Document ID: 0f530fc0-552c-4cc7-9eac-d7c0bf0aa300

RS 837.141   1   Ordonnance  sur le financement de l’assurance-chômage  (OFAC)   du 19 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 92, al. 7bis, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage  (LACI)1,   arrête:   Section 1 Objet et présentation comptable   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:   a. la participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des  mesures relatives au marché du travail (art. 90a LACI);   b. les prêts de trésorerie accordés par la Confédération afin d’assurer l’équi- libre annuel des comptes (art. 90b LACI);   c. la participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures  relatives au marché du travail (art. 92, al. 7bis, LACI).   Art. 2 Présentation comptable  Toutes les opérations financières relevant de l’art. 1 doivent être mentionnées sépa- rément dans les comptes du fonds de compensation de l’assurance-chômage (fonds  de compensation).   Section 2  Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et  des mesures relatives au marché du travail   Art. 3 Versements par tranches  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) verse au fonds de compensation, par  tranches trimestrielles, le montant dû à la fin de chaque trimestre par la Confédéra- tion au titre de sa participation. Le montant des tranches à verser est déterminé en  fonction du budget de la Confédération.        RO 2003 4863   1 RS 837.0   837.141    Assurance-chômage   2   837.141   Art. 4 Décompte  L’organe de compensation de l’assurance-chômage (organe de compensation) établit  au 31 mars le décompte de la participation de la Confédération pour l’exercice pré- cédent.   Section 3  Prêts de trésorerie de la Confédération et crédit en compte courant   Art. 5 Octroi des prêts de trésorerie  1 Des prêts de trésorerie sont accordés par la Confédération au fonds de compensa- tion si la planification trimestrielle du SECO montre que les avoirs de ce fonds ne lui  permettent pas de remplir ses obligations de paiement.  2 Le SECO informe l’Administration fédérale des finances du montant des prêts dont  il a besoin.   Art. 6 Recours aux prêts, taux et durée  1 Le SECO peut demander à la Trésorerie fédérale de libérer le prêt par tranches mi- nimales de 100 millions de francs. Cette demande doit être communiquée dans un  délai préalable de dix jours.  2 Le fonds de compensation rémunère les prêts aux conditions du marché. L’Admi- nistration fédérale des finances fixe le taux d’intérêt.  3 Le SECO et l’Administration fédérale des finances fixent conjointement la durée  du prêt au moment où celui-ci est octroyé.   Art. 7 Remboursement des prêts  1 Si le fonds de compensation ne peut rembourser le prêt à l’échéance fixée, il doit le  rembourser dès que la situation financière du fonds de compensation et l’évolution  du marché du travail le permettent.  2 Il n’est effectué de remboursement partiel que si le montant disponible à cet effet  atteint au minimum 100 millions de francs.   Art. 8 Crédit en compte courant  L’Administration fédérale des finances peut accorder au fonds de compensation un  crédit en compte courant pour couvrir un besoin en liquidités à court terme. Elle fixe  la limite de ce crédit.     Financement de l’assurance-chômage. O   3   837.141   Section 4   Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des  mesures relatives au marché du travail   Art. 92 Répartition entre les cantons  1 La part d’un canton au montant de la participation annuelle à la charge de  l’ensemble des cantons est calculée comme suit:     part. totalJCC  cantonJCC francsencantonleparduePart          JCC-canton = Nombre de jours de chômage contrôlé dans le canton pour l’année  considérée    JCC-total = Nombre de jours de chômage contrôlé de tous les cantons pour  l’année considérée   part. = Participation de tous les cantons en millions de francs pour l’année  considérée    2 Les parts des cantons sont arrondies à 1 000 francs.   Art. 10 Décompte  1 L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des  cantons pour l’exercice précédent.  2 La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont  versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette com- pensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.   Section 5 Dispositions finales   Art. 11 Exécution  Le SECO exécute la présente ordonnance conjointement avec l’Administration fédé- rale des finances.   Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage3 est  abrogée.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   3 [RO 1996 811, 1997 2446 ch. II, 1999 2387 ch. I 7, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 18,   2002 4059]     Assurance-chômage   4   837.141   Art. 13 Modification du droit en vigueur  …4   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.       4 La mod. peut être consultée au RO 2003 4863.