Document ID: 17b8b116-9184-4ed8-aef3-cc1dbd503873

831.143.15   1   Règlement   du Tribunal arbitral de la Commission fédérale  de l’AVS/AI   du 11 octobre 1972 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 54, al. 3 et 4, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants1  (ci-après «LAVS»),   arrête:   1. Compétence   Art. 1   La compétence du Tribunal repose sur les art. 54, al. 3, LAVS et 105, al. 4, du  règlement du 31 octobre 19472 sur l’assurance-vieillesse et survivants.   2. Organisation   Art. 2 Composition, durée des fonctions, quorum   1 Le Tribunal arbitral est composé du président, du vice-président, de trois juges et  de quatre suppléants. Ils sont nommés pour une période administrative de quatre ans.   2 En règle générale, le Tribunal arbitral doit siéger au complet pour rendre sa déci- sion. Toutefois, avec l’accord des parties, il peut également rendre une décision  valable lorsque seuls quatre juges ou suppléants sont présents.   Art. 3 Récusation   L’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3  (dénommée ci-après «loi sur la procédure administrative»), qui régit la récusation,  est applicable par analogie.   Art. 4 Secrétariat   L’Office fédéral des assurances sociales assume le secrétariat du Tribunal arbitral.        RO 1972 2582  1 RS 831.10  2 RS 831.101  3 RS 172.021   831.143.15      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.143.15   Art. 5 Indemnités   Les membres du Tribunal arbitral reçoivent les indemnités prévues par l’ordonnance  du 25 janvier 19524 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des  commissions et des experts.   Art. 65 Obligation de garder le secret et communication de données   L’obligation de garder le secret est réglée par l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octo- bre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales6 et la communication  de données par l’art. 50a LAVS.   3. Procédure   Art. 7 Dépôt de la demande et dispositions applicables   1 Celui qui saisit le Tribunal arbitral d’une affaire doit déposer ses conclusions au  secrétariat.   2 La procédure devant le Tribunal arbitral est régie par les dispositions en la matière  de la loi sur la procédure administrative7.   Art. 88 Procédure de consultation   Si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif  fédéral, le président donne son avis.   4. Dispositions finales   Art. 9 Rapport   Le Tribunal arbitral présente chaque année à la Commission fédérale de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité un rapport sur les litiges qui lui ont été soumis et  la manière dont ils ont été tranchés.       4 [RO 1952 78, 1957 851, 1970 1. RO 1973 1559 art. 12 al. 1]. Voir actuellement l’O du  12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et les autres indemnités versées aux membres  des commissions extraparlementaires (RS 172.311).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3719).   6 RS 830.1  7 RS 172.021  8 Nouvelle teneur selon le ch. IV 44 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l’AVS/AI. R   3   831.143.15   Art. 10 Entrée en vigueur   1 Le présent règlement remplace celui du 12 décembre 19479.   2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1973.       9 [RS 8 587]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.143.15       	1. Compétence 	Art. 1  	2. Organisation 	Art. 2 Composition, durée des fonctions, quorum 	Art. 3 Récusation 	Art. 4 Secrétariat 	Art. 5 Indemnités 	Art. 6  Obligation de garder le secret et communication de données  	3. Procédure 	Art. 7 Dépôt de la demande et dispositions applicables 	Art. 8  Procédure de consultation  	4. Dispositions finales 	Art. 9 Rapport 	Art. 10 Entrée en vigueur