Document ID: 02213ae5-afa2-4873-973c-7ee437321519

818.161.1    1    Ordonnance  concernant les vaccins et vaccinations    du 4 mars 1997      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de la loi sanitaire du 14 décembre  19901),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle la prise en charge des  frais de vaccins et de vaccinations par l'Etat.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent  indistinctement des femmes et des hommes.   Prise en charge  des frais   Art. 3  1 L'Etat participe à la prise en charge des frais de vaccins et de  vaccinations dans la mesure où ceux-ci ne sont pas pris en charge par un  assureur.   2 Pour des raisons de santé publique, l'Etat peut déroger à ce principe  afin d'augmenter la couverture vaccinale d'une population donnée, en  particulier dans le domaine de la médecine scolaire.   Conformité Art. 4  Seuls les vaccins et vaccinations effectués conformément aux  directives du médecin cantonal sont pris en charge par l'Etat.    SECTION 2 : Service de santé scolaire3)   Organisation des  vaccinations   Art. 54)  1 Le médecin cantonal établit des directives pour la prise en  charge des vaccins et vaccinations dans le cadre du service de santé  scolaire. Ces directives préciseront entre autres l'organisation de la  vaccination scolaire et le plan de vaccination.       818.161.1    2        2 Le financement de la vaccination scolaire est assuré par le Service de la  santé.   3 Une convention passée entre le médecin cantonal et les assureurs  détermine le mode de facturation et la contribution des assureurs. Celle-ci  est versée au Service de la santé.   Délégation Art. 6  1 Le Service de la santé peut déléguer la tâche des vaccinations  scolaires à une institution œuvrant dans le domaine de la santé publique,  par exemple la Ligue pulmonaire jurassienne.4)   2 L'infirmière scolaire est placée sous la surveillance du Service de la  santé et sous la responsabilité médicale du médecin cantonal.   Liste des vaccins Art. 7  1 Le médecin cantonal établit la liste des vaccins pris en charge  dans le cadre de la vaccination scolaire.4)   2 Les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique servent de  référence dans l'établissement de cette liste.    SECTION 3 : Vaccinations et vaccins pris en charge par l'Etat   Rage Art. 84)  1 L'Etat paie la vaccination et la recherche des anticorps contre la  rage pour les personnes exposées au virus de cette maladie, notamment  dans le cadre de leur activité professionnelle.   2 Le médecin cantonal édicte des directives en vue de l'application de  cette disposition. Elles préciseront les personnes concernées par la  vaccination contre la rage.   3 Les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique servent de  référence lors de l'établissement de la liste des personnes concernées et  de l'élaboration des directives d'application.   Hépatite B Art. 9  1 En application de l'ordonnance fédérale sur la prévention des  accidents et des maladies professionnelles2), l'Etat paie le vaccin et les  frais destinés à déterminer la concentration des anticorps anti-HBS au  personnel de l'Etat en contact fréquent avec du sang, des objets  potentiellement contaminés par des liquides biologiques ou des  consommateurs de drogue.       818.161.1    3        2 Le médecin cantonal édicte des directives en vue de l'application de  cette disposition. Elles préciseront les personnes de l'Etat concernées par  la vaccination contre l'hépatite B.   3 Les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique servent de  référence lors de l'établissement de la liste du personnel de l'Etat  concerné et de l'élaboration des directives d'application.   Tuberculose et  poliomyélite   Art. 10  La législation concernant la vaccination contre la tuberculose et  la poliomyélite demeure réservée.    SECTION 4 : Dispositions finales   Abrogation Art. 11  L'ordonnance du 16 juin 1987 concernant les vaccins et  vaccinations gratuits est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1997.    Delémont, le 4 mars 1997    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 810.01  2) RS 832.30  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2009, en vigueur   depuis le 1er avril 2009  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 février 2009, en vigueur depuis   le 1er avril 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf     818.161.1    4