Document ID: 88bcbf7c-2d7d-43b6-b944-edd8e6b5292c

721.322   1    Arrêté fédéral   allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en  faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux   du 15 décembre 1903 (Etat le 15    décembre 1903)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les offices du Conseil d’Etat du canton de Vaud du 8 octobre 1901  et du 27 mars 1902;  vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 19021;  vu l’art. 23 de la constitution fédérale2,  arrête:   Art. 1  1 Il est alloué au canton de Vaud une subvention fédérale pour la régularisation des  eaux des lacs de la vallée de Joux.  2 Cette subvention est fixée, à forfait, à la somme de 350 000 francs.   Art. 2 à 43   Art. 5  Le canton de Vaud s’engage vis-à-vis de la Confédération a maintenir le niveau des  lacs entre les cotes 1005 et 1008,5 m. Le règlement pour la manoeuvre des vannes  de la prise d’eau et des entonnoirs et toute modification apportée à ce règlement  devront être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   Art. 6  Le Conseil fédéral contrôle l’exécution des travaux approuvés et subventionnés par  le présent arrêté et exerce la haute surveillance sur leur entretien, ainsi que sur la  manœuvre de toutes les vannes installées pour régler les conditions d’écoulement  des lacs de la vallée de Joux.   Art. 74        RO 19 776 et RS 4 1050  1 FF 1902 III 352  2 RS 101  3 Disp. concernant la subvention, devenues sans objet par suite de son versement.  4 Disp. concernant la subvention, devenue sans objet par suite de son versement.   721.322      Police des eaux et économie hydraulique  2  721.322   Art. 8  Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée obligatoire générale, entre immédiate- ment en vigueur.   Art. 9  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.   	Art. 1 	Art. 2 à 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9