Document ID: 4db0bec8-2c8b-4f8a-8149-9c31002c3b62

725.1 - Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)   1  725.1  Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)  du 22.03.1994 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 143, alinéa 1, lettre b de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions   (LC)1) et l’article 99 de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signa- lisation routière (OSR)2), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent décret règle la procédure d'octroi du permis de construire appli- cable aux constructions, installations et mesures projetées sur la surface du  sol, au-dessous de celle-ci ou dans les eaux (appelées ci-après projets). 2 Sauf disposition contraire du présent décret, la loi sur la procédure et la juri- diction administratives est applicable. 3 Lorsqu'en plus du permis de construire, un projet requiert d'autres décisions  rendues par des autorités, la loi de coordination est également applicable, à  moins qu'une petite commune (art. 33, 2e al. LC3)) ne dirige la procédure d'oc- troi du permis de construire.  Art.  2 Début des travaux 1 Les projets exigeant un permis de construire ne peuvent être exécutés qu'une  fois qu'ils ont été autorisés par décision entrée en force ou que le début antici - pé des travaux a été autorisé. 2 Un projet est réputé commencé  a dès la réception du banquetage;  1) RSB 721.0 2) RS 741.21 3) RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-77      725.1  2  b si une réception du banquetage n'est pas nécessaire, par l'exécution de  travaux,  de  changement  d'affectation  ou  d'autres  mesures  qui,  à  eux  seuls, nécessiteraient un permis de construire.  Art.  3 Autorité communale 1 L'autorité communale au sens du présent décret est le conseil communal ou  tout autre organe désigné par le règlement communal.  2 Régime du permis de construire  Art.  4 * Projets exigeant un permis 1 Un permis de construire est nécessaire pour les constructions, installations et  aménagements au sens de l’article 1a LC sous réserve des dispositions sui- vantes. *  Art.  5 * Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de  construire 1. Généralités  1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire  a les projets de construction qui, en vertu de la législation fédérale, ne re- lèvent pas de la souveraineté du canton en matière de constructions;  b les  projets  de  construction  qui  sont  réglés  de manière  exhaustive  par  d’autres dispositions légales et font l’objet d’une procédure d’autorisation  prévoyant  le  droit  d’opposition  conformément  à  la  législation  sur  les  constructions.  Art.  6 * 2. Projets de construction spécifiques 1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’ar- ticle 7,  a * les constructions non chauffées qui ne sont ni habitables ni utilisées à des  fins artisanales ou commerciales, qui présentent un lien fonctionnel avec  une construction principale et dont la superficie n’excède pas dix mètres  carrés et la hauteur 2,50 mètres;       3  725.1  b les petites installations annexes telles que clôtures mobiles, parois pare- vue d’une hauteur de deux mètres au plus, abribus des transports publics,  foyers, terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés; pis- cines non chauffées d’une surface de 15 mètres carrés au plus, piscines  chauffées d’une contenance de huit mètres cubes au plus, pergolas, che- minées de jardin, fontaines, pièces d’eau, sculptures, bacs à sable pour  enfants, enclos ou clapiers pour petits animaux;  c l’entretien et la modification (y compris le changement d’affectation) de  constructions et d’installations, lorsque ces mesures ne touchent à aucun  élément déterminant du point de vue du droit des constructions ou de la  protection de l’environnement;  d les  modifications apportées à  l’intérieur  d’un bâtiment  qui  ne sont  pas  liées  à  un  changement  d’affectation  soumis  à  l’octroi  d’un  permis  de  construire et qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité en matière d’incen- dies;  e les antennes paraboliques d’une surface de 0,8 mètre carré au plus et de  même couleur que la façade où elles sont installées;  f les  installations  destinées  à  capter  des  énergies  renouvelables,  lors- qu’elles sont aménagées sur des bâtiments ou qu’elles constituent de pe- tites installations annexes à des constructions, et qu’elles respectent les  directives cantonales;  g les fenêtres en pente d’une surface de 0,8 mètre carré au maximum, à  raison de deux au plus par pan principal du toit;  h la  démolition de constructions et d’installations non soumises à l’octroi  d’un permis de construire;  i les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifi- cations de terrain à titre d’aménagement des abords d’un volume de 100  mètres cubes au plus, à condition que ces installations ne dépassent pas  une hauteur de 1,20 mètre;  k l’installation d’équipements mobiles destinés à la production agricole tribu- taire du sol (tunnels de plastique non chauffés, bâches de protection et  autres installations similaires), pour une durée de neuf mois au plus par  année civile;  l les distributeurs automatiques ainsi que les récipients tels que «robidogs  »,  composteurs,  armoires de distribution d’électricité,  etc.,  d’une conte- nance de deux mètres cubes au plus;  m l’installation de constructions mobilières telles que halles de fêtes, chapi- teaux de cirque ou tribunes, ainsi que l’entreposage de matériel pour une  durée de trois mois au plus par année civile;       725.1  4  n le dépôt, sur des lieux de stationnement, de mobile homes, de caravanes  ou de bateaux isolés, pendant la morte-saison;  o l’installation de petites constructions mobilières telles que points de ravi- taillement et de vente, postes d’entretien du matériel de sport et de loisirs  ou petits téléskis pour une durée de six mois au plus par année civile;  p le stationnement de véhicules de gens du voyage pour une durée de six  mois au plus par année civile, aux endroits autorisés par l’autorité com- munale avec l’assentiment des propriétaires fonciers;  q les conduites souterraines servant au raccordement des maisons; r les plantations; s * les installations mobiles de ventilation, de refroidissement et de climatisa-  tion; t * les chauffages mobiles à l’extérieur pour les terrasses, les rampes, les   coins-jardins et autres choses semblables. 2 Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets  dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énu- mérés à l’alinéa 1.  Art.  6a * 3. Réclames routières 1 Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’ar- ticle 7,  a les enseignes ou les emblèmes d’entreprises d’une surface totale ne dé- passant pas 1,2 mètre carré par façade, s’ils sont fixés à plat sur la fa- çade ou placés juste devant et parallèlement à cette dernière;  b dans les localités, un drapeau par exploitation portant l’enseigne ou l’em- blème de l’entreprise;  c les drapeaux et les fanions, dans la mesure où il s’agit de signes de sou- veraineté;  d les réclames placées dans les vitrines des locaux commerciaux et les vi- trines publicitaires;  e les réclames pour compte propre d’une surface totale ne dépassant pas  1,2 mètre carré par façade, si elles sont fixées à plat sur la façade ou pla- cées juste devant et parallèlement à cette dernière;  f les panneaux indiquant les marchandises et prestations offertes placés à  l’entrée des entreprises, dans la mesure où ils ne sont placés là que du- rant les heures d’ouverture;  g les installations publicitaires d’une surface ne dépassant pas 1,2 mètre  carré au total  par exploitation agricole et informant de la vente ou des  prestations de service de cette exploitation;       5  725.1  h sur les terrains à bâtir dans les localités, les réclames d’entreprises et les  réclames concernant la location ou la vente d’immeubles si elles ne dé- passent pas douze mètres carrés, pour une période allant du début des  travaux jusqu’à six mois au plus après la réception de l’ouvrage;  i dans les localités, les réclames informant sur des manifestations, des vo- tations ou des élections pendant au maximum six semaines avant et cinq  jours après la manifestation.  2 Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets  dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énu- mérés à l’alinéa 1.  Art.  7 * Restrictions posées à l’exemption du permis de construire 1 Si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a est sis hors de la  zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du  sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation im- portante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est  soumis à l’octroi d’un permis de construire. 2 Si un projet de construction au sens des articles 6 et 6a concerne l’espace ré- servé aux eaux, la forêt,  une réserve naturelle, une zone de protection des  sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou l’environnement de  ce dernier, et qu’il touche l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un  permis de construire. * 3 Les installations destinées à capter des énergies renouvelables au sens de  l’article 6, alinéa 1, lettre f et placées sur des monuments historiques dignes de  protection ou dignes de conservation au sens de l’article 10c, première phrase  LC, sont soumises à l’octroi d’un permis de construire. *  Art.  7a * Obligation d’annoncer les installations solaires 1 Les maîtres d’ouvrage annoncent la construction d’installations solaires non  soumises au régime du permis de construire à l’autorité de police des construc- tions au plus tard sept jours ouvrés avant le début des travaux par l’intermé- diaire du système de transmission cantonal. * 2 Ils communiquent les informations suivantes:  a l’emplacement de l’installation, b le type de l’installation, c la taille de l’installation. 3 Un plan indiquant l’échelle et la direction du nord doit être joint.       725.1  6  4 … *  3 Compétence  Art.  8 Principe 1 Sont compétents pour l'octroi du permis de construire le préfet ou la préfète  de l’arrondissement administratif dans lequel est prévue la réalisation du projet,  ou les communes selon l'article 33 de la loi sur les constructions1). * 2 Sont toujours du ressort du préfet ou de la préfète *  a * les projets relatifs à l’hôtellerie et à la restauration, b * les projets relatifs à l’exercice de la prostitution, c * les projets prévoyant la réalisation de constructions sur les eaux qui ne   sont soumises à la souveraineté d’aucune commune, d * les projets propres à la commune. 3 Le préfet ou la préfète est en outre compétent(e) lorsque sont réunies les  conditions mentionnées à l'article 9, 2e alinéa.  Art.  9 Compétence des petites communes 1 La compétence des petites communes au sens de l’article 33, alinéa 2 LC  d’octroyer le permis de construire se limite aux projets qui, outre ce permis, ne  nécessitent pas plus que *  a le raccordement à la route, aux réseaux de distribution d'énergie et d'eau  ainsi qu'aux canalisations,  b * le raccordement aux installations de télécommunication, antennes collec- tives, etc.,  c l'autorisation en matière de protection des eaux, d * la concession de prélèvement de chaleur dans des eaux publiques, e * les installations techniques intérieures, f * le certificat de conformité aux normes énergétiques, g * l'examen des questions techniques relatives à la police du feu et à la pro-  tection civile, h * la dérogation pour la construction hors de la zone à bâtir au sens de la loi    fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aména- gement du territoire, LAT)2),  i * la décision sur la conformité à l'affectation de la zone de constructions  hors de la zone à bâtir,  1) RSB 721.0 2) RS 700       7  725.1  k * la dérogation au sens des articles 26 ou 28 LC, de l’article 81 de la loi du   4 juin 2008 sur les routes (LR)2) ou de l’article 62, alinéa 3 de la loi canto- nale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn)3),  l * l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU) concernant les ré- clames situées sur le domaine des routes nationales au sens de l’article  99, alinéa 1 OSR.  2 La compétence d'octroyer le permis de construire passe de la petite com- mune au préfet ou à la préfète lorsqu'un projet requiert une étude d'impact sur  l'environnement ou que sa réalisation revient à plus d'un million de francs. La  Direction de l’intérieur et de la justice peut adapter ce montant à l'indice des  coûts de la construction. * 3 Si elle n'est pas manifestement compétente, la petite commune annonce au  préfet ou à la préfète le dépôt de la demande de permis de construire dans les  sept jours ouvrables qui suivent la réception de ces documents. Si l'affaire n'est  pas du ressort de la commune, le préfet ou la préfète se déclare compétent   dans un délai de sept jours ouvrables. * 4 Lorsqu'une petite commune est autorité d'octroi du permis de construire, elle  sollicite le rapport officiel du préfet ou de la préfète en cas de demande de dé- rogation aux prescriptions cantonales.  4 Présentation de la demande de permis de construire  Art.  10 Demande 1. Forme  1 La demande de permis de construire est remplie et transmise par l’intermé- diaire du système de transmission cantonal. * 2 Elle doit être signée par le maître d’ouvrage, l'auteur du projet et, en outre,  par le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière pour les constructions à  établir sur sol d’autrui. * 3 Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art. 14) et d'éventuels  autres documents nécessaires (art. 15) seront remis avec la demande de per- mis de construire. * 3a Pour tous les projets de construction, des indications relatives aux mesures  parasismiques doivent être fournies, avec les documents s’y rapportant. *  2) RSB 732.11 3) RSB 741.1       725.1  8  4 Si le projet nécessite l'octroi d'une dérogation, une requête correspondante  sera jointe à la demande de permis. Il convient de la motiver. 5 Si le projet est soumis à la législation sur l'énergie ou à celle sur la protection  de l'environnement, les documents requis seront également remis. * 6 Toutes les pièces du dossier doivent être remises à la commune en double  exemplaire sur support papier, munies d’une date et d’une signature et accom- pagnées des plans. Ces documents font foi du point de vue juridique. L'autorité  d'octroi du permis de construire peut exiger davantage d’exemplaires. *  Art.  11 2. Contenu 1 La demande comprendra  a * les noms et adresses du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière,  du maître de l’ouvrage (le cas échéant de son représentant ou de sa re- présentante), de l’auteur du projet ainsi que de la personne responsable  de la déclaration spontanée en matière de police des constructions;  b la parcelle à bâtir et l'indication de son emplacement exact ou de ses co- ordonnées ainsi que la zone d'affectation;  c le but du projet; d les dimensions principales des constructions et installations, le type de   construction, l'indication des matériaux les plus importants, le genre et la  couleur des façades et de la toiture;  e les coûts de construction, y compris pour les travaux exécutés à titre per- sonnel, mais sans les frais d'élaboration du projet, d'acquisition du terrain,  d'équipement et les intérêts du crédit de construction (l'autorité peut de- mander la production des devis en cas de doute);  f pour les terrains de camping, les lieux d'extraction de matériaux et lieux  de dépôt, leur surface, la hauteur des remblais, la profondeur du creu- sage, le genre de matériaux à en tirer ou à y déposer;  g pour les constructions artisanales et industrielles, le nombre probable des  personnes qui y seront occupées;  h pour  les entreprises  d'engraissement  et  d'élevage,  le  genre et  l'impor- tance de la détention d'animaux;  i l'accès de la plus proche route publique à l'immeuble en question et la  manière dont il est garanti juridiquement en cas de mise à contribution du  terrain d'autrui;  k la situation, l'aménagement des places de stationnement pour véhicules,  et la manière dont ces places sont garanties juridiquement, les places de  jeu et les aires de loisirs;       9  725.1  l * le degré de l’affectation, si celui-ci est limité par les prescriptions en ma- tière de construction; le calcul sera présenté de manière à pouvoir être  vérifié.  2 La demande indiquera en outre si le projet concerne un monument historique,  un objet archéologique ou un autre objet relevant de la protection particulière  du paysage en vertu d'un inventaire (art. 10d LC1)) ou d'un plan d'affectation  (art. 64a LC). *  Art.  12 Plan de situation 1. Forme  1 Le plan de situation sera, sur le territoire cantonal ayant fait l’objet de mensu- rations officielles, établi sur la base des données actuelles de la mensuration  officielle.  Le  géomètre  conservateur  ou  la  géomètre  conservatrice  atteste  l’exactitude et l’actualité du plan de situation. * 1a Là où la mensuration officielle fait encore défaut, l’auteur du projet dessinera  le plan de situation en y portant les éléments correspondant à ceux d’un plan  du registre foncier. * 2 L’auteur fera figurer dans le plan de situation les indications relatives à la po- lice des constructions exigées à l’article 13; ces indications se distingueront  nettement,  par  l’utilisation d’une  couleur  spéciale,  des  inscriptions  certifiées  conformes par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice. * 3 L'organe communal compétent atteste l'exactitude et l'exhaustivité des indica- tions relatives à la police des constructions; dans le territoire n'ayant pas fait  l'objet de mensurations cadastrales, il confirme l'exactitude du plan de situation  dans son ensemble. *  Art.  13 2. Contenu 1 Le plan de situation indiquera notamment  a les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles voisines,  les noms de leurs propriétaires, ainsi que les constructions et installations  existantes ou déjà autorisées sur ces parcelles;  b * la zone d’affectation dans laquelle se trouve le terrain concerné, les zones  de danger,  les  zones à  protéger,  les  espaces réservés  aux  eaux,  les  zones de nuisances ou les espaces de transition (art. 6, 86, 87 LC et art.  4a LAE)2);  1) RSB 721.0 2) RSB 751.11       725.1  10  c l'échelle et l'indication du nord ainsi que les noms des routes et des lieux- dits;  d l'alignement de la forêt; à défaut, le tracé effectif des lisières de celle-ci,   pour autant qu'elles soient éloignées de moins de 30 m des constructions  et installations projetées;  e * les monuments historiques, objets archéologiques ou autres objets rele- vant de la protection particulière du paysage qui se trouvent sur la par- celle à bâtir et sur les parcelles voisines;  f * la situation et la superficie du projet, ses distances en chiffres par rapport  aux routes et aux limites d'immeubles et de bâtiments voisins, ainsi que  les limites extérieures du bâtiment, la position du point fixe ainsi que celle  du point de mesure si la hauteur totale est indiquée;  g l'accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est pres- crite (art. 22, 2e al., et 23 LC2)), la possibilité d'un accès en fauteuil roulant;  h * les alignements des constructions et des routes, les périmètres d’évolu- tion,  les cotes de niveau et  les conduites publiques inscrites dans les  plans de quartier ou dans les plans de route existants ou déposés publi- quement;  i * les eaux, les alignements par rapport aux eaux et les zones inondables  (art. 7, 2e al. LAE).  Art.  14 Plans 1 A la demande seront joints les plans suivants, à l'échelle 1:100 ou 1:50:  a les plans de tous les niveaux. Seront mentionnés l'affectation des locaux  avec l'indication en chiffres de leur largeur et longueur, l'épaisseur des  murs extérieurs et de leur isolation, ainsi que l'épaisseur approximative  des autres murs, les foyers et canaux d'évacuation de la fumée ainsi que  la surface des sols et celle des parties vitrées en mètres carrés;  b * les coupes nécessaires à la compréhension du projet,  avec l’indication  des dimensions principales, de la hauteur d’étage, de l’épaisseur approxi- mative des planchers, de la hauteur du mur de combles. Seront en outre  indiquées la cote du sol fini des rez-de-chaussée au-dessus d’un point  fixe porté sur le plan de situation et l’épaisseur de l’isolation du toit. La po- sition des coupes sera indiquée sur le plan de situation ou sur le plan du  rez-de-chaussée;  2) RSB 721.0       11  725.1  c * les plans de toutes les façades avec indication de la cote du sol fini au  rez-de-chaussée, et de la hauteur de la façade ou de la hauteur totale. En  cas de construction en ordre contigu, les façades des bâtiments contigus  seront esquissées si nécessaire;  d * un plan d'aménagement des abords lorsqu'il existe des prescriptions parti- culières sur l'aménagement des abords (art. 14 LC2)), lorsque le projet im- plique la création de places de jeux pour enfants, de grandes surfaces de  jeux ou d'aires de loisirs (art. 15 LC) ou lorsqu'il concerne un monument  historique, un objet archéologique ou un autre objet relevant de la protec- tion particulière du paysage (art. 9a à 10b LC).  2 Sur les plans des coupes et des façades, on indiquera en pointillé le terrain  de référence et par une ligne continue le terrain tel  qu’il  se présente après  l’achèvement  des  travaux.  Des  indications  seront  inscrites  le  long  de  ces  lignes. * 3 Les plans doivent en outre permettre de constater la structure prévue du ter- rain (raccordement des bâtiments, talus, murs de soutènement), ainsi que les  clôtures fixes. 4 En cas de modification telle que transformation, construction d'annexes ou  agrandissement,  les  plans  feront  ressortir  quelles  parties  du  bâtiment  sub- sistent, lesquelles seront démolies et lesquelles seront reconstruites.  Art.  15 Exigences particulières; facilités 1 L'autorité peut exiger d'autres pièces telles qu'indications sur la construction,  le déroulement des travaux et les mesures de sécurité, montages photogra- phiques, maquettes, indications détaillées concernant le degré d’affectation, les  calculs et les diagrammes d'ombre. * 2 L'autorité peut  a admettre des plans à l'échelle 1:200 pour des projets de très grande en- vergure;  b renoncer à exiger la production de plans ou d'autres pièces s'il s'agit de  projets de peu d'importance;  c prescrire le dépôt d'un plan d'aménagement des abords lorsque les pres- criptions du règlement communal des constructions le prévoient de ma- nière générale ou pour certains périmètres.  2) RSB 721.0       725.1  12  3 Dans des cas particuliers, notamment s’il s’agit de constructions et d’installa- tions de durée limitée, une présentation du projet différente de celle qui est dé- crite aux articles 10 à 14 peut être autorisée, à condition qu’elle permette de ju- ger si le projet est conforme aux prescriptions à examiner dans le cadre de la   procédure d’octroi du permis de construire. Est compétente en la matière *  a l'autorité  qui  approuve  un  plan  de quartier  ayant  valeur  de permis  de  construire (art. 88, al. 6 LC), ou  b l'autorité d'octroi du permis de construire, avec le consentement de l'Of- fice des affaires communales et de l'organisation du territoire.  Art.  16 Gabarit 1 Parallèlement au dépôt de la demande de permis, le requérant ou la requé- rante doit piqueter et marquer par un gabarit dans le terrain les limites exté- rieures des constructions et installations projetées. Le gabarit  indiquera, no- tamment dans les angles des bâtiments, la hauteur des façades et l’inclinaison  des lignes du toit; pour les toits plats, il indiquera la hauteur du garde-corps ou  du bord du toit ainsi que, éventuellement, la hauteur totale au point de réfé- rence. La cote du sol fini des rez-de-chaussée sera marquée au moyen d’une  latte transversale. * 2 Le gabarit sera maintenu jusqu'à l'entrée en force de la décision sur le projet. 3 L'autorité  compétente  pour  l'octroi  du  permis  de  construire  peut,  pour  de  justes motifs, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au  gabarit. Il convient d'assurer une information suffisante des voisins et du public. 4 Si une construction projetée n'est pas piquetée conformément aux prescrip- tions au moment de la publication, ou si le gabarit diffère considérablement des  plans, la publication sera répétée une fois le vice corrigé, et le délai d'opposi- tion prolongé d'autant.  5 Examen provisoire  Art.  17 Examen formel effectué par l'administration communale 1 Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de per- mis de construire et dès l'établissement du gabarit, l'administration communale  procède à l'examen formel provisoire des demandes de permis de construire et  de dérogation et les transmet à l'autorité d'octroi du permis de construire en in- diquant les vices non éliminés. Elle peut les faire supprimer préalablement s'ils  sont peu importants.       13  725.1  2 Si l'examen provisoire révèle que la décision est du ressort de la petite com- mune, il convient de procéder conformément à l'article 9, 3e et 4e alinéas. 3 Dans tous les cas,  l'administration communale fait  immédiatement  rectifier  tout gabarit inexact ou insuffisant.  Art.  18 Examen effectué par l'autorité d'octroi du permis de construire 1 Si,  lors  de  l'examen  provisoire,  l'autorité  d'octroi  du  permis  de  construire  constate des vices formels, elle retourne la demande au requérant ou à la re- quérante pour correction. Elle précise que cette même demande sera considé- rée comme ayant été retirée si elle n'est pas renvoyée dans le délai imparti. 2 S'il est visible d'emblée que, d'après les prescriptions de droit public, le projet  ne peut être accepté ou ne peut l'être que par le biais de dérogations qui n'ont   pas été demandées, l'autorité d'octroi du permis de construire informe le requé- rant ou la requérante des vices constatés et lui impartit un délai de trois mois  pour les corriger. Elle lui indique que si la demande n'est pas soumise à nou- veau avant l'expiration du délai, elle sera considérée comme ayant été retirée. 3 Le renvoi de la demande pour correction conformément aux 1er et 2e alinéas  se fait dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception par l'auto- rité d'octroi du permis de construire. 4 L'autorité d'octroi du permis de construire n'entre pas en matière lorsqu'une  demande présentée pour la seconde fois est entachée de vices formels. En  cas de vices matériels manifestes qui sont de son ressort, elle rejette la de- mande dans un délai de 30 jours.  6 Examen matériel  Art.  19 * Projets de construction hors de la zone à bâtir 1 Lorsqu'une demande concerne un projet de construction hors de la zone à  bâtir,  l'autorité d'octroi du permis de construire la transmet pour décision au  service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, qui statue sur la  conformité à l'affectation de la zone. *  Art.  20 Préparation de la décision 1. Audition de la commune  1 En sa qualité d'autorité d'octroi du permis de construire, le préfet ou la préfète  invite l'autorité communale à se prononcer. Celle-ci soumet une proposition en  relevant notamment les faits qui s'opposent à l'octroi du permis de construire.       725.1  14  Art.  21 2. Consultation d'autres autorités 1 L'autorité d'octroi du permis de construire demande les rapports officiels ac- compagnés des propositions, les décisions ou les prises de position des autori- tés fédérales et cantonales compétentes.  Art.  22 3. Réserves ou objections de nature particulière 1 L’autorité d’octroi  du permis de construire  consulte les services cantonaux  spécialisés selon la liste du service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice lorsqu’un projet fait l’objet des réserves ou des objections de na- ture particulière énoncées ci-après qui n’apparaissent pas manifestement injus- tifiées: *  a atteinte au site ou au paysage, b mise en danger de la sécurité ou de la santé publique, c aspects de la police du feu, d inobservation des prescriptions relatives aux mesures à prendre en faveur   des handicapés, e infraction aux prescriptions relatives à l'environnement, f * exposition à des dangers naturels pouvant se produire dans des zones de   danger rouges ou bleues, dans des zones présentant un danger de degré  encore indéterminé ou, s’agissant de constructions particulièrement sen- sibles, dans des zones de danger jaunes.  2 Les organes spécialisés locaux peuvent être consultés s'ils sont efficaces. 3 Si un projet concerne un objet ou les abords d'un objet figurant dans un in- ventaire ou une liste du canton ou de la Confédération, l'autorité d'octroi du  permis de construire associe dans tous les cas les services spécialisés canto- naux concernés à la procédure. Les projets portant sur des monuments histo- riques dignes de conservation au sens de l'article 10c, deuxième phrase LC1)   sont réservés. *  1) RSB 721.0       15  725.1  Art.  22a * 4. Commission de protection des sites et du paysage 1 L’autorité d’octroi du permis de construire consulte la Commission de protec- tion des sites et du paysage (CPS) lorsqu’un projet dont la réalisation est sus- ceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage suscite des ré- serves ou des objections de nature esthétique n’apparaissant pas manifeste- ment injustifiées ou pourrait porter atteinte au site ou au paysage, en particulier  lorsqu’il est prévu dans  a un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des paysages, sites et mo- numents naturels d’importance nationale (IFP),  b un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des sites construits à proté- ger en Suisse (ISOS) ou  c une zone de protection des sites ou du paysage au sens de l’article 86  LC.  2 La CPS n’est pas consultée lorsque le projet de construction a déjà été exa- miné par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage,  le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local  compétent ou quand il est issu d’un concours de projets organisé conformé- ment à des règles de procédure reconnues.  Art.  23 5. Examens supplémentaires * 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut faire appel au service d'ex- perts et  ordonner des études pédologiques,  des essais  de matériaux et  de  charge, des calculs de statique ou d'autres mesures semblables.  Art.  24 Refus sans publication 1 Si l'autorité d'octroi du permis de construire conclut que le projet ne peut pas  être autorisé, elle le communique au requérant ou à la requérante en lui impar- tissant un délai pour prendre position. 2 Si le requérant ou la requérante maintient sa demande, l'autorité d'octroi du  permis de construire la rejette sans publication, à moins qu'elle n'ait modifié  son appréciation.  7 Publication, dépôt public  Art.  25 Moment de la publication 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut attendre la fin de l'examen ma- tériel de la demande avant de publier cette dernière, à moins que le maître de  l'ouvrage n'exige qu'il y soit procédé plus tôt.       725.1  16  Art.  26 Publication 1 L'autorité d'octroi du permis de construire procède à la publication de la de- mande. L'article 27 est réservé. 2 La parution a lieu à deux dates consécutives de l’organe de publication officiel   de la commune. La publication dans la Feuille officielle est réservée pour les  cas où la législation la prévoit. * 3 La publication contiendra  a le nom du requérant ou de la requérante et de l'auteur du projet, b la désignation de la parcelle, son emplacement exact ou ses coordonnées   ainsi que la description générale du projet, c la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan de quartier, d * les zones ou périmètres protégés et les objets protégés désignés dans le   plan d'affectation, dans des inventaires ou dans des listes, e l'indication des dérogations demandées en faveur du projet, f l'indication du lieu et de la date du dépôt du dossier, de la possibilité de   faire opposition et de l'autorité auprès de laquelle celle-ci doit être dépo- sée, du délai d'opposition ainsi que  g la communication du délai de péremption des prétentions à compensation  des charges qui ne seraient pas annoncées à l'autorité communale dans  le délai d'opposition (art. 31, 4e al., lit. a LC1)),  h * la communication, en cas d’oppositions collectives et d’oppositions multi- copiées ou en grande partie identiques, de l’obligation d’indiquer le nom  de la personne autorisée à représenter  valablement le groupe d’oppo- sants,  i * la communication selon laquelle l’autorité peut faire paraître les décisions  et les décisions sur recours dans la Feuille officielle ou dans l'organe de  publication officiel de la commune si la notification par la poste implique  des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions.  Art.  27 * Petit permis de construire non publié 1 Si un projet de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire touche  uniquement les voisins, une communication à ces derniers suffit. Sous réserve  de l’alinéa 5, sont notamment considérés comme tels les projets suivants: *  a * les petites constructions, b les travaux d’entretien et les modifications, c les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifi-  cations de terrain, 1) RSB 721.0       17  725.1  d les constructions mobilières, e les installations aménagées à la surface du sol qui servent à l’équipement   technique des terrains à bâtir, f les réclames routières. 2 Si  un  projet  de  construction  soumis  à  l’octroi  d’un  permis  de  construire  concerne uniquement des détails d’architecture intérieure,  l’agencement des  pièces et l’équipement fixe de monuments historiques dignes de protection, ou  l’agencement des pièces de monuments historiques dignes de conservation, il  suffit de procéder à une communication au service cantonal spécialisé et aux  organisations privées au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre b de la loi du 8  septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)2). 3 La communication aux voisins ainsi qu’aux organisations privées est notifiée  par lettre recommandée et contient les indications énumérées à l’article 26, ali- néa 3.  La communication au service cantonal spécialisé s’effectue par voie  électronique. * 4 La communication n’est pas nécessaire si les voisins et les voisines concer- nés, les organisations privées et le service cantonal spécialisé ont donné leur  accord écrit au projet. Dans ce cas, l’autorité d’octroi du permis de construire  statue dans les 30 jours dès réception des pièces nécessaires et une fois en  possession des autres décisions, rapports officiels et rapports techniques. L’ar- ticle 2a, alinéa 2, lettre b LC est réservé. 5 L’octroi d’un petit permis de construire n’est pas possible lorsque  a le cercle des voisins et des voisines concernés ou les organisations pri- vées ne peuvent être déterminés avec certitude;  b lorsque la législation prévoit une publication; c d’autres intérêts publics prépondérants que ceux énumérés à l’alinéa 2   sont touchés, notamment des intérêts relevant de la protection de la na- ture, des sites ou du paysage, de la sécurité routière, de l’accessibilité ou  de l’aménagement local.  Art.  28 Dépôt public 1 La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont déposés publique- ment, sous forme papier et sous forme électronique, auprès de l'administration  communale jusqu'à l'expiration du délai d'opposition selon l'article 31. *  2) RSB 426.41       725.1  18  2 La commune garantit que les dossiers de demande de permis de construire  puissent être consultés par la voie électronique. Elle prend des mesures afin  que la sécurité de l’information et la protection des données soient assurées,  conformément à la législation sur la protection des données. * 3 Les documents papier sont déterminants. *  8 Opposition, réserves de droit  Art.  29–30 * …  Art.  31 Délai et forme 1 Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication ou  de la date d'envoi de la communication écrite. 2 Les oppositions, dûment motivées, doivent être envoyées en double exem- plaire à l'autorité d'octroi du permis de construire. 3 … *  Art.  32 Réserve de droit 1 La déclaration de réserve de droit a pour but de renseigner le requérant ou la  requérante et les autorités sur les droits privés qui sont touchés par le projet,  ainsi que sur les prétentions en indemnités qui pourraient en découler. 2 Toute personne ayant la jouissance et  l'exercice des droits civils  a qualité  pour présenter une réserve de droit. 3 Les dispositions sur la compensation des charges sont réservées (art. 30 et  31 LC1)).  Art.  33 Instruction 1. Généralités  1 Dans les sept jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai d'opposition,  l'autorité d'octroi du permis de construire envoie une copie des oppositions et  des réserves de droit au requérant ou à la requérante et aux autorités concer- nées. 2 Ceux-ci peuvent prendre position par écrit dans les dix jours ou au plus tard  jusqu'aux pourparlers de conciliation dans le cas où ces derniers sont organi- sés.  1) RSB 721.0       19  725.1  3 En cas d'oppositions manifestement irrecevables ou non motivées, l'autorité  d'octroi du permis de construire peut renoncer à demander des prises de posi- tion.  Art.  34 2. Pourparlers de conciliation 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut organiser des pourparlers de  conciliation si les participants n'y renoncent pas. 2 Les pourparlers sont consignés dans un procès-verbal qui mentionne leurs  résultats et, en conclusion, les oppositions non vidées. Ce document est signé  par tous les participants à la procédure.  9 Décision  Art.  35 Décision 1. Conditions, charges, objet  1 Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme aux dispo- sitions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire  ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois à examiner dans le cadre de la procé- dure d'octroi du permis de construire, qu'il ne compromet pas l'ordre public et  que rien ne s'y oppose au titre de l'aménagement du territoire au sens des ar- ticles 36 et 62 de la loi sur les constructions1). Dans le cas contraire, la de- mande de permis est rejetée. 2 L’autorité d’octroi du permis de construire apprécie librement le résultat de  l’administration des preuves. Elle peut s’écarter des rapports officiels et des  rapports techniques des services spécialisés. Elle doit toutefois motiver ces di- vergences dans la décision. * 3 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.2)  4 L'autorité d'octroi du permis de construire désigne les plans auxquels se ré- fère la décision.3)  Art.  36 2. Contenu 1 La décision comprend les considérants, un dispositif et l'indication des voies  de recours.  1) RSB 721.0 2) Anciens alinéas 2 et 3 3) Anciens alinéas 2 et 3       725.1  20  2 Les considérants comprennent  a les motifs des conditions et charges dont le permis de construire est as- sorti,  b les motifs du rejet de la demande et c la prise de position relative aux oppositions. 3 Le dispositif comprend  a l'octroi ou le rejet des dérogations demandées, b l'octroi ou le rejet du permis de construire, c les conditions et les charges dont le permis de construire est assorti, d les autres autorisations requises avant le début des travaux (art. 2a LC4)), e en cas de permis partiel, les objets qui restent à autoriser, f la mention des réserves de droit et g les frais à payer. 4 L'indication des voies de recours comprend  a l'indication du délai et de la forme du recours ainsi que de l'autorité à la- quelle il peut être adressé;  b l'indication  selon  laquelle  il  ne  pourra  être  fait  usage  du  permis  de  construire qu'au moment où 1. le délai de recours sera expiré sans avoir été utilisé, 2. toutes les personnes habilitées à recourir auront renoncé à le faire   ou que 3. l'autorité compétente aura permis le début anticipé des travaux.  Art.  37 3. Notification 1 L'autorité d'octroi du permis de construire notifie sa décision au requérant ou  à la requérante, aux opposants dont l'opposition n'a pas été vidée et à la com- mune. 2 Elle la porte également à la connaissance des services spécialisés consultés  selon l'article 22 et des personnes ayant fait valoir une réserve de droit. 3 L'autorité d'octroi du permis de construire envoie au géomètre conservateur  ou à la  géomètre conservatrice une copie  des permis de construire  et  des  plans de situation, sauf si le projet concerne des travaux exécutés à l'intérieur  de bâtiments ou d'installations existants.  4) RSB 721.0       21  725.1  10 Portée et durée de validité du permis de construire  Art.  38 Portée, validité 1 Le permis de construire donne droit à l'exécution du projet dès que lui-même  et les autres autorisations requises ne peuvent plus être contestés. 2 Il est valable pour le requérant ou la requérante et le ou la propriétaire de l'im- meuble; il ne l'est pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu  égard à des conditions particulières prouvées.  Art.  39 Début anticipé des travaux 1 L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le commencement  des travaux dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la  procédure ne puisse pas les influencer. * 2 Si le projet doit être examiné par plusieurs autorités, celles-ci doivent toutes  autoriser le début anticipé des travaux. 3 Si le projet est fondé sur des prescriptions de construction non encore ap- prouvées, le début anticipé des travaux n'est autorisé qu'avec l'accord du ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 4 Les travaux d'excavation du terrain à bâtir, la pose de conduites et d'autres  travaux de ce genre peuvent être autorisés par l'autorité communale dès ré- ception de la demande de permis de construire, s'il n'y a pas risque de préju- dice pour les eaux et si le requérant ou la requérante s'engage, pour le cas où  le permis serait refusé, à rétablir l'état antérieur des lieux. L'autorisation peut  être assortie de la condition que le requérant ou la requérante fournisse des  sûretés convenables en vue de l'exécution de cette obligation.  Art.  40 Délai 1. Modalités du délai *  1 … * 2 Le délai de validité du permis de construire ne commence pas à courir ou est  suspendu lorsque, pour des raisons juridiques, le permis ne peut pas être utili- sé et que le maître de l’ouvrage entreprend les démarches qu’il peut être atten- du de lui pour écarter ce qui empêche l’exécution. * 3 Le délai court encore au moins un an après la suppression de l'empêche- ment.       725.1  22  Art.  41 2. Prolongation de la durée de validité 1 … * 2 La requête en prolongation d'un permis de construire est publiée si elle est  susceptible de toucher des intérêts publics importants. S'il n'est procédé à au- cune publication, la requête est communiquée par écrit aux voisins et aux an- ciens opposants concernés par la prolongation. 3 Les oppositions ne peuvent être formulées que contre la prolongation. L'auto- rité d'octroi du permis de construire les étudie avant de rendre sa décision sur  la requête en prolongation. Il n'y a pas de pourparlers de conciliation. 4 La décision concernant la prolongation est susceptible de recours au même  titre que l'est celle qui porte sur l'octroi du permis de construire.  11 Prescriptions particulières  Art.  42 Demande de permis de construire général 1 La demande de permis de construire général (art. 32d LC1)) est soumise aux  dispositions suivantes: *  a La demande peut notamment avoir pour objet l'affectation prévue, l'équi- pement du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construc- tion, son intégration dans les environs immédiats ainsi que des éléments  analogues.  b Le permis de construire général n'est valable que pour les éléments du  projet désignés expressément, dans la demande, comme objet de la pro- cédure d'octroi.  c Le plan de situation et les plans requis dressés à l'échelle 1:100 ou 1:200  seront joints à la demande.  d Le délai de remise de la demande d'exécution n'est pas suspendu par le  fait d'empêchements de droit privé.  e Le projet d'exécution ne sera publié que s'il touche des intérêts publics  dans une plus large mesure que la demande de permis général. S'il ne  fait pas l'objet d'une publication, sa mise en dépôt public est communi- quée par écrit aux personnes concernées.  Art.  43 Modification du projet pendant la procédure et durant l'exécution 1 Au sens de la présente disposition, il y a modification du projet lorsque ce  dernier reste le même dans ses éléments fondamentaux.  1) RSB 721.0       23  725.1  2 L'autorité d'octroi du permis de construire peut, après avoir entendu les parti- cipants et les tiers touchés par la modification d'un projet, poursuivre la procé- dure sans nouvelle publication ou autoriser ladite modification sans nouvelle  procédure de demande de permis, pour autant que des intérêts publics ou des  intérêts prépondérants des voisins n'en soient pas touchés. 3 Si le projet est modifié durant la procédure de recours, il convient d'entendre  la commune, la partie opposée et les tiers touchés par la modification. L'autori - té de recours peut renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour qu'elle en conti- nue le traitement. 4 Toute modification est exclue en cours de procédure de recours devant le Tri- bunal administratif. La compétence de ce dernier de renvoyer l'affaire à l'ins- tance inférieure pour examen d'une modification de projet ou de liquider la pro- cédure de recours par transaction est réservée. 5 Si le projet est modifié pendant les travaux de réalisation, la compétence est  déterminée en fonction de cette seule modification. Il convient d'appliquer le  droit en vigueur au moment où la demande de modification du projet a été pré- sentée.  Art.  44 Demande de dérogation a posteriori 1 Les demandes de dérogation déposées a posteriori dans le cadre d'une pro- cédure ordinaire d'octroi du permis de construire font l'objet d'une publication. * 2 Si la demande de dérogation n'est présentée qu'au cours de la procédure de  recours, il est statué à son sujet dans la décision sur recours. 3 En procédure de recours devant le Tribunal administratif, il n'est pas entré en  matière sur les demandes de dérogation déposées a posteriori. La compétence  du Tribunal administratif de renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour appré- ciation de la demande de dérogation ou de liquider la procédure de recours par  transaction est réservée.  Art.  45 Plan de quartier 1. Conditions  1 Le plan de quartier a valeur de permis de construire s'il définit le projet avec la  précision d'un tel permis. Lors de la publication, il convient d'indiquer les objets  pour lesquels il tient lieu de permis général ou de permis ordinaire. 2 La décision d'approbation désigne les objets pour lesquels le plan de quartier  a valeur de permis de construire général ou de permis de construire ordinaire.       725.1  24  3 Cette partie du plan de quartier peut également être attaquée selon l'article  61a de la loi sur les constructions1).  Art.  46 2. Durée de validité 1 Tant qu'il est en vigueur, le plan de quartier a valeur de permis de construire  général ou ordinaire selon la décision d'approbation. 2 Toutefois, si le maître de l'ouvrage n'a pas fait usage de son droit dans les  cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du plan de quartier, il fait part, par écrit,  à la commune de son intention de présenter une demande d'exécution du per- mis de construire ou d'entreprendre les travaux. 3 Si la commune ne crée pas de zone réservée dans un délai de trois mois, le  maître de l'ouvrage peut, pendant une nouvelle période de cinq ans, présenter  une demande d'exécution du permis de construire ou entreprendre les travaux.  12 Police des constructions  Art.  47 * Obligations de l'autorité communale de police des constructions 1 L’autorité communale de police des constructions veille à ce que les prescrip- tions légales ainsi  que les dispositions,  charges et  conditions du permis de  construire soient observées lors de l’exécution du projet. 2 Elle contrôle l’exécution du projet de construction en se basant sur la déclara- tion spontanée en matière de police des constructions établie par la personne  responsable. 3 Elle peut s’adjoindre les services cantonaux spécialisés si leurs compétences  sont nécessaires au contrôle. 4 Elle a l’obligation de contrôler sur place  a le banquetage, b le raccordement des conduites d’eaux usées au réseau public, c les installations d’infiltration. 5 Si  elle  n’a  pas  octroyé  elle-même le  permis  de  construire,  elle  remet  un  double du procès-verbal de réception des contrôles à l’autorité d’octroi du per- mis de construire.  1) RSB 721.0       25  725.1  6 Elle  veille  à  faire  rétablir  l'état  conforme  à  la  loi  lorsque  les  travaux  de  construction sont illicites ou que des prescriptions en matière de construction  ou de conditions et charges n'ont pas été observées ultérieurement (art. 46 et  47 LC1)). A cet égard, elle respecte les principes de la proportionnalité et de la  protection de la bonne foi.2)  7 Elle  veille  à  l'élimination  des  perturbations  de  l'ordre  public  dues  à  des  constructions et installations inachevées, entretenues de manière négligente  ou contraires de toute autre façon à la réglementation (art. 45, 2e al. lit. c et art.  47 LC)3).4)  8 Elle communique le début des travaux, par acte judiciaire ou lettre recom- mandée, aux personnes qui ont annoncé une demande en compensation des  charges (art. 31, 2e al. LC)5).6)  Art.  47a * Déclaration spontanée en matière de police des constructions 1 Avant le commencement des travaux et après leur achèvement, la personne  responsable de la déclaration spontanée fournit à l’autorité communale de po- lice des constructions des explications concernant le respect des dispositions,  conditions et charges du permis de construire par l’intermédiaire du système  de transmission cantonal. * 2 Elle  informe  l’autorité  communale  de  police  des  constructions  lorsque  les  contrôles obligatoires peuvent être effectués et elle veille à ce que l’avance- ment des travaux n’empêche ni n’entrave le bon déroulement de ces contrôles. 3 Elle est tenue d’avertir l’autorité communale de police des constructions dès  qu’apparaissent, pendant les travaux, des modifications s’écartant des disposi- tions, conditions et charges du permis de construire et qui sont soumises à  l’octroi d’un permis de construire. 4 L’autorité communale de police des constructions peut en tout temps contrô- ler les chantiers ou, au besoin, les bâtiments et installations existants, ainsi  qu’exiger les informations et documents nécessaires. 5 La déclaration spontanée en matière de police des constructions ne men- tionne pas les contrôles incombant au préfet ou à la préfète et aux services  cantonaux spécialisés. Ces contrôles sont réservés.  1) RSB 721.0 2) Anciens alinéas 2 à 4 3) RSB 721.0 4) Anciens alinéas 2 à 4 5) RSB 721.0 6) Anciens alinéas 2 à 4       725.1  26  Art.  48 Compétences préfectorales * 1 Le préfet ou la préfète exerce la surveillance de la police communale des  constructions et impartit des délais appropriés aux autorités communales de la  police des constructions et aux autorités d'octroi du permis de construire lors- qu'elles tardent à remplir leurs obligations légales. Il ou elle ordonne, au be- soin, les mesures nécessaires. 2 Le préfet ou la préfète a en particulier les attributions suivantes:  a il  ou elle décide, en cas de doute, si un projet nécessite un permis de  construire et quelle en est la nature (art. 32 LC);  b il ou elle tranche les litiges portant sur les exigences particulières ou sur  les facilités au sens des articles 15 et 16, 3e alinéa.  3 … *  Art.  49 * Information 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conseille les  autorités des communes ainsi que les préfets et les préfètes dans les affaires  relevant de l'octroi du permis de construire. Il prend notamment position sur les  questions relatives au régime du permis de construire et au régime de la déro- gation, à la procédure d'octroi du permis de construire, aux prescriptions en  matière de police des constructions et au calcul des mesures d’utilisation du  sol. *  Art.  50 Infractions 1 Les infractions aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux ordonnances  édictées et décisions rendues sur la base de ce dernier sont passibles des  peines prévues à l'article 50 de la loi sur les constructions1). *  13 Frais  Art.  51 Principe 1 Les frais de procédure (frais officiels) se composent des émoluments et des  dépenses que la commune peut facturer pour son activité en procédure d'octroi  du permis de construire et pour les opérations qu'elle accomplit en matière de  police des constructions.  1) RSB 721.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   27  725.1  2 Les dépenses comprennent les indemnités de déplacement, les indemnités  des  témoins,  les  frais  d'examens  techniques,  les  honoraires  d'experts,  les  taxes postales, téléphoniques et télégraphiques, les frais d'annonce, mais non  pas les coûts résultant des actions entreprises selon l'article 33a, 2e alinéa de  la loi sur les constructions2). 3 La commune édicte un tarif des émoluments.  Art.  52 Frais à assumer dans le cadre de la procédure d'octroi du permis  de construire  1 Le requérant ou la requérante supporte les frais officiels de la procédure d'oc- troi du permis de construire. Il n'est pas alloué de dépens. 2 Le montant des frais de la procédure tient équitablement compte de l'impor- tance du projet; pour les petits projets ou si des frais d'expertise relativement  élevés ont été engagés notamment, il est possible de renoncer à répercuter la  totalité des frais sur le requérant ou la requérante. 3 Les frais officiels occasionnés par une opposition manifestement injustifiée  peuvent être mis à la charge de son auteur.  Art.  53 Avance de frais et sûreté pour les frais 1 L'autorité d'octroi du permis de construire peut exiger du requérant ou de la  requérante qu'il ou elle fasse une avance de frais convenable. 2 Si le requérant ou la requérante ne verse pas l'avance de frais requise, la pro- cédure est, après une suspension de trois mois, rayée du rôle comme étant de- venue sans objet.  14 Dispositions d'exécution et disposition transitoire  Art.  54 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance d'autres dispositions  concernant  la  procédure  d'octroi  du  permis  de  construire,  la  police  des  constructions et la compensation des charges.  Art.  55 Procédures pendantes 1 Les procédures d'octroi du permis de construire, de recours et de compensa- tion des charges pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont  menées à terme en application des dispositions de l'ancien droit.  2) RSB 721.0       725.1  28  Art.  56 Abrogation d'un acte législatif 1 Le décret du 10 février 1970 concernant la procédure d'octroi du permis de  construire est abrogé.  Art.  57 Adaptation de prescriptions 1 Le décret  du 4 février  1987 sur  les prestations financières consenties par  l'Etat pour l'approvisionnement en énergie1) est modifié comme suit:  Art.  58 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. Au cas  où l'«initiative en faveur des capteurs solaires» ne serait pas retirée, les 2e et 3e   alinéas sont réservés. 2 Si l'«initiative en faveur des capteurs solaires» est acceptée en votation popu- laire, les dispositions des articles 6 et 57 seront caduques et l'article 6 sera  remplacé par la réglementation suivante:  Art. 6  Aucun permis de construire n'est nécessaire pour  a les capteurs et les cellules solaires jusqu'à 2 m² de surface au maximum  (petites installations);  b les capteurs et les cellules solaires d'une surface supérieure à 2 m² s'ils  ne sont pas montés sur des bâtiments dignes de protection ou sur des bâ- timents sis hors de la zone à bâtir et qu'ils remplissent les conditions sui- vantes: a ils recouvrent au maximum les deux tiers de la surface du toit ou de   la façade, une surface de 30 m² au minimum étant admise pour les  maisons individuelles et de 20 m² au minimum par logement supplé- mentaire;  b s'ils sont montés sur un toit en pente: ils sont intégrés au toit et pré- sentent une inclinaison maximale de 45° ou sont décollés de 20 cm  au maximum par rapport au toit;  c s'ils sont montés sur une façade: ils présentent une inclinaison de 0  à 45° et de 70 à 90° (capteurs verticaux) et sont décollés de 1,0 m  au maximum par rapport à la façade;  d s'ils sont montés sur un toit plat: ils dépassent de 1,0 m au maximum  par rapport à l'arête supérieure du toit.  1) Abrogé par L cantonale du 15. 5. 2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1       29  725.1  3 Si l'«initiative en faveur des capteurs solaires» est rejetée en votation popu- laire et que le Conseil-exécutif ait alors déjà mis le décret en vigueur, les ar- ticles 6 et 57 entrent en force le lendemain du scrutin. Dans le cas contraire, le   Conseil-exécutif les met en vigueur en même temps que le décret.  Berne, le 22 mars 1994 Au nom du Grand Conseil, le président:Bieri le chancelier:Nuspliger  ACE n° 2619 du 24 août 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995       725.1  30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.03.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-77 29.04.1996 01.07.1996 Art. 8 al. 2 modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, d modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, e modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, f modifié 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 9 al. 1, g introduit 96-40 29.04.1996 01.07.1996 Art. 44 al. 1 modifié 96-40 18.06.1997 01.09.1997 Art. 15 al. 3 introduit 97-65 29.10.1997 01.01.1998 Art. 22 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 39 al. 3 modifié 97-100 10.04.2000 01.12.2000 Art. 4 al. 1 modifié 00-75 05.09.2000 01.04.2001 Art. 4 al. 1 modifié 01-21 06.09.2000 01.01.2001 Art. 11 al. 2 modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 13 al. 1, e modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, d modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 22 al. 3 modifié 00-128 06.09.2000 01.01.2001 Art. 26 al. 3, d modifié 00-128 25.11.2004 01.08.2005 Art. 9 al. 1, h modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 9 al. 1, i modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 19 modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 titre modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 48 al. 3 abrogé 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 49 modifié 05-50 25.11.2004 01.08.2005 Art. 50 al. 1 modifié 05-50 14.12.2004 01.01.2007 Art. 50 al. 1 modifié 06-81 | 06-89 28.03.2006 01.01.2010 Art. 8 al. 1 modifié 08-135 04.06.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, k modifié 08-132 28.01.2009 01.09.2009 Préambule modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 4 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 5 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 6 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 6a introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 7 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 9 al. 1, b modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 11 al. 1, a modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 2 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 13 al. 1, b modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 13 al. 1, i modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 15 al. 3 modifié 09-65       31  725.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.2009 01.09.2009 Art. 22 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 22 al. 1, f introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 26 al. 3, h introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 26 al. 3, i introduit 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 27 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 29 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 30 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 31 al. 3 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 35 al. 2 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 39 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 titre modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 1 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 40 al. 2 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 41 al. 1 abrogé 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 42 al. 1 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 47 modifié 09-65 28.01.2009 01.09.2009 Art. 47a introduit 09-65 26.01.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 2 modifié 10-84 26.01.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 3, i modifié 10-84 17.03.2010 01.01.2012 Art. 6 al. 1, s modifié 11-90 17.03.2010 01.01.2012 Art. 6 al. 1, t introduit 11-90 09.06.2016 01.04.2017 Préambule modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 6 al. 1, a modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 7 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 7 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 7a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, b introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, c introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 8 al. 2, d introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, h modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, i modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, k modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 9 al. 1, l introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 10 al. 3a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 11 al. 1, l modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 1, b modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 1, f modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 13 al. 1, h modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1, b modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1, c modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1, d modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 2 modifié 17-009       725.1  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 22a introduit 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 23 titre modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 27 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 27 al. 1, a modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 49 al. 1 modifié 17-009 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 1 modifié 20-065 03.12.2020 01.03.2022 Art. 7a al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 7a al. 4 abrogé 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 9 al. 1, h modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 9 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 2 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 3a modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 5 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 10 al. 6 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 1a introduit 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 2 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 12 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 27 al. 3 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 28 al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 28 al. 2 introduit 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 28 al. 3 introduit 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 47a al. 1 modifié 21-082 03.12.2020 01.03.2022 Art. 50 al. 1 modifié 21-082 08.12.2021 01.01.2023 Art. 26 al. 2 modifié 22-063 08.12.2021 01.01.2023 Art. 26 al. 3, i modifié 22-063       33  725.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.03.1994 01.01.1995 première version 94-77 Préambule 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Préambule 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 4 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 4 al. 1 10.04.2000 01.12.2000 modifié 00-75 Art. 4 al. 1 05.09.2000 01.04.2001 modifié 01-21 Art. 5 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 6 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 6 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 6 al. 1, s 17.03.2010 01.01.2012 modifié 11-90 Art. 6 al. 1, t 17.03.2010 01.01.2012 introduit 11-90 Art. 6a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 7 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 7 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 7 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 7a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 7a al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 7a al. 4 03.12.2020 01.03.2022 abrogé 21-082 Art. 8 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-135 Art. 8 al. 2 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 8 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 8 al. 2, a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 8 al. 2, b 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 8 al. 2, c 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 8 al. 2, d 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 9 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 9 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 9 al. 1, d 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 9 al. 1, e 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 9 al. 1, f 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 9 al. 1, g 29.04.1996 01.07.1996 introduit 96-40 Art. 9 al. 1, h 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 9 al. 1, h 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 9 al. 1, h 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 9 al. 1, i 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 9 al. 1, i 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 9 al. 1, k 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 9 al. 1, k 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 9 al. 1, l 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 9 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082       725.1  34  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 3a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 10 al. 3a 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 5 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 10 al. 6 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 11 al. 1, a 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 11 al. 1, l 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 11 al. 2 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 12 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 12 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 12 al. 1a 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-082 Art. 12 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 12 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 12 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 13 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 13 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 13 al. 1, e 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 13 al. 1, f 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 13 al. 1, h 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 13 al. 1, i 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 14 al. 1, b 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 1, c 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 1, d 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 14 al. 1, d 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 15 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 15 al. 3 18.06.1997 01.09.1997 introduit 97-65 Art. 15 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 16 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 19 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 19 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 22 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 22 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 1, f 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 22 al. 3 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128 Art. 22 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 22a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-009 Art. 23 09.06.2016 01.04.2017 titre modifié 17-009 Art. 26 al. 2 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84 Art. 26 al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-063 Art. 26 al. 3, d 06.09.2000 01.01.2001 modifié 00-128       35  725.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 26 al. 3, h 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 26 al. 3, i 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 26 al. 3, i 26.01.2010 01.01.2011 modifié 10-84 Art. 26 al. 3, i 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-063 Art. 27 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 27 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 27 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 27 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 28 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 28 al. 2 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-082 Art. 28 al. 3 03.12.2020 01.03.2022 introduit 21-082 Art. 29 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 30 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 31 al. 3 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 35 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 39 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 39 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 39 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-65 Art. 40 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 40 al. 2 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 41 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 abrogé 09-65 Art. 42 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 44 al. 1 29.04.1996 01.07.1996 modifié 96-40 Art. 47 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-65 Art. 47a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-65 Art. 47a al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082 Art. 48 25.11.2004 01.08.2005 titre modifié 05-50 Art. 48 al. 3 25.11.2004 01.08.2005 abrogé 05-50 Art. 49 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 49 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 49 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 50 al. 1 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-50 Art. 50 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-81 | 06-89 Art. 50 al. 1 03.12.2020 01.03.2022 modifié 21-082