Document ID: 2d364c0f-9ffa-4b93-9901-7b24260dba42

531.83   1   Ordonnance  sur la restriction d’utilisation de l’altéplase   du 27 juillet 2022 (Etat le 29    juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 31, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays (LAP)1,   arrête:   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique au principe actif suivant:    Code ATC2 Désignation   B01AD02 Altéplase d’un dosage supérieur à 2 mg   Art. 2 Restriction d’utilisation   1 Le principe actif visé à l’art. 1 peut être utilisé uniquement dans le cadre des indi- cations autorisées par Swissmedic suivantes:   a. la thrombolyse lors d’un infarctus aigu du myocarde;   b. le traitement thrombolytique chez les patients présentant une embolie pul- monaire massive aiguë et une instabilité hémodynamique;   c. le traitement thrombolytique de l’accident vasculaire cérébral ischémique  aigu.   2 Les recommandations des sociétés de médecine entrant dans le cadre des indica- tions autorisées restent applicables.   3 Le remplacement de l’altéplase à 2 mg par des dosages supérieurs du principe actif  en dilution est interdit.         RO 2022 430  1 RS 531  2 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent   être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS  pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante:  www.whocc.no > ATC/DDD Index.   531.83      Approvisionnement économique   2   531.83   Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 29 juillet 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 janvier 2024.    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Restriction d’utilisation 	Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité