Document ID: 9c4dd9b7-b287-4db1-b288-5086b43fa8aa

RS 0.142.115.162   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Lituanie  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour  les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial   Conclu le 4 octobre 1995  Entré en vigueur le 3 novembre 1995    (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Lituanie,   appelés ci-après les parties contractantes,   dans l’intention de faciliter la circulation entre la Confédération suisse et la Républi- que de Lituanie des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou  spécial,   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de solidarité  et de confiance,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service  ou spécial valable, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de  membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en tant que  collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du  visa pendant la durée de leurs fonctions. Leur envoi en mission et leur fonction  seront notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur  délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les  membres de leur famille qui font ménage commun avec eux et qui possèdent un  passeport officiel ou ordinaire valable.   Art. 2  Les ressortissants de la République de Lituanie titulaires d’un passeport lituanien,  diplomatique ou de service valable, mais qui ne sont ni membres d’une représenta- tion diplomatique ou consulaire de la République de Lituanie, ni représentants  lituaniens auprès d’une organisation internationale en Suisse, n’ont pas besoin de        RO 1997 154  1 Texte original allemand.   0.142.115.162    Migration   2   0.142.115.162   visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure  où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   Art. 3  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse, diplomatique, de service  ou spécial valable, mais qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique  ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation inter- nationale en République de Lituanie, n’ont pas besoin de visa pour entrer en Litua- nie, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas  d’activité lucrative indépendante ou salariée.   Art. 4  Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Etats qui ont  leur domicile fixe dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils  possèdent une autorisation de résidence valable.   Art. 5  En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes s’en  informeront par voie diplomatique, si possible 30 jours au moins à l’avance, et  mettront à disposition les spécimens correspondants.   Art. 6  Le présent accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation  de se conformer aux lois et autres prescriptions légales en vigueur relatives à l’entrée  et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 7  Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre  en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence est illégale.   Art. 8  Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre ensemble les problèmes liés à  l’application du présent accord.   Art. 9  Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé  publics, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du  présent accord. Les personnes qui sont mentionnées à l’article premier et séjournent  déjà dans l’autre Etat ne sont pas concernées par cette possibilité de suspension. La  suspension et sa levée seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à  l’autre partie contractante.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   d’un passeport diplomatique, de service ou spécial. Ac. avec la Lituanie   3   0.142.115.162   Art. 10  Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liech- tenstein et à ses ressortissants.   Art. 11  1.  Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps  moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie  contractante par voie diplomatique.   2.  Le présent accord prend fin dès lors que l’accord relatif à la réadmission de  personnes en situation irrégulière est dénoncé ou suspendu.   Art. 12  Le présent accord est soumis à l’approbation des autorités compétentes des deux  parties contractantes.   Il entre en vigueur 30 jours après sa signature.   Fait à Vilnius, le 4 octobre 1995, en deux exemplaires originaux, en langues alle- mande et lituanienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Flavio Cotti   Pour le Gouvernement  de la République de Lituanie:   Povilas Gylys     Migration   4   0.142.115.162