Document ID: 497143a4-175b-4609-a43c-f6a42e30c9c9

412.113      1    Directives  concernant les réorientations et les passerelles dans les  écoles moyennes    du 5 juin 2000     Le Département de l'Education,   vu les articles 10, alinéa 1, 19, alinéa 4, et 20, alinéa 4, de la loi du  9 novembre 1978 sur les écoles moyennes1),   vu l'article 16 des directives du 2 décembre 1994 relatives à l'admission des  élèves dans les écoles moyennes2),   considérant les recommandations du 12 février 1998 de la Conférence  intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin,   arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  Les présentes directives règlent les cas de réorientations et  de passerelles pour les élèves des écoles moyennes placées sous la  responsabilité du Département de l'Education, à savoir le Lycée cantonal de  Porrentruy, les Ecoles supérieures de commerce de Porrentruy et de  Delémont, l'ECG de Delémont.   Définitions  Art. 2  1 Est considéré comme réorientation le passage d'un élève d'une école  moyenne à une autre au cours d'un cycle d'études.   2 Est considéré comme passerelle le passage d'un élève d'une école  moyenne à une autre au terme d'un cycle d'études couronné de succès.   Procédure  d'inscription et  d'admission   Art. 3  1 Les cas prévisibles de réorientation ou de passerelle d'une école  moyenne à une autre donnent en principe lieu à une inscription dans le nouvel  établissement jusqu'au 31 mai pour le début de l'année scolaire suivante.      2 Seuls peuvent s'inscrire les élèves qui, au terme du premier semestre de  l'année scolaire en cours dans l'établissement de provenance, satisfont aux  clauses de réorientation ou de passerelle vers le nouvel établissement et dont  les résultats scolaires au moment de l'inscription laissent penser que ces  clauses seront bien remplies au terme de l'année scolaire.       412.113      2   3 Les candidats à une mesure de réorientation ou de passerelle adressent au  nouvel établissement une formule d'inscription assortie des attestations  nécessaires.   4 L'admission est constatée par le directeur du nouvel établissement si l'élève,  au terme de l'année scolaire en cours, remplit les clauses fixées. Le directeur  applique les présentes directives après avoir entendu l'élève concerné et reçu  l'avis du directeur de l'établissement de provenance; en cas de nécessité, il  peut recourir à d'autres avis, part exemple, celui d'un conseiller en orientation  ou d'un psychologue scolaire.   5 Dans des cas particuliers, le directeur du nouvel établissement peut  admettre un élève pour une mesure de réorientation à un autre moment que  le début d'une année scolaire pour autant que les clauses fixées soient  satisfaites.   Statut des élèves Art. 4  1 Les élèves admis dans un nouvel établissement au titre d'une mesure  de réorientation ou de passerelle sont admis provisoirement et sont soumis  aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, des directives du 2 décembre 1994  relatives à l'admission des élèves dans les écoles moyennes.   2 Les élèves concernés par les dispositions des articles 9, alinéa 1, 11 et 13,  sont admis définitivement dans l'établissement de destination.   Appui Art. 5 1 Les élèves admis dans un nouvel établissement au titre d'une mesure  de réorientation ou de passerelle peuvent bénéficier d'un enseignement  d'appui ou de rattrapage.   2 L'enseignement d'appui ou de rattrapage est alloué par le Service de  l'enseignement sur la proposition du directeur du nouvel établissement après  consultation des professeurs concernés.   Travail de  maturité, travail  de diplôme,  travail de  maturité  commerciale   Art. 6 1 Les travaux spécifiques exigés des élèves dans le cadre des études  de chacun des types d'école moyenne sont en principe considérés comme de  niveau d'exigences équivalent.   2 Les écoles moyennes établissent une concertation en ce qui concerne les  modalités d'accomplissement et le niveau d'exigence de ces travaux.       412.113      3       SECTION 2 : Réorientation   Généralités Art. 7  1 Les mesures de réorientation ont en principe lieu au terme de la  première année d'études de l'une ou l'autre des écoles moyennes.   2 Dans des cas tout à fait exceptionnels, des mesures de réorientation  peuvent intervenir avant ou après le terme de la première année d'études.  Dans ces circonstances, la réorientation est décidée sur dossier dans le cadre  d'une concertation entre le directeur de l'établissement de provenance et le  directeur du nouvel établissement.   1. Réorientation  vers le Lycée   a) au terme  d'une année de  première vers la  seconde année  du Lycée   Art. 8  Les cas où un élève ayant achevé la première année à l'Ecole  supérieure de commerce (dénommée ci-après : "ESC") ou à l'Ecole cantonale  de culture générale (dénommée ci-après : "ECG") est réorienté en deuxième  année du Lycée cantonal sont tout à fait exceptionnels et sont traités  uniquement sur dossier.   b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  du Lycée    Art. 9  1 Les élèves qui, au moment de leur admission à l'ESC ou à l'ECG,  remplissaient les exigences d'admission au Lycée, et qui ont accompli une  première année d'études sont admissibles en première année du Lycée.   2 Les élèves de l’ESC qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent une moyenne d'au moins 4,75 sur l'ensemble des notes des cinq  disciplines de base (français, allemand, langue 3, mathématique, techniques  quantitatives de gestion) sont admissibles en première année du Lycée.   3 Les élèves de l'ECG qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent trois mentions B ou deux mentions B et une mention S dans les  disciplines de base (français, mathématique, allemand), d'une part, dans les  disciplines langue 3, sciences expérimentales et sciences humaines, d'autre  part, sont admissibles en première année du Lycée.   2. Réorientation  vers l'ESC  a) au terme  d'une année de  première vers la  deuxième année  de l'ESC   Art. 10  1 Les élèves du Lycée qui, au terme de la première année d'études  obtiennent une moyenne générale d'au moins 3,80, sont admissibles en  deuxième année de l’ESC.   2 Les élèves de l’ECG qui, au terme de la première année d'études,  remplissent les conditions de promotion, sont admissibles en deuxième année  de l’ESC.       412.113      4      b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  de l’ESC   Art. 11  Les élèves qui ont achevé une première d'année d'études, soit au  Lycée, soit à l’ECG, sont admissibles en première année de l’ESC.   3. Réorientation  vers l'ECG  a) au terme  d'une année de  première vers la  deuxième année   Art. 12  1 Les élèves du Lycée qui, au terme de la première année d'études,  obtiennent une moyenne générale d'au moins 3,80, sont admissibles en  deuxième année de l’ECG.   2 Les élèves de l’ESC qui, au terme de la première année d'études,  remplissent les conditions de promotion, sont admissibles en deuxième année  de l’ECG.   b) au terme  d'une année de  première vers la  première année  de l’ECG   Art. 13  Les élèves qui ont achevé une première année d'études, soit au  Lycée, soit à l’ESC, sont admissibles en première année de l’ECG.      SECTION 3 : Passerelles   1. Passerelles  vers le Lycée   a) de l’ESC   Art. 14 Les élèves qui, au terme de leurs études à l’ESC, ont obtenu une  maturité commerciale comportant au maximum une note insuffisante dans les  huit disciplines : français, allemand, mathématique, langue 3, techniques  quantitatives de gestion, discipline caractéristique et les deux options, sont  admissibles en deuxième année du Lycée cantonal. Le travail de maturité  commerciale est en principe reconnu comme travail de maturité.   b) de l'ECG Art. 15  Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ECG, ont obtenu un  diplôme comportant au maximum une mention insuffisante sont admissibles  en deuxième année du Lycée cantonal. Le travail de diplôme est en principe  reconnu comme travail de maturité.   2. Passerelles  vers l'ESC  a) du Lycée   Art. 16  Les élèves qui, au terme de leurs études au Lycée cantonal, ont  obtenu une maturité gymnasiale avec le groupe de disciplines "sciences  économiques et droit" en option spécifique ou en option complémentaire, sont  admissibles en troisième année de l'ESC. S'ils n'ont pas suivi une option  "sciences économiques et droit", ils sont admissibles en deuxième année de  l'ESC.   b) de l'ECG Art. 17  Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ECG, ont obtenu le  diplôme, sont admissibles en deuxième année de l'ESC.       412.113      5      3. Passerelles  vers l'ECG   Art. 18 Les élèves qui, au terme de leurs études à l'ESC, ont obtenu la  maturité commerciale, sont admissibles en deuxième année de l'Ecole de  culture générale.      SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 19  Toutes les dispositions ou tous les usages contraires aux normes des  présentes directives sont abrogés.   Entrée en  vigueur   Art. 20 Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement. Elles  s'appliquent pour la première fois aux élèves qui souhaitent bénéficier d'une  mesure de réorientation ou de passerelle déployant ses effets pour la rentrée  scolaire d'août 2000.    Delémont, le 5 juin 2000      DEPARTEMENT DE L'EDUCATION    La ministre : Anita Rion                                  1) RSJU 412.11  2) RSJU 412.112      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.112