Document ID: a0c2391a-ff5f-44fa-8720-26c30bc894b0

1     170.51      1    Loi   sur les publications officielles1)    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 68 de la Constitution cantonale8),    arrête :      SECTION 1 : Recueil systématique    Principe Article premier  Il est publié un Recueil systématique de la législation  de la République et Canton du Jura.    Définition Art. 2  Le Recueil systématique, publié sous la forme d'une collection,  contient le droit jurassien en vigueur, ordonné par matières.    Contenu Art. 32)  1 Le Recueil systématique contient :   a) la Constitution;  b) les traités, concordats et autres conventions de droit public auxquels   la République et Canton du Jura a adhéré;  c) les accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré s'ils   concernent particulièrement la République et Canton du Jura;  d) les lois;  e) les décrets;  f) les ordonnances;  g) les arrêtés, règlements et autres actes publics de portée générale   émanant du Parlement, du Gouvernement ou d'un département;  h) les règlements du Tribunal cantonal.     2 Ne sont pas insérés dans le Recueil systématique du droit jurassien :    a) les arrêtés concernant le budget, les crédits supplémentaires, les  comptes et les arrêtés octroyant les subventions;   b) les arrêtés concernant le résultat des votes et des élections;  c) les ordonnances et arrêtés du Gouvernement qui sont des mesures   d'ordre interne ou des décisions administratives relatives à des cas  particuliers;       170.51      2         d) les actes législatifs qui, conformément à une décision du Parlement  ou du Gouvernement, doivent être tenus secrets dans l'intérêt  supérieur du pays.        3 Le Parlement ou le Gouvernement peut ordonner l'insertion d'autres  actes en raison de l'intérêt qu'ils présentent.   Effet juridique Art. 45)  Un acte législatif non encore publié dans le Recueil  systématique déploie ses effets pour autant qu'il n'ait pas été abrogé.   Formes de la  publication    Art. 55)  1 Le Recueil systématique fait l'objet d'une publication  imprimée et d'une publication en ligne.   2 La version imprimée est publiée sur feuillets mobiles.    3 Les deux versions sont pourvues d'une table des matières.   Version faisant  foi   Art. 5a6)  En cas de divergences entre la version imprimée et la version  en ligne du Recueil systématique, la version imprimée fait foi.   Mise à jour Art. 5b6)  1 La version en ligne du Recueil systématique est mise à jour  en permanence.   2 La version imprimée du Recueil systématique est mise à jour une fois  par an. Cette mise à jour peut être téléchargée depuis le site internet  réservé à la publication en ligne.   Autorité  compétente   Art. 5c6)  La publication et la mise à jour des versions imprimée et en  ligne du Recueil systématique incombent au Service juridique.   Accès à la  législation   Art. 5d6)  1 La publication en ligne du Recueil systématique et le  téléchargement de la mise à jour à imprimer sont accessibles  gratuitement.   2 La version imprimée du Recueil systématique peut être consultée  gratuitement notamment auprès de la Chancellerie d'Etat et du Service  de l'information et de la communication.   3 Peuvent être obtenus, contre paiement, auprès du Service juridique :   a) l'édition complète de la version imprimée du Recueil systématique;  b) la version imprimée de la mise à jour;       170.51      3      c) les textes législatifs publiés dans le Recueil systématique, sous  forme de tirés-à-part.        4 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres moyens d'accès à la  législation.    SECTION 2 : …7)    Art. 6 à 87)      SECTION 3 : Journal officiel   Principe  Art. 9  1 Il est publié un Journal officiel de la République et Canton du  Jura.   1bis Il paraît en principe une fois par semaine.3)   2 Toute publicité commerciale y est prohibée.   Contenu  Art. 102)  1 Sont portés au Journal officiel :   a) les actes mentionnés à l'article 3, alinéa 1, et à l'article 3, alinéa 2,  lettres a et b;   b) les actes soumis au référendum obligatoire selon l'article 77 de la  Constitution;   c) les actes soumis au référendum facultatif selon l'article 78 de la  Constitution, avec indication du délai référendaire;   d) les projets importants des autorités cantonales selon l'article 68 de  la Constitution;   e) les textes soumis à publication selon la législation fédérale et  cantonale;   f) les textes que le Parlement, le Gouvernement ou ses départements  et le Tribunal cantonal jugent opportun de publier.      2 Ne sont pas publiés les actes mentionnés à l'article 3, alinéa 2, lettres  c et d.    3 Les arrêtés du Gouvernement peuvent être publiés sous une forme  simplifiée.   Publication  Art. 11  La publication du Journal officiel incombe à la Chancellerie  d'Etat.       170.51      4       SECTION 3bis : Journal des débats3)   Principe Art. 11a3)  1 Il est publié un Journal des débats du Parlement de la  République et Canton du Jura.   1bis Le Journal des débats contient notamment les messages du  Gouvernement au Parlement relatifs aux projets de dispositions  constitutionnelles, de lois, de décrets et d'arrêtés d'approbation des  traités, concordats et autres conventions de droit public.6)   2 Toute publicité commerciale y est prohibée.   Publication Art. 11b3)  La publication du Journal des débats incombe au Secrétariat  du Parlement.    SECTION 4 : Dispositions finales   Acte législatif Art. 12  1 L'Acte législatif contient la législation édictée conformément à  l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution de la  République et Canton du Jura.   2 …7)   Date des actes  législatifs   Art. 12a3)  1 La Constitution porte la date de l'acceptation par le peuple.   2 Les lois et les décrets portent la date d'adoption par le Parlement en  dernière lecture.5)   3 Les autres actes législatifs portent la date de l'adoption par l'autorité  dont ils émanent.   Entrée en  vigueur des  actes législatifs   Art. 12b3)  1 L'entrée en vigueur des actes législatifs est indiquée par  une date.   2 En règle générale, l'entrée en vigueur des actes législatifs n'est pas  antérieure au quinzième jour qui suit leur publication dans le Journal  officiel.5)   Exécution Art. 132)  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution.        170.51      5      Entrée en  vigueur   Art. 14  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                  1) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le  1er juillet 1986   2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le  1er juillet 1986    3) Introduit(e) par le ch. l de la loi du 24 avril 1986, en vigueur depuis le 1er juillet 1986  4) 1er janvier 1979   5) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 30 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er février 2014  6) Introduit par le ch. l de la loi du 30 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er février   2014  7) Abrogé(e)(s) par le ch. l de la loi du 30 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er février 2014  8) RSJU 101      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101     170.51      6