Document ID: 143ae3d4-d2d4-4bd3-871d-668f44ebacd9

748.411   1 / 14   Ordonnance   sur le transport aérien   (OTrA)   du 17 août 2005 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 6a et 75 de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,  vu la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives  au transport aérien international (Convention de Montréal)2,3 4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 Pour autant que la Convention de Montréal ne soit pas applicable, la présente ordon- nance s’applique à tout transport interne ou international de personnes, de bagages ou  de marchandises effectué par aéronef:   a. contre rémunération;   b. gratuitement par une entreprise de transport aérien titulaire d’une autorisation  d’exploitation.   2 L’al. 1 s’applique également aux transports effectués par la Confédération ou par  d’autres personnes juridiques de droit public. Les transports internes effectués par la  Confédération ne sont par contre pas couverts par la présente ordonnance.        RO 2005 4243   1 RS 748.0  2 RS 0.748.411  3  La présente ordonnance est compatible avec le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement   européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Con- seil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, dans sa version  qui lie la Suisse en vertu du ch. 7 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confé- dération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68), avec le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables  aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, dans sa version qui lie la Suisse  en vertu du ch. 1 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse  et la Communauté européenne sur le transport aérien et avec le règlement (CE)  no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des  règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance de passagers en cas de refus  d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règle- ment (CEE) no 295/91, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 7 de l’annexe de  l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur  le transport aérien.   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).   748.411      Aviation   2 / 14   748.411   3 La présente ordonnance ne s’applique pas:   a.5 aux transports régis par la législation postale, par des conventions postales  internationales ou par des arrangements spéciaux conclus entre La Poste  Suisse et les transporteurs aériens, à l’exception des transports de marchan- dises dangereuses selon l’art. 16, y compris la formation dans ce domaine  (art. 16b et 16c);   b. aux planeurs de pente et aux parachutes.   4 Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer  pour l’application de la présente ordonnance un transport unique lorsqu’il a été envi- sagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un  seul contrat ou d’une série de contrats. Il ne perd pas son caractère international par  le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement  sur le territoire d’un même Etat.   Art. 2 Dispositions complémentaires   Les dispositions suivantes de la Convention de Montréal s’appliquent dans le champ  d’application de la présente ordonnance:   a. les art. 6, 10 à 16, 22, al. 4 et 6, 23, 25 à 27, 29, 30, 32, 36, 37 et 49 à 52;   b. les dispositions des art. 9, al. 4, 19, al. 2, et 20, al. 4, de la présente ordonnance.   Art. 3 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. bagages: les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés;   b. droits de tirage spéciaux: les droits de tirage spéciaux définis par le Fonds  monétaire international;   c. marchandises: le fret, les animaux et les cadavres;   d. transport: le transport de personnes, de bagages ou de marchandises effectué  par aéronef. Le transport d’un passager comprend le temps qui s’écoule du  début de l’embarquement à bord d’un aéronef jusqu’à la fin du débarquement;  le transport de bagages ou de marchandises comprend le temps qui s’écoule  entre le moment où le transporteur les a reçus pour les transporter et celui  auquel il les a livrés à l’ayant droit;   e. transport international: tout transport dans lequel, d’après les stipulations des  parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non  interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de  deux Etats, soit sur le territoire d’un seul Etat si une escale est prévue sur le  territoire d’un autre Etat;       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).     Transport aérien. O   3 / 14   748.411   f. transport interne: tout transport dans lequel, d’après les stipulations des par- ties, le point de départ et le point de destination sont situés en Suisse ou à l’aé- roport de Bâle-Mulhouse, sans qu’un atterrissage intermédiaire à l’étranger  soit prévu;   g. transporteur: quiconque accepte de transporter par aéronef des personnes, des  bagages ou des marchandises.   Art. 4 Conditions de transport   1 Les conditions de transport des entreprises suisses de transport aérien titulaires d’une  concession sont soumises à l’approbation de l’Office fédéral de l’aviation civile  (OFAC).6   2 Elles sont approuvées si elles ne contredisent pas les dispositions de droit impératif  de la législation suisse et des conventions internationales qui lient la Suisse.   Section 2 Documents et obligations des parties relatifs au transport   des passagers, des bagages et des marchandises   Art. 5 Passagers et bagages   1 Le transporteur délivre aux passagers:   a. un titre de transport individuel ou collectif contenant:   1. l’indication des points de départ et de destination,   2. si les points de départ et de destination sont situés en Suisse et si une ou  plusieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication  d’une de ces escales;   b. une fiche d’identification pour chaque bagage enregistré.   2 Il indique par écrit aux passagers dans quelle mesure sa responsabilité est limitée en  cas de mort ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie  des bagages, ou encore en cas de retard.   3 Il peut utiliser des supports électroniques en lieu et place du titre de transport im- primé. Dans ce cas, il délivre au passager, à la demande de ce dernier, un document  écrit contenant les indications mentionnées à l’al. 1, let. a.   4 L’inobservation des dispositions des al. 1 à 3 n’affecte ni l’existence ni la validité  du contrat de transport.   Art. 6 Marchandises   1 L’expéditeur établit une lettre de transport aérien pour le transport de marchandises.   2 La lettre de transport aérien doit contenir:       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).     Aviation   4 / 14   748.411   a. l’indication des points de départ et de destination;   b. si les points de départ et de destination sont situés en Suisse et si une ou plu- sieurs escales sont prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une  de ces escales;   c. la mention du poids total des marchandises expédiées.   3 La lettre de transport aérien est établie en trois exemplaires originaux:   a. le premier, signé par l’expéditeur, doit porter la mention «pour le transpor- teur»;   b. le deuxième, signé par l’expéditeur et le transporteur, doit porter la mention  «pour le destinataire»;   c. le troisième, signé par le transporteur, doit être remis par lui à l’expéditeur  après acceptation des marchandises.   4 La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou rem- placées par un timbre.   5 Le transporteur peut utiliser des supports électroniques en lieu et place de la lettre  de transport aérien. Dans ce cas, il délivre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier,  un récépissé de marchandises permettant l’indentification de l’expédition et l’accès  aux indications mentionnées à l’al. 2.   6 Lorsqu’il y a plusieurs colis:   a. le transporteur peut demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de  transport aérien distinctes;   b. l’expéditeur peut demander au transporteur l’établissement de récépissés de  marchandises distincts en cas d’utilisation de supports électroniques.    Section 3 Responsabilité du transporteur et indemnisation   Art. 7 Mort ou lésion corporelle d’un passager   1 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion  corporelle d’un passager suite à un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou  lors des opérations d’embarquement ou de débarquement.   2 Pour les dommages ne dépassant pas la somme de 128 821 droits de tirage spéciaux  par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.7   3 Le transporteur n’est pas responsable des dommages qui dépassent la somme de  128 821 droits de tirage spéciaux par passager s’il prouve:8       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).     Transport aérien. O   5 / 14   748.411   a. que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission  préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou   b. que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte  ou omission préjudiciable d’un tiers.   Art. 8 Destruction, perte ou avarie de bagages   1 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte  ou d’avarie de bagages enregistrés si le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou  au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages  enregistrés.   2 Le transporteur n’est pas responsable si le dommage résulte de la nature ou du vice  propre des bagages.   3 Si les bagages enregistrés sont reconnus comme perdus par le transporteur ou s’ils  ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils  auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les  droits qui découlent du contrat de transport.   4 Pour les bagages non enregistrés et les effets personnels, le transporteur est respon- sable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.   5 La responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte ou d’avarie de ba- gages et d’effets personnels est limitée à la somme de 1288 droits de tirage spéciaux  par passager, sauf déclaration d’une valeur plus élevée faite par ce dernier au moment  de l’enregistrement et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire.  Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme décla- rée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livrai- son.9   6 Les dispositions de l’al. 5 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte  d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires,  fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec cons- cience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un  acte ou d’une omission de préposés ou de mandataires, la preuve soit également ap- portée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 9 Destruction, perte ou avarie de marchandises   1 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte  ou d’avarie de marchandises si le dommage s’est produit pendant le transport aérien.   2 La responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 22 droits de tirage spé- ciaux par kilogramme, sauf déclaration d’une valeur plus élevée faite par l’expéditeur  au moment de la remise de la marchandise au transporteur et moyennant le paiement  éventuel d’une somme supplémentaire.10 Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).     Aviation   6 / 14   748.411   jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure  à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.11   3 Le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’ava- rie des marchandises résulte de l’un ou de plusieurs des faits suivants:   a. la nature ou le vice propre des marchandises;   b. l’emballage défectueux des marchandises par une personne autre que le trans- porteur ou ses préposés ou mandataires;   c. un fait de guerre ou un conflit armé;   d. un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou  le transit des marchandises.   4 Le transport aérien au sens de l’al. 1 comprend la période pendant laquelle la mar- chandise se trouve sous la garde du transporteur. L’art. 18, al. 4, de la Convention de  Montréal s’applique par analogie à la période du transport aérien.   Art. 10 Retard   1 Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport  aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.   2 La responsabilité du transporteur:   a. en cas de retard dans le transport de passagers, est limitée à la somme de  5346 droits de tirage spéciaux par passager;   b. en cas de retard dans le transport de bagages, est limitée à la somme de  1288 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration d’une valeur plus  élevée faite par ce dernier au moment de l’enregistrement et moyennant le  paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur  est tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il  prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison;   c. en cas de retard dans le transport de marchandises, est limitée à la somme de  22 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration d’une valeur  plus élevée faite par l’expéditeur au moment de la remise des marchandises  au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémen- taire. Dans ce cas, le transporteur est tenu de payer jusqu’à concurrence de la  somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de  l’expéditeur à la livraison.12   3 Le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve  que lui ou ses proposés ou mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient rai- sonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les  prendre.        11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 743).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).     Transport aérien. O   7 / 14   748.411   4 Les dispositions de l’al. 2, let. a et b, ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dom- mage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses  mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement  et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans  le cas d’un acte ou d’une omission de préposés ou de mandataires, la preuve soit éga- lement apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.   5 Les dispositions de droit international applicables en Suisse en matière de retard  dans le transport aérien de passagers sont réservées.   Art. 11 Dommages-intérêts et réparation morale   1 En cas de décès ou de lésion corporelle d’un voyageur, la qualité d’ayant droit, la  forme et le mode de calcul des dommages-intérêts et de la réparation morale sont  déterminés par les dispositions du code des obligations13.   2 Si, en cas de décès ou de lésion corporelle du même voyageur, plusieurs ayants droit  peuvent prétendre à des indemnités et que le total de ces indemnités dépasse le maxi- mum de 128 821 droits de tirage spéciaux, le juge les réduit proportionnellement à ce  maximum.14   3 Pour le calcul de la réparation, en cas de dommage matériel, les dispositions du code  des obligations sur le contrat de transport sont applicables à titre complémentaire.   Art. 12 Exonération   1 Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission pré- judiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses  droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en  partie de sa responsabilité à l’égard de cette personne, dans la mesure où cette négli- gence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contri- bué.   2 Lorsqu’une demande en réparation est introduite par une personne autre que le pas- sager, en raison de la mort ou d’une lésion subie par ce dernier, le transporteur est  également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve  que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a causé le  dommage ou y a contribué.   Art. 13 Délais de protestation   1 La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le  destinataire constitue présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et les  marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport.   2 En cas d’avarie de bagages enregistrés ou de marchandises, le destinataire adresse  au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte de l’avarie       13 RS 220  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 622).     Aviation   8 / 14   748.411   et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze  jours pour les marchandises à dater de leur réception.   3 En cas de retard dans l’acheminement de bagages enregistrés ou de marchandises,  le destinataire adresse au transporteur une protestation écrite au plus tard dans les  21 jours à dater du jour où les bagages ou les marchandises ont été mis à sa disposition.   4 À défaut de protestation dans les délais prévus, toute action contre le transporteur  est irrecevable, sauf en cas de fraude de celui-ci.   Art. 14 Délai d’action en responsabilité   L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai  de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû  arriver, ou de l’arrêt du transport.   Art. 15 Paiements anticipés   1 En cas d’accident d’aviation entraînant la mort de passagers ou des blessures corpo- relles, le transporteur verse des avances aux personnes physiques ayant droit à une  indemnisation à titre de couverture des besoins économiques immédiats. Ces avances  doivent être versées dans un délai de quinze jours à compter de l’identification des  personnes physiques ayant droit à une indemnisation.   2 En cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à la somme de 16 000 droits de  tirage spéciaux   3 Les avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. Elles peuvent  être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre d’indemni- sation.   4 Le présent article s’applique également au champ d’application de la Convention de  Montréal.   Section 4 Cas particuliers   Art. 16 Transport de marchandises dangereuses   1 Les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale contenues dans l’an- nexe 18 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internatio- nale15 (Annexe 18 OACI), y compris les prescriptions techniques qui s’y rapportent16       15 RS 0.748.0. Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement  sous forme de renvoi. Il peut être consulté gratuitement à l’adresse suivante:  www.ofac.admin.ch > Thèmes > Bases légales, ou être obtenu contre paiement auprès  de l’Organisation de l’aviation civile internationale, Groupe de la vente des documents,  999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7 (www.icao.int).   16 Les instructions techniques ne sont publiées ni dans le RO ni dans le RS. Elles peuvent  être consultées en langue française ou anglaise auprès de l’OFAC et des services d’infor- mation des aéroports nationaux; elles ne sont traduites ni en allemand ni en italien.   www.ofac.admin.ch www.icao.int   Transport aérien. O   9 / 14   748.411   (instructions techniques [IT]), sont directement applicables au transport de marchan- dises dangereuses par aéronefs sur des vols internes et internationaux. Les dérogations  notifiées en vertu de l’art. 38 de la Convention sont réservées.17   2 Le présent article s’applique également aux transports non commerciaux effectués à  titre gratuit.   3 Dans des circonstances particulières, l’OFAC18 peut autoriser, pour chaque cas pris  individuellement et, le cas échéant, pour une durée déterminée, des exceptions pour  des catégories spéciales de transports. S’il s’agit de vols internationaux, le requérant  doit avoir obtenu l’accord des Etats devant être survolés.   4 L’autorité compétente pour les approbations de modèles de colis et d’expéditions de  matières radioactives au sens des normes mentionnées à l’al. 1 est l’Inspection fédé- rale de la sécurité nucléaire.19   Art. 16a20   Art. 16b21 Programmes de formation et approbation obligatoire   1 L’employeur de personnes qui exercent des activités destinées à assurer que les mar- chandises dangereuses sont transportées conformément aux exigences de l’art. 16,  al. 1, doit mettre en place et tenir à jour un programme de formation.    2 Le programme de formation doit comprendre les éléments suivants:   a. le résultat de l’analyse des besoins de formation;   b. un plan de formation;   c. un plan d’évaluation;   d. un plan d’action pour le contrôle de l’efficacité.   3 Les programmes de formation des organismes suivants requièrent l’approbation pré- alable de l’OFAC:   a. les organismes qui, conformément aux points ORO.GEN.110 et  NCO.GEN.140 du règlement (UE) n° 965/201222, sont soumis à approbation;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).   18 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 622). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur de- puis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2008 (RO 2008 2301). Abrogé par le ch. I de l’O  du 12 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 622).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).   22  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exi- gences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes  conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,  dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999  entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).     Aviation   10 / 14   748.411   b. les opérateurs postaux désignés (OPD) visés à la Partie 1, section 4.7.2, des  instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI.    Art. 16c23 Exigences en matière de qualification des instructeurs  et des évaluateurs   1 Les instructeurs et les évaluateurs doivent être en mesure de justifier de leur qualifi- cation comme suit:   a. connaissances: être titulaires d’une attestation de connaissances relatives aux  marchandises dangereuses portant au moins sur les domaines enseignés ou  évalués;    b. expérience professionnelle: justifier d’une expérience dans une fonction di- rectement en rapport avec le transport de marchandises dangereuses dans l’en- vironnement opérationnel sur lequel porte la formation ou l’évaluation.    2 Les instructeurs doivent en outre justifier des qualifications suivantes:   a. connaissances en pédagogie et en méthodologie;   b. durée de l’expérience professionnelle: elle doit être d’au moins six mois au  cours des cinq dernières années précédant le premier cours; cette exigence ne  s’applique pas aux instructeurs qui travaillaient entre le 1er janvier 2021 et le  31 décembre 2022 pour une entreprise ayant son siège ou un établissement en  Suisse et qui continuent à dispenser des formations dans l’environnement opé- rationnel dans lequel ils exerçaient leur activité.   3 Les qualifications sont valables pour les durées suivantes:    a. qualifications selon les al. 1, let. a, et 2, let. a: 24 mois;   b. qualifications selon l’al. 1, let. b: pour une durée illimitée, pour autant que  l’activité n’ait pas été interrompue pendant plus de cinq années consécutives.   4 La prorogation de la durée de validité des qualifications est subordonnée aux condi- tions suivantes:   a. qualifications selon l’al. 1, let. a:    1. instructeurs: au cours des 24 derniers mois précédant la prorogation, ils  doivent avoir suivi une formation de recyclage ou, à défaut, avoir dis- pensé au moins un cours portant sur les domaines enseignés,    2. évaluateurs: au cours des 24 derniers mois précédant la prorogation, ils  doivent avoir suivi une formation de recyclage ou, à défaut, avoir effec- tué une évaluation portant sur les domaines évalués;    b. qualifications selon l’al. 2, let. a: les instructeurs doivent avoir dispensé au  moins un cours au cours des 24 derniers mois précédant la prorogation.    5 Dans des circonstances particulières, l’OFAC peut autoriser, au cas par cas et pour  une durée déterminée, des exceptions aux exigences prévues aux al. 3 et 4.       23 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 622).     Transport aérien. O   11 / 14   748.411   6 L’employeur selon l’art. 16b, al. 1, veille à ce que les instructeurs et les évaluateurs  remplissent les exigences de qualification prévues aux al. 1 à 4.   Art. 16d24   Art. 16e25 Enregistrement, traitement et utilisation des données   1 Afin de remplir ses obligations en matière de surveillance, l’OFAC traite notamment  aux fins suivantes les données qui lui ont été communiquées conformément à  l’art. 16d, al. 2:   a. identification des entités à surveiller;   b. contrôle de la déclaration conformément à l’art. 16d, al. 1.   2 Il peut transmettre aux services habilités à réceptionner le fret les données dont ils  ont besoin pour contrôler la déclaration.    3 Le service habilité à réceptionner le fret a le droit de consulter des données basées  sur les données obtenues en vertu de l’al. 2 pour les besoins du contrôle de la décla- ration.   Art. 17 Transport d’animaux   Pour le transport d’animaux entre un Etat étranger et la Suisse ou en transit par la  Suisse, les prescriptions concernant la police des épizooties sont réservées.   Art. 18 Transport de cadavres   Pour le transport de cadavres entre un Etat étranger et la Suisse ou en transit par la  Suisse, les dispositions de l’Arrangement international du 10 février 1937 concernant  le transport des corps26 sont réservées.   Art. 19 Transport intermodal   1 Dans le cas d’un transport intermodal, effectué en partie par air et en partie par tout  autre moyen de transport, les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent  qu’au transport aérien.   2 Les dispositions de la Convention de Montréal relatives au transport intermodal de  marchandises sont réservées.       24 Entre en vigueur ultérieurement (RO 2022 622).  25 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 622).  26 RS 0.818.61. Voir aussi l’Ac. du 26 oct. 1973 sur le transfert des corps des personnes dé-  cédées (RS 0.818.62).     Aviation   12 / 14   748.411   Art. 20 Transporteur contractuel et transporteur de fait   1 Sauf dispositions contraires, la présente ordonnance s’applique au transporteur con- tractuel pour la totalité du transport et au transporteur de fait pour la partie du transport  qu’il effectue.   2 Par transporteur contractuel, on entend toute personne qui conclut un contrat de  transport et fait effectuer, en vertu d’un accord, tout ou partie du transport par un autre  transporteur.   3 Par transporteur de fait, on entend toute personne qui effectue, en vertu d’un accord,  tout ou partie du transport pour le compte d’un transporteur contractuel.   4 Les dispositions de la Convention de Montréal relatives au transport aérien effectué  par une personne autre que le transporteur contractuel sont réservées.   Section 5 Dispositions finales   Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 5 septembre 2005.   Disposition transitoire de la modification du 14 mai 200827   Les autorisations de formation de la catégorie 6 qui ont été délivrées par l’OFAC en  vertu de l’ancien droit avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 mai 2008  restent valables jusqu’au 30 septembre 2008 au plus tard.       27 RO 2008 2301     Transport aérien. O   13 / 14   748.411   Annexe  (art. 21)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Le règlement de transport aérien du 3 octobre 195228 est abrogé   II   L’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation29 est modifiée comme suit:   …30       28 [RO 1952 1087, 1953 25, 1963 676, 1994 3028 ch. II 2, 1997 2779 ch. II 54]  29 RS 748.01.  30 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 4243.     Aviation   14 / 14   748.411       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Dispositions complémentaires 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Conditions de transport  	Section 2 Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises 	Art. 5 Passagers et bagages 	Art. 6 Marchandises  	Section 3 Responsabilité du transporteur et indemnisation 	Art. 7 Mort ou lésion corporelle d’un passager 	Art. 8 Destruction, perte ou avarie de bagages 	Art. 9 Destruction, perte ou avarie de marchandises 	Art. 10 Retard 	Art. 11 Dommages-intérêts et réparation morale 	Art. 12 Exonération 	Art. 13 Délais de protestation 	Art. 14 Délai d’action en responsabilité 	Art. 15 Paiements anticipés  	Section 4 Cas particuliers 	Art. 16 Transport de marchandises dangereuses 	Art. 16a 	Art. 16b  Programmes de formation et approbation obligatoire 	Art. 16c  Exigences en matière de qualification des instructeurs et des évaluateurs 	Art. 16d 	Art. 16e  Enregistrement, traitement et utilisation des données 	Art. 17 Transport d’animaux 	Art. 18 Transport de cadavres 	Art. 19 Transport intermodal 	Art. 20 Transporteur contractuel et transporteur de fait  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 14 mai 2008 	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur