Document ID: 9c9bc236-db05-4701-8888-b6e051b87f17

RS 0.121.1   1   Texte original   Protocole au Traité  sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement   Conclu à Madrid le 4 octobre 1991  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20161  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 mai 2017  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2017   (Etat le 17    avril 2020)      Préambule   Les Etats Parties au présent Protocole au Traité sur l’Antarctique2, ci-après  désignés les Parties,  convaincus de la nécessité d’accroître la protection de l’environnement en Antarc- tique et des écosystèmes dépendants et associés;  convaincus de la nécessité de renforcer le système du Traité sur l’Antarctique de  façon à ce que l’Antarctique soit à jamais réservé exclusivement à des fins paci- fiques et ne devienne ni le théâtre ni l’enjeu de différends internationaux;  gardant à l’esprit le statut juridique et politique spécial de l’Antarctique et la respon- sabilité particulière incombant aux Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique  de veiller à ce que toutes les activités menées en Antarctique soient conformes aux  objectifs et aux principes de ce Traité;  rappelant la désignation de l’Antarctique comme Zone spéciale de conservation et  les autres mesures adoptées dans le cadre du système du Traité sur l’Antarctique en  vue de protéger l’environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et  associés;  reconnaissant en outre les possibilités uniques qu’offre l’Antarctique pour la surveil- lance scientifique de processus d’importance globale aussi bien que régionale et  pour la recherche dans ce domaine;  réaffirmant les principes de conservation contenus dans la Convention sur la conser- vation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique;  convaincus que le développement d’un régime global de protection de l’environ- nement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés est de l’intérêt de  l’humanité toute entière;  désireux de compléter à cette fin le Traité sur l’Antarctique,  sont convenus des dispositions qui suivent:        RO 2017 2841; FF 2016 1983  1 RO 2017 2835  2 RS 0.121   0.121.1    Coopération internationale   2   0.121.1   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:   a) l’expression «Traité sur l’Antarctique» désigne le Traité sur l’Antarctique  fait à Washington le 1er décembre 1959;   b) l’expression «zone du Traité sur l’Antarctique» désigne la zone à laquelle  s’appliquent les dispositions du Traité sur l’Antarctique conformément à  l’art. VI dudit Traité;   c) l’expression «Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique» désigne  les réunions prévues à l’art. IX du Traité sur l’Antarctique;   d) l’expression «Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique» désigne les  Parties contractantes au Traité sur l’Antarctique qui sont habilitées à dési- gner des représentants en vue de participer aux réunions prévues à l’art. IX  dudit Traité;   e) l’expression «système du Traité sur l’Antarctique» désigne le Traité sur  l’Antarctique, les mesures en vigueur conformément audit Traité, ses ins- truments internationaux séparés associés en vigueur et les mesures en appli- cation conformément à ces instruments;   f) l’expression «Tribunal arbitral» désigne le Tribunal arbitral constitué con- formément à l’Appendice au présent Protocole, lequel en fait partie inté- grante;   g) le terme «Comité» désigne le Comité pour la protection de l’environnement  constitué conformément à l’art. 11.   Art. 2 Objectif et désignation  Les Parties s’engagent à assurer la protection globale de l’environnement en Antarc- tique et des écosystèmes dépendants et associés. Elles conviennent, par le présent  Protocole, de désigner l’Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et  à la science.   Art. 3 Principes relatifs a la protection de l’environnement  1.  La protection de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants  et associés, ainsi que la préservation de la valeur intrinsèque de l’Antarctique, qui  tient notamment à ses qualités esthétiques, à son état naturel et à son intérêt en tant  que zone consacrée à la recherche scientifique, en particulier celle qui est essentielle  pour comprendre l’environnement global, constituent des éléments fondamentaux à  prendre en considération dans l’organisation et la conduite de toute activité dans la  zone du Traité sur l’Antarctique.  2.  A cette fin:   a) les activités menées dans la zone du Traité sur l’Antarctique sont organisées  et conduites de façon à limiter leurs incidences négatives sur l’environne- ment en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés;     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    3   0.121.1   b) les activités menées dans la zone du Traité sur l’Antarctique sont organisées  et conduites de façon à éviter:  i) des effets négatifs sur le climat ou les systèmes météorologiques,  ii) des effets négatifs significatifs sur la qualité de l’air ou de l’eau,  iii) des modifications significatives de l’environnement atmosphérique, ter-  restre (y compris aquatique), glaciaire ou marin,  iv) des changements préjudiciables à la répartition, à la quantité ou à la ca-  pacité de reproduction d’espèces ou de populations d’espèces animales  ou végétales,   v) une mise en péril accrue des espèces en danger ou menacées, ou des  populations de telles espèces, ou   vi) la dégradation, ou le risque sérieux d’une telle dégradation, de zones  ayant une importance biologique, scientifique, historique, esthétique ou  naturelle;   c) les activités dans la zone du Traité sur l’Antarctique sont organisées et me- nées sur la base d’informations suffisantes pour permettre l’évaluation préa- lable et l’appréciation éclairée de leurs incidences éventuelles sur l’environ- nement en Antarctique et sur les écosystèmes dépendants et associés, ainsi  que sur la valeur de l’Antarctique pour la conduite de la recherche scienti- fique; ces appréciations tiennent pleinement compte:  i) de la portée de l’activité, notamment son domaine, sa durée et son in-  tensité,  ii) des incidences cumulatives de l’activité, tant par son effet propre qu’en   combinaison avec d’autres activités dans la zone du Traité sur l’Antarc- tique,   iii) de l’effet dommageable que peut éventuellement avoir l’activité sur  toute autre activité dans la zone du Traité sur l’Antarctique,   iv) de la disponibilité de technologies et de procédures permettant de  s’assurer que les opérations sont sans danger pour l’environnement,   v) de l’existence de moyens de surveillance des principaux paramètres re- latifs à l’environnement ainsi que des composantes des écosystèmes, de  manière à identifier et à signaler au plus tôt tout effet négatif de  l’activité et à apporter aux modalités opérationnelles toute modification  qui serait nécessaire à la lumière des résultats de la surveillance ou  d’une amélioration de la connaissance de l’environnement en Antarc- tique et des écosystèmes dépendants et associés, et   vi) de l’existence de moyens d’intervention rapides et efficaces en cas  d’accidents, en particulier lorsque ceux-ci peuvent avoir des répercus- sions sur l’environnement;   d) une surveillance régulière et efficace est assurée afin de permettre l’évalua- tion de l’incidence des activités en cours, y compris la vérification des effets  prévus;   e) une surveillance régulière et efficace est assurée afin de faciliter la détection  précoce des éventuels effets imprévus des activités menées tant à l’intérieur     Coopération internationale   4   0.121.1   qu’à l’extérieur de la zone du Traité sur l’Antarctique, sur l’environnement  en Antarctique ainsi que sur les écosystèmes dépendants et associés.   3.  Les activités sont organisées et conduites dans la zone du Traité sur l’Antarctique  de façon à accorder la priorité à la recherche scientifique et à préserver la valeur de  l’Antarctique en tant que zone consacrée à la recherche, y compris celle qui est  considérée comme essentielle pour la compréhension de l’environnement global.  4.  Les activités entreprises dans la zone du Traité sur l’Antarctique relatives aux  programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités  gouvernementales ou non gouvernementales dans la zone du Traité sur l’Antarctique  pour lesquelles une notification préalable est requise conformément à l’art. VII,  par. 5, du Traité sur l’Antarctique, y compris les activités associées de soutien logis- tique:   a) se déroulent d’une façon compatible avec les principes du présent article, et  b) sont modifiées, suspendues ou annulées, si elles ont ou si elles risquent   d’avoir sur l’environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépen- dants et associés, des incidences incompatibles avec ces principes.   Art. 4 Relations avec les autres composantes du système du Traité  sur l’Antarctique   1.  Le présent Protocole complète le Traité sur l’Antarctique; il ne modifie ni  n’amende ce Traité.  2.  Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits et  obligations qui résultent pour les Parties audit Protocole d’autres instruments inter- nationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l’Antarctique.   Art. 5 Conformité avec les autres composants du système du Traité  sur l’Antarctique   Les Parties agissent en consultation et en coopération avec les Parties contractantes  aux autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité  sur l’Antarctique et avec leurs institutions respectives, en vue d’assurer la réalisation  des objectifs et des principes du présent Protocole et en vue d’éviter toute entrave à  la réalisation des objectifs et des principes de ces instruments ou toute incompatibi- lité entre la mise en œuvre de ces instruments et du présent Protocole.   Art. 6 Coopération  1.  Les Parties coopèrent pour organiser et conduire des activités dans la zone du  Traité sur l’Antarctique. A cette fin, chaque Partie s’efforce:   a) de promouvoir des programmes d’intérêt scientifique, technique et éducatif,  menés en coopération et concernant la protection de l’environnement en An- tarctique et des écosystèmes dépendants et associés;   b) d’apporter aux autres Parties une assistance adéquate pour la préparation des  évaluations d’impact sur l’environnement;     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    5   0.121.1   c) de satisfaire aux demandes d’information présentées par d’autres Parties  concernant tout risque éventuel pour l’environnement en Antarctique et de  fournir à celles-ci une assistance en vue de réduire à un niveau minimum les  effets des accidents susceptibles de nuire à l’environnement en Antarctique  ou aux écosystèmes dépendants et associés;   d) de consulter les autres Parties au sujet du choix des sites d’implantation de  bases et d’autres installations en projet, de façon à éviter les effets cumula- tifs entraînés par leur concentration excessive quel qu’en soit l’emplace- ment;   e) le cas échéant, d’entreprendre des expéditions conjointes et de partager  l’utilisation des bases et autres installations, et   f) d’exécuter toute mesure qui pourrait être acceptée lors des Réunions consul- tatives du Traité sur l’Antarctique.   2.  Chaque Partie s’engage, dans la mesure du possible, à partager les informations  susceptibles d’être utiles aux autres Parties dans l’organisation et la conduite de  leurs activités dans la zone du Traité sur l’Antarctique afin de protéger l’environ- nement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés.  3.  Les Parties coopèrent avec celles d’entre elles qui peuvent exercer une juridiction  sur des zones adjacentes à la zone du Traité sur l’Antarctique, afin que les activités  menées dans celle-ci n’aient pas d’incidences négatives sur l’environnement dans  ces zones.   Art. 7 Interdiction des activites relatives aux ressources minérales  Toute activité relative aux ressources minérales, autre que la recherche scientifique,  est interdite.   Art. 8 Evaluation d’impact sur l’environnement  1.  Les activités envisagées, visées au par. 2 ci-après, sont soumises aux procédures  prévues à l’Annexe I pour l’évaluation préalable de leur impact sur l’environnement  en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés, selon qu’elles sont  identifiées comme ayant:   a) un impact moindre que mineur ou transitoire;  b) un impact mineur ou transitoire, ou  c) un impact supérieur à un impact mineur ou transitoire.   2.  Chaque Partie s’assure que les procédures d’évaluation prévues à l’Annexe I sont  appliquées lors du processus de préparation des décisions concernant toute activité  entreprise dans la zone du Traité sur l’Antarctique relatives aux programmes de  recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales  et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l’Antarctique pour lesquelles  une notification préalable est requise par l’art. VII, par. 5, du Traité sur l’Antarc- tique, y compris les activités associées de soutien logistique.     Coopération internationale   6   0.121.1   3.  Les procédures d’évaluation prévues à l’Annexe I s’appliquent à tout changement  intervenu dans une activité, que celui-ci résulte d’une augmentation ou d’une dimi- nution de l’intensité d’une activité existante, de l’adjonction d’une activité, de la  mise hors service d’une installation, ou de toute autre cause.  4.  Lorsque des activités sont organisées conjointement par plusieurs Parties, les  Parties concernées désignent une d’entre elles pour coordonner la mise en œuvre des  procédures relatives à l’évaluation d’impact sur l’environnement prévues à  l’Annexe I.   Art. 9 Annexes  1.  Les Annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci.  2.  Les Annexes additionnelles aux Annexes I à IV peuvent être adoptées et prendre  effet conformément à l’art. IX du Traité sur l’Antarctique.  3.  Les amendements et modifications aux Annexes peuvent être adoptés et prendre  effet conformément à l’art. IX du Traité sur l’Antarctique. Cependant, toute Annexe  peut prévoir elle-même que ces amendements et modifications prennent effet de  manière accélérée.  4.  Sauf si une Annexe en dispose autrement quant à l’entrée en application de tout  amendement ou modification la concernant, les Annexes et tous les amendements et  modifications s’y rapportant qui ont pris effet conformément aux par. 2 et 3  ci-dessus, prennent effet pour une Partie contractante au Traité qui n’est pas Partie  consultative à ce Traité, ou qui ne l’était pas au moment de leur adoption, quand le  Dépositaire aura reçu notification de leur approbation par cette Partie contractante.  5.  Sauf dans la mesure où une Annexe en dispose autrement, les Annexes sont  soumises aux procédures de règlement des différends établies aux art. 18 à 20.   Art. 10 Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique  1.  Sur la base des meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles, les Réu- nions consultatives du Traité sur l’Antarctique:   a) définissent, conformément aux dispositions du présent Protocole, la poli- tique générale de protection globale de l’environnement en Antarctique et  des écosystèmes dépendants et associés, et   b) adoptent les mesures relatives à la mise en œuvre du présent Protocole con- formément à l’art. IX du Traité sur l’Antarctique.   2.  Les Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique supervisent les travaux du  Comité et font pleinement appel à ses avis et recommandations dans l’exécution des  tâches mentionnées au par. 1 ci-dessus, de même qu’aux avis du Comité scientifique  pour la recherche en Antarctique.   Art. 11 Comité pour la protection de l’environnement  1.  Il est crée, par le présent Protocole, le Comité pour la protection de l’environ- nement.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    7   0.121.1   2.  Chaque Partie a le droit d’être membre du Comité et d’y nommer un représentant  qui peut être accompagné d’experts et de conseillers.  3.  Le statut d’observateur au sein du Comité est ouvert à toute Partie contractante au  Traité sur l’Antarctique qui n’est pas Partie au présent Protocole.  4.  Le Comité invite le Président du Comité scientifique pour la recherche en Antarc- tique et le Président du Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la  flore marines de l’Antarctique à participer à ses sessions en tant qu’observateurs. Le  Comité peut également, avec l’approbation de la Réunion consultative du Traité sur  l’Antarctique, inviter toute autre organisation scientifique, environnementale et  technique appropriée pouvant contribuer à ses travaux, à participer à ses sessions en  tant qu’observateur.  5.  Le Comité présente un rapport sur chacune de ses sessions à la Réunion consulta- tive du Traité sur l’Antarctique. Le rapport traite de tous les sujets abordés au cours  de la session et reflète les opinions exprimées. Il est distribué aux Parties et aux  observateurs assistant à la session avant d’être rendu public.  6.  Le Comité adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l’approbation de la  Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique.   Art. 12 Fonctions du Comité  1.  Le Comité a pour fonction de donner des avis et de formuler des recommanda- tions aux Parties sur la mise en œuvre du présent Protocole, y compris ses Annexes,  pour examen au cours des Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique; il  exerce toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Réunions consulta- tives du Traité sur l’Antarctique. Il donne, en particulier, des avis sur:   a) l’efficacité des mesures prises conformément au présent Protocole;  b) la nécessité de mettre à jour, de renforcer ou d’améliorer ces mesures de   quelque façon que ce soit;  c) la nécessité, le cas échéant, d’adopter des mesures supplémentaires, notam-  ment de nouvelles annexes;  d) l’application et la mise en œuvre des procédures d’évaluation d’impact sur   l’environnement prévues à l’art. 8 et à l’Annexe I;  e) les moyens de réduire à un niveau minimum ou d’atténuer les effets sur   l’environnement des activités dans la zone du Traité sur l’Antarctique;  f) les procédures relatives à des situations qui exigent une action urgente, no-  tamment des mesures d’intervention dans des situations critiques pour  l’environnement;   g) le fonctionnement et le développement du système de zones protégées de  l’Antarctique;   h) les procédures d’inspection, y compris les modèles de rapports et les listes  de contrôle pour la conduite des inspections;     Coopération internationale   8   0.121.1   i) la collecte, l’archivage, l’échange et l’évaluation des informations concer- nant la protection de l’environnement;   j) l’état de l’environnement en Antarctique, et  k) les besoins en matière de recherche scientifique y compris dans le domaine   de la surveillance de l’environnement, relatifs à la mise en œuvre du présent  Protocole.   2.  Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte, le cas échéant, le Comité  scientifique pour la recherche en Antarctique, le Comité scientifique pour la conser- vation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique et d’autres organisations  scientifiques, environnementales et techniques appropriées.   Art. 13 Respect du présent Protocole  1.  Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées,  y compris l’adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des  mesures coercitives, pour garantir le respect du présent Protocole.  2.  Chaque Partie déploie les efforts appropriés, compatibles avec la Charte des  Nations Unies, afin que nul ne s’engage dans une activité quelconque qui soit con- traire au présent Protocole.  3.  Chaque Partie notifie à toutes les autres Parties les mesures qu’elle adopte con- formément aux par. 1 et 2 ci-dessus.  4.  Chaque Partie appelle l’attention de toutes les autres Parties sur toute activité qui,  selon elle, porte atteinte à la mise en œuvre des objectifs et principes du présent  Protocole.  5.  Les Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique appellent l’attention de  tout Etat qui n’est pas Partie au présent Protocole sur toute activité de cet Etat, de ses  organismes, entreprises publiques, personnes physiques ou morales, navires, aéro- nefs ou autres moyens de transport, qui porte atteinte à la mise en œuvre des objec- tifs et principes du présent Protocole.   Art. 14 Inspection  1.  Afin de promouvoir la protection de l’environnement en Antarctique et des  écosystèmes dépendants et associés, et d’assurer le respect du présent Protocole, les  Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique prennent, individuellement ou  conjointement, des dispositions pour procéder à des inspections qui seront effectuées  par des observateurs conformément à l’art. VII du Traité sur l’Antarctique.  2.  Les observateurs sont:   a) les observateurs désignés par toute Partie, qui sont ressortissants de cette  Partie, et   b) tout observateur désigné au cours des Réunions consultatives du Traité sur  l’Antarctique pour effectuer des inspections conformément aux procédures  qui seront arrêtées par une Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    9   0.121.1   3.  Les Parties coopèrent pleinement avec les observateurs qui effectuent des inspec- tions et s’assurent que lors des inspections, les observateurs ont accès à toutes les  parties des stations, installations, équipements, navires et aéronefs, ouverts à  l’inspection conformément à l’art. VII, par. 3, du Traité sur l’Antarctique, ainsi qu’ à  tous les documents qui y sont tenus et sont exigés en vertu du présent Protocole.  4.  Les rapports d’inspection sont adressés aux Parties dont les stations, installations,  équipements, navires ou aéronefs font l’objet de ces rapports. Après que ces Parties  ont eu la possibilité de les commenter, les rapports et tous les commentaires les  concernant sont transmis à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la  Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique qui suit, puis rendus publics.   Art. 15 Actions en cas d’urgence  1.  Afin de réagir aux situations critiques pour l’environnement dans la zone du  Traité sur l’Antarctique, chaque Partie convient:   a) de mettre en place des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace  aux cas d’urgence qui pourraient survenir dans le déroulement des pro- grammes de recherche scientifique, des activités touristiques et de toute  autre activité gouvernementale ou non gouvernementale dans la zone du  Traité sur l’Antarctique pour lesquels une notification préalable est requise  par l’art. VII, par. 5, du Traité sur l’Antarctique, y compris les activités as- sociées de soutien logistique, et   b) d’établir des plans d’urgence pour faire face aux incidents susceptibles  d’avoir des effets négatifs sur l’environnement en Antarctique ou sur les  écosystèmes dépendants et associés.   2.  A cette fin, les Parties:  a) coopèrent pour élaborer et mettre en œuvre ces plans d’urgence, et  b) établissent des procédures en vue d’une notification immédiate et d’une ac-  tion en coopération en cas de situation critique pour l’environnement.  3.  Pour la mise en œuvre du présent article, les Parties sollicitent l’avis des organi- sations internationales appropriées.   Art. 16 Responsabilité  Conformément aux objectifs du présent Protocole pour la protection de l’environ- nement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, les Parties  s’engagent à élaborer des règles et procédures relatives à la responsabilité pour  dommages résultant d’activités se déroulant dans la zone du Traité sur l’Antarctique  et couvertes par le présent Protocole. Ces règles et procédures seront incluses dans  une ou plusieurs Annexes qui seront adoptées conformément à l’art. 9, par. 2.   Art. 17 Rapport annuel des Parties  1.  Chaque Partie établit un rapport annuel sur les mesures qu’elle a prises pour  mettre en œuvre  le présent Protocole. Ce rapport inclut les notifications faites     Coopération internationale   10   0.121.1   conformément à l’art. 13, par. 3, les plans d’urgence établis conformément à  l’art. 15, ainsi que toutes les autres notifications et informations requises par le  présent Protocole, qui ne sont visées par aucune autre disposition relative à la trans- mission et l’échange d’information.  2.  Les rapports établis conformément au par. 1 ci-dessus sont distribués à toutes les  Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur  l’Antarctique qui suit, et rendus publics.   Art. 18 Règlement des différends  En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole,  les parties au différend se consultent dès que possible, à la demande de l’une d’entre  elles, en vue de régler le différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation,  de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou par d’autres moyens paci- fiques de leur choix.   Art. 19 Choix de la procédure de règlement des différends  1.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du  présent Protocole ou au moment où elle y adhère, ou à tout autre moment par la  suite, chaque Partie peut choisir, par déclaration écrite, un des deux moyens indiqués  ci-après, ou les deux, pour régler les différends relatifs à l’interprétation ou à  l’application des art. 7, 8 et 15 et, sauf si une Annexe en dispose autrement, des  dispositions de toute Annexe, ainsi que de l’art. 13, dans la mesure ou celui-ci se  rapporte à ces Articles et dispositions:   a) la Cour internationale de Justice;  b) le Tribunal arbitral.   2.  Une déclaration faite aux termes du par. 1 ci-dessus n’affecte pas l’application de  l’art. 18 et de l’art. 20, par. 2.  3.  Une Partie qui n’a pas fait de déclaration aux termes du par. 1 ci-dessus, ou dont  la déclaration faite en vertu dudit paragraphe n’est plus en vigueur, est réputée avoir  accepté la compétence du Tribunal arbitral.  4.  Lorsque les parties à un différend ont accepté le même mode de règlement, le  différend ne peut être soumis qu’à ce mode, à moins que les parties n’en convien- nent autrement.  5.  Lorsque les parties à un différend n’ont pas accepté le même mode de règlement,  ou si elles ont l’une et l’autre accepté les deux modes, le différend ne peut être  soumis qu’au Tribunal arbitral, à moins que les parties n’en conviennent autrement.  6.  Une déclaration faite aux termes du par. 1 ci-dessus reste en vigueur jusqu’à son  expiration conformément à ses dispositions ou pendant trois mois après le dépôt  d’une notification écrite de révocation effectuée auprès du Dépositaire.  7.  Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l’expiration d’une  déclaration n’affecte en aucune manière les procédures en cours devant la Cour     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    11   0.121.1   internationale de Justice ou le Tribunal arbitral, à moins que les parties au différend  n’en conviennent autrement.  8.  Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprès du  Dépositaire, qui en transmet copie à toutes les Parties.   Art. 20 Procédure de règlement des différends  1.  Si les parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des art. 7, 8  ou 15 ou, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute An- nexe, ou de l’art. 13, dans la mesure ou celui-ci s’applique à ces Articles et disposi- tions, ne sont pas convenues d’un moyen de le régler dans un délai de 12 mois à  partir de la demande de consultation prévue à l’art. 18, le différend est soumis à  règlement, à la demande d’une quelconque partie au différend, selon la procédure  prévue par l’art. 19, par. 4 et 5.  2.  Le Tribunal arbitral n’est pas compétent pour rendre une décision ou statuer sur  toute question relevant de l’art. IV du Traité sur l’Antarctique. En outre, aucune  disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme conférant compé- tence ou juridiction à la Cour internationale de Justice ou à tout autre tribunal consti- tué dans le but de régler des différends entre les Parties pour rendre une décision ou  statuer sur toute question relevant de l’art. IV du Traité sur l’Antarctique.   Art. 21 Signature  Le présent Protocole est ouvert à la signature à Madrid le 4 octobre 1991, puis à  Washington jusqu’au 3 octobre 1992 par tout Etat qui est Partie contractante au  Traité sur l’Antarctique.   Art. 22 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approba- tion des Etats signataires.  2.  Après le 3 octobre 1992, le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout Etat  qui est Partie contractante au Traité sur l’Antarctique.  3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, désigné par le présent  Protocole comme le Dépositaire.  4.  Après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties consultatives  au Traité sur l’Antarctique ne se prononcent pas sur une notification concernant le  droit d’une Partie contractante au Traité sur l’Antarctique de nommer des représen- tants qui participeront aux Réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique con- formément à l’art. IX, par. 2, du Traité sur l’Antarctique, à moins que cette Partie  contractante n’ait d’abord ratifié, accepté, approuvé ce Protocole, ou qu’elle n’y ait  adhéré.     Coopération internationale   12   0.121.1   Art. 23 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt  des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par tous  les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique à la date  d’adoption du présent Protocole.  2.  Pour chacune des Parties contractantes au Traité sur l’Antarctique qui, postérieu- rement à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, dépose un instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ce Protocole entre en vi- gueur le trentième jour suivant ce dépôt.   Art. 24 Réserves  Aucune réserve au présent Protocole n’est permise.   Art. 25 Modification ou amendement  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 9, le présent Protocole peut être modifié ou  amendé à tout moment, conformément aux procédures prévues à l’art. XII, par. 1, al.  a) et b), du Traité sur l’Antarctique.  2.  Si, à l’expiration d’une période de 50 ans à compter de la date d’entrée en vi- gueur du présent Protocole, l’une quelconque des Parties consultatives au Traité sur  l’Antarctique le demande au moyen d’une communication adressée au Dépositaire,  une conférence se tiendra aussitôt que possible pour réexaminer le fonctionnement  du présent Protocole.  3.  Une modification ou un amendement proposé au cours de toute Conférence de  réexamen convoquée conformément au par. 2 ci-dessus est adopté à la majorité des  Parties, y compris les trois quarts des Etats qui sont Parties consultatives au Traité  sur l’Antarctique au moment de l’adoption du présent Protocole.  4.  Une modification ou un amendement adopté selon le par. 3 ci-dessus entre en  vigueur après sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les trois  quarts des Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique, y compris la ratification,  acceptation, approbation ou adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives  au Traité sur l’Antarctique au moment de l’adoption du présent Protocole.  5. a) En ce qui concerne l’art. 7, l’interdiction des activités relatives aux res-  sources minérales de l’Antarctique qui y figure continue, à moins que ne soit  en vigueur un régime juridique obligatoire concernant lesdites activités qui  comporte des dispositions agréées pour déterminer si toute activité de cette  nature est acceptable et, dans l’affirmative, sous quelles conditions. Ce ré- gime doit sauvegarder pleinement les intérêts de tous les Etats mentionnés à  l’art. IV du Traité sur l’Antarctique et appliquer les principes qui y sont  énoncés. Par conséquent, si une modification ou un amendement de l’art. 7  est proposé au cours d’une Conférence de réexamen prévue au par. 2 ci- dessus, cette modification ou cet amendement doit inclure un tel régime ju- ridique obligatoire.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    13   0.121.1   b) Si une telle modification ou un tel amendement n’est pas entré en vigueur  dans un délai de trois ans à compter de la date de son adoption, toute Partie  peut ensuite notifier à tout moment au Dépositaire son retrait du présent Pro- tocole, et ce retrait prend effet deux ans après réception de la notification par  le Dépositaire.   Art. 26 Notifications par le Dépositaire  Le Dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes au Traité sur l’Antarctique:   a) les signatures du présent Protocole et le dépôt des instruments de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;   b) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que celle de toute An- nexe additionnelle à celui-ci;   c) la date d’entrée en vigueur de tout amendement ou de toute modification  concernant ce Protocole;   d) le dépôt de déclarations et notifications faites conformément à l’art. 19, et  e) toute notification reçue conformément à l’art. 25, par. 5, al. b).   Art. 27 Textes authentiques et enregistrement auprès des Nations Unies  1.  Le présent Protocole, rédigé en langues anglaise, espagnole, française et russe,  chaque version faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement des  Etats-Unis d’Amérique, qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les  Parties contractantes au Traité sur l’Antarctique.  2.  Le présent Protocole sera enregistré par le Dépositaire conformément aux dispo- sitions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Coopération internationale   14   0.121.1   Appendice   Arbitrage   Art. 1  1.  Le Tribunal arbitral est constitué et fonctionne conformément au Protocole, y  compris le présent Appendice.  2.  Le Secrétaire auquel il est fait référence dans le présent Appendice est le Secré- taire général de la Cour permanente d’Arbitrage.   Art. 2  1.  Chaque Partie a le droit de désigner trois Arbitres au plus, l’un d’eux au moins  étant désigné dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent  Protocole pour ladite Partie. Chaque Arbitre doit avoir l’expérience des affaires de  l’Antarctique, connaître de manière approfondie le droit international et jouir de la  plus haute réputation d’impartialité, de compétence et d’intégrité. Les noms des  personnes ainsi désignées constituent la liste des Arbitres. Chaque Partie doit à tout  moment maintenir le nom d’au moins un Arbitre sur la liste.  2.  Sous réserve du par. 3 ci-après, un Arbitre désigné par une Partie reste sur la liste  pendant une période de cinq ans et peut être désigné par cette Partie pour de nou- velles périodes de cinq ans.  3.  Une Partie qui a désigné un Arbitre peut retirer le nom de celui-ci de la liste. En  cas de décès d’un Arbitre ou si, pour une raison quelconque, une Partie retire de la  liste le nom d’un Arbitre désigné par elle, la Partie qui a désigné l’Arbitre en ques- tion en informe sans tarder le Secrétaire. Un Arbitre dont le nom est retiré de la liste  continue d’exercer ses fonctions au sein de tout Tribunal arbitral ou il était appelé à  siéger jusqu’à la conclusion de la procédure devant le Tribunal arbitral.  4.  Le Secrétaire s’assure qu’une liste des Arbitres désignés en vertu du présent  article est conservée et tenue à jour.   Art. 3  1.  Le Tribunal arbitral se compose de trois Arbitres qui sont nommés comme suit:   a) La partie au différend engageant la procédure nomme un Arbitre qui peut  être de ses ressortissants, choisi sur la liste visée à l’art. 2. Cette nomination  doit figurer dans la notification prévue à l’art. 4.   b) Dans les 40 jours suivant la réception de cette notification, l’autre partie au  différend nomme le deuxième Arbitre, qui peut être de ses ressortissants,  choisi sur la liste prévue à l’art. 2.   c) Dans les 60 jours suivant la nomination du deuxième Arbitre, les parties au  différend nomment d’un commun accord le troisième Arbitre en le choisis- sant sur la liste prévue à l’art. 2. Le troisième Arbitre ne peut être ni un res-    Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    15   0.121.1   sortissant d’une partie au différend, ni une personne désignée pour la liste  prévue à l’art. 2 par une partie au différend, ni de la même nationalité que  l’un ou l’autre des deux premiers Arbitres. Le troisième Arbitre préside le  Tribunal arbitral.   d) Si le deuxième Arbitre n’a pas été nommé dans le délai prévu, ou si les par- ties au différend ne se sont pas accordées dans le délai prévu pour la nomi- nation du troisième Arbitre, l’Arbitre ou les Arbitres sont nommés, à la de- mande de l’une quelconque des parties au différend et dans un délai de  30 jours à compter de la réception de ladite demande, par le Président de la  Cour internationale de Justice parmi les noms figurant sur la liste visée à  l’art. 2 et sous réserve des conditions énoncées aux al. b) et c) ci-dessus.  Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent alinéa, le  Président de la Cour consulte les parties au différend.   e) Si le Président de la Cour internationale de Justice se trouve dans l’inca- pacité d’exercer les fonctions qui lui sont conférées à l’al. d) ci-dessus, ou  s’il à la nationalité de l’une des parties au différend, ces fonctions sont exer- cées par le Vice-Président de la Cour; toutefois, si le Vice-Président se  trouve dans l’incapacité d’exercer ces fonctions ou s’il est de la nationalité  de l’une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le plus an- cien des membres de la Cour qui soit disponible et qui ne soit pas de la na- tionalité de l’une des parties au différend.   2.  Tout poste vacant est pourvu de la manière prévue pour la nomination initiale.  3.  Dans tout différend impliquant plus de deux Parties, celles qui ont le même  intérêt nomment conjointement un arbitre dans le délai prévu au par. 1, al. b), ci- dessus.   Art. 4  La partie au différend qui engage une procédure la notifie par écrit à l’autre partie ou  aux autres parties au différend ainsi qu’au Secrétaire. Cette notification comprend un  exposé de la demande et des motifs qui la fondent. La notification est transmise par  le Secrétaire à toutes les autres Parties.   Art. 5  1.  Sauf accord contraire des parties au différend, l’arbitrage a lieu à La Haye, où  sont conservées les archives du Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral adopte son  propre règlement. Ce règlement garantit pleinement à chaque partie au différend la  possibilité d’être entendue et de présenter ses arguments; il garantit également que la  procédure est menée promptement.  2.  Le Tribunal arbitral peut connaître des demandes reconventionnelles entraînées  par le différend et se prononcer sur celles-ci.     Coopération internationale   16   0.121.1   Art. 6  1.  Lorsqu’il se considère prima facie compétent en vertu du Protocole, le Tribunal  arbitral peut:   a) à la demande de l’une quelconque des parties à un différend, indiquer les  mesures conservatoires qu’il estime nécessaires pour préserver les droits de  chacune d’elles;   b) prescrire toutes les mesures conservatoires qu’il estime appropriées, au vu  des circonstances, pour prévenir un dommage sérieux à l’environnement en  Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés.   2.  Les parties au différend se conforment sans tarder à toute mesure conservatoire  prescrite conformément à l’al. b) du par. 1 ci-dessus, dans l’attente de la sentence  prévue par l’art. 10.  3.  Nonobstant la période de temps établie à l’art. 20 du présent Protocole, une partie  au différend peut demander, à tout moment, par une notification faite à l’autre partie  ou aux autres parties au différend et au Secrétaire conformément à l’art. 4, que le  Tribunal arbitral soit constitué d’extrême urgence pour indiquer ou prescrire des  mesures conservatoires urgentes conformément au présent article. Dans un tel cas, le  Tribunal arbitral est constitué dès que possible conformément à l’art. 3, à la diffé- rence que les délais prévus aux al. b), c) et d) du par. 1 de l’art. 3, sont ramenés à 14  jours dans chaque cas. Le Tribunal arbitral statue sur la demande de mesures con- servatoires urgentes dans un délai de deux mois à compter de la nomination de son  Président.  4.  Lorsque le Tribunal arbitral a rendu sa décision sur une demande de mesures  conservatoires urgentes conformément au par. 3 ci-dessus, le règlement du différend  est effectué conformément aux art. 18, 19 et 20 du Protocole.   Art. 7  Toute Partie qui estime avoir un intérêt juridique, soit général soit particulier, auquel  la sentence d’un Tribunal arbitral pourrait porter une atteinte substantielle, peut  intervenir dans la procédure, à moins que le Tribunal arbitral n’en décide autrement.   Art. 8  Les parties au différend facilitent le travail du Tribunal arbitral; en particulier, con- formément à leur législation et en utilisant tous les moyens dont elles disposent,  elles lui fournissent tous les documents et renseignements pertinents et lui permet- tent, si nécessaire, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs  dépositions.   Art. 9  Si l’une des parties au différend ne comparaît pas devant le Tribunal arbitral ou omet  de faire valoir ses moyens, toute autre partie au différend peut demander au Tribunal  arbitral de continuer la procédure et de rendre sa sentence.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    17   0.121.1   Art. 10  1.  Le Tribunal arbitral statue sur les différends qui lui sont soumis, sur la base des  dispositions du Protocole et des autres règles et principes applicables du droit inter- national qui ne sont pas incompatibles avec ces dispositions.  2.  Le Tribunal arbitral peut statuer ex aequo et bono sur un différend qui lui est  soumis, si les parties au différend en conviennent.   Art. 11  1.  Avant de rendre sa sentence, le Tribunal arbitral s’assure qu’il est compétent pour  connaître du différend et que la demande ou demande reconventionnelle est fondée  en fait et en droit.  2.  La sentence doit être motivée et elle est communiquée au Secrétaire qui la trans- met à toutes les Parties.  3.  La sentence est définitive et obligatoire à l’égard des parties au différend et de  toute Partie au Protocole qui est intervenue dans la procédure; elle est exécutée sans  délai. Le Tribunal arbitral interprète la sentence à la demande de toute partie au  différend ou de toute Partie qui est intervenue.  4.  La sentence n’a force obligatoire que pour l’affaire en cause.  5.  Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, les frais du Tribunal arbitral, y  compris la rémunération des arbitres, sont supportés à parts égales par les parties au  différend.   Art. 12  Toutes les décisions du Tribunal arbitral, y compris celles visées aux art. 5, 6 et 11,  sont prises par les arbitres, qui ne peuvent s’abstenir de voter, à la majorité des voix.   Art. 13  1.  Cet Appendice peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée confor- mément à l’art. IX, par. 1, du Traité sur l’Antarctique. A moins que cette mesure  n’en dispose autrement, l’amendement ou la modification est considéré comme  approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité  sur l’Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu’une ou plusieurs  Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique ne notifient au Dépositaire durant  cette période qu’elles souhaitent une extension de cette période ou qu’elles ne peu- vent approuver la mesure en cause.  2.  Tout amendement ou toute modification du présent Appendice qui prend effet  conformément au par. 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l’égard de toute autre Partie  à la date de réception par le Dépositaire de la notification d’approbation faite par  celle-ci.     Coopération internationale   18   0.121.1   Annexe I   Evaluation d’impact sur l’environnement   Art. 1 Etape préliminaire  1.  Les impacts sur l’environnement des activités envisagées que mentionne l’art. 8  du Protocole, sont examinés avant le début de ces activités, conformément aux  procédures nationales appropriées.  2.  S’il est établi qu’une activité a un impact moindre que mineur ou transitoire, cette  activité peut être entreprise immédiatement.   Art. 2 Evaluation préliminaire d’impact sur l’environnement  1.  A moins qu’il n’ait été établi qu’une activité aura un impact moindre que mineur  ou transitoire, ou qu’une évaluation globale d’impact sur l’environnement ne soit  effectuée conformément à l’art. 3, une évaluation préliminaire d’impact sur l’envi- ronnement est réalisée. Cette évaluation préliminaire est suffisamment détaillée pour  permettre d’apprécier si une activité envisagée peut avoir un impact plus que mineur  ou transitoire, et elle comprend:   a) une description de l’activité envisagée, y compris son objectif, sa localisa- tion, sa durée et son intensité, et   b) un examen d’alternatives à l’activité envisagée et de tous les impacts que  cette activité peut avoir sur l’environnement, y compris la prise en considé- ration des impacts cumulatifs qui peuvent se manifester eu égard aux activi- tés existantes et aux activités envisagées qui sont connues.   2.  Si une évaluation préliminaire d’impact sur l’environnement indique qu’une  activité envisagée n’aura vraisemblablement pas plus qu’un impact mineur ou transi- toire, cette activité peut être entreprise, à condition que des procédures appropriées,  pouvant inclure la surveillance, soient mises en place pour évaluer et vérifier  l’impact de cette activité.   Art. 3 Evaluation globale d’impact sur l’environnement  1.  Si une évaluation préliminaire d’impact sur l’environnement révèle qu’une acti- vité envisagée aura probablement un impact plus que mineur ou transitoire, ou si  cette constatation résulte d’autres éléments, une évaluation globale d’impact sur  l’environnement est réalisée.  2.  Une évaluation globale d’impact sur l’environnement comprend:   a) une description de l’activité envisagée, notamment de son objectif, de sa lo- calisation, de sa durée et de son intensité, ainsi que des alternatives possibles  à cette activité, y compris celle qui consiste à ne pas l’entreprendre, et une  description des conséquences de ces alternatives;     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    19   0.121.1   b) une description de l’état initial de l’environnement, qui sert de référence et  auquel les changements prévus doivent être comparés, ainsi qu’une prévi- sion de ce que serait en l’absence de l’activité envisagée, l’état de l’envi- ronnement qui sert de référence;   c) une description des méthodes et données utilisées pour prévoir les impacts  de l’activité envisagée;   d) une estimation de la nature, de l’étendue, de la durée et de l’intensité des  impacts directs probables de l’activité envisagée;   e) un examen d’éventuels impacts indirects ou secondaires de l’activité envisa- gée;   f) un examen des impacts cumulatifs de l’activité envisagée eu égard aux acti- vités existantes et aux autres activités envisagées qui sont connues;   g) une identification des mesures, y compris des programmes de surveillance,  pouvant être prises pour réduire à un niveau minimum ou atténuer les im- pacts de l’activité envisagé et pour détecter des impacts imprévus, ainsi que  des mesures permettant de donner au plus tôt l’alerte sur tout effet négatif de  l’activité et de répondre rapidement et efficacement aux accidents;   h) une identification des impacts inévitables de l’activité envisagée;  i) un examen des effets de l’activité envisagée sur la conduite de la recherche   scientifique et sur les autres usages existants et valeurs ;  j) une identification des lacunes dans les connaissances acquises et des incerti-  tudes rencontrées lors de la collecte des informations requises aux termes de  ce paragraphe;   k) un résumé non technique des informations fournies dans le cadre de ce para- graphe, et   l) le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisation qui a réalisé  l’évaluation globale d’impact sur l’environnement, et l’adresse à laquelle les  commentaires la concernant doivent être adressés.   3.  Le projet d’évaluation globale d’impact sur l’environnement est rendu public et  adressé pour commentaires à toutes les Parties, lesquelles le rendent public à leur  tour. Une période de 90 jours est accordée pour la réception des commentaires.  4.  Le projet d’évaluation globale d’impact sur l’environnement est adressé, pour  examen approprié, au Comité en même temps qu’il est distribué aux Parties, au  moins 120 jours avant la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique qui suit.  5.  Aucune décision définitive d’entreprendre l’activité envisagée dans la zone du  Traité sur l’Antarctique n’est prise avant que le projet d’évaluation globale d’impact  sur l’environnement n’ait pu être examiné par la Réunion consultative du Traité sur  l’Antarctique, agissant sur avis du Comité. Cependant, aucune décision d’entre- prendre l’activité envisagée n’est retardée en raison de l’application de ce para- graphe de plus de 15 mois à compter de la date de distribution du projet d’évaluation  globale d’impact sur l’environnement.     Coopération internationale   20   0.121.1   6.  Une évaluation globale définitive d’impact sur l’environnement apporte la ré- ponse aux commentaires reçus sur le projet d’évaluation globale d’impact sur  l’environnement et les reproduit ou les résume. L’évaluation globale définitive  d’impact sur l’environnement, la notification de toute décision s’y rapportant et  toute évaluation de l’importance des impacts prévus par rapport aux avantages de  l’activité envisagée sont adressées à toutes les Parties, lesquelles les rendent à leur  tour publiques, au moins 60 jours avant le début de l’activité envisagée dans la zone  du Traité sur l’Antarctique.   Art. 4 Décisions devant être basées sur des évaluations globales d’impact  sur l’environnement   Toute décision d’entreprendre ou non une activité envisagée relevant de l’art. 3, et,  dans l’affirmative, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, est basée sur  l’évaluation globale d’impact sur l’environnement ainsi que sur d’autres considéra- tions pertinentes.   Art. 5 Surveillance  1.  Des procédures sont mises en place, notamment une surveillance appropriée des  indicateurs fondamentaux de l’environnement, pour évaluer et vérifier l’impact de  toute activité entreprise suivant la réalisation d’une évaluation globale d’impact sur  l’environnement.  2.  Les procédures mentionnées au par. 1 ci-dessus et à l’art. 2, par. 2, sont conçues  pour servir de relevé régulier et vérifiable des impacts de l’activité, notamment en  vue:   a) de permettre la réalisation d’évaluations indiquant dans quelle mesure ces  impacts sont compatibles avec le Protocole, et   b) de fournir des informations utiles pour réduire à un niveau minimum ou at- ténuer ces impacts et, le cas échéant, des informations sur la nécessité de  suspendre, d’arrêter définitivement ou de modifier l’activité.   Art. 6 Circulation des informations  1.  Les informations suivantes sont communiquées aux Parties et au Comité et mises  à la disposition du public:   a) une description des procédures mentionnées à l’art. 1;  b) une liste annuelle de toutes les évaluations préliminaires d’impact sur   l’environnement effectuées conformément à l’art. 2, et de toutes les déci- sions prises en conséquence;   c) les informations significatives recueillies qui résultent des procédures éta- blies conformément à l’art. 2, par. 2, et à l’art. 5;   d) ainsi que toute mesure prise sur la base de ces informations, et  e) les informations mentionnées à l’art. 3, par. 6.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    21   0.121.1   2.  Toute évaluation préliminaire d’impact sur l’environnement effectuée confor- mément à l’art. 2 doit être disponible sur demande.   Art. 7 Cas d’urgence  1.  La présente Annexe ne s’applique pas aux cas d’urgence se rapportant à la sau- vegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs, ou des équipe- ments et installations de grande valeur, ou à la protection de l’environnement, cas  d’urgence qui exigent qu’une activité soit entreprise sans attendre l’achèvement des  procédures établies dans la présente Annexe.  2.  Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entre- prises dans les cas d’urgence, qui sinon auraient exigé la préparation d’une évalua- tion globale d’impact sur l’environnement. Une justification exhaustive des activités  ainsi entreprises doit être fournie dans un délai de 90 jours suivant ces activités.   Art. 8 Amendement ou modification  1.  La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée  conformément à l’art. IX, par. 1, du Traité sur l’Antarctique. Sauf si la mesure en  dispose autrement, l’amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et  prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur  l’Antarctique au cours de laquelle l’amendement ou la modification aura été adopté,  à moins qu’une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique ne  notifie au Dépositaire, durant cette période, qu’elle souhaite une prolongation de  cette période ou qu’elle ne peut approuver la mesure.  2.  Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet  conformément au par. 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l’égard de toute autre Partie  à la date de réception par le Dépositaire de la notification d’approbation par celle-ci.     Coopération internationale   22   0.121.1   Annexe II   Conservation de la faune et de la flore de l’Antarctique   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Annexe:   a) «mammifère indigène» désigne tout membre de toute espèce appartenant à  la classe des mammifères, indigène de la zone du Traité sur l’Antarctique,  ou pouvant s’y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles;   b) «oiseau indigène» désigne tout membre, à tout stade de son cycle de vie (y  compris les œufs), de toute espèce appartenant à la classe des oiseaux, indi- gène de la zone du Traité sur l’Antarctique, ou pouvant s’y trouver de façon  saisonnière du fait de migrations naturelles;   c) «plante indigène» désigne toute végétation terrestre ou d’eau douce, y com- pris les bryophytes, lichens, champignons et algues, à tout stade de son cycle  de vie (y compris les graines et toute autre semence), indigène de la zone du  Traité sur l’Antarctique;   d) «invertébré indigène» désigne tout invertébré terrestre ou d’eau douce, à tout  stade de son cycle de vie, indigène de la zone du Traité sur l’Antarctique;   e) «autorité compétente» désigne toute personne ou organisme autorisé par une  Partie à délivrer des permis conformément à la présente Annexe;   f) «permis» signifie une autorisation écrite formelle délivrée par une autorité  compétente;   g) «prendre» ou «prise» signifie tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber  un mammifère ou un oiseau indigène, ou retirer ou endommager de telles  quantités de plantes indigènes que leur distribution locale ou leur abondance  s’en trouverait affectée d’une façon significative;   h) «interférence nuisible» signifie:  i) les vols ou atterrissages d’hélicoptères ou d’autres aéronefs qui pertur-  bent les concentrations d’oiseaux et de phoques,  ii) l’utilisation de véhicules ou de navires, y compris les aéroglisseurs et   les petites embarcations, qui perturbe les concentrations d’oiseaux et de  phoques,   iii) l’utilisation d’explosifs ou d’armes à feu, qui perturbe les concentra- tions d’oiseaux et de phoques,   iv) la perturbation délibérée d’oiseaux en phase de reproduction ou en mue,  ou de concentrations d’oiseaux ou de phoques par des personnes se dé- plaçant à pied,   v) la détérioration significative de concentrations de plantes terrestres in- digènes par l’atterrissage d’aéronefs, la conduite de véhicules ou leur  piétinement, ou de toute autre façon, et     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    23   0.121.1   vi) toute activité entraînant une modification défavorable significative de  l’habitat de toute espèce ou population de mammifères, d’oiseaux, de  plantes ou d’invertébrés indigènes;   i) «Convention internationale pour la règlementation de la chasse à la baleine»  désigne la Convention de Washington du 2 décembre 19464.   Art. 2 Cas d’urgence  1.  La présente Annexe ne s’applique pas aux cas d’urgence se rapportant à la sau- vegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipe- ments et installations de grande valeur, ou à la protection de l’environnement.  2.  Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entre- prises dans les cas d’urgence.   Art. 3 Protection de la faune et de la flore indigènes  1.  La prise ou toute interférence nuisible est interdite, à moins qu’elle ne soit auto- risée par un permis.  2.  Ces permis précisent l’activité autorisée, notamment la date et le lieu de  l’activité, ainsi que l’identité de celui appelé à l’exercer; ils sont délivrés uniquement  dans les cas suivants:   a) pour fournir des spécimens destinés à l’étude ou à l’information scientifique;  b) pour fournir des spécimens destinés aux musées, aux conservatoires, aux   jardins botaniques et zoologiques ou à d’autres institutions ou usages à ca- ractère pédagogique ou culturel, et   c) pour répondre aux conséquences inévitables des activités scientifiques non  autorisées aux al. a) ou b) ci-dessus, ou de la construction et du fonctionne- ment des installations d’appui scientifique.   3.  La délivrance de ces permis est limitée de manière à garantir:  a) qu’il ne soit pris davantage de mammifères, d’oiseaux ou de plantes indi-  gènes que ceux strictement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés  au par. 2 ci-dessus;   b) que seul un petit nombre de mammifères ou d’oiseaux indigènes soit tué et  qu’en aucun cas il ne soit tué, parmi les populations locales, en combinaison  avec d’autres prélèvements autorisés, davantage de mammifères ou  d’oiseaux, que ceux qui peuvent être normalement remplacés la saison sui- vante par reproduction naturelle, et   c) que soient préservés la diversité des espèces et les habitats essentiels à leur  existence ainsi que l’équilibre des systèmes écologiques existant dans la  zone du Traité sur l’Antarctique.       4 RS 0.922.74     Coopération internationale   24   0.121.1   4.  Toutes les espèces de mammifères, d’oiseaux et de plantes indigènes énumérées à  l’Appendice A de la présente Annexe sont qualifiées d’«espèces spécialement proté- gées» et bénéficient de la protection spéciale des Parties.  5.  Il n’est pas délivré de permis pour prendre une espèce spécialement protégée, à  moins que la prise:   a) ne réponde à un but scientifique indispensable;  b) ne mette pas en danger la survie ou le rétablissement de l’espèce ou de la   population locale en question, et  c) ne soit pratiquée, autant que possible, au moyen de techniques qui ne cau-  sent pas la mort.  6.  Toute capture de mammifères et d’oiseaux indigènes s’effectue de manière à  provoquer le moins de douleurs et de souffrances possibles.   Art. 4 Introduction d’espèces non indigènes, de parasites et de maladies  1.  Aucune espèce animale ou végétale non indigène de la zone du Traité sur  l’Antarctique n’est introduite sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire ou dans  les eaux de cette zone, à moins qu’un permis ne l’autorise.  2.  Les chiens ne sont pas introduits sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire,  et ceux qui se trouvent actuellement dans ces régions doivent être évacués avant le  1er avril 1994.  3.  Les permis mentionnés au par. 1 ci-dessus sont délivrés pour permettre l’impor- tation des seuls animaux et plantes figurant sur la liste de l’Appendice B de la pré- sente Annexe; ils précisent l’espèce, le nombre et, le cas échéant, l’âge et le sexe des  animaux et plantes pouvant être importés, ainsi que les précautions à prendre pour  éviter qu’ils s’échappent ou entrent en contact avec la faune et la flore indigènes.  4.  Toute plante ou tout animal pour lequel un permis a été délivré conformément  aux par. 1 et 3 ci-dessus, est, avant l’expiration du permis, évacué de la zone du  Traité sur l’Antarctique ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi  efficace permettant d’éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes. Le  permis mentionne cette obligation. Toute autre plante ou tout autre animal non  indigène, y compris toute descendance, introduit dans la zone du Traité sur  l’Antarctique, est évacué ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi  efficace afin d’être rendu stérile, à moins qu’il ne soit établi qu’il ne présente aucun  risque pour la flore ou la faune indigène.  5.  Aucune disposition du présent article ne s’applique à l’importation de nourriture  dans la zone du Traité sur l’Antarctique, à condition qu’aucun animal vivant ne soit  importé à cette fin, et que toutes les plantes ou parties et produits d’animaux soient  conservés dans des conditions soigneusement contrôlées et éliminés conformément à  l’Annexe III du Protocole et à l’Appendice C de la présente Annexe.  6.  Chaque Partie exige que des précautions, y compris celles figurant à l’Appen- dice C de la présente Annexe, soient prises afin d’éviter l’introduction de microor- ganismes (par exemple virus, bactéries, parasites, levures, champignons) ne faisant  pas partie de la faune et de la flore indigènes.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    25   0.121.1   Art. 5 Information  Chaque Partie prépare et rend accessible toute information portant particulièrement  sur les activités interdites et met la liste des espèces spécialement protégées et des  zones protégées concernées à la disposition de toute personne présente dans la zone  du Traité sur l’Antarctique ou ayant l’intention d’y entrer, à fin de garantir que ces  personnes comprennent et observent les dispositions de la présente Annexe.   Art. 6 Echange d’informations  1.  Les Parties prennent des dispositions pour:   a) rassembler et échanger les données enregistrées (y compris celles concernant  les permis) et les statistiques relatives aux nombres de chaque espèce de  mammifères et d’oiseaux indigènes et aux quantités de plantes indigènes pris  chaque année dans la zone du Traité sur l’Antarctique;   b) obtenir et échanger des informations quant au statut des mammifères, des  oiseaux, des plantes et des invertébrés indigènes de la zone du Traité sur  l’Antarctique, et quant au degré de protection requis pour toute espèce ou  population;   c) établir un formulaire commun dans lequel ces informations sont présentées  par les Parties, conformément au par. 2 ci-après.   2.  Avant la fin du mois de novembre de chaque année, chaque Partie informe les  autres Parties et le Comité de toute mesure prise conformément au par. 1 ci-dessus,  ainsi que du nombre et de la nature des permis délivrés conformément à la présente  Annexe durant la période écoulée du 1er juillet au 30 juin.   Art. 7 Relation avec d’autres accords exterieurs au système  du Traité sur l’Antarctique   Rien dans la présente Annexe ne déroge aux droits et obligations des Parties décou- lant de la Convention internationale pour la règlementation de la chasse à la ba- leine5.   Art. 8 Réexamen  Les Parties réexaminent de manière permanente les mesures destinées à la conserva- tion de la faune et de la flore de l’Antarctique en tenant compte de toute recomman- dation émanant du Comité.   Art. 9 Amendement ou modification  1.  La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée  conformément à l’art. IX, par. 1, du Traité sur l’Antarctique. Sauf si la mesure en  dispose autrement, l’amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et  prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur       5 RS 0.922.74     Coopération internationale   26   0.121.1   l’Antarctique au cours de laquelle l’amendement ou la modification aura été adop- tée, à moins qu’une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique ne  notifie au Dépositaire, durant cette période, qu’elle souhaite une prolongation de  cette période ou qu’elle ne peut approuver cette mesure.  2.  Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet  conformément au par. 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l’égard de toute autre Partie  à la date de réception par le Dépositaire de la notification d’approbation par celle-ci.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    27   0.121.1   Appendices à l’annexe   Appendice A: Espèces spécialement protégées  Ommatophoca rossii (phoque de Ross).   Appendice B: Importation d’animaux et de plantes  Les animaux et les plantes suivants peuvent être importés dans la zone du Traité sur  l’Antarctique conformément aux permis délivrés en vertu de l’art. 4 de la présente  Annexe:   a) plantes domestiques, et  b) plantes et animaux de laboratoire, y compris les virus, bactéries, levures et   champignons.   Appendice C:  Précautions à prendre afin d’éviter l’introduction de micro-organismes  1.  Volaille. Aucune volaille ou autre oiseau vivant n’est introduit dans la zone du  Traité sur l’Antarctique. Avant que la volaille préparée soit emballée pour être  expédiée vers la zone du Traité sur l’Antarctique, elle est contrôlée pour vérifier  qu’il n’existe aucune trace de maladies telles que la maladie de Newcastle, la tuber- culose ou une infection due à la levure. Toute volaille ou partie de volaille non  consommée est retirée de la zone du Traité sur l’Antarctique ou détruite par inciné- ration ou par tout autre moyen aussi efficace pour éliminer les risques pour la faune  et la flore indigènes.  2.  L’importation de terre non stérile est évitée dans toute la mesure du possible.     Coopération internationale   28   0.121.1   Annexe III   Elimination et gestion des déchets   Art. 1 Obligations générales  1.  La présente Annexe s’applique aux activités entreprises dans la zone du Traité  sur l’Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et  à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone  du Traité sur l’Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise aux  termes de l’art. VII, par. 5, du Traité sur l’Antarctique, y compris les activités asso- ciées d’appui logistique.  2.  La quantité de déchets produits ou éliminés dans la zone du Traité sur l’Antarc- tique est réduite autant que possible pour atténuer leur incidence sur l’environne- ment en Antarctique et leurs répercussions sur la valeur de l’Antarctique au regard  du milieu naturel, de la recherche scientifique et des autres utilisations de l’Antarc- tique conformes au Traité sur l’Antarctique.  3.  Le stockage, l’élimination et l’évacuation des déchets de la zone du Traité sur  l’Antarctique, ainsi que leur recyclage et leur réduction à la source, sont des élé- ments essentiels à prendre en considération dans l’organisation et la conduite des  activités dans la zone du Traité sur l’Antarctique.  4.  Les déchets évacués de la zone du Traité sur l’Antarctique sont, dans toute la  mesure du possible, renvoyés dans le pays où les activités génératrices de ces dé- chets ont été organisées ou dans tout autre pays où des dispositions ont été prises  pour éliminer ces déchets conformément aux accords internationaux pertinents.  5.  Les sites terrestres anciens et actuels d’élimination de déchets et les sites de  travail abandonnés des activités en Antarctique sont nettoyés par le producteur de  ces déchets et les utilisateurs de ces sites. Cette obligation n’est pas interprétée  comme exigeant:   a) l’enlèvement de toute structure désignée comme site historique ou monu- ment, ou   b) l’enlèvement de toute structure ou déchet s’il a été établi que les incidences  sur l’environnement de cet enlèvement, selon toutes les options pratiques,  aurait pour l’environnement des incidences plus négatives que si la structure  ou le déchet était laissé sur place.   Art. 2 Elimination des déchets par leur évacuation de la zone  du Traité sur l’Antarctique   1.  S’ils ont été produits après l’entrée en vigueur de la présente Annexe, les déchets  suivants sont évacués de la zone du Traité sur l’Antarctique par ceux qui les ont  produits:   a) matériaux radioactifs;  b) batteries électriques;     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    29   0.121.1   c) combustibles, aussi bien liquides que solides;  d) déchets contenant des métaux lourds à des niveaux nocifs ou des composés   persistants hautement toxiques ou nocifs;  e) chlorure de polyvinyle (PVC), mousse de polyuréthane, mousse de polysty-  rène, caoutchouc et huiles lubrifiantes, bois de charpente traités et autres  produits contenant des additifs qui pourraient provoquer des émissions no- cives en cas d’incinération;   f) tout autre déchet plastique, à l’exception des récipients à faible densité de  polyéthylène (tels que les sacs destinés au stockage des déchets), pour autant  que ces récipients soient incinérés conformément à l’art. 3, par. 1;   g) bidons de combustible, et  h) autres déchets solides incombustibles;   à condition que l’obligation d’évacuer les bidons et les déchets solides incombus- tibles mentionnés aux let. g) et h) ci-dessus ne s’applique pas aux circonstances dans  lesquelles l’enlèvement de ces déchets, selon toutes les options pratiques, aurait pour  l’environnement des incidences encore plus négatives que si ces déchets étaient  laissés sur place.  2.  Les déchets liquides, autres que ceux visés au par. 1 ci-dessus, ainsi que les eaux  usées et les effluents liquides domestiques sont, dans toute la mesure du possible,  évacués de la zone du Traité sur l’Antarctique par les producteurs de ces déchets.  3.  Les déchets suivants sont évacués de la zone du Traité sur l’Antarctique par le  producteur de ces déchets à moins qu’ils ne soient incinérés et stérilisés en autoclave  ou par tout autre traitement:   a) résidus des carcasses d’animaux importés;  b) cultures effectuées en laboratoire de microorganismes et de plantes patho-  gènes, et  c) produits avicoles introduits dans la zone.   Art. 3 Elimination des déchets par incineration  1.  Sous réserve du par. 2 ci-après, les déchets combustibles non évacués de la zone  du Traité sur l’Antarctique, autres que ceux mentionnés à l’art. 2, par. 1, sont brûlés  dans des incinérateurs qui réduisent dans toute la mesure du possible les émissions  nocives. Toute norme en matière d’émissions et toute ligne directrice relative aux  équipements qui peuvent être recommandées, entre autres, par le Comité et le Comi- té scientifique pour la recherche en Antarctique sont prises en considération. Les  résidus solides de cette incinération sont évacués de la zone du Traité sur  l’Antarctique.  2.  Toute combustion de déchets à ciel ouvert devra être éliminée progressivement,  dès que possible, et au plus tard à la fin de la saison 1998/1999. En attendant  l’abandon complet de cette pratique, lorsqu’il est nécessaire d’éliminer des déchets  de cette façon, il convient de tenir compte de la direction et de la vitesse du vent et  de la nature des déchets à brûler, afin de limiter le dépôt de particules et d’éviter un     Coopération internationale   30   0.121.1   tel dépôt sur des zones présentant un intérêt particulier d’ordre biologique, scienti- fique, historique, esthétique ou naturel, y compris, notamment, les zones protégées  en vertu du Traité sur l’Antarctique.   Art. 4 Autres formes d’élimination des déchets a terre  1.  Les déchets qui n’ont pas été évacués ou éliminés conformément aux art. 2 et 3  ne sont pas éliminés dans les zones libres de glace ou dans les systèmes d’eau douce.  2.  Les eaux usées, les effluents domestiques liquides et les autres déchets liquides  qui n’ont pas été évacués de la zone du Traité sur l’Antarctique conformément à  l’art. 2, ne sont pas, dans toute la mesure du possible, déversés sur la glace de mer,  sur les plates-formes glaciaires ou sur le glacier continental. Toutefois les déchets  produits par des stations situées au milieu des plates-formes glaciaires ou sur le  glacier continental peuvent être évacués dans des puits creusés profondément dans la  glace, si ce moyen d’élimination est la seule option possible. Ces puits ne se situent  pas sur des lignes connues de courant glaciaire qui aboutissent à des zones libres de  glaces ou dans des zones de forte ablation.  3.  Les déchets produits dans les campements sont, dans toute la mesure du possible,  évacués, par les producteurs de ces déchets, vers les stations ou navires d’appui  logistique afin d’être éliminés conformément à la présente Annexe.   Art. 5 Evacuation des déchets en mer  1.  Les eaux usées et les effluents domestiques liquides peuvent être rejetés directe- ment dans la mer en tenant compte de la capacité d’assimilation de l’environnement  marin récepteur et à condition:   a) que le rejet ait lieu, autant que possible, dans des zones offrant des condi- tions propices à une dilution initiale et à une dispersion rapide, et   b) que d’importantes quantités de ces déchets (produits dans une station dont  l’occupation hebdomadaire moyenne pendant l’été austral est d’environ 30  personnes ou plus) soient traitées au moins par macération.   2.  Les produits dérivés du traitement des eaux usées par le procédé du Rotary Bio- logical Contacter ou par d’autres procédés similaires peuvent être évacués en mer, à  condition que cette évacuation ne porte pas atteinte à l’environnement local et que,  également, cette évacuation en mer soit conforme à l’Annexe IV au Protocole.   Art. 6 Stockage des déchets  Tous les déchets qui doivent être évacués de la zone du Traité sur l’Antarctique ou  éliminés de toute autre manière, sont stockés de façon à éviter leur dispersion dans  l’environnement.   Art. 7 Produits interdits  Les biphéniles polychlorés (PCBs), les sols non stériles, les billes et copeaux de  polystyrène ou les types d’emballages similaires, ou les pesticides (autres que ceux     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    31   0.121.1   destinés à des fins scientifiques, médicales ou hygiéniques) ne sont pas introduits sur  le continent, sur les plates-formes glaciaires ou dans les eaux de la zone du Traité  sur l’Antarctique.   Art. 8 Plan de gestion des déchets  1.  Chaque Partie qui mène elle-même des activités dans la zone du Traité sur  l’Antarctique établit, en ce qui concerne ces activités, un système de classification  d’élimination des déchets servant de base à leur enregistrement et facilite les études  visant à évaluer les incidences sur l’environnement des activités scientifiques et de  l’appui logistique associé. Dans ce but, les déchets produits sont classés comme suit:   a) eaux usées et effluents liquides domestiques (groupe 1);  b) autres déchets liquides et chimiques, y compris les carburants et les lubri-  fiants (groupe 2);  c) déchets solides à brûler (groupe 3);  d) autres déchets solides (groupe 4), et  e) matières radioactives (groupe 5).   2.  Afin de réduire davantage l’incidence des déchets sur l’environnement en Antarc- tique, chaque Partie prépare, revoit et met à jour chaque année ses plans de gestion  des déchets (y compris leur réduction, stockage et élimination) en précisant pour  chaque site fixe, pour les campements en général et pour tout navire (autre que les  petites embarcations utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires et en  tenant compte des plans de gestion existants pour navires):   a) les programmes de nettoyage des sites existants d’élimination des déchets et  des sites de travail abandonnés;   b) les arrangements actuels et envisagés concernant la gestion des déchets et  notamment leur élimination définitive;   c) les arrangements actuels et envisagés concernant l’analyse de l’incidence des  déchets sur l’environnement et des systèmes de gestion des déchets, et   d) les autres efforts visant à réduire à un niveau minimum toute incidence des  déchets et de leur gestion sur l’environnement.   3.  Dans la mesure du possible, chaque Partie prépare également un inventaire des  emplacements des activités antérieures (tels que traverses, dépôts de fioul, camps de  base, épaves d’aéronefs), avant que ces informations ne soient perdues, afin que ces  lieux puissent être pris en considération dans la préparation des futurs programmes  scientifiques (par exemple, chimie de la neige, polluants des lichens ou carottage de  la glace).   Art. 9 Diffusion et réexamen des plans de gestion des déchets  1.  Les plans de gestion des déchets préparés conformément à l’art. 8, les rapports  sur leur mise en œuvre et les inventaires mentionnés à l’art. 8, par. 3, sont inclus  dans les échanges annuels d’informations prévus par les art. III et VII du Traité sur     Coopération internationale   32   0.121.1   l’Antarctique et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’art. IX  du Traité sur l’Antarctique.  2.  Chaque Partie fait tenir copie au Comité de ses plans de gestion des déchets et  des rapports sur leur mise en œuvre et leur réexamen.  3.  Le Comité peut revoir les plans de gestion des déchets et les rapports les concer- nant et formuler des observations, y compris des suggestions visant à réduire à un  niveau minimum les incidences sur l’environnement ainsi qu’à modifier et à amélio- rer ces plans en vue de leur examen par les Parties.  4.  Les Parties peuvent échanger des informations et fournir des avis notamment sur  les technologies peu polluantes disponibles, sur la reconversion d’installations  existantes, sur les exigences particulières applicables aux effluents et sur les mé- thodes appropriées d’évacuation et de rejets.   Art. 10 Pratique de la gestion  Chaque Partie:   a) désigne un responsable de la gestion des déchets pour mettre au point les  plans de gestion des déchets et surveiller leur réalisation; sur le terrain, cette  responsabilité est confiée à une personne compétente pour chaque site;   b) veille à ce que les membres de ses expéditions reçoivent une formation vi- sant à limiter les incidences de ses activités sur l’environnement en Antarc- tique et à les informer des exigences de la présente Annexe, et   c) déconseille l’utilisation de produits en chlorure de polyvinyle (PVC) et  veille à ce que ses expéditions dans la zone du Traité sur l’Antarctique soient  informées de l’introduction par elles dans cette zone de tous produits en  PVC fournis afin que ceux-ci puissent être ensuite évacués conformément à  la présente Annexe.   Art. 11 Réexamen  La présente Annexe fait l’objet d’un réexamen régulier afin que sa mise à jour  reflète les progrès réalisés dans le domaine des techniques et des procédures  d’élimination des déchets et que soit ainsi assurée la protection maximale de  l’environnement en Antarctique.   Art. 12 Cas d’urgence  1.  La présente Annexe ne s’applique pas aux cas d’urgence se rapportant à la sau- vegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs, ou des équipe- ments et installations de grande valeur, ou à la protection de l’environnement.  2.  Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entre- prises dans les cas d’urgence.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    33   0.121.1   Art. 13 Amendement ou modification  1.  La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée  conformément à l’art. IX, par. 1, du Traité sur l’Antarctique. Sauf si la mesure en  dispose autrement, l’amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et  prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur  l’Antarctique au cour de laquelle l’amendement ou la modification aura été adopté, à  moins qu’une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique ne notifie  au Dépositaire, durant cette même période, qu’elle souhaite une prolongation de  cette période ou qu’elle ne peut approuver la mesure.  2.  Tout amendement ou modification de la présente Annexe qui prend effet confor- mément au par. 1 ci-dessus, prend ensuite effet, à l’égard de toute autre Partie, à la  date de réception par le Dépositaire de la notification d’approbation par celle-ci.     Coopération internationale   34   0.121.1   Annexe IV   Prévention de la pollution marine   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Annexe:   a) «rejet» désigne tout déversement provenant d’un navire, quelle qu’en soit la  cause, y compris tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchar- gement par pompage, émanation ou vidange;   b) «ordures» désigne toutes sortes de déchets alimentaires et domestiques et  provenant de l’exploitation normale du navire, à l’exclusion du poisson frais  entier ou non, et à l’exception des substances relevant des art. 3 et 4;   c) «MARPOL 73/78» désigne la Convention internationale pour la prévention  de la pollution par les navires de 19736, amendée par le Protocole de 1978  s’y rapportant et par tout autre amendement entré en vigueur ultérieurement;   d) «substance liquide nocive» désigne toute substance liquide nocive telle que  définie dans l’Annexe II de MARPOL 73/78;   e) «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pé- trole brut, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits pé- troliers raffinés (autres que les produits pétrochimiques, qui sont soumis aux  dispositions de l’art. 4);   f) «mélange d’hydrocarbures» désigne tout mélange contenant des hydrocar- bures;   g) «navire» désigne tout bâtiment opérant en milieu marin et englobe les hy- droptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates- formes fixes ou flottantes.   Art. 2 Champ d’application  La présente Annexe s’applique, pour chaque Partie, aux navires autorisés à battre  son pavillon et à tout autre navire engagé dans ses activités en Antarctique ou dans  le soutien de celles-ci, pendant qu’ils opèrent dans la zone du Traité sur l’Antarc- tique.   Art. 3 Rejet d’hydrocarbures  1.  Tout rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures est interdit,  sauf dans les cas permis à l’Annexe I de MARPOL 73/78. Pendant qu’ils opèrent  dans la zone du Traité sur l’Antarctique, les navires conservent à bord toutes les  boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes et les autres  résidus d’hydrocarbures et mélangés d’hydrocarbures qui ne peuvent pas être rejetés       6 RS 0.814.288.2     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    35   0.121.1   à la mer. Les navires déchargent ces résidus uniquement en dehors de la zone du  Traité sur l’Antarctique, dans des installations de réception ou selon ce qui est  permis par ailleurs à l’Annexe I de MARPOL 73/78.  2.  Le présent article ne s’applique pas:   a) au rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant  d’une avarie survenue au navire ou à son équipement:  i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après   l’avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et  ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l’intention de pro-  voquer un dommage, soit témérairement et en sachant qu’il en résulte- rait probablement un dommage;   b) au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures lorsque ces  substances sont utilisées pour lutter contre des cas spécifiques de pollution  afin de réduire les dommages dus à cette pollution.   Art. 4 Rejet de substances liquides nocives  Est interdit le rejet à la mer de toute substance liquide nocive et de toute autre subs- tance chimique ou autre substance en quantité ou concentration nuisible pour  l’environnement marin.   Art. 5 Evacuation des ordures  1.  Est interdite l’évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y  compris notamment les cordages et les filets de pèche en fibre synthétique, ainsi que  les sacs à ordures en matière plastique.  2.  Est interdite l’évacuation dans la mer de toutes les autres ordures, y compris les  objets en papier, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bou- teilles, les ustensiles de cuisine, les cendres d’incinération, le fardage, les matériaux  de revêtement et d’emballage.  3.  L’évacuation dans la mer des déchets alimentaires peut être autorisée lorsque ces  déchets sont passés dans un broyeur ou un concasseur à condition que cette évacua- tion, sauf dans les cas où elle peut être autorisée en vertu de l’Annexe V de  MARPOL 73/78, se fasse aussi loin que possible de la terre ou des plates-formes  glaciaires, mais en aucun cas à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate- forme glaciaire la plus proche. Ces déchets alimentaires broyés ou concassés doivent  pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 milli- mètres.  4.  Lorsqu’une substance ou une matière relevant des dispositions du présent article  est mélangée, aux fins de rejet ou d’évacuation, avec toute autre substance ou ma- tière dont le rejet ou l’évacuation sont soumis à des dispositions différentes, les  dispositions les plus rigoureuses s’appliquent.     Coopération internationale   36   0.121.1   5.  Les par. 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas:  a) à un déversement d’ordures résultant d’une avarie survenue à un navire ou à   son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été  prises, avant et après l’avarie, pour empêcher ou réduire le déversement;   b) à la perte accidentelle de filets de pêche en fibre synthétique, à condition que  toutes les précautions raisonnables aient été prises pour empêcher cette  perte.   6.  Les Parties exigent, le cas échéant, la tenue de registres des ordures.   Art. 6 Rejet d’eaux usées  1.  Sauf dans les cas où les activités en Antarctique seraient indûment affectées:   a) chaque Partie interdit tous les rejets à la mer d’eaux usées non traitées («les  eaux usées» étant définies dans l’Annexe IV de MARPOL 73/78) à moins de  12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires;   b) au-delà de cette distance, le rejet des eaux usées conservées dans une citerne  de stockage s’effectue non pas instantanément, mais à un débit modéré et,  dans la mesure du possible, quand le navire fait route à une vitesse au moins  égale à 4 nœuds.   Ce paragraphe ne s’applique pas aux navires autorisés à transporter un maximum de  10 personnes.  2.  Les Parties exigent, le cas échéant, la tenue de registres des eaux usées.   Art. 7 Situations d’urgence  1.  Les art. 3, 4, 5 et 6 de la présente Annexe ne s’appliquent pas aux cas d’urgence  se rapportant à la sécurité d’un navire et à la sauvegarde des personnes à bord ou au  sauvetage des vies en mer.  2.  Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entre- prises dans les cas d’urgence.   Art. 8 Effet sur les écosystemes dépendants et associés  Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente Annexe, il est dûment tenu  compte de la nécessité d’éviter des effets préjudiciables sur les écosystèmes dépen- dants et associés à l’extérieur de la zone du Traité sur l’Antarctique.   Art. 9 Capacité de stockage des navires et installations de réception  1.  Chaque Partie s’engage à faire en sorte que tous les navires autorisés à battre son  pavillon et tout autre navire engagé dans ses activités en Antarctique ou dans le  soutien de celles-ci soient équipés, avant leur entrée dans la zone du Traité sur  l’Antarctique, d’une ou de plusieurs citernes d’une capacité suffisante pour conser- ver à bord toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des  citernes, et les autres résidus d’hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures, et que     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    37   0.121.1   ces navires disposent d’une capacité suffisante pour conserver à bord les ordures  pendant qu’ils opèrent dans la zone du Traité sur l’Antarctique, et que des accords  soient conclus pour décharger ces résidus d’hydrocarbures et ordures dans une  installation de réception après leur départ de la zone. Les navires doivent également  disposer d’une capacité suffisante pour conserver à bord des substances liquides  nocives.  2.  Chaque Partie dont les ports sont utilisés par des navires partant vers la zone du  Traité sur l’Antarctique ou en revenant s’engage à faire en sorte que des installations  adéquates soient fournies dès que possible dans la pratique, pour la réception de  toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes, les  autres résidus d’hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures, et les ordures en pro- venance des navires, sans imposer aux navires qui utilisent ces installations des  retards anormaux et en tenant compte de leurs besoins.  3.  Les Parties dont les navires utilisent les ports d’autres Parties, partant vers la zone  du Traité sur l’Antarctique ou en revenant, doivent consulter ces Parties pour veiller  à ce que la mise en place d’installations de réception portuaires n’impose pas une  charge inéquitable aux Parties voisines de la zone du Traité sur l’Antarctique.   Art. 10 Conception, construction, armement et équipement des navires  Lors de la conception, de la construction, de l’armement et de l’équipement des  navires engagés dans des opérations antarctiques ou dans le soutien de celles-ci,  chaque Partie tient compte des objectifs de la présente Annexe.   Art. 11 Immunité souveraine  1.  La présente Annexe ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre  auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant  que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commer- ciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées  qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de  ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière  compatible avec la présente Annexe, pour autant que cela soit raisonnable dans la  pratique.  2.  En appliquant le par. 1 ci-dessus, chaque Partie tient compte de l’importance que  revêt la protection de l’environnement en Antarctique.  3.  Chaque Partie informe les autres Parties de la manière dont elle met en œuvre  cette disposition.  4.  La procédure de règlement des différends, établie aux art. 18 à 20 du Protocole,  ne s’applique pas à cet Article.   Art. 12 Mesures de prévention, préparation aux situations d’urgence et  intervention   1.  Afin de faire face plus efficacement aux cas d’urgence de pollution marine ou à  la menace de tels cas dans la zone du Traité sur l’Antarctique, les Parties, confor-    Coopération internationale   38   0.121.1   mément à l’art. 15 du Protocole, doivent établir des plans d’urgence pour faire face  aux cas de pollution marine dans cette zone, et notamment des plans d’urgence pour  les navires (autres que les petites embarcations qui sont utilisées pour les activités  des sites fixes ou des navires) opérant dans la zone du Traité sur l’Antarctique, en  particulier les navires transportant des cargaisons d’hydrocarbures, et des plans  d’urgence en cas de déversements d’hydrocarbures dans le milieu marin provenant  d’installations côtières. A cette fin:   a) elles coopèrent pour élaborer et mettre en œuvre ces plans, et  b) elles s’appuient sur l’avis du Comité, de l’Organisation maritime internatio-  nale et d’autres organisations internationales.  2.  Les Parties établissent également des procédures de coopération pour faire face  aux cas urgents de pollution et prennent des mesures en vue d’intervenir de manière  appropriée et conforme à ces procédures.   Art. 13 Réexamen  Les Parties doivent soumettre à un réexamen permanent les dispositions de cette  Annexe et d’autres mesures visant à prévenir, à réduire la pollution dans le milieu  marin de l’Antarctique et à y faire face, notamment tous les amendements et les  nouvelles règles adoptées dans MARPOL 73/78, en vue d’atteindre les objectifs de  la présente Annexe.   Art. 14 Relation avec MARPOL 73/78  En ce qui concerne les Parties qui sont également Parties à MARPOL 73/78, rien  dans la présente Annexe ne déroge aux droits et obligations spécifiques qui en  découlent.   Art. 15 Amendement ou modification  1.  La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée  conformément à l’art. IX, par. 1, du Traité sur l’Antarctique. Sauf si la mesure en  dispose autrement, l’amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et  prend effet un an après la clôture de la réunion consultative du Traité sur  l’Antarctique au cours de laquelle l’amendement ou la modification aura été adopté,  à moins qu’une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l’Antarctique ne  notifie au Dépositaire, durant cette période, qu’elle souhaite une prolongation de  cette période ou qu’elle ne peut approuver la mesure.  2.  Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet  conformément au par. 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l’égard de toute autre Partie  à la date de réception par le Dépositaire de la notification d’approbation par celle-ci.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    39   0.121.1   Annexe V   Protection et gestion des zones   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Annexe:   a) «autorité compétente» désigne toute personne ou organisme autorisé(e) par  une partie à délivrer des permis aux termes de la présente Annexe;   b) «permis» désigne une autorisation écrite officielle, délivrée par une autorité  compétente;   c) «plan de gestion» désigne tout plan élaboré pour gérer les activités et proté- ger la ou les valeur(s) particulière(s) d’une zone spécialement protégée de  l’Antarctique ou d’une zone gérée spéciale de l’Antarctique.   Art. 2 Objectifs  Aux fins énoncées dans la présente Annexe, toute région, y compris toute région  maritime, peut être désignée comme «zone spécialement protégée de l’Antarctique»  ou comme «zone gérée spéciale de l’Antarctique». Les activités menées dans ces  zones sont interdites, limitées ou gérées conformément aux plans de gestion adoptés  aux termes des dispositions de la présente Annexe.   Art. 3 Zones spécialement protégées de l’Antarctique  1.  Toute région, y compris toute région maritime, peut être désignée comme «zone  spécialement protégée de l’Antarctique» en vue de protéger des valeurs environne- mentales, scientifiques, historiques ou esthétiques exceptionnelles, ou l’état sauvage  de la nature, ou toute combinaison de ces valeurs, ainsi que toute recherche scienti- fique en cours ou programmée.  2.  Les Parties s’efforcent d’identifier, dans un cadre environnemental et géogra- phique systématisé, et d’inclure au nombre des «zones spécialement protégées de  l’Antarctique»:   a) les zones encore vierges de toute intrusion humaine, pour pouvoir ultérieu- rement effectuer des comparaisons avec des régions qui ont été altérées par  les activités humaines;   b) des exemples représentatifs des principaux écosystèmes terrestres, notam- ment glaciaires et aquatiques, ainsi que des écosystèmes marins;   c) les régions dotées de rassemblements d’espèces inhabituels ou importants,  notamment de grandes colonies d’oiseaux ou de mammifères se reproduisant  sur place;   d) la localité type ou le seul habitat connu de toute espèce;     Coopération internationale   40   0.121.1   e) les régions présentant un intérêt particulier pour des travaux de recherche  scientifique en cours ou programmés;   f) des exemples de caractéristiques géologiques, glaciologiques ou géomorpho- logiques exceptionnelles;   g) les régions dont les paysages et la nature à l’état sauvage ont une valeur ex- ceptionnelle;   h) les sites ou monuments ayant une valeur historique reconnue, et  i) toute autre région dont il conviendrait de protéger les valeurs énoncées au   par. 1 ci-dessus.  3.  Les «zones spécialement protégées» et les «sites présentant un intérêt scientifique  particulier», précédemment désignés comme tels lors de conférences consultatives  du traité sur l’Antarctique, sont désignés par les présentes comme tels «zones spécia- lement protégées de l’Antarctique»; ils sont baptisés et renumérotés en conséquence.  4.  L’accès à une «zone spécialement protégée de l’Antarctique» est interdit à toute  personne non munie d’un permis délivré aux termes de l’art. 7.   Art. 4 Zones gérées spéciales de l’Antarctique  1.  Toute zone, y compris toute zone maritime, où des activités sont conduites ou  susceptibles d’être conduites dans l’avenir, peut être désignée comme «zone gérée  spéciale de l’Antarctique» pour faciliter la planification et la coordination des activi- tés, éviter d’éventuels conflits, améliorer la coopération entre les  Parties et réduire  au minimum les répercussions sur l’environnement.  2.  Les «zones gérées spéciales de l’Antarctique» peuvent inclure:   a) des régions où les activités risquent d’empiéter les unes sur les autres ou  d’avoir des répercussions cumulatives sur l’environnement, et   b) des sites ou des monuments ayant une valeur historique reconnue.  3.  Il n’est pas exigé de permis pour pénétrer dans une «zone gérée spéciale de  l’Antarctique».  4.  Nonobstant le par. 3 ci-dessus, une «zone gérée spéciale de l’Antarctique» peut  comprendre une ou plusieurs «zones spécialement protégées de l’Antarctique» dont  l’accès est interdit aux personnes non munies d’un permis délivré aux termes de  l’art. 7.   Art. 5 Plans de gestion  1.  Toute Partie, le Comité, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique  ou la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de  l’Antarctique, peut proposer qu’une région soit désignée «zone spécialement proté- gée de l’Antarctique» ou «zone gérée spéciale de l’Antarctique» en soumettant une  proposition de plan de gestion à la conférence consultative du Traité sur  l’Antarctique.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    41   0.121.1   2.  La région proposée, doit être de superficie suffisante pour protéger les valeurs qui  justifient la demande de protection ou de gestion spéciale.  3.  Les plans de gestion proposés doivent inclure selon le cas:   a) une description de la ou des valeur(s) qui justifient la demande de protection  ou de gestion spéciale;   b) l’indication des buts et objectifs du plan de gestion pour la protection ou la  gestion de ces valeurs;   c) la liste des activités de gestion qui doivent être entreprises pour protéger les  valeurs qui justifient la demande de protection ou de gestion spéciale;   d) une durée de désignation, le cas échéant;  e) une description de la zone, comprenant:   i) les coordonnées géographiques, le bornage et les particularités natu- relles délimitant la zone,   ii) les possibilités d’accès à la zone par terre, mer ou air, y compris les ac- cès maritimes et les mouillages, les voies pour les piétons et les véhi- cules à l’intérieur de la zone, ainsi que les voies aériennes et les terrains  d’atterrissage,   iii) l’emplacement des structures, y compris des stations scientifiques, des  installations de recherche ou des refuges, tant à l’intérieur de la zone  qu’à proximité, et   iv) l’indication de la présence dans, ou à proximité de la zone, d’autres  «zones spécialement protégées de l’Antarctique» ou «zones gérées spé- ciales de l’Antarctique», désignées aux termes de la présente Annexe,  ou d’autres zones protégées, désignées conformément aux mesures  adoptées aux termes d’autres composantes du système du traité sur  l’Antarctique;   f) l’identification des secteurs de la zone dans lesquels les activités doivent être  interdites, limitées ou gérées en vue d’atteindre les buts et objectifs men- tionnés dans le sous-paragraphe (b) ci-dessus;   g) des cartes et des photographies montrant clairement les limites de la zone en  relation avec les caractéristiques environnantes et les caractéristiques princi- pales de la zone proprement dite;   h) un support documentaire  i) pour une zone proposée comme «zone spécialement protégée de l’Antarc-  tique», une description claire des conditions dans lesquelles les permis peu- vent être délivrés par l’autorité compétente pour:  i) l’accès à la zone ainsi que les déplacements à l’intérieur ou au-dessus   de la zone,  ii) les activités qui sont ou peuvent être menées à l’intérieur de la zone, y   compris les restrictions relatives à la durée et à l’endroit où se déroulent  ces activités,   iii) l’installation, la modification ou l’enlèvement de structures,     Coopération internationale   42   0.121.1   iv) l’emplacement des camps de base,  v) les restrictions sur les matériaux et organismes pouvant être introduits   dans la zone,  vi) le prélèvement de végétaux et la capture d’animaux de colonies de re-  production, ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune,  vii) le ramassage ou l’enlèvement de toute chose qui n’a pas été apportée   dans la zone par le détenteur d’un permis,  viii) l’élimination des déchets,  ix) les mesures éventuellement nécessaires pour faire en sorte que les buts   et objectifs du plan de gestion puissent continuer à être atteints,  x) les rapports à adresser obligatoirement à l’autorité compétente à propos   des visites effectuées dans la zone;  j) pour une zone proposée comme «zone gérée spéciale de l’Antarctique», un   code de conduite régissant:  i) l’accès à la zone ainsi que les déplacements à l’intérieur ou au-dessus   de la zone,  ii) les activités qui sont ou peuvent être menées dans la zone, y compris les   limitations relatives à la durée ou au lieu de déroulement de ces acti- vités,   iii) l’installation, la modification ou l’enlèvement de structures,  iv) l’emplacement des camps de base,  v) le prélèvement de végétaux et la capture d’animaux de colonie de re-  production, ou toute perturbation nuisible à la faune et à la flore,  vi) le ramassage ou l’enlèvement de toute chose qui n’a pas été apportée   dans la zone par le visiteur,  vii) l’élimination des déchets, et  viii) les rapports à adresser obligatoirement à l’autorité compétente à propos   des visites effectuées dans la zone; et  k) les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les  Parties doivent   s’efforcer d’échanger des informations avant d’entreprendre les activités  qu’elles se proposent de mener.   Art. 6 Procédures de désignation  1.  Les propositions de plans de gestion sont transmises au Comité, au Comité pour  la recherche en Antarctique et, le cas échéant, à la Commission pour la conservation  de la faune et de la flore marines de l’Antarctique. Le Comité formule un avis à  l’intention de la conférence consultative du traité sur l’Antarctique, en tenant compte  de tout commentaire émanant du Comité scientifique pour la recherche en Antarc- tique et, le cas échéant, de la Commission pour la conservation de la faune et de la  flore marines de l’Antarctique. Les plans de gestion peuvent être ensuite approuvés  par les parties consultatives au traité sur l’Antarctique sous forme d’une mesure  adoptée à l’occasion d’une conférence consultative du traité sur l’Antarctique,  conformément à l’art. IX (1) du traité sur l’Antarctique. Sauf indication contraire     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    43   0.121.1   formulée dans la mesure, le plan est considéré comme approuvé 90 jours après la  clôture de la conférence consultative du traité sur l’Antarctique au cours de laquelle  il a été adopté, à moins qu’une ou plusieurs parties consultatives ne fasse(nt) savoir à  l’Etat dépositaire, dans le même délai, qu’elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce  délai ou qu’elle(s) est (sont) dans l’impossibilité d’approuver la mesure.  2.  Conformément aux dispositions des art. 4 et 5 du Protocole, aucune zone marine  ne peut être désignée en tant que «zone spécialement protégée de l’Antarctique» ou  «zone gérée spéciale de l’Antarctique», sans l’accord préalable de la Commission  pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique.  3.  La désignation d’une «zone spécialement protégée de l’Antarctique» ou d’une  «zone gérée spéciale de l’Antarctique» est valable pour une durée indéterminée, sauf  disposition contraire du plan de gestion. Le plan de gestion doit être réexaminé au  moins tous les cinq ans et mis à jour le cas échéant.  4.  Les plans de gestion peuvent être modifiés ou annulés conformément au par. 1  ci-dessus.  5.  Une fois approuvés, les plans de gestion sont transmis rapidement à toutes les  Parties par l’Etat dépositaire. Ce dernier tient à jour un dossier de tous les plans de  gestion approuvés et toujours en vigueur.   Art. 7 Permis  1.  Chaque partie désigne une autorité compétente chargée de délivrer des permis  autorisant l’accès à une «zone spécialement protégée de l’Antarctique» et la con- duite d’activités à l’intérieur de cette zone, conformément aux spécifications du plan  de gestion correspondant. Le permis doit être accompagné des chapitres concernés  du plan de gestion et doit préciser l’étendue et la situation de la zone, les activités  autorisées, quand, où et par qui elles sont autorisées, ainsi que toute autre condition  imposée par le plan de gestion.  2.  Dans le cas d’une «zone spécialement protégée», désignée comme telle par des  conférences consultatives antérieures dut sur l’Antarctique et n’ayant pas fait l’objet  d’un plan de gestion, l’autorité compétente peut délivrer un permis pour un objectif  scientifique impérieux qui ne peut être servi ailleurs et qui ne risque pas de mettre en  péril l’écosystème naturel de la zone.  3.  Chaque Partie exige que tout détenteur d’un permis porte sur lui une copie dudit  permis lorsqu’il se trouve dans la «zone spécialement protégée de l’Antarctique»  concernée.   Art. 8 Sites et monuments historiques  1.  Les sites et les monuments qui ont une valeur historique reconnue et qui ont été  désignés comme «zones spécialement protégées de l’Antarctique» ou comme «zones  gérées spéciales de l’Antarctique», ou encore qui sont situés à l’intérieur de telles  zones, doivent figurer sur la liste des «sites et monuments historiques».  2.  Toute Partie consultative au traité sur l’Antarctique peut proposer qu’un site ou  un monument, dont la valeur historique est reconnue et qui n’a pas été désigné     Coopération internationale   44   0.121.1   comme «zone spécialement protégée de l’Antarctique» ou comme «zone gérée  spéciale de l’Antarctique», ou qui n’est pas situé dans une telle zone, soit inscrit sur  la liste des «sites et monuments historiques». La proposition d’inscription sur la liste  peut être approuvée par les parties consultatives au traité sur l’Antarctique sous  forme d’une mesure adoptée dans le cadre d’une conférence consultative au traité  sur l’Antarctique, conformément à l’art. IX (1) du traité sur l’Antarctique. Sauf  indication contraire formulée dans la mesure, la proposition est considérée comme  approuvée 90 jours après la clôture de la conférence consultative du traité sur  l’Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu’une ou plusieurs  Parties consultatives ne notifie(nt) à l’Etat dépositaire, pendant ce délai, qu’elle(s)  souhaite(nt) une prolongation de cette période ou bien qu’ elle(s) est(sont) dans  l’impossibilité d’approuver la mesure.  3.  Les «sites et monuments historiques» existants qui ont été désignés comme tels  par des conférences consultatives antérieures du traité sur l’Antarctique, sont inclus  dans la liste des «sites et monuments historiques» aux termes du présent article.  4.  Les «sites et monuments historiques» ne doivent être ni détériorés, ni enlevés, ni  détruits.  5.  La liste des «sites et monuments historiques» peut être modifiée conformément  au par. 2 ci-dessus. L’Etat dépositaire tient à jour la liste des «sites et monuments  historiques».   Art. 9 Information et publicité  1.  Pour faire en sorte que toute personne, visitant ou se proposant de visiter  l’Antarctique, comprenne et respecte les dispositions de la présente Annexe, chaque  Partie doit rendre publiques les informations indiquant en particulier:   a) l’emplacement des «zones spécialement protégées de l’Antarctique» et des  «zones gérées spéciales de l’Antarctique»;   b) la liste et les cartes de ces zones;  c) les plans de gestion, y compris la liste des interdictions propres à chaque   zone;  d) l’emplacement des «sites et monuments historiques» et toute interdiction ou   restriction s’y rapportant.  2.  Chaque PartiePartie fait en sorte que l’emplacement et, si possible, les limites des  «zones spécialement protégées de l’Antarctique», des «zones gérées spéciales de  l’Antarctique», ainsi que des «sites et monuments historiques», figurent sur les  cartes topographiques et hydrographiques, ainsi que dans les autres publications  concernées.  3.  Les Parties coopèrent pour faire en sorte que, le cas échéant, les limites des  «zones spécialement protégées de l’Antarctique», des «zones gérées spéciales de  l’Antarctique», ainsi que des «sites et monuments historiques», soient convenable- ment repérées sur le site.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    45   0.121.1   Art. 10 Echange d’informations  1.  Les Parties prennent des dispositions pour:   a) constituer et échanger des dossiers comprenant l’enregistrement des permis  d’accès et les rapports de visite, y compris de visite d’inspection, dans les  «zones spécialement protégées de l’Antarctique» et les rapports de visites  d’inspection dans les «zones gérées spéciales»;   b) obtenir et échanger des informations sur tout dommage ou changement im- portant survenu dans une «zone gérée spéciale de l’Antarctique», dans une  «zone spécialement protégée de l’Antarctique» ou sur un «site ou monument  historique» quels qu’ils soient, et   c) déterminer la forme commune sous laquelle les  Parties présenteront lesdits  enregistrements et informations, conformément au par. 2 ci-dessous.   2.  Tous les ans, avant la fin du mois de novembre, chaque Partie doit indiquer aux  autres Parties le nombre et la nature des permis délivrés aux termes de la présente  Annexe au cours de la période du 1er juillet au 30 juin précédente.  3.  Toute Partie qui conduit, finance ou autorise des recherches ou autres activités  dans des «zones spécialement protégées de l’Antarctique» ou des «zones gérées  spéciales de l’Antarctique» doit tenir à jour un dossier sur ces activités et fournir,  dans le Rapport annuel sur l’échange des informations prévu par le traité, une des- cription succincte des activités menées dans lesdites zones au cours de l’année  précédente par les personnes soumises à sa juridiction.  4.  Tous les ans avant la fin du mois de novembre, chaque Partie doit informer les  autres Parties et le Comité des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre la  présente Annexe, y compris les inspections de site et toute démarche entreprise pour  traiter la question des activités allant à l’encontre des dispositions du plan de gestion  approuvé pour une «zone spécialement protégée de l’Antarctique» ou une «zone  gérée spéciale de l’Antarctique» donnée.   Art. 11 Cas d’urgence  1.  Les restrictions établies et autorisées par la présente Annexe ne s’appliquent pas  dans les cas d’urgence mettant en jeu la sécurité des hommes ou des navires, aéro- nefs ou équipements et installations de grande valeur, ou la protection de l’environ- nement.  2.  La notification des actions entreprises dans les cas d’urgence doit être immédia- tement adressée à toutes les Parties et au Comité.   Art. 12 Amendement ou modification  1.  La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée  conformément à l’art. IX(1) du traité sur l’ Antarctique. Sauf indication contraire de  la mesure, l’amendement ou la modification en question est considéré(e) comme  approuvé(e) et entre en vigueur un an après la clôture de la conférence consultative  du traité sur l’Antarctique au cours de laquelle elle a été adoptée, à moins qu’une ou  plusieurs parties consultatives au traité sur l’Antarctique n’informe(nt) l’Etat déposi-    Coopération internationale   46   0.121.1   taire, pendant ce délai, qu’elle(s) souhaite(nt) une prolongation de ce délai ou  qu’elle(s) est(sont) dans l’impossibilité d’approuver la mesure.  2.  Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet  conformément au par. 1 ci-dessus, entrera par la suite en vigueur à l’égard de toute  autre Partie dès qu’un avis d’approbation émanant de celle-ci aura été reçu par l’Etat  dépositaire.     Protection de l’environnement. Prot. au Tr. sur l’Antarctique    47   0.121.1   Champ d’application du protocole le 17 avril 20207        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afrique du Sud a   3 août 1995 14 janvier 1998  Allemagne a b 25 novembre 1994 14 janvier 1998  Argentine* a b 28 octobre 1993 14 janvier 1998  Australie a b   6 avril 1994 14 janvier 1998  Belgique a b 26 avril 1996 14 janvier 1998  Brésil a 15 août 1995 14 janvier 1998  Bulgarie a b 21 avril 1998 A 21 mai 1998  Bélarus 16 juillet 2008 A 15 août 2008  Canada 13 novembre 2003 13 décembre 2003  Chili a 11 janvier 1995 14 janvier 1998  Chine a b   2 août 1994 14 janvier 1998  Colombie 14 février 2020 14 mars 2020  Corée (Sud) a   2 janvier 1996 14 janvier 1998  Équateur a b   4 janvier 1993 14 janvier 1998  Espagne a b 1er juillet 1992 14 janvier 1998  États-Unis a b 17 avril 1997 14 janvier 1998  Finlande a b 1er novembre 1996 14 janvier 1998  France a b   5 février 1993 14 janvier 1998  Grèce 23 mai 1995 14 janvier 1998  Inde a 26 avril 1996 14 janvier 1998  Italie a b 31 mars 1995 14 janvier 1998  Japon a b 15 décembre 1997 14 janvier 1998  Malaisie 14 septembre 2016 A 14 octobre 2016  Monaco 1er juillet 2009 A 31 juillet 2009  Norvège a 16 juin 1993 14 janvier 1998  Nouvelle-Zélande a 22 décembre 1994 14 janvier 1998  Pakistan 1er mars 2012 A 31 mars 2012  Pays-Bas* a 14 avril 1994 14 janvier 1998   Aruba* 15 octobre 2004 15 octobre 2004  Curaçao* 15 octobre 2004 15 octobre 2004  Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)* 15 octobre 2004 15 octobre 2004  Sint Maarten* 27 octobre 2004 27 octobre 2004   Pérou a b   8 mars 1993 14 janvier 1998  Pologne a 1er novembre 1995 14 janvier 1998  Portugal 10 septembre 2014 A 10 octobre 2014  Roumanie b   3 février 2003   5 mars 2003  Royaume-Uni a 25 avril 1995 14 janvier 1998   Anguilla 25 avril 1995 14 janvier 1998       7 RO 2017 2841, 2020 1467.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Coopération internationale   48   0.121.1         Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Bermudes 25 avril 1995 14 janvier 1998  Guernesey 25 avril 1995 14 janvier 1998  Géorgie du Sud et îles Sandwich   du Sud 25 avril 1995 14 janvier 1998  Île de Man 25 avril 1995 14 janvier 1998  Îles Cayman 25 avril 1995 14 janvier 1998  Îles Falkland 25 avril 1995 14 janvier 1998  Îles Turques et Caïques 25 avril 1995 14 janvier 1998  Îles Vierges britanniques 25 avril 1995 14 janvier 1998  Jersey 25 avril 1995 14 janvier 1998  Montserrat 25 avril 1995 14 janvier 1998  Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan  da Cunha) 25 avril 1995 14 janvier 1998   Territoire antarctique britannique 25 avril 1995 14 janvier 1998  Russie a   6 août 1997 14 janvier 1998  République tchèque* a 25 août 2004 24 septembre 2004  Suisse* b   2 mai 2017 1er juin 2017  Suède a b 30 mars 1994 14 janvier 1998  Turquie 27 septembre 2017 A 27 octobre 2017  Ukraine b 25 mai 2001 A 24 juin 2001  Uruguay a 11 janvier 1995 14 janvier 1998  Venezuela 1er août 2014 A 31 août 2014         * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Etats-Unis  d’Amérique: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Of- fices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus auprès de la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet Etat partie a accepté les Recommandations XVI-10.  b Cet Etat partie a accepté l’annexe V.   Déclaration de la Suisse  Conformément à l’art. 19, par. 1,  du Protocole, la Suisse choisit la Cour internatio- nal de justice pour régler les différends en vertu de cette disposition.