Document ID: 66f6c627-7b0b-4079-8da8-f1cc43571ef1

RS 0.946.294.542   1   Texte original   Accord commercial  entre la Suisse et l’Italie   Conclu le 21 octobre 1950  Entré en vigueur provisoire le 1er novembre 1950    (Etat le 1er novembre 1950)     Le Gouvernement suisse  et  le Gouvernement italien,    afin de favoriser, dans le cadre de la collaboration économique européenne, le déve- loppement des échanges commerciaux réciproques,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les deux Parties contractantes appliqueront aux produits originaires et en prove- nance de chacun des deux pays toutes les mesures prises ou à prendre conformément  aux décisions de l’O.E.C.E.   Par conséquent, toute mesure de libération prise ou à prendre en exécution desdites  décisions, s’appliquera automatiquement aux produits originaires et en provenance  de la Suisse, respectivement de l’Italie.   Art. 2  Aux effets du présent Accord, sont considérés comme produits italiens les produits  originaires et en provenance de l’Italie, et comme produits suisses ceux qui sont  originaires et en provenance de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.   Art. 3  Le Gouvernement italien autorisera l’importation en Italie des produits suisses  encore soumis au régime de la licence jusqu’à concurrence des quantités ou des  valeurs mentionnées dans la Liste A annexée au présent Accord.   Pour les produits qui ne sont pas repris à la Liste susdite, le Gouvernement italien  autorisera l’importation jusqu’à concurrence] des quantités importées de la Suisse en  Italie pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.        RO 1950 1201   0.946.294.542    Commerce extérieur   2      Art. 4  Le Gouvernement suisse, autorisera l’importation en Suisse des produits italiens  encore soumis au régime de la licence, jusqu’à concurrence des quantités ou des  valeurs mentionnées dans la Liste B annexée au présent Accord.   Pour les produits, à l’exception des fruits et légumes frais, qui ne sont pas repris à la  liste susdite, le Gouvernement suisse autorisera l’importation jusqu’à concurrence  des quantités importées d’Italie en Suisse pendant l’année la plus favorable 1948 ou  1949.   Art. 5  Au cas où l’importation de l’un ou l’autre des produits prévus à l’art. 1 atteindrait un  niveau tel qu’il puisse en résulter un préjudice pour les producteurs de marchandises  similaires ou concurrentes du pays importateur, de façon à compromettre gravement  l’existence d’un secteur entier de la production nationale, la Commission mixte  permanente devra se réunir immédiatement pour examiner les mesures à adopter afin  d’éliminer les inconvénients constatés.   En tout cas, la Commission mixte devra convenir des mesures en cause suivant les  principes établies par l’O.E.C.E. en ce qui concerne le rétablissement éventuel des  restrictions quantitatives.   Art. 6  Le règlement des paiements afférants aux échanges commerciaux entre les deux  pays s’effectuera conformément aux dispositions de l’Accord de paiement signé en  date de ce jour.   Art. 7  Les affaires de réciprocité ne sont plus admises à partir de la date de l’entrée en  vigueur du présent Accord.   Les affaires de réciprocité, qui à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord ont  été approuvées par les deux Gouvernements, pourront être exécutées conformément  aux autorisations délivrées dans les deux pays et en tout cas dans le délai de six  mois.   Art. 8  En règle générale, les deux Gouvernements considèrent favorablement la conclusion  d’ententes spéciales entre les groupements d’importateurs et d’exportateurs intéres- sés des deux pays, en vue d’établir les prix et les conditions de livraison des pro- duits.   Partant, sous réserve des intérêts généraux de chaque pays, les autorités compétentes  italiennes et suisses faciliteront dans la mesure du possible l’application pratique des  ententes susdites.     Ac. commercial avec l’Italie   3   Art. 9  La Commission mixte permanente, instituée en vertu des dispositions du Protocole  signé à Berne, le quinze octobre 19471, sera maintenue pendant la durée du présent  Accord et conservera les mêmes compétences.   Art. 10  Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière2.   Art. 11  Le présent Accord, qui sera valable pour la période d’une année, sera ratifié aussitôt  que possible en tant que ce soit nécessaire; toutefois les deux Gouvernements con- viennent de le mettre en vigueur à titre provisoire à partir du 1er novembre 1950.   A son échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une autre année, s’il  n’a pas été dénoncé avec un préavis de trois mois, et ainsi de suite.   Toutefois, au cas où l’Avenant au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie,  signé le 14 juillet 19503, serait dénoncé par l’une ou l’autre partie suivant les dispo- sitions de l’al. 5 de cet Avenant, chaque Partie contractante aura le droit de dénoncer  le présent Accord avec un préavis de trois mois.   L’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie du 15 octobre 19474 et l’Accord  additionnel au dit Accord du 5 novembre 19495 sont abrogés.   Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.   Pour la Suisse:   Hotz   Pour l’Italie:   Umberto Grazzi       1 [RO 63 1143, 1948 37, 1949 459 1437. RO 1949 1667]  2 RS 0.631.112.514  3 [RO 1950 835, 1951 1293, 1958 234. RS 0.632.294.541 art. 1]  4 [RO 1963 1136, 1949 1660]  5 [RO 1949 1660]     Commerce extérieur   4      Liste A   Importation en Italie de produits suisses non libérés dans le  cadre de l’OECE   Nos du tarif italien Désignation de la marchandise (abrégée) Contingent en  mille francs   suisses   22 Poissons d’eau douce 100  29 Lait en crême de lait, concentrés 250 ex 75 Pommes et poires 1 500 ex 101 Semoule pour enfants 100  124b Pectine 100  137 Graisse d’os, etc. 500  – «Gaschell» 100  143 Huiles cuites, oxydées, soufflées ou standolisées 1 000 ex 143b «Dienol» 1 000  145 Acides gras 500  155, 189 Extraits de viande et bouillons préparés 200  170 Poudre de cacao 600  171 Chocolat 2 000 ex 183a 2 Cidre doux 200 ex 190 Levure pressée de bière 50  195 Bière 10 000 hl ex 197 Vins suisses typiques 100  199a Cidre de pommes ou de poires 200 ex 200d Eaux-de-vie, autres: Kirsch 100  divers Parfums synthétiques et constituants d’essences,   non libérés 4 000  397, ex 399 Papiers, cartons et films sensibilisés 200  411 Couleurs organiques synthétiques 15 000  413b, 416, 418 Laques, vernis, couleurs broyées à l’huile 500  423 Encres 700 ex 440 Produits dentaires 200  445, 449b/c, 453 Colles et gélatine d’origine animale et végétale,   non libérées 1 000  451b, ex 452b Matières plastiques artificielles, résines synthétiques   pour vernis, colles et liants à base de résines synthé- tiques 800   divers Produits intermédiaires pour usage pharmaceutique non  libérés 3 000   divers Autres produits chimiques, non libérés 2 000  488/494 Articles en peau et en cuir 400  516, 517a, 519 Articles divers en caoutchouc 100 ex 546 Panneaux en bois ou en végétaux défibrés 200    Ac. commercial avec l’Italie   5   Nos du tarif italien Désignation de la marchandise (abrégée) Contingent en  mille francs   suisses   564a 3 Tresses de toute espèce 500  565c  Rubans et autres articles de ce numéro 400  570/594 Papiers et cartons, non libérés 1 000  703b/c  Rubans et galons en soie et en fibres textiles artificielles   ou synthétiques 400 ex 705g Fils de lin tressés 250  divers Autres fils de toutes expèces, non libérés 2 000  divers Tissus typiques de St-Gall, non libérés 6 000  712/714, 732 Feutres et articles techniques en feutre pour usage   industriel 1 000 ex 722 Tissus enduits et imprégnés pour l’industrie automobile   et pour autres usages industriels 1 500 ex 723 Toile cirée 100  – Toile à bout dure pour l’industrie des chaussures 400  727 Tulles et autres tissus élastiques 500 divers Autres tissus non libérés 4 000  733/740, 744b,   745/746, 748 Bonneterie et vêtements 2 000  741/742 Lingerie 300 divers Autres produits textiles non libérés 1 500  758/759, 762 Chaussures 650  791b 2 und 3, 793 Abrasifs de tout genre 1 200 divers Articles céramiques et de verre, non libérés 200  875, 880/882 Fers et aciers 5 000  876 Ferro-alliages à l’état brut 120  883/887, 889/896 Fers et aciers mi-ouvrés 3 000  897/925 Ouvrages en fer et en acier 1 000  1009/1040 Outils, instruments et autres objets en métal, non libérés 1 750  1020a Rasoirs de sûreté et leurs lames 2 500 ex 1041 Electrodes à souder à arc, en fils, en baguettes ou tubes   d’alliages métalliques non-ferreux 400  1046b Turbines à gaz 3 000 ex 1042/ex 1046,   1052/1056,  ex 1062   Machines et installations thermiques, hydrauliques,  compresseurs et leurs pièces détachées   3 000 ex 1057/1061,  ex 1062   Pompes, notamment pompes centrifuges à haute  pression, pompes à matières acides, groupes  d’électropompes à haute puissance et pièces détachées 1 000   1063/1067 Machines et appareils pour le conditionnement et la  circulation de l’air et leurs pièces détachées 1 500   1070a Fours électriques industriels 750  1070b/1071,  ex 1072/1074  Autres fours et appareils de chauffage et  leurs pièces détachées 250   1075,1077 Installations frigorifiques complètes 1 000    Commerce extérieur   6      Nos du tarif italien Désignation de la marchandise (abrégée) Contingent en  mille francs   suisses   1078 Motoculteurs 2 000 ex 1081 Motofaucheuses et leurs pièces détachées 2 000 ex 1082 Motobatteuses et leurs pièces détachées 2 000  1080/1088 Autres machines agricoles, non libérées 500 ex 1089 c Machines pour pasteuriser le lait 1 000 ex 1089 Autres machines pour l’industrie du lait, telles que   écrémeuses, centrifuges etc. 500  1090, ex 1091 Machines pour la minoterie, la boulangerie etc., et leurs   pièces détachées 3 000  1092/1094 Machines pour la fabrication du papier et leurs pièces   détachées 1 000  1095 Machines à lier et à relier les livres et leurs pièces   détachées 500  1096/ex 1098 Machines pour l’imprimerie etc., non libérées et leurs   pièces détachées 250  1100/1101 Machines et appareils pour la préparation des matières   textiles et pour la filature et le retordage, leurs pièces  détachées et accessoires, non libérés 4 000   1103b2   ex 1106b, ex 1107   Métiers non automatiques à plusieurs navettes,  accessoires et leurs pièces détachées 1 000   1103b1, ex 1106b,  ex 1107   Métiers automatiques, accessoires et leurs pièces  détachées 3 250   1102 Machines et appareils pour les opérations  complémentaires de la filature et  pour la préparation du tissage, accessoires  et leurs pièces détachées, non libérés 1 000   1104a3   ex 1106b, ex 1107   Machines pour le tricotage rectilignes à moteur, à  aiguilles articulées, accessoires et leurs pièces détachées 1 000  ex 1104, ex 1106b,  ex 1107   Autres machines et appareils pour le tricotage,  accessoires et leurs pièces détachées, non libérés 3 000  ex 922, ex 923,  ex 924, ex 925   Pièces brutes et mi-ouvrées pour la fabrication des  machines pour le tricotage, en fonte, en fer et en acier 1 000   1108/1109 Machines et appareils pour les opérations  complémentaires et pour fabriquer et travaller le feutre,  accessoires et leurs pièces détachées, non libérés 500  ex 1113, ex 1116,  ex 1117, ex 1124,  ex 1125   Machines-outils non libérées et leurs pièces détachées   3 000  1127/1128 Machines à emballer et remplir et pièces détachées 1 000 ex 1130a Balances automatiques 400  1132b/1133 Machines de bureau et pièces détachées 500  1142 Transporteurs mécaniques continus 1 500 ex 1135a/c, 1135d,  ex 1136d/1138,  ex 1139/ex 1141,  ex 1144/ex 1146   Installations de levage et de transport pour l’usage  industriel et pièces détachées pour ascenseurs, monte- charges et descenseurs telles que appareillage  électrique, moteurs, commandes, parachutes, treuils 1 000    Ac. commercial avec l’Italie   7   Nos du tarif italien Désignation de la marchandise (abrégée) Contingent en  mille francs   suisses   1148/1159 Machines pour la transformation et séparation  mécanique des matières non métalliques, notamment  laminoirs, calandres et leurs pièces détachées 2 000   1160 Machines et appareils pour l’essai des matériaux 1 500  1163 Machines pour la sidérurgie, fonderie, aciérie et   métallurgie et leurs pièces détachées 2 000  1171/1173, 1177/1179, ex 1180   Machines et appareils pour la production, la  transformation et la distribution de l’électricité  industrielle et leurs pièces détachées, non libérés 2 000  ex 1186 Appareils pour le séchage des cheveux 100  1186b Rasoirs et tondeuses électriques et leurs pièces   détachées 200  divers Machines et appareils électriques pour usage   domestique 300 ex 1191 Dispositifs et appareils électriques pour médecine et   odontologie y compris les appareils Röntgen 150 ex 1191, 1204 Tubes à rayon X et soupapes électroniques 750  1187/1188 Equipments électriques pour véhicules routiers 500 ex 1062, 1226,   1227b, ex 1229,  1230,1232  Accessoires et pièces détachées pour véhicules routiers  autres qu’équipements électriques   3 000 ex 1200, ex 1201,  ex 1202, ex 1203a,  ex 1203c, ex 1206  Machines, appareils et instruments pour télé- communications électriques, accessoires et leurs pièces  détachées, non libérés 1 000   1253 Appareils photographiques 200  1255 Appareils de projection cinématographique, notamment   pour films jusqu’à 16 mm 500  1270a Dents artificielles 300  1276a Compteurs d’électricité à tarif simple et leurs pièces   détachées 1 000  1284 Appareils électriques de mesure et d’enregistrement et   leurs pièces détachées 500 ex 1286 Réveils d’une valeur supérieure à 2500 Lires la pièce et   pendulettes 2 000  1295 Fournitures pour l’horlogerie 3 000  divers Autres machines et appareils et leurs pièces détachées 2 000 ex 1311, ex 1313 Armes de sport et de chasse 100  1326 Brosses et pinceaux 200  1336 Jouets 200  1339 Articles de sport 100 ex 1347 Crayons et mines de crayons pour usage technique 300      Commerce extérieur   8      Liste B   Importation en Suisse de produits italiens non libérés dans le  cadre de l’OECE   Nos du tarif douanier suisse Désignation de la marchandise (abrégée) Contingent en  mille francs   suisses   5 Riz dans sa balle ou séparé de celle-ci 150 000  12 Riz en grains perlés, égrugés, etc. 50 000  45 Pommes de terre p. m.6   72, 74 Huile d’olives 8 000  77a, b Jambon et autres viandes salés, fumés p. m.7   80a Salami, salamini, mortadelle, zamponi et cotechini 20 000  80b Autre charcuterie 1 000    98a, b   99a, b   Fromage:  à pâte molle  à pâte dure   9 000 8 500  ex 117a1, 117b1   117a1, ex 117b1   Vin et moût, en fûts: rouge   Vin rouge de la Valteline  325 000 hl 25 000 hl   207 Fleurs fraîches coupées, rameaux, etc. 8   208a, 208b, 209, 210  Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes 2 000  ex 211a Paille 200 000  212 Foin 200 000 ex 213 Caroubes 5 000  177a/b, 179,   181, 185, 188a/b,   1152/1153,   193/201   Cuirs et chaussures   5 500  221/222b,   229a/232,   235/237, 250,   259/268b   Bois et ouvrages en bois   2 500 ex 299, 301, 306e,   307c/d, ex 308,   309   Papier, carton, etc.   1 000      6 Falls die Schweiz die Einfuhr von Speisekartoffeln bewilligen kann, wird Italien die  Meistbegünstigung geniessen.   7 Falls die Schweiz die Einfuhr von Schinken und anderem gesalzenem oder geräuchertem  Fleisch bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen.   8 Die schweizerischen Behörden behalten sich vor, die Einfuhr frischer Schnittblumen,  Zweige usw. in der Zeit vom 1. Mai bis zum 31. Oktober auf der Grundlage eines  Kontingents von 1000 q zu kontingentieren.     Ac. commercial avec l’Italie   9   Nos du tarif douanier suisse Désignation de la marchandise (abrégée) Contingent en  mille francs   suisses   360/364a, 365a,  366a, 367/370,   430/431, 446a/b,  ex 446g/h, 447d1,   e1, e2, f1/h6,   448, 470, 471/472,   474, 475b, 479/480,   481/482, 488/489,   506/507, 530/534,   537/540, 541/554b,   571b   Produits textiles de tous genres   27 000 ex 522, 529 Articles en caoutchouc 6 000  680b, 681, 686,   693, 693a, 694c,   703/704d   Produits des industries céramiques, porcelaine,  verreries   1 500  714a/b, 715   717, 718b,   721/722, 723b,   781b,783b,   784b,787c,   788b,789b,   790, 810,   834/837, 873a/b  Fers et autres métaux et leurs ouvrages   4 000  882e/i, 889a/b,   892, 893a/b,   894/898, ex M 6,  ex M 9   Machines et appareils et pièces détachées   10 000  913a/b,  ex 914a/d,   915, 917   Automobiles (excepté les camions), motocyclettes  et bicyclettes   26 000 ex 914a/d Camions automobiles 1 0009  ex 914g Tracteurs agricoles 100  943, 954a, 955 Appareils photographiques, radiophoniques,   projecteurs, gramophones, appareils de  cinématographie 1 500   divers Marchandises diverses non libérées (y compris  machines de bureau, lampes et lustres et jouets) 10 000         9 Unter diesem Kontingent werden nicht mehr als 20 Stück mit einer Chassisbelastung von  2151 kg bis 5750 kg zugelassen, und die Lastwagen von einer grösseren Chassisbelastung  worden ausgeschlossen.     Commerce extérieur   10      Protocole de Signature      Au moment de procéder à la signature en date de ce jour de l’Accord commercial  entre la Suisse et l’Italie, les représentants des deux Gouvernements sont tombés  d’accord sur ce qui suit:   Art. 1  Les contingents prévus dans les listes annexées à l’Accord commercial signé en date  de ce jour seront mis en distribution par quotes trimestrielles égales au commence- ment de chaque trimestre, exception faite pour les contingents relatifs aux produits  ayant un caractère saisonnier et aux produits qui, compte tenu de leur nature particu- lière, ne peuvent être soumis à un tel système.   Art. 2  Les licences d’importation seront délivrées au fur et à mesure que les demandes  parviendront aux bureaux compétents. Chaque demande devra être accompagnée par  des documents (contrats, factures, correspondances commerciales, etc.) prouvant  qu’il s’agit d’affaires concrètes. Les importateurs des deux pays seront obligés de  rendre aux bureaux compétents les licences d’importation qui ne seront pas utilisées  à leur échéance. Les reliquats des quotes trimestrielles seront remis en distribution  au cours du trimestre successif.   Dans le but de faciliter l’utilisation des contingents, les autorités compétentes tien- dront compte, dans l’octroi des licences d’importation, des communications qui  seront faites par l’entremise des services commerciaux respectifs.   Art. 3  Dans le cas où les affaires de réciprocité déjà approuvées par les deux Gouverne- ments à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord commercial signé en date de ce  jour, auraient pour objet des produits qui, notamment par rapport à leur nature, ne  pourront être livrés à l’échéance des autorisations respectives, les autorités compé- tentes des deux pays pourront d’un commun accord, proroger le délai prévu à l’art. 7  de l’Accord susdit.   Art. 4  Dans le cas où le Gouvernement suisse devrait limiter ou suspendre l’importation  des fruits et légumes frais, les mesures relatives seront adoptées en tenant compte du  déroulement saisonnier dans les deux pays des productions similaires. Les mesures  en question ne seront pas adoptées sans en avoir donné communication préalable  dans un délai raisonnable et en tout cas non inférieur à huit jours.     Ac. commercial avec l’Italie   11   Art. 5  Les deux Gouvernements prennent acte du fait que, afin d’éliminer certains  inconvénients découlant de l’exportation de fruits et légumes frais italiens vers la  Suisse, une Convention a été conclue entre les organisations professionnelles des  deux pays en date du 29 mai 1947 pour régler les conditions de vente, les expertises  et le mode de règlement de différends éventuels entre exportateurs italiens et impor- tateurs suisses en suite de pertes, avaries, etc. («Contratto Como.»).   Les deux Gouvernements faciliteront le renouvellement de la Convention susdite  avant son échéance.   Art. 6  Le Gouvernement italien s’engage à délivrer les licences pour l’exportation en  Suisse des produits provenant des biensfonds situés dans la zone frontière italienne  et appartenant à des personnes domiciliées dans la zone frontière suisse et exploités  par ces personnes, à condition que lors de l’exportation l’origine des produits dont il  s’agit soit certifiée par la douane italienne et que les prix moyens relatifs correspon- dent à ceux du marché local selon une attestation de la mairie compétente.   Seul le règlement de la contre-valeur correspondant au 25 % du montant de  l’importation en Suisse des produits susdits s’opérera selon les dispositions de  l’Accord de paiement entre la Suisse et l’Italie, signé en date de ce jour et donnera  lieu à un transfert en Italie.   Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.   Pour la Suisse:   Hotz   Pour l’Italie:   Umberto Grazzi     Commerce extérieur   12