Document ID: 7b0dcfbe-ee15-41be-85bd-e706664cb847

432.12.1 - Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR)    432.12.1  Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR)  du 15.05.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu  la  loi  fédérale  du  6  octobre  1995  sur  les  hautes  écoles  spécialisées  (LHES); Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur  l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE); Vu les ordonnances relatives aux lois fédérales; Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spéciali- sée de Suisse occidentale (HES-SO); Vu le message 2013-DEE-7 du Conseil d'Etat du 24 septembre 2013; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi institue la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale// Fribourg (ci-après: HES-SO//FR) qui est un établissement de formation pro- fessionnelle de niveau tertiaire universitaire, couvrant les domaines d'activi- tés relevant de l'ingénierie, de l'architecture, de l'économie, de la santé et du  travail social. D'autres domaines d'activités peuvent être proposés en fonction  de l'évolution des besoins de la société. 2 La loi arrête le statut et les missions de l'établissement, régit son organisa- tion et les tâches des autorités responsables, définit le statut du personnel ain- si que celui des étudiants et étudiantes et fixe les règles relatives au finance- ment et aux procédures.  1) Acte classé sous 428.21 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  2 Statut de la HES-SO//FR 1 La HES-SO//FR fait partie de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occiden- tale (HES-SO). 2 Elle est un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité  juridique. Son siège est à Fribourg. 3 Elle comprend les écoles suivantes: a) la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture de Fribourg (HEIA-FR); b) la Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR); c) la Haute Ecole de santé de Fribourg (HEdS-FR); d) la Haute Ecole de travail social de Fribourg (HETS-FR). 4 Elle est autonome dans les limites de la loi et de la Convention intercanto- nale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: Conven- tion HES-SO). 5 En se fondant sur la convention d'objectifs quadriennale passée entre le co- mité gouvernemental et la HES-SO, elle réalise les missions HES qui lui sont   attribuées, aux termes de la Convention HES-SO, via le mandat de presta- tions. 6 Le Conseil  d'Etat  peut lui  attribuer  des  tâches supplémentaires.  Celles-ci  font l'objet d'un contrat et d'un financement additionnel. 7 Elle est au bénéfice d'une enveloppe budgétaire globale selon l'article 62.  Art.  3 Surveillance 1 La HES-SO//FR est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui  l'exerce par l'intermédiaire de la Direction chargée de la formation de niveau  HES 2) (ci-après: la Direction). 2 Dans la mesure où les missions des écoles de la HES-SO//FR s'inscrivent  dans les domaines qui sont de la compétence des autres Directions du Conseil  d'Etat, celles-ci sont associées de manière adéquate.  Art.  4 Missions des écoles – Formation de base (bachelor/master) 1 Les écoles de la HES-SO//FR dispensent une formation de niveau tertiaire  universitaire, axée sur la pratique, notamment dans les domaines cités à l'ar- ticle 1.  2) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  2    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  5 Missions des écoles – Formation postgrade et perfectionnement  professionnel  1 Les écoles de la HES-SO//FR proposent des formations postgrades et des  mesures de perfectionnement professionnel permettant aux professionnel-le-s  qualifiés d'acquérir  de nouvelles compétences,  de les développer  et  de les  adapter au développement des connaissances, de la technique et des pratiques  des professions ainsi qu'à l'évolution de la société.  Art.  6 Missions des écoles – Recherche appliquée et développement et  prestations à des tiers  1 Les écoles de la HES-SO//FR exercent des activités en recherche appliquée  et en développement (ci-après: Ra&D) et offrent des prestations de services à  des tiers. 2 Elles intègrent les résultats de ces activités à leur enseignement et en as- surent le transfert vers les pratiques professionnelles. 3 Elles contribuent par leurs activités de Ra&D et de prestations de services  au développement durable du canton, conciliant, sur des bases scientifiques et  de qualité, ses aspects économiques, sociaux et environnementaux. 4 Elles valorisent l'innovation par le biais de la Ra&D, favorisent le transfert   des connaissances dans les milieux technologique, économique, sanitaire et  social, notamment en promouvant la diffusion et l'application des acquis en  matière d'innovation. 5 Elles  favorisent  l'accès  à  des  processus  scientifiques et  technologiques  à  tous les milieux intéressés par les prestations qu'elles fournissent à des tiers.  Art.  7 Missions des écoles – Relations nationales et internationales 1 La HES-SO//FR encourage la coordination et la coopération dans un esprit  interdisciplinaire entre les écoles qui la constituent ainsi qu'avec les autres  hautes écoles de la HES-SO. 2 Elle favorise la coopération des écoles avec les tiers, notamment: a) les milieux économiques, sociaux et de la santé; b) les collectivités publiques; c) l'Université de Fribourg; d) les autres hautes écoles, en Suisse et à l'étranger; e) les écoles, les entreprises et autres institutions qui assurent la formation   préalable des étudiants et étudiantes de la HES-SO//FR. 3 A cet effet, la HES-SO//FR ou, par délégation, ses écoles peuvent, dans les  limites de leurs compétences, passer des accords avec des tiers.  3    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  8 Création d'entreprises et d'institutions 1 En vue de la mise en valeur des résultats scientifiques, la HES-SO//FR peut   soutenir la création d'entreprises et d'institutions et, avec l'accord du Conseil  d'Etat, les créer elle-même ou y participer. 2 Dans le cas de la création d'entreprises ou d'institutions par des tiers qui ré- sulte directement de la Ra&D de la HES-SO//FR, cette dernière peut récla- mer un droit de participation équitable.  Art.  9 Principes liés aux missions – En général 1 Dans l'accomplissement de leurs missions, les écoles de la HES-SO//FR re- connaissent  et  appliquent  les  principes  de  fonctionnement  ancrés  dans  la  Convention intercantonale sur la HES-SO (liberté académique, équité, égali- té, participation) ainsi que les principes généraux décrits aux articles suivants.  Art.  10 Principes liés aux missions – Valeurs 1 Les écoles de la HES-SO//FR se fondent sur les valeurs  ancrées  dans la  charte HES-SO//FR, notamment: respect, responsabilité, confiance, discerne- ment et engagement.  Art.  11 Principes liés aux missions – Langues 1 L'enseignement dans les écoles de la HES-SO//FR est dispensé en français  et/ou en allemand. 2 La HES-SO//FR encourage en particulier les études bilingues en français et  en allemand. 3 Des cours peuvent être donnés dans une autre langue, avec l'approbation du  comité de direction de la HES-SO//FR. 4 La HES-SO//FR peut offrir la possibilité d'obtenir des diplômes bilingues  ou dans plusieurs langues.  Art.  12 Principes liés aux missions – Rapports avec la société 1 Les écoles de la HES-SO//FR contribuent activement au rayonnement scien- tifique, économique, social, sanitaire et intellectuel du canton, notamment par  le biais  d'initiatives  prises dans le  cadre  des  domaines d'activités  de cette  Haute Ecole. 2 Elles s'efforcent, par leurs activités, de répondre aux attentes de la société en  général, notamment par une information adéquate. 3 Elles contribuent activement à assurer au canton de Fribourg un développe- ment durable qui concilie, sur des bases scientifiques et de qualité, ses as- pects économiques, sociaux et environnementaux.  4    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  13 Principes liés aux missions – Gestion par la qualité 1 Dans  le  cadre  des  mesures  en  matière  d'assurance  qualité  prévues  aux  termes de la Convention HES-SO, la HES-SO//FR applique un système de  gestion par la qualité, mis en œuvre dans chaque école, sous la responsabilité  du directeur ou de la directrice. 2 La direction générale de la HES-SO//FR, en accord avec le comité de direc- tion, assure le développement de ce système et veille à son adéquation par  rapport à l'évolution de ses tâches et de son environnement.  2 Organisation  2.1 Autorités cantonales  Art.  14 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences réservées au canton par les ac- cords intercantonaux HES dans la mesure où le droit cantonal ne désigne pas  une autre autorité. 2 Il est notamment compétent pour: a) approuver le plan d'intention cantonal de la HES-SO//FR; b) confier,  le  cas  échéant,  la  réalisation de tâches  supplémentaires  à  la   HES-SO//FR; c) limiter temporairement, le cas échéant, le nombre d'admissions dans les   écoles de la HES-SO//FR, en raison de contraintes locales spécifiques; d) engager le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR   sur la proposition du conseil de la HES-SO//FR et le préavis du Recto- rat de la HES-SO;  e) approuver l'engagement des directeurs ou directrices d'école; f) adopter l'enveloppe budgétaire globale allouée à la HES-SO//FR; g) adopter les comptes de la HES-SO//FR. 3 Le Conseil d'Etat arrête les règlements d'application de la présente loi.  Art.  15 Direction 1 La Direction à laquelle la HES-SO//FR est rattachée administrativement 3)  en favorise le développement. 2 Elle préavise le plan d'intention cantonal et le soumet pour approbation au  Conseil d'Etat.  3) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  5    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1 3 Elle  peut  élaborer  ou préaviser  des  propositions à  l'attention du Conseil   d'Etat  visant  à  confier  à  la  HES-SO//FR des tâches supplémentaires,  hors  convention d'objectifs HES-SO. 4 Elle préavise l'engagement des directeurs ou directrices des écoles.  2.2 Organisation de la HES-SO//FR  Art.  16 Organes 1 Les organes de la HES-SO//FR sont: a) le conseil de la HES-SO//FR; b) le comité de direction; c) la direction générale; d) le  conseil  représentatif  du  personnel  et  des  étudiant-e-s  de  la  HES-  SO//FR.  Art.  17 Conseil de la HES-SO//FR – Principes 1 Le conseil de la HES-SO//FR (ci-après: le conseil) est un organe d'appui et  de conseil au service de la HES-SO//FR et des autorités cantonales. 2 Il se réunit au moins deux fois par année. 3 Son secrétariat est assuré par l'administration de la HES-SO//FR.  Art.  18 Conseil de la HES-SO//FR – Composition 1 Le conseil se compose de onze membres, nommés pour cinq ans. 2 Le Conseil d'Etat nomme: a) le président ou la présidente du conseil; b) quatre membres représentant les milieux professionnels, choisis parmi   les membres des conseils spécialisés de chaque école, prévus à l'article  33.  3 Le  Grand  Conseil  élit  quatre  de  ses  membres,  en  principe  parmi  les  membres de la délégation fribourgeoise à la commission interparlementaire  de contrôle de la HES-SO. 4 Le conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR  nomme trois de ses membres comme représentants du personnel d'enseigne- ment et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiants  et étudiantes des écoles de la HES-SO//FR.  6    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1 5 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice ou son re- présentant ou sa représentante, le directeur général ou la directrice générale  de la HES-SO//FR et  les  directeurs  et  directrices  des  écoles  assistent  aux  séances avec voix consultative. 6 Au besoin, des tiers peuvent être conviés aux séances.  Art.  19 Conseil de la HES-SO//FR – Compétences du conseil de la HES- SO//FR  1 Le conseil de la HES-SO//FR préavise le plan d'intention cantonal à l'atten- tion de la Direction et, le cas échéant, les propositions de tâches supplémen- taires, hors convention d'objectifs HES-SO, émanant de la HES-SO//FR. 2 Il peut proposer des tâches hors convention d'objectifs HES-SO à confier à  la HES-SO//FR ou à ses écoles. 3 Il propose l'engagement du directeur général ou de la directrice générale. 4 Il soutient le développement et le rayonnement des écoles de la HES-SO// FR;  il  favorise  ses  relations avec  les  milieux politiques,  professionnels  et  scientifiques, en Suisse et à l'étranger. 5 Il appuie le canton de Fribourg dans sa politique de formation et de Ra&D  en rapport avec les HES.  Art.  20 Comité de direction – Principes 1 La HES-SO//FR se dote d'un comité de direction présidé par le directeur gé- néral ou la directrice générale. 2 Il se réunit à intervalles réguliers mais au moins quatre fois par année ou à  la demande du directeur général ou de la directrice générale ou d'un directeur  ou d'une directrice d'une école. 3 Le comité de direction prend les décisions à la majorité des membres pré- sents.  Art.  21 Comité de direction – Composition 1 Le comité de direction comprend: a) Membres permanents avec voix décisionnelle:  1. le directeur général ou la directrice générale de la HES-SO//FR; 2. les directeurs et directrices des écoles;  7    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  b) Autres participants et participantes avec voix consultative: 1. le directeur général ou la directrice générale décide de la partici-  pation d'autres personnes aux séances, notamment le ou la respon- sable qualité de la HES-SO//FR, le ou la responsable communica- tion de la HES-SO//FR, le répondant ou la répondante égalité des  chances  de la HES-SO//FR, les responsables  des  services  tech- niques centraux, au sens de l'article 25 al. 1, et les responsables de  missions particulières pour la HES-SO//FR, au sens de l'article 27.  Art.  22 Comité de direction – Compétences du comité de direction 1 Le comité de direction prend les décisions concernant toutes les écoles de la  HES-SO//FR ou partie d'entre elles, notamment en matière de services tech- niques centraux et de plans d'actions visant à l'exploitation des potentiels de  synergie entre les écoles (plans d'action partagés). 2 Le comité de direction exerce lui-même ou par l'intermédiaire des écoles de  la HES-SO//FR les compétences qui lui sont attribuées aux termes de l'article  40 de la Convention HES-SO. 3 Il adopte le plan d'intention cantonal et le transmet au conseil de la HES- SO//FR pour préavis. 4 Il élabore les projets de règlements d'application et les règlements internes  nécessaires au fonctionnement de la HES-SO//FR. 5 Il coordonne le budget de la direction générale et les budgets des écoles de  la HES-SO//FR. 6 Il veille à l'application des principes généraux liés aux missions, au sens de  l'article 9.  Art.  23 Direction générale – Principes 1 Au sens de la Convention HES-SO, le directeur général ou la directrice gé- nérale est le garant ou la garante de la réalisation du mandat de prestations  envers le Rectorat de la HES-SO. 2 Les responsables des services techniques centraux et le ou la responsable  qualité de la HES-SO//FR lui sont directement subordonnés.  8    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  24 Direction générale – Compétences du directeur général ou de la  directrice générale  1 Le directeur général ou la directrice générale exerce les compétences sui- vantes: a) il ou elle représente, personnellement ou par délégation, la HES-SO//FR   à l'extérieur et assure notamment les liens avec la HES-SO et les autori- tés cantonales; il ou elle favorise en outre les relations avec tous les mi- lieux intéressés;  b) il ou elle rend compte de la gestion administrative et financière de la  HES-SO//FR au Rectorat de la HES-SO et au Conseil d'Etat.  2 Il ou elle exerce en outre les compétences suivantes: a) il ou elle engage les directeurs ou directrices des écoles, sur la proposi-  tion d'une commission de nomination ad hoc présidée par le directeur  général  ou  la  directrice  générale  et  composée  en  particulier  de  per- sonnes représentant le conseil de la HES-SO//FR et le conseil spécialisé  de l'école concernée; des personnes représentant la Direction ou d'autres  organes de la HES-SO//FR peuvent y être associées;  b) il ou elle engage le personnel mentionné à l'article 34 en y associant la   HES-SO conformément aux dispositions de la Convention HES-SO;  c) il ou elle dirige les services techniques centraux; d) il ou elle contrôle le bon fonctionnement du système de gestion par la   qualité; e) il ou elle veille à la mise en œuvre des décisions du comité de direction; f) il ou elle élabore le budget de la direction générale de la HES-SO//FR; g) il ou elle tranche quant à la répartition de l'enveloppe budgétaire glo-  bale entre les écoles si besoin est; h) il ou elle veille au respect des budgets respectifs des écoles; i) il ou elle propose au comité de direction des plans d'actions ne relevant   en principe pas de la stratégie des domaines HES-SO et visant à exploi- ter le potentiel de synergies entre les écoles de la HES-SO//FR;  j) il ou elle assure la mise en œuvre des actions décidées par le comité de  direction au sens de l'article 22 al. 1;  k) il ou elle désigne le ou la responsable qualité, le répondant ou la répon- dante égalité et les responsables des services techniques centraux en ac- cord avec le comité de direction;  9    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  l) en accord avec la ou les directions des écoles concernées, il ou elle peut  désigner des collaborateurs  ou collaboratrices  des écoles  de la HES- SO//FR en tant que responsables de missions particulières portant sur  l'ensemble de la HES-SO//FR;  m) il ou elle est le garant ou la garante du fonctionnement et de la cohé- rence de la communication interne et externe de la HES-SO//FR.  Art.  25 Direction générale – Services techniques centraux 1 Les responsables des services techniques centraux coordonnent les besoins  des écoles et y répondent notamment pour les domaines financier, informa- tique, ressources humaines, communication, santé et sécurité au travail de la  HES-SO//FR. 2 Ils travaillent  en étroite collaboration avec les écoles de la HES-SO//Fri- bourg, conduisent et répondent des activités de leurs correspondants ou cor- respondantes  dans  ces  écoles.  Ces  correspondants  ou  correspondantes  dé- pendent hiérarchiquement des responsables des services techniques centraux  pour ces activités.  Art.  26 Direction générale – Responsable qualité 1 Au sens de l'article 13, le ou la responsable qualité assure le suivi et le déve- loppement du système de gestion par la qualité sur le plan opérationnel au  sein de la HES-SO//FR. 2 Le ou la responsable qualité travaille en étroite collaboration avec les écoles  de la HES-SO//FR.  Art.  27 Direction générale – Responsables de missions particulières 1 Les responsables de missions particulières assurent au sein de la HES-SO// FR notamment la coordination et la promotion des activités découlant de mis- sions particulières. 2 Ces personnes sont partiellement déchargées des fonctions qu'elles exercent  dans les écoles de la HES-SO//FR. Pour les missions particulières qui leur  sont attribuées, elles sont subordonnées au directeur général ou à la directrice  générale.  10    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  28 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES- SO//FR – Principes  1 Le conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR  (ci-après: le conseil représentatif) réunit des personnes représentant le corps  professoral  et  le  corps  intermédiaire  (personnel  d'enseignement  et  de  re- cherche [PER]), le personnel administratif et technique (PAT) ainsi que les  étudiants et étudiantes de niveau bachelor. 2 Les représentants et représentantes du PER et des étudiants et étudiantes de  chaque école dans le conseil représentatif sont élus par leurs pairs. 3 Les représentants et représentantes du PAT de l'ensemble des écoles et des  services techniques centraux de la HES-SO//FR dans le conseil représentatif  sont élus par leurs pairs. 4 Le conseil représentatif se constitue lui-même.  Art.  29 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES- SO//FR – Composition  1 Le conseil représentatif comprend au minimum seize personnes. 2 Le PER est représenté par huit personnes (deux par école), dont au mini- mum quatre membres du corps professoral (un par école). 3 Le PAT est représenté par quatre personnes. 4 Les  étudiants  et  étudiantes  sont  représentés  par  quatre  étudiants  et  étu- diantes en cycle bachelor (un ou une par école, jusqu'à concurrence de 400  étudiants et étudiantes par école). Pour toute tranche supplémentaire de 400  étudiants et étudiantes par école, chaque école a droit à un représentant ou  une représentante de plus.  Art.  30 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES- SO//FR – Compétences  1 Le conseil représentatif a les compétences suivantes: a) il délègue trois de ses membres au sein du conseil de la HES-SO//FR au   sens de l'article 18 al. 4; b) il préavise tout règlement s'appliquant à toutes les écoles de la HES-  SO//FR; c) il peut formuler des propositions et déposer des interpellations sur toute   question relative à la HES-SO//FR.  11    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  3 Les écoles  Art.  31 Direction et organisation 1 Chaque école de la HES-SO//FR est dirigée par un directeur ou une direc- trice. 2 Le directeur ou la directrice peut être assisté-e par un ou plusieurs directeurs  adjoints ou une ou plusieurs directrices adjointes, en fonction de la taille et de  la complexité des activités de l'école. 3 Chaque école se dote d'un règlement fixant son organisation, approuvé par  le Conseil d'Etat. 4 Chaque école se dote d'un comité de direction dont l'organisation est de son  ressort. L'organisation proposée par l'école est approuvée par la direction gé- nérale. 5 Au sens de la Convention HES-SO, chaque école se dote d'un ou plusieurs  organes visant à assurer la participation des étudiants et étudiantes et des per- sonnels au sein des écoles de la HES-SO//FR. Ces organes s'organisent eux- mêmes par un règlement interne approuvé par la direction de l'école.  Art.  32 Compétences des directions d'école 1 Le directeur ou la directrice assume la responsabilité de son école dans sa  globalité, sous réserve des compétences dévolues à la direction générale. 2 Il ou elle élabore le budget de l'école. 3 Il ou elle assume la responsabilité financière de son école et rend compte du  respect du budget de son école à la direction générale de la HES-SO//FR. 4 Il ou elle assure, au sein de son école, la mise en œuvre des missions HES  et,  le  cas  échéant,  l'exécution  des  tâches  supplémentaires  attribuées  à  son  école. 5 Il ou elle élabore la stratégie de l'école dans le cadre du ou des domaines  d'études de la HES-SO, avec l'appui du ou des conseils spécialisés. 6 En outre, il ou elle: a) représente la HES-SO//FR au sein de l'école et s'assure de l'application,   par cette dernière, des décisions et prescriptions qui la concernent; b) fait partie du conseil de domaine pertinent de la HES-SO; c) assure les collaborations avec les milieux professionnels et scientifiques   et les collectivités publiques ainsi que la coopération avec d'autres insti- tutions de formation et de recherche, en Suisse et à l'étranger;  d) propose au directeur général ou à la directrice générale l'engagement du  personnel;  12    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  e) est responsable de la mise en œuvre du système de gestion par la qualité  et des mesures concernant l'égalité des chances;  f) est responsable de la communication interne et externe de son école; g) élabore  les projets  de règlements  internes  nécessaires  au fonctionne-  ment de l'école.  Art.  33 Conseil spécialisé 1 Chaque école se dote d'un ou de plusieurs conseils spécialisés, composés de  personnes représentant les milieux professionnels ou scientifiques. 2 Le conseil spécialisé est un organe consultatif, d'appui et de conseil. 3 Il préavise la partie du plan d'intention cantonal concernant l'école. 4 A la demande de la direction de l'école, il se prononce sur les aspects pro- fessionnels et scientifiques de toute question relevant des missions de l'école  ou de l'une de ses entités.  4 Personnel  Art.  34 Généralités 1 Le personnel de la HES-SO//FR est composé du: a) corps professoral; b) corps intermédiaire; c) personnel administratif et technique. 2 Le corps professoral et le corps intermédiaire constituent le personnel d'en- seignement et de recherche. 3 Les catégories  des corps  professoral  et  intermédiaire sont définies  par la  HES-SO, sur la base de la Convention HES-SO. 4 Le personnel de la HES-SO//FR est régi par la législation sur le personnel  de l'Etat, sous réserve de dispositions particulières de la présente loi et de l'ar- ticle 48 de la Convention HES-SO. 5 La HES-SO//FR se dote d'un règlement sur son personnel, approuvé par le  Conseil d'Etat. 6 Le personnel de la HES-SO//FR est engagé par le directeur général ou la di- rectrice générale. Le directeur général ou la directrice générale peut déléguer  la compétence d'engagement aux directeurs ou directrices des écoles. 7 A l'exception du personnel mentionné aux articles 23 al. 2, 25 al. 2 et 27 al.   2, le personnel est hiérarchiquement subordonné au directeur ou à la direc- trice de son école.  13    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1 8 En sus de leur personnel, la HES-SO//FR et ses écoles peuvent faire appel à   des intervenants ou intervenantes externes.  Art.  35 Mission et conditions de travail 1 Le personnel d'enseignement et de recherche accomplit les missions définies  dans les articles 4 à 6. Il peut être amené à effectuer d'autres tâches, en lien  avec les missions HES ou avec le fonctionnement des écoles. 2 Les qualifications à l'engagement, les fonctions et les missions du corps pro- fessoral et du corps intermédiaire sont définies par la HES-SO sur la base de  la Convention HES-SO. 3 La nature des tâches de certaines catégories de personnel peut entraîner un  engagement par contrat de durée déterminée. 4 Le personnel de la HES-SO//FR peut être tenu d'exercer une partie de son  activité sur d'autres sites de la HES-SO. Le cas échéant, la HES-SO//FR reste   en principe l'employeuse unique.  Art.  36 Congé scientifique 1 A des fins de perfectionnement professionnel, les directions de chaque école  peuvent accorder à des membres du corps professoral et à certains membres  du corps intermédiaire un congé scientifique, payé ou partiellement payé, à  des fins spécifiques. 2 Les dispositions générales régissant l'octroi de ces congés sont définies dans  le règlement sur le personnel de la HES-SO//FR.  Art.  37 Démission 1 Les membres du corps professoral donnent leur démission, sauf accord par- ticulier, pour la fin d'un semestre, avec un préavis de six mois. Les disposi- tions relatives au congé scientifique restent réservées. 2 Pour certaines catégories du corps professoral, un délai inférieur peut être  prévu. 3 Pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique, les dé- lais fixés par la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables.  Art.  38 Retraite de plein droit 1 Pour les membres du corps professoral, la cessation de plein droit des rap- ports de service a lieu, en principe, à la fin du semestre au cours duquel la  personne atteint l'âge limite. 2 Pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique, les dé- lais fixés par la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables.  14    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  39 Propriété intellectuelle et droit d'usage 1 La  question  de  la  propriété  intellectuelle  et  du  droit  d'usage  est  traitée  conformément à l'article 15 de la Convention HES-SO. 2 Les recettes perçues en relation avec les inventions ou innovations entrent   dans les ressources  de la HES-SO//FR. Elles sont en principe attribuées à  l'école concernée.  5 Etudiants et étudiantes et autres personnes en formation  Art.  40 Etudiants et étudiantes 1 Sont considérées comme étudiants et étudiantes les personnes immatriculées  à la HES-SO qui suivent: a) les filières d'études en vue d'obtenir un titre de la formation de base (ba-  chelor/master); b) des formations aboutissant à la délivrance d'un diplôme de «Master of   Advanced Studies» (MAS) ou d'un diplôme de «Executive Master of  Business Administration» (EMBA).  Art.  41 Autres personnes en formation 1 Sont considérées comme autres personnes en formation celles qui: a) suivent une formation aboutissant à la délivrance d'un «Certificate of   Advanced  Studies»  (CAS) ou  d'un  «Diploma of  Advanced  Studies»  (DAS);  b) suivent des cours de perfectionnement professionnel; c) suivent une formation au titre d'auditeurs ou auditrices.  Art.  42 Admission 1 Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes sont fixées par la lé- gislation fédérale et précisées par la réglementation de la HES-SO. 2 Les conditions d'admission des autres personnes en formation sont régle- mentées dans les directives de la HES-SO et, le cas échéant, précisées dans  les règlements internes des écoles. 3 L'admission des auditeurs et auditrices est notamment fonction des capacités  d'accueil.  Art.  43 Mobilité 1 Les écoles favorisent la mobilité des étudiants et étudiantes en Suisse et à  l'étranger.  15    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  44 Obligations 1 Les étudiants et étudiantes et les autres personnes en formation ont l'obliga- tion de se conformer à la réglementation et aux directives de la HES-SO et de  leur école.  Art.  45 Sanctions disciplinaires 1 L'étudiant ou l'étudiante qui viole les dispositions normatives ou se rend  coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires suivantes, se- lon le degré de gravité de la faute: a) l'avertissement; b) l'exclusion temporaire; c) l'exclusion de la filière, voire du domaine si les directives de la HES-  SO le précisent. 2 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être entendu- e. 3 La décision est communiquée à l'étudiant ou l'étudiante par écrit, avec men- tion des voies de recours.  Art.  46 Fraude 1 Toute fraude ou tentative de fraude dans le processus d'évaluation, y com- pris  le  plagiat,  entraîne  la  non-acquisition  des  crédits  «European  Credit  Transfer System» (ECTS) correspondants, le refus du titre, voire son annula- tion.  Art.  47 Taxes et contributions particulières 1 Le montant de la taxe d'études est arrêté par le comité gouvernemental de la  HES-SO, conformément à l'article 19 let. l de la Convention HES-SO. 2 Les taxes des offres de formations postgrades et de perfectionnement pro- fessionnel sont fixées par les écoles. 3 La HES-SO//FR et ses écoles peuvent prélever des contributions aux frais  d'études pour certaines prestations particulières et en respectant la réglemen- tation respective au niveau de la HES-SO.  Art.  48 Titres 1 Les titres obtenus par les étudiants et étudiantes, signés par le recteur ou la  rectrice de la HES-SO et par un membre permanent du comité de direction de  la HES-SO//FR disposant d'une voix décisionnelle, sont délivrés par la HES- SO. 2 Les titres mentionnés à l'alinéa 1 sont protégés.  16    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1 3 Quiconque enfreint cette disposition est puni d'une amende, en vertu de la  législation spéciale. Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.  Art.  49 Règlements d'études et d'examens 1 L'organisation des études, les examens, les promotions, les évaluations et  les conditions d'obtention des diplômes et certificats sont fixés par les règle- ments de la HES-SO. 2 Au besoin, ces règlements sont précisés par les écoles de la HES-SO//FR  dans un règlement propre, approuvé par le directeur général ou la directrice  générale.  6 Missions des écoles  6.1 Formation de base  Art.  50 Cycles de formation 1 Les écoles de la HES-SO//FR dispensent des formations de base au sens de  l'article 4. 2 Elles proposent des formations sanctionnées par le diplôme de bachelor au  terme d'un premier cycle. 3 Elles peuvent participer  à des formations sanctionnées par  le diplôme de  master au terme d'un deuxième cycle.  Art.  51 Cycle bachelor 1 En cycle bachelor, dans le cadre des objectifs et programmes fixés par la  HES-SO et ses domaines, les écoles de la HES-SO//FR transmettent aux étu- diants et étudiantes une formation générale et des connaissances fondamen- tales et les préparent à un diplôme attestant d'une qualification profession- nelle.  Art.  52 Cycle master 1 En cycle  master,  dans le cadre  des objectifs  et  programmes fixés  par  la  HES-SO et ses domaines, les écoles de la HES-SO//FR transmettent aux étu- diants et étudiantes des connaissances complémentaires approfondies, spécia- lisées et fondées sur la recherche et les préparent à un diplôme attestant d'une  qualification professionnelle supérieure. 2 Elles accordent une importance particulière à l'interdisciplinarité des études  et à leur orientation vers les sciences appliquées.  17    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  53 Forme des études 1 Les écoles de la HES-SO//FR peuvent proposer des études à plein temps, à  temps partiel, en cours d'emploi ou sous une forme mixte.  6.2 Formation postgrade et perfectionnement professionnel  Art.  54 Principes 1 Les écoles de la HES-SO//FR proposent des formations postgrades et des  mesures de perfectionnement professionnel au sens de l'article 5. 2 Les formations postgrades sont: a) les formations aboutissant à la délivrance d'un diplôme de «Master of   Advanced Studies» (MAS) ou d'un diplôme de «Executive Master of  Business Administration» (EMBA);  b) les formations aboutissant à la délivrance d'un «Certificate of Advanced  Studies»  (CAS) ou  d'un  «Diploma of  Advanced  Studies»  (DAS) en  fonction de leur volume.  3 Les offres de perfectionnement professionnel proposées par les écoles de la  HES-SO//FR peuvent aboutir à la délivrance d'une attestation. 4 Des dispositions définissant les conditions auxquelles l'obtention d'un titre  reconnu est subordonnée sont arrêtées par l'école. 5 Les offres de formation postgrade et de perfectionnement professionnel sont  financées par les contributions des participants et participantes.  6.3 Recherche appliquée et développement et prestations à des tiers  Art.  55 Principes 1 Les écoles de la HES-SO//FR exercent des activités de Ra&D au sens de  l'article 6. 2 Au moins un cinquième du total des équivalents plein-temps des membres  du corps professoral  des  écoles  devant exercer  des activités  de Ra&D est  consacré à ce type d'activités. 3 Les écoles de la HES-SO//FR offrent des prestations à des tiers au sens de  l'article 6. 4 Pour les prestations à des tiers qui, à qualité égale, pourraient être assurées   par l'économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé.  18    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  56 Fonds de recherche et de développement – Principes 1 Les écoles de la HES-SO//FR peuvent chacune disposer d'un fonds de re- cherche et de développement (ci-après: le fonds), dont le capital et les reve- nus sont affectés au financement des activités de Ra&D. 2 Le cas échéant, les fonds sont alimentés par: a) une partie des excédents de recettes éventuelles découlant de l'activité   des écoles menée dans les domaines de Ra&D et des prestations à des  tiers;  b) d'autres  contributions,  au  sens  de  l'article  53  al.  1  let.  c  et  d  de  la  Convention HES-SO.  3 Les fonds servent à couvrir notamment une partie des frais de lancement des  projets de Ra&D.  Art.  57 Fonds de recherche et de développement – Gestion et contrôle 1 Chacun des fonds créés est géré par un comité de gestion formé du directeur  ou de la directrice de l'école qui le préside, du responsable financier ou de la  responsable financière de la HES-SO//FR, de trois représentants ou représen- tantes désignés par le comité de direction de l'école et d'une personne repré- sentant le conseil spécialisé de l'école. 2 La gestion des fonds fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection des finances. 3 Les conditions d'utilisation de chacun des fonds sont définies par un règle- ment adopté par le comité de direction de l'école et approuvé par la Direction.  6.4 Relations nationales et internationales  Art.  58 Principe 1 Les écoles de la HES-SO//FR entretiennent et développent des relations na- tionales et internationales au sens de l'article 7.  7 Financement et gestion financière  Art.  59 Principes 1 Le financement de la HES-SO//FR s'inscrit dans le modèle financier défini  dans le cadre de la Convention HES-SO. 2 L'Etat assure le financement de la HES-SO//FR par la contribution du can- ton au système financier de la HES-SO et par l'attribution à la HES-SO//FR  d'une enveloppe budgétaire globale.  19    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1 3 La HES-SO//FR gère de manière efficace et efficiente l'enveloppe budgé- taire qui lui est attribuée. 4 Un règlement approuvé par le Conseil d'Etat détermine les relations entre la  HES-SO//FR et l'Etat en matière de gestion financière.  Art.  60 Ressources 1 Les ressources de la HES-SO//FR sont les suivantes: a) Sommes provenant de la HES-SO:  1. montants liés au nombre d'étudiants et étudiantes; 2. autres montants liés aux missions HES;  b) Contributions directes de l'Etat de Fribourg selon l'article 61; c) Ressources tierces:  1. taxes de cours et contributions aux frais d'études payées par les  étudiants et étudiantes;  2. sommes perçues pour des formations postgrades ou des cours de  perfectionnement professionnel;  3. sommes perçues pour des travaux de recherche, mandats et autres  activités pour des tiers;  4. sommes  perçues  pour  l'accomplissement  de  tâches  supplémen- taires confiées par l'Etat;  5. sommes perçues au travers de l'exploitation économique d'une in- vention;  6. dons et legs; 7. mécénat et sponsoring.  2 Les écoles au bénéfice de ressources provenant de mécénat ou de sponso- ring sont soumises aux dispositions du règlement HES-SO s'y rapportant.  Art.  61 Modalités 1 L'Etat attribue à la HES-SO//FR une enveloppe budgétaire globale qui défi- nit ses contributions directes. 2 Les contributions directes comprennent le montant destiné au financement  de base de la Ra&D selon l'article 55 al. 2. 3 Les contributions directes assurent la couverture de l'excédent des charges  non couvertes par les contributions selon l'article 60 al. 1 let. a et c.  20    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Art.  62 Enveloppe budgétaire globale 1 L'enveloppe budgétaire globale de la HES-SO//FR comprend le budget de la  direction générale et les budgets de chaque école. 2 La répartition de l'enveloppe budgétaire globale entre la direction générale  et les écoles de la HES-SO//FR se fait sur la base des budgets de ces entités.  Au besoin et après négociation, le directeur général ou la directrice générale  tranche.  Art.  63 Comptabilité 1 Le système comptable de la HES-SO//FR est indépendant de la comptabilité  cantonale, conformément à l'article 51 al. 3 de la Convention HES-SO. 2 La comptabilité analytique est  établie conformément aux directives de la  HES-SO et de la Confédération. 3 La comptabilité financière doit répondre aux exigences des dispositions fi- nancières de l'article 51 de la Convention HES-SO, notamment se conformer  à: a) son système financier et comptable unifié; b) ses procédures communes; c) la norme comptable uniforme, reconnue par les cantons.  Art.  64 Budget et comptes 1 Le budget et les comptes de la HES-SO//FR sont remis à l'Etat conformé- ment à son plan comptable et à la norme citée à l'article 63 al. 3 let. c.  Art.  65 Révision 1 La comptabilité financière de la HES-SO//FR est révisée annuellement par  l'Inspection des finances de l'Etat, en complément à la révision de la compta- bilité  analytique  effectuée  par  l'organe  de contrôle  mandaté  par  le  comité  gouvernemental de la HES-SO. 2 Le Conseil d'Etat peut faire appel à un organe de révision externe.  Art.  66 Locaux 1 L'Etat  met  à  disposition  les  locaux  nécessaires  au  fonctionnement  de  la  HES-SO//FR partiellement financés par les contributions de la HES-SO. 2 Sur décision de la direction générale de la HES-SO//FR ou des directions  d'école, les locaux avec leurs installations et appareils peuvent être mis à la  disposition de tiers, moyennant, en principe, une rétribution.  21    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  8 Voies de droit  Art.  67 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Récla- mation  1 Les décisions prises par les écoles envers les candidats et candidates et les  étudiants et étudiantes, notamment au sujet de l'admission, de la promotion,  des examens de la certification finale, et  toute mesure pouvant conduire à  l'exclusion de la formation peuvent, dans un délai de dix jours, faire l'objet  d'une réclamation auprès du directeur ou de la directrice de l'école. 2 L'autorité de réclamation statue à bref délai.  Art.  68 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Recours 1 Toute décision prise sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet  d'un recours en première instance auprès de la Direction compétente. 2 L'autorité de recours examine avec retenue les décisions relatives à l'évalua- tion du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne. 3 La décision de l'autorité de recours peut, dans les trente jours, faire l'objet   d'un recours à la Commission de recours de la HES-SO, conformément à l'ar- ticle 35 de la Convention HES-SO.  Art.  69 Autres décisions 1 Les autres décisions prises en application de la présente loi, à l'exception de  celle qui est mentionnée à l'article 71, sont sujettes à recours conformément  au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  70 Plainte 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, l'étudiant  ou l'étudiante peut déposer une plainte auprès de l'instance supérieure contre  les actes ou les omissions d'un membre du corps professoral ou de quelque  autre personne responsable de la HES-SO//FR qui l'atteignent personnelle- ment et gravement et qui violent des dispositions de la présente loi ou des rè- glements. 2 L'autorité de plainte, à savoir, selon la ou les personnes visées, la direction  de l'école ou la direction générale de la HES-SO//FR, statue sur le bien-fondé  de la plainte et informe le plaignant ou la plaignante de la suite qu'elle lui a  donnée. 3 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive.  22    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1 4 La décision rendue sur plainte est réputée celle de la HES-SO//FR; elle est  sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction admi- nistrative.  Art.  71 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel 1 Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel de la  HES-SO//FR sont régis par la législation sur le personnel de l'Etat.  9 Dispositions finales  Art.  72 Droit transitoire 1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent  soumises à l'ancien droit.  Art.  73 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique   et de gestion (RSF 428.4); b) la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fribourgeoise de travail   social (RSF 428.9); c) la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (RSF 821.12.4).  Art.  74 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2015 (ACE 08.07.2014).  23    Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg – L  432.12.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_049  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2014 01.01.2015 2014_049  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Statut de la HES-SO//FR 	Art. 3 Surveillance 	Art. 4 Missions des écoles – Formation de base (bachelor/master) 	Art. 5 Missions des écoles – Formation postgrade et perfectionnement professionnel 	Art. 6 Missions des écoles – Recherche appliquée et développement et prestations à des tiers 	Art. 7 Missions des écoles – Relations nationales et internationales 	Art. 8 Création d'entreprises et d'institutions 	Art. 9 Principes liés aux missions – En général 	Art. 10 Principes liés aux missions – Valeurs 	Art. 11 Principes liés aux missions – Langues 	Art. 12 Principes liés aux missions – Rapports avec la société 	Art. 13 Principes liés aux missions – Gestion par la qualité  	2 Organisation 	2.1 Autorités cantonales 	Art. 14 Conseil d'Etat 	Art. 15 Direction  	2.2 Organisation de la HES-SO//FR 	Art. 16 Organes 	Art. 17 Conseil de la HES-SO//FR – Principes 	Art. 18 Conseil de la HES-SO//FR – Composition 	Art. 19 Conseil de la HES-SO//FR – Compétences du conseil de la HES-SO//FR 	Art. 20 Comité de direction – Principes 	Art. 21 Comité de direction – Composition 	Art. 22 Comité de direction – Compétences du comité de direction 	Art. 23 Direction générale – Principes 	Art. 24 Direction générale – Compétences du directeur général ou de la directrice générale 	Art. 25 Direction générale – Services techniques centraux 	Art. 26 Direction générale – Responsable qualité 	Art. 27 Direction générale – Responsables de missions particulières 	Art. 28 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR – Principes 	Art. 29 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR – Composition 	Art. 30 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR – Compétences   	3 Les écoles 	Art. 31 Direction et organisation 	Art. 32 Compétences des directions d'école 	Art. 33 Conseil spécialisé  	4 Personnel 	Art. 34 Généralités 	Art. 35 Mission et conditions de travail 	Art. 36 Congé scientifique 	Art. 37 Démission 	Art. 38 Retraite de plein droit 	Art. 39 Propriété intellectuelle et droit d'usage  	5 Etudiants et étudiantes et autres personnes en formation 	Art. 40 Etudiants et étudiantes 	Art. 41 Autres personnes en formation 	Art. 42 Admission 	Art. 43 Mobilité 	Art. 44 Obligations 	Art. 45 Sanctions disciplinaires 	Art. 46 Fraude 	Art. 47 Taxes et contributions particulières 	Art. 48 Titres 	Art. 49 Règlements d'études et d'examens  	6 Missions des écoles 	6.1 Formation de base 	Art. 50 Cycles de formation 	Art. 51 Cycle bachelor 	Art. 52 Cycle master 	Art. 53 Forme des études  	6.2 Formation postgrade et perfectionnement professionnel 	Art. 54 Principes  	6.3 Recherche appliquée et développement et prestations à des tiers 	Art. 55 Principes 	Art. 56 Fonds de recherche et de développement – Principes 	Art. 57 Fonds de recherche et de développement – Gestion et contrôle  	6.4 Relations nationales et internationales 	Art. 58 Principe   	7 Financement et gestion financière 	Art. 59 Principes 	Art. 60 Ressources 	Art. 61 Modalités 	Art. 62 Enveloppe budgétaire globale 	Art. 63 Comptabilité 	Art. 64 Budget et comptes 	Art. 65 Révision 	Art. 66 Locaux  	8 Voies de droit 	Art. 67 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Réclamation 	Art. 68 Décisions relatives au statut des étudiants et étudiantes – Recours 	Art. 69 Autres décisions 	Art. 70 Plainte 	Art. 71 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel  	9 Dispositions finales 	Art. 72 Droit transitoire 	Art. 73 Abrogations 	Art. 74 Referendum et entrée en vigueur   		2022-08-15T18:17:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"