Document ID: aecb3217-0093-40c0-a650-9185ba31bb72

RS 0.353.11   1   Texte original   Protocole additionnel   à la Convention européenne d’extradition   Conclu à Strasbourg le 15 octobre 1975   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19841   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985   Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985     (Etat le 26    janvier 2018)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,   vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition ouverte à la signature  à Paris le 13 décembre 19572 (ci-après dénommée «la Convention»), notamment les  articles 3 et 9 de celle-ci;   considérant qu’il est opportun de compléter ces articles en vue de renforcer la pro- tection de la communauté humaine et des individus,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I   Art. 1   Pour l’application de l’article 3 de la Convention, ne seront pas considérés comme  infractions politiques:   a. les crimes contre l’humanité prévus par la Convention pour la prévention et  la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par  l’Assemblée générale des Nations Unies;   b. les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949  pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées  en campagne3, 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l’amélioration  du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer4,  130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prison- niers de guerre5 et 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la pro- tection des personnes civiles en temps de guerre6;        RO 1985 719; FF 1983 IV 129  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)  2 RS 0.353.1  3 RS 0.518.12  4 RS 0.518.23  5 RS 0.518.42  6 RS 0.518.51   0.353.11    Extradition   2   0.353.11   c. toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l’entrée  en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce  moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des  Conventions de Genève.   Titre II   Art. 2   L’article 9 de la Convention est complété par le texte suivant, l’article 9 original de  la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes  2, 3 et 4:   «2. L’extradition d’un individu qui a fait l’objet d’un jugement définitif dans un  Etat tiers, Partie Contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison  desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée:  a. lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;  b. lorsque la peine privative de liberté ou l’autre mesure infligée:   i) aura été entièrement subie;  ii) aura fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa tota-  lité ou sur sa partie non exécutée;  c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l’auteur de l’infraction   sans prononcer de sanction.   3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l’extradition pourra être ac- cordée:  a. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une per-  sonne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l’Etat  requérant;   b. si la personne qui a fait l’objet du jugement avait elle-même un carac- tère public dans l’Etat requérant;   c. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie  sur le territoire de l’Etat requérant ou en un lieu assimilé à son terri- toire.   4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l’application  des dispositions nationales plus larges concernant l’effet ne bis in idem atta- ché aux décisions judiciaires prononcées à l’étranger.»     Conv. européenne d’extradition. Prot. add.   3   0.353.11  Titre III   Art. 3   1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Se- crétaire Général du Conseil de l’Europe.   2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou  l’approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ra- tification, d’acceptation ou d’approbation.   4. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou ap- prouver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la  Convention.   Art. 4   1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après  l’entrée en vigueur de celui-ci.   2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son  dépôt.   Art. 5   1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.   2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite,  étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.   3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’article 8 du présent Protocole.   Art. 6   1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il  n’accepte pas l’un ou l’autre des Titres I ou II.     Extradition   4   0.353.11   2. Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu  du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.   3. Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.   Art. 7   Le Comité européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra  l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement  amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du protocole donnerait lieu.   Art. 8   1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Pro- tocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.   Art. 9   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son arti- cle 3;   d. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 5 et tout  retrait d’une telle déclaration;   e. toute déclaration formulée en application des dispositions du paragraphe 1  de l’article 6;   f. le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du pa- ragraphe 2 de l’article 6;   g. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 8 et la  date à laquelle la dénonciation prendra effet.     Conv. européenne d’extradition. Prot. add.   5   0.353.11  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Extradition   6   0.353.11   Champ d’application le 26 janvier 20187         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 12 février 2003 A 13 mai 2003  Albanie 19 mai 1998 17 août 1998  Andorre 13 octobre 2000 11 janvier 2001  Arménie 18 décembre 2003 17 mars 2004  Azerbaïdjan* 28 juin 2002 26 septembre 2002  Belgique 18 novembre 1997 16 février 1998  Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005  Bulgarie 17 juin 1994 14 septembre 1994  Chypre 22 mai 1979 20 août 1979  Corée (Sud) 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Croatie 25 janvier 1995 A 25 avril 1995  Danemark* 13 septembre 1978 20 août 1979  Espagne 11 mars 1985   9 juin 1985  Estonie 28 avril 1997 27 juillet 1997  Géorgie* 15 juin 2001 13 septembre 2001  Hongrie* 13 juillet 1993 11 octobre 1993  Islande* 20 juin 1984 18 septembre 1984  Lettonie   2 mai 1997 31 juillet 1997  Liechtenstein   4 février 2004   4 mai 2004  Lituanie 20 juin 1995 18 septembre 1995  Luxembourg* 12 septembre 2001 11 décembre 2001  Macédoine 28 juillet 1999 26 octobre 1999  Malte* 20 novembre 2000 18 février 2001  Moldova 27 juin 2001 25 septembre 2001  Monaco 30 janvier 2009 1er mai 2009  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 11 décembre 1986 11 mars 1987  Pays-Bas* 12 janvier 1982 12 avril 1982      Aruba 12 janvier 1984 12 avril 1982      Curaçao 12 janvier 1982 12 avril 1982      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 12 janvier 1982 12 avril 1982      Sint Maarten 12 janvier 1982 12 avril 1982  Pologne 15 juin 1993 13 septembre 1993  Portugal 25 janvier 1990 25 avril 1990  République tchèque 19 novembre 1996 17 février 1997  Roumanie 10 septembre 1997   9 décembre 1997  Russie* 10 décembre 1999   9 mars 2000       7  RO 1985 719, 1987 773, 1990 1173, 1995 1122, 2004 4983, 2007 1385, 2013 1551 et  2018 729. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du  DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Conv. européenne d’extradition. Prot. add.   7   0.353.11         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Serbie 23 juin 2003 A 21 septembre 2003  Slovaquie 23 septembre 1996 22 décembre 1996  Slovénie 16 février 1995 17 mai 1995  Suède*   2 février 1976 20 août 1979  Suisse 11 mars 1985   9 juin 1985  Turquie* 11 juillet 2016   9 octobre 2016  Ukraine* 11 mars 1998   9 juin 1998         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Extradition   8   0.353.11