Document ID: ef9bd745-491d-4a2a-8ab1-47df1ce78504

0.274.186.231   1   Echange de lettres  des 12 mai/7 juillet 1960  entre la Suisse et le Pakistan  concernant l’entraide judiciaire en matière civile   Entré en vigueur avec effet le 1er septembre 1959    (Etat le 1er septembre 1959)     Traduction1     Ministère des affaires  étrangères et des relations  avec le Commonwealth   Karachi, le 7 juillet 1960      Monsieur Rudolf Stettler  Chargé d’affaires a.i. de Suisse  au Pakistan   Karachi   Monsieur le Chargé d’affaires,   J’ai l’honneur de me référer à votre lettre no G.30 s/d, datée du 12 mai 1960, adres- sée au Ministère des affaires étrangères et des relations avec le Commonwealth, et  de vous informer que le Gouvernement pakistanais est d’accord de conclure avec le  Gouvernement suisse un arrangement aux termes duquel les citations et autres actes  émanant de tribunaux civils de l’un quelconque des deux pays seront notifiés par les  tribunaux de l’autre, selon les modalités ci-après2:    1. i) La notification de citations, exploits et autres actes judiciaires et  l’exécution de commissions rogatoires en matière civile sont du ressort  des autorités compétentes du pays de résidence du destinataire ou sur le  territoire duquel les preuves doivent être réunies. Ces autorités sont, au  Pakistan, les cours et les agents politiques, conformément aux disposi- tions du code de procédure civile de 1908, et, en Suisse, les fonction- naires désignés par les autorités localement compétentes. Chaque Etat a  en outre la faculté de faire remettre directement des actes à ses propres  nationaux par ses représentations diplomatique ou consulaire.   ii) Les affaires fiscales sont exclues du présent arrangement.   iii) Les actes judiciaires et les commissions rogatoires destinés aux autori- tés pakistanaises sont remis par l’Ambassade de Suisse à Karachi au  Ministère pakistanais des affaires étrangères et ceux destinés aux auto- rités suisses doivent l’être directement par l’Ambassade du Pakistan à        RO 1982 1548  1 Traduction du texte original anglais.  2 Entre la Suisse et le Pakistan est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965   relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudi- ciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131).   0.274.186.231      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.186.231   Berne à la Division de police3 du Département fédéral de justice et  police.   iv) Les actes judiciaires et les commissions rogatoires sont transmis aux  autorités pakistanaises rédigés ou accompagnés d’une traduction en  anglais et, inversément, ceux destinés aux autorités suisses d’une tra- duction en français.   v) Le remboursement des dépenses occasionnées par l’entraide judiciaire  incombe à l’autorité requérante.   2. L’arrangement susmentionné a pris effet le 1er septembre 1959. Des copies  des notifications faites par les Gouvernements provinciaux ont été remises à  l’Ambassade de Suisse.   3. Votre Ambassade voudra bien remettre au Ministère dix copies de la notifi- cation du Gouvernement suisse selon laquelle l’arrangement a pris effet le  1er septembre 1959, dès que ce document aura été publié.     Je saisis cette occasion pour vous renouveler l’assurance de ma très haute considéra- tion.    M. Ikramullah        3 Actuellement: Office fédéral de la justice (art. 4a de l’O du 15 juin 1998   sur les publications officielles; RS 170.512.1).