Document ID: f7606362-4dcd-4517-83cd-b98c8b8fe090

RS 701   1   Convention  entre la Confédération, les cantons, les villes   et les communes sur la Conférence tripartite (CT)   du 28 octobre 2020 (Etat le 30    décembre 2020)     1 Objectifs  La Conférence tripartite:   a. encourage la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et  les communes, ainsi qu’entre les espaces urbains et les espaces ruraux;   b. traite les sujets à incidence spatiale d’importance nationale, qui concernent  les trois échelons institutionnels;   c. participe au développement d’une politique commune pour les aggloméra- tions, les espaces ruraux et les régions de montagne, dans le respect des be- soins propres à ces différents espaces.   2 Membres  Les membres de la Conférence tripartite sont la Confédération, les cantons, les villes  et les communes. Ils sont représentés par les organes ou les organismes suivants:   a. Confédération: par le Conseil fédéral;  b. cantons: par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC);  c. villes et communes: par l’Union des villes suisses (UVS) et par l’Associa-  tion des communes suisses (ACS).   3 Activités  La Conférence tripartite:   a. assure le partage d’informations et l’échange de vues réguliers entre les  membres;   b. évalue les actions à mener dans les différents domaines, fixe les priorités de  travail et attribue des mandats à réaliser ensemble;   c. établit des positions et des stratégies communes et approuve des recomman- dations à l’intention de ses membres et des autres acteurs concernés;   d. informe les milieux intéressés des résultats de ses activités.        RO 2020 6441    701     Aménagement national, régional et local du territoire   2   701   4 Organes  4.1 Principe  Les membres veillent à un juste équilibre des espaces urbains et des espaces ruraux  représentés au sein de leurs délégations.   4.2 Plénum  4.2.1 Le Plénum est l’organe suprême de la Conférence tripartite.  4.2.2 Il se compose des délégations politiques des membres. Le Conseil fédéral   peut se faire représenter par le chancelier de la Confédération.  4.2.3 Chaque membre a droit à 8 sièges au sein du Plénum, étant entendu que les   délégations des villes et des communes ont droit à 8 sièges au total.  4.2.4 Le Plénum siège au moins deux fois par an.   4.3 Comité des présidents de délégation  4.3.1 Le Comité des présidents de délégation se réunit en fonction des besoins et   débat en particulier des dossiers du Plénum.  4.3.2 Il se compose du président et des présidents de délégation, étant entendu que   les délégations des villes et des communes ont droit chacune à un siège.   4.4 Présidence  4.4.1 Le président dirige le Plénum et le Comité des présidents de délégation.  4.4.2 Le président est un représentant de la CdC.  4.4.3 Si un conseiller fédéral participe à une réunion, il en assure la co-présidence.   4.5 Groupe de travail technique tripartite  4.5.1 Le groupe de travail technique tripartite traite les dossiers courants et pré-  pare les réunions du Plénum.  4.5.2 Il se compose des délégations des membres. Chaque membre a droit à   6 sièges, étant entendu que les délégations des villes et des communes ont  droit à 6 sièges au total.   4.5.3 Il est présidé par un représentant de la CdC.  4.5.4 Il peut former des sous-groupes chargés de traiter des questions spécifiques.   Les milieux concernés sont associés aux travaux en fonction des projets.  4.5.5 Il siège au moins deux fois par an.     Conférence tripartite. Conv. avec les cantons, les villes et les communes   3   701   4.6 Secrétariat  Le Secrétariat de la Conférence tripartite est pris en charge par la CdC. Ses presta- tions font l’objet d’une convention entre la Conférence tripartite et la CdC.   5 Fonctionnement  5.1 Le Plénum et le Comité des présidents de délégation sont convoqués par le   président. Une délégation peut demander la convocation d’une réunion ex- traordinaire.   5.2 Le groupe de travail technique tripartite et les sous-groupes sont convoqués  par leurs présidents.   5.3 Le Plénum, le Comité des présidents de délégation et le groupe de travail  technique tripartite s’efforcent de trouver des solutions consensuelles.   5.4 Chaque délégation peut exiger qu’un dossier soit débattu par le Plénum s’il  vise à réaliser un des objectifs figurant au ch. 1. Le Plénum juge si des me- sures s’imposent et détermine la suite de la procédure.   5.5 Les priorités de travail de la Conférence tripartite sont définies dans un  programme de travail pluriannuel approuvé par ses membres.   5.6  La Conférence tripartite veille à ce que d’autres acteurs ne traitent pas les  mêmes dossiers, notamment les conférences intercantonales des directeurs  ou les sections de l’Union des villes suisses.   6 Financement  6.1 L’indemnisation des représentants des membres est l’affaire des membres.  6.2 Les frais occasionnés par les réunions ordinaires, par le Secrétariat de la   Conférence tripartite et par les projets sont pris en charge par l’ensemble des  membres. Ils ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 350 000 francs.   6.3 La clé de répartition des frais est la suivante:   Confédération, 40 %;   cantons (CdC), 40 %;   villes (UVS), 10 %;   communes (ACS), 10 %.    6.4 La clé de répartition peut exceptionnellement être modifiée pour tenir  compte d’intérêts spécifiques.   6.5 Les demandes de fonds supplémentaires sont présentées dans les meilleurs  délais pour permettre aux membres de les faire figurer au budget ordinaire  ou dans la planification financière. Les décisions des organes financiers des  membres sont réservées.      Aménagement national, régional et local du territoire   4   701   7 Entrée en vigueur  7.1 La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.  7.2 Elle remplace la Convention du 21 décembre 20161 entre la Confédération et   les cantons, les villes et les communes sur la Conférence tripartite (CT).   Berne, le 30 décembre 2020   Au nom du Conseil fédéral suisse:  La présidente de la Confédération,  Simonetta Sommaruga   Au nom des cantons:  Le président de la Conférence des gouvernements cantonaux,  Christian Rathgeb, Président du Conseil d’État    Au nom des villes:  Le président de l’Union des villes suisses,  Kurt Fluri, conseiller national, maire de Soleure   Au nom des communes:  Le président de l’Association des communes suisses,  Hannes Germann, conseiller aux États       1  [RO 2017 91]