Document ID: 89b09726-a504-4480-b247-dcac9605269f

RS 0.631.244.52   1   Texte original   Convention internationale   pour faciliter l’importation des échantillons   commerciaux et du matériel publicitaire   Conclue à Genève le 7 novembre 1952   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19541   Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 décembre 1954   Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1955    (Etat le 16    mai 2017)     Les gouvernements signataires de la présente Convention,   convaincus que l’adoption de règles communes concernant l’importation des échan- tillons de marchandises de toute espèce, qu’il s’agisse de produits naturels ou d’ar- ticles manufacturés, et du matériel publicitaire facilitera l’expansion du commerce  international,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Définitions  Pour l’application de la présente Convention:   a. le terme «droits à l’importation» désigne les droits de douane et tous autres  droits et taxes perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ainsi  que tous les droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les articles  importés, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont  limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas  une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fis- cal à l’importation;   b. le terme «personnes» désigne les personnes physiques ou morales;   c. les références au territoire d’une Partie contractante visent son territoire  métropolitain et tout autre territoire que cette Partie contractante représente  sur le plan international et auquel s’étend l’application de la Convention,  conformément à l’art. XIII.   Art. II Exonération des droits à l’importation des échantillons   de valeur négligeable   1.  Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation les échantillons  de marchandises de toute espèce importés sur son territoire, à la condition qu’ils  n’aient qu’une valeur négligeable et ne puissent servir qu’à la recherche de com-       RO 1955 1030; FF 1954 I 593  1 RO 1955 1029   0.631.244.52    Régime général douanier   2   0.631.244.52   mandes concernant des marchandises de l’espèce représentée par les échantillons en  vue de leur importation. Pour déterminer si les échantillons ont ou non une valeur  négligeable, les autorités douanières du territoire d’importation pourront tenir  compte de la valeur de chaque échantillon considéré individuellement ou de la  valeur totale de tous les échantillons faisant partie d’un même envoi. La valeur des  envois expédiés par le même expéditeur à des destinataires différents ne sera pas  totalisée pour l’application du présent paragraphe, alors même que ces envois  seraient importés simultanément.   2.  Les autorités douanières du territoire d’importation pourront exiger que, pour  pouvoir bénéficier de l’exonération des droits à l’importation conformément au  par. 1 du présent article, les échantillons soient rendus inutilisables comme mar- chandises par marquage, lacération, perforation ou autrement sans toutefois que  cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillons.   Art. III Admission d’autres échantillons en franchise temporaire des droits   à l’importation   1.  Pour l’application du présent article, le terme «échantillons» désigne les articles  qui sont représentatifs d’une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou  qui sont des modèles de marchandise dont la fabrication est envisagée, à la condi- tion:   a. qu’ils appartiennent à une personne établie à l’étranger et qu’ils soient  importés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démons- tration dans le territoire d’importation, en vue de rechercher des commandes  de marchandises qui seront expédiées de l’étranger;   b. qu’ils ne soient ni vendus, ni affectés à leur usage normal sauf pour les  besoins de la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en  location ou contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d’im- portation;   c. qu’ils soient destinés à être réexportés en temps utile, et   d. qu’ils soient susceptibles d’être identifiés lors de leur réexportation;    à l’exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au  même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent  plus des échantillons selon les usages normaux du commerce.   2.  Les échantillons passibles de droits à l’importation, importés du territoire d’une  Partie contractante, avec ou sans l’intervention d’un voyageur de commerce, par des  personnes établies sur le territoire d’une Partie contractante quelconque seront admis  en franchise temporaire des droits à l’importation sur le territoire de chacune des  Parties contractantes moyennant consignation du montant des droits à l’importation  et des autres sommes éventuellement exigibles ou engagement cautionné garantis- sant leur paiement éventuel. Les sommes consignées (à l’exception de celles qui  pourraient être exigées en vertu de l’article VI de la présente Convention) ne devront  pas cependant dépasser le montant des droits à l’importation majoré de 10 pour 100.     Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.  Conv. internationale   3   0.631.244.52   3.  Pour bénéficier des facilités prévues par le présent article, les personnes intéres- sées devront se conformer aux lois et règlements édictés en la matière par les auto- rités du territoire d’importation et aux formalités douanières en vigueur dans ce  territoire. En ce qui concerne les matériels industriels et agricoles et les véhicules de  transport dont la valeur en douane excède 1000 dollars des Etats-Unis (ou leur  contre-valeur en une autre monnaie), les importateurs pourront être tenus de déclarer  les lieux de destination de ces matériels et véhicules; en outre, ils pourront être  invités, par les autorités douanières du pays d’importation, à faire la preuve, à tout  moment, que ces matériels ou véhicules se trouvent dans les lieux déclarés. Les  autorités douanières du pays d’importation pourront sceller ces matériels et véhi- cules ou empêcher leur fonctionnement d’une autre façon, pendant le délai fixé pour  l’admission en franchise temporaire, et limiter les lieux où ils pourront fonctionner  pour les besoins de la démonstration.   4.  En règle générale, les autorités douanières du pays d’importation devront consi- dérer comme suffisantes pour l’identification ultérieure des échantillons les marques  qui y auront été apposées par les autorités douanières d’une Partie contractante, à la  condition que ces échantillons soient accompagnés d’une liste descriptive certifiée  exacte par les autorités douanières de cette Partie contractante. Des marques sup- plémentaires ne devront être apposées sur les échantillons que dans le cas où les  autorités douanières du pays d’importation l’estimeraient nécessaire pour assurer  l’identification des échantillons lors de leur réexportation. Les marques apposées sur  les échantillons ne devront pas les rendre inutilisables.   5.  Le délai fixé pour la réexportation des échantillons qui bénéficieront de  l’exonération des droits à l’importation prévue par le présent article ne devra pas être  inférieur à six mois. Après l’expiration du délai fixé pour la réexportation, les droits  à l’importation et les autres sommes éventuellement exigibles pourront être perçus  sur les échantillons qui n’auront pas été réexportés. Ils pourront être également per- çus, sans attendre l’expiration de ce délai, sur les échantillons qui cesseront de  répondre aux conditions fixées par le par. 1 du présent article.   6.  Lors de la réexportation, dans le délai fixé, des échantillons importés dans les  conditions prévues par le présent article, le remboursement des sommes consignées  ou la libération de la caution fournie au moment de l’importation en vertu du par. 2  de ce même article, sera effectué sans retard auprès de l’un des bureaux de douane  situés à la frontière ou à l’intérieur du territoire qui auront été habilités à cet effet,  sous réserve, le cas échéant, de la déduction des droits et des autres sommes affé- rents aux échantillons qui n’auraient pas été présentés en vue de leur réexportation.  Dans certaines circonstances spéciales, les dépôts pourront être cependant restitués  d’une autre manière, à la condition que cette restitution ait lieu rapidement. Chaque  Partie contractante publiera une liste des bureaux de douane habilités pour ces  opérations.   Art. IV Importation de matériels publicitaires en franchise des droits   à l’importation   1.  Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation les catalogues,  prix courants et notices commerciales se rapportant:     Régime général douanier   4   0.631.244.52   a. à des marchandises mises en vente ou en location, ou   b. à des prestations de services offertes en matière de transport ou d’assurance  commerciale,   par une personne établie sur le territoire d’une autre Partie contractante, lorsque ces  documents seront importés du territoire d’une Partie contractante quelconque à la  condition que chaque envoi:   (i) ne soit composé que d’un seul document, ou  (ii) ne comprenne qu’un seul exemplaire de chaque document, s’il est com-  posé de plusieurs documents, ou  (iii) ne dépasse pas le poids brut de 1 kilogramme quel que soit le nombre   des documents et des exemplaires.   L’envoi simultané d’un certain nombre de colis à différents destinataires dans le ter- ritoire d’importation ne sera pas de nature à priver ces colis de l’exonération si cha- que destinataire ne reçoit qu’un seul colis.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, une Partie contractante  ne sera pas tenue d’exonérer des droits à l’importation sur son territoire:   a. les catalogues, prix courants et notices commerciales qui ne portent pas, de  façon apparente, le nom de l’entreprise étrangère qui produit, qui vend ou  qui loue les marchandises ou qui offre les prestations de services en matière  de transport ou d’assurance commerciale, auxquelles se rapportent ces cata- logues, prix courants ou notices commerciales;   b. les catalogues, prix courants et notices commerciales qui sont déclarés, pour  la mise à la consommation, aux autorités douanières du territoire d’impor- tation, en paquets groupés pour être ensuite expédiés à des destinataires dis- tincts sur ce territoire.   Art. V Admission des films publicitaires en franchise temporaire des droits  à l’importation   Sous les conditions fixées par l’art. III de la présente Convention, chaque Partie  contractante accordera les facilités prévues par cet article aux films cinématographi- ques positifs, de caractère publicitaire, d’une largeur ne dépassant pas 16 mm.,  lorsqu’il sera établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu’il s’agit de films  reproduisant essentiellement des photographies (avec ou sans bande sonore) mon- trant la nature ou le fonctionnement de produits ou de matériels dont les qualités ne  peuvent être convenablement démontrées par des échantillons ou des catalogues, à la  condition que ces films:   a. se rapportent à des produits ou matériels mis en vente ou en location par une  personne établie sur le territoire d’une autre Partie contractante;   b. soient de nature à être présentés à des clients éventuels et non dans des salles  publiques, et   c. soient importés dans un colis ne contenant pas plus d’une copie de chaque  film et ne faisant pas partie d’un envoi de films plus important.     Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.  Conv. internationale   5   0.631.244.52   Art. VI Dérogation temporaire aux prohibitions et restrictions  1.  Aucune Partie contractante n’appliquera de prohibitions ou restrictions d’im- portation (autres que les droits à l’importation), que l’application en soit faite au  moyen de contingents, de licences d’importation ou d’autres procédés, sur les mar- chandises en provenance du territoire d’une autre Partie contractante:   a. qui bénéficieront de l’exonération des droits à l’importation en vertu des  dispositions des art. II ou IV de la présente Convention (ou qui en béné- ficieraient si elles étaient passibles de droits), ou   b. qui seront admises en franchise temporaire en vertu des dispositions des  art. III ou V de la présente Convention (ou qui bénéficieraient de cette fran- chise si elles étaient passibles de droits);   pourvu que l’importation de ces marchandises ne donne naissance à aucun paiement  sauf pour le règlement du fret et des assurances ou pour celui des services rendus  dans le territoire par une personne établie dans ce territoire.   2.  En ce qui concerne les marchandises qui bénéficieront de l’admission en fran- chise temporaire en vertu des dispositions des art. III ou V de la présente Conven- tion (ou qui en bénéficieraient si elles étaient passibles de droits), la suspension des  prohibitions ou restrictions d’importation ne s’appliquera que pendant la période où  l’admission en franchise temporaire est autorisée (ou serait autorisée si ces mar- chandises étaient passibles de droits). Dans le cas où ces marchandises ne seraient  pas réexportées pendant la période où l’application des prohibitions ou restrictions  est suspendue en vertu du par. 1 du présent article, les autorités du pays d’impor- tation pourront prendre les mesures qui auraient été appliquées si les prohibitions ou  les restrictions à l’importation n’avaient pas été suspendues. Les autorités du terri- toire d’importation pourront exiger à cet effet des garanties appropriées, telles que le  dépôt d’un cautionnement spécial distinct de celui destiné à garantir le paiement des  droits à l’importation.   3.  Les dispositions de la présente Convention n’empêcheront pas une Partie con- tractante d’appliquer des prohibitions ou des restrictions d’importation:   a. nécessaires pour la protection de la moralité publique ou des intérêts essen- tiels de la sécurité;   b. nécessaires pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des  animaux ou pour la préservation des végétaux;   c. se rapportant à l’importation de l’or ou de l’argent;   d. nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ont trait à  l’application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles  d’Etat et à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et  de reproduction;   e. nécessaires pour empêcher les pratiques de nature à induire en erreur;   f. se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;     Régime général douanier   6   0.631.244.52   g. nécessaires pour l’application de normes ou réglementation concernant la  classification, le contrôle de la qualité ou la mise en vente de produits desti- nés au commerce international.   Art. VII Simplification des formalités  1.  Chaque Partie Contractante réduira au minimum les formalités requises pour  l’application des facilités prévues par la présente Convention.   2.  Chaque Partie contractante devra publier sans retard tous les règlements édictés  en cette matière afin que les personnes intéressées puissent en avoir connaissance en  vue d’éviter le préjudice qu’elles pourraient subir du fait de l’application de forma- lités ignorées par elles.   Art. VIII Règlement des différends  1.  Tout différend qui s’élèverait entre deux ou plusieurs Parties contractantes à pro- pos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sera, dans la  mesure du possible, réglé par voie de négociations directes entre elles.   2.  Tout différend qui ne serait pas réglé par voie de négociations sera soumis à une  personne ou à un organisme accepté d’un commun accord par les Parties contrac- tantes entre lesquelles s’est élevé le différend; toutefois, si ces Parties ne peuvent se  mettre d’accord sur le choix de cette personne ou organisme, l’une quelconque  d’entre elles pourra demander au Président de la Cour internationale de Justice de  désigner un arbitre.   3.  La décision rendue par la personne ou l’organisme désigné en vertu du par. 2 du  présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes intéressées.   Art. IX Signature et ratification  1.  La présente Convention sera ouverte jusqu’au 30 juin 1953 à la signature des  gouvernements de toutes les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce2, ainsi qu’à celle des gouvernements de tous les Etats  Membres des Nations Unies ou de tout autre Etat à qui le Secrétaire général des  Nations Unies aura communiqué, à cette fin, une copie de la présente Convention.   2.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des gou- vernements signataires conformément à la procédure prévue par leur constitution.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Secrétaire  général des Nations Unies.   Art. X Adhésion  1.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des gouvernements des Etats  visés au par. 1 de l’art. IX.       2 RS 0.632.21     Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.  Conv. internationale   7   0.631.244.52   2.  L’adhésion s’effectuera au moyen du dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du  Secrétaire général des Nations Unies.   Art. XI Entrée en vigueur  Lorsque quinze des gouvernements visés à l’art. IX auront déposé leurs instruments  de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en  vigueur à leur égard le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. Elle entrera en vigueur à  l’égard de tout autre gouvernement le trentième jour qui suivra le dépôt par celui-ci  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.   Art. XII Dénonciation  1.  Lorsque la présente Convention sera restée en vigueur pendant trois années, toute  Partie contractante pourra la dénoncer en adressant une notification à cet effet au  Secrétaire général des Nations Unies.   2.  La dénonciation deviendra effective six mois après la date à laquelle le Secrétaire  général des Nations Unies en aura reçu notification.   Art. XIII Application territoriale  1.  Tout gouvernement pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer dans une notifica- tion adressée au Secrétaire général des Nations Unies que la présente Convention  s’appliquera à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international  et la Convention s’appliquera aux territoires désignés dans ladite notification à partir  du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations  Unies aura reçu cette notification ou à la date à laquelle la Convention entrera en  vigueur en vertu de l’art. XI si cette dernière date est postérieure.   2.  Tout gouvernement qui, aux termes du par. 1 du présent article, a fait une décla- ration étendant la présente Convention à un territoire qu’il représente sur le plan  international, pourra dénoncer la Convention pour ce territoire particulier, confor- mément aux dispositions de l’art. XII.   Art. XIV Réserves  1.  Tout Etat pourra, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considérera pas comme lié par  certaines dispositions de la présente Convention spécifiées par lui.   2.  En notifiant, conformément à l’art. XIII de la présente Convention, que celle-ci  s’appliquera à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan inter- national, tout Etat pourra faire une déclaration analogue à celle qui est prévue par le  par. 1 du présent article pour tous les territoires visés dans la notification ou pour  l’un quelconque d’entre eux.     Régime général douanier   8   0.631.244.52   3.  Lorsqu’un Etat formulera une réserve concernant l’un quelconque des articles de  la présente Convention au moment de la signature, de la ratification, de l’ac- ceptation, de l’adhésion ou de la notification prévue par l’art. XIII ci-dessus, le  Secrétaire général des Nations Unies communiquera le texte de cette réserve à tous  les Etats qui sont ou peuvent devenir parties à cette Convention. Tout Etat qui aura  signé, ratifié ou accepté cette Convention ou qui y aura adhéré avant que la réserve  ait été formulée (ou, si la Convention n’est pas entrée en vigueur, qui aura signé,  ratifié, ou accepté cette Convention ou y aura adhéré à la date de son entrée en  vigueur) aura le droit de faire des objections contre l’une quelconque de ces ré- serves. Si aucun Etat autorisé à faire des objections n’a fait parvenir d’objections au  Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui  suit la date de sa communication (ou qui suit la date de l’entrée en vigueur de la  Convention si cette date est postérieure), ladite réserve sera considérée comme  acceptée.   4.  Dans le cas où il recevrait communication d’une objection de la part d’un Etat qui  est autorisé à en formuler, le Secrétaire général des Nations Unies notifiera cette  objection à l’Etat qui a formulé la réserve en l’invitant à lui faire connaître s’il est  disposé à retirer sa réserve ou s’il préfère, selon le cas, renoncer à la ratification, à  l’acceptation, à l’adhésion ou à l’application de la Convention au territoire (ou aux  territoires) auquel s’appliquait la réserve.   5.  Un Etat qui a formulé une réserve au sujet de laquelle une objection a été faite,  conformément au par. 3 du présent article, ne deviendra Partie contractante à la  Convention que si cette objection a été retirée ou a cessé d’être valable dans les  conditions fixées au par. 6 de ce même article; il ne pourra revendiquer le bénéfice  de cette Convention pour un territoire qu’il représente sur le plan international en  faveur duquel il a formulé une réserve qui a donné lieu à une objection, conformé- ment au par. 3 du présent article, que si cette objection a été retirée ou a cessé d’être  valable dans les conditions fixées au par. 6 ci-après.   6.  Toute objection formulée par un Etat qui a signé la convention sans la ratifier ou  l’accepter cessera d’être valable si, dans les douze mois qui suivent la date à laquelle  il l’a formulée, ledit Etat n’a pas ratifié ou accepté la Convention.   Art. XV Notification des signatures, ratifications, acceptations et adhésions  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats signataires et adhé- rents, ainsi qu’aux autres Etats qui en feront la demande, les signatures, ratifications  et acceptations de la présente Convention, ainsi que les adhésions à ladite Conven- tion; il leur notifiera également la date à laquelle la Convention entrera en vigueur et  toute notification reçue par lui en vertu des art. XII et XIII.     Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.  Conv. internationale   9   0.631.244.52   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève le sept novembre mil neuf cent cinquante-deux, en langues française  et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera dé- posé aux archives des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies  transmettra à tous les Etats signataires et adhérents des copies conformes de cette  Convention.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   10   0.631.244.52   Champ d’application le 16 mai 20173     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne*   2 septembre 1955 20 novembre 1955 Australie   6 janvier 1956 A   5 février 1956 Autriche   8 juin 1956 A   8 juillet 1956 Belgique 28 août 1957 27 septembre 1957 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992 Canada 12 juin 1974 A 12 juillet 1974 Chine          Hong Konga   6 juin 1997 1er juillet 1997 Chypre 16 mai 1963 S 16 août 1960 Congo (Kinshasa) 31 mai 1962 S 30 juin 1960 Corée (Sud) 12 juin 1978 A 12 juillet 1978 Croatie 31 août 1994 S   8 octobre 1991 Cuba* 26 avril 1976 A 26 mai 1976 Danemark   5 octobre 1955 A 20 novembre 1955 Egypte 29 septembre 1955 A 20 novembre 1955 Espagne   9 septembre 1954 A 20 novembre 1955 Etats-Unis 17 septembre 1957 17 octobre 1957 Fidji 31 octobre 1972 S 10 octobre 1970 Finlande 27 mai 1954 A 20 novembre 1955 France   7 février 1964 A   8 mars 1964 Ghana   7 avril 1958 S   5 mars 1957 Grèce 10 février 1955 20 novembre 1955 Guinée   8 mai 1962 A   7 juin 1962 Haïti 12 février 1958 A 14 mars 1958 Hongrie   3 juin 1957 A   3 juillet 1957 Inde*   3 août 1954 A 20 novembre 1955 Indonésie 21 avril 1954 A 20 novembre 1955 Iran 11 juin 1970 A 11 juillet 1970 Irlande 23 avril 1959 A 23 mai 1959 Islande 28 avril 1977 A 28 mai 1977 Israël   8 octobre 1957 A   7 novembre 1957 Italie 20 février 1958 A 22 mars 1958 Jamaïque 11 novembre 1963 S   6 août 1962 Japon   2 août 1955 A 20 novembre 1955 Kenya   3 septembre 1965 A   3 octobre 1965 Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005 Luxembourg   9 septembre 1957 A   9 octobre 1957      3 RO 1975 934, 1982 1252, 2004 3905, 2007 1903, 2017 3251.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire.  Conv. internationale   11   0.631.244.52      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Malaisie 21 août 1958 S 31 août 1957  Malte* 27 juin 1968 S 21 septembre 1964  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mexique*   7 novembre 2000 A   7 décembre 2000  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960  Norvège   2 novembre 1954 A 20 novembre 1955  Nouvelle-Zélande 19 avril 1957 A 19 mai 1957      Iles Cook 19 avril 1957 A 19 mai 1957      Nioué 19 avril 1957 A 19 mai 1957      Tokelau 19 avril 1957 A 19 mai 1957  Ouganda* 15 avril 1965 A 15 mai 1965  Pakistan 12 octobre 1953 A 20 novembre 1955  Pays-Bas   3 mai 1955 A 20 novembre 1955      Aruba    3 mai 1955 A 20 novembre 1955      Curaçao    3 mai 1955 A 20 novembre 1955      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)    3 mai 1955 A 20 novembre 1955      Sint Maarten    3 mai 1955 A 20 novembre 1955  Pologne 18 février 1960 A 19 mars 1960  Portugal 24 septembre 1956 A 24 octobre 1956  République tchèque   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 15 novembre 1968 A 15 décembre 1968  Royaume-Uni 21 octobre 1955 20 novembre 1955      Anguilla   5 février 1957 A   7 mars 1957      Gibraltar   5 février 1957 A   7 mars 1957      Ile de Man 21 octobre 1955 A 20 novembre 1955      Iles Falkland   5 février 1957 A   7 mars 1957      Iles Vierges britanniques   5 février 1957 A   7 mars 1957      Sainte-Hélène   5 février 1957 A   7 mars 1957  Rwanda 1er décembre 1964 S 1er juillet 1962  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Singapour   7 juin 1966 S   9 août 1965  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka 28 octobre 1959 A 27 novembre 1959  Suède 23 février 1955 20 novembre 1955  Suisse*   4 décembre 1954 A 20 novembre 1955  Tanzanie* 28 novembre 1962 A 28 décembre 1962  Thaïlande 30 novembre 1994 A 30 décembre 1994  Tonga 11 novembre 1977 S   4 juin 1970     Régime général douanier   12   0.631.244.52      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Trinité-et-Tobago* 11 avril 1966 S 31 août 1962 Turquie   8 décembre 1956 A   7 janvier 1957    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de la déclaration de la Suisse, ne sont pas pu-  bliées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site  Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Jusqu’au au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également ap- plicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Déclaration  Suisse  La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière4.       4 RS 0.631.112.514