Document ID: bbf50dee-80c5-413b-bd47-e27ea032f61c

rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS)   rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur l'utilisation des  eaux superficielles et  souterraines  (RUESS)   L 2 05.04   du 15 septembre 2010   (Entrée en vigueur : 23 septembre 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 1 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;   vu les articles 1 et 27 à 42 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(2)      Autorité compétente   Le département du territoire(4) (ci-après : département) est compétent en matière d'eau superficielle (notamment  lac, cours d'eau, étangs et réseaux de drainage) et d'eau souterraine (nappes d'eau superficielles et profondes).      Art. 2(2)      Requête obligatoire  1 Nul ne peut procéder au pompage, au captage et à la dérivation de l'eau dans les eaux superficielles ou  souterraines du domaine public ou privé sans avoir adressé une requête auprès du département et obtenu une  autorisation ou une concession.  2 Nul ne peut non plus procéder à des forages, exécuter une construction ou des travaux, d'une part atteignant  le niveau maximum des eaux souterraines du domaine public, d'autre part situés dans des zones où la nappe  est dépourvue de protection, sans avoir adressé une requête auprès du département et obtenu une autorisation.  3 Demeurent réservés les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines qui font l'objet d'une procédure en  autorisation au sens de la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999.      Art. 3(2)      Pièces à fournir pour les prélèvements   Le requérant remet au département, en 4 exemplaires, après les avoir signés :  a)  une requête avec indication des motifs, notamment le but de l'installation et les méthodes de travail   envisagées;  b)  un plan de situation de l'installation projetée au 1:2500e;  c)  les plans et coupes de construction des installations fixes ou mobiles, y compris les points de prélèvement   et de rejet;  d)  un extrait du plan cadastral;  e)  une description technique du type de pompe et le débit nominal de celle-ci, ainsi que des ouvrages de   prélèvement et de rejet.      Art. 4        Préavis   Les requêtes visées à l'article 2 sont soumises au préavis du chimiste cantonal, service de la consommation et  des affaires vétérinaires, lorsque les eaux sont destinées à la consommation ou si les travaux prévus sont de  nature à modifier la qualité des eaux souterraines exploitées pour la fourniture d'eau potable.      Chapitre II         Autorisation ou concession       Section 1            Eaux superficielles      Art. 5        Utilisation hydraulique   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05p04.htm   rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Toute utilisation de l'eau comme force hydraulique d'une durée égale ou supérieure à 25 ans ou d'une  puissance égale ou supérieure à 1 MW est soumise à une concession délivrée par le Grand Conseil.  2 Une utilisation de l'eau comme force hydraulique d'une puissance inférieure à 1 MW et d'une durée de moins  de 25 ans doit faire l'objet d'une concession délivrée par le Conseil d'Etat.   3 Pour les installations de peu d'importance, c'est-à-dire d'une puissance inférieure à 100 KW, l'utilisation peut  faire l'objet d'une autorisation du département.(2)      Art. 6        Utilisation hydrothermique  1 Toute utilisation de l'eau à des fins hydrothermiques d'une capacité égale ou supérieure à 10 000 litres/minute  est soumise, quelle que soit sa durée, à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.  2 Pour les installations de peu d'importance, à savoir les installations d'une capacité inférieure à  10 000 litres/minute, elles sont soumises à une autorisation délivrée par le département.(2)      Art. 7        Utilisation industrielle ou agricole  1 Toute utilisation de l'eau à des fins agricoles ou industrielles d'une capacité égale ou supérieure à 10 000  litres/minute est soumise, quelle que soit sa durée, à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.  2 Pour les installations de peu d'importance, à savoir d'une capacité inférieure à 10 000 litres/minute, elles sont  soumises à une autorisation délivrée par le département.(2)      Section 2           Eaux souterraines      Art. 8        Forage  1 Les forages destinés notamment à la recherche géotechnique, d'une profondeur supérieure à 400 m, doivent  faire l'objet d'une autorisation du département. Les forages d'une profondeur inférieure ou égale à 400 m doivent  être déclarés par l'entreprise exécutante au département 48 heures au moins avant le début des travaux et  peuvent être entrepris alors sans autorisation formelle de ce dernier, sous réserve de l'application de l'article 2,  alinéa 3. Les résultats de ces forages doivent être transmis au département dans un délai maximum de 3 ans  après la réalisation du forage.(2)  2 S'il s'agit de capter l'eau potable ou si le projet de construction est situé au-dessus d'une nappe d'eau du  domaine public, le département peut toujours ordonner, aux frais du requérant, des sondages préalables pour  préciser les conditions géologiques locales, le niveau et la qualité des eaux.(2)  3 Les tubes piézométriques de contrôle des niveaux des nappes du domaine public doivent être installés de  façon à éviter toute pollution; ils sont munis d'un bouchon comportant un blocage ou une serrure.  4 Les forages destinés à l'utilisation géothermique (pompe à chaleur) doivent être déclarés par l'entreprise  exécutante au département 48 heures au moins avant le début des travaux. Les forages font l'objet d'un suivi  et d'un rapport géologique décrivant les terrains traversés, transmis au département au plus tard 1 mois après  la fin des travaux.(2)      Art. 9        Captage d'eau souterraine  1 Tout captage d'eau dans une nappe souterraine du domaine public au moyen d'une installation permettant de  débiter plus de 300 litres/minute est soumis à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.  2 Pour les installations de peu d'importance, à savoir d'une capacité inférieure ou égale à 300 litres/minute, elles  sont soumises à une autorisation du département.(2)      Art. 10(2)     Travaux et constructions atteignant les eaux souterraines   Lorsqu'il apparaît que les travaux ou constructions faisant l'objet d'une requête, au sens de l'article 2, en matière  d'eaux souterraines peuvent nuire à la qualité des eaux souterraines, aux possibilités naturelles d'écoulement  ou provoquer des variations de niveau, le département écarte la requête, exige la modification du projet ou  impose des précautions spéciales pendant les travaux.      Chapitre III        Procédure      Art. 11      Conditions  1 L'autorisation ou la concession peut être soumise à des conditions, notamment le montage d'un appareil de  contrôle de débit, ou des garanties afin d'assumer le contrôle des contraintes imposées ou de veiller à une  utilisation parcimonieuse et rationnelle de l'eau.  2 Pour l'utilisation des nappes d'eau souterraines du domaine public, l'autorisation ou la concession peut  prescrire toutes les mesures de sécurité concernant l'exploitation de l'installation, la variation admissible de  niveau et de débit de l'eau souterraine, la zone de protection et, d'une manière générale, toutes autres mesures  propres à sauvegarder l'intérêt public ou les intérêts existants.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05p04.htm   rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 12      Enquête publique  1 Les requêtes, les autorisations et les concessions sont publiées dans la Feuille d'avis officielle.  2 Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique d'une durée de 30 jours au moins,  affichées dans la ou les communes intéressées et insérées au moins 2 fois dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 13      Autorisation provisoire  1 Une autorisation provisoire peut être accordée immédiatement lorsque le requérant fait valoir un état d'urgence  qui apparaît justifié.  2 Dès la délivrance de l'autorisation provisoire, le requérant dispose alors d'un délai de 30 jours pour déposer  une demande en bonne et due forme, conformément au présent règlement.      Art. 14      Durée de l'autorisation  1 L'autorisation est valable 1 année.  2 Celle-ci est tacitement renouvelée d'année en année, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins  1 mois avant l'échéance du délai.      Art. 15      Refus  1 L'autorisation peut être refusée lorsque la qualité biologique ou hygiénique de l'eau ou le débit du cours d'eau  sont jugés insuffisants, ou lorsque le prélèvement peut avoir un impact négatif sur les fonctions du cours d'eau,  ou encore lorsque l'installation de captage d'une nappe souterraine est de nature à nuire à d'autres installations  antérieures, ou si le niveau général de la nappe accuse une baisse importante, montrant que sa capacité  naturelle est atteinte ou dépassée par les pompages en cours.  2 L'autorisation peut être refusée lorsqu'il existe un réseau de distribution suffisant à proximité.  3 Une nouvelle autorisation ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s'est pas conformé aux  prescriptions légales, réglementaires ou techniques régissant les autorisations ou concessions qui lui avaient  été accordées ou octroyées antérieurement, ou s'il existe, en raison d'un changement de circonstances, un  motif de refus au sens des alinéas 1 et 2.      Art. 16      Transfert   Les autorisations et les concessions ne sont transmissibles qu'avec l'accord de l'autorité qui les a octroyées ou  conformément à leurs dispositions contractuelles.      Art. 17      Retrait  1 L'autorisation est délivrée à titre précaire. Elle peut être retirée sans indemnité pour justes motifs, notamment  lorsque les installations ont été modifiées sans l'accord exprès de l'autorité compétente.  2 Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré avant l'expiration de la concession, sauf si les  installations n'offrent plus les garanties nécessaires à la protection des nappes ou sauf pour cause d'utilité  publique et moyennant indemnité.      Art. 18      Suspension  1 Le département suspend immédiatement et pour une durée indéterminée une autorisation ou une concession  lorsque la qualité biologique ou hygiénique de l'eau et/ou le débit du cours d'eau sont jugés insuffisants ou en  cas de conditions naturelles défavorables de la nappe souterraine, telles qu'un abaissement important du niveau  de la nappe.(2)  2 Si la durée de la suspension est inférieure à 1 mois, celle-ci n'entraîne aucun remboursement de taxe.  3 Si, par suite de conditions naturelles défavorables, des mesures de restrictions sont imposées dans des  installations faisant l'objet d'une concession, pour assurer en premier lieu la distribution d'eau potable, ces  restrictions ne peuvent donner droit à une indemnité.      Art. 19      Installations  1 Les installations de prélèvement mises en place doivent être techniquement conformes aux conditions de  l'autorisation ou de la concession et facilement accessibles.  2 Les pompes doivent être munies de crépines et, le cas échéant, d'une plaquette portant le numéro indiqué  dans l'autorisation ou la concession accordée.  3 Conformément aux normes fédérales, les installations utilisant les eaux de surface sont conçues de façon à  ne pas modifier l'hydrodynamique, la morphologie et la température des eaux.      Art. 20      Installations non autorisées ou non conformes  1 Les installations de pompage non autorisées ou non conformes à l'autorisation ou la concession octroyée  doivent être enlevées et déposées en fourrière.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05p04.htm   rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 Tout aménagement modifiant l'écoulement du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine doit être enlevé  aux frais du propriétaire.      Art. 21      Mise en fourrière  1 Sont mises en fourrière, aux risques et périls et aux frais de leur détenteur, les installations de pompage non  autorisées ou non conformes aux dispositions du présent règlement.  2 Le détenteur est informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement lesdites installations. Si  cette sommation reste sans effet ou si le détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une nouvelle sommation  a lieu par voie édictale.  3 30 jours au moins après la sommation par voie édictale, les installations de pompage peuvent être vendues  aux enchères. Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de fourrière, est consigné pendant 5 ans  et, passé ce délai, dévolu au canton où les installations ont été trouvées.  4 Les installations qui n'ont pas trouvé d'acheteur lors d'une vente aux enchères à tout prix peuvent être vendues  de gré à gré par l'autorité ou même détruites.  5 Les frais et émoluments de fourrière sont toujours à la charge du détenteur.       Chapitre IV       Dispositions financières      Art. 22      Principe   Un émolument administratif et une redevance annuelle sont prélevés pour toute autorisation ou concession  délivrée en application de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et concernant l'utilisation des eaux superficielles  ou souterraines.      Art. 23      Mode de calcul de la redevance annuelle  1 La redevance annuelle est calculée :   a)  pour l'utilisation de l'eau comme force motrice, conformément à la loi fédérale sur l'utilisation des forces  hydrauliques, du 22 décembre 1916, et au règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des  redevances en matière de droits d'eau, du 12 février 1918;   b)  pour le prélèvement dans les eaux superficielles à des fins industrielles, agricoles ou hydrothermiques à  raison de 2,50 francs par litre/minute de capacité de la pompe, le montant de la redevance ne devant dans  tous les cas pas être inférieur à 100 francs;(1)   c)  pour le captage des eaux souterraines du domaine public, à raison de 2 centimes par m3 d'eau prélevée  quel qu'en soit l'usage.   2 Le produit de ces redevances annuelles alimente le fonds cantonal de renaturation.      Art. 24      Eau potable   Pour le prélèvement d'eau dans le lac destiné à la production d'eau potable, la redevance annuelle est calculée  à raison de 9 centimes par m3 d'eau pompée.      Art. 25      Emolument administratif  1 L'émolument administratif varie entre 100 francs et 500 000 francs. Il est calculé en fonction de la complexité  du dossier et de l'ampleur du travail occasionné.  2 Pour les procédures d'ampleur inhabituelle, de difficulté particulière, à caractère urgent, ou lorsque la  prestation présente un intérêt financier particulier pour le requérant, il peut être perçu un supplément d'au  maximum 50% du tarif ordinaire des émoluments en application du principe de la couverture des frais.      Art. 26      Exigibilité  1 L'émolument administratif est exigible à la délivrance de l'autorisation ou de la concession.  2 L'exigibilité de la redevance annuelle est fixée dans l'autorisation ou la concession.  3 Si l'émolument administratif ou la redevance annuelle n'est pas acquitté après sommation, l'autorisation ou la  concession peut être retirée et l'installation démontée.      Art. 27(2)     Relevés des prélèvements  1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles, le département peut exiger du bénéficiaire d'une  autorisation ou d'une concession de transmettre le relevé des prélèvements selon des modalités à définir.  2 Pour les prélèvements d'eau dans les eaux souterraines, le bénéficiaire d'une autorisation ou d'une  concession transmet, au moins une fois par année, le relevé des prélèvements et est responsable à l'égard du  département de l'exactitude des relevés fournis et des compteurs.      Chapitre V        Contrôle   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05p04.htm   rsGE L 2 05.04: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 28(2)     Registres des droits d'eau   Le département tient des registres des autorisations et concessions délivrées. Ces registres sont accessibles  au public.      Art. 29      Secteurs de protection des eaux  1 En dehors des zones de protection des captages et des zones réservées à la réalimentation artificielle des  nappes (zone S), le canton est divisé en 3 secteurs de protection des eaux (secteurs Au, Ao et B). Ces secteurs  sont définis par la carte de protection des eaux établie par le département et disponible auprès de celui-ci.(2)  2 La carte de protection des eaux est également prise en considération pour tous les autres cas nécessitant la  protection des eaux souterraines du domaine public contre les pollutions.  3 La carte de protection des eaux est approuvée par le Conseil d'Etat.      Art. 30      Contrôle des prélèvements   Les bénéficiaires d'autorisation ou de concession de pompage peuvent être tenus d'installer et d'entretenir, à  leurs frais, un dispositif de mesure et d'enregistrement des volumes d'eau prélevés, dont le type doit être agréé  par le département compétent.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 31      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines, du 5 mars 2003, est abrogé.      Art. 32      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 33      Dispositions transitoires   Les redevances annuelles prévues par le présent règlement sont applicables aux autorisations et aux  concessions délivrées antérieurement à son entrée en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 05.04  R sur l'utilisation des eaux  superficielles et souterraines   15.09.2010 23.09.2010   Modifications :         1. n.t. : 23/1b 14.12.2011 01.01.2012     2. n.t. : 1, 2, 3, 5/3, 6/2, 7/2, 8/1, 8/2, 8/4,  9/2, 10, 18/1, 27, 28, 29/1   22.05.2013 29.05.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_05p04.htm