Document ID: 025ce628-9426-44e9-9276-a7edb0bbf322

Décision concernant la protection de la zone alluviale d'importance nationale "Grund", communes de Ried-Brigue et Brigue-Glis   451.333  Décision concernant la protection de la zone alluviale  d'importance nationale "Grund", communes  de Ried-Brigue et Brigue-Glis  du 13.08.1997 (état 19.09.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales du 28 oc- tobre 1992 (objet no 138); vu la loi forestière du 4 octobre 1991; vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil suisse; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La zone alluviale "Grund", située sur le territoire des communes de Ried- Brigue et Brigue-Glis, est déclarée site naturel protégé. L'extrait du plan to- pographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. Le  site protégé englobe l'objet no 138 de l'inventaire fédéral des zones allu- viales d'importance nationale. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information placés à des  endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de  protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.333  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la  conservation  intégrale  de  la  zone  alluviale  avec  ses  différents  stades de développement;  b) la régénération des surfaces alluviales détruites;  c) la cessation des préjudices existants;  d) la protection des valeurs naturelles du site telles les formations allu- viales typiques, les associations pionnières, les biotopes humides, les  rives couvertes de gravier, les milieux secs, etc. par des mesures de  protection et de gestion adaptées;  e) la  prévention  de  toute  atteinte  pouvant  mettre  en  danger  la  dyna- mique naturelle;  f) la conservation d'un paysage naturel  intact  avec  ses composantes  eau et gravier typiques des zones alluviales;  g) l'établissement d'un inventaire périodique de la flore et de la faune du  site;  h) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département  prend les mesures  nécessaires à la conservation inté- grale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer  des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités susceptibles de mena- cer l'intégrité du site, notamment:  a) toutes nouvelles constructions;  b) la pénétration de la zone alluviale avec des véhicules;  c) l'épandage d'engrais;  d) la modification de la dynamique fluviale naturelle;  e) le changement du paysage par des modifications de terrains, des dé- pôts de matériaux ou tout autres travaux allant à l'encontre des buts  de protection;  f) les atteintes à la faune et à la flore;  g) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  2    451.333  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien et l'entretien du biotope et pour des activités à buts  scientifiques. 2 Les activités traditionnelles existantes du site (agriculture extensive, utili- sation de l'ancienne scierie,  etc.)  et l'entretien des installations présentes  sont autorisés conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur les  zones alluviales. 3 De nouvelles installations ainsi que des remises en état peuvent être au- torisées si elles ne vont pas à l'encontre des buts de protection ou si elles  sont d'un intérêt équivalent ou prépondérant à ceux-ci.  Art.  6 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes-champêtre sont tenus de dénoncer au Service  des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  7 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur  des  dégâts  sera  astreint  à  remettre  les  lieux  en  état  à  ses  propres frais.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.333  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.08.1997 19.09.1997 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/1997  4    451.333  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.08.1997 19.09.1997 première  version  BO/Abl. 38/1997  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Surveillance 	Art. 7 Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur