Document ID: 8ac285ca-d9fe-4feb-a5cf-5ebdc46c4aae

410.316    1    Décret  réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires    du 21 décembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine,  l'école primaire et l'école secondaire (loi scolaire)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Principe Article premier3)  L'Etat alloue des subventions aux communes et aux  communautés scolaires (dénommées ci-après : "communes scolaires")  pour :   a) la construction et l'équipement initial des installations scolaires;   b) les transformations et les compléments d'équipements exigés ou admis   par l'Etat;  c) le renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition   des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en  classe.      Définition Art. 2  Sont réputés installations scolaires les bâtiments abritant les écoles  maternelles, primaires et secondaires, ainsi que les salles d’éducation  physique et les terrains de sport.    SECTION 2 : Dépenses donnant droit ou non à subvention   Dépenses  donnant droit à  subvention  a) Dépenses de  construction   Art. 3  Sont considérés comme dépenses de construction pour des  installations scolaires les frais résultant de la construction d’installations  nouvelles ou de l’agrandissement d’installations existantes, notamment :   a) les frais de viabilisation sur la parcelle où l’installation est implantée;  b) les frais de construction conformes au programme admis par le   Département de l’Education (dénommé ci-après : "Département");  c) les frais résultant de l’aménagement des alentours de l’installation   scolaire;  d) les honoraires des architectes et des ingénieurs, les frais d’études et de   concours;       410.316    2     e) les frais liés à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à orner l’installation   scolaire jusqu’à concurrence de 2 % du coût total de la construction; sur  demande, la commission des beaux-arts conseille les maîtres d’œuvre  pour de telles acquisitions.      b) Dépenses de  transformation   Art. 4  1 Sont considérés comme dépenses de transformation les frais qui  découlent de l’adaptation des installations existantes aux normes légales et  réglementaires, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène  ou des moyens d'enseignement liés aux nouvelles technologies.   2 Le Département, sur préavis du Service des constructions et des  domaines, détermine de cas en cas la part des frais donnant droit à  subvention.   c) Dépenses  d'équipement  initial   Art. 5  1 Sont considérés comme dépenses d’équipement initial des  installations scolaires tous les frais liés, dans une construction nouvelle, un  agrandissement ou une transformation reconnue, à l’équipement fixe, au  mobilier, aux engins, aux outils, aux machines et aux moyens  technologiques selon l’ordonnance sur les installations scolaires2) et les  directives du Département.   d) Compléments  d'équipement   2 Sont considérés comme dépenses complémentaires d'équipement des  installations scolaires tous les frais liés à l'accroissement de l'équipement  initial dicté par des mutations technologiques ou l'éducation numérique.3)   e) Renouvelle-  ment des  ordinateurs et  des tablettes    Art. 5a4)  Sont considérés comme dépenses de renouvellement des  ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des  enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe tous les frais liés à  l'achat et à l'installation d'ordinateurs et de tablettes destinés à remplacer  les appareils dont les performances sont devenues insuffisantes en raison  de leur ancienneté.   Dépenses ne  donnant pas  droit à  subvention   Art. 6  Ne donnent pas droit à subvention :   a) l’acquisition du terrain nécessaire à l’installation scolaire;  b) les locaux et équipements qui ne servent pas à des fins scolaires ou   ceux qui sont subventionnés à d’autres titres par l'Etat ou la  Confédération;   c) le logement du personnel enseignant et des employés administratifs;  d) les frais administratifs liés à la construction;  e) les intérêts intercalaires;  f) la viabilisation de l’installation en dehors de la parcelle sur laquelle elle   est implantée;       410.316    3      g) les frais résultant de l’entretien courant ou de l'amélioration d’une  installation existante;   h)3) sous réserve des article 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du  renouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial;   i) les diverses taxes communales liées à la construction.      SECTION 3 : Conditions d'octroi de la subvention   Conditions  générales   Art. 7  Seuls sont admis à subvention les travaux et dépenses :   a) qui répondent à un besoin reconnu par le Département après l’analyse  des données locales et régionales;     b) qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les installations   scolaires;  c) qui correspondent aux directives du Département concernant l’équipe-  ment des installations scolaires.     Adjudication   des travaux   Art. 8  L’octroi d’une subvention sur la base d’un projet donné implique,  pour la commune scolaire requérante, le respect de la législation en matière  de marchés publics.    SECTION 4 : Calcul des subventions   Limitation des  frais donnant  droit à  subvention   Art. 9  1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à  assumer par la commune scolaire.   2 La prise en compte n’excède pas les montants limites arrêtés par le  Département.   3 Le Département arrête les montants limites sur le préavis du Service des  constructions et des domaines et les adapte d’année en année selon  l’évolution des coûts de la construction.   Taux de la  subvention   Art. 10  1 La subvention varie d’un minimum de 20 % à un maximum de  50 % du total des frais reconnus.   2 Demeure réservée la subvention supplémentaire définie à l'article 13.       410.316    4      Calcul du taux Art. 11  Le taux de la subvention est fixé en fonction des éléments  suivants :   a) la dernière capacité contributive connue;  b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune.     Communautés  scolaires   Art. 12  1 Le taux de la subvention accordée à une communauté scolaire  propriétaire des installations scolaires est déterminé par addition des  éléments mentionnés à l'article 11 pour l'ensemble des communes  requérantes.     2 Lorsqu'une commune propriétaire des installations scolaires accueille des  élèves de plusieurs localités, le taux de la subvention est déterminé selon  les critères propres à cette commune sans égard aux modalités de  participation des autres communes aux frais engagés par la commune  siège.   Subvention  supplémentaire   Art. 13  Une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 10 % peut  être accordée pour toute nouvelle construction rendue nécessaire par un  élargissement d'un cercle scolaire ou une fusion intercommunale. Des  économies doivent être démontrées.    SECTION 5 : Procédure   Demande  préalable   Art. 14  1 Toute commune scolaire qui envisage de procéder à des travaux  sortant de l’entretien courant doit obtenir au préalable de la part du  Département la reconnaissance de la clause du besoin.   2 Le Département analyse cette demande en fonction des données locales,  régionales et cantonales.   3 Il autorise alors la commune scolaire à établir son projet ou il l'invite à  modifier, à retarder, voire à abandonner la réalisation envisagée.   Approbation du  projet définitif   Art. 15  Le projet définitif et chiffré est soumis à l’approbation du  Gouvernement.   Décision de  subventionne-  ment   Art. 16  Sur la base du projet définitif, le Gouvernement arrête la subvention  en fonction du devis présenté et du taux de subvention auquel la commune  a droit.       410.316    5   Début des  travaux   Art. 17  1 Les travaux pourront commencer après l'acceptation du projet  définitif par le Gouvernement et l'octroi de la subvention.   2 Les travaux doivent débuter en principe dans les douze mois qui suivent la  décision d'octroi de la subvention et se terminer dans les 3 ans.   3 Lorsque des travaux sont engagés contrairement aux dispositions ci- dessus, la commune scolaire perd tout ou partie de son droit à une  subvention.     4 Si les délais ne sont pas tenus, la décision devient caduque.   Montant effectif  de la subvention   Art. 18  1 A réception de l'avis de fin des travaux, le Département fait  contrôler si les travaux ont été réalisés conformément au projet.   2 Si les travaux sont conformes, la subvention correspond au montant fixé  dans l'arrêté.     3 La subvention est réduite si les travaux n'ont pas été exécutés totalement,  ou s'ils ont été exécutés de façon non conforme.   Paiement de la   subvention   Art. 19  1 Le paiement de la subvention a lieu dans le cadre des  disponibilités budgétaires.   2 En cours d’exécution, le Département peut décider le versement  d’acomptes annuels proportionnels à l’importance des travaux effectués.   3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du  montant de la subvention.   4 Le solde de la subvention est versé au plus tard trois ans après  présentation du décompte final.   Remboursement  des subventions   Art. 20  Quand une construction ou une installation qui a donné lieu à  subvention vient à perdre son affectation scolaire, la commune scolaire est  en principe astreinte à un remboursement.       410.316    6      Nouvelle  intervention de  l'Etat   Art. 213)  Une nouvelle intervention de l'Etat n'est possible qu'après les  durées suivantes :   a) 50 ans pour les bâtiments;  b) 25 ans pour les équipements fixes et les installations extérieures;  c) 7 ans pour les ordinateurs et les tablettes.     Entretien Art. 22  La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien  régulier des installations.   Utilisation des  installations   Art. 23  Les installations scolaires qui ont donné lieu à subvention peuvent  être utilisées à d’autres fins d’intérêt public pour autant que leur affectation  première soit pleinement respectée.    SECTION 6 : Versement des subventions   Versement Art. 24  Les subventions découlant du présent décret sont versées par le  Service financier de l'enseignement et sont imputées à son budget.    SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 25  1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance :   a) les normes générales et les programmes de construction et  d’équipement des installations scolaires;   b) la procédure de détail à observer par les communes scolaires;  c) le mode de calcul du taux de la subvention et d'un supplément de   subvention.    2 Il peut déléguer au Département la fixation de certaines normes de détail  et des directives techniques.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 26  Le décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de subventions pour  installations scolaires est abrogé.   Disposition  transitoire   Art. 27  Les promesses de subvention faites avant l’entrée en vigueur du  présent décret sont honorées selon l’ancien droit.       410.316    7   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 décembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.316.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le   15 novembre 2022  4) Introduit par le ch. I du décret du 31 août 2022, en vigueur depuis le 15 novembre 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.316.1     410.316    8