Document ID: 0c41b425-37b2-475a-ad98-a9cd40e4a862

152.221.141.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la sécurité (ODDél DSE)   1  152.221.141.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la sécurité * (ODDél  DSE)  du 28.02.2011 (état au 01.07.2021)  La Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), les articles 2, alinéa 2 et 14, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance du 18  mai 2005 sur le personnel (OPers)2), l’article 78, alinéa 2 de la loi du 26 mars  2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)3), l’article 153, alinéa  1 de l’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le pilotage des finances et des  prestations (OFP)4), les articles 21, alinéa 2, 25, alinéa 4 et 43, alinéa 1 de la loi  du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi   d’organisation, LOCA)5) ainsi que l’article 5, alinéa 2 de l’ordonnance du 18 oc- tobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la sécurité (ordon- nance d’organisation DSE, OO DSE)6), *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de la sécurité en matière de personnel et d’autorisation de dépenses aux uni- tés administratives qui lui sont subordonnées. * 2 Elle règle en outre la délégation d’autres compétences décisionnelles, sous  réserve des prescriptions de la législation spéciale.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 * …  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 620.0 4) RSB 621.1 5) RSB 152.01 6) RSB 152.221.141  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-25    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.141.1  2  Art.  3 Autorités d’engagement 1. Principe *  1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, les chefs ou cheffes d’office  et  le  commandant  ou la  commandante  de la  Police  cantonale  (POCA) en- gagent le personnel dans leur sphère de compétence, sous réserve des ar- ticles 4 à 6. * 2 En cas d’empêchement de ces personnes, leur compétence selon l’alinéa 1  revient aux personnes qui les suppléent. *  Art.  4 2. Cas particuliers 2.1 OEJ *  1 Le chef ou la cheffe de l’Office de l'exécution judiciaire (OEJ) nomme son  suppléant ou sa suppléante et engage les membres de la direction. * 1a Les chefs et cheffes de domaine de l'OEJ engagent les chefs et cheffes de  secteur, moyennant l'approbation préalable du chef ou de la cheffe de l'OEJ. * 1b Les chefs et cheffes de secteur engagent leurs collaborateurs et collabora- trices. * 2 En cas d’empêchement de ces personnes, leur compétence revient à celles  qui les suppléent. *  Art.  5 2.2 OCRN * 1 Le chef ou la cheffe de l’Office de la circulation routière et de la navigation  (OCRN) engage les cadres supérieurs de l’office. En cas d’empêchement, sa  compétence revient à son suppléant ou à sa suppléante. Les autres membres  du personnel sont engagés par le Service du personnel de l’office, d’entente  avec le chef ou la cheffe de l’unité concernée. 2 La résiliation des rapports de travail relève de la compétence du chef ou de la  cheffe d’office. En cas d’empêchement, sa compétence revient à son suppléant  ou à sa suppléante.  Art.  6 2.3 POCA * 1 Le commandant ou la commandante de la POCA engage les cadres de ni- veaux 3 et 4. Le chef ou la cheffe de la division Ressources et Prestations de  service engage les autres membres du personnel. Il ou elle peut déléguer tout  ou partie de cette compétence au chef ou à la cheffe du Service du person- nel. *       3  152.221.141.1  2 En cas d’empêchement de ces personnes, leur compétence selon l’alinéa 1  revient aux personnes qui les suppléent. *  Art.  6a * Gestion de l'état des postes 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, les chefs ou les cheffes d'of- fice et le commandant ou la commandante de la Police cantonale gèrent l'état  des postes conformément à l'article 12, alinéa 1 OPers dans le cadre de l'effec- tif réglementaire autorisé annuellement pour chaque office par le directeur ou  la directrice de la sécurité.  Art.  7 Autres autorisations et instructions en droit du personnel 1 La compétence d’accorder les autorisations et de donner les instructions sui- vantes relevant du droit du personnel revient à la personne compétente pour  l’engagement, sous réserve des alinéas 2 à 7: *  a définition du lieu de travail (art. 8, al. 2 OPers); b * … c autorisation de conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99,   al. 1 OPers); d octroi de prestations d’indemnités plus élevées (art. 107 OPers); e autorisation d’utiliser des véhicules automobiles privés pour raisons de   service (art. 113, al. 1 OPers); f * obligation d’effectuer un service de garde (art. 84a ss OPers); g * dérogation au cadre ordinaire de l’horaire de travail (art. 125 OPers) et à   l’horaire de travail annualisé (art. 136a, al. 1 et 2, et 136b OPers), et ré- glementations spéciales (art. 126, al. 3 OPers);  h autorisation d’un congé payé de courte durée (art. 156, al. 1 et 4 OPers); i * autorisation d’un congé non payé (art. 157, al. 1 OPers); k * autorisation d’un congé pour participation à un cours de perfectionnement   externe (art. 175, al. 2 OPers); l * octroi de primes de performance (art. 85, al. 1 OPers) et fixation du traite-  ment de départ (Art. 38, al. 1 OPers); m * vérification des décomptes de frais (art. 102, al. 1 OPers); n * approbation des dates de vacances (art. 143, al. 1 OPers); o * utilisation du solde disponible sur le compte épargne-temps (art.  160c,   al.1 OPers).       152.221.141.1  4  2 Cette compétence revient au directeur ou à la directrice de la sécurité pour  les postes de cadre visés à l’article 14, alinéa 1, lettres a, c et e OO DSE, au  secrétaire général ou à la secrétaire générale pour ceux visés à l’article 14, ali - néa 1, lettre b OO DSE et au commandant ou à la commandante de la POCA  pour celui visé à l’article 14, alinéa 1, lettre d OO DSE. * 3 Au sein de l’OCRN, les autorisations relevant du droit du personnel visées à  l’alinéa 1, lettres c, f, g, i, k et l sont accordées par les chefs ou cheffes de ser- vice, d’entente avec la personne responsable du Service du personnel de l’of- fice. Les autorisations visées à l’alinéa 1, lettre h sont accordées par les res- ponsables du personnel, celles visées à l’alinéa 1, lettres d et e le sont par les  chefs ou cheffes de service. * 4 Au sein  de l’Office  de la  sécurité  civile,  du sport  et  des affaires militaires  (OSSM), les autorisations relevant du droit du personnel visées à l’alinéa 1,  lettres c, e, h, m, n et o sont accordées par les chefs ou cheffes de service et   par le chef ou la cheffe de l'agence de La Neuveville, ainsi que celles visées à  l’alinéa 1, lettre g, sauf pour les dérogations à l’horaire de travail annualisé, et  celles visées à l’alinéa 1, lettre k, dans la mesure où le cours de perfectionne- ment n’est pas soumis à une obligation de rembourser selon les articles 176 et   suivants OPers. * 5 Au sein de la POCA, les autorisations relevant du droit du personnel visées à  l'alinéa 1, lettres c, g, h, i et k sont accordées par le chef ou la cheffe du Ser- vice du personnel. En cas d'empêchement, la compétence revient à son sup- pléant ou à sa suppléante. * 6 Au sein de la POCA, les autorisations relevant du droit du personnel visées à  l'alinéa 1, lettres d et e sont accordées par les chefs et cheffes de division  (cadres de niveau 4), d'entente avec le Service du personnel. * 7 Au sein du Secrétariat général, les autorisations relevant du droit du person- nel visées à l'alinéa 1, lettres m, n et o sont accordées par les supérieurs hié- rarchiques, d'entente avec le Service du personnel. *  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  8 Directeur ou directrice * 1 Le directeur ou la directrice de la sécurité a compétence pour autoriser *  a les dépenses nouvelles uniques de 200'001 à 500'000 francs, b les dépenses liées uniques de 500'001 à 1'000'000 francs.       5  152.221.141.1  Art.  9 Secrétariat général, offices, POCA 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, les chefs ou cheffes d’office  et le commandant ou la commandante de la POCA ont compétence pour auto- riser *  a les dépenses nouvelles uniques n’excédant pas 200'000 francs; b les dépenses nouvelles périodiques n’excédant pas 100'000 francs; c les dépenses liées uniques n’excédant pas 500'000 francs; d les dépenses liées périodiques n’excédant pas 200'000 francs. 2 En cas d’empêchement de ces personnes, leurs compétences reviennent aux  personnes qui les suppléent. *  Art.  10 Unités subordonnées 1. OEJ *  1 Les compétences en matière d’autorisation de dépenses revenant au chef ou  à la cheffe de l'OEJ sont déléguées aux personnes et services indiqués à l'an- nexe 1. * 1a L'autorité supérieure compétente de l'OEJ en matière financière et le Do- maine des ressources doivent être informés de chaque dépense. * 2 En cas d’empêchement de ces personnes, leurs compétences reviennent aux  personnes qui les suppléent. *  Art.  11 2. OCRN * 1 Les compétences en matière d’autorisation de dépenses du chef ou de la  cheffe de l’OCRN sont déléguées aux responsables des services, conformé- ment aux tâches qui leur sont confiées. 2 En cas d’empêchement de ces personnes, leurs compétences reviennent aux  personnes qui les suppléent. * 3 L’approbation préalable du chef ou de la cheffe d’office est réservée dans les  cas prévus par les consignes de politique financière du Grand Conseil ou du  Conseil-exécutif ainsi que pour les dépenses excédant 20'000 francs et requé- rant un déplacement de crédit d’une catégorie de coût à une autre. Cette règle  s’applique également aux décisions de principe et actions impliquant des coûts  périodiques. *       152.221.141.1  6  Art.  12 3. OSSM * 1 Les compétences en matière d'autorisation de dépenses du chef ou de la  cheffe de l'OSSM sont déléguées aux chefs ou cheffes de l'état-major et des  services et au chef ou à la cheffe de l'agence de La Neuveville pour les mon- tants  n'excédant  pas  10'000  francs,  dans  la  mesure  où  leurs  unités  sont  concernées. * 2 En cas d’empêchement de ces personnes, leurs compétences reviennent aux  personnes qui les suppléent. *  Art.  13 4. POCA * 1 Les compétences en matière d'autorisation de dépenses du commandant ou  de la commandante de la POCA sont déléguées conformément aux disposi- tions qui figurent à l'annexe 2. * 2 En  cas  d'empêchement  des  personnes concernés,  leurs  compétences re- viennent aux personnes qui les suppléent. *  Art.  13a * 5. OPOP * 1 Les compétences en matière d’autorisation de dépenses du chef ou de la  cheffe de l’Office de la population (OPOP) sont déléguées aux chefs ou cheffes  de service et aux responsables des ressources pour les montants n’excédant  pas 10'000 francs, dans la mesure où leurs unités sont concernées. * 2 Pour les cas prévus à l’alinéa 1,  l’approbation préalable du chef  ou de la  cheffe d’office est réservée lorsque le Grand Conseil ou le Conseil-exécutif ont  émis des consignes de politique financière particulières. Cette règle s’applique  également  aux décisions de principe et  actions impliquant  des coûts pério- diques. * 3 En cas d’empêchement de ces personnes, les compétences prévues aux ali- néas 1 à 2 reviennent au suppléant ou à la suppléante. *  Art.  14 Réserve concernant la législation sur les loteries  1 Les dispositions de compétences en matière d’autorisation de dépenses de la  législation sur les loteries qui dérogent à la présente ordonnance sont réser- vées.  Art.  15 * …       7  152.221.141.1  4 Autres compétences  Art.  16 Principe 1 Au sein des offices et de la POCA, les compétences décisionnelles sont ré- gies en premier lieu par les règles de la législation spéciale, notamment dans  les domaines du droit des étrangers, du droit d’asile, du droit de l’état civil, du  droit de cité et du droit de l’exécution judiciaire. * 2 Dans la mesure où ni la législation spéciale ni les dispositions ci-après ne  contiennent  de dispositions particulières,  l’office  concerné ou la  POCA sont  compétents.  Art.  17 Direction et Secrétariat général 1 Au niveau de la Direction, les compétences décisionnelles sont régies en pre- mier lieu par la législation spéciale. Si aucune délégation de compétence n’est  prévue, la compétence appartient au directeur ou à la directrice de la sécurité,   ou, en cas d’empêchement, à la personne qui assure ordinairement sa sup- pléance. * 2 En cas d’empêchement de ces personnes, le responsable ou la responsable  du Service juridique assure la suppléance du secrétaire général suppléant ou  de la secrétaire générale suppléante pour les affaires juridiques. * 3 En matière de justice administrative et pour les demandes en responsabilité  de l’Etat, le chef ou la cheffe du Service juridique est compétente pour les mé- moires de réponse, les décisions de classement, les décisions et décisions in- cidentes susceptibles de recours ainsi que les décisions quant à l’assistance  judiciaire gratuite, pour autant que cette question ne soit pas tranchée dans la  décision au fond.  En cas d’empêchement, les compétences reviennent à la  personne qui assure ordinairement sa suppléance. Les collaborateurs et colla- boratrices scientifiques du Service juridique sont compétents pour les ordon- nances de conduite de la procédure. * 4 Le responsable ou la responsable des fonds et autorisations a compétence  en matière d'autorisation de jeux de petite envergure conformément à la légis- lation sur les jeux d'argent; en cas d'empêchement, la compétence revient à la  personne qui assure ordinairement sa suppléance. *  Art.  18 OCRN 1 Lorsque  la  législation  spéciale  désigne  l’OCRN  ou  l’un  de  ses  services  comme autorité de décision, la compétence revient au service concerné ou,  pour les affaires en nombre, à l’unité concernée au sein de ce service.       152.221.141.1  8  2 La compétence pour les mémoires de réponse dans les procédures de re- cours revient au service de la Sécurité administrative de la circulation routière  pour le domaine ADMAS et Commission de recours, et au service juridique de  l’Etat-major dans les autres cas.  Art.  19 POCA 1 Lorsque la législation spéciale désigne la POCA comme autorité de décision,  la compétence revient au commandant ou à la commandante de la POCA ou à  son suppléant ou à sa suppléante. Sont réservées les compétences spéciales  prévues pour la police judiciaire dans le Code de procédure pénale suisse du  5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)1), ainsi que pour *  a * la saisie, la mise sous séquestre et la restitution d’armes en vertu des ar- ticles 1 à 3 de l’ordonnance du 15 décembre 2004 sur l’exécution du droit   fédéral sur les armes (ordonnance cantonale sur les armes, OCArm)2):  compétence  du  personnel  du  Domaine  spécialisé  armes,  explosifs  et  commerce de la Police judiciaire;  b * l’octroi  et  le retrait  d’un permis de port  d’armes en vertu  de l’article  1  OCArm: compétence du personnel du Domaine spécialisé armes, explo- sifs et commerce de la Police judiciaire;  c * l’octroi et le retrait d’un permis d’acquisition pour matières explosives en  vertu des articles 1 et 3 de l’ordonnance du 15 décembre 2004 relative à  la loi fédérale sur les substances explosibles (ordonnance cantonale sur  les explosifs, OCExpl)3): compétence du personnel du Domaine spécialisé  armes, explosifs et commerce de la Police judiciaire;  d * la saisie d’un véhicule en vertu de l’article 7 de l’ordonnance cantonale du  20 octobre 2004 sur la circulation routière (OCCR)4): compétence de la  personne responsable du Domaine circulation de la Division Circulation,  Environnement et Prévention;  e * la mise en sûreté d’autres objets en vertu de l’article 101 de la loi du 10  février 2019 sur la police (LPol)5): compétence du personnel des polices  régionales, de la Police judiciaire et de la Division Circulation, Environne- ment et Prévention;  1) RS 312.0 2) RSB 943.511.1 3) RSB 943.521 4) RSB 761.111 5) RSB 551.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/761.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/943.521/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/943.511.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   9  152.221.141.1  f * les autorisations fondées sur l’article 67 de l’ordonnance fédérale du 5  septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)3): compétence de la  personne responsable du Domaine circulation de la Division Circulation,  Environnement et Prévention.  2 La  compétence  décisionnelle  est  déléguée  à  la  division  concernée  de  la  POCA, et le droit de signature est attribué à une personne exerçant des fonc- tions de police au sein du service concerné et désignée par un ordre de service  émanant du commandant ou de la commandante, pour *  a * les décisions de renvoi et d’interdiction d'accès fondées sur l’article 83  LPol,  b * les décisions d’interdiction de périmètre fondées sur l’article 2, alinéa 1,  lettre  a  de  l’ordonnance  du  14  octobre  2009  portant  introduction  du  Concordat instituant  des mesures contre la violence lors de manifesta- tions sportives4),  c * les décisions d’obligation de se présenter à la police fondées sur l’article  2, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance portant introduction du Concordat ins- tituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives,  d * les décisions de garde à vue fondées sur l’article 2, alinéa 1, lettre c de  l’ordonnance  portant  introduction  du  Concordat  instituant  des  mesures  contre la violence lors de manifestations sportives,  e * l’arrestation provisoire fondée sur l’article 217 CPP, f * la garde au poste de police fondée sur l’article 91 LPol. 3 En cas d’empêchement des personnes concernées, leurs compétences pré- vues aux alinéas 1 et 2 reviennent aux personnes qui les suppléent. *  Art.  20 OSSM 1 Lorsque  la  législation  spéciale  désigne  l'OSSM  ou  l'un  de  ses  services  comme autorité  de  décision,  la  compétence  revient  en  principe  au  service  concerné. Dans le domaine de la taxe d'exemption, la compétence décision- nelle est déléguée à la section. Le commandant ou la commandante d'arron- dissement et la personne assurant sa suppléance sont habilités à rendre des  décisions dans leur domaine de compétence et dans le domaine des sanctions  disciplinaires. * 2 L’OSSM est compétent pour les mémoires de réponse dans les procédures  de recours, à l’exception de l’administration de la taxe d’exemption, où la com- pétence relève de l’unité en question.  3) RS 741.21 4) RSB 551.212     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.212/fr http://db.clex.ch/link/Bund/741.21/fr   152.221.141.1  10  3 L’OSSM est compétent pour les décisions concernant les procédures d’adju- dication relatives à la construction de sirènes.  Art.  20a * OPOP * 1 Lorsque la législation spéciale désigne l’OPOP comme autorité de décision, la  compétence est déléguée au service concerné. * 2 L’OPM est compétent pour les mémoires de réponse dans les procédures de  recours. Le chef ou la cheffe d’office peut déléguer la compétence pour cer- tains domaines aux chefs ou cheffes de service. 3 En cas d’empêchement de ces personnes, les compétences prévues aux ali- néas 1 et 2 reviennent à leurs suppléants ou suppléantes. *  Art.  21 Droit de signature 1 Le droit de signature est exercé en principe par le chef ou la cheffe de l’autori - té  compétente  et,  en  cas  d’empêchement,  par  son  suppléant  ou  sa  sup- pléante. * 2 Dans la mesure où une délégation du droit de signature s’impose pour des  raisons relevant de la spécialité, de l’organisation (grand nombre de décisions  ou de rapports officiels du même ordre) ou de la gestion, les personnes res- ponsables des unités concernées peuvent fixer dans le règlement de l’office  quelles sont les personnes autorisées à signer à leur place. 3 Le droit de signature pour les affaires d’une portée particulière qui doivent  être traitées au niveau du Secrétariat général, d’un office ou de la POCA re- vient respectivement au secrétaire général ou à la secrétaire générale, au chef  ou à la cheffe d’office ou au commandant ou à la commandante. En cas d’em- pêchement des personnes concernées, le droit de signature revient à celles qui  les suppléent.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  22 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance de Direction s’applique à tous les rapports de travail   existant et à toutes les procédures d’engagement en cours au moment de son  entrée en vigueur.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2011.       11  152.221.141.1  Berne, le 28 février 2011 Le directeur de la police et des affaires militaires: Käser       152.221.141.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.02.2011 01.05.2011 Texte législatif première version 11-25 06.12.2013 01.02.2014 Art. 2 abrogé 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 3 titre modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 3 al. 1 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 4 titre modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 5 titre modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 6 titre modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 7 al. 2 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 7 al. 4 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 11 titre modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 11 al. 3 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 13 al. 1 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 13a introduit 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 17 al. 2 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 17 al. 3 introduit 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 19 al. 1 modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 19 al. 1, a modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 19 al. 1, d modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 19 al. 1, e modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 19 al. 1, f modifié 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Art. 20a introduit 14-12 06.12.2013 01.02.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-12 08.06.2016 01.08.2016 Préambule modifié 16-043 08.06.2016 01.08.2016 Art. 4 titre modifié 16-043 08.06.2016 01.08.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-043 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10 titre modifié 16-043 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-043 16.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1a introduit 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1b introduit 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, f modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, i modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 4 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 5 introduit 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 6 introduit 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1a introduit 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 12 al. 1 modifié 16-085       13  152.221.141.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, a modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, b modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, c modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, d modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, e modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 1 modifié 16-085 16.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 16-085  16.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 introduit 16-085 26.08.2020 01.10.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-085  26.08.2020 01.10.2020 Préambule modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 6a introduit 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, b abrogé 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, g modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, k modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, l modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, m introduit 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, n introduit 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 1, o introduit 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 4 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 5 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 6 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 7 al. 7 introduit 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 8 titre modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 10 titre modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 11 titre modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 12 titre modifié 20-085       152.221.141.1  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.08.2020 01.10.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 13 titre modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 13a titre modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 13a al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 13a al. 2 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 13a al. 3 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 17 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1, a modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1, b modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1, c modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1, d modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1, e modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 1, f modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 2, a modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 2, b modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 2, c modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 2, d modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 2, e modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 2, f modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 19 al. 3 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 20a titre modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 20a al. 1 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 20a al. 3 modifié 20-085 26.08.2020 01.10.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-085 04.05.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 3 modifié 21-042 04.05.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 4 introduit 21-042       15  152.221.141.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.02.2011 01.05.2011 première version 11-25 Titre de l'acte lé- gislatif  26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085  Préambule 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-043 Préambule 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 1 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 2 06.12.2013 01.02.2014 abrogé 14-12 Art. 3 06.12.2013 01.02.2014 titre modifié 14-12 Art. 3 al. 1 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 3 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 4 06.12.2013 01.02.2014 titre modifié 14-12 Art. 4 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-043 Art. 4 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-043 Art. 4 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 4 al. 1a 16.11.2016 01.01.2017 introduit 16-085 Art. 4 al. 1b 16.11.2016 01.01.2017 introduit 16-085 Art. 4 al. 2 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 5 06.12.2013 01.02.2014 titre modifié 14-12 Art. 6 06.12.2013 01.02.2014 titre modifié 14-12 Art. 6 al. 1 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 6 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 6 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 6a 26.08.2020 01.10.2020 introduit 20-085 Art. 7 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 1, b 26.08.2020 01.10.2020 abrogé 20-085 Art. 7 al. 1, f 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 7 al. 1, g 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 1, i 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 7 al. 1, k 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 1, l 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 1, m 26.08.2020 01.10.2020 introduit 20-085 Art. 7 al. 1, n 26.08.2020 01.10.2020 introduit 20-085 Art. 7 al. 1, o 26.08.2020 01.10.2020 introduit 20-085 Art. 7 al. 2 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 7 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 3 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 4 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 7 al. 4 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 7 al. 4 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 5 16.11.2016 01.01.2017 introduit 16-085 Art. 7 al. 5 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085       152.221.141.1  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 6 16.11.2016 01.01.2017 introduit 16-085 Art. 7 al. 6 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 7 al. 7 26.08.2020 01.10.2020 introduit 20-085 Art. 8 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 8 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 9 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 9 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 10 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-043 Art. 10 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 10 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-043 Art. 10 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 10 al. 1a 16.11.2016 01.01.2017 introduit 16-085 Art. 10 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 11 06.12.2013 01.02.2014 titre modifié 14-12 Art. 11 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 11 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 11 al. 3 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 12 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 12 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 12 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 12 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 13 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 13 al. 1 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 13 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 13 al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 13a 06.12.2013 01.02.2014 introduit 14-12 Art. 13a 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 13a al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 13a al. 2 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 13a al. 3 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 15 16.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-085 Art. 16 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 17 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 17 al. 2 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 17 al. 3 06.12.2013 01.02.2014 introduit 14-12 Art. 17 al. 3 04.05.2021 01.07.2021 modifié 21-042 Art. 17 al. 4 04.05.2021 01.07.2021 introduit 21-042 Art. 19 al. 1 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 19 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 19 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 1, a 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 19 al. 1, a 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 19 al. 1, a 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 1, b 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085       17  152.221.141.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 1, b 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 1, c 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 19 al. 1, c 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 1, d 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 19 al. 1, d 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 19 al. 1, d 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 1, e 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 19 al. 1, e 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 19 al. 1, e 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 1, f 06.12.2013 01.02.2014 modifié 14-12 Art. 19 al. 1, f 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 2 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 19 al. 2, a 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 2, b 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 2, c 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 2, d 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 2, e 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 2, f 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 19 al. 3 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 20 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-085 Art. 20a 06.12.2013 01.02.2014 introduit 14-12 Art. 20a 26.08.2020 01.10.2020 titre modifié 20-085 Art. 20a al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 20a al. 3 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Art. 21 al. 1 26.08.2020 01.10.2020 modifié 20-085 Annexe 1 06.12.2013 01.02.2014 Contenu modifié 14-12 Annexe 1 16.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu   modifiés 16-085  Annexe 2 16.11.2016 01.01.2017 introduit 16-085       1  152.221.141.1-A1       Annexe 1 à l'article 10, alinéa 1   (état au 01.01.2017)   Compétences financières de l'OEJ   Dépenses  nouvelles  uniques   Chef ou  cheffe d'office  ou personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  domaine ou  personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  secteur ou  personne  assurant sa  suppléance   Domaine des  ressources   Jusqu'à  CHF 50’000    Information Décision Information   Jusqu'à  CHF 100’000   Information Décision  Information   Jusqu'à  CHF 200’000   Décision    Information      Dépenses  nouvelles  périodiques   Chef ou  cheffe d'office  ou personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  domaine ou  personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  secteur ou  personne  assurant sa  suppléance   Domaine des  ressources   Jusqu'à  CHF 25’000    Information Décision Information   Jusqu'à  CHF 50’000   Information Décision  Information   Jusqu'à  CHF 100’000   Décision   Information     2  152.221.141.1-A1          Dépenses  liées  uniques   Chef ou  cheffe d'office  ou personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  domaine ou  personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  secteur ou  personne  assurant sa  suppléance   Domaine des  ressources   Jusqu'à  CHF 100’000    Information Décision Information   Jusqu'à  CHF 250’000   Information Décision  Information   Jusqu'à  CHF 500’000   Décision   Information      Dépenses  liées  périodiques   Chef ou  cheffe d'office  ou personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  domaine ou  personne  assurant sa  suppléance   Chef ou  cheffe de  secteur ou  personne  assurant sa  suppléance   Domaine des  ressources   Jusqu'à  CHF 50’000    Information Décision Information   Jusqu'à  CHF 100’000   Information Décision  Information   Jusqu'à  CHF 200’000   Décision   Information        1  152.221.141.1-A2       Annexe 2 à l'article 13, alinéa 1   (état au 01.01.2017)   Compétences financières de la POCA  Compétence        Affaires   Rapport  de  conduite    Comman- dant/  comman- dante ou  suppléant/  supléante   Chef/  cheffe de  division   Chef/  cheffe des  res- sources et  presta- tions de  services   Respon- sable des  finances   Collabora- teur/ trice  unité  technique   Collabora- teur/ trice  finances   Compétences en  matière d'autorisation  de dépenses          – dépense unique,  jusqu'à CHF 1000 par  cas        1décision,  2infoA 3infoP   – dépense unique,  jusqu'à CHF 2000 par  cas     1décision,  2infoA    3infoP   Dépense nouvelle  unique         – jusqu'à CHF 10’000    1prop 1prop 1prop 1prop 2décision   – jusqu'à CHF 50’000    1prop 1prop  1prop,   3décision 1prop  1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 100’000    1prop  1prop,   3décision  1prop,  2avis 1prop   1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 200’000   4décision 1prop  1prop,  3prép   1prop,  3prép 1prop   1prop,  2avis   – au-delà de  CHF 200’000  5infoP   1prop,  4propD 1prop   1prop,  3prép   1prop,  3prép 1prop   1prop,  2avis   Dépense nouvelle  périodique         – jusqu'à CHF 10’000    1prop 1prop 1prop 1prop 2décision   – jusqu'à CHF 25’000    1prop 1prop  1prop,   3décision 1prop  1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 75’000    1prop  1prop,   3décision  1prop,  2avis 1prop   1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 100’000   4décision 1prop  1prop,  3prép   1 prop,  3prép 1prop   1prop,  2avis   – au-delà de  CHF 100’000  5infoP   1prop,  4propD 1prop   1prop,  3prép   1 prop,  3 prép 1prop   1prop,  2avis   Dépense liée unique         – jusqu'à CHF 50’000    1prop 1prop 1 prop 1prop 2décision   – jusqu'à CHF 100’000    1prop 1prop  1prop,   3décision 1prop  1prop,  2avis     2  152.221.141.1-A2         Compétence        Affaires   Rapport  de  conduite    Comman- dant/  comman- dante  POCA ou  suppléant/  supléante   Chef/  cheffe de  division   Chef/  cheffe des  res- sources et  presta- tions de  services   Respon- sable des  finances   Collabora- teur/ trice  unité  technique   Collabora- teur/ trice  finances   – jusqu'à CHF 250’000    1prop  1prop,   3décision  1 prop,  2 avis 1prop   1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 500’000   4décision 1prop  1prop,  3prép   1 prop,  3 prép 1prop   1prop,  2avis   – au-delà de  CHF 500’000  5infoP   1prop,  4propD 1prop   1prop,  3prép   1 prop,  3 prép 1prop   1prop,  2avis   Dépense liée pério- dique         – jusqu'à CHF 10’000    1prop 1prop 1prop 1prop 2décision   – jusqu'à CHF 25’000    1prop 1prop  1prop,   3décision 1prop  1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 100’000    1prop  1prop,   3décision  1prop,  2avis 1prop   1prop,  2avis   – jusqu'à CHF 200’000   4décision 1prop  1prop,  3prép   1prop,  3prép 1prop   1prop,  2avis   – au-delà de  CHF 200’000  5infoP   1prop,  4propD 1prop   1prop,  3prép   1prop,  3prép 1prop   1prop,  2avis       Remarque  Pour les affaires internes, l'autorité financière supérieure doit être consultée. En cas de  doute, c'est le commandant ou la commandante de la POCA qui tranche.    Légende  La numéroation correspond à l'étape de la démarche.    Abréviations  infoA = information active (doit informer)  infoP = information passive (doit être informé)  prép = préparation  prop = proposition  propD = proposition à la Direction