Document ID: 08f9e98b-8c51-41c9-919b-0081c6149921

814.710   1   Ordonnance  sur la protection contre le rayonnement non ionisant   (ORNI)   du 23 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 12, al. 2, 13, al. 1, 16, al. 2, 38, al. 3, et 39, al. 1, de la loi  du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (loi)1;  vu l’art. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente ordonnance a pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non  ionisant nuisible ou incommodant.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance régit:   a. la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées  par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de  0 Hz à 300 GHz (rayonnement);   b. la détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement;   c. les exigences posées à la définition des zones à bâtir.   2 Elle ne régit pas la limitation des émissions de rayonnement provenant:   a. de sources se trouvant dans les entreprises, dans la mesure où le personnel y  est exposé;   b. de l’utilisation à des fins médicales de dispositifs médicaux au sens de  l’ordonnance du 24 janvier 1996 sur les dispositifs médicaux3;   c. d’installations militaires, pour autant qu’elles n’agissent que sur les person- nes incorporées dans l’armée;   d. d’appareils électriques comme les fours micro-ondes, les cuisinières, les ou- tils électriques ou les téléphones portables.        RO 2000 213  1 RS 814.01  2 RS 700  3 [RO 1996 987 1868, 1998 1496 ch. I et II. RO 2001 3487 art. 28, let. a]. Voir actuelle-  ment l’O du 17 oct. 2001 (RS 812.213).   814.710     Protection de l’équilibre écologique   2   814.710   3 Elle ne règle pas non plus la limitation des effets du rayonnement sur des appareils  médicaux auxiliaires électriques ou électroniques comme les stimulateurs cardia- ques.   Art. 3 Définitions   1 Une installation est réputée ancienne installation lorsque la décision permettant  d’entamer les travaux de construction ou la mise en service avait force de chose  jugée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Une installation  au sens de l’annexe 1, ch. 1, qui comporte plusieurs lignes électriques est réputée  ancienne installation lorsque l’autorisation d’au moins une ligne avait force de chose  jugée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.4   2 Une installation est réputée nouvelle installation:   a. lorsqu’elle ne remplit pas les conditions de l’al. 1,   b. lorsqu’elle est réinstallée sur un autre site, ou   c. lorsqu’elle est remplacée sur son site actuel; les chemins de fer font excep- tion (annexe 1, ch. 5).5   3 Par lieu à utilisation sensible, on entend:   a. les locaux situés à l’intérieur d’un bâtiment dans lesquels des personnes sé- journent régulièrement durant une période prolongée;   b. les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d’aménage- ment;   c. les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a  et b sont permises.6   4 Sont réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation les mesures per- mettant de limiter les émissions:   a. qui ont fait leur preuves sur des installations comparables en Suisse ou à  l’étranger, ou qui   b. ont été appliquées avec succès lors d’essais et que la technique permet de  transposer à d’autres installations.   5 Sont économiquement supportables les mesures de limitation des émissions qui  sont acceptables pour une entreprise moyenne, économiquement saine, de la branche  concernée. Lorsqu’il y a dans une branche donnée des catégories très différentes  d’entreprises, l’évaluation se fait à partir d’une entreprise moyenne de la catégorie  correspondante.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1135).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1135).   6  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le  1er sept. 2009 (RO 2009 3565).     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   3   814.710   6 La valeur limite de l’installation est une limitation des émissions concernant le  rayonnement émis par une installation donnée.   7 Le courant de contact est le courant électrique qui circule lorsqu’une personne tou- che un objet conducteur qui n’est pas relié à une source de tension et qui se charge  dans un champ électrique ou magnétique.   8 Le courant de fuite7 est le courant électrique qui circule d’une personne se trouvant  dans un champ électrique vers la terre sans qu’un objet conducteur soit touché.8   9 La puissance apparente rayonnée (ERP) est la puissance transmise à une antenne,  multipliée par le gain de l’antenne dans la direction principale de propagation, rap- portée au dipôle de demi-onde.   Chapitre 2 Émissions   Section 1  Prescriptions communes aux nouvelles et aux anciennes installations   Art. 4 Limitation préventive des émissions   1 Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limita- tions préventives des émissions définies à l’annexe 1 ne soient pas dépassées.   2 Concernant les installations pour lesquelles l’annexe 1 ne contient pas de prescrip- tions, l’autorité fixe les limitations d’émissions dans la mesure que permettent l’état  de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit écono- miquement supportable.   Art. 5 Limitation complémentaire et limitation plus sévère des émissions   1 S’il est établi ou à prévoir qu’une installation entraînera, à elle seule ou associée à  d’autres installations, des immissions dépassant une ou plusieurs valeurs limites  d’immissions de l’annexe 2, l’autorité impose une limitation d’émissions complé- mentaire ou plus sévère.   2 L’autorité complète ou rend plus sévères les limitations d’émissions jusqu’à ce que  les valeurs limites d’immissions ne soient plus dépassées.9   3 S’il est établi ou à prévoir que la valeur limite d’immissions du ch. 13 ou du  ch. 225 de l’annexe 2 pour le courant de contact est dépassée lors d’un contact avec  des objets conducteurs, l’autorité ordonne des mesures qui concernent en premier  lieu ces objets.       7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1135). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le  1er sept. 2009 (RO 2009 3565).   9  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le  1er sept. 2009 (RO 2009 3565).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.710   Section 2 Prescriptions particulières aux nouvelles installations   Art. 6   Si, après sa mise en service, une nouvelle installation est modifiée au sens de  l’annexe 1, les prescriptions relatives aux limitations d’émissions concernant les  nouvelles installations sont applicables.   Section 3 Prescriptions particulières aux anciennes installations   Art. 7 Obligation d’assainir   1 L’autorité veille à ce que les anciennes installations qui ne répondent pas aux exi- gences des art. 4 et 5 soient assainies.   2 Elle édicte les décisions nécessaires et fixe le délai d’assainissement au sens de  l’art. 8.10 Au besoin, elle impose une réduction de l’activité pour la durée de l’assai- nissement ou l’arrêt de l’installation.   3 Le détenteur peut être autorisé à renoncer à l’assainissement s’il s’engage à arrêter  l’exploitation de l’installation avant l’échéance du délai d’assainissement.   Art. 8 Délai d’assainissement    1 Le délai de réalisation des mesures de limitation préventive des émissions est  déterminé par les prescriptions figurant à l’annexe 1. Si l’annexe 1 ne contient pas  de prescriptions, le délai est de cinq ans au plus. Si la mise en œuvre de la limitation  des émissions durant le délai d’assainissement n’est pas supportable sur le plan éco- nomique, l’autorité peut, sur demande, prolonger le délai de moitié au maximum.   2 Le délai d’assainissement est au maximum de trois ans pour la limitation complé- mentaire ou plus sévère des émissions. L’autorité fixe des délais plus courts, mais  d’au moins trois mois, lorsque les mesures peuvent être exécutées sans investisse- ments importants.   Art. 911 Modification des anciennes installations   Lorsqu’une ancienne installation est modifiée conformément à l’annexe 1, les dispo- sitions relatives à la limitation des émissions pour les nouvelles installations lui sont  applicables, à moins que l’annexe 1 n’en dispose autrement.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1135).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1135).     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   5   814.710   Section 4 Collaboration et contrôle   Art. 10 Obligation de collaborer   Le détenteur d’une installation est tenu de fournir à l’autorité, à la demande de cette  dernière, les renseignements nécessaires à l’exécution, notamment les indications au  sens de l’art. 11, al. 2. S’il le faut, il est tenu de procéder à des mesures ou à d’autres  enquêtes, ou de les tolérer.   Art. 11 Obligation de notifier   1 Avant qu’une installation pour laquelle des limitations d’émissions figurent à  l’annexe 1 soit construite, réinstallée sur un autre site, remplacée sur son site ou  modifiée au sens de l’annexe 1, le détenteur doit remettre à l’autorité compétente en  matière d’autorisations une fiche de données spécifiques au site. Les installations  électriques domestiques font exception (annexe 1, ch. 4).12   2 La fiche de données spécifique au site doit contenir:   a. les données actuelles et planifiées relatives à la technique et à l’exploitation  de l’installation dans la mesure où elles sont déterminantes pour l’émission  de rayonnement;   b. le mode d’exploitation déterminant au sens de l’annexe 1;   c. des informations concernant le rayonnement émis par l’installation:   1. sur le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort,   2. sur les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus  fort, et   3. sur tous les lieux à utilisation sensible où la valeur limite de l’installa- tion au sens de l’annexe 1 est dépassée;   d. un plan présentant les informations de la let. c.   Art. 12 Contrôle   1 L’autorité veille au respect des limitations des émissions.   2 Pour vérifier si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, n’est pas  dépassée, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle se  base sur des données provenant de tiers. L’Office fédéral de l’environnement  (OFEV)13 recommande des méthodes de mesure et de calcul appropriées.   3 Si la valeur limite de l’installation, au sens de l’annexe 1, d’installations nouvelles  ou modifiées est dépassée en raison de dérogations qui ont été accordées, l’autorité       12  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le  1er sept. 2009 (RO 2009 3565).   13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Protection de l’équilibre écologique   6   814.710   mesure ou fait mesurer périodiquement le rayonnement émis par ces installations.  Elle contrôle au plus tard six mois après leur mise en service si:   a. les indications concernant leur exploitation, et sur lesquelles la décision est  fondée, sont exactes, et    b. les prescriptions arrêtées sont appliquées.   Chapitre 3 Immissions   Art. 13 Champ d’application des valeurs limites d’immissions   1 Les valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2 doivent être respectées  partout où des personnes peuvent séjourner.14   2 Elles ne sont valables que pour le rayonnement qui agit de manière uniforme sur  l’ensemble du corps humain.   Art. 14 Détermination des immissions   1 L’autorité détermine les immissions lorsqu’il y a des raisons d’admettre que les  immissions dépassent des valeurs limites au sens de l’annexe 2.   2 Pour ce faire, elle procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou elle  se base sur des données provenant de tiers. L’OFEV recommande des méthodes de  mesure et de calcul appropriées.   3 Lors de la détermination des immissions dans des locaux d’entreprise, les immis- sions provenant de sources internes ne sont pas prises en compte.   4 Les immissions sont déterminées en tant qu’intensité de champ électrique, intensité  de champ magnétique, densité de flux magnétique, courant de fuite ou courant de  contact pour le mode d’exploitation de l’installation qui en produit le plus.   5 Si une durée d’appréciation est fixée dans l’annexe 2, les immissions s’expriment  par la moyenne quadratique des valeurs des immissions durant la durée d’appré- ciation; sinon, c’est la valeur efficace maximale qui est déterminante.   Art. 15 Appréciation des immissions   L’autorité apprécie si les immissions dépassent une ou plusieurs valeurs limites  d’immissions de l’annexe 2.       14  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le  1er sept. 2009 (RO 2009 3565).     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   7   814.710   Chapitre 4 Exigences posées à la définition des zones à bâtir   Art. 16   Les zones à bâtir ne doivent être définies que là où les valeurs limites de l’installa- tion au sens de l’annexe 1 sont respectées, ou peuvent l’être grâce à des mesures de  planification ou de construction. Sont à considérer les installations existantes ainsi  que les projets établis conformément au droit de l’aménagement du territoire.   Chapitre 5 Dispositions finales   Section 1 Exécution   Art. 17 Exécution par les cantons   Les cantons exécutent la présente ordonnance sous réserve de l’art. 18.   Art. 18 Exécution par la Confédération   Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords inter- nationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets de la présente  ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de  l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dispositions  légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.   Art. 19 Autorité de coordination   1 Lorsque les dépassements des valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2  sont dus à plusieurs installations et que l’exécution de la présente ordonnance relève,  pour ces installations, de plusieurs autorités, celles-ci désignent une autorité de  coordination.   2 L’autorité de coordination se fonde sur les principes de la coordination de la loi du  22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire.   Art. 19a15 Géoinformation   L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation mini- maux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est  désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de  l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation16.       15 Introduit par l’annexe 2 ch. 12 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur  depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2809).   16 RS 510.620     Protection de l’équilibre écologique   8   814.710   Art. 19b17 Enquêtes et informations   1 L’OFEV publie périodiquement une vue d’ensemble nationale de l’exposition de la  population au rayonnement. À ce titre, il peut procéder à des enquêtes. Les déten- teurs d’installations ainsi que les autorités fédérales et cantonales sont tenues de  fournir à l’OFEV, à sa demande, les renseignements nécessaires.   2 L’OFEV fournit périodiquement des informations concernant l’état de la science et  de l’expérience en matière d’effets sur l’homme et l’environnement du rayonnement  émis par les installations stationnaires.   Section 2 Disposition transitoire et entrée en vigueur   Art. 2018 Disposition transitoire de la modification du 1er juillet 2009   Les installations dont l’approbation avait acquis force de chose jugée avant l’entrée  en vigueur de la modification du 1er juillet 2009 et qui satisfaisaient aux exigences  des art. 4 et 5 doivent respecter les dispositions de l’annexe 1 dès qu’elles sont  remplacées, réinstallées sur un autre site ou modifiées au sens de l’annexe 1.   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2000.       17 Introduit par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1491).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le  1er sept. 2009 (RO 2009 3565).     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   9   814.710   Annexe 119  (art. 4, 6, 8, al. 1, 9, 11, 12 et 16)   Limitation préventive des émissions   1 Lignes aériennes et lignes en câbles de transport d’énergie  électrique   11 Champ d’application     1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations suivantes ayant  une tension nominale supérieure à 1000 V:   a. aux lignes aériennes de courant alternatif;   b. aux lignes de courant alternatif en câbles monoconducteurs dans des tubes  différents.   2 Les installations de ligne de contact des chemins de fer sont traitées au ch. 5.   12 Définitions   1 Un conducteur de phase est un conducteur unique sous tension.   2 Un terne comprend tous les conducteurs de phase qui appartiennent au même  circuit électrique. Dans le cas des systèmes à trois phases, ce sont les trois conduc- teurs de phase L1, L2 et L3, et, dans le cas des systèmes à une phase, ce sont les  deux conducteurs de phase U et V.   3 Une ligne électrique se compose de l’ensemble des conducteurs de phase et des  conducteurs de terre, y compris des supports pour les lignes électriques aériennes ou  de l’enveloppe construite pour les lignes en câbles. Elle peut comporter un ou plu- sieurs ternes.   4 Une installation comprend soit toutes les lignes aériennes soit toutes les lignes en  câbles du tronçon à apprécier qui se trouvent à proximité les unes des autres, indé- pendamment de l’ordre dans lequel elles sont construites ou modifiées.   5 Deux lignes aériennes ou deux lignes en câbles sont à proximité l’une de l’autre  lorsque leurs zones de voisinage se touchent ou se recouvrent.   6 La zone de voisinage d’une ligne électrique est l’espace dans lequel la densité de  flux magnétique générée par la seule ligne électrique dépasse la valeur limite de  l’installation. Sont déterminants les courants au sens du ch. 13, al. 2 et 3, et l’ordre  des phases optimisé lorsque les flux de puissance sont parallèles.        19 Mise à jour par le ch. IV 34 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral (RO 2007 4477), le ch. II de l’O du 1er juil. 2009 (RO 2009 3565),  l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 6233), le ch. II des O du  23 mars 2016 (RO 2016 1135) et du 17 avr. 2019 (RO 2019 1491) et le ch. I de l’O du  17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 901).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.710   7 Par modification d’une installation, on entend:   a. les adaptations constructives qui consistent à réduire la distance au sol des  conducteurs de phase d’une ligne aérienne ou la profondeur d’enfouissement  des conducteurs de phase d’une ligne en câbles souterraine;   b. les adaptations constructives qui consistent à augmenter l’écart entre les  conducteurs de phase de même fréquence d’une ligne électrique;   c. la construction d’une nouvelle ligne électrique à proximité d’une ligne élec- trique existante;   d. le démontage d’une ligne électrique à proximité d’une autre ligne électrique;   e. la modification du nombre de ternes exploités en permanence;   f. l’utilisation de ternes existants pour des systèmes de courant d’une autre fré- quence, ou   g. la modification durable du courant déterminant au sens du ch. 13, al. 2 et 3.   8 Lorsqu’une ancienne installation comprend plusieurs lignes électriques, on entend  par modification de l’installation le remplacement d’une ligne électrique par une  ligne électrique de même technologie ou le démontage d’une ligne électrique à  condition de maintenir au moins une ligne dont l’autorisation avait force de chose  jugée au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   13 Mode d’exploitation déterminant et courant déterminant   1 Par mode d’exploitation déterminant, on entend celui dans lequel tous les ternes  sont en service en même temps, chacun des ternes étant exploité à son courant  déterminant, et dans la combinaison la plus fréquente des directions de flux de  puissance.   2 Par courant déterminant, on entend:   a. pour les lignes électriques aériennes: le courant permanent maximal admis- sible, calculé selon l’état de la technique à une température ambiante de  40 °C avec un vent de 0,5 m/s;   b. pour les lignes électriques en câbles: le courant permanent maximal admis- sible, calculé selon l’état de la technique, notamment selon la norme IEC  6028720.   3 Dans l’arrêté d’approbation des plans, l’autorité peut fixer une valeur de courant  déterminant inférieure à celle de l’al. 2. Cette valeur doit être respectée pendant au  moins 98 pour cent du temps sur une année.       20 International Standard IEC 60287, Electric cables – Calculation of the current rating. Il est  possible de consulter gratuitement à l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, les  normes techniques mentionnées dans la présente ordonnance ou de se les procurer contre  émolument auprès d’Electrosuisse (www.electrosuisse.ch).     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   11   814.710   14 Valeur limite de l’installation   La valeur limite de l’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de  flux magnétique.   15 Nouvelles installations   1 Les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation  dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:   a. que l’ordre des phases est optimisé, dans la mesure que permettent l’état de  la technique et les conditions d’exploitation, et   b. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de la densité de flux  magnétique telles que la construction sur un autre site, la modification de la  disposition des conducteurs, le câblage ou l’introduction de blindages, qui  sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et écono- miquement supportables.   3 Les mesures au sens de l’al. 2 doivent être réalisées de manière à réduire autant que  possible le dépassement de la valeur limite de l’installation dans le mode  d’exploitation déterminant.   16 Anciennes installations   1 Lorsque la densité de flux magnétique d’une ancienne installation dans son mode  d’exploitation déterminant dépasse la valeur limite de l’installation dans les lieux à  utilisation sensible, l’ordre des phases doit être optimisé dans la mesure que permet- tent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, de manière à réduire  autant que possible ce dépassement.   2 Le délai d’assainissement au sens de l’art. 8, al. 1, est de trois ans au plus.   17 Modification d’anciennes installations   1 Les anciennes installations modifiées ne doivent pas dépasser la valeur limite de  l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déter- minant.   2 La valeur limite de l’installation peut être dépassée lorsque le détenteur de  l’installation prouve:   a. que l’ordre des phases est optimisé, dans la mesure que permettent l’état de  la technique et les conditions d’exploitation, et   b. que sont prises toutes les mesures au sens du ch. 15, al. 2, let. b, sous réserve  de l’al. 3.        Protection de l’équilibre écologique   12   814.710   3 Les mesures suivantes ne doivent pas être prises:   a. le câblage de ternes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV;   b. le câblage de ternes d’une fréquence de 16,7 Hz;   c. le déplacement sur un autre site de lignes électriques dont les ternes ont une  tension nominale égale ou supérieure à 220 kV, ou   d. le déplacement sur un autre site de lignes en câbles.   4 Les mesures au sens de l’al. 2 doivent être réalisées de manière à réduire autant que  possible le dépassement de la valeur limite de l’installation dans le mode  d’exploitation déterminant.   2 Stations de transformation   21 Champ d’application   Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations transformant les  hautes tensions en basses tensions.   22 Définitions     1 Une installation comprend toutes les parties conductrices d’une station de trans- formation, liaisons à basse tension et distributeur à basse tension compris.   2 Par modification d’une installation, on entend une augmentation de la puissance  nominale.   23 Mode d’exploitation déterminant   Par mode d’exploitation déterminant, on entend l’exploitation à la puissance nomi- nale.   24 Valeur limite de l’installation   La valeur limite d’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de  flux magnétique.   25 Installations nouvelles et anciennes   1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite  de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation  déterminant.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve que  sont prises toutes les mesures de limitation de la densité de flux magnétique telles  que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont pos-    Protection contre le rayonnement non ionisant. O   13   814.710   sibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement sup- portables.   3 Sous-stations et postes de couplage   31 Champ d’application   Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations de transformation  entre deux niveaux différents de haute tension ainsi qu’aux postes de couplage à  haute tension.   32 Définitions   1 Une installation comprend:   a. toutes les parties d’une sous-station ou d’un poste de couplage sous haute  tension, et   b. en ce qui concerne une sous-station ou une station de couplage pour  l’alimentation des installations de la ligne de contact au sens de l’annexe 4,  let. c, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)21,  les parties conduisant le courant de retour.   2 Par modification d’une installation, on entend l’augmentation de la puissance  nominale, le déplacement ou l’extension de parties sous haute tension.   33 Mode d’exploitation déterminant   1 Par mode d’exploitation déterminant, on entend l’exploitation à la puissance nomi- nale.   2 Dans le cas des installations d’alimentation des installations de la ligne de contact  au sens de l’annexe 4, let. c, OCF, le mode d’exploitation au sens de l’al. 1  s’applique pour le côté tension supérieure, et le mode d’exploitation au sens du  ch. 53 s’applique pour le côté tension inférieure.   34 Valeur limite de l’installation   La valeur limite de l’installation est de 1 µT pour la valeur efficace de la densité de  flux magnétique.       21 RS 742.141.1     Protection de l’équilibre écologique   14   814.710   35 Installations nouvelles et anciennes   1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite  de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation  déterminant.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve que  sont prises toutes les mesures de limitation de la densité de flux magnétique telles  que la construction sur un autre site ou l’introduction de blindages, qui sont pos- sibles du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement sup- portables.   4 Installations électriques domestiques   1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations domestiques au  sens de l’art. 14 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques22, à  l’exclusion du matériel électrique à connexion fixe, ainsi que du matériel électrique  stationnaire connecté par l’intermédiaire d’une prise.   2 Les installations domestiques doivent être réalisées selon l’état reconnu de la  technique de manière à réduire autant que possible la densité de flux magnétique  dans les lieux à utilisation sensible.   3 Sont en particulier considérées comme état reconnu de la technique les prescrip- tions de la norme sur les installations à basse tension (NIBT)23.   5 Chemins de fer   51 Champ d’application   Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux chemins de fer à courant alterna- tif.   52 Définitions   1 Une installation comprend l’installation de la ligne de contact ainsi que les instal- lations de retour du courant de traction et de mise à la terre au sens de l’annexe 4,  let. c et d, OCF, du tronçon à apprécier.   2 Par modification d’une installation, on entend une extension du nombre des voies  électrifiées.       22 RS 734.0  23 SN 411000:2015     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   15   814.710   53 Mode d’exploitation déterminant   Par mode d’exploitation déterminant, on entend la circulation prévue des trains  assurant le trafic voyageurs et le trafic marchandises avec le courant injecté dans  l’installation de la ligne de contact moyenné sur 24 h nécessaire à cette fin.   54 Valeur limite de l’installation   La valeur limite de l’installation est de 1 T pour la valeur efficace de la densité de  flux magnétique moyennée sur 24 h.   55 Nouvelles installations     1 Les nouvelles installations ne doivent pas dépasser la valeur limite de l’installation  dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation déterminant.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:   a. que l’installation est munie d’un conducteur de retour installé aussi près que  possible des conducteurs d’alimentation qui conduisent les courants les plus  importants, et   b. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de la densité de flux  magnétique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction de  blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de l’exploi- tation et économiquement supportables.    56 Anciennes installations   Lorsque la densité de flux magnétique d’une ancienne installation dans son mode  d’exploitation déterminant dépasse la valeur limite de l’installation dans les lieux à  utilisation sensible, l’installation doit être munie d’un conducteur de retour.   57 Modification d’anciennes installations   1 Les anciennes installations modifiées doivent respecter les conditions suivantes  dans le mode d’exploitation déterminant:   a. la densité de flux magnétique ne doit pas augmenter dans les lieux à utilisa- tion sensible dans lesquels la valeur limite de l’installation était dépassée  avant la modification, et   b. la valeur limite de l’installation ne doit pas être dépassée dans les autres  lieux à utilisation sensible.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque les conditions au sens du ch. 55, al. 2,  sont remplies.      Protection de l’équilibre écologique   16   814.710   6 Stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements   téléphoniques sans fil   61 Champ d’application   Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations émettrices des  réseaux de téléphonie mobile cellulaires et aux installations émettrices pour raccor- dements téléphoniques sans fil; en sont exclues:   a. les antennes de radiocommunication à faisceaux hertziens;   b. les antennes émettrices qui présentent, en mode d’exploitation déterminant au  sens du ch. 63, une ERP de 6 W ou moins, sont installées à l’intérieur du bâti- ment et servent à sa seule alimentation;   c. les antennes émettrices qui présentent, en mode d’exploitation déterminant  au sens du ch. 63, une ERP de 6 W ou moins et qui:   1. sont éloignées d’au moins 5 m des autres antennes émettrices, ou   2. sont éloignées de moins de 5 m des autres antennes émettrices, dans la  mesure où l’ERP de toutes ces antennes ne dépasse pas au total 6 W;   d. les antennes émettrices qui émettent pendant moins de 800 heures par an.   62 Définitions   1 Un groupe d’antennes comprend toutes les antennes émettrices fixées sur un mât  ou sur le toit ou la façade d’un bâtiment.   2 Les groupes d’antennes émettant dans des conditions de proximité spatiale comp- tent comme une seule installation, indépendamment de l’ordre dans lequel ils sont  construits ou modifiés.   3 Deux groupes d’antennes émettent dans des conditions de proximité spatiale lors- qu’au moins une antenne de chaque groupe se trouve dans le périmètre de l’autre  groupe.    4 Le périmètre d’un groupe d’antennes est une surface horizontale formée par les   cercles de rayon r autour de chaque antenne du groupe d’antennes. La valeur du   rayon r, exprimée en mètres, se calcule selon la formule:  90ERPFr  ; explication des   symboles:   a. F: facteur de fréquence. Il vaut:   1. 2,63 pour les groupes d’antennes qui émettent exclusivement dans la  gamme de fréquence autour de 900 MHz ou dans des gammes de fré- quence plus basses,   2. 1,76 pour les groupes d’antennes qui émettent exclusivement dans la  gamme de fréquence autour de 1800 MHz ou dans des gammes de fré- quence plus élevées,   3. 2,10 pour tous les autres groupes d’antennes;     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   17   814.710   b. ERP90: ERP cumulée, exprimée en W, émise par les antennes d’un groupe  d’antennes dans un secteur azimutal de 90° dans le mode d’exploitation  déterminant; le secteur azimutal déterminant est celui dans lequel est émise  l’ERP cumulée la plus élevée.   5 Par modification d’une installation, on entend:   a. la modification de l’emplacement d’antennes émettrices;   b. le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme  d’antenne différent;   c. l’extension par ajout d’antennes émettrices;   d. l’augmentation de l’ERP au-delà de la valeur maximale autorisée, ou    e. la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire  autorisé.   5bis L’application d’un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives  existantes en vertu du ch. 63, al. 2, n’est pas considérée comme une modification  d’une installation.   6 Par antennes émettrices adaptatives, on entend les antennes émettrices exploitées  de sorte que leur direction d’émission ou leur diagramme d’antenne est adapté  automatiquement selon une périodicité rapprochée.   63 Mode d’exploitation déterminant   1 Par mode d’exploitation déterminant, on entend le mode d’exploitation dans lequel  un maximum de conversations et de données est transféré, l’émetteur étant au  maximum de sa puissance.    2 S’agissant des antennes émettrices adaptatives qui possèdent au moins huit sous- ensembles d’antennes commandés séparément (sub arrays), un facteur de correction  KAA peut être appliqué à l’ERP maximale lorsque les antennes émettrices sont  équipées d’une limitation de puissance automatique. Cette limitation vise à garantir  que, durant l’exploitation, l’ERP moyenne sur une durée de six minutes ne dépasse  pas l’ERP corrigée.    3 Les facteurs de correction KAA suivants s’appliquent:   Nombre de sub arrays Facteur de correction KAA  64 et plus ≥ 0,10  32 à 63 ≥ 0,13  16 à 31 ≥ 0,20    8 à 15 ≥ 0,40   4 Si un facteur de correction KAA est appliqué aux antennes émettrices adaptatives  existantes, le détenteur de l’installation remet à l’autorité compétente une fiche de  données spécifique au site adaptée.      Protection de l’équilibre écologique   18   814.710   64 Valeur limite de l’installation   La valeur limite de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de champ  électrique est de:   a. 4,0 V/m pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de  fréquence autour de 900 MHz ou dans des gammes de fréquence plus basses;   b. 6,0 V/m pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de  fréquence autour de 1800 MHz ou dans des gammes de fréquence plus éle- vées;   c. 5,0 V/m pour toutes les autres installations.   65 Nouvelles et anciennes installations   Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite  de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation  déterminant.   7 Stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres   applications de radiocommunication   71 Champ d’application   1 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux émetteurs pour la radiodiffu- sion et les autres applications de radiocommunication qui présentent, dans le mode  d’exploitation déterminant au sens du ch. 73, une ERP totale de plus de 6 W et qui  émettent au moins pendant 800 heures par an du même endroit.   2 Elles ne s’appliquent pas aux services de radiocommunication relevant du ch. 6 ni  aux installations de radiocommunication à faisceaux hertziens.   72 Définitions   1 Une installation comprend toutes les antennes émettrices fixées sur un mât ou  émettant dans des conditions de proximité spatiale.   2 Par modification d’une installation, on entend:   a. la modification de l’emplacement d’antennes émettrices;   b. le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme  d’antenne différent;   c. l’extension par ajout d’antennes émettrices;   d. l’augmentation de l’ERP au-delà de la valeur maximale autorisée, ou   e. la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire  autorisé.      Protection contre le rayonnement non ionisant. O   19   814.710   73 Mode d’exploitation déterminant   Par mode d’exploitation déterminant, on entend le mode d’exploitation dans lequel  la puissance émise est maximale.   74 Valeur limite de l’installation   La valeur limite de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de champ  électrique est de:   a. 8,5 V/m pour les émetteurs à ondes longues et à ondes moyennes;   b. 3,0 V/m pour tous les autres émetteurs.   75 Nouvelles et anciennes installations   1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite  de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation  déterminant.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:   a. que l’installation fonctionne à la limite inférieure de la puissance émettrice  qui lui est nécessaire pour remplir sa fonction, et   b. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de l’intensité de  champ électrique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction  de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de  l’exploitation et économiquement supportables.    8 Stations radars   81 Champ d’application   Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux émetteurs radars qui présentent,  dans le mode d’exploitation déterminant au sens du ch. 83, une ERP totale, moyen- née sur un cycle de balayage, de plus de 6 W et qui émettent au moins pendant 800  heures par an du même endroit.   82 Définitions   1 Une installation comprend toutes les antennes émettrices radars émettant dans des  conditions de proximité spatiale.   2 Par modification d’une installation, on entend:   a. la modification de l’emplacement d’antennes émettrices;   b. le remplacement d’antennes émettrices par d’autres ayant un diagramme  d’antenne différent;    c. l’extension par ajout d’antennes émettrices;     Protection de l’équilibre écologique   20   814.710   d. l’augmentation de l’ERP au-delà de la valeur maximale autorisée;   e. la modification des directions d’émission au-delà du domaine angulaire  autorisé, ou   f. la modification du cycle de balayage.   83 Mode d’exploitation déterminant   Par mode d’exploitation déterminant on entend le mode d’exploitation de sur- veillance de l’espace prévu utilisant le maximum de puissance émise.   84 Valeur limite de l’installation   La valeur limite de l’installation est de 5,5 V/m pour la valeur efficace de l’intensité  de champ électrique, mesuré en tant que moyenne pendant un cycle de balayage  complet.   85 Nouvelles et anciennes installations   1 Les nouvelles et les anciennes installations ne doivent pas dépasser la valeur limite  de l’installation dans les lieux à utilisation sensible dans le mode d’exploitation  déterminant.   2 L’autorité accorde des dérogations lorsque le détenteur de l’installation prouve:   a. que l’installation fonctionne à la limite inférieure de la puissance émettrice  qui lui est nécessaire pour remplir sa fonction, et   b. que sont prises toutes les autres mesures de limitation de l’intensité de  champ électrique telles que la construction sur un autre site ou l’introduction  de blindages, qui sont possibles du point de vue de la technique et de  l’exploitation et économiquement supportables.     Protection contre le rayonnement non ionisant. O   21   814.710   Annexe 2  (art. 5, 13, 14, 15 et 19)   Valeurs limites d’immissions   1 Immissions d’une seule fréquence   11 Valeurs limites d’immissions pour la valeur efficace de  grandeurs de champs   1 Les valeurs limites d’immissions relatives aux valeurs efficaces de l’intensité de  champ électrique, de l’intensité de champ magnétique et de la densité de flux ma- gnétique sont les suivantes:    Fréquence Valeur limite d’immissions pour la valeur efficace   Durée   d’appréciation      (minutes)    de l’intensité de  champ électrique  EG,f   (V/m)   de l’intensité de  champ magnétique  HG,f   (A/m)   de la densité de  flux magnétique  BG,f   (µT)          < 1 Hz – 32 000 40 000 – a   1–8 Hz 10 000 32 000 / f 2 40 000 / f 2 – a   8–25 Hz 10 000 4000 / f 5000 / f – a   0,025–0,8 kHz 250 / f 4 / f 5 / f – a   0,8–3 kHz 250 / f 5 6,25 – a   3–100 kHz 87 5 6,25 – a   100–150 kHz 87 5 6,25 6   0,15–1 MHz 87 0,73 / f 0,92 / f 6   1–10 MHz  f/87    0,73 / f 0,92 / f 6   10–400 MHz 28 0,073 0,092 6   400–2000 MHz  f375,1     f0037,0     f 0,0046    6   2–10 GHz 61 0,16 0,20 6   10–300 GHz 61 0,16 0,20 68 / f 1.05         f est la fréquence exprimée dans l’unité qui figure dans la première colonne du tableau.  a La valeur efficace la plus élevée est déterminante (art. 14, al. 5)   2 Les valeurs limites d’immissions suivantes, en plus de celles de l’al. 1, s’appli- quent aux immissions pulsées relatives à la valeur efficace de l’intensité de champ  électrique, de l’intensité de champ magnétique et de la densité de flux magnétique,  la valeur efficace étant une moyenne portant sur la durée de l’impulsion:       Protection de l’équilibre écologique   22   814.710   Fréquence Valeur limite d’immissions pour la valeur efficace   Durée  d’appréciation    de l’intensité de  champ électrique  EP,f   (V/m)   de l’intensité de  champ magnétique  HP,f   (A/m)   de la densité de  flux magnétique  BP,f   (µT)          10–400 MHz 900 2,3 2,9 Durée  d’impulsion   400–2000 MHz  f44     f12,0     f15,0    Durée  d’impulsion   2–300 GHz 1950 5,1 6,4 Durée  d’impulsion          f est la fréquence exprimée en MHz.   12 Valeur limite d’immissions pour le courant de fuite   La valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant électrique traver- sant un membre est de 45 mA pour des fréquences allant de 10 à 110 MHz. La durée  d’appréciation est de 6 minutes.   13 Valeur limite d’immissions pour le courant de contact   La valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant de contact est de:    Fréquence Valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant de contact IB,G,f  (mA)       < 2,5 kHz 0,5   2,5–100 kHz 0,2  f   0,1–110 MHz 20      f est la fréquence exprimée en MHz.   2 Immissions de plusieurs fréquences   21 Principe   1 S’il y a plusieurs fréquences, les immissions sont déterminées séparément pour  chaque fréquence.   2 Les immissions ainsi déterminées sont pondérées par un facteur dépendant de la  fréquence et sommées selon le ch. 22.   3 La valeur limite d’immissions vaut 1 pour chaque somme calculée selon le ch. 22.      Protection contre le rayonnement non ionisant. O   23   814.710   22 Prescriptions de sommation    Chiffre Domaine de fréquence Grandeur   physique  Prescription de sommation Durée   d’appréciation          221 1 Hz–10 MHz intensité  de champ  électrique          MHz  MHz  f MHz  Hz fG  f E  E  E 10  1  1  1 , 87     – a            Intensité de  champ  magnétique          MHz  kHz  f kHz  Hz fG  f H  H  H 10  65  65  1 , 5     – a            densité  de flux  magnétique          MHz  kHz  f kHz  Hz fG  f B  B  B 10  65  65  1 , 25,6     – a                 222 100 kHz–300 GHz intensité  de champ  électrique    E f  E  E  f  kHz  MHz f  G fMHz  GHz  87  2  100  1 2  1  300                           ,    6 minutes            intensité  de champ  magnétique                                    GHz  MHz fG  f MHz  kHz  f  H  H f  H 300  1  2  .  1  100  2  2  73,0    6 minutes            densité  de flux  magnétique                                 GHz  MHz fG  f MHz  kHz  f  B  B f  B 300  1  2  .  1  100  2  2  92,0    6 minutes                 223 En plus  lors d’immissions  pulsées   intensité  de champ  électrique    E E  f  P fMHz  GHz  ,              2  10  300     Durée  d’impulsion           10 MHz–300 GHz intensité  de champ  magnétique    H H  f  P fMHz  GHz  ,              2  10  300     Durée  d’impulsion            densité  de flux  magnétique    B B  f  P fMHz  GHz  ,              2  10  300     Durée  d’impulsion                 224 10 MHz–110 MHz courant de  fuite    I K f  MHz  MHz ,  45  2  10  110              6 minutes                 225 1 Hz–110 MHz courant de  contact  I  I  B f  B G fHz  MHz ,  , ,1  110      – a          a La valeur efficace la plus élevée est déterminante (art. 14, al. 5)      Protection de l’équilibre écologique   24   814.710   La sommation est toujours effectuée dans le domaine de fréquence indiqué près du  symbole de sommation pour toutes les fréquences f qui sont présentes simultanément  dans les immissions.   Explication des symboles:   f fréquence en MHz   Ef valeur efficace de l’intensité de champ électrique en V/m à la fréquence f   EG,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ  électrique en V/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 1   EP,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ  électrique en V/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 2   Hf valeur efficace de l’intensité de champ magnétique en A/m à la fréquence f   HG,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ  magnétique en A/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 1   HP,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de l’intensité de champ  magnétique en A/m à la fréquence f selon le ch. 11, al. 2   Bf valeur efficace de la densité de flux magnétique en µT à la fréquence f   BG,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de la densité de flux ma- gnétique en µT à la fréquence f selon le ch. 11, al. 1   BP,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace de la densité de flux ma- gnétique en µT à la fréquence f selon le ch. 11, al. 2   IK,f valeur efficace en mA à la fréquence f du courant électrique traversant un  membre   IB,f valeur efficace du courant de contact en mA à la fréquence f   IB,G,f valeur limite d’immissions pour la valeur efficace du courant de contact en  mA à la fréquence f selon le ch. 13    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Émissions 	Section 1 Prescriptions communes aux nouvelles et aux anciennes installations 	Art. 4 Limitation préventive des émissions 	Art. 5 Limitation complémentaire et limitation plus sévère des émissions  	Section 2 Prescriptions particulières aux nouvelles installations 	Art. 6  	Section 3 Prescriptions particulières aux anciennes installations 	Art. 7 Obligation d’assainir 	Art. 8 Délai d’assainissement 	Art. 9  Modification des anciennes installations  	Section 4 Collaboration et contrôle 	Art. 10 Obligation de collaborer 	Art. 11 Obligation de notifier 	Art. 12 Contrôle   	Chapitre 3 Immissions 	Art. 13 Champ d’application des valeurs limites d’immissions 	Art. 14 Détermination des immissions 	Art. 15 Appréciation des immissions  	Chapitre 4 Exigences posées à la définition des zones à bâtir 	Art. 16  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 17 Exécution par les cantons 	Art. 18 Exécution par la Confédération 	Art. 19 Autorité de coordination 	Art. 19a  Géoinformation 	Art. 19b  Enquêtes et informations  	Section 2 Disposition transitoire et entrée en vigueur 	Art. 20  Disposition transitoire de la modification du 1er juillet 2009 	Art. 21 Entrée en vigueur   	Annexe 1 	Limitation préventive des émissions 	1 Lignes aériennes et lignes en câbles de transport d’énergie électrique 	11 Champ d’application 	12 Définitions 	13 Mode d’exploitation déterminant et courant déterminant 	14 Valeur limite de l’installation 	15 Nouvelles installations 	16 Anciennes installations 	17 Modification d’anciennes installations  	2 Stations de transformation 	21 Champ d’application 	22 Définitions 	23 Mode d’exploitation déterminant 	24 Valeur limite de l’installation 	25 Installations nouvelles et anciennes  	3 Sous-stations et postes de couplage 	31 Champ d’application 	32 Définitions 	33 Mode d’exploitation déterminant 	34 Valeur limite de l’installation 	35 Installations nouvelles et anciennes  	4 Installations électriques domestiques 	5 Chemins de fer 	51 Champ d’application 	52 Définitions 	53 Mode d’exploitation déterminant 	54 Valeur limite de l’installation 	55 Nouvelles installations 	56 Anciennes installations 	57 Modification d’anciennes installations  	6 Stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements  téléphoniques sans fil 	61 Champ d’application 	62 Définitions 	63 Mode d’exploitation déterminant 	64 Valeur limite de l’installation 	65 Nouvelles et anciennes installations  	7 Stations émettrices pour la radiodiffusion et d’autres applications de radiocommunication 	71 Champ d’application 	72 Définitions 	73 Mode d’exploitation déterminant 	74 Valeur limite de l’installation 	75 Nouvelles et anciennes installations  	8 Stations radars 	81 Champ d’application 	82 Définitions 	83 Mode d’exploitation déterminant 	84 Valeur limite de l’installation 	85 Nouvelles et anciennes installations    	Annexe 2 	Valeurs limites d’immissions 	1 Immissions d’une seule fréquence 	11 Valeurs limites d’immissions pour la valeur efficace de grandeurs de champs 	12 Valeur limite d’immissions pour le courant de fuite 	13 Valeur limite d’immissions pour le courant de contact  	2 Immissions de plusieurs fréquences 	21 Principe 	22 Prescriptions de sommation