Document ID: 24f9405d-8cdd-44cb-8283-820232d5cee7

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2009 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  DÉCRET 832.071  relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41,  alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (DVLAMal)  du 23 septembre 1997   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) [A]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  Art. 1  1, 2  1 Le département en charge de la santé[B] , Service de la santé publique, est compétent pour émettre la  garantie de prise en charge financière de la part cantonale dans les cas d'hospitalisation extra- cantonale médicalement justifiée au sens de l'article 41, alinéa 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal) [A] .   2 Le Service de la santé publique en avise par écrit l'hôpital ou le médecin qui a présenté la demande, le  patient concerné et son assurance-maladie en les informant que, faute d'opposition écrite adressée au  service dans les trente jours, son prononcé vaudra décision définitive.  3 Si une des personnes mentionnées à l'alinéa 2 fait opposition en temps utile, le Service de la santé  publique lui notifie une décision motivée, avec indication du droit, du délai et de l'autorité de recours.      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2  1, 2  1 Le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par le  département en charge de la santé, Service de la santé publique, relatives à l'application de l'article 41,  alinéa 3 LAMal [A] .   2 Le Tribunal cantonal statue dans tous les cas à trois juges. La loi sur la procédure administrative [C]  est applicable pour le surplus.   1 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le décret du 28.10.2008 entré en vigueur le 01.01.2009  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a