Document ID: 85a51913-70fe-4e14-8eea-d766052118a3

1  Entrée en vigueur dès le 13.03.2000 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  ARRÊTÉ 850.41.6  instituant un « Fonds d'aide à la jeunesse»  (AF-AJ)  du 13 mars 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse [A]  vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse [B]  arrête       [A] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Il est constitué, sous le nom « Fonds d'aide à la jeunesse », un fonds spécial destiné à secourir des  mineurs en difficulté, en leur allouant des aides financières exceptionnelles.  Art. 2  1 Le fonds est doté d'un capital initial de 25'000 francs versé par le Fonds de soutien RAHN à Zürich. Il  est alimenté par les intérêts du capital et par des dons effectués par des personnes physiques ou  morales.  Art. 3  1 Le fonds est utilisé pour accorder des aides exceptionnelles à des mineurs dont le suivi socio-éducatif  est confié au Service de protection de la jeunesse.  Art. 4  1 Les demandes d'aides sont adressées au Service de protection de la jeunesse. Le chef de ce service  décide de façon discrétionnaire à leur sujet.  Art. 5  1 Le capital du fonds est administré par le Département de la formation et de la jeunesse, Service de  protection de la jeunesse, et géré par le Service des finances.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 6  1 Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur.