Document ID: 759a2284-ac0f-4272-bb98-48ea4440c059

725.11   1 / 28   Loi fédérale   sur les routes nationales  (LRN1)   du 8 mars 1960 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 812, 823, 834, 865 et 197, ch. 3, de la Constitution6,7   vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 19598,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1   1 Les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt  pour la Suisse en général seront déclarées routes nationales par l’As- semblée fédérale.   2 Les routes nationales sont de première, de deuxième ou de troisième  classe.   Art. 2   Les routes nationales de première classe sont exclusivement ouvertes  aux véhicules à moteur et ne sont accessibles qu’à certains points. Elles  sont pourvues, dans les deux directions, de bandes de roulement sépa- rées et n’ont pas de croisements au même niveau.   Art. 3   Les autres routes nationales qui sont exclusivement ouvertes aux véhi- cules à moteur et ne sont accessibles qu’à certains points appartiennent  à la deuxième classe. Elles n’ont en général pas de croisements au même  niveau.        RO 1960 569  1 Abréviation introduite par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la sim-  plification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   2 Cette disp. correspond à l’art. 23 de la Cst du 29 mai 1874 (RS 1 3).  3 Cette disp. correspond à l’art. 37 de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800).  4 Cette disp. correspond à l’art. 36bis de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800, 1983 444).  5 Cette disp. correspond à l’art. 36ter de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1983 444, 1996 1491).  6 RS 101  7 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   8 FF 1959 II 97   725.11    I. Routes natio- nales   1. Routes natio- nales de pre- mière classe   2. Routes natio- nales de deu- xième classe     Voies de transport   2 / 28   725.11   Art. 4   1 Les routes nationales de troisième classe sont également ouvertes à  d’autres usagers. Lorsque les circonstances le permettent, les traversées  de localités et les croisements au même niveau doivent être évités.   2 Le Conseil fédéral peut limiter leur accès à des points déterminés.   Art. 4a9   Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté le canton concerné, modi- fier le classement d’une route nationale décidé par l’Assemblée fédé- rale, notamment si cela est nécessaire pour des raisons inhérentes au  trafic.   Art. 5   1 Les routes nationales doivent satisfaire aux exigences supérieures de  la technique en matière de circulation; elles doivent, en particulier, ga- rantir un trafic sûr et économique.   2 Si ces exigences entrent en conflit avec d’autres intérêts importants,  notamment de la défense nationale, de l’utilisation économique du sol,  de l’aménagement national ou de la protection des eaux, de la nature et  des sites, il y aura lieu de déterminer ceux qui doivent l’emporter.   Art. 6   Les routes nationales comprennent outre la chaussée, toutes les installa- tions nécessaires à l’aménagement rationnel des routes, notamment les  ouvrages d’art, les jonctions, les places de stationnement, les signaux,  les installations pour l’utilisation et l’entretien des routes, les planta- tions, ainsi que les talus dont l’exploitation ne peut pas être attendue des  riverains. Au niveau des jonctions vers des routes nationales de première  ou de deuxième classe ainsi que sur les routes nationales de troisième  classe, les surfaces destinées aux piétons et aux cyclistes telles que les  bandes cyclables, les trottoirs ou les chemins pour piétons et les pistes  cyclables séparés de la route ainsi que les arrêts des transports publics  font partie de la chaussée.10       9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2259; FF 2012 593).   10 Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 790; FF 2021 1260).   3. Routes natio- nales de troi- sième classe   4. Modification  du classement   II. Principes à  suivre pour  l’aménagement  des routes natio- nales   III. Délimitation   1. En général     Routes nationales. LF   3 / 28   725.11   Art. 711   1 Partout où l’accès latéral des routes nationales est interdit, des installa- tions pourront être aménagées le long de la route, selon le besoin, pour  servir à la vente des carburants, des lubrifiants et de l’électricité, et per- mettre aux usagers de la route de se ravitailler, de se restaurer et de se  loger.12   2 Le Conseil fédéral édicte les règles fondamentales régissant les instal- lations annexes.   3 Sous réserve de la législation fédérale et de l’approbation des projets  par les autorités fédérales, il appartient aux cantons d’accorder le droit  de construire, d’agrandir et d’exploiter des installations annexes.   Art. 7a13   1 Les aires de repos permettent aux usagers de la route de se reposer  pour  une courte durée. Elles peuvent être équipées d’installations de remise de  carburants alternatifs – en particulier l’électricité – et de petites installations  mobiles destinées au ravitaillement et à la restauration.   2 La construction d’installations pour la remise de carburants alternatifs  est régie par le droit cantonal. La Confédération ne participe pas aux coûts  de construction et d’exploitation de ces installations.   3 Le Conseil fédéral établit les principes régissant les aires de repos.   Art. 8   1 Les routes nationales sont placées sous l’autorité de la Confédération  en matière routière et lui appartiennent.14   2 Les installations annexes au sens de l’art. 7 appartiennent aux can- tons.15       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 15 nov. 1972  (RO 1972 2661; FF 1971 I 1126).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   13 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes natio- nales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   14 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   15 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   2. Installations  annexes   3. Aires de repos   IV. Souveraineté  et propriété     Voies de transport   4 / 28   725.11   Art. 8a16   1 Lorsque des routes existantes sont intégrées dans le réseau des routes  nationales, leur propriété est transférée sans indemnisation à la Confé- dération à la date de l’ajout.   2 Lorsque des routes nationales existantes sont supprimées du réseau des  routes nationales ou remplacées par une route nationale qui suit un autre  tracé, leur propriété est transférée sans indemnisation au canton con- cerné à la date de la suppression ou à celle de la mise en service de la  nouvelle route.   3 Lorsqu’il existe un projet cantonal bénéficiant d’une autorisation exé- cutoire pour une route intégrée au réseau des routes nationales, l’As- semblée fédérale décide si la Confédération reprend ce projet. L’autori- sation cantonale vaut approbation des plans au sens de l’art. 26. Les  coûts du projet enregistrés jusqu’à l’intégration de la route dans le ré- seau des routes nationales sont pris en charge par les cantons.   4 Les cantons sont tenus d’achever et de financer les projets de construc- tion, d’aménagement et d’entretien en cours au moment de l’intégration  des routes dans le réseau des routes nationales.   5 L’art. 62a s’applique par analogie aux al. 1 à 3.   Chapitre 2 Construction des routes nationales   A. Planification, programme de développement stratégique  et projets généraux17   Art. 918   La planification détermine les régions qui doivent être reliées par les  routes nationales, ainsi que les tracés généraux et les types de routes  entrant en considération.   Art. 1019   La planification sera établie par l’office compétent (office), en collabo- ration avec les services fédéraux et cantonaux intéressés.       16 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2259; FF 2012 593).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   V. Transfert de  propriété et re- prise de projets  en cas d’adapta- tion du réseau  des routes natio- nales   I. Planification   1. Objet   2. Compétence     Routes nationales. LF   5 / 28   725.11   Art. 11   1 L’Assemblée fédérale fixe définitivement, sur la proposition du Con- seil fédéral, le tracé général et le type des routes nationales à construire.   2 Le Conseil fédéral fixe le programme de construction après avoir con- sulté les cantons.   Art. 11a20   1 Les routes nationales sont aménagées progressivement dans le cadre  d’un programme de développement stratégique. À cet égard, le Conseil  fédéral tient compte en particulier des modules 1 à 4 du programme21  d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales.   2 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale  un rapport sur l’avancement de l’aménagement, sur les adaptations re- quises du programme de développement stratégique et sur la prochaine  étape d’aménagement prévue.   Art. 11b22   1 Les actes relatifs aux diverses étapes d’aménagement sont édictés sous  la forme d’un arrêté fédéral. Les arrêtés fédéraux sont sujets au référen- dum.   2 Dans les messages relatifs aux étapes d’aménagement, le Conseil fé- déral présente en particulier les coûts subséquents.   Art. 12   Les routes nationales doivent figurer dans les projets généraux. Les  plans indiqueront notamment les tracés des routes, les points d’accès et  les aménagements pour les croisements.   Art. 13   Les projets généraux sont établis par l’office23, en collaboration avec les  services fédéraux et cantonaux intéressés.       20 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes natio- nales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   21 FF 2014 2365  22 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes natio-  nales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   23 Nouvelle dénomination selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3. Décision   Ibis. Programme  de développe- ment stratégique   Iter. Étapes  d’aménagement  du réseau des  routes nationales   II. Établissement  des projets géné- raux   1. Objet   2. Compétence     Voies de transport   6 / 28   725.11   Art. 14   1 En vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la cons- truction des routes nationales, le département compétent (départe- ment)24 peut, après avoir pris l’avis des cantons, créer des zones réser- vées.   2 Là où les zones à réserver au projet peuvent être assurées par le droit  cantonal, l’application de ce droit est réservée lors de la réalisation du  réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé25.26   3 La fixation des zones doit être rendue publique dans les communes.  Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admi- nistratif fédéral.27   4 Les plans mis au point seront déposés auprès des communes pour y  être consultés. Cette fixation des zones entre en force dès sa publication.   Art. 15   1 Dans ces zones, aucune construction nouvelle et aucune transforma- tion augmentant la valeur des bâtiments ne pourront être faites sans  autorisation. Le Conseil fédéral a le pouvoir de subordonner à une auto- risation d’autres mesures relatives à la propriété foncière de nature à  entraver ou à renchérir l’acquisition future de terrain.   2 Les cantons peuvent prendre, aux frais du contrevenant, les mesures  nécessaires au rétablissement de l’état antérieur conforme au droit, in- dépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées  contre lui.   Art. 16   1 Des travaux de construction à l’intérieur des zones réservées peuvent  être autorisés s’ils ne rendent pas la construction de la route plus difficile  ou plus onéreuse et s’ils ne nuisent pas à la fixation des alignements.   2 Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes  d’autorisation de construire. L’autorité cantonale entend l’office avant       24 Nouvelle dénomination selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   25 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses der- nières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,   1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   26 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   27 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 68 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   3. Libre disposi- tion des terrains  nécessaires à la  construction   a. Établissement  des zones réser- vées   b. Effets   c. Conditions  auxquelles des  autorisations de  construire peu- vent être accor- dées. Compé- tence     Routes nationales. LF   7 / 28   725.11   de délivrer l’autorisation.28 Ce dernier est habilité à user de toutes les  voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre  les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la  présente loi ou de ses dispositions d’exécution.29   3 …30   Art. 1731   1 La décision définissant une zone réservée est caduque dès l’entrée en  force de la décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq  ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d’une  zone réservée n’empêche pas la création d’une nouvelle zone couvrant  en tout ou en partie le périmètre de l’ancienne.   2 Le département supprime la zone réservée pour les variantes d’un tracé  s’il est établi que ces variantes ne seront pas exécutées.   3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec in- dication du délai de recours.   Art. 18   1 Les restrictions à la propriété foncière par la création de zones réser- vées ne donnent droit à une indemnité que si elles ont les mêmes effets  qu’une expropriation.   2 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compé- tente au sens de l’art. 21.32 Si les prétentions sont entièrement ou par- tiellement contestées, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin  1930 sur l’expropriation (LEx)33.34       28 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la  péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   30 Abrogé par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   31  Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   32 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   33 RS 711  34 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   d. Suppression  de zones réser- vées   e. Indemnité.  Procédure de  fixation     Voies de transport   8 / 28   725.11   Art. 19   1 L’office soumettra les projets généraux aux cantons intéressés. Ceux- ci inviteront les communes et, le cas échéant, les propriétaires fonciers  touchés par la construction de la route à se prononcer. Les cantons re- mettront leurs propositions, accompagnées des préavis des autorités  communales, à l’office.   2 L’office mettra au point, en collaboration avec les services fédéraux et  les cantons intéressés, les projets généraux en se fondant sur les propo- sitions reçues.   Art. 20   1 Les projets généraux sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   2 Dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il  a été décidé35, le Conseil fédéral fixe de manière définitive, lors de l’ap- probation des projets généraux, le tracé particulier des routes nationales  dans les villes et le point où une route nationale hors de ville devient une  route nationale urbaine.36   B. Projets définitifs   Art. 2137   1 Les projets définitifs renseignent sur le genre, l’ampleur et l’emplace- ment de l’ouvrage et de ses installations annexes, sur les détails de sa  structure technique et sur les alignements.   2 Sont compétents pour l’établissement des projets définitifs:   a. en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationales  tel qu’il a été décidé38: les cantons, en collaboration avec l’of- fice et les services fédéraux intéressés;   b. en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales  ou l’aménagement de routes nationales existantes: l’office.   3 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux projets définitifs et  aux plans.       35 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses der- nières versions faisant foi (RO 1960 912, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562,  2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   36 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2259; FF 2012 593).   37 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   38 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses der- nières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,  1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   4. Mise au point  et approbation  des projets géné- raux   a. Procédure   b. Approbation  des projets géné- raux   1. Établissement  des projets défi- nitifs     Routes nationales. LF   9 / 28   725.11   Art. 22   Les projets définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la  route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des  exigences de la sécurité du trafic et de celles de l’hygiène des habita- tions, ainsi que de la nécessité d’un élargissement éventuel de la route  dans l’avenir.   Art. 23   1 Il est interdit d’élever, sans autorisation, de nouvelles constructions  entre les alignements et d’y transformer des immeubles existants, même  s’ils ne débordent que partiellement sur les alignements. Les travaux  nécessités par l’entretien d’un immeuble ne sont pas considérés comme  des transformations au sens de la présente disposition.   2 Les cantons peuvent prendre, aux frais du contrevenant, les mesures  nécessaires au rétablissement de l’état antérieur conforme au droit, in- dépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées  contre lui.   Art. 24   1 Sous réserve de dispositions cantonales plus rigoureuses, des travaux  de construction doivent être autorisés à l’intérieur des alignements  lorsqu’ils ne portent pas atteinte à des intérêts publics au sens de  l’art. 22.   2 Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes  d’autorisation de construire. L’autorité cantonale entend l’office avant  de délivrer l’autorisation.39 Ce dernier est habilité à user de toutes les  voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre  les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la  présente loi ou de ses dispositions d’exécution.40   3 …41   Art. 25   1 La restriction de la propriété foncière par des alignements ne donne  droit à une indemnité que si elle a les mêmes effets qu’une expropria- tion.       39 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la  péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   41 Abrogé par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   2. Emprises   a. Fixation des  alignements   b. Effets   c. Conditions  auxquelles des  autorisations de  construire peu- vent être accor- dées. Compé- tence   d. Indemnité.  Procédure de  fixation     Voies de transport   10 / 28   725.11   2 Le droit à l’indemnité et le montant de cette dernière sont déterminés  d’après les conditions existant au moment où la restriction de la pro- priété prend effet (art. 29).   3 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’autorité compé- tente dans les cinq ans qui suivent le jour où la restriction de la propriété  a pris effet.42 Si les prétentions sont entièrement ou partiellement con- testées, la procédure est régie par la LEx43.44   Art. 2645   1 Les plans relatifs aux projets définitifs sont soumis à l’approbation du  département.   2 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le  droit fédéral.   3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont  requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’en- trave pas de manière disproportionnée la construction et l’exploitation  des routes nationales.   Art. 26a46   1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative47, pour autant que la  présente loi n’en dispose pas autrement.   2 Si une expropriation est nécessaire, la LEx48 s’applique au surplus.   Art. 2749   La demande d’approbation des plans doit être adressée au département  avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet  et, au besoin, le fait compléter.       42 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   43 RS 711  44 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi-  cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   46 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021(RO 2020 4085;  FF 2018 4817).   47 RS 172.021  48 RS 711  49 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi-  cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   3. Procédure  d’approbation  des plans   a. Principe   b. Droit appli- cable   4. Procédure or- dinaire   a. Ouverture     Routes nationales. LF   11 / 28   725.11   Art. 27a50   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, les modifications requises  par l’ouvrage projeté doivent être marquées sur le terrain par un pique- tage et pour les bâtiments par des gabarits.   2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doi- vent être adressées sans retard au département, mais au plus tard à l’ex- piration du délai de mise à l’enquête.   Art. 27b51   1 Le département transmet la demande aux cantons concernés et les in- vite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut  exceptionnellement prolonger ce délai.   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et  des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 …52   Art. 27c53     Art. 27d54   1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative55 peut faire opposition auprès du dé- partement pendant le délai de mise à l’enquête contre le projet définitif ou  les alignements qui y sont fixés.56 Toute personne qui n’a pas fait oppo- sition est exclue de la suite de la procédure.       50 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   51 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   52 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   53 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 9 de la  LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   54 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   55 RS 172.021  56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   b. Piquetage   c. Consultation,  publication et  mise à l’enquête   d. …   e. Opposition     Voies de transport   12 / 28   725.11   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx57 peut faire valoir toutes  les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.58   3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.   Art. 27e59   La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administra-tion  fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration60.   Art. 2861   1 Lorsqu’il approuve les plans, le département statue également sur les  oppositions en matière d’expropriation.   2 Il peut approuver des projets par étapes pour autant que ce traitement  n’affecte pas l’évaluation de l’ensemble.   3 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de cons- truction n’a pas commencé dans les cinq ans suivant l’entrée en force de  la décision.   4 Si des raisons majeures le justifient, le département peut prolonger de  trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation  est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé  sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.   5 …62   Art. 28a63   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un  ensemble restreint et bien défini de personnes;       57 RS 711  58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 202, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  59 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   60 RS 172.010  61 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi-  cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   62 Abrogé par l’annexe ch. 68 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   63 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   f. Élimination  des divergences  au sein de l’ad- ministration fé- dérale   5. Décision d’ap- probation des  plans. Durée de  validité. Recours   6. Procédure  simplifiée     Routes nationales. LF   13 / 28   725.11   b. aux constructions et installations dont la modification n’altère  pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les in- térêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes  sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;   c. aux constructions et installations qui seront démontées après  trois ans au plus.   2 Le département peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni pu- bliée, ni mise à l’enquête. Le département soumet le projet aux intéres- sés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont  donné auparavant leur accord écrit. Il peut solliciter l’avis des cantons  et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.   3 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute,  cette dernière est appliquée.   Art. 29   Les plans d’alignements approuvés en même temps que les projets  d’exécution seront publiés et déposés dans les communes pour y être  consultés. Cette publication leur donne force obligatoire.   C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de  l’utilisation du sol   Art. 30   1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut  pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembre- ment ou d’expropriation.   2 La procédure d’expropriation ne sera applicable que si les efforts faits  en vue d’acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont  échoué.   Art. 31   1 La procédure de remembrement sous forme de remaniement parcel- laire de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable  si elle est dans l’intérêt de la construction de la route ou si elle est né- cessaire pour que le sol auquel la construction de la route porte atteinte  puisse être utilisé et exploité conformément à sa destination.   2 Les mesures à prendre dans la procédure de remembrement peuvent  consister:       64 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   7. Mise à l’en- quête des plans  d’alignements64   I. Acquisition de  terrain   1. Procédés d’ac- quisition   2. Acquisition de  terrain par la  procédure de re- membrement     Voies de transport   14 / 28   725.11   a. en l’emploi, dans l’entreprise de remembrement, de biens-fonds  du domaine public;   b. en des réductions équitables de la surface des biens-fonds com- pris dans le remembrement. Le terrain obtenu de cette façon  pour la construction de la route est bonifié à sa valeur vénale à  l’entreprise de remembrement;   c. en l’emploi de terrain d’un prix correspondant à la plus-value  résultant, pour le reste des biens-fonds, des améliorations fon- cières dues à la construction de la route;   d. en d’autres procédures prévues par le droit cantonal.   Art. 32   1 L’acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes.65   2 Les cantons ordonnent, dans les limites des prescriptions ci-après, la  procédure en matière de remembrement. Pour les remaniements parcel- laires de biens-fonds et de forêts, sont réservées les dispositions de la  législation fédérale sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de  la population paysanne, ainsi que de la législation fédérale concernant  la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.   Art. 33   1 S’il y a lieu d’envisager des remaniements parcellaires de biens-fonds  ou de forêts, des avant-projets de remaniement seront établis si possible  en même temps que les projets routiers généraux. Ces avant-projets in- diqueront notamment les limites probables des régions à inclure dans le  remembrement, le réseau des dévestitures à créer et les ouvrages hy- drauliques les plus importants.   2 Les avant-projets seront établis par les cantons. L’office exerce la  haute surveillance, d’entente avec l’Office fédéral des améliorations  foncières66 et les autres services fédéraux intéressés.   Art. 34   Un délai convenable peut être imparti aux propriétaires fonciers pour se  prononcer sur un remaniement parcellaire de biens-fonds ou de forêts  selon l’art. 703 du code civil suisse67.La décision concernant les frais de  remembrement à mettre au compte de la construction de la route devra  être publiée.       65 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   66 Actuellement «Office fédéral de l’agriculture».  67 RS 210   3. Compétence   4. Prescriptions  particulières con- cernant la procé- dure de remanie- ments  parcellaires de  bien-fonds et de  forêts   a. Établissement  d’avant-projets  de remembre- ment   b. Remaniements  parcellaires selon  l’art. 703 du  code civil     Routes nationales. LF   15 / 28   725.11   Art. 35   Les projets de nouvelle répartition des terres seront soumis par les can- tons à l’approbation de l’office. Celui-ci examinera si la répartition ne  nuit pas aux travaux routiers et les autorités compétentes veilleront à  l’observation des dispositions relatives aux subventions.   Art. 36   1 Les remembrements nécessités par la construction de la route peuvent  être ordonnés par le gouvernement cantonal.   2 Le département peut accorder un délai raisonnable au gouvernement  cantonal. Si ce dernier n’ordonne pas le remembrement dans ce délai, la  procédure ordinaire, qui comprend l’expropriation, est appliquée.68   Art. 37   L’autorité cantonale compétente décide l’envoi en possession anticipé  du terrain nécessaire si les travaux de construction de la route doivent  commencer avant la clôture de la procédure de remembrement. Au pré- alable, les intéressés seront entendus et les mesures utiles pour l’estima- tion du sol devront être prises.   Art. 38   1 Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la cons- truction de la route dans une région où des remembrements seraient né- cessaires sont à la charge du compte de la route. Tous les frais de nou- veaux remembrements occasionnés par la construction de la route dans  des régions où les remembrements ont déjà été exécutés ou dans les ré- gions de fermes isolées sont à la charge du compte de la route.   2 Le Département statue dans chaque cas, d’entente avec les départe- ments fédéraux intéressés, sur la mise en compte des frais.       68 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   c. Approbation  des projets de  nouvelle réparti- tion   5. Droit d’ordon- ner les remem- brements   6. Envoi en pos- session anticipé   7. Frais     Voies de transport   16 / 28   725.11   Art. 3969   1 Les autorités compétentes disposent du droit d’expropriation. Les can- tons peuvent déléguer leur droit d’expropriation aux communes.71   2 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures  de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la com- mission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformé- ment à la LEx72.73   3 …74   4 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en  possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exé- cutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bé- néficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx  est applicable.   Art. 4075   Lorsque le terrain nécessaire à la construction de la route a été acquis de  gré à gré ou par expropriation, les autorités compétentes doivent aussi  remédier, par des mesures appropriées, aux inconvénients résultant du  fait que des biens-fonds sont coupés ou fractionnés.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   71 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   72 RS 711  73 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  74 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  75 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   8. Expropriation.  Procédures  de conciliation  et d’estimation.  Envoi en posses- sion anticipé70   II. Mesures pour  l’utilisation du  sol     Routes nationales. LF   17 / 28   725.11   D. Construction et aménagement des routes nationales76   Art. 40a77   Sont compétents:   a. en ce qui concerne l’achèvement du réseau des routes nationales  tel qu’il a été décidé78: les cantons;   b. en ce qui concerne la construction de nouvelles routes nationales  et l’aménagement de routes nationales existantes: l’office.   Art. 41   1 Les routes nationales seront construites d’après les méthodes techni- ques les plus modernes et selon des considérations économiques.   2 Les autorités compétentes adjugent et surveillent les travaux. Le Con- seil fédéral fixe les principes qui doivent être appliqués par les can- tons.80   Art. 42   1 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour assu- rer la sécurité des travaux de construction, mettre les personnes et les  biens à l’abri des dangers et protéger les riverains contre les nuisances  qu’ils ne peuvent être tenus de tolérer.81   2 Si des installations publiques, telles que chemins, conduites et autres  ouvrages analogues, sont touchées par les travaux de construction, des  mesures seront prises pour qu’elles puissent continuer d’être utilisées  conformément à l’intérêt public.   3 L’utilisation économique de la propriété foncière devra être assurée  pendant la construction de la route.       76 Anciennement avant l’art. 41. Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006  sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé- ration et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005  5641).   77 Introduit par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   78 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses der- nières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,   1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   79 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   80 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   81 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   I. Compétences   II. Construction   1. Méthodes, ad- judication et sur- veillance des tra- vaux79   2. Mesures de  protection pen- dant la construc- tion     Voies de transport   18 / 28   725.11   Art. 43   Les routes nationales ne devront être ouvertes à la circulation qu’au mo- ment où l’état des travaux et les mesures de sécurité prises permettront  un trafic sans danger et lorsque l’utilisation économique de la propriété  foncière contiguë sera assurée.   Art. 44   1 Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les  routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplace- ment de croisements d’autres voies de communication, de cours d’eau,  de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que  d’accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent  porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel.   2 Le Conseil fédéral règle la procédure et désigne les autorités compé- tentes. Les propriétaires d’installations de transport existantes devront  pouvoir exprimer leur avis au cours de la procédure. Sont réservées les  dispositions de la loi fédérale du 24 juin 190283 concernant les installa- tions électriques à faible et à fort courant.   3 Les autorités compétentes peuvent prendre, aux frais du contrevenant,  les mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur conforme  au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être di- rigées contre lui.84       82 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   83 RS 734.0  84 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   3. Ouverture à la  circulation   III. Aménage- ment des cons- tructions dans le  domaine des  routes natio- nales82     Routes nationales. LF   19 / 28   725.11   Art. 45   1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication,  conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte  par le fait de l’établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les me- sures nécessaires pour supprimer l’atteinte sont à la charge de celui qui  exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les  télécommunications sont réservées.86   2 Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale exis- tante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais.   Art. 46   1 Si des croisements de routes nationales avec d’autres voies publiques  doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assu- ment la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais  de construction et d’entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont  exigés par le développement du trafic.   2 Les frais des transformations de croisements entre des routes natio- nales et des voies ferrées se répartissent selon les dispositions de la loi  fédérale du 20 décembre 195788 sur les chemins de fer.       85 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   86 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   87 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   88 RS 742.101   IV. Répartition  des frais de dé- placement, de  croisements et  ouvrages d’accès   1. Nouvelles ins- tallations85   2. Transforma- tion de croise- ments87     Voies de transport   20 / 28   725.11   Art. 47   1 Les art. 45, al. 1, et 46, al. 1, ne sont pas applicables dans la mesure où  des accords divergents concernant les frais ont été ou seront conclus  entre les intéressés.   2 L’office statue sur les contestations relatives à la répartition des frais.90  Est réservée l’action de droit administratif prévue à l’art. 116, let. a ou  b, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194391  pour les contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des  cantons entre eux.92   Art. 48   Le Conseil fédéral fixe les principes de la mise en compte des frais de  travaux d’adaptation que doivent subir les ouvrages militaires du fait de  la construction de routes nationales.       89 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   90 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   91 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,  1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,   1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe   ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1  1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750   art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5,  1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273  annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40  ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1,  2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe  ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205  art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral   (RS 173.110).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les déci- sions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 901).   93 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   3. Régle-menta- tion exception- nelle des frais.  Décision en cas  de différends89   V. Répartition  des frais d’adap- tation à des ou- vrages mili- taires93     Routes nationales. LF   21 / 28   725.11   Chapitre 3   Entretien et exploitation des routes nationales94   Art. 4995   Les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entre- tenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon  qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que  possible être empruntées sans restriction.   Art. 49a96   1 L’entretien et l’exploitation des routes nationales relèvent de la com- pétence de la Confédération.   2 Elle conclut avec les cantons ou des organismes responsables consti- tués par eux des accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’en- tretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un pro- jet. Si pour certaines unités territoriales aucun canton ou aucun  organisme responsable n’est prêt à conclure un accord sur les presta- tions, la Confédération peut confier l’exécution de ces travaux à des  tiers. Dans des cas dûment motivés, la Confédération peut exploiter elle- même tout ou partie de certaines unités territoriales.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions précisant notamment la dé- limitation des unités territoriales, l’étendue des prestations et leur in- demnisation. Il détermine l’attribution des unités territoriales.   Art. 5097   L’exploitation des installations annexes est soumise, notamment, aux  prescriptions concernant la police du commerce et de l’industrie, l’hy- giène publique et la police des auberges. Si les nécessités du trafic ou  des intérêts d’ordre général l’exigent, le département peut édicter d’au- tres prescriptions.       94 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   95 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   96 Introduit par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 15 nov. 1972  (RO 1972 2661; FF 1971 I 1126).   I. Entretien et  exploitation   1. Principe   2. Compétence   II. Exploitation  des installations  annexes     Voies de transport   22 / 28   725.11   Art. 51   1 Les plantations, les clôtures, les dépôts de matériaux et les installations  qui compromettent la circulation en diminuant la visibilité sont interdits  à l’intérieur des alignements; s’ils existent déjà, ils doivent être enlevés  à la demande du propriétaire de la route.   2 Une indemnité convenable est versée pour le dommage en résultant.  Si elle ne peut être convenue, la commission d’estimation la fixe con- formément à l’art. 64 LEx98.99   Art. 52   1 Les propriétaires fonciers doivent tolérer les installations temporaires  destinées à protéger les routes contre les dommages causés par les phé- nomènes naturels et qu’il est nécessaire d’aménager en dehors de la  route.   2 Une indemnité convenable est versée pour le dommage en résultant.  Si elle ne peut être convenue, la commission d’estimation la fixe con- formément à l’art. 64 LEx100.101   Art. 53   1 Toute réclame et toute annonce sont interdites aux abords des routes  nationales, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 1958102 sur  la circulation routière.   2 Le Conseil fédéral arrête des dispositions d’exécution particulières en  ce qui concerne les routes nationales.   Chapitre 4 Haute surveillance de la Confédération   Art. 54103   1 L’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé104  est placé sous la haute surveillance de la Confédération.       98 RS 711  99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  100 RS 711  101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  102 RS 741.01  103 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   104 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses der- nières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,   1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   III. Mesures pour  assurer la sécu- rité de la circula- tion   1. Interdiction  des installations  diminuant la vi- sibilité   2. Installations  de protection   3. Interdiction de  publicité   I. Haute surveil- lance     Routes nationales. LF   23 / 28   725.11   2 Si les circonstances l’exigent, le Conseil fédéral veille à ce que les  cantons concernés exécutent en commun l’établissement des projets et  les travaux de construction.   Art. 55105   1 Par décision du Conseil fédéral, la Confédération peut assumer tout ou  partie des tâches qui incombent à un canton en vertu de la présente loi:   a. si le canton le demande et s’il n’est réellement pas en mesure  d’assumer les tâches en question;   b. si cela est nécessaire pour assurer l’exécution de l’ouvrage et  que le canton se refuse à exécuter les tâches dans un délai con- venable à fixer par le Conseil fédéral.   2 Dans ces cas également, les frais sont répartis selon les dispositions de  la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur  les huiles minérales à affectation obligatoire106.   Chapitre 5 …   Art. 56 à 58107   Art. 59108   Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales   Art. 60109   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et veille à leur  application.       105 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   106 RS 725.116.2  107 Abrogés par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière   et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   108 Abrogé par l’art. 40 de la LF du 22 mars 1985 concernant l’utilisation du produit des  droits d’entrée sur les carburants, avec effet au 1er janv. 1985 (RO 1985 834;   FF 1984 I 993).   109 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   II. Substitution   I. Exécution de  la loi   1. Par le Con- seil fédéral     Voies de transport   24 / 28   725.11   2 Il prend en particulier les mesures nécessaires pour assurer l’établisse- ment de projets conformes aux règles de l’art, une exécution écono- mique des travaux, un contrôle suffisant de la construction ainsi qu’un  entretien et une exploitation adéquats.   Art. 61   1 Les cantons règlent, dans les limites de la présente loi, la compétence  pour l’exécution des tâches qui leur sont imposées, ainsi que la procé- dure.   2 Les cantons sont tenus d’édicter des prescriptions complémentaires  dans la mesure où l’exécution de la présente loi l’exige. …110 Elles peu- vent être édictées par voie d’ordonnance.   3 Si un canton n’a pas pris en temps utile les dispositions qu’exige l’ap- plication de la présente loi, le Conseil fédéral édicte provisoirement, en  son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la con- naissance de l’Assemblée fédérale.   Art. 61a111   Le Conseil fédéral peut de sa propre compétence conclure des traités  internationaux lorsque des ouvrages transfrontaliers sont réalisés dans  le cadre d’un raccordement de routes nationales et de routes étrangères  à grand débit.    Art. 61b112   1 L’office peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour au- tant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:   a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et hu- maines supplémentaires.   2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permet- tant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une compta- bilité analytique. Le département peut autoriser des dérogations pour  certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence  avec le secteur privé.       110 2e phrase abrogée par le ch. II 32 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes  législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   111 Introduit par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   112 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5003 5011; FF 2009 6525).   2. Par les can- tons   Ia. Traités inter- nationaux   Ib. Prestations  commerciales     Routes nationales. LF   25 / 28   725.11   3 Les revenus réalisés sont attribués au fonds pour les routes nationales  et pour le trafic d’agglomération.113   Art. 62114   1 Les demandes qui ont été mises à l’enquête avant l’entrée en vigueur  de la présente modification sont régies par les anciennes règles de pro- cédure.   2 Les recours pendants sont également régis par les anciennes règles de  procédure.   Art. 62a115   1 La propriété des routes nationales est transférée sans indemnisation à  la Confédération à l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre  2006116.   2 Le Conseil fédéral détermine les biens-fonds et désigne les droits réels  limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et  les décisions qui sont transférés à la Confédération à l’entrée en vigueur  de la modification du 6 octobre 2006. Le département peut rectifier cette  répartition par voie de décision dans un délai de 15 ans à compter de  l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.   3 Le Conseil fédéral établit le régime de propriété et règle les consé- quences en matière d’indemnités pour les surfaces, les centres d’entre- tien et les centres de police qui deviennent entièrement ou partiellement  inutiles pour les routes nationales. L’obligation de verser des indemnités  est limitée à 15 ans.   4 Les droits de propriété immobilière et les droits réels limités transférés  à la Confédération sont immatriculés au registre foncier ou passent à la  Confédération sans qu’aucun émolument ne soit perçu.   5 Le Conseil fédéral désigne les tronçons à construire dans le cadre de  l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé117.  Les cantons restent propriétaires de ces tronçons jusqu’à ce qu’ils soient  ouverts à la circulation.       113 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 662; FF 2020 339).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   115 Introduit par le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   116 RO 2007 5779  117 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses der-  nières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,   1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).   II. Dispositions  transitoires rela- tives à la modifi- cation du 18 juin  1999   IIa. Dispositions  transitoires rela- tives à la modifi- cation du 6 oc- tobre 2006     Voies de transport   26 / 28   725.11   6 Lors du transfert de propriété, les cantons remettent à la Confédération  les documents, plans et banques de données correspondant à l’état  d’exécution atteint. Les cantons archivent les actes historiques pour une  durée indéterminée et les justificatifs comptables conformément aux  dispositions légales.   7 Le Conseil fédéral règle la compétence concernant l’exécution des  projets d’aménagement et d’entretien qui sont en cours au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.   Art. 63118   Les autorisations de construire relatives aux projets repris par la Confédé- ration, à savoir le contournement de Näfels de la N 17 Niederurnen–Gla- rus et les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds de la N 20  Le Locle (Frontière)–La Chaux-de-Fonds–Tunnel de la Vue des Alpes– Neuchâtel et Thielle–Murten sont considérées comme valables, en déro- gation à l’art. 28, al. 3, même si leur durée de validité a expiré au moment  de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le ré- seau des routes nationales119.   Art. 64   …120   Art. 65   L’art. 22, al. 1, let. c, de la loi fédérale d’organisation judiciaire du  16 décembre 1943121 n’est pas applicable à la récusation des membres  et des suppléants des commissions d’estimation.       118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour  les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).   119 FF 2013 2343, 2016 8119  120 Les mod. peuvent être consultées au RO 1960 569.  121 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,   1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,   1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II  1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 an- nexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445  annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 an- nexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6  416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art.  11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 an- nexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719  annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1].    Disposition tran- sitoire relative  à la modification  du 30 septembre  2016   III. Modification  de lois   IV. Récusation  des membres et  suppléants des  commissions  d’estimation     Routes nationales. LF   27 / 28   725.11   Art. 66   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 21 juin 1960122       122 ACF du 13 juin 1960   V. Entrée en vi- gueur     Voies de transport   28 / 28   725.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 	I. Routes nationales 	Art. 2 	1. Routes nationales de première classe 	Art. 3  	2. Routes nationales de deuxième classe 	Art. 4  	3. Routes nationales de troisième classe 	Art. 4a  	4. Modification du classement 	Art. 5   	II. Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationales 	Art. 6  	III. Délimitation 	1. En général 	Art. 7  	2. Installations annexes 	Art. 7a  	3. Aires de repos 	Art. 8   	IV. Souveraineté et propriété 	Art. 8a  	V. Transfert de propriété et reprise de projets en cas d’adaptation du réseau des routes nationales  	Chapitre 2 Construction des routes nationales 	A. Planification, programme de développement stratégique et projets généraux 	Art. 9 	I. Planification 	1. Objet 	Art. 10  	2. Compétence 	Art. 11  	3. Décision 	Art. 11a   	Ibis. Programme de développement stratégique 	Art. 11b  	Iter. Étapes d’aménagement du réseau des routes nationales 	Art. 12  	II. Établissement des projets généraux 	1. Objet 	Art. 13  	2. Compétence 	Art. 14  	3. Libre disposition des terrains nécessaires à la construction 	a. Établissement des zones réservées 	Art. 15  	b. Effets 	Art. 16  	c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence 	Art. 17  	d. Suppression de zones réservées 	Art. 18  	e. Indemnité. Procédure de fixation 	Art. 19   	4. Mise au point et approbation des projets généraux 	a. Procédure 	Art. 20  	b. Approbation des projets généraux    	B. Projets définitifs 	Art. 21 	1. Établissement des projets définitifs 	Art. 22  	2. Emprises 	a. Fixation des alignements 	Art. 23  	b. Effets 	Art. 24  	c. Conditions auxquelles des autorisations de construire peuvent être accordées. Compétence 	Art. 25  	d. Indemnité. Procédure de fixation 	Art. 26   	3. Procédure d’approbation des plans 	a. Principe 	Art. 26a  	b. Droit applicable 	Art. 27   	4. Procédure ordinaire 	a. Ouverture 	Art. 27a  	b. Piquetage 	Art. 27b  	c. Consultation, publication et mise à l’enquête 	Art. 27c  	d. … 	Art. 27d  	e. Opposition 	Art. 27e  	f. Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale 	Art. 28   	5. Décision d’approbation des plans. Durée de validité. Recours 	Art. 28a  	6. Procédure simplifiée 	Art. 29  	7. Mise à l’enquête des plans d’alignements  	C. Acquisition de terrain et mesures en faveur de l’utilisation du sol 	Art. 30 	I. Acquisition de terrain 	1. Procédés d’acquisition 	Art. 31  	2. Acquisition de terrain par la procédure de remembrement 	Art. 32  	3. Compétence 	Art. 33  	4. Prescriptions particulières concernant la procédure de remaniements parcellaires de bien-fonds et de forêts 	a. Établissement d’avant-projets de remembrement 	Art. 34  	b. Remaniements parcellaires selon l’art. 703 du code civil 	Art. 35  	c. Approbation des projets de nouvelle répartition 	Art. 36   	5. Droit d’ordonner les remembrements 	Art. 37  	6. Envoi en possession anticipé 	Art. 38  	7. Frais 	Art. 39  	8. Expropriation. Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé 	Art. 40   	II. Mesures pour l’utilisation du sol  	D. Construction et aménagement des routes nationales 	Art. 40a 	I. Compétences 	Art. 41  	II. Construction 	1. Méthodes, adjudication et surveillance des travaux 	Art. 42  	2. Mesures de protection pendant la construction 	Art. 43  	3. Ouverture à la circulation 	Art. 44   	III. Aménagement des constructions dans le domaine des routes nationales 	Art. 45  	IV. Répartition des frais de déplacement, de croisements et ouvrages d’accès 	1. Nouvelles installations 	Art. 46  	2. Transformation de croisements 	Art. 47  	3. Régle-mentation exceptionnelle des frais. Décision en cas de différends 	Art. 48   	V. Répartition des frais d’adaptation à des ouvrages militaires   	Chapitre 3  Entretien et exploitation des routes nationales 	Art. 49 	I. Entretien et exploitation 	1. Principe 	Art. 49a  	2. Compétence 	Art. 50   	II. Exploitation des installations annexes 	Art. 51  	III. Mesures pour assurer la sécurité de la circulation 	1. Interdiction des installations diminuant la visibilité 	Art. 52  	2. Installations de protection 	Art. 53  	3. Interdiction de publicité   	Chapitre 4 Haute surveillance de la Confédération 	Art. 54 	I. Haute surveillance 	Art. 55  	II. Substitution  	Chapitre 5 … 	Art. 56 à 58 	Art. 59  	Chapitre 6 Dispositions d’exécution, transitoires et finales 	Art. 60 	I. Exécution de la loi 	1. Par le Conseil fédéral 	Art. 61  	2. Par les cantons 	Art. 61a   	Ia. Traités internationaux 	Art. 61b  	Ib. Prestations commerciales 	Art. 62  	II. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999 	Art. 62a  	IIa. Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 octobre 2006 	Art. 63  	Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016 	Art. 64  	III. Modification de lois 	Art. 65  	IV. Récusation des membres et suppléants des commissions d’estimation 	Art. 66  	V. Entrée en vigueur