Document ID: e3d18a6f-1b6a-4c06-8fc7-9d5a2979895a

104.1      1      22  février  1995     Arrêté  concernant l'adoption du tracé de la limite  cantonale dans le lac de Neuchâtel             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu un rapport du service des mensurations cadastrales, du 13 septembre  1994;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier1)   Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel,  tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est  approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.   Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 1995 N° 17  1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)