Document ID: 4dd16cc7-9dd1-4d52-9f41-1a37f96d0a28

RS 747.30   1   Loi fédérale   sur la navigation maritime sous pavillon suisse   du 23 septembre 1953 (Etat le 1er novembre 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 87 et 122 de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 22 février 19523,  arrête:   Titre I De l’organisation et des autorités  Chapitre I Principes généraux   Art. 1  La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse  dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.   Art. 2  1 Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre  des navires suisses.  2 Bâle est le port d’enregistrement unique des navires suisses.4   Art. 3  1 Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un  navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.  2 Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la  couleur et les proportions.5   Art. 4  1 Le droit fédéral est en vigueur à bord des navires suisses: en haute  mer sans partage; dans les eaux territoriales en tant que la loi de l’État        RO 1956 1395; FF 1952 I 257  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des   armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).  3 FF 1952 I 257  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 à la L du 21 juin 2013 sur la protection des   armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).   747.30  Droit suisse et  droit des gens   Navires suisses   Pavillon  maritime suisse   Application du  droit suisse     Navigation   2   747.30   riverain n’est pas déclarée impérative. En cas de naufrage d’un navire  suisse, il est en vigueur dans la même mesure entre les survivants.  2 Les infractions au sens du code pénal suisse6 et des autres disposi- tions pénales du droit fédéral commises à bord d’un navire suisse sont  toutefois punies selon le droit suisse sans égard au lieu où le navire se  trouvait lorsqu’elles ont été commises.  3 Les dispositions pénales de la présente loi sont en outre applicables,  que les infractions qu’elles répriment aient été commises hors de  Suisse ou en Suisse.  4 L’auteur ne pourra plus être puni en Suisse:   – s’il a été acquitté à l’étranger pour le même acte par un juge- ment passé en force;   – s’il a subi la peine prononcée contre lui à l’étranger, si cette  peine lui a été remise, ou si elle est prescrite.   S’il n’a subi à l’étranger qu’une partie de la peine prononcée contre  lui, cette partie sera imputée sur la peine à prononcer.   Art. 4a7  1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales  adoptées sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et por- tant sur:   a. la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte  contre cette pollution;   b. la sécurité des équipages;  c. la prévention des avaries;  d. les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.   2 Avant de conclure une convention internationale, il entend les mi- lieux intéressés.   Art. 5  1 Le Conseil fédéral édicte les ordonnances nécessaires à l’application  de la présente loi.  2 Il établit, s’il y a lieu, les dispositions complémentaires appelées par  les conventions ou règles internationales applicables à la navigation  maritime sous pavillon suisse.  3 Lorsque les montants unitaires ou les unités de compte pour le calcul  de la limitation de la responsabilité fixés dans les conventions inter-      6 RS 311.0  7 Introduit le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 20 août 2013    (RO 2013 2323; FF 2012 7979).   Conclusion   de conventions  internationales   par le Conseil   fédéral   Ordonnances du  Conseil fédéral     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   3   747.30  nationales se modifient, ou qu’interviennent des changements essen- tiels et durables des bases d’appréciation ou de calcul, le Conseil  fédéral peut abaisser ou élever les montants unitaires (art. 49, 105, 118  et 126) ou les fixer en d’autres unités de compte et déterminer le  procédé de conversion en monnaie nationale.8   Art. 6  1 Le Conseil fédéral peut prendre toutes les mesures nécessaires pour  que l’usage du pavillon suisse sur mer ne puisse compromettre la  sécurité et la neutralité de la Confédération ou pour éviter des compli- cations internationales.9  2 À cet effet, le Conseil fédéral peut en particulier réquisitionner ou  exproprier les navires suisses contre une juste indemnité. Les litiges  concernant son montant sont jugés par le Tribunal fédéral statuant en  instance unique.  3 S’il prend d’autres mesures, le Conseil fédéral peut selon les circons- tances décider l’allocation d’une indemnité lorsqu’un dommage sen- sible est résulté de l’impossibilité de tirer normalement parti du navire;  cette indemnité sera allouée au propriétaire du navire, à l’armateur ou  au transporteur.   Art. 7  1 Si la législation fédérale, notamment la présente loi, ainsi que les  règles juridiques internationales auxquelles il est fait renvoi, ne con- tiennent pas de dispositions applicables, le juge prononce selon les  principes généraux du droit maritime. Si ces principes font défaut, il  prononce selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de légis- lateur, en tenant compte de la législation, de la coutume, de la doctrine  et de la jurisprudence des États maritimes.  2 Le juge apprécie librement la valeur et la portée des preuves, notam- ment celles des inscriptions et autres textes figurant dans les journaux,  registres, livres, procès-verbaux et rapports établis par le capitaine.       8 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 4 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097;   FF 2014 6859).   Mesures  exceptionnelles   Pouvoir  d’interprétation  et d’appréciation  du juge     Navigation   4   747.30   Chapitre II De l’administration   Art. 8  1 La navigation maritime sous pavillon suisse est soumise à la haute  surveillance du Conseil fédéral.  2 La surveillance immédiate incombe au Département fédéral des  affaires étrangères, qui l’exerce par le biais de l’Office suisse de la  navigation maritime (OSNM).10  3 L’OSNM11 a pour tâche d’assurer et de contrôler, selon les instruc- tions du Département fédéral des affaires étrangères, l’application des  dispositions relatives à la navigation maritime sous pavillon suisse. Il  fait rapport au Département fédéral des affaires étrangères.   Art. 9  1 L’OSNM a son siège à Bâle. Il agit auprès des navires suisses, soit  par le moyen de ses propres fonctionnaires, soit par l’entremise des  consulats de Suisse.  2 À cet effet, il traite et correspond directement avec les consulats et  consuls de Suisse, ainsi qu’avec les autorités et représentants d’États  étrangers.  3 Il peut d’autre part exiger en tout temps des propriétaires, armateurs  et capitaines des navires suisses les renseignements nécessaires à  l’exercice de ses fonctions; il a un droit d’inspection à bord des navires  suisses.  4 L’OSNM peut déléguer à des sociétés de classification reconnues  certaines tâches d’inspection, de contrôle ou de décision, notamment  celles prévues dans la convention du travail maritime du 23 février  200612.13   Art. 10  1 L’Office du registre des navires suisses a son siège à Bâle. Il tient le  registre destiné à l’enregistrement des navires suisses et à l’inscription  des droits réels qui les concernent.       10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise  en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en  vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).   11 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et  mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique , en  vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   12 RS 0.822.81; RO 2013 2511  13 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013    (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   Surveillance   OSNM   Office du  registre des  navires suisses     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   5   747.30  2 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou des ordonnances qui  en découlent, la législation fédérale sur le registre des bateaux s’appli- que par analogie à la tenue du registre des navires suisses.14   Art. 11  1 Le Conseil fédéral pourvoit à l’organisation et au fonctionnement des  deux offices. Il arrête les taxes à percevoir par ces offices ou par les  consulats.  2 La Confédération répond de tout dommage résultant des mesures et  décisions des deux offices, notamment de la tenue du registre des  navires suisses; elle a un droit de recours contre les fonctionnaires et  les employés qui ont commis une faute.   Art. 12  1 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec le gouvernement cantonal  intéressé, confier la gestion des offices ou l’exercice de certaines de  leurs attributions à des administrations cantonales.  2 Dans ce cas, les rapports de service et la responsabilité des fonction- naires et employés de ces administrations sont régis, en tant qu’ils  agissent en vertu des dispositions de la présente loi, par la législation  fédérale.   Chapitre III De la juridiction   Art. 1315  1 Les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent aux  recours dirigés contre les décisions de l’OSNM.  2 ...16   Art. 14  1 Toutes les actions qui se fondent sur des droits réels portant sur un  navire inscrit dans le registre des navires suisses ont leur for à Bâle,  quel que soit le domicile du défendeur.  2 Les actions civiles se fondant sur des actes illicites commis à bord  des navires suisses ainsi que toutes les autres actions civiles dérivant       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977  (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).   16 Abrogé par l’annexe ch. 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   Organisation des  deux offices;  responsabilité   Délégation   Juridiction  administrative   Juridiction civile     Navigation   6   747.30   de la présente loi ont leur for à Bâle si elles n’ont pas d’autre for en  Suisse.  3 Les actions dérivant de la limitation de la responsabilité de l’arma- teur ainsi que les demandes d’homologation de dispache en cas d’ava- rie commune ont leur for à Bâle.   Art. 15  1 Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infrac- tions pénales commises à bord des navires suisses ainsi que les infrac- tions spécialement réprimées par la présente loi, à moins que ne soit  prévue la compétence du Tribunal pénal fédéral ou celle des tribunaux  militaires. Le produit des amendes prononcées en vertu de la présente  loi appartient au canton de Bâle-Ville.17  2 Les contraventions prévues par la présente loi sont constatées par  l’OSNM.  3 Les autorités du canton de Bâle-Ville communiquent au Ministère  public fédéral tous les jugements pénaux et ordonnances de non-lieu  rendus sur la base de la présente loi.   Art. 1618   Titre II Des navires suisses  Chapitre I De l’enregistrement   Art. 17  1 Ne sont enregistrés dans le registre des navires suisses que les navi- res qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de person- nes ou de marchandises ou à une autre activité professionnelle en mer,  et à l’égard desquels sont remplies les conditions légales de propriété,  d’admission à la navigation, de dénomination, de procédure, ainsi que  celles qui se rapportent aux moyens financiers.19  2 L’enregistrement et la radiation du navire sont publiés par les soins  de l’Office du registre des navires suisses dans la Feuille fédérale et  dans la Feuille officielle suisse du commerce.20       17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur  depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).   18 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 24 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   20 Anciennement al. 3. L’ancien al. 2 a été abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec  effet au 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).   Juridiction  pénale   I. Conditions en  général     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   7   747.30  Art. 18  Sont enregistrés dans le registre des navires suisses les navires appar- tenant à la Confédération, à des cantons ou à d’autres corporations ou  établissements suisses de droit public.   Art. 1921  Les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les sociétés  coopératives (entreprises) inscrites en Suisse dans le registre du com- merce et dont le siège et le centre réel de leurs activités se trouvent en  Suisse peuvent faire enregistrer à leur nom leurs navires dans le regi- stre des navires suisses pour autant qu’elles répondent aux conditions  prévues aux art. 20 à 24.   Art. 2022  Tant que le droit international n’en dispose pas autrement, le Conseil  fédéral détermine les conditions en matière de nationalité et de domi- cile auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques, les proprié- taires d’une entreprise individuelle, les associés, les commanditaires,  les actionnaires, les associés d’une société coopérative ou d’autres  bénéficiaires de parts, ainsi que tous les gérants d’une société en nom  collectif, en commandite ou à responsabilité limitée.   Art. 2123  Tant que le droit international n’en dispose pas autrement, le Conseil  fédéral détermine les conditions en matière de nationalité et de domi- cile auxquelles doivent satisfaire les organes d’administration et de  direction d’une société anonyme, d’une société en commandite par  actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopé- rative, ainsi que les personnes chargées du contrôle de ces sociétés.   Art. 22  1 Les actions sont nominatives; la société peut, sous réserve des dis- positions du code des obligations24, refuser l’approbation du transfert  d’actions nominatives, notamment lorsque l’acquéreur ne remplit pas       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   24 RS 220   II. Corporations  et établissements  de droit public   III. Entreprises  privées  1. Droit à  enregistrement   2. Nationalité et  domicile   3. Organes  d’administration  et de contrôle   4. Actions et  parts sociales     Navigation   8   747.30   les conditions prévues par la présente loi ou par les ordonnances qui en  découlent.25  2 La qualité d’associé d’une société coopérative ne se transmet ni par  héritage ni par cession de parts sociales.  3 Les actions et les parts sociales ne peuvent être valablement enga- gées, soumises à usufruit ou à tout autre droit que moyennant auto- risation de la société et inscription sur le registre des actionnaires ou  des parts sociales.   Art. 2326  Le Conseil fédéral détermine, au sens des art. 20 et 21, les conditions  auxquelles doivent satisfaire les sociétés commerciales ou les person- nes morales jouant un rôle dans des entreprises suisses propriétaires de  navires:   a. à titre d’associé, de commanditaire, d’actionnaire, d’associé  d’une société coopérative ou d’autre bénéficiaire de parts;   b. à titre de créancier de capitaux investis d’origine suisse ou  d’usufruitier, ou en vertu d’autres droits particuliers;   c. à titre d’organe de contrôle.   Art. 2427  1 Tant que le droit international n’en dispose pas autrement, le Conseil  fédéral édicte des prescriptions relatives aux fonds propres requis du  propriétaire, ainsi qu’à l’origine des capitaux empruntés qu’il a inves- tis dans son navire.  2 Le propriétaire doit disposer de fonds propres représentant au moins  20 % de la valeur comptable des navires enregistrés à son nom; pour  chaque navire dont l’enregistrement est requis, le prix d’achat est con- sidéré comme première valeur comptable.  3 Le Conseil fédéral détermine jusqu’à quel degré et pour quelle durée  les fonds propres, à la suite de pertes, peuvent rester en-dessous de la  limite fixée à l’al. 2.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   5. Sociétés et  créanciers  intéressés   6. Moyens  financiers     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   9   747.30  Art. 2528  L’OSNM délivre une déclaration d’état conforme lorsque les condi- tions prévues aux art. 18 à 24 sont remplies.   Art. 26  1 Dans les neuf mois qui suivent la clôture d’un exercice annuel, le  propriétaire d’un navire suisse doit remettre à l’OSNM un rapport  spécial de revision attestant que les conditions légales sont remplies.  Ce rapport de revision doit être établi par un syndicat de revision ou  par une société fiduciaire reconnus à cet effet par le Conseil fédéral.29  2 Le Conseil fédéral peut prescrire en vue de ce contrôle des règles sur  la tenue des registres et des livres comptables; il peut établir un tarif  pour les travaux de revision.   Art. 27  1 Lorsque, ensuite de changement de nationalité, de transfert de domi- cile, d’héritage, ou pour toute autre cause, les conditions légales ne  sont plus remplies, le propriétaire ou ses ayants cause ont un délai de  30 jours, courant de plein droit dès le défaut de conformité, pour  rétablir celle-ci.  2 Si, passé ce délai, l’état conforme n’a pu être rétabli, ou si les inté- ressés n’ont pas accompli les démarches nécessaires à cet effet,  l’OSNM peut, pourvu que le défaut de conformité persiste, suspendre  la déclaration d’état conforme et faire retirer la lettre de mer jusqu’à  régularisation complète. Suspension et retrait sont annoncés au Conseil  fédéral.  3 Si la régularisation complète n’intervient pas dans les trois mois qui  suivent, le Conseil fédéral peut ordonner soit la radiation du navire sur  le registre des navires suisses, soit, si l’approvisionnement économique  du pays l’exige, la vente du navire par voie d’enchères publiques.  Dans ce cas, l’adjudication ne peut être faite qu’à un enchérisseur  remplissant, selon une attestation de l’OSNM, les conditions légales.  La Confédération peut participer aux enchères. Sont compétentes pour  les enchères les autorités du canton de Bâle-Ville.   Art. 28  1 Si, dans une société en nom collectif ou en commandite, un associé  ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions légales, l’autre ou les  autres associés, en tant que leur intérêt commun représente au moins la       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   7. Déclaration  d’état conforme   8. Contrôle   9. Procédure de  régularisation   10. Protection  des intéressés  a. Copropriété et  propriété  commune     Navigation   10   747.30   moitié du capital social et qu’ils remplissent eux-mêmes les conditions  légales, peuvent, à l’expiration d’un délai de 20 jours qu’ils auront fixé  en vue d’une régularisation amiable, exclure, avec effet immédiat,  celui chez qui les conditions font défaut, lui délivrer ce qui lui revient  dans l’actif social et continuer seuls les affaires.  2 Si dans les autres cas de copropriété ou de propriété commune l’un  des intéressés ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions légales,  l’autre ou les autres peuvent dans les mêmes conditions d’intérêt, de  capacité et de délai, mettre immédiatement fin à l’indivision, retenir  seuls la propriété du navire ou acquérir la part du défaillant; celui-ci a  droit à la contre-valeur de sa part.  3 S’il y a une succession à partager, la ou les personnes qui remplissent  les conditions légales peuvent exiger de celle ou de celles qui ne les  remplissent pas l’attribution de la propriété du défunt sur le navire, sur  les parts sociales ou les actions. L’autorité compétente pour ordonner  l’administration d’office de la succession prend, sans délai, les mesu- res nécessaires au maintien de la propriété suisse sur le navire.   Art. 29  1 Quand, dans une société anonyme, en commandite par actions ou à  responsabilité limitée, un actionnaire ou un associé ne remplit plus les  conditions légales, ses actions ou parts sociales sont vendues aux  enchères, en tant que les autres actionnaires ou associés détiennent,  ensemble, au moins la moitié du capital social et qu’ils remplissent  eux-mêmes lesdites conditions.  2 Les enchères sont ordonnées par le juge, en procédure accélérée, sur  demande de la société, à l’expiration d’un délai de 20 jours fixé par  celle-ci en vue d’une régularisation amiable. Le juge décide si la vente  se fait aux enchères publiques ou entre les intéressés. L’adjudication  ne peut être faite qu’à un enchérisseur remplissant, suivant une attes- tation de l’OSNM, les conditions légales.  3 L’actionnaire dont les actions sont en cause doit en remettre les titres  au préposé aux enchères, à défaut de quoi, sur demande de la société,  le juge en prononce l’annulation immédiate sans publication ni som- mation préalables. Est compétent pour ordonner les enchères et pour  prononcer l’annulation le juge du lieu où la société a son siège.  4 Quand, dans une société coopérative, un associé ne remplit plus les  conditions légales, son exclusion peut être prononcée.   b. Personnes  morales     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   11   747.30  Art. 30  1 Le navire n’est admis à la navigation que par l’OSNM.  2 Ne peuvent être admis à la navigation que les bâtiments de mer aptes  à la navigation, ayant une jauge brute d’au moins 300 tonneaux et  classés par l’une des sociétés de classification reconnues par  l’OSNM.31  2bis Exceptionnellement, l’OSNM peut admettre à la navigation des  navires ayant une jauge brute de moins de 300 tonneaux, pour autant  que l’enregistrement soit justifié par un intérêt suisse particulier.32  3 Le Conseil fédéral prescrit, après consultation des milieux intéressés  et en tenant compte des usages en vigueur dans la navigation maritime,  les conditions pour la classification des navires suisses.33   Art. 30a34  L’OSNM peut fixer les conditions de sécurité appropriées et établir les  documents nécessaires pour des parcours maritimes isolés de bateaux  de la navigation intérieure inscrits dans le registre suisse des bateaux  qui, en relation avec un transport professionnel de marchandises sur  des eaux intérieures, effectuent aussi une navigation en mer. Sont  réservés les règlements des États côtiers dans les eaux desquels navi- guent les bateaux.   Art. 31  1 Une fois enregistré, le navire suisse doit constamment répondre aux  conditions auxquelles est subordonnée son admission à la navigation.  2 L’OSNM s’assure que ces conditions sont constamment remplies.  S’il constate qu’elles ne le sont plus, il fixe au propriétaire du navire  un délai raisonnable pour exécuter les réparations ou les aménage- ments nécessaires.  3 Si les réparations ou les aménagements nécessaires ne sont pas exé- cutés par le propriétaire dans ce délai, ou s’ils se révèlent insuffisants,  l’OSNM suspend l’admission à la navigation et fait retirer la lettre de  mer.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   32 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   33 Anciennement al. 4. L’ancien al. 3 a été abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec  effet au 1er août 1977 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   IV. Admission à  la navigation  1. Décision  a. En général30   b. Bateau de la  navigation  intérieure en mer   2. Réparations et  aménagements     Navigation   12   747.30   Art. 32  1 Tout navire suisse porte un nom, inscrit de la manière usuelle en  poupe et de chaque côté de la proue.  2 Le nom du navire doit se distinguer nettement de ceux des autres  navires suisses; il doit être approuvé par l’OSNM.  3 Le nom du port d’enregistrement doit être indiqué en poupe, sous le  nom du navire, dans l’une des trois langues officielles de la Confédé- ration (Basel, Bâle, Basilea).   Art. 33  1 L’enregistrement du navire dans le registre des navires suisses se fait  sur requête du propriétaire.  2 Le Conseil fédéral détermine les données à indiquer dans la requête,  ainsi que les pièces justificatives à joindre à la requête.35  3 Toute modification des faits énumérés ci-dessus doit être portée sans  délai par le propriétaire à la connaissance de l’Office du registre des  navires suisses, lequel en informe l’OSNM.    Art. 3436   Art. 3537  1 Exceptionnellement, le Département fédéral des affaires étrangères  peut autoriser l’enregistrement dans le registre des navires suisses d’un  bâtiment appartenant à une personne physique, une société commer- ciale ou une personne morale qui répond aux exigences légales selon  les art. 20 et 21 et qui exploite un navire à des fins philanthropiques,  humanitaires, scientifiques, culturelles ou à d’autres fins analogues. Il  fixe les conditions de cas en cas.38  2 Le Conseil fédéral peut édicter une ordonnance prévoyant l’enregis- trement des yachts de plaisance dans un registre suisse et déterminer  les conditions et les effets de cet enregistrement ainsi que le statut  juridique résultant, pour les yachts de plaisance, de leur enregistre- ment; il peut en outre autoriser l’OSNM à réglementer l’octroi d’un  certificat suisse de capacité pour les conducteurs de bateau.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   36 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, avec effet au 1er juin 1993 (RO 1993 1703;  FF 1992 II 153).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   V. Dénomination  du navire   VI. Procédure  d’enregistrement  1. Requête   2. ...   VII. Navigation  non profession- nelle     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   13   747.30  3 Le Conseil fédéral peut prévoir dans une ordonnance que dans des  circonstances spéciales, une attestation de pavillon pourra être délivrée  pour des bateaux qui ne peuvent pas être immatriculés dans le registre  suisse des yachts.   Art. 36  1 La radiation volontaire d’un navire dans le registre des navires suis- ses est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. L’autorisation ne  peut être refusée que si l’approvisionnement économique du pays  l’exige.  2 Si l’autorisation est refusée, la Confédération, à la demande du pro- priétaire, reprend le navire à sa valeur marchande, à moins que le Con- seil fédéral n’en ait ordonné la vente par voie d’enchères publiques  selon les modalités prévues à l’art. 27, al. 3. Le propriétaire peut pré- senter la demande de reprise en même temps que celle de la radiation  ou, ultérieurement, dans les 30 jours à compter du refus de la radiation.  La reprise du navire par la Confédération ou, à défaut, l’ordre de le  vendre aux enchères, doivent intervenir dans les 30 jours à compter de  la réception de la demande, mais au plus tôt à compter du refus de  l’autorisation.39  3 L’acte juridique en vertu duquel la propriété du navire est transférée  est nul si la radiation n’est pas autorisée.   Chapitre II Des droits réels   Art. 37  1 Sauf disposition contraire de la présente loi la législation fédérale sur  le registre des bateaux s’applique à la propriété ainsi qu’aux autres  droits réels sur les navires suisses.  2 En cas de transfert de propriété, l’Office du registre des navires suis- ses ne peut inscrire l’acquéreur qu’au vu d’une déclaration d’état con- forme.  3 Une hypothèque ne peut être inscrite dans le registre des navires  suisses que si l’OSNM atteste que les dispositions de l’art. 24, al. 1,  concernant l’origine des capitaux empruntés sont respectées.40  4 Un usufruit ne peut être inscrit sur le registre des navires suisses  qu’en faveur d’une personne remplissant, selon attestation de l’OSNM,       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   VIII. Radiation  volontaire   Propriété et  autres droits  réels     Navigation   14   747.30   les conditions posées aux art. 18 à 23. La procédure de régularisation  est applicable par analogie.   Art. 38  1 Les privilèges énumérés dans la convention internationale du 10 avril  192641 pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et  hypothèques maritimes sont des hypothèques légales sans inscription  qui priment les hypothèques inscrites dans le registre des navires. Les  dispositions des art. 1 à 13 de ladite convention régissent la naissance,  le contenu, la portée et les effets de ces hypothèques légales.  2 L’hypothèque légale prend fin avec l’extinction de la créance garan- tie, en cas de réalisation forcée du navire et lorsque se trouvent réunies  les conditions de fait indiquées aux art. 9 et 10 de la convention.   Art. 39  1 Lorsque le navire est vendu de gré à gré, l’Office des navires suisses,  à la requête de l’acquéreur, invite, par avis publié deux fois dans la  Feuille fédérale et deux fois dans la Feuille officielle suisse du com- merce, les titulaires de créances garanties par une hypothèque légale  sans inscription à lui faire savoir, à l’intention de l’acquéreur, dans un  délai qui doit être d’un mois au moins à compter de la deuxième publi- cation, s’ils revendiquent cette hypothèque légale envers l’acquéreur.  2 Le créancier qui n’observe pas ce délai perd son droit de gage sur le  navire; dans ce cas, ladite hypothèque légale sans inscription porte sur  la créance de l’aliénateur en paiement du prix de vente, dans la mesure  où celui-ci est encore dû.   Art. 40  1 La radiation du navire dans le registre n’affecte que sa nationalité.  2 Après la radiation, les inscriptions dans le registre subsistent pour la  sauvegarde des droits privés.   Chapitre III De la lettre de mer   Art. 41  1 Tout navire suisse doit être muni à bord de sa lettre de mer.  2 La lettre de mer atteste que le navire a le droit et l’obligation de  naviguer sous pavillon suisse. Elle doit permettre l’identification du       41 RS 0.747.322.2   Privilèges et  hypothèques   Purge hypothé- caire   Effet de la  radiation   Nature, portée,  contenu     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   15   747.30  navire; à cet effet, elle mentionne l’armateur du navire et reproduit en  outre les indications essentielles du registre des navires suisses.  3 La lettre de mer indique la durée de sa validité, laquelle ne peut être  supérieure à cinq ans. Dans tous les cas, elle perd sa validité de plein  droit avec la radiation du navire.  4 L’admission du navire à la navigation et la délivrance de la lettre de  mer ne signifient pas une concession par l’autorité.   Art. 42  1 La lettre de mer est établie par l’OSNM; elle ne peut être confiée  qu’à un armateur suisse.  2 À titre exceptionnel, et pourvu que l’enregistrement au registre des  navires suisses ait eu lieu, l’OSNM peut faire directement délivrer par  un consulat une lettre de mer provisoire d’une validité maximum de  trois mois.  3 À l’expiration de sa validité, ou si elle est renouvelée avant ce terme,  toute lettre de mer, même si elle était provisoire, doit être restituée par  l’armateur à l’OSNM.   Art. 43  1 Tant que les conditions justifiant l’enregistrement du navire au regis- tre des navires suisses sont remplies, la lettre de mer doit être, selon les  cas, prorogée, modifiée ou remplacée.  2 Les consulats ont le pouvoir de proroger et de modifier les lettres de  mer selon les instructions de l’OSNM.  3 Si une lettre de mer est perdue, elle est déclarée nulle par l’OSNM.  La déclaration de nullité est publiée dans la Feuille fédérale et dans la  Feuille officielle suisse du commerce.  4 L’OSNM établit une nouvelle lettre de mer si le navire a changé de  propriétaire ou d’armateur ou si la lettre est devenue inutilisable ou a  été déclarée nulle.   Art. 44  L’OSNM ne peut exiger la restitution de la lettre de mer, refuser sa  prorogation ou son remplacement que dans les cas prévus aux art. 27,  31, 46 et 91, al. 1. Sont réservées les mesures prises par le Conseil  fédéral en vertu de l’art. 6 et les décisions des autorités compétentes en  matière de poursuite pour dettes et faillite.   Établissement et  restitution   Prorogation,  modification,  remplacement   Retrait de la  lettre de mer     Navigation   16   747.30   Titre III De l’exercice de la navigation  Chapitre I De l’armateur   Art. 45  1 L’armateur est le propriétaire du navire ou toute autre entité ou  personne à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de  l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a  accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux arma- teurs en vertu de la convention du travail maritime du 23 février  200642, indépendamment du fait que d’autres entités ou personnes  s’acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités.43  2 L’armateur arme, équipe et approvisionne le navire. Il nomme et  révoque le capitaine; sous réserve des dispositions légales relatives aux  droits et aux obligations du capitaine, les attributions de ce dernier sont  fixées librement par l’armateur.   Art. 46  1 Même s’il n’est pas propriétaire du navire, l’armateur d’un bâtiment  suisse doit remplir aussi bien les conditions auxquelles le propriétaire  est soumis en vertu des art. 18 à 23 que celles du Conseil fédéral rela- tives à l’origine des capitaux investis dans l’entreprise. Il doit observer  également, en ce qui concerne l’équipage, les prescriptions de natio- nalité.44  2 Quelles que soient les dispositions prises par l’armateur pour l’utili- sation du navire, l’exploitation doit être dirigée de Suisse, au moyen  d’une organisation appropriée, répondant au caractère suisse de l’en- treprise, et capable d’accomplir ou de contrôler les actes de gestion  prévus à l’art. 45, al. 2. Le capitaine reste constamment soumis à  l’armateur suisse pour tout ce qui a trait à la possession et à la conduite  du navire.  3 Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’OSNM fixe à  l’armateur un délai d’au moins 30 jours pour les rétablir. S’il ne les a  pas rétablies à l’expiration de ce délai, l’OSNM peut faire retirer la  lettre de mer.   Art. 47  1 Le Conseil fédéral prescrit, après consultation des milieux intéressés  et en tenant compte des conventions internationales et des usages en       42 RS 0.822.81; RO 2013 2511  43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013    (RO 2013 2507; FF 2009 8141).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   Définition de  l’armateur   Statut de  l’armateur suisse   Sécurité de  l’exploitation     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   17   747.30  vigueur dans la navigation maritime, les règles relatives à l’armement,  à la composition de l’équipage et à la sécurité des navires, ainsi qu’à la  sauvegarde de la vie humaine.  2 Si l’armateur d’un navire suisse n’observe pas ces prescriptions,  l’art. 31 est applicable par analogie.   Art. 48  1 L’armateur répond de tout dommage causé à un tiers par la faute  d’un membre de l’équipage, d’un pilote ou de toute autre personne  employée à bord du navire dans l’accomplissement de leur travail, à  moins qu’il ne prouve qu’aucune faute n’est imputable à ces auxiliai- res. Envers les personnes qui peuvent, pour la même cause, faire valoir  des prétentions fondées sur un contrat, il ne répond cependant pas au- delà de celles-ci.45  2 L’armateur a un recours contre la personne qui a causé le préjudice  en tant que celle-ci est responsable du dommage. Toutefois, si l’arma- teur est locataire du navire, il n’a de recours contre le propriétaire que  pour vice caché de construction ou défaut d’entretien antérieur à la  location.  3 L’armateur d’un pétrolier répond des dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures selon les art. 1 à 11 de la convention internatio- nale du 29 novembre 196946 sur la responsabilité civile pour les dom- mages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en  vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 novembre 197647 et  27 novembre 199248.49   Art. 4950  1 Les art. 1 à 13 de la convention du 19 novembre 197651 sur la limi- tation de la responsabilité en matière de créances maritimes s’ap- pliquent à la limitation de la responsabilité du propriétaire du navire et  de l’armateur, ainsi qu’à celle du fréteur et du transporteur maritime  résultant même d’un contrat pour l’utilisation du navire.52       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis   le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   46 RS 0.814.291  47 RS 0.814.291.1  48 RS 0.814.291.2  49 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).    Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1996, en vigueur depuis le   1er nov. 1997 (RO 1997 2184; FF 1995 IV 233).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   51 RS 0.747.331.53  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   Responsabilité  de l’armateur   Limitation de la  responsabilité     Navigation   18   747.30   1bis En cas de dommage dû à la pollution par les hydrocarbures, la  limitation de la responsabilité est régie par la Convention internatio- nale du 29 novembre 196953 sur la responsabilité civile pour les dom- mages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en  vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 197654 et 27 novembre  199255 qui s’y rapportent.56  2 La preuve d’une faute propre du propriétaire du navire, de l’arma- teur, du fréteur ou du transporteur incombe à celui qui s’en réclame  pour exclure la limitation de la responsabilité.   Art. 5057  Le Conseil fédéral réglera la procédure et les délais nécessaires à  l’application des dispositions sur la limitation de la responsabilité.   Chapitre II Du capitaine   Art. 51  1 Le commandement du navire appartient et incombe de plein droit au  capitaine désigné par l’armateur.  2 Sauf les démarches nécessaires ou usuelles dans les ports d’escale, le  capitaine doit se trouver à bord et exercer personnellement le com- mandement pendant toute la durée du voyage.  3 Lorsque le capitaine quitte le navire ou se trouve empêché de remplir  ses fonctions, le commandement du navire appartient et incombe de  plein droit au membre du personnel de pont le plus ancien dans le  grade le plus élevé.  4 Quiconque exerce effectivement le commandement à bord a de plein  droit les obligations et les responsabilités civiles et pénales du capi- taine.   Art. 52  1 Le capitaine répond seul de la conduite du navire.  2 Il conduit le navire selon les règles de l’art nautique et en se confor- mant aux accords internationaux, aux usages généralement reconnus       53 RS 0.814.291  54 RS 0.814.291.1  55 RS 0.814.291.2  56 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987 (RO 1989 212; FF 1986 II 741).    Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1996, en vigueur depuis   le 1er nov. 1997 (RO 1997 2184; FF 1995 IV 233).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Procédure   Exercice du  commandement   Conduite  nautique du  navire     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   19   747.30  en matière de navigation maritime et aux règles édictées par les États  dans les eaux territoriales desquels le navire se trouve.  3 Le capitaine doit maintenir le navire en bon état de navigabilité; il  pourvoit à ce que son armement, son équipement et son approvision- nement restent suffisants pendant toute la durée du voyage.   Art. 53  1 Le capitaine prend, selon les usages, toutes les mesures propres à  sauvegarder les intérêts du propriétaire du navire, de l’armateur, de  l’équipage, des passagers ainsi que des ayants droit à la cargaison. Il  procède à un arrimage conforme aux usages maritimes.  2 En cas de nécessité, le capitaine procède à tous actes immédiatement  indispensables à la sauvegarde de la vie humaine, du navire ou de la  cargaison. Néanmoins, il doit, pour peu que les circonstances le per- mettent, se concerter avec l’armateur avant de prendre une mesure de  caractère exceptionnel.   Art. 54  1 Le capitaine a sur toute personne se trouvant à bord du navire  l’autorité que lui confèrent les règles et usages généralement reconnus  en droit maritime. Il répond de l’ordre à bord et exerce le pouvoir dis- ciplinaire.  2 Le capitaine engage lui-même l’équipage de son navire en tant que  l’armateur ne s’est pas réservé cet engagement. Si les effectifs du per- sonnel de pont ou des machines tombent au-dessous du chiffre normal,  il est tenu d’engager le plus rapidement possible les remplaçants  nécessaires.   Art. 55  1 Le capitaine est le représentant légal de l’armateur. La limitation de  ses pouvoirs de représentation est sans effet à l’égard des tiers de  bonne foi. Toutefois, le capitaine ne peut en aucun cas ni aliéner ni  hypothéquer le navire.  2 Dans l’exercice de ses fonctions commerciales, le capitaine doit s’en  tenir aux instructions de l’armateur. Il doit, conformément aux usages,  le renseigner sur tout ce qui concerne le navire et la cargaison.  3 Tout litige survenant à propos du navire doit être, le plus rapidement  possible, signalé par le capitaine à l’armateur. En pareil cas, le capi- taine représente l’armateur en justice, tant en demandant qu’en défen-  Sécurité du  voyage   Discipline de  bord et engage- ment de  l’équipage   Pouvoirs de  représentation     Navigation   20   747.30   dant, aussi longtemps que l’armateur n’intervient pas par le moyen de  quelque autre représentant dûment habilité.58   Art. 56  1 Le capitaine constate, dans le livre de bord, dans la forme authenti- que, les naissances et les décès survenus à bord du navire et remet un  extrait de ce livre au prochain consulat de Suisse. Ce dernier est chargé  de transmettre l’extrait à l’OSNM, à l’intention du Service fédéral de  l’état civil.60  2 Les naissances et décès survenus à bord d’un navire suisse doivent  être inscrits, s’il s’agit de citoyens suisses, au registre des naissances et  des décès du lieu d’origine et, s’il s’agit d’étrangers et que l’événe- ment ne soit pas établi par un acte d’état civil à l’étranger, dans les  registres du canton de Bâle-Ville.61   3 Si une personne meurt à bord d’un navire suisse, le capitaine doit  prendre sous sa garde, après les avoir inventoriés avec le concours  d’un autre membre de l’équipage, les objets qui ont appartenu au  défunt ainsi que les testaments qui peuvent exister et les remettre au  prochain consulat de Suisse.   Art. 57  1 Si un délit a été commis à bord, le capitaine a les attributions de la  police dans le cadre des poursuites pénales et mène les investigations  jusqu’à l’arrivée de l’autorité compétente.62  2 À cet effet, il entreprend les actes d’enquêtes qui ne souffrent aucun  retard, et en particulier met en sûreté les traces et les moyens de  preuves, détermine et interroge les lésés et les suspects et, au besoin,  arrête provisoirement les suspects. L’art. 306 du code de procédure  pénale du 5 octobre 200763 est applicable par analogie.64  3 Le capitaine établit un rapport sur les actes d’enquête auxquels il a  procédé et sur le résultat de ses recherches. Il tient ce rapport avec le  procès-verbal d’audition des témoins et les pièces à conviction à la  disposition des autorités compétentes et porte ces faits et documents à      58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   62 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   63 RS 312.0  64 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le    1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   Tâches de droit  civil59   Compétence en  cas de délits     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   21   747.30  la connaissance du Ministère public du canton de Bâle-Ville ainsi que  du prochain consulat de Suisse.  4 Le Conseil fédéral peut toutefois prescrire des règles spéciales pour  cette procédure.   Art. 58  1 Le capitaine est responsable de la présence à bord des documents  concernant le navire, l’équipage, les passagers et la cargaison. Il veille  notamment à la tenue du livre de bord et du journal des machines.  2 Les événements de caractère nautique et météorologique, ainsi que  tout fait intéressant le voyage, seront consignés dans le livre de bord,  chronologiquement et avec l’indication exacte du moment où ils se  sont produits et où se fait l’inscription. Sauf circonstances exception- nelles, les inscriptions doivent se faire jour après jour. L’officier char- gé des inscriptions en atteste l’exactitude sous sa signature; elles sont  vérifiées et contresignées par le capitaine.  3 Quiconque établit qu’il y a un intérêt légitime peut obtenir, par l’en- tremise de l’OSNM et contre paiement des frais, un extrait du livre de  bord et la copie des procès-verbaux, rapports et autres documents  établis par le capitaine ou par ses subordonnés.   Art. 59  1 S’il y a un consulat de Suisse dans le port où le navire fait escale ou  achève le voyage, le capitaine lui annonce l’arrivée du navire et le pré- vient à temps de son départ.  2 Jusqu’à ce départ, le capitaine doit tenir à la disposition du consulat  les papiers de bord.  3 Le consulat est autorisé, sur requête du capitaine ou des organisations  d’employeurs et d’employés concernées, à demander l’entraide judi- ciaire, au nom de la Confédération, à l’autorité étrangère compétente.65   Titre IV De l’équipage  Chapitre I Dispositions générales   Art. 60  1 Sont membres de l’équipage le capitaine et les marins qui ont un  emploi à bord et qui sont inscrits sur le rôle d’équipage.66       65 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   Papiers de bord   Relations avec  les consulats   Composition     Navigation   22   747.30   2 Sont officiers les marins qui possèdent le certificat de capacité pour  cette fonction et qui ont été engagés à ce titre.  3 Si l’intérêt du pays l’exige, l’OSNM peut ordonner, en tout temps, le  renvoi immédiat et sans indication de motifs d’un membre de  l’équipage. S’ils n’ont pas commis de faute, le membre de l’équipage  congédié et l’armateur seront indemnisés, par la Confédération, du  préjudice attribuable à ce renvoi.   Art. 61  1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant le nom- bre minimal de capitaines et de marins de nationalité suisse à bord des  navires suisses.67  2 La Confédération encourage la formation professionnelle de capitai- nes et de marins de nationalité suisse. Le Conseil fédéral prend les  mesures nécessaires.68   Art. 62  1 Peuvent être engagés comme membres de l’équipage d’un navire  suisse, sous réserve de l’art. 61, al. 1, tous ceux qui sont en possession  d’un passeport valable ou d’une pièce d’identité équivalente et qui  justifient de leur aptitude à la fonction qui leur sera confiée.  2 Peuvent seuls être engagés en qualité d’officiers de pont, officiers  des machines et officiers radiotélégraphistes d’un navire suisse les  marins dont l’aptitude à l’un de ces emplois ressort d’un certificat  délivré soit par l’OSNM, soit par l’autorité compétente d’un autre État  exerçant la navigation maritime.  3 Peut seul être engagé en qualité de capitaine d’un navire suisse celui  qui est titulaire d’un brevet de capitaine délivré ou reconnu par  l’OSNM.   Art. 6369  1 À bord des navires suisses, la législation suisse sur le travail et les  assurances sociales s’applique à l’équipage, à moins que des excep- tions ou dérogations ne soient prévues par la loi, par des conventions  internationales ou par une ordonnance du Conseil fédéral.  2 Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des conventions interna- tionales et des usages en vigueur dans la navigation maritime et après       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,   en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   Nationalité et  formation  professionnelle   Exigences  professionnelles   Droit de travail  et des assurances  sociales     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   23   747.30  consultation des milieux intéressés, des dispositions relatives aux  éléments suivants:   a. conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à  bord d’un navire;   b. conditions d’emploi;  c. logement, lieux de loisirs, alimentation et service de table;  d. protection de la santé, soins médicaux, bien-être et sécurité so-  ciale;  e. respect et mise en application des dispositions de la convention   du travail maritime du 23 février 200670.71   Art. 64  1 Le capitaine tient le rôle d’équipage dans les formes prescrites par  l’OSNM.  2 Tout marin engagé à bord d’un navire suisse doit, avant le premier  départ du navire suivant son engagement, faire l’objet sur ce rôle d’une  inscription comportant l’indication de son état civil, de son emploi à  bord, des conditions de son engagement et des documents au vu des- quels il a été engagé.  3 Lorsque le marin a quitté le service à bord, son inscription sur le rôle  d’équipage est radiée par le capitaine. Les circonstances du départ sont  indiquées.  4 Les personnes qui se trouvent à bord sans y avoir d’emploi doivent,  si elles ne figurent pas sur une liste de passagers, faire l’objet, par les  soins du capitaine, d’une mention au rôle d’équipage.   Art. 65  1 L’enrôlement a lieu par-devant le consul de Suisse, hors la présence  des agents de placement et si possible à bord du navire.  2 Le capitaine ou un autre représentant autorisé de l’armateur, d’une  part, le marin engagé d’autre part, apposent leurs signatures sur le rôle  d’équipage en regard de l’inscription.  3 Le consul valide l’opération en apposant son visa sur le rôle à la suite  des signatures des parties. S’il n’y a pas de consulat accessible au port  d’enrôlement, l’inscription est soumise au visa du prochain consulat.  4 Le dérôlement est soumis aux mêmes formalités que l’enrôlement; si  le consul a des motifs de penser que le marin a été indûment radié, il  en informe l’OSNM.       70 RS 0.822.81; RO 2013 2511  71 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013    (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   Rôle d’équipage   Enrôlement et  dérôlement     Navigation   24   747.30   Art. 6672  1 Tout membre de l’équipage d’un navire suisse, qui est ressortissant  suisse, reçoit de l’OSNM un livret de marin établi à son nom. Ce livret  peut aussi être remis à un membre suisse de l’équipage d’un navire  étranger. Un tel livret ou un document analogue peut aussi être délivré  à des citoyens suisses qui doivent produire un tel document pour  pouvoir exercer d’autres activités en mer.  2 Au moment du dérôlement, le capitaine inscrit dans ce livret la nature  et la durée de l’engagement à bord de son navire.   Art. 67  1 Le service à bord des navires suisses n’emporte pas par lui seul  transfert de domicile.  2 Les modalités de l’examen médical, les pratiques d’hygiène et les  soins usuels à bord, ainsi que les modalités d’application du régime  disciplinaire à bord, peuvent faire l’objet d’un règlement sur le service  à bord des navires suisses, établi par l’OSNM et approuvé par le  Conseil fédéral.  3 Tout membre de l’équipage d’un navire suisse reçoit, lors de son  engagement, le manuel du marin servant sous pavillon suisse; ce  manuel est établi par l’OSNM et reproduit les principales dispositions  applicables aux marins des navires suisses.   Chapitre II Du contrat d’engagement   Art. 68  1 Les dispositions sur le contrat d’engagement sont applicables à tous  les marins servant à bord des navires suisses, quelle que soit leur  nationalité.  2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, le contrat d’engage- ment des marins servant à bord des navires suisses est régi par le code  des obligations73. L’art. 333a du code des obligations concernant la  consultation de la représentation des travailleurs en cas de transfert des  rapports de travail, les art. 335d à 335g concernant le licenciement  collectif ainsi que l’art. 336, al. 3, ne sont toutefois pas applicables.74       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   73 RS 220  74 Phrase introduite par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994   (RO 1994 804; FF 1993 I 757).   Livret de marin  suisse   Conditions du  service à bord   Application du  droit suisse     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   25   747.30  Art. 69  1 Le contrat d’engagement peut être conclu soit pour une durée déter- minée, soit pour un ou plusieurs voyages, soit pour une durée indéter- minée. Si la durée d’un contrat conclu pour une période déterminée ou  pour plusieurs voyages dépasse une année, il est réputé conclu pour  une durée indéterminée.  2 Le contrat d’engagement doit être conclu en la forme écrite. Chaque  partie en reçoit un exemplaire. L’exemplaire destiné au marin lui est  remis au plus tard lors de la signature du rôle d’équipage.  3 Le contrat d’engagement entre en vigueur au plus tard au moment de  l’embarquement.   Art. 70  Le contrat d’engagement doit indiquer de manière claire et précise les  droits et les obligations des deux parties; il indiquera notamment:   a. les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du marin, sa  nationalité et, s’il est ressortissant suisse, son lieu d’origine;   b. le lieu et la date de l’engagement et de l’entrée en service;  c. la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le   marin s’engage à servir;  d. le voyage ou les voyages à entreprendre, s’ils peuvent être dé-  terminés au moment de l’engagement;  e. le service pour lequel le marin est engagé;  f. les dispositions légales relatives à la durée du travail, aux va-  cances et à l’assurance en cas d’accidents professionnels et de  maladie;   g. le salaire, ainsi que la monnaie dans laquelle il sera payé;  h. la rémunération des heures de travail supplémentaires portées   en compte;  i. le terme du contrat, en particulier le délai de congé;  j.75 Le nom et l’adresse de l’armateur;  k.76 Le droit du marin à un rapatriement;  l.77 Le cas échéant, un renvoi à la convention collective de travail.       75 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   76 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   77 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   Conclusion du  contrat   Contenu du  contrat     Navigation   26   747.30   Art. 71  1 Tout membre de l’équipage est tenu d’exécuter avec soin le travail  dont il est chargé. Il répond du dommage qu’il cause intentionnelle- ment ou par négligence.  2 Le marin doit respect et obéissance au capitaine et à ses autres supé- rieurs. Il doit se conformer aux ordres qu’il reçoit ainsi qu’aux usages  reconnus.  3 En cas de danger de mer, le marin doit fournir toute l’assistance dont  il est requis pour le sauvetage des personnes, du navire et de la cargai- son.   Art. 72  1 Le capitaine peut affecter le marin à un travail autre que celui qui est  prévu dans le contrat d’engagement lorsque, pour des raisons particu- lières, l’intérêt d’une bonne navigation l’exige. Dans ce cas, le salaire  ne peut être réduit.  2 Si le marin est affecté à des travaux dont les exigences dépassent  celles des services prévus par le contrat, il a droit à une augmentation  correspondante de son salaire pour la période pendant laquelle il effec- tue ces travaux.  3 Les officiers ne peuvent être astreints à un service qui, d’après les  usages, n’est pas compatible avec leur grade.   Art. 73  1 Le marin a droit au salaire convenu et, le cas échéant, à la rémunéra- tion due pour les heures de travail supplémentaires. Il a en outre droit,  à bord du navire, à sa nourriture et à son logement.  2 Le marin a droit, pour chaque heure de travail supplémentaire, à une  indemnité correspondant à son salaire horaire calculé sur la base du  salaire convenu, majoré d’un quart.78  3 Le Conseil fédéral fixera les cas dans lesquels une indemnité forfai- taire pour le travail supplémentaire peut être prévue dans un contrat  d’engagement.79   Art. 74  1 Le droit au salaire prend naissance au plus tard le jour de l’inscrip- tion sur le rôle d’équipage.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis   le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis   le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Devoirs de  l’équipage   Travaux  exceptionnels   Rémunération et  salaire   Échéance et  suspension du  salaire     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   27   747.30  2 Le salaire est payable à la fin de chaque mois et au plus tard le jour  de la radiation du rôle d’équipage, déduction faite des avances déjà  versées.  3 Le droit au salaire est suspendu lorsque le marin est empêché de faire  son travail parce qu’il est aux arrêts, ou bien ensuite d’une incapacité  de travail provoquée par sa propre faute.  4 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, le  droit au salaire est suspendu aussi longtemps qu’une indemnité jour- nalière est payée au marin.   Art. 75  1 Si, pour une cause quelconque, l’effectif de l’équipage d’un navire  descend, au cours d’un voyage, au-dessous du nombre réglementaire  ou usuel, les marins qui ont, de ce fait, un surcroît de travail ont droit  au salaire ainsi épargné proportionnellement au travail supplémentaire  accompli par chacun d’eux, pour autant que ce surcroît de travail n’ait  pas déjà été compensé par une indemnité payée pour des heures sup- plémentaires.80  2 Les rémunérations pour actes d’assistance ou de sauvetage sont  réparties – après déduction des impenses et des dommages subis par  les sauveteurs – par moitiés entre l’armateur et l’équipage du navire.  La répartition de la moitié revenant à l’équipage doit se faire, en  principe, proportionnellement aux salaires, compte tenu, toutefois, des  mérites particuliers des divers membres de l’équipage.   Art. 76  1 Le capitaine tient un livre des salaires dans lequel sont inscrites tou- tes les sommes versées au marin, avec indication de la monnaie et du  cours du change.  2 Le marin donne quittance de chaque paiement en apposant sa signa- ture dans ce livre en regard de l’écriture correspondante. Un relevé de  compte est alors remis au marin.  3 Aucun paiement ne peut être fait aux marins dans les auberges et les  tavernes.   Art. 76a81  1 Si l’employeur transfère l’entreprise à un tiers qui s’engage à repren- dre les rapports de travail, ceux-ci passent à l’acquéreur avec tous les       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis   le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   81 Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994   (RO 1994 804; FF 1993 I 757).   Répartition de  rémunérations  extraordinaires   Paiements aux  marins   Transfert des  rapports de  travail     Navigation   28   747.30   droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert de l’entre- prise, à moins que le travailleur ne s’y oppose.  2 En cas d’opposition, les rapports de travail prennent fin à l’expiration  du délai de congé légal; jusque-là, l’acquéreur et le travailleur sont  tenus d’exécuter le contrat.  3 L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des  créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment  où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont  pris fin par suite de l’opposition du travailleur.  4 Au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits  découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été  convenu ou ne résulte des circonstances.   Art. 77  1 Le contrat d’engagement de durée déterminée qui expire au cours  d’un voyage est prorogé jusqu’à l’arrivée du navire au prochain port.  2 Le contrat d’engagement de durée indéterminée peut être résilié en  tout temps de part et d’autre moyennant un congé donné par écrit sept  jours à l’avance, le contrat étant prorogé jusqu’à l’arrivée du navire au  prochain port si ce délai expire au cours d’un voyage. Il peut prévoir  un délai de congé plus long. Le délai de congé doit être le même pour  les deux parties.82  3 Les parties peuvent, en tout temps et sans délai, résilier le contrat  pour de justes motifs. Outre les justes motifs admis par le code des  obligations83 dans le domaine du contrat de travail, sont considérés  comme tels, au premier chef, la violation, par l’armateur ou par le  capitaine, des prescriptions relatives à l’hygiène et au travail à bord,  l’abus dans l’exercice de l’autorité ou du pouvoir disciplinaire, les  crimes, délits et contraventions commis en mer, les manquements gra- ves à la discipline, ainsi que le fait que le membre de l’équipage doit  être débarqué pour cause de maladie ou d’accident ou ne remplit plus  les conditions légales exigées pour son engagement.   Art. 78  1 Si l’impossibilité d’embaucher un remplaçant qualifié au port où le  contrat expire est constatée par le consulat ou, à son défaut, par l’au- torité locale compétente, le marin sortant est tenu, contre augmentation  de son salaire d’un quart, de conserver son emploi pour une durée  maximum de trois mois.       82 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013   (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   83 RS 220   Expiration du  contrat   Prorogations  exceptionnelles     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   29   747.30  2 Si le contrat d’engagement expire dans un port où, ensuite d’ordres  ou de mesures des autorités locales, le marin est empêché de débar- quer, le contrat est prorogé de plein droit, aux conditions auxquelles il  avait été conclu, jusqu’au prochain port où le marin pourra débarquer,  mais pour une durée maximum de deux mois.  3 Si le débarquement ne peut avoir lieu dans ce délai, l’OSNM  s’occupe du cas.   Art. 79  1 En cas de radiation d’un navire suisse considéré comme perdu, le  contrat d’engagement de ses marins est réputé avoir pris fin un mois  après la date à laquelle ont été reçues les dernières nouvelles du navire.  Les salaires dus en conséquence doivent, dès la radiation entrée en  force, être versés par l’armateur à l’OSNM.  2 Lorsqu’un membre de l’équipage est décédé, a été déclaré absent ou  a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour  certaine, le salaire qui lui était dû doit de même être versé par l’arma- teur à l’OSNM.  3 L’OSNM tient ces salaires à la disposition des ayants droit.   Art. 80  1 Tout membre de l’équipage peut exiger du capitaine une attestation  ne mentionnant que la nature et la durée de son travail à bord.  2 Lorsqu’un marin, ressortissant suisse, quitte le service du navire, la  nature et la durée de son travail à bord sont inscrits dans son livret.  3 En outre, le marin a le droit de se faire délivrer un certificat portant  appréciation de ses services et de sa conduite.   Art. 8184   Chapitre III De la sécurité sociale   Art. 82  1 Le marin débarqué a le droit de se faire ramener, aux frais de  l’armateur, au lieu d’engagement, sauf s’il a dénoncé lui-même le  contrat pour des raisons injustifiées ou si celui-ci a été résilié pour de  justes motifs à l’encontre du marin.85       84 Abrogé par l’annexe  ch. III 4 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, avec  effet au 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).   85 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013   (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   Salaires dus aux  survivants   Certificats de  service   Droit au  rapatriement     Navigation   30   747.30   2 Les frais de rapatriement à la charge de l’armateur comprennent tou- tes les dépenses nécessaires au transport, au logement et à la nourriture  du marin pendant son voyage, ainsi que son entretien jusqu’au moment  fixé pour son départ. Si le marin retarde son départ, il supporte les frais  supplémentaires résultant de cet ajournement.  3 Si l’armateur refuse le rapatriement alors que le marin débarqué  paraît y avoir droit, le consulat le plus proche pourvoit à ce rapatrie- ment, et la Confédération a un recours, soit contre l’armateur débiteur  du rapatriement, soit contre le marin s’il se révèle que celui-ci n’y  avait pas droit.   Art. 83  1 Lorsque le droit au rapatriement a pris naissance les parties peuvent  convenir de remplacer le rapatriement du marin par le versement d’une  somme forfaitaire correspondant aux frais du rapatriement.  2 L’armateur peut aussi satisfaire à son obligation de rapatriement en  procurant au marin un emploi convenable à bord d’un autre navire se  rendant au port de destination du rapatrié ou bien, si le marin doit  retourner à l’intérieur, au port où, d’après les instructions de l’arma- teur, il doit entreprendre son voyage de retour par voie de terre.   Art. 84  1 Sous réserve des parties d’entreprise qui se trouvent en Suisse, l’ex- ploitation de la navigation maritime n’est pas soumise à l’assurance- accidents obligatoire instituée par la Confédération.  2 L’armateur d’un navire suisse doit assurer son équipage contre la  maladie et les accidents professionnels.  3 Le Conseil fédéral fixera, après consultation des milieux intéressés,  les prestations minimums et les prescriptions de détail auxquelles le  contrat d’assurance doit se conformer pour que l’armateur satisfasse à  ses obligations.   Art. 85  1 S’il y a assurance conforme à la présente loi, l’armateur est libéré, en  cas d’accident professionnel ou de maladie, de sa responsabilité pour  faute légère.  2 À défaut d’assurance conforme à la présente loi, l’armateur, même si  aucune faute ne lui est imputable, est débiteur, envers la victime de  l’accident professionnel ou de la maladie, ou envers ses survivants, de  prestations au moins équivalentes aux prestations d’assurance que  cette victime aurait reçues s’il y avait eu assurance conforme. Les  droits à ces prestations sont alors privilégiés au rang prévu pour les  créances de salaire.   Modalités du  rapatriement   Assurance en cas  d’accidents  professionnels et  de maladie   Responsabilité  civile et  assurance     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   31   747.30  Art. 86  1 En cas de perte du navire ensuite de naufrage, les membres survi- vants de l’équipage ont droit, indépendamment de leur rapatriement  éventuel, à une indemnité de chômage.  2 Cette indemnité est payée, pour chaque jour de chômage effectif, mais  pendant deux mois au maximum, au taux du salaire prévu par le contrat.  3 L’indemnité de chômage est privilégiée au rang prévu pour les cré- ances de salaire.   Titre V Des contrats d’utilisation du navire  Chapitre I Dispositions générales   Art. 8786  1 Sauf dispositions spéciales de la présente loi, le code des obliga- tions87 s’applique aux contrats pour l’utilisation d’un navire.  2 Toutes les actions dérivant de la location d’un navire, d’un contrat d’af- frètement et d’un contrat de transport maritime se prescrivent par un  an; en cas de contrat de location ou d’affrètement, à partir de l’expira- tion du contrat et, en cas de contrat de transport, à partir du jour où la  marchandise a été livrée au destinataire ou aurait dû lui être livrée.88   Art. 88  1 Tout contrat de location, d’affrètement ou de transport maritime est  résolu de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, si, avant le  début du voyage, l’utilisation du navire, telle qu’elle est prévue, est  rendue définitivement impossible ensuite de force majeure, de guerre,  d’éléments naturels, de cas fortuit ou – à moins que pareille mesure ne  soit la conséquence d’une faute de l’une des parties – ensuite de déci- sion ou d’intervention d’une autorité quelconque, suisse ou étrangère.  2 Si l’impossibilité définitive survient en cours de route, le contrat est  résolu au plus tard à l’arrivée du navire dans le prochain port accessi- ble ou dans celui que l’autorité a désigné. Les marchandises y sont  alors déchargées et entreposées pour le compte des ayants droit. La  rémunération contractuelle est due, en cas de location ou d’affrète- ment, jusque et y compris le jour de l’extinction du contrat; en cas de  contrat de transport, le chargeur doit les frais de déchargement et le  fret proportionnellement à la distance parcourue.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   87 RS 220  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   Chômage ensuite  de naufrage   Application du  CO et prescrip- tion   Impossibilité de  l’exécution  a. Impossibilité  définitive     Navigation   32   747.30   Art. 89  1 Si l’impossibilité est temporaire et survient avant le début du voyage,  chaque partie peut, après mise en demeure, résilier le contrat, à l’expi- ration d’un délai raisonnable. Les frais encourus jusqu’à la résiliation,  y compris les frais éventuels de déchargement et d’un nouvel arri- mage, sont supportés par la partie qui se retire du contrat. Cependant,  lorsque la résiliation et le déchargement de la marchandise sont la  conséquence d’un ordre de l’autorité, les frais qui en résultent grèvent  la marchandise, même si la résiliation émane du transporteur.  2 Si l’impossibilité temporaire survient en cours de route, le contrat ne  peut être rompu que d’un commun accord. Cependant, si, selon des  prévisions raisonnables, l’impossibilité se prolongera sensiblement ou  si l’autorité ordonne le déchargement de la marchandise, chaque partie  peut résilier le contrat à l’arrivée du navire dans le prochain port  accessible ou au port prescrit par l’autorité; la rémunération, les frais et  le fret sont alors dus comme en cas d’impossibilité définitive survenant  en cours de route.   Chapitre II De la location du navire   Art. 90  1 La location du navire est le contrat par lequel le bailleur s’oblige à  conférer au locataire, contre paiement d’un loyer, l’usage et le contrôle  d’un navire sans équipage et sans armement.89   2 La validité du contrat est subordonnée à l’observation de la forme  écrite.   Art. 91  1 La location et la sous-location d’un navire suisse ne sont valables  qu’en faveur d’un locataire ou d’un sous-locataire, armateur suisse aux  termes de l’art. 46.  2 La sous-location doit avoir été prévue par le contrat de location.  3 La location et la sous-location du navire sont soumises aux disposi- tions générales du code des obligations90 en matière de droit de bail à  loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les  particularités de la navigation maritime.91       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   90 RS 220  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   b. Impossibilité  temporaire   Définition et  forme   Location et  sous-location     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   33   747.30  Art. 92  1 Le bailleur est tenu de délivrer le navire en bon état de navigabilité  avec ses parties intégrantes et accessoires et avec les papiers de bord  nécessaires à son utilisation.  2 Le locataire doit restituer le navire, compte tenu de l’usure normale,  dans son état original et dans le port où il l’a reçu.  3 Le loyer court du jour où le navire a été remis au locataire jusqu’au  jour où celui-ci l’a restitué.  4 Le contrat de location conclu pour une durée indéterminée peut être  résilié en tout temps moyennant un délai de résiliation de quatre mois.92  5 La location d’un navire peut faire l’objet d’une annotation au registre  des navires suisses selon l’art. 261b du code des obligations93.94   Art. 9395  Aussi longtemps que la location du navire n’a pas fait l’objet d’une  mention au registre des navires suisses, le propriétaire répond en tant  qu’armateur envers tout tiers qui n’avait pas connaissance de la loca- tion au moment où son droit est né.   Chapitre III De l’affrètement   Art. 94  1 L’affrètement est le contrat par lequel l’armateur s’oblige, en tant  que fréteur, à mettre à la disposition de l’affréteur, contre rémunéra- tion, tout ou partie de la contenance d’un navire désigné, soit pour une  durée déterminée (charte-partie au temps), soit pour un ou plusieurs  voyages déterminés (charte-partie au voyage).  2 Fréteur et affréteur peuvent exiger chacun un contrat écrit (charte- partie).  3 Le fréteur et l’affréteur peuvent stipuler l’annotation de l’affrètement  au registre des navires suisses comme un bail à loyer. Cette annotation  oblige tout acquéreur à laisser à l’affréteur la jouissance du navire en  conformité du contrat d’affrètement.96        92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   93 RS 220  94 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).  96 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967    (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Droits et  obligations des  parties   Mention   Définition     Navigation   34   747.30   Art. 95  1 Le fréteur a l’obligation de maintenir le navire en bon état de navi- gabilité; il doit le pourvoir de l’armement, des approvisionnements et  de l’équipage répondant à l’usage qui en est prévu par le contrat, ainsi  que des papiers de bord nécessaires.  2 Le fréteur répond envers l’affréteur du dommage résultant de l’in- navigabilité du navire, à moins qu’il ne prouve qu’il a exercé, avant le  voyage et au début du voyage en mer, une diligence raisonnable pour  mettre le navire en bon état de navigabilité, notamment pour l’armer,  l’équiper et l’approvisionner convenablement.97   3 Si, dans les termes d’un affrètement, le fréteur s’est engagé à effec- tuer un transport de marchandises par mer, ses droits envers le char- geur et le destinataire et sa responsabilité pour les marchandises à  transporter sont régis par les règles sur le contrat de transport mariti- me.98    Art. 96  1 Le capitaine demeure entièrement aux ordres de l’armateur pour tout  ce qui touche à la conduite du navire.  2 La charte-partie peut en revanche ménager à l’affréteur le droit de  donner au capitaine des ordres concernant l’embarquement, le trans- port et la délivrance de la cargaison et l’établissement de connaisse- ments; les actes accomplis par le capitaine en vertu de ces ordres  engagent l’affréteur.99  3 Si, dans ces conditions, le capitaine n’a pas traité avec des tiers  expressément au nom de l’affréteur, ou n’a pas établi un connaisse- ment expressément au nom de celui-ci, l’armateur répond envers eux  solidairement avec l’affréteur; le recours de l’armateur contre  l’affréteur est réservé.100   4 Au surplus, l’armateur ne répond pas envers l’affréteur des actes  accomplis par le capitaine en vertu des ordres que ce même affréteur  lui a donnés.   Art. 97  1 Les frais de combustibles et lubrifiants, ceux qui sont normalement  entraînés par la manutention de la cargaison, ainsi que les droits et       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   98 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Responsabilité  du fréteur   Rapports entre  l’armateur,  l’affréteur et le  capitaine   Répartition  des frais     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   35   747.30  taxes normalement perçus à l’occasion des mouvements et arrêts du  navire, sont, dans l’affrètement au temps, à la charge de l’affréteur.  2 L’affréteur ne doit aucune rémunération pour les périodes dépassant  24 heures consécutives que l’armateur consacre à maintenir le navire  en bon état de navigabilité ainsi qu’à le pourvoir de son équipage.  3 Les indemnités dues aux marins pour travaux supplémentaires sont à  la charge de l’affréteur.   Art. 98  1 Dans l’affrètement au temps, le fréteur n’est pas tenu d’effectuer un  voyage exposant le navire et l’équipage à un danger majeur qui, non  prévu au moment de la conclusion du contrat, n’est survenu ou n’a été  connu que postérieurement.  2 Si, par là l’utilisation du navire telle qu’elle est prévue au contrat est  rendue impossible, l’affréteur a le droit de résilier immédiatement le  contrat et de répéter la partie de ses avances restée sans contre-presta- tion.   Art. 99  1 À l’expiration de l’affrètement au temps, le navire doit se trouver au  port de départ du premier voyage.  2 Lorsque la durée convenue dans une charte-partie au temps est dé- passée par la fin du dernier voyage, la relation contractuelle est proro- gée jusqu’à l’achèvement du voyage et la rémunération due est aug- mentée pro rata temporis.  3 Le fréteur peut refuser d’entreprendre un voyage qui, dans des condi- tions normales, dépasserait sensiblement la durée prévue par une  charte-partie au temps.  4 L’affréteur peut résilier toute charte-partie, par écrit, sans mise en  demeure et sans délai, si le navire n’est pas à sa disposition au lieu et  au moment convenus; il a droit à des dommages-intérêts, à moins que  le fréteur ne prouve que le retard ne lui est pas imputable.   Art. 100  1 La rémunération est due même si l’affréteur n’utilise pas entièrement  la contenance stipulée, à moins que le fréteur n’ait tiré parti de cette  contenance d’une autre façon.  2 Le choix de la route à suivre entre le port de départ et le port de des- tination appartient au fréteur.  3 Le chargement et le déchargement de la marchandise incombent à  l’affréteur.   Résiliation du  contrat   Fin du contrat   Obligations de  l’affréteur     Navigation   36   747.30   Chapitre IV Du contrat de transport maritime   Art. 101101  1 Dans le contrat de transport maritime, le transporteur s’oblige à  effectuer, contre paiement du fret, le transport de marchandises par  mer stipulé par le chargeur.  2 La convention internationale du 25 août 1924102 pour l’unification de  certaines règles en matière de connaissement ainsi que ses proto- coles103 doivent être pris en considération lors de l’application et de  l’interprétation des articles de ce chapitre.104   Art. 102105  1 Le transporteur est tenu, avant le voyage, et au début du voyage,  d’exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de  navigabilité, pour l’armer, l’équiper et l’approvisionner convenable- ment, et pour approprier et mettre en bon état les cales, chambres froi- des et frigorifiques et toutes les autres parties du navire où des mar- chandises sont chargées pour leur réception, transport et conservation.  2 Le transporteur procédera de façon appropriée et soigneuse au char- gement, à l’arrimage, au transport, à la garde, à la manutention et au  déchargement des marchandises transportées, en tant que ces tâches ne  relèvent pas du chargeur ou du destinataire.   Art. 103106  1 Le transporteur répond, depuis la prise en charge jusqu’à la déli- vrance de la cargaison, de la perte ou de la destruction ou de l’avarie  totale ou partielle de la marchandise, ainsi que du retard à la livraison,  à moins qu’il ne prouve que le dommage résulte d’une cause qui n’est  pas imputable à une faute du capitaine, de l’équipage du navire,  d’autres personnes au service du navire ou de toute autre personne  dont il s’est servi dans l’exécution du transport.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis   le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   102 RS 0.747.354.11  103 RS 0.747.354.111, RS 0.747.354.112  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).  105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis    le 1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   I. Généralités.  Définition   Diligence du  transporteur   Responsabilité  du transporteur     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   37   747.30  2 Le transporteur répond du dommage résultant de l’innavigabilité du  navire, à moins qu’il ne prouve avoir exercé la diligence raisonnable  prévue à l’art. 102, al. 1.  3 Si des réclamations pour perte, destruction ou avarie ou retard sont  dirigées contre le capitaine, l’équipage du navire ou toute autre per- sonne au service du navire ou dont le transporteur s’est servi pour  l’exécution du transport, ceux-ci peuvent, quelle que soit la base légale  sur laquelle la réclamation se fonde, invoquer les mêmes causes  d’exclusion ou de limitation de la responsabilité que le transporteur  lui-même. L’art. 105a est réservé.107   Art. 104108  1 Le transporteur, si aucune faute propre ne lui est imputable, ne ré- pond pas de la perte, de la destruction ou de l’avarie de la marchan- dise, ou du retard à la livraison, lorsqu’ils sont dus à des actes, négli- gences ou omissions du capitaine, du pilote ou d’autres personnes au  service du navire dans la navigation ou l’administration du navire, ou  ont été provoqués par un incendie à bord. Les mesures prises à titre  principal dans l’intérêt de la cargaison ne sont pas considérées comme  ayant trait à l’administration du navire.  2 Le transporteur ne répond pas de la perte, de la destruction ou de  l’avarie de la marchandise, ou du retard, s’il prouve qu’ils résultent de  l’une des causes suivantes:   a. force majeure, cas fortuit, périls, dangers ou accidents de la  mer ou d’autres eaux navigables;   b. faits de guerre, émeutes ou troubles civils;  c. actes de l’autorité, tels que saisie judiciaire, quarantaine ou au-  tres restrictions;  d. grève, lock-out ou autre arrêt ou entrave apporté au travail;  e. sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en   mer, ou déroutement raisonnable n’entraînant pas une infrac- tion au contrat de transport;   f. actes ou omissions du chargeur, du destinataire ou du proprié- taire des marchandises, de son agent ou représentant;   g. freinte en volume ou en poids ou toute autre perte ou dommage  résultant de vice caché, nature spéciale ou vice propre de la  marchandise;       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Exclusion de la  responsabilité du  transporteur     Navigation   38   747.30   h. insuffisance de l’emballage, ou insuffisance ou imperfection  des marques;   i. vices cachés du navire échappant à une diligence raisonnable.  La responsabilité n’est pas exclue lorsqu’il est établi que le dommage est  imputable à une faute du transporteur ou de ses auxiliaires.   Art. 105109  1 En cas de perte ou de destruction totale de la marchandise, le trans- porteur ne doit payer qu’une indemnité correspondant à la valeur de la  marchandise au lieu et au jour où elle est déchargée ou aurait dû être  déchargée conformément au contrat de transport. La valeur de la mar- chandise se détermine d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après  le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la  valeur usuelle des marchandises de même nature et de même qualité.  2 En cas de destruction partielle, d’avarie ou de retard, le transporteur  ne doit payer que le montant de la dépréciation subie par la marchan- dise sans autres dommages-intérêts et en aucun cas une indemnité qui  excède celle qui est prévue pour le cas de perte totale.  3 La responsabilité du transporteur ne peut, sous réserve de l’art. 105a,  en aucun cas et quelle que soit la base légale invoquée, dépasser les  montants de la responsabilité fixés par le Conseil fédéral. Ces mon- tants sont calculés selon un taux fixé soit par colis ou autre unité de  chargement, soit par kilogramme de poids brut de la marchandise per- due ou endommagée, la limite la plus élevée étant applicable.  4 Le transporteur maritime ne peut se prévaloir de ces limites, si le  chargeur a déclaré expressément avant l’embarquement la nature et la  valeur supérieure de la marchandise, et si cette déclaration, dont le  transporteur peut, le cas échéant, prouver l’inexactitude, a été inscrite  dans le connaissement, ou si des limitations supérieures de la respon- sabilité ont été convenues.  5 Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé  pour grouper des marchandises, tout colis ou unité de chargement  énuméré dans le connaissement comme étant inclus dans cet engin sera  considéré comme colis ou unité individuelle; en dehors de ce cas, cet  engin sera considéré dans son ensemble comme colis ou unité.  6 Le transporteur et ses préposés (art. 103, al. 3) ne peuvent répondre  ensemble d’un montant supérieur à celui dont le transporteur seul  répondrait.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   Étendue et  limitation de la  responsabilité     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   39   747.30  Art. 105a110  Ni le transporteur maritime ni ses préposés (art. 103, al. 3) ne pourront  se prévaloir des exonérations et limitations de responsabilité s’il est  prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis  soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et  avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.   Art. 106111  1 Avant le chargement des marchandises à bord, le chargeur est tenu de  fournir par écrit au transporteur les indications suivantes concernant  les marchandises à transporter:   a. la quantité, le nombre ou le poids des marchandises à transpor- ter;   b. les marques nécessaires à l’identification des marchandises;  c. la nature et la condition des marchandises.   2 Le chargeur répond envers le transporteur de tout dommage résultant  de l’inexactitude de ses indications concernant les marchandises,  même si aucune faute ne peut lui être imputée, et, envers les autres  intéressés à la cargaison, lorsqu’une faute lui est imputable.  3 Si le chargeur a fourni sciemment de fausses indications sur la nature  ou la valeur des marchandises, le transporteur ne répond pas des dom- mages causés aux marchandises ou des autres préjudices dus à  l’inexactitude des indications du chargeur.   Art. 107112  1 Si des marchandises ou des objets dont le transport est prohibé, léga- lement ou conventionnellement, ou qui sont de nature inflammable ou  explosive, ou qui sont dangereux pour une autre raison ont été chargés  sans que le transporteur ou le capitaine ait eu connaissance de leur  nature ou condition, le chargeur répond de tout dommage causé par ces  marchandises ou objets. Le capitaine peut en tout temps et en tout lieu  faire décharger, détruire ou rendre inoffensifs ces marchandises ou  objets, sans que le transporteur soit tenu à réparation.  2 Lorsque de telles marchandises ou objets ont été chargés avec l’as- sentiment du transporteur ou du capitaine, en connaissance de leur  nature et caractère dangereux, ils peuvent être déchargés, détruits ou  rendus inoffensifs de la même manière, sans que le transporteur soit       110 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Déchéance du  droit de limita- tion   Déclarations du  chargeur   Marchandises  dangereuses ou  prohibées     Navigation   40   747.30   tenu à réparation, s’ils mettent en danger le navire, les personnes à  bord ou le reste de la cargaison.   Art. 108  1 Le transporteur doit, au port de chargement, prendre les marchandi- ses sous palan, et au port de déchargement, les délivrer sous palan à  moins qu’un autre mode de livraison ne soit prévu par le contrat ou par  l’usage local.  2 Si le lieu du chargement ou du déchargement n’est pas fixé par le  contrat, ces opérations se font au lieu usuel déterminé par le transpor- teur.  3 Si les délais de chargement et de déchargement du navire et le taux  des surestaries ne sont pas fixés par le contrat, ils sont déterminés  selon l’usage local.   Art. 109  1 Le fret n’est dû que si les marchandises sont livrées ou mises à la  disposition du destinataire au port de destination, les dispositions des  art. 88 et 89 étant réservées.  2 Toutefois, le fret est dû en entier lorsque le défaut de livraison pro- vient d’un fait imputable au chargeur ou au destinataire ou bien du vice  propre de la marchandise, lorsque celle-ci, dangereuse ou prohibée, a  dû être déchargée, détruite ou jetée à la mer en cours de route. ...113  3 S’agissant du transport d’animaux morts en cours de route, le fret est  dû à moins que le chargeur n’apporte la preuve que la mort de l’animal  est due à la faute du transporteur.   Art. 110  1 Celui qui demande livraison de la marchandise devient débiteur du  fret et des autres créances dont la marchandise est grevée.  2 Il n’est toutefois tenu des surestaries ou autres indemnités au port de  chargement que si ces créances sont indiquées sur le connaissement ou  s’il est établi qu’il en a connaissance autrement.       113 Dernière phrase abrogée par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, avec effet au 1er janv. 1967  (RO 1966 1503;  FF 1965 II 303).   Chargement et  déchargement   Acquisition du  fret   Débiteur du fret     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   41   747.30  Art. 111114  1 Le transporteur et le destinataire ont chacun le droit de demander la  constatation contradictoire de l’état et de la quantité de la marchandise  lors de sa délivrance.  2 L’acceptation de la marchandise sans réserves par le destinataire  emporte présomption jusqu’à preuve du contraire que les marchandises  ont été délivrées par le transporteur dans le même état et dans la même  quantité qu’il les avait reçues.  3 Le destinataire doit formuler par écrit ses réserves en indiquant la  nature générale du dommage, à moins que l’état et la quantité des mar- chandises délivrées n’aient déjà été constatés contradictoirement, au  plus tard jusqu’à la délivrance s’il s’agit de pertes ou de dommages  apparents, et, pour les dommages et pertes non apparents, dans un  délai maximum de trois jours à partir de la livraison au destinataire; à  défaut, les marchandises sont tenues pour acceptées sans réserve.   Art. 112  Le connaissement est un titre constatant à la fois la réception à bord  d’un navire, par le transporteur, de marchandises déterminées que le  chargeur lui confie et l’obligation, pour le transporteur, de transporter  ces marchandises et de les délivrer, au lieu de destination, au porteur  légitime du titre.   Art. 113  1 Lorsque la marchandise a été mise à bord du navire, le chargeur a le  droit de se faire délivrer un connaissement (connaissement de bord).  2 Le connaissement peut aussi être établi pour des marchandises accep- tées en vue du transport mais pas encore prises à bord (connaissement  pour embarquement).  3 Un connaissement peut aussi être dressé en vue d’un transport mari- time par transporteurs successifs, ou pour un transport comprenant un  trajet maritime combiné avec un ou des trajets terrestres, fluviaux ou  aériens (connaissement direct).   Art. 114115  1 Le connaissement énonce les conditions auxquelles l’embarquement,  le transport et la délivrance sont ou seront effectués.       114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Constatation des  dommages   II. Connaisse- ment.  Définition   Établissement et  espèces du  connaissement   Forme et  contenu du  connaissement     Navigation   42   747.30   2 Le connaissement doit contenir en particulier les indications suivan- tes:   a. noms et domiciles du transporteur et du chargeur;  b. destinataire légitimé, le connaissement pouvant être nominatif,   à ordre ou au porteur;  c. nom du navire, si les marchandises sont mises à bord, ou   l’indication du fait qu’il s’agit d’un connaissement pour em- barquement ou d’un connaissement direct;   d. port de chargement et lieu de destination;  e. la nature des marchandises embarquées ou reçues pour le   transport, leur quantité, nombre ou poids et marques d’iden- tification selon les indications écrites fournies par le chargeur  avant le début de l’embarquement, ainsi que l’état et le condi- tionnement apparents des marchandises;   f. modalités du fret;  g. date et lieu d’émission;  h. nombre des exemplaires originaux, le connaissement devant   être dressé en autant d’exemplaires que les circonstances le  commandent.   3 Le transporteur n’est pas tenu d’insérer dans le connaissement:  a. les marques d’identification qui ne sont pas imprimées ou ap-  posées sur les marchandises elles-mêmes ou, le cas échéant,  sur les caisses ou emballages dans lesquels les marchandises  sont contenues, ou ne sont pas apposées de toute autre façon et  de telle sorte qu’elles devraient normalement rester lisibles  jusqu’à la fin du voyage;   b. la quantité, le nombre ou le poids des marchandises, lorsqu’il y  a une raison sérieuse de soupçonner que les indications du  chargeur sont inexactes, ou lorsqu’il n’a pas de moyens rai- sonnables de les vérifier.   4 Les exemplaires originaux du connaissement doivent porter la signa- ture du capitaine ou du transporteur. Sur demande du capitaine, du  transporteur ou du chargeur ils doivent être contresignés par le char- geur.   Art. 115  1 Le connaissement fait foi pour les rapports juridiques entre le trans- porteur et le destinataire de la marchandise; il vaut en particulier pré- somption, jusqu’à preuve du contraire, de la réception par le transpor- teur de la marchandise telle qu’elle s’y trouve décrite. La preuve du   Valeur des  mentions     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   43   747.30  contraire n’est toutefois pas admise lorsque le connaissement a été  transféré à un tiers de bonne foi.116  2 Les rapports juridiques entre le transporteur et le chargeur sont régis  par les clauses du contrat de transport. Toutefois les dispositions du  connaissement sont réputées exprimer la volonté des parties s’il n’exi- ste pas de convention contraire faite par écrit.  3 Le transporteur ne peut insérer dans le connaissement des réserves  relatives à la description de la marchandise que s’il s’agit d’indications  qu’il n’est pas obligé d’insérer dans le connaissement, ou lorsqu’on est  en présence d’un cas réglé à l’art. 114, al. 3117   Art. 116  1 Les exemplaires originaux du connaissement sont des titres représen- tatifs de marchandises au sens de l’art. 925 du code civil suisse118. Ils  donnent droit à la livraison de la marchandise.  2 Lorsqu’un connaissement a été établi, la marchandise ne doit être  délivrée, au lieu de destination, que sur présentation du premier exem- plaire original, les autres exemplaires perdant tout effet. Si plusieurs  exemplaires originaux sont présentés simultanément par plusieurs por- teurs, le capitaine dépose la marchandise auprès de l’autorité compé- tente ou auprès d’un tiers.  3 Avant l’arrivée au lieu de destination, le transporteur ne peut délivrer  la marchandise que si tous les exemplaires originaux du connaissement  lui sont rendus et ne peut suivre de nouvelles instructions du chargeur  ou d’un ayant droit que si tous ces exemplaires lui sont présentés.  4 Le transporteur répond envers le porteur légitimé du connaissement  de tout préjudice pouvant résulter de l’inobservation de ces prescrip- tions.   Art. 117119  1 Lorsqu’un connaissement est établi, est nulle toute clause ayant  directement ou indirectement pour objet de soustraire le transporteur à  toute ou partie de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la pré- sente loi du fait de la perte, de la destruction ou de l’avarie de la mar- chandise, ou de renverser le fardeau de la preuve de cette responsabili- té.       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   118 RS 210  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Effets juridiques  du connaisse- ment   Clauses nulles     Navigation   44   747.30   2 Pour le transport d’animaux vivants, pour le chargement de mar- chandises effectuées en pontée et mentionnées en tant que telles dans  le connaissement, ainsi qu’en cas de responsabilité résultant de faits  survenus antérieurement au chargement et postérieurement au déchar- gement, des conventions contraires relatives à la responsabilité sont  autorisées.  3 Si le transport a pour base un contrat d’affrètement, des conventions  contraires sont également autorisées, même si elles se rapportent à la  responsabilité du transporteur maritime, mais seulement en ce qui con- cerne les rapports entre le fréteur et l’affréteur, et non pas à l’encontre  d’un tiers destinataire faisant valoir ses droits au moyen d’un connais- sement.  4 Les dispositions de cet article ne s’opposent pas à l’adoption de clau- ses applicables en cas d’avarie commune.   Chapitre V Du contrat de passage   Art. 118120  1 La responsabilité du transporteur et de ses auxiliaires envers les pas- sagers et leurs bagages est régie par l’art. 1 et les art. 3 à 21 de la Con- vention d’Athènes du 13 décembre 1974121 relative au transport par  mer de passagers et de leurs bagages, ainsi que par les protocoles affé- rents de 1976122 et de 1990123, lorsque ceux-ci seront entrés en vi- gueur.124  2 Le transporteur est tenu de délivrer à chaque passager embarquant à  bord d’un navire suisse un titre de passage indiquant la date de l’émis- sion, la date prévue pour le départ, le nom et le type du navire, les  ports de départ et de destination, les conditions de logement et d’entre- tien à bord, ainsi que le prix du passage.  3 La personne transportée a le droit de prendre gratuitement à bord ses  effets personnels indispensables. Pour le surplus et sauf autre accord  des parties, le bagage du passager est réputé faire l’objet d’un contrat  de transport séparé.  4 Le Conseil fédéral peut arrêter les autres conditions auxquelles le  transport des passagers à bord des navires suisses est subordonné.       120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   121 RS 0.747.356.1  122 RS 0.747.356.11  123 Pas encore publié au RO.  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993   (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   45   747.30  Titre VI Des incidents et accidents de mer   Art. 119  1 Si le navire ou la cargaison subissent un accident ou s’il se produit un  autre fait particulier, le capitaine est tenu de faire un rapport de mer et  de le remettre au consulat du premier port d’escale ou, à défaut de  consulat, à l’autorité locale compétente.  2 Le consul peut procéder à bord à une enquête administrative et à tout  interrogatoire utile.   Art. 120  1 Saisi d’un rapport de mer, le consul dresse un procès-verbal où sont  relatées aussi exactement qu’il a pu les reconstituer les circonstances  dans lesquelles le fait s’est produit.  2 Le consulat doit envoyer sans délai un exemplaire du procès-verbal à  l’OSNM. Si le rapport de mer est remis à l’autorité locale, le capitaine  en adresse copie à l’OSNM.   Art. 121  1 Les droits et obligations résultant d’un abordage entre navires sont  déterminés par la convention internationale du 23 septembre 1910125  pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage. Doit être  également considéré comme un abordage tout événement décrit à  l’art. 13 de la convention, et les dispositions de celle-ci seront appli- cables par analogie à la collision ou au heurt d’un navire contre  d’autres objets mobiliers ou immobiliers et à leur endommagement.126  2 Les dispositions de la convention internationale du 28 avril 1989127  sur l’assistance s’appliquent à la navigation maritime sous pavillon  suisse. Le paiement de la rémunération doit être effectué par le pro- priétaire du navire assisté. Celui-ci peut recourir contre les personnes  qui ont droit aux autres valeurs sauvées en proportion de leur part res- pective.128       125 RS 0.747.363.1  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).  127 RS 0.747.363.4  128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er mars 1997   (RO 1993 1703, 1997 562; FF 1992 II 1533).   Rapport de mer   Procès-verbal  consulaire   Abordage;  assistance et  sauvetage     Navigation   46   747.30   Art. 122129  1 Il y a avarie commune lorsqu’une perte extraordinaire est subie  ensuite d’un sacrifice consenti ou d’une dépense encourue intention- nellement et raisonnablement pour le salut du navire et de la cargaison  à l’effet de préserver d’un péril les biens et intérêts engagés dans une  aventure maritime commune. L’avarie commune est supportée en  commun par le navire, le fret et les marchandises à bord.  2 Les règles d’York et d’Anvers130 régissent l’avarie commune. Le  Conseil fédéral en détermine les dispositions et la version applica- bles.131   Art. 123  1 Sans préjudice des art. 119 et 120, le capitaine doit, après tout acte  d’avarie commune, en consigner les circonstances dans le livre de bord  en indiquant les mesures prises et en énumérant les biens sacrifiés ou  endommagés. Il porte ces faits le plus rapidement possible à la con- naissance de l’armateur.  2 Le capitaine est tenu de faire procéder à l’estimation et à la réparti- tion des pertes (dispache) au plus tard dans le port où le voyage prend  fin. Il doit, dès son arrivée à ce port, s’adresser à cet effet à l’autorité  locale compétente.  3 Les divers intéressés au règlement d’avarie commune ont chacun  l’obligation de mettre à la disposition des dispacheurs les pièces jus- tificatives qui sont en leur possession.   Art. 124  1 Les créances engendrées par l’acte d’avarie commune se prescrivent  par trois ans à partir du jour où la marchandise est arrivée au port de  destination ou aurait dû y arriver.132  2 Le Conseil fédéral réglera la procédure selon laquelle une dispache  concernant un navire suisse peut être homologuée par un tribunal  suisse.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   130 L’ancienne note a été biffée par la commission de rédaction de l’Ass. féd.   [art. 33 al. 1 LREC – RO 1974 1051]. Par conséquent, l’annexe IX de la présente loi est  devenue sans objet.   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   Avarie commune   Dispache   Prescription et  procédure     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   47   747.30  Titre VIa133 Patrimoine culturel subaquatique   Art. 124a  1 On entend par «patrimoine culturel subaquatique» toutes les traces  d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou  archéologique qui sont immergées, partiellement ou totalement, pério- diquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins (art. 1, al. 1, de  la Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine  culturel subaquatique134).  2 Il est interdit de détruire des éléments du patrimoine culturel suba- quatique ou de les endommager sérieusement depuis un navire suisse.  3 Quiconque, depuis un navire suisse, découvre un élément du patri- moine culturel subaquatique ou projette d’intervenir sur un tel élément,  doit le déclarer au capitaine. Le capitaine est tenu de transmettre cette  déclaration à l’OSNM.  4 L’OSNM transmet sans délai cette déclaration à l’Office fédéral de la  culture.   Titre VII De l’application à la navigation intérieure   Art. 125  1 La navigation exercée sur le Rhin, ses affluents et canaux latéraux,  ainsi que sur les autres eaux navigables reliant la Suisse à la mer avec  des bateaux de la navigation intérieure, est assimilée à la navigation  maritime dans la mesure où, dans le présent titre, des dispositions de la  présente loi lui sont déclarées applicables. Sont réservées les disposi- tions légales particulières sur la navigation intérieure.  2 Sont réputés bateaux de la navigation intérieure les bâtiments enre- gistrés dans un registre public, munis ou non de moyens mécaniques  de propulsion, dont la portée en lourd ou le déplacement atteint ou  dépasse 15 t et qui sont affectés ou destinés au transport professionnel  de personnes ou de marchandises.  3 Échappe toutefois à cette assimilation la navigation intérieure exer- cée en vertu d’une concession accordée par la Confédération.       133 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et  mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel  subaquatique, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793;  FF 2019 461).   134 RS 0.444.2   Critères de  l’assimilation     Navigation   48   747.30   Art. 126  1 Est armateur d’un bateau de la navigation intérieure la personne qui,  soit à titre de propriétaire ou d’usufruitier, soit à titre de locataire, tient  le bateau en sa possession et contrôle son exploitation.  2 La responsabilité de l’armateur est régie par les art. 48, al. 1 et 2. La  limitation de sa responsabilité est régie par les dispositions de la Con- vention de Strasbourg du 4 novembre 1988135 sur la limitation de la  responsabilité en navigation intérieure.136  3 Lorsqu’un pousseur était, au moment où le dommage a été causé,  accouplé solidement avec des barges en convoi poussé, le montant de  la responsabilité se calcule en totalité d’après la puissance du pousseur  et la portée en lourd des barges poussées.137   Art. 127  1 Les art. 51 à 53 et 71 s’appliquent au capitaine et aux membres de  l’équipage d’un bateau de la navigation intérieur.  2 Les dispositions du titre V s’appliquent aux contrats pour l’utilisation  d’un bateau de la navigation intérieure et au connaissement, à  l’exception des art. 91, al. 1, 94, al. 3, 96, al. 1, 113, al. 1, et 118, al. 2,  3 et 4. Les cantons sont autorisés à établir des règles concernant les  délais de chargement et de déchargement et les montants de surestaries  pour les ports situés dans leur territoire.138  3 Les droits et obligations résultant d’un abordage entre bateaux et  d’une collision ou d’un heurt d’un bateau contre d’autres objets mobi- les ou immobiles et de leur endommagement sont déterminés par la  convention du 15 mars 1960139 relative à l’unification de certaines  règles en matière d’abordage en navigation intérieure.140  4 Les dispositions de l’art. 121, al. 2, et des art. 122 à 124 s’appliquent  aux cas d’assistance et de sauvetage ainsi que d’avarie commune sur- venus dans la navigation intérieure; les conventions contraires des  parties en matière d’avarie commune sont réservées.141       135 FF 1995 IV 337  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1996, en vigueur depuis le    1er nov. 1997 (RO 1997 2184; FF 1995 IV 233).  137 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967    (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).  139 RS 0.747.205  140 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1971 modifiant la loi sur le registre des   bateaux, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).  141 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1971 modifiant la loi sur le registre des   bateaux, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   Qualité  d’armateur et  responsabilité de  l’armateur   Autres cas     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   49   747.30  5 En outre, les art. 7 et 14, al. 3, sont applicables par analogie à la  navigation intérieure.142   Titre VIII Dispositions pénales et disciplinaires143  Chapitre I   Des infractions contre la sécurité du navire et  de la navigation   Art. 128  1 Celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, rendu inuti- lisable, mis hors d’usage ou fait disparaître un navire suisse, ses parties  intégrantes ou ses accessoires, ou bien les moyens de bord en combus- tibles ou en vivres,   celui qui, intentionnellement, aura empêché ou troublé la conduite du  navire ou bien l’ordre ou la vie à bord, et aura par là sciemment mis en  danger le navire ou les personnes se trouvant à bord, sera puni de la  réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement.  2 La peine sera la réclusion si l’acte a causé la perte du navire ou la  mort d’une personne et si le délinquant pouvait le prévoir.  3 La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi  par négligence.   Art. 129  1 Le capitaine ou le marin d’un navire suisse qui aura intentionnelle- ment violé les dispositions légales ou les règles reconnues sur la con- duite nautique du navire ou les autres prescriptions suisses ou étran- gères sur la circulation et la police de la mer et aura par là sciemment  mis en danger son navire ou un autre navire ou bien les personnes se  trouvant à bord de l’un d’eux, sera puni de l’emprisonnement.  2 La peine peut être la réclusion pour dix ans au plus si l’acte a causé  la perte d’un navire ou la mort d’une personne et si le délinquant pou- vait le prévoir.  3 La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi  par négligence.       142 Ancien al. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le  1er janv. 1967 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   143 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon  la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la  LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   Mise en péril  du navire   Mise en péril de  la navigation     Navigation   50   747.30   Art. 129a144  1 Celui qui viole les conventions internationales, la présente loi ou ses  ordonnances d’exécution, en introduisant ou en déposant en mer à  partir d’un navire suisse toute matière solide, liquide, gazeuse ou  radioactive de nature à polluer les eaux ou les fonds marins et leur  sous-sol, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.  2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, il sera puni de l’em- prisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 20 000 francs  au maximum.  3 Dans les cas de peu de gravité, une répression disciplinaire est pré- vue.   Art. 130  Le capitaine ou le marin d’un navire suisse qui aura violé les disposi- tions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du navire  ou les prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation des navires  et la police de la mer sera, si l’acte n’est pas punissable en vertu d’une  autre disposition légale, puni d’une amende de 5000 francs au plus.   Art. 131  1 Le capitaine qui aura intentionnellement ou par négligence pris la  mer avec un navire suisse innavigable, insuffisamment équipé, armé  ou approvisionné et aura par là mis en danger le navire ou les person- nes se trouvant à bord, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.  2 La peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement  si l’acte a causé la perte du navire ou la mort d’une personne et si le  délinquant pouvait le prévoir.   Art. 132  Le capitaine ou l’armateur qui aura fait naviguer un navire suisse  innavigable, insuffisamment équipé, armé ou approvisionné sera, si  l’acte n’est pas punissable en vertu d’une autre disposition légale, puni  d’une amende de 5000 francs au plus.   Art. 133  1 Le capitaine d’un navire suisse qui aura manqué à son devoir de  prêter assistance à un autre navire ou à des personnes en danger de se  perdre en mer, alors qu’il était à même de les secourir sans danger  sérieux pour son propre navire, son équipage ou ses passagers, sera  puni de l’emprisonnement.       144 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   Pollution  des mers   Contraventions  aux règles  nautiques   Mauvaise  navigabilité   Contraventions  aux règles de  navigabilité   Défaut  d’assistance     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   51   747.30  2 La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.   Chapitre II   Des infractions contre la discipline et l’ordre à bord   Art. 134  1 Le capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas quitté le dernier son  navire en danger sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.  2 Le marin qui aura quitté un navire suisse en danger sans autorisation  du capitaine sera puni de l’emprisonnement pour un an au plus ou de  l’amende.   Art. 135  1 Le capitaine d’un navire suisse qui, intentionnellement, n’aura pas  exercé ou aura négligé la conduite du navire qui lui incombe sera puni  de l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende.  2 La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.   Art. 136  1 Le capitaine ou l’officier d’un navire suisse qui aura abusé de son  pouvoir de donner des ordres à un subordonné pour lui donner des  ordres sans aucun rapport avec le service à bord,  le capitaine qui aura outrepassé son pouvoir d’infliger des peines dis- ciplinaires ou qui en aura abusé,  celui qui, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir à  bord d’un navire suisse, se sera arrogé un tel pouvoir,  sera puni de l’emprisonnement.  2 La peine sera l’amende si l’infraction est de peu de gravité.   Art. 137145  1 Le capitaine ou le marin d’un navire qui, en violation de son contrat  d’engagement, ne se sera pas rendu à bord ou aura quitté le navire  étant enrôlé, sera, si le départ du navire est de ce fait sérieusement  retardé ou si des dépenses considérables sont encourues pour éviter le  retard, puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une  amende de 5000 francs au plus.       145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Abandon du  navire en péril   Non-exercice du  commandement   Abus et usurpa- tion de pouvoir   Désertion     Navigation   52   747.30   2 Lorsque plusieurs marins agiront de concert, la peine sera l’empri- sonnement ou l’amende. Les instigateurs seront punis plus sévèrement.  3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 138  1 Le marin d’un navire suisse qui, commis à un service essentiel à la  sûreté du navire ou de la navigation, aura abandonné son poste ou se  sera endormi pendant ce service, sera puni de l’emprisonnement pour  six mois au plus ou d’une amende de 2000 francs au plus.  2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 139  1 Le capitaine d’un navire suisse qui se sera trouvé, ensuite d’ivresse  ou d’intoxication due à sa faute, dans un état excluant ou diminuant  sérieusement sa capacité pour conduire le navire, sera puni de l’empri- sonnement pour un an ou d’une amende de 5000 francs au plus.  2 Le marin qui se sera trouvé, durant un service essentiel à la sûreté du  navire ou de la navigation, dans un état d’ivresse ou d’intoxication due  à sa faute, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou  d’une amende de 2000 francs au plus. L’infraction sera punie discipli- nairement si elle est de peu de gravité.   Art. 140  1 Le marin d’un navire suisse qui n’aura pas obéi à un ordre d’un  supérieur concernant la conduite nautique ou technique du navire ou  bien l’exécution d’une peine disciplinaire sera puni de l’emprisonne- ment pour trois mois au plus ou d’une amende de 1000 francs au plus.  2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.  3 S’il s’agit d’un ordre visant à sauver le navire lui-même, un autre  navire ou des personnes en danger de se perdre en mer, la peine sera  l’emprisonnement pour un an au plus ou une amende de 5000 francs  au plus.  4 Les lésions corporelles simples ou les voies de fait commises par un  marin sur la personne d’un supérieur seront poursuivies d’office.146   Art. 141  1 Celui qui, sans autorisation de l’armateur ou du capitaine, aura em- barqué, possédé ou dissimulé à bord d’un navire suisse des objets,  notamment des objets dangereux ou prohibés, celui qui, sans autorisa-      146 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Abandon  de poste   Ivresse   Désobéissance   Embarquements  prohibés     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   53   747.30  tion de l’armateur ou du capitaine, aura embarqué ou caché des per- sonnes à bord d’un navire suisse, sera puni de l’emprisonnement ou de  l’amende.  2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 142  1 Celui qui, à l’insu de l’armateur ou du capitaine d’un navire suisse,  se sera livré à la contrebande ou aura commis d’autres actes illicites et  aura par là mis l’armateur ou le capitaine en danger d’être punis ou  d’être frappés par une saisie du navire ou de la cargaison, par un retar- dement du départ ou par toute autre mesure analogue, sera puni de  l’emprisonnement pour un an au plus ou de l’amende.  2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.  3 Le capitaine d’un navire suisse qui aura commis de tels actes à l’insu  de l’armateur sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.   Chapitre III   Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse   Art. 143  1 Celui qui aura battu le pavillon suisse sur mer pour couvrir la navi- gation d’un bâtiment non enregistré au registre des navires suisses, le  capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas battu le pavillon suisse sur  mer ou qui aura battu un pavillon étranger,  sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.  2 Le capitaine d’un navire suisse qui n’aura pas arboré un pavillon  suisse de la forme prévue, ou qui ne l’aura pas arboré de la manière  usuelle pour les navires de la catégorie du sien, sera puni de l’amende.  3 Celui qui aura battu sur mer le pavillon suisse ou un signe analogue  pour couvrir la navigation d’un yacht non inscrit dans le registre des  yachts suisses ou qui aura battu un pavillon étranger ou un signe ana- logue étranger pour un yacht inscrit dans le registre des yachts suisses,  sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.148   Art. 144       147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977  (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).   148 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965 (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977  (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).   Actes préjudi- ciables à  l’armateur ou au  capitaine147   Abus du pavillon   Fraude dans  l’enregistrement     Navigation   54   747.30   1 Celui qui, lors de la procédure d’enregistrement d’un navire dans le  registre des navires suisses ou de la procédure de régularisation des  conditions de propriété, aura fait des déclarations inexactes ou dissi- mulé des faits essentiels notamment quant aux conditions légales rela- tives à la propriété, à l’existence de fonds propres, à l’origine des capi- taux et à l’absence de tout intérêt étranger non autorisé, sera puni de  l’emprisonnement ou d’une amende de 50 000 francs au plus.  2 La peine sera une amende de 10 000 francs au plus si le délinquant a  agi par négligence.  3 Le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui n’aura pas an- noncé à l’autorité compétente des faits nouveaux de nature à provo- quer la radiation du navire du registre des navires suisses ou le retrait  de la lettre de mer,   le propriétaire ou le locataire d’un navire suisse qui aura loué ou sous- loué le navire à un locataire ou sous-locataire ne remplissant pas les  conditions légales exigées d’un armateur suisse, sera puni d’une  amende de 10 000 francs au plus.  4 Celui qui aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral sur  l’enregistrement des yachts de plaisance dans un registre suisse, celui  qui aura fait des déclarations inexactes ou dissimulé des faits essentiels  en vue d’obtenir l’enregistrement d’un yacht de plaisance,  sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende de 20 000 francs au  plus. La peine sera une amende de 5000 francs au plus si le délinquant  a agi par négligence.149   Art. 145  1 Celui qui aura soustrait un navire enregistré dans le registre des navi- res suisses à la saisie, au séquestre, à la vente aux enchères, à la réqui- sition ou à l’expropriation ordonnées par l’autorité suisse compétente  sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende pour la valeur du  navire au plus. Le juge pourra, sur requête, allouer aux lésés le mon- tant de l’amende payée, contre cession par eux à l’État d’une part cor- respondante de leurs créances.  2 Le propriétaire, armateur ou capitaine d’un navire suisse qui n’aura  pas observé une disposition prise par le Conseil fédéral en vertu de  l’art. 6 sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.  3 L’armateur, le transporteur ou le capitaine qui aura embarqué ou  transporté à bord d’un navire suisse des marchandises prohibées par le  Conseil fédéral, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende. S’il  s’agit du transport prohibé de matériel de guerre, la peine peut être la  réclusion pour cinq ans au plus et l’amende.       149 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967   (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   Soustraction du  navire, violation  d’une disposition  de l’autorité     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   55   747.30  Art. 146  Celui qui cède à un étranger un navire suisse dont la radiation n’a pas  été autorisée, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende jusqu’à  concurrence de la valeur marchande du navire.   Art. 147  Celui qui, obligé par la loi à restituer la lettre de mer ou tout autre cer- tificat concernant un navire suisse, aura contrevenu à cette obligation,  sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.   Art. 148150  Le capitaine d’un navire suisse qui aura contrevenu aux obligations  légales ou conventionnelles:   a. de tenir et de conserver en bonne et due forme le livre de bord,  le rôle d’équipage, le journal des machines ou d’autres livres,  procès-verbaux et pièces de contrôle;   b. de garder à bord les livres, les papiers, les actes et les docu- ments réglementaires,   sera puni de l’amende.   Art. 149  Le capitaine, le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui aura  violé son obligation légale d’informer ou de renseigner l’OSNM,  l’Office du registre des navires suisses ou les consulats de Suisse, sera  puni de l’amende.   Art. 150  Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui aura violé les dispo- sitions qui, dans la présente loi et les ordonnances et règlements qui la  compléteront, concernent la nationalité de l’équipage, la durée du tra- vail, l’âge minimum pour l’enrôlement, l’examen médical et les quali- tés requises pour le service prévu, la procédure d’enrôlement et de  dérôlement, ainsi que la nourriture et le logement à bord, le capitaine  qui aura violé les prescriptions concernant l’exécution d’une peine  disciplinaire, sera puni de l’amende.       150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).    Aliénation  irrégulière   Non-restitution  de la lettre de  mer   Négligence dans  la tenue des  livres de bord   Négligence dans  les devoirs  d’information   Contraventions  aux dispositions  sur la nationalité  et à la législation  du travail     Navigation   56   747.30   Art. 150a151  Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui enfreint les disposi- tions de la convention du travail maritime du 23 février 2006152 est  puni de l’amende.   Art. 151  Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui aura violé les dispo- sitions de la présente loi et des ordonnances et règlements qui la com- pléteront concernant la sécurité des transports de passagers par mer,  l’armement des navires qui y sont destinés, ou bien le logement ou la  nourriture des passagers, sera, si l’acte n’est pas punissable en vertu  d’une autre disposition légale, puni d’une amende de 20 000 francs au  plus.   Art. 151a153  Quiconque, depuis un navire suisse, détruit ou endommage sérieuse- ment sans autorisation des éléments du patrimoine culturel subaqua- tique est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Chapitre IV Dispositions spéciales   Art. 152  1 Lorsqu’un délinquant a été condamné pour mise en péril du navire ou  de la navigation, pour mauvaise navigabilité, pour défaut d’assistance,  pour abandon du navire en péril, pour non-exercice du commandement  ou pour abandon de poste, le juge peut prononcer à titre de peine  accessoire le retrait du brevet ou certificat d’aptitude professionnelle  ainsi que l’interdiction de servir à bord d’un navire suisse.  2 Lorsqu’un délinquant a été condamné pour abus de pavillon, pour  fraude dans la procédure d’enregistrement ou pour inobservation d’une  mesure ordonnée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6, le juge peut  prononcer à titre de peine accessoire le retrait de la lettre de mer.       151 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 20 août 2013  (RO 2013 2507; FF 2009 8141).   152 RS 0.822.81; RO 2013 2511  153 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre   de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis  le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).   Contraventions  aux dispositions  de la convention  du travail  maritime   Contraventions  aux dispositions  sur le transport  des passagers   Destruction  d’éléments du  patrimoine  cultu- rel subaquatique  ou dommages  sérieux   Peines acces- soires     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   57   747.30  Art. 153154  1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une  entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique  ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un  tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques  qui ont commis l’acte.  2 Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui,  intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation  juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné,  le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe  sous le coup des dispositions pénales applicables à l’auteur ayant agi  intentionnellement ou par négligence.  3 Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le repré- senté est une personne morale, une société en nom collectif ou en  commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans per- sonnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et à leurs membres,  aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.  4 Dans les cas prévus aux art. 144 à 146, la personne morale, la société  en nom collectif ou en commandite, l’entreprise individuelle ou la  collectivité sans personnalité juridique répond solidairement avec le  délinquant du paiement des amendes.   Art. 154  Les infractions qui, d’après les dispositions de la présente loi, sont  punies de l’emprisonnement d’un an ou d’une peine plus sévère, don- nent lieu à extradition au sens de la législation suisse sur l’extradition  aux États étrangers.   Chapitre V Du régime disciplinaire   Art. 155  1 Celui qui contrevient aux prescriptions générales de service ou au  bon ordre à bord, commet une faute de discipline à moins que l’acte ne  soit punissable comme crime, délit ou contravention.  2 Sont notamment des fautes de discipline:   a. la désobéissance à l’ordre d’un supérieur concernant le service  à bord;   b. l’infraction contre les prescriptions du règlement de bord;       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er août 1977  (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153).   Infractions  commises dans  une entreprise   Extradition   Fautes de  discipline     Navigation   58   747.30   c. l’entrave à l’ordre et à la vie à bord;  d. la négligence ou l’inattention dans l’accomplissement d’un de-  voir de service;  e. le fait de ne pas se présenter au service ou de s’en absenter;  f. l’absence irrégulière du bord;  g. l’ivresse au service; l’ivresse hors du service si elle a causé un   scandale public;  h. toute conduite inconvenante ou blessante pour un supérieur ou   toute autre personne à bord.  3 Est seul punissable celui qui agit d’une façon coupable. La peine sera  choisie et mesurée d’après la culpabilité de l’auteur. Il sera tenu com- pte des mobiles et du caractère du coupable, de sa conduite à bord,  ainsi que de la gravité de la faute du point de vue de l’ordre et de la  sécurité à bord.   Art. 156  1 Toute personne à bord d’un navire suisse est soumise au régime dis- ciplinaire établi par la présente loi.  2 Sont seules autorisées les peines disciplinaires suivantes:   a. pour les marins:  – la réprimande,  – la suppression du congé durant un à cinq jours,  – l’amende disciplinaire de 10 à 250 francs,155  – les arrêts d’une durée d’un à trois jours;   b.156 pour les passagers et autres personnes à bord:  – la réprimande,  – l’amende disciplinaire de 50 à 500 francs.   3 Tout cumul de peines disciplinaires est interdit.   Art. 157  1 Le pouvoir disciplinaire appartient au capitaine ou à son remplaçant,  lesquels peuvent prononcer toutes les peines disciplinaires prévues par  la présente loi.  2 S’il s’agit, dans une procédure pénale, d’un délit pour lequel une  répression disciplinaire est prévue dans les cas de peu de gravité, et si  un tel cas est admis, ou si l’acte commis est considéré comme une       155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   Conditions  personnelles  et peines   Compétence     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   59   747.30  simple faute de discipline, le tribunal, en acquittant le prévenu, peut  prononcer toutes les peines disciplinaires. Si l’autorité d’instruction  rend une ordonnance de non-lieu pour les mêmes motifs, elle remet le  dossier au président du tribunal qui serait compétent en matière pénale.  Celui-ci peut prononcer toutes les peines disciplinaires requises.157  3 Si le coupable n’est plus au service d’un navire suisse, une peine  d’arrêts ordinaires de même durée peut être prononcée à la place des  arrêts disciplinaires.158    Art. 158  1 La réprimande est infligée oralement ou par écrit. À l’encontre d’un  passager, elle peut, dans des cas spéciaux, être infligée publiquement.  2 La suppression du congé est subie à l’arrivée au prochain port. Le  coupable doit, même pendant les heures libres, se trouver à bord du  navire.  3 Les officiers subissent les arrêts dans leurs cabines, les autres marins  dans un local désigné pour cet usage à bord du navire. Les arrêts doi- vent, en tant que le service à bord le permet, être subis immédiatement.  Celui qui est mis aux arrêts ne fait pas de service. Les locaux d’arrêts  doivent être secs, éclairés par la lumière du jour, suffisamment aérés et  conformes aux exigences d’hygiène auxquelles doivent répondre les  cabines.  4 ...159  5 Les amendes doivent être versées à l’OSNM, qui les utilise à des fins  de prévoyance en faveur des marins et des membres de leur famille.  L’OSNM peut aussi utiliser ces fonds pour soutenir des actions visant   notamment à promouvoir la navigation maritime sous pavillon suisse  ou pour verser des primes récompensant des prestations particulières  fournies par des marins. Le Département fédéral des affaires étrangè- res édicte un règlement relatif à l’affectation de ces fonds.160   Art. 159  1 Le droit de punir disciplinairement et les peines prononcées pour des  fautes de discipline se prescrivent par trois mois.  2 Cette prescription n’est pas sujette à interruption. Toutefois, si l’acte  donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, la prescription ne       157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   158 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   159 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1987, avec effet au 1er fév. 1989 (RO 1989 212;  FF 1986 II 741).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1993  (RO 1993 1703; FF 1992 II 1533).   Exécution des  peines discipli- naires   Prescription     Navigation   60   747.30   court qu’à partir de l’arrivée au prochain port, et elle est suspendue  pendant toute la durée de la procédure.161   Art. 160  1 L’inculpé sera dans chaque cas mis à même d’expliquer, oralement  ou par écrit, ses actes et les mobiles de sa conduite. S’il le demande,  ses explications doivent faire l’objet d’un procès-verbal.  2 Le prononcé de toute peine disciplinaire doit être communiqué à  l’inculpé, oralement ou par écrit, avec indication de la faute commise,  et relaté dans le livre de bord. La communication de la décision est  attestée dans le livre de bord par l’inculpé et le capitaine; si l’inculpé  refuse sa signature, un autre officier est appelé à témoigner par écrit du  prononcé de la peine disciplinaire et de sa communication.   Art. 161162  1 La peine disciplinaire prononcée par le capitaine devient exécutoire  avec sa communication au coupable. Dans les dix jours qui suivent son  arrivée au prochain port, le coupable peut former par écrit un recours  qui n’a pas d’effet suspensif:   a. devant le président du tribunal compétent contre une peine  d’arrêts disciplinaires;   b. devant l’OSNM contre une autre peine disciplinaire.163  2 Le recours n’a pas d’effet suspensif.164  3 Les prescriptions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative165 s’appliquent conformément au sens de  cette procédure de recours.166  4 ...167       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989  (RO 1989 212; FF 1986 II 741).   165 RS 172.021  166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1er fév. 1989   (RO 1989 212; FF 1986 II 741).  167 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1323; FF 1976 II 1153). Abrogé   par le ch. 81 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   Procédure   Droit de recours     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   61   747.30  Dispositions finales et transitoires   Art. 162168  1 Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des  art. 68, al. 1, 76, 91, al. 1, 96, al. 1 et 118, al. 2.  2 Ne peuvent être modifiées par convention:   a. au détriment du marin, les prescriptions des art. 69, 70, 72 à  75, 77 à 80, 81, al. 2, 82 à 86;   b. au détriment du porteur d’un connaissement original, les pres- criptions de l’art. 117;   c. au détriment d’un passager, les prescriptions impératives sur le  transport de passagers par mer déclarées applicables selon l’ar- t. 118, al. 1.   Art. 163  Les dispositions du titre final du code civil suisse169 sont applicables  aux matières régies par la présente loi.   Art. 164  1 Le droit au pavillon accordé en vertu de l’arrêté du Conseil fédéral  du 9 avril 1941170 concernant la navigation maritime sous pavillon  suisse s’éteint deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.  2 Un an au moins avant l’expiration du délai prévu au al. 1, l’OSNM  doit, de lui-même, indiquer aux propriétaires et aux armateurs des  navires suisses les conditions nouvelles restant à remplir pour que  l’enregistrement des navires subsiste au-delà dudit délai.  3 Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, prolonger le délai sur  requête de l’office ou du propriétaire.   Art. 165  Les contrats d’engagement existant au moment de l’entrée en vigueur  de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai  d’une année; passé ce délai, la présente loi s’applique à tous les con- trats d’engagement.       168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1er janv. 1967  (RO 1966 1503; FF 1965 II 303).   169 RS 210  170 [RS 7 503; RO 1952 1072 art. 1]   Dispositions  impératives   Titre final du CC   Adaptation de  l’ancien droit  a. Droit au  pavillon   b. Contrats  d’engagement  des marins     Navigation   62   747.30   Art. 166  1 Les art. 102 à 117 s’appliquent immédiatement aux contrats de  transport par mer existant au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente loi.  2 Les autres contrats pour l’utilisation du navire existant au moment de  l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispo- sitions dans le délai de six mois; passé ce délai, la présente loi s’appli- que à tous les contrats pour l’utilisation du navire.   Art. 167  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1957171       171 ACF du 20 nov. 1956    c. Contrats pour  l’utilisation du  navire   Entrée en  vigueur de la loi     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   63   747.30  Annexe I172  (art. 3, al. 2)   Le pavillon maritime suisse      Définition de la couleur rouge:  CMYK 0 / 100 / 100 / 0  Pantone 485 C / 485 U  RGB 255 / 0 / 0  Hexadécimal #FF0000  Scotchcal 100 -13  RAL 3020 rouge signalisation  NCS S 1085-Y90R         172 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des  armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).     Navigation   64   747.30   Annexe II  (art. 38 de la loi)   Convention internationale   du 10 avril 1926173 pour l’unification de certaines règles relatives  aux privilèges et hypothèques maritimes       173 RS 0.747.322.2     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   65   747.30  Annexe III  (art. 48, al. 3, de la loi)   Convention internationale   du 29 novembre 1969174 sur la responsabilité civile pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et protocoles  des 19 novembre 1976 et 25 mai 1984       174 RS 0.814.291, RS 0.814.291.1     Navigation   66   747.30   Annexe IV175  (art. 49, al. 1, de la loi)   Convention internationale   du 19 novembre 1976176 sur la limitation de la responsabilité en  matière de créances maritimes       175 Anciennement annexe III.  176 RS 0.747.331.53     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   67   747.30  Annexe V177  (art. 101 al. 2, de la loi)   Convention internationale   du 25 août 1924178 pour l’unification de certaines règles en  matière de connaissement et ses Protocoles       177 Anciennement annexe IV.  178 RS 0.747.354.11     Navigation   68   747.30   Annexe VI179  (art. 118, al. 1, de la loi)   Convention d’Athènes   de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs  bagages, du 13 décembre 1974180 et protocole de 1976181       179 Anciennement annexe V.  180 RS 0.747.356.1  181 RS 0.747.356.11     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   69   747.30  Annexe VII182  (art. 121, al. 1, de la loi)   Convention internationale   du 23 septembre 1910183 pour l’unification de certaines règles en  matière d’abordage       182 Anciennement annexe VI.  183 RS 0.747.363.1     Navigation   70   747.30   Annexe VIII184  (art. 121, al. 2, de la loi)   Convention internationale   du 23 septembre 1910185 pour l’unification de certaines règles en  matière d’assistance et de sauvetage maritimes       184 Anciennement annexe VII.  185 RS 0.747.363.2     Navigation maritime sous pavillon suisse. LF   71   747.30  Annexe IX186  (art. 122, al. 2, de la loi)   Règles d’York et d’Anvers 1974  Adoptées par le Comité maritime international  (Conférence de Hambourg 1974)       186 Anciennement annexe VIII. Cette annexe devient l’annexe IV de l’O du 20 nov. 1956  sur la navigation maritime (RS 747.301, voir RO 1993 2284).     Navigation   72   747.30   Annexe X187  (art. 127, al. 3, de la loi)   Convention du 15 mars 1960188   relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage  en navigation intérieure       187 Anciennement annexe IX.  188 RS 0.747.205