Document ID: ee168e2d-f2fe-41b6-8972-852b344fdfe3

172.018   1   Ordonnance  concernant l’exécution, dans les pays  en développement, de programmes et de projets  en faveur de l’environnement global   du 14 août 1991 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 102, ch. 5, de la constitution fédérale1;   vu l’art. 61, al. 2, de la loi sur l’organisation de l’administration2,   arrête:   Art. 13 Objet   La présente ordonnance régit l’exécution des mesures prévues dans le crédit  d’engagement pour le financement, dans les pays en développement, de programmes  et de projets en faveur de l’environnement global. Elle détermine notamment les  compétences décisionnelles et financières pour autant qu’elles ne sont pas réglées  par d’autres dispositions.   Art. 2 Compétences des services fédéraux   1 Les services fédéraux compétents pour la planification et l’exécution des mesures  sont:   a. la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire  (DDA) pour les actions bilatérales et multi-bilatérales, y compris les contri- butions à des programmes régionaux coordonnés sur le plan international,  ainsi qu’à des mesures en faveur de la participation de pays en développe- ment à des conférences internationales et des négociations de conventions  internationales.   b. l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour  les contributions à des fonds multilatéraux, y compris la facilité globale pour  l’environnement de la Banque mondiale.        RO 1991 1856  1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 182 de la Cst. du   18 avr. 1999 (RS 101).  2 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116,   1990 3 art. 1er 1530 ch. II 1 1587 art. 1er, 1991 362, 1992 2 art. 1er 288 annexe ch. 2 510  581 app. ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1er 5050 annexe ch. 1,  1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63].  Voir actuellement la L du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (RS 172.010).   3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   172.018      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.018   2 Le Secrétariat d’État à l’économie (seco)4 est compétent pour les négociations  concernant des contributions à des fonds de la Banque mondiale et de banques  régionales de développement dans le domaine de l’environnement global.   Art. 3 Collaboration entre les différents services fédéraux   1 L’OFEFP traite des contributions à des fonds multilatéraux, selon l’art. 2, al. 1,  let. b, d’entente avec la Direction des organisations internationales (DOI).   2 Pour les décisions quant au financement des mesures, l’accord des services fédé- raux est nécessaire:   a. l’OFEFP et la DOI pour des actions au sens de l’art. 2, al. 1, let. a;   b. la DDA pour des actions au sens de l’art. 2, al. 1, let. b;   c. le seco pour des actions de nature économique et de politique commerciale,  ainsi que pour la participation à des programmes et fonds de la Banque mon- diale et de banques régionales de développement.   3 Le seco mène les négociations concernant des contributions à des fonds de la  Banque mondiale et de banques régionales de développement dans le domaine de  l’environnement global en vertu de l’art. 2, al. 2, d’entente avec l’OFEFP, la DOI et  la DDA.   Art. 4 Conception globale   La conception globale de la contribution suisse à la collaboration internationale avec  les pays en développement dans le domaine de l’environnement global est une tâche  commune de la DOI, de la DDA, de l’OFEFP et du seco ainsi que de l’Adminis- tration fédérale des finances (AFF). La coordination des tâches de conception glo- bale sera assurée à tour de rôle et pour une année par la DOI et l’OFEFP.   Art. 5 Budgétisation, administration et contrôle des moyens financiers   1 Les crédits annuels destinés au financement des mesures bilatérales et multibilaté- rales sont intégrés au budget de la DDA, et ceux destinés aux contributions à des  fonds multilatéraux au budget de l’OFEFP.   2 Chaque service fédéral compétent contrôle la part du crédit d’engagement qui lui  est attribuée.5   3 La DDA établit semestriellement une récapitulation consolidée des engagements et  des dépenses pour l’ensemble du crédit d’engagement. L’OFEFP prépare à cet effet  les données nécessaires sur les moyens qu’il gère.6       4 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 1 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le  1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).     Exécution, dans les pays en développement, de programmes  et de projets en faveur de l’environnement global. O   3   172.018   Art. 6 Compétences financières   1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.7   2 Le Département auquel est rattaché le service fédéral compétent, en accord avec le  Département fédéral des finances, décide des mesures dont le coût est compris entre  5 millions et 20 millions de francs.8   3 Le service fédéral compétent peut décider des mesures dont le coût est inférieur ou  égal à 5 millions de francs.9   4 Les compétences des autres services fédéraux sont réservées conformément à  l’art. 3.   Art. 7 Dépassements de crédit   Les départements ou les services fédéraux compétents, dans les limites de leurs com- pétences financières, peuvent décider des dépenses supplémentaires lorsque le coût  de l’exécution de mesures décidées ne dépasse pas de plus d’un quart le crédit  ouvert.   Art. 8 Modifications   Les services fédéraux compétents peuvent, en cas de besoin, modifier une mesure  lorsqu’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.   Art. 9 Forme des décisions   Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions  écrites dûment motivées.   Art. 10 Autorisation   Les chefs de département ou directeurs concernés sont habilités, dans le cadre de  leurs compétences financières, à autoriser au nom du Conseil fédéral les dépenses  nécessaires.   Art. 11 Exécution   1 Les services fédéraux compétents peuvent confier l’exécution des mesures d’aide à  d’autres organes, relevant ou non de l’administration fédérale.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles  compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août  1996 (RO 1996 2243).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles  compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août  1996 (RO 1996 2243).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles  compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août  1996 (RO 1996 2243).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.018   2 Les services fédéraux compétents peuvent conclure des accords de droit privé ou  public pour l’exécution de mesures, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessai- res.   3 …10   Art. 12 Contrôle de l’utilisation des moyens financiers   1 Les services fédéraux compétents contrôlent l’utilisation des fonds.   2 Afin de justifier l’utilisation des fonds, ces services fédéraux établissent, si néces- saire et en collaboration avec l’Office fédéral des finances, des lignes directrices  spécifiques.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 août 1991.       10 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 807).    	Art. 1  Objet 	Art. 2 Compétences des services fédéraux 	Art. 3 Collaboration entre les différents services fédéraux 	Art. 4 Conception globale 	Art. 5 Budgétisation, administration et contrôle des moyens financiers 	Art. 6 Compétences financières 	Art. 7 Dépassements de crédit 	Art. 8 Modifications 	Art. 9 Forme des décisions 	Art. 10 Autorisation 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Contrôle de l’utilisation des moyens financiers 	Art. 13 Entrée en vigueur