Document ID: 66f3ee1f-d5e4-4d43-a99e-4d51fa3304e7

Microsoft Word - 0.232.142.202.fr.doc   1   Texte original   Accord  sur l’application de l’article 65 de la Convention  sur la délivrance de brevets européens  (Accord sur les langues)   Conclu à Londres le 17 octobre 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2008   (Etat le 19    mars 2019)     Préambule  Les Etats parties au présent Accord;  en leur qualité d’Etats parties à la Convention sur la délivrance de brevets euro- péens2 (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973;  réaffirmant leur désir de renforcer la coopération entre les Etats européens dans le  domaine de la protection des inventions;  vu l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen;  reconnaissant l’importance de l’objectif visant à réduire les coûts liés à la traduction  des brevets européens;  soulignant la nécessité d’une large adhésion à cet objectif;  déterminés à contribuer efficacement à une telle réduction des coûts;  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Renonciation aux exigences en matière de traduction  (1)  Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec  une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences  en matière de traduction prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention du 29 novembre  2000 sur le brevet européen3.  (2)  Tout Etat partie au présent Accord n’ayant aucune langue officielle en commun  avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exi- gences en matière de traduction prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le  brevet européen, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de  l’Office européen des brevets prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et        RO 2008 1741; FF 2005 3569   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 16 déc. 2005 (RO 2008 1739)  2 RO 1977 1711  3 RS 0.232.142.2   0.232.142.202    Propriété industrielle   2   0.232.142.202   fourni dans les conditions prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet  européen.  (3)  Les Etats visés au par. 2 conservent le droit d’exiger qu’une traduction des  revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions  prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet européen.  (4)  Le présent Accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des  Etats parties au présent Accord de renoncer à toute exigence en matière de traduc- tion ou d’appliquer en matière de traduction des règles moins contraignantes que  celles visées aux par. 2 et 3.   Art. 2 Traductions en cas de litige  Le présent Accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats  parties au présent Accord de prescrire que, en cas de litige relatif à un brevet euro- péen, le titulaire du brevet fournit, à ses frais,   a) à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet  dans une langue officielle de l’Etat où la contrefaçon alléguée du brevet a eu  lieu,   b) à la demande de la juridiction compétente ou d’une autorité quasi-juridic- tionnelle dans le cadre d’une procédure, une traduction complète du brevet  dans une langue officielle de l’Etat concerné.   Art. 3 Signature – Ratification  (1)  Le présent Accord est ouvert jusqu’au 30 juin 2001 à la signature de tout Etat  partie à la Convention sur le brevet européen.  (2)  Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont  déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.   Art. 4 Adhésion  Après l’expiration du délai de signature mentionné à l’art. 3, par. 1, le présent Ac- cord est ouvert à l’adhésion de tout Etat partie à la Convention sur le brevet euro- péen et de tout Etat habilité à adhérer à ladite Convention. Les instruments  d’adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne.   Art. 5 Interdiction des réserves  Aucun Etat partie au présent Accord ne peut faire de réserves à son égard.   Art. 6 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le  dépôt du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de huit Etats parties à     Ac. sur les langues   3   0.232.142.202   la Convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand  nombre de brevets européens a pris effet en 1999.  (2)  Toute ratification ou adhésion postérieure à l’entrée en vigueur du présent  Accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l’instru- ment de ratification ou d’adhésion.   Art. 7 Durée de l’accord  Le présent Accord est conclu sans limitation de durée.   Art. 8 Dénonciation  Tout Etat partie au présent Accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce  dernier a été en vigueur pendant trois ans. La dénonciation est notifiée au gouver- nement de la République fédérale d’Allemagne. Elle prend effet à l’expiration du  délai d’une année à compter de la date de réception de cette notification. En ce cas,  il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d’effet de cette  dénonciation.   Art. 9 Champ d’application  Le présent Accord s’applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la  délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l’accord est  entré en vigueur pour l’Etat concerné.   Art. 10 Langues de l’accord  Le présent Accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et  française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne, les trois textes faisant également foi.   Art. 11 Transmissions et notifications  (1)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne établit des copies  certifiées conformes du présent Accord et les transmet aux gouvernements des Etats  signataires ou adhérents.  (2)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne notifie aux gouverne- ments des Etats visés au par. 1:   a) les signatures;  b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;  c) la date d’entrée en vigueur du présent Accord;  d) toute dénonciation reçue en application de l’art. 8 et la date à laquelle celle-  ci prend effet.  (3)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait enregistrer le  présent Accord auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.     Propriété industrielle   4   0.232.142.202   En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs  pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.   Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille en un exemplaire original, en alle- mand, anglais et français, tous les textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Ac. sur les langues   5   0.232.142.202   Champ d’application le 19 mars 20194        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie 31 mai 2013 A 1er septembre 2013  Allemagne 19 février 2004 1er mai 2008  Croatie 31 octobre 2007 A 1er mai 2008  Danemark 18 janvier 2008 1er mai 2008  Finlande 25 juillet 2011 A 1er novembre 2011  France 29 janvier 2008 1er mai 2008  Hongrie 28 septembre 2010 A 1er janvier 2011  Irlande 25 novembre 2013 A 1er mars 2014  Islande 31 août 2004 A 1er mai 2008  Lettonie   5 avril 2005 A 1er mai 2008  Liechtenstein 23 novembre 2006 1er mai 2008  Lituanie 22 janvier 2009 A 1er mai 2009  Luxembourg 18 septembre 2007 1er mai 2008  Macédoine du Nord 20 octobre 2011 A 1er février 2012  Monaco 12 novembre 2003 1er mai 2008  Norvège* 26 septembre 2014 A 1er janvier 2015  Pays-Bas   5 octobre 2006 1er mai 2008  Royaume-Uni 15 août 2005 1er mai 2008  Slovénie 18 septembre 2002 A 1er mai 2008  Suède 29 avril 2008 1er mai 2008  Suisse 12 juin 2006 1er mai 2008         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement allemand:  www.diplo.de/vertraege ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.       4 RO 2008 1741, 2011 3301, 2014 485, 2019 1067.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Propriété industrielle   6   0.232.142.202