Document ID: e91fd36d-4682-446b-8805-79d449bf011a

940.72 - Arrêté relatif aux collectes    940.72  Arrêté relatif aux collectes  du 20.09.1946 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 13 de la loi d'application du code pénal suisse pour le canton de  Fribourg, du 17 février 1940,  Considérant:  Le grand nombre de collectes organisées dans le canton impose une régle- mentation et un contrôle de ces appels à la charité publique;  Sur la proposition de la Direction de justice et police;  Arrête:  Art.  1 Définition 1 Les  collectes  de  dons en  tous genres,  en  espèces  et  en  nature  pour  des  œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique, sont soumises à une autorisa- tion.  Art.  2 Sollicitations non considérées comme collectes 1 Ne sont pas considérées comme collectes, au sens du présent arrêté:  a) les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations  analogues,  effectuées exclusivement auprès de leurs membres par les  associations régulièrement constituées;  b) les quêtes effectuées dans les édifices du culte;  c) les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au  cours ou à l'issue d'une manifestation organisée par elles et en rapport   avec le but principal de la réunion ou de l'association.  Art.  3 Autorisations 1 Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte dans le canton, sans l'autori- sation préalable du Service de la police du commerce (ci-après: le Service).   Seules peuvent être autorisées les collectes ayant un but de bienfaisance ou  d'utilité publique.  1    Collectes – A  940.72  2 Si la collecte a lieu dans une seule commune, l'autorisation est délivrée par  le conseil communal qui applique les dispositions du présent arrêté.  Art.  4 Requêtes 1 Toute demande, accompagnée du préavis de l'autorité communale et de la  préfecture de district, doit être adressée au Service, au moins un mois avant  l'ouverture de la collecte. Cette requête mentionne:  a) l'œuvre bénéficiaire, dont le siège doit être dans le canton depuis 2 ans  au moins;  b) le nom d'une personne physique désignée comme responsable, ayant un  domicile effectif et régulier dans le canton depuis 2 ans au moins;  c) la destination de la collecte;  d) le nom et le domicile de l'exploitant responsable;  e) les noms de tous les collecteurs;  f) la catégorie de personnes auxquelles la collecte s'adresse et le territoire  auquel elle est restreinte;  g) sa durée et l'époque prévues;  h) le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds re- cueillis;  i) les comptes rendus financiers de l'œuvre pour l'année précédente, no- tamment le détail des recettes et des dépenses.  2 La requête est signée par le bénéficiaire et par l'exploitant. 3 Le Service peut exiger tous autres renseignements qu'il juge utiles.  Art.  5 Refus et retrait 1 L'autorisation est refusée:  a) quand le but de bienfaisance et d'intérêt public n'est pas évident;  b) en cas de doute ou confusion quant à l'œuvre bénéficiaire ou à l'affecta- tion des fonds recueillis;  c) quand une collecte a déjà été autorisée au cours de l'année, en faveur de  la même œuvre;  d) quand l'œuvre bénéficiaire ou les personnes désignées comme respon- sables n'offrent pas les garanties suffisantes, notamment du point de vue  financier, en raison de leurs antécédents ou si les conditions fixées lors  d'une précédente collecte n'ont pas été observées;  e) quand les faits envisagés ou la rémunération de l'exploitant ou de ses  auxiliaires sont hors de proportion avec l'importance de la collecte;  2    Collectes – A  940.72  f) quand, selon les circonstances, il n'apparaît pas opportun d'augmenter le  nombre des collectes.  2 L'autorisation est retirée quand les conditions fixées ne sont pas observées  ou lorsque des faits qui en auraient empêché l'octroi surviennent ou se ré- vèlent postérieurement.  Art.  6 Octroi 1 Le Service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant li- brement le but recherché par le bénéficiaire. 2 La durée d'une collecte est, dans la règle, de 15 jours; elle ne doit pas dépas- ser un mois. 3 Les collectes ne doivent avoir lieu que les jours ouvrables, de 8 heures à  midi et de 14 heures à 19 heures. 4 Chaque collecteur doit être muni du carnet officiel délivré par le Service.  Art.  7 Reddition des comptes 1 Dans le délai fixé par le Service, l'exploitant lui remet les carnets officiels,  pour contrôle. 2 La production de tous documents justificatifs peut être exigée. 3 Il est perçu des organisateurs de la collecte:  a) le montant de 2 francs par carnet, y compris le timbre;  b) le 1 % du produit de la collecte, à titre d'émolument.  Art.  8 Vente de petites fleurs 1 L'offre sur la voie publique ou à domicile de petites fleurs ou d'objets ana- logues est soumise à l'autorisation préalable du Service. 2 Les dispositions de l'article 4 (à l'exception de la lettre e), 5, 7 et 10 sont ap- plicables.  Art.  9 Autorisation 1 Le Service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant li- brement le but recherché par le bénéficiaire. 2 En règle générale, l'autorisation est limitée à deux jours au maximum.  Art.  10 Exploitant 1 Celui  qui  veut  professionnellement  se  livrer  à  titre  onéreux  et  pour  le  compte d'autrui à l'exploitation de collectes, doit obtenir, au préalable, une  autorisation du Service.  3    Collectes – A  940.72  2 L'autorisation est accordée aux personnes majeures, jouissant de leurs droits  civiques, justifiant par des documents officiels d'une bonne réputation et of- frant les garanties financières suffisantes. 3 Les étrangers au canton doivent être au bénéfice d'un permis d'établissement  sur territoire fribourgeois depuis 2 ans au moins. 4 L'autorisation est personnelle et non transmissible. 5 Elle est retirée s'il survient postérieurement des faits qui en auraient empê- ché l'octroi, si l'intéressé fait l'objet de plaintes à l'occasion d'une collecte ou  s'il n'en observe pas les conditions.  Art.  11 Collecteurs 1 Celui qui veut être engagé comme collecteur doit être au bénéfice d'une au- torisation du Service. 2 L'autorisation  est  accordée  aux  personnes  domiciliées  dans  le  canton  et  jouissant d'une bonne réputation. 3 L'autorisation est personnelle et non transmissible, elle doit être présentée à  toute réquisition. 4 Elle peut être retirée en tout temps.  Art.  12 Collaboration d'enfants 1 Celui qui, pour une vente de petites fleurs ou d'objets analogues, a recours à  la collaboration d'enfants en âge de scolarité, doit en demander l'autorisation  à la Direction de la formation et des affaires culturelles. La participation de  fillettes avant l'âge de 12 ans n'est pas autorisée. 2 Si la vente n'a lieu que dans la commune, c'est la commission scolaire qui  donne son approbation. 3 Il est interdit de s'adresser directement aux maîtres et maîtresses des écoles  pour le recrutement des jeunes vendeurs. 4 Les  organisateurs  doivent  s'engager  à  surveiller  les  jeunes  vendeurs.  Ils  veillent, entre autres, à ce que les enfants ne pénètrent ni dans les maisons  privées, ni dans les établissements publics. 5 Les élèves soumis à la scolarité ne peuvent pas participer à des ventes de ce  genre pendant les heures de classe. 6 Toute dérogation aux prescriptions du présent article entraîne, sans préju- dice des sanctions prévues à l'article 14, l'interdiction de faire appel à la colla- boration d'enfants pour une vente ultérieure.  4    Collectes – A  940.72  Art.  13 Recours 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  14 Sanctions 1 Indépendamment des sanctions administratives édictées dans le présent ar- rêté, les contrevenants sont passibles des peines prévues par le code pénal et  la loi fribourgeoise d'application dudit code.  Art.  15 1 Le présent arrêté  entre immédiatement en vigueur.  Il  sera publié dans la  Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.  5    Collectes – A  940.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.1946 Acte acte de base 20.09.1946 BL/AGS 1946 f 59 / d 60 03.12.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_054 18.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_129 08.04.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.1946 20.09.1946 BL/AGS 1946 f 59 / d 60 Art. 3 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 7 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 8 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 9 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 10 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 11 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 13 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  6   	Art. 1 Définition 	Art. 2 Sollicitations non considérées comme collectes 	Art. 3 Autorisations 	Art. 4 Requêtes 	Art. 5 Refus et retrait 	Art. 6 Octroi 	Art. 7 Reddition des comptes 	Art. 8 Vente de petites fleurs 	Art. 9 Autorisation 	Art. 10 Exploitant 	Art. 11 Collecteurs 	Art. 12 Collaboration d'enfants 	Art. 13 Recours 	Art. 14 Sanctions 	Art. 15  		2022-04-14T08:29:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"