Document ID: 3bcc2cfd-0425-444b-8a68-95b00cecc5fd

0.814.327   1   Texte original    Protocole à la Convention de 1979  sur la pollution atmosphérique transfrontière  à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification,  de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique1   Conclu à Göteborg le 30 novembre 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20052  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 2005  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2005    (Etat le 26    novembre 2021)     Les Parties,   déterminées à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière  à longue distance,   sachant que les oxydes d’azote, le soufre, les composés organiques volatils, les  composés d’azote réduit et les particules3 ont été associés à des effets nocifs sur la  santé et l’environnement,   constatant avec préoccupation que les charges critiques d’acidification, les charges  critiques d’azote nutritif et les niveaux critiques d’ozone et de particules pour la  santé et la végétation sont toujours dépassés dans de nombreuses parties de la région  de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe,   constatant avec préoccupation également que les oxydes d’azote, le soufre, les  composés organiques volatils, l’ammoniac et les particules directement émises, ainsi  que des polluants secondaires comme l’ozone, les particules et les produits de réac- tion de l’ammoniac, sont transportés dans l’atmosphère sur de longues distances et  peuvent avoir des effets transfrontières nocifs,   tenant compte des évaluations des connaissances scientifiques effectuées par des  organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour l’envi- ronnement et le Conseil de l’Arctique, concernant les retombées positives pour la  santé humaine et le climat de la réduction du carbone noir4 et de l’ozone tropo- sphérique, en particulier dans l’Arctique et dans les régions alpines,   sachant que les émissions provenant des Parties à l’intérieur de la région de la  Commission économique des Nations Unies pour l’Europe contribuent à la pollution  atmosphérique à l’échelle de l’hémisphère et du monde, et constatant que ces émis-       RO 2006 259; FF 2004 2809  1 L’Am. du 4 mai 2012 (RS 0.814.327.1; RO 2019 2709) a été inséré dans le présent texte   et ne régit que les rapports entre les États l’ayant ratifié. Par conséquent, se référer au  champ d’application du texte RS cité entre parenthèse.   2 RO 2006 257  3 Le terme «particules» correspond à l’expression «poussières fines» utilisée dans la   législation suisse.  4 Le terme anglais «black carbon» est actuellement traduit par «carbone suie» ou «carbone   noir». Cette dernière expression sera utilisée systématiquement dans le texte qui suit.   0.814.327      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.327   sions sont susceptibles d’être transportées d’un continent à l’autre et qu’il faudrait  procéder à des études plus approfondies sur ce sujet,   sachant que le Canada et les États-Unis d’Amérique traitent au niveau bilatéral la  question de la pollution atmosphérique transfrontalière dans le cadre de l’Accord sur  la qualité de l’air qu’ils ont conclu et dans lequel ils ont pris des engagements de  réduction des émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de composés  organiques volatils, et que les deux pays envisagent de prendre des engagements de  réduction des émissions de particules,   sachant également que le Canada s’est engagé à réduire les émissions de dioxyde de  soufre, d’oxydes d’azote, de composés organiques volatils et de particules afin de se  conformer aux normes canadiennes de qualité de l’air ambiant pour l’ozone et les  particules et à l’objectif national de réduction de l’acidification, et que les États-Unis  se sont engagés à mettre en œuvre des programmes de réduction des émissions  d’oxydes d’azote, de dioxyde de soufre, de composés organiques volatils et de  particules nécessaires pour se conformer aux normes nationales de qualité de l’air  ambiant pour l’ozone et les particules, à faire des progrès constants en matière de  réduction des effets de l’acidification et de l’eutrophisation et à améliorer la visibi- lité dans les parcs nationaux comme dans les zones urbaines,   résolues à appliquer une approche multieffets et multipolluants pour prévenir ou  réduire au minimum les dépassements des charges et des niveaux critiques,   tenant compte des connaissances scientifiques au sujet du transport hémisphérique  de la pollution atmosphérique, de l’influence du cycle de l’azote et des synergies et  arbitrages possibles entre la pollution atmosphérique et les changements climatiques,   sachant que les émissions provenant des transports maritimes et aériens contribuent  sensiblement aux effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement et qu’elles  reçoivent toute l’attention de l’Organisation maritime internationale et de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale,   résolues à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les  émissions de ces substances, compte tenu de l’application de la démarche fondée sur  le principe de précaution telle qu’elle est définie au principe 15 de la Déclaration de  Rio sur l’environnement et le développement,   réaffirmant que les États, conformément à la Charte des Nations Unies5 et aux  principes du droit international, ont le droit souverain d’exploiter leurs propres  ressources selon leurs propres politiques en matière d’environnement et de dévelop- pement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de  leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement  dans d’autres États ou dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,   conscientes de la nécessité d’adopter, pour lutter contre la pollution atmosphérique,  une approche régionale efficace par rapport à son coût qui tienne compte du fait que  les effets et le coût des mesures antipollution varient selon les pays,       5 RS 0.120     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   3   0.814.327   notant la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental  à la connaissance des effets liés à ces substances et des techniques antipollution  disponibles, et les efforts que ces secteurs déploient pour aider à réduire les émis- sions dans l’atmosphère,   sachant que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre, d’oxydes  d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de particules ne sauraient  être un moyen d’exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une façon  détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux,   prenant en considération les meilleures connaissances et données scientifiques et  techniques disponibles sur les émissions de ces substances, leur transformation dans  l’atmosphère et leurs effets sur la santé et l’environnement, ainsi que sur les coûts  des mesures antipollution, et reconnaissant la nécessité d’améliorer ces connais- sances et de poursuivre la coopération scientifique et technique afin de parvenir à  mieux comprendre ces questions,   notant qu’au titre du Protocole relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote  ou leurs flux transfrontières6, adopté à Sofia le 31 octobre 1988, et du Protocole  relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux  transfrontières7, adopté à Genève le 18 novembre 1991, des dispositions ont déjà été  prises pour lutter contre les émissions d’oxydes d’azote et de composés organiques  volatils et que les annexes techniques des deux Protocoles fournissent déjà des  indications quant aux techniques à appliquer pour réduire ces émissions,   notant également qu’au titre du Protocole relatif à une nouvelle réduction des émis- sions de soufre8, adopté à Oslo le 14 juin 1994, des dispositions ont déjà été prises  pour réduire les émissions de soufre afin de contribuer à la baisse des dépôts acides  en diminuant l’ampleur des dépassements des dépôts critiques de soufre, qui ont été  calculés à partir des charges critiques d’acidité compte tenu de la contribution des  composés de soufre oxydé aux dépôts acides totaux en 1990,   notant en outre que le présent Protocole est le premier accord conclu au titre de la  Convention qui traite expressément des composés d’azote réduit et des particules, y  compris du carbone noir,   notant que les mesures prises pour réduire les émissions d’oxydes d’azote et de  composés d’azote réduit devraient tenir compte de l’ensemble du cycle biogéochi- mique de l’azote et, autant que possible, ne pas provoquer un accroissement des  émissions d’azote réactif, y compris d’hémioxyde d’azote et de nitrates dans les  écosystèmes, ce qui pourrait aggraver d’autres problèmes relatifs à l’azote,   conscientes de ce que le méthane et le monoxyde de carbone émis par les activités  humaines concourent, en présence d’oxydes d’azote et de composés organiques  volatils, à la formation d’ozone troposphérique,       6 RS 0.814.323  7 RS 0.814.328  8 RS 0.814.324     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.327   conscientes également des engagements que les Parties ont contractés au titre de la  Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques9,10   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole,   1. on entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance11, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;   1bis.12 on entend par «Protocole» et «présent Protocole» le Protocole de 1999 re- latif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone tro- posphérique et ses modifications ultérieures;   2. on entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et  d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en  Europe;   3. on entend par «Organe exécutif» l’Organe exécutif de la Convention, consti- tué en application du par. 1 de l’art. 10 de la Convention;   4. on entend par «Commission» la Commission économique des Nations Unies  pour l’Europe;   5. on entend par «Parties», à moins que le contexte ne s’oppose à cette inter- prétation, les Parties au présent Protocole;   6. on entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone définie  au par. 4 de l’art. 1 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution  atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long  terme du Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du  transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe  (EMEP)13, adopté à Genève le 28 septembre 1984;   7. On entend par «émission» le rejet d’une substance dans l’atmosphère à partir  d’une source ponctuelle ou diffuse;   8. on entend par «oxydes d’azote» le monoxyde d’azote et le dioxyde d’azote,  exprimés en dioxyde d’azote (NO2);       9 RS 0.814.01  10 Mise à jour du préambule par l’annexe let. A de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée   par l’Ass. féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019   (RO 2019 2709; FF 2018 5719).   11 RS 0.814.32  12 Introduit par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le   22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   13 RS 0.814.322     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   5   0.814.327   9.14 on entend par «composés d’azote réduit» l’ammoniac et les produits de réac- tion de cette substance exprimés en ammoniac (NH3);   10. on entend par «soufre» l’ensemble des composés soufrés, exprimés en  dioxyde de soufre (SO2);   11. sauf indication contraire, on entend par «composés organiques volatils», ou  «COV», tous les composés organiques d’origine anthropique, autres que le  méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction  avec les oxydes d’azote en présence de lumière solaire;   11bis.15 les «particules» ou «PM» sont des polluants atmosphériques consistant en  un mélange de particules en suspension dans l’air. Ces particules diffèrent  dans leurs propriétés physiques (leur taille et leur forme, par exemple) et leur  composition chimique. Sauf indication contraire, toutes les références à des  «particules» dans le présent Protocole renvoient à des particules dont le dia- mètre aérodynamique est égal ou inférieur à 10 microns (μmA (PM10), y  compris les particules d’un diamètre aérodynamique égal ou inférieur à  2,5 µm (PM2,5);   11ter.16 on entend par «carbone noir» des particules carbonées qui absorbent la  lumière;   11quater.17 on entend par «précurseurs de l’ozone» les oxydes d’azote, les compo- sés organiques volatils, y compris le méthane, et le monoxyde de carbone;   12. on entend par «charge critique» une estimation quantitative de l’exposition à  un ou plusieurs polluants en deçà de laquelle, dans l’état actuel des connais- sances, il n’y a pas d’effets nocifs importants sur des éléments sensibles dé- terminés de l’environnement;   13.18 on entend par «niveaux critiques» les concentrations de polluants dans  l’atmosphère ou les flux sur les récepteurs au-delà desquelles, dans l’état ac- tuel des connaissances, il peut y avoir des effets nocifs directs sur des récep- teurs tels que les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les maté- riaux;          14 Mis à jour par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   15 Introduit par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   16 Introduit par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   17 Introduit par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   18 Mis à jour par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.327   14. on entend par «zone de gestion des émissions de polluants», ou ZGEP, une  zone spécifiée à l’annexe III conformément aux conditions énoncées au  par. 9 de l’art. 3;   15.19 on entend par «source fixe» tout bâtiment, structure, dispositif, installation  ou équipement fixe qui émet ou peut émettre directement ou indirectement  dans l’atmosphère du soufre, des oxydes d’azote, de l’ammoniac, des com- posés organiques volatils ou des particules;   16.20 on entend par «source fixe nouvelle» toute source fixe que l’on commence à  construire ou que l’on entreprend de modifier substantiellement après  l’expiration d’un délai d’un an qui commence à courir à la date d’entrée en  vigueur pour une Partie au présent Protocole. Une Partie peut décider de ne  pas considérer comme source fixe nouvelle toute source fixe approuvée par  les autorités nationales compétentes avant l’entrée en vigueur du Protocole  pour cette Partie et à condition que l’on commence à construire ou que l’on  entreprenne de modifier substantiellement cette source dans un délai de cinq  ans après cette date. Il appartient aux autorités nationales compétentes de dé- terminer si une modification est substantielle ou non en tenant compte de  facteurs tels que les avantages que cette modification présente pour l’envi- ronnement.   Art. 2 Objectif   1.  L’objectif du présent Protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de  soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de parti- cules qui sont causées par des activités anthropiques et qui sont susceptibles d’avoir  des effets nocifs sur la santé et l’environnement, les écosystèmes naturels, les maté- riaux, les cultures et le climat à court et à long terme du fait de l’acidification, de  l’eutrophisation et de la présence de particules ou de la formation d’ozone tropos- phérique consécutives à un transport atmosphérique transfrontière à longue distance,  et de faire en sorte, autant que possible, qu’à long terme et en procédant par étapes,  compte tenu des progrès des connaissances scientifiques, les dépôts d’origine at- mosphérique et les concentrations dans l’atmosphère ne dépassent pas:21   a)22 pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP  et le Canada, les charges critiques d’acidité telles qu’elles sont présentées à  l’annexe I et qui permettent la régénération de l’écosystème;       19 Mis à jour par l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe let. B de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).   21 Mis à jour par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   22 Mise à jour par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   7   0.814.327   b)23 pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP,  les charges critiques d’azote nutritif telles qu’elles sont présentées à  l’annexe I et qui permettent la régénération de l’écosystème;   c) dans le cas de l’ozone:   i) pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de  l’EMEP, les niveaux critiques d’ozone tels qu’ils sont indiqués à  l’annexe I,   ii)24 pour le Canada, les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant pour  l’ozone,   iii) pour les États-Unis d’Amérique, la norme nationale de qualité de l’air  ambiant pour l’ozone;   d)25 dans le cas des particules:   i) pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de  l’EMEP, les niveaux critiques de particules, tels qu’ils sont indiqués à  l’annexe I,   ii) pour le Canada, les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant pour  les particules, et   iii) pour les États-Unis, les normes nationales de qualité de l’air ambiant  pour les particules;   e)26 pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP,  les niveaux critiques de l’ammoniac, tels qu’ils sont indiqués à l’annexe I, et   f)27 pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP,  les niveaux acceptables de polluants atmosphériques pour protéger les maté- riaux, tels qu’ils sont indiqués à l’annexe I.   2.  L’autre objectif est que les Parties, lorsqu’elles mettent en œuvre des mesures  visant à atteindre les niveaux visés au niveau national pour les particules, donnent la  priorité, selon qu’elles le jugent indiqué, aux mesures de réduction des émissions qui  réduisent aussi sensiblement les émissions de carbone noir afin d’obtenir des retom-      23 Mise à jour par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   24 Mis à jour par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   25 Introduite par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   26 Introduite par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   27 Introduite par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.327   bées bénéfiques pour la santé humaine et l’environnement et de contribuer à atténuer  les changements climatiques à court terme.28   Art. 3 Obligations fondamentales   1.  Chaque Partie ayant un engagement de réduction des émissions dans l’un quel- conque des tableaux de l’annexe II réduit ses émissions annuelles, et maintient cette  réduction à hauteur de son engagement, conformément au calendrier spécifié dans  cette annexe. Au minimum, chaque Partie maîtrise ses émissions annuelles de com- posés polluants conformément aux obligations énoncées à l’annexe II. En prenant  des dispositions pour réduire les émissions de particules, chaque Partie devrait  s’efforcer, dans la mesure qu’elle juge appropriée, de réduire les émissions des  catégories de sources dont on sait qu’elles émettent de grandes quantités de carbone  noir.29   2.  Sous réserve des par. 2bis et 2ter, chaque Partie applique les valeurs limites spéci- fiées aux annexes IV, V, VI et X à chaque source fixe nouvelle entrant dans une  catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais  spécifiés à l’annexe VII. Une Partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes  de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d’émission  équivalents pour l’ensemble des catégories de sources.30   2bis.  Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l’entrée en vigueur  d’un amendement qui introduit de nouvelles catégories de sources peut appliquer les  valeurs limites prévues pour une «source fixe existante» à toute source relevant  d’une nouvelle catégorie, dont la construction ou la modification substantielle dé- marre avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur  dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu’à ce que la source subisse  ultérieurement une modification substantielle.31   2ter.  Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l’entrée en vigueur  d’un amendement qui introduit de nouvelles valeurs limites applicables à toute  «source fixe nouvelle» peut continuer d’appliquer les valeurs limites qui s’appli- quaient précédemment à toute source dont la construction ou la modification subs- tantielle démarre avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée       28 Introduit par l’annexe let. C de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   29 Mis à jour par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   30 Mis à jour par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   31 Introduit par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   9   0.814.327   en vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu’à ce que la source  subisse ultérieurement une modification substantielle.32   3.  Pour autant que cela soit techniquement et économiquement faisable et compte  tenu des coûts et avantages, chaque Partie applique les valeurs limites spécifiées aux  annexes IV, V, VI et X à chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de  sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à  l’annexe VII. Une Partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduc- tion des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d’émission équivalents  pour l’ensemble des catégories de sources ou, pour les Parties situées hors de la zone  géographique des activités de l’EMEP, qui sont nécessaires pour atteindre les objec- tifs nationaux ou régionaux de réduction de l’acidification et satisfaire aux normes  nationales de qualité de l’air.33   4.  …34   5.  Chaque Partie applique les valeurs limites pour les carburants et les sources  mobiles nouvelles visées à l’annexe VIII au plus tard dans les délais spécifiés à  l’annexe VII.   6.  Chaque Partie devrait appliquer les meilleures techniques disponibles aux sources  mobiles visées à l’annexe VIII et à chaque source fixe visée aux annexes IV, V, VI  et X, et, selon qu’elle le juge indiqué, des mesures pour maîtriser les émissions de  carbone noir en tant qu’élément présent dans les particules, en tenant compte des  documents d’orientation adoptés par l’Organe exécutif.35   7.  Pour autant que cela soit techniquement et économiquement faisable et compte  tenu des coûts et avantages, chaque Partie applique les valeurs limites concernant la  teneur en composés organiques volatils des produits telles qu’indiquées dans  l’annexe XI, conformément au calendrier défini à l’annexe VII.36   8.  Chaque Partie, sous réserve des dispositions du par. 10:   a) applique, au minimum, les mesures visant à maîtriser l’ammoniac spécifiées  à l’annexe IX, et       32 Introduit par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709; FF  2018 5719).   33 Mis à jour par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   34 Abrogé par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et avec effet pour la Suisse au 22 oct. 2019 (RO 2019 2709; FF 2018 5719).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.327   b)37 applique, lorsqu’elle l’estime indiqué, les meilleures techniques disponibles  pour prévenir et réduire les émissions d’ammoniac énumérées dans le docu- ment adopté par l’Organe exécutif. Une attention particulière devrait être ac- cordée à la réduction des émissions d’ammoniac provenant de sources im- portantes pour la Partie considérée.   9.  Le par. 10 s’applique à toute Partie:   a) dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de kilomètres carrés;   b)38 dont les émissions annuelles de soufre, d’oxydes d’azote d’ammoniac, de  composés organiques volatils et/ou de particules qui concourent à  l’acidification, à l’eutrophisation, à la formation d’ozone ou à des niveaux  accrus de particules dans des zones relevant de la juridiction d’une ou de  plusieurs Parties proviennent essentiellement d’une zone relevant de sa juri- diction désignée comme ZGEP à l’annexe III, et qui a soumis à cet effet un  dossier conformément à l’al. c);   c) qui a présenté, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Pro- tocole ou en y adhérant, une description, documentation de référence à  l’appui, de l’étendue géographique d’une ou plusieurs ZGEP, pour un ou  plusieurs polluants, pour inclusion dans l’annexe III, et   d) qui, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou en  y adhérant, a indiqué expressément son intention de se prévaloir du présent  paragraphe.   10.  Une Partie à laquelle s’applique le présent paragraphe:   a) si elle est située dans la zone géographique des activités de l’EMEP, ne peut  être tenue de se conformer aux dispositions du présent article et de l’an- nexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque pol- luant pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l’annexe  III;   b)39 si elle n’est pas située dans la zone géographique des activités de l’EMEP,  ne peut être tenue de se conformer aux dispositions des par. 1, 2, 3, 5, 6 et 7  et de l’annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour  chaque polluant (oxydes d’azote, soufre, composés organiques volatils et/ou  particules) pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à  l’annexe III, et n’est pas tenue de se conformer aux dispositions du par. 8 en  tout lieu relevant de sa juridiction.       37 Mise à jour par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   38 Mise à jour par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   39 Mise à jour par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   11   0.814.327   11.  Lors de leur ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole ou des  dispositions modifiées par la décision 2012/2, ou de leur accession à cet instrument,  le Canada et les États-Unis d’Amérique soumettent à l’Organe exécutif leurs enga- gements respectifs en matière de réduction des émission de soufre, d’oxydes d’azote,  de composés organiques volatils et de particules, qui seront automatiquement incor- porés dans l’annexe II.40   11bis.  Lors de sa ratification, acceptation ou approbation du présent Protocole, ou de  son accession à cet instrument, le Canada soumet aussi à l’Organe exécutif des  valeurs limites pertinentes qui seront automatiquement incorporées aux annexes IV,  V, VI, VIII, X et XI.41   11ter.  Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires et des projections des  émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés orga- niques volatils et de particules. Les Parties situées dans la zone géographique des  activités de l’EMEP utilisent les méthodes spécifiées dans les directives élaborées  par l’Organe directeur de l’EMEP et adoptées par les Parties à une session de  l’Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activi- tés de l’EMEP utilisent les méthodes élaborées dans le cadre du plan de travail de  l’Organe exécutif.42   11quater.  Chaque Partie devrait participer activement aux programmes entrepris au  titre de la Convention qui concernent les effets de la pollution atmosphérique sur la  santé et sur l’environnement.43   11quinquies.  Aux fins de comparaison des émissions nationales totales avec les enga- gements de réduction des émissions tels qu’énoncés au par. 1 ci-dessus, une Partie  peut appliquer une procédure définie dans une décision de l’Organe directeur. Cette  procédure peut comporter des dispositions relatives à la communication de docu- ments justificatifs et à l’examen du recours à ladite procédure.44   12.  Les Parties, sous réserve des conclusions du premier examen prévu au par. 2 de  l’art. 10, et au plus tard un an après l’achèvement de cet examen, entament des  négociations sur de nouvelles obligations en matière de réduction des émissions.       40 Nouvelle teneur selon l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).   41 Introduit par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   42 Introduit par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   43 Introduit par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   44 Introduit par l’annexe let. D de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.327   Art. 3bis 45 Dispositions transitoires adaptables   1.  Nonobstant les par. 2, 3, 5 et 6 de l’art. 3, une Partie à la Convention qui devient  Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, peut  recourir à des dispositions transitoires adaptables pour appliquer les valeurs limites  énoncées aux annexes VI et/ou VIII dans les conditions précisées dans le présent  article.   2.  Toute Partie choisissant de recourir aux dispositions transitoires adaptables au  titre du présent article indique, dans son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à cet instrument, les éléments  suivants:   a) les dispositions particulières des annexes VI et/ou VIII pour lesquelles elle  choisit d’appliquer les dispositions transitoires adaptables, et   b) un plan de mise en œuvre comprenant un calendrier pour la mise en œuvre  totale des dispositions spécifiées.   3.  Le plan de mise en œuvre au titre de l’al. b du par. 2 prévoit, au minimum,  l’application des valeurs limites pour les sources fixes nouvelles et existantes spéci- fiées dans les tableaux 1 et 5 de l’annexe VI et les tableaux 1, 2, 3, 13 et 14 de  l’annexe VIII au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole  pour cette Partie, ou le 31 décembre 2022, si cette date est antérieure.   4.  L’application, par une Partie, des valeurs limites pour les sources fixes nouvelles  ou existantes visées aux annexes VI et/ou VIII ne peut en aucun cas être remise à  une date ultérieure au 31 décembre 2030.   5.  Une Partie qui choisit de recourir aux dispositions transitoires adaptables au titre  du présent article soumet au Secrétaire exécutif de la Commission un rapport trien- nal sur l’état d’avancement de l’application des annexes VI et/ou VIII. Le Secrétaire  exécutif de la Commission communique les rapports triennaux à l’Organe exécutif.   Art. 4 Échange d’informations et de technologie   1.  Chaque Partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques ainsi  qu’à ses obligations au titre du présent Protocole, crée des conditions propices à  l’échange d’informations, de technologies et de techniques, dans le but de réduire les  émissions de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques vola- tils et de particules, y compris de carbone noir en s’attachant à promouvoir notam- ment:46       45 Introduit par l’annexe let. E de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   46 Mis à jour par l’annexe let. F de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   13   0.814.327   a)47 la constitution et l’actualisation de bases de données sur les meilleures tech- niques disponibles, dont celles qui permettent d’accroître l’efficacité énergé- tique, les brûleurs peu polluants, les bonnes pratiques agricoles respec- tueuses de l’environnement et les mesures dont on sait qu’elles réduisent les  émissions de carbone noir en tant qu’élément présent dans les particules;   b) l’échange d’informations et de données d’expérience concernant le dévelop- pement de systèmes de transport moins polluants;   c) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les  cœntreprises, et   d) L’octroi d’une assistance technique.   2.  Pour promouvoir les activités spécifiées au par. 1, chaque Partie crée des condi- tions propices aux contacts et à la coopération entre les organisations et les per- sonnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à  même de fournir une technologie, des services d’étude et d’ingénierie, du matériel  ou des moyens financiers.   Art. 5 Sensibilisation du public   1.  Chaque Partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques,  s’attache à promouvoir la diffusion, auprès du grand public, d’informations portant  notamment sur:   a)48 les émissions nationales annuelles de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac,  de composés organiques volatils et de particules, y compris de carbone noir  et les progrès accomplis pour se conformer aux engagements de réduction  d’émissions et s’acquitter des autres obligations dont il est fait mention à  l’art. 3;   b) les dépôts et les concentrations des polluants pertinents et, s’il y a lieu, ces  dépôts et concentrations par rapport aux charges et niveaux critiques visés à  l’art. 2;   c)49 les concentrations d’ozone troposphérique et de particules;   d)50 les stratégies et mesures appliquées ou à appliquer pour atténuer les pro- blèmes de pollution atmosphérique traités dans le présent Protocole, qui sont  exposées à l’art. 6, et       47 Mise à jour par l’annexe let. F de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   48 Mise à jour par l’annexe let. G de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe let. G de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   50 Mise à jour par l’annexe let. G de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.327   e)51 les améliorations de l’état de l’environnement et de la santé humaine qui  sont associées au respect des plafonds d’émission fixés pour 2020 à  l’annexe II. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités  de l’EMEP, des informations sur ces améliorations sont présentées dans le  document d’orientation adopté par l’Organe exécutif.   2.  En outre, en vue de réduire au minimum les émissions, chaque Partie peut faire  en sorte que le public ait largement accès à des informations portant notamment sur:   a) les combustibles et carburants moins polluants, les sources d’énergie renou- velables et l’efficacité énergétique, y compris leur utilisation dans le secteur  des transports;   b) les composés organiques volatils contenus dans les produits, y compris  l’étiquetage;   c) les options envisageables en ce qui concerne la gestion des déchets conte- nant des composés organiques volatils qui sont produits par les consomma- teurs;   d) les bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d’ammoniac;   e)52 les effets sur la santé humaine, l’environnement et le climat qui sont associés  à la réduction des polluants visés par le présent Protocole, et   f) les mesures que les particuliers et les entreprises peuvent prendre pour aider  à réduire les émissions des polluants visés par le présent Protocole.   Art. 6 Stratégies, politiques, programmes, mesures et information    1.  Selon qu’il convient et sur la base de critères scientifiques et économiques so- lides, chaque Partie, afin de pouvoir s’acquitter plus facilement des obligations  qu’elle a contractées au titre de l’art. 3:   a) adopte des stratégies, des politiques et des programmes d’appui, sans délai  excessif après l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard;   b)53 prend des mesures pour maîtriser et réduire ses émissions de soufre,  d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de parti- cules;   c) prend des mesures pour favoriser une efficacité énergétique accrue et  l’utilisation de sources d’énergie renouvelables;   d) prend des mesures pour réduire l’utilisation de combustibles et carburants  polluants;       51 Introduite par l’annexe let. G de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   52 Mise à jour par l’annexe let. G de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   53 Mise à jour par l’annexe let. H de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   15   0.814.327   e) développe et met en place des systèmes de transport moins polluants et  s’attache à promouvoir des systèmes de régulation de la circulation pour ré- duire globalement les émissions imputables à la circulation routière;   f)54 prend des mesures pour favoriser la mise au point et l’introduction de procé- dés et de produits peu polluants, en tenant compte des documents adoptés  par l’Organe exécutif;   g)55 encourage l’application de programmes, notamment volontaires, de gestion  de la réduction des émissions, et l’utilisation d’instruments économiques en  tenant compte du document adopté par l’Organe exécutif;   h)56 applique et élabore plus avant, conformément à sa situation nationale, des  politiques et des mesures telles que la réduction ou l’élimination progressive  des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations  d’impôt et de droits et des subventions dans tous les secteurs dont provien- nent des émissions de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés  organiques volatils et de particules qui vont à l’encontre de l’objectif du Pro- tocole, et recourt aux instruments du marché, et   i) prend des mesures, lorsqu’elles sont efficaces par rapport à leur coût, pour  réduire les émissions provenant des produits résiduaires qui contiennent des  composés organiques volatils.   2.  Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations sur:   a) les concentrations ambiantes et les dépôts de soufre et de composés azotés;    b) les concentrations ambiantes d’ozone, de composés organiques volatils et de  particules, et    c) lorsque cela est possible, les estimations relatives à l’exposition à l’ozone  troposphérique et aux particules.    Dans la mesure du possible, chaqhue Partie rassemble et tient à jour des informa- tions sur les effets de tous ces polluants sur la santé humaine, les écosystèmes ter- restres et aquatiques, les matériaux et le climat. Les Parties situées dans la zone  géographique des activités de l’EMEP devraient utiliser les directives adoptées par  l’Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activi- tés de l’EMEP devraient s’inspirer des méthodes mises au point dans le cadre du  plan de travail de l’Organe exécutif.57       54 Mise à jour par l’annexe let. H de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   55 Mise à jour par l’annexe let. H de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   56 Mise à jour par l’annexe let. H de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   57 Nouvelle teneur selon l’annexe let. H de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.327   2bis.  Chaque Partie devrait aussi, dans la mesure qu’elle juge appropriée, dresser et  tenir à jour des inventaires et des projections des émissions de carbone noir selon les  directives adoptées par l’Organe exécutif.58   3.  Toute Partie peut prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le  présent Protocole.   Art. 7 Informations à communiquer   1.  Sous réserve de ses lois et règlements et conformément à ses obligations au titre  du présent Protocole:   a) chaque Partie, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission,  communique à l’Organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les Parties  à une session de l’Organe exécutif, des informations sur les mesures qu’elle  a prises pour appliquer le présent Protocole. En outre:   i) lorsqu’une Partie applique des stratégies différentes de réduction des  émissions au titre des par. 2 et 3 de l’art. 3, elle présentera des docu- ments à l’appui des stratégies appliquées et attestant son respect des  obligations énoncées dans ces paragraphes;   ii)59 lorsqu’une Partie estime que certaines valeurs limites, telles que spéci- fiées conformément aux par. 3 et 7 de l’art. 3 , sont techniquement et  économiquement inapplicables au regard de leurs coûts et avantages,  elle le signalera et fournira un justificatif;   b) chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l’EMEP  communique à l’EMEP, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la  Commission, les informations suivantes sur les émissions de dioxyde de  soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et  de particules, selon les directives élaborées par l’Organe directeur de  l’EMEP et adoptées par l’Organe exécutif:60   i)61 les niveaux des émissions en utilisant, au minimum, les méthodes et la  résolution temporelle et spatiale spécifiées par l’Organe directeur de  l’EMEP;           58 Introduit par l’annexe let. H de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   59 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   61 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   17   0.814.327   ii)62 les niveaux des émissions pour l’année de référence comme spécifié à  l’annexe II en utilisant les mêmes méthodes et la même résolution tem- porelle et spatiale;   iii)63 des données sur les projections des émissions, et   iv)64 un rapport d’inventaire contenant des informations détaillées au sujet  des inventaires et projections des émissions communiqués;   bbis)65  chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l’EMEP  devrait communiquer à l’Organe exécutif, par l’intermédiaire du Secrétaire  exécutif de la Commission, les informations disponibles sur ses programmes  d’étude des effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l’environne- ment, ainsi que sur les programmes de surveillance et de modélisation de  l’atmosphère dans le cadre de la Convention, selon les directives adoptées  par l’Organe exécutif;   c)66 les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de  l’EMEP devraient communiquer les informations disponibles sur les niveaux  des émissions, notamment pour l’année de référence indiquée à l’annexe II  et en fonction de la zone géographique sur laquelle portent ses engagements  de réduction des émissions. Les Parties situées en dehors de la zone géogra- phique des activités de l’EMEP devraient mettre à disposition des informa- tions analogues à celles visées à l’al. bbis, si l’Organe exécutif leur en fait la  demande;   d)67 chaque Partie devrait également communiquer, lorsqu’ils sont disponibles,  ses inventaires et projections des émissions de carbone noir, selon les direc- tives adoptées par l’Organe exécutif.   2.  Les informations à communiquer en application de l’al. a) du par. 1 seront con- formes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communications, que  les Parties adopteront à une session de l’Organe exécutif. Les termes de cette déci- sion seront revus, selon qu’il conviendra, pour déterminer tout élément à y ajouter  concernant la présentation ou la teneur des informations à communiquer.       62 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   63 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   64 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   65 Introduite par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).   67 Introduite par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.327   3.  À la demande de l’Organe exécutif et conformément aux délais fixés par celui-ci,  l’EMEP et les autres organes subsidiaires fournissent des informations pertinentes  sur:68   a)69 sur les concentrations ambiantes et les dépôts de composés soufrés et azotés  ainsi que, lorsque ces données sont disponibles, sur les concentrations am- biantes de particules y compris le carbone noir composés organiques volatils  et d’ozone, et   b)70 Sur les calculs des bilans du soufre et de l’azote oxydé et réduit et des in- formations pertinentes sur le transport à longue distance des particules, de  l’ozone troposphérique et de leurs précurseurs;   c)71 sur les effets nocifs liés aux substances visées dans le présent Protocole pour  la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures, y compris  leurs interactions avec les changements climatiques, et l’environnement, et  les progrès réalisés concernant l’amélioration de la situation en matière de  santé humaine et d’environnement comme décrit dans le document d’orien- tation adopté par l’Organe exécutif, et   d)72 sur le calcul des bilans de l’azote, de l’efficacité de l’utilisation de l’azote et  des surplus d’azote ainsi que de leurs améliorations dans la zone géogra- phique des activités de l’EMEP, selon le document d’orientation adopté par  l’Organe exécutif.   …73   4.  L’Organe exécutif, conformément à l’al. b) du par. 2 de l’art. 10 de la Conven- tion, prend les dispositions voulues pour la préparation d’informations sur les effets  des dépôts de composés soufrés et azotés et des concentrations d’ozone et de parti- cules.74   5.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties prennent les dispositions voulues  pour la préparation, à intervalles réguliers, d’informations révisées sur la répartition       68 Nouvelle teneur selon l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).   69 Mise à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   70 Mise à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   71 Introduite par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   72 Introduite par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   73 Phrase abrogée par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 22 mars 2019 et avec effet pour la Suisse au 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   74 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   19   0.814.327   des réductions des émissions calculée et optimisée au niveau international pour les  États situés dans la zone géographique des activités de l’EMEP, en appliquant des  modèles d’évaluation intégrée, y compris des modèles de transport atmosphérique,  en vue de réduire davantage, aux fins du par. 1 de l’art. 3, l’écart entre les dépôts  effectifs de composés soufrés et azotés et les valeurs des charges critiques ainsi que  l’écart entre les concentrations effectives d’ozone et de particules et les niveaux  critiques d’ozone et de particules spécifiés à l’annexe I, ou d’autres méthodes  d’évaluation approuvées par les Parties à une session de l’Organe exécutif.75   6.  Nonobstant l’al. 1 b du par. 7, une Partie peut demander à l’Organe exécutif  l’autorisation de communiquer un inventaire limité à un ou plusieurs polluants si:   a) elle ne devait pas auparavant communiquer des informations au titre du pré- sent Protocole ou de tout autre protocole sur ce ou ces polluants, et   b) son inventaire limité porte au minimum sur toutes les grandes sources de ce  ou ces polluants dans la Partie ou la SGEP considérée.   L’Organe exécutif donne son accord chaque année jusqu’à cinq ans après la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie considérée, mais en aucun  cas en ce qui concerne la communication d’informations sur les émissions se rappor- tant à une année postérieure à 2019. La Partie doit accompagner sa demande  d’informations sur les progrès réalisés dans l’établissement d’un inventaire plus  complet dans le cadre de ses communications annuelles.76   Art. 8 Recherche, développement et surveillance   Les Parties encouragent la recherche, le développement, la surveillance et la coopé- ration dans les domaines suivants:   a) harmonisation internationale des méthodes de calcul et d’évaluation des ef- fets nocifs associés aux substances visées par le présent Protocole aux fins  de l’établissement des charges critiques et des niveaux critiques et, le cas  échéant, élaboration de procédures pour mener à bien cette harmonisation;   b)77 amélioration des bases de données sur les émissions, en particulier de celles  concernant les particules, y compris le carbone noir, l’ammoniac et les com- posés organiques volatils;            75 Mis à jour par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   76 Introduit par l’annexe let. I de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   77 Mise à jour par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.327   c)78 amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation  du transport, des concentrations et des dépôts de soufre, de composés azotés,  de composés organiques volatils, de particules, y compris le carbone noir,  ainsi que de la formation d’ozone et de matières particulaires secondaires;   d) amélioration des connaissances scientifiques quant au devenir à long terme  des émissions et à leur impact sur les concentrations de fond à l’échelle de  l’hémisphère du soufre, de l’azote, des composés organiques volatils, de  l’ozone et des matières particulaires, en privilégiant en particulier la chimie  de la troposphère libre et le risque de circulation intercontinentale de pol- luants;   dbis)79 amélioration des connaissances scientifiques sur les retombées positives  éventuelles pour l’atténuation des changements climatiques, associées à des  scénarios de réduction potentielle des émissions de polluants atmosphériques  (comme le méthane, le monoxyde de carbone et le carbone noir,) qui contri- buent au forçage radiatif à court terme et ont d’autres effets sur le climat;   e)80 poursuite de l’élaboration d’une stratégie d’ensemble pour réduire les effets  nocifs de l’acidification, de l’eutrophisation, de la pollution photochimique  et des particules, y compris les synergies et les effets combinés;   f)81 élaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre,  d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et d’autres  précurseurs de l’ozone, et de particules en se fondant sur les charges cri- tiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélio- ration de la modélisation de l’évaluation intégrée pour calculer la répartition  optimisée au niveau international des réductions des émissions compte tenu  de la nécessité d’éviter des coûts excessifs pour quelque Partie que ce soit.  Une importance particulière devrait être accordée aux émissions imputables  à l’agriculture et aux transports;   g)82 détermination de l’évolution dans le temps et compréhension scientifique  des effets plus généraux du soufre, de l’azote, des composés organiques vo- latils, des particules et de la pollution photochimique sur la santé, sur  l’environnement, en particulier sur l’acidification et l’eutrophisation, et sur  les matériaux, notamment sur ceux des monuments historiques et culturels,       78 Mise à jour par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   79 Introduite par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709; FF  2018 5719).   80 Mise à jour par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   81 Mise à jour par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   82 Mise à jour par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   21   0.814.327   compte tenu du rapport entre les oxydes de soufre, les oxydes d’azote,  l’ammoniac, les composés organiques volatils, les particules et l’ozone tro- posphérique;   h) technologies anti-émissions et technologies et techniques propres à per- mettre d’accroître l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et  l’utilisation de sources d’énergie renouvelables;   i) efficacité des techniques visant à maîtriser l’ammoniac au niveau des exploi- tations agricoles et impact de ces techniques sur les dépôts aux niveaux local  et régional;   j) gestion de la demande de transport et mise au point et promotion de modes  de transport moins polluants;   k)83 quantification et, si possible, évaluation économique des avantages que pré- sente pour l’environnement, la santé humaine et les effets sur le climat la ré- duction des émissions de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de compo- sés organiques volatils et de particules, et   l) mise au point d’outils permettant d’assurer une large application et une vaste  diffusion des méthodes et des résultats de ces travaux.   Art. 9 Respect des obligations    Le respect par chaque Partie des obligations qu’elle a contractées en vertu du présent  Protocole est examiné périodiquement. Le Comité d’application créé par la décision  1997/2 adoptée par l’Organe exécutif à sa quinzième session procède à ces examens  et fait rapport aux Parties à une session de l’Organe exécutif conformément aux  dispositions de l’annexe de cette décision et à tous amendements y relatifs.   Art. 10 Examens par les Parties aux sessions de l’organe exécutif   1.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties, en application de l’al. a) du par. 2  de l’art. 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties,  l’EMEP et les organes subsidiaires de l’Organe exécutif, les données sur les effets  des concentrations et des dépôts de soufre, de composés azotés, de particules et de la  pollution photochimique ainsi que les rapports du Comité d’application visé à l’art. 9  ci-dessus.84              83 Mise à jour par l’annexe let. J de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   84 Mis à jour par l’annexe let. K de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.327   2. a) Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties maintiennent à l’étude les  obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris:   i) Leurs obligations au regard de la répartition des réductions des émis- sions calculée et optimisée au niveau international, visée au par. 5 de  l’art. 7 ci-dessus, et   ii) L’adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d’atteindre  l’objectif du présent Protocole;   b)85 Pour ces examens, il est tenu compte des meilleures informations scienti- fiques disponibles sur les effets de l’acidification, de l’eutrophisation et de la  pollution photochimique, y compris des évaluations de tous les effets sur la  santé humaine et les retombées positives sur le climat, des niveaux et des  charges critiques, de la mise au point et du perfectionnement de modèles  d’évaluation intégrée, des progrès technologiques, de l’évolution de la situa- tion économique, de l’amélioration des bases de données sur les émissions et  les techniques antiémissions, concernant notamment les particules,  l’ammoniac et les composés organiques volatils, et de la mesure dans la- quelle les obligations concernant le niveau des émissions sont respectées;   c) Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés par  les Parties à une session de l’Organe exécutif. Le premier examen de ce type  doit débuter un an au plus tard après l’entrée en vigueur du présent Proto- cole.   3.  Au plus tard à la deuxième session de l’Organe exécutif après l’entrée en vigueur  des modifications approuvées dans la décision 2012/2, l’Organe exécutif évalue les  mesures d’atténuation des émissions de carbone noir dans le cadre des examens  prévus dans le présent article.86   4.  Au plus tard à la deuxième session de l’Organe exécutif après l’entrée en vigueur  des modifications approuvées dans la décision 2012/2, les Parties évaluent les me- sures visant à maîtriser les émissions d’ammoniac et envisagent la nécessité de  réviser l’annexe IX.87   Art. 11 Règlement des différends   1.  En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l’interprétation ou  de l’application du présent Protocole, les Parties concernées s’efforcent de le régler  par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les parties  au différend informent l’Organe exécutif de leur différend.       85 Mise à jour par l’annexe let. K de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   86 Introduit par l’annexe let. K de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   87 Introduit par l’annexe let. K de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   23   0.814.327   2.  Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à  tout moment par la suite, une Partie qui n’est pas une organisation d’intégration  économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire  que pour tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole, elle  reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l’un des deux  moyens de règlement ci-après ou les deux à l’égard de toute Partie acceptant la  même obligation:   a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;   b) l’arbitrage conformément aux procédures que les Parties adopteront dès que  possible à une session de l’Organe exécutif, dans une annexe consacrée à  l’arbitrage.   Une Partie qui est une organisation d’intégration économique régionale peut faire  une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l’arbitrage conformément aux  procédures visées à l’al. b).   3.  La déclaration faite en application du par. 2 reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle  expire conformément à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois  mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette  déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.   4.  Le dépôt d’une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d’une décla- ration ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien la procédure engagée  devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les par- ties au différend n’en conviennent autrement.   5.  Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de  règlement prévu au par. 2, si, à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la  date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l’existence d’un différend entre  elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les  moyens visés au par. 1, le différend, à la demande de l’une quelconque des parties  au différend, est soumis à conciliation.   6.  Aux fins du par. 5, une commission de conciliation est créée. La commission est  composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée ou,  lorsque les parties à la procédure de conciliation font cause commune, par  l’ensemble de ces parties, et d’un président choisi conjointement par les membres  ainsi désignés. La commission émet une recommandation que les parties au diffé- rend examinent de bonne foi.   Art. 12 Annexes   Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.327   Art. 1388 Ajustements   1.  Toute Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l’annexe II du présent  Protocole aux fins d’y ajouter son nom, ainsi que le niveau des émissions, les pla- fonds d’émission et les pourcentages de réduction des émissions la concernant.   2.  Toute Partie peut proposer un ajustement des engagements de réduction des  émissions déjà énumérés à l’annexe II. Une telle proposition doit être étayée par des  documents et examinée selon les modalités indiquées dans une décision de l’Organe  exécutif. Cet examen se déroule avant l’examen de la proposition par les Parties  conformément au par. 4.   3.  Toute Partie remplissant les conditions requises au par. 9 de l’art. 3 peut proposer  un ajustement à l’annexe III aux fins d’y ajouter une ou plusieurs ZGEP ou de  modifier une ZGEP relevant de sa juridiction qui est indiquée dans ladite annexe.   4.  Les ajustements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la  Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties examinent les  propositions d’ajustement à la session suivante de l’Organe exécutif, pour autant que  le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à  l’avance.   5.  Les ajustements sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une ses- sion de l’Organe exécutif et prennent effet à l’égard de toutes les Parties au présent  Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire exécu- tif de la Commission donne aux Parties notification par écrit de l’adoption de  l’ajustement.   Art. 13bis 89 Amendements   1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.    2.  Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la  Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties examinent les  propositions d’amendement et d’ajustement à la session suivante de l’Organe exécu- tif, pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins  quatre-vingt-dix jours à l’avance.   3.  Les amendements au présent Protocole qui ne portent pas sur les annexes I et III  sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exé- cutif et entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt- dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au  moment de l’adoption ont déposé leurs instruments d’acceptation de ces amende- ments auprès du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute  autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a  déposé son instrument d’acceptation des amendements.       88 Nouvelle teneur selon l’annexe let. L de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   89 Introduit par l’annexe let. L de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   25   0.814.327   4.  Les amendements aux annexes I et III du présent Protocole sont adoptés par  consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration  d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire  exécutif de la Commission l’a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à  l’une quelconque de ces annexes prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas  soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du par. 5, à  condition que 16 Parties au moins n’aient pas soumis cette notification.   5.  Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement aux annexes I  et/ou III en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt- dix jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire  informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie  peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le  dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, l’amendement à cette  annexe prend effet à l’égard de cette Partie.   6.  Pour les Parties l’ayant acceptée, la procédure exposée au par. 7 remplace la  procédure exposée au par. 3 en ce qui concerne les amendements aux annexes IV  à XI.   7.  Les amendements aux annexes IV à XI sont adoptés par consensus par les Parties  présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai d’un an à  compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a communi- qué à toutes les Parties, tout amendement à l’une quelconque de ces annexes prend  effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire con- formément aux dispositions de l’al. a ci-dessous:   a) toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement aux an- nexes IV à XI en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai  d’un an à compter de la date de la communication de son adoption. Le Dé- positaire informe sans tarder toutes les Parties de la réception de cette notifi- cation. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notifi- cation antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du  Dépositaire, l’amendement à cette annexe prend effet à l’égard de cette Par- tie;   b) un amendement aux annexes IV à XI n’entre pas en vigueur si un groupe  d’au moins 16 Parties a:   i) soumis une notification conformément aux dispositions de l’al. a  ci-dessus, ou   ii) refusé la procédure exposée dans le présent paragraphe et n’a pas en- core déposé d’instrument d’acceptation conformément aux dispositions  du par. 3 ci-dessus.   Art. 14 Signature   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commis- sion ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu  du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.327   et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États  souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure  et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole,  sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Conven- tion et figurent sur la liste de l’annexe II, à Göteborg (Suède), les 30 novembre et  1er décembre 1999, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York  jusqu’au 30 mai 2000.   2.  Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d’inté- gration économique régionale exercent en propre les droits et s’acquittent en propre  des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs États membres. En pareil  cas, les États membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits  individuellement.   Art. 15 Ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des Signataires.   2.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des États et des organisations qui  remplissent les conditions énoncées au par. 1 de l’art. 14 à compter du 31 mai 2000.   3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Dépositaire.   4.  Si un État ou une organisation d’intégration économique régionale n’a pas  l’intention d’être lié par la procédure exposée au par. 7 de l’art. 13bis au sujet des  amendements aux annexes IV à XI, il ou elle en fait la déclaration dans son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.90   Art. 16 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire.   Art. 17 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion auprès du Dépositaire.   2.  À l’égard de chaque État ou organisation qui remplit les conditions énoncées au  par. 1 de l’art. 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère  après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.       90 Introduit par l’annexe let. M de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   27   0.814.327   Art. 18 Dénonciation   À tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans commençant à courir à la  date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette  Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. La  dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de  sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la  notification de la dénonciation.   Art. 18bis 91 Abrogation des Protocoles   Lorsque toutes les Parties à l’un quelconque des Protocoles ci-après auront déposé  leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion au  présent Protocole auprès du Dépositaire conformément à l’art. 15, le Protocole en  question sera considéré comme abrogé:   a) Protocole d’Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre  ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 %92;   b) Protocole de Sofia de 1988 relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes  d’azote ou leurs flux transfrontières93;   c) Protocole de Genève de 1991 relatif à la lutte contre les émissions des com- posés organiques volatils ou leurs flux transfrontières94;   d) Protocole d’Oslo de 1994 relatif à une nouvelle réduction des émissions de  soufre95.   Art. 19 Textes authentiques    L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont égale- ment authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Göteborg (Suède), le 30 novembre 1999.   (Suivent les signatures)       91 Introduit par l’annexe let. N de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).   92 RS 0.814.321  93 RS 0.814.323  94 RS 0.814.328  95 RS 0.814.324     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.327   Annexe I96   Charges et niveaux critiques   I. Charges critiques d’acidité   A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités  de l’EMEP   1.  Les charges critiques (telles que définies à l’art. 1) d’acidité pour les écosystèmes  sont déterminées conformément au Manual on Methodologies and Criteria for  Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects, Risks  and Trends élaboré en vertu de la Convention. Elles représentent la quantité maxi- mum de dépôts acidifiants qu’un écosystème peut supporter à long terme sans subir  de dommages. Les charges critiques d’acidité déterminées en fonction de l’azote  tiennent compte des mécanismes d’élimination de l’azote au sein de l’écosystème  (l’absorption par les plantes, par exemple). Les charges critiques d’acidité détermi- nées en fonction du soufre sont des charges qui – à long terme – n’auront pas  d’effets néfastes sur la structure et les fonctions d’un écosystème. Si l’on combine le  soufre et l’azote pour la détermination de la charge critique d’acidité, les quantités  d’azote ne sont prises en compte que lorsque les dépôts d’azote sont supérieurs aux  quantités d’azote éliminées par les mécanismes de l’écosystème, tels que  l’absorption par la végétation. Toutes les données sur les charges critiques notifiées  par les Parties , et approuvées par l’Organe exécutif de la Convention, sont récapitu- lées en vue d’être utilisées dans les modèles d’évaluation intégrée employés pour  aider à fixer les engagements de réduction des émissions indiqués à l’annexe II.   B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord   2.  Au Canada, les charges critiques de dépôts acides et les zones géographiques  dans lesquelles elles sont dépassées sont déterminées et cartographiées pour les lacs  et les écosystèmes forestiers de hautes terres au moyen de méthodes scientifiques et  de critères analogues à ceux exposés dans le Manual on Methodologies and Criteria  for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution Effects,  Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Les valeurs des charges cri- tiques pour le total des dépôts de soufre et d’azote et les niveaux de dépassement ont  été cartographiés pour tout le Canada (au sud de 60° de latitude nord) et sont expri- més en équivalent acide par hectare et par an (eq/ha/an) (Évaluation scientifique  2004 des dépôts acides au Canada; Conseil des ministres canadiens de l’environ- nement, 2008). La province de l’Alberta a également adapté, pour l’acidité poten- tielle, les systèmes génériques de classification des charges critiques utilisés pour les  sols en Europe, afin de définir les sols comme étant très sensibles, modérément  sensibles ou insensibles aux dépôts acides. Des charges critiques, des charges cibles  et des charges de surveillance ont été définies pour chaque catégorie de sol et des  mesures de gestion sont prescrites s’il y a lieu conformément au Cadre de gestion  des dépôts acides de l’Alberta.       96 Mise à jour selon la D 2012/1 du 4 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le  5 juin 2013 (RO 2014 3609).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   29   0.814.327   3.  Ces charges et effets sont pris en compte dans les activités d’évaluation intégrée,  y compris la communication de données dans le cadre des efforts internationaux  visant à évaluer la réaction des écosystèmes aux charges de composants acidifiants,  et aident à fixer les engagements de réduction des émissions du Canada indiqués à  l’annexe II.   4.  Dans le cas des États-Unis d’Amérique, les effets de l’acidification sont évalués  par l’étude de la sensibilité et de la réaction des écosystèmes à la charge de compo- sés acidifiants, au moyen de méthodes et de critères scientifiques validés par les  pairs et en tenant compte des incertitudes associées au cycle de l’azote à l’intérieur  des écosystèmes. Les effets néfastes sur la végétation et les écosystèmes sont ensuite  pris en compte dans l’élaboration des normes nationales secondaires de qualité de  l’air ambiant pour le NO2 et le SO2. Les modèles d’évaluation intégrée et les normes  de qualité de l’air ambiant aident à fixer les engagements de réduction des émissions  des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.   II. Charges critiques d’azote nutritif   A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités  de l’EMEP   5.  Les charges critiques (telles que définies à l’art. 1) d’azote nutritif (eutrophisa- tion) dans les écosystèmes sont déterminées conformément au Manual on Methodo- logies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air  Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Elles repré- sentent la quantité maximum de dépôts d’azote eutrophisant qui, à long terme,  n’auront pas d’effets néfastes sur la structure et les fonctions d’un écosystème.  Toutes les données sur les charges critiques notifiées par les Parties sont récapitulées  en vue d’être utilisées dans les modèles d’évaluation intégrée employés pour aider à  fixer les engagements de réduction des émissions indiqués à l’annexe II.   B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord   5bis.  Pour les États-Unis d’Amérique, les effets de l’azote nutritif (eutrophisation)  sur les écosystèmes sont évalués en déterminant la sensibilité et la réaction des  écosystèmes aux charges de composés azotés, au moyen de méthodes et de critères  scientifiques validés par des pairs, et en tenant compte des incertitudes liées au cycle  de l’azote à l’intérieur des écosystèmes. Les effets néfastes sur la végétation et les  écosystèmes sont ensuite pris en compte dans l’élaboration des normes nationales  secondaires de qualité de l’air ambiant pour le NO2 et le SO2. Les modèles  d’évaluation intégrée et les normes de qualité de l’air ambiant aident à fixer les  engagements de réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à  l’annexe II.      Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.327   III. Niveaux critiques d’ozone   A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités  de l’EMEP   6.  Les niveaux critiques (tels que définis à l’article premier) d’ozone sont détermi- nés, pour protéger les plantes, conformément au Manual on Methodologies and  Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollution  Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Convention. Ils sont exprimés en  valeur cumulée, soit des flux stomatiques, soit des concentrations au sommet du  couvert végétal. Les charges critiques sont fondées de préférence sur les flux stoma- tiques, celles-ci étant jugées biologiquement plus pertinentes car elles tiennent  compte de l’effet modificateur de facteurs liés au climat, au sol et aux végétaux sur  l’absorption de l’ozone par la végétation.   7.  Des niveaux critiques ont été calculés pour un certain nombre d’espèces culti- vées, la végétation (semi-)naturelle et des essences forestières. Les niveaux critiques  retenus sont liés aux effets environnementaux les plus importants (précarisation de  l’approvisionnement alimentaire, diminution du stockage du carbone dans la bio- masse vivante des arbres et autres effets néfastes s’exerçant sur les écosystèmes  forestiers et (semi-)naturels, par exemple).   8.  Le niveau critique d’ozone pour la santé est déterminé conformément aux lignes  directrices de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) relatives à la qualité de  l’air afin de protéger la santé de tout un ensemble d’effets sanitaires, y compris le  risque accru de décès prématuré et de morbidité.   B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord   9.  Dans le cas du Canada, il est entendu qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel  l’ozone ne produit pas d’effets sur la santé. Autrement dit, des effets nocifs ont été  observés à toutes les concentrations d’ozone constatées au Canada. La norme cana- dienne qui a été fixée pour l’ozone a pour but de faciliter les efforts de gestion  déployés tant au niveau national que par les administrations pour réduire sensible- ment les effets sur la santé humaine et l’environnement.   10.  Dans le cas des États-Unis d’Amérique, les niveaux critiques sont exprimés sous  la forme de normes nationales primaires et secondaires de qualité de l’air ambiant  afin de protéger avec une marge suffisante de sécurité la santé publique et le bien- être public, y compris la végétation, de tout effet nocif connu ou prévu. Les modèles  d’évaluation intégrés et les normes de qualité de l’air aident à fixer les engagements  de réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.   IV. Niveaux critiques de particules   A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités  de l’EMEP   11.  Le niveau critique de particules pour la santé est déterminé conformément aux  lignes directrices de l’OMS relatives à la qualité de l’air, en fonction de la concen- tration massique de PM2,5. L’adoption du niveau prescrit dans les lignes directrices     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   31   0.814.327   devrait effectivement réduire les risques pour la santé. La concentration à long terme  de PM2,5, exprimée en moyenne annuelle, est proportionnelle au risque pour la  santé, y compris la réduction de l’espérance de vie. Cet indicateur est utilisé dans les  modèles d’évaluation intégrée pour fixer des orientations en matière de réduction  des émissions. En sus du niveau annuel indiqué dans les lignes directrices, un niveau  à court terme (moyenne sur vingt-quatre heures) est défini pour assurer une protec- tion contre les pics de pollution qui ont une incidence importante sur la morbidité ou  la mortalité.   B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord   12.  Dans le cas du Canada, il est entendu qu’il n’y a pas de seuil en deçà duquel les  particules ne produisent pas d’effets sur la santé. Autrement dit, des effets nocifs ont  été constatés à toutes les concentrations de particules observées au Canada. La  norme nationale canadienne pour les particules a été fixée dans le but de contribuer  aux efforts de gestion déployés tant au niveau national que par les administrations  pour réduire sensiblement les effets sur la santé humaine et l’environnement.   13.  Dans le cas des États-Unis d’Amérique, les niveaux critiques sont exprimés sous  la forme de normes nationales primaires et secondaires de qualité de l’air ambiant  pour les particules afin de protéger la santé publique avec une marge de sécurité  suffisante et de protéger le bien-être public (y compris la visibilité et les matériaux  fabriqués par l’homme) de tout effet nocif connu ou prévu. Les modèles d’évalua- tion intégrée et les normes de qualité de l’air aident à fixer les engagements de  réduction des émissions des États-Unis d’Amérique indiqués à l’annexe II.   V. Niveaux critiques d’ammoniac   14.  Des niveaux critiques (tels que définis à l’article premier) d’ammoniac sont  déterminés pour protéger les végétaux conformément au Manual on Methodologies  and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads and Levels and Air Pollu- tion Effects, Risks and Trends.   VI. Niveaux acceptables de polluants atmosphériques à déterminer  pour protéger les matériaux   15.  Des niveaux acceptables de polluants acidifiants, d’ozone et de particules sont  déterminés pour protéger les matériaux et le patrimoine culturel conformément au  Manual on Methodologies and Criteria for Modelling and Mapping Critical Loads  and Levels and Air Pollution Effects, Risks and Trends élaboré en vertu de la Con- vention. Les niveaux acceptables de polluants représentent l’exposition maximale  qu’un matériau peut supporter à long terme sans subir de dommages supérieurs aux  taux de corrosion spécifiés comme objectifs. Ces dommages, qui peuvent être calcu- lés au moyen des fonctions doses-réactions disponibles, sont dus à plusieurs pol- luants qui s’associent différemment selon le matériau: acidité (dioxyde de soufre  [SO2], acide nitrique [HNO3]), ozone et particules.     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.327   Annexe II97   Engagements de réduction des émissions   1.  Les engagements de réduction des émissions indiqués dans les tableaux ci-après  correspondent aux dispositions des par. 1 et 10 de l’art. 3 du présent Protocole.   2.  Le tableau 1 présente les plafonds d’émission de dioxyde de soufre (SO2),  d’oxydes d’azote (NOx), d’ammoniac (NH3) et de composés organiques volatils  (COV) pour 2010 et jusqu’en 2020 exprimés en milliers de tonnes métriques pour  les Parties qui ont ratifié le présent Protocole avant 2010.   3.  Les tableaux 2 à 6 présentent les engagements de réduction des émissions de  SO2, de NOx, de NH3, de COV et de particules ayant un diamètre aérodynamique  égal ou inférieur à 2,5 µm (PM2,5) pour 2020 et au-delà. Ces engagements sont  exprimés en pourcentage de réduction par rapport au niveau de 2005.   4.  Les estimations des niveaux d’émission de 2005 indiqués dans les tableaux 2 à 6  sont exprimées en tonnes métriques et sont fondées sur les meilleures et plus ré- centes données communiquées par les Parties en 2012. Elles ne sont données qu’à  des fins d’information et peuvent être mises à jour par les Parties une fois que de  meilleures informations seront disponibles dans le cadre de la notification des émis- sions au titre du présent Protocole. Le Secrétariat conservera et mettra périodique- ment à jour, sur son site Internet, un tableau des estimations les plus récentes com- muniquées par les Parties, pour information. Les engagements de réduction des  émissions en pourcentage indiqués aux tableaux 2 à 6 s’appliquent aux estimations  les plus récentes de 2005 communiquées par les Parties au Secrétaire exécutif de la  Commission.   5.  Si au cours d’une année donnée, une Partie constate qu’en raison d’un hiver  particulièrement froid, d’un été particulièrement sec ou de variations imprévues des  activités économiques, par exemple une moindre capacité du réseau d’alimentation  électrique au niveau national ou dans un pays voisin, elle ne pourra respecter ses  engagements en matière de réduction des émissions, elle peut y satisfaire en faisant  la moyenne de ses émissions annuelles nationales pour l’année en question, l’année  la précédant et l’année la suivant, à condition que cette moyenne ne dépasse pas ses  engagements.   Tableau 1   Plafonds d’émission pour 2010–2020 pour les Parties qui ont ratifié le présent  Protocole avant 2010 (en milliers de tonnes par an)    Partie Ratification SO2 NOx NH3 COV           1 Allemagne 2004 550 1081 550 995  2 Belgique 2007 106 181 74 144  3 Bulgarie 2005 856 266 108 185       97 Nouvelle teneur selon l’annexe let. O de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   33   0.814.327   4 Chypre 2007 39 23 9 14  5 Croatie 2008 70 87 30 90  6 Danemark 2002 55 127 69 85  7 Espagne a 2005 774 847 353 669  8 États-Unis d’Amérique 2004 b c  d   9 Finlande 2003 116 170 31 130  10 France 2007 400 860 780 1100  11 Hongrie 2006 550 198 90 137  12 Lettonie 2004 107 84 44 136  13 Lituanie 2004 145 110 84 92  14 Luxembourg 2001 4 11 7 9  15 Norvège 2002 22 156 23 195  16 Pays-Bas 2004 50 266 128 191  17 Portugal 2005 170 260 108 202  18 République tchèque 2004 283 286 101 220  19 Roumanie 2003 918 437 210 523  20 Royaume-Uni de Grande-Bre-  tagne et d’Irlande du Nord  2005 625 1181 297 1200   21 Slovaquie 2005 110 130 39 140  22 Slovénie 2004 27 45 20 40  23 Suède 2002 67 148 57 241  24 Suisse 2005 26 79 63 144  25 Union européenne 2003 7832 8180 4294 7585          a Les chiffres concernent la partie européenne du pays.  b Lors de l’acceptation du présent Protocole, en 2004, les États-Unis d’Amérique ont fixé un   objectif indicatif pour 2010, à savoir 16 013 000 tonnes pour les émissions totales de soufre  provenant de la ZGEP considérée – qui comprend les 48 États adjacents et le district de Co- lumbia. Ce chiffre passe à 14 527 000 tonnes.   c Lors de l’acceptation du présent Protocole, en 2004, les États-Unis d’Amérique ont fixé un  objectif indicatif pour 2010, à savoir 6 897 000 tonnes pour les émissions totales de NOx  provenant de la ZGEP considérée – le Connecticut, le Delaware qui comprend le district de  Columbia, l’Illinois, l’Indiana, le Kentucky, le Maine, le Maryland, le Massachusetts, le  Michigan, le New Hampshire, le New Jersey, l’État de New York, l’Ohio, la Pennsylvanie,  le Rhode Island, le Vermont, la Virginie-Occidentale et le Wisconsin. Ce chiffre passe à  6 257 000 tonnes.   d Lors de l’acceptation du présent Protocole, en 2004, les États-Unis d’Amérique ont fixé un  objectif indicatif pour 2010, à savoir 4 972 000 tonnes pour les émissions totales de COV  provenant de la ZGEP considérée – le Connecticut, le Delaware qui comprend le district de  Columbia, l’Illinois, l’Indiana, le Kentucky, le Maine, le Maryland, le Massachusetts, le  Michigan, le New Hampshire, le New Jersey, l’État de New York, l’Ohio, la Pennsylvanie,  le Rhode Island, le Vermont, la Virginie-Occidentale et le Wisconsin. Ce chiffre passe à  4 511 000 tonnes.    Tableau 2   Engagements de réduction des émissions de dioxyde de soufre pour 2020  et au-delà       Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.327   Parties à la Convention Niveau des émissions  en 2005 en milliers   de tonnes de SO2   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        1 Allemagne 517 26  2 Autriche 27 26  3 Bélarus 79 20  4 Belgique 145 43  5 Bulgarie 777 78  6 Canada a    7 Chypre 38 83  8 Croatie 63 55  9 Danemark 23 35  10 Espagne b 1282 67  11 Estonie 76 32  12 États-Unis d’Amérique c    13 Finlande 69 30  14 France 467 55  15 Grèce 542 74  16 Hongrie 129 46  17 Irlande 71 65  18 Italie 403 35  19 Lettonie 6,7   8  20 Lituanie 44 55  21 Luxembourg 2,5 34  22 Malte 11 77  23 Norvège 24 10  24 Pays-Bas b 65 28  25 Pologne 1224 59  26 Portugal 177 63  27 République tchèque 219 45  28 Roumanie 643 77  29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande   du Nord 706 59  30 Slovaquie 89 57  31 Slovénie 40 63  32 Suède 36 22  33 Suisse 17 21  34 Union européenne 7828 59       a Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de  l’adhésion à celui-ci, le Canada communiquera: a) une valeur correspondant au niveau es- timatif total des émissions de soufre en 2005, soit au niveau national, soit dans sa ZGEP,  s’il en a désigné une; et b) une indication de la réduction du niveau des émissions totales de  soufre pour 2020 par rapport au niveau de 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP.  La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau et la valeur visée au point b) fera  l’objet d’une note au bas du tableau. La ZGEP, si elle est désignée, fera l’objet d’un ajus- tement à l’annexe III du Protocole.   b Les chiffres concernent la partie européenne du pays.  c Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de l’amendement ajoutant le   présent tableau au Protocole, ou de l’adhésion au Protocole ainsi modifié, les États-Unis     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   35   0.814.327   Parties à la Convention Niveau des émissions  en 2005 en milliers   de tonnes de SO2   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        d’Amérique communiqueront: a) une valeur correspondant au niveau estimatif total des  émissions de soufre pour 2005, soit au niveau national, soit dans leur ZGEP; b) une indica- tion de la réduction du niveau des émissions totales de soufre pour 2020 par rapport au ni- veau de 2005 pour la ZGEP concernée; et c) les modifications éventuelles de la ZGEP dési- gnée lorsque les États-Unis sont devenus partie au Protocole. La valeur visée au point a)  sera inscrite dans le tableau, celle visée au point b) fera l’objet d’une note au bas du tableau  et les données visées au point c) seront présentées sous forme d’ajustement à l’annexe III  du Protocole.    Tableau 3   Engagements de réduction des émissions d’oxydes d’azote pour 2020  et au-delà a    Parties à la Convention Niveau des émissions   en 2005 en milliers de  tonnes de NO2   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        1 Allemagne 1 464    39  2 Autriche 231    37  3 Bélarus 171    25  4 Belgique 291    41  5 Bulgarie 154    41  6 Canada b    7 Chypre 21    44  8 Croatie 81    31  9 Danemark 181    56  10 Espagne c 1 292    41  11 Estonie 36    18  12 États-Unis d’Amérique d    13 Finlande 177    35  14 France 1 430    50  15 Grèce 419    31  16 Hongrie 203    34  17 Irlande 127    49  18 Italie 1 212    40  19 Lettonie 37    32  20 Lituanie 58    48  21 Luxembourg 19    43  22 Malte 9,3 42  23 Norvège 200    23  24 Pays-Bas c 370    45  25 Pologne 866    30  26 Portugal 256    36  27 République tchèque 286    35  28 Roumanie 309    45     Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.327   Parties à la Convention Niveau des émissions  en 2005 en milliers de   tonnes de NO2   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord 1 580    55   30 Slovaquie 102    36  31 Slovénie 47    39  32 Suède 174    36  33 Suisse e 94    41  34 Union européenne 11 354    42       a Les émissions provenant des sols ne sont pas prises en compte dans les estimations des  États membres de l’UE pour 2005.   b Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de  l’adhésion à celui-ci, le Canada communiquera: a) une valeur correspondant au niveau es- timatif total des émissions d’oxydes d’azote en 2005, soit au niveau national soit dans sa  ZGEP, s’il en a désigné une; et b) une indication de la réduction du niveau des émissions  totales d’oxydes d’azote pour 2020 par rapport au niveau de 2005, soit au niveau national  soit dans sa ZGEP. La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau et la valeur visée  au point b) fera l’objet d’une note au bas du tableau. La ZGEP, si elle est désignée, sera  prise en compte à l’annexe III du Protocole.   c Les chiffres concernent la partie européenne du pays.  d Y compris les émissions provenant des récoltes et des sols agricoles (NFR 4D).  e Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de l’amendement ajoutant le   présent tableau au Protocole, ou de l’adhésion au Protocole ainsi modifié, les États-Unis  d’Amérique communiqueront: a) une valeur correspondant au niveau estimatif total des  émissions d’oxydes d’azote pour 2005, soit au niveau national soit dans leur ZGEP; b) une  indication de la réduction du niveau des émissions totales d’oxydes d’azote pour 2020 par  rapport au niveau de 2005 indiqué; et c) les modifications éventuelles de la ZGEP désignée  lorsque les États-Unis sont devenus partie au Protocole. La valeur visée au point a) sera  inscrite dans le tableau, celle visée au point b) fera l’objet d’une note au bas du tableau et  les données visées au point c) fera l’objet d’un ajustement à l’annexe III du Protocole.      Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   37   0.814.327   Tableau 4   Engagements de réduction des émissions d’ammoniac pour 2020 et au-delà    Parties à la Convention Niveau des émissions   en 2005 en milliers de  tonnes de NH3   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        1 Allemagne 573    5  2 Autriche 63    1  3 Bélarus 136    7  4 Belgique 71    2  5 Bulgarie 60    3  6 Chypre 5,8 10  7 Croatie 40    1  8 Danemark 83    24  9 Espagne a 365    3  10 Estonie 9,8 1  11 Finlande 39    20  12 France 661    4  13 Grèce 68    7  14 Hongrie 80    10  15 Irlande 109    1  16 Italie 416    5  17 Lettonie 16    1  18 Lituanie 39    10  19 Luxembourg 5,0 1  20 Malte 1,6 4  21 Norvège 23    8  22 Pays-Bas a 141    13  23 Pologne 270    1  24 Portugal 50    7  25 République tchèque 82    7  26 Roumanie 199    13  27 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande   du Nord 307    8  28 Slovaquie 29    15  29 Slovénie 18    1  30 Suède 55    15  31 Suisse 64    8  32 Union européenne 3813    6       a Les chiffres concernent la partie européenne du pays.      Protection de l’équilibre écologique   38   0.814.327   Tableau 5   Obligation de réduction des émissions de composés organiques volatils  pour 2020 et au-delà    Parties à la Convention Niveau des émissions   en 2005 en milliers de  tonnes de COV   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        1 Allemagne 1143    13  2 Autriche 162    21  3 Bélarus 349    15  4 Belgique 143    21  5 Bulgarie 158    21  6 Canada a    7 Chypre 14    45  8 Croatie 101    34  9 Danemark 110    35  10 Espagne b 809    22  11 Estonie 41    10  12 États-Unis d’Amérique d    13 Finlande 131    35  14 France 1232    43  15 Grèce 222    54  16 Hongrie 177    30  17 Irlande 57    25  18 Italie 1286    35  19 Lettonie 73    27  20 Lituanie 84    32  21 Luxembourg 9,8 29  22 Malte 3,3 23  23 Norvège 218    40  24 Pays-Bas b 182      8  25 Pologne 593    25  26 Portugal 207    18  27 République tchèque 182    18  28 Roumanie 425    25  29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne    et d’Irlande du Nord  1088    32   30 Slovaquie 73    18  31 Slovénie 37    23  32 Suède 197    25     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   39   0.814.327   Parties à la Convention Niveau des émissions  en 2005 en milliers de   tonnes de COV   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        33 Suisse c 103    30  34 Union européenne 8842    28       a Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de  l’adhésion à celui-ci, le Canada communiquera: a) une valeur correspondant au niveau es- timatif total des émissions de COV en 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP, s’il  en a désigné une; et b) une indication de la réduction du niveau des émissions totales de  COV pour 2020 par rapport au niveau de 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP.  La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau et la valeur visée au point b) fera  l’objet d’une note au bas du tableau. La ZGEP, si elle est désignée, sera présentée sous la  forme d’un ajustement à l’annexe III du Protocole.   b Les chiffres concernent la partie européenne du pays.  c Y compris les émissions provenant des récoltes et des sols agricoles (NFR 4D).  d Au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de l’amendement ajou-  tant le tableau au présent Protocole, ou de l’adhésion au Protocole ainsi modifié, les États- Unis d’Amérique communiqueront: a) une valeur correspondant au niveau estimatif total  des émissions de COV pour 2005, soit au niveau national soit dans leur ZGEP; b) une indi- cation de la réduction du niveau des émissions totales de COV pour 2020 par rapport au  niveau de 2005 indiqué; et c) les modifications éventuelles de la ZGEP désignée lorsque les  États-Unis sont devenus partie au Protocole. La valeur visée au point a) sera inscrite dans le  tableau, celle visée au point b) fera l’objet d’une note au bas du tableau et les données vi- sées au point c) seront présentées sous la forme d’ajustement à l’annexe III du Protocole.    Tableau 6   Engagements de réduction des émissions de particules pour 2020 et au-delà    Parties à la Convention Niveau des émissions   en 2005 en milliers de  tonnes de PM2,5   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        1 Allemagne   121 26  2 Autriche     22 20  3 Bélarus     46 10  4 Belgique     24 20  5 Bulgarie     44 20  6 Canada a    7 Chypre       2,9 46  8 Croatie     13 18  9 Danemark     25 33  10 Espagne b     93 15  11 Estonie     20 15  12 États-Unis d’Amérique c    13 Finlande     36 30  14 France   304 27  15 Grèce     56 35  16 Hongrie     31 13  17 Irlande     11 18     Protection de l’équilibre écologique   40   0.814.327   Parties à la Convention Niveau des émissions  en 2005 en milliers de   tonnes de PM2,5   Réduction par  rapport au niveau   de 2005 (%)        18 Italie   166 10  19 Lettonie     27 16  20 Lituanie       8,7 20  21 Luxembourg       3,1 15  22 Malte       1,3 25  23 Norvège     52 30  24 Pays-Bas b     21 37  25 Pologne   133 16  26 Portugal     65 15  27 République tchèque     22 17  28 Roumanie   106 28  29 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande   du Nord      81 30   30 Slovaquie     37 36  31 Slovénie     14 25  32 Suède     29 19  33 Suisse     11 26  34 Union européenne 1504 22       a Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de  l’adhésion à celui-ci, le Canada fournira: a) une valeur correspondant au niveau estimatif  total des émissions de particules en 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP, s’il en  a désigné une; et b) une indication de la réduction du niveau des émissions totales de parti- cules pour 2020 par rapport au niveau de 2005, soit au niveau national soit dans sa ZGEP.  La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau et la valeur visée au point b) fera  l’objet d’une note au bas du tableau. La ZGEP, si elle est désignée, sera présentée sous la  forme d’ajustement à l’annexe III du Protocole.   b Les chiffres concernent la partie européenne du pays.  c Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de l’amendement ajoutant ce   tableau au présent Protocole, ou de l’adhésion au Protocole ainsi modifié, les États-Unis  d’Amérique communiqueront: a) une valeur correspondant au niveau estimatif total des  émissions de PM2,5 pour 2005, soit au niveau national soit dans leur ZGEP; b) une indica- tion de la réduction du niveau des émissions de PM2,5 pour 2020 par rapport au niveau de  2005 indiqué. La valeur visée au point a) sera inscrite dans le tableau et celle visée au point  b) fera l’objet d’une note au bas du tableau.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   41   0.814.327   Annexe III98   Zone désignée de gestion des émissions de polluants (ZGEP)   Les ZGEP ci-après sont indiquées aux fins du présent Protocole:   ZGEP de la Fédération de Russie   La ZGEP de la Fédération de Russie correspond au territoire européen de la Fédéra- tion de Russie. Celui-ci fait partie du territoire de la Russie, dans les limites adminis- tratives et géographiques des entités de la Fédération de Russie situées dans la partie  de l’Europe orientale limitrophe du continent asiatique suivant la démarcation clas- sique qui passe du nord au sud le long de la chaîne de l’Oural, de la frontière avec le  Kazakhstan jusqu’à la mer Caspienne, puis le long des frontières d’État avec  l’Azerbaïdjan et la Géorgie dans le Nord-Caucase jusqu’à la mer Noire.   ZGEP du Canada   La ZGEP que le Canada a désignée pour les émissions de soufre couvre une super- ficie de 1 million de kilomètres carrés englobant tout le territoire des provinces de  l’île du Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, tout le  territoire de la province de Québec au sud d’une ligne droite allant du Havre-Saint- Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière  Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le territoire de la  province de l’Ontario au sud d’une ligne droite allant du point où la frontière Onta- rio-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septen- trionale du lac Supérieur.»       98 Mise à jour par l’annexe let. P de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   42   0.814.327   Annexe IV99   Valeurs limites pour les émissions de soufre provenant  de sources fixes   1.  La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis  d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.   A.  Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique   2.  Aux fins de la présente section on entend par «valeur limite d’émission» (VLE)  la quantité de SO2 (ou de SOx lorsque cette formule est utilisée) contenue dans les  gaz résiduaires d’une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication  contraire, elle est calculée en masse de SO2 (SOx, exprimée en SO2) par volume de  gaz résiduaires (exprimée en mg/m3), en supposant des conditions normales de  température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce  qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retiendra les valeurs  indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque catégorie de sources. La dilution  effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz rési- duaires n’est pas autorisée. Les phases de démarrage et d’arrêt et les opérations  d’entretien du matériel sont exclues.    3.  Le respect des VLE, des taux minimaux de désulfuration, des taux de désulfura- tion et des valeurs limites pour la teneur en soufre doit être vérifié:   a) les émissions doivent être surveillées au moyen de mesures ou au moyen de  calculs aboutissant au moins au même degré de précision. Le respect des  VLE doit être vérifié par différentes méthodes – mesures continues ou in- termittentes, agrément de type ou toute autre méthode techniquement va- lable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en con- tinu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne mensuelle validée ne  dépasse pas la valeur limite, sauf indication contraire pour la catégorie de  source en question. En cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures  appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la va- leur moyenne déterminée en fonction d’un nombre approprié de mesures ef- fectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE.  L’imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de  vérification;    b) si les installations de combustion appliquent les taux minimaux de désulfura- tion indiqués au par. 5 a) ii), la teneur en soufre du combustible doit aussi  être régulièrement surveillée et les autorités compétentes doivent être infor- mées de tout changement important du type de combustible utilisé. Les taux  de désulfuration s’appliquent en tant que valeurs moyennes annuelles;       99 Nouvelle teneur selon l’annexe let. Q de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   43   0.814.327   c) le respect du taux minimum de désulfuration doit être vérifié au moyen de  mesures régulières ou de toute autre méthode techniquement valable;   d) le respect des valeurs limites de la teneur en soufre pour le gazole doit être  vérifié au moyen de mesures sélectives effectuées régulièrement.   4.  La surveillance d’échantillons des substances polluantes pertinentes, les mesures  des paramètres de fonctionnement, ainsi que l’assurance qualité des systèmes auto- matisés de mesure et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes,  doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation  (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de  normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la  communication de données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.    5.  Les alinéas suivants présentent les dispositions particulières pour les installations  de combustion visées au par. 7:   a) une Partie peut dispenser l’installation de satisfaire aux valeurs limites  d’émission prévues au par. 7 dans les cas suivants:   i) pour une installation de combustion qui, à cet effet, utilise en principe  du combustible à faible teneur en soufre, dans les cas où l’exploitant ne  peut respecter les valeurs limites en raison d’une interruption de  l’approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant  d’une grave pénurie,   ii) pour une installation de combustion utilisant du combustible solide lo- cal, qui ne peut satisfaire aux valeurs limites d’émission prévues au  par. 7, auquel cas il faut au moins respecter les valeurs limites ci-après  pour les taux de désulfuration:   aa) installations existantes: 50–100 MWth: 80 %,  bb) installations existantes: 100–300 MWth: 90 %,  cc) installations existantes: >300 MWth: 95 %,  dd) installations nouvelles: 50–300 MWth: 93 %,  ee) installations nouvelles: >300 MWth: 97 %,   iii) pour les installations de combustion utilisant habituellement du com- bustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d’autres  combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionne- ment en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dis- positif d’épuration des gaz résiduaires,   iv) pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas  plus de 17 500 heures d’exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et  jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard,   v) pour les installations de combustion existantes utilisant des combus- tibles solides ou liquides qui ne fonctionnent pas plus de 1500 heures  d’exploitation par an en moyenne mobile sur cinq années consécutives,  auquel cas les VLE ci-après s’appliquent:  aa) pour les combustibles solides: 800 mg/m3,  bb) pour les combustibles liquides: 850 mg/m3 pour les installations   d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 300     Protection de l’équilibre écologique   44   0.814.327   MWth et 400 mg/m3 pour les installations d’une puissance ther- mique nominale supérieure à 300 MWth;   b) lorsque la capacité d’une installation de combustion est augmentée d’au  moins 50 MWth, la VLE indiquée au par. 7 pour les installations nouvelles  s’applique à l’extension touchée par la modification. La VLE retenue cor- respond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique ef- fective de la partie existante et de la partie nouvelle de l’installation;   c) les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures  applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollu- tion;   d) dans le cas d’une installation de combustion multicombustible dans laquelle  deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui repré- sente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est dé- terminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d’eux.   6.  Les Parties peuvent appliquer des règles permettant à des installations de com- bustion et à des installations de traitement au sein d’une raffinerie d’huile minérale  d’être dispensées de l’application des différentes valeurs limites relatives au SO2  indiquées dans la présente annexe, à condition de respecter une valeur limite pour le  SO2 selon le principe de la «bulle» déterminée sur la base des meilleures techniques  disponibles.   7.  Installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à  50 MWth100:    Tableau 1   Valeurs limites d’émission de SO2 provenant d’installations de combustion a    Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour le SO2 (mg/m3) b   Combustibles  solides   50–100 Installations nouvelles:  400 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  300 (tourbe)  200 (biomasse)   Installations existantes:  400 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  300 (tourbe)  200 (biomasse)       100 La puissance thermique nominale de l’installation de combustion est la somme de la  puissance de toutes les unités rattachées à une cheminée commune. Les unités isolées de  moins de 15 MWth ne sont pas prises en considération lors du calcul de la puissance no- minale totale.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   45   0.814.327   Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour le SO2 (mg/m3) b   100–300 Installations nouvelles:  200 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  300 (tourbe)  200 (biomasse)   Installations existantes:  250 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  300 (tourbe)  200 (biomasse)   > 300 Installations nouvelles:  150 (charbon, lignite et autres combustibles solides) (CLF: 200)  150 (tourbe) (CLF: 200)  150 (biomasse)   Installations existantes:  200 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  200 (tourbe)  200 (biomasse)   Combustibles  liquides   50–100 Installations nouvelles: 350   Installations existantes: 350   100–300 Installations nouvelles: 200   Installations existantes: 250   > 300 Installations nouvelles: 150   Installations existantes: 200   Combustibles  gazeux en  général   > 50 Installations nouvelles: 35   Installations existantes: 35   Gaz liquéfié > 50 Installations nouvelles: 5   Installations existantes: 5   Gaz de coke- ries ou gaz  de hauts  fourneaux   > 50 Installations nouvelles:  200 pour les gaz de hauts fourneaux  400 pour les gaz de cokeries   Installations existantes:  200 pour les gaz de hauts fourneaux  400 pour les gaz de cokeries   Résidus de  raffinage  gazéifiés   > 50 Nouvelles installations: 35   Installations existantes: 800   Note: CLF = combustion sur lit fluidisé (système circulant sous pression, à bulles).     Protection de l’équilibre écologique   46   0.814.327   Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour le SO2 (mg/m3) b   a En particulier, les VLE ne s’appliquent pas aux:  – Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour   le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matériaux;  – Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion,   qui ne fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes;  – Installations utilisées pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique;  – Installations utilisées pour la transformation du sulfure d’hydrogène en soufre;  – Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;  – Batteries de fours à coke;  – Récupérateurs Cowper;  – Chaudières de récupération dans les installations de production de pâte à papier;  – Incinérateurs de déchets, et  – Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combus-  tion, indépendamment du combustible utilisé.  b La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les   combustibles liquides et gazeux.      8.  Gazole:    Tableau 2  Valeurs limites pour la teneur en soufre du gazole a      Teneur en soufre (% en poids)   Gazole < 0,10      a On entend par «gazole» tout combustible liquide dérivé du pétrole, à l’exclusion du gazole  marine, relevant du code CN 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 45 ou 2710 19 49, ou tout  combustible liquide dérivé du pétrole, à l’exclusion du gazole marine, distillant moins de  65 % de son volume (y compris les pertes) à 250 °C et distillant au moins 85 % de son vo- lume (y compris les pertes) à 350 °C par la méthode ASTM D86. Les carburants diesel, à  savoir les gazoles relevant du code CN 2710 19 41 et utilisés pour les véhicules à moteur,  sont exclus de cette définition. Les carburants utilisés pour les engins mobiles non routiers  et les tracteurs agricoles sont aussi exclus de cette définition.       9.  Raffineries d’huile minérale et de gaz:   Unités de désulfuration: pour les installations qui produisent plus de 50 Mg de  soufre par jour:    Tableau 3   Valeur limite exprimée en pourcentage minimum de désulfuration des unités  de désulfuration    Type d’installation Taux minimum de désulfuration a (%)   Installation nouvelle 99,5   Installation existante 98,5        Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   47   0.814.327   Type d’installation Taux minimum de désulfuration a (%)   a Le taux de désulfuration est le pourcentage de H2S importé transformé en soufre élémen- taire en moyenne annuelle.       10.  Production de dioxyde de titane:   Tableau 4   Valeurs limites d’émission de SOx provenant de la production de dioxyde  de titane (moyenne annuelle)    Type d’installation VLE pour les SOx (exprimée en SO2) (kg/t de TiO2)      Procédé au sulfate, total des émissions 6      Procédé au chlorure, total des émissions 1,7      B. Canada   11.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions d’oxydes de soufre seront  déterminées pour les sources fixes, selon qu’il convient, compte tenu des informa- tions sur les techniques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans  d’autres juridictions et des documents ci-dessous:   a) Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la loi canadienne  sur la protection de l’environnement, 1999. DORS/2011-34;   b) Règlement projeté, décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1  de la loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999;   c) Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nou- velles;   d) Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion  fixes. PN 1073, et   e) Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinéra- teurs de déchets solides urbains. PN 1086.    C. États-Unis d’Amérique   12.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de dioxyde de soufre prove- nant de sources fixes sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux  différentes catégories de sources fixes considérées:   a) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d’électricité – Recueil des  règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 60, sections D et Da;     Protection de l’équilibre écologique   48   0.814.327   b) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel –  C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;   c) Usines de production d’acide sulfurique – C.F.R., titre 40, partie 60, section  H;   d) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;   e) Fonderies de cuivre de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section  P;   f) Fonderies de zinc de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section Q;   g) Fonderies de plomb de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section  R;   h) Turbines à gaz fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section GG;   i) Installations de traitement du gaz naturel continentales – C.F.R., titre 40,  partie 60, section LLL;   j) Incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et  Eb;   k) Incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux – C.F.R., titre 40,  partie 60, section Ec;   l) Turbines à combustion fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section KKKK;    m) Petits incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, section  AAAA;    n) Incinérateurs de déchets commerciaux et industriels solides – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section CCCC, et   o) Autres incinérateurs de déchets – C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   49   0.814.327   Annexe V101   Valeurs limites pour les émissions d’oxydes d’azote provenant de  sources fixes   1.  La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis  d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.   A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique   2.  Aux fins de la présente section, on entend par «valeur limite d’émission» (VLE)  la quantité de NOx (somme de NO et NO2, exprimée en NO2) contenue dans les gaz  résiduaires d’une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication con- traire, elle est calculée en masse de NOx par volume de gaz résiduaires (et exprimée  en mg/m3), en supposant des conditions normales de température et de pression pour  des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxy- gène des gaz résiduaires, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci- après pour chaque catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de dimi- nuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n’est pas autorisée. Les  phases de démarrage et d’arrêt et les opérations d’entretien du matériel sont exclues.   3.  Les émissions doivent être surveillées dans tous les cas par des mesures des NOx,  des calculs, ou un mélange des deux, permettant d’obtenir au moins le même degré  de précision. Le respect des VLE doit être vérifié par différentes méthodes – me- sures continues ou intermittentes, agrément de type ou toute autre méthode techni- quement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en  continu, les VLE sont respectées si la valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse  pas les valeurs limites. En cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures  appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur  moyenne déterminée en fonction d’un nombre approprié de mesures effectuées dans  des conditions représentatives ne dépasse pas la VLE. L’imprécision des méthodes  de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification.   4.  La surveillance d’échantillons des substances polluantes pertinentes, les mesures  des paramètres de fonctionnement, ainsi que l’assurance qualité des systèmes auto- matisés de mesure et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes,  doivent être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation  (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de  normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la  communication de données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.   5.  Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au par. 6:       101 Nouvelle teneur selon l’annexe let. R de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   50   0.814.327   a) une Partie peut dispenser l’installation de satisfaire aux VLE prévues au  par. 6 dans les cas suivants:   i) pour les installations de combustion utilisant habituellement du com- bustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d’autres  combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionne- ment en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dis- positif d’épuration des gaz résiduaires,   ii) pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas  plus de 17 500 heures d’exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et  jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, ou   iii) pour les installations de combustion existantes autres que des turbines à  gaz continentales (visées au par. 7) utilisant des combustibles solides ou  liquides qui ne fonctionnent pas plus de 1500 heures d’exploitation par  an en moyenne mobile sur cinq années consécutives, auquel cas les  VLE ci-après s’appliquent:  aa) pour les combustibles solides: 450 mg/m3,  bb) pour les combustibles liquides: 450 mg/m3;   b) lorsque la capacité d’une installation de combustion est augmentée d’au  moins 50 MWth, la VLE indiquée au par. 6 pour les installations nouvelles  s’applique à l’extension touchée par la modification. La VLE retenue cor- respond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique ef- fective de la partie existante et de la partie nouvelle de l’installation;   c) les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures  applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollu- tion;   d) dans le cas d’une installation de combustion multicombustible dans laquelle  deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui repré- sente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est dé- terminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d’eux. Les  Parties peuvent appliquer des règles permettant à des installations de com- bustion et à des installations de traitement au sein d’une raffinerie d’huile  minérale d’être dispensées de l’application des différentes valeurs limites re- latives aux NOx indiquées dans la présente annexe, à condition de respecter  une valeur limite pour les NOx selon le principe de la «bulle» déterminée sur  la base des meilleures techniques disponibles.   6.  Installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à  50 MWth102:       102 La puissance thermique nominale de l’installation de combustion est la somme de la  puissance de toutes les unités rattachées à une cheminée commune. Les unités isolées de  moins de 15 MWth ne sont pas prises en considération lors du calcul de la puissance no- minale totale.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   51   0.814.327   Tableau 1   Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant des installations  de combustion a    Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour les NOx (mg/m3) b   Combustibles  solides   50–100 Installations nouvelles:  300 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  450 (lignite pulvérisé)  250 (biomasse, tourbe)   Installations existantes:  300 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  450 (lignite pulvérisé)  250 (biomasse, tourbe   100–300 Installations nouvelles:  200 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  200 (biomasse, tourbe)   Installations existantes:  200 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  250 (biomasse, tourbe)   > 300 Installations nouvelles:  150 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  150 (biomasse, tourbe)  200 (charbon, lignite pulvérisé)   Installations existantes:  200 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  200 (biomasse, tourbe)   Combustibles  liquides   50–100 Installations nouvelles: 300   Installations existantes: 450   100–300 Installations nouvelles: 150   Installations existantes: 200 (général)   Installations existantes au sein de raffineries et d’installations  chimiques:  450 (pour les installations de combustion au sein de raffineries qui  utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du  pétrole brut pour leur consommation propre et des résidus de  production liquides comme combustible non commercial)   > 300 Installations nouvelles: 100   Installations existantes: 150 (général)   Installations existantes au sein de raffineries et d’installations  chimiques:  450 (pour les installations de combustion au sein de raffineries qui  utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du  pétrole brut pour leur consommation propre et des résidus de  production liquides comme combustible non commercial  [<500 MWth])     Protection de l’équilibre écologique   52   0.814.327   Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour les NOx (mg/m3) b   Gaz naturel 50–300 Installations nouvelles: 100   Installations existantes: 100   > 300 Installations nouvelles: 100   Installations existantes: 100   Autres com- bustibles  gazeux   > 50 Installations nouvelles: 200   Installations existantes: 300   a En particulier, les VLE ne s’appliquent pas aux:  – Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour   le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matériaux;  – Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion,   qui ne fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes;  – Installations utilisées pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique;  – Installations utilisées pour la transformation du sulfure d’hydrogène en soufre;  – Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;  – Batteries de fours à coke;  – Récupérateurs Cowper;  – Chaudières de récupération dans les installations de production de pâtes à papier;  – Incinérateurs de déchets, et  – Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combus-  tion, indépendamment du combustible utilisé.  b La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les   combustibles liquides et gazeux.     7.  Turbines à combustion continentales d’une puissance thermique nominale supé- rieure à 50 MWth:   les VLE de NOx exprimées en mg/m3 (d’une teneur en O2 de référence de 15 %)  sont calculées pour une seule turbine. Les VLE indiquées dans le tableau 2  s’appliquent uniquement aux turbines dont la charge est supérieure à 70 %.     Tableau 2   Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de turbines à combustion  continentales (y compris les turbines à gaz à cycle combiné)    Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour les NOx (mg/m3) a   Combustibles  liquides  (distillats  légers et  moyens)   > 50 Installations nouvelles: 50   Installations existantes:    90 (général)  200 (pour les installations fonctionnant moins de 1500 heures par   an)     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   53   0.814.327   Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour les NOx (mg/m3) a   Gaz naturel b > 50 Installations nouvelles: 50 (général) d   Installations existantes:    50 (général) c, d  150 (pour les installations fonctionnant moins de 1500 heures   par an)   Autres gaz > 50 Installations nouvelles: 50   Installations existantes:  120 (général)  200 (pour les installations fonctionnant moins de 1500 heures   par an)   a Les turbines à gaz réservées aux situations d’urgence qui fonctionnent moins de 500 heures  par an ne sont pas concernées.   b Le gaz naturel est du méthane existant à l’état naturel dont la teneur en gaz inertes et autres  constituants ne dépasse pas 20 % (en volume).   c 75 mg/m3 dans les cas suivants, où le rendement de la turbine à gaz est déterminé selon les  conditions de charge de base ISO:  – Turbines à gaz, utilisées en mode de production combinée de chaleur et d’électricité   ayant un rendement global supérieur à 75 %;  – Turbines à gaz, utilisées dans des centrales à cycle combiné ayant un rendement élec-  trique global supérieur à 55 %;  – Turbines à gaz destinées aux applications d’entraînement mécanique.   d Pour les turbines à gaz isolées n’appartenant à aucune des catégories énumérées dans la  note de bas de page c, mais ayant un rendement supérieur à 35 % (déterminé selon les con- ditions de charge de base ISO), les VLE de NOx sont de 50 × η / 35, η représentant le ren- dement de la turbine à gaz selon les conditions de charge de base ISO, exprimé en pourcen- tage.      8.  Production de ciment:   Tableau 3   Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de la production  de clinker de ciment a    Type d’installation VLE pour les NOx   (mg/m3)   Général (installations existantes et nouvelles) 500   Fours lepol et fours rotatifs longs existants dans lesquels aucun déchet  n’est coïncinéré 800      a Installations de production de clinker de ciment dans des fours rotatifs d’une capacité  supérieure à 500 Mg par jour ou dans d’autres fours d’une capacité supérieure à 50 Mg par  jour. La teneur de référence en oxygène est de 10 %.               Protection de l’équilibre écologique   54   0.814.327   9.  Moteurs fixes:   Tableau 4   Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de moteurs fixes nouveaux    Type de moteur, puissance et type de combustible VLE a,b,c (mg/m3)   Moteurs à gaz > 1 MWth  Moteurs à allumage commandé (Otto);  tous combustibles gazeux   95 (mélange pauvre amélioré)  190 (mélange pauvre normal ou  mélange riche avec catalyseur)   Moteurs bicombustibles > 1 MWth  En mode gaz (tous combustibles gazeux) 190   En mode liquide  (tous combustibles liquides) d       1–20 MWth 225   > 20 MWth 225   Moteurs diesel >5 MWth (allumage par compres- sion)  Régime bas (< 300 tr/mn) ou   intermédiaire (300–1200 tr/mn)      5–20 MWth     Fioul lourd et biocarburants 225   Fioul léger et gaz naturel 190   > 20 MWth     Fioul lourd et biocarburants 190   Fioul léger et gaz naturel 190   Haut régime (> 1200 tr/mn) 190      Note: La teneur de référence en oxygène est de 15 %103  a Ces VLE ne s’appliquent pas aux moteurs fonctionnant moins de 500 heures par an.  b Lorsque le procédé de réduction catalytique sélective n’est pas applicable pour des raisons   techniques et logistiques telles que les îles lointaines, ou lorsque l’on ne peut garantir une  quantité suffisante de combustible de qualité supérieure, les moteurs diesel et les moteurs à  alimentation bicarburant peuvent bénéficier d’une période de transition de dix ans suivant  l’entrée en vigueur du Protocole, au cours de laquelle les VLE suivantes s’appliquent:  – Moteurs à alimentation bicarburant: 1850 mg/m3 en mode liquide; 380 mg/m3 en mode   gazeux;  – Moteurs diesel – Régime bas (<300 tr/mn) et intermédiaire (300–1200 tr/mn):   1300 mg/m3 pour des moteurs de 5 à 20 MWth et 1850 mg/m3 pour des moteurs  >20 MWth;   – Moteurs diesel – Haut régime (>1200 tr/mn): 750 mg/m3.       103 Le coefficient de conversion fixé par le Protocole actuel pour les valeurs limites (pour une  teneur en oxygène de 5 %) est de 2,66 (16/6). Par conséquent, la valeur limite de:  – 190 mg de NOx/m3 dans 15 % de O2 correspond à la limite de 500 mg de NOx/m3   dans 5 % de O2;  – 95 mg de NOx/m3 dans 15 % de O2 correspond à 250 mg de NOx/m3 dans 5 % de O2;  – 225 mg de NOx/m3 dans 15 % de O2 correspond à 600 mg de NOx/m3 dans 5 %   de O2.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   55   0.814.327   Type de moteur, puissance et type de combustible VLE a,b,c (mg/m3)   c Les moteurs fonctionnant entre 500 et 1500 heures par an peuvent être dispensés de  l’obligation de respecter ces VLE à condition d’appliquer des mesures primaires afin de  limiter les émissions de NOx et de respecter les VLE établies dans la note de bas de page b.   d Une Partie peut de dispenser l’obligation de respecter les valeurs limites d’émission les  installations de combustion utilisant du combustible gazeux qui doivent recourir exception- nellement à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvision- nement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dispositif d’épuration  des gaz résiduaires. La période de dérogation ne doit pas dépasser dix jours, sauf s’il est  impératif de maintenir l’approvisionnement énergétique.      10.  Ateliers d’agglomération de minerai de fer:  Tableau 5   Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant des ateliers  d’agglomération de minerai de fer a    Type d’installation VLE b pour les NOx (mg/m3)   Ateliers d’agglomération nouveaux 400   Ateliers d’agglomération existants 400      a Production et transformation de métaux: installations de grillage ou d’agglomération de  minerais, fonderies et aciéries (première ou deuxième fusion), y compris en coulée conti- nue, d’une capacité supérieure à 2,5 Mg/h, installations de transformation des métaux fer- reux (laminoirs à chaud > 20 Mg/h d’acier brut).   b Ces valeurs devraient être considérées comme des valeurs moyennes sur une longue pé- riode (exception par rapport aux dispositions énoncées au par. 3).      11.  Production d’acide nitrique:   Tableau 6   Valeurs limites pour les émissions de NOx provenant de la production d’acide  nitrique à l’exception des unités de concentration d’acide    Type d’installation VLE pour les NOx (mg/m3)   Installations nouvelles 160   Installations existantes 190      B. Canada   12.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions d’oxydes d’azote (NOx)  seront déterminées, selon qu’il convient, compte tenu des informations sur les tech- niques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans d’autres juridic- tions et des documents ci-dessous:   a) Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles;     Protection de l’équilibre écologique   56   0.814.327   b) Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion  fixes. PN 1073;   c) Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment. PN 1285;   d) Ligne directrice nationale sur les émissions des chaudières et des fours  commerciaux et industriels. PN 1285;   e) Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinéra- teurs de déchets solides urbains. PN 1086;   f) Plan de gestion pour les oxydes d’azote (NOx) et les composés organiques  volatils (COV) – Phase I. PN 1067, et   g) Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinéra- teurs de déchets solides urbains. PN 1086.    C. États-Unis d’Amérique   13.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de NOx provenant de  sources fixes sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux diffé- rentes catégories de sources fixes considérées:   a) Installations au charbon des services publics de distribution – Recueil des  règlements fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 76;   b) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d’électricité – C.F.R., titre  40, partie 60, sections D et Da;   c) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel –  C.F.R., titre 40, partie 60, section Db;    d) Usines de production d’acide nitrique – C.F.R., titre 40, partie 60, section G;   e) Turbines à gaz fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section GG;   f) Incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sections Ea et  Eb;   g) Incinérateurs de déchets hospitaliers/médicaux/infectieux – C.F.R., titre 40,  partie 60, section Ec;    h) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;   i) Moteurs à combustion interne fixes – allumage commandé, C.F.R., titre 40,  partie 60, section JJJJ;   j) Moteurs à combustion interne fixes – allumage par compression, C.F.R.,  titre 40, partie 60, section IIII;   k) Turbines à combustion fixes – C.F.R., titre 40, partie 60, section KKKK;   l) Petits incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, section  AAAA;   m) Ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 60, section F;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   57   0.814.327   n) Incinérateurs de déchets commerciaux et industriels solides – C.F.R., titre  40, partie 60, section CCCC, et   o) Autres incinérateurs de déchets – C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE.     Protection de l’équilibre écologique   58   0.814.327   Annexe VI104   Valeurs limites pour les émissions de composés organiques  volatils provenant de sources fixes   1.  La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis  d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.   A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique   2.  La présente section de la présente annexe vise les sources fixes d’émission de  composés organiques volatils (COV) énumérées aux par. 8 à 22 ci-après. Elle ne  s’applique pas aux installations ou parties d’installations utilisées pour la recherche- développement ou la mise à l’essai de produits ou procédés nouveaux. Les valeurs  seuils sont indiquées dans les tableaux par secteur reproduits plus loin. Elles concer- nent généralement la consommation de solvants ou le débit massique des émissions.  Lorsqu’un exploitant se livre à plusieurs activités relevant de la même sous-rubrique  dans la même installation et sur le même site, la consommation de solvants ou le  débit massique des émissions correspondant à ces activités sont additionnés. Si  aucun seuil n’est fixé, la valeur limite indiquée vaut pour l’ensemble des installa- tions concernées.   3.  Aux fins de la section A de la présente annexe, les catégories de sources sui- vantes sont définies:   a) «Stockage et distribution d’essence» s’entend du chargement des camions,  wagons-citernes, chalands et navires de mer dans les dépôts et les centres  d’expédition des raffineries d’huiles minérales, y compris le remplissage des  réservoirs de véhicules dans les stations-service;   b) «Application de revêtements adhésifs» s’entend de toute activité au cours de  laquelle un adhésif est appliqué sur une surface, à l’exception de l’applica- tion d’adhésifs et du contrecollage liés aux activités d’impression et de la  stratification du bois et des plastiques;   c) «Stratification du bois et des plastiques» s’entend de toute activité de collage  de bois et/ou de plastiques pour obtenir des produits stratifiés;   d) «Activité de revêtement» s’entend de toute activité au cours de laquelle une  ou plusieurs minces couches continues d’un revêtement est (sont) appli- quée(s) sur:   i) les véhicules automobiles neufs définis comme des véhicules de la ca- tégorie M1, et ceux de la catégorie N1 dans la mesure où ils sont traités  dans la même installation que les véhicules de la catégorie M1,       104 Nouvelle teneur selon l’annexe let. S de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   59   0.814.327   ii) les cabines de camion définies comme l’habitacle du conducteur et tout  habitacle intégré destiné à l’équipement technique des véhicules des ca- tégories N2 et N3,   iii) les camionnettes et les camions définis comme des véhicules des caté- gories N1, N2 et N3, à l’exception des cabines de camion,   iv) les autocars définis comme des véhicules des catégories M2 et M3,   v) les autres surfaces métalliques et plastiques y compris celles des avions,  des navires, des trains, etc.,   vi) les surfaces en bois,   vii) les surfaces en textile, tissu, film et papier, et   viii) le cuir.    Cette catégorie de source ne comprend pas l’application de revêtements mé- talliques sur des supports par électrophorèse ou pulvérisation de produits  chimiques. Si l’activité de revêtement d’un article comporte une phase au  cours de laquelle ce même article est imprimé, cette phase d’impression est  considérée comme faisant partie de l’activité de revêtement. Les opérations  d’impression effectuées en tant qu’activités distinctes ne sont toutefois pas  visées par cette définition. Dans la présente définition:   – les véhicules M1 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes  et qui comportent, outre le siège du conducteur, huit places assises au  maximum,   – les véhicules M2 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes  et qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places as- sises et ont un poids maximal n’excédant pas 5 Mg,   – les véhicules M3 sont ceux qui sont affectés au transport de personnes  et qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places as- sises et ont un poids maximal excédant 5 Mg,   – les véhicules N1 sont ceux qui sont affectés au transport de marchan- dises et qui ont un poids maximal n’excédant pas 3,5 Mg,   – les véhicules N2 sont ceux qui sont affectés au transport de marchan- dises et qui ont un poids maximal excédant 3,5 Mg mais n’excédant pas  12 Mg,   – les véhicules N3 sont ceux qui sont affectés au transport de marchan- dises et qui ont un poids maximal excédant 12 Mg;   e) «Enduction de bandes en continu» s’entend de toutes les activités de revête- ment en continu de lames d’acier, d’acier inoxydable ou d’acier revêtu ou de  bandes en alliages de cuivre ou en aluminium formant un revêtement pelli- culaire ou stratifié;   f) «Nettoyage à sec» s’entend de toute activité industrielle ou commerciale uti- lisant des COV dans une installation pour nettoyer des vêtements, des ar- ticles d’ameublement et des biens de consommation analogues à l’exception  de l’enlèvement manuel des taches ou salissures dans l’industrie du textile et  de l’habillement;     Protection de l’équilibre écologique   60   0.814.327   g) «Fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs» s’entend de la fabri- cation d’enduits, vernis, encres et adhésifs et de produits intermédiaires dans  la mesure où ceux-ci sont obtenus dans la même installation par mélange de  pigments, de résines et de substances adhésives avec des solvants organiques  ou d’autres supports. Cette catégorie recouvre aussi la dispersion, la prédis- persion, l’obtention de la viscosité ou de la couleur voulues et le condition- nement des produits finis;   h) «Impression» s’entend de toute activité de reproduction de textes ou  d’illustrations dans laquelle de l’encre est transposée sur une surface à l’aide  d’une forme imprimante. Elle s’applique aux activités secondaires suivantes:   i) flexographie: activité d’impression dans laquelle est utilisée une forme  imprimante en photopolymères élastiques ou caoutchouc, dont les élé- ments imprimants sont en relief par rapport aux éléments non impri- mants, l’encre employée étant liquide et séchant par évaporation,   ii) impression sur rotative offset par thermofixation: activité d’impression  sur rotative à bobines utilisant une forme imprimante dont les éléments  imprimants et les éléments non imprimants sont sur le même plan, et où  par impression sur rotative à bobines on entend que la machine est ali- mentée en support à imprimer au moyen d’une bobine et non sous  forme de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de façon  à être hydrophile et donc à repousser l’encre. Les éléments imprimants  sont traités pour recevoir et transférer l’encre sur la surface à imprimer.  L’évaporation se fait dans un four où le support imprimé est chauffé à  l’air chaud,   iii) rotogravure d’édition: rotogravure employée pour l’impression, au  moyen d’encres à base de toluène, de papier destiné aux revues, aux  brochures, aux catalogues ou à des produits similaires,   iv) rotogravure: activité d’impression utilisant une forme imprimante cy- lindrique dont les éléments imprimants sont en creux par rapport aux  éléments non imprimants, l’encre employée étant liquide et séchant par  évaporation. Les creux sont remplis d’encre et l’excédent sur les élé- ments non imprimants est enlevé avant que la surface à imprimer  n’entre en contact avec le cylindre et n’absorbe l’encre des creux,   v) impression sérigraphique sur rotative: procédé d’impression sur rotative  à bobines dans lequel l’encre est envoyée sur la surface à imprimer à  travers une forme imprimante poreuse, dont les éléments imprimants  sont ouverts et les éléments non imprimants sont bouchés; les encres li- quides utilisées ne sèchent que par évaporation. Par impression sur rota- tive à bobines on entend que la machine est alimentée en support à im- primer au moyen d’une bobine et non sous forme de feuilles séparées,   vi) contrecollage lié à une activité d’impression: le collage de deux ou plu- sieurs matériaux souples pour obtenir des produits contrecollés, et   vii) vernissage: activité consistant à appliquer sur une matière souple un  vernis ou un revêtement adhésif afin d’assurer ultérieurement la ferme- ture hermétique du matériel d’emballage;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   61   0.814.327   i) «Fabrication de produits pharmaceutiques» s’entend de la synthèse chi- mique, de la fermentation, de l’extraction, de la formulation et de la finition  des produits pharmaceutiques et, si elle a lieu sur le même site, de la fabrica- tion de produits intermédiaires;   j) «Mise en œuvre du caoutchouc naturel ou synthétique» s’entend de toutes  les activités de mélange, de broyage, de brassage, de lissage, d’extrusion et  de vulcanisation du caoutchouc naturel ou synthétique et des opérations sup- plémentaires qui transforment le caoutchouc naturel ou synthétique en pro- duit fini;   k) «Nettoyage de surfaces» s’entend, à l’exclusion du nettoyage à sec, de toutes  les activités, notamment le dégraissage, qui utilisent des solvants organiques  pour rendre nette la surface des matériaux. Un nettoyage comportant plus  d’une phase avant ou après toute autre phase de traitement est considéré  comme une seule activité. Cette activité concerne le nettoyage de la surface  des produits mais non celui du matériel de traitement;   l) «Conditions normales» s’entend d’une température de 273,15 K et d’une  pression de 101,3 kPa;   m) «Composé organique» s’entend de tout composé contenant au moins  l’élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, ha- logène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, à l’exception des  oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;   n) «Composé organique volatil (COV)» s’entend de tout composé organique  ainsi que de la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa  ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspon- dante dans les conditions d’utilisation particulières;   o) «Solvant organique» s’entend de tout COV utilisé seul ou en association  avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre  des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent  de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant,  correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou  agent protecteur;   p) «Gaz résiduaires» s’entend des gaz contenant des COV ou d’autres pol- luants, qui sont finalement rejetés dans l’atmosphère à partir d’une cheminée  ou d’un dispositif antiémissions. Les débits volumétriques sont exprimés en  m3/h pour des conditions normales;   q) «Extraction d’huiles végétales et de graisses animales et raffinage d’huiles  végétales» s’entend de l’extraction des huiles végétales provenant de graines  et d’autres matières végétales, du traitement des résidus secs destinés à la fa- brication d’aliments pour animaux et de la purification des graisses et des  huiles végétales provenant de graines et de matières végétales ou animales;   r) «Finition de véhicules» s’entend de toute activité industrielle ou commer- ciale de revêtement de surfaces ainsi que des activités de dégraissage con- nexes consistant à:     Protection de l’équilibre écologique   62   0.814.327   i) appliquer le revêtement d’origine sur un véhicule routier ou sur une  partie d’un tel véhicule, à l’aide de matériaux de finition, lorsque cette  opération n’est pas réalisée dans la chaîne de fabrication; ou à appliquer  un revêtement sur des remorques (y compris des semi-remorques),   ii) la finition de véhicules consistant à appliquer un revêtement sur un vé- hicule routier ou sur une partie d’un tel véhicule dans le cadre de tra- vaux de réparation, de conservation ou de décoration du véhicule effec- tués en dehors des installations de construction n’est pas visée par la  présente annexe, mais les produits utilisés sont examinés à l’annexe XI;   s) «Imprégnation du bois» s’entend de toutes les activités d’imprégnation du  bois au moyen d’un agent de conservation;   t) «Revêtement de fil de bobinage» s’entend de toute activité de revêtement de  conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des  moteurs, etc.;   u) «Émission fugace» s’entend de tout rejet dans l’atmosphère, le sol ou l’eau  de COV ne faisant pas partie des gaz résiduaires, ainsi que, sauf indication  contraire, de solvants contenus dans les produits. Les émissions fugaces  comprennent les émissions de COV non captées qui s’échappent dans  l’environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents et d’autres  ouvertures similaires. Les émissions fugaces peuvent être calculées au  moyen d’un plan de gestion des solvants (voir l’appendice I de la présente  annexe);   v) «Total des émissions de COV» s’entend de la somme des émissions fugaces  de COV et des émissions de COV dans les gaz résiduaires;   w) «Solvant utilisé» s’entend de la quantité de solvants organiques purs ou con- tenus dans les préparations, y compris les solvants recyclés dans l’installa- tion et en dehors de celle-ci, qui est utilisée pour effectuer une opération et  qui est comptabilisée à chaque fois;   x) «Valeur limite d’émission» (VLE) s’entend de la quantité maximale de COV  (à l’exception du méthane) émise par une installation, qui ne doit pas être  dépassée en fonctionnement normal. Pour les gaz résiduaires, elle est expri- mée en fonction du rapport de la masse des COV au volume des gaz rési- duaires (et exprimée en mg C/m3, sauf indication contraire), en supposant  des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs.  Lors de la détermination de la concentration en masse du polluant dans les  gaz résiduaires, il n’est pas tenu compte des volumes de gaz qui sont ajoutés  aux gaz résiduaires pour les refroidir ou les diluer. Les valeurs limites  d’émission pour les gaz résiduaires sont exprimées en VLEc; les valeurs li- mites d’émission pour les émissions fugaces sont exprimées en VLEf;   y) «Fonctionnement normal» s’entend de toutes les phases du fonctionnement à  l’exception des opérations de démarrage et d’arrêt et de l’entretien du maté- riel;         Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   63   0.814.327   z) la catégorie des «Substances dangereuses pour la santé» est divisée en deux:   i) les COV halogénés qui présentent un risque potentiel d’effets irréver- sibles,   ii) les substances dangereuses qui sont cancérigènes, mutagènes ou  toxiques pour la reproduction, ou qui peuvent provoquer le cancer, des  dommages génétiques héréditaires ou le cancer par inhalation, diminuer  la fécondité ou nuire à l’enfant in utero:  aa) «Fabrication de chaussures» s’entend de toute activité de produc-  tion d’une chaussure complète ou d’une partie de chaussure,  bb) «Consommation de solvants» s’entend de la quantité de solvants   organiques utilisée par une installation pendant une année civile,  ou toute autre période de douze mois, déduction faite des COV ré- cupérés pour être réutilisés.   4.  Il est satisfait aux prescriptions ci-après:   a) Les émissions doivent être surveillées dans tous les cas au moyen de me- sures ou de calculs105 aboutissant au moins à la même précision. Le respect  des VLE est vérifié par des mesures continues ou intermittentes, l’agrément  de type ou toute autre méthode techniquement valable. Pour les émissions de  gaz résiduaires, en cas de mesures en continu, les VLE sont respectées si la  valeur moyenne journalière validée ne dépasse pas les VLE. En cas de me- sures intermittentes ou d’autres procédures appropriées de détermination, il  faut, pour que les VLE soient respectées, que la valeur moyenne de tous les  relevés ou autres procédures ne dépasse pas les valeurs limites au cours  d’une période de surveillance. L’imprécision des méthodes de mesure peut  être prise en compte aux fins de vérification. Les VLE pour les émissions  fugaces et les émissions totales correspondent à des moyennes annuelles;   b) Les concentrations de polluants atmosphériques dans les conduits d’évacua- tion des gaz doivent être mesurées d’une manière représentative. La surveil- lance des substances polluantes pertinentes, les mesures des paramètres de  fonctionnement ainsi que l’assurance qualité des systèmes automatisés et les  mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes doivent être con- formes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN).  À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de  normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant  la communication de données d’une qualité scientifique équivalente qui  s’appliquent.    5.  Les VLE suivantes s’appliquent pour les gaz résiduaires contenant des substances  nocives pour la santé:   a) 20 mg/m3 (cette valeur correspond à la masse totale des différents compo- sés) pour les rejets de COV halogénés (répondant aux désignations de risque  suivantes: susceptible de provoquer le cancer et/ou susceptible de provoquer       105 Les méthodes de calcul seront présentées dans un document d’orientation que l’Organe  exécutif adoptera.     Protection de l’équilibre écologique   64   0.814.327   des anomalies génétiques) dont le débit massique total est supérieur ou égal  à 100 g/h, et   b) 2 mg/m3 (cette valeur correspond à la masse totale des différents composés)  pour les rejets de COV (répondant aux désignations de risque suivantes: peut  provoquer le cancer/peut provoquer des anomalies génétiques/peut provo- quer le cancer par inhalation/peut nuire à la fécondité/peut nuire à l’enfant in  utero), dont le débit massique total est supérieur ou égal à 10 g/h.   6.  Pour les catégories de sources énumérées aux par. 9 à 22, lorsqu’il est démontré  que, pour une installation donnée, le respect des valeurs limites pour les émissions  fugaces (VLEf) n’est pas réalisable sur le plan technique et économique, la Partie  concernée peut accorder une dérogation en faveur de cette installation à condition  qu’il n’y ait pas lieu de craindre des risques importants pour la santé ou  l’environnement et que les meilleures techniques disponibles sont utilisées.   7.  Les valeurs limites pour les émissions de COV provenant des catégories de  sources définies au par. 3 sont celles indiquées aux par. 8 à 22 ci-après.   8.  Stockage et distribution d’essence:   a) les installations de stockage d’essence des terminaux, au-delà des valeurs  seuils indiquées au tableau 1, doivent être:   i) soit des réservoirs à toit fixe, raccordés à un dispositif de récupération  des vapeurs respectant les VLE indiquées au tableau 1,   ii) soit des réservoirs à toit flottant, à simple ou double pont, équipés de  joints d’étanchéité primaires et secondaires conformes au tableau 1  pour ce qui est de l’efficacité de la réduction;   b) par dérogation aux prescriptions exposées ci-dessus, les réservoirs à toit fixe,  en exploitation avant le 1er janvier 1996 et qui ne sont pas raccordés à un  dispositif de récupération des vapeurs, doivent être équipés d’un joint  d’étanchéité primaire correspondant à une efficacité de réduction de 90 %.     Tableau 1   Valeurs limites pour les émissions de COV provenant des opérations  de stockage et de distribution d’essence, à l’exception des opérations de soutage  des navires de mer (phase I)    Activité Valeur seuil VLE ou efficacité de la   réduction   Chargement et déchar- gement de réservoirs  mobiles dans  les terminaux   5000 m3 de débit annuel d’essence 10 g COV/m3  méthane compris a     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   65   0.814.327   Activité Valeur seuil VLE ou efficacité de la  réduction   Installations de stock- age des terminaux   Terminaux ou parcs de stockage exis- tants ayant un débit d’essence  de 10 000 Mg/an ou plus   Nouveaux terminaux (sans valeur  seuil, à l’exception des terminaux  qui sont situés sur de petites îles éloi- gnées et dont le débit est inférieur  à 5000 Mg/an)   95 wt-% b   Stations-service Débit d’essence supérieur  à 100 m3/an       0,01 wt-% en  masse du débit c        a Les vapeurs déplacées au cours des opérations de remplissage des réservoirs de stockage de  l’essence doivent être récupérées soit dans d’autres réservoirs de stockage soit dans des dis- positifs antiémissions respectant les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessus.   b Efficacité de la réduction en pourcentage comparée à celle d’un réservoir à toit fixe compa- rable sans dispositif de maîtrise des vapeurs, c’est-à-dire équipé uniquement d’une soupape  de décompression/surpression.   c Les vapeurs générées par le versement de l’essence dans les installations de stockage des  stations-service et dans les réservoirs à toit fixe utilisés pour le stockage intermédiaire de  vapeurs doivent être renvoyées dans le réservoir mobile qui livre l’essence au moyen d’un  tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Les opérations de chargement ne peuvent pas  être effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement.  Dans ces conditions, aucun contrôle supplémentaire du respect des valeurs limites n’est né- cessaire.      Tableau 2   Valeurs limites pour les émissions de COV lors du remplissage du réservoir  des véhicules dans les stations-service (phase II)    Valeurs seuil Efficacité minimale du captage des vapeurs   d’essence, % en masse a   Nouvelle station-service si son débit effectif  ou prévu est supérieur à 500 m3 par an   Station-service existante si son débit effectif  ou prévu est supérieur à 3000 m3 par an, à partir  de 2019   Station-service existante si son débit effectif ou  prévu est supérieur à 500 m3 par an et si elle fait  l’objet d’une rénovation importante   Égale ou supérieure à 85 %  en masse, avec un rapport  vapeur/essence égal ou supé- rieur à 0,95 mais inférieur ou  égal à 1,05 (v/v)       a L’efficacité des systèmes de captage doit être certifiée par le fabricant conformément aux  normes techniques ou aux procédures d’homologation pertinentes.           Protection de l’équilibre écologique   66   0.814.327   9.  Application de revêtements adhésifs:   Tableau 3   Valeurs limites pour les revêtements adhésifs    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles   pour les VLEf et les VLE totales)   Fabrication de chaussures  (consommation de solvants  > 5 Mg/an)   25 g a COV/paires de chaussures   Autres applications de revêtements  adhésifs  (consommation de solvants 5–15  Mg/an)   VLEc = 50 mg b C/m3  VLEf = 25 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 1,2 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé   Autres applications de revêtements  adhésifs  (consommation de solvants   15–200 Mg/an)   VLEc = 50 mgb C/m3  VLEf = 20 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 1 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé   Autres applications de revêtements  adhésifs  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   VLEc = 50 mg c C/m3  VLEf = 15 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 0,8 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé       a Les VLE totales sont exprimées en grammes de solvant émis par paire de chaussures  complètes produites.   b Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur  limite est portée à 150 mg C/m3.   c Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur  limite est portée à 100 mg C/m3.      10.  Stratification du bois et des plastiques:   Tableau 4   Valeurs limites pour la stratification du bois et des plastiques    Activité et seuil VLE pour les COV (annuelles)   Stratification du bois et des plastiques  (consommation de solvants > 5 Mg/an)   VLE totales: 30 g COV/m2 pour  le produit final                     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   67   0.814.327   11.  Activités de revêtement (industrie du revêtement de véhicules):   Tableau 5   Valeurs limites pour les activités de revêtement dans l’industrie automobile    Activité et seuil   VLE pour les COV a (annuelles pour  les VLE totales)   Construction d’automobiles (M1, M2) (consomma- tion de solvants >15 Mg/an et ≤ 5000 unités revê- tues/an ou > 3500 châssis)   90 g COV/m2 ou  1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2   Construction d’automobiles (M1, M2) (consomma- tion de solvants 15–200 Mg/an et > 5000 unités  revêtues/an)   Installations existantes: 60 g  COV/m2 ou 1,9 kg/carrosserie  + 41 g/m2   Installations nouvelles: 45 g  COV/m2 ou 1,3 kg/carrosserie  + 33 g/m2   Construction d’automobiles (M1, M2) (consomma- tion de solvants > 200 Mg/an et > 5000 unités  revêtues/an)   35 g COV/m2 ou  1 kg/carrosserie + 26 g/m2 b   Construction de cabines de camion (N1, N2, N3)  (consommation de solvants > 15 Mg/an  et ≤ 5000 unités revêtues/an)   Installations existantes:  85 g COV/m2   Installations nouvelles:  65 g COV/m2   Construction de cabines de camion (N1, N2, N3)  (consommation de solvants 15–200 Mg/an et  > 5000 unités revêtues/an)   Installations existantes:  75 g COV/m2   Installations nouvelles:  55 g COV/m2   Construction de cabines de camion (N1, N2, N3)  (consommation de solvants > 200 Mg/an et  > 5000 unités revêtues/an)   55 g COV/m2   Construction de camions et de camionnettes (con- sommation de solvants >15 Mg/an et  ≤ 2500 unités revêtues/an)   Installations existantes:  120 g COV/m2   Installations nouvelles:  90 g COV/m2   Construction de camions et de camionnettes (con- sommation de solvants 15–200 Mg/an  et > 2500 unités revêtues/an)   Installations existantes:  90 g COV/m2   Installations nouvelles:  70 g COV/m2   Construction de camions et de camionnettes (con- sommation de solvants >200 Mg/an  et > 2500 unités revêtues/an)   50 g COV/m2     Protection de l’équilibre écologique   68   0.814.327   Activité et seuil  VLE pour les COV a (annuelles pour  les VLE totales)   Construction de camions et de camionnettes (con- sommation de solvants >15 Mg/an et ≤ 2000 unités  revêtues/an)   Installations existantes:  290 g COV/m2   Installations nouvelles:  210 g COV/m2   Construction de camions et de camionnettes (con- sommation de solvants 15–200 Mg/an  et > 2000 unités revêtues/an)   Installations existantes:  225 g COV/m2   Installations nouvelles:  150 g COV/m2   Construction de camions et de camionnettes (con- sommation de solvants > 200 Mg/an  et > 2000 unités revêtues/an)   150 g COV/m2      a Les valeurs limites totales sont exprimées en fonction du rapport de la masse de solvant  organique (g) émise à la superficie du produit (en m2). Par superficie du produit, on entend  la superficie représentant la somme de la surface totale d’application d’un revêtement par  électrophorèse et de la superficie de tous les éléments qui peuvent être ajoutés lors des  phases successives de l’opération, sur lesquels sont appliqués les mêmes revêtements. La  surface de la zone d’application d’un revêtement par électrophorèse est calculée au moyen  de la formule suivante: (2 × poids total de l’enveloppe): (épaisseur moyenne de la tôle ×  densité de la tôle). Dans le tableau ci-dessus, la VLE totale se rapporte à toutes les étapes  des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l’application par électropho- rèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu’au polissage de la couche de finition,  ainsi qu’au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y compris la zone de pulvérisation  et autre équipement fixe, tant pendant la durée du processus de production qu’en dehors de  celui-ci.   b Pour les installations existantes, le respect de ces niveaux peut se traduire par des dépenses  d’équipement élevées et de longs délais d’amortissement et entraîner des effets qui se re- portent d’un milieu à un autre. Pour réduire sensiblement les émissions de COV, il faut  changer le type de système de peinture et/ou le système d’application et/ou le système de  séchage, ce qui nécessite généralement la construction d’une nouvelle installation ou le réé- quipement complet d’un atelier et donc des investissements importants.      12.  Activités de revêtement (surfaces en métal, textile, tissu, film, plastique, papier  et bois):    Tableau 6   Valeurs limites pour les activités de revêtement dans différents secteurs indus- triels    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles pour les   VLEf et les VLE totales)   Revêtement de surfaces  en bois  (consommation de solvants  15–25 Mg/an)   VLEc = 100 a mg C/m3  VLEf = 25 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 1,6 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtement de surfaces VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   69   0.814.327   Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles pour les  VLEf et les VLE totales)   en bois  (consommation de solvants  25–200 Mg/an)   pour le revêtement  VLEf = 20 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 1 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtement de surfaces  en bois  (consommation de solvants  >200 Mg/an)   VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3  pour le revêtement  VLEf = 15 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,75 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtement de surfaces en  métal et plastique  (consommation de solvants   5–15 Mg/an)   VLEc = 100 a, b mg C/m3  VLEf = 25 b % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,6 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Autres revêtements de sur- faces en textile, tissu, film et  papier notamment  (à l’exception de  l’impression sérigraphique  rotative de textiles, voir im- pression) (consommation  de solvants 5–15 Mg/an)   VLEc = 100 a, b mg C/m3  VLEf = 25 b % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 1,6 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtements de surfaces en  textile, tissu, film et papier  notamment  (à l’exception de l’impres- sion sérigraphique rotative  de textiles, voir impression)  (consommation de solvants  >15 Mg/an)   VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3  pour le revêtement b, c  VLEf = 20 b % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 1 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtement de pièces usi- nées en plastique  (consommation de solvants  15–200 Mg/an)   VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3  pour le revêtement b  VLEf = 20 b % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,375 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtement de pièces usi- nées en plastique  (consommation de solvants  >200 Mg/an)   VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3  pour le revêtement b  VLEf = 20 b % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,35 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Revêtement de surfaces  en métal  (consommation de solvants   VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3  pour le revêtement b  VLEf = 20 b % ou moins en masse de solvant utilisé     Protection de l’équilibre écologique   70   0.814.327   Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles pour les  VLEf et les VLE totales)   15–200 Mg/an) Ou VLE totales = 0,375 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Exception pour les revêtements en contact avec  les aliments:  VLE totales = 0,5825 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé   Revêtement de surfaces  en métal  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   VLEc = 50 mg C/m3 pour le séchage et 75 mg C/m3  pour le revêtement b  VLEf = 20 b % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,33 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Exception pour les revêtements en contact avec  les aliments:  VLE totales = 0,5825 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé       a La valeur limite s’applique aux opérations d’application du revêtement et de séchage  effectuées dans des conditions prescrites de confinement.   b Lorsqu’il n’est pas possible de procéder dans des conditions de confinement (construction  navale, revêtement d’aéronefs, etc.), les installations peuvent être dispensées de  l’application de ces valeurs. Le programme de réduction doit alors être mis en œuvre à  moins que cette option ne soit pas applicable sur le plan technique et économique. Dans ce  cas, la meilleure technique disponible est utilisée.   c Lorsque, dans le revêtement de textiles, les techniques employées permettent de réutiliser  les solvants récupérés, la valeur limite est portée à 150 mg C/m3 au total pour le séchage et  le revêtement.      13.  Activités de revêtement (cuir et fil de bobinage):   Tableau 7   Valeurs limites pour l’application de revêtements sur le cuir et le fil  de bobinage    Activité et seuil VLE pour les COV   (annuelles pour les VLE totales)   Revêtement du cuir dans l’ameublement et pour cer- tains produits en cuir utilisés comme petits articles de  consommation comme les sacs, les ceintures, les porte- feuilles, etc. (consommation de solvants >10 Mg/an)   VLE totales = 150 g/m2   Autres revêtements du cuir  (consommation de solvants 10–25 Mg/an)   VLE totales = 85 g/m2   Autres revêtements du cuir  (consommation de solvants > 25 Mg/an)   VLE totales = 75 g/m2     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   71   0.814.327   Activité et seuil VLE pour les COV  (annuelles pour les VLE totales)   Revêtement du fil de bobinage  (consommation de solvants > 5 Mg/an)   VLE totales = 10 g/kg,  s’applique aux installations  où le diamètre moyen  du fil ≤ 0,1 mm   VLE totales = 5 g/kg,  s’applique à toutes les  autres installations         14.  Enduction de bandes en continu:    Tableau 8  Valeurs limites pour l’enduction de bandes en continu    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles pour   les VLEf et les VLE totales)   Installations existantes  (consommation de solvants  25–200 Mg/an)   VLEc = 50 mg a C/m3  VLEf = 10 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,45 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Installations existantes  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   VLEc = 50 mg a C/m3  VLEf = 10 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,45 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Installations nouvelles  (consommation de solvants  25–200 Mg/an)   VLEc = 50 mg a C/m3  VLEf = 5 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,3 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé   Installations nouvelles  (consommation de solvants  >200 Mg/an)   VLEc = 50 mg a C/m3  VLEf = 5 % ou moins en masse de solvant utilisé  Ou VLE totales = 0,3 kg ou moins de COV/kg de  produit solide utilisé       a Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur  limite est portée à 150 mg C/m3.       Protection de l’équilibre écologique   72   0.814.327   15.  Nettoyage à sec:   Tableau 9   Valeurs limites pour le nettoyage à sec    Activité   VLE pour les COV a, b    (annuelle pour la VLE totale)   Installations nouvelles et installations existantes VLE totale = 20 g de COV/kg      a Valeur limite pour le total des émissions de COV exprimé en masse de COV émis par  masse de produit nettoyé et séché.   b L’utilisation de machines de type IV au moins, ou de machines plus efficaces, permet  d’aboutir à ce niveau d’émission.      16.  Fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs:   Tableau 10   Valeurs limites pour la fabrication de revêtements, vernis, encres et adhésifs    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles   pour les VLEf et les VLE totales)   Installations nouvelles et installa- tions existantes ayant une consom- mation de solvants comprise entre  100 et 1000 Mg/an   VLEc = 150 mg C/m3  VLEf a = 5 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 5 % ou moins en masse de  solvant utilisé   Installations nouvelles et installa- tions existantes ayant une consom- mation de solvants >1000 Mg/an   VLEc = 150 mg C/m3  VLEf a = 3 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 3 % ou moins en masse de  solvant utilisé       a La valeur limite pour les émissions fugaces n’inclut pas les solvants vendus avec les prépa- rations en récipient scellé.      17.  Impression (flexographie, impression sur rotative offset par thermofixation,  rotogravure d’édition, etc.):    Tableau 11  Valeurs limites pour les activités d’impression    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles   pour les VLEf et les VLE totales)   Rotative offset par thermofixation  (consommation de solvants   15–25 Mg/an)   VLEc = 100 mg C/m3  VLEf = 30 % ou moins en masse de solvant  utilisé a     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   73   0.814.327   Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles  pour les VLEf et les VLE totales)   Rotative offset par thermofixation  (consommation de solvants   25–200 Mg/an)   Installations nouvelles et installations exis- tantes  VLEc = 20 mg C/m3  VLEf = 30 % ou moins en masse de solvant  utilisé a   Rotative offset par thermofixation  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   Pour les presses nouvelles et les presses mises  à niveau  VLE totales = 10 % ou moins en masse  d’encre utilisée a   Pour les presses existantes  VLE totales = 15 % ou moins en masse  d’encre utilisée a   Gravure d’édition  (consommation de solvants   25–200 Mg/an)   Pour les installations nouvelles  VLEc = 75 mg C/m3  VLEf = 10 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 0,6 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé   Pour les installations existantes  VLEc = 75 mg C/m3  VLEf = 15 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 0,8 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé   Gravure d’édition  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   Pour les installations nouvelles  VLE totales = 5 % ou moins en masse de  solvant utilisé   Pour les installations existantes  VLE totales = 7 % ou moins en masse de  solvant utilisé   Rotogravure et flexographie pour  emballages  (consommation de solvants   15–25 Mg/an)   VLEc = 100 mg C/m3  VLEf = 25 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 1,2 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé   Rotogravure et flexographie pour  emballages (consommation de sol- vants 25–200 Mg/an) et impression  sérigraphique sur rotative (consom- mation de solvants > 30 Mg/an)   VLEc = 100 mg C/m3  VLEf = 20 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou VLE totales = 1,0 kg ou moins de COV/kg  de produit solide utilisé     Protection de l’équilibre écologique   74   0.814.327   Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles  pour les VLEf et les VLE totales)   Rotogravure et flexographie pour  emballages  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   Pour les usines dont toutes les machines sont  reliées à un système d’oxydation:  VLE totales = 0,5 kg de COV/kg de produit  solide utilisé   Pour les usines dont toutes les machines sont  reliées à un système d’adsorption sur charbon  actif:  VLE totales = 0,6 kg de COV/kg de produit  solide utilisé   Pour les usines mixtes existantes dont cer- taines machines ne sont peut-être pas reliées à  un incinérateur ou à un système de récupéra- tion des solvants:  Les émissions des machines reliées à un sys- tème d’oxydation ou à un système  d’adsorption sur charbon actif sont inférieures  aux limites d’émission fixées à 0,5 ou 0,6 kg  de COV/kg de produit solide utilisé respecti- vement   Pour les machines non reliées à un système de  traitement des gaz:  utiliser des produits à faible teneur en solvants  ou exempts de solvants, relier les machines à  un système de traitement des gaz résiduaires  lorsqu’il existe des capacités disponibles et de  préférence réserver les produits à forte teneur  en solvants aux machines reliées à un tel  système   Émissions totales inférieures 1,0 kg de  COV/kg de produit solide utilisé       a Les résidus de solvant dans les produits finis ne sont pas pris en compte dans le calcul des  émissions fugaces.        Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   75   0.814.327   18.  Fabrication de produits pharmaceutiques:   Tableau 12   Valeurs limites pour la fabrication de produits pharmaceutiques    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles   pour les VLEf et les VLE totales)   Installations nouvelles  (consommation de solvants  > 50 Mg/an)   VLEc = 20 mg C/m3 a, b  VLEf = 5 % ou moins en masse de solvant  utilisé b   Installations existantes  (consommation de solvants  >50 Mg/an)   VLEc = 20 mg C/m3 a, c  VLEf = 15 % ou moins en masse de solvant  utilisé c       a Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser les solvants récupérés, la valeur  limite est portée à 150 mg C/m3.   b On peut appliquer une valeur limite totale de 5 % du solvant utilisé au lieu de la VLEc ou  de la VLEf.   c On peut appliquer une valeur limite totale de 15 % du solvant utilisé au lieu de la VLEc ou  de la VLEf.      19.  Mise en œuvre du caoutchouc naturel ou synthétique:   Tableau 13   Valeurs limites pour la mise en œuvre du caoutchouc naturel ou synthétique    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles   pour les VLEf et les VLE totales)   Installations nouvelles et installa- tions existantes:  mise en œuvre du caoutchouc natu- rel ou synthétique   (consommation de solvants  > 15 Mg/an)   VLEc = 20 mg C/m3 a  VLEf = 25 % en masse de solvant utilisé b  Ou VLE totales = 25 % en masse de solvant  utilisé       a Lorsque les techniques employées permettent de réutiliser le solvant récupéré, la valeur  limite est portée à 150 mg C/m3.   b La valeur limite pour les émissions fugaces n’inclut pas les solvants vendus avec les prépa- rations en récipient scellé.        Protection de l’équilibre écologique   76   0.814.327   20.  Nettoyage de surfaces:   Tableau 14   Valeurs limites pour le nettoyage de surfaces    Activité et seuil Valeur seuil   pour la consom- mation de sol- vants (Mg/an)   VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et  annuelle pour les VLEf et les VLE totales)   Nettoyage de surfaces  au moyen de substances  mentionnées à l’al. z i)  du par. 3 de la présente  annexe   1–5 VLEc = 20 mg  en masse totale  des différents  composés/m3   VLEf = 15 %  en masse de solvant  utilisé   > 5 VLEc = 20 mg  en masse totale  des différents  composés/m3   VLEf = 10 %  en masse de solvant  utilisé   Autres nettoyages  de surfaces   2–10 VLEc = 75 mg  C/m3 a   VLEf = 20 % a  en masse de solvant  utilisé   > 10 VLEc = 75 mg  C/m3 a   VLEf = 15 % a  en masse de solvant  utilisé         a Les installations pour lesquelles la teneur moyenne en solvant organique de toutes les  substances utilisées pour le nettoyage ne dépasse pas 30 % en masse sont dispensées de  l’application de ces valeurs.      21.  Extraction d’huiles végétales et de graisses animales et raffinage d’huiles végé- tales:    Tableau 15   Valeurs limites pour l’extraction d’huiles végétales et de graisses animales  et le raffinage d’huiles végétales    Activité et seuil VLE pour les COV (annuelles pour les VLE totales)    Installations nouvelles et instal- lations existantes  (consommation de solvants  > 10 Mg/an)   VLE totales (kg de COV/Mg de produit)   Graisses animales 1,5  Graines de ricin 3,0  Graines de colza 1,0  Graines de tournesol 1,0  Graines de soja (concassage normal) 0,8  Graines de soja (flocons blancs) 1,2  Autres graines et matières végétales 3,0 a  Tous les procédés de fractionnement,  à l’exception du dégommage b 1,5  Dégommage 4,0     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   77   0.814.327        a Les valeurs limites pour le total des émissions de COV provenant des installations de  traitement de graines et d’autres matières végétales par lots simples devront être fixées au  cas par cas par la Partie concernée selon les meilleures techniques disponibles.   b Élimination des gommes présentes dans l’huile.     22.  Imprégnation du bois:   Tableau 16  Valeurs limites pour l’imprégnation du bois    Activité et seuil VLE pour les COV (journalières pour les VLEc et annuelles   pour les VLEf et les VLE totales)       Imprégnation du bois  (consommation de solvants   25–200 Mg/an)   VLEc = 100 a mg C/m3  VLEf = 45 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou 11 kg ou moins de COV/m3   Imprégnation du bois  (consommation de solvants  > 200 Mg/an)   VLEc = 100 a mg C/m3  VLEf = 35 % ou moins en masse de solvant  utilisé  Ou 9 kg ou moins de COV/m3       a Ne s’applique pas à l’imprégnation à la créosote.   B. Canada   23.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant des  sources fixes seront déterminées, selon qu’il convient, compte tenu des informations  sur les techniques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans  d’autres juridictions, et des documents ci-après:   a) Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV)  des revêtements architecturaux (DORS/2009-264);   b) Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV)  des produits de finition automobile (DORS/2009-197);   c) Proposition de règlement limitant la concentration en composés organiques  volatils (COV) de certains produits;   d) Lignes directrices pour la réduction des rejets d’oxyde d’éthylène provenant  de la stérilisation;   e) Lignes directrices environnementales sur le contrôle des émanations de pro- cédés de composés organiques volatils provenant des nouvelles installations  de produits chimiques organiques. PN1109;   f) Code d’usage environnemental pour la mesure et la réduction des émissions  fugitives de COV résultant de fuites provenant du matériel. PN1107;     Protection de l’équilibre écologique   78   0.814.327   g) Programme visant à réduire de 40 % les émissions de composés organiques  volatils provenant d’adhésifs et d’agents d’étanchéité. PN1117;   h) Plan destiné à diminuer de 20 % les émissions de composés organiques vola- tils provenant des revêtements de surface vendus au détail. PN1115;   i) Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de com- posés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol. PN1181;   j) Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement  sur la récupération des vapeurs durant le remplissage des véhicules dans les  stations-service et autres installations de distribution d’essence. PN1185;   k) Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement  applicable à la réduction des émissions de solvant provenant des installations  de dégraissage commerciales et industrielles. PN1183;   l) Nouvelles normes de rendement et lignes directrices à l’intention des nou- velles sources de services pour la réduction des émissions de composés or- ganiques volatils provenant des installations d’application d’enduits des fa- bricants d’automobiles canadiennes. PN1236;   m) Directives environnementales visant à réduire les émissions de composés  organiques volatils provenant de l’industrie de la plasturgie. PN1277;   n) Plan d’action national pour le contrôle environnemental des substances ap- pauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de leurs halocarbures de rempla- cement. PN1292;   o) Plan de gestion pour les oxydes d’azote (NOx) et les composés organiques  volatils (COV) – Phase I. PN1067;   p) Code de pratique environnementale relativement à la réduction des émis- sions de COV dans l’industrie de l’imprimerie commerciale et industrielle.  PN1302;   q) Recommandation CCME106 de normes et directives pour la réduction des  émissions de COV provenant des opérations canadiennes de revêtements de  maintenance industrielle. PN1321, et   r) Directives pour la réduction des émissions de COV provenant du secteur de  la fabrication des meubles en bois. PN1337.    C. États-Unis d’Amérique   24.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant de  sources fixes sont indiquées dans les documents ci-après correspondant aux diffé- rentes catégories de sources fixes considérées:   a) Enceintes de stockage d’hydrocarbures liquides – Recueil des règlements  fédéraux (C.F.R.), titre 40, partie 60, sections K et Ka;       106 Conseil canadien des ministres de l’environnement.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   79   0.814.327   b) Enceintes de stockage de liquides organiques volatils – C.F.R., titre 40, par- tie 60, section Kb;   c) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, section J;   d) Revêtement de surface de mobilier métallique – C.F.R., titre 40, partie 60,  section EE;   e) Revêtement de surface de voitures et camionnettes – C.F.R., titre 40, partie  60, section MM;   f) Rotogravure d’édition – C.F.R., titre 40, partie 60, section QQ;   g) Opérations de revêtement de surface de bandes et étiquettes à pression –  C.F.R., titre 40, partie 60, section RR;   h) Revêtement de surface de grands appareils, bobinages métalliques et réci- pients de boisson – C.F.R., titre 40, partie 60, sections SS, TT et WW;    i) Terminaux d’essence en vrac – C.F.R., titre 40, partie 60, section XX;   j) Fabrication de pneumatiques – C.F.R., titre 40, partie 60, section BBB;   k) Fabrication de polymères – C.F.R., titre 40, partie 60, section DDD;   l) Revêtement et impression de vinyle et uréthane souples – C.F.R., titre 40,  partie 60, section FFF;   m) Matériel de raffinage du pétrole: systèmes liés aux fuites et aux eaux usées –  C.F.R., titre 40, partie 60, sections GGG et QQQ;   n) Production de fibres synthétiques – C.F.R., titre 40, partie 60, section HHH;   o) Nettoyage à sec aux hydrocarbures – C.F.R., titre 40, partie 60, section JJJ;   p) Installations de traitement du gaz naturel continentales – C.F.R., titre 40,  partie 60, section KKK;   q) Fuites sur le matériel de l’industrie de fabrication de produits chimiques or- ganiques de synthèse (SOCMI), oxydation à l’air, opérations de distillation,  et procédés réactifs – C.F.R., titre 40, partie 60, sections VV, III, NNN et  RRR;   r) Revêtement de bandes magnétiques – C.F.R., titre 40, partie 60, section SSS;   s) Revêtement de surfaces industrielles – C.F.R., titre 40, partie 60, section  TTT;    t) Revêtements polymères de dispositifs liés aux substrats de support – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section VVV;   u) Moteurs à combustion interne fixes – allumage commandé, C.F.R., titre 40,  partie 60, section JJJJ;   v) Moteurs à combustion interne fixes – allumage par compression, C.F.R.,  titre 40, partie 60, section IIII, et   w) Récipients à carburant portatifs, nouveaux ou existants – C.F.R., titre 40,  partie 59, section F.     Protection de l’équilibre écologique   80   0.814.327   25.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant de  sources soumises aux normes nationales d’émission applicables aux polluants at- mosphériques dangereux sont précisées dans les documents suivants:   a) Polluants atmosphériques dangereux organiques émanant de l’industrie de  la chimie organique synthétique – C.F.R., titre 40, partie 63, section F;   b) Polluants atmosphériques dangereux organiques émanant de l’industrie de  la chimie organique synthétique: évents, récipients de stockage, opéra- tions de transfert et eaux usées – C.F.R., titre 40, partie 63, section G;   c) Polluants atmosphériques dangereux: fuites sur le matériel – C.F.R., titre  40, partie 63, section H;   d) Stérilisateurs commerciaux à oxyde d’éthylène – C.F.R., titre 40, partie  63, section O;   e) Terminaux d’essence en vrac et stations de redistribution – C.F.R., titre  40, partie 63, section R;   f) Dégraisseurs à base de solvants halogénés – C.F.R., titre 40, partie 63,  section T;   g) Polymères et résines (groupe I) – C.F.R., titre 40, partie 63, section U;   h) Polymères et résines (groupe II) – C.F.R., titre 40, partie 63, section W;   i) Fonderies de plomb de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion X;   j) Chargement de navires-citernes – C.F.R., titre 40, partie 63, section Y;   k) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 63, section CC;   l) Opérations de traitement des déchets et de récupération hors site – C.F.R.,  titre 40, partie 63, section DD;   m) Fabrication de bandes magnétiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section  EE;   n) Construction de matériel aérospatial – C.F.R., titre 40, partie 63, section  GG;   o) Production d’hydrocarbures et de gaz naturel – C.F.R., titre 40, partie 63,  section HH;   p) Construction navale et réparation navale – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion II;   q) Mobilier en bois – C.F.R., titre 40, partie 63, section JJ;   r) Impression et publication – C.F.R., titre 40, partie 63, section KK;   s) Pâtes et papier II (combustion) – C.F.R., titre 40, partie 63, section MM;   t) Cuves de stockage – C.F.R., titre 40, partie 63, section OO;   u) Conteneurs – C.F.R., titre 40, partie 63, section PP;   v) Lagunages – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQ;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   81   0.814.327   w) Systèmes de drainage individuels – C.F.R., titre 40, partie 63, section RR;   x) Ventilation en circuit fermé – C.F.R., titre 40, partie 63, section SS;   y) Fuites sur le matériel: niveau de contrôle 1 – C.F.R., titre 40, partie 63,  section TT;   z) Fuites sur le matériel: niveau de contrôle 2 – C.F.R., titre 40, partie 63,  section UU;   aa) Séparateurs d’eau et d’hydrocarbures et séparateurs d’eau et de matières  organiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section VV;   bb) Récipients de stockage (citernes): niveau de contrôle 2 – C.F.R., titre 40,  partie 63, section WW;   cc) Unités de production d’éthylène – C.F.R., titre 40, partie 63, section XX;   dd) Normes génériques relatives à la maîtrise technique maximale réalisable  et application à plusieurs catégories – C.F.R., titre 40, partie 63, section  YY;   ee) Incinérateurs de déchets dangereux – C.F.R., titre 40, partie 63, section  EEE;   ff) Fabrication de produits pharmaceutiques – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion GGG;   gg) Transport et stockage de gaz naturel – C.F.R., titre 40, partie 63, section  HHH;   hh) Production de mousse de polyuréthane souple – C.F.R., titre 40, partie 63,  section III;   ii) Polymères et résines: groupe IV – C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJ;   jj) Fabrication de ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL;   kk) Production de principes actifs pour pesticides – C.F.R., titre 40, partie 63,  section MMM;   ll) Polymères et résines: groupe III – C.F.R., titre 40, partie 63, section  OOO;   mm) Polyols de polyéthers – C.F.R., titre 40, partie 63, section PPP;   nn) Production d’aluminium de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63,  section RRR;   oo) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 63, section UUU;   pp) Stations d’épuration publiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section VVV;   qq) Fabrication de levure nutritionnelle – C.F.R., titre 40, partie 63, section  CCCC;   rr) Distribution de liquides organiques (autres que l’essence) – C.F.R., titre  40, partie 63, section EEEE;     Protection de l’équilibre écologique   82   0.814.327   ss) Fabrication de divers produits chimiques organiques – C.F.R., titre 40,  partie 63, section FFFF;   tt) Production d’huile végétale par extraction au solvant – C.F.R., titre 40,  partie 63, section GGGG;   uu) Revêtements de voitures et d’utilitaires légers – C.F.R., titre 40, partie 63,  section IIII;   vv) Enduction de papier et autres surfaces en continu – C.F.R., titre 40, partie  63, section JJJJ;   ww) Revêtements de surface pour les boîtes en métal – C.F.R., titre 40, partie  63, section KKKK;   xx) Revêtements de divers produits et pièces métalliques – C.F.R., titre 40,  partie 63, section MMMM;   yy) Revêtement de surface de grands appareils – C.F.R., titre 40, partie 63,  section NNNN;   zz) Impression, enduction et teinture de tissus – C.F.R., titre 40, partie 63,  section OOOO;   aaa) Revêtement de surface de pièces et produits en plastique – C.F.R., titre  40, partie 63, section PPPP;   bbb) Revêtement de surface de produits en bois employés dans la construction  – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQQ;   ccc) Revêtement de surface de meubles en métal – C.F.R., titre 40, partie 63,  section RRRR;   ddd) Revêtement de surface pour bobine de métal – C.F.R., titre 40, partie 63,  section SSSS;   eee) Opérations de finissage du cuir – C.F.R., titre 40, partie 63, section  TTTT;   fff) Fabrication de produits en cellulose – C.F.R., titre 40, partie 63, section  UUUU;   ggg) Fabrication de bateaux – C.F.R., titre 40, partie 63, section VVVV;   hhh) Production de matières plastiques renforcées et de matériaux de synthèse  – C.F.R., titre 40, partie 63, section WWWW;   iii) Fabrication de pneus en caoutchouc – C.F.R., titre 40, partie 63, section  XXXX;   jjj) Moteurs à combustion fixes – C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYY;   kkk) Moteurs fixes à mouvement alternatif à combustion interne: allumage par  compression – C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZ;   lll) Fabrication de semi-conducteurs – C.F.R., titre 40, partie 63, section  BBBBB;   mmm)  Fonderies de fonte et d’acier – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   83   0.814.327   nnn) Usine sidérurgique intégrée – C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFF;   ooo) Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitu- mineux – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLLLL;   ppp) Production de mousse de polyuréthane souple – C.F.R., titre 40, partie 63,  section MMMMM;   qqq) Chambres d’essai/bancs d’essai de moteurs – C.F.R., titre 40, partie 63,  section PPPPP;   rrr) Fabrication de garnitures de friction – C.F.R., titre 40, partie 63, section  QQQQQ;   sss) Fabrication de matériaux réfractaires – C.F.R., titre 40, partie 63, section  SSSSS;   ttt) Stérilisateurs à l’oxyde d’éthylène pour les hôpitaux – C.F.R., titre 40,  partie 63, section WWWWW;   uuu) Terminaux vraquiers pour la distribution de l’essence, installations de  stockage en vrac, et oléoducs – C.F.R., titre 40, partie 63, section  BBBBBB;   vvv) Installations de distribution d’essence – C.F.R., titre 40, partie 63, section  CCCCCC;   www)  Décapage de peinture et diverses opérations de revêtement de surface  (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section HHHHHH;   xxx) Production de fibres acryliques/fibres modacryliques (sources diffuses) –  C.F.R., titre 40, partie 63, section LLLLLL;   yyy) Production de carbone noir (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63,  section MMMMMM;   zzz) Industrie chimique (sources diffuses): composés du chrome – C.F.R., titre  40, partie 63, section NNNNNN;   aaaa)    Industrie chimique (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section  VVVVVV;   bbbb)  Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitu  mineux (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section  AAAAAAA, et   cccc)   Fabrication de peintures et produits apparentés (sources diffuses) – C.F.R.,  titre 40, partie 63, section CCCCCCC.     Protection de l’équilibre écologique   84   0.814.327   Appendice   Plan de gestion des solvants   Introduction   1.  Le présent appendice à l’annexe sur les valeurs limites pour les émissions de  COV provenant de sources fixes contient des indications pour la mise en œuvre d’un  plan de gestion des solvants. On y définit les principes à appliquer (par. 2), un cadre  pour l’établissement du bilan massique (par. 3) et les modalités de vérification du  respect des prescriptions (par. 4).   Principes   2.  Le plan de gestion des solvants vise à permettre:   a) de vérifier si les prescriptions sont respectées, comme prévu dans l’annexe,  et   b) de définir de futures possibilités de réduction des émissions.   Définitions   3.  Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l’établissement du bilan  massique:   a) solvants organiques utilisés:   – I1. La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les prépa- rations du commerce qui est utilisée pour effectuer une opération au  cours de la période prise en considération pour le calcul du bilan mas- sique,   – I2. La quantité de solvants organiques purs ou contenus dans les prépa- rations qui est récupérée et réutilisée pour effectuer une opération (Le  solvant recyclé est comptabilisé à chaque utilisation.);   b) produits de l’utilisation de solvants organiques:   – O1. Émissions de COV dans les gaz résiduaires,   – O2. Solvants organiques rejetés dans l’eau, compte tenu, le cas échéant,  du traitement des eaux usées dans le calcul de O5,   – O3. Quantité de solvants organiques subsistant sous forme d’impuretés  ou de résidus dans les produits issus de l’opération,   – O4. Émissions non captées de solvants organiques dans l’atmosphère.  Cet élément comprend la ventilation générale des locaux qui donne lieu  au rejet d’air dans l’environnement extérieur par les fenêtres, les portes,  les évents et des ouvertures similaires,   – O5. Solvants organiques et/ou composés organiques libérés lors de ré- actions chimiques ou physiques (y compris par exemple ceux qui sont     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   85   0.814.327   détruits, entre autres, par incinération ou par des gaz résiduaires ou des  eaux usées, ou captés, notamment par adsorption, dans la mesure où ils  ne sont pas comptabilisés sous O6, O7 ou O8),   – O6. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés,   – O7. Solvants organiques purs ou contenus dans des préparations, qui  sont vendus ou destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur  commerciale,   – O8. Solvants organiques contenus dans les préparations, qui sont récu- pérés en vue d’une réutilisation mais pas pour effectuer une opération,  dans la mesure où ils ne sont pas comptabilisés sous O7,   – O9. Solvants organiques libérés d’une autre manière.   Guide d’utilisation du plan de gestion des solvants pour vérifier  le respect des prescriptions   4.  L’utilisation du plan de gestion des solvants dépendra de la prescription qui fait  l’objet de la vérification, comme suit:   a) vérification de l’application de l’option de réduction mentionnée à l’al. a du  par. 6 de l’annexe, avec une valeur limite totale exprimée en émissions de  solvant par unité de produit, ou d’une autre manière indiquée dans l’annexe:   i) pour toutes les opérations effectuées suivant l’option de réduction men- tionnée à l’al. a du par. 6 de l’annexe, le plan de gestion des solvants  devrait être mis en œuvre tous les ans afin de déterminer la consomma- tion. On calcule la consommation au moyen de l’équation suivante:    C = I1 – O8    On devrait procéder de la même façon pour les produits solides utilisés  dans l’application de revêtements afin de connaître la valeur de réfé- rence des émissions annuelles et de fixer le niveau d’émission que l’on  peut atteindre chaque année,   ii) s’il s’agit de vérifier le respect d’une valeur limite totale exprimée en  émissions de solvant par unité de produit ou d’une autre manière indi- quée dans l’annexe, le plan de gestion des solvants devrait être mis en  œuvre tous les ans afin de déterminer les émissions de COV. On calcule  les émissions de COV au moyen de l’équation suivante:    E = F + O1    où F représente les émissions fugaces de COV définies à l’al. b i)  ci-dessous. Le résultat obtenu est divisé ensuite par le paramètre appli- cable au produit concerné;   b) détermination des émissions fugaces de COV aux fins de comparaison avec  les valeurs indiquées dans l’annexe pour ce type d’émission:   i) Méthodologie: Les émissions fugaces de COV peuvent être calculées  au moyen des équations suivantes:    F = I1 – O1 – O5 – O6 – O7 – O8     Protection de l’équilibre écologique   86   0.814.327    ou    F = O2 + O3 + O4 + O9    On peut procéder par mesure directe de chacun des éléments, ou bien  effectuer un calcul équivalent, par exemple à partir du rendement de  captage du processus. La valeur des émissions fugaces est exprimée par  rapport à la quantité de solvant utilisée, qui peut être calculée au moyen  de l’équation suivante:    I = I1 + I2,   ii) fréquence des mesures: Les émissions fugaces de COV peuvent être dé- terminées au moyen d’un ensemble de mesures, peu nombreuses mais  néanmoins représentatives. Il n’est pas nécessaire de renouveler ces  mesures tant que l’équipement n’est pas modifié.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   87   0.814.327   Annexe VII107   Délais en vertu de l’art. 3   1.  Les délais d’application des valeurs limites dont il est fait mention aux par. 2 et 3  de l’art. 3 sont:   a) pour les sources fixes nouvelles, un an après la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole à l’égard de la Partie en question;   b) pour les sources fixes existantes, un an après la date d’entrée en vigueur du  présent Protocole à l’égard de la Partie en question ou le 31 décembre 2020,  la date la plus éloignée étant retenue.   2.  Les délais d’application des valeurs limites pour les carburants et les sources  mobiles nouvelles dont il est fait mention au par. 5 de l’art. 3 sont la date d’entrée du  présent Protocole pour la Partie en question ou les dates associées aux mesures  spécifiées à l’annexe VIII, la date la plus éloignée étant retenue.   3.  Les délais d’application des valeurs limites des COV dans les produits visés au  par. 7 de l’art. 3 sont un an après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole  pour la Partie en question.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, mais sous réserve de celles du  par. 5, une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le  1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024, peut déclarer, lors de sa ratification, accep- tation ou approbation du présent Protocole ou de son adhésion à cet instrument,  qu’elle prorogera certains ou la totalité des délais d’application des valeurs limites  énoncés aux par. 2, 3, 5 et 7 de l’art. 3, comme suit:   a) pour les sources fixes existantes, jusqu’à quinze ans après la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole pour la Partie en question;   b) pour les carburants et les nouvelles sources mobiles, jusqu’à cinq ans après  la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Partie en question;   c) pour les COV dans les produits, jusqu’à cinq ans après la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole pour la Partie en question.   5.  Une Partie qui a procédé à un choix conformément à l’art. 3bis du présent Proto- cole en ce qui concerne les annexes VI et/ou VIII ne peut faire dans le même temps  une déclaration au sujet de la même annexe.       107 Nouvelle teneur selon l’annexe let. T de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 22 mars 2019 (RO 2019 2709; FF 2018 5719). Mise à jour par par l’art. 1 de  la D 2019/23 du 13 déc. 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juil. 2021   (RO 2021 912).     Protection de l’équilibre écologique   88   0.814.327   Annexe VIII108   Valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles  nouvelles   Introduction   1.  La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis  d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.   2.  La présente annexe précise les valeurs limites d’émission pour les NOx, expri- mées en équivalents dioxyde d’azote (NO2), pour les hydrocarbures, dont la plupart  sont des composés organiques volatils, pour le monoxyde de carbone (CO) et pour  les particules, ainsi que les spécifications environnementales applicables aux carbu- rants commercialisés pour les véhicules.   3.  Les délais à respecter pour l’application des valeurs limites figurant dans la  présente annexe sont énoncés dans l’annexe VII.   A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique   Voitures particulières et véhicules utilitaires légers   4.  Les valeurs limites pour les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues et  servant au transport de personnes (catégorie M) et de marchandises (catégorie N)  sont présentées au tableau 1.    Véhicules utilitaires lourds   5.  Pour les véhicules utilitaires lourds, les valeurs limites sont présentées aux ta- bleaux 2 et 3 selon la procédure d’essai retenue.    Véhicules et engins mobiles non routiers à moteur à allumage par  compression et à moteur à allumage commandé   6.  Les valeurs limites pour les moteurs des tracteurs agricoles et forestiers et des  autres véhicules/engins mobiles non routiers sont énumérées aux tableaux 4 à 6.   7.  Les valeurs limites pour les locomotives et automotrices sont indiquées aux  tableaux 7 et 8.   8.  Les valeurs limites pour les bateaux de navigation intérieure sont indiquées au  tableau 9.   9.  Les valeurs limites pour les bateaux de plaisance sont indiquées au tableau 10.        108 Nouvelle teneur selon l’annexe let. U de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;  FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   89   0.814.327   Motocycles et cyclomoteurs   10.  Les valeurs limites pour les motocycles et les cyclomoteurs sont indiquées aux  tableaux 11 et 12.    Qualité des carburants   11.  Les spécifications de qualité environnementale pour l’essence et le gazole sont  indiquées aux tableaux 13 et 14.     Protection de l'équilibre écologique   90     0.814.327   Tableau 1  Valeurs limites pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers    Catégorie  Classe, date   d’application*  Masse de référence  (Pr) (kg)   Valeurs limites a                Monoxyde  de carbone    Total Hydro- carbures    COVNM  Oxydes d’azote  Hydrocarbures  et oxydes  d’azote  combinés    Particules  Nombre de particules a  (P)      L1 (g/km)  L2 (g/km)  L3 (g/km)  L4 (g/km)  L2 + L4 (g/km) L5 (g/km)  L6 (#/km)    Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence Diesel   E u  ro  5     M b  1.1.2014 Toutes 1,0 0,50 0,10 – 0,068 – 0,06 0,18 – 0,23 0,0050 0,0050 – 6,0×1011   N1 c I, 1.1.2014 RW 1305 1,0 0,50 0,10 – 0,068 – 0,06 0,18 – 0,23 0,0050 0,0050 – 6,0×1011    II, 1.1.2014 1305 < RW ≤ 1760 1,81 0,63 0,13 – 0,090 – 0,075 0,235 – 0,295 0,0050 0,0050 – 6,0×1011    III, 1.1.2014 1760 < RW 2,27 0,74 0,16 – 0,108 – 0,082 0,28 – 0,35 0,0050 0,0050 – 6,0×1011   N2  1.1.2014  2,27 0,74 0,16 – 0,108 – 0,082 0,28 – 0,35 0,0050 0,0050 – 6,0×1011   E u  ro  6     M b  1.9.2015 Toutes 1,0 0,50 0,10 – 0,068 – 0,06 0,08 – 0,17 0,0045 0,0045 6,0×1011 6,0×1011   N1 c I, 1.9.2015 RW ≤ 1305 1,0 0,50 0,10 – 0,068 – 0,06 0,08 – 0,17 0,0045 0,0045 6,0×1011 6,0×1011    II, 1.9.2016 1305 < RW ≤ 1760 1,81 0,63 0,13 – 0,090 – 0,075 0,105 – 0,195 0,0045 0,0045 6,0×1011 6,0×1011    III, 1.9.2016 1760 < RW 2,27 0,74 0,16 – 0,108 – 0,082 0,125 – 0,215 0,0045 0,0045 6,0×1011 6,0×1011   N2  1.9.2016  2,27 0,74 0,16 – 0,108 – 0,082 0,125 – 0,215 0,0045 0,0045 6,0×1011 6,0×1011   * L’immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne satisfont pas aux valeurs limites indiquées seront refusées à partir des dates  portées dans cette colonne.   a Cycle d’essai spécifié par le NCEE.  b À l’exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg.  c Et les véhicules de la catégorie M qui sont visés dans la note b.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   91   0.814.327   Tableau 2   Valeurs limites pour les véhicules utilitaires lourds – essai en conditions stabili- sées et essai en charge     Date d’appli-  cation  Monoxyde  de carbone  (g/kWh)   Hydro- carbures  (g/kWh)   Total hydro- carbures  (g/kWh)   Oxydes  d’azote  (g/kWh)   Particules  (g/kWh)   Fumée  (m-1)   B2 («EURO V») a 1.10.2009 1,5 0,46 – 2,0 0,02 0,5   «EURO VI» b 31.12.2013 1,5 – 0,13 0,40 0,010 –            a Cycle d’essai défini par le cycle d’essai européen en conditions stabilisées (ESC) et l’essai  européen en charge (ELR).   b Cycle d’essai défini par le cycle d’essai mondial harmonisé en conditions stabilisées  (WHSC).      Tableau 3   Valeurs limites pour les véhicules utilitaires lourds – essai en conditions transi- toires     Date d’appli-  cation*  Monoxyde  de carbone  (g/kWh)   Total  hydrocar- bures  (g/kWh)   Hydrocarbu- res non mé- thaniques  (g/kWh)   Méthane a  (g/kWh)   Oxydes  d’azote  (g/kWh)   Parti- cules b  (g/kWh)   B2 «EURO V» c 1.10.2009 4,0  0,55 1,1 2,0 0,030   «EURO VI» (CI) d 31.12.2013 4,0 0,160   0,46 0,010   «EURO VI» (PI) d 31.12.2013 4,0  0,160 0,50 0,46 0,010            Note: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.   * L’immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules neufs qui ne satisfont  pas aux valeurs limites indiquées seront refusées à partir des dates portées dans cette co- lonne.   a Pour les moteurs fonctionnant au gaz naturel uniquement.  b Ne s’applique pas aux moteurs à gaz à la phase B2.  c Cycle d’essai défini par le cycle d’essai européen en conditions transitoires (ETC).  d Cycle d’essai défini par le cycle d’essai mondial harmonisé en conditions transitoires   (WHTC).     Tableau 4   Valeurs limites pour les moteurs diesel des engins mobiles non routiers, trac- teurs agricoles et forestiers (phase III B)    Puissance nette  (P) (kW)     Date d’application* Monoxyde  de carbone  (g/kWh)   Hydrocarbures  (g/kWh)   Oxydes d’azote  (g/kWh)   Particules  (g/kWh)   130 ≤ P ≤ 560 31.12.2010 3,5 0,19 2,0 0,025   75 ≤ P < 130 31.12.2011 5,0 0,19 3,3 0,025     Protection de l’équilibre écologique   92   0.814.327   Puissance nette  (P) (kW)     Date d’application* Monoxyde  de carbone  (g/kWh)   Hydrocarbures  (g/kWh)   Oxydes d’azote  (g/kWh)   Particules  (g/kWh)   56 ≤ P < 75 31.12.2011 5,0  0,19 3,3 0,025   37 ≤ P < 56 31.12.2012 5,0 4,7 a 4,7 a 0,025          * À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient  ou non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le  tableau.   a Note de l’éditeur: Ce chiffre représente la somme des hydrocarbures et des oxydes d’azote.  Dans la version finale du texte approuvé, il n’était indiqué qu’une seule fois, dans une cel- lule fusionnée. Les cellules du présent tableau n’étant pas matérialisées par des bordures  intérieures, le chiffre est répété dans chacune des deux colonnes correspondantes pour plus  de clarté.        Tableau 5   Valeurs limites pour les moteurs diesel des engins mobiles non routiers, trac- teurs agricoles et forestiers (phase IV)    Puissance nette  (P) (kW)     Date d’application* Monoxyde  de carbone  (g/kWh)   Hydrocarbures  (g/kWh)   Oxydes d’azote  (g/kWh)   Particules  (g/kWh)   130 ≤ P ≤ 560 31.12.2013 3,5 0,19 0,4 0,025   56 ≤ P < 130 31.12.2014 5,0 0,19 0,4 0,025          * À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient  ou non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le  tableau.        Tableau 6   Valeurs limites pour les moteurs à allumage commandé des engins mobiles  non routiers    Machines à moteur tenues à la main     Cylindrée (cm3) Monoxyde de carbone (g/kWh) Somme des hydrocarbures et oxydes  d’azote (g/kWh) a   Cyl < 20 805 50   20 ≤ cyl < 50 805 50   Cyl ≥ 50 603 72         Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   93   0.814.327   Machines à moteur non tenues à la main     Cylindrée (cm3) Monoxyde de carbone (g/kWh) Somme des hydrocarbures et oxydes  d’azote (g/kWh)   Cyl < 66 610 50   66 ≤ cyl < 100 610 40   100 ≤ cyl < 225 610 16,1   Cyl ≥ 225 610 12,1       Note: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient ou  non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le  tableau.  a Les émissions de NOx pour toutes les classes de moteurs ne doivent pas dépasser   10 g/kWh.     Tableau 7   Valeurs limites pour les moteurs utilisés pour la propulsion des locomotives    Puissance nette (P) (kW) Monoxyde de   carbone (g/kWh)  Hydrocarbures  (g/kWh)    Oxydes d’azote  (g/kWh)   Particules  (g/kWh)   130 < P 3,5 0,19 2,0 0,025         Note: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient ou  non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le  tableau.      Tableau 8   Valeurs limites pour les moteurs utilisés pour la propulsion des automotrices    Puissance nette  (P) (kW)   Monoxyde de carbone  (g/kWh)    Somme des hydrocarbures et oxydes  d’azote (g/kWh)   Particules (g/kWh)   130 < P 3,5 4,0 0,025             Protection de l’équilibre écologique   94   0.814.327   Tableau 9   Valeurs limites pour les moteurs de propulsion des bateaux de navigation  intérieure    Cylindrée (l par cylindre/kW) Monoxyde de   carbone (g/kWh)  Somme des hydrocarbures et oxydes  d’azote (g/kWh)   Particules  (g/kWh)   Cyl < 0,9  Puissance ≥ 37 kW   5,0   7,5 0,4   0,9 ≤ cyl < 1,2 5,0   7,2 0,3   1,2 ≤ cyl < 2,5 5,0   7,2 0,2   2,5 ≤ cyl < 5,0 5,0   7,2 0,2   5,0 ≤ cyl < 15 5,0   7,8 0,27   15 ≤ cyl < 20  Puissance < 3300 kW   5,0   8,7 0,5   15 ≤ cyl < 20  Puissance > 3300 kW   5,0   9,8 0,5   20 ≤ cyl < 25 5,0   9,8 0,5   25 ≤ cyl < 30 5,0 11,0 0,5        Note: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient ou  non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le  tableau.      Tableau 10  Valeurs limites pour les moteurs de bateaux de plaisance    Type de moteur CO (g/kWh)   CO = A +B/PnN    Hydrocarbures (HC) (g/kWh)   HC = A +B/PnN a    NOx   (g/kWh)  Particules   (g/kWh)   A B n A B n     Deux temps 150 600 1 30    100 0,75 10    s. o.   Quatre temps 150 600 1 6    50 0,75 15    s. o.   Diesel 5 0 0 1,5 2 0,5   9,8 1             Abréviation: s.o. = sans objet.   Note: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient ou  non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le ta- bleau.  a Où A, B et n sont des constantes et PN la puissance nominale en kW et où les émissions   sont mesurées conformément aux normes harmonisées.      Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   95   0.814.327   Tableau 11  Valeurs limites pour les motocycles (>50 cm3; >45 km/h)    Cylindrée Valeurs limites   Motocycle < 150 cm3 HC = 0,8 g/km  NOx = 0,15 g/km   Motocycle > 150 cm3 HC = 0,3 g/km  NOx = 0,15 g/km       Note: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront  l’immatriculation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient ou  non montés sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le  tableau.      Tableau 12  Valeurs limites pour les cyclomoteurs (<50 cm3; <45 km/h)     Valeurs limites     CO (g/km) HC + NOx (g/km)   II 1,0 a 1,2       Note: À compter de la date donnée, sauf pour les engins et les moteurs destinés à l’exportation  vers des pays qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties n’autoriseront l’immatri- culation, le cas échéant, et la mise sur le marché des moteurs neufs, qu’ils soient ou non montés  sur des engins, que si ceux-ci satisfont aux valeurs limites indiquées dans le tableau.  a Pour les tricycles et quadricycles, 3,5 g/km.      Tableau 13   Spécifications environnementales applicables aux carburants commercialisés  destinés aux véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé –  Type: Essence    Paramètre Unité Limites      Minimale Maximale   Indice d’octane recherche  95 –   Indice d’octane moteur  85 –   Pression de vapeur Reid, période estivale а kPa – 60   Distillation:     – Évaporation à 100 °C % v/v 46 –  – Évaporation à 150 °C % v/v 75 –   Analyse des hydrocarbures:     – Oléfines % v/v – 18,0 b     Protection de l’équilibre écologique   96   0.814.327   Paramètre Unité Limites      Minimale Maximale   – Aromatiques   – 35  – Benzène   –   1   Teneur en oxygène % m/m –   3,7   Composés oxygénés:     – Méthanol, des agents stabilisateurs doivent   être ajoutés % v/v –   3  – Éthanol, des agents stabilisateurs peuvent   être nécessaires % v/v – 10  – Alcool isopropylique % v/v – 12  – Alcool tertio-butylique % v/v – 15  – Alcool iso-butylique % v/v – 15  – Éthers contenant 5 atomes de carbone ou   plus par molécule % v/v – 22   Autres composés oxygénés c % v/v – 15   Teneur en soufre mg/kg – 10        a La période estivale commence au plus tard le 1er mai et se termine au plus tôt le 30 sep- tembre. Pour les Parties ayant des conditions climatiques de type arctique, la période esti- vale débute au plus tard le 1er juin et se termine au plus tôt le 31 août et la pression de va- peur Reid est limitée à 70 kPa.   b Sauf pour l’essence sans plomb ordinaire (indice d’octane moteur (IOM) minimal de 81 et  indice d’octane recherche (IOR) minimal de 91), pour laquelle la teneur maximale en olé- fines est de 21 % v/v. Ces limites n’interdisent pas la mise sur le marché d’une Partie d’une  autre essence sans plomb dont les indices d’octane sont inférieurs à ceux fixés dans la pré- sente annexe.   c Autres mono-alcools dont le point final de distillation n’est pas supérieur à celui prévu dans  les spécifications nationales ou, en l’absence de telles spécifications, dans les spécifications  industrielles pour les carburants moteur.      Tableau 14   Spécifications environnementales applicables aux carburants commercialisés  destinés aux véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression –  Type: Gazole    Paramètre Unité Limites      Minimale Maximale   Indice de cétane   51     –   Densité à 15 °C kg/m3   – 845   Point de distillation: 95 % °C   – 360   Hydrocarbures aromatiques polycycliques % m/m   –     8   Teneur en soufre mg/kg   –   10          Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   97   0.814.327   B. Canada   12.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions provenant de carburants et  de sources mobiles seront déterminées, selon qu’il convient, compte tenu des infor- mations sur les techniques de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées  dans d’autres juridictions et des documents ci-dessous:   a) Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passa- gers et des camions légers (DORS/2010-201);   b) Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des  bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (DORS/2011-10);   c) Règlement sur les carburants renouvelables (DORS/2010-189);   d) Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits  chimiques dangereux (DORS/2007-86);   e) Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compres- sion (DORS/2005-32);   f) Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs  (DORS/2003-2);   g) Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage com- mandé (DORS/2003-355);   h) Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (DORS/2002-254);   i) Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges  (DORS/2000-43);   j) Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/99-236);   k) Règlement sur le benzène dans l’essence (DORS/97-493);   l) Règlement sur l’essence (DORS/90-247);   m) Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen  d’unités mobiles (DORS/90-5);   n) Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement  applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pé- troliers et de produits apparentés;   o) Standard pancanadien relatif au benzène, deuxième volet;   p) Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de com- posés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol. PN 1181;   q) Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement  applicable à la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution  d’essence. PN 1058;   r) Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement  – Programmes d’inspection et d’entretien pour le contrôle des émissions des  véhicules légers, deuxième édition. PN 1294;     Protection de l’équilibre écologique   98   0.814.327   s) Mesures conjointes initiales pour la réduction des émissions de polluants à  l’origine des particules et de l’ozone au niveau du sol, et   t) Lignes directrices relatives au fonctionnement et aux émissions des incinéra- teurs de déchets solides urbains. PN 1086.    C. États-Unis d’Amérique   13.  Application d’un programme de réduction des émissions de sources mobiles  pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers, les véhicules utilitaires  lourds, les moteurs de véhicules utilitaires lourds et les carburants dans la mesure  prescrite par les al. a, g et h de l’art. 202 du Clean Air Act (loi sur la lutte contre la  pollution atmosphérique) et conformément aux règlements d’application correspon- dants:   a) Enregistrement des carburants et des additifs pour carburants – C.F.R.,  titre 40, partie 79;   b) Réglementation des carburants et des additifs pour carburants – C.F.R., titre  40, partie 80, dont: section A – dispositions générales; section B – réglemen- tation et interdictions; section D – essence à formule modifiée; section H –  normes relatives à la teneur en soufre de l’essence; section I – gazole pour  véhicules à moteur; gazole pour engins non routiers, locomotives et engins  nautiques; et gazole marine conforme à la norme ECA; section L – benzène  contenu dans l’essence, et   c) Réduction des émissions provenant de véhicules et moteurs routiers, neufs  ou en service – C.F.R., titre 40, parties 85 et 86.   14. Les normes relatives aux moteurs d’engins et de véhicules non routiers sont  précisées dans les documents suivants:   a) Normes relatives au soufre contenu dans les carburants pour moteurs diesel  d’engins non routiers – C.F.R., titre 40, partie 80, section I;   b) Moteurs d’aéronefs – C.F.R., titre 40, partie 87;   c) Normes relatives aux émissions de gaz d’échappement concernant les mo- teurs diesel d’engins non routiers – niveaux 2 et 3; C.F.R., titre 40, partie 89;   d) Moteurs d’engins non routiers à allumage par compression – C.F.R., titre 40,  parties 89 et 1039;   e) Moteurs d’engins non routiers et moteurs marins à allumage commandé –  C.F.R., titre 40, parties 90, 91, 1045 et 1054;   f) Locomotives – C.F.R., titre 40, parties 92 et 1033;   g) Moteurs marins à allumage par compression – C.F.R., titre 40, parties 94 et  1042;   h) Nouveaux gros moteurs à allumage commandé pour engins non routiers –  C.F.R., titre 40, partie 1048;   i) Moteurs et véhicules à usage récréatif – C.F.R., titre 40, partie 1051;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   99   0.814.327   j) Réduction des émissions par évaporation provenant d’engins non routiers ou  d’équipements fixes, neufs ou en service – C.F.R., titre 40, partie 1060;   k) Procédures d’essai de moteurs – C.F.R., titre 40, partie 1065;   l) Dispositions générales applicables aux programmes concernant les engins  non routiers – C.F.R., titre 40, partie 1068.     Protection de l’équilibre écologique   100   0.814.327   Annexe IX109   Mesures à prendre pour maîtriser les émissions d’ammoniac  de sources agricoles   1.  Les Parties qui sont soumises aux obligations énoncées à l’al. a) du par. 8 de  l’art. 3 doivent prendre les mesures énoncées dans la présente annexe.   2.  Chaque Partie doit tenir dûment compte de la nécessité de réduire les pertes  survenant tout au long du cycle de l’azote.   A. Code indicatif de bonnes pratiques agricoles   3.  Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera  en vigueur à leur égard, les Parties établiront, publieront et diffuseront un code  indicatif de bonnes pratiques agricoles pour lutter contre les émissions d’ammoniac.  Ce code tiendra compte des conditions propres au territoire national et comprendra  des dispositions concernant:   – La gestion de l’azote, compte tenu de l’ensemble du cycle de l’azote;   – Les stratégies d’alimentation du bétail;   – Les techniques d’épandage du lisier et du fumier peu polluantes;   – Les techniques de stockage du lisier et du fumier peu polluantes;   – Les systèmes de logement des animaux peu polluants, et   – Les possibilités de limiter les émissions d’ammoniac provenant de l’utilisa- tion d’engrais minéraux.   Les Parties devraient donner un titre à ce code afin d’éviter toute confusion avec  d’autres codes d’orientation.   B. Engrais à base d’urée et de carbonate d’ammonium   4.  Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera  en vigueur à leur égard, les Parties prendront les mesures qui sont matériellement  possibles pour limiter les émissions d’ammoniac provenant de l’utilisation d’engrais  solides à base d’urée.   5.  Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera  en vigueur à leur égard, les Parties interdiront l’utilisation d’engrais au carbonate  d’ammonium.       109 Mise à jour par l’annexe let. V de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   101   0.814.327   C. Application de lisier et de fumier   6.  Chaque Partie doit veiller à ce que les techniques d’application du lisier peu  polluantes (énumérées dans le document d’orientation V adopté par l’Organe exécu- tif à sa dix-septième session [décision 1999/1] et les amendements y relatifs), dont il  a été démontré qu’elles permettaient de réduire les émissions d’au moins 30 % par  rapport à la technique de référence précisée dans ce document, soient utilisées pour  autant que la Partie en question les juge applicables, compte tenu des conditions  pédologiques et géomorphologiques locales, du type de lisier et de la structure des  exploitations.   7.  Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera  en vigueur à leur égard, les Parties veilleront à ce que le fumier appliqué sur des  terres destinées à être labourées soit enfoui au moins dans les 24 heures qui suivent  l’épandage pour autant qu’elles jugent cette mesure applicable compte tenu des  conditions pédologiques et géomorphologiques locales et de la structure des exploi- tations.   D. Stockage du lisier   8.  Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entrera  en vigueur à leur égard, les Parties utiliseront, pour les enceintes nouvelles de stock- age du lisier installées dans les grands centres d’élevage porcin et avicole de  2000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles, les systèmes ou tech- niques de stockage peu polluants (énumérés dans le document d’orientation men- tionné au par. 6) dont il a été démontré qu’ils permettaient de réduire les émissions  de 40 % ou plus par rapport aux systèmes ou techniques de référence, ou d’autres  systèmes ou techniques ayant une efficacité équivalente démontrable110.   9.  Pour les enceintes existantes de stockage du lisier dans les grands centres  d’élevage porcin et avicole de 2000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000  volailles, les Parties doivent parvenir à une réduction des émissions de 40 % pour  autant qu’elles jugent que l’application des techniques nécessaires est techniquement  et économiquement possible111.       110 Lorsqu’une Partie juge que, pour se conformer aux dispositions des par. 8 et 10, elle peut  utiliser pour le stockage du lisier et le logement des animaux d’autres systèmes ou tech- niques ayant une efficacité équivalente démontrable, ou que la réduction des émissions  provenant du stockage du lisier, prévue au par. 9, n’est pas techniquement ou économi- quement possible, elle doit communiquer un dossier à cet effet conformément à l’al. a) du  par. 1 de l’art. 7.   111 Lorsqu’une Partie juge que, pour se conformer aux dispositions des par. 8 et 10, elle peut  utiliser pour le stockage du lisier et le logement des animaux d’autres systèmes ou tech- niques ayant une efficacité équivalente démontrable, ou que la réduction des émissions  provenant du stockage du lisier, prévue au par. 9, n’est pas techniquement ou économi- quement possible, elle doit communiquer un dossier à cet effet conformément à l’al. a) du  par. 1 de l’art. 7.     Protection de l’équilibre écologique   102   0.814.327   E. Logement des animaux   10.  Dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre- ra en vigueur à leur égard, les Parties utiliseront pour les installations nouvelles  servant au logement des animaux dans les grands centres d’élevage porcin et avicole  de 2000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles, les systèmes de  logement (énumérés dans le document d’orientation mentionné au par. 6) dont il a  été démontré qu’ils permettaient de réduire les émissions de 20 % ou plus par rap- port au système de référence, ou d’autres systèmes ou techniques ayant une efficaci- té équivalente démontrable112. L’applicabilité de ces systèmes peut être limitée pour  des raisons tenant au bien-être des animaux, par exemple dans les systèmes paillés  pour les porcs et les systèmes d’élevage en volière ou en libre parcours pour la  volaille.       112 Lorsqu’une Partie juge que, pour se conformer aux dispositions des par. 8 et 10, elle peut  utiliser pour le stockage du lisier et le logement des animaux d’autres systèmes ou tech- niques ayant une efficacité équivalente démontrable, ou que la réduction des émissions  provenant du stockage du lisier, prévue au par. 9, n’est pas techniquement ou économi- quement possible, elle doit communiquer un dossier à cet effet conformément à l’al. a) du  par. 1 de l’art. 7.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   103   0.814.327   Annexe X113   Valeurs limites pour les émissions de particules provenant  de sources fixes   1.  La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis  d’Amérique, la section B au Canada et la section C aux États-Unis d’Amérique.   A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique   2.  Dans la présente section uniquement, on entend par «poussières» et «particules  totales en suspension» (PTS) la masse de particules, de quelque forme, structure ou  densité que ce soit, dispersées dans la phase gazeuse au point d’échantillonnage qui  peuvent être recueillies par filtration dans certaines conditions après échantillonnage  représentatif du gaz à analyser et restent en amont du filtre et sur le filtre après  séchage dans certaines conditions.   3.  Aux fins de la présente section, on entend par «valeur limite d’émission» (VLE)  la quantité de poussière et/ou de PTS contenue dans les gaz résiduaires d’une instal- lation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en  masse de polluant par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m3), en suppo- sant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (vo- lume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz  résiduaires, on retiendra les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après pour chaque  catégorie de sources. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations  de polluants dans les gaz résiduaires n’est pas autorisée. Les phases de démarrage et  d’arrêt et les opérations d’entretien du matériel sont exclues.    4.  Les émissions doivent être surveillées dans tous les cas au moyen de mesures ou  de calculs présentant au moins le même degré de précision. Le respect des valeurs  limites doit être vérifié au moyen de mesures continues ou intermittentes, d’un  agrément de type ou de toute autre méthode techniquement valable, y compris des  méthodes de calcul vérifiées. En cas de mesures en continu, la valeur limite  d’émission est respectée si la valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse pas la  VLE. En cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures appropriées de dé- termination ou de calcul, il faut au moins, pour que les VLE soient respectées, que la  valeur moyenne déterminée en fonction d’un nombre approprié de mesures effec- tuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme  d’émission. L’imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux  fins de vérification.              113 Introduite par l’annexe let. W de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Protection de l’équilibre écologique   104   0.814.327   5.  La surveillance des substances polluantes pertinentes, les mesures des paramètres  de fonctionnement, ainsi que l’assurance qualité des systèmes automatisés de mesure  et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes, doivent être con- formes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À défaut  de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de normalisation  (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de  données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.    6.  Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au par. 7:   a) une Partie peut dispenser l’installation de satisfaire aux VLE prévues au  par. 7 dans les cas suivants:   i) pour les installations de combustion utilisant normalement du combus- tible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d’autres com- bustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement  en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dispositif  d’épuration des gaz résiduaires,   ii) pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas  plus de 17 500 heures d’exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et  jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard;   b) lorsque la capacité d’une installation de combustion est augmentée d’au  moins 50 MWth, la VLE indiquée au par. 7 pour les installations nouvelles  s’applique à l’extension de l’installation touchée par la modification. La  VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puis- sance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de  l’installation;   c) les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures  applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollu- tion;   d) dans le cas d’une installation de combustion multicombustible dans laquelle  deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE est détermi- née en calculant la moyenne pondérée des VLE pour les différents combus- tibles, sur la base de la puissance thermique de chacun d’entre eux.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   105   0.814.327   7.  Installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à  50 MWth114:    Tableau 1   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant d’installations  de combustion a    Type de combustible Puissance ther-  mique (MWth)  VLE pour les poussières (mg/m3) b   Combustibles  solides     50–100 Installations nouvelles:  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  20 (biomasse, tourbe)   Installations existantes:  30 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  30 (biomasse, tourbe)   100–300 Installations nouvelles:  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  20 (biomasse, tourbe)   Installations existantes:  25 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  20 (biomasse, tourbe)   > 300 Installations nouvelles:  10 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  20 (biomasse, tourbe)   Installations existantes:  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)  20 (biomasse, tourbe)        Combustibles  liquides   50–100 Installations nouvelles:   20   Installations existantes:  30 (en général)  50 (pour la combustion des résidus de distillation  et de conversion provenant du raffinage du pétrole  brut aux fins d’autoconsommation dans les instal- lations de combustion)       114 La puissance thermique nominale de l’installation de combustion est la somme de la  puissance de toutes les unités rattachées à une cheminée commune. Les unités isolées de  moins de 15 MWth ne sont pas prises en considération lors du calcul de la puissance  thermique nominale totale.     Protection de l’équilibre écologique   106   0.814.327   Type de combustible Puissance ther- mique (MWth)   VLE pour les poussières (mg/m3) b   100–300 Installations nouvelles:   20   Installations existantes:  25 (en général)  50 (pour la combustion des résidus de distillation  et de conversion provenant du raffinage du pétrole  brut aux fins d’autoconsommation dans les instal- lations de combustion)   > 300 Installations nouvelles:  10   Installations existantes:  20 (en général)  50 (pour la combustion des résidus de distillation  et de conversion provenant du raffinage du pétrole  brut aux fins d’autoconsommation dans les instal- lations de combustion)        Gaz naturel > 50 5       Autres gaz > 50 10  30 (pour les gaz produits par la sidérurgie pouvant  être utilisés ailleurs)        a En particulier, les VLE ne s’appliquent pas aux:  – Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement pour   le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matériaux;  – Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion,   qui ne fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes;  – Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;  – Installations utilisées pour la transformation du sulfure d’hydrogène en soufre;  – Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;  – Batteries de fours à coke;  – Récupérateurs Cowper;  – Chaudières de récupération dans les installations de production de pâte à papier;  – Incinérateurs de déchets, et  – Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combus-  tion, indépendamment du combustible utilisé.  b La teneur de référence en O2 est de 6 % pour les combustibles solides et de 3 % pour les   combustibles liquides et gazeux.        Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   107   0.814.327   8.  Raffineries d’huile minérale et de gaz:   Tableau 2   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de raffineries d’huile  minérale et de gaz    Source d’émission VLE pour les poussières (mg/m3)   Régénérateurs des unités de craquage catalytique  en lit fluidisé (FCC) 50        9.  Production de clinker de ciment:   Tableau 3   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de la production  de ciment a    Source d’émission VLE pour les poussières (mg/m3)   Installations productrices de ciment, fours, broyeurs  et dispositifs de refroidissement du clinker 20      a Installations de production de clinker de ciment dans des fours rotatifs d’une capacité  > 500 Mg/jour ou dans d’autres fours d’une capacité > 50 Mg/jour. La teneur de référence  en oxygène est de 10 %.      10.  Production de chaux:  Tableau 4   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de la production  de chaux a    Source d’émission VLE pour les poussières (mg/m3)   Cuisson des fours à chaux 20 b      a Installations de production de chaux d’une capacité de 50 Mg/jour ou plus. Sont inclus les  fours à chaux intégrés dans d’autres processus industriels, à l’exception de l’industrie de la  pâte à papier (voir tableau 9). La teneur de référence en oxygène est de 11 %.   b En cas de résistivité élevée de la poussière, la VLE peut être supérieure et atteindre  30 mg/m3.        Protection de l’équilibre écologique   108   0.814.327   11.  Production et transformation des métaux:   Tableau 5   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant du secteur  de la sidérurgie primaire    Activité et seuil de capacité VLE pour les poussières (mg/m3)   Ateliers d’agglomération 50   Installation de production de pellets 20 pour le concassage, le broyage et  le séchage et   15 pour toutes les autres étapes  du processus   Hauts fourneaux: appareils Cowper  (> 2,5 t/heure)   10   Aciérie à l’oxygène – affinage et moulage  (>2,5 t/heure)   30   Aciérie électrique – affinage et moulage  (> 2,5 t/heure)   15 (installations existantes)    5 (installations nouvelles)         Tableau 6   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant des fonderies    Activité et seuil de capacité VLE pour les poussières (mg/m3)       Fonderies (> 20 t/jour):  – Tous types de fours (cubilots,   fours à induction, fours rotatifs)  – Tous types de moulages (perdus, perma-  nents)   20   Laminoirs à chaud et à froid 20  50 lorsque la présence de vapeurs  humides a empêché l’application  d’un filtre à manche         Tableau 7   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de la production  et la transformation de métaux non ferreux     VLE pour les poussières (mg/m3)   (valeur journalière)   Transformation des métaux non ferreux 20           Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   109   0.814.327   12.  Production de verre:  Tableau 8   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de la production  de verre a     VLE pour les poussières (mg/m3)   Installations nouvelles 20   Installations existantes 30      a Installations pour la production de verre ou de fibres de verre d’une capacité de 20 Mg/jour  ou plus. Les concentrations valent pour des gaz résiduaires secs ayant une teneur en oxy- gène de 8 % en volume pour la fusion continue et de 13 % en volume pour la fusion discon- tinue.      13.  Fabrication de pâte à papier:   Tableau 9   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de la fabrication  de pâte à papier     VLE pour les poussières (mg/m3) (moyennes annuelles)   Chaudière auxiliaire 40 lors de la combustion de combustibles liquides  (à 3 % de teneur en oxygène)  30 lors de la combustion de combustibles solides  (à 6 % de teneur en oxygène)   Chaudière de récupération  et four à chaux   50         14.  Incinération des déchets:   Tableau 10   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de l’incinération  des déchets     VLE pour les poussières (mg/m3)   Installations d’incinération des déchets urbains  (> 3 Mg/h)  10   Incinération des déchets dangereux et des déchets médi- caux (> 1 Mg/h) 10      Note: Teneur de référence en oxygène: base sèche, 11 %.         Protection de l’équilibre écologique   110   0.814.327   15.  Production de dioxyde de titane:  Tableau 11   Valeurs limites d’émission pour les poussières provenant de la production  de dioxyde de titane     VLE pour les poussières (mg/m3)       Procédé au sulfate, total des émissions 50   Procédé au chlorure, total des émissions 50      Note: Pour les sources d’émissions mineures internes à une installation, on peut appliquer  une VLE de 150 mg/m3.   16.  Installations de combustion d’une puissance thermique nominale inférieure à  50 MWth:   Le présent paragraphe a valeur de recommandation et décrit les mesures qui peuvent  être prises – si les Parties les jugent techniquement et économiquement réalisables –  pour contrôler les émissions de particules:   a) Installations de combustion domestiques d’une puissance thermique nomi- nale inférieure à 500 kWth:   i) les émissions provenant des nouveaux poêles et chaudières domestiques  d’une puissance thermique nominale inférieure à 500 kWth peuvent être  réduites par les moyens suivants:  aa) application des normes de produits décrites dans les normes du   CEN (par exemple, norme EN 303-5) et de normes de produits  équivalentes aux États-Unis et au Canada. Les pays qui appliquent  de telles normes de produits peuvent fixer des prescriptions com- plémentaires au niveau national en tenant compte, en particulier,  de la contribution des émissions de composés organiques conden- sables à la formation des particules dans l’air ambiant, ou   bb) écolabels fixant des critères de performance qui sont généralement  plus stricts que l’efficacité minimale prescrite par les normes de  produits EN ou les réglementations nationales;     Tableau 12   Valeurs limites d’émission recommandées pour les poussières  provenant d’installations fonctionnant aux nouveaux combus- tibles solides, d’une puissance thermique nominale inférieure à  500 kWth à utiliser en complément de normes de produits       Poussières  (mg/m3)   Foyers ouverts/fermés et poêles fonctionnant au bois 75   Chaudières à bûches (avec accumulateur de chaleur) 40   Poêles et chaudières à granulés de bois 50     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   111   0.814.327     Poussières  (mg/m3)   Poêles et chaudières à combustibles solides autres  que le bois 50   Installations de combustion automatique 50      Note: teneur de référence en O2: 13 %.    ii) Les émissions des poêles et chaudières domestiques existants peuvent   être réduites par les mesures primaires suivantes:  aa) campagnes d’information et de sensibilisation du public sur la né-  cessité:  – d’utiliser correctement les poêles et chaudières,  – de ne brûler que du bois non traité,  – de préparer convenablement et sécher le bois de manière à en   réduire la teneur en eau,  bb) programme visant à promouvoir le remplacement des poêles et   chaudières les plus anciens par des appareils modernes, ou  cc) imposition de l’obligation d’échanger ou de mettre aux normes les   vieilles installations;   b) Installations de combustion autres que domestiques d’une puissance ther- mique nominale de 100 kWth à 1 MWth:    Tableau 13   Valeurs limites d’émission recommandées pour les poussières provenant  des chaudières et des appareils de chauffage industriel d’une puissance  thermique nominale de 100 kWth à 1 MWth      Poussières   (mg/m3)   Combustibles solides   100–500 kWth   Installations nouvelles   50  Installations existantes 150   Combustibles solides   500 kWth–1 MWth   Installations nouvelles   50  Installations existantes 150        Note: teneur de référence en O2: bois, autre biomasse solide et tourbe: 13 %; charbon,  lignite et autres combustibles fossiles solides: 6 %.       Protection de l’équilibre écologique   112   0.814.327   c) Installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure  à 1 à 50 MWth:    Tableau 14   Valeurs limites d’émission recommandées pour les poussières provenant  de chaudières et d’appareils de chauffage industriel d’une puissance  thermique de 1 MWth à 50 MWth        Poussières  (mg/m3)   Combustibles solides > 1–5 MWth Installations nouvelles 20  Installations existantes 50   Combustibles solides > 5–50 MWth Installations nouvelles 20  Installations existantes 30   Combustibles liquides > 1–5 MWth Installations nouvelles 20  Installations existantes 50   Combustibles liquides > 5–50 MWth Installations nouvelles 20  Installations existantes 30        Note: teneur de référence en O2: bois, autre biomasse solide et tourbe: 11 %; charbon,  lignite et autres combustibles fossiles solides: 6 %; combustibles liquides, y compris  les agrocarburants liquides: 3 %.    B. Canada   17.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de particules seront détermi- nées pour les sources fixes, selon qu’il conviendra, en tenant compte des informa- tions sur les techniques de réduction disponibles, les valeurs limites appliquées dans  d’autres juridictions et les documents cités aux al. a à h ci-dessous. Les valeurs  limites peuvent être exprimées en particules ou en particules totales. Dans ce con- texte, on entend par particules totales toutes les particules d’un diamètre aérodyna- mique inférieur à 100 µm.   a) Règlement sur le rejet de plomb dans l’air ambiant par les fonderies de  plomb de seconde fusion (DORS/91-155);   b) Code de pratiques écologiques pour les fonderies et raffineries de métaux  communs;   c) Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles;   d) Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées (SPE 1/MM/7);   e) Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées  (SPE 1/MM/8);   f) Ligne directrice nationale pour les émissions des fours à ciment (PN 1285);   g) Mesures conjointes initiales pour la réduction des émissions de polluants à  l’origine des particules et de l’ozone au niveau du sol, et     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   113   0.814.327   h) Essais de performance des appareils de chauffage utilisant des combustibles  solides, Association canadienne de normalisation, B415. 1–10.    C. États-Unis d’Amérique   18.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de particules provenant de  sources fixes sont précisées dans les documents ci-après correspondant aux diffé- rentes catégories de sources fixes considérées:   a) Aciéries: fours électriques à arc – C.F.R., titre 40, partie 60, sections AA  et AAa;   b) Petits incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, section  AAAA;   c) Fabriques de pâte kraft – C.F.R., titre 40, partie 60, section BB;   d) Industrie du verre – C.F.R., titre 40, partie 60, section CC;   e) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d’électricité – C.F.R.,  titre 40, partie 60, sections D et Da;   f) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institution- nel – C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;   g) Élévateurs à grains – C.F.R., titre 40, partie 60, section DD;   h) Incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sections E,  Ea et Eb;   i) Incinérateurs de déchets hospitaliers et médicaux/infectieux – C.F.R., titre  40, partie 60, section Ec;   j) Ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 60, section F;   k) Fabrication de chaux – C.F.R., titre 40, partie 60, section HH;   l) Installations d’enrobés bitumineux à chaud – C.F.R., titre 40, partie 60,  section I;   m) Moteurs à combustion interne fixes: allumage par compression – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section IIII;   n) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 60, sections J et Ja;   o) Fonderies de plomb de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion L;   p) Traitement des minerais métalliques – C.F.R., titre 40, partie 60, section  LL;   q) Cuivre et bronze de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section  M;   r) Convertisseurs à oxygène – C.F.R., titre 40, partie 60, section N;     Protection de l’équilibre écologique   114   0.814.327   s) Installations sidérurgiques de base – C.F.R., titre 40, partie 60, section  Na;   t) Traitement du phosphate – C.F.R., titre 40, partie 60, section NN;   u) Incinération des résidus des stations d’épuration des eaux usées – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section O;   v) Usines de transformation des minerais non métalliques – C.F.R., titre 40,  partie 60, section OOO;   w) Fonderies de cuivre de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion P;   x) Fabrication de sulfate d’ammonium – C.F.R., titre 40, partie 60, section  PP;   y) Isolation par laine de verre – C.F.R., titre 40, partie 60, section PPP;   z) Fonderies de zinc de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section  Q;   aa) Fonderies de plomb de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion R;   bb)  Installations de réduction d’aluminium primaire – C.F.R., titre 40, partie  60, section S;   cc) Production d’engrais phosphatés – C.F.R., titre 40, partie 60, sections T,  U, V, W, X;   dd) Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitu- mineux – C.F.R., titre 40, partie 60, section UU;   ee) Fours à calcination et sécheurs pour minerais – C.F.R., titre 40, partie 60,  section UUU;   ff) Installations de préparation des charbons – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion Y;   gg) Installations de production de ferroalliage – C.F.R., titre 40, partie 60,  section Z;   hh) Chauffage au bois dans le secteur du logement – C.F.R., titre 40, partie  60, section AAA;   ii) Petits incinérateurs de déchets urbains (après le 30 novembre 1999) –  C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA;   jj) Petits incinérateurs de déchets urbains (avant le 30 novembre 1999) –  C.F.R., titre 40, partie 60, section BBBB;   kk) Autres installations d’incinération de déchets solides (après le 9 décembre  2004) – C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE;   ll) Autres installations d’incinération de déchets solides (avant le 9 décembre  2004) – C.F.R., titre 40, partie 60, section FFFF;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   115   0.814.327   mm) Moteurs à combustion interne fixes: allumage par compression – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section IIII;   nn) Installations de fabrication d’accumulateurs plomb-acide – C.F.R., titre  40, partie 60, section KK.   19.  Valeurs limites pour la réduction des émissions de particules provenant des  sources soumises aux normes nationales d’émission de polluants atmosphériques  dangereux:   a) Batteries de fours à coke – C.F.R., titre 40, partie 63, section L;   b) Électrodéposition du chrome (sources importantes et sources diffuses) –  C.F.R., titre 40, partie 63, section N;   c) Fonderies de plomb de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion X;   d) Installations de production d’acide phosphorique – C.F.R., titre 40, partie  63, section AA;   e) Installations de production d’engrais phosphatés – C.F.R., titre 40, partie  63, section BB;   f) Fabrication de bandes magnétiques – C.F.R., titre 40, partie 63, section  EE;   g) Aluminium de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section L;   h) Pâtes et papier II (combustion) – C.F.R., titre 40, partie 63, section MM;   i) Production de laine minérale – C.F.R., titre 40, partie 63, section DDD;   j) Incinérateurs de déchets dangereux – C.F.R., titre 40, partie 63, section  EEE;   k) Fabrication de ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL;   l) Fabrication de laine de verre – C.F.R., titre 40, partie 63, section NNN;   m) Cuivre de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQ;   n) Aluminium de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section RRR;   o) Fonte de plomb de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section  TTT;   p) Raffineries de pétrole – C.F.R., titre 40, partie 63, section UUU;   q) Production de ferroalliages – C.F.R., titre 40, partie 63, section XXX;   r) Fabrication de chaux – C.F.R., titre 40, partie 63, section AAAAA;   s) Fours à coke: poussage, extinction et empilage de batteries – C.F.R., titre  40, partie 63, section CCCCC;   t) Fonderies de fonte et d’acier – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE;   u) Usines sidérurgiques intégrées – C.F.R., titre 40, partie 63, section  FFFFF;     Protection de l’équilibre écologique   116   0.814.327   v) Remise en état de sites – C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGG;   w) Fabrication de revêtements divers – C.F.R., titre 40, partie 63, section  HHHHH;   x) Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitu- mineux – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLLLL;   y) Traitement de minerai de fer taconite – C.F.R., titre 40, partie 63, section  RRRRR;   z) Fabrication de matériaux réfractaires – C.F.R., titre 40, partie 63, section  SSSSS;   aa) Affinage du magnésium primaire – C.F.R., titre 40, partie 63, section  TTTTT;   bb) Installations sidérurgiques avec fours électriques à arc – C.F.R., titre 40,  partie 63, section YYYYY;   cc) Fonderies de fonte et d’acier – C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZ;   dd) Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) – C.F.R., titre 40,  partie 63, section EEEEEE;   ee) Fonte de cuivre de deuxième coulée (sources diffuses) – C.F.R., titre 40,  partie 63, section FFFFFF;   ff) Métaux non ferreux de première coulée (sources diffuses): zinc, cadmium  et béryllium – C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGGG;   gg) Fabrication d’accumulateurs plomb-acide (sources diffuses) – C.F.R.,  titre 40, partie 63, section PPPPPP;   hh) Fabrication du verre (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion SSSSSS;   ii) Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses) –  C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTTTT;   jj) Fabrication de produits chimiques (sources diffuses) – C.F.R., titre 40,  partie 63, section VVVVVV;   kk) Opérations de plaquage et de polissage (sources diffuses) – C.F.R., titre  40, partie 63, section WWWWWW;   ll) Normes applicables aux sources diffuses concernant neuf catégories de  sources dans la fabrication et l’affinage de métaux – C.F.R., titre 40, par- tie 63, section XXXXXX;   mm) Production de ferroalliage (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63,  section YYYYYY;   nn) Fonderies d’aluminium, de cuivre et de métaux et alliages non ferreux  (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ;   oo) Traitement de l’asphalte et fabrication de matériaux de couverture bitu- mineux (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section  AAAAAAA;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   117   0.814.327   pp) Préparations chimiques (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63,  section BBBBBBB;   qq) Fabrication de peinture et produits apparentés (sources diffuses) – C.F.R.,  titre 40, partie 63, section CCCCCCC;   rr) Fabrication d’aliments pour animaux (sources diffuses) – C.F.R., titre 40,  partie 63, section DDDDDDD;   ss) Extraction et traitement du minerai d’or (sources diffuses) – C.F.R., titre  40, partie 63, section EEEEEEE.     Protection de l’équilibre écologique   118   0.814.327   Annexe XI115   Valeurs limites pour la teneur en composés organiques volatils  des produits   1.  La section A s’applique aux Parties autres que le Canada et les États-Unis  d’Amérique. La section B s’applique au Canada et la section C aux États-Unis  d’Amérique.   A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique   2.  La présente section a pour objet de limiter les émissions de composés organiques  volatils (COV) dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et  peintures et dans les produits de retouche de véhicules.   3.  Aux fins de la section A de la présente annexe, on entend par:   a) «Substances» tout élément chimique et ses composés, tels qu’ils se présen- tent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, que ce soit  sous forme solide, liquide ou gazeuse;   b) «Mélange» un mélange ou une solution se composant de deux substances ou  plus;   c) «Composé organique» tout composé contenant au moins l’élément carbone  et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, oxygène, soufre, phos- phore, silicium, azote, ou un halogène, à l’exception des oxydes de carbone  et des carbonates et bicarbonates inorganiques;   d) «Composé organique volatil (COV)» tout composé organique dont le point  d’ébullition initial, mesuré à la pression normale de 101,3 kPa, est inférieur  ou égal à 250 °C;   e) «Teneur en COV» la masse de COV, exprimée en grammes/litre (g/l) dans la  formulation du produit prêt à l’emploi. La masse des COV qui, dans un pro- duit donné, subissent une réaction chimique au séchage pour former le revê- tement n’est pas considérée comme faisant partie de la teneur en COV;   f) «Solvant organique» tout COV utilisé seul ou en association avec d’autres  agents pour dissoudre ou diluer des matières premières, des produits ou des  déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures  ou comme dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superfi- cielle, plastifiant ou agent protecteur;   g) «Revêtement» tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou tous  mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une applica-      115 Introduite par l’annexe let. X de la D 2012/2 du 4 mai 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  22 mars 2019 et en vigueur pour la Suisse depuis le 22 oct. 2019 (RO 2019 2709;   FF 2018 5719).     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   119   0.814.327   tion adéquate, utilisé pour obtenir un film ayant un effet décoratif ou protec- teur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface;   h) «Film» une couche continue résultant d’une ou plusieurs applications de  produit sur un support;   i) «Revêtements en phase aqueuse (PA)» les revêtements dont la viscosité est  rectifiée par adjonction d’eau;   j) «Revêtements en phase solvant (PS)» les revêtements dont la viscosité est  rectifiée par adjonction d’un solvant organique;   k) «Mettre sur le marché» le fait de rendre un produit disponible pour des tiers,  à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier des Par- ties est assimilée à une mise sur le marché aux fins de la présente annexe.   4.  Les «peintures et vernis» désignent les produits énumérés dans les sous- catégories ci-après, à l’exclusion des aérosols. Il s’agit de revêtements appliqués sur  les bâtiments, leurs menuiseries de finition et garnitures et les structures associées à  des fins décoratives, fonctionnelles et de protection. Dans ces sous-catégories, on  entend par:   a) «Revêtements mats pour murs intérieurs et plafonds» des revêtements desti- nés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un  brillant ≤ 25 @ 60°;   b) «Revêtements brillants pour murs intérieurs et plafonds» des revêtements  destinés à être appliqués sur des murs intérieurs et des plafonds, et qui ont un  brillant > 25 @ 60°;   c) «Revêtements pour murs extérieurs à support minéral» des revêtements des- tinés à être appliqués sur des murs extérieurs de maçonnerie, de briques ou  de stuc;   d) «Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages sur bois, métal ou  plastique» les revêtements destinés à être appliqués sur les menuiseries de  finition et les bardages dans le but d’obtenir un film opaque. Ces revête- ments peuvent être appliqués sur des supports en bois, en métal ou en plas- tique. Cette sous-catégorie comprend les sous-couches et les revêtements in- termédiaires;   e) «Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions» les revêtements destinés  à être appliqués sur les menuiseries de finition afin d’obtenir un film trans- parent ou semi-transparent à des fins décoratives ou protectrices sur le bois,  le métal ou le plastique. Cette sous-catégorie comprend les lasures opaques.  Les lasures opaques désignent des revêtements qui forment un film opaque  pour la décoration et la protection du bois contre les intempéries, telles que  définies par la norme EN 927-1, catégorie semi-stable;   f) «Lasures non filmogènes» des lasures qui, en conformité avec la norme  EN 927 1:1996, donnent un film d’épaisseur moyenne inférieure à 5 µm, dé- terminée selon la méthode 5 A de la norme ISO 2808:1997;     Protection de l’équilibre écologique   120   0.814.327   g) «Impressions» les revêtements à fonction durcissante et/ou isolante, destinés  à être utilisés sur le bois ou sur les murs et plafonds;   h) «Impressions fixatrices» les revêtements destinés à stabiliser les particules  de support libres ou à conférer des propriétés hydrophobes et/ou à protéger  le bois contre le bleuissement;   i) «Revêtements monocomposants à fonction spéciale» les revêtements spé- ciaux à base de matériau filmogène. Ils sont destinés aux applications appe- lées à remplir une fonction spéciale, par exemple en tant que couche pri- maire ou couche de finition pour les plastiques, couche primaire pour les  supports ferreux ou pour les métaux réactifs comme le zinc et l’aluminium,  finition antirouille, revêtement de sol y compris pour sols en bois ou en ci- ment, revêtement antigraffiti, revêtement retardateur de flamme ou revête- ment conforme aux normes d’hygiène dans l’industrie agroalimentaire ou  dans le secteur de la santé;   j) «Revêtements bicomposants à fonction spéciale» des revêtements destinés  aux mêmes usages que les précédents, avec un second composant (par  exemple, des amines tertiaires) ajouté avant application;   k) «Revêtements multicolores» les revêtements permettant d’obtenir directe- ment, dès la première application, un effet bi ou multicolore;   l) «Revêtements à effets décoratifs» des revêtements conçus pour obtenir des  effets esthétiques spéciaux sur des supports prépeints spécialement préparés  ou sur des couches de base, et travaillés ensuite avec divers outils durant la  phase de séchage.   5.  Les «produits de retouche de véhicules» désignent les produits énumérés dans les  sous-catégories définies ci-dessous. Ils sont utilisés pour les opérations de revête- ment de surface sur un véhicule routier, ou sur une partie d’un tel véhicule, se dérou- lant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préser- vation ou de la décoration du véhicule. À cet égard, on entend par «véhicule routier»  tout véhicule à moteur destiné à circuler sur la route, complet ou incomplet, pourvu  d’au moins quatre roues et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à  25 kilomètres à l’heure, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se  déplacent sur des rails, des tracteurs agricoles ou forestiers et de tout mécanisme  mobile:   a) «Produits préparatoires et de nettoyage» les produits destinés à éliminer, par  action mécanique ou chimique, les revêtements anciens et la rouille ou à  permettre l’accrochage des nouveaux revêtements:   i) Les produits préparatoires incluent le nettoyant pour pistolet (produit  destiné à nettoyer les pistolets pulvérisateurs et autres équipements); les  décapants pour peintures, les dégraissants (y compris de type antista- tique pour le plastique) et les produits de désiliconage,   ii) «Prénettoyant» désigne un produit de nettoyage destiné à éliminer les  contaminations de la surface à peindre, lors de la préparation et avant  l’application des enduits;     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   121   0.814.327   b) «Bouche-pores et mastic pour carrosserie/produits de rebouchage» des com- posés épais destinés à être pulvérisés ou appliqués au couteau, afin de rebou- cher les imperfections profondes de la surface, avant application du système  de peinture;   c) «Primaire» tout revêtement destiné à être appliqué sur le métal nu ou sur des  finitions existantes pour assurer une protection contre la corrosion avant ap- plication d’un primaire surfaceur:   i) «Primaire surfaceur» désigne tout revêtement destiné à être appliqué  avant la couche de finition pour assurer la résistance à la corrosion et  l’adhérence de la couche de finition; il permet également d’obtenir une  surface uniforme en rebouchant les petites imperfections de surface,   ii) «Primaires divers pour métaux» désigne les revêtements destinés à être  appliqués en tant que couche primaire, tels que les promoteurs  d’adhérence, les produits d’étanchéité, les surfaceurs, les sous-couches,  les primaires pour plastique, les mastics humide sur humide non pon- çables et les mastics à pulvériser,   iii) «Peinture primaire réactive» désigne les revêtements contenant au  moins 0,5 % en poids d’acide phosphorique, destinés à être appliqués  directement sur des surfaces métalliques nues pour assurer la résistance  à la corrosion et une bonne adhérence; les revêtements utilisés comme  primaires soudables; et les mordants en solution pour les surfaces en  métal galvanisé et zinc;   d) «Finition» tout revêtement pigmenté destiné à être appliqué soit en une seule  couche, soit en plusieurs couches pour conférer le brillant et la durabilité  souhaités. Ce terme englobe tous les produits concernés tels que les couches  de base et les vernis:   i) «Base» désigne un revêtement pigmenté destiné à conférer la couleur et  l’effet optique désirés, mais pas le brillant ni la résistance de surface du  revêtement,   ii) «Vernis» désigne un revêtement incolore destiné à conférer le brillant  final et les propriétés de résistance du revêtement;   e) «Finitions spéciales» des revêtements destinés à être appliqués en tant que  couche de finition conférant des propriétés spéciales telles qu’un effet métal- lisé ou nacré en une seule couche, en tant qu’enduit lustré haute performance  de couleur unie ou transparent (par exemple, vernis antirayures fluorés),  couche de base réfléchissante, couche de finition à effets de texture (par  exemple martelage), revêtement antidérapant, revêtement d’étanchéité pour  dessous de carrosserie, revêtement résistant aux chocs, finitions intérieures;  et aérosols.   6.  Les Parties veillent à ce que les produits visés par la présente annexe qui sont mis  sur le marché de leur territoire respectent la teneur maximale en COV spécifiée dans  les tableaux 1 et 2. Aux fins de la restauration et de l’entretien des bâtiments et des  véhicules d’époque dont les autorités compétentes estiment qu’ils ont une valeur  historique et culturelle particulière, les Parties peuvent accorder des licences indivi-    Protection de l’équilibre écologique   122   0.814.327   duelles pour la vente et l’achat, dans des quantités strictement limitées, de produits  qui ne respectent pas les valeurs limites spécifiées dans cette annexe pour la teneur  en COV. Les Parties peuvent également exempter du respect des exigences susmen- tionnées les produits vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre d’une  activité visée par l’annexe VI et exercée dans une installation ayant fait l’objet d’un  enregistrement ou d’une autorisation conformément à cette annexe.      Tableau 1   Teneur maximale en COV pour les vernis et peintures    Sous-catégorie de produits Type (g/l)*   Intérieur mat murs et plafonds (brillant ≤ 25 @ 60°) PA   30  PS   30   Intérieur brillant murs et plafonds (brillant > 25 @ 60°) PA 100  PS 100   Extérieur murs support minéral PA   40  PS 430   Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal PA 130  PS 300   Vernis et lasures intérieur/extérieur pour finitions, y compris lasures  opaques   PA 130  PS 400   Lasures non filmogènes intérieur/extérieur PA 130  PS 700   Impressions PA   30  PS 350   Impressions fixatrices PA   30  PS 750   Revêtements monocomposants à fonction spéciale PA 140  PS 500   Revêtements bicomposants à fonction spéciale pour utilisation finale  spécifique   PA 140  PS 500   Revêtements multicolores PA 100  PS 100   Revêtements à effets décoratifs PA 200  PS 200        * g/l de produit prêt à l’emploi.          Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   123   0.814.327   Tableau 2   Teneur maximale en COV pour les produits de retouche de véhicules    Sous-catégorie de produits Revêtements COV (g/l)*   Préparation et nettoyage Produit préparatoire 850  Prénettoyant 200   Mastic pour carrosserie/  produit de rebouchage   Tous types 250   Primaire Surfaceur/bouche-pores et primaire divers  (pour métaux)   540   Peinture primaire réactive 780   Couche de finition Tous types 420   Finitions spéciales Tous types 840       * g/l de produit prêt à l’emploi. Sauf pour la sous-catégorie «préparation et nettoyage»,  la teneur en eau du produit prêt à l’emploi doit être déduite.    B. Canada    7.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV dues à l’emploi de  produits de consommation et de produits commerciaux seront déterminées, selon  qu’il conviendra, en tenant compte des informations sur les technologies, les tech- niques et les mesures de réduction disponibles, des valeurs limites appliquées dans  d’autres juridictions et des documents cités ci-dessous:    a) Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV)  des revêtements architecturaux (DORS/2009-264);    b) Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV)  des produits de finition automobile (DORS/2009-197);   c) Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques inter- dites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes)  (DORS/2006-279);    d) Règlement fédéral sur les halocarbures (DORS/2003-289);    e) Règlement sur certaines substances toxiques interdites (DORS/2003-99);    f) Règlement sur les solvants de dégraissage (DORS/2003-283);   g) Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et  rapports) (DORS/2003-79);   h) Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la loi canadienne  sur la protection de l’environnement (1999);   i) Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des  substances (LIS);     Protection de l’équilibre écologique   124   0.814.327   j) Décret correctif visant l’annexe 1 de la loi canadienne sur la protection de  l’environnement (1999);    k) Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone  (DORS/99-7);    l) Projet de règlement limitant la concentration en composés organiques vola- tils (COV) de certains produits;    m) Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de  la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la loi cana- dienne sur la protection de l’environnement (1999) pour le secteur de la fa- brication des résines et des caoutchoucs synthétiques;    n) Proposition d’avis exigeant la préparation et l’exécution de plans de préven- tion de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi  canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour le secteur des  mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du po- lystyrène);    o) Avis concernant certains hydrochlorofluorocarbures;    p) Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des  substances (LIS);    q) Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement  applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installa- tions de nettoyage à sec (PN1054).    C. États-Unis d’Amérique   8.  Les valeurs limites pour la réduction des émissions de COV provenant de sources  soumises aux normes nationales d’émission de composés organiques volatils appli- cables aux produits de consommation et aux produits commerciaux sont indiquées  dans les documents suivants:   a) Revêtements de finition pour automobiles – C.F.R., titre 40, partie 59, sec- tion B;   b) Produits de consommation – C.F.R., titre 40, partie 59, section C;   c) Revêtements pour bâtiments – C.F.R., titre 40, partie 59, section D;   d) Peintures aérosol – C.F.R., titre 40, partie 59, section E.     Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et   de l’ozone troposphérique. Prot.   125   0.814.327   Champ d’application le 26 novembre 2021116           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Allemagne 21 octobre 2004 17 mai 2005  Belgique 13 septembre 2007 12 décembre 2007  Bulgarie*   5 juillet 2005   3 octobre 2005  Canada 28 novembre 2017 26 février 2018  Chypre 11 avril 2007 A 10 juillet 2007  Croatie*   7 octobre 2008   5 janvier 2009  Danemark a 11 juin 2002 17 mai 2005  Espagne 28 janvier 2005 17 mai 2005  Estonie*   7 octobre 2019 A   5 janvier 2020  États-Unis* 22 novembre 2004 17 mai 2005  Finlande 23 décembre 2003 17 mai 2005  France 10 avril 2007   9 juillet 2007  Hongrie 13 novembre 2006 11 février 2007  Lettonie 25 mai 2004 17 mai 2005  Lituanie   2 avril 2004 A 17 mai 2005  Luxembourg   7 août 2001 17 mai 2005  Macédoine du Nord   5 juin 2014 A   3 septembre 2014  Malte   9 mars 2021 A   7 juin 2021  Norvège 30 janvier 2002 17 mai 2005  Pays-Bas* b   5 février 2004 17 mai 2005  Portugal 16 février 2005 17 mai 2005  République tchèque 12 août 2004 17 mai 2005  Roumanie*   5 septembre 2003 17 mai 2005  Royaume-Uni*   8 décembre 2005   8 mars 2005  Slovaquie 28 avril 2005 27 juillet 2005  Slovénie   4 mai 2004 17 mai 2005  Suède 28 mars 2002 17 mai 2005  Suisse 14 septembre 2005 13 décembre 2005  Union européenne 23 juin 2003 A 17 mai 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b Pour le Royaume en Europe.       116 RO 2006 259, 1885; 2009 213; 2013 763; 2014 3221; 2018 83; 2021 784.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Protection de l’équilibre écologique   126   0.814.327       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objectif 	Art. 3 Obligations fondamentales 	Art. 3bis   Dispositions transitoires adaptables 	Art. 4 Échange d’informations et de technologie 	Art. 5 Sensibilisation du public 	Art. 6 Stratégies, politiques, programmes, mesures et information 	Art. 7 Informations à communiquer 	Art. 8 Recherche, développement et surveillance 	Art. 9 Respect des obligations 	Art. 10 Examens par les Parties aux sessions de l’organe exécutif 	Art. 11 Règlement des différends 	Art. 12 Annexes 	Art. 13  Ajustements 	Art. 13bis   Amendements 	Art. 14 Signature 	Art. 15 Ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 16 Dépositaire 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dénonciation 	Art. 18bis   Abrogation des Protocoles 	Art. 19 Textes authentiques 	Annexe I 	Charges et niveaux critiques 	I. Charges critiques d’acidité 	A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP 	B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord  	II. Charges critiques d’azote nutritif 	A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP 	B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord  	III. Niveaux critiques d’ozone 	A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP 	B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord  	IV. Niveaux critiques de particules 	A. Pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP 	B. Pour les Parties situées en Amérique du Nord  	V. Niveaux critiques d’ammoniac 	VI. Niveaux acceptables de polluants atmosphériques à déterminer pour protéger les matériaux   	Annexe II 	Engagements de réduction des émissions  	Annexe III 	Zone désignée de gestion des émissions de polluants (ZGEP)  	Annexe IV 	Valeurs limites pour les émissions de soufre provenant de sources fixes 	A.  Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 	B. Canada 	C. États-Unis d’Amérique   	Annexe V 	Valeurs limites pour les émissions d’oxydes d’azote provenant de sources fixes 	A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 	B. Canada 	C. États-Unis d’Amérique   	Annexe VI 	Valeurs limites pour les émissions de composés organiques volatils provenant de sources fixes 	A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 	B. Canada 	C. États-Unis d’Amérique  	Plan de gestion des solvants 	Introduction 	Principes 	Définitions 	Guide d’utilisation du plan de gestion des solvants pour vérifier le respect des prescriptions   	Annexe VII 	Délais en vertu de l’art. 3  	Annexe VIII 	Valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles 	Introduction 	A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 	Voitures particulières et véhicules utilitaires légers 	Véhicules utilitaires lourds 	Véhicules et engins mobiles non routiers à moteur à allumage par compression et à moteur à allumage commandé 	Motocycles et cyclomoteurs 	Qualité des carburants  	B. Canada 	C. États-Unis d’Amérique   	Annexe IX 	Mesures à prendre pour maîtriser les émissions d’ammoniac de sources agricoles 	A. Code indicatif de bonnes pratiques agricoles 	B. Engrais à base d’urée et de carbonate d’ammonium 	C. Application de lisier et de fumier 	D. Stockage du lisier 	E. Logement des animaux   	Annexe X 	Valeurs limites pour les émissions de particules provenant de sources fixes 	A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 	B. Canada 	C. États-Unis d’Amérique   	Annexe XI 	Valeurs limites pour la teneur en composés organiques volatils des produits 	A. Parties autres que le Canada et les États-Unis d’Amérique 	B. Canada 	C. États-Unis d’Amérique   	Champ d’application le 26 novembre 2021