Document ID: 40f76ed0-4f1e-42c4-aab4-e655a0631de0

122.0.16 - Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique)    122.0.16  Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des  entreprises (gouvernance d'entreprise publique)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Vu l'article  54 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration;  Considérant:  La présente directive concrétise les recommandations du rapport No 267 sur  le postulat P 2054.09 Moritz Boschung / Alex Glardon – Gouvernance d'en- treprise publique.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts et de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application matériel 1 La présente directive a pour but d'assurer selon les principes de la bonne  gouvernance l'exercice par l'Etat de ses droits de représentation au sein des  entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles il participe. 2 A titre subsidiaire, elle s'applique aux entités et aux unités rattachées admi- nistrativement à une Direction, dotées de la personnalité juridique, qui sont  régies par une loi spéciale. 3 La présente directive ne s'applique ni aux contributions au sens de la loi sur  les subventions, ni aux unités rattachées administrativement à une Direction  et auxquelles la personnalité juridique fait défaut.  Art.  2 Champ d'application personnel 1 Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux représentants et re- présentantes de l'Etat désignés par le Conseil d'Etat.  1    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  3 Direction responsable 1 Le Conseil d'Etat désigne au début de chaque législature la Direction res- ponsable de chaque entité au capital de laquelle l'Etat participe (ci-après: la  Direction responsable).  2 Objectifs de l'Etat  Art.  4 1 Sur la proposition de la Direction responsable, le Conseil d'Etat fixe, pour  chaque entité, les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend pour- suivre par sa participation. 2 Ces objectifs sont réexaminés et mis à jour chaque fois que cela s'avère né- cessaire, mais au moins une fois par législature. 3 Ils sont communiqués, par le biais d'une lettre de mission, aux représentants  et représentantes  de l'Etat. Ils  peuvent également être  transmis aux entités  concernées.  3 Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils  Art.  5 Compétence 1 Les représentants et représentantes au sein des conseils sont désignés et, le  cas échéant, révoqués par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction  responsable.  Art.  6 Critères de choix 1 Les représentants et représentantes sont choisis sur la base de critères qui  sont notamment les suivants:  a) compétence et expérience professionnelles;  b) complémentarité avec les autres membres du conseil;  c) disponibilité. 2 La  Direction  responsable,  en  collaboration  avec  l'entité,  peut  établir  une  liste complémentaire des compétences et connaissances nécessaires. 3 Les représentants et représentantes sont choisis en tenant compte autant que  possible d'éventuels conflits d'intérêts. 4 Dans la mesure du possible, il y a lieu de favoriser une participation équili- brée des femmes et des hommes et des sensibilités politiques.  2    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  7 Durée et fin du mandat 1 Les représentants et représentantes sont nommés pour la durée prévue par  les dispositions applicables à l'entité considérée ou, à défaut, pour une durée  de cinq ans, renouvelable. 2 Ils sont relevés d'office de leur mission à la fin de leur troisième mandat. 3 Leur nomination est confirmée pour chaque mandat. 4 Les représentants et représentantes  peuvent en tout temps être relevés de  leur mission.  Art.  8 Lettre de mission 1 Les relations entre l'Etat et ses représentants et représentantes sont définies  dans une lettre de mission. 2 La lettre de mission indique notamment:  a) les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre;  b) la forme et les modalités des comptes rendus que le représentant ou la  représentante est tenu-e de faire à la Direction responsable;  c) l'étendue du pouvoir de représentation, avec l'indication notamment des  circonstances dans lesquelles le représentant ou la représentante est te- nu-e de requérir une instruction de la Direction responsable avant de  prendre position;  d) la désignation précise et exhaustive de l'entité ou des entités concernées  par la mission de représentation;  e) l'obligation du représentant ou de la représentante de remettre à la Di- rection responsable et à la Direction des finances tous les documents en  relation avec l'entité ou les entités, notamment le rapport d'activité et de  gestion;  f) les conditions dans lesquelles le représentant ou la représentante peut  être révoqué-e;  g) les questions de rémunération et de remboursement des frais. 3 Elle est signée par le Conseil d'Etat et par le représentant ou la représen- tante.  Art.  9 Rémunération et remboursement des frais 1 Les modalités de rémunération et de remboursement des frais des représen- tants et représentantes ayant qualité d'agent ou agente des services publics, de  tous les magistrats et toutes les magistrates de l'Etat et des personnes exté- rieures à l'Etat sont réglées par la législation spécifique.  3    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  4 Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales  Art.  10 Participation aux assemblées générales 1 L'Etat se fait en principe représenter à toutes les assemblées générales des  entités au capital desquelles il participe.  Art.  11 Choix des délégué-e-s 1 Le Conseil d'Etat désigne ses délégué-e-s sur la proposition de la Direction  responsable soit au cas par cas, soit pour une durée déterminée en application  de l'article 7 de la présente directive. 2 Les  délégué-e-s  doivent  être  indépendants  des  représentants  et  représen- tantes au sein des organes du conseil de l'entité.  Art.  12 Instructions et information 1 Le Conseil d'Etat donne à la personne déléguée les instructions de vote pour  l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence au conseiller d'Etat- Directeur ou à la conseillère d'Etat-Directrice de la Direction responsable. 2 A l'issue de l'assemblée générale, les délégué-e-s rédigent, à l'attention de la  Direction responsable, un compte rendu sur les décisions prises.  5 Suivi des participations  Art.  13 Suivi de l'entité 1 La Direction responsable veille à la poursuite des objectifs stratégiques et fi- nanciers de l'entité au capital de laquelle l'Etat participe. Elle informe réguliè- rement la Direction des finances sur son activité de surveillance et lui remet  toutes les pièces y relatives. 2 La Direction des finances est chargée du suivi financier des participations  de l'Etat aux entités ainsi que de l'évaluation des risques y relatifs. 3 La Direction responsable organise des rencontres avec les représentants et  représentantes et la Direction des finances aussi souvent qu'elle le juge néces- saire, mais en principe au moins une fois par année. 4 La Direction responsable rapporte aussi souvent que nécessaire au Conseil  d'Etat sur son activité de surveillance. Le cas échéant, la Direction respon- sable ainsi que la Direction des finances proposent au Conseil d'Etat les me- sures correctives nécessaires.  4    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Art.  14 Inventaire 1 La Direction des finances tient à jour la liste des participations détenues par  l'Etat. Chaque Direction lui adresse à cet effet, sans retard, toute modification  relative aux participations dont le suivi lui incombe, de même que toute nou- velle participation. 2 Cette liste mentionne la Direction responsable de la participation ainsi que  ses représentants et représentantes et délégué-e-s au sein des organes supé- rieurs de l'entité. 3 Elle tient également à jour l'inventaire des lettres de mission.  Art.  15 Responsabilité civile 1 Les représentants et représentantes ainsi que les délégué-e-s sont en principe  considérés comme des agents et agentes de l'Etat au sens de la loi sur la res - ponsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 2 Demeurent réservées les prescriptions spéciales du droit fédéral ou du droit   cantonal et celles qui prévoient une responsabilité primaire des représentants  et représentantes. 3 L'Etat veille à ce que sa responsabilité civile et celle de ses représentants et  représentantes fassent l'objet d'une assurance.  6 Dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 Les dispositions concernant les critères de choix des représentants et repré- sentantes sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renou- vellements de ces personnes. 2 Les dispositions concernant l'élaboration des lettres de mission sont appli- cables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements des repré- sentants et représentantes. 3 Pour le surplus, les articles 6 et 7 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 2015  modifiant certaines dispositions en matière de durée des fonctions publiques  accessoires sont applicables.  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Cette directive entre en vigueur le 1er janvier 2017. 2 Elle est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois.  5    Représentation de l'Etat au sein des entreprises - Directive  122.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_090  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.01.2017 2016_090  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application matériel 	Art. 2 Champ d'application personnel 	Art. 3 Direction responsable  	2 Objectifs de l'Etat 	Art. 4  	3 Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Critères de choix 	Art. 7 Durée et fin du mandat 	Art. 8 Lettre de mission 	Art. 9 Rémunération et remboursement des frais  	4 Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales 	Art. 10 Participation aux assemblées générales 	Art. 11 Choix des délégué-e-s 	Art. 12 Instructions et information  	5 Suivi des participations 	Art. 13 Suivi de l'entité 	Art. 14 Inventaire 	Art. 15 Responsabilité civile  	6 Dispositions finales 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur et publication   		2022-08-11T21:33:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"