Document ID: 9b7d4609-5e5e-4c2e-ac09-49f6c6bc1545

76.17 - Tarif des dépens en matière d'expropriation    76.17  Tarif des dépens en matière d'expropriation  du 26.02.1985 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 149 al. 2 de la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Le présent tarif régit les dépens en matière d'expropriation, à l'exclusion de  la procédure devant la Direction du développement territorial, des infrastruc- tures, de la mobilité et de l'environnement.  Art.  2 1 L'indemnité allouée à une partie pour les dépenses résultant de sa représen- tation est fixée en fonction du travail accompli, de la nécessité des opérations,  de l'importance et de la difficulté de la cause, dans les limites suivantes:  a) en première instance de 100 à 20'000 francs;  b) en seconde instance de 200 à 15'000 francs. 2 En cas de difficultés spéciales ou lorsque la valeur du droit exproprié dé- passe  un  million  de  francs,  ces  maxima  peuvent  être  augmentés  jusqu'au  double. 3 L'autorité de fixation n'est  pas liée par  les tarifs  professionnels  ni  par  la  convention de rémunération passée entre la partie et son représentant, sans  préjudice de leurs droits et obligations réciproques.  Art.  3 1 L'autorité de fixation veille spécialement, lorsque des dépens ont été alloués  à l'expropriant, à ce que seules des opérations concernant l'exproprié en cause  soient prises en compte.  1     76.17  Art.  4 1 La partie à laquelle des dépens ont été alloués doit produire une liste indi- quant la perte de gain et les dépenses dont elle réclame l'indemnisation, dans  les trente jours après que la décision d'attribution des dépens est devenue dé- finitive. 2 Passé ce délai, l'autorité de fixation peut allouer une indemnité globale fixée  d'office sur la base du dossier. 3 La procédure n'est pas contradictoire; l'autorité de fixation provoque au be- soin des explications et se fait produire des justificatifs.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 1984. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     76.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.02.1985 Acte acte de base 01.07.1984 BL/AGS 1985 f 55 / d 56 03.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 18.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.02.1985 01.07.1984 BL/AGS 1985 f 55 / d 56 Art. 1 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-03-25T08:18:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"