Document ID: 0846f7ba-4f6b-4a10-90fa-41e92026d4cb

RS 0.344.641   1   Texte original   Convention  sur le transfèrement des personnes condamnées entre  la Suisse et la République du Pérou   Conclue le 18 novembre 2010  Entrée en vigueur par échange de notes le 8 mai 2012    (Etat le 8    mai 2012)     La Suisse  et  la République du Pérou  dénommées ci-après «les Parties»,   désireuses de développer davantage la coopération internationale en matière pénale;   considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration  de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;   considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté  à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans  leur milieu social d’origine et   considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre  pays,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:   a) «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté pronon- cée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une  infraction pénale;   b) «jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;   c) «Etat de condamnation» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui  peut être transférée ou l’a déjà été;   d) «Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré  ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.        RO 2012 2999   0.344.641    Exécution des peines   2   0.344.641   Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues  par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de  transfèrement des personnes condamnées.   2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux  dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l’autre  Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut  exprimer, soit auprès de l’Etat de condamnation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le  souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.   3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’Etat de condamnation, soit par  l’Etat d’exécution.   Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux  conditions suivantes:   a) le condamné doit être ressortissant de l’Etat d’exécution;   b) la personne condamnée ne l’a pas été pour une infraction exclusivement mi- litaire;   c) le jugement doit être définitif et il n’existe pas d’autre procès pénal pendant  dans l’Etat de condamnation;   d) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au  moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou  indéterminée;   e) le condamné ou, lorsqu’en raison de son âge ou de son état physique ou  mental l’un des deux Etats l’estime nécessaire, son représentant doit consen- tir au transfèrement;   f) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent consti- tuer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou  devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire;   g) l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur  ce transfèrement;   h) la peine infligée dans l’Etat de condamnation n’excède pas le maximum de  la peine prévue par l’Etat d’exécution;   i) le condamné a payé son amende et/ou l’indemnisation imposée dans le  jugement. Une exception est faite au condamné qui prouve sa totale insolva- bilité; et   j) une éventuelle peine de mort a été commuée.   2.  Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement  même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure  à celle prévue au par. 1.d.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec le Pérou   3   0.344.641   Art. 4 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé  par l’Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.   2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat de condamnation le souhait d’être  transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l’Etat  d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.    3.  Les informations doivent comprendre:   a) le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;   b) le cas échéant, son adresse dans l’Etat d’exécution;   c) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;   d) la nature, la durée et la date du début de la condamnation; et   e) les dispositions pénales en vigueur.   4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’Etat d’exécution le souhait d’être transféré  en vertu de la présente Convention, l’Etat de condamnation communique à cet Etat,  sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.   5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’Etat  de condamnation ou l’Etat d’exécution, en application des paragraphes précédents,  ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet d’une demande de  transfèrement.   Art. 5 Autorités centrales  Les Parties désignent comme Autorités centrales chargées d’exercer les fonctions  prévues dans la présente Convention, pour la Suisse, l’«Office fédéral de la justice  du Département fédéral de justice et police» et, pour la République du Pérou, le  «Ministerio Público-Fiscalía de la Nación».   Art. 6 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.   2.  Ces demandes doivent être adressées par la voie diplomatique et/ou directement  entre les Autorités centrales. Les réponses doivent être communiquées par les  mêmes voies.   3.  L’Etat d’exécution doit informer l’Etat de condamnation, dans les plus brefs  délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.   4.  Afin de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement du condam- né et afin que le transfèrement contribue positivement à sa réinsertion sociale,  l’autorité de chaque Partie considérera, entre autres, la gravité de l’infraction et les  liens possibles de l’auteur avec le crime organisé, son état de santé et les liens que  celui-ci tient avec la société de l’Etat de condamnation et de l’Etat d’exécution.     Exécution des peines   4   0.344.641   Art. 7 Pièces à l’appui  1.  L’Etat d’exécution doit, sur demande de l’Etat de condamnation, fournir à ce  dernier:    a) un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant  de cet Etat;   b) une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte  que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat  de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de  l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son terri- toire.   2.  Si un transfèrement est demandé, l’Etat de condamnation doit fournir les docu- ments suivants à l’Etat d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux Etats ait  déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:   a) une copie du jugement et des dispositions légales appliquées;   b) l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des rensei- gnements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte con- cernant l’exécution de la condamnation;   c) une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à  l’art. 3.1.e; et   d) chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné,  toute information sur son traitement dans l’Etat de condamnation et toute  recommandation pour la suite de son traitement dans l’Etat d’exécution.   3.  L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à  recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2  ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision  d’accepter ou de refuser le transfèrement.   Art. 8 Consentement et vérification  1.  L’Etat de condamnation fera en sorte que le condamné qui doit donner son con- sentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.e le fasse volontairement et en étant  pleinement conscient des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à  suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’Etat de condamnation.   2.  L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier,  par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec  l’Etat d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au  paragraphe précédent.   Art. 9 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’Etat d’exécution a pour  effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation.  Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec le Pérou   5   0.344.641   de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à  purger dans l’Etat d’exécution.   2.  L’Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’Etat  d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.   Art. 10 Conséquences du transfèrement pour l’Etat d’exécution  1.  La sanction prononcée par l’Etat de condamnation est directement applicable  dans l’Etat d’exécution.   2.  L’Etat d’exécution est lié par les constatations de fait, par la nature juridique et la  durée de la sanction résultant de la condamnation.   3.  L’exécution de la sanction dans l’Etat d’exécution est régie par la loi de cet Etat.  Il est seul compétent pour prendre les décisions concernant les modalités d’exécu- tion de la sanction, y compris celles concernant la durée du temps d’incarcération de  la personne condamnée.   Art. 11 Conséquences du transfèrement pour le condamné  1.  Le condamné, lorsqu’il est transféré pour l’exécution d’une peine ou d’une  mesure privative de liberté conformément à la présente Convention, ne peut être  poursuivi ou condamné dans l’Etat d’exécution pour les mêmes faits que ceux qui  ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l’Etat de con- damnation.   2.  Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans  l’Etat d’exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation  dans l’Etat de condamnation, lorsqu’il est sanctionné pénalement par la législation  de l’Etat d’exécution.   Art. 12 Remise  La remise du condamné par les autorités de l’Etat de condamnation à celles de l’Etat  d’exécution s’effectue à l’endroit dont les Parties sont convenues.   Art. 13 Grâce, amnistie, commutation  Les Parties pourront accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine,  conformément à leur Constitution ou leurs autres règles juridiques; pour cela, les  Autorités centrales devront se consulter préalablement avant que la grâce, l’amnistie  ou la commutation de la peine puisse être accordée.   Art. 14 Révision du jugement  Seul l’Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision présenté  contre le jugement.     Exécution des peines   6   0.344.641   Art. 15 Cessation de l’exécution  L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été  informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet  d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.   Art. 16 Informations concernant l’exécution  L’Etat d’exécution fournira des informations à l’Etat de condamnation concernant  l’exécution de la condamnation:   a) lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;   b) si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit  terminée; ou   c) si l’Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.   Art. 17 Transit  1.  Si l’une ou l’autre des Parties conclut avec des Etats tiers des conventions pour le  transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie doit faciliter le transit sur son  territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.   2.  Toutefois, elle peut refuser d’accorder le transit si la personne condamnée est  l’un de ses ressortissants ou si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne  constitue pas une infraction au regard de sa législation.   3.  La Partie ayant l’intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le  notifier à l’autre Partie.   4.  La Partie à laquelle est demandé le transit ne peut garder le condamné en déten- tion que pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.   Art. 18 Langues  Les demandes de transfèrement présentées aux termes de la présente Convention,  ainsi que les documents qui l’accompagnent ou autres informations doivent être  rédigés, dans le cas de la République du Pérou, en langue espagnole. Dans le cas de  la Suisse, l’Autorité centrale déterminera au préalable, et de cas en cas, si la de- mande et les documents qui l’accompagnent ou autres informations doivent être  présentés en langue allemande, française ou italienne.   Art. 19 Dispense de formalités  La demande et les documents s’y rapportant envoyés par l’une des Parties en appli- cation de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation ainsi  que de toute autre formalité.   Art. 20 Escorte et frais  1.  L’Etat d’exécution fournit l’escorte pour le transfèrement.     Transfèrement des personnes condamnées. Conv. avec le Pérou   7   0.344.641   2.  Les frais de transfèrement, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de l’Etat  d’exécution, sauf s’il en est décidé autrement par les Parties.   3.  Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de condamnation  sont à la charge de cet Etat.   4.  L’Etat d’exécution peut toutefois recouvrer tout ou partie des frais de transfère- ment auprès du condamné.   Art. 21 Application dans le temps  La présente Convention sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées  soit avant soit après son entrée en vigueur.   Art. 22 Relations avec d’autres accords  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des deux Etats  découlant d’accords d’extradition et autres accords de coopération internationale en  matière pénale prévoyant le transfèrement des personnes détenues à des fins de  confrontation ou de témoignage.   Art. 23 Durée  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.   Art. 24 Résolution des différends  Tout différend qui naît dans l’interprétation et/ou dans la mise en œuvre de la pré- sente Convention sera résolu par les Parties par la voie diplomatique de manière  amicale.   Art. 25 Dénonciation  Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention en tout temps par notification  écrite adressée à l’autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de  la réception de cette notification.   Art. 26 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière  notification dans laquelle les Parties se communiquent l’accomplissement des pro- cédures légales internes requises pour l’entrée en vigueur.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.     Exécution des peines   8   0.344.641   Fait à Lima, le 18 novembre 2010, en deux exemplaires originaux, en langue  française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.   Pour la  Suisse:   Anne-Pascale Krauer Müller   Pour la  République du Pérou:   José Antonio García Belaunde