Document ID: 5fe9a48f-266e-4c7f-8fc6-cec8cd4dac5f

513.11 - Ordonnance concernant la taxe d&apos;exemption de l&apos;obligation de servir    513.11  Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation  de servir  du 06.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de  servir (LTEO) et son ordonnance d'exécution du 30 août 1995 (OTEO); Vu la loi du 8 mai 2008 abrogeant la loi d'application de la législation fédé- rale sur la taxe d'exemption du service militaire; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la  taxe d'exemption de l'obligation de servir.  Art.  2 Autorité compétente 1 Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour  prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de  l'obligation de servir.  Art.  3 Accès aux données du Service cantonal des contributions 1 Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente,  par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au  recouvrement de la taxe, en particulier: a) les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas   échéant, de l'impôt cantonal; b) le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal; c) la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant   l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.  1     513.11  Art.  4 Autorité de recours 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législa- tion fédérale.  Art.  5 Emoluments 1 Les  décisions prises  par  le  Service  de la  sécurité  civile  et  militaire  sont  exemptes d'émoluments.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2     513.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2008 Acte acte de base 01.01.2009 2008_106 24.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_106a 09.11.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_117 09.11.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2008 01.01.2009 2008_106 Art. 2 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 5 modifié 24.10.2008 01.01.2009 2008_106a Art. 5 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 5 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Accès aux données du Service cantonal des contributions 	Art. 4 Autorité de recours 	Art. 5 Emoluments 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-11-18T08:39:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"