Document ID: c59b83d7-db60-47ff-a76b-3e7ebd441435

Règlement concernant l'administration durant le service de protection civile aux niveaux communal et cantonal   520.101  Règlement concernant l'administration durant le service  de protection civile aux niveaux communal et  cantonal  du 10.05.2006 (état 09.06.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 57 de la Constitution cantonale et 88 de la loi sur l'organisa- tion des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;  vu l'article 75 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la  protection civile du 4 octobre 2002 (LPPCi); vu l'article 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la  population et sur la protection civile du 11 février 2005; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent règlement règle l'administration uniforme durant le service de  protection civile, à l'échelon des communes et du canton.  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique:  a) aux services d'instruction de la protection civile dispensés au centre  cantonal d'instruction;  b) aux cours de répétition;  c) aux  engagements  de  la  protection  civile  ordonnés  par  le  Conseil  d'Etat ou par le Conseil municipal.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    520.101  2 Solde  Art.  3 Remise de la solde  1 La solde correspondant au grade inscrit sur le livret de service est remise  à la fin du service ou de la période comptable. 2 La solde est remise par virement ou en espèce.  Art.  4 Voyage la veille du service  1 Si,  pour des raisons de correspondance des moyens de transports  pu- blics, une personne doit se mettre en route la veille du service déjà pour  respecter l'heure d'entrée en service, elle n'a pas droit à la solde pour ce  jour supplémentaire.  Art.  5 Licenciement pour cause de maladie ou d'accident  1 Le jour de l'hospitalisation ou du licenciement pour soins à domicile donne  droit à la solde. 2 Dès le lendemain, le droit à la solde tombe et les prestations de l'assu- rance militaire commencent à courir, pour autant que les conditions y rela- tives soient remplies.  Art.  6 Décès  1 Le droit à la solde dure jusqu'au jour du décès compris.  3 Autres indemnités  Art.  7 Subsistance  1 Toute  personne  faisant  service  prend  ses  repas  en  commun  avec  les  autres astreints de sa compagnie. 2 Une personne astreinte faisant service, ne prenant pas part aux repas en  commun,  pour  des raisons reconnues d'ordre  médical  ou religieux,  pour  des raisons de service selon ordre reçu, ou encore devant prendre avec  elle sa propre subsistance, perçoit une indemnisation. Le montant de cette  indemnisation équivaut à celui des frais de repas calculés pour les autres  astreints et fait l'objet d'un versement lors de l'octroi de la solde.  2    520.101  Art.  8 Logement  1 Lorsque, pour des raisons de service,  les personnes astreintes à servir  dans la protection civile ne peuvent pas rentrer à leur domicile ou doivent,  pour des raisons de correspondances des moyens de transports  publics,  se mettre en route la veille du service, elles sont logées gratuitement.  Art.  9 Voyages  1 Les personnes astreintes ont droit, pour l'entrée en service et le retour, à  une indemnité correspondant à un billet en 2e classe du domicile au lieu de  service. 2 Le domicile de l'astreint est au lieu où ses papiers d'identité sons dépo- sés, subsidiairement, au lieu où il est incorporé.  4 Comptabilité  Art.  10 Responsabilité  1 L'autorité chargée de convoquer désigne les personnes responsables de  l'exécution et du contrôle de la comptabilité. 2 Un fourrier responsable est désigné pour chaque service.  Art.  11 Tenue des comptes  1 Une comptabilité doit être tenue pour tous les services de la protection ci- vile. 2 La  comptabilité  doit  faire  ressortir  les  informations  concernant  les  re- cettes, les dépenses et la répartition des coûts du service correspondant. 3 Le numéro de référence doit être conforme à l'annexe des "instructions de  l'Office fédéral des assurances sociales aux comptables de la protection ci- vile concernant l'attestation du nombre de jours de service accomplis, pré- vus par le régime des allocations pour perte de gain". 4 L'exactitude des pièces comptables doit être confirmée par la comptabilité  et vérifiée par le supérieur. 5 Les pièces justificatives sont archivées selon les prescriptions légales cor- respondantes.  3    520.101  Art.  12 Période comptable  1 La période comptable correspond à la durée du service. 2 En cas de convocation en vue d'interventions selon l'article 27 alinéa 2  LPPCi, la période comptable est d'une durée d'un mois civil.  Art.  13 Liste des participants et contrôle des jours de service  1 Pour chaque service, il est nécessaire de rédiger une liste des participants  et d'effectuer un contrôle des jours de service. 2 La liste des participants et le contrôle des jours de service font partie inté- grante de la comptabilité. 3 Les indications portées dans le livret  de service et  sur le questionnaire  pour l'allocation pour perte de gain doivent concorder avec celles figurant  sur la liste des participants et du contrôle des jours de service.  Art.  14 Attestation des jours de service selon le régime des allocations  pour perte de gain  1 Les  instructions de l'Office  fédéral  des assurances  sociales aux comp- tables  de  l'armée  et  de  la  protection  civile  concernant  l'attestation  du  nombre de jours de service accomplis, prévus par le régime des allocations  pour perte de gain, sont applicables.  5 Domaine médical  Art.  15 Indemnités pour prestations médicales et médicaments  1 Pour chaque service de la protection civile, il convient de désigner, avec  son accord, un médecin-conseil à titre préventif. 2 Les coûts suivants sont à charge du service (selon le tarif militaire):  a) l'indemnité d'inconvénients liée au service du médecin, de 20 francs  par jour, afin de garantir un service médical d'urgence. Si le médecin  assure plusieurs services simultanément, il n'a droit qu'à une seule in- demnité;  b) les indemnités pour l'examen et l'évaluation de l'aptitude à faire ser- vice dans le cadre de la visite sanitaire d'entrée;  c) les indemnités pour l'examen médical dans le cadre de la visite sani- taire de sortie.  4    520.101  3 Les coûts suivants sont à la charge de l'assurance militaire (selon la struc- ture tarifaire TARMED):  a) le traitement des personnes servant dans la protection civile malades  ou  blessées  pendant  le  service  et  les  médicaments  nécessaires  à  leurs soins;  b) les factures des soins médicaux et hospitaliers, ainsi que celles des  médicaments  à prendre après le licenciement,  pour  autant  que les  conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance mi- litaires soient remplies.  4 Le médecin facture ses prestations:  a) selon l'alinéa 3 lettre a à l'autorité de convocation jusqu'à la fin du ser- vice;  b) selon l'alinéa 3 lettre b directement à l'assurance militaire.  Art.  16 Frais d'inhumation  1 Pour les personnes qui décèdent des suites d'une affection couverte par  l'assurance militaire, les dispositions de l'article 60 de la loi fédérale sur l'as- surance militaire du 19 juin 1992 (LAM) sont applicables.  Art.  17 Coûts de l'engagement intercantonal  1 Le canton qui reçoit l'aide prend en charge les frais de logis, de subsis- tance et les coûts de ravitaillement en carburant pour l'engagement. 2 Le canton qui fournit l'aide prend en charge les frais de solde, de voyage  (aller et retour) et d'entretien du matériel et de remplacement de celui-ci. 3 Les dispositions de la Convention entre les cantons concernant l'aide in- tercantonale par la protection civile en cas de catastrophes et de situations  d'urgence du 13 mai 2005 sont applicables pour le surplus.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  5    520.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.05.2006 09.06.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2006  6    520.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.05.2006 09.06.2006 première  version  BO/Abl. 23/2006  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Solde 	Art. 3 Remise de la solde 	Art. 4 Voyage la veille du service 	Art. 5 Licenciement pour cause de maladie ou d'accident 	Art. 6 Décès  	3 Autres indemnités 	Art. 7 Subsistance 	Art. 8 Logement 	Art. 9 Voyages  	4 Comptabilité 	Art. 10 Responsabilité 	Art. 11 Tenue des comptes 	Art. 12 Période comptable 	Art. 13 Liste des participants et contrôle des jours de service 	Art. 14 Attestation des jours de service selon le régime des allocations pour perte de gain  	5 Domaine médical 	Art. 15 Indemnités pour prestations médicales et médicaments 	Art. 16 Frais d'inhumation 	Art. 17 Coûts de l'engagement intercantonal 	Art. 18 Entrée en vigueur