Document ID: dd36d091-e8b0-4f4f-af32-60435977a19c

935.591    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)    du 30 septembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA).    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 30 septembre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le président : Jean-Baptiste Maître      935.591    2       Annexe    Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)    du 29 novembre 2019      Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du  Jura (les cantons romands),      vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)4) et ses  ordonnances d'application du 7 novembre 20185),   vu la convention du 5 mars 2006 relative à la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)6),   vu le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)7),      arrêtent :    CHAPITRE I : Objet de la convention    Article premier  La présente convention a pour objet :   a) de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de  jeux de grande envergure, qu'ils ferons valoir au sein des organes institués  par le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse;   b) de convenir d'une coordination et d'une coopération des cantons  signataires en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en  œuvre dans les cantons;   c) de désigner l'exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs  de grande envergure sur le territoire des six cantons romands;   d) d'instituer et d'organiser la Conférence romande des membres de  gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA);   e) de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets  générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure  et les critères utilisés pour l'attribution des contributions, conformément au  mandat donné aux cantons par les articles 127 ss LJAr4);   f) de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie  Romande entre les cantons;   g) d'instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des  organes intercantonaux institués par la présente convention.         935.591    3    CHAPITRE II : Jeux de grande envergure    Art. 2  1 En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires  conviennent de positions communes à adopter au sein de la Conférence  spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d'argent  (CSJA) en particulier dans les domaines :   a) du développement de l'offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle;   b) de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures  de prévention contre le jeu excessif;   c) de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.     2 La définition des grandes lignes de cette position commune est de la  compétence de la CRJA.    CHAPITRE III : Jeux de petite envergure    Art. 3  1 Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en  matière de jeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne :   a) le développement de l'offre de jeux dans une perspective économique et  concurrentielle;   b) la surveillance des jeux et de leurs exploitants;  c) la protection des mineurs et de la population, notamment dans les   mesures de prévention contre le jeu excessif;  d) la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.     2 Ils collaborent dans le but d'harmoniser l'exploitation des jeux de petite  envergure sur leur territoire, notamment en termes de :   a) conditions d'autorisation d'exploitant des jeux;  b) conditions d'autorisation de chacun des jeux;  c) reporting et surveillance des exploitants.     3 Ils se concertent et se coordonnent lorsqu'ils envisagent de fixer des  conditions plus restrictives que celles fixées par la LJAr4) et ses ordonnances  d'application, de même que pour interdire certains types de jeux, en  application de l'article 41, alinéa 1, LJAr4).   4 La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est  assurée par la CRJA.      935.591    4       Art. 3a  1 La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale  en matière de poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des  représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du  jeu excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant  les milieux de la prévention sont désignés sur proposition de la conférence  spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à une  représentation équitable de chaque canton.   2 Cette commission a pour mission d'appuyer les autorités chargées de  l'autorisation et de la surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre  réglementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker,  d'établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes  pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de poursuite  pénale pour la lutte contre le jeu illégal.   3 La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.    CHAPITRE IV : Désignation d'une exploitante exclusive des jeux de  loterie et de paris sportifs de grande envergure    Art. 4  Faisant application des articles 23, alinéas 1 et 2 LJAr4) et 49, alinéa 3,  CJA7), les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse  Romande (ci-après : Loterie Romande) comme exploitante exclusive des  loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les  cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une  autorisation d'exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure  auprès de l'autorité intercantonale.    Art. 5  1 La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton  de Vaud sous la forme d'une association selon les articles 60 et suivants du  Code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande  sont agréés à l'unanimité par les gouvernements des cantons signataires et  adoptés par l'assemblée générale de la Loterie Romande.   2 Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent  à l'assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination  conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une  représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.      935.591    5       CHAPITRE V : Conférence romande des membres de gouvernement  concernés par les jeux d'argent (CRJA)    Art. 6  1 La Conférence romande des membres de gouvernement concernés  par les jeux d'argent (CRJA) est ['organe suprême de la convention. Elle se  compose d'un représentant du gouvernement de chacun des cantons  signataires.   2 Elle assume notamment les tâches suivantes :   a)  elle définit les positions communes des cantons romands en matière de  jeux de grande envergure (art. 2);   b) elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de  petite envergure (art. 3);   c) elle assure une coordination politique et stratégique avec la Loterie  Romande; les compétences de la conférence spécialisée en matière  sanitaire visées à la lettre e) sont réservées;   d) elle préavise, à l'attention des gouvernements romands, l'approbation des  statuts de la Société de la Loterie de la Suisse Romande ainsi que leurs  modifications;   e) elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et  de prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant  compte en particulier des recommandations de la conférence spécialisée  compétente en matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l'utilisation  de la totalité de la part "prévention" de la redevance annuelle pour l'octroi  de droits d'exploitation exclusifs (art. 66 CJA);   f) elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA  (art. 7, al. 3, CJA);   g) elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des  représentants des cantons romands au sein des organes intercantonaux,  notamment au conseil de la Fondation suisse pour l'encouragement du  sport (FSES) (art. 35, al. 2, CJA), au tribunal des jeux d'argent (art. 11, al.  2, CJA) et aux organes de coordination intercantonaux;      h) elle adopte tous les quatre ans, conformément à l'article 34, alinéa 3,  CJA7), la position des cantons romands concernant le vote de la CSJA  relatif à la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui est  attribuée à la Fondation suisse pour l'encouragement du sport (FSES);   i) elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la  Loterie Romande qui est attribuée à la Fédération suisse des courses de  chevaux qui l'utilise dans un but exclusif d'encouragement à l'élevage des  chevaux de course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande:   j) elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire  un rapport détaillé sur son activité.         935.591    6       Art. 7  1 La CRJA s'organise elle-même. Elle élit sa présidente ou son  président et se dote d'un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en  charge par le canton du siège de la Loterie Romande.   2 Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.   3 Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais  engendrés par l'activité de son représentant.    CHAPITRE VI : Organes de répartition    Art. 8  1 Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque  canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur  les demandes de contribution :   a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du  sport;   b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres  domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap.      Une partie des contributions, limitée à 30 % du bénéfice à répartir, peut être  attribuée directement par le Conseil d'Etat ou par un service de l'Etat, dans un  cadre conforme à la LJAr4), à la législation cantonale et dans le respect de la  présente convention, notamment l'article 17.   2 Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de répartition  et s'assure que la surveillance soit exercée conformément au droit fédéral et  cantonal.   3 Les organes de répartition se dotent d'un règlement interne.   4 Conformément à l'article 126 LJAr4), les comptes des organes de répartition  sont tenus indépendamment des comptes d'Etat des cantons. Ils appliquent  une norme comptable reconnue et sont soumis à une révision externe des  comptes.   5 La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement  aux autres domaines, est déterminée dans les statuts de la Société de la  Loterie de la Suisse romande.    Art. 9  Les membres et la présidence des organes de répartition sont  désignés par le Conseil d'Etat de chaque canton en fonction de leur  connaissance du domaine traité.      935.591    7    Art. 10  1 Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de  fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice  de leur mandat. A moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement,  l'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l'article  320, chiffre 2, du Code pénal suisse est le Conseil d'Etat, qui peut déléguer  cette compétence à l'un de ses membres.   2 Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont  réservées.   3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent également à toute personne participant aux  travaux des organes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en  être informées au préalable.    Art. 11  1 Les membres des organes de répartition se récusent :   a) s'ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution; ou  b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de   rapports familiaux.     2 La loi cantonale de procédure administrative du canton de l'organe de  répartition s'applique pour le surplus.    Art. 12  Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds  alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les  fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus  pour les frais de fonctionnement et les contributions.    Art. 13  1 Les modalités et critères d'attribution appliqués par les organes de  répartition sont publics.   2 Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui  contient au moins les données suivantes :   a) les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par  le fonds;   b) la nature des projets soutenus;  c) les états financiers synthétiques du fonds.       3 Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas  publiques.      935.591    8    CHAPITRE VII : Organes intercantonaux    Art. 14  1 La Conférence des présidentes et des présidents des organes de  répartition (CPOR) et la Conférence des présidentes et des présidents des  organes de répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente ou  du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à défaut  d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles-mêmes.   2 Elles ont les attributions suivantes :   a) elles s'efforcent d'harmoniser les pratiques des organes cantonaux de  répartition par l'adoption de conditions-cadre;   b) elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes  qui leur sont présentées;   c) elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent  une proposition d'attribution aux organes de répartition;   d) elles adressent chaque année à la commission de contrôle  interparlementaire un rapport détaillé sur leur activité.       Art. 15  1 Sont considérées comme attributions romandes les contributions  allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique au  bénéfice d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement  intercantonal est reconnu.   2 A l'exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon l'article 6,  lettre i, sont considérés comme attributions nationales les contributions  allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la  majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La  CPOR et la CPORS tiennent compte, pour l'octroi de dons nationaux, des  décisions prises par les organes de répartition compétents en Suisse  alémanique et au Tessin.   3 Il ne peut y avoir d'octroi de contributions destinées à des entités établies  hors de Suisse.    4 Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six  organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS.   5 Dans l'examen des demandes et pour établir leurs propositions d'attribution,  la CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux  articles 16 à 22 ci-dessous.      935.591    9        6 Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 10 % du montant total mis à disposition des  organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie Romande.  En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être  exceptionnellement porté à 12 %, sous réserve de l'accord des six organes de  répartition.   7 Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par  exercice comptable, excéder 5 % du montant total mis à disposition des  organes de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume  et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté  à 7 %, sous réserve de l'accord des six organes de répartition.    CHAPITRE VIII : Procédure et critères d'attribution des contributions    Art. 16  La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à  chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les  pourcentages suivants :   a) 50 % au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus  récentes de l'Office fédéral de la statistique ;   b) 50 % au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.      Art. 17  1 Conformément à l'article 125, alinéa 1, LJAr, les bénéfices de la  Loterie Romande ne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique,  notamment dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l'action  sociale, les personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l'éducation,  la formation et la recherche, la culture, la conservation du patrimoine,  l'environnement et le sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au  domaine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités  à soutenir soient de nature culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu'au  domaine de l'aide humanitaire et de la promotion des droits humains,  prioritairement pour les activités déployées en Suisse.   2 Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui  contribuent au bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne  présentent pas un caractère politique ou confessionnel prépondérant.   3 Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compenser  durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l'exécution  d'obligations légales.      935.591    10        4 Ils doivent servir prioritairement à des projets profitant au public des cantons  romands.    Art. 18  1 Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la  personnalité juridique et ne poursuivant pas de but lucratif.   2 A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être  versées à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y  compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent  exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but  lucratif pour des projets spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. La  décision peut être assortie de charges et de conditions.    Art. 19  1 Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour  l'objet de leur requête et aux conditions fixées dans la décision d'attribution.  Tout changement d'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse  accordée par l'organe de répartition.     2 Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les  pièces justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.   3 Les contributions accordées ne peuvent en principe pas :   a) servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de  fonctionnement ordinaire du requérant;   b) être accordées à des organisations qui redistribuent une part  prépondérante de l'aide sollicitée à d'autres organisations ou à des  particuliers; sont toutefois exceptées les associations faîtières;   c) constituer à elles seules le financement total du projet.      Art. 20  1 Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du  canton où l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous  réserve des projets intercantonaux ou nationaux selon l'article 15 ci-dessus.   2 La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé  et un plan de financement, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés de  l'organisation demanderesse.    Art. 21  1 Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une contribution.   2 Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les  demandes de contribution qui leur sont adressées.      935.591    11     3 Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur  montant en s'appuyant sur les critères suivants :   a) l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère  unique, singulier, novateur ou durable;   b) une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du  requérant à assurer sa réalisation;   c) la situation financière de l'organisation demanderesse et son implication  ou celle d'autres sources de contributions dans le financement du projet;   d) l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.     4 Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie  réglementaire.   5 Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible  une égalité de traitement entre les demandes.   6 Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des  justificatifs fournis par le demandeur pour d'éventuelles contributions  obtenues dans le passé.   7 Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition  sont soumises à approbation du Conseil d'Etat.   8 Les décisions des organes de répartition relatives aux contributions sont  définitives.    Art 22  1 La décision d'octroi d'une contribution peut être révoquée et le  remboursement exigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou  si le bénéficiaire ne respecte pas, d'une quelconque manière, les conditions  de la décision ou la réglementation applicable.   2 Lorsque la décision d'octroi fait l'objet d'une ratification par le Conseil d'Etat  selon le droit cantonal, sa révocation doit également être ratifiée par le  Conseil d'Etat.    CHAPITRE IX : Incompatibilités    Art. 23  1 Les membres en activité des gouvernements des cantons  signataires ne peuvent pas :   a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée  générale;   b) siéger au conseil d'administration de la Loterie Romande;      935.591    12      c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition.     2 Un membre d'un organe de répartition ne peut pas être simultanément  membre du conseil d'administration de la Loterie Romande.    CHAPITRE X : Règlement des litiges    Art. 24  1 Les cantons signataires s'efforcent de régler à l'amiable tout  différend relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution de la présente  convention.   2 S'ils n'y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit  administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.    CHAPITRE XI : Commission de contrôle interparlementaire   Composition Art. 25  1 Les cantons signataires instituent une commission de contrôle  interparlementaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl6) afin de mettre en  œuvre un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués  par la présente convention.   2 La commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton signataire, désignés par le parlement de chaque canton selon la  procédure qu'il applique à la désignation des membres de ses propres  commissions.   3 Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice- président en son sein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la  majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les deux membres  choisis doivent appartenir à des délégations de deux cantons différents.      935.591    13      Fonctionnement Art. 26  1 La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le  contrôle interparlementaire coordonné l'exige, mais au minimum une fois par  an.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.   3 Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par  la vice-présidente ou le vice-président.   4 Pour le surplus, la commission s'organise librement.   Tâches Art. 27  1 La commission interparlementaire est chargée du contrôle  interparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la  présente convention, à savoir :   a) la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les  jeux d'argent (CRJA);   b) la Conférence des présidentes et des présidents des organes de  répartition (CPOR);   c) la Conférence des présidentes et des présidents des organes de  répartition du sport (CPORS).      2 La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes  spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5, lettre f, de la  convention sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle peut  communiquer des observations à la CRJA.   3 Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le  contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière est  portée aux enjeux suivants :   a) la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3,  alinéa 1, lettre c;   b) l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6, alinéa 2,  lettres h à j.      4 La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle  interparlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession  et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente  convention. Le droit fédéral reste réservé.   5 La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année  aux parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son  contrôle.      935.591    14    CHAPITRE XII : Dispositions finales et transitoires    Art. 28  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 La CRJA procédera à une évaluation de l'application de la convention dans  les cinq ans dès son entrée en vigueur. Sur la base de son évaluation, elle  proposera les adaptations de la convention qui paraissent nécessaires.   3 Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une  année, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en  vigueur, sur préavis reçu par les autres cantons au moins deux ans avant le  terme. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.    Art. 29  La présente convention abroge et remplace les conventions relatives  à la Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.    Art. 30  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour  autant qu'au moins deux cantons l'aient adoptée.    Art. 31  1 Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce  qu'elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le  1er juin 2021.   2 Les décisions prises par les organes cantonaux de répartition après l'entrée  en vigueur de cette convention, mais avant l'adaptation de la législation  cantonale, sont régies par l'ancien droit.    Ainsi conclue à Berne, le 29 novembre 2019    suivent les signatures                1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2021  4) RS 935.51  5) RS 935.511 et RS 935.511.1  6) RSJU 111.190  7) RSJU 935.590      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.511.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.511.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590