Document ID: 62a00e2a-b381-4461-aed7-003fc8225040

130.11 - Règlement sur la justice (RJ)    130.11  Règlement sur la justice (RJ)  du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC); Vu le code du 5 octobre 2007 de procédure pénale (CPP); Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ); Vu la loi du 23 novembre 1949 sur l'organisation tutélaire; Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD); Vu la loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions (LALAVI); Vu la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Règles diverses  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la justice et les ta- rifs des procédures. 2 La médiation est réglée par une ordonnance séparée.  Art.  2 Officiers de police judiciaire (art. 65 LJ) 1 Sont chargés d'exercer les fonctions que la loi sur la justice confie aux offi- ciers et officières de police judiciaire: a) le commandant ou la commandante de la Police cantonale et son adjoint   ou adjointe; b) le ou la chef-fe et les officiers et officières de la gendarmerie; c) le ou la chef-fe et les commissaires de la police de sûreté; d) le ou la chef-fe et les officiers et officières des services généraux.  1    Justice – R  130.11  Art.  3 Mesures de protection (art. 146 LJ et 156 CPP) 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport prend toute mesure qui  lui paraît adéquate, après avoir entendu le Ministère public, pour protéger des  personnes qui restent menacées au terme d'une procédure. Elle peut au besoin  requérir la collaboration de la police. 2 Le Ministère public informe immédiatement la Direction de la nécessité de  prendre des mesures de protection.  Art.  4 Consultation des données du Service cantonal des contributions  (art. 147 LJ et 194 CPP) – Principes  1 Le Service cantonal des contributions met à la disposition des autorités judi- ciaires pénales compétentes, par voie d'appel, l'avis de taxation notifié des  contribuables soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales. 2 Les présidents ou présidentes des autorités judiciaires et les procureur-e-s  ont accès à ces données. Ils peuvent aussi désigner à cet effet une personne  de confiance expérimentée; ils en communiquent le nom au Service cantonal  des contributions.  Art.  5 Consultation des données du Service cantonal des contributions  (art. 147 LJ et 194 CPP) – Consultation des données  1 Les avis de taxation contenus dans les dossiers judiciaires ne peuvent être  consultés que par le ou la prévenu-e et son ou sa mandataire. 2 Les dispositions de la procédure pénale concernant la conservation, la des- truction et l'archivage s'appliquent pour le surplus.  Art.  6 Consultation des données du Service cantonal des contributions  (art. 147 LJ et 194 CPP) – Règlement d'utilisation  1 Le Service cantonal des contributions établit un règlement d'utilisation et le  soumet pour approbation au Conseil d'Etat.  Art.  7 Récompenses pour participation du public aux recherches (art.  149 LJ et 211 CPP) – Montant  1 Le montant de la récompense accordée en cas de participation du public aux  recherches est fixé entre 100 et 5000 francs. 2 Si des circonstances exceptionnelles le justifient et avec l'accord de la Di- rection de la sécurité, de la justice et du sport, un montant supérieur peut être  octroyé. Ce montant ne doit toutefois pas excéder le double du maximum or- dinaire. 3 La décision sur l'octroi et le montant de la récompense n'est pas sujette à re- cours.  2    Justice – R  130.11  Art.  8 Récompenses pour participation du public aux recherches (art.  149 LJ et 211 CPP) – Versement  1 La personne qui dirige la procédure communique sa décision au Service de  la justice, qui est chargé de verser la récompense.  Art.  8a Transmission des jugements et dossiers pénaux (art. 160 LJ et  439 CPP)  1 Si une personne est en détention pour des motifs de sûreté ou en exécution  anticipée de peine: a) le Ministère public et les tribunaux transmettent immédiatement à l'au-  torité d'application des sanctions pénales le dispositif de la décision ou  du jugement de condamnation à une peine privative de liberté sans sur- sis, avec sursis partiel ou après révocation d'un sursis ou à une mesure  au sens de l'alinéa 3; ils en font de même une fois que la décision ou le   jugement est entièrement motivé;  b) le Tribunal cantonal informe immédiatement l'autorité d'application des  sanctions pénales en cas de recours ou d'appel devant lui ou en cas de  recours au Tribunal fédéral; il transmet à ladite autorité une copie de  son arrêt et de celui qui a été rendu par le Tribunal fédéral.  2 Si la personne jugée est en liberté, sa condamnation à une peine privative de  liberté sans sursis ou avec sursis partiel, à un travail d'intérêt général sans sur- sis, après révocation d'un sursis, à une peine privative de liberté de substitu- tion ou à une mesure au sens de l'alinéa 3 est transmise à l'autorité d'applica- tion des sanctions pénales immédiatement après l'entrée en force de la déci- sion ou du jugement. 3 Dans tous les cas, lorsqu'une mesure pénale au sens des articles 59, 60, 61,  63 ou 64 du code pénal suisse est prononcée, une copie de l'expertise psy- chiatrique, ainsi que tout autre document important relatif à l'exécution de la  mesure, est communiquée immédiatement à l'autorité d'application des sanc- tions pénales.  Art.  9 …  3    Justice – R  130.11  2 Tarifs  2.1 Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ)  2.1.1 Dispositions générales  Art.  10 Objet 1 Les  dispositions  suivantes  déterminent  les  frais  judiciaires  (art.  95  al.  2  CPC) qui peuvent être mis à la charge des justiciables pour les affaires civiles  traitées par les autorités judiciaires du canton de Fribourg ou pour les presta- tions requises des greffes. 2 Ces frais judiciaires comprennent: a) les émoluments de justice, notamment l'émolument forfaitaire de conci-  liation et de décision; b) les frais d'administration des preuves; c) les frais de traduction; d) les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300 CPC); e) les droits dus à l'Etat et fixés par les lois spéciales. 3 Les dispositions du droit fédéral ou des conventions intercantonales en ma- tière de tarifs sont réservées, de même que les dispositions de la législation  cantonale spéciale.  Art.  11 Emoluments de justice 1 Les émoluments de justice sont des taxes dues pour les opérations accom- plies par le ou la juge civil-e. 2 Lorsque le tarif prévoit un émolument global variable, le montant en est ar- rêté par le ou la juge saisi-e, eu égard notamment à la valeur litigieuse, à la  complexité de la procédure et à la situation économique de la partie amenée à  payer les frais. 3 Les émoluments de justice sont acquis à l'Etat.  Art.  12 Frais d'administration des preuves 1 Les frais d'administration des preuves comprennent,  outre les indemnités  versées aux juges et aux collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire  selon les articles 79a et suivants, tous les montants payés par le greffe, no- tamment les indemnités de témoins, les honoraires et frais d'experts et ex- pertes ainsi que ceux de traducteurs et traductrices et d'interprètes.  4    Justice – R  130.11 2 Les frais et honoraires des experts et expertes, des traducteurs et traductrices  et des interprètes sont fixés par le président ou la présidente du tribunal, sur  la base de la facture présentée et des normes usuellement admises pour la  profession. Les intéressé-e-s peuvent être requis de fournir une note détaillée  de leurs opérations, déplacements et débours. 3 Les indemnités de témoins sont fixées de manière équitable par le président  ou la présidente du tribunal. Elles comprennent notamment les frais de dépla- cement et la compensation d'une éventuelle perte de gain.  Art.  12a Frais de représentation de l'enfant 1 Les frais de représentation de l'enfant dans une procédure matrimoniale (art.  299 et 300 CPC) ou dans une procédure de protection de l'enfant (art. 314abis  CC) comprennent les débours et l'indemnité du curateur ou de la curatrice  ainsi que les frais de procédure. 2 Lorsque le curateur ou la curatrice de l'enfant est un avocat ou une avocate  ou s'il ou si elle est appelé-e à fournir des services propres à son activité pro- fessionnelle, il ou elle est indemnisé-e selon la rémunération usuelle dans la  profession. 3 La représentation de l'enfant n'est pas soumise à une avance de frais. 4 Les frais de représentation de l'enfant sont mis à la charge de ses parents,   conformément aux règles de répartition prévues aux articles 106 et suivants  du code de procédure civile.  Art.  13 Liste de frais 1 La liste des frais judiciaires est arrêtée à la fin de chaque litige ou procédure  et versée au dossier judiciaire. 2 Les frais judiciaires sont portés au compte de la partie qui les a occasionnés  par ses réquisitions. Si l'acte qui les a provoqués a été requis par les parties  d'un commun accord, ils sont répartis, par parts égales, entre les parties.  Art.  14 Procédure 1 S'il y a jugement, le montant total de la liste de chaque partie est incorporé  au dispositif. 2 Dans les autres cas, la liste est signée par le président ou la présidente de  l'autorité saisie et le greffier ou la greffière. 3 Le greffier ou la greffière attaché-e à chaque autorité judiciaire est chargé-e  de l'encaissement du montant de la liste.  5    Justice – R  130.11  Art.  15 Recours 1 La personne qui conteste le principe, la quotité ou la répartition des frais ju- diciaires (art. 13 al. 2) peut déposer un recours au Tribunal cantonal, confor- mément aux articles 110 et 319 et suivants du code de procédure civile.  Art.  16 Contrôle par le Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal a le pouvoir de contrôler la fixation des frais  judi- ciaires prévus à la  présente section, indépendamment des recours qui lui sont  soumis. 2 Il peut se faire produire aussi souvent qu'il le juge convenable l'état des frais  de justice civile et les dossiers correspondants.  Art.  17 Emoluments du greffe 1 Les émoluments du greffe sont des taxes perçues pour des opérations re- quises: a) en dehors de toute procédure; b) en cours de procédure, mais qui ne sont ni prévues par la loi, ni ordon-  nées par le ou la juge. 2 Ils sont fixés, conformément à la présente section, par le greffe et doivent,  en règle générale, être acquittés immédiatement par les requérants et requé- rantes; ceux-ci peuvent demander que le montant en soit inscrit sur l'acte. 3 Les émoluments encaissés par les greffes sont acquis à l'Etat.  2.1.2 Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement  2.1.2.1 Emoluments de justice  Art.  18 Emolument forfaitaire de conciliation 1 L'autorité  judiciaire  saisie  perçoit  un émolument  de conciliation de 50 à  10'000 francs.  Art.  19 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal ou l'une de ses Cours perçoit pour chaque cause un  émolument de 100 à 200'000 francs. 2 Le maximum peut être porté à 1'000'000 de francs lorsqu'il s'agit d'affaires  traitées  en instance  cantonale  unique ou d'affaires  particulièrement  impor- tantes.  6    Justice – R  130.11  Art.  20 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal civil 1 Le tribunal civil perçoit un émolument de 100 à 500'000 francs. 2 En cas de difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet  émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu.  Art.  21 Emolument forfaitaire de décision – Echelle des émoluments 1 Pour des contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal can- tonal établit l'échelle des émoluments en fonction de la valeur litigieuse.  Art.  22 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal des prud'hommes 1 Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs, mais ne dépasse  pas 100'000 francs, le tribunal des prud'hommes ou son président ou sa prési- dente fixe un émolument de 50 à 3000 francs. En cas de difficultés spéciales,  cet émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu. 2 Pour les affaires dont la valeur litigieuse dépasse 100'000 francs, l'émolu- ment est fixé conformément à l'article 20 du présent règlement.  Art.  23 Emolument forfaitaire de décision – Président ou présidente du  tribunal civil  1 Le président ou la présidente du tribunal civil perçoit, dans les affaires de sa  compétence, l'émolument prévu à l'article 20 al. 1 du présent règlement.  Art.  24 Emolument forfaitaire de décision – Consignation 1 En matière de consignation, le président ou la présidente perçoit un émolu- ment calculé en pour-cent de la valeur du bien consigné; l'émolument est de 1  %, avec un minimum de 30 francs et un maximum de 1000 francs. 2 L'émolument est payé par la personne qui retire le bien consigné.  2.1.2.2 Emoluments du greffe  Art.  25 En général 1 Les greffiers et greffières des tribunaux perçoivent à titre d'émoluments un  montant de 10 francs: a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication; b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas un   quart d'heure, et pour chaque quart d'heure en plus; c) par légalisation; d) pour enregistrer un dépôt.  7    Justice – R  130.11 2 Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses pho- tocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être ré- duit.  Art.  26 Cas spéciaux 1 Pour les opérations relatives  aux bénéfices  d'inventaires,  aux liquidations  officielles et aux enchères, les émoluments sont calculés conformément aux  dispositions prévues, pour des opérations analogues, par le tarif des frais ap- plicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  2.1.3 Juge de paix et justice de paix  Art.  27 Emoluments du ou de la juge de paix 1 Le ou la juge de paix perçoit pour chaque cause un émolument de 50 à 2000  francs. 2 En cas de difficultés spéciales, cet émolument peut être augmenté jusqu'au  double du maximum prévu.  Art.  28 Emoluments de la justice de paix 1 La justice de paix perçoit un émolument de 70 à 7000 francs. 2 En cas de difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est élevée, cet émo- lument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu. 3 Lorsqu'elle intervient  en qualité  d'autorité  de protection de l'enfant et  de  l'adulte, la justice de paix perçoit un émolument de 70 à 5000 francs.  Art.  29 Emoluments pour procédures spécifiques 1 Pour l'établissement d'un inventaire selon le code civil, avec estimation, il  est perçu un émolument proportionnel à la valeur des biens mobiliers, soit: a) 1,5 ‰ pour la valeur des biens mobiliers allant jusqu'à 100'000 francs,   avec un minimum de 50 francs; b) 0,75 ‰ pour la valeur des biens mobiliers qui dépasse 100'000 francs,   avec un maximum de 3000 francs. 2 Pour l'examen et l'approbation d'un compte de tutelle ou de curatelle, quel  que soit le nombre des audiences, il est perçu un émolument proportionnel à  la fortune, soit: a) 1,5 ‰ pour la partie de la fortune allant jusqu'à 30'000 francs; b) 0,75 ‰ pour la partie de la fortune allant de 30'000 à 100'000 francs;  8    Justice – R  130.11  c) 0,35 ‰ pour la partie de la fortune qui dépasse 100'000 francs, avec un  maximum de 250 francs.  3 Si la fortune nette de l'intéressé-e est inférieure à 10'000 francs et si son re- venu est modeste, il n'est perçu aucun émolument pour l'examen et l'approba- tion des comptes de curatelle. 4 Pour les décisions de contrôle judiciaire de l'article 3 al. 2 LPEA, il est per- çu un émolument de 30 à 1000 francs.  Art.  30 Exemption d'émolument 1 Si l'équité ou des circonstances spéciales l'exigent, le juge de paix ou la jus- tice de paix peut, par décision motivée, renoncer à tout émolument.  Art.  31 Emoluments du greffe 1 Les greffiers et greffières des justices de paix perçoivent à titre d'émolu- ments un montant de 10 francs: a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication; b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas un   quart d'heure, et pour chaque quart d'heure en plus; c) pour la  transcription de toute opération dans un protocole ou un re-  gistre, par demi-page. 2 Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses pho- tocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être ré- duit. 3 Pour l'inscription et la conservation de titres et valeurs, il est perçu un émo- lument de 1/2 ‰ par titre ou valeur et par année. 4 Pour toute autre opération, selon son importance et sa durée, il est perçu un  émolument de 15 à 40 francs.  2.1.4 …  Art.  32 …  9    Justice – R  130.11  2.2 Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP)  2.2.1 Dispositions générales  Art.  33 Objet 1 Les dispositions suivantes déterminent les frais qui peuvent être mis à la  charge des justiciables pour les affaires pénales traitées par les autorités judi- ciaires du canton de Fribourg et pour les prestations requises des greffes de  ces autorités. 2 Ces frais comprennent: a) les émoluments de justice; b) les débours. 3 Les dispositions du droit fédéral ou des conventions intercantonales en ma- tière de tarifs sont réservées, de même que les dispositions de la législation  cantonale spéciale.  Art.  34 Emoluments de justice 1 Les émoluments de justice sont dus pour les opérations accomplies ou or- données par le ou la juge pénal-e.  Art.  35 Débours 1 Les débours comprennent les montants payés par le greffe, notamment les  frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les  frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres au- torités ainsi qu'un forfait pour les frais de port et de téléphone et des autres  frais analogues, conformément à l'article 422 CPP.  Art.  36 Fixation 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.  Art.  37 Contestation 1 L'exactitude des postes de la liste de frais et leur conformité à la présente  section peuvent être contestées conformément au code de procédure pénale.  10    Justice – R  130.11  Art.  38 Encaissement 1 Le greffier ou la greffière attaché-e à l'autorité judiciaire qui a fixé les frais  pénaux est  chargé-e de leur  encaissement.  Toutefois,  les frais  fixés  par la  Chambre pénale sont inscrits dans la liste des frais à encaisser par le greffier  ou la greffière de l'autorité judiciaire concernée, sauf s'il s'agit d'une procé- dure qui s'est déroulée uniquement devant la Chambre pénale. 2 Lorsqu'une cause est déférée à un ou une autre juge, le greffier ou la gref- fière attaché-e à cette autorité rembourse immédiatement les débours du pre- mier juge ou de la première juge saisi-e.  Art.  39 Emoluments du greffe 1 Les émoluments du greffe sont perçus pour des opérations requises: a) en dehors de toute procédure; b) en cours de procédure, mais qui ne sont ni prévues par la loi, ni ordon-  nées par le ou la juge. 2 Ces émoluments sont fixés par le greffier ou la greffière.  2.2.2 Emoluments de justice  Art.  40 Autorités d'instruction 1 Il est perçu, à titre d'émoluments, par cause liquidée définitivement: a) par le Ministère public de Fr. 25 à 30'000 b) par le ou la juge des mineurs de Fr. 20 à 1000  Art.  41 Tribunal des mesures de contrainte 1 Le Tribunal des mesures de contrainte perçoit, par cause, un émolument de  20 à 1000 francs.  Art.  42 Autorités de première instance 1 Il est perçu, à titre d'émoluments, par cause jugée: a) par le Tribunal pénal économique de Fr. 250 à 100'000 b) par le Tribunal pénal d'arrondissement de Fr. 150 à 50'000 c) par le Tribunal pénal des mineurs de Fr. 25 à 1500 d) par le ou la juge de police de Fr. 20 à 10'000 e) par l'autorité pénale compétente en matière de contravention de Fr. 20 à   1500  11    Justice – R  130.11  Art.  43 Tribunal cantonal 1 Il est perçu, à titre d'émoluments, par le Tribunal cantonal ou l'une de ses  Cours, par cause jugée, un montant de 100 à 10'000 francs.  Art.  44 Augmentation de l'émolument 1 L'autorité judiciaire n'est pas liée par les maxima fixés aux articles 40 à 43  du présent règlement: a) dans les causes particulièrement importantes ou présentant des difficul-  tés spéciales; b) dans les procédures concernant plusieurs prévenu-e-s. 2 L'émolument ne doit cependant jamais excéder, pour chaque prévenu-e, le  double du maximum ordinaire.  2.2.3 Débours  Art.  45 Equitable indemnité 1 Le dénonciateur ou la dénonciatrice, le plaignant ou la plaignante, l'inter- prète et le témoin cités en justice ainsi que l'expert  ou l'experte qui le re- quièrent reçoivent une indemnité équitable, compte tenu notamment de leur  perte de salaire et de leurs frais de subsistance et de déplacement. 2 Pour l'expert ou l'experte et pour l'interprète, il sera en outre tenu compte de  l'importance et de la difficulté du travail. 3 En règle générale, les frais de déplacement sont calculés conformément à  l'article 47 du présent règlement.  Art.  46 Police judiciaire 1 La police judiciaire établit, le cas échéant, sa note de frais conformément  aux tarifs qui la concernent.  Art.  47 Indemnités de transport et de subsistance 1 Les  juges et  les  collaborateurs  et  collaboratrices  de l'ordre  judiciaire  ont  droit, pour tout déplacement effectué dans le cadre d'une affaire pénale, à des  indemnités de transport calculées conformément au règlement sur le person- nel de l'Etat. 2 Lorsqu'ils effectuent des déplacements en dehors des heures ordinaires de  travail, ils ont droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire: a) de 25 francs pour les déplacements entrepris entre 19 et 22 heures ou un   samedi;  12    Justice – R  130.11  b) de 65 francs pour les déplacements entrepris entre 22 et 7 heures ou un  dimanche ou un jour férié.  3 Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle qui est prévue pour une  séance du soir par l'article 79a. 4 L'indemnité de subsistance des juges et des collaborateurs et collaboratrices  de l'ordre judiciaire, en cas de déplacement en cours de procédure, est de 23  francs par repas. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celles qui  sont prévues à l'article 79c.  Art.  48 Frais effectifs 1 Lorsque les indemnités prévues ne couvrent pas les frais de subsistance et  de logement, les frais effectifs peuvent être facturés en lieu et place de ces in- demnités.  Art.  49 Autorité de fixation 1 Les indemnités et frais prévus aux articles 45 à 48 du présent règlement ou  alloués à toute autre personne requise sont fixés par le ou la juge ou par le  président ou la présidente de l'autorité judiciaire saisie.  Art.  50 Défense d'office 1 Les indemnités allouées au défenseur-e d'office sont fixées conformément à  la loi sur la justice et aux articles 56 et suivants du présent règlement.  2.2.4 Emoluments du greffe  Art.  51 1 Les greffes perçoivent, à titre d'émolument, un montant de 10 francs: a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication; b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas un   quart d'heure, et par chaque quart d'heure en plus. 2 Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses pho- tocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être ré- duit. 3 Pour la consultation par un tiers, au greffe, d'un dossier pénal, il est perçu  un émolument de 10 francs; l'émolument est de 50 francs si cette consultation  a lieu hors du greffe.  13    Justice – R  130.11  2.3 Médiation (art. 127 al. 3 LJ)  Art.  52 …  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  55 …  2.4 Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ)  Art.  56 Objet 1 Les dispositions suivantes règlent le tarif en matière d'assistance judiciaire  au civil et au pénal et d'aide aux victimes d'infractions. 2 L'assistance judiciaire en matière administrative est réglée par le code de  procédure et de juridiction administrative.  Art.  57 Equitable indemnité 1 L'indemnité équitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et pé- nale est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la  difficulté de l'affaire. 2 En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité ho- raire est de 180 francs. Si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou une  stagiaire, les opérations qu'il ou elle a menées sont rémunérées sur la base  d'une indemnité horaire de 120 francs; la liste de frais indique quelles opéra- tions ont été menées par des stagiaires. 3 En matière civile, l'indemnité est fixée par le président ou la présidente de  l'autorité saisie ou par un ou une juge délégué-e. En matière pénale, elle est   fixée  par  l'autorité  saisie  en  même temps  que  celle-ci  statue  sur  le  fond,  conformément à l'article 135 al. 2 CPP.  Art.  58 Débours 1 Les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix  coûtant, sous réserve de ce qui suit. 2 L'autorité fixe forfaitairement les frais de copie, de port et de téléphone à 5  % de l'indemnité de base. 3 Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas,  etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixées conformément aux articles 76  et suivants du présent règlement.  14    Justice – R  130.11  Art.  59 Remboursement (art. 123 al. 3 LJ) 1 Le Service de la justice est compétent pour exiger le remboursement de l'as- sistance judiciaire. 2 Il peut exiger tous les documents nécessaires à l'établissement de la situation  financière de la personne tenue de rembourser. 3 En cas de contestation, il rend une décision conformément au code de pro- cédure et de juridiction administrative.  Art.  60 Permanence (art. 144 LJ) 1 L'avocat  ou l'avocate qui assume le service  de permanence doit  être  joi- gnable et pouvoir intervenir sans délai. 2 Lorsqu'il ou elle doit intervenir durant le service de permanence, l'avocat ou  l'avocate a droit à une indemnité supplémentaire d'un montant de 60 francs  par heure.  Art.  61 Equitable indemnité en matière de LAVI 1 Les articles 57 et 58 du présent règlement sont applicables à la fixation des  équitables indemnités allouées par l'Etat aux avocats et avocates conformé- ment aux articles 3 et 4 LAVI. 2 L'indemnité globale équitable est fixée sur présentation d'une liste détaillée  des opérations de l'avocat ou de l'avocate.  Art.  61a Recours 1 Les décisions de fixation sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal,  conformément aux codes de procédure civile et de procédure pénale.  2.5 Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC)  2.5.1 Champ d'application  Art.  62 1 Les  dispositions  suivantes  règlent  la  fixation  des  honoraires  et  débours  d'avocat dus à titre de dépens en matière civile. 2 Elles sont applicables par analogie en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte. 3 Elles sont également applicables par analogie aux dépens alloués par les or- ganes de la justice civile statuant sur des litiges relevant du droit de la pour- suite; les tarifs spéciaux sont réservés.  15    Justice – R  130.11  2.5.2 Honoraires  Art.  63 En général 1 Les honoraires de l'avocat ou de l'avocate dus à titre de dépens sont fixés de  manière globale (art. 64) ou de manière détaillée (art. 65). 2 En cas de fixation globale, l'autorité tiendra compte notamment de la nature,  de la difficulté et  de l'ampleur de la procédure et  du travail nécessaire de  l'avocat ou de l'avocate ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques  des parties. 3 En cas de fixation détaillée, l'autorité tiendra compte notamment du temps  nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que  des intérêts en jeu. 4 Les montants mentionnés dans la présente section ne comprennent pas la  taxe sur la valeur ajoutée; celle-ci sera indiquée séparément dans la liste pré- sentée par l'avocat ou l'avocate et dans la décision de fixation.  Art.  64 Fixation globale 1 Les honoraires de l'avocat ou de l'avocate dus à titre de dépens sont fixés  sous la forme d'une indemnité globale dans les cas suivants: a) les affaires contentieuses de la compétence du ou de la juge unique, à   l'exception de celles qui lui sont attribuées par l'article 56 de la loi du 28  février 1986 sur le registre foncier: indemnité maximale de 6000 francs;  b) les affaires traitées en procédure simplifiée dont la valeur litigieuse ne  dépasse pas 30'000 francs: indemnité maximale de 6000 francs;  c) les affaires où l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte alloue des  dépens: indemnité maximale de 3000 francs;  d) l'intervention civile au procès pénal: 1. pour la phase d'instruction et de première instance, une indemnité   maximale de 15'000 francs, 2. pour la phase de recours contre un jugement pénal sur les préten-  tions civiles, une indemnité maximale de 7500 francs; e) les recours contre les jugements du ou de la juge unique selon la lettre   a: indemnité maximale de 3000 francs; f) les  recours  contre  les  jugements  rendus  en  procédure  simplifiée:  la   même indemnité maximale qu'en première instance; g) les recours au sens des articles 103, 110 et 319 let. b CPC: indemnité   maximale de 3000 francs; h) …  16    Justice – R  130.11 2 L'autorité  de  fixation (art.  72)  peut  augmenter  ces  montants  jusqu'à  leur  double si des circonstances particulières le justifient; l'indemnité globale ne  peut toutefois être supérieure à celle qui aurait été allouée en cas de fixation  détaillée.  Art.  65 Fixation détaillée – Base 1 Dans les causes autres que celles qui sont visées à l'article 64 du présent rè- glement, la fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un  tarif horaire de 250 francs. L'article 66 ci-après est réservé.  Art.  66 Fixation détaillée – Supplément 1 Un supplément équitable peut être alloué lorsque des circonstances particu- lières, qui n'ont pas influé sur le nombre d'heures de travail fourni, le justi - fient. L'indemnité globale ne peut toutefois être supérieure au double du mon- tant des honoraires fixés selon l'article 65 du présent règlement. 2 Dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires fixés conformément à  l'article 65 sont majorés jusqu'à un maximum de 350 %, selon l'échelle sui- vante: a) 15 % pour une valeur déterminante de 42'000 francs, taux qui progresse   selon l'annexe 2 par tranches de 1000 francs supplémentaires  jusqu'à  140'000 francs; la valeur déterminante est arrondie aux 1000 francs in- férieurs;  b) 50 % pour une valeur déterminante de 140'000 francs,  taux qui pro- gresse selon l'annexe 2 par tranches de 5000 francs supplémentaires jus- qu'à 700'000 francs; la valeur déterminante est arrondie aux 5000 francs  inférieurs;  c) 150 % pour une valeur déterminante de 700'000 francs, taux qui pro- gresse selon l'annexe 2 par tranches de 100'000 francs supplémentaires  jusqu'à  3'000'000 de  francs;  la  valeur  déterminante  est  arrondie  aux  100'000 francs inférieurs;  d) 250 % pour une valeur déterminante de 3'000'000 de francs, taux qui  progresse selon l'annexe 2 par tranches de 500'000 francs supplémen- taires jusqu'à 17'000'000 de francs; la valeur déterminante est arrondie  aux 500'000 francs inférieurs;  e) 350 % pour une valeur déterminante de 17'000'000 de francs et au-delà. 3 La valeur déterminante au sens de l'alinéa 2 est la valeur litigieuse calculée   conformément aux articles 91 et suivants du code de procédure civile.  17    Justice – R  130.11 4 Lorsque, dans un procès entre époux, des prétentions litigieuses relatives au  régime matrimonial ont fait l'objet de la procédure probatoire, l'autorité fixe  équitablement le travail spécifique à ces conclusions et alloue la moitié du  supplément correspondant à la valeur déterminante de ces conclusions. Cette  disposition est applicable par analogie aux procès entre partenaires enregis- trés lorsque les partenaires ont conclu une convention sur les biens au sens de  l'article 25 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre  personnes du même sexe. 5 La modification de la valeur litigieuse entraîne la modification de la valeur  déterminante dès le moment où la valeur litigieuse a été valablement modi- fiée en procédure. 6 Le supplément peut être réduit jusqu'à la moitié du montant fixé selon l'ali- néa 2, lorsque le procès se termine sans jugement, lorsque la partie condam- née aux dépens était défaillante, lorsque la procédure a été particulièrement  brève ou lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et  l'intérêt des parties au procès.  Art.  67 Fixation détaillée – Correspondance 1 La correspondance  et  les  communications téléphoniques nécessaires  à  la  conduite du procès mais qui ne sortent pas du cadre d'une simple gestion ad- ministrative du dossier, notamment les lettres de transmission et les requêtes  de  prolongation  de  délai  ou  de  renvoi  d'audience,  donnent  exclusivement  droit à un paiement forfaitaire, à titre d'honoraires, de 500 francs au maxi- mum. 2 Exceptionnellement, l'autorité de fixation peut aller jusqu'à un maximum de  700 francs, notamment lorsque la cause a nécessité une correspondance d'une  ampleur extraordinaire.  2.5.3 Débours  Art.  68 1 Les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix  coûtant, sous réserve de ce qui suit. 2 L'autorité fixe forfaitairement les frais de copie, de port et de téléphone à 5  % de l'indemnité de base sans majoration. 3 Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas,  etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixées par les articles 76 et suivants  du présent règlement. 4 En cas de fixation globale sans dépôt de liste, l'autorité tient équitablement  compte des débours lors de la fixation de l'indemnité.  18    Justice – R  130.11  2.5.4 Procédure  Art.  69 Présentation de la liste – Généralités 1 Les honoraires et débours d'avocat requis à titre de dépens sont présentés  sous la forme d'une liste détaillée signée par l'avocat ou l'avocate de l'ayant  droit. 2 Toutefois, en cas de fixation globale,  l'avocat  ou l'avocate peut présenter  une liste détaillée.  Art.  70 Présentation de la liste – Liste 1 La liste indique, dans l'ordre chronologique, les prestations effectuées par  l'avocat ou l'avocate, leur objet et leur durée; elle comprend également l'indi- cation  du  montant  des  honoraires  et  des  débours  correspondant  à  chaque  prestation. 2 La liste peut être remplacée par une copie de la fiche comptable comprenant  toutes ces indications. 3 La liste mentionnera en outre, après le détail des prestations, le total des ho- noraires, celui des indemnités de route et celui des autres débours.  Art.  71 Présentation de la liste – Délai de production 1 La liste détaillée doit être remise à l'autorité de fixation dans un délai fixé   par le président ou la présidente, ou par le ou la juge délégué-e. 2 A l'expiration du délai, l'autorité procède d'office à la fixation conformé- ment à l'article 73 al. 2.  Art.  72 Fixation – Autorité 1 L'autorité de fixation est celle qui a alloué définitivement les dépens.  Art.  73 Fixation – Décision 1 L'autorité de fixation rend sa décision sur le vu du dossier judiciaire et, le  cas échéant, de la liste détaillée. Elle vérifie la réalité des opérations et leur  nécessité pour la conduite du procès; elle provoque, au besoin, des explica- tions contradictoires. 2 Lorsque la liste détaillée n'a pas été présentée conformément aux exigences  des articles 69 à 71 du présent règlement, l'autorité de fixation statue d'office  sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites.  19    Justice – R  130.11 3 En cas de fixation détaillée, la décision de fixation est, en principe, portée  directement sur la liste par l'indication du total de la somme allouée ainsi que  de l'état des dépens qui en résulte; l'autorité de fixation indique, en outre, sur  la liste la mesure dans laquelle elle a décidé de ne pas admettre des débours   ou des honoraires. 4 La décision de fixation des dépens figure dans la décision finale, laquelle in- dique la voie et le délai de recours.  Art.  74 …  Art.  75 Fixation – Procédure 1 La procédure est réglée par le code de procédure civile.  2.5a Indemnités en matière pénale (art. 124 LJ et 429ss CPP)  Art.  75a 1 L'Etat prend en charge les frais de défense du ou de la prévenu-e, aux condi- tions prévues aux articles 429 al. 1 let. a et 430 CPP. 2 La fixation des honoraires et débours d'avocat et d'avocate dus au titre d'in- demnité a lieu sur la base d'un tarif horaire de 250 francs. Toutefois, dans les  cas particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances spécifiques,  le tarif horaire peut être augmenté jusqu'à 350 francs.  2.6 Déplacements des avocats et avocates (art. 124 LJ et 104 CPC)  Art.  76 Objet 1 Les  indemnités  de déplacement  des  avocats  et  avocates  ou de  leurs  sta- giaires hors de la localité où ils ont leur étude sont fixées conformément aux  dispositions de la présente section et englobent tous les frais (transport, repas,  perte de temps, etc.).  Art.  77 Déplacements 1 Pour les déplacements  à l'intérieur du canton, les avocats et  avocates  ou  leurs stagiaires ont droit à une indemnité de 2 fr. 50 par kilomètre parcouru. 2 La distance est calculée d'après le trajet routier le plus court, sur la base du  tableau des distances de l'annexe 1 du présent règlement. 3 Pour les déplacements hors du canton, l'indemnité est fixée conformément à  l'alinéa 1.  20    Justice – R  130.11 4 Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'in- demnité aller-retour est fixée forfaitairement à 30 francs.  Art.  78 En cas d'assistance judiciaire 1 Lorsque l'Etat indemnise un ou une défenseur-e d'office, l'article 77 du pré- sent règlement est applicable. Toutefois, lors de déplacements hors du can- ton, dès le 61e kilomètre, l'indemnité correspond au prix du billet de chemin  de fer de première classe, plus un montant de 160 francs par demi-journée et  de 90 francs par nuit. 2 L'autorité chargée du paiement rectifie d'office les indemnités qui ne sont  pas calculées conformément à cet article.  Art.  79 Avocats ou avocates domiciliés hors du canton 1 Les indemnités de déplacement allouées à des avocats et avocates domici- liés hors du canton sont celles qui sont fixées à l'article 77 du présent règle- ment. 2 Elles restent à la charge du client ou de la cliente, à moins que le ou la juge  ne décide expressément, dans le cadre des articles 104 et suivants du code de  procédure civile, de les mettre partiellement ou totalement à la charge de la  partie adverse.  2a Indemnités des membres des autorités judiciaires  Art.  79a Indemnités de séance – Membres non permanents 1 Les juges non professionnels perçoivent une indemnité de séance de 190  francs par journée et de 125 francs par demi-journée. 2 Le montant  de l'indemnité est  calculé  sur  une journée  si  la  séance  dure  quatre heures  et  plus et  sur  une demi-journée  si  la  séance  dure moins de  quatre heures mais deux heures ou plus; il est de 60 francs si la séance dure  moins de deux heures. 3 La participation aux séances qui débutent après 17 heures est indemnisée se- lon les mêmes modalités; toutefois, même si la séance dure moins de deux  heures, elle est indemnisée pour une demi-journée.  Art.  79b Indemnités de séance – Juges suppléants du Tribunal cantonal et  juges arbitres en assurances sociales  1 Les juges suppléants du Tribunal cantonal reçoivent un forfait horaire pour  la préparation des séances et la rédaction de rapports. Celui-ci s'élève à 180  francs s'ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s'ils  sont salariés.  21    Justice – R  130.11 2 L'alinéa 1 s'applique par analogie aux juges arbitres siégeant aux tribunaux  arbitraux en assurances sociales.  Art.  79c Indemnités de séance – Membres permanents 1 Les juges professionnels et les collaborateurs et collaboratrices de l'ordre ju- diciaire n'ont droit à une indemnité de séance que pour les séances fixées  après 17 heures. 2 La participation à ces séances est indemnisée conformément à l'article 79a. 3 La même indemnité est accordée pour les séances fixées le samedi, le di- manche et les jours fériés.  Art.  79d Autres indemnités 1 Les dispositions du règlement du personnel de l'Etat s'appliquent par analo- gie aux indemnités de subsistance, aux indemnités de déplacement et aux in- demnités en cas de dommages. 2 Toutefois, pour les juges du Tribunal cantonal, les indemnités de déplace- ment sont calculées à raison de 74 centimes par kilomètre parcouru par le tra- jet le plus direct si l'intéressé-e utilise son véhicule privé ou selon les frais ef- fectifs s'il utilise un autre moyen de transport.  Art.  79e Versement et adaptations périodiques 1 Les indemnités dues en vertu de la section 2 sont versées par le Service du  personnel et d'organisation, sur la base d'un décompte mensuel adressé par  les autorités concernées au Service de la justice. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport adapte les indemnités à  l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette adaptation est calcu- lée à la fin d'une législature, en novembre (indice de base: décembre 2014 =  100 pts); elle prend effet pour la législature suivante.  3 Dispositions finales  Art.  80 Disposition transitoire 1 La  rémunération  des  assesseur-e-s  et  assesseur-e-s  suppléants  des  Cours  spéciales du Tribunal cantonal est fixée par les articles 2 et 2bis de l'arrêté du 5  décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autorités judiciaires.  22    Justice – R  130.11  Art.  81 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la médiation dans la juridiction   pénale des mineurs (OMJPM) (RSF 132.62); b) le tarif du 6 septembre 1966 des frais judiciaires en matière civile (RSF   135.11); c) le tarif  du 12 décembre 1969 des  frais  judiciaires  en matière pénale   (RSF 135.61); d) le tarif du 14 juin 2000 concernant les indemnités allouées aux défen-  seurs en matière d'assistance judiciaire au civil et au pénal et d'aide aux  victimes d'infractions (RSF 136.12);  e) le tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre de  dépens en matière civile (RSF 137.21);  f) l'arrêté du 4 juin 1974 fixant les indemnités de déplacement des avocats  (RSF 137.25);  g) l'arrêté du 9 juillet 1996 d'exécution de la loi fédérale sur l'égalité entre  femmes et hommes (RSF 222.5.21);  h) l'arrêté du 23 novembre 1998 désignant les officiers de la Police canto- nale chargés d'exercer les fonctions d'officiers de police judiciaire (RSF  32.15);  i) le tarif du 16 novembre 1998 des indemnités de partie en matière pénale  (RSF 32.16);  j) l'ordonnance du 27 janvier 2009 concernant l'accès des autorités judi- ciaires, par voie d'appel, aux données du Service cantonal des contribu- tions (RSF 32.17);  k) l'ordonnance  du 21 décembre  2004 concernant  l'investigation secrète  (RSF 32.71);  l) l'arrêté  du 4 septembre  1920 ordonnant  des  mesures  pour assurer  le  maintien de la tranquillité et de l'ordre (RSF 550.14);  m) l'ordonnance du 31 mars 2008 concernant la surveillance de la corres- pondance par télécommunication pour retrouver une personne disparue  (RSF 551.42);  n) l'arrêté  du 16 août 1995 introduisant  une procédure  simple et  rapide  pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'as- surance-maladie sociale (RSF 842.1.19).  23    Justice – R  130.11  Art.  82 Modifications 1 Les actes réglementaires suivants sont modifiés selon les dispositions figu- rant dans l'annexe modificatrice 1), qui fait partie intégrante du présent règle- ment: 1. le règlement du 8 avril 1997 concernant la détention en matière de droit   des étrangers (RSF 114.22.13); 2. l'ordonnance du 18 décembre 2007 relative à la lutte contre la traite des   êtres humains (RSF 114.22.14); 3. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du   Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12); 4. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des   Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.13);  5. le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers) (RSF  122.70.11);  6. l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions  du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21);  7. le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21); 8. l'arrêté du 8 octobre 1832 fixant le rang des autorités subalternes dans   les cérémonies publiques (RSF 129.3.21); 9. l'arrêté du 8 juillet 1986 concernant les cartes de légitimation pour ma-  gistrats et collaborateurs de l'Etat (RSF 129.4.11); 10. l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des au-  torités judiciaires (RSF 131.0.16); 11. le tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités   en matière de juridiction administrative (RSF 150.12); 12. l'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85); 13. l'arrêté du 14 juin 2000 relatif à l'assistance judiciaire en matière de pri-  vation de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.52); 14. le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre   foncier (RSF 214.5.11); 15. l'arrêté du 26 septembre 1988 établissant le contrat-type de travail dans   l'agriculture (RSF 222.5.92);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  24    Justice – R  130.11  16. l'arrêté du 25 avril 1972 concernant les personnes compétentes pour for- mer opposition à  l'encontre  des  commandements  de payer  notifiés  à  l'Etat, conformément à l'article 65 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur  la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.17);  17. l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consulta- tive de libération conditionnelle  et  d'examen de la  dangerosité  (RSF  340.32);  18. l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus  (RSF 340.43);  19. le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11); 20. le  règlement  du  23  juin  2004  sur  la  protection  civile  (RPCi)  (RSF   52.11); 21. l'ordonnance du 13 mai 2003 concernant l'avancement et la promotion   des agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13); 22. l'ordonnance du 12 décembre 2005 concernant les profils d'ADN (RSF   551.17); 23. le règlement du 20 décembre 1983 relatif à la retraite des agents de la   Police cantonale (RSF 551.33); 24. l'arrêté du 15 décembre 1998 d'exécution du concordat  sur les entre-  prises de sécurité (RSF 559.61); 25. le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11); 26. l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des   créances fiscales (RSF 631.13); 27. l'arrêté du 5 janvier 1995 d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédé-  ral direct (RSF 634.1.11); 28. l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la   flore fribourgeoise (RSF 721.1.11); 29. l'arrêté  du  24  mars  1981  relatif  à  la  protection  des  escargots  (RSF   721.1.21); 30. l'arrêté du 9 juin 1998 concernant la cueillette des champignons (RSF   721.1.51); 31. l'ordonnance du 14 décembre 2009 concernant la réserve mycologique   La Chanéaz, sur le territoire de la commune de Montagny, forêt doma- niale de la Chanéaz (RSF 721.1.52);  32. l'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moosbo- den,  sur  le  territoire  de  la  commune de  Cerniat,  forêt  domaniale du  Höllbach (RSF 721.1.53);  25    Justice – R  130.11  33. le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de  Pérolles (RSF 721.2.31);  34. le règlement du 11 janvier 1983 concernant la protection de la réserve  du Vanil-Noir (RSF 721.2.51);  35. l'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du  Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens  (RSF 721.3.12);  36. le règlement du 14 novembre 1966 d'exécution de la loi du 6 mai 1965  sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages  (RSF 732.1.11);  37. le règlement du 24 août 1982 concernant la Commission des mesures  administratives en matière de circulation routière (RSF 781.12);  38. l'arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969  sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques) (RSF 818.11);  39. l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11); 40. l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduc-  tion de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);  41. le règlement du 5 février 1990 d'exécution de la loi instituant un Office  de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (RSF 862.21);  42. l'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur  la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11);  43. l'ordonnance du 2 juin 2004 sur les mesures  d'accompagnement  à la  libre circulation des personnes (OMA) (RSF 866.0.31);  44. l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (AAE) (RSF 914.10.11);  45. l'arrêté du 24 octobre 1938 concernant l'exécution de la loi du 2 dé- cembre 1899 sur le commerce du bétail, révisée partiellement par les  lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923 (RSF 914.3.21);  46. le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles (RFCN) (RSF 921.11);  47. l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de  la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) (RSF 922.21);  48. le règlement du 24 novembre 2009 concernant l'exercice de la pêche  concédé par permis en 2010, 2011 et 2012 (RSF 923.12);  49. l'arrêté du 23 septembre 1996 sur le contrôle des prix (RSF 942.11); 50. le  règlement  du 27 novembre  1978 d'exécution  de  la  loi  du 15 no-  vembre 1977 sur les cinémas et les théâtres (RSF 953.11).  26    Justice – R  130.11 2 Au surplus,  les  organes  chargés  des  publications  officielles  adaptent  les  actes réglementaires qui ne sont pas modifiés par le présent règlement, no- tamment pour y introduire la formule standard renvoyant à la loi sur la jus- tice. Si l'adaptation se fait après la publication de l'acte dans le Recueil offi- ciel fribourgeois, un avis est publié dans ce dernier.  Art.  83 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Distances  aller-retour en kilomètres  entre les chefs-lieux des  districts (art. 77 al. 2)  Annexe 2: Majoration des honoraires dans les causes pécuniaires, en fonc- tion de la valeur déterminante (art. 66)  27    Justice – R  130.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_153 18.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 21 abrogé 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Section 2.1.4 abrogé 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 32 abrogé 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 43 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 62 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 64 modifié 01.01.2013 2012_129 22.06.2015 Art. 8a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 9 abrogé 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 12 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 12a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 15 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 16 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 21 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Section 2.2 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 35 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 36 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 40 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 43 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 47 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 57 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 58 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 61a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 64 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 65 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 68 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 69 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 71 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 72 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 73 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 74 abrogé 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Section 2.5a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 75a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 77 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Section 2a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79b introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79c introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79d introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79e introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2015 2015_057  28    Justice – R  130.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Art. 64 modifié 01.07.2015 2016_038 19.09.2017 Art. 22 modifié 01.01.2018 2017_076 18.02.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 18.02.2022 Art. 79e al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 06.12.2022 Art. 52 abrogé 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 53 abrogé 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 54 abrogé 01.01.2023 2022_125 06.12.2022 Art. 55 abrogé 01.01.2023 2022_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 7 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 8a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 9 abrogé 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 15 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 16 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 18 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 19 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 20 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 21 abrogé 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 21 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 22 modifié 19.09.2017 01.01.2018 2017_076 Art. 27 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 28 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 29 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 30 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Section 2.1.4 abrogé 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 32 abrogé 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Section 2.2 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 35 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 36 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 40 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 42 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 43 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 43 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 47 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 52 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 53 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 54 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 55 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_125 Art. 57 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057  29    Justice – R  130.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 58 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 61a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 62 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 64 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 64 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 64 modifié 14.03.2016 01.07.2015 2016_038 Art. 65 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 68 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 69 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 71 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 72 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 73 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 74 abrogé 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Section 2.5a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 75a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 77 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Section 2a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79b introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79c introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79d introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79e introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79e al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Annexe 1 contenu modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057  30    Justice – R  130.11   ANNEXE 1  Distances aller-retour en kilomètres entre les chefs-lieux des districts (art. 77 al. 2)      Fribourg Tafers Bulle Morat Romont Estavayer-le-Lac Châtel-Saint-Denis   Fribourg – 14 54 33 51 58 92   Tafers 14 – 64 43 61 69 102   Bulle 54 64 – 87 41 83 41   Morat 33 43 87 – 71 58 120   Romont 51 61 41 71 – 43 48   Estavayer-le-Lac 58 69 83 58 43 – 91   Châtel-Saint-Denis 92 102 41 120 48 91 –         1     Justice – R  130.11   ANNEXE 2  Majoration des honoraires dans les causes pécuniaires,  en fonction de la valeur déterminante (art. 66)     Sommes  Fr.   Augmentations  %   0 0,00  41 000 0,00  42 000 15,00  43 000 15,36  44 000 15,72  45 000 16,08  46 000 16,44  47 000 16,80  48 000 17,16  49 000 17,52  50 000 17,88  51 000 18,24  52 000 18,60  53 000 18,96  54 000 19,32  55 000 19,68  56 000 20,04  57 000 20,40  58 000 20,76  59 000 21,12  60 000 21,48  61 000 21,84  62 000 22,20  63 000 22,56  64 000 22,92  65 000 23,28   1     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   66 000 23,64  67 000 24,00  68 000 24,36  69 000 24,72  70 000 25,08  71 000 25,44  72 000 25,80  73 000 26,16  74 000 26,52  75 000 26,88  76 000 27,24  77 000 27,60  78 000 27,96  79 000 28,32  80 000 28,68  81 000 29,04  82 000 29,40  83 000 29,76  84 000 30,12  85 000 30,48  86 000 30,84  87 000 31,20  88 000 31,56  89 000 31,92  90 000 32,28  91 000 32,64  92 000 33,00  93 000 33,36  94 000 33,72  95 000 34,08  96 000 34,44  97 000 34,80   2     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   98 000 35,16  99 000 35,52   100 000 35,88  101 000 36,24  102 000 36,60  103 000 36,96  104 000 37,32  105 000 37,68  106 000 38,04  107 000 38,40  108 000 38,76  109 000 39,12  110 000 39,48  111 000 39,84  112 000 40,20  113 000 40,56  114 000 40,92  115 000 41,28  116 000 41,64  117 000 42,00  118 000 42,36  119 000 42,72  120 000 43,08  121 000 43,44  122 000 43,80  123 000 44,16  124 000 44,52  125 000 44,88  126 000 45,24  127 000 45,60  128 000 45,96  129 000 46,32   3     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   130 000 46,68  131 000 47,04  132 000 47,40  133 000 47,76  134 000 48,12  135 000 48,48  136 000 48,84  137 000 49,20  138 000 49,56  139 000 49,92  140 000 50,00  145 000 50,89  150 000 51,78  155 000 52,67  160 000 53,56  165 000 54,45  170 000 55,34  175 000 56,23  180 000 57,12  185 000 58,01  190 000 58,90  195 000 59,79  200 000 60,68  205 000 61,57  210 000 62,46  215 000 63,35  220 000 64,24  225 000 65,13  230 000 66,02  235 000 66,91  240 000 67,80  245 000 68,69   4     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   250 000 69,58  255 000 70,47  260 000 71,36  265 000 72,25  270 000 73,14  275 000 74,03  280 000 74,92  285 000 75,81  290 000 76,70  295 000 77,59  300 000 78,48  305 000 79,37  310 000 80,26  315 000 81,15  320 000 82,04  325 000 82,93  330 000 83,82  335 000 84,71  340 000 85,60  345 000 86,49  350 000 87,38  355 000 88,27  360 000 89,16  365 000 90,05  370 000 90,94  375 000 91,83  380 000 92,72  385 000 93,61  390 000 94,50  395 000 95,39  400 000 96,28  405 000 97,17   5     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   410 000 98,06  415 000 98,95  420 000 99,84  425 000 100,73  430 000 101,62  435 000 102,51  440 000 103,40  445 000 104,29  450 000 105,18  455 000 106,07  460 000 106,96  465 000 107,85  470 000 108,74  475 000 109,63  480 000 110,52  485 000 111,41  490 000 112,30  495 000 113,19  500 000 114,08  505 000 114,97  510 000 115,86  515 000 116,75  520 000 117,64  525 000 118,53  530 000 119,42  535 000 120,31  540 000 121,20  545 000 122,09  550 000 122,98  555 000 123,87  560 000 124,76  565 000 125,65   6     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   570 000 126,54  575 000 127,43  580 000 128,32  585 000 129,21  590 000 130,10  595 000 130,99  600 000 131,88  605 000 132,77  610 000 133,66  615 000 134,55  620 000 135,44  625 000 136,33  630 000 137,22  635 000 138,11  640 000 139,00  645 000 139,89  650 000 140,78  655 000 141,67  660 000 142,56  665 000 143,45  670 000 144,34  675 000 145,23  680 000 146,12  685 000 147,01  690 000 147,90  695 000 148,79  700 000 150,00  800 000 154,35  900 000 158,70   1 000 000 163,05  1 100 000 167,40  1 200 000 171,75   7     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   1 300 000 176,10  1 400 000 180,45  1 500 000 184,80  1 600 000 189,15  1 700 000 193,50  1 800 000 197,85  1 900 000 202,20  2 000 000 206,55  2 100 000 210,90  2 200 000 215,25  2 300 000 219,60  2 400 000 223,95  2 500 000 228,30  2 600 000 232,65  2 700 000 237,00  2 800 000 241,35  2 900 000 245,70  3 000 000 250,00  3 500 000 253,57  4 000 000 257,14  4 500 000 260,71  5 000 000 264,28  5 500 000 267,85  6 000 000 271,42  6 500 000 274,99  7 000 000 278,56  7 500 000 282,13  8 000 000 285,70  8 500 000 289,27  9 000 000 292,84  9 500 000 296,41   10 000 000 299,98   8     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   10 500 000 303,55  11 000 000 307,12  11 500 000 310,69  12 000 000 314,26  12 500 000 317,83  13 000 000 321,40  13 500 000 324,97  14 000 000 328,54  14 500 000 332,11  15 000 000 335,68  15 500 000 339,25  16 000 000 342,82  16 500 000 346,39  17 000 000 350,00         9    	1 Règles diverses 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Officiers de police judiciaire (art. 65 LJ) 	Art. 3 Mesures de protection (art. 146 LJ et 156 CPP) 	Art. 4 Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) – Principes 	Art. 5 Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) – Consultation des données 	Art. 6 Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) – Règlement d'utilisation 	Art. 7 Récompenses pour participation du public aux recherches (art. 149 LJ et 211 CPP) – Montant 	Art. 8 Récompenses pour participation du public aux recherches (art. 149 LJ et 211 CPP) – Versement 	Art. 8a Transmission des jugements et dossiers pénaux (art. 160 LJ et 439 CPP) 	Art. 9 …  	2 Tarifs 	2.1 Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) 	2.1.1 Dispositions générales 	Art. 10 Objet 	Art. 11 Emoluments de justice 	Art. 12 Frais d'administration des preuves 	Art. 12a Frais de représentation de l'enfant 	Art. 13 Liste de frais 	Art. 14 Procédure 	Art. 15 Recours 	Art. 16 Contrôle par le Tribunal cantonal 	Art. 17 Emoluments du greffe  	2.1.2 Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement 	2.1.2.1 Emoluments de justice 	Art. 18 Emolument forfaitaire de conciliation 	Art. 19 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal cantonal 	Art. 20 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal civil 	Art. 21 Emolument forfaitaire de décision – Echelle des émoluments 	Art. 22 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal des prud'hommes 	Art. 23 Emolument forfaitaire de décision – Président ou présidente du tribunal civil 	Art. 24 Emolument forfaitaire de décision – Consignation  	2.1.2.2 Emoluments du greffe 	Art. 25 En général 	Art. 26 Cas spéciaux   	2.1.3 Juge de paix et justice de paix 	Art. 27 Emoluments du ou de la juge de paix 	Art. 28 Emoluments de la justice de paix 	Art. 29 Emoluments pour procédures spécifiques 	Art. 30 Exemption d'émolument 	Art. 31 Emoluments du greffe  	2.1.4 … 	Art. 32 …   	2.2 Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) 	2.2.1 Dispositions générales 	Art. 33 Objet 	Art. 34 Emoluments de justice 	Art. 35 Débours 	Art. 36 Fixation 	Art. 37 Contestation 	Art. 38 Encaissement 	Art. 39 Emoluments du greffe  	2.2.2 Emoluments de justice 	Art. 40 Autorités d'instruction 	Art. 41 Tribunal des mesures de contrainte 	Art. 42 Autorités de première instance 	Art. 43 Tribunal cantonal 	Art. 44 Augmentation de l'émolument  	2.2.3 Débours 	Art. 45 Equitable indemnité 	Art. 46 Police judiciaire 	Art. 47 Indemnités de transport et de subsistance 	Art. 48 Frais effectifs 	Art. 49 Autorité de fixation 	Art. 50 Défense d'office  	2.2.4 Emoluments du greffe 	Art. 51   	2.3 Médiation (art. 127 al. 3 LJ) 	Art. 52 … 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 55 …  	2.4 Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ) 	Art. 56 Objet 	Art. 57 Equitable indemnité 	Art. 58 Débours 	Art. 59 Remboursement (art. 123 al. 3 LJ) 	Art. 60 Permanence (art. 144 LJ) 	Art. 61 Equitable indemnité en matière de LAVI 	Art. 61a Recours  	2.5 Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) 	2.5.1 Champ d'application 	Art. 62  	2.5.2 Honoraires 	Art. 63 En général 	Art. 64 Fixation globale 	Art. 65 Fixation détaillée – Base 	Art. 66 Fixation détaillée – Supplément 	Art. 67 Fixation détaillée – Correspondance  	2.5.3 Débours 	Art. 68  	2.5.4 Procédure 	Art. 69 Présentation de la liste – Généralités 	Art. 70 Présentation de la liste – Liste 	Art. 71 Présentation de la liste – Délai de production 	Art. 72 Fixation – Autorité 	Art. 73 Fixation – Décision 	Art. 74 … 	Art. 75 Fixation – Procédure   	2.5a Indemnités en matière pénale (art. 124 LJ et 429ss CPP) 	Art. 75a  	2.6 Déplacements des avocats et avocates (art. 124 LJ et 104 CPC) 	Art. 76 Objet 	Art. 77 Déplacements 	Art. 78 En cas d'assistance judiciaire 	Art. 79 Avocats ou avocates domiciliés hors du canton   	2a Indemnités des membres des autorités judiciaires 	Art. 79a Indemnités de séance – Membres non permanents 	Art. 79b Indemnités de séance – Juges suppléants du Tribunal cantonal et juges arbitres en assurances sociales 	Art. 79c Indemnités de séance – Membres permanents 	Art. 79d Autres indemnités 	Art. 79e Versement et adaptations périodiques  	3 Dispositions finales 	Art. 80 Disposition transitoire 	Art. 81 Abrogations 	Art. 82 Modifications 	Art. 83 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Distances aller-retour en kilomètres entre les chefs-lieux des districts (art. 77 al. 2) 	ANNEXE 2 Majoration des honoraires dans les causes pécuniaires, en fonction de la valeur déterminante (art. 66)  		2022-12-14T08:56:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"