Document ID: 5279119c-6e1d-48f6-95c8-0acb3cf564db

RS 0.748.127.191.66   1   Texte original1   Accord  entre la Confédération suisse et l’Etat de Bahreïn  relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 4 février 1986  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19872  Entré en vigueur par échange de notes le 25 décembre 1993    (Etat le 7    juillet 2011)     La Suisse  et  Bahreïn   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19443,   aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et   aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,   le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat de Bahreïn ont désigné leurs  plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et com- prend toute annexe adoptée conformément à l’article 90 de cette Convention  et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux  art. 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour  les deux Parties Contractantes;   b.4 l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Bahreïn, le minis- tère de transport représenté par l’Office des affaires de l’aviation civile ou,  dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les  fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 5 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 1994 892; FF 1986 III 453  1 Les mod. insérées dans le présent texte sont des traductions du texte original anglais.  2 Art. 1 al. l let. d de l’AF du 9 juin 1987 (RO 1987 1626).  3 RS 0.748.0  4 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011    (RO 2006 653, 2011 3957).   0.748.127.191.66    Aviation   2   0.748.127.191.66   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;   b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie Contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord sur le territoire de l’autre Par- tie Contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contrac- tante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spécia- les et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante, sous  réserve de l’approbation précédente des autorités aéronautiques de ladite autre Partie  Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en  rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette  période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Bahreïn   3   0.748.127.191.66  Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.   2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise.   3.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de trans- port correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante  qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.   4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.   5.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.191.66   Art. 4bis 5 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs6, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs7, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile  auquel les Parties contractantes adhéreront.10   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’as- sistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aé- rienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 ci-dessus et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le  territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie con- tractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient  appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer  l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret  et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Cha- que Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse       5 Introduit par l’échange de notes des 17 fév./5 mars 1997 en vigueur depuis le 5 mars 1997  (RO 2002 510).    6 RS 0.748.710.1  7 RS 0.748.710.2  8 RS 0.748.710.3  9 RS 0.748.710.31  10 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011    (RO 2006 653, 2011 3957).     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Bahreïn   5   0.748.127.191.66  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté rai- sonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises  de transports aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera  l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.11   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformé- ment aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part  substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à  la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi- tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Con- tractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent accord, ou de soumettre l’exercice  de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:       11 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).     Aviation   6   0.748.127.191.66   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part substantielle de la propriété  et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contrac- tante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions pré- vues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de  nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 712 Sûreté   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité, pour l’exploitation des services  aériens prévus par le présent Accord, des certificats de navigabilité, des certificats  d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui  sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir ces  certificats ou licences correspondent au moins aux normes minimales établies en  vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de  refuser de reconnaître la validité, pour les vols effectués au-dessus de son propre  territoire, des certificats d’aptitude et des licences délivrés à ses propres ressortis- sants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie contractante ou par tout autre  Etat.   2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs, et aux opérations de l’entreprise désignée.  Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre  Partie contractante ne maintient ni n’applique effectivement dans ces secteurs les  normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales  établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les  démarches considérées nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et  l’autre Partie contractante prendra les mesures correctives appropriées pour y remé- dier. Au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas de telles mesures appro- priées dans un délai raisonnable, les dispositions concernant la révocation et la  suspension de l’autorisation d’exploitation s’appliquent.   Art. 8 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux de bord, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre       12 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Bahreïn   7   0.748.127.191.66  Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans  les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à  la consommation à bord des aéronefs employés en service international par  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. les pièces de rechange des aéronefs et les équipements normaux de bord, im- portés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la répara- tion des aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils  ont été embarqués;   d.13 les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui  sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opéra- tionnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipe- ment servent au transport des passagers et du fret.    3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.   4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condi- tion que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions  de cette autre Partie Contractante.       13 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).     Aviation   8   0.748.127.191.66   Art. 914 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin  seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de  sûreté en relation avec les actes de violences, la piraterie aérienne et la contrebande  de drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct seront exoné- rés des droits de douanes et d’autres taxes similaires.   Art. 10 Taxes d’utilisation   1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales   1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  Contractante.   3.  Chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par  l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque  entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera  libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.15   Art. 12 Conversion et transfert des recettes   Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera  applicable.       14 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).   15 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Bahreïn   9   0.748.127.191.66  Art. 1316 Tarifs   1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.   2.  Les autorités aéronautiques accordent une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.   3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur  entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver  les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des  deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désap- probation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie  contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du  tarif.   4.  Aucune des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour  empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes,  qui commence sur le territoire de l’autre Partie.   5.  Lorsque les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes, nonobs- tant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif pour le transport vers son  territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, ils notifieront leur  désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt  possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.   6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces  consultations auront lieu au plus tard dans les 30 jours après réception de la deman- de. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fera de son  mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la  Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.   7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport aérien de l’une ou  de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer  pour la même paire de villes.       16 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).     Aviation   10   0.748.127.191.66   Art. 14 Approbation des horaires   1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins  trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même régle- mentation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.   2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 15 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations pour  tout problème relatif au présent Accord. De telles consultations devront commencer  dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contrac- tante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en soient conve- nues autrement.   Art. 17 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la dési- gnation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Bahreïn   11   0.748.127.191.66  Art. 18 Modifications   1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplis- sement de leurs formalités constitutionnelles.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et elles entreront en  vigueur dès le jour de leur signature.17   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 19 Dénonciation   1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.   2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois  devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 20 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur   Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.       17 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 sept. 2000, en vigueur depuis le 7 juil. 2011   (RO 2006 653, 2011 3957).     Aviation   12   0.748.127.191.66   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Manama, le 4 février 1986, en double exemplaire, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement de Bahreïn:   Harald Borner Sheikh Hamad  Abdulla Al Khalifa     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Bahreïn   13   0.748.127.191.66  Annexe18   Traduction19   Tableaux de routes   Tableau I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points au Bahreïn Points au-delà      Suisse Des points   quelconques   Des points   quelconques   Des points   quelconques       Tableau II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Bahreïn peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà      Bahreïn Des points   quelconques   Des points   quelconques   Des points   quelconques   en Europe et en  Amérique du Nord*          * La desserte de points au-delà de la Suisse situés en Amérique du Nord est soumise à des  conditions spéciales qui doivent être convenues entre les autorités aéronautiques des deux  Parties contractantes.      Note:   La ou les entreprises désignées par l’Etat de Bahreïn sont autorisées à desservir des  points en Suisse séparément ou en combinaison sur un même vol à condition qu’il ne  soit pas exercé de droits de trafic entre ces points, excepté pour les arrêts en cours de  route (own stop-over traffic).       18 Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 30 juin 2010 (RO 2012 4887).  19 Traduction du texte original anglais.     Aviation   14   0.748.127.191.66