Document ID: e112c0c0-8106-4c81-b6f7-1e73f458b82b

811.924    1    Ordonnance  concernant les tarifs du Centre médico-psychologique    du 9 décembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 72, alinéa 1, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),      arrête :   Service médical  pluridisciplinaire   Article premier  Le Centre médico-psychologique est un service médical  pluridisciplinaire composé d'une unité de psychiatrie pour adultes et d'une  unité de psychiatrie pour enfants et adolescents.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prise en charge  des prestations  1. Principe   Art. 3  Les prestations fournies par le Centre médico-psychologique sont,  dans la règle, prises en charge par le patient ou son assurance,  conformément à la législation en matière d'assurance et aux accords  tarifaires passés.   2. Prestations à  la demande des  autorités   Art. 4  1 Les prestations fournies par le Centre médico-psychologique, telles  que la confection d'expertises et la passation de tests psychologiques, à la  demande d'une autorité, quelle qu'elle soit, sont facturées à cette dernière  conformément au tarif TARMED.   2 En cas de comparution d'un médecin, d'un psychologue ou d'un autre  thérapeute, à titre d'expert, devant une autorité, la facturation s'effectue  selon un tarif horaire arrêté par le Département de la Santé et des Affaires  sociales (ci-après : "Département").   3. Prestations à  la demande de  tiers   Art. 5  1 Les prestations fournies à la demande d'institutions telles  qu'hôpitaux, établissements médico-sociaux ou autres en faveur de leurs  patients, résidants et clients respectifs sont facturées à ces derniers, si les  conventions tarifaires le permettent, ou à défaut, à l'institution,  conformément au tarif TARMED.       811.924    2    2 Les prestations particulières comme les expertises, les tests  psychologiques et le soutien psychologique en cas de situation de crise  fournies à la demande de tiers tels qu'assureurs, employeurs ou autres sont  facturées à celui qui a sollicité la prestation, conformément au tarif  TARMED ou, à défaut, sur la base d'un tarif horaire arrêté par le  Département.   Modification du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 23 février 1982 fixant les honoraires des médecins  agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de  médecine légale2) est modifiée comme il suit :    Article premier, chiffres 7 et 9 à 11   Abrogés   Clause  abrogatoire   Art. 7  L'arrêté du 10 décembre 2002 concernant la facturation des  prestations fournies par le Centre médico-psychologique est abrogé3).   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 9 décembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 810.01  2) RSJU 811.922  3) Cet arrêté n'a pas été publié au RSJU      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01