Document ID: 4036b3e3-baef-4abb-8b60-c239a8f20b98

RS 0.191.012   1   Texte original   Protocole de signature facultative  à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques  concernant l’acquisition de la nationalité   Conclu à Vienne le 18 avril 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19901  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992    (Etat le 21    septembre 2016)     Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention2 de Vienne sur les  relations diplomatiques,   ci-après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des  Nations Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,   exprimant leur désir d’établir entre eux des normes relatives à l’acquisition de la  nationalité par les membres de leurs missions diplomatiques et les membres des  familles de ceux-ci qui font partie de leur ménage,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Aux fins du présent Protocole, l’expression «membres de la mission» a le sens qui  lui est donné dans l’al. b) de l’article premier de la Convention, c’est-à-dire qu’elle  s’entend «du chef de la mission et des membres du personnel de la mission».   Art. II  Les membres de la mission qui n’ont pas la nationalité de l’Etat accréditaire et les  membres de leur famille qui font partie de leur ménage n’acquièrent pas la nationa- lité de cet Etat par le seul effet de sa législation.   Art. III  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront  Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au  Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars  1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.        RO 1992 2058; FF 1987 III 344  1 RO 1992 2056  2 RS 0.191.01   0.191.012    Relations diplomatiques   2   0.191.012   Art. IV  Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. V  Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui deviendront  Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Se- crétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VI  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si  cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du  second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée  en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur  le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou  d’adhésion.   Art. VII  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats  qui peuvent devenir Parties à la Convention:   a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de  ratification ou d’adhésion, conformément aux art. III, IV et V;   b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à  l’art. VI.   Art. VIII  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats  visés à l’art. III.   En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.   (Suivent les signatures)     Acquistion de la nationalité – Protocole   3   0.191.012   Champ d’application le 21 septembre 20163     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne 11 novembre 1964 11 décembre 1964  Argentine 10 octobre 1963 24 avril 1964  Belgique   2 mai 1968 A 1er juin 1968  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Botswana 11 avril 1969 A 11 mai 1969  Cambodge 31 août 1965 A 30 septembre 1965  Congo (Kinshasa) 15 juillet 1976 A 14 août 1976  Corée (Sud)   7 mars 1977   6 avril 1977  Danemark   2 octobre 1968 1er novembre 1968  Egypte   9 juin 1964 A   9 juillet 1964  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Finlande   9 décembre 1969   8 janvier 1970  Gabon   2 avril 1964 A 24 avril 1964  Guinée 10 janvier 1968 A   9 février 1968  Inde 15 octobre 1965 A 14 novembre 1965  Indonésie   4 juin 1982 A   4 juillet 1982  Iran   3 février 1965   5 mars 1965  Iraq 15 octobre 1963 24 avril 1964  Islande 18 mai 1971 A 17 juin 1971  Italie 25 juin 1969 25 juillet 1969  Kenya 1er juillet 1965 A 31 juillet 1965  Laos   3 décembre 1962 A 24 avril 1964  Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Libye   7 juin 1977 A   7 juillet 1977  Macédoine 18 août 1993 S 17 novembre 1991  Madagascar 31 juillet 1963 A 24 avril 1964  Malaisie   9 novembre 1965 A   9 décembre 1965  Malawi 29 avril 1980 A 29 mai 1980  Maroc 23 février 1977 A 25 mars 1977  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar   7 mars 1980 A   6 avril 1980  Népal 28 septembre 1965 A 28 octobre 1965  Nicaragua   9 janvier 1990 A   8 février 1990  Niger 28 mars 1966 A 27 avril 1966  Norvège 24 octobre 1967 23 novembre 1967  Nouvelle-Zélande a   5 septembre 2003 A   5 octobre 2003  Oman 31 mai 1974 A 30 juin 1974  Panama   4 décembre 1963 A 24 avril 1964       3  RO 1992 2058, 2003 2503, 2007 585, 2009 3187, 2016 3245.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Relations diplomatiques   4   0.191.012      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Paraguay 23 décembre 1969 A 22 janvier 1970 Pays-Bas*   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984     Aruba   7 septembre 1984   7 octobre 1984     Curaçao   7 septembre 1984   7 octobre 1984     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   7 septembre 1984   7 octobre 1984     Sint Maarten   7 septembre 1984   7 octobre 1984 Philippines 15 novembre 1965 15 décembre 1965 République centrafricaine 19 mars 1973 18 avril 1973 République dominicaine 14 janvier 1964 24 avril 1964 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sri Lanka 31 juillet 1978 A 30 août 1978 Suède 21 mars 1967 20 avril 1967 Suisse 12 juin 1992 A 12 juillet 1992 Suriname 28 octobre 1992 A 27 novembre 1992 Tanzanie   5 novembre 1962 24 avril 1964 Thaïlande 23 janvier 1985 22 février 1985 Tunisie 24 janvier 1968 A 23 février 1968    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s'applique pas aux Iles Tokelau.