Document ID: 947344ce-08ac-48b8-89d7-4e03d409d316

551.21 - Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale    551.21  Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police  cantonale  du 05.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 8 al. 4 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale   (LPol);  Vu le message 2021-DSJ-112 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Arrête:  Art.  1 1 L'effectif maximal des agents et agentes de la Police cantonale est fixé à 615  agents et agentes (gendarmes, inspecteurs et inspectrices, agents et agentes  auxiliaires).  1     551.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.11.2021 01.01.2022 2021_143  2   	Art. 1  		2021-12-17T09:28:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"