Document ID: 40b44ab9-e7ec-4825-b11f-cb47e1513689

RS 0.916.40   1   Texte original   Arrangement international  pour la création, à Paris, d’un Office international  des Épizooties   Conclu à Paris le 25 janvier 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 février 19261  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1926  Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1926   (Etat le 11    juin 2020)     Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil,  de la Bulgarie, du Danemark, de l’Égypte, de l’Espagne, de la Finlande,  de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, de la Hongrie,  de l’Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco,  des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam,  de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie,  Ayant jugé utile d’organiser l’Office international des Épizooties, visé dans le vœu  émis par la Conférence internationale pour l’étude des épizooties, le 27 mai 1921,  ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et à entretenir un Office inter- national des Épizooties dont le siège est à Paris.   Art. 2  L’office fonctionne sous l’autorité et le contrôle d’un comité formé de délégués des  Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi  que l’organisation et les pouvoirs dudit office, sont déterminés par les statuts orga- niques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en  faisant partie intégrante.   Art. 3  Les frais d’installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et  d’entretien de l’office sont couverts par les contributions des États contractants  établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l’art. 2.        RS 14 170  1 AF du 12 fév. 1926 (RO 42 758)   0.916.40    Production agricole   2   0.916.40   Art. 4  Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont  versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du  Ministre des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépôts et  consignations, à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur  mandats du directeur de l’office.   Art. 5  Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter, d’un commun  accord, au présent arrangement les modifications dont l’expérience démontrerait  l’utilité.   Art. 6  Les Gouvernements qui n’ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhé- rer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gou- vernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle  comportera l’engagement de participer par une contribution aux frais de l’office,  dans les conditions visées à l’art. 3.   Art. 7  Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:  Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au  Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays  signataires.  Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.  La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour  même du dépôt de son acte de ratification.   Art. 8  Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration  de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept  ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque  période, l’intention d’en faire cesser les effets en ce qui les concerne.     Création, à Paris, d’un Office international des Epizooties.  Ar. international   3   0.916.40  En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrange- ment en un seul exemplaire, qu’ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera  déposé dans les archives du Gouvernement français et des copies certifiées con- formes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties contractantes.   Ledit exemplaire pourra être signé jusqu’au 30 avril 1924 inclusivement.   Fait à Paris, le 25 janvier 1924.   (Suivent les signatures)     Production agricole   4   0.916.40   Annexe   Statuts organiques de l’Office international des Épizooties   Art. 1  Il est institué à Paris un Office international des Épizooties relevant des États qui  acceptent de prendre part à son fonctionnement.   Art. 2  L’office ne peut s’immiscer en aucune façon dans l’administration des différents  États.  Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé.  Il correspond directement avec les autorités supérieures ou services chargés, dans les  divers pays, de la police sanitaire des animaux.   Art. 3  Le Gouvernement de la République française prendra, sur la demande du Comité  international visé à l’art. 6, les dispositions nécessaires pour faire, reconnaître  l’office comme établissement d’utilité publique.   Art. 4  L’office a pour objet principal:   a. De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant  la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour les- quelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;   b. De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs  services sanitaires les faits et documents d’un intérêt général concernant la  marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les com- battre;   c. D’étudier les projets d’accords internationaux relatifs à la police sanitaire  des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de  ces accords les moyens d’en contrôler l’exécution.   Art. 5  Les Gouvernements adressent à l’office:   1. Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de  fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque-là in- demnes;     Création, à Paris, d’un Office international des Epizooties.  Ar. international   5   0.916.40  2. À intervalles réguliers, des bulletins établis suivant un modèle adopté par le  comité donnant les renseignements sur la présence et l’extension des mala- dies comprises dans la liste suivante:   Peste bovine Rage  Fièvre aphteuse Morve  Péripneumonie contagieuse Dourine  Fièvre charbonneuse Peste du porc  Clavelée.   La liste des maladies auxquelles s’appliquent l’une ou l’autre des dispositions qui  précèdent peut être revisée par le comité, sous réserve de l’approbation des Gouver- nements.  Les Gouvernements font part à l’office des mesures qu’ils prennent pour combattre  les épizooties, notamment de celles qu’ils instituent aux frontières pour protéger leur  territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répon- dent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l’office.   Art. 6  L’office est placé sous l’autorité et le contrôle d’un comité international qui est  composé de représentants techniques, désignés par les États participants, à raison  d’un représentant pour chaque État.   Art. 7  Le comité de l’office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de  ses sessions n’est pas limitée.  Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une  durée de trois ans.   Art. 8  Le fonctionnement de l’office est assuré par un personnel rétribué comprenant:    Un directeur;  Des fonctionnaires techniques;  Les agents nécessaires à la marche de l’office.   Le directeur est nommé par le comité.   Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative.  La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au  directeur, qui en rend compte au comité.     Production agricole   6   0.916.40   Art. 9  Les renseignements recueillis par l’office sont portés à la connaissance des États  participants par la voie d’un bulletin ou par des communications spéciales qui leur  sont adressées soit d’office, soit sur leur demande.  Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse  sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux  services sanitaires.  L’office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des  rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.   Art. 10  Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:   1. Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents  pays concernant les maladies transmissibles du bétail;   2. Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des ani- maux;   3. Les statistiques intéressant l’état sanitaire du cheptel mondial;  4. Des indications bibliographiques.   La langue officielle de l’office et du Bulletin est la langue française. Le comité  pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d’autres langues.   Art. 11  Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’office sont couvertes par les États  signataires de l’arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la  contribution est établie suivant les catégories ci-après:   1re catégorie, à raison de 25 unités  2e catégorie, à raison de 20 unités  3e catégorie, à raison de 15 unités  4e catégorie, à raison de 10 unités  5e catégorie, à raison de   5 unités  6e catégorie, à raison de   3 unités   sur la base de cinq cents francs par unité.  Chaque État est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s’inscrire. Il lui  sera toujours loisible de s’inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.   Art. 12  Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d’un  fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget  annuel, est placé en fonds d’État de premier ordre.     Création, à Paris, d’un Office international des Epizooties.  Ar. international   7   0.916.40  Art. 13  Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de  l’office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de  présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.   Art. 14  Le comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à  assurer une pension de retraite au personnel de l’office.   Art. 15  Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il  arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires  au fonctionnement de l’office.  Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le comité aux États  participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.   Art. 16  Un exposé de la gestion des fonds de l’office est présenté annuellement aux États  participants après la clôture de l’exercice.   (Suivent les signatures)     Production agricole   8   0.916.40   Champ d’application le 11 juin 20202        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 25 juillet 1960 A 25 juillet 1960  Afrique du Sud   4 novembre 1936 A   4 novembre 1936  Albanie 11 février 1991 A 11 février 1991  Algérie 13 février 1969 S   3 juillet 1962  Allemagne 16 février 1928 A 16 février 1928  Andorre 16 janvier 1998 A 16 janvier 1998  Angola   6 avril 1979 A   6 avril 1979  Arabie Saoudite 22 février 1971 A 22 février 1971  Argentine 20 octobre 1933 20 octobre 1933  Arménie 29 décembre 1997 A 29 décembre 1997  Australie   9 février 1925 A   9 février 1925  Autriche 30 juin 1928 A 30 juin 1928  Azerbaïdjan 28 février 1995 A 28 février 1995  Bahamas 18 août 2010 A 18 août 2010  Bahreïn 27 août 1993 A 27 août 1993  Bangladesh 15 octobre 1997 A 15 octobre 1997  Barbade 29 novembre 1999 A 29 novembre 1999  Bélarus 25 février 1994 A 25 février 1994  Belgique   2 mars 1928   2 mars 1928  Belize 12 janvier 2002 A 12 janvier 2002  Bénin 14 mars 1975 A 14 mars 1975  Bhoutan 14 décembre 1990 A 14 décembre 1990  Bolivie   6 mai 1986 A   6 mai 1986  Bosnie et Herzégovine   8 août 1994 A   8 août 1994  Botswana 20 juin 1968 A 20 juin 1968  Brésil 14 décembre 1928 14 décembre 1928  Brunéi   3 février 2004 A   3 février 2004  Bulgarie 11 janvier 1927 11 janvier 1927  Burkina Faso   5 décembre 1961 A   5 décembre 1961  Burundi 11 octobre 1999 A 11 octobre 1999  Cambodge   3 avril 1951 A   3 avril 1951  Cameroun 21 février 1962 S 1er janvier 1960  Canada 14 avril 1959 A 14 avril 1959  Cap-Vert 26 décembre 2006 A 26 décembre 2006  Chili   2 avril 1962 A   2 avril 1962  Chine 18 février 1992 A 18 février 1992  Chine (Taiwan) 1er octobre 1954 A 1er octobre 1954       2 RO 1974 994, 1981 1132, 1983 327, 1989 1572, 1992 678, 2005 1865, 2016 1197,   2020 2901.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Création, à Paris, d’un Office international des Epizooties.  Ar. international   9   0.916.40        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre 13 novembre 1961 A 13 novembre 1961  Colombie   2 janvier 1956 A   2 janvier 1956  Comores 22 décembre 1993 A 22 décembre 1993  Congo (Brazzaville) 20 juin 1983 A 20 juin 1983  Congo (Kinshasa) 22 mars 1948 A 22 mars 1948  Corée (Nord)   2 mars 2001 A   2 mars 2001  Corée (Sud) 21 novembre 1953 A 21 novembre 1953  Costa Rica 28 juin 1993 A 28 juin 1993  Côte d’Ivoire 19 mars 1962 A 19 mars 1962  Croatie 13 janvier 1992 A 13 janvier 1992  Cuba   4 septembre 1972 A   4 septembre 1972  Danemark 21 janvier 1925 21 janvier 1925  Djibouti 27 janvier 2003 A 27 janvier 2003  Dominique 28 janvier 2003 A 28 janvier 2003  Égypte   6 janvier 1927   6 janvier 1927  El Salvador 22 octobre 1997 A 22 octobre 1997  Émirats arabes unis 14 avril 1980 A 14 avril 1980  Érythrée 12 septembre 1994 A 12 septembre 1994  Espagne 11 février 1927 11 février 1927  Estonie 13 janvier 1992 A 13 janvier 1992  Eswatini 23 novembre 1970 A 23 novembre 1970  États-Unis 29 juillet 1975 A 29 juillet 1975  Éthiopie   2 novembre 1977 A   2 novembre 1977  Fidji 18 mai 2007 A 18 mai 2007  Finlande 12 janvier 1925 12 janvier 1925  France 11 juin 1926 11 juin 1926      Nouvelle-Calédonie 13 février 1950 A 13 février 1950  Gabon 27 juillet 1959 A 27 juillet 1959  Gambie   8 octobre 2004 A   8 octobre 2004  Géorgie 30 septembre 1992 A 30 septembre 1992  Ghana 24 mai 1971 A 24 mai 1971  Grèce 25 juin 1929 25 juin 1929  Guatemala 15 mars 1999 15 mars 1999  Guinée 23 mai  1985 A 23 mai 1985  Guinée équatoriale 20 avril 2002 A 20 avril 2002  Guinée-Bissau   7 août 2003 A   7 août 2003  Guyana 10 décembre 1996 A 10 décembre 1996  Haïti 28 janvier 1988 A 28 janvier 1988  Honduras 12 avril 1994 A 12 avril 1994  Hongrie   2 mars 1929   2 mars 1929  Inde 30 mai 1924 A 30 mai 1924  Indonésie 1er février 1954 A 1er février 1954  Iran 24 février 1959 A 24 février 1959     Production agricole   10   0.916.40         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iraq 16 avril 1928 A 16 avril 1928  Irlande 30 mai 1924 A 30 mai 1924  Islande 20 janvier 1995 A 20 janvier 1995  Israël 24 janvier 1949 A 24 janvier 1949  Italie 23 mai 1927 23 mai 1927  Jamaïque 15 octobre 1997 A 15 octobre 1997  Japon 27 janvier 1930 A 27 janvier 1930  Jordanie 26 juillet 1961 A 26 juillet 1961  Kazakhstan 23 avril 1993 A 23 avril 1993  Kenya 28 août 1964 A 28 août 1964  Kirghizistan   8 juillet 1992 A   8 juillet 1992  Koweït 16 mars 1988 A 16 mars 1988  Laos   6 février 1951 A   6 février 1951  Lesotho 22 juin 1984 A 22 juin 1984  Lettonie 29 mai 1992 A 29 mai 1992  Liban 1er octobre 1948 A 1er octobre 1948  Libéria 30 mai 2014 A 30 mai 2014  Libye   7 avril 1982 A   7 avril 1982  Liechtenstein 1er janvier 2008 A 1er janvier 2008  Lituanie 1er janvier 1932 A 1er janvier 1932  Lituanie 21 octobre 1931 A 21 octobre 1931  Luxembourg 24 mars 1928 24 mars 1928  Macédoine du Nord 10 septembre 1993 A 10 septembre 1993  Madagascar 29 septembre 1969 S 26 juin 1960  Malaisie 19 mars 1970 A 19 mars 1970  Malawi 30 mars 1984 A 30 mars 1984  Maldives   7 novembre 2007 A   7 novembre 2007  Mali 25 janvier 1961 A 25 janvier 1961  Malte 27 avril 1989 A 27 avril 1989  Maroc   6 mai 1925   6 mai 1925  Maurice 20 novembre 1985 A 20 novembre 1985  Mauritanie 21 août 1959 A 21 août 1959  Mexique   7 décembre 1949   7 décembre 1949  Micronésie   6 mars 2009 A   6 mars 2009  Moldova 24 janvier 1995 A 24 janvier 1995  Monaco   3 mars 1925   3 mars 1925  Mongolie   4 mai 1989 A   4 mai 1989  Monténégro 10 août 2007 A 10 août 2007  Mozambique 16 mars 1949 A 16 mars 1949  Myanmar 24 août 1989 A 24 août 1989  Namibie 10 décembre 1990 A 10 décembre 1990  Népal 12 mars 1998 A 12 mars 1998  Nicaragua   8 février 2001 A   8 février 2001  Niger   7 juillet 1959 A   7 juillet 1959     Création, à Paris, d’un Office international des Epizooties.  Ar. international   11   0.916.40        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Nigéria 20 juin 1969 A 20 juin 1969  Norvège   9 juin 1947 A   9 juin 1947  Nouvelle-Zélande 19 août 1924 A 19 août 1924  Oman 16 avril 1984 A 16 avril 1984  Ouganda 10 août 1982 A 10 août 1982  Ouzbékistan   9 octobre 1992 A   9 octobre 1992  Pakistan 21 mars 1949 A 21 mars 1949  Panama 28 décembre 1977 A 28 décembre 1977  Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 juillet 2009 A 16 juillet 2009  Paraguay 12 décembre 1967 A 12 décembre 1967  Pays-Bas 26 août 1926 26 août 1926      Curaçao 27 mai 2017 27 mai 2017  Pérou 16 mars 1998 16 mars 1998  Philippines 29 novembre 1985 A 29 novembre 1985  Pologne 18 février 1925 18 février 1925  Portugal 17 juin 1926 17 juin 1926  Qatar   6 mai 1994 A   6 mai 1994  République centrafricaine   4 août 1959 A   4 août 1959  République dominicaine 28 janvier 2003 A 28 janvier 2003  République tchèque 15 mars 1993 A 15 mars 1993  Roumanie 16 juillet 1927 16 juillet 1927  Royaume-Uni 11 juillet 1925 11 juillet 1925      Îles Falkland   8 septembre 1927 A   8 septembre 1927      Montserrat 16 avril 1964 A 16 avril 1964  Russie 29 octobre 1927 A 29 octobre 1927  Rwanda   7 mai 2002 A   7 mai 2002  Sainte-Lucie 26 mai 2018 A 26 mai 2018  Saint-Marin   9 avril 2009 A   9 avril 2009  Sao Tomé-et-Principe   8 mai 2002 A   8 mai 2002  Sénégal 22 février 1961 A 22 février 1961  Serbie 21 novembre 2002 A 21 novembre 2002  Seychelles 20 mai 2010 A 20 mai 2010  Sierra Leone 13 avril 1970 A 13 avril 1970  Singapour   2 novembre 1993 A   2 novembre 1993  Slovaquie   3 mai 1993 A   3 mai 1993  Slovénie 30 décembre 1991 A 30 décembre 1991  Somalie 10 mai 1974 A 10 mai 1974  Soudan 10 octobre 1959 A 10 octobre 1959  Soudan du Sud 30 mai 2014 A 30 mai 2014  Sri Lanka 12 mars 1971 A 12 mars 1971  Suède 17 septembre 1925 17 septembre 1925  Suisse   6 juillet 1926   6 juillet 1926  Suriname 10 janvier 2002 A 10 janvier 2002     Production agricole   12   0.916.40         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Syrie 24 octobre 1986 A 24 octobre 1986  Tadjikistan 21 septembre 1992 A 21 septembre 1992  Tanzanie   9 mai 1967 A   9 mai 1967  Tchad 21 septembre 1959 A 21 septembre 1959  Thaïlande   6 mai 1927   6 mai 1927  Timor-Leste 16 novembre 2010 A 16 novembre 2010  Togo 12 août 1968 A 12 août 1968  Trinité-et-Tobago 18 mai 1998 A 18 mai 1998  Tunisie 14 février 1925 14 février 1925  Turkménistan 25 septembre 1992 A 25 septembre 1992  Turquie 17 mars 1930 A 17 mars 1930  Ukraine 16 juin 1993 A 16 juin 1993  Uruguay 23 mai 1931 A 23 mai 1931  Vanuatu 29 juin 1981 A 29 juin 1981  Venezuela 23 janvier 1948 A 23 janvier 1948  Vietnam 22 février 1951 A 22 février 1951  Yémen 15 juillet 1999 A 15 juillet 1999  Zambie 23 janvier 1970 S 24 octobre 1964  Zimbabwe 11 décembre 1961 A 11 décembre 1961