Document ID: 05a66a0d-0cf5-4135-bc4a-98c70062834f

0.631.256.945.41   1 / 20   Traduction1    Convention  entre la Suisse et l’Italie  relative au trafic de frontière et au pacage   Conclue le 2 juillet 1953  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19552  Instruments de ratification échangés le 17 février 1956  Entrée en vigueur le 17 février 1956    (État le 13 mai 2022)     Le président de la République italienne  e  le Conseil fédéral de la Confédération suisse   Désireux de conclure une convention pour mieux régler le trafic de frontière et le  pacage entre les deux pays ont désigné, à cet effet, les plénipotentiaires suivants:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Dispositions générales   Sont réputées «Zones frontières», au sens de la présente Convention, les zones limi- trophes s’étendant des deux côtés de la frontière commune.   La profondeur de chacune de ces «zones» est d’environ dix kilomètres, sous réserve  des cas exceptionnels, justifiés par les exigences locales, dans lesquels les deux Parties  Contractantes pourront fixer la profondeur de la zone même au-delà des dix kilo- mètres.   Les listes des Communes ou fractions de Communes comprises dans les zones préci- tées figurent à l’Annexe I.   Sont réputés «frontaliers», au sens de la présente Convention, les personnes qui habi- tent dans la zone frontière de l’un des deux Pays et qui se rendent fréquemment dans  la zone frontière limitrophe pour leur activité habituelle, pour leurs intérêts privés ou  pour des raisons permanentes de famille.   À part les exceptions prévues par la présente Convention, le «trafic de frontière» s’en- tend des importations et des exportations (définitives ou temporaires) se déroulant  entre les deux zones susmentionnées, limitrophes et contiguës, en tant qu’il s’agit  d’échanges effectués exclusivement par des frontaliers pour les besoins normaux de  leur propre ménage ou de la culture et de l’amodiation de leurs terres.        RO 1956 577; FF 1955 II 762  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne   du présent recueil.  2 RO 1956 575   0.631.256.945.41      Régime général douanier   2 / 20   0.631.256.945.41   Le mouvement des personnes dans le trafic de frontière précité est, en ce qui concerne  les prescriptions de police, régi par les accords spéciaux en la matière, conclus entre  les deux Pays.   D’une manière générale, la frontière ne peut être franchie que par des personnes mu- nies de la «pièce officielle d’identité» prévue dans les accords de police susmention- nés (passeport, carte frontalière et laissez-passer), et à condition que la frontière soit  franchie par les routes douanières permises et pendant les heures de service.   Toutefois, le fait d’être titulaire de la «pièce officielle d’identité» délivrée par les  Autorités de police aux termes des accords spéciaux concernant le mouvement des  personnes dans le trafic de frontière ne donne pas droit aux facilités douanières pré- vues par la présente Convention, ces facilités étant subordonnées à la condition ex- presse que le titulaire de la pièce soit «frontalier» au sens de la définition ci-dessus.   Les Autorités douanières des deux Pays fixeront, d’un commun accord, le système et  les modalités à adopter pour garantir l’application des conditions ci-dessus. Elles s’ef- forceront de faire concorder, autant que possible, les points de franchissement de la  frontière, les attributions et les horaires des bureaux correspondants; en outre, elles  favoriseront la création de ces derniers à proximité de la frontière.   Art. 2 Trafic rural et forestier   I.  Les «frontaliers» qui ont leurs exploitations agricoles et forestières dans la zone  frontière de l’un des deux pays et qui s’occupent personnellement, à titre de proprié- taire, de fermier ou d’usufruitier, de la culture ou de l’exploitation forestière des biens- fonds situés dans la zone contiguë de l’autre Pays, de même que les membres de leur  famille et leurs employés, peuvent conduire ou transporter – en franchise de droits de  douane et de toute autre taxe ou impôt – de leurs habitations ou exploitations aux  biens-fonds en question et vice versa:   a. les animaux de somme et de trait et ceux qui sont amenés au pacage journalier;   b. les engins, outils, véhicules et machines utilisés ordinairement dans l’écono- mie agricole et forestière, y compris leurs accessoires, les carburants et  lubrifiants, etc., nécessaires au fonctionnement des machines et des véhicules.  En ce qui concerne les carburants, l’exemption est toutefois limitée au contenu  du réservoir normal relié directement au moteur;   c. les engrais de tout genre, les produits pour la protection des plantes, les  semences, les plants et arbustes pour le reboisement, les échalas pour la vigne,  les matériaux pour la remise en état des constructions sises sur ces biens- fonds;   d. les vivres et les boissons (sauf les boissons alcooliques, à l’exception du vin,  du cidre et de la bière) nécessaires à l’entretien des ouvriers pendant la période  des travaux;   e. les fourrages nécessaires à l’entretien des animaux durant la même période.   À la fin du pacage ou des travaux, les animaux, engins, outils, machines et véhicules,  de même que les excédents de fourrages, de carburants contenus dans le réservoir  normal précité, de lubrifiants, d’engrais, de semences et de tout autre matériel devront     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   3 / 20   0.631.256.945.41   être réexportés. Un cautionnement ne sera pas exigé, sauf si l’on est fondé à soupçon- ner des abus. En ce qui concerne les animaux conduits au pacage journalier, les bu- reaux n’appliqueront que les mesures de contrôle tendant à empêcher des abus éven- tuels. Le pacage de longue durée est régi par les normes de l’art. 6.   II. Sont également au bénéfice de la franchise de tout droit d’entrée ou de sortie, ainsi  que de toute autre taxe ou impôt:   a. les produits bruts tirés des biens-fonds agricoles et forestiers (à l’exception  des produits bruts de la vigne et des produits de la culture du tabac) mention- nés sous chiffre 1, et transportés dans l’autre zone par les propriétaires, fer- miers, usufruitiers, ou par les membres de leur famille ou leurs employés. Par  produits bruts, on entend ceux qui n’ont pas subi d’autres manipulations que  celles qui sont nécessaires à la récolte et au transport;   b. les produits obtenus des animaux durant leur séjour sur ces biens-fonds, y  compris les jeunes bêtes qui y sont mises bas;   c. les dépouilles (viande, cuirs et peaux, os) des animaux victimes d’accidents  ou abattus par nécessité durant le pacage ou le travail dans l’une des deux  zones, si ces dépouilles sont adressées à leur propriétaire.   III.  En ce qui concerne les exploitations coupées par la ligne des douanes, la franchise  de tout droit de douane, taxe ou impôt est accordée aux «produits de l’économie rurale  et forestière», y compris les produits de l’élevage du bétail et de la viticulture (vin  inclus), provenant de la mise en œuvre des produits bruts des biens-fonds appartenant  à l’exploitation précitée, et qui sont transférés d’un local de la maison d’habitation ou  du bâtiment rural, situé dans l’une des zones, dans un autre local situé dans l’autre  zone, mais faisant partie de l’ensemble des bâtiments de l’exploitation rurale. Les  deux Administrations des douanes régleront entre elles l’application de cette conces- sion.   IV.  Lorsque la nécessité en sera établie, les opérations prévues au présent article pour- ront se dérouler exceptionnellement par des chemins non ouverts au trafic douanier, à  condition que la demande en soit faite à temps aux bureaux de douane compétents et  que ceux-ci aient donné l’autorisation formelle. Dans ces cas, les animaux, engins,  outils, véhicules et machines doivent être réexportés ou réimportés dans le délai fixé  par les bureaux de douane.   V.  Les facilités prévues par le présent article seront accordées seulement pour les  saisons et les heures de la journée pendant lesquelles – conformément aux usages lo- caux – s’effectuent les travaux agricoles et forestiers, ainsi que les récoltes et leur  transport.   Les frontaliers qui désirent bénéficier de ces facilités devront présenter, chaque année,  à la douane de leur propre Pays, une attestation de l’Autorité communale compétente  de l’autre zone, indiquant la situation et l’étendue des biens-fonds, ainsi que le genre  de culture. Les certificats devront être délivrés gratuitement.   Les frontaliers devront indiquer également la récolte présumée.   Lorsque la situation indiquée dans le certificat ou les indications concernant la récolte  se sont modifiées, les données devront être rectifiées.     Régime général douanier   4 / 20   0.631.256.945.41   L’attestation de l’Autorité communale compétente et la déclaration de la récolte pré- sumée devront être rédigées en double exemplaire, pour les deux douanes intéressées,  sur le document officiel (recto et verso), selon l’Annexe II.   Lorsqu’elles auront reconnu l’exactitude des indications fournies, les deux douanes  valideront le document; celui-ci servira de pièce justificative permettant de bénéficier  des facilités prévues au présent article. Chacune des deux douanes en gardera un  exemplaire.   Le cas échéant, des commissions pour l’évaluation des récoltes pourront être insti- tuées; leur composition et leur fonctionnement seront déterminés par la Commission  Mixte permanente prévue à l’art. 12 ci-après.   VI.  Les dispositions du présent article sont aussi applicables, aux mêmes conditions,  aux personnes morales qui n’exercent pas à titre principal une activité commerciale  ou industrielle, aux communes, aux Provinces ou aux Cantons des deux zones fron- tières.   Art. 3 Facilités spéciales   Lorsque les conditions locales en feront apparaître la nécessité, la franchise douanière  pourra être accordée pour les marchandises suivantes provenant de l’une des deux  zones, si elles sont importées dans l’autre zone pour les besoins domestiques exclusifs  de la personne qui les importe:   a. foin, paille (même hachée), herbe d’affouragement, ramée et litière;   b. plantes vivantes, mousse, jonc, tiges de chanvre et de lin;   c. bois à brûler, charbon de bois, tourbe et charbon de tourbe;   d. charrée, engrais de tout genre, résidus de la fabrication de l’alcool et de la  bière, résidus de la distillation du marc, balayures et autres déchets et résidus  semblables;   e. pierres non taillées, gravier, sable, argile, pierre à chaux et chaux vive.   La Commission permanente mixte prévue à l’art. 12 désignera les marchandises pré- citées et les quantités qui devront être mises au bénéfice de la franchise, de même que  les bureaux de douane où elles devront franchir la frontière.   Les douanes auront toujours la faculté d’adopter les mesures qui se révéleraient né- cessaires pour éviter des abus.   Art. 4 Importations ou exportations définitives   Dans le trafic entre les deux zones frontières, sont affranchis réciproquement de tous  droits d’entrée ou de sortie et autres redevances:   a. les denrées alimentaires et les boissons ordinaires, dans les limites admises  par les dispositions autonomes des deux Pays, que les habitants de l’une des  zones importent en provenance de l’autre zone, personnellement et une fois  par jour au maximum, pour les besoins de leur ménage et non pour en faire le  commerce;     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   5 / 20   0.631.256.945.41   b. les provisions de vivres n’excédant pas les besoins journaliers, que les habi- tants d’une zone frontière travaillant dans l’autre zone emportent pour leur  propre nourriture ou qui leur sont apportées par des membres de leur famille.  Cette facilité n’est pas applicable aux boissons alcooliques, à l’exception du  vin, du cidre et de la bière;   c. les médicaments, les articles de pansement et les désinfectants que les méde- cins, les vétérinaires et les sages-femmes habitant dans l’une des zones em- portent en quantités normales pour l’usage ou la consommation immédiate  dans l’autre zone. Les excédents de médicaments, articles de pansement et  désinfectants devront être réexportés;   d. les médicaments, les articles de pansement et les désinfectants que les habi- tants de l’une des zones vont chercher dans les pharmacies de la zone limi- trophe auxquelles ils sont obligés d’avoir recours de par les conditions locales,  sur ordonnance du médecin ou du vétérinaire, en petites quantités répondant  aux besoins des cas particuliers de maladie.   Il ne sera pas nécessaire, dans les limites précitées, de présenter l’ordonnance  médicale lorsqu’il s’agit de produits courants ou de préparations chimiques et  pharmaceutiques bien connues et dont la dénomination figure d’une manière  claire et nette sur l’emballage, à condition que l’importation et la vente au  détail en soient admises sans ordonnance médicale dans le Pays où elles seront  consommées. Par nécessité locale, on entend l’impossibilité pratique de se  servir dans sa propre zone, à l’exclusion de toute préférence personnelle ou de  considération d’ordre pécuniaire;   e. les cercueils contenant des dépouilles mortelles et les urnes funéraires renfer- mant les cendres de personnes incinérées, les couronnes mortuaires et les ob- jets analogues, destinés à l’ornementation desdits cercueils et urnes; le maté- riel et les objets destinés à l’entretien et à l’ornement des tombes des parents  de frontaliers;   f. les fleurs, les feuilles, la verdure, naturelles ou artificielles, même liées en  festons, guirlandes, bouquets, etc., que les habitants de l’une des zones  apportent personnellement dans l’autre zone à l’occasion de fêtes de famille  ou de cérémonies religieuses, sans en faire le commerce.   Art. 5 Importations et exportations temporaires   Dans le trafic entre les deux zones frontières, seront admis réciproquement au régime  des importations et exportations temporaires, à condition d’appartenir aux habitants  de l’une des zones et d’être conduits ou transportés dans l’autre zone aux fins indi- quées ci-après et dans l’intérêt exclusif des ayants droit:   a. les animaux de trait et de somme, les machines, instruments, outils et engins  destinés à être utilisés temporairement pour les travaux agricoles et forestiers,  compte tenu des besoins locaux;   b. les animaux de tout genre, en vue du pacage journalier, ou pour la reproduc- tion, la visite vétérinaire, la castration, le ferrage ou le pesage;     Régime général douanier   6 / 20   0.631.256.945.41   c. les céréales, les légumes, les châtaignes, les semences et fruits oléagineux, le  chanvre, le lin, les cuirs et peaux, les écorces et autres produits semblables des  zones frontières destinés à être moulus, extraits, écossés, égrainés, battus, tan- nés, corroyés, pressés ou être soumis à un autre traitement; le bois brut destiné  à être coupé, fendu ou scié en planches ou en poutres; en tant que ces produits  servent aux besoins des habitants de la zone frontière et qu’il soit nécessaire  de recourir aux moulins, pressoirs, scieries ou autres ateliers situés dans  l’autre zone. Les produits obtenus devront être réexportés ou réimportés en  quantités correspondant aux rendements usuels, et notamment par les per- sonnes qui ont procédé à l’importation ou à l’exportation temporaire des pro- duits bruts.   Les sous-produits, de même que les déchets, devront être réexportés ou  dédouanés s’ils sont assujettis à des droits de douane. Les quantités à admettre  en franchise pourront, le cas échéant, être fixées d’un commun accord par les  Administrations des douanes des deux Pays;   d. les machines, les outils, instruments et engins pour les travaux agricoles et  forestiers, les appareils et autres objets pour l’usage ménager ou personnel,  destinés à être modifiés ou réparés, de même que les tissus en général pour la  confection de vêtements, si ce trafic est nécessité par les conditions locales au  sens de l’art. 4, let. d;   e. les instruments emportés par les médecins, les vétérinaires et les sages- femmes pour l’exercice de leur profession; les objets de culte que les prêtres  ou leurs assistants emportent pour célébrer des cérémonies religieuses; les ins- truments destinés à des recherches scientifiques ou à dès travaux artistiques;  les outils et instruments emportés par les ouvriers pour exercer leur métier;   f. les armes de chasse avec le nombre de cartouches autorisé par les dispositions  autonomes des deux Pays; les engins de chasse et de pêche, à condition que  les détenteurs soient porteurs des permis réglementaires; les articles de sport  de tout genre;   g. les véhicules (en ce qui concerne les véhicules à moteur, sous réserve des ac- cords spéciaux sur le trafic routier et la circulation des véhicules automobiles  conclus entre les deux Pays), les animaux de trait, de selle et de somme qui  franchissent la frontière pour transporter ou aller chercher des personnes dans  l’autre zone. Cette facilité est également applicable aux harnais, selles, etc.,  ainsi qu’aux objets d’équipement des véhicules et aux fourrages nécessaires.  Les excédents de fourrage doivent être réimportés;   h. les meubles, les objets et articles de cuisine et de ménage, les instruments,  ustensiles et outils – le tout usagé – que les habitants de l’une des zones  introduisent dans l’autre zone pour les utiliser personnellement pendant leur  séjour temporaire;    i. les marchandises, à l’exception des denrées alimentaires et des boissons,  importées ou exportées en vue d’être vendues, y compris les produits que les  artisans et les salariés travaillant à domicile et demeurant dans l’une des zones  frontières emportent ou transportent personnellement dans l’autre zone pour  les vendre sur les marchés ou dans les foires.     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   7 / 20   0.631.256.945.41   Les produits qui n’y sont pas vendus doivent être réimportés dans la zone de prove- nance. Les droits d’entrée ou de sortie grevant les objets vendus doivent être payés  dès la fin du dernier marché ou de la dernière foire à laquelle ont participé les intéres- sés.   Les douanes auront la faculté de prescrire le prélèvement d’échantillons, l’application  de marques d’identification, la présentation de dessins et de photographies, et d’exiger  que la réexportation ou la réimportation des objets précités soit garantie par le dépôt  des droits de douane ou d’un cautionnement d’une personne digne de confiance.   Le délai pour la rentrée en franchise dans la zone de provenance doit être limité à la  durée nécessaire à l’exécution des travaux; d’une manière générale, il ne devra pas  dépasser six mois.   Les véhicules, animaux, machines agricoles et instruments de travail franchissant la  frontière d’une manière répétée pourront faire l’objet de documents douaniers va- lables jusqu’à une année.   En règle générale, on n’exigera ni caution ni autre formalité douanière dans les cas  mentionnés sous lettre e.   Art. 6 Pacage de longue durée   Les animaux de tout genre, conduits du territoire d’une des Parties contractantes en  vue du pacage prolongé (estivage ou hivernage) dans le territoire de l’autre Partie  contractante pourront, si les conditions ci-après sont observées, être importés et ex- portés réciproquement en franchise temporaire de tout droit et taxe – pourvu qu’ils  soient réexportés ou réimportés dans le délai prescrit.   L’exemption de tout droit d’entrée et de sortie sera accordée aux produits obtenus de  ces animaux durant l’estivage et l’hivernage, savoir:   a. les jeunes bêtes, mises bas pendant l’estivage ou l’hivernage;   b. le lait, le fromage et le beurre, dans les limites des quantités produites norma- lement, compte tenu du nombre et du genre des animaux, ainsi que de la durée  du séjour dans l’autre zone.   L’exemption sera accordée aussi bien si ces produits sont exportés ou importés durant  le séjour des animaux dans l’autre zone que s’ils sont exportés ou importés après le  retour du bétail, mais dans le délai de quatre semaines au plus à compter du jour de la  rentrée du bétail.   Les douanes auront la faculté d’exiger que la réexportation et la réimportation du bé- tail soient garanties par le dépôt du montant des droits de douane ou d’un cautionne- ment. La caution fournie par un propriétaire de biens-fonds digne de confiance sera  considérée comme suffisante.   Une marque individuelle, indélébile ou inamovible, sera appliquée aux animaux des  races bovine et chevaline au moment de la visite du vétérinaire effectuée conformé- ment aux dispositions de la police vétérinaire régissant le mouvement des animaux;  cette marque sera reportée sur le certificat sanitaire, de manière à permettre l’identifi- cation des animaux lors de leur rentrée dans les pays de provenance.     Régime général douanier   8 / 20   0.631.256.945.41   En outre, les douanes prendront toutes les mesures nécessaires pour que le trafic du  bétail puisse se dérouler normalement.   Franchissement de la frontière; facilités   Art. 7   Lorsque les circonstances locales l’exigent, les Autorités douanières des deux Pays  pourront autoriser, autant que possible et, si c’est nécessaire, d’un commun accord,  des dérogations à l’obligation de suivre les routes douanières et d’observer l’horaire  pour des trafics et des points frontières déterminés.   Lorsque cette nécessité est établie, on pourra renoncer, en règle générale, à la percep- tion des taxes pour les dédouanements effectués hors de l’emplacement officiel et en  dehors des heures du service des douanes.   Art. 8   Les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes domiciliés dans l’une des deux  zones et autorisés à exercer leur profession aux termes de la Convention du 28 juin  18883 peuvent franchir la frontière au moyen d’un véhicule (bicyclette, motocyclette  ou automobile) sans fournir de garantie pour ces moyens de transport. Les normes  régissant l’application de cette facilité seront fixées, d’un commun accord, par les  douanes des deux pays.   En cas de nécessité, ces personnes pourront franchir la frontière – sans payer de taxes  spéciales – à toute heure et même par des routes non ouvertes au trafic douanier, à  condition qu’elles n’emportent pas de marchandises passibles de droits de douane.   Art. 9   En cas d’incendie ou d’autre sinistre dans les zones frontières, la population de l’en- droit et les Corps de sauvetage (pompiers, etc.) pourront franchir la frontière en vue  de prêter leur concours, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit et même par des  routes non ouvertes au trafic douanier, sans payer de taxes, en emportant ou condui- sant des engins, outils, véhicules et animaux de trait, y compris les fourrages pour ces  derniers, ainsi que tout ce qui est nécessaire au fonctionnement des moteurs. Les for- malités douanières se limiteront à l’annotation sommaire des divers passages.   Les engins, outils, véhicules et animaux de trait, de même que les excédents de four- rages et de carburants, etc., devront être réexportés une fois l’opération de secours  terminée.       3 RS 0.811.119.454.1     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   9 / 20   0.631.256.945.41   Art. 10 Dispositions spéciales   La franchise douanière prévue par la présente Convention comprend l’exemption des  droits d’entrée ou de sortie et de toute autre taxe ou impôt dont sont également pas- sibles les marchandises importées ou exportées.   En revanche, et hormis les exceptions prévues aux art. 7 et 9, la franchise ne s’applique  pas aux taxes perçues pour les services effectués, à la demande des intéressés, hors de  l’emplacement officiel ou en dehors des heures réglementaires des bureaux de douane.   Vont également de pair avec la franchise douanière les dérogations aux interdictions  ou autres restrictions de caractère économique applicables, d’une manière générale,  aux importations ou aux exportations. Sont exclues de cette facilité les marchandises  importées ou exportées temporairement pour vente incertaines, conformément à l’art.  5, let. i.   Demeurent toutefois applicables également dans le trafic de frontière les dispositions  autonomes et conventionnelles en vigueur dans les deux Pays, concernant les devises,  les paiements, les œuvres d’art, les monopoles, la police, la chasse et la pêche, de  même que les dispositions de caractère sanitaire et phytosanitaire et les restrictions  relatives à la production, au transport et au commerce de produits déterminés.   Les dispositions de la présente Convention ne modifient pas les dispositions dans les  deux Pays au sujet des dédouanements et de la surveillance douanière. Les mesures  de police vétérinaire applicables au mouvement du bétail seront réglées par un  échange ultérieur de Notes entre les deux Gouvernements.   Art. 11 Mesures de surveillance   Les Autorités douanières compétentes des deux Parties contractantes prendront, cha- cune pour son compte, les mesures de surveillance nécessaires pour éviter tout abus  en rapport avec les facilités. stipulées par la présente Convention.   En cas de fraude, elles auront le droit de supprimer ou de suspendre l’octroi des faci- lités aux personnes qui ont commis la fraude ou y ont participé. Le cas échéant, les  Autorités douanières des deux pays fixeront, d’un commun accord, les mesures à pren- dre.   Sur demande officielle, les deux douanes se fourniront réciproquement des renseigne- ments concernant le mouvement des marchandises, des produits, des véhicules, ani- maux, etc., auxquels s’applique la présente Convention.   Art. 12 Commission mixte   Une «Commission permanente mixte» pour le trafic de frontière est instituée en vue  de l’application de la présente Convention et de la surveillance de la bonne marche du  trafic que ladite convention tend à faciliter.   La Commission comprendra trois délégués de chacune des deux Parties contractantes,  qui pourront, le cas échéant, être assistés d’experts en la personne des fonctionnaires  dont dépendent directement les services de frontière.     Régime général douanier   10 / 20   0.631.256.945.41   La Commission pourra proposer aux Gouvernements toutes les mesures qui lui paraî- tront propres à assurer la bonne application de la Convention.   La Commission sera constituée le plus tôt possible dès l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention. Elle entrera en fonction au plus tard durant le mois suivant. La  Commission se réunira alternativement en Italie et en Suisse.   Après la première séance, la Commission se réunira à la demande de l’une des deux  Parties contractantes.   Dispositions finales   Art. 13   Les dispositions des art. 16 et 17 du Traité de commerce du 27 janvier 19234 entre  l’Italie et la Suisse sont abrogées.   Art. 14   La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échan- gés à Rome le plus tôt possible.   Art. 15   La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ins- truments de ratification.   Elle restera en vigueur pendant une année, puis sera considérée comme renouvelée  d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation de la part de l’une des  deux Parties Contractantes, sur avis donné au moins trois mois avant la fin de toute  période annuelle.   Fait à Rome, le 2 juillet 1953.   Widmer Ettore Spallazzi          4 RS 0.946.294.541     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   11 / 20   0.631.256.945.41   Annexe I5    Liste des communes et fractions de communes italiennes  bénéficiant des dispositions de la Convention relative au trafic  de frontière et au pacage   Val d’Aoste   Courmayeur, Saint-Rhémy, Saint-Oyen, Etroubles, Allain, Gignod, Doues, Ollomont,  Valpelline, Oyace, Bionaz, Valtournanche, Ayas, Gressoney-la-Trinité, Gressoney- Saint-Jean (application de la convention uniquement au chef-lieu et au territoire situé  au nord de ce dernier).   Province de Vercelli   Alagna Valsesia.   Province de Novare   Macugnaga, Ceppo Morelli, Vanzone con San Carlo, Antrona-Schieranco, Trasquera,  Varzo, Crodo, Baceno, Premia, Formazza, Santa Maria Maggiore, Craveggia, Toceno,  Re, Malesco, Cursolo Orasso, Gurro, Cavaglio Spoccia, Falmenta, Cannobio, Tràrego  Viggiona, Cànnero.   Province de Varèse   Pino sulla sponda del Lago Maggiore, Tronzano Lago Maggiore, Veddasca, Macca- gno Superiore, Curiglia con Monteviasco, Agra, Dumenza, Luino, Germignaga, Cre- menaga, Montegrino Valtravaglia, Porto Valtravaglia, Castelveccana, Brissago Val- travaglia, Casalzuigno, Cuvio, Castello Cabiaglio, Cassano Valcuvia, Rancio  Valcuvia, Cadegliano Viconago, Val Marchirolo, Cunardo, Ferrera di Varese, Mas- ciago Primo, Bédero Valcuvia, Brinzio, Lavena Ponte Tresa, Marzio, Valganna, Bru- simpiano, Cuasso al Monte, Porto Ceresio, Bisuschio, Viggiù, Arcisate, Induno  Olona, Cantello, Varese, Casciago, Malnate, Azzate, Gazzada Schianno, Morazzone,  Lozza, Vedano Olona, Castiglione Olona, Venegono.   Province de Côme   Ròdero, Bizzarone, Valmorea, Cagno, Albiolo, Solbiate Comasco, Binago, Castel- nuovo Bozzente, Uggiate Trévano, Faloppio, Olgiate, Comasco, Beregazzo con Fi- gliaro, Oltrona S. Mamette, Appiano Gentile, Guanzate, Ronago, Lieto Colle, Giro- nico, Lurate Caccivio, Bulgarograsso, S. Fermo della Battaglia, Como, Montano  Lucino, Villa Guardia, Grandate, Luisago, Cassina Rizzardi, Cadorago, Casnate con  Bernate, Fino Mornasco, Vertemate con Minoprio, Cucciago, Senna Comasco, Cantu,  Capiago Intimiano, Lipòmo, Montòrfano, Albese con Cassano, Albavilla, Masliànico,  Cernobbio, Brunate, Tavernerio, Blevio, Moltrasio, Torno, Carate Urio, Faggeto La- rio, Pognana Lario, Laglio, Brienno, Zelbio, Véleso, Schignano, Nesso, Lezzeno, Ca- sasco d’Intelvi, Cerano d’Intelvi, Dizzasco, Argegno, Castiglione d’Intelvi, Blessa- gno, Pigra, Colonno, S. Fedele d’Intelvi, Lanzo d’Intelvi, Pellio d’Intelvi, Laino,       5 Mise à jour par l’erratum du 13 mai 2022 (RO 2022 290).     Régime général douanier   12 / 20   0.631.256.945.41   Ramponio Verna, Ponna, Sala Comacina, Ossuccio, Lenno, Clàino con Osteno, Bene  Lario, Valsoda, Porlezza, Còrrido, Carlazzo, Gràndola ed Uniti, Mezzegra, Tremezzo,  Griante, Menaggio, Val Rezzo, Cusino, Plesio, Santa Maria Rezzànico, Cavargna,  Sannazzaro Val Cavargna, S. Bartolomeo Val Cavargna, Cremia, Pianello, Lario,  Musso, Dongo, Garzeno, Stazzona Germàsino, Consiglio di Rumo, Dosso del Liro,  Gravedona, Peglio, Domaso, Livio, Vercana, Trezzone, Montemezzo, Gera Lario,  Sòrico.   Province de Sondrio   Samolaco, Gordona, Menarola, Mese, Prata Camportaccio, Chiavenna, Piuro, Villa di  Chiavenna, S. Giacomo Filippo, Campodolcino, Isolato, Novate Mezzola (unique- ment pour la région de Codera), Val Masino, Chiesa Valmalenco, Lanzada, Chiuro,  Teglio (pour le territoire situé entre la frontière et l’Adda), Bianzone, Villa di Tirano,  Tirano, Sernio, Làvero Valtellino, Vervio, Tovo di Sant’Agata, Mazzo di Valtellina,  Grosotto (pour le territoire situé entre la frontière et l’Adda), Grosio (pour le territoire  situé entre la frontière et l’Adda), Valle di Dentro, Livigno, Bormio, Ponte in Valtel- lina (pour la partie de son territoire délimitée au nord et à l’est par la frontière avec la  commune de Chiuro, à l’ouest par la frontière avec la commune de Tresivio, et au sud  par la Nationale 38).   Province de Bolzano   Prato allo Stelvio, Glorenza, Sludemo, Tubre, Malles Venosta (uniquement pour les  régions de Slingia, Burgusio, Clusio, Landes, Malles, Piavenna et Tarces), Curon Ve- nosta (uniquement pour les régions de Curon, Resia et S. Valentino alla Muta).   Liste des communes et fractions de communes suisses  bénéficiant des dispositions de la Convention relative au trafic  de frontière et au pacage   Canton du Valais   Praz-de-Fort, Bourg-Saint-Pierre, Zermatt, Saas-Fee, Almagell, Saas-Grund, Glis,  Brig, Gondo-Zwischbergen, Simplon-Village, Ried-Brig, Thermen, Bitsch, Mörel,  Bister, Mühlebach, Grengiols, Ausserbinn, Emen, Binn, Steinhaus, Niederwald, Sel- kingen, Biel, Blitzingen, Ritzingen, Gluringen, Reckingen, Münster, Geschinen, Ul- richen, Obergesteln, Oberwald.   Canton du Tessin   District de la Léventine:   Bedretto, Airolo.   District de Vallemaggia:   Avegno, Campo V. M., Cerentino, Bosco-Gurin, Linescio, Cavergno, Bignasco.     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   13 / 20   0.631.256.945.41   District de Locarno:   Indemini, Caviano, Sant’Abbondio, Gerra Gambarogno, Piazzogna, San Nazzaro,  Vira Gambarogno, Magadino, Contone, Gordola, Tenero-Contra, Orselina, Minusio,  Brione sopra Minusio, Muralto, Locarno, Ascona, Losone, Ronco sopra Ascona, Bris- sago, Tegna, Verscio, Cavigliano, Intragna, Palagnedra, Rasa, Borgnone, Auressio,  Loco, Berzona, Mosogno, Russo, Crana, Gresso, Vergeletto, Comologno.   District de Mendrisio:   Capolago, Mendrisio, Salorino, Castel San Pietro, Muggio, Casima, Monte, Cabbio,  Bruzella, Caneggio, Sagno, Morbio-Superiore, Morbio-Inferiore, Vacallo, Chiasso,  Pedrinate, Novazzano, Genestrerio, Balerna, Coldrerio, Rancate, Ligornetto, Stabio,  Arzo, Besazio, Tremona, Meride, Riva, San Vitale.   District de Lugano:   Bogno, Colla, Certara, Piandera, Cimadera, Signora, Scareglia, Insone, Sonvico, Villa  Luganese, Bidogno, Corticiasca, Campestro, Lopagno, Tesserete, Roveredo, Sala Ca- priasca, Ponte Capriasca, Lugaggia, Cagiallo, Origlio, Vaglio, Rivera, Bironico, Ca- mignolo, Mezzovico-Vira, Sigirino, Torricella-Taverne, Bedano, Gravesano, Manno,  Cadro, Davesco-Soragno, Pregassona, Cureggia, Brè-Aldesago, Castagnola, Gandria- Viganello, Lugano, Paradiso, Pambio-Noranco, Pazzallo, Carabbia, Carona, Bar- bengo, Melide, Morcote, Vico Morcote, Grancia, Carabbietta, Bissone, Maroggia, Ro- vio, Arogno, Melano, Brusino Arsizio, Caslano, Ponte Tresa, Pura, Neggio, Magliaso,  Agno, Bioggo, Bosco Luganese, Cimo, Agra, Montagnola, Gentilino, Muzzano,  Cademario, Iseo, Vernate, Aranno, Arosio, Mugena, Vezio, Fescoggia, Breno, Mi- glieglia, Novaggio, Curio, Bedigliora, Astano, Sessa, Biogno-Beride, Croglio-Castel- rotto, Monteggio, Vezia, Cureglia, Comano, Canobbio, Porza, Savosa, Massagno, So- rengo, Breganzona, Lamone, Cadempino.   District de Bellinzone:   Lumino, Arbedo, Bellinzona, Sant’Antonio, Pianezzo, Giubiasco, Sementina, Monte  Carasso, Camorino, Sant’Antonino, Robasacco, Cadenazzo, Isone, Medeglia.   Canton des Grisons   Vallée de la Moësa:   Mesocco, Soazza, Lostallo, Cama, Leggia, Verdabbio, Santa Maria in Calanca, Cas- taneda, Buseno, Grono, Roveredo, San Vittore.   Vallée d’Avers:   Ausser- ed Innerferrera, Avers.   Rheinwald:   Splügen, Medels i. Rh., Nufenen, Hinterrhein, Sufers.   Val Bregaglia:   Castasegna, Bondo, Soglio, Stampa (y compris Maloja), Vicosoprano, Casaccia.     Régime général douanier   14 / 20   0.631.256.945.41   Vallée de Poschiavo:   Brusio, Poschiavo.   Basse-Engadine:   Zernez (y compris Brail et Ofenberg), Susch, Lavin, Guarda, Ardez, Ftan, Scuol/  Schuls, Tarasp, Sent, Ramosch, Tschlin (y compris Martina).   Haute-Engadine:   Sils, Pontresina, La Punt-Chamuesch, Madulain, Zuoz, S-chanf (y compris Capella et  Cinuskel).   Vallée de Münster:   Müstair, Sta. Maria, Valchava, Fuldera, Tschierv, Lü-Lüsai.      Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   15 / 20   0.631.256.945.41   Annexe II    Administration  des douanes suisses   Bureau de douane  Administration  des dounanes  italennes    de  ___________________       Pièce justificative   pour l’importation de produits agricoles et forestiers au sens de l’art. 2  de la convention italo-suisse relative au trafic de frontière et au pacage,    valable pour l’année  ____     Titulaire:     Nom  _____________________________   Prénom  ________________________      Année de naissance  ______________    Profession  _________________________   Domicile  ______________________    Description des biens-fonds     Cadastre (par- celle  et No)   Désignation des lieux Superficie Genre  de  cultures1   Arbes2 Propriétaire  Usufruitier  Amodiataire3             Le soussigné certifie que le prénommé est propriétaire3, usufruitier3, fermier3 des  biens-fonds précités et que ces derniers sont situés dans la zone limitrophe contiguë.    Date  ________________________  L’autorité communale    (signature)       (timbre de l’autorité communale)   __________________________________    1 Indiquer s’il agit de champs cultivés, de jardins, prés, vergers, forêts, vignes, etc.  2 Pour les arbres fruitiers, indiquer le genre et le numéro.  3 Biffer ce qui ne convient pas.  N B. Cette pièce doit être présentée aux douanes copmpétentes les 30 avril   de chaque année au plus tard.     Régime général douanier   16 / 20   0.631.256.945.41   Déclaration concernant la récolte présumée     Indication des produits du sol  Superficie   cultivée  Nombre  d’arbres   Quantité,  kg ou litres   Observations éventuelles  et rectifications            Froment        Seigle        Avoine        Orge        Maïs                          Fruits frais                          Châtaignes        Noix        Légumes frais                          Pommes de terre        Foin et herbe        Bois à brûler:        – d’essence résineuse        – d’autres arbres        Bois de construction, brut:        – d’essence résineuse        – d’autres arbres        Lin et chanvre                          Cidre        Raisins        Vin nouveau        Marc                Le soussigné déclare qu’il cultive lui-même les biens-fonds précités et certifie l’exac- titude des indications ci-dessus.   Date  ____________________   Signature  ______________________                     La douane italienne  autorise l’importation    La douane suisse  autorise l’importation                     Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   17 / 20   0.631.256.945.41   Échanges de lettres du 2 juillet 1953    Le Président Rome, le 2 juillet 1953  de la délégation suisse       Le Président   de la délégation italienne    Ettore Spallazzi   Monsieur le Président,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre d’hier, dont voici la teneur:    «Au cours des pourparlers qui se sont terminés hier, nous avons eu l’occasion  de relever que, aux termes de l’art. 6 du procès-verbal de signature de l’Ac- cord Commercial du 21 octobre 19506 entre l’Italie et la Suisse, les produits,  y compris ceux de la vigne (raisins et vin), provenant des biens-fonds situés  dans la zone frontière italienne, appartenant à des personnes domiciliées dans  la zone frontière suisse et cultivés par ces personnes, ne sont pas soumis à des  restrictions quantitatives lors de l’exportation d’Italie.    En ce qui concerne les droits de sortie et toute autre redevance douanière à  l’exportation, j’ai l’honneur de vous assurer que les produits précités, en par- ticulier ceux de la vigne (raisins et vin), ne seront assujettis à aucun droit sem- blable, tant que la législation douanière en vigueur ne prévoit pas de droits de  douane ni autres droits à l’exportation.    Si, par suite d’un changement dans la politique douanière italienne, ce régime  d’exemption devait être modifié à l’avenir, nous examinerions la situation  d’un commun accord.    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considéra- tion.»     J’ai pris bonne note de ce qui précède et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,  l’expression de ma haute considération.    Widmer                  6 RS 0.946.294.542     Régime général douanier   18 / 20   0.631.256.945.41   Le Président Rome, le 2 juillet 1953  de la délégation italienne       Le Président   de la délégation suisse    Widmer   Monsieur le Président,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre d’hier, dont voici la teneur:    «Au cours des pourparlers qui se sont terminés hier, nous avons eu l’occasion  d’examiner la question concernant la situation des viticulteurs italiens dans la  Valteline.    À ce sujet, la Délégation italienne a présenté à la Délégation suisse un  mémorandum précisant la requête italienne.    Au demeurant, il a été constaté qu’il s’agit d’un problème spécial.    Ayant pris note de la grande importance que l’Italie attache à cette requête –  importance que vous avez soulignée avec chaleur – j’ai l’honneur de vous  assurer que je ne manquerai pas d’attirer sur elle l’attention des Autorités  suisses compétentes, auxquelles nous nous empresserons de soumettre la  question, afin de tendre à une solution satisfaisante.    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute consi- dération.»     J’ai pris bonne note de ce qui précède et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,  l’expression de ma haute considération.    Ettore Spallazzi                               Trafic de frontière et pacage. Conv. avec l’Italie   19 / 20   0.631.256.945.41   Procès-verbal    Au cours des pourparlers qui se sont terminés hier par la conclusion de la Convention  italo-suisse relative au trafic de frontière et au pacage, les deux Délégations ont, en  outre, examiné la question du transit des transports routiers partant d’une localité si- tuée dans le territoire de l’un des deux Pays et destinés à une localité de ce même Pays  en traversant le territoire de l’autre Pays (transports suisses à travers le territoire italien  situé entre les Cantons du Valais, du Tessin et des Grisons; transports italiens à travers  le territoire suisse des Cantons précités).   Il ressort de cet examen qu’il est utile et opportun de simplifier les formalités doua- nières concernant ces transports.   À cet effet, il a été convenu ce qui suit:   1. Les documents douaniers utilisés actuellement sont remplacés par un seul do- cument commun, établi en 4 exemplaires par le procédé du décalque; le pre- mier et le 4e exemplaires sont destinés aux douanes du Pays dans lequel le  transport commence et se termine; le 2e et le 3e exemplaires, aux douanes du  Pays de transit;   2. En principe, les plombs apposés au convoi par les douanes de l’un des deux  Pays seront reconnus valables par les douanes de l’autre pays, sous réserve de  la faculté pour ces douanes d’y apposer, suivant le cas, leurs propres plombs  supplémentaires et de vérifier le chargement en cours de route;   3. Demeurent applicables toutes les autres dispositions régissant le transit des  marchandises, surtout en ce qui concerne la garantie à fournir par le transpor- teur;   4. La Direction Supérieure de Côme et la Direction d’Arrondissement de Lugano  prendront toutes les mesures nécessaires à l’application des facilités précitées.    Rome, le 2 juillet 1953.   Le directeur général  des douanes suisses:   Le directeur général  des douanes et impôts indirects:   Widmer Ettore Spallazzi      Régime général douanier   20 / 20   0.631.256.945.41       	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Trafic rural et forestier 	Art. 3 Facilités spéciales 	Art. 4 Importations ou exportations définitives 	Art. 5 Importations et exportations temporaires 	Art. 6 Pacage de longue durée 	Franchissement de la frontière; facilités 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 Dispositions spéciales 	Art. 11 Mesures de surveillance 	Art. 12 Commission mixte  	Dispositions finales 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Annexe I 	Liste des communes et fractions de communes italiennes bénéficiant des dispositions de la Convention relative au trafic de frontière et au pacage 	Liste des communes et fractions de communes suisses bénéficiant des dispositions de la Convention relative au trafic de frontière et au pacage  	Annexe II 	Pièce justificative 	Description des biens-fonds 	Déclaration concernant la récolte présumée  	Échanges de lettres du 2 juillet 1953 	Procès-verbal