Document ID: edacdf32-9e02-4437-a27b-738aa3975c32

850.1    1    Loi  sur l’action sociale (LASoc)20)    du 15 décembre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéas 1 et 2, et 24 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi est basée sur le principe de la solidarité  et vise au renforcement de la cohésion sociale.   2 Elle a pour but :   a) de prévenir les causes de pauvreté et d'exclusion sociale;  b) d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes dans le besoin;  c) de favoriser l'autonomie et l'intégration sociales et professionnelles   des personnes en difficulté;  d) d'assurer la coordination de l'action sociale dans le Canton.     Terminologie Art. 2  Les termes de la présente loi désignant des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Action sociale Art. 3  L'action sociale comprend l'ensemble des mesures dispensées par  l'Etat, les communes et d'autres institutions publiques ou privées pour  venir en aide aux personnes en proie à des difficultés sociales ou  dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins  essentiels.   Moyens Art. 4  L'action sociale s'exerce par les moyens suivants :   a) des mesures d'information et de prévention;  b) de l'aide sociale, accordée sous forme d'aide personnelle ou   matérielle;  c) des mesures d'insertion;  d) du soutien à des institutions publiques ou privées.         850.1    2      Bénéficiaires de  l’aide sociale   Art. 5  1 L'aide sociale est accordée aux personnes dans le besoin  domiciliées dans le Canton ou dont la prise en charge incombe à l'Etat en  vertu de la législation fédérale ou de conventions internationales ou  intercantonales.     2 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés  sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d'une manière  suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a  la charge.   Nature et  étendue de l’aide  sociale   Art. 6  La nature et l'étendue de l'aide sociale sont déterminées en  fonction du but à atteindre, de la situation personnelle de l'intéressé et de  manière à favoriser la participation active de ce dernier.   Subsidiarité Art. 7  1 L'aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit  de la famille, ainsi qu'aux prestations des assurances sociales et autres  prestations sociales fédérales, cantonales et communales.   2 L'aide sociale est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance  des autres catégories de prestations.   Devoirs de  collaboration et  d’information   Art. 8  1 Les autorités chargées de l'action sociale collaborent avec les  institutions spécialisées pour accomplir leur tâche. Dans ce cadre, elles  s'échangent mutuellement les données nécessaires, y compris celles  sensibles, à la prise en charge des personnes au sein desdites  institutions.21)   2 Elles signalent sans retard à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte et aux autorités compétentes en matière de mesures d'assistance  et de placement à des fins d'assistance les faits pouvant justifier leur  intervention.13)    3 Sauf dispositions contraires du droit fédéral, les autorités administratives  et judiciaires du Canton et des communes fournissent, sur requête, aux  autorités chargées de l'action sociale les renseignements et documents  nécessaires en vue d'examiner de manière complète le droit à des  prestations au sens de la présente loi.22)       850.1    3        4 En particulier, le Service des contributions transmet, sur requête, les  données fiscales concernant les personnes percevant, sollicitant ou ayant  perçu des prestations d'aide sociale. Le Gouvernement peut également  conférer au Service de l'action sociale, par voie d'ordonnance, un accès  en ligne à certaines données fiscales. Il fixe également les limites  d'accès.22)   5 Les autorités citées aux alinéas 3 et 4 peuvent fournir spontanément aux  autorités chargées de l'action sociale des informations susceptibles d'être  utiles à l'examen du droit aux prestations.22)   Obligation de  renseigner   Art. 9  1 La personne qui demande ou reçoit une aide ou qui est placée en  institution doit fournir des renseignements complets et véridiques sur sa  situation à l'autorité ou à l'organisme chargé de l'aide sociale et lui donner  la possibilité de prendre des informations à son sujet, sous peine de refus  total ou partiel des prestations.   2 De plus, le bénéficiaire d'une aide matérielle est tenu de signaler sans  délai à l'autorité d'aide sociale tout changement de sa situation pouvant  entraîner la réduction ou la suppression des prestations.   Protection du  bénéficiaire   Art. 10  Les personnes chargées de tâches en matière d'action sociale  ont les attentions et les égards qui conviennent.   Devoir de  discrétion   Art. 11  1 Les membres des autorités et les employés de l'action sociale  sont soumis au secret de fonction; les autres personnes chargées de  tâches d'action sociale sont tenues de respecter le même devoir de  discrétion.14)   2 Les noms des bénéficiaires de mesures d'action sociale ne doivent pas  figurer dans les rapports et les comptes d'administration publiés ni être  divulgués au cours d'une assemblée ou lors de séances d'une autorité  auxquelles le public est admis.   Gratuité Art. 12  1 Les autorités de l'action sociale ne perçoivent aucun émolument  pour leur activité.   2 Elles supportent les débours.       850.1    4        3 Les autorités et services publics de la République et Canton du Jura  fournissent gratuitement les renseignements nécessaires aux organes  chargés d'appliquer la présente loi.    CHAPITRE II : De diverses mesures     SECTION 1 : L’information et la prévention   Information Art. 13  Les autorités de l'action sociale informent régulièrement la  population par des moyens appropriés sur les problèmes sociaux et  l'action sociale.   Prévention Art. 14  La prévention comprend toute mesure générale ou particulière  visant à rechercher les causes de pauvreté et d'exclusion sociale, à les  supprimer ou à en atténuer les effets.    SECTION 2 : Les mesures d’insertion   Programmes  d’insertion   Art. 15  1 L'Etat et les communes mettent en place des programmes  d'activité, d'occupation et de formation, ainsi que des stages et d'autres  actions propres à permettre au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver  ou de développer sa capacité de travail et son autonomie sociale.     2 Ils collaborent avec des organisations privées ou soutiennent des  programmes organisés par ces dernières.   3 L'Etat assure la coordination nécessaire.   Contrat  d’insertion  a) Contenu   Art. 16  1 La participation au programme d'insertion fait l'objet d'un contrat  de droit public conclu entre l'autorité d'aide sociale et la personne dans le  besoin.   2 Ce contrat porte sur un projet d'insertion défini en principe en accord  avec l'intéressé.   b) Projet  d’insertion   Art. 17  1 Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme :   a) d'actions destinées à aider les bénéficiaires à retrouver ou à  développer leur capacité de travail et leur autonomie sociale;       850.1    5      b) d'activités auprès de collectivités publiques ou d'institutions d'utilité  publique sans but lucratif;   c) d'activités ou de stages dans des entreprises, définis en accord avec  celles-ci;   d) de stages en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de la formation  professionnelle.      2 L'autorité d'aide sociale peut prendre en considération des projets  d'insertion particuliers proposés par les bénéficiaires.   c) Prestations Art. 18  1 Pendant la durée du contrat, l'autorité d'aide sociale alloue au  bénéficiaire des prestations au moins équivalentes au montant maximum  de l'aide matérielle auquel il pourrait prétendre. Le cas échéant, ces  prestations comprennent la rémunération due au bénéficiaire pour son  activité.     2 Les prestations sont en principe versées en espèces. S'il est à craindre  que celles-ci ne soient pas utilisées judicieusement, l'autorité peut les  accorder sous une autre forme ou ordonner le paiement direct de  certaines charges.   3 Les prestations ainsi touchées ne sont pas remboursables.   d) Conditions Art. 19  Un contrat d'insertion est conclu lorsque le projet envisagé paraît  adapté aux possibilités de l'intéressé et propre à redonner ou à  développer chez ce dernier sa capacité de travail ou son autonomie et  qu'il peut être mis en œuvre sans faire appel à des moyens  disproportionnés.   Assujettissement Art. 20  1 L'autorité d'aide sociale peut assujettir la personne dans le  besoin à un projet d'insertion répondant aux conditions de l'article 19.   2 Si l'intéressé refuse le projet proposé, l'aide matérielle peut être réduite  au minimum.   Surveillance Art. 21  1 L'autorité d'aide sociale veille à l'exécution du contrat.  2 Elle examine périodiquement la situation avec le bénéficiaire et procède, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.       850.1    6      Résiliation Art. 22  Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations ou s'en révèle  incapable et qu'une adaptation s'avère impossible, l'autorité d'aide sociale  met fin au contrat. Si une reprise du projet paraît possible, l'autorité peut  suspendre le contrat.   Evaluation de  programmes   Art. 23  Le Gouvernement procède régulièrement à l'évaluation des  programmes d'insertion.    SECTION 3 : L’aide sociale   1. Aide  personnelle   Art. 24  1 En vue de favoriser leur autonomie et leur intégration sociale,  les personnes dans le besoin bénéficient d'une aide personnelle  appropriée.     2 Cette forme d'aide comprend notamment l'écoute, l'information, le  conseil, le soutien dans certaines démarches et, au besoin, l'intervention  auprès d'autres organismes.   2. Aide matérielle  a) But et droit au  minimum  d’existence   Art. 25 1 L'aide matérielle vise à garantir le minimum vital social des  personnes dans le besoin.   2 Une aide matérielle minimum ne peut être refusée à une personne dans  le besoin même si celle-ci est personnellement responsable de sa  situation.   b) Forme Art. 26 1 L'aide matérielle intervient sous forme :   a) de prestations en espèces ou en nature, en fonction de l'intérêt du  bénéficiaire ou de ses ayants droit;      b) de garanties, lorsqu'il s'agit de garantir les obligations de la personne  dans le besoin auprès de tiers lui fournissant des prestations  destinées à satisfaire des besoins essentiels;   c) de participations aux frais de placement dans les familles ou dans des  établissements;   d) de prises en charge des soins et des traitements médicaux  nécessaires non couverts d'une autre manière;   e) de funérailles décentes.     2 L'autorité d'aide sociale peut ordonner le paiement direct de certaines  charges incombant à la personne dans le besoin.       850.1    7   c) Normes de  calcul   Art. 27  Le Gouvernement définit, par voie d'arrêté, les normes de calcul  applicables.    SECTION 4 : Autorités et procédure   1. Octroi de  l’aide   Art. 28  L'Etat décide de l'octroi de l'aide sociale aux personnes dans le  besoin.   2. Procédure  a) Requête   Art. 29  1 Celui qui entend bénéficier de prestations d’aide sociale doit  s’annoncer verbalement ou par écrit au service social régional de son lieu  de domicile ou de séjour.   2 La requête peut être déposée par un proche ou un représentant.   b) Réception par  le service social  régional   Art. 30  1 Le service social régional réunit sans délai les renseignements  et les documents disponibles et transmet la requête à la commune de  domicile ou de séjour du requérant.   2 Il informe ce dernier de ses droits et obligations et le rend attentif aux  conséquences en cas d'inobservation des obligations qui lui incombent.   3 Le cas échéant, il signale en outre à l'autorité communale s'il y a lieu  d'envisager des mesures de protection.   c) Examen par  l’autorité  communale   Art. 31  1 L'autorité communale complète le dossier avec les éléments  dont elle dispose.   2 Elle adresse ensuite sans retard le dossier accompagné de son préavis  motivé au Service de l'action sociale.   d) Examen par le  Service de  l'action sociale   Art. 32  1 Le Service de l'action sociale procède aux compléments  d'instruction nécessaires; au besoin, il entend le requérant et la  commune.   2 Dès qu'il dispose des éléments nécessaires, il rend sa décision et la  notifie au requérant ainsi qu'au tiers qui a établi la demande. Il en adresse  une copie à la commune de domicile ou de séjour et au service social  régional qui a reçu la requête.       850.1    8        3 La décision doit être motivée et comporter l'indication des voies et délais  de recours.   4 La décision portant octroi de prestations est immédiatement exécutoire,   nonobstant une éventuelle opposition ou un éventuel recours.   Communication  de la décision à  des tiers   Art. 32a22)  1 Le Service de l'action sociale communique sa décision  relative à la demande d'aide sociale à la commune de domicile ou de  séjour ainsi qu'aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le  remboursement de prestations sont directement influencés par la  décision. Il en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre  d'avances sur d'autres prestations sociales et que le versement de celles- ci devra s'effectuer en mains des autorités d'aide sociale.   2 Les autorités, organismes et tiers auxquels la décision est communiquée  sont tenus au devoir de discrétion conformément à l'article 11 de la  présente loi.   e) Mesure  d’urgence   Art. 33  1 Dans les cas d'urgence ou de besoin manifeste, le Service de  l'action sociale peut accorder immédiatement une aide provisoire.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les conditions  permettant aux communes et aux services sociaux régionaux de verser  des prestations dans des cas d'urgence.   f) Modification Art. 34  1 En cas de changement dans la situation du bénéficiaire, le  Service de l'action sociale modifie l'aide en conséquence. Il rend une  nouvelle décision conformément à l'article 32, alinéa 3.    2 L'aide ne peut cependant être réduite ou supprimée sans que le  bénéficiaire ait pu s'exprimer à ce sujet.   g) Versement Art. 35  Dès communication de la décision par le Service de l'action  sociale, l'instance communale compétente verse les prestations  accordées.       850.1    9       SECTION 5 : Remboursement   1. Principe Art. 36  1 L'aide matérielle fournie aux personnes majeures est  remboursable dans les situations suivantes :   a) lorsque l'aide a été accordée à titre d'avance sur des prestations, au  moment où ces dernières leur sont versées; l’autorité d’aide sociale  peut demander le versement direct entre ses mains des prestations  concernées;   b) lorsque l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses  ou incomplètes;      c) lorsque le bénéficiaire est en mesure de s'acquitter de tout ou partie  de sa dette par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou de  revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail;   d) lorsque le bénéficiaire acquiert par son travail d'autres revenus lui  permettant d'avoir un train de vie aisé.      2 En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la  dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au  moment où il a reçu l'aide et que la réalisation de ses biens d'alors ou  acquis postérieurement peut raisonnablement être exigée.   3 Les prestations obtenues en vertu d'un contrat d'insertion ne sont pas  remboursables, de même que celles versées en faveur d'une personne  placée en établissement au-delà de sa minorité, durant sa formation  professionnelle.   2. Intérêts Art. 37  Les prestations sujettes à remboursement ne produisent pas  d'intérêts, sauf si l'aide a été obtenue indûment ou si l'intéressé ne  respecte pas les conditions prévues, contrairement à son engagement.   3. Garanties,  gages  immobiliers   Art. 38  En vue de garantir les prestations d'aide sociale, l'autorité d'aide  sociale peut exiger la constitution de gages immobiliers conformément  aux dispositions du Code civil suisse2).   4. Obligation des  époux et des  partenaires  enregistrés   Art. 3910)  1 Les époux et les partenaires enregistrés sont solidairement  responsables du remboursement de la dette contractée durant le mariage  ou le partenariat.   2 En cas de séparation, l'obligation du conjoint ou du partenaire enregistré  est limitée à son obligation d'entretien fixée par le juge.       850.1    10   5. Obligation des  parents   Art. 40  Dans les limites de leur obligation d'entretien, les père et mère  répondent de la dette résultant de l'aide accordée à leur enfant mineur.   6. Obligation des  héritiers   Art. 41  Les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié  le défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession.   7. Exercice du  droit au  remboursement   Art. 42  1 Lorsqu'il estime que les conditions du remboursement sont  réalisées, le Service de l'action sociale fait valoir son droit auprès du  débiteur.     2 En cas de contestation, il rend une décision.   8. Prescription Art. 43  1 L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à partir du  jour où l'autorité a eu connaissance de son droit, mais, sous réserve de  l'alinéa 2, par dix ans de manière absolue à partir du jour où l'octroi des  prestations a pris fin.   2 Lorsqu'un bénéficiaire de l'aide sociale a induit en erreur les autorités  sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a  été découverte.    SECTION 6 : Contribution d’entretien et aliments   Principe Art. 44  1 Dans la mesure de leurs possibilités, les parents tenus à  l'obligation d'entretien selon les articles 276 et suivants du Code civil  suisse et les personnes tenues à fournir des aliments conformément aux  articles 328 et 329 du Code civil suisse2) participent à la prise en charge  de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire.     2 L’autorité d’aide sociale détermine le montant de la participation  d’entente avec le débiteur.   3 En cas de désaccord, l'autorité saisit le juge civil compétent.   Modification Art. 45  1 Le montant de la participation peut être revu lorsque les  circonstances qui l'ont déterminé se sont notablement et durablement  modifiées.   2 La modification ne peut entraîner une demande de paiement de la dette  antérieure à la nouvelle situation.       850.1    11    CHAPITRE III : Institutions     SECTION 1 : Institutions de prévoyance et d’action sociale   1. En général Art. 46  L'Etat et les communes encouragent la création et l'activité  d'institutions privées destinées à prémunir la population contre des  difficultés sociales ou à faciliter l'accomplissement des tâches des  autorités de l'action sociale.   2. Institutions de  l’Etat et des  communes   Art. 47  Si le besoin s'en fait sentir, l'Etat et les communes peuvent eux- mêmes créer de telles institutions.   3. Services  sociaux  régionaux  a) Organisation   Art. 48  1 L'Etat et les communes exercent l'action sociale, notamment par  l'intermédiaire des services sociaux régionaux.   2 Ceux-ci revêtent la forme d'un établissement autonome de droit public.  Le Parlement définit, par voie de décret, le siège, l'organisation et le  financement de ce dernier.   3 Les services sociaux régionaux sont placés sous la surveillance du  Service cantonal de l'action sociale, conformément à l'article 64, lettre e,  et de la commission cantonale de l'action sociale.   b) Tâches Art. 49  Les services sociaux régionaux ont notamment pour tâches :   a) d'apporter l'aide personnelle nécessaire aux personnes dans le  besoin;   b) de recevoir les demandes d'aide matérielle, de constituer les  dossiers et de transmettre les requêtes aux communes concernées;   c) de signaler aux autorités compétentes les situations nécessitant leur  intervention et de proposer les mesures de protection à envisager;   d)15) de proposer des projets d'insertion dans le cadre des programmes  définis à l'article 15;   e) de prêter leur concours en matière d'information et de prévention;      f)13) d'assumer la prise en charge de mesures de protection de l'enfant et  de l'adulte;   g)13) de soutenir l'aide bénévole fournie par les particuliers dans le  domaine de l'action sociale et en matière de protection de l'enfant et  de l'adulte;   h) de procéder, sur requête des autorités, à des rapports d'enquête  sociale;   i) de veiller à une utilisation rationnelle des équipements et des  ressources mis à disposition.       850.1    12   4. Lutte contre  les dépendances   Art. 50  1 L'Etat veille à l'existence des institutions nécessaires à donner  des conseils et des soins aux personnes victimes d'alcoolisme ou d'autres  dépendances.   2 Les autorités collaborent avec les institutions luttant contre l'alcoolisme  et les autres dépendances et les soutiennent dans l'accomplissement de  leurs tâches.     3 Le Parlement règle, par voie de décret, l'encouragement et le  subventionnement des institutions et des manifestations qui ont pour objet  de lutter contre l'alcoolisme et les autres dépendances. Ce décret peut  instituer une commission cantonale consultative en la matière.    SECTION 2 : Structures d’accueil de l’enfance   Structures  d’accueil   Art. 51  L'Etat et les communes favorisent la création et l'activité des  crèches, des garderies, des jardins d'enfants et des crèches à domicile.   Répartition  géographique,  autorisation et  approbation des  tarifs   Art. 52  1 L'Etat veille à une répartition harmonieuse de ces institutions sur  le territoire cantonal et à la qualité de leurs prestations. Leur nombre et  leur capacité d'accueil font l'objet d'une planification.   2 L'ouverture d'une structure d'accueil de l'enfance requiert l'autorisation  de l'Etat.   3 Les tarifs de ces institutions sont soumis à l'approbation de l'Etat.    SECTION 3 : Foyers et établissements   1. Devoir de  l’Etat   Art. 53  L'Etat veille à disposer des établissements nécessaires à  l'accomplissement de l'action sociale.   2. Subventionne-  ment   Art. 54  1 L'Etat soutient financièrement les corporations, associations ou  fondations dans la création, le développement et l'exploitation  d'établissements permettant l'accomplissement des tâches de l'action  sociale.       850.1    13        2 Le Parlement définit, par voie de décret, les établissements pour  lesquels une autorisation est nécessaire, ainsi que les conditions d'octroi  de subventions et leur admission à la répartition des charges. S'agissant  des frais d'exploitation, il peut prévoir qu'ils seront réglés par une  ordonnance du Gouvernement.   3 Les établissements qui bénéficient de subventions doivent, dans les  limites de leurs possibilités, admettre les pensionnaires domiciliés dans le  Canton qui remplissent les critères d'admission.   3. Création et  reprise  d’établissements   Art. 55  1 En cas de besoin, l'Etat et les communes créent ou reprennent  les établissements nécessaires ou en assument l'administration.   2 La création et la reprise d'établissements par l'Etat, ainsi que la  suppression d'établissements appartenant à ce dernier, font l'objet d'un  arrêté du Parlement.   4. Surveillance Art. 56  1 Les homes d'enfants, les familles d'accueil, les maisons de  retraite et les ateliers d'insertion sont placés sous la surveillance du  Service de l'action sociale.12)   2 Le Gouvernement règle l'organisation et la direction des établissements  cantonaux. Il édicte aussi des dispositions régissant la gestion, la  surveillance et la suppression éventuelle des établissements  n'appartenant pas à l'Etat.    CHAPITRE IV : Collectes et ventes de bienfaisance et d’utilité  publique   Quêtes à  domicile et dans  les rues  a) Autorisation   Art. 57  1 L'organisation de collectes ou de ventes dans un but de  bienfaisance ou d'utilité publique requiert une autorisation.   2 Sont notamment soumises à autorisation :   a) la récolte de dons en espèces ou en nature;  b) la vente d'objets de porte-à-porte ou sur la voie publique.     b) Procédure  d’autorisation   Art. 58  1 La demande d'autorisation doit être présentée au Service de  l'action sociale avec toutes les indications nécessaires.       850.1    14        2 Le Service de l'action sociale est compétent pour délivrer l'autorisation. Il  tient compte des autres collectes existantes ou prévues.   c) Décompte Art. 59  Dans les six mois qui suivent la collecte ou la vente,  l'organisateur présente un décompte sur les fonds réunis ou un rapport  sur les objets collectés, ainsi qu'une justification de leur emploi.    CHAPITRE V : Organisation     SECTION 1 : Organisation cantonale   Gouvernement Art. 60  1 Sous réserve des compétences du Parlement, le Gouvernement  définit la politique cantonale en matière d'action sociale.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) il exerce la haute surveillance sur l'ensemble de l'action sociale;  b) il édicte les ordonnances et arrêtés découlant de la présente loi;      c) il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit  fédéral et du droit cantonal;   d) il nomme les membres de la commission de l'action sociale;  e) il veille à une bonne coordination de l'action sociale entre les   départements, les services de l'administration et les autres institutions  publiques et privées.      Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 61  Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé  ci-après : "Département") assume notamment les tâches suivantes :   a) il entretient les relations avec les autorités de l'action sociale  extérieures au Canton; il est l'organe cantonal compétent au sens de  la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance3);   b) il délivre les reconnaissances d'utilité publique conformément à une  ordonnance du Gouvernement et tient à jour la liste des institutions,  des structures d'accueil de l'enfance et des foyers et établissements  reconnus;   c) il procède à la répartition des charges financières;  d) il représente l'Etat dans les litiges en matière d'action sociale;  e) il prépare, notifie et exécute les arrêtés et décisions du Gouvernement   en matière d'action sociale;  f) il convoque la commission cantonale de l'action sociale;      g) il accomplit toute autre tâche qui lui est confiée dans le domaine de  l'action sociale.          850.1    15   Commission  cantonale de  l’action sociale   a) Composition   Art. 62  1 Le Gouvernement nomme une commission cantonale de l'action  sociale comprenant au moins sept membres disposant de connaissances  en matière d'action sociale et représentant tous les districts. Il veille à ce  que les communes soient équitablement représentées.   2 Le chef du Département préside la commission.   b) Tâches Art. 63  1 La commission est l'organe de surveillance des services sociaux  régionaux.   2 Elle est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la  coordination de l'action sociale ainsi que sur d'autres questions s'y  rapportant. Elle préavise les projets de lois et de règlements en matière  d'action sociale.   3 Elle recherche et analyse les causes d'indigence et d'exclusion et  signale les insuffisances du système social. Elle propose des mesures de  prévention et d'action.   Service de  l'action sociale   Art. 64  Le Service de l'action sociale :   a) décide de l'octroi, du retrait et du remboursement de l'aide sociale;  b)15) élabore les mesures d'insertion et statue sur leur octroi, suspension   ou retrait;  c) informe et conseille la population, les autorités communales et les   institutions en matière d'action sociale;  d) sous réserve des compétences du Département, correspond avec   les autorités d'action sociale extérieures au Canton;  e) surveille l'administration des institutions subventionnées;  f) exerce la surveillance des enfants placés et des structures d'accueil   de l'enfance;  g)13) autorise les placements dans des établissements situés hors du   Canton, à l'exclusion des mesures de placement à des fins  d'assistance;   h) est l'organe d'exécution en matière d'avance et de recouvrement  des pensions alimentaires;   i) …16);  j) assume la lutte contre l'alcoolisme et les autres dépendances en   collaboration avec le Service de la santé et les institutions  spécialisées;      k) examine les préavis et les propositions de la commission cantonale de  l'action sociale et les transmet à l'autorité compétente avec ses  propres recommandations.          850.1    16    SECTION 2 : Organisation communale   Organe  compétent   Art. 65  Les communes désignent, dans leur règlement d'organisation, les  organes compétents en matière d'aide sociale. A défaut, la compétence  est dévolue au conseil communal et les paiements sont effectués par la  caisse communale.    SECTION 3 : Formation des membres des autorités et du personnel  de l’action sociale   Formation Art. 66  1 L'Etat encourage la formation de travailleurs sociaux et d'autres  personnes s'occupant de l'action sociale en favorisant la mise sur pied de  cours, de conférences et d'institutions ayant pour but de parfaire cette  formation.   2 Il conclut les conventions nécessaires avec les écoles sociales et les  autorités des autres cantons.     3 L'Etat et les communes facilitent aux membres des autorités et au  personnel de l'action sociale la participation aux cours et aux conférences  sur la prévoyance sociale ou d'autres objets s'y rapportant.    CHAPITRE VI : Financement   1. Énumération  des recettes   Art. 67  Les dépenses de l'action sociale sont couvertes par les recettes  suivantes :   a) les restitutions effectuées par d'autres collectivités, lorsque la prise  en charge du cas leur incombe en vertu de conventions  internationales ou de la législation fédérale;   b) les prestations d'assurances, subsides, dons et legs versés à  l'autorité d'aide sociale pour le compte de la personne secourue;   c) les contributions alimentaires;  d) les remboursements;  e) les contributions des pouvoirs publics;  f)17) la part de l'impôt cantonal sur les maisons de jeu pour lutter contre   les conséquences sociales du jeu;  g)17) la part "prévention" du produit brut des jeux annuel de loteries et des   paris sportifs au sens des articles 66 du concordat sur les jeux  d'argent au niveau suisse18) et 6, alinéa 2, lettre e, de la convention  romande sur les jeux d'argent19).          850.1    17   2. Répartition  des charges  a) Charges  admises   Art. 68  Font l'objet d'une répartition entre l'Etat et les communes, les  prestations suivantes :   a) l'aide matérielle;  b) les prestations versées sur la base d'un contrat d'insertion;  c) les subventions consenties aux institutions reconnues d'utilité   publique;  d) les prestations affectées à la lutte contre l'alcoolisme et les autres   dépendances en vertu de la présente loi;  e) les versements provisionnels et avances octroyés en vertu de la loi sur   l'aide au recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de  contributions d'entretien;   f) les dépenses et les prestations découlant de la législation sur l'aide  aux victimes d'infractions;      g) les frais de formation des autorités et du personnel oeuvrant dans  l'action sociale;   h) les autres prestations dont la répartition est prévue par la présente loi  et ses dispositions d'exécution ou par d'autres dispositions légales.      b) Répartition  entre l’Etat et les  communes   Art. 69  1 Le Département établit chaque année le montant des dépenses  à répartir. Il correspond à la différence entre les charges et les recettes  énumérées aux articles 67, lettres a à d, et 68.   2 La somme totale est répartie entre l'Etat et les communes selon les  dispositions de la loi concernant la péréquation financière8).9)   c) Répartition  entre communes   Art. 70  1 Un décret du Parlement définit le mode selon lequel la quote- part incombant à l'ensemble des communes est répartie entre ces  dernières.   2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque  commune.9)   3 Ce décret peut disposer qu'une partie des dépenses n'est pas admise à  la répartition des charges (part franche).   d) Acomptes Art. 71  1 Les communes versent régulièrement des acomptes à l'Etat.  Les communes dont les prestations versées par elles atteignent ou  dépassent leur part présumée selon la répartition des charges peuvent  être dispensées des acomptes ou solliciter des acomptes de l'Etat.       850.1    18        2 Le Service de l'action sociale fixe le montant et l'échéance des  acomptes sur la base du dernier décompte établi et des dépenses  prévisibles.   3 Tout retard dans le règlement des acomptes et du décompte final  entraîne le versement d'un intérêt moratoire arrêté par le Gouvernement  au début de chaque année.    CHAPITRE VII : Voies de droit et dispositions pénales   Procédure Art. 72  Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, la  procédure est régie par le Code de procédure administrative4).   Voies de droit Art. 73  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative en la matière.     2 La procédure de recours est gratuite; la partie téméraire peut cependant  être condamnée à tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.   Dispositions  pénales  a) Indications  erronées   Art. 7411)  Celui qui aura fait sciemment, oralement ou par écrit, une  déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à  un tiers une aide matérielle,    ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura sciemment omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification de l'aide,    sera puni de l'amende.   b) Collectes non  autorisées   Art. 7511)  Celui qui aura organisé, sans autorisation officielle, une collecte  ou une vente au sens de l'article 57,    celui qui, après avertissement, n'aura pas présenté le décompte  sur les fonds réunis ou la justification de leur emploi,    sera puni de l'amende.       850.1    19       CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales     SECTION 1 : Exécution   Exécution Art. 76  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.    SECTION 2 : Modification du droit en vigueur   Modification   de la loi  d’introduction   du Code civil  suisse   Art. 77  La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19785)  est modifiée comme il suit :   Article 27, alinéa 1   …6)   Article 27, alinéa 2  Abrogé   Article 29  Abrogé   Modification  d'autres textes   Art. 78  La dénomination "Service de l'aide sociale" est remplacée par  "Service de l'action sociale" dans la législation cantonale.    SECTION 3 : Abrogation du droit en vigueur   Clause  abrogatoire   Art. 79  1 Toutes les dispositions légales contraires aux dispositions de la  présente loi sont abrogées.   2 Sont notamment abrogés :   1. la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales;      2. le décret du 6 décembre 1978 concernant les allocations spéciales en  faveur des personnes de condition modeste;   3. le décret du 6 décembre 1978 sur les contributions des biens de  bourgeoisie.          850.1    20       SECTION 4 : Dispositions transitoires   Dispositions  transitoires   Art. 80  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent dès leur entrée  en vigueur à toutes les affaires pendantes.   2 Le Service de l'action sociale statue sur le remboursement des  prestations accordées. Le remboursement s'effectue sur la base de la  législation la plus favorable au débiteur.     3 Durant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la  loi, le Gouvernement peut déléguer l'application d'une partie des mesures  prévues dans la présente loi aux communes qui en font la demande et qui  disposent de services spécialisés. Deux ans après l'entrée en vigueur de  la loi, le Gouvernement présente à la commission parlementaire de la  santé un bilan sur le fonctionnement de ce dispositif.   4 Les services sociaux régionaux disposent d'une année dès l'entrée en  vigueur de la présente loi pour prononcer leur dissolution. Passé ce délai,  ils perdront tout droit aux subventions des collectivités publiques.   5 La répartition des charges pour l'année précédant l'entrée en vigueur de  la présente loi s'opère sur la base de la législation antérieure.   6 Le Gouvernement règle les autres problèmes de transition qui pourraient  surgir suite à l'entrée en vigueur de la présente loi. Il dispose d'une année  pour mettre en place les structures prévues.    SECTION 5 : Référendum et entrée en vigueur   Référendum Art. 81  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       850.1    21      Entrée en  vigueur   Art. 82  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 15 décembre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume- Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                       1) RSJU 101  2) RS 210  3) RS 851.1  4) RSJU 175.1  5) RSJU 211.1  6) Texte inséré dans ladite loi  7) 1er janvier 2002  8) RSJU 651  9) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 13, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)  10) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   11) Nouvelle teneur selon le ch. XXlll de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   12) Nouvelle teneur selon l'article 45 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation  gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)   13) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   14) Nouvelle teneur selon le ch. XXXV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   16) Abrogée par le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  17) Introduite par l'article 30, alinéa 2, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de   la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier  2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/851.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52     850.1    22           18) RSJU 935.590  19) RSJU 935.591  20) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  21) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023  22) Introduit par le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.590 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591