Document ID: 5a2483d2-d53c-49a7-b1fc-94c892dc3e34

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2017 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 414.11.6  concernant le Fonds des acquisitions pour l'Université de  Lausanne  (RFA-UL)  du 14 juin 2017   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 32 et 37 de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel  (LPMI)[A]  vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture  arrête      [A] Loi du 08.04.2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (BLV 446.12)  Art. 1 Objet  1 La Bibliothèque cantonale et universitaire (ci-après : la BCU Lausanne) est chargée de constituer les  collections nécessaires à l'enseignement et à la recherche à l'Université de Lausanne (ci-après :  l'Université).  2 À cette fin, il est institué un "Fonds des acquisitions pour l'Université de Lausanne" (ci-après : le  fonds).  Art. 2 But  1 Le but du fonds est l'acquisition des ressources documentaires pour l'Université, notamment  l'acquisition de contenus documentaires sur tous types de supports et de toutes natures, y compris les  crédits de reliure, les frais d'envois de thèses et de provision pour pénalité en cas de résiliation  anticipée d'abonnements.  Art. 3 Structure  1 Le fonds est structuré selon les facultés de l'Université.  2 Les modalités relatives aux contributions de l'Université au fonds sont réglées par convention entre  l'Université et la BCU Lausanne.  Art. 4 Gestion  1 Le fonds figure au bilan de l'Etat.  2 Le fonds est géré et administré par le département en charge de la culture.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/446.12?id=f9bd60c5-294f-400c-819e-9ea617afdad4   2  3 La BCU Lausanne rend compte annuellement de l'évolution du fonds à la Commission de bibliothèque  de l'Université et à la Direction de l'Université.  4 Le solde disponible du fonds en fin d'année reste affecté au but du présent règlement.  Art. 5 Alimentation du fonds  1 Le fonds est alimenté par :  - les contributions annuelles versées par l'Université ;  - les dons ou des legs ;  - les revenus qu'il produit.  Art. 6 Compétences  1 Jusqu'à concurrence de Fr. 100'000.- par cas, le directeur de la BCU Lausanne a qualité pour engager  des dépenses conformes aux buts définis à l'article 2.  2 De Fr. 100'001.- à Fr. 200'000.-, il doit obtenir l'approbation du chef du service en charge de la culture.  3 Au-delà de Fr. 200'000.-, il doit obtenir l'approbation du chef de département.  Art. 7 Disposition finale  1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.