Document ID: b6c4e5fd-49c2-467d-9705-19a7bc29997b

172.056.1   1   Loi fédérale   sur les marchés publics   (LMP)   du 21 juin 2019 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,   en exécution du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord   sur les marchés publics2,   en exécution des art. 3 et 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés  publics3,   en exécution de l’art. 3 de l’annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant  l’Association européenne de libre-échange4,  en exécution d’autres accords internationaux contenant des engagements en matière  d’accès aux marchés publics,  vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20175,   arrête:   Chapitre 1 Objet, but et définitions   Art. 1 Objet   La présente loi s’applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui  lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.   Art. 2 But   La présente loi vise les buts suivants:   a. une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets  économiques, écologiques et sociaux durables;    b. la transparence des procédures d’adjudication;   c. l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;   d. une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particu- lier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et  contre la corruption.        RO 2020 641   1 RS 101  2 FF 2017 2013  3 RS 0.172.052.68  4 RS 0.632.31  5 FF 2017 1695   172.056.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.056.1   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de  droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations ou  qui demande à participer à un appel d’offres public ou à se voir déléguer une  tâche publique ou octroyer une concession;   b. entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent  exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la  propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent; l’in- fluence dominante est présumée lorsqu’une entreprise est financée en ma- jeure partie par l’État ou par d’autres entreprises publiques, que sa gestion  est soumise au contrôle de l’État ou d’autres entreprises publiques ou que  son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de  membres dont la majorité a été désignée par l’État ou par d’autres entre- prises publiques;   c. accords internationaux: les accords dont découlent les engagements interna- tionaux de la Suisse en matière de marchés publics;   d. conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations6  concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans  les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les  conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche;   e. dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du  droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars 1964  sur le travail7, les dispositions d’exécution y afférentes et les dispositions re- latives à la prévention des accidents.    Chapitre 2 Champ d’application   Section 1 Champ d’application subjectif   Art. 4 Adjudicateurs   1 Sont soumis à la présente loi:   a. les unités de l’administration fédérale centrale et de l’administration fédérale  décentralisée au sens de l’art. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration8 et des dispositions d’exécution y re- latives, applicables au moment du lancement de l’appel d’offres;   b. les autorités judiciaires fédérales;   c. le Ministère public de la Confédération;       6 RS 220  7 RS 822.11  8 RS 172.010     Marchés publics. LF   3   172.056.1   d. les Services du Parlement.   2 Les entreprises publiques ou privées qui assurent un service public et qui bénéfi- cient de droits exclusifs ou spéciaux sont soumises à la présente loi pour autant  qu’elles exercent des activités en Suisse dans l’un des secteurs énoncés ci-après:   a. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un  service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la dis- tribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau potable;   b. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un  service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la dis- tribution d’énergie électrique ou l’alimentation de ces réseaux en énergie  électrique;   c. la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres ter- minaux de transport;   d. la mise à disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou  d’autres terminaux de transport;   e. la fourniture de services postaux relevant du service réservé au sens de la loi  du 17 décembre 2010 sur la poste9;   f. la mise à disposition ou l’exploitation de chemins de fer, transports par che- mins de fer compris;   g. la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un  service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la dis- tribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en gaz ou en  chaleur, ou   h. l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’ex- traire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides.   3 Les adjudicateurs visés à l’al. 2 ne sont soumis à la présente loi que si les acquisi- tions sont effectuées dans le domaine d’activité en question et non dans d’autres  domaines d’activité.   4 Si un tiers passe un marché public pour le compte d’un ou de plusieurs adjudica- teurs, il est soumis à la présente loi au même titre que les adjudicateurs qu’il repré- sente.   Art. 5 Droit applicable   1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à  un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement  est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la pré- sente loi ne s’applique pas.    2 Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de sou- mettre d’un commun accord ce marché au droit de l’un des adjudicateurs en déro- geant aux principes susmentionnés.       9 RS 783.0     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.056.1   3 Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux  octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l’intérêt national  peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au  droit fédéral.   Art. 6 Soumissionnaires   1 En vertu de la présente loi, sont autorisés à présenter une offre les soumission- naires suisses ainsi que les soumissionnaires des États envers lesquels la Suisse s’est  engagée contractuellement à donner accès à son marché et qui ont contracté le même  engagement à son égard.   2 Les soumissionnaires étrangers sont autorisés à présenter une offre pour des mar- chés non soumis aux accords internationaux, à condition qu’ils proviennent d’États  accordant la réciprocité ou que l’adjudicateur les y autorise.   3 Le Conseil fédéral établit une liste des États qui se sont engagés à donner à la  Suisse un accès à leur marché. Cette liste est périodiquement mise à jour.   Art. 7 Exemption   1 Lorsqu’un marché sectoriel mentionné à l’art. 4, al. 2, est soumis à une concur- rence efficace, le Conseil fédéral, sur proposition d’un adjudicateur ou de l’Autorité  intercantonale pour les marchés publics (AiMp), exempte entièrement ou partielle- ment les acquisitions sur ce marché de la présente loi par voie d’ordonnance.   2 Avant d’édicter son ordonnance, le Conseil fédéral consulte la Commission de la  concurrence, l’AiMp et les milieux économiques concernés. La Commission de la  concurrence peut publier son avis en respectant le secret d’affaires.   Section 2 Champ d’application objectif   Art. 8 Marché public   1 Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire  en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse  ainsi que par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéris- tique étant fournie par le soumissionnaire.   2 On distingue les types de prestations suivants:   a. les travaux de construction;   b. les fournitures;   c. les services.   3 Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de  l’al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par  le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peu- vent être combinées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les  dispositions de la présente loi.     Marchés publics. LF   5   172.056.1   4 Sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui  sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à  l’annexe 4, ch. 1.   5 Les marchés publics non soumis aux accords internationaux et les dispositions qui  leur sont spécifiquement applicables sont mentionnés à l’annexe 5.   Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions   La délégation d’une tâche publique ou l’octroi d’une concession sont considérés  comme des marchés publics lorsque le soumissionnaire se voit accorder, du fait  d’une telle délégation ou d’un tel octroi, des droits exclusifs ou spéciaux qu’il exerce  dans l’intérêt public en contrepartie d’une rémunération ou d’une indemnité, directe  ou indirecte. Demeurent réservées les dispositions des lois spéciales.   Art. 10 Exceptions   1 La présente loi ne s’applique pas:   a. à l’acquisition de prestations destinées à être vendues ou revendues dans le  commerce ou à servir à la production ou à la fourniture de prestations desti- nées à la vente ou à la revente dans le commerce;   b. à l’acquisition, à la location ou à l’affermage d’immeubles, de constructions  ou d’installations ni aux droits y afférents;   c. au versement d’aides financières au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les  subventions10;   d. aux marchés portant sur des services financiers relatifs à l’émission, à  l’achat, à la vente, au transfert ou à la gestion de titres ou d’autres instru- ments financiers ou sur des services fournis par des banques centrales;   e. aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des organismes  d’insertion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance ou des établis- sements pénitentiaires;   f. aux contrats régis par le droit du personnel;   g. aux marchés portant sur les services juridiques suivants:   1. représentation de la Confédération ou d’une entreprise publique de la  Confédération par un avocat dans le cadre d’une procédure d’arbitrage,  d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire natio- nales ou internationales et services associés,   2. services de conseil juridique fournis par un avocat dans la perspective  d’une éventuelle procédure de l’un des types mentionnés au ch. 1, lors- qu’il est hautement probable que l’affaire dans le cadre de laquelle ces  services sont fournis fasse l’objet d’une telle procédure;           10 RS 616.1     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.056.1   h. aux marchés:   1. passés dans le cadre de l’aide humanitaire internationale d’urgence ou  de l’assistance internationale agricole ou alimentaire,    2. passés conformément aux procédures ou conditions particulières fixées  dans un accord international relatif au stationnement de troupes ou à la  mise en œuvre conjointe d’un projet par les pays signataires,   3. passés conformément aux procédures ou conditions particulières d’une  organisation internationale ou cofinancés par des dons, des prêts ou  d’autres aides au niveau international dans des cas où les procédures ou  conditions applicables seraient incompatibles avec la présente loi,    4. passés dans le cadre de la coopération internationale, si une procédure  locale équivalente est appliquée dans l’État bénéficiaire;   i. aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération.   2 L’adjudicateur établit une documentation sur l’adjudication de chaque marché  entrant dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1, let. h.   3 La présente loi ne s’applique pas non plus à l’acquisition de prestations:   a. de soumissionnaires qui bénéficient d’un droit exclusif pour fournir ces pres- tations;   b. d’autres adjudicateurs juridiquement indépendants et soumis au droit des  marchés publics qui ne sont pas en concurrence avec des soumissionnaires  privés pour la fourniture de ces prestations;   c. d’unités organisationnelles qui dépendent de l’adjudicateur;   d. de soumissionnaires sur lesquels l’adjudicateur exerce un contrôle identique  à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui fournissent l’essentiel de  leurs prestations à l’adjudicateur.   4 Ne sont pas non plus soumis à la présente loi les marchés publics:   a. dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection et le maintien de la  sécurité extérieure ou intérieure ou de l’ordre public;   b. dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection de la santé ou de la  vie des personnes ou pour la protection de la faune et de la flore;   c. pour lesquels le lancement d’un appel d’offres porterait atteinte aux droits de  la propriété intellectuelle.    Chapitre 3 Principes généraux   Art. 11 Principes régissant la procédure   Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes sui- vants:   a. il agit de manière transparente, objective et impartiale;     Marchés publics. LF   7   172.056.1   b. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affec- tant la concurrence et la corruption;   c. il veille à l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases  de la procédure;   d. il n’engage pas de négociations portant sur le prix;   e. il s’engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par  les soumissionnaires.   Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs,  des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes  et hommes et du droit de l’environnement    1 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adju- gés qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection  des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, les  obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du  17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)11 ainsi que les dispositions relatives à  l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.   2 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont  adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fonda- mentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées à l’annexe 6.  L’adjudicateur peut en outre exiger le respect d’autres standards de travail interna- tionaux importants et la production des preuves correspondantes ainsi que convenir  de la mise en place de contrôles.   3 Un marché public ne peut être adjugé qu’aux soumissionnaires qui respectent au  moins les prescriptions légales relatives à la protection de l’environnement et à la  préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation; ces pres- criptions comprennent, en Suisse, les dispositions du droit suisse en matière  d’environnement et, à l’étranger, les conventions internationales relatives à la pro- tection de l’environnement déterminées par le Conseil fédéral.   4 Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences définies aux al. 1 à 3. Cette  obligation doit être mentionnée dans les accords que les soumissionnaires concluent  avec leurs sous-traitants.   5 L’adjudicateur peut contrôler le respect des exigences définies aux al. 1 à 3 ou  déléguer cette compétence à des tiers, à moins que ce contrôle n’ait été confié à une  autorité instituée par une loi spéciale ou à une autre instance compétente, en particu- lier un organe de contrôle paritaire. Pour les besoins de ces contrôles, l’adjudicateur  peut fournir à l’autorité ou à l’organe de contrôle compétents les informations néces- saires et mettre des documents à leur disposition. Sur demande, le soumissionnaire  doit produire les preuves exigées.       11 RS 822.41     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.056.1   6 L’organe de contrôle ou l’autorité chargés de contrôler le respect des exigences  définies aux al. 1 à 3 informent l’adjudicateur des résultats de leurs contrôles et des  éventuelles mesures prises.   Art. 13 Récusation   1 Ne peuvent participer à la procédure d’adjudication, du côté de l’adjudicateur ou  du jury, les personnes qui:   a. ont un intérêt personnel dans le marché;   b. sont liées par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou mènent de  fait une vie de couple avec un soumissionnaire ou un membre de l’un de ses  organes;   c. sont parentes ou alliées, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne  collatérale, d’un soumissionnaire ou d’un membre de l’un de ses organes;   d. représentent un soumissionnaire ou ont agi dans la même affaire pour un  soumissionnaire, ou   e. ne disposent pas, pour toute autre raison, de l’indépendance nécessaire pour  participer à la passation de marchés publics.   2 La demande de récusation doit être déposée immédiatement après la prise de  connaissance du motif de récusation.   3 L’adjudicateur ou le jury statue sur les demandes de récusation en l’absence de la  personne concernée.   Art. 14 Préimplication   1 Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d’une procédure d’adjudi- cation ne sont pas autorisés à présenter une offre lorsque l’avantage concurrentiel  ainsi acquis ne peut être compensé par des moyens appropriés et que l’exclusion ne  compromet pas la concurrence efficace entre soumissionnaires.   2 Les moyens appropriés pour compenser un avantage concurrentiel sont en particu- lier:   a. la transmission de toutes les indications essentielles concernant les travaux  préalables;   b. la communication des noms des participants à la préparation du marché;   c. la prolongation des délais minimaux.   3 Une étude de marché requise par l’adjudicateur préalablement à l’appel d’offres  n’entraîne pas la préimplication des soumissionnaires mandatés. L’adjudicateur  publie les résultats de l’étude de marché dans les documents d’appel d’offres.          Marchés publics. LF   9   172.056.1   Art. 15 Détermination de la valeur du marché   1 L’adjudicateur estime la valeur probable du marché.   2 Un marché public ne peut être subdivisé en vue de contourner les dispositions de la  présente loi.   3 Pour l’estimation de la valeur d’un marché, l’ensemble des prestations à adjuger ou  des rémunérations qui sont en étroite relation d’un point de vue matériel ou juridique  doivent être prises en compte. Tous les éléments des rémunérations sont pris en  compte, y compris ceux qui sont liés aux options de prolongation et aux options  concernant des marchés complémentaires, de même que l’ensemble des primes,  émoluments, commissions et intérêts attendus, à l’exclusion de la taxe sur la valeur  ajoutée.   4 Pour les contrats de durée déterminée, la valeur du marché est calculée en addi- tionnant les rémunérations à verser sur toute la durée du contrat, y compris les  rémunérations liées aux éventuelles options de prolongation. La durée de ces con- trats ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés,  une durée plus longue peut être prévue.   5 Pour les contrats de durée indéterminée, la valeur du marché est calculée en multi- pliant la rémunération mensuelle par 48.    6 Pour les contrats portant sur des prestations nécessaires périodiquement, la valeur  du marché est calculée sur la base de la rémunération qui a été versée pour de telles  prestations durant les douze mois précédents ou sur la base d’une estimation des  besoins au cours des douze mois suivant la première commande.   Chapitre 4 Procédures d’adjudication   Art. 16 Valeurs seuils   1 La procédure est choisie en fonction de la valeur du marché et des valeurs seuils  indiquées à l’annexe 4. Après consultation de l’AiMp, le Conseil fédéral adapte pér- iodiquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux.   2 La Confédération garantit la participation des cantons à toute renégociation des  engagements internationaux relatifs aux valeurs seuils.   3 Si plusieurs adjudicateurs soumis à la présente loi et pour lesquels les valeurs  seuils applicables diffèrent participent à un marché, les valeurs seuils valables pour  l’adjudicateur qui supporte la majeure partie du financement sont déterminantes  pour l’ensemble du marché.    4 Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l’annexe 1, ch.  1, qui sont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage atteint la valeur seuil  déterminante pour l’application des accords internationaux, les dispositions de la  présente loi qui régissent les marchés soumis aux accords internationaux s’appli- quent. En revanche, lorsque ces travaux de construction ont chacun une valeur  inférieure à 2 millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.056.1   la valeur totale de l’ouvrage, ils sont soumis aux dispositions de la présente loi qui  régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis).    5 Pour les travaux de construction non soumis aux accords internationaux, la procé- dure applicable est déterminée sur la base de la valeur de chacun des travaux.   Art. 17 Types de procédures   Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l’adjudi- cateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure  sur invitation ou la procédure de gré à gré.   Art. 18 Procédure ouverte   1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le  marché.   2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre.   Art. 19 Procédure sélective   1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le  marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une  demande de participation.   2 L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonc- tion de leur aptitude.   3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter  une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si  possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.   Art. 20 Procédure sur invitation   1 La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont pas  soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indiquées dans  l’annexe 4.   2 Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite les soumissionnaires de son  choix à présenter une offre, sans lancer d’appel d’offres public. À cette fin, il établit  des documents d’appel d’offres. Il demande si possible au moins trois offres.   3 Pour l’acquisition d’armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s’ils sont indis- pensables à des fins de défense et de sécurité, d’autres fournitures, de travaux de  construction, de services, de travaux de recherche ou de développement, l’adjudica- teur peut recourir à la procédure sur invitation sans tenir compte des valeurs seuils.    Art. 21 Procédure de gré à gré   1 Dans la procédure de gré à gré, l’adjudicateur adjuge un marché public directement  à un soumissionnaire, sans lancer d’appel d’offres. Il peut demander des offres à des  fins de comparaison et procéder à des négociations.     Marchés publics. LF   11   172.056.1   2 L’adjudicateur peut adjuger un marché de gré à gré sans considération des valeurs  seuils lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:   a. aucune offre ou demande de participation n’est présentée dans le cadre de la  procédure ouverte, sélective ou sur invitation, aucune offre ne satisfait aux  exigences essentielles de l’appel d’offres ou ne respecte les spécifications  techniques ou aucun soumissionnaire ne répond aux critères d’aptitude;   b. des indices suffisants laissent penser que toutes les offres présentées dans le  cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation résultent d’un ac- cord illicite affectant la concurrence;   c. un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités  techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant de la protec- tion de la propriété intellectuelle, et il n’existe pas de solution de rechange  adéquate;   d. en raison d’événements imprévisibles, l’urgence du marché est telle que,  même en réduisant les délais, une procédure ouverte, sélective ou sur invita- tion ne peut être menée à bien;   e. un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à rempla- cer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas pos- sible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait des diffi- cultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts;   f. l’adjudicateur achète de nouvelles marchandises (prototypes) ou des presta- tions d’un nouveau genre qui ont été produites ou mises au point à sa de- mande dans le cadre d’un marché de recherche, d’expérimentation, d’étude  ou de développement original;   g. l’adjudicateur achète des prestations sur un marché de produits de base;   h. l’adjudicateur peut acheter des prestations à un prix nettement inférieur aux  prix usuels à la faveur d’une offre avantageuse limitée dans le temps (no- tamment dans le cas de liquidations);   i. l’adjudicateur adjuge le marché complémentaire au lauréat d’un concours  d’études ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ou au lau- réat d’une procédure de sélection liée à des mandats d’étude ou à des man- dats portant sur les études et la réalisation; les conditions suivantes doivent  être remplies:   1. la procédure précédente a été organisée dans le respect des principes de  la présente loi,   2. les propositions de solutions ont été jugées par un jury indépendant,   3. l’adjudicateur s’est réservé dans l’appel d’offres le droit d’adjuger le  marché complémentaire selon une procédure de gré à gré.   3 Un marché du type visé à l’art. 20, al. 3, peut être adjugé de gré à gré si le recours  à cette procédure revêt une grande importance:   a. pour le maintien d’entreprises suisses importantes pour la défense nationale,  ou      Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.056.1   b. pour la sauvegarde des intérêts publics de la Suisse.    4 Pour chaque marché adjugé de gré à gré en vertu de l’al. 2 ou 3, l’adjudicateur  établit une documentation indiquant:   a. les noms de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu;   b. la nature et la valeur de la prestation achetée;   c. les circonstances et conditions justifiant le recours à la procédure de gré à  gré.   5 Il est interdit de définir un marché public de sorte que, d’entrée, un seul soumis- sionnaire entre en considération pour l’adjudication, en particulier en raison des  particularités techniques ou artistiques du marché (al. 2, let. c) ou en cas de presta- tions destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies  (al. 2, let. e).    Art. 22 Concours et mandats d’étude parallèles    1 L’adjudicateur qui organise un concours d’études ou un concours portant sur les  études et la réalisation ou qui attribue des mandats d’étude parallèles définit la  procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi.  Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations profession- nelles.   2 Le Conseil fédéral fixe:   a. les genres de concours et les modalités des mandats d’étude parallèles;   b. les types de procédures applicables;   c. les exigences relatives aux travaux préparatoires;   d. les modalités de l’examen technique des projets préalable à leur évaluation  par le jury;   e. les modalités spécifiques des concours et des procédures de mandats  d’études parallèles lancés en vue d’acquérir des prestations dans le domaine  des technologies de l’information et de la communication;    f. la composition du jury et les exigences relatives à l’indépendance de ses  membres;   g. les tâches du jury;   h. les conditions auxquelles le jury peut attribuer des mentions;   i. les conditions auxquelles le jury peut classer des projets qui ne respectent  pas les dispositions du programme du concours;   j. la forme que peuvent prendre les prix et les droits que les lauréats peuvent  faire valoir selon le genre de concours;   k. les indemnités auxquelles les auteurs d’un projet primé ont droit lorsque  l’adjudicateur ne suit pas la recommandation du jury.     Marchés publics. LF   13   172.056.1   Art. 23 Enchères électroniques   1 L’adjudicateur peut recourir à une enchère électronique pour acquérir des presta- tions standardisées dans le cadre d’une procédure régie par la présente loi. Une  enchère électronique est un processus comportant éventuellement plusieurs étapes au  cours duquel les offres sont remaniées après une évaluation complète puis reclassées  en utilisant des moyens électroniques. L’intention de recourir à une enchère électro- nique doit être mentionnée dans l’appel d’offres.    2 L’enchère électronique porte sur:   a. les prix, lorsque le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l’offre  dont le prix total est le plus bas, ou    b. les prix et les valeurs des autres éléments quantifiables de l’offre (comme le  poids, le degré de pureté ou la qualité), lorsque le marché est adjugé au sou- missionnaire présentant l’offre la plus avantageuse.   3 L’adjudicateur vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d’aptitude  et que les offres respectent les spécifications techniques. Il procède à une première  évaluation des offres sur la base des critères d’adjudication et de leur pondération  respective. Avant le début de l’enchère, il communique à chaque soumissionnaire:   a. la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique,  qui est fondée sur les critères d’adjudication indiqués;   b. le résultat de l’évaluation initiale de son offre, et   c. tous les autres renseignements pertinents concernant le déroulement de  l’enchère.   4 Tous les soumissionnaires admis à participer à l’enchère sont invités simultané- ment, par voie électronique, à présenter une nouvelle offre ou une offre modifiée.  L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires admis, à condition  d’avoir mentionné cette intention dans l’appel d’offres ou dans les documents  d’appel d’offres.   5 L’enchère électronique peut comporter plusieurs étapes. Au terme de chaque étape,  l’adjudicateur informe les soumissionnaires de leur position dans le classement.   Art. 24 Dialogue   1 Lors d’une procédure d’adjudication ouverte ou sélective portant sur un marché  complexe, sur des prestations intellectuelles ou sur des prestations innovantes,  l’adjudicateur peut engager avec les soumissionnaires un dialogue visant à concréti- ser l’objet du marché ainsi qu’à développer et à fixer les solutions ou les procédés  applicables. L’intention de mener un dialogue doit être mentionnée dans l’appel  d’offres.   2 Le dialogue ne peut être mené dans le but de négocier les prix et les prix totaux.   3 L’adjudicateur spécifie ses besoins et ses exigences dans l’appel d’offres ou dans  les documents d’appel d’offres. Il indique en outre:   a. le déroulement du dialogue;     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.056.1   b. la teneur possible du dialogue;   c. si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires seront indemnisés pour  leur participation au dialogue et pour l’utilisation de leurs droits de propriété  intellectuelle, de leurs connaissances et de leur expérience;   d. les délais et les modalités de remise de l’offre définitive.   4 Il peut réduire le nombre de soumissionnaires participant au dialogue en fonction  de critères objectifs et transparents.   5 Il consigne le déroulement et la teneur du dialogue de manière appropriée et com- préhensible.   6 Le Conseil fédéral peut préciser les modalités du dialogue.    Art. 25 Contrats-cadres   1 L’adjudicateur peut lancer un appel d’offres portant sur des contrats qui seront  conclus avec un ou plusieurs soumissionnaires et qui ont pour objet de fixer les  conditions auxquelles les prestations requises seront acquises au cours d’une période  donnée, notamment en ce qui concerne le prix et, le cas échéant, les quantités envi- sagées. Pendant la durée d’un tel contrat-cadre, l’adjudicateur peut conclure des  contrats subséquents fondés sur ce dernier.   2 Les contrats-cadres ne peuvent être conclus avec pour intention ou effet d’em- pêcher ou de supprimer la concurrence.   3 La durée d’un contrat-cadre ne peut excéder cinq ans. Une prolongation automa- tique n’est pas possible. Une durée plus longue peut être prévue dans des cas dûment  motivés.   4 Lorsqu’un contrat-cadre est conclu avec un seul soumissionnaire, les contrats  subséquents sont conclus conformément aux conditions fixées dans ce contrat-cadre.  L’adjudicateur peut demander par écrit au partenaire contractuel de compléter son  offre en vue de la conclusion des contrats subséquents.   5 Lorsque, pour des raisons suffisantes, des contrats-cadres sont conclus avec plu- sieurs soumissionnaires, l’adjudicateur peut conclure les contrats subséquents soit  aux conditions fixées dans le contrat-cadre concerné, sans nouvelle invitation à  remettre une offre, soit selon la procédure suivante:   a. avant de conclure un contrat subséquent, l’adjudicateur consulte les parte- naires contractuels par écrit et leur fait part de ses besoins spécifiques;   b. l’adjudicateur fixe aux partenaires contractuels un délai convenable pour la  remise des offres pour le contrat subséquent concerné;   c. les offres doivent être remises par écrit et lient le soumissionnaire pendant la  durée spécifiée dans la demande d’offres;   d. l’adjudicateur conclut le contrat subséquent avec le partenaire contractuel  qui lui présente l’offre jugée la meilleure sur la base des critères définis dans  les documents d’appel d’offres ou dans le contrat-cadre.      Marchés publics. LF   15   172.056.1   Chapitre 5 Conditions d’adjudication   Art. 26 Conditions de participation   1 Lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché adjugé,  l’adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les  conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à  l’art. 12, qu’ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu’ils ne  concluent pas d’accords illicites affectant la concurrence.    2 Il peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect des conditions de  participation au moyen notamment d’une déclaration ou de leur inscription sur une  liste.   3 Il indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles  preuves doivent être remises et à quel moment.   Art. 27 Critères d’aptitude   1 L’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les  documents d’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent répondre les  soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables  pour le marché concerné.    2 Les critères d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités profession- nelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumission- naires ainsi que leur expérience.   3 L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’of- fres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment.   4 Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou  plusieurs marchés publics d’un adjudicateur soumis à la présente loi.    Art. 28 Listes   1 L’adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l’aptitude requise  pour pouvoir obtenir des marchés publics.   2 Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la  Confédération et des cantons:   a. source de la liste;   b. informations sur les critères à remplir;   c. méthodes de vérification et conditions d’inscription sur la liste;   d. durée de validité et procédure pour le renouvellement de l’inscription.   3 Une procédure transparente doit garantir qu’il est en tout temps possible de dépo- ser une demande d’inscription, d’examiner ou de vérifier l’aptitude d’un soumis- sionnaire ainsi que d’inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l’en radier.     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.056.1   4 Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à  participer à une procédure de passation de marchés, à condition d’apporter la preuve  de leur aptitude.   5 Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.   Art. 29 Critères d’adjudication   1 L’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec  les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il  prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des  critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts  du cycle de vie, l’esthétique, le développement durable, la plausibilité de l’offre, les  différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la  fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison,  l’infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les  compétences techniques et l’efficacité de la méthode.   2 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur peut  prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumission- naires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail  pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.    3 L’adjudicateur indique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’appel  d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Il peut renoncer à indiquer la pon- dération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou  des procédés.   4 Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du  prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les  prestations permettent de garantir le respect d’exigences élevées en matière de  durabilité sociale, écologique et économique.   Art. 30 Spécifications techniques   1 L’adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l’appel d’offres  ou dans les documents d’appel d’offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de  l’objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité,  ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au  marquage ou à l’emballage.   2 Dans la mesure où cela est possible et approprié, l’adjudicateur fixe les spécifica- tions techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des  prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou  les recommandations de la branche.   3 Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits  d’auteur, de designs, de types, d’origines ou de producteurs particuliers, à moins  qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire  l’objet du marché et à la condition que l’adjudicateur utilise alors des termes tels que     Marchés publics. LF   17   172.056.1   «ou équivalent» dans les documents d’appel d’offres. La preuve de l’équivalence  incombe au soumissionnaire.    4 L’adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de préserver  les ressources naturelles ou de protéger l’environnement.   Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants   1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous- traitants sont admis, à moins que l’adjudicateur ne limite ou n’exclue ces possibilités  dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.   2 La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de soumis- sionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont possibles que si elles  sont expressément admises dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel  d’offres.   3 La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.   Art. 32 Lots et prestations partielles   1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l’objet du marché.   2 L’adjudicateur peut diviser l’objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à  un ou plusieurs soumissionnaires.   3 Lorsque l’adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter  une offre pour plusieurs lots, à moins que l’adjudicateur n’ait prévu d’autres modali- tés dans l’appel d’offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un  même soumissionnaire.   4 L’adjudicateur qui se réserve le droit d’exiger des soumissionnaires une collabora- tion avec des tiers doit l’indiquer dans l’appel d’offres.   5 Il peut se réserver, dans l’appel d’offres, le droit d’adjuger des prestations par- tielles.   Art. 33 Variantes   1 Le soumissionnaire est libre de proposer, en plus de son offre pour la prestation  décrite dans l’appel d’offres, des variantes. L’adjudicateur peut limiter ou exclure  cette possibilité dans l’appel d’offres.   2 On entend par variante une offre qui permet d’atteindre le but du marché d’une  manière différente de celle prévue par l’adjudicateur.   Art. 34 Exigences de forme   1 Les offres et les demandes de participation doivent être remises par écrit, de ma- nière complète et dans les délais fixés, en respectant les indications figurant dans  l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres.     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.056.1   2 Elles peuvent être remises par voie électronique lorsque cette possibilité est prévue  dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres et que les exigences  fixées par l’adjudicateur sont respectées.   Chapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudication   Art. 35 Contenu de l’appel d’offres   L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes:   a. le nom et l’adresse de l’adjudicateur;   b. le genre de marché, le type de procédure, le code CPV12 correspondant et en  outre, pour les services, le code CPC13 correspondant;   c. la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans les  cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée ainsi que les éven- tuelles options;   d. le lieu et le délai d’exécution de la prestation;    e. le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la possi- bilité de présenter des offres partielles;   f. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des commu- nautés de soumissionnaires et du recours à des sous-traitants;   g. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes;   h. pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de publi- cation du prochain appel d’offres et, le cas échéant, l’indication concernant  la réduction du délai de remise des offres;   i. le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère électronique;   j. le cas échéant, l’intention de mener un dialogue;   k. le délai de remise des offres ou des demandes de participation;   l. les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des demandes  de participation, en particulier l’indication selon laquelle la prestation et le  prix doivent, le cas échéant, être proposés dans deux enveloppes distinctes;   m. la ou les langues de la procédure et des offres;   n. les critères d’aptitude et les preuves requises;    o. le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre  d’une procédure sélective, seront invités à présenter une offre;   p. les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne fi- gurent pas dans les documents d’appel d’offres;       12 CPV = «Common Procurement Vocabulary» (Vocabulaire commun pour les marchés  publics de l’Union européenne)   13 CPC = «Central Product Classification» (Classification centrale des produits des Nations  Unies)     Marchés publics. LF   19   172.056.1   q. le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles;   r. la durée de validité des offres;   s. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus et,  le cas échéant, un émolument couvrant les frais;   t. l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux;   u. le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure;   v. le cas échéant, les voies de droit.   Art. 36 Contenu des documents d’appel d’offres   Les documents d’appel d’offres contiennent les indications suivantes, à moins que  celles-ci ne figurent déjà dans l’appel d’offres:   a. le nom et l’adresse de l’adjudicateur;   b. l’objet du marché, y compris les spécifications techniques et les attestations  de conformité, les plans, les dessins et les instructions nécessaires ainsi que  les indications relatives aux quantités exigées;   c. les exigences de forme, les conditions de participation à la procédure  d’adjudication, y compris la liste des informations et des documents que les  soumissionnaires doivent fournir en relation avec ces conditions, et l’éven- tuelle pondération des critères d’aptitude;   d. les critères d’adjudication et leur pondération;   e. lorsque l’adjudicateur passe le marché par voie électronique, les éventuelles  exigences relatives à l’authentification et au cryptage des renseignements  communiqués par voie électronique;   f. lorsque l’adjudicateur prévoit une enchère électronique, les règles appli- cables à cette dernière, y compris les éléments de l’offre qui pourront être  modifiés et qui seront évalués sur la base des critères d’adjudication;   g. la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres, en cas d’ouverture publique  des offres;   h. toutes les autres modalités et conditions nécessaires à l’établissement des  offres, en particulier la monnaie dans laquelle celles-ci doivent être présen- tées (en règle générale le franc suisse);   i. les délais d’exécution des prestations.   Art. 37 Ouverture des offres   1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, toutes les offres remises dans le délai  imparti sont ouvertes par au minimum deux représentants de l’adjudicateur.   2 Un procès-verbal est établi à l’ouverture des offres. Il doit mentionner au minimum  les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, la date de remise  des offres, les éventuelles variantes ainsi que le prix total de chaque offre.     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.056.1   3 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes dis- tinctes, l’ouverture des enveloppes est régie par les al. 1 et 2, mais seuls les prix  totaux devront être indiqués dans le procès-verbal d’ouverture des deuxièmes enve- loppes.   4 Le procès-verbal est rendu accessible sur demande à tous les soumissionnaires au  plus tard après l’adjudication.   Art. 38 Examen des offres   1 L’adjudicateur vérifie si les offres déposées respectent les exigences de forme. Les  erreurs manifestes de calcul sont corrigées d’office.   2 L’adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de donner des explications sur  leurs offres. Il consigne les questions posées et les réponses obtenues.   3 L’adjudicateur qui reçoit une offre dont le prix total est anormalement bas par  rapport aux prix des autres offres doit demander les renseignements utiles au sou- missionnaire afin de s’assurer que les conditions de participation sont remplies et  que les autres exigences de l’appel d’offres ont été comprises.   4 Lorsque la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes dis- tinctes, l’adjudicateur établit dans un premier temps la liste des meilleures offres du  point de vue qualitatif. Dans un deuxième temps, il évalue les prix totaux.   Art. 39 Rectification des offres   1 En vue de déterminer l’offre la plus avantageuse, l’adjudicateur peut, en collabora- tion avec les soumissionnaires, rectifier les offres en ce qui concerne les prestations  et les modalités de leur exécution.   2 Une rectification n’est effectuée que:   a. si aucun autre moyen ne permet de clarifier l’objet du marché ou les offres  ou de rendre les offres objectivement comparables sur la base des critères  d’adjudication, ou   b. si des modifications des prestations sont objectivement et matériellement né- cessaires; dans ce cas, l’objet du marché, les critères et les spécifications ne  peuvent cependant être adaptés de manière telle que la prestation caractéris- tique ou le cercle des soumissionnaires potentiels s’en trouvent modifiés.   3 Une adaptation des prix ne peut être demandée que dans le cadre d’une rectifica- tion effectuée pour l’une des raisons mentionnées à l’al. 2.   4 L’adjudicateur consigne dans des procès-verbaux les résultats de la rectification  des offres.     Marchés publics. LF   21   172.056.1   Art. 40 Évaluation des offres   1 Si les critères d’aptitude sont remplis et les spécifications techniques respectées,  les offres sont examinées et évaluées sur la base des critères d’adjudication de ma- nière objective, uniforme et compréhensible. L’adjudicateur établit un rapport sur  l’évaluation.   2 Lorsque l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigent des moyens con- sidérables et à condition de l’avoir annoncé dans l’appel d’offres, l’adjudicateur peut  soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et  les classer. Il choisit ensuite si possible les trois offres les mieux classées et les  soumet à un examen et à une évaluation détaillés.   Art. 41 Adjudication   Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse.    Art. 42 Conclusion du contrat   1 Dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux, un contrat peut  être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’adjudication.   2 Dans le cas des marchés soumis aux accords internationaux, un contrat peut être  conclu avec le soumissionnaire retenu après l’écoulement du délai de recours contre  l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé l’effet  suspensif à un recours formé contre l’adjudication.   3 Lorsqu’une procédure de recours contre l’adjudication d’un marché soumis aux  accords internationaux est pendante sans que l’effet suspensif ait été demandé ou  octroyé, l’adjudicateur informe immédiatement le tribunal de la conclusion du  contrat.   Art. 43 Interruption    1 L’adjudicateur peut interrompre la procédure d’adjudication en particulier dans les  cas suivants:   a. il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public;   b. aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres exi- gences;   c. en raison de modifications des conditions-cadres, des offres plus avanta- geuses sont attendues;   d. les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou dé- passent nettement le budget;   e. il existe des indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence  entre les soumissionnaires;   f. une modification importante des prestations demandées est nécessaire.   2 En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont pas droit  à une indemnisation.     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.056.1   Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication   1 L’adjudicateur peut exclure un soumissionnaire de la procédure d’adjudication, le  radier d’une liste ou révoquer une adjudication s’il est constaté que le soumission- naire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier:   a. ne remplit pas ou plus les conditions de participation à la procédure d’ad- judication ou a un comportement qui compromet la conformité de cette der- nière aux dispositions légales;   b. remet une offre ou une demande de participation qui est entachée d’im- portants vices de forme ou qui s’écarte de manière importante des exigences  fixées dans l’appel d’offres;   c. a fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour un délit commis au  détriment de l’adjudicateur en cause ou pour un crime;   d. fait l’objet d’une procédure de saisie ou de faillite;   e. a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption;   f. refuse de se soumettre aux contrôles qui ont été ordonnés;   g. ne paie pas les impôts ou les cotisations sociales exigibles;   h. n’a pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs ou s’est révélé  d’une autre manière ne pas être un partenaire fiable;   i. a participé à la préparation du marché, sans que le désavantage concurrentiel  qui en découle pour les autres soumissionnaires puisse être compensé par  des moyens appropriés;   j. a fait l’objet, en vertu de l’art. 45, al. 1, d’une exclusion des futurs marchés  publics entrée en force.   2 L’adjudicateur peut également prendre les mesures mentionnées à l’al. 1 lorsque  des indices suffisants laissent penser en particulier que le soumissionnaire, un de ses  organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier:   a. a fourni à l’adjudicateur des indications fausses ou trompeuses;   b. a conclu un accord illicite affectant la concurrence;   c. remet une offre anormalement basse, sans prouver, après y avoir été invité,  qu’il remplit les conditions de participation, et ne donne aucune garantie que  les prestations faisant l’objet du marché à adjuger seront exécutées confor- mément au contrat;   d. a enfreint les règles professionnelles reconnues ou porté atteinte à son hon- neur ou à son intégrité professionnels par ses agissements ou omissions;   e. est insolvable;   f. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les  conditions de travail, les dispositions relatives à l’égalité de traitement sala- rial entre femmes et hommes, les dispositions relatives à la confidentialité,  les dispositions du droit suisse en matière d’environnement ou les conven-    Marchés publics. LF   23   172.056.1   tions internationales relatives à la protection de l’environnement déterminées  par le Conseil fédéral;   g. a violé les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées  dans la LTN14;   h. viole la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale15.   Art. 45 Sanctions   1 Lorsqu’un soumissionnaire ou un sous-traitant se trouve, lui-même ou à travers ses  organes, dans un ou plusieurs des cas énoncés à l’art. 44, al. 1, let. c et e, et 2, let. b,  f et g, et que l’acte ou les actes concernés sont graves, il peut être exclu pour une  durée maximale de cinq ans des futurs marchés soit par l’adjudicateur, soit par  l’autorité compétente en vertu de la loi. Dans les cas de peu de gravité, un avertis- sement peut être prononcé. L’exclusion prononcée pour corruption (art. 44, al. 1,  let. e) vaut pour les marchés de tous les adjudicateurs de la Confédération, tandis  que l’exclusion prononcée pour les autres actes ne vaut que pour les marchés de  l’adjudicateur concerné.   2 Ces sanctions peuvent être prononcées indépendamment de l’application d’autres  mesures juridiques à l’encontre du soumissionnaire, du sous-traitant ou de leurs  organes fautifs. Si l’adjudicateur soupçonne un accord illicite affectant la concur- rence (art. 44, al. 2, let. b), il en informe la Commission de la concurrence.   3 L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce à un organisme  désigné par le Conseil fédéral les exclusions entrées en force prononcées sur la base  de l’al. 1. Cet organisme tient une liste non publique des soumissionnaires et sous- traitants sanctionnés, qui mentionne le motif et la durée de l’exclusion des marchés  publics. Il veille à ce que tout adjudicateur puisse obtenir les données relatives à un  soumissionnaire ou sous-traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en place une  procédure de consultation en ligne des données. La Confédération et les cantons se  donnent mutuellement accès à toutes les informations récoltées sur la base du pré- sent article. À l’expiration de la sanction, l’inscription y relative est effacée de la  liste.    Chapitre 7 Délais et publications, statistiques   Art. 46 Délais   1 L’adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de participa- tion en tenant compte de la complexité du marché, du nombre probable de contrats  de sous-traitance ainsi que des modes de transmission des offres ou des demandes de  participation.       14 RS 822.41  15 RS 241     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.056.1   2 Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais minimaux suivants  sont applicables:   a. dans la procédure ouverte, 40 jours à compter de la publication de l’appel  d’offres pour la remise des offres;   b. dans la procédure sélective, 25 jours à compter de la publication de l’appel  d’offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours à compter  de l’invitation à remettre une offre pour la remise des offres.   3 Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile à tous les soumis- sionnaires ou être publiée.   4 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise des  offres est en général d’au moins 20 jours. Dans le cas de prestations largement  standardisées, il peut être réduit à 5 jours au minimum.   Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords  internationaux   1 En cas d’urgence dûment établie, l’adjudicateur peut réduire les délais minimaux  visés à l’art. 46, al. 2, à 10 jours au minimum.   2 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art. 46,  al. 2, de 5 jours par condition remplie lorsque:   a. l’appel d’offres est publié par voie électronique;   b. les documents d’appel d’offres sont publiés simultanément par voie électro- nique;    c. les offres transmises par voie électronique sont admises.   3 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art. 46,  al. 2, à 10 jours au minimum lorsqu’il a publié, au moins 40 jours et au plus 12 mois  avant la publication de l’appel d’offres, un avis préalable mentionnant:   a. l’objet du marché envisagé;   b. le délai approximatif de remise des offres ou des demandes de participation;   c. le fait que les soumissionnaires intéressés devraient faire part à l’adjudica- teur de leur intérêt pour le marché;   d. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres pourront être obtenus;   e. toutes les autres indications énumérées à l’art. 35 qui sont déjà disponibles à  cette date.   4 Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé à l’art. 46,  al. 2, à 10 jours au minimum lorsqu’il acquiert des prestations nécessaires périodi- quement et qu’il a annoncé cette réduction de délai dans un précédent appel d’offres.   5 Au surplus, lorsque l’adjudicateur achète des marchandises ou des services com- merciaux ou une combinaison des deux, il peut dans tous les cas réduire le délai de  remise des offres à 13 jours au minimum, à condition de publier simultanément par  voie électronique l’appel d’offres et les documents d’appel d’offres. En outre, si     Marchés publics. LF   25   172.056.1   l’adjudicateur accepte de recevoir des offres pour des marchandises ou des services  commerciaux par voie électronique, il peut réduire le délai de remise des offres à  10 jours au minimum.   Art. 48 Publications   1 Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l’adjudicateur publie l’avis préalable,  l’appel d’offres, l’adjudication et l’interruption de la procédure sur une plateforme  Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les  cantons. Il publie également les adjudications de gré à gré des marchés d’une valeur  égale ou supérieure à la valeur seuil déterminante pour les procédures ouverte et  sélective. Font exception les adjudications de gré à gré de marchés du type de ceux  qui sont mentionnés à l’annexe 5, ch. 1, let. c et d.   2 Les documents d’appel d’offres sont en général mis à disposition en même temps  et par voie électronique. L’accès à ces publications est gratuit.   3 L’organisation chargée par la Confédération et les cantons de développer et  d’exploiter la plateforme Internet peut percevoir des rémunérations ou des émolu- ments auprès des adjudicateurs, des soumissionnaires et d’autres personnes utilisant  la plateforme ou les services associés. Les montants perçus sont déterminés par le  nombre de publications ou l’étendue des prestations fournies.   4 Lorsque l’appel d’offres pour un marché soumis aux accords internationaux n’est  pas publié dans une des langues officielles de l’Organisation mondiale du commerce  (OMC), l’adjudicateur en publie simultanément un résumé dans une des langues  officielles de l’OMC. Ce résumé mentionne au minimum:   a. l’objet du marché;   b. le délai de remise des offres ou des demandes de participation;    c. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus.   5 Le Conseil fédéral fixe des exigences supplémentaires concernant les langues des  publications, des documents d’appel d’offres, des communications des soumission- naires et de la procédure. Il peut tenir compte de manière appropriée du plurilin- guisme de la Suisse. Il peut fixer des exigences variables en fonction du type de  prestations. Les principes suivants doivent être respectés, sous réserve des excep- tions expressément précisées par le Conseil fédéral:    a. les appels d’offres et les adjudications concernant des marchés de construc- tion et des fournitures et services liés à ces derniers doivent être publiés au  moins dans deux langues officielles, notamment la langue officielle du lieu  où est prévue la construction;    b. les appels d’offres et les adjudications concernant des marchés de fourni- tures et de services doivent être publiés au moins dans deux langues offi- cielles;    c. toutes les langues officielles sont admises pour les communications des  soumissionnaires.     Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.056.1   6 Les adjudications des marchés soumis aux accords internationaux doivent en  principe être publiées dans un délai de 30 jours. L’avis contient les indications  suivantes:   a. le type de procédure utilisé;   b. l’objet et l’étendue du marché;   c. le nom et l’adresse de l’adjudicateur;   d. la date de l’adjudication;   e. le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu;   f. le prix total de l’offre retenue ou, exceptionnellement, les prix totaux de  l’offre la moins chère et de l’offre la plus chère prises en compte dans la  procédure d’adjudication, taxe sur la valeur ajoutée comprise.   Art. 49 Conservation des documents   1 Les adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une procé- dure d’adjudication pendant au moins trois ans à compter de l’entrée en force de  l’adjudication.   2 Font partie des documents à conserver:   a. l’appel d’offres;   b. les documents d’appel d’offres;   c. le procès-verbal d’ouverture des offres;   d. la correspondance relative à la procédure d’adjudication;   e. les procès-verbaux relatifs à la rectification des offres;   f. les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’adjudication;   g. l’offre retenue;   h. les données permettant de reconstituer le déroulement d’une procédure  d’adjudication menée par voie électronique;   i. la documentation relative aux adjudications de gré à gré de marchés publics  soumis aux accords internationaux.   Art. 50 Statistiques   1 Dans les douze mois suivant la fin de chaque année civile, les adjudicateurs éta- blissent à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) une statistique  électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux qui ont été adjugés  au cours de l’année précédente.   2 Les statistiques contiennent au minimum les indications suivantes:   a. le nombre et la valeur totale des marchés publics qui ont été adjugés par  chaque adjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les marchés  de fournitures et les marchés de services, avec indication des codes CPC ou  CPV correspondants;     Marchés publics. LF   27   172.056.1   b. le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré à gré;   c. des estimations pour les données requises aux let. a et b, accompagnées  d’une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les  cas où il n’est pas possible de fournir les données.   3 La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.   4 La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la protec- tion des données et de la préservation des secrets d’affaires.   Chapitre 8 Voies de droit   Art. 51 Notification des décisions   1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires soit par publication, soit  par notification individuelle. Les soumissionnaires ne peuvent invoquer le droit  d’être entendu avant la notification de la décision.   2 Les décisions sujettes à recours doivent être sommairement motivées et indiquer  les voies de droit.   3 La motivation sommaire d’une adjudication comprend:   a. le type de procédure d’adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire re- tenu;   b. le prix total de l’offre retenue ou, exceptionnellement, les prix totaux de  l’offre la moins chère et de l’offre la plus chère prises en compte dans la  procédure d’adjudication;    c. les caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue;   d. le cas échéant, les motifs du recours à la procédure de gré à gré.   4 L’adjudicateur ne peut fournir aucun renseignement dont la divulgation:   a. enfreindrait le droit en vigueur ou porterait atteinte à l’intérêt public;   b. porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires,  ou   c. pourrait nuire à une concurrence loyale entre les soumissionnaires.   Art. 52 Recours   1 Les décisions des adjudicateurs peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribu- nal administratif fédéral lorsqu’elles concernent:   a. un marché portant sur des fournitures ou des services dont la valeur atteint la  valeur seuil déterminante pour la procédure sur invitation;   b. un marché portant sur des travaux de construction dont la valeur atteint la  valeur seuil déterminante pour les procédures ouvertes ou sélectives.     Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.056.1   2 Les recours contre des décisions relatives à des marchés non soumis aux accords  internationaux peuvent tendre uniquement à faire constater que lesdites décisions  violent le droit fédéral; cela ne vaut pas pour les recours contre les décisions visées à  l’art. 53, al. 1, let. i. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours que si  l’État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.   3 Les recours relatifs aux marchés passés par le Tribunal administratif fédéral relè- vent directement de la compétence du Tribunal fédéral.   4 Pour le traitement des recours relatifs aux marchés passés par le Tribunal fédéral,  ce dernier institue une commission interne de recours.   5 Les décisions relatives aux marchés publics visés à l’annexe 5, ch. 1, let. c et d, ne  sont pas sujettes à recours.   Art. 53 Objets du recours   1 Seules les décisions suivantes sont sujettes à recours:   a. l’appel d’offres;   b. la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;   c. la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier;    d. la décision concernant les demandes de récusation;   e. l’adjudication;    f. la révocation de l’adjudication;   g. l’interruption de la procédure;   h. l’exclusion de la procédure;   i. le prononcé d’une sanction.   2 Les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres dont l’importance  est identifiable ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours contre  l’appel d’offres.   3 Les dispositions de la présente loi relatives au droit d’être entendu dans la procé- dure de décision, à l’effet suspensif et à la restriction des motifs de recours ne sont  pas applicables en cas de recours contre le prononcé d’une sanction.   4 Les décisions mentionnées à l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’objet d’un recours  sans égard à la valeur du marché.   5 Pour le reste, les décisions rendues sur la base de la présente loi ne sont pas sujettes  à recours.   6 La conclusion de contrats subséquents au sens de l’art. 25, al. 4 et 5, ne peut faire  l’objet d’un recours.         Marchés publics. LF   29   172.056.1   Art. 54 Effet suspensif   1 Le recours n’a pas effet suspensif.   2 Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif à un  recours contre une décision relative à un marché soumis aux accords internationaux  lorsque ce recours paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondé- rant ne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n’y a en règle générale qu’un  échange d’écritures.    3 Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi n’est  pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur et du soumis- sionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils.   Art. 55 Droit applicable   Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures de décision et de recours  sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative (PA)16.   Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir   1 Les recours, dûment motivés, doivent être déposés par écrit dans un délai de  20 jours à compter de la notification de la décision.   2 Les dispositions de la PA17 et de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18  relatives à la suspension des délais ne s’appliquent pas aux procédures d’adjudica- tion prévues par la présente loi.   3 L’opportunité d’une décision ne peut être examinée dans le cadre d’une procédure  de recours.   4 Seules les personnes qui prouvent qu’elles peuvent et veulent fournir les presta- tions demandées ou des prestations équivalentes peuvent faire recours contre les  adjudications de gré à gré. Ne peuvent être invoqués que l’application indue de la  procédure de gré à gré et le grief selon lequel l’adjudication est entachée de corrup- tion.   Art. 57 Consultation des pièces   1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit de  consulter les pièces.   2 Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces  relatives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure détermi- nantes pour la décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y  oppose.       16 RS 172.021  17 RS 172.021  18 RS 173.110     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.056.1   Art. 58 Décision sur recours   1 L’autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l’affaire à l’autorité  précédente ou à l’adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des instructions impéra- tives.   2 Lorsque le recours s’avère bien fondé et qu’un contrat a déjà été conclu avec le  soumissionnaire retenu, l’autorité de recours constate le caractère illicite de la déci- sion.    3 En même temps qu’elle procède à la constatation de la violation du droit, l’autorité  de recours statue sur une éventuelle demande en dommages-intérêts.   4 Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a dû en- gager en relation avec la préparation et la remise de son offre.   Chapitre 9   Commission des marchés publics Confédération–cantons   Art. 59   1 La surveillance du respect des engagements internationaux de la Suisse en matière  de marchés publics incombe à la Commission des marchés publics Confédération– cantons (CMCC). Celle-ci est composée à parts égales de représentants de la Confé- dération et de représentants des cantons. Le secrétariat est assuré par le SECO.   2 La CMCC assume notamment les tâches suivantes:   a. définir à l’intention du Conseil fédéral la position de la Suisse dans les orga- nismes internationaux et conseiller les délégations suisses participant à des  négociations;   b. promouvoir les échanges d’informations et d’expériences entre la Confédé- ration et les cantons et élaborer des recommandations pour la transposition  en droit suisse des engagements internationaux de la Suisse;   c. soigner les contacts avec les autorités de surveillance étrangères;   d. donner des conseils et, dans des cas particuliers, servir de médiateur lors de  différends liés aux affaires visées aux let. a à c.   3 Lorsque des indices laissent penser que les engagements internationaux de la  Suisse en matière de marchés publics sont violés, la CMCC peut intervenir auprès  des autorités de la Confédération ou des cantons et les amener à clarifier la situation  et, en cas d’irrégularités avérées, à prendre les mesures nécessaires.   4 La CMCC peut procéder à des expertises ou en faire effectuer par des experts.   5 Elle se dote d’un règlement interne. Celui-ci doit être approuvé par le Conseil  fédéral et par l’AiMp.      Marchés publics. LF   31   172.056.1   Chapitre 10  Dispositions finales   Art. 60 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut confier à l’office  fédéral compétent en matière de marchés publics l’édiction de dispositions d’exé- cution relatives aux statistiques visées à l’art. 50.   2 Il édicte les dispositions d’exécution en respectant les exigences des accords inter- nationaux pertinents.    3 La Confédération peut participer à l’organisation qui gère la plateforme Internet de  la Confédération et des cantons pour les marchés publics en Suisse.   Art. 61 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 7.   Art. 62 Disposition transitoire   Les procédures d’adjudication qui ont été lancées avant l’entrée en vigueur de la  présente loi sont régies par l’ancien droit jusqu’à leur clôture.   Art. 63 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202119       19 ACF du 12 fév. 2020     Conseil fédéral et administration fédérale   32   172.056.1   Annexe 1  (art. 8, al. 4 et 16, al. 4)   Travaux de construction    1 Travaux de construction soumis aux accords internationaux     Classification centrale   des produits de l’ONU  (CPC prov.), no de code   1. Travaux de préparation des sites et chantiers  de construction    511   2. Travaux de construction de bâtiments 512   3. Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513   4. Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514   5. Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515   6. Travaux de pose d’installations 516   7. Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments 517   8. Location et crédit-bail portant sur des équipements  de construction ou de démolition, travaux du personnel  compris   518       2 Travaux de construction non soumis aux accords internationaux   Autres travaux de construction     Marchés publics. LF   33   172.056.1   Annexe 2  (art. 8, al. 4)   Fournitures    1 Fournitures (marchandises) soumises aux accords  internationaux   1.1 Sont considérées comme des marchandises soumises aux accords  internationaux:   a. pour les marchés passés par les adjudicateurs compétents en matière de  défense et de sécurité désignés comme tels dans les accords internatio- naux applicables en Suisse: les marchandises figurant dans la liste  ci-après du matériel civil pour la défense et la sécurité;   b. pour les marchés passés par d’autres adjudicateurs: toutes les marchan- dises.    1.2 Liste du matériel civil pour la défense et la sécurité     Nomenclature   du Système harmonisé  (SH)20   1. Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments chap. 25   2. Minerais, scories et cendres chap. 26   3. Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de  leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales   chap. 27   4. Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques  ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs,  de métaux des terres rares ou d’isotopes   chap. 28   5. Produits chimiques organiques chap. 29   6. Produits pharmaceutiques chap. 30   7. Engrais chap. 31   8. Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pig- ments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mas- tics; encres   chap. 32   9. Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie  ou de toilette préparés et préparations cosmétiques   chap. 33       20 Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation   et de codification des marchandises (RS 0.632.11)     Conseil fédéral et administration fédérale   34   172.056.1    Nomenclature  du Système harmonisé  (SH)   10. Savons, agents de surface organiques, préparations pour  lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires pré- parées, produits d’entretien, bougies et articles similaires,  pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions  pour l’art dentaire à base de plâtre   chap. 34   11. Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de  fécules modifiés; colles; enzymes    chap. 35   12. Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes;  alliages pyrophoriques; matières inflammables   chap. 36   13. Produits photographiques et cinématographiques chap. 37   14. Produits divers des industries chimiques chap. 38   15. Matières plastiques et ouvrages en ces matières chap. 39   16. Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc chap. 40   17. Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs chap. 41   18. Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; ar- ticles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ou- vrages en boyaux   chap. 42   19. Pelleteries et fourrures; pelleteries factices chap. 43   20. Bois, charbon de bois et ouvrages en bois chap. 44   21. Liège et ouvrages en liège chap. 45   22. Ouvrages de sparterie ou de vannerie chap. 46   23. Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques;  papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)   chap. 47   24. Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier  ou en carton   chap. 48   25. Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries  graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans   chap. 49   26. Soie chap. 50   27. Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin chap. 51   28. Coton chap. 52   29. Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus  de fils de papier   chap. 53   30. Filaments synthétiques ou artificiels, à l’exception de:   54.07: Tissus de fils de filaments synthétiques   54.08: Tissus de fils de filaments artificiels   chap. 54     Marchés publics. LF   35   172.056.1    Nomenclature  du Système harmonisé  (SH)20   31. Fibres synthétiques ou artificielles discontinues, à  l’exception de:   55.11 à 55.16: Fils et tissus de fibres synthétiques ou artifi- cielles discontinues   chap. 55   32. Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes  et cordages; articles de corderie, à l’exception de:   56.08: Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obte- nus à partir de ficelles, cordes ou cordages;   filets confectionnés pour la pêche et autres filets con- fectionnés, en matières textiles   chap. 56   33. Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles chap. 57   34. Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapis- series; passementeries; broderies   chap. 58   35. Étoffes de bonneterie chap. 60   36. Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie chap. 61   37. Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en   bonneterie    chap. 62   38. Autres articles textiles confectionnés; assortiments;   friperie et chiffons   chap. 63   39. Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces ob- jets    chap. 64   40. Coiffures et parties de coiffures chap. 65   41. Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges,  fouets, cravaches et leurs parties   chap. 66   42. Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles; ouvrages en cheveux   chap. 67   43. Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica   ou matières analogues   chap. 68   44. Produits céramiques chap. 69   45. Verre et ouvrages en verre chap. 70   46. Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires,  métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et  ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies   chap. 71   47. Fonte, fer et acier  chap. 72   48. Ouvrages en fonte, fer ou acier chap. 73   49. Cuivre et ouvrages en cuivre chap. 74     Conseil fédéral et administration fédérale   36   172.056.1    Nomenclature  du Système harmonisé  (SH)20   50. Nickel et ouvrages en nickel chap. 75   51. Aluminium et ouvrages en aluminium chap. 76   52. Plomb et ouvrages en plomb chap. 78   53. Zinc et ouvrages en zinc chap. 79   54. Étain et ouvrages en étain chap. 80   55. Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières chap. 81   56. Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts  de table, en métaux communs; parties de ces articles,  en métaux communs   chap. 82   57. Ouvrages divers en métaux communs chap. 83   58. Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et  engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,  à l’exception de:   84.71: Machines automatiques de traitement de l’information  et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, ma- chines de mise d’informations sur support sous forme  codée et machines de traitement de ces informations,  non dénommés ni compris ailleurs   chap. 84   59. Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appa- reils d’enregistrement ou de reproduction des images et du  son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils,  dont uniquement:   85.10: Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc.         85.16: Chauffe-eaux et thermoplongeurs électriques, etc.   85.37: Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et  autres supports, etc.   85.38: Parties destinées aux appareils des nos 85.35, 85.36  ou 85.37, etc.   85.39: Lampes et tubes électriques à incandescence, etc.   85.40: Lampes, tubes et valves électroniques à cathode  chaude, etc.    chap. 85   60. Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et  leurs parties; appareils mécaniques (y compris électroméca- niques) de signalisation pour voies de communication   chap. 86     Marchés publics. LF   37   172.056.1    Nomenclature  du Système harmonisé  (SH)20   61. Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules  terrestres, leurs parties et accessoires, à l’exception de:   87.05: Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépan- neuses, camions-grues, voitures de lutte contre  l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses,  voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radio- logiques, par exemple), etc.   87.08: Parties et accessoires des véhicules automobiles  des nos 87.01 à 87.05, etc.    87.10: Chars et automobiles blindées de combat, armés  ou non; leurs parties, etc.   chap. 87   62. Navigation maritime ou fluviale chap. 89   63. Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de  cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; ins- truments et appareils médico-chirurgicaux; parties et acces- soires de ces instruments ou appareils, à l’exception de:   90.14: Boussoles, y compris les compas de navigation, etc.   90.15: Instruments et appareils de géodésie, de topographie,  etc.   90.27: Instruments et appareils pour analyses physiques ou  chimiques, etc.   90.30: Oscilloscopes, etc.   chap. 90   64. Horlogerie chap. 91   65. Instruments de musique; parties et accessoires de ces instru- ments   chap. 92   66. Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et  similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris  ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques in- dicatrices lumineuses et articles similaires; constructions pré- fabriquées   chap. 94   67. Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports,  leurs parties et accessoires   chap. 95   68. Ouvrages divers chap. 96   69. Objets d’art, de collection ou d’antiquité chap. 97      2 Fournitures (marchandises) non soumises aux accords   internationaux   Autres marchandises     Conseil fédéral et administration fédérale   38   172.056.1   Annexe 3  (art. 8, al. 4)   Services   1 Services soumis aux accords internationaux   Sont considérés comme des services soumis aux accords internationaux les services  énumérés ci-après:     Classification centrale   des produits de l’ONU  (CPC prov.), no de code   1. Services d’entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886   2. Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement  analogues   641   3. Services de restauration et de vente de boissons  à consommer sur place   642, 643   4. Services de transport terrestre, y compris les services  de véhicules blindés et les services de courrier,  à l’exclusion des transports de courrier   712 (sauf 71235),  7512, 87304   5. Services de transport aérien: transport de voyageurs et  de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier   73 (sauf 7321)   6. Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion  des services de transport ferroviaire) et par air   71235, 7321   7. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touris- tiques   7471   8. Services de télécommunications 752   9. Services d’assurances, services bancaires et  d’investissement, à l’exclusion des services relatifs à  des titres ou à d’autres instruments financiers, ainsi  que des services fournis par des banques centrales   partie de 81, 812,  814   10. Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822   11. Services de location simple ou en crédit-bail  de machines et de matériel, sans opérateur   83106 à 83109   12. Services de location simple ou en crédit-bail d’articles  personnels et domestiques   partie de 832   13. Services informatiques et services connexes 84   14. Services de conseils en matière de droit du pays  d’origine et de droit international public   partie de 861   15. Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862   16. Services de conseil fiscal 863     Marchés publics. LF   39   172.056.1    Classification centrale  des produits de l’ONU  (CPC prov.), no de code   17. Services d’études de marché et de sondages 864   18. Services de conseil en gestion et services connexes 865, 86621   19. Services d’architecture; services d’ingénierie et services  intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et  d’architecture paysagère; services connexes de consulta- tions scientifiques et techniques; services d’essais et  d’analyses techniques   867   20. Services de publicité 871   21. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion  de propriétés   874, 82201–82206   22. Services de conditionnement 876   23. Services de conseil annexes à la sylviculture partie de 8814   24. Services de publication et d’impression sur la base  d’une redevance ou sur une base contractuelle   88442   25. Services de voirie et d’enlèvement des ordures:   services d’assainissement et services analogues   94       2 Services non soumis aux accords internationaux   Autres services       21 À l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.     Conseil fédéral et administration fédérale   40   172.056.1   Annexe 422  (art. 8, al. 4, 16 et 20, al. 1)   Valeurs seuils23   1 Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords  internationaux   1.1 Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord  sur les marchés publics et accords de libre-échange     Procédure ouverte ou sélective   Adjudicateurs Travaux de construction  (valeur totale)   Fournitures Services   Adjudicateurs  visés à l’art. 4,  al. 1   dès 8 700 000 CHF dès 230 000 CHF dès 230 000 CHF   Adjudicateurs  visés à l’art. 4,  al. 2, let. a à e   dès 8 700 000 CHF dès 700 000 CHF dès 700 000 CHF         1.2 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la   Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux  marchés publics     Procédure ouverte ou sélective   Adjudicateurs Travaux de construction  (valeur totale)   Fournitures Services   Adjudicateurs  visés à l’art. 4,  al. 2, let. f à h   dès 8 000 000 CHF dès 640 000 CHF dès 640 000 CHF             22 Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 899).   23 Les valeurs seuils en francs suisses sont valables pour les années 2022 et 2023.     Marchés publics. LF   41   172.056.1   2 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis  aux accords internationaux     Procédure ouverte ou sélective   Adjudicateurs Travaux de   construction   (valeur totale)   Fournitures Services   Adjudicateurs   visés à l’art. 4,  al. 1   dès 2 000 000 CHF dès 230 000 CHF dès 230 000 CHF   Adjudicateurs   visés à l’art. 4,  al. 2, let. a à e   dès 2 000 000 CHF dès 700 000 CHF dès 700 000 CHF   Adjudicateurs   visés à l’art. 4,  al. 2, let. f à h   dès 2 000 000 CHF dès 640 000 CHF dès 640 000 CHF         Procédure sur invitation   Tous  les adjudicateurs   dès 300 000 CHF dès 150 000 CHF dès 150 000 CHF         Procédure de gré à gré   Tous  les adjudicateurs   en dessous de  300 000 CHF   en dessous de  150 000 CHF   en dessous de  150 000 CHF            Conseil fédéral et administration fédérale   42   172.056.1   Annexe 5  (art. 8, al. 5, art. 48, al. 1 et 52, al. 5)   Marchés publics non soumis aux accords internationaux   1.  Ne sont pas soumis aux accords internationaux les marchés publics suivants:   a. les marchés qui ne portent pas sur des prestations mentionnées dans les  listes du ch. 1 des annexes 1 à 3 ou dont la valeur est inférieure aux va- leurs seuils indiquées à l’annexe 4;   b. la délégation de tâches publiques et l’octroi de concessions au sens de  l’art. 9;   c. l’acquisition d’armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s’ils sont  indispensables à des fins de défense et de sécurité, d’autres fournitures,  de services, de travaux de construction, de travaux de recherche ou de  développement;   d. les marchés publics passés dans le cadre de la coopération internatio- nale au développement, de la coopération avec l’Europe de l’Est, de  l’aide humanitaire ainsi que de la promotion de la paix et de la sécurité  humaine, à moins qu’ils ne soient exclus du champ d’application de la  présente loi.   2.  Sont également applicables aux marchés non soumis aux accords internatio- naux les dispositions suivantes:   – art. 6, al. 2   – art. 16, al. 4 et 5   – art. 20   – art. 29, al. 2   – art. 42, al. 1   – art. 46, al. 4   – art. 52, al. 2     Marchés publics. LF   43   172.056.1   Annexe 6  (art. 12, al. 2)   Conventions fondamentales de l’OIT   Par conventions fondamentales de l’OIT au sens de l’art. 12, al. 2, on entend les  conventions suivantes:   1. Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obliga- toire24;    2. Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la pro- tection du droit syndical25;   3. Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l’application des principes  du droit d’organisation et de négociation collective26;   4. Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération  entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un tra- vail de valeur égale27;   5. Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé28;   6. Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière  d’emploi et de profession29;    7. Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission  à l’emploi30;   8. Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires  formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimina- tion31.       24 RS 0.822.713.9  25 RS 0.822.719.7  26 RS 0.822.719.9  27 RS 0.822.720.0  28 RS 0.822.720.5  29 RS 0.822.721.1  30 RS 0.822.723.8  31 RS 0.822.728.2     Conseil fédéral et administration fédérale   44   172.056.1   Annexe 7  (art. 61)   Abrogation et modification d’autres actes   I   La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics32 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...33       32 RO 1996 508, 1997 2465 appendice ch. 3, 2006 2197 annexe ch. 11, 2007 5635 art. 25  ch. 1, 2011 5659 annexe ch. 1 6515 art. 26 ch. 1, 2012 3655 ch. I 2, 2015 773, 2017 7563  annexe ch. II 1, 2019 4101 art. 1   33 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 641.    	Chapitre 1 Objet, but et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Champ d’application 	Section 1 Champ d’application subjectif 	Art. 4 Adjudicateurs 	Art. 5 Droit applicable 	Art. 6 Soumissionnaires 	Art. 7 Exemption  	Section 2 Champ d’application objectif 	Art. 8 Marché public 	Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions 	Art. 10 Exceptions   	Chapitre 3 Principes généraux 	Art. 11 Principes régissant la procédure 	Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement 	Art. 13 Récusation 	Art. 14 Préimplication 	Art. 15 Détermination de la valeur du marché  	Chapitre 4 Procédures d’adjudication 	Art. 16 Valeurs seuils 	Art. 17 Types de procédures 	Art. 18 Procédure ouverte 	Art. 19 Procédure sélective 	Art. 20 Procédure sur invitation 	Art. 21 Procédure de gré à gré 	Art. 22 Concours et mandats d’étude parallèles 	Art. 23 Enchères électroniques 	Art. 24 Dialogue 	Art. 25 Contrats-cadres  	Chapitre 5 Conditions d’adjudication 	Art. 26 Conditions de participation 	Art. 27 Critères d’aptitude 	Art. 28 Listes 	Art. 29 Critères d’adjudication 	Art. 30 Spécifications techniques 	Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants 	Art. 32 Lots et prestations partielles 	Art. 33 Variantes 	Art. 34 Exigences de forme  	Chapitre 6 Déroulement de la procédure d’adjudication 	Art. 35 Contenu de l’appel d’offres 	Art. 36 Contenu des documents d’appel d’offres 	Art. 37 Ouverture des offres 	Art. 38 Examen des offres 	Art. 39 Rectification des offres 	Art. 40 Évaluation des offres 	Art. 41 Adjudication 	Art. 42 Conclusion du contrat 	Art. 43 Interruption 	Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l’adjudication 	Art. 45 Sanctions  	Chapitre 7 Délais et publications, statistiques 	Art. 46 Délais 	Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux 	Art. 48 Publications 	Art. 49 Conservation des documents 	Art. 50 Statistiques  	Chapitre 8 Voies de droit 	Art. 51 Notification des décisions 	Art. 52 Recours 	Art. 53 Objets du recours 	Art. 54 Effet suspensif 	Art. 55 Droit applicable 	Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir 	Art. 57 Consultation des pièces 	Art. 58 Décision sur recours  	Chapitre 9  Commission des marchés publics Confédération–cantons 	Art. 59  	Chapitre 10  Dispositions finales 	Art. 60 Exécution 	Art. 61 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 62 Disposition transitoire 	Art. 63 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 1 	Travaux de construction 	1 Travaux de construction soumis aux accords internationaux 	2 Travaux de construction non soumis aux accords internationaux   	Annexe 2 	Fournitures 	1 Fournitures (marchandises) soumises aux accords internationaux 	1.1 Sont considérées comme des marchandises soumises aux accords internationaux: 	1.2 Liste du matériel civil pour la défense et la sécurité  	2 Fournitures (marchandises) non soumises aux accords internationaux   	Annexe 3 	Services 	1 Services soumis aux accords internationaux 	2 Services non soumis aux accords internationaux   	Annexe 4 	Valeurs seuils 	1 Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux 	1.1 Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’Accord sur les marchés publics et accords de libre-échange 	1.2 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics  	2 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux   	Annexe 5 	Marchés publics non soumis aux accords internationaux  	Annexe 6 	Conventions fondamentales de l’OIT  	Annexe 7 	Abrogation et modification d’autres actes