Document ID: b19d56f1-7936-4a3a-91a4-ce6611d727c9

Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)   1  153.41  Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)  du 18.05.2014 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 95 de la Constitution cantonale1) et de l’article 50 de la loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l’organisation de la Caisse de pension bernoise (CPB) et de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB) et définit leurs tâches et leurs compétences.  Art.  2 Forme juridique et siège 1 La CPB et la CACEB sont des établissements de droit public du canton de Berne dotés de la personnalité juridique. 2 Elles ont leur siège dans le canton de Berne et sont inscrites au registre du commerce.  Art.  3 Tâches 1 La CPB et  la  CACEB assurent  les salariés  des  employeurs  qui  leur  sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. 2 Elles accomplissent leurs tâches dans le cadre fixé par la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 3 Elles peuvent assumer d’autres tâches ayant un lien de connexité matérielle avec le domaine de tâches qui leur incombe en vertu de la présente loi. Les coûts afférents sont à la charge du mandant.  1) RSB 101.1 2) RS 831.40  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-74      153.41  2  2 Affiliation  Art.  4 Employeurs affiliés à la CPB et personnes assurées 1 Les employeurs suivants sont affiliés à la CPB:  a le canton, b l’Université, c la Haute école spécialisée bernoise, d la Haute école pédagogique germanophone. 2 D’autres  employeurs  qui  ont  un  lien  avec  le  canton  ou  avec  une  Eglise nationale  ou  qui  accomplissent  des  tâches  publiques  du  canton  peuvent conclure un contrat d’affiliation avec la CPB. 3 La CPB assure  a les personnes ayant des rapports de travail avec le canton, l’Université, la Haute  école  spécialisée  bernoise  ou  la  Haute  école  pédagogique germanophone et dont les conditions d’engagement sont régies par la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1), dans la mesure où la législation spéciale n’en dispose pas autrement;  b les personnes salariées par les employeurs affiliés par contrat, selon les modalités de celui-ci.  Art.  5 Employeurs affiliés à la CACEB et personnes assurées 1 Les employeurs suivants sont affiliés à la CACEB:  a le canton, b les communes dans la mesure où elles sont responsables de la scolarité  obligatoire. 2 D’autres  employeurs  qui  exercent  une  activité  dans  le  cadre  du  système éducatif  du  canton  ou  qui  ont  un  lien  avec  le  système éducatif  du canton peuvent conclure un contrat d’affiliation avec la CACEB. 3 La CACEB assure  a les personnes ayant des rapports de travail avec le canton ou avec une commune,  dans  la  mesure  où  elle  est  responsable  de  la  scolarité obligatoire, et dont les conditions d’engagement sont régies par la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)2);  b les personnes salariées par les employeurs affiliés par contrat, selon les modalités de celui-ci.  1) RSB 153.01 2) RSB 430.250       3  153.41  Art.  6 Transfert en cas de résiliation du contrat d’affiliation 1 Un contrat d’affiliation ne peut être résilié que si les bénéficiaires de rente quittent la CPB ou la CACEB en même temps que les personnes assurées de l’employeur affilié contractuellement. Sont réservées les dispositions du droit fédéral relatives à la résiliation du contrat d’affiliation pour cause d’insolvabilité de l’employeur.  3 Plans de prévoyance  Art.  7 Plans de prévoyance 1 La CPB et la CACEB proposent un plan de prévoyance standard pour les personnes assurées. 2 La  CPB  propose  un  plan  de  prévoyance  dérogatoire  pour  les  personnes assurées de la Police cantonale. 3 Au surplus, la CPB et la CACEB peuvent proposer des plans de prévoyance dérogatoires  a à titre exceptionnel pour certaines catégories de personnes assurées des employeurs affiliés selon la présente loi,  b pour les personnes assurées des employeurs affiliés contractuellement.  Art.  8 Primauté des cotisations 1 Par  principe,  les prestations de prévoyance vieillesse de la  CPB et  de la CACEB sont fonction des cotisations versées.  Art.  9 Valeur de référence pour le plan de prévoyance vieillesse 1 Le plan de prévoyance standard repose sur un âge ordinaire de la retraite à 65 ans révolus. 2 Le plan de prévoyance de la Police cantonale repose sur un âge ordinaire de la retraite à 62 ans révolus.  4 Fortune de prévoyance et financement  4.1 Fortune de prévoyance et garantie de l’Etat  Art.  10 Fortune de prévoyance 1 La fortune de prévoyance de la CPB et de la CACEB est alimentée par les cotisations des employeurs et des personnes assurées, les prestations de libre passage  et  les  rachats,  les  rendements  des  placements,  les  contributions volontaires ainsi que d’autres recettes.       153.41  4  Art.  11 Principe de la capitalisation partielle, plan de financement 1 Les engagements contractés par la CPB et la CACEB en vertu du droit de la prévoyance doivent être partiellement couverts par la fortune de prévoyance conformément aux dispositions ci-après (système de capitalisation partielle). 2 La  CPB  et  la  CACEB  élaborent  un  plan  de  financement  conforme  aux dispositions de la législation fédérale régissant le financement en capitalisation partielle. 3 Le plan de financement garantit que le degré de couverture visé de 100 pour cent est atteint d’ici la fin 2034. 4 L’autorité cantonale compétente arrête le plan de financement sous réserve de son approbation par l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations. 5 La CPB et  la CACEB rendent régulièrement  compte à l’autorité cantonale compétente de l’exécution du plan de financement.  Art.  12 Garantie de l’Etat 1 Le canton garantit la couverture des prestations de la CPB et de la CACEB dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants  et  invalidité  le  prévoit  pour  un  financement  en capitalisation partielle.  Art.  13 Passage à la capitalisation complète et levée de la garantie de  l’Etat  1 Dès  que  la  CPB ou  la  CACEB remplit  les  exigences  de  la  capitalisation complète au sens des dispositions de la législation fédérale, son financement est régi par le système de capitalisation complète. 2 La  garantie  de  l’Etat  disparaît  lorsque  la  CPB  ou  la  CACEB  remplit  les exigences  de  la  capitalisation  complète  et  dispose  de  suffisamment  de réserves de fluctuation de valeur. 3 A partir du moment où le financement de la CPB ou de la CACEB est régi par le système de la capitalisation complète, et jusqu’au moment où la garantie de l’Etat disparaît, la CPB ou la CACEB affecte au moins la moitié de l’excédent des produits aux réserves de fluctuation de valeur.       5  153.41  4.2 Cotisations  Art.  14 Cotisations 1 Les employeurs et les personnes assurées versent  a des cotisations d’épargne pour financer les prestations de vieillesse; b des primes de risque pour financer les prestations d’invalidité et de décès  et pour couvrir les frais administratifs; c des cotisations pour l’exécution du plan de financement. 2 Le canton et les personnes assurées de la Police cantonale versent en outre des cotisations pour financer les rentes de raccordement.  Art.  15 Salaire assuré 1 Le salaire assuré correspond au salaire annuel déterminant diminué de la déduction de coordination. 2 La CPB et la CACEB définissent les éléments qui rentrent dans le salaire déterminant. 3 La déduction de coordination correspond au plus bas des montants suivants:  a 30 pour cent du salaire annuel déterminant ou b 87,5 pour cent  du montant  maximal de la rente de vieillesse de l’AVS  multiplié par le taux d’occupation exprimé en centièmes. 4 La CPB et la CACEB peuvent déroger à la déduction de coordination pour les personnes assurées d’un employeur affilié contractuellement, dans la mesure où le contrat le prévoit.  Art.  16 Cotisations d’épargne 1 Sous réserve des alinéas 2 et 4, les cotisations d’épargne des employeurs et des personnes assurées représentent au total les pourcentages suivants du salaire assuré:  Age de la personne assurée Cotisation d'épargne CPB Cotisation d'épargne CACEB  à partir de 25 ans 9 à 13 8 à 14  à partir de 30 ans 10 à 14 8 à 14  à partir de 35 ans 12,5 à 16,5 11,5 à 17,5  à partir de 40 ans 15,5 à 19,5 15 à 21       153.41  6  Age de la personne assurée Cotisation d'épargne CPB Cotisation d'épargne CACEB  à partir de 45 ans 18,5 à 22,5 18 à 24  à partir de 50 ans 22 à 26 21 à 27  à partir de 55 ans 25 à 29 24,5 à 30,5  2 Pour  les  personnes  assurées  de  la  Police  cantonale,  les  cotisations d’épargne  du  canton  et  des  personnes  assurées  représentent  au  total  les pourcentages suivants du salaire assuré:  Age de la personne assurée Cotisation d'épargne CPB Police cantonale  à partir de 25 ans 12 à 16  à partir de 30 ans 13 à 17  à partir de 35 ans 15,5 à 19,5  à partir de 40 ans 18,5 à 22,5  à partir de 45 ans 21,5 à 25,5  à partir de 50 ans 25 à 29  à partir de 55 ans 28 à 32  3 Des cotisations d’épargne inférieures aux pourcentages fixés aux alinéas 1 et 2 peuvent être prévues pour les personnes assurées de plus de 65 ans. 4 La CPB et la CACEB peuvent prévoir d’autres cotisations d’épargne pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa 3.  Art.  17 Bonification intégrale des cotisations d’épargne 1 Les  cotisations  d’épargne  sont  intégralement  portées  au  crédit  de  l’avoir d’épargne de la personne assurée.  Art.  18 Primes de risque 1 Le montant des primes de risque est déterminé en se référant aux principes actuariels et sur la base de valeurs empiriques.  Art.  19 Cotisations pour l’exécution du plan de financement 1 Le  montant  des  cotisations  pour  l’exécution  du  plan  de  financement  est fonction des consignes figurant dans le plan de financement.       7  153.41  Art.  20 Part des cotisations d’épargne, des primes de risque et des  cotisations pour l’exécution du plan de financement à la charge de l’employeur  1 Les employeurs affiliés selon la présente loi prennent à leur charge 50 pour cent  au  moins  et  60  pour  cent  au  plus  du  montant  total  des  cotisations d’épargne, des primes de risque et des cotisations pour l’exécution du plan de financement. 2 Les employeurs affiliés contractuellement peuvent prendre à leur charge une part plus élevée.  Art.  21 Cotisations destinées à financer les rentes de raccordement de la  Police cantonale  1 Le total des cotisations du canton et des personnes assurées de la Police cantonale  destinées  à  financer  les  rentes  de  raccordement  de  la  Police cantonale représente trois pour cent au plus du salaire assuré.  Art.  22 Part des rentes de raccordement de la Police cantonale à la  charge de l’employeur  1 Le  canton  prend  à  sa  charge  50  pour  cent  des  cotisations  destinées  à financer les rentes de raccordement de la Police cantonale.  Art.  23 Décision relative au montant des cotisations et des primes 1 L’autorité cantonale compétente arrête  a le  montant  des  cotisations  d’épargne  et  des  primes  de  risque,  sous réserve de l’alinéa 4,  b le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement, c le  montant  des  cotisations  destinées  à  financer  les  rentes  de  raccordement de la Police cantonale. 2 Elle statue périodiquement en la matière, mais au plus tard lors d’une hausse ou d’une baisse des cotisations ou des primes. 3 La CPB et la CACEB présentent chacune une proposition motivée. L’autorité cantonale compétente peut s’écarter de la proposition présentée. 4 Pour les plans de prévoyance dérogeant au plan standard selon l’article 7, alinéa  3,  lettre  b,  les  modalités  de  fixation  du  montant  des  cotisations d’épargne et des primes de risque sont régies par le contrat d’affiliation.       153.41  8  4.3 Mesures en cas de défaut d’exécution du plan de financement  Art.  24 Mesures 1 Si les consignes figurant dans le plan de financement ne sont pas respectées, en particulier si le degré de couverture imposé n’est pas atteint, la CPB ou la CACEB  élabore  un  plan  d’assainissement  pour  atteindre  le  degré  de couverture imposé. 2 Le plan d’assainissement est limité dans le temps. Il contient des mesures conformes à la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 3 La  CPB  et  la  CACEB  peuvent  prélever  les  cotisations  d’assainissement suivantes auprès des employeurs:  a jusqu’à 10 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début  de  l’assainissement  est  inférieur  de  plus  de  20  points  de pourcentage au degré de couverture imposé;  b jusqu’à 8 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 15 à 20 points de pourcentage au degré de couverture imposé;  c jusqu’à 6 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 10 à 15 points de pourcentage au degré de couverture imposé;  d jusqu’à 4 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 5 à 10 points de pourcentage au degré de couverture imposé;  e jusqu’à 2 pour cent du salaire assuré lorsque le degré de couverture au début de l’assainissement est inférieur de 1 à 5 points de pourcentage au degré de couverture imposé.  4 Les  employeurs  prennent  à  leur  charge  50  pour  cent  des  mesures d’assainissement. Si les avoirs d’épargne sont rémunérés à un taux inférieur au taux minimal fixé par la législation fédérale, la différence de rémunération est  réputée  constituer  une  participation  des  salariés  aux  mesures d’assainissement.  Art.  25 Décision relative au montant des cotisations d’assainissement 1 L’autorité  cantonale  compétente  arrête  le  montant  des  cotisations d’assainissement. 2 Elle statue périodiquement en la matière, mais au plus tard lors d’une hausse ou d’une baisse des cotisations d’assainissement.       9  153.41  3 La CPB et la CACEB présentent chacune une proposition motivée. L’autorité cantonale compétente peut s’écarter de la proposition présentée.  5 Organisation  5.1 Organes  Art.  26 1 La CPB et la CACEB ont chacune les organes suivants:  a une commission administrative, b une assemblée des délégués, c un directeur ou une directrice. 2 La  composition,  la  période  de  fonction,  l’élection  ou  la  nomination  des membres et les tâches des organes sont régies par les dispositions ci-après.  5.2 Commission administrative  Art.  27 Composition 1 La commission administrative se compose de dix membres au plus. 2 Une moitié des membres représente les salariés et l’autre moitié représente les employeurs. 3 Les  employeurs  affiliés  contractuellement  sont  pris  en  considération  de manière équitable.  Art.  28 Période de fonction 1 La période de fonction des membres de la commission administrative est de quatre ans. 2 Le mandat des membres élus ou nommés en cours de période court jusqu’à la fin la période de fonction.  Art.  29 Tâches et attributions 1 La commission administrative assure la direction générale. Il lui incombe les tâches, les attributions et les responsabilités revenant à l’organe paritaire en vertu  de la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité. 2 Elle propose au canton  a le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque,       153.41  10  b le  montant  des  cotisations  destinées  à  financer  les  rentes  de raccordement de la Police cantonale,  c le plan de financement, d le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement, e le montant des cotisations d’assainissement.  5.3 Assemblée des délégués  Art.  30 Composition 1 L’assemblée des délégués se compose de personnes assurées.  Art.  31 Période de fonction 1 La période de fonction de l’assemblée des délégués est de quatre ans.  Art.  32 Tâches et attributions 1 L’assemblée des délégués définit  par voie de règlement le nombre de ses membres, la procédure d’élection et l’organisation. Ce règlement est soumis à l’approbation de la commission administrative. 2 L’assemblée des délégués  a établit  le  profil  requis  des  représentants  et  des  représentantes  des salariés à la commission administrative;  b élit les représentants et les représentantes des salariés à la commission administrative;  c peut présenter des propositions à la commission administrative. 3 Elle est informée au moins une fois par an de la marche des affaires par la commission administrative.  5.4 Directeur ou directrice  Art.  33 1 Le directeur ou la directrice s’occupe des affaires courantes. 2 Il  ou  elle  participe  avec  voix  consultative  aux  séances  de  la  commission administrative.       11  153.41  6 Droit du personnel  Art.  34 1 Les rapports de travail du personnel de la CPB et de la CACEB sont régis par le Code des obligations du 31 mars 1911 (CO)1).  7 Protection des données  Art.  35 1 Le  traitement  des  données  est  régi  par  la  loi  du  19  février  1986  sur  la protection des données (LCPD)2). 2 Dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants  et  invalidité  contient  des  dispositions  ayant  trait  à  la protection des données, celles-ci doivent être appliquées. 3 Les employeurs sont autorisés à fournir à la caisse de pension les données requises sous forme électronique.  8 Autorités cantonales  8.1 Cotisations et primes  Art.  36 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil arrête le montant des cotisations d’épargne et des primes de risque  pour  les plans de prévoyance  dérogeant  au plan standard  selon l’article 7, alinéa 3, lettre a.  Art.  37 Conseil-exécutif 1 Le  Conseil-exécutif  arrête  le  montant  des  autres  cotisations  d’épargne  et primes de risque. Les compétences des employeurs affiliés contractuellement pour les cotisations et  primes des plans de prévoyance dérogeant  au plan standard selon l’article 7, alinéa 3, lettre b sont réservées. 2 Le Conseil-exécutif arrête en outre  a le  montant  des  cotisations  destinées  à  financer  les  rentes  de raccordement de la Police cantonale,  b le montant des cotisations pour l’exécution du plan de financement, c le montant des cotisations d’assainissement.  1) RS 220 2) RSB 152.04       153.41  12  3 Il  arrête  le  plan  de financement,  sous  réserve  d’approbation par  l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations et prend connaissance du rapport relatif à son exécution.  Art.  38 Consultation 1 L’Université, la Haute école spécialisée bernoise, la Haute école pédagogique germanophone ou les communes, dans la mesure où elles sont responsables de  la  scolarité  obligatoire,  sont  consultées  dans  la  mesure  où  elles  sont concernées  par  les  décisions  du  Grand  Conseil  ou  du  Conseil-exécutif. L’Association  des  communes bernoises  peut  être  consultée  à  la  place  des communes. 2 Les employeurs affiliés contractuellement sont consultés dans la mesure où ils sont concernés par les décisions du Conseil-exécutif relatives au montant des cotisations d’assainissement.  8.2 Nomination des représentants des employeurs à la commission  administrative  Art.  39 1 Le  Conseil-exécutif  établit  le  profil  requis  des  représentants  et  des représentantes des employeurs à la commission administrative. 2 Il  nomme  les  représentants  et  les  représentantes  des  employeurs  à  la commission administrative.  9 Voies de droit  Art.  40 1 Le Tribunal administratif tranche les litiges opposant la CPB ou la CACEB, les employeurs et les ayants droit. 2 La procédure est régie par la LPP et la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  1) RSB 155.21       13  153.41  10 Dispositions transitoires  10.1 Contrats d’affiliation et remboursement des prestations garanties  par le canton  Art.  41 Contrats d’affiliation 1 Les employeurs qui assuraient jusqu’ici des salariés auprès de la CPB ou de la CACEB peuvent rester affiliés à la CPB ou à la CACEB. 2 La CPB et  la  CACEB adaptent  les contrats  conclus avec les  employeurs affiliés pour les rendre conformes aux dispositions de la présente loi à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.  Art.  42 Remboursement des prestations garanties par le canton 1 L’employeur affilié contractuellement à la CPB ou à la CACEB qui résilie son contrat  d’affiliation  après  le  1er  janvier  2014  rembourse  au  canton  les prestations dont  celui-ci  a garanti  la  couverture pour la  CPB ou la CACEB (garantie de l’Etat). 2 Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un vingtième par année à compter du 1er janvier 2014.  10.2 Personnes déjà assurées auprès de la CPB  Art.  43 1 Peuvent  rester  assurées  auprès  de  la  CPB  les  personnes  qui  étaient assurées auprès de cet établissement le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi parce qu’elles ont des rapports de travail avec le canton ou avec une  commune,  dans  la  mesure  où  elle  est  responsable  de  la  scolarité obligatoire, et que leurs conditions d’engagement sont régies par la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE). 2 La CPB règle les modalités de détail.  10.3 Reconnaissance de dette pour diminuer le découvert  Art.  44 Reconnaissance de dette du canton 1 A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseilexécutif reconnaît une dette envers la CPB et la CACEB afin de réduire leur découvert.       153.41  14  2 Le  montant  de  la  reconnaissance  de  dette  correspond  au  montant  du découvert  technique  à  combler  pour  couvrir  les  engagements  envers  les bénéficiaires de rente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, calculé avec  un  taux  d’intérêt  technique  de  trois  pour  cent.  Les  principes d’établissement  du  bilan  de  la  CPB  et  de  la  CACEB  en  vigueur  au  31 décembre 2011 sont applicables pour calculer à quelle part de la fortune de prévoyance totale correspondent les engagements envers les bénéficiaires de rente.  Art.  45 Amortissement et rémunération de la dette 1 Le canton amortit et rémunère la dette reconnue. 2 L’amortissement annuel représente au moins un quarantième du montant de départ de la dette. Il est échu au 31 décembre de l’année en cours. 3 La rémunération annuelle du solde de la dette au 1er janvier est échue au 31 décembre de la même année. Le taux d’intérêt correspond  a au taux d’intérêt de base lorsque le degré de couverture au 31 décembre de l’année précédente est inférieur à 105 pour cent;  b au  taux  d’intérêt  de  base  moins  0,5  pour  cent  lorsque  le  degré  de couverture au 31 décembre de l’année précédente est compris entre 105 et 115 pour cent;  c au  taux  d’intérêt  de  base  moins  un  pour  cent  lorsque  le  degré  de couverture au 31 décembre de l’année précédente est supérieur à 115 pour cent.  4 Le taux d’intérêt de base correspond au taux d’intérêt annuel moyen de la dette de trésorerie à moyen et long terme du canton de Berne au 31 décembre de l’année précédente.  Art.  46 Participation des communes et compensation des transferts de  charges entre le canton et les communes  1 Les communes participent  pour un quart  aux intérêts  rémunérant  la  dette reconnue par le canton envers la CACEB. Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant pour calculer les charges d’intérêt.       15  153.41  2 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant de la participation des communes aux intérêts rémunérant la dette reconnue et de l’abrogation de l’article 15 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du corps enseignant (LSE)1) sont imputés à la compensation des charges à partir  du moment  où  ils  interviennent,  conformément  à  l’article  29b  de  la  loi  du  27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)2).  Art.  47 Participation des autres employeurs 1 L’employeur affilié contractuellement à la CPB ou à la CACEB qui résilie son contrat  d’affiliation  après  la  date  d’entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi rembourse au canton sa part de la dette que le canton a reconnue envers la CPB ou la CACEB. 2 Le montant de la dette à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est déterminant. La part de l’employeur correspond à la part que la masse des salaires assurés par l’employeur représente par rapport à la masse totale des salaires assurés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 3 Le montant à rembourser par l’employeur diminue d’un dixième par an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  10.4 Plan de financement  Art.  48 1 Le plan de financement est édicté au 1er janvier 2014. 2 Le degré de couverture initial pour les engagements totaux de la CPB ou de la CACEB correspond  a au degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 si celui-ci est inférieur à 80 pour cent;  b à 80 pour cent si le degré de couverture à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 est supérieur à ce chiffre, la différence constituant une réserve de fluctuations de valeur.  3 Le  degré  de  couverture  est  calculé  en  application  des  dispositions  de  la législation fédérale relatives au calcul du découvert.  1) RSB 430.250 2) RSB 631.1       153.41  16  4 Le degré de couverture initial des engagements envers les assurés actifs est également calculé sur la base de la situation à la date d’entrée en vigueur de l’article  44 et  compte tenu du degré de couverture initial  des engagements totaux selon l’alinéa 2. 5 Le plan de financement fait état des degrés de couverture initiaux.  10.5 Avoir d’épargne initial  Art.  49 1 A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la CPB et la CACEB créditent aux personnes assurées un avoir  d’épargne initial  égal au montant  de leur prestation de sortie. 2 Le montant de la prestation de sortie est calculé conformément au règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.  10.6 Contributions individuelles de transition  Art.  50 Principe et but 1 Le  canton  finance  une  contribution  individuelle  de  transition  pour  toute personne assurée le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 2 La contribution de transition compense tout ou partie de la diminution unique des  prestations  résultant  du  passage  de  la  primauté  des  prestations  à  la primauté des cotisations.  Art.  51 Montant 1 Le montant  de la contribution de transition correspond à la cotisation qui, avec l’avoir d’épargne de base, les cotisations d’épargne et le taux d’intérêt de projection,  donne  à  l’âge  de  la  retraite  une  rente  de  vieillesse  du  même montant que la rente de vieillesse qui aurait été acquise, en vertu du règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, selon un calcul comparatif effectué à cette date,  a à 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale, b à 63 ans révolus pour les autres personnes assurées à la CPB, c à 65 ans révolus pour les personnes assurées à la CACEB.       17  153.41  2 Le calcul comparatif est effectué sur la base des hypothèses et paramètres suivants:  a un avoir d’épargne de base égal au montant de la prestation de sortie le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, en application des paramètres réglementaires de calcul  des prestations en vigueur au 31 décembre 2011 et déduction faite des avoirs d’épargne individuels,  b des  cotisations  d’épargne  définies  ci-après  des  employeurs  et  des personnes  assurées,  en  pourcentage  total  du  salaire  assuré  calculé conformément à l’article 15, alinéas 1 à 3 le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi: 1. à  partir  de  25  ans:  11% CPB,  14% CPB  Police  cantonale,  10%  CACEB 2. à partir  de  30  ans:  12% CPB,  15% CPB Police  cantonale,  10%  CACEB 3. à partir de 35 ans: 14.6% CPB, 17.5% CPB Police cantonale, 13.5%  CACEB 4. à partir de 40 ans: 17.5% CPB, 20.5% CPB Police cantonale, 17%  CACEB 5. à partir de 45 ans: 20.5% CPB, 23.5% CPB Police cantonale, 20%  CACEB 6. à partir  de  50  ans:  24% CPB,  27% CPB Police  cantonale,  23%  CACEB 7. à partir de 55 ans: 27% CPB, 30% CPB Police cantonale, 26.5%  CACEB c un taux d’intérêt de projection de 2 pour cent, d les taux de conversion suivants:  1. 5,75 pour cent pour les personnes assurées de la Police cantonale, 2. 6,14 pour cent  pour les autres personnes assurées auprès de la  CPB, 3. 5,91 pour cent pour les personnes assurées auprès de la CACEB,  e un taux d’escompte de 2 pour cent. 3 Si  le  résultat  du calcul  n’est  pas un montant  positif,  il  n’est  pas versé de contribution de transition.  Art.  52 Droit 1 La contribution de transition est portée au crédit de l’avoir  d’épargne de la personne assurée. 2 Elle est versée par tranches annuelles, le 31 décembre de chaque année.       153.41  18  3 La  tranche  annuelle  correspond  au  montant  total  de  la  contribution  de transition divisé  par  le  nombre d’années restant  jusqu’à  l’âge de la  retraite ordinaire en vigueur antérieurement, sans dépasser dix ans. 4 L’âge de la retraite ordinaire en vigueur antérieurement est réputé être  a 60 ans révolus pour les personnes assurées de la Police cantonale, b 63 ans révolus pour les autres personnes assurées de la CPB, c 65 ans pour les personnes assurées de la CACEB. 5 La tranche annuelle porte intérêt. Le taux applicable est le taux d’intérêt de projection. 6 Les tranches non encore versées sont immédiatement créditées en cas de décès ou d’invalidité de la personne assurée. 7 Dans les autres cas de prévoyance, ainsi qu’en cas de sortie de la CPB ou de la  CACEB, la  tranche due au titre  de l’année en cours est  immédiatement créditée pro rata temporis. Les tranches non versées cessent d’être dues. 8 Le Conseil-exécutif peut édicter des règles qui dérogent aux dispositions du présent article, en particulier concernant les transferts de personnes assurées entre la CPB et la CACEB.  Art.  53 Modalités de détail 1 La  CPB  et  la  CACEB  règlent  les  modalités  de  détail  et  calculent  les contributions de transition.  10.7 Dispositions de droit financier  Art.  54 Autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif autorise  a les dépenses liées à la reconnaissance de dette, à son amortissement et à sa rémunération,  b les dépenses liées aux contributions de transition.  Art.  55 Inscription au bilan sans incidence sur le résultat 1 Sont imputées sur le capital propre du canton sans incidence sur le résultat  a la dette reconnue selon l’article 44, b les provisions constituées pour les cotisations apparaissant nécessaires  au 1er janvier 2014 pour respecter le plan de financement, c les provisions constituées pour les contributions de transition.       19  153.41  10.8 Commissions administratives et assemblées des délégués  Art.  56 1 Les périodes de fonction en cours des membres des organes de la CPB et de la CACEB prennent fin comme suit:  a trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les membres de la commission administrative de la CPB,  b deux ans et six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les délégués de la CPB,  c deux ans et sept mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les membres de la commission administrative de la CACEB,  d un an et sept mois après l’entrée en vigueur de la présente loi pour les délégués de la CACEB.  2 La période de fonction des membres des commissions administratives et des assemblées des délégués élus en vertu de la présente loi débute le premier jour suivant l’expiration de la période de fonction visée à l’alinéa 1.  10.9 Prestations  Art.  57 Augmentation des prestations de risque limitée dans le temps 1 La CPB et la CACEB accordent une augmentation de la prestation de risque lorsqu’une personne assurée devient  invalide ou décède dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 L’augmentation est accordée uniquement pour les personnes qui étaient déjà assurées auprès de la CPB ou de la CACEB le  jour précédant  l’entrée en vigueur de la présente loi. 3 L’augmentation est un montant fixe en francs. 4 Elle correspond à la différence entre  a la  prestation qui  aurait  été  versée à la  personne assurée en vertu  du règlement de prévoyance en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi et  b la  prestation  versée à la  personne assurée en vertu  du règlement  de prévoyance en vigueur à la date de son invalidité ou de son décès, en comptant la totalité de la contribution de transition.  5 Si  la  différence  est  un  montant  négatif,  la  prestation  de  risque  n’est  pas réduite.       153.41  20  Art.  58 Dispositions transitoires applicables aux prestations de la CPB 1 La CPB compense les baisses du taux d’intérêt technique réalisées entre le 31 décembre 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi par une réduction des prestations, en particulier en augmentant la durée ordinaire de cotisation. 2 Elle prévoit une réglementation transitoire convenable pour la réduction des prestations,  en  particulier  pour  la  suppression  des  rentes  de  raccordement financées collectivement. 3 Elle définit au surplus les modalités d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien droit et le nouveau droit. 4 Les  réglementations  transitoires  ne  donnent  pas  lieu  à  un  financement supplémentaire de la part des employeurs affiliés.  Art.  59 Dispositions transitoires applicables aux prestations de la CACEB 1 La CACEB compense une baisse du taux d’intérêt technique supérieure à 0,5 pour cent réalisée entre le 31 décembre 2011 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi en réduisant les prestations. 2 Elle prévoit une réglementation transitoire convenable pour la réduction des prestations. 3 Elle définit au surplus les modalités d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien droit et le nouveau droit. 4 Les  réglementations  transitoires  ne  donnent  pas  lieu  à  un  financement supplémentaire de la part des employeurs affiliés.  11 Dispositions finales  Art.  60 Modification d’un acte législatif 1 La  loi  du  20  janvier  1993  sur  le  statut  du  corps  enseignant  (LSE)  (RSB 430.250), y compris la modification du 9 septembre 2013, est modifiée comme suit:  Art.  61 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi  du  30  juin  1993  sur  la  Caisse  de  pension  bernoise  (LCPB)  (RSB 153.41),  2. loi du 14 décembre 2004 sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (LCACEB) (RSB 430.261).       21  153.41  Art.  62 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er janvier 2016. 2 Il peut décider que la présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif dans la mesure où la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité l’exige.  Berne, le 9 septembre 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener la vice-chancelière: Aeschmann  ACE no 1046 du 27 août 2014: 1. La loi du 18 mai 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC) entre  en vigueur le 1er janvier 2015. Le chiffre 2 est réservé. 2. Les articles 11, 12, 13, l'article 29, alinéa 2, lettre c, l'article 37, alinéa 3 et  les articles 38, 42 et 48 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2014.       153.41  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2014 01.01.2014 Texte législatif première version 14-74       23  153.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.05.2014 01.01.2014 première version 14-74