Document ID: fbfba2cc-900d-414c-8807-e3cdaa3c3635

340.100 - Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue   340.100  Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne  détenue *  du 18.12.2013 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3 et 123 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale;  vu les articles 74 à 85, 91, 92 et 373 à 380 du code pénal suisse; vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des me- sures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du  10 avril 2006; vu l'article 44 de la loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre  2006; vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; vu la loi  d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février  2009; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance arrête les droits et les devoirs de la personne dé- tenue. * 2 Demeurent réservées les dispositions légales du droit fédéral, intercantonal  et cantonal en la matière. 3 L'organisation du service de l'application des peines et mesures (SAPEM;  ci-après: le service), ainsi que les droits et les devoirs du personnel péniten- tiaire et du personnel éducatif sont arrêtés dans une ordonnance distincte.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    340.100  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance est applicable:  a) aux personnes condamnées, détenues ou internées, et aux personnes  en exécution anticipée d'une sanction séjournant dans les établisse- ments de détention du canton du Valais, sous réserve des décisions  relevant de la compétence des autorités du canton de jugement ou de  la Confédération;  b) aux personnes condamnées par les tribunaux valaisans, mais déte- nues ou internées dans des établissements d'autres cantons, dans la  mesure des compétences réservées au canton de jugement et sous  réserve de délégation de compétence;  c) aux personnes en détention provisoire ou en détention pour des motifs  de sûreté dans les établissements du canton du Valais.  Art.  3 Prévenus et condamnés mineurs  1 La détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et l'exécu- tion des peines et mesures concernant les délinquants mineurs au sens de  la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs sont réservées.  Art.  4 Dignité humaine  1 La privation de liberté intervient dans des conditions matérielles et morales  qui assurent le respect de la dignité humaine en conformité des dispositions  de  la  Constitution  fédérale,  de  la  Convention  européenne  des  droits  de  l'homme (CEDH) et de la présente ordonnance.  Art.  5 Egalité de traitement  1 La présente législation doit être appliquée avec impartialité. 2 Il ne doit pas être fait de différence de traitement fondée, notamment, sur la  race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute  autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la naissance, la situation écono- mique.  Art.  6 Détenues femmes *  1 Les besoins spécifiques aux femmes, notamment au niveau physique, pro- fessionnel, social et psychologique, doivent être pris en compte lors de la  prise de décision affectant l'un ou l'autre aspect de leur détention. *  2    340.100  Art.  7 Surveillance  1 L'inspection des locaux de détention et le contrôle du respect des droits in- dividuels des détenus relèvent de la Commission de Justice. * 2 Demeurent réservées:  a) la législation fédérale et internationale en matière de prévention de la  torture et  autres peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégra- dants ainsi que la législation concordataire;  b) les voies de recours et de plainte prévues par la présente ordonnance.  Art.  8 Publicité  1 La présente ordonnance est portée à la connaissance du personnel du ser- vice. 2 Elle doit être communiquée aux détenus, par écrit, dans l'une ou l'autre des  deux langues officielles. En outre, son contenu doit être porté à la connais- sance de la personne détenue dans une langue qu'elle comprend. *  Art.  9 Bonne foi et abus de droit  1 Chaque personne détenue doit exercer ses droits et exécuter ses obliga- tions selon les règles de la bonne foi; celles-ci commandent, notamment, à  chaque détenu d'exercer ses droits dans le respect de ceux d'autrui. * 2 L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé. 3 Il y a abus manifeste d'un droit lorsque son exercice est incompatible avec  l'intérêt public à un fonctionnement normal de l'établissement de détention  sans frais disproportionnés.  Art.  10 Lacune de la loi  1 A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles  qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur. 2 Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des  principes posés par la présente ordonnance, la législation fédérale, concor- dataire et la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Eu- rope sur les règles pénitentiaires européennes. Ces dernières n'ont, toute- fois,  qu'une  valeur  de  directive;  elles  ne  sont  pas  contraignantes  ni  ne  confèrent des droits subjectifs.  3    340.100  3 Une restriction à la liberté personnelle qui ne repose pas sur une disposi- tion précise de la loi est exceptionnellement admissible lorsqu'il s'agit d'écar- ter un danger grave, direct et imminent, menaçant un intérêt public impor- tant. L'intervention de l'autorité doit être urgente et les moyens prévus par  les lois en vigueur insuffisants.  Art.  11 Droits de la victime  1 Sur demande motivée, le service peut informer à l'avance la victime au  sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions de la date et de la  durée des allégements, de la date d'interruption de la détention, ainsi que de  la libération conditionnelle ou définitive de la personne détenue. * 2 Elle est renseignée, par la même autorité, de l'évasion de la personne dé- tenue et de ses suites. * 3 Demeure réservée la législation fédérale en la matière.  2 Accueil et libération  2.1 Accueil  Art.  12 Admission  1 Aucune personne ne peut être admise dans un établissement sans une or- donnance d'incarcération valable, datée et signée de l'autorité compétente. 2 Doivent être immédiatement consignées, sur le registre d'écrou tenu par  l'établissement, les principales indications figurant sur l'ordonnance d'incar- cération, mais dans tous les cas:  a) l'identité de la personne incarcérée;  b) le motif de sa détention et l'autorité qui l'a décidée;  c) la date et l'heure de l'admission;  d) * la liste des effets personnels du détenu qui seront placés en lieu sûr  conformément à l'article 21;  e) toute blessure visible ou toute plainte de mauvais traitement antérieurs  et;  f) * sous réserve des impératifs relatifs au secret médical, toute informa- tion sur l'état de santé du détenu significative pour le bien-être phy- sique ou mental de ce détenu ou des autres.  4    340.100  3 Les autorités concernées reçoivent un extrait de la fiche d'écrou.  Art.  13 Consultation du dossier  1 Sous réserve des cas prévus par la loi, la personne détenue doit pouvoir  accéder en tout temps à son dossier ou le conserver en cellule, en particu- lier, les documents relatifs à son état de santé et aux procédures judiciaires  la concernant, ainsi que le plan d'exécution individualisé. *  Art.  14 Formalités d'entrée a) Fouille  1 Tout nouvel arrivant doit accepter la fouille de sa personne et de ses effets.  Seule une personne du même sexe peut procéder à une fouille corporelle.  Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres détenus. * 2 2 Si une fouille corporelle approfondie est nécessaire, le service décide le  transfert au Réseau Santé Valais/l'Hôpital du Valais (ci-après: RSV/HVS) en  avisant le service de médecine pénitentiaire (ci-après: SMP). Les modalités  sont réglées dans un contrat de prestations entre le département dont relève  la sécurité, celui dont relève la santé et le RSV/HVS.  Art.  15 b) Hygiène personnelle  1 Tout nouvel arrivant dans un des établissements mentionnés à l'article 14  alinéa 1 lettres b et c de la loi d'application du code pénal (LACP) peut être  tenu de prendre une douche. * 2 Pour des raisons d'hygiène, il peut être astreint à se faire couper les che- veux.  Art.  16 c) Dépôt et remise de vêtements  1 Le détenu dépose ses vêtements civils qui sont inventoriés selon l'article  21. * 2 Contre quittance, il reçoit les vêtements de l'établissement dont il doit user  avec soin. 3 Le port de certains vêtements personnels est réglé par une directive in- terne. 4 L'alinéa 1 ne s'applique pas au régime de la semi-détention, du travail ex- terne et du travail et logement externes. *  5    340.100  Art.  17 d) Visite médicale initiale  1 Tout détenu sera examiné par le SMP dans les 24 heures suivant l'incarcé- ration. * 2 L'alinéa 1 ne s'applique pas au régime de la semi-détention. Par contre,  pour l'octroi de ce régime, un certificat médical préalable est exigé de la per- sonne condamnée. *  Art.  18 e) Documents d'identité  1 L'identité du détenu est vérifiée à son arrivée, sur la base de documents. Si  ceux-ci font défaut, le détenu est tenu de les présenter ultérieurement. * 2 Les documents d'identité sont mis en dépôt selon l'article 21. 3 Ce dépôt est annoncé à l'autorité qui a établi les documents afin qu'elle  puisse consigner cette information. 4 Si des documents d'identité existent mais ne sont pas présentés, ce fait  doit être signalé à la police afin qu'il soit consigné en tant que perte dans le  système de recherches informatisées de police RIPOL.  Art.  19 Objets laissés au détenu *  1 Il est laissé à la disposition du détenu: *  a) ses effets personnels;  b) * les objets auxquels il attache une importance affective particulière et  ceux qui sont destinés à meubler ses loisirs dans la mesure où le fonc- tionnement,  l'ordre et la sécurité de l'établissement le permettent et  pour autant qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts  légitimes du personnel ou des autres détenus.  2 Si le détenu est porteur de médicaments, le SMP décide de l'usage à en  faire. *  Art.  20 Animaux de compagnie  1 La détention d'animaux de compagnie est réglée par une instruction géné- rale du service compte tenu des principes suivants:  a) * aucun animal de compagnie n'est autorisé en détention provisoire et  en détention pour des motifs de sûreté;  6    340.100  b) celui qui entend garder un animal de compagnie dans sa cellule pen- dant l'exécution de sa peine doit établir que les conditions de sa déten- tion dans l'établissement satisfont à la législation sur la protection des  animaux;  c) * la décision du responsable d'établissement intervient selon les critères  posés à l'article 19 alinéa 1 lettre b; jusqu'à décision connue, l'animal  de compagnie est, si nécessaire, placé en pension aux frais du déte- nu;  d) * le détenu prend les dispositions utiles à l'hébergement de l'animal de  compagnie dont la garde lui est refusée; à défaut, le service y pourvoit  aux frais du détenu.  Art.  21 Inventaire des objets mis en dépôt  1 Les valeurs, les objets et les vêtements qui ne sont pas laissés au détenu  sont inventoriés par un employé et mis en dépôt. * 2 Cet inventaire, ainsi que ses modifications ultérieures, sont reconnus et si- gnés par le détenu; ils sont contresignés par l'employé. Si le détenu refuse  de signer, il en est fait mention dans l'inventaire avec indication des motifs.  Celui-ci est établi en trois exemplaires, dont l'un est remis au détenu. * 3 La conservation et la garde des biens inventoriés sont assurées par l'éta- blissement. 4 Par mesure d'hygiène, des objets peuvent être détruits et ce fait consigné  à l'inventaire; le détenu en sera informé préalablement. *  Art.  22 Evasion  1 Les objets appartenant à une personne évadée sont vendus après une an- née. Le produit est versé sur le compte de dépôt de cette personne. Les ob- jets de peu de valeur sont détruits ou sont remis à une oeuvre caritative. 2 Après échéance d'un délai de 10 ans à compter de l'évasion, le montant  est versé sur un fonds de soutien pour les personnes détenues, dont les mo- dalités sont prévues dans un règlement du Conseil d'Etat. * 3 Les effets et espèces de la personne évadée ne sont envoyés ou transmis  ni à l'intéressé, ni à son mandataire, ni à une tierce personne. Les docu- ments officiels  peuvent,  sur demande officielle,  être  remis à une autorité  suisse ou étrangère.  7    340.100  Art.  23 Compte de dépôt  1 Un compte de dépôt est établi pour chaque détenu. * 2 Ce compte est alimenté par:  a) * les valeurs inventoriées à l'entrée du détenu dans l'établissement;  b) les  versements  qu'il  peut  recevoir  de  l'extérieur,  pour  autant  qu'ils  soient autorisés par le responsable de l'établissement;  c) le produit de la vente des objets lui appartenant s'il s'est évadé. 3 Les prélèvements doivent être autorisés par le responsable de l'établisse- ment.  Art.  24 Affectation et logement  1 Dès la fin des formalités administratives, le nouvel arrivant est placé dans  la section de l'établissement correspondant à son statut pénal. 2 Il est conduit en cellule ou en chambre. Il signe, avec l'employé de service,  l'inventaire de l'agencement ou des objets mis à sa disposition; en cas de re- fus, il en est fait mention dans l'inventaire.  Art.  25 Audition d'entrée  1 A bref délai, le nouvel arrivant est entendu par le responsable de l'établis- sement. Cette audition a notamment pour but:  a) * de renseigner le responsable de l'établissement sur la personnalité, les  capacités et les besoins individuels du détenu afin d'établir  un plan  d'exécution de la peine ou de la mesure et d'organiser sa prise en  charge;  b) * de renseigner, à sa demande, le détenu sur ses droits et obligations;  c) * d'informer la représentation étrangère dont relève le détenu, à sa de- mande.  Art.  26 Information des proches  1 Le droit du prévenu arrêté de faire informer immédiatement de sa situation  un proche est réglé par le code de procédure pénale. 2 Après son audition d'entrée par le responsable de l'établissement, le déte- nu peut informer ses proches de son lieu de détention et leur donner les in- dications nécessaires au sujet du courrier, des visites et de l'usage du télé- phone. *  8    340.100  3 Le responsable de l'établissement doit aviser de son arrivée le représen- tant légal du détenu dès qu'il apprend qu'il en est pourvu. *  2.2 Libération  Art.  27 Principes  1 A moins que la peine ne soit entièrement exécutée, aucun détenu ne peut  être libéré sans un ordre écrit, daté et signé d'une autorité compétente. * 2 Au moment de la libération d'un détenu, celle-ci est inscrite dans le registre  d'écrou où doivent en tout cas être mentionnées: *  a) la date et l'heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de  détention, la destination et l'autorité chargée du transfert;  b) l'indication que la peine a été subie, levée, interrompue ou qu'une libé- ration conditionnelle a été prononcée.  Art.  28 Décès du détenu *  1 En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les  causes du décès ainsi que la destination du corps de la personne décédée  doivent figurer sur le registre d'écrou. *  Art.  29 Restitution des objets mis en dépôt  1 Lorsqu'un détenu quitte l'établissement, les biens inventoriés lui sont ren- dus, à l'exception des objets ou des vêtements qu'il a pu envoyer à l'exté- rieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène; lui est également ren- du le solde de son compte de dépôt qui n'est pas remis à l'autorité de proba- tion, à l'autorité de protection de l'adulte, à l'autorité compétente en matière  d'aide sociale ou à l'autorité compétente en matière de migration. L'autorité  qui a établi les documents d'identité est informée de leur restitution. * 2 Le détenu donne décharge au bas de l'inventaire. En cas de refus, l'em- ployé le mentionne et en indique les motifs. * 3 Lorsqu'un détenu est transféré dans un autre établissement, les objets lais- sés à sa disposition et les biens inventoriés sont remis contre décharge au  personnel d'escorte. Ils sont envoyés par la poste ou par chemin de fer si  leur volume ne permet pas une prise en charge par le personnel d'escorte;  les frais  sont  à  la  charge  du détenu en exécution  de peine ou viennent  s'ajouter aux autres frais de détention provisoire ou de détention pour des  motifs de sûreté pour le prévenu. *  9    340.100  Art.  30 Mesures d'aide  1 Des dispositions sont prises pour s'assurer que le détenu libéré: *  a) dispose des documents et pièces d'identité nécessaires, de vêtements  convenables et appropriés au climat et de moyens suffisants pour arri- ver à destination, et  b) puisse, selon les cas, bénéficier immédiatement après sa sortie des  structures répondant à ses besoins spécifiques, en particulier,  l'aide  sociale,  la curatelle,  les établissements pour étrangers et les foyers  pour personnes sans domicile fixe.  2 Avant sa sortie, à sa demande, le détenu reçoit une aide en matière de re- cherche d'un logement approprié et d'un travail. * 3 Demeure réservée, l'assistance sociale continue prévue par le code pénal.  3 Locaux de détention, literie et vêtements  Art.  31 Locaux de logement  1 Les locaux destinés au logement des détenus doivent répondre aux exi- gences de la santé et de l'hygiène, notamment en ce qui concerne le cu- bage d'air, une surface raisonnable, l'éclairage, le chauffage et l'aération. * 2 Un  système  d'alarme  doit  permettre  aux  détenus  de  contacter  en  tout  temps le personnel immédiatement. *  Art.  32 Locaux communs et de travail  1 Dans tout local où les détenus sont appelés à vivre en commun ou à tra- vailler: *  a) * les  fenêtres  doivent  être  suffisamment  grandes pour  que le  détenu  puisse  notamment  lire  et  travailler  à  la  lumière  naturelle  dans  des  conditions normales. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'en- trée d'air frais, sauf s'il existe un système de climatisation approprié.  En outre, les fenêtres doivent, compte tenu des exigences de sécurité,  présenter par leurs dimensions, emplacement et construction, une ap- parence aussi normale que possible;  b) la lumière artificielle  doit  être conforme aux normes techniques ad- mises en la matière;  c) * un système d'interphone et  d'alarme doit  permettre aux détenus de  contacter le personnel immédiatement.  10    340.100  Art.  33 Installations sanitaires  1 Les installations sanitaires et leur accès doivent permettre au détenu de  satisfaire aux besoins naturels au moment voulu dans des conditions de dé- cence et de propreté. *  Art.  34 Douches  1 Les installations de douche doivent être suffisantes pour que chaque déte- nu puisse être à même et tenu de les utiliser à une température adaptée. *  Art.  35 Cellule - Dortoir  1 Les détenus doivent en principe être logés pendant la nuit dans des cel- lules sauf dans les cas où il est considéré comme préférable qu'ils coha- bitent avec d'autres détenus. * 2 Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage  collectif et doit être occupée par des détenus aptes à cohabiter. * 3 En cas de nécessité, les détenus peuvent être logés dans des cellules à  plusieurs places ou en dortoir.  Dans la  mesure du possible,  les détenus  doivent pouvoir choisir avant d'être contraints de partager une cellule pen- dant la nuit. *  Art.  36 Service intérieur  1 Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, l'ordre et la pro- preté dans les locaux, l'usage des installations sanitaires et des douches,  sont réglés par une directive interne.  Art.  37 Literie  1 Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel, surélevé par rapport au ni- veau du sol, et d'une literie individuelle changée tous les quinze jours au  moins. *  Art.  38 Vêtements  1 Tout détenu dépourvu de vêtements personnels adéquats doit recevoir des  vêtements adaptés au climat. Ces vêtements ne doivent en aucune manière  être dégradants ou humiliants. Ils doivent être propres et maintenus en bon  état. *  11    340.100  2 Lorsqu'un détenu obtient la permission de sortir de l'établissement, il doit  porter des vêtements ne faisant pas état de son statut pénal. En cas de né- cessité, l'administration lui en fournira pour la durée de la permission. *  4 Santé, médication et alimentation  Art.  39 Service de médecine pénitentiaire (ci-après: SMP)  1 Le  département  dont  relève  la  sécurité  et  celui  dont  relève  la  santé  conviennent, avec le RSV/HVS, de mettre en place un SMP. Une conven- tion-cadre règle notamment l'organisation du SMP et ses prestations. Elle  est complétée par des contrats de prestations spécifiques précisant les mo- dalités de collaboration. 2 Les prestations du SMP couvrent trois domaines d'activités, soit les soins  infirmiers, la médecine psychiatrique, y compris les soins forensiques, et la  médecine somatique. 3 Les moyens financiers nécessaires pour assurer le financement du SMP  sont fixés annuellement par voie budgétaire par les deux chefs de départe- ments concernés et le RSV/HVS. 4  Le SMP est  tenu d'assurer  aux détenus un  niveau de soins médicaux  équivalent à celui dont bénéficie la population générale, sous réserve des  restrictions imposées par les mesures de sécurité. * 5 Le libre choix du médecin traitant ou d'autres thérapeutes est en principe  exclu.  Art.  40 Visite médicale  1 Une visite médicale régulière est aménagée par le SMP. Une directive in- terne fixe les modalités d'inscription et de participation à la visite médicale. 2 Les membres du personnel et les détenus ont l'obligation de signaler sans  délai tout cas exigeant un examen médical immédiat. * 3 L'alinéa premier du présent article ne s'applique pas au régime de la semi- détention, du travail externe et du travail et logement externes. Les détenus  soumis à ces régimes se font soigner à leur frais par le médecin de leur  choix. *  12    340.100  Art.  41 Accouchement  1 Les femmes détenues enceintes sont transférées pour l'accouchement au  RSV/HVS. Les modalités sont réglées dans un contrat de prestations entre  les départements concernés et le RSV/HVS. *  Art.  42 Hospitalisation - Médecin spécialiste  1 Le contrat de prestations fixe les modalités d'une hospitalisation ou d'un re- cours à un spécialiste, si ceux-ci se révèlent nécessaires.  Art.  43 Frais médicaux et d'hospitalisation  1 La LACP règle le sort des frais médicaux et d'hospitalisation. 2 Si nécessaire, le détenu est assuré contre les risques d'accidents et de  maladies professionnelles par le service. * 3 L'alinéa premier du présent article ne s'applique pas au régime de la semi- détention, du travail externe et du travail et logement externes. *  Art.  44 Soins dentaires  1 L'accès  aux  soins  dentaires  est  garanti  dans  les  limites  des  directives  concordataires. 2 Les  frais  dentaires  sont  pris  en  charge  conformément  aux  dispositions  concordataires et à la LACP, y compris pour les personnes se trouvant en  détention avant jugement. 3 Les personnes détenues en régime de semi-détention ou de travail externe  ainsi que du travail et logement externes assument elles-mêmes la totalité  des frais dentaires. *  Art.  45 Respect de l'indépendance des médecins et droits des patients  1 Dans le cadre légal du CPS et du CPP ainsi que de leurs normes d'appli- cation, l'indépendance des médecins et des autres professionnels de la san- té est garantie et les droits des patients respectés.  13    340.100  Art.  46 Hygiène personnelle  1 L'hygiène personnelle est exigée de chaque détenu. A cet effet: *  a) chacun devra disposer des articles de toilette nécessaires (savon, ra- soir, brosse à dents); au besoin, l'établissement les mettra à disposi- tion et, si nécessaire, gratuitement une première fois;  b) chacun devra prendre au moins une douche chaude par semaine. 2 Chaque détenu peut prendre une douche quotidienne. * 3 L'entretien de la chevelure et de la barbe est réglé par directive interne. 4 Des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins  hygiéniques des femmes. 5 La directive interne sur le service intérieur (art. 36) s'applique pour le sur- plus.  Art.  47 Alcool - Drogue - Médicaments - Tabac  1 Sont interdits la fabrication, la consommation, l'apport, la détention, le com- merce et le trafic de toute substance alcoolique et de drogues au sens de la  loi fédérale sur les stupéfiants. 2 Il en va de même des médicaments ni prescrits ni autorisés par le méde- cin. 3 L'usage du tabac est réglé par une directive interne.  Art.  48 Alimentation  1 Les détenus doivent recevoir le matin, à midi et le soir une nourriture saine  et suffisante. Chaque détenu disposera d'eau potable. * 2 Une alimentation diététique ou adaptée est servie sur prescription médi- cale. 3 Pour le surplus, dans la mesure du possible, il est tenu compte de l'état de  santé des détenus et de leurs convictions culturelles, philosophiques et reli- gieuses dûment établies. * 4 Le gaspillage est interdit.  14    340.100  Art.  49 Grève de la faim - Alimentation forcée  1 Une instruction de service, arrêtée par le département dont relève la sécu- rité, en collaboration avec le département dont relève la santé, définit,  en  cas de grève de la faim:  a) les missions respectives du service et du SMP;  b) * les moyens à mettre en oeuvre pour assurer une parfaite information  réciproque du détenu, du service et du SMP.  2 Le SMP, respectivement le médecin traitant de l'établissement hospitalier  dans lequel le détenu est placé: *  a) informe le gréviste de la faim, de manière objective et répétée, des  risques inhérents à un jeûne prolongé;  b) signale au service le moment où le gréviste de la faim commence à  courir un risque sérieux de lésions graves et irréversibles.  3 Le SMP, respectivement le médecin traitant de l'établissement hospitalier  dans lequel le détenu est placé, est compétent pour procéder à une alimen- tation forcée pour autant que le détenu court le risque de lésions graves et  irréversibles. La mesure doit respecter la dignité humaine, doit pouvoir être  raisonnablement exigée des personnes concernées et ne doit pas entraîner  de danger grave pour la vie et la santé du détenu. Elle doit concerner un dé- tenu privé de sa pleine capacité de discernement, selon attestation d'un mé- decin n'appartenant pas à l'établissement, et ne doit pas être contraire aux  directives anticipées du détenu, dussent-elles entraîner la mort de celui-ci. *  Art.  50 Traitement sans consentement  1 Les dispositions de la loi cantonale sur la santé concernant les mesures de  contrainte et les mesures commandées par l'urgence ainsi que les disposi- tions fédérales et cantonales en matière de placement à des fins d'assis- tance ou de traitement sont applicables.  Art.  51 Traitement prescrit par jugement  1 Le traitement ambulatoire prescrit par jugement est réglé dans la conven- tion-cadre entre les départements concernés et le RSV/HVS.  15    340.100  5 Ordre, droit disciplinaire, mesures de sûreté et contrainte  directe  5.1 Ordre  Art.  52 Principe  1 L'ordre et la discipline doivent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité,  d'une vie communautaire  bien organisée et  des objectifs poursuivis  dans  l'établissement.  Art.  53 Devoirs généraux des détenus *  1 Les détenus doivent observer les dispositions de la présente ordonnance  et toutes les instructions générales ou particulières en rapport avec celle- ci. * 2 Ils sont soumis à la discipline de l'établissement et doivent se conformer  aux ordres généraux ou particuliers émanant du responsable de l'établisse- ment ou du personnel. 3 Ils doivent accepter la fouille de leur personne, de leurs effets ou de leur  cellule, voire la fouille corporelle approfondie s'ils sont soupçonnés de dissi- muler des objets interdits dans leur corps; l'article 14 s'applique par analo- gie. Les cellules sont contrôlées régulièrement; en règle générale, l'intéressé  en est informé par la suite. * 4 Les objets et substance découverts, dont la possession est interdite, sont  confisqués. Le responsable d'établissement décide notamment s'ils sont in- ventoriés et déposés (art. 21), détruits ou réaffectés. 5 Le responsable de l'établissement peut ordonner des examens d'urine et  des alcotests. 6 S'ils causent des dégâts ou des dommages, ou provoquent des mesures  entraînant des frais, intentionnellement ou par négligence grave, les détenus  sont tenus de les payer. Le responsable de l'établissement peut prélever ces  montants sur la rémunération pour autant que son but éducatif ne soit pas  compromis. *  16    340.100  5.2 Discipline  Art.  54 Infractions disciplinaires  1 Constituent une infraction disciplinaire:  a) l'évasion;  b) l'inobservation d'une des conditions d'un congé;  c) l'acquisition, la détention et le trafic d'armes et d'objets dangereux;  d) * l'aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence  grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tous biens appartenant  à l'établissement, au personnel, à d'autres détenus ou à des tiers;  e) le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté  évidente dans le travail;  f) * la  communication  interdite  avec d'autres détenus ou avec  des per- sonnes étrangères à l'établissement;  g) les actes de violence contre un codétenu ou le personnel et tout autre  acte tombant sous le coup de la loi pénale;  h) l'inobservation d'un devoir général ou spécial, ou encore d'une interdic- tion qui résulte précisément de la présente ordonnance ou d'une ins- truction;  i) l'inobservation d'un ordre du personnel consécutive à la menace ex- presse d'une sanction disciplinaire en cas d'insoumission;  j) l'inobservation de prescriptions légales ou réglementaires relatives à la  détention;  k) l'inobservation du plan d'exécution individualisé. 2 La tentative, l'instigation et la complicité sont également passibles d'une  sanction disciplinaire.  Art.  55 Sanctions disciplinaires  1 Lorsqu'elle a été commise de manière fautive, une infraction disciplinaire  peut entraîner l'une des sanctions suivantes:  a) l'avertissement écrit;  b) la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de  disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des rela- tions avec le monde extérieur;  17    340.100  c) * l'amende jusqu'à 1'000 francs. Le produit des amendes disciplinaires  est affecté à un fonds de soutien pour les détenus ou détenus libérés,  dont les modalités sont prévues dans un règlement du Conseil d'Etat;  d) l'isolement cellulaire après le travail;  e) les arrêts. 2 La durée d'une privation, de l'isolement cellulaire ou des arrêts, ne peut ex- céder 20 jours. 3 Sous réserve  de  l'isolement  cellulaire  et  des  arrêts,  deux privations  ne  peuvent être cumulées qu'en cas d'infraction grave et répétée. 4 La sanction disciplinaire tient compte de la nature et de la gravité de l'in- fraction, de la culpabilité de son auteur ainsi que de ses antécédents discipli- naires et de sa situation personnelle.  Art.  56 Isolement cellulaire  1 En cas d'isolement cellulaire après le travail, le détenu est placé dans une  cellule spéciale de 18h30 à 6h30; il y demeure les samedis, dimanches et  jours fériés. * 2 Il est soumis:  a) au régime ordinaire pendant le temps de travail;  b) au régime des arrêts pendant les samedis, dimanches et jours fériés,  le droit à une promenade quotidienne d'une heure à l'air libre lui étant,  pour le surplus, reconnu.  Art.  57 Arrêts  1 Les arrêts sont exécutés dans une cellule spéciale, dotée d'un équipement  limité. 2 Au régime des arrêts, le détenu ne peut faire des achats, correspondre  avec l'extérieur, utiliser la radio, la télévision et tout autre appareil de repro- duction du son et de l'image, recevoir de visite sous réserve des contacts  avec le défenseur, les autorités, le médecin de prison et l'assistance reli- gieuse. * 3 Dès le deuxième jour, le détenu aux arrêts a droit, quotidiennement, à une  promenade en plein air d'une heure au moins. * 4 Le chef de service peut autoriser des dérogations au régime des arrêts fixé  aux alinéas 1 et 2 si les circonstances l'exigent.  18    340.100  5 Avant la mise en oeuvre d'une sanction d'arrêts pour quatre jours et plus,  le SMP sera consulté pour préavis. En outre, le SMP doit visiter le détenu  aux arrêts tous les jours et faire rapport au responsable de l'établissement  s'il estime nécessaire de suspendre l'exécution de la sanction ou de la modi- fier (al. 4) pour des raisons de santé physique ou mentale. *  Art.  58 Régime juridique des sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires sont décidées par le chef de service ou, sur  délégation, par le responsable de l'établissement et, en cas d'empêchement  ou de récusation, par son remplaçant. 2 Avant le prononcé de toute sanction disciplinaire, le détenu doit être enten- du oralement ou par écrit. * 3 Si nécessaire, il sera procédé à des enquêtes ou à des confrontations; il en  sera dressé procès-verbal. 4 La décision est notifiée par écrit à l'intéressé dans une des deux langues  officielles et explicitée à son destinataire s'il n'en comprend pas le sens. Elle  doit être motivée en fait et en droit, datée et signée, et mentionner la voie et  le délai de recours. 5 La décision est sujette à recours de droit administratif auprès du Tribunal  cantonal dans les trente jours dès sa notification. Ce délai est respecté si le  recours est remis en temps utile à l'administration de la prison sous pli fermé  avec la mention "recours"; celle-ci note la date de la remise et transmet im- médiatement le recours. 6 Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du juge saisi. 7 La poursuite d'une infraction disciplinaire se prescrit par trois mois à comp- ter de la commission de celle-ci. La prescription est suspendue tant que la  personne détenue est absente de l'établissement. Au terme d'une année,  l'infraction disciplinaire ne peut plus être poursuivie. * 8 L'exécution d'une sanction disciplinaire se prescrit par six mois à compter  de l'entrée en force de la décision. 9 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique  pour le surplus.  19    340.100  5.3 Mesures de sûreté et contrainte directe  Art.  59 Mesures de sûreté particulières  1 Le responsable d'établissement ordonne des mesures de sûreté particu- lières de prévention lorsqu'il existe un risque élevé que la personne détenue  s'évade ou commette des actes de violence. * 2 Sont notamment considérés comme des mesures de sûreté particulières:  a) la consignation de la personne dans sa cellule ou dans une autre cel- lule libre;  b) le retrait ou la confiscation d'objets d'usage courant, de pièces du mo- bilier ou d'éléments de l'habillement qui pourraient être utilisés à mau- vais escient;  c) le changement de cellule;  d) * l'emploi de menottes pour une durée de 12 heures au maximum;  e) le placement dans une cellule de sûreté aménagée à cet effet. 3 La personne placée dans une cellule de sûreté ou maintenue par des me- nottes doit être observée et assistée de manière appropriée, le cas échéant  avec la collaboration d'un médecin du SMP. * 4 Ces mesures cessent avec la disparition du motif qui les justifie. 5 Le transfert dans un autre établissement d'exécution, dans une prison ou  dans une section de sécurité renforcée est réservé. 6 Une directive interne arrête notamment les membres du personnel habilités  à appliquer des mesures de sûreté particulières et les rapports à rédiger  après chaque recours à ces mesures.  Art.  60 Contrainte directe dans le périmètre de l'établissement  1 La contrainte directe est admissible, en dernier recours, contre des per- sonnes détenues, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de ré- sistance active ou passive à un ordre licite ou de mutinerie. * 2 Elle est aussi admissible contre les personnes qui se trouvent dans l'en- ceinte de l'établissement sans y être autorisées, qui tentent d'y pénétrer ou  de libérer des personnes détenues.  20    340.100  3 Une directive interne arrête notamment les divers types de contrainte di- recte envisageables, les membres du personnel habilités à appliquer tel ou  tel type de contrainte directe, le niveau d'autorité requis pour décider d'un re- cours à la contrainte directe et les rapports à rédiger après chaque recours à  celle-ci.  Art.  61 Contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement  1 La contrainte directe peut être exercée en dehors du périmètre de l'établis- sement en cas d'évasion. 2 La contrainte directe peut également être exercée durant les conduites, les  transports ou les transferts, en cas d'évasion, de tentative d'évasion, de légi- time défense ou de résistance active ou passive à un ordre licite. 3 La directive édictée sur la base de l'article 60 alinéa 3 s'applique par analo- gie à la contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement.  6 Travail - Formation - Rémunération  Art.  62 Obligation de travailler  1 Chaque détenu est astreint au travail qui lui est assigné. Il doit toutefois bé- néficier d'au moins une journée de repos hebdomadaire et de suffisamment  de temps pour s'instruire et s'adonner à d'autres activités. * 2 Une dispense ne peut être accordée que pour des raisons exceptionnelles  admises par le service, ou pour des raisons de santé sur certificat du SMP. 3 Dans la mesure du possible, le responsable de l'établissement attribue le  travail selon les capacités et les désirs de chacun compte tenu des besoins  et des possibilités de l'établissement. La sécurité peut aussi déterminer le  choix de l'occupation. * 4 Chaque détenu doit travailler consciencieusement et avec discipline. Il ne  lui est pas permis de s'éloigner d'un groupe de travail ni de quitter son lieu  de travail sans autorisation. * 5 Les dispositions régissant le régime de la semi-détention,  du travail  ex- terne, du travail et logement externes au sens du CP sont réservées. *  21    340.100  Art.  63 Méthodes de travail  1 L'organisation et les méthodes de travail pénitentiaires doivent se rappro- cher autant que possible de celles qui régissent un travail analogue hors de  l'établissement, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie profes- sionnelle normale. *  Art.  64 Lieux de travail  1 La mise au travail des détenus doit être assurée par l'administration elle- même dans ses propres ateliers et exploitations ou, le cas échéant, avec le  concours d'entrepreneurs privés. * 2 Lorsque des détenus, avec leur accord, sont mis à la disposition d'entre- preneurs privés, ils doivent toujours être placés sous le contrôle de l'admi- nistration pénitentiaire. Celle-ci exige des employeurs un salaire normal pour  ce travail, en tenant compte toutefois du rendement des détenus. *  Art.  65 Sécurité et hygiène  1 La sécurité et l'hygiène du travail doivent être assurées aux détenus dans  des conditions prescrites par la législation topique. *  Art.  66 Formation de base et complémentaire des personnes déte- nues *  1 Les détenus reconnus capables d'acquérir les connaissances théoriques et  pratiques indispensables peuvent être autorisés,  selon les possibilités of- fertes par l'établissement, à entreprendre une formation de base et continue,  un apprentissage ou une formation professionnelle. * 2 Le responsable de l'établissement s'entoure de tous les renseignements  utiles. Il peut notamment soumettre le condamné à des tests d'orientation  professionnelle et exiger de sa part une participation financière aux frais de  formation. 3 Les décisions et directives concordataires en la matière sont réservées. Le  chef  de  service  délivre  les  autorisations  et  donne  les  accords  que  ces  normes concordataires placent dans la compétence de l'autorité du canton  de jugement pour les détenus relevant de la juridiction valaisanne. *  Art.  67 Rémunération  1 Les personnes détenues reçoivent une rémunération pour le travail accom- pli. *  22    340.100  2 Les personnes détenues qui suivent une formation ou se perfectionnent  ont droit  à une indemnité équitable comparable à la rémunération versée  pour le travail. * 3 La réglementation du concordat et de la LACP s'applique pour le surplus.  7 Droits du détenu *  Art.  68 Droits subjectifs  1 Le détenu jouit des droits subjectifs que lui reconnaît la présente ordon- nance: *  a) par l'emploi des expressions "avoir droit", "pouvoir", "avoir la faculté";  b) par l'énoncé de conditions d'adoption d'une décision;  c) par l'établissement d'une procédure. 2 De plus, il peut se prévaloir:  a) des  droits  constitutionnels  fondamentaux  reconnus  à  tout  individu,  dans les limites toutefois fixées par la loi pour garantir le but de la dé- tention, le fonctionnement ordinaire de l'établissement, la sécurité du  personnel et des codétenus;  b) du droit à la publicité de la présente ordonnance (art. 8 al. 2);  c) du droit à une première audition par le responsable de l'établissement  (art. 25);  d) du droit à la restitution des objets mis en dépôt lors de sa libération  (art. 29 al. 1);  e) du droit à un lit individuel et à une literie correctement entretenue (art.  37);  f) du droit à des vêtements appropriés (art. 38);  g) du droit à une alimentation saine et suffisante, ainsi qu'à de l'eau po- table (art. 48 al. 1).  3 Le détenu jouit,  pour le surplus,  des droits subjectifs prévus au présent  chapitre. *  Art.  69 Promenades - Exercices physiques  1 Dès le premier jour de sa détention, le détenu qui n'est pas occupé à un  travail  à  l'extérieur  doit  pouvoir  faire quotidiennement  une promenade ou  des exercices physiques en plein air pendant une heure au minimum. *  23    340.100  2 Le détenu aux arrêts est privé de ce droit le premier jour de la sanction (art.  57 al. 3). *  Art.  70 Acquisition de subsistance  1 Le détenu peut s'approvisionner au magasin de l'établissement selon les  instructions du responsable de l'établissement. * 2 Les  achats  à  l'extérieur  et  par  correspondance  ne  peuvent  être  faits  qu'avec l'autorisation du responsable de l'établissement.  Art.  71 Loisirs a) En général  1 Le temps des loisirs est réservé au repos, à la détente et à la formation; il  est, en principe, passé en cellule sous réserve des loisirs collectifs et de la  pratique individuelle du sport. 2 Les activités bruyantes dans les cellules sont interdites dans la mesure où  elles importunent  les voisins,  en particulier  entre 20 heures et  9  heures.  Dans cette mesure, le détenu peut: *  a) jouer d'un instrument de musique;  b) écouter de la musique, la radio et  regarder la télévision, l'article 74  étant réservé;  c) exécuter des travaux artistiques ou de bricolage pour autant qu'il ne  soit pas fait usage d'outils dangereux;  d) parfaire sa formation.  Art.  72 b) Loisirs collectifs  1 Est facultative:  a) * la participation aux manifestations récréatives que peuvent organiser  le responsable de l'établissement ou les détenus avec son accord;  b) la pratique des sports de groupe selon les modalités fixées par une di- rective interne;  c) * la fréquentation d'un enseignement collectif que peuvent organiser le  responsable de l'établissement ou les détenus avec son accord.  24    340.100  Art.  73 c) Lecture  1  Le détenu peut lire les journaux mis à disposition par l'établissement ou  d'autres détenus; il peut, à ses frais, s'abonner à des journaux ou revues sur  autorisation du responsable de l'établissement prise en application des dis- positions sur la liberté d'information. * 2 Il peut recevoir de la lecture et emprunter des ouvrages à la bibliothèque  de l'établissement qui en est pourvue; à défaut, le responsable de l'établis- sement fera bénéficier le détenu des services d'une bibliothèque publique. * 3 Le responsable de l'établissement porte une attention particulière sur l'ac- cès aux journaux et aux livres en langues étrangères. *  Art.  74 d) Radio - Télévision  1 Chaque détenu peut faire usage d'un poste de radio, d'un téléviseur et de  tout autre appareil de reproduction du son ou de l'image à condition que sa  cellule soit équipée des installations techniques nécessaires. * 2 Les principes concernant la location d'un poste de radio ou de télévision et  le visionnement des émissions de télévision dans les locaux communs qui  en sont pourvus sont arrêtés dans une directive interne. 3 Le responsable de l'établissement porte une attention particulière sur l'ac- cès aux émissions de radio et de télévision en langues étrangères. *  Art.  75 Information des proches  1 Tout détenu a le droit d'informer immédiatement sa famille en cas de trans- fert dans un autre établissement, de maladie grave ou de blessure sévère  dont il souffre. * 2 En cas de décès, de maladie grave, de blessure sérieuse ou de transfert  dans un hôpital, les autorités - sauf demande contraire du détenu - doivent  informer immédiatement son conjoint ou son compagnon ou, si l'intéressé  est célibataire, le parent le plus proche ou toute autre personne préalable- ment désignée par le détenu. *  Art.  76 Contacts avec l'extérieur a) Correspondance  1 En principe, la correspondance des détenus n'est pas limitée; des restric- tions peuvent cependant être décidées par le responsable de l'établissement  dans  la  mesure  où  l'ordre  et  le  bon  fonctionnement  de  l'établissement  l'exigent. *  25    340.100  2 La correspondance est soumise à la censure du responsable de l'établis- sement, qui pourra décider, lorsque l'ordre et la sécurité de l'établissement  sont mis en péril, de refuser de la transmettre au destinataire. Le respon- sable de l'établissement pourra par contre renoncer à ce contrôle dans la  mesure où il peut prévoir que sa confiance ne sera pas trompée; tel est le  cas, notamment, du courrier d'une autorité judiciaire ou du ministère public. 3 Le détenu peut en principe correspondre librement, sans surveillance au- cune, avec les organismes officiels nationaux et internationaux, les ecclé- siastiques, médecins, avocats, notaires, curateurs ou toute autre personne  remplissant des tâches analogues. Sont réservées les restrictions justifiées  par la sécurité et le bon ordre au sein de l'établissement. * 4 La correspondance échangée entre le détenu et son avocat peut être limi- tée ou interdite par le chef de service en cas d'abus. Son contenu ne peut  faire l'objet d'aucun contrôle. * 5 Le responsable de l'établissement peut exiger l'avance des frais de traduc- tion d'une correspondance qui n'est pas rédigée dans une langue officielle  de la part d'un détenu solvable adressant ou recevant un courrier abondant  qui n'est pas échangé avec un proche ou pour la sauvegarde d'un droit fon- damental. *  Art.  77 b) Téléphone  1  En cas d'urgence, le détenu peut être autorisé par le responsable de l'éta- blissement à utiliser le téléphone. * 2 Seules les communications urgentes de l'extérieur sont transmises au dé- tenu. * 3 Les entretiens téléphoniques peuvent être surveillés et enregistrés. Sauf  exception prévue par la loi, le détenu en est averti et les interlocuteurs préa- lablement informés afin de pouvoir refuser la conversation. * 4 L'usage d'une cabine téléphonique pouvant être installée dans les locaux  communs d'un établissement est réglé par une directive interne.  Art.  78 c) Colis  1 Le détenu peut recevoir six colis par année au moins; des envois supplé- mentaires peuvent lui être transmis par le responsable de l'établissement si  leur contrôle ne perturbe pas le bon fonctionnement de l'établissement. * 2 Il est interdit de faire parvenir aux détenus des médicaments, de l'alcool et  des stupéfiants. *  26    340.100  3 Les colis sont contrôlés et remis ouverts aux détenus. * 4 Les colis qui ne satisfont pas à ces prescriptions ne sont pas distribués; ils  sont retournés à l'expéditeur sauf s'il en résulte des frais excessifs, auquel  cas ils sont détruits. Le détenu en sera informé. *  Art.  79 d) Visites - Principes  1 Le détenu a droit à une visite d'une heure par semaine au moins. * 2 Les visites n'ont lieu que moyennant autorisation préalable du responsable  de l'établissement. Celui-ci pourra refuser les visites qui risqueraient de per- turber l'ordre et la discipline. 3 Les jours, les heures et la durée des visites sont fixés par le responsable  de l'établissement, qui tiendra compte, dans la mesure du possible, de la  disponibilité des visiteurs. 4 Le nombre maximal de personnes admises par visite est fixé par le respon- sable de l'établissement. Il est au minimum de deux adultes, de trois pour  les  proches  (art.  110  CP).  Le  responsable  de  l'établissement  décide  du  nombre d'enfants du détenu admis à la visite. * 5 Ne constitue pas une visite l'entretien du détenu avec les ecclésiastiques,  médecins, avocats, notaires, curateurs ou toute autre personne remplissant  des tâches analogues. *  Art.  80 Visites - Formalités  1 Les visites ont lieu dans les locaux désignés par le responsable de l'éta- blissement et sous la surveillance d'un employé, sauf exception décidée par  le responsable de l'établissement. 2 Les visiteurs doivent justifier de leur identité. 3 Le responsable de l'établissement peut ordonner toute mesure de sécurité,  notamment la fouille personnelle du visiteur, lorsqu'une telle mesure paraît  nécessaire et proportionnée. 4 Le visiteur remet au gardien tout  objet qu'il  destine au détenu. Il  lui est  strictement interdit de remettre directement quoi que ce soit au détenu. * 5 Toute personne qui pénètre sans autorisation sur le territoire d'un établis- sement ou qui ne respecte pas les conditions de visite sera refoulée.  27    340.100  Art.  81 e) Congés  1 Le congé est un moyen dont dispose l'autorité pour préparer le retour du  détenu à la vie libre. * 2 Les congés sont accordés en conformité des normes concordataires trai- tant de l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes  et jeunes adultes.  Art.  82 Assistance religieuse  1 Une assistance religieuse est assurée dans chaque établissement avec le  concours  d'un  aumônier  catholique  et  protestant  nommé  par  le  Conseil  d'Etat; au besoin, le responsable de l'établissement fera appel à des aumô- niers d'autres confessions, l'alinéa 2, deuxième partie étant réservé. 2 Les services religieux sont organisés par les aumôniers respectifs. Si les  circonstances l'exigent, en particulier l'organisation de l'établissement et la  disponibilité des locaux, les fidèles de confessions apparentées peuvent être  renvoyés à des célébrations interconfessionnelles. 3 Les modalités pratiques de l'assistance religieuse et des services religieux  sont arrêtées dans une instruction générale du service. 4 Les visites d'un ecclésiastique à une personne détenue doivent être an- noncées au responsable de l'établissement qui en fixe la durée et la fré- quence. Les entretiens se déroulent sans surveillance. *  Art.  83 Assistance sociale  1 Chaque établissement organise l'assistance sociale des détenus. * 2 Il sollicitera, au besoin, tous les concours nécessaires, notamment auprès  du réseau probation, de l'administration cantonale ou communale et des ins- titutions spécialisées.  8 Procédure  Art.  84 Décision  1 Est considérée comme une décision, toute mesure prise par le service ou  les établissements, dans un cas particulier, en application de la présente or- donnance et des normes auxquelles elle renvoie et dont l'objet est:  a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;  28    340.100  b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obli- gations;  c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,  modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.  2 Lorsque le service ou les établissements, sans droit, refusent de statuer ou  tardent à le faire, leur silence est assimilé à une décision. 3 Le service ou les établissements décident conformément à la LPJA.  Art.  85 Réclamation  1 Une réclamation peut être formée auprès du chef de service, dans les 30  jours suivants la notification, contre une décision rendue par le service ou le  responsable de l'établissement au sens de l'article 84 alinéa 1 de la pré- sente ordonnance. Pour le surplus, la LPJA est applicable. 2  Seule une décision sur réclamation est sujette à recours.  Art.  86 Recours  1  Le détenu peut recourir à un juge du Tribunal cantonal contre les déci- sions sur réclamation du service ou des établissements. * 2 Le détenu ne peut être assisté ou représenté par un autre détenu. Pour le  surplus, la LPJA s'applique. *  Art.  86a * Traitement contraire à la dignité humaine  1 Le détenu peut  saisir  le tribunal  de l'application des peines et  mesures  pour faire constater qu'un traitement inhumain ou dégradant est infligé ou a  été subi durant la détention. * 2 Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale si le détenu fait  valoir des allégations vraisemblables de traitement prohibé. * 3 La décision du tribunal est sujette à recours auprès d'un juge du Tribunal  cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie.  Art.  87 Plainte - Dénonciation  1  Le détenu peut, en lui adressant une plainte ou une dénonciation, attirer  l'attention du département sur une situation de fait  ou de droit  envers la- quelle il considère qu'une intervention de sa part serait justifiée; ce moyen  est ouvert chaque fois que la voie du recours est irrecevable. *  29    340.100  2 Le plaignant ou dénonciateur n'a pas la qualité de partie à la procédure et  n'a, en principe, pas un droit  à ce que son intervention soit examinée ou  fasse l'objet d'une décision sur le fond.  9 … *  Art.  88 * …  Art.  89 * …  Art.  90 * …  Art.  91 * …  Art.  92 * …  10 Détention provisoire ou détention pour des motifs de sûreté  Art.  93 Principe  1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à la personne dé- tenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté sous réserve des pres- criptions énoncées aux articles suivants.  Art.  94 Vêtements  1 La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut  conserver ses habits civils.  Art.  95 Santé  1 La direction de la procédure doit être avertie de tout cas d'hospitalisation.  30    340.100  Art.  96 Repas  1 La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté a la fa- culté de recevoir ses repas de l'extérieur pour autant que l'organisation de  l'établissement le permette. Ceux-ci devront être livrés à la porte de la prison  aux heures fixées par le service qui pourra en contrôler la composition.  Art.  97 Infraction disciplinaire  1 Toute  communication  ou  tentative  de  communication  frauduleuse  avec  l'extérieur constitue une infraction disciplinaire.  Art.  98 Travail  1 La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté n'est  pas astreinte au travail. 2 Avec l'autorisation expresse de la direction de la procédure et du respon- sable de l'établissement, la personne détenue provisoirement ou pour des  motifs de sûreté a la faculté de se procurer une occupation de son choix, à  condition notamment qu'elle ne trouble pas l'ordre de l'établissement et ne  nécessite pas l'usage d'instruments dangereux. 3 A moins d'interdiction expresse de la direction de la procédure, la personne  détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut être mise au tra- vail sur sa demande.  Art.  99 Communication avec des tiers  1 Tout contact entre la personne détenue provisoirement ou pour des motifs  de sûreté et des tiers, est soumis à l'autorisation de la direction de la procé- dure. Les visites sont surveillées si nécessaire. 2 La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'ex- ception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et  les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle  peut confier cette tâche au ministère public. 3 La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut  communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs  échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la  procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter  temporairement les relations de la personne détenue provisoirement ou pour  des motifs de sûreté avec son défenseur; elle les en informe préalablement.  31    340.100  Art.  100 Frais de détention  1 Les frais de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté  (ci-après: frais de détention) s'entendent:  a) des frais de pension;  b) des frais médicaux. 2 Les frais de détention engagés pour un prévenu confédéré sont facturés à  la direction de la procédure. 3 Les frais de détention engagés pour un prévenu relevant de l'autorité de  poursuite ou de jugement du canton du Valais sont réglés comme suit:  a) les frais de pension sont à la charge du service;  b) les frais médicaux sont réglés par application analogique des disposi- tions sur la détention ordinaire.  Art.  100a * Traitement contraire à la dignité humaine  1 Le prévenu peut saisir le tribunal des mesures de contrainte afin de faire  constater qu'un traitement inhumain ou dégradant est infligé ou a été subi  durant la détention. 2 Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale si le prévenu fait  valoir des allégations vraisemblables de traitement prohibé. 3 La décision du tribunal est sujette à recours auprès d'un juge du Tribunal  cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie.  11 Dispositions finales  Art.  101 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.  Art.  102 Droit transitoire  1 La présente ordonnance est d'application immédiate.  Art.  103 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014 après avoir  été publiée au Bulletin officiel.  32    340.100  T1 Disposition transitoire de la modification du 27.09.2017 *  Art.  T1-1 *  1 Les peines privatives de liberté ainsi que les peines privatives de liberté de  substitution pour les amendes et les peines pécuniaires, prononcées avant  l'entrée en vigueur du présent acte législatif et dont l'exécution a déjà com- mencé, sont régies par les articles 88 à 92 de l'ordonnance sur les droits et  les devoirs de la personne détenue dans sa teneur avant son abrogation.  33    340.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2013  18.12.2013 01.01.2018 Art. 20 al. 1, a) modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2018 Art. 20 al. 1, c) modifié BO/Abl. 52/2013 19.11.2014 01.01.2015 Art. 86a introduit BO/Abl. 49/2014 19.11.2014 01.01.2015 Art. 100a introduit BO/Abl. 49/2014 27.09.2017 01.01.2018 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 40/2017  27.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 2, d) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 2, f) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 16 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 titre modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 20 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 20 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 23 al. 2, a) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 26 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017  34    340.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2017 01.01.2018 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 31 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 38 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 39 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 43 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 44 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 48 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 48 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 titre modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 al. 6 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 54 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 54 al. 1, f) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 55 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 56 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 57 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 57 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 57 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 7 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 59 al. 2, d) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 59 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 60 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 63 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 64 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 64 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 65 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017  35    340.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2017 01.01.2018 Art. 66 titre modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 66 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 66 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 67 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Titre 7 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 68 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 68 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 70 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 71 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 72 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 72 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 74 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 74 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 75 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 75 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 77 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 77 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 77 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 79 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 79 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 79 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 80 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 82 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 83 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 86 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 86 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 86a al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 86a al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 87 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Titre 9 abrogé BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 88 abrogé BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 89 abrogé BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 90 abrogé BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 91 abrogé BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. 92 abrogé BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Titre T1 introduit BO/Abl. 40/2017 27.09.2017 01.01.2018 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 40/2017  36    340.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 52/2013  Titre de l'acte  législatif  27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017  Art. 1 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 6 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 6 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 7 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 8 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 9 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 11 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 11 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 12 al. 2, d) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 12 al. 2, f) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 13 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 14 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 15 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 16 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 16 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 17 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 17 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 18 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 19 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 19 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 19 al. 1, b) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 19 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 20 al. 1, a) 18.12.2013 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 20 al. 1, c) 18.12.2013 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 20 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 20 al. 1, d) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 21 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 21 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 21 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 22 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 23 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 23 al. 2, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 25 al. 1, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 25 al. 1, b) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 25 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 26 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 26 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 27 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 27 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 28 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 28 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 29 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 29 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 29 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 30 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 30 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017  37    340.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 31 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 31 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 32 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 32 al. 1, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 32 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 33 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 34 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 35 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 35 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 35 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 37 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 38 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 38 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 39 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 40 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 40 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 41 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 43 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 43 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 44 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 46 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 46 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 48 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 48 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 49 al. 1, b) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 49 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 49 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 53 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 53 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 53 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 53 al. 6 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 54 al. 1, d) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 54 al. 1, f) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 55 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 56 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 57 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 57 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 57 al. 5 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 58 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 58 al. 7 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 59 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 59 al. 2, d) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 59 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 60 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 62 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 62 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 62 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 62 al. 5 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 63 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 64 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 64 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 65 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 66 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 66 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017  38    340.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 66 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 67 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 67 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Titre 7 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 68 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 68 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 69 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 69 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 70 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 71 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 72 al. 1, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 72 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 73 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 73 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 73 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 74 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 74 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 75 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 75 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 76 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 76 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 76 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 76 al. 5 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 77 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 77 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 77 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 78 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 78 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 78 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 78 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 79 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 79 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 79 al. 5 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 80 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 81 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 82 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 83 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 86 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 86 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 86a 19.11.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 49/2014 Art. 86a al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 86a al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Art. 87 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017 Titre 9 27.09.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 40/2017 Art. 88 27.09.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 40/2017 Art. 89 27.09.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 40/2017 Art. 90 27.09.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 40/2017 Art. 91 27.09.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 40/2017 Art. 92 27.09.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 40/2017 Art. 100a 19.11.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 49/2014 Titre T1 27.09.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 40/2017 Art. T1-1 27.09.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 40/2017  39   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Prévenus et condamnés mineurs 	Art. 4 Dignité humaine 	Art. 5 Egalité de traitement 	Art. 6 Détenues femmes * 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Publicité 	Art. 9 Bonne foi et abus de droit 	Art. 10 Lacune de la loi 	Art. 11 Droits de la victime  	2 Accueil et libération 	2.1 Accueil 	Art. 12 Admission 	Art. 13 Consultation du dossier 	Art. 14 Formalités d'entrée a) Fouille 	Art. 15 b) Hygiène personnelle 	Art. 16 c) Dépôt et remise de vêtements 	Art. 17 d) Visite médicale initiale 	Art. 18 e) Documents d'identité 	Art. 19 Objets laissés au détenu * 	Art. 20 Animaux de compagnie 	Art. 21 Inventaire des objets mis en dépôt 	Art. 22 Evasion 	Art. 23 Compte de dépôt 	Art. 24 Affectation et logement 	Art. 25 Audition d'entrée 	Art. 26 Information des proches  	2.2 Libération 	Art. 27 Principes 	Art. 28 Décès du détenu * 	Art. 29 Restitution des objets mis en dépôt 	Art. 30 Mesures d'aide   	3 Locaux de détention, literie et vêtements 	Art. 31 Locaux de logement 	Art. 32 Locaux communs et de travail 	Art. 33 Installations sanitaires 	Art. 34 Douches 	Art. 35 Cellule - Dortoir 	Art. 36 Service intérieur 	Art. 37 Literie 	Art. 38 Vêtements  	4 Santé, médication et alimentation 	Art. 39 Service de médecine pénitentiaire (ci-après: SMP) 	Art. 40 Visite médicale 	Art. 41 Accouchement 	Art. 42 Hospitalisation - Médecin spécialiste 	Art. 43 Frais médicaux et d'hospitalisation 	Art. 44 Soins dentaires 	Art. 45 Respect de l'indépendance des médecins et droits des patients 	Art. 46 Hygiène personnelle 	Art. 47 Alcool - Drogue - Médicaments - Tabac 	Art. 48 Alimentation 	Art. 49 Grève de la faim - Alimentation forcée 	Art. 50 Traitement sans consentement 	Art. 51 Traitement prescrit par jugement  	5 Ordre, droit disciplinaire, mesures de sûreté et contrainte directe 	5.1 Ordre 	Art. 52 Principe 	Art. 53 Devoirs généraux des détenus *  	5.2 Discipline 	Art. 54 Infractions disciplinaires 	Art. 55 Sanctions disciplinaires 	Art. 56 Isolement cellulaire 	Art. 57 Arrêts 	Art. 58 Régime juridique des sanctions disciplinaires  	5.3 Mesures de sûreté et contrainte directe 	Art. 59 Mesures de sûreté particulières 	Art. 60 Contrainte directe dans le périmètre de l'établissement 	Art. 61 Contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement   	6 Travail - Formation - Rémunération 	Art. 62 Obligation de travailler 	Art. 63 Méthodes de travail 	Art. 64 Lieux de travail 	Art. 65 Sécurité et hygiène 	Art. 66 Formation de base et complémentaire des personnes détenues * 	Art. 67 Rémunération  	7 Droits du détenu * 	Art. 68 Droits subjectifs 	Art. 69 Promenades - Exercices physiques 	Art. 70 Acquisition de subsistance 	Art. 71 Loisirs a) En général 	Art. 72 b) Loisirs collectifs 	Art. 73 c) Lecture 	Art. 74 d) Radio - Télévision 	Art. 75 Information des proches 	Art. 76 Contacts avec l'extérieur a) Correspondance 	Art. 77 b) Téléphone 	Art. 78 c) Colis 	Art. 79 d) Visites - Principes 	Art. 80 Visites - Formalités 	Art. 81 e) Congés 	Art. 82 Assistance religieuse 	Art. 83 Assistance sociale  	8 Procédure 	Art. 84 Décision 	Art. 85 Réclamation 	Art. 86 Recours 	Art. 86a * Traitement contraire à la dignité humaine 	Art. 87 Plainte - Dénonciation  	9 … * 	Art. 88 * … 	Art. 89 * … 	Art. 90 * … 	Art. 91 * … 	Art. 92 * …  	10 Détention provisoire ou détention pour des motifs de sûreté 	Art. 93 Principe 	Art. 94 Vêtements 	Art. 95 Santé 	Art. 96 Repas 	Art. 97 Infraction disciplinaire 	Art. 98 Travail 	Art. 99 Communication avec des tiers 	Art. 100 Frais de détention 	Art. 100a * Traitement contraire à la dignité humaine  	11 Dispositions finales 	Art. 101 Abrogation 	Art. 102 Droit transitoire 	Art. 103 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 27.09.2017 * 	Art. T1-1 *   		2021-11-22T12:06:59+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"