Document ID: 05b0ecc1-092e-42cb-aad6-3dfe592f2207

0.193.212   1 / 28   Texte original    Convention pour le règlement pacifique  des conflits internationaux   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19101  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (État le 18 mai 2022)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des États-Unis  d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République  des États-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de  la République de Chili; Sa Majesté l’Empereur de Chine; le Président de la  République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba;  Sa Majesté Je Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine;  le Président de la République de l’Équateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;  le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers,  Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République  de Guatemala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc  de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États-Unis Mexicains; Son Altesse  Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la  République de Panama; le Président de la République du Paraguay: Sa Majesté la  Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale  le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le  Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la  République du Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;  Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des  Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des  États-Unis de Venezuela,   animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale,   résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internatio- naux,   reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées,   voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la Justice internationale,   convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale accessible à tous,  au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat,        RS 11 194; FF 1909 I 97  1 RS 11 215   0.193.212     Règlements des conflits internationaux   2 / 28   0.193.212   considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure ar- bitrale,   estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu’il im- porte de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur  lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples,   désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions  d’enquête et des tribunaux d’arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale  lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire,   ont jugé nécessaire de reviser sur certains points et de compléter l’œuvre de la Pre- mière Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux,   Les Hautes Parties contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet  effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Du maintien de la paix générale   Art. 1   En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les  États, les Puissances contractantes conviennent d’employer tous leurs efforts pour as- surer le règlement pacifique des différends internationaux.   Titre II Des bons offices et de la médiation   Art. 2   En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puis- sances contractantes conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le per- mettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.   Art. 3   Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable  qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative,  en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux États  en conflit.   Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères  au conflit, même pendant le cours des hostilités.   L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l’une ou l’autre des Parties en  litige comme un acte peu amical.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   3 / 28   0.193.212   Art. 4   Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les res- sentiments qui peuvent s’être produits entre les États en conflit.   Art. 5   Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des  Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation pro- posés par lui ne sont pas acceptés.   Art. 6   Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur  l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de con- seil et n’ont jamais force obligatoire.   Art. 7   L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’in- terrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à  la guerre.   Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf conven- tion contraire, les opérations militaires en cours.   Art. 8   Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l’application, dans les  circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.   En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent res- pectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct  avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations  pacifiques.   Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excé- der trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel  est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doi- vent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.   En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent char- gées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.      Règlements des conflits internationaux   4 / 28   0.193.212   Titre III Des Commission internationales d’enquête   Art. 9   Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essen- tiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissan- ces contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n’auraient pu se mettre  d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le per- mettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de  ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de  fait.   Art. 10   Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale  entre les Parties en litige.   La convention d’enquête précise les faits à examiner, elle détermine le mode et le délai  de formation de la Commission et l’étendue des pouvoirs des commissaires.   Elle détermine également, s’il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se  déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé  devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des  faits, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.   Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d’enquête  détermine le mode de leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs.   Art. 11   Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera  à La Haye.   Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment  des Parties.   Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé  par la Commission.   Art. 12   Sauf stipulation contraire, les Commissions d’enquête sont formées de la manière dé- terminée par les art. 45 et 57 de la présente Convention.   Art. 13   En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de  l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son  remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   5 / 28   0.193.212   Art. 14   Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d’enquête des agents  spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d’intermédiaires entre Elles et  la Commission.   Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elle,  d’exposer et de soutenir leurs intérêts devant la commission.   Art. 15   Le Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage sert de greffe aux Com- missions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation à la disposi- tion des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d’en- quête.   Art. 16   Si la Commission siège ailleurs qu’à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont  le bureau lui sert de greffe.   Le greffe est chargé, sous l’autorité du Président, de l’organisation matérielle des  séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de  l’enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international  de La Haye.   Art. 17   En vue de faciliter l’institution et le fonctionnement des Commissions d’enquête, les  Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à  la procédure d’enquête en tant que les Parties n’adopteront pas d’autres règles.   Art. 18   La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la convention spé- ciale d’enquête ou dans la présente Convention, et procédera à toutes les formalités  que comporte l’administration des preuves.   Art. 19   L’enquête a lieu contradictoirement.   Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l’autre Partie les  exposés des faits, s’il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents  qu’Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des  experts qu’elle désire faire entendre.     Règlements des conflits internationaux   6 / 28   0.193.212   Art. 20   La Commission a la faculté, avec l’assentiment des Parties, de se transporter momen- tanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d’information, ou d’y  déléguer un ou plusieurs de ses membres.   L’autorisation de l’État sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information  devra être obtenue.   Art. 21   Toutes constatations matérielles et toutes visites des lieux doivent être faites en pré- sence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.   Art. 22   La Commission a le droit de solliciter de l’une ou l’autre Partie telles explications ou  informations qu’elle juge utiles.   Art. 23   Les Parties s’engagent à fournir à la Commission d’enquête, dans la plus large mesure  qu’elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la  connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.   Elles s’engagent à user des moyens dont Elles disposent d’après leur législation inté- rieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur  territoire et cités devant la Commission.   Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur  audition devant leurs autorités compétentes.   Art. 24   Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d’une  tierce Puissance contractante, la Commission s’adressera directement au Gouverne- ment de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à  l’établissement de tous moyens de preuve.   Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puis- sance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées  que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa  sécurité.   La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puis- sance sur le territoire de laquelle elle a son siège.   Art. 25   Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Com- mission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du gouvernement de l’État sur le  territoire duquel ils se trouvent.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   7 / 28   0.193.212   Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et  des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.   Art. 26   L’interrogatoire des témoins est conduit par le Président.   Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les ques- tions qu’ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se  renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la mani- festation de la vérité.   Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa dépo- sition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président  de poser au témoin telles questions complémentaires qu’ils jugent utiles.   Art. 27   Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois,  il peut être autorisé par le Président à s’aider de notes ou documents si la nature des  faits rapportés en nécessite l’emploi.   Art. 28   Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est  donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui  semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.   Lecture faite au témoin de l’ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.   Art. 29   Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la  Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent  utiles à la découverte de la vérité.   Art. 30   Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.   Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.   Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.   Art. 31   Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents  de l’enquête ne sont rendus publics qu’en vertu d’une décision de la Commission,  prise avec l’assentiment des Parties.     Règlements des conflits internationaux   8 / 28   0.193.212   Art. 32   Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant  été entendus, le Président prononce la clôture de l’enquête et la Commission s’ajourne  pour délibérer et rédiger son rapport.   Art. 33   Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.   Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins  valable.   Art. 34   Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des  Parties présent ou dûment appelés.   Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.   Art. 35   Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n’a nullement le ca- ractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à  donner à cette constatation.   Art. 36   Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.   Titre IV De l’arbitrage international   Chapitre I De la Justice arbitrale   Art. 37   L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des  juges de leur choix et sur la base du respect du droit.   Le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sen- tence.   Art. 38   Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interpré- tation ou d’application des Conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les  Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus  équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   9 / 28   0.193.212   En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmention- nées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l’arbitrage, en tant  que les circonstances le permettraient.   Art. 39   La Convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des  contestations éventuelles.   Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.   Art. 40   Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement  l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances  se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue  d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’Elles jugeront possible de lui sou- mettre.   Chapitre II De la Cour permanente d’arbitrage   Art. 41   Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends interna- tionaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes  s’engagent à maintenir, telle qu’elle a été établie par la Première Conférence de la  Paix, la Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf  stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans  la présente Convention.   Art. 42   La Cour permanente est compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y  ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.   Art. 43   La Cour permanente a son siège à La Haye.   Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l’intermédiaire des communi- cations relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de  toutes les affaires administratives.   Les Puissances contractantes s’engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que pos- sible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre  Elles et de toute sentence arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions spé- ciales.   Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents  constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.     Règlements des conflits internationaux   10 / 28   0.193.212   Art. 44   Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d’une compétence  reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considé- ration morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre.   Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une  liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.   Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la con- naissance des Puissances contractantes.   Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un  ou de plusieurs membres.   La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.   Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut  être renouvelé.   En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplace- ment selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.   Art. 45   Lorsque les Puissances contractantes veulent s’adresser à la Cour permanente pour le  règlement d’un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le  Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale  des membres de la Cour.   À défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord des Parties, il est procédé de  la manière suivante:   Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou  choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour perma- nente. Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre.   En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce,  désignée de commun accord par des Parties.   Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente  et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.   Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, cha- cune d’Elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour perma- nente, en dehors des membres désignés par les Parties et n’étant les nationaux d’au- cune d’Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.   Art. 46   Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de  s’adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.   Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des  autres membres du Tribunal.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   11 / 28   0.193.212   Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installa- tion.   Les membres du Tribunal, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays,  jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.   Art. 47   Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des  Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbit- rage.   La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites  par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre  des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les parties sont  convenues de recourir à cette juridiction.   Art. 48   Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit  aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre Elles, de rappeler à celles-ci  que la Cour permanente leur est ouverte.   En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dis- positions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la  paix, de s’adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes  de bons offices.   En cas de conflit entre deux Puissances, l’une d’Elles pourra toujours adresser au Bu- reau international une note contenant sa déclaration qu’Elle serait disposée à sou- mettre le différend à un arbitrage.   Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l’autre Puissance.   Art. 49   Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des  Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Étrangères  des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du  Bureau international.   Le Conseil arrête son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.   Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonc- tionnement de la Cour.   Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonction- naires et employés du Bureau.   Il fixe les traitements et salaires et contrôle la dépense générale.   La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour per- mettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des  voix.     Règlements des conflits internationaux   12 / 28   0.193.212   Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adop- tés par lui. Il Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le  fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient  également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau  par les Puissances en vertu de l’art. 43, al. 3 et 4.   Art. 50   Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la propor- tion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.   Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur  adhésion produit ses effets.   Chapitre III De la procédure arbitrale   Art. 51   En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont  arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les  Parties ne sont pas convenues d’autres règles.   Art. 52   Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont dé- terminés l’objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l’ordre et les  délais dans lesquels la communication visée par l’art. 63 devra être faite, et le montant  de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.   Le compromis détermine également, s’il y a lieu, le mode de nomination des arbitres,  tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage  et celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions  dont les Parties sont convenues.   Art. 53   La Cour permanente est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties  sont d’accord pour s’en remettre à elle.   Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des  Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il  s’agit:   1. D’un différend rentrant dans un Traité d’arbitrage général conclu ou renouvelé  après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque dif- férend un compromis et n’exclut pour l’établissement de ce dernier ni  explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours  à la Cour n’a pas lieu si l’autre Partie déclare qu’à son avis le différend n’ap- partient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire,     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   13 / 28   0.193.212   à moins que le Traité d’arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de  décider cette question préalable;   2.2 D’un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance  par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution  duquel l’offre d’arbitrage a été acceptée. Cette disposition n’est pas applicable  si l’acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi  selon un autre mode.   Art. 54   Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commis- sion composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.   Le cinquième membre est de droit Président de la commission.   Art. 55   Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs ar- bitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la  Cour permanente d’arbitrage établie par la présente Convention.   À défaut de constitution du Tribunal par l’accord des Parties, il est procédé de la ma- nière indiquée à l’art. 45, al. 3 à 6.   Art. 56   Lorsqu’un Souverain ou un chef d’État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale  est réglée par Lui.   Art. 57   Le sur-arbitre est de droit Président du Tribunal.   Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son Prési- dent.   Art. 58   En cas d’établissement du compromis par une commission, telle qu’elle est visée à  l’art. 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal  d’arbitrage.   Art. 59   En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que fixé ce  soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode pour sa  nomination.       2  La Suisse n’a pas adhéré à l’art. 53 ch. 2.     Règlements des conflits internationaux   14 / 28   0.193.212   Art. 60   À défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.   Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d’une tierce Puissance qu’avec l’assenti- ment de celle-ci.   Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu’avec l’assentiment des  Parties.   Art. 61   Si le compromis n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le  Tribunal.   Art. 62   Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la  mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal.   Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant  le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.   Les membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d’agents, con- seils ou avocats, qu’en faveur de la Puissance qui les a nommés membres de la Cour.   Art. 63   La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruc- tion écrite et les débats.   L’instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux  membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au  besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans  la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l’intermédiaire du Bureau  international, dans l’ordre et dans les délais déterminés par le compromis.   Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les  Parties, ou par le Tribunal quand il juge nécessaire pour arriver à une décision juste.   Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le  Tribunal.   Art. 64   Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée  conforme, à l’autre Partie.   Art. 65   À moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu’après la clôture de  l’instruction.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   15 / 28   0.193.212   Art. 66   Les débats sont dirigés par le Président.   Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment  des Parties.   Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le  Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par l’un des secrétaires;  ils ont seuls caractère authentique.   Art. 67   L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou docu- ments nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de  l’autre.   Art. 68   Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nou- veaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.   En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents,  sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.   Art. 69   Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes  et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.   Art. 70   Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal  tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.   Art. 71   Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal  sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.   Art. 72   Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils  des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.   Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant  le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du  Tribunal en général ou de ses membres en particulier.     Règlements des conflits internationaux   16 / 28   0.193.212   Art. 73   Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis  ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et  en appliquant les principes du droit.   Art. 74   Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du  procès, de déterminer les formes, l’ordre et les délais dans lesquels chaque Partie de- vra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte  l’administration des preuves.   Art. 75   Les Parties s’engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu’Elles juge- ront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.   Art. 76   Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d’une tierce  Puissance contractante, le Tribunal s’adressera directement au Gouvernement de cette  Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement  de tous moyens de preuve.   Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puis- sance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées  que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa  sécurité.   Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recouvrir à l’intermédiaire de la Puissance  sur le territoire de laquelle il a son siège.   Art. 77   Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et  preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.   Art. 78   Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.   Toute décision est prise à la majorité de ses membres.   Art. 79   La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée  par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   17 / 28   0.193.212   Art. 80   La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents  ou dûment appelés.   Art. 81   La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitive- ment et sans appel la contestation.   Art. 82   Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l’interprétation et l’exé- cution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal  qui l’a rendue.   Art. 83   Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sen- tence arbitrale.   Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal  qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nou- veau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors  de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal, lui-même et de la Partie qui a  demandé la révision.   La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal cons- tatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères pré- vus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.   Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.   Art. 84   La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties en litige.   Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres  Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puis- sances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une  ou plusieurs d’entre Elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la  sentence est également obligatoire à leur égard.   Art. 85   Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.      Règlements des conflits internationaux   18 / 28   0.193.212   Chapitre IV De la procédure sommaire d’arbitrage   Art. 86   En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu’il s’agit de litiges  de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent  les règles ci-après qui seront suivies en l’absence de stipulations différentes, et sous  réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre III qui ne seraient  pas contraires.   Art. 87   Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choi- sissent un sur-arbitre. S’ils ne tombent pas d’accord à ce sujet, chacun présente deux  candidats pris sur la liste générale des membres de la Cour permanente en dehors des  membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n’étant les nationaux d’au- cune d’Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.   Le sur-arbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.   Art. 88   À défaut d’accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu’il est constitué, le délai dans  lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.   Art. 89   Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d’intermédiaire  entre le Tribunal et le Gouvernement qui l’a désigné.   Art. 90   La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de  demander la comparution de témoins et d’experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté  de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu’aux experts  et aux témoins dont il juge la comparution utile.   Titre V Dispositions finales   Art. 91   La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puis- sances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits interna- tionaux du 29 juillet 1899.3       3 RS 0.193.211     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   19 / 28   0.193.212   Art. 92   La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les re- présentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étran- gères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite,  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de rati- fication, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et  par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la  Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas  visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps  la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 93   Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la  Paix pourront adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit  Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées  à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi  que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 94   Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été conviées à la Deuxième  Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet  d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.   Art. 95   La Présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dé- pôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante  jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue  par le Gouvernement des Pays-Bas.     Règlements des conflits internationaux   20 / 28   0.193.212   Art. 96   S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Conven- tion, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui com- muniquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les  autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée  et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 97   Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date  à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de  dénonciation (art. 96, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signa- tures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera  déposé, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées  conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.     (Suivent les signatures)     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   21 / 28   0.193.212   Champ d’application le 18 mai 20224           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 22 octobre 1998 A 21 décembre 1998  Albanie 28 octobre 2011 A 27 décembre 2011  Allemagne 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Arabie Saoudite 21 novembre 2001 A 20 janvier 2002  Australie 23 décembre 1996 A 21 février 1997  Autriche 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Bahamas 14 avril 2016 A 13 juin 2016  Bahreïn 30 juin 2008 A 29 août 2008  Bangladesh 28 décembre 2011 A 26 février 2012  Bélarus   4 juin 1962 A   4 juin 1962  Belgique   8 août 1910   7 octobre 1910  Belize 22 novembre 2002 A 21 janvier 2003  Bénin 18 juillet 2005 A 16 septembre 2005  Bolivie 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Brésil*   5 janvier 1914   6 mars 1914  Bulgarie* 11 avril 2000 10 juin 2000  Burkina Faso 30 août 1961 A 30 août 1961  Cambodge   4 janvier 1956 A   4 janvier 1956  Cameroun 1er août 1961 A 1er août 1961  Canada* 10 mai 1994   9 juillet 1994  Chili* 19 novembre 1997 18 janvier 1998  Chine 27 novembre 1909 26 janvier 1910   Hong Kong 1er juillet 1997 1er juillet 1997  Macao 20 décembre 1999 20 décembre 1999   Chypre 13 septembre 1993 A 12 novembre 1993  Colombie 16 janvier 1997 17 mars 1997  Congo (Kinshasa) 25 mars 1961 A 25 mars 1961  Corée (Sud) 23 décembre 1999 A 21 février 2000  Costa Rica 21 mai 1999 A 20 juillet 1999  Cuba 22 février 1912 22 avril 1912  Danemark 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Djibouti 17 février 2016 A 17 avril 2016  Égypte   5 septembre 1968 A   4 novembre 1968  El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Émirats arabes unis   6 novembre 2008 A   5 janvier 2009  Érythrée   5 août 1997 A   4 octobre 1997  Espagne* 18 mars 1913 17 mai 1913       4 RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749,   2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617, 2022 448.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Règlements des conflits internationaux   22 / 28   0.193.212          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Estonie   3 juillet 2003 A 1er septembre 2003  Eswatini 26 octobre 1970 A 25 décembre 1970  États-Unis* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Éthiopie 30 juillet 2003 A 28 septembre 2003  Finlande 10 avril 1922 A   9 juin 1922  France   7 octobre 1910   6 décembre 1910  Géorgie* 21 janvier  2015 A 22 mars  2015  Guatemala 15 mars 1911 14 mai 1911  Guyana 26 novembre 1997 A 25 janvier 1998  Haïti   2 février 1910   3 avril 1910  Honduras 1er décembre 1961 A 30 janvier 1962  Iraq 31 août 1970 A 30 octobre 1970  Irlande*   7 mai 2002 A   6 juillet 2002  Islande   8 décembre 1955   8 décembre 1955  Israël* 18 avril 1962 A 17 juin 1962  Japon* 13 décembre 1911 11 février 1912  Jordanie 28 novembre 1991 A 27 janvier 1992  Kenya 12 avril 2006 A 11 juin 2006  Kirghizistan   4 juin 1992 S 31 août 1991  Kosovo   6 novembre 2015 A   5 janvier 2016  Koweït 16 juillet 2003 A 14 septembre 2003  Laos 18 juillet 1955 18 juillet 1955  Lettonie 13 juin 2001 A 12 août 2001  Liban 14 février 1968 A 14 avril 1968  Libye   4 juillet 1996 A   2 septembre 1996  Liechtenstein* 25 juillet 1994 A 23 septembre 1994  Lituanie* 10 novembre 2004 A   9 janvier 2005  Luxembourg   5 septembre 1912   4 novembre 1912  Macédoine du Nord 19 décembre 2000 A 17 février 2001  Madagascar   7 octobre 2009 A   6 décembre 2009  Malaisie   7 mars 2002 A   6 mai 2002  Malte   9 juillet 1968 A   7 septembre 1968  Maroc   5 avril 2001 A   4 juin 2001  Mexique* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Mongolie 15 mars 2019 A 14 mai 2019  Nicaragua 16 décembre 1909 A 14 février 1910  Nigéria 18 décembre 1986 A 16 février 1987  Norvège 19 septembre 1910 18 novembre 1910  Nouvelle-Zélande a 13 avril 2010 12 juin 2010  Ouganda 1er mars 1966 A 30 avril 1966  Palestine 30 octobre 2015 A 29 décembre 2015  Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911  Paraguay 25 avril 1933 24 juin 1933     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   23 / 28   0.193.212          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Pays-Bas 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre  1909 26 janvier 1910      Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Philippines 14 juillet 2010 A 12 septembre 2010  Pologne 27 mars 1922 A 26 mai 1922  Portugal 13 avril 1911 12 juin 1911  Qatar   3 octobre 2005 A   2 décembre 2005  République dominicaine   9 juillet 1958   7 septembre 1958  République tchèque 11 octobre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 1er mars 1912 30 avril 1912  Royaume-Uni 13 août 1970 12 octobre 1970      Anguilla 13 août 1970 12 octobre 1970   Bermudes 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Géorgie du Sud et Îles Sandwich  du Sud 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Gibraltar 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Îles Cayman 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Îles Falkland 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,  Henderson et Pitcairn) 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Îles Turques et Caïques 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Montserrat 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Sainte-Hélène et dépendances  (Ascension et Tristan da Cunha) 12 octobre 1970 12 octobre 1970  Territoire antarctique britannique 12 octobre 1970 12 octobre 1970   Russie*   7 mars 1955 A   7 mars 1955  Rwanda 29 avril 2011 A 28 juin 2011  Sao Tomé-et-Principe   5 septembre 2014 A   4 novembre 2014  Sénégal 1er août 1977 A 30 septembre 1977  Singapour 13 juillet 1993 A 11 septembre 1993  Slovaquie 26 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 23 janvier 2004 A 29 mars 2004  Soudan   3 octobre 1966 A   2 décembre 1966  Suède 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Suisse* 12 mai 1910 11 juillet 1910  Suriname 28 octobre 1992 A 27 décembre 1992  Thaïlande 12 mars 1910 11 mai 1910  Togo 18 octobre 2004 A 17 décembre 2004  Ukraine*   4 avril 1962 A   4 avril 1962     Règlements des conflits internationaux   24 / 28   0.193.212          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Vietnam 29 décembre 2011 A 27 février 2012  Zambie 1er novembre 1999 A 31 décembre 1999         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas à Tokelau.   Réserve   Suisse5   Sous réserve de l’art. 53, ch. 2.   Acte final  de la Deuxième Conférence internationale de la Paix    Signé à La Haye le 18 octobre 1907      La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d’abord par Monsieur le  Président des États-Unis d’Amérique, ayant été, sur l’invitation de Sa Majesté l’Em- pereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s’est  réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de  donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à  l’œuvre de la Première Conférence de 1899.   Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle  elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:   (Suivent les noms des délégués)   Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués  précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure  possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions  de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des  Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et  annexées au présent Acte:   I.  Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux6.       5 Ch. I de l’AF du 4 avr. 1910 (RS 11 215)  6 Voir ci-devant.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   25 / 28   0.193.212   II.  Convention concernant la limitation de l’emploi de la force pour le recouvre- ment de dettes contractuelles7.   III. Convention relative à l’ouverture des hostilités.   IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.   V.  Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et personnes  neutres en cas de guerre sur terre.   VI. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des  hostilités.   VII. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments  de guerre.   VIII. Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact.   IX. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de  guerre.   X.  Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Con- vention de Genève8.   XI. Convention relative à certaines restrictions à l’exercice du droit de capture  dans la guerre maritime.   XII. Convention relative à l’établissement d’une Cour internationale des prises9.   XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas  de guerre maritime.   XIV. Déclaration relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs  du haut de ballons.   Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d’actes séparés. Ces actes por- teront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 30 juin 1908 à La Haye par  les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la  Paix.   La Conférence, se conformant à l’esprit d’entente et de concessions réciproques qui  est l’esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en ré- servant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à  toutes d’affirmer les principes qu’Elles considèrent comme unanimement reconnus:   Elle est unanime,   1. À reconnaître le principe de l’arbitrage obligatoire;   2. À déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l’interpréta- tion et à l’application des stipulations conventionnelles internationales, sont  susceptibles d’être soumis à l’arbitrage obligatoire sans aucune restriction.   Elle est unanime enfin à proclamer que, s’il n’a pas été donné de conclure dès main- tenant une Convention en ce sens, les divergences d’opinion qui se sont manifestées       7 La Suisse n’a pas signé cette convention.  8 [RS 11 491. RO 1951 209 art. 58]  9 Seul le Nicaragua a ratifié cette convention qui n’est jamais entrée en vigueur.     Règlements des conflits internationaux   26 / 28   0.193.212   n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique, et qu’en travaillant ici en- semble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris  à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette  longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité.   En outre, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:   La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence  de 1899 à l’égard de la limitation des charges militaires10; et, vu que les charges mili- taires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année,  la Conférence déclare qu’il est hautement désirable de voir les Gouvernements re- prendre l’étude sérieuse de cette question.   Elle a, de plus, émis les Vœux suivants:   1. La Conférence recommande aux Puissances signataires l’adoption du projet  ci-annexé de Convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale,  et sa mise en vigueur dès qu’un accord sera intervenu sur le choix des juges et  la constitution de la Cour.11   2.  La Conférence émet le vœu qu’en cas de guerre, les autorités compétentes,  civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d’assurer et de protéger  le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales  et industrielles entre les populations des États belligérants et les pays neutres.   3. La Conférence émet le vœu que les Puissances règlent, par des Conventions  particulières, la situation, au point de vue des Charges militaires, des étrangers  établis sur leurs territoires.   4. La Conférence émet le vœu que l’élaboration d’un règlement relatif aux lois  et coutumes de la guerre-maritime figure au programme de la prochaine Con- férence et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que pos- sible, à la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et  coutumes de la guerre sur terre12.   Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d’une troisième Confé- rence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s’est  écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d’un commun accord entre  les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de  cette troisième Conférence assez longtemps à l’avance pour que ses délibérations se  poursuivent avec l’autorité et la rapidité indispensables.   Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu’il serait très désirable que, environ  deux ans avant l’époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par  les Gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence,  de rechercher les matières susceptibles d’un prochain règlement international et de  préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût  être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de pro- poser un mode d’organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.       10 RS 0.193.211 acte final  11 Le Conseil fédéral n’a pas accepté ce vœu.  12 RS 0.515.112     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv.   27 / 28   0.193.212   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs  cachets.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera  déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées  conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.     (Suivent les signatures)     Règlements des conflits internationaux   28 / 28   0.193.212       	Titre I Du maintien de la paix générale 	Art. 1  	Titre II Des bons offices et de la médiation 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	Titre III Des Commission internationales d’enquête 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36  	Titre IV De l’arbitrage international 	Chapitre I De la Justice arbitrale 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40  	Chapitre II De la Cour permanente d’arbitrage 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50  	Chapitre III De la procédure arbitrale 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 	Art. 59 	Art. 60 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68 	Art. 69 	Art. 70 	Art. 71 	Art. 72 	Art. 73 	Art. 74 	Art. 75 	Art. 76 	Art. 77 	Art. 78 	Art. 79 	Art. 80 	Art. 81 	Art. 82 	Art. 83 	Art. 84 	Art. 85  	Chapitre IV De la procédure sommaire d’arbitrage 	Art. 86 	Art. 87 	Art. 88 	Art. 89 	Art. 90   	Titre V Dispositions finales 	Art. 91 	Art. 92 	Art. 93 	Art. 94 	Art. 95 	Art. 96 	Art. 97  	Champ d’application le 18 mai 2022 	Réserve 	Acte final de la Deuxième Conférence internationale de la Paix