Document ID: 04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18

830.1   1   Loi fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales   (LPGA)   du 6 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution1,   vu le rapport d’une commission du Conseil des États du 27 septembre 19902,   vu les avis du Conseil fédéral des 17 avril 19913, 17 août 19944 et 26 mai 19995,   vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique   du Conseil national du 26 mars 19996,   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application   Art. 1 But et objet   La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:   a. en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assu- rances sociales;   b. en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation  judiciaire dans le domaine des assurances sociales;   c. en harmonisant les prestations des assurances sociales;   d. en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.   Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales   sur les assurances sociales   Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par  la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances  sociales le prévoient.        RO 2002 3371  1 RS 101  2 FF 1991 II 181  3 FF 1991 II 888  4 FF 1994 V 897  5 Non publié dans la FF, cf. BO 1999 N 1241 et 1244  6 FF 1999 4168   830.1     Partie générale du droit des assurances sociales   2   830.1   Chapitre 2 Définitions de notions générales   Art. 3 Maladie   1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui  n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou pro- voque une incapacité de travail.7   2 Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie  de l’enfant.   Art. 48 Accident   Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au  corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physi- que, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.   Art. 5 Maternité   La maternité comprend la grossesse et l’accouchement ainsi que la convalescence  qui suit ce dernier.   Art. 6 Incapacité de travail   Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de  l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut  raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé  physique, mentale ou psychique.9 En cas d’incapacité de travail de longue durée,  l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un  autre domaine d’activité.   Art. 710 Incapacité de gain   1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des  possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en consi- dération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou  psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation  exigibles.11       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   3   830.1   2 Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de  la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle- ci n’est pas objectivement surmontable.12   Art. 8 Invalidité   1 Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée per- manente ou de longue durée.   2 Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent  une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probable- ment une incapacité de gain totale ou partielle.13   3 Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints  dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en  exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs tra- vaux habituels. L’art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15   Art. 9 Impotence   Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a  besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle  pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.   Art. 10 Salarié   Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail  un salaire déterminant au sens des lois spéciales.   Art. 11 Employeur   Est réputé employeur celui qui emploie des salariés.   Art. 12 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante   1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le  revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié.   2 Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément  avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.       12 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).   14 Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).     Partie générale du droit des assurances sociales   4   830.1   Art. 13 Domicile et résidence habituelle   1 Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16.   2 Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un  certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.   Art. 13a18 Partenariat enregistré   1 Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le  droit des assurances sociales.   2 Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf.   3 La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.   Chapitre 3   Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations   Section 1 Prestations en nature   Art. 14   Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les  moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les  frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par les  différentes assurances sociales.   Section 2 Prestations en espèces   Art. 15 Généralités   Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journalières,  les rentes, les prestations complémentaires annuelles, les allocations pour impotents  et leurs compléments; elles n’englobent pas le remplacement d’une prestation en  nature à la charge d’une assurance.   Art. 16 Taux d’invalidité   Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était  pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui  peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réa- daptation, sur un marché du travail équilibré.       16 RS 210  17  Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  18 Introduit par l’annexe ch. 28 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   5   830.1   Art. 17 Révision de la rente d’invalidité et d’autres prestations durables   1 La rente d’invalidité est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir  augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d’invalidité de l’assuré:   a. subit une modification d’au moins 5 points de pourcentage, ou   b. atteint 100 %.19   2 De même, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force  est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore sup- primée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.   Art. 18 Montant maximum du gain assuré   Pour les assurances sociales qui allouent des prestations en espèces fixées en pour- cent du gain, le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré.   Art. 19 Versement de prestations en espèces   1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuelle- ment.   2 Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l’employeur  dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des  indemnités journalières.   3 Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d’avance pour le  mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour  le mois suivant.   4 Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des  avances peuvent être versées.   Art. 20 Garantie de l’utilisation conforme au but   1 L’assureur peut verser tout ou partie des prestations en espèces à un tiers qualifié  ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale d’entretien à l’égard du  bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence lorsque:   a. le bénéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des  personnes dont il a la charge, ou s’il est établi qu’il n’est pas en mesure de  les utiliser à cet effet, et que   b. lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de l’assis- tance publique ou privée.   2 Les prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent pas être compensées  par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre l’ayant droit. Fait exception la  compensation en cas de versement rétroactif de prestations au sens de l’art. 22, al. 2.       19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu  de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Partie générale du droit des assurances sociales   6   830.1   Section 3 Réduction et refus de prestations   Art. 21   1 Si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnel- lement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en  espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas  particulièrement graves, refusées.   2 Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l’assuré ne sont  réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intention- nellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit.   3 Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d’assurance de perte  de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations  en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l’al. 1 que de moitié. Pour l’autre  moitié, la réduction prévue à l’al. 2 est réservée.   4 Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement  si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans  les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réin- sertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notable- ment sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en  demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai  de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de  réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être  exigés.   5 Si l’assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte  de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine.  S’il se soustrait à l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le paiement des presta- tions pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure  aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l’entretien des proches visées à  l’al. 3 sont exceptées.21   Section 4 Dispositions particulières   Art. 22 Garantie des prestations   1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute cession  ou mise en gage est nulle.   2 Les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent en revan- che être cédées:       20 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   7   830.1   a. à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la  mesure où ceux-ci ont consenti des avances;   b. à l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations22.   Art. 23 Renonciation à des prestations   1 L’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La renonciation  peut être en tout temps révoquée pour l’avenir. La renonciation et la révocation font  l’objet d’une déclaration écrite.   2 La renonciation et la révocation sont nulles lorsqu’elles sont préjudiciables aux  intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance ou d’assistance ou lorsqu’elles  tendent à éluder des dispositions légales.   3 L’assureur confirme par écrit à l’ayant droit la renonciation et la révocation.  L’objet, l’étendue et les suites de la renonciation et de la révocation doivent être  mentionnés dans la confirmation.   Art. 24 Extinction du droit   1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin  du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile  pour laquelle la cotisation devait être payée.   2 Si le cotisant s’est soustrait à l’obligation de cotiser par un acte punissable pour  lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c’est celui-ci qui  détermine le moment où s’éteint la créance.   Art. 25 Restitution   1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut  être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situa- tion difficile.   2 Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institu- tion d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le ver- sement de la prestation.23 Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.   3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit  s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop éle- vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle les  cotisations ont été payées.       22 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales   8   830.1   Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires   1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts mora- toires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont sou- mises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des  exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.   2 Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances  sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais  au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant  qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe.   3 Aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l’origine  des retards.24   4 N’ont pas droit à des intérêts moratoires:   a. la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les presta- tions sont versées rétroactivement à des tiers;   b. les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des  prestations au sens de l’art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées ré- troactivement ont été cédées;   c. les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des pres- tations au sens de l’art. 70.25    Chapitre 4 Dispositions générales de procédure   Section 1   Information, assistance administrative, obligation de garder le secret   Art. 27 Renseignements et conseils   1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exé- cution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes inté- ressées sur leurs droits et obligations.   2 Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obli- gations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés  doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut  prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui  nécessitent des recherches coûteuses.   3 Si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations  d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard.       24 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   25 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   9   830.1   Art. 28 Collaboration lors de la mise en œuvre   1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l’exécution des  différentes lois sur les assurances sociales.   2 Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les  renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire  valoir les prétentions récursoires.26   3 Le requérant est tenu d’autoriser dans le cas d’espèce les personnes et institutions  concernées, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes  officiels, à fournir les renseignements nécessaires pour établir le droit aux presta- tions et faire valoir les prétentions récursoires.27 Ces personnes et institutions sont  tenues de donner les renseignements requis.   Art. 29 Exercice du droit aux prestations   1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur com- pétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée.   2 Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir  et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l’assureur  compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur  et, le cas échéant, par le médecin traitant.   3 Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un  organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès  de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridi- ques de la demande.   Art. 30 Transmission obligatoire   Tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accep- ter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils  en enregistrent la date de réception et les transmettent à l’organe compétent.   Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances   1 L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus  de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modifica- tion importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.   2 Toute personne ou institution participant à la mise en œuvre des assurances socia- les a l’obligation d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances déter- minantes pour l’octroi de prestations se sont modifiées.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales   10   830.1   Art. 32 Assistance administrative   1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des  districts, des circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes  des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée,  les données qui leur sont nécessaires pour:   a.28 fixer ou modifier des prestations, ou encore en réclamer la restitution;   b. prévenir des versements indus;   c. fixer et percevoir les cotisations;   d. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable.   2 Les organes des assurances sociales se prêtent mutuellement assistance aux mêmes  conditions.   2bis Si les organes d’une assurance sociale ou les autorités administratives et judi- ciaires de la Confédération, des cantons, des districts, des arrondissements ou des  communes apprennent dans l’exercice de leurs fonctions qu’un assuré perçoit des  prestations indues, ils peuvent en informer les organes des assurances sociales  concernées ainsi que ceux des institutions de prévoyance touchées.29   3 Les organismes visés à l’art. 75a se communiquent les données nécessaires pour  accomplir les tâches qui leur sont assignées en vertu de l’annexe II de l’Accord du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes30  (accord sur la libre circulation des personnes) et d’autres traités internationaux en  matière de sécurité sociale.31   Art. 33 Obligation de garder le secret   Les personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales ainsi  qu’à son contrôle ou à sa surveillance sont tenues de garder le secret à l’égard des  tiers.   Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales   Art. 34 Parties   Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assu- rances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent  d’un moyen de droit contre la décision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de  même niveau.       28 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 3 nov. 2021, publié le 10 nov. 2021, ne concerne que  le texte italien (RO 2021 658).   29 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   30 RS 0.142.112.681  31 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   11   830.1   Art. 35 Compétence   1 L’assureur examine d’office s’il est compétent.   2 L’assureur qui se tient pour compétent le constate dans une décision si une partie  conteste sa compétence.   3 L’assureur qui se tient pour incompétent rend une décision d’irrecevabilité si une  partie prétend qu’il est compétent.   Art. 36 Récusation   1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou des  obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si,  pour d’autres raisons, elles semblent prévenues.   2 Si la récusation est contestée, la décision est rendue par l’autorité de surveillance.  S’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, la décision est rendue par le  collège en l’absence de ce membre.   Art. 37 Représentation et assistance   1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir  personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne  l’exclue pas.   2 L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration  écrite.   3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communi- cations au mandataire.   4 Lorsque les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est  accordée au demandeur.   Art. 38 Calcul et suspension des délais   1 Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il  commence à courir le lendemain de la communication.   2 S’il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de  l’événement qui le déclenche.   2bis Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou  d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative  infructueuse de distribution.32   3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit  fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit       32 Introduit par l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Partie générale du droit des assurances sociales   12   830.1   cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domi- cile ou son siège.33   4 Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas:   a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;   b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;   c.34 du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.   Art. 39 Observation des délais   1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à  son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire  suisse.   2 Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est  réputé observé.   Art. 40 Prolongation des délais et retard   1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.   2 Si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même temps  les conséquences d’un retard. Celui-ci ne peut avoir d’autres conséquences que cel- les mentionnées dans l’avertissement.   3 Le délai fixé par l’assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie  en fait la demande avant son expiration.   Art. 4135 Restitution du délai   Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai  fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où  l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande  motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.   Art. 42 Droit d’être entendu   Les parties ont le droit d’être entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant  une décision sujette à opposition.       33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   13   830.1   Art. 43 Instruction de la demande   1 L’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction néces- saires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés  oralement doivent être consignés par écrit.   1bis L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction nécessaire.36   2 L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont  nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés.   3 Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer  à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se  prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et37 décider de ne pas entrer en  matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des  conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.   Art. 43a38 Observation   1 L’assureur peut observer secrètement un assuré et, à cette fin, effectuer des enre- gistrements visuels et sonores ou utiliser des instruments techniques visant à le  localiser aux conditions suivantes:   a. il dispose d’indices concrets laissant présumer qu’un assuré perçoit ou tente  de percevoir indûment des prestations;   b. sans mesure d’observation, les mesures d’instruction n’auraient aucune  chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.   2 Une personne assumant une fonction de direction, dans le domaine dont relève le  cas à traiter ou dans le domaine des prestations de l’assureur, a la compétence  d’ordonner l’observation.   3 Le recours à des instruments techniques visant à localiser un assuré est soumis à  autorisation.   4 L’assuré ne peut être observé que dans les cas suivants:   a. il se trouve dans un lieu accessible au public, ou   b. il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au  public.   5 Une observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d’une période  de six mois à compter du premier jour d’observation. Cette période peut être prolon- gée de six mois au maximum si des motifs suffisants le justifient.   6 L’assureur peut confier l’observation à des spécialistes externes. Ces derniers sont  soumis au devoir de garder le secret conformément à l’art. 33 et ont l’interdiction  d’utiliser à d’autres fins les informations recueillies dans le cadre de leur mandat.       36 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).   37 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  38 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Base légale pour la surveillance des   assurés), en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2829; FF 2017 7003 7021).     Partie générale du droit des assurances sociales   14   830.1   L’assureur peut exploiter le matériel recueilli lors d’une observation réalisée par  un autre assureur au sens de la présente loi ou d’un assureur au sens de la loi du  17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances39 ou réalisée sur mandat de  ceux-ci, pour autant que cette observation ait respecté les conditions prévues aux  al. 1 à 5.   7 L’assureur informe la personne concernée du motif, de la nature et de la durée de  l’observation, au plus tard avant de rendre la décision qui porte sur la prestation.   8 Si l’observation n’a pas permis de confirmer les indices visés à l’al. 1, let. a,  l’assureur:    a. rend une décision concernant le motif, la nature et la durée de l’observation  effectuée;    b. détruit le matériel recueilli lors de l’observation après l’entrée en force de la  décision si l’assuré n’a pas expressément demandé que celui-ci soit conservé  dans le dossier.   9 Le Conseil fédéral règle:   a. la procédure selon laquelle l’assuré peut consulter le matériel complet re- cueilli lors de l’observation;   b. la conservation et la destruction du matériel recueilli;   c. les exigences à l’endroit des spécialistes chargés de l’observation.   Art. 43b40 Observation: Autorisation du recours à des instruments techniques  de localisation   1 Lorsque l’assureur envisage d’ordonner une mesure d’observation avec des ins- truments techniques visant à localiser l’assuré, il adresse au tribunal compétent une  demande contenant les éléments suivants:    a. l’indication du but spécifique de la mesure d’observation;   b. les données relatives aux personnes concernées par la mesure d’observation;   c. les modalités prévues de la mesure d’observation;   d. la justification de la nécessité du recours aux instruments techniques visant à  localiser l’assuré ainsi que les raisons pour lesquelles, sans le recours à ces  instruments, les mesures d’instruction sont restées vaines, n’auraient aucune  chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles;   e. l’indication du début et de la fin de la mesure d’observation et le délai dans  lequel elle doit être mise en œuvre;   f. les pièces essentielles au traitement de la demande.   2 Le président de la cour compétente du tribunal compétent statue en tant que juge  unique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande de       39 RS 961.01  40 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Base légale pour la surveillance des   assurés), en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2829; FF 2017 7003 7021).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   15   830.1   l’assureur en indiquant brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre  juge.    3 Il peut autoriser l’observation à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions  ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements  soient apportés.   4 Le tribunal compétent est:    a. le tribunal cantonal des assurances du canton de domicile de l’assuré;    b. le Tribunal administratif fédéral pour les assurés domiciliés à l’étranger.   Art. 4441 Expertise   1 Si l’assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d’instruction  médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:   a. expertise monodisciplinaire;   b. expertise bidisciplinaire;   c. expertise pluridisciplinaire.   2 Si l’assureur doit recourir aux services d’un ou de plusieurs experts indépendants  pour élucider les faits dans le cadre d’une expertise, il communique leur nom aux  parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l’art. 36,  al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.   3 Lorsqu’il communique le nom des experts, l’assureur soumet aussi aux parties les  questions qu’il entend poser aux experts et leur signale qu’elles ont la possibilité de  remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L’assureur  décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.   4 Si, malgré la demande de récusation, l’assureur maintient son choix du ou des  experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.   5 Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l’assureur pour les  expertises visées à l’al. 1, let. a et b, et par le centre d’expertises pour les expertises  visées à l’al. 1, let. c.   6 Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert font l’objet  d’enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l’assureur.   7 Le Conseil fédéral:   a. peut régler la nature de l’attribution du mandat à un centre d’expertises, pour  les expertises visées à l’al. 1;   b. édicte des critères pour l’admission des experts médicaux et des experts en  neuropsychologie, pour les expertises visées à l’al. 1;   c. crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances  sociales, des centres d’expertises, des médecins, des neuropsychologues, des       41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu  de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).     Partie générale du droit des assurances sociales   16   830.1   milieux scientifiques, ainsi que des organisations d’aide aux patients et aux  personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l’accréditation,  du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recom- mandations publiques.   Art. 45 Frais de l’instruction   1 Les frais de l’instruction sont pris en charge par l’assureur qui a ordonné les mesu- res. À défaut, l’assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensa- bles à l’appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées ultérieure- ment.   2 L’assureur indemnise les parties ainsi que les personnes tenues de fournir des ren- seignements si elles subissent une perte de gain ou encourent des frais.   3 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie qui empêche ou entrave l’instruc- tion de manière inexcusable après sommation et indication des conséquences.   4 Si l’assuré a obtenu ou a tenté d’obtenir une prestation en fournissant sciemment  des indications fausses ou d’une autre manière illicite, l’assureur peut mettre à la  charge de l’assuré les frais supplémentaires que lui a occasionnés le recours à des  spécialistes chargés d’effectuer des observations pour lutter contre la perception  indue de prestations.42   Art. 46 Gestion des documents   Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l’assureur enregistre de  manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants.   Art. 47 Consultation du dossier   1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondé- rants sont sauvegardés:   a. l’assuré, pour les données qui le concernent;   b. les parties, s’agissant des données qui leur sont nécessaires pour exercer un  droit ou remplir une obligation qui découle d’une loi sur les assurances so- ciales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur  cette même loi;   c. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées  sur une loi sur les assurances sociales, pour les données nécessaires à  l’accomplissement de cette tâche;   d. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessai- res pour se déterminer sur une prétention récursoire de l’assurance sociale  concernée.       42 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   17   830.1   2 S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une  atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être  tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.   Art. 48 Prise en considération de pièces tenues secrètes   Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à son  désavantage que si l’assureur lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le conte- nu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer  et de fournir des contre-preuves.   Art. 49 Décision   1 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créan- ces ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord.   2 Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend  une décision en constatation.   3 Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne  font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière  d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé.   4 L’assureur qui rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur  d’allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre  assureur dispose des mêmes voies de droit que l’assuré.   5 Dans sa décision, l’assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l’effet  suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions  ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43   Art. 50 Transaction   1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés  par transaction.   2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à  recours.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la  procédure de recours.   Art. 51 Procédure simplifiée   1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, peu- vent être traitées selon une procédure simplifiée.   2 L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.       43 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales   18   830.1   Art. 52 Opposition   1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition  auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement  de la procédure.   2 Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles  sont motivées et indiquent les voies de recours.   3 La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de  dépens.   4 Dans sa décision sur opposition, l’assureur peut priver tout recours de l’effet sus- pensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur  opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.44   Art. 52a45 Suspension à titre provisionnel des prestations    L’assureur peut suspendre à titre provisionnel le versement de prestations si l’assuré  a manqué à son obligation de l’aviser dans les cas visés à l’art. 31, al. 1, s’il n’a pas  présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé, ou si l’assureur a  de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation à laquelle il n’a pas  droit.   Art. 53 Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont  soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nou- veaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être  produits auparavant.   2 L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formelle- ment passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectifica- tion revêt une importance notable.   3 Jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer  une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.   Art. 54 Exécution   1 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:   a. elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;   b. l’opposition ou le recours n’a pas d’effet suspensif;   c. l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.   2 Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation  à payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements       44 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   45 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   19   830.1   exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite46.   Art. 55 Règles particulières de procédure   1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à  54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47.   1bis Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la pré- sente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.48   2 La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu’il s’agit de prestations,  créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.   Section 3 Contentieux   Art. 56 Droit de recours   1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est  pas ouverte sont sujettes à recours.   2 Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéres- sé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.   Art. 57 Tribunal cantonal des assurances   Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur  les recours dans le domaine des assurances sociales.   Art. 58 Compétence   1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou  d’une autre partie au moment du dépôt du recours.   2 Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assuran- ces compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du  canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne  peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où  l’organe d’exécution a son siège.   3 Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal  compétent.       46 RS 281.1  47 RS 172.021  48 Introduit par l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).     Partie générale du droit des assurances sociales   20   830.1   Art. 59 Qualité pour recourir   Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt  digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.   Art. 60 Délai de recours   1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la déci- sion sujette à recours.   2 Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.   Art. 61 Procédure   Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative49, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est  réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:   a.50 elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;   b. l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs in- voqués, ainsi que les conclusions; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le  tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,  en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté;   c. le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour  la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie li- brement;   d. le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au  détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recou- rant n’avait demandé; il doit cependant donner aux parties l’occasion de se  prononcer ou de retirer le recours;   e. si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux dé- bats;   f. le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les cir- constances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est accordée au recou- rant;   fbis.51 pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des  frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas  de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge  de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;   g. le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais  et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé       49 RS 172.021  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  51 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   21   830.1   sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du li- tige;   h. les jugements contiennent les motifs retenus, l’indication des voies de re- cours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;   i. les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve  nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.   Art. 6252 Tribunal fédéral   1 Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances peuvent faire  l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal fédéral53.   1bis Le Conseil fédéral règle la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des  organes d’exécution des assurances sociales.   2 L’art. 54 s’applique par analogie à l’exécution des jugements rendus par les autori- tés de recours précédant le Tribunal fédéral.   Chapitre 5 Règles de coordination   Section 1 Coordination des prestations   Art. 63 Généralités   1 Les règles de coordination prévues dans la présente section s’appliquent aux pres- tations allouées par plusieurs assurances sociales.   2 L’AVS et l’AI sont considérées comme une seule assurance sociale.   3 La coordination des prestations d’une même assurance sociale est régie par la loi  spéciale concernée.   Art. 64 Traitement   1 Le traitement est à la charge exclusive d’une seule assurance sociale dans la me- sure où il s’agit de prestations prescrites par la loi.   2 Si les conditions de la loi spéciale concernée sont remplies, le traitement, dans les  limites légales, est dans l’ordre suivant à la charge de:   a. l’assurance militaire;   b. l’assurance-accidents;   c. l’AI;   d. l’assurance-maladie.       52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 106 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   53 RS 173.110     Partie générale du droit des assurances sociales   22   830.1   3 L’assureur social tenu de verser des prestations prend en charge seul et de manière  illimitée les frais du traitement hospitalier, même si l’atteinte à la santé n’est pas  entièrement due à l’événement qu’il est tenu de couvrir.   4 Par ailleurs, l’assureur social tenu de verser des prestations prend en charge le  traitement des atteintes à la santé dont il n’a pas à répondre lorsque ces atteintes sur- viennent au cours d’un traitement hospitalier et ne peuvent être traitées séparément.   Art. 65 Autres prestations en nature   Les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de  réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l’ordre ci- après, prises en charge par:   a. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;   b. l’AVS ou l’AI;   c. l’assurance-maladie.   Art. 66 Rentes et allocations pour impotents   1 Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des diffé- rentes assurances sociales sont cumulées.   2 Les rentes et indemnités en capital sont, selon les dispositions de la loi spéciale  concernée et dans l’ordre suivant, versées par:   a. l’AVS ou l’AI;   b. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;   c. la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la  loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP)54.   3 Les allocations pour impotents sont, selon les dispositions de la loi spéciale con- cernée et dans l’ordre suivant, versées exclusivement par:   a. l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;   b. l’AVS ou l’AI.   Art. 67 Traitement et prestations en espèces   1 Lorsque le bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une rente séjourne aux frais  de l’assurance sociale dans un établissement hospitalier, l’assureur social tenu de  prendre en charge le traitement peut, compte tenu des charges familiales de l’assuré,  déduire un montant fixe pour les frais de pension dans l’établissement hospitalier.  Cette déduction peut être opérée sur l’indemnité journalière ou sur la rente.       54 RS 831.40     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   23   830.1   2 Si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans un établissement  hospitalier aux frais de l’assurance sociale, le droit à l’allocation est supprimé pour  chaque mois civil entier passé dans l’établissement.55   Art. 68 Indemnités journalières et rentes   Sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières et les rentes de diffé- rentes assurances sociales sont cumulées.   Art. 69 Surindemnisation   1 Le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas conduire  à une surindemnisation de l’ayant droit. Ne sont prises en compte dans le calcul de  la surindemnisation que des prestations de nature et de but identiques qui sont ac- cordées à l’assuré en raison de l’événement dommageable.   2 Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales légalement dues  dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le gain dont l’assuré est pré- sumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de  revenu subies par les proches.   3 Les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation. Sont  exceptées de toute réduction les rentes de l’AVS et de l’AI, de même que les alloca- tions pour impotents et les indemnités pour atteinte à l’intégrité. Pour les prestations  en capital, la valeur de la rente correspondante est prise en compte.   Art. 70 Prise en charge provisoire des prestations   1 L’ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu’un  événement assuré lui donne droit à des prestations d’une assurance sociale mais  qu’il y a doute sur le débiteur de ces prestations.   2 Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge:   a. l’assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journa- lières dont la prise en charge par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents,  l’assurance militaire ou l’AI est contestée;   b.56 l’assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l’assu- rance-chômage, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance mili- taire ou l’AI est contestée;   c. l’assurance-accidents, pour les prestations dont la prise en charge par  l’assurance-accidents ou l’assurance militaire est contestée;   d. la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la  LPP57, pour les rentes dont la prise en charge par l’assurance-accidents ou       55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   57 RS 831.40     Partie générale du droit des assurances sociales   24   830.1   l’assurance militaire ou par la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité au sens de la LPP est contestée.   3 L’ayant droit adresse sa demande aux institutions d’assurances sociales entrant en  ligne de compte.   Art. 71 Remboursement   L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations  selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un  autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspon- dent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer.   Section 2 Subrogation   Art. 72 Principe   1 Dès la survenance de l’événement dommageable, l’assureur est subrogé, jusqu’à  concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre  tout tiers responsable.   2 Lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l’égard de  l’assureur.   3 Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont égale- ment applicables aux droits qui ont passé à l’assureur. Pour les prétentions récur- soires de l’assureur, les délais relatifs ne commencent toutefois pas à courir avant  que celui-ci ait eu connaissance des prestations qu’il doit allouer ainsi que du res- ponsable.58   4 Lorsque la personne lésée dispose d’un droit direct contre l’assureur en responsa- bilité civile, ce droit passe également à l’assureur subrogé. Les exceptions fondées  sur le contrat d’assurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne  peuvent non plus l’être aux prétentions récursoires de l’assureur.   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’exercice du droit de recours. Il peut  notamment ordonner qu’en cas de recours contre un responsable qui n’est pas assuré  en responsabilité civile, plusieurs assureurs participant au recours fassent valoir leurs  prétentions récursoires par l’intermédiaire d’un seul assureur. Le Conseil fédéral  règle la représentation à l’égard des tiers si les assureurs intéressés ne parviennent  pas à s’entendre.   Art. 73 Étendue de la subrogation   1 L’assureur n’est subrogé aux droits de l’assuré et de ses survivants que dans la  mesure où les prestations qu’il alloue, jointes à la réparation due pour la même  période par le tiers responsable, excèdent le dommage causé par celui-ci.       58 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   25   830.1   2 Toutefois, si l’assureur a réduit ses prestations au sens de l’art. 21, al. 1, 2 ou 4, les  droits de l’assuré ou de ses survivants passent à l’assureur dans la mesure où les  prestations non réduites, jointes à la réparation due pour la même période par le  tiers, excèdent le montant du dommage.59   3 Les droits qui ne passent pas à l’assureur restent acquis à l’assuré ou à ses sur- vivants. Si seule une partie de l’indemnité due par le tiers responsable peut être récu- pérée, l’assuré ou ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie.   Art. 74 Classification des droits   1 Les droits passent à l’assureur pour les prestations de même nature.   2 Sont notamment des prestations de même nature:   a. le remboursement des frais de traitement et de réadaptation par l’assureur et  par le tiers responsable;   b. l’indemnité journalière et l’indemnisation pour l’incapacité de travail;   c.60 les rentes d’invalidité ou les rentes de vieillesse allouées à leur place,  l’indemnisation pour incapacité de gain et l’indemnisation pour dommage de  rente;   d.61 les prestations pour impotence, la contribution d’assistance et le rembourse- ment des frais liés aux soins et des autres frais dus à l’impotence;   e. l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et l’indemnité à titre de réparation mo- rale;   f. les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien;   g. les frais funéraires et les autres frais liés au décès;   h.62 les frais engagés pour l’instruction et l’évaluation du dommage.   Art. 75 Limitation du droit de recours   1 L’assureur n’a un droit de recours contre le conjoint de l’assuré, ses parents en  ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font ménage commun avec lui  que s’ils ont provoqué l’événement assuré intentionnellement ou par négligence  grave.   2 Si les prétentions récursoires découlent d’un accident professionnel, la même  limitation est applicable à l’employeur de l’assuré, aux membres de sa famille et aux  travailleurs de son entreprise.       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier  volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   62 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     Partie générale du droit des assurances sociales   26   830.1   3 Il n’y a pas de limitation du droit de recours de l’assureur dans la mesure où la  personne contre laquelle le recours est formé est couverte par une assurance respon- sabilité civile obligatoire.63   Chapitre 5a64   Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale   Art. 75a Organismes responsables   Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées  aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente,  d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents  dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des  personnes65 et en vertu d’autres traités internationaux en matière de sécurité sociale.   Art. 75b Infrastructure pour l’exécution   1 Le Conseil fédéral désigne les services de la Confédération responsables de la mise  sur pied et de l’exploitation de l’infrastructure destinée à l’échange électronique de  données avec l’étranger, notamment des points d’accès électroniques requis et des  interfaces entre le système national et le système international d’échange de don- nées.   2 Les services de la Confédération visés à l’al. 1 peuvent accorder aux organismes  visés à l’art. 75a un accès en ligne aux données relevant de leur domaine de compé- tence.   Art. 75c Financement de l’infrastructure   1 Les services de la Confédération visés à l’art. 75b perçoivent auprès des institu- tions compétentes visées à l’art. 75a des émoluments pour le raccordement à l’infra- structure destinée à l’échange électronique des données avec l’étranger et l’utili- sation de celle-ci.   2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments conformément à l’art. 46a de la loi du  21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration66. Il con- sulte au préalable les organismes concernés. Il tient compte de l’étendue de l’utilisa- tion de l’infrastructure lors du calcul des émoluments.       63 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   65 RS 0.142.112.681  66 RS 172.010     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   27   830.1   Chapitre 6 Dispositions diverses   Art. 76 Autorité de surveillance   1 Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre des assurances sociales et en rend  régulièrement compte.   2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le  Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de  l’assurance conforme à la loi.   Art. 77 Rapports et statistiques   Les assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les  renseignements dont celles-ci ont besoin pour contrôler leur activité et pour établir  des statistiques significatives. Ils ont l’obligation de leur remettre un rapport et des  comptes annuels.   Art. 78 Responsabilité   1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assu- reurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des  assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par  leurs organes d’exécution ou par leur personnel.   2 L’autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.   3 La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendan- tes de l’administration ordinaire de la Confédération est régie par l’art. 19 de la loi  du 14 mars 1958 sur la responsabilité67.   4 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3.  Il n’y a pas de procédure d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la  loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.   5 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’un assureur, d’un organe de  révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois  spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des auto- rités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal68.   Art. 79 Dispositions pénales   1 La partie générale du CP69 ainsi que l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur  le droit pénal administratif70 sont applicables.71   2 La poursuite pénale incombe aux cantons.       67 RS 170.32  68 RS 311.0  69 RS 311.0  70 RS 313.0  71 Nouvelle teneur selon le ch. II 28 de l’annexe 1 au code de procédure pénale    du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).     Partie générale du droit des assurances sociales   28   830.1   3 En cas de procédure pénale pour violation de l’art. 148a CP ou de l’art. 87 de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants72, l’assureur  peut exercer les droits d’une partie plaignante.73   Art. 80 Exonération fiscale des assureurs   1 Les assureurs et les organes d’exécution sont exonérés des impôts directs fédéraux,  cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les  successions et donations dans la mesure où leur revenu et leur fortune servent exclu- sivement à mettre en œuvre les assurances sociales, ou à allouer ou à garantir des  prestations d’assurances sociales.   2 Les documents employés dans la mise en œuvre des assurances sociales pour cor- respondre avec les assurés ou des tiers et d’autres organisations sont exempts de  taxes et d’émoluments publics. La perception des cotisations légalement dues n’est  pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 81 Exécution   Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les disposi- tions nécessaires.   Art. 82 Dispositions transitoires   1 Les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux presta- tions en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les  rentes d’invalidité ou de survivants réduites ou refusées en raison d’une faute de  l’assuré seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformé- ment à l’art. 21, al. 1 et 2, au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur de la présente  loi.   2 ...74   Art. 82a75 Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019   Les recours pendants devant le tribunal de première instance à l’entrée en vigueur de  la modification du 21 juin 2019 sont régis par l’ancien droit.       72 RS 831.10  73 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018 (Base légale pour la surveillance des   assurés), en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2829; FF 2017 7003 7021).  74 Abrogé par le ch. II 38 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  75 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597). Erratum de la CdR de l’Ass.féd. du 19 mai 2021, publié  le 18 juin 2021 (RO 2021 358).     Partie générale du droit des assurances sociales. LF   29   830.1   Art. 83 Modification du droit en vigueur    1 Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés.    2 Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Assemblée fédérale peut, par voie  d’ordonnance, modifier l’annexe afin de l’adapter aux modifications qui auraient été  apportées aux lois concernées et qui seraient entrées en vigueur depuis l’adoption de  la présente loi.   Art. 84 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 L’art. 83, al. 2, entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du  deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le  jour de l’acceptation de la présente loi par le peuple.   Date de l’entrée en vigueur:76 1er janvier 2003   Art. 83, al. 2: 1er mars 2001       76 ACF du 11 sept. 2002     Partie générale du droit des assurances sociales   30   830.1   Annexe   Modification du droit en vigueur   ...77       77 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3371 3453 3472 3475.    	Chapitre 1 Champ d’application 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales  sur les assurances sociales  	Chapitre 2 Définitions de notions générales 	Art. 3 Maladie 	Art. 4  Accident 	Art. 5 Maternité 	Art. 6 Incapacité de travail 	Art. 7  Incapacité de gain 	Art. 8 Invalidité 	Art. 9 Impotence 	Art. 10 Salarié 	Art. 11 Employeur 	Art. 12 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 13 Domicile et résidence habituelle 	Art. 13a  Partenariat enregistré  	Chapitre 3  Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations 	Section 1 Prestations en nature 	Art. 14  	Section 2 Prestations en espèces 	Art. 15 Généralités 	Art. 16 Taux d’invalidité 	Art. 17 Révision de la rente d’invalidité et d’autres prestations durables 	Art. 18 Montant maximum du gain assuré 	Art. 19 Versement de prestations en espèces 	Art. 20 Garantie de l’utilisation conforme au but  	Section 3 Réduction et refus de prestations 	Art. 21  	Section 4 Dispositions particulières 	Art. 22 Garantie des prestations 	Art. 23 Renonciation à des prestations 	Art. 24 Extinction du droit 	Art. 25 Restitution 	Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires   	Chapitre 4 Dispositions générales de procédure 	Section 1  Information, assistance administrative, obligation de garder le secret 	Art. 27 Renseignements et conseils 	Art. 28 Collaboration lors de la mise en œuvre 	Art. 29 Exercice du droit aux prestations 	Art. 30 Transmission obligatoire 	Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances 	Art. 32 Assistance administrative 	Art. 33 Obligation de garder le secret  	Section 2 Procédure en matière d’assurances sociales 	Art. 34 Parties 	Art. 35 Compétence 	Art. 36 Récusation 	Art. 37 Représentation et assistance 	Art. 38 Calcul et suspension des délais 	Art. 39 Observation des délais 	Art. 40 Prolongation des délais et retard 	Art. 41  Restitution du délai 	Art. 42 Droit d’être entendu 	Art. 43 Instruction de la demande 	Art. 43a  Observation 	Art. 43b  Observation: Autorisation du recours à des instruments techniques de localisation 	Art. 44  Expertise 	Art. 45 Frais de l’instruction 	Art. 46 Gestion des documents 	Art. 47 Consultation du dossier 	Art. 48 Prise en considération de pièces tenues secrètes 	Art. 49 Décision 	Art. 50 Transaction 	Art. 51 Procédure simplifiée 	Art. 52 Opposition 	Art. 52a  Suspension à titre provisionnel des prestations 	Art. 53 Révision et reconsidération 	Art. 54 Exécution 	Art. 55 Règles particulières de procédure  	Section 3 Contentieux 	Art. 56 Droit de recours 	Art. 57 Tribunal cantonal des assurances 	Art. 58 Compétence 	Art. 59 Qualité pour recourir 	Art. 60 Délai de recours 	Art. 61 Procédure 	Art. 62  Tribunal fédéral   	Chapitre 5 Règles de coordination 	Section 1 Coordination des prestations 	Art. 63 Généralités 	Art. 64 Traitement 	Art. 65 Autres prestations en nature 	Art. 66 Rentes et allocations pour impotents 	Art. 67 Traitement et prestations en espèces 	Art. 68 Indemnités journalières et rentes 	Art. 69 Surindemnisation 	Art. 70 Prise en charge provisoire des prestations 	Art. 71 Remboursement  	Section 2 Subrogation 	Art. 72 Principe 	Art. 73 Étendue de la subrogation 	Art. 74 Classification des droits 	Art. 75 Limitation du droit de recours   	Chapitre 5a   Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale 	Art. 75a Organismes responsables 	Art. 75b Infrastructure pour l’exécution 	Art. 75c Financement de l’infrastructure  	Chapitre 6 Dispositions diverses 	Art. 76 Autorité de surveillance 	Art. 77 Rapports et statistiques 	Art. 78 Responsabilité 	Art. 79 Dispositions pénales 	Art. 80 Exonération fiscale des assureurs  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 81 Exécution 	Art. 82 Dispositions transitoires 	Art. 82a  Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019 	Art. 83 Modification du droit en vigueur 	Art. 84 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur