Document ID: 98e73fa7-8a9f-4ddc-a04c-7f9188f533ef

843.12      1      20  juin  1994     Décret  concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 mai 1994,   décrète:       Article premier   Dans le but de soutenir des emplois dans le secteur de la  construction et de maintenir certains loyers à des montants raisonnables, l'Etat  et les communes encouragent la transformation et la modernisation de  logements anciens d'immeubles locatifs en prenant à charge chaque année une  partie des intérêts de l'investissement exigé par les travaux.     Art. 2   1L'Etat et les communes prennent en charge la moitié de l'intérêt du  capital investi pendant quinze ans.  2L'Etat et la commune du lieu de situation de l'immeuble participent à part égale  à l'aide apportée. La commune donne un préavis sur les projets qui la  concernent.  3Le solde des intérêts incombe au propriétaire. Celui-ci peut bénéficier de l'aide  des pouvoirs publics même si le financement de l'opération intervient grâce à  des fonds propres.  4L'intérêt du capital investi (emprunts et fonds propres) pris en considération le  sera au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour les prêts  hypothécaires en premier rang.     Art. 3   1La rénovation doit répondre aux critères d'économies d'énergie,  d'hygiène et de confort actuels. Elle comprend uniquement les travaux qui  augmentent la valeur d'utilisation de l'appartement, à l'exclusion des travaux  d'entretien.   2Sont notamment considérés comme tels:   – l'isolation thermique ou acoustique du bâtiment (façades et fenêtres);   – l'installation du chauffage central, avec ou sans production d'eau chaude;   – la réfection du toit;   – l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains et de douches.  3Les travaux doivent être entrepris et achevés dans les deux ans à compter de  la décision d'aide cantonale.     Art. 4   1Le montant pris en considération dans le calcul de l'aide est de 80.000  francs au maximum par logement.                                                    FO 1994 No 50   But   Aides publiques   Rénovation   Montant des  investissements  par logement     843.12      2   2Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans les bâtiments protégés  au sens des articles 23 et suivants de la loi sur la protection des monuments et  des sites, du 26 octobre 19641), le coût maximum par logement pourra s'élever  à 120.000 francs si la protection a pour conséquence une augmentation des  coûts.     Art. 5   1La valeur du logement rénové ne doit pas dépasser le coût de revient   d'un logement neuf.  2Le Conseil d'Etat détermine ces valeurs en fonction des critères retenus dans  la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 19852).     Art. 6   Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa  réalisation.     Art. 7   Seuls les immeubles construits avant le 1er janvier 1970 et qui n'ont pas  fait l'objet de travaux de rénovation importants depuis dix ans peuvent bénéficier  de la présente aide.     Art. 8   L'amortissement des capitaux investis subventionnés s'étalera sur vingt- cinq ans au maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié,  le solde étant à la charge du propriétaire.     Art. 9   1Les loyers des logements après rénovation seront déterminés en   retenant:   – le loyer avant rénovation;  – la part des frais d'intérêts laissée à la charge du propriétaire;  – la moitié des frais d'amortissement des capitaux investis subventionnés;  – les frais d'entretien et d'exploitation générés par la rénovation.  2Les travaux à plus-value non subventionnés peuvent être répercutés sur les  loyers selon le code des obligations.     Art. 10   Les propriétaires qui exécutent des travaux de rénovation générant une  plus-value au sens du présent décret pour un montant d'investissement  supérieur à 40.000 francs par logement doivent solliciter l'octroi des  abaissements à fonds perdu prévus par la loi fédérale encourageant la  construction et l'accession à la propriété du logement, du 4 octobre 19743).     Art. 11   1Les nouveaux loyers sont soumis à la surveillance de l'Etat pendant   quinze ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.  2A l'échéance des quinze ans, le propriétaire a la faculté de reporter sur les  loyers la part des frais d'intérêts qui n'est plus supportée par les pouvoirs publics.  3Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.     Art. 12   1Le bénéficiaire de l'aide accordée par les pouvoirs publics ne peut y   renoncer durant une période de dix ans.                                                    1) RSN 461.30   2) RSN 841.0   3) RS 843    Valeurs limites   Prise en  considération   Année de  construction ou de  rénovation   Amortissement   Loyers   Aides fédérales   Surveillance   Renonciation à  l'aide     843.12      3   2En cas de renonciation à l'aide accordée au-delà de cette date mais avant  l'échéance de la période de surveillance des loyers, le propriétaire devra  rembourser, intérêts compris, le montant de la subvention accordée.     Art. 13   1Par la présente action, l'Etat encourage la rénovation de 250   logements jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.  2Ces logements seront pris en considération dans le cadre de l'initiative  populaire "davantage de logements à loyer modéré", acceptée le 23 mars 1992.     Art. 14   Selon les besoins manifestés, le Conseil d'Etat veille à une juste  répartition de l'aide entre les différentes régions du canton.     Art. 15   Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du  présent décret et désigne le département chargé de son exécution.     Art. 164)   1Le département statue sur les demandes d'aide qui lui sont  adressées.   2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19795).   3Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 17   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er septembre 1994.                                                       4) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  5) RSN 152.130   Financement   Répartition   Délégation   Procédure   Exécution