Document ID: b760cb9c-9685-4d02-8ca9-f4db72bd341e

____________________________________________________   800.101.1      1      28  janvier  2015     Arrêté  fixant le tarif horaire pour les prestations d'aide au  ménage fournies par NOMAD                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien  à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6  septembre 2006;   sur la proposition de NOMAD, du 12 décembre 2014;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier   Le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage  fournies par NOMAD est fixé à 35 francs de l'heure.     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2015 N  o  4   Tarif   Entrée en   vigueur et  publication