Document ID: 2840bb6b-7dbb-4ec3-90f1-3dc70de22d96

731.22 - Ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP)   1  731.22  Ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP)  du 05.11.2014 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 20, alinéa 4 et l'article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l'or - ganisation  du  Conseil-exécutif  et  de  l'administration  (loi  d'organisation,  LOCA)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle les tâches et les compétences relatives aux  marchés publics de l'administration cantonale.  Art.  2 Buts 1 La présente ordonnance a pour but a de réduire le coût d'achat des biens et des services en professionnalisant   les procédures d'achat et en passant, dans la mesure du possible, des  marchés groupés, et  b de garantir la qualité, la traçabilité et la légalité des décisions d'achat.  Art.  3 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux Directions et à la Chancellerie d'Etat  ainsi qu'aux unités administratives centralisées, régionales ou décentralisées  qui leur sont subordonnées, à l'exception de celles qui se gèrent de façon auto- nome. 2 Elle s'applique aussi à d'autres organisations cantonales chargées de tâches  publiques, dans la mesure où celles-ci participent à des marchés de l'adminis- tration cantonale.  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 14-109      731.22  2  3 Elle ne s'applique pas à d'autres organisations chargées de tâches publiques,  dont notamment les communes et les autres collectivités qui relèvent de la lé- gislation sur les communes, ainsi que les organisations privées chargées de  tâches publiques. L'offre de conseils est aussi réservée pour ces entités.  Art.  4 Définitions 1 Dans la présente ordonnance, il est entendu par: a Service demandeur: une unité administrative qui a besoin de biens et de   services pour accomplir ses tâches. b Service d'achat: une unité administrative qui mène une procédure d'achat. c Centrale d'achat cantonale (CAC): un service d'achat chargé d'acquérir   des prestations pour l'ensemble de l'administration cantonale.  2 Stratégie d'achat pour les biens et les services  Art.  5 Légalité 1 Les achats sont réalisés conformément à la législation sur les marchés pu- blics. 2 Les services d'achat respectent les principes de ladite législation, notamment  les principes de rentabilité, de transparence, d'égalité de traitement des sou- missionnaires et de libre accès au marché public.  Art.  6 Standardisation 1 Les achats  sont  réalisés  autant  que possible  suivant  des  procédures  uni- formes, ainsi qu'en vertu de spécifications fonctionnelles et de normes tech- niques uniformes.  Art.  6a * Durabilité 1 Les services d'achat prennent en considération le caractère durable des pres- tations achetées. 2 Ils  prévoient  à  cette  fin  des  critères  correspondants ou  des spécifications  techniques, pour autant que cela n'implique pas une restriction excessive de la  concurrence. 3 Ils tiennent compte dans le prix, lorsque c'est possible, de tous les coûts pen- dant et après la durée d'utilisation prévue de la prestation.       3  731.22  Art.  7 Coopération 1 Dans la mesure du possible et lorsque le droit de la concurrence l'autorise,  les achats sont groupés avec ceux d'autres services d'achat publics assez im- portants, comme par exemple ceux de la Confédération, d'autres cantons, de  communes relativement grandes ou d'établissements cantonaux autonomes. 2 Les services  d'achat  peuvent  faire  participer  des organisations  cantonales  chargées de tâches publiques qui ne relèvent pas de la présente ordonnance à  des achats de l'administration cantonale,  si  le montant des charges supplé- mentaires qui en résulte pour l'administration cantonale est inférieur à celui des  économies qu'elle réalise grâce à cette participation.  Art.  8 Politique fournisseurs 1 Le nombre de fournisseurs par catégorie de prestations est aussi faible que  possible et aussi élevé que nécessaire. 2 Il  est  possible  de  recourir  à  plusieurs  fournisseurs  pour  éliminer  certains  risques, en particulier celui d'une dépendance excessive.  Art.  8a * Recours à des conseillères et conseillers externes 1 Les  services  d’achat  peuvent  faire  appel  à  des  tiers  pour  des  tâches  de  conseil si une des conditions suivantes est satisfaite: a La législation ou un arrêté du Conseil-exécutif autorise expressément ou   prescrit la fourniture de prestations par des tiers. b La fourniture  des  prestations  par  le  personnel  interne  reviendrait  plus   cher, prendrait plus de temps ou serait de moins bonne qualité. c L’autorité compétente ne dispose pas de personnel en nombre suffisant   ou ayant les compétences requises. 2 Les services d'achat documentent la satisfaction aux conditions énoncées à  l’alinéa  1  avant  d’attribuer  des  marchés d’une  valeur  supérieure  à  200'000  francs. 3 La Conférence cantonale des achats (CCA) édicte un guide sur l’application  de cette disposition.  Art.  8b * Tâches de conseil 1 Les tâches de conseil au sens de la présente ordonnance comprennent no- tamment a le conseil et la représentation juridiques, b l’établissement d’expertises, d’études, de plans ou de projets,       731.22  4  c le coaching, d la conduite, le suivi et l’assistance de projet, e les tâches de communication, f l’assurance qualité. 2 Les tâches de conseil au sens de la présente ordonnance ne désignent pas  les prestations qui sont fournies dans le cadre de projets ou de programmes de  construction.  Art.  9 Transparence interne 1 La transparence règne au sein de l'administration sur les coûts, les conditions  d'achat et les fournisseurs de toutes les catégories de prestations importantes  ainsi que la structure des besoins des services demandeurs.  Art.  10 Professionnalisme 1 … * 2 Les personnes qui participent à des achats possèdent les connaissances re- quises sur les principes et les processus des marchés publics ainsi que sur les  règles de conduite à observer. * 3 Les services d'achat veillent au perfectionnement de leur personnel.  Art.  11 Intégrité et traçabilité 1 Les services d'achat garantissent l'intégrité et la traçabilité de leurs achats, au  moyen notamment des mesures suivantes: a * … b * Les décisions suivantes sont adoptées ou approuvées par au moins deux   personnes lorsque le seuil de la procédure sur invitation est atteint: défini- tion des exigences, adjudication, conclusion, modification ou résiliation du  contrat.  Art.  12 * …  3 Organisation des achats  3.1 Compétence pour l'achat de biens et de services  Art.  13 Principe 1 Les achats de biens et de services sont réalisés, a lorsque l'annexe le prévoit, de manière centralisée par la CAC;       5  731.22  b * pour les prestations de construction, par les offices compétents de la Di- rection des travaux publics et des transports (DTT) selon les prescriptions  applicables;  c dans les autres cas, de manière décentralisée par les services deman- deurs.  2 Lorsque la présente ordonnance prévoit la compétence des services deman- deurs, leurs services supérieurs peuvent transférer celle-ci à une autre unité  administrative subordonnée.  Art.  14 Compétences pour les achats centralisés 1 Les compétences suivantes s'appliquent pour les achats centralisés, à moins  que la CAC, avec le concours de la CCA, ou le Conseil-exécutif n'en dispose  autrement: * a La CAC mène la procédure d'achat, conclut des contrats-cadres et fixe   d'autres conditions générales de la commande de prestations. b * Les services demandeurs inscrivent  les ressources financières dans le   budget et le plan intégré mission-financement. c Les services demandeurs ou, selon les prescriptions relatives aux compé-  tences en matière d'autorisation de dépenses, les services qui leur sont  supérieurs autorisent les dépenses et commandent les différentes presta- tions. Ils supportent les risques correspondants.  2 Dans la mesure où elle est compétente, la CAC peut, avec le concours de la  CCA, réimputer les coûts externes aux services demandeurs ou leur déléguer  la  planification  et  l'utilisation  des  ressources  financières  dans  certains  do- maines partiels.  Art.  15 Détermination des besoins et des exigences en cas d'achat cen- tralisé  1 En cas d'achat centralisé, les services demandeurs annoncent suffisamment  tôt leurs besoins à la CAC, en règle générale par Direction et dans le cadre du  processus de planification, en fournissant toutes les indications nécessaires à  l'appel d'offres. Ils groupent si possible leurs besoins de biens ou de services  de même nature. 2 En se fondant sur les besoins annoncés et les indications transmises par les  services demandeurs et avec le concours de ceux-ci, la CAC fixe les exigences  auxquelles doivent répondre les prestations à acquérir en tenant compte du  principe de rentabilité. 3 Elle informe sur les services qu'elle fournit.       731.22  6  4 Elle permet aux personnes compétentes des services demandeurs de com- mander les prestations de manière aussi simple et dénuée de bureaucratie que  possible. 5 Elle édicte, avec le concours des services demandeurs, des instructions sur  l'acquisition des prestations par ceux-ci, en particulier sur la commande des  prestations, le contrôle de la qualité, la vérification des prestations, la gestion  des erreurs ou des dérangements, le compte rendu et la saisie des données.  Art.  16 Délégation en cas d'achat centralisé 1 La CAC peut déléguer aux services demandeurs l'acquisition de prestations  dont l'annexe prévoit l'achat centralisé, a s'il  est  nécessaire,  pour  couvrir  des  besoins  spéciaux,  d'acquérir  des   prestations qui ne correspondent probablement pas à un besoin de plu- sieurs unités administratives;  b si la faible demande ne justifie pas un achat groupé, ou c si la CAC ne peut pas elle-même satisfaire les besoins ou y répondre en   temps utile.  Art.  17 Contrats 1 Les services d'achat appliquent les conditions générales et les modèles de  contrat prescrits par la CAC pour son domaine de compétence ou par le Bu- reau central de coordination des achats (BCCA), à moins que l'affaire ne né- cessite de par sa nature la négociation de conditions spéciales. Les normes et  standards usuels de la branche s'appliquent dans le domaine des construc- tions. 2 Pour  des  prestations  qui  sont  périodiquement  nécessaires,  les  services  d'achat concluent en principe des contrats d'une durée maximale de cinq ans.  Dans des cas motivés, ils peuvent conclure un contrat portant sur une durée  plus longue ou convenir d'une prolongation modérée d'un contrat existant. Ils  inscrivent ladite motivation au dossier.  3.2 Organes et tâches  Art.  18 Conférence cantonale des achats (CCA) 1 La CCA assume en particulier les tâches suivantes: a Elle élabore des stratégies et d'autres principes relatifs aux marchés pu-  blics.       7  731.22  b Elle contribue à l'élaboration de la législation sur les marchés publics et  prend position sur des questions de politique et de stratégie des achats.  c Elle soutient l'échange d'informations et la coordination entre les services  demandeurs, les CAC et le BCCA.  d Elle édicte des instructions techniques sur l'organisation des marchés pu- blics.  e Elle sert d'intermédiaire dans les conflits de compétences au sein de l'ad- ministration.  2 Elle se compose des responsables des CAC et du BCCA, ainsi que d'une re- présentation de chaque Direction et de la Chancellerie d'Etat. 3 Elle peut se faire assister de tiers ou de représentations d'autorités de sur- veillance, de services d'achat ou de services demandeurs. 4 Elle peut désigner des groupes de spécialistes et leur déléguer des tâches re- levant de son domaine. 5 La direction de la  CCA incombe à l'Office  d'informatique et  d'organisation  (OIO).  Art.  19 Bureau central de coordination des achats (BCCA) 1 Le BCCA assume en particulier les tâches suivantes: a Il conseille les services d'achat de l'administration cantonale, d'autres au-  torités cantonales et des communes pour les questions relatives à la lé- gislation sur les achats et au droit  des contrats dans la préparation et  l'exécution de procédures d'achat.  b Il met à cet effet à disposition des modèles de document, des outils ainsi   que des offres de formation et de perfectionnement.  c Il conseille les services d'achat en procédure de recours. d Il représente le canton dans des organisations spécialisées du domaine   des achats. e Il prépare, avec le concours de la CCA, les prises de position du canton et   les  réponses  aux  interventions  parlementaires  dans  le  domaine  des  achats lorsqu'elles concernent  les tâches des services d'achat  de plu- sieurs Directions.  f Il assure le secrétariat de la CCA. g * Il attribue des certificats conformément à l'article 7, alinéa 4 de l'ordon-  nance  du  17 novembre  2021 concernant  l’accord  intercantonal  sur  les  marchés publics (OAIMP)1).  1) RSB 731.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/731.21/fr   731.22  8  h Il informe sur son offre de prestations et sur ses activités. i Il peut exploiter, pour les services d'achat et les services demandeurs et   avec leur concours, des systèmes d'information pour l'exécution, l'admi- nistration et le contrôle des achats de l'administration cantonale.  k Il peut conclure des contrats avec des services d'achat extérieurs à l'ad- ministration cantonale pour régler l'utilisation commune de systèmes d'in- formation et le traitement commun de données relatives à l'identité (p. ex.  noms, données de contact et numéros d'identification) et aux pièces justi- ficatives fournies par les soumissionnaires.  l Il collecte et publie des informations statistiques sur les marchés publics. m Il reçoit les requêtes des organisations des employeurs et des employés   en relation avec la pratique de l'administration en matière d'achats. n * Il assiste si nécessaire les autorités de surveillance dans leur activité. 2 L'Office d'informatique et d'organisation (OIO) assume les tâches du BCCA.  Art.  20 Centrales d'achat cantonales (CAC) 1 Les unités administratives avec des CAC pour les biens et services décrits  plus en détail dans l'annexe sont a la Chancellerie d'Etat (CHA) pour le matériel de bureau, les imprimés, les   produits de presse, les ouvrages spécialisés, les services de courrier et  les prestations postales, ainsi que pour les outils linguistiques,  b la Police cantonale (POCA) pour les prestations de mobilité, les véhicules  et les carburants,  c l'Office des immeubles et des constructions (OIC) pour les prestations de  management de l'entretien, l'exploitation des bâtiments et le mobilier de  bureau,  d l'OIO pour les technologies de l'information et de la communication (TIC), e l'Administration des finances (AF) pour les assurances. 2 Les CAC sont responsables, dans leur domaine de compétence, a de la réalisation des objectifs de la présente ordonnance; b de la gestion des achats, y compris le cycle de vie des prestations de leur   acquisition à leur achèvement et la règlementation de leur élimination; c de la gestion des produits, si aucun autre service ne peut s'en charger; d d'une définition claire et transparente des compétences et des processus,   ainsi que d'un système de contrôle interne approprié; e de la représentation du canton dans la coopération intercantonale, dans   leur domaine de compétence.       9  731.22  Art.  21 Collaboration * 1 Les organes chargés des achats travaillent en partenariat dans l'accomplisse- ment de leurs tâches. Ils correspondent directement entre eux. 2 Les instances de recours internes à l'administration communiquent au BCCA  les décisions sur recours dans le domaine des achats. 3 Les CAC et le BCCA accèdent aux données du système d'informations finan- cières et de simap.ch pour analyser les achats.  4 Dispositions finales  Art.  22 Exécution 1 Les organes chargés des achats et les services qui leur sont supérieurs exé- cutent la présente ordonnance. 2 La mise en œuvre des méthodes d'achat prévues dans la présente ordon- nance et l'introduction des instructions, outils, processus et moyens informa- tiques correspondants s'effectuent progressivement et en fonction de la durée  des contrats et des cycles de vie des prestations déjà achetées. L'ancienne ré- partition des compétences est maintenue tant que la mise en œuvre n'est pas  encore intervenue. 3 Les services d'achat ont jusqu'au 1er janvier 2019 pour mettre les contrats  existants, pour lesquels ils sont compétents, en conformité avec l'article 17.  Art.  23 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l'organisation et  les tâches de la   Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA):1) 2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di-  rection de la police et des affaires militaires (Ordonnance d'organisation  POM, OO POM):2)  3. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des finances (Ordonnance d'organisation FIN, OO FIN):3)  4. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection des travaux publics, des transports et de l'énergie (Ordonnance  d'organisation TTE, OO TTE):4)  1) RSB 152.211 2) RSB 152.221.141 3) RSB 152.221.171 4) RSB 152.221.191       731.22  10  5. Ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers):5) 6. Ordonnance fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordon-  nance sur les émoluments; OEmo):6) 7. Ordonnance du 16 octobre 2002 sur les marchés publics (OCMP):7)  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 5 novembre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer  5) RSB 153.011.1 6) RSB 154.21 7) RSB 731.21       11  731.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-109 10.03.2021 01.05.2021 Art. 13 al. 1, b modifié 21-026 17.11.2021 01.02.2022 Art. 6a introduit 21-111 17.11.2021 01.02.2022 Art. 11 al. 1, a abrogé 21-111 17.11.2021 01.02.2022 Art. 12 al. 1 abrogé 21-111 17.11.2021 01.02.2022 Art. 19 al. 1, g modifié 21-111 17.11.2021 01.02.2022 Art. 19 al. 1, n introduit 21-111 17.11.2021 01.02.2022 Art. 21 titre modifié 21-111 17.11.2021 01.02.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-111 21.09.2022 01.11.2022 Art. 8a introduit 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 8b introduit 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 10 al. 1 abrogé 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 11 al. 1, b modifié 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 12 abrogé 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 14 al. 1 modifié 22-085 16.11.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 1, b modifié 22-099       731.22  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.2014 01.01.2015 première version 14-109 Art. 6a 17.11.2021 01.02.2022 introduit 21-111 Art. 8a 21.09.2022 01.11.2022 introduit 22-085 Art. 8b 21.09.2022 01.11.2022 introduit 22-085 Art. 10 al. 1 21.09.2022 01.11.2022 abrogé 22-085 Art. 10 al. 2 21.09.2022 01.11.2022 modifié 22-085 Art. 11 al. 1, a 17.11.2021 01.02.2022 abrogé 21-111 Art. 11 al. 1, b 21.09.2022 01.11.2022 modifié 22-085 Art. 12 21.09.2022 01.11.2022 abrogé 22-085 Art. 12 al. 1 17.11.2021 01.02.2022 abrogé 21-111 Art. 13 al. 1, b 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 14 al. 1 21.09.2022 01.11.2022 modifié 22-085 Art. 14 al. 1, b 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 19 al. 1, g 17.11.2021 01.02.2022 modifié 21-111 Art. 19 al. 1, n 17.11.2021 01.02.2022 introduit 21-111 Art. 21 17.11.2021 01.02.2022 titre modifié 21-111 Annexe 1 17.11.2021 01.02.2022 Contenu modifié 21-111       1  731.22-A1       Annexe 1 aux articles 13 et 20   (état au 01.02.2022)   No Prestation Exceptions et délimitations   1. Achats de la CAC de la CHA     1.1 Imprimés, enveloppes     1.2 Matériel de bureau     1.3 Produits de presse Revues spécialisées et périodiques   1.4 Ouvrages spécialisés     1.5 Services de courrier     1.6 Prestations de services postaux      2. Achats de la CAC de la POCA     2.1  Achat, entretien et élimination de véhicules standards (p.  ex. voitures de tourisme, voitures de livraison et véhicules à  deux roues)   Véhicules destinés à des usages spéciaux  (p. ex. entretien des routes, constructions,  sauvetage ou exploitation forestière)   2.2 Déplacement avec les transports publics Déplacements en avion, à l'étranger   2.3 Location ou partage de véhicules Véhicules spéciaux   2.4 Carburant  Carburant spécial pour machines et appa- reils   3. Achats de la CAC de l'OIO     3.1 Applications du groupe     3.1.1  Logiciels disponibles dans toutes les unités administratives  (y compris licences, maintenance, support et développe- ment)   Applications spécialisées   3.2 Services de base TIC     3.2.1 Organisation et sécurité     3.2.1.1 Direction et réalisation de projets TIC     3.2.1.2 Formation TIC     3.2.1.3  Prestations de services de sécurité TIC (p. ex. conseils,  révisions, audits)    3.2.2 Applications     3.2.2.1 Solutions de collaboration     3.2.2.2 Plates-formes internet et intranet, portails de connexion     3.2.2.3 Gestion des documents et des affaires     3.2.3 Poste de travail     3.2.3.1 Centre de services (1er niveau de support)     3.2.3.2  Poste de travail (y compris terminaux fixes et mobiles,  gestion des utilisateurs, messagerie électronique, accès  distant, logiciels, certificats)      3.2.3.3  Téléphonie fixe et téléphonie mobile (y compris appareils et  abonnement)    3.2.4 Infrastructure     3.2.4.1  Réseaux, y compris réseaux longues distances (WAN),  réseaux locaux (LAN) et réseaux sans fil (WLAN)    3.2.4.2 Prestations d'impression et de copie       2  731.22-A1       No Prestation Exceptions et délimitations   3.2.4.3  Exploitation technique des applications (y compris monito- ring et reporting)    4. Achats de la CAC de l'AF     4.1 Contrats d'assurance     5. Achats de la CAC de l'OIC     5.1 Exploitation et entretien     5.1.1 Fourniture     5.1.1.1  Combustibles (mazout, gaz, copeaux de bois, granulé de  bois)    5.1.1.2 Electricité (approvisionnement bâtiment et site, courant vert)     5.1.1.3  Sources lumineuses standardisées pour infrastructure du  bâtiment   Eclairage des routes (OPC)   5.1.2 Elimination     5.1.2.1  Elimination de matériaux recyclables (p. ex. papier, métal,  verre, matériaux lumineux, PET, etc.)   Matériaux pollués   5.1.2.2  Elimination de documents papier confidentiels (conteneurs  de collecte de sociétés spécialisées)   Elimination de supports de données élec- troniques, achat et exploitation de déchi- queteuses   5.1.2.3  Autres éliminations de déchets selon accord avec les desti- nataires des prestations   – Eaux usées, eaux et boues des routes  – Ordures ménagères  – Déchets spéciaux (p. ex. produits   chimiques, cadavres, déchets de cui- sine, de laboratoire ou d'exploitation)   5.1.3 Nettoyage et entretien     5.1.3.1  Nettoyage interne et externe de bâtiments administratifs et  de leurs sites   Sites de travail, écoles, centres psychia- triques, centres d'entretien, établisse- ments, centres d'expertises et d'examens,  etc.   5.1.3.2 Service hivernal pour bâtiments administratifs et leurs sites   – Sel et produits à épandre abrasifs  – Infrastructures routières (OPC)  – Sites de travail, écoles, centres psy-  chiatriques, centres d'entretien, établis- sements, centres d'expertises et  d'examens, etc.   5.1.3.3 Espaces verts (entretien des extérieurs des bâtiments)   – Sites de travail, terrains de sport,  centres psychiatriques, centres d'entre- tien, établissements, centres d'exper- tises et d'examens, etc.   – Plantes à l'intérieur des bâtiments  – Infrastructures routières (OPC)   5.1.3.4  Elimination primaire des déchets (collecte et acheminement  des déchets vers le point d'élimination)   Tri des déchets et des matériaux recy- clables   5.1.4 Exploitation     5.1.4.1   Conciergerie et services techniques pour bâtiments admi- nistratifs (exploitation et surveillance des installations, réali- sation et documentation de contrôles de fonctionnement,  remplacement de consommables, etc.)   Sites de travail, écoles, centres psychia- triques, centres d'entretien, établisse- ments, centres d'expertises et d'examens,  etc.   5.1.5 Maintien en état       3  731.22-A1       No Prestation Exceptions et délimitations   5.1.5.1   Maintien en état des installations et des éléments de cons- truction (maintien en état des éléments en relation avec le  bâtiment, tels que portails, systèmes de détection d'incen- die, dispositifs d'alarme, dispositifs de fermeture, ascen- seurs et engins élévateurs, etc.)   – Maintien en état des infrastructures et  du mobilier d'exploitation dans le do- maine de responsabilité des utilisateurs   – Infrastructures routières (OPC)   5.2 Services     5.2.1 Mobilier     5.2.1.1   Achat de mobilier de bureau (achat de mobilier standard du  poste de travail de bureau, comme tables, sièges, élé- ments, étagères et lampadaires dans le cadre de l'éclairage  de base)   Mobilier d'exploitation et mobilier spécial  (p. ex. pour salles de réunion, écoles,  ateliers, bibliothèques, secteur de la  restauration, de la santé ou de l'exécution  des peines)   5.2.1.2   Entretien de mobilier de bureau (entretien et réparation de  mobilier standard du poste de travail de bureau, comme  tables, sièges, éléments, étagères et lampadaires dans le  cadre de l'éclairage de base)   Mobilier d'exploitation et mobilier spécial   5.2.2 Déménagement     5.2.2.1  Achat de prestations de déménagement (évaluation des  entreprises de déménagement)   Planification et coordination, réalisation de  déménagements   5.2.3 Autres services     5.2.3.1 Selon accord avec les bénéficiaires de prestations