Document ID: c9c8454c-0c68-4338-b146-eadcc4f264b9

Microsoft Word - 0.142.392.680.03.fr.doc   1   Echange de notes du 14 août 2013  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac  et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création  de l’Agence IT   (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 20141  Entré en vigueur le 20 juillet 2015    (Etat le 20    juillet 2015)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 14 août 2013    Commission européenne  Secrétariat général  SG.A.3   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 3 juillet 2013, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, première phrase,  de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux  critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen  d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (ci-après accord  d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «J’ai l’honneur de notifier […]    le «Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du  système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de  l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères  et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen  d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats  membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux  demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les  autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et  modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence  européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à        RO 2015 2331; FF 2014 2587  1 RO 2015 2323  2 Texte original anglais.  3 RS 0.142.392.68   0.142.392.680.03    Migration   2   0.142.392.680.03   grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice  (refonte)» [règlement Eurodac]»4   Ce règlement a été notifié à la Suisse par le biais du courrier du 3 juillet 2013 portant  référence Ares(2013)2567970.   Conformément à l’art. 4, par. 2 et 3, de l’accord d’association et sous réserve de  l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commis- sion européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification  de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord d’association, la Suisse informera sans  délai le Secrétariat général de la Commission européenne de l’accomplissement de  ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 4, par. 5 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission du 3 juillet 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des  obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre  la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de  l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux  conditions énoncées aux art. 4 et 16 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.       4 R (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la  création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application  efficace du R (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de  l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale  introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et  relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les  autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le  R (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion  opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté,  de sécurité et de justice (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 1.