Document ID: 6e9b6ffd-13f2-4ed6-a5f4-aed5a5f49e55

0.411.934.91   1   Texte original    Convention  entre la Suisse et la France pour assurer l’observation,  dans ces deux Etats, des lois sur l’enseignement primaire  obligatoire et gratuit   Conclue le 14 décembre 1887  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 mars 18881  Instruments de ratification échangés le 13 juin 1888  Entrée en vigueur le 13 juin 1888    (Etat le 13    juin 1888)     Le conseil fédéral suisse  et  le président de la République française,   également animés du désir d’assurer aux enfants des deux nations, particulièrement  dans les cantons suisses et départements français limitrophes, les bienfaits de  l’instruction primaire obligatoire et gratuite, ont résolu de conclure à cette fin une  convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Les enfants de nationalité suisse sont traités en France, en tout ce qui concerne  l’obligation de l’enseignement primaire et la gratuité de l’instruction primaire pu- blique, sur le même pied que les Français.   Inversement, les enfants de nationalité française sont traités en Suisse, en tout ce qui  concerne l’obligation de l’enseignement primaire et la gratuité de l’instruction  primaire publique, sur le même pied que les Suisses.   Art. 2   Le père, le tuteur, la personne qui a la garde d’un enfant soumis à l’instruction  primaire obligatoire, le patron chez lequel cet enfant est placé et, en général, les  personnes responsables dudit enfant, sont, en France, lorsque l’enfant est de nationa- lité suisse, tenus à l’observation des lois françaises et, en cas de contravention, sont  passibles des mêmes peines que si l’enfant était de nationalité française.        RS 12 384; FF 1888 I 356  1 RO 10 573   0.411.934.91      Ecole primaire   2   0.411.934.91   Inversement, en Suisse, les personnes responsables d’un enfant de nationalité fran- çaise sont soumises aux mêmes lois et, en cas de contravention, sont passibles des  mêmes peines que si l’enfant était de nationalité suisse.   Art. 3   Si la personne responsable de l’enfant réside sur le territoire de l’autre Etat, les  autorités scolaires sont réciproquement tenues de se signaler les enfants qui  n’observent pas les lois sur l’obligation de l’enseignement primaire, et les autorités  du lieu de la résidence de la personne responsable sont compétentes pour sévir  contre cette dernière de la même manière et en appliquant les mêmes pénalités que si  l’infraction avait été commise sur le territoire national.   Les rapports dressés par les autorités scolaires de l’un des deux pays feront foi,  jusqu’à preuve contraire, devant les autorités de l’autre pays.   Art. 4   Les enfants suisses âgés de plus de treize ans, qui seraient encore, d’après les lois de  leur canton d’origine, astreints à fréquenter une école, sont admis à suivre en France,  aux mêmes conditions que les Français habitant la commune, les écoles ou les cours  d’enseignement complémentaire, professionnel ou primaire supérieur.   Art. 5   Les autorités scolaires de chacun des deux Etats sont tenues de prêter leur concours  à celles de l’autre Etat pour les renseignements sur la réelle fréquentation des écoles  primaires par les enfants qu’elles se signaleraient, et de délivrer gratuitement et  d’urgence telles attestations de scolarité qui leur seraient demandées par les autorités  de l’autre Etat. Ces demandes de renseignements peuvent également s’appliquer aux  enfants désignés dans l’art. 4.   Art. 6   Pour l’exécution des articles qui précèdent, les autorités scolaires des deux pays sont  autorisées à correspondre directement entre elles. A cet effet, il sera dressé tous les  ans, dans chacun des deux Etats, une liste des fonctionnaires suisses et français  autorisés à correspondre directement; cette liste sera respectivement communiquée,  par la voie diplomatique, à l’autre gouvernement, dans le courant du mois de juillet.   Art. 7   La présente convention demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de six  mois, à partir de la date de la dénonciation, qui en serait faite, par la voie diploma- tique, à une époque quelconque, par l’une des parties contractantes.   La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris,  dans le délai de six mois. Elle sera exécutoire aussitôt après l’échange des ratifica- tions.     Observation des lois sur l’enseignement primaire obligatoire et gratuit.   Conv. avec la France   3   0.411.934.91   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 décembre 1887.   Lardy Flourens      Ecole primaire   4   0.411.934.91       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7