Document ID: 09dfda7a-68ae-445c-aca3-50ba479805fb

113.31 - Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes    113.31  Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries  des districts et des communes  du 06.07.1943 (version entrée en vigueur le 06.07.1943)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et  d'autres signes publics et l'ordonnance d'exécution du 5 janvier 1932;  Vu l' «Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg», édi- tion 1943;  Sur la proposition de la Direction des communes et des paroisses,  Arrête:  Art.  1 1 Les armoiries choisies et fixées dans l'«Armorial des communes et des dis- tricts du canton de Fribourg» 1), publié par Hubert de Vevey, avec l'approba- tion de la Direction des communes et paroisses 2), et édité en 1943, sont re- connues comme armoiries officielles des communes et des districts.  Art.  2 1 Ces  armoiries  ne  peuvent  être  modifiées  sans  l'assentiment  du  Conseil  d'Etat. 3)  Art.  3 1 Elles  jouissent de la  protection juridique conformément  à  la loi  fédérale  pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics du 5 juin  1931.  1) L'Armorial peut être consulté à la Bibliothèque cantonale et universitaire ou aux Archives de  l'Etat.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 3) Les modifications des armoiries et les nouvelles armoiries communales peuvent être consul-  tées auprès des Archives de l'Etat.   1     113.31  Art.  4 1 Les communes sont invitées à veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage abu- sif de leurs armoiries, dans le sens de la loi précitée, et, à cet effet, elles pren- dront toutes mesures utiles en vue de réprimer tout usage abusif.  Art.  5 1 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et  inséré au Bulletin des lois.  2     113.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.07.1943 Acte acte de base 06.07.1943 BL/AGS 1943 f 82 / d 86  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.07.1943 06.07.1943 BL/AGS 1943 f 82 / d 86  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:13:03+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"