Document ID: 99849fc7-08ab-47e4-8576-351a218b7cb3

551.17 - Ordonnance concernant les profils d'ADN    551.17  Ordonnance concernant les profils d'ADN  du 12.12.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les  procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues  (loi sur les profils d'ADN);  Vu l'ordonnance fédérale du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN;  Vu les articles 133b et 140 al. 3 du code du 14 novembre 1996 de procédure  pénale;  Vu l'article 33 al. 5 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Généralités 1 La présente ordonnance règle l'application des législations fédérale et canto- nale sur les profils d'ADN. 2 Elle détermine en particulier les autorités compétentes pour ordonner et exé- cuter les mesures prévues par le droit fédéral ainsi que pour communiquer à  l'autorité  fédérale  compétente  les  effacements  des  profils  d'ADN  de  per- sonnes. 3 La Police cantonale exerce ses tâches et compétences en la matière par son  service d'identification judiciaire. Elle est compétente pour exécuter les prélè- vements non invasifs d'échantillons.  Art.  2 Autorités compétentes pour l'identification dans la procédure pé- nale  1 Le Ministère public, les tribunaux et, dans les cas urgents, la personne qui  dirige  la  procédure  peuvent  ordonner  le  prélèvement  d'échantillons.  Lors  d'enquêtes de grande envergure, le Tribunal des mesures de contrainte peut, à  la demande du Ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons. La  Police cantonale peut ordonner le prélèvement non invasif d'échantillons.  1     551.17  2 Le Ministère public, les tribunaux et, dans les cas urgents, la personne qui  dirige la procédure peuvent ordonner l'établissement d'un profil d'ADN. Lors  d'enquêtes de grande envergure, le Tribunal des mesures de contrainte peut, à  la demande du Ministère public, ordonner l'établissement d'un profil d'ADN.  La Police cantonale peut ordonner l'établissement d'un profil d'ADN à partir  de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. 3 Le recours, au sens des articles 393 et suivants du code du 5 octobre 2007  de procédure pénale suisse (CPP), est recevable auprès de la Chambre pénale  du Tribunal cantonal contre les ordonnances et les actes de procédure de la  police et du Ministère public ainsi que contre les ordonnances, les décisions  et les actes de procédure des tribunaux de première instance.  Art.  3 Autorités compétentes pour l'identification hors procédure pénale 1 La Police cantonale  est  compétente  pour procéder  à  l'identification,  hors  procédure pénale, par la comparaison de profils d'ADN des personnes incon- nues, disparues ou décédées.  Art.  4 Effacement d'office des profils d'ADN 1 Le Ministère public est désigné comme service central chargé d'effectuer les  communications à  l'autorité fédérale  compétente lorsque les conditions lé- gales sont remplies pour l'effacement d'office de profils d'ADN. 2 Les autorités judiciaires qui étaient chargées en dernier de la procédure, ou,  le cas échéant, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons,  annoncent auprès du Ministère public la date d'effacement de chaque profil  d'ADN, conformément à l'article 16 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les  profils d'ADN.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.  2     551.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2005 Acte acte de base 01.01.2005 2005_130 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 15.03.2011 Art. 2 modifié 01.01.2011 2011_024 15.03.2011 Art. 4 modifié 01.01.2011 2011_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2005 01.01.2005 2005_130 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 2 modifié 15.03.2011 01.01.2011 2011_024 Art. 4 modifié 15.03.2011 01.01.2011 2011_024  3   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Autorités compétentes pour l'identification dans la procédure pénale 	Art. 3 Autorités compétentes pour l'identification hors procédure pénale 	Art. 4 Effacement d'office des profils d'ADN 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:25:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"