Document ID: e8d85ee4-a2d9-4b11-a444-7316a2dc3d7f

Arrêté fixant le montant des contributions de remplacement et de rachat pour les abris de la protection civile   520.110  Arrêté fixant le montant des contributions de  remplacement et de rachat pour les abris de la  protection civile  du 10.08.2016 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu les articles 46, 47 et 48 de la loi fédérale sur la protection de la popula- tion et sur la protection civile du 4 octobre 2002; vu  l'article  21  de  l'ordonnance fédérale  sur  la  protection  civile  du  5 dé- cembre 2003; vu les articles 26, 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection civile du 10  septembre 2010; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent arrêté fixe le montant de la contribution de remplacement dû  en cas de non réalisation de places protégées ainsi que celui relatif  à la  contribution de rachat ou à la sûreté exigée en cas de réalisation d'un abri  commun de protection civile.  Art.  2 Contributions de remplacement  1 Le montant de la contribution de remplacement est fixé comme suit:  a) 800 francs par place jusque à la 12e place protégée obligatoire;  b) ce montant est réduit à 740 francs par place jusqu'à 15 places;  c) ce montant est réduit à 720 francs par place jusqu'à 17 places;  d) ce montant est réduit à 680 francs par place jusqu'à 20 places;  e) ce montant est réduit à 650 francs par place jusqu'à 23 places;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    520.110  f) ce montant est réduit à 625 francs par place jusqu'à 26 places;  g) ce montant est réduit à 605 francs par place jusqu'à 29 places;  h) ce montant est réduit à 585 francs par place jusqu'à 32 places;  i) ce montant est réduit à 570 francs par place jusqu'à 35 places;  j) ce montant est réduit à 555 francs par place jusqu'à 38 places;  k) ce montant est réduit à 545 francs par place jusqu'à 41 places;  l) ce montant est réduit à 535 francs par place jusqu'à 44 places;  m) ce montant est réduit à 525 francs par place jusqu'à 47 places;  n) ce montant est réduit à 515 francs par place jusqu'à 50 places;  o) ce montant est réduit à 505 francs par place jusqu'à 53 places;  p) ce montant est réduit à 500 francs par place jusqu'à 74 places;  q) ce montant est réduit à 495 francs par place dès 75 places.  Art.  3 Contributions de rachat  1 Le montant fixé à l'article 2 s'applique par analogie aux contributions de  rachat destinées à la réalisation d'abris communs.  Art.  4 Sûretés  1 Le montant des sûretés à déposer lors de la réalisation d'abris communs  équivaut à celui des contributions de remplacement.  Art.  5 Dispositions transitoires et finales  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté de même nom du 21 décembre 2011. 2 Dès sa publication au Bulletin officiel, le présent arrêté entre en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.  2    520.110  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.08.2016 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 34/2016  3    520.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.08.2016 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 34/2016  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Contributions de remplacement 	Art. 3 Contributions de rachat 	Art. 4 Sûretés 	Art. 5 Dispositions transitoires et finales