Document ID: aca1a805-6aaa-4ac7-aa66-b8a12abea1f3

103.1 - Loi sur les publications officielles (LPO)   1  103.1  Loi sur les publications officielles (LPO)  du 18.01.1993 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Recueil officiel des lois bernoises (ROB)  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 Le Recueil officiel des lois bernoises est l'organe de publication officiel des  actes législatifs du canton de Berne. 2 Il est publié périodiquement dans les deux langues officielles.  Art.  2 Droit cantonal 1 Sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises  a la Constitution cantonale, b les lois, c les décrets, d * les ordonnances du Conseil-exécutif, e * les autres actes législatifs contenant des règles de droit promulgués par   des autorités cantonales, des établissements ou des collectivités publics  autonomes auxquels sont confiées des tâches cantonales et  f * les conventions collectives de travail conclues par le Conseil-exécutif.  Art.  3 * Droit intercantonal 1 Les traités intercantonaux auxquels le canton a adhéré sont également pu- bliés dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 Les actes législatifs promulgués par des organes intercantonaux et contenant  des règles de droit sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sauf  si les organes concernés en assurent eux-mêmes la publication officielle sous  forme électronique selon les règles qu’ils se sont fixées.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 114 | f 123      103.1  2  3 Les actes législatifs publiés par les organes intercantonaux eux-mêmes selon  l’alinéa 2 font l’objet d’une publication sous la forme d’un renvoi dans le Recueil  officiel des lois bernoises (art. 5).  Art.  4 Droit international 1 Le droit international est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises  a lorsqu'il est directement applicable dans le canton et b qu'il n'a pas été publié par la Confédération.  Art.  5 Publication sous la forme d'un renvoi 1 La publication d'un acte  législatif  peut  être  limitée à l'indication du titre et  d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu si, en rai- son de son caractère particulier, il ne se prête pas à la publication intégrale  dans le Recueil officiel des lois bernoises. 2 C'est notamment le cas  a lorsque l'acte législatif ne touche qu'un nombre restreint de personnes; b lorsqu'il présente un caractère technique et ne s'adresse qu'à des spécia-  listes; c * lorsqu’il doit être publié dans un autre format que celui du Recueil officiel    des lois bernoises pour des raisons techniques; d lorsqu'une loi l'ordonne expressément. 3 Le texte  est  publié  dans un autre  organe de publication.  Les  dispositions  concernant la publication dans le Recueil officiel des lois bernoises s'appliquent  par analogie. *  1.2 Publication ordinaire  Art.  6 1 Les actes législatifs au sens de l'article 2 sont publiés dans le Recueil officiel  des lois bernoises au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur, le cas  échéant, après leur approbation obligatoire par la Confédération. 2 Le 1er alinéa s'applique dans la mesure du possible aux actes législatifs énon- cés aux articles 3 et 4.       3  103.1  1.3 Publication extraordinaire  Art.  7 Conditions 1 Un acte législatif peut être publié au préalable d'une autre manière si la publi- cation ordinaire dans le Recueil officiel des lois bernoises est impossible avant  la date d'entrée en vigueur pour cause d'urgence ou de circonstances extraor- dinaires. 2 L'autorité compétente ordonne expressément la publication extraordinaire en  mentionnant spécialement la date de l'entrée en vigueur. 3 L'acte législatif est publié dès que possible dans le Recueil officiel des lois  bernoises.  Art.  8 * Formes de la publication 1 La publication extraordinaire a lieu  a sur internet, b par la voie de la presse, de la radio et de la télévision,1)  c * … d par voie de circulaires envoyées aux personnes visées par l'acte législatif,   dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément, ou2)  e par la notification de l'acte législatif conjointement à la décision rendue en  application dudit acte.3)  1.4 ... *  Art.  9 * …  1.5 Effets juridiques de la publication  Art.  10 Effets juridiques pour les particuliers 1 Les actes législatifs ne sont réputés connus et ne lient les particuliers que s'ils  sont publiés conformément aux dispositions de la présente loi. 2 Si un acte législatif est publié sous une forme autre que l'insertion dans le Re- cueil officiel des lois bernoises, la personne concernée peut apporter la preuve  qu'elle n'en a pas eu connaissance et qu'elle ne pouvait en avoir connaissance  malgré l'attention qu'elle devait porter aux circonstances.  1) Ancienne lettre a 2) Ancienne lettre c 3) Ancienne lettre d       103.1  4  Art.  11 Texte déterminant 1 La version française et la version allemande des actes législatifs cantonaux  publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises font également foi. 2 Le texte auquel il est renvoyé fait foi lorsque la publication d'un acte législatif  a lieu sous la forme d'un renvoi. 3 La version des textes du droit intercantonal ou du droit international qui fait foi  est déterminée respectivement par le droit intercantonal ou par le droit interna- tional.  1.6 ... *  Art.  12 * …  2. Feuille officielle cantonale *  Art.  13 * Publication 1 L'organe officiel de publication du canton est la «Feuille officielle du canton de  Berne» (ci-après feuille officielle cantonale). * 2 La Chancellerie d’Etat publie la feuille officielle cantonale. Elle peut en char- ger des tiers. * 3 La feuille officielle cantonale est publiée sous forme électronique. * 4 … * 5 La feuille officielle est soumise à la surveillance de la Chancellerie d’Etat. * 6 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  Art.  14 Contenu 1 La législation spéciale détermine l'objet des publications. 2 Les publications officielles se font par la voie de la feuille officielle cantonale  si  la  présente loi  ou la  législation spéciale  ne  prévoient  pas  de disposition  contraire. *  Art.  15 Effet 1 Le contenu d'une publication officielle est réputé connu dès la parution de  celle-ci.  Art.  16 * …       5  103.1  3 ... *  Art.  17–19 * …  4 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)  Art.  20 Contenu 1 Le Recueil systématique des lois bernoises est une collection, ordonnée par  matière, des actes législatifs en vigueur et publiés dans le Recueil officiel des  lois bernoises. 2 Les actes législatifs publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la  forme d'un renvoi sont insérés de la même manière dans le Recueil systéma- tique des lois bernoises. 3 Le Recueil systématique des lois bernoises est mis à jour plusieurs fois par  an, à des dates déterminées. Le Conseil-exécutif peut décider de ne pas insé- rer des actes législatifs dont la durée de validité est brève. 4 Le Recueil systématique des lois bernoises est édité dans les deux langues  officielles.  Art.  21 * …  5 … *  Art.  22 * …  6 Forme de la publication et consultation *  Art.  23 * Forme de la publication 1 Le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil systématique des lois ber- noises sont publiés sous forme électronique. 2 Le Recueil officiel des lois bernoises est la version déterminante.  Art.  23a * Sécurité et authenticité des publications électroniques 1 Le Conseil-exécutif prend les mesures nécessaires à la sécurité des publica- tions électroniques et à la garantie de leur authenticité.  Art.  23b * Consultation 1 Toute personne peut, auprès de la Chancellerie d’Etat,  a consulter les Recueils officiel et systématique des lois bernoises;       103.1  6  b consulter et obtenir le texte des actes législatifs qui ont fait l’objet d’une  publication extraordinaire et n’ont pas encore paru dans le Recueil officiel  des lois bernoises;  c * consulter la feuille officielle cantonale. 2 La consultation est gratuite. 3 Une copie sur papier des textes consultés dans les Recueils officiel et systé- matique des lois bernoises (al. 1, lit. a) peut être obtenue contre paiement d’un  émolument. 4 Toute personne peut consulter ou obtenir le texte intégral des actes législatifs  publiés sous la forme d’un renvoi auprès de l’organisme indiqué à cet effet  dans le renvoi.  7 Mise à jour et rectifications  7.1 Mise à jour  Art.  24 1 Sont abrogés les lois et les décrets qui ne figurent pas dans les volumes I à V  du Recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne et qui  ont été édictés avant le 1er janvier 1941.  7.2 Rectifications  Art.  25 * Lois et décrets 1 Lorsque des erreurs altérant manifestement le sens d'un acte législatif adopté  par le Grand Conseil sont constatées, la Commission de rédaction peut ordon- ner les corrections nécessaires. 2 Si la rectification est décidée avant la publication de l'acte législatif concerné  dans le  Recueil  officiel  des lois  bernoises,  les  corrections  seront  indiquées  dans les recueils des lois bernoises. 3 Si elle est décidée après la publication de l'acte législatif, la rectification est in- sérée dans le Recueil officiel des lois bernoises et entre en vigueur le premier  jour du mois suivant sa publication.  Art.  26 * …       7  103.1  Art.  27 Actes législatifs selon l'article 2, lettres d et e 1 Les  erreurs  altérant  manifestement  le  sens  du  texte  constatées  dans  les  actes législatifs énoncés à l'article 2, lettres d et e sont rectifiées par l'autorité  qui a édicté l'acte concerné. 2 Si la correction intervient après la publication de l'acte législatif, le texte corri- gé est également publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  8 Consultation prévue par le droit fédéral  Art.  28 * 1 Toute personne peut consulter gratuitement le Recueil officiel du droit fédéral,  le Recueil systématique du droit fédéral ainsi que la Feuille fédérale auprès de  la Chancellerie d’Etat.  9 Exécution, dispositions transitoires et finales  9.1 Exécution  Art.  29 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  30 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat est compétente pour  a * publier le Recueil officiel des lois bernoises et le Recueil  systématique  des lois bernoises;  b * exercer la surveillance de la feuille officielle cantonale; c procéder à la publication extraordinaire et d décider si un acte législatif sera publié sous la forme d'un renvoi.  9.2 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Validité des actes législatifs publiés antérieurement 1 Les actes législatifs qui ont été publiés avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi dans les feuilles officielles et dans le Bulletin des lois, décrets et or- donnances sont réputés publiés conformément à l'article 10.       103.1  8  Art.  32 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:  1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):1)  2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil2): 3. Loi du 25 avril 1991 portant adhésion du canton de Berne au concordat   du 19 mai  1988 sur  le  contrôle  des médicaments3) (Loi  d'adhésion au  concordat sur les médicaments):  4. Loi du 11 février 1982 sur l'hôtellerie et la restauration ainsi que sur le  commerce des boissons alcooliques4) (Loi sur l'hôtellerie et la restaura- tion):  Art.  33 Abrogation d'un acte législatif 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 13 juin 1941 concernant l'édition d'un nouveau  Bulletin cantonal des lois est abrogé.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Berne, le 18 janvier 1993 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl  1) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 2) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3) Entrée en vigueur suspendue 4) RSB 935.11       9  103.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 114 | f 123 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, d modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, e modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 2 al. 1, f introduit 05-45 20.03.2006 01.01.2007 Art. 8 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 13 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 25 modifié 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 26 abrogé 06-105 20.03.2006 01.01.2007 Art. 28 modifié 06-105 24.03.2010 01.11.2010 Titre 3 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 17 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 18 abrogé 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 19 abrogé 10-75 18.11.2013 01.07.2014 Art. 3 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 5 al. 2, c modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 5 al. 3 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 8 al. 1, c abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 1.4 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 9 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 1.6 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 12 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 16 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 21 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 5 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 22 abrogé 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Titre 6 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23a modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 23b introduit 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 30 al. 1, a modifié 14-44 08.03.2021 01.12.2021 Titre 2. modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 4 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 6 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23b al. 1, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 30 al. 1, a modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 30 al. 1, b modifié 21-094       103.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.1993 01.01.1994 première version 1993 d 114 | f 123 Art. 2 al. 1, d 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 2 al. 1, e 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 2 al. 1, f 16.09.2004 01.07.2005 introduit 05-45 Art. 3 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 5 al. 2, c 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 5 al. 3 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 8 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 8 al. 1, c 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 1.4 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 9 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 1.6 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 12 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 2. 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 13 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 13 al. 5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 6 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 14 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 3 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 17 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 18 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 19 24.03.2010 01.11.2010 abrogé 10-75 Art. 21 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 5 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Art. 22 18.11.2013 01.07.2014 abrogé 14-44 Titre 6 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23a 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 23b 18.11.2013 01.07.2014 introduit 14-44 Art. 23b al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 25 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 26 20.03.2006 01.01.2007 abrogé 06-105 Art. 28 20.03.2006 01.01.2007 modifié 06-105 Art. 30 al. 1, a 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 30 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 30 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094       11  103.1