Document ID: 0bf7a710-953a-4056-ba43-b15dfac32e33

141.1 - Loi sur les droits politiques (LDP)   1  141.1  Loi sur les droits politiques (LDP)  du 05.06.2012 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, en application des articles 55 à 63, 73 et 85 de la Constitution cantonale1) et vu  les articles 6, 7, alinéas 1, 2 et 4, 8, alinéa 1, 12, alinéa 3, 21, alinéa 1, 29, ali - néa 4, 38, alinéa 5, 49, alinéa 3, 62, alinéa 1, 67, 83, 84, alinéa 1 et 91, alinéa  2 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2) et les ar- ticles 15, alinéa 2 et 20 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les per- sonnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger,   LSEtr)3), sur proposition du Conseil-exécutif, * arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle le droit de vote en matière cantonale ainsi que l’organi- sation des votations et des élections. 2 Le droit de vote comprend le droit a de participer aux votations et aux élections; b de se faire élire lors d’un scrutin public aux organes du canton et des ar-  rondissements administratifs ainsi qu’au Conseil des Etats; c de signer et de déposer des listes de candidatures, des demandes de   vote populaire, des projets populaires (contre-projets citoyens) et des ini- tiatives.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi  est  applicable aux votations et  élections populaires canto- nales, ainsi qu’à l’exercice du droit de référendum, de projet populaire et d’ini- tiative en matière cantonale.  1) RSB 101.1 2) RS 161.1 3) RS 195.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-68    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/195.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/161.1/fr   141.1  2  2 Elle  s’applique  à  l’organisation  des  votations  fédérales  et  de  l’élection  du  Conseil national pour autant qu’il n’existe pas de dispositions fédérales.  Art.  3 Principes 1 Nul n’est contraint d’exercer le droit de vote. 2 Le secret du vote doit être sauvegardé. 3 Les actes des autorités du canton et  des communes liés à l’exercice des  droits politiques sont  exempts d’émolument,  sauf  disposition contraire de la  présente loi.  2 Droit de vote  2.1 Conditions  Art.  4 Droit de vote en matière fédérale et cantonale 1 Le droit de vote en matière fédérale est régi par les dispositions du droit fédé- ral. 2 Le droit de vote en matière cantonale est régi par la Constitution cantonale.  Art.  5 Suisses et Suissesses de l’étranger 1 Ont le droit de vote en matière cantonale les Suisses et les Suissesses de  l’étranger qui ont 18 ans révolus et dont la commune de vote, au sens de l’ar- ticle 18 LSEtr, se situe dans le canton de Berne. *  Art.  6 Exclusion du droit de vote 1 Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont  protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause  d’inaptitude sont privées du droit de vote. 2 Pour les Suisses et les Suissesses de l’étranger, l’article 17 LSEtr est appli- cable. *  2.2 Domicile politique  Art.  7 1 Le domicile politique est une condition d’exercice du droit de vote. 2 Il est la commune où l’électeur ou l’électrice habite et s’est annoncée à l’auto- rité locale.       3  141.1  3 La personne qui dépose dans une commune d’autres papiers (certificat de  nationalité, papiers provisoires, etc.) que son acte d’origine peut y acquérir le   domicile politique pour autant qu’elle ne soit pas inscrite au registre électoral  du lieu où l’acte d’origine a été déposé. 4 La commune de vote (art. 5) est considérée comme domicile politique pour  les Suisses et Suissesses de l’étranger qui exercent leur droit de vote.  2.3 Participation aux votations et élections  Art.  8 Principes 1 Les votations et les élections ont lieu aux urnes. 2 L’électeur ou l’électrice vote en personne aux urnes, par correspondance ou  par voie électronique aux conditions énoncées à l’article 18. 3 Le Conseil-exécutif peut restreindre le vote par correspondance ou l’ordonner  si la garantie de l’exercice du droit de vote l’exige. Il peut notamment l’ordonner  si des cas de force majeure rendent le vote aux urnes impossible ou le com- promettent fortement. 4 L’exercice du droit de vote par procuration est interdit.  Art.  9 Vote des personnes handicapées 1 L’électeur ou l’électrice capable de discernement qui, pour cause de handi- cap, n’est pas en mesure d’accomplir lui-même ou elle-même les opérations de  vote peut demander l’aide d’un officiel ou d’une officielle. 2 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance, notam- ment les prestations d’aide admises.  Art.  10 Bulletins officiels 1 Le vote ne peut être exercé qu’au moyen des bulletins officiels.  Art.  11 Manière de remplir les bulletins et timbrage 1 Les bulletins ne peuvent être remplis ou modifiés qu’à la main. 2 Les bulletins remplis doivent être timbrés au verso par le bureau électoral.  2.3.1 Vote en personne aux urnes  Art.  12 Moment du vote 1 Le vote est exercé aux dates fixées par les autorités pour les votations et  élections.       141.1  4  Art.  13 Examen de la validité de la carte de légitimation * 1 L’électeur ou l’électrice atteste de son droit de vote en remettant sa carte de  légitimation. * 2 Le bureau électoral ou le personnel communal collaborant à cette tâche en  vertu de l'article 37a, alinéa 1 examinent la validité de la carte de légitimation.  S’ils doutent que le nom qui y figure corresponde à celui de la personne qui la  présente, ils exigent la présentation d’une pièce d’identité. * 3 En cas de doute sérieux sur la légitimation, le bureau électoral exclut la per- sonne concernée du scrutin (art. 35, al. 3). *  2.3.2 Vote par correspondance  Art.  14 Moment du vote 1 Le vote par correspondance est autorisé dès réception du matériel de vote.  Art.  15 Vote 1 L’électeur ou l’électrice glisse les documents suivants dans l’enveloppe-ré- ponse prévue à cet effet: a la carte de légitimation signée de sa main et b les bulletins remplis et placés dans une enveloppe distincte ou dans un   compartiment distinct de l’enveloppe-réponse. 2 L’enveloppe-réponse est remise à la poste ou au service communal compé- tent.  Art.  16 Délai de dépôt 1 Si  elle  est  acheminée par  la poste,  l’enveloppe-réponse doit  parvenir  à la  commune au plus tard le samedi qui précède le jour du scrutin. 2 L’enveloppe-réponse doit être déposée dans la boîte aux lettres de la com- mune prévue à cet effet au plus tard le samedi qui précède le jour du scrutin.  La commune peut prolonger ce délai. Elle indique l’heure de la dernière levée  sur la boîte aux lettres. 3 Le nombre d’enveloppes-réponses parvenues à la commune après le délai  fixé est enregistré. Ces enveloppes-réponses doivent être conservées à part,  fermées.       5  141.1  Art.  17 Ouverture des enveloppes-réponses et examen de la validité des  cartes de légitimation  1 Le bureau électoral ou le personnel communal collaborant à cette tâche en  vertu de l'article 37a, alinéa 1 ouvrent les enveloppes-réponses parvenues à la  commune dans le délai fixé et vérifient la validité des cartes de légitimation. *  2.3.3 Vote électronique  Art.  18 1 Le Conseil-exécutif peut permettre le vote par voie électronique si les condi- tions techniques et organisationnelles sont réunies. 2 La volonté des électeurs et électrices doit pouvoir être correctement établie et   le secret du vote doit être garanti.  2.4 Nullité du vote  2.4.1 Bulletins  Art.  19 Bulletins non timbrés 1 Les bulletins non timbrés par le bureau électoral ne sont pas pris en considé- ration.  Art.  20 Bulletins nuls lors d’une votation 1 Lors d’une votation, les bulletins timbrés sont nuls a s’ils ne sont pas officiels (art. 45); b s’ils sont remplis autrement qu’à la main; c s’ils n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur ou de l’électrice; d s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur; e s’ils sont marqués de signes. 2 Lorsqu’un bulletin sert à plusieurs objets à la fois, le vote n’est nul que pour  l’objet pour lequel il existe un motif de nullité.  Art.  21 Bulletins nuls lors d’une élection 1 Lors d’une élection, les bulletins timbrés sont nuls si un motif de nullité selon  l’article 20, alinéa 1, lettres a et c à e est établi ainsi que a s’ils ont été remplis ou modifiés autrement qu’à la main; b s’ils contiennent la dénomination d’une liste électorale mais aucun nom de   candidats ou de candidates du cercle électoral;       141.1  6  c si, après mise au point conformément à l’article 23 lors d’une élection se- lon le mode majoritaire, ils contiennent un nombre de noms supérieur à  celui des membres de l’autorité à élire.  2.4.2 Vote par correspondance  Art.  22 1 Le vote par correspondance est nul si a le bulletin n’est pas placé dans l’enveloppe-réponse officielle fermée; b la carte de légitimation ne porte pas la signature manuscrite de l’électeur   ou de l’électrice; c l’enveloppe-réponse contient plus d’une carte de légitimation; d l’enveloppe-réponse parvient à la commune après le délai fixé. 2 Si, pour la même votation ou élection, l’enveloppe-réponse ou l’enveloppe de  vote contient deux ou plusieurs bulletins remplis différemment,  ces bulletins  sont nuls. 3 Si, pour la même votation ou élection, l’enveloppe-réponse ou l’enveloppe de  vote contient plusieurs bulletins remplis de manière identique, seul un de ces  bulletins est valable.  2.5 Détermination et validation des résultats  2.5.1 Dépouillement  Art.  23 Mise au point 1. des bulletins lors d’une élection  1 Si un nom est porté plusieurs fois sur le même bulletin lors d’une élection se- lon le mode majoritaire, les répétitions sont biffées. 2 Si le nom d’un candidat ou d’une candidate figure plus de deux fois sur un  bulletin lors d’une élection selon le mode proportionnel, les répétitions en sur- nombre sont biffées. 3 Si, lors d’une élection selon le mode proportionnel, un bulletin contient plus de  noms que de sièges à pourvoir, les derniers noms imprimés et non cumulés à  la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés. * 4 Sont également biffés les noms des personnes qui ne figurent sur aucune  liste de candidatures ni aucune liste électorale ou dont la désignation est insuf- fisante.       7  141.1  Art.  24 2. des bulletins lors d’une votation 1 Lors d’une votation, les bulletins ne peuvent pas être modifiés par le bureau  électoral.  Art.  25 Publicité 1 Le dépouillement se déroule en public. Le public ne peut pas y participer et  ne doit pas perturber le travail.  Art.  26 Résultat 1 Le résultat d’une votation ou d’une élection est la somme de tous les résultats  du dépouillement au niveau cantonal ou au niveau de l’arrondissement admi- nistratif pour l’élection des préfets et préfètes et des membres du Conseil du  Jura bernois. 2 Le résultat d’une votation ou d’une élection prend en compte les bulletins que  les électeurs et électrices ont glissés dans les urnes ou déposés à temps par  correspondance ou par voie électronique. 3 Les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en considération.  Leur nombre doit toutefois être indiqué.  Art.  27 Recomptage 1 Les suffrages sont recomptés si le résultat d’une votation ou d’une élection  selon le mode majoritaire conformément à l’article 26, alinéa 1 est très serré. 2 Le résultat d’une votation est réputé très serré lorsque la différence entre les  oui et les non est inférieure ou égale à 0,1 pour cent des voix valablement ex- primées. En cas de votation avec contre-projet ou projet populaire (contre-pro- jet citoyen), la différence déterminante entre les réponses à la question subsi- diaire est la même. 3 Le  résultat  d’une  élection  selon  le  mode  majoritaire  est  réputé  très  serré  lorsque la différence entre le résultat d’une personne élue et celui d’une per- sonne non élue est inférieure ou égale à 0,1 pour cent des voix recueillies par  la personne élue. 4 Il est également réputé très serré lorsqu’au premier tour, une personne n’est  pas élue parce qu’elle n’a pas atteint la majorité absolue et que la différence  entre le nombre de voix qu’elle a recueillies et la majorité absolue est inférieure  ou égale à 0,1 pour cent de la majorité absolue. 5 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance.       141.1  8  2.5.2 Majorité  Art.  28 Votations 1 Un objet soumis à la votation cantonale est réputé accepté lorsqu’il a obtenu  plus de oui que de non. 2 Lorsque la votation comporte un contre-projet, un projet alternatif ou un projet   populaire (contre-projet citoyen) et que plusieurs projets ont obtenu plus de oui  que de non, le résultat des réponses à la question subsidiaire au sens des ar- ticles 138 et 139 emporte la décision.  Art.  29 Elections selon le mode majoritaire 1. Majorité requise  1 Sont élus au premier tour les candidats ou candidates qui ont obtenu la majo- rité absolue des suffrages. 2 Lorsque le nombre de candidats et candidates ayant obtenu la majorité abso- lue dépasse celui des sièges à pourvoir, sont élus ceux qui ont obtenu le plus  de suffrages. 3 Sont élus au second tour (scrutin de ballottage) les candidats et candidates  qui ont obtenu la majorité simple. 4 Les dispositions sur les garanties de sièges sont réservées.  Art.  30 2. Majorité absolue et majorité simple 1 Le quotient du nombre total de suffrages par le double du nombre de sièges à  pourvoir, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, détermine la ma- jorité absolue. 2 Les candidats ou candidates qui recueillent un nombre de suffrages supérieur  à celui des autres obtiennent la majorité simple.  Art.  31 3. Tirage au sort 1 En cas d’égalité des suffrages, les candidats ou candidates sont départagés  par tirage au sort.  2.5.3 Information, publication et validation des résultats  Art.  32 Information et publication 1 Une fois déterminés, les résultats d’une votation ou d’une élection sont ren- dus publics par un communiqué de presse et sur Internet.       9  141.1  2 Les personnes élues reçoivent un avis d’élection qui mentionne les disposi- tions concernant les incompatibilités et la possibilité de refuser l’élection. 3 La Chancellerie d’Etat publie les résultats des votations et des élections dans  la feuille officielle cantonale au plus tard trois semaines après le scrutin. *  Art.  33 Validation des résultats 1 La validation des résultats des votations et des élections incombe a au Grand Conseil pour son élection, b au Conseil-exécutif  1. pour les votations cantonales, 2. pour l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil des Etats, 3. pour l’élection des préfets et préfètes,  c à la Chancellerie d’Etat pour l’élection du Conseil du Jura bernois. 2 L’autorité compétente valide les résultats de la votation ou de l’élection dès  qu’il est établi qu’aucun recours n’a été déposé ou dès que les décisions ren- dues sur recours ou les jugements ont été prononcés. 3 Les résultats validés sont publiés dans la feuille officielle cantonale. *  3 Organisation des votations et des élections  3.1 Autorités  Art.  34 Conseil-exécutif, Chancellerie d’Etat, préfectures et communes 1 Le Conseil-exécutif exerce la surveillance sur le déroulement des votations et  élections cantonales et fédérales. 2 La Chancellerie d’Etat a dirige  l’organisation  des  votations  et  des  élections  fédérales  et  canto-  nales; b surveille l’organisation en collaboration avec les préfectures; c accomplit les tâches d’exécution qui lui sont attribuées par la présente loi. 3 Les préfectures a coordonnent l’organisation des votations et des élections fédérales et can-  tonales dans les communes; b assurent l’information des communes dans ce domaine; c accomplissent les tâches d’exécution qui leur sont attribuées par la pré-  sente loi.       141.1  10  4 Les communes organisent les votations et élections cantonales et fédérales  selon la présente loi.  Art.  35 Bureaux électoraux 1. Tâches et désignation  1 Les communes désignent un bureau électoral pour chaque circonscription po- litique. Le bureau électoral compte au moins cinq membres permanents ou non  permanents. Le règlement communal en règle la composition. 2 Les bureaux électoraux assurent le service des urnes et dépouillent le scrutin. 3 Trois membres du bureau électoral décident de l’exclusion d’une personne du  scrutin (art. 13, al. 3). 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’élection des bureaux électo- raux, l’instruction de leurs membres et d’autres détails concernant leur activité.  Par voie d’ordonnance, il peut autoriser des bureaux électoraux comptant trois  membres permanents ou non permanents dans les petites communes.  Art.  36 2. Membres permanents 1 Les  membres  permanents  des  bureaux  électoraux  doivent  exercer  leur  charge ou être disponibles lors de toutes les votations et élections ayant lieu  dans leur circonscription électorale pendant la durée de leur mandat.  Art.  37 3. Membres non permanents 1 Les membres non permanents sont désignés pour chaque scrutin parmi les  électeurs et électrices de la commune. 2 Tout électeur et toute électrice est obligée d’assumer, périodiquement et se- lon les besoins, la charge de membre non permanent d’un bureau électoral. 3 Sont exemptés de l’obligation d’assumer la charge de membre non perma- nent d’un bureau électoral a les juges à titre principal, b les membres du Ministère public, c les personnes âgées de 60 ans révolus, d les personnes qui sont empêchées d’exercer cette fonction ou dont il ne   peut raisonnablement être exigé qu’elles l’exercent, pour cause de mala- die ou pour d’autres justes motifs.       11  141.1  Art.  37a * Collaboration du personnel communal 1 Les communes peuvent faire appel à leurs collaborateurs et collaboratrices  pour, sous la surveillance du bureau électoral, a assurer le service des urnes dans les locaux communaux pour le vote an-  ticipé (art. 52, al. 1, lit. b); b traiter de manière anticipée les bulletins transmis par correspondance et c enregistrer les résultats des scrutins par voie électronique. 2 Il  appartient  exclusivement  au  bureau  électoral  de  décider  de  l'exclusion  d'une personne au scrutin.  3.2 Circonscriptions politiques  Art.  38 1 Chaque commune municipale ou mixte forme une circonscription politique. 2 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, partager une commune en  plusieurs circonscriptions politiques ou l’attribuer  à une autre circonscription  politique. Les communes concernées doivent être entendues au préalable. 3 Pour les votations populaires régionales au sens de l’article 138, alinéa 4 et  de l’article 149 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), le décou- page des circonscriptions politiques est régi dans tous les cas par l’alinéa 1.  3.3 Registre électoral  Art.  39 Généralités 1 Seules peuvent exercer leur droit de vote les personnes qui sont inscrites au  registre électoral. 2 Chaque commune municipale et chaque commune mixte tient un registre des  électeurs et des électrices qui ont leur domicile politique dans la commune, ain- si que des Suisses et Suissesses de l’étranger qui exercent leur droit de vote  dans la commune. 3 Toute inscription ou radiation y est portée d’office au fur et à mesure. 4 Le registre électoral peut être consulté par tout électeur et toute électrice. 5 Au surplus, la tenue du registre électoral est régie par le droit fédéral.  Art.  40 Informatisation et harmonisation 1 Les registres électoraux sont informatisés et harmonisés. 1) RSB 170.11       141.1  12  3.4 Fixation des votations et élections  Art.  41 Jours de scrutin 1 Le Conseil-exécutif fixe les jours des scrutins. Il tient compte du temps néces- saire à la réalisation du message du Grand Conseil. * 2 Les votations cantonales ont lieu, autant que possible, le même jour que les  votations fédérales.  Art.  42 Votations obligatoires et votations facultatives 1 Les objets soumis à la votation obligatoire sont soumis sans retard au vote  populaire, au plus tard dix mois après avoir été traités par le Grand Conseil. * 2 Le délai est le même pour les objets soumis à la votation facultative, à comp- ter du jour où le Conseil-exécutif a constaté que la demande de vote populaire  a abouti ou à compter de l’approbation de l’arrêté du Grand Conseil sur la vali - dité du projet populaire (contreprojet citoyen). 3 Les délais fixés aux alinéas 1 et 2 se prolongent de six mois lorsqu'ils com- mencent à courir entre dix et trois mois avant le prochain renouvellement inté- gral du Conseil national. *  Art.  43 Communication 1 Les dates des scrutins sont publiées dans la feuille officielle cantonale et sont  communiquées aux préfectures et aux communes. *  Art.  44 Information des électeurs et électrices 1 Le Conseil-exécutif informe les électeurs et les électrices sur les objets sou- mis à la votation cantonale. 2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence  et de la proportionnalité. 3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire. 4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par  le Grand Conseil.       13  141.1  3.5 Matériel de vote et documents de propagande électorale  Art.  45 Matériel de vote 1 Avant chaque votation ou élection, les électeurs et électrices reçoivent les do- cuments suivants: a une carte de légitimation; b les objets soumis à la votation, accompagnés des explications du Conseil   fédéral ou du message du Grand Conseil (art. 54); c pour les votations, les bulletins; d pour les élections selon le mode proportionnel, un jeu complet de bulletins   imprimés portant les noms des candidats et candidates, un bulletin sans  impression et une notice explicative;  e pour les élections selon le mode majoritaire,  un bulletin et la liste des  noms des candidats et des candidates;  f une enveloppe-réponse et, si nécessaire, une enveloppe de vote pour le  vote par correspondance.  Art.  46 Délais d’envoi 1 Pour une élection, les électeurs et électrices reçoivent le matériel de vote (art.   45, lit. a et d à f) au plus tôt 20 jours et au plus tard 15 jours avant le jour du  scrutin. 2 En cas de second tour, ils le reçoivent au plus tard dix jours avant le jour du  scrutin. 3 Pour une votation, ils reçoivent le matériel de vote (art. 45, lit. a à c et f) au   plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le jour du scrutin. 4 Le Conseil-exécutif peut déroger aux délais d’envoi fixés aux alinéas 1 et 3  pour permettre d’envoyer en même temps tout le matériel de vote en cas de  votation et d’élection simultanées. 5 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil-exécutif peut  ordonner que seule la carte de légitimation soit envoyée aux électeurs et élec- trices et que le bulletin leur soit donné dans le local de vote contre remise de la  carte de légitimation. 6 L’électeur ou l’électrice suisse de l’étranger qui a reçu trop tard son matériel  de vote bien que celui-ci ait quitté la Suisse à temps ou dont le bulletin est arri - vé trop tard dans la commune de vote ne peut faire valoir ce retard.       141.1  14  Art.  47 Impression et envoi 1 La Chancellerie d’Etat fait imprimer le matériel de vote. Le Conseil-exécutif   règle les exceptions. En pareil cas, la Chancellerie d’Etat donne les instructions  nécessaires aux services compétents. 2 La préfecture de chaque arrondissement administratif veille à ce que le maté- riel de vote soit envoyé à temps aux communes. * 3 Chaque commune veille à faire parvenir à temps le matériel de vote à ses  électeurs et électrices et supporte les frais d’envoi du matériel de vote.  Art.  48 Matériel de propagande électorale 1. Envoi  1 Les électeurs et électrices reçoivent le matériel de propagande électorale de  tous les participants à l’élection. Les participants à l’élection sont a les groupements politiques qui présentent des listes électorales dans le   cercle électoral concerné, dans le cas des élections selon le mode propor- tionnel;  b tous les candidats et les candidates dans le cas des élections selon le  mode majoritaire.  2 Tous les participants qui se présentent à l’élection dans le cercle électoral ont  le droit de prendre part à l’envoi groupé. 3 La préfecture de chaque arrondissement administratif organise l’envoi groupé  du matériel de propagande électorale. * 4 Il n’y a pas d’envoi de matériel de propagande électorale pour le second tour. 5 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance, en par- ticulier le délai d’annonce de la participation à l’envoi groupé et les motifs d’ex- clusion.  Art.  49 2. Financement 1 Les communes supportent les frais d’envoi des documents de propagande  électorale. 2 … *  3.6 Locaux de vote et urnes  Art.  50 Local de vote 1 Chaque circonscription politique compte au moins un local de vote équipé des  urnes nécessaires.       15  141.1  Art.  51 Heures d’ouverture 1 Le jour du scrutin, les locaux de vote doivent être ouverts durant une heure  au moins et fermés au plus tard à 12 heures.  Art.  52 Vote anticipé 1 Les trois derniers jours précédant le scrutin, le conseil communal peut per- mettre le vote anticipé a en ouvrant le local de vote durant une heure au moins ou b en offrant la possibilité aux électeurs et électrices de glisser leur bulletin   dans l’urne auprès d’un service communal.  3.7 Moyens techniques  Art.  53 1 Le canton dispose de programmes informatiques qui aident à la détermination  des résultats des votations et des élections ainsi qu’à l’établissement des rele- vés statistiques nécessaires. 2 Des appareils appropriés de comptage des bulletins peuvent être utilisés. Le  Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance. 3 La Chancellerie d’Etat peut autoriser l’utilisation d’appareils servant à la saisie  automatisée des bulletins lors des votations et élections cantonales. 4 Le Conseil-exécutif peut ordonner l’utilisation d’appareils au sens de l’alinéa  3.  4 Votations  Art.  54 Message du Grand Conseil accompagnant les objets soumis à la  votation  1 Le message accompagnant les objets soumis à la votation est adopté par l’or- gane compétent du Grand Conseil selon la procédure prescrite par la législa- tion sur le Grand Conseil. 2 Il doit être bref, objectif et exposer également l’avis d’importantes minorités. 3 Le comité d’initiative ou les personnes responsables de la demande de vote  populaire font part de leurs arguments à l’organe compétent du Grand Conseil   qui  en tient  compte dans le  message.  Les commentaires portant  atteinte  à  l’honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs peuvent être mo- difiés ou refusés.       141.1  16  4 Après adoption du message par l’organe compétent du Grand Conseil, le se- crétariat de cet organe publie le titre du message dans la feuille officielle canto- nale et simultanément rend accessible au public la version intégrale du mes- sage sur Internet. *  Art.  55 Manière de remplir le bulletin 1 Pour accepter ou refuser l’objet soumis à la votation, l’électeur ou l’électrice  inscrit oui ou non sur le bulletin. 2 Pour  répondre  à  la  question  subsidiaire  lorsque  la  votation  comporte  un  contre-projet, un projet alternatif ou un projet populaire (contre-projet citoyen), il   ou elle coche d’une croix la case de son choix. 3 Les règles régissant le vote électronique (art. 18, al. 1) et l’utilisation de bulle- tins adaptés à la saisie automatisée (art. 53, al. 3 et 4) sont réservées.  5 Elections  5.1 Dispositions générales  Art.  56 Conditions d’éligibilité 1 Est éligible au Grand Conseil,  au Conseil-exécutif  et au Conseil  des Etats  toute personne qui dispose du droit de vote en matière cantonale et dont la  candidature a été valablement présentée. 2 Les conditions d’éligibilité à la charge de préfet ou de préfète sont régies par  l’article 2 de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)1). 3 Les conditions d’éligibilité au Conseil du Jura bernois sont régies par l’article  5, alinéa 1 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura ber- nois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/ Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)2). *  Art.  57 Incompatibilité et exclusion 1 Lorsqu’une même personne est élue à des charges s’excluant mutuellement,  le Conseil-exécutif lui fixe un délai pour qu’elle déclare quelle élection elle ac- cepte. Faute d’une telle déclaration, il est procédé à un tirage au sort (art. 92).  1) RSB 152.321 2) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   17  141.1  2 Lorsqu’une personne est élue alors qu’elle exerce déjà une charge incompa- tible avec la nouvelle, le Conseil-exécutif lui fixe un délai pour qu’elle déclare  quelle charge elle entend exercer. Faute d’une telle déclaration, l’élection est  invalidée. 3 Lorsque plusieurs personnes sont simultanément élues membres d’une auto- rité où elles ne peuvent siéger conjointement, le Conseil-exécutif leur fixe un  délai pour qu’elles décident d’un commun accord laquelle d’entre elles occupe- ra le siège. Si elles n’arrivent pas à s’entendre, le nom de celle qui sera élue  est déterminé par tirage au sort (art. 92). 4 Lorsque, en raison de l’élection d’un tiers, un motif d’exclusion survient pour  une personne déjà élue, l’élection la plus récente est invalidée, à moins que  l’une des deux personnes élues ne se désiste.  Art.  58 Refus de l’élection et démission 1 L’élu ou l’élue qui refuse son élection adresse une déclaration écrite dans les  huit jours suivant la réception de l’avis d’élection a au Conseil-exécutif s’il ou elle a été élue au Grand Conseil, au Conseil-  exécutif, au Conseil des Etats ou en tant que préfet ou préfète; b à la Chancellerie d’Etat s’il ou elle a été élue au Conseil du Jura bernois. 2 L’élu ou l’élue qui entend démissionner avant la fin de la mandature adresse  une déclaration écrite a au président ou à la présidente du Grand Conseil à l’intention du Conseil-  exécutif s’il ou elle est membre du Grand Conseil; b au président ou à la présidente du gouvernement s’il ou elle est membre   de celui-ci ou du Conseil des Etats; c * à la Direction de l'intérieur et de la justice s’il est préfet ou si elle est pré-  fète; d à la Chancellerie d’Etat s’il ou elle est membre du Conseil du Jura ber-  nois.       141.1  18  5.2 Elections selon le mode proportionnel  5.2.1 Disposition générale  Art.  59 1 Les bulletins portent la dénomination et le numéro d’ordre de la liste électo- rale, les noms et prénoms, année de naissance, profession et domicile des  candidats et des candidates, le cas échéant la mention «sortant» ou «sortante»  ainsi que l’indication de toutes les listes électorales avec lesquelles il y a appa- rentements et sous-apparentements.  5.2.2 Election du Conseil national  Art.  60 Termes 1 La Chancellerie d’Etat annonce la date de l’élection du Conseil national au  moins trois mois au préalable par publication dans la feuille officielle cantonale  et mentionne à cette occasion les dispositions applicables au dépôt des candi- datures. * 2 Le Conseil-exécutif fixe le terme pour le dépôt des candidatures.  Art.  61 Candidatures 1 Les candidatures et  les déclarations les concernant doivent être déposées  auprès de la Chancellerie d’Etat. 2 La Chancellerie d’Etat met au point les candidatures et les publie.  Art.  62 Résultat de l’élection 1 Les préfectures déterminent le résultat de l’arrondissement administratif sur la  base des résultats des communes. 2 La Chancellerie d’Etat détermine les résultats de l’ensemble du canton.  5.2.3 Election du Grand Conseil  Art.  63 Cercles électoraux 1 Pour l'élection du Grand Conseil, le territoire cantonal est découpé en cercles  électoraux comme suit: 1. cercle électoral du Jura bernois: région administrative du Jura bernois; 2. cercle électoral de Bienne-Seeland: région administrative du Seeland; 3. cercle électoral de la Haute-Argovie: arrondissement administratif  de la   Haute-Argovie;       19  141.1  4. cercle électoral de l'Emmental: arrondissement administratif de l'Emmen- tal;  5. cercle électoral du Mittelland septentrional: communes municipales énu- mérées à l'annexe 1;  6. cercle électoral de Berne: commune municipale de Berne; 7. cercle électoral du Mittelland méridional: communes municipales énumé-  rées à l'annexe 2; 8. cercle électoral de Thoune: arrondissement administratif de Thoune; 9. cercle  électoral  de  l'Oberland:  arrondissements  administratifs  du  Haut-  Simmental-Gessenay, de Frutigen-Bas-Simmental, d'Interlaken- Oberhas- li.  2 Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe 1 ou de l’annexe 2  requises suite à la création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il   adapte l’annexe 1 ou l’annexe 2 lorsqu’il  approuve le  changement  de nom  d’une commune.  Art.  64 Répartition des mandats entre les cercles électoraux 1 Le Conseil-exécutif répartit les 160 mandats du Grand Conseil entre cercles  électoraux comme suit: a Attribution au cercle électoral du Jura bernois: le cercle électoral du Jura   bernois se voit attribuer douze mandats; il ne participe plus à la suite de la  répartition.  b Répartition principale: le chiffre actuel de la population des cercles électo- raux restants est divisé par 148. Chacun de ces cercles électoraux reçoit  autant de mandats que le chiffre de sa population contient de fois ce quo- tient.  c Répartition finale: les cercles électoraux qui ont obtenu les restes les plus  élevés se voient attribuer chacun un des mandats qui restent.  2 Si deux ou plusieurs cercles électoraux ont les mêmes restes, la répartition  est faite par tirage au sort (art. 92). 3 Des mandats sont garantis à la population de langue française du cercle élec- toral de Bienne-Seeland proportionnellement à la population totale du cercle  électoral.  Les décimales sont  arrondies au chiffre supérieur à partir  de cinq  dixièmes. 4 La répartition des mandats entre les cercles électoraux est arrêtée et publiée  dans la feuille officielle cantonale au moins cinq mois avant le scrutin. *       141.1  20  Art.  65 Listes de candidatures 1. Dénomination  1 Chaque liste de candidatures doit porter une dénomination qui la distingue  des autres listes. 2 Un groupement politique qui dépose plusieurs listes en désigne une comme  liste souche. 3 Aucune liste souche ne doit être désignée si les listes se distinguent entre  elles par leur référence à une région.  Art.  66 2. Candidats et candidates 1 Les candidats et candidates doivent remplir les conditions d’éligibilité (art. 56). 2 Un candidat ou une candidate ne peut se présenter que dans un seul cercle  électoral et son nom ne peut figurer que sur une seule liste. 3 Une liste ne peut pas porter un nombre de personnes éligibles supérieur au  nombre de mandats à pourvoir dans le cercle électoral; aucun nom ne peut y fi- gurer plus de deux fois. 4 Les listes de candidatures doivent indiquer les nom et prénoms de chaque  candidat et de chaque candidate, ainsi que sa date de naissance, sa profes- sion, son adresse et son lieu d’origine. 5 Toute personne proposée sur une liste doit confirmer qu'elle accepte sa can- didature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est biffé. *  Art.  67 3. Signataires et mandataires 1 Chaque liste de candidatures doit porter la signature manuscrite d’au moins  30 électeurs ou électrices domiciliés dans le cercle électoral. 2 Dans les cercles électoraux dans lesquels ils ont obtenu au moins un siège  lors des dernières élections, les groupements politiques sont dispensés de pré- senter des listes signées. La liste de candidatures doit désigner un représen- tant ou une représentante ainsi qu’un suppléant ou une suppléante habilités à  la représenter. 3 Un électeur ou une électrice ne peut pas signer plus d’une liste de candida- tures. Il ou elle ne peut retirer sa signature, une fois la liste déposée. 4 Les signataires de la liste de candidatures désignent un ou une mandataire et  son suppléant ou sa suppléante. S’ils y renoncent, le premier ou la première si- gnataire est considérée comme mandataire et le suivant ou la suivante comme  son suppléant ou sa suppléante.       21  141.1  5 Le ou la mandataire a le droit et l’obligation de donner, au nom des signa- taires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications  permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire. En cas d’empê- chement du ou de la mandataire, son suppléant ou sa suppléante agit à sa  place.  Art.  68 4. Dépôt 1 Les listes de candidatures peuvent être déposées à partir du 132e jour (le  19e lundi) précédant le scrutin. Elles doivent être parvenues à la préfecture  compétente pour le cercle électoral au plus tard le 76e jour (le 11e lundi) pré- cédant le scrutin.  Art.  69 * …  Art.  70 6. Dans le cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland 1 Dans le cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland, les groupements poli- tiques peuvent déposer des listes de candidatures distinctes en fonction de la   langue des candidats et candidates. Dans ce cas, les listes de candidatures  doivent être apparentées (art. 79).  Art.  71 Mise au point des listes de candidatures 1. Compétence  1 La mise au point des listes de candidatures incombe, sous réserve de l’alinéa  2, à la préfecture compétente pour le cercle électoral. 2 La Chancellerie d’Etat vérifie qu’aucun nom de candidats ou de candidates ne  figure sur les listes de plusieurs cercles électoraux et, le cas échéant, met au  point les listes concernées.  Art.  72 2. Suppression des vices 1 Lorsqu’une liste de candidatures comporte un vice, un délai de trois jours au  plus est imparti au ou à la mandataire de la liste pour le supprimer.  Art.  73 3. Candidatures de remplacement 1 Le ou la mandataire peut dans le délai (art. 75) proposer des candidatures de  remplacement pour les candidats et candidates qui ne sont pas éligibles ou  dont le nom a dû être biffé. Les personnes proposées à titre de remplacement   doivent déclarer par écrit qu’elles acceptent leur candidature. *       141.1  22  2 La candidature de remplacement n’est pas retenue si le candidat ou la candi- date n’a pas fait sa déclaration d’acceptation, s’il ou elle n’est pas éligible ou si  son nom figure déjà sur une autre liste. 3 Sauf indication contraire du ou de la mandataire de la liste, les candidatures  de remplacement sont ajoutées à la fin de la liste.  Art.  74 4. Candidatures multiples 1 L’autorité compétente enjoint immédiatement le candidat ou la candidate qui  figure sur plus d’une liste dans le même cercle électoral ou qui se présente sur  les listes de plusieurs cercles électoraux de déclarer avant le 72e jour (11e  vendredi) précédant le scrutin sur quelle liste son nom doit être inscrit. 2 Si le candidat ou la candidate qui figure sur plusieurs listes ne se prononce  pas dans le délai imparti, son nom est biffé de toutes les listes.  Art.  75 5. Délai 1 Dans le cadre de la mise au point des listes de candidatures, des modifica- tions concernant les listes déposées peuvent être demandées au nom des si- gnataires (art. 67, al. 5). Toute demande de modification de listes de candida- tures doit être parvenue à la préfecture compétente pour le cercle électoral au  plus tard le 69e jour (10e lundi) précédant le scrutin. Ce délai vaut également  pour la suppression des vices entachant les listes.  Art.  76 6. Liste nulle 1 Une liste de candidatures est déclarée nulle si elle a été déposée après le   terme fixé ou que le vice dont elle est entachée n’ait pas été supprimé dans le  délai imparti. 2 Si le vice n’entache que certaines candidatures, seuls les noms des candidats  ou candidates concernés sont biffés.  Art.  77 7. Manque de candidatures 1 Lorsque, dans un cercle électoral,  aucune candidature n’est déposée dans  les délais et dans la forme prescrits, toute personne disposant du droit de vote  en matière cantonale est éligible. 2 Lorsque la mise au point  des listes de candidatures fait  ressortir  qu’il  y a  moins de candidats et de candidates que de mandats à pourvoir dans le cercle   électoral  concerné,  les  candidats  et  candidates  sont  déclarés  élus  par  le  Conseil-exécutif. Toute autre personne disposant du droit de vote en matière  cantonale est éligible aux sièges restants.       23  141.1  3 Est élu le candidat ou la candidate qui recueille le plus de suffrages. En cas  d’égalité des suffrages, il sera procédé à un tirage au sort (art. 92). 4 Dans une publication officielle, la préfecture compétente pour le cercle électo- ral fait état de l’insuffisance du nombre de candidatures; elle y donne connais- sance des dispositions figurant aux alinéas 1 ou 2 et 3.  Art.  78 8. Election tacite 1 Lorsque, dans un cercle électoral, il ressort de la mise au point des listes de  candidatures qu’il y a autant de candidats et de candidates que de sièges à  pourvoir, les candidats et candidates sont déclarés élus par le Conseil-exécutif;  l’élection publique n’a pas lieu.  Art.  79 Listes électorales et apparentements de listes électorales 1 Les listes de candidatures, une fois mises au point, constituent les listes élec- torales. Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre. 2 Deux ou plusieurs listes peuvent être apparentées jusqu’au 69e jour (10e lun- di) précédant le scrutin par déclaration concordante de leurs mandataires. Le  sous-apparentement est également autorisé entre les listes apparentées. * 3 La préfecture compétente pour le cercle électoral publie dès que possible les  listes électorales du cercle électoral dans la feuille officielle cantonale. La publi- cation mentionne tous les apparentements et sous-apparentements de listes  électorales. *  Art.  80 Manière de remplir les bulletins 1 L’électeur ou l’électrice qui utilise un bulletin sans impression peut y inscrire le  nom de candidats ou de candidates et indiquer la dénomination ou le numéro  d’ordre d’une liste de son choix. Le nom de chaque candidat ou candidate peut  être inscrit deux fois (cumul). 2 L’électeur ou l’électrice qui utilise un bulletin avec impression peut a biffer le nom imprimé de candidats ou de candidates; b y  porter  le  nom de  candidats  ou  de  candidates  d’autres  listes  (pana-  chage); c y porter deux fois le nom d’un candidat ou d’une candidate (cumul); d biffer la dénomination et le numéro d’ordre de la liste électorale, ou y faire   figurer ceux d’une autre liste.       141.1  24  Art.  81 Dépouillement 1. Suffrages nominatifs  1 Tout nom figurant valablement sur un bulletin vaut comme suffrage nominatif. 2 Les suffrages portés sur des candidats ou des candidates décédés depuis la  mise au point des listes valent également comme tels.  Art.  82 2. Suffrages complémentaires 1 Lorsqu’un bulletin porte moins de suffrages nominatifs valables que de man- dats à pourvoir dans le cercle électoral, les lignes laissées en blanc sont consi- dérées comme autant de suffrages complémentaires attribués à la liste électo- rale dont le numéro d’ordre ou la dénomination sont indiqués sur le bulletin. 2 Les noms qui ne figurent sur aucune liste du cercle électoral sont biffés. Les  suffrages portés sur ces noms comptent toutefois comme suffrages complé- mentaires lorsque le bulletin porte la dénomination ou le numéro d’ordre d’une  liste électorale. 3 Si le bulletin ne porte ni dénomination ni numéro d’ordre ou s’il  porte plus  d’une dénomination ou plus d’un numéro d’ordre, les suffrages complémen- taires au sens des alinéas 1 et 2 ne sont pas comptés (suffrages blancs). 4 Lorsque la dénomination de la liste électorale ne concorde pas avec le numé- ro d’ordre qui lui est attribué, seule la dénomination compte. 5 Si un groupement politique a déposé plusieurs listes dans un cercle électoral,   les suffrages complémentaires figurant sur un bulletin désigné par la seule dé- nomination du groupement politique sont attribués à la liste souche. Si un grou- pement politique a déposé plusieurs listes régionales dans un cercle électoral,   les suffrages complémentaires sont attribués à la liste de la région dans la- quelle le bulletin a été déposé.  Art.  83 Répartition des sièges 1. Entre les listes électorales  1 La somme des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires (suf- frages de parti) valables de toutes les listes du cercle électoral est divisée par  le nombre des sièges à pourvoir, plus un. Le nombre entier immédiatement su- périeur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition. Chaque liste élec- torale a droit à autant de sièges que son nombre total de suffrages de parti  contient de fois le chiffre de répartition.       25  141.1  2 Le nombre total des suffrages de parti de chaque liste électorale est ensuite  divisé par le nombre de sièges obtenu, plus un. La liste électorale qui obtient  ainsi le nombre le plus élevé a droit à un siège supplémentaire. Ce calcul est  répété jusqu’à ce que tous les sièges soient répartis.  Art.  84 2. Cas particuliers 1 Si  la  répartition effectuée selon l’article  83,  alinéa 2 donne deux résultats  identiques ou plus, un siège est attribué à la liste qui, au vu du calcul de l’ar - ticle 83, alinéa 1, a le plus grand reste. 2 Si le nombre des suffrages de parti  des listes est  également identique, le  siège est attribué à la liste électorale dont le candidat ou la candidate entrant  en ligne de compte a obtenu le plus de suffrages. 3 En cas d’égalité des suffrages, les candidats ou candidates entrant en ligne  de compte sont départagés par tirage au sort (art. 92).  Art.  85 3. Répartition entre les listes électorales apparentées 1 Chaque groupe de listes apparentées est pris en considération comme s’il  formait une seule liste électorale. 2 Les sièges ainsi obtenus sont ensuite répartis entre les listes électorales ap- parentées selon les dispositions des articles 83 et 84.  Art.  86 4. Détermination des personnes élues et des viennent-ensuite 1 Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre de sièges attribués à chaque liste,   les candidats et candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.  Les articles 88 et 89 sont réservés. 2 Les  candidats  et  candidates  non  élus  sont  réputés  viennent-ensuite  dans  l’ordre des suffrages obtenus. 3 En cas d’égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort (art. 92) pour  déterminer l’ordre des viennent-ensuite concernés, à moins que ceux-ci ne se  mettent d’accord entre eux.  Art.  87 5. Sièges en surnombre 1 Lorsqu’une liste électorale obtient plus de sièges qu’elle n’a présenté de can- didatures, une élection complémentaire est organisée pour pourvoir les sièges  restants (art. 91).       141.1  26  Art.  88 Sièges garantis à la population francophone du cercle électoral de   Bienne-Seeland 1. Principe  1 Si à l’issue de la répartition des sièges au sens des articles 83 à 85 au sein  du cercle électoral bilingue de Bienne-Seeland, les listes francophones n’ont  pas obtenu les sièges qui leur sont garantis en vertu de l’article 64, alinéa 3, il   est procédé à des transferts de sièges. 2 Les transferts de sièges s’effectuent au sein des groupes de listes électorales  francophones et germanophones d’un même groupement politique (art. 70) et  ne doivent pas modifier le résultat de la répartition des sièges dans le cercle  électoral.  Art.  89 2. Transferts de sièges 1 Les suffrages de parti recueillis par les listes électorales francophones sont  tout d’abord divisés par le nombre des sièges obtenus conformément aux ar- ticles 83 à 85, plus un. Les suffrages de parti recueillis par les listes électorales  germanophones sont ensuite divisés par le nombre de sièges obtenus confor- mément aux articles 83 à 85. 2 La division du premier quotient par le second donne pour chaque groupe de  listes francophones et germanophones un nombre relatif (double quotient). Les  transferts de sièges s’effectuent au sein du groupe de listes électorales qui a le  nombre relatif le plus élevé. 3 En cas d’égalité des nombres relatifs, il est procédé à un tirage au sort (art.  92). 4 Si plusieurs sièges doivent être transférés, les données de départ sont recon- sidérées après chaque transfert.  Art.  90 Viennent-ensuite 1 Lorsqu’une personne élue au Grand Conseil refuse son élection, se retire ou  décède  avant  l’expiration  de  son  mandat,  le  premier  ou  la  première  des  viennent-ensuite ou un ou une des autres viennent-ensuite sur la liste électo- rale concernée peut prendre sa place. 2 Le Conseil-exécutif proclame élu le premier ou la première des viennent-en- suite dans l’ordre de la liste électorale qui accepte le mandat.       27  141.1  Art.  91 Election complémentaire 1 Si des sièges en surnombre doivent être pourvus ou si un siège devenu va- cant ne peut être occupé par un ou une des viennentensuite, au moins 16 des  signataires de la liste électorale concernée (art. 67, al. 1) ou, dans le cas d’une  liste sans signataires (art. 67, al. 2), le comité du groupement politique qui a  déposé la liste, peuvent présenter, dans un délai imparti par le Conseil-exécu- tif, respectivement des candidatures complémentaires ou une candidature de  remplacement. 2 Après la mise au point des candidatures, le Conseil-exécutif déclare élues la  ou les personnes proposées par les signataires de la liste électorale ou le co- mité du groupement politique. 3 Si les signataires de la liste électorale ou le comité du groupement politique  ne font pas usage de leur droit de proposition ou s’ils ne parviennent pas à se   mettre d’accord sur une ou plusieurs candidatures, une élection complémen- taire est organisée selon les dispositions concernant l’élection des préfets et  des préfètes, appliquées par analogie.  Art.  92 Tirage au sort 1 Le tirage au sort prévu par les articles 57, alinéas 1 et 3 et 64, alinéa 2 est ef - fectué en séance du Conseil-exécutif par son président ou sa présidente. 2 Le tirage au sort prévu par les articles 77, alinéa 3, 84, alinéa 3, 86, alinéa 3  et 89, alinéa 3 est effectué par le préfet ou la préfète compétente pour le cercle   électoral en présence des candidats ou candidates concernés et des manda- taires des listes électorales concernées.  5.2.4 Election de l’assemblée constituante  Art.  93 1 L’élection de l’assemblée constituante est régie par les dispositions sur l’élec- tion du Grand Conseil.  5.2.5 Election du Conseil du Jura bernois  Art.  94 1 Sous  réserve  des  alinéas  2  à  4,  les  dispositions  sur  l’élection  du  Grand  Conseil s’appliquent par analogie à l’élection du Conseil du Jura bernois à l’ex- ception des articles 64, 70, 88 et 89.       141.1  28  2 La région administrative du Jura bernois forme le cercle électoral pour l’élec- tion du Conseil du Jura bernois. * 3 En cas d’élection tacite selon l’article 78, d’élection de viennent-ensuite selon  l’article 90 ou d’élection complémentaire selon l’article 91, la proclamation des  personnes élues incombe à la Chancellerie d’Etat. 4 La Chancellerie d’Etat communique les résultats validés de l’élection (art. 33,  al. 1, lit. c) au Conseil-exécutif.  5.3 Elections selon le mode majoritaire  5.3.1 Elections du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil  des Etats  Art.  95 Cercle électoral 1 Le canton de Berne forme un seul cercle électoral pour l’élection du Conseil- exécutif et pour celle des membres bernois du Conseil des Etats.  Art.  96 Listes de candidatures 1. Contenu  1 Une liste de candidatures ne peut porter un nombre de personnes éligibles  supérieur au nombre de sièges à repourvoir; aucun nom ne peut y figurer plus  d’une fois. 2 Les listes de candidatures doivent indiquer les nom et prénoms de chaque  candidat et de chaque candidate, ainsi que son année de naissance, sa profes- sion, son adresse, son lieu d’origine et, le cas échéant, la mention «sortant» ou  «sortante». 3 Une photo-passeport récente de chaque candidat et de chaque candidate doit  être jointe sous forme électronique à la liste de candidatures.  Art.  97 2. Signataires et mandataires 1 Chaque liste de candidatures doit porter la signature manuscrite d’au moins  30 électeurs ou électrices domiciliés dans le canton. 2 Un électeur ou une électrice ne peut pas signer plus d’une liste de candida- tures. Il ou elle ne peut retirer sa signature, une fois la liste déposée. 3 Les signataires de la liste de candidatures désignent un ou une mandataire et  son suppléant ou sa suppléante. S’ils y renoncent, le premier ou la première si- gnataire est considérée comme mandataire et le suivant ou la suivante comme  son suppléant ou sa suppléante.       29  141.1  4 Le ou la mandataire a le droit et l’obligation de donner, au nom des signa- taires de la liste, et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications  permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient survenir. En cas d’empêche- ment du ou de la mandataire, son suppléant ou sa suppléante agit à sa place.  Art.  98 3. Dépôt 1 Les listes de candidatures doivent être parvenues à la Chancellerie d’Etat au  plus tard le 62e jour (le 9e lundi) précédant le scrutin. 2 Les  personnes  proposées,  candidats  ou  candidates  sortants  exceptés,  doivent déclarer par écrit qu’elles acceptent leur candidature.  Art.  99 Mise au point des listes de candidatures 1. Suppression de vices  1 La Chancellerie d’Etat contrôle et met au point les listes de candidatures. 2 Lorsqu’une liste de candidatures comporte un vice, un délai de trois jours au  plus est imparti au ou à la mandataire de la liste pour le supprimer.  Art.  100 2. Liste nulle 1 Une liste de candidatures est déclarée nulle si elle a été déposée après le   terme fixé ou que le vice dont elle est entachée n’ait pas été supprimé dans le  délai imparti. 2 Si le vice n’entache que certaines candidatures, seuls les noms des candidats  ou candidates concernés sont biffés.  Art.  101 3. Retrait de candidatures 1 Les retraits de candidatures doivent être parvenus à la Chancellerie d’Etat au  plus tard le 58e jour (le 9e vendredi) précédant le scrutin. 2 Les  candidats  ou  candidates  concernés  doivent  remettre  leur  retrait  par  écrit. *  Art.  102 4. Manque de candidatures 1 Lorsque le nombre des candidats et candidates annoncés dans le délai est in- férieur à celui des sièges à pourvoir, une publication dans la feuille officielle  cantonale en fait état et la procédure fixée aux articles 96 à 100 est répétée. Si  ensuite le nombre des candidats et candidates annoncés reste inférieur à celui  des sièges à pourvoir, toute personne qui remplit les conditions d’éligibilité peut  être élue. *       141.1  30  2 Le Conseil-exécutif fixe une nouvelle date pour le scrutin (art. 41).  Art.  103 5. Publication 1 La Chancellerie d’Etat publie les noms des candidats et des candidates dans  la feuille officielle cantonale. *  Art.  104 6. Présentation de la liste des noms des candidats et candidates 1 Les noms des personnes dont la candidature est proposée sont inscrits dans  l’ordre suivant sur une liste qui est jointe au matériel de vote (art. 45, lit. e): a d’abord les candidats et candidates sortants, par ordre alphabétique, b puis les candidats et candidates nouveaux, par ordre alphabétique. 2 La liste présente la photo-passeport de chaque personne ainsi que d’autres  indications définies par le Conseil-exécutif. 3 Elle doit  en outre porter l’indication selon laquelle seules sont éligibles les  personnes figurant sur la liste.  Art.  105 Manière de remplir les bulletins 1 L’électeur ou l’électrice peut inscrire sur son bulletin autant de noms de candi- dats et de candidates qu’il y a de membres de l’autorité à élire, chaque nom ne  pouvant être inscrit qu’une fois.  Art.  106 Résultats des élections 1. Détermination des personnes élues  1 La détermination des personnes élues, la communication et la validation des  résultats sont régies par les articles 23 à 33.  Art.  107 2. Représentation du Jura bernois au Conseil-exécutif 1 Le siège réservé au Jura bernois est attribué sur la base de la moyenne géo- métrique (art. 85, al. 4 de la Constitution cantonale). Elle se détermine comme  suit: les suffrages recueillis par chaque candidat ou candidate sont comptés  séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois, dans le but d’en  calculer le produit. La moyenne géométrique correspond à la racine carrée de  ce produit. 2 Si  le  candidat  ou  la  candidate  du  Jura  bernois  qui  a  obtenu  la  meilleure  moyenne géométrique  n’atteint  pas  la  majorité  absolue  au  premier  tour,  le  siège reste vacant lors de la répartition des sièges.       31  141.1  Art.  108 Second tour 1. Principes  1 Si le nombre des candidats ou des candidates ayant obtenu la majorité abso- lue au premier tour est insuffisant, un second tour (scrutin de ballottage) est or- ganisé. 2 Au  second  tour,  seule  la  majorité  simple  entre  en  considération.  En  cas  d’égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort qui est effectué en  séance du Conseil-exécutif par son président ou sa présidente. 3 Le second tour a lieu en règle générale cinq semaines après le premier tour.  Art.  109 2. Eligibilité 1 Sont éligibles les candidats et candidates qui ont obtenu au moins trois pour  cent des suffrages valables au premier tour. * 2 Cette règle ne s'applique pas si elle conduit à un nombre insuffisant de candi- dats ou de candidates au second tour. * 3 Sont réservées les candidatures de remplacement en vertu de l'article 111. *  Art.  110 3. Retrait de candidatures 1 Les retraits de candidatures doivent être parvenus à la Chancellerie d’Etat au  plus tard le mardi qui suit le premier tour. 2 Les  candidats  ou  candidates  concernés  doivent  remettre  leur  retrait  par  écrit. *  Art.  111 4. Listes de candidatures pour les candidatures de remplace- ment *  1 En cas de retrait d’une candidature en vertu de l’article 110, la majorité des si- gnataires de la liste de candidatures concernée (art. 97, al. 1) peut proposer un  candidat ou une candidate de remplacement. * 1a Les listes des candidatures de remplacement doivent être parvenues à la  Chancellerie d’Etat au plus tard le jeudi qui suit le premier tour. * 2 … * 3 Au surplus, les articles 96, 97, alinéas 2 à 4, 98, alinéa 2, 99, 100, 102, 103 et  104 sont applicables.       141.1  32  Art.  112 Election complémentaire 1 Le Conseil-exécutif ordonne une élection complémentaire en cas de vacance  en cours de mandature. 2 L’organisation de l’élection complémentaire est régie par les dispositions ap- plicables aux élections du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil  des Etats.  Art.  113 Election tacite 1 Lorsqu’en cas d’élection complémentaire ou de second tour, il ressort de la  mise au point des listes de candidatures qu’il y a autant de candidats et de  candidates que de sièges à pourvoir, le Conseil-exécutif déclare les candidats  et candidates élus; l’élection publique n’a pas lieu. 2 Si le siège garanti au Jura bernois figure parmi les sièges à pourvoir,  une  élection tacite n’est possible que si au moins un des candidats ou une des can- didates proposés est éligible à ce siège (art. 84, al. 2 de la Constitution canto- nale).  5.3.2 Election des préfets et des préfètes  Art.  114 Cercles électoraux 1 Les arrondissements administratifs forment les cercles électoraux pour l’élec- tion des préfets et préfètes.  Art.  115 Actes de candidature 1. Contenu  1 Chaque acte de candidature désigne le nom d’une seule personne éligible. 2 Au surplus, l’article 96, alinéas 2 et 3 est applicable.  Art.  116 2. Signataires et mandataires 1 Chaque acte de candidature doit porter la signature manuscrite d’au moins  dix électeurs ou électrices domiciliés dans l’arrondissement administratif. 2 Au surplus, l’article 97, alinéas 2 à 4 est applicable.  Art.  117 3. Dépôt et mise au point des actes de candidature 1 Les articles 98 à 101 et 104 s’appliquent au dépôt et à la mise au point des  actes de candidature.       33  141.1  Art.  118 4. Manque de candidatures 1 Lorsqu’aucune candidature n’est annoncée dans le délai dans un arrondisse- ment administratif, une publication dans la feuille officielle cantonale en fait état  et la procédure fixée aux articles 115 à 117 est répétée. * 2 Une nouvelle date de scrutin n’est fixée que si plusieurs actes de candidature  ont été déposés.  Art.  119 Election tacite 1 Lorsqu’un seul acte de candidature est déposé pour un poste, le Conseil-exé- cutif déclare le candidat ou la candidate élue.  Art.  120 Scrutin 1 Un scrutin est organisé lorsque plusieurs actes de candidature ont été dépo- sés valablement. 2 La Chancellerie d’Etat publie les noms des candidats ou candidates dans la  feuille officielle cantonale. *  Art.  121 Second tour 1 Les articles 108, 109, alinéa 1, 110, 115 et 117 à 119 s’appliquent au second  tour. * 1a En cas de retrait d’une candidature en vertu de l’article 110, la majorité des  signataires de la liste de candidatures concernée (art. 116, al. 1) peut proposer  un candidat ou une candidate de remplacement. * 2 Les listes des candidatures de remplacement  doivent  être  parvenues à la  Chancellerie d’Etat au plus tard le jeudi qui suit le premier tour. *  Art.  122 Election complémentaire 1 Le Conseil-exécutif ordonne une élection complémentaire en cas de vacance  en cours de mandature. 2 L’organisation de l’élection complémentaire est régie par les dispositions ap- plicables à l’élection ordinaire des préfets et des préfètes.       141.1  34  6 Demande de vote populaire (référendum), projet populaire  (contre-projet citoyen) et initiative  6.1 Demande de vote populaire (référendum)  Art.  123 Objet 1 Le vote populaire peut être demandé conformément aux dispositions de l’ar- ticle 62 de la Constitution cantonale.  Art.  124 Publication 1 La Chancellerie d’Etat publie les titres des lois et des autres objets soumis à  la votation facultative dans la feuille officielle cantonale après leur adoption par  le Grand Conseil. La publication officielle intervient au plus tard trois semaines  après la clôture de la session. * 2 Le texte intégral des objets soumis à la votation facultative doit être disponible  sur Internet en même temps que la publication selon l’alinéa 1.  Art.  125 Signature d’une demande de vote populaire 1. Forme des listes de signatures  1 L’électeur ou l’électrice qui veut demander le vote populaire doit signer une  liste qui comporte les indications suivantes: a la commune dans laquelle tous les signataires de la liste doivent avoir leur   domicile politique; b la désignation de l’objet sur lequel le vote populaire est demandé; c le dernier délai de remise des signatures pour attestation au service res-  ponsable de la tenue du registre électoral (art. 128, al. 1); d l’avertissement selon lequel toute personne qui, en particulier, signe d’un   nom autre que le sien ou falsifie de toute autre manière le résultat de la  collecte de signatures est punissable.  2 Les listes de signatures peuvent contenir d’autres renseignements de nature  juridique utiles aux signataires. 3 Elles ne doivent pas mentionner de clause de retrait.  Art.  126 2. Signatures 1 Ne peuvent apposer leur signature sur une liste que les personnes disposant  du droit de vote en matière cantonale et ayant leur domicile politique dans la  commune dont le nom est indiqué sur la liste. 2 La même demande de vote populaire ne peut être signée qu’une fois.       35  141.1  3 L’électeur ou l’électrice appose de sa main et lisiblement ses nom, prénoms,  date de naissance et adresse sur la liste et y adjoint sa signature. 4 Les indications personnelles fournies conformément à l’alinéa 3 ne peuvent  être utilisées qu’à des fins d’identification des signataires et de contrôle de leur  capacité civique par les services responsables de la tenue du registre électoral  et la Chancellerie d’Etat.  Art.  127 3. Personnes incapables d’écrire 1 L’électeur ou l’électrice incapable d’écrire peut faire inscrire ses nom, pré- noms, année de naissance et adresse sur la liste par un électeur ou une élec- trice de son choix. Cette personne appose sa signature à la place de celle de  la personne incapable d’écrire et garde la confidentialité.  Art.  128 Attestation de la qualité d’électeur ou d’électrice 1. Dépôt des listes de signatures  1 Les listes de signatures doivent être envoyées pour attestation au service res- ponsable de la tenue du registre électoral au plus tard trois mois après la publi - cation de l’objet soumis à la votation facultative (art. 124). Le service compé- tent pour donner l’attestation est celui de la commune dont le nom est mention- né sur la liste. 2 Le service responsable de la tenue du registre électoral indique son nom et la  date de réception sur chaque liste.  Art.  129 2. Examen et attestation 1 Le service responsable de la tenue du registre électoral examine si les signa- taires des listes disposaient du droit de vote en matière cantonale et avaient  leur domicile politique dans la commune au moment de la réception desdites  listes. 2 Il atteste la qualité d’électeur ou d’électrice des signataires. Il raye le nom de  tout signataire ne remplissant pas ces conditions ou non identifiable, en don- nant le motif de la radiation, de même que les signatures illisibles ou manifes- tement fausses. Si des signatures ont été apposées plusieurs fois, celles en  surnombre sont rayées. 3 Les listes de signatures doivent être renvoyées pourvues de l’attestation à  leurs expéditeurs au plus tard trois semaines après la date de réception.       141.1  36  Art.  130 Remise de la demande de vote populaire 1 Les listes de signatures pourvues des attestations doivent être remises ou en- voyées à la Chancellerie d’Etat au plus tard 30 jours après l’échéance du délai  référendaire. 2 Une demande de vote populaire ne peut pas être retirée. 3 Les listes de signatures remises à la Chancellerie d’Etat ne peuvent être ni   restituées ni consultées.  Art.  131 Examen de la demande de vote populaire 1 La Chancellerie d’Etat examine si la demande de vote populaire satisfait aux  conditions de la Constitution et de la législation. 2 Elle calcule le nombre total des signatures valables.  Art.  132 Constatation de l’aboutissement 1 Le Conseil-exécutif constate, sur proposition de la Chancellerie d’Etat, que la  demande de vote populaire a abouti ou non et ordonne, le cas échéant, la vo- tation populaire. 2 Dans les autres cas, il constate qu’aucune demande de vote populaire n’a été  déposée. 3 Les arrêtés du Conseil-exécutif selon les alinéas 1 et 2 sont publiés dans la  feuille officielle cantonale. *  6.2 Projet populaire (contre-projet citoyen)  Art.  133 Objet et forme 1 Un projet populaire (contre-projet citoyen) peut être présenté conformément  aux dispositions de l’article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale. Il doit être  rédigé de toutes pièces. 2 Un projet  populaire  (contre-projet  citoyen)  rédigé en termes généraux doit  être invalidé.  Art.  134 Traduction 1 Lorsqu’un projet populaire (contre-projet citoyen) est présenté dans les deux  langues nationales, les deux textes doivent être soumis à la Chancellerie d’Etat  avant le début de la collecte des signatures afin qu’elle en vérifie la concor- dance linguistique.       37  141.1  2 Le projet populaire (contre-projet citoyen) qui n’a pas été soumis au contrôle  selon  l’alinéa  1  doit  être  invalidé  si  les  deux  versions  linguistiques  ne  concordent pas.  Art.  135 Procédure 1 Les articles 125 à 132 ainsi que les dispositions particulières ci-après s’ap- pliquent à la procédure. 2 Les listes de signatures indiquent le texte du projet populaire (contre-projet ci- toyen) et peuvent contenir, outre des renseignements de nature juridique utiles  aux signataires (art. 125, al. 2), des commentaires relatifs au projet populaire  (contre-projet citoyen).  Art.  136 Constatation de la validité, recommandation 1 Si le projet populaire (contre-projet citoyen) a abouti,  le Conseil-exécutif  le  soumet sans retard au Grand Conseil qui statue sur sa validité, dans la mesure  du possible, lors de la prochaine session. Les dispositions sur l’examen de la  validité des initiatives sont applicables (art. 59 de la Constitution cantonale). 2 L’arrêté du Grand Conseil statuant sur la validité du projet populaire (contre- projet citoyen) est publié dans la feuille officielle cantonale. * 3 Le Grand Conseil peut recommander au corps électoral d’accepter ou de re- jeter le projet populaire (contre-projet citoyen). 4 Il peut recommander au corps électoral le choix à faire à la question subsi- diaire.  Art.  137 Procédure de vote 1. Généralités  1 Le projet populaire (contre-projet citoyen) est opposé en bloc au projet du  Grand Conseil. Il est soumis au vote populaire en même temps que le projet du  Grand Conseil.  Art.  138 2. Procédure avec un projet populaire (contreprojet citoyen) 1 Trois questions figurent sur le bulletin: 1. Acceptez-vous le projet du Grand Conseil? 2. Acceptez-vous le projet populaire (contre-projet citoyen)?       141.1  38  3. Si le projet du Grand Conseil comme le projet populaire (contreprojet ci- toyen) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer en  vigueur (question subsidiaire): le projet du Grand Conseil ou le projet po- pulaire (contre-projet citoyen)?  2 Pour la réponse à la question subsidiaire, le champ correspondant doit être  coché sur le bulletin. 3 La majorité est déterminée séparément pour chacune des questions. 4 Si le projet du Grand Conseil et le projet populaire (contre-projet citoyen) sont  acceptés, le résultat donné par les réponses à la question subsidiaire emporte  la décision. Le texte qui recueille la majorité des voix à cette question entre en  vigueur. 5 En  cas d’égalité  des voix  à  la  question  subsidiaire,  la  question  principale  ayant recueilli le plus grand nombre de oui l’emporte. En cas d’égalité de oui  dans les questions principales, le plus grand excédent de oui dans les ques- tions principales l’emporte.  Art.  139 3. Procédure avec plusieurs projets populaires (contre-projets ci- toyens)  1 En cas de votation comportant plusieurs projets populaires (contre-projets ci- toyens)  déclarés  valables,  les  questions  principales  et  les  questions  subsi- diaires sont soumises au corps électoral sur le même bulletin. 2 Les questions principales suivantes permettent au corps électoral d'indiquer  quels projets il accepte ou rejette: 1. Acceptez-vous le projet du Grand Conseil? 2. Acceptez-vous le projet populaire A (contre-projet citoyen A)? 3. Acceptez-vous le projet populaire B (contre-projet citoyen B)? 3 Les questions subsidiaires sont les suivantes: 1. Si le projet du Grand Conseil comme le projet populaire A (contreprojet ci-  toyen A) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer  en vigueur: le projet du Grand Conseil ou le projet populaire A (contre- projet citoyen A)?  2. Si le projet du Grand Conseil comme le projet populaire B (contreprojet ci- toyen B) sont acceptés par le peuple, lequel des deux textes doit entrer  en vigueur: le projet du Grand Conseil ou le projet populaire B (contre- projet citoyen B)?       39  141.1  3. Si le projet populaire A (contre-projet citoyen A) comme le projet populaire  B (contre-projet citoyen B) sont acceptés par le peuple, lequel des deux  textes doit entrer en vigueur: le projet populaire A (contre-projet citoyen A)  ou le projet populaire B (contre-projet citoyen B)?  4 Pour les réponses aux questions subsidiaires, le champ correspondant doit  être coché sur le bulletin. 5 La majorité est déterminée pour chaque question séparément. 6 Si  deux projets  sont  acceptés dans les questions principales,  le  texte  qui  entre en vigueur est celui qui l’a emporté dans la question subsidiaire considé- rée. En cas d’égalité des voix à la question subsidiaire, l’article 138, alinéa 5  est applicable. 7 Si plus de deux projets sont acceptés dans les questions principales, le texte  qui entre en vigueur est celui qui l’a emporté le plus fréquemment dans les  questions subsidiaires à considérer; si une égalité subsiste, le texte qui entre  en vigueur est celui qui a enregistré la plus forte somme de suffrages en sa fa- veur, déterminée sur l’ensemble des questions subsidiaires.  6.3 Initiative populaire  Art.  140 Objet 1 Une initiative populaire peut être présentée conformément à l’article 58 de la  Constitution cantonale.  Art.  141 Unité de la forme et de la matière 1 Une initiative ne peut être présentée sous la forme conjointe d’une proposition  conçue en termes généraux et d’un projet rédigé de toutes pièces. 2 Lorsque plusieurs objets sont traités dans la même initiative, ils doivent être  liés par un rapport intrinsèque.  Art.  142 Comité d’initiative 1 Le comité d’initiative se compose d’au moins sept électeurs ou électrices. 2 L’initiative doit indiquer les noms et adresses des membres du comité et dési- gner ceux qui sont habilités à représenter le comité et notamment à retirer l’ini - tiative (clause de retrait).       141.1  40  Art.  143 Listes de signatures 1. Contenu  1 L’électeur ou l’électrice qui veut déposer une initiative doit signer une liste qui  comporte les indications suivantes: a la commune dans laquelle tous les signataires de la liste doivent avoir leur   domicile politique; b le titre et le texte intégral de l’initiative; c la  date  du dépôt  des  listes de signatures attestée par  la  Chancellerie   d’Etat (art. 145); d le dernier délai de remise des signatures pour attestation au service res-  ponsable de la tenue du registre électoral (art. 146, al. 2); e les noms et adresses d’au moins sept membres du comité d’initiative ainsi   que des personnes ayant le droit de retirer l’initiative; f l’avertissement  que toute  personne qui,  en  particulier,  signe d’un nom   autre que le sien ou falsifie de toute autre manière le résultat de la col- lecte de signatures est punissable;  g une clause de retrait.  Art.  144 2. Examen préalable 1 Le comité d’initiative soumet, avant de recueillir les signatures, les listes à la  Chancellerie d’Etat qui examine si elles sont conformes aux dispositions lé- gales. 2 Lorsque le titre de l’initiative induit en erreur, contient des éléments de publici- té commerciale ou personnelle ou prête à confusion, la Chancellerie d’Etat le  modifie par voie de décision. 3 Lorsque l’initiative est présentée dans les deux langues nationales, la Chan- cellerie d’Etat contrôle la concordance linguistique des deux textes.  Art.  145 3. Dépôt et délai de collecte des signatures 1 Trois exemplaires définitifs des listes de signatures doivent être déposés au- près de la Chancellerie d’Etat avant le début de la collecte des signatures. 2 Le délai pour la collecte des signatures court dès le jour du dépôt des exem- plaires définitifs des listes de signatures (art. 58, al. 2 de la Constitution canto- nale, art. 146, al. 2).  Art.  146 Signature et attestation de la qualité d’électeur ou d’électrice 1 Les articles 126 à 129 s’appliquent à la signature des listes et à l’attestation  de la qualité d’électeur ou d’électrice.       41  141.1  2 Les listes de signatures doivent toutefois être remises au service responsable  de la tenue du registre électoral au plus tard six mois après leur dépôt à la   Chancellerie d’Etat (art. 145, al. 1).  Art.  147 Remise des listes de signatures 1 Le comité d’initiative doit remettre ou envoyer les listes de signatures pour- vues des attestations à la Chancellerie d’Etat au plus tard sept mois après leur  dépôt (art. 145, al. 1). 2 Les listes de signatures remises à la Chancellerie d’Etat ne peuvent être ni   restituées ni consultées.  Art.  148 Examen de l’aboutissement de l’initiative 1 La Chancellerie  d’Etat  examine si  les listes de signatures remises corres- pondent à celles déposées et si elles ont été remises à temps. 2 Elle détermine le total des signatures valables.  Art.  149 Constatation de l’aboutissement et transmission de l’initiative au  Grand Conseil *  1 Le Conseil-exécutif  constate, sur proposition de la Chancellerie d’Etat,  que  l’initiative a abouti ou non dans un délai d’un mois à compter de la remise de  l’initiative à la Chancellerie d’Etat (art. 147, al. 1). 2 Il  soumet  l’initiative  qui  a  abouti  dans  un  délai  de  douze  mois  au  Grand  Conseil. Au cas où il charge la Direction compétente ou la Chancellerie d'Etat  d’élaborer un contre-projet, ce délai est porté à 18 mois. *  Art.  150 Décision sur la validité et l’acceptation ou le rejet de l’initiative par  le Grand Conseil  1 Le Grand Conseil dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date à la- quelle l’initiative lui a été transmise pour statuer sur sa validité et décider s’il  l’accepte ou la rejette. *  Art.  151 Initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces * 1 Si l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, le délai selon  l’article 150 est prolongé de neuf mois si le Grand Conseil ou la commission  consultative décide de son propre chef d'élaborer un projet de contre-projet. *       141.1  42  Art.  152 Initiative conçue en termes généraux 1 Si l’initiative est conçue en termes généraux, le délai selon l’article 150 est  prolongé de neuf  mois  si  le  Grand Conseil  décide,  contre la proposition du  Conseil-exécutif, d’accepter l’initiative, ou si le Grand Conseil ou la commission  consultative décide de son propre chef d'élaborer un projet de contre-projet. *  Art.  153 Respect des délais 1 Si, à l’expiration du délai, le Grand Conseil n’a pas arrêté sa décision concer- nant l’initiative ou un éventuel contre-projet, le Conseil-exécutif ordonne la vo- tation populaire sur l’initiative.  Art.  154 Délai de mise en oeuvre d’une initiative conçue en termes géné- raux  1 Si  le corps électoral  accepte une initiative conçue en termes généraux,  le  Grand Conseil dispose d’un délai de deux ans pour arrêter l’acte demandé par  l’initiative.  Art.  155 Publication 1 L’arrêté du Conseil-exécutif constatant l’aboutissement ou le non-aboutisse- ment ainsi que celui du Grand Conseil statuant sur la validité de l’initiative sont  publiés dans la feuille officielle cantonale. *  Art.  156 Retrait de l’initiative 1. En général  1 Lorsqu’elle est conçue en termes généraux, l’initiative peut être retirée tant  que le Grand Conseil n’a pas décidé d’élaborer le projet demandé. 2 Dans les autres cas, elle peut être retirée avant que la date de la votation po- pulaire soit fixée. 3 Le retrait doit être communiqué par écrit à la Chancellerie d’Etat. 4 Le Conseil-exécutif prend acte du retrait de l’initiative et en informe le Grand  Conseil. L’arrêté du Conseil-exécutif est publié dans la feuille officielle canto- nale. *  Art.  157 2. Retrait conditionnel 1 Lorsque le Grand Conseil oppose un contre-projet soumis à la votation facul- tative à une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, le  retrait de l’initiative peut être soumis à la condition que le vote populaire ne soit   pas demandé ou qu’une telle demande n’aboutisse pas.       43  141.1  2 Le retrait conditionnel doit être déclaré dans les dix jours suivant l’adoption du  contre-projet par le Grand Conseil. 3 Si la demande de vote populaire concernant le contre-projet aboutit, la vota- tion porte sur l’initiative et le contre-projet. Un projet populaire (contre-projet ci- toyen) est exclu.  Art.  158 Initiative avec contre-projet 1 La procédure de vote sur une initiative avec contre-projet est régie par les ar- ticles 137 et 138 applicables par analogie.  7 Surveillance et voies de droit  7.1 Dénonciation et enquête officielle  Art.  159 Dénonciation 1 Toute personne peut dénoncer au Conseil-exécutif des irrégularités ou des  vices survenus lors d’une votation ou d’une élection, ou en rapport avec une  demande de vote populaire ou une initiative populaire. 2 Le Conseil-exécutif ordonne une enquête officielle si les irrégularités ou les  vices dénoncés sont graves ou s’ils ne sont pas manifestes. 3 Il prend les mesures adéquates pour éliminer les vices constatés, si possible  avant la clôture de la procédure de votation ou d’élection.  Art.  160 Procédure et frais 1 La procédure d’enquête se déroule conformément aux dispositions de la loi  du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les frais d’enquête peuvent être mis partiellement ou totalement à la charge  de la commune dont les organes sont responsables des irrégularités consta- tées.  7.2 Voies de droit  Art.  161 Droit procédural 1 En matière de votations et d’élections cantonales, la procédure est régie par  la LPJA, sauf disposition contraire de la présente loi.  1) RSB 155.21       141.1  44  2 En matière  de votations et  d’élections fédérales,  le droit  fédéral  est  appli- cable. Dans la mesure où celui-ci ne contient pas de règles relatives à la pro- cédure de recours devant le Conseil-exécutif, les dispositions de la présente loi  et, à titre supplétif, celles de la LPJA s’appliquent par analogie.  Art.  162 Recours 1. Objet  1 Le  recours  est  possible  en  matière  de  votations  et  d’élections,  y  compris  contre les décisions relatives au droit de vote et sur les questions d’incompati- bilité. 2 Le recours contre des actes du Grand Conseil et du Conseil-exécutif est irre- cevable. Dans ce cas, le recours au Tribunal fédéral est ouvert (art. 88 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF])1).  Art.  163 2. Instance de recours 1 Le  Tribunal  administratif  connaît  des  recours  en  matière  de  votations  et  d’élections cantonales en qualité d’instance cantonale unique. 2 Il connaît des recours qui concernent le droit de vote en matière communale  en qualité d’instance cantonale unique lorsque la contestation porte également  sur le droit de vote en matière cantonale. 3 Le Conseil-exécutif connaît des recours qui concernent le droit  de vote en  matière cantonale ou en matière communale en qualité de dernière instance  cantonale lorsque la contestation porte également sur le droit de vote en ma- tière fédérale.  Art.  164 3. Qualité pour recourir 1 A qualité pour recourir en matière de votations et d’élections cantonales qui- conque est particulièrement atteint par l’acte attaqué et a un intérêt digne de  protection à son annulation. 2 A également qualité pour recourir quiconque dispose du droit de vote dans le  canton.  Art.  165 4. Délais 1 Le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent la découverte du  motif du recours, mais au plus tard trois jours après la publication des résultats  de la votation ou de l’élection (art. 32, al. 3).  1) RS 173.110       45  141.1  2 Le délai de recours commence à courir le jour qui suit celui de la découverte  du motif du recours, de la notification ou de la publication. 3 Lorsqu’un acte en relation avec la préparation d’une votation ou d’une élec- tion est contesté et que le délai de recours de trois jours échoit avant le jour du  scrutin, le recours doit être formé contre l’acte préparatoire.  Art.  166 Décision sur recours 1 L’instance de recours rejette tout recours en matière de votations et d’élec- tions cantonales sans approfondir l’examen de l’affaire si elle constate que les  irrégularités  invoquées  ne  sont  ni  d’une  nature  ni  d’une  importance  telles  qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat de la votation ou de  l’élection (art. 26, al. 1). 2 Lorsqu’un recours en matière de votations et d’élections cantonales est dépo- sé avant le jour du scrutin, la décision doit, dans la mesure du possible, être  rendue à temps pour déployer ses effets lors du scrutin. 3 L’instance de recours rend les décisions nécessaires à l’élimination des vices  qui ont donné lieu à la procédure de recours.  Art.  167 Frais 1 Il n’est pas perçu de frais pour les procédures de recours en matière de vota- tions et d’élections cantonales, sous réserve des cas de recours dilatoire ou té- méraire. 2 Les frais des enquêtes particulières menées dans le cadre de la procédure de  recours peuvent être mis partiellement ou totalement à la charge de la com- mune dont les organes sont responsables des irrégularités constatées.  8 Exécution  Art.  168 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi.       141.1  46  9 Dispositions pénales  Art.  169 1 Les agents et agentes du canton et des communes ainsi que les membres  des autorités communales ou des bureaux électoraux qui violent intentionnelle- ment les devoirs de fonction que leur imposent la présente loi ou ses disposi- tions d’application ou qui les violent gravement par négligence seront punis de  l’amende. 2 Quiconque refuse d’assumer la charge de membre non permanent d’un bu- reau électoral sans pouvoir faire valoir un des motifs d’exemption selon l’article  37, alinéa 3 sera puni d’une amende de 1000 francs au plus.  10 Dispositions finales  Art.  170 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la   minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut parti - culier, LStP)1):  2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC)2): 3. Loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)3): 4. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives   (LPJA)4): 5. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)5): 6. Loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)6): 7. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)7):  Art.  171 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP) (RSB 141.1), 2. décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques (DDP) (RSB 141.11).  1) RSB 102.1 2) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3) RSB 152.321 4) RSB 155.21 5) RSB 170.11 6) RSB 213.316 7) RSB 641.1       47  141.1  Art.  172 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 19.11.2018 *  Art.  T1-1 * Péréquation financière et compensation des charges 1 Le transfert de charges entre le canton et les communes de 200'000 francs  par année, résultant de l'abrogation de l’article 49, alinéa 2 LDP, est imputé à  la compensation des charges à compter de l’entrée en vigueur de la présente  modification, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la  péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)8).  A1 Annexe 1: à l'article 63, alinéa 1  Art.  A1-1 1 Le cercle électoral du Mittelland septentrional au sens de l'article 63, alinéa 1,  chiffre 5 se compose des communes municipales suivantes: 1 Allmendingen, 2 Bäriswil, 3 Bolligen, 4 Bremgarten bei Bern, 5 * … 6 Deisswil bei Münchenbuchsee, 7 * … 8 Ferenbalm, 9 Fraubrunnen, 10 Frauenkappelen, 11 * … 12 Gurbrü, 13 Iffwil, 14 Ittigen, 15 Jegenstorf, 16 Kirchlindach, 17 Kriechenwil, 18 Laupen, 19 Mattstetten, 20 Meikirch, 21 Moosseedorf,  8) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   141.1  48  22 Mühleberg, 23 Münchenbuchsee, 24 Münchenwiler, 25 * … 26 Muri bei Bern, 27 Neuenegg, 28 Ostermundigen, 29 * … 30 Stettlen, 31 Urtenen-Schönbühl, 32 Vechigen, 33 Wiggiswil, 34 Wileroltigen, 35 Wohlen bei Bern, 36 Worb, 37 Zollikofen, 38 Zuzwil (BE).  A2 Annexe 2: à l'article 63, alinéa 1  Art.  A2-1 1 Le cercle électoral du Mittelland méridional au sens de l'article 63, alinéa 1,  chiffre 7 se compose des communes municipales suivantes: 43a * … 1 Arni (BE), 2 Belp, 3 Biglen, 4 Bowil, 5 Brenzikofen, 6 Freimettigen, 7 * … 8 Gerzensee, 9 Grosshöchstetten, 10 Guggisberg, 11 Häutligen, 12 Herbligen, 13 Jaberg, 14 Kaufdorf, 15 Kehrsatz,       49  141.1  16 Kiesen, 17 Kirchdorf (BE), 18 * … 19 Köniz, 20 Konolfingen, 21 Landiswil, 22 Linden, 23 * … 24 Mirchel, 25–26 * … 27 Münsingen, 28 Niederhünigen, 29 Niedermuhlern, 30 * … 31 Oberbalm, 32 Oberdiessbach, 33 Oberhünigen, 34 Oberthal, 35 Oppligen, 36 Riggisberg, 37 Rubigen, 38 Rüeggisberg, 39 * … 40 Rüschegg, 41 * … 42 Schwarzenburg, 42a * Thurnen 43 * … 44 Toffen, 45 Wald (BE), 46 Walkringen, 47 Wichtrach, 48 Zäziwil.  Berne, le 5 juin 2012 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann       141.1  50  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.06.2012 01.11.2013 Texte législatif première version 13-68 05.06.2012 01.11.2013 Art. A1-1 al. 1, 25 abrogé 13-68 05.06.2012 01.11.2013 Art. A1-1 al. 1, 29 abrogé 13-68 16.11.2016 01.01.2017 Art. A2-1 al. 1, 43 abrogé 16-081 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 7 abrogé 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 25 abrogé 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 30 abrogé 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 41 abrogé 17-062 19.11.2018 01.07.2019 Préambule modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 5 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 6 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 13 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 17 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 23 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 37a introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 41 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 42 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 42 al. 3 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 47 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 48 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 49 al. 2 abrogé 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 54 al. 4 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 66 al. 5 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 69 abrogé 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 73 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 79 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 79 al. 3 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 101 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 109 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 109 al. 2 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 109 al. 3 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 110 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 al. 1a introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 111 al. 2 abrogé 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 121 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 121 al. 1a introduit 19-035       51  141.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.11.2018 01.07.2019 Art. 121 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 149 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 149 al. 2 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 150 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 151 titre modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 151 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. 152 al. 1 modifié 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Titre T1 introduit 19-035 19.11.2018 01.07.2019 Art. T1-1 introduit 19-035 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, 11 abrogé 18-100 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1,   43a introduit 19-067  06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 18 abrogé 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 23 abrogé 19-067 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 26 abrogé 19-067 16.12.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 39 abrogé 20-140 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 54 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 56 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 58 al. 2, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 64 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 79 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 79 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 94 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 102 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 103 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 118 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 120 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 124 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 132 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 136 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 155 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 156 al. 4 modifié 21-094 07.04.2021 01.07.2021 Art. 58 al. 2, c modifié 21-033 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1, 5 abrogé 21-088 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1, 7 abrogé 22-107 23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1,   43a abrogé 22-107  23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1,  42a  introduit 22-107       141.1  52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.06.2012 01.11.2013 première version 13-68 Préambule 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 5 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 6 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 13 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 13 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 13 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 13 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 17 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 23 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 32 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 33 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 37a 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 41 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 42 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 42 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 43 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 47 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 48 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 49 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 abrogé 19-035 Art. 54 al. 4 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 54 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 56 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 58 al. 2, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 58 al. 2, c 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 60 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 64 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 66 al. 5 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 69 19.11.2018 01.07.2019 abrogé 19-035 Art. 73 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 79 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 79 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 79 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 79 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 94 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 101 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 102 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 103 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 109 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 109 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 109 al. 3 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035       53  141.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 110 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 111 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 111 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 111 al. 1a 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 111 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 abrogé 19-035 Art. 118 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 120 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 121 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 121 al. 1a 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. 121 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 124 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 132 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 136 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 149 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 149 al. 2 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 150 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 151 19.11.2018 01.07.2019 titre modifié 19-035 Art. 151 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 152 al. 1 19.11.2018 01.07.2019 modifié 19-035 Art. 155 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 156 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre T1 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. T1-1 19.11.2018 01.07.2019 introduit 19-035 Art. A1-1 al. 1, 5 20.10.2021 01.01.2022 abrogé 21-088 Art. A1-1 al. 1, 7 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-107 Art. A1-1 al. 1, 11 28.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-100 Art. A1-1 al. 1, 25 05.06.2012 01.11.2013 abrogé 13-68 Art. A1-1 al. 1, 29 05.06.2012 01.11.2013 abrogé 13-68 Art. A2-1 al. 1,  43a  06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-067  Art. A2-1 al. 1,  43a  23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-107  Art. A2-1 al. 1, 7 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-067 Art. A2-1 al. 1, 23 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-067 Art. A2-1 al. 1, 25 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 26 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-067 Art. A2-1 al. 1, 30 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1, 39 16.12.2020 01.01.2021 abrogé 20-140 Art. A2-1 al. 1, 41 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-062 Art. A2-1 al. 1,  42a  23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-107  Art. A2-1 al. 1, 43 16.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-081