Document ID: 4c61c2b6-8f43-404e-a072-4c721c7bd3c8

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2001 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 923.95.1  d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur  la pêche dans le lac Léman  (RC-Pêche-L)  du 29 juin 2000   LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC LEMAN  vu l'accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française concernant la pêche dans le lac Léman [A]  vu le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de  la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 7 décembre 2000 (ci- après : "règlement d'application de l'accord") [B]  vu la loi fédérale, du 21 juin 1991, sur la pêche [C]  vu l'article 41 du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman (ci- après : "concordat") [D]  édicte les dispositions d'exécution suivantes :      [A] Voir accord du 20.11.1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93) et règlement  du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1)  [B] Règlement du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1)  [C] Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche (RS 923.0) [D] Concordat du 07.10.1999 sur la pêche dans le lac Léman (BLV 923.95)  Chapitre I Permis de pêche et pêche libre  Art. 1 Pêche libre  1 Les formes suivantes de pêche sont autorisées sans permis :   a. la pêche avec une seule ligne flottante munie d'un flotteur fixe et d'un hameçon simple;  b. pour un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, la pêche à la ligne plongeante, à la gambe et à la  ligne dormante exercée depuis la rive ou la pêche exercée avec les mêmes engins depuis une  embarcation, mais à condition qu'il soit accompagné d'un titulaire de permis.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.93?id=396b67d5-4683-4827-af19-c136af117197 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.93.1?id=53c814a5-8ff9-4e3f-8c2b-d9f7b15a1b48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.93.1?id=53c814a5-8ff9-4e3f-8c2b-d9f7b15a1b48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.95?id=2851f8c6-5a25-4297-a6a3-65b3d5422e70   2  2 Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent en outre se servir de deux bouteilles à vairons ou  gobe-mouches.  3 La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu de la loi ou en  vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire et pour celles contre qui une  poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettres b, c, d ou e du concordat [D] .       [D] Concordat du 07.10.1999 sur la pêche dans le lac Léman (BLV 923.95)  Art. 2 Prix des permis  1 Le prix des permis est le suivant :   Permis de 1re classe Fr. 950.--  Permis spécial Fr. 450.--  Permis de 2e classe Fr. 140.--  Permis de 3e classe annuel Fr. 70.--  Permis de 3e classe mensuel Fr. 36.--  Permis de 3e classe journalier Fr. 10.--  2 Pour les personnes non domiciliées dans l'un des trois cantons concordataires, le prix des permis de  2e et 3e classes annuels et mensuels est majoré de 50%.  3 Pour les permis de 3e classe, il est accordé une réduction de 50% du prix du permis aux enfants de  moins de 16 ans révolus à la date du 31 décembre de l'année qui précède celle du permis.  4 Une taxe supplémentaire de Fr. 100.-- au maximum peut être prélevée par titulaire d'un permis de 1re  classe et de permis spécial. Ce montant est affecté en totalité aux mesures prises en faveur de  l'écoulement du poisson indigène.  Art. 3 Formalités  1 Les permis de pêche doivent être munis d'une photographie récente du titulaire du permis. A défaut, le  pêcheur doit être porteur d'une pièce d'identité avec photographie.  Art. 4 Permis de pêche professionnelle  1 Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est fixé à 107 pour l'ensemble  des eaux suisses du lac Léman, à savoir 84 pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4  pour le canton du Valais.  Art. 5 Examen officiel - organisation  1 L'examen auquel est subordonnée la délivrance d'un permis de 1re classe est organisé par le canton  directeur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.95?id=2851f8c6-5a25-4297-a6a3-65b3d5422e70   3  2 Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton  directeur qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de chacun des  deux autres cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur  et d'un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres cantons concordataires.  3 La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument qui est fixé par le canton  directeur en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton quel que soit le résultat de l'examen.  Art. 6 Branches  1 L'examen porte sur les branches suivantes :   a. caractéristiques des principaux poissons du lac;  b. engins et modes de pêche;  c. pratique de la pêche;  d. législation sur la pêche dans le lac.  Art. 7 Appréciations  1 La commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue une note pour chaque  branche selon le barème suivant :   - 5 points = très bien  - 4 points = bien  - 3 points = suffisant  - 2 points = médiocre  - 1 point = insuffisant  2 La note obtenue pour la branche ? pratique de la pêche ? est comptée deux fois, toutes les autres  branches une seule fois pour le calcul de la moyenne générale.  3 L'examen est réussi lorsqu'un candidat obtient une moyenne générale de 3 points et un minimum de 2  points par branche.  4 La décision de la commission d'examen est communiquée à la commission intercantonale qui statue  souverainement.  Art. 8 Échec  1 En cas d'échec, le candidat peut se présenter à nouveau, mais au maximum deux fois, devant la  commission d'examen, au plus tôt avec un délai d'une année entre chaque examen.    4  Art. 9 Candidats supplémentaires  1 Si le nombre des candidats qui ont réussi l'examen est supérieur au nombre d'exploitations ouvertes,  l'autorisation est attribuée à ceux d'entre eux qui ont obtenu les meilleurs résultats. Les candidats qui  ont réussi l'examen, mais qui ne sont pas autorisés à ouvrir une exploitation de pêche en vertu des  dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont autorisés à ouvrir une exploitation au fur et à mesure  que des anciennes exploitations sont libérées.  Chapitre II Restrictions supplémentaires à celles définies par le  règlement d'application de l'accord  Art. 10 Obligation de relever les engins  1 Les engins doivent être relevés dans les délais suivants :   a. Filets et fils  a. dans les 24 heures, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu à moins de 20 m de profondeur durant  la période du 1er mai au 31 octobre;  b. dans les 48 heures, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu à plus de 20 m de profondeur durant la  même période;  c. dans les 4 jours, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu dans la période du 1er janvier au 30 avril  ou du 1er novembre au 31 décembre.  b. Nasses à poisson et à écrevisse  a. dans les 3 jours, durant la période du 1er mai au 31 octobre;  b. dans les 5 jours, durant la période du 1er janvier au 30 avril ou du 1er novembre au 31  décembre.  2 Les délais indiqués ci-dessus constituent des maxima, le pêcheur restant responsable de la fraîcheur  du poisson pêché.  3 S'ils sont empêchés de respecter ces délais par un cas de force majeure, les pêcheurs en informent  immédiatement le garde-pêche.  Chapitre III Autres restrictions  Art. 11 Dimanches et jours fériés  1 Sont considérés comme jours fériés :   a. le 1er janvier,  b. le Vendredi saint,  c. le lundi de Pâques,  d. l'Ascension,    5  e. le lundi de Pentecôte,  f. le 1er août,  g. Noël.  2 Pendant ces jours fériés, il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher les filets et les nasses de  10 h à 15 h.  3 Outre les interdictions prévues par le règlement d'application de l'accord [B] , l'usage des sennes (grand  filet et monte) est interdit les jours fériés.       [B] Règlement du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1)   Art. 12 Ports, quais et débarcadères  1 La pêche au lancer est interdite dans les ports et depuis les quais et débarcadères publics.  2 L'emploi d'une canne à pêche est interdit sur le pont du Mont-Blanc à Genève.  3 La pêche depuis la rive est interdite à Vevey depuis l'extrémité ouest du quai Perdonnet jusqu'au  débarcadère de Vevey-Marché, ce dernier étant compris dans la zone d'interdiction.  4 Les cantons peuvent également interdire l'emploi d'une canne à pêche sur certains quais lorsque la  sécurité l'exige.  Art. 13 Rade de Genève  1 Toute pêche aux filets est interdite en aval de la ligne façade nord du Palais Wilson - entrée parc des  Eaux-Vives.  Chapitre IV Statistique  Art. 14 Pêche de loisir  1 Les titulaires d'un permis de 3e classe sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 52 du  règlement de l'accord [B] .       [B] Règlement du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1)   Chapitre V Privation du droit de pêcher et retrait du permis  Art. 15 Retrait administratif du permis de pêche  1 En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la  décision pénale est devenue exécutoire.  2 Le retrait du permis est prévu notamment :   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.93.1?id=53c814a5-8ff9-4e3f-8c2b-d9f7b15a1b48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.93.1?id=53c814a5-8ff9-4e3f-8c2b-d9f7b15a1b48   6  a. en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non  autorisés selon les dispositions du règlement d'application de l'accord [B]  ;   b. en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans le  règlement d'application de l'accord ;  c. en cas d'infraction aux dispositions du règlement d'application de l'accord concernant la dimension  des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à  vairons ou gobe-mouches, la nasse à écrevisse, la balance, ainsi que la filoche), ainsi que les  périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée ;  d. en cas d'infraction aux dispositions des articles 25, alinéa 1, lettre a, 30 ou 46, alinéa 2, lettres b, c, d  ou e du concordat [D]  ;   e. en cas de récidive à une infraction aux dispositions du règlement d'application de l'accord  concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du  présent règlement concernant l'obligation de relever les engins de pêche.  3 Le retrait du permis comporte celui du droit de pêche.  4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année  après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue  exécutoire plus d'une année après l'infraction.      [B] Règlement du 07.10.2010 d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ( BLV 923.93.1)  [D] Concordat du 07.10.1999 sur la pêche dans le lac Léman (BLV 923.95)  Art. 16 Durée du retrait de permis  1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d'une année pour les  titulaires d'un permis de pêche de loisir. Elle est de 15 jours consécutifs en cas de première infraction  commise par le titulaire d'un permis de pêche professionnelle.  2 La durée du retrait du permis de pêche professionnelle est de 30 jours consécutifs en cas de première  récidive et de 60 jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 15,  alinéa 2, lettres a à d.  3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infraction commise est du même  type que la précédente. Il n'est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de  trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles déterminantes; il  n'est pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés  depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles déterminantes.  4 Les durées du retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être augmentées dans le  cas d'infractions particulièrement graves. Elles peuvent être réduites en cas d'infractions de peu de  gravité.  Chapitre VI Dispositions transitoires et finales  Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le concordat [D] .   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.93.1?id=53c814a5-8ff9-4e3f-8c2b-d9f7b15a1b48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.95?id=2851f8c6-5a25-4297-a6a3-65b3d5422e70   7  2 Il abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman, du 29  septembre 1995.