Document ID: b97fd9cd-6ab6-4173-a15e-76b140dbceb4

RS 642.142.1   1   Ordonnance  relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant  de brevets et de droits comparables  (Ordonnance relative à la patent box)   du 13 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 24b, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation   des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1,  arrête:   Art. 1 Début et fin  1 L’imposition réduite du bénéfice provenant d’un brevet ou d’un droit comparable  commence au début de la période fiscale au cours de laquelle le droit est délivré.  2 Elle se termine à la fin de la période fiscale au cours de laquelle le droit s’éteint.  3 Une annulation avec effet rétroactif de la protection du droit n’a aucune influence  sur l’imposition opérée lors des périodes fiscales précédentes. Durant la période  fiscale en cours, l’imposition réduite n’est plus accordée.   Art. 2 Principe de calcul  Le bénéfice net qui peut faire l’objet d’une imposition réduite est déterminé en  multipliant le bénéfice net avant charge d’impôt provenant de chaque brevet ou droit  comparable par le quotient Nexus correspondant et en additionnant les résultats de  ces multiplications.   Art. 3 Calcul applicable lorsque des brevets et droits comparables  sont inclus dans des produits   1 Si des brevets et droits comparables sont inclus dans un produit, le bénéfice net  provenant de ces droits qui peut faire l’objet d’une imposition réduite est déterminé  sur la base du bénéfice net avant charge d’impôt provenant du produit. Ce bénéfice  net est en outre diminué de:   a. 6 % des coûts attribués au produit;  b. la rémunération de la marque.   2 Le résultat du calcul est multiplié par le quotient Nexus correspondant.        RO 2019 3865  1 RS 642.14   642.142.1    Impôts   2   642.142.1   3 Si le bénéfice net provenant du produit n’est pas connu, les résultats suivants sont  déduits du bénéfice net imposable total avant charge d’impôt avant le calcul visé aux  al. 1 et 2:   a. le résultat financier;  b. le résultat immobilier;  c. le résultat des participations;  d. le résultat qui est imputable à un produit n’incluant pas de brevet ou de droit   comparable;  e. le résultat qui est imputable à un produit incluant un brevet ou un droit com-  parable pour lequel le contribuable ne demande pas d’imposition réduite.  4 Le bénéfice net déterminé selon l’al. 3 est réparti sur les produits incluant un brevet  ou un droit comparable pour lesquels le contribuable demande une imposition ré- duite.   Art. 4 Calcul fondé sur les familles de produits  1 Lorsque les produits ne présentent que de faibles différences entre eux et se fon- dent sur les mêmes brevets ou droits comparables (familles de produits), le calcul  décrit à l’art. 3 est effectué par famille de produits sur demande du contribuable.  2 Le calcul fondé sur les familles de produits doit être conservé pour toute la durée  des droits sur lesquels se fondent les produits.   Art. 5 Quotient Nexus  1 Le quotient Nexus se calcule pour une période fiscale par brevet, droit comparable,  produit ou famille de produits selon la formule ci-après; il ne peut toutefois excéder  100 %: + ∙ 130 % + + +    a  = total des dépenses imputables au droit, au produit ou à la famille de   produits déjà engagées pour les travaux de recherche et de développe- ment que le contribuable a effectués lui-même en Suisse;   b  = total des dépenses imputables au droit, au produit ou à la famille de  produits déjà engagées par le contribuable pour les travaux de recherche  et de développement que des sociétés du groupe au sens de l’art. 963 du  code des obligations (CO)2 ont effectués en Suisse ou que des tiers in- dépendants ont effectués en Suisse ou à l’étranger;   c  = total des dépenses déjà engagées pour l’acquisition des droits qui sont  inclus dans un produit;       2 RS 220     O relative à la patent box   3   642.142.1   d  = total des dépenses imputables au droit, au produit ou à la famille de  produits déjà engagées par le contribuable pour les travaux de recherche  et de développement que des sociétés du groupe au sens de l’art. 963  CO, des entreprises ou des établissements stables ont effectués à  l’étranger;   130 % = facteur de compensation des dépenses de recherche et de développe- ment effectivement engagées à l’étranger auprès de sociétés du groupe  au sens de l’art. 963 CO, d’entreprises ou d’établissements stables, et de  compensation des dépenses engagées pour l’acquisition des droits qui  sont inclus dans un produit.   2 Les dépenses de la période fiscale en cours et des dix périodes fiscales précédentes  sont considérées comme des dépenses déjà engagées pour le calcul du quotient  Nexus lors de la première imposition réduite. Le contribuable peut faire valoir des  dépenses de périodes fiscales antérieures.  3 Les dépenses en cours sont ajoutées aux dépenses visées à l’al. 2 pour le calcul du  quotient Nexus lors des périodes fiscales suivantes. Les dépenses antérieures à vingt  périodes fiscales ne sont toutefois plus prises en compte; la totalité des dépenses  calculées selon l’al. 2 est réputée engagée au cours de la période fiscale de la pre- mière imposition réduite.  4 Les dépenses d’intérêts et de loyer et les dépenses immobilières ne sont pas prises  en compte.   Art. 6 Pertes  1 Si le calcul visé aux art. 2 à 5 se solde par une perte, l’imposition réduite est sup- primée.  2 S’il y a une perte avant l’application du quotient Nexus ou, dans le cas de produits,  avant la détermination du bénéfice net selon l’art. 3, al. 1, le bénéfice net qui pour- rait faire l’objet d’une imposition réduite n’est pas soumis à une imposition réduite  dans la mesure de cette perte au cours des périodes fiscales suivantes.   Art. 7 Adjonction, lors de la première imposition réduite, des dépenses  de recherche et de développement déjà engagées   1 Lors de la première imposition réduite au sens de l’art. 24b, al. 3, LHID, les dé- penses de recherche et de développement prises en compte lors des dix périodes  fiscales précédentes sont ajoutées au bénéfice net imposable. Les dépenses de re- cherche et de développement qui ne sont pas directement imputables aux brevets,  aux droits comparables, aux produits ou aux familles de produits, notamment les  dépenses consacrées à la recherche fondamentale, sont réparties sur tous les droits,  produits ou familles de produits.   2 Les dépenses d’intérêts et de loyer et les dépenses immobilières ne sont pas prises  en compte.     Impôts   4   642.142.1   Art. 8 Attribution des dépenses aux différents droits, produits ou familles  de produits   1 Le contribuable doit documenter les dépenses de recherche et de développement et  le bénéfice net y afférent. Ce faisant, il doit notamment attribuer les dépenses de  recherche et de développement et le bénéfice net aux différents brevets et droits  comparables. L’autorité fiscale peut réclamer cette documentation.  2 Si un contribuable apporte la preuve qu’une attribution des dépenses de recherche  et de développement et du bénéfice net y afférent aux différents droits n’est pas  judicieuse, il peut attribuer ces dépenses et ce bénéfice net aux différents produits ou  familles de produits.   Art. 9 Calcul du quotient Nexus en cas d’absence d’attribution  1 Si, lors de la première imposition réduite, les dépenses de recherche et de dévelop- pement engagées pendant les périodes fiscales précédentes ne peuvent pas être  attribuées aux différents droits, produits ou familles de produit, la totalité des dé- penses de recherche et de développement de la période fiscale en cours et des quatre  périodes fiscales précédentes est prise en compte pour le calcul du quotient Nexus.  2 Ce calcul doit être conservé pour les trois périodes fiscales suivantes.  Ensuite, ce  sont les dépenses de recherche et de développement attribuées aux différents droits,  produits ou familles de produits à partir de la période fiscale de la première imposi- tion réduite qui sont prises en compte dans le calcul.   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.