Document ID: 8b6894ba-75bd-43ac-ab4c-335d0e50b27f

RS 0.672.936.712   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 8 décembre 1977   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19781   Instruments de ratification échangés le 6 septembre 1978   Entrée en vigueur le 7 octobre 1978    (Etat le 19    juillet 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,2   entendant éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer  de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion  fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les  allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents  d’États tiers),3   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  Les impôts auxquels s’applique la présente Convention sont:   a) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:    l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés,        RO 1978 1465; FF 1978 I 193  1 RO 1978 1464  2 Introduit par l’art. I du prot. du 30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et   en vigueur depuis le 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).  3 Introduit par l’art. I du prot. du 30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et   en vigueur depuis le 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).   0.672.936.712    Double imposition   2   0.672.936.712    l’impôt sur les gains en capital, l’impôt foncier d’aménagement («develop- ment land tax»)    et l’impôt sur les bénéfices du pétrole    ci-après désignés «impôt du Royaume-Uni»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus)    ci-après désignés «impôt suisse»).   2.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis par un État contractant ou une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient  aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légis- lations fiscales respectives.   3.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la  source sur les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Dans la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation  différente:   a) le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord,  ainsi que toute zone située hors des eaux territoriales du Royaume- Uni qui,  en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement être désignée  par la législation du Royaume-Uni concernant le plateau continental comme  un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits du Royaume-Uni rela- tifs au lit de la mer et au sous-sol ainsi qu’à leurs ressources naturelles;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  selon le contexte, la Suisse ou le Royaume-Uni;   d) le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt suisse ou l’impôt du  Royaume-Uni;   e) le terme «personne» comprend toute personne physique, toute société, tout  groupement de personnes sans personnalité juridique et toute autre entité  avec ou sans personnalité juridique;   f) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   g) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   3   0.672.936.712   h) le terme «national» désigne:  (i) en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen du Royaume-Uni et   des Colonies ou tout sujet britannique ne possédant pas cette citoyenne- té ou la citoyenneté de tout autre pays ou territoire du Commonwealth,  pourvu que dans l’un et l’autre cas il ait le droit de séjourner dans le  Royaume-Uni, et toute personne morale, société de personnes, associa- tion ou autre entité constituées conformément au droit en vigueur dans  le Royaume-Uni;   (ii) en ce qui concerne la Suisse, tout citoyen suisse et toute personne mo- rale, société de personnes, association ou autre entité constituées con- formément au droit en vigueur en Suisse;   i) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   j) l’expression «autorité compétente» désigne: en Suisse, le directeur de l’Ad- ministration fédérale des contributions ou son représentant autorisé et dans  le Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représen- tant autorisé;   k) l’expression «subdivision politique» comprend, en ce qui concerne le  Royaume-Uni, l’Irlande du Nord;   l)4 …   2.  Pour l’application de la Convention par un État contractant toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résidence  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour  les revenus de sources situées dans cet État. L’expression comprend, s’agissant de la  Suisse, une société de personnes constituée ou organisée d’après le droit suisse.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation       4 Introduite par l’art. I du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2008  (RO 2009 843 841; FF 2008 6973). Abrogée par l’art. II du prot. du 30 nov. 2017, ap- prouvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et avec effet au 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293;   FF 2018 5553).     Double imposition   4   0.672.936.712   permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de  l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle sé- journe de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident de l’État où son siège de direction effective est situé. En cas de doute quant  au lieu du siège de direction effective, les autorités compétentes des deux États  contractants s’efforcent de déterminer ce lieu par voie d’accord amiable, en tenant  compte de tous les aspects déterminants. En l’absence d’un tel accord, la personne  n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente convention, à l’exception  du par. 1 de l’art. 22 (élimination des doubles impositions), de l’art. 23 (non- discrimination) et de l’art. 24 (procédure amiable).5   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’ex- traction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.       5 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   5   0.672.936.712   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’en- semble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un carac- tère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les     Double imposition   6   0.672.936.712   accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de 1 exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’ex- ploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une en- treprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   5.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   7   0.672.936.712   2.  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation inté- rieure ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   3.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou inté- rieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé  dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou  à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire ou du  bateau est un résident.   4.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les reve- nus, déductions, recettes ou dépenses qui, sans ces conditions, auraient été attribués  à l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent  être inclus dans les bénéfices ou pertes de cette entreprise et imposés en consé- quence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.6       6 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur depuis le 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).     Double imposition   8   0.672.936.712   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.7   2.  Toutefois, ces dividendes:   a) sont exonérés d’impôt dans l’État contractant dont la société qui paie les di- videndes est un résident, si le bénéficiaire effectif des dividendes  i) est une société résidente de l’autre État contractant qui détient directe-  ment ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie  les dividendes, ou s’il   ii) est une institution de prévoyance;   b) sont, à l’exception des cas cités à la let. a), aussi imposables dans l’État con- tractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la lé- gislation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un ré- sident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 %  du montant brut des dividendes.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.8   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove- nant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts  bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales  assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société  distributrice est un résident, et comprend, s’agissant du Royaume-Uni, tout revenu  qui, suivant la législation du Royaume-Uni, est traité comme une distribution d’une  société.9   4.  Les dispositions des par. 1, 2 …10 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables.11   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont       7 Nouvelle teneur selon l’art. III let. A du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   8 Nouvelle teneur selon l’art. III let. A du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   9 Anciennement par. 4.  10 Référence supprimée par l’art. III let. C du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2008 et avec effet au 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).  11 Anciennement par. 5.     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   9   0.672.936.712   payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.12   6.  …13   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le béné- ficiaire effectif.14   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’in- termédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts payés excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article  ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des  paiements, si elle est traitée comme un dividende ou une distribution d’une société,  est imposable conformément à l’art. 10.   5.  Les intérêts exonérés de l’impôt selon les dispositions du présent article ne doi- vent pas être considérés comme une distribution de la société qui paie ces intérêts,  malgré les dispositions de la législation d’un État contractant qui ne concernent que  les intérêts payés à des non-résidents ou que les intérêts payés entre sociétés liées,  que ces dispositions contiennent ou non d’autres conditions.       12 Anciennement par. 6.  13 Introduit par l’art. III let. D du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973). Abrogé par l’art. IV du prot. du  30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et avec effet au 19 juil. 2019   (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).   14 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 17 déc. 1993, approuvé par l’Ass. féd. le   21 sept. 1994 et en vigueur depuis le 19 déc. 1994 (RO 1995 3149 3148; FF 1994 II 449).     Double imposition   10   0.672.936.712   6.  Les dispositions du par. 5 du présent article ne s’appliquent pas aux intérêts payés  à une société qui est un résident d’un État contractant lorsque:   a) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction  ou au contrôle de la société qui paie les intérêts et de la société qui les reçoit,  et   b) plus de 50 % des voix dans la société qui reçoit les intérêts sont contrôlées  directement ou indirectement par une personne ou des personnes résidant  dans l’autre État contractant.   7.  …15   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le  bénéficiaire effectif.16   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématogra- phiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radiodiffusion  et la télévision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin  ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des in- formations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commer- cial ou scientifique.17   3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou com- merciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro- fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le  bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi- tions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le  bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent  article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire       15 Introduit par l’art. IV du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2008  (RO 2009 843 841; FF 2008 6973). Abrogé par l’art. V du prot. du 30 nov. 2017, approu- vé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et avec effet au 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293;   FF 2018 5553).   16 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 17 déc. 1993, approuvé par l’Ass. féd. le   21 sept. 1994 et en vigueur depuis le 19 déc. 1994 (RO 1995 3149 3148; FF 1994 II 449).   17 Nouvelle teneur selon l’art. V let. A du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   11   0.672.936.712   des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et  compte tenu des autres dispositions de la Convention.18   5.  …19   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation des biens im- mobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans  cet autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta- blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre État.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que  dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont  constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont  imposables dans cet État.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   6.  Les dispositions du par. 5 n’affectent pas le droit du Royaume-Uni de percevoir  un impôt conformément à son droit interne sur les gains provenant de l’aliénation de  biens d’une personne qui est un résident du Royaume-Uni et qui l’a été à un moment  quelconque au cours des six dernières années fiscales ou qui est un résident du  Royaume-Uni à un moment quelconque au cours de l’année fiscale durant laquelle  les biens ont été aliénés.20   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant       18 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 17 déc. 1993, approuvé par l’Ass. féd. le   21 sept. 1994 et en vigueur depuis le 19 déc. 1994 (RO 1995 3149 3148; FF 1994 II 449).   19 Introduit par l’art. V let. B du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973). Abrogé par l’art. VI du prot. du  30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et avec effet au 19 juil. 2019   (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).   20 Introduit par l’art. VI du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2008 et  en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).     Double imposition   12   0.672.936.712   d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a)21 le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée de cet État, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure,  sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de  l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 1 5, les revenus qu’un résident d’un  État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contrac- tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio       21 Nouvelle teneur selon l’art. VII du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   13   0.672.936.712   ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans  cet autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux rémunérations ou béné- fices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d’activités exercées  dans un État contractant par des artistes lorsque la visite dans cet État est soutenue  dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de l’autre État  contractant, ou d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 1822 Pensions  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémuné- rations similaires payées à une personne physique qui est un résident d’un État  contractant ne sont imposables que dans cet État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les prestations en capital versées par une  institution de prévoyance d’un État contractant à un bénéficiaire effectif résident de  l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État.   3.  Les cotisations versées par une personne physique (ou pour son compte) au titre  d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante qu’elle exerce dans un État  contractant, à savoir l’«État d’accueil», à une institution de prévoyance reconnue  aux fins de l’imposition dans l’autre État contractant, à savoir l’«État d’origine»  sont, aux fins   a) de déterminer l’impôt payable par cette personne dans l’État d’accueil, et   b) de déterminer le bénéfice de son employeur qui est imposable dans l’État  d’accueil,   traitées dans cet État de la même façon et selon les mêmes conditions et restrictions  que les cotisations versées à une institution de prévoyance reconnue aux fins de  l’imposition dans cet État, pour autant que ces cotisations ne fassent pas l’objet d’un  tel traitement dans l’État d’origine.   4.  Le par. 3 n’est applicable que si les conditions suivantes sont réunies:   a) la personne physique est soumise au droit de l’État d’origine conformément  à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre  la Suisse, d’un côté, et la Communauté européenne et ses États membres, de  l’autre23, et   b) la personne physique n’était pas un résident de l’État d’accueil et elle était  affiliée à une institution de prévoyance (ou à une autre institution de pré-      22 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd.   le 16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   23 RS 0.142.112.681     Double imposition   14   0.672.936.712   voyance équivalente qui a été remplacée par l’institution de prévoyance  mentionnée en premier lieu) immédiatement avant d’exercer son emploi sa- larié ou son activité indépendante dans l’État d’accueil, et   c) l’institution de prévoyance est acceptée par l’autorité compétente de l’État  d’accueil comme correspondant de façon générale à une institution de pré- voyance reconnue comme telle aux fins de l’imposition dans l’État  d’accueil.   5.  Dans le cadre de l’application des par. 2, 3 et 4:   a) l’expression «institution de prévoyance» signifie une institution à laquelle la  personne physique est affiliée afin de bénéficier de prestations de retraite au  titre d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante au sens du par. 3;   b) une institution de prévoyance est reconnue aux fins de l’imposition dans un  État contractant si les cotisations à ce régime sont fiscalement déductibles  dans cet État et si, dans cet État, les cotisations versées par l’employeur ne  sont pas ajoutées au revenu imposable de la personne physique.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État con- tractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique  est un résident de cet État qui:  (i) possède la nationalité de cet État, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvements sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationali- té.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   15   0.672.936.712   Art. 20 Étudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention –  autres que des revenus payés par des trusts – ne sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   3.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au par. 1  et une autre personne ou que l’une et l’autre entretiennent avec une tierce personne,  le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant (éventuel) dont  elles seraient convenues en l’absence de pareilles relations, les dispositions du  présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excé- dentaire du revenu est imposable selon la législation de chaque État contractant et  compte tenu des autres dispositions applicables de la présente convention.24   4.  …25   Art. 22 Élimination des doubles impositions  1.  Conformément aux dispositions de la législation du Royaume-Uni qui concernent  l’imputation sur l’impôt du Royaume-Uni des impôts perçus dans les territoires  situés hors du Royaume-Uni (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes géné- raux suivants):   a) l’impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et conformément aux  dispositions de la présente Convention, directement ou par voie de retenue,  sur les bénéfices, revenus ou gains imposables de source suisse (à l’excep- tion, dans le cas d’un dividende, de l’impôt payable sur les bénéfices qui       24 Introduit par l’art. IX let. A du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   25 Introduit par l’art. IX let. B du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973). Abrogé par l’art. VII du prot. du  30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et avec effet au 19 juil. 2019   (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).     Double imposition   16   0.672.936.712   servent au paiement du dividende) est imputé sur tout impôt du Royaume- Uni qui est calculé sur les bénéfices, revenus ou gains imposables sur les- quels est calculé l’impôt suisse;   b)26 dans le cas d’un dividende versé par une société qui est un résident de Suisse  à une société résidente au Royaume-Uni et qui contrôle directement ou indi- rectement au moins 10 % du capital ou des voix dans la société suisse,  l’imputation tiendra compte [en sus de tout impôt suisse imputable selon la  let. a)] de l’impôt suisse que la société doit payer sur les bénéfices servant au  paiement du dividende en question.   2.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, en vertu de la législation du  Royaume-Uni et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables  au Royaume-Uni, la Suisse exempte, sous réserve des dispositions des par. 3, 4 et 6,  ces revenus de l’impôt suisse; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains  visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains dans le  Royaume-Uni.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispo- sitions du par. 2 de l’art. 10, sont imposables au Royaume-Uni, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste   a) en l’imputation de l’impôt payé au Royaume-Uni conformément aux dispo- sitions du par. 2 de l’art. 10, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables au Royaume-Uni, ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   c) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse,  mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Royaume-Uni du mon- tant brut des dividendes.   La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les pres- criptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par  la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.27   4.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société  qui est un résident du Royaume-Uni bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse  frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la  société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   5.  Pour l’application des paragraphes précédents, les bénéfices, revenus et gains en  capital touchés par un résident d’un État contractant qui sont imposables dans l’autre  État contractant conformément aux dispositions de la Convention seront considérés  comme ayant leur source dans cet autre État.       26 Nouvelle teneur selon l’art. X let. A du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   27 Nouvelle teneur selon l’art. X let. B du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   17   0.672.936.712   6.  Lorsque des revenus sont exonérés de l’impôt par une disposition quelconque de  la Convention, ils peuvent néanmoins être pris en considération pour calculer l’im- pôt sur d’autres revenus ou pour fixer le taux de cet impôt.   7.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident  suisse lorsque le Royaume-Uni applique les dispositions de la Convention pour  exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10 à ce  revenu.28   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.   3.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un État contractant l’obligation d’accorder aux personnes physi- ques qui ne résident pas dans cet État des allégements personnels et des dégrève- ments accordés aux personnes physiques qui y résident.   4.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, des par. 4 ou 7 de l’art. 11, des  par. 4 ou 5 de l’art. 12 ou des par. 3 ou 4 de l’art. 21 ne soient applicables, les inté- rêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des  bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient  été payés à un résident du premier État. 29   5.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts de toute nature ou  dénomination.       28 Introduit par l’art. VIII du prot. du 30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019  et en vigueur depuis le 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).   29 Nouvelle teneur selon l’art. XI du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et en vigueur depuis le 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).     Double imposition   18   0.672.936.712   Art. 2430 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre des États contractants.31 Le cas doit être soumis dans  les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une impo- sition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer direc- tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit  être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les  autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.       30 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 7 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 15 déc. 2010 (RO 2011 53 51; FF 2010 241).   S'agissant du par. 5, voir aussi l'art. IV ch. 2 dudit protocole, à la fin du présent texte.   31 Nouvelle teneur selon l’art. IX du prot. du 30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur depuis le 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   19   0.672.936.712   Art. 2532 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les ren- seignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque  cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de  l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou       32 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 7 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 15 déc. 2010 (RO 2011 53 51; FF 2010 241).     Double imposition   20   0.672.936.712   parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  peut être considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accrédi- tant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État  tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le  revenu.   Art. 27 Dispositions diverses  1.  Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente Convention, un dégrèvement  de l’impôt suisse est accordé pour un revenu ayant sa source en Suisse, et que,  suivant la législation en vigueur dans le Royaume-Uni, une personne physique n’est  soumise à l’impôt pour ce revenu que pour la partie transférée ou touchée dans le  Royaume-Uni et non pour le montant total, le dégrèvement qui doit être accordé en  Suisse d’après la Convention ne s’applique qu’à la partie de ce revenu transférée ou  touchée dans le Royaume-Uni.   2.  Lorsqu’une disposition de la Convention prévoit qu’une société de personnes est  exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que rési- dent de Suisse, cette disposition ne restreint pas le droit du Royaume-Uni de sou- mettre tout membre de la société de personnes qui est un résident du Royaume-Uni à  l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. 22,  ce revenu est traité comme un revenu de source suisse.   3.  Lorsqu’une disposition de la Convention prévoit que la succession d’un défunt  est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   21   0.672.936.712   résident de Suisse, cette disposition n’oblige pas le Royaume-Uni à accorder  l’exonération de l’impôt du Royaume-Uni pour la part du revenu parvenant à un  héritier de la succession qui n’est pas un résident de Suisse, si la part de cet héritier  n’est soumise à l’impôt suisse ni en sa personne, ni dans la succession.   4.  Sous réserve des dispositions du par. 6, les personnes physiques qui sont des  résidents de Suisse ont droit, pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni, aux  mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions que les sujets britanni- ques qui ne résident pas dans le Royaume-Uni.   5.  Sous réserve des dispositions du par. 6, les personnes physiques qui sont des  résidents du Royaume-Uni ont droit, pour l’application de l’impôt suisse, aux  mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions que les ressortissants  suisses qui résident dans le Royaume-Uni.   6.  Aucune disposition de la Convention ne donne à une personne physique qui est  un résident d’un État contractant et dont les revenus provenant de l’autre État con- tractant sont constitués uniquement de dividendes, intérêts ou redevances (ou de  plusieurs de ces revenus) le droit de prétendre aux allégements personnels, dégrè- vements et réductions de la nature mentionnée aux par. 4 et 5 pour l’application des  impôts dans cet autre État.   7.  Lorsque la Convention prévoit que des dégrèvements d’impôt sont accordés pour  un revenu quelconque dans l’État contractant d’où il provient, une disposition de ce  genre ne signifie pas que la déduction de l’impôt à la source ne puisse se faire aux  taux entiers. Lorsque l’impôt à la source a été déduit de ce revenu, les autorités  fiscales de l’État dans lequel les dégrèvements doivent être accordés prennent les  mesures nécessaires pour un remboursement approprié, si le bénéficiaire du revenu  établit à leur satisfaction, en observant les délais fixés dans cet État, qu’il a droit aux  dégrèvements en question.   8.  Pour déterminer quels dégrèvements …33 peuvent être accordés en vertu de l’art.  10 ou des par. 4 et 5 du présent article, les revenus d’une société de personnes sont  considérés comme revenus de ses différents membres.   9.  …34   Art. 27a35 Droit aux avantages  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de gain en capital si  l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circons- tances propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts princi- paux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement,  de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circons-      33 Termes supprimés par l’art. XIII let. A du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2008 et avec effet au 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   34 Abrogé par l’art. XIII let. B du prot. du 26 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le   16 déc. 2008 et avec effet au 22 déc. 2008 (RO 2009 843 841; FF 2008 6973).   35 Introduit par l’art. X du prot. du 30 nov. 2017, approuvé par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et  en vigueur depuis le 19 juil. 2019 (RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553).     Double imposition   22   0.672.936.712   tances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente  Convention.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur immédiatement après l’expiration d’un délai de  trente jours suivant la date d’échange des instruments de ratification et sera applica- ble:   a) dans le Royaume-Uni:  (i) à l’impôt sur le revenu et les gains en capital, pour les années de taxa-  tion commençant le 6 avril 1978 ou après cette date;  (ii) à l’impôt sur les sociétés, pour les années fiscales commençant le   1er avril 1978 ou après cette date;  (iii) à l’impôt foncier d’aménagement pour les plus-values réalisées le   1er avril 1978 ou après cette date, et  (iv) à l’impôt sur les bénéfices du pétrole, pour les exercices formant une   période fiscale commençant le 1er janvier 1978 ou après cette date;   b) en Suisse:    pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1978 ou après cette date.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, la Convention sera applicable aux divi- dendes payés le 6 avril 1975 ou après cette date auxquels le par. 3 de l’art. 10  s’applique.   4.  Sous réserve des dispositions du par. 5, la Convention entre la Confédération  suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu signée à Londres le  30 septembre 195436, modifiée par le Protocole signé à Londres le 14 juin 1966 et le  Protocole additionnel signé à Londres le 2 août 1974 (ci-après désignée «la Con- vention de 1954») est abrogée à la date de l’entrée en vigueur de la présente Con- vention et cessera d’être applicable aux impôts auxquels la présente Convention  s’applique conformément aux dispositions du par. 2.   5.  Les dispositions de la Convention de 1954 qui accorderaient un dégrèvement  d’impôt plus important continuent à s’appliquer:   a) dans le Royaume-Uni, pour les années de taxation ou les années fiscales, et   b) en Suisse, pour les années fiscales   commençant, dans chaque cas, avant le 1er janvier 1979.   6.  La présente Convention demeure sans effet sur les accords en vigueur étendant la  Convention de 1954 conformément à son art. XXI.       36 RS 0.672.936.711     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   23   0.672.936.712   7.  La Convention du 17 octobre 193137 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement du Royaume-Uni en vue d’exempter réciproquement de l’imposition les  revenus ou bénéfices réalisés par des agences est abrogée à la date de l’entrée en  vigueur de la présente Convention.   Art. 29 Dénonciation  1.  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénon- cée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention  par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile postérieure à l’année 1983. Dans ce cas, la Convention cessera d’être  applicable:   a) dans le Royaume-Uni:  (i) à l’impôt sur le revenu et les gains en capital, pour les années de taxa-  tion commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénon- ciation, ou après cette date;   (ii) à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt foncier d’aménagement pour les  années fiscales commençant le 1er avril de l’année civile suivant celle  de la dénonciation, ou après cette date;   (iii) à l’impôt sur les bénéfices du pétrole, pour les exercices formant une  période fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle  de la dénonciation, ou après cette date;   b) en Suisse:    pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant  celle de la dénonciation, ou après cette date.   2.  La dénonciation de la présente Convention ne pourra pas avoir pour effet de  remettre en vigueur les traités ou accords abrogés par la présente Convention ou par  des traités conclus précédemment par les États contractants.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Londres le 8 décembre 1977 en deux exemplaires, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:     Thalmann   Pour le Gouvernement   du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord:   Judd       37 [RS 12 596]      Double imposition   24   0.672.936.712   Protocole additionnel38      À l’occasion de la signature du protocole modifiant la convention en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le  8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars  1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 et au protocole signé à  Londres le 26 juin 2007, les soussignés dûment autorisés sont convenus des disposi- tions suivantes qui font partie intégrante de la convention:   1. Concernant l’art. 4, par. 1 (Résidence)   Il est entendu et confirmé que l’expression «résident d’un État contractant» englobe:   a) les institutions de prévoyance de cet État, et   b) les organisations qui poursuivent exclusivement un but religieux, d’utilité  publique, scientifique, culturel ou pédagogique (ou plusieurs de ces buts) et  qui ont, conformément au droit applicable, leur siège au sens fiscal dans cet  État, et ce, même si leurs revenus ou leurs bénéfices sont partiellement ou  complètement exonérés selon le droit interne de cet État.   2. Concernant l’art. 10, par. 2, al. a) ii) (Dividendes)   Il est entendu et confirmé que l’expression «institution de prévoyance» englobe les  plans, les systèmes, les fonds, les trusts et autres régimes d’un État contractant, qui:   a) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans cet État, et   b) servent essentiellement à administrer et à verser des pensions ou des retraites  ou à réaliser des revenus pour un ou plusieurs régimes de ce type.   3. Concernant l’art. 15 (Professions dépendantes)   Il est entendu que l’art. 15 s’applique aux revenus provenant d’options d’achat  d’actions fondées sur un rapport de travail, et ce, indépendamment du moment  auquel ces revenus sont imposés.   4. Concernant l’art. 25 (Échange de renseignements)   a) Il est entendu que l’État requérant formule ses demandes de renseignements  uniquement après avoir utilisé les procédures habituelles prévues par son  droit interne aux fins d’obtenir ces renseignements.       38 Introduit par l’art. III du prot. du 7 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2010 et en vigueur depuis le 15 déc. 2010 (RO 2011 53 51; FF 2010 241).     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   25   0.672.936.712   b) Il est entendu que le standard de «pertinence vraisemblable» a pour but  d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus  large possible tout en indiquant clairement qu’il n’est pas loisible aux États  contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des  renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider  les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles for- mulent une demande de renseignements fondée sur l’art. 25 de la con- vention:  i) les nom et adresse de la ou des personnes faisant l’objet du contrôle ou   de l’enquête et, si disponibles, les autres éléments de nature à faciliter  l’identification de cette ou de ces personnes, tels que la date de nais- sance, l’état-civil, le numéro d’identification fiscale;   ii) la période visée par la demande;  iii) une description des renseignements recherchés, y compris leur nature et   la forme sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir les renseigne- ments de l’État requis;   iv) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;  v) les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle   est en possession des renseignements demandés.   d) Il est entendu que les États contractants ne sont pas tenus, sur la base de  l’art. 25 de la convention, de procéder à un échange de renseignements  automatique ou spontané.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis sont applicables avant que les renseignements soient  transmis à l’État contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non à em- pêcher ou retarder indûment le processus d’échange de renseignements.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole  additionnel et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Londres, le 7 septembre 2009 en deux exemplaires, en langues française et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:     Alexis Lautenberg   Pour le Gouvernement   du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord:   Stephen Timms     Double imposition   26   0.672.936.712   Art. IV ch. 2 du protocole du 7 septembre 200939  2.  Le présent protocole entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière des  notifications concernées et sera applicable    a) s’agissant du par. 5 de l’art. 24 de la convention, trois ans après cette date;   b) s’agissant de tous les autres sujets, pour les années fiscales commençant le  1er janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent  protocole, ou après cette date.   Art. XI ch. 2 et 3 du protocole du 30 novembre 201740  2.  Le présent protocole de modification entrera en vigueur à la date de réception de  la seconde de ces notifications et les dispositions du présent protocole de modifica- tion seront applicables:   a) dans le Royaume-Uni:  (i) aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le   1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent  protocole de modification est entré en vigueur,   (ii) à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les gains en capital, pour les an- nées fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de  l’entrée en vigueur du présent protocole de modification ou après cette  date,   (iii) à l’impôt sur les sociétés, pour les exercices comptables commençant le  1er avril de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent  protocole de modification ou après cette date, et   b) en Suisse:   (i) aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le   1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent  protocole de modification est entré en vigueur,   (ii) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent protocole de  modification est entré en vigueur, ou après cette date.    3.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les modifications prévues à l’art. IX  du présent protocole de modification prennent effet dès l’entrée en vigueur du pré- sent protocole de modification, sans égard à la période fiscale concernée.       39  RO 2011 53 51; FF 2010 241  40 RO 2019 3295 3293; FF 2018 5553     Impôt sur le revenu. Conv. de 1977 avec le Royaume-Uni   27   0.672.936.712   Échange de lettres41   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni   de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la Convention  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu, signée à Londres le 8 décembre 1977, dans   sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981,   au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé   à Londres le 26 juin 2007 et au protocole signé à Londres  le 7 septembre 2009   Entré en vigueur par échange de notes le 19 décembre 2012     Traduction   Rt Hon David Lidington, MP Londres, le 6 mai 2012  Minister of State for Europe   Foreign and Commonwealth Office    London Son Excellence   Monsieur Anton Thalmann   Ambassadeur de Suisse au   Royaume-Uni   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai bien reçu votre note du 3 mai 2012, dont le contenu est le suivant:   «Monsieur le Ministre,   Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 197742, dans sa  version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à  Berne le 17 décembre 1993, au protocole signé à Londres le 26 juin 2007 et au  protocole signé à Londres le 7 septembre 2009 (désignée ci-après par «convention»),  j’ai l’honneur de soumettre à Votre Excellence, au nom du Conseil fédéral suisse, les  propositions supplémentaires suivantes:   1. En ce qui concerne les demandes d’assistance administrative conformément  à l’art. 25 (Échange de renseignements) de la convention, la règle suivante  s’applique: les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande  d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural im-      41 RO 2013 131  42 RS 0.672.936.712     Double imposition   28   0.672.936.712   portantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doi- vent pas être appliquées de manière à faire obstacle à un échange effectif de  renseignements.   2. Il est donc convenu, à la condition qu’il ne s’agisse pas de «pêche aux ren- seignements», qu’il est donné suite à une demande d’assistance administra- tive lorsque l’État requérant:  a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par   d’autres moyens que le nom et l’adresse, et  b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du   détenteur présumé des renseignements.   Dans la mesure où le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord approuve les propositions qui précèdent, j’ai l’honneur de propo- ser que la présente note et votre réponse soient considérées comme un accord entre  nos deux gouvernements, qui entre en vigueur le jour de la réception de la deuxième  des notifications par lesquelles le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se notifient mutuellement que les  procédures internes requises pour l’entrée en vigueur sont accomplies, et qui  s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur du protocole d’amendement signé à  Londres le 7 septembre 2009.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’assurance de  ma haute considération.»   Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ap- prouve les propositions qui précèdent et j’ai l’honneur de confirmer que la note de  Votre Excellence et la présente réponse sont considérées comme un accord entre nos  deux gouvernements faisant partie intégrante de la convention.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance  de ma haute considération.    Rt Hon David Lidington, MP