Document ID: cdd8cc00-e675-4aed-9a72-ff92dff1eb07

rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix)   rsGE I 1 10.03: Règlement d’application des dispositions fédérales sur l'indication ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application des  dispositions fédérales sur  l'indication des prix  (RaPrix)   I 1 10.03   du 15 avril 2015   (Entrée en vigueur : 22 avril 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 16 et suivants de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;   vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978;   vu l’article 11, alinéa 1, de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009;   vu la loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires,  du 3 mai 1991,   arrête :      Art. 1        But et champ d’application   Le présent règlement désigne les autorités cantonales chargées de mettre en œuvre les prescriptions fédérales  sur l’indication des prix.      Art. 2        Autorités compétentes  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(3) est chargé de l’application des dispositions légales  mentionnées en préambule; ses compétences sont exercées conformément aux alinéas 2 et 3.  2 Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(1) assure la mise en œuvre des articles  16 à 20 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, et de l’ordonnance fédérale  sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978; il procède aux contrôles et enquêtes préliminaires.  3 Le service des contraventions est chargé de poursuivre et juger les contraventions; il prononce l’amende  pénale prévue à l’article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986.  4 Sont réservées les compétences attribuées à d’autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales  relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’indication des prix, du 26 novembre 1986, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 10.03   R d’application des dispositions  fédérales sur l'indication des  prix   15.04.2015 22.04.2015   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 01.01.2017 01.01.2017     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10p03.htm