Document ID: 424237b5-24a2-4eaf-90df-34948ebda676

RS 0.515.111   1   Texte original   Convention  concernant les lois et coutumes  de la guerre sur terre12   Conclue à La Haye le 29 juillet 1899  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19073  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse les 18/28 juin 1907  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 1907    (Etat le 5    novembre 1999)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté  le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne et  en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des Etats-Unis  d’Amérique; le Président des Etats-Unis Mexicains; le Président de la République  Française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et  d’Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté  le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc  de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté  la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté  le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté  l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de  Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l’Empereur  des Ottomans, et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie,   considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de préve- nir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas  où l’appel aux armes serait amené par des événements que Leur sollicitude n’aurait  pu détourner;   animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de  l’humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation;   estimant qu’il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la  guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d’y tracer  certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs;   s’inspirant de ces vues recommandées aujourd’hui, comme il y a vingt-cinq ans, lors  de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance;   ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de  définir et de régler les usages de la guerre sur terre.        RS 11 369; FF 1900 III 73, 1907 II 134  1 La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les   Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.515.112 art. 4).  Voir la liste des Etats parties publiée ci-après.   2 Il s’agit de la IIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899.  L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.   3 RO 23 223   0.515.111    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.111   Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a  été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités  militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux  belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.   Il n’a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations  s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique.   D’autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes  que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l’appréciation  arbitraire de ceux qui dirigent les armées.   En attendant qu’un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les  Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non  compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et  les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des  gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de  l’humanité et des exigences de la conscience publique.   Elles déclarent que c’est dans ce sens que doivent s’entendre notamment les articles  un et deux du Règlement adopté,   Les Hautes Parties contractantes désirant conclure une Convention à cet effet ont  nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des ins- tructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la  guerre sur terre, annexé à la présente Convention.   Art. 2  Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’article premier ne sont obliga- toires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs  d’entre elles.   Ces dispositions cesseront d’être obligatoires du moment où, dans une guerre entre  des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des  belligérants.   Art. 3  La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   3   0.515.111   Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie,  certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances  contractantes.   Art. 4  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes,  au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et  communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   Art. 5  S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Conven- tion, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite  par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par  celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura  notifiée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue  de leurs cachets.   Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul  exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et  dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux  Puissances contractantes.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.111   Annexe   Règlement  concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre   Section I  Des belligérants  Chapitre I  De la qualité de belligérant   Art. 1  Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à  l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les condi- tions suivantes:   1. d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés,   2. d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;   3. de porter les armes ouvertement et   4. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.   Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l’armée ou en  font partie, ils sont compris sous la dénomination d’armée.   Art. 2  La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend spon- tanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de  s’organiser conformément à l’article premier sera considérée comme belligérante si  elle respecte les lois et coutumes de la guerre.   Art. 3  Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et  de non combattants. En cas de capture par l’ennemi, les uns et les autres ont droit au  traitement des prisonniers de guerre.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   5   0.515.111   Chapitres II  Des prisonniers de guerre4   Art. 4  Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des  individus ou des corps qui les ont capturés.   Ils doivent être traités avec humanité.   Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les  papiers militaires, reste leur propriété.   Art. 5  Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l’internement dans une ville,  forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au  delà de certaines limites déterminées-, mais ils ne peuvent être enfermés que par  mesure de sûreté indispensable.   Art. 6  L’Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade  et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n’auront aucun rapport avec  les opérations de la guerre.   Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d’administrations  publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.   Les travaux faits pour l’Etat sont payés d’après les tarifs en vigueur pour les mili- taires de l’armée nationale exécutant les mêmes travaux.   Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d’autres administrations publiques ou  pour des particuliers, les conditions en sont réglées d’accord avec l’autorité militaire.   Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera  compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d’entretien.   Art. 7  Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé  de leur entretien.   A défaut d’une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre  seront traités, pour la nourriture, le couchage et l’habillement, sur le même pied que  les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.       4 Les conventions de Genève de 1929 (RS 0.518.41 art. 89) et de 1949 (RS 0.518.42  art. 135) relatives au traitement des prisonniers de guerre complètent ce chapitre dans les  relations entre les puissances contractantes.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.111   Art. 8  Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur  dans l’armée de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d’insubordination  autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.   Les prisonniers évadés qui seraient repris avant d’avoir pu rejoindre leur armée ou  avant de quitter le territoire occupé par l’armée qui les aura capturés sont passibles  de peines disciplinaires.   Les prisonniers qui, après avoir réussi à s’évader, sont de nouveau faits prisonniers  ne sont passibles d’aucune peine pour la fuite antérieure.   Art. 9  Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses  véritables noms et grade, et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s’exposerait à  une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.   Art. 10  Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur  pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur hon- neur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouverne- ment que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils  auraient contractés.   Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n’exiger ni accepter d’eux  aucun service contraire à la parole donnée.   Art. 11  Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d’accepter sa liberté sur parole; de  même, le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prison- nier réclamant sa mise en liberté sur parole.   Art. 12  Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le  Gouvernement envers lequel il s’était engagé d’honneur ou contre les alliés de  celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit  devant les tribunaux.   Art. 13  Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les  correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui  tombent au pouvoir de l’ennemi et que celui-ci juge utile de détenir ont droit au  traitement des prisonniers de guerre, à condition qu’ils soient munis d’une légitima- tion de l’autorité militaire de l’armée qu’ils accompagnent.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   7   0.515.111   Art. 14  Il est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des Etats belligérants et, le  cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur terri- toire, un Bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé  de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services  compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d’établir une fiche  individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Il est tenu au courant des interne- ments et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès.   Le Bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous  les objets d’un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les  champs de bataille ou délaissés par des prisonniers décédés dans les hôpitaux et  ambulances, et de les transmettre aux intéressés.   Art. 15  Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées  selon la loi de leur pays et ayant pour objets d’être les intermédiaires de l’action  charitable recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dû- ment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et  les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d’humanité. Les  délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts  d’internement, ainsi qu’aux lieux d’étape des prisonniers rapatriés, moyennant une  permission personnelle délivrée par l’autorité militaire, et en prenant l’engagement  par écrit de se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de police que celle-ci pres- crirait.   Art. 16  Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, man- dats et articles d’argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de  guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien  dans les pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires.   Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en  franchise de tous droits d’entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les  chemins de fer exploités par l’Etat.   Art. 17  Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s’il y a lieu, de la solde  qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays, à charge de  remboursement par leur Gouvernement.   Art. 18  Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l’exercice de leur religion, y  compris l’assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer  aux mesures d’ordre et de police prescrites par l’autorité militaire.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.111   Art. 19  Les testaments de prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes condi- tions que pour les militaires de l’armée nationale.   On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la  constatation des décès, ainsi que pour l’inhumation des prisonniers de guerre, en  tenant compte de leur grade et de leur rang.   Art. 20  Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s’effectuera  dans le plus bref délai possible.   Chapitre III  Des malades et des blessés   Art. 21  Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont  régies par la Convention de Genève du 22 août 18645, sauf les modifications dont  celle-ci pourra être l’objet.   Section II  Des hostilités6  Chapitre premier  Des moyens de nuire à l’ennemi, des sièges et des bombardements   Art. 22  Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à  l’ennemi.       5 [RO VIII 480. RS 11 457 art. 31 al. 1]. Cette convention a été remplacée par les conv.  pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne,  du 27 juillet 1929 (RS 0.518.11) et du 12 août 1949 (RS 0.518.12).   6 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la  conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps  de guerre (RS 0.518.51), celle dernière complète, conformément a son art. 154,  les dispositions de la présente section II.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   9   0.515.111   Art. 23  Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment inter- dit:   a. d’employer du poison ou des armes empoisonnées;   b. de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à  l’armée ennemie;   c. de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n’ayant plus  les moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;   d. de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;   e. d’employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des  maux superflus;   f. d’user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des in- signes militaires et de l’uniforme de l’ennemi, ainsi que des signes distinctifs  de la Convention de Genève;   g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destruc- tions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités  de la guerre.   Art. 24  Les ruses de guerre et l’emploi des moyens nécessaires pour se procurer des rensei- gnements sur l’ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.   Art. 25  Il est interdit d’attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâti- ments qui ne sont pas défendus.   Art. 26  Le commandant des troupes assaillantes, avant d’entreprendre le bombardement, et  sauf le cas d’attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en  avertir les autorités.   Art. 27  Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises  pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux  sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades  et de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but  militaire.   Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par  des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d’avance à l’assiégeant.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.111   Art. 28  Il est interdit de livrer au pillage même une ville ou localité prise d’assaut.   Chapitre II  Des espions   Art. 29  Ne peut être considéré comme espion que l’individu qui, agissant clandestinement  ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la  zone d’opérations d’un belligérant, avec l’intention de les communiquer à la partie  adverse.   Ainsi, les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d’opérations de  l’armée ennemie, à l’effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés  comme espions. De même ne sont pas considérés comme espions: les militaires et  les non-militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre  des dépêches destinées soit à leur propre armée, soit à l’armée ennemie. A cette  catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre  les dépêches et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses  parties d’une armée ou d’un territoire.   Art. 30  L’espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.   Art. 31  L’espion qui, ayant rejoint l’armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par  l’ennemi est traité comme prisonnier de guerre et n’encourt aucune responsabilité  pour ses actes d’espionnage antérieurs.   Chapitre III  Des parlementaires   Art. 32  Est considéré comme parlementaire l’individu autorisé par l’un des belligérants à  entrer en pourparlers avec l’autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à  l’inviolabilité, ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le portedrapeau et  l’interprète qui l’accompagneraient.   Art. 33  Le Chef auquel un parlementaire est expédié n’est pas obligé de le recevoir en toutes  circonstances.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   11   0.515.111   Il peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher le parlementaire de  profiter de sa mission pour se renseigner.   Il a le droit, en cas d’abus, de retenir temporairement le parlementaire,   Art. 34  Le parlementaire perd ses droits d’inviolabilité, s’il est prouvé, d’une manière posi- tive et irrécusable, qu’il a profité de sa mission privilégiée pour provoquer ou com- mettre un acte de trahison.   Chapitre IV  Des capitulations   Art. 35  Les capitulations arrêtées entre les parties contractantes doivent tenir compte des  règles de l’honneur militaire.   Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux parties.   Chapitre V  De l’armistice   Art. 36  L’armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des parties belli- gérantes. Si la durée n’en est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent  reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l’ennemi soit averti en  temps convenu, conformément aux conditions de l’armistice.   Art. 37  L’armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de  guerre des Etats belligérants; le second, seulement entre certaines fractions des  armées belligérantes et dans un rayon déterminé.   Art. 38  L’armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compé- tentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notifi- cation ou au terme fixé.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.111   Art. 39  Il dépend des parties contractantes de fixer, dans les clauses de l’armistice, les  rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et  entre elles.   Art. 40  Toute violation grave de l’armistice, par l’une des parties, donne à l’autre le droit de  le dénoncer et même, en cas d’urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.   Art. 41  La violation des clauses de l’armistice par des particuliers agissant de leur propre  initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s’il y a lieu,  une indemnité pour les pertes éprouvées.   Section Ill  De l’autorité militaire sur le territoire de l’Etat ennem7   Art. 42  Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous  l’autorité de l’armée ennemie.   L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure  de s’exercer.   Art. 43  L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci  prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant  qu’il est possible, l’ordre et la vie publics eh respectant, sauf empêchement absolu,  les lois en vigueur dans le pays.   Art. 44  Il est interdit de forcer la population d’un territoire occupé à prendre part aux opéra- tions militaires contre son propre pays.   Art. 45  Il est interdit de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la  puissance ennemie.       7 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la  conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps  de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154,  les dispositions de la présente section III.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   13   0.515.111   Art. 46  L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi  que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.   La propriété privée ne peut pas être confisquée.   Art. 47  Le pillage est formellement interdit.   Art. 48  Si l’occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au  profit de l’Etat, il le fera, autant que possible, d’après les règles de l’assiette et de la  répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l’obligation de pourvoir aux frais de  l’administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était  tenu.   Art. 49  Si, en dehors des impôts visés à l’article précédent, l’occupant prélève d’autres  contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les  besoins de l’armée ou de l’administration de ce territoire.   Art. 50  Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les popu- lations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme  solidairement responsables.   Art. 51  Aucune contribution ne sera perçue qu’en vertu d’un ordre écrit et sous la responsa- bilité d’un général en chef.   Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d’après les règles de  l’assiette et de la répartition des impôts en vigueur.   Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.   Art. 52  Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes  ou des habitants que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport  avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les popu- lations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.   Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du com- mandant dans la localité occupée.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.111   Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon,  elles seront constatées par des reçus.   Art. 53  L’armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les  valeurs exigibles appartenant en propre à l’Etat, les dépôts d’armes, moyens de  transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière  de l’Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.   Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à  vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les  dépôts d’armes et en général toute espèce de munitions de guerre, même appartenant  à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à  servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités  seront réglées à la paix.   Art. 54  Le matériel des chemins de fer provenant d’Etats neutres, qu’il appartienne à ces  Etats ou à des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible.   Art. 55  L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des  édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat  ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces pro- priétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.   Art. 56  Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité  et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’Etat, seront traités  comme la propriété privée.   Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements,  de monuments historiques, d’œuvres d’art et de science est interdite et doit être  poursuivie.   Section IV  Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres8   Art. 57  L’Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligé- rantes les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.       8 Voir en outre la conv. du 18 oct. 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances  et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21).     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. de 1899   15   0.515.111   Il pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou  dans des lieux appropriés à cet effet.   Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur  parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.   Art. 58  A défaut de convention spéciale, l’Etat neutre fournira aux internés les vivres, les  habillements et les secours commandés par l’humanité.   Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l’internement.   Art. 59  L’Etat neutre pourra autoriser le passage, sur son territoire, des blessés ou malades  appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amène- ront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre. En pareil cas, l’Etat neutre  est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.   Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des  belligérants et qui appartiendraient à la partie adverse devront être gardés par l’Etat  neutre, de manière qu’ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la  guerre. Celui-ci aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l’autre  armée qui lui seraient confiés.   Art. 60  La Convention de Genève s’applique aux malades et aux blessés internés sur terri- toire neutre.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.111   Champ d’application de la conventione le 1er avril 1981  En vertu del’art. 4 de la convention du 18 octobre 1907 (RS 0.515.112), la Suisse  reste liée à la presente convention dans les rapports avec les Etats suivants:   Etats parties Ratification  ou adhésion  Confirmation (C)    Entrée en vigueur       Argentine 17 juin 1907    Bulgarie   4 septembre 1900    Chili 19 juin 1907    Colombie 30 janvier 1907    Corée 17 mars 1903    République dominicaine 13 avril 1907    Equateur 31 juillet 1907    Espagne   4 septembre 1900    Grèce   4 avril 1901    Honduras 21 août 1906    Iran   4 septembre 1900    Italie   4 septembre 1900    Paraguay 12 avril 1907    Pérou 24 novembre 1903    Turquie 12 juin 1907    Uruguay 21 juin 1906    Venezuela 1er mars 1907    Yougoslavie 27 mars 1969 C 1er décembre 1918