Document ID: bf79a5a4-9df5-4891-8de0-2955815d3da3

632.1 - Loi sur les impôts communaux (LICo)    632.1  Loi sur les impôts communaux (LICo)  du 10.05.1963 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 9 novembre 1962; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Autonomie fiscale 1 Les communes politiques ont en propre la faculté d'imposer les personnes et  les biens. 2 … 3 Les impôts sont appelés ordinaires ou spéciaux. 4 Les règles générales de la loi sur les impôts cantonaux directs sont appli- cables par analogie, sous réserve des prononcés d'amendes et des dispositions  particulières de la présente loi.  Art.  2 Exonération 1 L'exonération de l'impôt cantonal entraîne l'exonération de l'impôt commu- nal, sous réserve des dispositions suivantes. 2 L'Etat, les communes et leurs établissements ainsi que les corporations ec- clésiastiques et les autres collectivités territoriales du canton sont assujettis à  la contribution immobilière pour leurs immeubles non affectés à leur admi- nistration. 3 La Banque cantonale et les caisses d'épargne communales sont assujetties à  la contribution immobilière conformément à l'article 13, aussi pour leurs im- meubles affectés à leur administration. 4 Les institutions de prévoyance professionnelle sont assujetties à la contribu- tion immobilière conformément à l'article 13.  1    Impôts communaux – L  632.1 5 Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure  utilité publique ainsi que les personnes morales qui visent des buts cultuels  dans le canton ou sur le plan suisse sont assujetties à la contribution immobi- lière pour leurs immeubles non affectés à leur but conformément à l'article  13. 6 Les personnes morales visées aux alinéas 2 à 5 paient en outre les contribu- tions de droit public prévues à l'article 25. 7 Les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat aux entreprises nou- vellement créées s'étendent aux impôts communaux.  2 Impôts communaux ordinaires  Art.  3 Impôts ordinaires 1 Les impôts communaux ordinaires sont: 1. pour les personnes physiques:  a) l'impôt sur le revenu; b) l'impôt sur la fortune.  2. pour les personnes morales: a) l'impôt sur le bénéfice; b) l'impôt sur le capital.  2 Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être impo- sées les unes à l'exclusion des autres; il en est de même du revenu et de la   fortune, du bénéfice et du capital. 3 Le coefficient des impôts communaux ordinaires est fixé en pour-cent de  l'impôt cantonal de base correspondant.  Art.  4 Coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune 1 Le coefficient de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser   100 % de l'impôt cantonal de base. 2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à élever  ce coefficient jusqu'à 125 %. 3 Les coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peuvent être dif- férents.  Art.  5 Coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital 1 Le coefficient de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital est fixé dans les li - mites de l'article 4 al. 1.  2    Impôts communaux – L  632.1 2 Les coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital ne peuvent être  différents.  Art.  6 …  Art.  7 …  Art.  8 …  Art.  9 Relations intercommunales 1 Est assimilé au domicile le séjour d'un contribuable en dehors de son domi- cile. Dans ce cas, les impôts annuels sur le revenu et sur la fortune sont répar- tis entre la commune du domicile et celle du séjour, au prorata du temps. 2 Lorsqu'un contribuable transfère son domicile ou le siège de son établisse- ment dans une autre commune, les impôts annuels sur le revenu et sur la for- tune sont répartis entre les communes intéressées, à raison de la durée du do- micile ou du siège de l'établissement. 3 Lorsqu'un contribuable venant d'un autre canton fait l'objet d'un assujettisse- ment fondé sur un rattachement personnel, le droit de percevoir les impôts  dus pour la partie de la période fiscale qui précède la venue dans le canton  appartient à la commune d'arrivée. 3bis En cas de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat entre personnes du  même sexe, le droit de percevoir les impôts dus pour la partie de la période  fiscale qui précède le mariage ou l'enregistrement du partenariat appartient à  la commune de domicile des époux après le mariage ou à celle des parte- naires après l'enregistrement du partenariat. 4 Si un contribuable exerce, en dehors de sa commune de domicile, une acti- vité lucrative indépendante, le revenu de cette activité est attribué, pour la ré- partition de l'impôt annuel, par moitié à la commune de domicile et à celle(s)  où s'exerce cette activité. 5 Si une entreprise commerciale ou industrielle exerce son activité dans plu- sieurs communes au moyen d'établissements stables, les impôts annuels ré- sultant du revenu et de la fortune ou les impôts de la période fiscale de l'im- pôt sur le bénéfice et sur le capital de l'entreprise sont répartis entre les com- munes intéressées, selon les principes applicables en matière de double impo- sition intercantonale. 6 Les immeubles,  leurs revenus et  le revenu agricole sont imposés dans la  commune où les immeubles sont situés.  Art.  10 …  3    Impôts communaux – L  632.1  Art.  11 Droit réservé 1 La répartition des impôts entre les diverses communes se détermine subsi- diairement d'après les principes admis en matière de double imposition inter- cantonale.  3 Impôts communaux spéciaux  Art.  12 Condition de prélèvement 1 Les communes ne peuvent recourir aux impôts spéciaux que si elles lèvent  des impôts ordinaires.  Art.  13 Contribution immobilière 1 Les communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur  leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur  la base de leur valeur fiscale. 2 Le taux ne peut dépasser 3‰. 3 Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au  registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la va- leur fiscale fixée au 31 décembre de l'année civile précédant la période fis- cale. 4 L'Etat est exempté de toute contribution sur les immeubles forestiers dont il  est propriétaire sur le territoire de la commune.  Art.  14 …  Art.  15 Impôt sur les successions et les donations 1 Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels à  l'impôt sur les successions et les donations perçu sur les libéralités entre vifs  ou pour cause de mort, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur l'impôt  sur les successions et les donations. 2 Une attribution faite à titre de capital constitutif de fondation est assimilable  à une libéralité. 3 Les centimes additionnels sont dus à la commune du dernier domicile du  défunt ou du donateur ou, s'il s'agit d'une personne protégée par une curatelle  de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, à la commune  de son dernier domicile de fait, à l'exclusion de la commune de son dernier  séjour, pour autant que ce dernier domicile soit situé dans le canton.  4    Impôts communaux – L  632.1 4 Si une succession, un legs ou une libéralité porte sur un immeuble, les cen- times additionnels sont dus proportionnellement à la commune de son lieu de  situation.  Art.  16 Droits de mutation 1 Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels aux  droits de mutation pour les transferts immobiliers portant sur des immeubles  situés sur leur territoire, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur les  droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers.  Art.  17 …  Art.  18 Impôts sur les gains immobiliers 1 Les communes perçoivent des centimes additionnels à l'impôt sur les gains  immobiliers à raison de 60 centimes par franc de l'impôt perçu par l'Etat.  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 Impôts sur divertissements, commerce, chiens 1 Les communes sont autorisées à prélever: a) un impôt sur les spectacles et divertissements; b) un impôt sur les jeux d'adresse de grande envergure, dont le montant ne   peut dépasser 100 francs par an et par appareil; c) un impôt sur les appareils automatiques de distribution, dont le montant   ne peut dépasser 200 francs par an et par appareil; d) un impôt sur le commerce temporaire; e) un impôt sur les chiens. 2 Le Conseil d'Etat peut les autoriser à prélever d'autres taxes.  Art.  24 Règlements communaux 1 Les impôts et taxes prévus à l'article 23 font l'objet d'un règlement commu- nal soumis à l'approbation de la Direction en charge des communes 1).  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  5    Impôts communaux – L  632.1  Art.  25 Contribution temporaire 1 Les communes peuvent percevoir une contribution temporaire pour couvrir  les frais d'exécution de travaux, tels qu'endiguements, assainissements, ad- duction d'eau, ainsi que de construction ou réaménagement d'infrastructures  de mobilité. 2 Cette contribution atteint les propriétaires, en proportion des avantages que  chacun retire des travaux exécutés.  Art.  26 Corvées 1 Les communes peuvent requérir des corvées générales. Elles peuvent exiger  une prestation équivalente en argent des personnes qui ne voudraient ou ne  pourraient pas exécuter les travaux requis.  4 Impôts de paroisses  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  Art.  31 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  33a …  5 Impôts scolaires  Art.  34 …  Art.  35 …  Art.  36 …  Art.  37 …  6    Impôts communaux – L  632.1  6 Dispositions communes  Art.  38 Compétence et règles diverses 1 Les compétences et procédures en matière d'impôts communaux sont régies  par la législation sur les finances communales. 2 … 3 … 4 …  Art.  39 …  Art.  40 …  Art.  41 Taxation et perception 1 Les communes peuvent procéder à la taxation pour leurs impôts spéciaux.  Les communes fixent la valeur fiscale des immeubles, exonérés selon la loi  sur les impôts cantonaux, mais qui sont imposables en vertu de la présente  loi. 2 Ils établissent chaque année le rôle de perception et notifient les bordereaux  d'impôts. 3 Les impôts communaux peuvent être prélevés par le Service cantonal des  contributions sur la base d'une convention passée avec les communes intéres- sées. 4 La taxation et la perception des centimes additionnels aux droits de muta- tion pour les transferts immobiliers et aux droits de succession et de donation  sont régies par la législation spéciale.  Art.  42 Voies de droit 1 Sous réserve de l'alinéa 1bis, le contribuable peut, dans les trente jours dès la  notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès  de l'autorité communale. 1bis En cas de perception des impôts communaux par le Service cantonal des  contributions, les voies de droit sont celles qui s'appliquent aux impôts canto- naux correspondants. 2 La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal. 3 La procédure est régie par l'application analogique des dispositions de la loi  sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, pour le surplus, par le  code de procédure et de juridiction administrative.  7    Impôts communaux – L  632.1 4 Les  décisions  concernant  les  droits  d'enregistrement  sont  attaquables  conformément à la loi sur les droits d'enregistrement.  Art.  43 Conflits de souveraineté 1 Le Tribunal cantonal connaît des conflits de souveraineté fiscale qui sur- gissent entre communes.  Art.  44 Encaissement – Principe 1 Pour la perception des impôts communaux ordinaires, le conseil communal  fixe le terme général d'échéance et le nombre d'acomptes, à moins que la per- ception ne soit opérée par le Service cantonal des contributions. 2 En cas de perception par le Service cantonal des contributions, la perception  est régie exclusivement par les prescriptions relatives à l'impôt cantonal cor- respondant. 3 Pour le surplus, les règles relatives à l'impôt cantonal de même nature sont  applicables par analogie.  Art.  45 Encaissement – Exception 1 Pour la perception des impôts exclusivement communaux, le conseil com- munal fixe les échéances, les intérêts étant fixés conformément aux règles re- latives aux impôts ordinaires.  Art.  46 …  Art.  47 Hypothèque légale 1 Les  immeubles  imposables  sont  grevés  d'une  hypothèque légale  (art.  73  LACC) correspondant à celle des impôts cantonaux de même nature. 2 Le paiement de la contribution immobilière est garanti pour les deux der- nières  années et  pour l'année  courante  par  une hypothèque légale  (art.  73  LACC).  Art.  47a Dispositions transitoires – Passage à la taxation annuelle 1 La valeur fiscale déterminante pour la perception de la contribution immo- bilière de l'année 2001 due par les personnes physiques correspond à celle qui  a été fixée pour la période fiscale 1999/2000.  Art.  47b Dispositions transitoires – Perception de l'impôt 1 Le conseil communal peut décider que les règles concernant la perception  des impôts ordinaires en vigueur avant le 1er janvier 2001 restent applicables  au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.  8    Impôts communaux – L  632.1  Art.  48 Abrogation 1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, en particulier: a) l'article 56 de la loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire; b) la loi du 2 mai 1922 sur les impôts communaux et paroissiaux, révisée   par celle du 7 mai 1926; c) la loi du 8 mai 1930 modifiant l'article 14 de la loi révisée du 2 mai   1922 sur les impôts communaux et paroissiaux; d) la loi du 8 mai 1945 modifiant les articles 5 et 20 de la loi du 7 mai   1926 sur les impôts communaux et paroissiaux; e) la loi du 9 mai 1946 complétant  celle du 7 mai 1926 sur les impôts   communaux et paroissiaux; f) l'article 93 de la loi du 11 mai 1950 sur les impôts cantonaux; g) l'article 9, al. 3 et 4, du tarif des droits d'enregistrement du 4 mai 1934.  Art.  49 1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente  loi; il fixera la date de son entrée en vigueur. 2) 2 L'entrée en vigueur peut être munie d'effet rétroactif.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1964, à l'exception des articles 1 à 11 et 34 à 37 qui sont  entrés en vigueur le 1er janvier 1963 (ACE 26.7.1963); pour l'article 4 al. 3, date reportée au  1.1.1964 (ACE 18.10.1963).  9    Impôts communaux – L  632.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.05.1963 Acte acte de base 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 1 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 2 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 3 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 4 modifié 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 4 al. 1 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 4 al. 2 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 5 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 6 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 7 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 8 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 9 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 10 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 11 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 34 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 35 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 36 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 37 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 10.05.1963 Art. 49 introduit 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 14.12.1967 Art. 22 abrogé 01.01.1968 BL/AGS 1967 f 114 / d 117 10.05.1972 Art. 34 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 10.05.1972 Art. 35 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 10.05.1972 Art. 36 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 10.05.1972 Art. 37 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 07.07.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 07.07.1972 Art. 18 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 07.07.1972 Art. 19 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 07.07.1972 Art. 20 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 14.02.1974 Art. 30 modifié 18.03.1974 BL/AGS 1974 f 36 / d 37 10.05.1979 Art. 29 modifié 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 69 / d 70 25.09.1980 Art. 24 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 34 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 38 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 39 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 40 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 18.06.1984 Art. 1 modifié 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 18.06.1984 Art. 18 modifié 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 26.09.1990 Titre de l'acte modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 1 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 2 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 27 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 28 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 29 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 30 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 31 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 32 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 33 abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 38 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 39 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419  10    Impôts communaux – L  632.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Art. 40 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 41 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 43 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 26.09.1990 Art. 46 modifié 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 25.09.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 30 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 42 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 43 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 45 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 46 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 21.06.1994 Art. 2 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 3 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 5 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 7 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 9 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 27 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 41 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 21.06.1994 Art. 45 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 25.11.1994 Art. 33a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 33a abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604   (+ BL/AGS 1990 f 413 / d  419)  01.05.1996 Art. 15 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 16 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 41 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 01.05.1996 Art. 45 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 25.09.1997 Art. 23 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 02.03.1999 Art. 13 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 06.06.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 2 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 3 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 6 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 7 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 8 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 10 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 11 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 13 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 18 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 38 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 41 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 42 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 44 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 45 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 46 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 47 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 47a introduit 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 19.10.2000 Art. 2 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 17.10.2001 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513  11    Impôts communaux – L  632.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.10.2001 Art. 47a modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 17.10.2001 Art. 47b introduit 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 39 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 31.10.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_127 14.09.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_090 08.01.2008 Art. 42 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 43 modifié 01.01.2008 2008_001 05.09.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_101 08.10.2008 Art. 14 abrogé 01.01.2009 2008_115 08.10.2008 Art. 24 modifié 01.01.2009 2008_115 31.05.2010 Art. 46 abrogé 01.01.2011 2010_066 17.06.2010 Art. 17 abrogé 01.01.2011 2010_072 08.09.2011 Art. 47 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 47 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_052 11.10.2017 Art. 9 modifié 01.01.2018 2017_085 22.03.2018 Art. 1 al. 2 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 2 al. 7 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 23 al. 1, c) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 23 al. 1, d) modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 34 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 titre modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 2 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 3 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 38 al. 4 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 39 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 40 abrogé 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 41 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 22.03.2018 Art. 43 al. 1 modifié 01.01.2021 2018_021 17.09.2020 Art. 23 al. 1, b) modifié 01.01.2021 2020_120 26.03.2021 Art. 21 abrogé 01.01.2023 2021_044 05.11.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.05.1963 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Titre de l'acte modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 1 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 1 modifié 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 1 modifié 18.06.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 Art. 1 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 1 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  12    Impôts communaux – L  632.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 1 al. 2 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 2 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 2 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 2 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 2 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 2 modifié 19.10.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 2 modifié 05.09.2008 01.01.2009 2008_101 Art. 2 al. 7 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 3 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 3 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 3 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 4 modifié 10.05.1963 01.01.1964 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 4 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 4 al. 1 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 4 al. 2 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 5 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 5 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 5 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 6 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 6 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 7 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 7 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 7 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 8 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 8 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 9 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 9 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 9 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 9 modifié 17.10.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 9 modifié 11.10.2017 01.01.2018 2017_085 Art. 10 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 10 abrogé 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 11 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 11 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 13 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 13 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 14 abrogé 08.10.2008 01.01.2009 2008_115 Art. 15 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 15 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 15 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 16 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 17 abrogé 17.06.2010 01.01.2011 2010_072 Art. 18 modifié 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 18 modifié 18.06.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 144 / d 148 Art. 18 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 19 abrogé 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161 Art. 20 abrogé 07.07.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 160 / d 161  13    Impôts communaux – L  632.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 22 abrogé 14.12.1967 01.01.1968 BL/AGS 1967 f 114 / d 117 Art. 23 modifié 25.09.1997 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 Art. 23 al. 1, b) modifié 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 23 al. 1, c) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 23 al. 1, d) modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 24 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_115 Art. 25 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 27 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 27 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 28 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 29 modifié 10.05.1979 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 69 / d 70 Art. 29 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 30 modifié 14.02.1974 18.03.1974 BL/AGS 1974 f 36 / d 37 Art. 30 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 30 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 31 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 32 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 33 abrogé 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 33a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 33a abrogé 25.11.1994 01.01.1998 BL/AGS 1994 f 599 / d 604   (+ BL/AGS 1990 f 413 / d  419)  Art. 34 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 34 modifié 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 34 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 34 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 35 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 35 abrogé 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 36 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 36 abrogé 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 37 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46 Art. 37 abrogé 10.05.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 101 / d 102 Art. 38 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 38 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 38 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 38 titre modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 2 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 3 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 38 al. 4 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 39 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 39 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 39 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 39 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 40 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 40 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 40 abrogé 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 41 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419  14    Impôts communaux – L  632.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 41 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 41 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 41 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 41 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 42 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 42 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 42 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 43 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 43 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 43 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 43 al. 1 modifié 22.03.2018 01.01.2021 2018_021 Art. 44 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 45 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 45 modifié 21.06.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 340 / d 344 Art. 45 modifié 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 45 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 46 modifié 26.09.1990 01.01.1998 BL/AGS 1990 f 413 / d 419 Art. 46 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 46 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 46 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 47 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 47 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 47 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 47a introduit 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 47a modifié 17.10.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 Art. 47b introduit 17.10.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 505 / d 513 Art. 49 introduit 10.05.1963 01.01.1963 BL/AGS 1963 f 46 / d 46  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Autonomie fiscale 	Art. 2 Exonération  	2 Impôts communaux ordinaires 	Art. 3 Impôts ordinaires 	Art. 4 Coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune 	Art. 5 Coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital 	Art. 6 … 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 Relations intercommunales 	Art. 10 … 	Art. 11 Droit réservé  	3 Impôts communaux spéciaux 	Art. 12 Condition de prélèvement 	Art. 13 Contribution immobilière 	Art. 14 … 	Art. 15 Impôt sur les successions et les donations 	Art. 16 Droits de mutation 	Art. 17 … 	Art. 18 Impôts sur les gains immobiliers 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 Impôts sur divertissements, commerce, chiens 	Art. 24 Règlements communaux 	Art. 25 Contribution temporaire 	Art. 26 Corvées  	4 Impôts de paroisses 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 … 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 33a …  	5 Impôts scolaires 	Art. 34 … 	Art. 35 … 	Art. 36 … 	Art. 37 …  	6 Dispositions communes 	Art. 38 Compétence et règles diverses 	Art. 39 … 	Art. 40 … 	Art. 41 Taxation et perception 	Art. 42 Voies de droit 	Art. 43 Conflits de souveraineté 	Art. 44 Encaissement – Principe 	Art. 45 Encaissement – Exception 	Art. 46 … 	Art. 47 Hypothèque légale 	Art. 47a Dispositions transitoires – Passage à la taxation annuelle 	Art. 47b Dispositions transitoires – Perception de l'impôt 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49   		2022-11-09T15:39:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"