Document ID: 5d7bd1e5-d669-4cad-95d4-1d6f4e2207d5

631.14 - Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt    631.14  Ordonnance concernant la consultation des registres de  l'impôt  du 18.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2002)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 140 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs  (LICD);  Considérant:  A teneur de cette disposition légale, les registres de l'impôt ordinaire, conte- nant la mention de la cote d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques, sont déposés dans les communes, où ils peuvent être consultés se- lon les modalités que doit arrêter le Conseil d'Etat. Dès le 1er janvier 2001,  les personnes physiques sont soumises à la taxation annuelle postnumerando  au lieu de la taxation bisannuelle praenumerando. Cela a pour conséquence  que les taxations d'une période fiscale s'effectuent au cours des deux années  suivantes.  Compte tenu de cette situation, la consultation peut avoir lieu au plus tôt dans  le courant de la deuxième année qui suit la fin de la période fiscale. A titre   d'exemple, les registres de l'impôt de l'année 2001 peuvent être consultés en  2003.  Afin d'assurer une pratique uniforme par les communes lors de la consulta- tion des  registres  de l'impôt,  le  Conseil  d'Etat  fixe les  modalités  de  cette  consultation et l'émolument perçu.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les registres de l'impôt cantonal ordinaire des personnes physiques sont dé- posés dans les bureaux communaux, du début de septembre à la fin d'octobre  de chaque année, où ils peuvent être consultés par toute personne ayant quali- té de contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. 2 Les registres de l'impôt des personnes morales ne peuvent pas être consul- tés.  1     631.14  Art.  2 1 Les registres de l'impôt qui peuvent être consultés sont ceux de la période  fiscale qui précèdent de deux ans l'année courante.  Art.  3 1 Les registres de l'impôt cantonal comprennent les nom, prénom et adresse  de tous les contribuables de la commune dont la taxation est définitive ainsi  que leurs cotes d'impôts sur le revenu et la fortune. 2 Lorsque la consultation porte sur une taxation provisoire ou une taxation qui  n'a  pas  encore  été  établie,  la  commune informera  le  consultant  lorsque la  taxation sera définitive afin que la consultation puisse avoir lieu.  Art.  4 1 Aucune  consultation  ne  peut  avoir  lieu  par  correspondance  ou  par  télé- phone.  Art.  5 1 Les contribuables qui consultent les registres de l'impôt cantonal sur le reve- nu et la fortune signent préalablement un livre de contrôle public, avec l'indi- cation des chapitres consultés. 2 Tout contribuable peut prendre connaissance, durant le mois de novembre  de la même année, des nom, prénom et adresse des personnes qui ont consul- té son propre chapitre fiscal.  Art.  6 1 Toute consultation des registres de l'impôt cantonal sur le revenu et la for- tune ou du livre de contrôle est soumise à un émolument de 8 francs par cha - pitre fiscal. L'émolument est acquis à la commune.  Art.  7 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.  2     631.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.06.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_068  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.06.2002 01.07.2002 2002_068  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T00:41:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"