Document ID: 04fc2805-86bf-4cde-a254-a4f62a8174c3

1  Entrée en vigueur dès le 08.05.1987 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  ARRÊTÉ 710.05.1  désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15,  deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation  (AVLEx)  du 8 mai 1987   LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [A]  vu l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités  formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation [B]  vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [C]  arrête       [A] Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711) [B] Ordonnance du Tribunal fédéral du 22.05.1931 concernant les demandes d'indemnités  formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711.2) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont  compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi  fédérale sur l'expropriation [A] .       [A] Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711) [D] Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)  Art. 2  1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du  présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.   https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/710.01?id=225fca58-33c6-460b-b444-a4fffce598e2