Document ID: 83d62d00-89bf-40c1-bebc-782203e12dad

____________________________________________________   822.312      1      18  novembre  2022     Arrêté  fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de  compensation pour allocation familiales                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 20061) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  20072) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam),  du 3 septembre 20083) ;   vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 20084) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier    1Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la  Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès  le 1er janvier 2023.   2Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales  présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10  millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les  contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient  d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.     Art. 2   L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de  compensation pour allocations familiales, du 26 septembre 20225), est abrogé.     Art. 3   La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est  chargée de l'application du présent arrêté.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     FO 2022 No 47  1) RS 836.2  2) RS 836.21  3) RSN 822.10  4) RSN 822.101  5) FO 2022 N° 39   Financement   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication