Document ID: 5c447e5e-66fc-4478-9f1e-0efcdcc583f2

____________________________________________________   727.2      1   20  février  2018     Loi  sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)             État au  1  er  avril 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre  1966  1)  ;   vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, du 1 er    février 1995 2)  ;   vu la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 3)  ;   vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  1991  4)  ;   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 5)  ;   vu le rapport 17.009 au Grand Conseil concernant la gestion cantonale du  transit et des séjours des gens du voyage sur le territoire neuchâtelois, du 8  mars 2017 ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 6 novembre 2017,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions    Article premier   La présente loi a pour but, dans le respect des intérêts de la  population sédentaire et du mode de vie des communautés nomades, de gérer  le séjour et le transit de ces dernières.     Art. 2   Elle règle :    a) la coordination des autorités et des collectivités publiques compétentes ;   b) la procédure et les conditions de création des aires d'accueil pour les  communautés nomades ;   c) les principales conditions de mise à disposition temporaire d’autres  terrains ;   d) les principales modalités d’utilisation d’une aire ou d’un terrain ;   e) les droits et obligations des communautés nomades ;   f) l’évacuation d’un campement illicite.                                                       FO 2018 N  o  10   1)  RS 0.103.2   2)  RS 0.441.1   3)  RS 700   4)  RSN 701.0   5)  RSN 561.1   But   Objets     727.2      2   Art. 3   La présente loi s'applique à toute communauté nomade, au sens de  l'article 4 ci-dessous, qui souhaite installer un campement sur le territoire  neuchâtelois.     Art. 4   Au sens de la présente loi :   a) les communautés nomades suisses, sont celles formées par les citoyennes  et citoyens suisses, issus des communautés reconnues comme minorités  nationales par le Conseil fédéral et dont le mode de vie consiste à se  déplacer, notamment en vue d’exercer une activité économique, et s’abriter  au moyen de véhicules automobiles et de caravanes, dotés de plaques de  contrôle suisses ;   b) les autres communautés nomades, sont celles formées par des citoyennes  et citoyens issus d’une communauté nomade non reconnue en tant que  minorité nationale ou provenant de l’étranger ;    c) les représentants d’une communauté nomade, sont désignés par celle-ci et  sont habilités à la représenter auprès des autorités et des organes de  contrôle de la présente loi ;   d) l’aire d'accueil, désigne de manière générique les aires de séjour, de  passage et de transit pour les communautés nomades et qui font l’objet  d’une planification au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du  territoire ;   e) le campement, est constitué par l’ensemble des véhicules automobiles et  des caravanes à l’arrêt d’une communauté nomade ;   f) le convoi, est constitué par l’ensemble des véhicules automobiles en  mouvement d’une communauté nomade ;   g) le territoire neuchâtelois désigne tout terrain, bien-fonds cadastré au  registre foncier, voie ou domaine public cantonal ou communal situé dans le  canton de Neuchâtel et quel qu'en soit le propriétaire ou l’ayant-droit  (personne physique, morale ou collectivité publique).      Section 2 : autorités compétentes et coordination   Art. 5    1 Le Conseil d'État met en œuvre la présente loi, de concert avec les   communes et les organes de contrôle chargés de son application.   2 Il est habilité à collaborer avec la Confédération, les cantons voisins et des   tiers pour planifier des aires d'accueil ailleurs que sur le territoire neuchâtelois.   3 Il conclut cas échéant avec les entités désignées à l'alinéa 2 ci-dessus des   contrats de prestations.     Art. 6   Les communes collaborent à l'application de la présente loi.     Art. 7   Les organes de contrôle de la présente loi sont :   a) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) ;   b) le département en charge de la police, pour les ordres d'évacuation (ci- après : le département de police) ;   c) la police neuchâteloise ;   d) les communes et les représentants qu’elles désignent ;   Champ  d'application   Définitions   Conseil d’État   Communes   Organes de  contrôle     727.2      3   e) les services cantonaux concernés.     Art. 8     1 Les autorités cantonale et communales coordonnent leurs activités   afin de trouver des emplacements pour les aires d'accueil.   2 À cet effet, elles collaborent également par voie de partenariat avec les   propriétaires fonciers privés.   3 Faute de résultat consécutif à une coordination entre les autorités cantonales   et communales, le Conseil d'État peut instaurer par voie d’arrêté une rotation  entre communes pour la mise à disposition d'aires d'accueil temporaires durant  la période déterminée par le Conseil d’État.      CHAPITRE 2   Règles relatives aux campements et aux communautés nomades   Section 1 : localisation et licéité d'un campement   Art. 9   Un campement ne peut être installé que :   a) sur une aire d’accueil cantonale ou communale ;   b) sur un site provisoire défini par arrêté du Conseil d’État ;   c) sur un terrain privé ou public qui fait l’objet d’un contrat-cadre «  communauté nomade » écrit et conclu avec son propriétaire ou son ayant- droit.     Art. 10   Un campement est réputé licite aux conditions suivantes :   a) il est conforme à l’affectation de la zone ou à l’arrêté du Conseil d’État de  mise à disposition d’un site provisoire ou encore fait l’objet d’un contrat- cadre « communauté nomade » ;   b) il ne porte atteinte à aucun intérêt public prépondérant ;   c) il respecte la présente loi, les prescriptions qui en découlent, la  réglementation communale.      Section 2 : conformité à l'affectation de la zone, à un arrêté du Conseil  d’État ou à un contrat-cadre   Art. 11    1 La zone de communauté nomade est une autre zone d’affectation au   sens de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire.   2 Elle suit la procédure d’adoption du plan d’affectation, cantonal ou communal,   définie par la législation sur l'aménagement du territoire.   3 Elle est destinée aux campements de communautés nomades et aux   installations nécessaires à cette affectation.   4 La réglementation de zone énonce notamment la catégorie de l'aire d'accueil   (art. 16 ci-dessous), les prescriptions qui s'y appliquent et le nombre maximal  de véhicules admissibles.      Art. 12     1 En dehors des zones « communautés nomades », seuls des terrains   mis temporairement à disposition par arrêté du Conseil d’État ou qui font l'objet  d’un contrat-cadre écrit, conclu entre le propriétaire du terrain ou un ayant-droit   Coordination   Localisation   Licéité   Zone de  communauté  nomade   Site provisoire et  contrat-cadre      727.2      4   et les représentants de la communauté nomade, peuvent accueillir un  campement.   2 L’arrêté du Conseil d’État ou le contrat-cadre énonce :    a) le terrain mis à disposition ;   b) le montant du dépôt en garantie et de la taxe journalière de stationnement ;    c) le nombre maximal de véhicules et de personnes pouvant y être accueillis ;    d) la durée de la location ;    e) les éventuelles infrastructures (WC, eau, électricité, bennes à déchet)  fournies ;   f) l’obligation faite aux communautés nomades de nettoyer intégralement le  terrain et ses alentours avant leur départ ;   g) toute autre condition de mise à disposition.   3 Le Conseil d’État peut, par voie d’arrêté, ouvrir des sites provisoires   notamment lors de la procédure de planification au sens de l’article 11 ci- dessus, d’une aire d’accueil.     Art. 13     1 Le propriétaire ou l’ayant-droit d'un terrain adresse une copie de   chaque contrat-cadre qu'il conclut au service désigné par le Conseil d'État  dans le règlement d'exécution.   2 En zone agricole, il peut conclure au maximum deux contrats-cadres de trente   jours chacun par année.    3 Il est le garant de l’obligation de nettoyage et de remise en état du site,   imposée à la communauté nomade à l’article 21, alinéa 1, lettre g ci-dessous.     Art. 14     1 Le Conseil d’État adopte un modèle de contrat-cadre.   2 Il garantit sa mise à disposition auprès des communes et auprès des   propriétaires fonciers et ayants-droit.      Section 3 : intérêts publics prépondérants   Art. 15   Les intérêts publics prépondérants découlent notamment du droit de  l'environnement, des déchets, de la protection des eaux, de la nature, de la  concurrence déloyale, du commerce itinérant ainsi que de la sécurité et de la  salubrité publiques.      Section 4 : aires d'accueil   Art. 16   Les aires d'accueil peuvent être :   a) de séjour ;  b) de passage ;  c) de transit.   2 Seule une collectivité publique peut créer une aire d’accueil, en respectant   une procédure de planification au sens de l'article 11 ci-dessus.      Art. 17   L'aire de séjour est destinée à l'accueil permanent des communautés  nomades suisses.   Droits et  obligations du  propriétaire   Modèle de contrat- cadre   Intérêts publics   Catégories des  aires d'accueil   Aire de séjour     727.2      5     Art. 18     1 L'aire de passage est destinée, durant la période déterminée par le   Conseil d’État, au maximum du 1 er  avril au 31 octobre, à l'accueil temporaire   de communautés nomades suisses tel que défini dans le règlement  d'exécution.   2 Le règlement de zone fixe la durée maximale d’un même campement.     Art. 19     1 L’aire de transit est destinée, durant la période déterminée par le   Conseil d’État, au maximum du 1 er  avril au 31 octobre, à l'accueil temporaire   des autres communautés nomades tel que défini dans le règlement  d'exécution.   2 Le règlement de zone fixe la durée maximale d’un même campement.      Section 5 : les communautés nomades   Art. 20   Toute communauté nomade qui souhaite stationner sur territoire  neuchâtelois doit annoncer préalablement son arrivée aux organes de  contrôle. Ces derniers :   a) l'informent de ses droits et obligations ;   b) prélèvent une garantie en espèces pour les aires d’accueil et les sites  provisoires définis par arrêté du Conseil d’État ;   c) vérifient, cas échéant, avec le propriétaire du terrain ou son ayant-droit la  conclusion d'un contrat-cadre, le respect de l’article 10 de la présente loi et  de son envoi au service désigné par le Conseil d'État.     Art. 21     1 La communauté nomade doit :   a) annoncer préalablement son arrivée aux organes de contrôle ;   b) désigner ses représentants ;   c) indiquer la durée du passage ou du transit ;   d) disposer des autorisations nécessaires en matière de commerce itinérant  pour exercer des activités économiques ;   e) verser la garantie pour l'occupation de l’aire ou terrain et la taxe journalière  de stationnement ;   f) respecter les intérêts publics prépondérants et le droit en vigueur,  notamment la réglementation de zone, la réglementation communale,  l’arrêté de mise à disposition ou le contrat-cadre ;   g) avant son départ nettoyer et remettre en état le terrain et ses alentours et  éliminer ses déchets dans le respect des normes en vigueur.   2 Moyennant versement de la garantie et de la taxe journalière de   stationnement, et respect des formalités à l'arrivée du convoi, la communauté  nomade a le droit d'occuper le terrain défini, dans la limite de sa disponibilité,  pour la durée prévue par le règlement de zone, l’arrêté du Conseil d’État ou le  contrat-cadre, et dans les limites définies par la loi.   3 Outre les exigences fixées par le droit fédéral, les autorisations nécessaires   en matière de commerce itinérant pour exercer des activités économiques sont  obtenues sur présentation d’une attestation de campement licite au sens de  l’article 10 de la présente loi.   Aire de passage   Aire de transit   Arrivée d'un  convoi   Droits et  obligations de la  communauté  nomade     727.2      6     Art. 22     1 La garantie est restituée par les organes de contrôle aux   représentants de la communauté nomade, le jour de son départ, si cette  dernière a satisfait à toutes ses obligations, notamment de nettoyage du terrain  et des alentours.   2 À défaut, la garantie est acquise au propriétaire du terrain.   3 Le Conseil d'État fixe le montant de la garantie.     Art. 23     1 Avant le départ d'une communauté nomade, les organes de contrôle   vérifient que les membres du campement ont nettoyé et cas échéant remis en  état l'aire d'accueil et ses alentours directs.   2 La police neuchâteloise est habilitée à différer le départ et à retenir le convoi   afin que la communauté nomade procède aux nettoyages nécessaires.      Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure   Art. 24   Tout campement illicite, qui ne respecte pas ou plus les dispositions  de la présente loi, de son règlement d'exécution, du règlement de zone, de  l’arrêté du Conseil d’État ou du contrat-cadre, peut faire l'objet d'une  évacuation exécutée par la police neuchâteloise.     Art. 25     1 Le propriétaire, l’ayant-droit ou un organe de contrôle requiert du ou   de la chef-fe du département de police un ordre d’évacuation, en indiquant les  causes de l’illicéité, cas échéant avec le contrat-cadre à l’appui.   2 Le département de police ordonne par écrit l'évacuation.      Art. 26     1 Avant que le département de police décide de prononcer   l'évacuation, les représentants de la communauté nomade concernée exercent  oralement son droit d’être entendus auprès d'un organe de contrôle et se  prononcent sur les motifs à l'appui de la requête.   2 Leurs déclarations sont verbalisées et transmises au département de police.     Art. 27     1 La décision du département de police qui ordonne l'évacuation est   notifiée aux représentants de la communauté nomade par la police  neuchâteloise et adressée à la commune et au propriétaire ou son ayant-droit  concernés.   2 La décision indique les motifs de l'évacuation et la date du départ. Elle   requiert l'assistance de la police neuchâteloise pour procéder à l'évacuation.     Art. 28     1 Le recours contre la décision d'évacuation n'a pas d'effet suspensif.   2 Si le recours est fondé et si l'évacuation a déjà été exécutée, la Cour de droit   public du Tribunal cantonal se limite à constater l'illicéité de la décision  attaquée.   3 Les féries judiciaires ne sont pas applicables.      Garantie   Départ   Motifs   Procédure :  1. Requête et   compétence   2. Droit d'être  entendu   3. Notification de  la décision   4. Recours et  retrait de l'effet  suspensif      727.2      7   CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 29    1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution nécessaires ainsi   que le montant de la taxe journalière de stationnement et les critères pour fixer  la garantie.    2 Il désigne le département chargé de l'application de la présente loi et de ses   dispositions d'exécution ainsi que les services cantonaux concernés.     Art. 30     1 Les décisions des communes prises en application de la présente loi   peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département compétent.   2 Les décisions du département et du Conseil d’État peuvent faire l'objet d'un   recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 28 juin   1979 6)  s’applique, sous réserve des dispositions particulières de l’article 28 ci-  dessus relatives aux décisions d’évacuation.      Art. 31   Les contraventions aux articles 9, 10, 13 et 21 de la présente loi et à  leurs dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'une peine d'amende  jusqu'à 40'000 francs.     Art. 32   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 33   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 34     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 29 mars 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  avril 2018.                                                            6)   RSN 152.130    Exécution   Recours   Contraventions   Modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     727.2      8   Annexe   (Art. 32)     Modification du droit en vigueur     La loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996, est modifiée  comme suit :     Article premier, alinéa 2 (nouvelle teneur)   2 Est réservée la législation concernant les concessions sur l’usage de   l’eau, les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant  partie du domaine de l'État, celle concernant le camping et le caravaning  sur le domaine public de l'État, ainsi que celle relative au stationnement  des communautés nomades.