Document ID: c611e2a1-2296-4b16-b2bf-8866ea356664

Microsoft Word - 0.632.317.581.fr.doc   1   Texte original   Accord de libre-échange   entre les Etats de l’AELE et la République Tunisienne   Conclu à Genève le 17 décembre 2004   Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposé le 6 avril 2005   Appliqué provisoirement par la Suisse dès le 1er juin 20051    (Etat le 1er juin 2005)     La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège,  la Confédération suisse en tant que Membres de l’Association Européenne de Libre- échange (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»), d’une part,   et   la République Tunisienne (ci-après dénommée «la Tunisie»), de l’autre:  ci-après dénommés collectivement les Parties,   considérant l’importance des liens existant entre les Etats de l’AELE et la Tunisie,  en particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et  reconnaissant le vœu commun des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre  elles des relations étroites et durables,   rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration éco- nomique dans la région Euro-Méditerranéenne et à la création d’une zone de libre- échange élargie et harmonieuse entre les pays européens et ceux du bassin méditer- ranéen et conscients des objectifs d’intégration entre les pays du Maghreb,   considérant l’importance que les Parties attachent au respect des principes de la  Charte des Nations Unies2 et, en particulier, au respect des droits de l’Homme et des  libertés politiques et économiques, qui constituent le fondement même d’une coopé- ration entre les Etats de l’AELE et la Tunisie,   désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu’à la promotion de la coopération  commerciale et économique dans des zones d’intérêt commun, coopération fondée  sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que  sur le droit international,   se fondant sur leurs droits et obligations respectifs aux termes de l’Accord de Mar- rakech instituant l’Organisation mondiale du commerce3 (ci-après dénommée  «l’OMC») et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération,   déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de  protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources natu- relles, en vertu du principe du développement durable,        RO 2005 5387; FF 2006 1751  1 Le champ d’application relatif à cet accord sera publié lors de son entrée en vigueur.  2 RS 0.120  3 RS 0.632.20   0.632.317.581    Régime tarifaire AELE   2   0.632.317.581   notant l’intention des Etats de l’AELE d’appuyer les efforts tendant à libéraliser  l’économie tunisienne et de contribuer par ce biais à l’amélioration des conditions  économiques et sociales en Tunisie,   se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs  relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le  présent Accord,   convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant leurs relations  dans les domaines de l’économie, du commerce et de l’investissement,   convaincus que le présent Accord créera des conditions favorables renforçant les  relations tant bilatérales que multilatérales entre les Parties dans les domaines éco- nomique, financier, scientifique, technique, social et culturel,   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):   I Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Les Etats de l’AELE et la Tunisie, conformément aux dispositions du présent  Accord, s’engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler les  activités économiques dans leurs territoires, et ainsi d’augmenter le niveau de vie,  d’améliorer les conditions de l’emploi et de contribuer à l’intégration économique  euro-méditerranéenne.   2.  Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales  entre économies de marché, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation des échanges, en conformité avec l’art. XXIV de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4 (ci-après dénommé  «le GATT 1994»);   (b) développer graduellement un environnement favorable en vue d’augmenter  les flux d’investissements et de renforcer le commerce des services;   (c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges entre les  Parties au présent Accord et garantir une protection adéquate et efficace des  droits de propriété intellectuelle; et   (d) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les  Parties par le biais d’une extension des échanges, de la coopération écono- mique et de l’assistance technique.       4 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   3   0.632.317.581   Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord   Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, les  différents Etats de l’AELE et, d’autre part, la Tunisie, mais non pas aux relations  commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf dispositions contraires du  présent Accord.   Art. 3 Application territoriale   Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties sous réserve des disposi- tions de l’Annexe I.    II Commerce des marchandises   Art. 4 Champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants originaires d’un Etat de  l’AELE ou de la Tunisie:   (a) tous les produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises (SH)5, à l’exclusion des produits  énumérés dans l’Annexe II;   (b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte tenu  des modalités particulières prévues dans ce Protocole;   (c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent dans l’Annexe III;   2.  Les accords sur le commerce des produits agricoles conclus sur une base bilatéra- le, entre la Tunisie et chaque Etat de l’AELE pris individuellement, constituent une  partie des instruments instituant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE  et la Tunisie.   Art. 5 Règles d’origine et méthodes de coopération en matière  d’administration douanière    Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération adminis- trative.    Art. 6 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent    1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d’effet  équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre les Etats de  l’AELE et la Tunisie.   2.  Les Etats de l’AELE élimineront, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous  les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent.       5 RS 0.632.11     Régime tarifaire AELE   4   0.632.317.581   3.  La Tunisie éliminera graduellement ses droits de douane à l’importation et toute  taxe d’effet équivalent, sous réserve des dispositions de l’Annexe IV.   Art. 7 Droits de base    1.  Le droit applicable aux importations entre les Parties sera le droit consolidé  OMC, ou s’il est inférieur, le droit appliqué valable au 1er janvier 2004. Si lors,  avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire est  appliquée sur une base erga omnes, le droit réduit sera appliqué.   2.  Les Parties se communiqueront les taux respectifs qui sont appliqués lors de la  mise en vigueur du présent Accord.   Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal   Les dispositions de l’art. 6 sont également applicables aux droits de douane à carac- tère fiscal.    Art. 9 Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation   Sans préjudice des dispositions du GATT 1994, les Etats de l’AELE et la Tunisie  n’appliqueront dans leurs exportations mutuelles ni droits de douane et taxes d’effet  équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent.   Art. 10 Restrictions quantitatives à l’importation et mesures   d’effet équivalent   1.  Sans préjudice des dispositions du GATT 1994:   (a) Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou mesure d’effet  équivalent ne sera introduite dans les échanges commerciaux entre les Etats  de l’AELE et la Tunisie.    (b) Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équiva- lent seront éliminées dans les échanges commerciaux entre les Etats de  l’AELE et la Tunisie dès l’entrée en vigueur du présent Accord.    2.  Les dispositions de l’al. 1(b) ne s’appliqueront pas aux produits de la catégorie D  figurant à l’Annexe IV. Le régime applicable à ces produits sera réexaminé par le  Comité mixte quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord.   Art. 11 Impositions et réglementations internes    1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou régle- mentation à caractère fiscal en conformité avec l’art. III du GATT 1994 et avec les  autres accords pertinents de l’OMC.    2.  Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers le territoire de  l’une des Parties, bénéficier d’une remise d’impositions internes dépassant le mon- tant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   5   0.632.317.581   Art. 12 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de  normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord  de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce6.   2.  Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des réglementations  techniques, des standards et de l’évaluation de conformité, en vue d’accroître la  compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs  marchés respectifs et, ce faisant, en préparant le terrain pour des accords de recon- naissance mutuelle. Les Parties concernées se consultent mutuellement dans le cadre  du Comité mixte en vue de la mise en vigueur de ces objectifs.   3.  Sans préjudice du premier alinéa, les Parties conviennent de tenir des consulta- tions immédiates au sein du Comité mixte si la Tunisie ou une Partie AELE estime  qu’une ou plusieurs Parties AELE ou la Tunisie ont pris des mesures qui pourraient  créer, ou qui ont déjà créé, un obstacle au commerce, de façon à trouver une solution  appropriée en conformité avec les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obsta- cles techniques au commerce.   Art. 13 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les droits et obligations des Parties en matière sanitaire et phytosanitaire découlent  de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires7.   Art. 14 Monopoles d’Etat   1.  Les Etats de l’AELE et la Tunisie, sans porter préjudice aux droits et obligations  du GATT 1994, veillent à ce que les monopoles d’Etat présentant un caractère  commercial soient aménagés de telle façon que, lors de l’entrée en vigueur du pré- sent Accord, aucune discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de  commercialisation des marchandises n’existe entre les ressortissants des Etats de  l’AELE et de la Tunisie.   2.  Les dispositions du présent article s’appliquent à tout organisme par lequel les  autorités compétentes des Parties au présent Accord, en droit ou en fait, soit direc- tement ou indirectement, supervisent, déterminent ou influencent sensiblement, les  importations ou les exportations entre les Parties au présent Accord. Ces dispositions  s’appliquent également aux monopoles délégués par l’Etat à d’autres organismes.   Art. 15 Subventions    1.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions sont régis par les  dispositions des art. VI et XVI du GATT 1994, de l’Accord de l’OMC sur les sub- ventions et les mesures compensatoires8 et de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture9.       6 RS 0.632.20, Annexe 1A.6  7 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  8 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  9 RS 0.632.20, Annexe 1A.3     Régime tarifaire AELE   6   0.632.317.581   2.  Si une Partie estime que des subventions accordées affectent les échanges avec  une autre Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la  base des Accords ci-dessus mentionnés et les règlements de mise en œuvre internes  pertinents.   3.  Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Tunisie, selon le cas, n’engage une procédure  d’investigation afin de déterminer l’existence, l’ampleur et l’effet d’une subvention  alléguée à la Tunisie, ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de  l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la  Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit  à la Partie dont les marchandises sont sujettes à investigation et accorde un délai de  trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consulta- tions auront lieu au sein du Comité mixte si une Partie en fait la demande dans les  dix jours qui suivent la date de réception de la notification.   Art. 16 Mesures antidumping   1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti- dumping sont régis par les dispositions de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord  relatif à la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199410.   2.  Après qu’un Etat de l’AELE ou la Tunisie, selon le cas, a reçu une demande  dûment documentée et avant d’initier toute investigation en vertu des dispositions de  l’Accord mentionné au premier al., la Partie concernée s’engage à notifier ladite  demande par écrit à la Partie dont il est allégué que les marchandises font l’objet de  dumping et à donner la possibilité pour des consultations en vue de trouver une  solution mutuellement acceptable. L’issue des consultations est communiquée aux  autres Parties.   3.  Les Parties s’engagent, à la demande de l’une des Parties, à se réunir au sein du  Comité mixte afin de réviser le contenu du présent article.   Art. 17 Règles de concurrence entre entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesu- re où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la  Tunisie:    (a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations  d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour  objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la  concurrence;   (b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position do- minante sur l’ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des Par- ties.       10 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   7   0.632.317.581   2.  Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux activités des  entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits  spéciaux ou exclusifs dans les limites où l’application des présentes dispositions ne  fait pas obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère  public qui leur ont été imparties.   3.  Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer  d’éventuelles obligations directes pour des entreprises.   4.  Si l’une des Parties considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les  dispositions des par. 1 et 2, les Parties concernées sont tenues de fournir au Comité  mixte toute l’assistance requise afin d’examiner l’affaire et, le cas échéant, éliminer  la pratique incriminée. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée  dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un  accord après consultations ou au terme d’une période de trente jours après le dépôt  de la demande de consultations, la Partie concernée peut adopter des mesures appro- priées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée.  L’application et le retrait de ces mesures sont régis par les dispositions de l’art. 37.   Art. 18 Mesures d’urgence à l’importation de produits spécifiques   1.  Lorsque les importations d’un produit donné originaire d’une Partie à destination  du territoire d’une autre Partie, suite à l’application du présent Accord, augmentent  dans des proportions et à des conditions telles qu’elles provoquent ou risquent de  causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou direc- tement concurrents dans le territoire de la Partie importatrice, ou des perturbations  sérieuses dans quelque secteur que ce soit de l’économie ou des difficultés pouvant  aboutir à une détérioration grave de la situation économique d’une région de la  Partie importatrice, la Partie importatrice peut prendre des mesures de sauvegarde  sur la base de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauve- gardes11.   2.  Avant d’appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de  l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, la Partie  qui entend appliquer de telles mesures doit fournir au Comité mixte toute informa- tion pertinente requise pour un examen complet de la situation en vue de la recher- che d’une solution acceptable pour les Parties.   3.  En vue de trouver une solution, les Parties s’engagent immédiatement à tenir des  consultations au sein du Comité mixte. Si ces consultations ne débouchent pas sur  un accord dans un délai de trente jours après leur lancement en vue d’éviter  l’application de mesures de sauvegarde, la Partie ayant l’intention d’appliquer des  mesures de sauvegarde a la possibilité de la faire, conformément aux dispositions de  l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes.   4.  Au cas où un Etat de l’AELE ou la Tunisie soumet l’importation de produits  censés provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure adminis- trative ayant pour but la fourniture rapide d’informations sur les tendances relatives  aux flux des échanges, elle en informe l’autre Partie.       11 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Régime tarifaire AELE   8   0.632.317.581   5.  Lors de circonstances critiques pour lesquelles un retard causerait un dommage  qui serait difficile à réparer, les mesures découlant de l’al. 1 peuvent être appliquées  sans consultation préalable, à la condition qu’une consultation soit effectuée immé- diatement après la prise d’une telle action.   6.  Lors de la sélection des mesures de sauvegarde en vertu du présent article, la  priorité doit être donnée à l’action qui perturbe le moins la réalisation des objectifs  du présent Accord.   7.  Les mesures de sauvegarde sont notifiées sans délai au Comité mixte et font  l’objet de consultations périodiques au sein de ce Comité, en particulier, en vue  d’établir un calendrier pour leur élimination dès que les circonstances le permettent.   Art. 19 Ajustement structurel    1.  La Tunisie peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée qui déro- gent aux dispositions de l’art. 6, sous forme de relèvement de droits de douane.   2.  Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou de  certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,  en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.   3.  Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane à l’importation appli- cables en Tunisie aux produits originaires des Etats de l’AELE introduits par ces  mesures ne peuvent pas excéder 25 % ad valorem et doivent conserver un élément  préférentiel pour les produits originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale des  importations de produits assujettis à ces mesures ne peut pas être supérieure à 15 %  du total des importations de produits industriels, tels que définis à l’al. 1(a) de  l’art. 4, originaires des Etats de l’AELE, réalisées pendant la dernière année pour  laquelle des données statistiques sont disponibles.   4.  La Tunisie informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle  envisage de prendre, et, à la demande des Etats de l’AELE, des consultations auront  lieu au sein du Comité mixte sur de telles mesures et sur les secteurs auxquels elles  doivent s’appliquer, et ce avant que ces mesures ne soient mises en œuvre. Au  moment de prendre de telles mesures, la Tunisie communiquera au Comité mixte un  calendrier pour l’élimination des droits de douane introduits en application du pré- sent article. Ce calendrier devra fixer une élimination de ces droits en tranches  annuelles égales débutant au plus tard deux ans après leur introduction, à moins que  le Comité mixte ne décide de fixer un calendrier différent.   5.  La durée d’application des mesures exceptionnelles spécifiées dans le présent  article ne peut dépasser cinq ans. Toutes les mesures d’ajustement structurel excep- tionnelles cessent de s’appliquer trois ans après l’expiration de la période maximale  de transition à laquelle référence est faite dans l’Annexe IV. Le Comité mixte peut  décider de la fixation de délais différents de ceux qui sont mentionnés dans le pré- sent alinéa.     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   9   0.632.317.581   Art. 20 Réexportation et pénurie grave   1.  Lorsque l’application des dispositions de l’art. 9 entraîne:   (a) la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice  maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à  l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes  d’effet équivalent; ou   (b) une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la  Partie exportatrice;   et lorsque les situations susmentionnées provoquent ou risquent de provoquer de  graves difficultés pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures  appropriées.   2.  La Partie ayant l’intention de prendre de telles mesures au titre du présent article  est tenue de le notifier rapidement aux autres Parties ainsi qu’au Comité mixte. Le  Comité mixte examine la situation et peut prendre toute décision requise pour y  mettre fin. En l’absence d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la  notification de l’affaire au Comité mixte, la Partie concernée peut adopter les mesu- res appropriées afin de remédier au problème. Les mesures sont immédiatement  notifiées au Comité mixte. Lors de la sélection des mesures, la priorité doit être  donnée à l’action qui perturbe le moins possible le fonctionnement du présent Ac- cord.   3.  Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves appelant à une action immé- diate ne permettent pas, selon le cas, de procéder à l’information préalable ou à  l’examen, la Partie concernée peut appliquer sans attendre des mesures temporaires  nécessaires pour remédier à la situation. Elle est tenue d’en informer immédiatement  les autres Parties ainsi que le Comité mixte.   4.  Les mesures prises font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité  mixte en vue d’établir un calendrier pour leur élimination dès que les circonstances  le permettent.   Art. 21 Exceptions générales   Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importa- tion, d’exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons de morali- té publique, d’ordre public ou de sécurité publique; de protection de la santé et de la  vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des  trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protec- tion de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à l’argent;  ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Toutefois, ces  interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination  arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.     Régime tarifaire AELE   10   0.632.317.581   Art. 22 Exceptions au titre de la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures  qu’elle estime nécessaires:   (a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts es- sentiels en matière de sécurité;   (b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect  d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales  (i) qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de   guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux condi- tions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des  usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres mar- chandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement ou  indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement mi- litaire; ou   (ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques,  de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou   (iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in- ternationales.   III Protection de la propriété intellectuelle   Art. 23 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle, y compris en prévoyant des mesu- res pour faire respecter ces droits en cas d’infractions, de contrefaçon et de piraterie,  conformément aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord  et des accords internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’art. 3 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce12 (ci-après dénommé «l’Accord sur les ADPIC»).   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.       12 RS 0.632.20, Annexe 1C     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   11   0.632.317.581   4.  Les Parties conviennent de réexaminer, à la demande de l’une d’elles et en accord  avec toutes les Parties, les dispositions relatives à la protection des droits de la  propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l’Annexe V, en vue  d’améliorer davantage les niveaux de protection et de promouvoir le développement  des échanges entre les Parties.   IV Investissements   Art. 24 Conditions relatives à l’investissement   1.  Les Parties créent des conditions stables, favorables et transparentes pour les  sociétés des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investisse- ments sur leurs territoires.   2.  Les investissements des investisseurs d’une Partie bénéficient sur les territoires  des autres Parties d’une protection et d’une sécurité complètes et se voient accorder  à tout moment un traitement juste et équitable en conformité avec le droit internatio- nal.   Art. 25 Promotion de l’investissement   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investissement  et de technologies entre elles en tant que moyen de réaliser la croissance et le déve- loppement économiques. A cette fin, la coopération comprend:   (a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’inves- tissement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investisse- ment;   (b) la fourniture d’informations sur les mesures de promotion de l’investisse- ment à l’étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien fi- nancier, assurance des investissements, etc.);   (c) la création d’un environnement juridique propre à augmenter les flux  d’investissement, y compris par la conclusion d’accords internationaux; et   (d) la conception et la mise en œuvre de projets de développement, y compris en  vue de la participation d’investisseurs étrangers.   V Services   Art. 26 Commerce des services   1.  Les Parties s’engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l’ouverture réci- proque de leurs marchés dans le commerce des services sur la base des dispositions  de l’Accord Général sur le Commerce des Services13 (ci-après dénommé «AGCS»),  tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC. A cet effet, les       13 RS 0.632.20, Annexe 1B     Régime tarifaire AELE   12   0.632.317.581   Parties s’engagent à revoir en commun les développements dans le secteur des  services et à considérer l’adoption de mesures de libéralisation en tenant compte de  l’art. V AGCS.   2.  Lorsque après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à une  non-partie des bénéfices supplémentaires en matière d’accès à ses marchés de servi- ces, elle se déclare prête à entrer en consultations au sein du Comité mixte en vue de  traiter cette question à la lumière des objectifs énumérés à l’al. 1.   VI Paiements courants et mouvement de capitaux   Art. 27 Paiements pour transactions courantes   Sous réserve des dispositions de l’art. 29, les Parties s’engagent à autoriser tout  paiement pour des transactions courantes en devises librement convertibles.   Art. 28 Mouvements de capitaux   En ce qui concerne les transactions sur le montant des capitaux de la balance des  paiements, les Etats de l’AELE et la Tunisie veillent, dès l’entrée en vigueur du  présent Accord, à ce que les capitaux en relation avec des investissements directs en  Tunisie, dans des sociétés établies en accord avec les lois courantes, peuvent se  déplacer librement et que le rendement de tels investissements et de tout bénéfice en  découlant peut être converti et rapatrié.   Art. 29 Difficultés en matière de balance des paiements   Si un ou plusieurs Etats de l’AELE ou la Tunisie rencontrent des difficultés en  matière de balance des paiements ou en sont menacés, les Etats de l’AELE ou la  Tunisie peuvent, le cas échéant, conformément aux conditions prévues par le GATT  1994 et aux art. VIII et XIV de l’Accord sur le Fonds monétaire international14,  adopter des restrictions sur les transactions courantes qui doivent être de durée  limitée et qui ne pourront pas aller au delà de ce qui est strictement nécessaire pour  remédier à la situation de la balance des paiements. Les Etats de l’AELE ou la  Tunisie informent, le cas échéant, les autres Parties immédiatement et leur soumet- tent dès que possible un calendrier pour l’élimination des mesures concernées.       14 RS 0.979.1     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   13   0.632.317.581   VII Marchés publics   Art. 30 Marchés publics    1.  Les Parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et graduelle de  leurs marchés publics.   2.  Lorsqu’une Partie accorde à une non-partie accès à ses marchés publics, elle  s’engage à entrer en consultations au sein du Comité mixte en vue de traiter cette  question à la lumière des objectifs énumérés à l’al. 1.   VIII Coopération économique et assistance technique   Art. 31 Objectifs et champ d’application   1.  Les Etats de l’AELE se déclarent prêts à s’engager en matière de coopération  économique et à accorder de l’assistance technique à la Tunisie, dans le respect des  objectifs de leurs politiques nationales, en vue de :   (a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en par- ticulier pour améliorer les possibilités d’échanges commerciaux et d’inves- tissement découlant du présent Accord;   (b) de soutenir les propres efforts de la Tunisie en vue d’atteindre un dévelop- pement économique et social durable.   2.  La coopération et l’assistance seront ciblées sur les secteurs souffrant de diffi- cultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l’économie tunisien- ne, ainsi que sur les secteurs censés rapprocher les économies des Etats de l’AELE  et de la Tunisie, en particulier ceux qui génèrent de la croissance et de l’emploi.   Art. 32 Méthodes et moyens   1.  La coopération et l’assistance sont effectuées bilatéralement ou par le biais de  programmes de l’AELE ou en combinant les deux.   2.  Les Parties coopèrent avec pour objectif l’identification et l’emploi des méthodes  et des moyens les plus efficaces pour la mise en œuvre du présent chapitre. A cette  fin, elles peuvent coordonner leurs efforts avec les organisations internationales  compétentes.   3.  La préservation de l’environnement sera prise en compte dans la mise en œuvre  de l’assistance dans les différents secteurs concernés.   4.  Les moyens de coopération et d’assistance peuvent inclure:   (a) l’échange d’informations, le transfert de technologie et la formation;   (b) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;     Régime tarifaire AELE   14   0.632.317.581   (c) l’assistance technique et administrative;   (d) la coopération financière, telle que prêts préférentiels et fonds de dévelop- pement.   Art. 33 Domaines de coopération   La coopération et l’assistance couvriront tout domaine identifié conjointement par  les Parties qui pourra servir à augmenter les capacités de la Tunisie à bénéficier  d’échanges et d’investissements internationaux en augmentation, comprenant en  particulier:   (a) la promotion et la facilitation des échanges, ainsi que le développement des  marchés;   (b) les questions de douane et d’origine, y compris la formation professionnelle  en matière douanière;   (c) la modernisation de secteurs économiques, tels que la pêche et l’aquaculture,  la manufacture, l’industrie alimentaire, les services financiers, le tourisme;   (d) les réglementations techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y  compris la standardisation et la certification; et   (e) l’assistance régulatoire et la mise en œuvre de lois dans les domaines tels  que la propriété intellectuelle et les marchés publics.   IX Dispositions institutionnelles et de procédure   Art. 34 Le Comité mixte   1.  La mise en œuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et  l’administration d’un Comité mixte. Chacune des Parties est représentée au sein du  Comité mixte.   2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent mu- tuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des consul- tations au sein du Comité mixte. Le Comité mixte reste attentif à toute possibilité de  lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la Tunisie.   3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus par le  présent Accord. Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des  recommandations.   Art. 35 Procédures du Comité mixte   1.  Pour la bonne exécution du présent Accord, le Comité mixte se réunit, à la de- mande de toute Partie, aussi souvent que nécessaire, mais normalement une fois tous  les deux ans.   2.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   15   0.632.317.581   3.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une  décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite  décision entre en vigueur à la date de la notification de la levée de cette réserve, sauf  si elle mentionne une date ultérieure.   4.  Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne qui  doit, notamment, contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions,  à la désignation de son président/sa présidente et à la durée du mandat de ce der- nier/cette dernière.   5.  Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 36 Exécution des obligations et consultations   1.  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des  obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Pour le cas où survien- drait une divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent Accord, les  Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la coopération et de consultations,  pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.   2.  Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie  concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée  par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La  Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par  écrit en leur fournissant toute information pertinente.   3.  Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si une Partie en fait la deman- de dans les trente jours à compter de la réception de la notification visée à l’al. 2, en  vue de trouver une solution mutuellement acceptable.   Art. 37 Mesures provisoires   Si un Etat de l’AELE estime que la Tunisie ou si la Tunisie estime qu’un Etat de  l’AELE a manqué à une obligation découlant du présent Accord et si le Comité  mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement acceptable dans les trois mois,  la Partie concernée peut prendre les mesures de rééquilibrage provisoires appro- priées et strictement nécessaires pour corriger le déséquilibre. La priorité doit être  donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.  Les mesures prises sont immédiatement notifiées aux Parties ainsi qu’au Comité  mixte, qui tient des consultations régulières en vue de leur élimination. Les mesures  doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien ou, si  le différend est soumis à arbitrage, lorsqu’une sentence arbitrale aura été rendue et  exécutée.   Art. 38 Arbitrage   1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obli- gations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre de  consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours à comp-    Régime tarifaire AELE   16   0.632.317.581   ter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une  procédure d’arbitrage par toute Partie au différend, sur notification écrite à l’autre  Partie à ce différend. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les  Parties. Si plusieurs Parties demandent qu’un différend avec la même Partie concer- nant la même question soit soumis à un tribunal arbitral, un seul tribunal arbitral  devra être constitué pour examiner ces litiges, chaque fois que cela sera réalisable.   2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe  VI. Le jugement du tribunal arbitral est définitif et a force obligatoire pour les Par- ties au différend.   X Dispositions finales   Art. 39 Clause évolutive   1.  Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des déve- loppements futurs dans les relations économiques internationales, notamment dans  le cadre de l’OMC, et à examiner dans ce contexte, à la lumière de tout facteur  pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir les relations de coopération  établies par le présent Accord, et de l’étendre à des domaines non couverts par lui.  Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et,  au besoin, de formuler à leur intention des recommandations, en particulier dans  l’optique de l’ouverture de négociations.   2.  Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence au premier  alinéa sont soumis à ratification ou approbation par les Parties, selon les procédures  qui leur sont propres.   Art. 40 Annexes et protocoles   Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le  Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles.   Art. 41 Amendements    1.  Les amendements au présent Accord sont, après approbation par le Comité mixte,  soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation.   2.  A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation sont déposés  auprès du dépositaire.     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   17   0.632.317.581   Art. 42 Relations avec d’autres accords internationaux   1.  Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta- lier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au  régime des relations commerciales prévu dans le présent Accord.   2.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’OMC et des  autres accords négociés sous ses auspices dont elles sont parties, ainsi que de tout  autre accord international dont elles sont parties.   3.  Lorsqu’une Partie entre dans une union douanière ou dans un accord de libre- échange avec une tierce partie, elle doit être prête, sur requête de toute autre Partie, à  entrer en consultations avec la Partie requérante.   Art. 43 Adhésion   1.  Tout Etat devenu membre de l’Association européenne de libre-échange peut  adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d’approuver son  adhésion, qui doit être négociée entre l’Etat candidat et les Parties intéressées, dans  les termes et aux conditions énoncés dans la décision. L’instrument d’adhésion est  déposé auprès du dépositaire.   2.  A l’égard d’un Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le  premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion ou, si  elle intervient ultérieurement, à la date d’approbation des termes et conditions  d’adhésion par les Parties existantes.   Art. 44 Retrait et expiration    1.  Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification  écrite adressée au gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la  date de réception de la notification par le dépositaire.   2.  Tout Etat de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour  même où son retrait prend effet.   Art. 45 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les  instruments de ratification, acceptation ou approbation doivent être déposés auprès  du dépositaire.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le 1er juin 2005 à l’égard des Etats signatai- res qui ont déposé à cette date leurs instruments de ratification ou d’acceptation  auprès du dépositaire, à condition que la Tunisie soit parmi les Etats qui ont déposé  leurs instruments de ratification ou d’acceptation.   3.  Si le présent Accord n’entrera pas en vigueur le 1er juin 2005, il entrera en vi- gueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratifica- tion par la Tunisie et par au moins un Etat de l’AELE.     Régime tarifaire AELE   18   0.632.317.581   4.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit  le dépôt de l’instrument de ratification par rapport à un Etat de l’AELE qui dépose  de son instrument de ratification après l’entrée en vigueur du présent Accord.   5.  Tout Etat de l’AELE peut, si ses règles constitutionnelles le lui permettent, appli- quer le présent Accord à titre provisoire. L’application provisoire du présent Accord  en vertu de cet alinéa doit être notifiée au dépositaire.   Art. 46 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Genève, le 17 décembre 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en  anglais et en français, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, la  version anglaise prévaut. Un exemplaire original dans chaque langue sera déposé  auprès du Gouvernement de la Norvège.   (Suivent les signatures)     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   19   0.632.317.581   Table des matières   I Dispositions générales  Objectifs ......................................................................................... Art. 1  Relations commerciales régies par le présent Accord .................... Art. 2  Application territoriale ................................................................... Art. 3   II Commerce des marchandises  Champ d’application ...................................................................... Art. 4  Règles d’origine et méthodes de coopération en matière  d’administration douanière ............................................................. Art. 5  Droits de douane à l’importation et taxes d’effet   équivalent ....................................................................................... Art. 6  Droits de base ................................................................................. Art. 7  Droits de douane à caractère fiscal ................................................. Art. 8  Droits de douane et restrictions quantitatives à  l’exportation ................................................................................... Art. 9  Restrictions quantitatives à l’importation et mesures  d’effet équivalent .......................................................................... Art. 10  Impositions et réglementations internes ....................................... Art. 11  Réglementations techniques ......................................................... Art. 12  Mesures sanitaires et phytosanitaires ........................................... Art. 13  Monopoles d’Etat ......................................................................... Art. 14  Subventions .................................................................................. Art. 15  Mesures antidumping ................................................................... Art. 16  Règles de concurrence entre entreprises ....................................... Art. 17  Mesures d’urgence à l’importation de produits spécifiques ......... Art. 18  Ajustement structurel .................................................................... Art. 19  Réexportation et pénurie grave ..................................................... Art. 20  Exceptions générales .................................................................... Art. 21  Exceptions au titre de la sécurité .................................................. Art. 22   III Protection de la propriété intellectuelle  Protection de la propriété intellectuelle ........................................ Art. 23   IV Investissements  Conditions relatives à l’investissement ........................................ Art. 24  Promotion de l’investissement ..................................................... Art. 25     Régime tarifaire AELE   20   0.632.317.581   V Services  Commerce des services ................................................................ Art. 26   VI Paiements courants et mouvement de capitaux  Paiements pour transactions courantes ........................................ Art. 27  Mouvements de capitaux ............................................................. Art. 28  Difficultés en matière de balance des paiements ......................... Art. 29   VII Marchés publics  Marchés publics  .......................................................................... Art. 30   VIII Coopération économique et assistance technique  Objectifs et champ d’application ................................................. Art. 31  Méthodes et moyens .................................................................... Art. 32  Domaines de coopération ............................................................ Art. 33   IX Dispositions institutionnelles et de procédure  Le Comité mixte .......................................................................... Art. 34  Procédures du Comité mixte ........................................................ Art. 35  Exécution des obligations et consultations .................................. Art. 36  Mesures provisoires ..................................................................... Art. 37  Arbitrage ...................................................................................... Art. 38   X Dispositions finales  Clause évolutive ........................................................................... Art. 39  Annexes et protocoles .................................................................. Art. 40  Amendements .............................................................................. Art. 41  Relations avec d’autres accords internationaux ........................... Art. 42  Adhésion ...................................................................................... Art. 43  Retrait et expiration ..................................................................... Art. 44  Entrée en vigueur ......................................................................... Art. 45  Dépositaire ................................................................................... Art. 46     Ac. entre les Etats de l’AELE et la Tunisie   21   0.632.317.581   Liste des annexes15    Protocole d’entente   Annexe I Mentionnée à l’Article 3 – Application territoriale Annexe II Mentionnée à l’Article 4, Alinéa 1, Lettre (a) – Produits non couverts par   l’accord Annexe III Mentionnée à l’Article 4, Alinéa 1, Lettre (c) – Poisson et autres produits de la   mer Annexe IV Mentionnée à l’Article 6, Alinéa 3 – Droits de douane à l’importation et taxes   d’effet équivalent Annexe V Mentionnée à l’Article 23 – Protection de la propriété intellectuelle Annexe VI Mentionnée à l’Article 38 – Constitution et fonctionnement du tribunal arbitral   Appendice à l’Annexe IV   Protocole A Mentionnée à l’Article 4, Alinéa 1, Lettre (b) – Produits agricoles transformés   Table I au Protocole A  Table II au Protocole A – Islande   Table III au Protocole A – Liechtenstein, Suisse  Table IV au Protocole A – Norvège   Table V au Protocole A – Tunisie    Protocole B Mentionnée à l’Article 5 – Relatif à la définition de la notion de produits   originaires et aux méthodes de coopération administrative  Annexe I au Protocole B – Notes introductives à la liste de l'Annexe II  Annexe II au Protocole B – Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer   aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le  caractère originaire   Annexe III A au Protocole B – Modèles de certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises  EUR.1   Annexe III B au Protocole B – Modèles de certificat de circulation des mar- chandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandi- ses EUR-MED   Annexe IV A au Protocole B – Texte de la déclaration sur facture  Annexe IV B au Protocole B – Texte de la déclaration sur facture EUR-MED   Annexe V au Protocole B – Liste de pays ou territoires participant au    parterariat euro-méditerranéen  Annexe VI au Protocole B – Déclaration du fournisseur  Annexe VII au Protocole B – Déclaration à long terme du fournisseur        15  Ces documents ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils ne sont disponibles qu’en anglais et  français et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE à l’adresse suivante:   http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/tunisia/     Régime tarifaire AELE   22   0.632.317.581