Document ID: 69de5c74-7598-44d4-8387-fd683ba16d34

Convention avec le haut Etat de Fribourg pour le règlement des affaires du culte dans les communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat   1  411.231.91  Convention avec le haut Etat de Fribourg pour le règlement des affaires  du culte dans les communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat  du 22.01.1889 (état au 06.02.1889)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, et Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, considérant  que  la  législation  actuelle  en  matière  de  cultes  dans les  deux cantons  de  Berne  et  de  Fribourg  rend  nécessaire  la  réorganisation  de  la situation ecclésiastique des communes mixtes de Ferenbalm, de Chiètres et de Morat, voulant  maintenir  le  service  religieux  de  l'Eglise  évangélique  et  la  bonne entente réciproque entre les paroissiens, entendu le  conseil  synodal  évangélique  réformé  du  canton  de  Berne  et  la commission synodale réformée du canton de Fribourg,  ont conclu à l'amiable la convention suivante:  Art.  1 1 Les communes bernoises et fribourgeoises qui font partie des paroisses de Ferenbalm,  de  Chiètres  et  de  Morat  restent  réunies  chacune  à  la  même paroisse que jusqu'ici.  Art.  2 1 Chaque  canton  protègera  ses  ressortissants  dans  leur  confession conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, et il ne peut, dans les  susdites  paroisses,  être  apporté  aucun  changement  à  cette  confession sans le consentement et le concours des gouvernements des deux cantons.  Art.  3 1 En ce qui concerne la participation des pasteurs de Morat, de Chiètres et de Ferenbalm aux séances des conseils paroissiaux bernois et  fribourgeois,  la législation du canton respectif fait règle.  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 555 | f 580      411.231.91  2  Art.  4 1 Les  pasteurs  de  Ferenbalm  et  Chiètres  appartiennent  pour  la  partie fribourgeoise de ces paroisses à l'Eglise réformée du canton de Fribourg et sont soumis, pour cette partie de leurs paroisses, aux autorités et ordonnances ecclésiastiques  du  canton  de  Fribourg;  pour  la  partie  bernoise  desdites paroisses,  ils  sont  soumis aux autorités et  ordonnances ecclésiastiques du canton de Berne, de même que le pasteur de Morat pour Villars-les-Moines et Clavaleyres,  en  tant  qu'il  n'est  rien  statué  de  contraire  pour  cette  partie bernoise de la paroisse de Morat dans la présente convention; le tout sans préjudice de l'article 2 ci-dessus.  Art.  5 1 Si  les  lois,  ordonnances  et  règlements  des  deux  cantons  sur  le  service religieux  public  diffèrent,  les  conseils  paroissiaux  réunis,  ou  en  cas d'incompétence  légale  de  ces  derniers,  les  assemblées  paroissiales constituées selon les prescriptions de l'article 8, doivent chercher une entente, qui  sera  ensuite  soumise  à  l'approbation  des  autorités  ecclésiastiques supérieures et des gouvernements des deux cantons.  Art.  6 1 Les conseils paroissiaux de Ferenbalm, de Chiètres et de Morat (le conseil paroissial de la paroisse de Morat bernois en tant qu'il n'est rien statué d'autre dans  les  articles  qui  suivent),  doivent  pour  tout  ce  qui  concerne  la  partie bernoise  ou  fribourgeoise  de  leur  paroisse  observer  les  lois,  décrets  et ordonnances qui ont été ou seront encore édictés par les autorités civiles du canton respectif.  Ils sont de plus soumis aux ordonnances et décisions des autorités ecclésiastiques compétentes de leur canton pour tout ce qui concerne les  affaires  ecclésiastiques  intérieures,  telles  que  la  pastoration, l'enseignement de la religion, la tenue des registres ecclésiastiques, les impôts cultuels, etc.       3  411.231.91  Art.  7 1 L'état actuel des rapports et droits ecclésiastiques des villages de Villars-les- Moines  et  Clavaleyres  vis-à-vis  de  la  paroisse  de  Morat  continuera  à  être garanti par le canton de Fribourg et ces deux localités restent incorporées à la paroisse  de  Morat.  En  conséquence,  le  service  religieux  public  dans  la paroisse de Morat est organisé par le conseil paroissial de Morat, et les enfants de Villars-les-Moines et de Clavaleyres doivent fréquenter les catéchismes et l'instruction  des  catéchumènes  en  même temps  et  au  même âge  que  les enfants  de  la  partie  fribourgeoise  de  cette  paroisse.  Le  conseil  paroissial particulier de Villars-les-Moines et de Clavaleyres est chargé du règlement des rapports ecclésiastiques intérieurs,  de la surveillance de la vie  religieuse et morale, du maintien des relations avec les autorités bernoises, ainsi que de tout ce qui rentre dans les attributions des conseils paroissiaux en vertu de la loi du 18 janvier 18741), en tant que la présente convention ne renferme pas de dispositions contraires. 2 Le pasteur de Morat doit, comme par le passé, tenir pour la partie bernoise de sa  paroisse  des  registres  ecclésiastiques  spéciaux,  conformément  aux ordonnances bernoises. Le président du conseil paroissial particulier de Villars- les-Moines et de Clavaleyres est de plein droit  membre du synode réformé fribourgeois, ainsi que du conseil de paroisse de Morat. En conformité de la loi fribourgeoise du 8 mai 1874, ainsi que du règlement d'organisation du 25 mai 1874, les habitants réformés de Villars-les-Moines et de Clavaleyres doivent contribuer  pour  leur  part  aux  impôts  du  culte  qui  pourront  être  levés  pour satisfaire  aux  besoins  spéciaux  de  la  paroisse  de  Morat.  En  revanche,  ils jouissent  dans toutes les affaires ecclésiastiques de la  susdite  paroisse du même droit de vote que les paroissiens de la partie fribourgeoise.  1) Abrogée par L du 6. 5. 1945 sur l'organisation des cultes; RSB 410.11       411.231.91  4  Art.  8 1 En  cas  de  vacance  de  l'une  des  places  de  pasteur  de  Chiètres  et  de Ferenbalm, il sera procédé comme suit:  a Les présidents des conseils bernois et fribourgeois de la paroisse dont la place de pasteur  est  vacante s'entendront  pour ouvrir  un concours,  et l'avis indiquera exactement jusqu'à quelle époque et à qui les inscriptions doivent être adressées. Après l'expiration du délai d'inscription, la liste des postulants sera communiquée aux autorités civiles des deux cantons, en vue  de  la  vérification  de  l'éligibilité  des  ecclésiastiques  inscrits.  Les assemblées  paroissiales  sont  ensuite  convoquées  pour  procéder  à l'élection;  après avoir  entendu le  rapport  du conseil  de  paroisse,  elles nomment  le  pasteur  au  scrutin  secret  et  à  la  majorité  absolue  des suffrages, en le choisissant librement par les postulants dont l'éligibilité a été  reconnue.  Dans  le  cas  où  les  assemblées  paroissiales  réunies estimeraient  qu'aucun  des  postulants  ne  convient  pour  la  place  à desservir,  comme aussi  dans le  cas où il  n'y  aurait  pas d'inscriptions, l'assemblée décide, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, s'il y a lieu d'ouvrir un nouveau concours ou si elle veut appeler directement aux fonctions de pasteur  un ecclésiastique éligible.  Dans le premier  cas,  il sera procédé conformément aux dispositions ci-dessus du présent article. Si  l'assemblée  décide  qu'il  sera  pourvu  à  la  place  vacante  par  voie d'appel,  elle  peut  ou  nommer  le  pasteur  séance  tenante,  toujours  au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, ou renvoyer l'élection à plus tard. Si l'ecclésiastique élu par voie d'appel refuse sa nomination, la place sera de nouveau mise au concours.  b Ont droit de prendre part aux opérations électorales pour la nomination des  pasteurs  de  Ferenbalm  et  de  Chiètres  (dans  leurs  paroisses respectives): 1. les habitants protestants de la partie bernoise de ces paroisses qui,  en vertu de l'article 8 de la loi bernoise du 18 janvier 18741) ainsi que des actes législatifs ultérieurs, possèdent le droit de vote dans les affaires cultuelles du canton de Berne;  1) Abrogée par L du 6. 5. 1945 sur l'organisation des cultes; RSB 410.11       5  411.231.91  2. les habitants protestants de la partie fribourgeoise de ces paroisses qui  remplissent  les conditions prévues par  la  loi  du 26 mai  1879 concernant  les  communes  et  les  paroisses,  ainsi  que  par  le règlement du 3 juillet  1873 pour l'Eglise  évangélique réformée du canton de Fribourg. Les assemblées paroissiales de Ferenbalm et de  Chiètres  se  réunissent,  pour  la  nomination  de  leurs  pasteurs, dans leurs églises respectives.  c Les registres électoraux de la partie bernoise des deux paroisses sont établis  par  les  conseils  paroissiaux  bernois  et  ceux  de  la  partie fribourgeoise par les conseils paroissiaux fribourgeois.  d Les  présidents  des  conseils  paroissiaux  bernois  et  fribourgeois s'entendront pour fixer les jours des assemblées électorales.  e Chaque  président  de  conseil  de  paroisse  pourvoit  aux  publications nécessaires dans son cercle paroissial ainsi qu'à la distribution des cartes d'électeur.  f L'assemblée électorale  de Ferenbalm est  présidée par  le  président du conseil de paroisse bernois ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce conseil; l'assemblée électorale de Chiètres, par contre, sera dirigée par le président ou un membre du conseil de paroisse fribourgeois.  g A l'assemblée paroissiale de Chiètres le président de cette assemblée et le président du conseil de paroisse bernois, et à l'assemblée paroissiale de Ferenbalm le président de cette assemblée et le président du conseil de  paroisse  fribourgeois,  nomment  pour  compléter  le  bureau  deux scrutateurs, dont l'un sera pris parmi les électeurs bernois et l'autre parmi les électeurs fribourgeois. Le secrétaire de l'assemblée de Chiètres sera choisi  parmi  les  électeurs  bernois  et  le  secrétaire  de  l'assemblée  de Ferenbalm parmi les électeurs fribourgeois.  h Le bureau ainsi composé d'un président et de deux scrutateurs prononce, sous réserve du droit de recours aux autorités des deux Etats, sur toutes les  contestations  relatives  à  la  tenue  des  registres  électoraux  et  à  la distribution des bulletins de vote. A Ferenbalm, les opérations électorales auront lieu selon les formes prescrites par les lois bernoises et à Chiètres, selon les formes prescrites par les lois fribourgeoises.  i Les procès-verbaux des opérations électorales seront dressés en deux expéditions, qui seront transmises par les conseils de paroisse respectifs, l'une aux autorités du canton de Berne et l'autre aux autorités du canton de Fribourg.       411.231.91  6  k Les nominations des pasteurs sont soumises à l'approbation des autorités civiles  compétentes  des  deux  cantons.  Lors  de  ces  installations,  la présidence  appartiendra,  à  Ferenbalm,  aux  délégués  bernois  et  à Chiètres, aux délégués fribourgeois.  l Les nouveaux pasteurs de Ferenbalm et de Chiètres seront présentés à leurs paroisses par les autorités civiles des deux cantons.  Art.  9 1 L'Etat de Berne s'engage à continuer d'entretenir convenablement les églises de Ferenbalm et de Chiètres, avec leurs chœurs, ainsi que les presbytères de ces  deux  paroisses.  Il  a  la  surveillance  des  biens  paroissiaux  et  paie  les traitements des deux pasteurs, conformément à l'article 50 de la loi bernoise du 18 janvier 18741), mais, en ce qui concerne Chiètres, sans préjudice de l'article 4,  4  e  alinéa  du  décret  bernois  du  26  novembre  1875  concernant  les traitements du clergé évangélique réformé2).  Art.  10 1 A titre de prestation en retour du droit de propriété qui lui a été dévolu sur la petite  forêt  curiale  de  Chiètres,  l'Etat  de  Fribourg  s'engage  à  continuer  de prendre dans ses forêts domaniales les plus rapprochées, pour le fournir au pasteur,  le  bois  nécessaire  à  la  clôture  des  propriétés  curiales  situées  sur territoire fribourgeois, en tant que les dépenses de construction et d'entretien des clôtures incombent au pasteur et non aux propriétaires riverains.  Art.  11 1 Les  biens  paroissiaux  de  Ferenbalm  et  de  Chiètres  ne  peuvent  pas  être détournés de leur destination ni subir de changements sans l'approbation des autorités civiles des deux cantons. Les comptes annuels de l'administration des biens  paroissiaux  doivent  également  être  soumis  à  l'approbation  desdites autorités.  1) Abrogée par L du 6. 5. 1945 sur l'organisation des cultes; RSB 410.11 2) Abrogé par D du 18. 9. 1972 sur les traitements des ecclésiastiques des Eglises nationales  bernoises; RSB 414.51; Abrogé par D d'abrogation de décrets du 29. 6. 1999 dans le domaine des Eglises nationales; ROB 00-5       7  411.231.91  Art.  12 1 Aussi  longtemps  que  les  villages  de  Villars-les-Moines  et  de  Clavaleyres restent, en vertu de la présente convention, réunis à la paroisse de Morat, le gouvernement  de  Berne  abandonne  à  celui  de  Fribourg,  pour  le  pasteur allemand de Morat, l'usufruit du capital de 3000 francs a. v., dont la jouissance avait  été  précédemment  accordée  par  Berne  au  pasteur  sus-désigné,  puis retirée en l'année 1805.  Art.  13 1 Les deux hauts Etats de Berne et de Fribourg se réservent le droit d'apporter en tout temps à la présente convention, d'un commun accord, les modifications que les temps et les circonstances pourraient exiger.  Art.  14 1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Sont révoquées les conventions du 3/20 janvier 1812, du 21 juillet 1824 et du 23 avril/8 mai 1880, toutes conclues entre les Etats de Berne et de Fribourg pour le règlement des affaires du culte dans les paroisses mixtes de Ferenbalm, de Chiètres et de Morat. 2 En foi de quoi,  la présente convention a été expédiée en deux doubles et revêtue du sceau ainsi que des signatures des autorités civiles compétentes des deux Etats.  Ainsi fait à Fribourg, 22 janvier 1889 et à Berne, 6 février même année Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Schaer le chancelier: Berger   Au nom du Conseil d'Etat du canton de  Fribourg, le président: Menoud le chancelier: Bise       411.231.91  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.01.1889 06.02.1889 Texte législatif première version I d 555 | f 580       9  411.231.91  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.01.1889 06.02.1889 première version I d 555 | f 580