Document ID: 6575dfd5-dd31-458d-b5a9-52c7c47d78ec

0.632.315.14   1   Texte original    Protocole  relatif à l’application à la Principauté de Liechtenstein  de la Convention instituant  l’Association européenne de Libre-Echange   Conclu à Stockholm le 4 janvier 1960  Entré en vigueur le 3 mai 1960    (Etat le 3    mai 1960)      Les Etats signataires de la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange1 et la Principauté de Liechtenstein,   Considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la  Suisse conformément au Traité du 29 mars 19232, et que selon ce Traité toutes les  dispositions de la Convention ne peuvent lui être appliquées sans autre autorisation, et   Considérant que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les  dispositions de la Convention lui soient appliquées et qu’à cet effet elle propose,  pour autant que cela soit nécessaire, de donner pouvoirs spéciaux à la Suisse,   Sont convenus de ce qui suit:   1.  La Convention s’appliquera à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle formera une union douanière avec la Suisse et que la Suisse sera membre de  l’Association.   2.  Aux fins de cette Convention, la Principauté de Liechtenstein sera représentée par  la Suisse.   3.  Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires. Les instruments de  ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en donnera  notification à tous les autres Etats signataires.   4.  Le présent Protocole entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratifica- tion par tous les Etats signataires.            RO 1960 678  1 RS 0.632.31  2 RS 0.631.112.514   0.632.315.14      Régime tarifaire AELE   2   0.632.315.14   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Stockholm le 4 janvier 1960, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la  Suède qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et  adhérents.   (Suivent les signatures)