Document ID: 8bbfc8c6-280a-4365-9379-7744c9832b44

Microsoft Word - 641.101.fr.doc   1   Ordonnance  sur les droits de timbre  (OT)   du 3 décembre 1973 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 22, let. a, et 54 de la loi fédérale du 27 juin 1973   sur les droits de timbre1 (loi),2   arrête:   1 Dispositions générales   Art. 1 Administration fédérale des contributions  1 L’Administration fédérale des contributions arrête les instructions générales et  prend les décisions particulières qu’exige la perception des droits de timbre; elle fixe  la forme et le contenu des formules pour la déclaration de la qualité de contribuable,  ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt, registres et questionnaires.  2 Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.3   Art. 24 Comptabilité du contribuable  1 Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière à permettre de  constater et de prouver avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants  pour l’assujettissement fiscal et la fixation des droits. Le commerçant de titres, qui  n’est pas astreint à tenir une comptabilité en vertu du droit des obligations, doit  appliquer par analogie les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant  la tenue et la conservation des livres de comptes5 pour tenir leur registre du droit de  timbre de négociation.  2 Si le contribuable tient et conserve sa comptabilité par des moyens électroniques  ou par des moyens analogues, la consultation de toutes les opérations et sommes  essentielles du point de vue fiscal, depuis la pièce comptable originale jusqu’aux  comptes annuels et relevés d’impôt, doit être garantie.        RO 1974 33  1 RS 641.10  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 961).  3 Introduit par le ch. II 44 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision   totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006   (RO 2006 2349).  5 RS 221.431   641.101    Impôts   2   641.101   3 La comptabilité doit être conservée avec soin et ordre et tenue à l’abri des effets  dommageables. L’Administration fédérale des contributions doit pouvoir la consul- ter et la contrôler dans un délai convenable.  4 Le contribuable mettra gratuitement à la disposition de l’Administration fédérale  des contributions le personnel, les appareils et les instruments auxiliaires en tant  qu’ils sont nécessaires au contrôle de la comptabilité. À la demande de l’Admi- nistration fédérale des contributions, le contribuable doit mettre à sa disposition les  documents commerciaux, en tout ou en partie, imprimés sur papier.   Art. 3 Renseignements; avis d’experts; audition  1 L’Administration fédérale des contributions peut demander des renseignements  écrits ou oraux, désigner des experts et convoquer le contribuable pour l’entendre.  2 Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-ver- bal établi en présence de la personne entendue; le procès-verbal doit être signé par  celle-ci et par le fonctionnaire enquêteur et, le cas échéant, par le secrétaire tenant le  procès-verbal.  3 Avant chaque audition selon l’al. 2, la personne à entendre doit être invitée à dire  la vérité et rendue attentive aux conséquences de renseignements inexacts (art. 46,  al. 1, let. c, de la loi).   Art. 4 Examen des livres  1 Le contribuable peut et doit même, à la demande de l’Administration fédérale des  contributions, assister à l’examen des livres (art. 37, al. 2, de la loi) et donner les  explications nécessaires.  2 L’Administration fédérale des contributions n’est pas tenue d’aviser à l’avance le  contribuable qu’elle effectuera un contrôle.   Art. 5 Exécution forcée  1 L’Administration fédérale des contributions est compétente pour engager des pour- suites concernant les créances de droits de timbre, intérêts, frais et amendes de la  Confédération, pour produire ces créances dans une faillite, pour demander la main- levée de l’opposition et pour prendre toutes les autres mesures propres à garantir la  créance et à assurer son recouvrement.  2 Est réservée la compétence de l’Administration fédérale des finances pour la con- servation des actes de défaut de biens et pour l’exécution d’une créance constatée  par un acte de défaut de biens.   Art. 6 Constitution de sûretés  1 Les sûretés demandées selon l’art. 43 de la loi doivent être constituées par des  gages, des cautionnements, des garanties ou des assurances de cautionnement, con-    Droits de timbre. O   3   641.101   formément à l’ordonnance du 21 juin 1957 sur la constitution de sûretés en faveur de  la Confédération6.  2 Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu’elles garan- tissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu.  3 ...7   Art. 7 Radiation dans le registre du commerce  1 Une société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité  limitée ou société coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si  l’Administration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre  du commerce que les droits de timbre dus ont été payés.  2 L’al. 1 est applicable à la radiation d’une autre entité juridique au sens de l’art. 2,  let. a de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce8, si l’Admi- nistration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du  commerce que l’entité juridique est devenue contribuable en vertu de la loi fédérale  sur les droits de timbre.9   Art. 8 Restitution de droits non dus  1 Les droits et intérêts payés, qui n’ont pas été fixés par une décision de l’Adminis- tration fédérale des contributions, sont restitués s’il est établi qu’ils n’étaient pas dus.  2 Lorsqu’un droit qui n’est pas dû a été transféré, la restitution est accordée seule- ment s’il est établi que la personne à qui le droit a été transféré sera mise au bénéfice  de la restitution.  3 Si le requérant invoque des faits démontrant qu’un autre impôt fédéral était dû,  même s’il est prescrit entre-temps, la restitution n’est accordée que pour le montant  dépassant cet impôt.  4 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours  de laquelle le paiement a été effectué.  5 Les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur la perception des droits sont appli- cables par analogie; la demande est rejeté lorsque le requérant ne satisfait pas à ses  obligations de donner des renseignements et que le droit à la restitution ne peut être  déterminé sans les renseignements requis par l’Administration fédérale des contribu- tions.       6 [RO 1957 509, 1975 2373 art. 19 al. 1 let. b. RO 1986 154 art. 51 ch. 3]. Voir actuelle- ment l’art. 49 de l’O du 5 avr. 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01).   7 Abrogé par le ch. 13 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la  procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, avec effet au  1er mars 1993 (RO 1993 879).   8 RS 221.411  9 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 5073).     Impôts   4   641.101   2 Droit de timbre d’émission   21 Droit sur les actions, sur les bons  de participation et sur   les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée10   Art. 9 Création de droits de participation et augmentation de leur valeur  nominale   1 Lorsqu’une société anonyme, une société en commandite par actions ou une socié- té à responsabilité limitée suisse annonce au bureau cantonal du registre du com- merce la création d’actions, de bons de participation ou de parts sociales ou  l’augmentation de leur valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, la société est  tenue de payer spontanément le droit à l’Administration fédérale des contributions  dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel les droits de participa- tion ont été émis, selon un relevé établi sur formule officielle.11  2 Le relevé doit être accompagné de l’acte authentique relatif à la création ou à  l’augmentation du capital, d’un exemplaire signé des statuts ou du procès-verbal de  l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts, de la décision du con- seil d’administration relative à l’augmentation autorisée du capital, du prospectus  d’émission et, en cas d’apports en nature, du contrat d’apport, du bilan d’entrée et  d’une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports,  ainsi que de l’attestation de vérification du réviseur.12  3 ...13  4 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsa- bilité limitée suisse est tenue de remettre spontanément à l’Administration fédérale  des contributions, dans les 30 jours qui suivent l’approbation du compte annuel, le  rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et  profits), pour autant que la somme du bilan dépasse cinq millions de francs. Dans les  autres cas, la société remet les documents sur demande de l’Administration fédérale  des contributions.14  5 ...15   Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de  participation   1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabi- lité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur  formule officielle à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours, si:       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   13 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 961).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 5073).  15 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 228).     Droits de timbre. O   5   641.101   a. elle reçoit de ses actionnaires ou associés des versements supplémentaires  au sens de l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi;    b. la majorité de ses droits de participation ont été transférés, aux conditions  fixées à l’art. 5, al. 2, let. b, de la loi.16   1bis Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre:   a. durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés  à l’al. 1, let. a;   b. durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l’al. 1, let. b.17  2 Le relevé doit être accompagné d’un exemplaire signé des décisions et d’une décla- ration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de trans- fert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé  le bilan ayant servi de base au transfert.   22 Droit sur les bons de jouissance de sociétés anonymes,  sociétés en commandite par actions et sociétés à  responsabilité limitée   Art. 1118  1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabi- lité limitée suisse qui décide la création de bons de jouissance est tenue d’adresser  spontanément à l’Administration fédérale des contributions, dans les trente jours, un  exemplaire signé de la décision.  2 Le droit doit être payé spontanément à l’Administration fédérale des contributions  dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance  qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle.19  3 Le relevé doit être accompagné des décisions relatives à l’émission des bons de  jouissance, et du prospectus d’émission.       16 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   17 Introduit par l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Impôts   6   641.101   23 Droit sur les parts sociales et les bons de jouissance  de sociétés coopératives et sur les bons de participation  sociale de banques coopératives20   Art. 12  1 Toute société coopérative suisse dont les statuts prévoient des prestations pécuniai- res des associés ou la création d’un capital au moyen de parts sociales, ou de bons de  jouissance est tenue de s’annoncer spontanément et sans délai à l’Administration  fédérale des contributions dès son inscription au registre du commerce ou dès  l’adoption de telles dispositions dans ses statuts; un exemplaire signé des statuts en  vigueur doit être joint à la déclaration.  1bis Les coopératives sont tenues de payer spontanément le droit à l’Administration  fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent la conclusion de l’opération,  selon le relevé établi sur formule officielle.21  2 Toute société coopérative suisse est tenue de remettre spontanément à l’Admi- nistration fédérale des contributions, dans les 30 jours qui suivent l’approbation du  compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan,  compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bilan dépasse cinq mil- lions de francs. Dans les autres cas, la société remet les documents sur demande de  l’Administration fédérale des contributions.22  2bis Les banques coopératives dont les statuts prévoient la levée d’un capital de  participation sociale sont tenues de payer spontanément le droit à l’Administration  fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre durant  lequel la constitution ou l’augmentation du capital de participation sociale a été  inscrite au registre du commerce, selon le relevé établi sur formule officielle. Pour le  reste, les al. 1 et 2 s’appliquent.23  3 et 4 ...24   24  ...   Art. 13 à 1525       20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   21 Introduit par l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 5073).   23 Introduit par l’annexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   24 Abrogés par le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).   25 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 228).     Droits de timbre. O   7   641.101   25 Exonération; avoirs dans le groupe; sursis à la perception  et remise du droit26   Art. 16 Exonération  1 La demande d’exonération selon l’art. 6, al. 1, let. a, c, d, f, g, j et l, de la loi doit  être adressée à l’Administration fédérale des contributions. Elle doit indiquer les  motifs et les moyens de preuve; les pièces invoquées comme moyens de preuve  seront jointes à la demande.27  2 L’Administration fédérale des contributions peut exiger du requérant les rensei- gnements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits pouvant être impor- tants pour l’exonération; si le requérant ne satisfait pas à cette obligation, la de- mande est rejetée.   Art. 16a28   Art. 17 Sursis à la perception et remise du droit  1 La demande de sursis à la perception ou de remise de droits d’émission dus lors  d’un assainissement ouvert ou tacite (art. 12 de la loi) doit être adressée à l’Adminis- tration fédérale des contributions. La demande indiquera les causes des pertes et les  mesures prises et envisagées pour y remédier; elle sera accompagnée des pièces rela- tives à l’assainissement, telles que circulaires, comptes rendus, procès-verbaux des  assemblées générales, ainsi que des rapports de gestion ou des comptes des dernières  années et d’un relevé des écritures relatives à l’assainissement. Les pertes subies par  les actionnaires ou associés, ainsi que leurs créances converties en droits de partici- pation doivent être indiquées sur une formule officielle spéciale.  2 L’Administration fédérale des contributions peut exiger du requérant les rensei- gnements et pièces justificatives nécessaires sur tous les faits qui pourraient être  importants pour le sursis ou la remise; si le requérant ne satisfait pas à cette obli- gation, la demande est rejetée.  3 Le recours contre les décisions sur réclamation de l’Administration fédérale des  contributions concernant le sursis à la perception ou la remise des droits de timbre  est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.29       26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 2963).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2012 791).   28 Introduit par le ch. I 1 de l'O du 18 juin 2010 (RO 2010 2963). Abrogé par le ch. I de l’O  du 15 fév. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 791).   29 Nouvelle teneur selon le ch. II 44 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     Impôts   8   641.101   Art. 17a et 17b 30   3 Droit de timbre de négociation   Art. 1831 Début de l’assujettissement au droit  1 L’assujettissement au droit du commerçant de titres commence au début de l’acti- vité commerciale.  2 Les sociétés, les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée  ainsi que les pouvoirs publics mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi sont  assujettis au droit six mois après l’expiration de l’exercice au cours duquel les condi- tions prévues par cette disposition se sont réalisées. Les titres dont la gérance fidu- ciaire est prouvée ne sont pas des actifs au sens de cette disposition en tant qu’ils  figurent séparément dans le bilan à présenter à l’Administration fédérale des contri- butions.32   Art. 19 Déclaration de la qualité de contribuable  1 Le commerçant de titres doit s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale  des contributions avant le début de l’assujettissement au droit (art. 18).  2 La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise, ainsi  que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l’assujettisse- ment au droit, ou s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société commerciale  sans personnalité juridique dont le siège est à l’étranger, la raison sociale et le lieu  du siège principal avec l’adresse de la succursale en Suisse; l’exercice comptable; la  date du début de l’assujettissement au droit. La déclaration doit être accompagnée  des pièces nécessaires au contrôle de l’assujettissement au droit (statuts, bilans, déci- sions relatives aux augmentations de capital, etc.).  3 Les modifications survenant après le début de l’assujettissement au droit en ce qui  concerne les faits à déclarer ou les pièces à envoyer conformément à l’al. 2, en parti- culier l’ouverture de succursales, doivent être déclarées spontanément à l’Admi- nistration fédérale des contributions.   Art. 20 Enregistrement des commerçants de titres   L’Administration fédérale des contributions enregistre les commerçants de titres et  communique à chacun d’eux le numéro qui lui a été attribué.       30 Introduits par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992 (RO 1993 228). Abrogés par le ch. I de l’O  du 15 fév. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 791).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).     Droits de timbre. O   9   641.101   Art. 21 Registre des négociations  1 Le commerçant de titres doit tenir un registre des négociations pour le siège princi- pal de son entreprise et pour chaque succursale assujettie au droit. Il peut être dis- pensé par l’Administration fédérale des contributions de tenir un registre spécial  lorsqu’il organise sa comptabilité de manière à permettre de constater et de prouver  avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants pour la fixation du  droit.  2 Le registre doit contenir, dans l’ordre indiqué, les rubriques suivantes:   1. date de la conclusion de l’opération;   2. nature de l’opération;   3. nombre ou valeur nominale des titres;   4. désignation des titres;   5.33 cours des titres, monnaie et cours de conversion pour les monnaies étrangè- res;   6.34 nom, domicile, État de résidence et numéro du commerçant de titres du ven- deur et de l’acheteur;   7. contre-valeur en monnaie suisse:  a. négociations soumises au droit:   aa. titres suisses  bb. titres étrangers,   b. négociations non soumises au droit.  3 Chaque opération doit être inscrite au registre dans les trois jours qui suivent sa  conclusion ou la réception du décompte, en tant qu’elle n’est pas exemptée du droit  en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, b ou d à g de la loi. À la demande de l’Admi- nistration fédérale des contributions, le contribuable lui donne accès aux données des  opérations qui ne doivent pas être inscrites au registre en vue de leur contrôle.35  4 À moins qu’il ne s’agisse d’une simple opération d’achat ou de vente, il faut indi- quer le genre de l’opération (par ex. transformation, sous-participation, report,  échange) sous la rubrique «Nature de l’opération». Sous la rubrique «Nom, domi- cile, État de résidence et numéro de commerçant de titres du vendeur et de  l’acheteur», il faut indiquer l’État de résidence ou préciser au moins si l’opération  concerne la Suisse/Le Liechtenstein ou l’étranger; le domicile ne sera indiqué que si  aucun droit n’est dû.36       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).     Impôts   10   641.101   5 Pour éviter des complications disproportionnées, l’Administration fédérale des  contributions peut permettre un mode d’inscription dérogeant à l’al. 2. La demande  du contribuable doit être motivée et accompagnée d’un modèle.  6 Les contre-valeurs des négociations soumises au droit doivent être additionnées à  la fin de chaque trimestre, page par page ou jour par jour.37  7 Les pages du registre doivent être numérotées de façon continue; agrafées, rangées  dans un classeur ou reliées, elles seront conservées pendant cinq ans après l’expi- ration de l’année civile au cours de laquelle la dernière inscription a été faite. Elles  peuvent également être conservées sous forme électronique si les conditions énumé- rées à l’art. 2 sont remplies.38  8 Les commerçants de titres mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi  ne sont pas obligés d’inscrire au registre les opérations effectuées avec des banques  suisses au sens de la loi fédérale sur les banques ni les opérations effectuées avec des  commerçants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi, à condi- tion qu’ils n’aient pas justifié de leur qualité de commerçant de titres lors de la  conclusion de ces opérations.39   Art. 22 Inscription de la contre-valeur  1 Peut être inscrit au registre comme contre-valeur (art. 16, al. 1, de la loi):   a. soit le cours des titres négociés indiqué dans le décompte, y compris la boni- fication pour intérêts courants ou pour coupons non encore détachés;   b. soit le montant final du décompte.  2 Une modification du mode d’inscription n’est admise qu’au début d’un exercice.  3 Une contre-valeur exprimée en monnaie étrangère doit être calculée et inscrite en  francs suisses (art. 28 de la loi).  4 Si des titres suisses et étrangers sont liés de telle sorte qu’ils ne peuvent être négo- ciés séparément, la contre-valeur entière doit être inscrite sous la rubrique «Titres  suisses».   Art. 2340 Décompte entre commerçants de titres  1 Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques41, la Banque  nationale suisse, les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers42 et les centrales d’émission de lettres de       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).   39 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992 (RO 1993 228). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I. de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228). Voir aussi l’al. 2 des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   41 RS 952.0  42 RS 958.1     Droits de timbre. O   11   641.101   gage sont considérées comme des commerçants de titres enregistrés sans qu’elles  aient à justifier de cette qualité.43  2 Tous les autres commerçants de titres doivent justifier de leur qualité de commer- çant de titres enregistré par une déclaration à leurs contractants, sur formule offi- cielle (carte). Ils doivent numéroter les cartes  et les inscrire sur une liste spéciale  (avec le nom et l’adresse du destinataire, la date de délivrance, le numéro d’ordre)  qu’ils tiendront à la disposition de l’Administration fédérale des contributions.  3 Les commerçants de titres mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi,  peuvent s’abstenir de justifier de leur qualité de commerçant de titres dans les rela- tions commerciales qu’ils entretiennent avec des banques suisses et des commer- çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi (art. 21, al. 8).44  4 Le contribuable doit tenir à la disposition de l’Administration fédérale des contri- butions les cartes qui lui ont été remises, classées dans l’ordre des numéros attribués  aux commerçants de titres.   Art. 24 Relevé du droit  1 Dans les trente jours suivant l’expiration de chaque trimestre de l’exercice, le con- tribuable doit payer spontanément à l’Administration fédérale des contributions,  selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les opérations conclues ou  exécutées pendant cette période (art. 15, al. 1 et 2, de la loi).  2 Pour éviter des complications disproportionnées, l’Administration fédérale des  contributions peut permettre ou instituer une procédure d’acquittement du droit déro- geant à l’al. 1.   Art. 25 Fin de l’assujettissement au droit  1 Celui qui désire abandonner son activité, ou qui estime ne plus avoir la qualité de  commerçant de titres au sens de la loi, doit en informer sans délai l’Administration  fédérale des contributions.  2 L’Administration fédérale des contributions décide, d’office ou d’après l’informa- tion reçue, si l’assujettissement cesse et à quel moment, et fixe la date à partir de  laquelle la radiation de l’enregistrement en tant que commerçant de titres prend  effet.  3 Si une société, une institution de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée  ou les pouvoirs publics rendent vraisemblable que, bientôt, ils rempliront de nou- veau les conditions posées par l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi, ils peuvent, à leur  demande, rester volontairement enregistrés en qualité de commerçants de titres, mais  au maximum pendant deux ans.45       43 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).     Impôts   12   641.101   4 L’intéressé doit, pour la date de radiation de son enregistrement en tant que com- merçant de titres, révoquer au moyen d’une formule officielle toutes les déclarations  qu’il avait remises; il en informera l’Administration fédérale des contributions et lui  enverra la liste mentionnée à l’art. 23, al. 2.46  5 Le relevé définitif sera adressé et les droits payés à l’Administration fédérale des  contributions dans les trente jours suivant la radiation de l’enregistrement en tant que  commerçant de titres.   Art. 25a47 Stock commercial du commerçant de titres professionnel  1 Les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi fédé- rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne48, la Banque natio- nale suisse et les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur  l’infrastructure des marchés financiers49 sont des commerçants de titres profession- nels au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi.50  2 Les commerçants de titres mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1, de la loi ne  peuvent prétendre à l’exonération du stock commercial que s’ils ont apporté la  preuve à l’Administration fédérale des contributions qu’ils exercent professionnel- lement le commerce de documents imposables.  3 Le stock commercial, au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, consiste dans la totalité  des titres libérés que le commerçant de titres professionnel a acquis pour son propre  compte avec l’intention de les aliéner. Les titres acquis par la Banque nationale  suisse pour réaliser sa politique monétaire sont considérés comme appartenant au  stock commercial de la Banque nationale.  4 N’appartiennent pas au stock commercial les documents imposables:   a. que le commerçant de titres a fait figurer au bilan à leur prix d’achat, confor- mément à l’art. 665 du code des obligations51;   b.52 qui constituent des participations permanentes au sens des dispositions  d’exécution de la FINMA fondées sur l’art. 42 de l’ordonnance du 30 avril  2014 sur les banques53;   c. qui ne sont pas librement et en tout temps négociables parce que, par exem- ple:  1. ils servent de garantie ou de gage, en particulier pour les crédits lom-  bards,       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993  (RO 1993 228).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 228).   48 RS 952.0  49 RS 958.1  50 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).  51 RS 220  52 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 2 à l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en   vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).  53 RS 952.02     Droits de timbre. O   13   641.101   2. ils sont détenus par le commerçant de titres pour le compte de tiers,  3. ils incorporent un crédit commercial;   d. qui sont pris ferme par le commerçant de titres lors d’une émission.  5 Le commerçant de titres professionnel doit acquitter pour lui-même la moitié du  droit de négociation lorsqu’il transfère:   a. des titres acquis sans droit de négociation du stock commercial dans un autre  stock;   b. des titres d’un autre stock dans le stock commercial.   4 Droit de timbre sur les primes d’assurance   Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable  1 Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assureurs  suisses ayant un statut de droit public doivent s’annoncer spontanément à l’Adminis- tration fédérale des contributions avant de pratiquer l’assurance. Les assureurs qui  n’exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 de  la loi) ne sont pas astreints à la déclaration.  2 La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise, ainsi  que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l’assujettisse- ment au droit (art. 21 s. de la loi), l’exercice comptable, le début de l’activité et les  branches d’assurance auxquelles s’étend l’exploitation.  3 Les modifications survenant après le début de l’assujettissement au droit en ce qui  concerne les faits à déclarer conformément à l’al. 2, doivent être annoncés sponta- nément à l’Administration fédérale des contributions.  4 Le preneur d’assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à  la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du  droit s’annoncera spontanément à l’Administration fédérale des contributions, après  la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l’adresse du preneur  d’assurance, la branche d’assurance, l’assureur étranger et la date d’échéance de la  prime.   Art. 26a54 Assurance sur la vie susceptible de rachat  1 Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat au sens de  l’art. 22, let. a, de la loi, les assurances sur la vie pour lesquelles la réalisation de  l’événement assuré est certaine. En font notamment partie l’assurance mixte,  l’assurance décès vie entière et l’assurance de rentes avec restitution de prime.       54 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 961).     Impôts   14   641.101   2 Lorsqu’un contrat combine une assurance susceptible de rachat et une assurance  non susceptible de rachat, seule est soumise au droit de timbre la prime de l’assu- rance susceptible de rachat qui est indiquée séparément dans le contrat.   Art. 26b55 Versement périodique des primes  1 Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat dont le  paiement des primes est périodique au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les assuran- ces qui sont financées par des primes annuelles d’un montant pratiquement égal,  réparties sur toute la durée du contrat. Tombent aussi dans cette catégorie:   a. les assurances dont les primes croissent régulièrement;   b. les assurances dont les primes sont indexées;   c. les assurances pour lesquelles la prime annuelle la plus élevée convenue  pour les cinq premières années du contrat n’excède pas de plus de 20 % la  prime la moins élevée;   d. les assurances décès vie entière à durée réduite du paiement des primes.  2 Il n’y a pas paiement périodique des primes au sens de l’art. 22, let. a, de la loi en  particulier:   a. lorsque la durée du contrat est inférieure à cinq ans ou   b. lorsque, en dépit du paiement périodique des primes convenu par contrat, il  n’y a pas eu paiement de cinq primes annuelles durant les cinq premières  années de la durée du contrat, à moins:  1. que l’obligation de payer les primes n’ait cessé en raison du décès ou de   l’invalidité de la personne assurée ou  2. que la valeur de règlement (valeur de rachat, y compris les participa-  tions aux excédents) ne soit inférieure à la somme des primes payées.   Art. 27 Assurance de corps de véhicule  1 Est considérée comme assurance de corps de véhicule au sens des art. 22, let. k, et  24, al. 1, de la loi, toute assurance contre le risque de dommages quelconques causés  au véhicule ou le risque de vol de celui-ci.  2 La prime de l’assurance de corps des aéronefs n’est pas soumise au droit, confor- mément à l’art. 22, let. k, de la loi, lorsque le poids de l’aéronef dépasse 5 700 kg.   Art. 28 Relevé du droit  1 Dans les 30 jours après l’expiration de chaque trimestre de l’exercice, l’assureur  doit payer spontanément à l’Administration fédérale des contributions, selon un  relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette  période (art. 23 de la loi); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour  les différentes branches d’assurance. La répartition suivant les branches d’assurance       55 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998   (RO 1998 961).     Droits de timbre. O   15   641.101   s’étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime  font l’objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d’assurance inclut des  créances qui relèvent d’obligations légales d’un canton ou de la Confédération et qui  ne font pas partie de la prime d’assurance, elles doivent être indiquées et nommées  de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n’est pas remplie le droit de  timbre est dû sur le montant total.56  2 Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance),  chaque assureur doit payer le droit selon l’al. 1 pour la partie de la prime qui le  concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assu- reurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit  public, l’apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.57  3 Dans les trente jours suivant l’expiration de chaque trimestre, le preneur d’assu- rance suisse assujetti au droit (art. 25, 2e phrase, de la loi) doit le payer spontané- ment à l’Administration fédérale des contributions, au moyen d’une formule offi- cielle, pour les primes versées pendant cette période.  4 Pour éviter des complications disproportionnées, l’Administration fédérale des  contributions peut permettre ou instituer une procédure d’acquittement du droit déro- geant aux al. 1 et 3.   5 Dispositions transitoires   Art. 29 et 3058   Art. 30a59 Assurances sur la vie  Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera  perçu sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.   6 Dispositions finales   Art. 31 Abrogation de dispositions en vigueur   Sont abrogés:   dès le 1er juillet 1974:   – l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre,  du 7 juin 192860, à l’exception des art. 75 à 83;       56 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2008 5073).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2349).   58 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 mai 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).  59 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998    (RO 1998 961).     Impôts   16   641.101   – l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et  modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 1er octobre  193761;   dès le 1er janvier 1975:   – les art. 75 à 83 de l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les  droits de timbre, du 7 juin 192862.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur:   le 1er juillet 1974, pour les art. 1 à 25 et 29 à 31;   le 1er janvier 1975, pour les art. 26 à 28.   Dispositions finales de la modification du 28 octobre 199263  1 Les déclarations relatives à la qualité de commerçant de titres qui ont été remises  avant l’entrée en vigueur de la présente modification ne sont plus valables à partir du  1er avril 1993.  2 Outre les banques et les centrales d’émission de lettres de gage mentionnées à  l’art. 23, al. 1, le commerçant de titres ne peut considérer comme commerçants de  titres que les contreparties qui lui prouvent qu’elles ont été enregistrées en tant que  contribuables, conformément à la modification du 4 octobre 199164 de la loi.  3 Pour les sociétés mentionnées à l’art. 13, al. 3, let. d, de la loi, l’obligation  d’acquitter le droit de négociation commence le 1er avril 1993, pour autant que leur  dernier bilan établi avant le 30 septembre 1992 ou à cette date, se compose pour plus  de 10 millions de francs de documents imposables.   Disposition transitoire de la modification du 18 juin 201065   Les dispositions modifiées s’appliquent aux prestations imposables échéant après le  31 juillet 2010.       60 [RS 6 136; RO 1954 1167 ch. I, 1958 371 disp. trans. art. 7 al. 1, 1966 385 art. 71   al. 1 1749]   61 [RS 6 173; RO 1954 1167 ch. II 1202]  62 [RS 6 136; RO 1954 1167 ch. I, 1958 371 disp. trans. art. 7 al. 1, 1966 385 art. 71    al. 1 1749]  63 RO 1993 228  64 RO 1993 222  65 RO 2010 2963