Document ID: 2212e88b-6cca-438f-acb4-a2aad7f41641

RS 814.621.4   1   Ordonnance  relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur  les bouteilles en verre pour boissons   du 7 septembre 2001 (Etat le 16    octobre 2001)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication,  vu l’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement1,  arrête:   Art. 1 Montant de la taxe  La taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de  l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)2 se monte à:   a. 2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et  0,33 l;   b. 4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dé- passe pas 0,60 l;   c. 6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l.   Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance ainsi que les art. 9 à 14, 16 et 17 OEB3 entrent en vigueur le  1er janvier 2002.        RO 2001 2450  1 RS 814.01  2 RS 814.621  3 RS 814.621   814.621.4    Protection de l’équilibre écologique   2   814.621.4