Document ID: 901cb6c9-23f8-4c25-9883-27fd08d7a874

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.1995 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 831.01.1  d'application de la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office  de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud  (RLOAI)  du 3 décembre 1993   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de  Vaud [A] (ci-après: office AI)   vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B]  arrête       [A] Loi du 14.09.1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (BLV  831.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Siège de l'office AI et conseil  Art. 1 Siège de l'office AI (art. 1 loi)  1 Le siège de l'office AI est à Vevey.  Art. 2 Milieux concernés (art. 4 al. 2 loi)  1 Les milieux concernés représentés au conseil sont notamment issus des milieux de handicapés ou  s'occupant de handicapés, des organisations faîtières de l'économie ainsi que des associations  professionnelles et médicales.  Art. 3 Attributions (art. 4 loi)  1 Les attributions du conseil sont les suivantes:   a. il présente chaque année le rapport de gestion au Conseil d'Etat et à l'Office fédéral des assurances  sociales (ci-après: OFAS). Sur la base de ce rapport ainsi que du rapport de l'organe de révision, le  Conseil d'Etat donne décharge de sa gestion au conseil;  b. il se prononce sur le budget et le décompte final.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.01?id=a3ff73f1-6281-47b5-8700-ee2ab1f304d2 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.01?id=a3ff73f1-6281-47b5-8700-ee2ab1f304d2 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4 Indemnisation  1 Les membres du conseil sont indemnisés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre  1977 sur les commissions [C] et sur la base des montants adoptés par le Conseil d'Etat à l'attention des  membres des commissions extraparlementaires.       [C] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Chapitre II Direction  Art. 5 Attributions (art. 5 loi)  1 Les attributions du directeur ou de la directrice de l'office AI sont les suivantes:   a. garantir le fonctionnement et l'exécution des tâches de l'office AI conformément aux dispositions  légales et réglementaires;  b. représenter l'office AI et traiter avec les assurés, les autorités publiques fédérales, cantonales et  communales, les organisations et institutions privées, les employeurs et les autres assurances;  c. nommer le personnel de l'office AI.  Chapitre III Disposition finale  Art. 6 Entrée en vigueur  1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d