Document ID: f8808e16-6b01-4dd2-989a-c9bb51097e75

____________________________________________________   441.0      1      25  avril  2007     Décret  sur l'intégration d'activités issues de   l'Observatoire cantonal au   Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A.             Etat au  28 mai 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition de la commission "Observatoire cantonal", du 3 avril 2007,   décrète:       Article premier   Tenant compte de la création d'un Laboratoire Temps-  Fréquence au sein de l'Institut de microtechnique à l'Université de Neuchâtel  au 1  er  janvier 2007 pour la reprise des activités de formation, de recherche   fondamentale et en partie de recherche appliquée, le présent décret a pour  objet le transfert des autres activités issues de l'Observatoire cantonal au  Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A. (ci-après: CSEM) ainsi  que le financement par l'Etat de la poursuite de ces activités.     Art. 2   Les activités transférées sont les suivantes:   – une partie de la recherche appliquée et le développement dans le domaine  de l'heure exacte, des fréquences-étalons, des lasers, de la photonique et  des techniques apparentées;   – la valorisation économique des résultats de recherches propres de  l'Observatoire cantonal ou des instituts avec lesquels des collaborations ont  été établies.     Art. 3     1 L'Etat verse au CSEM une subvention, sous forme d'aide financière,   affectée à la poursuite des activités mentionnées à l'article 2.   2 Il met en outre à sa disposition les bâtiments dont il a besoin dans le cadre de   cette intégration et en assure l'entretien. La mise à disposition des matériel,  machines, appareils se fait gratuitement.   3 Les acomptes versés à l'Etat dans le cadre de mandats ou de contrats en   cours restent acquis à l'Etat pour la part des projets déjà réalisés. Le solde est  transféré au CSEM.   4 Les risques concernant les projets en cours sont transférés au CSEM.   5 Le bouclement des comptes de l’Observatoire cantonal sera contrôlé par le   contrôle cantonal des finances au moment du transfert. Les conclusions  figureront dans le rapport de gestion du département concerné.     Art. 4     1 Le Conseil d'Etat conclut avec le CSEM une convention prévoyant les   conditions de la reprise des activités par le CSEM et les conditions relatives au  versement des subventions pour une durée initiale de cinq ans.                                                    FO 2007 N  o  32   Objet   Activités  transférées   Financement   Convention     441.0      2   2 La convention prévoit notamment que:   – le CSEM poursuit les activités transférées;   – le personnel de l'Observatoire cantonal est transféré au CSEM;   – l'utilisation des termes "Observatoire cantonal" est expressément  réglementée;   – dans le respect de la législation en matière de cartels et autres restrictions à  la concurrence, le CSEM et ses partenaires locaux s'efforcent d'éviter des  offres concurrentes neuchâteloises dans les domaines mentionnés à  l'article 2;   – les partenaires locaux collaborent afin d'éviter des distorsions de  concurrence qui pourraient surgir en raison du subventionnement d'un ou  plusieurs de ces partenaires;   – le CSEM informe le Conseil d'Etat en cas de déplacement physique des  activités ou en cas de réorganisation de ces activités au sein du CSEM.     Art. 5   Avant l'échéance de la convention mentionnée à l'article 4, le Conseil   d'Etat adressera un rapport au Grand Conseil pour l'informer de la situation et  lui faire part de ses intentions pour l'avenir.     Art. 6  1)      1 La commission "Observatoire cantonal" poursuit ses activités. Elle   est chargée d'analyser la gestion de l'Observatoire cantonal pendant les  années 2001 à 2007 et de faire le rapport au Grand Conseil.   2 Elle dispose pour ce faire des compétences prévues aux articles 352 à 370 de   la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC).   3 Elle est également chargée de suivre les travaux de révision du mandat   d'objectif de l'Université dans la perspective d'un possible rattachement de  l'Institut de microtechnique au domaine des EPF.     Art. 7   Le décret déterminant le financement de l'Observatoire cantonal, du 24   juin 1997 2)  , est abrogé.     Art. 8   Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution du   présent décret.     Art. 9   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 10     1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 2007.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                    1)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  2)   FO 1997 N° 50   Rapport au Grand  Conseil   Commission  "Observatoire  cantonal"   Abrogation   Exécution   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur