Document ID: 0792dc15-de79-482c-ac49-4953c7e1d6a8

1     971.113    1     Arrêté  concernant l’approbation de l’Arrangement créant le  Groupe de concertation des cantons frontaliers  limitrophes de la France     du 18 janvier 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 1, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'arrangement signé à Delémont le 11 octobre 1982 par  les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais,  Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des  cantons frontaliers limitrophes de la France3), est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 18 janvier 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Arrangement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1