Document ID: ec8886fc-e341-4ffa-a8bc-78b52cdeb213

641.543.100    1    Ordonnance  réglant les modalités de la révision générale des valeurs  officielles d'immeubles et de forces hydrauliques    du 12 octobre 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ci- après : "décret")1),     arrête :   Période de  référence   Article premier  La période de référence prise en compte pour la révision  générale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1er janvier  1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret).   Taux de  capitalisation des  immeubles non  agricoles   Art. 2  Sous réserve de l'article 3, le taux de capitalisation est fixé à un taux  variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret).   Taux de  capitalisation des  droits de  superficie   Art. 3  Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie  (art. 20, al. 2, du décret).   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1994.    Delémont, le 12 octobre 1994     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La vice-présidente : Odile Montavon  Le chancelier : Sigismond Jacquod                    1) RSJU 641.543.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1