Document ID: 5461f0a1-47af-40b0-b653-ad988694eb4f

RS 112.1   1   Arrêté fédéral   concernant les prestations de la ville de Berne  pour le siège fédéral   du 2 juillet 1875 (Etat le 2    juillet 1875)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu la convention conclue le 22 juin 18751, sous réserve de ratification, entre le  Conseil fédéral, agissant au nom de la confédération suisse, d’une part, et le Conseil  municipal de la ville de Berne, d’autre part, dans le but de fixer définitivement les  prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral;   vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 18752,  arrête:   1.  La ratification de la Confédération est accordée à la convention précitée.  2.  Moyennant l’exécution des prestations fixées définitivement par cette conven- tion, la commune de Berne est formellement déchargée à tout jamais des obligations  qu’elle a assumées le 18 décembre 1848 au sujet du siège fédéral, en vertu de  l’arrêté fédéral du 27 novembre 18483.  3.  Le présent arrêté n’est pas applicable aux obligations contractées par Berne au  sujet des prestations pour l’Hôtel des monnaies; sur ce point la convention conclue  le 4 novembre 18544 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de Berne reste en  vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel arrangement ait eu lieu.  4.  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est déclaré  d’urgence.        RS 1 140  1 RS 112  2 FF 1875 III 634 IV 154  3 [RO I 47]  4 [RO V 49]   112.1    Armoiries. Siège de la Confédération. Fête nationale   2   112.1