Document ID: 5d0dd0e7-d4d1-462a-8468-bed770d7933a

752.41 - Loi sur l'utilisation des eaux (LUE)   1  752.41  Loi sur l'utilisation des eaux (LUE)  du 23.11.1997 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 2, 38 et 75 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'utilisation durable des eaux publiques et des eaux pri- vées ainsi que les tâches du canton en matière de gestion des eaux.  Art.  2 Eaux publiques et eaux privées 1 Sont réputées publiques quant à leur utilisation  a les eaux souterraines présentes dans les roches meubles ou consolidées  si elles s'étendent sur plusieurs biens-fonds;  b les eaux souterraines affleurant naturellement à la surface sous forme de  source (de lac, de rivière ou de ruisseau) lorsqu'elles forment ou qu'elles  alimentent  de manière significative une eau de surface au sens de la  lettre c. Le flux d'alimentation est considéré comme significatif s'il pourrait  former à lui seul une eau de surface;  c les eaux de surface stagnantes et courantes pérennes ayant formé un lit  qu'elles empruntent en permanence.  2 Les droits privés existants (titre d'acquisition ou exercice d'un droit immémo- rial) portant sur des eaux publiques sont reconnus. 3 Sont réputées privées les autres eaux, en particulier les sources qui ne sont  pas visées au 1er alinéa, lettre b.  1) RS 721.80  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-139      752.41  2  Art.  3 Droit d'utilisation 1 L'utilisation des eaux publiques constitue un droit régalien du canton. Celui-ci  peut l'exercer lui-même ou le transférer à des tiers. 2 L'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession ou à une  autorisation.  2 Utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de  droits immémoriaux  Art.  4 Eaux privées 1 L'utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immé- moriaux est régie par les prescriptions du droit civil, sous réserve de l'article 5.  Art.  5 Assujettissement à autorisation 1 Lorsque l'utilisation  des  eaux privées  ou des  eaux publiques  en vertu  de  droits immémoriaux modifie les caractéristiques physiques, chimiques ou biolo- giques de l'eau, elle requiert une autorisation du service compétent de la Direc- tion des travaux publics et des transports (DTT). * 2 L'utilisation de la force hydraulique des eaux privées ou des eaux publiques  en vertu d'un droit immémorial requiert une autorisation du service compétent  de la DTT. *  Art.  6 Abrogation de droits immémoriaux 1 Si l'utilisation des eaux publiques a perdu son intérêt pour l'ayant droit privé  ou qu'elle est inconciliable avec des intérêts publics, la DTT peut supprimer ce  droit d'utilisation par voie de décision. *  3 Utilisation des eaux publiques  3.1 Types d'usages  Art.  7 Usage commun 1 Les  eaux  publiques  peuvent  être  utilisées  librement  dans  les  limites  de  l'usage commun. 2 Est réputée usage commun l'utilisation restreinte des eaux qui ne tombe pas  sous le coup des articles 8 ou 9.       3  752.41  Art.  8 Usage commun accru 1 Est réputé usage commun accru le prélèvement d'eau effectué dans les eaux  de surface à titre temporaire sans installations fixes. Il est soumis à l'autorisa- tion de la commune du lieu de prélèvement. 2 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  9 Usage privatif 1 Tout usage des eaux publiques allant au delà de l'usage commun accru est  réputé usage privatif et soumis à concession.  3.2 Droits d'utilisation  Art.  10 Autorisation d'utilisation 1 L'autorisation d'utilisation est délivrée si les conditions légales sont remplies  et si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. 2 L'autorisation d'utilisation est limitée dans le temps.  Art.  11 Concession a Octroi  1 Une concession peut être accordée à une personne physique ou morale de  droit privé ou de droit public ou à une communauté de personnes. 2 Une concession peut être accordée si les conditions légales sont remplies et  si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. L'octroi de la concession  crée un droit acquis. 3 Nul ne peut se prévaloir du droit à l'octroi d'une concession, sous réserve du  droit fédéral et de l’article 12, alinéa 4. * 4 Une concession de force hydraulique ou d'accumulation par pompage peut  être  accordée pour  une durée  maximale de 80 ans,  une concession d'eau  d'usage pour une durée maximale de 40 ans.  Art.  12 b Renouvellement et modification 1 Les dispositions relatives à l'octroi de la concession s'appliquent au renouvel- lement ou à toute modification importante de la concession. 2 Sont en règle générale considérées comme modifications importantes d’une  concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage *  a l’utilisation d’eau provenant d’un autre lac ou cours d’eau,       752.41  4  b l’augmentation de plus de dix pour cent du débit concédé, pour les eaux  utilisées,  c l’augmentation de plus de cinq pour cent de la hauteur de chute brute  concédée, pour les eaux utilisées,  d l’augmentation combinée du débit et de la hauteur de chute brute concé- dés, pour les eaux utilisées,  e la modification du mode d’utilisation. 3 Est  considérée  comme  modification  importante  d’une  concession  d’eau  d’usage l’augmentation de plus de dix pour cent de la capacité de prélèvement  concédée. * 4 La concession pour un droit d'eau d'usage doit être renouvelée en règle gé- nérale après expiration de sa durée.1)  Art.  13 c Transfert 1 Tout transfert de concession requiert l'approbation de l'autorité concédante. 2 L'approbation est accordée lorsque le requérant ou la requérante satisfait à  toutes les exigences de la loi et de l'acte de concession. 3 En cas de décès du ou de la concessionnaire, la concession est transmise  aux héritiers.  3.3 Compétences  Art.  14 * Force hydraulique 1 La concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage est oc- troyée, lorsque la puissance maximale à partir du générateur  a * n’excède pas un mégawatt, par le service compétent de la DTT; b * est supérieure à un mégawatt  et  n’excède pas trois mégawatts, par la   DTT; c est supérieure à trois mégawatts et n’excède pas dix mégawatts, par le   Conseil-exécutif; d est supérieure à dix mégawatts, par le Grand Conseil. 2 Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort  du service compétent de la DTT, dans la mesure où elles ne sont pas liées à  une augmentation de la capacité maximale à partir du générateur qui implique  la compétence d’une autre autorité selon l’alinéa 1. *  1) Ancien alinéa 3       5  752.41  Art.  15 Eau d'usage 1 La concession d'eau d'usage est accordée, lorsque la capacité de prélève- ment *  a * n'excède pas 1000 litres par minute, par le service compétent de la DTT, b * est supérieure à 1000 litres par minute et n'excède pas 10 000 litres par   minute, par la DTT, c est supérieure à 10 000 litres par minute et n'excède pas 30 000 litres par   minute, par le Conseil-exécutif, d est supérieure à 30 000 litres par minute, par le Grand Conseil. 2 Pour les concessions destinées à l’irrigation agricole, un hectare de surface  irriguée correspond à 100 litres par minute. * 3 Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort  du service compétent de la DTT, dans la mesure où elles ne sont pas liées à  une augmentation de la capacité de prélèvement qui implique la compétence  d’une autre autorité selon l’alinéa 1. *  Art.  16 Rabattement de la nappe phréatique 1 Tout rabattement de la nappe phréatique à des fins de retenue d'eau ou de  protection contre les dommages requiert une autorisation du service compétent  de la DTT. *  4 Procédure  4.1 Autorisation d'élaboration d'un projet  Art.  17 1 L'autorisation d'élaboration d'un projet habilite le ou la bénéficiaire à accéder  aux biens-fonds désignés dans l'autorisation et à procéder aux travaux et re- cherches nécessaires à l'élaboration du projet d'installation destinée à l'utilisa- tion des eaux. 2 Le service compétent de la DTT délivre l'autorisation d'élaboration d'un projet.  Avant de rendre sa décision, il entend la commune et les propriétaires fonciers  concernés. * 3 Les bénéficiaires d'une autorisation d'élaboration d'un projet indemnisent les  propriétaires fonciers des dommages matériels, notamment ceux occasionnés  aux cultures, et les dédommagent des préjudices importants qu'ils subissent  dans l'utilisation ou l'exploitation de leurs biens-fonds.       752.41  6  4 L'autorisation d'élaboration d'un projet est accordée pour une durée limitée  comprise entre deux et cinq ans selon l'étendue du projet. Dans des cas dû- ment motivés, elle peut être prolongée au maximum pour la même durée.  4.2 Autres procédures  Art.  18 Principes 1 L'autorité compétente en matière d'octroi de concession ou d'autorisation est  réputée autorité directrice pour les procédures auxquelles s'applique la loi de  coordination. 2 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives. 3 La direction de la procédure incombe dans tous les cas au service compétent  de la DTT. *  Art.  18a * Permis de construire 1 Le permis de construire pour les installations destinées à l’utilisation des eaux  est octroyé par le service compétent de la DTT. *  Art.  19 Procédure en deux étapes a Installations soumises à EIE 1 Les usines hydroélectriques qui sont soumises à étude d'impact sur l'environ- nement (EIE) font l'objet d'une procédure en deux étapes. 2 Au cours de la première étape, l'autorité concédante statue dans l'acte de  concession sur les éléments essentiels de l'utilisation des eaux, tels l'étendue,  la  nature  et  la  durée  du  droit  d'utilisation,  les  prestations  économiques  de  l'ayant droit, sa situation de droit et ses obligations après expiration du droit   d'utilisation, ainsi que les aspects importants ayant trait à l'aménagement du  territoire et à l'environnement. 3 Au cours de la seconde étape, le service compétent de la DTT, en sa qualité  d'autorité d'octroi du permis de construire, statue sur le projet de construction  dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, et détermine  dans sa décision les autres éléments, conditions et charges nécessaires. *  Art.  20 b Installations non soumises à EIE 1 Après avoir entendu les requérants, l'autorité compétente peut également or- donner l'application d'une procédure en deux étapes à des installations non  soumises à étude d'impact, si elle le juge opportun. Cette décision n'affecte pas  la compétence.       7  752.41  5 Construction, exploitation et entretien  Art.  21 Etablissement des installations 1 Les ayants droit  doivent établir  les installations destinées à l'utilisation des  eaux dans les règles de l'art. 2 Ils  doivent,  à  leurs  frais,  exécuter  les  mesures  prescrites,  observer  les  charges ainsi qu'établir et exploiter les installations de sécurité et les dispositifs  de mesure hydrométriques requis. 3 … * 4 Les installations destinées à l'utilisation des eaux ne peuvent être mises en  service qu'après une période probatoire et la réception officielle de l'ouvrage.  Art.  22 Surveillance 1 Le service compétent de la DTT exerce, en collaboration avec les services  spécialisés, la surveillance des installations destinées à l'utilisation des eaux et  pour lesquelles il a octroyé une autorisation ou une concession. * 2 A cet effet, son personnel et ses mandataires sont autorisés à accéder à tout  moment à ces installations et à les contrôler.  Art.  23 Exploitation 1 Les  installations  destinées  à  l'utilisation  des  eaux  doivent  être  exploitées  conformément aux dispositions de la concession ou de l'autorisation d'utilisa- tion et maintenues en parfait état de fonctionnement.  Art.  24 Responsabilité 1 Les ayants droit répondent de tous les dommages causés par la construction  ou l'exploitation des installations destinées à l'utilisation des eaux, conformé- ment aux dispositions du droit civil.  Art.  25 Règlement d'utilisation et obligation de créer une corporation 1 A défaut d'entente entre les ayants droit, le service compétent de la DTT peut  régler l'utilisation des eaux dans une décision ou ordonner la création d'une  corporation au sens de l'article 20 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du  Code civil suisse (LiCCS)1). * 2 La création d'une corporation ne peut être ordonnée que si la majorité des  ayants droit, qui utilisent ensemble la plus grande quantité d'eau, l'exige.  1) RSB 211.1       752.41  8  Art.  26 Restriction du droit d'utilisation 1 L'autorité concédante ou l'autorité d'octroi de l'autorisation peut en tout temps  restreindre provisoirement le droit d'utilisation si un intérêt public prépondérant  l'exige ou si l'exercice de ce droit cause des dommages à des tiers. 2 En période de sécheresse, le Conseil-exécutif peut restreindre provisoirement  le droit d'utilisation de l'eau, en particulier pour assurer l'alimentation en eau  potable.  Art.  27 Régénération 1 Le canton peut subventionner la régénération des eaux dans la limite des cré- dits budgétaires.  6 Extinction du droit d'utilisation  Art.  28 Extinction ordinaire 1 Le droit d'utilisation s'éteint à l'expiration de sa durée de validité, en cas de  disparition des installations ou de renonciation de l'ayant droit.  Art.  29 Révocation 1 Le droit d'utilisation peut être révoqué, en particulier  a en cas de contravention grave ou répétée aux dispositions légales ou aux  conditions et charges arrêtées;  b lorsque le droit d'utilisation n'a pas été exercé dans un délai de cinq ans. 2 Si la révocation d'un droit d'utilisation est envisagée, le service compétent de  la DTT adresse au préalable aux ayants droit une mise en demeure fixant le  délai dans lequel ils doivent remédier aux carences constatées. *  Art.  30 * Désaffectation de l'ouvrage 1 En cas d’extinction d’un droit d’utilisation, les ayants droit prennent à leurs  frais toutes les mesures nécessaires à la désaffectation ou à la démolition de  l’ouvrage et au rétablissement du cours d’eau dans son état initial. 2 Le service compétent de la DTT ordonne les mesures nécessaires et fixe un  délai d’exécution approprié, sous commination d’exécution par substitution. * 3 Lorsque des mesures ordonnées par une décision entrée en force n’ont pas  été exécutées dans le délai imparti ou l’ont été en violation des prescriptions, le  service compétent de la DTT les fait exécuter par des tiers aux frais de l’obli- gé. *       9  752.41  Art.  31 Retour au canton 1 En  cas  d'expiration  du  droit  d'utilisation,  le  canton  peut  reprendre  à  son  compte  a les  équipements hydrauliques des installations,  y  compris  les turbines,  sans contrepartie;  b les équipements électriques des installations moyennant une indemnité  calculée d'après leur durée d'utilisation et leur état.  2 Les ayants droit sont tenus de maintenir en état de fonctionnement les instal- lations et équipements qui font l'objet d'un droit de retour au canton. 3 Si le canton veut faire valoir le droit de retour, l'autorité concédante le signifie   à l'ayant droit au moins cinq ans à l'avance.  7 Sûretés et redevances  7.1 Fourniture d'une sûreté  Art.  32 Fourniture d'une sûreté a par la personne requérante  1 Le service compétent de la DTT peut exiger une sûreté de la personne requé- rante pour *  a les frais liés à l'examen de la demande et à la décision; b la couverture des dommages causés par les travaux d'élaboration du pro-  jet aux propriétaires fonciers touchés. 2 L'affectation et la restitution de la sûreté sont réglées dans la concession ou  dans l'autorisation d'utilisation.  Art.  33 b par l'ayant droit 1 L'autorité concédante peut exiger une sûreté des ayants droit pour  a l'observation des charges et conditions, b les frais de rétablissement du cours d'eau dans son état initial en cas de   révocation ou de renonciation. 2 Le service compétent de la DTT statue sur l'affectation ou la restitution de la  sûreté  après la réception de l'ouvrage ou après le  rétablissement  du cours  d'eau dans son état initial. *       752.41  10  7.2 Redevances  Art.  34 Redevance unique de concession 1 Une redevance unique est due pour l'octroi, la modification ou le renouvelle- ment d'une concession. 2 La redevance de concession due pour des droits d'eau d'usage n'excède pas  le sextuple du taux de la taxe d'eau annuelle, laquelle n'est pas assise sur la  consommation d'eau. 3 La redevance de concession due pour l'utilisation de la force hydraulique ou  pour l'accumulation par pompage n'excède pas le sextuple du taux de la taxe  d'eau annuelle ou de la redevance annuelle de pompage. 4 Aucune redevance n'est due pour les usines hydroélectriques dont la puis- sance brute moyenne n’excède pas un mégawatt. *  Art.  35 * Taxe d'eau annuelle a Force hydraulique  1 Lorsque la puissance brute moyenne excède un mégawatt, une taxe d'eau  annuelle est due pour l'utilisation de la force hydraulique. * 2 Cette taxe *  a * varie par progression linéaire, pour une puissance brute moyenne com- prise entre un et deux mégawatts, entre 0 et 100 pour cent du taux maxi- mal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit  fédéral  pour les installations subventionnées par la RPC, et de zéro franc à dix  francs de moins que le  taux  maximal  par  kilowatt  de puissance  brute  moyenne au sens du droit fédéral pour les installations non subvention- nées par la RPC;  b * s'élève, pour une puissance brute moyenne supérieure à deux et allant  jusqu'à dix mégawatts, à 100 pour cent du taux maximal par kilowatt de  puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les installations  subventionnées par la RPC, et à dix francs de moins que le taux maximal  par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les  installations non subventionnées par la RPC;  c * s'élève à dix francs de moins que le taux maximal par kilowatt de puis- sance brute moyenne au sens du droit fédéral, pour une puissance brute  moyenne supérieure à dix mégawatts.       11  752.41  3 Une redevance de pompage annuelle est due pour l'utilisation de l'eau à des  fins d'accumulation par pompage permettant d'utiliser plusieurs fois la hauteur  de chute. Cette redevance s'élève à quatre francs maximum par kilowatt de  puissance de pompage installée. 4 En vertu de la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, les  impôts spéciaux portés en compte sont déduits de la taxe d'eau et de la rede- vance de pompage.  Art.  35a * b Réduction 1 Si les ayants droit au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre d envisagent d'agran- dir leur installation, le Grand Conseil peut réduire la taxe d'eau annuelle pour  dix ans au maximum, lorsque le projet d'agrandissement  a relève de l'intérêt supérieur du canton; b remplit les conditions d'obtention d'une contribution d'investissement par   la Confédération et c ne pourrait être réalisé sans la réduction de la taxe d'eau. 2 Si les ayants droit au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre d se trouvent dans  une situation économique difficile, le Grand Conseil peut réduire la taxe d'eau  annuelle pour dix ans au maximum, lorsque les ayants droit  remplissent les  conditions d'obtention d'aides financières par la Confédération.  Art.  36 c Eau d'usage * 1 Une taxe d'eau annuelle est due pour un droit d'eau d'usage. Elle s'élève au  maximum à 15 francs par litre par minute concédé à huit centimes par mètre  cube d'eau prélevée. * 2 Pour l'utilisation de l'eau pour le rejet de chaleur, la taxe d'eau s'élève à cinq  francs au maximum par litre par minute concédé et à 0,2 centime au maximum  par kilowatt-heure d'énergie thermique rejetée. Pour l'irrigation agricole, la taxe  d'eau s'élève au maximum à 120 francs par hectare de surface irriguée. * 3 La taxe d'eau annuelle s'élève dans tous les cas à 50 francs au moins. * 4 L'exercice d'un droit d'eau d'usage préexistant n'est pas soumis à une taxe  d'eau. Le décret peut prévoir d'autres exemptions de la redevance.1)  1) Ancien alinéa 3       752.41  12  Art.  36a Fonds pour la régénération des eaux * 1 Le canton gère un financement spécial pour la régénération des eaux et le  versement d'indemnités. Faute d'autres moyens financiers disponibles, le can- ton peut subventionner ou financer des mesures  a de régénération dans le domaine des eaux publiques; b de protection, de conservation et de mise en valeur des paysages aux-  quels l'utilisation des eaux porte atteinte; c d'acquisition de droits réels dans le cadre de mesures au sens des lettres   a et b. 2 Le financement spécial permet en outre de payer la taxe sur la valeur ajoutée  perçue sur les redevances au sens du 3e alinéa et due par les redevables. * 3 Le  financement  spécial  est  alimenté  par  les  redevances  de  concession  uniques et annuelles perçues pour l'utilisation de la force hydraulique, à raison  de 10 pour cent de leur produit annuel.1)  4 Les avoirs du fonds portent des intérêts qui lui sont acquis. * 5 Le financement spécial est administré par le service compétent de la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.2) * 6 Tous les frais occasionnés par le financement spécial sont portés à la charge  de celui-ci.3)  7 Les modalités de détail sont fixées par voie de décret.4)  Art.  37 Affectation des redevances 1 Les redevances uniques et les redevances périodiques qui sont perçues sur  l'utilisation des eaux publiques à des fins d'alimentation en eau potable sont  versées à un financement spécial au sens de l'article 10 de la loi du 10 no- vembre 1987 sur les finances5). 2 Les subventions cantonales à des installations d'alimentation en eau au sens  de l'article 5 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau6) sont ex- clusivement portées au débit de ce financement spécial.  1) Ancien alinéa 2 2) Anciens alinéas 3 à 5 3) Anciens alinéas 3 à 5 4) Anciens alinéas 3 à 5 5) Abrogée par L du 26.3.2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0 6) RSB 752.32       13  752.41  Art.  38 Dispositions d'exécution 1 Le Grand Conseil  règle les modalités de perception et  les taux des rede- vances par voie de décret.  8 Tâches en matière de gestion des ressources en eau  Art.  39 Réseau de mesure hydrométrique 1 Le service compétent de la DTT établit et exploite le réseau de mesure hydro- métrique cantonal, qui englobe en particulier *  a des stations de mesure des eaux souterraines, b des stations de mesure du débit des sources, c des stations de mesure du débit des eaux superficielles, d des échelles limnimétriques destinées à déterminer les débits résiduels et   les débits de dotation et e des stations pluviométriques. 2 Le service compétent de la DTT travaille en collaboration avec la Confédéra- tion et les cantons voisins. *  Art.  40 Schémas d'utilisation et de protection 1 Le service compétent de la DTT recueille les données de base nécessaires à  une utilisation rationnelle ainsi  qu'à une protection qualitative et quantitative  des eaux superficielles et souterraines. * 2 Quiconque détient des documents utiles est tenu d'en garantir l'accès au ser- vice compétent de la DTT. Le secret commercial est garanti. *  Art.  41 Système d'information sur la gestion des ressources en eau 1 Le canton établit  et gère un système d'information sur la gestion des res- sources en eau. 2 Dans le champ d'application de la présente loi, ce système contient des infor- mations sur  a les  concessions  et  les  autorisations  d'utilisation  relevant  du  droit  des  eaux,  b les stations de mesure hydrométriques, c les points de prélèvement d'échantillons aux fins d'assurer la qualité de   l'eau, d les recherches hydrogéologiques et autres documents utiles, e la carte de protection des eaux.       752.41  14  9 Dispositions pénales et voies de droit  9.1 Dispositions pénales  Art.  42 Actes punissables 1 Sera punie d’une amende jusqu’à concurrence de 40 000 francs toute per- sonne qui aura intentionnellement *  a * accompli  des actes au sens de l’article 17,  alinéa 1,  sans autorisation  d’élaboration d’un projet ou sans en avoir été autorisée d’une quelconque  autre manière;  b établi, modifié ou exploité des constructions ou installations destinées à  l'utilisation des eaux publiques sans concession ou sans autorisation;  c contrevenu de quelque autre manière aux décisions rendues en vertu de  la présente loi.  2 Si l'acte punissable a été commis par négligence, l'auteur sera puni d'une  amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs.  Art.  43 Infractions commises en qualité d'organe, de représentant ou de  représentante ou de partie à un contrat  1 Quiconque commet une infraction en qualité d'organe d'une personne morale,  de représentant ou de représentante de tiers ou de partie à un contrat engage  sa propre responsabilité pénale. 2 Les organes d'une personne morale ou les personnes représentées qui, en  violation d'un devoir légal, manquent intentionnellement ou par négligence à  leur obligation de prévenir une infraction au sens de l'article 42 ou d'en suppri- mer les effets sont soumis aux mêmes dispositions pénales que l'auteur de l'in- fraction. 3 La personne morale ou la  société en nom collectif  ou en commandite  ré- pondent, solidairement avec l'auteur de l'infraction, des amendes prononcées  en vertu des alinéas 1 et 2. Elles peuvent exercer les droits de partie dans la  procédure pénale.  9.2 Voies de droit  Art.  44 Compétences 1 Les litiges survenant entre le canton et les ayants droit, ou entre ayants droit,   au sujet de droits et d'obligations découlant du rapport de droit établi pour l'utili - sation des eaux sont tranchés par les autorités de justice administrative.       15  752.41  2 En cas de litige concernant le caractère public ou privé de l'eau au sens de la  présente loi, le service compétent de la DTT rend une décision de constata- tion. *  Art.  45 Expropriation 1 La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'in- demnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la  présente loi. 2 S'il est l'autorité concédante, le Grand Conseil statue sur le droit d'expropria- tion. Le Conseil-exécutif est compétent dans les autres cas.  Art.  46 * Voies de recours 1 Les décisions rendues en vertu  de la présente loi  peuvent être attaquées  conformément aux dispositions de la loi de coordination, de la législation sur  les constructions et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 2 Les décisions du Grand Conseil sont susceptibles de recours de droit admi- nistratif.  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  47 Disposition transitoire 1 Les concessions, autorisations et droits privés existants ne sont pas touchés  par la présente loi quant à leur existence et leur étendue. 2 Les obligations d'adaptation et de mise en conformité prévues par la loi sont  réservées.  Art.  48 Modification de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi de coordination du 21 mars 1994 1)  2. Loi du 14 mai 1981 sur l'énergie 2)  Art.  49 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux (LUE), 2. l'ordonnance du 30 novembre 1951 portant exécution de la loi du 3 dé-  cembre 1950 sur l'utilisation des eaux.  1) RSB 724.1 2) Abrogée par L cantonale du 15.5.2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1       752.41  16  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Entrée en vigueur de la modification du 22.09.2002 *  Art.  T1-1 * L'article 36a, 2e alinéa entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er  janvier 2001.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 25.01.2011 *  Art.  T2-1 * 1 L'article 12, alinéas 2 et 3, l'article 14, alinéa 2 et l'article 15, alinéa 3 s'ap- pliquent aux concessions existantes même si celles-ci comportent des disposi- tions divergentes relatives à leur modification. 2 Les dispositions sur les compétences relatives aux modifications peu impor- tantes apportées aux concessions au sens de l'article 14, alinéa 2 et de l'article  15, alinéa 3 s'appliquent aux demandes de concessions en suspens à l'entrée  en vigueur de la présente modification. 3 S'agissant des concessions d'utilisation de l'eau pour le rejet de chaleur oc- troyées avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la taxe d'eau an- nuelle s'élève au maximum par kilowatt concédé à dix francs et à 0,2 centime  au maximum par kilowatt-heure d'énergie thermique rejetée, jusqu'au rempla- cement de l'installation de refroidissement ou au plus tard jusqu'au renouvelle- ment de la concession.  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2731 du 26 novembre 1997 entrée en vigueur le 1er janvier 1998       17  752.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-139 22.09.2002 01.01.2003 Art. 35 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36 al. 1 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36 al. 2 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36 al. 3 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36a titre modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2001 Art. 36a al. 2 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36a al. 4 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Titre T1 introduit 03-37 22.09.2002 01.01.2001 Art. T1-1 introduit 03-37 14.12.2004 01.01.2007 Art. 42 al. 1 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 46 modifié 08-109 25.01.2011 01.08.2011 Art. 11 al. 3 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 12 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 12 al. 3 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 14 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 15 al. 1 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 15 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 15 al. 3 introduit 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 18a introduit 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 21 al. 3 abrogé 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 30 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 34 al. 4 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 35 al. 1 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 35 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 36 al. 1 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 36 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 42 al. 1, a modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Titre T2 introduit 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. T2-1 introduit 11-47 07.09.2016 01.01.2015 Art. 35 al. 2, a modifié 17-015 07.09.2016 01.01.2015 Art. 35 al. 2, b modifié 17-015 07.09.2016 01.01.2015 Art. 35 al. 2, c introduit 17-015 07.09.2016 01.04.2017 Art. 35a introduit 17-015 07.09.2016 01.04.2017 Art. 36 titre modifié 17-015 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 1, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-065       752.41  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 17 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18a al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 25 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 36a al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 44 al. 2 modifié 20-065       19  752.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1997 01.01.1998 première version 97-139 Art. 5 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 12 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 12 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 14 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 14 al. 1, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 15 al. 1 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 15 al. 1, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 15 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 15 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 15 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47 Art. 15 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 16 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 17 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18a 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47 Art. 18a al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 21 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 abrogé 11-47 Art. 22 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 25 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 29 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 30 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 32 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 34 al. 4 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 35 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 35 al. 1 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 35 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 35 al. 2, a 07.09.2016 01.01.2015 modifié 17-015 Art. 35 al. 2, b 07.09.2016 01.01.2015 modifié 17-015 Art. 35 al. 2, c 07.09.2016 01.01.2015 introduit 17-015 Art. 35a 07.09.2016 01.04.2017 introduit 17-015 Art. 36 07.09.2016 01.04.2017 titre modifié 17-015       752.41  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 1 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36 al. 1 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 36 al. 2 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 36 al. 3 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36a 22.09.2002 01.01.2003 titre modifié 03-37 Art. 36a al. 2 22.09.2002 01.01.2001 modifié 03-37 Art. 36a al. 4 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36a al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 42 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 42 al. 1, a 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 44 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre T1 22.09.2002 01.01.2003 introduit 03-37 Art. T1-1 22.09.2002 01.01.2001 introduit 03-37 Titre T2 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47 Art. T2-1 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47