Document ID: b5684f16-da1d-43f7-9c72-c40eedbfc225

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés   671.2  Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  gouvernement de la République française  concernant le traitement fiscal des libéralités  faites dans des buts désintéressés1)  du 30.10.1979 (état 22.10.2010)  Le Conseil fédéral suisse,  agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le- Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Ap- penzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Saint-Gall, Gri- sons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel et Le Gouvernement de la République française, désireux de faciliter les donations et successions en faveur des collectivités  publiques et des organismes à buts exclusivement désintéressés, considé- rant que les législations fiscales en vigueur tant  en France que dans les  cantons suisses prévoient  l’exonération des donations et  successions en  faveur des collectivités publiques et des organismes à buts exclusivement  désintéressés, désireux  d’étendre  cette  exonération  aux  collectivités  et  organismes  de  l’autre Etat sous réserve de réciprocité,  Sont convenus des dispositions suivantes:  Art.  1  1 Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobi- liers  consenties  ou  dévolues  à  la  Confédération  suisse,  aux  cantons  suisses parties au présent accord, leurs communes ou autres collectivités  locales,  sont  exonérées  en France des droits  de mutation  à titre  gratuit  entre vifs et par décès. 2 La même exonération s’applique aux donations et successions consenties  ou dévolues aux organismes suisses à buts exclusivement désintéressés,  exerçant  leur activité notamment  dans le domaine scientifique, artistique,  culturel ou charitable, à condition que cette exonération soit admise en fa- veur d’organismes de même nature créés ou organisés en France.  1) Adhésion par le canton du Valais le 04.05.2010. Entrée en vigueur le 22.10.2010. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    671.2  Art.  2  1 Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobi- liers consenties ou dévolues à la République française (Etat,  collectivités  territoriales et régions) sont exonérées, dans les cantons parties au présent  accord, de l’impôt sur les donations et sur les successions (impôt sur les  parts héréditaires et impôt sur la masse successorale). 2 La même exonération s’applique aux donations et successions consenties  ou dévolues aux organismes français à buts exclusivement désintéressés,  exerçant  leur activité notamment  dans le domaine scientifique, artistique,  culturel ou charitable, à condition que cette exonération soit admise en fa- veur d’organismes de même nature créés ou organisés dans les cantons  parties au présent accord.  Art.  3  1 Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la  France le ministre du Budget (Service de la législation fiscale) et pour la  Suisse l’Administration fédérale des contributions agissant au nom des can- tons parties au présent  accord,  peuvent  communiquer  directement  entre  elles. Elles s’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, les difficultés  auxquelles l’application du présent accord peut donner lieu.  Art.  4  1 Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures re- quises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci  entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Ses disposi- tions s’appliqueront pour la première fois aux donations intervenues et aux  successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur. 2 D’autres cantons suisses pourront,  par l’intermédiaire du Conseil fédéral  suisse,  adhérer  au  présent  accord.  Le  Conseil  fédéral  suisse  notifiera  chaque nouvelle adhésion au gouvernement de la République française. A  l’égard de chaque canton adhérent, le présent accord entrera en vigueur à  la date de cette notification.  Art.  5  1 Le présent accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénon- cé.  2    671.2  2 Le gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent  accord, à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notifi- cation au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au gou- vernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous  les cantons parties ou adhérents à l’accord. 3 La dénonciation prendra effet un mois après la notification prévue à l’ali- néa précédent.  3    671.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.10.1979 22.10.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2010,  51/2010  4    671.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.10.1979 22.10.2010 première  version  BO/Abl. 23/2010,  51/2010  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5