Document ID: 945778a9-97f8-44c4-8fea-67a6883bd843

191.23.31 - Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive    191.23.31  Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive  du 27.12.1966 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le décret  du Grand Conseil  du 22 novembre 1966 autorisant l'érection  d'une fondation et y affectant des biens de l'Etat;  Vu les articles 52-59 du code civil suisse, en particulier les articles 52 al. 1 et  2, 59 al. 1;  Vu l'article 27 de la loi d'application du code civil suisse pour le canton de  Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des cultes,  Arrête:  Art.  1 1 Il est, par le présent arrêté, constitué un établissement de droit public canto- nal sous le nom de «Fondation d'Hauterive». 2 La Fondation a pour but de pourvoir à l'entretien des bâtiments claustraux  de l'ancien couvent d'Hauterive, bâtiments désignés au registre foncier de la  commune de Posieux avec leurs  appartenances en nature de cour,  jardins,  prés, vergers, places et murs de clôture par les articles 168a, 168b, 169, 170,  171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185,  186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194.  Art.  2 1 Dès l'érection de la Fondation, l'Etat de Fribourg, par l'effet du transfert à la  Fondation de la propriété des biens-fonds précités, est libéré, avec le consen- tement de l'Autorité diocésaine, des obligations d'entretien incombant natu- rellement au propriétaire et expressément mises à charge de l'Etat, par les ar- ticles 7 (église) et 8 (autres bâtiments) de la convention du 26 novembre 1867  conclue avec l'Autorité diocésaine sur l'application des biens des couvents  d'Hauterive et des Augustins. 2 Cette libération des obligations d'entretien durera aussi longtemps que la  communauté  cistercienne  occupant  actuellement  les  bâtiments  du  couvent  d'Hauterive subsistera et restera à Hauterive.  1    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Art.  3 1 Pour transférer dite obligation d'entretien à la Fondation, tout en lui permet- tant en même temps d'y faire financièrement face, le Grand Conseil du canton  de Fribourg a affecté à sa constitution les biens-fonds désignés au registre  foncier des communes de Posieux et d'Arconciel, selon extraits du registre  foncier délivrés par le bureau du 1er arrondissement le 14 avril 1966, à 8 h.  30, 8 h. 45, 9 h. et 10 h., le 15 avril 1966, à 8 h. et le 12 décembre 1966, à 11  h. 15, extraits ci-annexés 1), ainsi qui suit:  I. Registre foncier de la commune de Posieux  A. Bâtiments claustraux et appartenances comprises entre le mur de  clôture et la Sarine ...  B. Terres cultivables attenantes ...  C. Forêts ...  II. Registre foncier de la commune d'Arconciel  A. Domaine de la Souche ...  B. Forêts ...  Art.  4 1 La Fondation mettra gratuitement à la disposition de la communauté cister- cienne d'Hauterive pour qu'elle en jouisse et en use, au titre irrévocable de bé- néficiaire, les fonds bâtis et non bâtis énumérés à l'article 1 et à l'article 3 ch.  1, A. 2 Les terres cultivables dites «attenantes» (art. 3 ch. 1, B), et le domaine de la  Souche (art. 3 ch. 2, A) seront également mis gratuitement à la disposition de  la communauté monastique. 3 Les conditions de ces mises à disposition pourront, au besoin, être fixées par  convention. 4 De son côté, la communauté cistercienne pourvoira, sans aucune indemnité,  aux frais de la desserte et du culte.  Art.  5 1 Les forêts transférées à la Fondation conservent le caractère de forêts pu- bliques au sens de l'article 4 du code forestier cantonal du 5 mai 1954. 2 Seront réservées les livraisons de bois de service pour l'entretien des bâti- ments et de bois d'affouage pour les occupants des bâtiments.  1) Les dispositions énumérant les biens-fonds transférés à la Fondation ne sont pas reproduites  ici.  2    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Art.  6 1 La Fondation est administrée par un conseil de cinq membres dans lequel  l'Etat de Fribourg et l'«Association des Amis d'Hauterive» seront représentés  par trois membres désignés par le Conseil d'Etat pour une durée de 5 ans. 2 Le représentant de l'«Association des Amis d'Hauterive» est choisi par le  Conseil d'Etat sur présentation de deux membres de l'Association qui lui est  faite par le Comité de dite Association. 3 La  communauté  bénéficiaire  de  son  côté  y  sera  représentée  par  deux  membres, désignés également pour une durée de cinq ans selon ses règles in- ternes.  Art.  7 1 Le Conseil de fondation a les pouvoirs d'administration, de gestion et de  disposition. Il ne peut toutefois disposer des immeubles, qui font partie de la  dotation (art. 3) sans l'autorisation du Grand Conseil. 2 Il ne peut disposer d'objets mobiliers de valeur artistique et historique (le se- raient-ils devenus par séparation) sans y être autorisé par le Conseil d'Etat. 3 En vue de la réparation des bâtiments du monastère et de l'église, le Conseil   de fondation peut disposer du montant de 850'000 fr. à verser par l'Etat de  Fribourg, selon l'article 6 al. 1 et 2 du décret du Grand Conseil. Il disposera   également des subventions fédérales et cantonales affectées à ce but.  Art.  8 1 Le Conseil de fondation se constitue lui-même; il établit son règlement in- terne. 2 Il pourvoit à ce qu'il soit tenu une comptabilité exacte et complète.  Art.  9 1 Le Conseil de fondation établira le programme des réparations à effectuer,  étalé sur plusieurs années, qui sera présenté avec devis à la Direction du dé- veloppement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environne- ment (ci-après: la Direction). 2 Il soumet périodiquement pour approbation à la Direction le budget des re- constructions, rénovations et réparations majeures.  Art.  10 1 Les comptes annuels de la Fondation seront vérifiés jusque et y compris les  comptes de l'année qui suivra le paiement du dernier acompte de 100'000 fr.  (décret, art. 6) par l'Inspection des finances.  3    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  2 Dans la suite,  ils  seront annuellement contrôlés et  revisés par deux revi- seurs, choisis par le Conseil de fondation, en dehors des bénéficiaires et de  l'«Association des Amis d'Hauterive».  Art.  11 1 Du fait des dispositions qui précèdent, la communauté cistercienne, soumise  à la règle de stabilité de Saint Benoît, dispose d'une base d'existence maté- rielle qu'il tient à elle de faire fructifier et de développer, pour le plus grand   bien de sa vie et de son rayonnement spirituels.  Art.  12 1 Les circonstances dans lesquelles l'Etat fondateur peut procéder à la dissolu- tion de la Fondation sont réglées par l'article 8 du décret du Grand Conseil du  22 novembre 1966.   2)  Art.  13 1 Communication à:  ...  2) L'article 8 dudit décret a la teneur suivante: «1) Au cas où la communauté occupant actuelle- ment les bâtiments du couvent d'Hauterive viendrait à s'éteindre, à être supprimée pour une   raison quelconque, ou à quitter les lieux qu'elle occupe, elle perdra sa qualité de bénéficiaire   et ne pourra faire valoir de droits quelconques ni contre l'Etat de Fribourg, ni contre la Fonda- tion, sans préjudice du droit de retour à l'Etat qui fera l'objet d'une des clauses de l'arrêté de  fondation. 2) L'Etat fondateur pourra, dans ces circonstances, à son gré et sans devoir deman- der l'assentiment ou le consentement de qui que ce soit, dissoudre la Fondation; les fonds et  bâtiments, propriétés de celle-ci, lui feront alors retour sans aucune indemnité à qui que ce  soit.»  4    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.12.1966 Acte acte de base 27.12.1966 - 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 18.02.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.12.1966 27.12.1966 - Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  		2022-02-25T09:46:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"