Document ID: 3cf051d2-f0ab-4e61-aa47-bf246be8241d

____________________________________________________   414.630      1      11  avril  2001     Arrêté  relatif à la fréquentation par les formatrices et formateurs  actifs dans les entreprises formatrices des cours de  formation organisés par le canton1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19782)   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille4),   arrête:       Article premier5)   Les formatrices et les formateurs actifs dans les entreprises  formatrices (ci-après : les formatrices et formateurs) sont tenus de fréquenter  les cours de formation organisés par le canton.     Art. 26)   Une finance de cours de 150 francs est réclamée aux formatrices et  formateurs actifs dans les entreprises formatrices.     Art. 37)   1Les animatrices et animateurs des cours de formation pour  formatrices et formateurs, désigné-e-s par le Département de la formation, de  la digitalisation et des sports (ci-après: le département), ont droit à une  indemnité maximale de 120 francs par heure.    2Les animatrices et animateurs titulaires d'une fonction publique ne sont  indemnisé-e-s conformément au présent arrêté qu’aux conditions fixées à  l’article 4 de l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement  des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 19728).   3Abrogé.   4Abrogé.                                                       1) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  FO 2001 N° 28  2) RS 412.10   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  4) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  5) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  6) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  7) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat. La désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) RSN 152.72   Principe   Finance de cours   Animateurs     414.630      2   Art. 4   Le temps de préparation des cours est compris dans l'indemnité fixée à  l'article 3 du présent arrêté.     Art. 59)   1Lorsque les cours ont lieu dans une localité autre que celle de  domicile ou de travail, l'animatrice respectivement l’animateur a droit, en plus  de son indemnité, aux indemnités de subsistance et de transport prévues dans  le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions  publiques, du 20 décembre 200210).   2Le temps consacré aux déplacements n'est pas indemnisé. En outre, aucune  indemnité n'est versée pour les déplacements effectués à l'intérieur d'une  localité.   3Abrogé.     Art. 6   Le présent arrêté abroge celui du 17 août 199411) concernant le même  objet.     Art. 7   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er mai 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  10) RSN 152.511.2  11) FO 1994 N° 64    Préparation des  cours   Indemnité de  déplacement et de  repas   Abrogation   Dispositions  finales