Document ID: e5cb782c-4341-4f75-8c01-40cca21c8be5

Ordonnance relative à la détermination des espaces réservés aux eaux superficielles des grands cours d'eau   721.200  Ordonnance relative à la détermination des espaces  réservés aux eaux superficielles des grands  cours d'eau  du 02.04.2014 (état 04.07.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l’article 13 alinéa 2 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15  mars 2007; sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 L'ordonnance sur la détermination des espaces réservés aux eaux super- ficielles des grands cours d’eau (ci-après: ordonnance) contient les disposi- tions d'exécution de l’article 13 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau  du 15 mars 2007 (ci-après: loi) ainsi que les prescriptions particulières d’uti- lisation du sol  dans l’espace réservé  aux eaux superficielles des grands  cours d’eau. 2 La terminologie utilisée dans la présente ordonnance est définie dans le  glossaire figurant en annexe.  Art.  2 Champ d'application  1 Les grands cours d’eau sont ceux dont la largeur naturelle du lit dépasse  les 15 mètres. L’analyse est effectuée tronçon par tronçon.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.200  Art.  3 Définition de l'espace réservé aux grands cours d'eau  1 L'espace réservé aux eaux superficielles de ces cours d'eau comprend:  a) la largeur naturelle du lit;  b) la largeur minimale nécessaire aux bandes riveraines;  c) l'emprise des mesures (ouvrages) nécessaires à la protection contre  les crues ainsi qu'un accès continu pour garantir l'entretien et l'adap- tabilité des aménagements sur le long terme;  d) l'emprise pour l'implantation et l'exploitation d'installations liées à l'utili- sation des eaux.  2 La largeur  naturelle  du lit  est  la largeur  d’écoulement  par  hautes  eaux  moyennes annuelles pour un cours d’eau dans son état naturel. Elle est dé- finie sur la base des références disponibles (historiques, cartes et tronçons  naturels) et de la largeur de régime. 3 Dans tous les cas,  les intérêts  prépondérants  liés aux objectifs de l'es- pace réservé aux eaux superficielles selon le droit fédéral doivent être pris  en compte et, cas échéant, l’espace défini précédemment est augmenté en  conséquence. 4 Dans  les  zones  densément  bâties,  la  largeur  de  l’espace  réservé  aux  grands cours d’eau peut être adaptée à la configuration des constructions  pour autant que la protection contre les crues soit garantie.  2 Restrictions d'utilisation du sol dans l'espace réservé aux  eaux superficielles des grands cours d'eau  Art.  4 Restrictions  1 Les restrictions générales d’utilisation du sol dans l’espace réservé aux  eaux superficielles figurent dans la législation fédérale sur la protection des  eaux. 2 Jusqu'au  commencement  des  travaux  d’aménagement  du  cours  d’eau,  les surfaces agricoles nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménage- ment  sur un cours d'eau endigué peuvent continuer à être exploitées de  manière intensive jusqu'au pied de digue externe, pour autant qu'il soit dé- montré qu'il n'y a pas de contradiction avec les objectifs de protection des  eaux superficielles.  2    721.200  3 Après la réalisation des travaux d’aménagement et en zone agricole, l’ex- ploitation  agricole  intensive  reste  possible  jusqu’au  pied  externe  de  la  digue, pour autant  que les objectifs de protection des eaux superficielles  soient garantis. Exceptionnellement, sur la base d’une analyse portant sur  la configuration des ouvrages (tels que digue intégrée)  et  tenant compte  des intérêts prépondérants en présence, une agriculture intensive peut être  autorisée jusqu’au sommet externe de digue. 4 Si un entretien est nécessaire à l’intérieur de l’espace réservé aux eaux, il  peut être confié à l’exploitant agricole moyennant un contrat tripartite (liant  le maître de l’ouvrage, l’exploitant agricole et le service de l’agriculture). 5 Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les produits chi- miques et de celles sur les paiements directs.  3 Dispositions finales  Art.  5 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est soumise à l’approbation du Grand Conseil et  entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.  A1 Annexe 1 à l'article 1 alinéa 2  Art.  A1-1 Glossaire  1 Glossaire:  a) bandes riveraines: surface de terrain qui borde le lit d’un cours d'eau,  nécessaire à son bon fonctionnement, et où se développe un milieu  naturel (aquatique, amphibien et terrestre) en interaction avec celui- ci,  particulièrement  propice à l’établissement  et  à la migration d’es- pèces animales et végétales (les berges avec leurs éventuelles pro- tections et parfois une bande d'entretien en font partie);  b) largeur de régime: largeur d’écoulement que la rivière met en place  spontanément  à l’état  naturel  sous l’action des crues morphogènes  (débits de temps de retour de 2 à 5 ans). Elle est calculée notamment  sur la base des granulométrie et rugosité du fond du lit et de la pente  du tronçon homogène considéré.  3    721.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.04.2014 04.07.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2014  4    721.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.04.2014 04.07.2014 première  version  BO/Abl. 27/2014  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définition de l'espace réservé aux grands cours d'eau  	2 Restrictions d'utilisation du sol dans l'espace réservé aux eaux superficielles des grands cours d'eau 	Art. 4 Restrictions  	3 Dispositions finales 	Art. 5 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 1 alinéa 2 	Art. A1-1 Glossaire