Document ID: 9b6130d5-f18f-4401-a95a-7fae6a0f74a3

____________________________________________________   442.18      1      15  mars  1999     Arrêté  concernant l'établissement d'une statistique cantonale des  locaux industriels ou commerciaux vacants             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 7b de la loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre  19781);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   L'Etat établit chaque année, en collaboration avec les  communes et les gérances immobilières, une statistique des locaux industriels  ou commerciaux vacants dans le canton.     Art. 2   1Par local industriel ou commercial, on entend la surface ou l'ensemble  de surfaces qui, en tant qu'unité construite, sont destinées à l'exercice d'une  activité économique (industrielle, commerciale, artisanale ou autre).   2Par local industriel ou commercial vacant, on entend toute surface au sens de  l'alinéa précédent qui, à la date de l'enquête, répond simultanément aux deux  conditions suivantes:   – être inoccupée, mais utilisable immédiatement, même si l'affectation de la  surface totale n'est pas encore définie;   – être proposée à la location durable (trois mois au moins) ou à la vente.   3Ne sont pas à recenser comme locaux vacants:   – les locaux déjà loués ou vendus à la date de l'enquête, mais encore  inoccupés à cette date;   – les locaux destinés à la démolition ou à des travaux de transformation;   – les locaux qui ne peuvent être utilisables dans un délai rapproché, faute  d'un degré d'achèvement suffisant;   – les locaux fermés sur ordre des services d'urbanisme ou d'hygiène.     Art. 3   1Le service de statistique (ci-après le service) est chargé de  l'organisation de la statistique cantonale des locaux industriels ou  commerciaux vacants.   2Il élabore des instructions à l'intention des communes et des personnes  tenues de fournir les renseignements.                                                       FO 1999 No 22  1) RSN 900.1    Principe   Définitions   Organe  d'exécution     442.18      2   Art. 4   1Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et  véridique, puis retournés au service compétent.   2Sont tenues de fournir les renseignements requis:   a) toute personne, physique ou morale, propriétaire d'immeubles sis sur le  territoire du canton et comprenant au moins un local industriel ou  commercial au sens de l'article 2 ci-devant, ou son représentant;   b) toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou  accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton;   qu'elles aient leur domicile ou leur siège dans ou hors du canton de Neuchâtel.     Art. 5   Pour chaque local industriel ou commercial vacant, les caractéristiques  suivantes sont relevées:   1. la commune de situation;  2. l'adresse;  3. le genre de local;  4. la surface;  5. le mode d'occupation;  6. le loyer et/ou le prix de vente prévu;  7. le montant des charges.     Art. 6   Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1er juin.     Art. 7   1A réception des formulaires d'enquête, le service procède à une  exploitation provisoire des résultats par commune. Il adresse à chacune d'elles  les listes la concernant.   2Les communes ont notamment pour tâches de:   – collaborer à la mise à jour du registre des gérants d'immeubles tenu par le  canton;   – contrôler et mettre à jour les listes de locaux industriels ou commerciaux  vacants établies par le canton;   – compléter les listes établies par le canton par les locaux industriels ou  commerciaux vacants dont elles assument la gestion et par ceux qu'elles  ont identifiés par leur propre enquête.   3Elles désignent une personne responsable de l'enquête au niveau communal.     Art. 8   1Le service est autorisé à constituer et à gérer un registre des  personnes interrogées. Les communes sont tenues de collaborer à sa mise à  jour en lui fournissant les références des personnes susceptibles d'y être  intégrées.   2Les communes sont autorisées à constituer un registre des personnes  interrogées directement par la commune (propriétaires ou personnes  physiques ou morales mandatées par les propriétaires).     Art. 9   1Les données recueillies dans le cadre de l'enquête sont destinées à  un but statistique.   Obligation de  renseigner   Caractéristiques  relevées   Date de l'enquête   Rôle des  communes   Registre des  destinataires   Utilisation des  données     442.18      3   2Avec l'accord des propriétaires ou gérances concernés, elles peuvent être  transmises à des tiers à la recherche de surfaces vacantes pour exercer une  activité économique, industrielle ou artisanale.       Art. 10   1Le canton prend à sa charge les frais occasionnés par l'organisation  générale de l'enquête, par l'impression et l'envoi des formulaires aux  personnes inscrites dans son registre des destinataires, par le dépouillement  des documents d'enquête et par la publication des résultats.   2Les communes supportent l'ensemble des frais que l'exécution de l'enquête  leur occasionne.     Art. 11   Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou  trompeuses lors de l'enquête ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas  acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante,  sera puni de l'amende jusqu'à 5000 francs.     Art. 12   L'arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des  locaux industriels et commerciaux vacants, du 20 avril 19942), est abrogé.     Art. 133)   Le Département des finances et de la santé est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       2) FO 1994 N° 31   3) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Frais   Disposition pénale   Abrogation   Disposition finale