Document ID: 1ce6f123-52df-4213-9533-85d99a8265b5

RS 0.653.259.8   1   Echange de lettres  entre la Suisse et la Norvège concernant l’application  anticipée de la Convention sur l’assistance administrative   Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     Traduction1   V. E. Siv Jensen  Ministre des Finance  Ministère des Finances  P.O Box 8008 dep  NO-0030 Oslo  Norvège   Norvège, le 13 décembre 2016      Monsieur  Ueli Maurer  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Monsieur le Conseiller fédéral,    J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la  teneur suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune concernant la coopération en  matière fiscale signée le 20 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de la  Norvège d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de rensei- gnements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de  l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première  transmission des données en 2018).   L’échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention multilatérale du  25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,  modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révi- sée»)2 et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en  matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers  (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial  Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)3. La convention révisée  s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les  périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année  qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une        RO 2016 5291   1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1  3 RS 0.653.1   0.653.259.8    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.259.8   partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant  sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le  1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en  vigueur à l’égard d’une partie.    En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent  convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant  sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc  l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse  et la Norvège que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux  périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.   Si le Gouvernement norvégien accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de  suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation  soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements,  qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du  MCAA en Suisse.»   J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement norvégien, que la proposition  formulée dans la lettre susmentionnée est acceptée. Votre lettre et la présente  réponse doivent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos  deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la  convention révisée et du MCAA en Suisse.    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.   Siv Jensen  Ministre des finances