Document ID: 92bd3a00-8314-488b-b608-7bebef544d35

946.231.158.5   1 / 6   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua   du 24 juin 2020 (État le 21 janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.2 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur  vente, leur location ou leur hypothèque.         RO 2020 2563   1 RS 946.231  2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.158.5      Commerce extérieur   2 / 6   946.231.158.5   Section 2 Mesures de coercition   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le  contrôle, direct ou indirect:   a. des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;   c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes  physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale existante;   d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires, ou   e. de sauvegarder des intérêts suisses.   4 Il peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les  transactions financières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire,  telle que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y  compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le  transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations  hors du Nicaragua.   5 Il délivre les autorisations au sens des al. 3 et 4, après avoir consulté les offices com- pétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des  finances.   Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées dans l’annexe.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;     Mesures à l’encontre du Nicaragua. O   3 / 6   946.231.158.5   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internatio- naux ou pour mener un dialogue politique concernant le Nicaragua, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Art. 4 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont  l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures  imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:   a. des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des  personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.    Section 3 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières3.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre  foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 6 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel  des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer  sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 7 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Commerce extérieur   4 / 6   946.231.158.5   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 4 Publication et entrée en vigueur   Art. 8 Publication   Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit  fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juin 2020 à 18 heures.     Mesures à l’encontre du Nicaragua. O   5 / 6   946.231.158.5   Annexe4  (art. 2, al. 1, let. a, 3, al. 1, 4, let. a, et 8)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières5       4 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 12 août 2021 (RO 2021 486) et du  20 janv. 2022, en vigueur depuis le 21 janv. 2022 (RO 2022 27).   5  La présente annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.ad- min.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques >  Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.     Commerce extérieur   6 / 6   946.231.158.5       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Mesures de coercition 	Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 	Art. 4 Interdiction d’honorer certaines créances  	Section 3 Exécution et dispositions pénales 	Art. 5 Contrôle et exécution 	Art. 6 Déclaration obligatoire 	Art. 7 Dispositions pénales  	Section 4 Publication et entrée en vigueur 	Art. 8 Publication 	Art. 9 Entrée en vigueur  	Annexe 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières