Document ID: af6ae078-b1d3-4c24-81c3-19c8de84abdb

821.40.62 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme (MET COVID-19)    821.40.62  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme  (MET COVID-19)  du 14.04.2020 (version entrée en vigueur le 11.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19);     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise.  L'impact économique du tourisme fribourgeois au PIB cantonal se monte à  environ 935 millions de francs par an selon certaines études, ce qui repré- sente une perte économique linéaire due au COVID-19 d'environ 80 millions  de francs par mois. En raison du COVID-19, le secteur touristique est d'ores  et déjà au point mort. Dès lors, le tourisme et, en particulier, l'hébergement ne  se remettront que très lentement et n'atteindront pas les fréquentations ac- tuelles avant un certain temps.  Eu égard à la crise actuelle, un renforcement des aides existantes, que ce soit   par une allocation supplémentaire de moyens et/ou un assouplissement des  conditions d'octroi,  doit  être  considéré comme un projet de grande impor- tance et  d'intérêt  général  pour l'économie touristique cantonale au sens de  l'article 48 al. 2 de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT).  Organismes  touristiques  officiels  au  sens  des  articles  6  et  suivants  LT,  l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), les sept organisations touristiques  régionales ainsi que les structures juridiques qui les intègrent vont voir leurs  recettes chuter fortement, en particulier celles qui sont liées à la taxe de sé- jour et à leurs activités commerciales. De nombreuses charges fixes sont in- compressibles. L'UFT et les organisations touristiques régionales estiment le   1    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  manque de liquidités pour 2020 à environ 970'000 francs, après avoir puisé  dans une bonne partie des réserves figurant dans leurs bilans.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus  (COVID-19)  sur  le  secteur  touristique  de  l'économie  fribour- geoise par:  a) un assouplissement des conditions d'octroi des aides financées par le  Fonds d'équipement touristique (FET) au sens des articles 47 et suivants  de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) et un élargissement de  l'aide  ordinaire  au  sens des  articles  51 et  suivants  LT à  la  prise en  charge d'une partie du loyer ou du fermage, à l'exclusion du loyer d'ha- bitation;  b) un prêt  en faveur  de l'Union fribourgeoise  du tourisme (UFT),  pour  elle-même et les organisations touristiques régionales, en qualité d'orga- nismes touristiques officiels reconnus d'utilité publique au sens de l'ar- ticle 6 LT.  2 En complément aux buts énoncés à l'article 1 LT, ces mesures doivent per- mettre aux bénéficiaires du FET, prestataires, et aux organismes touristiques  officiels, partenaires du secteur, d'assurer leur survie et de faciliter ainsi une  reprise plus rapide de leurs activités de tourisme et de loisirs dans le canton.  Art.  2 Moyens financiers 1 Un montant de 5 millions de francs est versé au FET, en complément de la  contribution annuelle de l'Etat au sens de l'article 48 al. 1 LT. 2 Un montant de 1 million de francs est alloué à l'UFT, pour elle-même et les  organisations touristiques partenaires, à titre de prêt sans intérêt au sens de  l'article 9 al. 1 let. a LT.  2    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  Art.  3 FET – Conditions d'octroi de l'aide ordinaire 1 En dérogation aux conditions prévues aux articles 47, 50, 51 et 52 LT et 72  du règlement du 21 février 2006 sur le tourisme (RT), les conditions d'octroi  de l'aide ordinaire accordée en vertu de la présente ordonnance sont les sui- vantes:  a) équipements  concernés:  les  équipements  d'hébergement  ou de loisirs  procurant  à leur  exploitant  la part  prépondérante  de son chiffre  d'af- faires;  b) montant de référence: dans le cas de projets privés, le montant de réfé- rence peut correspondre au maximum à 100 % des fonds étrangers assu- jettis à l'intérêt;  c) nature des fonds étrangers: les prêts et/ou cautionnements portant inté- rêts accordés dans le cadre des mesures économiques à la suite du coro- navirus, que ce soit sur le plan fédéral et/ou sur le plan cantonal, sont  pris  en  compte  en  complément  des  fonds  étrangers  au  sens  de  l'ar- ticle 52 al. 1 let. a LT;  d) durée de la prise en charge: la prise en charge des intérêts effectifs aux  conditions fixées aux lettres a à c du présent alinéa est limitée à vingt et   un mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au  31 décembre 2021.  2 Exceptionnellement, l'aide ordinaire peut être élargie à une éventuelle prise  en charge d'une partie du loyer ou du fermage dû par l'exploitant, aux condi- tions suivantes:  a) cercle des bénéficiaires: la demande d'aide élargie au loyer ou au fer- mage peut être déposée par l'exploitant;  b) abandon de créance: la participation du FET sera au maximum égale à  la réduction du loyer ou du fermage consentie par le propriétaire;  c) aide fédérale: une demande de prêt cautionné par la Confédération, au  sens de l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et  de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, doit avoir été dé- posée;  d) diminution de l'activité: une diminution de l'activité d'hébergement ou  de loisirs de plus de 80 % entre mars et mai 2020 doit être démontrée;  e) interdiction de cumul: les aides prévues à l'alinéa 1 et dans le présent  alinéa ne sont pas cumulables;  f) durée de la prise en charge: la prise en charge d'une partie du loyer ou  du fermage aux conditions fixées aux lettres a à e du présent alinéa est  limitée à douze mois à compter de la décision d'octroi, mais au maxi- mum jusqu'au 31 décembre 2021.  3    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  3 Le comité de gestion du FET prend toutes les mesures utiles pour garantir  une bonne gestion et une équitable répartition des montants complémentaires  alloués.  Art.  4 UFT – Conditions d'octroi et de remboursement 1 Les conditions du prêt alloué par la présente ordonnance à l'UFT sont les  suivantes:  a) montant maximal: 1 million de francs;  b) le prêt ne porte pas intérêt;  c) remboursement: par tranches d'ici au 31 décembre 2029;  d) usage: le prêt doit principalement servir à payer les charges incompres- sibles de l'UFT en l'absence d'encaissement de la taxe de séjour.  2 L'UFT est libre de disposer dudit prêt pour son usage propre et/ou pour ce- lui des organismes touristiques prévus à l'article 6 al. 1 let. b LT. En cas de  soutien auxdits organismes, l'UFT est tenue d'appliquer les conditions de l'ali- néa 1 let. b et d et de conclure des contrats avec ceux-là.  Art.  5 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  4    COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O  821.40.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.04.2020 Acte acte de base 01.04.2020 2020_040 01.09.2020 Art. 5 titre modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 5 al. 1 modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 5 al. 2 modifié 11.09.2020 2020_106  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.04.2020 01.04.2020 2020_040 Art. 5 titre modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 5 al. 1 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 5 al. 2 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 FET – Conditions d'octroi de l'aide ordinaire 	Art. 4 UFT – Conditions d'octroi et de remboursement 	Art. 5 Durée de validité  		2020-09-11T06:44:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"