Document ID: f7d9cf48-cc4c-4d64-a6c3-d47e673cd618

211.250 - Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA)   211.250  Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA)  du 28.09.2022 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu le chapitre 1.2 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998  (LACC) et, en particulier les articles 16 alinéa 1, 19f alinéa 2, 31, 34 alinéa  1, 36 alinéa 3, 37 alinéa 1; sur la proposition du département en charge de la sécurité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de régler: a) la surveillance administrative et organisationnelle des autorités de pro-  tection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et leur rattachement adminis- tratif;  b) l'organisation administrative des APEA; c) la formation des curateurs et tuteurs privés ainsi que leur nomination; d) la gestion des affaires; e) la tenue des inventaires, des comptes et des rapports d'activité, leur   examen et leur approbation; f) les autres dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution des   décisions de l'APEA.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.250  Art.  2 Champ d'application 1 Les dispositions de la présente ordonnance concernant le curateur s'ap- pliquent  également  au  tuteur  de  l'enfant  sous  réserve  des  dispositions  contraires.  2 Surveillance administrative et organisationnelle et  rattachement administratif des APEA  Art.  3 Rattachement et compétence 1 Les APEA sont rattachées administrativement au département en charge  de la sécurité (ci-après: le département), par l'intermédiaire de son service  juridique de la sécurité et de la justice (ci-après: le service). 2 Le département confie au service l’exercice de la surveillance administra- tive et organisationnelle sur les APEA. 3 Le service remplit la fonction d’autorité centrale cantonale en matière de  protection internationale des adultes conformément à la Convention de La  Haye du 13 janvier 2000.  Art.  4 Portée de la surveillance administrative 1 La surveillance administrative du service consiste à: a) en matière d'informations:  1. transmettre des informations ou des recommandations, 2 fournir des documents jurisprudentiels, doctrinaux ou autres, 3. publier des instructions générales sur des sujets donnés;  b) en matière de soutien: fournir, sur demande, des renseignements de  portée générale, mais non pas des conseils sur des cas particuliers;  c) en matière de contrôle: 1. assurer la coordination et veiller à l'application uniforme du droit   matériel et formel en matière de protection de l'adulte et de l'en- fant,  2. déceler l'éventuelle mauvaise compréhension du droit matériel et  formel et y pallier par le biais de recommandations, circulaires et  directives,  3. traiter les plaintes qui lui sont soumises;  2    211.250  d) en matière de gestion: 1. s’assurer que les tâches incombant aux APEA sont exécutées   conformément à la loi, de manière efficace et économique, 2. veiller à ce que le travail soit réalisé avec assiduité, diligence et   rigueur; e) en matière de responsabilité primaire du canton: traiter les cas qui lui   sont adressés ainsi que, le cas échéant, les actions récursoires en dé- coulant.  2 La surveillance administrative ne s'entend pas d'un contrôle de la mise en  œuvre du droit matériel et formel dans un cas particulier. Elle n'inclut pas un  pouvoir d'instruction, ni de modification des mesures prises dans un cas par- ticulier.  Art.  5 Moyens d'intervention et de contrôle 1 Le  service  agit  d'office  ou  sur  requête.  Dans  le  cadre  du  dépôt  d'une  plainte, le plaignant n'a pas la qualité de partie. 2 Le service examine les prononcés du Tribunal cantonal en matière de pro- tection de l'enfant et de l'adulte entrés en force et non anonymisés qui lui au- ront été transmis. 3 Il analyse régulièrement les statistiques des affaires traitées par les APEA.  Art.  6 Portée de la surveillance organisationnelle 1 La surveillance organisationnelle de l'APEA consiste dans l'inspection de  son organisation et dans le contrôle de ses répertoires, dossiers, comptes et  archives. 2 En principe, l'inspection a lieu une fois par année. 3 D'office ou sur requête, le service peut procéder à des contrôles complé- mentaires  et,  le  cas échéant,  ordonner  des  mesures  correctrices néces- saires. 4 Le doyen ou le président de l'APEA est tenu de participer à l'inspection. 5 Le service établit  un rapport  d'inspection  dont une copie est  remise au  doyen ou au président. Il peut formuler des recommandations ou fixer des  objectifs ou des mesures correctrices. 6 Il établit un rapport annuel de synthèse à l'intention du Conseil d'Etat.  3    211.250  3 Organisation administrative des APEA  Art.  7 Chambres des APEA 1 Lorsqu'une APEA est dotée de plusieurs chambres, le service désigne un  doyen. 2 Le doyen est choisi en fonction de son expérience, de son ancienneté et  de son taux d'activité. 3 Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle pour sa fonction, arrêtée à  6'000 francs.  Art.  8 Rapports de service 1 Le chef du service est le supérieur hiérarchique des doyens et des prési- dents. 2 Hormis les assesseurs, les rapports de service sont régis par la législation  sur le personnel de l'Etat du Valais.  Art.  9 Compétences financières des doyens ou des présidents des  APEA  1 Le doyen ou le président de l'APEA veille au respect des prescriptions: a) de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du can-  ton (LGCAF) et de ses ordonnances; b) des directives de l'Inspection des finances, de l'administration des fi-  nances,  du controlling gouvernemental/départemental  et  du chef  du  service.  2 Le chef du département délègue au doyen ou au président de l'APEA la  compétence  d’engager  les  dépenses  de  fonctionnement  jusqu'à  10'000  francs au maximum. 3  Le chef du service engage les dépenses de fonctionnement de l'APEA  dont le montant excède 10'000 francs,  mais au maximum jusqu'à 50'000  francs. Pour le surplus, les dispositions de l'ordonnance concernant la délé- gation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et  aux services s'appliquent.  4    211.250  Art.  10 Formation 1 Le service veille à la formation des doyens, des présidents, des membres  et suppléants, des greffiers et du secrétariat des APEA. A cet effet, il trans- met aux APEA des offres de formation continue externes. 2 Le département en charge de la jeunesse met à la disposition des APEA  un répertoire des différentes institutions et différents services compétents  dans le domaine de la protection de la jeunesse.  Art.  11 Nomination des membres et suppléants des APEA 1 Les membres des APEA et leurs suppléants sont nommés par le Conseil  d'Etat.  Art.  12 Désignation et indemnisation des assesseurs 1 Les assesseurs sont désignés par le président de l'APEA. 2 La rémunération des assesseurs est  fixée dans des conventions secto- rielles.  Art.  13 Secrets de fonction et curatélaire 1 Hormis les assesseurs et les curateurs uniquement soumis au secret cura- télaire,  le personnel de l’APEA est soumis en sus au secret  de fonction,  conformément à la législation sur le personnel de l'Etat du Valais. 2 Le Conseil d’Etat est compétent pour délier de leurs secrets les présidents,  les membres et leurs suppléants, les assesseurs, les greffiers ainsi que le  secrétariat des APEA et pour les autoriser à déposer en justice. 3 Le curateur doit demander la levée de son secret curatélaire à l’APEA et, le  cas échéant, la levée de son secret de fonction auprès de son autorité d’en- gagement.  Art.  14 Colloques et assemblées 1 Le chef du service organise des colloques avec les doyens et les prési- dents des APEA, afin notamment d'échanger sur des thématiques et sur le  fonctionnement des APEA ou en fonction des besoins. 2 Il peut organiser des assemblées générales avec l'ensemble du personnel  des APEA.  5    211.250  Art.  15 Conférence institutionnelle 1 Le chef du service organise, avec les doyens et les présidents des APEA  concernées, au moins une fois par an, des réunions de coordination regrou- pant les partenaires institutionnels et privés.  4 Formation des curateurs privés et nomination des curateurs  Art.  16 Formation initiale des curateurs privés 1 Pour  la  gestion  de  la  formation  initiale  des curateurs  privés,  le  service  conclut des contrats de mandat de prestations. 2 La formation gratuite peut se dérouler en journée ou soirée. 3 Elle prend la forme de 3 modules: a) le droit de la protection de l'adulte; b) les premières démarches du mandat, la gestion financière et le suivi   social; c) les revenus et charges de la personne concernée. 4 Cette formation peut être complétée par d'autres modules en fonction des  besoins. 5 Les curateurs professionnels, les curateurs aux compétences spécifiques  et les curateurs de proches peuvent prendre part à cette formation.  Art.  17 Formation continue des curateurs privés 1 Les APEA relaient au service les besoins ciblés en matière de formation  continue des curateurs privés.  Art.  18 Curatelle confiée à des proches 1 Sauf dispense du président de l'APEA, les prescriptions de la présente or- donnance relatives à la gestion des affaires,  aux inventaires,  comptes et  rapports d'activité s'appliquent à la curatelle confiée à des proches. 2 Le service peut organiser des soirées d'échanges pour les curateurs de  proches.  6    211.250  Art.  19 Conditions de nomination des curateurs privés ainsi que ceux  d'autres entités professionnelles  1 Si l'extrait du registre des poursuites fait ressortir que la personne pressen- tie pour exécuter un mandat a des poursuites en cours, chicanières ou non,  classées sans suite ou closes par suite de paiement durant les 5 dernières  années, l'APEA doit apprécier de cas en cas après avoir entendu l'intéressé  si celles-ci constituent un obstacle à l'exécution du mandat.  5 Tenue des dossiers  Art.  20 Principes 1 L'APEA a l'obligation de tenir, pour les adultes et pour les mineurs, une  base de données personnelles informatisée, contenant au minimum les in- formations exigées par le service, qui sert notamment à la gestion des cas et  à la statistique. 2 Pour chaque personne concernée, elle tient: a) un dossier nominatif; b) des inventaires d'entrée, complémentaires et rectificatifs dans les cas   prévus par la loi; c) des comptes finaux dans les cas prévus par la loi. 3 Chaque dossier est numéroté et inscrit dans le répertoire des dossiers. 4 Un seul et même dossier suit la personne concernée.  Art.  21 Procès-verbaux et délibérations 1 En cas d’audition de la personne concernée, l'APEA doit établir un procès- verbal. Sauf exception, il est lu et signé par les comparants. 2 Lors de l’audition de l’enfant, seules les informations nécessaires à la déci- sion sont consignées au procès-verbal. 3 L’APEA consigne par écrit le résultat de ses délibérations, sous forme suc- cincte.  7    211.250  6 Inventaires, comptes et rapports d'activité  Art.  22 Inventaire d'entrée 1 L'inventaire d'entrée est dressé en collaboration avec l'APEA, voire avec le  service officiel de la curatelle (SOC) lorsque cet inventaire représente une  charge importante pour un curateur privé, conformément aux règles de la  LACC. 2 Il est signé par le curateur et, dans la mesure du possible, par la personne  concernée. 3 L'original de l'inventaire reste en mains de l'APEA après décision d’appro- bation.  Art.  23 Comptes périodiques 1 Au minimum tous les 2 ans, les comptes doivent être présentés conformé- ment aux principes à observer dans la comptabilité commerciale. Le pré- sident de l'APEA peut autoriser le curateur à présenter les comptes sous la  forme d'un relevé de compte bancaire. 2 Les  comptes  doivent  être  accompagnés  des  pièces  justificatives  (quit- tances, déclarations, actes, etc.) et d'un rapport d'activité. 3 En principe, les comptes sont arrêtés au 31 décembre. 4 Le curateur appose sa signature sur les comptes et le rapport d'activité.  Dans la  mesure  du possible,  ils  sont  également  signés  par  la  personne  concernée. 5 L'original  des  comptes,  accompagné  des  pièces  justificatives,  reste  en  mains de l'APEA après décision d’approbation.  Art.  24 Rapport d'activité 1 Le rapport d’activité renseigne l'APEA sur l'activité du curateur conformé- ment à la nature et à l'étendue du mandat confié, sur l'évolution de la situa- tion de la personne concernée et sur les objectifs fixés pour la prochaine pé- riode. 2 Il  contient  une  proposition  dans  laquelle  le  curateur  exprime  son  avis  concernant la nécessité ou l'adéquation de la mesure, son souhait de pour- suivre ou d'être libéré de son mandat, ainsi que sa prétention à une rémuné- ration et, le cas échéant, l'indication de la charge de travail que représente  le mandat.  8    211.250  3 L'original du rapport reste en mains de l'APEA.  Art.  25 Rapport et comptes finaux 1 Le rapport et les comptes finaux sont signés par le curateur et, dans la me- sure du possible, par la personne concernée. 2 L’original du rapport et des comptes finaux, accompagné des pièces justifi- catives, reste en mains de l'APEA, après décision d’approbation.  Art.  26 Procédure d'examen des comptes et du rapport d'activité 1 Les comptes et le rapport d'activité doivent être remis à l'APEA dans les  délais qu'elle fixe. Si les comptes n'ont pas été produits après 2 somma- tions, l'APEA les fait établir par un tiers, aux frais du curateur. 2 L'APEA examine les comptes et le rapport d'activité, tant du point de vue  de l'observation  des dispositions  légales  que de la  nécessité  des  divers  actes et de l'exactitude de la comptabilité. 3 L'APEA peut demander au curateur tous renseignements complémentaires  et, s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier les comptes. Elle  peut y pourvoir elle-même aux frais du curateur. 4 Sauf dispense du président de l'APEA, les comptes et le rapport d'activité  de la curatelle confiée à des proches sont examinés comme les comptes et  rapports d'activité d'une curatelle ordinaire.  Art.  27 Procédure d'approbation 1 L'approbation par le président de l'APEA des comptes et du rapport d'acti- vité doit intervenir en principe au plus tard dans les 3 mois dès leur dépôt.  7 Valeurs, placements et fortune  Art.  28 Conservation des valeurs 1 Le rapport d'activité accompagnant les comptes indique quels sont les do- cuments importants et les objets précieux déposés dans un établissement  agréé par l'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre  d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT).  9    211.250  Art.  29 Placements 1 Le placement et la conservation des valeurs des personnes concernées  qui ont un curateur chargé de la gestion de leur patrimoine ou qui sont sous  tutelle sont régis par l'OGPCT.  Art.  30 Fortune mobilière importante 1 Une fortune mobilière importante correspond à une fortune égale ou supé- rieure à 500'000 francs. 2 Il s'agit d'une fortune mobilière nette, à savoir directement disponible (ar- gent liquide, avoirs bancaires ou postaux, titres, etc.), sous déduction des  dettes à court terme et à l'exclusion des revenus. Les avoirs LPP, les garan- ties de loyer, l'assurance-vie et également la fortune immobilière de la per- sonne concernée ne sont pas pris en compte.  Art.  31 Fortune immobilière importante 1 Une fortune immobilière importante correspond à une fortune égale ou su- périeure à 1'000'000 de francs. 2 Il s'agit de la valeur cadastrale ou de la valeur ressortant d'une estimation  ou d'une expertise immobilière récente sous déduction des dettes hypothé- caires. 3 L'APEA prend en compte, dans le cadre de la nomination du curateur, si la  fortune immobilière est composée du seul logement de la personne concer- née, privilégiant alors la nomination d'un proche à titre de curateur.  8 Rémunération du curateur et frais de l’APEA  Art.  32 Rémunération et remboursement des frais du curateur 1 La rémunération et le remboursement des frais du curateur privé ou du cu- rateur professionnel sont prélevés totalement ou en partie sur les biens de la  personne concernée, pour autant que celle-ci ne soit pas indigente. 2 Si la personne concernée est indigente, ces montants sont avancés par sa  commune de domicile. 3 Les parents sont exclusivement débiteurs du paiement de la rémunération  du curateur ou du tuteur de leur enfant et le remboursement de ses frais,  sous réserve de la législation en faveur de la jeunesse.  10    211.250  Art.  33 Etablissement de l'indigence 1 L’indigence de la personne concernée s’établit  selon les principes appli- cables en matière d’assistance judiciaire, sous réserve de l’alinéa suivant. 2 Est réputée indigente la personne qui, sans entamer sa réserve de se- cours, ne dispose pas des ressources suffisantes pour prendre en charge la  rémunération de son curateur.  Art.  34 Remboursement de la commune 1 La personne concernée,  respectivement  les  parents  de l’enfant  mineur,  sont tenus de rembourser l'avance effectuée par la commune de domicile  dès leur retour à meilleure fortune. 2 La créance de la commune se prescrit 10 ans après le versement de la  dernière prestation. 3 La créance de la commune n'est pas reconnue comme prestation d'assis- tance sociale. Sous réserve de son remboursement par la personne concer- née, elle reste donc à l'entière charge de la commune. 4 Pour le reste, la législation sur l'assistance judiciaire s'applique par analo- gie.  Art.  35 Décision de l'APEA 1 Lorsque le président de l'APEA arrête la rémunération du curateur et le  remboursement de ses frais, soit en principe dans la décision d'approbation  des comptes et du rapport d'activité, il désigne également le débiteur de la  rémunération et, le cas échéant, le principe même de l'obligation de rem- bourser à la commune de domicile.  Art.  36 Frais 1 Les frais perçus par les APEA sont fixés par voie réglementaire.  11    211.250  9 Dispositions en matière de placement à des fins d'assistance  Art.  37 Admission dans l'institution appropriée pour le placement à des  fins d'assistance  1 Lorsque le placement est  ordonné en raison de troubles psychiques au  sens de l'article  426 CC, l'autorité  compétente contacte préalablement  le  responsable  de  l'établissement  sanitaire  qu'elle  estime  approprié  au  cas  d'espèce.  Au besoin,  le  médecin-chef  du  département  de  psychiatrie  du  centre hospitalier du Valais romand ou le médecin-chef du département de  psychiatrie du centre hospitalier du Haut-Valais prend les mesures néces- saires pour garantir une admission dans l'établissement le plus approprié. 2 Lorsque le placement est ordonné pour un autre motif au sens de l'article  426 CC à l'égard d'une personne adulte, l'APEA contacte le centre d'indica- tion et de suivi (CIS) par l'intermédiaire du service de l'action sociale et lui  transmet un dossier complet donnant tous renseignements utiles sur la per- sonne à placer et les motifs de la mesure. En cas d'urgence, la personne à  placer à des fins d'assistance est admise, sans procédure particulière, dans  l'établissement désigné par directive du service de l'action sociale, pour une  durée maximale arrêtée dans ladite directive.  Art.  38 Centre d'indication et de suivi 1 Le CIS est l'organe compétent pour l'exécution des décisions de placement  au sens de l'article 37 alinéa 2. 2 Il comprend 2 antennes, pour le Haut-Valais et le Valais romand, compo- sées de représentants: a) du service cantonal de l'action sociale; b) des institutions spécialisées; c) de l'Hôpital du Valais et de la structure cantonale de liaison interinstitu-  tionnelle. 3 Il mandate un organisme spécialisé de rechercher l'établissement le plus  approprié au cas d'espèce et de proposer les mesures préventives et théra- peutiques à mettre en place. 4 Sur la base du rapport de l'organisme spécialisé, le CIS charge, par man- dat de prestation, l'établissement approprié du traitement nécessaire. 5 Dès qu'il est saisi, le CIS peut, dans le cadre de la décision de placement,  ordonner toute mesure appropriée dans l'attente de l'admission dans l'éta- blissement approprié.  12    211.250  6 Sur la base de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités  judiciaires ou administratives (LTar), le Conseil d'Etat arrête, par directive,  les frais d'instruction du CIS et de l'organisme chargé de l'évaluation (al. 3).  Le CIS veille à l'encaissement de ces frais auprès de l'APEA.  Art.  39 Expertise - Avance de frais 1 L'APEA avance les frais d'expertise qu'elle ordonne, alors qu'elle est tenue  d'établir d'office les faits. 2 Si une partie demande une expertise, l'APEA peut en subordonner la mise  en œuvre à une avance de frais.  10 Conservation des dossiers et archives  Art.  40 Conservation des dossiers 1 L'APEA doit conserver tous les dossiers comprenant notamment la corres- pondance, les comptes, les rapports, les actes d'approbation des comptes,  les décisions, les expertises, les pièces justificatives, les inventaires. 2 Les pièces comptables sont éliminées au terme d'un délai de 10 ans. 3 Les modalités de conservation sont réglées par des instructions du service. 4 Demeure réservée la loi sur l'information du public, la protection des don- nées et l'archivage (LIPDA).  Art.  41 Archives 1 Les APEA versent les dossiers aux Archives de l’Etat du Valais (ci-après:  les Archives) 10 ans après leur clôture, quel que soit le support de conserva- tion. 2 Les dossiers versés aux Archives satisfont aux prescriptions du Guide de  gestion des documents de l'administration cantonale. 3 Le versement aux Archives est précédé de l'établissement d'un bordereau  validé par le doyen ou le président de l'APEA et l'archiviste cantonal. 4 Préalablement  à  l'élimination  des pièces,  l'archiviste  cantonal  soumet  à  l'approbation du doyen ou du président de l'APEA un bordereau d'élimina- tion, selon les prescriptions du Guide de gestion des documents de l’admi- nistration cantonale.  13    211.250  5 Les dossiers clôturés avant le 1er janvier 2013 par les chambres pupillaires  sont archivés par les communes. 6 Les dispositions de la LIPDA s'appliquent pour le surplus.  11 Disposition transitoire  Art.  42 1 Les recours pendants au sens de l'article 419 CC devant les APEA com- munales/intercommunales  au 31 décembre 2022 sont  transmis d'office à  l'APEA cantonale compétente.  14    211.250  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.09.2022 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-071  15    211.250  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.09.2022 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2022-071  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Surveillance administrative et organisationnelle et rattachement administratif des APEA 	Art. 3 Rattachement et compétence 	Art. 4 Portée de la surveillance administrative 	Art. 5 Moyens d'intervention et de contrôle 	Art. 6 Portée de la surveillance organisationnelle  	3 Organisation administrative des APEA 	Art. 7 Chambres des APEA 	Art. 8 Rapports de service 	Art. 9 Compétences financières des doyens ou des présidents des APEA 	Art. 10 Formation 	Art. 11 Nomination des membres et suppléants des APEA 	Art. 12 Désignation et indemnisation des assesseurs 	Art. 13 Secrets de fonction et curatélaire 	Art. 14 Colloques et assemblées 	Art. 15 Conférence institutionnelle  	4 Formation des curateurs privés et nomination des curateurs 	Art. 16 Formation initiale des curateurs privés 	Art. 17 Formation continue des curateurs privés 	Art. 18 Curatelle confiée à des proches 	Art. 19 Conditions de nomination des curateurs privés ainsi que ceux d'autres entités professionnelles  	5 Tenue des dossiers 	Art. 20 Principes 	Art. 21 Procès-verbaux et délibérations  	6 Inventaires, comptes et rapports d'activité 	Art. 22 Inventaire d'entrée 	Art. 23 Comptes périodiques 	Art. 24 Rapport d'activité 	Art. 25 Rapport et comptes finaux 	Art. 26 Procédure d'examen des comptes et du rapport d'activité 	Art. 27 Procédure d'approbation  	7 Valeurs, placements et fortune 	Art. 28 Conservation des valeurs 	Art. 29 Placements 	Art. 30 Fortune mobilière importante 	Art. 31 Fortune immobilière importante  	8 Rémunération du curateur et frais de l’APEA 	Art. 32 Rémunération et remboursement des frais du curateur 	Art. 33 Etablissement de l'indigence 	Art. 34 Remboursement de la commune 	Art. 35 Décision de l'APEA 	Art. 36 Frais  	9 Dispositions en matière de placement à des fins d'assistance 	Art. 37 Admission dans l'institution appropriée pour le placement à des fins d'assistance 	Art. 38 Centre d'indication et de suivi 	Art. 39 Expertise - Avance de frais  	10 Conservation des dossiers et archives 	Art. 40 Conservation des dossiers 	Art. 41 Archives  	11 Disposition transitoire 	Art. 42   		2022-09-29T09:47:30+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"