Document ID: 1bc7763c-5d09-49e1-8a0a-cddccb8d149f

122.70.17 - Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat    122.70.17  Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation  d'Internet par le personnel de l'Etat  du 20.08.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la surveillance de l'utilisation d'Internet par le  personnel de l'Etat, indépendamment du support utilisé, qu'il  appartienne à  l'employeur ou au collaborateur ou à la collaboratrice. 2 Au sens de la présente ordonnance, l'utilisation d'Internet recouvre l'utilisa- tion d'Internet et d'Intranet, y compris le courrier électronique et les médias  sociaux.  Art.  2 Définitions 1 Internet désigne le réseau des réseaux qui rassemble tous les utilisateurs et  toutes les utilisatrices ayant le même protocole. 2 Intranet désigne le système qui utilise les protocoles d'Internet sur un réseau  à usage interne d'une entreprise, localement ou à distance. 3 Le courrier électronique est le terme désignant les services de transmission  de messages à distance entre terminaux, avec la possibilité de stockage de ces  messages dans une «boîte aux lettres électronique» d'un ordinateur central ou  dans un serveur. 4 Les médias sociaux sont des outils électroniques fondés sur Internet, per- mettant  aux  utilisateurs  et  utilisatrices  de  communiquer,  de  partager  des  contenus  en  ligne  et  de  les  définir  en  commun  (réseaux  sociaux;  sites  d'échange et de partage de contenus tels que vidéos, connaissances ou infor- mations; «blogs», «chats» et forums).  1    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  3 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de prévenir une utilisation abusive d'In- ternet par le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat et de régler la consta- tation des éventuels abus. 2 Elle est applicable à tout collaborateur et toute collaboratrice de l'Etat, y  compris à ceux du pouvoir judiciaire ainsi qu'aux membres du corps ensei- gnant.  Art.  4 Principes d'utilisation 1 L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles. 2 Toutefois, l'utilisation occasionnelle d'Internet à des fins privées, y compris  celle du courrier électronique et des médias sociaux, est tolérée dans les li- mites résultant de l'obligation de service de consacrer tout son temps à son  travail (art. 58 al. 1 LPers). 3 Sont interdites à des fins privées:  a) …  b) les transactions financières (notamment le «telebanking») ou les sites  payants;  c) la visite de sites Internet à caractère érotique, violent ou raciste. 4 L'employeur peut fermer l'accès à des sites Internet qui sollicitent trop forte- ment les systèmes d'information.  Art.  5 Téléchargement de logiciels 1 Le téléchargement de logiciels est soumis à l'autorisation octroyée de ma- nière générale ou de cas en cas par le Service de l'informatique et des télé- communications (ci-après: le Service) ou l'organe informatique compétent.  Art.  6 Règles de comportement 1 Le collaborateur ou la collaboratrice doit adopter un comportement digne de  la confiance et de la considération que sa fonction exige. En particulier, il ou  elle doit respecter les convenances ainsi que les règles sur la protection des  données personnelles et sur la sécurité des données et celles sur le droit d'au- teur.  2    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  7 Contrôles globaux 1 Par contrôles globaux de l'utilisation d'Internet, on entend l'établissement de  statistiques anonymes (effectuées de manière telle qu'elles ne permettent pas  l'identification de l'utilisateur ou de l'utilisatrice)  sur les sites les plus fré- quemment visités, sur le nombre de connexions, sur le temps total passé à vi- siter des sites Internet ainsi que sur le volume du courrier électronique. 2 Le Service effectue régulièrement des contrôles globaux, dans le respect des  dispositions de la législation sur la protection des données. Pour les secteurs  de l'Etat qui ne sont pas sous le contrôle du Service, les contrôles globaux  sont réalisés par les organes informatiques compétents, qui mandatent au be- soin le Service. 3 Les résultats des contrôles globaux sont communiqués trimestriellement à la  Direction et au/à la chef-fe de l'unité administrative.  Art.  8 Contrôles personnalisés – Principes 1 Lorsque les  contrôles  globaux,  ou d'autres  constatations,  mettent  en  évi- dence des indices d'abus dans l'utilisation d'Internet, des contrôles personnali- sés peuvent être effectués. 2 Par  indices  d'abus dans l'utilisation d'Internet,  on entend,  notamment,  un  temps anormalement élevé d'utilisation par rapport aux tâches à effectuer, la  visite fréquente de sites Internet paraissant ne pas avoir de lien avec la fonc- tion ou la visite de sites interdits. 3 En ce qui concerne le courrier électronique, le contrôle se limite au nombre  de messages envoyés et  reçus,  aux éléments d'adressage,  aux types et  vo- lumes de fichiers attachés. Il ne porte pas sur le contenu des messages.  Art.  9 Contrôles personnalisés – Instances compétentes 1 Les contrôles personnalisés sont ordonnés par la Direction ou par le/la chef- fe de l'unité administrative. 2 Ils sont effectués par le Service ou l'unité informatique compétente.  Art.  10 Contrôles personnalisés – Mesures en cas d'abus 1 Après avoir entendu le collaborateur ou la collaboratrice et s'il s'avère que  l'utilisation  d'Internet  constitue  une  violation  des  devoirs  de  service,  le/la  chef-fe de l'unité administrative, ou au besoin la Direction, prend les mesures  appropriées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  3    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  11 Contrôles personnalisés – Conservation et traitement des don- nées  1 Le Service ou l'unité informatique compétente ainsi que la Direction et le/la  chef-fe de l'unité administrative peuvent conserver pendant six mois les don- nées relatives aux contrôles personnalisés. Elles sont ensuite détruites. 2 Est réservée la conservation de ces données au dossier d'une procédure ad- ministrative ou disciplinaire.  Art.  12 Contrôles personnalisés – Protection des données 1 Le traitement des données lors des contrôles personnalisés est soumis à la  législation sur la protection des données.  Art.  13 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordon- nance qui entre en vigueur le 1er octobre 2002.  4    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2002 Acte acte de base 01.10.2002 2002_082 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 13.01.2015 Art. 1 modifié 01.02.2015 2015_001 13.01.2015 Art. 2 modifié 01.02.2015 2015_001 13.01.2015 Art. 4 modifié 01.02.2015 2015_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2002 01.10.2002 2002_082 Art. 1 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 2 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 4 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 But et champ d'application 	Art. 4 Principes d'utilisation 	Art. 5 Téléchargement de logiciels 	Art. 6 Règles de comportement 	Art. 7 Contrôles globaux 	Art. 8 Contrôles personnalisés – Principes 	Art. 9 Contrôles personnalisés – Instances compétentes 	Art. 10 Contrôles personnalisés – Mesures en cas d'abus 	Art. 11 Contrôles personnalisés – Conservation et traitement des données 	Art. 12 Contrôles personnalisés – Protection des données 	Art. 13 Exécution et entrée en vigueur  		2022-08-11T21:47:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"