Document ID: eb863a27-ab7a-4e44-b4b2-de4d89e12bef

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 171.015  fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil  pour la législature 2018-2022  (DRSGGC )  du 24 avril 2018   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil  décrète  Art. 1  1 Le salaire annuel du secrétaire général du Grand Conseil correspond, pour l'année 2018, au montant  prévu en classe 17, échelon 12, de l'échelle des salaires 2018 de l'Etat de Vaud.  2 De 2019 à 2022, le salaire progressera chaque année du montant correspondant à celui d'un échelon  de la classe 17, zone 2, de l'échelle des salaires de l'année correspondante.  3 Le salaire est adapté au renchérissement selon l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le  personnel de l'Etat de Vaud[A] .  4 Le Bureau du Grand Conseil fait appliquer au secrétaire général d'éventuelles mesures salariales  décidées par le Conseil d'Etat touchant l'ensemble du personnel de l'Etat ou les chefs de service.  5 Le salaire annuel est payé en 13 fois, conformément aux règles applicables au personnel de l'Etat.      [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 2  1 Le présent décret entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté,  conformément à l'article 2 ci-dessus.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98