Document ID: e02dba1b-ebc5-45cf-8378-d485c26af395

1     529.1     1     Arrêté  concernant l’approbation de la convention entre le Canton  de Berne et la République et Canton du Jura relative à  l’utilisation des centres d’instruction de la protection  civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen     du 13 novembre 1980    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 52 et 60 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la  protection civile1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions3),    arrête :     Article premier  L'adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention avec le Canton de Berne concernant l'utilisation des centres  d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen  est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 13 novembre 1980      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Cattin  Le secrétaire: Jean-Claude Montavon       529.1     2        Annexe    Convention  entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil- exécutif, et la République et Canton du Jura, représentée  par le Gouvernement, concernant l’utilisation des centres  d’instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et  Lyss/Kappelen     Article premier  Le Canton de Berne met à la disposition de la  République et Canton du Jura et de ses communes :    les centres régionaux d'instruction de protection civile de Tramelan et  de Laufon pour la formation du personnel;     le centre cantonal d'instruction de protection civile de Lyss/Kappelen  pour la formation des cadres.        Art. 2  1 Les frais forfaitaires résultant de l'instruction du personnel seront  réglés sur la base du tarif fédéral en la matière, le Canton du Jura étant  débiteur des parts communales.   2 Les frais administratifs calculés par les centres d'instruction de  Tramelan et de Laufon feront l'objet d'un décompte annuel.   3 Les frais forfaitaires résultant de l'instruction des cadres à  Lyss/Kappelen seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière.   4 Les frais administratifs feront l'objet d'un décompte annuel.     Art. 3  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle  peut être, par l'une des parties, résiliée moyennant un délai de six mois.                          1) RS 520.1  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1