Document ID: 251a3e01-f985-498a-95e7-25956d148bd0

Microsoft Word - 412.101.221.75.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  d’aide-monteuse frigoriste / aide-monteur frigoriste  avec attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP)   du 15 avril 2020 (Etat le 1er janvier 2021)     47808 Aide-monteuse frigoriste AFP / Aide-monteur frigoriste AFP   Kältemontage-Praktikerin EBA / Kältemontage-Praktiker   EBA   Addetta installatrice di sistemi di refrigerazione CFP /    Addetto installatore di sistemi di refrigerazione CFP        Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les aide-monteurs frigoristes de niveau AFP maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils organisent leur travail de manière ciblée et économe en ressources con- formément aux directives;   b. ils posent les conduites et installent les composants;   c. ils se distinguent par leurs compétences techniques, travaillent avec soin et   garantissent ainsi un niveau de qualité élevé;  d. ils appliquent scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de   l’environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d’utili- sation économe de l’énergie en prenant les mesures appropriées.        RO 2020 1625   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.75    Formation professionnelle   2   412.101.221.75   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. préparation et réalisation des travaux:  1. planifier le déroulement d’une intervention,  2. aménager le poste de travail en vue d’une intervention en toute sécurité,  3. rédiger des rapports,  4. entretenir équipements, outils et machines,  5. éliminer les déchets d’emballage et de chantier, ainsi que les fluides de   fonctionnement;  b. pose des conduites et installation des composants:   1. installer les conduites et les composants,  2. raccorder les conduites et les composants de manière étanche;   c. démontage et élimination de systèmes frigorifiques:  1. démonter des systèmes frigorifiques chez les clients,  2. éliminer les conduites, les composants et les fluides de fonctionnement.     Formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste /  aide-monteur frigoriste avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.75   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.     Formation professionnelle   4   412.101.221.75   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pério- des d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année Total       a. Connaissances professionnelles  – Préparation et réalisation des travaux 60 40 100 – Pose des conduites et installation des composants 120 120 240 – Démontage et élimination de systèmes frigorifiques 20 40 60     Total Connaissances professionnelles 200 200 400    b. Culture générale 120 120 240 c. Éducation physique 40 40 80    Total des périodes d’enseignement 360 360 720       2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 17 jours, à raison de 8 heures de cours par  jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée       1 1 Introduction au travail d’installation  Préparation et réalisation des travaux  Pose des conduites et installation des composants   8 jours  2 2 Bases du travail d’installation  Préparation et réalisation des travaux  Pose des conduites et installation des composants  Travaux avec des équipements de protection individuelle contre les  chutes   5 jours      4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste /  aide-monteur frigoriste avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.75   Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée  3 3 Approfondissement du travail d’installation  Préparation et réalisation des travaux  Pose des conduites et installation des composants   4 jours     Total 17 jours    3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       5  Le plan de formation du 15 avril 2020 est disponible dans la liste des professions   du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.     Formation professionnelle   6   412.101.221.75   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les monteurs frigoristes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les monteurs-frigoristes qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux aides-monteurs frigoristes  AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.     Formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste /  aide-monteur frigoriste avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.75   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou  c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des aide-monteurs frigoristes AFP, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.     Formation professionnelle   8   412.101.221.75   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après:   Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles/Compétences opérationnelles Pondération     1 Préparation et réalisation des travaux 10 % 2 Installer les conduites et les composants 50 % 3 Raccorder les conduites et les composants de manière étanche  40 %    b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération     1 Préparation et réalisation des travaux 40 min 30 % 2 Pose des conduites et installation des composants 60 min 60 % 3 Démontage et élimination de systèmes frigorifiques 20 min 10 %      Formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste /  aide-monteur frigoriste avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.75   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 20 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 10 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des quatre notes semestrielles de l’enseignement des connaissances  professionnelles.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière  de formation réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.221.75   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:  a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 30 %;  c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-monteuse  frigoriste AFP» / «aide-monteur frigoriste AFP».  3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;  b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré-  serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des professions centrées sur les systèmes  frigorifiques   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des professions centrées sur les systèmes frigorifiques (commission) com- prend:   a. 7 à 11 représentants de l’Association suisse du froid (ASF);  b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;  c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des   cantons.  2 La composition de la commission doit garantir une représentation équitable des  régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle initiale d’aide-monteuse frigoriste /  aide-monteur frigoriste avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.221.75   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’ASF.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 4 novembre 2011 sur la formation professionnelle  initiale d’aide-monteur frigoriste avec attestation fédérale de formation profession- nelle (AFP)7 est abrogée.   Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide-monteur frigoriste AFP  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit,  mais au plus tard le 31 décembre 2024.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’aide- monteur frigoriste AFP jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appré- ciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2023.       7 [RO 2011 6115, 2017 7331 ch. I 125 et II 125]     Formation professionnelle   12   412.101.221.75   Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.