Document ID: cfb95c8d-3ab0-40a9-a789-ba9b4df4fffd

RS 0.747.224.101   1   Texte original   Convention revisée  pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim  le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade,  la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse,  les Pays-Bas et la Prusse1    (Etat le 1er novembre 2011)      La Convention relative à la navigation du Rhin, conclue le 31 mars 1831 entre les  Gouvernements riverains, ayant depuis cette époque subi de nombreuses modifica- tions, et une partie des stipulations qu’elle renferme n’étant plus en harmonie avec  les conditions actuelles de la navigations,   Son Altesse Royale le Grand Duc de Bade, Sa Majesté le Roi de Bavière,  Sa Majesté l’Empereur des Français, Son Altesse Royale le Grand Duc de Hesse,  Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi de Prusse   ont résolu d’un commun accord de reviser cette Convention, en maintenant toutefois  le principe de la liberté de la navigation du Rhin sous le rapport du commerce, et  ont, à cet effet, nommé leurs Commissaires plénipotentiaires, savoir:   Suivent les noms des plénipotentiaires   Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  ont arrêté, sous réserve de ratifications, les dispositions suivantes:   Art. 1  La navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis Bâle jusqu’à la pleine mer, soit  en descendant soit en remontant, sera libre aux navires de toutes les nations pour le  transport des marchandises et des personnes, à la condition de se conformer aux  stipulations contenues dans la présente Convention et aux mesures prescrites pour le  maintien de la sécurité générale.   Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu’il soit, à la libre  navigation.   Le Leck et le Waal sont considérés comme faisant partie du Rhin.        RO 1967 1645  1 Voir aussi le prot. add. du 25 oct. 1972 (RS 0.747.224.101.1).   0.747.224.101    Navigation   2   0.747.224.101   Art. 2  Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin et les radeaux ou trains de bois  venant du Rhin auront le droit de choisir telle voie qu’il leur plaira en traversant les  Pays-Bas pour se rendre du Rhin dans la pleine mer ou en Belgique et réciproque- ment.   Si, par suite d’événements naturels ou de travaux d’art, l’une des voies navigables  reliant la pleine mer au Rhin par Dodrecht, Rotterdam, Hellevœtsluis, et Brielle,  devenait impraticable pour la navigation, la voie navigable qui serait indiquée à la  navigation néerlandaise en remplacement du passage intercepté sera également  ouverte à la navigation des autres Etats riverains.   Sera considéré comme appartenant à la navigation du Rhin tout bateau ayant le droit  de battre pavillon d’un des Etats Contractants et pouvant justifier ce droit au moyen  d’un document délivré par l’autorité compétente.2   Art. 3  Aucun droit basé uniquement sur le fait de la navigation ne pourra être prélevé sur  les bateaux ou leurs chargements non plus que sur les radeaux navigant sur le Rhin,  sur ses affluents, en tant qu’ils sont situés sur le territoire des Hautes Parties  Contractantes, et sur les voies navigables mentionnées à l’art. 2.   Sera également interdite la perception de droits de bouée et de balisage sur les voies  navigables mentionnées dans l’alinéa précédent en amont de Rotterdam et de Dord- recht.   Art. 43  Les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à effectuer des trans- ports de marchandises et de personnes entre deux points situés sur les voies naviga- bles mentionnées à l’al. 1 de l’art. 3. Les autres bâtiments ne sont autorisés à effec- tuer de tels transports que dans des conditions déterminées par la Commission  Centrale.   Les conditions de transport de marchandises et de personnes par des bateaux  n’appartenant pas à la navigation du Rhin, entre un lieu situé sur les voies navigables  mentionnées ci-dessus et un lieu situé sur le territoire d’un Etat tiers, sont détermi- nées dans des accords à conclure entre les deux Parties concernées. La Commission  Centrale est consultée avant la conclusion de tels accords.   Pour ce qui concerne les voies navigables mentionnées ci-dessus, le traitement  national, sous tous les rapports, sera accordé aux bateaux appartenant à la navigation  du Rhin et à leurs chargements.       2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. add. no 2 du 17. oct. 1979, approuvé par l’Ass. féd.  le 10 oct. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 1985 (RO 1985 239 238;  FF 1980 I 1313).   3 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. add. no 2 du 17 oct. 1979, approuvé par l’Ass. féd.  le 10 oct. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 1985 (RO 1985 239 238;  FF 1980 I 1313)     Navigation du Rhin. Conv. revisée   3   0.747.224.101  Art. 5  Les bateliers ne pourront nulle part, sur les voies navigables mentionnées à l’art. 3,  être contraints à décharger, soit en tout, soit en partie ou à transborder leurs change- ments.   Tout droit de relâche et l’échelle est en demeure supprimé.   Art. 6  Les marchandises ne pourront en aucun cas être assujetties, sur le Rhin, à des droits  d’entrée ou de sortie plus élevés que ceux auxquels elles seraient soumises à l’entrée  ou à la sortie par la frontière de terre.   Art. 7  Le transit de toutes marchandises est libre sur le Rhin, depuis Bâle jusqu’à la pleine  mer, à moins que des mesures sanitaires ne motivent des exceptions.   Les Etats riverains ne percevront aucun droit de ce transit, qu’il s’effectue directe- ment ou après transbordement ou après mise en entrepôt.   Art. 8  Les ports francs actuellement ouverts au commerce du Rhin sont maintenus. Les  Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’en augmenter le nombre.   Les marchandises entreposées dans ces ports francs ne seront soumises à aucun droit  d’entrée ou de sortie, à moins qu’elles ne soient ultérieurement livrées au commerce  dans l’Etat riverain lui-même ou dans le territoire du système de douanes et d’impôts  donc cet Etat fait partie.   Art. 9  Si un batelier traverse en ligne directe et sans faire de changement à son chargement,  le territoire d’un même Etat ou de plusieurs Etats faisant partie d’un même système  de douanes, il lui sera permis de continuer son voyage sans faire préalablement  vérifier son chargement, à la condition de consentir, suivant qu’il en sera requis par  la douane, ou à laisser clore les ouvertures donnant accès à la cale, ou à recevoir à  son bord des gardiens officiels ou, enfin, à se soumettre à ces deux formalités  ensemble. Dans ce cas il devra, en outre, présenter au bureau de douane un manifes- te conforme au modèle arrêté par la Commission centrale.4   A la sortie, il devra s’arrêter au bureau-frontière, afin de faire examiner et lever les  plombs ou scellés ou bien les cadenas de la douane, ou faire retirer les gardiens.   Outre cela, il ne pourra être arrêté en route sous prétexte d’intérêt de douane, excepté  dans le cas de contrebande (art. 12).       4 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963,   approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le   14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).     Navigation   4   0.747.224.101   Les gardiens placés à bord des bateaux n’auront d’autre droit que de surveiller ces  bateaux et leur cargaison pour empêcher la fraude. Ils prendront part gratuitement à  la nourriture de l’équipage; le batelier leur fournira à ses frais le feu et la lumière  nécessaires, mais ils ne pourront ni exiger ni accepter aucune rétribution.   Dans le cas où, par suite de circonstances naturelles ou d’autres accidents de force  majeure, le batelier se trouverait dans la nécessité de déplacer sa cargaison en tout  ou en partie et qu’il faudrait, dans ce but, rétablir les ouvertures donnant accès à la  cale, il s’adressera à cet effet aux employés de la douane la plus voisine et attendra  leur arrivée. Si le péril est imminent et qu’il ne puisse attendre, il devra en donner  avis à l’autorité locale la plus proche, qui procédera à l’ouverture de la cale et dres- sera procès-verbal du fait.   Si le batelier a pris des mesures de son propre chef, sans demander ou sans attendre  l’intervention des employés de la douane ou de l’autorité locale, il devra prouver  d’une manière suffisante que le salut du bateau ou de la cargaison en a dépendu ou  qu’il a dû agir ainsi pour éviter un danger pressant. En pareil cas, il doit, aussitôt  après avoir écarté le péril, prévenir les employés de la douane la plus rapprochée ou,  s’il ne peut les trouver, l’autorité locale la plus voisine, pour faire constater ces faits.   Art. 10  Quant aux marchandises entrant par le Rhin et destinées à la consommation intérieu- re, ou bien à la sortie, ou au transit après transbordement ou après mise en entrepôt  dans les ports francs ou ailleurs, les formalités de douane se régleront d’après la  législation générale de l’Etat riverain par la frontière duquel l’entrée, la sortie ou le  transit auront lieu.   Art. 11  Chacun des Etats riverains désignera pour l’étendue de son territoire les ports et  lieux de débarquement où, indépendamment des ports francs (art. 8), les bateliers  auront la faculté de déposer ou de prendre un chargement.   Le batelier ne pourra, sans y être spécialement autorisé par l’autorité compétente,  charger ou décharger à d’autres endroits, à moins que des circonstances naturelles ou  quelque accident ne l’empêchent de poursuivre son voyage ou ne compromettent le  salut du bateau ou de la cargaison.   Si, dans ce cas, il relâche dans un endroit où se trouve un bureau de douane, il est  tenu de s’y présenter et de se conformer aux prescriptions qu’il en recevra.   S’il n’existe pas de bureau de douane au lieu de relâche, il doit immédiatement  donner avis de son arrivée à l’autorité locale, qui constatera par procès-verbal les  circonstances qui l’ont déterminé à relâcher, et en donnera avis au bureau de douane  le plus voisin du même territoire.     Navigation du Rhin. Conv. revisée   5   0.747.224.101  Si, pour ne pas exposer les marchandises à d’autres dangers, on juge à propos de  décharger le bateau, le batelier sera tenu de se soumettre à toutes les mesures légales  ayant pour objet de prévenir une importation clandestine. Les marchandises qu’il  réembarquera pour continuer sa route ne seront assujetties à aucun droit d’entrée ou  de sortie.   Dans le cas où le batelier aurait agi de son propre chef, sans demander l’intervention  des employés de la douane ou de l’autorité locale, les dispositions de l’art. 9, al. 6,  lui seront applicables.   Art. 12  Lorsqu’un batelier sera convaincu d’avoir tenté la contrebande, il ne pourra invoquer  la liberté de la navigation du Rhin pour mettre, soit sa personne, soit les marchandi- ses qu’il aurait voulu importer ou exporter frauduleusement, à l’abri des poursuites  dirigées contre lui par les employés de la douane, sans cependant qu’une pareille  tentative puisse donner lieu à saisir le reste du chargement, ni, en général, à procéder  contre le batelier plus rigoureusement qu’il n’est prescrit par la législation en  vigueur dans l’Etat riverain où la contrebande a été constatée.   Si les bureaux de douane à la frontière d’un Etat découvrent une différence entre la  cargaison et le manifeste, il sera fait application au batelier des lois du pays en  vigueur contre les déclarations infidèles.   Art. 13  Dans le cas où plusieurs Etats se trouvent réunis en un système commun de douane  ou d’impôts, la frontière de l’union sera, pour l’application des art. 6 à 12, considé- rée comme frontière territoriale.   Art. 14  Toutes les facilités qui seraient accordées par les Hautes Parties Contractantes sur  d’autres voies de terre ou d’eau pour l’importation, l’exportation et le transit des  marchandises seront également concédées à l’importation, à l’exportation et au  transit sur le Rhin.   Art. 15 à 215   Art. 22  Avant qu’un bateau entreprenne son premier voyage sur le Rhin, le propriétaire ou le  conducteur doit se pourvoir d’un certificat constatant que ce bateau a la solidité et le  gréement nécessaires à la navigation de la partie du fleuve à laquelle il est destiné.       5 Abrogés par l’art. 6 de la Conv. du 14 déc. 1922 relative au régime des patentes de  batelier du Rhin, adoptée par la commission centrale pour la navigation du Rhin par le  Prot. no 43 (RO 1956 1391 1389; FF 1953 III 169 édition en allemand).     Navigation   6   0.747.224.101   Ce certificat ou patente de bateau est délivré, à la suite d’une visite d’experts, par  l’autorité compétente d’un des Etats contractants6.   Seront marqués sur le bateau et indiqués dans la patente le nom du bateau et la limite  du plus fort tirant d’eau admissible.   Cette visite sera renouvelée après chaque réparation ou chaque changement impor- tant. Elle le sera également sur la demande de l’affréteur. Le résultat en sera constaté  dans la patente.   Tout Etat contractant7 pourra ordonner, s’il le juge convenable, une visite qui aura  lieu à ses frais.   La patente de bateau doit toujours se trouver à bord pendant le voyage. Elle doit être  présentée aux employés des ports et de la police sur leur demande.   Art. 238  La Commission Centrale détermine dans les règlements pris en exécution de l’art. 22  de la présente Convention ainsi que de la Convention du 14 décembre 1922 relative  au régime des patents de batelier du Rhin9, les catégories de bâtiments exclues  totalement ou partiellement du champ d’application desdits règlements.   Nonobstant l’art. 22, par. 2, et l’art. 1 de la Convention du 14 décembre 1922 relati- ve au régime des patentes de batelier du Rhin, la Commission Centrale peut recon- naître d’autres certificats de bateaux et d’autres patentes de bateliers, lorsqu’ils sont  délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu’elle fixe en application  de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect effectif.  Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission Centrale constate que les  conditions fixées ne sont plus remplies. Les modalités seront définies dans les  règlements d’application correspondants.10   Art. 24  Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux transports  d’une rive à l’autre, sauf la clause indiquée à l’art. 32.       6 Nouveaux termes selon l’art. I du Prot. add. no 7 du 27 nov. 2002, approuvé par   l’Ass. féd. le 19 déc. 2003 , en vigueur pour la Suisse depuis le 1er déc. 2004   (RO 2005 175 173; FF 2003 3563).   7 Nouveaux termes selon l’art. I du Prot. add. no 7 du 27 nov. 2002, approuvé par   l’Ass. féd. le 19 déc. 2003, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er déc. 2004   (RO 2005 175 173; FF 2003 3563).   8 Nouvelle teneur, selon l’art. 1 du Prot. add. no 3 du 17 oct. 1979, approuvé par l’Ass féd.  le 10 oct. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809;   FF 1980 I 1313).   9 RS 0.747.224.121  10 Par. introduit par l’art. II du Prot. add. no 7 du 27 nov. 2002, approuvé par l’Ass. féd. le    19 déc. 2003, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er déc. 2004 (RO 2005 175 173;   FF 2003 3563).     Navigation du Rhin. Conv. revisée   7   0.747.224.101  Art. 25  Les flotteurs doivent être munis pour chaque radeau ou train de bois avec lequel ils  naviguent sur le Rhin d’un certificat de l’autorité compétente de leurs pays, confor- me au modèle B ci-joint et constatant le nombre, l’espèce et le poids des bois flottés.   Ce certificat de flottage tient lieu du manifeste exigé par l’art. 9. il doit être exhibé  sur leur demande aux employés de police, de port, de douane et à ceux du service  hydrotechnique, ainsi qu’aux commissions instituées pour la visite des trains de bois.   Les prescriptions des art. 9 à 14 sont également applicables aux trains de bois et à  leurs conducteurs.   Art. 26  Les dispositions concernant le service des pilotes et des avertisseurs et la rétribution  qui leur est due par les bateliers sont réservées à chaque Etat riverain.   Aucun batelier ou flotteur ne pourra être obligé de prendre un pilote à son bord. Il ne  sera exigé de rétribution pour cet objet que s’il est fait un usage effectif des pilotes à  bord des bateaux.   Art. 27  Les Gouvernements des Etats riverains veilleront à ce que dans les ports francs  comme dans les autres ports du Rhin toutes les dispositions nécessaires soient prises  pour faciliter le chargement, le déchargement et la mise à l’entrepôt des marchandi- ses et à ce que les établissements et engins de toute nature qui leur seront affectés  soient tenus en bon état. …11   Pour subvenir aux frais nécessaires d’entretien et de surveillance, il pourra être  prélevé une rétribution correspondante. Aussitôt que le produit de cette perception  aura dépassé le montant des dépenses en question, le taux de ladite perception devra  être diminué en proportion.   Toutefois, cette rétribution ne pourra être exigée qu’autant qu’il aura été fait usage  des établissements et engins ci-dessus mentionnés.   Art. 28  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent, comme pour le passé, chacune pour  l’étendue de son territoire, à mettre et à maintenir en bon état les chemins de halage  existants, ainsi que le chenal du Rhin. Cette stipulation est également applicable aux  voies de navigation entre Gorinchem, Krimpen, Dordrecht et Rotterdam.   L’Etat riverain dans le territoire duquel se trouvent comprises des parties du fleuve  qui n’ont pas encore été suffisamment rectifiées et dont, par suite, le chenal est  variable, fera marquer ce chenal par des bouées, établies d’une manière apparente.       11 Dernière ph. abrogée par l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).     Navigation   8   0.747.224.101   Si ces parties du fleuve sont comprises entre deux Etats, situés l’un vis-à-vis de  l’autre, chacun supportera la moitié des frais d’établissement et d’entretien de ces  bouées.   Art. 29  Les Gouvernements des Etats riverains limitrophes, ou de ceux qui sont situés vis-à- vis l’un de l’autre, se communiqueront réciproquement les projets hydrotechniques  dont l’exécution pourrait avoir une influence directe sur la partie du fleuve, ou de ses  rives qui leur appartient, afin de les exécuter de la manière la plus convenable pour  tous deux. Ils s’entendront sur les questions, qui pourraient s’élever à l’occasion de  l’exécution desdits travaux.   Art. 30  Les Gouvernements riverains veilleront à ce que la navigation sur le Rhin ne soit  entravée ni par des moulins ou autres usines établis sur le fleuve, ni par des ponts ou  autres ouvrages d’art. Ils auront soin, surtout, que le passage des ponts puisse  s’effectuer sans occasionner de retards. Il est interdit d’exiger aucune rétribution  pour l’ouverture ou la fermeture des ponts.   Aucune concession ne pourra être accordée, à l’avenir, pour l’établissement de  nouveaux moulins flottants.   Art. 31  De temps à autre, des ingénieurs hydrotechniques délégués par les Gouvernements  de tous les Etats riverains feront un voyage d’exploration pour examiner l’état du  fleuve, apprécier les résultats des mesures prises pour son amélioration et constater  les nouveaux obstacles qui entraveraient la navigation.   La Commission centrale (art. 43) désignera l’époque et les parties du fleuve où ces  explorations devront avoir lieu. Les ingénieurs lui rendront compte des résultats.   Art. 3212  Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies  pour le Rhin d’un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront  punies d’une amende d’un montant correspondant au maximum à 25 000 euros ou  leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève l’administration qui  prononce la sanction ou la juridiction saisie.       12 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. add. no 6 du 21 oct. 1999, approuvé par l’Ass. féd.  le 23 mars 2001, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 2011 (RO 2012 3605 3603;  FF 2000 4482).     Navigation du Rhin. Conv. revisée   9   0.747.224.101  Art. 33  Il sera établi dans des localités convenables situées sur le Rhin ou à proximité du  fleuve des tribunaux chargés de connaître de toutes les affaires mentionnées à  l’art. 34.   Les Gouvernements des Etats riverains se communiqueront réciproquement les  informations relatives à l’établissement sur leur territoire des tribunaux pour la  navigation du Rhin, ainsi que les changements qui seraient apportés dans le nombre,  la résidence et la juridiction de ces tribunaux.   Art. 34  Les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents:   I. En matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescrip- tions relatives à la navigation et à la police fluviale;   II. En matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives:  a: Au paiement et à la quotité des droits de pilotage, de grue, de balance de port   et de quai;   b. Aux entraves que des particuliers auraient mis à l’usage des chemins de  halage;   c. Aux dommage causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou  en abordant;   d: Aux plaintes portées contre les propriétaires des chevaux de trait, employés à  la remonte des bateaux, pour dommages causés aux biens fonds.   Art. 34bis 13  Les tribunaux pour la navigation du Rhin sont également compétents, selon l’art. 34,  II c) si les parties sont liées par un contrat, sans préjudice de l’art. 35ter; leur compé- tence ne s’étend cependant pas aux actions fondées sur un contrat et dirigées contre  un bâtiment pour dommages causés par la faute de celui-ci aux personnes ou aux  biens se trouvant à son bord.   Art. 35  La compétence appartiendra en matière pénale (art. 34, I) au tribunal de la naviga- tion du Rhin dans le ressort duquel la contravention aura été commise; en matière  civile au tribunal dans le ressort duquel le paiement aurait dû être effectué (art. 34,  II, a), ou le dommage aura été causé (art. 34, II, b, c, d).       13 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le   18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation   10   0.747.224.101   Art. 35bis 14  Lorsque, dans le cas de l’art. 34, II c), les faits dommageables se sont produits sur  les territoires de deux Etats riverains ou lorsqu’il est impossible de déterminer sur  quel territoire les faits se sont produits, la compétence appartiendra au tribunal seul  saisie ou premier saisi.   Lorsqu’un tribunal de l’un des Etats a rendu une décision d’incompétence passée en  force de chose jugée, le tribunal de l’autre Etat est tenu pour compétent.   Art. 35ter 15  En matière civile, les parties peuvent convenir de saisir de leur litige soit un tribunal  pour la navigation du Rhin autre que celui dont la compétence est prévue par les  art. 35 et 35bis, soit, si la loi nationale ne s’y oppose pas, une autre juridiction ou une  instance arbitrale.   Art. 36  La procédure des tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus  prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de  leur nationalité.   Le jugement énoncera les faits qui auront donné lieu à l’instance, les questions à  décider d’après le résultat de l’instruction et les motifs sur lesquels il s’appuie.   Le conducteur ou le flotteur ne pourra être empêché de continuer son voyage à  raison d’une procédure engagée contre lui, dès qu’il aura fourni le cautionnement  fixé par le juge pour l’objet du débat.   Art. 37  Lorsque le débat portera sur une valeur supérieure à 20 Droits de tirage spéciaux tel  que définis à l’art. 32 de la présente Convention,16 les parties pourront se pourvoir  en appel et recourir à cet effet soit à la Commission centrale (art. 43), soit au tribunal  supérieur du pays dans lequel le jugement a été rendu (art. 38).       14 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   15 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   16 Nouvelle teneur selon l’art III du Prot. add. no 3 ch. 17 oct. 1979, approuvé par l’Ass. féd.  le 10 oct. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809;  FF 1980 I 1313).     Navigation du Rhin. Conv. revisée   11   0.747.224.101  Si l’appel doit être porté devant la Commission centrale, il sera signifié au tribunal  qui aura rendu le jugement de première instance, dans les trente jours17 à partir de la  notification de ce jugement légalement faite suivant les formes adoptées dans chaque  Etat. Cette signification sera accompagnée …18 de la déclaration expresse que l’on  entend recourir à la décision de la Commission centrale. Elle sera faite également à  la partie adverse au domicile élu en première instance, ou à défaut d’élection de  domicile, également au tribunal. La signification au tribunal aura lieu d’après le  mode indiqué par les lois du pays.   Dans les 30 jours19 à dater du jour de la signification de l’acte d’appel, l’appelant  remettra au tribunal qui aura rendu le premier jugement un mémoire exposant les  motifs de son recours en seconde instance. Le tribunal donnera communication de ce  mémoire à la partie adverse, qui sera tenue d’y répondre dans le délai qui lui sera  fixé à cette fin. Le tout ensemble avec les pièces de la procédure de première instan- ce sera transmis à la Commission centrale …20 (art. 43).   Faute par l’appelant de se conformer aux formalités prescrites par le présent article,  l’appel sera considéré comme non avenu.   Dans le cas où l’appel sera porté devant la Commission centrale, le tribunal pourra, à  la requête de la partie qui aura obtenu gain de cause, ordonner l’exécution provisoire  du jugement de première instance, en décidant toutefois, d’après la législation du  pays, si le demandeur devra fournir une caution préalable.   Art. 37bis 21  Lorsque dans un même litige le demandeur et le défendeur ont fait tous deux appel  dans les délais légaux, l’un devant la Commission centrale et l’autre devant le tribu- nal supérieur national, la juridiction première saisie connaîtra des deux appels.   L’appel porté devant la Commission centrale est réputé formé aussitôt qu’il a été  signifié, dans les formes et conditions prévues à l’al. 2 de l’art. 37, au tribunal qui a  rendu le jugement de première instance. Si les deux appels ont été introduits le  même jour, la juridiction devant laquelle le défendeur a fait appel connaîtra des  appels.   Chaque juridiction d’appel examine d’office si un appel a déjà été introduit devant  l’autre juridiction d’appel.       17 Nouvelle teneur selon l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   18 Abrogé par l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964,  avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).   19 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. add. no 3 ch. 17 oct. 1979, approuvé par   l’Ass. féd. le 10 oct. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er sept. 1982   (RO 1982 1810 1809; FF 1980 I 1313).   20 Abrogé par l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964,  avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II 1536).   21 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur par la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation   12   0.747.224.101   La juridiction d’appel dessaisie aux termes de l’alinéa 1 renverra le litige, sur  demande de l’appelant, à la juridiction à laquelle il appartient de connaître des  appels aux termes de cet alinéa. Lorsque l’appel devant la juridiction dessaisie a été  interjeté dans les délais, le délai d’appel est réputé observé aussi devant l’autre  juridiction d’appel.   Les frais des appels comprennent également ceux qui, selon la législation de la  juridiction dessaisie, ont été exposés par la procédure d’appel engagée.   Art. 38  Chaque Etat riverain désignera une fois pour toutes le tribunal supérieur devant  lequel pourront être portés en appel les jugements rendus sur son territoire par les  tribunaux de première instance pour la navigation du Rhin.   Ce tribunal devra siéger dans une ville située sur le Rhin ou pas trop éloignée du  fleuve.   Si l’appel est porté devant ce tribunal, on se conformera pour la procédure à suivre à  la législation en vigueur dans le pays.   Art. 39  Les procédures en matière de navigation du Rhin ne donneront lieu ni à l’usage de  papier timbré, ni à l’application de taxes au profit des juges ou des greffiers. Les  parties n’auront à supporter d’autres frais que ceux de témoins ou d’experts et de  leur citation ainsi que ceux de signification, de port de lettres, etc., le tout d’après les  tarifs ordinaires en matière de procédure.   Art. 40  Les décisions des tribunaux pour la navigation du Rhin dans chacun des Etats rive- rains seront exécutoires dans tous les autres Etats en observant les formes prescrites  par les lois du pays où elles seront exécutées.   Les jugements et autres décisions, les citations et exploits d’ajournement dans les  causes pendantes devant les tribunaux pour la navigation du Rhin seront considérés,  quant à la notification, dans chacun des Etats comme émanant des autorités de cet  Etat.   Pour ce qui concerne les personnes ayant un domicile connu dans un des Etats  riverains, les citations et exploits dans ces causes seront notifiés à ce domicile.   Art. 41 et 4222       22 Abrogés par l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le   18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation du Rhin. Conv. revisée   13   0.747.224.101  Art. 4323  Chacun des Etats contractants délègue de un à quatre commissaires pour prendre  part à des conférences communes sur les affaires de la navigation du Rhin. Ces  commissaires forment la Commission centrale, qui a son siège à Strasbourg.   Chaque Etat contractant peut désigner des suppléants au nombre de deux au plus  pour remplacer les commissaires empêchés, ou participer aux discussions des orga- nes de travail institués par la Commission centrale.   Art. 4424  La présidence est assurée par un commissaire, désigné pour une période de deux ans  par chacun des Etats contractants à tour de rôle dans l’ordre alphabétique français  des Etats.   L’Etat par lequel commencera le tour de rôle sera fixé par le sort.   L’Etat suivant dans l’ordre alphabétique désigne le commissaire chargé d’assurer la  vice-présidence. Le vice-président accède à la présidence à l’expiration de la période  de deux ans visée au premier alinéa.   Tout Etat décliner la présidence ou la vice-présidence.   Art. 44bis 25  Le Président dirige les débats des sessions. Il représente la Commission centrale,  veille à l’exécution de ses décisions et, d’une manière générale, au bon fonctionne- ment de ses services.   Le Vice-Président supplée le Président en cas d’empêchement de celui-ci ou de  vacance de la présidence jusqu’à désignation d’un nouveau Président.   Art. 44ter 26  La Commission centrale décide de l’organisation de ses travaux et de son Secréta- riat.   Elle tient deux sessions par an; des sessions extraordinaires peuvent être convoquées  par le Président à la demande d’un commissaire.       23 Nouvelle teneur selon l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   24 Nouvelle teneur selon l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   25 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   26 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation   14   0.747.224.101   Elle constitue à titre permanent ou temporaire les organes de travail qui sont néces- saires à son activité. La présidence de ceux-ci est assumée par un commissaire ou  commissaire-suppléant selon rotation bisannuelle des Etats contractants.   Art. 44quater 27  L’allemand, l’anglais, le français et le néerlandais sont langues officielles de la  Commission centrale.   Art. 44quinquies 28  La Commission centrale décide des relations à établir avec d’autres organisations  internationales ou européennes.   Art. 45  Les attributions de la Commission centrale consisteront:   a. A examiner toutes les plaintes auxquelles donneront lieu l’application de la  présente Convention ainsi que l’exécution des règlements concertés entre les  Gouvernements riverains et des mesures qu’ils auront adoptées d’un com- mun accord;   b. A délibérer sur les propositions des Gouvernements riverains concernant la  prospérité de la navigation du Rhin, spécialement sur celles qui auraient pour  objet de compléter ou de modifier la présente Convention et les règlements  arrêtés en commun;   c. A rendre des décisions dans les cas d’appel portés devant la Commission  contre les jugements des tribunaux de première instance pour la navigation  du Rhin (art. 37).   La Commission centrale rédigera tous les ans un rapport sur l’état de la navigation  du Rhin.   Art. 45bis 29  Les attributions de la Commission centrale prévues à l’art. 45, let. c), sont exercées  par une Chambre des Appels, composée d’un juge et d’un suppléant par Etat  contractant.       27 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964 ,en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   28 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   29 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation du Rhin. Conv. revisée   15   0.747.224.101  La Commission centrale désigne pour une durée de 6 ans les juges et les suppléants  parmi les personnalités qui seront proposées à cet effet par chacun des Etats contrac- tants et qui doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation  du Rhin.   Tout Etat peut renoncer à proposer un juge et un suppléant à la Chambre des Appels  pour une durée d’une année au moins.   Un membre de la Chambre des Appels ne peut être révoqué si ce n’est par décision  unanime de la Commission centrale. Les membres de la Chambre des Appels exer- cent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sont liés par aucune instruction. Ils  ne peuvent siéger dans une affaire dont ils ont déjà eu à connaître en une autre  qualité.   Le suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de  récusation. La Chambre des appels élit son président en la personne d’un membre de  formation juridique. Son mandat est de 3 ans et renouvelable.   Art. 45ter 30  La Commission centrale établit le règlement de procédure de la Chambre des  Appels.   Art. 4631  Chaque Etat contractant dispose d’une voix à la Commission centrale.   Un vote peut être émis sous réserve de confirmation ultérieure.   Les résolutions adoptées à l’unanimité sont obligatoires, à moins que dans le délai  d’un mois l’un des Etats contractants n’ait fait savoir à la Commission centrale qu’il  refusait son approbation ou qu’il ne pourrait la donner qu’après accord de ses orga- nes législatifs.   Les résolutions adoptées à la majorité constituent des recommandations. Il en est de  même des résolutions adoptées à l’unanimité en cas de refus d’approbation par un  Etat dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.   Toutefois les résolutions relatives à des questions internes de la Commission centra- le sont valablement adoptées à la majorité des voix.   Les abstentions ne sont pas comptées dans le calcul des voix.       30 Introduit par l’art. II de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).   31 Nouvelle teneur selon l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation   16   0.747.224.101   Art. 4732  Chacun des Etats contractants pourvoit aux dépenses de ses propres commissaires  ainsi que des membres de la Chambre des Appels désignés sur sa proposition. La  Commission centrale fixe d’avance son budget pour l’année suivante, et les Etats  contractants y contribuent par parts égales.   Art. 48  La présente Convention est destinée à remplacer la Convention relative à la naviga- tion du Rhin du 31 mars 1831, les articles supplémentaires et additionnels à cet acte,  ainsi que toutes les autres résolutions concernant des matières sur lesquelles il est  statué dans cette Convention. Elle sera exécutoire à dater du 1er juillet 1869. Elle  sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Mannheim dans le délai de six  mois.   En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée, et y ont apposé le cachet  de leurs armes.   Fait à Mannheim, le 17 octobre 1868.   (Suivent les signatures)       32 Nouvelle teneur selon l’art. I de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637;   FF 1964 II 1536).     Navigation du Rhin. Conv. revisée   17   0.747.224.101  Annexes   A. Manifeste33   B. Certificat de flottage   Le train de bois conduit par ............ demeurant à ............ et destiné pour ............ est  composé de ............ de bois de ............ mesurant ............ mètres cubes et pesant  ............ quintaux.   ............................. le ............   (Signature du flotteur) (L. S.) (Dénomination et  signature de l’autorité)       33 Abrogé par l’art. III de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse au 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF 1964 II  1536).     Navigation   18   0.747.224.101   Protocole de clôture      Au moment de procéder à la signature de la Convention revisée pour la navigation  du Rhin, arrêtée entre eux en vertu de leurs pleins pouvoirs, les soussignés ont  énoncé les réserves et les déclarations suivantes:   1.  Concernant l’art. 1 de la Convention   Il est entendu que le droit d’exercer la libre navigation sur le Rhin et ses embouchu- res ne s’étend pas aux privilèges qui ne sont accordés qu’aux bateaux appartenant à  la navigation du Rhin ou à ceux qui leur sont assimilés.   2. Concernant l’art. 3 de la Convention   A. Il a été reconnu à l’unanimité que les stipulations de l’al. 1 de cet article ne  s’appliquent pas aux rétributions pour l’ouverture et la fermeture des ponts  qui sont perçues sur d’autres voies navigables que le Rhin, ni aux droits à  percevoir pour l’usage des voies navigables artificielles ou de travaux d’art,  tels qu’écluses, etc.   B. Le Plénipotentiaires de Prusse a fait observer que sur la Ruhr il se perçoit  encore un faible droit de navigation; que son Gouvernement a l’intention  d’abolir ce droit dans un court délai, mais qu’il doit réserver à son Gouver- nement la fixation ultérieure du moment où cette abolition pourra avoir lieu.   Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a déclaré de son côté que les préposés aux bouées  sur une partie de la Meuse dans le Duché de Limbourg prélèvent encore de légers  droits de bouée qui ne peuvent être supprimés sans la coopération du Gouvernement  belge, et que pour ce motif il doit réserver à son Gouvernement l’exécution des  stipulations contenues dans l’al. 2 de l’art. 3 en ce qui regarde ladite partie de la  Meuse.   Les autres Plénipotentiaires n’ont fait aucune objection à ces réserves.   3.  Concernant l’art. 8 de la Convention    Les ports francs existant actuellement sont les suivants:   en France: Strasbourg;   en Bade: Kehl, Maxau, Leopoldshafen, Mannheim;   en Bavière: Neubourg, Spire, Ludwigshafen;   en Hesse: Mayence;    en Prusse: Biebrich, Oberlahnstein, Coblence, Cologne, Neuss, Düsseldorf,  Uerdingen, Duisbourg, Ruhrort, Wesel, Emmerich;    dans les Pays-Bas: Amsterdam, Rotterdam et Dordrecht.     Navigation du Rhin. Conv. revisée   19   0.747.224.101  4.  Concernant l’art. 15 de la Convention34   5.  Concernant l’art. 22 de la Convention   A. On est convenu que le mode actuel de désigner la limite extrême du plus fort  tirant d’eau admissible au moyen de crampons en fer sera maintenu.   B. Sera considéré comme réparation ou changement important le renouvelle- ment des côtes du bateau.   C. Les stipulations contenues dans l’art. 17 de la Convention du 31 mars 1831  concernant le jaugeage de bateaux appartenant à la navigation du Rhin étant  motivées exclusivement par la perception du droit de reconnaissance et ce  droit ne devant plus être perçu à l’avenir, il est inutile de renouveler lesdites  stipulations. Cependant les Hautes Parties Contractantes auront soin qu’à  l’avenir il y ait toujours occasion de faire vérifier sur leur territoire la capaci- té des bateaux d’après la méthode de jaugeage arrêtée précédemment entre  eux.   6.  Concernant l’art. 23 de la Convention35   7.  Concernant l’art. 30 de la Convention   Le Plénipotentiaire des Pays-Bas a déclaré que, dans le cas où il devrait être jeté des  ponts sur les voies navigables qui conduisent du Rhin à la mer par Dodrecht, Rotter- dam, Hellevœtsluis et Brielle et auxquelles les dispositions de l’art. 30 ne sont pas  applicables, son Gouvernement aura soin que les bateaux et les radeaux puissent  passer par ces ponts librement et sans obstacle par des voies de passage convenables,  et que les facilités accordées pendant et après la construction aux bateliers et  conducteurs de radeaux néerlandais seront étendues de la même manière aux bate- liers et conducteurs de radeaux appartenant aux autres Etats riverains.   Il va sans dire que la présente déclaration ne porte pas préjudice aux dispositions  contenues dans le deuxième alinéa de l’art. 2.   Les autres Plénipotentiaires ont donné leur adhésion à cette déclaration.   8.  Concernant l’art. 32 de la Convention   Le Plénipotentiaire de France a fait observer que dans l’opinion de son Gouverne- ment la faculté qu’ont les Etats riverains d’appliquer des peines de police aux  contraventions non prévues par les règlements concertés entre les Hautes Parties  Contractantes n’est pas limitée par les stipulations de cet article.   Cette opinion a été admise d’un commun accord.       34 Sans object (voir note aux art. 15 à 21).  35 Abrogé par l’art. I du prot. add. no 3 du 17 oct. 1979, approuvé par l’Ass. féd. le   10 oct. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 1er sept. 1982 (RO 1982 1810 1809; FF  1980 I 1313).        Navigation   20   0.747.224.101   9.  Concernant l’art. 47 de la Convention   A. …36   B. Dans les affaires urgentes, les membres de la Commission centrale pourront  prendre des résolutions par voie de correspondance avec l’autorisation de  leur Gouvernement.   C. …37   Fait à Mannheim, le 17 octobre 1868.   (Suivent les signatures)       36 Abrogé par l’art. III de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF  1964 II 1536).   37 Abrogé par l’art. III de la Conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le  18 déc. 1964, avec effet pour la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RO 1967 1639 1637; FF  1964 II 1536).      Navigation du Rhin. Conv. revisée   21   0.747.224.101  Protocole additionnel      Certains doutes s’étant élevés en ce qui concerne l’interprétation de quelques articles  de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, les diffé- rents Gouvernements riverains ont décidé d’écarter ces doutes par un protocole  additionnel devant être annexé au protocole de clôture établi au moment de la signa- ture de ladite Convention.   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   se sont réunis à la date de ce jour dans la salle des séances de la Commission centra- le du Rhin et se sont mis d’accord sur ce qui suit:   Les art. 32 à 40 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre  1868 doivent être entendus dans ce sens que les décisions exécutoires d’ordre judi- ciaire et de police édictant des peines (richterliche Strafbefehle und polizeiliche  Strafverfügungen) et rendues conformément à la législation pénale des Etats rive- rains, ont la même valeur que les jugements de condamnation prévus aux articles ci- dessus visés de la Convention pour la navigation du Rhin, pourvu que lesdits déci- sions ne soient exécutoires qu’après un délai d’au moins une semaine après la signi- fication à la personne condamnée et qu’il soit donné à celle-ci la possibilité de faire  opposition dans ce délai et d’obtenir, par cette voie, que l’affaire soit examinée et  jugée par un tribunal pour la navigation du Rhin, dans les formes ordinaires de la  procédure pénale.   Cette Convention, dont on a communiqué une copie à chacun des Plénipotentiaires  désignés, entrera en vigueur dès que tous les Gouvernements intéressés l’auront  ratifiée.   Fait à Mannheim, le 18 septembre 1895.     Navigation   22   0.747.224.101   Protocole de signature      Les Plénipotentiaires de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Bel- gique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse,   réunis à Strasbourg en vue de procéder à la signature du Protocole additionnel no 2 à  la Convention révisée pour la navigation du Rhin, sont convenus, au moment de  signer ce Protocole, des dispositions suivantes qui font parties intégrantes dudit  Protocole additionnel:   1. Le document visé à l’art. 2 par. 3 de la Convention révisée pour la naviga- tion du Rhin amendée par le Protocole additionnel no 2, n’est délivré par  l’autorité compétente de l’Etat concerné que pour un bateau pour lequel  existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base  de l’égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures  nécessaires pour en permettre une adoption uniforme. Lorsque les conditions  de délivrance de ce document ne sont plus remplies, il cesse d’être valable et  doit dès lors être retiré par l’autorité qui l’a délivré.   2. Dans l’intérêt du développement de la politique commune des transport et du  régime rhénan, les Etats Contractants sont disposés à prendre les mesures  nécessaires pour permettre la négociation sur les modifications à la Conven- tion révisée pour la navigation du Rhin qui s’avéreraient nécessaires en vue  d’une adhésion éventuelle de la Communauté Economique Européenne au  statut international du Rhin.   3. Dans la perspective de cette adhésion éventuelle, le traitement dont bénéfi- cient les bateaux appartenant à la navigation du Rhin est accordé dès l’entrée  en vigueur du présent Protocole aux bateaux ayant le droit de battre pavillon  de tout Etat membre de la Communauté Economique Européenne. Le même  traitement peut être accordé par décision prise conformément à la procédure  de l’art. II, premier alinéa, deuxième phrase, du Protocole additionnel no 2,  aux bateaux battant pavillon d’un autre Etat.   4. Les art. IV à VI du Protocole additionnel no 2 à la Convention révisée pour  la navigation du Rhin s’appliquent également au présent Protocole de signa- ture.     Navigation du Rhin. Conv. revisée   23   0.747.224.101  En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent  Protocole de signature.   Fait à Strasbourg, le 17 octobre 1979.   (Suivent les signatures)     Navigation   24   0.747.224.101   Champ d’application de la Convention dans la version du Protocole  additionnel no 6, le 6 juin 201238     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Allemagne 18 décembre 2002 1er novembre 2011 Belgique 11 avril 2004 1er novembre 2011 France   5 octobre 2011 1er novembre 2011 Pays-Bas 20 avril 2000 1er novembre 2011 Suisse* 24 septembre 2001 1er novembre 2011      * Déclaration, voir ci-après.      Déclaration   Suisse  En ce qui concerne le Protocole de signature, le Plénipotentiaire suisse a fait obser- ver que le Gouvernement suisse pouvait accepter les dispositions convenues au  ch. 3, eu égard aux obligations des autres Etats Contractants vis-à-vis de la Commu- nauté Economique Européenne et au fait que la structure économique du marché de  navigation intérieure des Etats bénéficiaires desdites dispositions est identique ou  équivalente à celle des Etats Contractants et ne pourra, pour cette raison, porter  atteinte à l’économie existante du marché rhénan.       38 RO 1985 239, 2012 3605