Document ID: 23eb8f6a-4d93-498d-a4e5-02fac314c02e

RS 0.211.112.112   1   Texte original   Convention  relative à la délivrance d’extraits plurilingues  d’actes de l’état civil   Conclue à Vienne le 8 septembre 1976  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1990    (Etat le 23    février 2016)     Les Etats signataires de la présente Convention,   désireux d’améliorer les règles relatives à la délivrance d’extraits plurilingues de  certains actes de l’état civil, notamment lorsqu’ils sont destinés à servir à l’étranger,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les extraits des actes de l’état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès  sont, lorsqu’une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une  traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente  Convention.   Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu’aux personnes qui ont  qualité pour obtenir des expéditions littérales.   Art. 2   Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions  ultérieures des actes.   Art. 3   Chaque Etat contractant a la faculté de compléter les formules annexées à la présente  Convention par des cases et des symboles indiquant d’autres énonciations ou men- tions de l’acte, à condition que le libellé en ait été préalablement approuvé par  l’Assemblée Générale de la Commision Internationale de l’Etat Civil.   Toutefois, chaque Etat contractant a la faculté d’adjoindre une case destinée à rece- voir un numéro d’identification.        RO 1990 669   0.211.112.112    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.112   Art. 4   Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins  d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui  a été utilisée pour la rédaction de l’acte auquel elles se réfèrent.   Art. 5   Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les sym- boles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués par  deux chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf  premiers mois de l’année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.   Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l’Etat où ce lieu  est situé chaque fois que cet Etat n’est pas celui où l’extrait est délivré.   Le numéro d’identification est précédé du nom de l’Etat qui l’a attribué.   Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants:  M = masculin, F = féminin.   Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage,  le décès du titulaire de l’acte de naissance ainsi que le décès du mari ou de la femme,  sont exclusivement utilisés les symboles suivants: Mar = mariage; Sc = séparation  de corps; Div = divorce; A = annulation; D = décès; Dm = décès du mari; Df = décès  de la femme. Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de l’événement. Le  symbole «Mar» est en outre suivi des nom et prénoms du conjoint.   Art. 6   Au recto de chaque extrait, les formules invariables, à l’exclusion des symboles  prévus à l’art. 5 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au  moins, dont la langue ou l’une des langues officielles de l’Etat où l’extrait est délivré  et la langue française.   La signification des symboles doit y être indiquée au moins dans la langue ou l’une  des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la  présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil  ou sont liés par la Convention de Paris du 27 septembre 19561 relative à la déli- vrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger, ainsi que dans  la langue anglaise.   Au verso de chaque extrait doivent figurer:   – une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième ali- néa du présent article,   – la traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deu- xième alinéa du présent article, pour autant que ces langues n’ont pas été uti- lisées au recto,       1 RS 0.211.112.111     Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv.   3   0.211.112.112   – un résumé des art. 3, 4, 5 et 7 de la Convention, au moins dans la langue de  l’autorité qui délivre l’extrait.   Chaque Etat qui adhère à la présente Convention communique au Conseil fédéral  suisse, lors du dépôt de son acte d’adhésion, la traduction dans sa ou ses langues  officielles des formules invariables et de la signification des symboles.   Cette traduction est transmise par le Conseil fédéral suisse aux Etats contractants et  au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   Chaque Etat contractant aura la faculté d’ajouter cette traduction aux extraits qui  seront délivrés par ses autorités.   Art. 7   Si le libellé de l’acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de  l’extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.   Art. 8   Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du  sceau de l’autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits délivrés  conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l’Etat dont ils émanent.   Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun  des Etats liés par la présente Convention.   Art. 9   Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des expédi- tions ou extraits d’actes de l’état civil, les extraits délivrés en application de la  présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus élevés que  les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l’Etat dont  ils émanent.   Art. 10   La présente Convention ne met pas obstacle à l’obtention d’expéditions littérales  d’actes de l’état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où  ces actes ont été dressés ou transcrits.   Art. 11   Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature de la notification prévue à  l’article 12 ou de l’adhésion, déclarer qu’il se réserve la faculté de ne pas appliquer  la présente Convention aux extraits d’actes de naissance concernant des enfants  adoptés.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.112   Art. 12   Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l’accomplissement des  procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la  présente Convention.   Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la  Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa  précédent.   Art. 13   La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la  date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq  Etats ayant accompli cette formalité.   Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à  l’article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour  suivant la date du dépôt de sa notification.   Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire en  transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et  de sa publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2.   Art. 14   La Convention relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil  destinés à l’étranger, signée à Paris le 27 septembre 19563, cesse d’être applicable  entre les Etats à l’égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur.   Art. 15   La réserve visée à l’art. 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou partiel- lement. Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse.   Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la  Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa  précédent.   Art. 16   La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire  métropolitain de chaque Etat contractant.   Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l’adhésion ou ultérieure- ment, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions  de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires  extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité  internationale. Le Conseil fédéral suisse avisera de cette dernière notification chacun       2 RS 0.120  3 RS 0.211.112.111     Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv.   5   0.211.112.112   des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de  l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans  le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à  laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.   Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du  présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée  au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un  ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.   Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats con- tractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   La Convention cessera d’être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant  la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.   Art. 17   Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention après l’entrée en vigueur de  celle-ci. L’acte d’adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci  avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission  Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera  en vigueur, pour l’Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte  d’adhésion.   Art. 18   La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des  Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen  d’une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui en informera les  autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de  l’Etat Civil.   Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un Etat avant l’expiration  d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en  vigueur à son égard.   La dénonciation produira effet à compter d’un délai de six mois après la date à  laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l’alinéa premier  du présent article.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.112.112   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la  présente Convention.   Fait à Vienne, le 8 septembre 1976, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les  archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise  par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de  la Commission Internationale de l’Etat Civil.   (Suivent les signatures)     Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv.   7   0.211.112.112    Staat:  État:  Stato:   Zivilstandsamt Service de l’état civil de  Servizio dello stato civile di   Formular Formule  Modulo   A  RECTO Auszug aus dem Geburtseintrag  Nr.  Extrait de l’acte de naissance no Estratto dell’atto di nascita n.      *   4  Tag und Ort der Geburt  Date et lieu de naissance Data e luogo di nascita     Jo    Mo       An   5  Name Nom  Cognome     6  Vornamen  Prénoms Prenomi     7  Geschlecht  Sexe Sesso    Vater  Père  Padre   Mutter  Mère  Madre   5  Name  Nom   Cognome      6  Vornamen   Prénoms  Prenomi      10  Andere Angaben aus dem Eintrag  Autres énonciations de l’acte Altre enunciazioni dell’atto          11  Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel  Date de délivrance, signature, sceau Data di rilascio, firma, bollo           Jo     Mo       An    SYMBOLES / ZEICHEN  / SIMBOLI    – Jo: Jour / Tag / Giorno  – Mo: Mois / Monat / Mese   – An: Année / Jahr / Anno   – M: Masculin / Männlich / Maschile   – F: Féminin / Weiblich / Femminile   – Mar: Mariage / Eheschliessung / Martrimonio   – Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Separazione personale   – Div: Divorce / Scheidung / Divorcio   – A: Annulation / Nichtigerklärung / Annullamento   – D: Décès / Tod / Morte   – Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Morte del marito   – Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Morte della moglie              * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’étal civil,  3003 Berne.  1   3   8 9  2    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.112.112   EXTRAIT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE  À VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976*   AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976*  ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L’8 SETTEMBRE 1976*                                            *Zusammenfassung der Artikel 3, 4, 5 und 7 dieses Übereinkommens:  – Die Eintragungen sind in lateinischen  Druckbuchstaben vorzunehmen; sie können ausserdem in den Schriftzeichen  der Sprache geschrieben werden, die bei der Eintragung in das Zivilstandsregis- ter, auf die sie sich beziehen, verwendet worden sind.   – Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutragen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.   – Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug ausgestellt wird.   – Den Zeichen Mar, Sc, Div, A, D, Dm und Df sind das Datum und der Name  des Ortes des Ereignisses beizufügen. Dem Zeichen Mar sind ausserdem der Familienname und die Vornamen des Ehegatten beizufügen.   – Ermöglicht der Eintrag im Zivilstands- register nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses  Feld oder dieser Teil eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen.    – Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen bedarf der vorgängigen Geneh- migung durch die Internationale Kom- mission für das Zivilstandswesen.   *Selon les articles 3, 4, 5 et 7 de cette Convention:  – Les inscriptions sont écrites en   caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les  caractères de la langue qui a été utilisée  pour la rédaction de l’acte auquel elles  se réfèrent.   – Les dates sont inscrites en chiffres  arabes indiquant successivement le jour,  le mois et l’année. Le jour et le mois  sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres, Les neuf premiers  jours du mois et les neuf premiers mois  de l’année sont désignés par des chiffres  allant de 01 à 09.   – Le nom de tout lieu est suivi du nom de  l’Etat où ce lieu est situé chaque fois que  cet Etat n’est pas celui où l’extrait est  délivré.   – Les symboles Mar, Sc, Div, A, D, Dm et  Df sont suivis de la date et du lieu de  l’événement. Le symbole Mar est en outre suivi des nom et prénoms du con- joint.   – Si le libellé de l’acte ne permet pas de  remplir une case ou une partie de case,  elles sont rendues inutilisables par des  traits.   – L’adjonction d’autres cases ou symboles  est soumise à l’accord préalable de la Commission Internationale de l’Etat Ci- vil.    *Riassunto degli articoli 3, 4, 5 e 7 di questa Convenzione:  – Le iscrizioni sono scritte in caratteri   latini tipografici; possono anche essere  scritte nei caratteri della lingua che è  stata utilizzata per l’iscrizione nel re- gistro dello stato civile a cui si riferi- scono.   – Le date sono scritte in cifre arabe indi- canti successivamente il giorno, il mese e  l’anno. Il giorno e il mese sono indicati  con due cifre, l’anno con quattro cifre. I  primi nove giorni del mese ed i nove  primi mesi dell’anno sono indicati con  cifre che vanno da 01 a 09.   – Il nome di ogni località è seguito dal  nome dello Stato in cui tale località è  situata ogni volta che questo Stato non  sia quello in cui l’estratto è rilasciato.   – I simboli Mar, Sc, Div, A, D, Dm e Df  sono seguiti dalla data e dal luogo del- l’evento. Il simbolo Mar è anche seguito  dal cognome e dai prenomi del congiun- to.   – Se la formulazione dell’iscrizione nel re- gistro non permette di riempire una  casella o parti di una casella dell’estratto,  tale casella o parte di casella è annullata  mediante tratti.   – L’aggiunta di altri caselle o simboli  dev’essere precedentemente approvata  dall’Assemblea generale della Commis- sione Internazionale dello Stato Civile.   VERSO    Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv.   9   0.211.112.112    Staat:  État:  Stato:   Zivilstandsamt Service de l’état civil de  Servizio dello stato civile di   Formular Formule  Modulo   B  RECTO Auszug aus dem Heiratseintrag Nr.  Extrait de l’acte de mariage no Estratto dell’atto di matrimonio n.      *   4  Tag und Ort der Eheschliessung  Date et lieu du mariage Data e luogo del matrimonio     Jo    Mo       An      Ehemann   Mari  Marito   Ehefrau  Femme  Moglie   7  Name vor der Eheschliessung   Nom avant le mariage  Cognome prima del matrimonio      8  Vornamen   Prénoms  Prenomi      9  Tag und Ort der Geburt   Date et lieu de naissance  Data e luogo di nascita     Jo   Mo    An    Jo   Mo    An    10  Name nach der Eheschliessung   Nom après le mariage  Cognome dopo il matrimonio      11  Andere Angaben aus dem Eintrag  Autres énonciations de l’acte Altre enunciazioni dell’atto          12  Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel  Date de délivrance, signature, sceau Data di rilascio, firma, bollo               Jo     Mo       An    SYMBOLES / ZEICHEN / SIMBOLI   – Jo: Jour / Tag / Giorno  – Mo: Mois / Monat / Mese   – An: Année / Jahr / Anno   – Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Separazione personale   – Div: Divorce / Scheidung / Divorce / Divorzio   – A: Annulation / Nichtigerklärung / Annullamento   – Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Morte del marito   – Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Morte della moglie              * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’étal civil,  3003 Berne.  1   3   5 6  2    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.112.112   EXTRAIT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE À VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976*   AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976*  ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L’8 SETTEMBRE 1976*                                               *Zusammenfassung der Artikel 3, 4, 5  und 7 dieses Übereinkommens:  – Die Eintragungen sind in lateinischen  Druckbuchstaben vorzunehmen; sie können  ausserdem in den Schriftzeichen der Spra- che geschrieben werden, die bei der Eintra- gung in das Zivilstandsregister, auf die sie sich beziehen, verwendet worden sind.   – Die Daten sind in arabischen Ziffern ein- zutragen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, das Jahr durch vier Ziffern zu be- zeichnen. Die ersten neun Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.   – Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates  beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn die- ser Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug ausgestellt wird.   – Den Zeichen Sc, Div, A, Dm und Df sind das Datum und der Name des Ortes des Ereignisses beizufügen.   – Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsre- gister nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil eines Feldes durch Striche unbe- nutzbar zu machen.   – Die Beifügung weiterer Felder oder Zei- chen bedarf der vorgängigen Genehmigung  durch die Internationale Kommission für  das Zivilstandswesen.   *Selon les articles 3, 4, 5 et 7 de cette Convention:  – Les inscriptions sont écrites en   caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les  caractères de la langue qui a été  utilisée pour la rédaction de l’acte  auquel elles se réfèrent.   – Les dates sont inscrites en chiffres  arabes indiquant successivement le jour, le mois et l’année. Le jour et le  mois sont indiqués par deux chiffres,  l’année par quatre chiffres, Les neuf  premiers jours du mois et les neuf  premiers mois de l’année sont désignés  par des chiffres allant de 01 à 09.   – Le nom de tout lieu est suivi du nom  de l’Etat où ce lieu est situé chaque  fois que cet Etat n’est pas celui où  l’extrait est délivré.   – Les symboles Sc, Div, A, Dm et Df  sont suivis de la date et du lieu de  l’événement.   – Si le libellé de l’acte ne permet pas de  remplir une case ou une partie de case, elles sont rendues inutilisables par des  traits.   – L’adjonction d’autres cases ou  symboles est soumise à l’accord préalable de la Commission Internatio- nale de l’Etat Civil.    *Riassunto degli articoli 3, 4, 5 e 7 di questa Convenzione:  – Le iscrizioni sono scritte in caratteri   latini tipografici; possono anche essere  scritte nei caratteri della lingua che è  stata utilizzata per l’iscrizione nel re- gistro dello stato civile a cui si riferi- scono.   – Le date sono scritte in cifre arabe indi- canti successivamente il giorno, il mese  e l’anno. Il giorno e il mese sono  indicati con due cifre, l’anno con  quattro cifre. I primi nove giorni del  mese ed i nove primi mesi dell’anno  sono indicati con cifre che vanno da 01  a 09.   – Il nome di ogni località è seguito dal  nome dello Stato in cui tale località è  situata ogni volta che questo Stato non  sia quello in cui l’estratto è rilasciato.   – I simboli Sc, Div, A, Dm e Df sono  seguiti dalla data e dal luogo del- l’evento.   – Se la formulazione dell’iscrizione nel  registro non permette di riempire una  casella o parti di una casella  dell’estratto, tale casella o parte di  casella è annullata mediante tratti.   – L’aggiunta di altri caselle o simboli  dev’essere precedentemente approvata  dall’Assemblea generale della Commis- sione Internazionale dello Stato Civile.   VERSO    Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv.   11   0.211.112.112    Staat:  État:  Stato:   Zivilstandsamt Service de l’état civil de  Servizio dello stato civile di   Formular Formule  Modulo   C  RECTO Auszug aus dem Todeseintrag  Nr.  Extrait de l’acte de décès no Estratto dell’atto di morte n.      *   4  Tag und Ort des Todes  Date et lieu du décès Data e luogo della morte     Jo    Mo       An   5  Name Nom  Cognome     6  Vornamen  Prénoms Prenomi     7  Geschlecht  Sexe Sesso     8  Tag und Ort der Geburt  Date et lieu de naissance Data e luogo di nascita     Jo    Mo       An   9  Name des letzten Ehegatten  Nom du dernier conjoint Cognome dell’ultimo conjuge     10  Vornamen des letzten Ehegatten  Prénoms du dernier conjoint Prenomi dell’ultimo conjuge         Vater   Père  Padre   Mutter  Mère  Madre   5  Name  Nom   Cognome      6  Vornamen   Prénoms  Prenomi      11  Tag der Ausstellung, Unterschrift, Stempel  Date de délivrance, signature, sceau Data di rilascio, firma, bollo           Jo     Mo       An    SYMBOLES / ZEICHEN / SIMBOLI    – Jo: Jour / Tag / Giorno  – Mo: Mois / Monat / Mese   – An: Année / Jahr / Anno   – M: Masculin / Männlich / Maschile   – F: Féminin / Weiblich / Femminile       * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’étal civil,  3003 Berne.  1   3   12 13  2    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.112.112   EXTRAIT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE  À VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976*   AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976*  ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L’8 SETTEMBRE 1976*                                                     *Zusammenfassung der Artikel 3, 4, 5 und 7 dieses Übereinkommens:  – Die Eintragungen sind in lateinischen   Druckbuchstaben vorzunehmen; sie  können ausserdem in den Schriftzeichen  der Sprache geschrieben werden, die bei  der Eintragung in das Zivilstandsregis- ter, auf die sie sich beziehen, verwendet worden sind.   – Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutragen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.   – Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in  dem der Auszug ausgestellt wird.   – Ermöglicht der Eintrag im Zivilstands- register nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen.    – Die Beifügung weiterer Felder oder Zei- chen bedarf der vorgängigen Geneh- migung durch die Internationale Kom- mission für das Zivilstandswesen.   *Selon les articles 3, 4, 5 et 7 de cette Convention:  – Les inscriptions sont écrites en   caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les  caractères de la langue qui a été utilisée  pour la rédaction de l’acte auquel elles  se réfèrent.   – Les dates sont inscrites en chiffres  arabes indiquant successivement le jour,  le mois et l’année. Le jour et le mois  sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres, Les neuf premiers  jours du mois et les neuf premiers mois  de l’année sont désignés par des chiffres allant de 01 à 09.   – Le nom de tout lieu est suivi du nom de  l’Etat où ce lieu est situé chaque fois que  cet Etat n’est pas celui où l’extrait est  délivré.   – Si le libellé de l’acte ne permet pas de  remplir une case ou une partie de case,  elles sont rendues inutilisables par des  traits.   – L’adjonction d’autres cases ou symboles est soumise à l’accord préalable de la  Commission Internationale de l’Etat Ci- vil.    *Riassunto degli articoli 3, 4, 5 e 7 di questa Convenzione:  – Le iscrizioni sono scritte in caratteri   latini tipografici; possono anche essere  scritte nei caratteri della lingua che è  stata utilizzata per l’iscrizione nel regi- stro dello stato civile a cui si riferiscono.  – Le date sono scritte in cifre arabe indi- canti successivamente il giorno, il mese  e l’anno. Il giorno e il mese sono indicati  con due cifre, l’anno con quattro cifre. I  primi nove giorni del mese ed i nove  primi mesi dell’anno sono indicati con  cifre che vanno da 01 a 09.   – Il nome di ogni località è seguito dal  nome dello Stato in cui tale località è  situata ogni volta che questo Stato non  sia quello in cui l’estratto è rilasciato.   – Se la formulazione dell’iscrizione nel re- gistro non permette di riempire una  casella o parti di una casella  dell’estratto, tale casella o parte di  casella è annullata mediante tratti.   – L’aggiunta di altri caselle o simboli  dev’essere precedentemente approvata  dall’Assemblea generale della Commis- sione Internazionale dello Stato Civile.   VERSO    Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv.   13   0.211.112.112   Champ d’application le 23 février 20164      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne 18 juin 1997 A 18 juillet 1997  Autriche 12 mars 1981 30 juillet 1983  Belgique   2 juin 1997   2 juillet 1997  Bosnie et Herzégovine 11 octobre 1995 S   6 mars 1992  Bulgarie 18 novembre 2013 A 18 décembre 2013  Cap-Vert 17 septembre 2015 A 17 octobre 2015  Croatie 22 septembre 1993 A 22 octobre 1993  Espagne 25 mars 1980 30 juillet 1983  Estonie 24 novembre 2011 A 24 décembre 2011  France 17 décembre 1986 16 janvier 1987  Italie 14 août 1979 30 juillet 1983  Lituanie 30 décembre 2009 A 29 janvier 2010  Luxembourg 28 avril 1978 30 juillet 1983  Macédoine 15 avril 1994 S   8 septembre 1991  Moldova 15 avril 2008 A 15 mai 2008  Monténégro 26 mars 2007 S   3 juin 2006  Pays-Bas a 27 mars 1987 26 avril 1987  Pologne   2 octobre 2003 A 1er novembre 2003  Portugal 30 juin 1983 30 juillet 1983  Roumanie   6 mai 2013 A   5 juin 2013  Serbie 16 octobre 2001 S 27 avril 1992  Slovénie 1er décembre 1992 A 31 décembre 1992  Suisse* 19 mars 1990 18 avril 1990  Turquie 31 mai 1985 30 juin 1985     * Réserves et déclarations, voir ci-après. a La convention s’applique au Royaume en Europe.  Réserve et déclaration   Suisse   La Confédération suisse déclare, aux termes de l’art. 11, qu’elle se réserve la faculté  de ne pas appliquer la présente convention aux extraits d’actes de naissance concer- nant les enfants adoptés dont la filiation d’origine subsiste.       4 RO 1990 669, 1994 1146, 2005 995, 2009 3147, 2013 2285, 2016 729.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.112.112