Document ID: d136d4a3-18ab-4abb-ade3-38375861f95e

____________________________________________________   414.293      1      1er  avril  2020     Règlement  concernant la formation professionnelle de droguiste  diplômé-e ES             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   vu l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures (OCM ES), du 11 septembre 20173) ;   vu le plan d’études cadre pour la filière d’étude « droguiste diplômé-e ES », du  14 janvier 2020 ;   vu le règlement de l’École supérieure du canton de Neuchâtel (ESNE), du 2  juillet 20084) ;   vu la convention entre l'Association suisse des droguistes, la Ville de Neuchâtel,  la République et canton de Neuchâtel sur le statut particulier de l'École  supérieure de droguerie, du 12 novembre 2003 ;   vu la décision de la commission de l’École supérieure de Droguerie, du 10  septembre 2019 ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1L’association suisse des droguistes (ci-après : ASD)  reconnaît et soutient l’École supérieure de droguerie (ci-après : l’École) en tant  qu'unique site de formation pour l'obtention du titre de droguiste diplômé-e ES.   2L’École est par ailleurs responsable de délivrer le diplôme ES de droguiste (ci- après : le diplôme).      Art. 25)   1Le présent règlement précise, en application et en complément du  plan d’études cadre pour la filière d’étude « droguiste diplômé-e ES » (ci-après :  plan d’études cadre), les conditions concernant l’admission, la procédure de  qualification et l’examen de diplôme.   2Il contient également des dispositions particulières concernant l’organisation et  l’administration de l’École, dans la mesure où elles diffèrent de la réglementation                                                    FO 2020 No 14  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RS 412.101.61  4) RSN 414.211.5  5) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Statut   Champ  d’application     414.293      2   cantonale régissant le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : CPNE), en particulier le pôle Commerce et Gestion (CPNE-CG) auquel  l’École est rattachée.     Art. 3   Les compétences du Département en charge de l’éducation (ci-après :  Département) en tant qu’autorité de haute surveillance sont réservées.     Art. 4   1La commission d’école est l’autorité de contrôle de l’École.   2Le-la président-e de la commission est élu-e par l’organe compétent de l'ASD.  Sur demande, il, elle doit présenter au comité central de l'ASD un rapport sur la  gestion et les activités de l'École.    3Les membres de la commission sont désignés par l’organe qu’il ou elle  représente pour quatre ans. Le droit de vote est précisé en regard de chaque  membre.    4La commission se constitue elle-même.     Art. 5   1La commission d’école a les compétences suivantes :   a) approuver les directives de l’École précisant et complétant le présent  règlement ;   b) nommer les membres de la direction de l’école selon l’article 12 ;   c) approuver l’engagement du personnel administratif et technique et le  personnel enseignant, sous réserve de la validation du service des  ressources humaines de l’Etat ;   d) définir le cahier des charges des membres de la direction d’école et des  collaborateurs et collaboratrices ;   e) approuver le budget et les comptes annuels, sous réserve de l’approbation  formelle des organes compétents de l’ASD et du canton ;   f) nommer les membres de la commission d’examen ;   g) fixer les dispositions relatives à la réalisation de la procédure d’admission ;   h) déterminer les taxes d'études, sous réserve de l’approbation par le comité  central de l'ASD ;   i) traiter les recours.   2La commission d’école peut confier certaines tâches clairement définies et  limitées dans le temps à la direction d’école, à des personnes individuelles ou à  des commissions spéciales.   3Elle est représentée par son, sa président-e et un membre avec droit de vote.     Art. 6   1La commission d’école peut être convoquée par le-la président-e, la  directrice ou le directeur de l’école ou par un tiers de ses membres.   2Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres avec droit de vote  est présente. Lors des votations, les décisions sont prises à la majorité simple  des voix.   3Le-la président-e assume la présidence de la séance. En cas d’absence, les  membres désignent une personne de remplacement parmi les membres ayant  droit de vote.   Autorité de  surveillance   Commission  d’école   Compétences   Convocation et  quorum     414.293      3   4Le-la président-e a droit de vote. En cas d’égalité, sa voix est prépondérante.   5Les décisions de la commission d’école sont consignées dans un procès- verbal.   6Le-la président-e et les membres ayant droit de vote ont signature collective à  deux.   7Le-la président-e peut décider d’un vote par voie de circulation ; les membres  communiquent leur vote au secrétariat par écrit.     Art. 7   1La commission d’examen est composée :   a) d’un membre de la commission d’école ;   b) de la directrice ou du directeur ;   c) de trois ou quatre représentant-e-s de l’ASD, proposé-e-s par l’organe  compétent de l’ASD ;   d) de un-e ou deux représentant-e-s des « Employés Droguistes Suisse »,  proposé-e-s par le comité central des « Employés Droguistes Suisse » ;   e) de un-e ou deux représentant-e-s des enseignant-e-s, proposé-e-s par la  conférence des enseignant-e-s de l’École.   2Les membres sont élus par la commission d’école pour une durée de quatre  ans. Le droit de vote est précisé en regard de chaque membre.     Art. 8   1La commission d’examen se prononce sur :   a) les dates d’examen de diplôme ;   b) l’accès aux examens de diplôme ;   c) l’admission dans l’école ;   d) les résultats des examens et leur réussite ;   e) les conséquences en cas de comportement inadéquat durant les examens ;   f) l’octroi du diplôme ES ;   g) les travaux de diplôme ou de projet, sur proposition de la direction d’école ;   h) le type et la durée des examens ;   i) la fixation des frais d’examen et de recours.   2Elle est représentée par son, sa président-e et la directrice ou le directeur.     Art. 9   1La commission d’examen peut être convoquée par son-sa président-e,  la directrice ou le directeur ou par un tiers de ses membres.   2Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres avec droit de vote  est présente. Lors des votes, les décisions sont prises à la majorité simple des  voix.   3Le-la président-e assume la présidence et a droit de vote. En cas d’égalité, sa  voix est prépondérante. En cas d’absence, les membres ayant le droit de vote  désignent un-e remplaçant-e.   4Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal.   5Le-la président-e peut décider d’un vote par voie de circulation ; les membres  communiquent leur vote au secrétariat par écrit.   Commission  d’examen   Compétences   Convocation et  quorum     414.293      4     Art. 10   La commission de vérification des comptes se compose des membres  suivants :   a) une personne membre du comité central du domaine concerné ;   b) la directrice ou le directeur de l’ASD ;   c) une personne membre de l’ASD désignée par l'organe compétent de l’ASD.     Art. 116)   1La commission vérifie la bonne tenue de la comptabilité de l’École  telle qu’elle est dressée et gérée par le CPNE, ainsi que le respect du budget.  Elle peut également vérifier la réalisation des mesures proposées lors de la  tenue de la précédente vérification des comptes.   2Elle est habilitée à consulter les documents comptables détaillés.   3Elle propose à la commission d’école l’acceptation ou le refus des comptes et  lui suggère les éventuelles mesures qui s’imposent.   4Elle informe le comité central de l’ASD du résultat de la vérification, des  demandes de la commission d’école et des mesures proposées.     Art. 12   1La direction d’école se compose des membres suivants :   a) la directrice ou le directeur ;   b) la directrice adjointe ou le directeur adjoint ;   c) une personne supplémentaire si nécessaire, sur décision de la directrice ou  du directeur.   2Elle est responsable de l’organisation des cours et de la bonne marche de  l’École et plus particulièrement, dans le cadre des procédures d’admission et de  qualification, elle :   a) propose les dates d’examen à la commission d’examen ;   b) organise le déroulement des examens et la surveillance ;   c) édicte des directives, notamment celles concernant la procédure de  qualification ;   d) désigne et convoque les enseignant-e-s et les expert-e-s ;   e) vérifie si les conditions d'admission sont remplies ;   f) prend position sur les objections soulevées contre les enseignant-e-s et les  expert-e-s.   3Les tâches, les compétences et les suppléances sont définies dans le  diagramme de fonction correspondant.     Art. 13   1La conférence des enseignant-e-s est constituée de tous les membres  du corps enseignant assumant une charge minimale annuelle d’une leçon  hebdomadaire et de la directrice ou du directeur, qui en assume la présidence.   2D’autres personnes peuvent être invitées.     Art. 14   1La conférence des enseignants a les tâches suivantes :                                                    6) Teneur selon A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Commission de  vérification des  comptes   Tâches   La direction  d’école   La conférence des  enseignant-e-s   Tâches et  organisation     414.293      5   a) elle permet l’échange d’informations entre enseignant-e-s et la directrice ou  le directeur ;   b) elle peut être consultée sur des questions relatives à l’École, aux étudiant-e- s et aux intérêts professionnels des enseignant-e-s ;   c) elle peut consulter et faire des propositions à la commission d’école sur des  questions touchant au personnel, à l’organisation de la formation et à la  pédagogie ;   d) elle élit la personne représentant les enseignant-e-s au sein de la commission  d’école et de la commission d’examen.   2En règle générale, la conférence se réunit quatre fois par année. Elle est  convoquée par la directrice ou le directeur ou par un tiers des enseignant-e-s.   3Lors de votations, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En  cas d’égalité, la voix du, de la président-e est prépondérante. Les invités-es n’ont  pas le droit de vote.     Art. 15   1Chaque classe élit deux représentant-e-s pour siéger au conseil des  étudiant-e-s.   2Le conseil des étudiant-e-s se constitue lui-même.     Art. 16   Le conseil des étudiant-e-s a les compétences suivantes :   a) échange d’informations avec la direction d’école ;   b) élection de ses représentant-e-s au sein de la commission d’école ;   c) droit de proposition et de présentation à la direction d’école, ou à la  commission d’école après discussion préalable avec la directrice ou le  directeur. En cas de désaccord avec la directrice ou le directeur, il peut  solliciter, par écrit et de manière motivée, la commission d’école, qui se  prononce après avoir entendu les parties.     Art. 17   1Les expert-e-s disposent de compétences spécialisées et actuelles en  rapport avec le domaine d’apprentissage évalué.   2Les expert-e-s et enseignant-e-s sont désigné-e-s par la directrice ou le  directeur et collaborent à l’élaboration des épreuves d’examen.   3Une personne surveille la réalisation des prestations d’apprentissage selon la  directive concernant la procédure de qualification.   4Dans le cadre de la procédure d'admission, les épreuves écrites sont évaluées  par un-e enseignant-e de la branche.    5Lors d’examens oraux, la présence d’un-e deuxième expert-e par branche est  nécessaire.   6Pour l’examen de diplôme, les travaux sont évalués par au moins deux  personnes (enseignant-e-s ou expert-e-s). Ils consignent leurs conclusions par  écrit et peuvent participer, sur demande, à la commission d’examen  correspondante.     Art. 18   1La direction d’école, les membres des commissions, les expert-e-s  externes et les enseignant-e-s sont tenu-e-s par le devoir de discrétion.   Le conseil des  étudiant-e-s   Compétences   Enseignant-e-s et  expert-e-s   Devoir de  discrétion et  récusation     414.293      6   2Les enseignant-e-s et expert-e-s ne peuvent examiner un-e étudiant-e lorsqu’il  y a présomption de partialité, notamment en cas de :   a) mariage, partenariat enregistré ou concubinage ;   b) parenté en ligne directe, par alliance ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré  inclus ;   c) toute autre raison, telle qu’une amitié particulière, un rapport d’obligation ou  de dépendance particulier.   3Les étudiant-e-s doivent communiquer leurs éventuelles demandes de  récusation par rapport à un, une enseignant-e, expert-e, par écrit, à la direction  d’école, de manière motivée, dans les dix jours suivant la réception des  informations relatives aux examens.      CHAPITRE 2   Admission   Art. 19   1Le-la candidat-e doit s’inscrire avant la fin du délai d’inscription fixé par  la direction d’école.   2Les informations suivantes sont communiquées au ou à la candidat-e inscrit-e  au minimum un mois avant la tenue de l’examen d’admission :   a) lieu, horaire, type et durée de l’examen ;   b) programme de l’examen, directive concernant la procédure d’admission et  liste des moyens auxiliaires autorisés ;   c) nom des enseignant-e-s qui font passer l’examen.   3En s’inscrivant, le-la candidat-e accepte les conditions régissant l’examen  d’entrée (règlement et directives).     Art. 20   1La direction d’école contrôle les conditions d’admission et la réalisation  de la procédure d’admission.   2La direction d’école élabore une directive concernant la procédure d’admission,  approuvées par la commission d’école.     Art. 21   1L’expérience professionnelle au sens de l’article 6.3 du plan d’étude  cadre, est définie en article 6.2.1 et 6.2.2 dudit document.   2En complément des articles 6.2.1 et 6.2.2 du plan d’études cadre, la direction  d’école précisera les exceptions concernant les pharmacies-drogueries dans  lesquelles une activité peut être validée comme expérience professionnelle dans  la directive concernant la procédure d’admission.   3Les autres exceptions sont précisées par voie de directive.     Art. 22   1En complément de l’article 6.2.3 du plan d’études cadre, il est précisé  que l’ASD conçoit et réglemente le cours introductif.   2L’École vérifie préalablement à l’admission du ou de la candidat-e au cours  introductif, qu’il ou elle remplit bien les conditions exigées.     Art. 23   1En complément de l’article 6.4 du plan d’études cadre, il est précisé  que l’examen d’entrée doit permettre de déterminer si le-la candidat-e possède   Inscription   Procédure  d’admission   Définition de  l’expérience  professionnelle   Cours introductif   Examen d’entrée     414.293      7   les compétences et les connaissances requises pour pouvoir suivre les cours  dispensés par l’École.   2L’examen porte sur les connaissances nécessaires à l’obtention du CFC de  droguiste. La préparation à l’examen se fait de manière autonome.   3Les candidat-e-s, qui remplissent les conditions énoncées au chiffre 6.3 du plan  d’études cadre, peuvent suivre la formation sans passer d’examen d’entrée.     Art. 24   1L’examen est réputé réussi si :   a) la moyenne des notes obtenues dans les différentes branches n’est pas  inférieure à 4.0 ;   b) il n’y a pas plus de deux notes de branches inférieures à 4.0 ;   c) aucune note inférieure à 3.0 n’a été attribuée dans une branche.   2Chaque candidat-e reçoit un certificat d’examen mentionnant les notes  obtenues dans chaque branche.     Art. 25   1La décision est communiquée au ou à la candidat-e par écrit ; un  éventuel refus est motivé.   2La décision d’admission vaut pour l’année scolaire qui suit ; un éventuel report  d’une année peut être demandé.     Art. 26   1Le fait qu’un-e candidat-e utilise des moyens auxiliaires non autorisés  ou ne respecte pas la directive concernant la procédure d’admission sur le  comportement exigé durant l’examen d’entrée doit être immédiatement rapporté  dans un procès-verbal.   2En cas de fraude avérée, la commission d’examen peut prendre les sanctions  suivantes :   a) prononcer l’échec dans le domaine d’apprentissage concerné ;   b) prononcer l’échec à l’examen d’admission.   3En cas d’échec prononcé suite à un comportement inadéquat, l’examen ne peut  être répété qu’à la session d’examen ordinaire suivante.   4Si le non-respect des dispositions visées en alinéa 1 est constaté  ultérieurement, l’échec à l’examen d’admission peut être prononcé.    5Le-la candidat-e doit être préalablement entendu-e.     Art. 27   1Le-la candidat-e qui échoue à l’examen est autorisé-e à se présenter  une deuxième fois après un délai d’un an au moins.   2L’examen d’entrée ne peut être répété plus de deux fois. Lors de la première  répétition de l’examen, celui-ci ne porte que sur les branches pour lesquelles le- la candidat-e a obtenu une note inférieure à 5.0. La deuxième répétition de  l’examen porte sur toutes les branches.   3La taxe d’examen est fixée en fonction du nombre de branches à répéter.     Art. 28   1En application de l’article 6.5 du plan d’études cadre, la direction  d’école peut proposer à la commission d’examen d’admettre sans examen ou  d’autoriser un-e candidat-e à passer l’examen d’admission sur la base d’un  dossier dûment motivé.   Réussite de  l’examen d’entrée   Décision  d’admission   Comportement  inadéquat   Répétition de  l’examen d’entrée   Admission sur  dossier sans  examen d’entrée     414.293      8   2Sur proposition de la direction d’école, la commission d’examen valide les  compétences entrant dans le cursus de formation de droguiste diplômé-e ES ou  l’expérience extraprofessionnelle acquises préalablement.     Art. 29   Si le nombre de candidat-e-s ayant réussi l'examen est supérieur au  nombre de places disponibles dans le cadre de la procédure d'admission,  l'admission - pour autant que les candidat-e-s se soient inscrit-e-s dans les  délais - se fait dans l’ordre de priorité suivant :   a) l’étudiant-e qui répète une partie de la formation ou l’examen de diplôme ;   b) le-la candidat-e qui avait satisfait aux conditions d’admission l’année  précédente, mais qui n’avait pas été admis-e faute de place ;    c) le-la candidat-e au bénéfice d’un CFC de droguiste et d’un certificat de  maturité professionnelle ;   d) le-la candidat-e au bénéfice d’un CFC de droguiste ;   e) tous les autres candidat-e-s, en fonction de la date de réception de leur  inscription.      CHAPITRE 3   Organisation scolaire   Art. 30   La formation débute à la rentrée scolaire d’août et s’étend sur quatre  semestres.     Art. 31   1Les vacances scolaires sont fixées par la direction d’école  conformément au calendrier applicable dans le canton de Neuchâtel.   2Des travaux personnels et certains séminaires particuliers peuvent être fixés  durant une période de vacances ou de congé.   3La direction d’école peut également proposer des cours et séminaires  supplémentaires pour autant qu’ils n’occasionnent pas de frais pour l’École et  dans la mesure où cela n'entrave pas le déroulement des cours habituels.     Art. 32   1La direction d’école définit la langue dans laquelle les différentes  branches sont enseignées ; les cours sont dispensés en français ou en  allemand.   2Les étudiant-e-s peuvent communiquer et se présenter selon leur choix aux  examens en français ou en allemand.   3Les enseignant-e-s sont tenu-e-s de rédiger tous les travaux dans le cadre de  la procédure de qualification en français et en allemand.     Art. 33   La direction d’école peut accepter, en tant qu’auditeurs et auditrices,  les personnes intéressées à assister à certaines unités d’enseignement ; elle  est responsable de l’organisation et fixe le montant de la taxe due par les  auditeurs et auditrices.      Capacité d’accueil   Début et durée   Vacances et cours  particuliers   Langue de  formation et  d’examen   Auditeurs et  auditrices     414.293      9   CHAPITRE 4   Procédure de qualification   Art. 34   1L’enseignement transmet aux étudiant-e-s les compétences requises  pour pouvoir diriger une droguerie de façon autonome, conformément au plan  d’études cadre et dans le respect des législations cantonales et fédérales.   2La direction d’école définit le plan de formation pour l’acquisition et le contrôle  des compétences exigées à partir du plan d’études cadre avec les différentes  unités d’enseignement.     Art. 34a7)   La procédure de qualification comprend la procédure de promotion  et l’examen de diplôme.     Art. 358)   1Les prestations effectuées sont notées sur une échelle de 1.0 à 6.0 ;  toutes les notes sont arrondies au dixième et sont pondérées une seule fois.   2Les notes supérieures ou égales à 4.0 traduisent des résultats suffisants, les  notes inférieures à 4.0 des résultats insuffisants.     Art. 36   Les raisons impérieuses justifiant une absence ou un désistement aux  examens sont fixées par la direction d’école dans la directive sur la procédure  de qualification.     Art. 37   1Le non-respect des dispositions de la directive concernant la  procédure de qualification, sur le comportement exigé durant les prestations  d’apprentissage et les examens ou de la directive concernant le travail de  diplôme ou le travail de projet doit être immédiatement communiqué à la  direction d’école et consigné dans un procès-verbal par l’enseignant-e ou  l’expert-e.   2En cas de fraude avérée, la commission d’examen peut prendre les mesures  suivantes :   a) procédure de promotion : invalidation des prestations d’apprentissage  concernées ;   b) examen de diplôme : invalidation de l’examen de diplôme qui ne pourra être  repassé que lors de la session d’examen suivante, au plus tôt.   3L’étudiant-e doit être préalablement entendu-e.     Art. 38   1Les examens ne sont en principe pas ouverts au public.   2La direction d’école peut assister aux examens et peut autoriser les membres  de la commission d'école, de la commission d'examen et les enseignant-e-s à  assister à certains examens.     Art. 399)   1Tout au long du cursus, les étudiant-e-s réalisent des prestations  d'apprentissage notées dans le cadre de diverses unités d'enseignement. Les  prestations d'apprentissage sont déterminantes pour l'obtention de l'autorisation  de se présenter à l'examen de diplôme et ont pour objectif la vérification des                                                    7) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  8) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  9) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Objectif de la  formation   Procédure de  qualification   Notation dans la  procédure de  qualification   Absence et  désistement aux  examens    Fraude durant la  procédure de  qualification   Déroulement des  examens de la  procédure de  qualification   Procédure de  promotion     414.293      10   connaissances acquises dans les différentes unités d'enseignement et de  l'acquisition des compétences exigées par le profil professionnel.   2La procédure de promotion dure tout le temps du cursus et se termine six  semaines avant la fin de la deuxième année d’étude.   3La direction d’école fixe les unités d’enseignement ainsi que le nombre et la  forme des prestations d’apprentissage à réaliser et à évaluer ; au moins deux  prestations d'apprentissage notées doivent être réalisées dans au moins trois  quarts des unités d’enseignement pendant leur cursus.     Art. 39a10)   1La moyenne des notes obtenues dans chaque unité  d’enseignement constitue la note finale de chaque unité.   2La note de promotion correspond à la moyenne des notes de toutes les unités  d’enseignement.     Art. 40   1En complément de l’article 7.2.3 du plan d’études cadre, le suivi de  chaque unité d’enseignement conformément à la réglementation en matière  d’absences de l’école est un critère d’admission aux prestations  d’apprentissage.   2L’École règle les absences dans une directive séparée concernant les  absences.     Art. 4111)   1Les prestations d'apprentissage peuvent être rattrapées ou répétées  une fois pour les raisons suivantes :   a) la prestation d'apprentissage n'a pas pu être réalisée ou a été interrompue  pour des raisons impératives ;   b) la prestation d'apprentissage a été évaluée par une note en dessous de 3.0.   2Chaque semestre, l’école prévoit au moins une date pour le rattrapage ou la  répétition des prestations d'apprentissage. Si l’étudiant-e ne se présente pas à  cette session :   a) la note obtenue lors de la première session fait foi ou ;   b) la prestation d'apprentissage est considérée comme non réussie, si la  première prestation n'avait pas été réalisée ou avait été interrompue.   3La prestation d'apprentissage ne peut pas être rattrapée ou répétée et est  considérée comme non effectuée, si :   a) elle n'a pas été réalisée ou a été interrompue sans excuse ou sans raison  impérative ;   b) les conditions d'admission n'étaient pas remplies ;    c) le règlement d'examen a été enfreint.   4En cas d’examen rattrapé ou répété, la meilleure note est utilisée pour le calcul  de la moyenne d’une unité d’enseignement.     Art. 4212)   1Les prestations d'apprentissage sont évaluées à la fin de la première  année d'étude. Les étudiant-e-s qui ne répondent pas aux exigences minimales                                                    10) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  11) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  12) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Notation   Admission aux  différentes  prestations  d’apprentissage   Répétition des  prestations  d’apprentissage   Répétition des  années d’étude     414.293      11   suivantes ne peuvent être admis-e-s à l'examen de diplôme qu'à condition de  répéter la première année d'étude lors de la prochaine volée :   a) l’étudiant-e n'a pas été admis-e à suivre ou n’a pas effectué au maximum une  prestation d'apprentissage ;   b) dans toutes les unités d'enseignement achevées pendant la première année,  il a obtenu la note de 3.0 au minimum.   2Les étudiant-e-s qui, au terme de la procédure de promotion en fin de deuxième  année d'étude, ne remplissent pas les conditions d'admission à l'examen de  diplôme peuvent répéter la deuxième année lors de la prochaine volée.   3Chaque année d'étude peut être répétée une fois au maximum. Seules les  exigences requises lors de l'année répétée sont prises en compte pour  l'admission à l'examen de diplôme.     Art. 4313)   1Les étudiant-e-s s’inscrivent à l’examen de diplôme en s’acquittant  du paiement de la taxe d’examen dans le délai fixé par la direction d’école.   2Le paiement de la taxe d’examen vaut acceptation par les étudiant-e-s de la  directive concernant la procédure de qualification sur le comportement lors des  examens et des informations relatives à l’examen.     Art. 4414)   1Pour être admis-e à l'examen de diplôme, l’étudiant-e doit remplir  les conditions suivantes :   a) durant le cursus, il-elle n'a pas été admis-e à suivre ou n’a pas effectué au  maximum une prestation d'apprentissage ;   b) dans toutes les unités d'enseignement, il-elle a obtenu au moins la note de  3.0 ;   c) la note de promotion s'élève au minimum à 4.0 ;   d) le travail de diplôme a été remis dans les délais ;   e) les frais d'écolage et d'examen ont été réglés au prestataire de formation  dans les délais.   2La commission d’examen peut admettre d’autres étudiant-e-s sur demande de  la direction d’examen.     Art. 45   Les étudiant-e-s admis-es à passer l’examen de diplôme reçoivent les  informations suivantes au moins un mois avant le début des différentes parties  de celui-ci :   a) lieu, horaire, type et durée de l’examen ;   b) programme de l’examen, directive concernant la procédure de qualification  et liste des moyens auxiliaires autorisés ;   c) nom des enseignant-e-s et expert-e-s qui assisteront aux différents examens.     Art. 45a15)   L’examen de diplôme se compose des deux parties suivantes : le  travail de diplôme ou travail de projet avec présentation et l’entretien d’examen.                                                       13) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  14) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  15) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Inscription à  l’examen de  diplôme   Admission à  l’examen de  diplôme   Informations  relatives à  l’examen de  diplôme   Composition de  l’examen de  diplôme     414.293      12   Art. 45b16)   1Pendant la deuxième année d'étude, l'étudiant-e prépare un travail  de diplôme ou un travail de projet, qu'il-elle soutient dans le cadre d'une  présentation.   2Le dossier et la présentation sont notés séparément. La note finale est formée  par la moyenne des deux notes.   3Le plan d’études-cadre, le guide et la directive concernant le travail de diplôme  ou le travail de projet servent comme documents de base pour la rédaction du  travail de diplôme ou du travail de projet et la préparation de la présentation.     Art. 45c17)   1L’entretien d'examen dure au minimum 30 minutes et a lieu dans  le dernier tiers de la deuxième année d'étude. L'objectif est de tester d'une part  les connaissances et les compétences acquises sur la base du profil  professionnel et d'autre part les capacités d'argumentation de l’étudiant-e.   2L’entretien d’examen est mené par le prestataire de formation avec la  participation d’expert-e-s.     Art. 4618)   1L’examen de diplôme est réussi si la note finale du travail de diplôme  ou du travail de projet et la note de l’entretien d’examen s’élèvent chacune au  minimum à 4.0.    2La réussite de l’examen de diplôme donne droit au titre de « droguiste dipl.  ES ».     Art. 4719)   1En cas d’échec à l'examen de diplôme, celui-ci peut être répété au  maximum deux fois, au plus tard deux ans après l'échec, lors des dates  officielles d'examen.   2Toutes les parties d’examen dont la note est inférieure à 4.0 doivent être  répétées.   3Si les parties d'examen à répéter ne sont pas réussies dans les deux ans et/ou  après deux essais, elles ne peuvent plus être répétées et l'échec est définitif.   4Le prestataire de formation fixe les conditions de répétition des cours pour  permettre la répétition de l'examen de diplôme.   5En cas de répétition de l’examen de diplôme, la matière contrôlée ne doit pas  être identique à celle de l’examen qui n’a pas été réussi.   6En cas d’échec définitif, il n’est plus possible d’obtenir un diplôme de droguiste  ES.   7Les taxes d’examen pour les étudiant-e-s qui répètent un examen de diplôme  sont fixées au cas par cas, par la commission d’examen.     Art. 4820)   1Si un-e étudiant-e ne présente pas son travail de diplôme ou son  travail de projet et/ou ne se présente pas à l'entretien d'examen pour des raisons  impératives, le prestataire de formation fixe un nouveau délai au plus tard dans  les trois mois qui suivent.                                                    16) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  17) Introduit par A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  18) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  19) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021  20) Teneur selon A du 24 novembre 2021 (FO 2021 N° 48) avec effet au 1er décembre 2021   Travail de diplôme  ou de projet avec  présentation   Entretien  d’examen   Réussite de  l’examen de  diplôme   Répétition de  l’examen de  diplôme   Non présentation à  l’examen de  diplôme     414.293      13   2Si un-e étudiant-e ne présente pas son travail de diplôme ou son travail de  projet et/ou ne se présente pas à l'entretien d'examen sans excuse ou sans  raison impérative, il est considéré comme ayant échoué à l'examen.   3En cas de non-présentation pour des raisons impératives, la matière contrôlée  lors de l’examen de diplôme rattrapé ne doit pas être identique à celle de  l’examen qui doit être rattrapé.      CHAPITRE 5   Diplôme et titre   Art. 49   1L’achèvement avec succès de la filière de formation basée sur le  présent règlement donne droit au titre protégé suivant :   a) « dipl. Drogistin HF », « dipl. Drogist HF » ;  b) « Droguiste diplômée ES », « Droguiste diplômé ES » ;  c) « Droghiera dipl. SSS », « Droghiere dipl. SSS ».   2Pour la traduction anglaise, il est recommandé d’utiliser la dénomination  suivante :    « Advanced Federal Diploma of Higher Education in Health, Self-medication  and Herbal Medicine Counseling ».   3Les étudiant-e-s qui ont réussi l’examen reçoivent le diplôme signé par le-la  président-e de la commission d’examen, la directrice ou le directeur et le, la chef- fe de Département.     Art. 50   1Chaque étudiant-e qui a réussi l’examen de diplôme reçoit un bulletin  de notes signé par le, la président-e de la commission d’examen et la directrice  ou le directeur.   2Le bulletin de notes comprend la confirmation du suivi des études avec les  notes correspondantes à chaque domaine d’apprentissage, à la promotion et à  l’examen de diplôme.      CHAPITRE 6   Dispositions financières   Art. 51   Les membres de la commission d’examen, les expert-e-s et les  enseignant-e-s sont indemnisés conformément au tarif fixé par la commission  d’école.     Art. 52   Les frais suivants sont à la charge des étudiant-e-s durant leurs études  :   a) taxe d’inscription ;   b) taxe d’études ;   c) taxe d’examen ;   d) contribution intercantonale pour les étudiant-e-s si elle n’est pas prise en  charge par le canton de domicile conformément à l’accord intercantonal sur  les contributions dans le cadre des écoles supérieures (AES) ;   e) matériel d’enseignement.      Diplôme   Certificat de notes   Frais et indemnités   Frais et écolage     414.293      14   CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 53   Toute modification du présent règlement doit être soumise à  l’approbation préalable de la commission d’école.     Art. 54   1Les dossiers d’examen sont conservés au moins un an ; en cas de  recours, le dossier est conservé jusqu’au règlement final.   2L’École conserve les documents suivants durant dix ans :   a) les informations relatives à l’examen ;  b) les bases de calcul des notes attribuées par branche ;  c) les procès-verbaux de la commission d’examen ;  d) les formulaires de notes et les copies des bulletins de notes ;  e) les éventuels documents de recours ;  f) tout autre document important, tel que certificat médical, ordre de marche.   3L‘étudiant-e a le droit de consulter ses épreuves d’examen de diplôme après  publication des résultats durant un délai de 10 jours.   4La direction d’école peut fixer une date pour une consultation générale des  épreuves d’examen.     Art. 55   1Les décisions prises par la commission d’examen peuvent faire l’objet  d’un recours dans les 30 jours auprès de la commission d’école.   2Les décisions prises par la commission d’école peuvent faire l’objet d’un  recours, dans les 30 jours au Département.   3Le recours doit être déposé en deux exemplaires, signé et indiquer la décision  attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. Un  émolument est en principe perçu lors du recours à titre d’avance de frais.   4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197921),  s’applique pour le surplus.     Art. 56   1Les étudiant-e-s sont soumis à la législation en vigueur au début de  leur formation.    2Les étudiant-e-s débutant leur formation aux rentrées scolaires 2019-2020,  2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et au bénéfice d’un certificat de maturité  gymnasiale sont admis-e-s sans avoir réalisé le cours introductif.     Art. 57   1Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er août  2019 pour les étudiant-e-s qui ont suivi une première année de formation en  2019-2020.   2Les étudiant-e-s ayant débuté leur formation avant la rentrée scolaire 2019- 2020 restent soumis à la législation en vigueur au début de leur formation.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       21) RSN 152.130   Modification   Conservation et  consultation des  épreuves  d’examen   Voies de recours   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur