Document ID: be116468-9b7c-4b36-bf59-a7530a63ff9e

172.220.142   1   Ordonnance   sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance  du domaine des EPF   (OOP EPF)   du 4 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2009)     Le Conseil des EPF,   vu l’art. 32e, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)1,   vu l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur  le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)2,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle la composition, l’élection et l’organisation de l’organe  paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (organe paritaire).   Art. 2 Composition, durée du mandat et élection   1 L’organe paritaire se compose de neuf représentants de l’employeur et de neuf  représentants des employés du domaine des EPF.   2 La durée du mandat des membres de l’organe paritaire est de quatre ans. Le pre- mier mandat commence le 1er janvier 2009.3   3 Seront élus membres de l’organe paritaire des spécialistes qualifiés pour l’exercice  de leur tâche. Dans la mesure du possible, les sexes et les langues officielles doivent  être représentés équitablement. Des personnes qui ne sont pas assurées auprès de la  caisse de prévoyance du domaine des EPF peuvent aussi être élues.   4 Les représentants de l’employeur sont élus par le Conseil des EPF, sur proposition  du président de l’EPF de Zurich, du président de l’EPF de Lausanne et des directeurs  des établissements de recherche.4   5 Les représentants des employés sont désignés comme suit:   a. les assemblées d’école des deux EPF élisent chacune trois représentants par  l’intermédiaire de leurs membres assurés auprès de la caisse de prévoyance  du domaine des EPF. Les processus d’élection sont définis par les membres        RO 2007 4425  1 RS 172.220.1  2 RS 172.220.11  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 1er juil. 2008, en vigueur   depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3675).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 1er juil. 2008, en vigueur   depuis le 15 août 2008 (RO 2008 3675).   172.220.142      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.142   des assemblées d’école des deux EPF assurés auprès de la caisse de pré- voyance du domaine des EPF;   b. les représentants du personnel des établissements de recherche élisent trois  représentants. Le processus d’élection est défini par les représentants du per- sonnel des établissements de recherche.5   Art. 3 Organisation et indemnités   1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF se constitue lui- même.   2 La présidence se compose d’un représentant de l’employeur et d’un représentant  des employés. A mi-mandat, le président et le vice-président intervertissent leur  fonction.   3 L’organe paritaire édicte un règlement.   4 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Com- mission de la caisse de PUBLICA.   Art. 4 Secrétariat   1 Le secrétariat est responsable de la bonne marche des affaires et assure la coor- dination avec PUBLICA.   2 Il est rattaché administrativement à l’état-major du Conseil des EPF et travaille  selon les instructions de l’organe paritaire.   Art. 5 Financement   Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont financées à l’aide de  la part du revenu des placements qui revient à la caisse de prévoyance du domaine  des EPF; les autres frais, notamment les frais de secrétariat, sont financés par  l’employeur.   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 1er juil. 2008, en vigueur  depuis le 15 août 2008 (RO 2008 3675).    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Composition, durée du mandat et élection 	Art. 3 Organisation et indemnités 	Art. 4 Secrétariat 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Entrée en vigueur