Document ID: ba9b371d-5575-45cc-8349-1caf87fe735a

Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public   173.12  Loi concernant le traitement des autorités  judiciaires et des représentants du ministère  public  du 10.09.2010 (état 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 41 alinéa 1 lettre d, 42 alinéa 1 et 60 et  suivants de la Constitution cantonale;  vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi fixe le traitement:  a) des autorités judiciaires instituées par  la loi sur l'organisation de la  Justice;  b) des greffiers des autorités judiciaires;  c) des représentants du ministère public institués par la loi sur l'organi- sation de la Justice.  2 Les traitements du personnel de chancellerie ainsi que du personnel auxi- liaire sont arrêtés conformément à l'échelle des traitements du personnel  de l'Etat, sur préavis de la commission de classification au sens de l'article  7 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du  Valais dont la composition est complétée par un représentant du Tribunal  cantonal et du ministère public. 3 Ces traitements sont payés par la caisse d'Etat. 4 La rémunération des juges de commune et des greffiers de cette autorité  est arrêtée par le conseil municipal; elle est à la charge de la commune. *  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.12  Art.  2 Juges cantonaux  1 Les  juges  cantonaux  perçoivent  un  traitement  annuel  calculé  selon  un  système forfaitaire,  dont le montant  est  arrêté dans l'annexe 1 à la pré- sente loi. 2 Le président du Tribunal cantonal perçoit une rémunération annuelle for- faitaire supplémentaire de 5'000 francs, indexée. 3 Le président du Tribunal cantonal reçoit, à titre de frais de représentation,  une indemnité annuelle de 2'000 francs; les autres membres, une indemni- té annuelle de 1'200 francs.  Art.  3 Magistrats judiciaires de première instance  1 Les juges de district,  les juges des mineurs,  les juges des mesures de  contrainte et les juges de l'application des peines et mesures perçoivent un  traitement annuel calculé selon un système progressif identique, fixé dans  une échelle des traitements arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi. 2 La différence entre le traitement minimum et le traitement maximum cor- respond à 25 parts d'expérience, dont les 15 premières sont de deux pour  cent chacune et les 10 suivantes d'un pour cent chacune. 3 Le magistrat de première instance reçoit chaque année une part d'expé- rience. 4 Lors de l'engagement  d'un magistrat  de première instance,  l'autorité de  nomination fixe le nombre de parts d'expérience, compte tenu de la nature  et de la durée de l'activité professionnelle antérieure. 5 Les magistrats de première instance reçoivent,  à titre de frais de repré- sentation, une indemnité annuelle de 1'000 francs. 6 Les magistrats astreints à des services de piquet en dehors des heures  ordinaires de travail perçoivent une indemnité forfaitaire de 150 francs par  semaine.  Art.  4 Doyens des tribunaux de première instance  1 Les doyens d'un tribunal de première instance perçoivent le traitement an- nuel d'un magistrat judiciaire de première instance, majoré d'une rémunéra- tion annuelle forfaitaire de 5'000 francs, indexée.  2    173.12  Art.  5 Greffiers du Tribunal cantonal  1 Les greffiers I et II du Tribunal cantonal perçoivent un traitement annuel  calculé selon un système progressif fixé dans une échelle des traitements  arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi. 2 Une directive du Tribunal cantonal règle la carrière des greffiers. 3 La différence entre le traitement minimum et le traitement maximum cor- respond à 25 parts d'expérience, dont les 15 premières sont de deux pour  cent chacune et les 10 suivantes d'un pour cent chacune. 4 Le greffier reçoit chaque année une part d'expérience. 5 En cas d'insuffisance, l'autorité de nomination peut réduire ou supprimer  l'évolution des parts d'expérience. 6 Lors  de l'engagement  d'un greffier  bénéficiant  d'une expérience profes- sionnelle, l'autorité de nomination fixe le nombre de parts d'expérience ini- tial, compte tenu de la nature et de la durée de l'activité antérieure.  Art.  6 Greffiers des magistrats judiciaires de première instance  1 Les greffiers I et II des tribunaux de première instance perçoivent un trai- tement annuel calculé selon un système progressif fixé dans une échelle  des traitements arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi. 2 Une directive du Tribunal cantonal règle la carrière des greffiers. 3 Sont applicables, en ce qui concerne les parts d'expérience, les mêmes  règles que celles posées par l'article 5.  Art.  7 Ministère public  1 Le traitement  annuel  du procureur  général  est  le même que celui  d'un  juge cantonal. 2 Le procureur général perçoit une rémunération annuelle forfaitaire supplé- mentaire de 5'000 francs, indexée. 3 Le traitement annuel du procureur général adjoint et des premiers procu- reurs est le même que celui du doyen d'un tribunal de première instance. 4 Le traitement annuel du procureur est le même que celui d'un magistrat   judiciaire de première instance. 5 Le traitement annuel des substituts I et II est fixé conformément à l'article  5.  3    173.12  Art.  8 Juges cantonaux suppléants  1 Les juges cantonaux suppléants perçoivent les indemnités suivantes, en  sus de l'indemnité de déplacement:  a) 700 francs par jour;  b) 350 francs par demi-journée;  c) 80 francs par heure, jusqu'à concurrence de trois heures. 2 Il est alloué, en sus, une indemnité de 700 francs à 2'700 francs au juge  rapporteur. 3 Lorsque la charge de suppléant est exercée par un magistrat judiciaire de  première instance ou un greffier, l'indemnité est réduite de moitié. 4 Le Tribunal cantonal fixe les indemnités de suppléance et peut, dans des  cas particuliers, allouer des indemnités supérieures ou une indemnité an- nuelle forfaitaire,  ne dépassant  toutefois  pas,  y compris  le traitement  de  base, le traitement d'un juge cantonal.  Art.  9 Suppléants des magistrats judiciaires de première instance et  des représentants du ministère public  1 Les suppléants des magistrats judiciaires de première instance, les asses- seurs et les procureurs extraordinaires perçoivent les indemnités suivantes,  en sus de l'indemnité de déplacement:  a) 500 francs par jour;  b) 300 francs par demi-journée;  c) 70 francs par heure, jusqu'à concurrence de trois heures. 2 Il est alloué, en sus, une indemnité de 200 francs à 1'400 francs pour la  rédaction d'un rapport ou d'un jugement. 3 Le Tribunal cantonal respectivement le bureau du ministère public fixent  les indemnités de suppléance ou de remplacement. 4 Un greffier juge suppléant ou assesseur, nommé par le Tribunal cantonal,  perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 4'000 francs; le Tribunal canto- nal peut allouer, compte tenu des tâches juridictionnelles attribuées au gref- fier concerné, des indemnités supérieures,  ne dépassant toutefois pas,  y  compris le traitement de base, le traitement d'un greffier I du Tribunal can- tonal.  4    173.12  Art.  10 Greffiers remplaçants  1 Le Tribunal cantonal fixe le traitement des greffiers remplaçants en fonc- tion de leur compétence et de leur expérience, sans toutefois dépasser la  classe de traitement d'un greffier I du Tribunal cantonal.  Art.  11 Stagiaires  1 Les juristes effectuant un stage d'au moins six mois auprès d'un tribunal  du canton  ou d'un office du ministère  public bénéficient  d'une indemnité  mensuelle de 1'500 francs au minimum et de 3'400 francs au maximum. Ce  maximum est de 5'400 francs au Tribunal cantonal. 2 Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé:  a) par le Tribunal cantonal, sur la base d'un préavis éventuel du doyen  du tribunal de première instance;  b) par le procureur général, sur la base d'un préavis éventuel du premier  procureur.  Art.  12 Indemnités de déplacement  1 Les autorités judiciaires, les greffiers et les représentants du ministère pu- blic perçoivent les mêmes indemnités de déplacement que celles allouées  au personnel de l'Etat.  Art.  13 Note de frais  1 Les indemnités de déplacement  sont payées par la caisse d'Etat  sur la  base d'une note de frais établie mensuellement. 2 La note de frais est adressée, en double exemplaire:  a) pour chaque tribunal, au Tribunal cantonal;  b) pour chaque office du ministère public, au procureur général.  Art.  14 Dispositions diverses  1 Le traitement  annuel  est  versé sous forme de douze mensualités aux- quelles s'ajoute un 13e salaire correspondant à une mensualité et versé au  mois de décembre. 2 Les traitements annuels prévus par la présente loi correspondent à 103.6  points de l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2010.  5    173.12  3 Les indemnités prévues aux articles 3 alinéa 6, 8, 9 et 11 sont adaptées  lors de chaque variation de 5 points, à la hausse, de l'indice suisse des prix   à la consommation (référence indice 2010: 103.6). 4 Les autorités judiciaires, les greffiers et les représentants du ministère pu- blic perçoivent,  en sus du traitement de base, les allocations sociales, le  renchérissement et le traitement en cas de maladie, conformément aux dis- positions valant pour le personnel de l'Etat. 5 Aux greffiers s'appliquent en sus par analogie les dispositions concernant  le personnel de l'Etat et traitant des paliers d'attente, de la réduction d'acti- vité,  de l'indemnité  en capital  et  de l'octroi  de jours chômés supplémen- taires.  Art.  15 Droit transitoire  1 Sous réserve de l'alinéa 2, les magistrats de l'ordre judiciaire et du minis- tère public engagés à plein temps ou à temps partiel sous le régime du trai- tement forfaitaire restent soumis à ce système salarial au moment de l'en- trée en vigueur de la présente loi. 2 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi:  a) le procureur général perçoit le traitement annuel alloué à un juge can- tonal;  b) le doyen d'un tribunal de première instance, le procureur général ad- joint et les premiers procureurs perçoivent la rémunération annuelle  forfaitaire prévue dans la présente loi.  3 Le traitement des greffiers I du Tribunal cantonal, en fonction avant l'en- trée en vigueur de la présente loi, demeure régi par les anciennes disposi- tions. 4 L'indemnité pour service de piquet au sens de l'article 3 alinéa 6 n'est pas  versée aux magistrats  dont l'âge ordinaire de retraite demeure fixé à 60  ans.  Art.  16 Modifications du droit en vigueur - Prévoyance professionnelle  1 La loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif,   judiciaire, et du ministère public du 23 juin 1999 est modifiée. 2 La loi  régissant  les institutions  étatiques de prévoyance du 12 octobre  2006 est modifiée.  6    173.12  Art.  17 Droit transitoire concernant la prévoyance professionnelle  1 L'âge ordinaire de retraite de 60 ans est maintenu pour les juges des mi- neurs en fonction, âgés de 55 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la  présente loi, ainsi que pour les juges d'instruction en fonction, âgés de 55  ans révolus lors dedite entrée en vigueur, et transférés à une fonction de  représentant  du ministère  public,  de juge d'application des peines ou de  juge des mesures de contrainte. 2 Pour les magistrats de l'ordre judiciaire et du ministère public demeurant  soumis au système du traitement forfaitaire conformément à l'article 15 ali- néa 1, les taux des cotisations en matière de prévoyance professionnelle  sont fixés comme il suit:  a) âge ordinaire de retraite de 62 ans: 11.1 pour cent pour les cotisa- tions de l'employeur, et 8.4 pour cent pour les cotisations des assu- rés;  b) âge ordinaire de retraite de 60 ans: 12.7 pour cent pour les cotisa- tions de l'employeur, et 9.4 pour cent pour les cotisations des assu- rés.  Art.  18 Dispositions finales  1 Sous réserve des dispositions visées par le droit transitoire, toutes les dis- positions  contraires  à la présente  loi  sont  abrogées,  en particulier  la loi  fixant le traitement des autorités judiciaires du 28 mai 1980. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  A1 Annexe 1 à l'article 2 alinéa 1  Art.  A1-1 Echelle des traitements des autorités judiciaires et des repré- sentants du ministère public  1 Indice de stabilisation 2010: 103.6 points  Fonction Salaire annuel (y compris le 13e  salaire mensuel)  Président du Tribunal cantonal** Fr. 201'158.75  Juge cantonal Fr. 201'158.75  7    173.12  Fonction Salaire annuel (y compris le 13e  salaire mensuel)  Procureur général** Fr. 201'158.75  **Majoration Le titulaire de cette fonction bénéfi- cie d'une rémunération annuelle for- faitaire supplémentaire de Fr.  5'000.-, soumise à indexation  A2 Annexe 2 aux articles 3 alinéa 1, 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1  Art.  A2-1 Echelle des traitements des autorités judiciaires et des repré- sentants du ministère public  1 Indice de stabilisation 2010: 103.6 points  Fonction Salaire annuel mini- mum (y compris le  13e salaire mensuel)  Salaire annuel maxi- mum (y compris le  13e salaire mensuel)  1. Tribunal cantonal:  Greffier I (classe 2) Fr. 123'483.10 Fr. 172'876.35  Greffier II (classe 3) Fr. 119'423.85 Fr. 167'193.40  2. Tribunal de première  instance:  Doyen d'un tribunal de  première instance**  Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Juge de district Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Juge des mineurs Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Juge des mesures de  contrainte  Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Juge de l'application  des peines et mesures  Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Greffier I (classe 4) Fr. 115'499.15 Fr. 161'698.80  Greffier II (classe 5) Fr. 111'699.90 Fr. 156'379.85  3. Ministère public:  8    173.12  Fonction Salaire annuel mini- mum (y compris le  13e salaire mensuel)  Salaire annuel maxi- mum (y compris le  13e salaire mensuel)  Procureur général ad- joint**  Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Premier procureur** Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Procureur Fr. 135'344.40 Fr. 189'481.90  Substitut I (classe 2) Fr. 123'483.10 Fr. 172'876.35  Substitut II (classe 3) Fr. 119'423.85 Fr. 167'193.40  **Majoration Les titulaires de ces  fonctions bénéficient  d'une rémunération an- nuelle forfaitaire sup- plémentaire de Fr.  5'000.-, soumise à in- dexation  Les titulaires de ces  fonctions bénéficient  d'une rémunération an- nuelle forfaitaire sup- plémentaire de Fr.  5'000.-, soumise à in- dexation  9    173.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2010,  52/2010  13.09.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  10    173.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.09.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 38/2010,  52/2010  Art. 1 al. 4 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  11   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Juges cantonaux 	Art. 3 Magistrats judiciaires de première instance 	Art. 4 Doyens des tribunaux de première instance 	Art. 5 Greffiers du Tribunal cantonal 	Art. 6 Greffiers des magistrats judiciaires de première instance 	Art. 7 Ministère public 	Art. 8 Juges cantonaux suppléants 	Art. 9 Suppléants des magistrats judiciaires de première instance et des représentants du ministère public 	Art. 10 Greffiers remplaçants 	Art. 11 Stagiaires 	Art. 12 Indemnités de déplacement 	Art. 13 Note de frais 	Art. 14 Dispositions diverses 	Art. 15 Droit transitoire 	Art. 16 Modifications du droit en vigueur - Prévoyance professionnelle 	Art. 17 Droit transitoire concernant la prévoyance professionnelle 	Art. 18 Dispositions finales 	A1 Annexe 1 à l'article 2 alinéa 1 	Art. A1-1 Echelle des traitements des autorités judiciaires et des représentants du ministère public  	A2 Annexe 2 aux articles 3 alinéa 1, 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1 	Art. A2-1 Echelle des traitements des autorités judiciaires et des représentants du ministère public   		2017-12-07T21:33:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"