Document ID: 61002b61-c010-4783-a336-ac7c6cd04ef2

521.111 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (Oi LPPCi)   1  521.111  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la protection de la population et  sur la protection civile (Oi LPPCi)  du 25.11.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale (ConstC)1), les articles 16,  31, 35, 36, 46, alinéa 2 et 48 à 54 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur  la  protection de la  population et  sur  la  protection civile  (LPPCi)2) et  les ar- ticles 3, alinéa 2 et 59 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionne- ment économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)3),   sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle l'introduction de la LPPCi.  2 Protection de la population  2.1 Alarme (art. 14 LCPPCi)  Art.  2 1 Pour l'alarme, le service compétent de la Direction de la sécurité assume les  tâches attribuées aux cantons par le droit fédéral. 2 Les communes assurent la transmission de l'alarme à la population conformé- ment aux prescriptions fédérales et cantonales. 3 Elles veillent  a à la réception et à la diffusion de l'alarme et des consignes sur le compor- tement à adopter sur leur territoire,  1) RSB 101.1 2) RS 520.1 3) RS 531  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-131    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/531/fr http://db.clex.ch/link/Bund/520.1/fr   521.111  2  b à l'installation, à l'entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente  des sirènes mobiles et en assurent l'utilisation.  2.2 Approvisionnement économique  Art.  3 Tâches générales (art. 40 LCPPCi) 1 Le canton et les entreprises et organisations économiques remplissent les  tâches qui leur incombent de par la loi dans le domaine de l'approvisionnement  économique et veillent à ce que les organes et moyens nécessaires soient dis- ponibles.  Art.  4 Canton (art. 41 LCPPCi) 1 Le canton coordonne l'approvisionnement économique dans le domaine des  compétences déléguées par le droit fédéral. 2 Les tâches qui incombent au canton sont assumées par les Directions com- pétentes en la matière et par la Chancellerie d'État. 3 Le service compétent de la Direction de la sécurité dirige, coordonne et sur- veille les mesures adoptées par les organes d'exécution. 4 Le Conseil-exécutif peut, en fonction de la situation et aussi longtemps que  nécessaire, attribuer aux organes d'exécution cantonaux compétents du per- sonnel de l'administration cantonale avec son infrastructure.  Art.  5 Communes (art. 42 LCPPCi) 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, attribuer aux communes des  tâches dans le domaine de l'approvisionnement économique,  ainsi  que des  mandats.  3 Protection civile  3.1 Attribution, incorporation (art. 49 LCPPCi)  Art.  6 Principe 1 Lors du recrutement auquel elle procède, la Confédération affecte toutes les  personnes astreintes à la protection civile rattachées au canton à une fonction  de base et les incorpore en principe à l'organisation de protection civile (OPC)  à laquelle leur commune de domicile est affiliée. 2 Les personnes astreintes qui ne peuvent pas être incorporées à l'OPC à la- quelle leur commune de domicile est affiliée peuvent être incorporées à une  autre OPC du canton.       3  521.111  3 Les personnes astreintes non  incorporées  sont  enregistrées dans une ré- serve nationale de personnel et ne reçoivent pas d'instruction.  Art.  7 Procédure 1 L'OPC à laquelle la commune de domicile de la personne astreinte est affiliée  décide si cette dernière est incorporée dans une autre OPC ou dans la réserve  nationale de personnel. 2 La décision de l'OPC peut faire l'objet d'un recours devant l'organe communal  compétent. 3 La décision sur recours rendue par l'organe communal compétent peut être  contestée devant la Direction de la sécurité, qui statue en qualité de dernière  instance cantonale.  Art.  8 Domicile à l'étranger 1 Les personnes astreintes qui élisent domicile à l'étranger sont enregistrées  dans la réserve nationale de personnel. 2 Si elles reviennent en Suisse, elles peuvent être à nouveau incorporées.  Art.  9 Naturalisation 1 Les personnes naturalisées qui, au moment de leur naturalisation, sont âgées  de plus de 24 ans et de moins de 31 ans sont annoncées par la commune au  service compétent de la Direction de la sécurité en vue du recrutement.  Art.  10 Réserve 1 L'incorporation des personnes astreintes à la protection civile dans une ré- serve à l'échelon de l'OPC n'est pas possible.  Art.  11 Formations cantonales 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité décide de l'incorporation  dans les formations cantonales.  Art.  12 Contrôle 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité et les communes tiennent  le contrôle des personnes astreintes qui leur sont attribuées. 2 Le contrôle est effectué au moyen du système d'information sur le personnel  de l'armée et de la protection civile (SIPA) conformément à l'article 47, alinéa 1  LPPCi.       521.111  4  3.2 Accomplissement et durée du service (art. 50 LCPPCi)  Art.  13 1 L'accomplissement et la durée du service sont régis par les prescriptions fé- dérales. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité statue, sur la base des  prescriptions du droit fédéral, sur les demandes de libération de service au pro- fit d'une organisation partenaire.  3.3 Interventions (art. 54 LCPPCi)  Art.  14 1 Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le canton ou les com- munes exclusivement pour mener des interventions en cas de catastrophe ou  en situation d'urgence touchant le territoire cantonal, d'autres cantons ou une  région étrangère limitrophe, ainsi que lors d'événements majeurs.  3.4 Instruction  Art.  15 Limite maximale des services de protection civile (art. 58 LCPPCi) 1 La durée totale des services de protection civile visés aux articles 49 à 53  LPPCi ne doit pas dépasser 66 jours par an.  Art.  16 Principe (art. 59 LCPPCi) 1 Les personnes astreintes doivent être instruites selon les directives fédérales  et cantonales. 2 Elles suivent  l'instruction de base au plus tôt  à partir  du jour  où elles at- teignent l'âge de 18 ans mais la terminent au plus tard à la fin de l'année au  cours de laquelle elles atteignent l'âge de 23 ans.  Art.  17 Personnes astreintes non incorporées (art. 59 LCPPCi) 1 Les personnes astreintes non incorporées après le recrutement et enregis- trées dans la réserve nationale de personnel sans avoir suivi l'instruction de  base peuvent être convoquées pour l'accomplir  jusqu'à la fin de l'année, au  cours de laquelle elles atteignent 30 ans.  Art.  18 Personnes naturalisées (art. 59 LCPPCi) 1 Les personnes qui, au moment de leur naturalisation, sont âgées de plus de  24 ans sont annoncées par les cantons en vue du recrutement.       5  521.111  2 Elles accomplissent l'instruction de base au plus tard à la fin de l'année au  cours de laquelle elles atteignent 30 ans.  Art.  19 Service volontaire 1 Les personnes qui accomplissent un service volontaire doivent achever l'ins- truction de base dans les trois ans suivant le recrutement. 2 Si une personne dispose déjà d'une formation équivalente, le service compé- tent de la Direction de la sécurité décide si elle peut être dispensée de l'instruc- tion de base.  Art.  20 Compétences (art. 60 LCPPCi) 1 Les compétences de la Confédération et des cantons en matière d'instruction  sont régies par les articles 49 à 55 LPPCi. 2 Les communes sont compétentes pour l'instruction de base et les cours de  répétition des personnes astreintes. De plus, la compétence en matière d'ins- truction complémentaire et d'instruction des cadres peut leur être entièrement  ou partiellement déléguée dans le cadre des compétences cantonales. 3 Le service compétent de la Direction de la sécurité est responsable de l'ins- truction des membres des formations cantonales, d'une partie de l'instruction  des cadres, ainsi que du perfectionnement des personnes astreintes visé à l'ar- ticle 52 LPPCi.  Art.  21 Travaux de remise en état et interventions en faveur de la collecti- vité (art. 57 LCPPCi)  1 Les travaux de remise en état après des événements dommageables et les  interventions en faveur de la collectivité sont effectués dans le cadre de cours  de répétition. Les dispositions correspondantes s'appliquent. 2 Les interventions en faveur de la collectivité d'envergures régionale et canto- nale requièrent une autorisation préalable du service compétent de la Direction  de la sécurité. 3 Les interventions en faveur de la collectivité d'envergure nationale requièrent  une autorisation préalable de la Confédération.  Art.  22 Durée (art. 61 LCPPCi) 1 La durée des formations est régie par les prescriptions fédérales.       521.111  6  2 Les jours de service prévus à l'article 52 LPPCi pour le perfectionnement des  personnes  astreintes  qui  exercent  une  fonction  de  cadre  ou  de  spécialiste  peuvent être mis à disposition des communes sur demande.  4 Entrée en vigueur et durée de validité  Art.  23 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021; sa validité est li- mitée au 31 décembre 2025.  Berne, le 25 novembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       7  521.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-131       521.111  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.11.2020 01.01.2021 première version 20-131