Document ID: dbba7dc7-2b05-4a21-ac03-087a311b5549

____________________________________________________   527.1      1      7  mars  1980     Arrêté  concernant le service sanitaire coordonné             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection civile, du 23 mars 19621);   vu la loi fédérale sur les constructions de protection civile, du 4 octobre 19632);   vu les lois d'introduction des deux lois fédérales précitées, du 7 juin 19663);   vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la préparation du service  sanitaire coordonné, du 1er septembre 1976;   vu la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 19674);   vu l'arrêté concernant l'organisation cantonale de défense, du 25 juin 19765);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Intérieur  et des Finances,   arrête:       Article premier   1Le service sanitaire coordonné (SSC) a pour but, par  l'engagement de tous les moyens sanitaires du canton, de permettre le  traitement et les soins aux patients, dans les cas stratégiques de protection de  la neutralité, de défense et d'occupation.   2Dans les autres cas stratégiques, le service sanitaire coordonné collabore au  sein de l'organisation cantonale de secours en cas de catastrophe.     Art. 2   Le service sanitaire coordonné fait partie intégrante de l'organisation  cantonale de défense.     Art. 3   Le terme "patient" s'applique à tous les blessés ou malades, civils et  militaires, sans distinction de sexe, d'âge et de nationalité.     Art. 46)   1Le dispositif sanitaire des autorités civiles du canton de Neuchâtel,  planifié le 4 avril 1995, est adopté.   2Ce dispositif revêt un caractère obligatoire.     Art. 57)   Font partie intégrante du SSC:   a) les hôpitaux de droit public ou de droit privé;   b) les centres opératoires protégés (ci-après: COP);                                                    RLN VII 547  1) RS 520.1  2) RS 520.2  3) RLN III 727 et 730; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)  4) RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)  5) RLN VI 482  6) Teneur selon A du 19 juin 1995 (FO 1995 N° 47)  7) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)   But   Principe   Patient   Dispositif du SSC   Installations du  SSC     527.1      2   c) les installations sanitaires de la protection civile, qui comprennent d'une part  les postes sanitaires de secours (ci-après: PSS), d'autre part les postes  sanitaires (ci-après: Po san).     Art. 68)   Chaque COP, PSS et Po san est construit aux frais de l'ensemble des  communes auxquelles il est attribué en vertu du dispositif du SSC, sous  déduction des subventions fédérales et cantonales.     Art. 79)   L'entretien des COP est à la charge des hôpitaux auxquels ils sont  rattachés. L'entretien des PSS et des Po san est à la charge de l'ensemble des  communes auxquelles ils sont attribués en vertu du dispositif du SSC, sous  déduction de la subvention cantonale et des éventuelles recettes provenant de  location.     Art. 810)   Les charges communales de construction et d'entretien sont  réparties entre les communes concernées en fonction du nombre d'habitants  du dernier recensement cantonal.     Art. 911)   Les règles définies aux articles 6 à 8 s'appliquent rétroactivement  aux COP, PSS et Po san déjà construits.     Art. 1012)   1Le maître d'ouvrage d'un COP est le propriétaire de l'hôpital auquel  il est rattaché.   2Le maître d'ouvrage d'un PSS ou d'un Po san est la commune sur le territoire  de laquelle il est construit.   3Le maître d'ouvrage devient propriétaire de l'installation à la fin de la  construction; à ce titre, il est responsable de son entretien et de son utilisation  hors engagement du SSC.     Art. 1113)   1En cas de nécessité, notamment s'il apparaît que les crédits  annuels alloués au canton par la Confédération ne seront pas utilisés  totalement, le Conseil d'Etat peut ordonner la construction de PSS ou de Po  san.   2Il appartient au Conseil d'Etat, une fois la construction d'une installation du  SSC décidée par la collectivité maître d'ouvrage, de la décréter obligatoire  pour l'ensemble des communes concernées en vertu du dispositif du SSC.     Art. 1214)   Le Conseil d'Etat tranche souverainement les litiges surgissant  entre les communes à propos de la fixation ou de la répartition de la charge de  construction et d'entretien.     Art. 1315)   1Le service de la santé publique est désigné comme organe de  conduite en matière de service sanitaire coordonné.                                                    8) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  9) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  10) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  11) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  12) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  13) Teneur selon A du 4 novembre 1987 (RLN XIII 91)  14) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)   Frais de  construction   Frais d'entretien   Répartition  intercommunale   Rétroactivité   Maître d'ouvrage  et exploitation   Ordre de  construire   Litiges   Organe de  conduite du SSC     527.1      3   2Cet organe coordonne l'activité des services sanitaires, notamment dans le  domaine de l'hospitalisation, des transports, du matériel sanitaire et des  liaisons.   3Son activité est réglée par le cahier des charges du 1er mai 1979.     Art. 1416)   1Le Conseil d'Etat décrète l'engagement du service sanitaire  coordonné.   2L'engagement du service sanitaire coordonné implique l'entrée en vigueur des  articles 16 et 17 qui suivent.     Art. 1517)   Dès que la situation le permet, le Conseil d'Etat décrète la fin de  l'état de l'engagement du service sanitaire coordonné.     Art. 1618)   Pour les patients pris en charge dans le cadre du service sanitaire  coordonné, le droit au libre choix du médecin et de l'hôpital est suspendu.     Art. 1719)   Les hôpitaux de droit public ou de droit privé et les installations  sanitaires de la protection civile sont tenus d'accueillir les patients qui leur sont  confiés par l'organe de conduite.     Art. 1820)   Le Conseil d'Etat est compétent pour régler l'entraide  intercantonale.     Art. 1921)   Le Département des finances et de la santé et le Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'application du  présent arrêté.                                                                                                                                    15) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  16) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  17) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  18) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  19) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  20) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156)  21) Teneur selon A du 13 mai 1981 (RLN VII 1156). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   Engagement du  SSC   Fin de  l'engagement   Choix du médecin  ou de l'hôpital   Hôpitaux et  installations SSC   Entraide  intercantonale   Entrée en vigueur