Document ID: 9df192eb-0987-4fd7-8f56-a55272e5d6ea

rsGE J 5 10.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales (RCAFAF)   rsGE J 5 10.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 29 août 2018      Règlement du conseil  d’administration du fonds  cantonal de compensation des  allocations familiales  (RCAFAF)   J 5 10.03   du 10 octobre 2001   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2002)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Mission du conseil d’administration   Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales a notamment pour  tâches :   a)  d'émettre des directives à l'intention des caisses afin d'assurer une application uniforme des prescriptions  légales dans le domaine du financement;(4)   b)  d’examiner les comptes annuels relatifs à la loi sur les allocations familiales remis par les caisses  d’allocations familiales;(4)   c)  d’approuver les comptes du fonds de compensation;(4)  d)  de prendre les décisions quant au placement de la fortune du fonds de compensation;(4)  e)  d’approuver le rapport annuel sur la tenue des comptes et les décisions prises;(4)  f)   de surveiller l’équilibre financier du régime des allocations familiales, d’informer sans tarder le Conseil   d’Etat de tout déséquilibre financier et, s’il y a lieu, de proposer au Conseil d’Etat de modifier le taux de  contribution due par les affiliés;(4)   g)  de proposer au Conseil d’Etat le taux des contributions aux frais d’administration qui sont à verser par le  fonds aux caisses d’allocations familiales;(4)   h)  d’entendre les rapports des gestionnaires des placements et de consulter des experts dans tout domaine  utile à la mise en oeuvre du régime des allocations familiales.(4)        Art. 2        Tenue des séances  1 Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation se réunit au moins quatre fois par an.  2 Une réunion extraordinaire peut se tenir à la demande de son président ou à la demande de 3 de ses  membres.      Art. 3        Quorum   Le quorum pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient valables est de 4 voix.      Art. 4        Décisions  1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple.  2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.      Art. 5(3)      Secrétariat  1 Le secrétariat du conseil d'administration du fonds de compensation est assumé par un administrateur du  fonds, assisté du personnel nécessaire.  2 L'administrateur du fonds et ses collaborateurs dépendent du conseil d'administration du fonds cantonal de  compensation des allocations familiales, lequel procède à leur engagement et à leur révocation éventuelle.  3 Les rapports de service des membres du secrétariat sont régis par la législation cantonale relative au  personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p03.htm   rsGE J 5 10.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   4 Les frais d'infrastructure, de personnel et de fonctionnement du fonds de compensation lui sont facturés par  l'Etat de Genève, sur une base annuelle.       Art. 5A(3)    Attributions du secrétariat   Le secrétariat a notamment pour attributions :  a)  de convoquer et d'organiser les séances du conseil d'administration;  b)  de présenter les comptes mensuels et annuels du fonds de compensation;  c)  de rédiger le rapport annuel du fonds de compensation;  d)  de publier les comptes, le bilan et le rapport annuel du fonds de compensation;  e)  d'informer sans délai le président du fonds de tout déséquilibre financier;  f)   d'assurer la liaison entre les caisses d'allocations familiales;  g)  de comptabiliser les recettes et avances du fonds cantonal de compensation.       Art. 6(5)      Art. 7        Renvoi aux règles d’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et  survivants   L’ordonnance concernant l’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, du  2 décembre 1996, est applicable par analogie aux situations non expressément prévues par le présent  règlement.      Art. 8(1)      Voies de droit    Les règles de procédure découlant des articles 38 à 38C de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars  1996, s'appliquent.      Art. 9(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 10.03   R du conseil d'administration du  fonds cantonal de compensation  des allocations familiales   10.10.2001 01.01.2002   Modifications :           1.  n. : (d. : 8 >> 9) 8 20.09.2004 01.10.2004     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     3.  n. : 5A; n.t. : 5 23.05.2007 01.05.2007     4.  n. : (d. : 1/a-g >> 1/b-h) 1/a 19.11.2008 01.01.2009     5.  a. : 6 22.08.2018 29.08.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j5_10p03.htm