Document ID: b3b7f28f-a10e-49ac-bf4e-0446c094ade5

____________________________________________________   764.10      1      27  juin  2011     Arrêté  concernant l'exploitation des installations à câbles  transportant des personnes – sans concession fédérale               Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes  (LICa), du 23 juin 2006  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les installations à câbles transportant des  personnes (OICa), du 21 décembre 2006  2) ;   vu le concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession  fédérale, du 15 octobre 1951;   vu le règlement sur la construction et l'exploitation des téléphériques, téléskis  et ascenseurs inclinés sans concession fédérale, approuvé par la Conférence  du concordat, le 27 novembre 1972;   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 3) , et son arrêté   d'exécution, du 7 janvier 1921 4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de définir les modalités  d'application du Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans  concession, du 15 octobre 1951, auquel le canton de Neuchâtel est partie  depuis le 9 janvier 1954  5) .     Art. 2     1 Le présent arrêté s'applique à toutes les installations à câbles   transportant des personnes sans concession fédérale.   2 L'usage de ces installations peut être à titre privé comme destiné au public.     Art. 3  6)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance des  installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.   2 Le service des ponts et chaussées (ci-après: le service) est l'autorité chargée   de l'exécution du Concordat.                                                    FO 2011 N  o  26    1)  RS 743.01    2)  RS 743.011    3)  RSN 152.150    4)  RSN 152.150.10    5)  RSN 764.3   6)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.           764.10      2   3 Le service est habilité à établir des directives.   4 Il perçoit des émoluments et des frais pour l'accomplissement de ses tâches.     Art. 4   Les autorisations d'exploitation délivrées antérieurement à l'entrée en  vigueur du présent arrêté doivent être adaptées dans un délai de deux ans.     Art. 5   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant les  installations mécaniques destinées à remorquer les skieurs, du 12 janvier  1951  7) .     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       7)   RLN II 256