Document ID: 518d3432-b3e8-43fc-a725-8582e9d9be3e

Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité   559.6   Concordat sur les entreprises de sécurité   du 18.10.1996 (version entrée en vigueur le 01.04.2014)      I. Généralités   Art. 1 Parties  Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.   Art. 2 Buts   1 Le présent concordat a pour buts :  a) de fixer des règles communes régissant l’activité des entreprises de   sécurité et de leurs agents ;  b) d’assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les   cantons.  2 L’article 5 est réservé.   Art. 3 Réserve des législations fédérale et cantonale  Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus  rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont  le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces  entreprises qui y pratiquent.   II. Champ d’application   Art. 4 En général  1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le domaine  public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées  ou non, soit par du personnel, soit au moyen d’installations adéquates  (notamment centrales d’alarmes) :  a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers ;  b) la protection des personnes ;  c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.  2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour  des tiers, sous contrat de mandat. L’article 5 est réservé.    1     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 5 Extension  1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection  et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés  engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les  établissements publics et les commerces. La Commission concordataire  précise les endroits concernés.  2 Les employeurs visés par l’alinéa 1 doivent obtenir une autorisation  d’engager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où  l’activité s’exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11 al. 1, 11a, 12,  12a al. 1 à 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16 al. 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24  s’appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le  présent article.  3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat :  a) la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les   employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux  où sont exercées des activités sportives ;   b) la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat  (recherche de renseignements commerciaux ou privés).   Art. 6 Définitions  Au sens du présent concordat, on entend par :  a) entreprise de sécurité, toute entreprise, qu’elle qu’en soit la forme   juridique (entreprise individuelle, personne morale, …), employant ou  non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités  soumises au présent concordat ;   abis)responsable d’entreprise, celui qui, à titre individuel ou comme  responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise  de sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir  les pouvoirs de représenter et d’engager l’entreprise auprès des agents  de sécurité, des clients et des autorités. La Commission concordataire  précise les exigences en la matière ;   b) agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou  accessoire, d’une façon rémunérée ou non, employée comme membre  d’une entreprise de sécurité, d’assurer des activités de surveillance ou  de protection ou des transports de sécurité.   c) chef de succursale, la personne responsable d’un secteur d’activité  géographiquement décentralisé de l’entreprise de sécurité, pour autant  qu’elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur  et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.    2     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6     III. Autorisation   Art. 7 Principes  1 Une autorisation préalable est nécessaire pour :  a) exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans   les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet ;  b) exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à   l’article 4 du présent concordat ;  c) utiliser un chien pour l’exécution d’activités régies par le présent   concordat.  2 Elle est délivrée par l’autorité compétente du canton où l’entreprise a son  siège ou, dans le cas de l’article 10, par l’autorité du canton où l’activité  s’exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l’autorité compétente  du canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.  2bis L’autorité compétente peut exiger en tout temps que l’entreprise de  sécurité s’inscrive au Registre du commerce.  3 L’entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable  auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit  être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature  sociale individuelle ; une signature collective à deux est possible, pour  autant qu’une signature individuelle n’existe pas.   Art. 8 Conditions  a) Autorisation d’exploiter   1 L’autorisation d’exploiter ne peut être accordée à l’entreprise de sécurité  que si le responsable :  a) est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union   européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis  d’établissement ;   b) a l’exercice des droit civils ;  c) est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ;  d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute   garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La  Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à  cet égard ; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes  commis précédemment à la requête d’autorisation, des circonstances  subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci ;    3     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    e) …  f) a subi avec succès l’examen de responsable d’entreprise portant sur la   connaissance de la législation applicable en la matière.  1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l’entreprise de sécurité :  a) n’est pas en faillite ;  b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des   dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral  applicables à l’entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21) ;   c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d’un montant de  couverture de 5 millions de francs au minimum.   2 L’examen est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa  succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la  Commission concordataire.   Art. 9 b) Autorisation d’engager du personnel  1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de  sécurité ou le chef de succursale :  a) est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union   européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour  les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis  d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins ;   b) a l’exercice des droits civils ;  c) est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs ;  d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute   garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La  Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8 al.  1 let. d, 2e phr.).   2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l’examen prévu  à l’article 8 al. 1 let. f.   Art. 10 c) Autorisation d’exercer  1 Les agents des entreprises de sécurité qui n’ont ni siège, ni succursale  dans l’un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une activité  qu’après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du  présent concordat. Si l’entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans  les cantons concordataires, le chef de l’entreprise, ou un responsable  désigné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par  l’article 8 al. 1 du présent concordat.    4     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    2 La demande est présentée par l’entreprise de sécurité.  3 L’autorité compétente examine l’équivalence des autorisations qui ne sont  pas délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, sur le vu des  attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer la  réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de  la reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission  concordataire.   Art. 10a d) Autorisation d’utiliser un chien  1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l’exécution des  activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d’une autorisation  délivrée à cet effet. L’autorisation est valable deux ans ; elle est  renouvelable sur demande du titulaire.  2 L’autorisation n’est accordée que si, par un test d’aptitudes, il est  démontré que :  a) le maître-chien est apte à conduire son chien ;  b) le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.  3 Le test d’aptitudes est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de  sa succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une  directive de la Commission concordataire.  4 L’autorité compétente examine l’équivalence des éventuelles attestations  d’aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine,  sur le vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau  passer, en tout ou en partie, le test d’aptitudes.   Art. 10b Procédure  1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents de  sécurité sont tenus de collaborer à l’établissement des faits.  2 Les entreprises de sécurité produisent, à l’appui de leur requête d’engager  du personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, selon  laquelle cette dernière consent à ce que l’autorité compétente fasse si  nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de  police. A ce défaut, l’autorité compétente n’entre pas en matière.  3 Les documents produits à l’appui des requêtes ne doivent pas dater, lors  de leur production, de plus de trois mois. Les requérants étrangers  produisent les documents et les attestations nécessaires délivrées par  l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance.  4 L’autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend  de l’issue d’une procédure pénale concernant le requérant.    5     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement  de la requête d’autorisation.   Art. 11 Communications  a) des entreprises de sécurité   1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités  cantonales compétentes :  a) la cessation d’activité des responsables d’entreprises, des chefs de   succursales et des agents de sécurité ;  b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de   légitimation ;  c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative ;  d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.  2 L’exploitation d’une succursale dans un canton concordataire doit être  annoncée à l’autorité du canton où elle se situe.   Art. 11a b) des autorités cantonales  1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent aux  autorités cantonales compétentes, sous une forme appropriée, les décisions  et jugements pénaux rendus, ainsi que toute information sur la procédure  pénale en cours concernant les personnes soumises au présent concordat.  2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police,  conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les  personnes soumises au présent concordat.  2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités  compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession,  nécessaires pour l’application du présent concordat.  3 Les données concernées sont celles dont l’autorité compétente a besoin  pour l’accomplissement de sa tâche.   Art. 11b c) des tiers  1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci  toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l’application du  présent concordat.  2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s’ils sont  légalement dispensés de témoigner.    6     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 12 Validité des décisions   a) Généralités  1 L’autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans  l’ensemble des cantons concordataires.  2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par  les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose  décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.  3 L’autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à  assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.   Art. 12a b) Durée et renouvellement  1 L’autorisation est en principe valable quatre ans ; l’article 10a al. 1, 2e  phr., est réservé. L’autorité compétente peut prévoir une durée moins  longue si les circonstances le justifient.  2 L’autorisation est renouvelable sur requête ; celle-ci doit être déposée au  moins deux mois avant la date d’échéance de l’autorisation. L’autorité  compétente n’entre pas en matière si l’entreprise de sécurité a un arriéré  d’émoluments.  3 L’autorité compétente peut, s’il s’agit d’une manifestation déterminée,  accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps.  Dans ce cas, aucune carte de légitimation n’est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines  avant la manifestation.  4 En cas de renouvellement d’une autorisation d’exploiter, le chef  d’entreprise n’a pas à repasser l’examen concordataire, sauf si les  circonstances démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les  connaissances requises ; une décision spéciale est prise à cet égard par  l’autorité compétente.   Art. 13 Mesures administratives  1 L’autorité qui a accordé la décision doit la retirer :  a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a,   ne sont plus remplies ;  b) lorsque les charges y relatives, prévues à l’article 12 al. 3, ne sont plus   remplies ;  c) lorsque l’autorisation cesse d’être utilisée ou lorsqu’il n’en est pas fait   usage dans les six mois à compter de sa délivrance.    7     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    2 Elle peut retirer l’autorisation lorsque son titulaire ou l’agent concerné  contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives  d’application ou de la législation cantonale applicable.  3 L’autorité peut également, dans les cas visés à l’alinéa 2 :  a) prononcer un avertissement ;  b) suspendre l’autorisation pour une durée de un à six mois ;  c) prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 60 000   francs ; l’amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux  lettres a et b.   4 Les dispositions pénales prévues à l’article 22 du présent concordat sont  réservées.  5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la  suspension de l’autorisation ou l’interdiction de pratiquer, que peut prendre  l’autorité décisionnelle compétente ou l’autorité du canton où s’exerce  l’activité lorsque l’entreprise ou l’un de ses agents viole gravement la loi ou  le concordat.   Art. 14 Collaboration intercantonale  1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans lesquels  pratiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent à  l’autorité compétente pour prendre des mesures tout fait pouvant entraîner  le refus ou le retrait de l’autorisation ainsi que toutes les décisions prises à  leur égard en vertu du droit cantonal.  1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont  communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des  autres cantons concordataires.  2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données  personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.   Art. 14a Contrôles  1 L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles  dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs  centrales d’alarme afin d’y vérifier l’application du présent concordat et de  ses directives.  2 Elle peut à cet égard collaborer avec d’autres autorités chargées du respect  des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.  3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l’aide de la force  publique.    8     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6     IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité   Art. 15 Respect de la législation  1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel  doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par  législation, l’on entend notamment les dispositions concordataires, les  dispositions de la législation cantonale d’application, les dispositions de la  législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les  étrangers ainsi que les dispositions de la convention collective de travail  pour la branche de la sécurité.  2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l’état de  nécessité.  3 Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’accepter  des missions dont l’exécution l’expose à enfreindre la législation.   Art. 15a Formation continue  1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leur agent une  formation initiale avant la prise d’emploi et une formation continue en  cours d’emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés  sous la responsabilité des chefs d’entreprises.  2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité  uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à  l’alinéa 1.  3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les  modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l’avis  d’organismes privés offrant des formations en la matière.   Art. 15b Sous-traitance  1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et  de surveillance à d’autres entreprises de sécurité.  2 La sous-traitance n’est admissible qu’aux conditions suivantes :  a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398 al. 3 CO) ;  b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite ;  c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au   présent concordat.    9     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 15c Etat de l’effectif  1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes  soumises au présent concordat (responsables d’entreprises, chefs de  succursales, agents de sécurité).  2 Cette obligation concerne au moins le nom, le prénom, la date de  naissance, le domicile, les permis de port d’armes délivrés et les chiens  utilisés par les agents.   Art. 16 Rapport avec l’autorité  a) Collaboration   1 Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’entraver  l’action des autorités et des organes de police.  2 Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête,  conformément aux prescriptions légales en la matière.  3 La délégation de tâches d’intérêt public aux entreprises de sécurité  demeure réservée.   Art. 17 b) Obligation de dénoncer  Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer  sans délai à l’autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un  crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur connaissance.   Art. 18 Légitimation et publicité  1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l’entreprise  doivent être munies d’une carte de légitimation, délivrée par l’autorité  compétente, exposant le dispositif de l’autorisation. L’article 12a al. 3 est  réservé.  2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition  de la police ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans  le cadre de leurs tâches de sécurité.  2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes  les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de  l’activité de ceux-ci.  3 Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité  commerciale ne doivent pas faire naître l’idée qu’une fonction officielle est  exercée.  4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l’exacerbation d’un  sentiment d’insécurité est interdite.    10     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 19 Uniformes et véhicules  1 Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la Police cantonale  et des polices locales.  2 La même règle vaut pour le marquage et l’équipement des véhicules.   Art. 20 Approbation du matériel utilisé  1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à  l’approbation de l’autorité compétente.  2 La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce  domaine.   Art. 21 Armes  1 L’achat et le port d’arme sont régis par la législation spéciale, sous réserve  des dispositions qui suivent.  2 A l’exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de  sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées  de manière non apparente sur la voie publique ou dans d’autres lieux  ouverts au public.   V. Dispositions pénales et administratives   Art. 22 Contraventions  1 Est passible de l’amende celui qui :  a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou   comme responsable d’entreprise, sans y être autorisé en application des  articles 8, 9 ou 10 ;   b) utilise un chien sans être au bénéfice d’une autorisation en application  de l’article 10a ;   c) emploie, en sa qualité de responsable d’entreprise, des personnes ou des  chiens non autorisés ;   d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17,  18, 19, 20 et 21 al. 2.   2 L’amende pénale (cf. al. 1 let. d) ne peut être cumulée avec l’amende  administrative prévue à l’article 13 al. 3 let. c.  3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. Toutefois, la négligence, la tentative et la  complicité sont punissables et l’action pénale se prescrit par cinq ans.    11     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi  que les dispositions de l’article 13 sont réservées.   Art. 23 Procédure  Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au code de  procédure pénale suisse et à leur droit interne.   Art. 24 Communications  Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l’autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur  la base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.   VI. Application du concordat   Art. 25 Tâches des cantons  Les cantons concordataires veillent à l’application du présent concordat. Ils  sont en particulier compétents pour :  a) régler la procédure applicable ;  b) désigner les autorités compétentes ;  c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.   Art. 26 Organe directeur  La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas  échéant complétée par les représentants d’autres cantons parties (ci-après :  la Conférence), est l’organe directeur du présent concordat. Elle désigne les  membres d’une Commission concordataire.   Art. 27 Commission concordataire  a) Composition et organisation   1 La Commission concordataire est composée d’un représentant par canton  concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence nommé  par celle-ci à cet effet.  2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et  fixe elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous- commissions chargées de tâches spéciales.  3 Le secrétariat est assuré par le canton d’où provient le président.   Art. 28 b) Tâches  1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du  concordat dans les cantons concordataires. A cet effet, elle prend les    12     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des  instructions dans des cas d’espèce. Le concordat et les directives sont  publiés sur le site Internet de la Conférence.  2 La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et  peut lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des  recommandations concernant les améliorations à apporter au concordat.  Elle peut informer les administrés sur les questions liées à l’application du  concordat.  3 La conférence peut charger la Commission concordataire d’effectuer des  tâches particulières en relation avec le concordat.   Art. 28a c) Droit complémentaire  1 La Conférence peut, si le nombre ou l’étendue des cantons parties l’exige,  adapter la composition, l’organisation et les tâches de la Commission  concordataire.  2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère  régional.   VII. Dispositions finale et transitoire   Art. 29 Entrée en vigueur  Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre  en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.   Art. 30 Droit transitoire  ...   Art. 30a Adaptation au concordat de la CCDJP  1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l’entrée en  vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité  effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des  directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci- après : le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au  présent concordat (Avenant No 1).  2 La Conférence décide de l’entrée en vigueur de tout ou partie des  modifications prévues par cet avenant, en fonction du nombre et de  l’importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.    13     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Art. 31 Dénonciation  Un canton signataire peut dénoncer le concordat, moyennant préavis d’un  an, pour la fin d’une année. Les autres cantons décident s’il y a lieu de le  maintenir en vigueur.      Approbation   Le concordat a été approuvé par le Département fédéral de justice et police  le 17.12.1996.      Adhésion par décret du 21.5.1997  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.1999         14     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6     Avenant No 1  Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (RSF 559.6)  est modifié comme il suit :   Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau)  [1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si  l’agent de sécurité ou le chef de succursale :]  e) a subi avec succès l’examen portant sur les connaissances   théoriques de base applicables en la matière.  3 L’examen d’agent de sécurité est organisé par le canton du siège  de l’entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités  sont fixés par une directive de la Commission concordataire,  laquelle peut prendre l’avis d’organismes privés offrant des  formations en la matière. L’article 26 al. 2 est réservé.   Art. 26 al. 2 (nouveau)  2 Elle [la Conférence latine des chefs des Départements de justice  et police] peut déléguer à des tiers l’organisation des examens  prévus à l’article 9 al. 1 let. e.       15     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   18.10.1996 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 244 / d 246  03.07.2003 Art.5 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.6 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.7 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.8 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.9 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.10 modifié  01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.10a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.10b introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.11 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.11a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.12 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.13 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.14 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.14a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.15 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.15a introduit 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.16 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.18 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.22 modifié 01.07.2004 2003_152  03.07.2003 Art.28 modifié 01.07.2004 2003_152  09.07.2004 Art.11a modifié 01.07.2004 2003_152a  09.07.2004 Art.15 modifié 01.07.2004 2003_152a  09.07.2004 Art.16 modifié 01.07.2004 2003_152a  09.07.2004 Art.18 modifié 01.07.2004 2003_152a  05.10.2012 Art.2 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.4 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.5 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.6 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.7 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.8 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.9 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.10 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.10a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.10b modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.11 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.11a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.11b introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.12 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.12a introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.13 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.14 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.14a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.15 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.15a modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.15b introduit 01.04.2014 2013_071    16     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Adoption Elément touché Type de modification Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   05.10.2012 Art.15c introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.18 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.22 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.23 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.26 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.28 modifié 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.28a introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Art.30a introduit 01.04.2014 2013_071  05.10.2012 Avenant 1 introduit 01.04.2014 2013_071   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 18.10.1996 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 244 / d 246  Art.2 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.4 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.5 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.5 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.6 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.6 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.7 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.7 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.8 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.8 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.9 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.9 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.10 modifié  03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.10 modifié  05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.10a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.10a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.10b introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.10b modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.11 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.11 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.11a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.11a modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.11a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.11b introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.12 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.12 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.12a introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.13 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.13 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.14 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.14 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071    17     Entreprises de sécurité – Concordat 559.6    Elément touché Type de modification Adoption Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   Art.14a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.14a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.15 modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.15 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15a introduit 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.15a modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15b introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.15c introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.16 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.16 modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.18 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.18 modifié 09.07.2004 01.07.2004 2003_152a  Art.18 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.22 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.22 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.23 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.26 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.28 modifié 03.07.2003 01.07.2004 2003_152  Art.28 modifié 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.28a introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Art.30a introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071  Avenant 1 introduit 05.10.2012 01.04.2014 2013_071       18    	I. Généralités 	Art. 1 Parties 	Art. 2 Buts  	Art. 3 Réserve des législations fédérale et cantonale 	II. Champ d’application 	Art. 4 En général 	Art. 5 Extension 	Art. 6 Définitions 	III. Autorisation 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Conditionsa) Autorisation d’exploiter 	Art. 9 b) Autorisation d’engager du personnel 	Art. 10 c) Autorisation d’exercer 	Art. 10a d) Autorisation d’utiliser un chien 	Art. 10b Procédure 	Art. 11 Communicationsa) des entreprises de sécurité 	Art. 11a b) des autorités cantonales 	Art. 11b c) des tiers 	Art. 12 Validité des décisionsa) Généralités 	Art. 12a b) Durée et renouvellement 	Art. 13 Mesures administratives 	Art. 14 Collaboration intercantonale 	Art. 14a Contrôles 	IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité 	Art. 15 Respect de la législation 	Art. 15a Formation continue 	Art. 15b Sous-traitance 	Art. 15c Etat de l’effectif 	Art. 16 Rapport avec l’autoritéa) Collaboration 	Art. 17 b) Obligation de dénoncer 	Art. 18 Légitimation et publicité 	Art. 19 Uniformes et véhicules 	Art. 20 Approbation du matériel utilisé 	Art. 21 Armes 	V. Dispositions pénales et administratives 	Art. 22 Contraventions 	Art. 23 Procédure 	Art. 24 Communications 	VI. Application du concordat 	Art. 25 Tâches des cantons 	Art. 26 Organe directeur 	Art. 27 Commission concordatairea) Composition et organisation 	Art. 28 b) Tâches 	Art. 28a c) Droit complémentaire 	VII. Dispositions finale et transitoire 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Droit transitoire 	Art. 30a Adaptation au concordat de la CCDJP 	Art. 31 Dénonciation 	Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau) 	Art. 26 al. 2 (nouveau)  		2019-11-19T08:56:37+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"