Document ID: 2cc70691-9ab1-4e73-b2eb-fb94c0beb1e7

RS 0.632.231.61   1   Texte original   Mesures de sauvegarde  à des fins de développement   Approuvées par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791     1. Les Parties contractantes reconnaissent que l’exécution, par des parties contrac- tantes peu développées de programmes et de politiques de développement économi- que orientés vers le relèvement du niveau de vie de la population peut nécessiter,  outre la création de branches de production2 déterminées, l’établissement de nouvel- les structures de production ou la modification ou le développement de structures  existantes, en vue d’arriver à une utilisation des ressources plus complète et plus  efficace conformément aux priorités de leur développement économique. En consé- quence, elles sont convenues qu’une partie contractante peu développée peut, pour  réaliser ces objectifs, modifier ou retirer des concessions reprises dans ses listes  annexées à l’Accord général3, ainsi qu’il est prévu à la section A de l’article XVIII,  ou, lorsqu’il n’est pas possible dans la pratique d’instituer de mesure compatible  avec les autres dispositions de l’Accord général pour réaliser ces objectifs, avoir  recours à la section C de l’article XVIII, avec la souplesse additionnelle prévue ci- après. Lorsqu’elle engagera une telle action, la partie contractante peu développée  concernée tiendra dûment compte des objectifs de l’Accord général et du fait qu’il a  lieu d’éviter de léser inutilement le commerce d’autres parties contractantes.  2. Les Parties contractantes reconnaissent également qu’il peut se présenter des  circonstances inhabituelles où un retard dans l’application des mesures qu’une partie  contractante peu développée veut instituer conformément aux dispositions de la  section A ou de la section C de l’article XVIII peut susciter des difficultés dans  l’application de ses programmes et politiques de développement économique aux  fins susmentionnées. C’est pourquoi elles sont convenues que, dans de telles cir- constances, la partie contractante peu développée concernée peut déroger aux dispo- sitions de la section A et des paragraphes 14, 15, 17 et 18 de la section C pour autant  que cela sera nécessaire en vue d’instituer, à titre provisoire, les mesures envisagées,  immédiatement après les avoir notifiées.  3. Il est entendu que toutes les autres prescriptions du préambule de l’article XVIII  et des sections A et C dudit article, ainsi que les Notes et dispositions additionnelles  figurant à l’annexe I et qui se rapportent à ces sections, continueront de s’appliquer  aux mesures visées par la présente Décision.  4. Les Parties contractantes procederont à l’examen de la présente Décision à la  lumière de l’expérience de son application, en vue de déterminer si elle doit être  prorogée ou modifiée, ou cesser d’être appliquée.        RO 1979 2577; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let. 1 de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2  Visées aux paragraphes 2, 3, 7, 13 et 22, de l’article XVIII, et dans la Note relative à ces   paragraphes.  3 RS 0.632.21   0.632.231.61    Tarifs douaniers   2   0.632.231.61