Document ID: ca5137c2-1524-4b8f-b1b1-4dd6135310fe

RS 0.672.912.31   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République d’Albanie en  vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 12 novembre 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20002   Instruments de ratification échangés le 21 décembre 2000  Entrée en vigueur le 21 décembre 2000    (Etat le 1er décembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Albanie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans le but de développer et de faci- liter leurs relations économiques,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a)3 en Albanie:  (i) les impôts sur le revenu (tatimet mbi te ardhurat), y compris l’impôt sur   le bénéfice des personnes morales (duke perfshire tatimin mbi fitimin e        RO 2001 2518; FF 2000 2383  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2001 2517  3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le    17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).   0.672.912.31    Double imposition   2   0.672.912.31   shoqerive), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (tatimin mbi  te ardhura personale) et l’impôt sur les gains en capitaux réalisés lors de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers (tatimin e te ardhurave  nga kapitali ose nga tjetersimi I pasurive te luajshme dhe te palua- jtshme),    (ii) l’impôt sur l’activité commerciale des petites entreprises (tatimi i  aktiviteteve te biznesit te vogel), et   (iii) l’impôt sur la fortune (taksimi mbi pasurine),   (ci-après désignés par «impôts albanais»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôts suisses»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de  loterie.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente,   a) le terme «Albanie» désigne la République d’Albanie et, utilisé au sens géo- graphique, le territoire de la République d’Albanie y compris les zones adja- centes aux eaux territoriales et sur lesquelles la République d’Albanie peut  exercer sa souveraineté conformément au droit international et au droit alba- nais pour les ressources naturelles du lit de la mer et du sous-sol marin;   b)4 le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération Suisse confor- mément à son droit interne et au droit international;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, l’Albanie ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;       4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   3   0.672.912.31   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Albanie le ministre des finances ou son représentant officiel;  (ii)5 en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représen-  tant autorisé;   i) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes et autre groupement de   personnes constitués conformément à la législation en vigueur dans un  Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expres- sion qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le  sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la  Convention.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située.6   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-      5 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).   6 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Double imposition   4   0.672.912.31   tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse neuf mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation, par une autre entreprise;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   5   0.672.912.31   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité pour l’entreprise, de donner des informations, de faire des recherches  scientifiques ou d’exercer des activités similaires, qui constituent des activi- tés préparatoires ou auxiliaires;   f) un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre  Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements  produits par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu- mulé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre- prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet  Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins  que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au  par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe  d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou soit  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes     Double imposition   6   0.672.912.31   pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres ressources naturelles. Les navires et les aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers ser- vant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   7   0.672.912.31   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires et  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux  bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, pas après l’expiration de 5 ans à dater de la fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.     Double imposition   8   0.672.912.31   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove- nant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   9   0.672.912.31   brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un  commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:   a) à une institution de prévoyance; ou   b) au Gouvernement de cet Etat ou à l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales ou à la banque nationale de cet autre Etat.7   4.8  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.9  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effec- tif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.10  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.11   7.12 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.       7 Introduit par l’art. V du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en  vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).    8 Anciennement par. 3.  9 Anciennement par. 4.  10 Anciennement par. 5.  11 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le    17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).  12 Anciennement par. 6.     Double imposition   10   0.672.912.31   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont également imposables dans l’Etat contractant d’où  elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du  montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants rè- glent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage, la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur  une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographi- ques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ou pour des informations  ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de la li- cence, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où pro- viennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant de l’un des Etats contractants  lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des  redevances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat  contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation  de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances  sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe  est situé.13   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.       13 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   11   0.672.912.31   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:    a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et     Double imposition   12   0.672.912.31   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et    c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dis- positions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables s’il  est établi que ni l’artiste, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées partici- pent directement aux bénéfices de cette autre personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un  artiste ou d’un sportif si ces revenus proviennent directement ou indirectement dans  une large mesure de fonds publics.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une person- nes physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   13   0.672.912.31   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique  est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seules fins de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat  contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seules fins d’y poursuivre ses étu- des ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de forma- tion ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sour- ces situées en dehors de cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.     Double imposition   14   0.672.912.31   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne l’Albanie, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de l’Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo- sables en Suisse, l’Albanie accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu  ou la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé  en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  sur le revenu ou sur la fortune albanais calculé avant cette déduction, corres- pondant au revenu ou à la fortune qui sont imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident  de l’Albanie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cet  Etat, l’Albanie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le  reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou  de la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Albanie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été  exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   15   0.672.912.31   sables en Albanie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa de- mande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Albanie conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Albanie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-  cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Albanie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de l’Albanie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant a  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1 aux personnes qui  ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant des déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art.  12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une  entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déduc- tibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les  mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de     Double imposition   16   0.672.912.31   cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.14   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résident de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par.  1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit  être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui  entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   5.  Lorsque:   a) en vertu de par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que       14 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   17   0.672.912.31   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par  le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,  ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées  par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois  après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats  contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit  interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par  accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.15   6.  Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.16   Art. 2617  Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou  par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces rensei- gnements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audien- ces publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les  renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins  lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compé- tente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.       15 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).   16 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).   17 Introduit par l’art. X du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Double imposition   18   0.672.912.31   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 2718 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligation, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un       18 Anciennement art. 26.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   19   0.672.912.31   Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 2819 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Tirana aussitôt que possible.   2.  La présente Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de rati- fication et ses dispositions seront applicables:   a) en Albanie aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de  l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention ou après cette date;   b) en Suisse aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de  l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention ou après cette date.   Art. 2920 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) en Albanie aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de  l’année suivant la dénonciation de la Convention ou après cette date;   b) en Suisse aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de  l’année suivant la dénonciation de la Convention ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 12 novembre 1999, en langues allemande,  albanaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand et albanais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le   Gouvernement de la République d’Albanie:   Paskal Milo       19 Anciennement art. 27.  20 Anciennement art. 28.     Double imposition   20   0.672.912.31   Protocole      Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Albanie   sont convenus, lors de la signature à Berne, le 12 novembre 1999, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention:   1.  En ce qui concerne l’art. 5   Eu égard au par. 5, il est entendu qu’une personne est considérée comme habilitée à  conclure des contrats lorsque ses pouvoirs s’étendent à la négociation de tous les  éléments et particularités d’un contrat de manière à lier l’entreprise, même si, en fin  de compte, une autre personne signe ce contrat dans l’Etat du siège de l’entreprise.   2.  En ce qui concerne l’art. 7   S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce son activité dans l’autre  Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant  total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à  l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.   En outre, il est entendu que l’art. 7, par. 1 s’applique également si l’entreprise qui  possède un établissement stable met en place des structures insolites pour vendre des  biens ou des marchandises ou pour exercer des activités identiques ou analogues aux  ventes ou aux activités de cet établissement stable, mais uniquement s’il est démon- tré que l’établissement stable a pris une part déterminante dans l’exercice de ces  activités.   Pour les contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipe- ments ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages  publics, les bénéfices de l’établissement stable de l’entreprise ne sont pas déterminés  sur la base du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effec- tivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne  sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   21   0.672.912.31   3.  En ce qui concerne l’art. 8, par. 1 et 3   Ces dispositions ainsi que les dispositions des art. 3 par. 1, let. g), 13 par. 3, 15  par. 3 et 22 par. 3 s’appliquent par analogie aux véhicules utilisés dans le transport  routier international.   4.21  En ce qui concerne les art. 10, 11, 12 et 21   a) Les art. 10, 11, 12 et 21 ne s’appliquent pas aux revenus qui proviennent  d’une opération, d’une partie d’une opération ou d’une série d’opérations, ou  qui sont perçus par une entité, si le but principal de la conclusion de  l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de la cons- titution de l’entité vise à tirer profit des avantages prévus par les art. 10, 11,  12 ou 21 et si, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de  la série d’opérations ou de l’entité, ces revenus seraient attribuables à une  personne qui n’est résidente dans aucun des deux Etats contractants.   b) L’art. 10, par. 2, let. a ne s’applique pas aux dividendes qui proviennent  d’une opération, d’une partie d’une opération ou d’une série d’opérations, ou  qui sont perçus par une entité, si le but principal de la conclusion de  l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de la cons- titution de l’entité vise à tirer profit des avantages prévus par l’art. 10, par. 2,  let. a et si, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de la  série d’opérations ou de l’entité, ces dividendes seraient attribuables à une  personne qui ne remplit pas les conditions de l’art. 10, par. 2, let. a en ce qui  concerne ces dividendes.   c) Lorsque, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de la sé- rie d’opérations ou de l’entité, les revenus seraient attribuables à une per- sonne qui, d’après une convention contre les doubles impositions entre son  Etat de résidence et l’Etat de la source des revenus, ou d’après une autre  convention, aurait droit, s’agissant de ces revenus, à des avantages équiva- lents ou supérieurs à ceux dont bénéficie une personne résidente d’un des  Etats contractants selon la présente convention, le but principal de l’opé- ration, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de l’entité ne  réside pas dans l’obtention des avantages prévus par les art. 10, 11, 12 ou 21.   5.22  En ce qui concerne l’art. 11   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne l’ensemble des  plans, fonds, fondations, trusts et autres institutions d’un Etat contractant qui sont  réglementés par cet Etat et exonérés de manière générale des impôts sur le revenu, et  qui servent principalement à la gestion ou au paiement de prestations de prévoyance  ou à obtenir des revenus en faveur de telles institutions. L’expression comprend:       21 Introduit par l’art. XI du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).   22 Introduit par l’art. XII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Double imposition   22   0.672.912.31   a) en Albanie, tous les plans et toutes les institutions au sens de:  (i) la loi no. 10197 du 10.12.2009 sur les fonds de l’assurance volontaire,  (ii) la loi no. 7703 du 11.05.1993 sur les assurances sociales dans la Répu-  blique d’Albanie,  (iii) la loi no. 10142 du 15.05.2009 sur les assurances sociales complémen-  taires en faveur des militaires des Forces Armées, des employés de la  police d’Etat, de la garde nationale, des services de renseignement, de  la police des prisons, de la police du feu, de la police de sauvetage et  des services de l’audit interne dans la République d’Albanie,   (iv) la loi no. 8097 du 21.03.1996 sur les pensions complémentaires en  faveur de personnes qui ont exercé des fonctions constitutionnelles et  des employés d’Etat,   (v) la loi no. 10139 du 15.05.2009 sur les pensions complémentaires en  faveur des employés d’universités, de hautes écoles, du Centre de  recherches albaniennes, de l’Académie de Sciences et de tous les autres  institutions publiques de recherche dans la République d’Albanie com- portant des titres académiques,   (vi) la loi no. 150/2014 sur les pensions en faveur des mineurs;   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens de:  (i) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi-  vants23,  (ii) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité24,  (iii) la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à   l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité25,  (iv) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieil-  lesse, survivants et invalidité26, y compris les institutions de prévoyance  non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et   (v) les formes de la prévoyance individuelle liée, qui sont assimilées à la  prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité;   c) ainsi que toutes les institutions identiques ou similaires qui seront créées sur  la base de la législation interne introduite après la date de signature du pré- sent protocole de modification et conformément à l’accord conclu entre les  autorités compétentes des Etats contractants.       23 RS 831.10  24 RS 831.20  25 RS 831.30  26 RS 831.40     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   23   0.672.912.31   6.27  En ce qui concerne l’art. 12   Eu égard au par. 3, il est entendu que les rémunérations pour des études particulières  ou des avis de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux spé- ciaux d’ingénieurs ou pour des tâches de conseil ou de surveillance ne sont pas con- sidérées comme des rémunérations pour la communication d’expériences indus- trielles, commerciales ou scientifiques. Dans ce cas, les art. 7 ou 14, suivant les cas,  sont applicables.   7.28  En ce qui concerne l’art. 12   Eu égard aux dispositions du par. 2 de l’art. 12, il est entendu qu’à compter de  l’application d’une convention de double imposition ou d’un autre accord entre  l’Albanie et un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen  prévoyant un taux d’imposition inférieur au taux de 5 % prévu par l’art. 12, ce taux  inférieur s’applique automatiquement à la présente Convention.   8.29  En ce qui concerne l’art. 26   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés, y compris de leur nature   et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés.   c) Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement  pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que  possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la  «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est  peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un  contribuable déterminé. Alors que la let. b ci-dessus contient des conditions  d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements»,       27 Anciennement par. 4.  28 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le    17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).  29 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le    17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).     Double imposition   24   0.672.912.31   les ch. i à v de la lettre b ne doivent pas être interprétés de manière à faire  obstacle à un échange efficace des renseignements.   d) Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe aux Etats contractants, sur la  base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseigne- ments automatique ou spontané.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition  vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou  retarder indûment un échange de renseignements.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 12 novembre 1999, en langues allemande,  albanaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente des textes allemand et albanais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le   Gouvernement de la République d’Albanie:  Paskal Milo     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec l’Albanie   25   0.672.912.31   Art. XV par. 2 du Prot. du 9 septembre 201530  2.  Les dispositions du présent protocole de modification seront applicables:   a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis  en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle  de l’entrée en vigueur du présent protocole de modification;   b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes fiscales commençant à  partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en  vigueur du présent protocole de modification;   c) s’agissant des par. 5 et 6 de l’art. 25, aux procédures amiables:  (i) qui sont déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de ce protocole   de modification (dans ce cas, le délai de trois ans prévu à la let. b du  par. 5 commence à courir à la date de l’entrée en vigueur du présent  protocole de modification), ou   (ii) qui sont engagées après cette date;   d) s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales com- mençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce  protocole de modification est entré en vigueur, ou après cette date.       30 RO 2017 59 57; FF 2015 7817     Double imposition   26   0.672.912.31