Document ID: 99158e0a-c084-451d-9953-a23fae7cd978

Souveraineté et propriété     722.181    1     Ordonnance  portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les  routes nationales1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 61 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales  (dénommée ci-après "loi fédérale")2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi sur la construction et l'entretien des  routes3),    arrête :       SECTION 1 :  Dispositions générales   Souveraineté et  propriété    Article premier  Réserve faite des attributions de la Confédération, les  routes nationales sises sur territoire jurassien sont placées sous la  souveraineté et propriété de la République et Canton du Jura (art. 8 de la  loi fédérale), à moins que le droit cantonal n'en dispose autrement.    Autorités  compétentes  a) Gouverne-  ment   Art. 2  1 Le Gouvernement exerce la surveillance de la construction, de  l'entretien et de l'exploitation des routes nationales, ainsi que de leur  équipement technique et de leurs installations annexes.   2 Il est en particulier compétent pour délivrer à l'intention des autorités  fédérales des préavis revêtant une importance de principe, notamment  dans l'établissement des plans directeurs (art. 10 de la loi fédérale), des  projets généraux (art. 13 et 19), de zones réservées (art. 14) et du  programme de construction (art. 11, al. 2).   3 Il statue sur les subsides de l'Etat à allouer sur la base de la présente  ordonnance.   b) Parlement  4 Le Parlement statue sur les demandes de substitution au sens de  l'article 55 de la loi fédérale.        722.181    2      c) Département  de l'Environne-  ment et de  l'Equipement    Art. 3  Sauf dispositions contraires, le Département de l'Environnement  et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département") exécute les  tâches attribuées au canton du Jura par la loi fédérale et ses dispositions  d'exécution en matière de construction des routes nationales. Il agit à cet  effet en collaboration avec les autres offices fédéraux et cantonaux  intéressés.    d) communes  Art. 4  Le conseil communal ou l'autorité ou office compétent en matière  de construction des routes en vertu des dispositions du règlement  d'organisation de la commune exécute les tâches attribuées à cette  dernière par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution. Il agit à cet  effet en accord avec les offices compétents du canton et de la  Confédération.    Routes  nationales  urbaines (routes  express)    Art. 5  1 L'établissement du projet des routes nationales urbaines  incombe aux communes municipales dont ces routes empruntent le  territoire.   2 Les autres questions relatives aux routes express seront réglées dans  une loi.      SECTION 2 : Projets généraux    Zones réservées  a) établissement   Art. 6  1 La décision du Département fédéral de l'intérieur portant fixation  ou suppression des zones à réserver au projet est publiée par le  Département dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis, ou, à  défaut de ce dernier organe, de la manière usuelle.   2 Cette décision peut être déférée au Conseil fédéral conformément aux  articles 72 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative4).   3 La fixation des zones réservées au projet entre en force dès sa  publication dans le Journal officiel.   Les plans mis au point seront déposés auprès de l'administration  communale pour y être consultés. Les zones réservées doivent être  supprimées dès la fixation définitive des alignements et au plus tard cinq  ans après avoir été créées (art. 14 et 17 de la loi fédérale).       722.181    3       4 Avant remise du préavis du Gouvernement (art. 14 de la loi fédérale), le  Département a la faculté de déposer publiquement pendant dix jours les  plans des zones réservées auprès du secrétariat communal compétent; il  est loisible, pendant ce délai, d'adresser à ce dernier des observations  écrites. Le dépôt des plans sera rendu public par la voie du Journal  officiel et de la Feuille d'avis ou, à défaut d'un organe de ce genre, de la  manière usuelle. La publication mentionnera exactement le délai imparti.  L'article 56 de la loi sur les constructions5) est applicable par analogie.   5 Dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de dépôt, le conseil  communal envoie les plans, avec le certificat de dépôt et les  observations reçues, ainsi que son rapport et ses propositions, au  Département; sur la base de cette documentation, celui-ci présente ses  propositions au Gouvernement en vue du préavis à donner aux autorités  fédérales.   b) effets  6 Dans les zones réservées au projet, aucune construction nouvelle et  aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourront  être faites sans autorisation. Sous les mêmes conditions il ne pourra pas  être établi de carrières ou dépôts de matériaux, ni procédé à des  reboisements ou modifications importantes du terrain. Des travaux de  construction à l'intérieur des zones réservées peuvent être autorisés s'ils  ne rendent pas la construction de la route plus difficile ou plus onéreuse  et s'ils ne nuisent pas à la fixation des alignements. Les requêtes en vue  de tels travaux, ainsi qu'en vue d'autres mesures de fait ou de droit  relatives à la propriété foncière et subordonnées par le Conseil fédéral à  une autorisation (art. 15 de la loi fédérale), sont traitées comme des  demandes ordinaires de permis de bâtir d'après les prescriptions du  décret cantonal applicable en la matière. L'autorisation de construire doit,  pour être valable, être approuvée par l'autorité fédérale compétente (art.  16 de la loi fédérale).   c) réserve du  droit cantonal    7 En vue d'assurer le tracé de routes nationales, il peut être également  déposé un plan de routes ou d'alignement en application du droit  cantonal (art. 14, al. 2, de la loi fédérale, art. 56 de la loi sur les  constructions).    Projets généraux Art. 7  1 Le Département dépose publiquement les projets généraux  dans les communes. La procédure se règle selon les prescriptions de  l'article 6, alinéas 4 et 5, de la présente ordonnance. Les délais sont de  trente jours. L'article 5 demeure réservé.    2 Les oppositions au tracé doivent être présentées lors du dépôt des  projets généraux.       722.181    4       3 Le Gouvernement examine les observations et oppositions présentées;  il soumet ses propositions, accompagnées des préavis des autorités  communales, à l'Office fédéral des routes pour mise au point (art. 19 de  la loi fédérale).   4 Les projets généraux sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral  (art. 20 de la loi fédérale).   Projets définitifs  Art. 8  1 Les projets définitifs comportant des alignements basés sur les  documents cadastraux, doivent être mis à l'enquête publique pendant  trente jours. La publication du dépôt a lieu par la voie du Journal officiel  et de la Feuille d'Avis ou, à défaut de ce dernier organe, de la manière  usuelle ; elle mentionne exactement le délai de dépôt. Elle précise que  pendant le délai d'enquête des oppositions au projet définitif ou aux  alignements qu'il prévoit peuvent être formées, par écrit et motivées (art.  27, al. 1, de la loi fédérale).   2 Des piquetages devront signaler les changements rendus nécessaires  dans le terrain par la construction de la route (art. 26 de la loi fédérale)   3 Dans les trente jours dès l'expiration du délai de dépôt, le conseil  communal envoie au Département les plans mis à l'enquête, munis du  certificat de dépôt et accompagnés des oppositions reçues; il y joint son  préavis.   4 Le Gouvernement statue sur les oppositions (art. 27, al. 2, de la loi  fédérale).   5 Les projets définitifs mis au point doivent être soumis pour approbation  au Département fédéral de l'intérieur.   6 Si les projets définitifs doivent subir des compléments ou modifications  sensibles, il y a lieu de procéder à une nouvelle mise à l'enquête  publique. Si la mise au point ne touche qu'un nombre relativement faible  de personnes pouvant faire opposition, elle doit être communiquée aux  intéressés, auxquels sera imparti un délai d'opposition de trente jours  (art. 28, al. 2, de la loi fédérale).   7 Le Département fait connaître dans les communes l'alignement  approuvé par publication dans le Journal officiel et dans la Feuille d'Avis  ou, à défaut de ce dernier organe, de la manière usuelle. L'article 5  demeure réservé. L'alignement entre en force dès sa publication dans le  Journal officiel. Les plans seront déposés à l'administration communale  pour y être consultés. L'article 56 de la loi sur les constructions est  applicable en cette matière.       722.181    5   Alignements;  effets    Art. 9  1 Il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles  constructions entre les alignements et d'y transformer des immeubles  existants, même s'ils ne débordent que partiellement sur les alignements.  Les travaux nécessités par l'entretien d'un immeuble ne sont pas  considérés comme des transformations au sens de la présente  disposition.    2 Sous réserve de dispositions cantonales ou communales plus  rigoureuses, des travaux de construction doivent être autorisés à  l'intérieur des alignements lorsque le permettent la sécurité du trafic,  l'hygiène des habitations et la nécessité d'un élargissement éventuel de  la route dans l'avenir (art. 22 à 24 de la loi fédérale).   3 Les autorités ordinaires statuent sur les demandes de construction à  l'intérieur des alignements. Pour être valable, l'autorisation de construire  doit être approuvée par l'autorité fédérale compétente (art. 24 de la loi  fédérale).   Indemnité Art. 10  1 Les prétentions à indemnité à la suite de restriction apportée à  la propriété foncière par la création de zones réservées ou par  l'alignement des projets définitifs doivent être annoncées, par écrit et  motivées, au Département; elles le seront au conseil communal s'il s'agit  de routes nationales urbaines.    2 Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la  procédure prévue aux articles 57 et suivants de la loi fédérale du 20 juin  1930 sur l'expropriation6) sera ouverte (art. 18 et 25 de la loi fédérale).  L'intéressé est également légitimé à ouvrir la procédure.     SECTION 3 : Acquisition de terrain   Procédés  d'acquisition et  règles générales  de compétence    Art. 11  1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales  ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de  remembrement ou d'expropriation (art. 30, al. 1, de la loi fédérale).   2 Le Gouvernement arrête le mode d'acquisition (art. 32, al. 1, de la loi  fédérale). Il désigne une commission d'acquisition, dont il fixe  l'organisation et les attributions (al. 3).       722.181    6       3 Par l'intermédiaire du Service des constructions, le Département de  l'Environnement et de l'Equipement procède aux acquisitions qu'il y a lieu  de faire à titre de prévoyance; sous la surveillance du Département de  l'Environnement et de l'Equipement, le Service des ponts et chaussées  s'occupe des autres achats, en accord avec le Service des forêts et le  Service de l'économie rurale, et en faisant appel à la commission  d'acquisition.   Remembrements  Art. 12  1 Sous la surveillance de leur Département respectif, le Service  de l'économie rurale, ou le Service des forêts, élabore, d'entente avec le  Service des ponts et chaussées et les autres offices intéressés, les  avant-projets de remaniements parcellaires de biens-fonds et de forêts,  ainsi que les projets de nouvelle répartition (art. 33 de la loi fédérale). Le  canton fait l'avance des frais des avant-projets, qui sont à la charge du  compte de la route nationale.    2 Le Gouvernement peut impartir aux propriétaires fonciers un délai qui,  en règle générale, n'excédera pas six mois, pour se prononcer sur un  remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts selon l'article 703 du  Code civil suisse7). La décision concernant les prestations et frais de  remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra  être publiée (art. 34 et 38 de la loi fédérale).   3 Le Gouvernement peut ordonner les remembrements nécessités par la  construction de la route (art. 36 de la loi fédérale). Il édicte les  dispositions d'exécution voulues.   4 Le Gouvernement décide l'envoi en possession anticipé du terrain  nécessaire si les travaux de construction de la route doivent commencer  avant la clôture de la procédure de remembrement. Au préalable, le  Département de l'Economie publique, par l'intermédiaire du Service de  l'économie rurale, ou le Département de l'Environnement et de  l'Equipement, par l'intermédiaire du Service des forêts, entendra les  intéressés et prendra les mesures utiles pour l'estimation du sol (art. 37  de la loi fédérale).   5 Le Département soumet les projets de nouvelle répartition des terres à  l'approbation de l'Office fédéral des routes; celui-ci exerce la haute  surveillance, d'entente avec l'Office fédéral des améliorations foncières  et les autres services fédéraux intéressés, et examine si la répartition ne  nuit pas aux travaux routiers. Les autorités compétentes pour accorder  les subventions veillent à l'observation des dispositions relatives à ces  dernières (art. 33, al. 2, et 35 de la loi fédérale).       722.181    7       6 Les requêtes de mise en compte de frais selon l'article 38 de la loi  fédérale doivent être adressées au Département, à l'intention du  Département fédéral de l'intérieur.   7 Pour le surplus sont applicables à la procédure les dispositions de la  législation fédérale et cantonale concernant les améliorations foncières  et le remembrement de terrain à bâtir.   Expropriation Art. 13  1 Les expropriations rendues nécessaires par la construction des  routes nationales ont lieu, sous réserve des dispositions ci-après, en  application de la loi fédérale sur l'expropriation (art. 39, al. 1, de la loi  fédérale).    2 Le Département établit par communes les plans d'expropriation et les  tableaux des droits expropriés; il les transmet, avec les plans du projet  définitif approuvé, au président de la commission fédérale d'estimation  (art. 39, al. 2, de la loi fédérale).   3 Le tableau des droits expropriés indique les immeubles dont  l'expropriation est requise; il mentionne les propriétaires et les surfaces,  ainsi que les droits réels restreints à exproprier constatés par le registre  foncier ou les autres registres publics (art. 27, al. 2, de la loi fédérale sur  l'expropriation).   4 Si les négociations de conciliation concernant les prétentions  annoncées ont eu lieu, le Département a la faculté de requérir auprès du  président de la commission d'estimation l'envoi en possession anticipé  (art. 39, al. 3, de la loi fédérale sur les routes nationales; art. 76 de la loi  fédérale sur l'expropriation).      SECTION 4 : Construction et entretien    Généralités Art. 14  1 Le Département adjuge et surveille les travaux en application  par analogie de l'ordonnance concernant l'adjudication de travaux ou  fournitures de l'Etat8), pour autant que le Conseil fédéral n'ait pas arrêté  des principes contraires (art. 41, al. 2, de la loi fédérale).    2 Il prend les mesures nécessaires de protection pendant les travaux (art.  42 de la loi fédérale) et ouvre les routes à la circulation (art. 43 de la loi  fédérale).       722.181    8       3 Il veille au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit (art. 15,  23 et 44 de la loi fédérale), ainsi qu'à l'entretien et à l'utilisation des  routes nationales et de leurs installations techniques (art. 6 de la loi  fédérale), pour autant qu'il ne s'agisse pas d'attributions de la police des  routes.   Autorisation en  vue des mesures  à prendre pour  les constructions    Art. 15  Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux  touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et  le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de  cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages  analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes  nationales (art. 44, al. 2, de la loi fédérale).    Installations  annexes    Art. 16  1 Partout où l'accès latéral d'une route nationale est interdit, des  installations destinées à la distribution des carburants et des lubrifiants,  de même que des buvettes et des kiosques, attachés à ces installations,  pourront être aménagés dans la mesure répondant aux besoins du trafic  et en conformité avec les principes arrêtés par le Conseil fédéral.   2 La construction, l'agrandissement et l'exploitation de ces installations  annexes exigent une autorisation du Gouvernement fixant les conditions  et les charges voulues, ainsi que les émoluments à acquitter.   3 Pour le surplus sont applicables en particulier les prescriptions de la  police des constructions, de la protection des eaux, du commerce et de  l'industrie, de l'hygiène publique, ainsi que la réglementation des  conditions de travail déclarée obligatoire par les autorités compétentes.  Demeurent réservées les prescriptions spéciales du Conseil fédéral  concernant l'exploitation des installations annexes.   4 Les projets sont soumis à l’approbation de l'autorité fédérale  compétente (art. 7 et 50 de la loi fédérale).   Interdiction  d'installations  diminuant la  visibilité    Art. 17 Les installations telles que plantations, clôtures et dépôts de  matériaux qui compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont  interdites à l'intérieur des alignements; si elles existent déjà, elles doivent  être enlevées à la demande du propriétaire de la route (art. 51, al. 1, de  la loi fédérale).   Installations  temporaires de  protection    Art. 18  Les installations temporaires destinées à protéger les routes  contre les dommages causés par des phénomènes naturels et qu'il est  nécessaire d'aménager en dehors de la route, sont établies par le  Département, le cas échéant en application de la procédure prévue aux  articles 82, 84 et 85 de la loi sur la construction et l'entretien des routes;  le propriétaire foncier doit les tolérer (art. 52, al. 1, de la loi fédérale).        722.181    9   Indemnité Art. 19  1 Les prétentions à indemnité découlant des restrictions de la  propriété foncière mentionnées aux articles 17 et 18 doivent être  présentées par écrit et motivées au Département; s'il s'agit de routes  nationales urbaines, au conseil communal.   2 Le président de la commission fédérale d'estimation tranche en cas de  contestation (art. 51, al. 2, et 52, al. 2, de la loi fédérale).   Réclame  extérieure et sur  la voie publique    Art. 20  1 Toute réclame et toute annonce sont interdites à l'intérieur de  l'alignement des routes nationales.   2 La loi fédérale sur la circulation routière9) (art. 53 de la loi fédérale) et,  sous réserve des dispositions d'exécution du Conseil fédéral,  l'ordonnance cantonale du 6 décembre 1978 concernant la réclame  extérieure et sur la voie publique10) s'appliquent aux réclames et  annonces aux abords des routes nationales à l'extérieur de l'alignement.   3 Le Service des ponts et chaussées statue dans tous les cas quant à  l'autorisation de réclames aux abords des routes nationales non  urbaines.      SECTION 5 : Dispositions finales    Réserve du droit  cantonal    Art. 21  Les prescriptions légales cantonales, en particulier la loi sur la  construction et l'entretien des routes et la loi sur les constructions, sont  applicables par analogie, pour autant que la loi fédérale et les  dispositions d'exécution fédérales et cantonales soient muettes.    Entrée en  vigueur    Art. 22  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur11) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        722.181    10           1) Ordonnance du 3 mars 1961 portant exécution de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur   les routes nationales (RSB 732.181)  2) RS 725.11  3) RSJU 722.11  4) RS 172.021  5) RSJU 701.1  6) RS 711  7) RS 210  8) RSJU 721.21  9) RS 741.01  10) RSJU 701.251  11) 1er janvier 1979        http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/725.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/711.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=721.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.251