Document ID: 73f987d2-5e95-448e-9dc9-479e10ea4da3

RS 0.923.31   1   Traduction1   Convention  arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche  dans le lac de Constance   Conclue à Bregenz le 5 juillet 1893  Instruments de ratifications échangés le 22 décembre 1893  Entrée en vigueur le 22 décembre 1893   (Etat le 1er octobre 1967)     Dans le but de conserver et de multiplier, dans le lac de Constance, les espèces  précieuses de poissons, le Conseil fédéral de la Confédération suisse et les Gouver- nements d’Autriche-Hongrie, de Bade, de Bavière, de Liechtenstein et de Wurtem- berg sont convenus d’adopter des dispositions uniformes.  A cet effet, ils ont nommé comme délégués:  (Suivent les noms des délégués)   Lesquels ont, sous réserve de ratification, conclu la convention suivante:   Art. 1  Les dispositions des art. 2 à 12 de la présente convention sont applicables au lac de  Constance (lac Supérieur y compris celui d’Überlingen) jusqu’au pont sur le Rhin à  Constance.   Art. 22  Sont prohibés les engins de pêche de toute espèce et de toute dénomination, dont les  mailles n’auraient pas, à l’état humide, au moins 3 centimètres de côté.3  On pourra employer, pour la pêche du Gangfisch et du goîtreux, des filets dont les  mailles ne seraient pas inférieures à 23 millimètres.  Pour la pêche des poissons destinés à servir de nourriture dans les établissements de  pisciculture et de ceux destinés à servir d’amorces, l’autorité chargée de la surveil- lance peut, sous réserve d’un contrôle suffisant, permettre des filets dont les mailles  seraient plus petites4, sans toutefois porter atteinte aux dispositions relatives aux        RS 14 212  1 Le texte original est publié sous le même chiffre de l’édition allemande du présent   Recueil.  2 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance   (RS 923.31).  3 Par décision prise dans la conférence des commissaires le 1er oct. 1937 (cf. art. 14 de la   présente convention), la grosseur minimum des mailles a été fixée pour tous les engins de  pêche à 32 mm.   4 Voir aussi le Protocol final ci-après (n. I).   0.923.31    Pêche   2   0.923.31   dimensions minima des poissons (art. 5) et aux périodes d’interdiction de la pêche  (art. 6). Cette autorisation devra être donnée par écrit.  Le permis devra mentionner les espèces de poissons qui peuvent être capturés à cet  effet, l’époque à laquelle cette pêche peut avoir lieu, la partie du lac dans laquelle on  pourra s’y livrer et toutes autres dispositions qui seraient nécessaires pour prévenir  des abus.  L’autorité de surveillance peut aussi, de la même manière, permettre la pêche de  l’ablette, même lorsque celle-ci est destinée à l’alimentation. On ne devra se servir, à  cet effet, que de filets dont les mailles ne seraient pas inférieures à 14 millimètres.   Art. 3  Les tramails ne devront pas être placés à plus de 20 mètres les uns des autres.  Dans le voisinage du mont, lorsque les berges sont particulièrement escarpées,  l’autorité chargée de la surveillance pourra tempérer l’application du règlement.5   Art. 46  Sont interdits:   1. Les matières explosibles ou autres matières nuisibles (en particulier la  dynamite, les cartouches explosibles, les amorces empoisonnées) et les mati- ères destinées à étourdir les poissons;   2. Les tridents à poissons et les harpons, les armes à feu et les autres engins de  pêche de ce genre pouvant blesser les poissons; il est permis de se servir de  hameçons – à l’exception des engins dits «Zockschnur» ou «Juckschnur»;   3. La pêche nocturne pratiquée avec l’intervention active de l’homme (à partir  d’une heure après le coucher du soleil jusqu’à une heure avant son lever).   L’autorité de surveillance ne peut apporter d’exceptions à ces prohibitions qu’en cas  de nécessité prouvée.       5 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance  (RS 923.31).   6 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance  (RS 923.31).     Dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance. Conv.   3   0.923.31  Art. 57  Les poissons des espèces ci-après doivent être immédiatement rejetés à l’eau s’ils ne  mesurent pas au moins les longueurs suivantes depuis la pointe de la tête jusqu’à  l’extrémité de la queue, savoir8:  anguille 35 cm  sandre 35 cm  brochet 40 cm9  truite des lacs 40 cm10  ombre de rivière 25 cm  omble-chevalier 25 cm  barbeau 25 cm  carpe 25 cm  «Weissfelchen» 20 cm  «Sandfelchen» 20 cm  «Blaufelchen»11 20 cm  goîtreux 20 cm  marène 20 cm  marène américaine 20 cm  tanche 20 cm   Art. 612  Pour les espèces de poissons ci-dessous indiquées, les époques pendant lesquelles la  pêche est interdite sont fixées comme suit:   1. Du 1er mars au 30 avril, pour l’ombre de rivière;  2. Du 1er avril au 31 mai, pour la sandre;  3.13 …  4. Du 1er novembre au 31 décembre, pour l’omble-chevalier;  5.14 …       7 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance  (RS 923.31).   8 En outre, une longueur minimum de 25 cm a été fixée pour le corégone, dit «Gangfisch»,  par décision prise dans la conférence des commissaires le 1er oct. 1937 (cf. art. 14 de la  présente convention).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 lett. a de l’AF du 4 nov. 1955 (RO 1955 1027; RS 923.31  art. 31 ch.10).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 lett. a de l’AF du 4 nov. 1955 (RO 1955 1027; RS 923.31  art. 31 ch.10).   11 Selon instructions de la conférence des commissaires (cf. art. 14 de la présente  convention), la longueur minimum pour le «Blaufelchen» est actuellement de 30 cm.   12 Voir aussi le protocole final publié ci-après (ch. II).  13 Abrogé par l’art. 2 al. 3 let. a du AF du 30 mai 1959 (RO 1959 546; RS 923.31   art. 31 ch. 11).  14 Abrogé par l’art. 2 al. 3 let. a du AF du 30 mai 1959 (RO 1959 546; RS 923.31   art. 31 ch. 11).     Pêche   4   0.923.31   On devra rejeter immédiatement à l’eau les poissons appartenant à l’une des espèces  soumises à une période d’interdiction de pêcher et qui seraient pris lors de la pêche  autorisée pour les autres espèces de poissons.  On peut aussi pêcher la truite des lacs, l’omble-chevalier et les corégones («Weiss- felchen», «Blaufelchen», goîtreux et marènes) pendant la période d’interdiction  (al. 1), toutefois seulement avec l’autorisation expresse et toujours révocable de  l’autorité compétente. Celle-ci ne donnera cette autorisation que si elle est sûre que  les éléments de reproduction (œufs et laitance) des poissons pris au moment du frai  seront employés pour la pisciculture artificielle.15  Si cette dernière garantie est acquise, l’autorité compétente peut aussi, dans certains  cas, permettre de pêcher, pendant la période d’interdiction, les autres espèces de  poissons indiquées ci-dessus (al. 1).16   Art. 717  Les autorités compétentes devront veiller à ce que, pendant le frai du «Gangfisch»,  les œufs fécondés des poissons capturés soient remis aux établissements de piscicul- ture ou rejetés dans le lac aux bons endroits.   Art. 8  Du 15 avril à fin mai, la pêche à la traîne est interdite.18  Pendant cette période est permise la pêche de toutes les espèces de poissons pour  lesquelles il n’y a pas de période d’interdiction. Elle pourra avoir lieu soit au moyen  de filets flottants dans les parties profondes du lac, en évitant tout contact avec le  mont et toute la flore aquatique, soit au moyen de tramails et de nasses placés à  n’importe quel endroit, soit enfin à l’hameçon, y compris la pêche à l’hameçon  exercée comme métier.   Art. 919  Les poissons dont la pêche est interdite, soit parce qu’ils n’ont pas la longueur  exigée (art. 5), soit parce qu’ils sont placés sous protection pendant une période  déterminée (art. 6), ne peuvent être colportés, vendus ou expédiés; dans le second  cas, les trois premiers jours de la période d’interdiction exceptés.  Il est, de même, interdit de servir ces poissons dans des auberges, restaurants, hôtels,  etc.       15 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance  (RS 923.31).   16 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance  (RS 923.31).   17 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance  (RS 923.31).   18 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. II).  19 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance   (RS 923.31).     Dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance. Conv.   5   0.923.31  Cette interdiction ne s’applique pas aux corégones dont la pêche a été autorisée  conformément à l’art. 6, al. 3. L’autorité compétente de surveillance peut, sous  réserve d’un contrôle suffisant20, autoriser la vente et l’expédition des autres pois- sons (art. 6), de la truite des lacs en particulier, lorsqu’ils sont destinés à la piscicul- ture artificielle.  Pendant la période d’interdiction de pêcher la truite des lacs, le colportage, la vente  et l’expédition des truites bleues ou argentées devront être soumis à un contrôle  spécial.21   Art. 10  L’autorité de surveillance pourra, dans un but scientifique, apporter quelques excep- tions aux règles relatives à la largeur des mailles, à la dimension des poissons et aux  périodes d’interdiction de pêcher.22   Art. 11  Les prescriptions édictées par les différents Etats sur la pêche à la ligne dont on ne  fait pas métier (sport à la ligne ordinaire ou à la ligne flottante tenues à la main) ne  sont nullement modifiées par la présente convention.   Art. 12  Les Etats contractants régleront, conformément à leurs lois et en ménageant les  intérêts de la pêche, les questions relatives aux constructions hydrauliques ou aux  autres utilisations industrielles de l’eau.   Art. 13  Dans les affluents du lac de Constance dans lesquels la truite des lacs a l’habitude de  frayer, les gouvernements intéressés protégeront ce poisson pour le moins de la  manière prévue par la présente convention pour le lac de Constance. Ils veilleront  aussi à empêcher que la migration de la truite des lacs ne soit interceptée, dans ces  affluents, au moyen de barrages sur plus de la demi-largeur du cours d’eau.  Le gouvernement du Grand-Duché de Bade et le Conseil fédéral suisse ne devront  pas édicter, pour la pêche dans le lac Inférieur, des dispositions moins sévères que  celles prévues dans le lac présente convention pour toutes les autres parties du lac de  Constance.23       20 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. II).  21 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. II).  22 Voir aussi l’O. du 9 oct. 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance   (RS 923.31).  23 Voir aussi le R sur la pêche dans le lac Inférieur (RS 0.923.411).     Pêche   6   0.923.31   Art. 1424  Chacun des gouvernements intéressés nomme un ou plusieurs commissaires.  Ceux-ci se communiqueront réciproquement les mesures prises par leurs gouverne- ments en vue de l’exécution de la présente convention et se réuniront, de temps en  temps, pour discuter des mesures à prendre dans l’intérêt de la pêche.  Lors de leur première réunion, ils devront élaborer un règlement relatif à leurs tra- vaux et le soumettre à l’approbation de leur gouvernement.   Art. 15  La présente convention entrera en vigueur immédiatement après sa ratification par  les gouvernements intéressés et aura force de loi pendant dix ans.  A l’expiration de ce délai calculé à dater du jour de l’échange des ratifications,  chaque partie contractante pourra dénoncer la présente convention moyennant  avertissement donné une année à l’avance.   Art. 16  L’échange des ratifications aura lieu le plus tôt possible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en six expédi- tions.   Fait à Bregenz le 5 juillet 1893.   (Suivent les signatures)       24 Voir aussi le Protocol final ci-après (ch. V).     Dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance. Conv.   7   0.923.31  Protocole final     Au moment de signer la présente convention relative à l’adoption de dispositions  uniformes pour la pêche dans le lac de Constance, les plénipotentiaires ont jugé utile  et convenable d’insérer, dans le présent protocole, les déclarations et explications  suivantes.   I  Les gouvernements intéressés pourront décider que, lors de la vérification des nasses  et filets, une différence d’un dixième sera tolérée (art. 2 de la convention).   II  Il est convenu que le premier et le dernier jour des périodes d’interdiction doivent  être compris dans ces périodes (art. 6, ch. 1 à 5, et art. 8 de la convention).   III  Les gouvernements intéressés chargeront leurs commissaires (art. 14 de la conven- tion) de prendre les mesures nécessaires en vue de l’adoption de marques de contrôle  semblables (art. 9 de la convention).   IV  Il est à désirer que les gouvernements intéressés interdisent de verser, dans le lac de  Constance et ses affluents, de nouvelles espèces de poissons, sans en avoir  préalablement avisé l’autorité et en avoir reçu l’autorisation. Celle-ci ne devra être  accordée qu’après examen des avantages que pourrait procurer une mesure sem- blable et seulement après entente entre tous les gouvernements ayant participé à la  présente convention, c’est-à-dire entre leurs commissaires (art. 14 de la convention).   V  Il est à désirer que, lors de l’approbation, par les gouvernements, du règlement relatif  aux travaux de leurs commissaires (art. 14 de la convention), on institue des  réunions périodiques, à époque fixe, qui auront lieu alternativement dans les prin- cipales localités riveraines du lac de Constance.   Bregenz, le 5 juillet 1893.   (Suivent les signatures)     Pêche   8   0.923.31