Document ID: c02cc0aa-609b-461e-a1e8-7bb5f9350727

0.784.403.372   1   Echange de lettres   des 10 juin/13 juillet 1994   entre la Suisse et la Grèce   concernant les radioamateurs   Entré en vigueur le 27 août 1994    (Etat le 27    août 1994)     Traduction1      Le Ministre des affaires étrangères Athènes, le 13 juillet 1994    Monsieur Alfred Hohl  Ambassadeur de Suisse   Athènes   Exellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 10 juin 1994 concernant la  proposition de conclure un accord entre le Gouvernement de la République hellé- nique et le Gouvernement suisse visant à autoriser mutuellement les radioamateurs à  exploiter leur station de radiocommunication. Votre lettre se lit comme suit:    «J’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le Gouvernement suisse  propose de conclure un accord entre le Gouvernement suisse et le Gouver- nement de la République hellénique dans le but d’autoriser les radioamateurs  suisses et grecs à mettre en place et à exploiter leur station de radiocommu- nication dans le pays concerné, en vue de renforcer les relations amicales  entre les deux pays. Les conditions de cet accord sont les suivantes:    1.  Les radioamateurs grecs peuvent utiliser leur station de radio sur les  territoires de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechten- stein pendant une période de trois mois au maximum, à condition qu’ils  soient détenteurs d’une licence de radioamateur valide délivrée  par l’administration grecque conformément à la recommandation  T/R 61-01 de la CEPT. Aucune licence provisoire n’est requise. Sur  demande, les radioamateurs grecs doivent être en mesure de présenter  aux autorités la licence qui leur a été délivrée dans leur pays d’origine.    Lorsqu’ils opèrent en Suisse, les radioamateurs grecs doivent faire pré- céder leur code d’identification personnel du préfixe HB9/. Dans la  Principauté de Liechtenstein, le préfixe est HB0/ (HB zéro).                RO 1995 4837  1 Traduction du texte original anglais.   0.784.403.372      Télécommunication   2   0.784.403.372    2.  Les radioamateurs de la Confédération suisse et de la Principauté de  Liechtenstein possédant une licence valide délivrée par l’administration  suisse conformément à la recommandation T/R 61-01 de la CEPT peu- vent utiliser leur station de radio en Grèce pendant une période de trois  mois au maximum sans détenir de licence provisoire. Sur demande, ils  doivent être en mesure de présenter aux autorités la licence qui leur a  été délivrée dans leur pays d’origine.    Lorsqu’elle est utilisée sur le territoire grec, la station de radio doit être  identifiée par un indicatif composé, dans l’ordre indiqué, des éléments  suivants:  a) le préfixe SV  b) le code d’identification personnel  c) le suffixe M en cas d’utilisation mobile, ou   le suffixe P en cas d’utilisation portative, ou   le suffixe MM en cas d’utilisation maritime mobile.    3.  Les radioamateurs qui utilisent leur station de radio sur le territoire  du pays hôte sont soumis aux lois et règlements régissant cette activité  dans le pays en question.    4.  Les citoyens grecs résidant en Suisse et les citoyens suisse résidant  en Grèce peuvent déposer une demande de licence définitive auprès de  l’administration du pays hôte aux mêmes conditions que les citoyens du  pays en question.    5.  Le présent accord reste en vigueur pendant soixante jours au-delà de  la date à laquelle une des parties notifie à l’autre, par écrit, son intention  de le dénoncer.    Si le Gouvernement de la République hellénique accepte ce qui pré- cède, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la lettre de  réponse du Gouvernement de la République hellénique constituent un  accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours à  compter de la date de la lettre de réponse.»   J’ai l’honneur de confirmer que le Gouvernement de la République hellénique  accepte la proposition qui précède et que cette lettre et la présente lettre de réponse  constituent un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours  à compter de la date de la présente lettre.    Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Karolos Papoulias