Document ID: eae9cd03-06c1-49af-bec6-b3f079ddaaa3

Règlement fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole   172.218  Règlement fixant les indemnités et honoraires servis  dans le domaine agricole  du 25.05.2011 (état 01.05.2011)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu le règlement fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour  une durée indéterminée du 17 décembre 1997;  vu l’ordonnance concernant le statut et le traitement du personnel de l’en- seignement professionnel du 21 août 1991; vu les décisions du Conseil d’Etat  relatives à l’indemnisation des experts  aux examens de l’Ecole d’agriculture  du Valais  -  EAV des 14 novembre  1990 et 6 octobre 2010; vu la convention collective de travail de l’agriculture du canton du Valais du  15 décembre 2004; vu la loi sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007; vu le catalogue de mesures de politique agricole valaisanne adopté par le  Conseil d’Etat le 13 juin 2007 et les directives départementales qui y sont  rattachées; sur la proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du terri- toire,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent règlement fixe les indemnités et honoraires versés aux ayants- droit par les organes chargés du domaine agricole. 2 Ces montants  sont  calculés et  payés par la comptabilité du Service de  l’agriculture.  Art.  2 Tarifs pour les cours de formation  1 Les cours pratiques ponctuels et les conférences sont rémunérés à raison  de 80 francs bruts de l’heure.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.218  2 Les cours isolés dispensés par des spécialistes dans un domaine particu- lier  se  fondent  sur  un  mandat  de prestations  (signature  d’un  contrat  de  prestations). Ils sont rétribués de cas en cas, selon les prix usuels pour des  prestations similaires. 3 Les experts aux examens de l’EAV sont salariés en vertu des décisions  spécifiques du Conseil d’Etat. 4 Les rétributions rattachées à l’ordonnance concernant le statut et le traite- ment du personnel de l’enseignement professionnel sont réservées.  Art.  3 Tarifs pour la surveillance des internats par du personnel ex- terne  1 Les  surveillants  des  internats  des  écoles  d’agriculture  ont  droit  à  150  francs bruts la nuit qui débute usuellement à 21 heures pour s’achever à 7  heures. 2 Les surveillants internes n’ont pas droit à ce défraiement.  Art.  4 Dispositions pour les ouvriers agricoles saisonniers des do- maines  1 Le statut et le traitement du personnel auxiliaire des domaines agricoles  payé à l’heure sont régis par le règlement fixant le statut des auxiliaires et   du personnel engagé pour une durée indéterminée, à l’exception des pres- criptions ci-après. 2 L’horaire hebdomadaire de travail est de 45 heures. 3 Le traitement est fixé sur la base de l’avenant à la convention collective  de travail de l’agriculture du canton du Valais. 4 Le droit aux vacances est réglé selon l’article 14 de la convention collec- tive de travail de l’agriculture du canton du Valais. 5 En matière d’assurance maladie pour soins médicaux, pharmaceutiques  et frais d’hospitalisation d’une part, et pour indemnités journalières d’autre  part, sont applicables les dispositions de la convention collective de travail  de l’agriculture du canton du Valais. 6 Les taxes pour  l’autorisation d’entrée  et  l’autorisation provisoire  (canto- nales et communales) sont à la charge de l’employeur. Par contre, les frais  d’établissement du permis de séjour sont assumés par l’employé.  2    172.218  Art.  5 Tarifs pour les contrôleurs phytosanitaires  1 Les contrôles de l’état sanitaire des cultures en vue de prévenir les mala- dies de quarantaine sont défrayés comme suit:  a) heure: Fr. 30;  b) demi-jour: Fr. 120;  c) jour: Fr. 240;  d) repas: Fr. 26;  e) déplacement: 70 centimes le kilomètre.  Art.  6 Tarifs pour les contrôleurs des pulvérisateurs  1 Les contrôles des pulvérisateurs en viticulture, tels que prévus par le cha- pitre 7 de la directive départementale en matière de protection préventive,  écologique et durable des cultures du 27 juin 2007, sont payés ainsi:  a) heure: Fr. 30;  b) demi-jour: Fr. 120;  c) jour: Fr. 240;  d) repas: Fr. 26;  e) déplacement: 70 centimes le kilomètre.  Art.  7 Tarifs pour les contrôleurs de pièges  1 Le  travail  des  contrôleurs  de  pièges  consiste  notamment  à  relever  le  nombre d’insectes capturés et remettre les pièges en état. Le but de ces  pièges est de surveiller la prolifération des parasites pouvant s’attaquer aux  cultures viticoles et arboricoles. 2 Il est rémunéré comme suit:  a) heure: Fr. 30;  b) demi-jour: Fr. 120;  c) jour: Fr. 240;  d) repas: Fr. 26;  e) déplacement: 70 centimes le kilomètre.  3    172.218  Art.  8 Tarifs pour les estimations de récoltes  1 Les  personnes  concernées  ont  pour  tâche  de  consigner,  dans  les  cultures,  les éléments dictés par les collaborateurs de l’Office d’arboricul- ture et cultures maraîchères. 2 Elles sont rétribuées comme suit:  a) heure: Fr. 30;  b) demi-jour: Fr. 120;  c) jour: Fr. 240;  d) repas: Fr. 26;  e) déplacement: 70 centimes le kilomètre.  Art.  9 Tarifs pour les groupes techniques ou consultatifs  1 Il s’agit de groupes constitués par le Service de l’agriculture pour traiter  les dossiers  qui  nécessitent  la consultation de professionnels  du monde  agricole. 2 Leurs membres sont indemnisés comme suit:  a) heure: Fr. 30;  b) demi-jour: Fr. 120;  c) jour: Fr. 240;  d) repas: Fr. 26;  e) déplacement: 70 centimes le kilomètre. 3 Les  permanents  et  collaborateurs  d’organisations  professionnelles  du  monde agricole ne sont pas défrayés si ces séances ont lieu durant leur  temps de travail.  Art.  10 Tarifs pour les contrôleurs de maturité en viticulture  1 Le temps de travail est couvert à raison de dix francs bruts par prélève- ment (100 graines). 2 Le remboursement des frais (perte de récolte) s’élève à sept francs forfai- taires par prélèvement.  Art.  11 Tarifs pour le personnel de service  1 Lors de réceptions ou à l’occasion d’autres manifestations organisées par  le Service de l’agriculture, le personnel est payé 25 francs brut de l’heure.  4    172.218  Art.  12 Tarifs pour les autres mandats ponctuels  1 Les missions isolées qui n’entrent pas dans les catégories citées par les  dispositions qui précèdent, sont rétribuées selon la décision d’engagement  rendue par le chef de service, en vertu de l’article 3 alinéa 2 du règlement   fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une durée indé- terminée.  Art.  13 Calcul horaire  1 Les indemnités et honoraires se calculent sur une base horaire, mais au  maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant  par jour. 2 Les repas ne sont  pris en considération que lorsqu’il est  demandé une  présence obligatoire d’une journée entière. 3 Pour les déplacements, les kilomètres effectués entre le lieu de domicile  et celui du travail ne sont pas indemnisés. Seuls sont calculés ceux parcou- rus durant l’engagement.  Art.  14 Réserves  1 Ne sont pas intégrés dans le présent règlement,  les paiements des tra- vaux des commissions cantonales, ainsi que ceux découlant de la concréti- sation des mesures  de politique agricole  valaisanne rattachées  au cata- logue y relatif adopté par le Conseil d’Etat.  Art.  15 Dispositions finales  1 Le présent règlement abroge le règlement fixant le statut et le traitement   du personnel auxiliaire des domaines agricoles payé à l’heure du 9 mai  2007. 2 Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er mai 2011.  5    172.218  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.05.2011 01.05.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 29/2011  6    172.218  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.05.2011 01.05.2011 première  version  BO/Abl. 29/2011  7   	Art. 1 But 	Art. 2 Tarifs pour les cours de formation 	Art. 3 Tarifs pour la surveillance des internats par du personnel externe 	Art. 4 Dispositions pour les ouvriers agricoles saisonniers des domaines 	Art. 5 Tarifs pour les contrôleurs phytosanitaires 	Art. 6 Tarifs pour les contrôleurs des pulvérisateurs 	Art. 7 Tarifs pour les contrôleurs de pièges 	Art. 8 Tarifs pour les estimations de récoltes 	Art. 9 Tarifs pour les groupes techniques ou consultatifs 	Art. 10 Tarifs pour les contrôleurs de maturité en viticulture 	Art. 11 Tarifs pour le personnel de service 	Art. 12 Tarifs pour les autres mandats ponctuels 	Art. 13 Calcul horaire 	Art. 14 Réserves 	Art. 15 Dispositions finales