Document ID: 55535459-008b-4f3c-9136-b72000acf3aa

520.1   1   Loi fédérale  sur la protection de la population   et sur la protection civile   (LPPCi)   du 20 décembre 2019 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 57, al. 2, et 61 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182,   arrête:   Titre 1 Objet   Art. 1   La présente loi règle:   a. les tâches de la Confédération, des cantons et des tiers dans le domaine de la  protection de la population et leur collaboration en la matière;   b. la protection civile en tant qu’organisation partenaire dans le domaine de la  protection de la population, notamment l’obligation de servir dans la protec- tion civile, l’instruction et les ouvrages de protection.    Titre 2 Protection de la population   Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers   Art. 2 But   Le but de la protection de la population est de protéger la population et ses moyens de  subsistance en cas d’événement dommageable de grande portée (événement majeur),  de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, de limiter et maîtriser les  effets d’événements dommageables et de prendre des mesures préparatoires.   Art. 3 Organes de conduite, organisations partenaires et tiers   1 Les organes de conduite, les organisations partenaires et des tiers collaborent, dans  le cadre de la protection de la population, à la maîtrise des événements et à la prépa- ration en vue de ceux-ci.   2 Les organisations partenaires suivantes collaborent:        RO 2020 4995   1 RS 101  2 FF 2019 515   520.1       Protection de la population et protection civile   2   520.1   a. la police, pour le maintien de l’ordre et de la sécurité;   b. les corps de sapeurs-pompiers, pour le sauvetage et la garantie de la lutte  contre les sinistres;   c. les services de la santé publique, y compris les premiers secours, pour four- nir des soins médicaux à la population;   d. les services techniques, en particulier pour assurer la disponibilité de biens et  services indispensables à la population;   e. la protection civile, pour protéger et secourir la population, assister les per- sonnes en quête de protection, assurer l’aide à la conduite et appuyer les  autres organisations partenaires.   3 D’autres services et organisations peuvent être tenus de collaborer à la maîtrise  d’événements et à la préparation en vue de ceux-ci, notamment:    a. des autorités;   b. des entreprises;   c. des organisations non gouvernementales.   Art. 4 Collaboration   La Confédération, les cantons et les autres services et organisations collaborent, dans  les limites de leurs compétences, pour accomplir les tâches qui leur incombent en  vertu de la présente loi, notamment dans les domaines suivants:   a. développement de la conception du système de protection de la population;   b. protection contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques (protec- tion NBC);   c. systèmes d’alarme et de communication pour la protection de la population;   d. information des autorités et de la population;   e. formation, recherche et coopération internationale.   Art. 5 Obligations de tiers   En cas d’alarme, toute personne est tenue de se conformer aux mesures et aux con- signes de comportement prescrites par les services compétents.   Chapitre 2 Tâches de la Confédération   Art. 6 Tâches générales   1 La Confédération veille à coordonner les activités des organisations partenaires et  leur collaboration avec les autres autorités et services chargés de la politique de  sécurité.     Protection de la population et protection civile. LF   3   520.1   2 Le Conseil fédéral règle les mesures de protection des biens culturels dans le  domaine des constructions qui doivent être prises en prévision d’événements ma- jeurs, de catastrophes, de situations d’urgence ou de conflits armés.   3 Il prend des mesures afin de renforcer la protection de la population en cas de  conflit armé.   Art. 7 Conduite et coordination   1 La Confédération assure la conduite et la coordination des opérations en cas de  catastrophe ou de situation d’urgence qui relèvent de sa compétence et en cas de conflit  armé.   2 Elle peut assurer la coordination des opérations, et le cas échéant leur conduite,  lors d’événements touchant plusieurs cantons, la Suisse entière ou une région étran- gère limitrophe, en accord avec les cantons concernés.   3 L’État-major fédéral Protection de la population est l’organe de coordination de la  Confédération pour la protection de la population. Il assume les tâches suivantes:   a. coordonner l’établissement des planifications, les préparatifs et l’engage- ment d’organisations spéciales d’intervention et des autres services et orga- nisations;   b. assurer la capacité de conduite;   c. assurer la communication entre la Confédération, les cantons, les exploitants  d’infrastructures critiques et les autorités d’autres pays;   d. assurer la coordination du suivi de la situation entre la Confédération, les can- tons, les exploitants d’infrastructures critiques et les autorités d’autres pays;   e. assurer la gestion des ressources civiles.   4 Le Conseil fédéral règle l’organisation de l’État-major fédéral Protection de la  population. Il peut notamment prévoir la collaboration des cantons et d’autres ser- vices et organisations au sein de celui-ci.   Art. 8 Protection des infrastructures critiques   1 La Confédération établit les bases de la protection des infrastructures critiques.   2 L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) tient un inventaire des  ouvrages d’infrastructure critiques et le met régulièrement à jour.   3 Il coordonne les mesures de planification et de protection mises en place par les  exploitants d’infrastructures critiques, notamment celles des exploitants d’infrastruc- tures d’importance nationale, et collabore avec eux à cette fin.   Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d’événement   1 L’OFPP est responsable des systèmes suivants:   a. système d’alerte des autorités en cas de danger imminent;   b. système de transmission de l’alarme à la population en cas d’événement;      Protection de la population et protection civile   4   520.1   c. système d’information de la population en cas de danger imminent et en cas  d’événement.   2 Il exploite un système de transmission de l’alarme à la population.   3 Il exploite d’autres systèmes pour diffuser des informations et des consignes de  comportement.   4 La Confédération exploite une radio d’urgence.   5 La Confédération s’assure que les systèmes visés aux al. 1, let. b et c, et 2 à 4,  soient accessibles aux personnes handicapées.   6 Le Conseil fédéral peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de  régler:   a. la diffusion d’informations et de consignes de comportement;   b. les aspects techniques des systèmes d’alerte des autorités, de transmission de  l’alarme à la population et d’information de celle-ci ainsi que les aspects  techniques de la radio d’urgence.   Art. 10 Centrale nationale d’alarme   1 L’OFPP exploite la Centrale nationale d’alarme (CENAL).   2 Le Conseil fédéral définit les tâches de la CENAL. Il fixe les compétences, les  directives et les procédures relatives à l’alerte, à l’alarme et à l’information.   Art. 11 Laboratoire de Spiez   1 L’OFPP exploite le Laboratoire de Spiez pour assurer la protection NBC.   2 Le Laboratoire de Spiez est notamment chargé des tâches suivantes:   a. effectuer des analyses de référence et des diagnostics dans le domaine NBC;   b. soutenir les objectifs de la Confédération en matière de contrôle des arme- ments et de non-prolifération des armes NBC de destruction massive;   c. appuyer les services officiels en matière d’acquisition de matériel NBC;   d. appuyer les services officiels pour les questions de conception liées à la maî- trise d’événements NBC;   e. fournir des analyses des menaces NBC;   f. assurer la recherche et le développement dans le domaine NBC.   Art. 12 Organisations d’intervention spécialisées   1 La Confédération soutient les cantons en mettant à leur disposition des organisa- tions d’intervention spécialisées dans le domaine NBC. Elle peut également soutenir  d’autres États.   2 La Confédération et les cantons règlent, au moyen de conventions de prestations,  les prestations à fournir et la disponibilité du soutien apporté aux cantons par les  organisations d’intervention spécialisées dans le domaine NBC.     Protection de la population et protection civile. LF   5   520.1   3 La Confédération peut soutenir les organisations d’intervention spécialisées dans le  domaine NBC en leur fournissant du matériel d’intervention.   4 Elle gère des organisations d’intervention spécialisées dans des domaines autres  que le domaine NBC et soutient les services concernés en cas d’événement en met- tant ces organisations à leur disposition.   5 Le Conseil fédéral peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin  d’assurer la disponibilité opérationnelle du matériel acquis par la Confédération.   Art. 13 Recherche et développement   1 L’OFPP veille à assurer, en collaboration avec les cantons et d’autres organes, la  recherche et le développement dans le domaine de la protection de la population,  notamment en ce qui concerne l’analyse des risques et des menaces, l’évolution  technique et la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence.   2 Il collabore avec des partenaires nationaux et internationaux en matière de re- cherche et de développement dans le domaine de la protection de la population.   Chapitre 3 Tâches des cantons et des tiers   Art. 14 Tâches générales   1 Les cantons règlent notamment la formation, la conduite et les interventions des  organisations partenaires de la protection de la population et des autres services et  organisations concernés.   2 Ils règlent la collaboration intercantonale.   Art. 15 Conduite et coordination   Les cantons assument les tâches suivantes en matière de conduite:   a. créer des organes de conduite chargés d’assurer la capacité de conduite et de  maîtriser les événements majeurs, les catastrophes et les situations d’urgence;   b. coordonner l’établissement des planifications, les préparatifs et les interven- tions des organisations partenaires et des autres services et organisations;   c. assurer la disponibilité au sein de la protection de la population en prévision  d’un conflit armé.   Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’événement   1 Les cantons assurent, en collaboration avec la Confédération, le déclenchement de  l’alerte aux organes compétents et la transmission de l’alarme à la population.   2 En cas d’événement, ils assurent en collaboration avec la Confédération l’informa- tion de la population.      Protection de la population et protection civile   6   520.1   Art. 17 Système d’alarme eau   1 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation équipés d’un dispositif d’alarme eau au  sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation3  veillent à ériger, entretenir et rénover les installations du dispositif qui ne font pas  partie du système visé à l’art. 9, al. 2, de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral règle les exigences techniques auxquelles doivent répondre les  systèmes d’alarme eau et les installations nécessaires, ainsi que les compétences et  les procédures relatives à l’alerte et à l’alarme.   3 Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions  techniques.   Chapitre 4  Systèmes communs de communication de la Confédération, des cantons  et de tiers   Art. 18 Système radio mobile de sécurité   1 La Confédération et les cantons mettent en place et exploitent ensemble un sys- tème radio mobile de sécurité destiné à la collaboration intercantonale et interorgani- sationnelle entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité  et des tiers.   2 La Confédération est responsable des composants centraux du système, des com- posants décentralisés qui relèvent de sa compétence et de la sécurité de leur alimen- tation électrique.   3 Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système.   4 Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne  relèvent pas de la compétence de la Confédération et de la sécurité de leur alimenta- tion électrique.   5 Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques.  Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler ces questions.   6 Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du  système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.   7 Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du rempla- cement du système.   Art. 19 Système national d’échange de données sécurisé   1 La Confédération et les cantons mettent en place et exploitent ensemble un système  national d’échange de données sécurisé permettant d’assurer la sécurité des communi- cations entre la Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques.       3 RS 721.101     Protection de la population et protection civile. LF   7   520.1   Ce système se compose d’un réseau sécurisé, d’un système d’accès aux données et  d’un système de communication des données. Il peut être utilisé par d’autres systèmes.   2 La Confédération est responsable des composants centraux du système, des com- posants décentralisés qui relèvent de sa compétence et de la sécurité de leur alimen- tation électrique.    3 Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système.   4 Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne  relèvent pas de la compétence de la Confédération, en particulier de la sécurité de  leur alimentation électrique.   5 Les tiers sont responsables des composants décentralisés du système qui ne relè- vent pas de la compétence de la Confédération ou des cantons, en particulier de la  connexion de leurs propres réseaux au système national et de la sécurité de leur  alimentation électrique.   6 Le Conseil fédéral définit précisément les tâches, règle les questions techniques et  édicte les prescriptions relatives à d’autres utilisations. Il peut déléguer des compé- tences législatives à l’OFPP pour régler les questions techniques.   7 Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du  système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.   8 Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du rempla- cement du système.   Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande   1 La Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un  système mobile de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration  intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisations chargées  du sauvetage et de la sécurité et des tiers.   2 La Confédération est responsable des composants centraux du système et des compo- sants décentralisés qui relèvent de sa compétence ainsi que de la sécurité de leur ali- mentation électrique.   3 Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système.   4 Les cantons sont responsables des composants décentralisés du système qui ne  relèvent pas de la compétence de la Confédération et de la sécurité de leur alimenta- tion électrique.   5 Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques.  Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler ces questions.   6 Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du  système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.   7 Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du rempla- cement du système.      Protection de la population et protection civile   8   520.1   8 La Confédération, des cantons et des tiers peuvent réaliser un système partiel dans  le cadre d’un projet pilote. Le Conseil fédéral définit les conditions du projet.  L’OFPP en assure la coordination.   Art. 21 Réseau national de suivi de la situation   1 La Confédération et les cantons peuvent mettre en place et exploiter ensemble un  réseau national de suivi de la situation pour l’échange d’informations entre la Con- fédération, les cantons et les tiers en cas d’événement.   2 La Confédération est responsable des composants centraux du réseau, des compo- sants décentralisés qui relèvent de sa compétence et de la sécurité de leur alimenta- tion électrique.    3 Elle veille au fonctionnement de l’ensemble du système.   4 Les cantons sont responsables des composants décentralisés du réseau qui ne  relèvent pas de la compétence de la Confédération, en particulier des systèmes  électroniques de présentation de la situation et de la sécurité de l’alimentation élec- trique desdits composants.   5 Les tiers sont responsables des composants décentralisés du réseau qui ne relèvent  pas de la compétence de la Confédération ou des cantons, en particulier des sys- tèmes électroniques de présentation de la situation et de la sécurité de l’alimentation  électrique de ces derniers.   6 Le Conseil fédéral définit précisément les tâches et règle les questions techniques.  Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour régler ces questions.   7 Il peut imposer aux cantons et aux tiers des délais pour assurer la mise en œuvre du  système et édicter des prescriptions permettant d’en maintenir la valeur.   8 Il décide, après avoir consulté les cantons, de la mise hors service ou du rempla- cement du système.   Chapitre 5 Instruction   Art. 22   1 La Confédération coordonne, à l’échelon national, l’instruction des membres des  organisations partenaires en matière de collaboration. Elle coordonne aussi les  exercices entre ces organisations et:   a. les organes de conduite;   b. l’armée;   c. les services et organisations visés à l’art. 3, al. 3.   2 L’OFPP assure l’offre d’instruction de base et de perfectionnement pour les or- ganes de conduite cantonaux.     Protection de la population et protection civile. LF   9   520.1   3 Il assure l’instruction en matière d’exploitation de composants des systèmes de  communication de la protection de la population et des systèmes d’alerte des autori- tés, de transmission de l’alarme et d’information de la population.   4 Il peut convenir avec les cantons, les tiers et les autorités compétentes des pays  voisins de l’organisation d’autres cours et exercices.   5 Il peut proposer d’autres cours dans le domaine de la protection de la population.   6 Il exploite un centre d’instruction.   7 Le Conseil fédéral règle les compétences en matière d’instruction.   Chapitre 6 Financement   Art. 23 Système radio mobile de sécurité   1 La Confédération supporte les coûts suivants:   a. mise à disposition, exploitation, entretien et maintien de la valeur des com- posants centraux du système radio mobile de sécurité et des composants dé- centralisés qui relèvent de sa compétence;   b. mise à disposition, exploitation, entretien et maintien de la valeur des émet- teurs qui lui appartiennent et de leurs infrastructures;   c. mise à disposition des terminaux et interconnexion des postes de comman- dement des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité  à l’échelon fédéral.   2 Les cantons supportent les coûts suivants:   a. mise à disposition, exploitation, entretien et maintien de la valeur des com- posants décentralisés du système radio mobile de sécurité et de l’infrastruc- ture de leurs réseaux partiels;   b. connexion de l’infrastructure de leurs réseaux partiels aux composants cen- traux;    c. liaisons redondantes entre les réseaux partiels, pour autant qu’elles ne fas- sent pas partie du système national d’échange de données sécurisé;   d. mise à disposition des terminaux à l’échelon cantonal, à moins que la Con- fédération en ait fait l’acquisition (art. 76, al. 1);   e. interconnexion des postes de commandement des autorités et organisations  chargées du sauvetage et de la sécurité à l’échelon cantonal.   3 Le Conseil fédéral définit la participation des exploitants de réseaux partiels aux  coûts de l’utilisation commune des émetteurs de la Confédération.   4 Les tiers supportent les coûts de leurs terminaux.   5 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cantons ou les tiers doivent assumer les  surcoûts que des retards dans la mise en œuvre de mesures d’entretien ou de main- tien de la valeur ont occasionnés pour la Confédération.      Protection de la population et protection civile   10   520.1   Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio  d’urgence   1 La Confédération supporte les coûts du système d’alarme, des systèmes d’infor- mation en cas d’événement et de la radio d’urgence.   2 Les exploitants d’ouvrages d’accumulation supportent les coûts d’exploitation et  d’entretien des composants décentralisés du système d’alarme eau. Le Conseil fédéral  règle les modalités.   Art. 25 Système national d’échange de données sécurisé, système mobile  de communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi  de la situation   1 La Confédération supporte les coûts suivants induits par le système national  d’échange de données sécurisé, le système mobile de communication sécurisée à  large bande et le réseau national de suivi de la situation:    a. dans leur totalité, les coûts de l’investissement et du maintien de la valeur à  caractère d’investissement des composants centraux;   b. les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de  la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à carac- tère d’investissement pour les composants décentralisés qui relèvent de sa  compétence;   c. proportionnellement, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien  de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux.   2 Les cantons et les tiers concernés supportent:   a. proportionnellement, les coûts de l’exploitation, de l’entretien et du maintien  de la valeur dans le cadre de l’exploitation des composants centraux;   b. les coûts de l’investissement, de l’exploitation, de l’entretien, du maintien de  la valeur dans le cadre de l’exploitation et du maintien de la valeur à carac- tère d’investissement des composants décentralisés qui ne relèvent pas de la  compétence de la Confédération.   3 Les cantons et les tiers qui participent à un projet pilote de système de communica- tion mobile de sécurité à large bande (art. 20, al. 8) en supportent les coûts. En cas  de réalisation du système à l’échelle nationale, la Confédération rembourse les coûts  des composants centraux aux cantons et aux tiers concernés. Le Conseil fédéral règle  les modalités de la répartition des coûts. À cette fin, il consulte les cantons.   Art. 26 Instruction   1 La Confédération et les cantons supportent le coût des offres d’instruction visées à  l’art. 22 qui relèvent de leurs compétences.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la répartition des coûts.     Protection de la population et protection civile. LF   11   520.1   Art. 27 Autres coûts   La Confédération supporte les coûts suivants:   a. coûts de ses propres activités de recherche et développement (art. 13);   b. coûts induits par les organisations d’intervention spécialisées (art. 12);   c. coûts du matériel d’intervention destiné aux organisations d’intervention  spécialisées dans le domaine NBC (art. 12, al. 3);   d. coûts de ses propres activités dans le cadre de la collaboration avec les can- tons, les organisations partenaires et les exploitants d’infrastructures cri- tiques (art. 4).    Titre 3 Protection civile   Chapitre 1 Tâches   Art. 28   1 La protection civile assume les tâches suivantes en cas d’événement majeur, de  catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé:   a. protéger et secourir la population;   b. assister les personnes en quête de protection;   c. appuyer les organes de conduite;   d. appuyer les autres organisations partenaires;   e. protéger les biens culturels.   2 Elle peut au surplus être engagée pour accomplir les tâches suivantes:   a. mettre en œuvre des mesures préventives visant à empêcher ou réduire des  dommages;   b. effectuer des travaux de remise en état après des événements dommageables;   c. effectuer des interventions en faveur de la collectivité.    Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile   Section 1  Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion   Art. 29 Personnes astreintes   1 Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes) sont  astreints à servir dans la protection civile (service obligatoire).   2 Les personnes suivantes ne sont pas astreintes:   a. les personnes astreintes au service militaire ou au service civil;      Protection de la population et protection civile   12   520.1   b. les personnes qui ont achevé l’école de recrues;   c. les personnes qui ont effectué, dans le cadre des services militaire et civil, au  minimum le nombre de jours de service qui correspond à une école de re- crues;   d. les personnes domiciliées à l’étranger.   3 Le Conseil fédéral règle les exceptions applicables aux Suisses de l’étranger domi- ciliés dans une région étrangère limitrophe (al. 2, let. d).   Art. 30 Exemption des membres de certaines autorités   Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont  exemptées du service obligatoire:   a. les membres du Conseil fédéral;   b. le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;   c. les membres de l’Assemblée fédérale;   d. les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;   e. les membres des exécutifs cantonaux;   f. les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;   g. les membres des exécutifs communaux.   Art. 31 Accomplissement et durée du service   1 Le service obligatoire doit être accompli entre le jour où la personne concernée  atteint l’âge de 18 ans et la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de  36 ans.   2 Il dure douze ans.   3 Il commence l’année au cours de laquelle l’instruction de base est achevée, mais au  plus tard l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 25 ans.   4 Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un  droit à effectuer un total de 245 jours de service.   5 Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au  cours de laquelle la personne concernée atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de  l’année au cours de laquelle il a commencé et du nombre de jours de service effec- tués.   6 S’il se termine au cours d’une intervention en cas de catastrophe ou de situation  d’urgence, il est prolongé jusqu’à la fin de celle-ci.   7 Le Conseil fédéral peut:   a. prolonger la durée du service obligatoire à 14 ans au plus et repousser la date  du début du service obligatoire au plus tard au 31 décembre de l’année au  cours de laquelle les personnes astreintes atteignent l’âge de 23 ans;     Protection de la population et protection civile. LF   13   520.1   b. soumettre à un nouveau service obligatoire les personnes qui ont été libérées  du service obligatoire 5 ans auparavant au plus, afin de renforcer les effectifs  de protection civile, notamment en cas de conflit armé.   8 Il peut prolonger de 100 jours au plus le service obligatoire dans un canton touché  par une catastrophe ou une situation d’urgence de longue durée qui en fait la de- mande, pour autant qu’un nombre trop important de personnes astreintes soient  libérées en même temps du service obligatoire à la suite de la catastrophe ou de la  situation d’urgence et que ces libérations compromettent la capacité d’intervention.   Art. 32 Extension du service obligatoire en cas de conflit armé   En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protec- tion civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service  civil.   Art. 33 Service volontaire   1 Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection  civile:   a. les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;   b. les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;   c. les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18  ans;   d. les étrangers établis en Suisse, à partir du jour où ils atteignent l’âge de 18 ans.   2 Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un  droit à être admis dans la protection civile.   3 Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les  mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.   4 Elles sont libérées de la protection civile sur demande après avoir accompli au  moins trois ans de service. Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent  demander à être libérées plus tôt.   5 Elles sont libérées d’office de la protection civile dès qu’elles perçoivent une rente de  vieillesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et  survivants4.   Art. 34 Recrutement   1 Le recrutement permet d’apprécier l’aptitude à effectuer le service de protection  civile. L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.   2 Les conscrits qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas recrutés  pour la protection civile:       4 RS 831.10      Protection de la population et protection civile   14   520.1   a. leur présence au sein de l’armée est incompatible avec les impératifs du ser- vice militaire parce qu’ils ont été condamnés au sens de l’art. 21, al. 1, de la  loi du 3 février 1995 sur l’armée5;   b. ils ne satisfont pas aux exigences du service militaire pour des raisons psy- chiques, dans la mesure où ils présentent des signes permettant de conclure à  un risque de violence.   Art. 35 Incorporation des personnes astreintes   1 Les personnes astreintes sont en principe à la disposition de leur canton de domi- cile. Elles peuvent, avec l’accord des cantons concernés, être attribuées à un autre  canton.   2 Le canton auquel une personne astreinte est attribuée statue sur l’incorporation.   3 Les personnes astreintes qui s’établissent à l’étranger sont enregistrées dans la  réserve de personnel. Elles peuvent être incorporées à nouveau à leur retour en  Suisse, pour autant qu’elles soient encore astreintes.   4 Dans la mesure de leurs possibilités, les cantons mettent à la disposition de la  Confédération des personnes astreintes ayant les capacités nécessaires pour accom- plir les tâches qui relèvent de sa compétence. À cet effet, la Confédération et les  cantons peuvent conclure des conventions de prestations.   Art. 36 Réserve de personnel   1 Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve natio- nale de personnel et ne suivent pas d’instruction.   2 En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être  incorporées.   3 Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protec- tion civile.   Art. 37 Libération anticipée   1 Les cantons peuvent, sur demande, libérer à titre anticipé du service obligatoire  dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation parte- naire visée à l’art. 3 et qui en font la demande.   2 Le Conseil fédéral détermine les personnes qui peuvent être libérées à titre anticipé  et celles qui peuvent être incorporées à nouveau dans la protection civile. Il désigne  les organisations partenaires qui en bénéficient et règle la procédure ainsi que les  conditions de la libération anticipée et de la nouvelle incorporation.       5 RS 510.10     Protection de la population et protection civile. LF   15   520.1   Art. 38 Exclusion   Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à  des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la pro- tection civile.   Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes   Art. 39 Solde, subsistance, transport et hébergement   1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:   a. à une solde;   b. à la subsistance gratuite;   c. à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en ser- vice et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de ser- vice et leur domicile pendant les congés;   d. à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile.   2 Le Conseil fédéral règle les conditions permettant de faire valoir les droits visés à  l’al. 1. Il peut prévoir que la convocation donne droit à l’utilisation des transports  publics.   Art. 40 Allocation pour perte de gain   Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation  pour perte de gain, conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations  pour perte de gain6.   Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir   Le calcul du montant de la taxe d’exemption au sens de la loi fédérale du 12 juin  1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir7 prend en compte la totalité  des jours de service de protection civile effectués qui donnent droit à une solde.    Art. 42 Assurance   1 Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées confor- mément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)8.   2 L’OFPP édicte des dispositions visant à prévenir les accidents et les atteintes à la  santé dans la protection civile.       6 RS 834.1  7 RS 661  8 RS 833.1      Protection de la population et protection civile   16   520.1   Art. 43 Durée maximale des services de protection civile   Les personnes astreintes ne peuvent être convoquées pour plus de 66 jours par an au  total aux services visés aux art. 49 à 53.   Art. 44 Obligations   1 Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service.   2 Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les  services de protection civile que ces fonctions impliquent.   3 Les cadres sont également tenus de remplir des tâches hors du service, notamment  d’exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d’instruction et des  interventions de la protection civile.   4 Les personnes astreintes sont tenues de s’annoncer. Le Conseil fédéral règle le type  et l’ampleur des données qui doivent être annoncées.   5 Elles ne sont autorisées à employer leur équipement personnel que dans le cadre  des services de protection civile.   Section 3 Convocations et contrôles   Art. 45 Convocation aux services d’instruction   1 Les cantons convoquent les personnes astreintes aux services d’instruction et aux  cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 52 ainsi qu’aux cours de répétition  visés à l’art. 53. Ils règlent les modalités de la convocation.   2 L’OFPP règle les modalités de la convocation aux services d’instruction et aux  cours de perfectionnement visés à l’art. 54, al. 2 à 4.   3 Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines  avant le début des services.   4 Les demandes de report de service doivent être adressées à l’organe chargé de la  convocation.   Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’événement majeur,  de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé   1 Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:   a. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons  ou l’ensemble du pays;   b. en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étran- gère limitrophe;   c. en cas de conflit armé.   2 Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement ma- jeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une     Protection de la population et protection civile. LF   17   520.1   région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour  soutenir d’autres cantons.   3 Les cantons règlent la procédure.   4 L’OFPP règle la procédure pour les personnes astreintes affectées aux tâches  visées à l’art. 35, al. 4.   Art. 47 Contrôles   1 Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont  effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la  protection civile (SIPA).   2 L’OFPP contrôle:   a. le respect des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53;   b. la compatibilité avec les tâches de la protection civile des interventions en  faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3.   3 En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP  ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et  informe la Centrale de compensation.   4 L’OFPP procède aux contrôles relatifs aux personnes astreintes affectées aux  tâches visées à l’art. 35, al. 4. Il les effectue au moyen du SIPA.   5 Le Conseil fédéral définit l’étendue des contrôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des  réglementations d’ordre administratif et technique concernant l’utilisation du SIPA.   6 Il règle la procédure de contrôle visée à l’al. 2.   Chapitre 3 Instruction   Art. 48 Compétence des cantons   Sauf disposition contraire de la présente loi, l’instruction relève de la compétence  des cantons.   Art. 49 Instruction de base   1 Les personnes astreintes incorporées directement après le recrutement suivent  l’instruction de base au plus tôt à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans  mais la terminent au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent  l’âge de 25 ans.   2 L’instruction de base dure de 10 à 19 jours.   3 En cas de changement d’affectation, la personne astreinte peut être tenue de suivre  à nouveau une instruction de base dans un autre domaine. Les changements  d’affectation relèvent de la compétence des cantons.      Protection de la population et protection civile   18   520.1   4 Les personnes astreintes qui ne sont pas incorporées directement après le recrute- ment et qui sont enregistrées dans la réserve de personnel sans avoir suivi  d’instruction de base peuvent être convoquées à une telle instruction jusqu’à la fin  de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans.   5 Les personnes naturalisées après l’âge de 24 ans sont annoncées par le canton afin  d’être recrutées. Elles effectuent l’instruction de base avant la fin de l’année au  cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans.   6 Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile suivent  l’instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement. Lorsque la personne  dispose d’une instruction équivalente, le canton décide si elle doit suivre l’instruc- tion de base.   Art. 50 Instruction complémentaire   1 Les personnes astreintes qui sont appelées à accomplir des tâches spéciales peuvent  être convoquées, pour chaque tâche spéciale, à une instruction complémentaire de  19 jours au plus.   2 Le Conseil fédéral peut prolonger la durée de l’instruction complémentaire en la  portant à 54 jours au plus.   Art. 51 Instruction des cadres   1 Les personnes astreintes appelées à exercer une fonction de cadre suivent une  instruction pour chaque fonction.   2 L’instruction des cadres comporte une partie théorique et une partie pratique. Elle  dure 19 jours au plus.   3 Le Conseil fédéral règle l’instruction des cadres. Il définit notamment:   a. les compétences, l’organisation en différents modules et les conditions  d’admission;   b. les cours nécessaires pour accéder à un grade supérieur et leur durée.   Art. 52 Perfectionnement   Les personnes astreintes qui exercent une fonction de cadre ou de spécialiste peu- vent être convoquées chaque année à des cours de perfectionnement de cinq jours au  plus.   Art. 53 Cours de répétition   1 Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année  à des cours de répétition de 3 à 21 jours.   2 Les cours de répétition servent notamment à atteindre et maintenir la disponibilité  opérationnelle de la protection civile.   3 Les interventions en faveur de la collectivité sont effectuées sous forme de cours  de répétition.     Protection de la population et protection civile. LF   19   520.1   4 Les cours de répétition peuvent être effectués dans une région étrangère limitrophe.   5 Le Conseil fédéral règle les conditions des interventions en faveur de la collectivité  et la procédure d’autorisation, notamment:   a. l’interdiction des interventions en faveur de l’employeur;   b. l’obligation de verser une partie du bénéfice au Fonds de compensation des  allocations pour perte de gain.   Art. 54 Compétences et directives de l’OFPP   1 L’OFPP établit, en collaboration avec les cantons, les bases d’une instruction  uniforme.   2 Il est responsable:   a. de l’instruction centrale des officiers en matière de conduite;   b. de l’instruction spécialisée de cadres et de spécialistes;   c. de l’instruction des personnes astreintes affectées à des tâches visées à  l’art. 35, al. 4.   3 Il peut convenir avec les cantons qu’il organise lui-même des cours d’instruction et  des cours de perfectionnement à leur intention.   4 Il peut permettre aux membres des organisations partenaires et des services et  organisations visés à l’art. 3 de participer aux cours qu’il propose.   5 Il règle:   a. le contenu de l’instruction de la protection civile;   b. les conditions permettant de raccourcir des services d’instruction.   Art. 55 Formation du personnel enseignant   1 L’OFPP assure la formation du personnel enseignant de la protection civile.   2 Il permet au personnel enseignant des organisations partenaires visées à l’art. 3 de  participer aux formations qu’il propose.   3 Il règle la formation du personnel enseignant de la protection civile et la participa- tion du personnel enseignant des organisations partenaires visées à l’art. 3 aux  services d’instruction de la protection civile.   Art. 56 Infrastructure d’instruction   1 L’OFPP exploite un centre national d’instruction de la protection civile.   2 Les cantons annoncent toute désaffectation de centres cantonaux d’instruction de la  protection civile à l’OFPP.   3 Si des centres cantonaux d’instruction de la protection civile sont désaffectés, les  subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui  ont servi à financer l’acquisition du terrain pour autant que l’aliénation de celui-ci  rapporte un bénéfice.      Protection de la population et protection civile   20   520.1   Chapitre 4 Droits et obligations de tiers   Art. 57 Propriétaires d’immeubles et locataires   1 Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de mettre en œuvre les  mesures qui leur sont prescrites.   2 Lorsque l’ordre est donné d’occuper les abris, ils mettent gratuitement les places  excédentaires à la disposition de la protection civile.   Art. 58 Mise à contribution de la propriété et droit de réquisition   1 Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds les  activités officielles et les installations techniques. Un dédommagement approprié  leur est versé en cas de moins-value de leurs biens-fonds découlant de ces activités  et installations.   2 En cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit  armé, la protection civile dispose d’un droit de réquisition aux mêmes conditions  que l’armée.   Art. 59 Couverture de particuliers par l’assurance militaire   Tout particulier qui est tenu de fournir de l’aide lors d’une intervention de la protec- tion civile est assuré conformément à la LAM9.   Chapitre 5 Ouvrages de protection   Section 1 Abris et contributions de remplacement   Art. 60 Principe   Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de  son lieu d’habitation.   Art. 61 Obligation de construire ou de verser des contributions  de remplacement   1 Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le  nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. S’il  n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement.   2 Tout propriétaire qui construit un établissement médico-social ou un hôpital doit y  réaliser un abri et l’équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la réalisa- tion d’un abri, il verse une contribution de remplacement.   3 Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places  protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris publics équipés.       9 RS 833.1     Protection de la population et protection civile. LF   21   520.1   Art. 62 Gestion de la construction des abris, utilisation et montant  des contributions de remplacement   1 Les cantons gèrent la construction d’abris afin d’assurer un nombre adéquat de  places protégées et leur bonne répartition.   2 Les contributions de remplacement prévues à l’art. 61, al. 1 et 2, reviennent aux  cantons.   3 Elles servent à financer les abris publics des communes et à rénover les abris  publics et privés. Le solde ne peut être utilisé que pour les fins suivantes:   a. réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la pro- tection civile;   b. procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent  d’être utilisées à des fins de protection civile (art. 91, al. 3);   c. acquérir du matériel au sens de l’art. 92, let. c;   d. assurer le contrôle périodique des abris;   e. couvrir les frais d’administration du fonds de contributions de remplace- ment;   f. accomplir les tâches d’instruction dans le domaine de la protection civile.   4 Le Conseil fédéral règle les grandes orientations de la gestion de la construction  des abris, de la définition du montant des contributions de remplacement et de  l’utilisation du solde (al. 3).   5 À la demande de l’OFPP, les cantons lui rendent compte de l’utilisation des contri- butions de remplacement.   Art. 63 Permis de construire   1 Les permis de construire des maisons d’habitation, des établissements médico- sociaux et des hôpitaux ne peuvent être accordés que si les services compétents ont  rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri.   2 Les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés  afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction des abris.   Art. 64 Protection des biens culturels   1 Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels  meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de  construction destinées à protéger ces biens.   2 Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de cons- truction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et les exi- gences relatives aux équipements des abris pour biens culturels.   Art. 65 Entretien   L’entretien des abris incombe à leurs propriétaires.      Protection de la population et protection civile   22   520.1   Art. 66 Désaffectation   1 Les abris sont désaffectés par les cantons.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions.   Section 2 Constructions protégées   Art. 67 Types de constructions protégées   Les constructions protégées comprennent:   a. les postes de commandement;   b. les postes d’attente;   c. les centres sanitaires protégés;   d. les unités d’hôpital protégées.   Art. 68 Prescriptions de la Confédération   1 Afin d’assurer une disponibilité suffisante des constructions protégées, le Conseil  fédéral, après avoir consulté les cantons, règle leur réalisation, leur équipement, leur  entretien, leur rénovation et leur réaffectation.   2 Il règle la planification des besoins en matière de constructions protégées. Cette  planification comprend les constructions protégées qui peuvent être exploitées sur le  plan technique et sur le plan du personnel.   3 Le Conseil fédéral fixe la périodicité de la mise à jour de la planification.   4 Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions tech- niques.   5 L’OFPP règle les aspects techniques de l’entretien et de la rénovation des construc- tions protégées.   Art. 69 Tâches des cantons   1 Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.   2 Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation.   3 Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des  postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.   Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux   Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à  l’entretien et à la rénovation des unités d’hôpital protégées.     Protection de la population et protection civile. LF   23   520.1   Art. 71 Désaffectation   1 Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de  l’OFPP.   2 Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffec- tés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la  planification des besoins.   3 L’OFPP règle la procédure relative à l’approbation de la désaffectation.   Section 3 Dispositions communes   Art. 72 Exigences minimales   Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les  ouvrages de protection.   Art. 73 État de préparation   Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce que  les ouvrages puissent être mis en service sur ordre de la Confédération.   Art. 74 Exécution par substitution   Si le propriétaire ou le possesseur d’un ouvrage de protection n’exécute pas les  mesures qui lui sont prescrites, l’autorité fédérale ou cantonale compétente en or- donne l’exécution, le cas échéant aux frais du propriétaire ou du possesseur de  l’ouvrage de protection.   Art. 75 Délégation de compétences législatives   Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFPP des compétences législatives dans le  domaine des ouvrages de protection qui lui permettent de régler:   a. l’établissement de projets, la réalisation, l’équipement, la qualité, la rénova- tion, l’utilisation, l’entretien, le contrôle périodique et la désaffectation;   b. la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution;   c. l’utilisation par des tiers;   d. les exigences relatives à la procédure d’homologation des composants sou- mis à des tests.       Protection de la population et protection civile   24   520.1   Chapitre 6   Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées   Art. 76   1 La Confédération est responsable de l’acquisition:   a. du matériel standardisé de la protection civile;   b. des moyens de communication de la protection civile, y compris les termi- naux du système radio mobile de sécurité;   c. de l’équipement et du matériel des constructions protégées;   d. de l’équipement personnel et du matériel d’intervention des personnes as- treintes affectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.   2 Elle peut, en accord avec les cantons, pourvoir à l’acquisition du matériel  d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.   3 Le Conseil fédéral fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l’al. 1,  let. a. Il peut édicter des prescriptions concernant l’organisation, la formation et  l’intervention.   4 Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP afin de régler les questions  relatives à la garantie de la disponibilité de l’équipement et du matériel visés à l’al. 1.   Chapitre 7  Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité  du personnel de la protection civile   Art. 77   1 Le personnel de la protection civile, son matériel et les ouvrages de protection sont  munis du signe distinctif international de la protection civile.   2 Peuvent également porter le signe distinctif de la protection civile:   a. les particuliers qui répondent à l’appel des autorités compétentes pour ac- complir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;   b. les personnes faisant partie des services de la Confédération, des cantons et  des communes qui accomplissent des tâches d’ordre administratif relevant  de la protection civile.   3 Les personnes astreintes reçoivent la carte d’identité du personnel de la protection  civile.   4 La forme du signe distinctif et de la carte d’identité est régie par le Protocole  additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la  protection des victimes des conflits armés internationaux10.       10 RS 0.518.521     Protection de la population et protection civile. LF   25   520.1   Chapitre 8 Responsabilité en cas de dommages   Art. 78 Principes   1 La Confédération, les cantons ou les communes répondent de tout dommage causé  de façon illicite à des tiers par du personnel enseignant ou des personnes astreintes  dans l’accomplissement de tâches de la protection civile, à moins qu’ils prouvent  que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la personne lésée  ou d’un tiers.   2 La collectivité publique à laquelle le service qui a convoqué la personne concernée  est rattaché répond des dommages.   3 Lorsqu’un état de fait entraîne une responsabilité régie par d’autres dispositions  légales, ces dernières priment la présente loi.   4 Les personnes lésées ne peuvent faire valoir aucune prétention envers le personnel  enseignant et les personnes astreintes.   5 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables en cas d’exercices  combinés impliquant la protection civile, d’autres organisations partenaires au sens  de l’art. 3 ou l’armée.   6 Elles ne sont pas applicables en cas de conflit armé.   Art. 79 Action récursoire et indemnisation   1 Si la Confédération, les cantons ou les communes ont versé des dommages- intérêts, ils peuvent intenter une action récursoire contre le personnel enseignant et  les personnes astreintes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négli- gence grave.   2 Quiconque demande une intervention de la protection civile d’envergure nationale  en faveur de la collectivité (art. 53, al. 3) doit indemniser la Confédération, les  cantons ou les communes pour les prestations fournies à des tiers en cas de sinistre  et ne peut adresser aucune demande d’indemnisation à ces collectivités pour les  dommages directs subis, sous réserve de dommages causés intentionnellement ou  par négligence grave.   Art. 80 Responsabilité envers la Confédération, les cantons et les communes   1 Le personnel enseignant et les personnes astreintes répondent du dommage qu’ils  ont causé directement à la Confédération, aux cantons ou aux communes en violant,  intentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service.   2 Ils sont responsables du matériel qui leur a été confié et répondent des dommages  causés intentionnellement ou par négligence grave.   3 Les comptables sont responsables de la tenue des comptes, des fonds et des  moyens qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire. Ils répondent des  dommages causés intentionnellement ou par négligence grave; les organes chargés      Protection de la population et protection civile   26   520.1   de contrôler la comptabilité sont soumis aux mêmes règles de responsabilité s’ils  violent leurs devoirs de contrôle.   Art. 81 Fixation des indemnités   1 Les art. 42, 43, al. 1 et 1bis, 44, al. 1, 45 à 47, 49 et 53 du code des obligations  (CO)11 sont applicables par analogie lors de la fixation des indemnités.   2 Lorsque la responsabilité du personnel enseignant ou d’une personne astreinte est  engagée, les indemnités sont fixées en tenant compte au surplus du comportement de  la personne impliquée durant le service, de sa situation financière et du genre de  service.   Art. 82 Perte ou détérioration d’objets personnels   1 Le personnel enseignant et les personnes astreintes répondent du dommage résul- tant de la perte ou de la détérioration de leurs objets personnels.   2 Si le dommage est dû à un accident de service ou qu’il est la conséquence directe  de l’exécution d’un ordre, la Confédération, les cantons ou les communes versent  une indemnité appropriée.   3 Lorsque la faute est imputable à la personne lésée, l’indemnité peut être réduite de  façon appropriée. Il est notamment tenu compte du fait que l’utilisation des objets  personnels était ou non requise pour les besoins du service.   Art. 83 Prescription   1 L’action en réparation d’un dommage dirigée contre la Confédération, un canton  ou une commune en vertu des art. 78 et 82 se prescrit conformément aux disposi- tions du CO12 sur les actes illicites. Le dépôt d’une demande écrite de réparation  auprès de la Confédération, du canton ou de la commune est une action au sens de  l’art. 135, ch. 2, CO.   2 L’action récursoire de la Confédération, d’un canton ou d’une commune au sens de  l’art. 79, al. 1, se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la cons- tatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération, du canton ou de la  commune; dans tous les cas, elle se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme  ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable  s’est produit ou a cessé.   3 Le droit de la Confédération, d’un canton ou d’une commune d’exiger réparation  d’un dommage en vertu de l’art. 80 se prescrit par trois ans à compter du jour où la  Confédération, le canton ou la commune a eu connaissance du dommage ainsi que  de la personne tenue de le réparer et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour  où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.   4 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à répara- tion, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action       11 RS 220  12 RS 220     Protection de la population et protection civile. LF   27   520.1   pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de  première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à  compter de la notification du jugement.   Chapitre 9 Voies de recours et procédure   Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale   Art. 84 Appréciation de l’aptitude au service de protection civile   1 Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de  l’aptitude au service de protection civile peuvent faire l’objet d’un recours auprès  d’une autre commission de visite sanitaire. Cette dernière rend une décision défini- tive.   2 La personne concernée par la décision ou son représentant légal ont qualité pour  recourir.   Art. 85 Affectation à une fonction   L’affectation à une fonction dans la protection civile peut faire l’objet d’un recours  auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS). Le DDPS statue définitivement.   Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales  de dernière instance   1 Dans les litiges de nature non patrimoniale, les décisions rendues par les autorités  cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal  administratif fédéral, sauf si elles concernent la convocation.   2 Le DDPS peut recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions  rendues par les autorités cantonales de dernière instance. Celles-ci adressent sans retard  et gratuitement leurs décisions à l’OFPP à sa demande.   Section 2 Prétentions de nature patrimoniale   Art. 87   1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer, aux échelons canto- nal et communal, sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires  formées à la suite d’un événement dommageable et liées à des services de protection  civile cantonaux ou communaux. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours  auprès du Tribunal administratif fédéral.   2 L’OFPP statue sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires  liées à des services de protection civile relevant de la compétence de convocation de  la Confédération.      Protection de la population et protection civile   28   520.1   3 Il statue sur les prétentions de nature patrimoniale de la Confédération ou sur celles  qui sont dirigées contre cette dernière lorsqu’elles sont fondées sur la présente loi et  qu’elles ne concernent pas la responsabilité en cas de dommages.   Chapitre 10 Dispositions pénales   Art. 88 Infractions à la présente loi   1 Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:   a. ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation, ne  rejoint pas son lieu de service au terme d’une absence autorisée, ne respecte  pas la durée d’un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans  la protection civile alors qu’il y est astreint;   b. perturbe le déroulement des services d’instruction ou des interventions de la  protection civile ou empêche l’activité des personnes en service;   c. incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d’exé- cuter des mesures ordonnées par les autorités.   2 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, agit par négligence, il est puni  d’une amende.   3 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:   a. en qualité de personne astreinte:    1. refuse d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile,   2. ne se conforme pas aux instructions de service,   3. emploie son équipement personnel en dehors du service de protection  civile,   4. contrevient à l’obligation d’annoncer les données visées à l’art. 44, al. 4;   b. ne se conforme pas aux mesures prescrites par les services compétents en  cas d’alarme et à leurs consignes de comportement;   c. fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou  de la carte d’identité du personnel de la protection civile.   4 Si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par négli- gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.   5 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes,  l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser  un avertissement à la personne concernée.   6 La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d’autres lois sont  réservées.     Protection de la population et protection civile. LF   29   520.1   Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution   1 Quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d’exécution de la  présente loi dont l’inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article  est puni d’une amende.   2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, la peine est une amende de 20 000 francs  au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 5000 francs au  plus.   3 Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes,  l’autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale; elle peut adresser  un avertissement à la personne concernée.   Art. 90 Poursuite pénale   La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.   Chapitre 11 Financement   Art. 91 Confédération   1 La Confédération supporte les coûts liés:   a. au recrutement des personnes astreintes;   b. aux services d’instruction qu’elle doit organiser en vertu de la présente loi et  à l’infrastructure nécessaire;   c. aux interventions des personnes astreintes convoquées par le Conseil fédéral;   d. à l’instruction, à l’intervention et au contrôle des personnes astreintes affec- tées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4;   e. au matériel pour l’intervention et au matériel pour les constructions proté- gées visés à l’art. 76, al. 1;   f. à la solde, à la convocation, au transport, à la subsistance et à l’hébergement  des personnes astreintes lors d’interventions en faveur de la collectivité  d’envergure nationale;   g. au renforcement de la protection civile en cas de conflit armé;   h. aux interventions en cas de conflit armé;   i. aux investissements, à l’exploitation, à l’entretien et au maintien de la valeur  de la partie du SIPA utilisée pour le contrôle des personnes astreintes.   2 Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation, à l’équipe- ment et à la rénovation de constructions protégées.   3 Elle supporte les coûts du démontage nécessaire des équipements techniques des  constructions protégées qui sont mises hors service. Elle ne supporte pas les coûts du  démontage si la construction protégée continue d’être utilisée par la protection civile  ou qu’elle est affectée à d’autres fins par les autorités compétentes ou par des tiers.      Protection de la population et protection civile   30   520.1   4 Si, en raison de la désaffectation d’un centre sanitaire ou d’une unité d’hôpital  protégée, le nombre de places de patients fixé par la planification des besoins n’est  plus atteint, la Confédération ne supporte pas les coûts supplémentaires reconnus  liés à la réalisation et à l’équipement d’une construction de remplacement.   5 Elle supporte les coûts supplémentaires reconnus liés à la réalisation et à la rénova- tion d’abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collec- tions d’importance nationale ainsi que les frais d’équipement des abris.   6 Elle verse une contribution forfaitaire annuelle destinée à assurer le fonctionne- ment des constructions protégées en cas de conflit armé.   7 Elle ne supporte pas les coûts supplémentaires reconnus liés à des constructions  protégées qui ne figurent pas dans la planification des besoins approuvée par l’OFPP  et ne verse pas de contribution forfaitaire annuelle pour ces constructions.   8 Elle peut soutenir financièrement les activités d’organisations publiques ou privées  dans le domaine de la protection civile.   9 Elle ne prend pas en charge:   a. les coûts d’acquisition de terrains et les indemnités dues pour l’utilisation de  biens-fonds publics ou privés;   b. les émoluments cantonaux et communaux;   c. les coûts d’entretien ordinaire des constructions protégées.   10 Le Conseil fédéral définit:   a. les conditions liées à la prise en charge ou au refus des coûts supplémen- taires reconnus visés aux al. 2, 4 et 5 ainsi qu’au versement ou au refus de la  contribution forfaitaire visée à l’al. 6; il règle la procédure;   b. le montant des coûts supplémentaires reconnus et de la contribution forfai- taire; il peut fixer un montant forfaitaire pour les coûts supplémentaires re- connus;   c. la répartition des coûts liés aux interventions en faveur de la collectivité.   11 L’OFPP peut fixer un montant forfaitaire par personne en service pour les coûts  des interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale qui sont rem- boursés aux cantons.   Art. 92 Cantons   Les cantons supportent les coûts qui ne sont pas pris en charge par la Confédération  en vertu de l’art. 91, notamment:   a. les coûts des cours d’instruction suivis par les personnes astreintes et de  leurs interventions;   b. les coûts des cours d’instruction dont la Confédération convient avec les  cantons en vertu de l’art. 54, al. 3;     Protection de la population et protection civile. LF   31   520.1   c. les coûts liés au matériel d’intervention et à l’équipement personnel des per- sonnes astreintes ainsi que les coûts de leur acquisition par la Confédération  en vertu de l’art. 76, al. 2.    Titre 4 Données personnelles   Art. 93 Traitement   1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 34)  et des contrôles (art. 47), l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le  SIPA. Il peut traiter les données sensibles et les profils de personnalité suivants:   a. les données sur la santé;   b. les profils de personnalité:   1. permettant de décider de l’affectation à une fonction de base,   2. permettant de déterminer l’aptitude à assumer une fonction de cadre.   2 Pour organiser les services de formation, l’OFPP traite les données personnelles  des participants aux cours dans un système de gestion des cours. À cette fin, il peut  traiter les données sensibles et les profils de personnalité suivants:   a. les données sur la santé;   b. les profils de personnalité permettant de déterminer l’aptitude à assumer une  fonction de cadre ou de spécialiste.   3 Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes dans la mesure où  elles sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la  présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires requises pour  apprécier l’aptitude à effectuer un service à venir.   4 Les données visées à l’al. 3 sont conservées durant cinq ans à compter de la libéra- tion de l’obligation de servir, puis détruites.   5 …13   Art. 94 Communication   1 Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l’OFPP les données  concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches  qui lui incombent en vertu de la présente loi.   2 Ils communiquent à l’assurance militaire les données concernant les personnes  astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en  vertu de la LAM14.       13 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro  AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).   14 RS 833.1      Protection de la population et protection civile   32   520.1   3 L’OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux responsables de  l’instruction les évaluations de l’aptitude des participants à des services d’instruction  organisés par la Confédération à assumer des fonctions de cadre ou de spécialiste.   Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP   Art. 95   1 L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions  suivantes sont remplies:   a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines sup- plémentaires.   2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de  couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut  autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent  pas en concurrence avec le secteur privé.   Titre 6 Dispositions finales   Art. 96 Exécution   Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.   Art. 97 Délégation de tâches d’exécution   Dans les limites de ses compétences, la Confédération peut faire appel à des tiers  pour l’exécution de la présente loi et leur confier des tâches d’exécution.   Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 99 Dispositions transitoires   1 Les cantons continuent de mettre les sirènes à disposition conformément aux  directives de la Confédération (art. 9, al. 2) pendant quatre ans au plus à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils veillent pendant cette période à l’entretien  et à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes. La Confédération les  indemnise à hauteur de 400 francs au plus par an et par sirène.   2 La Confédération peut préfinancer l’équipement technique supplémentaire des  émetteurs du système radio mobile de sécurité de type station de base T-BS400e  (art. 18 et 23) au moyen de prêts sans intérêt, pour autant que cette solution permette     Protection de la population et protection civile. LF   33   520.1   de raccourcir la durée de l’exploitation en parallèle et qu’elle soit globalement plus  économique. Les cantons remboursent le préfinancement en 2028 au plus tard.   3 Les cantons peuvent prévoir que, pour les personnes qui ont déjà été astreintes au  service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à  l’entrée en vigueur de la présente loi, l’obligation de servir soit prolongée jusqu’à la  fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans. Cette  prolongation ne peut être prévue que si elle est indispensable au maintien des effec- tifs nécessaires et que le sous-effectif résulte de la réduction de la durée du service  prévue par la présente loi. Elle est possible pendant cinq ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente loi.   4 Les cantons envoient à l’OFPP la planification des besoins en matière de construc- tions protégées visée à l’art. 68 cinq ans au plus tard à compter de l’entrée en vi- gueur de la présente loi. La Confédération verse le montant forfaitaire annuel au  sens de l’art. 71, al. 3, de l’ancien droit15 pendant six ans au plus à compter de  l’entrée en vigueur de la présente loi. Aucune approbation n’est accordée pour la  désaffectation des constructions protégées au sens de l’art. 71 durant cette période.   Art. 100 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202116       15 RO 2003 4187  16 ACF du 11 nov. 2020      Protection de la population et protection civile   34   520.1   Annexe  (art. 98)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protec- tion civile17 est abrogée.   II   Les actes ci-après sont modifiés comme suit:   ...18       17 [RO 2003 4187 4327, 2005 2881 ch. II al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617  annexe ch. 3, 2010 6015 annexe ch. 4, 2011 5891, 2012 335, 2014 3545 art. 23, 2015 187,  2016 4277 annexe ch. 7, 2018 5343 annexe ch. 7]   18 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 4995.    	Titre 1 Objet 	Art. 1  	Titre 2 Protection de la population 	Chapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers 	Art. 2 But 	Art. 3 Organes de conduite, organisations partenaires et tiers 	Art. 4 Collaboration 	Art. 5 Obligations de tiers  	Chapitre 2 Tâches de la Confédération 	Art. 6 Tâches générales 	Art. 7 Conduite et coordination 	Art. 8 Protection des infrastructures critiques 	Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d’événement 	Art. 10 Centrale nationale d’alarme 	Art. 11 Laboratoire de Spiez 	Art. 12 Organisations d’intervention spécialisées 	Art. 13 Recherche et développement  	Chapitre 3 Tâches des cantons et des tiers 	Art. 14 Tâches générales 	Art. 15 Conduite et coordination 	Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’événement 	Art. 17 Système d’alarme eau  	Chapitre 4 Systèmes communs de communication de la Confédération, des cantons et de tiers 	Art. 18 Système radio mobile de sécurité 	Art. 19 Système national d’échange de données sécurisé 	Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande 	Art. 21 Réseau national de suivi de la situation  	Chapitre 5 Instruction 	Art. 22  	Chapitre 6 Financement 	Art. 23 Système radio mobile de sécurité 	Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence 	Art. 25 Système national d’échange de données sécurisé, système mobile de communication sécurisée à large bande et réseau national de suivi de la situation 	Art. 26 Instruction 	Art. 27 Autres coûts   	Titre 3 Protection civile 	Chapitre 1 Tâches 	Art. 28  	Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile 	Section 1 Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion 	Art. 29 Personnes astreintes 	Art. 30 Exemption des membres de certaines autorités 	Art. 31 Accomplissement et durée du service 	Art. 32 Extension du service obligatoire en cas de conflit armé 	Art. 33 Service volontaire 	Art. 34 Recrutement 	Art. 35 Incorporation des personnes astreintes 	Art. 36 Réserve de personnel 	Art. 37 Libération anticipée 	Art. 38 Exclusion  	Section 2 Droits et obligations des personnes astreintes 	Art. 39 Solde, subsistance, transport et hébergement 	Art. 40 Allocation pour perte de gain 	Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir 	Art. 42 Assurance 	Art. 43 Durée maximale des services de protection civile 	Art. 44 Obligations  	Section 3 Convocations et contrôles 	Art. 45 Convocation aux services d’instruction 	Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé 	Art. 47 Contrôles   	Chapitre 3 Instruction 	Art. 48 Compétence des cantons 	Art. 49 Instruction de base 	Art. 50 Instruction complémentaire 	Art. 51 Instruction des cadres 	Art. 52 Perfectionnement 	Art. 53 Cours de répétition 	Art. 54 Compétences et directives de l’OFPP 	Art. 55 Formation du personnel enseignant 	Art. 56 Infrastructure d’instruction  	Chapitre 4 Droits et obligations de tiers 	Art. 57 Propriétaires d’immeubles et locataires 	Art. 58 Mise à contribution de la propriété et droit de réquisition 	Art. 59 Couverture de particuliers par l’assurance militaire  	Chapitre 5 Ouvrages de protection 	Section 1 Abris et contributions de remplacement 	Art. 60 Principe 	Art. 61 Obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement 	Art. 62 Gestion de la construction des abris, utilisation et montant des contributions de remplacement 	Art. 63 Permis de construire 	Art. 64 Protection des biens culturels 	Art. 65 Entretien 	Art. 66 Désaffectation  	Section 2 Constructions protégées 	Art. 67 Types de constructions protégées 	Art. 68 Prescriptions de la Confédération 	Art. 69 Tâches des cantons 	Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux 	Art. 71 Désaffectation  	Section 3 Dispositions communes 	Art. 72 Exigences minimales 	Art. 73 État de préparation 	Art. 74 Exécution par substitution 	Art. 75 Délégation de compétences législatives   	Chapitre 6  Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées 	Art. 76  	Chapitre 7 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile 	Art. 77  	Chapitre 8 Responsabilité en cas de dommages 	Art. 78 Principes 	Art. 79 Action récursoire et indemnisation 	Art. 80 Responsabilité envers la Confédération, les cantons et les communes 	Art. 81 Fixation des indemnités 	Art. 82 Perte ou détérioration d’objets personnels 	Art. 83 Prescription  	Chapitre 9 Voies de recours et procédure 	Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale 	Art. 84 Appréciation de l’aptitude au service de protection civile 	Art. 85 Affectation à une fonction 	Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance  	Section 2 Prétentions de nature patrimoniale 	Art. 87   	Chapitre 10 Dispositions pénales 	Art. 88 Infractions à la présente loi 	Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution 	Art. 90 Poursuite pénale  	Chapitre 11 Financement 	Art. 91 Confédération 	Art. 92 Cantons   	Titre 4 Données personnelles 	Art. 93 Traitement 	Art. 94 Communication  	Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP 	Art. 95  	Titre 6 Dispositions finales 	Art. 96 Exécution 	Art. 97 Délégation de tâches d’exécution 	Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 99 Dispositions transitoires 	Art. 100 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes 	Les actes ci-après sont modifiés comme suit: