Document ID: 594ea998-e2e4-4b52-b7db-546c2e283217

Concordat du 19 février 1998 concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel   922.5    1   Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel 1)   du 19.02.1998 (version entrée en vigueur le 01.09.2020)     1) Conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel.   CHAPITRE PREMIER  Conditions générales   Art. 1 1. Droit applicable  1 La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale, par le  présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce  dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.  2 Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans  la partie du lac relevant de sa souveraineté ; les chasseurs sont toutefois tenus  de se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur  permis.   Art. 2 2. Champ d’application du concordat  1 A l’embouchure des affluents du lac et à l’entrée du canal de la Thielle, le  champ d’application du présent concordat est déterminé par une ligne droite  reliant les rives.  2 En cas de doute possible, il est indiqué par des écriteaux posés par le canton  intéressé.   Art. 3 3. Titularité du droit de chasse  1 Le droit de chasse sur le lac appartient aux cantons de Fribourg, Vaud et  Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier.  2 Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables par  voie de conséquence, dans la mesure prévue aux articles premier et 2, dans  la partie bernoise du lac.   Art. 4 4. Limites territoriales  1 Pour l’exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite  territoriale de nature lacustre est supprimée.  2 Les services officiels ne peuvent toutefois prendre des mesures de gestion  de la faune que dans la partie du lac relevant de la souveraineté du canton  dont ils dépendent.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      2   Art. 5 5. Régime de la chasse  Le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis.   Art. 6 6. Acte de chasse  1 Quiconque participe à une poursuite ou à une manœuvre dont le but est de  saisir ou de tuer un animal sauvage prend part à un acte de chasse.  2 Sont notamment considérés comme actes de chasse :  a) la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir de ces animaux ;  b) le fait de mener ou de lâcher les chiens en vue de capturer ou de tirer ces   animaux ;  c) le fait de ramer, de barrer ou de conduire une embarcation dans l’un de   ces buts ;  d) le port ou le transport d’armes dans l’un de ces buts ;  e) …  f) …  g) le transport de gibier capturé ou tué.   CHAPITRE II  Permis de chasse   Art. 7 1. Délivrance  1 Nul ne peut chasser sur le lac sans être titulaire d’un permis délivré par le  canton de son domicile civil. Les types de permis délivrés sont les suivants:  a) le permis annuel;  b) le permis spécial, qui ne peut être délivré qu’aux titulaires d’un permis   de pêche professionnel, au sens du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche  dans le lac de Neuchâtel.   2 Si l’intéressé n’est pas domicilié dans l’un des cantons concordataires au  moment où il présente sa demande, le permis est délivré par le canton auquel  il s’adresse.  3 Pour obtenir un permis, le requérant doit:  a) remplir les conditions prévues par la législation du canton chargé de la   délivrance ou, pour les titulaires d’un permis de pêche professionnel,  avoir subi avec succès l’examen spécifique et l’épreuve périodique de tir  dispensée par l’un des cantons concordataires;     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      3   b) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile en matière de  chasse.   4 L’examen spécifique pour l’obtention du permis spécial porte sur la  connaissance de la législation concernant l’exercice de la chasse, le  maniement et l’utilisation des armes, les règles de sécurité et la connaissance  des oiseaux aquatiques. La Commission intercantonale mentionnée dans le  présent concordat (ci-après: la Commission intercantonale) en règle les  modalités.  5 Ne peut obtenir un permis la personne qui, bien qu’ayant reçu un  avertissement donné au moins quinze jours à l’avance, n’a pas retourné  l’année précédente, dûment rempli et signé, le carnet de statistique qui lui a  été remis conformément à l’article 20.   Art. 8 2. Prix  1 Le prix minimal du permis annuel s’élève à 150 francs, y compris les taxes  et émoluments spéciaux prévus par les cantons.  2 Ce montant est doublé pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil  dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la demande de  permis est présentée.  3 Chaque canton conserve le prix des permis qu’il a délivrés.  4 Le permis spécial est remis gratuitement aux pêcheurs professionnels en  activité qui en font la demande.   Art. 9 3. Retrait  Le permis est retiré et son prix est restitué le cas échéant dans les éventualités  prévues par la législation du canton qui l’a délivré.   CHAPITRE III  Exercice de la chasse   Art. 10 1. Espèces de gibier  1 Le permis annuel donne le droit de chasser exclusivement le canard colvert  et le grand cormoran.  2 Le permis spécial donne le droit de chasser exclusivement le grand  cormoran.  3 La Commission intercantonale peut modifier la liste des espèces pouvant  être chassées, dans les limites du droit fédéral. Les titulaires de permis sont  avertis de ces modifications avant la saison de chasse, selon la procédure  prévue à cet effet par chaque canton concordataire.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      4   Art. 11 2. Embarcation  1 Le titulaire d’un permis ne peut chasser qu’à partir d’une embarcation sans  moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 8 chevaux-vapeur  (8 CV Din ou 5,88 kW).  2 Il est interdit :  a) de remorquer une embarcation de chasse au moyen d’un bateau équipé   d’un moteur d’une puissance supérieure à 8 chevaux-vapeur ;  b) d’avoir à bord d’une telle embarcation un moteur d’une puissance   supérieure à 8 chevaux-vapeur, même s’il n’est pas utilisé.  3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires d’un permis spécial.  4 Est considéré comme une embarcation tout bateau, radeau ou engin  analogue, qu’il soit amarré, ancré ou non.   Art. 12 3. Armes  Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille:  a) qui sont admis par le canton qui a délivré le permis;  b) qui ont été contrôlés conformément aux prescriptions édictées par ce   canton.   Art. 13 4. Munitions  L’utilisation de grenaille de plomb est interdite pour la chasse sur le lac.   Art. 14 5. Moyens artificiels  L’usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier est  interdit.   Art. 15 6. Aides  1 Le titulaire d’un permis peut se faire accompagner sur le lac par un ou  plusieurs aides.  2 Les aides ne sont toutefois autorisés à porter ou à transporter des armes  ainsi qu’à tirer que s’ils sont titulaires d’un permis.   Art. 16 7. Chasse dans l’espace  a) En général   1 Il est interdit de chasser :  a) dans les réserves constituées sur terre ou sur le lac par la Confédération,   les cantons concordataires et le canton de Berne ;  b) à moins de 200 mètres des maisons d’habitation ;     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      5   c) à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant  un service public ;   d) pour les titulaires d’un permis spécial, dans un rayon dépassant 100  mètres autour des engins de pêche professionnelle.   2 S’il a été régulièrement tiré, le gibier peut en revanche être ramassé par la  voie la plus directe dans les endroits mentionnés aux lettres a, b et c, à la  condition que les armes soient déchargées.   Art. 17 b) Réserves  1 Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs décisions  au sujet des réserves.  2 Les titulaires d’un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant  l’ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.   Art. 18 8. Validité dans le temps  1 Les types de permis sont valables comme suit:  a) pour le permis annuel: du 1er octobre de l’année pendant laquelle il a été   délivré au 31 janvier de l’année suivante;  b) pour le permis spécial: durant la période à laquelle le cormoran peut être   chassé, au sens de la législation fédérale sur la chasse.  2 La date d’ouverture de la chasse est retardée d’un jour si le premier jour de  chasse est un dimanche.  3 La date de fermeture de la chasse est avancée d’un jour si le dernier jour de  chasse est un dimanche.   Art. 19 9. Heures de chasse  1 Il est interdit de chasser le dimanche, le jour de la Toussaint (1er novembre),  le jour de Noël et à Nouvel-An (1er janvier).  2 La chasse est autorisée, pour autant que la visibilité soit suffisante, depuis  une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil.  3 Ces heures sont communiquées aux chasseurs avant le début de la saison  de chasse, selon la procédure prévue à cet effet par chaque canton  concordataire.  4 En dehors de ces heures, les armes doivent être déchargées.  5 Toute personne se trouvant sur le lac avec des armes, depuis trois heures  après la fermeture jusqu’à trois heures avant l’ouverture, est réputée  contrevenir aux dispositions du présent article.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      6   Art. 20 10. Statistique  1 Le titulaire d’un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui lui  est remis et de le renvoyer, dûment signé, au service désigné et à la date fixée  par le canton qui a délivré le permis.  2 Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.   CHAPITRE IV  Surveillance de la chasse   Art. 21 1. Désignation et formation des agents  Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance  de la chasse sur le lac et assure leur formation technique.   Art. 22 2. Droits et obligations des agents  a) En général   1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont tenus de  constater et de dénoncer à l’autorité compétente toutes les infractions qui  parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir  les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.  2 Leurs droits et leurs obligations sont déterminés au surplus par la législation  fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent.   Art. 23 b) Collaboration intercantonale et droit de suite  1 Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac peuvent  organiser leur travail en commun et, en cas d’urgence, ils bénéficient d’un  droit de suite conformément au concordat sur l’exercice et la surveillance de  la chasse.  2 Dans ces éventualités, ils ont le droit de pénétrer et d’agir en cas de besoin  sur la terre ferme d’un autre canton concordataire selon les dispositions de  ce dernier concordat.   Art. 24 3. Obligations des titulaires de permis  Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter à la  réquisition de tout agent chargé de la surveillance de la chasse sur le lac.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      7   CHAPITRE V  Exécution   Art. 25 1. Commission intercantonale  a) Composition   1 Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui, dans  chacun des cantons concordataires, assument la direction du service de la  chasse 1), exerce la haute surveillance de la chasse sur le lac.  2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le  mandat de canton directeur.  3 La rotation se fait dans l’ordre suivant : Vaud, Fribourg, Neuchâtel.   1) Pour le canton de Fribourg : conseiller d’Etat-Directeur des institutions, de  l’agriculture et des forêts.   Art. 26 b) Fonctionnement  1 La Commission intercantonale se réunit en principe une fois par an dans le  canton directeur.  2 Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui fonctionne comme  président.  3 Elle prend ses décisions à l’unanimité.   Art. 27 2. Autorités administratives cantonales  1 Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et les  services chargés d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure que  ces autorités et services sont tenus d’observer.  2 Les décisions d’espèces prises par ces autorités et services peuvent faire  l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons  concordataires.   Art. 28 3. Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la  législation concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.  2 Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume  les frais entraînés par son exécution.     Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      8   CHAPITRE VI  Dispositions pénales   Art. 29 1. En général  1 Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les infractions  à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et jugées  conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui est  saisi.  2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle  et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.  3 La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.   Art. 30 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation  concernant la chasse sur le lac est exécutoire dans tous les cantons  concordataires.  2 Sous réserve des droits éventuels reconnus à des tiers par la législation,  l’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la  décision.  3 Les frais sont assumés par ce canton.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 31 1. Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entre en vigueur le 1er mars 1998.  2 A partir de cette date, le concordat du 22 mai 1978 concernant la chasse sur  le lac de Neuchâtel (RSF 922.5) est abrogé.   Art. 32 2. Dénonciation  Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance aux  deux autres cantons.      Adhésion par décret du 6.5.1998, promulgué le 21.9.1998        Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      9   Approbation   La modification du 20.12.2019 a été approuvée par le Conseil d'Etat le  31.03.2020.        Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      10   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   19.02.1998 Acte acte de base 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 234 / d 234  20.12.2019 Art. 6 al. 2, e abrogé 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 6 al. 2, f abrogé 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 6 al. 2, g modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 3 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 4 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 7 al. 5 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 8 al. 4 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 2 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 10 al. 3 introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 11 al. 3 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 11 al. 4 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 12 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 14 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 16 al. 1, d introduit 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 18 modifié 01.09.2020 2020_034  20.12.2019 Art. 19 modifié 01.09.2020 2020_034   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 19.02.1998 01.03.1998 BL/AGS 1998 f 234 / d 234  Art. 6 al. 2, e abrogé 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 6 al. 2, f abrogé 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 6 al. 2, g modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 1 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 3 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 4 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 7 al. 5 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 8 al. 4 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 1 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 2 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 10 al. 3 introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 11 al. 3 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 11 al. 4 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 12 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 14 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 16 al. 1, d introduit 20.12.2019 01.09.2020 2020_034  Art. 18 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034   https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984   Chasse sur le lac de Neuchâtel – Concordat 922.5      11   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Art. 19 modifié 20.12.2019 01.09.2020 2020_034          https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2984  	CHAPITRE PREMIER Conditions générales 	Art. 1 1. Droit applicable 	Art. 2 2. Champ d’application du concordat 	Art. 3 3. Titularité du droit de chasse 	Art. 4 4. Limites territoriales 	Art. 5 5. Régime de la chasse 	Art. 6 6. Acte de chasse 	CHAPITRE II Permis de chasse 	Art. 7 1. Délivrance 	Art. 8 2. Prix 	Art. 9 3. Retrait 	CHAPITRE III Exercice de la chasse 	Art. 10 1. Espèces de gibier 	Art. 11 2. Embarcation 	Art. 12 3. Armes 	Art. 13 4. Munitions 	Art. 14 5. Moyens artificiels 	Art. 15 6. Aides 	Art. 16 7. Chasse dans l’espacea) En général 	Art. 17 b) Réserves 	Art. 18 8. Validité dans le temps 	Art. 19 9. Heures de chasse 	Art. 20 10. Statistique 	CHAPITRE IV Surveillance de la chasse 	Art. 21 1. Désignation et formation des agents 	Art. 22 2. Droits et obligations des agentsa) En général 	Art. 23 b) Collaboration intercantonale et droit de suite 	Art. 24 3. Obligations des titulaires de permis 	CHAPITRE V Exécution 	Art. 25 1. Commission intercantonalea) Composition 	Art. 26 b) Fonctionnement 	Art. 27 2. Autorités administratives cantonales 	Art. 28 3. Exécution des décisions 	CHAPITRE VI Dispositions pénales 	Art. 29 1. En général 	Art. 30 Exécution des décisions 	CHAPITRE VII Dispositions finales 	Art. 31 1. Entrée en vigueur 	Art. 32 2. Dénonciation  		2020-04-17T09:24:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"