Document ID: b6cb612c-992d-4368-ab11-d5f471705bb3

173.51    1    Loi  sur la Caisse de pensions de la République et Canton du  Jura (LCPJU)7)    du 2 octobre 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 50 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1),   vu l'article 45 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle l'organisation de la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura (dénommée ci-après : "la  Caisse") et définit ses tâches et ses compétences.   Statut juridique Art. 2  1 La Caisse est un établissement autonome de droit public doté de  la personnalité juridique.   2 Elle a son siège à Porrentruy.   3 Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.   Surveillance Art. 3  En sus de la surveillance exercée par l’autorité de surveillance LPP,  la Caisse est soumise, dans les limites posées par le droit fédéral, à la  haute surveillance de l’Etat.   But Art. 4  La Caisse a pour but d'assurer le personnel de l'Etat et des  employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse,  de l'invalidité et du décès.   Dispositions  légales  applicables   Art. 5  1 Outre la présente loi, la Caisse est régie par les dispositions  fédérales en matière de prévoyance professionnelle, ainsi que par ses  règlements.      173.51    2     2 Elle fournit au moins les prestations prévues par la LPP.   Terminologie Art. 6  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   2 Dans la présente loi :    a) "conseil" désigne le conseil d'administration de la Caisse;  b) "assuré" désigne toute personne affiliée à la Caisse;  c) "pensionné" désigne toute personne qui reçoit une pension de la   Caisse.      SECTION 2 : Affiliation à la Caisse   Employeurs Art. 7  1 L’Etat et les établissements cantonaux autonomes de droit public  sont affiliés d’office à la Caisse.   2 Moyennant approbation du Gouvernement, le conseil peut agréer la  demande d'autres employeurs qui souhaitent affilier leur personnel à la  Caisse.   3 Les employeurs affiliés au sens de l’alinéa 2 sont liés par convention à la  Caisse, dont ils acceptent la loi et les règlements. Les modalités d'affiliation  et de résiliation de la convention sont fixées par le conseil par voie de  règlement.   Cercle des  assurés   Art. 8  1 Toute personne qui exerce une activité rémunérée par l'Etat ou par  un employeur affilié à la Caisse est assurée de celle-ci.   Exceptions 2 Ne sont pas assurés à la Caisse :    a) les personnes qui touchent une rente entière de l'assurance-invalidité  fédérale;   b) les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois  mois; l'alinéa 3 est réservé;   c) les apprentis et les stagiaires, à moins qu'ils ne reçoivent du même  employeur un salaire annuel supérieur à celui prévu par l'article 2 LPP;   d) les personnes autorisées par le conseil à rester membres d'une autre  caisse, si les dispositions réglementaires de celle-ci le permettent et si  l'ancien employeur y consent;   e) les personnes exerçant une activité accessoire, si elles sont déjà  assujetties à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée  à titre principal ou si elles exercent une activité indépendante à titre  principal.      173.51    3     3 Les salariés dont la durée d'engagement ou de mission est limitée sont  soumis à l'assurance, lorsque :   a) les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu'il y  ait interruption desdits rapports; dans ce cas, le salarié est soumis à  l'assurance dès le moment où la prolongation a été convenue;   b) plusieurs engagements auprès d'un même employeur ou missions pour  le compte d'une entreprise bailleuse de service durent au total plus de  trois mois et qu'aucune interruption ne dépasse trois mois; dans ce cas,  le salarié est soumis à l'assurance dès le début du quatrième mois de  travail; lorsqu'il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié  est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois,  l'assujettissement commence en même temps que les rapports de  travail.      Date d'affiliation Art. 9  1 Sous réserve de l'article 8, alinéa 2, lettre b, l'affiliation à la Caisse  intervient le jour de l'entrée en service, mais au plus tôt le 1er janvier qui  suit le 17ème anniversaire de l’employé.   2 Dès cette date, les assurés sont soumis à l’assurance obligatoire des  risques d'invalidité et de décès.   3 Dès le 1er janvier qui suit leur 21ème anniversaire, ils sont également  assurés pour la vieillesse.    SECTION 3 : Régime de prévoyance   Primauté des  cotisations   Art. 10  La Caisse applique un régime en primauté des cotisations.   Traitement  cotisant   Art. 11  1 Le traitement cotisant est égal aux 90 % du traitement annuel  réduits d’un montant de coordination correspondant aux 2/3 de la rente  simple maximale AVS.8)   2 Le traitement annuel pris en considération correspond au salaire  déterminant AVS. Le conseil peut, par voie de règlement, s’écarter de  celui-ci aux conditions du droit fédéral (art. 3 OPP 23)).   3 Le montant de coordination au sens de l’alinéa 1 est déterminé  proportionnellement au degré d’occupation.   4 Le traitement cotisant ne peut être inférieur au montant assuré au sens  de l’article 3a OPP 23).      173.51    4     5  Le traitement cotisant maximal correspond à celui calculé, conformément   à l'alinéa premier, à partir d'un salaire déterminant AVS dont le montant  équivaut à la rente annuelle maximale de vieillesse pour célibataire au  sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants11), multiplié  par huit et demi.10)    Age de la retraite Art. 12  1 L’âge de référence de la retraite est fixé à 62 ans.    2 Pour les membres de la police cantonale, l’âge terme de la retraite est  fixé à 60 ans.   Cotisation des  assurés   Art. 13  1 Chaque assuré est tenu de verser une cotisation à la Caisse dès  son affiliation et aussi longtemps qu'il reste en service, mais au plus tard  jusqu'au jour où il est mis au bénéfice de la pension de retraite ou  d'invalidité.   2 Les cotisations de l’assuré correspondent aux pourcentages suivants du  traitement cotisant :      Age a) b) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,2% 1,2%  A partir de 22 ans 7,6% 1,2% 8,8%  A partir de 27 ans 8,0% 1,2% 9,2%  A partir de 32 ans 8,4% 1,2% 9,6%  A partir de 37 ans 8,8% 1,2% 10,0%  A partir de 42ans 9,2% 1,2% 10,4%  A partir de l'âge terme AVS 9,2% 0% 9,2%           a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité       3 Pour la police cantonale, les cotisations de l’assuré correspondent aux  pourcentages suivants du traitement cotisant :      Age a) b) c) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,2% 0,0% 1,2%  A partir de 22 ans 8,85% 1,2% 1,1% 11,15%  A partir de 27 ans 9,25% 1,2% 1,1% 11,55%  A partir de 32 ans 9,65% 1,2% 1,1% 11,95%  A partir de 37 ans 10,05% 1,2% 1,1% 12,35%  A partir de 42 ans 10,45% 1,2% 1,1% 12,75%  A partir de l'âge terme 9,2% 0,0% 0,0% 9,2%            a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité  c) Cotisation affectée au financement de la rente pont.6)      173.51    5        4 Jusqu’au 1er janvier qui suit leur 21ème anniversaire, les assurés ne  versent que la cotisation de risque décès et invalidité.   5 Les cotisations de l'assuré sont retenues d'office sur son traitement.     6 Le conseil peut prévoir que les assurés ont la possibilité de verser des  cotisations plus élevées que celles fixées au présent article, afin  d'améliorer leur prévoyance professionnelle. Cas échéant, il en fixe, par  voie de règlement, les conditions, les effets et les modalités. Les  employeurs affiliés ne doivent pas de cotisations à ce titre.   Cotisation des  employeurs   Art. 14  1 Les cotisations des employeurs correspondent aux pourcentages  suivants du traitement cotisant :      Age a) b) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,8% 1,8%  A partir de 22 ans 5,5% 1,8% 7,3%  A partir de 27 ans 6,8% 1,8% 8,6%  A partir de 32 ans 8,1% 1,8% 9,9%  A partir de 37 ans 9,4% 1,8% 11,2%  A partir de 42 ans 10,7% 1,8% 12,5%  A partir de 47 ans 12,4% 1,8% 14,2%  A partir de 52 ans 14,1% 1,8% 15,9%  A partir de 57 ans 15,8% 1,8% 17,6%  A partir de l'âge terme AVS 9,2% 0,0% 9,2%           a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité       2 Pour la police cantonale, les cotisations de l’employeur correspondent  aux pourcentages suivants du traitement cotisant :      Age a) b) c) Au total   Avant 22 ans 0,0% 1,8% 0,0% 1,8%  A partir de 22 ans 6,75% 1,8% 1,1% 9,65%  A partir de 27 ans 8,05% 1,8% 1,1% 10,95%  A partir de 32 ans 9,35% 1,8% 1,1% 12,25%  A partir de 37 ans 10,65% 1,8% 1,1% 13,55%  A partir de 42 ans 11,95% 1,8% 1,1% 14,85%  A partir de 47 ans 13,65% 1,8% 1,1% 16,55%  A partir de 52 ans 15,35% 1,8% 1,1% 18,25%  A partir de 57 ans 17,05% 1,8% 1,1% 19,95%  A partir de l'âge terme 9,2% 0,0% 0,0% 9,2%            a) Cotisation épargne  b) Cotisation de risque décès et invalidité   c) Cotisation affectée au financement de la rente pont.6)      173.51    6   Autres aspects  du régime de  prévoyance   Art. 15  Les autres aspects du régime de prévoyance et notamment le plan  de prestations sont fixés, dans les limites posées par la législation fédérale  en matière de prévoyance professionnelle, par les règlements édictés par  le conseil.    SECTION 4 : Système financier, équilibre financier et garantie de l'Etat   Fortune Art. 16  La fortune de la Caisse est alimentée par les cotisations des  assurés et des employeurs, les prestations de libre passage et les rachats,  les rendements des placements, les contributions volontaires ainsi que  d’autres recettes.   Garantie de l'Etat Art. 17  1 L’Etat garantit la couverture des prestations de la Caisse  conformément à l’article 72c LPP.     2 Toutefois, si l'Etat doit verser des montants au titre de sa garantie,  chaque employeur affilié est tenu de lui rembourser ceux-ci  proportionnellement aux engagements relatifs à ses assurés.   3 Si des circonstances spéciales le justifient, le Gouvernement peut décider  de renoncer, totalement ou partiellement, au remboursement de la part des  employeurs affiliés.9)   Système  financier   Art. 18  1 Avec l’approbation de l’autorité de surveillance, la Caisse  applique un système de capitalisation partielle qui répond aux exigences  des articles 72a à 72e LPP.   2 Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 60 % au moins.   3 Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 75 % au moins.   4 Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra  atteindre 80 % au moins.   5 Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est établi par le  conseil en accord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle. Il est  approuvé par l'autorité de surveillance. Le Gouvernement en est informé.      173.51    7        6 Une fois par année, le conseil rend compte au Gouvernement de  l’exécution du plan de financement.   Défaut  d'exécution   du plan de  financement   Art. 19  Si le rapport de l’expert agréé en prévoyance professionnelle  établit que le plan de financement de la Caisse ne peut pas être respecté  sur le long terme, le conseil en informe sans délai le Gouvernement et lui  soumet, à l’intention du Parlement, les mesures nécessaires pour améliorer  cette situation.   Découvert   et mesures  d'assainissement   Art. 20  1 En cas de découvert au sens de l'article 72e LPP attesté par  l’expert, la Caisse prend notamment les mesures suivantes dans le respect  du droit fédéral :   a) prélèvement d'une cotisation d’assainissement maximale de 2 % des  traitements cotisants;   b) prélèvement d’une contribution auprès des pensionnés.     2 La Caisse informe le Gouvernement, l’autorité de surveillance, les  employeurs, les assurés et les pensionnés du découvert, de ses causes et  des mesures prises.    SECTION 5 : Organisation et administration   Organes de la  Caisse   Art. 21  Les organes de la Caisse sont :   a) le conseil;  b) l'assemblée des délégués;  c) la direction.     Conseil  1. Composition   Art. 22  1 Le conseil se compose de six ou huit membres, dont :   a) la moitié est désignée par le Gouvernement; celui-ci veille, dans la  mesure du possible, à une représentation équitable des employeurs  affiliés autres que l ’Etat;   b) l'autre moitié est ensuite élue par l'assemblée des délégués.     2 Le conseil se constitue lui-même, en particulier en élisant son président  conformément à l’article 51, alinéa 3, LPP.   2. Durée du  mandat   Art. 23  1 La durée du mandat des membres du conseil correspond à la  législature cantonale.      173.51    8    2 Les membres du conseil sont rééligibles deux fois.   3. Compétences Art. 24  Le conseil assume les tâches et les attributions revenant à l’organe  paritaire en vertu de l’article 51a LPP.   Assemblée des  délégués  1. Composition  et organisation   Art. 25  1 L'assemblée des délégués se compose de trente membres.   2 Le conseil définit par voie de règlement la procédure de désignation des  délégués et l’organisation de l'assemblée des délégués. Il le soumet pour  préavis à celle-ci.   2. Compétence Art. 26  L'assemblée des délégués nomme ses représentants au conseil  en veillant à une répartition équitable des assurés conformément à l’article  51, alinéa 2, lettre b, LPP.   3. Information Art. 27  1 L'assemblée des délégués reçoit les rapports annuels de l'organe  de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Elle  prend connaissance des comptes et opérations de la Caisse ainsi que du  rapport de gestion. Son avis accompagne le rapport de gestion remis aux  autorités cantonales.   2 Elle se prononce sur les objets que lui soumet le conseil.   3 Elle émet des propositions à l'intention du conseil dans tous les domaines  intéressant la Caisse.   Direction Art. 28  1 Le Conseil définit le cahier des charges et les attributions de la  direction.   2 Celle-ci participe avec voix consultative aux séances du conseil.    SECTION 6 : Contrôle   Organe de  révision   Art. 29  1 L’organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par  la LPP. Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels,  des comptes des personnes assurées, de la gestion et des placements de  la Caisse.      173.51    9        2 Il établit, à l’intention du conseil, un rapport écrit sur le résultat de ses  vérifications.   Expert agréé Art. 30  1 L’expert agréé selon l’article 52e LPP est chargé de déterminer  périodiquement :   a) si la Caisse offre en tout temps la garantie qu’elle peut remplir ses  engagements;   b) si les dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives aux  prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales.      2 Il soumet des recommandations au conseil concernant notamment :   a) le niveau du taux d’intérêt technique et des autres bases techniques;  b) les mesures à prendre en cas de découvert.      SECTION 7 : Contentieux   Voies de droit Art. 31  1 Les décisions du conseil sont susceptibles d’une action de droit  administratif auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal  conformément aux dispositions de l’article 73 LPP.  Pour le surplus,  s’applique le Code de procédure administrative4).   2 Préalablement à l’action, la contestation peut faire l’objet d’une opposition  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).    SECTION 8 : Dispositions transitoires   Cotisation pour  l'exécution du  plan de  financement   Art. 32  1 Une cotisation de 2 % du traitement cotisant est perçue aussi  longtemps qu'elle est nécessaire à l’exécution du plan de financement de la  Caisse.8)   2 Sur préavis de l'expert agréé, le conseil en détermine la durée moyennant  validation de l'autorité de surveillance LPP.    3 Elle est prise en charge par l’assuré et par l’employeur à raison de la  moitié chacun.    4 En tant que besoin, les cotisations des employeurs au sens du présent  article sont affectées au financement des présentes dispositions  transitoires.      173.51    10      Droit applicable Art. 33  1 Sous réserve des dispositions transitoires ci-après, les droits et  obligations des employeurs et des membres qui étaient affiliés à la Caisse  avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont déterminés par cette  dernière dès le jour de son entrée en vigueur.     2 Les employeurs affiliés avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre  2009 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura restent  affiliés même sans approbation du Gouvernement au sens de l'article 7,  alinéa 2.   Compte-épargne  initial   Art. 34  Le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse crédite  sur le compte-épargne des assurés un montant égal à leur prestation de  libre passage au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi.   Pensions en  cours   Art. 35  1 Le montant des pensions en cours au jour précédant l'entrée en  vigueur de la présente loi est garanti en francs à leur bénéficiaire.   2 Toutefois, cette garantie ne s'applique pas lorsque :   a) des dispositions légales ou réglementaires suppriment ou restreignent  le droit même à la pension d’invalide, de conjoint survivant, de  partenaire enregistré survivant ou d’enfant;   b) une contribution est prélevée auprès des pensionnés, conformément à  l’article 20, alinéa 1, lettre b.      Retraite Art. 36  1 Les assurés affiliés avant le 1er février 2010, dont la pension de  retraite débute au plus tard le 1er février 2015, bénéficient des conditions  fixées à l’article 87 de la loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de pensions.   2 S’ils demandent à bénéficier d’une partie de leur pension sous forme de  capital, au sens de l’article 15, alinéa 1, de l’ancienne loi sur la Caisse de  pensions, la prestation de libre passage de référence correspond à celle  dont l’assuré bénéficiait au jour précédant l'entrée en vigueur de la  présente loi.   Invalidité Art. 37  Pour les assurés qui sont reconnus invalides par l’assurance- invalidité fédérale au plus tard le 31 décembre 2018, le montant de la  pension déterminée au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente  loi, conformément aux dispositions de l’ancienne loi sur la Caisse de  pensions, est garanti en francs.      173.51    11      Décès Art. 38  En cas de décès d’un assuré au plus tard le 31 décembre 2018, le  montant de la pension due à son conjoint survivant ou son partenaire  enregistré survivant déterminée au jour précédant l'entrée en vigueur de la  présente loi, conformément aux dispositions de l’ancienne loi sur la Caisse  de pensions, est garanti en francs.   Effet du  changement du  taux technique   Art. 39  La Caisse crédite sur le compte-épargne des assurés nés en 1951  et avant un montant lié au changement du taux technique, afin de garantir,  au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la pension de retraite  assurée en francs en vertu de la loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de  pensions de la République et Canton du Jura.   Mesures  d'accompagne-  ment   Art. 40  1 Afin d’atténuer les effets du changement de primauté, la Caisse  attribue aux assurés, selon leur année de naissance, un montant  compensatoire.     2 Celui-ci permet de viser la pension de retraite projetée à 62 ans (sous  réserve des membres de la police cantonale qui sont régis par l'alinéa 4),  selon l'ancien droit, au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi,  dans l’hypothèse où un taux d’intérêt de 2 % minimum est versé  annuellement sur le compte-épargne des assurés.   3 Il est attribué, en fonction de l'année de naissance de l'assuré, au taux  suivant :      Année de naissance Taux d'attribution    1952 100%   1953 100%   1954 100%   1955 90%   1956 80%   1957 70%   1958 60%   1959 50%   1960 40%   1961 30%   1962 20%   1963 10%    Au-delà 0%           173.51    12        4 Pour les membres de la police cantonale, le taux d’attribution s’élève à :      Année de naissance Taux d'attribution    1954 100%   1955 100%   1956 100%   1957 90%   1958 80%   1959 70%   1960 60%   1961 50%    Année de naissance Taux d'attribution   1962 40%   1963 30%   1964 20%   1965 10%    Au-delà 0%          5 La part du montant compensatoire au sens des alinéas précédents n'est  accordée qu'au moment du départ à la retraite de l'assuré et dans la  mesure où cela reste compatible avec l'alinéa 6.    6 Dans tous les cas, les prestations fournies par la Caisse en vertu du  régime transitoire instauré par le présent article ne peuvent être  supérieures à celles dues en vertu de la loi du 28 octobre 2009 sur la  Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.   Réglementation  transitoire   Art. 41  Le conseil définit, par voie de règlement, les modalités  d’adaptation des prestations qui résultent de la transition entre l’ancien et le  nouveau droit.   Recapitalisation  de la Caisse  a) Principes   Art. 42  1 Afin de permettre à la Caisse de subvenir aux obligations légales  et aux changements impératifs et de financer les présentes dispositions  transitoires, la Caisse est recapitalisée à hauteur de 74 millions de francs.     2 Ce montant est dû à la Caisse par les employeurs affiliés au sens de  l'article 7 au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.   3 Il doit être payé au plus tard dans les six mois dès l'entrée en vigueur de  la présente loi ou, si l'employeur affilié conclut un contrat de prêt avec la  Caisse, selon les modalités de celui-ci.      173.51    13        4 Un prêt au sens de l'alinéa 3 peut être conclu pour une durée maximale  de trente ans et est rémunéré au taux technique, mais au maximum au  taux de 3 % par an.   b) Recapitalisa-  tion par l'Etat   Art. 43  1 Au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat reconnaît  devoir à la Caisse un montant de recapitalisation en proportion des  engagements relatifs à ses assurés.   2 Ce montant se situe entre 40 et 41 millions de francs. Son chiffre précis  est arrêté au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.     3 Il est imputé sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son  compte de résultat.     4 La Caisse prête ce montant à l'Etat conformément à l'article 42, alinéas 3  et 4.    5 Le Gouvernement est habilité à engager les dépenses liées à la  reconnaissance de dette, à son amortissement et à sa rémunération.   c) Recapitalisa-  tion par les  autres  employeurs  affiliés   Art. 44  1 Le solde de la recapitalisation, après déduction de la part de  l'Etat, est dû à la Caisse par les autres employeurs affiliés au jour de  l'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il est réparti entre eux en proportion des engagements relatifs à leurs  assurés au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.   3 La Caisse notifie à chaque employeur affilié la part qu'il doit, dans la  mesure du possible, dans le mois qui suit le jour de l'entrée en vigueur de  la présente loi.   4 Les montants notifiés conformément à l'alinéa 3 valent reconnaissance de  dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  faillite5).   5 L’employeur affilié à la Caisse qui résilie son contrat d’affiliation doit  verser à la Caisse le solde de sa dette.      173.51    14      Financement  pour la police  cantonale   Art. 45  1 L'Etat verse à la Caisse un montant de deux millions de francs en  faveur de la prévoyance professionnelle des membres de la police  cantonale, afin de permettre le passage du système de primauté de  prestations au système de primauté de cotisations.    2 Ce montant est imputé sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur  son compte de résultat.   3 La Caisse répartit ce montant sur les comptes-épargne des membres de  la police cantonale. Le solde est affecté au financement de la rente-pont.6)   Financement de  mesures  conjoncturelles   Art. 468)  1 Au jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, afin de  permettre le respect de son plan de financement réactualisé, un montant de  44 millions de francs est dû à la Caisse par les employeurs affiliés au sens  de l'article 7.   2 Dans ce cadre, l'Etat reconnaît devoir à la Caisse un montant de  34 millions de francs. Pour le surplus, les articles 42, alinéas 3 et 4 (la  durée maximale du prêt étant toutefois limitée à quinze ans) et 43, alinéas 3  à 5, sont applicables par analogie.   3 Le solde de 10 millions de francs est dû par les autres employeurs affiliés,  en proportion des engagements relatifs à leurs assurés. Pour le surplus, les  articles 42, alinéas 3 et 4 (la durée maximale du prêt étant toutefois limitée  à quinze ans) et 44, alinéas 3 et 5, sont applicables par analogie.   4 Les communes remboursent un montant de 2,5 millions de francs à l'Etat.  Ce montant est réparti entre les communes en fonction de leur population  résidante. Il est payable en deux tranches au cours des deux années qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.   5 Le Gouvernement décide de l'affectation des montants remboursés par  les communes et d'autres entités sur la part assumée par l'Etat au sens de  l'alinéa 2.   Provision pour  le financement  futur  d'institutions  paraétatiques   Art. 46a9)  1 Une provision de 8 millions de francs est constituée. Elle est  imputée sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son compte de  résultat.   2 Elle est affectée au financement futur des subventions de fonctionnement  en faveur d'institutions paraétatiques affiliées à la Caisse.      173.51    15   Augmentation  du traitement  cotisant   Art. 46b9)  Dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, le taux de  85 % découlant de l'ancienne teneur de l'article 11, alinéa 1, augmente de  1 % par année, la première fois au jour de l'entrée en vigueur de la  présente disposition, puis au 1er janvier de chaque année suivante, jusqu'à  ce qu'il atteigne 90 %.    SECTION 9 : Dispositions finales   Règlements  d'application   Art. 47  1 Le conseil édicte les règlements d’application de la présente loi.   2 Les règlements du conseil en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la  présente loi demeurent applicables dans la mesure où ils sont compatibles  avec celle-ci.   Interprétation Art. 48  Le conseil règle, dans l'esprit de la présente loi, les cas qui n'y sont  pas prévus.   Abrogation Art. 49  La loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de pensions de la  République et Canton du Jura est abrogée.   Référendum  facultatif   Art. 50  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 51  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 2 octobre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      173.51    16           1) RS 831.40  2) RSJU 173.11  3) RS 831.441.1  4) RSJU 175.1  5) RS 281.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er février 2016  7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 26 septembre 2018, en vigueur depuis   le 1er janvier 2019  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 septembre 2018, en vigueur depuis le   1er janvier 2019  9) Introduit par le ch. I de la loi du 26 septembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier   2019  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020  11) RS 831.10      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.441.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf