Document ID: 562758e0-b0bf-4a3e-a76d-49cad34959e8

Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN)   451.100  Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et  des sites (OcPN)  du 20.09.2000 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 5, 12, 13, 14, 16, 17, 20, 25 et 39 de la loi sur la protection  de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et portée  1 La présente ordonnance a pour but d'exécuter et de compléter la loi sur la  protection de la nature, du paysage et des sites. 2 Par sites au sens de la loi et de la présente ordonnance, on entend l'en- semble du patrimoine culturel ("Heimatschutz"), c'est-à-dire les sites bâtis,  les monuments historiques et le patrimoine archéologique.  Art.  2 Collaboration et information  1 Le canton, par ses services spécialisés, conseille les communes et colla- bore avec elles. Une information réciproque est faite sur les données géné- rales, les projets et les procédures en cours. * 2 L'information de la population est diffusée par l'utilisation des moyens mo- dernes ainsi  que par  la mise en place de supports  d'information  sur  les  lieux des objets de protection (panneaux, etc.).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.100  3 La population est invitée à participer aux différents projets et elle est infor- mée dans ce sens (publication et appel à déposer des observations et pro- positions, mise à disposition facilitée de la documentation, etc.).  Art.  3 * …  2 Organisation  Art.  4 Administration cantonale  1 Le département  compétent  (ci-après:  le département)  ainsi que les ser- vices cantonaux spécialisés (ci-après: le service compétent en la matière)  est celui sont ceux en charge des domaines suivants: *  a) * protection de la nature et du paysage;  b) * protection  des  sites  bâtis,  des  monuments  historiques  et  du  patri- moine archéologique;  c) * protection et conservation des minéraux, roches et fossiles;  d) * la conservation des objets archéologiques;  e) * protection et mise en valeur des voies de communication historiques;  f) * conservation des documents à valeur historique. 2 … * 3 Sont  également  considérés  comme  organes  administratifs  cantonaux  chargés de la matière les deux commissions scientifiques consultatives, la  Commission  cantonale  des  constructions  ainsi  que  tous  les  services  de  l'administration cantonale quand ils remplissent des tâches relevant des do- maines ci-dessus. * 4 Ces organes collaborent notamment par consultation réciproque dans le  cadre des procédures portant sur des éléments relevant de leur matière.  Art.  5 Organisation dans les communes  1 Les organes communaux chargés de la protection de la nature, du pay- sage et des sites peuvent être désignés au sein du conseil municipal ou au- près de l'administration ou encore confiés à des tiers. 2 Pour les compétences communales, les tâches de ces organes sont sem- blables à celles des organes cantonaux.  2    451.100  Art.  6 * Commissions cantonales - Tâches  1 Les deux commissions scientifiques consultatives ont notamment comme  tâches:  a) d'accompagner  l'élaboration  des  concepts  particuliers,  lignes  direc- trices et options dans les domaines concernés;  b) de rendre des expertises ou des préavis sur des objets que lui sou- met le service compétent en la matière;  c) de conseiller le service compétent en la matière.  Art.  7 * Organisation des commissions cantonales  1 Le Conseil d'Etat désigne le président et les membres des commissions  cantonales. 2 La commission pour la protection de la nature et du paysage est compo- sée d’au  maximum  15 membres,  soit  de  spécialistes  de  l’administration  cantonale en matière de nature et  de paysage,  de membres d’organisa- tions de protection de la nature et du paysage et de représentants des dif- férents milieux scientifiques concernés. 3 La commission pour la protection des sites bâtis, des monuments histo- riques  et  du  patrimoine  archéologique  est  composée  d’au  maximum  15  membres, soit de spécialistes de l’administration cantonale en matière de  sites bâtis,  de monuments  et  d’archéologie,  de membres  d’organisations  pour  la défense du patrimoine et  de représentants  des différents  milieux  scientifiques concernés. 4 La présidence et le secrétariat de chaque commission sont assurés par le  service compétent en la matière. 5 Les commissions se réunissent sur convocation de leur président respec- tif.  Elles s'organisent elles-mêmes, au besoin par groupes de travail aux- quels elles peuvent déléguer des tâches définies. Elles coordonnent leurs  activités et s'informent mutuellement.  3    451.100  3 Objets de protection  3.1 Inventaires  Art.  8  1 Les  inventaires  au sens  de la loi consistent  en des catalogues  d'ordre  technique recensant tous les objets de même nature. Sans portée juridique  en eux-mêmes, ils constituent une base nécessaire pour les décisions de  classement et de protection. 2 Le service  compétent  en la matière  élabore,  dans son  domaine  spéci- fique, tout en veillant à les harmoniser, des directives portant sur les moda- lités  d'établissement  des  inventaires  et  sur  la  collaboration  avec  les  or- ganes fédéraux, cantonaux et communaux, notamment quant à la réparti- tion des tâches, aux frais d'expertise ainsi qu'à l'utilisation des données ré- coltées. * 3 Les inventaires des objets d'importance cantonale peuvent être consultés  auprès du Service compétent en la matière. * 4 Les inventaires des objets d'importance communale peuvent être consul- tés auprès de la commune concernée. *  3.2 Procédure de classement  3.2.1 Objets d'importance nationale  Art.  9 * Objets d'importance nationale  1 Lors de l'ouverture d'une procédure de classement des objets à protéger  d'importance nationale par l'instance fédérale compétente, le service com- pétent  en la matière recueille l'avis des organes cantonaux et  des com- munes concernés.  Il  prépare  à l'intention du Conseil  d'Etat  un projet  de  prise de position.  4    451.100  3.2.2 Objets d'importance cantonale  Art.  10 a) Elaboration et information publique  1 Les  communes  concernées  entendues,  les  objets  inventoriés  retenus  comme étant d'importance cantonale et destinés à être protégés font l'objet  d'une large information auprès de la population par avis dans le Bulletin of- ficiel et par affichage au pilier communal. Toutes propositions et observa- tions peuvent être déposées dans un délai de 30 jours au cours duquel est   favorisée la participation étendue de la population. 2 Pour les objets de portée restreinte, la phase de l'information publique est  supprimée. Les propriétaires privés sont personnellement informés.  Art.  11 b) Enquête publique  1 Le projet de décision de classement est mis à l'enquête publique pendant  30 jours par le service compétent en la matière auprès de ce dernier et du  bureau communal. La publication a lieu par insertion dans le Bulletin offi- ciel.  Des oppositions motivées peuvent être déposées auprès du service  compétent en la matière. * 2 Pour les objets de portée restreinte, l'enquête publique est réduite à dix  jours.  Art.  12 c) Traitement des oppositions  1 Le service compétent en la matière recueille les préavis des organes can- tonaux concernés par la matière, notamment ceux chargés de l'aménage- ment du territoire et de l'agriculture, ainsi que le préavis de la commune. Il  tente une conciliation des oppositions puis transmet son rapport à l'instance  de décision. * 2 Le Conseil d'Etat statue en première instance sur les oppositions non li- quidées et sur le classement. La décision est notifiée à chaque opposant  ainsi qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel. La procédure de re- cours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (ci-après: LPJA).  5    451.100  3.2.3 Objets d'importance communale  Art.  13 Procédure et enquête publique *  1 La commune établit, en collaboration avec le service compétent en la ma- tière, un projet de classement des objets inventoriés retenus comme étant  d'importance communale. * 2 Après avoir obtenu le préavis du service compétent en la matière, la com- mune met le projet de classement à l'enquête publique pendant 30 jours. * 3 Les oppositions dûment motivées doivent être adressées au Conseil mu- nicipal dans un délai de 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. *  Art.  13a * Traitement des oppositions  1 En cas d’opposition,  le Conseil  municipal  peut  inviter  les parties à une  séance de conciliation. 2 Le Conseil municipal statue sur les oppositions. Il adapte si nécessaire les  inventaires et les prescriptions y relatives. 3 La décision du Conseil municipal peut faire l'objet d'un recours au Conseil  d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.  Art.  13b * Classement  1 La commune transmet les inventaires et les prescriptions y relatives, sa  décision entrée en force et le dossier d'opposition, ainsi qu'un rapport expli- catif  au  service  compétent  en  la  matière  pour  approbation  du  Conseil  d'Etat. 2 Les inventaires et les prescriptions y relatives lient les autorités et les par- ticuliers dès l’entrée en force de la décision d'approbation du Conseil d'Etat,  qui  vaut  décision  finale  de  classement.  La  décision  d'approbation  du  Conseil d'Etat est publiée au Bulletin officiel.  6    451.100  3.3 Réglementation des mesures de protection  3.3.1 Procédure d'urgence  Art.  14  1 La décision de mise sous protection immédiate des objets de valeur et  menacés est prise par le département ou le conseil municipal et notifiée au  propriétaire  concerné,  au besoin publiée au Bulletin officiel,  sans mise à  l'enquête publique préalable. *  3.3.2 Objets classés d'importance nationale ou cantonale  Art.  15 a) Elaboration et information publique  1 Les communes concernées entendues, les projets de protection des ob- jets classés d'importance nationale ou cantonale font l'objet d'une large in- formation auprès de la population par avis dans le Bulletin officiel et par af- fichage au pilier  communal.  Toutes  propositions et  observations  peuvent  être déposées dans un délai de 30 jours au cours duquel est favorisée la  participation étendue de la population. 2 Pour les objets de portée restreinte, la phase de l'information publique est  supprimée. Les propriétaires privés sont personnellement informés.  Art.  16 b) Enquête publique  1 Le projet de protection est mis à l'enquête publique pendant 30 jours par  le service compétent en la matière auprès de ce dernier et du bureau com- munal. La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel. Des oppo- sitions motivées peuvent être déposées auprès du service compétent en la  matière. * 2 Pour les objets de portée restreinte, l'enquête publique est réduite à dix  jours.  7    451.100  Art.  17 c) Traitement des oppositions  1 Le service compétent en la matière recueille les préavis des organes can- tonaux concernés par la matière, notamment ceux chargés de l'aménage- ment du territoire et de l'agriculture, ainsi que le préavis de la commune. Il  tente une conciliation des oppositions puis transmet son rapport à l'instance  de décision. * 2 Le Conseil d'Etat statue en première instance sur les oppositions non li- quidées et sur la protection. La décision est notifiée à chaque opposant ain- si qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel. La procédure de recours  est réglée par la LPJA.  Art.  18 d) Coordination et aménagement du territoire  1 Les procédures de classement et de protection des objets classés d'im- portance cantonale sont en principe jointes. Elles sont séparées pour les  objets  classés d'importance nationale ou quand les objets  ne se prêtent  pas à une démarche unique. 2 Le service compétent en la matière veille à la coordination matérielle et  formelle des mesures avec celles prévues ou fixées par les législations fé- dérale et cantonale sur l'aménagement du territoire. Les instances concer- nées s'informent mutuellement des procédures et les mènent de façon co- ordonnée. * 3 La protection est en particulier assurée par la délimitation de zones à pro- téger  dans les plans d'affectation des zones. Les communes les accom- pagnent, dans leurs règlements des zones et des constructions, de pres- criptions correspondant au but de protection visé.  3.3.3 Objets classés d'importance communale  Art.  19  1 Les instruments juridiques dont disposent les communes pour assurer la  protection des objets d'importance communale sont notamment la délimita- tion de zones d'affectation, l'édiction de prescriptions dans les règlements  des zones et des constructions et la conclusion de contrats ou conventions.  8    451.100  3.3.4 Objets particuliers  Art.  20 Faune et flore protégées  1 Les espèces animales et végétales protégées en complément du droit fé- déral sont énumérées dans les listes figurant en annexe de la présente or- donnance. 2 Les types de mesures de protection (interdictions de détruire, emporter,   etc.)  ainsi que les conditions d'octroi  d'autorisations exceptionnelles sont  les mêmes que ceux prévus par la législation fédérale (art. 19 ss LPN et 20  OPN). 3 Le Conseil d'Etat  rend des décisions ou ordonnances de protection.  Le  département octroie les autorisations exceptionnelles. * 4 Avant d'édicter des prescriptions avec des exigences renforcées, les com- munes soumettent leur projet au service compétent en la matière pour pré- avis. * 5 Les mesures de protection font l'objet d'une publication au Bulletin officiel.  Art.  21 Champignons  1 Les espèces protégées sont énumérées dans des listes figurant  en an- nexe de la présente ordonnance. 2 Avant d'édicter des prescriptions avec des exigences renforcées, les com- munes soumettent leur projet au service compétent en la matière pour pré- avis. * 3 Les mesures de protection font l'objet d'une publication au Bulletin officiel.  Art.  22 Minéraux, roches et fossiles  1 Sont considérés comme rares les minéraux, roches et fossiles qui ne sont  connus que dans un petit nombre de gîtes. Est considérée comme relevant  d'un but commercial toute recherche, récolte ou appropriation de minéraux  rares effectuée dans la perspective d'une rémunération, y compris l'organi- sation de recherches faite à titre professionnel. Sont considérées comme  de valeur les trouvailles d'objets remarquables pour leur taille, leur état de  conservation  et  leur  composition.  Sont  considérés  comme  d'un  intérêt  scientifique considérable les objets qui apportent des connaissances nou- velles pour la taxinomie ou la répartition.  9    451.100  2 La recherche, la récolte, l’appropriation, le transfert et la conservation des  minéraux, roches et fossiles rares, font l’objet d’un règlement spécifique. * 3 Le transfert et la conservation des minéraux, roches et fossiles relève de  la compétence du service en charge des musées cantonaux. * 4 La loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique est appli- cable à la nomination de la commission chargée de déterminer l'indemnité  prévue à l'article 15 alinéa 3 de la loi. 5 Les communes sur le territoire desquelles se trouvent des gisements de  minéraux rares menacés d'extinction peuvent réglementer la récolte de ces  derniers, après consultation du département. *  Art.  23 Végétation riveraine  1 L’autorisation permettant la suppression de végétation riveraine est déli- vrée par le département après une mise à l’enquête publique de 30 jours  ainsi qu’une consultation des organes concernés. * 2 … * 3 Demeure réservée une autorisation de défrichement, lorsque les surfaces  recouvertes de végétation riveraine sont considérées également comme fo- rêt. * 4 … * 5 Les mesures de protection nécessaires à l'extension de la végétation rive- raine consistent notamment à éviter les exploitations ou activités entravant  son accroissement.  Art.  24 * Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées  1 La protection des bosquets, des haies, des arbres isolés et des allées est  garantie par les communes eu égard à la législation en matière d’aménage- ment du territoire. 2 Dans l’intervalle, les communes doivent veiller à la préservation des objets  dignes de protection conformément aux exigences du droit fédéral, en col- laboration avec le service compétent en la matière. 3 L’élimination d’éléments protégés peut être octroyée à la condition que le  requérant fournisse une compensation adéquate. 4 Le département élabore des aides à l’exécution.  10    451.100  Art.  24a * Organismes envahissants  1 Afin d’assurer une coordination matérielle et formelle entre les divers or- ganes  impliqués  dans  la  lutte  contre  les  organismes  envahissants,  le  Conseil d’Etat  nomme un groupe de travail,  chargé de proposer les me- sures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie cantonale de lutte  contre les organismes envahissants.  Art.  25 Liaisons et équilibres écologiques  1 Le service compétent en la matière élabore des concepts régionaux pré- voyant des mesures permettant de garantir des liaisons et équilibres écolo- giques suffisants pour maintenir la diversité et la mobilité des espèces. Il  collabore avec les services cantonaux et les communes concernés. * 2 Ces  concepts  régionaux  seront  pris  en compte  lors  de  la  révision  des  plans d'affectation des zones et de la planification des projets d'infrastruc- tures. Les mesures préconisées peuvent être réalisées entre autres dans le  cadre des compensations fixées lors de ces différentes procédures.  Art.  26 Curiosités naturelles  1 Les curiosités naturelles protégées par des décisions de l'autorité compé- tente seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones  communaux.  Art.  27 Patrimoine archéologique  1 Une autorisation est  nécessaire pour pratiquer des activités de fouilles,  prospections et recherches archéologiques par des tiers sur tout  le terri- toire du canton, par quelque moyen que ce soit. Y seront notamment défi- nies les modalités telles que genre,  extension et  durée de l'intervention,  droits  et  obligations  du  bénéficiaire,  mesures  de  protection  à  prendre,   transmission des trouvailles et de la documentation. 1bis Sont  considérés  comme  éléments  du  patrimoine  archéologique  non  seulement  les objets et vestiges enfouis,  mais également  tous les objets  trouvés hors-sol,  lorsque ceux-ci sont  des produits de l’activité  humaine,  n’appartiennent à personne et présentent  un intérêt  historique ou scienti- fique. *  11    451.100  2 Toute  découverte  effectuée même hors secteur  archéologique doit  être  immédiatement annoncée au service compétent en la matière qui prendra  les mesures conservatoires nécessaires.  S'ils sont de nature à porter at- teinte aux vestiges, les travaux ou activités à l'origine de la trouvaille seront   suspendus à l'endroit de la découverte. L'auteur de la découverte ou toute  personne qui en est  le témoin prendra les dispositions que l'on peut  at- tendre d'elle pour conserver en place des éléments découverts ainsi que  leur environnement. Les mesures d'urgence sont décidées selon la procé- dure prévue à l'article 14. * 2bis En cas de découverte, le service compétent en la matière assure l’ana- lyse, la documentation scientifique, la conservation des vestiges et objets  archéologiques ou leur prélèvement, ainsi que leur mise en valeur et la pu- blication des résultats. * 3 Le service en charge de l’archéologie assure, sous la responsabilité et en  collaboration avec celui en charge des musées cantonaux, la conservation  des objets archéologiques mobiliers jusqu'à leur transfert, en principe après  étude, dans les collections publiques. Demeure réservée la décision du ser- vice en charge des musées cantonaux pour le choix des objets qui seront  transférés. * 4 La procédure relative à l'établissement des secteurs archéologiques ainsi  qu'aux mesures de protection des objets du patrimoine archéologique et de  leur  environnement  est  par  analogie celle prévue aux articles 15 et  sui- vants. Le service compétent en la matière tient à jour les plans des sec- teurs archéologiques et les communique aux communes concernées ainsi  qu'aux  organes  responsables  de  l'aménagement  du  territoire.  Les  com- munes et  les services  fédéraux  et  cantonaux  communiquent  au  service  compétent en la matière tous projets ou travaux susceptibles de porter at- teinte au sous-sol des secteurs archéologiques. *  Art.  27a * Voies de communication historiques  1 L’inventaire, le classement et la mise sous protection des voies de com- munication historiques s’effectuent conformément aux articles 8 à 12 de la  loi sur la protection de la nature, des paysages et des sites ainsi qu’aux ar- ticles 8 à 19 de la présente ordonnance.  Art.  28 * Parcs  1 Le Conseil d’Etat conclut, avec les organes responsables des parcs, des  contrats de prestations, fixant notamment le cadre de création et de ges- tion des parcs.  12    451.100  2 Le service  compétent  en la matière  assure  le contrôle  des prestations  convenues et le respect des conditions y relatives. 3 Le service  assure  la coordination avec les instances fédérales compé- tentes.  Art.  28a * Monitoring  1 Le monitoring est  effectué selon des méthodes standardisées et  recon- nues. 2 Le service compétent en la matière conduit le monitoring et veille à sa co- ordination, si possible avec d’autres instances, afin d’éviter des frais sup- plémentaires.  4 Financement  Art.  29 * …  Art.  30 Subventions  1 Le Conseil d'Etat établit un barème destiné à fixer le montant des indem- nités et aides financières prévues par la loi au moyen de critères tels que  l'importance, la rareté ou la valeur des objets, les coûts liés à la mise sous  protection et leur charge relative, ainsi que la force financière de la com- mune concernée. 2 Les garanties auxquelles peuvent être liées les subventions consistent no- tamment en la mise sous protection de l'objet, la durée de celle-ci, une ges- tion ou un entretien adéquat. 3 Sont applicables les dispositions fédérales et  cantonales en matière de  subventionnement.  Art.  31 Organisations spécialisées  1 Les organisations spécialisées au sens de l'article 26 de la loi sont des or- ganisations reconnues au moins d'importance communale, existant depuis  plus de cinq ans, ayant leur siège dans le canton, à but non lucratif et se  vouant à la protection de la nature, du paysage et des sites.  13    451.100  Art.  32 Fonds pour la protection de la nature, du paysage et des sites  1 Les fonds servent notamment et prioritairement à l'exécution des travaux  de protection et de mise en valeur de la nature, du paysage et des sites,  subsidiairement à l'élaboration de concepts, à la recherche, la vulgarisation,  l'information. 2 Chaque fonds est géré par le service compétent  en la matière,  dans le  respect de ses compétences financières. *  5 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques  Art.  33 Obligations générales  1 Le service compétent en la matière est consulté pour tout projet ayant des  effets sur des valeurs dignes de protection relevant de sa compétence. *  Art.  34 Compensation  1 La décision de compensation équivalente est contenue dans celle relevant  de la procédure principale. 2 A titre de compensation, et pour autant qu'une possibilité existe dans une  mesure raisonnable, il sera demandé le même type d'objet dans la même  région et le plus proche possible du lieu de l'atteinte. Si les circonstances  s'y prêtent, la compensation visera à réaliser une liaison écologique. 3 Un montant en argent est considéré comme équivalent si la somme pré- vue correspond aux coûts estimés des travaux nécessaires pour réaliser la  compensation et qu'elle est fixée en fonction de la rareté, de l'unicité ou de  l'impossibilité de reconstituer l'objet atteint. 4 Le versement  d'une somme d'argent au fonds cantonal servira en règle  générale de garantie. A défaut d'autre sûreté possible, telle que la rétention  temporaire sur subventions dues, le cautionnement solidaire peut être ad- mis exceptionnellement pour les montants très élevés.  14    451.100  6 Exécution et protection juridique  Art.  35 Surveillance  1 Les agents chargés de l'application de la présente législation sont en pre- mier lieu les membres spécialisés des administrations cantonale et commu- nale,  les  agents  de  police  communaux  et  intercommunaux,  les  gardes- chasse, les gardes-pêche, et les gardes forestiers, ainsi que les personnes  en charge de la surveillance des sites protégés, pour autant qu’ils soient  assermentés par le préfet.  Des surveillants auxiliaires peuvent être enga- gés subsidiairement. *  Art.  36 * Mesures d'exécution et exécution par substitution  1 Les mesures d’exécution et d’exécution par substitution prévues par l’ar- ticle 33 de la loi sont dirigées à l’encontre de l’auteur du comportement liti- gieux ou du détenteur de l’objet concerné. 2 Le service compétent en la matière peut faire appel à la force publique.  Art.  37 * Procédure  1 Les avis d'infraction établis par les agents chargés de l'application de la  présente législation ou les dénonciations sont adressées au service compé- tent en la matière.  Art.  37a * Procédure en matière d'amende d'ordre  1 La liste des infractions punissables par une amende d’ordre est fixée à  l’annexe 4 de la présente ordonnance. Cette liste contient aussi le montant  des amendes. 2 La compétence d’infliger et de percevoir les amendes d’ordre est attribuée  aux  agents  de  la  police  cantonale  et  communale,  ainsi  qu’aux  gardes- chasse, gardes-pêches, gardes forestiers et aux personnes en charge de  la surveillance des sites protégés. Les agents compétents doivent tous être  en service et  assermentés.  Les agents  sont  tenus d’informer  l’auteur  de  l’infraction qu’il lui est loisible de refuser la procédure d’amende d’ordre. En  cas de refus, une dénonciation au service compétent en la matière est éta- blie et la procédure ordinaire au sens de l’article 34 de la loi s’applique.  15    451.100  3 La procédure d’amende d’ordre est exclue lorsque:  a) l'infraction a causé la mise en danger ou la blessure d'une personne  ou un dommage matériel;  b) l'infraction n'a pas été constatée par des agents habilités;  c) l'infraction est le fait d'un contrevenant âgé de moins de 15 ans révo- lus;  d) la personne qui a commis l'infraction se voit reprocher simultanément  une autre infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes;  e) le montant total de plusieurs amendes dépasse 700 francs;  f) des motifs de libération au sens de l'article 52 CP se présentent. 4 Seules les formules officielles peuvent être utilisées. 5 La personne qui a commis l’infraction peut payer l’amende d’ordre immé- diatement ou demander un délai de réflexion de 20 jours. En cas de paie- ment immédiat, l’agent établit une quittance. En cas de non paiement im- médiat  de l’amende d’ordre,  l’auteur  de l’infraction reçoit  une formule de  délai de réflexion. Le non paiement dans le délai de réflexion est assimilé à  un refus de la procédure d’amende d’ordre. 6 Si la personne qui a commis l’infraction ne paie pas l’amende d’ordre im- médiatement et qu’elle n’a pas de domicile en Suisse, elle doit en consigner  le montant ou fournir une sûreté appropriée. 7 Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, à moins que suite à la  demande du contrevenant  ou d’une personne touchée par  l’infraction,  le  service constate une violation de l’alinéa 3, annule l’amende d’ordre et ap- plique la procédure ordinaire. 8 La procédure d’amende d’ordre est gratuite. 9 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par  plusieurs  amendes  d’ordre,  celles-ci  sont  cumulées  pour  constituer  une  amende globale. Si la personne en question refuse la procédure d’amende  d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochée, la procé- dure ordinaire prévue par l’article 34 de la loi est  alors applicable à l’en- semble des contraventions. 10 Le produit des amendes que les communes (polices et agents commu- naux) encaissent leur est acquis. Les recettes provenant des amendes infli- gées  selon  la  procédure  pénale  ordinaire,  de  même  que  des  amendes  d’ordre infligées par les agents cantonaux sont acquises au canton.  Art.  38 * …  16    451.100  Art.  39 * …  7 Dispositions finales  Art.  40 Dispositions d'exécution  1 Les compétences pour conclure des conventions extracantonales sont les  mêmes que celles relatives à la protection des objets concernés. 2 Figurent en annexes à la présente ordonnance et pour en faire partie inté- grante, les listes des espèces animales (annexe 1) et végétales (annexes 2  et  3)  protégées  en  complément  du  droit  fédéral  ainsi  que  la  liste  des  amendes d’ordre (annexe 4). * 3 Le département est habilité à élaborer les directives nécessaires à l'appli- cation de la présente législation. *  Art.  41 Abrogation de textes législatifs  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance,  notamment:  a) l'ordonnance sur  l'organisation  et  les attributions  de la  commission  cantonale pour la protection de la nature, du paysage et des sites du  18 juin 1982;  b) l'arrêté concernant la création de stations botaniques du 7 juillet 1887;  c) l'arrêté  concernant  la  protection  des  plantes  sauvages  du  3  avril  1936.  2 Il en va de même des dispositions contraires prévues dans les textes lé- gislatifs mentionnés à l'article 42.  Art.  42 Modification de textes législatifs  1 Les  arrêtés  ou  ordonnances  suivants  sont  transformés  en  décisions:  RS/VS  451.111  (Aletsch),  451.113  (Géronde),  451.114  (Derborence),  451.115  (Rarogne),  451.116  (Bettmeralp),  451.117  (Vieux-Emosson),  451.118  (Borgne),  451.119  (Mont-d'Orge),  451.120  (Finges),  451.313  (Tourtemagne),  451.314  (Crans-Montana),  451.315  (Grengiols),  451.320  (Poutafontanaz),  451.321  (Morgins),  451.322  (Ardon  et  Chamoson),  451.323  (Rigoles),  451.324  (Moosalpe),  451.325  (Maraîche  du  Plex),  451.326 (Sand), 452.100 (Laggin) ainsi que l'arrêté du 23 février 1938 dé- clarant la région du Märjelensee zone protégée.  17    451.100  2 L'arrêté  concernant  le  ramassage  des  escargots  du  10  avril  1985  (452.102) est transformé en ordonnance.  Art.  43 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la  protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998. 2 Elle sera communiquée avec cette dernière à l'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage ainsi qu'à l'Office fédéral de la culture.  A1 Annexe 1 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2  Art.  A1-1 Liste des espèces animales protégées sur le plan cantonal  1 Odonata/Odonates (libellules):  Latin Français  Aeshna isosceles Aeschne rousse  Anax parthenope Anax napolitain  Calopteryx spl. splendens Calopteryx éclatant  Coenagrium hastulatum Agrion ligné  Cordulegaster boltonii Cordulégastre annelé  Crocothemis erythraea Crocothémis écarlate  Erythromma naias Naïade aux yeux rouges  Gomphus pulchellus Gomphe joli  Libellula fulva Libellule fauve  Orthetrum coerulescens Orthétrum bleuissant  Somatochlora arctica Cordulie arctique  2 Orthoptera/Orthoptères (sauterelles, criquets):  Latin Français  Antaxius difformis Antaxie disgracieuse  Antaxius pedestris Antaxie marbrée  18    451.100  Latin Français  Chorthippus montanus Criquet palustre  Chorthippus pullus Criquet des Iscles  Mecostethus grossus Criquet ensanglanté  Myrmeleotettix maculatus Gomphocère tacheté  Phaneroptera nana Phanéroptère méridional  Pteronemobius heydenii Grillon des marais  Stenobothrus nigromaculatus Criquet bourdonneur  Stenobothrus rubicundulus Sténobothre alpin  Tetrix depressa Tétrix déprimé  Tetrix tuerki Tétrix grisâtre  3 Papilionidea/Rhopalocères:  Latin Français  Apatura ilia Petit mars changeant  Apatura iris Grand mars changeant  Brintesia circe Silène  Coenonympha glycerion Fadet de la mélique  Colias palaeno Solitaire  Cupido osiris Azuré de la Chevrette  Erebia eriphyle Moiré bavarois  Erebia triaria Moiré printanier  Euchloe simplonia Piéride des biscutelles  Everes argiades Azuré du trèfle  Fixsenia pruni Thécla du coudrier  Hipparchia fagi Sylvandre  Hypodryas intermedia wolfensber- geri  Damier rouge  Hyponephele lycaon Misis  19    451.100  Latin Français  Limenitis camilla Petit sylvain  Lycaena helle Cuivré de la bistorte  Maculinea rebeli Azuré de la Croisette  Mellicta deione berisalii Mélitée des linaires  Nymphalis antiopa Morio  Parnassius phoebus Petit apollon  Pieris mannii Piéride de l'Ibéride  Plebejides pylaon trappi Azuré zéphyr  Plebicula amanda Azuré de la Jarosse  Pseudoaricia nicias Azuré des géraniums  Satyrium acaciae Thécla de l'Amarel  Satyrium ilicis Thécla de l'Yeuse  Scolitantides orion Azuré des orpins  4 Sphingidae/Papillons nocturnes:  Latin Français  Acherontia atropos Sphinx tête de mort  A2 Annexe 2 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2  Art.  A2-1 Liste des espèces végétales protégées sur le plan cantonal  1 Plantes de forêt:  Latin Français  Cyclamen europaeum Cyclamen pourpre  Cotinus coggyria Perruquier  Ruscus aculeatus Fragon piguant  Lonicera etrusca Chèvrefeuille de Tosance  Coronilla minima Petite coronille  20    451.100  2 Plantes de montagne:  Latin Français  Alyssum alpestre Alysson alpestre  Primula auricula Primevère auricule  Primula halleri Primevère de Haller  Pulsatilla halleri Pulsatille de Haller  Leontopodium alpinum Edelweiss  Narcissus sp. Narcisse, toutes les espèces  blanches  Saxifraga cernua Saxifrage penchée  Saxifraga cotyledon Saxifrage cotylédon  Saxifraga diapensioides Saxifrage fausse diapensie  Saxifraga retusa Saxifrage tronquée  Potentilla multifida Potentille multifide  Potentilla nivea Potentille blanc-de-neige  Valeriana celtica Valériane celte  3 Plantes d'eau et de marais:  Latin Français  Ranunculus lingua Grande douve  Cirsium canum Cirse cendré  4 Plantes de steppe:  Latin Français  Ranunculus gramineus Renoncule graminée  Artemisia vallesiaca Armoise du Valais  Gagea saxatilis Etoile jaune des rochers  Saxifraga bulbifera Saxifrage bulbifère  Onosma helvetica Onosma de Suisse  Onosma pseudoarenaria Onosma faux onosma des sables  21    451.100  Latin Français  Matthiola vallesiaca Violier du Valais  Anogramma leptophylla Anogramme à frondes minces  Alyssoides utriculatum Faux alysson renflé  Silene armeria Silène arméria  Silene vallesia Silène du Valais  A3 Annexe 3 aux articles 21 alinéa 1 et 40 alinéa 2  Art.  A3-1 Liste des champignons protégés sur le plan cantonal  1 (Néant)  A4 Annexe 4 aux articles 37a alinéa 1 et 40 alinéa 2 *  Art.  A4-1 * Liste des amendes d'ordre  1 Liste des amendes d'ordre:  No Infractions Montant  1 Cueillir de plantes et  des champignons pro- tégés  Fr. 50  2 Prélever des cristaux,  des minéraux ou des  fossiles sans autorisa- tion  Fr. 50  3 Laisser des chiens en  liberté dans un site  avec interdictions  Fr. 50  4 Quitter les chemins ba- lisés dans un site avec  interdiction  Fr. 50  22    451.100  No Infractions Montant  5 Rouler avec un véhi- cule dans un site avec  interdiction  Fr. 50  6 Bivouaquer et camper  dans un site avec inter- diction  Fr. 50  7 Faire du feu dans un  site avec interdiction  Fr. 100  8 Graffiti sur un objet ou  un site protégé  Fr. 100  9 Autres infractions aux  restrictions figurant  dans les décisions de  mise sous protection  d’objet ou autre site  digne de protection  (notamment dérange- ment des animaux)  Fr. 50  23    451.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.09.2000 01.10.2000 Acte législatif première  version  RO/AGS 2000 f 150,  294 | d 152, 295  21.12.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 3 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, a) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, b) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, c) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, d) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, e) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, f) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 2 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 7 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 9 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 5 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 2 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 4 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 24 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 24a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 1bis introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2bis introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 28 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  24    451.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Art. 28a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 29 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 36 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 37 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 37a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 38 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 39 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Titre A4 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. A4-1 introduit BO/Abl. 52/2011 22.03.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 titre modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 3 introduit BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13a introduit BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13b introduit BO/Abl. 31/2017  25    451.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.09.2000 01.10.2000 première  version  RO/AGS 2000 f 150,  294 | d 152, 295  Art. 2 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 3 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, a) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, b) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, c) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, d) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, e) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, f) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 6 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 7 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  Art. 8 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 8 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 8 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 8 al. 4 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 9 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 11 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 12 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 13 22.03.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 13 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 13 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 13 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 13 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 13a 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 13b 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 14 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 16 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 18 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 20 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 20 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 21 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 5 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 24 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 24a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 25 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011  26    451.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27 al. 1bis 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 2bis 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 27a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 28 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 28a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 29 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 32 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 33 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 35 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 36 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 37 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  Art. 37a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 38 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 39 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Titre A4 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. A4-1 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011  27   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et portée 	Art. 2 Collaboration et information 	Art. 3 * …  	2 Organisation 	Art. 4 Administration cantonale 	Art. 5 Organisation dans les communes 	Art. 6 * Commissions cantonales - Tâches 	Art. 7 * Organisation des commissions cantonales  	3 Objets de protection 	3.1 Inventaires 	Art. 8  	3.2 Procédure de classement 	3.2.1 Objets d'importance nationale 	Art. 9 * Objets d'importance nationale  	3.2.2 Objets d'importance cantonale 	Art. 10 a) Elaboration et information publique 	Art. 11 b) Enquête publique 	Art. 12 c) Traitement des oppositions  	3.2.3 Objets d'importance communale 	Art. 13 Procédure et enquête publique * 	Art. 13a * Traitement des oppositions 	Art. 13b * Classement   	3.3 Réglementation des mesures de protection 	3.3.1 Procédure d'urgence 	Art. 14  	3.3.2 Objets classés d'importance nationale ou cantonale 	Art. 15 a) Elaboration et information publique 	Art. 16 b) Enquête publique 	Art. 17 c) Traitement des oppositions 	Art. 18 d) Coordination et aménagement du territoire  	3.3.3 Objets classés d'importance communale 	Art. 19  	3.3.4 Objets particuliers 	Art. 20 Faune et flore protégées 	Art. 21 Champignons 	Art. 22 Minéraux, roches et fossiles 	Art. 23 Végétation riveraine 	Art. 24 * Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées 	Art. 24a * Organismes envahissants 	Art. 25 Liaisons et équilibres écologiques 	Art. 26 Curiosités naturelles 	Art. 27 Patrimoine archéologique 	Art. 27a * Voies de communication historiques 	Art. 28 * Parcs 	Art. 28a * Monitoring    	4 Financement 	Art. 29 * … 	Art. 30 Subventions 	Art. 31 Organisations spécialisées 	Art. 32 Fonds pour la protection de la nature, du paysage et des sites  	5 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques 	Art. 33 Obligations générales 	Art. 34 Compensation  	6 Exécution et protection juridique 	Art. 35 Surveillance 	Art. 36 * Mesures d'exécution et exécution par substitution 	Art. 37 * Procédure 	Art. 37a * Procédure en matière d'amende d'ordre 	Art. 38 * … 	Art. 39 * …  	7 Dispositions finales 	Art. 40 Dispositions d'exécution 	Art. 41 Abrogation de textes législatifs 	Art. 42 Modification de textes législatifs 	Art. 43 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2 	Art. A1-1 Liste des espèces animales protégées sur le plan cantonal  	A2 Annexe 2 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2 	Art. A2-1 Liste des espèces végétales protégées sur le plan cantonal  	A3 Annexe 3 aux articles 21 alinéa 1 et 40 alinéa 2 	Art. A3-1 Liste des champignons protégés sur le plan cantonal  	A4 Annexe 4 aux articles 37a alinéa 1 et 40 alinéa 2 * 	Art. A4-1 * Liste des amendes d'ordre   		2018-01-08T08:56:39+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"