Document ID: ac116fd6-4628-4b67-b3b6-bbdc7e486fe0

RS 951.95   1   Loi fédérale   réglant l’observation de la conjoncture1   du 20 juin 1980 (Etat le 1er janvier 2009)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’article 31quinquies, 1er et 5e alinéas, de la constitution fédérale2;   vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19793,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe  1 La Confédération apprécie de manière suivie l’état et l’évolution de la conjoncture  dans le pays et ses régions (observation de la conjoncture).  2 Elle recueille les données économiques nécessaires et les exploite.4    Art. 2 Recherches sur la conjoncture  La Confédération peut encourager des recherches sur la conjoncture, notamment en  donnant des mandats qui s’y rapportent. Elle veille à ce que les résultats des recher- ches soient rendus publics.   Section 2 Observation de la conjoncture   Art. 35  Office fédéral des questions conjoncturelles6  L’Office fédéral des questions conjoncturelles7 est chargé d’observer la conjoncture.        RO 1981 14  1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédé-  rale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).  2 [RS 1 3; RO 1978 485]. Aux disp. mentionnées correspond actuellement l’art. 100, al. 1 et   2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  3 FF 1980 I 285  4 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédé-  rale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).).  5 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédé-  rale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).).  6  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur   l’organisation du Département fédéral de l’économie; RS 172.216.1 (voir RO 2000 187  art. 19).   7   Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur  l’organisation du Département fédéral de l’économie; RS 172.216.1 (voir RO 2000 187  art. 19).   951.95    Instituts de crédit   2   951.95   Il fait appel aux unités administratives de la Confédération responsables de la col- lecte de données économiques ainsi qu’à d’autres institutions qualifiées.   Art. 48   Section 3 Enquêtes sur la conjoncture   Art. 5 à 119   Section 4 Dispositions pénales   Art. 12 et 1310    Section 5 Dispositions finales   Art. 14 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.   Art. 15 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198111        8 Abrogé par le ch. II 6 de l'annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commis- sions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944;   FF 2007 6273).   9 Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, avec  effet au 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).   10 Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la L du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, avec  effet au 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).   11 ACF du 15 déc. 1980 (RO 1981 17)