Document ID: 1a31ffa6-e8d4-423e-9cb2-4875dceda31a

RS 0.414.5   1   Texte original   Convention européenne  sur la reconnaissance académique  des qualifications universitaires   Conclue à Paris le 14 décembre 1959  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991    (Etat le 21    juillet 2016)     Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,   vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 19542;   vu la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès  aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19533;   vu la Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires,  signée à Paris le 15 décembre 19564;   considérant qu’il importe de compléter ces conventions par des dispositions pré- voyant la reconnaissance académique des qualifications universitaires obtenues à  l’étranger,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins d’application de la présente Convention:   1.  Le terme «universités» désigne   (a) les universités, et   (b) les institutions considérées comme étant de niveau universitaire par la Partie  Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées et ayant le droit de  conférer des qualifications de niveau universitaire;   2.  Le terme «qualification universitaire» désigne tout grade, diplôme ou certificat  délivré par une université située sur le territoire d’une Partie Contractante et termi- nant une période d’études universitaires;   3.  Ne sont pas considérés comme qualification universitaire, dans les termes du  par. 2 du présent article, les grades, diplômes ou certificats délivrés à la suite d’un  examen partiel.        RO 1991 2035; FF 1990 III 1015  1 Art.1er al. 1 let. c de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)  2 RS 0.440.1  3 RS 0.414.1  4 RS 0.414.31   0.414.5    Haute école   2   0.414.5   Art. 2  1.  Aux fins d’application de la présente Convention, une distinction est établie entre  les Parties Contractantes suivant que, sur leur territoire, l’autorité compétente pour  les questions d’équivalence des qualifications universitaires est:   (a) l’Etat;   (b) l’université;   (c) l’Etat ou l’université, selon le cas.   2.  Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention à son égard, quelle est, sur son territoire, l’autorité compétente  pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires.   Art. 3  1.  Les Parties Contractantes visées à l’al. (a) du par. 1 de l’art. 2 de la présente  Convention accorderont la reconnaissance académique aux qualifications universi- taires délivrées par une université située sur le territoire d’une autre Partie Contrac- tante.   2.  La reconnaissance académique d’une qualification universitaire étrangère per- mettra au titulaire:   (a) de poursuivre des études universitaires complémentaires et de se présenter  aux examens universitaires sanctionnant ces études afin d’être admis à  préparer le titre ou grade supérieur, y compris le doctorat, dans les mêmes  conditions que celles applicables aux nationaux de la Partie Contractante  lorsque l’admission à ces études et examens dépend de la possession d’une  qualification universitaire nationale de même nature;   (b) de porter un titre académique, conféré par une université étrangère, en préci- sant son origine.   Art. 4  En ce qui concerne l’al. (a) du par. 2 de l’art. 3 de la présente Convention, chaque  Partie Contractante pourra:   (a) dans le cas où le règlement des examens requis pour une qualification  universitaire étrangère ne comprend pas certaines matières prescrites pour la  qualification nationale correspondante, ne pas accorder la reconnaissance  avant qu’un examen supplémentaire sur ces matières ait été passé avec  succès;   (b) imposer aux détenteurs d’une qualification universitaire étrangère une  épreuve dans sa langue officielle, ou dans une de ses langues officielles, si  leurs études ont été faites dans une autre langue.     Reconnaissance académique des qualifications universitaires. Conv. européenne   3   0.414.5   Art. 5  Les Parties Contractantes visées à l’al. (b) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Con- vention transmettront le texte de la Convention aux autorités compétentes, sur leur  territoire, pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires et les  encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés  aux art. 3 et 4.   Art. 6  Les Parties Contractantes visées à l’al. (c) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Con- vention appliqueront les dispositions des art. 3 et 4 dans les cas où l’équivalence des  qualifications universitaires relève de la compétence de l’Etat et les dispositions de  l’art. 5 dans les cas où l’Etat n’est pas l’autorité compétente en la matière.   Art. 7  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pourra, de temps à autre, inviter les  Parties Contractantes à fournir un exposé écrit des mesures et décisions prises en  exécution des dispositions de la présente Convention.   Art. 8  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux autres Parties Contrac- tantes les communications reçues de chacune d’Elles en application des art. 2 et 7 de  la présente Convention et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès  réalisés dans l’application de la présente Convention.   Art. 9  Aucune disposition de la présente Convention ne devra être considérée comme sus- ceptible:   (a) d’affecter les dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des  qualifications universitaires étrangères qui seraient contenues dans toute  convention dont l’une des Parties Contractantes serait déjà signataire, ou de  rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d’une telle convention par  l’une des Parties Contractantes, ou   (b) de porter atteinte à l’obligation pour toute personne de se soumettre aux lois  et règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui  concerne l’entrée, le séjour et le départ des étrangers.   Art. 10  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du  troisième instrument de ratification.     Haute école   4   0.414.5   3.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en  vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.   4.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à  celle-ci. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en dépo- sant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur un mois après la  date du dépôt de son instrument d’adhésion.   5.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du  Conseil ainsi qu’aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification  et d’adhésion.   Art. 11  Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention  s’appliquera à tout ou partie des territoires dont Elle assure les relations internatio- nales.   Art. 12  1.  A l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente  Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contrac- tantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.   2.  Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois  après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Paris, le 14 décembre 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun  des Gouvernements signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance académique des qualifications universitaires. Conv. européenne   5   0.414.5   Champ d’application le 21 juillet 20165     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne 30 janvier 1970 28 février 1970  Autriche   6 décembre 1960 27 novembre 1961  Belgique*   5 juin 1972   6 juillet 1972  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 janvier 1995  Croatie 27 janvier 1993 A 28 février 1993  Danemark 26 octobre 1961 27 novembre 1961  Espagne 17 décembre 1976 A 18 janvier 1977  Finlande 16 septembre 1991 17 octobre 1991  France 26 juin 1978 27 juillet 1978  Irlande 17 avril 1964 18 mai 1964  Islande   5 avril 1963   6 mai 1963  Italie   6 août 1963   7 septembre 1963  Liechtenstein 22 mai 1991 23 juin 1991  Macédoine 30 mars 1994 A 1er mai 1994  Malte   6 mai 1969   7 juin 1969  Norvège   5 avril 1963   6 mai 1963  Pays-Bas          Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 26 avril 1962 27 mai 1962      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 26 avril 1962 27 mai 1962      Sint Maarten 26 avril 1962 27 mai 1962  Pologne 10 octobre 1994 11 novembre 1994  Portugal   3 août 1982   4 septembre 1982  République tchèque a 26 mars 1991 1er janvier 1993  Roumanie 19 mai 1998 20 juin 1998  Royaume-Uni* 13 février 1961 27 novembre 1961   Ile de Man 25 mars 1993 30 mars 1993  Russie 17 septembre 1999 18 octobre 1999  Saint-Siège 21 juin 1979 A 22 juillet 1979  Serbie 15 septembre 1977 A 16 octobre 1977  Slovaquie a 26 mars 1991 1er janvier 1993  Slovénie   2 juillet 1992 A   3 août 1992  Suède 11 décembre 1967 12 janvier 1968  Suisse* 25 avril 1991 26 mai 1991     * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et   slovaque.       5 RO 1991 2035, 2002 2694, 2016 2857.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Haute école   6   0.414.5   Réserves et déclarations  Belgique  La convention est ratifiée sous réserve de l’application effective de la réciprocité par  chacun des Etats membres, à l’égard des diplômes, certificats et périodes d’études  belges.   Pays-Bas  La convention est applicable au Royaume en Europe et, à partir du 1er janvier 1986,  à Aruba.   Royaume-Uni  En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est  également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume-Uni assure les  relations internationales, à partir du 30 mars 1993.   Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’édu- cation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale6, et l’autonomie universitaire  sont réservées quant à l’application de la convention.       6 RS 101