Document ID: f935e0c1-ac09-4c68-8e02-39d40626471c

RS 0.142.116.492   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République de Pologne  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 2 septembre 1991  Entré en vigueur le 3 septembre 1991    (Etat le 16    mai 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Pologne,   dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et   désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de con- fiance et de solidarité,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants de la République de Pologne qui possèdent un passeport national  valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de trois mois en Suisse ou d’y  exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans visa, y séjourner et en  ressortir.   Art. 2  Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont  pas l’intention de séjourner plus de trois mois dans la République de Pologne ou d’y  exercer une activité lucrative, peuvent entrer dans la République de Pologne sans  visa, y séjourner et en ressortir.   Art. 3  En cas d’introduction d’un nouveau passeport, la partie contractante concernée en  informera l’autre partie par voie diplomatique et lui en remettra des spécimens, dans  la mesure du possible trente jours au moins avant la mise en circulation de ce docu- ment.        RO 1992 2002  1 Texte original allemand.   0.142.116.492    Migration   2   0.142.116.492   Art. 4  Les ressortissants de l’un des deux Etats qui ont l’intention de séjourner plus de trois  mois dans l’autre Etat ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur dé- part, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire  compétente de cet Etat.   Art. 5  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service  ou spécial qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation  diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une  organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de  leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés  auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une  carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de  leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport  valable.   Art. 6  Les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat  peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de rési- dence valable.   Art. 7 à 92   Art. 10  Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation  de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au  séjour sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 11  Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre  en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.   Art. 12  Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes résul- tant de l’application du présent accord. Elles s’informeront mutuellement et réguliè- rement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur  territoire.       2 Abrogés par l’art. 19 de l’Ac. du 19 sept. 2005 entre la Suisse et la Pologne relatif au  transfert et à la réadmission de personnes en situation irrégulière, avec effet au  31 mars 2006 (RO 2006 1821).     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Av. avec la Pologne   3   0.142.116.492  Art. 13  Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé  publics, suspendre provisoirement tout ou partie des dispositions du présent accord,  à l’exception de l’art. 7, al. 1. La suspension et la remise en vigueur des dispositions  seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre partie contractante.   Art. 143   Art. 15  Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liech- tenstein et à ses ressortissants.   Art. 16  1) Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la signature.   2) Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps  moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie  contractante par voie diplomatique.   Signé à Berne, le 2 septembre 1991, en deux originaux, en langues allemande et  polonaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   René Felber   Pour le Gouvernement  de la République de Pologne:   Krzystof Skubiszewski       3 Abrogés par l’art. 19 de l’Ac. du 19 sept. 2005 entre la Suisse et la Pologne relatif au  transfert et à la réadmission de personnes en situation irrégulière, avec effet au  31 mars 2006 (RO 2006 1821).     Migration   4   0.142.116.492