Document ID: cb815821-a995-496d-af2f-e5700155f2b1

172.010   1   Loi  sur l’organisation du gouvernement et de l’administration   (LOGA)   du 21 mars 1997 (Etat le 2    décembre 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19963,   arrête:   Titre 1 Principes   Art. 1 Gouvernement   1 Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédéra- tion.   2 Il se compose de sept membres.   3 Il est assisté par le chancelier de la Confédération.   Art. 2 Administration fédérale   1 L’administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des  départements et de la Chancellerie fédérale.   2 Les départements s’organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements.  Ils disposent chacun d’un secrétariat général.   3 A teneur des dispositions régissant son organisation, l’administration fédérale com- prend en outre des unités administratives décentralisées.   4 La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations  et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration  fédérale.   Art. 3 Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration   1 Le Conseil fédéral et l’administration fédérale agissent en se fondant sur la consti- tution et sur la loi.        RO 1997 2022   1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de   l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 941; FF 2009 7693).   3 FF 1996 V 1   172.010      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010   2 Ils recherchent le bien commun, défendent les droits des citoyens ainsi que les  compétences des cantons et encouragent la collaboration entre la Confédération et  les cantons.   3 Leur activité vise à atteindre les objectifs fixés et répond aux critères d’une bonne  gestion.   Art. 4 Responsabilité politique   Le Conseil fédéral assume collégialement ses responsabilités gouvernementales.   Art. 5 Contrôle des tâches de la Confédération   Le Conseil fédéral examine régulièrement les tâches de la Confédération et leur exé- cution ainsi que l’organisation de l’administration fédérale en appliquant les critères  de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la  loi. Il élabore, pour l’action de l’Etat, des solutions à caractère prospectif.   Titre 2 Le gouvernement   Chapitre 1 Le Conseil fédéral   Section 1 Fonctions   Art. 6 Obligations gouvernementales   1 Le Conseil fédéral définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernemen- tale.   2 Il accorde la priorité aux obligations gouvernementales.   3 Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer en tout temps l’activité gou- vernementale.   4 Il maintient l’unité de la Suisse et encourage la solidarité nationale tout en préser- vant la diversité inhérente au fédéralisme. Il contribue à ce que les autres organes de  l’Etat soient en mesure d’exécuter de manière appropriée et en temps opportun les  tâches qui leur incombent de par la constitution et la loi.   Art. 7 Législation   Le Conseil fédéral dirige la phase préliminaire de la procédure législative, le droit  d’initiative parlementaire étant réservé. Il soumet à l’Assemblée fédérale les projets  de modifications constitutionnelles, de lois et d’arrêtés fédéraux, et édicte des  ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l’y autorise.     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   3   172.010   Art. 7a4 Conclusion, modification ou dénonciation de traités internationaux  par le Conseil fédéral5   1 Le Conseil fédéral peut conclure, modifier ou dénoncer seul des traités internatio- naux dans la mesure où une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou  par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. L’attribution de la  compétence de conclure un traité international comprend celle de le modifier et de le  dénoncer.6   1bis Il dénonce seul des traités internationaux lorsque la Constitution prescrit leur  dénonciation.7   2 Il peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Il peut également  modifier ou dénoncer seul un traité lorsque cette modification ou cette dénonciation  est de portée mineure.8   3 Sont notamment considérés comme étant de portée mineure les traités et les modi- fications qui:9   a. ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ni n’entraînent de  renonciation à des droits existants;   b. servent à l’exécution de traités antérieurs approuvés par l’Assemblée fédé- rale et se bornent à préciser des droits et des obligations ou des principes  d’organisation qui sont déjà contenus dans le traité de base;   c. s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et tech- niques.10   4 Ne sont notamment pas considérés comme étant de portée mineure les traités et les  modifications qui:11       4 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur  depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   7 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclu- sion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   10 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur la compétence de conclure des traités  internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux,  en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010   a. remplissent l’une des conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Consti- tution pour l’application du référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux;   b. contiennent des dispositions dont l’objet relève de la seule compétence des  cantons;   c. entraînent une dépense unique de plus de 5 millions de francs, ou des  dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs par an.12   Art. 7b13 Application à titre provisoire de traités internationaux  par le Conseil fédéral   1 Lorsque l’approbation de la conclusion ou de la modification d’un traité internatio- nal relève de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de  son application à titre provisoire sans l’approbation de l’Assemblée fédérale si la  sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent.14   1bis Il renonce à l’application à titre provisoire si les commissions compétentes des  deux conseils s’y opposent.15   2 L’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai  de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, le Conseil fédéral  n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation  du traité concerné.   3 Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre provi- soire.   Art. 7bbis 16 Dénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral   1 Lorsque l’approbation de la dénonciation d’un traité international relève de  l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral peut dénoncer un traité sans l’approbation  de l’Assemblée fédérale, si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une  urgence particulière l’exigent.   2 Le Conseil fédéral renonce à la dénonciation urgente d’un traité si les commissions  compétentes des deux conseils s’y opposent.       12 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur la compétence de conclure des traités  internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux,  en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959).   13 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 2004 sur l’application à titre provisoire de traités  internationaux, en vigueur depuis le 1er avr. 2005 (RO 2005 1245; FF 2004 703 939).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière  de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur  depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   15 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur la compétence de conclure des traités  internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux,  en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 969; FF 2012 6959).   16 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclu- sion, de modification et de dénonciation des traités internationaux, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   5   172.010   Art. 7c17 Ordonnances sur la sauvegarde des intérêts du pays   1 Le Conseil fédéral peut se fonder directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitu- tion pour adopter une ordonnance lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.   2 Il limite la durée de validité de l’ordonnance de manière appropriée; cette durée ne  peut dépasser quatre ans.   3 Il peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six  mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis  à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu.   4 De plus, l’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:   a. le projet prévu à l’al. 3 est rejeté par l’Assemblée fédérale;   b. la base légale prévue à l’al. 3 entre en vigueur.   Art. 7d18 Ordonnances visant à préserver la sécurité extérieure ou intérieure   1 Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur l’art. 185, al. 3, de la Consti- tution pour édicter une ordonnance en vue de parer à des troubles existants ou  imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité  intérieure.   2 L’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:   a. dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a  pas soumis à l’Assemblée fédérale:   1. un projet établissant la base légale du contenu de l’ordonnance,   2. un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173,  al. 1, let. c, de la Constitution, destinée à remplacer l’ordonnance du  Conseil fédéral;   b. le projet est rejeté par l’Assemblée fédérale;   c. la base légale prévue ou l’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui remplace  l’ordonnance caduque entre en vigueur.   3 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale prévue à l’al. 2, let. a, ch. 2, devient ca- duque au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.       17 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de  l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur  depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).   18 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de  l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur  depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.010   Art. 7e19 Décisions visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la  sécurité extérieure ou intérieure   1 Le Conseil fédéral peut s’appuyer directement sur les art. 184, al. 3, ou 185, al. 3,  de la Constitution pour prendre une décision lorsqu’une des conditions suivantes est  remplie:   a. la sauvegarde des intérêts du pays l’exige;   b. il y a lieu de parer à des troubles existants ou imminents menaçant grave- ment l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.   2 Le Conseil fédéral informe l’organe compétent de l’Assemblée fédérale dans les  24 heures qui suivent sa décision.   Art. 8 Organisation et direction de l’administration fédérale20   1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l’administration fédérale  et la modifie lorsque les circonstances l’exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des  dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne  restreigne expressément sa compétence en matière d’organisation.21   2 Il développe l’efficacité de l’administration fédérale et ses capacités d’innovation.   3 Il exerce une surveillance constante et systématique de l’administration fédérale.   4 Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives  décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l’administration qui sont chargés de  tâches administratives de la Confédération.   5 Si cela s’avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des  entités devenues autonomes suivantes:   a. personnes de droit public ou privé:   1. qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale centrale,   2. qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix  sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,   3. qui sont chargées de tâches administratives;   b. domaine des EPF.22       19 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de  l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur  depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1381; FF 2010 1431 2565).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit  fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187;   FF 2001 3657).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit  fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187;   FF 2001 3657).   22 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au  pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   7   172.010   Art. 9 Exécution et juridiction   1 Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions  émanant de l’Assemblée fédérale.   2 Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la  compétence.   Art. 10 Information   1 Le Conseil fédéral assure l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du  public.   2 Il informe de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la  situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend.   3 Les dispositions particulières relatives à la sauvegarde d’intérêts prépondérants,  publics ou privés, sont réservées.   Art. 10a23 Porte-parole du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral désigne un porte-parole parmi les membres de la direction de la  Chancellerie fédérale.   2 Le porte-parole du Conseil fédéral:   a. informe le public sur mandat du Conseil fédéral;   b. conseille le Conseil fédéral et ses membres sur les questions d’information et  de communication;   c. coordonne l’information entre le Conseil fédéral, les départements et la  Chancellerie fédérale.   Art. 11 Relations publiques   Le Conseil fédéral cultive ses relations avec le public et s’informe des opinions de la  population ainsi que de ses préoccupations.   Section 2 Procédures et organisation   Art. 12 Principe de la collégialité   1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.   2 Les membres du Conseil fédéral défendent les décisions prises par le collège.       23 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401,  1999 2324). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.010   Art. 12a24 Devoir d’information   1 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération informent  régulièrement le Conseil fédéral sur leurs dossiers, notamment sur les risques et les  difficultés qu’ils peuvent présenter.   2 Le Conseil fédéral peut exiger de ses membres et du chancelier de la Confédération  qu’ils lui fournissent des informations particulières.   Art. 13 Délibérations   1 Pour les affaires de grande importance ou ayant une portée politique, le Conseil  fédéral prend ses décisions après en avoir délibéré en commun.   2 Il peut régler les autres affaires par une procédure simplifiée.   3 Les éléments essentiels des délibérations et les décisions du Conseil fédéral sont  intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du  Conseil fédéral, en assure la traçabilité.25   Art. 14 Directives   Au besoin, le Conseil fédéral fixe les objectifs et les grandes lignes nécessaires à la  préparation des affaires visées à l’art. 13, al. 1.   Art. 15 Procédure de co-rapport   1 Les affaires que le Conseil fédéral doit trancher sont soumises aux membres du  Conseil fédéral pour co-rapport.   2 La Chancellerie fédérale règle la procédure.   Art. 16 Convocation aux séances   1 Le Conseil fédéral tient séance aussi souvent que nécessaire.   2 Il est convoqué par le chancelier de la Confédération à la demande du président de  la Confédération.   3 Chaque membre du Conseil fédéral peut demander en tout temps que celui-ci se  réunisse.   4 En cas d’urgence, le président peut déroger à la procédure ordinaire de convocation  et de délibération.       24 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   25 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du  22 mai 2017, publié le 30 mai 2017 (RO 2017 3259).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   9   172.010   Art. 17 Réunions et séances spéciales   Le Conseil fédéral s’entretient des affaires d’importance primordiale lors de  réunions et de séances spéciales.   Art. 18 Présidence et participants   1 Le président de la Confédération dirige les séances du Conseil fédéral.   2 Le chancelier de la Confédération prend part aux délibérations du Conseil fédéral  avec voix consultative. Il peut faire des propositions relatives à l’exercice des attri- butions de la Chancellerie fédérale.26   3 Les vice-chanceliers assistent aux séances, à moins que le Conseil fédéral n’en  décide autrement.   4 S’il l’estime utile à son information, le Conseil fédéral invite des cadres et des  experts de l’administration fédérale ou de l’extérieur à donner leur avis.   Art. 19 Décisions   1 Le Conseil fédéral ne peut prendre de décision qu’en présence de quatre de ses  membres au moins.   2 Il prend ses décisions à la majorité des voix. L’abstention est autorisée, mais toute  décision doit réunir les voix de trois membres au moins.   3 Le président vote. En cas d’égalité des voix, son vote compte double, sauf lorsqu’il  s’agit de nominations.   Art. 20 Récusation   1 Les membres du Conseil fédéral et les personnes visées à l’art. 18 se récusent  lorsqu’ils ont un intérêt personnel direct dans une affaire.   2 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis- trative27 relatives à la récusation sont applicables en matière de décisions et de  recours.   Art. 21 Huis clos   Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l’art. 15 ne sont  pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.   Art. 2228 Suppléance   1 Le Conseil fédéral désigne en son sein le suppléant de chaque chef de département.       26 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   27 RS 172.021  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.010   2 Chaque membre du Conseil fédéral prend toutes dispositions pour que, en cas  d’événement imprévu, son suppléant reçoive rapidement toutes les informations  nécessaires sur les affaires importantes et les décisions à prendre.   3 Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants veillent à ce que la transmis- sion des affaires se déroule correctement.   Art. 2329 Délégations du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer en son sein des déléga- tions. Celles-ci comptent en règle générale trois membres.   2 Les délégations préparent les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou  traitent, au nom du collège gouvernemental, avec d’autres autorités, suisses ou  étrangères, ou avec des particuliers. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnel.   3 Les délégations informent régulièrement le Conseil fédéral de leurs délibérations.   4 La Chancellerie fédérale dirige le secrétariat, qui est chargé notamment d’établir le  procès-verbal des délibérations des délégations et de tenir la documentation.    Art. 24 Ordonnance sur l’organisation   Pour le surplus, le Conseil fédéral règle l’exercice de ses fonctions par voie d’ordon- nance.   Chapitre 2 Le président de la Confédération   Art. 25 Fonctions au sein du collège gouvernemental   1 Le président de la Confédération dirige le Conseil fédéral.   2 Le président de la Confédération:   a. veille à ce que le Conseil fédéral s’acquitte de ses obligations dans les délais,  avec efficacité et de manière coordonnée;   abis.30 coordonne les affaires de grande importance impliquant plusieurs départe- ments ou ayant une portée majeure pour le pays;   b.31 prépare les délibérations du Conseil fédéral, établit la liste des objets à exa- miner et cherche à concilier les points de vue s’il y a lieu;   bbis.32 peut charger un membre du Conseil fédéral de soumettre, dans un certain  délai, au Conseil fédéral un objet donné;       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   30 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   32 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   11   172.010   c. veille à ce que le Conseil fédéral organise et exerce efficacement la surveil- lance de l’administration fédérale;   d. peut demander en tout temps des éclaircissements sur des affaires détermi- nées et propose au Conseil fédéral les mesures qui lui paraissent opportunes.   Art. 26 Décisions présidentielles   1 En cas d’urgence, le président de la Confédération a la compétence d’ordonner des  mesures provisionnelles.   2 S’il n’est pas possible de réunir le Conseil fédéral en séance ordinaire ou extraordi- naire, le président de la Confédération décide à la place de celui-ci.   3 Ses décisions doivent être soumises après coup à la ratification du Conseil fédéral.   4 Le Conseil fédéral peut par ailleurs autoriser le président de la Confédération à  régler seul des affaires de nature essentiellement formelle.   Art. 27 Suppléance   1 Le vice-président du Conseil fédéral est le suppléant du président de la Confédéra- tion; il assume toutes les obligations du président de la Confédération en cas d’em- pêchement de celui-ci.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer au vice-président certaines attributions du prési- dent de la Confédération.   Art. 28 Représentation   Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral dans le pays et à  l’étranger.   Art. 29 Relations avec les cantons   Le président de la Confédération est chargé des relations de la Confédération avec  les cantons lorsqu’il s’agit de questions générales d’intérêt commun.   Art. 29a33 Service présidentiel   1 Le président de la Confédération dispose d’un service présidentiel qui l’assiste  dans l’exercice de ses attributions spécifiques, notamment en matière de relations  extérieures, de communication, de protocole et de questions organisationnelles.   2 Le service présidentiel est rattaché à la Chancellerie fédérale.       33 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.010   Chapitre 3 Le chancelier de la Confédération   Art. 30 Fonctions   1 Le chancelier de la Confédération est le chef de l’état-major du Conseil fédéral.   2 Le chancelier de la Confédération:   a. assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans l’accom- plissement de leurs tâches;   b. accomplit à l’égard de l’Assemblée fédérale les tâches qui lui incombent en  vertu de la constitution et de la loi.   Art. 31 Organisation   1 Le chancelier de la Confédération dirige la Chancellerie fédérale, au même titre  qu’un conseiller fédéral dirige son département.   2 Les vice-chanceliers sont les suppléants du chancelier de la Confédération.   3 L’organisation et la direction de la Chancellerie fédérale sont régies, sauf prescrip- tions contraires du Conseil fédéral, par les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble  de l’administration fédérale, à l’exclusion de celles qui ont trait aux secrétariats  généraux des départements.   Art. 32 Conseils et assistance   Le chancelier de la Confédération:   a. conseille et assiste le président de la Confédération et le Conseil fédéral dans  la planification et la coordination des affaires gouvernementales;   b. élabore pour le président de la Confédération le programme de travail et la  planification des affaires du Conseil fédéral et en surveille l’exécution;   c.34 participe à la préparation des délibérations et aux séances du Conseil fédéral;  il est responsable de l’établissement du procès-verbal et de la mise au net des  décisions du Conseil fédéral;   cbis.35 surveille, pour le compte du Conseil fédéral, l’état des affaires de ce der- nier et des mandats qu’il reçoit de l’Assemblée fédérale, ainsi que leur com- patibilité matérielle avec le programme de la législature, les objectifs an- nuels du Conseil fédéral et d’autres programmes de planification de la  Confédération et peut soumettre des propositions au Conseil fédéral en cas  de nouveaux développements;       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   35 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   13   172.010   cter.36 veille à ce qu’une analyse continue et à long terme de la situation et du  contexte soit établie et en rend régulièrement compte au Conseil fédéral;   d. élabore notamment, en étroite collaboration avec les départements, le rapport  du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur les grandes lignes de la politi- que gouvernementale et le rapport annuel du Conseil fédéral sur sa gestion;   e. conseille le président de la Confédération et le Conseil fédéral sur la direc- tion générale de l’administration et collabore à la surveillance de celle-ci;   f. assiste le Conseil fédéral dans ses rapports avec l’Assemblée fédérale;   g.37 conseille et soutient le Conseil fédéral en vue de détecter à temps les situa- tions susceptibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises effectives.   Art. 33 Coordination   1 Le chancelier de la Confédération assure la coordination d’affaires interdéparte- mentales.   1bis Il assume l’organisation de tâches interdépartementales de coordination en vue  de détecter à temps les situations susceptibles d’aboutir à une crise et de gérer les  crises effectives.38   2 Il assure la coordination avec l’administration du Parlement. Il consulte notamment  le secrétaire général de l’Assemblée fédérale sur les affaires qui touchent directe- ment la procédure ou l’organisation de l’Assemblée fédérale ou des Services du  Parlement, avant que le Conseil fédéral ou un service qui lui est subordonné ne  prenne une décision. Il peut participer aux séances de la Délégation administrative  de l’Assemblée fédérale, avec voix consultative.39   Art. 33a40 Droit à l’information   Dans l’exercice de ses attributions, le chancelier de la Confédération peut exiger des  informations des départements.   Art. 3441 Information   1 Le porte-parole du Conseil fédéral prend, en collaboration avec les départements,  les mesures nécessaires à l’information du public.       36 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   37 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   38 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   39 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).   40 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.010   2 Le chancelier de la Confédération assure l’information interne entre le Conseil  fédéral et les départements.   Titre 3 L’administration fédérale   Chapitre 1 Direction et principes de direction   Art. 35 Direction   1 Le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent l’administration fédérale.   2 Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département.   3 Le Conseil fédéral répartit les départements entre ses membres, qui sont tenus  d’accepter le département qui leur a été attribué.   4 Le Conseil fédéral peut modifier en tout temps la répartition des départements.   Art. 36 Principes de direction   1 Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’admi- nistration fédérale et fixent des priorités.   2 Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des  unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens  nécessaires.   3 Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et  réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés.   4 Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la for- mation continue soit assurée.   Chapitre 2 Les départements   Section 1 Le chef de département   Art. 37 Direction et responsabilité   1 Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.   2 Le chef de département:   a. définit les grandes lignes de la gestion du département;   b. délègue si nécessaire l’exécution de certaines tâches départementales à des  unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;   c. définit l’organisation de son département dans le cadre de la présente loi.     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   15   172.010   Art. 38 Instruments de direction   Au sein du département, le chef de département a toujours qualité pour donner des  instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire.  Les dispositions particulières concernant certaines unités administratives ou l’attri- bution de certaines compétences par la législation fédérale sont réservées.   Art. 38a42 Conventions de prestations   1 Les départements gèrent à l’aide de conventions de prestations annuelles:   a. les unités de l’administration fédérale centrale;   b. les unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comp- tabilité propre.   2 Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de presta- tions. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions.   3 Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur  propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de  conclure les conventions de prestations avec ces unités.   4 Dans la convention de prestations, les tâches des unités administratives sont répar- ties dans des projets et des groupes de prestations. Elles doivent être assorties  d’objectifs mesurables.   5 Les unités administratives établissent chaque année un rapport sur la réalisation de  leurs objectifs. Au début de chaque programme de législature, elles examinent la  structure et les objectifs de leurs groupes de prestations.   Art. 39 Collaborateurs personnels   Le chef de département peut engager des collaborateurs personnels, dont il définit  les tâches.   Art. 40 Information   Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures  nécessaires pour informer le public sur l’activité de son département; il désigne les  responsables de l’information.       42 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583;   FF 2014 741).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.010   Section 2 Secrétariats généraux   Art. 41 Statut   1 Chaque département dispose d’un secrétariat général faisant office d’état-major  général du département. Le secrétariat général peut également être chargé d’autres  tâches.   2 Le secrétaire général est le chef de l’état-major du département.   Art. 42 Fonctions   1 Le secrétariat général assiste le chef du département dans la planification, l’organi- sation et la coordination des activités du département ainsi que dans les affaires de  son ressort.   2 Il assume les tâches de surveillance que lui confie le chef du département, en se  tenant à ses instructions.   3 Il veille à ce que la planification et les activités de son département soient coor- données avec celles des autres départements et celles du Conseil fédéral.   4 Il assiste le chef du département lors de la préparation des délibérations du Conseil  fédéral.   Section 3 Les offices et groupements d’offices   Art. 43 Statut et fonctions   1 Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.   2 Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, la subdivision de l’administration  fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des  domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent.   3 Le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impé- ratifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique. Il  peut revoir cette répartition en tout temps.   4 Les chefs de département déterminent la structure des offices rattachés à leur  département. Ils peuvent réunir certains offices en groupements, avec l’approbation  du Conseil fédéral.   5 Pour le surplus, les directeurs définissent la structure détaillée de leur office.     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   17   172.010   Art. 4443   Art. 45 Direction et responsabilité   Les directeurs de groupement et d’office sont responsables devant leurs supérieurs  de la direction des unités administratives qui leur sont subordonnées et de l’exécu- tion des tâches qui leur sont confiées.   Section 4 Secrétaires d’Etat44   Art. 45a45 Investiture et fonction   1 Le Conseil fédéral peut investir du titre de secrétaire d’Etat des directeurs d’office  ou de groupement responsables d’un domaine important de leur département. Les  offices et les groupements dirigés par un secrétaire d’Etat peuvent être désignés du  nom de secrétariats d’Etat.   2 Les secrétaires d’Etat secondent et déchargent les chefs de département notamment  dans les relations avec l’étranger.   Art. 4646 Attribution temporaire du titre de secrétaire d’Etat   Le Conseil fédéral peut attribuer temporairement le titre de secrétaire d’Etat à des  membres de l’administration fédérale lorsqu’il leur donne mandat de représenter la  Suisse à des négociations internationales au plus haut niveau.   Chapitre 347 Emoluments   Art. 46a   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments  appropriés pour les décisions et les autres prestations de l’administration fédérale.   2 Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:   a. la procédure de perception des émoluments;   b. le montant des émoluments;       43 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de  l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).   44 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   45 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119).   47 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement  budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.010   c. la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au pré- lèvement d’émoluments;   d. la prescription du droit au recouvrement des émoluments.   3 Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe  de la couverture des coûts.   4 Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la  prestation de service présente un intérêt public prépondérant.   Titre 4 Compétences, planification et coordination   Chapitre 1 Compétences   Art. 47 Décisions   1 Selon son importance, une affaire relève du Conseil fédéral, d’un chef de départe- ment ou d’un directeur de groupement ou d’office.   2 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance l’attribution du pouvoir de décision  aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines détermi- nés.   3 Si, dans un cas particulier, il y a conflit de compétences entre les départements, le  président de la Confédération tranche.   4 Les unités administratives supérieures et le Conseil fédéral peuvent en tout temps  prendre la responsabilité d’un dossier pour décision.   5 Les dispositions impératives de la législation en matière d’organisation judiciaire  concernant l’attribution de compétences sont réservées. Si le recours est irrecevable  devant le Conseil fédéral, celui-ci peut donner des directives à l’autorité compétente  de l’administration fédérale sur la manière d’interpréter la loi.   6 Lorsqu’il s’agit de décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribu- nal administratif fédéral, le dossier du Conseil fédéral est confié d’office au dépar- tement compétent à raison de la matière. Le recours contre les décisions du Conseil  fédéral visées à l’art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis- tratif fédéral48 est réservé.49   Art. 48 Pouvoir réglementaire   1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des  règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.   2 La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n’est autorisée  que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.       48 RS 173.32  49 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   19   172.010   Art. 48a50 Conclusion, modification et dénonciation de traités internationaux   1 Le Conseil fédéral peut déléguer à un département la compétence de conclure, de  modifier ou de dénoncer un traité international. En ce qui concerne les traités inter- nationaux de portée mineure et les modifications et dénonciations de portée mineure,  il peut également déléguer cette compétence à un groupement ou à un office.   2 Il rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des traités conclus, modifiés  et dénoncés par lui-même, par les départements, par les groupements ou par les  offices. Seule la Délégation des Commissions de gestion est informée des traités  internationaux confidentiels ou secrets.   Art. 49 Signature   1 Le chef de département peut déléguer la compétence de signer certains documents  en son nom:   a. au secrétaire général ou à ses suppléants;   b. aux membres de la direction des groupements et des offices qui lui sont sub- ordonnés;   c. à d’autres membres du secrétariat général dans le cadre des compétences  conférées au département en tant qu’instance de recours.   2 Il peut également déléguer le droit de signer des décisions.51   3 Les directeurs de groupement et d’office ainsi que les secrétaires généraux règlent  la délégation de signature dans leur domaine de compétence. Les contrats, les déci- sions et les autres engagements formels de la Confédération portant sur un montant  supérieur à 100 000 francs requièrent une double signature.52   4 L’ouverture de comptes bancaires ou postaux en Suisse requiert une signature  supplémentaire de l’Administration fédérale des finances.53   5 Le Conseil fédéral peut, dans certains cas, autoriser des exceptions à l’exigence de  la double signature.54       50 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RO 2003  3543; FF 2001 3298 5181). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur  les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités  internationaux, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).   51 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de  stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;   FF 2016 4519).   53 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017- 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   54 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017- 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.010   Art. 50 Relations avec l’extérieur   1 Le Conseil fédéral fixe les principes qui régissent les relations de l’administration  fédérale avec l’étranger.   2 Les relations avec les gouvernements des cantons sont du ressort du Conseil fédé- ral et des chefs de département.   3 Dans le cadre de leurs compétences, les directeurs de groupement et d’office  entretiennent des relations directes avec d’autres autorités ou services, fédéraux,  cantonaux ou communaux, ainsi qu’avec des particuliers.   Chapitre 2 Planification et coordination55   Art. 51 Planification   Les départements, les groupements et les offices planifient leurs activités dans le  cadre de la planification générale du Conseil fédéral. Les départements informent le  Conseil fédéral de leur planification.   Art. 52 Coordination au niveau gouvernemental   Le Conseil fédéral et ses délégations ainsi que la Chancellerie fédérale assurent les  tâches de coordination qui leur incombent en vertu de la constitution et de la loi.   Art. 53 Conférence des secrétaires généraux   1 Sous la présidence du chancelier de la Confédération, la Conférence des secrétaires  généraux dirige les travaux de coordination au sein de l’administration fédérale.   2 Elle assume la coordination de tâches ou d’affaires qui ne relèvent d’aucun autre  organe de coordination, notamment dans le cadre de la préparation des affaires du  Conseil fédéral.   3 Le Conseil fédéral peut la charger de traiter des affaires interdépartementales et de  les préparer pour lui.   4 Le secrétaire général de l’Assemblée fédérale peut participer à la Conférence des  secrétaires généraux, avec voix consultative.56   Art. 54 Conférence des responsables de l’information   1 La Conférence des responsables de l’information réunit le porte-parole du Conseil  fédéral et les responsables de l’information de chaque département. Un représentant  des Services du Parlement peut y participer, avec voix consultative.57       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).   56 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   21   172.010   2 La Conférence des responsables de l’information traite les problèmes courants des  départements et du Conseil fédéral en matière d’information; elle coordonne et pla- nifie l’information.58   3 Elle est présidée par le porte-parole du Conseil fédéral.59   Art. 55 Autres organes permanents d’état-major, de planification  et de coordination   Le Conseil fédéral et les départements peuvent instituer d’autres conférences ou  unités administratives indépendantes chargées de tâches d’état-major, de planifica- tion et de coordination.   Art. 56 Groupes de travail interdépartementaux   Le Conseil fédéral peut charger des groupes de travail de tâches interdépartementa- les importantes de durée limitée.   Chapitre 3  Consultants externes et commissions extraparlementaires60   Section 1 Consultants externes61   Art. 57 …62   1 Le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des organisations et des  personnes extérieures à l’administration fédérale.   2 …63       58 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).   61 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).   62 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions  extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).   63 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions  extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.010   Section 264 Commissions extraparlementaires   Art. 57a But   1 Les commissions extraparlementaires conseillent en permanence le Conseil fédéral  et l’administration fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches.   2 Elles prennent des décisions dans la mesure où une loi fédérale les y autorise.   Art. 57b Conditions   Une commission extraparlementaire peut être instituée lorsque l’accomplissement  des tâches:   a. requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose  pas;   b. exige la participation précoce des cantons ou d’autres milieux intéressés, ou    c. doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non  liée par des instructions.   Art. 57c Constitution   1 Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de  l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe,  on renoncera à instituer une commission.   2 Le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les  membres.   3 La durée de fonction est de quatre ans.   4 En cas de vacance, un remplaçant est nommé.   Art. 57d Examen   La raison d’être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires  sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral.   Art. 57e Composition   1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de  quinze membres.   2 Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts  doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des  tâches à accomplir.   3 Les membres de l’administration fédérale ne peuvent être nommés membres d’une  commission que dans des cas dûment motivés.       64 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   23   172.010   Art. 57f Obligation de signaler ses intérêts   1 Les membres des commissions doivent signaler leurs intérêts avant leur nomina- tion. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Quiconque refuse de signaler ses intérêts ne peut être membre d’une commission.   Art. 57g65 Indemnisation   1 Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes pour l’indemnisation des membres  des commissions.   2 Le montant des indemnités est rendu public.   Chapitre 466 Traitement des données   Section 1 Gestion de la correspondance et des dossiers67   Art. 57h68   1 Tout organe fédéral au sens de loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données69 peut gérer un système d’information et de documentation à des fins  d’enregistrement, de gestion, d’indexation et de contrôle de la correspondance et des  dossiers. Ce système peut contenir des données sensibles et des profils de la person- nalité lorsqu’ils ressortent de la correspondance ou découlent de la nature de  l’affaire. Un tel organe ne peut enregistrer des données personnelles que dans le but:   a. de traiter les affaires de son ressort;   b. d’organiser le déroulement du travail;   c. de constater s’il traite des données se rapportant à une personne déterminée;   d. de faciliter l’accès à la documentation.   2 Seuls les collaborateurs de l’organe concerné ont accès à des données personnelles,  et uniquement dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement  de leurs tâches.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution sur l’organisation et  l’exploitation de ces systèmes d’information et de documentation ainsi que sur la  protection des données personnelles qui y sont enregistrées.       65 En vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6135).  66 Anciennement chap. 3. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 sur la création et   l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur  depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).   67 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de  l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 941; FF 2009 7693).   68 Anciennement art. 57a.  69 RS 235.1     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.010   Section 270  Traitement des données personnelles liées à l’utilisation  de l’infrastructure électronique   Art. 57i Rapport avec d’autres lois fédérales   Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsqu’une autre loi  fédérale règle le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infra- structure électronique.   Art. 57j Principes   1 Les organes fédéraux au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection  des données71 ne sont pas autorisés à enregistrer et analyser les données personnelles  liées à l’utilisation de leur infrastructure électronique ou de l’infrastructure électro- nique dont ils ont délégué l’exploitation, sauf si la poursuite des buts prévus aux  art. 57l à 57o l’exige.   2 Le traitement de données au sens de la présente section peut également porter sur  des données sensibles ou des profils de la personnalité.   Art. 57k Infrastructure électronique   L’infrastructure électronique comprend l’ensemble des équipements fixes ou mo- biles qui peuvent enregistrer des données personnelles, en particulier:   a. les ordinateurs, les composants de réseau et les logiciels;   b. les supports de données;   c. les appareils téléphoniques;   d. les imprimantes, les scanneurs, les télécopieurs et les photocopieurs;   e. les systèmes de saisie du temps de travail;   f. les systèmes de contrôle des installations à l’entrée et à l’intérieur de locaux;   g. les systèmes de géolocalisation.   Art. 57l Enregistrement de données personnelles   Les organes fédéraux peuvent enregistrer les données personnelles liées à l’utilisa- tion de leur infrastructure électronique dans les buts suivants:   a. toutes les données personnelles, y compris celles se rapportant au contenu de  la messagerie électronique, pour garantir leur sécurité (copies de sauve- garde);   b. les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique:       70 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de  l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2012 941; FF 2009 7693)   71 RS 235.1     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   25   172.010   1. pour maintenir la sécurité de l’information et des services,   2. pour assurer l’entretien technique de l’infrastructure électronique,   3. pour contrôler le respect des règlements d’utilisation,   4. pour retracer l’accès aux fichiers,   5. pour facturer les coûts à chaque unité d’imputation;   c. les données concernant le temps de travail des employés, pour gérer le temps  de travail du personnel;   d. les données concernant la présence de personnes dans les locaux de la Con- fédération ainsi que les entrées et les sorties, pour garantir la sécurité.   Art. 57m Analyse ne se rapportant pas aux personnes   Les données enregistrées peuvent être analysées sans rapport avec des personnes  dans les buts mentionnés à l’art. 57l.   Art. 57n Analyse non nominale se rapportant aux personnes   Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes mais  de manière non nominale, lorsque l’analyse a lieu par sondage et dans les buts  suivants:   a. contrôler l’utilisation de l’infrastructure électronique;   b. contrôler le temps de travail du personnel.   Art. 57o Analyse nominale se rapportant aux personnes   1 Les données enregistrées peuvent être analysées en rapport avec des personnes et  de manière nominale dans les buts suivants:   a. élucider un soupçon concret d’utilisation abusive ou poursuivre un cas  d’utilisation abusive;   b. analyser les perturbations de l’infrastructure électronique, y remédier ou  parer aux menaces concrètes qu’elle subit;   c. fournir les prestations indispensables;   d. saisir les prestations effectuées et les facturer;   e. contrôler le temps de travail de personnes déterminées.   2 Une analyse de données selon l’al. 1, let. a, ne peut être effectuée que:   a. par les organes de la Confédération;   b. après information écrite de la personne concernée.   Art. 57p Prévention des abus   L’organe fédéral prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour  prévenir les abus.     Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.010   Art. 57q Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral règle notamment:   a. l’enregistrement, la conservation et la destruction des données;   b. la procédure de traitement;   c. l’accès aux données;   d. les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des  données.   2 Les données ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps que cela est néces- saire.   3 A moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les  présentes dispositions d’exécution s’appliquent aux données qui concernent les  membres de l’Assemblée fédérale ou le personnel des Services du Parlement.   Titre 5 Dispositions diverses et finales   Chapitre 1 Statut juridique   Art. 58 Siège   La ville de Berne est le siège du Conseil fédéral, des départements et de la Chancel- lerie fédérale.   Art. 59 Résidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier  de la Confédération   Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération peuvent fixer  librement le lieu de leur résidence; ils doivent toutefois pouvoir rejoindre à bref délai  le siège de l’autorité.   Art. 60 Incompatibilité à raison de la fonction   1 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent  assumer aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni  exercer d’autre activité professionnelle ou commerciale.   2 Ils ne peuvent pas non plus exercer les fonctions de directeur, de gérant ou de  membre de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de contrôle  d’une organisation ayant une activité économique.   3 Il est interdit aux membres du Conseil fédéral, de même qu’au chancelier de la  Confédération, d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger, ainsi que  d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.72       72 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2000 sur les titres et les décorations octroyés  par des autorités étrangères, en vigueur depuis le 1er fév. 2001 (RO 2001 114;   FF 1999 7145).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   27   172.010   Art. 6173 Incompatibilité à raison de la personne   1 Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral:   a. deux personnes unies par le mariage, liées par un partenariat enregistré ou  menant de fait une vie de couple;   b. des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu’au  quatrième degré en ligne collatérale;   c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et  sœurs.   2 Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l’al. 1 avec l’un  des membres du Conseil fédéral.   Art. 61a74    Chapitre 2 Approbation des actes législatifs cantonaux75   Art. 61b76   1 Si une loi fédérale le prévoit, les cantons soumettent leurs lois et leurs ordonnances  à l’approbation de la Confédération; l’approbation est une condition de validité.   2 En l’absence de litige, l’approbation est donnée par les départements.   3 En cas de litige, le Conseil fédéral tranche. Il peut aussi donner une approbation  assortie d’une réserve.       73 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   74 Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur le Parlement  (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181). Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du  17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011  (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).   75 Anciennement avant l’art. 62. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en  vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).   76 Anciennement art. 62, puis art. 61a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).     Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.010   Chapitre 3   Information sur les conventions passées par des cantons entre eux  ou avec l’étranger77   Art. 61c78 Devoir d’information   1 Les cantons informent la Confédération des conventions qu’ils passent entre eux  ou avec l’étranger. Ils informent la Confédération avant de conclure une convention  avec l’étranger. La Confédération et les cantons recherchent une solution consen- suelle.   2 L’obligation d’informer ne s’applique pas aux conventions:   a. qui ont pour objet l’exécution de conventions dont la Confédération a déjà  connaissance;   b. qui s’adressent en priorité aux autorités ou qui règlent des questions techni- ques ou administratives.   Art. 6279 Procédure   1 La Confédération informe le public dans la Feuille fédérale sur les conventions qui  ont été portées à sa connaissance.   2 Le département compétent examine si une convention n’est pas contraire au droit  et aux intérêts de la Confédération. Il communique les conclusions de son examen  aux cantons contractants dans les deux mois qui suivent la publication de l’infor- mation visée à l’al. 1. Les cantons qui ne sont pas partie à la convention signalent  leurs éventuelles objections aux cantons contractants dans le même délai.   3 En cas d’objection, le département ou les cantons tiers s’efforcent de trouver un  accord à l’amiable avec les cantons contractants.   4 Si aucun accord ne peut être trouvé, le Conseil fédéral et les cantons tiers peuvent  déposer une réclamation devant l’Assemblée fédérale dans les six mois suivant la  publication de l’information visée à l’al. 1.       77 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006   (RO 2006 1265; FF 2004 6663).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006   (RO 2006 1265; FF 2004 6663).   79 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999 (RO 2000 289; FF 1999 7145). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006   (RO 2006 1265; FF 2004 6663).     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   29   172.010   Chapitre 480 Concentration des procédures d’élaboration des décisions   Art. 62a Consultation   1 Si une loi prévoit, pour des projets concernant par exemple des constructions ou  des installations, la concentration de plusieurs décisions entre les mains d’une seule  autorité (autorité unique), cette dernière consulte les autorités fédérales concernées  avant de rendre sa décision.   2 L’autorité unique consulte simultanément les autorités concernées: si des motifs  particuliers le justifient, elle peut les consulter l’une après l’autre.   3 L’autorité unique impartit en règle générale un délai de deux mois aux autorités  concernées pour se prononcer.   4 L’autorité unique et les autorités concernées déterminent d’un commun accord les  cas exceptionnels pour lesquels aucune consultation n’est requise.   Art. 62b Elimination des divergences   1 Si les autorités concernées émettent des avis contradictoires ou si l’autorité unique  est elle-même en désaccord avec les avis exprimés, elle organise dans les 30 jours un  entretien avec les autorités concernées en vue d’éliminer les divergences; elle peut  faire appel, à cette fin, à d’autres autorités ou experts.   2 Si l’entretien débouche sur un accord, l’autorité unique est liée par le résultat qui  s’en est dégagé.   3 Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité unique statue; si des divergences majeures  subsistent entre des unités d’un même département, ce dernier donne des instruc- tions à l’autorité unique sur l’arbitrage à rendre. Si plusieurs départements sont con- cernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les motifs de la décision doivent rendre  compte des avis divergents.   4 Les autorités concernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une  autorité de recours, même après avoir été partie à une procédure d’élimination des  divergences.   Art. 62c Délais   1 Le Conseil fédéral fixe, pour chacune des procédures, un délai pour l’approbation  des plans des constructions et des installations.   2 Si l’autorité unique ne peut respecter ce délai, elle en informe le requérant et lui en  indique les raisons ainsi que le délai dans lequel la décision interviendra.       80 Anciennement chap. 2bis. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordina- tion et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221).     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.010   Chapitre 581  Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération   Art. 62d  Exonération fiscale   La Confédération ainsi que ses établissements, entreprises et fondations non auto- nomes sont exempts de tout impôt cantonal ou communal, à l’exception des immeu- bles qui ne sont pas directement affectés à des fins publiques.   Art. 62e  Responsabilité   1 Les cantons répondent envers la Confédération des dommages causés à ses biens  en raison de troubles de l’ordre public.   2 Les dispositions cantonales et communales régissant les obligations en matière  d’assurance ne s’appliquent pas à la Confédération.   Chapitre 682 Droit de domicile   Art. 62f   La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartien- nent.     Chapitre 783 Dispositions finales   Art. 63 Abrogation de la loi fédérale sur l’organisation et la gestion du  Conseil fédéral et de l’administration fédérale   La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation et la gestion du Conseil  fédéral et de l’administration fédérale84 est abrogée.       81 Anciennement chap. 2ter. Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur  le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   82 Anciennement chap. 2quater. Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002  sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   83 Anciennement chap. 3.   84 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116,   1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581  annexe ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1,   1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1]     Organisation du gouvernement et de l’administration. L   31   172.010   Art. 6485   Art. 6586   Art. 66 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199787       85 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en  matière d’organisation, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).   86 Abrogé par l’art. 65 ch. 2 de la loi du 7 oct. 2005 sur les finances, avec effet au  1er mai 2006 (RO 2006 1275; FF 2005 5).   87 ACF du 3 sept. 1997      Conseil fédéral et administration fédérale   32   172.010   Annexe   Modification d’autres lois fédérales   …88       88 Les mod. peuvent être consultées au RO 1997 2022.    	Titre 1 Principes 	Art. 1 Gouvernement 	Art. 2 Administration fédérale 	Art. 3 Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration 	Art. 4 Responsabilité politique 	Art. 5 Contrôle des tâches de la Confédération  	Titre 2 Le gouvernement 	Chapitre 1 Le Conseil fédéral 	Section 1 Fonctions 	Art. 6 Obligations gouvernementales 	Art. 7 Législation 	Art. 7a  Conclusion, modification ou dénonciation de traités internationaux par le Conseil fédéral 	Art. 7b  Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral 	Art. 7bbis   Dénonciation urgente de traités internationaux par le Conseil fédéral 	Art. 7c  Ordonnances sur la sauvegarde des intérêts du pays 	Art. 7d  Ordonnances visant à préserver la sécurité extérieure ou intérieure 	Art. 7e  Décisions visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure 	Art. 8 Organisation et direction de l’administration fédérale 	Art. 9 Exécution et juridiction 	Art. 10 Information 	Art. 10a  Porte-parole du Conseil fédéral 	Art. 11 Relations publiques  	Section 2 Procédures et organisation 	Art. 12 Principe de la collégialité 	Art. 12a  Devoir d’information 	Art. 13 Délibérations 	Art. 14 Directives 	Art. 15 Procédure de co-rapport 	Art. 16 Convocation aux séances 	Art. 17 Réunions et séances spéciales 	Art. 18 Présidence et participants 	Art. 19 Décisions 	Art. 20 Récusation 	Art. 21 Huis clos 	Art. 22  Suppléance 	Art. 23  Délégations du Conseil fédéral 	Art. 24 Ordonnance sur l’organisation   	Chapitre 2 Le président de la Confédération 	Art. 25 Fonctions au sein du collège gouvernemental 	Art. 26 Décisions présidentielles 	Art. 27 Suppléance 	Art. 28 Représentation 	Art. 29 Relations avec les cantons 	Art. 29a  Service présidentiel  	Chapitre 3 Le chancelier de la Confédération 	Art. 30 Fonctions 	Art. 31 Organisation 	Art. 32 Conseils et assistance 	Art. 33 Coordination 	Art. 33a  Droit à l’information 	Art. 34  Information   	Titre 3 L’administration fédérale 	Chapitre 1 Direction et principes de direction 	Art. 35 Direction 	Art. 36 Principes de direction  	Chapitre 2 Les départements 	Section 1 Le chef de département 	Art. 37 Direction et responsabilité 	Art. 38 Instruments de direction 	Art. 38a  Conventions de prestations 	Art. 39 Collaborateurs personnels 	Art. 40 Information  	Section 2 Secrétariats généraux 	Art. 41 Statut 	Art. 42 Fonctions  	Section 3 Les offices et groupements d’offices 	Art. 43 Statut et fonctions 	Art. 44 	Art. 45 Direction et responsabilité  	Section 4 Secrétaires d’Etat 	Art. 45a  Investiture et fonction 	Art. 46  Attribution temporaire du titre de secrétaire d’Etat   	Chapitre 3  Emoluments 	Art. 46a   	Titre 4 Compétences, planification et coordination 	Chapitre 1 Compétences 	Art. 47 Décisions 	Art. 48 Pouvoir réglementaire 	Art. 48a  Conclusion, modification et dénonciation de traités internationaux 	Art. 49 Signature 	Art. 50 Relations avec l’extérieur  	Chapitre 2 Planification et coordination 	Art. 51 Planification 	Art. 52 Coordination au niveau gouvernemental 	Art. 53 Conférence des secrétaires généraux 	Art. 54 Conférence des responsables de l’information 	Art. 55 Autres organes permanents d’état-major, de planification et de coordination 	Art. 56 Groupes de travail interdépartementaux  	Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires 	Section 1 Consultants externes 	Art. 57 …  	Section 2  Commissions extraparlementaires 	Art. 57a But 	Art. 57b Conditions 	Art. 57c Constitution 	Art. 57d Examen 	Art. 57e Composition 	Art. 57f Obligation de signaler ses intérêts 	Art. 57g  Indemnisation   	Chapitre 4  Traitement des données 	Section 1 Gestion de la correspondance et des dossiers 	Art. 57h  	Section 2  Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique 	Art. 57i Rapport avec d’autres lois fédérales 	Art. 57j Principes 	Art. 57k Infrastructure électronique 	Art. 57l Enregistrement de données personnelles 	Art. 57m Analyse ne se rapportant pas aux personnes 	Art. 57n Analyse non nominale se rapportant aux personnes 	Art. 57o Analyse nominale se rapportant aux personnes 	Art. 57p Prévention des abus 	Art. 57q Dispositions d’exécution    	Titre 5 Dispositions diverses et finales 	Chapitre 1 Statut juridique 	Art. 58 Siège 	Art. 59 Résidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération 	Art. 60 Incompatibilité à raison de la fonction 	Art. 61  Incompatibilité à raison de la personne 	Art. 61a  	Chapitre 2 Approbation des actes législatifs cantonaux 	Art. 61b  	Chapitre 3  Information sur les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger 	Art. 61c  Devoir d’information 	Art. 62  Procédure  	Chapitre 4  Concentration des procédures d’élaboration des décisions 	Art. 62a Consultation 	Art. 62b Elimination des divergences 	Art. 62c Délais  	Chapitre 5  Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération 	Art. 62d  Exonération fiscale 	Art. 62e  Responsabilité  	Chapitre 6  Droit de domicile 	Art. 62f  	Chapitre 7  Dispositions finales 	Art. 63 Abrogation de la loi fédérale sur l’organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 66 Référendum et entrée en vigueur   	Annexe 	Modification d’autres lois fédérales