Document ID: a7b8e457-d3a4-4ab7-ba9c-e5a8e1ba4627

1  Entrée en vigueur dès le 01.12.2015 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 831.41.2  d'organisation des Retraites Populaires  (RO-RP)  du 5 janvier 1990   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires [A]  vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B]  arrête       [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires (BLV 831.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Conseil d'administration  Art. 1 Composition  1 Le conseil d'administration est constitué selon les dispositions de l'article 13 de la loi sur les Retraites  Populaires [A] (ci-après: la loi).   2 Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se  faire remplacer par un autre membre de la direction.      [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires (BLV 831.41)  Art. 2 Compétences  1 Les compétences générales du conseil d'administration sont définies à l'article 14 de la loi [A] .   2 En outre, sur préavis du directeur général, il engage les autres membres de la direction et le personnel  et, éventuellement, les révoque; il peut déléguer tout ou partie de cette compétence au directeur  général.      [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires (BLV 831.41)  Art. 3 Convocation  1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent. Il est convoqué  par le président ou, en son absence, par le vice-président; il peut l'être également à la demande de deux  de ses membres ou encore par le directeur général.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.41?id=b0128c7f-dab6-4645-b229-bba2583481c6 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.41?id=b0128c7f-dab6-4645-b229-bba2583481c6 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.41?id=b0128c7f-dab6-4645-b229-bba2583481c6   2  Chapitre II Direction et personnel  Art. 4 Directeur général  1 Le directeur général dirige les Retraites Populaires dans les limites fixées par la loi [A] , les instructions  du conseil d'administration et le présent règlement.   2 Il est responsable devant les conseils d'administration ou commission de surveillance des institutions  dont le mandat de gérance incombe aux Retraites Populaires.  3 Il peut déléguer cette mission à un autre membre de la direction.      [A] Loi du 26.09.1989 sur les Retraites Populaires (BLV 831.41)  Art. 5 Direction  1 La direction, outre le directeur général, comprend des postes de directeur général adjoint, directeur,  directeur adjoint et de sous-directeur.  Art. 6 Compétences  1  1 Le conseil d'administration édicte un règlement qui fixe les compétences du directeur général et des  membres de la direction.  Art. 7 Personnel  1 Le conseil d'administration édicte un règlement du personnel.  Art. 8 Institution de prévoyance  1 La prévoyance professionnelle du personnel est assurée par une institution de prévoyance reconnue  au sens de la LPP [C] .       [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (RS 831.40)  Chapitre III Contrôle  Art. 9 Principes 2  1 Le contrôle des Retraites Populaires est exercé par le Conseil d'Etat, sur la base des rapports d'une  société fiduciaire, d'un expert technique et du rapport annuel de l'institution.  2 …  1 Modifié par le règlement du 06.10.2010 entré en vigueur le 01.10.2010 2 Modifié par le règlement du 25.11.2015 entré en vigueur le 01.12.2015  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.41?id=b0128c7f-dab6-4645-b229-bba2583481c6   3  3 Le département chargé par le Conseil d'Etat des relations avec Retraites Populaires édicte des  directives sur les principes applicables à l'établissement et à la publication des comptes annuels et du  rapport annuel de gestion.  Art. 10 Comptabilité  1 Sur proposition du conseil d'administration, le Conseil d'Etat désigne la société fiduciaire chargée de  contrôler la tenue de la comptabilité et des comptes annuels.  2 Le Conseil d'Etat et le conseil d'administration peuvent en tout temps faire vérifier la comptabilité.  Art. 11 … 1  Art. 12 Actuaire-conseil  1  1 Le conseil d'administration désigne un actuaire-conseil choisi en dehors des Retraites Populaires; il  fixe ses tâches dans un cahier des charges.  2 L'actuaire-conseil arrête les bases du bilan technique d'entente avec l'expert technique désigné par le  Conseil d'Etat.   Art. 13 Rapport annuel  1 Les Retraites Populaires établissent et publient un rapport annuel de gestion.  Art. 14 Décharge de la gestion  1 Sur la base du rapport de gestion, des comptes, du bilan technique et des rapports y relatifs, le  Conseil d'Etat donne décharge de sa gestion au conseil d'administration.  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 15 Abrogation  1 Le règlement du 12 mars 1965 d'organisation de la Caisse cantonale vaudoise des Retraites  Populaires et ses modifications sont abrogés.  Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1990.   1 Modifié par le règlement du 06.10.2010 entré en vigueur le 01.10.2010