Document ID: 12942e83-b166-41e0-a873-e7a605c26bed

0.103.1   1   Texte original    Pacte international  relatif aux droits économiques, sociaux et culturels   Conclu à New York le 16 décembre 1966  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19911  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992    (Etat le 17    février 2022)     Les États parties au présent Pacte,   considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations  Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille  humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté,  de la justice et de la paix dans le monde,   reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,   reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de  l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut  être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économi- ques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont  créées,   considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de pro- mouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,   prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la  collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de res- pecter les droits reconnus dans le présent Pacte,   sont convenus des articles suivants:   Première partie   Art. 1   1.  Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils  déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement  économique, social et culturel.   2.  Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs  richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui décou- lent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt  mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses  propres moyens de subsistance.        RO 1993 725; FF 1991 I 1129  1 RO 1993 724  2 RS 0.120   0.103.1      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.103.1   3.  Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité  d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus  de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respec- ter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.   Deuxième partie   Art. 2   1.  Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort pro- pre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans  économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’as- surer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par  tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législa- tives.   2.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont  énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le  sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine  nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.   3.  Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme  et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront  les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.   Art. 3   Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme  et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont  énumérés dans le présent Pacte.   Art. 4   Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits  assurés par l’État conformément au présent Pacte, l’État ne peut soumettre ces droits  qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature  de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une  société démocratique.   Art. 5   1.  Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant  pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une  activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus  dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit  Pacte.      Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   3   0.103.1   2.  Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de  l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de  règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas  ou les reconnaît à un moindre degré.   Troisième partie   Art. 6   1.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend  le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail  librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder  ce droit.   2.  Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue  d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation  techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de  techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel cons- tant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus  la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.   Art. 7   Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir  de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:   a) la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:   i) un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur  égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir  la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont  pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la  même rémunération qu’eux pour un même travail,   ii) une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispo- sitions du présent Pacte;   b) la sécurité et l’hygiène du travail;   c) la même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie  supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services ac- complis et les aptitudes;   d) le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les con- gés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.   Art. 8   1.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer:   a) le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de  s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.103.1   l’organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts éco- nomiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des  seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures néces- saires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale  ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;   b) le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations  nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales  internationales ou de s’y affilier;   c) le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limita- tions autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesu- res nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité  nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés  d’autrui.   d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.   2.  Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice  de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction  publique.   3.  Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention  de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et  la protection du droit syndical3 de prendre des mesures législatives portant atteinte –  ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite  convention.   Art. 9   Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécu- rité sociale, y compris les assurances sociales.   Art. 10   Les États parties au présent Pacte reconnaissent que:   1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être ac- cordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en  particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de  l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être libre- ment consenti par les futurs époux.   2. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de  temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères sala- riées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou  d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.   3. Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en  faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour  des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être pro-      3 RS 0.822.719.7     Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   5   0.103.1   tégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à  des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre  leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanc- tionné par la loi. Les États doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous  desquelles l’emploi salarié de la main-d’œuvre enfantine sera interdit et  sanctionné par la loi.   Art. 11   1.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un  niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un  vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses  conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour  assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essen- tielle d’une coopération internationale librement consentie.   2.  Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute  personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la  coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes  concrets:   a) pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribu- tion des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances  techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutri- tionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de ma- nière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources na- turelles;   b) pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales  par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux  pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.   Art. 12   1.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de  jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.   2.  Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le  plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:   a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le dé- veloppement sain de l’enfant;   b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène in- dustrielle;   c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, pro- fessionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;   d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et  une aide médicale en cas de maladie.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.103.1   Art. 13   1.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à  l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la  personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de  l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit  mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favori- ser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les  groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités  des Nations Unies pour le maintien de la paix.   2.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein  exercice de ce droit:   a) l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à  tous;   b) l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’en- seignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et  rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par  l’instauration progressive de la gratuité;   c) l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité,  en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et no- tamment par l’instauration progressive de la gratuité;   d) l’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure  possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui  ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;   e) il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous  les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon  continue les conditions matérielles du personnel enseignant.   3.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et,  le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements  autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui  peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire  assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs pro- pres convictions.   4.  Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant  atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des  établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du  présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit  conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’État.   Art. 14   Tout État partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore  pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le  caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire s’engage à établir et à  adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour     Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   7   0.103.1   réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la  pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour  tous.   Art. 15   1.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:   a) de participer à la vie culturelle;   b) de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;   c) de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de  toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.   2.  Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le  plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assu- rer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.   3.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à  la recherche scientifique et aux activités créatrices.   4.  Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter  de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts inter- nationaux dans le domaine de la science et de la culture.   Quatrième partie   Art. 16   1.  Les États parties au présent Pacte s’engagent à présenter, conformément aux dis- positions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront  adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus  dans le Pacte.   2. a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour  examen, conformément aux dispositions du présent Pacte.   b) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet égale- ment aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties  pertinentes des rapports, envoyés par les États parties au présent Pacte qui  sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que  ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la  compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs res- pectifs.   Art. 17   1.  Les États parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un  programme qu’établira le Conseil économique et social dans un délai d’un an à     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.103.1   compter de la date d’entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les  États parties et les institutions spécialisées intéressées.   2.  Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces  États de s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.   3.  Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l’Organi- sation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un État partie au Pacte,  il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence pré- cise à ces renseignements suffira.   Art. 18   En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies  dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil  économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spéciali- sées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accom- plis quant à l’observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre  de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et  recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées  au sujet de cette mise en œuvre.   Art. 19   Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme  aux fins d’étude et de recommandation d’ordre général ou pour information, s’il y a  lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les États con- formément aux art. 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que  communiquent les institutions spécialisées conformément à l’art. 18.   Art. 20   Les États parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent  présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommanda- tion d’ordre général faite en vertu de l’art. 19 ou sur toute mention d’une recom- mandation d’ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de  l’homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.   Art. 21   Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée  générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un  résumé des renseignements reçus des États parties au présent Pacte et des institutions  spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d’assurer le res- pect général des droits reconnus dans le présent Pacte.   Art. 22   Le Conseil économique et social peut porter à l’attention des autres organes de  l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions     Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   9   0.103.1   spécialisées intéressées qui s’occupent de fournir une assistance technique toute  question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent  Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère  de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la  mise en œuvre effective et progressive du présent Pacte.   Art. 23   Les États parties au présent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international  destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent  notamment la conclusion de conventions, l’adoption de recommandations, la four- niture d’une assistance technique et l’organisation, en liaison avec les gouverne- ments intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de con- sultations et d’études.   Art. 24   Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte  aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions  spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de  l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne  les questions traitées dans le présent Pacte.   Art. 25   Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au  droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs  richesses et ressources naturelles.   Cinquième partie   Art. 26   1.  Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l’Organisation  des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées,  de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ainsi que tout autre  État invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent  Pacte.   2.  Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout État visé au par. 1 du présent  article.   4.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.       4 RS 0.193.501     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.103.1   5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États  qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de  ratification ou d’adhésion.   Art. 27   1.  Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instru- ment de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le  dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte  entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de  ratification ou d’adhésion.   Art. 28   Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à  toutes les unités constitutives des États fédératifs.   Art. 29   1.  Tout État partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le  texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire  général transmet alors tous projets d’amendements aux États parties au présent Pacte  en leur demandant de lui indiquer s’ils désirent voir convoquer une conférence  d’États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins  des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque  la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amende- ment adopté par la majorité des États présents et votants à la conférence est soumis  pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.   2.  Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par  l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles  constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au  présent Pacte.   3.  Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États  parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du  présent Pacte et par tout amendement antérieur qu’ils ont accepté.   Art. 30   Indépendamment des notifications prévues au par. 5 de l’art. 26, le Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 dudit  Article:   a) des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et  d’adhésion déposés conformément à l’art. 26;     Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   11   0.103.1   b) de la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’ar- t. 27 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à  l’art. 29.   Art. 31   1.  Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font  également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie  certifiée conforme du présent Pacte à tous les États visés à l’art. 26.      (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.103.1   Champ d’application le 17 février 20225           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan* 24 janvier 1983 A 24 avril 1983  Afrique du Sud* 12 janvier 2015 12 avril 2015  Albanie   4 octobre 1991 A   4 janvier 1992  Algérie* 12 septembre 1989 12 décembre 1989  Allemagne** 17 décembre 1973   3 janvier 1976  Angola 10 janvier 1992 A 10 avril 1992  Antigua-et-Barbuda   3 juillet 2019 A   3 octobre 2019  Argentine   8 août 1986   8 novembre 1986  Arménie 13 septembre 1993 A 13 décembre 1993  Australie 10 décembre 1975 10 mars 1976  Autriche** 10 septembre 1978 10 décembre 1978  Azerbaïdjan 13 août 1992 A 13 novembre 1992  Bahamas* 23 décembre 2008 23 mars 2009  Bahreïn* 27 septembre 2007 A 27 décembre 2007  Bangladesh*   5 octobre 1998 A   5 janvier 1999  Barbade*   5 janvier 1973 A   3 janvier 1976  Bélarus 12 novembre 1973   3 janvier 1976  Belgique* ** 21 avril 1983 21 juillet 1983  Belize   9 mars 2015   9 juin 2015  Bénin 12 mars 1992 A 12 juin 1992  Bolivie 12 août 1982 A 12 novembre 1982  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Brésil 24 janvier 1992 A 24 avril 1992  Bulgarie* 21 septembre 1970   3 janvier 1976  Burkina Faso   4 janvier 1999 A   4 avril 1999  Burundi   9 mai 1990 A   9 août 1990  Cambodge 26 mai 1992 A 26 août 1992  Cameroun 27 juin 1984 A 27 septembre 1984  Canada* ** 19 mai 1976 A 19 août 1976  Cap-Vert   6 août 1993 A   6 novembre 1993  Chili 10 février 1972   3 janvier 1976  Chine* 27 mars 2001 27 juin 2001      Hong Kong 20 juin 1997 1er juillet 1997      Macao   3 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre**   2 avril 1969   3 janvier 1976  Colombie 29 octobre 1969   3 janvier 1976  Congo (Brazzaville)   5 octobre 1983 A   5 janvier 1984       5 RO 1993 725, 3101; 1996 716; 2004 3875; 2006 591; 2007 413; 2009 587; 2012 3147;  2015 989; 2018 2997; 2019 1789; 2022 103.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   13   0.103.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Congo (Kinshasa)   1er novembre 1976 A 1er février 1977  Corée (Nord) 14 septembre 1981 A 14 décembre 1981  Corée (Sud) 10 avril 1990 A 10 juillet 1990  Costa Rica 29 novembre 1968   3 janvier 1976  Côte d’Ivoire 26 mars 1992 A 26 juin 1992  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Danemark* **   6 janvier 1972   3 janvier 1976  Djibouti   5 novembre 2002 A   5 février 2003  Dominique 17 juin 1993 A 17 septembre 1993  Égypte* 14 janvier 1982 14 avril 1982  El Salvador 30 novembre 1979 29 février 1980  Équateur   6 mars 1969   3 janvier 1976  Érythrée 17 avril 2001 A 17 juillet 2001  Espagne** 27 avril 1977 27 juillet 1977  Estonie** 21 octobre 1991 A 21 janvier 1992  Eswatini 26 mars 2004 A 26 juin 2004  Éthiopie 11 juin 1993 A 11 septembre 1993  Fidji 16 août 2018 A 16 novembre 2018  Finlande** 19 août 1975   3 janvier 1976  France* **   4 novembre 1980 A   4 février 1981  Gabon 21 janvier 1983 A 21 avril 1983  Gambie 29 décembre 1978 A 29 mars 1979  Géorgie   3 mai 1994 A   3 août 1994  Ghana   7 septembre 2000   7 décembre 2000  Grèce** 16 mai 1985 A 16 août 1985  Grenade   6 septembre 1991 A   6 décembre 1991  Guatemala 19 mai 1988 A 19 août 1988  Guinée* 24 janvier 1978 24 avril 1978  Guinée-Bissau   2 juillet 1992 A   2 octobre 1992  Guinée équatoriale 25 septembre 1987 A 25 décembre 1987  Guyana 15 février 1977 15 mai 1977  Haïti   8 octobre 2013 A   8 janvier 2014  Honduras 17 février 1981 17 mai 1981  Hongrie* ** 17 janvier 1974   3 janvier 1976  Îles Marshall 12 mars 2018 A 12 juin 2018  Îles Salomon 17 mars 1982 S   7 juillet 1978  Inde* 10 avril 1979 A 10 juillet 1979  Indonésie* 23 février 2006 A 23 mai 2006  Iran 24 juin 1975   3 janvier 1976  Iraq* 25 janvier 1971   3 janvier 1976  Irlande* **   8 décembre 1989   8 mars 1990  Islande 22 août 1979 22 novembre 1979  Israël*   3 octobre 1991   3 janvier 1992  Italie** 15 septembre 1978 15 décembre 1978     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.103.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Jamaïque   3 octobre 1975   3 janvier 1976  Japon* 21 juin 1979 21 septembre 1979  Jordanie 28 mai 1975   3 janvier 1976  Kazakhstan 24 janvier 2006 24 avril 2006  Kenya* 1er mai 1972 A   3 janvier 1976  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   7 janvier 1995  Koweït* 21 mai 1996 A 21 août 1996  Laos 13 février 2007 13 mai 2007  Lesotho   9 septembre 1992 A   9 décembre 1992  Lettonie** 14 avril 1992 A 14 juillet 1992  Liban   3 novembre 1972 A   3 janvier 1976  Libéria 22 septembre 2004 22 décembre 2004  Libye* 15 mai 1970 A   3 janvier 1976  Liechtenstein 10 décembre 1998 A 10 mars 1999  Lituanie 20 novembre 1991 A 20 février 1992  Luxembourg 18 août 1983 18 novembre 1983  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar* 22 septembre 1971   3 janvier 1976  Malawi 22 décembre 1993 A 22 mars 1994  Maldives 19 septembre 2006 A 19 décembre 2006  Mali 16 juillet 1974 A   3 janvier 1976  Malte* 13 septembre 1990 13 décembre 1990  Maroc   3 mai 1979   3 août 1979  Maurice 12 décembre 1973 A   3 janvier 1976  Mauritanie 17 novembre 2004 A 17 février 2005  Mexique* 23 mars 1981 A 23 juin 1981  Moldova** 26 janvier 1993 A 26 avril 1993  Monaco* 28 août 1997 28 novembre 1997  Mongolie* 18 novembre 1974   3 janvier 1976  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar*   6 octobre 2017   6 janvier 2018  Namibie 28 novembre 1994 A 28 février 1995  Népal 14 mai 1991 A 14 août 1991  Nicaragua 12 mars 1980 A 12 juin 1980  Niger   7 mars 1986 A   7 juin 1986  Nigéria 29 juillet 1993 A 29 octobre 1993  Norvège* ** 13 septembre 1972   3 janvier 1976  Nouvelle-Zélande* 28 décembre 1978 28 mars 1979  Oman*   9 juin 2020 A   9 septembre 2020  Ouganda 21 janvier 1987 A 21 avril 1987  Ouzbékistan 28 septembre 1995 A 28 décembre 1995  Pakistan* ** 17 avril 2008 17 juillet 2008  Palestine   2 avril 2014 A   2 juillet 2014  Panama   8 mars 1977   8 juin 1977     Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international   15   0.103.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Papouasie-Nouvelle-Guinée 21 juillet 2008 A 21 octobre 2008  Paraguay 10 juin 1992 A 10 septembre 1992  Pays-Bas** 11 décembre 1978 11 mars 1979      Aruba 11 décembre 1978 11 mars 1979      Curaçao 11 décembre 1978 11 mars 1979      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 11 décembre 1978 11 mars 1979      Sint Maarten 11 décembre 1978 11 mars 1979  Pérou 28 avril 1978 28 juillet 1978  Philippines   7 juin 1974   3 janvier 1976  Pologne** 18 mars 1977 18 juin 1977  Portugal** 31 juillet 1978 31 octobre 1978  Qatar* 21 mai 2018 A 21 août 2018  République centrafricaine   8 mai 1981 A   8 août 1981  République dominicaine   4 janvier 1978 A   4 avril 1978  République tchèque** 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* **   9 décembre 1974   3 janvier 1976  Royaume-Uni* ** 20 mai 1976 20 août 1976      Bermudes 20 mai 1976 20 août 1976      Gibraltar 20 mai 1976 20 août 1976      Guernesey 20 mai 1976 20 août 1976      Île de Man 20 mai 1976 20 août 1976      Îles Cayman 20 mai 1976 20 août 1976      Îles Falkland 20 mai 1976 20 août 1976      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn) 20 mai 1976 20 août 1976      Îles Turques et Caïques 20 mai 1976 20 août 1976      Îles Vierges britanniques 20 mai 1976 20 août 1976      Jersey 20 mai 1976 20 août 1976      Montserrat 20 mai 1976 20 août 1976      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha) 20 mai 1976 20 août 1976  Russie 16 octobre 1973   3 janvier 1976  Rwanda 16 avril 1975 A   3 janvier 1976  Saint-Marin 18 octobre 1985 A 18 janvier 1986  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 1981 A   9 février 1982  Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017 10 avril 2017  Sénégal 13 février 1978 13 mai 1978  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   5 mai 1992 A   5 août 1992  Sierra Leone 23 août 1996 A 23 novembre 1996  Slovaquie** 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie 24 janvier 1990 A 24 avril 1990     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.103.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Soudan 18 mars 1986 A 18 juin 1986  Sri Lanka 11 juin 1980 A 11 septembre 1980  Suède* **   6 décembre 1971   3 janvier 1976  Suisse** 18 juin 1992 A 18 septembre 1992  Suriname 28 décembre 1976 A 28 mars 1977  Syrie* 21 avril 1969 A   3 janvier 1976  Tadjikistan   4 janvier 1999 A   4 avril 1999  Tanzanie 11 juin 1976 A 11 septembre 1976  Tchad   9 juin 1995 A   9 septembre 1995  Thaïlande*   5 septembre 1999 A   5 décembre 1999  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 juillet 2003  Togo 24 mai 1984 A 24 août 1984  Trinité-et-Tobago*   8 décembre 1978 A   8 mars 1979  Tunisie 18 mars 1969   3 janvier 1976  Turkménistan 1er mai 1997 A 1er août 1997  Turquie* 23 septembre 2003 23 décembre 2003  Ukraine* 12 novembre 1973   3 janvier 1976  Uruguay 1er avril 1970   3 janvier 1976  Venezuela 10 mai 1978 10 août 1978  Vietnam* 24 septembre 1982 A 24 décembre 1982  Yémen*   9 février 1987 A   9 mai 1987  Zambie* 10 avril 1984 A 10 juillet 1984  Zimbabwe 13 mai 1991 A 13 août 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.     	Première partie 	Art. 1  	Deuxième partie 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  	Troisième partie 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Quatrième partie 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25  	Cinquième partie 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31  	Champ d’application le 17 février 2022