Document ID: 53a83895-9852-4e2b-8907-ca64ff1f7e60

0.274.132   1   Texte original    Convention  sur l’obtention des preuves à l’étranger   en matière civile ou commerciale   Conclue à La Haye le 18 mars 1970  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 novembre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995    (Etat le 19    février 2021)     Les États signataires de la présente Convention,   désirant faciliter la transmission et l’exécution des commissions rogatoires et pro- mouvoir le rapprochement des diverses méthodes qu’ils utilisent à ces fins,   soucieux d’accroître l’efficacité de la coopération judiciaire mutuelle en matière  civile ou commerciale,   ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions  suivantes:   Chapitre I Commissions rogatoires   Art. 1   En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant peut,  conformément aux dispositions de sa législation, demander par commission roga- toire à l’autorité compétente d’un autre État contractant de faire tout acte d’instruc- tion, ainsi que d’autres actes judiciaires.   Un acte d’instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties d’obtenir  des moyens de preuves qui ne soient pas destinés à être utilisés dans une procédure  engagée ou future.   L’expression «autres actes judiciaires» ne vise ni la signification ou la notification  d’actes judiciaires, ni les mesures conservatoires ou d’exécution.   Art. 2   Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume la charge de rece- voir les commissions rogatoires émanant d’une autorité judiciaire d’un autre État  contractant et de les transmettre à l’autorité compétente aux fins d’exécution.  L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.   Les commissions rogatoires sont transmises à l’Autorité centrale de l’État requis  sans intervention d’une autre autorité de cet État.        RO 1994 2824, 1995 1085 ; FF 1993 III 1185  1 Art. 2 al. 1 de l’ AF du 9 juin 1994 (RO 1994 2807)   0.274.132      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.132   Art. 3   La commission rogatoire contient les indications suivantes:   a. l’autorité requérante et, si possible, l’autorité requise;   b. l’identité et l’adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;   c. la nature et l’objet de l’instance et un exposé sommaire des faits;   d. les actes d’instruction ou autres actes judiciaires à accomplir.   Le cas échéant, la commission rogatoire contient en outre:   e. les nom et adresse des personnes à entendre;   f. les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles  doivent être entendues;   g. les documents ou autres objets à examiner;   h. la demande de recevoir la déposition sous serment ou avec affirmation et, le  cas échéant, l’indication de la formule à utiliser;   i. les formes spéciales dont l’application est demandée conformément à  l’art. 9.   La commission rogatoire mentionne aussi, s’il y a lieu, les renseignements nécessai- res à l’application de l’art. 11.   Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.   Art. 4   La commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l’autorité requise ou  accompagnée d’une traduction faite dans cette langue.   Toutefois, chaque État contractant doit accepter la commission rogatoire rédigée en  langue française ou anglaise, ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces  langues, à moins qu’il ne s’y soit opposé en faisant la réserve prévue à l’art. 33.   Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et ne peut, pour des raisons  de droit interne, accepter les commissions rogatoires dans l’une de ces langues pour  l’ensemble de son territoire, doit faire connaître, au moyen d’une déclaration, la lan- gue dans laquelle la commission rogatoire doit être rédigée ou traduite en vue de son  exécution dans les parties de son territoire qu’il a déterminées. En cas d’inobserva- tion sans justes motifs de l’obligation découlant de cette déclaration, les frais de la  traduction dans la langue exigée sont à la charge de l’État requérant.   Tout État contractant peut, au moyen d’une déclaration, faire connaître la ou les lan- gues autres que celles prévues aux alinéas précédents dans lesquelles la commission  rogatoire peut être adressée à son Autorité centrale.   Toute traduction annexée à une commission rogatoire doit être certifiée conforme,  soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou  juré, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l’un des deux États.     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   3   0.274.132   Art. 5   Si l’Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n’ont pas été res- pectées, elle en informe immédiatement l’autorité de l’État requérant qui lui a trans- mis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés à l’encontre de la  demande.   Art. 6   En cas d’incompétence de l’autorité requise, la commission rogatoire est transmise  d’office et sans retard à l’autorité judiciaire compétente du même État suivant les  règles établies par la législation de celui-ci.   Art. 7   L’autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera  procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et, le cas échéant, leurs  représentants puissent y assister. Cette communication est adressée directement aux- dites parties ou à leurs représentants, lorsque l’autorité requérante en a fait la de- mande.   Art. 8   Tout État contractant peut déclarer que des magistrats de l’autorité requérante d’un  autre État contractant peuvent assister à l’exécution d’une commission rogatoire.  Cette mesure peut être soumise à l’autorisation préalable de l’autorité compétente  désignée par l’État déclarant.   Art. 9   L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire applique  les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.   Toutefois, il est déféré à la demande de l’autorité requérante tendant à ce qu’il soit  procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la  loi de l’État requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des  usages judiciaires de l’État requis, soit de difficultés pratiques.   La commission rogatoire doit être exécutée d’urgence.   Art. 10   En exécutant la commission rogatoire, l’autorité requise applique les moyens de  contrainte appropriés et prévus par sa loi interne dans les cas et dans la même me- sure où elle y serait obligée pour l’exécution d’une commission des autorités de  l’État requis ou d’une demande formulée à cet effet par une partie intéressée.     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.132   Art. 11   La commission rogatoire n’est pas exécutée pour autant que la personne qu’elle vise  invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établies:   a. soit par la loi de l’État requis; ou   b. soit par la loi de l’État requérant et spécifiées dans la commission rogatoire  ou, le cas échéant, attestées par l’autorité requérante à la demande de l’auto- rité requise.   En outre, tout État contractant peut déclarer qu’il reconnaît de telles dispenses et  interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis,  dans la mesure spécifiée dans cette déclaration.   Art. 12   L’exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que dans la mesure où:   a. l’exécution, dans l’État requis, ne rentre pas dans les attributions du pouvoir  judiciaire; ou   b. l’État requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécu- rité.   L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis reven- dique une compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas  de voies de droit répondant à l’objet de la demande portée devant l’autorité requé- rante.   Art. 13   Les pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire sont transmises par  l’autorité requise à l’autorité requérante par la même voie que celle utilisée par cette  dernière.   Lorsque la commission rogatoire n’est pas exécutée en tout ou en partie, l’autorité  requérante en est informée immédiatement par la même voie et les raisons lui en  sont communiquées.   Art. 14   L’exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement de  taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.   Toutefois, l’État requis a le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des  indemnités payées aux experts et interprètes et des frais résultant de l’application  d’une forme spéciale demandée par l’État requérant, conformément à l’art. 9, al. 2.   L’autorité requise, dont la loi laisse aux parties le soin de réunir les preuves et qui  n’est pas en mesure d’exécuter elle-même la commission rogatoire, peut en charger  une personne habilitée à cet effet, après avoir obtenu le consentement de l’autorité  requérante. En demandant celui-ci, l’autorité requise indique le montant approxima- tif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement implique pour     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   5   0.274.132   l’autorité requérante l’obligation de rembourser ces frais. À défaut de celui-ci,  l’autorité requérante n’est pas redevable de ces frais.   Chapitre II  Obtention des preuves par des agents diplomatiques   ou consulaires et par des commissaires   Art. 15   En matière civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d’un État  contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant  et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d’instruction ne  visant que les ressortissants d’un État qu’il représente et concernant une procédure  engagée devant un tribunal dudit État.   Tout État contractant a la faculté de déclarer que cet acte ne peut être effectué que  moyennant l’autorisation accordée sur demande faite par cet agent ou en son nom  par l’autorité compétente désignée par l’État déclarant.   Art. 16   Un agent diplomatique ou consulaire d’un État contractant peut en outre procéder,  sans contrainte, sur le territoire d’un autre État contractant et dans la circonscription  où il exerce ses fonctions, à tout acte d’instruction visant les ressortissants de l’État  de résidence ou d’un État tiers, et concernant une procédure engagée devant un tri- bunal d’un État qu’il représente:   a. si une autorité compétente désignée par l’État de résidence a donné son auto- risation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier, et   b. s’il respecte les conditions que l’autorité compétente a fixées dans l’autorisa- tion.   Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peu- vent être accomplis sans son autorisation préalable.   Art. 17   En matière civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet  comme commissaire peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d’un État con- tractant à tout acte d’instruction concernant une procédure engagée devant un tribu- nal d’un autre État contractant:   a. si une autorité compétente désignée par l’État de l’exécution a donné son  autorisation, soit d’une manière générale, soit pour chaque cas particulier; et   b. si elle respecte les conditions que l’autorité compétente a fixées dans  l’autorisation.   Tout État contractant peut déclarer que les actes d’instruction prévus ci-dessus peu- vent être accomplis sans son autorisation préalable.     Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.132   Art. 18   Tout État contractant peut déclarer qu’un agent diplomatique ou consulaire ou un  commissaire, autorisé à procéder à un acte d’instruction conformément aux art. 15,  16 et 17, a la faculté de s’adresser à l’autorité compétente désignée par ledit État,  pour obtenir l’assistance nécessaire à l’accomplissement de cet acte par voie de con- trainte. La déclaration peut comporter toute condition que l’État déclarant juge con- venable d’imposer.   Lorsque l’autorité compétente fait droit à la requête, elle applique les moyens de  contrainte appropriés et prévus par sa loi interne.   Art. 19   L’autorité compétente, en donnant l’autorisation prévue aux art. 15, 16 et 17 ou dans  l’ordonnance prévue à l’art. 18, peut déterminer les conditions qu’elle juge conve- nables, relatives notamment aux heure, date et lieu de l’acte d’instruction. Elle peut  de même demander que ces heure, date et lieu lui soient notifiés au préalable et en  temps utile; en ce cas, un représentant de ladite autorité peut être présent à l’acte  d’instruction.   Art. 20   Les personnes visées par un acte d’instruction prévu dans ce chapitre peuvent se  faire assister par leur conseil.   Art. 21   Lorsqu’un agent diplomatique ou consulaire ou un commissaire est autorisé à procé- der à un acte d’instruction en vertu des art. 15, 16 et 17:   a. il peut procéder à tout acte d’instruction qui n’est pas incompatible avec la  loi de l’État de l’exécution ou contraire à l’autorisation accordée en vertu  desdits articles et recevoir, dans les mêmes conditions, une déposition sous  serment ou avec affirmation;   b. à moins que la personne visée par l’acte d’instruction ne soit ressortissante  de l’État dans lequel la procédure est engagée, toute convocation à compa- raître ou à participer à un acte d’instruction est rédigée dans la langue du lieu  où l’acte d’instruction doit être accompli, ou accompagnée d’une traduction  dans cette langue;   c. la convocation indique que la personne peut être assistée de son conseil et,  dans tout État qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 18, qu’elle n’est  pas tenue de comparaître ni de participer à l’acte d’instruction;   d. l’acte d’instruction peut être accompli suivant les formes prévues par la loi  du tribunal devant lequel la procédure est engagée, à condition qu’elles ne  soient pas interdites par la loi de l’État de l’exécution;   e. la personne visée par l’acte d’instruction peut invoquer les dispenses et inter- dictions prévues à l’art. 11.     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   7   0.274.132   Art. 22   Le fait qu’un acte d’instruction n’ait pu être accompli conformément aux disposi- tions du présent chapitre en raison du refus d’une personne d’y participer,  n’empêche pas qu’une commission rogatoire soit adressée ultérieurement pour le  même acte, conformément aux dispositions du chap. I.   Chapitre III Dispositions générales   Art. 23   Tout État contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhé- sion, déclarer qu’il n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une  procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de «pre-trial disco- very of documents».   Art. 24   Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont  il détermine les compétences. Toutefois, les commissions rogatoires peuvent tou- jours être transmises à l’Autorité centrale.   Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.   Art. 25   Tout État contractant, dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur, peut  désigner les autorités de l’un de ces systèmes, qui auront compétence exclusive pour  l’exécution des commissions rogatoires en application de la présente Convention.   Art. 26   Tout État contractant, s’il y est tenu pour des raisons de droit constitutionnel, peut  inviter l’État requérant à rembourser les frais d’exécution de la commission roga- toire et concernant la signification ou la notification à comparaître, les indemnités  dues à la personne qui fait la déposition et l’établissement du procès-verbal de l’acte  d’instruction.   Lorsqu’un État a fait usage des dispositions de l’alinéa précédent, tout autre État  contractant peut inviter cet État à rembourser les frais correspondants.   Art. 27   Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à ce qu’un État con- tractant:   a. déclare que des commissions rogatoires peuvent être transmises à ses autori- tés judiciaires par d’autres voies que celles prévues à l’art. 2;     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.132   b. permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, d’exécuter les actes  auxquels elle s’applique dans des conditions moins restrictives;   c. permette, aux termes de sa loi ou de sa coutume interne, des méthodes d’ob- tention de preuves autres que celles prévues par la présente Convention.   Art. 28   La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent  pour déroger:   a. à l’art. 2, en ce qui concerne la voie de transmission des commissions roga- toires;   b. à l’art. 4, en ce qui concerne l’emploi des langues;   c. à l’art. 8, en ce qui concerne la présence de magistrats à l’exécution des  commissions rogatoires;   d. à l’art. 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de déposer;   e. à l’art. 13, en ce qui concerne la transmission des pièces constatant l’exé- cution;   f. à l’art. 14, en ce qui concerne le règlement des frais;   g. aux dispositions du chap. II.   Art. 29   La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l’auront  ratifiée, les art. 8 à 16 des Conventions relatives à la procédure civile, respective- ment signées à La Haye le 17 juillet 19052 et le 1er mars 19543, dans la mesure où  lesdits États sont Parties à l’une ou l’autre de ces Conventions.   Art. 30   La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de l’arti. 23 de la Con- vention de 1905, ni de l’art. 24 de celle de 1954.   Art. 31   Les accords additionnels aux Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États  contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Conven- tion, à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.       2 [RS 12 249. RO 2009 7101]  3 RS 0.274.12     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   9   0.274.132   Art. 32   Sans préjudice de l’application des art. 29 et 31, la présente Convention ne déroge  pas aux conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui  contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.   Art. 33   Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, a la faculté  d’exclure en tout ou en partie l’application des dispositions de l’al. 2 de l’art. 4, ainsi  que du chap. II. Aucune autre réserve ne sera admise.   Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite; l’ef- fet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification du retrait.   Lorsqu’un État aura fait une réserve, tout autre État affecté par celle-ci peut appli- quer la même règle à l’égard de l’État qui a fait la réserve.   Art. 34   Tout État peut à tout moment retirer ou modifier une déclaration.   Art. 35   Tout État contractant indiquera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas,  soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ulté- rieurement, les autorités prévues aux art. 2, 8, 24 et 25.   Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:   a. la désignation des autorités auxquelles les agents diplomatiques ou consulai- res doivent s’adresser en vertu de l’art. 16 et de celles qui peuvent accorder  l’autorisation ou l’assistance prévues aux art. 15, 16 et 18;   b. la désignation des autorités qui peuvent accorder au commissaire l’autorisa- tion prévue à l’art. 17 ou l’assistance prévue à l’art. 18;   c. les déclarations visées aux art. 4, 8, 11, 15, 16, 17, 18, 23 et 27;   d. tout retrait ou modification des désignations et déclarations mentionnées ci- dessus;   e. tout retrait de réserves.   Art. 36   Les difficultés qui s’élèveraient entre les États contractants à l’occasion de l’applica- tion de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.   Art. 37   La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Onzième  session de la Conférence de La Haye de droit international privé.     Procédure civile et entraide judiciaire   10   0.274.132   Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des Affaires Étrangères des Pays-Bas.   Art. 38   La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du  troisième instrument de ratification prévu par l’art. 37, al. 2.   La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieure- ment, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.   Art. 39   Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit  international privé qui est Membre de la Conférence ou de l’Organisation des Na- tions Unies ou d’une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour  internationale de Justice4 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée  en vigueur en vertu de l’art. 38, al. 1.   L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères  des Pays-Bas.   La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le soixantième jour après le  dépôt de son instrument d’adhésion.   L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États con- tractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée  auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la  voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.   La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accep- ter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d’acceptation.   Art. 40   Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra  déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il  représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclara- tion aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.   Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires  Étrangères des Pays-Bas.   La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le  soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.       4 RS 0.193.501     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   11   0.274.132   Art. 41   La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée  en vigueur, conformément à l’art. 38, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée  ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.   La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans,  notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.   Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Conven- tion restera en vigueur pour les autres États contractants.   Art. 42   Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à  l’art. 37, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de  l’art. 39:   a. les signatures et ratifications visées à l’art. 37;   b. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément  aux dispositions de l’art. 38, al. 1;   c. les adhésions visées à l’art. 39 et la date à laquelle elles auront effet;   d. les extensions visées à l’art. 40 et la date à laquelle elles auront effet;   e. les désignations, réserves et déclarations mentionnées aux art. 33 et 35;   f. les dénonciations visées à l’art. 41, al. 3.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 18 mars 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie  diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence  de La Haye de droit international privé.   (Suivent les signatures)         Procédure civile et entraide judiciaire   12   0.274.132   Champ d’application le 19 février 20215           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* a   8 juillet 1997 A 11 juillet 1998  Albanie* a 16 juillet 2010 A 22 novembre 2011  Allemagne* 27 avril 1979 26 juin 1979  Andorre a 26 avril 2017 A 2 novembre 2020  Argentine* a   8 mai 1987 A 13 janvier 1995  Arménie* a 27 juin 2012 A 19 mai 2015  Australie* a 23 octobre 1992 A 13 janvier 1995  Barbade a   5 mars 1981 A 13 janvier 1995  Bélarus* a   7 août 2001 A 12 mars 2002  Bosnie et Herzégovine a 16 juin 2008 A 23 novembre 2009  Brésil* a   9 avril 2014 A 19 mai 2015  Bulgarie* a 23 novembre 1999 A 12 mars 2002  Chine* a   8 décembre 1997 A 12 mars 2002      Hong Kong* b 16 juin 1997 1er juillet 1997      Macao* c 16 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre* a 13 janvier 1983 A 13 janvier 1995  Colombiea 13 janvier 2012 A 19 mai 2015  Costa Rica a 16 mars 2016 A 31 janvier 2017  Croatie* a 1er octobre 2009 A 22 novembre 2011  Corée (Sud)* a 14 décembre 2009 A 22 novembre 2011  Danemark* 20 juin 1972   7 octobre 1972  Espagne* 22 mai 1987 21 juillet 1987  Estonie* a   2 février 1996 A 11 juillet 1998  États-Unis*   8 août 1972   7 octobre 1972      Guam   9 février 1973 A 10 avril 1973      Îles Vierges américaines   9 février 1973 A 10 avril 1973      Porto Rico   9 février 1973 A 10 avril 1973  Finlande*   7 avril 1976   6 juin 1976  France*   7 août 1974   6 octobre 1974  Grèce* 18 janvier 2005 19 mars 2005  Hongrie* a 13 juillet 2004 A 11 novembre 2005  Inde* a   7 février 2007 A 23 novembre 2009  Islande* a 10 novembre 2008 A 23 novembre 2009  Israël* 19 juillet 1979 17 septembre 1979  Italie* 22 juin 1982 21 août 1982  Kazakhstan* a 26 septembre 2016 A 2 novembre 2020  Koweït a   8 mai 2002 A 11 novembre 2005  Lettonie* a 28 mars 1995 A 11 juillet 1998       5 RO 2005 1139, 4989; 2012 101; 2014 583; 2015 1075; 2020 1855; 2021 103.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   13   0.274.132          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Liechtenstein* a 12 novembre 2008 A 23 novembre 2009  Lituanie* a   2 août 2000 A 12 mars 2002  Luxembourg* 26 juillet 1977 24 septembre 1977  Macédoine du Nord* a 19 mars 2009 A 2 novembre 2020  Malte* a 24 février 2011 A 22 novembre 2011  Maroca 24 mars 2011 A 22 novembre 2011  Mexique* a 27 juillet 1989 A 13 janvier 1995  Monaco* a 17 janvier 1986 A 13 janvier 1995  Monténégro* a 16 janvier 2012 A 19 mai 2015  Norvège*   3 août 1972   7 octobre 1972  Pays-Bas*   8 avril 1981   7 juin 1981      Aruba* 28 mai 1986 27 juillet 1986  Pologne* a 13 février 1996 A 11 juillet 1998  Portugal* 12 mars 1975 11 mai 1975  République tchèque* 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* a 21 août 2003 A 11 novembre 2005  Royaume-Uni* 16 juillet 1976 14 septembre 1976      Akrotiri et Dhekelia* 25 juin 1979 A 24 août 1979      Anguilla*   3 juillet 1986 A 1er septembre 1986      Gibraltar* 21 novembre 1978 A 20 janvier 1979      Guernesey* 19 novembre 1985 A 18 janvier 1986      Île de Man* 16 avril 1980 A 15 juin 1980      Îles Cayman* 16 septembre 1980 A 15 novembre 1980      Îles Falkland et dépendances       (Géorgie du Sud et îles       Sandwich du Sud)* 26 novembre 1979 A 25 janvier 1980      Jersey*   6 janvier 1987 A   7 mars 1987  Russie* a  1er mai 2001 A 12 mars 2002  Serbie* a   2 juillet 2010 A 22 novembre 2011  Seychelles* a   7 janvier 2004 A 11 novembre 2005  Singapour* a 27 octobre 1978 A 13 janvier 1995  Slovaquie* 26 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie a 18 septembre 2000 A 12 mars 2002  Sri Lanka* a 31 août 2000 A 12 mars 2002  Suède*   2 mai 1975 1er juillet 1975  Suisse*   2 novembre 1994 1er janvier 1995  Turquie* 13 août 2004 12 octobre 2004  Ukraine* a 1er février 2001 A 12 mars 2002  Venezuela* a 1er novembre 1993 A 11 juillet 1998     Procédure civile et entraide judiciaire   14   0.274.132          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou ob- tenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités inter- nationaux, 3003 Berne.   a L’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle  entre la Suisse et cet État partie ou ce territoire.   b Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension  territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique due 19 déc. 1984,  les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République po- pulaire de Chine demeurent applicables à la RAS.   c Suite à une déclaration de la République populaire de Chine du 16 déc. 1999,  la convention est applicable à la Région administrative spéciale de Macao à partir du  20 déc. 1999.    Réserves et déclarations   Suisse   1. Ad art. 1   Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière  exclusive entre les États contractants. En outre, se référant aux conclusions de la  Commission spéciale réunie à La Haye en avril 1989, elle considère que, quelle que  soit l’opinion des États contractants sur l’application exclusive de la convention,  priorité doit être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci  pour les demandes d’obtention de preuves à l’étranger.   2. Ad art. 2 et 24   Conformément à l’art. 35, al. 1, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées  ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 2 et 24 de la convention. Les  demandes d’obtention de preuves ou d’accomplissement de tout autre acte judiciaire  pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à  Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.   3. Ad art. 4, al. 2 et 3   Conformément aux art. 33 et 35, la Suisse déclare, s’agissant de l’art. 4, al. 2 et 3,  que les commissions rogatoires et leurs annexes doivent être rédigées dans la langue  de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou  accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région  de Suisse dans laquelle elles doivent être exécutées. Les pièces constatant l’exécu- tion seront libellées dans la langue officielle de l’autorité requise (cf. Liste des  autorités suisses ci-après).     Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv.   15   0.274.132   4. Ad art. 8   Conformément à l’art. 35, al. 2, la Suisse déclare, s’agissant de l’art. 8, que les  magistrats de l’autorité requérante d’un autre État contractant peuvent assister à  l’exécution d’une commission rogatoire s’ils ont obtenu l’autorisation préalable de  l’autorité d’exécution.   5. Ad art. 15, 16 et 17   Conformément à l’art. 35, la Suisse déclare que l’obtention des preuves selon les  art. 15, 16 et 17 est subordonnée à une autorisation préalable du Département fédéral  de justice et police. La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité centrale  du canton où aura lieu l’acte d’instruction.   6. Ad art. 23   Conformément à l’art. 23, la Suisse déclare que les commissions rogatoires qui ont  pour objet une procédure «pre-trial discovery of documents» ne seront pas exécutées  si:   a) la demande n’a aucun rapport direct et nécessaire avec la procédure sous- jacente; ou   b) il est exigé d’une personne qu’elle indique quelles pièces relatives au litige  se trouvent ou se sont trouvées en sa possession, en sa détention ou en son  pouvoir de disposition; ou   c) il est exigé d’une personne qu’elle présente aussi d’autres pièces que celles  désignées dans la demande d’entraide judiciaire et qui se trouvent vraisem- blablement en sa possession, sa détention ou son pouvoir de disposition; ou   d) des intérêts dignes de protection des personnes visées risquent d’être com- promis.    Liste des autorités suisses6   a) Autorités centrales cantonales   Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut  être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil >  autorités > Liste des autorités centrales cantonales   Pour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en  ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante:  www.elorge.admin.ch   b) Autorités fédérales   Département fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice,  3003 Berne.       6 Cette liste a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).     Procédure civile et entraide judiciaire   16   0.274.132       	Chapitre I Commissions rogatoires 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	Chapitre II Obtention des preuves par des agents diplomatiques  ou consulaires et par des commissaires 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22  	Chapitre III Dispositions générales 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42  	Champ d’application le 19 février 2021 	Réserves et déclarations 	Liste des autorités suisses