Document ID: 473c29af-800b-4dc4-9690-ff99073e5cca

0.814.325   1   Texte original    Protocole  à la Convention sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance, de 1979,  relatif aux polluants organiques persistants   Conclu à Aarhus le 24 juin 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 novembre 2000  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 octobre 2003    (Etat le 20    janvier 2022)     Les Parties,   déterminées à appliquer la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmos- phérique transfrontière à longue distance2,   reconnaissant que les émissions de nombreux polluants organiques persistants sont  transportées au-delà des frontières internationales et se déposent en Europe, en  Amérique du Nord et dans l’Arctique, loin de leur lieu d’origine, et que  l’atmosphère est le principal moyen de transport,   sachant que les polluants organiques persistants résistent à la dégradation dans des  conditions naturelles et qu’ils ont été associés à des effets nocifs pour la santé  et l’environnement,   préoccupées par le fait que les polluants organiques persistants sont susceptibles de  bio-magnification dans les niveaux trophiques supérieurs et peuvent atteindre des  concentrations qui risquent d’affecter l’état de la faune et de la flore et la santé des  êtres humains qui y sont exposés,   reconnaissant que les écosystèmes arctiques et surtout les populations autochtones,  qui dépendent, pour leur subsistance, des poissons et des mammifères arctiques, sont  particulièrement menacés du fait de la bio-magnification des polluants organiques  persistants,   conscientes du fait que les mesures prises pour lutter contre les émissions de pol- luants organiques persistants contribueraient aussi à la protection de  l’environnement et de la santé en dehors de la région de la Commission économique  des Nations Unies pour l’Europe, y compris dans l’Arctique et dans les eaux interna- tionales,   résolues à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les  émissions de polluants organiques persistants, compte tenu de l’application de la  démarche fondée sur le principe de précaution, telle qu’elle est définie au Prin- cipe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,        RO 2003 4425; FF 2000 2950  1 RO 2003 4423  2 RS 0.814.32   0.814.325      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.325   réaffirmant que les États, conformément à la Charte des Nations Unies du 26 juin  19453 et aux principes du droit international, ont le droit souverain d’exploiter leurs  propres ressources selon leurs propres politiques en matière d’environnement et de  développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les  limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à  l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant pas de la juri- diction nationale,   notant la nécessité d’une action mondiale contre les polluants organiques persistants  et rappelant que le programme Action 21 envisage au chap. 9 la conclusion  d’accords régionaux pour réduire la pollution atmosphérique transfrontière à  l’échelle mondiale et prévoit, en particulier, que la Commission économique des  Nations Unies pour l’Europe devrait faire profiter les autres régions du monde de  son expérience,   reconnaissant qu’il existe des législations et réglementations sous-régionales, régio- nales et mondiales, y compris des instruments internationaux, qui régissent la ges- tion des déchets dangereux, leurs mouvements transfrontières et leur élimination, en  particulier la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements  transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination4,   considérant que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à  l’accumulation de polluants organiques persistants sont l’emploi de certains pesti- cides, la fabrication et l’utilisation de certains produits chimiques et la formation non  intentionnelle de certaines substances au cours des opérations d’incinération des  déchets, de combustion et de fabrication des métaux ainsi qu’à partir de sources  mobiles,   sachant que des techniques et des méthodes de gestion sont disponibles pour réduire  les émissions de polluants organiques persistants dans l’atmosphère,   Conscientes de la nécessité d’adopter une démarche régionale d’un bon rapport coût- efficacité, pour combattre la pollution atmosphérique,   notant la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental  à la connaissance des effets liés aux polluants organiques persistants, des solutions  de remplacement et des techniques antipollution disponibles, et les efforts qu’ils  déploient pour aider à réduire les émissions de polluants organiques persistants,   sachant que les mesures prises pour réduire les émissions de polluants organiques  persistants ne sauraient être un moyen d’exercer une discrimination arbitraire ou  injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges  internationaux,   prenant en considération les données scientifiques et techniques disponibles sur les  émissions, les phénomènes atmosphériques et les effets sur la santé et sur l’environ- nement des polluants organiques persistants, ainsi que sur les coûts des mesures  antipollution, et reconnaissant la nécessité de poursuivre la coopération scientifique  et technique afin de parvenir à mieux comprendre ces questions,       3 RS 0.120  4 RS 0.814.05     Polluants organiques persistants. Prot.   3   0.814.325   tenant compte des mesures concernant les polluants organiques persistants déjà  prises par quelques-unes des Parties au niveau national et/ou en application d’autres  conventions internationales,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole,   1.  On entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique trans- frontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;   2.  On entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et  d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;   3.  On entend par «Organe exécutif» l’Organe exécutif de la Convention, constitué  en application du par. 1 de l’art. 10 de la Convention;   4.  On entend par «Commission» la Commission économique des Nations Unies  pour l’Europe;   5.  On entend par «Parties», à moins que le contexte ne s’oppose à cette interpréta- tion, les Parties au présent Protocole;   6.  On entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone définie au  par. 4 de l’art. 1 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphé- rique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Pro- gramme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue  distance des polluants atmosphériques en Europe5 (EMEP), adopté à Genève le  28 septembre 1984;   7.  On entend par «polluants organiques persistants» (POP) des substances orga- niques qui:   i) possèdent des caractéristiques toxiques;   ii) sont persistantes;   iii) sont susceptibles de bio-accumulation;   iv) peuvent aisément être transportées dans l’atmosphère au-delà des frontières  sur de longues distances et se déposer loin du lieu d’émission;   v) risquent d’avoir des effets nocifs importants sur la santé et l’environnement  aussi bien à proximité qu’à une grande distance de leur source;   8.  On entend par «substance» une espèce chimique unique ou plusieurs espèces  chimiques constituant un groupe particulier du fait   a) qu’elles ont des propriétés analogues ou qu’elles sont émises ensemble dans  l’environnement, ou       5 RS 0.814.322     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.325   b) qu’elles forment un mélange généralement commercialisé en tant qu’article  unique;   9.  On entend par «émission» le rejet dans l’atmosphère d’une substance à partir  d’une source ponctuelle ou diffuse;   10.  On entend par «source fixe» tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou  équipement qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans  l’atmosphère un polluant organique persistant;   11.  On entend par «catégorie de grandes sources fixes» toute catégorie de sources  fixes visée à l’annexe VIII;   12.  On entend par ‹source fixe nouvelle› toute source fixe que l’on commence à  construire ou que l’on entreprend de modifier substantiellement à l’expiration d’un  délai de deux ans qui commence à courir à la date d’entrée en vigueur à l’égard  d’une Partie:   a) du présent Protocole, ou   b) d’un amendement au présent Protocole qui, pour une source fixe, introduit  de nouvelles valeurs limites dans la partie II de l’annexe IV ou indique dans  l’annexe VIII de quelle catégorie relève cette source.   Il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification  est substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette  modification présente pour l’environnement.6   Art. 2 Objet   Le présent Protocole a pour objet de lutter contre les rejets, les émissions et les fuites  de polluants organiques persistants, de les réduire ou d’y mettre fin.   Art. 3 Obligations fondamentales   1.  Sauf dérogation expresse en application de l’art. 4, chaque Partie prend des  mesures efficaces pour:   a) mettre fin à la production et à l’utilisation des substances énumérées à  l’annexe I, conformément au régime d’application qui y est spécifié;    b) i) faire en sorte que, lorsque les substances énumérées à l’annexe I sont  détruites ou éliminées, cette destruction ou cette élimination soit effec- tuée de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législa- tions et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales perti- nentes qui régissent la gestion des déchets dangereux et leur  élimination, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des  mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion;       6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. A de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass.  féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Polluants organiques persistants. Prot.   5   0.814.325   ii) tâcher de faire en sorte que l’élimination des substances énumérées à  l’annexe I soit effectuée sur le territoire national, compte tenu des con- sidérations écologiques pertinentes;   iii) faire en sorte que le transport transfrontière des substances énumérées à  l’annexe I se déroule de manière écologiquement rationnelle, compte  tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et  mondiales applicables qui régissent le mouvement transfrontière des  déchets dangereux, en particulier de la Convention de Bâle sur le con- trôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur  élimination;   c) réserver les substances énumérées à l’annexe II aux utilisations décrites,  conformément au régime d’application spécifié dans cette annexe.   2.  Les dispositions de l’al. b) du par. 1 ci-dessus prennent effet à l’égard de chaque  substance à la date à laquelle il est mis fin à la production de cette substance ou à la  date à laquelle il est mis fin à son utilisation, si celle-ci est postérieure.   3.  Dans le cas des substances énumérées à l’annexe I, II ou III, chaque Partie devrait  élaborer des stratégies appropriées pour déterminer les articles encore utilisés et les  déchets qui contiennent ces substances, et prendre des mesures appropriées pour que  ces déchets et ces articles, lorsqu’ils deviendront des déchets, soient détruits ou  éliminés de façon écologiquement rationnelle.   4.  Aux fins des par. 1 à 3 ci-dessus, l’interprétation des termes «déchets» et «élimi- nation» et de l’expression «de manière écologiquement rationnelle» doit être compa- tible avec celle qui en est donnée dans la Convention de Bâle sur le contrôle des  mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.   5.  Chaque Partie:   a) réduit ses émissions annuelles totales de chacune des substances énumérées  à l’annexe III par rapport au niveau des émissions au cours d’une année de  référence fixée conformément à cette annexe en prenant des mesures effi- caces adaptées à sa situation particulière;   b)7 au plus tard dans les délais spécifiés à l’annexe VI, applique:   i) les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération  l’annexe V, à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une  catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures tech- niques disponibles sont définies dans un document d’orientation adopté  par les Parties à une session de l’Organe exécutif;   ii) des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à  l’annexe IV à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une  catégorie mentionnée dans cette annexe, en prenant en considération  l’annexe V. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduc-      7 Mise à jour par l’art. 1 let. B de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le  15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.325   tion des émissions différentes qui aboutissent globalement à des  niveaux d’émission équivalents;   iii) les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération  l’annexe V, à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une  catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures tech- niques disponibles sont définies dans un document d’orientation adopté  par les Parties à une session de l’Organe exécutif, pour autant que cela  soit techniquement et économiquement possible. Toute Partie peut, si- non, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui  aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes;   iv) des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à  l’annexe IV à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une  catégorie mentionnée dans cette annexe, pour autant que cela soit tech- niquement et économiquement possible, en prenant en considération  l’annexe V. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduc- tion des émissions différentes qui aboutissent globalement à des réduc- tions des émissions équivalentes.   6.  Dans le cas des installations de combustion domestiques, les obligations énon- cées aux sous-alinéas i) et iii) de l’al. b) du par. 5 ci-dessus visent toutes les sources  fixes de cette catégorie considérées globalement.   7.  Toute Partie qui, après avoir appliqué l’al. b) du par. 5 ci-dessus, ne parvient pas  à se conformer aux dispositions de l’al. a) de ce même paragraphe pour une subs- tance spécifiée à l’annexe III, est exemptée des obligations qu’elle a contractées au  titre de l’al. a) du par. 5 ci-dessus pour cette substance.   8.  Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires des émissions des substances  énumérées à l’annexe III et rassemble les informations disponibles concernant la  production et la vente des substances énumérées aux annexes I et II. Pour ce faire,  les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP utilisent, au  minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par  l’Organe exécutif de l’EMEP et celles situées en dehors de cette zone s’inspirent des  méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l’Organe exécutif.  Chaque Partie communique ces informations conformément aux dispositions de  l’art. 9 ci-après.   Art. 4 Dérogations   1.  Le par. 1 de l’art. 3 ne s’applique pas dans le cas de quantités d’une substance  destinées à être utilisées pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de  référence.   2.  Une Partie peut accorder une dérogation aux al. a) et c) du par. 1 de l’art. 3 pour  une substance particulière à condition que la dérogation ne soit pas accordée ni  utilisée de manière contraire aux objectifs du présent Protocole, et qu’elle le soit  uniquement aux fins et conditions énoncées ci-après:   a) pour des recherches autres que celles visées au par. 1 ci-dessus, à condition:     Polluants organiques persistants. Prot.   7   0.814.325   i) qu’aucune quantité appréciable de la substance ne soit censée atteindre  l’environnement lors de l’utilisation envisagée et de l’élimination ulté- rieure;   ii) que les objectifs et paramètres de ces recherches soient évalués et  approuvés par la Partie concernée;   iii) qu’en cas de rejet d’une quantité appréciable d’une substance dans  l’environnement il soit immédiatement mis fin à la dérogation, que des  mesures soient prises éventuellement pour atténuer les effets du rejet et  qu’une évaluation des mesures de confinement soit effectuée avant  toute reprise des recherches;   b) pour gérer selon que de besoin une situation d’urgence touchant la santé  publique, à condition:   i) que la Partie concernée ne dispose d’aucun autre moyen approprié pour  faire face à la situation;   ii) que les mesures prises soient proportionnelles à l’ampleur et à la gravité  de la situation d’urgence;   iii) que les précautions voulues soient prises pour protéger la santé et  l’environnement et pour que la substance ne soit pas utilisée en dehors  de la zone géographique touchée par la situation d’urgence;   iv) que la dérogation soit accordée pour une durée ne dépassant pas celle  de la situation d’urgence;   v) qu’une fois la situation d’urgence terminée, les stocks de la substance  qui pourraient subsister fassent l’objet des mesures prévues à l’al. b) du  par. 1 de l’art. 3;   c) pour une application mineure jugée essentielle par la Partie concernée, à  condition:   i) que la dérogation soit accordée pour une durée maximum de cinq ans;   ii) Qu’elle n’ait pas été déjà accordée par la Partie concernée au titre du  présent article;   iii) qu’il n’existe pas de solution de remplacement satisfaisante pour  l’utilisation envisagée;   iv) que la Partie concernée ait procédé à une estimation des émissions de la  substance consécutives à la dérogation, et de leur contribution au  volume total des émissions de cette substance en provenance du terri- toire des Parties;   v) que les précautions voulues soient prises pour que les émissions dans  l’environnement soient réduites au minimum;   vi) qu’à l’issue de la période d’application de la dérogation, les stocks de la  substance qui pourraient subsister fassent l’objet des mesures prévues à  l’al. b) du par. 1 de l’art. 3.   3.  Quatre-vingt-dix jours au plus tard après qu’une dérogation a été accordée au titre  du par. 2 ci-dessus, chaque Partie fournit au minimum les informations ci-après au  secrétariat:     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.325   a) le nom chimique de la substance visée par la dérogation;   b) l’objet de la dérogation accordée;   c) les conditions auxquelles la dérogation est subordonnée;   d) la durée de la dérogation;   e) les personnes ou l’organisation qui bénéficient de la dérogation, et   f) s’agissant d’une dérogation accordée au titre des al. a) et c) du par. 2 ci- dessus, une estimation des émissions de la substance consécutives à la déro- gation et une évaluation de leur contribution au volume total des émissions  de la substance en provenance du territoire des Parties.   4.  Le secrétariat communique à toutes les Parties les informations reçues au titre du  par. 3 ci-dessus.   Art. 5 Échange d’informations et de technologies   Les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques, créent des  conditions propices à l’échange d’informations et de technologies visant à réduire la  production et les émissions de polluants organiques persistants et à permettre la mise  au point de solutions de remplacement d’un bon rapport coût-efficacité en  s’attachant à promouvoir notamment:   a) les contacts et la coopération entre les organisations et les personnes compé- tentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même  de fournir une technologie, des services d’étude et d’ingénierie, du matériel  ou des moyens financiers;   b) l’échange d’informations et l’accès aux informations sur la mise au point et  l’utilisation de solutions de remplacement, ainsi que sur l’évaluation des  risques que ces solutions présentent pour la santé et l’environnement, et  l’échange d’informations et l’accès aux informations sur le coût économique  et social de ces solutions de remplacement;   c) l’établissement de listes de leurs autorités désignées qui mènent des activités  analogues dans le cadre d’autres instances internationales et la mise à jour  périodique de ces listes;   d) l’échange d’informations sur les activités menées dans le cadre d’autres ins- tances internationales.   Art. 6 Sensibilisation du public   Les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques, s’attachent à  promouvoir la diffusion d’informations auprès du grand public, y compris des parti- culiers qui utilisent directement des polluants organiques persistants. Il peut s’agir  notamment:   a) d’informations, communiquées notamment par le biais de l’étiquetage, sur  l’évaluation des risques et les dangers;   b) d’informations sur la réduction des risques;     Polluants organiques persistants. Prot.   9   0.814.325   c) d’informations visant à encourager l’élimination des polluants organiques  persistants ou une réduction de leur utilisation, y compris, s’il y a lieu, sur la  lutte intégrée contre les ravageurs, la gestion intégrée des cultures, et les  impacts économiques et sociaux de cette élimination ou de cette réduction;   d) d’informations sur les solutions de remplacement qui permettraient de  renoncer à l’utilisation de polluants organiques persistants, ainsi que d’une  évaluation des risques que ces solutions présentent pour la santé et  l’environnement, et d’informations sur leurs impacts économiques et so- ciaux.   Art. 7 Stratégies, politiques, programmes, mesures et information   1.  Chaque Partie, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent  Protocole à son égard, élabore des stratégies, politiques et programmes afin de  s’acquitter des obligations qu’elle a contractées en vertu du présent Protocole.   2.  Chaque Partie:   a) encourage le recours à des techniques de gestion écologiquement ration- nelles qui sont économiquement applicables, y compris à des pratiques op- timales du point de vue écologique pour tous les aspects de l’utilisation, de  la production, du rejet, de la transformation, de la distribution, de la manu- tention, du transport et du retraitement des substances régies par le présent  Protocole et des articles manufacturés, mélanges ou solutions contenant de  telles substances;   b) encourage l’application d’autres programmes de gestion pour réduire les  émissions de polluants organiques persistants, y compris de programmes  volontaires, et l’utilisation d’instruments économiques;   c) envisage l’adoption de politiques et de mesures supplémentaires adaptées à  sa situation particulière, y compris, éventuellement, des démarches non  réglementaires;   d) fait tous les efforts qui sont économiquement possibles pour réduire les  niveaux des substances visées par le présent Protocole qui sont contenues  sous forme de contaminants dans d’autres substances, des produits chi- miques ou des articles manufacturés, dès que l’importance de la source a été  établie;   e) prend en considération, dans le cadre de ses programmes visant à évaluer les  substances, les caractéristiques spécifiées au par. 1 de la décision 1998/2 de  l’Organe exécutif relative aux informations à soumettre et aux procédures à  suivre pour ajouter des substances à l’annexe I, II ou III, et dans tout amen- dement y relatif.   3.  Les Parties peuvent prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le  présent Protocole.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.325   Art. 8 Recherche-développement et surveillance   Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopéra- tion en ce qui concerne, notamment, mais pas exclusivement:   a) les émissions, le transport à longue distance et les niveaux des dépôts et leur  modélisation, les niveaux existants dans les milieux biologique et non biolo- gique, l’élaboration de procédures pour harmoniser les méthodes pertinentes;   b) les voies de diffusion et les inventaires des polluants dans des écosystèmes  représentatifs;   c) leurs effets sur la santé et l’environnement, y compris la quantification de  ces effets;   d) les meilleures techniques et pratiques disponibles, y compris dans  l’agriculture, et les techniques et pratiques antiémissions actuellement em- ployées par les Parties ou en développement;   e) les méthodes permettant de prendre en considération les facteurs socio- économiques aux fins de l’évaluation de stratégies de lutte différentes;   f) une approche fondée sur les effets qui prenne en compte les informations  appropriées, y compris celles obtenues au titre des al. a) à e) ci-dessus, sur  les niveaux des polluants dans l’environnement, leurs voies de diffusion et  leurs effets sur la santé et l’environnement, tels qu’ils ont été mesurés ou  modélisés, aux fins de l’élaboration de futures stratégies de lutte qui tiennent  compte également des facteurs économiques et technologiques;   g) les méthodes permettant d’estimer les émissions nationales et de prévoir les  émissions futures des différents polluants organiques persistants et d’évaluer  comment ces estimations et prévisions peuvent être utilisées pour définir les  obligations futures;   h) les niveaux des substances visées par le présent Protocole qui sont contenues  sous forme de contaminants dans d’autres substances, des produits chi- miques ou des articles manufacturés, et l’importance de ces niveaux pour le  transport à longue distance, ainsi que les techniques permettant de réduire  les niveaux de ces contaminants et, en outre, les niveaux des polluants orga- niques persistants produits durant le cycle de vie du bois traité au pentachlo- rophénol.   Priorité devrait être donnée aux recherches portant sur les substances qui sont jugées  les plus susceptibles d’être proposées aux fins d’inclusion conformément aux procé- dures spécifiées au par. 6 de l’art. 14.   Art. 9 Informations à communiquer   1.  Sous réserve de ses lois visant à préserver le caractère confidentiel de  l’information commerciale:   a) chaque Partie, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission,  communique à l’Organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les Parties     Polluants organiques persistants. Prot.   11   0.814.325   réunies au sein de l’Organe exécutif, des informations sur les mesures  qu’elle a prises pour appliquer le présent Protocole;   b) chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l’EMEP  communique à l’EMEP, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la  Commission, à intervalles réguliers fixés par l’Organe directeur de l’EMEP  et approuvés par les Parties à une session de l’Organe exécutif, des informa- tions sur les niveaux des émissions de polluants organiques persistants en  utilisant au minimum à cet effet les méthodes et la résolution temporelle et  spatiale spécifiées par l’Organe directeur de l’EMEP. Les Parties situées en  dehors de la zone géographique des activités de l’EMEP mettent à la dispo- sition de l’Organe exécutif des informations analogues si la demande leur en  est faite. Chaque Partie fournit aussi des informations sur les niveaux des  émissions des substances énumérées à l’annexe III pour l’année de référence  spécifiée dans ladite annexe.   2.  Les informations à communiquer en application de l’al. a) du par. 1 ci-dessus  seront conformes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communi- cations, que les Parties adopteront à une session de l’Organe exécutif. Les termes de  cette décision seront revus, selon qu’il conviendra, pour déterminer tout élément à y  ajouter concernant la présentation ou la teneur des informations à communiquer.   3.  En temps voulu avant chaque session annuelle de l’Organe exécutif, l’EMEP  fournit des informations sur le transport à longue distance et les dépôts de polluants  organiques persistants.   Art. 10 Examens par les Parties aux sessions de l’organe exécutif   1.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties, en application des dispositions de  l’al. a) du par. 2 de l’art. 10 de la Convention, examinent les informations fournies  par les Parties, l’EMEP et les autres organes subsidiaires, ainsi que les rapports du  Comité d’application visé à l’art. 11 du présent Protocole.   2.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties examinent régulièrement les pro- grès accomplis dans l’exécution des obligations énoncées dans le présent Protocole.   3.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties examinent dans quelle mesure les  obligations énoncées dans le présent Protocole sont suffisantes et ont l’efficacité  voulue. Pour ces examens, il sera tenu compte des meilleures informations scienti- fiques disponibles sur les effets des dépôts de polluants organiques persistants, des  évaluations des progrès technologiques, de l’évolution de la situation économique et  de la mesure dans laquelle les obligations concernant le niveau des émissions sont  respectées. Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés  par les Parties à une session de l’Organe exécutif. Le premier examen de ce type doit  être achevé trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent Protocole.   Art. 11 Respect des obligations   Le respect par chaque Partie des obligations qu’elle a contractées en vertu du présent  Protocole est examiné périodiquement. Le Comité d’application créé par la décision  1997/2 adoptée par l’Organe exécutif à sa quinzième session procède à ces examens     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.325   et fait rapport aux Parties réunies au sein de l’Organe exécutif conformément aux  dispositions de l’annexe de cette décision et à tout amendement y relatif.   Art. 12 Règlement des différends   1.  En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l’interprétation  ou de l’application du présent Protocole, les Parties concernées s’efforcent de le  régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les  parties au différend informent l’Organe exécutif de leur différend.   2.  Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à  tout moment par la suite, une Partie qui n’est pas une organisation d’intégration  économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire  que pour tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole, elle  reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l’un des deux  moyens de règlement ci-après ou les deux à l’égard de toute Partie acceptant la  même obligation:   a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;   b) l’arbitrage conformément aux procédures que les Parties adopteront dès que  possible, à une session de l’Organe exécutif, dans une annexe consacrée à  l’arbitrage.   Une Partie qui est une organisation d’intégration économique régionale peut faire  une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l’arbitrage conformément aux  procédures visées à l’al. b) ci-dessus.   3.  La déclaration faite en application du par. 2 ci-dessus reste en vigueur jusqu’à ce  qu’elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration d’un délai  de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation  de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.   4.  Le dépôt d’une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d’une décla- ration ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien la procédure engagée  devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les par- ties au différend n’en conviennent autrement.   5.  Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de  règlement prévu au par. 2, si, à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la  date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l’existence d’un différend entre  elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les  moyens visés au par. 1 ci-dessus, le différend, à la demande de l’une quelconque des  parties au différend, est soumis à conciliation.   6.  Aux fins du par. 5, une commission de conciliation est créée. Elle est composée  de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque les  Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l’ensemble de ces  Parties, et d’un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés. La  commission émet une recommandation que les Parties examinent de bonne foi.     Polluants organiques persistants. Prot.   13   0.814.325   Art. 13 Annexes   Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole. L’annexe V a  valeur de recommandation.8   Art. 14 Amendements   1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.   2.  Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la  Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties réunies au sein de  l’Organe exécutif examinent les propositions d’amendements à sa session suivante,  pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre- vingt-dix jours à l’avance.   3.  Les amendements au présent Protocole et aux annexes I à IV, VI et VIII sont  adoptés par consensus par les Parties présentes à une réunion de l’Organe exécutif et  entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième  jour qui suit la date à laquelle deux tiers des États qui étaient Parties au moment de  leur adoption ont déposé leur instrument d’acceptation de ces amendements auprès  du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie  le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son  instrument d’acceptation des amendements. Le présent paragraphe s’applique sous  réserve des dispositions des par. 5bis et 5ter ci-après.9   4.  Les amendements à l’annexe V sont adoptés par consensus par les Parties pré- sentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai de quatre-vingt- dix jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a  communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l’annexe V prend effet à  l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire conformé- ment aux dispositions du par. 5 ci-après, à condition que seize Parties au moins  n’aient pas soumis cette notification.10   5.  Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à l’annexe V  en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours  à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe  sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à  tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt       8 Mise à jour par l’art. 1 let. C de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd.   le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. D ch. 1 de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée   par l’Ass. féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022   (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).   10 Mise à jour par l’art. 1 let. D ch. 2 de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass.  féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.325   d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, l’amendement à l’annexe V  prend effet à l’égard de cette Partie.11   5bis.  Pour les Parties qui l’ont accepté, la procédure définie au par. 5ter ci-dessous  remplace la procédure définie au par. 3 ci-dessus en ce qui concerne les amende- ments aux annexes I à IV, VI et VIII.12   5ter. a) Les amendements aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus  par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration  d’un délai d’un an à compter de la date de sa communication à toutes les  Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement à une  telle annexe prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notifi- cation au Dépositaire conformément aux dispositions de l’al. b) ci-dessous.   b) Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement aux  annexes I à IV, VI ou VIII en donne notification au Dépositaire par écrit  dans un délai d’un an à compter de la date de la communication de son adop- tion. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception  de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une accepta- tion à sa notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’accepta- tion auprès du Dépositaire, l’amendement à cette annexe prend effet pour  cette Partie.   c) Un amendement aux annexes I à IV, VI ou VIII n’entre pas en vigueur si  16 Parties au moins:   i) Ont soumis une notification conformément aux dispositions de l’al. b)  ci-dessus, ou   ii) N’ont pas accepté la procédure définie dans ledit al. et n’ont pas encore  déposé un instrument d’acceptation conformément aux dispositions du  par. 3 ci-dessus.13   6.  S’il s’agit d’une proposition visant à modifier l’annexe I, II ou III en ajoutant une  substance au présent Protocole:   a) l’auteur de la proposition fournit à l’Organe exécutif les informations spéci- fiées dans la décision 1998/2 de l’Organe exécutif et dans tout amendement  y relatif, et   b) les Parties évaluent la proposition conformément aux procédures définies  dans la décision 1998/2 de l’Organe exécutif et dans tout amendement y  relatif.       11 Mise à jour par l’art. 1 let. D ch. 3 de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass.  féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).   12 Introduit par l’art. 1 let. D ch. 4 de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass.   féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).   13 Introduit par l’art. 1 let. D ch. 4 de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass.   féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Polluants organiques persistants. Prot.   15   0.814.325   7.  Toute décision visant à modifier la décision 1998/2 de l’Organe exécutif est  adoptée par consensus par les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif et prend  effet soixante jours après la date de son adoption.   Art. 15 Signature   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commis- sion ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu  du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947,  et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États  souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure  et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole,  sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Conven- tion, à Aarhus (Danemark) les 24 et 25 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation  des Nations Unies à New York jusqu’au 21 décembre 1998.   2.  Dans les matières qui relèvent de leur compétence, les organisations d’intégration  économique régionale exercent en propre les droits et s’acquittent en propre des  responsabilités que le présent Protocole confère à leurs États membres. En pareil  cas, les États membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits  individuellement.   Art. 16 Ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à  l’approbation des Signataires.   2.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des États et des organisations qui  remplissent les conditions énoncées au par. 1 de l’art. 15, à compter du 21 décembre  1998.   3.  Tout État ou organisation d’intégration économique régionale qui ne souhaite pas  être lié par la procédure définie au par. 5ter de l’art. 14 en ce qui concerne  l’amendement des annexes I à IV, VI ou VIII le déclare dans son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.14   Art. 17 Dépositaire   Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui  exerce les fonctions de Dépositaire.       14 Introduit par l’art. 1 let. E de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd.   le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.325   Art. 18 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion auprès du Dépositaire.   2.  À l’égard de chaque État ou organisation visé au par. 1 de l’art. 15, qui ratifie,  accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette  Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 19 Dénonciation   À tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans commençant à courir à la  date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette  Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. La  dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de  sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la  notification de la dénonciation.   Art. 20 Textes authentiques   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont égale- ment authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Aarhus (Danemark) le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.   (Suivent les signatures)     Polluants organiques persistants. Prot.   17   0.814.325   Annexe I15   Substances devant être éliminées   Sauf indication contraire dans le présent Protocole, la présente annexe ne s’applique  pas aux substances énumérées ci-après:   i) lorsqu’elles sont présentes dans des produits sous forme de contaminants;   ii) lorsqu’elles sont présentes dans des articles fabriqués ou utilisés à la date de  mise en application, ou   iii) lorsqu’elles sont utilisées localement comme produits chimiques intermé- diaires pour la fabrication d’une ou de plusieurs substances différentes et  sont donc chimiquement transformées. Sauf indication contraire, chacune  des obligations ci-après prend effet à la date d’entrée en vigueur du Proto- cole.     Substance Régime d’application    Mettre fin à Conditions   Aldrine  CAS: 309-00-2   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Chlordane  CAS: 57-74-9   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Chlordécone  CAS: 143-50-0   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   DDT  CAS: 50-29-3   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Dieldrine  CAS: 60-57-1   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Endrine  CAS: 72-20-8   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Heptachlore  CAS: 76-44-8   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Hexabrombiphényle  CAS: 36355-01-8   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune       15 Mise à jour par l’art. 1 let. F de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd.   le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.325   Substance Régime d’application    Mettre fin à Conditions   Hexabromodiphényl- éthera et heptabromo- diphényléthera   la production  l’utilisation   Aucune  1. Une Partie peut autoriser le recyclage d’articles   qui contiennent ou sont susceptibles de conte- nir l’une ou l’autre de ces substances, ainsi que  l’utilisation et l’élimination finale d’articles  fabriqués à partir de matériaux recyclés qui  contiennent ou sont susceptibles de contenir  l’une ou l’autre de ces substances, à condition  que le recyclage et l’élimination finale soient  effectués de manière écologiquement ration- nelle et n’aboutissent pas à la récupération de  l’une ou l’autre de ces substances en vue de  leur réutilisation.   2. À partir de 2013 et tous les quatre ans par la  suite jusqu’à ce que la condition ci-dessus soit  supprimée ou devienne caduque de quelque  autre manière, l’Organe exécutif évaluera les  progrès accomplis par les Parties vers la réali- sation de leur objectif ultime d’élimination de  ces substances contenues dans des articles  et déterminera s’il est nécessaire de maintenir  cette condition, qui en tout état de cause  expirera au plus tard en 2030.   Hexachlorobenzène  CAS: 118-74-1   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Hexachlorobutadiène  CAS: 87-68-3   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Hexachlorocyclohexanes  (HCH)  (CAS: 608-73-1),  y compris le lindane  (CAS: 58-89-9)   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune, sauf pour l’isomère gamma du HCH  (lindane), utilisé comme insecticide topique à des  fins de santé publique. Les utilisations de cette  nature feront l’objet d’une réévaluation dans le  cadre du Protocole en 2012 ou unе année après  l’entrée en vigueur de l’amendement, si cette  seconde date est postérieure à la première.   Mirex  CAS: 2385-85-5   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune   Pentachlorobenzène  CAS: 608-93-5   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune     Polluants organiques persistants. Prot.   19   0.814.325   Substance Régime d’application    Mettre fin à Conditions   Polychlorobiphényles  (PCB)b   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune. En ce qui concerne les PCB utilisés à la  date d’entrée en vigueur, les Parties:  1. Font des efforts résolus dans le but de parvenir:   a) À mettre fin à l’utilisation des PCB identi- fiables dans les appareils (transformateurs,  condensateurs ou récipients analogues  renfermant des stocks de liquides résiduels)  qui contiennent un volume supérieur à  5 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est  égale ou supérieure à 0,05 % dans les meil- leurs délais et au plus tard le 31 décembre  2010 ou le 31 décembre 2015 pour les pays  en transition sur le plan économique;   b) À détruire ou décontaminer de façon écolo- giquement rationnelle:  – Tous les PCB liquides visés à l’al. a et   les autres PCB liquides, non contenus  dans des appareils, dont la teneur est  supérieure à 0,005 % dans les meilleurs  délais et au plus tard le 31 décembre  2015 ou le 31 décembre 2020 pour les  pays en transition sur le plan écono- mique;   – Tous les PCB liquides visés à l’al. a du  par. 2 au plus tard le 31 décembre 2029;   c) À décontaminer ou éliminer les appareils  visés aux al. a des par. 1 et 2 de façon éco- logiquement rationnelle.   2. Les Parties s’efforcent:  a) D’identifier et de retirer de la circulation les   appareils (par exemple les transformateurs,  condensateurs ou récipients analogues  renfermant des stocks de liquides) qui con- tiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de  liquide dont la teneur en PCB est supérieure  à 0,005 % dans les meilleurs délais et au  plus tard le 31 décembre 2025;   b) D’inventorier les autres articles dont la  teneur en PCB dépasse 0,005 % (par  exemple gaines de câbles, matériaux de  calfatage et objets peints) et à les gérer  conformément aux dispositions du par. 3  de l’art. 3.   3. Font en sorte que les appareils décrits aux al. a)  des par. 1 et 2 ne soient ni exportés ni importés,  sauf en vue d’une gestion écologiquement  rationnelle des déchets.   4. Privilégient les mesures ci-après visant à  réduire l’exposition et les risques en vue de  réglementer l’emploi des PCB:         Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.325   Substance Régime d’application    Mettre fin à Conditions     a) Utilisation uniquement dans des équipe- ments intacts et qui ne fuient pas et seule- ment dans des lieux où les risques de rejet  dans l’environnement peuvent être réduits  au minimum et où il peut y être rapidement  remédié;   b) Aucune utilisation dans des équipements  situés dans des lieux ayant un rapport avec  la production ou le traitement de denrées  alimentaires ou d’aliments pour animaux.   En cas d’utilisation de PCB dans des zones  peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux,  adoption de toutes les mesures pouvant raisonna- blement être prises pour prévenir les pannes  électriques qui pourraient provoquer un incendie,  et inspection à intervalles réguliers des équipe- ments pour déceler les fuites.   Sulfonates de perfluoro- octane (SPFO)c   la production Aucune, sauf pour la production en vue des utilisa- tions a) à c) indiquées ci-après et a) à e) indiquées  à l’annexe II    l’utilisation Aucune, sauf pour les utilisations suivantes et les  utilisations a) à e) indiquées à l’annexe II:  a) Électrodéposition du chrome, anodisation au   chrome et gravure inversée jusqu’en 2014;  b) Dépôt anélectrolytique de nickel-  polytétrafluoroéthylène jusqu’en 2014;  c) Gravure des substrats plastiques avant la   métallisation jusqu’en 2014;  d) Mousses extinctrices, mais uniquement si elles   ont été fabriquées ou étaient utilisées au  18 décembre 2009.  S’agissant des mousses extinctrices:  i) Les Parties devraient s’efforcer d’éliminer   d’ici à 2014 les mousses extinctrices  contenant des SPFO qui étaient fabriquées  ou utilisées au 18 décembre 2009 et elles  rendront compte de leurs progrès à l’Organe  exécutif en 2014;   ii) Sur la base des rapports des Parties et du  par. i), l’Organe exécutif déterminera en  2015 si l’utilisation de mousses extinctrices  contenant des SPFO qui étaient fabriquées  ou utilisées au 18 décembre 2009 devrait  faire l’objet de restrictions supplémentaires.   Tétrabromodiphényl- étherd et pentabromo- diphénylétherd   la production  l’utilisation   Aucune  1. Une Partie peut autoriser le recyclage d’articles   qui contiennent ou sont susceptibles de conte- nir l’une quelconque de ces substances, ainsi  que l’utilisation et l’élimination finale  d’articles fabriqués à partir de matériaux  recyclés qui contiennent ou sont susceptibles  de contenir l’une quelconque de ces substances,  à condition que le recyclage et l’élimination  finale soient effectués de manière écologique- ment rationnelle et n’aboutissent pas à la récu-    Polluants organiques persistants. Prot.   21   0.814.325   Substance Régime d’application    Mettre fin à Conditions   pération de l’une ou l’autre de ces substances  en vue de leur réutilisation.   2. À partir de 2013 et tous les quatre ans par la  suite jusqu’à ce que la condition ci-dessus soit  supprimée ou devienne caduque de quelque  autre manière, l’Organe exécutif évaluera les  progrès accomplis par les Parties vers la réali- sation de leur objectif ultime d’élimination de  ces substances contenues dans des articles  et déterminera s’il est nécessaire de maintenir  cette condition, qui en tout état de cause  expirera au plus tard en 2030.   Toxaphène  CAS: 8001-35-2   la production  l’utilisation   Aucune  Aucune        a Les termes «hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther» s’entendent des sub- stances suivantes: 2,2’,4,4’,5,5’-hexabromodiphényléther (BDE-153, CAS no: 68631-49-2),  2, 2’,4,4’,5,6’-hexabromodiphényléther (BDE-154, CAS no: 207122-15-4), 2,2’,3,3’,4,5’,6- heptabromodiphényléther (BDE-175, CAS no: 446255-22-7), 2,2’,3,4,4’,5’,6- heptabromodiphényléther (BDE-183, CAS no: 207122-16-5) et autres hexa- et heptabro- modiphényléthers présents dans l’octabromodiphényléther du commerce.   b Le terme «polychlorobiphényles» s’entend des composés aromatiques dont la structure est  telle que les atomes d’hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques  reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de  chlore allant jusqu’à 10.   c Les termes sulfonates de perfluorooctane (SPFO) s’entendent des substances définies par la  formule moléculaire C8F17SO2X, où X = OH, sel métallique, halogénure, amide ou autres  dérivés, y compris les polymères.   d Les termes «tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther» s’entendent des sub- stances suivantes: 2,2’,4,4’-tétrabromodiphényléther (BDE-47, CAS no: 40088-47-9)  et 2,2’,4,4’,5-pentabromodiphényléther (BDE-99, CAS no: 32534-81-9) et autres tètra-  et pentabromodiphényléthers présents dans le pentabromodiphényléther du commerce.         Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.325   Annexe II16   Substances dont l’utilisation doit être limitée   Sauf indication contraire dans le présent Protocole, la présente annexe ne s’applique  pas aux substances énumérées ci-après:   i) lorsqu’elles sont présentes dans des produits sous forme de contaminants;   ii) lorsqu’elles sont présentes dans des articles fabriqués ou utilisés à la date de  mise en application, ou   iii) lorsqu’elles sont utilisées localement comme produits chimiques intermé- diaires pour la fabrication d’une ou de plusieurs substances différentes et  sont donc chimiquement transformées. Sauf indication contraire, chacune  des obligations ci-après prend effet à la date d’entrée en vigueur du Proto- cole.     Substance Régime d’application    Réservée aux utilisations ci-après Conditions   Sulfonates de  perfluorooctane  (SPFO)a   a) Revêtements photorésis- tants ou antireflets pour  les procédés photolithogra- phiques;   b) Revêtements photogra- phiques appliqués aux  films, papiers ou planches  d’impression;   c) Antibuée pour chromage  dur non décoratif (VI) et  agents mouillants utilisés  dans les systèmes  d’électrodéposition   contrôlée;   d) Fluides hydrauliques pour  l’aviation;   e) Certains appareils médicaux  (par exemple production de  films de copolymère  d’éthylène/tétrafluoroéthylèn e (ETFE) et d’ETFE radio- opaque utilisés dans certains  dispositifs de diagnostic  médical in vitro et filtres cou- leur pour capteurs CCD).   Les Parties devraient prendre des  mesures pour mettre fin à ces utilisa- tions dès que d’autres procédés appro- priés sont disponibles.   En 2015 au plus tard et tous les quatre  ans par la suite, chaque Partie qui  utilise ces substances rend compte des  progrès accomplis pour les éliminer et  communique des informations à ce  sujet à l’Organe exécutif. Sur la base  des rapports en question, ces restric- tions d’utilisation seront réévaluées.   a Les termes sulfonates de perfluorooctane (SPFO) s’entendent des substances définies par  la formule moléculaire C8F17SO2X (X=OH), sel métallique, halogénure, amide et autres  dérivés, y compris les polymères.        16 Mise à jour par l’art. 1 let. G de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le  15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Polluants organiques persistants. Prot.   23   0.814.325   Annexe III17   Substances visées à l’al. a) du par. 5 de l’art. 3 et année de  référence pour l’obligation   Substance Année de référence   HAPa 1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), ou  pour les pays en transition sur le plan économique, toute  autre année entre 1985 et l’année d’entrée en vigueur du  Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la  ratification, acceptation, approbation ou adhésion.   Dioxines/furannesb 1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), ou  pour les pays en transition sur le plan économique, toute  autre année entre 1985 et l’année d’entrée en vigueur du  Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la  ratification, acceptation, approbation ou adhésion.   Hexachlorobenzène  CAS: 118-74-1   1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus), ou  pour les pays en transition sur le plan économique, toute  autre année entre 1985 et l’année d’entrée en vigueur du  Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la  ratification, acceptation, approbation ou adhésion.   PCBc 2005, ou toute autre année entre 1995 et 2010 (inclus) ou,  pour les pays en transition sur le plan économique, toute  autre année entre 1995 et l’année d’entrée en vigueur du  Protocole pour une Partie, spécifiée par cette Partie lors de la  ratification, acceptation, approbation ou adhésion.       a Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP): aux fins des inventaires des émissions,  on utilisera les quatre composés indicateurs suivants: benzo(a)pyrène, benzo(b)- fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indéno(1,2,3-cd)pyrène.   b Dioxines et furannes (PCDD/PCDF): les polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et les  polychlorodibenzo-p-furannes (PCDF) sont des composés aromatiques tricycliques compo- sés de deux anneaux benzéniques reliés par deux atomes d’oxygène pour les PCDD et un  atome d’oxygène pour les PCDF, dont les atomes d’oxygène peuvent être remplacés par un  nombre d’atomes de chlore allant de un à huit.   c Polychlorobiphényles, tels que définis à l’annexe I, lorsqu’ils sont formés et libérés  involontairement à partir de sources anthropiques.        17 Mise à jour par l’art. 1 let. H de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le  15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.325   Annexe IV18   Valeurs limites pour les PCDD/PCDF provenant de grandes  sources fixes   I. Introduction   1.  Une définition des dioxines et des furannes (PCDD/PCDF) est fournie à l’annexe  III du présent Protocole.   2.  Les valeurs limites exprimées en ng/m3 ou mg/m3 se rapportent aux conditions  normales (273,15 K, 101,3 kPa gaz secs pour une teneur en oxygène donnée).   3.  Les valeurs limites correspondent au fonctionnement en service normal. Lors  d’une opération par lots, les valeurs limites correspondent à l’ensemble du procédé –  y compris par exemple le préchauffage, le chauffage et le refroidissement.   4.  Le prélèvement et l’analyse d’échantillons de tous les polluants devront être  effectués selon les normes applicables fixées par exemple par le Comité européen de  normalisation (CEN) ou par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou  conformément aux méthodes de référence correspondantes du Canada ou des États- Unis. En attendant la mise au point des normes CEN ou ISO, il y aura lieu  d’appliquer les normes nationales.   5.  Aux fins de vérification, l’interprétation des résultats des mesures par rapport à la  valeur limite doit tenir compte également de l’imprécision de la méthode de mesure.  On considère qu’une valeur limite est respectée si le résultat de la mesure, corrigé de  l’imprécision de la méthode appliquée, ne dépasse pas cette valeur.   6.  Les émissions de PCDD/PCDF sont indiquées en équivalent de toxicité (EQT)19.  Les valeurs des facteurs d’équivalence toxique à utiliser aux fins du présent Proto- cole doivent être conformes aux normes internationales agréées, à commencer par  les valeurs des facteurs d’équivalence toxique pour les mammifères établies par  l’Organisation mondiale de la santé en 2005 pour les PCDD/PCDF.   II. Valeurs limites pour les grandes sources fixes   7.  Les valeurs limites suivantes, qui correspondent à une concentration de O2 de  11 % dans les gaz de combustion, s’appliquent aux installations d’incinération  ci-après:    Déchets urbains solides (source fixe existante d’une capacité supérieure à  3 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)       18 Mise à jour par l’art. 1 let. I de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le  15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).   19 L’équivalent de toxicité (EQT) est défini opérationnellement par la somme des produits  de la concentration de chaque composé multipliée par la valeur de son facteur  d’équivalence toxique et il est une estimation de l’activité totale du mélange assimilable  à celle de la 2,3,7,8-TCDD. L’équivalent de toxicité était auparavant désigné par  l’abréviation ET.     Polluants organiques persistants. Prot.   25   0.814.325   0,1 ng EQT/m3    Déchets médicaux solides (source fixe existante d’une capacité supérieure à  1 t/h et toutes les sources fixes nouvelles)   Source fixe nouvelle: 0,1 ng EQT/m3   Source fixe existante: 0,5 ng EQT/m3    Déchets dangereux (source fixe existante d’une capacité supérieure à 1 t/h et  toutes les sources fixes nouvelles)   Source fixe nouvelle: 0,1 ng EQT/m3   Source fixe existante: 0,2 ng EQT/m3    Déchets industriels non dangereux20, 21   Source fixe nouvelle: 0,1 ng EQT/m3   Source fixe existante: 0,5 ng EQT/m3.   8.  La valeur limite suivante, correspondant à une concentration de O2 de 16 % dans  les gaz de combustion, s’applique aux usines d’agglomération:    0,5 ng EQT/m3.   9.  La valeur limite suivante, correspondant à la concentration de O2 réelle dans les  gaz de combustion, s’applique à la source suivante:    Production d’acier de deuxième fusion – Fours à arc électrique d’une capa- cité de production supérieure à 2,5 tonnes par heure d’acier en fusion pour  transformation ultérieure:   0,5 ng EQT/m3.       20 Y compris les incinérateurs traitant des résidus de biomasse susceptibles de contenir des  composés organiques halogénés ou des métaux lourds suite à un traitement ou à un  revêtement du bois, et qui intègrent en particulier des résidus de biomasse provenant  de déchets de bois de construction et de bois de démolition, mais à l’exclusion des  incinérateurs traitant uniquement d’autres résidus de biomasse.   21 Les pays à économie en transition peuvent exclure la co-combustion de déchets  industriels non dangereux lors de procédés industriels dans lesquels de tels déchets sont  utilisés comme combustible supplémentaire contribuant jusqu’à 10 % de l’énergie.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.325   Annexe V22   Meilleures techniques disponibles pour lutter contre les  émissions de polluants organiques persistants provenant de  grandes sources fixes   I. Introduction   1.  La présente annexe vise à donner aux Parties à la Convention des indications  pour déterminer les meilleures techniques disponibles et leur permettre de  s’acquitter des obligations énoncées au par. 5 de l’art. 3 du Protocole. Une descripti- on plus complète de ces meilleures techniques disponibles, ainsi que des conseils les  concernant, sont fournis dans un document d’orientation adopté par les Parties à une  session de l’Organe exécutif et peuvent être actualisés selon que de besoin par  consensus par les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif.   2.  On entend par «meilleures techniques disponibles» (MTD) le stade de dévelop- pement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation,  démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe,  la base des valeurs limites d’émission visant à éviter et, lorsque cela s’avère impos- sible, à réduire de manière générale les émissions et leur impact sur l’environnement  dans son ensemble:   – par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon  dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors  service;   – par techniques «disponibles», on entend les techniques mises au point sur  une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel pertinent,  dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu  des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou  produites sur le territoire de la Partie concernée, pour autant que l’exploitant  puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;   – par «meilleures» techniques, on entend les techniques les plus efficaces pour  atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son  ensemble.   Pour déterminer les meilleures techniques disponibles, il convient d’accorder une  attention particulière, en général ou dans des cas particuliers, aux facteurs énumérés  ci-après, en tenant compte des coûts et avantages probables de la mesure considérée  et des principes de précaution et de prévention:   – l’utilisation d’une technologie peu polluante;   – l’utilisation de substances moins dangereuses;       22 Mise à jour selon la D 2009/3 du 18 déc. 2009, en vigueur depuis le 13 déc. 2010, sauf  pour le Canada et la République tchèque (RO 2011 623). Ces deux Etats continuent à ap- pliquer la version primitive (voir RO 2003 4425).     Polluants organiques persistants. Prot.   27   0.814.325   – la récupération et le recyclage d’une plus grande partie des substances pro- duites et utilisées au cours des opérations ainsi que des déchets;   – les procédés, moyens ou méthodes d’exploitation comparables qui ont été  expérimentés avec succès à l’échelle industrielle;   – les progrès technologiques et l’évolution des connaissances scientifiques;   – la nature, les effets et le volume des émissions concernées;   – les dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes;   – les délais nécessaires pour mettre en place la meilleure technique disponible;   – la consommation de matières premières (y compris l’eau) et la nature des  matières premières utilisées dans le procédé et son efficacité énergétique;   – la nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l’impact global des émis- sions sur l’environnement et les risques de pollution de l’environnement;   – la nécessité de prévenir les accidents et de réduire au minimum leurs consé- quences sur l’environnement.   La notion de meilleure technique disponible ne vise pas à prescrire une technique ou  une technologie particulière mais à tenir compte des caractéristiques techniques de  l’installation concernée, de sa situation géographique et de l’état de l’environnement  au niveau local.   3.  Les informations concernant l’efficacité et le coût des mesures de lutte contre les  émissions sont tirées des documents reçus et examinés par l’Équipe spéciale et le  Groupe de travail préparatoire sur les POP. Sauf indication contraire, les techniques  mentionnées sont considérées comme de validité démontrée par l’expérience pra- tique.   4.  L’expérience que l’on a des installations nouvelles faisant appel à des techniques  peu polluantes ainsi que de la mise à niveau des installations existantes s’accroît  sans cesse de sorte qu’il sera nécessaire de développer et de modifier périodique- ment le document d’orientation visé au par. 1 ci-dessus. Les meilleures techniques  disponibles pour les installations nouvelles peuvent généralement être appliquées  aux installations existantes, pour autant que l’on prévoie une période de transition  suffisante ainsi que des mesures d’adaptation.   5.  On trouvera dans le document d’orientation visé au par. 1 ci-dessus la description  d’un certain nombre de mesures de lutte contre les émissions dont le coût et  l’efficience sont variables. Le choix des mesures applicables dans chaque cas dé- pendra d’un certain nombre de facteurs, dont la situation économique,  l’infrastructure et la capacité technologiques et, éventuellement, les mesures de lutte  contre la pollution atmosphérique déjà en vigueur.   6.  Les plus importants POP émis par des sources fixes sont:   a) les polychlorodibenzo–p–dioxines/furannes (PCDD/PCDF);   b) l’hexachlorobenzène (HCB);   c) les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).   Les définitions correspondantes sont fournies à l’annexe III du présent Protocole.     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.325   II. Grandes sources fixes d’émissions de POP   7.  Les émissions de PCDD/PCDF ont pour origine des procédés thermiques faisant  intervenir des matières organiques et du chlore; elles résultent d’une combustion  incomplète ou de certaines réactions chimiques. Les principales sources fixes de  PCDD/PCDF sont les suivantes:   a) l’incinération des déchets, y compris la co-incinération;   b) les procédés métallurgiques thermiques, par exemple la production  d’aluminium et d’autres métaux non ferreux, de fer et d’acier;   c) les installations de combustion produisant de l’énergie;   d) la combustion dans les foyers domestiques;   e) certains procédés de production chimique émettant des produits intermé- diaires et des sous-produits.   8.  Les grandes sources fixes d’émissions de HAP sont les suivantes:   a) le chauffage domestique au bois ou au charbon;   b) les feux en plein air tels que les feux de brûlage des ordures, les incendies de  forêt et les brûlis après récolte;   c) la cokéfaction et la fabrication d’anodes;   d) la production d’aluminium (par le procédé Soederberg);   e) les installations de préservation du bois, sauf pour les Parties où cette caté- gorie ne contribue pas de manière substantielle aux émissions totales de  HAP (tels qu’ils sont définis à l’annexe III).   9.  Les émissions de HCB ont pour origine les mêmes procédés thermiques et chi- miques que les émissions de PCDD/PCDF et le mécanisme de formation est ana- logue. Les grandes sources d’émissions de HCB sont les suivantes:   a) les installations d’incinération des déchets, y compris les installations de  coincinération;   b) les sources thermiques des industries métallurgiques;   c) la combustion de combustibles chlorés dans les fours.      Polluants organiques persistants. Prot.   29   0.814.325   Annexe VI23   Délais d’application des valeurs limites et des meilleures  techniques disponibles aux sources fixes nouvelles et aux sources  fixes existantes   1.  Les délais d’application des valeurs limites et des meilleures techniques dispo- nibles sont les suivants:   a) pour les sources fixes nouvelles: deux ans après la date d’entrée en vigueur  du présent Protocole pour une Partie;   b) Pour les sources fixes existantes:   i) huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard  d’une Partie. Au besoin, ce délai pourra être prolongé pour des sources  fixes particulières existantes conformément au délai d’amortissement  prévu à cet égard par la législation nationale, ou   ii) pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique,  jusqu’à quinze ans après la date d’entrée en vigueur du présent Proto- cole à l’égard de cette Partie.   2.  Les délais d’application des valeurs limites et des meilleures techniques dispo- nibles qui ont été actualisées ou introduites par suite d’un amendement au présent  Protocole sont les suivants:   a) pour les sources fixes nouvelles, deux ans après la date d’entrée en vigueur  de l’amendement pertinent pour une Partie, et   b) pour les sources fixes existantes:   i) huit ans après la date d’entrée en vigueur de l’amendement pertinent  pour une Partie, ou   ii) pour une Partie qui est un pays en transition sur le plan économique,  jusqu’à quinze ans après la date d’entrée en vigueur de l’amendement  pertinent à l’égard de cette Partie.       23 Mise à jour par l’art. 1 let. J de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le  15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.325   Annexe VII24       24 Abrogée par la D 2009/3 du 18 déc. 2009, avec effet au 13 déc. 2010, sauf pour le Canada  et la République tchèque (RO 2011 623). Ces deux Etats continuent à appliquer la version  primitive (voir RO 2003 4425).     Polluants organiques persistants. Prot.   31   0.814.325   Annexe VIII25   Catégories de grandes sources fixes   I. Introduction   Les installations ou parties d’installations utilisées pour les activités de recherche- développement et pour la mise à l’essai de nouveaux produits ne sont pas comprises  dans la présente liste. Une description plus détaillée des catégories est fournie à dans  le document d’orientation visé à l’annexe V.   II. Liste des catégories    Catégorie Description de la catégorie       1 Incinération des déchets, y compris coïncinération, des déchets urbains,  dangereux, non dangereux ou médicaux ainsi que des boues d’épuration.   2 Ateliers d’agglomération   3 Production de cuivre de première et deuxième fusion   4 Production d’acier   5 Fonderies utilisées dans l’industrie de l’aluminium de deuxième fusion   6 Combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales  électriques et de chauffage et dans les chaudières industrielles d’une  puissance thermique supérieure à 50 MWth   7 Combustion dans les foyers domestiques   8 Installations de chauffage au bois d’une puissance thermique inférieure à  50 MWth   9 Production de coke   10 Production d’anodes   11 Production d’aluminium selon le procédé Soederberg   12 Installations de préservation du bois, sauf pour les Parties où cette caté- gorie de sources ne contribue pas de manière substantielle au volume  total des émissions de HAP (tels qu’ils sont définis à l’annexe III)   13 Procédés de production chimique spécifiques émettant involontairement  des polluants organiques persistants, en particulier la production de  chlorophénols et de chloranil.   14 Procédés thermiques utilisés dans l’industrie métallurgique, méthodes  utilisant du chlore.           25 Mise à jour par l’art. 1 let. K de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le  15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37;  FF 2017 7107).     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.325   Champ d’application le 20 janvier 202226          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Allemagne 25 avril 2002 23 octobre 2003  Autriche* 27 août 2002 23 octobre 2003  Belgique 25 mai 2006 23 août 2006  Bulgarie   5 décembre 2001 23 octobre 2003  Canada 18 décembre 1998 23 octobre 2003  Chypre   2 septembre 2004   1er décembre 2004  Croatie   6 septembre 2007   5 décembre 2007  Danemark   6 juillet 2001 23 octobre 2003  Espagne* 15 février 2011 16 mai 2011  Estonie* 11 mai 2005 A   9 août 2005  Finlande*   3 septembre 2002 23 octobre 2003  France 25 juillet 2003 23 octobre 2003  Hongrie   7 janvier 2004   6 avril 2004  Islande 29 mai 2003 23 octobre 2003  Italie 20 juin 2006 18 septembre 2006  Lettonie 28 octobre 2004 26 janvier 2005  Liechtenstein* 23 décembre 2003 22 mars 2004  Lituanie 16 juin 2006 14 septembre 2006  Luxembourg*   1er mai 2000 23 octobre 2003  Macédoine du Nord 1er novembre 2010 A 30 janvier 2011  Moldova   1er octobre 2002 23 octobre 2003  Monténégro   9 février 2012 A   9 mai 2012  Norvège* 16 décembre 1999 23 octobre 2003  Pays-Bas* a 23 juin 2000 23 octobre 2003  République tchèque   6 août 2002 23 octobre 2003  Roumanie*   5 septembre 2003 23 octobre 2003  Royaume-Uni   2 septembre 2005 1er décembre 2005  Serbie* 26 mars 2012 A 24 juin 2012  Slovaquie* 30 décembre 2002 23 octobre 2003       26 RO 2003 4425; 2005 4445; 2008 4139; 2012 2565; 2015 761; 2022 38.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Polluants organiques persistants. Prot.   33   0.814.325          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Slovénie 15 novembre 2005 13 février 2006  Suède 19 janvier 2000 23 octobre 2003  Suisse* 14 novembre 2000 23 octobre 2003  Union européenne  30 avril 2004 29 juillet 2004         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.   Déclaration    Suisse   Lors du dépôt de son instrument d’acceptation la Suisse a formulé la déclaration  suivante:   La Suisse approuvera les modifications a venir du protocole dans le cadre d’une  procédure ordinaire de ratification, comme jusqu’ ici, en se fondant sur l’art. 16, par.  3, du protocole.     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.325       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Obligations fondamentales 	Art. 4 Dérogations 	Art. 5 Échange d’informations et de technologies 	Art. 6 Sensibilisation du public 	Art. 7 Stratégies, politiques, programmes, mesures et information 	Art. 8 Recherche-développement et surveillance 	Art. 9 Informations à communiquer 	Art. 10 Examens par les Parties aux sessions de l’organe exécutif 	Art. 11 Respect des obligations 	Art. 12 Règlement des différends 	Art. 13 Annexes 	Art. 14 Amendements 	Art. 15 Signature 	Art. 16 Ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 17 Dépositaire 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Art. 19 Dénonciation 	Art. 20 Textes authentiques 	Annexe I 	Substances devant être éliminées  	Annexe II 	Substances dont l’utilisation doit être limitée  	Annexe III 	Substances visées à l’al. a) du par. 5 de l’art. 3 et année de référence pour l’obligation  	Annexe IV 	Valeurs limites pour les PCDD/PCDF provenant de grandes sources fixes 	I. Introduction 	II. Valeurs limites pour les grandes sources fixes   	Annexe V 	Meilleures techniques disponibles pour lutter contre les émissions de polluants organiques persistants provenant de grandes sources fixes 	I. Introduction 	II. Grandes sources fixes d’émissions de POP   	Annexe VI 	Délais d’application des valeurs limites et des meilleures techniques disponibles aux sources fixes nouvelles et aux sources fixes existantes  	Annexe VII 	Annexe VIII 	Catégories de grandes sources fixes 	I. Introduction 	II. Liste des catégories   	Champ d’application le 20 janvier 2022 	Déclaration