Document ID: 3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b

272   1 / 124   Code de procédure civile   (CPC)   du 19 décembre 2008 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062,   arrête:   Partie 1 Dispositions générales   Titre 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet   La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:   a. aux affaires civiles contentieuses;   b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;   c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la  faillite;   d. à l’arbitrage.   Art. 2 Causes de nature internationale   Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit interna- tional privé (LDIP)3 sont réservés.   Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation   Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de  conciliation relève des cantons.        RO 2010 1739   1 RS 101  2 FF 2006 6841  3 RS 291   272      Procédure civile   2 / 124   272   Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation   Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction   Art. 4 Principes   1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribu- naux, sauf disposition contraire de la loi.   2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est  calculée selon la présente loi.   Art. 5 Instance cantonale unique   1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance canto- nale unique sur:   a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en ma- tière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de trans- fert et de violation de tels droits;   b. les litiges relevant du droit des cartels;   c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;   d. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur- rence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la  Confédération exerce son droit d’action;   e.5 les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité  civile en matière nucléaire6;   f. les actions contre la Confédération;   g.7 les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial  (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO8);   h.9 les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs10,  de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers11 et de la  loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers12;       4 RS 241  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125).  6 RS 732.44  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano-  nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).  8 RS 220  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;  FF 2015 8101).   10 RS 951.31  11 RS 958.1  12 RS 954.1     Code de procédure civile   3 / 124   272   i.13 les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14,  de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et  du nom de la Croix-Rouge15 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con- cernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations  Unies et d’autres organisations intergouvernementales16.   2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provision- nelles requises avant litispendance.   Art. 6 Tribunal de commerce   1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance  cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).   2 Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:   a. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;   b. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la  décision;   c. les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre  étranger équivalent.   3 Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal  ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit  au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.   4 Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:   a. les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;   b. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.   5 Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures  provisionnelles requises avant litispendance.   Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à  l’assurance-maladie sociale   Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale  unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance- maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie17.       13 Introduite par l’annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).   14 RS 232.21  15 RS 232.22  16 RS 232.23  17 RS 832.10     Procédure civile   4 / 124   272   Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur   1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le  demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le  tribunal supérieur.   2 Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique.   Chapitre 2 Compétence à raison du lieu   Section 1 Dispositions générales   Art. 9 For impératif   1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.   2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.   Art. 10 Domicile et siège   1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:   a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi- cile;   b.18 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et  les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en  commandite, celui de leur siège;   c. pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du  canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habi- tuelle du demandeur;   d. pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.   2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)19. L’art. 24 CC n’est pas  applicable.   Art. 11 Résidence   1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habi- tuelle.   2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine  durée, même si cette durée est d’emblée limitée.   3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de  son dernier lieu de résidence connu.       18 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  19 RS 210     Code de procédure civile   5 / 124   272   Art. 12 Établissements et succursales   Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établisse- ment ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activi- tés commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.   Art. 13 Mesures provisionnelles   Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des  mesures provisionnelles:   a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;   b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.   Art. 14 Demande reconventionnelle   1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale  lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.   2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison  que ce soit.   Art. 15 Consorité et cumul d’actions   1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à  l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence  ne repose que sur une élection de for.   2 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre  un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est  pour l’ensemble.   Art. 16 Appel en cause   Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en  cause.   Art. 17 Élection de for   1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le  règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déter- miné. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que  devant le for élu.   2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permet- tant d’en établir la preuve par un texte.   Art. 18 Acceptation tacite   Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défen- deur procède sans faire de réserve sur la compétence.     Procédure civile   6 / 124   272   Art. 19 Juridiction gracieuse   Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège  du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de  la juridiction gracieuse.   Section 2 Droit des personnes   Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données   Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer  sur:   a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;   b. les requêtes en exécution du droit de réponse;   c. les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de  nom;   d. les actions et requêtes fondées sur l’art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992  sur la protection des données20.   Art. 21 Déclaration de décès et d’absence   Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement  compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34  à 38 CC21).   Art. 22 Modification des registres de l’état civil   Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou  auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les  actions en modification du registre.   Section 3 Droit de la famille   Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage   1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour  statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les  requêtes en mesures provisionnelles.   2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur  les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière  de poursuite pour dettes et la faillite.       20 RS 235.1  21 RS 210     Code de procédure civile   7 / 124   272   Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré   Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour  statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur  les requêtes en mesures provisionnelles.   Art. 25 Constatation et contestation de la filiation   Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour  statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.   Art. 26 Entretien et dette alimentaire   Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour  statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre  leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des  aliments.   Art. 27 Prétentions de la mère non mariée   Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour  statuer sur les prétentions de la mère non mariée.   Section 4 Droit successoral   Art. 28   1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions  successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant  suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés.   2 Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour  statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu  au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile  et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du  décès.   3 Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation  ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où  l’objet est situé.   Section 5 Droits réels   Art. 29 Immeubles   1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre  foncier est compétent pour statuer sur:     Procédure civile   8 / 124   272   a. les actions réelles;   b. les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;   c. les actions en constitution de droits de gages légaux.   2 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres  actions relatives à des droits sur l’immeuble.   3 Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans  plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus  grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent.   4 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre  foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction  gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.   Art. 30 Biens meubles   1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est  situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à  la possession et aux créances garanties par gage mobilier.   2 Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du  siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compé- tent.   Section 6 Actions découlant d’un contrat   Art. 31 Principe   Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation  caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant  d’un contrat.   Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs   1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:   a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est inten- tée par le consommateur;   b. celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournis- seur.   2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une  prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux  du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité  professionnelle ou commerciale.     Code de procédure civile   9 / 124   272   Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble   Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions  fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.   Art. 34 Droit du travail   1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur  exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les  actions relevant du droit du travail.   2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de  l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour  statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi  du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services22.   Art. 35 Renonciation aux fors légaux   1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige  ou par acceptation tacite:   a. les consommateurs;   b. les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;   c. les fermiers agricoles;    d. les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.   2 L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.   Section 7 Actions fondées sur un acte illicite   Art. 36 Principe   Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de  l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur  un acte illicite.   Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles  injustifiées   Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont  été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts  consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.       22 RS 823.11     Procédure civile   10 / 124   272   Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes   1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est  compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur  ou de bicyclettes.   2 En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du  défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau natio- nal d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR23)  ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).    Art. 38a24 Dommages nucléaires   1 Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impéra- tivement des actions découlant d’un accident nucléaire.   2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où  se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement com- pétent.   3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus  étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérative- ment compétent.   Art. 39 Conclusions civiles   La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.   Section 8 Droit commercial   Art. 40 Droit des sociétés et registre du commerce25   1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est  compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des  sociétés.   2 Le tribunal du dernier siège inscrit d’une entité juridique radiée est impérativement  compétent pour statuer sur sa réinscription au registre du commerce.26        23 RS 741.01  24 Introduit par l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739;   FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125).  25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du   commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).  26 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en   vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).     Code de procédure civile   11 / 124   272   Art. 4127   Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine   Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les  actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion28.   Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et  interdiction de payer   1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur  l’annulation de titres de participation.   2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impéra- tivement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers.   3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour  statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance.   4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent  pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur  annulation.   Art. 44 Emprunt par obligations   Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée  des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO29.   Art. 45 Fonds de placement   Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement com- pétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représen- tant de la communauté des investisseurs.   Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite   Art. 46   Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur  la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)30, dans  la mesure où la LP ne prévoit pas de for.       27 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013   (RO 2013 1103; FF 2011 6329).   28 RS 221.301  29 RS 220  30 RS 281.1     Procédure civile   12 / 124   272   Chapitre 3 Récusation   Art. 47 Motifs de récusation   1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:   a. ils ont un intérêt personnel dans la cause;   b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre  d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme  témoin ou comme médiateur;   c. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés31 ou ex-partenaires  enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi  dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de  fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;   d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en  ligne collatérale d’une partie;   e. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne col- latérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la  même cause comme membre de l’autorité précédente;   f. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison  d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.   2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux  procédures suivantes:   a. l’octroi de l’assistance judiciaire;   b. la conciliation;   c. la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP32;   d. le prononcé de mesures provisionnelles;   e. la protection de l’union conjugale.   Art. 48 Obligation de déclarer   Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un  motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.   Art. 49 Demande de récusation   1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire  judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de  récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.   2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de  récusation.       31 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  32 RS 281.1     Code de procédure civile   13 / 124   272   Art. 50 Décision   1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.   2 La décision peut faire l’objet d’un recours.   Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation   1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser  doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après  qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.   2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par  le tribunal.   3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les  dispositions sur la révision sont applicables.   Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité   Chapitre 1 Principes de procédure   Art. 52 Respect des règles de la bonne foi   Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.   Art. 53 Droit d’être entendu   1 Les parties ont le droit d’être entendues.   2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie  pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.   Art. 54 Principe de publicité   1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les  décisions doivent être accessibles au public.   2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.   3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt  digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.   4 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.   Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire   1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produi- sent les preuves qui s’y rapportent.   2 Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves  d’office sont réservées.     Procédure civile   14 / 124   272   Art. 56 Interpellation par le tribunal   Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs,  contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de  les clarifier et de les compléter.   Art. 57 Application du droit d’office   Le tribunal applique le droit d’office.   Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office    1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est  demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.   2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des  parties sont réservées.   Chapitre 2 Conditions de recevabilité   Art. 59 Principe   1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont  aux conditions de recevabilité de l’action.   2 Ces conditions sont notamment les suivantes:   a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;   b. le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;   c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;   d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;   e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;   f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.   Art. 60 Examen des conditions de recevabilité   Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.   Art. 61 Convention d’arbitrage   Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbi- trable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:    a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;   b. le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas  valable ou ne peut être appliquée;     Code de procédure civile   15 / 124   272   c. le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la  procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.    Titre 4 Litispendance et désistement d’action   Art. 62 Début de la litispendance   1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande  ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.   2 Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.   Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse  procédure   1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incom- pétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irre- cevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est  réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.   2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure  prescrite.   3 Les délais d’action légaux de la LP33 sont réservés.   Art. 64 Effets de la litispendance   1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:   a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice  devant une autre autorité;   b. la compétence à raison du lieu est perpétuée.   2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de  l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment détermi- nant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.   Art. 65 Conséquence du désistement d’action    Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintro- duire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa  demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.       33 RS 281.1     Procédure civile   16 / 124   272   Titre 5 Parties et participation de tiers au procès   Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice   Art. 66 Capacité d’être partie   La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à  la qualité de partie en vertu du droit fédéral.   Art. 67 Capacité d’ester en justice   1 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.   2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son  représentant légal.   3 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit  capable de discernement:   a. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;   b. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.   Chapitre 2 Représentation des parties   Art. 68 Représentation conventionnelle   1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.   2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:   a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation  en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin  2000 sur la libre circulation des avocats34;   b. devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à  la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure som- maire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit can- tonal le prévoit;   c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les  représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP35;   d. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de  travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le  prévoit.   3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.   4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représen- tées.       34 RS 935.61  35 RS 281.1     Code de procédure civile   17 / 124   272   Art. 69 Incapacité de procéder   1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut  l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonc- tion dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.   2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui pa- raissent indiquées.36   Chapitre 3 Consorité   Art. 70 Consorité nécessaire   1 Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique  doivent agir ou être actionnées conjointement.   2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour  ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours.   Art. 71 Consorité simple   1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements  juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.   2 La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures diffé- rentes.   3 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.   Art. 72 Représentant commun   Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représen- tant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.   Chapitre 4 Intervention   Section 1 Intervention principale   Art. 73   1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partielle- ment celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de pre- mière instance saisi du litige.   2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant  principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.       36 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).     Procédure civile   18 / 124   272   Section 2 Intervention accessoire   Art. 74 Principe   Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé  en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et  présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.   Art. 75 Requête   1 La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur  de laquelle elle est déposée.   2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut  faire l’objet d’un recours.   Art. 76 Droits de l’intervenant   1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du  procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notam- ment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.   2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les détermina- tions de la partie principale.   Art. 77 Effets de l’intervention   Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans  les cas suivants:   a. l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de  la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de dé- fendre;   b. la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de  faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connais- sait pas.    Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause   Section 1 Dénonciation d’instance   Art. 78 Principe   1 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle  succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet  de prétentions de sa part.   2 Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.     Code de procédure civile   19 / 124   272   Art. 79 Position du dénoncé   1 Le dénoncé peut:   a. intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé  l’instance;   b. procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.   2 Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès  suit son cours.   Art. 80 Effets de la dénonciation   L’art. 77 est applicable par analogie.   Section 2 Appel en cause   Art. 81 Principes   1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la de- mande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour  le cas où il succomberait.   2 L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.   3 L’appel en cause n’est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure som- maire.   Art. 82 Procédure   1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou  avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions  qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement.   2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer.   3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange  d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé.   4 La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.   Chapitre 6 Substitution de partie   Art. 83   1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre  le procès en lieu et place de la partie qui se retire.   2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du  procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.     Procédure civile   20 / 124   272   3 Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de  constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision.   4 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subor- donnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la  succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.   Titre 6 Actions   Art. 84 Action condamnatoire   1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur  fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.   2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.   Art. 85 Action en paiement non chiffrée   1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de  sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une  action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur  litigieuse provisoire.   2 Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le  défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La  compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa  compétence.   Art. 86 Action partielle   Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.   Art. 87 Action formatrice   Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification  ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.   Art. 88 Action en constatation de droit   Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un  tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.   Art. 89 Action des organisations   1 Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui  sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de  personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la person- nalité des membres de ce groupe.   2 Elles peuvent requérir du juge:     Code de procédure civile   21 / 124   272   a. d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente;   b. de la faire cesser si elle dure encore;   c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.   3 Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.   Art. 90 Cumul d’actions   Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même  défendeur pour autant que:   a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière;   b. elles soient soumises à la même procédure.   Titre 7 Valeur litigieuse   Art. 91 Principe   1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la  procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant,  la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.   2 Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le  tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce  point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.   Art. 92 Revenus et prestations périodiques   1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.   2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le  capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par  vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur  actualisée.   Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions    1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont addition- nées, à moins qu’elles ne s’excluent.   2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est main- tenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.   Art. 94 Demande reconventionnelle   1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la  valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée.   2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs  valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.     Procédure civile   22 / 124   272   Titre 8 Frais et assistance judiciaire   Chapitre 1 Frais   Art. 95 Définitions   1 Les frais comprennent:   a. les frais judiciaires;   b. les dépens.   2 Les frais judiciaires comprennent:   a. l’émolument forfaitaire de conciliation;   b. l’émolument forfaitaire de décision;   c. les frais d’administration des preuves;   d. les frais de traduction;   e. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).   3 Les dépens comprennent:   a. les débours nécessaires;   b. le défraiement d’un représentant professionnel;   c. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équi- table pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.   Art. 96 Tarif   Les cantons fixent le tarif des frais.   Art. 97 Information sur les frais    Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant pro- bable des frais37 et sur l’assistance judiciaire.   Art. 98 Avance de frais   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des  frais judiciaires présumés.   Art. 99 Sûretés en garantie des dépens   1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des  sûretés en garantie du paiement des dépens:   a. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;       37 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Code de procédure civile   23 / 124   272   b. il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procé- dure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;   c. il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;   d. d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne  soient pas versés.   2 Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des condi- tions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux.   3 Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:   a. dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées  à l’art. 243, al. 1;   b. dans la procédure de divorce;   c. dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans  les cas clairs (art. 257).   Art. 100 Nature et montant des sûretés   1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une  banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.   2 Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.   Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés   1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.   2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.   3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplé- mentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.   Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves   1 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert.   2 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la  moitié des frais.   3 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute  de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les  affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.   Art. 103 Recours   Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un  recours.      Procédure civile   24 / 124   272   Chapitre 2 Répartition et règlement des frais   Art. 104 Décision sur les frais   1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.   2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment  peuvent être répartis.   3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la déci- sion finale.   4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition  des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.   Art. 105 Fixation et répartition des frais   1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.   2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une  note de frais.   Art. 106 Règles générales de répartition   1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est  le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement  d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.   2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répar- tis selon le sort de la cause.   3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou  accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les  tenir pour solidairement responsables.   Art. 107 Répartition en équité   1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre  appréciation dans les cas suivants:   a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais  non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou  difficile à chiffrer;   b. une partie a intenté le procès de bonne foi;   c. le litige relève du droit de la famille;   d. le litige relève d’un partenariat enregistré;   e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;   f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la  cause inéquitable.     Code de procédure civile   25 / 124   272   1bis En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le  tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son apprécia- tion.38   2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être  mis à la charge du canton si l’équité l’exige.   Art. 108 Frais causés inutilement   Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.   Art. 109 Répartition en cas de transaction   1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transac- tion.   2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:   a. la transaction ne règle pas la répartition des frais;   b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance  judiciaire.   Art. 110 Recours   La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.   Art. 111 Règlement des frais   1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La  personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.   2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que  celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.   3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.   Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts   1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue  de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.   2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.   3 L’intérêt moratoire est de 5 %.       38 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).     Procédure civile   26 / 124   272   Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais   Art. 113 Procédure de conciliation   1 Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le  canton du conseil juridique commis d’office est réservée.   2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:   a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité39;   b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les han- dicapés40;   c. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux  commerciaux ou des baux à ferme agricoles;   d. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre  1989 sur le service de l’emploi et la location de services41, lorsque la valeur  litigieuse n’excède pas 30 000 francs;   e. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation42;   f. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie  sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie43.   Art. 114 Procédure au fond   Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:   a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité44;   b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les han- dicapés45;   c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre  1989 sur le service de l’emploi et la location de services46, lorsque la valeur  litigieuse n’excède pas 30 000 francs;   d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation47;   e. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie  sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie48;       39 RS 151.1  40 RS 151.3  41 RS 823.11  42 RS 822.14  43 RS 832.10  44 RS 151.1  45 RS 151.3  46 RS 823.11  47 RS 822.14  48 RS 832.10     Code de procédure civile   27 / 124   272   f.49 les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens  de l’art. 28b CC50 ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique  au sens de l’art. 28c CC.   Art. 115 Obligation de supporter les frais   1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la  charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.   2 En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de  la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC51 ou une surveil- lance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.52   Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal   1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.   2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et  d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.   Chapitre 4 Assistance judiciaire   Art. 117 Droit   Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:   a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes;   b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.   Art. 118 Étendue   1 L’assistance judiciaire comprend:   a. l’exonération d’avances et de sûretés;   b. l’exonération des frais judiciaires;   c. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la dé- fense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse  est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être ac- cordée pour la préparation du procès.   2 L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.   3 Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.       49 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   50 RS 210  51 RS 210  52 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des   victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).     Procédure civile   28 / 124   272   Art. 119 Requête et procédure   1 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispen- dance.   2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire  et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le  nom du conseil juridique qu’il souhaite.   3 Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être  entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des  sûretés en garantie du paiement des dépens.   4 L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.   5 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure  de recours.    6 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf  en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.   Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire   Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus  remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.   Art. 121 Recours   Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire  peuvent faire l’objet d’un recours.   Art. 122 Règlement des frais    1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont  liquidés comme suit:   a. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le can- ton;   b. les frais judiciaires sont à la charge du canton;   c. les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;   d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie ad- verse.   2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le  conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les  dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisem- blablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du  jour du paiement.     Code de procédure civile   29 / 124   272   Art. 123 Remboursement   1 Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure  de le faire.   2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.   Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais   Chapitre 1 Conduite du procès   Art. 124 Principes   1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une  préparation et à une conduite rapides de la procédure.   2 La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal.   3 Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.   Art. 125 Simplification du procès   Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:   a. limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;   b. ordonner la division de causes;   c. ordonner la jonction de causes;   d. renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.   Art. 126 Suspension de la procédure    1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité  le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision  dépend du sort d’un autre procès.   2 L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.   Art. 127 Renvoi pour cause de connexité   1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout  tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier  lieu, avec l’accord de celui-ci.   2 L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.   Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires   1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances  ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende  disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion  de la personne concernée de l’audience.     Procédure civile   30 / 124   272   2 Le tribunal peut requérir l’assistance de la police.   3 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires  sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000  francs au plus en cas de récidive.   4 L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.   Chapitre 2 Forme des actes de procédure   Section 1 Langue de la procédure   Art. 129   La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est  jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisa- tion dans la procédure.   Section 2 Actes des parties   Art. 13053 Forme   1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électro- niques. Ils doivent être signés.   2 Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la  signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur  la signature électronique54. Le Conseil fédéral règle:   a. le format des actes et des pièces jointes;   b. les modalités de la transmission;   c. les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème tech- nique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.   Art. 131 Nombre d’exemplaires   Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour  le tribunal55 et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut  accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de  cette dernière.       53 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   54 RS 943.03  55 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Code de procédure civile   31 / 124   272   Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière   1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de  signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.   2 L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles  ou prolixes.   3 Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expé- diteur.   Section 3 Citations   Art. 133 Contenu   La citation indique:   a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;   b. l’objet du litige et les parties;   c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;   d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;   e. l’acte de procédure pour lequel elle est citée;    f. les conséquences d’une non comparution;   g. la date de la citation et la signature du tribunal.   Art. 134 Délai   Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins  avant la date de comparution.   Art. 135 Renvoi de la comparution   Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:   a. d’office;   b. lorsque la demande en est faite avant cette date.   Section 4 Notification judiciaire   Art. 136 Actes à notifier   Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:   a. les citations;   b. les ordonnances et les décisions;   c. les actes de la partie adverse.     Procédure civile   32 / 124   272   Art. 137 Notification à une partie représentée   Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.   Art. 138 Forme   1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé  ou d’une autre manière contre accusé de réception.   2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés  ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre  donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.   3 L’acte est en outre réputé notifié:   a. en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration  d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire  devait s’attendre à recevoir la notification;   b. lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le  réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de ré- ceptionner.   4 Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.   Art. 13956 Notification par voie électronique   1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie  électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signa- ture électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique57.   2 Le Conseil fédéral règle:   a. le type de signature à utiliser;   b. le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces  jointes;   c. les modalités de la transmission;   d. le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée noti- fiée.   Art. 140 Élection de domicile   Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à  l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.       56 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   57 RS 943.03     Code de procédure civile   33 / 124   272   Art. 141 Notification par voie édictale   1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou  dans la Feuille officielle suisse du commerce:   a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé  en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;   b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraor- dinaires;   c. lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notifica- tion en Suisse malgré l’injonction du tribunal.   2 L’acte est réputé notifié le jour de la publication.   Chapitre 3 Délais, défaut et restitution   Section 1 Délais   Art. 142 Computation   1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement  courent dès le lendemain de celles-ci.   2 Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au  jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier  jour du mois.   3 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit  fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour  ouvrable qui suit.   Art. 143 Observation des délais   1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit  à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou  consulaire suisse.   2 En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation  d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a  accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.58   3 Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est  versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou  postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.   Art. 144 Prolongation   1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.       58 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).     Procédure civile   34 / 124   272   2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants,  lorsque la demande en est faite avant leur expiration.   Art. 145 Suspension des délais   1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:   a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;   b. du 15 juillet au 15 août inclus;   c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.   2 La suspension des délais ne s’applique pas:   a. à la procédure de conciliation;   b. à la procédure sommaire.   3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.   4 Les dispositions de la LP59 sur les féries et la suspension des poursuites sont réser- vées.   Art. 146 Effets de la suspension   1 Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à comp- ter du jour qui suit la fin de la suspension.   2 Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les  parties n’y consentent.   Section 2 Défaut et restitution   Art. 147 Défaut et conséquences   1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans  le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.   2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la  loi n’en dispose autrement.   3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.   Art. 148 Restitution   1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nou- velle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable  que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.   2 La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a  disparu.       59 RS 281.1     Code de procédure civile   35 / 124   272   3 Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les  six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.   Art. 149 Procédure   Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définiti- vement sur la restitution.   Titre 10 Preuve   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 150 Objet de la preuve   1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.   2 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges  patrimoniaux, le droit étranger.   Art. 151 Faits notoires   Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience  généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.   Art. 152 Droit à la preuve   1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats  proposés régulièrement et en temps utile.    2 Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière  illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.   Art. 153 Administration des preuves d’office   1 Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis  d’office.   2 Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la  véracité d’un fait non contesté.   Art. 154 Ordonnances de preuves   Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles  désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait  à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées  ou complétées en tout temps.     Procédure civile   36 / 124   272   Art. 155 Administration des preuves   1 L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du  tribunal.   2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées  par le tribunal qui statue sur la cause.   3 Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.   Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection   Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne  porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à  des secrets d’affaires.   Art. 157 Libre appréciation des preuves   Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.   Art. 158 Preuve à futur   1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:   a. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;   b. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est  rendu vraisemblable par le requérant.   2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.   Art. 159 Organes d’une personne morale   Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une  partie dans la procédure d’administration des preuves.   Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer   Section 1 Dispositions générales   Art. 160 Obligation de collaborer    1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils  ont en particulier l’obligation:   a. de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de té- moin;     Code de procédure civile   37 / 124   272   b.60 de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des  contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à  titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du  20 mars 2009 sur les conseils en brevets61;   c. de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par  un expert.   2 Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte  du bien de l’enfant.    3 Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.   Art. 161 Information   1 Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à  leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.    2 Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas  été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concer- née n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.   Art. 162 Refus justifié de collaborer   Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un  tiers que le fait allégué est prouvé.   Section 2 Droit de refus des parties   Art. 163 Droit de refus   1 Une partie peut refuser de collaborer:   a. lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au  sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;   b. lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de  l’art. 321 du code pénal (CP)62; les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1,  let. b, in fine, est applicable par analogie.   2 Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer  s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la  manifestation de la vérité.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de  procédure relataives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai  2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).   61 RS 935.62  62 RS 311.0     Procédure civile   38 / 124   272   Art. 164 Refus injustifié   Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors  de l’appréciation des preuves.   Section 3 Droit de refus des tiers   Art. 165 Droit de refus absolu   1 Ont le droit de refuser de collaborer:   a. le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une  vie de couple avec elle;   b. la personne qui a des enfants communs avec une partie;   c. les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré,  ses parents et alliés en ligne collatérale;   d. les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme  frères et sœurs d’une partie;   e.63 la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie.   2 Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.   3 Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.   Art. 166 Droit de refus restreint    1 Tout tiers peut refuser de collaborer:   a. à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses  proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa respon- sabilité civile ou celle de ses proches;   b. dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en  vertu de l’art. 321 CP64; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avo- cats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou  délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins  qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur  l’intérêt à la manifestation de la vérité;   c.65 à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de  fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 3, CP ou de membre d’une autorité, ou  dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité  auxiliaire pour un fonctionnaire ou une autorité; il doit collaborer s’il est       63 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).   64 RS 311.0  65 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de   l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).     Code de procédure civile   39 / 124   272   soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habi- lité;   d.66 lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman, conseiller conjugal ou fami- lial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans  l’exercice de ses fonctions;   e. lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la  publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à carac- tère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de  ses informations.   2 Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent  refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret  l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.   3 Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communi- cation de données sont réservées.   Art. 167 Refus injustifié   1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:   a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus;   b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP67;   c. ordonner la mise en œuvre de la force publique;   d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.   2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de  collaborer sans motif valable.   3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.   Chapitre 3 Moyens de preuve   Section 1 Admissibilité   Art. 168   1 Les moyens de preuve sont:   a. le témoignage;    b. les titres;    c. l’inspection;    d. l’expertise;    e. les renseignements écrits;        66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   67 RS 311.0     Procédure civile   40 / 124   272   f. l’interrogatoire et la déposition de partie.   2 Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit  de la famille sont réservées.   Section 2 Témoignage   Art. 169 Objet   Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle  a eu une perception directe.   Art. 170 Citation   1 Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal.   2 Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été  cités à comparaître.   3 L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont  informées en temps utile.   Art. 171 Forme de l’audition   1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au  moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoi- gnage (art. 307 CP68).   2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation  est réservée.   3 Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de  documents écrits.   4 Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent  la qualité de témoin.   Art. 172 Contenu de l’audition   Le tribunal demande au témoin:   a. de décliner son identité;   b. de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances  de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition;   c. d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés.       68 RS 311.0     Code de procédure civile   41 / 124   272   Art. 173 Questions complémentaires   Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au  témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal.   Art. 174 Confrontation   Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.   Art. 175 Témoignage-expertise   Lorsqu’un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également  l’interroger aux fins d’apprécier les faits de la cause.   Art. 176 Procès-verbal   1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour  lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties  qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d’une par- tie.69   2 Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou  par tout autre moyen technique approprié.   3 Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques  au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des  preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui  remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés  au dossier et conservés avec le procès-verbal.70   Section 3 Titres   Art. 177 Définition   Les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies,  les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données ana- logues propres à prouver des faits pertinents.   Art. 178 Authenticité   La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la  conteste sur la base de motifs suffisants.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction  des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281  5293).   70 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).     Procédure civile   42 / 124   272   Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant  qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.   Art. 180 Production des titres   1 Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les  parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme  lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre.   2 Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués à titre de preuve,  ceux-ci doivent être signalés.   Section 4 Inspection   Art. 181 Exécution   1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection,  aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance  de la cause.   2 Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection.   3 L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribu- nal sans difficultés.   Art. 182 Procès-verbal   L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant,  de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représen- tation.   Section 5 Expertise   Art. 183 Principes   1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à  un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.   2 Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont appli- cables aux experts.   3 Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres,  il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.   Art. 184 Droits et devoirs de l’expert   1 L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son  rapport dans le délai prescrit.     Code de procédure civile   43 / 124   272   2 Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au  sens de l’art. 307 CP71 et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320  CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.   3 L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un  recours.   Art. 185 Mandat   1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les  questions soumises à expertise.   2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise  et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées.   3 Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui  fixe un délai pour déposer son rapport.   Art. 186 Investigations de l’expert   1 L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des  investigations. Il en expose les résultats dans son rapport.   2 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investiga- tions de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions appli- cables à l’administration des preuves.   Art. 187 Rapport de l’expert   1 Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présen- té oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son  rapport écrit.   2 Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l’art. 176  est applicable par analogie.   3 Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins  que le tribunal n’en décide autrement.   4 Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser  des questions complémentaires.   Art. 188 Retard et négligence   1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci  n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.   2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un  rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre  expert.       71 RS 311.0     Procédure civile   44 / 124   272   Art. 189 Expertise-arbitrage   1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert- arbitre.   2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2.    3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions  suivantes sont réunies:   a. le litige est à la libre disposition des parties;   b. aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre;   c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur ma- nifeste.    Section 6 Renseignements écrits   Art. 190   1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.   2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre  de témoin ne semble pas nécessaire.   Section 7 Interrogatoire et déposition des parties   Art. 191 Interrogatoire des parties   1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la  cause.   2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend  attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une  amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au  plus.   Art. 192 Déposition des parties   1 Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux  parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition.   2 Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribu- nal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP72).       72 RS 311.0     Code de procédure civile   45 / 124   272   Art. 193 Procès-verbal   L’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la  déposition des parties.   Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses   Art. 194 Principe   1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider.   2 Ils correspondent directement entre eux73.   Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton   Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un  autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.   Art. 196 Entraide   1 Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue offi- cielle du tribunal requérant ou du tribunal requis.   2 Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le  jour où l’acte de procédure requis est accompli.   3 Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.   Partie 2 Dispositions spéciales   Titre 1 Conciliation   Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation   Art. 197 Principe   La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une auto- rité de conciliation.   Art. 198 Exceptions   La procédure de conciliation n’a pas lieu:   a. dans la procédure sommaire;   abis.74 en cas d’action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens  de l’art. 28b CC75 ou de décision d’ordonner une surveillance électronique  au sens de l’art. 28c CC;       73 L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions  rogatoires se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.elorge.admin.ch     Procédure civile   46 / 124   272   b. dans les procès d’état civil;   bbis.76 dans les actions concernant la contribution d’entretien et le sort des enfants  lorsqu’un parent s’est adressé à l’autorité de protection de l’enfant avant  l’introduction de l’action (art. 298b et 298d CC77);   c. dans la procédure de divorce;   d.78 dans les procédures concernant la dissolution ou l’annulation du partenariat  enregistré;   e. en cas d’actions relevant de la LP79:   1. en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),   2. en constatation (art. 85a LP),   3. en revendication (art. 106 à 109 LP),   4. en participation (art. 111 LP),   5. en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),   6. en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP),   7. en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),   8. en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);   f. dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en  vertu des art. 5 et 6;   g. en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel  en cause;   h. lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.   Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation   1 Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins,  les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord.   2 Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de concilia- tion:   a. lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger;    b. lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;   c. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité80.       74 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   75 RS 210  76 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur   depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).  77 RS 210  78 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle   dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).    79 RS 281.1  80 RS 151.1     Code de procédure civile   47 / 124   272   Art. 200 Autorités paritaires de conciliation   1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux  commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représen- tants siégeant paritairement.   2 Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité81, l’autorité de  conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’em- ployeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants  étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes.   Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation   1 L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière  informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas  comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution.   2 Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques  aux parties dans les domaines mentionnées à l’art. 200.   Chapitre 2 Procédure de conciliation   Art. 202 Introduction   1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être dépo- sée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conci- liation.   2 La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclu- sions et la description de l’objet du litige.   3 L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite  simultanément les parties à l’audience.   4 Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une  proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212  est envisagée dans les litiges visés à l’art. 200.   Art. 203 Audience   1 L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin  de l’échange d’écritures.   2 L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présen- tés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres  preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou  une décision au sens de l’art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s’en  trouve pas substantiellement retardée.       81 RS 151.1     Procédure civile   48 / 124   272   3 L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 200, l’autorité de  conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si  un intérêt public le justifie.   4 L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences sup- plémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.    Art. 204 Comparution personnelle   1 Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation.   2 Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de con- fiance.   3 Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:   a. la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger;   b. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en  raison d’autres justes motifs;   c. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue  un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble, à la condition  que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.   4 La partie adverse est informée à l’avance de la représentation.   Art. 205 Confidentialité de la procédure   1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni  être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.   2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une  décision de l’autorité de conciliation est réservée.   Art. 206 Défaut   1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procé- dure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.   2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la  procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).   3 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est  rayée du rôle.   Art. 207 Frais de la procédure de conciliation   1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:   a. lorsqu’il retire sa requête;   b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;   c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.     Code de procédure civile   49 / 124   272   2 Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le  sort de la cause.   Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder   Art. 208 Conciliation    1 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une  transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès- verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une  copie du procès-verbal.   2 La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une  décision entrée en force.   Art. 209 Autorisation de procéder   1 Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation con- signe l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:   a. au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fer- mage;   b. au demandeur dans les autres cas.   2 L’autorisation de procéder contient:   a. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;   b. les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les con- clusions reconventionnelles éventuelles;    c. la date de l’introduction de la procédure de conciliation;   d. la décision sur les frais de la procédure de conciliation;   e. la date de l’autorisation de procéder;   f. la signature de l’autorité de conciliation.   3 Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de  trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.   4 Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme  d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres  délais d’action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont  réservés.   Chapitre 4 Proposition de jugement et décision   Art. 210 Proposition de jugement   1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:     Procédure civile   50 / 124   272   a. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité82;   b. dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de lo- caux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la con- signation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fer- mages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à  loyer ou à ferme;   c. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas  5000 francs.   2 La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus,  l’art. 238 est applicable par analogie.   Art. 211 Effets   1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée  en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter  du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être  motivée.   2 Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation  de procéder:   a. à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210,  al. 1, let. b;   b. au demandeur dans les autres cas.   3 Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les  délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les  effets d’une décision entrée en force.   4 Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de  jugement.   Art. 212 Décision   1 L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les  litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.   2 La procédure est orale.   Titre 2 Médiation   Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation    1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée  par une médiation.   2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.       82 RS 151.1     Code de procédure civile   51 / 124   272   3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui  communique l’échec de la médiation.   Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond   1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.   2 Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir  une procédure de médiation.   3 La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une  partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.   Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation   Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.   Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire   1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du  tribunal.   2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure  judiciaire.   Art. 217 Ratification de l’accord   Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la  médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.    Art. 218 Frais de la médiation   1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties.   2 Dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité  de la médiation aux conditions suivantes:83   a. elles ne disposent pas des moyens nécessaires;   b. le tribunal recommande le recours à la médiation.   3 Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.       83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).     Procédure civile   52 / 124   272   Titre 3 Procédure ordinaire   Chapitre 1 Champ d’application   Art. 219   Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analo- gie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.   Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux   Art. 220 Introduction    La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.   Art. 221 Demande   1 La demande contient:   a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;   b. les conclusions;   c. l’indication de la valeur litigieuse;   d. les allégations de fait;   e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;   f. la date et la signature.   2 Sont joints à la demande:   a. le cas échéant, la procuration du représentant;   b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à  la procédure de conciliation;   c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;   d. un bordereau des preuves invoquées.   3 La demande peut contenir une motivation juridique.   Art. 222 Réponse   1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une  réponse écrite.   2 L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits  allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.   3 Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions  déterminées (art. 125).   4 Il notifie la réponse au demandeur.     Code de procédure civile   53 / 124   272   Art. 223 Défaut de réponse   1 Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur  un bref délai supplémentaire.   2 Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision  finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats princi- paux.   Art. 224 Demande reconventionnelle   1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la  prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande princi- pale.   2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compé- tence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compé- tent.   3 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au de- mandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut  faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.   Art. 225 Deuxième échange d’écritures   Le tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les circonstances le  justifient.   Art. 226 Débats d’instruction   1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.   2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du  litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les  débats principaux.   3 Le tribunal peut administrer des preuves.   Art. 227 Modification de la demande   1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la  même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:   a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la der- nière prétention;   b. la partie adverse consent à la modification de la demande.   2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence maté- rielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.   3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste  compétent.     Procédure civile   54 / 124   272   Chapitre 3 Débats principaux   Art. 228 Premières plaidoiries   1 Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats princi- paux ouverts.   2 Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.   Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux   1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que  s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:   a.84 ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’ins- truction (novas proprement dits);   b. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience  d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la  partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas impro- prement dits).   2 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits  et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux.   3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de  preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.   Art. 230 Modification de la demande   1 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:   a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;   b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.   2 L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.   Art. 231 Administration des preuves   Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.   Art. 232 Plaidoiries finales   1 Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les  résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en  premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois.   2 Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requé- rir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.       84 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle  dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).     Code de procédure civile   55 / 124   272   Art. 233 Renonciation aux débats principaux   Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.   Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux   1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas  échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base  au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le  dossier.   2 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du  rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.   Chapitre 4 Procès-verbal   Art. 235   1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en parti- culier:   a. le lieu et la date de l’audience;   b. la composition du tribunal;   c. la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;   d. les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les  parties à l’audience;   e. les ordonnances du tribunal;   f. la signature du préposé au procès-verbal.   2 Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consi- gnés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magné- tiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.   3 Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.   Chapitre 5 Décision   Art. 236 Décision finale   1 Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une  décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.   2 Le tribunal statue à la majorité.   3 Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.     Procédure civile   56 / 124   272   Art. 237 Décision incidente   1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pour- rait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser  une économie de temps ou de frais appréciable.   2 La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée  ultérieurement dans le recours contre la décision finale.   Art. 238 Contenu   La décision contient:   a. la désignation et la composition du tribunal;   b. le lieu et la date de son prononcé;   c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent;   d. le dispositif;   e. l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;   f. l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir;   g. le cas échéant, les considérants;   h. la signature du tribunal.   Art. 239 Communication aux parties et motivation   1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:   a. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation  orale sommaire;    b. en notifiant le dispositif écrit.   2 Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un  délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation  n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au re- cours.   3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral85 concer- nant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribu- nal fédéral sont réservées.   Art. 240 Communication et publication de la décision   Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision  est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.       85 RS 173.110     Code de procédure civile   57 / 124   272   Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision   Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action   1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au  procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.    2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une  décision entrée en force.   3 Le tribunal raye l’affaire du rôle.   Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons   Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision,  elle est rayée du rôle.   Titre 4 Procédure simplifiée   Art. 243 Champ d’application   1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur liti- gieuse ne dépasse pas 30 000 francs.   2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:   a. aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité86;   b.87 aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens  de l’art. 28b CC88 ou aux décisions d’ordonner une surveillance électronique  au sens de l’art. 28c CC;   c. aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux  commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consi- gnation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fer- mages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à  loyer ou à ferme;   d. aux litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données89;   e. aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation90;   f. aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie  sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie91.       86 RS 151.1  87 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec-  tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   88 RS 210  89 RS 235.1  90 RS 822.14  91 RS 832.10     Procédure civile   58 / 124   272   3 La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents  une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au  sens de l’art. 6.   Art. 244 Demande simplifiée   1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au  procès-verbal au tribunal. Elle contient:   a. la désignation des parties;   b. les conclusions;   c. la description de l’objet du litige;   d. si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse;   e. la date et la signature.   2 Une motivation n’est pas nécessaire.   3 Sont joints à la demande, le cas échéant:   a. la procuration du représentant;   b. l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de  conciliation;   c. les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.   Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse   1 Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les  parties aux débats.   2 Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer  par écrit.   Art. 246 Décisions d’instruction   1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée  autant que possible lors de la première audience.   2 Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et  tenir des audiences d’instruction.   Art. 247 Établissement des faits   1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les alléga- tions insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.   2 Le tribunal établit les faits d’office:   a. dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2;     Code de procédure civile   59 / 124   272   b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:   1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habita- tions et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,   2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.   Titre 5 Procédure sommaire   Chapitre 1 Champ d’application   Art. 248 Principe   La procédure sommaire s’applique:   a. aux cas prévus par la loi;   b. aux cas clairs;   c. à la mise à ban;   d. aux mesures provisionnelles;   e. à la juridiction gracieuse.   Art. 249 Code civil   La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:   a.92 droit des personnes:   1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne  sous curatelle de portée générale (art. 19a CC93),   2. exercice du droit de réponse (art. 28l CC),   3. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),   4. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42  CC);   b.94 …   c. droit des successions:   1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC),   2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente  (art. 546 CC),   3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits  des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);       92 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).   93 RS 210  94 Abrogée par l’annexe 2 ch. 3, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2010 1739;    FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).     Procédure civile   60 / 124   272   d. droits réels:   1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité  de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),   2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraor- dinaire (art. 662 CC),   3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à  un étage (art. 712c, al. 3, CC),   4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages  (art. 712q et 712r CC),   5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et  837 à 839 CC),   6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait  de la possession (art. 760 et 762 CC),   7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit  (art. 766 CC),   8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811  CC),   9.95 mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la créa- tion de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),    10.96  annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),   11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires  en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966,  al. 2, CC).   Art. 250 Code des obligations   La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:   a. partie générale:   1. dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO97),   2. fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83,  al. 2, CO),   3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier  (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),   4. autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),   5. fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 198,  CO),       95 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de  registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637;  FF 2007 5015)   96 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de  registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637;  FF 2007 5015)   97 RS 220  98 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Code de procédure civile   61 / 124   272   6. consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée  (art. 168, al. 1, CO);   b. partie spéciale:   1. désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provi- sion du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),   2. fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rap- ports de travail (art. 337a CO),   3. fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entre- prise (art. 366, al. 2, CO),   4. désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),   5. fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une  œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),   6. restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),   7. couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire  (art. 496, al. 2, CO),   8. suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés  (art. 501, al. 2, CO),   9. fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506  CO);   c. droit des sociétés et registre du commerce:99   1. retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2,  603 et 767, al. 1, CO),   2. désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792,  ch. 1, et 847, al. 4, CO),   3. désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2,  619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),   4. vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585,  al. 3, et 619 CO),   5. désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de  pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3,  CO),   6.100 fixation d’un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou  que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),   7.101 obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les as- sociés d’une société à responsabilité limitée et les membres d’une so- ciété coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),       99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du  commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).   100 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle  dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).   101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).     Procédure civile   62 / 124   272   8.102 examen spécial (art. 697c à 697hbis CO),   9.103 convocation de l’assemblée générale, inscription d’un objet à l’ordre du  jour et inscription d’une proposition et d’une motivation succincte dans  la convocation à l’assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805,  al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),   10.104 désignation d’un représentant de la société ou de la société coopérative  en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale  intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),   11.105 désignation et révocation de l’organe de révision (art. 731b, 819 et  908 CO),   12. consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744,  770, 826, al. 2, et 913 CO),   13.106 révocation de l’administration et de l’organe de révision de la société  coopérative (art. 890, al. 2, CO),   14.107réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée  (art. 935 CO),   15.108 prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les  dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);   d. papiers-valeurs:   1. annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),   2. interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de  la lettre de change (art. 1072 CO),   3. extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au re- présentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162,  al. 4, CO),    4. convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des  créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).       102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano- nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   106 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle  dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).   107 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).   108 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 110; FF 2017 353).     Code de procédure civile   63 / 124   272   Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite   La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:   a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de sé- questre et de concordat;   b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP109) et de l’opposition  dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);   c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);   d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);   e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).   Art. 251a110 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé   La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:   a. nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP111);   b. récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2,  LDIP);   c. concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles  (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2,  LDIP);   d. autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale  (art. 185 LDIP);   e. concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);   f. dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire  (art. 193 LDIP);   g. reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194  LDIP).    Chapitre 2 Procédure et décision   Art. 252 Requête   1 La procédure est introduite par une requête.   2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas  simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.       109 RS 281.1  110 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4179; FF 2018 7153).  111 RS 291     Procédure civile   64 / 124   272   Art. 253 Réponse   Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal  donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.   Art. 254 Moyens de preuve   1 La preuve est rapportée par titres.   2 D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:   a. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;   b. le but de la procédure l’exige;   c. le tribunal établit les faits d’office.   Art. 255 Maxime inquisitoire   Le tribunal établit les faits d’office:   a. en matière de faillite et de concordat;   b. dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.   Art. 256 Décision   1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en  dispose autrement.   2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui  s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou  modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.   Chapitre 3 Cas clairs   Art. 257   1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions  suivantes sont remplies:   a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement  prouvé;   b. la situation juridique est claire.   2 Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.   3 Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut  pas être appliquée.      Code de procédure civile   65 / 124   272   Chapitre 4 Mise à ban générale   Art. 258 Principe   1 Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise  tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une  amende de 2000 francs au plus.112 L’interdiction peut être temporaire ou de durée  indéterminée.   2 Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisem- blable l’existence ou l’imminence d’un trouble.   Art. 259 Avis   La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.   Art. 260 Opposition   1 La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les  30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition  ne doit pas être motivée.   2 L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée.  Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribu- nal.   Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif   Section 1 Mesures provisionnelles   Art. 261 Principe   1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant  rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions  suivantes:   a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;   b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.   2 Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie  adverse fournit des sûretés appropriées.       112 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle  dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).     Procédure civile   66 / 124   272   Art. 262 Objet   Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire  cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:   a. interdiction;   b. ordre de cessation d’un état de fait illicite;   c. ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;   d. fourniture d’une prestation en nature;   e. versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.   Art. 263 Mesures avant litispendance   Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un  délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.   Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts   1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provi- sionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.   2 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti- fiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les  dommages-intérêts ou n’en point allouer.   3 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages- intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour  l’introduction de cette action.   Art. 265 Mesures superprovisionnelles   1 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution,  le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre  la partie adverse.   2 Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans  délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir  entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.   3 Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office  au requérant de fournir des sûretés.   Art. 266 Mesures à l’encontre des médias   Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère  périodique qu’aux conditions suivantes:   a. l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement  grave;   b. l’atteinte n’est manifestement pas justifiée;     Code de procédure civile   67 / 124   272   c. la mesure ne paraît pas disproportionnée.   Art. 267 Exécution   Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les disposi- tions d’exécution qui s’imposent.   Art. 268 Modification et révocation   1 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par  la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.   2 L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provi- sionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la déci- sion ou si la loi le prévoit.   Art. 269 Dispositions réservées   Sont réservées les dispositions:   a. de la LP113 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de  créances pécuniaires;   b. du CC114 concernant les mesures de sûreté en matière de successions;   c. de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention115 en cas  d’action en octroi de licence.    Section 2 Mémoire préventif   Art. 270   1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre  au sens des art. 271 à 281 de la LP116 ou toute autre mesure sera requise contre lui  sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire  préventif.117   2 Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci  introduit une procédure.   3 Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.       113 RS 281.1  114 RS 210  115 RS 232.14  116 RS 281.1  117 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en   oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).     Procédure civile   68 / 124   272   Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial   Chapitre 1 Procédure sommaire   Art. 271 Champ d’application   Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures  protectrices de l’union conjugale, notamment:    a. aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC118;   b. à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale  (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);   c. à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169,  al. 2, CC);   d. à l’injonction adressée à l’un des conjoints de renseigner l’autre sur ses re- venus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);   e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime anté- rieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);   f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire  (art. 195a CC);   g. à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les  époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218,  235, al. 2 et 250, al. 2, CC);   h. au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une suc- cession (art. 230, al. 2, CC);   i. à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions  d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).   Art. 272 Maxime inquisitoire   Le tribunal établit les faits d’office.   Art. 273 Procédure   1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués  des parties que l’état de fait est clair ou incontesté.   2 Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dis- pense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.   3 Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.       118 RS 210     Code de procédure civile   69 / 124   272   Chapitre 2 Procédure de divorce   Section 1 Dispositions générales   Art. 274 Introduction   La procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une  demande unilatérale tendant au divorce.   Art. 275 Suspension de la vie commune   Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie  commune pendant la durée du procès.   Art. 276 Mesures provisionnelles   1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions  régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie.   2 Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conju- gale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur  modification ou leur révocation.   3 Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du  mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.   Art. 277 Établissement des faits   1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial  et les contributions d’entretien après le divorce.   2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents man- quants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.   3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.   Art. 278 Comparution personnelle   Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les  en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.   Art. 279 Ratification de la convention   1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les  époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et  complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à  la prévoyance professionnelle sont réservées.   2 La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer  dans le dispositif de la décision.     Procédure civile   70 / 124   272   Art. 280 Convention de partage de la prévoyance professionnelle119   1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance profes- sionnelle aux conditions suivantes:120   a. les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;   b.121 les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance profes- sionnelle concernées qui confirme que l’accord est réalisable et précise le  montant des avoirs ou des rentes à partager;    c. le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.   2 Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispo- sitions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications  nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les  institutions de prévoyance.   3 Si la convention précise que les époux s’écartent du partage par moitié ou renon- cent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une  prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.122   Art. 281 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle123   1 En l’absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants  est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC124 et  de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)125 (art. 122 à  124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et  demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant  un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.126   2 L’art. 280, al. 2 est applicable par analogie.       119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   121 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   122 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   124 RS 210  125 RS 831.42  126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).     Code de procédure civile   71 / 124   272   3 Dans les autres cas d’absence de convention, le tribunal, à l’entrée en force de la  décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la  LFLP et lui communique en particulier:127   a. la décision relative au partage;    b. la date du mariage et celle du divorce;   c.128 le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les  conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;   d.129 le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes  aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.   Art. 282 Contributions d’entretien   1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indi- quer:   a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans  le calcul;   b. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant;   c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du crédirentier  dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée;   d. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de  la vie.   2 Lorsque le recours porte sur la contribution d’entretien allouée au conjoint, la  juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d’entretien al- louées aux enfants, même si elles ne font pas l’objet du recours.   Art. 283 Décision unique   1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.   2 Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquida- tion de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.   3 Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans  son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l’étranger  sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue       127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).   129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).     Procédure civile   72 / 124   272   dans l’État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu’à ce  que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage.130   Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée   1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC131  s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.132   2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention  écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont  réservées (art. 134, al. 3, CC).   3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procé- dure contentieuse de modification.   Section 2 Divorce sur requête commune   Art. 285 Requête en cas d’accord complet   La requête commune des époux contient:   a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur re- présentant;   b. la demande commune de divorce;   c. la convention complète sur les effets du divorce;   d. les conclusions communes relatives aux enfants;   e. les pièces nécessaires;   f. la date et les signatures.   Art. 286 Requête en cas d’accord partiel   1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce  sur lesquels subsiste un désaccord.   2 Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui  n’ont pas fait l’objet d’un accord.   3 Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.       130 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   131 RS 210  132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;  FF 2013 4341).     Code de procédure civile   73 / 124   272   Art. 287133 Audition des parties   Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci  est régie par le CC134.   Art. 288 Suite de la procédure et décision   1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal pro- nonce le divorce et ratifie la convention.   2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est  contradictoire.135 Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent  être attribués aux parties par le tribunal.    3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal  rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour  introduire une action en divorce.136 La litispendance et, le cas échéant, les mesures  provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.   Art. 289 Appel   La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consente- ment.   Section 3 Divorce sur demande unilatérale   Art. 290 Dépôt de la demande   La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle  contient:   a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur re- présentant;   b. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du  motif de divorce (art. 114 ou 115 CC137);   c. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;   d. les conclusions relatives aux enfants;   e. les pièces nécessaires;       133 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la  procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).   134 RS 210  135 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la   procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).   136 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la  procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).   137 RS 210     Procédure civile   74 / 124   272   f. la date et les signatures.   Art. 291 Audience de conciliation   1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce.   2 Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les  époux sur les effets du divorce.   3 Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal  fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n’est pas  respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.   Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune   1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur  requête commune à condition que les époux:   a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;   b. aient accepté le divorce.   2 Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les  dispositions sur le divorce sur requête commune.   Art. 293 Modification de la demande   Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant  que les délibérations n’ont pas commencé.   Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage   Art. 294   1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux  actions en séparation et en annulation du mariage.   2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les  délibérations n’ont pas commencé.   Titre 7  Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 295 Principe   La procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes.     Code de procédure civile   75 / 124   272   Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office   1 Le tribunal établit les faits d’office.   2 Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement  de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger.  Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne  sont pas applicables.   3 Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.   Art. 297 Audition des parents et médiation   1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.   2 Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.    Art. 298 Audition de l’enfant   1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal  ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne  s’y opposent pas.   2 Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées  au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.   3 L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être  entendu.   Art. 299 Représentation de l’enfant   1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un cura- teur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique.   2 Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas  suivants:   a.138 les parents déposent des conclusions différentes relatives:   1. à l’attribution de l’autorité parentale,   2. à l’attribution de la garde,   3. à des questions importantes concernant les relations personnelles,   4. à la participation à la prise en charge,   5. à la contribution d’entretien;   b.139 l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;       138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   139 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).     Procédure civile   76 / 124   272   c. le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour  d’autres raisons:    1.140 doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des pa- rents concernant les points énoncés à la let. a,   2. envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant.   3 Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représen- tant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.   Art. 300141 Compétences du représentant   Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lors- qu’il s’agit:   a. de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;   b. de décisions relatives à l’attribution de la garde;   c. de questions importantes concernant les relations personnelles;   d. de la participation à la prise en charge;   e. de la contribution d’entretien;   f. de mesures de protection de l’enfant.   Art. 301 Communication de la décision   La décision est communiquée:   a. aux père et mère;   b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;   c.142 le cas échéant, au curateur si la décision concerne:   1. l’attribution de l’autorité parentale,   2. l’attribution de la garde,   3. des questions importantes concernant les relations personnelles,   4. la participation à la prise en charge,   5. la contribution d’entretien,   6. des mesures de protection de l’enfant.       140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   142 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).     Code de procédure civile   77 / 124   272   Art. 301a143 Contributions d’entretien   La convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien in- dique:   a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant  pris en compte dans le calcul;   b. le montant attribué à chaque enfant;   c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;   d. si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées  aux variations du coût de la vie.    Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application144   Art. 302 …145   1 La procédure sommaire s’applique en particulier:   a. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 oc- tobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants146 et  de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et  l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement  de la garde des enfants147;   b. au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour  couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC148);   c. à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien  de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère  (art. 291 et 292 CC).   2 Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement interna- tional d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des  adultes149 sont réservées.       143 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   144 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   145 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), avec effet au  1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   146 RS 0.211.230.02  147 RS 0.211.230.01  148 RS 210  149 RS 211.222.32     Procédure civile   78 / 124   272   Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité150   Art. 303 Mesures provisionnelles   1 Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des  contributions d’entretien équitables.   2 Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défen- deur doit, sur requête du demandeur:   a. consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour  l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;   b. contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité  est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves  immédiatement disponibles.   Art. 304 Compétence   1 Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également  sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le verse- ment des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.   2 Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce égale- ment sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.151   Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré   Chapitre 1 Procédure sommaire   Art. 305 Champ d’application   La procédure sommaire s’applique notamment:152   a. à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la com- munauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin  2004 sur le partenariat, LPart153);   b. à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun  (art. 14, al. 2, LPart);   c. à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la  communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);       150 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   151 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   152 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle  dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3643; FF 2014 8505).   153 RS 211.231     Code de procédure civile   79 / 124   272   d. à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des rensei- gnements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);   e. à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire  et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage  (art. 17, al. 2 et 4, LPart);   f. à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire  (art. 20, al. 1, LPart);   g. à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens  (art. 22, al. 1, LPart);   h. à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires  (art. 23, al. 1, LPart).   Art. 306 Procédure   Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.   Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré   Art. 307   Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la  dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.   Chapitre 3154  Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à  un partenariat enregistré   Art. 307a   Lorsqu’une personne a adopté l’enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295  à 302 sont applicables par analogie.   Titre 9 Voies de recours   Chapitre 1 Appel   Section 1 Décisions attaquables et motifs   Art. 308 Décisions attaquables   1 L’appel est recevable contre:       154 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).     Procédure civile   80 / 124   272   a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;   b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.   2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au  dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.   Art. 309 Exceptions   L’appel n’est pas recevable:155   a. contre les décisions du tribunal de l’exécution;   b. dans les affaires suivantes relevant de la LP156:   1. la révocation de la suspension (art. 57d LP),   2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),   3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP),   4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),   5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change  (art. 185 LP),   6.157 le séquestre (art. 272 et 278 LP),   7.158 les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est  compétent selon la LP.   Art. 310 Motifs   L’appel peut être formé pour:   a. violation du droit;   b. constatation inexacte des faits.   Section 2 Appel, réponse et appel joint   Art. 311 Introduction de l’appel159   1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours  à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure  de la motivation (art. 239).       155 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   156 RS 281.1  157 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en   oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).   158 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   159 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Code de procédure civile   81 / 124   272   2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.   Art. 312 Réponse   1 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par  écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.   2 La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.   Art. 313 Appel joint   1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.   2 L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:   a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;   b. l’appel principal est rejeté parce que manifestement infondé;   c. l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.   Art. 314 Procédure sommaire   1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de  l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.   2 L’appel joint est irrecevable.   Section 3 Effets de l’appel et procédure   Art. 315 Effet suspensif   1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  dans la mesure des conclusions prises en appel.   2 L’instance d’appel peut autoriser l’exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des  mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.   3 L’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l’appel porte sur une déci- sion formatrice.   4 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:   a. le droit de réponse;    b. des mesures provisionnelles.    5 L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue  si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.   Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel   1 L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.   2 Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.     Procédure civile   82 / 124   272   3 Elle peut administrer les preuves.   Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande   1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions  suivantes:   a. ils sont invoqués ou produits sans retard;   b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien  que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.   2 La demande ne peut être modifiée que si:   a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;   b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.   Art. 318 Décision sur appel   1 L’instance d’appel peut:   a. confirmer la décision attaquée;   b. statuer à nouveau;   c. renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:   1. un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,   2. l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.   2 L’instance d’appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.   3 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première  instance.   Chapitre 2 Recours   Art. 319 Objet du recours   Le recours est recevable contre:   a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui  ne peuvent faire l’objet d’un appel;   b. les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance:   1. dans les cas prévus par la loi,   2. lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;   c. le retard injustifié du tribunal.    Art. 320 Motifs   Le recours est recevable pour:   a. violation du droit;      Code de procédure civile   83 / 124   272   b. constatation manifestement inexacte des faits.   Art. 321 Introduction du recours   1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les  30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification  postérieure de la motivation (art. 239).   2 Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les  ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement.   3 La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle  soit en mains du recourant.   4 Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.   Art. 322 Réponse   1 L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se déter- mine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.   2 La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.   Art. 323 Recours joint   Le recours joint est irrecevable.   Art. 324 Avis de l’instance précédente   L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.   Art. 325 Effet suspensif   1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la  décision attaquée.   2 L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au  besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.   Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles   1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.   2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.   Art. 327 Procédure et décision   1 L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente.   2 Elle peut statuer sur pièces.   3 Si elle admet le recours, elle:     Procédure civile   84 / 124   272   a. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à  l’instance précédente;   b. rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.   4 Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance  précédente un délai pour traiter la cause.   5 L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation  écrite.   Art. 327a160 Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano   1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens  des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence  judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et com- merciale (Convention de Lugano)161, l’instance de recours examine avec un plein  pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.   2 Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le sé- questre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP162, sont réservées.   3 En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est  régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.   Chapitre 3 Révision   Art. 328 Motifs de révision   1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui  a statué en dernière instance:   a. lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve  concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à  l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;   b. lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au pré- judice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation  n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être  administrée d’une autre manière;   c. lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la  transaction judiciaire n’est pas valable.   2 La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des  droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)163 peut être demandée aux  conditions suivantes:       160 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la  conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).   161 RS 0.275.12  162 RS 281.1  163 RS 0.101     Code de procédure civile   85 / 124   272   a.164 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif  (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu  le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);   b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;   c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.   Art. 329 Délais et forme   1 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif  de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.   2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en  force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.   Art. 330 Avis de la partie adverse   Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se déter- mine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.   Art. 331 Effet suspensif   1 La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère  exécutoire de la décision.   2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au  besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.    Art. 332 Décision sur la demande en révision   La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.   Art. 333 Nouvelle décision sur le fond   1 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et  statue à nouveau.   2 Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure anté- rieure.   3 Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.       164 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).     Procédure civile   86 / 124   272   Chapitre 4 Interprétation et rectification   Art. 334   1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne  correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à  l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages  contestés ou les modifications demandées.   2 Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de  calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.   3 La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours.   4 La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.   Titre 10 Exécution   Chapitre 1 Exécution des décisions   Art. 335 Champ d’application   1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.   2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés  sont exécutées selon les dispositions de la LP165.   3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions  étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la  LDIP166 n’en dispose autrement.   Art. 336 Caractère exécutoire   1 Une décision est exécutoire:   a. lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution  (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);   b. lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée  a été prononcée.   2 Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère  exécutoire.   Art. 337 Exécution directe   1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires  (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement.       165 RS 281.1  166 RS 291     Code de procédure civile   87 / 124   272   2 La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du  tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie.   Art. 338 Requête d’exécution   1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est pré- sentée au tribunal de l’exécution.   2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents  nécessaires.   Art. 339 Compétence et procédure   1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les me- sures d’exécution ou suspendre l’exécution:   a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;   b. le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;   c. le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.   2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.   Art. 340167 Mesures conservatoires   Le tribunal de l’exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire  sans entendre préalablement la partie adverse.   Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie  succombante   1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office.   2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.   3 Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’oppo- sant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par  exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due.  L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.   Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation   Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre- prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate  que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte,  exécutée ou garantie.       167 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en  oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601;   FF 2009 1497).     Procédure civile   88 / 124   272   Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer    1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le  tribunal de l’exécution peut:   a. assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP168;   b. prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;   c. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’in- exécution;   d. prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobi- lière ou l’expulsion d’un immeuble;   e. ordonner l’exécution de la décision par un tiers.   1bis Lorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l’art. 28b CC169, le tribu- nal chargé de statuer sur l’exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une  surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.170   2 La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles  et de tolérer les perquisitions nécessaires.   3 La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compé- tente.   Art. 344 Déclaration de volonté   1 Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu  de déclaration dès qu’elle devient exécutoire.   2 Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le  registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne  les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.   Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent   1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:   a. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures  prescrites par le tribunal;   b. la conversion de la prestation due en une prestation en argent.   2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.   Art. 346 Recours de tiers   Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent  atteinte à leurs droits.       168 RS 311.0  169 RS 210  170 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des   victimes de violence, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).     Code de procédure civile   89 / 124   272   Chapitre 2 Exécution de titres authentiques   Art. 347 Caractère exécutoire   Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés  comme des décisions aux conditions suivantes:   a. la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnais- sait l’exécution directe de la prestation;   b. la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;   c. la prestation due est:   1. suffisamment déterminée dans le titre,   2. reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige,   3. exigible.   Art. 348 Exceptions   Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:   a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité171;   b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux  commerciaux et de bail à ferme agricole;   c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation172;   d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur  le service de l’emploi et la location de services173;   e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).   Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent   Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée défini- tive au sens des art. 80 et 81 LP174.   Art. 350 Titre portant sur une autre prestation   1 Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier  public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie  du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation.  Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit.   2 Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter  une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.        171 RS 151.1  172 RS 822.14  173 RS 823.11  174 RS 281.1     Procédure civile   90 / 124   272   Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution   1 La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle  peut prouver immédiatement.   2 Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de  l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344,  al. 2.   Art. 352 Décision judiciaire   Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas.  La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater  l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.   Partie 3 Arbitrage   Titre 1 Dispositions générales   Art. 353 Champ d’application   1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribu- naux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la  LDIP175 sont applicables.   2 Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une  convention ultérieure, exclure l’application de la présente partie et convenir que les  dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire  aux conditions de forme de l’art. 358.176   Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage   L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition  des parties.   Art. 355 Siège du tribunal arbitral   1 Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont  désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral.   2 Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent  pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, à défaut  d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige.   3 Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbi- tral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356.       175 RS 291  176 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Code de procédure civile   91 / 124   272   4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience,  administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.   Art. 356 Autorités judiciaires compétentes   1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur  compétent pour:   a. statuer sur les recours et les demandes en révision;   b. recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.   2 Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé  différemment, qui, en instance unique:   a. nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;   b. prolonge la mission du tribunal arbitral;   c. assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure.   3 L’autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas  prévu à l’al. 1, let. a.177   Titre 2 Convention et clause d’arbitrage178   Art. 357 Convention d’arbitrage   1 La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant  d’un rapport de droit déterminé.   2 La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat  principal ne serait pas valable.   Art. 358 Forme   1 La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen  permettant d’en établir la preuve par un texte.   2 Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbi- trage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.179       177 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   178 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   179 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Procédure civile   92 / 124   272   Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral   1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution  régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une  décision incidente ou dans la décision sur le fond.   2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à  toute défense au fond.   Titre 3 Constitution du tribunal arbitral   Art. 360 Nombre des arbitres   1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de conven- tion, les arbitres sont au nombre de trois.   2 Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé  qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.   Art. 361 Nomination des arbitres par les parties   1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.   2 À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci  choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président.   3 Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accep- té le mandat arbitral est nommé.   4 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité  de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.   Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire   1 Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou  si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire  compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une  des parties, dans les cas suivants:   a. les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du  président;    b. une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui  où elle a été appelée à le faire;   c. les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans  les 30 jours qui suivent leur nomination.    2 En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de  l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres.     Code de procédure civile   93 / 124   272   3 Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la  nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention  d’arbitrage entre les parties.   Art. 363 Obligation de déclarer   1 Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard  l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépen- dance ou son impartialité.180   2 Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.   Art. 364 Acceptation du mandat   1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.   2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur  mandat.   Art. 365 Secrétaire   1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.   2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.   Art. 366 Durée de la mission   1 Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord  ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral.   2 Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être  prolongé:   a. par convention entre les parties;   b. à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de  l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.    Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres   Art. 367 Récusation d’un arbitre   1 Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants:   a. faute des qualifications convenues entre les parties;   b. en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage  adopté par les parties;   c. en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.       180 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Procédure civile   94 / 124   272   2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que  pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a eu  connaissance qu’après la nomination.181 Le motif de la récusation est communiqué  sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.   Art. 368 Récusation du tribunal arbitral   1 Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence  prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans  délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.   2 Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et  362.   3 Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.   Art. 369 Procédure de récusation   1 Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation.   2 Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas encore  terminée, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l’arbitre  dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie  requérante a pris connaissance du motif de récusation ou aurait pu en prendre con- naissance si elle avait fait preuve de la diligence requise; la demande est communi- quée aux autres arbitres dans le même délai.182   3 La partie requérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, de- mander à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut d’un tel organe, à  l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.183   4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure  de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de  l’arbitre visé par la récusation.    5 La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre  la première sentence attaquable.   Art. 370 Révocation   1 Tout arbitre peut être révoqué par accord écrit entre les parties.   2 Sauf convention contraire des parties, lorsqu’un arbitre n’est pas en mesure de  remplir sa mission en temps utile ou ne s’en acquitte pas avec la diligence requise, il       181 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   182 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   183 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Code de procédure civile   95 / 124   272   peut être destitué, à la demande d’une partie, par l’organe désigné par les parties ou,  à défaut, par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.184   3 L’art. 369, al. 5, s’applique au recours contre la décision de révocation.   Art. 371 Remplacement d’un arbitre   1 Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est  applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autre- ment.   2 Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est  nommé par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la  convention l’exclut ou que le retrait d’un membre du tribunal arbitral la rend ca- duque.   3 Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d’entente entre les parties, dans  quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés.    4 Le remplacement d’un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbi- tral doit rendre sa sentence.   Titre 5 Procédure arbitrale   Art. 372 Litispendance   1 L’instance arbitrale est pendante:   a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention  d’arbitrage;   b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une  partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procé- dure de conciliation préalable convenue entre les parties.   2 Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant une autorité judi- ciaire et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d’office la pro- cédure jusqu’à droit connu sur la compétence du premier saisi.   Art. 373 Règles générales de procédure   1 Les parties peuvent:   a. régler elles-mêmes la procédure arbitrale;   b. régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage;    c. soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.   2 Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral.       184 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Procédure civile   96 / 124   272   3 Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de  procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal.   4 Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues  en procédure contradictoire.   5 Chaque partie peut se faire représenter.   6 Toute violation des règles de procédure doit être invoquée immédiatement après  avoir été constatée ou au moment où elle aurait pu être constatée en faisant preuve  de la diligence requise; à défaut, elle ne peut l’être par la suite.185   Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts   1 L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral  peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment  aux fins de conserver des moyens de preuve.   2 Si la personne visée ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal arbi- tral, celui-ci ou une partie peut demander à l’autorité judiciaire de rendre les ordon- nances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit requérir  l’assentiment du tribunal arbitral.   3 Le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant à fournir  des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie  adverse.   4 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti- fiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral  ou l’autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer.  La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante.   5 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages- intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit à l’intéressé  un délai pour agir.   Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire   1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves.   2 Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre acte de  procédure nécessite l’appui d’autorités étatiques, le tribunal arbitral peut requérir le  concours de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie  peut également solliciter son concours avec l’assentiment du tribunal arbitral.   3 Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure de l’autorité judiciaire et poser  des questions.       185 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Code de procédure civile   97 / 124   272   Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers   1 La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux condi- tions suivantes:   a. toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions  d’arbitrage concordantes;   b. les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes.   2 Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un  même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage  concordantes entre ces parties.   3 L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention  d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l’assentiment du  tribunal arbitral.   Art. 377 Compensation et reconvention   1 Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation  même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention  d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage ou d’une prorogation  de for.   2 La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une  convention d’arbitrage concordante.   Art. 378 Avance de frais   1 Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et  subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention  contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties.   2 Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut  avancer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut  introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l’autorité judiciaire pour la même  contestation.   Art. 379 Sûretés pour les dépens   Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du  défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai  déterminé. L’art. 378, al. 2, est applicable par analogie.   Art. 380 Assistance judiciaire   L’assistance judiciaire est exclue.      Procédure civile   98 / 124   272   Titre 6 Sentence   Art. 381 Droit applicable   1 Le tribunal arbitral statue:   a. selon les règles de droit choisies par les parties;   b. en équité si les parties l’y ont autorisé.   2 À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judi- ciaire aurait appliqué.   Art. 382 Délibération et sentence   1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.   2 Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres  peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient  convenu autrement.   3 La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient  convenu autrement.   4 Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.   Art. 383 Sentences incidentes et partielles   Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à  des questions ou des conclusions déterminées.   Art. 384 Contenu de la sentence   1 La sentence arbitrale contient:   a. la composition du tribunal arbitral;   b. l’indication du siège du tribunal arbitral;   c. la désignation des parties et de leurs représentants;   d. les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;   e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les  considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;   f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal  et des dépens;   g. la date à laquelle elle est rendue.   2 La sentence est signée; la signature du président suffit.   Art. 385 Accord entre les parties   Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal  arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.     Code de procédure civile   99 / 124   272   Art. 386 Notification et dépôt de la sentence   1 Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties.   2 Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de  l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1.   3 Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.   Art. 387 Effets de la sentence   Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une déci- sion judiciaire entrée en force et exécutoire.   Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle   1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral:   a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sen- tence;   b. d’interpréter certains passages de la sentence;   c. de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au  cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.   2 La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la décou- verte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au  plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.   3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours  commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et  pour la sentence additionnelle.186   Titre 7 Recours contre la sentence   Chapitre 1 Recours   Art. 389 Recours au Tribunal fédéral   1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.   2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral187 sauf  disposition contraire du présent chapitre.   Art. 390 Recours au tribunal cantonal   1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou  dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut       186 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   187 RS 173.110     Procédure civile   100 / 124   272   faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de  l’art. 356, al. 1.   2 La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent  chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.   Art. 391 Subsidiarité   Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales  prévues dans la convention d’arbitrage.   Art. 392 Sentences attaquables   Le recours est recevable pour:   a. les sentences partielles ou finales;   b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.   Art. 393 Motifs de recours   Les motifs suivant sont recevables:   a. l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irréguliè- rement composé;   b. le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;   c. le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis  de se prononcer sur un des chefs de la demande;   d. l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradic- toire n’a pas été respecté;   e. la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des cons- tatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce  qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;   f. les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont  manifestement excessifs.   Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification   Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties,  renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la  compléter.   Art. 395 Prononcé   1 Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectifica- tion ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal  cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence.     Code de procédure civile   101 / 124   272   2 Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant  aux considérants de l’arrêt de renvoi. L’art. 371 s’applique si le tribunal arbitral ne  comprend plus le nombre d’arbitres requis.188   3 L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les  autres en dépendent.    4 Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des  arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal  peuvent en fixer le montant.   Chapitre 2 Révision   Art. 396 Motifs de révision   1 Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent  en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:   a. elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve con- cluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion  des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;   b. une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du  recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est in- tervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être adminis- trée d’une autre manière;   c. elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction  judiciaire n’est pas valable;   d.189 bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de ré- cusation au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture  de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.   2 La révision pour violation de la CEDH190 peut être demandée aux conditions  suivantes:   a.191 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif  (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu  le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);   b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;   c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.       188 Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   189 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   190 RS 0.101  191 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er juil. 2022 (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).     Procédure civile   102 / 124   272   Art. 397 Délais   1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte  du motif de révision.   2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en  force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.   Art. 398 Procédure   La procédure est régie par les art. 330 et 331.   Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral   1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause  renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.   2 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est  applicable.   Partie 4 Dispositions finales   Titre 1 Exécution   Art. 400 Principes   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les  formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées  par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques.   3 Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et adminis- tratives à l’Office fédéral de la justice.   Art. 401 Projets pilotes   1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil  fédéral.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence  d’approuver ces projets.   Titre 2 Adaptation de la législation   Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.     Code de procédure civile   103 / 124   272   Art. 403 Dispositions de coordination   La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans  l’annexe 2.   Titre 3 Dispositions transitoires   Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008192   Art. 404 Application de l’ancien droit   1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par  l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance.   2 La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compé- tence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.   Art. 405 Recours   1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la  décision aux parties.   2 La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie  par le nouveau droit.   Art. 406 Élection de for   La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au  moment de son adoption.   Art. 407 Convention d’arbitrage   1 La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la  présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.   2 Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont  régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du  nouveau droit.   3 Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s’applique aux  voies de recours.   4 Les procédures judiciaires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’entrée en  vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.       192 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).     Procédure civile   104 / 124   272   Chapitre 2193  Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012   Art. 407a   Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.   Chapitre 3194  Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015   Art. 407b   1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015  sont régies par le nouveau droit.   2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées  par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet  d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit  avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.   Chapitre 4195  Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015   Art. 407c   1 Les procédures de divorce en cours à l’entrée en vigueur de la modification du  19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit.   2 Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées  par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l’objet  d’un recours sont définitifs, pour autant qu’ils n’aient pas de lien matériel si étroit  avec des questions encore ouvertes qu’une appréciation globale se justifie.       193 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).   194 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur  depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).   195  Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     Code de procédure civile   105 / 124   272   Chapitre 5196  Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018   Art. 407d   Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de  la modification du 14 décembre 2018.   Titre 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 408   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011197       196 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   197 ACF du 31 mars 2010     Procédure civile   106 / 124   272   Annexe 1  (art. 402)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I. Abrogation du droit en vigueur   La loi du 24 mars 2000 sur les fors198 est abrogée.   II. Modification du droit en vigueur   …199       198 [RO 2000 2355, 2004 2617 annexe ch. 3, 2005 5685 annexe ch. 14, 2006 5379   annexe ch. II 2]   199 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.     Code de procédure civile   107 / 124   272   Annexe 2  (art. 403)   Dispositions de coordination   1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la  responsabilité civile en matière nucléaire   Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 décembre 2008  (CPC) et la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire  (nouvelle LRCN)200 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces  lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:   …201   2. Coordination du ch. 19 de l’annexe 1 avec la nouvelle LRCN   Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la nouvelle LRCN202 entrent en vigueur,  à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simulta- née, le ch. 19 de l’annexe 1 CPC est sans objet et la nouvelle LRCN est modifiée  selon le ch. 20 de l’annexe 1 CPC.   3. Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC  du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et  droit de la filiation)   Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la modification du CC du 19 décembre  2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)203 entrent  en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en  vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:   …204       200 RS 732.44; en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publié le 27 janv. 2022 (RO 2022 43).  201 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.  202 RS 732.44; en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publié le 27 janv. 2022 (RO 2022 43).  203 RS 210  204 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.     Procédure civile   108 / 124   272   Table des matières   Partie 1 Dispositions générales   Titre 1 Objet et champ d’application   Objet ..............................................................................................Art. 1   Causes de nature internationale .....................................................Art. 2   Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation ...........Art. 3   Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation   Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la   fonction   Principes ........................................................................................Art. 4   Instance cantonale unique ..............................................................Art. 5   Tribunal de commerce ...................................................................Art. 6   Litiges portant sur les assurances complémentaires à   l’assurance-maladie sociale ...........................................................Art. 7   Action directe devant le tribunal supérieur ....................................Art. 8   Chapitre 2 Compétence à raison du lieu   Section 1 Dispositions générales   For impératif ..................................................................................Art. 9   Domicile et siège ......................................................................... Art. 10   Résidence ..................................................................................... Art. 11   Établissements et succursales ...................................................... Art. 12   Mesures provisionnelles .............................................................. Art. 13   Demande reconventionnelle ........................................................ Art. 14   Consorité et cumul d’actions ....................................................... Art. 15   Appel en cause ............................................................................. Art. 16   Élection de for ............................................................................. Art. 17   Acceptation tacite ........................................................................ Art. 18   Juridiction gracieuse .................................................................... Art. 19   Section 2 Droit des personnes   Protection de la personnalité et protection des données ............... Art. 20   Déclaration de décès et d’absence ............................................... Art. 21   Modification des registres de l’état civil ...................................... Art. 22   Section 3 Droit de la famille   Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage .................... Art. 23   Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré .............. Art. 24   Constatation et contestation de la filiation ................................... Art. 25     Code de procédure civile   109 / 124   272   Entretien et dette alimentaire ...................................................... Art. 26   Prétentions de la mère non mariée .............................................. Art. 27   Section 4 Droit successoral    .................................................................................................... Art. 28   Section 5 Droits réels   Immeubles .................................................................................. Art. 29   Biens meubles ............................................................................. Art. 30   Section 6 Actions découlant d’un contrat   Principe ....................................................................................... Art. 31   Contrats conclus avec des consommateurs ................................. Art. 32   Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble ........................ Art. 33   Droit du travail ............................................................................ Art. 34   Renonciation aux fors légaux ...................................................... Art. 35   Section 7 Actions fondées sur un acte illicite   Principe ....................................................................................... Art. 36   Dommages-intérêts consécutifs à des mesures   provisionnelles injustifiées ......................................................... Art. 37   Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes ...................... Art. 38   Dommages nucléaires ............................................................... Art. 38a   Conclusions civiles ..................................................................... Art. 39   Section 8 Droit commercial   Droit des sociétés et registre du commerce ................................. Art. 40   Abrogé ........................................................................................ Art. 41   Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine ......... Art. 42   Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et   interdiction de payer ................................................................... Art. 43   Emprunt par obligations .............................................................. Art. 44   Fonds de placement .................................................................... Art. 45   Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite    .................................................................................................... Art. 46   Chapitre 3 Récusation   Motifs de récusation ................................................................... Art. 47   Obligation de déclarer ................................................................. Art. 48   Demande de récusation ............................................................... Art. 49   Décision ...................................................................................... Art. 50   Conséquences de l’inobservation des règles de récusation ......... Art. 51     Procédure civile   110 / 124   272   Titre 3 Principes de procédure et conditions de   recevabilité   Chapitre 1 Principes de procédure   Respect des règles de la bonne foi ............................................... Art. 52   Droit d’être entendu ..................................................................... Art. 53   Principe de publicité .................................................................... Art. 54   Maxime des débats et maxime inquisitoire .................................. Art. 55   Interpellation par le tribunal ........................................................ Art. 56   Application du droit d’office ....................................................... Art. 57   Principe de disposition et maxime d’office .................................. Art. 58   Chapitre 2 Conditions de recevabilité   Principe ........................................................................................ Art. 59   Examen des conditions de recevabilité ........................................ Art. 60   Convention d’arbitrage ................................................................ Art. 61   Titre 4 Litispendance et désistement d’action   Début de la litispendance ............................................................. Art. 62   Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de   fausse procédure .......................................................................... Art. 63   Effets de la litispendance ............................................................. Art. 64   Conséquence du désistement d’action ......................................... Art. 65   Titre 5 Parties et participation de tiers au procès   Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice   Capacité d’être partie ................................................................... Art. 66   Capacité d’ester en justice ........................................................... Art. 67   Chapitre 2 Représentation des parties   Représentation conventionnelle ................................................... Art. 68   Incapacité de procéder ................................................................. Art. 69   Chapitre 3 Consorité   Consorité nécessaire .................................................................... Art. 70   Consorité simple .......................................................................... Art. 71   Représentant commun ................................................................. Art. 72   Chapitre 4 Intervention   Section 1 Intervention principale    ..................................................................................................... Art. 73     Code de procédure civile   111 / 124   272   Section 2 Intervention accessoire   Principe ....................................................................................... Art. 74   Requête ....................................................................................... Art. 75   Droits de l’intervenant ................................................................ Art. 76   Effets de l’intervention ............................................................... Art. 77   Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause   Section 1 Dénonciation d’instance   Principe ....................................................................................... Art. 78   Position du dénoncé .................................................................... Art. 79   Effets de la dénonciation ............................................................. Art. 80   Section 2 Appel en cause   Principes ..................................................................................... Art. 81   Procédure .................................................................................... Art. 82   Chapitre 6 Substitution de partie    .................................................................................................... Art. 83   Titre 6 Actions   Action condamnatoire ................................................................. Art. 84   Action en paiement non chiffrée ................................................. Art. 85   Action partielle ........................................................................... Art. 86   Action formatrice ........................................................................ Art. 87   Action en constatation de droit ................................................... Art. 88   Action des organisations ............................................................. Art. 89   Cumul d’actions .......................................................................... Art. 90   Titre 7 Valeur litigieuse   Principe ....................................................................................... Art. 91   Revenus et prestations périodiques ............................................. Art. 92   Consorité simple et cumul d’actions ........................................... Art. 93   Demande reconventionnelle ........................................................ Art. 94   Titre 8 Frais et assistance judiciaire   Chapitre 1 Frais   Définitions .................................................................................. Art. 95   Tarif ............................................................................................ Art. 96   Information sur les frais .............................................................. Art. 97   Avance de frais ........................................................................... Art. 98   Sûretés en garantie des dépens .................................................... Art. 99     Procédure civile   112 / 124   272   Nature et montant des sûretés .................................................... Art. 100   Fourniture des avances et des sûretés ........................................ Art. 101   Avance des frais de l’administration des preuves ...................... Art. 102   Recours ...................................................................................... Art. 103   Chapitre 2 Répartition et règlement des frais   Décision sur les frais .................................................................. Art. 104   Fixation et répartition des frais .................................................. Art. 105   Règles générales de répartition .................................................. Art. 106   Répartition en équité .................................................................. Art. 107   Frais causés inutilement ............................................................. Art. 108   Répartition en cas de transaction ............................................... Art. 109   Recours ...................................................................................... Art. 110   Règlement des frais ................................................................... Art. 111   Sursis, remise, prescription et intérêts ....................................... Art. 112   Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais   Procédure de conciliation .......................................................... Art. 113   Procédure au fond ...................................................................... Art. 114   Obligation de supporter les frais ................................................ Art. 115   Dispenses de frais prévues par le droit cantonal ........................ Art. 116   Chapitre 4 Assistance judiciaire   Droit .......................................................................................... Art. 117   Étendue ...................................................................................... Art. 118   Requête et procédure ................................................................. Art. 119   Retrait de l’assistance judiciaire ................................................ Art. 120   Recours ...................................................................................... Art. 121   Règlement des frais ................................................................... Art. 122   Remboursement ......................................................................... Art. 123   Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure   et délais   Chapitre 1 Conduite du procès   Principes .................................................................................... Art. 124   Simplification du procès ............................................................ Art. 125   Suspension de la procédure ........................................................ Art. 126   Renvoi pour cause de connexité ................................................ Art. 127   Discipline en procédure et procédés téméraires ......................... Art. 128     Code de procédure civile   113 / 124   272   Chapitre 2 Forme des actes de procédure   Section 1 Langue de la procédure    .................................................................................................. Art. 129   Section 2 Actes des parties   Forme ........................................................................................ Art. 130   Nombre d’exemplaires .............................................................. Art. 131   Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière   procédurière .............................................................................. Art. 132   Section 3 Citations   Contenu ..................................................................................... Art. 133   Délai ......................................................................................... Art. 134   Renvoi de la comparution ......................................................... Art. 135   Section 4 Notification judiciaire   Actes à notifier .......................................................................... Art. 136   Notification à une partie représentée......................................... Art. 137   Forme ........................................................................................ Art. 138   Notification par voie électronique ............................................. Art. 139   Élection de domicile ................................................................. Art. 140   Notification par voie édictale .................................................... Art. 141   Chapitre 3 Délais, défaut et restitution   Section 1 Délais   Computation ............................................................................. Art. 142   Observation des délais .............................................................. Art. 143   Prolongation .............................................................................. Art. 144   Suspension des délais................................................................ Art. 145   Effets de la suspension .............................................................. Art. 146   Section 2 Défaut et restitution   Défaut et conséquences ............................................................. Art. 147   Restitution ................................................................................. Art. 148   Procédure .................................................................................. Art. 149   Titre 10 Preuve   Chapitre 1 Dispositions générales   Objet de la preuve ..................................................................... Art. 150   Faits notoires ............................................................................. Art. 151   Droit à la preuve ....................................................................... Art. 152   Administration des preuves d’office ......................................... Art. 153     Procédure civile   114 / 124   272   Ordonnances de preuves ............................................................ Art. 154   Administration des preuves ....................................................... Art. 155   Sauvegarde d’intérêts dignes de protection ................................ Art. 156   Libre appréciation des preuves .................................................. Art. 157   Preuve à futur ............................................................................ Art. 158   Organes d’une personne morale ................................................. Art. 159   Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de   collaborer   Section 1 Dispositions générales   Obligation de collaborer ............................................................ Art. 160   Information ................................................................................ Art. 161   Refus justifié de collaborer ........................................................ Art. 162   Section 2 Droit de refus des parties   Droit de refus ............................................................................. Art. 163   Refus injustifié ........................................................................... Art. 164   Section 3 Droit de refus des tiers   Droit de refus absolu .................................................................. Art. 165   Droit de refus restreint ............................................................... Art. 166   Refus injustifié ........................................................................... Art. 167   Chapitre 3 Moyens de preuve   Section 1 Admissibilité    ................................................................................................... Art. 168   Section 2 Témoignage   Objet .......................................................................................... Art. 169   Citation ...................................................................................... Art. 170   Forme de l’audition ................................................................... Art. 171   Contenu de l’audition ................................................................ Art. 172   Questions complémentaires ....................................................... Art. 173   Confrontation ............................................................................. Art. 174   Témoignage-expertise ................................................................ Art. 175   Procès-verbal ............................................................................. Art. 176   Section 3 Titres   Définition ................................................................................... Art. 177   Authenticité ............................................................................... Art. 178   Force probante des registres publics et des titres   authentiques ............................................................................... Art. 179     Code de procédure civile   115 / 124   272   Production des titres ................................................................. Art. 180   Section 4 Inspection   Exécution .................................................................................. Art. 181   Procès-verbal ............................................................................ Art. 182   Section 5 Expertise   Principes ................................................................................... Art. 183   Droits et devoirs de l’expert ...................................................... Art. 184   Mandat ...................................................................................... Art. 185   Investigations de l’expert .......................................................... Art. 186   Rapport de l’expert ................................................................... Art. 187   Retard et négligence ................................................................. Art. 188   Expertise-arbitrage .................................................................... Art. 189   Section 6 Renseignements écrits    .................................................................................................. Art. 190   Section 7 Interrogatoire et déposition des parties   Interrogatoire des parties .......................................................... Art. 191   Déposition des parties ............................................................... Art. 192   Procès-verbal ............................................................................ Art. 193   Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses   Principe ..................................................................................... Art. 194   Actes de procédure accomplis directement dans un autre   canton ....................................................................................... Art. 195   Entraide ..................................................................................... Art. 196   Partie 2 Dispositions spéciales   Titre 1 Conciliation   Chapitre 1 Champ d’application et autorité   de conciliation   Principe ..................................................................................... Art. 197   Exceptions ................................................................................ Art. 198   Renonciation à la procédure de conciliation ............................. Art. 199   Autorités paritaires de conciliation ........................................... Art. 200   Tâches de l’autorité de conciliation .......................................... Art. 201   Chapitre 2 Procédure de conciliation   Introduction .............................................................................. Art. 202   Audience ................................................................................... Art. 203     Procédure civile   116 / 124   272   Comparution personnelle ........................................................... Art. 204   Confidentialité de la procédure .................................................. Art. 205   Défaut ........................................................................................ Art. 206   Frais de la procédure de conciliation ......................................... Art. 207   Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder   Conciliation ............................................................................... Art. 208   Autorisation de procéder ............................................................ Art. 209   Chapitre 4 Proposition de jugement et décision   Proposition de jugement ............................................................ Art. 210   Effets ......................................................................................... Art. 211   Décision ..................................................................................... Art. 212   Titre 2 Médiation   Médiation remplaçant la procédure de conciliation ................... Art. 213   Médiation pendant la procédure au fond .................................... Art. 214   Organisation et déroulement de la médiation ............................. Art. 215   Relation avec la procédure judiciaire ......................................... Art. 216   Ratification de l’accord .............................................................. Art. 217   Frais de la médiation .................................................................. Art. 218   Titre 3 Procédure ordinaire   Chapitre 1 Champ d’application    ................................................................................................... Art. 219   Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats   principaux   Introduction ............................................................................... Art. 220   Demande .................................................................................... Art. 221   Réponse ..................................................................................... Art. 222   Défaut de réponse ...................................................................... Art. 223   Demande reconventionnelle ...................................................... Art. 224   Deuxième échange d’écritures ................................................... Art. 225   Débats d’instruction ................................................................... Art. 226   Modification de la demande ...................................................... Art. 227   Chapitre 3 Débats principaux   Premières plaidoiries ................................................................. Art. 228   Faits et moyens de preuve nouveaux ......................................... Art. 229   Modification de la demande ...................................................... Art. 230   Administration des preuves ....................................................... Art. 231     Code de procédure civile   117 / 124   272   Plaidoiries finales ...................................................................... Art. 232   Renonciation aux débats principaux ......................................... Art. 233   Défaut à l’audience des débats principaux ................................ Art. 234   Chapitre 4 Procès-verbal    .................................................................................................. Art. 235   Chapitre 5 Décision   Décision finale .......................................................................... Art. 236   Décision incidente .................................................................... Art. 237   Contenu ..................................................................................... Art. 238   Communication aux parties et motivation ................................ Art. 239   Communication et publication de la décision ........................... Art. 240   Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision   Transaction, acquiescement et désistement d’action ................. Art. 241   Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons ................. Art. 242   Titre 4 Procédure simplifiée   Champ d’application ................................................................. Art. 243   Demande simplifiée .................................................................. Art. 244   Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse ..... Art. 245   Décisions d’instruction ............................................................. Art. 246   Établissement des faits .............................................................. Art. 247   Titre 5 Procédure sommaire   Chapitre 1 Champ d’application   Principe ..................................................................................... Art. 248   Code civil .................................................................................. Art. 249   Code des obligations ................................................................. Art. 250   Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes   et la faillite ................................................................................ Art. 251   Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit   international privé ................................................................... Art. 251a   Chapitre 2 Procédure et décision   Requête ..................................................................................... Art. 252   Réponse .................................................................................... Art. 253   Moyens de preuve ..................................................................... Art. 254   Maxime inquisitoire .................................................................. Art. 255   Décision .................................................................................... Art. 256     Procédure civile   118 / 124   272   Chapitre 3 Cas clairs    ................................................................................................... Art. 257   Chapitre 4 Mise à ban générale   Principe ...................................................................................... Art. 258   Avis ........................................................................................... Art. 259   Opposition ................................................................................. Art. 260   Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif   Section 1 Mesures provisionnelles   Principe ...................................................................................... Art. 261   Objet .......................................................................................... Art. 262   Mesures avant litispendance ...................................................... Art. 263   Sûretés et dommages-intérêts .................................................... Art. 264   Mesures superprovisionnelles .................................................... Art. 265   Mesures à l’encontre des médias ............................................... Art. 266   Exécution ................................................................................... Art. 267   Modification et révocation ......................................................... Art. 268   Dispositions réservées ............................................................... Art. 269   Section 2 Mémoire préventif    ................................................................................................... Art. 270   Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial   Chapitre 1 Procédure sommaire   Champ d’application .................................................................. Art. 271   Maxime inquisitoire ................................................................... Art. 272   Procédure ................................................................................... Art. 273   Chapitre 2 Procédure de divorce   Section 1 Dispositions générales   Introduction ............................................................................... Art. 274   Suspension de la vie commune .................................................. Art. 275   Mesures provisionnelles ............................................................ Art. 276   Établissement des faits ............................................................... Art. 277   Comparution personnelle ........................................................... Art. 278   Ratification de la convention ..................................................... Art. 279   Convention de partage de la prévoyance professionnelle .......... Art. 280   Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle ....... Art. 281   Contributions d’entretien ........................................................... Art. 282   Décision unique ......................................................................... Art. 283     Code de procédure civile   119 / 124   272   Modification des effets du divorce ayant force de chose   jugée ......................................................................................... Art. 284   Section 2 Divorce sur requête commune   Requête en cas d’accord complet .............................................. Art. 285   Requête en cas d’accord partiel ................................................ Art. 286   Audition des parties .................................................................. Art. 287   Suite de la procédure et décision............................................... Art. 288   Appel ........................................................................................ Art. 289   Section 3 Divorce sur demande unilatérale   Dépôt de la demande................................................................. Art. 290   Audience de conciliation .......................................................... Art. 291   Transformation en divorce sur requête commune ..................... Art. 292   Modification de la demande ...................................................... Art. 293   Section 4 Actions en séparation et en annulation   du mariage    .................................................................................................. Art. 294   Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les   affaires de droit de la famille   Chapitre 1 Dispositions générales   Principe ..................................................................................... Art. 295   Maxime inquisitoire et maxime d’office ................................... Art. 296   Audition des parents et médiation ............................................. Art. 297   Audition de l’enfant .................................................................. Art. 298   Représentation de l’enfant ........................................................ Art. 299   Compétences du représentant ................................................... Art. 300   Communication de la décision .................................................. Art. 301   Contribution d’entretien .......................................................... Art. 301a   Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application    .................................................................................................. Art. 302   Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité   Mesures provisionnelles ........................................................... Art. 303   Compétence .............................................................................. Art. 304   Titre 8 Procédure en matière de partenariat   enregistré   Chapitre 1 Procédure sommaire   Champ d’application ................................................................. Art. 305     Procédure civile   120 / 124   272   Procédure ................................................................................... Art. 306   Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat   enregistré    ................................................................................................... Art. 307   Chapitre 3   Procédure applicable aux enfants dans les affaires   relatives à un partenariat enregistré    ................................................................................................. Art. 307a   Titre 9 Voies de recours   Chapitre 1 Appel   Section 1 Décisions attaquables et motifs   Décisions attaquables................................................................. Art. 308   Exceptions ................................................................................. Art. 309   Motifs ........................................................................................ Art. 310   Section 2 Appel, réponse et appel joint   Introduction de l’appel ............................................................... Art. 311   Réponse ..................................................................................... Art. 312   Appel joint ................................................................................. Art. 313   Procédure sommaire .................................................................. Art. 314   Section 3 Effets de l’appel et procédure   Effet suspensif ........................................................................... Art. 315   Procédure devant l’instance d’appel .......................................... Art. 316   Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la   demande ..................................................................................... Art. 317   Décision sur appel ..................................................................... Art. 318   Chapitre 2 Recours   Objet du recours......................................................................... Art. 319   Motifs ........................................................................................ Art. 320   Introduction du recours .............................................................. Art. 321   Réponse ..................................................................................... Art. 322   Recours joint .............................................................................. Art. 323   Avis de l’instance précédente .................................................... Art. 324   Effet suspensif ........................................................................... Art. 325   Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles ............... Art. 326   Procédure et décision ................................................................. Art. 327     Code de procédure civile   121 / 124   272   Constatation de la force exécutoire selon la Convention de   Lugano .................................................................................... Art. 327a   Chapitre 3 Révision   Motifs de révision ..................................................................... Art. 328   Délais et forme .......................................................................... Art. 329   Avis de la partie adverse ........................................................... Art. 330   Effet suspensif .......................................................................... Art. 331   Décision sur la demande en révision ......................................... Art. 332   Nouvelle décision sur le fond ................................................... Art. 333   Chapitre 4 Interprétation et rectification    .................................................................................................. Art. 334   Titre 10 Exécution   Chapitre 1 Exécution des décisions   Champ d’application ................................................................. Art. 335   Caractère exécutoire ................................................................. Art. 336   Exécution directe ...................................................................... Art. 337   Requête d’exécution ................................................................. Art. 338   Compétence et procédure .......................................................... Art. 339   Mesures conservatoires ............................................................. Art. 340   Examen du caractère exécutoire et déterminations de la   partie succombante ................................................................... Art. 341   Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-  prestation .................................................................................. Art. 342   Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer ......................... Art. 343   Déclaration de volonté .............................................................. Art. 344   Dommages-intérêts et prestation en argent ............................... Art. 345   Recours de tiers......................................................................... Art. 346   Chapitre 2 Exécution de titres authentiques   Caractère exécutoire ................................................................. Art. 347   Exceptions ................................................................................ Art. 348   Titre portant sur une prestation en argent ................................. Art. 349   Titre portant sur une autre prestation ........................................ Art. 350   Procédure devant le tribunal de l’exécution .............................. Art. 351   Décision judiciaire .................................................................... Art. 352     Procédure civile   122 / 124   272   Partie 3 Arbitrage   Titre 1 Dispositions générales   Champ d’application .................................................................. Art. 353   Objet de la convention d’arbitrage ............................................. Art. 354   Siège du tribunal arbitral ........................................................... Art. 355   Autorités judiciaires compétentes .............................................. Art. 356   Titre 2 Convention et clause d’arbitrage   Convention d’arbitrage .............................................................. Art. 357   Forme......................................................................................... Art. 358   Contestation de la compétence du tribunal arbitral .................... Art. 359   Titre 3 Constitution du tribunal arbitral   Nombre des arbitres ................................................................... Art. 360   Nomination des arbitres par les parties ...................................... Art. 361   Nomination par l’autorité judiciaire ........................................... Art. 362   Obligation de déclarer ................................................................ Art. 363   Acceptation du mandat .............................................................. Art. 364   Secrétaire ................................................................................... Art. 365   Durée de la mission ................................................................... Art. 366   Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des   arbitres   Récusation d’un arbitre .............................................................. Art. 367   Récusation du tribunal arbitral ................................................... Art. 368   Procédure de récusation ............................................................. Art. 369   Révocation ................................................................................. Art. 370   Remplacement d’un arbitre ........................................................ Art. 371   Titre 5 Procédure arbitrale   Litispendance ............................................................................. Art. 372   Règles générales de procédure ................................................... Art. 373   Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts ............. Art. 374   Administration des preuves et concours de l’autorité   judiciaire .................................................................................... Art. 375   Consorité, cumul d’actions et participation de tiers ................... Art. 376   Compensation et reconvention ................................................... Art. 377   Avance de frais .......................................................................... Art. 378   Sûretés pour les dépens .............................................................. Art. 379   Assistance judiciaire .................................................................. Art. 380     Code de procédure civile   123 / 124   272   Titre 6 Sentence   Droit applicable ........................................................................ Art. 381   Délibération et sentence ............................................................ Art. 382   Sentences incidentes et partielles .............................................. Art. 383   Contenu de la sentence ............................................................. Art. 384   Accord entre les parties ............................................................. Art. 385   Notification et dépôt de la sentence .......................................... Art. 386   Effets de la sentence ................................................................. Art. 387   Rectification et interprétation de la sentence; sentence   additionnelle ............................................................................. Art. 388   Titre 7 Recours contre la sentence   Chapitre 1 Recours   Recours au Tribunal fédéral ...................................................... Art. 389   Recours au tribunal cantonal ..................................................... Art. 390   Subsidiarité ............................................................................... Art. 391   Sentences attaquables ............................................................... Art. 392   Motifs de recours ...................................................................... Art. 393   Renvoi pour complément ou rectification ................................. Art. 394   Prononcé ................................................................................... Art. 395   Chapitre 2 Révision   Motifs de révision ..................................................................... Art. 396   Délais ........................................................................................ Art. 397   Procédure .................................................................................. Art. 398   Renvoi au tribunal arbitral ........................................................ Art. 399   Partie 4 Dispositions finales   Titre 1 Exécution   Principes ................................................................................... Art. 400   Projets pilotes ........................................................................... Art. 401   Titre 2 Adaptation de la législation   Abrogation et modification du droit en vigueur ........................ Art. 402   Dispositions de coordination ..................................................... Art. 403   Titre 3 Dispositions transitoires   Chapitre 1 Dispositions transitoires de la modification du   19 décembre 2008   Application de l’ancien droit .................................................... Art. 404     Procédure civile   124 / 124   272   Recours ...................................................................................... Art. 405   Élection de for ........................................................................... Art. 406   Convention d’arbitrage .............................................................. Art. 407   Chapitre 2 Dispositions transitoires de la modification du   28 septembre 2012    ................................................................................................. Art. 407a   Chapitre 3 Disposition transitoire de la modification du   20 mars 2015    ................................................................................................. Art. 407b   Chapitre 4 Disposition transitoire de la modification du   19 juin 2015    ................................................................................................. Art. 407c   Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du   14 décembre 2018    ................................................................................................. Art. 407d   Titre 4 Référendum et entrée en vigueur    ................................................................................................... Art. 408    	Partie 1 Dispositions générales 	Titre 1 Objet et champ d’application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Causes de nature internationale 	Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation  	Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation 	Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Instance cantonale unique 	Art. 6 Tribunal de commerce 	Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 	Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur  	Chapitre 2 Compétence à raison du lieu 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 9 For impératif 	Art. 10 Domicile et siège 	Art. 11 Résidence 	Art. 12 Établissements et succursales 	Art. 13 Mesures provisionnelles 	Art. 14 Demande reconventionnelle 	Art. 15 Consorité et cumul d’actions 	Art. 16 Appel en cause 	Art. 17 Élection de for 	Art. 18 Acceptation tacite 	Art. 19 Juridiction gracieuse  	Section 2 Droit des personnes 	Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données 	Art. 21 Déclaration de décès et d’absence 	Art. 22 Modification des registres de l’état civil  	Section 3 Droit de la famille 	Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage 	Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré 	Art. 25 Constatation et contestation de la filiation 	Art. 26 Entretien et dette alimentaire 	Art. 27 Prétentions de la mère non mariée  	Section 4 Droit successoral 	Art. 28  	Section 5 Droits réels 	Art. 29 Immeubles 	Art. 30 Biens meubles  	Section 6 Actions découlant d’un contrat 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs 	Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble 	Art. 34 Droit du travail 	Art. 35 Renonciation aux fors légaux  	Section 7 Actions fondées sur un acte illicite 	Art. 36 Principe 	Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées 	Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes 	Art. 38a  Dommages nucléaires 	Art. 39 Conclusions civiles  	Section 8 Droit commercial 	Art. 40 Droit des sociétés et registre du commerce 	Art. 41 	Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine 	Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer 	Art. 44 Emprunt par obligations 	Art. 45 Fonds de placement  	Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite 	Art. 46   	Chapitre 3 Récusation 	Art. 47 Motifs de récusation 	Art. 48 Obligation de déclarer 	Art. 49 Demande de récusation 	Art. 50 Décision 	Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation   	Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité 	Chapitre 1 Principes de procédure 	Art. 52 Respect des règles de la bonne foi 	Art. 53 Droit d’être entendu 	Art. 54 Principe de publicité 	Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire 	Art. 56 Interpellation par le tribunal 	Art. 57 Application du droit d’office 	Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office  	Chapitre 2 Conditions de recevabilité 	Art. 59 Principe 	Art. 60 Examen des conditions de recevabilité 	Art. 61 Convention d’arbitrage   	Titre 4 Litispendance et désistement d’action 	Art. 62 Début de la litispendance 	Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure 	Art. 64 Effets de la litispendance 	Art. 65 Conséquence du désistement d’action  	Titre 5 Parties et participation de tiers au procès 	Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice 	Art. 66 Capacité d’être partie 	Art. 67 Capacité d’ester en justice  	Chapitre 2 Représentation des parties 	Art. 68 Représentation conventionnelle 	Art. 69 Incapacité de procéder  	Chapitre 3 Consorité 	Art. 70 Consorité nécessaire 	Art. 71 Consorité simple 	Art. 72 Représentant commun  	Chapitre 4 Intervention 	Section 1 Intervention principale 	Art. 73  	Section 2 Intervention accessoire 	Art. 74 Principe 	Art. 75 Requête 	Art. 76 Droits de l’intervenant 	Art. 77 Effets de l’intervention   	Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause 	Section 1 Dénonciation d’instance 	Art. 78 Principe 	Art. 79 Position du dénoncé 	Art. 80 Effets de la dénonciation  	Section 2 Appel en cause 	Art. 81 Principes 	Art. 82 Procédure   	Chapitre 6 Substitution de partie 	Art. 83   	Titre 6 Actions 	Art. 84 Action condamnatoire 	Art. 85 Action en paiement non chiffrée 	Art. 86 Action partielle 	Art. 87 Action formatrice 	Art. 88 Action en constatation de droit 	Art. 89 Action des organisations 	Art. 90 Cumul d’actions  	Titre 7 Valeur litigieuse 	Art. 91 Principe 	Art. 92 Revenus et prestations périodiques 	Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions 	Art. 94 Demande reconventionnelle  	Titre 8 Frais et assistance judiciaire 	Chapitre 1 Frais 	Art. 95 Définitions 	Art. 96 Tarif 	Art. 97 Information sur les frais 	Art. 98 Avance de frais 	Art. 99 Sûretés en garantie des dépens 	Art. 100 Nature et montant des sûretés 	Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés 	Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 	Art. 103 Recours  	Chapitre 2 Répartition et règlement des frais 	Art. 104 Décision sur les frais 	Art. 105 Fixation et répartition des frais 	Art. 106 Règles générales de répartition 	Art. 107 Répartition en équité 	Art. 108 Frais causés inutilement 	Art. 109 Répartition en cas de transaction 	Art. 110 Recours 	Art. 111 Règlement des frais 	Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts  	Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais 	Art. 113 Procédure de conciliation 	Art. 114 Procédure au fond 	Art. 115 Obligation de supporter les frais 	Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal  	Chapitre 4 Assistance judiciaire 	Art. 117 Droit 	Art. 118 Étendue 	Art. 119 Requête et procédure 	Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire 	Art. 121 Recours 	Art. 122 Règlement des frais 	Art. 123 Remboursement   	Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais 	Chapitre 1 Conduite du procès 	Art. 124 Principes 	Art. 125 Simplification du procès 	Art. 126 Suspension de la procédure 	Art. 127 Renvoi pour cause de connexité 	Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires  	Chapitre 2 Forme des actes de procédure 	Section 1 Langue de la procédure 	Art. 129  	Section 2 Actes des parties 	Art. 130  Forme 	Art. 131 Nombre d’exemplaires 	Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière  	Section 3 Citations 	Art. 133 Contenu 	Art. 134 Délai 	Art. 135 Renvoi de la comparution  	Section 4 Notification judiciaire 	Art. 136 Actes à notifier 	Art. 137 Notification à une partie représentée 	Art. 138 Forme 	Art. 139  Notification par voie électronique 	Art. 140 Élection de domicile 	Art. 141 Notification par voie édictale   	Chapitre 3 Délais, défaut et restitution 	Section 1 Délais 	Art. 142 Computation 	Art. 143 Observation des délais 	Art. 144 Prolongation 	Art. 145 Suspension des délais 	Art. 146 Effets de la suspension  	Section 2 Défaut et restitution 	Art. 147 Défaut et conséquences 	Art. 148 Restitution 	Art. 149 Procédure    	Titre 10 Preuve 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 150 Objet de la preuve 	Art. 151 Faits notoires 	Art. 152 Droit à la preuve 	Art. 153 Administration des preuves d’office 	Art. 154 Ordonnances de preuves 	Art. 155 Administration des preuves 	Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection 	Art. 157 Libre appréciation des preuves 	Art. 158 Preuve à futur 	Art. 159 Organes d’une personne morale  	Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 160 Obligation de collaborer 	Art. 161 Information 	Art. 162 Refus justifié de collaborer  	Section 2 Droit de refus des parties 	Art. 163 Droit de refus 	Art. 164 Refus injustifié  	Section 3 Droit de refus des tiers 	Art. 165 Droit de refus absolu 	Art. 166 Droit de refus restreint 	Art. 167 Refus injustifié   	Chapitre 3 Moyens de preuve 	Section 1 Admissibilité 	Art. 168  	Section 2 Témoignage 	Art. 169 Objet 	Art. 170 Citation 	Art. 171 Forme de l’audition 	Art. 172 Contenu de l’audition 	Art. 173 Questions complémentaires 	Art. 174 Confrontation 	Art. 175 Témoignage-expertise 	Art. 176 Procès-verbal  	Section 3 Titres 	Art. 177 Définition 	Art. 178 Authenticité 	Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques 	Art. 180 Production des titres  	Section 4 Inspection 	Art. 181 Exécution 	Art. 182 Procès-verbal  	Section 5 Expertise 	Art. 183 Principes 	Art. 184 Droits et devoirs de l’expert 	Art. 185 Mandat 	Art. 186 Investigations de l’expert 	Art. 187 Rapport de l’expert 	Art. 188 Retard et négligence 	Art. 189 Expertise-arbitrage  	Section 6 Renseignements écrits 	Art. 190  	Section 7 Interrogatoire et déposition des parties 	Art. 191 Interrogatoire des parties 	Art. 192 Déposition des parties 	Art. 193 Procès-verbal    	Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses 	Art. 194 Principe 	Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton 	Art. 196 Entraide   	Partie 2 Dispositions spéciales 	Titre 1 Conciliation 	Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation 	Art. 197 Principe 	Art. 198 Exceptions 	Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation 	Art. 200 Autorités paritaires de conciliation 	Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation  	Chapitre 2 Procédure de conciliation 	Art. 202 Introduction 	Art. 203 Audience 	Art. 204 Comparution personnelle 	Art. 205 Confidentialité de la procédure 	Art. 206 Défaut 	Art. 207 Frais de la procédure de conciliation  	Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder 	Art. 208 Conciliation 	Art. 209 Autorisation de procéder  	Chapitre 4 Proposition de jugement et décision 	Art. 210 Proposition de jugement 	Art. 211 Effets 	Art. 212 Décision   	Titre 2 Médiation 	Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation 	Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond 	Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation 	Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire 	Art. 217 Ratification de l’accord 	Art. 218 Frais de la médiation  	Titre 3 Procédure ordinaire 	Chapitre 1 Champ d’application 	Art. 219  	Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux 	Art. 220 Introduction 	Art. 221 Demande 	Art. 222 Réponse 	Art. 223 Défaut de réponse 	Art. 224 Demande reconventionnelle 	Art. 225 Deuxième échange d’écritures 	Art. 226 Débats d’instruction 	Art. 227 Modification de la demande  	Chapitre 3 Débats principaux 	Art. 228 Premières plaidoiries 	Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux 	Art. 230 Modification de la demande 	Art. 231 Administration des preuves 	Art. 232 Plaidoiries finales 	Art. 233 Renonciation aux débats principaux 	Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux  	Chapitre 4 Procès-verbal 	Art. 235  	Chapitre 5 Décision 	Art. 236 Décision finale 	Art. 237 Décision incidente 	Art. 238 Contenu 	Art. 239 Communication aux parties et motivation 	Art. 240 Communication et publication de la décision  	Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision 	Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action 	Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons   	Titre 4 Procédure simplifiée 	Art. 243 Champ d’application 	Art. 244 Demande simplifiée 	Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse 	Art. 246 Décisions d’instruction 	Art. 247 Établissement des faits  	Titre 5 Procédure sommaire 	Chapitre 1 Champ d’application 	Art. 248 Principe 	Art. 249 Code civil 	Art. 250 Code des obligations 	Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 	Art. 251a  Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé  	Chapitre 2 Procédure et décision 	Art. 252 Requête 	Art. 253 Réponse 	Art. 254 Moyens de preuve 	Art. 255 Maxime inquisitoire 	Art. 256 Décision  	Chapitre 3 Cas clairs 	Art. 257  	Chapitre 4 Mise à ban générale 	Art. 258 Principe 	Art. 259 Avis 	Art. 260 Opposition  	Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif 	Section 1 Mesures provisionnelles 	Art. 261 Principe 	Art. 262 Objet 	Art. 263 Mesures avant litispendance 	Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts 	Art. 265 Mesures superprovisionnelles 	Art. 266 Mesures à l’encontre des médias 	Art. 267 Exécution 	Art. 268 Modification et révocation 	Art. 269 Dispositions réservées  	Section 2 Mémoire préventif 	Art. 270    	Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial 	Chapitre 1 Procédure sommaire 	Art. 271 Champ d’application 	Art. 272 Maxime inquisitoire 	Art. 273 Procédure  	Chapitre 2 Procédure de divorce 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 274 Introduction 	Art. 275 Suspension de la vie commune 	Art. 276 Mesures provisionnelles 	Art. 277 Établissement des faits 	Art. 278 Comparution personnelle 	Art. 279 Ratification de la convention 	Art. 280 Convention de partage de la prévoyance professionnelle 	Art. 281 Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle 	Art. 282 Contributions d’entretien 	Art. 283 Décision unique 	Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée  	Section 2 Divorce sur requête commune 	Art. 285 Requête en cas d’accord complet 	Art. 286 Requête en cas d’accord partiel 	Art. 287  Audition des parties 	Art. 288 Suite de la procédure et décision 	Art. 289 Appel  	Section 3 Divorce sur demande unilatérale 	Art. 290 Dépôt de la demande 	Art. 291 Audience de conciliation 	Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune 	Art. 293 Modification de la demande  	Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage 	Art. 294    	Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 295 Principe 	Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office 	Art. 297 Audition des parents et médiation 	Art. 298 Audition de l’enfant 	Art. 299 Représentation de l’enfant 	Art. 300  Compétences du représentant 	Art. 301 Communication de la décision 	Art. 301a  Contributions d’entretien  	Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application 	Art. 302 …  	Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité 	Art. 303 Mesures provisionnelles 	Art. 304 Compétence   	Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré 	Chapitre 1 Procédure sommaire 	Art. 305 Champ d’application 	Art. 306 Procédure  	Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré 	Art. 307  	Chapitre 3  Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré 	Art. 307a   	Titre 9 Voies de recours 	Chapitre 1 Appel 	Section 1 Décisions attaquables et motifs 	Art. 308 Décisions attaquables 	Art. 309 Exceptions 	Art. 310 Motifs  	Section 2 Appel, réponse et appel joint 	Art. 311 Introduction de l’appel 	Art. 312 Réponse 	Art. 313 Appel joint 	Art. 314 Procédure sommaire  	Section 3 Effets de l’appel et procédure 	Art. 315 Effet suspensif 	Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel 	Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande 	Art. 318 Décision sur appel   	Chapitre 2 Recours 	Art. 319 Objet du recours 	Art. 320 Motifs 	Art. 321 Introduction du recours 	Art. 322 Réponse 	Art. 323 Recours joint 	Art. 324 Avis de l’instance précédente 	Art. 325 Effet suspensif 	Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 	Art. 327 Procédure et décision 	Art. 327a  Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano  	Chapitre 3 Révision 	Art. 328 Motifs de révision 	Art. 329 Délais et forme 	Art. 330 Avis de la partie adverse 	Art. 331 Effet suspensif 	Art. 332 Décision sur la demande en révision 	Art. 333 Nouvelle décision sur le fond  	Chapitre 4 Interprétation et rectification 	Art. 334   	Titre 10 Exécution 	Chapitre 1 Exécution des décisions 	Art. 335 Champ d’application 	Art. 336 Caractère exécutoire 	Art. 337 Exécution directe 	Art. 338 Requête d’exécution 	Art. 339 Compétence et procédure 	Art. 340  Mesures conservatoires 	Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante 	Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation 	Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer 	Art. 344 Déclaration de volonté 	Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent 	Art. 346 Recours de tiers  	Chapitre 2 Exécution de titres authentiques 	Art. 347 Caractère exécutoire 	Art. 348 Exceptions 	Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent 	Art. 350 Titre portant sur une autre prestation 	Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution 	Art. 352 Décision judiciaire    	Partie 3 Arbitrage 	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 353 Champ d’application 	Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage 	Art. 355 Siège du tribunal arbitral 	Art. 356 Autorités judiciaires compétentes  	Titre 2 Convention et clause d’arbitrage 	Art. 357 Convention d’arbitrage 	Art. 358 Forme 	Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral  	Titre 3 Constitution du tribunal arbitral 	Art. 360 Nombre des arbitres 	Art. 361 Nomination des arbitres par les parties 	Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire 	Art. 363 Obligation de déclarer 	Art. 364 Acceptation du mandat 	Art. 365 Secrétaire 	Art. 366 Durée de la mission  	Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres 	Art. 367 Récusation d’un arbitre 	Art. 368 Récusation du tribunal arbitral 	Art. 369 Procédure de récusation 	Art. 370 Révocation 	Art. 371 Remplacement d’un arbitre  	Titre 5 Procédure arbitrale 	Art. 372 Litispendance 	Art. 373 Règles générales de procédure 	Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts 	Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire 	Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers 	Art. 377 Compensation et reconvention 	Art. 378 Avance de frais 	Art. 379 Sûretés pour les dépens 	Art. 380 Assistance judiciaire  	Titre 6 Sentence 	Art. 381 Droit applicable 	Art. 382 Délibération et sentence 	Art. 383 Sentences incidentes et partielles 	Art. 384 Contenu de la sentence 	Art. 385 Accord entre les parties 	Art. 386 Notification et dépôt de la sentence 	Art. 387 Effets de la sentence 	Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle  	Titre 7 Recours contre la sentence 	Chapitre 1 Recours 	Art. 389 Recours au Tribunal fédéral 	Art. 390 Recours au tribunal cantonal 	Art. 391 Subsidiarité 	Art. 392 Sentences attaquables 	Art. 393 Motifs de recours 	Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification 	Art. 395 Prononcé  	Chapitre 2 Révision 	Art. 396 Motifs de révision 	Art. 397 Délais 	Art. 398 Procédure 	Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral    	Partie 4 Dispositions finales 	Titre 1 Exécution 	Art. 400 Principes 	Art. 401 Projets pilotes  	Titre 2 Adaptation de la législation 	Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 403 Dispositions de coordination  	Titre 3 Dispositions transitoires 	Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008 	Art. 404 Application de l’ancien droit 	Art. 405 Recours 	Art. 406 Élection de for 	Art. 407 Convention d’arbitrage  	Chapitre 2  Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 	Art. 407a  	Chapitre 3  Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015 	Art. 407b  	Chapitre 4  Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 	Art. 407c  	Chapitre 5  Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018 	Art. 407d   	Titre 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 408   	Annexe 1 	Abrogation et modification du droit en vigueur 	I. Abrogation du droit en vigueur 	II. Modification du droit en vigueur   	Annexe 2 	Dispositions de coordination 	1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire 	2. Coordination du ch. 19 de l’annexe 1 avec la nouvelle LRCN 	3. Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)   	Table des matières