Document ID: fe8d48e0-fb5e-410a-892f-c9ab47fda4ee

Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC)   721.801  Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi  sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC)  du 04.07.1990 (état 23.11.1990)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars  1990 (LcFH);  sur la proposition du Département de l'énergie,  arrête:  Art.  1 Valeurs d'assurance  1 Chaque usager doit contracter auprès d'un assureur autorisé à opérer en  Suisse une assurance couvrant  sa responsabilité d'après le droit  fédéral  pour les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents ou d'autres  événements,  dès  lors  que  ces  dommages  auront  été  causés  par  la  construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations pour utiliser la  force hydraulique. 2 La couverture atteint au moins:  a) 5 millions de francs pour chaque dommage, mais  b) 2 millions de francs pour les petites installations d'une puissance infé- rieure à 73 kilowatts.  3 Une assurance complémentaire  couvrant  les cas d'accidents  ou autres  événements causés par des parties conduisant les eaux doit être conclue  pour  les installations avec lac d'accumulation de sorte  que la couverture  globale d'assurance atteigne:  a) dans tous les cas au moins 50 millions de francs, mais  b) au moins 200 millions de francs lorsque la capacité de retenue des  installations  (lac  d'accumulation  et  bassins  de  compensation  en- semble) dépasse 5 millions de mètres cubes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.801  4 Le Conseil d'Etat peut porter toutefois la couverture globale d'assurance à  au moins 200 millions de francs pour chaque installation de forces hydrau- liques présentant un risque de dommages plus élevé en raison de la situa- tion de ses ouvrages. 5 L'obligation de conclure l'assurance complémentaire peut être remplie en  contractant cette assurance auprès d'un assureur qui apporte le risque au  "Pool suisse pour l'assurance des risques RC de barrages (SPT)". Le SPT  met  à  disposition  de toutes  les  installations  assurées  auprès  de  lui  en- semble une couverture d'assurance de 45 millions de francs (al. 3 let. a),   respectivement de 195 millions de francs (al. 3 let. b), deux fois annuelle- ment mais au plus de 390 millions de francs par an. 6 Le Conseil d'Etat peut augmenter la couverture d'assurance lorsque des  prestations d'assurance plus étendues sont  offertes à des conditions ac- ceptables. 7 Le Conseil d'Etat approuve des contrats-type définissant des points parti- culiers des polices d'assurance.  Art.  2 Attestation, suspension et cessation de l'assurance  1 L'assureur est tenu d'attester à l'attention du Département de l'énergie la  conclusion de l'assurance responsabilité civile exigée. 2 L'assureur  annoncera  au Département  de l'énergie  la  suspension  et  la  cessation de l'assurance. L'une et l'autre ne produiront leurs effets que six  mois après réception de l'annonce, à moins que l'assurance n'ait  été au  préalable remplacée par une autre. 3 Afin de maintenir  la couverture d'assurance sans interruption,  le canton  paiera, le cas échéant, une prime d'assurance échue à la place de l'usager  en demeure. Celui-ci doit restituer au canton les frais encourus (montant de  la prime, frais, intérêts).  Art.  3 Action directe contre l'assureur, exclusion des exceptions, re- cours  1 Dans le cadre de l'étendue de la couverture d'assurance prévue par le  contrat, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur et les ex- ceptions découlant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance ne peuvent  lui être opposées.  2    721.801  2 L'assureur  a un droit  de recours contre le responsable preneur d'assu- rance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses  prestations d'après le contrat ou la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Il  ne peut faire valoir son droit de recours que dans la mesure où le lésé n'en  est pas désavantagé.  Art.  4 Pluralité de lésés  1 Si les dommages dépassent le montant de l'assurance complémentaire,  le Conseil d'Etat  pourra dans ce cas, après avoir entendu les assureurs,   impartir aux lésés un délai pour formuler leurs prétentions. Les assureurs  retiendront à titre provisionnel un dixième de la somme d'assurance pour la  couverture  de dommages  qui,  sans  faute,  n'auront  pas  été  annoncés  à  temps. Les prétentions restantes présentées hors délai aux assureurs sont  considérées comme éteintes. 2 Les  prétentions  annoncées  seront  rangées  par  classes.  La classe  sui- vante ne sera indemnisée que si les prétentions de la classe précédente  peuvent être satisfaites:  a) sont rangées dans la première classe: 70 pour cent du dommage cor- porel subi par chaque personne, dans le cas où l'assurance-accidents  ne prévoit  aucune prestation  pour  couverture  d'un  dommage  sem- blable;  b) forment la deuxième classe les autres dommages personnels ou pour  les biens qui ne sont pas compensés par des prestations d'assurance  pour sinistre comparable;  c) composent la troisième classe les prétentions découlant des droits de  recours des assureurs-accidents et assureurs-choses.  3 Les prétentions en réparation de dommages d'une classe qui ne peuvent  être intégralement couvertes sont satisfaites à l'intérieur de la classe pro- portionnellement. 4 Si, dans des cas où les alinéas 1 à 3 ne trouvent pas application, les pré- tentions  des  lésés  dépassent  le  montant  de  la  garantie  prévue  par  le  contrat d'assurance, les prétentions de chacun à l'endroit de l'assureur se  réduisent proportionnellement jusqu'à concurrence de cette garantie. 5 L'assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la  part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, est li- béré de sa responsabilité à l'égard des autres lésés, jusqu'à concurrence  de la somme versée.  3    721.801  Art.  5 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  4    721.801  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.07.1990 23.11.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 219 | d  219  5    721.801  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.07.1990 23.11.1990 première  version  RO/AGS 1990 f 219 | d  219  6   	Art. 1 Valeurs d'assurance 	Art. 2 Attestation, suspension et cessation de l'assurance 	Art. 3 Action directe contre l'assureur, exclusion des exceptions, recours 	Art. 4 Pluralité de lésés 	Art. 5 Entrée en vigueur