Document ID: 6a598ca6-ee29-44f7-b0bd-eb592ad11b92

0.747.224.022   1   Texte original    Accord  concernant les conditions de travail des bateliers rhénans   Conclu à Genève le 21 mai 19541  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 mars 19552  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 août 1955  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1959    (Etat le 1er septembre 1972)     La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique,  la République française, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse   Ayant décidé de conclure un Accord concernant les conditions de travail des bate- liers rhénans et ayant, à cet effet, constitué leurs plénipotentiaires, dont les pleins  pouvoirs ont été trouvés en bonne et due forme.   Ont adopté les dispositions suivantes:   Titre I  Champ d’application de l’accord   Art. 1   1.  Le présent Accord s’applique à bord de tous les bateaux affectés pour des fins  commerciales au transport de marchandises et admis à naviguer sur le Rhin en vertu  de l’art. 22 de la Convention revisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim,  le 17 octobre 18683 compte tenu des modifications ultérieurement apportées à cette  convention.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas à bord des bateaux suivants:   a) bateaux employés exclusivement ou presque exclusivement dans les ports;   b) bateaux dont le port en lourd est de moins de quinze tonnes, à l’exclusion  des remorqueurs;   c) bateaux à voiles;   d) bateaux à passagers ne transportant pas plus de cinq tonnes de marchandises;   e) bâtiments de mer;   f) bateaux de pêche;   g) bateaux visés au par. 1 ci-dessus pendant un voyage entièrement extérieur à  la navigation du Rhin.        RO 1959 994; FF 1954 II 1049  1 RO 1972 1911  2 RO 1959 993  3 RS 0.747.224.101   0.747.224.022      Navigation   2   0.747.224.022   Art. 2   1.  Sauf dispositions contraires énoncées ci-après, l’Accord vise toute personne  membre de l’équipage des bateaux à bord desquels s’applique ledit Accord, ainsi  que le capitaine ou le conducteur s’ils sont employés comme salariés.   2.  Ces personnes sont désignées ci-après comme «bateliers rhénans».   Art. 3   1.  Les titres IV, V, VIII et IX de cet Accord ne s’appliquent pas aux bateliers rhé- nans qui sont:   a) propriétaires mentionnés sur le certificat de visite du bateau à bord duquel ils  travaillent;   b) les parents du propriétaire du bateau à bord duquel ils travaillent, à savoir le  conjoint et les enfants, petits-enfants, père, mère, grands-parents, ainsi que  leurs conjoints et alliés au même degré, pour autant qu’ils ne travaillent pas  comme salariés.   2.  Pour l’application du présent article, l’expression «propriétaire» signifie tout  batelier rhénan qui possède au moins le quart du bateau ou qui possède une part  quelconque à titre d’héritier.   Art. 4   1.  Les titres V, VII, VIII et IX du présent Accord ne sont pas applicables à bord de  bateaux naviguant pendant la majeure partie du voyage sur d’autres voies navigables  que le Rhin et n’utilisant le Rhin qu’au début ou à la fin de leur voyage.   2.  Dans la mesure où les conventions collectives concernant les équipages des  bateaux visés au paragraphe 1 de cet article contiennent des exceptions non prévues  à l’article 8 du présent Accord, lesdites exceptions seront applicables.   Art. 5   Rien, dans le présent Accord, ne pourra être considéré comme portant atteinte à  toute disposition législative, toute coutume ou tout accord entre employeurs et  travailleurs qui assure, à bord des bateaux ressortissant à un des pays contractants,  des conditions plus favorables aux travailleurs que celles prévues dans cet Accord.           Conditions de travail des bateliers rhénans – Ac.   3   0.747.224.022   Titre II  Composition des équipages   Art. 6   Les équipages des bateaux à bord desquels s’applique le présent Accord doivent être  suffisants pour qu’il soit possible:   a) d’assurer la sécurité de la navigation;   b) de donner effet aux disposition du présent Accord.   Titre III  Repos de nuit en cours de navigation   Art. 7   1.  En cours de navigation, les bateliers rhénans auront droit à une période de repos  de nuit qui ne sera pas inférieure à:   a) douze heures pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février;   b) dix heures pendant les autres mois.   2.  Les périodes de repos de nuit prescrites au paragraphe précédent devront s’inter- caler entre 6 heures du soir et 8 heures du matin.   3.  Il peut être prévu, par une convention collective nationale ou par la législation  nationale, que le repos de nuit fixé au par. 1 ci-dessus soit remplacé par un repos  quotidien de même durée, dont cependant sept heures consécutives au moins doivent  s’intercaler entre 8 heures du soir et 6 heures du matin.   Art. 8   En dérogation aux dispositions de l’art. 7 du présent Accord, la période de repos de  nuit pourra être réduite:   a) de deux heures au maximum en cas de transport de marchandises péris- sables;   b) en vue de prévenir la détérioration de marchandises, mais seulement lorsque  ces marchandises sont transportées à bord de bateaux remorqués isolément  ou de bateaux automoteurs;   c) du temps nécessaire au passage d’une écluse, ou de deux heures au maxi- mum pour l’entrée ou l’arrivée dans les ports de Belgique et de Zélande ex- posés aux marées, ainsi que dans le port de Dordrecht en venant de Belgique  ou de Zélande;   d) en cas d’accident ou de secours, d’inondation, de tempête ou de danger sou- dain provenant de la glace;     Navigation   4   0.747.224.022   e) le jour d’arrivée au port de destination finale, à la condition que la durée  du travail des hommes à bord ne se prolonge pas, ce jour-là au-delà de  10 heures du soir;   f) dans le cas où, en cours de voyage, il apparaît que la correspondance avec un  bateau de mer pourrait être manquée;   g) en cours de voyage en amont de Coblence, en cas de baisse inopinée et ra- pide des eaux, et au maximum pour une nuit, en vue d’éviter l’allégement.    Titre IV  Durée du travail au port et sur les lieux de chargement et de  déchargement des bateaux   Art. 9   1.  Lorsqu’un bateau se trouve au port ou en tout autre lieu de chargement ou de  déchargement, la durée du travail des bateliers rhénans se trouvant à bord de ce  bateau est celle qui résulte de la réglementation locale.   2.  Toutefois, la durée normale de travail ne devra pas dépasser quarante-huit heures  par semaine et huit heures par jour, sous réserve des dérogations prévues par la  réglementation locale.   Art. 10   1.  Lorsque, au cours d’une même journée, un bateau navigue et charge ou décharge  sa cargaison, la durée totale du travail des bateliers rhénans ne dépassera pas douze  heures, excepté lorsqu’il s’agit des heures prévues à l’art. 13.   2.  Lorsque, au cours d’une même journée, un bateau navigue et charge ou décharge  sa cargaison pendant plus de huit heures dans un ou plusieurs ports, les heures  affectées au chargement ou au déchargement qui dépassent huit heures seront consi- dérées comme heures supplémentaires, étant entendu que la durée totale du travail ce  jour-là ne dépassera pas douze heures.   3.  Les arrêts à un ou plusieurs ports intermédiaires représentant au total moins de  quatre heures dans la même journée seront considérés comme temps de navigation.   Titre V  Heures supplémentaires   Art. 11   Lorsque le repos de nuit prévu à l’art. 7, par. 1, aura été réduit en application des  dispositions contenues à l’art. 8, les heures ainsi réduites du repos de nuit seront  considérées comme heures supplémentaires, pour lesquelles les bateliers rhénans  intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de  l’art. 14, par. 1.     Conditions de travail des bateliers rhénans – Ac.   5   0.747.224.022   Art. 12   Les heures effectuées au-delà des limites indiquées aux par. 1 et 2 de l’art. 9 seront  considérées comme heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans  auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l’art. 14.   Art. 13   Lorsqu’un bateau se trouve au port ou en tout autre lieu de chargement ou de dé- chargement, les heures de travail effectuées entre 7 heures du soir et 6 heures du  matin, ainsi que celles effectuées les dimanches et les jours fériés prévus à l’art. 15  ou dans les conventions collectives affectant les bateliers rhénans intéressées, seront  considérées comme des heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans  intéressés auront droit à une compensation conformément aux dispositions de  l’art. 14.   Art. 14   1.  Le taux ou les taux de compensation pour les heures supplémentaires seront ceux  prescrits par la législation nationale ou déterminés par convention collective.   2.  Les conventions collectives pourront prévoir, au lieu d’un paiement en espèces,  une compensation qui consistera en une exemption correspondante de service et de  présence à bord.   Titre VI  Jours fériés   Art. 15   1.  Sauf dans les cas énoncés aux al. b), d) et f) de l’art. 8, aucun batelier ne sera tenu  de travailler pendant sept jours fériés au moins, dans le cours d’une année; ces jours  seront fixés par chaque pays contractant parmi les huit jours suivants: le jour de l’an,  le dimanche et le lundi de Pâques, le 1er mai, le dimanche et le lundi de la Pentecôte,  le jour de Noël et le jour de la fête de saint Etienne (26 décembre).   2.  Les heures de travail effectuées au cours de ces journées seront considérées  comme des heures supplémentaires pour lesquelles les bateliers rhénans intéressés  auront droit à une compensation conformément aux dispositions de l’art. 14.   3.  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas, dans la  période du 1er mai ou 30 septembre inclus, aux bateaux à passagers transportant au  maximum cent tonnes de marchandises lorsqu’il effectuent un service régulier.      Navigation   6   0.747.224.022   Titre VII  Repos hebdomadaire   Art. 16   1.  Tout batelier rhénan devra bénéficier, en moyenne, d’une journée de repos pour  six jours de travail, accordée dans un laps de temps de trois mois au plus.   2.  On entend par journée de repos une période de repos d’au moins vingt-quatre  heures consécutives accordée immédiatement après une période de repos de nuit.   3.  Les journées de repos hebdomadaire doivent comprendre autant que possible  vingt-six dimanches par an.   Art. 17   Si le contrat d’emploi est résilié, les jours de repos hebdomadaire seront accordés au  cours de la période de préavis de résiliation de l’emploi.   Titre VIII  Congé annuel payé   Art. 18   1.  Les bateliers rhénans auront droit à un congé annuel payé d’au moins un jour  ouvrable par mois de service continu dans la même entreprise et à concurrence de  douze jours ouvrables par an. Ce congé n’est exigible qu’après six mois de service.   2.  Lorsque le congé dû est de six jours ou davantage, six jours de congé au mini- mum devront être accordés en une période continue.   Art. 19   Les bateliers rhénans qui, avant d’avoir accompli six mois de service, terminent leur  emploi dans des conditions légales ou qui sont congédiés sans qu’il y ait eu faute  lourde de leur part auront droit à un jour ouvrable de congé payé pour chaque mois  de service accompli.   Art. 20   Ne peuvent être considérés comme jours de congé annuel payé:   a) les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident;   b) les périodes de service militaire obligatoire;   c) les jours de voyage d’aller et de retour au domicile si, à la demande de  l’employeur, le congé annuel n’est pas pris en une période continue.     Conditions de travail des bateliers rhénans – Ac.   7   0.747.224.022   Art. 21   1.  Tout batelier rhénan prenant son congé annuel payé aura droit à sa rémunération  habituelle pendant toute la durée du congé.   2.  La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe précédent sera  calculée de la manière qui sera prescrite par la législation nationale, ou déterminée  par convention collective.   Titre IX  Allocations spéciales   Art. 22   Les bateliers rhénans demeurés à bord pour des tâches de surveillance auront droit,  indépendamment du congé compensatoire auquel ils peuvent prétendre de ce fait, à  une allocation spéciale lorsque cette surveillance aura été accomplie un des jours  fériés prévus à l’art. 15 ou dans les conventions collectives affectant les bateliers  rhénans intéressés.   Art. 23   Durant les mois de juin à septembre inclusivement, le personnel des machines à  vapeur recevra une indemnité appropriée de chaleur.   Titre X  Interprétation de l’accord   Art. 24   1.  Tout différend venant à s’élever entre deux ou plusieurs pays contractants con- cernant l’interprétation ou l’application du présent Accord sera résolu par voie de  négociation directe entre les gouvernements intéressés.   2.  Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois à dater du  début de la négociation, il sera soumis à un organe arbitral permanent comprenant  un membre désigné par chacun des pays contractants; cet organe arbitral sera insti- tué dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord et il  établira sa propre procédure.   3.  Les décisions de l’organe arbitral seront prises conformément aux principes  fondamentaux et à l’esprit du présent Accord. Elles seront obligatoires.      Navigation   8   0.747.224.022   Titre XI  Application de l’accord   Art. 25   1.  Dans chaque pays contractant et à bord de tous les bateaux auxquels s’applique le  présent Accord et appartenant à des compagnies de navigation ou à des particuliers  dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire du pays en question, il sera  donné effet audit Accord par toutes mesures appropriées et notamment au moyen de  conventions collectives. Si un particulier ne possède pas de siège d’exploitation sur  le territoire du pays en question, son domicile en tiendra lieu aux fins d’application  du présent article.   2.  Chaque pays contractant peut contrôler l’application de l’Accord, à l’intérieur de  son territoire et sans distinction de pavillon ou de nationalité, à bord de tous les  bateaux auxquels s’applique l’Accord.   3.  Si une infraction aux dispositions de l’Accord est constatée sur le territoire d’un  pays contractant, par les autorités de ce territoire, à bord d’un bateau appartenant à  une compagnie de navigation ou à un particulier ayant le siège de son entreprise  dans un autre pays contractant, les autorités qui ont constaté l’infraction en informe- ront immédiatement les autorités compétentes de l’autre pays, auxquelles il appar- tiendra de prendre les mesures appropriées.   4.  Chaque pays contractant peut conclure des arrangements particuliers avec un  autre pays contractant aux fins de se faire prêter les bons offices des autorités de ce  dernier pays pour la constatation ou l’instruction d’infractions à bord d’un bateau se  trouvant sur le territoire dudit pays et relevant de l’autre pays. Ces arrangements  particuliers peuvent prévoir que les autorités en question agiront dans l’un des cas  suivants ou dans plusieurs d’entre eux:   a) lorsqu’une requête est présentée par le pays dont relève le bateau;   b) lorsqu’une requête est présentée par un batelier rhénan du bateau en question  ou par un syndicat;   c) lorsqu’une requête est présentée par un employeur ou une organisation  d’employeurs.   5.  Le gouvernement d’un pays contractant non riverain sur le territoire duquel se  trouve le siège de l’entreprise d’une compagnie de navigation ou d’un particulier qui  dispose d’un siège subsidiaire sur le territoire d’un pays contractant riverain ou de la  Belgique pourra conclure des arrangements avec le gouvernement de ce pays, afin  que celui-ci se substitue partiellement ou totalement à lui dans le contrôle de  l’application du présent Accord.     Conditions de travail des bateliers rhénans – Ac.   9   0.747.224.022   Art. 26   A moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat de  travail individuel, les différends qui pourraient survenir entre employeurs et bateliers  rhénans, quelle que soit la nationalité du batelier, seront réglés de la manière sui- vante:    a) (i) Lorsque l’employeur est une compagnie de navigation ou un armateur  ayant son siège d’exploitation dans un pays riverain du Rhin ou en Bel- gique, le différend sera soumis pour règlement à l’organe compétent du  pays contractant sur le territoire duquel se trouve ce siège d’exploi- tation:   (ii) Lorsque l’employeur est une compagnie de navigation ou un armateur  ayant son siège dans l’un des pays contractants autre qu’un pays rive- rain ou la Belgique, mais possédant une succursale sur le territoire d’un  de ces pays, le différend pourra être valablement soumis pour règlement  à l’organe compétent du pays contractant où se trouve cette succursale.   b) Lorsque l’employeur est un propriétaire exploitant lui-même son bateau,  n’ayant ni siège d’exploitation ni succursale sur le territoire d’un des pays  contractants dont il est ressortissant, le différend sera soumis pour règlement  à l’organe compétent du pays contractant sur le territoire duquel ce proprié- taire a son domicile, et s’il n’a pas de domicile sur le territoire d’un des pays  contractants, sera soumis pour règlement à l’organe compétent du pays con- tractant dont il est ressortissant.    Titre XII  Commission tripartite et rapports annuels   Art. 27   1. (i) Il est institué une Commission tripartite comprenant pour chaque Etat con- tractant deux représentants du gouvernement, un représentant des em- ployeurs intéressés, un représentant des bateliers rhénans. Le Bureau interna- tional du Travail participera aux Travaux de la Commission tripartite.   (ii) Les représentants non gouvernementaux seront désignés par les gouverne- ments d’accord avec les organisations professionnelles les plus représenta- tives, soit des employeurs, soit des bateliers rhénans, auxquels s’applique le  présent Accord.   2.  Chaque pays contractant établira un rapport annuel concernant l’application de  l’accord à l’intérieur de son territoire et le soumettra à l’examen de la Commission  tripartite.   3.  La Commission tripartite établira chaque année un rapport contenant ses observa- tions sur les rapports des gouvernements. Le rapport de la Commission tripartite sera  communiqué à chacun des gouvernements contractants, au Bureau international du  Travail et à la Commission centrale pour la navigation du Rhin.     Navigation   10   0.747.224.022   4.  Le secrétariat général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin  assumera le secrétariat de la Commission tripartite.   5.  La Commission tripartite établira son règlement.   Titre XIII  Dispositions finales   Art. 28   Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats représentés à la Commission  centrale pour la navigation du Rhin. Il sera soumis à ratification.   Art. 29   Tout instrument de ratification du présent Accord sera déposé auprès du Directeur  général du Bureau international du Travail, qui l’enregistrera et en notifiera la récep- tion aux pays mentionnés à l’art. 28.   Art. 30   Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui  au cours duquel sera intervenu le dépôt du dernier instrument de ratification par  toutes les parties contractantes riveraines du Rhin et par la Belgique. Pour chacun  des autres Etats représentés à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, il  entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel  son instrument de ratification aura été déposé.   Art. 31   1.  Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé en- suite d’année en année par tacite reconduction sous réserve du droit, pour chaque  pays contractant, de le dénoncer par notification adressée au Directeur général du  Bureau international du Travail. La dénonciation prendra effet un an après la récep- tion de sa notification.   2.  Si la dénonciation émane de l’une des parties contractantes riveraines du Rhin, ou  de la Belgique, l’Accord cessera d’être applicable à toutes les autres parties à la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   Art. 32   1.  Le texte français du présent Accord en constitue le texte authentique. Il sera  revêtu de la signature des parties contractantes et déposé aux archives du Bureau  international du Travail.   2.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en sera  communiquée, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, au Secré-    Conditions de travail des bateliers rhénans – Ac.   11   0.747.224.022   taire général des Nations Unies par le Directeur général du Bureau international du  Travail aux fins d’enregistrement.   3.  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera égale- ment une copie certifiée conforme à chacun des pays riverains du Rhin, à la Bel- gique, aux autres pays représentés à la Commission centrale pour la navigation du  Rhin et à ladite Commission.   4.  Des traductions officielles en anglais, en allemand et en néerlandais seront éta- blies par le Bureau international du Travail et communiquées aux pays intéressés.   Art. 33   Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, le Directeur général du  Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations  Unies, aux fins d’enregistrement, toute ratification et toute dénonciation dont il aura  reçu notification.   En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont  signé le présent Accord.   Fait à Genève, le 21 mai 1954, en deux exemplaires originaux en français.   (Suivent les signatures)                 Navigation   12   0.747.224.022   Champ d’application de l’accord le 1er septembre 1972    Etats parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne 22 août 1957 1er décembre 1959  Belgique 18 septembre 1959 1er décembre 1959  France 22 juillet 1957 1er décembre 1959  Pays-Bas   4 avril 1955 1er décembre  1959  Suisse   8 août 1955 1er décembre 1959           	Titre I Champ d’application de l’accord 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  	Titre II Composition des équipages 	Art. 6  	Titre III Repos de nuit en cours de navigation 	Art. 7 	Art. 8  	Titre IV Durée du travail au port et sur les lieux de chargement et de déchargement des bateaux 	Art. 9 	Art. 10  	Titre V Heures supplémentaires 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	Titre VI Jours fériés 	Art. 15  	Titre VII Repos hebdomadaire 	Art. 16 	Art. 17  	Titre VIII Congé annuel payé 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  	Titre IX Allocations spéciales 	Art. 22 	Art. 23  	Titre X Interprétation de l’accord 	Art. 24  	Titre XI Application de l’accord 	Art. 25 	Art. 26  	Titre XII Commission tripartite et rapports annuels 	Art. 27  	Titre XIII Dispositions finales 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33  	Champ d’application de l’accord le 1er septembre 1972