Document ID: 6a7256d9-888e-4a59-ae95-9e214f164bee

RS 0.946.294.632.1   1   Echange de lettres des 22 et 26 avril 2010  entre la Suisse et le Japon relatif à l’engagement   unilatéral de la Suisse concernant l’importation en franchise   de droits pour les vins japonais destinés à des manifestations publiques1   Entré en vigueur le 1er mai 2010   (Etat le 1er mai 2010)           RO 2010 3173   1 Le présent échange de lettres n’est pas publié dans le RO.   La version originale en anglais peut être obtenue au Secrétariat d’Etat à l’économie  (SECO), Accords de libre-échange / AELE, Palais fédéral Est, 3003 Berne.   0.946.294.632.1    Commerce extérieur   2   0.946.294.632.1