Document ID: a82a0433-282f-4117-a57d-a9724adfc6e7

1     852.91    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative à la couverture des  frais entraînés par l’accueil dans des institutions  spécialisées d’enfants, d’adolescents et d’adultes placés  hors de leur canton de domicile    du 19 juin 1979     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 24 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale2),   vu l'article 4, lettre g, de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19783),     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la  convention intercantonale relative à la couverture des frais entraînés par  l'accueil dans des institutions spécialisées d'enfants, d'adolescents et  d'adultes placés hors de leur canton de domicile.    Art. 2  Le Service de l'aide sociale représentera la République et Canton  du Jura à la commission intercantonale de coordination, instituée par  l'article 13 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1979.    Delémont, le 19 juin 1979     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       852.91    2     Annexe    Convention intercantonale  relative à la couverture des frais entraînés par l’accueil  dans des institutions spécialisées d’enfants,  d’adolescents et d’adultes placés hors de leur canton de  domicile    Considérant :      que certains établissements spécialisés sont de plus en plus utilisés par  plusieurs cantons;       que la couverture de leurs charges d'exploitation, en principe à la  charge des autorités de domicile, n'est pas toujours aisée à réaliser et  donne souvent lieu à des difficultés administratives entre cantons;       qu'il est dès lors dans l'intérêt des divers utilisateurs de s'entendre sur  une manière uniforme de couvrir les charges financières consécutives  aux placements effectués hors du canton de domicile;     les cantons signataires de la présente convention conviennent ce qui  suit :     But et champ  d’application   Article premier  La présente convention a pour but la prise en charge  des frais d'exploitation inhérents aux journées passées par des enfants,  des adolescents(tes) et des adultes dans des institutions sises hors du  canton de domicile, reconnues par l'Autorité compétente du canton dans  lequel elles déploient leur activité.   Liste des  institutions  reconnues   Art. 2  Chaque année, avant le 30 juin, les cantons publient la liste des  institutions publiques ou privées, sans but lucratif, déployant leur activité  sur leur territoire.   Office de liaison Art. 3  Chaque canton désigne un office de liaison par l'entremise duquel  s'effectuent tous les contacts nécessaires à l'exécution de la présente  convention.   Garantie  financière   Art. 4  1 Les placements effectués dans une institution sise dans un  canton autre que celui du domicile doivent faire l'objet, de la part de  l'Office de liaison du canton d'accueil, d'une demande de garantie  financière à l'Office de liaison du canton de domicile.   2 La demande doit être présentée, en règle générale, avant le début du  placement ou, dans les cas exceptionnels, immédiatement après.       852.91    3   Procédure de  garantie   Art. 5  La demande de garantie doit notamment comprendre les  indications suivantes :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et  adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son  représentant légal;   b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le  placement;   c) la date prévisible du début du placement;  d) les modalités financières de ce placement, à savoir notamment :    les contributions des assurances sociales,    le prix de pension facturé aux parents, subsidiairement à  l'assistance publique ou à d'autres répondants,    l'adresse de l'autorité ou du service garantissant subsidiairement ou  directement ce prix de pension,    la manière dont sont prévues la calculation et la récupération des  frais non couverts par les diverses contributions à disposition.      Prix de pension Art. 6  1 Le prix de pension représente la part des frais de placement  laissée à charge des parents, subsidiairement de l'assistance publique  ou d'autres répondants.   2 Dans la mesure du possible, les cantons signataires s'entendent pour  fixer un prix de pension identique, lequel devra, en règle générale,  correspondre à une pension hôtelière normale légèrement majorée.   Charges  d’exploitation  prises en  considération   Art. 7  Les charges d'exploitation prises en considération sont  constituées par les dépenses réelles des institutions, résultant d'une  gestion économique et rationnelle. Elles comprennent également les  intérêts et les amortissements selon les normes établies par l'Office  fédéral des assurances sociales pour le calcul des subventions à  l'exploitation dans l'assurance-invalidité.   Prix de revient  de la journée   Art. 8  Le prix de revient de la journée est calculé en divisant par le  nombre de journées de pensionnaires l'ensemble des charges  d'exploitation prises en considération, déduction faite des prestations  individuelles et collectives fondées sur le droit fédéral ainsi que des  recettes propres, à l'exclusion des dons et legs à affectation spéciale.   Excédent des  charges  d’exploitation   Art. 9  L'excédent des charges d'exploitation est constitué, en règle  générale, par la différence entre le prix de revient de la journée selon  l'article 8 et le prix de pension défini à l'article 6.       852.91    4      Décompte  annuel   Art. 10  L'Office de liaison du canton d'accueil adresse à celui du canton  de domicile, dans les six mois qui suivent le bouclement des comptes,  cas échéant dans le mois qui suit la décision fédérale de  subventionnement, un décompte de l'excédent des charges  d'exploitation.   Procédure de  remboursement   Art. 11  Le décompte annuel doit être notamment accompagné des  documents et éléments suivants :   a) les nom, prénom(s), date de naissance, origine, domicile légal et  adresse exacte de la personne accueillie, le cas échéant de son  représentant légal;   b) la désignation de l'autorité ou du service ayant ordonné ou proposé le  placement;   c) la date et la référence de la garantie financière délivrée par l'Office de  liaison du canton de domicile;   d) le nombre exact de journées passées dans l'institution et la période  concernée;   e) le bilan et le compte d'exploitation, présentés selon le plan comptable  unifié et accompagnés de la calculation du prix de revient de la  journée;   f) le cas échéant, la photocopie de la décision fédérale de subvention;  g) l'adresse à laquelle le paiement doit être effectué.     Rapports avec  l’assistance  publique   Art. 12  1 Dans la mesure du possible et compte tenu des législations  dont ils disposent, les cantons s'efforcent de ne pas donner, aux  subsides versés en application de la présente convention, le caractère  de secours d'assistance publique.   2 Dans tous les cas, les cantons signataires s'engagent à ne pas  réclamer à d'autres cantons, notamment par la voie du concordat sur  l'assistance au lieu de domicile, le remboursement des charges  d'exploitation versées conformément à la présente convention.   Commission  intercantonale de  coordination   Art. 13  Il est institué une commission intercantonale de coordination  composée d'un délégué par canton représentant son office de liaison.   - organisation  Art. 14  1 La commission se réunit aussi souvent que les circonstances  l'exigent, mais au moins une fois par année.   - constitution 2 Elle se constitue elle-même, le président étant choisi successivement  dans chaque délégation cantonale pour une période de trois ans.   - attributions Art. 15  La commission a notamment les attributions suivantes :   a) veiller à la bonne application de la convention;  b) proposer d'éventuelles modifications à la convention;       852.91    5    c) publier, chaque année, la récapitulation des institutions reconnues  dans l'ensemble des cantons signataires;   d) tenir à jour et publier la liste des Offices de liaison;  e) donner les directives nécessaires concernant l'établissement des   décomptes annuels;  f) proposer, s'il y a lieu, aux autorités compétentes, la modification du   prix de pension selon l'article 6;  g) régler les cas spéciaux et les litiges éventuels.     Entrée en  vigueur et durée   Art. 16  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1976.   2 Elle est conclue pour une durée de trois ans et se renouvelle tacitement  de trois ans en trois ans, sauf dénonciation un an avant la prochaine  échéance.                          1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 172.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11