Document ID: af1dc1a8-2215-46b7-a6da-b4f29d1a9e97

810.021    1    Ordonnance  concernant les droits des patients    du 24 avril 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 73 de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la  privation de liberté1),   vu les articles 24a, alinéa 2, et 28c, alinéa 3, de la loi sanitaire du  14 décembre 19902),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance vise à régler la procédure de  médiation et de plainte en matière de droits des patients, ainsi que la  composition et les compétences de la commission de surveillance des droits  des patients.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Médiateur et procédure de médiation   Principe Art. 3  Le patient qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la loi n'ont  pas été respectés peut exprimer ses doléances au médiateur, qui l'entend et  tente de concilier les parties.   Désignation du  médiateur et d'un  suppléant   Art. 4  1 Le médiateur est désigné par le Gouvernement pour la législature.6)   2 Le Gouvernement nomme également un suppléant au médiateur qui  remplace ce dernier lorsqu'il est empêché.       810.021    2        3 Le médiateur et le suppléant doivent disposer de la formation, de  l'expérience et des qualités humaines nécessaires à l'exercice de la  médiation.   Compétences   du médiateur   Art. 5  Le médiateur a la compétence de traiter les doléances en relation avec  les droits reconnus aux patients, à l'exclusion des plaintes concernant le  montant des honoraires.   Saisine Art. 6  1 Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés dépose  une requête écrite, sommairement motivée, auprès du médiateur.   2 La requête peut être rédigée, au nom du patient, par un proche de ce  dernier. Les patients séjournant dans un établissement hospitalier ou médico- social peuvent demander l'aide du personnel dans cette démarche.   3 En cas de décès du patient, le droit de saisir le médiateur passe aux  proches.   Procédure Art. 7  1 Dès réception de la requête, le médiateur cite les parties à une  séance de médiation. La citation contient une brève description des motifs de  la requête.   2 Le médiateur peut convoquer le requérant à une séance préalable hors la  présence de la partie adverse.   3 Les parties comparaissent en personne; elles peuvent être assistées d'un  mandataire.   4 Le médiateur peut recourir à tout moyen utile raisonnable pour résoudre le  différend.   5 La séance de médiation fait l'objet d'un procès-verbal succinct, signé par les  parties et le médiateur.   6 L'article 31 du Code de procédure administrative3) demeure réservé.   Résultat de la  procédure   Art. 8  Le résultat de la procédure de médiation est inscrit au procès-verbal de  la séance. En cas d'échec de la médiation, le patient est informé de la  possibilité de saisir la commission de surveillance des droits des patients.       810.021    3    SECTION 3 : Commission de surveillance des droits des patients   Compétences Art. 9  1 La commission de surveillance des droits des patients exerce les  compétences qui lui sont dévolues par la loi.   2 Elle a en particulier les attributions suivantes :   a) elle édicte, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux,  les directives et les recommandations propres à favoriser le respect des  droits des patients;   b) elle veille au respect des règles d'éthique médicales et en matière de soins  dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux;   c) elle statue sur les plaintes dont elle est saisie;  d) elle surveille les établissements où sont exécutées des mesures privatives   de liberté à des fins d'assistance;  e) elle effectue, de manière régulière ou inopinée, des visites et des contrôles   dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux; dans ce cadre,  elle voue une attention particulière aux établissements à caractère  psychiatrique.      Collaboration et  coordination   Art. 10  1 La commission de surveillance des droits des patients collabore  avec le Service de la santé et avec les autres services et organismes  concernés.   2 Au besoin, elle assure la coordination de leurs interventions.   Composition et  organisation   Art. 11  1 La commission de surveillance des droits des patients se compose  de sept à neuf membres comprenant :   a) un juriste;  b) un représentant des patients;  c) deux médecins, dont un psychiatre;  d) deux représentants des professions de la santé travaillant dans un   établissement hospitalier ou médico-social;  e) un travailleur social.     2 La commission est présidée par un juriste. Pour le surplus, elle se constitue  elle-même.   3 Le Service de la santé assume le secrétariat de la commission.       810.021    4   Période de  fonction   Art. 126)  Les membres de la commission de surveillance des droits des  patients sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Les membres  nommés en cours de période le sont pour la fin de celle-ci. Ils sont rééligibles.   Séances Art. 13  1 La commission de surveillance des droits des patients siège aussi  souvent que les affaires l'exigent, mais au moins deux fois par année, sur  convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres.   2 Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont  présents.   Action d'office ou  sur requête   Art. 14  1 La commission de surveillance des droits des patients accomplit ses  tâches d'office ou sur requête.   2 Elle reçoit les plaintes des patients en matière de violation des droits de ces  derniers.   Procédure de  plainte  a) Dépôt   Art. 15  Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut  déposer une plainte, par écrit et motivée, auprès de la commission de  surveillance des droits des patients. La plainte doit être datée et signée par le  patient, par l'un des ses proches ou par un mandataire et comporter les offres  de preuve.     b) Prescription Art. 16  Le droit de porter plainte auprès de la commission de surveillance  des droits des patients se prescrit par deux ans à compter de la survenance  des actes reprochés. Lorsque ces derniers sont soumis à un délai de  prescription plus long découlant du droit civil ou pénal, ce délai s'applique.   c) Examen  préalable   Art. 17  1 A titre préalable, le président de la commission de surveillance des  droits des patients examine si la plainte a été précédée d'une procédure de  médiation. Si tel n'est pas le cas, il informe le plaignant de cette possibilité et  l'invite à se déterminer à ce sujet.    2 Si le plaignant accepte la voie de la médiation, la plainte est transmise au  médiateur.        810.021    5        3 Si le plaignant refuse la voie de la médiation, le président de la commission  examine la recevabilité de la plainte et, dans l'affirmative, instruit le dossier. Si  la plainte paraît d'emblée manifestement abusive, il propose à la commission  de la rejeter sans autre instruction; dans ce cas, les parties sont informées du  rejet de la plainte.   d) Instruction Art. 18  1 Le président de la commission de surveillance des droits des  patients conduit l'instruction des plaintes. Il peut confier cette tâche à un autre  membre de la commission ou à une délégation de celle-ci.   2 L'instruction se déroule conformément aux règles du Code de procédure  administrative3).   e) Parties Art. 19  Ont qualité de partie devant la commission de surveillance des droits  des patients les personnes contre lesquelles la plainte est dirigée et  l'établissement dont elles relèvent.   f) Décision Art. 20  1 Lorsque l'instruction de la plainte est terminée, le président soumet  l'affaire à la commission de surveillance des droits des patients  pour décision.  S'il y a lieu, la commission peut requérir des actes d'instruction  complémentaires.   2 La décision de la commission constate si les actes incriminés constituent  une violation des droits reconnus aux patients ou non. En cas de violation des  droits des patients, la commission propose aux autorités compétentes les  mesures propres à éviter de nouvelles violations de ces droits.   3 En cas d'infraction aux dispositions de la législation sanitaire, la commission  en informe le Service de la santé.    SECTION 4 : Dispositions diverses   Obligations des  établissements à  caractère  psychiatrique   Art. 21  1 La direction médicale des établissements à caractère psychiatrique  adresse trimestriellement au médecin cantonal la liste nominative des patients  hospitalisés contre leur gré ou ayant fait l'objet de mesures de contrainte. La  liste mentionne au moins la date de leur entrée et, le cas échéant, de leur  sortie, leur statut juridique et hospitalier, ainsi que les éventuelles mesures de  contrainte qui leur ont été appliquées.       810.021    6     2 Les établissements à caractère psychiatrique adressent chaque année,  jusqu'à fin février, un rapport à la commission de surveillance des droits des  patients sur le type de prise en charge effectuée (placements à des fins  d'assistance, séjours volontaires, mesures de contrainte médicale ou non).7)   Secret de  fonction   Art. 22  Le médiateur, son suppléant et les membres de la commission de  surveillance des droits des patients sont soumis au secret de fonction tel que  défini à l'article 25 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura4).   Indemnisation Art. 23  1 Les membres de la commission de surveillance des droits des  patients sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la durée  des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres  de commissions cantonales5).   2 Le médiateur et son suppléant font l'objet d'une rétribution particulière  arrêtée par le Gouvernement.   Frais et dépens Art. 24  1 La procédure devant le médiateur et la commission de surveillance  des droits des patients est gratuite et il n'est pas alloué de dépens.   2 En cas de plainte ou de dénonciation téméraire ou abusive, il peut être perçu  un émolument conformément à la législation sur les émoluments.8)   Application du  Code de  procédure  administrative   Art. 25  Sauf prescription particulière de la présente ordonnance, le Code de  procédure administrative3) s'applique à la procédure devant le médiateur et la  commission de surveillance des droits des patients.    Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.    Delémont, le 24 avril 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod       810.021    7            1) RSJU 213.32  2) RSJU 810.01  3) RSJU 175.1  4) RSJU 173.11  5) RSJU 172.356  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  7) Nouvelle teneur selon l'article 31 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)  8) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre b, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des   actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     810.021    8