Document ID: 385c8cfb-c885-4e59-a102-d984b425d771

831.301    1    Ordonnance  sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité    du 23 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 12 de la loi du 9 décembre 1998 portant introduction à la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (LiLPC)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Conditions personnelles du droit aux prestations   Domicile dans le  Canton   Article premier  Le domicile au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi portant  introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité1) (ci-après : "LiLPC") s'entend du  domicile civil au sens des articles 23 à 26 du Code civil suisse2).   Ayant droit Art. 2  Le requérant est reconnu bénéficiaire de prestations complémentaires  lorsque la part des dépenses reconnues excède les revenus déterminants.    CHAPITRE II : Dépenses reconnues   Supplément pour  loyer en faveur  des personnes  résidant dans un  appartement  protégé   Art. 2a13)15)  1 Au niveau cantonal, les dépenses reconnues pour les  personnes résidant dans un appartement protégé comprennent le supplément  pour loyer octroyé conformément à l'article 3a LiLPC pour autant que  l'admission en appartement protégé ait été validée au préalable par le  dispositif d'orientation cantonal.   2 Le montant annuel maximal du supplément pour loyer est de :   a) 5 880 francs pour un studio ou un appartement d'une pièce et demie;  b) 7 080 francs pour un appartement de deux pièces et plus.        831.301    2      Personnes  demeurant dans  des homes ou  des établis-  sements  hospitaliers  a) Taxe  journalière   Art. 3  1 La taxe journalière des pensionnaires à prendre en considération en  raison du séjour dans un home ou un établissement hospitalier est celle  facturée au résidant et fixée pour chaque établissement sur la base des tarifs  reconnus par l'Etat.   2 Les Services de l'action sociale et de la santé communiquent à la Caisse de  compensation la liste officielle de toutes les institutions et leurs taxes  journalières à prendre en considération.     3 Pour les établissements domiciliés hors Canton, la Caisse de compensation  s'enquiert des tarifs reconnus par le canton concerné et prend au maximum  ce tarif-là en compte pour les bénéficiaires de prestations complémentaires y  séjournant avant le 1er janvier 1993; dès cette date, le prix de pension pris en  considération sera au maximum celui des établissements jurassiens. Font  exception les séjours qui ont été dictés par une urgence dans un  établissement public ou privé reconnu par le canton concerné et les séjours  dans un établissement avec lequel le canton du Jura a conclu une convention.   b) Dépenses  personnelles   Art. 410)17)  Le montant laissé à la disposition des pensionnaires des homes  ou des hôpitaux, pour les dépenses personnelles, est fixé à 246 francs par  mois.    CHAPITRE III : Revenus déterminants   Fortune  déterminante   Art. 5  La fortune nette, après déduction de la franchise, est prise en compte  à raison d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse  séjournant dans un home ou un hôpital.    CHAPITRE IV : Remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité     SECTION 1 : Prescriptions générales   Période  déterminante  pour le  remboursement   Art. 6  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment  établis, ne sont remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le  traitement ou l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie  lorsqu'il s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home.      831.301    3        2 Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir  droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y donner droit,  les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en  est de même en cas de changement de domicile de l'ayant droit, lorsque  l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent des critères différents  pour le calcul des frais à rembourser pendant la période déterminante.   Délai pour  demander le  remboursement   Art. 7  Les frais mentionnés à l'article 6, alinéa 1, sont remboursés  conformément à l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)3).   Rapport aux  prestations  d'autres  assurances   Art. 8  1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC3)  n'existe que dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par  d'autres assurances. L'octroi d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'Al,  de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est pas assimilé à une  prise en charge par d'autres assurances.   2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14, alinéa 4,  LPC3), ou l'article 19b de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC- AVS/AI)4), l'allocation pour impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents est  portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches  d'assistance au sens des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.      3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour  impotent de l'Al ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais de  soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembourser,  l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais considérés.   4 Dans les cas visés à l'article 14, alinéa 5, LPC3), les alinéas 2 et 3 sont  applicables par analogie.   Frais de maladie  et dépenses  pour moyens  auxiliaires  causés à  l'étranger   Art. 9  1 Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les  dépenses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse.   2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se  sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les  mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger.   3 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à  l'étranger, c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est inférieur.      831.301    4     4 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étranger  ne sont pas remboursés.   Montants  maximaux   Art. 10  Les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité  remboursés en plus de la prestation complémentaire annuelle correspondent  aux montants indiqués à l'article 14, alinéa 3, LPC3).    SECTION 2 : Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et  de tâches d'assistance   Participation aux  coûts   Art. 11  1 La participation prévue par l'article 64 de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l'assurance-maladie (LAMaI)5) aux coûts des prestations  remboursées par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'article 24  LAMal est remboursée.   2 La participation aux coûts des soins prévue aux articles 10, lettre b, et 13,  lettre b, de la loi du 16 juin 2010 sur le financement des soins6) est  remboursée.   3 Les fournisseurs de soins transmettent à la Caisse de compensation du  canton du Jura les données et pièces justificatives nécessaires aux  remboursements de la participation aux coûts selon l’alinéa 2.   Assurance avec  franchise à  option   Art. 12  Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus  élevée que la franchise minimale, la participation aux coûts remboursée  s'élève par année, au plus, au montant cumulé de la franchise minimale et du  montant maximal de la quote-part (art. 64, al. 3, LAMal5)).   Frais de  traitement  dentaire   Art. 1311)  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure  où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.   2  La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit  être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel  figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Ce formulaire est  transmis pour validation du traitement au médecin-dentiste conseil.   3 Pour tout traitement, si le coût (frais de laboratoire inclus) risque, selon toute  vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis doit être adressé pour  approbation à la Caisse de compensation du canton du Jura avant le début du  traitement en vue de son remboursement.      831.301    5     4 Le tarif pour le catalogue des prestations reconnues, incluant les valeurs du  point, qui figure en annexe I12) à la présente ordonnance, est déterminant pour  le remboursement des honoraires des prestations dentaires et des travaux de  technique dentaire.   5 Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions  tarifaires de l'annexe mentionnée à l'alinéa 4.     6 La Caisse de compensation du canton du Jura édicte les directives  nécessaires à l'application de la présente disposition, notamment sur la  procédure à suivre et les modalités de remboursement.   Frais pour  produits  diététiques   Art. 14  Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un  régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la  personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne  ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel de 2’500 francs  au maximum est remboursé.   Frais se  rapportant à un  séjour passager  dans un hôpital   Art. 15  En cas de séjour passager dans un hôpital, un montant approprié  pour l'entretien selon l’article 11, alinéa 2, du règlement du 31 octobre 1947  sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)8), est porté en déduction de la  participation aux coûts selon l'article 11 de la présente ordonnance.   Frais se  rapportant à un  séjour de  convalescence   Art. 16  1 Les frais afférents à un séjour de convalescence prescrit par le  médecin ou à un accueil temporaire sont remboursés, après déduction d'un  montant approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2,  RAVS8), si le séjour ou l’accueil s'est effectué dans un home ou dans un  hôpital.   2 Les frais de séjour dans un home ou dans un hôpital se fondent sur l'article  3 de la présente ordonnance. Cette disposition est applicable par analogie  aux séjours de convalescence ou d’accueil temporaire.   Frais se  rapportant à un  séjour passager  dans une station  thermale   Art. 17  Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par le médecin  sont pris en compte, après déduction d'un montant approprié pour les frais  d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS8), si, durant la cure, la personne  assurée était sous contrôle médical.      831.301    6      Frais d'aide, de  soins et de  tâches  d'assistance à  domicile   Art. 18  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus  nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie  et dispensés par des institutions au bénéfice d’une autorisation cantonale   d’exploitation ou de personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale de  pratique, sont remboursés.   2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de  fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.   3 Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home ou un  hôpital de jour ou dans un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique,  sont également remboursés.     4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches  d'assistance dispensés par des institutions privées au bénéfice d’une  autorisation cantonale  d’exploitation, sont remboursés dans la mesure où ils  correspondent aux frais encourus dans un établissement reconnu d'utilité  publique.     5 Les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches  d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à  concurrence de 4'800 francs par année civile au plus si les prestations  considérées sont fournies par une personne :   c) ne vivant pas dans le même ménage; ou  d) engagée par une organisation d’aide et de soins à domicile non reconnue.     6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.   Frais pour le  personnel  soignant  engagé15)   Art. 19  1 Les frais pour le personnel soignant engagé peuvent être  remboursés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen  ou grave vivant à domicile, à la condition que les soins et les tâches  d'assistance ne puissent pas être assumés par une organisation d’aide et de  soins à domicile reconnue au sens de l'article 51 OAMal7).15)   2 Un organe désigné par le Département de la Santé et des Affaires sociales  détermine la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut, dans un  cas concret, être assumée par une organisation d’aide et de soins à domicile  reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager. Si l'organe compétent  n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne  sont pas remboursés.      831.301    7   Frais de soins   et d'assistance  dispensés par  des membres   de la famille   Art. 20  1 Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par  des membres de la famille ne sont remboursés que si lesdits membres de la  famille :   a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire,  et   b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de  gain notable pendant une période prolongée.      2 Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain  au plus.   Frais d'aide,  de soins et de  tâches  d'assistance  afférents à des  personnes  séjournant dans  des structures   de jour   Art. 21  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des  personnes fréquentant un home de jour, un atelier d'occupation ou une  structure de jour analogues sont remboursés, après déduction d'un montant  approprié pour les frais d'entretien selon l’article 11, alinéa 2, RAVS8).   2 Les frais pris en compte se fondent sur l'article 3 de la présente ordonnance.  Cette disposition est applicable par analogie aux séjours dans une structure  de jour.   3 Aucun frais n'est remboursé en cas de séjour dans un home avec calcul de  la prestation complémentaire au sens de l'article 10, alinéa 2, LPC3).   Frais de  transport   Art. 22  1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été  occasionnés en Suisse et résultent d'une urgence ou d'un transfert  indispensable.   2 et 3…14)    SECTION 3 : Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires   Droit Art. 23  1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au  remboursement des dépenses occasionnées par l'acquisition de moyens  auxiliaires et d'appareils auxiliaires (appareils de traitement ou de soins)  énumérés dans l'annexe II ou à l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les  moyens auxiliaires et les appareils auxiliaires désignés dans cette annexe par  un astérisque (*) ne sont remis qu'à titre de prêt.11)      831.301    8        2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un  remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires :   a) qui figurent dans l'annexe de l'ordonnance du 28 août 1978 concernant la  remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse9); et   b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution.       3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou  fonctionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale.   4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le  moyen auxiliaire n’est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les  appareils de traitement et de soins au sens du chapitre II de l'annexe ne sont  remis en prêt que pour les soins à domicile.   5 Les frais d'achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à  condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats.   6 Les dispositions de l'assurance-invalidité s'appliquent par analogie au  remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'emploi  de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.   Examens Art. 24  1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil  auxiliaire soit nécessaire ou qu'il s'agisse d'un modèle simple et adéquat,  l'assuré doit produire une attestation d'un médecin, d'une institution d'aide aux  invalides et aux personnes âgées, d'un service d'aide et de soins à domicile  ou d'un service d'ergothérapie.   2 S'agissant des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assurance- invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle simple  et adéquat.     3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'article  14, alinéa 1, lettre f, LPC3).   Remise et  reprise  d'appareils  provenant de  dépôts de l'AI   Art. 25  1 Si le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt  est disponible dans un dépôt de l'AI, l'assuré ne peut prétendre à l'obtention  d'un appareil neuf.      831.301    9        2 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils  auxiliaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance- invalidité.    CHAPITRE V : Dispositions diverses   Collaboration  des autorités  fiscales  cantonales   Art. 26  Les autorités fiscales cantonales informent d'une façon appropriée et  simple les personnes physiques ayant atteint l'âge de la retraite au sujet du  droit aux prestations complémentaires à l'AVS/AI lors de la remise des  documents liés à la déclaration d'impôt.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales15)   Droit transitoire Art. 26a16)  Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les  montants fixés à l'article 2a dans son ancienne teneur demeurent applicables  aux bénéficiaires de prestations complémentaires visés à l'alinéa 1 des  dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 de la loi fédérale  sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) (réforme PC).   Abrogation Art. 27  L'ordonnance du 17 décembre 1997 sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 23 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod              Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 10 janvier 2011    La modification du 21 octobre 2014 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 3 décembre 2014      831.301    10         La modification du 17 novembre 2015 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 11 janvier 2016      La modification du 22 novembre 2016 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 21 décembre 2016      La modification du 28 novembre 2017 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 20 décembre 2017      La modification du 3 novembre 2020 a été approuvée par le Département  fédéral de l'intérieur le 1er décembre 2020      831.301    11        Annexe I  Référentiel de médecine dentaire sociale (article 13 de  l'ordonnance)    …12)    Annexe II 11)   Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement  ou de soins (article 23 de l'ordonnance)       I. Moyens auxiliaires      1.  Orthèses     1.01.  Orthèses du tronc   en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se traduisant par  d'importantes douleurs dorsales et par des altérations de la colonne vertébrale  révélées par l'examen clinique et radiologique, si cette insuffisance ne peut être  palliée par des mesures médicales, ou ne peut l'être qu'insuffisamment.      2.  Chaussures     2.01.  Retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques incorporés aux   chaussures de confection     3.  Lunettes à cataracte ou verres de contact après opération de la cataracte   Pour les lunettes à cataracte provisoires utilisées directement après l'opération,   seuls les frais de location sont remboursés, et cela jusqu'à concurrence de 60  francs au plus.      4.  Moyens auxiliaires pour des aveugles et graves handicapés de la vue     4.01.*  Cannes longues d'aveugle      4.02.*  Chiens-guides pour aveugles  s'il est établi que la personne assurée saura s'occuper d'un chien-guide et que,  grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile.  L'assurance prend en charge les frais de location.       4.03.*  Machines à écrire en Braille      5.  Moyens auxiliaires permettant d'établir des contacts avec l'entourage      5.01.* Programmes particuliers pour ordinateur  lorsque l'assuré ne peut communiquer sans un programme qui transforme  l’écriture en voix ou sans un contacteur particulier pour guider la souris.       5.02.*  Tourneurs de page         831.301    12      5.03.*  Dispositifs automatiques de commande du téléphone  lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni placé dans une  institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec  son entourage qu'au moyen d'un tel dispositif.      II. Appareils de traitement ou de soins    6.*  Appareils respiratoires destinés à pallier une insuffisance respiratoire      7.*  Inhalateurs      8.*  Installations sanitaires complémentaires automatiques  lorsque l'assuré ne peut faire sa toilette qu'au moyen de cet appareil.       9.*  Elévateurs pour malades  s'il est attesté par un médecin qu'un tel moyen est indispensable pour les soins à  domicile.       10.*  Lits électriques  s'il est attesté par un médecin qu'un lit électrique est indispensable pour les soins  à domicile.       11.  Chaises percées      12.*  Chaises pour personnes atteintes de coxarthrose      13.*  Potences        * Ne sont remis qu'à titre de prêt (article 23, alinéa 1, 2ème phrase, de  l'ordonnance).                          1) RSJU 831.30  2) RS 210  3) RS 831.30      4) RS 831.301  5) RS 832.10  6) RSJU 832.11  7) RS 832.102  8) RS 831.101  9) RS 831.135.1  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  11) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 17 novembre 2015, en vigueur depuis   le 1er janvier 2016  12) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais   elle se trouve dans le Journal officiel 2015, n°44, p. 936-945   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.301.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.135.1.fr.pdf    831.301    13            13) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 22 novembre 2016, en vigueur depuis le  1er janvier 2017   14) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 28 novembre 2017, en vigueur depuis le  1er janvier 2018   15) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2020, en vigueur depuis  le 1er janvier 2021   16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   17) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 2022, en vigueur depuis  le 1er janvier 2023         831.301    14