Document ID: 1d31c6da-2331-4c27-aa58-18725055c6f7

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 175.34.1  fixant les émoluments administratifs des communes  (AE-AC)  du 12 mars 1993   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 46 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) [A]  vu la proposition du Département de l'intérieur et de la santé publique [B]  arrête       [A] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1, 2, 3  1 Outre les émoluments fixés par voie de lois, de règlements ou d'arrêtés spéciaux, les municipalités  peuvent percevoir les émoluments suivants pour les actes, déclarations et autres documents qu'elles  délivrent:  I. Actes, déclarations, permis, certificats, visas  1. Acte d'origine : Fr. 20.-  2. Acte de mœurs ou de notoriété : Fr. 15.-  3. Déclaration de vie : Fr. 5.-  4. Déclaration de fortune ou acte de pauvreté : gratuit  5. Déclaration pour les douanes (transfert de mobilier) : Fr. 3.- par page  6. Autres déclarations, maximum : Fr. 10.-  7. Permis de sortie et d'entrée de cadavres sur le territoire de la commune : Fr. 10.-  8. Certificat d'hébergement : Fr. 15.-  9. Visa de casiers judiciaires : Fr. 5.-  10. Visa de factures : Fr. 5.-  1 Modifié par le arrêté du 28.10.1998 entré en vigueur le 01.01.1999 2 Modifié par le arrêté du 06.04.2005 entré en vigueur le 01.05.2005 3 Modifié par le arrêté du 21.03.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  11. Demande de passeport, prolongation et inscription d'enfant (par opération) : Fr. 0.- à Fr. 25.-  II. ...  III. Copies  1. Photocopie de document : Fr. 2.- par page  2. Photographie, selon procédé : Fr. 15.- à Fr. 80.-  3. Copie de croquis ou de plan, selon format ou procédé : Fr. 15.- à Fr. 600.-     Art. 2  1 Les frais de timbre et de port sont à la charge des intéressés.  Art. 3  1 Le montant des émoluments est versé et comptabilisé dans la caisse communale.  Art. 4  1 Pour chaque perception en application du présent arrêté, il est apposé une estampille sur les  documents soumis à émolument; ou il est délivré une quittance dont le double reste attaché à la  souche pour contrôle.  Art. 5  1 La dispense de payer tout ou partie des émoluments prévus par le présent arrêté peut être accordée  dans les cas dignes d'intérêt.  Art. 5a  2  1 Les dispositions en matière d'émoluments de la loi sur l'information [C] et de son règlement  d'application [D] sont réservées.       [C] Loi du 24.09.2002 sur l'information (BLV 170.21) [D] Règlement du 25.09.2003 d’application de la loi du 24.09.2002 sur l’information (BLV 170.21.1)  Art. 6  1 L'arrêté du 26 juin 1970 fixant les émoluments à percevoir pour les actes émanant des municipalités  est abrogé.  Art. 7  1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique [E] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entrera en vigueur le 1er mai 1993.   2 Modifié par le arrêté du 06.04.2005 entré en vigueur le 01.05.2005  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.21?id=a1f1de49-a16e-40ed-8790-22194925bb3b https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.21.1?id=698f69c0-927a-423b-b998-0b41e3fdf735