Document ID: c51bb6d9-266b-45ac-a5d0-fa36c326913d

631.11 - Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2023    631.11  Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs  de la période fiscale 2023  du 16.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  2  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs   (LICD); Vu les message 2022-DFIN-55 du Conseil d'Etat du 20 septembre 2022; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de  la  période  fiscale  2023  est  fixé  à  96 %  des  taux  prévus  à  l'article  37 al. 1 LICD. 2 Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de  la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD. 3 Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2023 est  fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD. 4 Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes  morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des  taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.  1     631.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_117  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2022 01.01.2023 2022_117  2   	Art. 1  		2022-12-28T08:24:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"