Document ID: 533f9e8f-5112-4149-a233-4b53aa83c446

282.222 - Ordonnance sur la formation des préposés et préposées aux poursuites et faillites (OFPr)   1  282.222  Ordonnance sur la formation des préposés et préposées aux poursuites et faillites  (OFPr)  du 20.12.2006 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 5, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fé- dérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 * But 1 La présente ordonnance réglemente la formation dans le domaine des pour- suites et des faillites ainsi que dans les domaines annexes afin de garantir une  offre optimale et de donner aux personnes intéressées la possibilité de se pré- parer au certificat de capacité fédéral (art. 5 LiLP)2)). 2 Elle précise quels employés et employées doivent disposer de quel type de  certificat fédéral. *  Art.  2 Formation requise 1 Les employés et employées suivants des offices régionaux des poursuites et  des faillites ainsi que de leurs agences doivent être titulaires d’un certificat de  capacité fédéral avec spécialisation dans le domaine des poursuites ou dans  celui des faillites (art. 5, al. 2 LiLP): *  a les préposés et préposées aux poursuites et faillites des quatre offices ré- gionaux,  b les préposés et préposées aux poursuites et faillites des agences. 2 Les candidats au certificat de capacité suivent la formation organisée par le  canton de Berne. La formation peut être sanctionnée par le certificat de capaci- té fédéral.  1) RSB 281.1 2) RSB 281.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-22      282.222  2  3 L’autorité cantonale de surveillance peut délivrer un certificat de capacité pro- visoire à un candidat qualifié ou à une candidate qualifiée. Ce certificat devient  caduc si le candidat ou la candidate n’obtient pas le certificat de capacité fédé- ral dans le délai fixé par l’autorité cantonale de surveillance. 4 Les candidats et candidates possédant un brevet d’avocat ou de notaire, une  formation universitaire analogue ou un certificat de capacité équivalent, fédéral  ou d’un autre canton, ainsi que les préposés et préposées aux poursuites et  faillites en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, ne sont pas tenus d’être titulaires d’un certificat de capacité. L’autorité  cantonale de surveillance statue sur les autres exceptions.  Art.  3 * Commissions de la formation 1. Nomination  1 Les commissions de la formation francophone et germanophone se consti- tuent elles-mêmes. Chacune nomme ses nouveaux membres ainsi que son  président ou sa présidente en tenant compte des dispositions de l’article 4. * 2 Si une commission de formation ne peut procéder aux nominations, l’autorité  cantonale de surveillance s’en charge à titre supplétif après avoir consulté la  Direction de l’intérieur et de la justice et le directoire des offices des poursuites  et des faillites. *  Art.  4 2. Composition 1 Chacune des deux commissions de la formation se compose au minimum  d’un ou d’une juge à la Cour suprême, de toutes les personnes chargées de la   formation, et d’un représentant ou d’une représentante de la Direction de l’inté- rieur et de la justice. Un membre peut siéger simultanément dans les deux  commissions. * 2 La durée du mandat est de quatre ans. Le mandat se termine automatique- ment si un membre quitte la fonction en raison de laquelle il a été nommé. Un  remplaçant ou une remplaçante est  nommée pour la durée du mandat res- tante.  Art.  5 Cours 1 Les commissions de la formation décident d’entente avec la Direction de l’in- térieur et de la justice du rythme auquel la formation sera proposée. Si elles re- noncent à organiser une formation, elles doivent s’assurer que les personnes  intéressées peuvent suivre une formation adéquate offerte par un autre orga- nisme. *       3  282.222  2 Les commissions de la formation peuvent limiter le nombre de personnes par- ticipant aux cours. Lors de l’admission, les personnes employées par les of- fices bernois des poursuites et des faillites ont en règle générale la priorité. S’il   n’y a pas suffisamment d’inscriptions à un module, les commissions de la for- mation peuvent admettre des personnes employées par les autorités de justice  bernoises ou par l’administration cantonale, ainsi que d’autres personnes inté- ressées. *  Art.  6 Inscription 1 Les inscriptions aux modules proposés par les commissions de la formation  doivent être présentées à l’autorité cantonale de surveillance. Pour les inscrip- tions internes, il convient de suivre la voie de service. 2 Les émoluments dus pour le cours doivent être versés après l’admission au  cours et avant le début de ce dernier. Le non-paiement entraîne l’exclusion du  cours.  Art.  7 Formation technique 1   a Module 1: Bases, introduction de la poursuite b Module 2: Procédure de saisie c Module 3: Réalisation (sans les biens-fonds) d Module 4: Réalisation d’immeubles e Module 5: Faillites 2 Les commissions de la formation décident de l’introduction d’autres modules  en cas de nécessité.  Art.  8 Formation à la conduite 1 En plus d’être titulaire du certificat fédéral de capacité ou d’un autre certificat   au sens de l’article 2, alinéa 4, il convient de suivre un cours de conduite pour   pouvoir diriger un office régional ou une agence. Les cours de conduite offerts  par l’Office du personnel sont réputés suffisants. 2 Les personnes se portant candidates à la fonction de préposé d’un office ou  d’une agence doivent démontrer qu’elles ont fréquenté un tel cours. Si cette  condition n’est pas encore remplie, la Direction de l’intérieur et de la justice  peut fixer un délai pour sa fréquentation. *       282.222  4  Art.  9 * Emoluments 1 Pour les personnes employées par l’administration cantonale bernoise, l’émo- lument perçu pour la fréquentation des différents modules se monte à 1400  points par module pour les modules 1 à 3, et à 2200 points par module pour les  modules 4 et 5 ainsi que pour les éventuels autres modules introduits par les  commissions de la formation. 2 Pour les autres personnes fréquentant les cours, l’émolument perçu se monte  à 2600 points par module pour les modules 1 à 3, et à 3600 points par module   pour les modules 4 et 5 ainsi que pour les éventuels autres modules introduits  par les commissions de la formation.  Art.  10 Indemnités 1 Les membres des commissions ainsi que les personnes chargées de la for- mation touchent les indemnités suivantes:  a Formation: 1. Demi-journée: 150 francs 2. Journée: 300 francs  b Préparation: 1. Indemnité forfaitaire pour les formateurs: 500 à 1000 francs par mo-  dule 2. La commission de la formation fixe le montant dans chaque cas en   tenant compte du travail de préparation concret. c Débours: Les débours sont remboursés conformément aux dispositions   de l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et  de déplacement des membres des commissions cantonales1).  Art.  10a * Compétence financière 1 Le coût total des modules est imputé par la Direction de l’intérieur et de la jus- tice au budget des offices des poursuites et des faillites. Les émoluments pré- vus à l’article 9 sont portés au crédit de ce budget. * 2 L’administration cantonale et les autorités de justice peuvent exonérer les per- sonnes qu’elles emploient de l’émolument dû pour la fréquentation des mo- dules ou leur rembourser le coût d’une formation externe analogue. L’exonéra- tion n’a toutefois aucune incidence sur la prise en charge des coûts prévue à  l’alinéa 1.  1) RSB 152.256       5  282.222  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 2001 sur la formation et l’examen de préposé ou  préposée aux poursuites et faillites (OFE, RSB 282.222) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.  Berne, le 20 décembre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 15 janvier 2007       282.222  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.12.2006 01.03.2007 Texte législatif première version 07-22 20.12.2006 01.03.2007 Art. 1 al. 2 introduit 07-22 19.12.2007 01.04.2008 Art. 1 modifié 08-15 19.12.2007 01.04.2008 Art. 2 al. 1 modifié 08-15 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 modifié 09-119 04.05.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 2 modifié 11-45 04.05.2011 01.01.2012 Art. 9 modifié 11-45 04.05.2011 01.01.2012 Art. 10a introduit 11-45 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10a al. 1 modifié 20-088       7  282.222  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.12.2006 01.03.2007 première version 07-22 Art. 1 19.12.2007 01.04.2008 modifié 08-15 Art. 1 al. 2 20.12.2006 01.03.2007 introduit 07-22 Art. 2 al. 1 19.12.2007 01.04.2008 modifié 08-15 Art. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 2 04.05.2011 01.01.2012 modifié 11-45 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 9 04.05.2011 01.01.2012 modifié 11-45 Art. 10a 04.05.2011 01.01.2012 introduit 11-45 Art. 10a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088