Document ID: d21cb1ce-ce89-4ae5-8570-ba272a3857dd

1  Entrée en vigueur dès le 03.12.1993 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  RÈGLEMENT 814.31.1  d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection  des eaux contre la pollution  (RLPEP)  du 16 novembre 1979   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [A]  vu le préavis du Département des travaux publics [B] et du Département de l'intérieur et de la  santé publique [C]  arrête      [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [C]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Titre I Dispositions préliminaires  Art. 1 Terminologie  1 Dans le présent règlement:   - Le Département des travaux publics [B] est désigné par «le département»;   - la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 1971 [D] , par «loi fédérale»;   - l'ordonnance générale sur la protection des eaux, du 19 juin 1972 [E] , par «ordonnance générale»;   - la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution, du 17 septembre 1974 [A] , par «loi  cantonale»;   - la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire, du 5 février 1941 [F] , par «LCAT».       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [D] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) [E] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   2  Art. 1bis Délégation de compétence  4  1 Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures  nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1 de la loi fédérale [G] , aux autorités communales territoriales  ou aux propriétaires de captage.   2 La délégation est soumise aux conditions cumulatives suivantes:   a. elle est expressément requise,  b. elle est opportune,  c. elle définit avec précision l'étendue de la délégation quant au territoire concerné, quant aux mesures  et quant à sa durée,  d. elle est publiée dans la «Feuille des avis officiels».  3 On entend par propriétaire d'un captage, les communes ou associations de communes au sens de la  loi vaudoise sur les communes [H] .       [G] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) [H] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  Titre II Études et recherches  Art. 2  1 Les études et recherches de caractère général que le département juge utiles à la protection des eaux  sont effectuées par l'office de la protection des eaux , avec la collaboration du Service des forêts et de  la faune et du Laboratoire cantonal.   2 Elles portent notamment sur l'évolution de l'état chimique et biologique des eaux superficielles et sur  leur capacité d'auto-épuration, ainsi que sur la qualité des eaux souterraines.  3 L'office de la protection des eaux peut également ordonner des études régionales, locales ou  particulières, notamment de rentabilité, pour lesquelles il pourra requérir le concours de spécialistes ou  bureaux privés.  4 Modifié par le règlement du 24.01.1992 entré en vigueur le 24.01.1992  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c   3  Titre III Défense contre hydrocarbures  Art. 3 … 5  Art. 4 … 5  Art. 5 … 5  Art. 6 … 5  Art. 7 … 5  Art. 8 … 5  Art. 9 … 5  Art. 10 … 5  Titre IV Canalisations et collecteurs  Chapitre I Déversements et dépôts  Art. 11 Dossier de demande d'autorisation  1 Dans les cas prévus à l'article 14, alinéa 2, de la loi cantonale [A] , le dossier transmis par la  municipalité doit comprendre les pièces suivantes:   1. un questionnaire ad hoc fourni par le département, complété et signé par le propriétaire ou son  représentant;  2. le plan de situation à l'échelle du plan cadastral, présenté en trois exemplaires, format 21 x 30 cm  (héliographies), dressé par un géomètre officiel, portant l'emplacement de l'installation d'épuration et  le tracé de la canalisation jusqu'à son déversement dans le collecteur ou dans les eaux superficielles  publiques ou privées;  3. les plans généraux du bâtiment permettant d'en déterminer l'importance, la surface et le volume;  4. pour les bâtiments spéciaux, une note explicative donnant tous les renseignements nécessaires à la  vérification du projet d'installation d'épuration présenté; pour un bâtiment industriel, on indiquera  notamment la nature des déversements spéciaux provenant de l'industrie.      [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  5 Modifié par le règlement du 01.05.1992 entré en vigueur le 01.05.1992  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a   4  Art. 12 Collecteurs de drainage  1 Le raccordement d'eaux usées ou autres résidus liquides ou gazeux à un collecteur de drainage est  interdit, sauf autorisation spéciale, délivrée par le département, qui prend l'avis du service des  améliorations foncières ou autres services concernés.  Art. 13 Substances polluantes  1 Il est interdit de déverser des substances polluantes, au sens de l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale  sur le déversement des eaux usées [E] , dans les eaux publiques ou privées, ainsi que dans tout  collecteur aboutissant directement ou indirectement dans ces dernières, notamment le purin, les eaux  résiduaires des silos à fourrage et les résidus solides de distillation (pulpes et noyaux).       [E] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Art. 14 Installations agricoles  1 Afin de prévenir tout écoulement, les fosses à purin, fumières et silos à fourrage doivent être  conformes aux arrêtés en la matière [I] et aux directives du département.       [I] Arrêté du 25.02.1972 sur les mesures de protection des eaux à prendre lors de la construction et  de l'exploitation de silos à fourrage (BLV 814.31.1.1) et arrêté du 22.11.1974 sur les silos- enveloppes (BLV 814.31.3)  Art. 15 Résidus, ordures, déchets  1 Il est interdit de déverser des résidus solides ou liquides provenant d'installation de traitement ou  d'élimination des déchets, des ordures, des déchets industriels, des boues, ou tous autres déchets  solides, directement ou indirectement dans les eaux publiques ou privées, ainsi que d'en faire un dépôt  dans le voisinage immédiat de celles-ci ou à proximité d'une installation d'alimentation en eau de  boisson.  2 Demeurent réservées les décharges aménagées et contrôlées, ainsi que les décharges inertes, qui  doivent faire l'objet d'une autorisation du département.  Art. 16 Police  1 La municipalité veille au respect des interdictions prévues aux articles 13, 14 et 15 et dénonce au  préfet les infractions qu'elle constate.  2 Dans les cas graves, elle avise immédiatement le département.  Art. 17 Chefs de secteur  1 Les chefs de secteur des lacs et cours d'eau, prévus par la loi sur la police des eaux dépendant du  domaine public [J] , signalent au département tout fait ou situation porté à leur connaissance et  contraire au but fixé par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la  pollution.   2 Les agents chargés de la police de la pêche exercent les compétences prévues par la loi sur la pêche  [K] .   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.1.1?id=0430b632-c4b5-4ca4-9250-914a558e60b1 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.3?id=29ec1f9b-f363-4951-9279-9cbc6ba6f898   5      [J] Loi du 03.12.1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (BLV 721.01) [K] Loi du 29.11.1978 sur la pêche (BLV 923.01)  Chapitre II Plans des canalisations  Art. 18 Plan à long terme  1 Le plan à long terme des canalisations est établi à l'échelle 1:2500 au minimum, selon les directives  édictées par le département. Il correspond au plan directeur d'extension prévu par la LCAT [L] .       [L] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 19 Plan à court terme  1 Le plan à court terme des canalisations est établi à la même échelle que le plan à long terme et selon  la forme fixée par les directives du département.  2 Son périmètre doit correspondre au périmètre des zones à bâtir du plan d'extension légalisé ou, à  défaut de celui-ci, au périmètre de la localité tel que défini à l'article 56 quinquies LCAT [L] .       [L] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 20 Modification du plan à court terme  1 Lorsqu'une commune veut modifier le périmètre du plan à court terme des canalisations, elle doit au  préalable faire approuver, selon la LCAT [L] , le plan d'extension qui correspond à cette modification, puis  suivre la procédure fixée par l'article 22, alinéa 2, de la loi cantonale [A] .       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [L] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Chapitre III Réseaux d'égouts  Art. 21 Dossier d'enquête  1 Le dossier soumis à l'enquête conformément à l'article 25 de la loi cantonale [A] comprend les pièces  suivantes:   1. un plan de situation, à l'échelle du plan cadastral, mentionnant le tracé, le diamètre et la pente des  collecteurs;  2. les profils en long correspondants;  3. un mémoire technique sur le système d'égouts, la forme et les dimensions, les matériaux employés,  le mode de raccordement des embranchements privés et les mesures prévues pour la protection des  eaux souterraines, s'il y a lieu.      [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.01?id=ff4c6edf-3eb3-45fd-ba16-6ec5989c6433 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.01?id=4a08feba-baaa-43f3-8a99-c8f6c3f90be9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a   6  Titre V Installations d'épuration  Chapitre I Installations collectives d'épuration  Art. 22 Projets  1 Les projets d'installations collectives sont établis par un ingénieur reconnu au sens de l'article 71  LCAT [L] ; ils doivent être conçus en tenant compte des progrès les plus récents de la technique et  adaptés aux conditions locales.       [L] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 23 Expertise  1 Le département peut faire examiner d'office les projets d'installations collectives d'épuration par un  expert de son choix. Les frais d'expertise font partie des frais d'études et sont subventionnés par l'Etat  au même taux que les travaux.  Art. 24 Degré et mode d'épuration  1 Le département prescrit dans chaque cas, sur la base de l'ordonnance fédérale sur le déversement  des eaux usées [E] , le degré et le mode d'épuration, l'article 5, alinéa 1, de la loi cantonale [A] demeurant  réservé.       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [E] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Chapitre II Installations particulières d'épuration  Art. 25 Regards  1 Les regards de visite et de vidange des installations particulières doivent être aisément accessibles  en tout temps. Il est notamment interdit de les recouvrir.  Art. 26 Installations non conformes  1 Les installations particulières, situées hors du périmètre du plan à court terme des canalisations,  doivent être modifiées, conformément à l'article 16 de la loi fédérale [G] et aux directives du  département, afin d'atteindre le degré d'épuration fixé par l'article 21 de l'ordonnance générale [M] .       [G] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) [M] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Art. 27 Installations complémentaires  1 Toute installation particulière doit être complétée, si la composition de l'eau usée l'exige, par des  appareils spéciaux tels que dépotoir, séparateur d'hydrocarbures ou de graisse, propres à assurer une  épuration suffisante.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a   7  2 Les garages professionnels et privés doivent être pourvus de séparateurs d'hydrocarbures et d'huile.  Art. 28 Infiltration d'eaux usées épurées  1 Le déversement de l'effluent d'une installation d'épuration dans un puits perdu ou une tranchée  absorbante est interdit.  2 Lorsque les conditions prévues par l'article 14 de la loi fédérale [G] sont réunies et à titre exceptionnel,  le département peut autoriser le déversement par infiltration dans le sous-sol, sauf dans les cas  suivants :   1. quand le raccordement à un collecteur communal peut être effectué sans frais excessifs ;  2. quand une eau superficielle ou souterraine court le risque d'être polluée, et plus particulièrement à  proximité des installations d'alimentation en eau de boisson ;  3. quand le terrain n'est pas suffisamment absorbant ou que sa stabilité est menacée.      [G] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)  Chapitre III Exploitation et entretien des installations d'épuration  Art. 29 Installations collectives  1 Les communes ou groupements de communes sont tenus d'entretenir en parfait état de  fonctionnement leurs installations collectives d'épuration, de façon que les eaux épurées répondent à  l'ordonnance sur le déversement des eaux usées [E] .       [E] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Art. 30 Installations particulières  1 Les mêmes obligations sont imposées aux propriétaires d'installations particulières d'épuration et  aux propriétaires des installations spéciales prévues à l'article 33 de la loi cantonale [A] .   2 Pour le surplus, l'arrêté sur la vidange obligatoire des installations particulières d'épuration des eaux  usées [N] est applicable.       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [N] Voir règlement du 19.01.1994 sur la vidange et l'entretien des installations particulières  d'épuration d'eaux usées ménagères et résiduaires industrielles (BLV 814.31.1.2)  Art. 31 Elimination des boues et résidus  1 Il est interdit de mettre en décharge des boues ou résidus quelconques provenant d'une installation  d'épuration.  2 Toutefois, l'office de la protection des eaux pourra délivrer une autorisation spéciale pour la mise en  décharge aménagée et contrôlée de boues déshydratées qui n'auraient pu être ni compostées, ni  incinérées. Suivant les conditions locales, elles peuvent être utilisées comme engrais. Leur épandage  est soumis aux restrictions figurant dans le règlement suisse de livraison du lait [O] .   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.1.2?id=cd76726f-a593-4e37-b938-b4d64fe0dfc4   8  3 Les résidus extraits des séparateurs et autres installations spéciales sont détruits ou régénérés dans  des installations appropriées.      [O] Ordonnance du 20.10.2010 sur le contrôle du lait (RS 916.351.0)  Titre VI Ouvrages intercommunaux d'épuration  Art. 32 Groupements intercommunaux  1 Les conventions intercommunales prévues à l'article 44 de la loi cantonale [A] ou les statuts  d'associations de communes doivent régler les conditions techniques et financières du raccordement,  de l'acheminement et de l'épuration des eaux usées.       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  Art. 33  1 La convention intercommunale ou les statuts de l'association de communes traitent également, s'il y  a lieu, des points suivants:   1. organisation et compétences de l'organisme chargé de la réalisation des ouvrages communs;  2. financement des travaux (emprunt, avance de fonds, etc.);  3. répartition entre les communes des frais d'études et de dépenses de construction, ainsi que de mise  en service des ouvrages;  4. dispositions techniques réglant l'entretien et l'exploitation des ouvrages communs;  5. répartition entre les communes des frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages.  Art. 34 Principe de répartition  1 La participation financière des communes est déterminée par une clé de répartition qui tient compte  du débit et de la charge polluante des eaux usées de chacune des communes intéressées raccordées  aux ouvrages communs, compte tenu des industries éventuelles ou établissements spéciaux  (établissements sanitaires, abattoirs, etc.). Ce facteur peut être majoré pour tenir compte de l'extension  prévue par le plan à long terme des canalisations; il peut être soumis à révision périodique pour la  répartition des frais d'entretien et d'exploitation.  2 Toutefois, l'économie générale d'un projet de concentration des eaux usées peut justifier un autre  mode de calcul de la clé de répartition.  Art. 35  1 En cas de conflit, le département arrête la clé de répartition entre les communes, conformément à  l'article 34 du présent règlement et par extension de l'article 26, alinéa 3, de la loi cantonale [A] .       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a   9  Art. 36  1 L'ensemble des frais d'investissement et d'exploitation capitalisés mis à charge des communes ne  peut pas dépasser le total des dépenses qu'elles auraient à supporter pour réaliser, par leurs seuls  moyens, une épuration conforme à l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux useés [E] .       [E] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Titre VII Installations d'entreposage de liquides  Art. 37 Autorisation  1 Toute demande d'autorisation de construire, de transformer, d'agrandir et de mettre en état les  installations d'entreposage, de transvasement et de traitement de liquides pouvant altérer les eaux est  du ressort du département.  2 Font exception:   a. les réservoirs d'une capacité atteignant 400 litres au maximum, dont l'autorisation est de la  compétence communale, aux conditions fixées par le département;  b. les grands dépôts servant au stockage des hydrocarbures et d'autres matières explosibles et  inflammables dont l'autorisation est de la compétence de l'ECA.  3 Dans tous les cas, les prescriptions en matière de prévention contre les incendies [P] doivent être  respectées.       [P] Loi du 19.06.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments  naturels (BLV 963.11)  Titre VIII … 6  Titre IX Subventions cantonales  Chapitre I Installations d'épuration des eaux usées  Art. 45 Taux  1 Le taux de la subvention est déterminé au moyen d'un barème arrêté par le Conseil d'Etat [Q] ,  conformément à l'article 37 de la loi cantonale [A] .   2 La situation financière de la commune est déterminée suivant la classification établie par le  Département de l'intérieur et de la santé publique [R] .   3 Le barème est basé sur l'indice 220 de l'ECA en 1960 [S] .   6 Modifié par le règlement du 03.12.1993 entré en vigueur le 03.12.1993  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/963.11?id=124e16cd-8b41-4961-aae8-75a9f0d1c32a   10      [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [Q] Arrêté du 04.12.2003 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations  d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les  plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (BLV 814.31.2) [R] Voir arrêté du 05.03.2003 fixant pour 2004-2005 les critères de classification des communes  selon leur capacté financière (non publié) [S] Voir FAO 1960 p.2145; ce barème est par ailleurs régulièrement adapté et peut être consulté  auprès de l'ECA  Art. 46 Paiement  1 Les communes ne peuvent pas recevoir un acompte de subvention sur des travaux entrepris tant que  les installations d'épuration proprement dites ne sont pas mises en chantier.  Art. 47 Décompte sur factures  1 Le paiement de la subvention est possible en tout ou partie sur présentation d'un décompte conforme  à l'ordonnance fédérale sur les demandes de subventions pour la protection des eaux [E] , accompagné  des factures et des quittances originales.   2 Les décomptes sont établis par ouvrage et conformément à l'ordre observé dans la décision par  laquelle l'autorité fédérale a alloué les subventions.      [E] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Art. 48 Acompte sur situation  1 A titre exceptionnel, une partie de la subvention est payable sur présentation d'une situation établie  conformément aux instructions du département.  Chapitre II Installations de traitement ou d'élimination des déchets ou  résidus polluants  Art. 49 Taux  1 Le taux de la subvention est déterminé au moyen d'un barème arrêté par le Conseil d'Etat [Q] ,  conformément à l'article 59 de la loi cantonale [A] .   2 La situation financière des communes est déterminée suivant la classification établie par le  Département de l'intérieur et de la santé publique [R] .       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [Q] Arrêté du 04.12.2003 fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations  d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées, ainsi que pour les  plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (BLV 814.31.2) [R] Voir arrêté du 05.03.2003 fixant pour 2004-2005 les critères de classification des communes  selon leur capacté financière (non publié)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.2?id=93e552bb-1520-4202-bc65-8145c539d837 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31.2?id=93e552bb-1520-4202-bc65-8145c539d837   11  Art. 50 … 2  Art. 51 … 6  Art. 52 … 6  Titre X Taxes et émoluments  Art. 53 Communes  1, 3  1 Les communes titulaires d'une autorisation du département au sens de l'article 15 de la loi fédérale [G]  pour le déversement direct ou indirect dans les eaux publiques, des eaux usées épurées, paient à l'Etat  une taxe unique, lors de l'octroi de l'autorisation, et une redevance annuelle de Fr. 40.-.       [G] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)  Art. 54 Particuliers  1, 3  1 Les particuliers, titulaires d'une autorisation du département pour le déversement des eaux usées  épurées provenant de leurs bâtiments dans une eau publique ou privée ou dans le sous-sol, paient à  l'Etat une taxe unique, lors de l'octroi de l'autorisation, ainsi qu'une redevance annuelle calculée à  raison de Fr. 0.15 par mille francs de valeur du bâtiment (valeur du jour suivant l'indice de  l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels) et de Fr. 40.- au  minimum.  2 La redevance annuelle est due dès l'octroi de l'autorisation selon les modalités suivantes:   a. en cas d'octroi de l'autorisation entre le 1er janvier et le 30 juin, la redevance est perçue  intégralement,  b. en cas d'octroi de l'autorisation entre le 1er juillet et le 30 septembre, la redevance est perçue au  prorata temporis,  c. en cas d'octroi de l'autorisation entre le 1er octobre et le 31 décembre, la redevance annuelle est  perçue à compter du 1er janvier de l'année suivante.  3 La redevance annuelle reste due lors de la radiation de l'autorisation selon les modalités suivantes:   a. en cas de radiation de l'autorisation entre le 1er janvier et le 31 mars, la redevance annuelle n'est  plus perçue,  b. en cas de radiation de l'autorisation entre le 1er avril et le 30 juin, la redevance est perçue prorata  temporis,  c. en cas de radiation de l'autorisation entre le 1er juillet et le 31 décembre, la redevance est perçue  intégralement.  2 Modifié par le règlement du 25.11.1988 entré en vigueur le 25.11.1988 6 Modifié par le règlement du 03.12.1993 entré en vigueur le 03.12.1993 1 Modifié par le règlement du 09.11.1983 entré en vigueur le 01.01.1984 3 Modifié par le règlement du 13.12.1991 entré en vigueur le 01.01.1992    12  Art. 55  1 Les particuliers, titulaires d'une autorisation du département pour le déversement des eaux usées  provenant de leur bâtiment dans une fosse sans écoulement, paient à l'Etat un émolument lors de  l'octroi de l'autorisation.  Art. 56 Bâtiments communaux  1, 3  1 Les communes paient la taxe unique et la redevance annuelle minimum selon l'article 53 ci-dessus  pour le déversement des eaux usées épurées des bâtiments d'utilité publique dont elles sont  propriétaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées aux propriétaires privés.  Art. 57 Réservoirs et places de transvasement  1 Les titulaires d'une autorisation du département, au sens de l'article 25 de la loi fédérale [G] , pour la  construction, la transformation ou l'agrandissement d'installations d'entreposage de liquides pouvant  altérer les eaux et d'installations servant au transvasement et au traitement de matières qui peuvent  altérer les eaux, paient à l'Etat un émolument, lors de l'octroi de l'autorisation.   2 Un émolument est également perçu pour la prescription et le contrôle des mesures d'assainissement  pour lesdites installations.      [G] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)  Art. 58 Montant  1 Les taxes uniques et annuelles, ainsi que les émoluments mentionnés aux articles 54 à 58 du présent  règlement sont déterminés conformément au règlement fixant les émoluments en matière  administrative [T] .       [T] Règlement du 08.01.2001fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)  Titre XI Dispositions finales et transitoires  Art. 59 Subventions  1 Sont pris en considération, pour l'octroi de la subvention prévue à l'article 75 de la loi cantonale [A] , les  frais d'étude et de construction initiaux des installations publiques intercommunales de traitement ou  d'élimination des détritus solides, à l'exclusion de tous frais de modifications découlant des exigences  d'exploitation après mise en service.       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31)  Art. 60 Dispositions abrogées  1 Sont abrogés:   1 Modifié par le règlement du 09.11.1983 entré en vigueur le 01.01.1984 3 Modifié par le règlement du 13.12.1991 entré en vigueur le 01.01.1992  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55.1?id=0b2eb4a9-80fc-432f-a4b0-a71e30313111 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a   13  1. le règlement d'application du 26 décembre 1958 de la loi du 20 mai 1958 sur la protection des eaux  contre la pollution;  2. l'arrêté du 7 mai 1968 sur la protection des eaux contre leur pollution par des combustibles et  carburants ou autres liquides entreposés qui peuvent altérer les eaux;  3. l'arrêté du 8 décembre 1972 sur la protection des eaux lors de fuites ou pertes de liquides  susceptibles de les altérer (défense contre hydrocarbures).  Art. 61 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre  immédiatement en vigueur.