Document ID: f1282998-7aa1-4515-b569-dc3eec6a08a7

____________________________________________________   916.420.2      1      18  décembre  1996     Règlement  concernant les équipes d'intervention  en cas d'épizooties hautement contagieuses             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1) ;   vu l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995 2) ;   vu le préavis du vétérinaire cantonal;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But   Article premier   Le présent arrêté règle les modalités de l'organisation et de  l'indemnisation des membres des équipes d'intervention en cas d'épizooties  hautement contagieuse.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 2 3)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance des équipes  d'intervention.     Art. 3   Les équipes d'intervention sont placées sous la direction du vétérinaire  cantonal.     Art. 4     1 Pour l'ensemble du canton, deux équipes d'intervention sont mises sur   pied.   2 En cas de besoin, il peut être fait appel à des équipes d'autres cantons.     Art. 5  4)      1 Les membres des équipes peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge   de 18 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour autant que leur forme  physique et leur santé le permettent.                                                    FO 1996 N  o  97   1)  RS 916.40    2)  RS 916.401    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1  er  janvier 2011    But   Département   Vétérinaire  cantonal   Equipes  d'intervention  1. Nombre   2. Membres     916.420.2      2   2 Ils doivent être domiciliés dans le canton.   3 Les membres de ces équipes sont désignés par le chef du département.   4 Dans le but de maintenir l'effectif minimal requis pour le canton, le chef du   département peut désigner d'office des membres parmi les catégories de  métiers adéquates (bouchers, équarrisseurs, ouvriers d'abattoirs, etc.).   5 Les membres des équipes d'intervention peuvent être libérés de leurs   fonctions par le chef du département, moyennant demande écrite, dûment  motivée et adressée au moins 3 mois à l'avance au service de la  consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service).   6 Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses   fonctions, sans préavis, par le chef du département.     Art. 6     1 En général, chaque équipe comporte au minimum 10 personnes, soit:   – 1 chef d'équipe;  – 1 vétérinaire officiel;  – 4 personnes habituées à la mise à mort d'animaux;  – 4 aides habitués à la conduite du bétail.   2 Le vétérinaire cantonal désigne les chefs d'équipe et leurs suppléants parmi   les membres des équipes désignés conformément à l'article 5.   3 En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à des   auxiliaires. Ils sont fournis:   – par le détenteur des animaux et son personnel éventuel;  – à défaut, par la collectivité publique compétente.     Art. 7     1 Le service est chargé d'acquérir l'équipement d'intervention,   conformément aux directives de l'Office vétérinaire fédéral.   2 Le service peut collaborer avec d'autres cantons pour un achat groupé de   l'équipement susmentionné.      CHAPITRE 3   Compétences   Art. 8   En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences:   – du vétérinaire cantonal;  – des vétérinaires officiels;  – des chefs d'équipe;  – des autres membres de l'équipe d'intervention et   – des auxiliaires   sont réglées, d'une part, par l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin  1995, et, d'autre part, par les directives émises par le service.      CHAPITRE 4   Formation   Art. 9    1 Le vétérinaire cantonal organise, en collaboration avec les chefs   d'équipe, des cours d'instruction et des exercices pratiques destinés aux  membres des équipes d'intervention et aux vétérinaires officiels.   3. Composition   Equipement   Fondements   Organisation     916.420.2      3   2 Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons.     Art. 10     1 La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.   2 Les participants sont indemnisés conformément aux articles 15 à 19 du   présent arrêté.     Art. 11     1 Sont notamment mis sur pied des démonstrations et des   entraînements au maniement des différents accessoires de l'équipement  d'intervention.   2 En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et sur   les mesures à prendre en cas d'épizootie hautement contagieuses  (intervention proprement dite dans l'exploitation contaminée).     Art. 12   Les frais occasionnés par la formation des membres de l'équipe  d'intervention sont supportés par l'Etat.      CHAPITRE 5   Mobilisation   Art. 13    1 En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres des équipes   d'intervention doivent être immédiatement mobilisables, sur ordre du  vétérinaire cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier, sauf en cas de  maladie, accident ou autre empêchement majeur.   2 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux exercices pratiques   lors de la formation selon le chapitre 4.   3 Les employeurs des membres des équipes d'intervention ne peuvent pas   s'opposer à la mobilisation de ces derniers, sauf pour raison de force majeure.      CHAPITRE 6   Intervention   Art. 14    1 Le service édicte des instructions concernant l'intervention.   2 Toute personne ayant participé à une intervention contre une épizootie   hautement contagieuse ne doit avoir aucun contact avec des exploitations  possédant des espèces réceptives pendant les 3 jours qui suivent  l'intervention.      CHAPITRE 7   Indemnisation   Art. 15 5)     Les membres de l'équipe d'intervention sont indemnisés comme suit:   1. Vacations pour les travaux indemnisés en fonction du temps:   – chef d'équipe  ....................................................  Fr. 65.– / par heure  – autres membres de l'équipe ..............................  Fr. 35.– / par heure  – auxiliaires  .........................................................  Fr. 25.– / par heure                                                    5)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2011     Participation   Nature   Frais   En cas d'épizootie  et d'exercices  pratiques   Instructions   En général     916.420.2      4   2. Cours de formation et exercices:   – par journée  ..................................................................  Fr. 150.–  – par demi-journée  .........................................................  Fr. 100.–    y compris frais de déplacement.     Art. 16   Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse  est rémunéré conformément à l'arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires requis pour la lutte contre les épizooties, du 4 mars 1991  6) .     Art. 17  7)    Les employeurs des membres salariés de l'équipe d'intervention   ainsi que les membres indépendants peuvent adresser une demande  d'indemnité compensatoire au service, qui en arrêtera le montant en appliquant  par analogie la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de  service et de maternité (LAPG), du 25 septembre 1952  8) .     Art. 18  9)      1 Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le   personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas  rémunérés pour leur aide.   2 Les titulaires de fonction publique ne sont pas rémunérés spécialement pour   leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de  formation.     Art. 19   Dans le cadre d'une intervention, une indemnité de déplacement est  octroyée aux membres de l'équipe d'intervention et aux auxiliaires, selon le  même tarif que les titulaires de fonctions publiques.      CHAPITRE 8   Dispositions diverses et finales   Art. 20   Le vétérinaire cantonal est autorisé à prendre d'urgence les mesures  qu'il jugera utiles, en vue de l'exécution du présent arrêté.     Art. 21     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   RSN 916.421.32; actuellement A du 21 octobre 1998 (FO 1998 N° 82)  7)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2011  8)   RS 834.1   9)   Teneur selon A du 17 novembre 2010 (FO 2010 N° 46) avec effet au 1 er   janvier 2011    Vétérinaire officiel   Perte de gain   Absence de  rémunération   Indemnité de  déplacement   Exécution   Entrée en vigueur