Document ID: 888cfaa5-8362-4957-88c5-bdf6bc8dce84

rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les constructions et les  installations diverses  (LCI)   L 5 05   du 14 avril 1988   (Entrée en vigueur : 11 juin 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Chapitre I        Autorisations et contrôles      Art. 1        Assujettissement  1 Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé :   a)  élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou  agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail;   b)  modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la  destination d’une construction ou d’une installation;   c)  démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation;  d)  modifier la configuration du terrain;  e)  aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique;  f)   ouvrir un nouveau puits;  g)  abattre un arbre d’une essence protégée;  h)(75)   2 Les travaux projetés à l’intérieur d’une villa isolée ou en ordre contigu ne sont pas soumis à autorisation de  construire, pour autant qu’ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment. Demeurent réservées les  dispositions relatives à la protection du patrimoine.(31)  3 Les installations solaires situées en zone à bâtir et en zone agricole qui sont suffisamment adaptées aux toits,  les installations solaires situées en zone à bâtir sur des toits plats et toutes celles qui sont situées en zone  industrielle ne sont pas soumises à autorisation de construire. Elles sont obligatoirement annoncées au  département. Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine applicables à un  immeuble ou un site.(61)  4 En zone à bâtir, l’édification de constructions de très peu d’importance telles que définies par l’alinéa 5(63) n’est  pas soumise à autorisation de construire. Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du  patrimoine.(61)  5 Sont réputées constructions de très peu d'importance au sens de l'alinéa précédent :   a)  les cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol et 2 m de hauteur;  b)  les pergolas non couvertes;  c)  les antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les installations individuelles et   130 cm pour les installations collectives;  d)  en cinquième zone, la création de jours inclinés en toiture d’une surface totale inférieure à 1 m2.(61)   6 Dès que les conditions légales sont réunies, le département du territoire (71) (ci-après : département) est tenu  de délivrer l'autorisation de construire.(61)   7 Aucun travail ne doit être entrepris avant que l’autorisation ait été délivrée. Si les travaux portent sur une  démolition, ils ne peuvent commencer avant l’entrée en force de l’autorisation s’y rapportant.(61)  8 (69)      Art. 2        Demande d’autorisation  1 Les demandes d’autorisation sont adressées au département(37).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et les indications  que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente.  3 Les plans et autres documents joints à toute demande d’autorisation publiée dans la Feuille d’avis officielle  doivent être établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement  qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de l’ouvrage, au sens de la loi sur l’exercice des  professions d’architecte et d’ingénieur, du 17 décembre 1982. Demeurent réservés les projets de construction  ou d’installation d’importance secondaire qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie  réglementaire.  4 Le département peut exiger, aux frais du requérant, un piquetage sommaire de la construction ou de  l’installation projetée et, dans certains cas, la pose de gabarits.      Art. 3        Procédure d’autorisation                    Publication  1 Toutes les demandes d’autorisation sont rendues publiques par une insertion dans la Feuille d’avis officielle.  Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations nécessaires.                    Observations  2 Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut consulter les demandes d’autorisation  et les plans au département et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite.                    Préavis  3 Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements  et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée par ces préavis. Les communes et toutes les  instances consultées formulent leur préavis dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de  la demande. Passé ce délai, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une  approbation sans réserve.  4 Lorsque le département refuse une autorisation, il se prononce néanmoins sur tous les éléments qui la  concernent.(17)                    Autorisations  5 Les autorisations sont publiées dans la Feuille d’avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des  dérogations accordées. Les personnes qui ont fait des observations en sont informées par simple avis.(17)                    Etendue de l’autorisation  6 Restent réservées les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le canton et les  communes ainsi que les droits des tiers; aucune autorisation ne peut leur être opposée.(17)                    Procédure accélérée  7 Le département peut traiter par une procédure accélérée les demandes d’autorisation relatives à des travaux  soumis à l’article 1 :   a)  s’ils sont projetés en cinquième zone aux conditions prévues par le titre II, chapitre VI, de la présente loi  et lorsqu’aucune dérogation n’est sollicitée;   b)  s’ils portent sur la modification intérieure d’un bâtiment existant ou ne modifient pas l’aspect général de  celui-ci;   c)  pour des constructions nouvelles de peu d’importance ou provisoires; ou  d)  à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence.   Dans ces cas, la demande n’est pas publiée dans la Feuille d’avis officielle et le département peut renoncer à  solliciter le préavis communal. L’autorisation est, par contre, publiée dans la Feuille d’avis officielle et son  bénéficiaire est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, par écrit, les locataires et, le cas échéant, les  copropriétaires de l’immeuble concerné des travaux qu’il va entreprendre. Une copie de l’autorisation est  envoyée à la commune intéressée.(62)  8 En matière de procédure accélérée, sauf exception, les préavis des commissions officielles sont exprimés,  sur délégation, par les services spécialisés concernés. Si nécessaire, les exceptions sont définies par lesdites  commissions.(57)  9 Les communes et les organismes intéressés consultés doivent formuler leur préavis dans un délai de 15 jours;  toutefois, les départements consultés se déterminent, en règle générale, sans délai. A l'échéance du délai de  15 jours, le département peut statuer, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans  réserve.(57)  10 Les demandes de pièces complémentaires ou de projet modifié sont formulées dans les 5 jours dès réception  du dossier par les entités consultées. Le requérant dispose d'un délai de 10 jours pour y répondre. Passé ce  délai et à défaut de justes motifs, le département renvoie la requête au requérant, le cas échéant, la refuse.(57)                    Procédure par annonce de travaux  11 Lorsque des travaux décrits à l’alinéa 7(72) ne nécessitent pas le préavis d’autres départements ou organismes  intéressés, le département peut se borner à en publier l’annonce dans la Feuille d’avis officielle et ce dans un   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   délai de 15 jours. L’annonce vaut autorisation de construire. Si aucun recours contre cette annonce n’a été  déposé dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de la publication, le requérant peut entreprendre  les travaux. Son bénéficiaire est tenu, avant d’entreprendre les travaux, d’en informer par écrit, le cas échéant,  les occupants de l’immeuble concerné. Une copie de l’annonce est envoyée par le département à la commune  intéressée.   Lorsque le requérant est au bénéfice d’une autorisation par annonce, il s’engage implicitement à respecter la  législation en vigueur.(57)      Art. 3A(29)  Coordination et procédure directrice   1 Lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet de  construction, la procédure directrice est celle relative aux autorisations de construire, à moins qu’une loi n’en  dispose autrement ou sauf disposition contraire du Conseil d’Etat.  2 En sa qualité d’autorité directrice, le département coordonne les diverses procédures relatives aux différentes  autorisations et approbations requises. Sauf exception expressément prévue par la loi, celles-ci sont émises  par les autorités compétentes sous la forme d'un préavis liant le département et font partie intégrante de la  décision globale d'autorisation de construire. La publication de l'autorisation de construire vaut publication des  préavis liants qui l'accompagnent. Seule la décision globale est sujette à recours.(57)  3 L’arrêté du Conseil d’Etat appliquant les normes d’une zone de développement fait partie intégrante de  l’autorisation définitive. Le recours contre cette dernière emporte recours contre ledit arrêté.      Art. 4        Délais de réponse  1 Le délai de réponse à toute demande d’autorisation est de 60 jours à compter de la date d’enregistrement de  la demande. Dans le cadre d'une autorisation en procédure accélérée, le délai de réponse est de 30 jours. (57)  2 Toutefois, en cas de demande de dérogation, de requête portant sur un bâtiment protégé, d’application des  dispositions régissant les zones de développement, si l’importance du projet le justifie ou encore pour les  entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964,  le département peut prolonger le délai et en fixer l’échéance. Le requérant en est avisé par écrit.  3 Lorsque le département demande des pièces ou renseignements complémentaires nécessaires, le délai est  suspendu jusqu’à réception des documents. Le requérant en est avisé par écrit.  4 Si le requérant n’a pas reçu de réponse dans le délai, il peut aviser le département, par lettre recommandée,  qu’il va procéder à l’exécution de ses plans. A défaut de notification de la décision dans un nouveau délai de  10 jours à compter de la réception de cet avis, le requérant est en droit de commencer les travaux.                    Caducité  5 L’autorisation est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication  dans la Feuille d’avis officielle.(24) En cas de recours, le délai est suspendu pendant la durée comprise entre  cette publication et la fin de la procédure, y compris une éventuelle instance devant une juridiction fédérale.  6 En cas de recours contre une autorisation de construire, la durée de validité des autres autorisations délivrées  par le département en relation avec l’autorisation principale et nécessaires à la réalisation du projet, telles les  autorisations de démolir ou de transformer, est prolongée jusqu’à l’échéance de validité reportée de  l’autorisation de construire. Le présent alinéa s’applique par analogie aux autorisations énergétiques et aux  autorisations d’abattage d’arbres délivrées(71) en relation avec une autorisation de construire.(30)                     Prolongation  7 Lorsque la demande en est présentée un mois au moins avant l’échéance du délai fixé à l’alinéa précédent,  le département peut prolonger d’une année la validité de l’autorisation de construire; dans ce cas, la  présentation des pièces prévues à l’article 2, alinéa 2, n’est pas exigible.(7)  8 Sous réserve de circonstances exceptionnelles, l'autorisation ne peut être prolongée que deux fois.(42)  9 La décision accordant une prolongation est publiée dans la Feuille d'avis officielle.(42)      Art. 5        Demande préalable                    Objet  1 La demande préalable tend à obtenir du département une réponse sur l’implantation, la destination, le gabarit,  le volume et la dévestiture du projet présenté.                    Conversion  2 Le département peut traiter une demande définitive comme une demande préalable si la nature ou  l’importance du projet justifient cette mesure. Le requérant en est avisé par écrit.                    Procédure ordinaire  3 L’article 2, alinéas 1, 2 et 3, l’article 3, alinéas 1 à 5, ainsi que l’article 4, alinéas 1, 2 et 3, sont applicables,  par analogie, à la demande préalable.(7)                    Demandes de renseignement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   4 Toutefois, si le département en est requis expressément, la demande préalable n’est pas publiée, à moins  qu’elle ne vise à l’élaboration d’un projet de plan d’affectation du sol. Dans ce cas, elle fait l’objet d’une  publication spéciale dans la Feuille d’avis officielle. L’avis mentionne que le projet peut être consulté pour  information pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, en précisant que cette dernière n’ouvre  pas de voie d’oppositions. La réponse à une demande non publiée ainsi qu’à une demande portant sur un  périmètre soumis ou destiné à l’adoption du plan d’affectation du sol intervient dans le délai fixé par l’article 4,  alinéas 1 à 3, applicable par analogie. Elle constitue un simple renseignement sans portée juridique, ce qui est  mentionné dans la Feuille d’avis officielle.(34)                     Effets  5 La réponse à la demande préalable régulièrement publiée vaut décision et déploie les effets prévus aux  articles 3, 5, alinéa 1, et 146 de la loi.                    Caducité  6 L’autorisation préalable est caduque si la demande définitive n’est pas présentée dans le délai de 2 ans à  compter de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. L’article 4, alinéas 7, 8 et 9, est applicable par  analogie.(7)      Art. 6        Direction des travaux  1 La direction des travaux dont l’exécution est soumise à autorisation de construire doit être assurée par un  mandataire inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés, dont les capacités  professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage. Demeurent réservées les constructions ou installations  d’importance secondaire, qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire.  2 Le mandataire commis à la direction des travaux en répond à l’égard de l’autorité jusqu’à réception de l’avis  d’extinction de son mandat.  3 A défaut de mandataire annoncé ou en cas de cessation de mandat, le département peut interdire l’ouverture  du chantier ou ordonner la suspension des travaux.      Art. 7(43)     Entrée en occupation  1 Les constructions ou installations neuves ou modifiées, destinées à :   a)  l'habitation ou au travail;  b)  la confection, le dépôt ou la vente de denrées alimentaires;  c)  la confection, le dépôt ou la vente de matières inflammables, explosives ou dangereuses pour toute autre   cause,   ne peuvent être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de  plans conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un mandataire professionnellement  qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les articles 2, alinéa 3, 2e phrase, et 6.  2 L'attestation certifie que les constructions ou installations sont conformes à l'autorisation de construire, aux  conditions de celle-ci, ainsi qu'aux lois et règlements applicables au moment d'entrée en force de l'autorisation  de construire.  3 Suivant la nature du dossier et si le mandataire ou le requérant l’estime nécessaire, l’un ou l’autre peut joindre  à sa propre attestation celles des autres mandataires spécialisés intervenus dans le cadre de la réalisation des  travaux et/ou l’attestation du propriétaire selon laquelle il n’a sollicité aucune réalisation contraire à la loi.                    Constructions ou installations ouvertes à un large public  4 Nul ne peut, sans y avoir été autorisé par le département, occuper, faire occuper ou utiliser à un titre  quelconque des constructions ou installations neuves ou modifiées ouvertes à un large public.                    Dossier de cadastration  5 Pour les bâtiments neufs ou qui ont subi une transformation de leur surface ou de leur affectation, un dossier  de cadastration doit être communiqué à la direction de l’information du territoire(71).      Art. 8        Visite des constructions, installations et dépôts  1 Le département peut faire visiter en tout temps par ses agents ou ceux des départements intéressés les  constructions, les installations et les dépôts en tout genre.  2 Toutefois les logements habités ne peuvent être visités que si cela est nécessaire pour contrôler l’application  de la loi, notamment en cas d’urgence, sur plainte relative à leur état de sécurité ou de salubrité ou si des  travaux y sont ou y ont été exécutés.  3 Si les intéressés ou les personnes qui les représentent sont absents ou refusent de laisser visiter les lieux, le  département doit requérir l’assistance d’un commissaire(65) de police ou du maire de la commune pour faire  ouvrir les locaux.  4 Les propriétaires ou leurs mandataires, les architectes et les entrepreneurs sont tenus de faciliter l’exercice  de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et de ses règlements et de répondre dans un délai  convenable à toute demande de renseignements qui leur est adressée.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5       Art. 9(7)      Etats étrangers et organisations intergouvernementales  1 Les requêtes déposées par des Etats étrangers ou des organisations intergouvernementales, au bénéfice  d’un accord de siège, font l’objet d’une publication spéciale dans la Feuille d’avis officielle. L’avis mentionne  que chacun peut consulter la partie non confidentielle du dossier au département pendant un délai de 30 jours  à compter de la publication et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite. L’autorisation est  également publiée sous la forme d’un avis spécial.  2 L’autorisation délivrée à une organisation intergouvernementale au bénéfice d’un accord de siège n’est pas  sujette à recours.                    Confédération  3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables aux projets de la Confédération lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la  législation cantonale sur les constructions.      Chapitre II       Règlements spéciaux      Art. 10      Règlements spéciaux  1 Dans un périmètre délimité, le Conseil d’Etat peut édicter, sur préavis de la commission d’urbanisme et de la  commission d’architecture, et après consultation de la commune, des règlements concernant la limitation du  degré d’occupation des terrains, les dimensions, le caractère architectural, le genre et la destination des  constructions afin de conserver ou d’assurer le caractère, l’harmonie ou l’aménagement de certains quartiers.  Dans les zones protégées, le préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites est requis en  lieu et place de celui de la commission d’architecture.  2 Ces règlements peuvent prescrire des hauteurs inférieures ou supérieures à celles qui sont prévues par la  présente loi. Ils peuvent de même imposer l’obligation d’atteindre la hauteur maximum autorisée par la loi ou  prescrite par son règlement d’application.  3 Le Conseil d’Etat peut édicter des règlements interdisant l’édification de construction qui, par leur nature, leur  situation ou le trafic que provoque leur destination ou leur exploitation, peuvent créer un danger ou une gêne  pour la circulation.  4 L’adoption, la modification et l’abrogation des règlements spéciaux prévus aux alinéas 1 à 3 sont soumises  aux dispositions de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou  localités, du 9 mars 1929, applicables à l’adoption des plans localisés de quartier.(10)  5 Lorsqu’un plan localisé de quartier a été approuvé, il ne peut s’écouler moins de 5 ans entre la date de son  adoption et la mise à l’enquête publique d’un projet de règlement spécial, dont le champ d’application  recouvrirait, en tout ou partie, le périmètre du plan localisé de quartier.      Chapitre III      Dérogations      Art. 11      Gabarit des constructions  1 Le département peut, sur préavis de la commission d’architecture, prescrire des hauteurs inférieures ou  supérieures à celles qui sont prévues par la loi, afin d’harmoniser une nouvelle construction avec celles qui lui  sont immédiatement contiguës, lorsque :   a)  celles-ci ont été autorisées avant le 1er mai 1940;  b)  le caractère des constructions et du quartier intéressé justifie cette mesure.   2 Le département peut de même imposer l’obligation d’atteindre la hauteur prescrite.  3 Le département peut, après consultation de la commission d'architecture, autoriser un dépassement du gabarit  prescrit par la loi, lorsque le vide d'étage est réduit jusqu'à 2,40 m. L'article 4, alinéa 1, de la loi sur les  commissions d'urbanisme et d'architecture, du 24 février 1961, est réservé.(36)   4 Le département(37) peut, après consultation de la commission d'architecture, autoriser un dépassement du  gabarit prescrit par la loi lorsque les constructions prévues :   a)  sont édifiées sur des terrains dont la surface libre est suffisante pour préserver les voisins des  inconvénients que pourrait impliquer le supplément de hauteur;   b)  n'excèdent pas l'indice d'utilisation du sol qui résulterait de la stricte application de la loi;  c)  ne nuisent pas à l'harmonie de la silhouette de l'agglomération ni à la perception de sa topographie;  d)  se justifient par leur aspect esthétique et leur destination et sont compatibles avec le caractère, l'harmonie   et l'aménagement du quartier.    L'article 4, alinéa 1, de la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture, du 24 février 1961, est réservé. (36)   5 Lorsque, dans les 3 premières zones, les locaux en rez-de-chaussée sont habitables, le département autorise  des constructions dépassant la hauteur maximum du gabarit à condition :   a)  que ce supplément de hauteur n’excède pas 1 m;  b)  que les distances légales soient respectées.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   6 Afin de permettre des solutions architecturales particulières et améliorer l’insertion dans le site, le département  peut, après consultation de la commission d’architecture, autoriser l’application de gabarits différents sur les  faces d’une construction.(3)      Art. 12      Constructions anciennes  1 Le département peut déroger aux dispositions de la présente loi si l’application stricte des prescriptions légales  ne permet pas d’améliorer l’hygiène et la sécurité d’une construction autorisée avant le 7 mai 1961.  2 Afin de permettre l’aménagement des locaux d’habitation dans les combles des maisons dont la construction  a été autorisée avant le 7 mai 1961, le département peut réduire le vide d’étage jusqu’à 2,40 m et déroger aux  dispositions de la présente loi relatives aux distances entre bâtiments et aux vues droites, lorsque :   a)  le gabarit des toitures n’est pas modifié;  b)  les nouveaux locaux remplissent les conditions de salubrité et de sécurité requises par leur destination;  c)  le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier et le caractère esthétique de la construction   autorisent cette mesure.      [Art. 12A, 12B, 12C](68)      Art. 12D(59)  Eclairage des combles   Des jours ouvrants peuvent être créés dans les combles aux conditions suivantes :  a)  la base de l’ouverture ne doit pas être située à plus de 1,50 m du sol;  b)  le sommet de l’ouverture ne doit pas être situé à moins de 1,80 m du sol;  c)  ce type de jour ne peut être créé que sur un toit dont la pente est égale ou supérieure à 30°;  d)  les surfaces cumulées des projections verticales des ouvertures d’une pièce ne peuvent être inférieures   au dixième de la surface de cette dernière;  e)  pour les lucarnes, dans les 4 premières zones de constructions, la longueur de la projection au sol ne   dépassera pas la moitié de celle de la façade. Après préavis de la commission d'architecture, ou de la  commission des monuments, de la nature et des sites, les lucarnes peuvent être regroupées.       Art. 13      Autres dérogations   Les conditions des dérogations quant à la destination des constructions et aux constructions en limite de zone  ou dans les hameaux situés en zone agricole sont fixées conformément aux articles 22, 25 et 27 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.      Chapitre IV      Conditions spéciales de l’autorisation      Art. 14(7)    Sécurité et salubrité  1 Le département peut refuser les autorisations prévues à l’article 1 lorsqu’une construction ou une installation :   a)  peut être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public;  b)  ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation;  c)  ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du public;  d)  offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface de la   parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de protection;  e)  peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un   danger ou une gêne durable pour la circulation.  2 Est réservée l’application de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986.      Art. 15      Esthétique des constructions  1 Le département peut interdire ou n’autoriser que sous réserve de modification toute construction qui, par ses  dimensions, sa situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou  d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public.  2 La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la commission d’architecture ou, pour les  objets qui sont de son ressort, sur celui de la commission des monuments, de la nature et des sites. Elle tient  compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services compétents du département.(3)  3 Le département peut subordonner la délivrance d’une autorisation de démolir à la présentation préalable par  le requérant d’un projet de nouvelle construction dont l’exécution soit assurée dans un délai maximum de 10  ans. La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation est réservée.  4 Il est interdit d’entreposer sur des terrains des objets nuisibles au bon aspect d’une rue, d’un chemin ou d’un  site.      Art. 16      Aménagement, équipement  1 L’autorisation de construire peut être subordonnée à :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   a)  l’adoption préalable d’un projet de division parcellaire et d’un plan localisé de quartier au sens de la loi sur  l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929;   b)  l’équipement préalable des terrains, notamment à la construction de chemins et à l’établissement  d’installations d’épuration des eaux usées, d’égouts et de canalisations industrielles;   c)  l’exécution d’un remaniement parcellaire, si ce dernier est nécessaire à la réalisation du plan localisé de  quartier;   d)  la création d’emplacements couverts ou non pour véhicules à moteur et de garages pour bicyclettes ou  voitures d’enfants.   2 Dans la cinquième zone résidentielle, le Conseil d’Etat sur proposition de la commune et après consultation  des propriétaires intéressés, peut, en cas d’insuffisance des équipements socio-culturels communaux tels  qu’écoles, délimiter, dans des secteurs se prêtant à des opérations de lotissement importantes, des périmètres  à l’intérieur desquels le département est autorisé à surseoir, pendant une période déterminée, mais au  maximum de 5 ans, à la délivrance d’autorisations de construire.      Titre II              Dispositions applicables dans les différentes zones      Art. 17      Champ d’application  1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux autorisations prévues à l’article 1 de la présente loi,  conformément aux différentes zones instituées en vertu de l’article 19 de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.                    Secteur « Praille-Acacias-Vernets »   2 Sont réservées les dispositions de la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias- Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, selon le plan   N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci, au périmètre duquel les articles 22 à 25 et 36 à 48 de la présente loi ne  sont pas applicables.(51)      Chapitre I        Première zone      Section 1            Gabarit de hauteur des constructions      Art. 18      Gabarits  1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale  de façade dont la hauteur est définie à l’article 19.  2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente.      Art. 19      Dimensions du gabarit  1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser de plus de 3 m les  5 quarts de la distance fixée entre alignements   (H ≤   5   D + 3).  4   2 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux  dispositions de l’article 21 (H ≤ 5 D + 3).  3 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 24 m; restent toutefois réservées les  dispositions des articles 10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au sens de la loi sur l’extension des  voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et de la loi générale sur  les zones de développement, du 29 juin 1957 (H ≤ 24).(7)  4 Lorsqu’en bordure des voies publiques et privées la distance entre alignements est inférieure à 12 m, la  hauteur du gabarit ne peut dépasser plus de 3 m les 5 tiers de cette distance; cette hauteur ne peut en aucun  cas dépasser 18 m   (H ≤   5   D + 3 ≤ 18).  3       Section 2            Rapport des constructions avec les limites de propriétés      Art. 20      Constructions à la limite de propriétés  1 Les constructions peuvent être édifiées à la limite de deux propriétés privées.  2 Le département peut subordonner l’autorisation d’édifier des constructions avec mur en attente à la  présentation préalable par le demandeur d’un plan d’ensemble dont l’exécution soit assurée dans un délai  maximum de 10 ans.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   Art. 21      Distances aux limites de propriétés  1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction  et la limite doit être au moins égale au cinquième de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m   (D ≥   H − 3   ).  5   2 Lorsque des constructions basses couvrent entièrement les cours, la ligne verticale du gabarit est mesurée à  partir du point où la toiture de ces constructions rejoint la façade.  3 Sous réserve des dispositions des articles 20, 42 et 43, la distance entre une construction et une limite de  propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 4 m (D ≥ 4).(7)  4 Les distances entre constructions et limites de propriétés ou entre 2 constructions doivent être également  appliquées aux angles de ces constructions.  5 Toutefois, sur préavis de la commission d'architecture, le département peut déroger aux dispositions de  l'alinéa précédent, aux conditions fixées par le règlement d'application, lorsqu'il s'agit :   a)  d'achever un aménagement ou un groupe d'immeubles dont la construction a été autorisée avant le 1er  mai 1940;   b)  d'édifier, de manière ininterrompue, un groupe de bâtiments contigus sur une seule parcelle ou sur des  parcelles formant un ensemble.   L'article 4, alinéa 1, de la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture, du 24 février 1961, est réservé. (36)       Chapitre II       Deuxième zone      Section 1            Gabarit de hauteur des constructions      Art. 22      Gabarit  1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale  de façade dont la hauteur est définie à l’article 23.  2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente.      Art. 23      Dimensions du gabarit  1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser de plus de 3 m la  distance fixée entre alignements (H ≤ D + 3).  2 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux  dispositions de l'article 25, alinéa 1 (H ≤  2D + 3).(41)  3 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le département peut autoriser une  augmentation de la hauteur du gabarit, à condition que celle-ci ne compromette pas l'harmonie urbanistique de  la rue; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles voisins.(41)  4 Après consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites, le  département établit des cartes indicatives, par quartier, des immeubles susceptibles d'être surélevés. La  délivrance d'une autorisation en application de l'alinéa 3 est subordonnée à l'adoption par le Conseil d'Etat de  la carte applicable à l'immeuble concerné.(41)  5 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut toutefois pas dépasser de  plus de 6 m la distance fixée entre alignements (H ≤ D + 6). La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux  limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2 (H ≤ 2D + 6).(41)  6 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 24 m (H ≤ 24). Afin de permettre la  construction de logements supplémentaires au sens des alinéas 3 à 5, la hauteur de la ligne verticale du gabarit  ne peut dépasser nulle part 30 m (H ≤ 30).(41)  7 Les dispositions relatives à la protection du patrimoine, notamment les articles 89 et suivants de la présente  loi, restent applicables, de même que celles des articles 10 et 11, des plans localisés de quartier au sens de la  loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et  de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.(41)      Section 2            Rapport des constructions avec les limites de propriétés      Art. 24      Constructions à la limite de propriétés  1 Les constructions peuvent être édifiées à la limite de deux propriétés privées.  2 Le département peut subordonner l’autorisation d’édifier des constructions avec mur en attente à la  présentation préalable par le demandeur d’un plan d’ensemble dont l’exécution soit assurée dans un délai  maximum de 10 ans.      Art. 25      Distances aux limites de propriétés   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction  et la limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m   (D ≥   H − 3   ).  2   2 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires conformément à l'article 23, alinéas 3 à 7, la  distance entre la construction et la limite de propriétés privées doit être au moins égale à la moitié de la hauteur  du gabarit diminuée de 6 m   (D ≥   H − 6   ).(41)  2   3 Lorsque des constructions basses couvrent entièrement les cours, la ligne verticale du gabarit est mesurée à  partir du point où la toiture de ces constructions rejoint la façade.(41)  4 Sous réserve des dispositions des articles 24, 42 et 43, la distance entre une construction et une limite de  propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 4 m (D ≥ 4).(41)  5 Les alinéas 4 et 5 de l’article 21 sont applicables pour le surplus.(41)      Chapitre III      Troisième zone      Section 1            Gabarit de hauteur des constructions      Art. 26      Gabarits  1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale  de façade dont la hauteur est définie à l’article 27.  2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente.      Art. 27      Dimensions du gabarit  1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser de plus de 3 m les  trois quarts de la distance fixée entre les alignements   (H ≤   3   D + 3).  4   2 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux  dispositions de l'article 29, alinéa 1   (H ≤   5   D + 3).(41)  3   3 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le département peut autoriser une  augmentation de la hauteur du gabarit, à condition que celle-ci ne compromette pas l'harmonie urbanistique de  la rue; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles voisins.(41)  4 Pour les quartiers de Sécheron-est, Grand-Pré/Servette/Prairie, Saint-Jean/Les Délices, La Jonction,  Arve/Acacias, Carouge-est, Malagnou, Les Vollandes et avenue de la Roseraie/avenue de Champel, le  département établit, après consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des  sites, des cartes indicatives des immeubles susceptibles d'être surélevés. La délivrance d'une autorisation en  application de l'alinéa 3 est subordonnée à l'adoption par le Conseil d'Etat de la carte applicable à l'immeuble  concerné.(41)  5 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut toutefois pas dépasser de  plus de 6 m les trois quarts de la distance fixée entre alignements   (H ≤   3   D + 6).  4   La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions  de l'article 29, alinéa 2   (H ≤   5   D + 6).(41)  3   6 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 21 m (H ≤ 21). Afin de permettre la  construction de logements supplémentaires au sens des alinéas 3 à 5, la hauteur de la ligne verticale du gabarit  ne peut dépasser nulle part 27 m (H ≤ 27).(41)  7 Les dispositions relatives à la protection du patrimoine, notamment les articles 89 et suivants de la présente  loi, restent applicables, de même que celles des articles 10 et 11, des plans localisés de quartier au sens de la  loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et  de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.(41)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10       Section 2            Rapport des constructions avec les limites de propriétés      Art. 28      Constructions à la limite de propriétés  1 Les constructions ne peuvent être édifiées au-dessus du sol, à la limite de propriétés privées, que sur une  profondeur de 20 m mesurée :   a)  soit de l’alignement de construction fixé le long des voies publiques ou privées;  b)  soit de part et d’autre de l’axe des implantations fixé par les plans d’aménagement et d’extension.   2 Le département peut cependant autoriser des constructions à la limite de propriétés privées, au-delà des 20  m spécifiés ci-dessus, lorsque 2 propriétaires se sont mis d’accord pour édifier simultanément des constructions  contiguës et de même hauteur, ou lorsqu’un propriétaire veut adosser une nouvelle construction à un mur en  attente.  3 Le département peut subordonner l’autorisation d’édifier des constructions avec mur en attente à la  présentation préalable par le demandeur d’un plan d’ensemble dont l’exécution soit assurée dans un délai  maximum de 10 ans.      Art. 29      Distances aux limites de propriétés  1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction  et la limite doit être au moins égale aux trois cinquièmes de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m   (D ≥   3   H − 3).  5   2 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires conformément à l'article 27, alinéas 3 à 7, la  distance entre la construction et la limite de propriétés privées doit être au moins égale aux trois cinquièmes de  la hauteur du gabarit diminuée de 6 m   (D ≥   3   H − 6).(41)  5   3 Sous réserve des dispositions des articles 28, 42 et 43, la distance entre une construction et une limite de  propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 6 m (D ≥ 6).(41)  4 Les alinéas 4 et 5 de l’article 21 sont applicables pour le surplus.(41)      Chapitre IV      Quatrième zone      Art. 30      Ordre des constructions  1 Les constructions sont, en règle générale, édifiées en ordre contigu.  2 Lorsque les circonstances le justifient, le département peut cependant autoriser ou imposer la construction de  villas et de bâtiments agricoles isolés, soumis aux dispositions applicables à la cinquième zone.  3 Les dispositions de l’article 106 sont réservées.      Section 1            Gabarit de hauteur des constructions      Art. 31      Gabarits  1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale  de façade dont la hauteur est définie à l’article 32.  2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente.      Art. 32      Dimensions du gabarit  1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser la moitié de la  distance fixée entre alignements augmentée de 1 m (H ≤ ½ D + 1).(56)  2 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux  dispositions de l’article 34 (H ≤ D + 1).(56)  3 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 15 m en zone urbaine et 10 m en zone  rurale; restent toutefois réservées les dispositions des articles 10 et 11 et celles des plans localisés de quartier  au sens de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9  mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (H ≤ 15 ou H ≤ 10).(7)      Section 2            Rapport des constructions avec les limites de propriétés      Art. 33      Constructions à la limite de propriétés  1 Les constructions ne peuvent être édifiées au-dessus du sol, à la limite de propriétés privées, que sur une  profondeur de 20 m mesurée :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   a)  soit de l’alignement de construction fixé le long des voies publiques ou privées;  b)  soit de part et d’autre de l’axe des implantations fixé par les plans d’aménagement et d’extension.   2 Le département peut cependant autoriser des constructions à la limite de propriétés privées, au-delà des 20  m spécifiés ci-dessus, lorsque 2 propriétaires se sont mis d’accord pour édifier simultanément des constructions  contiguës et de même hauteur, ou lorsqu’un propriétaire veut adosser une nouvelle construction à un mur en  attente.  3 Le département peut subordonner l’autorisation d’édifier des constructions avec mur en attente à la  présentation préalable par le demandeur d’un plan d’ensemble dont l’exécution soit assurée dans un délai  maximum de 10 ans.  4 Lorsque d'anciennes constructions sont rebâties dans des bourgs et villages déjà formés, le département  peut, après consultation de la commission d'architecture, déroger aux dispositions du présent article, pourvu  qu'il n'en résulte pas d'inconvénient quant à la salubrité des habitations et à l'aspect des localités. L'article 4,  alinéa 1, de la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture, du 24 février 1961, est réservé.(36)       Art. 34      Distances aux limites de propriétés  1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction  et la limite doit être au moins égale à la hauteur du gabarit diminuée de 1 m (D ≥ H – 1).(56)  2 Sous réserve des dispositions des articles 33, 42 et 43, la distance entre une construction et une limite de  propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 5 m (D ≥ 5).(56)  3 Les alinéas 4 et 5 de l’article 21 sont applicables pour le surplus.      Chapitre V       Dispositions communes aux quatre premières zones de construction      Section 1            Dispositions diverses sur le gabarit et les distances sur rue      Art. 35      Calcul du gabarit  1 La hauteur de la ligne verticale du gabarit se mesure, pour chaque construction, à partir du niveau moyen du  sol adjacent.  2 Sur les voies en pente, la façade d’une construction d’une longueur supérieure à 25 m est divisée en sections  de 25 m au maximum et la hauteur de la ligne verticale du gabarit se mesure séparément pour chaque section,  comme s’il s’agissait de constructions distinctes.      Art. 36(3)    Gabarit de toiture   Les constructions peuvent être couvertes par une toiture comprenant un niveau habitable avec d’éventuels  prolongements en galerie, qui doivent s’inscrire dans un gabarit limité par :   a)  une ligne horizontale de base partant du sommet du gabarit défini aux articles 19, 23, 27 et 32 et son  prolongement en saillie de 1,50 m au maximum;(7)   b)  une ligne oblique nette formant un angle de 35° avec la ligne de base;  c)  une ligne horizontale de faîtage (brute) située à 4,80 m au maximum de la ligne de base.(7)       Art. 37      Constructions d’angle  1 Sous réserve des dispositions de l’article 10, les constructions d’angle ne peuvent avoir un gabarit différent  du gabarit applicable au bloc auxquelles elles appartiennent, et cela sur une profondeur égale à celle de ce  bloc.  2 Toutefois, sur préavis de la commission d’architecture ou de la commission des monuments, de la nature et  des sites, le département peut déroger à cette disposition lorsqu’il est fait application de l’article 21, alinéa 5.  3 En aucun cas cette profondeur ne peut dépasser 20 m.      Art. 38      Constructions sur plusieurs rues   Lorsqu’une construction, sans être à angle de rues, a des façades sur des rues de largeurs différentes, la  hauteur de la ligne verticale du gabarit est fixée par les dimensions de la rue la plus large.      Art. 39      Saillies   Le règlement d’application fixe les dimensions et la nature des saillies dont la construction peut être autorisée  en dehors de la façade ou du gabarit de toiture.      Art. 40      Distances sur rue  1 Les distances entre constructions séparées par une voie publique ou privée sont déterminées par les  dispositions applicables dans chaque zone au gabarit de hauteur des constructions ainsi qu’aux dispositions  de la présente section.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   2 Restent réservées les dispositions des règlements de quartier et des plans localisés de quartier adoptés  conformément à la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités,  du 9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.      Section 2            Constructions sur cour et constructions basses ou de peu d’importance      Art. 41      Cours couvertes   Il est interdit de couvrir les cours au-dessus des jours des pièces habitables.      Art. 42(3)    Constructions basses sur cour(7)  1 Des constructions basses peuvent être édifiées sur cour en 1re zone aux conditions fixées par le règlement  d’application.  2 En 2e, 3e et 4e zones, des constructions basses peuvent exceptionnellement être édifiées sur cour aux  conditions fixées par le règlement d’application.      Art. 43      Constructions basses ou de peu d’importance  1 Des constructions basses ou de peu d’importance peuvent être édifiées à la limite de propriété ou à une  distance inférieure à celle prévue pour les distances aux limites de propriétés, dans les conditions fixées par le  règlement d’application.  2 En 3e et 4e zones, seules des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées à la limite des propriétés  ou à une distance inférieure à celle prévue pour les distances aux limites de propriétés, dans les conditions  fixées par le règlement d’application.      Section 3            Constructions en sous-sol      Art. 44      Constructions en sous-sol   Pour les constructions profondes, à plusieurs étages en sous-sol ou pénétrant de plus de 4 m en dessous du  niveau naturel du terrain, il est exigé un rapport géotechnique dont le contenu est précisé par le règlement  d’application.      Section 4            Distances entre constructions      Art. 45      Distances entre constructions  1 Les distances entre 2 constructions ne peuvent être inférieures à la somme des distances qui seraient  exigibles entre chacune de ces constructions et une limite de propriété passant entre elles.  2 Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsqu’il existe, sur la propriété voisine, une construction  autorisée avant le 1er mai 1940 et qui ne bénéficie pas d’une servitude sur le fonds où s’élève la nouvelle  construction.  3 Restent réservées les dispositions des règlements de quartier et des plans localisés de quartier adoptés  conformément à la loi sur l’extension des voies de communications et l’aménagement des quartiers ou localités,  du 9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957; restent également  réservées, en ce qui concerne la 4e zone, les dispositions des articles 33 et 43.      Section 5            Servitudes      Art. 46      Servitudes  1 Lorsque les distances aux limites de propriétés et les distances en constructions ne sont assurées que par un  accord entre propriétaires voisins, sans modification des limites de leurs parcelles, cet accord doit faire l’objet  d’une servitude inscrite au registre foncier.  2 L’autorisation de construire est subordonnée à la remise d’un extrait du registre foncier attestant que cette  inscription a été opérée.  3 Le règlement d’application fixe les termes dans lesquels la servitude doit être établie.      Section 6            Vues droites      Art. 47      Baies et vues droites   Les pièces servant à l’habitation de jour ou de nuit, les cuisines et les locaux où l’on travaille en permanence  doivent être pourvus de baies ouvrant directement sur l’extérieur et disposant d’un champ de vue libre dénommé  vue droite.      Art. 48      Calcul des vues droites   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   1 La longueur des vues droites se calcule de la même manière que les distances entre constructions (art. 45).  2 Elle est mesurée, pour chaque baie, perpendiculairement à la façade et sur une longueur de 4 m au moins.  Le champ visuel d’une baie doit s’étendre en outre sur toute la hauteur et toute la largeur de cette baie.      Section 7            Dispositions intérieures des constructions      Art. 49      Vides d’étages  1 Les vides d’étages (soit hauteur entre planchers et plafonds) ne peuvent être inférieurs à 3 m pour les rez-de- chaussée et 2,60 m pour tous les autres étages, sauf en 4e zone rurale où ils peuvent être ramenés à 2,50 m.  2 Pour les pièces dont le plafond suit la pente de la toiture, la surface habitable est comptée en plein lorsque le  vide d’étage est égal ou supérieur à 2,60 m et pour moitié lorsqu’il est situé entre 1,80 m et 2,60 m.(3)  3 Les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent être utilisés pour l’habitation que si leur plancher est situé à 1 m  au moins au-dessus du niveau général du sol adjacent. Dans ce cas, le vide par étage ne peut être inférieur à  2,50 m. Des dérogations par rapport au respect de la hauteur de 1 m au-dessus du niveau général du sol  adjacent peuvent cependant être accordées pour des constructions situées à une certaine distance de la voie  publique.(3)  4 En cas de réalisation simultanée d’un ensemble, le vide d’étage du rez-de-chaussée peut être inférieur à  2,60 m, s’il ne comporte aucun local destiné au travail ou à l’habitation.(3)  5 Toutefois, lorsqu’il en résulte un avantage prépondérant pour la construction et que le caractère architectural  d’une rue n’en est pas affecté, notamment par une rupture de l’harmonie d’une série de bâtiments contigus, le  département peut réduire le vide d’étage jusqu’à 2,40 m aux fins de construction de logements. Cette disposition  est également applicable aux combles.(3)      Art. 50      Locaux de travail   Le règlement d’application détermine les conditions que doivent remplir les laboratoires-cuisines et les locaux  de travail établis en sous-sol ou ne disposant pas de jours et de vues droites conformes aux dispositions du  présent chapitre.      Art. 51      Escaliers, dégagements et locaux communs   Le règlement d’application fixe, pour les différentes catégories de constructions, le mode d’éclairage et  d’aération, les dimensions et toutes les autres conditions de sécurité et d’hygiène des dégagements, des  escaliers, des cages d’escaliers et des locaux des services communs.      Art. 52      Surface des pièces  1 Toute pièce pouvant servir à l’habitation et toute cuisine (laboratoires-cuisines exceptés) doit avoir en principe  9 m2 mais au minimum 6 m2 de surface.  2 Elle doit être aérée et éclairée par un jour vertical ouvrant sur l’extérieur.  3 Le règlement d’application détermine les dimensions des jours, en tenant compte des surfaces à éclairer.      Art. 53      Installations sanitaires  1 Les constructions destinées à l’habitation, au commerce ou à l’industrie doivent être pourvues de WC en  nombre suffisant (en règle générale, un au moins par preneur de bail).  2 Les constructions destinées à l’habitation doivent être pourvues de salles de bains ou salles d’eau en nombre  suffisant (une au moins par preneur de bail).  3 Le règlement d’application détermine les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité des installations  sanitaires, des salles de bains et des salles d’eau.      Art. 54      Ventilation   Les WC, les cuisines, les laboratoires, les buanderies, les salles d’eau et, en général, tous les locaux dans  lesquels se dégagent des vapeurs doivent être munis d’un moyen de ventilation autre que la fenêtre.      Art. 55      Fumée et suie  1 Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour que la fumée, la suie et les produits de combustion  ne puissent nuire ni aux habitants d’un immeuble, ni aux voisins.  2 Les installations de chauffage doivent répondre aux conditions d’hygiène fixées par le règlement d’application.      Art. 56      Cheminées  1 Les canaux de fumée collectifs, desservant plusieurs appareils situés à des étages différents ou plusieurs  appartements, sont interdits.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   2 Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent pour les cuisines et les buanderies, dans  les conditions fixées par le règlement d’application.      Art. 57      Buanderies   Les immeubles d’habitation doivent être pourvus d’une installation de buanderie et de séchage suffisante.      Chapitre VI      Cinquième zone      Section 1            Rapport des surfaces et ordre des constructions      Art. 58      Ordre des constructions  1 Les constructions sont édifiées en ordre contigu ou non contigu.  2 Est réputée en ordre contigu, l’édification de 2 maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une  construction de peu d’importance et disposant chacune de son propre accès de plain-pied.  3 Le département peut exiger un plan d’ensemble pour les constructions en ordre contigu. Il peut aussi les  interdire lorsque par leur échelle, leur importance ou leur esthétique, elles nuiraient au caractère du quartier ou  du site.      Art. 59      Rapport des surfaces  1 La surface de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit pas excéder 25% de la surface de la  parcelle. Cette surface peut être portée à 27,5% lorsque la construction est conforme à un standard de haute  performance énergétique, respectivement à 30% lorsque la construction est conforme à un standard de très  haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service compétent. Ces pourcentages sont  également applicables aux constructions rénovées ou agrandies qui respectent l’un de ces standards. (74)  2 Par surface de plancher prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces, il faut entendre la  surface brute de plancher de la totalité de la construction hors sol.(3)  3 Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et  l’aménagement du quartier, le département peut renoncer à prendre en considération dans le calcul du rapport  des surfaces, la surface de plancher :   a)  des combles dont la hauteur est inférieure à 1,8 m;(54)  b)  des combles de peu d’importance, indépendamment du vide d’étages;  c)  des garages de dimensions modestes, lorsque ceux-ci font partie intégrante du bâtiment principal;  d)  des serres, jardins d’hiver ou constructions analogues en matériaux légers et de dimensions modestes.   3bis Une surface en pleine terre, à savoir dénuée de toute construction en surface ou en sous-sol et non revêtue,  de la parcelle ou du groupe de parcelles considérées par la demande d’autorisation de construire doit être  préservée.(74)  4 Dans les périmètres de densification accrue définis par un plan directeur communal approuvé par le Conseil  d’Etat et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le  département :   a)  peut autoriser, après la consultation de la commune et de la commission d’architecture, un projet de  construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable  n’excède pas 44% de la surface du terrain, 48% lorsque la construction est conforme à un standard de  très haute performance énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent;   b)  peut autoriser exceptionnellement, lorsque la surface totale de la parcelle ou d’un ensemble de parcelles  contiguës est supérieure à 5 000 m2, avec l’accord de la commune exprimé sous la forme d’une  délibération municipale et après la consultation de la commission d’architecture, un projet de construction  en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 55%  de la surface du terrain, 60% lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance  énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent.(74)   4bis Dans les communes qui n’ont pas défini de périmètres de densification accrue dans leur plan directeur  communal, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère,  l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut accorder des dérogations conformes aux  pourcentages et aux conditions de l’alinéa 4, lettres a et b. Pour toutes les demandes d’autorisation de  construire déposées avant le 1er janvier 2023 un préavis communal favorable est nécessaire.(74)  4ter Les pourcentages visés à l’alinéa 4 sont également applicables aux constructions rénovées qui respectent  l’un des standards énergétiques. Si le projet de construction est instruit sous la forme de demande préalable,  l’autorisation fait expressément mention de la possibilité d’augmenter le taux d’utilisation du sol lorsque la  construction est de haut ou de très haut standard énergétique.(74)  5 L’application de l’alinéa 4 est subordonnée aux mêmes conditions que celles prescrites ou découlant des  articles 3A à 3C de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, applicables par analogie. (74)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   6 Lorsque plusieurs constructions sont érigées sur la même parcelle ou lorsqu’une construction comprend  plusieurs corps de bâtiments de gabarits différents, la surface de la parcelle doit être au moins égale à la somme  des surfaces exigibles pour chacune de ces constructions ou pour chacun de ces corps de bâtiments.  7 Les constructions de peu d’importance ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des  surfaces.(7)  8 La surface des constructions en sous-sol, exprimée en m2 de plancher brut, ne doit pas excéder la surface de  plancher hors sol qui peut être autorisée en application de l’alinéa 1.(3)  9 Dans tous les cas, la surface du sous-sol, y compris celle du sous-sol des constructions de peu d’importance,  ne peut excéder le 20% de la surface de la parcelle. Cette surface peut être portée à 22% lorsque la construction  est conforme à un standard de haute performance énergétique, respectivement à 24% lorsque la construction  est conforme à un standard de très haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service  compétent.(60)  10 Le département peut, toutefois, admettre une surface de sous-sol non comprise dans le calcul du rapport des  surfaces, tel que défini aux alinéas 8 et 9 du présent article, si la construction de garages au sous-sol permet  de renoncer à l’édification de constructions de peu d’importance à destination de garages en surface. (3)  11 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions agricoles, ainsi qu’aux bâtiments  ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination.(3)      Section 2            Gabarit de hauteur des constructions      Art. 60      Gabarit  1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale  de façade dont la hauteur est définie à l’article 61.(60)  2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente.      Art. 61      Dimensions du gabarit  1 (60)  2 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser la moitié de la  distance fixée entre alignements augmentée de 1 m (H ≤ ½ D + 1).(60)  3 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux  dispositions de l’article 69 (H ≤ D + 1).(54)  4 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 10 m au niveau supérieur de la dalle de  couverture; restent toutefois réservées les dispositions des plans localisés de quartier et celles des articles 10  et 11 en ce qui concerne les constructions agricoles et les édifices d’utilité publique, notamment les églises, les  salles de réunions et les cliniques.      Art. 62(60)      Art. 63      Calcul du gabarit  1 La hauteur de la ligne verticale du gabarit se mesure, pour chaque construction, à partir du niveau moyen du  sol adjacent.  2 Sur les voies en pente, la façade d’une construction d’une longueur supérieure à 25 m est divisée en sections  de 25 m au maximum et la hauteur de la ligne verticale du gabarit se mesure séparément pour chaque section,  comme s’il s’agissait de constructions distinctes.      Art. 64      Toitures et superstructures  1 Les constructions peuvent être couvertes par une toiture en terrasse ou par un toit dont la pente ne peut  excéder 35°. Des dérogations peuvent toutefois être accordées, sur préavis de la commission d’architecture, si  des motifs d’esthétique le justifient.  2 Des dérogations peuvent également être accordées en vue de faciliter la pose d’installations de captage de  l’énergie solaire.      Art. 65      Saillies   Le règlement d’application fixe les dimensions et la nature des saillies dont la construction peut être autorisée  en dehors de la façade ou au-dessus du toit et de la terrasse.      Art. 66      Distances sur rue  1 Les distances entre constructions séparées par une voie publique ou privée sont déterminées par les  dispositions applicables dans chaque zone au gabarit de hauteur des constructions ainsi qu’aux dispositions  de la présente section.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   2 Restent réservées les dispositions des règlements de quartier et des plans localisés de quartier.      Section 3            Rapport des constructions avec les limites de propriétés      Art. 67      Construction à la limite de propriétés  1 Les constructions ne peuvent être édifiées en dessus du sol, à la limite de 2 propriétés privées.  2 Le département peut cependant autoriser des constructions en dessus du sol, à la limite de 2 propriétés  privées :   a)  lorsque les conditions de l’article 71 sont remplies et que le mur en limite est traité comme une façade  ordinaire, avec retour de corniches et de toitures;   b)  lorsque les constructions sont édifiées en ordre contigu.      Art. 68      Constructions de peu d’importance   Des constructions de peu d’importance peuvent être édifiées à la limite de propriété ou à une distance inférieure  à celles prévues à l’article 69, dans les conditions fixées par le règlement d’application.      Art. 69      Distances aux limites de propriétés  1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction  et la limite doit être au moins égale à la hauteur du gabarit diminuée de 1 m (D ≥ H - 1).(54)  2 Sous réserve des dispositions des articles 67 et 68, la distance entre une construction et une limite de propriété  ne peut être en aucun cas inférieure à 5 m (D ≥ 5).(54)  3 Les distances entre constructions et limites de propriétés ou entre 2 constructions doivent être également  appliquées aux angles de ces constructions.      Art. 70      Distances entre constructions  1 Les distances entre 2 constructions ne peuvent être inférieures à la somme des distances qui seraient  exigibles entre chacune de ces constructions et une limite de propriétés passant entre elles.  2 Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsqu’il existe, sur la propriété voisine, une construction  autorisée avant le 1er mai 1940 et qui ne bénéficie pas d’une servitude sur le fonds où s’élève la nouvelle  construction.  3 Pour permettre une réalisation architecturale satisfaisante sur une parcelle déterminée, le département peut  accorder, sur préavis de la commission d’architecture, des dérogations aux dispositions du présent article, à la  condition que les locaux d’habitation et de travail soient disposés d’une manière rationnelle et salubre.  4 Restent réservées les dispositions des règlements de quartier et des plans localisés de quartier adoptés  conformément aux lois en vigueur.      Art. 71      Servitudes  1 Lorsque les distances aux limites de propriétés et les distances entre constructions ne sont assurées que par  un accord entre propriétaires voisins, sans modification des limites de leurs parcelles, cet accord doit faire l’objet  d’une servitude inscrite au registre foncier.  2 L’autorisation de construire est subordonnée à la remise d’un extrait du registre foncier attestant que cette  inscription a été opérée.  3 Le règlement d’application fixe les termes dans lesquels la servitude doit être établie.      Section 4            Vues droites      Art. 72      Baies et vues droites   Les pièces servant à l’habitation de jour ou de nuit, les cuisines et les locaux où l’on travaille en permanence  doivent être pourvus de baies ouvrant directement sur l’extérieur et disposant d’un champ de vue libre dénommé  vue droite.      Art. 73      Calcul des vues droites  1 La longueur des vues droites se calcule de la même manière que les distances entre constructions (art. 70).  2 Elle est mesurée, pour chaque baie, perpendiculairement à la façade et sur une longueur de 4 m au moins.  Le champ visuel d’une baie doit s’étendre en outre sur toute la hauteur et toute la largeur de cette baie.      Section 5            Constructions sur cour      Art. 74      Cours couvertes   Il est interdit de couvrir les cours au-dessus des jours des pièces habitables.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   Section 6            Dispositions intérieures des constructions      Art. 75      Nombre de logements  1 Chaque construction ne peut pas comporter en principe plus de 4 logements.(15)  2 Toutefois, lorsqu’une construction autorisée avant le 1er mai 1940 est transformée, le département peut, après  consultation de la commission d’architecture, autoriser la création d’un plus grand nombre d’appartements si :   a)  cette transformation n’entraîne pas une augmentation du volume extérieur de la construction;  b)  la conservation de cette construction présente un intérêt esthétique ou historique suffisant;  c)  son maintien est compatible avec l’aménagement de la région considérée;  d)  des espaces libres suffisants sont assurés;  e)  il n’en résulte pas d’inconvénient pour la salubrité des habitations et pour le voisinage.   3 Le département peut accorder des dérogations pour des constructions édifiées en ordre contigu ou sous forme  d’habitat groupé.(15)      Art. 76      Sous-sol  1 Les locaux dont le plancher se trouve au-dessous du niveau général du sol adjacent ne peuvent servir à  l’habitation.                    Rez-de-chaussée  2 Les locaux habitables, situés au rez-de-chaussée, doivent être excavés ou séparés du sol par un espace libre  ventilé d’au moins 0,30 m. Le terrain sous-jacent à ces locaux doit être drainé.      Art. 77      Vides d’étages  1 Les vides d’étages (soit hauteur entre planchers et plafonds) ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs  à 2,40 m.  2 Pour les pièces dont le plafond suit la pente de la toiture, la surface habitable est comptée en plein lorsque le  vide d’étage est égal ou supérieur à 2,40 m et pour moitié lorsqu’il est situé entre 1,80 m et 2,40 m.(3)      Art. 78      Aménagements intérieurs   Les dispositions des articles 50 à 57 sont applicables.      Section 7            Murs extérieurs      Art. 79      Murs   Sous réserve des murs de soutènement et des murets de 80 cm de hauteur au maximum, le département peut  refuser les murs séparatifs qui ne sont pas intégrés à un bâtiment.      Chapitre VII(13)   Zones industrielles, artisanales ou ferroviaires      Art. 80(13)   Dispositions applicables  1 Les constructions édifiées dans la zone industrielle, artisanale ou ferroviaire au sens de l’article 19, alinéas 4  et 5, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumises aux  dispositions applicables à la 2e zone, sous réserve, en zone ferroviaire, des exceptions prévues par l’article 19,  alinéa 5, dernière phrase, de ladite loi.(55)  2 Des logements ne peuvent être établis dans les zones industrielles ou artisanales que lorsqu’ils sont  nécessaires pour assurer la garde ou la surveillance des installations.      Art. 81      Dérogations  1 Le règlement d’application détermine la mesure dans laquelle il peut être dérogé aux distances entre  constructions; ces dérogations ne doivent toutefois pas porter atteinte aux jours des locaux de travail.                    Constructions basses ou de peu d’importance  2 Des constructions basses ou de peu d’importance peuvent être édifiées à la limite de propriété ou à une  distance inférieure à celle prévue à l’article 29, dans les conditions fixées par le règlement d’application.      Chapitre VIII    Zone agricole      Art. 82      Dispositions applicables  1 Les constructions édifiées dans la zone agricole au sens des articles 20 à 22 de la loi d’application de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumises à ces dispositions et à celles applicables  à la 5e zone de la présente loi.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   2 En cas d’application des articles 34 à 38 et 40 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du  28 juin 2000, le département ne peut délivrer une autorisation qu’avec l’accord, exprimé sous forme d’un  préavis, de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(71); de même, sur préavis dudit office(71), la caducité  d’une autorisation, au sens de l’article 40, alinéa 5, de cette ordonnance, pourra être constatée. (32)       Chapitre IX      Zones protégées      Section 1            Vieille-Ville et secteur sud des anciennes fortifications      Art. 83      Principe  1 L’aménagement et le caractère architectural original des quartiers de la Vieille-Ville et du secteur sud des  anciennes fortifications doivent être préservés. Les dispositions de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986,  demeurent réservées.(53)                    Dérogations  2 A cet effet, les bâtiments existants sont maintenus. Le département peut toutefois autoriser  exceptionnellement leur reconstruction lorsqu’il s’agit de constructions qui ne méritent pas d’être protégées en  raison de leur caractère ou d’un motif prépondérant d’intérêt général.  3 Dans les quartiers de la Vieille-Ville, en cas de rénovation ou de transformation, les structures intérieures de  même que les autres éléments dignes de protection doivent, en règle générale, être sauvegardés.  4 Dans le secteur sud des anciennes fortifications, en cas de rénovation ou de transformation, les structures  porteuses de même que les éléments particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, être  sauvegardés.  5 Dans tous les cas, l’architecture notamment le volume, l’échelle, les matériaux et la couleur des constructions  doivent s’harmoniser avec le caractère des quartiers.  6 Il en est de même des enseignes, attributs de commerce, panneaux, réclames, vitrines mobiles et autres  objets soumis à la vue du public.  7 En cas de transformation ou de rénovation, des mesures de rationalisation énergétique doivent être  entreprises. Des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés.(53)      Art. 84      Dispositions applicables   Sous réserve des dispositions spéciales de la présente section, les dispositions générales de la loi sont  applicables à la zone de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications.      Art. 85(67)   Préavis  1 Les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, sont soumises, pour  préavis, à la commission des monuments, de la nature et des sites.  2 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée ainsi que les travaux de réfection de façades  et de toitures sont soumis, pour préavis, à l’office du patrimoine et des sites.  3 Les préavis sont motivés.      Art. 86      Alignements   En règle générale, les alignements sur rue sont maintenus.      Art. 87      Gabarit des constructions  1 Le gabarit de hauteur des constructions ne doit pas dépasser la hauteur des bâtiments existants.  2 Toutefois, sous réserve des autres dispositions de la loi, le département peut autoriser ou imposer des  dérogations aux dispositions de l’alinéa 1 si une telle mesure est dictée par des raisons d’esthétique.      Art. 88      Assainissement des îlots   En vue d’assainir un îlot ou d’améliorer l’aménagement des cours et jardins, le département peut subordonner  l’octroi d’une autorisation de construire ou de transformer à des mesures telles que la démolition partielle ou  totale de bâtiments, l’exécution de terrassements ou la suppression de murs de clôture.      Section 2            Ensembles du XIXe siècle et du début  du XXe siècle       Art. 89      Principes et buts  1 L’unité architecturale et urbanistique des ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle situés en dehors  des périmètres de protection :   a)  de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   b)  du vieux Carouge,   doit être préservée. Les dispositions de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, demeurent réservées. (53)  2 Sont considérés comme ensemble les groupes de 2 immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture  identique ou analogue, ainsi que les immeubles séparés dont l’emplacement, le gabarit et le style ont été conçus  dans le cadre d’une composition d’ensemble dans le quartier ou dans la rue.      Art. 90      Mesures de protection  1 Les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus. En cas de rénovation  ou de transformation, les structures porteuses, de même que les autres éléments particulièrement dignes de  protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. L’article 12 est en outre applicable.  2 En cas de transformation ou de rénovation, des mesures de rationalisation énergétique doivent être  entreprises. Des dérogations sont accordées lorsque le maintien d’éléments patrimoniaux de valeur l’exige. Des  panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés en toiture.(53)  3 Le département peut aussi ouvrir la procédure d’adoption d’un plan de site des ensembles considérés comme  dignes de protection en application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites.(53)  4 Le département établit et publie sans tarder une liste indicative des ensembles visés à l’alinéa 1.(53)      Art. 91      Dispositions applicables   Sous réserve des dispositions spéciales de la présente section, les dispositions générales de la loi sont  applicables aux immeubles visés à l’article 89.      Art. 92      Reconstruction                    Principe  1 Afin de conserver l’homogénéité de l’architecture, la hauteur des corniches et le nombre de niveaux des  immeubles reconstruits au sein des ensembles visés à l’article 89 doivent être maintenus.                    Dérogation  2 Une dérogation quant au nombre de niveaux peut être accordée par le département si l’esthétique de  l’ensemble le justifie.      Art. 93(67)   Préavis  1 Les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, concernant des  immeubles visés à l’article 89 sont soumises, pour préavis, à la commission des monuments, de la nature et  des sites.  2 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée ainsi que les travaux de réfection de façades  et de toitures sont soumis, pour préavis, à l’office du patrimoine et des sites.  3 La commission des monuments, de la nature et des sites, respectivement l’office du patrimoine et des sites,  formulent leurs préavis après s’être renseignés sur les servitudes et les dispositions qui ont régi l’aménagement  initial du quartier, de la rue et des constructions au XIXe siècle et au début du XXe siècle.  4 Les préavis sont motivés.      Section 2B(14)       Secteur Rôtisserie-Pélisserie      Art. 93A(14)  Normes spéciales  1 Dans le secteur Rôtisserie-Pélisserie, il ne peut être édifié qu’un ensemble de bâtiments comprenant des  habitations, ainsi que des locaux à usage administratif et un garage collectif souterrain, dont les modalités  d’exploitation sont fixées par le Conseil d’Etat.  2 Les constructions doivent s’harmoniser avec celles de la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud  des anciennes fortifications selon l’article 83, ainsi qu’avec la salle de spectacle existante de l’Alhambra. Des  liaisons entre la basse et la haute ville doivent être aménagées.  3 Les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, sont soumises, pour  préavis, à la commission des monuments, de la nature et des sites.(67)  4 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée sont soumises, pour préavis, à l’office du  patrimoine et des sites.(67)  5 Les préavis sont motivés.(67)      Art. 93B(14)  Dispositions applicables   Sous réserve de l’article 93A, les dispositions des articles 18 à 21 et 35 à 57 sont applicables au secteur  Rôtisserie-Pélisserie.      Section 3            Vieux Carouge   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 20       § 1  Dispositions générales      Art. 94      Principes et buts  1 L’aménagement et le caractère architectural historique du centre de la ville de Carouge (vieux Carouge)  doivent être préservés. Les dispositions de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, demeurent réservées. (53)  2 L’architecture, notamment le volume, l’échelle, les matériaux et la couleur des constructions doivent  s’harmoniser avec le caractère du vieux Carouge.  3 Il en est de même des enseignes, attributs de commerce, panneaux, réclames, vitrines mobiles et autres  objets soumis à la vue du public.      Art. 95      Plan de site  1 Le Conseil d’Etat établit, au fur et à mesure des besoins, des plans de site au sens de la loi sur la protection  des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.                    Dispositions applicables  2 Sous réserve des dispositions de la présente section, et de celles pouvant résulter des plans de site, les  dispositions relatives à la 4e zone urbaine sont applicables à la zone du vieux Carouge.      Art. 96(67)   Préavis  1 Les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, sont soumises aux  préavis de la commune de Carouge et de la commission des monuments, de la nature et des sites.  2 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée ainsi que les travaux de réfection de façades  et de toitures sont soumis, pour préavis, à la commune de Carouge et à l’office du patrimoine et des sites.  3 Les préavis sont motivés.      § 2  Dispositions spéciales      Art. 97      Alignements   En règle générale, les alignements sur rues ainsi que les façades sur rues de styles Louis XVI et Empire  notamment sont maintenus.      Art. 98      Gabarit des constructions  1 Le gabarit et le nombre de niveaux des constructions sont déterminés par les plans de site.  2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d'une construction, à l'exception des murs en attente  (art. 31). Toutefois, le département peut, sur préavis de la commission des monuments, de la nature et des  sites, accorder les dérogations en vue de faciliter la rénovation du vieux Carouge, s'il n'en résulte pas d'atteinte  au caractère architectural.(45)      Art. 99      Toitures  1 Les constructions doivent être couvertes par un toit dont la pente ne peut excéder 40° ni être inférieure à 30°.  Le faîtage ne doit pas, par sa hauteur, nuire au caractère d’ensemble.  2 Toutefois, le département peut, sur préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites,  accorder des dérogations aux dispositions de l'alinéa 1 pour harmoniser la toiture d'une construction avec celles  des constructions voisines, ou pour d'autres motifs d'ordre esthétique.(45)      Art. 100    Lucarnes  1 Des lucarnes isolées ou groupées peuvent être établies sur cour au-dessus du gabarit défini par l’article 98,  si elles ne nuisent pas à l’ordonnance générale des toitures et au caractère architectural du vieux Carouge.  2 Dans les mêmes conditions, des lucarnes isolées peuvent être établies sur rue.      Art. 101    Distances aux limites de propriétés  1 Sous réserve des autres dispositions de la loi, la distance entre une construction et une limite de propriétés  privées doit être au moins égale aux deux tiers de la hauteur du gabarit de la construction envisagée et en  aucun cas inférieure à 4 m   (D ≥   2   H ≥ 4).  3   2 Toutefois, le département peut, sur préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites,  accorder des dérogations à l'alinéa 1 pour la transformation ou la reconstruction de bâtiments d'angle (vues  droites croisées). Les conditions sont fixées par voie de règlement.(45)      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 21   Art. 102    Vides d’étages  1 Les vides d’étages (hauteur entre planchers et plafonds) ne peuvent être inférieurs à 2,80 m pour le rez-de- chaussée et 2,50 m pour tous les autres étages éclairés au-dessous de la corniche. Dans l’étage éclairé au- dessus de la corniche, la hauteur peut être réduite à 2,30 m.  2 Les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent être utilisés pour l’habitation que si leur plancher est situé à 0,30 m  au-dessus du niveau général du trottoir adjacent. Dans ce cas, le vide d’étage ne peut être inférieur à 2,50 m.  3 En vue de maintenir les structures existantes, le département peut accorder des dérogations aux dispositions  des alinéas précédents : demeurent réservées les conditions fixées par voie de règlement.      Art. 103    Aménagements et assainissement des îlots  1 En vue :   a)  de permettre un aménagement rationnel;  b)  d'assainir un îlot;  c)  d'améliorer l'aménagement de cours et de jardins,   le département peut, sur préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites, subordonner la  délivrance d'une autorisation de construire ou de transformer à certaines mesures, telles que le remaniement  parcellaire ou la cession fiduciaire des droits à l'Etat, ainsi que la démolition partielle ou totale de bâtiments,  l'exécution de terrassements ou la suppression de murs de clôture, de dépôts ou de parcs à voitures.(45)  2 L’aménagement de parcs à voitures en plein air ne peut être autorisé qu’à bien plaire et à la condition qu’ils  ne nuisent pas à l’esthétique et à la salubrité.  3 Des constructions basses peuvent être autorisées, dans les cours, lors d’une réalisation d’ensemble,  prévoyant la reconstruction au niveau supérieur de nouvelles cours ou de jardins.      Art. 104    Subventions   L’Etat de Genève et la commune de Carouge peuvent, dans des cas et à des conditions dont les autorités  restent seules juges, participer financièrement aux frais résultant de l’application de la présente section.      Section 4            Villages protégés      Art. 105    Limites de zone   Sous réserve des dispositions de l’article 15 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du  territoire, du 4 juin 1987, les limites exactes de zone des villages protégés sont déterminées par des plans de  détail adoptés par le Conseil d’Etat sur préavis du département(46), de la commune intéressée, de la commission  d’urbanisme et de la commission des monuments, de la nature et des sites.      Art. 106(67)  Dispositions spéciales  1 Dans les villages protégés, le département, sur préavis de la commune et de la commission des monuments,  de la nature et des sites, fixe dans chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, le volume et le style des  constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations  ainsi que le site environnant. Le département peut en conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux  dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites.  2 Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée, notamment les travaux de réfection de  façades et de toitures, ainsi que les enseignes, attributs de commerce, panneaux, réclames, vitrines mobiles et  autres objets soumis à la vue du public, sont soumises, pour préavis, à la commune et à l’office du patrimoine  et des sites.  3 Les préavis sont motivés.  4 La pose de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques peut être autorisée.      Art. 107    Dispositions applicables   Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par l’article 106, les dispositions applicables à la 4e zone rurale sont  applicables aux constructions édifiées dans la zone des villages protégés.      Chapitre X       Dispositions concernant certaines catégories de constructions      Art. 108    Constructions spéciales  1 Le règlement d’application détermine les conditions que doivent remplir les constructions à destination  spéciale, celles qui présentent des inconvénients particuliers pour le voisinage et celles destinées à recevoir un  grand nombre de personnes.  2 L’article 121, alinéa 2, est réservé.(21)       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 22   Art. 108A(1)  Edification et exploitation de garages collectifs  1 L’édification et l’exploitation de garages collectifs, en élévation ou en excavation, sont autorisées si une telle  réalisation est conforme aux exigences de la stratégie multimodale à long terme, prévue dans la loi sur la  mobilité, du 23 septembre 2016, et s’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour l’environnement, le  voisinage ou la circulation. Elles doivent en outre ne pas nuire au bon fonctionnement des transports publics.(64)  2 Le département peut demander au requérant de produire un rapport d’impact établissant que le projet répond  aux exigences précitées.  3 L’édification d’un garage collectif en excavation peut être imposée par le département à l’occasion de la  construction d’un immeuble d’habitation ou d’activités professionnelles, notamment s’il en résulte une  amélioration sensible de l’environnement ou de la circulation.      Art. 109(9)  Accessibilité des constructions et installations et adaptabilité des logements(70)  1 Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés de manière à  en permettre l’accès et l’utilisation par tous les usagers, y compris ceux qui éprouvent des difficultés à s’orienter,  à se mouvoir ou à communiquer.(49)  2 L’alinéa 1 s’applique aux nouvelles constructions permanentes ou provisoires et aux transformations et  rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes :   a)  constructions et installations ouvertes au public;  b)  bâtiments offrant des places de travail;  c)  bâtiments comprenant des logements.(70)   3 Le règlement d’application détermine les mesures à prendre dans les différentes catégories ci-dessus. Lors  de son élaboration, le département consulte le département chargé de la politique du handicap et les milieux  intéressés, notamment les associations actives depuis plus de 3 ans dans la défense des intérêts des  personnes en situation de handicap et des personnes âgées.(70)  4 Les nouveaux logements doivent être adaptables aux personnes en situation de handicap et doivent permettre  leur utilisation par tous les visiteurs, cas échéant avec l'aide de tiers.(70)  5 En outre, le département peut ordonner l’adaptation de bâtiments ou d’installations existants, plus  particulièrement ceux ouverts au public, lorsque les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par  rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu'elles n'altèrent pas de manière importante la qualité  des espaces bâtis.(70)  6 Le département peut déroger aux prescriptions du présent article si leur stricte application alternativement :   a)  entraîne des mesures disproportionnées en fonction de leur coût ou de leur utilité;  b)  se heurte à des obstacles techniques trop importants;  c)  est incompatible avec des impératifs liés à la protection de l’environnement, de la nature ou du patrimoine   bâti;  d)  est de nature à compromettre les qualités d'usage ou spatiale d'un logement, alors que son utilisation par   des personnes en situation de handicap demeure possible.   Les demandes de dérogation doivent être motivées.(70)      Art. 110    Exploitations rurales  1 Les étables et écuries, les clapiers, les poulaillers et les constructions assimilées peuvent être autorisés en 4e  zone rurale.  2 Les porcheries ne peuvent être autorisées qu’en zone agricole, sous réserve des dispositions applicables en  matière de protection des eaux.  3 Le règlement d’application détermine les autres conditions auxquelles sont soumises ces constructions; il peut  prévoir des dérogations aux dispositions de l’alinéa 1, à condition que cela ne présente pas d’inconvénient pour  le voisinage.      Art. 111    Roulottes  1 L’utilisation de roulottes comme logement n’est permise qu’aux forains professionnels. Le permis d’occupation  est refusé lorsque les conditions de sécurité et de salubrité ne sont pas reconnues suffisantes par le  département.  2 Les lieux de stationnement pour les forains professionnels sont arrêtés par le Conseil d’Etat.  3 Demeurent réservées les installations de camping, qui font l’objet d’un règlement.      Art. 112    Murs   Les murs en bordure d’une voie publique ou privée, ou entre deux propriétés ne peuvent, dans la mesure où ils  sont autorisés, excéder une hauteur de 2 m. Le département peut exiger que les ouvrages autorisés soient  distants jusqu’à 1,20 m du bord d’une voie publique ou privée. Il peut, en outre, exiger la plantation de  végétation.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 23      Titre III             Economies d’énergie      Art. 113    Principes(40)  1 Les constructions doivent être conçues et maintenues de manière que l’énergie nécessaire à leur fonction soit  utilisée économiquement et rationnellement.  2 Les constructions de bâtiments publics doivent être conçues et maintenues de manière à satisfaire à un  standard de haute performance énergétique arrêté par le Conseil d’Etat.(40)                    Réduction des déperditions d’énergie  3 Lors de nouvelles constructions, des mesures sont prises afin de limiter les déperditions d’énergie.(40)                    Isolation thermique  4 A cet effet, l’enveloppe extérieure des constructions neuves, régulièrement chauffées, doit présenter une  isolation et une inertie adéquates selon des normes fixées dans le règlement d’application. Des exigences  peuvent également être imposées pour les bâtiments existants, telles notamment l’isolation des embrasures et  fenêtres.(40)      Art. 114    Transformation et rénovation d’immeubles existants   En cas de transformation ou de rénovation importante d’un immeuble existant, des mesures visant à  économiser l’énergie doivent être prises, lorsque leur coût n’est pas disproportionné par rapport au résultat  obtenu.      Art. 114A(44)  Isolation périphérique de constructions existantes  1 En cas d'isolation périphérique de constructions existantes, celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul  des rapports de surface.  2 L'alinéa 1 n'est pas applicable si les constructions bénéficient de rapports de surface augmentés en raison de  la reconnaissance de la haute performance énergétique selon l'article 59, alinéas 1 et 4.  3 En cas d'isolation périphérique des constructions existantes, l'épaisseur de cette isolation n'est pas prise en  compte, ni dans le calcul du gabarit, ni dans celui des distances aux limites de propriété ou entre constructions.      Art. 115    Installations de chauffage  1 Les installations de chauffage doivent être dimensionnées conformément à la nature et à la destination de la  construction et munies d’une régulation adéquate, permettant notamment une adaptation automatique de la  température du fluide à la température extérieure, aux horaires naturels et aux horaires d’utilisation.  2 En règle générale, les corps de chauffe doivent être munis de vannes thermostatiques agréées par le  département.  3 Les installations de chauffage doivent être révisées régulièrement, conformément aux dispositions de la loi  sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées, afin de déterminer notamment si elles  respectent les prescriptions de sécurité et de rendement thermique optimal.      Art. 116(30)  Dispositions spéciales    Au surplus, les dispositions de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, sont réservées.      [Art. 117, 118, 119](30)        Titre IV            Sécurité des constructions et installations      Art. 120    Champ d’application   Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les constructions, quelle que soit la date de leur  établissement.      Art. 121    Entretien des constructions  1 Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit remplir en tout temps les  conditions de sécurité et de salubrité exigées par la présente loi, son règlement d’application ou les autorisations  délivrées en application de ces dispositions légales et réglementaires.                    Précaution contre l’incendie  2 Les exigences imposées pour les constructions et les installations en matière de prévention des incendies  sont régies par la norme de protection incendie et les directives de l’Association des établissements cantonaux  d’assurance incendie (AEAI).(21)    https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 24   3 Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit être maintenue en tel état et  utilisée de telle sorte que :   a)  sa présence, son exploitation ou son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du public :  1° ni porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité,  2° ni être la cause d’inconvénients graves,  3° ni offrir des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions) par le fait que   la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de  protection;   b)  elle ne crée pas, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation,  un danger ou une gêne pour la circulation.(21)        Art. 122    Responsabilité des propriétaires   Les propriétaires sont responsables, dans l’application de la présente loi et sous réserve des droits civils, de la  sécurité et de la salubrité des constructions et installations.      Art. 123    Eau de puits   L’eau de puits ne peut être utilisée pour la consommation que si elle est reconnue potable par le département  de la sécurité, de la population et de la santé(76).      Art. 124    Contrôle   Le département compétent contrôle la propreté des réservoirs d’eau, la qualité de l’eau des puits et des  fontaines alimentées par des sources.      Art. 125    Eau, gaz et électricité   Le règlement d’application édicte les dispositions concernant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité  dans les constructions.      Art. 125A(22)  Ascenseurs et monte-charges  1 Le règlement d’application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charges, plus  particulièrement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.  2 Les propriétaires d’ascenseurs et monte-charges existant au moment de l’entrée en vigueur du présent article  sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement  d’application dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si, du fait de la  surcharge de travail des entreprises spécialisées, le propriétaire n’a pu procéder à l’adaptation prescrite dans  le délai susmentionné, il doit, à cette même échéance, avoir passé le contrat d’exécution de ladite adaptation,  avec mention de la date d’exécution y relative que l’entreprise aura justifiée formellement.  3 Le département est tenu d’aviser les propriétaires d’immeubles du contenu du présent article et de l’obligation  qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d’entretien de leurs ascenseurs  et monte-charges confirmant que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité du règlement d’application.  4 Le département fait apposer dans les ascenseurs non conformes des mises en garde illustrées sur le danger  que présente l’absence de porte intérieure.      Art. 126    Locaux d’habitation  1 Il est interdit d’utiliser pour l’habitation de nuit des locaux qui prennent air et lumière sur des cours fermées.  2 Les locaux destinés à l’habitation de nuit doivent avoir un volume d’air de 15 m3 au moins et être pourvus  d’une fenêtre d’une surface de 1 m2 au moins.  3 Il est interdit de louer, de sous-louer ou d’utiliser pour l’habitation des alcôves qui sont séparées des locaux  dont elles dépendent par une porte ou par tout autre dispositif.      Art. 127    Logements en sous-sol  1 Il est interdit d’utiliser, pour l’habitation, des locaux dont le plancher est situé au-dessous du niveau général  du sol adjacent.  2 Ces logements doivent être supprimés sur demande du département.      Art. 128    Stockage des résidus  1 Tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu de locaux réservés à la remise de  conteneurs. Ces locaux doivent en principe être dimensionnés de manière à permettre un tri et une collecte  sélective des déchets.(25)   2 Les dimensions des locaux sont fonction de la surface habitable, de la destination de l’immeuble, du volume  des conteneurs et du mode de conditionnement des résidus.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 25   3 Les locaux doivent être conçus de manière à permettre un maniement aisé des conteneurs. Ils doivent  disposer d’un accès satisfaisant à la voie publique.  4 Le règlement d’application fixe les normes relatives aux dimensions et à l’aménagement des locaux.      Titre V             Mesures administratives      Art. 129    Nature des mesures   Dans les limites des dispositions de l’article 130, le département peut ordonner, à l’égard des constructions,  des installations ou d’autres choses les mesures suivantes :   a)  la suspension des travaux;  b)  l’évacuation;  c)  le retrait du permis d’occupation;  d)  l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter;  e)  la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition.       Art. 130    Cas d’application   Ces mesures peuvent être ordonnées par le département lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou  d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou  des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires.      Art. 131    Obligation   Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux  mesures ordonnées par le département en application des articles 129 et 130 de la présente loi.      Art. 132    Procédure  1 Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour  leur exécution, à moins qu‘il n’invoque l’urgence.  2 Ces mesures sont dispensées de la procédure d’autorisation. Le département peut toutefois exiger la  présentation des pièces prévues à l’article 2.      Art. 133    Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office par le département.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai d’au moins 5 jours, imparti par lettre recommandée.      Art. 134    Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites doivent être refaits sur demande  du département et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 135    Responsabilité civile et pénale   L’exécution des ordonnances ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les  dommages causés à des tiers, avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des  conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.      Art. 136    Mention au registre foncier   Lorsqu’il a ordonné une des mesures prévues au présent titre V, le département peut en requérir la mention au  registre foncier.      Titre VI            Sanctions et voies de recours      Chapitre I        Sanctions administratives      Art. 137    Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 150 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 26   c)  aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés  édictés en vertu de celle-ci.(43)   2 Le montant maximum de l’amende est de 20 000 francs lorsqu’une construction, une installation ou tout autre  ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales.  3 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent  notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas  de récidive et l'établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation,  au sens de l'article 7, non conforme à la réalité.(43)  4 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.(43)  5 La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par 7 ans.(43)      Art. 138    Procès-verbaux  1 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou  délits.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.      Art. 139    Redevance  1 Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme à l’autorisation donnée ou si, entreprise sans  autorisation, elle n’est pas conforme aux prescriptions légales, le Conseil d’Etat peut la laisser subsister, à titre  précaire, si elle ne nuit pas à la sécurité, à la salubrité ou à l’esthétique, moyennant le paiement, en plus de  l’amende, d’une redevance annuelle dont il fixe le montant et la durée selon la gravité de l’infraction.  2 Cette redevance doit être au moins égale au bénéfice annuel résultant de l’infraction et sa durée ne peut être  supérieure à 30 ans. En cas de vente, le nouveau propriétaire est tenu du paiement de cette redevance.  3 En cas de retard dans le paiement, la redevance est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès son exigibilité.      Chapitre II       Recouvrement des frais      Art. 140    Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification  d’un bordereau par le département. Ce bordereau peut être frappé d’un recours, conformément aux dispositions  de la présente loi.  2 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l’Etat  au paiement de ces frais.  3 La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau.      Art. 141    Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende ou imposant le paiement d’une redevance, ainsi que les  bordereaux définitifs relatifs aux émoluments administratifs et aux frais des travaux d’office sont assimilés à des  jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11  avril 1889.                    Légitimation  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d’Etat chargé du département, représentant l’Etat de  Genève, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  1889.                    For de la poursuite  3 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.                    Garantie  4 Afin de garantir les créances de l’Etat, le demandeur peut être tenu de fournir des sûretés suffisantes lors de  la délivrance des autorisations accordées en vertu de la présente loi et des règlements qu’elle prévoit.      Art. 142    Hypothèque légale  1 Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécution des travaux d’office, ainsi que  le paiement des émoluments administratifs et des redevances prévues par la présente loi, sont garantis par une   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 27   hypothèque légale (art. 836 du code civil); il en est de même des amendes administratives infligées aux  propriétaires.  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en  premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part le concernant.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département,  accompagnée de la décision ou du bordereau dûment visé par le conseiller d’Etat chargé de ce département.      Chapitre III      Voies de recours      Section 1(26)         Composition du Tribunal administratif de première instance(48)      Art. 143(47)  Composition   Lorsqu’il est compétent pour statuer en matière de constructions, le Tribunal administratif de première instance  siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs spécialisés en matière de  construction, d’urbanisme et d’hygiène publique.      Art. 144(50)      Section 2            Recours au Tribunal administratif de première instance(48)      Art. 145    Recours                    en général  1 Toute décision prise par le département en application de la présente loi ou des règlements prévus à l’article  151 peut être déférée au Tribunal administratif de première instance(48); l’article 150 est réservé.                    de la commune  2 La commune du lieu de situation peut recourir contre la délivrance d’une autorisation. Elle peut également  intervenir en procédure dans un délai de 30 jours dès réception de l’avis du dépôt d’un recours contre le refus  d’une autorisation.                    des associations  3 Les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se  vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de  l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. (26)  4 La qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou de transformer consacrant une inégalité qui  affecte un nombre important de personnes handicapées appartient, en outre, aux associations d'importance  nationale d'aide aux personnes handicapées qui existent depuis 10 ans au moins, selon la liste établie par le  Conseil fédéral en annexe de l’ordonnance fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes  handicapées, du 19 novembre 2003.(49)                    Composition du Tribunal administratif de première instance(48)  5 En cas de recours formé contre les décisions rendues en vertu de la présente loi et de la loi sur les démolitions,  transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996, le Tribunal administratif de première  instance(48) siège dans la composition prévue à l’article 45, alinéa 3, de cette dernière loi.(49)      Art. 146    Moyens  1 Le recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d’une autorisation préalable en force au sens de  l’article 5, alinéa 1, ou d’un plan localisé de quartier en force, ne peut porter sur les objets tels qu’agréés par  ceux-ci.  2 Lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une autorisation préalable ou d’un plan localisé  de quartier en force, le recours n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant.      Art. 147(39)  Publication des recours  1 Le Tribunal administratif de première instance(48) publie dans la Feuille d'avis officielle tous les recours dont il  est saisi contre les autorisations délivrées par le département ou les refus.  2 L'avis publié par le Tribunal administratif de première instance(48) mentionne que les tiers disposent d'un délai  de 30 jours pour intervenir dans la procédure et que, s'ils s'abstiennent de cette démarche, ils n'auront plus la   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 28   possibilité de recourir contre la décision du Tribunal administratif de première instance (48), ni de participer aux  procédures ultérieures.      Art. 148    Ouvrage d’utilité publique   Le recours dirigé contre une autorisation définitive concernant un ouvrage déclaré d’utilité publique par le Grand  Conseil n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant.      Section 3            Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(48)      Art. 149    Recours et qualité pour agir  1 En cas de recours à la chambre administrative de la Cour de justice(48) contre les décisions du Tribunal  administratif de première instance(48), l’article 146 est applicable par analogie.(26)  2 Lorsque le recours porte sur une autorisation de construire confirmée par le Tribunal administratif de première  instance(48), le recourant n’est pas autorisé à répliquer aux réponses au recours.      Art. 150(42)      Titre VII           Dispositions finales et transitoires      Art. 151    Règlements   Le Conseil d’Etat fixe par règlements les dispositions relatives :  a)  à l’application de la présente loi;  b)  aux précautions à prendre contre les risques d’incendie;  c)  à la sécurité et la salubrité des constructions et installations de tout genre, qu’elles soient définitives ou   provisoires;  d)  à la sécurité et à la prévention des accidents sur les chantiers;  e)  à la sécurité et l’esthétique des collecteurs et émetteurs d’ondes (notamment antennes de TSF et de   télévision);  f)   aux installations de camping;  g)  aux essences d’arbres dont l’abattage est soumis à une autorisation préalable;  h)  au stockage des combustibles liquides, solides et gazeux;  i)   à l’exploitation à ciel ouvert des argiles, marnes, pierres, sables et graviers.       Art. 152    Remaniements parcellaires   Les entreprises de remembrement foncier doivent se conformer, lors de la répartition des parcelles, aux  alignements fixés par les plans d’aménagement et d’extension et respecter les distances fixées par la présente  loi.      Art. 153    Restrictions du droit de propriété  1 Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une  mention au registre foncier.  2 Lorsqu’une autorisation de construire implique, pour assurer le respect de conditions dont elle est assortie en  vertu de la présente loi ou de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin  1987, une interdiction relative d’aliéner un immeuble dont il est fait mention au registre foncier, le conservateur  écarte la réquisition translative de propriété qui n’a pas reçu l’agrément préalable du département.      Art. 154    Emoluments  1 Le département perçoit un émolument pour toutes les autorisations et permis d’habiter ou d’occuper qu’il  délivre, ainsi que pour les recherches d’archives ayant trait aux autorisations de construire.  2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.      Art. 155    Clause abrogatoire   La loi sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961, est abrogée.      Art. 156(49)  Dispositions transitoires                    Modification du 28 janvier 2011  1 Les articles 109 et 145 dans leur teneur du 28 janvier 2011 s'appliquent aux demandes d'autorisation  déposées après leur entrée en vigueur.                    Modifications du 24 janvier 2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 29   2 Les modifications apportées par la loi n° 11283 modifiant la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 24 janvier 2014, s'appliquent à toutes les demandes d'autorisation déposées après son entrée en  vigueur.(57)                    Modification du 1er novembre 2018  3 L'article 109 dans sa teneur du 1er novembre 2018 s'applique aux demandes d'autorisation déposées après  son entrée en vigueur.(70)  4 (75)                    Modification du 1er octobre 2020  5 L’article 59, alinéas 3bis, 4 et 5, dans leur teneur du 1er octobre 2020 s’applique aux demandes d’autorisation  déposées après leur entrée en vigueur.(74)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 05      L sur les constructions et les  installations diverses   14.04.1988 11.06.1988   Modifications :         1. n. : 108A 23.06.1989 19.08.1989     2. n.t. : 117 15.09.1989 11.11.1989     3. n. : 11/6, (d. : 49/2-4 >> 49/3-5) 49/2,  (d. : 59/8 >> 59/11) 59/8-10;  n.t. : 15/2, 36, 42, 59/2, 77/2   05.10.1989 02.12.1989     4. n.t. : 145/4 25.01.1990 24.03.1990     5. n.t. : dénomination du département (105) 25.01.1990 24.03.1990     6. n.t. : 150 09.04.1992 13.06.1992     7. n. : (d. : 4/6-8 >> 4/7-9) 4/6, 137/6;  n.t. : 3/6, 5/3, 5/6, 9, 14, 19/3, 21/3, 23/3,  25/3, 27/3, 29/2, 32/3, 34/2, 36/a, 36/c,  42 (note), 59/7   18.09.1992 14.11.1992     8. n. : chap. I du titre III, chap. II du titre III,  section 1 du chap. II du titre III (119A- 119C), section 2 du chap. II du titre III  (119D-119H),   section 3 du chap. II du titre III, 119I;   n.t. : 113/3, 119   09.04.1992 01.01.1993     9. n.t. : 109 16.10.1992 12.12.1992   10. n.t. : 10/4 29.04.1993 26.06.1993   11. n.t. : 118/1, 119B/4, 119B/7 27.01.1994 26.03.1994   12. n.t. : dénomination du département (2/1,  4/6, 11/4 phr. 1, 105, 123)   28.04.1994 25.06.1994   13. n.t. : chap. VII du titre II, 80 21.10.1994 17.12.1994   14. n. : section 2B du chap. IX du titre II  (93A-93B)   21.10.1994 01.04.1995   15. n.t. : 59/4b, 75/1, 75/3 17.11.1994 14.01.1995   16. n. : 3/7 18.11.1994 14.01.1995   17. n. : (d. : 3/4-7 >> 3/5-8) 3/4; n.t. : 147 24.03.1995 20.05.1995   18. n. : 12A-12C 14.12.1995 10.02.1996   19. n.t. : 145/4 25.01.1996 23.03.1996   20. n. : titre IIIA, 118A 25.04.1997 21.06.1997   21. n. : 108/2, (d. : 121/2 >> 121/3) 121/2 12.06.1997 09.08.1997   22. n. : 125A 26.06.1997 30.08.1997   23. n.t. : 5/4 05.11.1998 31.12.1998   24. n.t. : 4/5 phr. 1, 4/8 30.04.1999 26.06.1999   25. n.t. : 128/1 20.05.1999 05.08.1999   26. n.t. : section 1 du chap. III du titre VI,  143/1, 145/3, 149/1   11.06.1999 01.01.2000   27. a. : titre III A, 118A 23.03.2001 19.05.2001   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 30   28. n.t. : 118/1, 119B/4, 119/7 14.02.2001 01.07.2001   29. n. : 3A 17.05.2001 10.11.2001   30. n.t. : 4/6 phr. 2, 116, section 2 du chap.  III du titre VI;  a. : chap. I du titre III, 117-118, chap. II  du titre III, section 1 du chap. II du titre III,  119, 119A-119C, section 2 du chap. II du  titre III, 119D-119H, section 3 du chap. II  du titre III, 119I   05.10.2001 01.12.2001   31. n. : (d. : 1/2 >> 1/5) 1/2, 1/3-4 30.05.2002 27.07.2002   32. n. : 82/2 28.03.2003 24.05.2003   33. n. : (d. : 1/5 >> 1/6) 1/5 02.05.2003 28.06.2003   34. n.t. : 5/4 01.04.2004 29.05.2004   35. n.t. : 59/1, 59/4 27.08.2004 26.10.2004   36. n.t. : 11/3-4, 21/5, 33/4, 85, 93, 93A/3 17.02.2006 29.04.2006   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  4, 11, 105, 123)   30.05.2006 30.05.2006   38. n.t. : 137/6; a. : 137/3-4 17.11.2006 27.01.2007   39. n.t. : 147 20.09.2007 20.11.2007   40. n. : (d. : 113/2-3 >> 113/3-4) 113/2;  n.t. : 113 (note)   16.12.2007 29.01.2008   41. n. : 23/4, 23/5, 23/6, 23/7, (d. : 25/2-4 >>  25/3-5) 25/2, 27/4, 27/5, 27/6, 27/7,   (d. : 29/2-3 >> 29/3-4) 29/2;  n.t. : 23/2, 23/3, 27/2, 27/3   22.02.2008 22.04.2008   42. n.t. : 4/8, 4/9, section 1 du chap. III du  titre VI, 143;  a. : 150   18.09.2008 01.01.2009   43. n. : (d. : 137/5-6 >> 137/4-5) 137/3;  n.t. : 7, 137/1, 137/5   17.09.2009 01.09.2010   44. n. : 114A; n.t. : 59/1, 59/4 07.03.2010 05.08.2010   45. n.t. : 96, 98/2, 99/2, 101/2, 103/1 19.03.2010 18.05.2010   46. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/6,  105, 123)   18.05.2010 18.05.2010   47. n.t. : 143 26.09.2010 01.01.2011   48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (section 1 du chap. III du titre VI, 144/2,  section 2 du chap. III du titre VI, 145/1,  145/4, 147/1, 147/2, section 3 du chap. III  du titre VI, 149/1, 149/2)   01.01.2011 01.01.2011   49. n. : (d. : 109/3-5 >> 109/5-6) 109/3,  (d. : 145/4 >> 145/5) 145/4, 156;  n.t. : 109 (note), 109/1, 109/2, 109/5,  109/6   28.01.2011 29.03.2011   50. a. : 144 27.05.2011 27.09.2011   51. n. : 17/2 23.06.2011 30.08.2011   52. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/5,  4/6, 7/5)   03.09.2012 03.09.2012   53. n. : 83/7, 89/1 phr. 2, (d. : 90/2-3 >>  90/3-4) 90/2, (d. : 106/3 >> 106/4) 106/3;  n.t. : 83/1, 94/1   16.11.2012 12.01.2013   54. n. : 59/4bis;  n.t. : 59/1, 59/3a, 59/4, 61/2, 61/3, 69/1,  69/2   30.11.2012 26.01.2013   55. n.t. : 80/1 25.01.2013 23.03.2013   56. n.t. : 32/1, 32/2, 34/1, 34/2 29.11.2013 01.02.2014   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm   rsGE L 5 05: Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)   Source SILGENEVE PUBLIC, 31   57. n. : (d. : 3/8 >> 3/11) 3/8, 3/9, 3/10,  156/2;  n.t. : 3A/2, 4/1   24.01.2014 04.02.2015   58. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/5,  4/6, 7/5, 123)   15.02.2014 15.02.2014   59. n. : 12D 05.12.2014 07.02.2015   60. n.t. : 59/9, 60/1, 61/2; a. : 61/1, 62, 64/3 23.01.2015 21.03.2015   61. n. : (d. : 1/3-6 >> 1/4-7) 1/3 17.04.2015 13.06.2015   62. n.t. : 3/7 08.05.2015 25.07.2015   63. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/4) 15.11.2015 15.11.2015   64. n.t. : 108A/1 23.09.2016 19.11.2016   65. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/3) 15.04.2017 15.04.2017   66. n. : 1/8 12.05.2017 29.07.2017   67. n. : 93A/4, 93A/5;  n.t. : 85, 93, 93A/3, 96, 106   22.09.2017 18.11.2017   68. a. : 12A, 12B, 12C 15.11.2017 15.11.2017   69. a. : 1/8 (Arrêts de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/2/2018 et ACST/3/2018)   05.03.2018 05.03.2018   70. n. : 156/3;  n.t. : 109 (note), 109/2, 109/3, 109/4,  109/5, 109/6   01.11.2018 19.01.2019   71. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/6,  4/6, 7/5, 82/2, 123)   18.02.2019 18.02.2019   72. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/11)   19.11.2019 19.11.2019   73. n. : 1/1h, 156/4  [Décision de la chambre constitutionnelle  de la Cour de justice du 8 septembre  2020 sur effet suspensif (ad 1/1h, 156/4)  ACST/27/2020]   27.02.2020 04.07.2020   74. n. : 59/3bis, (d. : 59/4bis >> 59/4ter)  59/4bis, 156/5;  n.t. : 59/1, 59/4, 59/5   01.10.2020 28.11.2020   75. a. : 1/1h, 156/4 (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/11/2021)   15.04.2021 15.04.2021   76. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (123)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_05.htm