Document ID: 97bba2f5-50b8-4882-ae52-36d7a128963a

RS 0.423.31   1   Traduction   Accord d’exécution  relatif à un programme de développement et de mise au  point de systèmes de chauffage et de climatisation solaires   Conclu à Paris le 20 décembre 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 1980  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 février 1980    (Etat le 22    février 1980)     Les Parties contractantes,   considérant que les Parties contractantes, qui sont soit des Gouvernements, soit des  Organisations internationales, soit des Parties désignées par leurs gouvernements  respectifs conformément à l’art. III des Principes directeurs pour la coopération dans  le domaine de la recherche et du développement en matière d’énergie, adoptés par le  Conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie (l’«Agence») le  28 juillet 1975, désirent participer à l’élaboration et à la réalisation d’un programme  de développement et de mise au point de systèmes de chauffage et de climatisation  solaires (le «Programme»), selon les dispositions contenues dans le présent accord;   considérant que les Parties contractantes, qui sont des Gouvernements, et les Gou- vernements des autres Parties contractantes (appelés collectivement «Gouverne- ments»), sont membres de l’Agence et sont convenues à l’art. 41 de l’Accord relatif  à un Programme international de l’Energie2 (l’«Accord PIE») d’exécuter des pro- grammes nationaux dans les domaines définis à l’art. 42 de l’Accord PIE, y compris  la recherche et le développement en matière d’énergie solaire;   considérant que, lors de la session du Conseil de direction de l’Agence du 28 juillet  1975, les Gouvernements ont approuvé le Programme en tant qu’activité spéciale  selon l’art. 65 de l’Accord PIE;   considérant que l’Agence a admis que l’élaboration du Programme était un élément  important de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et du  développement de l’énergie solaire,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectifs  (a)  Champ d’activité. Le Programme qu’exécuteront les Parties contractantes dans  le cadre du présent Accord établit une collaboration en matière de recherche, de mise  au point, de démonstrations et d’échanges d’informations relatifs aux systèmes de  chauffage et de climatisation solaires.        RO 1980 1233; FF 1979 I 921  1 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 17 sept. 1979 (RO 1980 1215)  2 RS 0.730.1   0.423.31    Science et recherche   2   0.423.31   (b)  Méthode d’exécution. Les Parties contractantes exécuteront le Programme en  assumant une ou plusieurs tâches (la «tâche» ou les «tâches»), chacune étant acces- sible à deux ou plusieurs Parties contractantes, comme cela est prévu à l’Art. 2 du  présent Accord. Les Parties contractantes qui coopèrent à une tâche particulière sont  dénommées – dans le cadre des objectifs assignés à cette tâche – «Participants» dans  le présent Accord.   (c)  Coordination et coopération au sein de la tâche. Les Parties contractantes  coopéreront à la coordination de la réalisation des diverses tâches et s’efforceront,  grâce à une répartition adéquate des charges et des bénéfices, de favoriser la coopé- ration entre les Participants occupés dans les diverses tâches afin de faire progresser  les activités de recherche et de développement de toutes les Parties contractantes  dans le domaine des systèmes de chauffage et de climatisation solaires.   Art. 2 Définition des tâches, tâches supplémentaires  (a)  Définition. Les tâches assumées par les Participants sont définies dans les  Annexes du présent Accord. Au moment de signer le présent Accord, chaque Partie  contractante confirmera son intention de participer à une ou plusieurs tâches en  remettant au Directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à  l’Annexe ou aux Annexes en cause; l’Agent d’exécution de chaque tâche remettra au  Directeur exécutif de l’Agence une notification d’acceptation de l’Annexe relative à  la tâche. Ensuite, chaque tâche sera exécutée conformément aux procédures fixées  aux art. 2 à 11 du présent Accord, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans  l’Annexe en cause.   (b)  Tâches supplémentaires. Les Parties contractantes pourront entreprendre des  tâches supplémentaires en se conformant à la procédure suivante:   (1) Une Partie contractante désireuse d’entreprendre une nouvelle tâche soumet- tra à l’approbation d’une ou plusieurs Parties contractantes un projet  d’Annexe, semblable en la forme aux Annexes ci-jointes, qui contiendra la  description du champ d’activité prévu et les conditions fixées pour la tâche  qu’elle se propose d’exécuter;   (2) Si deux ou plusieurs Parties contractantes conviennent d’entreprendre une  nouvelle tâche, elles soumettront le projet d’Annexe à l’approbation du  Comité exécutif, conformément à l’art. 3 (e) (2) du présent Accord; une fois  le projet approuvé, l’Annexe deviendra partie intégrante du présent Accord;  une notification de participation à la tâche émanant des Parties contractantes  et son acceptation par l’Agent d’exécution seront communiquées au Direc- teur exécutif de la manière prescrite au par. (a) cidessus;   (3) En exécutant les diverses tâches, les Participants coordonneront leurs activi- tés afin d’éviter les chevauchements.   (c)  Application des Annexes relatives aux tâches. Chaque Annexe n’aura d’effet  contraignant qu’à l’égard des Participants qui y seront mentionnés et de lAgent  d’exécution de cette tâche et n’affectera pas les droits et obligations des autres  Parties contractantes.     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   3   0.423.31   Art. 3 Le Comité exécutif  (a)  Contrôle. Il appartient au Comité exécutif constitué conformément au présent  article, de contrôler l’exécution du programme.   (b)  Composition. Le Comité exécutif sera constitué à raison d’un membre désigné  par chaque Partie contractante; chaque Partie contractante désignera également un  suppléant qui siégera au Comité exécutif lorsque le membre désigné en sera  empêché.   (c)  Responsabilité. Il incombe au Comité exécutif:   (1) d’adopter pour chaque année, à l’unanimité, le Programme de travail et, le  cas échéant, le budget de chaque tâche, ainsi qu’un programme indicatif  d’activité et un budget pour les deux années suivantes; le Comité exécutif  pourra, s’il le faut, procéder aux adaptations nécessaires dans le cadre du  programme de travail et du budget;   (2) d’établir les règles et règlements nécessaires à la bonne exécution des tâches,  y compris les dispositions financières prévues à l’art. 6 du présent Accord;   (3) d’assumer les autres fonctions qui lui sont attribuées par le présent Accord et  ses Annexes; et   (4) d’examiner toute question qui lui sera soumise par l’un des Agents d’exé- cution ou par l’une des Parties contractantes.   (d)  Procédures. Le comité exécutif exécutera ses mandats conformément aux pro- cédures suivantes:   (1) le Comité exécutif élira chaque année un président et un ou plusieurs vi- ceprésidents;   (2) le Comité exécutif est habilité à instituer les organes subsidiaires et les règles  de procédure nécessaires à son fonctionnement rationnel. Un représentant de  l’Agence et un représentant de chaque Agent d’exécution (agissant comme  tel) seront habilités à assister à titre consultatif aux séances du Comité exé- cutif et de ses organes subsidiaires;   (3) le Comité exécutif se réunira deux fois par an en séance ordinaire; une  séance extraordinaire pourra être convoquée à la demande de toute Partie  contractante à même d’en démontrer la nécessité;   (4) les séances du Comité exécutif se tiendront à la date et dans le ou les  bureaux désignés par le Comité;   (5) au moins vingt-huit jours avant chaque séance du Comité exécutif, chaque  Partie contractante et toutes les autres personnes physiques ou morales habi- litées à assister à la séance seront informées de la date, du lieu et de l’objet  de la séance; il ne sera pas nécessaire d’en aviser une personne physique, ou  morale qui en serait informée autrement, si l’on renonce à cette notification  avant ou après la séance;   (6) le quorum nécessaire pour prendre valablement des décisions dans des  réunions du Comité exécutif sera de la moitié des membres plus un (moins     Science et recherche   4   0.423.31   toute fraction restante), à condition que toute proposition afférente à une  tâche particulière requière un quorum, comme indiqué ci-dessus, de  membres suppléants désignés par les Participants à la tâche en cause.   (e)  Procédure de vote   (1) Lorsque le Comité exécutif adopte une décision ou une recommandation en  faveur d’une tâche particulière ou concernant celle-ci, il décidera comme il  suit:  (i) quand l’unanimité est requise en vertu du présent Accord; avec   l’assentiment de tous les membres ou membres suppléants qui ont été  désignés par les Participants à la tâche en cause et qui sont présents et  votent;   (ii) quant le présent Accord ne prévoit pas expressément un mode de de  vote: à la majorité des membres ou membres suppléants qui ont été  désignés par les Participants à la tâche en cause et qui sont présents et  votent,   (2) Dans tous les autres cas où le présent Accord prévoit expressément que le  Comité exécutif décidera à l’unanimité, l’assentiment de chaque membre ou  membre suppléant présent et votant sera requis; quant à toutes les autres  décisions et recommandations pour lesquelles le présent Accord ne prévoit  pas expressément un mode du vote, le Comité exécutif décidera à la majorité  des membres ou membres suppléants présents et votant. Si un gouvernement  a désigné plus d’une Partie contractante au présent Accord, ces Parties con- tractantes ne pourront émettre qu’un vote en vertu du présent paragraphe,   (3) Les décisions et recommandations mentionnées aux par. (1) et (2) ci-dessus  peuvent être prises, sous réserve de l’accord de chaque membre ou membre  suppléant habilité à agir à cet effet, par lettre, télex ou télégramme, sans qu’il  soit nécessaire de convoquer une séance. En pareil cas, les décisions seront  prises soit à l’unanimité, soit à la majorité des voix, comme lors d’une  séance. Le président du Comité exécutif s’assurera que tous les membres  sont informés de chaque décision ou recommandation adoptée conformé- ment au présent paragraphe.   (f)  Rapports. Le Comité exécutif présentera, au moins une fois par an, à l’Agence  des rapports périodiques sur l’état d’avancement des travaux faisant l’objet du  Programme.   Art. 4 Agents d’exécution  (a)  Désignation. Les Participants désigneront dans l’Annexe y relative un Agent  d’exécution pour chaque tâche. Les références à l’Agent d’exécution faites dans la  présente Convention s’appliqueront à chaque Agent d’exécution pour la tâche dont il  est responsable.   (b)  Etendue des pouvoirs. Sous réserve des dispositions de l’Art. 7 du présent  Accord et de l’Annexe applicable:     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   5   0.423.31   (1) L’Agent d’exécution responsable de la tâche accomplira au nom des Partici- pants, tous les actes légaux nécessaires à l’exécution de la tâche.   (2) L’Agent d’exécution détiendra, pour le compte des Participants, le titre juri- dique de tous les droits de propriété qui reviendront à la tâche ou qui seront  acquis pour en assurer la réalisation.   L’Agent d’exécution exécutera la tâche sous son contrôle et sa responsabilité, dans  le cadre du présent Accord, conformément à la loi du pays de l’Agent d’exécution.   (c)  Remboursement des frais. Le Comité exécutif est habilité à prévoir que les  dépenses et les frais encourus par l’Agent d’exécution dans l’exercice de ses fonc- tions, telles qu’elles sont définies dans le présent Accord, seront remboursés à  l’Agent d’exécution par prélèvement sur les fonds mis à disposition par les Partici- pants, conformément à l’article 6 du présent Accord.   (d)  Remplacement. Si le Comité exécutif désire remplacer un Agent d’exécution par  un autre gouvernement ou collectivité, le Comité exécutif peut, par une décision  acquise à l’unanimité et avec le consentement de ce gouvernement ou collectivité,  remplacer l’Agent d’exécution initial. Les références faites à l’«Agent d’exécution»  dans le présent Accord se rapporteront à tout gouvernement ou collectivité désigné  pour remplacer l’Agent d’exécution initial conformément au présent paragraphe.   (e)  Démission. Un Agent d’exécution aura le droit de démissionner en tout temps,  moyennant notification écrite donnée six mois auparavant au Comité exécutif, sous  réserve que:   (1) un Participant ou une entité désignée par un Participant soit alors disposée à  assumer les devoirs et obligations de l’Agent d’exécution et le fasse savoir  au Comité exécutif et aux autres Participants, par écrit, au moins trois mois  avant la date à laquelle cette démission prendra effet; et que   (2) un tel Participant ou une telle collectivité soit agréée par le Comité exécutif  unanime.   (f)  Comptes. Un Agent d’exécution qui est remplacé ou qui démissionne comme  Agent d’exécution présente au Comité exécutif un compte de tous les fonds et autres  avoirs qu’il a reçus ou acquis pour l’exécution de la tâche dans ses fonctions  d’Agent d’exécution.   (g)  Transfert de droits. Lorsqu’un nouvel Agent d’exécution est nommé en vertu de  la let. (d) ou (e) ci-dessus, l’Agent d’exécution transfère à l’Agent d’exécution qui le  remplace tous les droits de propriété qu’il pourrait détenir au titre de la tâche.   Art. 5 Administration et personnel  (a)  Gestion du projet. Chaque Agent d’exécution sera responsable envers le Comité  exécutif de l’exécution de la tâche qui lui aura été assignée conformément au présent  Accord, à. l’Annexe y relative et aux décisions du Comité exécutif.   (b)  Information et rapports. Chaque Agent d’exécution fournira au Comité exécutif  les informations relatives à la tâche que le Comité pourra demander et il lui soumet-    Science et recherche   6   0.423.31   tra chaque année, au plus tard deux mois après la fin de l’année financière, un rap- port sur l’état d’avancement des travaux faisant l’objet du Projet.   (c)  Personnel. L’Agent d’exécution assumera la responsabilité d’engager le person- nel nécessaire à l’exécution du Projet qui lui a été confiée, en s’en tenant aux règles  fixées par le Comité exécutif. L’Agent d’exécution pourra aussi, s’il le faut, recourir  aux services du personnel employé par d’autres Participants (ou organisations ou  autres collectivités désignées par les Parties contractantes) et mis à la disposition de  l’Agent d’exécution à titre d’assistance ou d’autre manière. Ce personnel sera rému- néré par ses employeurs respectifs et, sous réserve des dispositions du présent ar- ticle, il sera soumis aux conditions d’engagement fixées par ses employeurs. Les  Parties contractantes auront le droit de réclamer les frais découlant de ces rémunéra- tions ou de recevoir un crédit approprié pour ces frais, en tant que partie du budget  de la tâche, conformément à l’art. 6 (f) (6) du présent Accord.   Art. 6 Gestion financière  (a)  Obligations individuelles. Chaque Partie contractante supportera les frais qui lui  incombent dans l’exécution du présent Accord, y compris les frais de rédaction ou  de transmission des rapports et de remboursement à ses employés pour des déplace- ment et autres allocations journalières encourues dans le cadre de l’activité accom- plie en faveur des tâches correspondantes, à moins qu’il n’ait été prévu que de tels  frais seront remboursés par prélèvement sur des fonds communs comme prévu au  par. (g) ci-dessous.   (b)  Obligations financières communes. Les Participants désireux de partager les  frais d’une tâche particulière en conviendront dans l’Annexe relative à cette tâche.  La répartition des contributions à ces frais (sous forme d’argent liquide, de services  rendus, de propriété intellectuelle conformément à l’art. 7 (e) (2) du présent Accord,  ou de fourniture de matériel) et l’utilisation de ces contributions s’effectueront  conformément aux règlements et décisions adoptés en vertu du présent article par le  Comité exécutif.   (c)  Règles financières et dépenses. Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité,  pourra édicter tous les règlements nécessaires à la saine gestion financière de chaque  tâche, y compris, s’il le faut, les mesures suivantes:   (1) établissement des procédures budgétaires et d’acquisition qui devront être  suivies par l’Agent d’exécution lorsqu’il effectue des paiements par prélè- vement sur tous les fonds communs qui pourront être entretenus par des Par- ticipants pour le compte de la tâche ou lorsqu’il conclut des contrats au nom  des Participants;   (2) fixation de seuils de dépenses à partir desquels l’approbation du Comité exé- cutif sera requise, y compris les dépenses impliquant le versement de fonds à  l’Agent d’exécution pour d’autres frais que le salaire de routine et les dé- penses administratives préalablement approuvées par le Comité exécutif  dans la procédure budgétaire.   En concluant des contrats extérieurs prévoyant des dépenses effectuées par prélè- vement sur les fonds communs, l’Agent d’exécution tiendra compte de la nécessi-    Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   7   0.423.31   té d’assurer une distribution équitable des contrats entre les pays des Participants,  en tant que cela est pleinement compatible avec une gestion technique et finan- cière de la tâche assurant un maximum d’efficacité.   (d)  Recette portée au crédit du budget. Toute recette résultant d’une tâche sera  portée au crédit du budget de cette tâche.   (e)  Comptabilité. Le système de comptabilité utilisé par l’Agent d’exécution sera  conforme aux règles comptables usuelles dans le pays de l’Agent d’exécution et  appliqué d’une manière conséquente.   (f)  Programme de travail, et budget, tenue des comptes. Lorsque les Participants  conviennent de tenir un fonds commun pour le paiement d’obligations découlant  d’un Programme de travail et du budget de la tâche, les comptes seront tenus de la  manière suivante, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Comité exécutif,  agissant à l’unanimité:   (1) l’exercice annuel financier de la tâche correspondra à l’année financière de  l’Agent d’exécution;   (2) l’Agent d’exécution préparera et soumettra chaque année à l’approbation du  Comité exécutif un projet de programme de travail et de budget, ainsi qu’un  programme indicatif de travail et de budget pour les deux années suivantes,  au plus tard trois mois avant le début de chaque année financière;   (3) l’Agent d’exécution tiendra des archives financières complètes distinctes,  qui rendront clairement compte de tous les fonds et propriétés parvenant  sous sa garde ou en sa possession dans le cadre de la tâche;   (4) au plus tard trois mois après le terme de chaque année financière, l’Agent  d’exécution soumettra aux vérificateurs des comptes choisis par le Comité  exécutif les comptes annuels de la tâche; lorsque la vérification annuelle aura  eu lieu, l’Agent d’exécution présentera les comptes, avec le rapport des véri- ficateurs, à l’approbation du Comité exécutif,   (5) tous les livres de comptes et archives tenus par l’Agent d’exécution seront  conservés au moins trois ans à compter de la date à laquelle la tâche aura été  achevée,   (6) lorsque c’est prévu dans l’Annexe adéquate, un Participant qui fournira des  services, du matériel ou de la propriété intellectuelle pour la tâche confor- mément à l’art. 7 (e) (2) du présent Accord aura droit à un crédit, fixé par le  Comité exécutif, agissant à l’unanimité, à valoir sur sa contribution (ou à  titre de compensation, lorsque la valeur de ces services, matériel ou propriété  intellectuelle excède le montant de la contribution du Participant); les crédits  pour services rendus par les cadres seront calculés selon une échelle conve- nue, approuvée par le Comité exécutif, et comprendront tous les frais en rap- port avec les salaires versés.   (g)  Contribution au fonds commun. Si les Participants conviennent de créer un  fonds commun dans le cadre du Programme annuel de travail et du budget pour une  tâche, toute contribution financière due par des Participants à une tâche sera versée à  l’Agent d’exécution dans la monnaie du pays de l’Agent d’exécution, en un moment     Science et recherche   8   0.423.31   et compte tenu de toutes autres exigences qui seront fixées par le Comité exécutif  agissant à l’unanimité, à condition toutefois que:   (1) les contributions reçues par l’Agent d’exécution ne soient utilisées que de  manière conforme au programme de travail et au budget de la tâche;   (2) l’Agent d’exécution n’ait aucune obligation d’effectuer un travail au profit  de la tâche jusqu’à ce qu’il ait reçu des contributions s’élevant au moins à  50 % (en paiement au comptant) du montant dû à n’importe quel moment.   (h)  Services auxiliaires. Les services auxiliaires pourront, après entente avec le  Comité exécutif et l’Agent d’exécution, être mis à disposition par celui-ci pour  l’exécution d’une tâche; les frais de ces services, y compris le§ faux frais y relatifs,  pourront être couverts par les fonds inscrit au budget pour cette tâche.   (i)  Impôts. L’Agent d’exécution paiera tous les impôts et taxes similaires et autres  que l’impôt sur le revenu, perçus par le gouvernement ou les communes au titre  d’une tâche, en tant que dépenses encourues dans l’exécution de cette tâche, con- formément au budget; l’Agent d’exécution s’emploira néanmoins à obtenir toutes les  exonérations possibles de ces impôts.   (j)  Vérification des comptes. Chaque Participant aura le droit de vérifier les comptes  pour tout travail effectué dans une tâche, pour laquelle existe un fonds commun, cela  à ses propres frais et aux conditions suivantes:   (1) l’Agent d’exécution donnera aux autres Participants l’occasion de prendre  part à de telles vérifications en en partageant les frais;   (2) les livres comptables et les archives concernant les activités de l’Agent  d’exécution, autres que celles qui sont effectuées en faveur de la tâche,  seront exclus de cette vérification, mais lorsque le Participant en question  demande la vérification de charges portées au budget au titre de services  rendus pour la tâche par l’Agent d’exécution, il pourra demander et obtenir  un certificat de vérification à cet effet, à ses propres frais, de la part des véri- ficateurs de l’Agent d’exécution;   (3) on ne pourra pas demander plus d’une vérification par année financière;   (4) une telle vérification ne sera pas exécutée par plus de trois représentants des  Participants.   Art. 7 Information et propriété intellectuelle  (a)  Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la  protection et la propriété de l’information et de la propriété intellectuelle dérivant  d’activités accomplies dans le cadre du présent Accord seront réglés par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, conformément au présent Accord.   (b)  Droit de publier des informations. Sous réserve des restrictions s’appliquant au  droit d’auteur, les Participants à n’importe quelle Annexe auront le droit de publier  toute information fournie dans le cadre de cette Annexe ou dérivant d’elle; ils ne  devront pas la publier en vue d’en tirer un profit, à moins que le Comité exécutif,  agissant à l’unanimité, n’ait donné son consentement ou n’en ait décidé ainsi. Toutes  ces informations seront mises à disposition sans aucun frais pour les Participants.     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   9   0.423.31   (c)  Informations dignes d’être protégées. Les Participants à n’importe quelle  Annexe prendront toutes les mesures nécessaires conformément au présent article,  aux lois de leur pays respectif et au droit international pour sauvegarder les informa- tions dignes d’être protégées. Au sens du présent Accord, il faut entendre par infor- mations dignes d’être protégées des informations de nature confidentielle telles que  secrets d’entreprise et savoir-faire (par exemple) programmes d’ordinateurs, procé- dés et techniques de construction, composition chimique de matériaux ou méthodes  et procédés de fabrication, de transformation ou de traitement, qui sont désignées de  manière appropriée, à condition que ces informations:   (1) ne soient pas généralement connues ou déjà accessibles d’une autre manière  au public;   (2) n’aient pas été mises antérieurement à la disposition de tiers par le proprié- taire, sans obligation de leur conserver un caractère confidentiel;   (3) ne soient pas déjà en possession du Participant qui doit la recevoir sans obli- gation de leur conserver un caractère confidentiel.   Les informations dignes d’être protégées ne seront pas acceptées pour des tâches ou  utilisées pour leur exécution sans l’approbation expresse du Comité exécutif. Il  incombera à chaque Partie contractante qui fournira des informations dignes d’être  protégées d’identifier ces informations comme telles et de s’assurer qu’elles sont  désignées de manière adéquate.   (d)  Communication d’informations importantes par les gouvernements. L’Agent  d’exécution encouragera les gouvernements de tous les pays participant à l’Agence à  mettre à sa disposition ou à lui communiquer exactement toutes les informations  publiées ou mises librement à disposition d’une autre manière dont ils auront con- naissance et qui présentent de l’intérêt pour la tâche.   (e)  Communication d’informations disponibles par les Participants. Chaque Parti- cipant s’engage à fournir à l’Agent d’exécution toute information existant préala- blement et information acquise indépendamment de la tâche, qui est nécessaire à  l’Agent d’exécution pour remplir ses fonctions dans la tâche et qui est à la libre  disposition du Participant, et dont la transmission n’est pas soumise à des restrictions  contractuelles et/ou légales:   (1) s’il n’en résulte pas des frais importants pour le Participant qui met l’infor- mation à disposition, et par conséquent sans frais pour l’Agent d’exécution;   (2) si la mise à disposition de l’information cause des frais importants au Parti- cipant, compte tenu des frais incombant à l’Agent d’exécution et au Partici- pant qui seront reconnus par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.   (f)  Acquisition d’informations pour la tâche. Chaque Participant informera l’Agent  d’exécution lorsqu’il aura connaissance de l’existence d’une information qui pour- rait avoir de l’importance pour l’exécution d’une tâche, mais qui n’est pas à la libre  disposition du Participant et dont la transmission est soumise à des restrictions  contractuelles et/ou légales; le Participant s’efforcera de mettre cette information à la  disposition de la tâche à des conditions raisonnables, cas dans lequel le Comité  exécutif pourra, en agissant à l’unanimité, décider d’acquérir une telle information.     Science et recherche   10   0.423.31   (g)  Rapports sur le travail accompli dans le cadre de la tâche. Chaque Agent d’exé- cution fournira des rapports sur toutes les informations reçues pour chaque tâche, sur  tous les travaux accomplis dans le cadre de chaque tâche et sur les résultats obtenus  (informations qui en résultent), y compris les informations dignes d’être protégées, à  tous les Participants à la tâche. Les rapports résumant le travail accompli et les  résultats obtenus, à l’exclusion des informations dignes d’être protégées, seront  élaborés par l’Agent d’exécution et transmis au Comité exécutif.   (h)  Droits d’auteur. L’Agent d’exécution prendra toutes les mesures appropriées en  vue de protéger tout matériel soumis au droit d’auteur. A moins que le Comité  exécutif n’en dispose autrement, ce matériel soumis au droit d’auteur sera conservé  par l’Agent d’exécution à l’intention des Participants, à condition toutefois que les  Participants à la tâche puissent reproduire et distribuer ce matériel.   (i)  Auteurs. Chaque Participant prendra, sans préjudice de tous droits d’auteur ou  d’inventeur résultant de ses lois nationales, les mesures nécessaires pour obtenir de  ses auteurs ou inventeurs la coopération nécessaire à l’exécution des dispositions du  présent article. Chaque Participant assumera la responsabilité de verser à ses  employés le prix ou la compensation qui doit leur être payés conformément aux lois  de son pays.   Art. 8 Responsabilité légale et assurances  (a)  Responsabilité de l’Agent d’exécution. L’Agent d’exécution fera preuve de tout  le savoir-faire et de toute la diligence nécessaires en accomplissant les devoirs que  lui impose le présent Accord, conformément à toutes les lois et à tous les règlements  applicables. A moins que le présent article n’en dispose autrement, les frais décou- lant de tout dommage à la propriété et à toutes les responsabilités civiles, plaintes et  actions ainsi que les autres frais découlant de travaux entrepris avec des fonds com- muns pour une tâche seront mis à la charge du budget de cette tâche; les frais et  dépenses découlant d’autres travaux entrepris pour une tâche seront mis à la charge  du budget de cette tâche si l’Annexe relative à cette tâche le prévoit ou si le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, en décide ainsi.   (b)  Assurances. L’Agent d’exécution proposera au Comité exécutif toutes les assu- rances nécessaires en matière de responsabilité, d’incendie et autres et conclura de  telles assurances selon les instructions qu’il recevra du Comité exécutif. Les frais  d’obtention et de maintien d’assurances seront mis à la charge du budget de la tâche.   (c)  Indemnisation des Parties contractantes. L’Agent d’exécution, en tant que tel,  sera responsable de l’indemnisation des Participants pour les frais résultant de tous  dommages à la propriété et de toutes responsabilités civils, actions, plaintes et pour  les frais et dépenses en relation avec ceux-ci, pour autant que:   (1) ces frais soient dus à l’omission de l’Agent d’exécution ayant négligé de  conclure une assurance comme il est requis de le faire en vertu du par. 1 (b)  ci-dessus; ou   (2) ces frais résultent d’une négligence grave ou d’une mauvaise gestion volon- taire de tout fonctionnaire ou employé de l’Agent d’exécution dans l’exer- cice des devoirs que lui impose le présent Accord.     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   11   0.423.31   Art. 9 Dispositions juridiques  (a)  Accomplissement de formalités. Chaque Participant s’efforcera, dans le cadre de  la législation applicable, de faciliter l’accomplissement des formalités requises par le  mouvement de personnes, l’importation de matériel et d’équipement et le transfert  des fonds qui seront nécessaires à la réalisation de la tâche dans laquelle il est enga- gé.   (b)  Droit applicable. En exécutant le présent Accord et ses Annexes, les Parties  contractantes seront soumises, s’il le faut, aux dispositives réglant l’attribution de  fonds par l’autorité gouvernementale compétente, ainsi qu’à la constitution, aux lois  et règlements applicables aux Parties contractantes respectives, y compris, mais non  exclusivement, les lois interdisant le paiement de commissions, pourcentages, cour- tages ou primes de succès à des personnes chargées d’obtenir des commandes du  gouvernement ou toute participation revenant à des fonctionnaires gouvernementaux  sur de telles commandes.   (c)  Décisions du Conseil de direction de l’Agence. Les Participants aux différentes  tâches tiendront compte de façon appropriée des Principes directeurs régissant la  coopération en matière de recherche et de développement énergétiques et de toute  modification de ces derniers, ainsi que de toute autre décision prise par le Conseil de  direction de l’Agence dans ce domaine. L’abrogation des Principes directeurs  n’affectera pas le présent Accord, qui demeurera en vigueur selon les conditions qui  y sont stipulées.   (d)  Règlement de différends. Tout différend entre les Parties contractantes concer- nant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’aura pas été réglé par  voie de négociation ou par tout autre mode convenu de règlement, sera déféré à un  tribunal de trois arbitres qui seront choisis par les Parties contractantes intéressées,  qui désigneront également le président du tribunal. Si les Parties contractantes inté- ressées ne parvenaient pas à s’entendre sur la composition du tribunal ou du choix de  son président, le président de la Cour internationale de justice assumera ces fonc- tions à la demande de n’importe laquelle des Parties contractantes intéressées. Le  tribunal statuera sur de tels différends en se référant aux termes de la présente Con- vention et de tous lois et règlements applicables; la décision qu’il rendra sur des  questions de fait sera définitive et liera les Parties contractantes. Les Agents  d’exécution qui ne sont pas des Parties contractantes seront considérés comme  Parties contractantes pour ce qui a trait au présent paragraphe.   Art. 10 Admission et retrait de Parties contractantes  (a)  Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. A  l’invitation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, l’admission au présent  Accord sera ouverte à tout gouvernement de tout pays participant à l’Agence (ou à  une agence nationale, organisation publique, corporation privée, société ou autre  collectivité désignée par un tel gouvernement), qui signera ou adhérera au présent  Accord, acceptera les droits et obligations d’une Partie contractante et sera admis à  participer à au moins une tâche par les Participants à cette tâche, agissant à  l’unanimité. Une telle admission d’une Partie contractante prendra effet dès la signa-    Science et recherche   12   0.423.31   ture du présent Accord par la nouvelle Partie contractante ou son adhésion à celui-ci  et sa notification de participation à une ou plusieurs Annexes et à tout amendement  ultérieur.   (b)  Addition de nouvelles Parties contractantes: autres pays de l’OCDE. Le gou- vernement de tout membre de l’Organisation de coopération et de développement  économiques qui ne participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécu- tif, agissant à l’unanimité, être invité par le Conseil de direction et l’Agence à deve- nir une Partie contractante au présent Accord (ou à désigner une agence nationale,  organisation publique, collectivité privée, société ou autre collectivité à cet effet),  aux conditions prévues au par. (a) ci-dessus.   (c)  Participation des Communautés européennes. Les Communautés européennes  pourront participer au présent Accord conformément à l’art. IV (c) des Principes  directeurs régissant la coopération en matière de recherche et de développement  énergétiques, adoptés par le Conseil de direction de l’Agence le 28 juillet 1975.   (d)  Adhésion de nouveaux Participants aux tâches. Toute Partie contractante peut,  avec l’accord des Participants d’une tâche, agissant à l’unanimité, devenir un Parti- cipant à cette tâche. Une telle participation prendra effet lorsque la Partie contrac- tante aura remis au Directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à  l’Agence relative à la tâche en question et que les amendements adéquats auront été  adoptés.   (e)  Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à  l’admission à la participation, que la nouvelle Partie contractante ou le nouveau  Participant contribue (sous forme d’argent liquide, de services ou de matériaux),  dans une juste proportion, aux dépenses budgétaires antérieures de toute tâche à  laquelle il participe.   (f)  Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif,  agissant à l’unanimité, et sur requête d’un gouvernement, une Partie contractante  désignée par ce gouvernement peut être remplacée par une autre partie. Lorsqu’un  tel remplacement intervient, la partie remplaçante assume les droits et obligations  d’une Partie contractante, comme prévu au par. (a) cidessus et conformément à la  procédure qui y est prévue.   (g)  Retrait. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord ou de toute  tâche, soit avec l’approbation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, soit en  remettant une notification écrite de retrait douze mois d’avance au directeur exécutif  de l’Agence, cette notification ne devant pas intervenir moins de deux ans après la  conclusion du présent Accord. Le retrait d’une Partie contractante en vertu du pré- sent paragraphe n’affectera pas les droits et obligations des autres Parties contrac- tantes; toutefois, lorsque les autres Parties contractantes auront contribué aux fonds  communs pour une tâche, leur quote-part dans le budget de la tâche sera adaptée aux  fins de tenir compte d’un tel retrait.   (h)  Changements apportés au statut d’une Partie contractante. Une Partie contrac- tante autre qu’un gouvernement ou une organisation internationale notifiera immé- diatement au Comité exécutif tout changement important dans son statut ou ses  conditions de propriété, sa mise en faillite ou liquidation. Le Comité exécutif déter- minera si un tel changement apporté au statut de la Partie contractante affecte de     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   13   0.423.31   manière importante les intérêts des autres Parties contractantes. Lorsque le Comité  exécutif aboutit à une telle conclusion, à moins qu’agissant sur décision unanime des  autres Parties contractantes, il n’en décide autrement:   (1) cette Partie contractante sera censée s’être retirée de l’Accord, conformé- ment au par. (g) ci-dessus, à une date qui sera fixée par le Comité exécutif; et   (2) le Comité exécutif invitera le gouvernement qui avait désigné la Partie con- tractante à désigner, dans un délai de trois mois à compter du retrait de cette  Partie contractante, une autre collectivité comme nouvelle Partie contrac- tante; lorsque la désignation est approuvée par le Comité exécutif, agissant à  l’unanimité, cette collectivité deviendra une Partie contractante dès la date à  laquelle elle signera le présent Accord ou y adhérera et remettra au directeur  exécutif de l’Agence une notification de participation dans une ou plusieurs  Annexes.   (i)  Inexécution d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui, dans un  délai de soixante jours à compter de la réception d’une note qui spécifiera la nature  de son omission et qui invoquera le présent paragraphe, n’exécute pas les obligations  qui lui incombent en vertu du présent Accord, pourra être considérée par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Accord.   Art. 11 Dispositions finales  (a)  Validité de l’Accord. Le présent Accord sera en vigueur pendant une période  initiale de trois ans à compter de la date de sa conclusion et demeurera en vigueur  jusqu’à ce que les Parties contractantes décident à l’unanimité d’y mettre fin.   (b)  Rapports juridiques entre les Parties contractantes. Aucune des dispositions du  présent Accord ne peut donner lieu ou être considérée comme une association entre  les Parties contractantes ou les Participants.   (c)  Echéance. A l’expiration du présent Accord ou de toute Annexe de celui-ci, le  Comité exécutif, agissant à l’unanimité, assurera la liquidation des avoirs du projet  ou des projets. Dans le cas d’une telle liquidation, le Comité exécutif répartira, dans  la mesure du possible, les avoirs du projet ou le produit en découlant, au prorata des  contributions versées par les Participants depuis le début de l’exécution de la tache;  à cette fin, il prendra en considération les contributions et toutes les obligations  échues d’anciennes Parties contractantes. Tout différend avec une ancienne Partie  contractante au sujet de la quote-part qui lui est allouée en vertu du présent para- graphe sera réglé conformément à l’art. 9 (d) du présent Accord et, à cette fin, une  ancienne Partie contractante sera réputée Partie contractante.   (d)  Amendement. Le présent Accord peut être amendé en tout temps par le Comité  exécutif, agissant à l’unanimité, et toute Annexe du présent Accord peut être amendé  en tout temps par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité des Participants à la  tâche à laquelle l’Annexe se réfère. De tels amendements entreront en vigueur d’une  manière qui sera déterminée par le Comité exécutif, agissant selon le droit de vote  applicable à la décision sur l’adoption d’amendements.     Science et recherche   14   0.423.31   (e)  Dépôt. L’original du présent Accord sera déposé auprès du directeur exécutif de  l’Agence et une copie certifiée conforme du présent Accord sera délivrée à chaque  Partie contractante. Une copie du présent Accord sera délivrée à chaque pays parti- cipant à l’Agence, à chaque pays membre de l’Organisation de coopération et de  développement économiques, ainsi qu’aux Communautés européennes.   Fait à Paris, le vingtième jour du mois de décembre 1976.   (Suivent les signatures)     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   15   0.423.31   Annexe I   Investigation des performances de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires   1. Objectifs du projet  Les objectifs du présent projet (tâche) consistent à établir et à organiser la coopéra- tion entre les Participants au projet (les «Participants») sur les trois aspects des  systèmes de chauffage, de climatisation solaires et de fourniture d’eau chaude en vue  d’obtenir le meilleur rapport coût-efficacité pour ces systèmes, notamment:   (a) élaborer des modèles et des simulations de systèmes de chauffage et de cli- matisation solaires en vue de calculer la performance thermique,   (b) mesurer la performance thermique et transmettre les informations et données  recueillies sur la durabilité et le coût des systèmes de chauffage, de climati- sation solaire et de fourniture d’eau chaude.   (c) optimiser les coûts des systèmes en tenant compte des deux premières exi- gences.   2. Modalités d’exécution  Les dispositions suivantes seront prises aux fins d’atteindre les objectifs précités:   (a)  Elaboration de modèles et simulation. L’élaboration de modèles et de simulation  de systèmes de chauffage et de climatisation solaires se fera selon une base de con- ception commune. Un format pour la présentation des programmes de simulation de  systèmes sera établi et distribué par l’Agent d’exécution d’après les recommanda- tions des Participants. Les Participants fourniront à l’Agent d’exécution, selon le  format, des informations sur leurs programmes, qui seront ensuite communiquées  aux Participants. L’Agent d’exécution organisera une discussion d’experts pour  spécifier les caractéristiques de deux systèmes de chauffage solaire – un système  avec liquide et un système à air – qui serviront à des comparaisons touchant les  performances prévisibles. Des informations détaillées sur ces deux systèmes seront  distribuées par l’Agent d’exécution à tous les Participants.   Au début, on utilisera les annales météorologiques du Danemark (Copenhague), de  l’Allemagne (Hambourg), du Japon (Tokyo) et des Etats-Unis d’Amérique (Madison  et Santa Maria). Les données provenant de ces annales seront enregistrées sur  bandes magnétiques selon un format convenu. Les bandes magnétiques seront prépa- rées respectivement par les Participants danois, allemands, japonais et américains et  communiquées au Participant américain.   Le Participant américain déterminera les charges horaires en utilisant le programme  NBSLD, (NBSIR 74–574, NBSLD, programme d’ordinateur pour charges de chauf- fage et de climatisation dans des bâtiments) et les cinq paquets de données météoro- logiques pour une maison familiale. Au début, cette maison sera la NBS Solar House  (Congrès ISES 1975, document 41/9). Les charges calculées seront enregistrées sur     Science et recherche   16   0.423.31   bande magnétique avec les données météorologiques par le Participant des  Etats-Unis et distribuées à tous les Participants. Les Participants utiliseront leurs  propres programmes de simulation de systèmes avec les quatre valeurs météorolo- giques et charges pour déterminer la performance de deux systèmes de chauffage  solaire. Les résultats et la performance mensuelle du système seront communiqués à  tous les Participants. La description des programmes d’ordinateur sera inclue.   Une réunion ou des réunions seront tenues pour évaluer les résultats de calculs de  performance des systèmes et éliminer les divergences. Un rapport sommaire, préparé  par l’Agent d’exécution, sera distribué à tous les Participants. Une réunion subsé- quente sera tenue pour évaluer les résultats de simulation additionnelle de perfor- mances de systèmes, effectuée selon des modifications convenues apportées aux  détails précités.   (b)  Procédures de mesure de systèmes. Des recommandations concernant les procé- dures s’appliquant à la mesure des performances thermiques de systèmes de chauf- fage et de climatisation solaires seront établies par les Participants, sur la base d’une  évaluation des procédures de mesure utilisées dans les pays des Participants. Ces  recommandations incluront les définitions des quantités qui doivent être mesurées, la  fréquence, la précision et le type de mesures physiques, ainsi que les méthodes de  traitement des données qu’il faut appliquer pour déterminer la performance du  système. Une réunion sera tenue pour examiner ces évaluations et, après un examen  effectué par le Comité exécutif, un rapport résumant les procédures de mesures  recommandées sera élaboré et distribué aux Participants par l’Agent d’exécution ou  par un autre Participant après entente avec l’Agent d’exécution.   (c)  Formule de comptes rendus. Les Participants élaboreront ou adapteront un  «format» pour rendre compte des performances thermiques, de la durabilité et du  coût des systèmes. Dès qu’elles seront disponibles, les données fournies selon ce  format seront remises aux Participants. La formule donnera une définition complète  des notions utilisées.   (d)  Optimisation. Une procédure destinée à élaborer les systèmes les meilleurs du  point de vue économique sera mise au point. Des méthodes de dimensionnement  simplifiées, basées sur des moyennes mensuelles, seront utilisées pour élaborer les  systèmes de chauffage et de climatisation solaires convenant aux conditions météo- rologiques locales et correspondant aux données de charge. Les données fournies par  cette méthode seront simultanément comparées avec les résultats des programmes de  simulation de systèmes mentionnés au par. (a) ci-dessus.   Les coûts de ces systèmes seront calculés sur la base des prix locaux des composants  et des frais d’installation. Ces données et les paramètres économiques d’hypo- thèques, impôts, frais de combustibles auxiliaires, renchérissement et service de  l’intérêt des frais futurs seront déterminés individuellement par chaque Participant.  Sur la base de ces données, le Participant des Etats-Unis déterminera la meilleure  dimension de système dans le pays de chaque Participant et communiquera tous les  résultats, avec une description de la procédure d’analyse, à tous les Participants.   Les Participants analyseront les résultats, puis un rapport résumant la situation  économique du moment en matière de systèmes de chauffage solaire sera élaboré et     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   17   0.423.31   remis aux Participants par l’Agent d’exécution, ou par un autre Participant, après  entente avec l’Agent d’exécution.   3. Calendrier  Deux ans (1er janvier 1977 au 31 décembre 1978).  Réunions prévues: printemps 1977 et automne 1978.   4. Résultats  Les résultats de ces activités de coopération seront consignés dans:   (a) un rapport sur les programmes existants d’ordinateurs utilisés pour le calcul  des performances thermiques de systèmes, contenant des données sur  l’évaluation de la comparaison des résultats obtenus par ces programmes;   (b) un rapport sur une procédure recommandée pour la mesure de la perfor- mance thermique des systèmes;   (c) un rapport sur le format de comptes rendus recommandé comprenant des  définitions de termes techniques;   (d) un rapport sur une procédure simplifiée devant permettre de réaliser les meil- leurs systèmes possibles sur le plan économique.   Chaque Participant aura le droit de recevoir une copie de chacun des rapports relatifs  aux résultats des activités exécutées en commun dans le cadre du présent projet.   5. Responsabilités de l’Agent d’exécution  Outre les responsabilités décrites au par. 2 ci-dessus, l’Agent d’exécution sera res- ponsable de la direction générale de la présente Annexe et de l’exécution des me- sures demandées par le Comité exécutif.   6. Budget  (a)  Chaque Participant supportera ses propres frais d’exécution de la tâche, y com- pris les frais de calculs, rapports et voyages des représentants;   (b)  les frais d’organisation de séances seront supportés par le pays qui offrira  l’hospitalité;   (c)  il est prévu que la participation à la présente Annexe impliquera l’occupation de  ½ à 2 personnes par année pour chaque Participant.   7. Agent d’exécution  Thermal Insulation Laboratory, Université technique du Danemark.     Science et recherche   18   0.423.31   8. Participants à la présente tâche  Les Parties contractantes qui sont des Participants à la présente tâche sont:   Gouvernement de Belgique,   Ministère du Commerce et de l’Industrie, Danemark,   Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne,   Consiglio Nazionale delle Ricerche, Italie,   Stichting Energieonderzoek Centrum Nederland,   Department of Scientific and Industrial Research, Nouvelle Zélande,   Ministerio de Industria (Centro de Estudios de la Energia), Espagne,   Office Fédéral de l’Economie Energétique3, Suisse,   United States Energy Research and Development Administration, Etats-Unis  d’Amérique.       3 Actuellement: Office fédéral de l’énergie (art. 58 al. 1 let. C de la L du 19 sept. 1978 sur  l’organisation de l’administration; RS 172.010).     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   19   0.423.31   Annexe II   Coordination de la recherche et du développement  en matière de composants pour les systèmes de chauffage  et de climatisation solaires   1. Objectif du projet  L’objectif du présent projet consiste à accroître l’efficacité des programmes natio- naux R + D concernant le développement des composants de systèmes de chauffage,  de climatisation et de fourniture d’eau chaude solaires, y compris les éléments clé  suivants des systèmes:   (a) capteurs de chaleur solaire;   (b) stockage d’énergie solaire thermique;   (c) climatisation solaire;   (d) autres composants importants, suivant les besoins.   Le champ d’activité du projet comprendra, le cas échéant, les résultats découlant de  l’Annexe I – «Etude des performances de systèmes de chauffage et de climatisation  solaires» qui auront une composante R + D significative.   2. Modalités d’exécution  Les dispositions suivantes seront prises pour atteindre l’objectif précité:   (a)  Sommaire des projets R + D en énergie solaire. Les Participants au présent  projet (les «Participants») échangeront des informations, y compris les résultats de R  + D dans les domaines mentionnés au par. 1 (a)–(d) ci-dessus, financés en tout ou  partie par le Participant ou le gouvernement du Participant et dont le Participant ou  le gouvernement du Participant obtient des informations, selon un plan spécial,  élaboré par l’Agent d’exécution.   Les Participants fourniront à l’Agent d’exécution une compilation des sommaires  des projets précités pour leur pays dans un délai de trois mois à compter de la date  de la signature du présent Accord d’exécution.   L’Agent d’exécution préparera un rapport sur la base de ces sommaires et remettra  sans retard ce rapport aux Participants. On attend des Participants qu’ils fassent  multicopier et distribuer ce rapport à tous ceux qui s’y intéressent dans leur pays.  Les Participants mettront à jour leur contribution en fournissant des sommaires  révisés ou additionnels sur des résultats importants ou de nouveaux projets.   (b)  Echange de personnel de recherche, d’équipements et de matériel dans le  domaine de l’énergie solaire. Des échanges de spécialistes en recherches dans le  domaine de l’énergie solaire ainsi que d’équipements et de matériel y relatifs entre  les Participants auront spécialement lieu pour les projets mentionnés au paragraphe  (a) ci-dessus. Le soin de prendre l’initiative de ces échanges sera laissé aux experts     Science et recherche   20   0.423.31   intéressés des pays participants, selon des arrangements détaillés à conclure. Les  Participants renseigneront l’Agent d’exécution sur tous ces échanges, au fur et à  mesure qu’ils auront lieu, et l’Agent d’exécution établira une compilation des résul- tats et distribuera aux Participants des rapports réguliers sur de tels échanges.   (c)  Relevé et examen de plans R + D existants. Chaque Participant enverra un bref  sommaire (si possible en langue anglaise) de ses plans R + D nationaux publiés au  sujet des composants mentionnés au par. 1 (a)–(d) ci-dessus à l’Agent d’exécution,  2–3 mois avant chaque réunion d’experts. L’Agent d’exécution analysera les som- maires et fera ensuite rapport sur les principales caractéristiques des activités défi- nies lors de la réunion.   3. Calendrier  Trois ans (1er janvier 1977 au 31 décembre 1979).  Séances prévues – hiver 1977– 1978, hiver 1978–1979.   4. Résultats  Les résultats de ces activités de coopération seront consignés dans:   (a) un rapport, préparé conformément à un plan recommandé, sur les résultats  des programmes R et D de composants de systèmes de chauffage et de cli- matisation solaires dans tous les pays participants;   (b) un rapport sur les résultats des échanges des spécialistes en matière de  recherches, de matériel et d’instruments;   (c) un rapport sur les principales caractéristiques des plans gouvernementaux R  et D relatifs aux composants de systèmes de chauffage et de climatisation  solaires dans les pays participants.   Chaque Participant aura le droit de recevoir une copie de chacun des rapports con- cernant les résultats des activités exercées en commun dans le cadre du présent  projet.   5. Responsabilités de l’Agent d’exécution  Outre les responsabilités décrites au par. 2 ci-dessus, l’Agent d’exécution sera res- ponsable de la direction générale de la présente Annexe et des mesures d’exécution  demandées par le Comité exécutif.   6. Budget  (a)  Chaque Participant supportera ses propres frais d’exécution de la tâche, y com- pris les frais de rapports et de voyage des représentants.   (b)  les frais d’organisation de séances seront pris en charge par le pays qui accorde- ra l’hospitalité.     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   21   0.423.31   (c)  il est prévu que la participation à la présente Annexe impliquera l’occupation  d’une à deux personnes par an pour chaque Participant.   7. Agent d’exécution  L’Agent d’exécution sera désigné d’un commun accord par les Parties contractantes.   8. Participants à la présente tâche  Les Parties contractantes qui sont Participants à la présente tâche sont:   République d’Autriche,   Ministère du Commerce et de l’Industrie, Danemark,   Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne,   Consiglio Nazionale delle Ricerche, Italie,   Stichting Energieonderzoek Centrum Nederland,   Department of Scientific and Industrial Research, Nouvelle Zélande,   Ministerio de Industria (Centro de Estudios de la Energia), Espagne,   Office Fédéral de l’Economie Energétique4, Suisse,   United States Energy Research and Development Administration, Etats-Unis  d’Amérique.       4 Actuellement: Office fédéral de l’énergie (art. 58 al. 1 let. C de la L du 19 sept. 1978 sur  l’organisation de l’administration; RS 172.010).     Science et recherche   22   0.423.31   Annexe III   Mesure des performances de capteurs d’énergie solaire   1. Objectifs de la tâche  Les objectifs de la présente tâche consistent à développer et à utiliser des procédures  d’expérimentation standards en vue d’analyser les performances d’une vaste classe  de collecteurs utilisés dans des systèmes de chauffage et de climatisation solaires  (ces procédures d’essai de performances devraient permettre non seulement de  déterminer la performance thermique mais également la fiabilité et la durabilité des  capteurs d’énergie solaire).   2. Modalités d’exécution  Les dispositions suivantes seront prises aux fins d’atteindre les objectifs précités:   (a)  Procédures standards d’essai utilisées aux fins de déterminer la performance  thermique. Les Participants à la présente tâche (les «Participants») mettront au point  et utiliseront des procédures d’essai pour déterminer la performance thermale en  plein air en utilisant le standard NBS-74-635 comme référence initiale. Dans cet  ordre d’idées, les Participants spécifieront et fourniront des capteurs expérimentaux  pour procéder à des essais comparatifs sur diverses méthodes. Les modifications  avantageuses seront mises au point et éprouvées par expérimentation. Les Partici- pants enverront leurs résultats à l’Agent d’exécution, qui procédera à leur compila- tion et les communiquera aux Participants. Les Participants analyseront la compila- tion des résultats et détermineront quelles procédures d’essai devront être  recommandées à d’autres pays participants en vue d’établir la performance ther- mique.   (b)  Mise au point des procédures d’essai de fiabilité et de durabilité. Les Partici- pants mettront au point et utiliseront des procédures d’essai pour déterminer la  fiabilité et la durabilité en utilisant le standard proposé ASTM E-21.10 comme base  de travail initiale. Les modifications avantageuses seront mises au point et éprouvées  expérimentalement. Les Participants enverront leurs résultats à l’Agent d’exécution,  qui procédera à leur compilation et les communiquera aux Participants. Us Partici- pants analyseront la compilation des résultats et décideront quelles procédures  d’essai il convient de recommander aux autres pays participants en vue de détermi- ner l’intégrité et la durabilité.   (c)  Etude du potentiel des simulateurs solaires. Les Participants dont les gouverne- ments font exécuter des travaux de recherche sur simulateurs solaires et dont ils  obtiennent des informations procéderont à des essais pour déterminer si leur simula- teur permet d’évaluer la performance thermique de capteurs. Ces essais incluront au  moins les capteurs-tests et les résultats de ces essais seront comparés avec les don- nées obtenues par des mesures en plein air. Les Participants enverront à l’Agent  d’exécution les informations suivantes:   (1) caractéristiques de l’installation de simulation;     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   23   0.423.31   (2) procédure d’essai utilisée;   (3) résultats de ces procédures d’essai; et   (4) comparaison avec les résultats obtenus en plein air sur le même capteur.   L’Agent d’exécution procédera à une compilation des résultats et distribuera un  rapport.   3. Calendrier  Trois ans (1er janvier 1977 au 31 décembre 1979).  Réunions prévues – printemps 1978, été 1979.   4. Résultats  Les activités de coopération donneront les résultats suivants:   (a) un vaste ensemble de données relatives aux performances d’une large variété  de types de capteurs d’énergie solaire;   (b) un jeu standard de procédures d’essai recommandées, incluant des informa- tions détaillées sur diverses méthodes d’essai, définitions de notions,  nomenclatures et formules de comptes rendus; et   (c) une évaluation d’essai de simulateurs solaires.   Chaque Participant aura le droit d’obtenir une copie de chacun des rapports sur les  résultats des activités de coopération exercées dans le cadre de la présente tâche.   5. Responsabilités de l’Agent d’exécution  Outre les responsabilités décrites au par. 2 ci-dessus, l’Agent d’exécution sera res- ponsable de la direction générale de la présente Annexe et des activités d’exécution  imposées par le Comité exécutif.   6. Budget  (a)  Chaque Participant supportera ses propres frais d’exécution de la tâche, y com- pris les frais de calculs, de rapports et de voyages des représentants.   (b)  les frais d’organisation de séances seront pris en charge par le pays qui accorde  l’hospitalité.   (c)  il est prévu que la participation à la présente Annexe impliquera l’occupation  d’une demie à trois personnes par an pour chaque Participant, selon les programmes  nationaux et de la mise à disposition de simulateurs solaires.     Science et recherche   24   0.423.31   7. Agent d’exécution  Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne.   8. Participants à la présente tâche  Les Parties contractantes qui sont Participants à la présente tâche sont:   République d’Autriche,   Ministère du Commerce et de l’Industrie, Danemark,   Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne,   Consiglio Nazionale delle Ricerche, Italie,   Stichting Energieonderzœk Centrum Nederland,   Department of Scientific and Industriel Research, Nouvelle Zélande,   Ministerio de Industria (Centro de Estudios de la Energia), Espagne,   Office Fédéral de l’Economie Energétique5, Suisse   University College Cardiff, Royaume Uni,   United States Energy Research and Development Administration, Etats-Unis  d’Amérique.       5 Actuellement: Office fédéral de l’énergie (art. 58 al. 1 let. C de la L du 19 sept. 1978 sur  l’organisation de l’administration; RS 172.010).     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   25   0.423.31   Annexe IV   Elaboration d’un guide de l’ensoleillement  et d’un jeu d’instruments de mesure   1. Objectif du projet  L’objectif du présent projet est de permettre aux Participants à la tâche («Parti- cipants») d’obtenir de meilleures données de base sur la construction et l’exploita- tion de systèmes de chauffage et de climatisation solaires grâce à une meilleure  connaissance de l’ensoleillement requis (radiation solaire) et des données d’input  météorologiques et grâce à l’amélioration de techniques standards pour la mesure et  l’évaluation de telles données.   2. Modalités d’exécution  Les dispositions suivantes seront prises aux fins d’atteindre l’objectif précité:   Guide de l’ensoleillement   (a) Les Participants procéderont à une étude de l’ensoleillement et aux mesures  météorologiques connexes requises dans leur propre pays; ils élaborent des  recommandations touchant les données qui devront figurer dans le guide de  l’ensoleillement. Cet ouvrage traitera des points suivants:  (1) géométrie solaire et constantes solaires;  (2) mesure du spectre terrestre;  (3) mesure de la radiation solaire directe, globale, diffuse sur un plan hori-  zontal et un plan incliné;  (4) durée de l’ensoleillement;  (5) mesure d’autres données météorologiques telles que l’humidité, la   vitesse du vent et la température de l’air;  (6) aperçu des instruments disponibles pour la mesure des données météo-  rologiques;  (7) exemples d’utilisation de données météorologiques pour la conception   et l’exploitation d’installations héliothermiques.   (b) L’Agent d’exécution compilera les données précitées pour élaborer le guide  et le fera imprimer.   Jeu d’instruments de mesure   Chacun des Participants:   (c) établira un cahier des charges spécifiant les performances requises d’un jeu  d’instruments permettant de mesurer:  (1) la radiation directe;  (2) la radiation globale;     Science et recherche   26   0.423.31   (3) la radiation totale sur plan incliné;  (4) la radiation incidente;  (5) la température de l’air;  (6) la vitesse du vent et la direction du vent.   (d) s’efforcera de construire un jeu d’instruments de mesure d’un coût maxi- mum de 20 000 à 30 000 $ et de coopérer avec d’autres Participants dans le  cadre d’un programme commun d’essai et d’évaluation; et   (e) proposera une conception d’un ensemble d’instruments standards pour la  mesure de l’ensoleillement.   3. Calendrier  Trois ans (1er janvier 1977 au 31 décembre 1979).  Réunions annuelles prévues en 1977, 1978, 1979.   4. Résultats  Les résultats de ces activités de coopération seront consignés dans:   (a) un guide de l’ensoleillement contenant aussi les données météorologiques  connexes.   (b) un rapport préparé par l’Agent d’exécution, qui contiendra des recommanda- tions relatives à la conception et à l’utilisation d’un jeu d’instruments à bas  prix pour la mesure de l’ensoleillement et des données météorologiques con- nexes, devant permettre de procéder sur place à des mesures avant la cons- truction de systèmes de chauffage et de climatisation solaires et durant leur  exploitation.   Chaque Participant aura le droit de recevoir une copie du guide et du rapport sur les  résultats des activités s’exerçant en commun dans le cadre de la présente tâche.   5. Responsabilités de l’Agent d’exécution  Outre les responsabilités décrites au par. 2 ci-dessus, l’Agent d’exécution sera res- ponsable de la direction générale de la présente Annexe et des activités d’exécution  imposées par le Comité exécutif.   6. Budget  (a)  Chaque Participant supportera ses propres frais d’exécution de la tâche, y com- pris les frais résultant de la préparation des contributions au guide de l’ensoleil- lement, les frais de personnel et de matériel afférents à la planification, à la concep- tion, à l’expérimentation et à l’évaluation du jeu d’instruments, ainsi que les  dépenses de voyage des représentants;     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   27   0.423.31   (b)  l’Agent d’excécution supportera les frais d’impression du guide de l’enso- leillement;   (c)  les frais d’organisation de séances seront pris en charge par le pays qui accor- dera l’hospitalité;   (d)  il est prévu que la participation à la présente Annexe impliquera l’occupation  d’une à deux personnes/an.   7. Agent d’exécution  Energy Research and Development Adminstration, Etats-Unis d’Amérique.   8. Participants à la présente tâche  Les Parties contractantes qui sont Participants à la présente tâche sont:   Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne,   Consiglio Nazionale delle Ricerche, Italie,   Stichting Energieonderzœk Centrum Nederland,   Ministerio de Industria (Centro de Estudios de la Energia), Espagne,   Office Fédéral de l’Economie Energétique6, Suisse,   United States Energy Research and Development Administration, Etats-Unis  d’Amérique.       6 Actuellement: Office fédéral de l’énergie (art. 58 al. 1 let. C de la L du 19 sept. 1978 sur  l’organisation de l’administration; RS 172.010).     Science et recherche   28   0.423.31   Annexe V   Application à l’utilisation de l’énergie solaire  des connaissances météorologiques   1. Objectifs du projet  Les objectifs du présent projet consistent à déterminer la relation quantitative entre  les mesures de radiation solaire et les autres paramètres météorologiques adéquats, et  de mettre au point un système uniforme international de présentation des données  sur la radiation solaire, afin de faciliter les calculs dans le domaine de l’utilisation de  l’énergie solaire.   2. Modalité d’exécution  Les dispositions suivantes seront prises aux fins d’atteindre les objectifs précités:   (a)  Phase I: inventaire. Les Participants à la tâche («Participants») compileront et  soumettront à l’Agent d’exécution des inventaires des:   (1) informations sur les mesures de la radiation solaire actuellement exécutées et  sur les données météorologiques connexes, y compris le nombre et l’empla- cement des stations de mesure et la description des programmes de mesure;   (2) données publiées et non publiées concernant la radiation solaire et les don- nées météorologiques connexes;   (3) recherche en cours sur la corrélation entre la radiation solaire et les autres  paramètres météorologiques;   (4) méthodes appliquées à l’estimation de la radiation solaire frappant surface  horizontale ou inclinée au moyen de mesures de la radiation solaire ou  d’autres données météorologiques connexes.   (5) informations fournies par les utilisateurs sur leurs besoins de données rela- tives à l’ensoleillement et d’autres données météorologiques importantes (en  obtenant et en utilisant cette information, l’Agent d’exécution de la présente  tâche coopérera avec l’Agent d’exécution des tâches I, II, III et IV).   (6) informations sur la précision désirée et le format par la présentation des don- nées météorologiques en vue de faciliter la planification et la conception de  bâtiments et d’équipements utilisant l’énergie solaire (en obtenant et en utili- sant cette information, l’Agent d’exécution de la présente tâche coopérera  avec les Agents d’exécution des tâches I, II, III et IV).   (b)  Phase II: évaluation. Les Participants évalueront et soumettront à l’Agent  d’exécution:   (1) les données sur la radiation solaire et les données météorologiques connexes  compte tenu des besoins des utilisateurs;     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   29   0.423.31   (2) les méthodes d’estimation de la radiation solaire incidente sur une surface  horizontale ou inclinée au moyen de mesures de la radiation solaire ou  d’autres données météorologiques connexes;   (3) après avoir fourni les renseignements précités, les Participants continueront  de collaborer entre eux et avec l’Agent d’exécution pour mettre au point la  phase d’évaluation décrite ci-dessus dans le délai indiqué ci-après.   (c)  Phase III: comptes rendus. Les Participants:   (1) élaboreront et soumettront à l’Agent d’exécution des recommandations d’un  format international uniforme pour la présentation des données sur la radia- tion solaire à l’intention des utilisateurs et des créateurs de systèmes utilisant  l’énergie solaire;   (2) rassembleront, catalogueront et soumettront à l’Agent d’exécution les  sources de données sur la radiation solaire et les données météorologiques  connexes en vue de la planification et de conception de bâtiments et  d’équipements utilisant l’énergie solaire;   (3) prépareront et soumettront à l’Agent d’exécution un rapport sur les méthodes  d’estimation de la radiation solaire incidente sur une surface horizontale ou  inclinée au moyen de données météorologiques, en ayant spécialement en  vue les besoins des utilisateurs et des créateurs de systèmes utilisant  l’énergie solaire;   (4) prépareront et soumettront à l’Agent d’exécution des recommandations con- cernant les stations d’observations météorologiques en vue d’améliorer les  mesures de radiation solaire, compte tenu des besoins des utilisateurs et des  créateurs de systèmes utilisant l’énergie solaire;   (5) après avoir fourni les contributions précitées, les Participants continueront de  collaborer entre eux et avec l’Agent d’exécution pour mettre au point la  phase de rapport décrite ci-dessus dans le délai indiqué ci-après.   3. Calendrier  Trois ans (1er janvier 1977 au 31 décembre 1979).  Des réunions annuelles sont prévues en 1977, 1978, 1979.   4. Résultats  Les résultats de ces activités de coopération tendront à obtenir:   (a) une meilleure disponibilité des données existantes en matière de radiation  solaire et des données météorologiques connexes pour l’application de de  l’utilisation de l’énergie solaire,   (b) des méthodes améliorées pour l’estimation de la radiation solaire en vue de  l’utilisation de l’énergie solaire;     Science et recherche   30   0.423.31   (c) une normalisation des méthodes de présentation des données météorolo- giques en vue de l’utilisation de l’énergie solaire;   (d) amélioration des performances des stations d’observations météorologiques  existantes.   Chaque Participant aura la droit de recevoir une copie de chacun des rapports relatifs  aux résultats des activités de coopération au sein de la présente tâche.   5. Responsabilités de l’Agent d’exécution  Outre les responsabilités décrites au par. 2 ci-dessus, l’Agent d’exécution sera res- ponsable de la direction générale de la présente Annexe et de l’exécution des me- sures demandées par le Comité exécutif.   6. Budget  (a)  chaque Participant supportera ses propres frais d’exécution de la tâche, y com- pris les frais de préparation et d’évaluation des contributions à l’inventaire d’infor- mation, ainsi que les dépenses de voyage des représentants;   (b)  les frais d’organisation de séances seront pris en charge par le pays qui accorde- ra l’hospitalité;   (c)  il est prévu que la participation à la présente Annexe impliquera l’occupation de  1 à 2 personnes par an pour chaque Participant.   7. Agent d’exécution  Swedish Meteorological and Hydrological Institute.   8. Participants à la présente tâche  Les Parties contractantes qui sont Participants à la présente tâche sont:   République d’Autriche,   Ministère du Commerce et de l’Industrie, Danemark,   Kernforschungsanlage Jülich GmbH, République fédérale d’Allemagne,  Consiglio Nazionale delle Ricerche, Italie,   Stichting Energieonderzoek Centrum Nederland,   Ministerio de Industria (Centro de Estudios de la Energia), Espagne,   Swedish Council for Building Research, représenté par le Swedish Meteorological  and Hydrological Institute,     Programme de développement et de mise au point de systèmes de chauffage  et de climatisation solaires. Ac. d’exécution   31   0.423.31   Office Fédéral de l’Economie Energétique7, Suisse,   United States Energy Research and Development Administration, Etats-Unis  d’Amérique.       7 Actuellement: Office fédéral de l’énergie (art. 58 al. 1 let. C de la L du 19 sept. 1978 sur  l’organisation de l’administration; RS 172.010).     Science et recherche   32   0.423.31