Document ID: f2bd932f-b453-4e4a-a282-82096687267b

172.121   1   Loi fédérale  concernant les traitements  et la prévoyance professionnelle des magistrats   du 6 octobre 1989 (Etat le 1er janvier 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 85, ch. 3, de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19883,   arrête:   Art. 1 Traitements et indemnité présidentielle   1 L’Assemblée fédérale fixe le traitement des membres du Conseil fédéral, des juges  ordinaires du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magis- trats) ainsi que les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral  dans une ordonnance. Les juges ordinaires du Tribunal fédéral et le chancelier de la  Confédération reçoivent un traitement fixé en pour-cent du traitement des membres  du Conseil fédéral.4   2 Au traitement au sens de l’al. 1 s’ajoutent les allocations de renchérissement pré- vues par le statut des fonctionnaires.   3 Le président de la Confédération ainsi que les présidents du Tribunal fédéral reçoi- vent une indemnité présidentielle non assurée qui est fixée dans le budget.   4 ...5   Art. 2 Frais de représentation   Un crédit destiné à couvrir les frais de représentation des membres du Conseil fédé- ral et du chancelier de la Confédération est inscrit chaque année au budget de la  Confédération.         RS 1990 254  1 [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 173, al. 2,    de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon l’art. 40 ch. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel    de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 172.220.1).  3 FF 1988 III 693  4 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).  5 Abrogé par l’art. 40 ch. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération   (RS 172.220.1).   172.121      Traitements et prévoyance professionnelle   2   172.121   Art. 2a6 Frais de voyage   Les indemnités pour les voyages officiels des juges ordinaires et des juges sup- pléants du Tribunal fédéral sont réglées dans une ordonnance de l’Assemblée fédé- rale.   Art. 3 Prévoyance professionnelle   1 L’Assemblée fédérale règle la question de la prévoyance professionnelle des  magistrats dans un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum.   2 Les prestations de la prévoyance professionnelle se composent de la retraite et des  rentes de survivants.   3 Les magistrats en fonction ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire au sens de  la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité7.   4 Les magistrats qui, avant leur entrée en fonction, étaient assurés auprès de la  Caisse fédérale d’assurance8, de la Caisse de pensions et de secours des CFF9 ou  d’une autre institution de prévoyance de la Confédération peuvent être mis au béné- fice d’un régime dérogeant aux statuts et règlements desdites institutions.   Art. 4 Dispositions finales   1 Sont abrogés:   a. l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant les traitements et les pensions  de retraite des membres du Conseil fédéral10;   b. l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant la rétribution et les pensions de  retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assuran- ces11;   c. l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant le traitement du chancelier de  la Confédération12.   2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199013       6 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,   en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).   7 RS 831.40  8 Actuellement «PUBLICA».  9 Actuellement «Caisse de pensions CFF».  10 [RO 1968 1252, 1971 1834]  11 [RO 1968 1255, 1971 1834 ch. III]  12 [RO 1968 1254, 1971 1834 ch. II]  13 ACF du 24 janv. 1990 (RO 1990 255)    	Art. 1 Traitements et indemnité présidentielle 	Art. 2 Frais de représentation 	Art. 2a  Frais de voyage 	Art. 3 Prévoyance professionnelle 	Art. 4 Dispositions finales