Document ID: 7a109eb9-f4d6-4a24-929e-d28ae36c34be

122.24.411 - Ordonnance DIAF sur l&apos;organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes    122.24.411  Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement  du Conseil des jeunes  du 09.12.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu les articles 15 et suivants de la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeu- nesse (LEJ); Considérant: Selon les articles 15 et suivants LEJ, le Conseil des jeunes est notamment  destiné à remplir des tâches de représentation des jeunes auprès des autorités  politiques et administratives. Avec l'accord de la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts, il peut entreprendre des actions concrètes de sensi- bilisation sur les préoccupations de l'enfance et de la jeunesse. Il convient que son organisation et son fonctionnement soient réglés. En accord  avec  la  Direction  de l'instruction publique,  de  la  culture  et  du  sport, la Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de l'éco- nomie et de l'emploi,  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil  des jeunes (ci-après: le Conseil). 2 Elle définit également les compétences respectives du Conseil et de ses or- ganes, régit ses relations avec les autorités et détermine sa composition, dans  la mesure où ces questions ne sont pas régies par la législation spéciale.  Art.  2 Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de  l'état civil  1 Le Conseil est rattaché au Service des affaires institutionnelles, des naturali- sations et de l'état civil (ci-après: le Service).  1    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411 2 Le Service veille à la bonne marche du Conseil. A ce titre, il dispose notam- ment des attributions suivantes: a) il est habilité à assister aux séances des organes du Conseil, avec voix   consultative; b) il inscrit chaque année, à son budget, un montant forfaitaire destiné à   assurer le fonctionnement du Conseil; c) il propose à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts   (ci-après:  la  Direction)  les  personnes  susceptibles  d'être  nommées  comme membres du Conseil;  d) il  délivre  aux  personnes  intéressées  mais  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions personnelles de nomination, en accord avec le Bureau, l'au- torisation d'assister aux séances du Conseil et de ses organes sans droit  de vote;  e) il  est  habilité à se faire  produire par le Bureau, en tout temps, toute  pièce nécessaire à l'exercice de ses activités d'appui et de contrôle;  f) il approuve, le cas échéant, le règlement interne du Conseil.  Art.  3 Organes du Conseil 1 Le Conseil fonctionne avec les organes suivants: a) l'Assemblée générale; b) le Bureau.  Art.  4 Relais dans les établissements de formation 1 Le Conseil bénéficie de relais dans les établissements de formation. A cet  effet, un correspondant ou une correspondante, de préférence un enseignant  ou une enseignante, est désigné-e par les établissements de formation. 2 Le  correspondant  ou  la  correspondante  désigné-e  assure  le  lien  entre  le  Conseil et les personnes en formation. Il ou elle est notamment chargé-e de  relayer  les  informations  provenant  du  Conseil,  en  s'assurant  que  celles-ci  soient données en tenant compte des deux communautés linguistiques.  2 Formation du Conseil  Art.  5 Composition et durée des fonctions 1 Le Conseil se compose en principe de quinze à trente membres, nommés  pour un mandat de deux ans par la Direction sur la proposition du Service.  2    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411 2 Le Conseil est intégralement renouvelé à l'échéance du mandat. Les anciens  membres peuvent se représenter aussi longtemps qu'ils remplissent les condi- tions personnelles de nomination. 3 Des nouveaux membres peuvent être désignés en cours de mandat. Le cas  échéant, la durée de leurs fonctions s'étend jusqu'à l'échéance du mandat en  cours. 4 La Direction veille à une équitable représentation des sexes, des deux com- munautés linguistiques, des régions, des courants d'idées et des milieux so- cioprofessionnels.  Art.  6 Conditions personnelles de nomination 1 Pour être nommée membre du Conseil, la personne candidate doit: a) résider dans le canton de Fribourg; b) avoir, en principe, entre 16 ans et 25 ans révolus.  Art.  7 Entrée en fonction 1 Les membres entrent en fonction sitôt après la communication par la Direc- tion de leur désignation.  Art.  8 Fin du mandat 1 Le mandat de membre du Conseil prend fin: a) à l'expiration de sa durée (art. 5 al. 1); b) par démission; c) à l'âge de 25 ans révolus, sauf autorisation de la Direction. 2 La démission peut être présentée en tout temps. Elle est adressée par écrit au  président ou à la présidente, qui la communique sans retard au Service, et  mentionne la date à laquelle elle prend effet.  3 Assemblée générale du Conseil  Art.  9 Séances, tâches et décisions 1 L'Assemblée générale du Conseil réunit tous les membres en fonction du  Conseil. Elle est convoquée au minimum deux fois par année.  3    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411 2 L'Assemblée générale assume toutes les tâches qui ne sont pas expressé- ment déléguées à un des organes du Conseil par la présente ordonnance. Il  s'agit en particulier des tâches suivantes: a) élire parmi ses membres, pour l'intégralité de la période de deux ans ou   jusqu'à l'échéance du mandat (art. 5 al. 1), le président ou la présidente  du Conseil, les deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil ain- si que le ou la secrétaire et le caissier ou la caissière du Conseil;  b) adopter un programme d'activités pour l'année à venir, notamment sur  des thèmes d'actualité en lien avec la politique de la jeunesse;  c) adopter le rapport d'activité, le budget et les comptes; d) mener des actions concrètes; e) élire les membres des groupes de travail; f) élire le ou la responsable de l'«Info-Votation»; g) adopter, le cas échéant et sur la proposition du Bureau, le règlement in-  terne du Conseil. 3 L'Assemblée générale est  en principe convoquée par le Bureau au moins  trois semaines avant la date prévue pour la séance. Un ordre du jour est joint   à la convocation. L'Assemblée générale peut aussi être convoquée si un tiers  de ses membres en fait la demande, par écrit, auprès du Bureau. 4 L'Assemblée générale ne peut siéger valablement que si la moitié au moins  de ses membres est présente. 5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té, la voix du président ou de la présidente du Conseil est prépondérante.  Art.  10 Elections 1 Les élections se font à bulletins secrets. 2 Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue, puis à la majorité  simple. Lorsqu'il y a égalité des voix, le sort décide.  4 Bureau du Conseil  Art.  11 Bureau – Statut 1 Le Bureau est l'organe exécutif du Conseil.  Art.  12 Bureau – Composition 1 Le Bureau se compose: a) du président ou de la présidente du Conseil;  4    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  b) des deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil; c) du ou de la secrétaire du Conseil; d) du caissier ou de la caissière du Conseil; e) du ou de la responsable de l'«Info-Votation».  Art.  13 Bureau – Attributions 1 Le Bureau assure la direction administrative et la gestion du Conseil. 2 Il a les attributions suivantes: a) il propose à l'Assemblée générale un programme d'activités pour l'année   à venir, notamment sur des thèmes d'actualité en lien avec la politique  de la jeunesse;  b) il établit le rapport d'activité, le budget et les comptes du Conseil; c) il propose des actions concrètes; d) il répond aux consultations émanant du Conseil d'Etat et de ses Direc-  tions; e) il répond aux propositions formulées par les membres du Conseil; f) il constitue les groupes de travail; g) il veille au bon fonctionnement du Conseil, en particulier en planifiant à   temps ses séances et en arrêtant la liste des objets à traiter; h) il peut élaborer le règlement interne du Conseil, appelé à compléter le   cas échéant les dispositions de la présente ordonnance; i) il informe régulièrement le Service sur ses projets et activités, notam-  ment  par  l'envoi  systématique  des  convocations  aux  séances  des  or- ganes du Conseil, des procès-verbaux y relatifs, des projets de rapport  d'activité, de budget et de comptes.  3 Le rapport d'activité ainsi que le programme d'activités qui fixe les grandes  échéances et les animations que le Conseil entend mener sont remis au Ser- vice au plus tard à la fin du mois de janvier.  Art.  14 Bureau – Organisation et fonctionnement 1 Le Bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins  quatre  fois  par  an,  sur  convocation  du  président  ou  de  la  présidente  du  Conseil ou à la demande de trois membres du Bureau. 2 Le Bureau peut charger le président ou la présidente du Conseil, ou une dé- légation de ses membres, d'exercer certaines compétences en son nom. Il peut  également  confier  la  préparation  d'une  affaire  à  une  délégation  de  ses  membres ou à un groupe de travail.  5    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Art.  15 Présidence – Durée 1 Le président ou la présidente du Conseil et les deux vice-présidents ou vice- présidentes du Conseil sont immédiatement rééligibles jusqu'à l'expiration de  leur qualité de membre du Conseil.  Art.  16 Présidence – Attributions 1 Le président ou la présidente du Conseil dirige les séances de l'Assemblée  générale et du Bureau et veille à ce que ces organes s'acquittent à temps de  leurs tâches. En cas d'absence, son remplacement est en principe assuré par la  plus âgée des deux personnes chargées de la vice-présidence du Conseil. 2 Le président ou la présidente du Conseil veille à la dignité des débats et au  maintien de l'ordre et de la sécurité pendant les séances. 3 Il ou elle traite la correspondance adressée au Conseil ainsi que les autres  affaires courantes. 4 En cas d'urgence, il ou elle prend les mesures et rend les décisions indispen- sables à la place du Bureau. Il ou elle en informe le Bureau lors de sa pro- chaine séance.  Art.  17 Secrétariat 1 Le ou la secrétaire du Conseil est immédiatement rééligible jusqu'à l'expira- tion de sa qualité de membre du Conseil. 2 Il ou elle collabore à la bonne marche du Bureau et du Conseil (élaboration  des procès-verbaux, invitations, etc.),  en assure le support logistique et en  gère les archives courantes et intermédiaires.  Art.  18 Caisse 1 Le caissier ou la caissière est immédiatement rééligible jusqu'à l'expiration  de sa qualité de membre du Conseil. 2 Il ou elle vise les factures et les transmet au Service.  Art.  19 Représentation du Conseil 1 D'ordinaire, les invitations adressées au Conseil sont honorées par son pré- sident ou sa présidente. 2 Le président ou la présidente représente le Conseil à la Session fédérale des  jeunes et  participe aux activités de la Fédération suisse des parlements  de  jeunes et d'autres organisations. En cas d'empêchement du président ou de la  présidente et des deux personnes chargées de la vice-présidence, le Bureau  propose un autre membre du Conseil.  6    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411 3 Le Bureau propose une personne pour représenter le Conseil au sein de la  Commission de l'enfance et de la jeunesse.  5 Groupes de travail  Art.  20 Mission 1 L'examen préalable des objets que doit débattre le Conseil peut être confié à  un groupe de travail. 2 Les groupes de travail examinent principalement des sujets en lien avec la  jeunesse et les thèmes qui peuvent la préoccuper. 3 Ils étudient les affaires qui leur ont été confiées, rassemblent les informa- tions nécessaires et présentent un rapport et des propositions au Bureau.  Art.  21 Groupes de travail 1 Les groupes de travail sont institués par le Bureau pour examiner une affaire  déterminée. Ils sont dissous par l'accomplissement de la mission qui leur a été  confiée.  Art.  22 Composition 1 Les groupes de travail sont composés de trois à cinq personnes. 2 Ils sont présidés par l'un de leurs membres (ci-après: le ou la responsable du  groupe de travail). 3 Le ou la responsable du groupe de travail est désigné-e par ses pairs. 4 Il ou elle est chargé-e d'informer régulièrement le Bureau sur les activités en  cours au sein du groupe de travail.  6 «Info-Votation»  Art.  23 1 La brochure «Info-Votation» expose, en propos synthétiques, les enjeux des  objets soumis en votation cantonale ou fédérale. 2 Elle est rédigée, produite et distribuée à l'attention des jeunes du canton de  Fribourg. 3 Elle est élaborée dans les deux langues officielles du canton et est dispo- nible sur le site Internet du Conseil. 4 Avant sa distribution ou sa publication, elle est présentée au Service.  7    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  7 Droits et obligations des membres du Conseil  Art.  24 Droits – En général 1 Chaque membre du Conseil a le droit notamment: a) de formuler des propositions; b) de prendre part aux votes et élections; c) de recevoir la documentation et les renseignements liés à l'exercice de   l'activité de membre du Conseil (un exemplaire de la présente ordon- nance et, le cas échéant, du règlement interne du Conseil des jeunes du  canton de Fribourg).  2 Il s'exprime dans la langue officielle de son choix.  Art.  25 Droits – Liberté de parole 1 La liberté de parole des membres du Conseil dans l'exercice de leur activité  est garantie dans les limites de la législation. 2 Les restrictions liées à l'organisation des débats et à l'ordre des séances sont  réservées.  Art.  26 Obligations – En général 1 Chaque membre a l'obligation d'assister aux séances des organes auxquels il  appartient, sauf empêchement légitime.  Art.  27 Obligations – En cas d'absence 1 Le membre qui est empêché d'assister, même partiellement, à une séance,  ou qui s'absente définitivement en cours de séance, en informe immédiate- ment le président ou la présidente et lui en fait connaître le motif. 2 A défaut d'une dispense du président ou de la présidente ou d'un motif re- connu légitime par le Bureau, le membre concerné est mentionné comme ab- sent au procès-verbal. Il en va de même du membre qui n'est pas présent au  plus tard une demi-heure après l'ouverture d'une séance. 3 Le membre du Conseil excusé, mentionné absent ou dont le nom ne figure  pas sur la liste lors d'un appel nominal est privé des indemnités. 4 Le membre qui manque d'assiduité aux séances reçoit un avertissement du  Bureau; le cas échéant, le Bureau pourvoit à son remplacement au sein du  groupe de travail concerné. Si les manquements perdurent, le Bureau propose  à la Direction, par l'intermédiaire du Service, de déclarer ce membre démis- sionnaire du Conseil.  8    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Art.  28 Indemnités – En général 1 Les membres du Conseil reçoivent une indemnité de séance de 15 francs et,   le cas échéant, une indemnité de déplacement pour leur participation aux as- semblées générales et aux séances du Bureau. 2 Une indemnité annuelle et forfaitaire fixée à 100 francs est octroyée aux  membres du Bureau. Elle est de 150 francs pour le président ou la présidente.  Le Service peut octroyer au ou à la secrétaire ainsi qu'au caissier ou à la cais- sière une indemnité supplémentaire adaptée aux prestations fournies. 3 Les membres ont droit au remboursement des autres frais qu'ils engagent  dans le cadre de leurs activités au service du Conseil et du Bureau.  Art.  29 Indemnités – Paiement 1 Les indemnités de déplacement sont comptées du lieu de travail (ou de for- mation) au lieu de la séance, à moins que le déplacement ne soit fait directe- ment du domicile. 2 Le remboursement des autres frais ne se fait que sur présentation d'une quit- tance et/ou d'un justificatif. 3 Les ordres de paiements sont signés conformément aux prescriptions du rè- glement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.  8 Gestion financière  Art.  30 1 Les crédits alloués au Conseil sont gérés conformément aux instructions du  Service. 2 Le Service assume la tenue de la comptabilité du Conseil.  9 Droit supplétif  Art.  31 1 Pour  le  surplus,  le  règlement  sur  l'organisation et  le  fonctionnement  des  commissions de l'Etat est applicable par analogie au fonctionnement Conseil  et de ses organes ainsi qu'à la tenue de la caisse (gestion financière).  10 Dispositions finales  Art.  32 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 mai 2009 sur l'organisation et  le fonctionnement du  Conseil des jeunes (RSF 122.21.411) est abrogée.  9    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Art.  33 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  10    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_167 04.06.2019 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2016 01.01.2017 2016_167 Art. 17 al. 2 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil 	Art. 3 Organes du Conseil 	Art. 4 Relais dans les établissements de formation  	2 Formation du Conseil 	Art. 5 Composition et durée des fonctions 	Art. 6 Conditions personnelles de nomination 	Art. 7 Entrée en fonction 	Art. 8 Fin du mandat  	3 Assemblée générale du Conseil 	Art. 9 Séances, tâches et décisions 	Art. 10 Elections  	4 Bureau du Conseil 	Art. 11 Bureau – Statut 	Art. 12 Bureau – Composition 	Art. 13 Bureau – Attributions 	Art. 14 Bureau – Organisation et fonctionnement 	Art. 15 Présidence – Durée 	Art. 16 Présidence – Attributions 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Caisse 	Art. 19 Représentation du Conseil  	5 Groupes de travail 	Art. 20 Mission 	Art. 21 Groupes de travail 	Art. 22 Composition  	6 «Info-Votation» 	Art. 23  	7 Droits et obligations des membres du Conseil 	Art. 24 Droits – En général 	Art. 25 Droits – Liberté de parole 	Art. 26 Obligations – En général 	Art. 27 Obligations – En cas d'absence 	Art. 28 Indemnités – En général 	Art. 29 Indemnités – Paiement  	8 Gestion financière 	Art. 30  	9 Droit supplétif 	Art. 31  	10 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2022-08-15T02:42:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"