Document ID: 6fddcb6b-1517-4eb2-a299-136493e1cd65

324.111 - Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre (OCAO)   1  324.111  Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre * (OCAO)  du 18.09.2002 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article 2,  alinéa 1  de  la  loi  du  18 mars  2016 sur  les  amendes  d'ordre  (LAO)1), l'article 2, alinéa 2 de la loi du 12 septembre 1971 portant introduction  de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers  de la route et instituant d'autres amendes d'ordre2) et l'article 47 de la loi du  11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de pro- cédure pénale  et  de la  loi  sur  la  procédure pénale  applicable  aux mineurs  (LiCPM)3), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  Art.  1 Compétence * 1 Les autorités du canton sont habilitées, dans la limite de leurs compétences  et attributions légales, à infliger des amendes d'ordre conformément aux listes  de la législation fédérale sur les amendes d'ordre et pour les infractions men- tionnées dans l'annexe 1 à la présente ordonnance (liste des amendes canto- nales). * 1a Les amendes d'ordre relevant de la législation sur la circulation routière, la  redevance  pour  l'utilisation des  routes  nationales  et  la  navigation  intérieure  sont infligées par des membres de la Police cantonale portant l'uniforme de  service. * 2 Les organes des communes n'ont la compétence visée à l'alinéa 1 que *  a * s'ils ont conclu avec la Direction de la sécurité un contrat selon les articles  34, 35 ou 36 de la loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)4);  b * s'ils  satisfont  aux  exigences posées par  la  législation  fédérale  sur  les  amendes d'ordre et la législation sur la police et  1) RS 314.1 2) RSB 324.1 3) RSB 271.1 4) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-63    https://www.belex.sites.be.ch/data/324.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   324.111  2  c * si leurs membres portent l'uniforme de service, pour autant que le contrat  visé aux articles 34, 35 ou 36 LPol ne stipule pas autre chose.  3–4 … *  Art.  1a * Conditions, obligations et procédure 1 Les  dispositions  de  la  législation  fédérale  sur  les  amendes  d'ordre  s'ap- pliquent aux conditions, aux obligations et à la procédure en matière de per- ception d'amendes d'ordre.  Art.  2–7 * …  Art.  8 Administration 1 Les travaux administratifs liés au prononcé et à l'encaissement des amendes  d'ordre sont effectués par la centrale des amendes d'ordre de la Police canto- nale ou, en cas de délégation de compétences conformément à la législation  sur la police, par les communes. * 2 Si les travaux administratifs sont effectués par la commune, c'est elle qui en  assume les frais, qui accomplit  les vérifications nécessaires relevant de son  domaine de compétences et qui procède aux dénonciations. * 3 La commune peut confier les travaux administratifs liés aux amendes d'ordre  à la centrale des amendes d'ordre de la Police cantonale; dans ce cas, elle  verse un montant assurant la couverture des frais. * 4 Si la centrale des amendes d'ordre de la Police cantonale s'occupe du traite- ment  des  amendes  d'ordre,  la  Police  cantonale  définit  les  exigences  tech- niques et administratives s'appliquant à la transmission des données. *  Art.  9 Recettes provenant des amendes d'ordre * 1 Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre et provenant de la  délégation de compétences selon les articles 34 à 36 LPol reviennent à la com- mune. * 2 Les recettes provenant des amendes infligées selon la procédure pénale ordi- naire, de même que des amendes d'ordre infligées par la Police cantonale ou  d'autres autorités cantonales reviennent au canton. *  Art.  10 * …  Art.  11 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 6 décembre 1972 sur les amendes d'ordre est abrogée.       3  324.111  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  A1 Annexe 1 à l'article 1: Liste des amendes cantonales *  Art.  A1-1 * 1   A Police du commerce CHF  1 ... * ... *  2 En tant que client ou cliente, ne  pas quitter un établissement  d'hôtellerie ou de restauration  à l'heure de fermeture (art. 49,  al. 2 de la loi du 11 novembre  1993 sur l'hôtellerie et la res- tauration [LHR]1)) *  40  2a * Ne pas observer l'interdiction  de fumer en tant que client ou  cliente d'un établissement d'hô- tellerie ou de restauration (art.  49, al. 2 LHR) *  80 *  3 Admettre une personne plus  jeune que la limite d'âge dans  un salon de jeu (art. 20 de l'or- donnance du 20 décembre  1995 sur les appareils de jeu  [OAJ]2))  100  2   B Loi sur le droit pénal canto- nal  CHF  4 Légers cas de tapage nocturne  et de conduite inconvenante  (art. 12 de la loi du 9 avril 2009  sur le droit pénal cantonal [LD- Pén]3)), *         1) RSB 935.11 2) RSB 935.551 3) RSB 311.1       324.111  4  B Loi sur le droit pénal canto- nal  CHF       a tapage nocturne * 90       b conduite inconvenante sans  tapage nocturne *  90       c conduite inconvenante avec  tapage nocturne *  180   * d uriner sur la voie publique 140  C Affaires vétérinaires et ca- nines  CHF  5 Ne pas être porteur de la pa- tente de commerce du bétail  (art. 37, lit. e de l'ordonnance  fédérale du 27 juin 1995 sur les  épizooties [OFE]1)) *  40  6 Infraction à l'obligation de tenir  en laisse (art. 7 de la loi du 27  mars 2012 sur les chiens2)) *  100 *  7 Défaut de surveillance d'un  chien dans un espace public  (art. 5, al. 2 de la loi sur les  chiens) *  100 *  8 Défaut de maîtrise d'un chien  (art. 5, al. 2 de la loi sur les  chiens) *  100 *  9 Infraction à l'interdiction de la  promenade simultanée de plus  de trois chiens âgés de plus de  quatre mois (art. 9 de la loi sur  les chiens) *  100 *  10 ... * ... *  11 * … …  1) RS 916.401 2) RSB 916.31       5  324.111  C Affaires vétérinaires et ca- nines  CHF  11a * Infraction à l'obligation d'élimi- ner les déjections d'un chien  (art. 10 de la loi sur les chiens)  100  4  5   E Gestion des déchets CHF  13 ... * ... *  14 Abandonner, jeter ou stocker,  hors installations de traitement  des déchets ou centres de col- lecte, les déchets suivants (art.  37, al. 1, lit. a de la loi du 18  juin 2003 sur les déchets  [LD]1)): *   *  14.1 ... * ... *  14.2 contenu d'un cendrier 150 *  14.3 petits déchets isolés tels que  canettes, bouteilles, papiers,  emballages, mégots, chewing- gums, restes de repas  80 *  14.4 petits déchets tels que ca- nettes, bouteilles, papiers, em- ballages, mégots, chewing- gums, restes de repas d'un vo- lume égal ou inférieur à cinq  litres  120 *  14.5 déchets ménagers urbains de  diverses natures en quantités  suivantes:              a de 5 à 17 litres 150 *       b de 17 à 35 litres 200 *  1) RSB 822.1       324.111  6  E Gestion des déchets CHF       c de 35 à 60 litres 250 *       d de 60 à 110 litres 300  14.6 * Eliminer des déchets produits  par les ménages ou les entre- prises dans les poubelles pu- bliques du canton (art. 37, al.  1, lit. a1 LD)  150  6   F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  15 Ne pas observer l'obligation de  déclarer en cas de défense  personnelle (art. 8, al. 5 de l'or- donnance du 26 février 2003  sur la chasse [OCh]1) en rela- tion avec l'art. 31, al. 1, lit. a de  la loi du 25 mars 2002 sur la  chasse et la faune sauvage  [LCh]2))  50  16 Ne pas avoir déclaré immédia- tement une recherche de gibier  qui a lieu dans le cadre des  restrictions de temps ou de lieu  fixées pour la chasse (art. 16  OCh en relation avec l'art. 31,  al. 1, lit. a LCh)  50  16a * Manquement à l'obligation  d'établir la sûreté du tir ou de  fournir une attestation ou om- mission de l'inscription dans le  carnet de contrôle des animaux  tirés (art. 17a OCh) *  100  1) RSB 922.111 2) RSB 922.11       7  324.111  F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  17 Outrepasser de 11 à 30% la  distance maximale de tir ad- mise (art. 18 OCh en relation  avec l'art. 31, al. 1, lit. a LCh)  100  18 Exercice de la chasse pendant  la même période après l'utilisa- tion d'un véhicule à moteur pri- vé (art. 21, al. 1 et 2 OCh en  relation avec l'art. 31, al. 1, lit.  a LCh)  100  19 Vignette non apposée sur le  véhicule (art. 21, al. 4 OCh en  relation avec l'art. 31, al. 1, lit.  a LCh)  20  20 Ne pas être porteur des pièces  de légitimation ou autres docu- ments prescrits pour les invi- tés, en particulier de l'attesta- tion qu'un examen de chasse  reconnu a été passé (art. 4, al.  1 et 2 de l'ordonnance de Di- rection du 27 mars 2003 sur la  chasse [ODCh]1) en relation  avec l'art. 18, al. 4 de la loi fé- dérale du 20 juin 1986 sur la  chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sau- vages [loi sur la chasse,  LChP]2)) *  20  21 Ne pas être porteur des pièces  de légitimation ou autres docu- ments prescrits pour les chas- seurs et les chasseuses, en  particulier d'une autorisation de  chasse personnelle valable  (art. 18, al. 4 LChP)  20  1) RSB 922.111.1 2) RS 922.       324.111  8  F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  22 Utilisation d'un maximum de  deux chiens de chasse en plus  du nombre autorisé (art. 7, al. 1  et 2 ODCh en relation avec  l'art. 18, al. 1, lit. d LChP), par  chasseur ou chasseuse pour  chaque chien en plus  50  23 Dressage de chiens de chasse  (art. 9 ODCh en relation avec  l'art. 18, al. 1, lit. d LChP)              a sans autorisation, 100       b en violation des conditions de  l'autorisation  50  24 Déposer de la viande de porc  sur une place d'appât (art. 13  ODCh en relation avec l'art. 47  de la loi fédérale du 1er juillet  1966 sur les épizooties [LFE]1))  100  25 Inscription incomplète ou incor- recte, ou omission d'inscription,  avant la prise de possession,  d'un animal tiré qui peut être  chassé avec la seule patente  de base ou avec la patente E  (art. 17, al. 1 ODCh en relation  avec l'art. 31, al. 1, lit. a LCh)  30 *  26 Inscription incomplète ou incor- recte d'un animal tiré qui peut  être chassé avec la patente A,  B, C ou D, dans la mesure où  l'inscription entachée d'erreur  ne concerne ni l'espèce, ni le  sexe, ni l'âge pour les chamois,  ni la zone de gestion du gibier  (art. 17 ODCh en relation avec  l'art. 31, al. 1, lit. a LCh)  30 *  1) RS 916.40       9  324.111  F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  27 Non-indication du jour et/ou du  mois du tir résultant du non-dé- tachement des languettes cor- respondantes sur la marque à  gibier (art. 17, al. 2 ODCh en  relation avec l'art. 31, al. 1, lit.  a LCh)  30 *  28 Non-respect de l'obligation de  tenir les chiens en laisse (art.  3, al. 1, lit. e de l'ordonnance  du 26 février 2003 sur la pro- tection de la faune sauvage  [OPFS]1) en relation avec l'art.  31, al. 1, lit. c LCh) *  100  29 Non-respect des interdictions  dans les zones de protection  de la faune sauvage (art. 3, al.  1, lit. f OPFS en relation avec  l'art. 31, al. 1, lit. c LCh)  100  29a * Non-respect de l'interdiction de  quitter les chemins balisés  dans les zones de protection  de la faune sauvage (art. 3, al.  1, lit. d OPFS en relation avec  l'art. 31, al. 1, lit. c LCh)  100  30 Laisser errer des chiens sans  surveillance (art. 7, al. 1 OPFS  en relation avec l'art. 18, al. 1,  lit. d LChP ainsi que l'art. 31,  al. 1, lit. c LCh)  100  1) RSB 922.63       324.111  10  G Circulation hors de la voie  publique  CHF  31 * Circuler sur des espaces verts  ou d'autres surfaces non desti- nées à la circulation motorisée  (art. 58a de l'ordonnance can- tonale du 20 octobre 2004 sur  la circulation routière [OCCR]2))  120  32 * Stationner sur des espaces  verts ou d'autres surfaces non  destinées à la circulation moto- risée (art. 58a OCCR)  120  Berne, le 18 septembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  2) RSB 761.111       11  324.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-63 11.02.2004 01.06.2004 Art. A1-1 al. 5, Ta-  bleau, "13" /  "CHF"  modifié 04-21  19.05.2004 01.08.2004 Art. A1-1 modifié 04-42 17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 3, Ta-  bleau, "10" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11"  abrogé 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "25" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "26" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "27" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 7 introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 7, Ta-  bleau, "31" introduit 06-66  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 7, Ta- bleau, "32"  introduit 06-66  17.10.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 2 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 3 modifié 07-107 01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  modifié 09-44  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a"  introduit 09-44  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  modifié 09-44  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  modifié 09-44       324.111  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  modifié 09-44  27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 2, Ta-  bleau, "4" / "Loi  sur le droit pénal  cantonal"  modifié 10-108  13.04.2011 01.04.2012 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "16a"  introduit 11-46  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta-  bleau, "6" / "CHF" modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "CHF"  modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "CHF"  modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "CHF"  modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "CHF"  modifié 12-92  20.11.2013 01.02.2014 Art. 1 al. 1 modifié 13-105 29.06.2016 01.05.2017 Art. A1-1 al. 6, Ta-  bleau, "16a" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "20" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  modifié 16-049  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 17-050       13  324.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.2" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.3" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.4" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  modifié 17-050  22.11.2017 01.04.2018 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "28" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  modifié 18-011  22.11.2017 01.04.2018 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "29a"  introduit 18-011  20.11.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé- gislatif  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 titre modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1a introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, a introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, b introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, c introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 4 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1a introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 6 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 19-074       324.111  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 4 introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 10 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Titre A1 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "1" / "Po- lice du com- merce"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "1" / "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" / "Po- lice du com- merce"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, ""  introduit 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "5" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "6" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074       15  324.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11a"  introduit 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 4, Ta- bleau, "12"  abrogé 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.6"  introduit 19-074       324.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2002 01.01.2003 première version 02-63 Titre de l'acte lé- gislatif  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Préambule 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 1 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-074 Art. 1 al. 1 20.11.2013 01.02.2014 modifié 13-105 Art. 1 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 1 al. 1a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 1 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 1 al. 2, a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 2, b 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 2, c 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 1 al. 4 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 1a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 3 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 3 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 4 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 5 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 6 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 7 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 8 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 8 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 8 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 8 al. 4 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 9 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-074 Art. 9 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 9 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 10 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Titre A1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. A1-1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-42 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "1" / "Po- lice du com- merce"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "1" / "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074       17  324.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a"  01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" / "Po- lice du com- merce"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "4" / "Loi  sur le droit pénal  cantonal"  27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, ""  20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074  Art. A1-1 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "5" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "6" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "6" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92       324.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11"  17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-64  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11a"  20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074  Art. A1-1 al. 4, Ta- bleau, "12"  20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  11.02.2004 01.06.2004 modifié 04-21       19  324.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "Gestion des dé- chets"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.2" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.3" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.4" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.6"  20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "16a"  13.04.2011 01.04.2012 introduit 11-46       324.111  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "16a" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "20" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "25" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "26" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "27" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "28" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  22.11.2017 01.04.2018 modifié 18-011  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "29a"  22.11.2017 01.04.2018 introduit 18-011  Art. A1-1 al. 7 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. A1-1 al. 7, Ta- bleau, "31"  17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66  Art. A1-1 al. 7, Ta- bleau, "32"  17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66