Document ID: 811e3474-b82a-48e3-a0c3-a14a4d00ac04

712.11 - Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires (OARSec)    712.11  Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les  résidences secondaires (OARSec)  du 27.06.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS);  Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires  (ORSec);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les modalités d'application de la législation fé- dérale sur les résidences secondaires.  Art.  2 Organisation – Autorités compétentes 1 Par  autorité  compétente ou autorité  compétente pour les  autorisations de  construire en vertu de la législation fédérale, il faut entendre les autorités dé- signées comme telles par la législation cantonale sur l'aménagement du terri- toire et les constructions.  Art.  3 Organisation – Autorité centrale (art. 5 al. 4 LRS) 1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (ci-après: la Direction) représente le canton dans les  échanges avec l'autorité fédérale. 2 Elle veille à une bonne coordination et à un échange d'informations entre les  autorités  et  organes  chargés  de l'application  de  la  législation fédérale  (ci- après: autorités et organes d'application). 3 Les préfets et les autorités judiciaires doivent communiquer d'office à la Di- rection toute décision prise en application de la législation fédérale sur les ré- sidences secondaires ainsi que de la présente ordonnance.  1    Résidences secondaires – O  712.11  Art.  4 Organisation – Autorité de surveillance (art. 15 LRS) 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance spécifique sur les autorités et or- ganes d'application afin de veiller à la bonne exécution de la législation fédé- rale sur les résidences secondaires. 2 Le Conseil d'Etat agit par l'intermédiaire de la Direction. 3 Sont réservées les compétences pour exercer la haute surveillance et la sur- veillance générale dévolues aux autorités selon la législation cantonale.  Art.  5 Plate-forme informatique – Contenu et buts (art. 6 et 16 al. 1  LRS)  1 Il est mis en place une plate-forme informatique comprenant les données is- sues d'un croisement du registre cantonal FriPers et du registre fédéral des bâ- timents et logements (RegBL). 2 La plate-forme poursuit notamment les buts suivants:  a) servir de référence aux organes et autorités cantonales compétents pour  l'examen et la délivrance des autorisations de construire en indiquant  pour chaque commune, en cours d'année, la proportion effective de rési- dences secondaires;  b) servir de moyen d'annonce en mettant à la disposition des préfets les in- formations relatives aux changements de séjour des personnes;  c) servir d'aide à l'exécution pour les préfets qui doivent s'assurer de la  bonne mise en œuvre par les communes de leurs tâches de police des  constructions.  Art.  6 Plate-forme informatique – Droit d'accès 1 Dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches légales le requiert, les  autorités cantonales mentionnées à l'article 5 al. 2 disposent d'un droit d'ac- cès. 2 Le droit d'accès est soumis au respect des prescriptions instituées par les lé- gislations fédérale et cantonale spéciales, notamment en matière de protection  des données. 3 L'extension du droit d'accès à des données issues d'autres registres, dans le  respect strict des conditions prévues aux alinéas précédents, demeure réser- vée.  Art.  7 Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS) 1 Les Registres fonciers annoncent d'office aux préfets les transferts de pro- priété des biens-fonds grevés selon l'article 16 al. 2 LRS, après la validation  de l'inscription du transfert de propriété.  2    Résidences secondaires – O  712.11  2 Les annonces doivent contenir le numéro d'immeuble, la commune, le ou les  anciens propriétaires, le ou les nouveaux propriétaires et le type de mention  dont l'immeuble est grevé.  Art.  8 Bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec) 1 Le plan directeur  cantonal  fixe les  principes  et  définit  les  critères  appli- cables par les communes en matière de bâtiments caractéristiques du site. 2 La procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site  est régie conformément aux articles 72 et suivants de la loi du 2 décembre  2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  9 Taxe communale sur les résidences secondaires 1 Les communes peuvent percevoir une taxe destinée notamment à inciter les  propriétaires à augmenter le taux d'occupation des résidences secondaires, sur  la base des compétences qui leur sont dévolues selon la législation cantonale  sur l'aménagement du territoire et les constructions. 2 La taxe fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil général ou l'assem- blée communale. 3 Le règlement doit notamment contenir des dispositions fixant les conditions  d'assujettissement à la taxe, le mode de calcul et le montant de celle-ci, la  procédure de perception ainsi que l'affectation des montants perçus.  Art.  10 Modifications 1 Le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement  du territoire et les constructions (RSF 710.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.  3    Résidences secondaires – O  712.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2017 Acte acte de base 01.09.2017 2017_060 18.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.06.2017 01.09.2017 2017_060 Art. 3 al. 1 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organisation – Autorités compétentes 	Art. 3 Organisation – Autorité centrale (art. 5 al. 4 LRS) 	Art. 4 Organisation – Autorité de surveillance (art. 15 LRS) 	Art. 5 Plate-forme informatique – Contenu et buts (art. 6 et 16 al. 1 LRS) 	Art. 6 Plate-forme informatique – Droit d'accès 	Art. 7 Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS) 	Art. 8 Bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec) 	Art. 9 Taxe communale sur les résidences secondaires 	Art. 10 Modifications 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-03-25T07:47:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"