Document ID: 3cbdb93a-e448-4d30-8227-3448d28afb44

____________________________________________________   740.101      1   25  janvier  2017     Loi  sur l’approvisionnement en électricité (LAEL)             État au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), du 23 mars  2007  1) , et son ordonnance (OApEI), du 14 mars 2008  2)  ;   vu les articles 5, alinéa 1, lettre l et 55 de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  3)  ;   vu la loi cantonale sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars  1996  4)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 11 mai 2016,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi fixe les règles d'exécution des dispositions  fédérales en matière d'approvisionnement en électricité (LApEl) et de  prélèvement des redevances sur la consommation d'électricité pour l'État et les  communes.     Art. 2     1 L'État et les communes veillent au maintien de la quotité de leurs   participations financières, directes ou indirectes, dans les entreprises  d'électricité gestionnaires de réseau dans le canton.   2 Toute vente de telles participations de l'État est soumise à l'approbation   préalable des commissions compétentes du Grand Conseil en matière de  finances et d'énergie.   3 Les communes adoptent une réglementation correspondante.      CHAPITRE 2   Autorités compétentes et voies de recours   Art. 3    1 Le Conseil d'État est l'autorité de surveillance.   2 Il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi, notamment en fixant le   tarif des émoluments qui peuvent être perçus par les autorités compétentes.     Art. 4     1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le   département) exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et  ses dispositions d'exécution.                                                    FO 2017 N  o  6   1)  RS 734.7   2)  RS 734.71   3)  RSN 101   4)  RSN 727.0   But   Participations  financières   Conseil d'État     740.101      2   2 En accord avec les communes concernées, il règle l'attribution des zones de   desserte aux gestionnaires de réseau opérant sur le territoire cantonal. Il  définit le contenu des contrats de prestations avec les gestionnaires de réseau.   3 Il peut déléguer certaines tâches au service désigné par la présente loi et par   ses dispositions d'exécution.     Art. 5     1 Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) est   l'organe d'exécution du département.   2 Il peut percevoir des émoluments pour ses activités.     Art. 6   Les décisions prises par le service sont susceptibles de recours au  département, et celles de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément aux  dispositions de la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration  cantonale (LCE), du 22 mars 1983  5) , et de la loi sur la procédure et la   juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6) .      CHAPITRE 3   Réseaux de distribution, zones de desserte et contrats de  prestations   Art. 7   Les réseaux de distribution sont d'utilité publique.     Art. 8     1 Les zones de desserte doivent couvrir l'ensemble du territoire   neuchâtelois.   2 Le service tient à jour, sous une forme appropriée définie par le Conseil   d'État, l'inventaire officiel et accessible au public des zones de desserte, en  indiquant le nom du gestionnaire de réseau et, le cas échéant, celui du  propriétaire du réseau de distribution.   3 Les gestionnaires et les propriétaires de réseau sont tenus de communiquer   immédiatement et préalablement au département les changements  d'exploitation et de propriété, afin de lui permettre d'examiner si les conditions  d'attribution d'une zone de desserte restent satisfaites.     Art. 9     1 Une zone de desserte n'est attribuée que si le gestionnaire de réseau:   a) remplit les conditions prévues par la LApEl ;   b) propose aux consommateurs finaux des offres portant sur de l'électricité  d'origine renouvelable, incluant des nouvelles énergies renouvelables ;   c) reprend l'énergie produite dans des installations situées dans la zone de  desserte aux conditions fixées par le droit fédéral ;   d) respecte les exigences fixées par la conception directrice de l’énergie.   2 La participation directe ou indirecte de l'État ou de communes dans les   entreprises d'électricité gestionnaires de réseau dans le canton ne doit pas  influencer l'attribution d'une zone de desserte.                                                       5)   RSN 152.100  6)   RSN 152.130   Département   Service   Voies de recours   Réseaux de  distribution   Zones de  desserte:  1. Principes   2. Conditions  d'octroi     740.101      3   Art. 10    1 L'attribution d'une zone de desserte peut être liée à un contrat de   prestations, dont le contenu est défini par le Conseil d'État après concertation  avec le gestionnaire de réseau.   2 Le contrat est conclu entre le département et le gestionnaire du réseau.   3 Le département veille au respect du contrat de prestations par le gestionnaire   de réseau et prend, d'office ou sur requête, les mesures nécessaires à sa  bonne exécution.     Art. 11     1 Le département décide de l'attribution d'une zone de desserte après   avoir consulté la ou les commune(s), le gestionnaire de réseau et le cas  échéant le propriétaire de réseau concernés.   2 L'autorisation est accordée pour une durée de 35 ans, au cours de laquelle   elle peut être modifiée par décision du département.   3 Durant la 5  e  année précédant l'échéance de l'autorisation, le service et le   gestionnaire de réseau entament des discussions quant aux conditions de son  renouvellement.   4 Sauf raison impérieuse, l'autorisation est renouvelée pour la même durée à   son échéance si le gestionnaire de réseau satisfait aux conditions d'octroi  définies par la présente loi.   5 La décision d'attribution et toute décision y relative sont notifiées au   gestionnaire de réseau, le cas échéant au propriétaire de ce dernier, et aux  communes concernées.     Art. 12     1 L'autorisation peut être retirée avant son échéance aux conditions   alternatives suivantes :   a) lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réalisées ;   b) lorsque le gestionnaire de réseau manque gravement aux autres obligations  prévues par la législation ou par le contrat de prestations.   2 Sauf cas de gravité, le retrait est précédé d'un avertissement.      CHAPITRE 4   Garanties de raccordement   Art. 13   Les dispositions qui suivent complètent la législation fédérale relative  à la garantie de raccordement des consommateurs finaux au réseau  électrique.     Art. 14   Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l'ensemble  des intérêts en présence, le département peut obliger un gestionnaire de  réseau à raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d'électricité  situés dans une autre zone de desserte ; le gestionnaire de réseau de cette  dernière est alors libéré de son obligation de raccordement à leur égard.     Art. 15     1 Sur demande des consommateurs finaux, les biens-fonds et les   groupes d'habitations situés en dehors de la zone à bâtir et qui ne sont pas  habités à l'année doivent être raccordés au réseau électrique par le  gestionnaire de réseau de la zone de desserte dont ils font partie, lorsque les  deux conditions suivantes sont remplies :   3. Contrat de  prestations   4. Décision  d'attribution   5. Retrait   Principe   En dehors de la  zone de desserte   En dehors de la  zone à bâtir     740.101      4   a) pour des raisons techniques et économiques, on ne peut pas exiger d'un  consommateur final son auto approvisionnement ;   b) pour le gestionnaire de réseau, le raccordement est techniquement  réalisable et économiquement supportable.   2 En cas de litige, le département statue.   3 Dans le cas de biens-fonds et de groupes d'immeubles utilisés pour   l'agriculture ou la viticulture et indispensables à l'activité d'une exploitation, le  service peut décider, sur demande motivée du propriétaire, de déroger à ces  conditions dans le cadre de la politique agricole cantonale.   4 Sauf entente contraire entre parties, les coûts effectifs de raccordement sont   répartis à raison de 50% à la charge du gestionnaire de réseau et de 50% à la  charge du consommateur final raccordé.      CHAPITRE 5   Redevances   Art. 16    1 Le canton peut prélever une redevance d'au maximum 0,3 centime   par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum 0,15 centime  par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.   2 Le produit de cette redevance est versé au fonds cantonal de l'énergie et sert   aux mesures décrites par la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin  2001  7) , pour des projets réalisés dans le canton, et donc pour promouvoir :   a) l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ;   b) l'amélioration de l'efficacité énergétique ;   c) la récupération des rejets de chaleur ;   d) le recours aux énergies indigènes et renouvelables ;   e) la réduction de la pollution due à l'énergie ;   f) l'information et le conseil, la formation et le perfectionnement, la recherche  et le développement ;   g) des projets novateurs dans le domaine de l’efficacité énergétique et des  énergies renouvelables.   3 La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des consommateurs   finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui leur est adressée par les  gestionnaires de réseau.   4 Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement à l'État le montant des   redevances perçues, justificatifs à l'appui.   5 Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile servant   de référence à la perception.   6 Les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un objectif   d'évolution de leur consommation en vertu de l'article 49, alinéas 2 et 3 LCEn  peuvent être exonérés de la redevance cantonale; le Conseil d'État arrête les  conditions et les procédures.   7 Le fonds cantonal de l'énergie ne peut pas être utilisé pour le financement du   service.                                                    7)   RSN 740.1   Redevance  cantonale     740.101      5   8 Un rapport annuel succinct de l'utilisation des ressources du fonds cantonal   de l'énergie est transmis à la commission cantonale et à la commission  parlementaire compétentes en matière d'énergie.     Art. 17     1 Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du   domaine public. Elles prélèvent une redevance à vocation énergétique. Si elles  renoncent à utiliser cette redevance pour un fonds communal à vocation  énergétique, le montant perçu est versé au fonds cantonal.   2 La redevance pour l'utilisation du domaine public est d'au maximum   0,8 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum  0,4 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.   3 La redevance à vocation énergétique est d’au minimum 0,3 centime et d'au   maximum 0,5 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au  maximum 0,25 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.   4 La redevance à vocation énergétique contribue, dans le cadre de projets   communaux ou intercommunaux réalisés dans le canton :   a) aux assainissements énergétiques des bâtiments propriétés des  communes ;   b) aux parties énergétiques des nouvelles constructions propriétés des  communes et servant de référence au sens de LCEn ;   c) aux interventions sur les propres infrastructures de la commune et qui  visent à en réduire la consommation d'énergie : éclairage public, chauffage  et production d'eau chaude sanitaire, optimisation énergétique du réseau  d'eau potable ;   d) à la construction et l'extension de réseaux de chauffage à distance  alimentés en majorité par des énergies renouvelables ou des rejets de  chaleur ;   e) à l'implémentation de réseaux intelligents et d'installations de stockage de  l'énergie ;   f) à des subventions pour des mesures visant une utilisation économe et  rationnelle de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en  faveur de privés, d'entreprises, d'associations et d'entités publiques ;   g) à toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité  énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.   5 Les communes peuvent constituer un fonds communal de l'énergie alimenté   par la redevance à vocation énergétique en prévision de grands projets en  relation avec les buts énoncés à l'alinéa 4.   6 Les subventions allouées par la commune sont cumulables avec des   subventions cantonales et fédérales s'il n'est pas stipulé autrement.   7 La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des consommateurs   finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui leur est adressée par les  gestionnaires de réseau.   8 Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement aux communes le   montant des redevances perçues, justificatifs à l'appui.   9 Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile servant   de référence à la perception.   Redevances  communales     740.101      6   10 Les communes peuvent exonérer de la redevance communale à vocation   énergétique les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un  objectif d'évolution de leur consommation en vertu de l'article 49, alinéas 2 et 3  LCEn. Elles peuvent aussi les exonérer de la redevance pour l'utilisation du  sol. Le Conseil d'État arrête les conditions et les procédures.     Art. 18     1 Toute autre redevance, rabais ou avantage quelconque liés à   l'utilisation du réseau de distribution d'électricité sont interdits, le cas échéant,  abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le droit supérieur reste réservé.      CHAPITRE 6   Dispositions pénales   Art. 19    1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont   punies de l'amende jusqu'à 40'000 francs.   2 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et   cantonale demeure réservée.     Art. 20     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende ou des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 21     1 Toute décision, prise par une autorité pénale du canton en vertu de   la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, doit être communiquée au  département.   2 Si ce dernier en fait la demande, le dossier pénal doit lui être communiqué.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 22    1 Les aires de desserte définies par la loi sur l'approvisionnement en   énergie électrique (LAEE), du 1 er  septembre 2004  8) , correspondent aux zones   de desserte au sens de la présente loi.   2 Elles sont maintenues tant et aussi longtemps qu'elles ne doivent pas être   modifiées en vertu de la présente loi.     Art. 23     1 Les communes disposent d'un délai de 3 ans pour adapter leur   situation conformément aux articles 17 et 18, en réduisant la différence entre  leur redevance et les plafonds définis à l'article 17 d'au minimum 1/3 par année  dès la première année civile.                                                    8)   RSN 731.270   Interdiction et  abrogation   Contraventions   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions   Dispositions  transitoires  1. Zones de   desserte   2. Redevances     740.101      7   2 En cas d'exonérations des gros consommateurs, celles-ci sont valables dès   que les critères de telles exonérations sont remplis.     Art. 24   La loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du  1  er  septembre 2004  9) , est abrogée.       Art. 25   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 26     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 mars 2017.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2018.                                                       9)   FO 2004 N°70   Dispositions  finales  1. Abrogation du   droit antérieur   2. Référendum   3. Promulgation et  entrée en  vigueur