Document ID: 4cb9a279-1daa-4c91-b5a3-39ad754c2c72

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2014 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 812.11.3  autorisant la Police cantonale et les polices communales à  appliquer la procédure d'amende d'ordre prévue par la loi  fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes  du 3 octobre 1951   (APolAOStup)  du 18 décembre 2013   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 28d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes  du 3 octobre 1951 [A]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement [B]  arrête       [A] Loi fédérale du 03.10.1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 La Police cantonale ainsi que l'ensemble des polices communales sont compétentes pour appliquer  la procédure d'amende d'ordre prévue par les articles 28b et suivants de la loi fédérale sur les  stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951[A] .   2 Seuls les fonctionnaires de police sont compétents pour appliquer la procédure prévue par l'alinéa 1.   3 Les policiers en civil se légitiment au moyen de leur carte.       [A] Loi fédérale du 03.10.1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121)  Art. 2  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement[B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur le 1er janvier 2014.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/