Document ID: 5618915f-fd43-4c95-8800-5f2a2d446e30

129.1.2 - Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874    129.1.2  Loi modifiant la formule du serment en application de  l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874  du 27.11.1875 (version entrée en vigueur le 15.12.1875)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Considérant que l'article 49 al. 2, de la Constitution fédérale statue que nul ne  peut être contraint d'accomplir un acte religieux;  Que l'obligation de prêter serment imposée dans certains cas aux citoyens par  notre législation, tant civile que pénale, est dès lors incompatible avec le prin- cipe consacré sous ce rapport par la Constitution fédérale;  Qu'il importe, néanmoins, que les autorités aient une garantie de la sincérité  des promesses et engagements contractés devant elles;  Sur la proposition du Conseil d'Etat,  Décrète:  Art.  1 1 Dans tous les cas où, à teneur des lois existantes, un serment peut ou doit  être prêté, si la personne appelée à prêter ce serment s'y refuse, fondée sur  l'article 49 de la Constitution fédérale, il est fait droit à ce refus.  Art.  2 1 Dans ce cas, la personne à laquelle le serment est déféré prononce la for- mule prévue dans la loi en remplaçant les mots «je jure» par ceux de «je pro- mets sur mon honneur et ma conscience» et en supprimant la finale par la- quelle on invoque la Divinité à l'appui de l'affirmation.  Art.  3 1 Les peines statuées à l'article 187 du code pénal contre ceux qui violent le  serment sont pareillement applicables à ceux qui violent la garantie donnée  par la promesse ci-dessus.  Art.  4 1 Les effets de la promesse sont les mêmes que ceux attachés au serment.  1     129.1.2  Art.  5 1 La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation. 1)  1) Publication ordonnée par arrêté du 15.12.1875.  2     129.1.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.11.1875 Acte acte de base 15.12.1875 BL/AGS 1875 f 512 / d 441  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.11.1875 15.12.1875 BL/AGS 1875 f 512 / d 441  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T22:10:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"