Document ID: 82c8b8da-cf18-4b66-a2ad-e770ec1c3b91

411.350 - Arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus   411.350  Arrêté concernant la limitation provisoire de la  reconnaissance par le Service cantonal de la  jeunesse de nouveaux prestataires pour  fournir des mesures pédago-thérapeutiques  en logopédie envers des enfants et des jeunes  de la naissance à l'âge de 20 ans révolus  du 02.04.2014 (état 11.04.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de  la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 3 octobre  2003 (RPT); vu la loi fédérale concernant  l'adoption et  la modification d'actes dans le  cadre de la réforme de la péréquation financière et  de la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons du 6 octobre 2006 (RPT); vu l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédago- gie spécialisée du 25 octobre 2007; vu la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1  1 Se référant  à la notion de clause du besoin,  ainsi qu'à la nécessité de  maîtriser l'augmentation continue des coûts payés par le Service cantonal  de la jeunesse (ci-après:  SCJ),  il est  décidé que ce dernier ne reconnaît  plus de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeu- tiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à  l'âge de 20 ans révolus.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.350  Art.  2  1 Le SCJ n'attribue plus de nouvelle reconnaissance pour une période de  trois ans.  Art.  3  1 Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et concerne toutes les nou- velles requêtes adressées au SCJ à partir de cette date. 2 Il sera publié dans le Bulletin officiel du canton du Valais et inséré au Re- cueil de la législation valaisanne.  2    411.350  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.04.2014 11.04.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2014  3    411.350  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.04.2014 11.04.2014 première  version  BO/Abl. 15/2014  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2020-05-13T09:47:32+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"