Document ID: 96556c86-fcb8-4b8d-a5d5-14d20873a9c2

rsGE C 1 40: Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante(3) (LFTP)   rsGE C 1 40: Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante(3) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 23 mars 2013      Loi concernant la fondation de la  faculté autonome de théologie  protestante(3)  (LFTP)   C 1 40   du 2 novembre 1927   (Entrée en vigueur : 28 mars 1928)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)  1 L’Etat de Genève verse à la fondation de la faculté autonome de théologie protestante, constituée  conformément aux articles 80 et suivants du code civil, une allocation annuelle couvrant 75% des dépenses de  la fondation pour les traitements du corps enseignant de la faculté.  2 L’allocation est calculée en tenant compte du montant des traitements du corps enseignant universitaire tel  qu’il est fixé par la loi sur l’université.      Art. 2   Le Conseil d’Etat est chargé de procéder à la constitution de cette fondation conjointement avec le consistoire.      Art. 3   La bibliothèque de la faculté de théologie devient la propriété de la faculté autonome de théologie protestante.      Art. 4(4)   Les professeurs font partie de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève et la fondation verse à celle-ci la  part des cotisations incombant à l'employeur.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 40        L concernant la fondation de la  faculté autonome de théologie  protestante   02.11.1927 28.03.1928   Modifications :         1.  n.t. : 1 27.06.1958 01.01.1958     2.  n.t. : 4  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     3.  n.t. : intitulé de la loi, 1 09.05.1975 28.06.1975     4.  n.t. : 4 14.09.2012 23.03.2013       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_40.htm