Document ID: e0b29647-7810-453a-8483-458b396241d2

923.11    1    Loi  sur la pêche    du 28 octobre 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1),   vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la  pêche2),   vu l'article 45, alinéa 4, de la Constitution cantonale3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Buts Article premier  La présente loi a pour buts :   a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance de la faune  aquatique, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si nécessaire, de  reconstituer ses biotopes;   b) de protéger les espèces aquatiques menacées;  c) de gérer durablement la faune aquatique;  d) d'encourager la recherche en matière de faune aquatique;  e) de régler l'exercice de la pêche dans le Canton.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  1 La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées au sens de  la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux4).13)   2 Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées  artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau  libre ne peuvent pas pénétrer naturellement, sont soumises uniquement aux  dispositions de la législation fédérale relatives aux espèces, races ou variétés  étrangères.      923.11    2        3 Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions  relatives aux interventions techniques sur les eaux.   Droit de rang  supérieur   Art. 4  L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en  outre régies par la législation fédérale sur la pêche et l'accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant  l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du  Doubs formant frontière entre les deux Etats5).   Définitions Art. 5  1 Par pêche, on entend toute activité ayant pour objet la capture, dans  les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, de poissons ou d'écrevisses,  ainsi que d'organismes leur servant de nourriture.   2 Par faune aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales vivant à  l'état sauvage dans les cours d'eau et les plans d'eau du Canton, y compris  les eaux frontières.   Autorités  compétentes   Art. 6  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur la gestion de la  pêche et la protection de la faune aquatique. Il établit un règlement sur  l’exercice de la pêche.   2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (ci-après : "le  Département") exerce la surveillance dans ce domaine.   3 Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, l'Office de  l'environnement est chargé de l'application du droit fédéral et cantonal  régissant la pêche et la protection de la faune aquatique.   Délégation de  tâches   Art. 7  1 Le Gouvernement peut déléguer aux organisations de pêcheurs, par  voie de convention, tout ou partie des tâches suivantes :   a) la surveillance de la pêche;  b) la gestion piscicole;  c) la formation des gardes auxiliaires et des pêcheurs.     2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat peut verser des indemnités aux  organisations concernées.   Commission      de la pêche   Art. 8  1 Il est créé une commission de la pêche composée de neuf membres  et présidée par le chef du Département.      923.11    3     2 Ses membres, nommés par le Gouvernement pour la durée d'une  législature, sont choisis au sein tant des milieux de la pêche que de la  protection de la nature et du tourisme.   3 Le Gouvernement définit l'organisation de la commission de la pêche.   4 La commission de la pêche est notamment consultée par le Gouvernement  et le Département :   a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation durable de la  faune aquatique et de ses biotopes;   b) sur les questions liées à l'exercice de la pêche et à la gestion halieutique;  c) sur les projets législatifs liés à la protection et à la gestion de la faune   aquatique.     5 Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.    SECTION 2 : Protection de la faune aquatique   Mesures de  protection   Art. 9  1 Le Gouvernement peut interdire la pêche de poissons et d'écrevisses  appartenant à des espèces menacées.   2 Il en établit la liste.   Périodes de  protection   Art. 10  1 Le Gouvernement fixe le début et la fin de chacune des périodes de  protection prévues par le droit fédéral, de manière à ce qu'elles correspondent  à la période de reproduction de l'espèce concernée.   2 Il peut étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles  périodes pour d'autres espèces.   3 Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses l'exige.   Zones de  protection   Art. 11  Le Gouvernement peut fixer des zones de protection dans lesquelles  l'exercice de la pêche est interdit temporairement ou toute l'année.   Conditions de  capture   Art. 12  Le Gouvernement détermine les conditions de capture des poissons  et des écrevisses ainsi que des organismes aquatiques leur servant de  nourriture.      923.11    4   Conservation et  reconstitution  des biotopes   Art. 13  1 L'Etat veille à la préservation des cours d'eau et plans d'eau, des  rives naturelles et de la végétation servant de frayères aux poissons ou  d'habitat à leur progéniture.   2 Il favorise les mesures permettant d'améliorer les conditions de vie de la  faune aquatique et de reconstituer localement les biotopes détruits.   3 Il soutient les efforts des collectivités publiques et des associations allant  dans ce sens.   Interventions  techniques   Art. 14  1 Toute intervention sur les eaux, leur régime et leur cours, ou encore  sur les rives ou le fond des eaux, est soumise à une autorisation de l'Office de  l'environnement.   2 L'Office de l'environnement peut exiger que les travaux se déroulent en  dehors des périodes sensibles du point de vue de la protection de la faune  aquatique.   3 Celui qui sollicite une telle autorisation peut être tenu de fournir les données  ou études permettant de déterminer l'impact du projet sur la faune aquatique  et la pêche.   Activités  sportives et   de loisirs   Art. 15  1 Dans la mesure où la protection et la préservation du milieu naturel   l'exigent, le Gouvernement peut réglementer la navigation, ainsi que d'autres  activités nautiques, notamment la baignade et la plongée, dans les cours  d'eau et plans d'eau.    2 Il peut notamment soumettre certaines activités à autorisation, les interdire  ou les restreindre.   3 En cas d'urgence, notamment lors de pollution ou de sécheresse, l'Office de  l'environnement peut, dans l'intérêt de la protection du milieu naturel,  restreindre ou interdire l'accès aux eaux publiques dans des zones  déterminées.   Circulation Art. 16  1 Sauf autorisation spéciale délivrée par l'Office de l'environnement, il  est interdit d'entrer dans un cours d'eau au moyen d'un véhicule automobile  ou d'un autre engin pouvant perturber le milieu aquatique.   2 Demeure réservée l'utilisation des passages à gué dûment autorisés.      923.11    5      Rétablissement  de l’état  conforme à la loi   Art. 17  1 Quiconque porte atteinte de manière illicite à un cours d'eau lors de  l'exercice d'activités mentionnées aux articles 14 à 16 est tenu de procéder au  rétablissement de l’état conforme à la loi.   2 Lorsque le rétablissement conforme est impossible, l’autorité compétente  ordonne une compensation équitable en nature ou perçoit une contribution  correspondant à la valeur de remplacement.    3 L’autorité compétente fait exécuter par substitution et aux frais de l’auteur  les mesures ordonnées qui n’auraient pas été prises dans le délai fixé ou qui  n’auraient pas été exécutées conformément aux prescriptions.    SECTION 3 : Gestion piscicole   Buts Art. 18  La gestion piscicole vise les objectifs suivants :   a) garantir durablement les meilleures conditions de reproduction et de  développement naturels du poisson;   b) assurer le maintien des souches indigènes;  c) déterminer l'intensité de l'exploitation piscicole en fonction de la qualité du   peuplement;  d) définir les mesures d'empoissonnement les plus efficaces et fixer leur   importance en fonction de la qualité des eaux et des peuplements  existants.      Introduction  d'espèces   Art. 19  Toute introduction d'espèces aquatiques animales dans les cours  d'eau et plans d'eau est soumise à l'autorisation de l'Office de  l'environnement, sous réserve des compétences des autorités fédérales.   Plan de gestion  halieutique   Art. 20  1 Chaque année, l'Office de l'environnement examine la nécessité de  procéder à des empoissonnements. Au besoin, il établit un plan de gestion  halieutique définissant les mesures à prendre. Ce plan est établi en  collaboration avec les organisations de pêcheurs.   2 Les mesures d'empoissonnement sont destinées à renforcer ou à recréer  des populations de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont  menacées ou ont disparu. Elles peuvent également contribuer à soutenir  l'exercice de la pêche.      923.11    6      Installations de  pisciculture   Art. 21  1 Les installations de pisciculture pour l'empoissonnement des eaux  ouvertes à la pêche comprennent les ruisseaux, étangs et bassins affectés à  l'élevage du poisson.   2 Les installations doivent produire des poissons d'espèce, d'origine, de  qualité et d'état de santé conformes aux directives officielles.   3 L'Office de l'environnement peut procéder à tous les contrôles utiles; il peut  vérifier également la conformité des installations.   Captures  particulières   Art. 22  L'Office de l'environnement peut autoriser, organiser ou ordonner des  captures particulières dans l'intérêt de l'exploitation et de la préservation de la  diversité des espèces et des peuplements, notamment pour :   a) la récolte du frai;  b) l'exploitation des eaux d'élevage;  c) la lutte contre les épizooties;  d) la pêche précédant des interventions techniques dans les eaux;  e) la recherche scientifique;  f) l'élimination des poissons et des écrevisses étrangers au bassin versant;  g) l'intervention lors d'événements soudains tels que pollutions,   assèchements ou crues.     Collecte de  données   Art. 23  L'Office de l'environnement procède ou fait procéder aux relevés des  données relatives aux immersions, aux captures et à la composition des  peuplements de poissons et d'écrevisses.   Amélioration de  la gestion   Art. 24  1 L'Office de l'environnement conduit des études visant à améliorer la  gestion de la faune aquatique dans le Canton.   2 Il coordonne les études entreprises par des organismes publics ou privés.   3 Dans le cadre des études, il peut faire procéder au marquage des espèces  immergées.   Association   des milieux  intéressés   Art. 25  1 L'Office de l'environnement associe les organisations de pêcheurs à  la gestion piscicole.   2 Il peut y associer d'autres milieux intéressés.      923.11    7       SECTION 4 : Droit de pêche   1. Principes Art. 26  1 Le droit de pêche appartient à l'Etat.   2 L'Etat exerce ce droit par l'octroi de permis et par affermage, dans la mesure  où il n'en fait pas usage lui-même. Seuls les étangs peuvent être affermés, à  l'exclusion des cours d'eau.   3 Le Gouvernement détermine les eaux ouvertes à la pêche à permis et celles  qui peuvent être affermées.   4 Les droits de pêche privés sont réservés.   2. Permis de  pêche  a) Principes   Art. 27  1 L'Office de l'environnement délivre les permis de pêche. Au besoin,  cette tâche peut être déléguée à d'autres services administratifs ou à des  tiers.   2 Le permis de pêche est nominatif et intransmissible; il ne peut être délivré à  des personnes âgées de moins de dix ans.   3 Des permis de pêche collectifs, dont la validité est limitée dans l'espace et  dans le temps, peuvent être délivrés notamment à des fins éducatives.   b) Catégories de  permis   Art. 28  1 Le permis de pêche peut être délivré sous la forme :   a) d'un permis annuel;  b) d'un permis temporaire.     2 Le Gouvernement détermine les types de permis temporaires ainsi que les  conditions de leur octroi. Il fixe les périodes de pêche pour lesquelles de tels  permis ne peuvent être délivrés.   c) Emoluments Art. 29  1 Dans les limites de la législation sur les émoluments, le  Gouvernement fixe le tarif des émoluments, notamment ceux dus pour les  permis de pêche et les étangs affermés. Les émoluments doivent couvrir,  dans une mesure équitable, les coûts directement liés à gestion de la pêche.   2 Il peut majorer l'émolument pour les personnes domiciliées hors du Canton.   3 L'empêchement d'exercer la pêche ne donne pas droit à la restitution de  l'émolument.      923.11    8   d) Pêche sans  permis   Art. 30  Les enfants âgés de moins de dix ans révolus peuvent pêcher sans  être au bénéfice d'un permis, à condition :   a) qu'ils soient accompagnés et sous la surveillance d'une personne majeure  titulaire d'un permis de pêche jurassien;   b) qu'ils ne soient pas plus de trois sous la surveillance de la même  personne;   c) que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la  personne qui les accompagne.      e) Conditions  d'octroi   Art. 31  1 Le permis de pêche est délivré à la personne qui :   a) dispose des connaissances exigées par la législation fédérale sur la  pêche;   b) a accompli un travail dans le domaine du patrimoine naturel ou s'est  acquittée d'une contribution de remplacement d'un montant maximal de  100 francs.      2 Le Gouvernement règle les modalités d'organisation de la formation et des  travaux en faveur du patrimoine naturel. Il fixe le montant de la contribution de  remplacement dans les limites de l'alinéa 1, lettre b, et en précise les  conditions de perception. Il peut dispenser les personnes mineures ainsi que  les titulaires d'un permis temporaire de l'exigence fixée à l'alinéa 1, lettre b.   f) Refus du  permis   Art. 32  1 La délivrance du permis de pêche est refusée à la personne qui :   a) ne remplit pas les conditions d'octroi définies à l'article 31, alinéa 1;  b) fait l'objet d'une interdiction de pêcher en vertu d'une décision prise par   une autorité administrative ou judiciaire, suisse ou étrangère;  c) a été condamnée au cours des cinq dernières années pour atteinte à   l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.     2 La personne qui n'a pas son domicile dans le Canton peut être tenue  d'établir, au moyen d'attestations et d'autres documents, qu'elle ne tombe pas  sous le coup des dispositions mentionnées à l'alinéa 1.   3 Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction à  la législation sur la pêche, la décision relative à l'octroi du permis est différée  jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire compétente.   g) Retrait du  permis   Art. 33  1 Le permis de pêche est retiré lorsque son titulaire fait l'objet d'une  condamnation pénale pour infraction à la législation sur la pêche ou pour  infraction commise lors de l'exercice de la pêche; il est également retiré  lorsqu'il a été obtenu frauduleusement.      923.11    9     2 Le permis est retiré provisoirement lorsque son titulaire fait l'objet d'une  poursuite pénale pour une infraction à la législation sur la pêche; si la  poursuite pénale aboutit à une condamnation, le retrait devient définitif;  l'alinéa 3 demeure réservé.   3 Dans les cas de peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé par  un avertissement.   4 Les gardes et les gardes auxiliaires peuvent saisir immédiatement le permis  lors de flagrants délits. L'Office de l'environnement statue dans les dix jours  sur un éventuel retrait provisoire du permis.     5 L'Office de l'environnement est compétent pour prononcer le retrait.  L'opposition et le recours contre sa décision n'ont pas d'effet suspensif.   3. Interdiction de  pêcher   Art. 34  1 L'Office de l'environnement peut prononcer une interdiction de  pêcher pour une durée de cinq ans au plus à l'égard de l'auteur d'infractions  graves ou répétées à la législation sur la pêche.   2 L'interdiction de pêcher prononcée par le juge pénal à titre de peine  accessoire demeure réservée.   4. Affermage Art. 35  1 L'Office de l'environnement est compétent pour attribuer les contrats  d'affermage.   2 Le contrat d'affermage est en général conclu avec la personne offrant la  meilleure garantie d'une pêche exercée avec compétence et dans les règles,  ainsi que d'une exploitation et d'un entretien appropriés des eaux.   3 Il n'existe aucun droit à la conclusion ou à la prolongation d'un contrat  d'affermage.   4 Les eaux sont affermées directement ou à la suite d'un appel d'offres.  L'attribution du contrat d'affermage fait l'objet d'une décision.   5 Le produit des affermages est affecté à la gestion de la pêche.   6 Le Gouvernement précise par voie d'ordonnance les modalités de  l'affermage.      923.11    10      5. Droits de  pêche privés  a) Expropriation,  droit de  préemption   Art. 36  1 Dans la mesure où cela permet de réaliser les buts de la présente  loi, les droits de pêche privés qui grèvent les eaux publiques peuvent être  expropriés par l'Etat moyennant le versement d'une pleine indemnité. La loi  sur l'expropriation6) est applicable à la fixation de l'indemnité. Le  Gouvernement est compétent pour ordonner l'expropriation.   2 En cas de vente d'un droit de pêche ou d'opérations équivalant  économiquement à une vente, ainsi qu'en cas de réalisation forcée, l'Etat  dispose d'un droit de préemption légal. Le Gouvernement est compétent pour  décider d'exercer ce droit.     3 Le Gouvernement précise la procédure d'expropriation et d'exercice du droit  de préemption.   b) Participation  aux coûts  d'aménagement  des cours d'eau   Art. 37  Lorsque des cours d'eau font l'objet de mesures d'aménagement qui  ont des effets favorables sur le développement de la faune aquatique, une  participation adéquate peut être exigée des titulaires de droits de pêche  privés.    SECTION 5 : Exercice de la pêche   Port du permis Art. 38  1 Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter  sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la pêche.   2 Les détenteurs d'un permis doivent être en mesure de prouver leur identité.   Carnet de  contrôle   Art. 39  1 Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle  délivré par l'Office de l'environnement.   2 Chaque pêcheur est tenu :   a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux dispositions de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution;   b) de le présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de  la pêche;   c) de le remettre à l'Office de l'environnement dès la fin de la période de  pêche.      Engins et modes  de pêche   Art. 40  1 Le Gouvernement détermine les engins et les modes de pêche  autorisés et les engins auxiliaires admis.      923.11    11    2 Il peut notamment restreindre ou interdire le recours à certains engins,  moyens ou méthodes de pêche.   Période de  pêche   Art. 41  Le Gouvernement fixe :   a) les périodes de pêche et, le cas échéant, les jours de pêche autorisés;  b) les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée.     Règlement sur  l'exercice de la  pêche   Art. 42  Le Gouvernement adopte un règlement sur l'exercice de la pêche qui  contient les prescriptions fondées sur les articles 9 à 12, 39 et 40 ci-dessus.   Restrictions  quant au lieu   Art. 4313)  L'Office de l'environnement peut interdire ou restreindre la pêche  en des endroits déterminés lorsque les circonstances le justifient, notamment  lors de pollution ou de sécheresse ou pour des raisons sanitaires.   Droit de  circulation,  obstacles   Art. 44  1 Le permis de pêche donne le droit de se déplacer à pied sur les  fonds privés le long des cours d'eau pour y pêcher.   2 Ce droit doit s'exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne  comporte pas celui de s'introduire dans les constructions ainsi que dans leurs  dépendances.   3 Le pêcheur est responsable des dégâts qu'il cause.   4 Les plantations, clôtures et installations de nature à rendre le passage  impossible ou dangereux doivent être enlevées ou modifiées par le  propriétaire dans le délai imparti par le Département.   5 Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le  Département, ce dernier peut en ordonner l'exécution par substitution aux  frais de l'obligé.   Commerce du  produit de la  pêche   Art. 45  La vente de poissons capturés dans les eaux ouvertes à la pêche par  le titulaire d'un permis est interdite.   Concours de  pêche   Art. 46  Le Gouvernement règle les modalités d'organisation des concours de  pêche dans les eaux publiques.   Viviers Art. 47  L'installation de viviers dans les eaux publiques ou privées est  interdite.      923.11    12      Exercice d'un  droit de pêche  privé   Art. 48  1 Les pêcheurs exerçant un droit de pêche privé à n'importe quel titre  sont tenus de respecter le droit fédéral, ainsi que les règles cantonales de  police qui concernent :   a) les périodes de protection des espèces;  b) les espèces et races menacées;  c) la longueur minimale de capture;  d) les engins et les modes de pêche;  e) l'introduction d'espèces dans les eaux.     2 L'Office de l'environnement peut en tout temps demander la présentation du  plan de protection appliqué par le titulaire d'un droit de pêche privé.   3 Lorsqu'un pêcheur exerce un droit de pêche privé qui lui a été conféré par le  titulaire, il doit présenter, sur requête, une attestation établie par le titulaire qui  l'y autorise.    SECTION 6 : Recherche et encouragement de la pêche   Fonds de la  pêche   Art. 49  1 Il est constitué un fonds de la pêche (ci-après : "le fonds").   2 Le fonds est alimenté par :   a) le produit des émoluments dus pour le permis de pêche, l'affermage  d'étangs et les autorisations en matière de pêche;   b) les indemnités et les compensations pour la dépréciation des milieux  aquatiques;   c) les dommages-intérêts;  d) le produit des amendes;  e) les subventions fédérales versées pour des projets liés à la pêche et à la   protection du milieu aquatique;  f) en cas de nécessité, une allocation de l'Etat fixée dans le cadre du budget.     3 Le fonds est géré par l'Office de l'environnement.   Utilisation du  fonds   Art. 50  1 Le fonds est utilisé pour des projets de recherche et  d'encouragement de la pêche, en particulier :   a) les études portant sur la faune aquatique et ses biotopes;  b) les aménagements et améliorations des milieux aquatiques;  c) l'acquisition de droits de pêche privés;  d) les mesures visant à améliorer la libre circulation du poisson;  e) l'encouragement de la pisciculture visant à maintenir à long terme les   populations de poissons et d'écrevisses indigènes;       923.11    13      f) l'allocation d'indemnités à des organisations qui exécutent des mesures  d'empoissonnement ou des travaux d'entretien agréés par l'Office de  l'environnement.      2 Les coûts liés à la gestion de la pêche sont également imputés sur le fonds.   3 Le Département statue sur l'octroi des montants prélevés sur le fonds.    SECTION 7 : Surveillance de la pêche   Organes de  surveillance   Art. 51  1 La surveillance de la pêche est assurée par :   a) les gardes cantonaux rattachés à l'Office de l'environnement;  b) les gardes auxiliaires de la pêche;  c) le personnel administratif de l'Office de l'environnement responsable de la   gestion de la pêche.     2 Les agents de la gendarmerie cantonale sont tenus de prêter leur concours  et de signaler toute infraction. La participation des gardes-frontières à la  surveillance est régie par la législation fédérale.   Devoirs et  compétences   Art. 52  1 Les personnes désignées à l'article 51, alinéa 1, lettres a et c, ci- dessus ont qualité d'agents de police judiciaire au sens des dispositions de  procédure pénale lorsqu'elles agissent dans le cadre de la législation sur la  pêche.   2 Les organes chargés de la surveillance de la pêche dénoncent au Ministère  public toutes les infractions à la législation sur la pêche qui parviennent à leur  connaissance.   3 Ils prennent les mesures utiles pour établir les faits et prévenir de nouvelles  infractions.     4 Ils inspectent au besoin les récipients et les véhicules.   5 Ils saisissent les engins qui ont servi à commettre un acte de pêche illicite.  Ces derniers ne sont restitués qu'une fois close la procédure pénale ou  administrative et pour autant que leur confiscation n'ait pas été ordonnée.   Droit de suite Art. 53  1 En cas d'urgence, les organes chargés de la surveillance de la  pêche, à l'exclusion des gardes auxiliaires, sont autorisés à suivre un suspect  ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton ou de la France dans les  limites du droit fédéral ou international.      923.11    14    2 Ils sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités responsables  du territoire sur lequel ils ont agi.   Gardes  auxiliaires   Art. 54  1 Des personnes expérimentées en matière de pêche et que  recommandent à cet effet les organisations de pêcheurs peuvent être  nommés gardes auxiliaires de la pêche par le Département.   2 Les gardes auxiliaires de la pêche font la promesse solennelle devant le  chef de Département.   3 Le Département définit leur cahier des charges. Il fixe les indemnités  auxquelles ils ont droit, dans la mesure où la surveillance de la pêche n'a pas  été déléguée en vertu de l'article 7.   Formation et  perfectionnement   Art. 55  L'Office de l'environnement assure la formation et le  perfectionnement des organes chargés de la surveillance de la pêche.    SECTION 8 : Voies de droit, dispositions pénales et administratives   Voies de droit Art. 56  Les décisions rendues en vertu de la présente loi et des ses  dispositions d'exécution sont sujettes à opposition et à recours selon les  dispositions du Code de procédure administrative7).   Contraventions Art. 57  1 A moins qu'elles ne soient visées par les dispositions de la loi  fédérale sur la pêche1), les infractions à la présente loi et à ses dispositions  d'exécution sont passibles d'une amende minimale de 50 francs.14)   2 La poursuite des contraventions incombe aux autorités de la justice pénale.     3 Les autorités judiciaires communiquent tout jugement ou ordonnance  prononcés en matière de pêche à l'Office de l'environnement dans les dix  jours qui suivent leur entrée en force.   Sanctions  administratives   Art. 58  L'Office de l'environnement confisque les engins prohibés saisis qui  n'ont pas été confisqués par les autorités judiciaires. Il peut en faire de même  pour les engins non prohibés lorsque l'infraction a donné lieu à une  condamnation.      923.11    15       SECTION 9 : Dispositions finales   Abrogation Art. 59  Sont abrogées :   a) la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche;  b) la loi du 26 octobre 1978 sur la liquidation et le rachat des droits de pêche.     Modification du  droit   Art. 60  1 La loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la  faune sauvage9) est modifiée comme il suit :      Article 50, alinéa 1, lettre c et titre marginal    …10)     Article 52, alinéa 1   …10)   Article 58   …10)    2 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale11) est modifié comme il suit :     Article 24, chiffres 7 et 8     Abrogés.   Référendum Art. 61  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 62  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi.    Delémont, le 28 octobre 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      923.11    16       Les articles 9 à 12, 20, 21, alinéa 1, 22, 40 et 44, alinéa1, ont été approuvés par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 8 avril 2010                                          1) RS 923.0  2) RS 923.01  3) RSJU 101  4) RSJU 814.20  5) RS 0.923.22  6) RSJU 711  7) RSJU 175.1  8) …  9) RSJU 922.11  10) Texte inséré dans ladite loi  11) RSJU 176.21  12) 1er février 2010  13) Nouvelle teneur selon l'article 114, alinéa 4, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des   eaux (LGEaux), en vigueur depuis le 1er février 2016 (RSJU 814.20)  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 29 janvier 2020, en vigueur depuis le 1er juillet   2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20 http://www.admin.ch/ch/f/rs/0/0.923.22.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=711 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.20