Document ID: 0c2b316d-3f74-4f89-96f6-8f94259b4c0b

951.264   1 / 4   Ordonnance   concernant les mesures pour les cas de rigueur   destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie   de COVID-19 en 2022   (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022, OMCR 22)   du 2 février 2022 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 9, let. c, 11b, 12 et 19, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,   arrête:   Section 1 ...   Art. 12   Section 2 Exigences relatives aux entreprises   Art. 23   Art. 3 Restriction de l’utilisation   L’entreprise a fourni au canton les garanties suivantes:   a. durant l’exercice au cours duquel des mesures pour les cas de rigueur au sens  de la présente ordonnance ont été octroyées et pour les trois exercices suivants  ou jusqu’au remboursement des aides obtenues:   1. elle ne décide ni ne distribue aucun dividende ou tantième et ne rem- bourse pas d’apports de capital, et    2. elle n’octroie pas de prêts à ses propriétaires et ne rembourse pas les prêts  de ses propriétaires; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter  d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements;    b. elle ne transfère pas les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée  directement ou indirectement et n’a pas son siège en Suisse; il lui est toutefois  permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement  d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe.         RO 2022 61  1 RS 818.102  2 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).  3 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).   951.264      Instituts de crédit   2 / 4   951.264   Section 3   Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur   Art. 4 et 54   Art. 6 Base déterminant la participation conditionnelle au bénéfice des  entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions  de francs   Le bénéfice annuel imposable de 2022 avant compensation des pertes au sens des  art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5 est dé- terminant pour calculer la participation conditionnelle au bénéfice visée à l’art. 12,  al. 1septies, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020. Les pertes subies au cours des  exercices 2020 et 2021 qui sont déterminantes sur le plan fiscal peuvent être déduites  du bénéfice annuel imposable; une perte subie au cours de l’exercice 2020 ne peut  être déduite que si elle n’a pas pu être prise en compte pour le calcul du bénéfice net  imposable de l’exercice 2021.    Art. 76   Art. 8 Communication des données   Le formulaire de demande du canton, le contrat que le canton conclut avec une entre- prise concernant l’octroi de contributions ou la décision du canton prévoit que le can- ton peut se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres offices de  la Confédération et des cantons ou qu’il peut communiquer à ces offices des données  sur l’entreprise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’examen des demandes,  à la gestion des aides et à la lutte contre les abus.   Art. 97   Art. 10 Gestion par les cantons et lutte contre les abus   1 La Confédération participe uniquement aux coûts que les mesures pour les cas de  rigueur qu’il a prises occasionnent au canton si celui-ci lutte contre les abus par des  moyens appropriés.   2 Les offices fédéraux responsables des aides financières au titre du COVID-19 desti- nées spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou  des médias sont tenus de communiquer aux offices cantonaux compétents, au Secré- tariat d’État à l’économie (SECO) et au Contrôle fédéral des finances, les données  personnelles et les informations dont ceux-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.       4 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).  5 RS 642.11  6 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).  7 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).     O COVID-19 cas de rigueur 2022   3 / 4   951.264   3 La Confédération peut effectuer à tout moment des contrôles ponctuels auprès des  cantons.   Section 4 ...   Art. 11 et 128   Section 5  Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons   Art. 13 et 149   Art. 15 Moment du versement et remboursements   1 Les cantons versent aux entreprises la totalité du montant alloué et adressent ulté- rieurement une facture à la Confédération.   2 La facturation a lieu en 2022 ou, si une procédure est en cours devant une instance  administrative ou judiciaire, dans les 9 mois suivant la clôture de la procédure.   3 Les contributions de la Confédération sont versées au canton une fois par semestre,  mais au plus tard à la fin de décembre 2023 ou, si le canton ne peut pas faire son  décompte dans les délais en raison d’une procédure en cours devant une instance ad- ministrative ou judiciaire, dans les 15 mois suivant la clôture de la procédure.   4 Le montant des remboursements effectués par des entreprises à la suite de fausses  déclarations, des restitutions volontaires et des autres sommes rendues est réparti entre  la Confédération et les cantons en fonction de leur participation effective aux coûts.   Art. 16 Comptes rendus et facturation   1 Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées con- tiennent au moins les informations suivantes:   a. numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un soutien  financier;   b. montant par entreprise;   c. confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi  fixées par la présente ordonnance;   d. compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.   2 Le canton met à la disposition du SECO, à la demande de celui-ci, tous les justifica- tifs nécessaires pour chaque aide accordée. Les justificatifs concernant la date de créa- tion et le chiffre d’affaires de l’entreprise et la garantie que celle-ci ne fait pas l’objet       8 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).  9 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).     Instituts de crédit   4 / 4   951.264   d’une procédure de faillite ou de liquidation ne doivent pas reposer sur une simple  autodéclaration.   3 Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition  par le SECO. Il est établi une fois par trimestre jusqu’à la fin de l’année 2022 et une  fois par semestre à partir du 1er janvier 2023.   4 Les cantons remettent une fois par semestre au SECO les factures visées à l’art. 15,  al. 2; ils les remettent pour la première fois au mois de juillet 2022.    5 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut fixer  d’autres modalités.   Art. 17 Demande de restitution   La Confédération peut retenir des paiements destinés à un canton ou réclamer la res- titution des versements effectués à un canton s’il apparaît que les exigences de la pré- sente ordonnance ou du contrat, avenant compris, visé à l’art. 14 n’ont pas été respec- tées.   Section 6 Dispositions finales   Art. 18 Exécution   Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui relève  de la Confédération.    Art. 19 Modification d’un autre acte   …10   Art. 20 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 8 février 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 3.   3 Les art. 3, 6, 8, 10 et 15 à 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.       10 La mod. peut être consultée au RO 2022 61.    	Section 1 ... 	Art. 1  	Section 2 Exigences relatives aux entreprises 	Art. 2 	Art. 3 Restriction de l’utilisation  	Section 3  Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur 	Art. 4 et 5 	Art. 6 Base déterminant la participation conditionnelle au bénéfice des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs 	Art. 7 	Art. 8 Communication des données 	Art. 9 	Art. 10 Gestion par les cantons et lutte contre les abus  	Section 4 ... 	Art. 11 et 12  	Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons 	Art. 13 et 14 	Art. 15 Moment du versement et remboursements 	Art. 16 Comptes rendus et facturation 	Art. 17 Demande de restitution  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 18 Exécution 	Art. 19 Modification d’un autre acte 	Art. 20 Entrée en vigueur et durée de validité