Document ID: 277838a9-9233-499f-8171-89a54050db89

RS 0.192.122.426   1   Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004  entre la Suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche  nucléaire relatif à l’ouverture d’une porte d’accès au domaine de  l’Organisation à partir du territoire français   Entré en vigueur le 23 novembre 2004    (Etat le 11    octobre 2006)     Texte original   Robert Aymar  Directeur général  CERN   Genève   Genève, le 23 novembre 2004     Madame Micheline Calmy-Rey  Conseillère fédérale  Département fédéral des affaires  étrangères   Berne   Madame la Conseillère fédérale,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre, en date du 1er novembre 2004,  relative à l’ouverture d’une nouvelle porte au domaine d’accès du CERN par le terri- toire français, dont la teneur est la suivante:   «A la suite de la demande adressée, le 1er août 2002, par l’Organisation européenne  pour la Recherche nucléaire (ci-après l’Organisation) aux autorités de ses deux Etats  hôtes en vue de permettre l’ouverture d’une nouvelle porte d’accès au domaine de  l’Organisation par le territoire français, faisant elle-même suite à la demande adres- sée le 27 juin 2002 à l’Organisation par le Comité régional franco-genevois, le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ont pris les  dispositions nécessaires en vue de l’ouverture d’une nouvelle porte au rond-point de  Saint-Genis-Pouilly (France) permettant ainsi un accès aux fonctionnaires de  l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail.   Cette porte constitue, au même titre que le passage unique créé en 1973, l’entrée  dont il est fait mention à l’art. VI de la Convention du 13 septembre 1965 entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à  l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la  Recherche nucléaire1. Les dérogations prévues à l’art. VI s’appliquent à l’utilisation  de cette porte qui est ouverte uniquement pour permettre l’accès et la sortie au/du  domaine de l’Organisation par le territoire français pour les fonctionnaires de  l’Organisation. Cette porte, située en territoire français au point indiqué sur la carte2        RO 2006 1849  1 RS 0.192.122.423  2 Cette carte n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue à la Direction du droit interna-  tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   0.192.122.426    Organisations internationales   2   0.192.122.426   ci-annexée, permet d’établir une communication directe entre les territoires suisse et  français, en dehors des postes frontières habituels.   Cette situation fait l’objet de l’Echange de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004  entre la Suisse et la France complétant l’Echange de lettres des 18 juin/5 juillet  19733, aux fins d’application de la Convention du 13 septembre 1965 entre les  mêmes Parties. Dans cet Echange de lettres, où sont notamment définies les condi- tions d’utilisation et de contrôle de cette porte, il est mentionné que les autorités  suisses et françaises pourront contrôler l’utilisation de celle-ci. L’Echange de lettres  prévoit également que la Suisse et l’Organisation conviendront des modalités  d’utilisation de cette porte.   En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse,  conformément à l’accord intervenu entre les autorités françaises et suisses, et  compte tenu de l’Accord du 11 juin 19554 entre le Conseil fédéral suisse et  l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut  juridique de cette Organisation en Suisse, propose que la circulation des personnes et  des biens par la porte d’accès située en territoire français, de même que le contrôle  de cette circulation par les autorités suisses, soient réglés par les conditions suivan- tes:   1.  Mouvements de biens   Le mouvement de biens par la porte est strictement prohibé. Tout mouvement de  biens entre l’Organisation et le territoire français doit avoir lieu conformément aux  formalités de la douane française ou de la douane suisse, prévues pour les marchan- dises de l’Organisation.   2.  Mouvements de personnes   a)5 L’utilisation de la porte est réservée aux fonctionnaires en service auprès de  l’Organisation pour leur trajet aller et retour à/de leur lieu de travail. En  outre, aux mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Organisation et de  manière limitée dans le temps, soit jusqu’à l’achèvement des travaux de  réfection à l’aéroport international de Genève et de construction d’une ligne  de tramway entre Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique  de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises intervenant sur le  domaine de l’Organisation pourront également emprunter la porte. Afin de  décharger le trafic sur la route de Meyrin, à proximité du poste de douane, la  porte est ouverte durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 7 h. 30  à 9 h. 30 et de 16 h. 30 à 18 h. 30. Ces horaires peuvent être aménagés après  accord des autorités locales. En dehors de ces périodes, la porte demeure  fermée de telle manière à empêcher tout passage de personnes ou de véhi- cules.    Les personnes ci-dessus devront, pour faire usage de cette porte, être munies  d’une carte CERN, prouvant leur qualité de fonctionnaire de l’Organisation,       3 RS 0.192.122.423.1  4 RS 0.192.122.42  5 Nouvelle teneur selon l'Echange de lettres des 2/11 oct. 2006 (RO 2007 3735).     Ouverture d’une porte d’accès au domaine de l’Organisation   à partir du territoire français. Echange de lettres avec le CERN   3   0.192.122.426   respectivement de membre du personnel scientifique et technique de  l’Organisation et du personnel des entreprises intervenant sur le domaine de  l’Organisation, habilité à utiliser la porte, et des documents d’identité requis  pour le passage de la frontière, sous réserve qu’elles n’emportent avec elles  aucun objet ou marchandise assujetti à une déclaration de douane.   b) Les visiteurs officiels de l’Organisation ne sont pas habilités à emprunter la  porte, sauf à la demande du Directeur général de l’Organisation, après  information préalable des autorités locales.   c) L’admission d’une personne par la porte sur la partie suisse du domaine de  l’Organisation ne donne pas automatiquement le droit d’entrer sur le terri- toire suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation ou d’y séjourner.  Toute personne provenant du territoire français et se rendant sur le territoire  suisse situé en dehors de l’enceinte de l’Organisation devra être en posses- sion des documents de circulation transfrontière et de séjour, prévus par la  législation suisse. Les autorités suisses se réservent le droit de contrôler  l’observation de cette règle par des contrôles périodiques effectués aux  entrées du CERN situées sur territoire suisse.   3.  Contrôle de la circulation par la porte   a) L’Organisation assurera en permanence, par ses propres agents et sous sa  responsabilité, le contrôle de l’utilisation de la porte pendant les heures de  son ouverture. Les agents de l’Organisation chargés de ce contrôle seront  spécialement habilités à cet effet, et leur nom sera communiqué aux autorités  suisses qui pourront, le cas échéant, consulter les carnets de circulation tenus  par ces agents sur le mouvement des personnes.   b) Les principes définissant la circulation par la porte et le mouvement des per- sonnes et des biens, tels qu’ils sont spécifiés dans cette lettre, feront l’objet  d’un règlement interne de l’Organisation, assorti, conformément aux Statut  et Règlement du Personnel du CERN, de sanctions disciplinaires à l’égard  des personnes au service de l’Organisation convaincues d’infraction.   c) Compte tenu des engagements pris par l’Organisation au sujet du contrôle de  la circulation par la porte, les autorités suisses s’abstiendront d’exercer un  contrôle permanent de cette circulation, mais se réservent le droit de procé- der à des contrôles sporadiques. A cette fin, l’Organisation mettra à la dispo- sition des autorités suisses un poste de contrôle situé à proximité de la porte.  Les agents suisses, habilités à exercer ce contrôle, en tenue d’uniforme et  avec leur équipement habituel, pourront se rendre à ce poste directement en  passant par le domaine de l’Organisation.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la date de votre  réponse. Chacune des parties pourra, à tout moment, le dénoncer, par écrit, avec un  préavis de douze mois.»     Organisations internationales   4   0.192.122.426   J’ai l’honneur de vous faire connaître que ces propositions, pour lesquelles je vous  prie d’accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l’Organisation.   Veuillez croire, Madame la Conseillère fédérale, à l’assurance de ma haute considé- ration.      Robert Aymar