Document ID: a18f5c33-f50c-4ff8-a1b6-2961acf9cacf

RS 0.142.116.902   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République Slovaque  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 2 juin 1998  Entrée en vigueur le 2 juillet 1998    (Etat le 28    février 2002)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République slovaque,  (appelés ci-après les Parties contractantes),   dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les cartes d’identité de la Confédération helvétique et les actes de citoyenneté de la  République slovaque sous la forme de carte d’identité sont reconnus réciproquement  par les Parties contractantes comme documents de voyage.   Art. 2  1.  Les ressortissants des Etats contractants, titulaires d’un passeport national valable  (passeport ordinaire, passeport diplomatique, de service ou spécial) ou d’une carte  d’identité nationale valable, ne sont pas soumis à l’obligation du visa pour entrer ou  séjourner sur le territoire de l’autre Etat contractant dans la mesure où leur séjour ne  dépasse pas 90 jours et qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.   2.  Les ressortissants des Etats contractants qui ont l’intention de séjourner durant  plus de 90 jours dans l’autre Etat contractant ou d’y exercer une activité lucrative  sont tenus de se procurer un visa de l’autre Etat contractant avant leur départ.   3.  Les ressortissants des Etats contractants qui sont titulaires d’une autorisation de  résidence valable dans l’autre Etat contractant peuvent y retourner sans visa.   Art. 3  1.  Les ressortissants des Etats contractants titulaires d’un passeport diplomatique, de  service ou spécial valable et qui, en qualité de membre d’une représentation        RO 2002 1146  1 Texte original allemand.   0.142.116.902    Migration   2   0.142.116.902   diplomatique ou consulaire ou de représentants d’une organisation internationale  gouvernementale, viennent prendre leur poste dans l’autre Etat contractant ou qui  s’y rendent en mission officielle peuvent y entrer et y séjourner durant toute la durée  de leurs fonctions sans visa.   2.  Ces facilités s’étendront également aux membres de la famille des personnes  citées à l’al. 1 dans la mesure où elles sont titulaires d’un passeport diplomatique, de  service ou spécial valable.   Art. 4  Les ressortissants des Etats contractants sont également dispensés de visa de sortie  ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Etat.   Art. 5  Les ressortissants des Etats contractants qui entrent ou séjournent sur le territoire de  l’autre Etat contractant demeurent soumis aux lois et aux autres prescriptions en  vigueur régissant le séjour et l’entrée des étrangers ainsi que l’exercice d’une acti- vité lucrative indépendante ou salariée.   Art. 6  Le présent Accord ne limite pas le droit des autorités compétentes des Parties con- tractantes de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pour- raient mettre en danger l’ordre ou la sécurité public ou dont la présence dans le pays  serait illégale.   Art. 7  Les Parties contractantes s’engagent à réadmettre en tout temps et sans autre forma- lité leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de  séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant.   Art. 8  1.  Pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics ou pour des motifs sanitaires,  chaque Partie contractante peut suspendre temporairement, de manière partielle ou  totale, les dispositions du présent Accord.   2.  La suspension et la remise en vigueur de l’Accord devront être notifiées immé- diatement à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.   Art. 9  Les deux Parties contractantes se communiquent réciproquement par voie diploma- tique 60 jours avant leur introduction les spécimens de nouveaux passeports et de  cartes d’identité ou des modifications de passeport ou de carte d’identité avec des  indications sur leur emploi.     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Ac. avec la Slovaquie   3   0.142.116.902   Art. 10  Le présent Accord est également applicable au territoire de la Principauté de Liech- tenstein et à ses ressortissants.   Art. 11  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé  en tout temps par les deux Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée à  l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Elle prendra effet trois mois après  avoir été notifiée à l’autre Partie contractante.   2.  Cet Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.    3.  Avec l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord du 31 juillet 1990 entre la  Suisse et la Tchécoslovaquie concernant la suppression réciproque du visa2, lequel a  été confirmé les 13 octobre et 25 novembre 1994 par un échange de notes3 entre les  deux Parties contractantes, n’est plus valable entre les Parties contractantes.   Fait à Berne, le 2 juin 1998, en deux exemplaires originaux, en langues allemande et  slovaque, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Jakob Kellenberger   Pour le Gouvernement   de la République slovaque:   Jozef Šesták       2 RS 0.142.117.412  3 Non publié au RO.     Migration   4   0.142.116.902