Document ID: 85cc5cb5-3b29-4bcf-a266-d407e3e1f959

Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl)   734.1  Loi cantonale sur l'approvisionnement en  électricité (LcApEl)  du 17.12.2014 (état 01.06.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 3, 89 et 91 alinéa 1 de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur l'approvisionnement  en électricité du 23 mars 2007  (LApEl); vu l'ordonnance fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 14 mars  2008 (OApEl); vu les articles 32 alinéa 2, 42 alinéa 3 et 78 alinéa 3 de la Constitution can- tonale; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi règle l'application de la LApEl et de l'OApEl ainsi que la  mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du ré- seau électrique de distribution suprarégional.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de ré- seau actifs dans le canton. 2 Elle concerne les réseaux électriques de distribution alimentés en courant  alternatif de 50Hz. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    734.1  Art.  3 Collaboration, coordination et planification  1 Le canton collabore avec les communes, les propriétaires et les gestion- naires de réseau pour la mise en oeuvre de la présente loi. 2 Il  coordonne sa politique énergétique avec celle de la Confédération et  collabore, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, avec les cantons voi- sins. 3 Les gestionnaires de réseau planifient le développement de leur réseau  en  collaboration  avec  les  autorités  communales  concernées  en  tenant  compte  de la politique  énergétique  fédérale  et  cantonale.  Ils  collaborent  étroitement entre eux.  Art.  4 Cession de participations financières et d'infrastructures  1 Les participations financières directes ou indirectes des collectivités pu- bliques valaisannes dans des entreprises d'approvisionnement en électrici- té doivent, en cas de cession, être prioritairement offertes aux collectivités  publiques valaisannes et aux personnes morales dont le capital est détenu  majoritairement  par  une  ou  des  collectivités  publiques  valaisannes.  De- meurent  réservées les obligations contractuelles existant  avant  le 1er no- vembre 2014. 2 Il en est de même si un propriétaire de réseau entend céder tout ou partie  de son infrastructure de réseau électrique de distribution.  Art.  5 Obligation de renseigner et secret de fonction  1 Sur requête du service en charge de l'énergie, les communes, les proprié- taires et les gestionnaires de réseau fournissent gratuitement à celui-ci tous  les renseignements et les documents nécessaires à l'application de la pré- sente loi. 2 Les personnes chargées de l'exécution de la présente loi sont soumises  au secret de fonction.  2 Zones de desserte  Art.  6 Désignation et attribution des zones de desserte  1 Le Conseil d'Etat désigne les zones de desserte et les attribue aux ges- tionnaires de réseau en tenant  compte  des rapports  de propriété et  des  rapports contractuels d'exploitation des réseaux électriques.  2    734.1  2 Les propriétaires,  les gestionnaires de réseau et les communes concer- nés sont préalablement entendus. 3 Si le propriétaire n'exploite pas lui-même son réseau, il est tenu de tolérer  toutes les mesures prises par le gestionnaire pour garantir  la sécurité de  l'approvisionnement et l'exécution des mandats de prestations au sens de  l'alinéa 4. 4 L'attribution d'une zone de desserte se fait par une décision administrative  et peut être assortie d'un mandat de prestations.  Art.  7 Registre public des zones de dessertes  1 Le service en charge de l'énergie établit un cadastre public des zones de  desserte  permettant  d'identifier  le gestionnaire auquel une zone de des- serte a été attribuée. 2 Le gestionnaire et le propriétaire d'un réseau communiquent audit service  tout  changement  des  conditions  de  propriété  ou de  gestion.  En cas  de  changement de gestionnaire, le Conseil d'Etat notifie une nouvelle décision  d'attribution. Il attribue la zone de desserte au nouveau gestionnaire pour  autant que la sécurité de l'approvisionnement demeure garantie.  3 Garantie de raccordement  Art.  8 Obligation de raccordement  1 Dans leur zone de desserte,  les gestionnaires de réseau sont tenus de  raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant  en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitation habités à l'an- née situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d'électri- cité.  Art.  9 Obligation de raccordement hors de la zone de desserte attri- buée  1 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil d'Etat peut,  sur requête, obliger un gestionnaire à raccorder à son réseau un consom- mateur final situé hors de sa zone de desserte.  3    734.1  Art.  10 Hors zone à bâtir  1 En dehors de la zone à bâtir, les gestionnaires de réseau sont tenus, dans  leur zone de desserte,  de raccorder au réseau électrique les consomma- teurs finaux qui n'ont pas un droit au raccordement en vertu du droit fédé- ral:  a) si  une  solution  d'auto-approvisionnement  n'est  pas  possible  sur  le  plan technique ou pas supportable sur le plan économique;  b) si le raccordement est techniquement réalisable et économiquement  supportable pour le gestionnaire de réseau, et  c) si le raccordement du consommateur final revêt un intérêt public. 2 Les coûts de raccordement et les éventuels coûts de renforcement y affé- rents sont supportés par le consommateur final.  4 Tarifs  Art.  11 Tarifs d'électricité  1 La fixation et l'adaptation des tarifs d'électricité relatifs à l'utilisation du ré- seau pour tous les consommateurs et à la fourniture d'énergie électrique  pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base relèvent  de la compétence des gestionnaires de réseau, respectivement de la seule  compétence du conseil  municipal si la commune est  gestionnaire de ré- seau.  Art.  12 Mesures  1 Le Conseil d'Etat est habilité à prendre toutes les mesures propres à ré- duire  les différences  disproportionnées entre  les tarifs  d'utilisation du ré- seau pratiqués sur le territoire cantonal. 2 A cet  effet  et afin de disposer de comparaisons transparentes,  les ges- tionnaires de réseau doivent transmettre annuellement sous une forme ap- propriée toutes les indications tarifaires requises par le service en charge  de l'énergie.  4    734.1  5 Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution  électriques suprarégionaux  Art.  13 Société cantonale du réseau  1 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la mise en place d'une  société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de dis- tribution suprarégional des niveaux 2 et 3 sur le territoire du canton du Va- lais; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son  siège en Valais. 2 Le capital de la société cantonale et les droits de vote en résultant doivent  être  détenus à la majorité  des 2/3,  directement  ou indirectement,  par  le  canton et les communes. 3 Le canton et les communes disposent d'un droit de préemption sur les ac- tions de la société cantonale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités. 4 La société cantonale peut acquérir  des réseaux de tiers.  Pour ce faire,  elle peut céder ses propres actions. 5 La société cantonale ne peut ni exercer d'activité dans les secteurs de la  production ou du commerce d'électricité ni détenir  de participations dans  des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'élec- tricité  pour  les besoins  de l'exploitation,  notamment  pour  compenser  les  pertes sur le réseau, sont admises. 6 Les statuts de la société cantonale sont soumis à l'approbation du Conseil  d'Etat. 7 Le Conseil d'Etat associe les entreprises d'approvisionnement en électrici- té concernées à la mise en place de la société cantonale.  Art.  14 Tâches de la société cantonale du réseau  1 Pour assurer l'approvisionnement en électricité du canton, la société can- tonale veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau dont elle est  propriétaire  ou  qu'elle  exploite  soit  non  discriminatoire,  fiable  et  perfor- mante. 2 Pour ses réseaux, la société cantonale a notamment les tâches suivantes:  a) elle exploite et surveille le réseau de distribution électrique supraré- gional;  5    734.1  b) elle est  responsable de la planification et  du développement  du ré- seau de distribution électrique suprarégional sur le territoire du canton  du Valais;  c) elle collabore avec les cantons voisins pour la planification et le déve- loppement des réseaux intercantonaux;  d) elle facture les tarifs pour l'utilisation du réseau de distribution supra- régional conformément aux lois et aux ordonnances en vigueur;  e) si la stabilité de l'exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les  mesures nécessaires. Elle règle les modalités avec les exploitants de  centrales,  les gestionnaires de réseau et  les autres parties concer- nées;  f) elle collabore avec la société nationale du réseau de transport, ainsi  que les gestionnaires de réseau de distribution régional et  les cen- trales électriques raccordés et  représente les intérêts  du canton au  sein des organes concernés.  3 Les propriétaires des réseaux des niveaux 2 et  3 sont  tenus de trans- mettre à la société cantonale les informations nécessaires à l'exploitation  de ses réseaux.  6 Distribution régionale et locale  Art.  15 Gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux  1 Le Conseil d'Etat prend toute mesure incitative propre à réduire le nombre  de gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux, après les  avoir  entendus.  Au  besoin,  le  Conseil  d'Etat  peut  proposer  au  Grand  Conseil des mesures décisionnelles.  7 Révocation, voies de droit et dispositions pénales  Art.  16 Révocation  1 Si  l'approvisionnement  de  base  ou  la  sécurité  de  l'approvisionnement  dans une zone de desserte est menacée, le Conseil d'Etat peut révoquer la  décision d'attribution de la zone de desserte concernée au gestionnaire de  réseau et l'attribuer à un autre gestionnaire de réseau après avoir consulté  le propriétaire du réseau et les communes concernés.  6    734.1  Art.  17 Cas de litige  1 Le Conseil d'Etat est l'instance cantonale décisionnelle chargée de statuer  sur les litiges liés à l'application de la présente loi.  Art.  18 Voies de droit  1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à re- cours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA).  Art.  19 Contraventions  1 Sous  réserve  des  compétences  des  autorités  fédérales  est  puni  d'une  amende  de  100'000  francs  au  plus  prononcée  par  le  département  en  charge de l'énergie celui qui, délibérément:  a) contrevient à la décision d'attribution des zones de desserte;  b) enfreint une disposition d'exécution de la présente loi;  c) contrevient aux mesures propres à réduire les différences dispropor- tionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau.  2 Si  l'auteur  de  l'infraction  agit  par  négligence,  l'amende  peut  atteindre  20'000 francs. 3 Sont applicables les dispositions générales de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives.  8 Dispositions finales  Art.  20 Exécution  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'appli- cation de la présente loi. 2 Dans les dispositions d'exécution, il peut notamment déclarer obligatoires  les directives de la branche et les normes professionnelles.  Art.  21 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.  7    734.1  Art.  22 Entrée en vigueur  1 Seuls les articles 4, 13, 14 et 15 sont soumis au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  8    734.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.2014 01.06.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2015,  21/2015  9    734.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.12.2014 01.06.2015 première  version  BO/Abl. 4/2015,  21/2015  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Collaboration, coordination et planification 	Art. 4 Cession de participations financières et d'infrastructures 	Art. 5 Obligation de renseigner et secret de fonction  	2 Zones de desserte 	Art. 6 Désignation et attribution des zones de desserte 	Art. 7 Registre public des zones de dessertes  	3 Garantie de raccordement 	Art. 8 Obligation de raccordement 	Art. 9 Obligation de raccordement hors de la zone de desserte attribuée 	Art. 10 Hors zone à bâtir  	4 Tarifs 	Art. 11 Tarifs d'électricité 	Art. 12 Mesures  	5 Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution électriques suprarégionaux 	Art. 13 Société cantonale du réseau 	Art. 14 Tâches de la société cantonale du réseau  	6 Distribution régionale et locale 	Art. 15 Gestionnaires des réseaux de distribution régionaux et locaux  	7 Révocation, voies de droit et dispositions pénales 	Art. 16 Révocation 	Art. 17 Cas de litige 	Art. 18 Voies de droit 	Art. 19 Contraventions  	8 Dispositions finales 	Art. 20 Exécution 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Entrée en vigueur