Document ID: f92b3c55-a04a-44ac-8a0a-c64727b8c31e

RS 0.193.11   1   Texte original   Traité   concernant le règlement de l’affaire de Neuchâtel   Conclu le 26 mai 1857  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 18571  Instruments de ratification échangés le 16 juin 1857  Entré en vigueur le 16 juin 1857    (Etat le 16    juin 1857)     Leurs Majestés l’Empereur d’Autriche, l’Empereur des Français,   la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande,   l’Empereur de toutes les Russies,   désirant préserver la paix générale de toute cause de perturbation et concilier, à cet  effet, avec les exigences du repos de l’Europe, la situation internationale de la Prin- cipauté de Neuchâtel et du Comté de Valangin; et Sa Majesté le Roi de Prusse,  Prince de Neuchâtel et Comte de Valangin, ayant témoigné de son intention de  déférer, dans le but précité, aux vœux de ses Alliés; la Confédération suisse a été  invitée à s’entendre avec Leursdites Majestés sur les dispositions les plus propres à  obtenir ce résultat.   En conséquence Leursdites Majestés et la Confédération suisse ont résolu de con- clure un Traité, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne  et due forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Sa Majesté le Roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité, pour lui, ses héritiers et  successeurs, aux droits souverains que l’art. 23 du Traité, conclu à Vienne le 9 Juin  1815, lui attribue sur la Principauté de Neuchâtel et le Comté de Valangin.   Art. 2   L’Etat de Neuchâtel, relevant désormais de lui-même, continuera à faire partie de la  Confédération suisse au même titre que les autres Cantons et conformément à  l’art. 75 du Traité précité.   Art. 3   La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant des événements de  Septembre 1856. Le Canton de Neuchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces  charges que comme tout autre Canton et au prorata de son contingent d’argent.        RS 11 35; FF 1857 125 45 52 90 635 682 843 846 856  1 RO V 503   0.193.11    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.11   Art. 4   Les dépenses qui demeurent à la charge du Canton de Neuchâtel seront réparties  entre tous les habitants d’après le principe d’une exacte proportionnalité, sans que,  par la voie d’un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être  mises exclusivement ou principalement à la charge d’une classe ou catégorie de  familles ou d’individus.   Art. 5   Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions  politiques ou militaires en rapport avec les derniers événements, et en faveur de tous  les Neuchâtelois, Suisses ou Etrangers, et notamment en faveur des hommes de la  Milice qui se sont soustraits, en passant à l’étranger, à l’obligation de prendre les  armes.   Aucune action, soit criminelle, soit correctionnelle, en dommages et intérêts, ne  pourra être dirigée ni par le Canton de Neuchâtel, ni par aucune autre corporation ou  personne quelconque, contre ceux qui ont pris part, directement ou indirectement,  aux événements de Septembre.   L’amnistie devra s’étendre également à tous les délits politiques ou de presse anté- rieurs aux événements de Septembre.   Art. 6   Les revenus des biens de l’Eglise qui ont été réunis en 1848 au domaine de l’Etat ne  pourront pas être détournés de leur destination primitive.   Art. 7   Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions privées d’utilité  publique, ainsi que la fortune léguée par le Baron de Pury à la Bourgeoisie de Neu- châtel, seront religieusement respectés; ils seront maintenus conformément aux  intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué ces fondations, et ne pourront  jamais être détournés de leur but.   Art. 8   Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de  vingt et un jours ou plus tôt, si faire se peut. L’échange aura lieu à Paris.     Règlement de l’affaire de Neuchâtel. Tr.   3   0.193.11   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de  leurs armes.   Fait à Paris, le 26 Mai 1857.   Kern Hubner   A. Walewski   Cowley   C. M. De Hatzfeldt   Cte. Kisseleff        Règlements des conflits internationaux   4   0.193.11