Document ID: eabb2a95-7d6a-4eeb-be3f-f869724f609d

645.1    1    Loi  concernant la taxe des chiens    du 26 septembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 121 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But, champ  d'application   Article premier  1 La présente loi permet aux communes de percevoir  chaque année une taxe des chiens.   2 Elle règle l'objet, l'assujettissement, les montants, la taxation et la  perception de la taxe des chiens.   Souveraineté  fiscale   Art. 2  1 Seules les communes municipales ou mixtes sont habilitées à  percevoir la taxe des chiens.   2 Les communes doivent lever la taxe des chiens selon les dispositions de  la présente loi et sur la base des montants arrêtés par le législatif  communal.    SECTION 2 : Taxe des chiens   Objet Art. 3  La détention de chiens fait l'objet de la taxe des chiens.   Assujettissement Art. 4  1 Est tenue de s'acquitter de la taxe des chiens toute personne  domiciliée dans la commune qui détient un ou plusieurs chiens.   2 Le domicile est déterminé selon les dispositions du Code civil suisse2).   3 La date déterminante pour l'assujettissement est le 1er mai de chaque  année; le changement du domicile ou du nombre des chiens qui intervient  après cette date ne modifie pas l'assujettissement à la taxe des chiens.      645.1    2        4 Seuls les détenteurs de chiens âgés de plus de trois mois au 1er mai  sont soumis à la taxe.   Devoir  d'annoncer   Art. 5  1 Tout nouveau détenteur de chien doit s'annoncer à  l'administration communale dans les trente jours.   2 Tout détenteur de chien qui prend domicile dans la commune doit  signaler la détention de cet animal lors de son enregistrement au contrôle  des habitants.   Montant de la  taxe   Art. 6  1 Le législatif communal arrête le montant de la taxe dans le cadre  de la décision d'approbation du budget annuel; il est de vingt francs au  minimum et de cent trente francs au maximum par année et par chien  détenu par une personne domiciliée dans la commune.5)   2 Dans les limites qui précèdent, la commune peut fixer différents  montants annuels perçus en fonction de diverses catégories de chiens ou  d'autres critères.   3 Il n’est pas perçu de taxe pour les chiens auxiliaires de vie et les chiens  affectés à un service public.   4 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à  l'évolution des prix à la consommation les montants limites fixés à l'alinéa  1.   Registre Art. 7  1 L'exécutif communal fait tenir un registre des détenteurs de  chiens domiciliés dans la commune; le registre indique les détenteurs  ainsi que le signalement des chiens détenus.   2 Le registre est mis à jour pour le 1er mai de chaque année. Il sert  notamment de base à la facturation de la taxe des chiens.   Contrôle Art. 8  1 Lors de l'inscription des animaux, le responsable du registre  contrôle si les chiens sont identifiés.   2 Il fait procéder à l'identification des chiens qui ne le seraient pas.   3 Les détenteurs sont tenus de faire identifier leurs chiens lors de  l'acquisition, mais au plus tard lorsqu'ils quittent l'élevage; ils en  supportent les frais.      645.1    3       4 Les détenteurs qui refusent, malgré sommation, d’identifier leurs chiens  sont passibles d’une amende allant de 100 à 500 francs fixée par le juge  pénal. Les sanctions prévues par la législation sur la protection des  animaux demeurent réservées.   Taxation Art. 9  1 La taxe des chiens est facturée aux détenteurs sur la base du  registre mis à jour au 1er mai de l'année de taxation.   2 En cas de contestation de la facture, l'exécutif communal rend une  décision de taxation susceptible d'opposition et de recours au juge  administratif.   3 La décision de taxation entrée en force est assimilée à un jugement  exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite3).   Perception Art. 10  L'administration communale perçoit la taxe sur la base des  factures ou des décisions de taxation entrées en force.   Taxe répressive Art. 11  1 Les détenteurs qui n'observent pas leur devoir d'annoncer leurs  chiens ou de payer la taxe peuvent se voir infliger une taxe répressive  atteignant au maximum le double du montant de la taxe annuelle.   2 La décision en incombe à l'exécutif communal. Elle est susceptible  d'opposition et de recours au juge administratif.   Affectation Art. 12  1 La taxe des chiens revient à la commune, sous réserve d'un  montant de vingt francs par chien qui doit être versé à l'Etat; ce montant  est dû dans tous les cas, que la commune prélève ou non la taxe des  chiens.5)   2 La part cantonale de la taxe des chiens est affectée prioritairement à  l'exploitation d'un ou de plusieurs centres d'accueil temporaire pour petits  animaux de compagnie et ensuite à des fins de protection des animaux.   3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, adapter périodiquement à  l'évolution des prix à la consommation le montant fixé à l'alinéa 1.      645.1    4       SECTION 3 : Renvoi   Règles de police Art. 13  1 Le règlement communal peut imposer des obligations et des  comportements particuliers aux détenteurs de chiens.     2 Il peut en particulier interdire la détention de chiens reconnus dangereux  et prévoir d'autres mesures de protection du public.   3 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales visant à  régler la détention de chiens dans le but de protéger le public.    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution  Art. 14  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en édicte les dispositions d'application.   Abrogation Art. 15  La loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des chiens est abrogée.   Référendum Art. 16  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) de la présente loi.    Delémont, le 26 septembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon              1) RSJU 101  2) RS 210  3) RS 281.1  4) 1er janvier 2002  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf