Document ID: a805514c-2828-4d36-b8f9-9a9b2d1b027d

RS 814.812.31   1   Ordonnance du DFI   relative au permis pour l’emploi des désinfectants   pour l’eau des piscines publiques  (OPer-D)   du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du   18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,   arrête:   Section 1 Obligation et conditions   Art. 12 Obligation  1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne  qui, à titre professionnel ou commercial, applique un procédé ou emploie des pro- duits servant à la désinfection de l’eau des piscines publiques.  2 Le titulaire d’un permis peut instruire d’autres personnes aux activités autorisées  dans le cadre de son permis. Il doit:   a. être présent au minimum une fois par semaine dans les piscines publiques  dont il est responsable, et   b. assurer la formation du personnel à instruire et le surveiller de façon appro- priée.   Art. 1a3 Définitions  1 Sont réputés procédés et produits au sens de la présente ordonnance:   a. les produits biocides de type 2 selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai  2005 sur les produits biocides (OPBio)4;   b. tous les procédés ou produits appliqués dans le but de lutter contre des subs- tances ou des organismes nuisibles dans l’eau des piscines ou de retarder ou  empêcher leur apparition.    2 Sont réputés piscines publiques les bassins artificiels destinés à l’usage public, en  particulier:        RO 2005 3419   1 RS 814.81  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le    1er fév. 2009 (RO 2009 447).  3 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009    (RO 2009 447).  4 RS 813.12   814.812.31    Protection de l’équilibre écologique   2   814.812.31   a. les piscines couvertes;   b. les piscines de plein air;   c. les piscines scolaires, les piscines d’entraînement;   d. les piscines thérapeutiques;   e. les piscines d’hôtel;   f. les bassins de natation dans les centres de loisirs et de fitness;   g. les bassins de natation dans les centres de vacances;   h. les pataugeoires publiques avec désinfection de l’eau.   Art. 2 Aptitudes et connaissances requises, justificatifs  1 Le permis est délivré à toute personne qui possède les aptitudes et connaissances  requises conformément à l’annexe 1.  2 Les aptitudes et connaissances requises sont réputées acquises lorsque la personne  a réussi l’examen au sens de l’art. 3.   Section 2 Examen   Art. 3  1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats possèdent les aptitudes et con- naissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.  2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.   Section 3 Qualifications équivalentes   Art. 4 Diplômes délivrés par les écoles et les institutions de   formation professionnelle   1 Est réputé équivalent au permis tout diplôme satisfaisant aux exigences de la  présente ordonnance.  2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) statue sur cette équivalence à la  demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.  3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.  4 Le diplôme attestant une formation reconnue équivalente a valeur de permis.   Art. 55       5 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015   (RO 2015 1999).     Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques.   O du DFI   3   814.812.31   Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses   Les permis délivrés dans les pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis  suisses.   Art. 7 Expérience professionnelle suffisante  1 1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences  de l’annexe 3.  2 L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant  d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis  en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.  2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.6  3 L’attestation de l’OFSP justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans  l’emploi professionnel ou commercial de produits biocides de type 2 selon l’annexe  10 OPBio7 pour la désinfection de l’eau des piscines publiques a valeur de permis.   Art. 7a8 Refus de la reconnaissance  1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des  aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 7 sont formellement  remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction  qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou  ne sait pas les mettre en pratique.  2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.   Section 4 Tâches des organes compétents   Art. 8 Institution responsable des examens  1 L’institution responsable de l’organisation des examens est constituée par les asso- ciations professionnelles concernées.  2 Ses tâches sont notamment les suivantes:   a. désigner et contrôler les organes d’examen;   b. coordonner les examens;   c. tenir une statistique des examens;   d. remettre un rapport annuel à l’OFSP.       6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 447).   7 RS 813.12  8 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009    (RO 2009 447).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.812.31   Art. 9 Organes d’examen   Les organes d’examen ont les tâches suivantes:   a. faire passer les examens;   b. désigner les examinateurs;   c. délivrer les permis:  1. aux personnes qui ont réussi l’examen, ou  2.9 …   d. signaler à l’institution responsable les permis délivrés;   e. tenir une liste non publiée des permis délivrés par leurs soins.   Art. 10 OFSP   L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:   a. exercer la surveillance sur l’institution responsable des examens;   b. tenir une liste des organes d’examen désignés par l’institution responsable  des examens;   c. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et tenir une liste des  diplômes reconnus équivalents;   d. délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant  d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi professionnel ou  commercial de produits biocides de type 2 selon l’annexe 10 OPBio10 pour  la désinfection de l’eau des piscines publiques;   e. tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales  d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;   f. élaborer un modèle de permis;   g. instituer si nécessaire une commission des permis.   Art. 11 Commission des permis  1 La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus  des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, de l’institution respon- sable des examens, des milieux scientifiques et des milieux économiques.  2 Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.       9 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015   (RO 2015 1999).   10 RS 813.12     Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques.   O du DFI   5   814.812.31   Section 5 Emoluments   Art. 12  1 Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 6.  2 Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente  ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs  aux produits chimiques11.   Section 6 …   Art. 1312   Section 7 Dispositions finales   Art. 1413   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       11 RS 813.153.1  12 Abrogée par le ch. V 11 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015    (RO 2015 1999).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.812.31   Annexe 114  (art. 2, al. 1)   Aptitudes et connaissances requises   Pour obtenir un permis au sens de la présente ordonnance, le candidat doit posséder,  dans son domaine d’activité, les aptitudes et connaissances suivantes:   1 Notions de base de toxicologie et d’écologie   1.1  Exposition Détailler les voies d’absorption des substances  (orale, cutanée, respiratoire).   1.2  Effets Définir les termes suivants et leurs corrélations:  local, systémique; aigu, chronique; réversible,  irréversible; résorption, diffusion, métabolisme,  élimination; mutagène, cancérogène, toxique  pour la reproduction.   1.3  Toxicité des désinfectants Expliquer les effets toxiques des principaux  désinfectants et leurs symptômes sur l’être  humain (gaz chlorhydrique, hypochlorite).   1.4  Effet de dose Définir le principe de l’effet de dose.   1.5  Risque Expliquer les corrélations entre dangerosité,  exposition et risque d’une substance.   1.6  Résistances Expliquer la problématique de la résistance aux  désinfectants (causes, mesures de prévention).   1.7  Germes Citer les principaux microorganismes dont il faut  combattre la prolifération dans les piscines  publiques.   2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et  des travailleurs   2.1  Lois Citer et commenter les objectifs et les dispositions  essentielles des lois, des ordonnances et des  directives relatives à l’utilisation sûre et correcte  des désinfectants (en particulier des actes  législatifs relatifs aux produits chimiques, à la  santé et à la sécurité au travail, à la protection de  l’environnement et au transport de marchandises  dangereuses).       14 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1999).     Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques.   O du DFI   7   814.812.31   2.2  Normes Expliquer la teneur des principales normes et  directives applicables aux désinfectants servant au  traitement de l’eau des piscines publiques.   2.3  Fiches de données de   sécurité   Décrire la structure et le contenu des fiches de  données de sécurité.   2.4  Substances actives Citer les substances actives autorisées dans l’eau  des piscines publiques et préciser les restrictions  d’emploi.   2.5  Autorité d’exécution Citer les autorités chargées de l’application de la  législation sur la protection de la santé, de  l’environnement et des travailleurs.   3 Mesures de protection de l’environnement et de la santé   3.1  Etiquetage des propriétés   dangereuses   Expliquer le système d’étiquetage, les  pictogrammes de danger ainsi que la signification  des mentions de danger et des conseils de  prudence.   3.2  Utilisation Décrire et expliquer les principales mesures de  précaution à prendre en relation avec l’utilisation  de produits chimiques.   3.3  Mesures de protection   individuelle   Expliquer les mesures et les moyens de protection  individuelle (protection des voies respiratoires,  des mains, des yeux, du corps).   3.4  Fiche de données de   sécurité   Expliquer et interpréter les données figurant dans  une fiche de données de sécurité, notamment les  aspects essentiels relatifs aux risques liés aux  désinfectants employés dans l’entreprise et aux  contre-mesures correspondantes.   3.5  Risques d’exposition sur le   lieu de travail   Citer les risques d’exposition sur le lieu de travail.   3.6 Libération involontaire Décrire et expliquer les mesures à prendre en cas  de libération involontaire (nettoyage [substances  absorbantes], aération suffisante, mesures de  protection individuelle, etc.).   3.7  Accidents majeurs Expliquer les effets possibles d’une libération de  gaz chlorhydrique sur les personnes touchées et  l’environnement immédiat.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.812.31   3.8 Plan d’urgence et annonce  d’urgence   Comprendre et appliquer les plans d’urgence et  d’intervention; citer les services d’urgence et les  données importantes d’une annonce d’urgence  (p. ex. Centre suisse d’information toxicologique  [CSIT]).   3.9 Surveillance Citer et expliquer les mesures visant à limiter et à  surveiller l’exposition éventuelle aux produits  chimiques.   3.10 Paramètres Citer et expliquer les paramètres à surveiller (p.  ex. valeurs limites) et leurs corrélations.   3.11 Premiers secours Enumérer les mesures de premiers secours à  prendre après une intoxication ou des brûlures  imputables à des désinfectants et savoir les  appliquer correctement en cas d’urgence.   4 Emploi et élimination appropriés   4.1  Désinfection Enumérer les désinfectants utilisés dans  l’entreprise et expliquer leurs effets, connaître et  appliquer les procédés de désinfection  correspondants.   4.2 Fiche de données de  sécurité   Expliquer et interpréter les données figurant dans  une fiche de données de sécurité, notamment les  aspects essentiels relatifs à l’entreposage, à  l’emploi et à l’élimination des désinfectants  utilisés dans l’entreprise.   4.3 Critères d’évaluation 4.3.1 Mentionner les paramètres chimico- physiques et les méthodes de dosage des  désinfectants dans l’eau des bassins  (chlore libre, chlore lié, ozone).   4.3.2 Mentionner les paramètres et les méthodes  de dosage des désinfectants dans l’air  ambiant des piscines couvertes (chlore,  ozone).   4.3.3 Mentionner les paramètres et les méthodes  de mesure visant à déterminer le taux de  microorganismes dans l’eau des piscines  publiques.   4.3.4 Expliquer le pH et la capacité  d’acidification.     Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques.   O du DFI   9   814.812.31   4.4 Application Préparer les désinfectants dans les règles de l’art  sur la base de l’étiquette, du mode d’emploi ou  d’autres documents, calculer précisément la  quantité requise et le dosage.   4.5 Entreposage Expliquer comment entreposer les désinfectants  d’une manière sûre et correcte.   4.6 Transport Citer et expliquer les principaux aspects liés à  l’approvisionnement et à l’élimination des  substances dangereuses.   4.7 Elimination Connaître les voies d’élimination, les mesures de  protection requises et les mesures administratives  correspondantes.   4.8 Documentation Enumérer les paramètres de contrôle nécessaires à  la tenue d’une documentation.   5 Maniement correct des appareils   5.1 Appareils Citer les principaux appareils et installations de  désinfection de l’eau et expliquer leur  fonctionnement.    5.2 Mise en oeuvre Savoir mettre en oeuvre les principaux appareils  et installations de désinfection de l’eau et savoir  détecter les éventuels problèmes de  fonctionnement.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.812.31   Annexe 2  (art. 3, al. 2, 12, al. 1)   Règlement d’examen   1 Objet   Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis  autorisant l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques, les droits et  les obligations des candidats ainsi que les tâches de l’institution responsable et des  organes d’examen en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.   2 Déroulement   Les organes d’examen font passer les examens.   3 Fréquence et langue des examens   L’institution responsable veille à ce que les examens aient lieu au gré des besoins, en  français, en italien ou en allemand.   4 Publication des dates d’examen   L’institution responsable publie les dates d’examen au moins trois mois à l’avance,  sous une forme appropriée.   5 Inscription  1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par  voie électronique au moins deux mois à l’avance et verser l’émolument d’examen au  moins un mois avant l’examen.  2 Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui  suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette  confirmation.   6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen doit tout au plus couvrir les frais. Il doit être  raisonnable par rapport aux prestations.  2 L’émolument peut être remboursé en tout ou partie dans les cas dûment motivés.     Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques.   O du DFI   11   814.812.31   7 Forme et durée  1 L’examen se compose d’une partie théorique; il peut être complété par une partie  pratique.  2 La partie théorique peut se dérouler par écrit ou par oral, ou combiner ces deux  formes.  3 L’examen dure au minimum deux heures, au maximum quatre heures.   8 Moyens auxiliaires autorisés   L’organe d’examen communique en temps utile les moyens auxiliaires autorisés à  l’examen.   9 Prise en charge des examens oraux   Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui évaluent  les résultats et dressent un procès-verbal.   10 Evaluation  1 Les examinateurs attribuent pour chaque branche d’examen une note allant de 6  à 1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.  2 L’examen est réputé réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.  3 Les examens écrits jugés juste suffisants ou insuffisants doivent être évalués par un  second examinateur.   11 Exclusion  1 L’organe d’examen exclut de l’examen les candidats qui ont recours à des moyens  auxiliaires illicites dans l’une des branches d’examen ou qui tentent de tromper les  examinateurs.  2 Dans ce cas, l’examen est réputé non réussi.   12 Etablissement du permis   Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.812.31   13 Droit de consultation  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès  de l’organe d’examen dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.  2 L’organe d’examen fixe la date de consultation en tenant compte des disponibilités  de la personne concernée.     Permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques.   O du DFI   13   814.812.31   Annexe 315  (art. 7, al. 1 et 2)   Expérience professionnelle suffisante   1.  Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience  professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doit  satisfaire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE16.   2.  Est réputée expérience professionnelle suffisante l’exercice de l’activité considé- rée:   a. pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de  deux années à la date du dépôt de la demande;   b. pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en ques- tion, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les acti- vités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;   c. pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité  en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officielle- ment reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel  compétent;   d. pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire  est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capa- cité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel  des produits toxiques;   e. pendant cinq années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire  prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable  sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement  valable par un organisme professionnel compétent.   3.  Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute per- sonne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités  relèvent de la branche professionnelle correspondante:   a. soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale;       15 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1999).   16 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures  transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des  produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits,  y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.     Protection de l’équilibre écologique   14   814.812.31   b. soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette  fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur  ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant;   c. soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la  distribution des produits toxiques et responsable d’au moins un département  de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi  desdits produits.