Document ID: 9cab1290-2639-4e01-a71d-349a59febae2

1     443.14      1     Ordonnance  concernant l'encouragement de la création audiovisuelle     du 23 octobre 1990    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 42 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 4, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'encouragement  des activités culturelles2),    arrête :   But Article premier  L'Etat encourage la création audiovisuelle.   Autorités Art. 2  1 Les affaires relatives à l'encouragement de la création  audiovisuelle sont du ressort du Département de l'Education3).   2 Celui-ci est secondé, à titre consultatif, par la commission pour  l'encouragement de la création audiovisuelle, qui lui soumet ses  propositions et le conseille sur les objets d'une certaine importance  (subventions, diffusions, etc.).   3 Les compétences financières du Parlement et du Gouvernement sont  réservées. Les prestations sont accordées dans les limites des crédits  accordés par le Parlement ou d'autres moyens financiers disponibles  (produits de fonds, fondation, etc.).   Commission Art. 3  1 La commission pour l'encouragement de la création  audiovisuelle se compose de sept membres nommés par le  Gouvernement, dont :   a) un représentant du Département de l'Education3);  b) un représentant de la SRT-JU;  c) un représentant du Conseil consultatif des Jurassiens de l'extérieur;  d) un représentant de l'Association jurassienne d'animation culturelle.   2 Le président de la commission est désigné par le Gouvernement.   3 Elle délibère valablement quand quatre de ses membres au moins  sont présents.       443.14      2        4 Ses décisions sont prises à la majorité des voix; le président vote et,  en cas d'égalité des voix, départage.   5 La commission se réunit en séance ordinaire au moins deux fois  durant l'exercice annuel.   Durée des  fonctions   Art. 4  1 La durée des fonctions des membres de la commission  correspond à celle de la législature.6)   2 Un membre qui a accompli deux périodes complètes est tenu de se  retirer sauf s'il s'agit de représentants de l'Etat.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué aux  affaires culturelles.   Tâches de la  commission   Art. 5  1 La commission a notamment pour tâches d'encourager  l'activité créatrice dans le domaine de l'audiovisuel et de soutenir la  diffusion de la production jurassienne en matière d'audiovisuel.   2 Elle préavise de même à l'intention du Gouvernement les demandes  de subventions pour la création, l'édition et la réédition d'oeuvres  musicales.   3 Elle est également chargée de faire ses propositions au  Gouvernement en vue de l'attribution du prix de la meilleure émission.   4 Lorsque les circonstances s'y prêtent, la commission collabore avec  les associations ou organes ayant des buts et des tâches similaires.   Prix de la  meilleure  émission   Art. 6  1 Le prix de la meilleure émission est décerné au moins une  fois par législature. Il a pour but de récompenser, dans les domaines  de la fiction et du documentaire, une émission de radio, de télévision,  un film cinématographique, en première diffusion, digne d'intérêt et qui  constitue une création permettant de contribuer à l'illustration du Jura  historique.   2 Le prix consiste en l'attribution d'une distinction et d'une prime d'un  montant d'au moins 2 000 francs.   Règlement Art. 7  1 Le règlement du prix de la meilleure émission, élaboré par la  commission, est soumis au Gouvernement pour approbation.       443.14      3        2 Il définit les conditions d'attribution du prix en fonction, notamment,  des critères suivants :    esthétique (forme);    qualité informative (fonds);    originalité (choix du sujet et façon de le traiter);    contribution à la compréhension des problèmes propres au Jura  historique.      Indemnités Art. 8  Les membres de la commission sont indemnisés conformément  à l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales4).   Secret de  fonction   Art. 9  Les membres de la commission sont soumis au secret de  fonction tel que défini par l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura5).   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre  1990.    Delémont, le 23 octobre 1990    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay              1) RSJU 101  2) RSJU 443.1  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 172.356    5) RSJU 173.11  6) Nouvelle teneur selon le ch. XV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les   actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er  juillet 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11     443.14      4