Document ID: 3ece8794-451a-4b86-935d-e7c3f64e6b4e

____________________________________________________   813.100.0      1   25  octobre  2017     Règlement  portant sur l'application des dispositions de la loi sur  l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire  minimum neuchâtelois (RSalMin)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :     Article premier   Le présent règlement a pour but de définir les exceptions au  montant du salaire minimum fixé par l'article 32d LEmpl ainsi que les modalités  de la mise en œuvre des dispositions légales relatives au salaire minimum.     Art. 2   Les montants des salaires adaptés à l'évolution de l'indice suisse des  prix à la consommation (IPC) au sens de l'article 32d, alinéa 2 LEmpl et de  l'article 4, alinéa 2 sont publiés dans la Feuille officielle.     Art. 32)   1Les salaires versés dans le cadre de rapports de travail s'inscrivant  dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle ou concernant  des jeunes travaillant durant leurs vacances (emplois de vacances) peuvent  être inférieurs au salaire minimum fixé par l'article 32d LEmpl.   2Sont considérées comme s'inscrivant dans un contexte de formation ou  d'intégration professionnelle les relations de travail qui respectent l'une des  conditions suivantes :   a) elles satisfont aux exigences permettant d'admettre l'existence d'un stage  telles qu'elles figurent dans la liste annexée ;   b) elles sont régies par un contrat d'apprentissage avec une entreprise  formatrice ou un contrat de formation avec une institution de formation  reconnue ;   c) elles s'inscrivent dans le cadre d'une formation réglementée ;   d) elles mènent à un titre reconnu au niveau suisse ;   e) elles relèvent du contrat-type de travail pour les jeunes travailleurs au pair ;   f) elles sont liées à des mesures de réinsertion prévues par les législations  fédérale ou cantonale, notamment en matière d'assurance-chômage,  d'assurance-invalidité, d'asile ou d'action sociale ainsi qu’à des mesures  similaires prévues par des conventions collectives de travail dont le champ  d’application est étendu.                                                    FO 2017 No 43  1) RSN 813.10   2) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020   But   Adaptation à  l'évolution de l'IPC   Exceptions au  sens de l'article  32c LEmpl  (rapports de travail  particuliers)     813.100.0      2   3Sont considérés comme des emplois de vacances, les emplois occupés  durant leurs vacances par des jeunes de moins de 25 ans suivant une  formation menant à l'obtention d'un titre reconnu au niveau suisse et faisant  l'objet de contrats de travail de durée déterminée d'au maximum trois mois par  année civile.   4La commission désignée à l'article 5 peut édicter des directives précisant ces  notions.     Art. 43)   Le montant du salaire minimum applicable aux relations de travail  relevant des secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres d et e  de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr),  du 13 mars 19644), (entreprises agricoles et horticoles) est soit de 17 francs  par heure, soit de 3’688 francs par mois pour un temps de travail conforme à  ce qui est prévu par le contrat-type de travail pour l’agriculture.     Art. 5   L'exécution des tâches découlant des articles 77 et 77a LEmpl est  confiée à la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail  au sens de l'article 360b du code des obligations (CO), du 30 mars 19115).     Art. 66)   La commission effectue notamment les tâches suivantes :   a) participation à la mise en place de l'application des dispositions relatives au  salaire minimum ;   b) observation de l'application de ces dispositions ;   c) élaboration de directives au sens de l'article 3, alinéa 4 ;   d) élaboration d'avis sur demande des autorités compétentes pour l'application  des dispositions légales en matière de salaire minimum.     Art. 7   La commission établit annuellement un rapport d'information à  l'attention du Conseil d'État.     Art. 8   Pour le surplus, les dispositions du règlement d'organisation de la  commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin  2004, sont applicables.     Art. 9   Le règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de  l'observation du marché du travail, du 2 juin 20047), est modifié comme suit :     Article premier, alinéa 2   2Le Conseil d'État peut lui confier d'autres tâches en relation avec le  marché du travail.                                                       3) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020  4) RS 822.11  5) RS 220  6) Teneur selon A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020  7) RSN 813.111   Exceptions au  sens de l'article  32e LEmpl  (secteurs  économiques)   Commission  tripartite "salaire  minimum"  1. désignation   2. tâches   3. rapports   4. organisation   Modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur  et publication     813.100.0      3   Art. 10   1À l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en vigueur avec effet  rétroactif au 4 août 2017, le présent règlement entre en vigueur le 1er  novembre 2017.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.         813.100.0      4   Annexe8)     Critères ayant pour but de permettre de distinguer un statut de stagiaire  d'un autre statut professionnel (art. 3, al. 2, let. a)     Une relation de travail est considérée comme un stage si elle remplit au moins  un des critères mentionnés sous la lettre A et six des sept critères mentionnés  sous la lettre B.     A.   A.1 Stage se basant sur un contrat tripartite entre un institut de formation,  l'étudiant et l'employeur et faisant partie du plan de formation mis en place  par l'institut de formation.   A.2 Stage accompli dans le cadre d'une réinsertion professionnelle ou d'une  réorientation professionnelle, d'une durée maximale de dix-huit mois, le  stagiaire devant être en mesure de motiver et de documenter les raisons  de sa réinsertion ou de sa réorientation.   A.3 Stage de préapprentissage d’une durée maximale de huit semaines, dans  la perspective d’effectuer un apprentissage ; prolongeable jusqu’au début  de l’apprentissage à condition qu’un contrat d’apprentissage ait été signé  avec le même employeur et que l’apprentissage débute au plus tard à la  rentrée scolaire qui suit.   A.4 Stage de fin d'études pour les diplômés d'instituts de formation à plein  temps se déroulant dans l'année qui suit la fin des études et d'une durée  maximale de six mois.   A.5 Stage exigé par un institut de formation dans lequel le stagiaire est inscrit  et délivrant des titres reconnus en Suisse, d'une durée n'excédant pas  20% de ce qui est prévu par le règlement de l'institut de formation.   A.6 Stage de préparation à un concours ou à un examen d'entrée, d'une durée  maximale de douze mois et portant sur une activité en phase avec le  concours ou l'examen d'entrée.     B.   B.1. L'employeur et le stagiaire sont convenus par écrit des objectifs du stage  avant le début de celui-ci.   B.2 Une ou plusieurs personnes de référence identifiables au sein de  l'employeur suivent le stagiaire durant son parcours de formation.    B.3 Des séances sont planifiées dans le plan de stage entre le stagiaire et sa  personne de référence en vue de vérifier les différentes phases  d'acquisition des connaissances.   B.4 A la fin du stage, l'employeur remet au stagiaire un certificat décrivant le  détail des différentes phases d'apprentissage et les objectifs atteints.   B.5 Le travail effectué durant le stage n'est pas répétitif et doit permettre au  stagiaire d'acquérir le plus de connaissances possible dans un court laps  de temps.                                                    8) Introduit par A du 4 novembre 2019 (FO 2019 N° 45) avec effet au 1er janvier 2020     813.100.0      5   B.6 L'horaire de travail est défini entre les parties en fonction des objectifs  convenus et des tâches définies; les éventuelles heures supplémentaires  sont toutes compensées en temps.   B.7 La proportion de stagiaires par rapport à l'effectif de l'employeur ou des  secteurs de celui-ci est de nature à permettre la réalisation des objectifs