Document ID: 5dcc366a-257d-441e-9beb-37cba9ae0e3d

173.411    1    Décret  sur les traitements du personnel de l'Etat     du 18 décembre 2013       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 44 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Champ  d’application   Article premier  Le présent décret est applicable à l’évaluation et à la  classification des fonctions ainsi qu'à la rémunération du personnel de l’Etat.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes dans le présent décret  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principes de  rémunération   Art. 3  Le présent décret se fonde sur les principes de rémunération suivants :   a) le maintien de l'attractivité de l’Etat en qualité d'employeur;  b) la prise en compte de la situation du marché du travail, de la situation   financière de l’Etat et de la situation économique et sociale;  c) la détermination du salaire en tenant compte, pour la classe de   traitement, de la fonction, pour les annuités, de la durée des rapports de  service et de l'expérience et, pour les primes, des prestations de  l'employé.       SECTION 2 : Traitements   Eléments du  traitement   Art. 4  La rémunération du personnel de l'Etat comprend les éléments  suivants :   a) le traitement de base;  b) les allocations familiales;  c) les allocations spécifiques : notamment l'allocation de suppléance, la   prime, la rétribution de tâches particulières, la gratification de fidélité;  d) la contribution de l'employeur aux assurances sociales;  e) les prestations en nature;  f) les indemnités.        173.411    2   Classes de  traitement   Art. 5  1 Le traitement annuel brut du personnel de l’Etat pour un emploi à  plein temps, treizième mois compris, est déterminé par les classes de  traitement suivantes :     Classes Minimum    en francs   Maximum    en francs   Classe 1 46'150.00 à 66'456.00   Classe 2 48'240.10 à 69'465.70   Classe 3 50'424.80 à 72'611.75   Classe 4 52'708.50 à 75'900.20   Classe 5 55'095.60 à 79'337.65   Classe 6 57'590.80 à 82'930.75   Classe 7 60'199.00 à 86'686.60   Classe 8 62'925.35 à 90'612.50   Classe 9 65'775.20 à 94'716.25   Classe 10 68'754.05 à 99'005.85   Classe 11 71'867.85 à 103'489.70   Classe 12 75'122.60 à 108'176.60   Classe 13 78'524.85 à 113'075.80   Classe 14 82'081.15 à 118'196.85   Classe 15 85'798.50 à 123'549.85   Classe 16 89'684.25 à 129'145.25   Classe 17 93'745.90 à 134'994.10   Classe 18 97'991.55 à 141'107.80   Classe 19 102'429.45 à 147'498.40   Classe 20 107'068.35 à 154'178.45   Classe 21 111'917.35 à 161'161.00   Classe 22 116'985.95 à 168'459.75   Classe 23 122'284.10 à 176'089.10   Classe 24 127'822.20 à 184'063.95   Classe 25 133'611.10 à 192'400.00           2 Chaque classe de traitement est divisée en vingt-cinq paliers, appelés  annuités, dont le minimum et le maximum sont fixés à l'alinéa 1. Les écarts  entre chaque palier sont fixés par le Gouvernement sur la base d'une  progression logarithmique.      173.411    3     3 Le treizième salaire est versé en proportion de l'activité exercée durant  l'année.   Echéances Art. 6  1 Les traitements sont versés chaque mois. Demeurent réservées les  situations particulières pour lesquelles d'autres échéances peuvent être  appliquées.   2 Le treizième salaire est versé au mois de décembre ou, le cas échéant, lors  de la fin de l'activité de l'employé.   Adaptation au  coût de la vie   Art. 7  1 Le Gouvernement peut adapter, par voie d'arrêté, les traitements au  coût de la vie.   2 L'adaptation intervient annuellement, au mois de janvier, sur la base de  l'indice des prix à la consommation du mois de juillet précédent.   Barèmes  particuliers   Art. 8  Le Gouvernement arrête la rémunération des apprentis, des stagiaires  et des autres personnes dont la fonction ne figure pas dans la classification  des fonctions.     Prestations en  nature   Art. 9  Le Gouvernement arrête la contre-valeur des prestations en nature.    SECTION 3 : Fixation et évolution du traitement    Autorité  compétente   Art. 10  L'autorité d'engagement arrête le traitement initial de l'employé,  conformément aux dispositions de la présente section.   Traitement initial Art. 11  1 Le traitement initial de l'employé est fixé entre le minimum et le  maximum de la classe ou de l'une des classes attribuées à la fonction.  L'annuité est déterminée en tenant compte de l'expérience professionnelle et  personnelle de l'intéressé.     2 Lorsque l'intéressé ne dispose pas de la formation ou de l'expérience exigée  par la description de la fonction et du poste, le traitement initial est arrêté à  une classe inférieure. Le traitement est adapté, conformément à l'alinéa 1,  dès que l'intéressé satisfait aux exigences requises. Ses annuités restent  acquises.   Augmentation  annuelle  a) Principe   Art. 12  L'employé a droit, au 1er janvier, à une augmentation de traitement  correspondant à une annuité, jusqu'à l'obtention du maximum de sa classe.      173.411    4   b) Refus  Art 13  1 Lorsque les prestations, le comportement ou les aptitudes de  l'employé ne correspondent pas ou plus aux exigences de la fonction et du  poste occupé, le Gouvernement peut refuser l'octroi de l'annuité.   2 La demande de refus de l'annuité ordinaire, dûment motivée, émane en  principe du supérieur hiérarchique. Elle contient notamment le procès-verbal  d'un entretien au cours duquel l'employé a pu se déterminer. Elle doit être  formulée par écrit au Service des ressources humaines, lequel la transmet au  Gouvernement avec sa détermination.   3 L'article 87 de la loi du sur le personnel de l'Etat1) demeure réservé.   4 Le refus de l'annuité ordinaire ne peut pas intervenir plus de deux années  consécutivement, à moins qu'une procédure de licenciement au sens de la loi  sur le personnel de l'Etat1) ne soit ouverte.   Allocation de  suppléance   Art. 14  Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'octroi d'une  allocation à l'employé qui, en-dehors de ses attributions ordinaires, assume la  suppléance d'un supérieur hiérarchique.   Prime Art. 15  1 Le Gouvernement peut allouer une prime en nature ou en espèces à  un employé ou à un groupe d'employés au vu de l'excellence des prestations  fournies ou en raison de l'accomplissement d'une tâche dépassant le cadre  habituel de travail.   2 Les primes en espèces sont versées en avril suivant l'année de référence.   3 La valeur totale des primes et des gratifications de fidélité selon article 17 ci- après ne peut excéder, par année et par département, 1 % des salaires totaux  inscrits au budget du département concerné.     4 La prime en espèces ne peut dépasser 2 000 francs par année et par  personne. Elle est octroyée sans tenir compte du taux d'activité de l'intéressé.   Rétribution de  tâches particu-  lières   Art. 16  1 Le Gouvernement dresse la liste des tâches particulières et en  détermine les conditions et les modalités de rétribution sur proposition de la  commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions.   2 Les tâches particulières sont, en principe, rétribuées pour les mois où elles  sont effectivement exercées.      173.411    5   Gratification de  fidélité   Art. 17  1 Après 20, 30 et 40 ans d'activité déployée au service de l'Etat,  l'employé reçoit une gratification de fidélité.   2 La gratification est égale à un traitement mensuel du maximum de la classe  11, majoré des allocations de renchérissement échues au moment du  versement, toutefois sans aucune allocation sociale; elle est proportionnelle  au degré d'occupation moyen.   3  L'employé peut convertir l'entier de sa gratification en vacances, à raison de  quatre semaines, ou la moitié, à raison de deux semaines.   Indemnités Art. 18  Le Gouvernement peut fixer, par voie d'ordonnance, des indemnités  pour des obligations imposées à un employé lui causant des frais ou  inconvénients particuliers.     SECTION 4 : Evaluation et classification des fonctions   Description,  évaluation et  classification   des fonctions   Art. 19  1 Chaque fonction soumise à la législation sur le personnel de l'Etat  fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification.     2 Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et aux charges  intellectuelles, psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction.    3  Le Gouvernement adopte par voie de règlement le système d'évaluation des  fonctions.   4 Le Gouvernement arrête la classification salariale des fonctions.   5 La liste des fonctions et leur classification sont publiées.   Commission  d'évaluation et  de classification  des fonctions   Art. 20  1 Le Gouvernement dispose d’une commission paritaire d’évaluation  et de classification des fonctions.   2 La commission est chargée de procéder à l'évaluation des fonctions et des  tâches particulières. Elle formule des propositions au Gouvernement  concernant la description, l’évaluation et la classification des fonctions et des  tâches particulières. Ses propositions et les rapports qui les accompagnent ne  sont pas accessibles au public.       173.411    6        3 La commission accomplit en outre les autres tâches que lui confie le  Gouvernement.   4 Le Gouvernement nomme les membres de la commission et détermine son  mode de fonctionnement. Le Service des ressources humaines en assure la  présidence ainsi que le secrétariat.   Evolution du  poste de travail   Art. 21  1 L'employé dont la description de poste ne correspond plus à sa  fonction peut demander son rattachement à la fonction correspondante.   2  La demande peut également émaner de son supérieur hiérarchique.   3 Le Gouvernement statue sur la demande, sur la base du préavis du  supérieur hiérarchique de l'employé et de la commission paritaire d'évaluation  et de classification des fonctions.    SECTION 5 : Nouvelle évaluation et changement de fonction   Nouvelle  évaluation   Art. 22  1 En cas de nouvelle évaluation d'une fonction, le Gouvernement  arrête le moment auquel celle-ci entre en vigueur. Elle intervient au plus tard  le 1er janvier de la deuxième année suivant la demande de nouvelle  évaluation.   2 L'ensemble des titulaires de la fonction sont colloqués dans la nouvelle  classe de traitement. Ils sont mis au bénéfice de l'annuité immédiatement  supérieure au montant obtenu en majorant le salaire nominal individuel de 3%  par classe supplémentaire attribuée lors de la nouvelle évaluation. Le montant  obtenu ne peut être inférieur au minimum de la classe considérée.     3 Si la nouvelle évaluation aboutit à une classe de traitement inférieure, les  titulaires sont mis au bénéfice de l'annuité immédiatement supérieure au  montant obtenu en réduisant le salaire nominal individuel de 3% par classe de  différence. Le montant obtenu ne peut excéder le maximum de la classe  considérée. Le salaire nominal et le renchérissement sont garantis pour une  durée de deux ans; durant cette période, les titulaires touchent une indemnité  destinée à compenser la différence entre l'ancien et le nouveau traitement.  L'indemnité est réduite à mesure que les titulaires progressent dans les  annuités de la nouvelle classe de traitement.      173.411    7      Accès à une  fonction mieux  rémunérée   Art. 23  L'employé qui, par suite d'un changement de fonction, bénéficie d'une  classe de traitement supérieure, est colloqué dans la nouvelle classe de  traitement dès le mois où le changement prend effet. Il est mis au bénéfice de  l'annuité immédiatement supérieure au montant obtenu en majorant le salaire  nominal individuel de 3% par classe supplémentaire. Le montant obtenu ne  peut être inférieur au minimum de la classe considérée.   Mutation Art. 24  1 En cas de mutation, les articles 68 à 70 de la loi sur le personnel de  l'Etat1) s'appliquent.    2 L'employé muté est colloqué dans la classe de traitement de sa nouvelle  fonction. Il est mis au bénéfice de l'annuité immédiatement supérieure au  montant obtenu en réduisant son salaire nominal de 3% par classe de  différence. Le montant obtenu ne peut excéder le maximum de la classe  considérée.    3 Si son traitement nominal est garanti, il perçoit une indemnité destinée à  compenser la différence entre l'ancien et le nouveau traitement. L'indemnité  est réduite à mesure que l'intéressé progresse dans les annuités de la  nouvelle classe de traitement.    SECTION 6 : Naissance et extinction du droit au traitement   Naissance et  extinction du  droit au  traitement   Art. 25  1 Le droit au traitement naît le jour de l'entrée de l'employé au service  de l'Etat et prend fin avec la cessation des rapports de service.     2 Demeure réservé l'article 26.   Traitement après  décès   Art. 26  En cas de décès d'un employé qui avait des proches à sa charge, son  traitement est encore versé durant trois mois à compter de la date du décès.    SECTION 7 : Allocations   Allocations  familiales   Art. 27  1 L'Etat est affilié à la Caisse d'allocations familiales du Canton du  Jura.   2 L'employé a droit aux allocations familiales prévues par la législation sur les  allocations familiales.      173.411    8     3 L'employé communique au Service des ressources humaines toutes les  données et tout changement de situation pertinents concernant l'obtention des  allocations familiales.   Allocation unique  en cas de décès   Art. 28  En cas de décès d'un employé laissant des proches dans une  situation matérielle particulièrement difficile, le Gouvernement peut accorder à  ces derniers une allocation unique correspondant au maximum à la moitié du  salaire annuel brut de la personne décédée.    SECTION 8 : Prescription, restitution de l'indu    Prescription  Art. 29  La créance en paiement du traitement et des autres prestations  découlant du présent décret se prescrit par cinq ans à compter de son  exigibilité.   Restitution de  l'indu   Art. 30  1 L’employé qui a reçu un traitement ou une autre prestation qui ne lui  étaient pas dus ou qui ne lui étaient que partiellement dus est tenu de  restituer l’indu.     2 Le droit de demander la restitution se prescrit par un an à compter du jour où  l’Etat a eu connaissance du caractère indu du versement et, dans tous les  cas, par cinq ans dès le versement de l’indu. Si la créance naît d'un acte  punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long,  celui-ci est déterminant.    3 Dans les cas de rigueur et lorsque l’employé concerné était de bonne foi, le  Gouvernement peut renoncer à la restitution de tout ou partie de l’indu.   Réserve Art. 31  Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation  fédérale ou cantonale en matière d'allocations familiales et d'assurances  sociales.    SECTION 9 : Procédure   Voies de droit Art. 32  1 Le Code de procédure administrative2) est applicable aux décisions  prises en application du présent décret.   2 Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation fédérale  ou cantonale en matière d'assurances sociales.      173.411    9    SECTION 10 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires  a) Employés de  l'administration  et magistrats   Art. 33  1 A l'entrée en vigueur du présent décret, le traitement de l’employé  est fixé dans la même classe de traitement de la nouvelle échelle, au niveau  du palier supérieur le plus proche de l’ancien traitement. Sous réserve des  alinéas 2 et 3, aucune annuité n'est octroyée.   2 L'employé situé en annuité 8 ou 9 de sa classe de traitement de l'ancienne  échelle des salaires et dont le traitement n'a pas augmenté deux années  consécutives à l'entrée en vigueur du présent décret se voit octroyer une  annuité supplémentaire après collocation dans la nouvelle échelle des  salaires selon l'alinéa 1. Une seconde annuité supplémentaire est octroyée  aux employés colloqués en annuité 9 de l'ancienne échelle des salaires  et  dont le traitement n'a pas augmenté quatre années consécutives à l'entrée en  vigueur du présent décret.   3 Les employés situés dans une classe d’attente se voient octroyer une classe  de traitement conformément à l'article 11 puis sont rangés selon l’alinéa 1.   b) Enseignants Art. 34  1 A l'entrée en vigueur du présent décret, le nouveau traitement de  l'enseignant est fixé dans la classe de traitement de la nouvelle échelle selon  le tableau ci-dessous, au niveau du palier supérieur le plus proche de l’ancien  traitement. Sous réserve des alinéas 2 et 3, aucune annuité n'est octroyée.   Ancienne échelle (E) Nouvelle échelle   Maîtres d'école enfantine 95% de la classe 12   3 12  4 17  5 19  6 (6a et I) 20  7 (6b) 19  8 (6c) 18  9 (6d) 16  10 (6e) 15   Ancienne échelle (E) Nouvelle échelle   11 (II) 18  12 (IIIa) 17  13 (IIIb) 16  14 (IIIc) 14           173.411    10        2 L'enseignant en annuité 8 au moment de l'entrée en vigueur du présent  décret se voit octroyer, après passage dans la nouvelle échelle des salaires  selon l'alinéa 1, une annuité supplémentaire s'il est âgé de 33 ans révolus,  deux ou trois annuités s'il est âgé respectivement de 34 ou 35 ans révolus.   3 L'enseignant en annuité 9 ou 10 au moment de l'entrée en vigueur du  présent décret se voit octroyer, après passage dans la nouvelle échelle des  salaires selon l'alinéa 1, une annuité supplémentaire si son traitement n'a pas  augmenté au cours de l'année civile écoulée, et deux annuités si son  traitement n'a pas augmenté au cours des trois dernières années civiles  écoulées.   4 L'enseignant dont le salaire est garanti par l'article 19b du décret du 6  décembre 1978 sur les traitements des membres du corps enseignant voit  son nouveau traitement calculé sur la base de l'annuité 11. Si son nouveau  traitement est inférieur au salaire garanti, il perçoit une indemnité destinée à  compenser la différence. L'indemnité est réduite à mesure que l'intéressé  progresse dans les annuités.   c) Introduction de  la nouvelle  évaluation des  fonctions   Art. 35  En cas d'introduction simultanée de la nouvelle échelle des  traitements et des nouvelles classifications de fonctions, l'intéressé passe,  dans un premier temps, dans la nouvelle échelle des traitements, puis est  colloqué dans la classe de traitement issue de la réévaluation de la fonction,  conformément aux dispositions du présent décret.    c) Entrée en  vigueur  progressive des  annuités 24 à 25   Art. 36  Le Gouvernement peut différer l'introduction des annuités 24 à 25 de  l'échelle des traitements durant six ans au maximum dès l'entrée en vigueur  du présent décret.   d) Réduction du  traitement en  compensation de  la réduction de  l'horaire de  travail   Art. 37  Si la réduction du traitement d'un quarante-deuxième sous forme de  non indexation équivalente des traitements à compter du 1er janvier 2009,  prévue par la modification du 19 décembre 2008 de l'article 3, alinéa 1, du  décret du 6 décembre 1978 concernant les traitements des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura, n'a pas  déployé tous ses effets au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du  présent décret, le Gouvernement peut renoncer à l'attribution d'annuités au  personnel concerné à la prochaine échéance.   Exécution Art. 38  Le Gouvernement est chargé de l’application du présent décret. Il  édicte les dispositions d’exécution nécessaires.      173.411    11      Modification du  décret fixant la  répartition des  dépenses  scolaires entre  les communes   Art. 39  Le décret du 14 décembre 1994 fixant la répartition des dépenses  scolaires entre les communes3) est modifié comme il suit :    Article premier, alinéa 1, lettre a  …4)   Article premier, alinéa 1, lettre b  Abrogée.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 40  Sont abrogés :   1. le décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura;   2. le décret du 12 février 1981 concernant le versement d’un treizième mois  de traitement aux magistrats et fonctionnaires de la République et Canton  du Jura;   3. le décret du 3 juillet 1980 concernant l’adaptation du traitement des  magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et  Canton du Jura à l’évolution du coût de la vie;      4. le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des membres du corps  enseignant;    5. le règlement du 6 décembre 1978 relatif à la classification des fonctions  dans l'administration cantonale jurassienne;   6. le règlement du 31 mai 1990 de la commission du personnel de  l'administration jurassienne;   7. l'arrêté du 3 juillet 1980 concernant l'adaptation des traitements au coût de  la vie.      Entrée en  vigueur   Art. 41  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 18 décembre 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      173.411    12             1) RSJU 173.11  2 RSJU 175.1  3) RSJU 410.16  4) Texte inséré dans ledit décret  5) Art. 16, 19, 20, 22, alinéa 1, 32, 38 et 40, chiffres 5 et 6 : 1er mars 2014   Les autres dispositions : 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.16