Document ID: bc5fa927-c6f3-4ec5-92f8-190b059f2875

RS 412.101.221.62   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’artisane du cuir et du textile/artisan du cuir et du textile  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 5 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2018)     36504 Artisane du cuir et du textile CFC/   Artisan du cuir et du textile CFC  Fachfrau Leder und Textil EFZ/  Fachmann Leder und Textil EFZ  Artigiana del cuoio e dei tessili AFC/  Artigiano del cuoio e dei tessili AFC   36505 Sport équestre  36506 Véhicules et technique  36507 Maroquinerie      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les artisans du cuir et du textile de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils travaillent principalement avec du cuir et des textiles qu’ils traitent avec  soin et de manière écologique à l’aide des outils et des machines appropriés;        RO 2011 3561  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 115 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.62    Formation professionnelle   2   412.101.221.62   b. ils se caractérisent par leur habileté manuelle et ont le sens des couleurs et  des formes ainsi que des aptitudes pour les tâches d’organisation et de plani- fication;   c. ils sont à même d’exécuter une commande de manière autonome et discrète,  du projet à la remise au client en passant par la confection.   2 Les artisans du cuir et du textile de niveau CFC peuvent choisir entre les orienta- tions suivantes:   a. sport équestre;   b. véhicules et technique;   c. maroquinerie.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compé- tences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribu- tion.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Planification des étapes de travail selon les besoins du marché et des clients:  1. tenir compte des développements et des tendances du marché, respecter   la responsabilité du fait des produits et la protection des marques,  2. conseiller la clientèle de manière professionnelle,  3. élaborer des esquisses en fonction de la commande et établir des plans à   l’échelle,  4. planifier et documenter des processus de travail;     Formation professionnelle initiale d’artisane du cuir et du textile/  artisan du cuir et du textile avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.62   b. Choix, traitement et entretien du cuir, des textiles et des matériaux:  1. choisir, traiter et entretenir du cuir en fonction de la commande,  2. choisir, traiter et entretenir des textiles conformément à la commande,  3. choisir et traiter des matériaux spécifiques en fonction de la commande;   c. Utilisation et entretien des outils et des machines:  1. utiliser et entretenir des outils en toute sécurité et de manière profes-  sionnelle,  2. utiliser et entretenir des machines en toute sécurité et de manière pro-  fessionnelle;   d. Création, confection et réparation de produits en cuir et en textile:  1. développer des prototypes et concevoir des modèles de formes et des   échantillons de travail,  2. confectionner des produits en cuir et en textile,  3. réparer et retoucher des produits en cuir et en textile,  4. confectionner, retoucher et réparer dans les règles de l’art des produits   en cuir et en textile spécifiques à la profession (orientation: sport  équestre),   5. confectionner, retoucher et réparer dans les règles de l’art des produits  en cuir et en textile spécifiques à la profession (orientation: véhicules et  technique),   6. confectionner, retoucher et réparer dans les règles de l’art des produits  en cuir et en textile spécifiques à la profession (orientation: maro- quinerie);   e. Respect des dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la  santé et d’écologie:  1. respecter les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection   de la santé et de prévention des accidents,  2. observer les dispositions en matière de protection de l’environnement,  3. respecter les dispositions en matière de protection des animaux et des   espèces.     Formation professionnelle   4   412.101.221.62   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et  20 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 115 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale d’artisane du cuir et du textile/  artisan du cuir et du textile avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.62   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale   L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.62   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les artisans du cuir et du textile CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les garnisseurs en carrosserie qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les selliers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   d. les maroquiniers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation;   e. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux artisans du cuir et du  textile CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation;   f. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle initiale d’artisane du cuir et du textile/  artisan du cuir et du textile avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.62   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformé- ment au plan de formation.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des artisans du cuir et du textile CFC,   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final   (art. 17).     Formation professionnelle   8   412.101.221.62   Art. 16 Objet des procédures de qualification   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 20 à 24 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’artisane du cuir et du textile/  artisan du cuir et du textile avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.62   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes  des bulletins semestriels.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 60 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«artisane du  cuir et du textile CFC»/«artisan du cuir et du textile CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:     Formation professionnelle   10   412.101.221.62   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. trois à six représentants de la CI LETEX (Association suisse des détaillants  d’articles de voyage et de maroquinerie, sellier-suisse.ch et Association  suisse des garnisseurs en carrosserie);   b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;    c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 11 mai 1988 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de garnisseur en carrosserie8;       8 FF 1988 III 229     Formation professionnelle initiale d’artisane du cuir et du textile/  artisan du cuir et du textile avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.62   b. le programme d’enseignement professionnel du 20 novembre 2003 pour les  garnisseurs en carrosserie9;   c. le règlement du 20 novembre 2003 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de sellier10;   d. le programme d’enseignement professionnel du 20 novembre 2003 pour les  selliers11.   2 L’approbation du règlement du 11 mai 1988 concernant les cours d’introduction  pour les garnisseurs en carrosserie est révoquée.  3 L’approbation du règlement du 20 novembre 2003 concernant les cours d’intro- duction pour les selliers est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de garnisseur en carrosserie ou de  sellier avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016  l’examen de fin d’apprentissage de garnisseur en carrosserie ou de sellier verront  leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.       9 FF 2003 7524  10 FF 2003 7525  11 FF 2003 7525     Formation professionnelle   12   412.101.221.62