Document ID: fbe9e004-4121-4661-a0bc-5cc57fda11e2

423.411.1 - Ordonnance sur l’encouragement des activités culturelles (OEAC)   1  423.411.1  Ordonnance sur l’encouragement des activités culturelles (OEAC)  du 13.11.2013 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 38 de la loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activités cultu- relles (LEAC)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle a les subventions et les autres mesures mises en œuvre par le canton, b le soutien apporté par le canton et les communes aux institutions cultu-  relles d’importance régionale, c l’organisation de l’encouragement cantonal des activités culturelles, d les commissions culturelles cantonales. 2 Les commissions intercantonales chargées des affaires culturelles sont régies  par les conventions intercantonales.  2 Subventions et autres mesures mises en œuvre par le canton  2.1 Etendue du subventionnement en général  Art.  2 1 En règle générale, le canton subventionne les activités culturelles à hauteur  de 50 pour cent au maximum du besoin de financement avéré. 2 Conformément aux conditions posées à l’article 14, alinéa 2 LEAC, il peut oc- troyer des subventions plus élevées, notamment dans le contexte de l’encoura- gement du cinéma bernois ou encore lorsque le canton de Berne en tant qu’es- pace culturel bilingue s’en trouve particulièrement renforcé.  1) RSB 423.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-103      423.411.1  2  2.2 Subventions d’exploitation à des institutions culturelles  Art.  3 Institutions culturelles d’importance nationale 1 Le canton verse des subventions d’exploitation aux institutions culturelles sui- vantes, indépendamment d’une participation financière des communes: a Zentrum Paul Klee, b Musée des Beaux-Arts de Berne, c * Ballenberg - Musée suisse en plein air, d Musée alpin suisse, e * Bourse suisse aux spectacles.  Art.  4 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations conclus entre le canton et les institutions cultu- relles règles au minimum a les prestations de l’institution culturelle; b l’indemnisation de ces prestations au travers des subventions d’exploita-  tion du canton; c les prestations propres de l’institution culturelle et le degré de couverture   des coûts visé; d les consignes en matière de présentation et de vérification des comptes   de l’institution culturelle; e le controlling et le devoir de collaboration et d’information de l’institution   culturelle; f les conséquences d’une exécution imparfaite des prestations; g la durée du contrat ou, si la durée est indéterminée, les modalités de rési-  liation du contrat. 2 Ils  prévoient  une réglementation adéquate pour le  cas où aucun nouveau  contrat  de  prestations  n’aurait  été  conclu  avant  l’échéance  de  la  période  contractuelle.  2.3 Bibliothèques  Art.  5 Subventions 1 Le canton peut subventionner les bibliothèques si leurs organes responsables  sont politiquement et confessionnellement neutres. 2 Il ne subventionne les bibliothèques scolaires d’écoles privées que si l’école  est elle-même subventionnée par le canton.       3  423.411.1  Art.  6 Cours 1 Le canton propose des cours de base et des cours de perfectionnement au  personnel des bibliothèques scolaires et des bibliothèques communales. 2 Les cours de base sont gratuits pour le personnel des bibliothèques du can- ton de Berne. Le canton peut prendre en charge tout ou partie des coûts liés  aux cours de perfectionnement.  2.4 Organisation régionale représentant les communes  Art.  7 1 Le canton peut, par le biais de subventions appropriées, participer aux coûts  administratifs des syndicats de communes dans les régions dans lesquelles il  n’existe pas de conférence régionale. 2 Le soutien financier octroyé aux conférences régionales est régi par la loi du  16 mars 1998 sur les communes (LCo)1).  3 Soutien aux institutions culturelles d’importance régionale  3.1 Généralités  Art.  8 Principe 1 Le canton et les communes d’une région soutiennent conjointement les insti- tutions culturelles d’importance au moins régionale au moyen de subventions  d’exploitation annuelles.  Art.  9 Communes tenues de verser des subventions 1 Les périmètres des régions sont définis en annexe 1 à l’ordonnance du 24 oc- tobre 2007 sur les conférences régionales (OCR)2). 2 Une institution culturelle est soutenue par l’ensemble des communes de la ré- gion ou dans le cadre de sous-régions.  Art.  10 Institutions culturelles, communes-sièges, sous-régions 1 L’annexe 1 définit pour chaque région * a les institutions culturelles recevant des subventions d’exploitation de la   part du canton et des communes; b les communes-sièges des institutions culturelles;  1) RSB 170.11 2) RSB 170.211       423.411.1  4  c les éventuelles sous-régions ainsi que les communes qui les composent. 2 Si la région est subdivisée en sous-régions, l’annexe 1 définit pour chacune  d’elles les institutions culturelles ainsi que leurs communes-sièges. *  3.2 Répartition des coûts entre les communes  Art.  11 1 Les communes d’une région ou d’une sous-région, à l’exclusion de la com- mune-siège, participent au financement de la part des subventions d’exploita- tion qui leur incombe en proportion de leur population résidante moyenne des  trois années précédant la conclusion du contrat déterminée selon la loi du 27  novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges  (LPFC)3). 2 Si l’organisation régionale représentant les communes n’en décide pas autre- ment, le montant par habitant ou habitante est échelonné en fonction de l’ac- cessibilité de l’institution culturelle en transports publics ou privés. 3 L’organisation  régionale  représentant  les  communes  peut  échelonner  ce  montant en fonction d’autres critères appropriés ou renoncer à un échelonne- ment. 4 Elle peut tenir compte de prestations particulières fournies par certaines com- munes dans le domaine de l’encouragement des activités culturelles.  3.3 Contrats de prestations  Art.  12 Teneur minimale 1 Les contrats de prestations conclus avec les institutions culturelles règlent au  minimum les points visés à l’article 4 ainsi que les subventions d’exploitation  versées par chacune des communes et par d’éventuelles autres corporations  de droit public tenues de participer au financement de ces institutions. 2 Si, en lieu et place de subventions d’exploitation aux institutions culturelles, le   canton verse une subvention à l’organisation régionale représentant les com- munes (art. 20 LEAC), les modalités de versement des subventions d’exploita- tion du canton ne figurent plus dans le contrat de prestations.  3) RSB 631.1       5  423.411.1  Art.  13 Préparation 1 Chaque  commune-siège  assume  la  responsabilité  de  la  préparation  des  contrats  de  prestations  et  des  négociations  avec  les  institutions  culturelles  concernées. 2 La commune-siège associe aux travaux, en temps opportun et de manière  adaptée, le canton, l’organisation régionale représentant les communes ainsi  que d’autres parties au contrat versant des subventions significatives. 3 Elle prépare les contrats de prestations prévoyant des subventions de plus  d’un million de francs par an en collaboration avec le canton et l’organisation  régionale représentant les communes. 4 Il incombe à l’organisation régionale représentant les communes de préparer  la répartition des coûts entre les communes excluant la commune-siège.  Art.  14 Délégation de la responsabilité 1 La commune-siège peut déléguer au canton ou à l’organisation régionale re- présentant les communes la responsabilité de la préparation. 2 L’article 13, alinéas 2 et 3 s’applique par analogie.  4 Organisation de l’encouragement cantonal des activités  culturelles  4.1 Fonds d’encouragement des activités culturelles  Art.  15 Principe 1 Les subventions cantonales destinées à l’encouragement des activités cultu- relles, excepté les subventions d’exploitation à des institutions culturelles d’im- portance nationale ou régionale (art. 17 et 18 LEAC) et d’éventuelles subven- tions à l’organisation régionale (art.  20 LEAC),  sont  prélevées sur le Fonds  d’encouragement des activités culturelles. 2 Les demandes de subvention doivent être déposées en temps utile, avant le  début de l’activité culturelle pour laquelle la subvention est demandée. 3 L’Office de la culture informe de façon appropriée les acteurs et actrices, insti- tutions et organisations culturels de la procédure de traitement des demandes.  Art.  16 Compétences 1 La compétence en matière d’octroi de subventions et de rejet de demandes  de subvention est fonction du montant demandé.       423.411.1  6  2 Cette compétence relève de a * la section compétente de l’Office de la culture pour les subventions d’un   montant inférieur ou égal à 10'000 francs, b * l’Office de la culture pour les subventions d’un montant supérieur à 10'000   francs et inférieur ou égal à 50'000 francs, c * la Direction de l’instruction publique et de la culture pour les subventions   d’un montant  supérieur  à 50'000 francs et  inférieur  ou égal  à 200'000  francs.  2a Le délégué ou la déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office  de la culture octroie, à la place de la section compétente, les subventions d'un  montant inférieur ou égal à 10'000 francs concernant l'arrondissement adminis- tratif de Biel/Bienne. * 3 Pour le reste, la législation sur le statut particulier du Jura bernois et sur la mi- norité francophone de l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne doit  être  prise en compte s’agissant de la compétence en matière d’octroi de subven- tions. * 4 La  décision  concernant  l’octroi  des  subventions  d’un  montant  supérieur  à  200'000 francs incombe à l’organe qui dispose des compétences constitution- nelles correspondantes. La Direction de l’instruction publique et de la culture  décide du rejet des demandes dépassant ce montant ou les transmet à l’or- gane compétent pour l’octroi de ces subventions. *  Art.  17 Gestion 1 Le placement et  la gestion du Fonds d'encouragement des activités cultu- relles ainsi que les frais d'administration sont régis par analogie par les disposi- tions de la législation sur les jeux d'argent. *  Art.  18 Coordination et information 1 L’Office de la culture et l’administration du Fonds de loterie de la Direction de  la sécurité veillent à assurer un versement coordonné des subventions préle- vées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles et sur le Fonds de  loterie, et à éviter ainsi les doublons. * 2 Ils mettent en place une forme de concertation adaptée et se communiquent  à temps les informations nécessaires. 3 Ils s’informent mutuellement de manière suivie a des demandes de subvention à prélever sur le Fonds d’encouragement   des activités culturelles ou sur le Fonds de loterie;       7  423.411.1  b des subventions accordées; c des projets importants pouvant concerner le Fonds d’encouragement des   activités culturelles ou le Fonds de loterie.  4.2 Comités particuliers  Art.  19 1 Le service compétent de la Direction compétente peut instituer des comités  particuliers non permanents pour la préparation de certaines affaires. 2 En particulier, il peut mandater un jury pour l’organisation d’un concours et  l’évaluation des travaux reçus. 3 Les articles 39 à 45 ainsi que l’article 47 s’appliquent par analogie aux comi- tés non permanents pour autant que le service qui les a institués n’ait pas édic- té d’autre réglementation.  4.3 Représentants et représentantes du canton dans les institutions  culturelles  Art.  20 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme, en veillant à une répartition équilibrée des sexes,  les représentants et les représentantes du canton dans les organes de direc- tion des organes responsables d’institutions culturelles suivantes: a la fondation du Musée historique de Berne, b la fondation du Musée des Beaux-Arts de Berne, c la fondation du Zentrum Paul Klee, d la fondation du Konzert Theater Bern, e la fondation Ballenberg – Musée suisse de l’habitat rural, f la Fondation du Musée alpin suisse. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme, en veillant à une  répartition équilibrée  des  sexes,  les  représentants  et  les  représentantes du  canton  dans  les  structures  des  organes  responsables  d’autres  institutions  culturelles ou d’organisations culturelles. *       423.411.1  8  Art.  21 Statut juridique 1 Sauf dispositions contraires particulières applicables aux institutions et orga- nisations culturelles, le mandat, la limite d’âge et les tâches des représentants  et des représentantes du canton sont, sous réserve de l’alinéa 2, régies par  l’ordonnance du 24 août 1994 sur les représentants et les représentantes du  canton1). 2 Des personnes peuvent représenter le canton même si elles ont dépassé la li- mite d’âge fixée par la présente ordonnance lorsqu’un mandat en cours doit  être mené à son terme ou lorsque cela paraît indiqué pour d’autres raisons.  4.4 Mesures répondant aux besoins spécifiques des gens du voyage  Art.  22 Compétences 1 Les  mesures  répondant  aux  besoins  spécifiques  des  gens du  voyage in- combent au service compétent de la Direction dont relève l’affaire concernée. 2 La responsabilité pour l’octroi de subventions prélevées sur le Fonds d’encou- ragement des activités culturelles est régie par l’article 16.  Art.  23 Groupe de travail 1 La Direction de l’intérieur et de la justice, la Direction de la sécurité, la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration et la Direction de l’ins- truction publique et de la culture instituent un groupe de travail commun pour la  planification et la mise en œuvre de mesures répondant aux besoins spéci- fiques des gens du voyage. * 2 Le groupe de travail a planifie  des  mesures  répondant  aux  besoins  spécifiques  des  gens du   voyage; b coordonne les activités des services cantonaux et de tiers éventuels; c examine les demandes de subvention ou d’autres mesures en faveur des   gens du voyage; d émet une proposition auprès des services compétents pour statuer. 3 Il est dirigé par le représentant ou de la représentante de la Direction de l’inté- rieur et de la justice. Au surplus, il se constitue lui-même. Il peut en cas de be- soin s’adjoindre d’autres représentants et représentantes de services canto- naux ou des tiers. *  1) RSB 153.15       9  423.411.1  5 Commissions culturelles  5.1 Existence  Art.  24 1 Les commissions culturelles cantonales sont a la commission germanophone chargée des affaires culturelles générales, b la commission francophone chargée des affaires culturelles générales, c la commission des bibliothèques, d les commissions d’experts dans les différents domaines culturels. 2 Les commissions d’experts sont a la commission de littérature de langue allemande, b la commission pour le théâtre et la danse de langue allemande, c la commission des arts visuels, d la commission de musique, e la commission de cinéma.  5.2 Tâches  Art.  25 En général 1 Les commissions culturelles conseillent et assistent l’Office de la culture en  matière d’encouragement des activités culturelles. 2 Les commissions a repèrent,  observent et  évaluent les nouvelles tendances en matière de   création culturelle; b conseillent l’Office sur la réalisation d’une politique culturelle moderne; c encouragent les contacts entre l’Office d’une part et les acteurs et  ac-  trices, institutions et organisations culturels d’autre part; d soumettent des propositions et suggestions à l’Office, en particulier en ce   qui concerne des concours, la remise de prix et d’autres distinctions ainsi  que d’autres mesures particulières.  3 L’Office de la culture peut charger les commissions de l’examen ou de la pré- paration d’affaires particulières. 4 Les commissions n’ont aucune compétence décisionnelle et ne peuvent pas  confier de mandats rémunérés à des tiers.       423.411.1  10  Art.  26 Commissions chargées des affaires culturelles générales  1 La commission germanophone chargée des affaires culturelles générales et  son homologue francophone s’occupent en particulier des questions culturelles  interdisciplinaires ou transdisciplinaires. 2 Elles assurent les échanges culturels. 3 Elles coordonnent leur travail entre elles ainsi qu’avec les commissions canto- nales d’experts et les commissions intercantonales chargées des affaires cultu- relles.  Art.  27 Commission des bibliothèques 1 La commission des bibliothèques conseille le service compétent de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture en matière de soutien aux biblio- thèques. * 2 En particulier, elle élabore des propositions et des demandes concernant a les conditions à remplir par les bibliothèques pour bénéficier d’un soutien   ainsi que les exigences à satisfaire en termes d’offre; b les modalités relatives aux cours de base et aux cours de perfectionne-  ment  destinés  au  personnel  des  bibliothèques  scolaires  et  des  biblio- thèques communales;  c l’information à propos des bibliothèques. 3 Les services compétents consultent la commission des bibliothèques avant  de prendre des décisions concernant les objets visés à l’alinéa 2.  Art.  28 Commissions d’experts 1 Les commissions d’experts assument les tâches visées à l’article 25 pour le  domaine culturel qui leur est assigné.  Art.  29 Tâches particulières de la commission des arts visuels 1 La commission des arts visuels conseille les services compétents du canton  en ce qui concerne l’achat d’œuvres d’art et la réalisation d’œuvres d’art dans  l’espace public ou pour des bâtiments et des installations publics. 2 Les  services  compétents  consultent  la  commission  des  arts  visuels  avant  d’octroyer des mandats concernant la réalisation d’œuvres d’art dans l’espace  public ou pour des bâtiments et des installations publics.       11  423.411.1  3 La Direction des travaux publics et des transports consulte la commission des  arts  visuels  avant  d’édicter  des  réglementations  concernant  la  réalisation  d’œuvres d’art dans l’espace public ou pour des bâtiments et des installations  publics. *  Art.  30 Tâches particulières de la commission de cinéma 1 La commission de cinéma examine en particulier les demandes ressortissant  de l’encouragement du cinéma. *  Art.  31 Collaboration 1 Les commissions culturelles collaborent avec les autres commissions cultu- relles  cantonales  et  les  commissions  intercantonales  chargées des  affaires  culturelles. 2 L’Office de la culture promeut la collaboration et les échanges transdiscipli- naires.  5.3 Organisation  Art.  32 Nombre de membres 1 Les commissions culturelles comprennent cinq à dix membres. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine le nombre de  membres de chacune des commissions. *  Art.  33 Commissions chargées des affaires culturelles générales 1 Les commissions d’experts et les organisations auxquelles le canton a délé- gué des tâches conformément aux articles 31 et 32 LEAC sont chacune repré- sentées dans la commission germanophone chargée des affaires culturelles  générales par une personne, en règle générale le président ou la présidente. 2 La commission des arts visuels, la commission de musique et la commission  de cinéma ainsi que les commissions intercantonales de différents domaines  culturels sont chacune représentées dans la commission francophone chargée  des affaires culturelles générales par une personne de langue française. 3 Le Conseil du Jura bernois est compétent pour désigner en plus au maximum  quatre personnes issues du Jura bernois pour siéger à la commission franco- phone chargée des affaires culturelles générales.       423.411.1  12  Art.  34 Commission des bibliothèques 1 La majorité des membres de la commission des bibliothèques doivent être  domiciliés dans le canton de Berne ou y exercer une part prépondérante de  leur activité professionnelle. 2 Les  différents  types  de  bibliothèques,  les  régions,  la  langue  française,  la  culture francophone et les deux sexes y sont représentés de manière appro- priée.  Art.  35 Commissions d’experts 1 Les  commissions  d’experts  se  composent  de  spécialistes  des  domaines  culturels dont elles s’occupent. 2 Un  tiers  des  membres  de  la  commission  de  cinéma  et  la  majorité  des  membres des autres commissions d’experts sont domiciliés dans le canton de  Berne ou y exercent une part prépondérante de leur activité professionnelle. * 3 Les acteurs et actrices culturels, les formes d’expression culturelle des diffé- rents domaines, les régions et les deux sexes y sont représentés de manière  appropriée. 4 La langue française et la culture francophone doivent être représentées de  manière appropriée dans la commission des arts visuels,  la commission de  musique et la commission de cinéma.  Art.  36 Incompatibilité 1 Nul ne peut être membre de deux commissions d’experts simultanément. 2 Le président ou la présidente de la commission germanophone chargée des  affaires culturelles générales et celui ou celle de son homologue francophone  ne peuvent pas être membres d’une commission d’experts simultanément.  Art.  37 Mandat 1 Le mandat des membres des commissions culturelles est de quatre ans. 2 Pour chaque membre, il commence à la nomination. 3 Les membres de la commission des bibliothèques peuvent être reconduits  deux  fois  dans  leurs  fonctions  à  l’expiration  de  leur  premier  mandat,  les  membres des autres commissions une fois.       13  423.411.1  Art.  38 Nomination 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres des  commissions culturelles et, sur proposition de ces dernières, leur président ou  leur présidente. * 2 La Direction des travaux publics et des transports participe à la nomination  des membres de la commission des arts visuels. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture consulte le Conseil des  affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne avant la désignation  des membres de la commission francophone chargée des affaires culturelles  générales, issus de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 4 La Direction de l'instruction publique et de la culture consulte * a * le Conseil du Jura bernois avant la nomination des membres de la Com-  mission des bibliothèques issus du Jura bernois, b * le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne   avant la nomination des membres de cette commission issus de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne.  Art.  39 Quorum, décisions 1 Dans les commissions culturelles, le quorum est atteint lorsque la majorité  des membres sont présents. 2 Les commissions culturelles prennent les décisions à la majorité des votants.  Le président ou la présidente vote et, en cas d’égalité des voix, tranche. 3 Les commissions peuvent arrêter des décisions par voie de circulation si tous  leurs membres approuvent cette procédure.  Art.  40 Récusation 1 L’obligation de récusation est régie par l’article 59 de la loi du 16 septembre  2004 sur le personnel (LPers)1).  Art.  41 Secrétariat 1 L’Office de la culture gère le secrétariat pour les commissions culturelles, sauf  disposition contraire dans la présente ordonnance ou accord contraire au cas  par cas entre l’Office et la commission concernée.  1) RSB 153.01       423.411.1  14  2 L’Office des immeubles et des constructions de la Direction des travaux pu- blics et des transports gère le secrétariat de la commission des arts visuels  lorsque les travaux concernent des mandats relatifs à la réalisation d’œuvres  d’art dans l’espace public ou pour des bâtiments et installations publics. *  Art.  42 Rapports avec l’administration 1 Le service compétent statue sur les demandes des commissions culturelles. 2 Les collaborateurs et les collaboratrices du canton chargés du secrétariat par- ticipent  aux  réunions  des commissions  culturelles  avec voix  consultative  et  droit de proposition. Pour certaines affaires, le service compétent peut charger  d’autres personnes de participer aux réunions avec voix consultative et droit de  proposition.  Art.  43 Constitution 1 Les commissions culturelles se constituent elles-mêmes dans le cadre des  prescriptions énoncées dans la présente ordonnance. 2 Elles peuvent édicter pour leur organisation un règlement qui doit  être ap- prouvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  5.4 Droits et obligations des membres des commissions  Art.  44 Subventions individuelles 1 Pendant leur mandat, les membres des commissions culturelles ne peuvent  demander ni accepter aucune subvention individuelle ni obtenir des avantages  d’une autre nature liés à l’activité de la commission.  Art.  45 Indemnités journalières et remboursement des frais 1 Les membres des commissions culturelles ont droit à une indemnité journa- lière et au remboursement des frais conformément à l’ordonnance du 2 juillet   1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  des commissions cantonales1). 2 Les membres des commissions culturelles qui exercent une activité lucrative  indépendante ou ceux de cette catégorie qui exercent également une activité  lucrative dépendante à titre accessoire ont droit au double de l’indemnité jour- nalière.  1) RSB 152.256       15  423.411.1  Art.  46 Indemnités annuelles 1 En plus de l’indemnité journalière, les présidents et les présidentes des com- missions culturelles perçoivent une indemnité annuelle pour leur fonction. 2 Le canton peut verser une indemnité annuelle en plus de l’indemnité journa- lière aux membres des commissions culturelles lorsque le travail effectué en  commission est considérable.  Art.  47 Dispositions complémentaires 1 Le secret de fonction, l’interdiction d’accepter des dons, l’activité accessoire  et la responsabilité sont régis par les dispositions de la LPers.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  48 Subventions d’exploitation, contrats de prestations 1 Les subventions d’exploitation aux institutions culturelles d’importance natio- nale visées à l’article 3 sont versées selon les dispositions de la présente or- donnance dès l’entrée en vigueur de celle-ci. 2 Les subventions d’exploitation aux institutions culturelles d’importance régio- nale dans les différentes régions, visées aux articles 8 ss, sont versées selon  les dispositions de la présente ordonnance à compter du 1er janvier 2017 ou à  compter  d’une  date  antérieure  fixée  par  le  Conseil-exécutif  (art.  40,  al.  3  LEAC). 3 Jusqu’à la mise en place de la nouvelle réglementation telle que prévue à  l’alinéa 2, l’ancien droit continue à s’appliquer aux subventions d’exploitation  versées aux institutions culturelles concernées, en particulier les ordonnances  citées à l’article 51, chiffres 3 à 7. Les contrats de subventionnement conclus  selon l’ancien droit, à l’exception de ceux qui concernent le Zentrum Paul Klee  et le Musée des Beaux-Arts de Berne, conservent leur validité jusqu’à l’expira- tion de la période contractuelle convenue, mais au plus tard jusqu’au 31 dé- cembre 2016. 4 L’article  4  et  les articles 11 à 14 s’appliquent  aux contrats  de prestations  conclus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.       423.411.1  16  Art.  49 Mandat des membres des commissions 1 Les membres des commissions culturelles restent en fonction jusqu’à l’expira- tion de leur période de fonction. Des membres peuvent être nommés ou recon- duits dans leurs fonctions pour autant que le nombre total de membres, fixé à  l’article 32, alinéa 1, ne soit  pas dépassé au sein des commissions concer- nées. 2 Les périodes de fonction effectuées en vertu de l’ancien droit sont prises en  compte dans le calcul du nombre maximal de mandats visé à l’article 37, alinéa  3.  Art.  50 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière du canton aux mesures   prises et aux indemnités versées dans le cadre de l’aménagement du ter- ritoire (Ordonnance sur le financement de l’aménagement, OFA)1)  2. Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL)2)  Art.  51 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. Ordonnance  du  6  juillet  1988  concernant  l’encouragement  des  biblio-  thèques scolaires et des bibliothèques communales (RSB 421.224), 2. Ordonnance du 7 novembre 2012 sur l’organisation de l’encouragement   des  activités  culturelles  cantonales  et  sur  les  commissions  culturelles  (OOCC) (RSB 423.411.1),  3. Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la Sous-conférence de Berne- Mittel- land pour l’encouragement des activités culturelles (OSCC Berne-Mittel- land) (RSB 423.412),  4. Ordonnance du 28 mars 2012 sur la Conférence régionale de l’Emmental  pour l’encouragement des activités culturelles (OCRC Emmental)  (RSB  423.413),  5. Ordonnance du 29 avril  1998 sur la Conférence culturelle régionale de  Bienne (OCCR Bienne) (RSB 423.414),  6. Ordonnance du 22 décembre 1999 sur la conférence culturelle régionale  de Langenthal (OCCRég Langenthal) (RSB 423.415),  7. Ordonnance du 16 mai  2001 sur  la  conférence culturelle  régionale  de  Thoune (OCCRég Thoune) (RSB 423.416).  1) RSB 102.1 2) RSB 935.520       17  423.411.1  Art.  52 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.05.2018 *  Art.  T1-1 * 1 Les subventions d’exploitation allouées aux institutions culturelles visées à  l'article A1-4, alinéa 2, lettres o et p sont versées conformément aux disposi- tions de la législation sur l'encouragement des activités culturelles à partir du  1er janvier 2020. 2 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la  présente modification sont imputés à la compensation des charges conformé- ment à l'article 29b LPFC à partir du moment où ils interviennent.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 27.11.2019 *  Art.  T2-1 * 1 Les subventions d'exploitation allouées aux institutions culturelles visées à  l'article A1-3, alinéa 2, lettres f et g et à l'article A1-6, alinéa 2, lettre e sont ver- sées conformément aux dispositions de la législation sur l'encouragement des  activités culturelles à partir du 1er janvier 2021. 2 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la  présente modification sont imputés à la compensation des charges conformé- ment à l'article 29b LPFC à partir du moment où ils interviennent.  T3 Disposition transitoire de la modification du 08.06.2022 *  Art.  T3-1 * 1 Les subventions d'exploitation allouées aux institutions culturelles visées à  l'article A1-1, alinéa 5, lettre b et à l'article A1-4, alinéa 2, lettres b et n sont ver- sées conformément aux dispositions de l'ancien droit  jusqu'au 31 décembre  2023. 2 Les subventions d'exploitation allouées aux institutions culturelles visées à  l'article A1-1, alinéa 4, lettre k et alinéa 5, lettre c ainsi qu'à l'article A1-4, alinéa  2, lettre q à t sont versées conformément aux dispositions de la présente modi- fication à partir du 1er janvier 2024.       423.411.1  18  3 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la  présente modification sont imputés à la compensation des charges conformé- ment à l'article 29b LPFC à partir du moment où ils interviennent.  A1 Annexe 1: à l'article 10 *  Art.  A1-1 * Région Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois * 1 Les communes listées à l'article A1-1, alinéa 2 de l'ordonnance du 24 octobre  2007 sur  les conférences régionales (OCR)1) forment la  région Biel/Bienne- Seeland-Jura bernois. Cette région est subdivisée en deux sous-régions. * 2 La sous-région Biel/Bienne-Seeland se compose des communes suivantes: Aarberg, Aegerten, Arch, Bargen (BE), Bellmund, Biel/Bienne, Brügg, Brütte- len, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Diessbach bei Büren, Dotzigen, Ep- sach,  Erlach,  Evilard,  Finsterhennen,  Gals,  Gampelen,  Grossaffoltern,  Ha- gneck, Hermrigen, Ins, Ipsach, Jens, Kallnach, Kappelen, Lengnau (BE), Leuzi- gen, Ligerz, Lüscherz, Lyss, Meienried, Meinisberg, Merzligen, Mörigen, Münt- schemier, Nidau, Oberwil bei Büren, Orpund, Pieterlen, Port, Radelfingen, Rap- perswil  (BE),  Rüti  bei  Büren,  Safnern,  Scheuren,  Schüpfen,  Schwadernau,  Seedorf  (BE),  Siselen,  Studen,  Sutz-Lattrigen,  Täuffelen,  Treiten,  Tschugg,  Twann-Tüscherz, Vinelz, Walperswil, Wengi, Worben. * 3 La  sous-région  Biel/Bienne-Jura  bernois  se  compose  des  communes  sui- vantes: Belprahon, Biel/Bienne, Champoz, Corcelles (BE), Corgémont, Cormoret, Cor- tébert, Court, Courtelary, Crémines, Eschert, Evilard, Grandval, La Ferrière, La  Neuveville, Loveresse, Mont-Tramelan, Moutier, Nods, Orvin, Perrefitte, Péry- La Heutte, Petit-Val, Plateau de Diesse, Rebévelier, Reconvilier, Renan (BE),  Roches (BE), Romont (BE), Saicourt, Saint-Imier, Sauge, Saules (BE), Schel- ten,  Seehof,  Sonceboz-Sombeval,  Sonvilier,  Sorvilier,  Tavannes,  Tramelan,  Valbirse, Villeret. * 4 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par l'ensemble des com- munes de la région Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois: * a * Théâtre Orchestre Bienne Soleure (commune-siège Biel/Bienne), b * Nebia - Bienne spectaculaire (commune-siège Biel/Bienne), c Bibliothèque de la Ville de Bienne (commune-siège Biel/Bienne), d * Nouveau Musée Bienne (commune-siège Biel/Bienne), e * Centre d'art Pasquart (commune-siège Biel/Bienne),  1) RSB 170.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.211/fr   19  423.411.1  f * Photoforum Pasquart (commune-siège Biel/Bienne), g * La Grenouille  -  Theaterzentrum junges Publikum Biel  /  Centre  théâtre   jeune public Bienne (commune-siège Biel/Bienne), h Journées photographiques de Bienne (commune-siège Biel/Bienne), i * Festival du Film Français d'Helvétie (commune-siège Biel/Bienne), k * KartellCulturel (commune-siège Biel/Bienne, Nidau). 5 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  sous-région Biel/Bienne-Seeland: a Kulturfabrik KUFA (commune-siège Lyss), b * … c * Centre Albert Anker (commune-siège Anet). 6 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  sous-région Biel/Bienne-Jura bernois: * a Centre de culture et de loisirs (commune-siège Saint-Imier), b Centre culturel de la Prévôté (commune-siège Moutier), c Café-Théâtre de la Tour de Rive (commune-siège La Neuveville), d Centre culturel Le Royal (commune-siège Tavannes), e Revue Intervalles (commune-siège Plateau de Diesse), f Musée de St-Imier (commune-siège Saint-Imier), g Musée d'Art et d'Histoire de la Neuveville (commune-siège La Neuveville), h * Musée  du  Tour  automatique  et  d'Histoire  de  Moutier  (commune-siège   Moutier), i * Bibliothèque régionale de St-Imier (commune-siège Saint-Imier), k Bibliothèque régionale de Moutier (commune-siège Moutier), l Bibliothèque régionale de Tavannes (commune-siège Tavannes), m Bibliothèque régionale de La Neuveville (commune-siège La Neuveville).  Art.  A1-2 * Région Haute-Argovie 1 Les communes listées à l’article  A1-2, alinéa 2 OCR forment la région Haute- Argovie. * 2 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  région Haute-Argovie: a Museum Langenthal (commune-siège Langenthal), b Stadttheater Langenthal (commune-siège Langenthal), c * Bibliothek  Oberaargau  (communes-sièges  Herzogenbuchsee,  Huttwil,   Langenthal), d Kunsthaus Langenthal (commune-siège Langenthal), e Kulturzentrum Chrämerhuus (commune-siège Langenthal).       423.411.1  20  Art.  A1-3 * Région Emmental 1 Les communes listées à l’article A1-3, alinéa 2 OCR forment la région Em- mental. * 2 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  région Emmental: a Casino Theater Burgdorf (commune-siège Berthoud), b Stadtbibliothek Burgdorf (commune-siège Berthoud), c * Museum Schloss Burgdorf (commune-siège Berthoud), d Regionalbibliothek Langnau (commune-siège Langnau), e * Regionalmuseum Chüechlihus (commune-siège Langnau), f * Museum Franz Gertsch (commune-siège Berthoud), g * Gotthelf Zentrum Emmental Lützelflüh (commune-siège Lützelflüh).  Art.  A1-4 * Région Berne-Mittelland 1 Les communes listées à l’article A1-4, alinéa 2 OCR forment la région Berne- Mittelland. * 2 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  région Berne-Mittelland: a BeJazz (commune-siège Köniz), b * … c Musée historique de Berne (commune-siège Berne), d Buskers Bern (commune-siège Berne), e * Camerata Bern (commune-siège Berne), f * Das Theater an der Effingerstrasse (commune-siège Berne), g * Bühnen Bern (commune-siège Berne), h Kornhausbibliothek (commune-siège Berne), i Kornhausforum (commune-siège Berne), k Kulturhof Schloss Köniz (commune-siège Köniz), l La Cappella (commune-siège Berne), m Mühle Hunziken (commune-siège Rubigen), n * … o * Swiss Jazz Orchestra (commune-siège Berne), p * Museum Schloss Jegenstorf (commune-siège Jegenstorf), q * Bären Buchsi (commune-siège Münchenbuchsee), r * Heitere Fahne (commune-siège Berne, Köniz), s * Berner Puppen Theater (commune-siège Berne), t * Kulturfabrikbiglen (commune-siège Biglen,  Jaberg,  Konolfingen,  Landis-  wil, Muri bei Bern, Oberdiessbach, Oberthal).       21  423.411.1  Art.  A1-5 * Région Thoune-Oberland occidental 1 Les  communes  listées  à  l’article  A1-5,  alinéa  2  OCR  forment  la  région  Thoune-Oberland  occidental.  Cette  région  est  subdivisée  en  trois  sous-ré- gions. * 2 La sous-région Thoune se compose des communes suivantes: Amsoldingen, Blumenstein, Buchholterberg, Burgistein, Eriz, Fahrni, Forst-Län- genbühl, Gurzelen, Heiligenschwendi, Heimberg, Hilterfingen, Homberg, Hor- renbach-Buchen, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Pohlern, Reuti- gen, Seftigen, Sigriswil, Steffisburg, Stocken-Höfen, Teuffenthal (BE), Thiera- chern, Thoune, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachseldorn,  Wattenwil, Zwieselberg. * 3 La  sous-région  Frutigen-Bas-Simmental  se  compose  des  communes  sui- vantes: Adelboden, Aeschi bei Spiez, Därstetten, Diemtigen, Erlenbach im Simmental,  Frutigen, Kandergrund, Kandersteg, Krattigen, Oberwil im Simmental, Reichen- bach im Kandertal, Spiez, Wimmis. 4 La sous-région Haut-Simmental-Gessenay se compose des communes sui- vantes: Boltigen, Gsteig, Lauenen, Lenk, Saanen, St. Stephan, Zweisimmen. 5 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  sous-région Thoune: a Kunstmuseum Thun et Thun-Panorama (commune-siège Thoune), b Stadtbibliothek Thun (commune-siège Thoune), c Gastspieltheater der Kunstgesellschaft Thun (commune-siège Thoune), d Museumsschloss Thun (commune-siège Thoune), e Schlosskonzerte Thun (commune-siège Thoune), f Museum Schloss Oberhofen (commune-siège Oberhofen). 6 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  sous-région Frutigen-Bas-Simmental: a Schloss Spiez (commune-siège Spiez), b Bibliothek Spiez (commune-siège Spiez), c Swiss Chamber Music Festival (commune-siège Adelboden), d Talmuseum Agensteinhaus (commune-siège Erlenbach).       423.411.1  22  7 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  sous-région Haut-Simmental-Gessenay: a Gstaad Menuhin Festival (commune-siège Saanen), b Sommets musicaux de Gstaad (commune-siège Saanen), c Jazz Tage Lenk (commune-siège Lenk).  Art.  A1-6 * Région Oberland oriental 1 Les communes listées à l’article A1-6, alinéa 2 OCR forment la région Ober- land oriental. * 2 Les institutions culturelles suivantes sont soutenues par les communes de la  région Oberland oriental: a Kunsthaus Interlaken (commune-siège Interlaken, Matten, Unterseen), b Interlaken Classics (commune-siège Interlaken, Matten, Unterseen), c Musikfestwoche Meiringen (commune-siège Meiringen), d * Stiftung Holzbildhauerei Brienz (commune-siège Brienz), e * Bödeli  Bibliothek  Interlaken  (commune-siège  Interlaken,  Matten,  Unter-  seen).  Berne, le 13 novembre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       23  423.411.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.11.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-103 14.05.2014 01.07.2014 Titre A1 introduit 14-50 14.05.2014 01.07.2014 Art. A1-4 introduit 14-50 17.09.2014 01.12.2014 Art. A1-1 introduit 14-83 17.09.2014 01.12.2014 Art. A1-4 modifié 14-83 12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 al. 3 modifié 14-111 09.09.2015 01.11.2015 Titre A1 modifié 15-63 09.09.2015 01.11.2015 Art. A1-1 modifié 15-63 09.09.2015 01.11.2015 Art. A1-2 modifié 15-63 09.09.2015 01.11.2015 Art. A1-3 modifié 15-63 09.09.2015 01.11.2015 Art. A1-4 modifié 15-63 09.09.2015 01.11.2015 Art. A1-5 modifié 15-63 09.09.2015 01.11.2015 Art. A1-6 modifié 15-63 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 2 modifié 15-89 21.12.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2a introduit 17-002 06.12.2017 01.03.2018 Art. 16 al. 2, a modifié 18-003 06.12.2017 01.03.2018 Art. 16 al. 2, b modifié 18-003 06.12.2017 01.03.2018 Art. 16 al. 2, c modifié 18-003 23.05.2018 01.07.2018 Titre T1 introduit 18-041 23.05.2018 01.07.2018 Art. T1-1 introduit 18-041 23.05.2018 01.07.2018 Art. A1-4 al. 2, n modifié 18-041 23.05.2018 01.07.2018 Art. A1-4 al. 2, o introduit 18-041 23.05.2018 01.07.2018 Art. A1-4 al. 2, p introduit 18-041 23.05.2018 01.07.2018 Art. 38 al. 3 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 38 al. 4 introduit 18-043 27.11.2019 01.04.2020 Art. 3 al. 1, c modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 3 al. 1, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Titre T2 introduit 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. T2-1 introduit 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-1 al. 4 modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-1 al. 4, b modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-1 al. 4, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-1 al. 4, f modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-1 al. 4, g modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-3 al. 2, c modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-3 al. 2, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-3 al. 2, f introduit 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-3 al. 2, g introduit 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-5 al. 2 modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-6 al. 2, d modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. A1-6 al. 2, e introduit 20-001       423.411.1  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.12.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié 20-133 01.09.2021 01.11.2021 Art. 16 al. 2, c modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 16 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 23 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 29 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 4, a modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 41 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 43 al. 2 modifié 21-067 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 2, a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 2a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 38 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 38 al. 4, b modifié 22-010 08.06.2022 01.08.2022 Art. 10 al. 1 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Titre T3 introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. T3-1 introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 titre modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 1 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 4 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 4, a modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 4, d modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 4, i modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 4, k introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 5, b abrogé 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 5, c introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 6 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 6, h modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 6, i modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-2 al. 1 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-3 al. 1 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 1 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, b abrogé 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, e modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, f modifié 22-048       25  423.411.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, g modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, n abrogé 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, p modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, q introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, r introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, s introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-4 al. 2, t introduit 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-5 al. 1 modifié 22-048 08.06.2022 01.08.2022 Art. A1-6 al. 1 modifié 22-048 23.11.2022 01.01.2023 Art. 30 al. 1 modifié 22-104 23.11.2022 01.01.2023 Art. 35 al. 2 modifié 22-104 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-2 al. 2, c modifié 22-104       423.411.1  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.11.2013 01.01.2014 première version 13-103 Art. 3 al. 1, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 3 al. 1, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 10 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. 10 al. 2 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. 16 al. 2, a 06.12.2017 01.03.2018 modifié 18-003 Art. 16 al. 2, a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 2, b 06.12.2017 01.03.2018 modifié 18-003 Art. 16 al. 2, c 06.12.2017 01.03.2018 modifié 18-003 Art. 16 al. 2, c 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 16 al. 2a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 16 al. 2a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 17 al. 1 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 18 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 20 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 23 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 23 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 27 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 29 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 30 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-104 Art. 32 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 35 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-104 Art. 38 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 38 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 38 al. 4 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 38 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 4, a 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 4, b 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 41 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 43 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre T1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-041 Art. T1-1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-041 Titre T2 27.11.2019 01.04.2020 introduit 20-001 Art. T2-1 27.11.2019 01.04.2020 introduit 20-001 Titre T3 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. T3-1 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048       27  423.411.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre A1 14.05.2014 01.07.2014 introduit 14-50 Titre A1 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-1 17.09.2014 01.12.2014 introduit 14-83 Art. A1-1 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-1 08.06.2022 01.08.2022 titre modifié 22-048 Art. A1-1 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 2 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-1 al. 3 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-111 Art. A1-1 al. 4 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-1 al. 4 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 4, a 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 4, b 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-1 al. 4, d 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 4, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-1 al. 4, f 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-1 al. 4, g 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-1 al. 4, i 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 4, k 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. A1-1 al. 5, b 08.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-048 Art. A1-1 al. 5, c 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. A1-1 al. 6 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 6, h 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-1 al. 6, i 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-2 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-2 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-2 al. 2, c 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-104 Art. A1-3 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-3 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-3 al. 2, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-3 al. 2, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-3 al. 2, f 27.11.2019 01.04.2020 introduit 20-001 Art. A1-3 al. 2, g 27.11.2019 01.04.2020 introduit 20-001 Art. A1-4 14.05.2014 01.07.2014 introduit 14-50 Art. A1-4 17.09.2014 01.12.2014 modifié 14-83 Art. A1-4 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-4 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-4 al. 2, b 08.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-048 Art. A1-4 al. 2, e 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-4 al. 2, f 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-4 al. 2, g 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-4 al. 2, n 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-041 Art. A1-4 al. 2, n 08.06.2022 01.08.2022 abrogé 22-048 Art. A1-4 al. 2, o 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-041 Art. A1-4 al. 2, p 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-041       423.411.1  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-4 al. 2, p 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-4 al. 2, q 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. A1-4 al. 2, r 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. A1-4 al. 2, s 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. A1-4 al. 2, t 08.06.2022 01.08.2022 introduit 22-048 Art. A1-5 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-5 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-5 al. 2 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-6 09.09.2015 01.11.2015 modifié 15-63 Art. A1-6 al. 1 08.06.2022 01.08.2022 modifié 22-048 Art. A1-6 al. 2, d 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. A1-6 al. 2, e 27.11.2019 01.04.2020 introduit 20-001