Document ID: 540bc589-1ee8-4383-b964-c588b8fde669

0.451.3   1   Texte original    Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage1   Conclue à Florence le 20 octobre 2000  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20122  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2013    (Etat le 1er juillet 2021)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun, et que ce but est poursuivi en particulier par la  conclusion d’accords dans les domaines économique et social;   soucieux de parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux  entre les besoins sociaux, l’économie et l’environnement;   notant que le paysage participe de manière importante à l’intérêt général, sur les  plans culturel, écologique, environnemental et social, et qu’il constitue une ressource  favorable à l’activité économique, dont une protection, une gestion et un aménage- ment appropriés peuvent contribuer à la création d’emplois;   conscients que le paysage concourt à l’élaboration des cultures locales et qu’il  représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de  l’Europe, contribuant à l’épanouissement des êtres humains et à la consolidation de  l’identité européenne;   reconnaissant que le paysage est partout un élément important de la qualité de vie  des populations: dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires  dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme  dans ceux du quotidien;   conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale en  tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;3   notant que les évolutions des techniques de productions agricole, sylvicole, indus- trielle et minière et des pratiques en matière d’aménagement du territoire, d’urba- nisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et, plus généralement, les        RO 2013 1379; FF 2012 7641  1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er juil. 2021 (RO 2021 403).  Les Am. du 15 juin 2016 (RS 0.451.31; RO 2021 403) ont été insérés dans le Prot. Ces  Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent  leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.   2 RO 2013 1377  3 Par. introduit par l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis   le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).   0.451.3      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.3   changements économiques mondiaux continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer  la transformation des paysages;   désirant répondre au souhait du public de jouir de paysages de qualité et de jouer un  rôle actif dans leur transformation;   persuadés que le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et  social, et que sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et  des responsabilités pour chacun;   ayant à l’esprit les textes juridiques existant au niveau international dans les do- maines de la protection et de la gestion du patrimoine naturel et culturel, de l’aména- gement du territoire, de l’autonomie locale et de la coopération transfrontalière,  notamment la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu  naturel de l’Europe (Berne, 19 septembre 1979)4, la Convention pour la sauvegarde  du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 3 octobre 1985)5, la Convention  européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette,  16 janvier 1992)6, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfronta- lière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980)7 et ses proto- coles additionnels, la Charte européenne de l’autonomie locale (Strasbourg,  15 octobre 1985)8, la Convention sur la diversité biologique (Rio, 5 juin 1992)9, la  Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel  (Paris, 16 novembre 1972), et la Convention sur l’accès à l’information, la partici- pation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’envi- ronnement (Aarhus, 25 juin 1998)10;   reconnaissant que la qualité et la diversité des paysages européens constituent une  ressource commune pour la protection, la gestion et l’aménagement de laquelle il  convient de coopérer;   souhaitant instituer un instrument nouveau consacré exclusivement à la protection, à  la gestion et à l’aménagement de tous les paysages européens;   souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également  s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;11   sont convenus de ce qui suit:       4 RS 0.455  5 RS 0.440.4  6 RS 0.440.5  7 RS 0.131.1  8 RS 0.102  9 RS 0.451.43  10 FF 2012 4027  11 Par. introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis   le 1er juil. 2021 (RO 2021 403).     Paysage. Conv. du conseil de l’Europe   3   0.451.3   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   a. «Paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les popula- tions, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains  et de leurs interrelations;   b. «Politique du paysage» désigne la formulation par les autorités publiques  compétentes des principes généraux, des stratégies et des orientations  permettant l’adoption de mesures particulières en vue de la protection, la  gestion et l’aménagement du paysage;   c. «Objectif de qualité paysagère» désigne la formulation par les autorités  publiques compétentes, pour un paysage donné, des aspirations des popula- tions en ce qui concerne les caractéristiques paysagères de leur cadre de vie;   d. «Protection des paysages» comprend les actions de conservation et de main- tien des aspects significatifs ou caractéristiques d’un paysage, justifiées par  sa valeur patrimoniale émanant de sa configuration naturelle et/ou de  l’intervention humaine;   e. «Gestion des paysages» comprend les actions visant, dans une perspective  de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d’har- moniser les transformations induites par les évolutions sociales, écono- miques et environnementales;   f. «Aménagement des paysages» comprend les actions présentant un caractère  prospectif particulièrement affirmé visant la mise en valeur, la restauration  ou la création de paysages.   Art. 2 Champ d’application   Sous réserve des dispositions de l’art. 15, la présente Convention s’applique à tout le  territoire des Parties et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains.  Elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et maritimes. Elle concerne,  tant les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du  quotidien et les paysages dégradés.   Art. 312 Objectifs   La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et  l’aménagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.       12 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 403).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.3   Chapitre II Mesures nationales   Art. 4 Répartition des compétences   Chaque Partie met en œuvre la présente Convention, en particulier ses art. 5 et 6,  selon la répartition des compétences qui lui est propre, conformément à ses principes  constitutionnels et à son organisation administrative, et dans le respect du principe  de subsidiarité, en tenant compte de la Charte européenne de l’autonomie locale.  Sans déroger aux dispositions de la présente Convention chaque Partie met en œuvre  la présente Convention en accord avec ses propres politiques.   Art. 5 Mesures générales   Chaque Partie s’engage:   a. à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du  cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine  commun culturel et naturel, et fondement de leur identité;   b. à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection,  la gestion et l’aménagement des paysages par l’adoption des mesures parti- culières visées à l’art. 6;   c. à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités  locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la  réalisation des politiques du paysage mentionnées à la let. b ci-dessus;   d. à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire,  d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole,  sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un  effet direct ou indirect sur le paysage.   Art. 6 Mesures particulières   A. Sensibilisation   Chaque Partie s’engage à accroître la sensibilisation de la société civile, des organi- sations privées et des autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à  leur transformation.   B. Formation et éducation   Chaque Partie s’engage à promouvoir:   a. la formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les  paysages;   b. des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protec- tion, la gestion et l’aménagement du paysage, destinés aux professionnels du  secteur privé et public et aux associations concernés;   c. des enseignements scolaire et universitaire abordant, dans les disciplines  intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa  protection, à sa gestion et à son aménagement.     Paysage. Conv. du conseil de l’Europe   5   0.451.3   C. Identification et qualification   1.  En mobilisant les acteurs concernés conformément à l’art. 5, let. c et en vue  d’une meilleure connaissance de ses paysages, chaque Partie s’engage:    a. i.  à identifier ses propres paysages, sur l’ensemble de son territoire,   ii. à analyser leurs caractéristiques ainsi que les dynamiques et les pres- sions qui les modifient,   iii. à en suivre les transformations;   b. à qualifier les paysages identifiés en tenant compte des valeurs particulières  qui leur sont attribuées par les acteurs et les populations concernés.   2.  Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges  d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internatio- nale en application de l’article 8.13   D. Objectifs de qualité paysagère   Chaque Partie s’engage à formuler des objectifs de qualité paysagère pour les pay- sages identifiés et qualifiés, après consultation du public conformément à l’art. 5, let.  c.   E. Mise en œuvre   Pour mettre en œuvre les politiques du paysage, chaque Partie s’engage à mettre en  place des moyens d’intervention visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement  des paysages.   Chapitre III Coopération entre les Parties14   Art. 7 Politiques et programmes internationaux   Les Parties s’engagent à coopérer lors de la prise en compte de la dimension pay- sagère dans les politiques et programmes internationaux, et à recommander, le cas  échéant, que les considérations concernant le paysage y soient incorporées.   Art. 8 Assistance mutuelle et échange d’informations   Les Parties s’engagent à coopérer pour renforcer l’efficacité des mesures prises  conformément aux articles de la présente Convention, et en particulier:   a. à offrir une assistance technique et scientifique mutuelle par la collecte et  l’échange d’expériences et de travaux de recherche en matière de paysage;   b. à favoriser les échanges de spécialistes du paysage, notamment pour la for- mation et l’information;       13 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 403).   14 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 403).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.3   c. à échanger des informations sur toutes les questions visées par les disposi- tions de la présente Convention.   Art. 9 Paysages transfrontaliers   Les Parties s’engagent à encourager la coopération transfrontalière au niveau local et  régional et, au besoin, à élaborer et mettre en œuvre des programmes communs de  mise en valeur du paysage.   Art. 10 Suivi de la mise en œuvre de la Convention   1.  Les Comités d’experts compétents existants, établis en vertu de l’art. 17 du Statut  du Conseil de l’Europe15, sont chargés par le Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe, du suivi de la mise en œuvre de la Convention.   2.  Après chacune des réunions des Comités d’experts, le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe transmet un rapport sur les travaux et le fonctionnement de la  Convention au Comité des Ministres.   3.  Les Comités d’experts proposent au Comité des Ministres les critères d’attri- bution et le règlement d’un Prix du paysage du Conseil de l’Europe.   Art. 11 Prix du paysage du Conseil de l’Europe   1.  Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivi- tés locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de  paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou  des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs  paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir  d’exemple aux autres collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra  également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve  d’une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à  l’aménagement du paysage.16   2.  Les candidatures au Prix du paysage du Conseil de l’Europe seront transmises  aux Comités d’experts visés à l’art. 10 par les Parties. Les collectivités locales et  régionales transfrontalières et les regroupements de collectivités locales ou régio- nales concernés peuvent être candidats, à la condition qu’ils gèrent ensemble le  paysage en question.   3.  Sur proposition des Comités d’experts visés à l’art. 10 le Comité des Ministres  définit et publie les critères d’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe,  adopte son règlement et décerne le prix.   4.  L’attribution du Prix du paysage du Conseil de l’Europe doit conduire les sujets  qui en sont titulaires à veiller à la protection, à la gestion et/ou à l’aménagement  durables des paysages concernés.       15 RS 0.192.030  16 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er juil. 2021 (RO 2021 403).     Paysage. Conv. du conseil de l’Europe   7   0.451.3   Chapitre IV Clauses finales   Art. 12 Relations avec d’autres instruments   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions  plus strictes en matière de protection, de gestion ou d’aménagement des paysages  contenues dans d’autres instruments nationaux ou internationaux contraignants qui  sont ou entreront en vigueur.   Art. 13 Signature, ratification, entrée en vigueur   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près du  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de  l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformé- ment aux dispositions du paragraphe précédent.   3.  Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par  la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 14 Adhésion   1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du  Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité  prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États  parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.17   2.  Pour tout État adhérent ou pour la Communauté européenne en cas d’adhésion, la  présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près du  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 15 Application territoriale   1.  Tout État ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou  au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente  Convention.       17 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 15 juin 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 403).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.451.3   2.  Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  notification par le Secrétaire Général.   Art. 16 Dénonciation   1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 17 Amendements   1.  Toute Partie ou les Comités d’experts visés à l’art. 10 peuvent proposer des  amendements à la présente Convention.   2.  Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe qui la communique aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres  Parties et à chaque État européen non membre qui a été invité à adhérer à la présente  Convention conformément aux dispositions de l’art. 14.   3.  Toute proposition d’amendement est examinée par les Comités d’experts visés à  l’art. 10 qui soumettent le texte adopté à la majorité des trois quarts des représen- tants des Parties au Comité des Ministres pour adoption. Après son adoption par le  Comité des Ministres à la majorité prévue à l’art. 20, let. d du Statut du Conseil de  l’Europe18 et à l’unanimité des représentants des États Parties ayant le droit de siéger  au Comité des Ministres, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.   4.  Tout amendement entre en vigueur à l’égard des Parties qui l’ont accepté le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à  laquelle trois Parties membres du Conseil de l’Europe auront informé le Secrétaire  Général qu’elles l’ont accepté. Pour toute autre Partie qui l’aura accepté ultérieure- ment, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le  Secrétaire Général de son acceptation.       18 RS 0.192.030     Paysage. Conv. du conseil de l’Europe   9   0.451.3   Art. 18 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du  Conseil de l’Europe, à tout État ou la Communauté européenne ayant adhéré à la  présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux  art. 13, 14 et 15;   d. toute déclaration faite en vertu de l’art. 15;   e. toute dénonciation faite en vertu de l’art. 16;   f. toute proposition d’amendement, ainsi que tout amendement adopté confor- mément à l’art. 17 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur;   g. tout autre acte, notification, information ou communication ayant trait à la  présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Florence, le 20 octobre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à  tout État ou à la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Conven- tion.   (Suivent les signatures)     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.451.3   Champ d’application le 1er mars 201319           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Andorre   7 mars 2012 1er juillet 2012  Arménie 23 mars 2004 1er juillet 2004  Azerbaïdjan 30 août 2011 1er décembre 2011  Belgique 28 octobre 2004 1er février 2005  Bosnie et Herzégovine 31 janvier 2012 1er mai 2012  Bulgarie 24 novembre 2004 1er mars 2005  Chypre 21 juin 2006 1er octobre 2006  Croatie 15 janvier 2003 1er mars 2004  Danemarka 20 mars 2003 1er mars 2004  Espagne 26 novembre 2007 1er mars 2008  Finlande 16 décembre 2005 1er avril 2006  France 17 mars 2004 1er juillet 2006  Grèce 17 mai 2010 1er septembre 2010  Géorgie 15 septembre 2010 1er janvier 2011  Hongrie 26 octobre 2007 1er février 2008  Irlande 22 mars 2002 1er mars 2004  Italie   4 mai 2006 1er septembre 2006  Lettonie   5 juin 2007 1er octobre 2007  Lituanie 13 novembre 2002 1er mars 2004  Luxembourg 20 septembre 2006 1er janvier 2007  Macédoine du Nord 18 novembre 2003 1er mars 2004  Moldova 14 mars 2002 1er mars 2004  Monténégro 22 janvier 2009 1er mai 2009  Norvège 23 octobre 2001 1er mars 2004  Pays-Basb 27 juillet 2005 1er novembre 2005  Pologne 27 septembre 2004 1er janvier 2005  Portugal 29 mars 2005 1er juillet 2005  Roumanie   7 novembre 2002 1er mars 2004  Royaume-Unic 21 novembre 2006 1er mars 2007  République tchèque   3 juin 2004 1er octobre 2004  Saint-Marin 26 novembre 2003 1er mars 2004  Serbie 28 juin 2011 1er octobre 2011  Slovaquie   9 août 2005 1er décembre 2005  Slovénie 25 septembre 2003 1er mars 2004  Suisse 22 février 2013 1er juin 2013  Suède   5 janvier 2011 1er mai 2011       19 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Paysage. Conv. du conseil de l’Europe   11   0.451.3          États parties Ratification  Entrée en vigueur          Turquie 13 octobre 2003 1er mars 2004  Ukraine 10 mars 2006 1er juillet 2006         a La convention ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groënland.  b Pour le Royaume en Europe  c Application au territoire métropolitain de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord      Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.451.3       	Préambule 	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3  Objectifs  	Chapitre II Mesures nationales 	Art. 4 Répartition des compétences 	Art. 5 Mesures générales 	Art. 6 Mesures particulières  	Chapitre III Coopération entre les Parties 	Art. 7 Politiques et programmes internationaux 	Art. 8 Assistance mutuelle et échange d’informations 	Art. 9 Paysages transfrontaliers 	Art. 10 Suivi de la mise en œuvre de la Convention 	Art. 11 Prix du paysage du Conseil de l’Europe  	Chapitre IV Clauses finales 	Art. 12 Relations avec d’autres instruments 	Art. 13 Signature, ratification, entrée en vigueur 	Art. 14 Adhésion 	Art. 15 Application territoriale 	Art. 16 Dénonciation 	Art. 17 Amendements 	Art. 18 Notifications  	Champ d’application le 1er mars 2013