Document ID: 6b08cddf-9f2b-4987-a2f0-979c803bb4e0

641.611    1    Décret  concernant la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 160, alinéa 2, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1).,      arrête :    SECTION 1 : Composition   Composition et  nomination   Article premier  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts  (dénommée ci-après : "la Commission") se compose de neuf membres et de  trois suppléants.   2 Les membres et les suppléants sont élus pour la législature par le  Parlement, qui veille à ce que les différentes régions du Canton et les divers  groupes économiques soient représentés.13)   3 Lorsqu'il est procédé à une révision générale des valeurs officielles des  immeubles et des forces hydrauliques, le Parlement peut renforcer la  Commission dans une mesure convenable.   Président et vice- présidents   Art. 2  1 Le Parlement désigne le président de la Commission ainsi que deux  vice-présidents pour toute la durée de fonction.   2 Ils sont rééligibles.    SECTION 2 : Eligibilité et récusation   Eligibilité,  incompatibilités   Art. 32)  1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils et politiques en  matière cantonale est éligible en qualité de membre de la Commission.     2 Sont incompatibles avec la fonction de membre de la Commission celles de  membre du Gouvernement, de député ou suppléant au Parlement, de  procureur, de juge permanent, de juge suppléant du Tribunal cantonal, ainsi  que de collaborateur au Service des contributions.15)      641.611    2   Promesse  solennelle   Art. 4  Les membres de la Commission font la promesse solennelle devant le  chef du Département des Finances.4)   Récusation  a) Requête   Art. 5  1 La demande de récusation d'un membre de la Commission doit être  adressée au président, brièvement motivée.   b) Autorité de  récusation   2 La Commission statue sur la demande de récusation en l'absence du  membre concerné.    c) Autres  dispositions   3 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative5) sont  applicables par analogie.    SECTION 3 : Organisation   I. Commission  cantonale des  recours  1. Division en  chambres   Art. 6  1 La Commission peut se diviser en trois chambres au plus pour la  préparation de ses jugements (art. 163, al. 1, LI).   2 Le président et les vice-présidents assument la présidence des chambres.  En cas d'empêchement du titulaire, chaque chambre peut désigner un de ses  membres pour le remplacer.   3 Le siège de la Commission est à Delémont.   2. Compétences  des chambres   Art. 7  1 Les chambres établissent une proposition écrite à l'intention de la  Commission au sujet des recours qui leur sont soumis.2)   2 La proposition est élaborée par le président, un membre ou le secrétaire et  discutée au sein de la chambre, qui l'accepte ou formule une autre  proposition.16)   3 Les chambres ne peuvent valablement siéger qu'en présence de leurs trois  membres ou de leurs suppléants.   3. Huis clos Art. 8  Les séances de la Commission et de ses chambres ne sont pas  publiques. Le président décide de la publication des jugements, sans  indication du nom des parties.   4. Vote Art. 9  1 Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des  voix. Le président participe au vote.       641.611    3    2 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.   5. Validité des  jugements   Art. 10  1 La Commission ne statue valablement que si sept membres ou  suppléants au moins, y compris le président, sont présents.   2 En cas de renforcement de la Commission (art. 1er, al. 3), ce nombre est  augmenté de la moitié de celui des membres supplémentaires.   II. Secrétariat  1. Rattachement  administratif   Art. 1116)  1 La Commission dispose d'un secrétaire, qui est rattaché  administrativement au Tribunal de première instance et qui a le statut  d'employé de l'Etat.    2. Nomination 2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée indéterminée.   3. Assistance 3 Le greffe du Tribunal de première instance assiste le secrétaire.   4. Tâches du  secrétaire16)   Art. 12  1 Le secrétaire agit selon les instructions de la Commission et de son  président. Il établit les propositions dans les dossiers dont il a la charge et  tient le procès-verbal des séances des chambres, des séances plénières, des  auditions et des inspections.2)16)   2 Il est responsable de la tenue du contrôle des affaires, de la notification des  jugements et de la mise aux archives des dossiers.   III. Règlement  interne   Art. 12a6)14)16)  La Commission établit un règlement afin de fixer la procédure  interne et définir les tâches de ses organes dans le cadre du présent décret.   IV. Rapport au  Parlement   Art.12b6)  La Commission établit un rapport d'activité annuel qu'elle soumet  au Parlement.    SECTION 4 : Procédure de recours   I. Compétence  de la  Commission  cantonale des  recours   Art. 13  La Commission, ou son président fonctionnant comme juge unique,  connaît des recours prévus aux articles 115, alinéa 2, 126, alinéa 2, 152,  alinéa 3, 160 et suivants, 171, 175, alinéa 3, 205, alinéa 2, 206, alinéa 3, de la  loi d'impôt, ainsi que des affaires qui lui sont attribuées par d'autres  dispositions légales.      641.611    4      II. Recours du  contribuable  1. Introduction du  recours   Art. 14  1 Le mémoire de recours doit être déposé à l'adresse de la  Commission dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision  attaquée (art. 161, al. 1, LI), par écrit, signé par le recourant ou son  représentant, et en deux exemplaires.     2 Les représentants contractuels doivent joindre une procuration écrite.   2. Contenu Art. 15  Le mémoire de recours doit énoncer les conclusions et indiquer les  motifs du recours. Les documents servant de moyens de preuve en  possession du recourant sont joints au mémoire en original ou en copie  vidimée, exception faite des livres d'affaires.   3. Informalités Art. 16  1 Si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences des articles  14 et 15, ou si les motifs ou les conclusions du recourant n'ont pas la clarté  nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, la  Commission impartit à l'expéditeur un bref délai pour remédier à ces  informalités.   2 Elle l'avise en même temps que, si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur  la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font  défaut, le recours sera déclaré irrecevable.   4. Recours  collectifs   Art. 17  Les recours collectifs sont irrecevables. Ils seront retournés au  premier signataire. Les dispositions de l'article 16, alinéa 2, sont applicables  par analogie.   5. Délais Art. 18  Pour les délais et leur restitution font règle, par analogie, les  dispositions du Code des obligations7) et du Code de procédure  administrative.   6. Avis Art. 19  Sitôt le recours déposé, la Commission invite le Service des  contributions à se déterminer et à produire le dossier officiel.   III. Recours de la  commune   Art. 20  La Commission notifie au contribuable le recours de la commune et  lui fixe un délai de 30 jours pour formuler ses observations.   IV. Déroulement  de la procédure   Art. 21  1 Les présidents des chambres dirigent l'instruction. Ils établissent les  faits d'office et ordonnent à cet effet l'administration des preuves nécessaires,  sans être liés par les allégués et les réquisitions de preuve des parties.2)       641.611    5        2 Tous les moyens de preuve prévus par le Code de procédure  administrative5) sont admis, à l'exception de l'affirmation supplétoire.   1. Auditions Art. 22  1 Les présidents des chambres ou un membre délégué par eux  procèdent aux auditions.2)     2 Ils peuvent fixer le lieu de l'audition eu égard au domicile ou au lieu de  travail du recourant. Les communes sont tenues de mettre gratuitement un  local à la disposition de la Commission.2)     3 Un procès-verbal signé de la personne qui procède à l'audition, de la  personne entendue et de son auteur doit être établi pour chaque audition. Si  la personne entendue refuse de signer, il en est fait mention.   2. Témoins Art. 23  1 L'audition de témoins est admise pour établir des faits particuliers.  Les moyens de coercition prévus par le Code de procédure civile8) sont  applicables au témoin récalcitrant.   2 Un mandat d'amener doit être décerné par le président du Tribunal de  première instance.2)   3. Inspections2) Art. 24  1 Les présidents des chambres, un ou plusieurs membres délégués  par eux, peuvent procéder à des inspections. Avec l'accord du président de la  Commission, ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts.2)   2 Le contribuable, son représentant, les locataires ou autres personnes  concernées sont tenus d'autoriser l'accès aux lieux et locaux visités.   3 Les constatations faites lors de l'inspection sont consignées dans un procès- verbal.2)   4. Experts Art. 25  Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour éclaircir  certains faits, le président de la Commission peut requérir l'aide d'experts, qui  déposent un rapport écrit.   5. Expertise  comptable   Art. 26  1 Le recourant peut demander au président de la Commission, avec  motifs à l'appui, qu'il ordonne une expertise. Le président de la Commission  statue librement.      641.611    6       2 En règle générale, l'expertise a lieu au siège des affaires du contribuable.  Celui-ci doit mettre un local convenable à la disposition de l'expert et lui  donner les renseignements qu'il requiert. Dans des cas spéciaux, le président  de la Commission peut ordonner la production des livres et des pièces  comptables en un endroit défini par lui.     3 Le président de la Commission peut également requérir de la part des  experts du Service des contributions les informations ou explications  complémentaires au sujet de leurs rapports.   6. Copie des  procès-verbaux   Art. 27  1 Les procès-verbaux des inspections et les rapports des experts sont  en principe soumis au contribuable et approuvés ou contestés par lui séance  tenante. S'ils sont établis ultérieurement, ils sont notifiés à l'intéressé auquel  est imparti un délai pour faire valoir ses observations.2)   2 Le contribuable est censé reconnaître les chiffres constatés dans le rapport  d'expertise, s'il ne se prononce pas à leur sujet.   V. Refus de  preuve   Art. 28  1 Lorsque le contribuable refuse de fournir les preuves requises, la  Commission peut, au vu du dossier, considérer comme avérés les faits à  établir au moyen de ces preuves.   2 Le contribuable répond des frais qui en résultent.   3 Les dispositions relatives au relevé du défaut (art. 18), à la taxation d'office  (art. 140 LI) et aux infractions (art. 198 et suivants LI) sont réservées.   VI. Discipline Art. 29  1 Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers, s'abstiennent de  procéder de mauvaise foi et de troubler la marche de la procédure de recours.   2 Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative sont  applicables.   VII. Décision Art. 30  1 Si la Commission envisage de modifier la décision de réclamation  au détriment du recourant, elle l'en informe et lui donne l'occasion de  s'exprimer.   2 Les décisions de la Commission contiennent un résumé des faits, des  considérants en droit et le dispositif. Elles sont notifiées au contribuable, au  Service des contributions et à la commune, avec indication des voies de droit.  Elles sont communiquées à la Recette et Administration de district.       641.611    7    Art. 31 et 329)    SECTION 5 : Frais de procédure   1. Emoluments Art. 33  La Commission perçoit des émoluments conformément à la loi sur les  émoluments10) et au décret fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts11).   2. Frais Art. 34  Les frais sont mis à la charge des parties selon les règles générales  de la procédure administrative.   3. Dépens Art. 35  La Commission n'alloue des dépens que si la nature particulière de  l'affaire le justifie, notamment lorsque la complexité de l'état de fait ou la  difficulté des questions de droit posées nécessitaient impérativement le  recours à un mandataire.    SECTION 6 : Indemnités   Ordonnance Art. 36  1 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les indemnités à  verser aux membres de la Commission, aux experts et aux témoins.   2 Les membres de la Commission touchent des indemnités, notamment pour  la participation aux séances, aux inspections et aux auditions, la préparation  des dossiers et les déplacements.2)    SECTION 7 : Dispositions finales   Modification Art. 37  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la  Commission cantonale des recours en matière d'impôts11) est modifié comme  suit :   Article 3  …12)      Abrogation Art. 38  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la Commission cantonale  des recours en matière d'impôts est abrogé.      641.611    8      Entrée en  vigueur   Art. 39  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er   janvier 2001  3) RSJU 181.1  4) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent décret.   5) RSJU 175.1  6) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  7) RS 220  8) RSJU 271.1  9) Abrogé par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  10) RSJU 176.11  11) RSJU 176.533  12) Texte inséré dans ledit décret  13) Nouvelle teneur selon le ch. XXI de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  14) Nouvelle teneur selon le ch. XXVIII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   15) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier  2020   16) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11