Document ID: dfa8b050-038f-44b9-9bcd-51bd79a1755d

412.101.222.17   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   d’horlogère de production/horloger de production  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 19 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2022)     49207 Horlogère de production CFC/horloger de production CFC   Uhrmacherin Produktion EFZ/ Uhrmacher Produktion EFZ  Orologiaia di produzione AFC/Orologiaio di produzione AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet, durée et forme de la formation   Art. 1 Profil de la profession   Les horlogers de production de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. Ils réalisent des opérations d’assemblage de composants horlogers de mou- vements mécaniques, automatiques et électroniques simples et à petites  complications ainsi que des mouvements chronographes et connaissent les  principales caractéristiques de mouvements plus complexes.    b. Ils réalisent des opérations d’achevage et de réglage sur différents calibres.   c. Ils réalisent des opérations de posage et d’emboîtage en respectant les exi- gences de précision en vigueur dans la branche.        RO 2015 555  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 161 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.17      Formation professionnelle   2   412.101.222.17   d. Ils fabriquent les outils et l’outillage simple nécessaires à l’assemblage des  différents composants d’un mouvement ou d’un habillage.   e. Ils maîtrisent la terminologie spécifique à la branche et identifient aisément  les différents composants des mouvements et de l’habillage horloger.    f. Ils appliquent les normes relatives à la santé et la sécurité au travail et la pro- tection de l’environnement tout en respectant les normes techniques et de  qualité en usage dans leur profession.    g. Ils sont actifs dans les ateliers de production et assurent un niveau élevé de  qualité lors des différentes étapes de la production, en identifiant notamment  des défauts liés à l’esthétique, des disfonctionnements et des pannes et en  déterminant la source du problème.    h. Ils remédient aux défauts, aux disfonctionnements ou aux pannes constatées  sur la ligne de production en effectuant un échange de composants de mou- vement ou d’habillage.   i. Ils assurent le bon fonctionnement des lignes de production en référence à la  démarche qualité en vigueur dans l’entreprise.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’opéra- teur en horlogerie AFP, la première année de la formation professionnelle initiale  peut être prise en compte.   3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Art. 3 Formation modulaire   1 La formation professionnelle initiale d’horloger de production peut également être  proposée sous la forme de modules pour adultes.5   2 Peut être admise dans la formation modulaire toute personne âgée de 20 ans révo- lus au début de la formation.   3 Les modules menant au CFC doivent être terminés dans les 5 ans qui suivent  l’inscription à la voie menant au CFC, sous réserve de la répétition du module ter- minal.        5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.17   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 4 Principes    1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 5 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Réalisation d’outils et d’outillage horlogers:   1. choisir l’outillage,   2. effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réa- liser des outils et l’outillage personnel,   3. réaliser des opérations de pivotage;   b. Assemblage de composants:   1. assembler et démonter différents types de mouvements simples méca- niques, automatiques et électroniques,   2. emboîter,   3. assembler et démonter différents types de mouvements à petites com- plications mécaniques et électroniques,   4. assembler et démonter des mouvements chronographes mécaniques et  électroniques;   5. effectuer des mesures et des contrôles fonctionnels et esthétiques;   c. Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage:   1. effectuer des opérations d’achevage,   2.6 effectuer des opérations de réglage;   d. Mise en conformité des mouvements et de l’habillage:   1. réaliser des opérations de décottage ou réaliser un échange de compo- sants pour une remise en conformité sur un retour marché,   2. mettre en conformité les composants de l’habillage sur pièces actuelles;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).     Formation professionnelle   4   412.101.222.17   e. Participation au processus de production:   1. organiser le travail dans le cadre de la production,   2. réaliser et organiser les documents informatiques,   3.7 appliquer les directives de qualité;   f. Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et  de protection de l’environnement:8   1. veiller à la protection de la santé,   2. veiller à la sécurité au travail,   3.9 veiller à la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 610   1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.       7 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 35).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   10 Nouvelle teneur selon le ch. II 161 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.17   Section 4   Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 7 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 4 jours par semaine.   Art. 8 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1360  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Réalisation d’outils et d’outillage horloger    (dont: Application des directives de sécurité   au travail, de protection de la santé et de pro- tection de l’environnement)   100 100 40 240  (20)   – Assemblage de composants 200 160 40 400   – Réalisation d’opérations d’achevage   et de réglage   – 40 40 80   – Participation au processus de production 60 60 40 160   Total 360 360 160 880   b. Culture générale 120 120 120 360   c. Sport 40 40 40 120   Total des périodes d’enseignement 520 520 320 1360.11   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale12.   4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.    5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   12 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.17   6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 9 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 64 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 32 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:   1. choisir l’outillage,   2. effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réa- liser des outils et l’outillage personnel;   b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et  porte sur la compétence opérationnelle «réaliser des opérations de pivotage»;   c. le cours III a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et  porte sur la compétence opérationnelle «effectuer des réglages».   Art. 10 Formation modulaire   1 Dans le cadre de la formation modulaire, les compétences opérationnelles décrites  à l’art. 5 sont organisées selon les modules ci-après et selon le nombre de périodes  suivant:    Modules Formation    à la pratique  professionnelle   Connaissances  professionnelles   Total   périodes   1. Module de base 260 190 450   2. Module d’assemblage ou module d’habillage   horloger   220 105 325   3. Module de posage-emboîtage 205 75 280   4. Module d’achevage-réglage 380 80 460   5. Module terminal 500 425 925        Total des périodes de formation 1565 875 2440.13   1bis La personne en formation choisit entre le module d’assemblage et le module  d’habillage horloger.14   2 La répartition des compétences opérationnelles dans les modules est définie dans le  règlement de la formation modulaire du 19 décembre 2014 édicté par la Convention  patronale de l’industrie horlogère suisse.        13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   14 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 35).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.17   3 Les objectifs évaluateurs des cours interentreprises fixés dans le plan de formation  sont répartis dans les différents modules.    4 Les cantons sont responsables de l’organisation des modules de l’enseignement de  la culture générale.    Section 5 Plan de formation   Art. 11   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles, et   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.15                    15 Nouvelle teneur selon le ch. III 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   8   412.101.222.17   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 12 Exigences posées aux formateurs16   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:17   a.18 les horlogers de production CFC et les horlogers CFC justifiant d’au moins 3  ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis- pensent;   b. les horlogers praticiens qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c.19 les titulaires d’un titre jugé équivalent au CFC d’horloger de production et  qui justifient des connaissances professionnelles requises propres aux horlo- gers de production CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.17   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 14 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 15 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.   4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience, selon l’art. 22, al. 3.      Formation professionnelle   10   412.101.222.17   Section 8 Procédures de qualification   Art. 18 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des horlogers de production CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 19 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.   Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a.20 travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale;   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation;    3. le dossier de formation et les documents relatifs au cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides;                          20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35, 555).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.17   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point   d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1. Assemblage de composants 30 %   2. Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage 20 %   3. Mise en conformité des mouvements et de l’habillage 30 %   4. Participation au processus de production 20 %   b.21 connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; ce domaine de qua-  lification est évalué par écrit vers la fin de la formation professionnelle ini- tiale; il porte sur l’ensemble des domaines de compétences opérationnelles;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale22.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification de la  formation modulaire   1 Chaque module fait l’objet d’un examen de fin de module.    2 Les cantons organisent l’examen de fin de formation du module terminal et des  modules de culture générale.    3 Pour tous les autres examens de fin de modules, cette organisation est déléguée à la  Convention patronale de l’industrie horlogère suisse sur demande de cette dernière  en vertu de l’article 40, al. 2 LFPr.    4 Les examens de fin de modules se composent:   a. d’un travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP);   b. d’un examen écrit des connaissances professionnelles.   5 Les examens de fin de modules sont organisés comme suit:     Modules Durée d’examen    de travail pratique  Durée d’examen des connais- sances professionnelles   1. Module de base 5 heures 1 heure   2. Module d’assemblage ou module  d’habillage horloger   6 heures 1 heure   3. Module de posage-emboîtage 4 heures 1 heure       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).   22 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.222.17    Modules Durée d’examen   de travail pratique   Durée d’examen des connais- sances professionnelles   4. Module d’achevage-réglage 8 heures 1 heure   5. Module terminal 8 heures 1 heure .23   Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la   procédure de qualification avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.    3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 30 %.   Art. 23 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la  procédure de qualification de la formation modulaire   1 La procédure de qualification de la formation modulaire est réussie si:   a. la note de chaque module, à l’exception de la culture générale, est supérieure  ou égale à 4,    b. la note de travail pratique de chaque module est supérieure ou égale à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.        23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 35).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.17   2 La note de module indique le résultat de fin de chaque module; elle correspond à la  moyenne, arrondie à la première décimale, des 3 notes ci-après assorties des pondé- rations suivantes:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 25 %;   c. note d’expérience: 25 %.    3 La note d’expérience de chaque module correspond à la moyenne, arrondie à une  note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances  professionnelles de chaque module.    4 La note globale, arrondie à la première décimale correspond à la moyenne, arron- die à la première décimale, des 4 notes ci-après assorties des pondérations suivantes:   a. travail pratique du module terminal: 40 %;   b. connaissances professionnelles du module terminal: 20 %;   c. note d’expérience du module terminal: 20 %;   d. culture générale: 20 %.    5 Le domaine de qualification de la culture générale est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture  générale dans la formation professionnelle initiale24.   Art. 24 Répétitions de la procédure de qualification avec examen final   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.    2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 25 Répétitions de la procédure de qualification de la formation  modulaire   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.    2 Si le travail pratique d’un module doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.        24 RS 412.101.241     Formation professionnelle   14   412.101.222.17   3 Si l’examen des connaissances professionnelles d’un module doit être répété, il  doit l’être dans sa globalité.    4 Pour les personnes qui répètent un examen de module et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’enseignement  est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des  connaissances professionnelles, seules les nouvelles notes sont prises en compte.   Art. 26 Cas particulier   1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 40 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 27   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«horlogère de  production CFC»/«horloger de production CFC».   3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 26, al. 1, la note d’expérience.   4 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification de la formation  modulaire, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les 4 notes du module terminal et la note d’expérience selon l’art. 23, al. 4.       Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.222.17   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 28 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des métiers de l’horlogerie   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des métiers de l’horlogerie (commission) comprend:   a. 8–9 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse  (CP);   b. au moins 3 représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.   3 Les domaines spécifiques des professions concernées par la commission doivent  être représentés.   4 La commission s’auto-constitue.   5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 29 Organe responsable et organisation des cours interentreprises    1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de  l’industrie horlogère suisse (CP)   2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.     Formation professionnelle   16   412.101.222.17   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   1 Sont abrogés:   a. le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage d’horloger praticien25;   b. le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les hor- logers praticiens26;   c. le règlement provisoire du 26 mars 2002 de formation pour adultes selon un  système de formation modulaire;   d. le programme d’enseignement professionnel du 26 mars 2002 de formation  pour adultes selon un système de formation modulaire.   2 L’approbation du règlement du 4 avril 2001 concernant les cours d’introduction  pour les horlogers praticiens est révoquée.   Art. 31 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger praticien avant le  1er mars 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.   2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019  la procédure de qualification avec examen final d’horloger praticien verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 31a27 Dispositions transitoires relative à la modification   du 22 décembre 2020   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger de production CFC  avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon  l’ancien droit.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.       25 FF 2001 1427  26 FF 2001 1427  27 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 35).     Formation professionnelle initiale d’horlogère de production/  horloger de production avec CFC. O du SEFRI   17   412.101.222.17   3 Les candidats qui répètent l’examen de fin du module terminal de la formation  modulaire d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.   Art. 32 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.   2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 18 à 27) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.     Formation professionnelle   18   412.101.222.17       	Section 1 Objet, durée et forme de la formation 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début 	Art. 3 Formation modulaire  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Compétences opérationnelles  	Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 6  	Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 7 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 8 École professionnelle 	Art. 9 Cours interentreprises 	Art. 10 Formation modulaire  	Section 5 Plan de formation 	Art. 11  	Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 12 Exigences posées aux formateurs 	Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations 	Art. 14 Dossier de formation 	Art. 15 Rapport de formation 	Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 18 Admission 	Art. 19 Objet 	Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification de la formation modulaire 	Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la procédure de qualification avec examen final 	Art. 23 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la procédure de qualification de la formation modulaire 	Art. 24 Répétitions de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 25 Répétitions de la procédure de qualification de la formation modulaire 	Art. 26 Cas particulier  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 27  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 28 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie 	Art. 29 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 31a  Dispositions transitoires relative à la modification  du 22 décembre 2020 	Art. 32 Entrée en vigueur