Document ID: 3729a5e9-1adb-4d5e-b352-508882834ac8

0.631.252.934.952.3   1   Echange de lettres  des 23 janvier/7 février 1996   entre la Suisse et la France relatif à la création  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés  en gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de route  entre Genève et Bellegarde et vice-versa1   Entré en vigueur le 7 février 1996    (Etat le 7    février 1996)     Texte original     L’Ambassadeur de Suisse Paris, le 7 février 1996    Monsieur Hervé de Charette  Ministre des affaires étrangères   Paris   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note, datée du 23 janvier 1996, ainsi  rédigée:    «J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la France et la Suisse relative  aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route  signée à Berne le 28 septembre 19602, et de vous confirmer par la présente lettre,  conformément à son art. 1, par. 4, ce qui suit   Le Gouvernement de la République française a pris connaissance de l’arrangement  relatif à la crétation d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Corna- vin et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice-versa, ainsi  que des deux plans3 qui font partie intégrante de cet arrangement.   Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement relatif à la création en gare de  Genève-Cornavin de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés conclu à Paris le  30 juin 19704. Il a été signé respectivement le 10 juillet 1995 par le Directeur Géné- ral des Douanes suisses et le 9 octobre 1995 par le Directeur Général des Douanes et  Droits Indirects français. Sa teneur est la suivante:        RO 1996 1245  1 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960   (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français conformément  au présent arrangement est rattachée à la commune de Genève.   2 RS 0.631.252.934.95  3 Non publiés au RO.  4 [RO 1970 1416]   0.631.252.934.952.3      Régime général   2   0.631.252.934.952.3   ‹Vu l’art. 1, al. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre  1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route, il est convenu ce qui suit:   Art. 1   Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse, en gare de  Genève-Cornavin. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie concernant  le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échantillons  commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises, papiers-  valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.   Art. 2   Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route  sur le parcours Genève–Bellegarde et vice-versa. Il s’applique aux personnes ainsi  qu’aux bagages et autres biens qu’elles transportent et, en règle générale, aux ba- gages enregistrés se trouvant dans les trains désignés conformément à l’art. 4, par. 5.   Art. 3   1.  La zone comprend:   a. Les voies de circulation des trains, de la frontière jusqu’à l’extrémité  nord-est du trottoir du quai 4 de la gare de Genève-Cornavin, désignées dans  cette gare voies A7 et A8, y compris les jonctions entre ces voies. La voie de  circulation des trains, de la frontière jusqu’à l’extrémité nord-est du trottoir  du quai 3 de la gare de Genève-Cornavin, désignée dans cette gare voie A6,  y compris les jonctions entre cette voie et les voies A7 et A8, lorsque le train  en provenance de Bâle et à destination de Nice, arrivée à 09.25 – départ à  09.44, est acheminé sur le quai 3, voie A6.   b. Le trottoir du quai 4 sur toute sa superficie avec toutes ses installations (ca- bines, enclos douanier de 105 m2, monte-charge CFF), y compris l’escalier  et les rampes d’accès au niveau inférieur.    Le trottoir du quai 3 (côté voie A6) ainsi que l’escalier et la rampe d’accès  au niveau inférieur, lorsque le train en provenance de Bâle à destination de  Nice est acheminé sur le quai 3, voie A6.   c. Au niveau inférieur, les espaces délimités selon le plan:   – au débouché des rampes et de l’escalier, la salle d’attente avec ses  locaux sanitaires;   – dans la halle d’accueil des voyageurs, sortie France/entrée Suisse, une  salle de 15,80 m de longueur depuis les portes de sortie de la salle  d’attente, se terminant sur une ligne droite formée par la paroi de sépa- ration de la halle sortie Suisse/entrée France; cette ligne est matérialisée  par marquage sur le sol;   –  dans la halle d’accueil des voyageurs sortie Suisse/entrée France, une  salle à partir d’une ligne droite, située à 23 ni des portes d’accès à la     Gare de Genève-Cornavin et contrôles en cours de route –  Echange de lettres avec la France   3   0.631.252.934.952.3   salle d’attente arrivée et se prolongeant jusqu’à la paroi sud-est du bâ- timent, cette ligne est matérialisée par marquage sur le sol;   – le passage inférieur reliant le quai 3 au quai 4, lorsque le train de Bâle à  destination de Nice est acheminé sur le quai 3, voie A6.   d. Au rez-de-chaussée de la gare de Genève-Cornavin, la salle commune de  vérification des bagages enregistrés, le bureau des douanes françaises, un  dépôt, une cabine W.C. à l’entresol, y compris les escaliers y conduisant, un  passage reliant ces locaux au tunnel d’accès au quai 4 à travers la partie  nord-ouest du bâtiment principal de la gare, ce tunnel lui-même ainsi que le  monte-charge aboutissant audit quai.   e. Dans le bâtiment de service de Montbrillant, les locaux attribués à la douane  française et à la Direction Départementale du Contrôle de l’Immigration et  de la lutte contre l’Emploi des Clandestins, à l’exclusion des cheminements  qui y conduisent.   2.  La zone est divisée en deux secteurs:   a. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, com- prenant:   –  les voies et le trottoir du quai 4 énumérés sous par. 1, let. a et b  ci-dessus;   – la voie A6 et le trottoir du quai 3 (côté A6) ainsi que le passage infé- rieur reliant le quai 3 au quai 4, énumérés sous par. 1, lett. a, b et c,  ci-dessus, lorsque le train en provenance de Bâle à destination de Nice  est acheminé sur le quai 3, voie A6;   – au rez-de-chaussée de la gare de Genève-Cornavin, la salle commune  de vérification des bagages enregistrés, le passage reliant la salle com- mune au tunnel d’accès au quai 4, le monte-charge et l’escalier permet- tant d’accéder aux W.C., ainsi qu’un dépôt.   b. Un secteur réservé aux agents français, comprenant:   – au quai 4, les parties du niveau inférieur énumérées sous par. 1, let. c;   – au rez-de-chaussée de la gare de Genève-Cornavin: un bureau, ainsi  qu’une cabine W.C. située à l’entresol du bâtiment;   – dans le bâtiment de service de Montbrillant, les locaux attribués  à la douane française et à la Direction Départementale du Contrôle de  l’Immigration et de la lutte contre l’Emploi des Clandestins, selon par.  1, let. e.   Art. 4   1.  En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les  agents de l’Etat limitrophe, les trains désignés conformément au par. 5 du présent  article, sur la partie du parcours Genève–Bellegarde et vice-versa, située dans l’Etat  de séjour.     Régime général   4   0.631.252.934.952.3   2.  Dans la gare de Bellegarde, les agents suisses ont le droit d’amener et de retenir,  dans le local de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchan- dises saisies ainsi que les moyens de preuve. Le quai de stationnement du train, le  parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui-même sont considérés comme  zone.   3.  Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de  preuve saisis sont ramenés dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le par- cours Genève–Bellegarde et vice-versa.   4.  Les agents de chaque Partie contractante peuvent conduire jusqu’à la frontière,  dans leur propre véhicule, par l’itinéraire autorisé, les personnes non admises ou  arrêtées, arrivées avec le dernier train en provenance de leur pays. Le véhicule et  l’itinéraire autorisé sont considérés comme zone.   5.  Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en  accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en  cours de route et définissent les modalités d’application de ce contrôle.   Art. 5   1.  En principe, les agents de l’Etat limitrophe appelés à exercer leurs fonctions dans  l’Etat de séjour s’y rendent par le train, respectivement regagnent l’Etat limitrophe  par le train.   2.  Pour exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour et pour retourner ensuite dans  l’Etat limitrophe, les agents de l’Etat limitrophe sont autorisés, en cas de besoin, à  utiliser avec leurs véhicules banalisés les itinéraires routiers suivants:   – fonctionnaires de la Direction Départementale du Contrôle de l’Immigration  et de la lutte contre l’Emploi des Clandestins: le parcours Ferney– Voltaire/Gare-Cornavin et vice-versa, en passant par route de Ferney, place  des Nations, rue de Montbrillant, rue des Gares;   – fonctionnaires des douanes: le parcours Chancy–Pougny/GareCornavin et  vice-versa en passant par route de Chancy, Bernex.   3.  Les agents de l’Etat de séjour appelés à exercer leurs fonctions à Bellegarde  peuvent, en cas de nécessité, utiliser le parcours Chancy–Pougny/ Bellegarde et  vice-versa.   4.  Le port de l’uniforme national ou d’un signe distinctif apparent ainsi que de  l’arme personnelle réglementaire sont autorisés sur les parcours mentionnés au  présent article, ainsi que pour les agents de l’Etat limitrophe entre le quai 4 et le  bâtiment de service de Montbrillant.   Art. 6   1.  La Direction du IIIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police  de la République et canton de Genève, d’une part, la Direction régionale des  douanes du Léman à Annecy et l’Autorité de police française compétente, d’autre  part, règlent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroule- ment du trafic, d’entente avec les administrations ferroviaires compétentes.     Gare de Genève-Cornavin et contrôles en cours de route –  Echange de lettres avec la France   5   0.631.252.934.952.3   2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéres- sées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur  l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés  surgissant lors du contrôle.   Art. 7   Les administrations ferroviaires compétentes, d’entente avec la Direction du IIIe  arrondissement des douanes à Genève, la Direction régionale des douanes du Léman  et les autorités de police, fixent les indemnités dues pour l’utilisation des bureaux  mis à disposition des agents français en gare de Genève-Cornavin et des agents  suisses en gare de Bellegarde; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage,  d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisées par les agents des  deux Etats.   Art. 8   1.  Le présent arrangement abroge celui du 30 juin 19705.   2.  Il pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec préavis de six  mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date  d’échéance du préavis.   J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement de la République Française a  approuvé les dispositions de cet arrangement.   Si cette proposition recueille l’agrément du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de  suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent, conformément à l’art. 1,  par. 4, de la Convention du 8 septembre 19606 susvisée, l’accord entre les deux  Gouvernements confirmant l’arrangement relatif à la création d’un bureau à con- trôles nationaux juxtaposés en gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de  route entre Genève et Bellegarde et vice-versa. Cet accord produira ses effets à partir  de la date de votre réponse   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de ma haute considération.»    J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui  précède.    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.    Edouard Brunner       5 [RO 1970 1416]  6 RS 0.631.252.934.25     Régime général   6   0.631.252.934.952.3       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8