Document ID: cd8cace7-fbc7-444f-9888-2ad69c8b7931

0.831.109.690.12   1   Traduction1    Arrangement administratif   concernant les modalités d’application   de la Convention de sécurité sociale du 7 juin 1996   entre la Confédération suisse et la République slovaque   Conclu le 11 décembre 1997  Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er décembre 1997    (Etat le 1er décembre 1997)      Conformément à l’art. 20, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le  7 juin 19962 entre la Confédération suisse et la République slovaque, appelée ci- après «la Convention», les autorités compétentes, à savoir   pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales  et  pour la République slovaque,  le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille   sont convenues des dispositions suivantes:   Titre premier  Dispositions générales   Art. 1   Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même  signification que dans la Convention.   Art. 2   Les organismes de liaison au sens de l’art. 20, let. c, de la Convention sont:   A.  en Suisse    i. la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de com- pensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,  et   ii. l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;              RO 1998 2195  1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RS 0.831.109.690.1   0.831.109.690.12      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.690.12   B.  en République slovaque   l’Institution des assurances sociales – service central de Bratislava (appelé ci-après  «Institution des assurances sociales»).   Art. 3   1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment,  les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessai- res à l’application de la Convention et du présent Arrangement.   2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les  organismes de liaison peuvent convenir de mesures pour régler et assurer l’échange  électronique de données.   3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit  national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées  que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.   Titre deuxième  Dispositions légales applicables   Art. 4   1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institu- tions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au  par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces disposi- tions légales.   2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:   a. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieil- lesse et survivants;   b. en République slovaque, par l’agence de l’Institution des assurances sociales  dont relève le siège de l’employeur.   3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées par  l’employeur, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente  de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité  approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de  l’autre Etat contractant et communique sa décision à l’employeur et aux institutions  intéressées de son pays.   Art. 5   1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention   a. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’Institution  des assurances sociales, agence de Bratislava;     Sécurité sociale. Ar. avec la Slovaquie   3   0.831.109.690.12   b. les personnes occupées en République slovaque communiquent leur choix à  la Caisse fédérale de compensation, à Berne.   2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention  optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institu- tions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont  soumises à ces dispositions légales.   Art. 6   Dans les cas visés à l’art. 9, par. 1, de la Convention, les personnes salariées concer- nées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’Etat qui les emploie lors- qu’ils commencent leur activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la Convention  s’ils exerçaient déjà leur activité à ce moment.   Art. 7   Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation de l’assurance-vieillesse  et survivants du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier lieu.   Titre troisième  Dispositions particulières   Chapitre premier: Maladie et maternité   Art. 8   1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12 de la Convention, la personne  concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une  attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie slovaque de  même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.   2.  L’attestation mentionnée au par. 1 est délivrée, sur demande de la personne  requérante, par l’agence de l’Institution des assurances sociales auprès de laquelle la  personne a été assurée en dernier. Si la personne requérante n’est pas en possession  de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser,  soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à  l’Institution des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.   Art. 9   1.  Pour l’application de l’art. 13 de la Convention, la personne concernée présente à  l’institution slovaque une attestation mentionnant la durée de son affiliation à  l’assurance-maladie suisse ainsi que la date de sa sortie de cette assurance. Cette  attestation est établie par l’assureur maladie suisse auprès duquel la personne était  assurée.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.690.12   2.  Si la personne requérante ne présente pas cette attestation, l’agence de l’Institu- tion des assurances sociales auprès de laquelle la personne est assurée demande à  l’assureur maladie suisse auprès duquel elle était assurée de l’établir. La demande  peut être faite soit directement soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances  sociales.   Chapitre deuxième: Vieillesse, invalidité et décès   Art. 10   1.  Les personnes résidant en République slovaque qui prétendent des prestations de  l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à  l’Institution des assurances sociales.   2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de la protection  slovaque des rentes adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.   3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations selon le  par. 1 ou 2 s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un  organisme de liaison.   4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet  effet.   5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de  réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète,  contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le  formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite à  l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant la demande, les justificatifs et les  documents annexés ainsi qu’un relevé des périodes d’assurance accomplies selon les  dispositions légales qui lui sont applicables. Cet organisme de liaison peut demander  de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit direc- tement à la personne requérante ou à son employeur.   Art. 11   1.  Sur demande de l’Institution des assurances sociales, la Caisse suisse de compen- sation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les disposi- tions légales suisses.   2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’Institution des assurances  sociales lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 15,  let. c, de la Convention.   Art. 12   1.  Lorsqu’en application de l’art. 16, par. 2 ou 4, de la Convention, les ressortissants  slovaques ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui  d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le     Sécurité sociale. Ar. avec la Slovaquie   5   0.831.109.690.12   montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique  également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.   2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de la Caisse suisse de compensation.   3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme suisse  compétent lui octroie l’indemnité unique.   Art. 13   L’institution compétente notifie sa décision directement à la personne requérante  avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de  l’autre Etat contractant.   Art. 14   L’institution débitrice verse les prestations directement aux ayants droit dans les  délais prévus par les dispositions légales nationales qui lui sont applicables.   Titre quatrième  Dispositions diverses   Art. 15   Dans les cas visés à l’art. 26, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat contrac- tant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totali- té de la créance pour autant que l’institution de l’autre Etat contractant le lui  demande.   Art. 16   Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement,  pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit  en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de  prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.   Art. 17   1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un  des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant com- muniquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des  organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou  familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible  d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mention- nées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.   2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes  les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.690.12   Art. 18   1.  Sur demande, l’institution de l’un des Etats contractants transmet gratuitement à  l’institution de l’autre Etat contractant tous les renseignements médicaux et les  documents dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a  demandé ou reçoit une prestation.   2.  Si l’institution d’un Etat contractant demande l’examen médical de la personne  qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Etat contractant fait  procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu  des dispositions en vigueur pour cette institution et aux frais de l’institution qui en a  fait la demande.   3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte  détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de rem- boursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.   Art. 19   1.  Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent  Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.   2.  Les frais d’examens médicaux, y compris les frais de déplacement, de nourriture,  de logement ou autres qui y sont liés, sont avancés par l’institution mandatée et  remboursés, pour chaque cas séparément, par l’institution mandante.   Art. 20   Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Con- vention et a la même durée de validité que celle-ci.   Fait à Berne, le 11 décembre 1997, en deux versions originales, l’une en langue  allemande et l’autre en langue slovaque.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   M. Verena Brombacher Steiner   Pour le Ministère du travail,  des affaires sociales et de la famille:   Abel Král     	Titre premier Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	Titre deuxième Dispositions légales applicables 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Titre troisième Dispositions particulières 	Chapitre premier: Maladie et maternité 	Art. 8 	Art. 9  	Chapitre deuxième: Vieillesse, invalidité et décès 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14   	Titre quatrième Dispositions diverses 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20