Document ID: e4d61cd6-df0e-450a-b59b-660871eb8dd6

251.4   1   Ordonnance  sur le contrôle des concentrations d’entreprises   du 17 juin 1996 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels (loi)1,   arrête:   Art. 1 Acquisition du contrôle   Une entreprise est réputée acquérir le contrôle d’une entreprise jusque-là indépen- dante (art. 4, al. 3, let. b, de la loi) lorsque, par la prise de participations au capital ou  par tout autre moyen, elle est en mesure d’exercer une influence déterminante sur  l’activité de cette entreprise. Constituent notamment, seuls ou combinés, des moyens  de contrôle:   a. les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de  l’entreprise;   b. les droits ou les contrats qui confèrent une influence déterminante sur la  composition, les délibérations ou les décisions des organes de l’entreprise.   Art. 2 Entreprises communes   1 L’opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises prennent le contrôle en  commun d’une entreprise qu’elles ne contrôlaient antérieurement pas en commun  constitue une concentration d’entreprises au sens de l’art. 4, al. 3, let. b, de la loi,  lorsque l’entreprise commune accomplit de manière durable toutes les fonctions  d’une entité économique autonome.   2 La création, par deux ou plusieurs entreprises, d’une entreprise qu’elles ont l’inten- tion de contrôler en commun constitue une concentration d’entreprises lorsque  l’entreprise commune accomplit les fonctions mentionnées à l’al. 1 et que des activi- tés d’au moins une des entreprises exerçant le contrôle passent à l’entreprise com- mune.   Art. 3 Entreprises participantes   1 Le calcul des valeurs seuils visées à l’art. 9, al. 1 à 3, de la loi a lieu sur la base des  chiffres d’affaires réalisés par les entreprises participant à la concentration. Sont des  entreprises participantes au sens de la présente ordonnance:   a. en cas de fusion, les entreprises qui fusionnent;        RO 1996 1658   1 RS 251   251.4     Cartels   2   251.4   b. en cas d’acquisition du contrôle, les entreprises qui acquièrent le contrôle et  celles que vise l’acquisition du contrôle.   2 Lorsque la concentration concerne une partie d’entreprise, cette partie est réputée  entreprise participante.   Art. 4 Calcul du chiffre d’affaires   1 Pour calculer le chiffre d’affaires, les réductions sur vente, tels que les escomptes  et les rabais, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts de consommation et  les autres impôts directement liés au chiffre d’affaires seront déduits des montants  résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les  entreprises participantes au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activi- tés ordinaires.   2 Les exercices d’une durée inférieure à douze mois seront convertis en périodes  annuelles sur la base de la moyenne des mois effectifs. Les chiffres d’affaires en  monnaies étrangères seront convertis en francs suisses selon les règles comptables  en vigueur en Suisse.   3 Si deux ou plusieurs transactions ont lieu au cours d’une période de deux années  entre les mêmes entreprises concernant l’acquisition du contrôle de parties de celles- ci, elles sont réputées, pour le calcul du chiffre d’affaires, constituer une seule con- centration. La date de la dernière transaction est déterminante.   Art. 5 Chiffre d’affaires d’une entreprise participante   1 Le chiffre d’affaires d’une entreprise participante résulte de la somme des chiffres  d’affaires découlant de ses propres activités et des chiffres d’affaires:   a. des entreprises dans lesquelles elle dispose soit de plus de la moitié du capi- tal ou des droits de vote, soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des  membres des organes représentant légalement l’entreprise, ou encore de tout  autre droit de conduire les affaires de l’entreprise (filiales);   b. des entreprises qui disposent seules ou conjointement dans celle-ci des droits  ou pouvoirs mentionnés à la let. a (sociétés mères);   c. des entreprises dans lesquelles une entreprise selon la let. b dispose des  droits ou pouvoirs mentionnés à la let. a (sociétés affiliées);   d. des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées au présent alinéa  disposent conjointement des droits ou pouvoirs énoncés à la let. a (entre- prises communes).   2 Lors du calcul du chiffre d’affaires total d’une entreprise participante, il ne sera pas  tenu compte des chiffres d’affaires résultant d’opérations entre les entreprises men- tionnées à l’al. 1.   3 Les chiffres d’affaires d’une entreprise commune contrôlée en commun par les  entreprises participantes seront imputés à parts égales à ces dernières. L’al. 2 est  applicable par analogie.     Contrôle des concentrations d’entreprises. O   3   251.4   Art. 6 Calcul du montant total des primes brutes pour les sociétés  d’assurances   1 Le montant total des primes brutes comprend toutes les primes comptabilisées lors  du dernier exercice au titre d’assurances et de réassurances, y compris les montants  cédés pour la réassurance, après déduction des impôts ou des taxes parafiscales per- çus sur les primes d’assurance. Lors du calcul de la part réalisée en Suisse, il sera  tenu compte des primes brutes versées par les personnes domiciliées en Suisse.   2 Les art. 4, al. 2 et 3, et 5 sont applicables par analogie.   Art. 72   Art. 83 Participation de banques ou d’autres intermédiaires financiers et  valeurs seuils   1 Les rendements bruts englobent tous les rendements générés au cours du dernier  exercice par les activités ordinaires telles que définies dans la loi fédérale du  8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne4 et ses dispositions  d’exécution, y compris:   a. le produit des intérêts et des escomptes;   b. le produit des intérêts et des dividendes des portefeuilles destinés au négoce;   c. le produit des intérêts et des dividendes des immobilisations financières;   d. le produit des commissions sur les opérations de crédit;   e. le produit des commissions sur les opérations de négoce de titres et les pla- cements;   f. le produit des commissions sur les autres prestations de services;   g. le résultat des opérations de négoce;   h. le résultat des aliénations d’immobilisations financières;   i. le produit des participations;   j. le résultat des immeubles; et   k. les autres produits ordinaires.   2 La taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts directement perçus sur les rende- ments bruts peuvent être déduits.   3 Les banques et les autres intermédiaires financiers appliquant les règles comptables  internationales calculent les rendements bruts par analogie aux dispositions susmen- tionnées.       2 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, avec effet au 1er avril 2004 (RO 2004 1395).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2004   (RO 2004 1395).  4 RS 952.0     Cartels   4   251.4   4 Si les entreprises participantes ne sont pas toutes des banques ou des intermédiaires  financiers ou qu’elles ne conduisent que partiellement de telles activités, il sera tenu  compte, pour déterminer si les valeurs seuils sont atteintes, des rendements bruts de  ces entreprises ou parties d’entreprises, montant qui viendra s’ajouter au chiffre  d’affaires ou au montant total des primes brutes des autres entreprises participantes  ou parties d’entreprises participantes.   5 L’art. 4, al. 2 et 3, et l’art. 5 sont applicables par analogie.   Art. 9 Notification d’une opération de concentration   1 La notification d’une opération de concentration sera remise en cinq exemplaires  au secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après «le secrétariat»):   a. en cas de fusion, conjointement par les entreprises participantes;   b. en cas d’acquisition du contrôle, par l’entreprise ou conjointement par les  entreprises qui acquièrent le contrôle.   2 En cas de notification conjointe, les entreprises notifiantes désigneront au moins un  représentant commun.   3 Les entreprises notifiantes ou leur représentant dont le siège ou le domicile est à  l’étranger désigneront un domicile de notification en Suisse.   Art. 10 Information de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers5   La Commission de la concurrence (ci-après «la commission») informera sans tarder  l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de la notification des  opérations de concentration de banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre  1934 sur les banques et les caisses d’épargne6.   Art. 11 Contenu de la notification   1 La notification contiendra les informations suivantes:   a. le nom, le siège et une brève description de l’activité des entreprises qui, en  vertu des art. 4 à 8, doivent être prises en compte pour déterminer si les va- leurs seuils sont atteintes et quels sont les aliénateurs de participations;   b. une description de l’opération de concentration et un exposé des faits et cir- constances pertinents ainsi que des objectifs poursuivis par l’opération de  concentration;   c. les chiffres d’affaires, les sommes des bilans ou le montant total des primes  brutes des entreprises participantes, calculés conformément aux art. 4 à 8,  ainsi que la part réalisée en Suisse par les entreprises participantes;       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette modification dans tout le présent texte.   6 RS 952.0     Contrôle des concentrations d’entreprises. O   5   251.4   d. les données relatives aux marchés de produits et aux marchés géographiques  affectés par la concentration, sur lesquels la part de marché totale en Suisse  de deux ou plusieurs entreprises participantes est de 20 % ou plus, ou sur  lesquels la part de marché en Suisse de l’une des entreprises participantes est  de 30 pour cent ou plus; en outre, une description de ces marchés qui indi- quera au moins la structure de la distribution et de la demande ainsi que  l’importance de la recherche et du développement;   e. pour les marchés affectés selon la let. d, les parts de marché des entreprises  participantes pour les trois dernières années et, si elles sont connues, celles  de chacun des trois principaux concurrents, ainsi qu’un exposé des bases de  calcul utilisées pour déterminer les parts de marché;   f. pour les marchés affectés selon la let. d, des informations sur les entreprises  entrées sur le marché au cours des cinq dernières années et sur celles qui  pourraient le faire dans les trois ans qui suivent; les coûts d’une entrée sur le  marché seront, si possible, indiqués.   2 Les documents suivants seront joints à la notification:   a. des copies des comptes et rapports annuels les plus récents des entreprises  participantes;   b. des copies des contrats qui mettent en œuvre la concentration et de ceux qui  lui sont liés, pour autant que leur contenu essentiel ne ressorte pas déjà des  informations fournies en vertu de l’al. 1, let. b;   c. dans le cas d’une offre publique d’achat, des copies du document de l’offre;   d. des copies des rapports, des analyses et des études et enquêtes élaborés en  vue de la concentration qui contiennent des informations importantes pour  l’évaluation de cette dernière, si ces informations ne ressortent pas déjà de la  description fournie en vertu de l’al. 1, let. b.   3 Les marchés de produits et les marchés géographiques visés à l’al. 1, let. d à f, sont  délimités comme suit:   a. le marché de produits comprend tous les produits ou services que les parte- naires potentiels de l’échange considèrent comme substituables en raison de  leurs caractéristiques et de l’usage auquel ils sont destinés;   b. le marché géographique comprend le territoire sur lequel les partenaires po- tentiels de l’échange sont engagés du côté de l’offre ou de la demande pour  les produits ou services qui composent le marché de produits.   4 La notification aura lieu dans une langue officielle. Sauf accord contraire, celle-ci  sera la langue de la procédure. Les documents annexes pourront être déposés en  anglais.   Art. 12 Notification facilitée   Les entreprises participantes et le secrétariat peuvent, avant la notification d’une  concentration, convenir du contenu précis de la notification. Si le secrétariat est  d’avis que certains renseignements ou documents mentionnés à l’art. 11, al. 1 et 2,     Cartels   6   251.4   ne sont pas indispensables pour évaluer le cas, il pourra libérer les entreprises parti- cipantes de l’obligation de les produire. Est réservée l’obligation de produire des  informations et des documents additionnels en vertu de l’art. 15.   Art. 13 Formulaires de notification et notes explicatives   1 La commission peut préciser dans des formulaires de notification les informations  à fournir en vertu de l’art. 11, et dans des notes explicatives, les conditions de la  notification. Elle peut fixer dans quelle mesure une notification déposée auprès  d’une autorité étrangère est utilisable pour la notification d’une opération de concen- tration en Suisse.   2 La commission ordonne la publication dans la Feuille fédérale des formulaires de  notification et des notes explicatives.   Art. 14 Confirmation que la notification est complète   Le secrétariat délivre dans les dix jours aux entreprises notifiantes un accusé de  réception de la notification et une attestation écrite selon laquelle la notification est  complète. Si les informations ou les documents annexes sont incomplets sur un point  essentiel, il invite dans le même délai les entreprises notifiantes à compléter la noti- fication.   Art. 15 Informations et documents additionnels   1 Même si l’attestation selon laquelle la notification est complète leur a été délivrée,  les entreprises participantes, celles qui leur sont liées au sens de l’art. 5 et les aliéna- teurs de participations doivent fournir au secrétariat, dans le délai qu’il leur impartit,  les informations et les documents additionnels d’intérêt pour l’évaluation de  l’opération de concentration. Ils communiquent en particulier des informations sur  leurs ventes, réalisées ou prévues, en valeur et en volume, sur l’évolution du marché  et sur leur position dans la concurrence internationale.   2 Le secrétariat peut se procurer auprès de tiers concernés les informations d’intérêt  pour l’évaluation de l’opération de concentration. Ce faisant, il peut les informer de  façon appropriée de cette opération, tout en sauvegardant les secrets d’affaires des  entreprises participantes, de celles qui leur sont liées au sens de l’art. 5 et des aliéna- teurs.   Art. 16 Autorisation de réaliser la concentration   1 Les entreprises participantes sont autorisées à réaliser la concentration avant la fin  du délai d’un mois prescrit à l’art. 32, al. 2, de la loi, lorsque la commission leur  communique que la concentration ne soulève pas d’objection.   2 Si la commission autorise la réalisation de la concentration en vertu des art. 32,  al. 2, et 33, al. 2, de la loi, elle peut l’assortir de conditions et de charges. Si  l’autorisation de réaliser une concentration est liée à une offre publique d’achat, elle  peut en particulier exiger que les droits de vote obtenus par l’entreprise acquéreur ne  soient exercés que pour le maintien de la valeur de l’investissement effectué.     Contrôle des concentrations d’entreprises. O   7   251.4   Art. 17 Autorisation de réaliser la concentration pour les banques   Si l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers juge qu’une concentra- tion de banques est nécessaire pour protéger les créanciers, elle peut, d’office ou à la  demande des banques participantes, décider à tout moment de la procédure et, si  nécessaire, avant la réception de la notification de l’opération de concentration,  d’autoriser la réalisation de la concentration selon les art. 32, al. 2, et 33, al. 2, de la  loi, en relation avec l’art. 10, al. 3, de la loi. Elle invite auparavant la commission à  donner son avis.   Art. 18 Publication de l’ouverture d’une procédure d’examen   La décision de la commission d’ouvrir une procédure d’examen au sens de l’art. 32  de la loi est publiée le plus tôt possible dans la Feuille fédérale et dans la Feuille  officielle suisse du commerce. La publication contient le nom, le siège, la nature de  l’activité des entreprises participantes, une brève description de la concentration et le  délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur cette dernière.   Art. 19 Avis de tiers   Les avis de tiers au sens de l’art. 33, al. 1, de la loi doivent être fournis par écrit.  Dans des cas particuliers, le secrétariat peut procéder à une audition.   Art. 20 Délais   1 Le délai d’un mois pour ouvrir la procédure d’examen au sens de l’art. 32, al. 1, de  la loi, commence à courir le lendemain de la réception de la notification complète et  prend fin le même quantième du mois suivant ou, à défaut, le dernier jour du mois  suivant. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis- trative7 n’est pas applicable.   2 La décision de procéder à l’examen est notifiée aux entreprises participantes dans  le délai d’un mois en vertu de l’art. 32, al. 1, de la loi.   3 Le délai pour procéder à l’examen selon l’art. 33, al. 3, de la loi commence à courir  le lendemain de la notification de la décision de la commission de procéder à  l’examen en vertu de l’art. 10 de la loi. Pour la supputation du délai, l’al. 1 est appli- cable par analogie.   Art. 21 Modifications essentielles de la situation   Les modifications essentielles des faits contenus dans la notification doivent être  communiquées spontanément et sans délai au secrétariat. Lorsque ces modifications  sont de nature à influer de manière significative sur l’évaluation de l’opération de  concentration, le secrétariat ou la commission peut, le premier avant, la seconde  après l’ouverture de la procédure d’examen, décider que le délai applicable selon  l’art. 20 ne commencera à courir que le lendemain de la réception de la commu- nication des modifications essentielles.       7 RS 172.021     Cartels   8   251.4   Art. 22 Rapports relatifs aux concentrations ne soulevant pas d’objection   La commission présente au Département fédéral de l’économie, de la formation et  de la recherche8 un rapport sur chaque concentration qui, à son avis, ne soulève  aucune objection. Elle y indique les entreprises participantes et expose brièvement  les raisons pour lesquelles elle n’a pas procédé à l’examen (art. 32, al. 1, de la loi)  d’une concentration soumise à la notification obligatoire, renonçant par là à  l’interdire ou à l’admettre après l’avoir assortie de conditions ou de charges.   Art. 23 Publication de la décision après la clôture de l’examen   Le secrétariat ordonne la publication dans la Feuille fédérale et dans la Feuille offi- cielle suisse du commerce de la décision de la commission après la clôture de  l’examen. La publication contient le nom et le siège des entreprises participantes,  une brève description de l’opération de concentration, un résumé des motifs et le  dispositif de la décision.   Art. 24 Dispositions transitoires   1 Les concentrations d’entreprises au sens de la loi ne sont pas soumises, dans les  quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, à la notification obligatoire:   a. si le contrat qui scelle la concentration a été conclu avant l’entrée en vigueur  de la loi;   b. si une offre publique d’achat a été publiée avant l’entrée en vigueur de la loi.   2 Si la réalisation de la concentration en Suisse est empêchée par une interdiction  d’exécution provisoire découlant d’une procédure d’autorisation de droit public  engagée en Suisse ou résultant d’un régime étranger de contrôle des concentrations,  le délai de quatre mois cesse de courir jusqu’à la levée de cette interdiction.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.       8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    	Art. 1 Acquisition du contrôle 	Art. 2 Entreprises communes 	Art. 3 Entreprises participantes 	Art. 4 Calcul du chiffre d’affaires 	Art. 5 Chiffre d’affaires d’une entreprise participante 	Art. 6 Calcul du montant total des primes brutes pour les sociétés d’assurances 	Art. 7 	Art. 8  Participation de banques ou d’autres intermédiaires financiers et valeurs seuils 	Art. 9 Notification d’une opération de concentration 	Art. 10 Information de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 	Art. 11 Contenu de la notification 	Art. 12 Notification facilitée 	Art. 13 Formulaires de notification et notes explicatives 	Art. 14 Confirmation que la notification est complète 	Art. 15 Informations et documents additionnels 	Art. 16 Autorisation de réaliser la concentration 	Art. 17 Autorisation de réaliser la concentration pour les banques 	Art. 18 Publication de l’ouverture d’une procédure d’examen 	Art. 19 Avis de tiers 	Art. 20 Délais 	Art. 21 Modifications essentielles de la situation 	Art. 22 Rapports relatifs aux concentrations ne soulevant pas d’objection 	Art. 23 Publication de la décision après la clôture de l’examen 	Art. 24 Dispositions transitoires 	Art. 25 Entrée en vigueur