Document ID: 1648b88a-326b-429f-928c-7c2d00b1579e

0.344.168   1   Traduction1    Accord de réciprocité  entre la Suisse et la Barbade concernant la coopération  en matière de transfèrement des personnes condamnées  (sous forme d’un Echange de notes)   Conclu le 23 février 2004  Entré en vigueur le 23 février 2004    (Etat le 23    février 2004)      Ministère des affaires étrangères  et du commerce extérieur   Bridgetown, le 23 février 2004      Ambassade de Suisse   Caracas   Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade pré- sente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à sa note du 16 février  2004, a l’honneur d’annoncer que le Gouvernement de la Barbade accepte la propo- sition du Gouvernement de la Suisse de conclure le présent «Accord de réciprocité  entre le Gouvernement de la Barbade et le Gouvernement de la Suisse concernant la  coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées»:   «Préambule   Dans le but de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans leur  pays d’origine, les autorités compétentes de la Suisse et de la Barbade s’engagent à  s’accorder mutuellement la coopération la plus large possible en matière de trans- fèrement des personnes condamnées, cela sur la base de la réciprocité et dans les  limites imparties par leur droit interne   A cette fin, la coopération entre les deux Etats est régie par les principes suivants:   Principe général   1. Une personne condamnée sur le territoire de l’un des deux Etats («Etat de trans- fèrement») peut être transférée vers le territoire de l’autre Etat («Etat réception- naire») pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle doit  exprimer par écrit soit auprès de l’Etat de transfèrement, soit auprès de l’Etat récep- tionnaire le souhait d’être transférée.        RO 2004 3893  1 Traduction du texte original anglais.   0.344.168      Exécution des peines   2   0.344.168   Définitions   2. L’expression:   «Etat de transfèrement» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être  transférée;   «Etat réceptionnaire» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré afin  d’y subir sa condamnation;   «personne condamnée» désigne toute personne contre laquelle un jugement a été  prononcé par un tribunal compétent sur le territoire de l’un des deux Etats et qui est  détenue dans cet Etat;   «ressortissant» signifie   a. en relation avec la Suisse, un ressortissant suisse   b. en relation avec la Barbade, un ressortissant de la Barbade ou une personne  qui, selon les lois de la Barbade, a droit à la nationalité barbadienne.    Conditions du transfèrement   3. Un transfèrement ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes:   a. le jugement doit être définitif et exécutoire;   b. la personne condamnée doit être ressortissante de l’Etat réceptionnaire;   c. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent consti- tuer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat réceptionnaire ou  devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire;   d. la durée de condamnation que la personne concernée a encore à subir doit  être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfère- ment.    Obligation de fournir des informations   4. Toute personne condamnée à laquelle le présent Accord de réciprocité peut  s’appliquer doit être informée par l’Etat de transfèrement de la teneur du présent  Accord de réciprocité.   Liberté de décision   5. Il est loisible aux deux Etats de refuser le transfèrement d’une personne con- damnée.       Coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées.   Ac. avec la Barbade   3   0.344.168   Demandes et réponses   6. Chacun des deux Etats peut adresser à l’autre une demande de transfèrement  par  le canal des autorités compétentes. Dans les deux cas de figure, la personne  condamnée doit elle-même, par écrit, avoir pris l’initiative de la demande ou y avoir  consenti. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par  écrit. L’Etat de condamnation transmet à l’autre Etat une brève synthèse des faits  essentiels, une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales  appliquées, la durée et la date du début de la condamnation, l’indication de la durée  de la condamnation déjà subie, enfin la confirmation que le jugement est exécu- toire. Les pièces transmises aux autorités suisses seront – dans toute la mesure du  possible – accompagnées d’une traduction en allemand, français ou italien. Les  pièces adressées aux autorités de la Barbade doivent être traduites en anglais.   Pour arrêter leur décision quant au transfèrement d’une personne condamnée les  deux Etats prennent en compte la gravité de l’infraction commise par cette personne,  son état de santé ainsi que les relations sociales qu’elle a dans les deux Etats. L’Etat  requis informera dans les plus brefs délais l’Etat requérant de sa décision d’accepter  ou de rejeter la demande de transfèrement. La personne condamnée doit être infor- mée par écrit de toute mesure ou décision prise par l’un des deux Etats au sujet de la  demande de transfèrement la concernant.   Consentement et vérification   7. L’Etat de transfèrement fera en sorte que la personne condamnée qui doit donner  son consentement au transfèrement selon l’art. 6 du présent Accord le fasse volontai- rement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en décou- lent.   A cette fin, le consentement de la personne condamnée ou, en cas d’incapacité de  cette dernière, de la personne autorisée à exprimer ce consentement en son nom, sera  examiné par une personne dûment désignée à cet effet.   L’Etat de transfèrement doit donner à l’Etat réceptionnaire la possibilité de vérifier,  s’il le désire, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au para- graphe précédent.   Exécution de la sanction   8. a. La personne condamnée qui a fait l’objet d’un transfèrement afin de purger  le reste de sa condamnation, ne doit pas, dans l’Etat réceptionnaire, être à  nouveau arrêtée, ni traduite devant un tribunal, ni condamnée, à raison de la  même infraction.   b. L’exécution de la condamnation après le transfèrement est régie par le droit  de l’Etat réceptionnaire.   c. Seul l’Etat de transfèrement a la juridiction concernant les jugements de ses  tribunaux, les condamnations prononcées par ces derniers et les procédures     Exécution des peines   4   0.344.168   de révision, de modification et d’annulation de ces jugements et condamna- tions.   d. L’Etat réceptionnaire est lié par la nature juridique et la durée de la sanction  telles qu’elles résultent de la condamnation. Toutefois, si la nature ou la  durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat récep- tionnaire, celui-ci peut – moyennant accord de l’Etat de transfèrement, ce  antérieurement au transfèrement – adapter ladite sanction à la peine ou me- sure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette  peine ou mesure ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction  prononcée dans l’Etat de transfèrement.   e. Si l’Etat de transfèrement révise, modifie ou annule le jugement ou réduit,  commue ou met fin d’une autre manière à la condamnation, l’Etat réception- naire donne suite à la décision aussitôt qu’elle lui a été notifiée.    Informations concernant l’exécution   9. L’Etat réceptionnaire fournira des informations à l’Etat de transfèrement concer- nant l’exécution de la condamnation:   a. lorsqu’il considère que l’exécution de la condamnation est terminée;   b. lorsque la personne condamnée s’évade ou décède avant que l’exécution de  la sanction ne soit terminée, ou   c. lorsque l’Etat de transfèrement lui demande un rapport spécial.   Frais   10. Tous les frais découlant du transfèrement sont à la charge de l’Etat réception- naire; cependant, les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de  transfèrement sont à la charge de ce dernier.   Surveillance et transport   11. L’Etat réceptionnaire est responsable de la surveillance et du transport de la per- sonne condamnée.   Transit   12. Si l’une des deux Parties contractantes conclut, avec un Etat tiers, un accord sur  le transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie collaborera pour faciliter le  transit, par son territoire, d’une personne transférée en application de cet accord. Elle  peut toutefois refuser d’accorder le transit, si la personne condamnée est un de ses  ressortissants. La Partie qui a l’intention d’effectuer un tel transit en avertira à  l’avance l’autre Partie.     Coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées.   Ac. avec la Barbade   5   0.344.168   Autorités compétentes   13. En Suisse l’autorité compétente pour adresser des demandes de transfèrement  est l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police.   A la Barbade, l’autorité compétente est le Ministère de l’intérieur («Ministry of  Home Affairs»).   Entrée en vigueur   14. Le présent Accord constitue la base de la future coopération entre la Suisse et la  Barbade en matière de transfèrement de personnes condamnées.   Dénonciation   15. L’une ou l’autre Partie peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une note  diplomatique. Sept (7) jours après la date figurant sur la note, il sera considéré  qu’elle a été reçue par l’autre Partie contractante. La dénonciation prendra effet  une (1) année plus tard, à compter de la date à laquelle la note est considérée comme  ayant été reçue.   Toutefois, le présent Accord de réciprocité continuera à s’appliquer à l’exécution  des condamnations de personnes transférées conformément au dit accord avant que  la dénonciation ne prenne effet.»   Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade a aussi  l’honneur d’annoncer que, comme convenu entre les deux Gouvernements, l’Accord  entre en vigueur le 23 février 2004, date mentionnée dans la présente note de  réponse à la note susmentionnée, et que les deux notes constituent un accord.   Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade saisit  cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute  considération.     Exécution des peines   6   0.344.168       	Principe général 	Définitions 	Conditions du transfèrement 	Obligation de fournir des informations 	Liberté de décision 	Demandes et réponses 	Consentement et vérification 	Exécution de la sanction 	Informations concernant l’exécution 	Frais 	Surveillance et transport 	Transit 	Autorités compétentes 	Entrée en vigueur 	Dénonciation