Document ID: d62a3dff-11bf-4763-b437-60a54e7b91b2

RS 0.975.3   1   Texte original   Convention des Nations Unies   sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et  États fondé sur des traités   Conclue à New York le 10 décembre 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20161  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 avril 2017  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 octobre 2017   (Etat le 8    juillet 2020)      Préambule   Les Parties à la présente Convention,  reconnaissant l’utilité que présente l’arbitrage en tant que mode de règlement des  litiges qui peuvent naître dans le cadre des relations internationales et sa large utili- sation pour la résolution de litiges entre investisseurs et États,  reconnaissant également la nécessité de dispositions sur la transparence dans la  résolution des litiges entre investisseurs et États fondée sur des traités pour prendre  en compte l’intérêt général inhérent à ce type d’arbitrage,  convaincues que le Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investis- seurs et États fondé sur des traités adopté par la Commission des Nations Unies pour  le droit commercial international le 11 juillet 2013 («Règlement de la CNUDCI sur  la transparence»), applicable à compter du 1er avril 2014, contribuerait sensiblement  à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement équitable et  efficace des litiges internationaux relatifs aux investissements,  notant le grand nombre de traités prévoyant la protection des investissements ou des  investisseurs, déjà en vigueur, et l’importance, sur le plan pratique, de promouvoir  l’application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence à l’arbitrage fondé sur  ces traités d’investissement,  notant également l’art. 1 par. 2 et 9 du Règlement de la CNUDCI sur la transpa- rence,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique à l’arbitrage entre un investisseur et un État  ou une organisation régionale d’intégration économique conduit sur le fondement        RO 2017 3083; FF 2016 3879   1 RO 2017 3081   0.975.3    Protection des investissements   2   0.975.3   d’un traité d’investissement conclu avant le 1er avril 2014 («arbitrage entre investis- seurs et États»).  2.  L’expression «traité d’investissement» désigne tout traité bilatéral ou multilaté- ral, notamment tout traité généralement appelé accord de libre-échange, accord  d’intégration économique, accord-cadre ou accord de coopération en matière de  commerce et d’investissement, ou traité bilatéral d’investissement, qui contient des  dispositions sur la protection des investissements ou des investisseurs et prévoit le  droit pour ces derniers de recourir à l’arbitrage contre ses parties contractantes.   Art. 2 Application du Règlement de la CNUDCI sur la transparence   Application bilatérale ou multilatérale  1.  Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence s’applique à tout arbitrage entre  investisseurs et États, engagé ou non en vertu du Règlement d’arbitrage de la  CNUDCI, dans lequel le défendeur est une Partie qui n’a pas formulé de réserve  pertinente en vertu de l’art. 3-1 a) ou b), et où le demandeur est d’un État qui est une  Partie qui n’a pas formulé de réserve pertinente en vertu de l’art. 3-1 a).   Offre unilatérale d’application  2.  Lorsqu’il ne s’applique pas en vertu du par. 1, le Règlement de la CNUDCI sur la  transparence s’applique à un arbitrage entre investisseurs et États, engagé ou non en  vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, dans lequel le défendeur est une  Partie qui n’a pas formulé de réserve concernant cet arbitrage en vertu de l’art. 3-1,  et où le demandeur accepte l’application du Règlement de la CNUDCI sur la trans- parence.   Version applicable du Règlement de la CNUDCI sur la transparence  3.  Lorsque le Règlement de la CNUDCI sur la transparence s’applique en vertu du  par. 1 ou 2, la version la plus récente du Règlement à l’égard de laquelle le défen- deur n’a pas formulé de réserve en vertu de l’art. 3-2 s’applique.   Art. 1-7 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence  4.  La dernière phrase de l’art. 1-7 du Règlement de la CNUDCI sur la transparence  ne s’applique pas aux arbitrages entre investisseurs et États visés au par. 1.   Clause de la nation la plus favorisée dans un traité d’investissement  5.  Les Parties à la présente Convention conviennent qu’un demandeur ne peut  invoquer une clause de la nation la plus favorisée pour chercher à faire appliquer le  Règlement de la CNUDCI sur la transparence, ou en éviter l’application, en vertu de  la présente Convention.     Transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.  Conv. des Nations Unies   3   0.975.3   Art. 3 Réserves  1.  Une Partie peut déclarer:   a) qu’elle n’appliquera pas la présente Convention aux arbitrages entre inves- tisseurs et États fondés sur un traité d’investissement spécifique, désigné par  son intitulé et le nom de ses parties contractantes;   b) que les art. 2-1 et 2-2 ne s’appliquent pas aux arbitrages entre investisseurs  et États conduits sur la base d’un ensemble spécifique de règles ou de procé- dures d’arbitrage autres que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et  dans lesquels elle est défenderesse;   c) que l’art. 2-2 ne s’applique pas aux arbitrages entre investisseurs et États  dans lesquels elle est défenderesse.   2.  En cas de révision du Règlement de la CNUDCI sur la transparence, une Partie  peut, dans les six mois suivant l’adoption de cette révision, déclarer qu’elle  n’appliquera pas cette version révisée du Règlement.  3.  Les Parties peuvent formuler plusieurs réserves dans un seul instrument. Dans un  tel instrument, chaque déclaration faite:   a) au sujet d’un traité d’investissement spécifique, en vertu du par. 1a);  b) au sujet d’un ensemble spécifique de règles ou de procédures d’arbitrage, en   vertu du par. 1 b);  c) en vertu du par. 1 c), ou  d) en vertu du par. 2,   constitue une réserve distincte qui peut être retirée séparément en vertu de l’art. 4-6.  4.  Il n’est autorisé aucune réserve autre que celles expressément autorisées par le  présent article.   Art. 4 Formulation de réserves  1.  Des réserves peuvent être formulées par une Partie à tout moment, sauf au titre de  l’art. 3-2.  2.  Les réserves formulées au moment de la signature sont soumises à confirmation  lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation. Ces réserves prennent  effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie  concernée.  3.  Les réserves formulées au moment de la ratification, de l’acceptation ou de  l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à cette dernière, prennent  effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie  concernée.  4.  À l’exception des réserves formulées par une Partie en vertu de l’art. 3-2, qui  prennent effet dès leur dépôt, une réserve déposée après l’entrée en vigueur de la  Convention à l’égard de cette Partie prend effet douze mois après la date de son  dépôt.     Protection des investissements   4   0.975.3   5.  Les réserves et leurs confirmations sont déposées auprès du dépositaire.  6.  Toute Partie qui formule une réserve au titre de la présente Convention peut la  retirer à tout moment. Ce retrait doit être déposé auprès du dépositaire et prend effet  dès son dépôt.   Art. 5 Application aux arbitrages entre investisseurs et États  La présente Convention et toute réserve, ou tout retrait d’une réserve, s’appliquent  uniquement aux arbitrages entre investisseurs et États qui sont engagés après la date  à laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou la réserve ou le retrait d’une  réserve a pris effet à l’égard de chaque Partie concernée.   Art. 6 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo- sitaire de la présente Convention.   Art. 7 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature à Port-Louis (Maurice), le  17 mars 2015, et après cette date au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à  New York. Elle est ouverte à la signature a) de tout État; ou b) de toute organisation  régionale d’intégration économique qui est constituée d’États et qui est partie con- tractante à un traité d’investissement.  2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation de  ses signataires.  3.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États ou organisa- tions régionales d’intégration économique visés au par. 1 non signataires à compter  de la date à laquelle elle est ouverte à la signature.  4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du dépositaire.   Art. 8 Participation d’organisations régionales d’intégration économique  1.  Lorsqu’elle dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique informe le déposi- taire de tout traité d’investissement auquel elle est partie contractante, désigné par  son intitulé et le nom de ses parties contractantes.  2.  Lorsque le nombre de Parties est pertinent pour l’application de la présente  Convention, une organisation régionale d’intégration économique ne compte pas  comme Partie en sus de ses États membres qui sont Parties.   Art. 9 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur six mois à compter de la date de dépôt  du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.     Transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.  Conv. des Nations Unies   5   0.975.3   2.  Lorsqu’un État ou une organisation régionale d’intégration économique ratifie,  accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du troisième  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente  Convention entre en vigueur à l’égard de cet État ou de cette organisation régionale  d’intégration économique six mois après la date de dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 10 Amendement  1.  Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention en le sou- mettant au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier com- munique alors l’amendement proposé aux Parties à la présente Convention en les  priant d’indiquer si elles sont ou non favorables à la tenue d’une conférence des  Parties chargée d’examiner la proposition et de la mettre aux voix. Si, dans un délai  de quatre mois à compter de la date à laquelle cette communication a été faite, un  tiers au moins des Parties sont favorables à la tenue d’une conférence, le Secrétaire  général la convoque sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.  2.  La conférence des Parties n’épargne aucun effort pour parvenir à un consensus  sur chaque amendement. Si tous les efforts en ce sens sont épuisés sans qu’un con- sensus ne soit trouvé, il faut, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté,  un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes à la conférence et expri- mant leur vote.  3.  Un amendement adopté est soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de toutes les  Parties.  4.  Un amendement adopté entre en vigueur six mois à compter de la date de dépôt  du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Un amen- dement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des Parties qui ont exprimé leur  consentement à être liées par lui.  5.  Lorsqu’un État ou une organisation régionale d’intégration économique ratifie,  accepte ou approuve un amendement déjà entré en vigueur, cet amendement entre en  vigueur à l’égard de cet État ou de cette organisation six mois après la date de dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  6.  Tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique qui devient  Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de l’amendement est réputé  Partie à la Convention telle qu’amendée.   Art. 11 Dénonciation de la présente Convention  1.  Une Partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention par voie de  notification formelle adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet douze  mois après la réception de la notification par le dépositaire.  2.  La présente Convention continue de s’appliquer aux arbitrages entre investisseurs  et États engagés avant que la dénonciation n’ait pris effet.     Protection des investissements   6   0.975.3   Fait en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi.   En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leur gouverne- ment respectif, ont signé la présente Convention.    (Suivent les signatures)     Transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités.  Conv. des Nations Unies   7   0.975.3   Champ d’application le 8 juillet 20202        États parties Ratification  Entrée en vigueur                Cameroun 18 juin 2018 18 décembre 2018  Canada 12 décembre 2016 18 octobre 2017  Gambie 28 septembre 2018 28 mars 2019  Maurice   5 juin 2015 18 octobre 2017  Suisse 18 avril 2017 18 octobre 2017             2 RO 2017 3083, 2020 3441.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des investissements   8   0.975.3