Document ID: 8570c5c7-ad87-41e1-a387-bdb1aa318a5b

Microsoft Word - 0.832.194.541.fr.doc   1   Echange de lettres  des 6 février/13 octobre 2006  entre l’Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien  de la santé concernant l’octroi des prestations médicales en Suisse  en faveur des citoyens de la commune de Campione d’Italia et  le remboursement des créances en matière de soins   Entré en vigueur le 1er mars 2004    (Etat le 1er mars 2004)     Traduction1   Office fédéral des assurances sociales  Le Directeur   Berne, le 13 octobre 2006   Docteur Maria Paola Di Martino  Directeur général pour les rapports  avec l’Union européenne et  pour les rapports internationaux  Ministère de la Santé   Rome   Madame le Directeur général,    J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 février 2006, dont la teneur est  la suivante:   «Me référant aux rencontres du 12 février 2004 à Bellinzone, du 26 novembre 2004 à  Berne et du 28 janvier 2005 à Rome entre une délégation suisse et une délégation  italienne relativement aux prestations médicales en faveur des citoyens de la com- mune de Campione d’Italia, ainsi qu’à la gestion et au remboursement des créances  réciproques en matière de soins, j’ai le plaisir de vous soumettre le présent accord  entre nos deux gouvernements:   – vu les dispositions en matière de maladie et de maternité du Règlement (CEE)  no 1408/712 contenues dans l’annexe II à l’Accord du 21 juin 1999 entre la  Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédéra- tion suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3;   – vu la situation particulière de la commune de Campione d’Italia, entièrement  enclavée dans le territoire suisse, et l’absence presque complète de structures  sanitaires italiennes dans ladite commune, qui rendent inévitable le recours à        RO 2007 3619   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RS 0.831.109.268.1  3 RS 0.142.112.681   0.832.194.541    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2      des prestations de santé fournies par des structures et des professionnels  suisses;   – étant donné que la validité de l’accord entre l’assureur-maladie suisse SUPRA  et l’Agence sanitaire locale de la province de Côme, en vertu duquel les ha- bitants de Campione d’Italia pouvaient recourir aux prestations de santé  fournies dans le canton du Tessin, était limitée au 29 février 2004;   – vu l’art. 22, par. 1, let. c) du règlement cité, qui concerne les cas dans lesquels  les ressortissants d’un Etat membre sont autorisés par les instances compé- tentes dudit Etat à recevoir à l’étranger les soins appropriés qu’ils ne peuvent  obtenir dans ledit Etat;   – dans le souci de garantir aux citoyens de Campione d’Italia l’accès dans le  canton du Tessin aux soins de santé couverts par l’assurance-maladie sociale,  tant que la Région Lombardie n’aura pas activé, dans le cadre de son pouvoir  de planification, les structures nécessaires du Service national de santé;   – étant donné que les fournisseurs de prestations de Campione d’Italia ne sont  pas encore intégrés dans le système national italien de santé,   il est convenu ce qui suit:   A. Assistance sanitaire pour les résidents de la  commune de Campione d’Italia  1.  Conformément à l’art. 22, par. 1, let. c) du Règlement CEE no 1408/71, les   résidents de la commune de Campione d’Italia ont le droit de recourir à des  soins de santé dans le canton du Tessin.   2.  A cette fin, l’Agence sanitaire locale (ASL) compétente de la province de  Côme remet par avance aux résidents de Campione le formulaire E112  (autorisation préalable). Le formulaire est valable pour une durée indéter- minée.   3.  En principe, les formulaires E112 sont remis à toutes les personnes qui, sur la  base de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres,  d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des  personnes:  – sont soumises au droit italien et résident à Campione d’Italia, ou  – sont assurées dans un Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse   pour les soins médicaux et résident à Campione d’Italia.   4.  Les originaux des formulaires E112 relatifs aux ayants droit résidant à  Campione d’Italia seront envoyés en bloc par l’ASL de Côme à l’Institution  commune LAMal (IC LAMal) à Soleure; les ayants droit recevront une copie.     Les formulaires porteront l’inscription «Campione d’Italia».     Un formulaire individuel sera délivré à toute personne autorisée.     Octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des citoyens de la  commune de Campione d’Italia et le remboursement des créances en   matière de soins. Echange de lettres avec l’Italie   3        L’ASL de Côme informe régulièrement l’IC LAMal, une fois par trimestre au  moins, des changements intervenus (extinction d’une autorisation, nouvelles  autorisations).   5.  L’IC LAMal enregistre les personnes autorisées sur la base du formulaire  E112 et leur remet une carte en même temps que la confirmation de leur  enregistrement.     Comme prévu par les dispositions communautaires, les résidents de Cam- pione d’Italia sont soumis, pour les soins médicaux reçus dans le canton du  Tessin, aux conditions fixées par le droit suisse, même en ce qui concerne la  participation aux coûts (franchise et quote-part) des assurés qui résident dans  un Etat membre de la Communauté européenne.   6.  Pour les traitements hospitaliers fournis dans le canton du Tessin, les tarifs  d’assurance-maladie qui s’appliquent sont ceux valables pour les assurés  domiciliés dans un autre canton.   7.  Dans le système du tiers garant, les fournisseurs de prestations envoient la  facture directement au patient, qui en est débiteur. Celui-ci peut en demander  le remboursement (déduction faite d’un montant forfaitaire pour la franchise  et la quote-part) à l’IC LAMal. Dans le système du tiers payant, la facture est  présentée directement à l’IC LAMal, débitrice dans ce cas.   8.  Si, pour des motifs médicaux, une prestation ne peut être fournie dans le  canton du Tessin, elle peut l’être dans un autre canton, à condition que l’ASL  de Côme ait expressément donné son accord. A cette fin, l’ayant droit recevra  un formulaire E112 normal, sans l’inscription spéciale.   B. Remboursement des coûts  9.  Le remboursement des prestations de soins fournies aux citoyens de Cam-  pione d’Italia dans le canton du Tessin suit une procédure accélérée.   10. L’IC LAMal, en qualité d’organisme de liaison, transmet trimestriellement au  Ministère italien de la Santé les factures munies de l’inscription «Campione  d’Italia» séparément des autres factures relatives aux créances mutuelles entre  la Suisse et l’Italie.   11. Le Ministère de la Santé, en qualité d’organisme de liaison, émet le décret de  paiement y relatif dans les 30 jours suivant la présentation des listes trimes- trielles des créances relatives aux prestations de soins fournies aux citoyens de  Campione à la charge de l’Institution commune LAMal.     Est considéré jour de notification des créances le jour où le Ministère de la  Santé reçoit la lettre y relative, remise par envoi postal recommandé avec  accusé de réception, éventuellement précédée d’un fax.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4        Les prestations en nature accordées par l’IC LAMal en vertu des dispositions  citées ci-dessus donnent lieu à un remboursement intégral selon le montant en  francs suisses indiqué sur la facture.   12. Les éventuelles contestations et annulations résultant des contrôles comp- tables et administratifs des factures présentées seront compensées dans le  cadre des paiements trimestriels consécutifs.   C. Autres dispositions et dispositions finales  13. Pour régler d’éventuelles autres modalités de mise en œuvre du présent   accord, l’IC LAMal et l’ASL de Côme peuvent conclure des arrangements,  dans les limites de leurs compétences respectives.   14. Si la Région Lombardie et l’ASL de Côme sont à même de garantir directe- ment des prestations médicales aux citoyens de Campione d’Italia dans le  cadre de la planification sanitaire régionale, l’autorisation «incorporée» dans  le formulaire E112 à recourir aux structures du canton du Tessin sera réduite  en conséquence. L’ASL de Côme communiquera à temps à l’Office fédéral  des assurances sociales et à l’IC LAMal toute modification des droits incor- porés dans le formulaire E 112 résultant des interventions indiquées ci-dessus.   15. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet  rétroactivement au 1er mars 2004.    L’accord peut être dénoncé par écrit pour la fin de l’année civile en cours,  moyennant un délai de résiliation de trois mois au moins.   16. Au cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai fixé au point 11 de la  letttre B) du présent accord, la Suisse pourra dénoncer l’accord, moyennant  un délai de résiliation d’un mois, pour la fin du mois suivant.   D. Protocole additionnel  17. Le présent accord est complété par un protocole additionnel qui en fait partie   intégrante.   Si votre gouvernement accepte ce qui précède, j’ai l’honneur de proposer que la  présente lettre et votre réponse constituent un accord entre les deux gouvernements,  qui entrera en vigueur à la date de votre réponse, avec effet rétroactif au 1er mars  2004.     Octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des citoyens de la  commune de Campione d’Italia et le remboursement des créances en   matière de soins. Echange de lettres avec l’Italie   5      Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse est d’accord sur ce qui  précède et qu’il considère en conséquence votre lettre et la présente réponse comme  un accord entre nos deux pays.   Veuillez croire, Madame le Directeur général, à l’assurance de ma haute considéra- tion.      Yves Rossier, Directeur     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6      Annexe   Protocole additionnel  concernant le régime spécial applicable aux fournisseurs de  prestations de Campione d’Italia      1. Les fournisseurs de prestations de Campione (deux médecins, une pharmacie  et un physiothérapeute qui remplissent les conditions d’admission selon le  droit suisse de l’assurance-maladie et qui disposent d’un numéro de compte  créditeur de santésuisse) ont, à titre exceptionnel, la possibilité de facturer  leurs prestations directement à l’IC LAMal en qualité de tiers payant. Ce  principe s’applique aux prestations médicales et pharmaceutiques fournies  jusqu’au 31 décembre 2005 au plus tard, à moins que la Région Lombardie  n’ait fait usage avant cette date de son pouvoir de concrétiser l’intégration des  fournisseurs dans les structures du Service national de santé. En pareil cas, les  fournisseurs de prestations concernés seront informés par l’ASL de Côme et  ne pourront plus remettre de factures à l’IC LAMAL, à partir du 30e jour  suivant la date de ladite communication.   2. Les factures relatives aux prestations ci-dessus doivent être envoyées à  l’IC LAMal au plus tard le 31 janvier 2006.   3. Le tarif applicable est celui valable pour les fournisseurs de prestations actifs  dans le canton du Tessin.   4. Du 1er janvier 2005 à l’échéance de la validité du présent protocole addi- tionnel, la totalité des coûts relatifs aux prestations de santé fournies aux as- surés ayants droit par les fournisseurs de prestations de Campione d’Italia sera  remboursée à la Suisse.   5. La Région Lombardie examinera d’ici fin juin 2005 l’état d’intégration des  fournisseurs de prestations de Campione dans le système de santé italien et le  Ministère de la Santé informera les autorités suisses des résultats de son  contrôle.   6. Le présent protocole additionnel entre en vigueur en même temps que  l’accord. Il prend effet au 1er mars 2004 et reste en vigueur jusqu’au  31 décembre 2005 au plus tard.   7. Le remboursement des coûts a lieu conformément à la procédure définie à la  let. B) de l’accord. Au cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai  fixé au point 11 de la let. B) de l’accord, la Suisse pourra dénoncer le proto- cole additionnel, moyennant un délai de résiliation d’un mois, pour la fin du  mois suivant.