Document ID: ae909e4c-ad90-41c0-a69a-f56a62f8c055

Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)   1  105.233  Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de  communes du Jura bernois (LAJB)  du 26.01.2016 (état au 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a les modalités de l’organisation de la ou des votations communales ayant pour objet l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois et  b les conséquences d’une telle ou de telles votations.  Art.  2 Droit applicable 1 Pour  la  ou  les  votations  communales,  les  dispositions  des  règlements communaux et de la législation cantonale sur les communes sont applicables sauf dispositions contraires de la présente loi.  2 Votations communales  Art.  3 Communes légitimées 1 Toute commune du Jura bernois qui, jusqu’au 24 novembre 2015, a déposé une demande auprès du Conseil-exécutif  pour organiser une votation ayant pour objet son appartenance cantonale y est habilitée selon la présente loi.  1) RS 101  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-046      105.233  2  2 Une  commune qui  n’entend pas  faire  usage de son droit  d’organiser  une votation  communale  doit  en  informer  le  Conseil-exécutif  dans  les  délais suivants:  a au moins douze semaines avant la date de la votation lorsque celle-ci devrait  intervenir  dans  le  délai  d'une  année  à  compter  de  l'entrée  en vigueur de la présente loi (art. 5, al. 2 ou 3);  b dans  les  quatre  semaines  suivant  la  ou  les  votations  communales organisées à la première date (art. 5, al. 3).1)  Art.  4 Votation aux urnes 1 La ou les votations communales ont lieu aux urnes.  Art.  5 Dates de scrutin 1 Si elles sont organisées dans plusieurs communes, les votations ont lieu à la même date ou sont réparties sur au plus deux dates de scrutin. 2 Si les votations communales ont lieu à une seule date de scrutin, celle-ci doit se situer dans le délai  d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 En cas de répartition des votations sur deux dates de scrutin, la première date doit se situer dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi,  la seconde dans les trois mois à compter de la date du premier scrutin. 4 Les communes concernées fixent d’un commun accord la ou les dates de scrutin. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, la ou les dates de scrutin sont déterminées par le Conseil-exécutif. 5 Les dates de scrutin sont des dimanches.  Art.  6 Objet de la votation communale 1 La question suivante est soumise aux citoyens et citoyennes de la ou des communes : « Voulez-vous que la commune de [nom de la commune] rejoigne la République et Canton du Jura ? ».  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 18 mars 2016 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles.       3  105.233  Art.  7 Message de la votation communale 1 Le  message  comprend  une  partie  rédigée  par  l’autorité  communale compétente et deux autres parties d’étendue semblable, l’une rédigée par le canton de Berne et l’autre réservée à la République et Canton du Jura. 2 Le Conseil-exécutif adopte la partie du message dévolue au canton de Berne.  Art.  8 Mesures concernant le déroulement de la votation communale 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à ordonner, par voie d’arrêté, des mesures particulières  concernant  notamment  le  dépouillement  et  la  conservation  du matériel de vote pour assurer le bon déroulement de la ou des votations.  Art.  9 Conséquences du refus en votation communale ou d’une  renonciation à organiser la votation  1 L’appartenance cantonale de la ou des communes qui ont refusé le transfert à la République et Canton du Jura ou qui ont renoncé à leur droit d’organiser une votation communale est considérée comme définitivement réglée.  3 Votation cantonale  Art.  10 Concordat 1 La  modification  du  territoire  cantonal  découlant  du  transfert  d’une  ou  de plusieurs  communes  à  la  République  et  Canton  du  Jura  fait  l’objet  d’un concordat conclu avec la République et Canton du Jura. 2 Le concordat ordonne la modification territoriale, règle les grandes lignes du transfert de la ou des communes concernées à la République et Canton du Jura et prévoit des votations simultanées dans les deux cantons. 3 Il habilite le Conseil-exécutif à négocier et à conclure un accord intercantonal avec la République et Canton du Jura dans lequel sont réglés les détails du transfert de la ou des communes concernées à la République et Canton du Jura. 4 Il est soumis à la votation cantonale obligatoire (art. 53, al. 3 Cst. et art. 61, al. 1, lit. d de la Constitution cantonale1)).  Art.  11 Votation sur le concordat 1 La votation sur le concordat dans le canton de Berne ne peut avoir lieu que lorsque toutes les communes qui ont déposé une demande au sens de l’article 3 ont voté ou renoncé à organiser la votation. 1) RSB 101.1       105.233  4  Art.  12 Résultat des votations cantonales 1 Si le concordat est accepté en votation cantonale par les deux cantons, le Conseil-exécutif  a le soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale et b engage les négociations en vue de la conclusion de l’accord intercantonal  (art. 10, al. 3). 2 Si le concordat est refusé par un des deux cantons, la procédure prend fin et l’appartenance  cantonale  de  la  ou  des  communes  ayant  fait  l’objet  du concordat est considérée comme définitivement réglée.  4 Transfert  Art.  13 Accord intercantonal 1 L’accord  intercantonal  à  négocier  avec  la  République  et  Canton  du  Jura (art. 10, al. 3) a pour objet notamment le partage des biens et la dévolution administrative et judiciaire. 2 Les communes concernées par le transfert de canton sont consultées avant la conclusion de l’accord intercantonal.  Art.  14 Date du transfert 1 Le Conseil-exécutif fixe, d’entente avec la République et Canton du Jura, la date du transfert de la ou des communes.  Art.  15 Rapport au Grand Conseil 1 Une fois le transfert achevé, le Conseil-exécutif adresse un rapport au Grand Conseil sur le déroulement et l’aboutissement du transfert.  5 Dispositions finales  Art.  16 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité, une fois le transfert réalisé, à procéder aux adaptations  formelles  et  rédactionnelles  des  dispositions  de  la  législation cantonale qui concernent la ou les communes transférées.  Art.  17 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 12 mars 1995 sur le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura (loi Vellerat) (RSB 105.232) est abrogée.       5  105.233  Art.  18 Entrée en vigueur et abrogation 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il abroge la présente loi  a après la votation communale, si la ou toutes les communes refusent le transfert vers la République et Canton du Jura;  b après la votation cantonale, si le canton de Berne ou la République et Canton du Jura refuse le concordat;  c après le refus d’approbation du concordat par l’Assemblée fédérale; d lorsque l’accord intercantonal conclu entre les deux gouvernements et le  transfert de la ou des communes vers la République et Canton du Jura auront été exécutés.  Berne, le 26 janvier 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 22 juin 2016   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’organisation de  votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois  (LAJB).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 737 du 22 juin 2016: entrée en vigueur le 1er août 2016       105.233  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.01.2016 01.08.2016 Texte législatif première version 16-046       7  105.233  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.01.2016 01.08.2016 première version 16-046