Document ID: 74870543-17aa-4306-8433-93d2314b4167

822.14   1   Loi fédérale  sur l’information et la consultation des travailleurs  dans les entreprises   (Loi sur la participation)   du 17 décembre 1993 (Etat le 1er janvier 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 34ter, al. 1, let. b, de la constitution fédérale1;  vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19932,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent  des travailleurs en permanence.   Art. 2 Dérogations   Il peut être dérogé à la présente loi en faveur des travailleurs. Les dérogations en  défaveur des travailleurs ne sont admises que par voie de convention collective de  travail; elles sont exclues en ce qui concerne les art. 3, 6, 9, 10, 12 et 14, al. 2, let. b.   Art. 3 Droit d’être représenté   Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire  parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.   Art. 4 Participation dans les entreprises sans représentation des travailleurs   Dans les entreprises ou secteurs d’entreprise sans représentation des travailleurs, ces  derniers exercent directement le droit à l’information et le droit à la participation  prévus aux art. 9 et 10.        RO 1994 1037  1 [RS 1 3]  2 FF 1993 I 757   822.14      Protection des travailleurs   2   822.14   Section 2 Représentation des travailleurs   Art. 5 Election initiale   1 Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de  déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d’une  représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le  vote soit demandé par cent d’entre eux.   2 L’élection doit être organisée si la majorité des votants s’est prononcée en faveur  de la formation d’une telle représentation.   3 L’employeur et les travailleurs organisent en commun la votation et l’élection.   Art. 6 Principes régissant les élections   Les élections sont générales et libres. Sur demande d’un cinquième des travailleurs  participant à l’élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret.   Art. 7 Nombre de représentants   1 Le nombre des représentants des travailleurs est déterminé conjointement par l’em- ployeur et les travailleurs. La taille et la structure de l’entreprise doivent être équita- blement prises en compte.   2 La représentation compte trois membres au moins.   Art. 8 Mandat   La représentation des travailleurs défend, envers l’employeur, les intérêts communs  des travailleurs. Elle les informe régulièrement sur son activité.   Section 3 Droits de participation   Art. 9 Droit à l’information   1 La représentation des travailleurs a le droit d’être informée en temps opportun et de  manière complète sur toutes les affaires dont la connaissance lui est nécessaire pour  s’acquitter convenablement de ses tâches.   2 L’employeur est tenu d’informer la représentation des travailleurs au moins une  fois par an sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et pour le per- sonnel.           L sur la participation   3   822.14   Art. 10 Droits de participation particuliers   La représentation des travailleurs dispose, sur la base de la législation y relative, de  droits de participation dans les domaines suivants:   a.3 sécurité au travail au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents4 et protection des travailleurs au sens de l’art. 48 de la  loi du 13 mars 1964 sur le travail5;   b. le transfert de l’entreprise au sens des art. 333 et 333a du code des obliga- tions6;   c. les licenciements collectifs au sens de l’art. 335d à 335g du code des obliga- tions;   d.7 l’affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation  d’un contrat d’affiliation.    Section 4 Collaboration   Art. 11 Principe   1 La collaboration entre l’employeur et la représentation des travailleurs dans le  domaine de l’exploitation de l’entreprise repose sur le principe de la bonne foi.   2 L’employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l’exercice de ses  activités. Il met à sa disposition les locaux, les moyens matériels et les services  administratifs nécessaires.   Art. 12 Protection des représentants des travailleurs   1 L’employeur n’a pas le droit d’empêcher les représentants des travailleurs  d’exercer leur mandat.   2 Il ne doit pas défavoriser les représentants des travailleurs, pendant ou après leur  mandat, en raison de l’exercice de cette activité. Cette protection est aussi étendue  aux personnes se portant candidates à l’élection dans une représentation des travail- leurs.   Art. 13 Exercice du mandat pendant les heures de travail   Les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat durant les heures de  travail à condition que ce mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le  permettent.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 64 de la L du 13 mars 1964 sur le travail, dans la teneur du  20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).   4 RS 832.20  5 RS 822.11  6 RS 220  7 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur   depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     Protection des travailleurs   4   822.14   Art. 14 Devoir de discrétion   1 Les représentants des travailleurs sont tenus de garder, à l’égard des personnes  étrangères à l’entreprise qui n’ont pas qualité pour assurer la défense des intérêts du  personnel, le secret sur les affaires qui concernent l’exploitation de l’entreprise et  qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.   2 L’employeur et les représentants des travailleurs sont tenus de garder le secret  envers toute personne en ce qui concerne:   a. les affaires pour lesquelles l’employeur ou la représentation des travailleurs  sur la base d’intérêts légitimes l’exigent expressément;   b. les affaires personnelles des travailleurs.   3 Les travailleurs qui n’ont pas de représentation dans l’entreprise et qui exercent  directement les droits à l’information et le droit d’être consultés au sens de l’art. 4,  de même que les personnes étrangères à l’entreprise qui ont le droit d’être informées  au sens de l’al. 1, sont aussi liés par le devoir de discrétion.   4 Les travailleurs qui ont été informés par la représentation des travailleurs, en  application de l’art. 8 de la présente loi, sont aussi tenus de garder le secret.   5 Le devoir de discrétion subsiste alors même que la charge a pris fin.   Section 5 Organisation et procédure judiciaire   Art. 15   1 Les conflits découlant de l’application de la présente loi ou d’une réglementation  contractuelle de participation sont soumis aux autorités compétentes pour connaître  des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve de la compétence accordée  aux organes contractuels de conciliation et d’arbitrage.   2 Ont qualité pour recourir les employeurs et les travailleurs intéressés et leurs  associations. Dans ce dernier cas, seule l’action en constatation est admissible.   3 ...8          8 Abrogé par le ch. II 27 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).     L sur la participation   5   822.14   Section 6 Dispositions finales   Art. 16   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19949       9 ACF du 8 avril 1994     Protection des travailleurs   6   822.14       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Dérogations 	Art. 3 Droit d’être représenté 	Art. 4 Participation dans les entreprises sans représentation des travailleurs  	Section 2 Représentation des travailleurs 	Art. 5 Election initiale 	Art. 6 Principes régissant les élections 	Art. 7 Nombre de représentants 	Art. 8 Mandat  	Section 3 Droits de participation 	Art. 9 Droit à l’information 	Art. 10 Droits de participation particuliers  	Section 4 Collaboration 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Protection des représentants des travailleurs 	Art. 13 Exercice du mandat pendant les heures de travail 	Art. 14 Devoir de discrétion  	Section 5 Organisation et procédure judiciaire 	Art. 15  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 16