Document ID: 807565c8-e712-4950-8511-921a992725c3

142.318   1 / 6   Ordonnance   sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison  du coronavirus   (Ordonnance COVID-19 asile)   du 1er avril 2020 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,    vu l’art. 5 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2   arrête:   Section 1  Objet et but   Art. 1   La présente ordonnance ordonne les mesures nécessaires pour assurer un hébergement  approprié aux requérants d’asile et garantir le bon déroulement des procédures d’asile  dans le contexte de la propagation du coronavirus (COVID-19).   Section 2 Centres de la Confédération   Art. 2  Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires    de la Confédération   1 La réutilisation des constructions et des installations de la Confédération conformé- ment à l’art. 24c, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3 est possible sans  interruption. Les besoins du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports (DDPS) restent cependant prioritaires.   2 Le délai d’annonce prévu à l’art. 24c, al. 4, LAsi est réduit à cinq jours.   Art. 3 Utilisation de constructions et d’installations civiles non soumise   à autorisation pour héberger des requérants d’asile ou mener   des procédures d’asile    1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut mettre en œuvre les projets tempo- raires suivants sans demande d’autorisation pour autant qu’ils soient nécessaires pour  héberger des requérants d’asile et mener des procédures d’asile et qu’ils ne        RO 2020 1125   1  RS 818.102  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 7 oct. 2020 inscrivant les ordonnances    COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19, en vigueur depuis le 8 oct. 2020   (RO 2020 3971).   3 RS 142.31   142.318      Migration   2 / 6   142.318   compromettent pas gravement des intérêts dignes de protection de l’aménagement du  territoire, de l’environnement ou de tiers:    a. modifier ou réaffecter des constructions ou installations civiles appartenant à  la Confédération ou louées par elle ; les besoins du DDPS restent cependant  prioritaires;   b. installer des constructions mobilières sur les sites des centres de la Confédé- ration ou, après consultation de la commune concernée, sur d’autres sites ap- propriés.   2 En cas de doute concernant l’applicabilité de l’al. 1, le Département fédéral de jus- tice et police est sollicité au moins deux jours avant le début des travaux pour statuer  sur le projet.   Section 3 Auditions menées dans le cadre de procédures d’asile    et de renvoi en première instance   Art. 4 Principe   1 Le nombre de personnes présentes dans une même pièce aux auditions menées lors  de la procédure d’asile est limité de sorte à respecter les instructions de l’Office fédéral  de la santé publique (OFSP).   2 Le requérant d’asile et le chargé d’audition du SEM se tiennent dans la même pièce.  Si des raisons de santé liées au coronavirus l’exigent, il est également possible d’or- ganiser l’audition, à titre exceptionnel, de telle manière que le requérant d’asile et le  chargé d’audition se tiennent au SEM dans des pièces distinctes et que l’audition se  déroule à l’aide de moyens techniques appropriés.4   3 Les autres personnes qui participent à l’audition peuvent se tenir dans une autre pièce  du SEM et interagir avec le requérant d’asile et le chargé d’audition du SEM à l’aide  de moyens techniques appropriés.   Art. 5 Participation d’autres personnes   Les personnes visées à l’art. 29, al. 2, LAsi5 peuvent se tenir dans une même pièce  pour y participer à une audition, pour autant que leur présence soit compatible avec  les instructions de l’OFSP. L’art. 4, al. 3, est applicable.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 7 juil. 2020  (RO 2020 2575).   5  RS 142.31     O COVID-19 asile   3 / 6   142.318   Art. 6 Participation du représentant juridique, du mandataire  et du représentant des œuvres d’entraide   1 Si, dans une région déterminée, le représentant juridique désigné dans le centre de  la Confédération ou à l’aéroport ou le représentant juridique dans la procédure étendue  ne peuvent pas participer à une audition en raison des circonstances liées au corona- virus, le SEM mène l’audition et celle-ci produit ses effets juridiques même en leur  absence.    2 La même règle s’applique à la participation des représentants des œuvres d’entraide  prévus à l’art. 30 LAsi dans sa version du 26 juin 19986 et de tout mandataire désigné  par le requérant d’asile lui-même.   Section 4  Dispositions complémentaires relatives aux procédures    d’asile et de renvoi en première instance   Art. 7 Notification et communication dans les centres de la Confédération   Si les circonstances liées au coronavirus empêchent de notifier une décision ou de  remettre une communication au prestataire chargé de fournir la représentation juri- dique en faveur d’un requérant d’asile pour lequel un représentant juridique a été dé- signé conformément à l’art. 12a, al. 2, LAsi7, la décision est notifiée ou la communi- cation est remise au requérant d’asile. Le SEM fait part de la notification ou de la  communication le jour même au représentant juridique désigné.   Art. 8 Délais concernant la procédure de première instance   Les délais prévus à l’art. 37 LAsi8 concernant la procédure en première instance peu- vent si nécessaire être dépassés, dans une mesure raisonnable, en raison des circons- tances liées au coronavirus.   Section 5 Exécution du renvoi   Art. 9 Délais de départ   1 Le délai de départ est de 7 à 30 jours pour les décisions rendues lors d’une procédure  accélérée.   2 La force exécutoire du renvoi et la durée du délai de départ des personnes à renvoyer  en vertu des accords d’association à Dublin9 sont définies à l’art. 45, al. 3, LAsi10. Le  délai de départ peut être porté à 30 jours au plus. Les dispositions des accords d’asso- ciation à Dublin sont réservées.        6 RO 1999 2262  7 RS 142.31  8 RS 142.31  9 Ces accords sont énumérés à l’annexe 1 LAsi (RS 142.31).  10 RS 142.31     Migration   4 / 6   142.318   3 Outre les circonstances particulières mentionnées à l’art. 45, al. 2bis, LAsi, un délai  de départ plus long est fixé, ou le délai de départ est prolongé, si la situation extraor- dinaire liée au coronavirus l’exige. La prolongation de délai est également de rigueur  dans les cas visés à l’al. 2.   Section 6 Délais de recours dans la procédure accélérée   Art. 10   Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notifi- cation de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a,  al. 4, LAsi11, et de 10 jours pour les décisions incidentes.   Section 7 Dispositions transitoires   Art. 11   1 Les art. 4 à 6 ne s’appliquent pas aux procédures pour lesquelles une date d’audition  avait déjà été fixée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Les projets temporaires mis en œuvre sans demande d’autorisation conformément à  l’art. 3 sont soumis à la procédure d’approbation des plans lorsque la validité de la  présente ordonnance échoit. L’utilisation non soumise à autorisation des objets con- cernés peut se poursuivre jusqu’à l’entrée en force de la décision de l’autorité d’ap- probation des plans.   Section 8 Entrée en vigueur et durée de validité   Art. 12   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2020 à 0 h 00, sous réserve de  l’al. 2.   2 Les art. 4 à 6 entrent en vigueur le 6 avril 2020 à 0 h 00.    3 La présente ordonnance a effet jusqu’au 6 juillet 2020, sous réserve de l’al. 4.   4 Les art. 2 et 3 ont effet jusqu’au 6 août 2020.   5 La durée de validité prévue aux al. 3 et 4 est prolongée jusqu’au 1er octobre 2020.12   6 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin  2021.13       11  RS 142.31  12 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 7 juil. 2020    (RO 2020 2575).  13 Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2020, en vigueur depuis le 2 oct. 2020   (RO 2020 3715).     O COVID-19 asile   5 / 6   142.318   7 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2021.14   8 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2022.15   9 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.16       14 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 381).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 897).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 830).     Migration   6 / 6   142.318       	Section 1  Objet et but 	Art. 1  	Section 2 Centres de la Confédération 	Art. 2  Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires  de la Confédération 	Art. 3 Utilisation de constructions et d’installations civiles non soumise  à autorisation pour héberger des requérants d’asile ou mener  des procédures d’asile  	Section 3 Auditions menées dans le cadre de procédures d’asile   et de renvoi en première instance 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Participation d’autres personnes 	Art. 6 Participation du représentant juridique, du mandataire et du représentant des œuvres d’entraide  	Section 4  Dispositions complémentaires relatives aux procédures   d’asile et de renvoi en première instance 	Art. 7 Notification et communication dans les centres de la Confédération 	Art. 8 Délais concernant la procédure de première instance  	Section 5 Exécution du renvoi 	Art. 9 Délais de départ  	Section 6 Délais de recours dans la procédure accélérée 	Art. 10  	Section 7 Dispositions transitoires 	Art. 11  	Section 8 Entrée en vigueur et durée de validité 	Art. 12