Document ID: 173f0b80-eba4-4532-93b0-2fef71e2191c

0.193.413.14   1   Texte original    Traité de conciliation  entre la Suisse et le Danemark   Conclu le 6 juin 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241  Instruments de ratification échangés le 18 mai 1925  Entré en vigueur le 18 mai 1925    (Etat le 18    mai 1925)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande,   animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et le Danemark  et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure  de conciliation appliquée aux différends internationaux;   décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application  possible aux principes consacrés par la Résolution de l’Assemblée de la Société des  Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l’institution de commissions de  conciliation entre Etats;   ont résolu de conclure, à cet effet, un Traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une Commission permanente de  conciliation tous les différends s’élevant entre elles qui n’auraient pu être résolus par  la voie diplomatique et ne seraient pas susceptibles d’un règlement judiciaire ou  arbitral conformément à l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour permanente de Justice  internationale2 OU conformément à toute autre Convention internationale en vigueur  entre les Parties contractantes.   Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procé- dure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.        RS 11 267; FF 1924 III 655  1 RO 41 303  2 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour   internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).   0.193.413.14      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.413.14   Les Parties contractantes peuvent convenir qu’un différend qui serait susceptible  d’un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement déféré à la procédure de  conciliation.   Art. 2   La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.   Les Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les  trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne doivent ni être des ressortis- sants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à  leur service.   Le Président de la Commission est nommé d’un commun accord parmi les membres  désignés en commun.   La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifica- tions du présent Traité.   Si la nomination des membres à désigner en commun ou du Président n’intervient  pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de retraite  ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les Parties con- tractantes nomment chacune un de ces membres remplissant les conditions prévues à  l’al. 2, tandis que la nomination du Président est effectuée, au besoin, à la demande  d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice inter- nationale3 ou, si celui-ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le  Vice-président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est pas ressortissant de  l’un des Etats contractants.   Art. 3   Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire  entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur  mandat.   Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des  Parties s’oppose à son renouvellement, le mandat est censé renouvelé pour une  nouvelle période de trois ans. De même, si, à l’expiration du mandat d’un membre  désigné par l’une des Parties, cette Partie n’a pas pourvu à son remplacement, son  mandat sera censé renouvelé pour trois ans.   Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours conti- nue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.       3 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.193.50).     Conciliation. Tr. avec le Danemark   3   0.193.413.14   Art. 4   Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la  Commission permanente, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement  désigné par elle conformément à l’al. 2 de l’art. 2 par une personne possédant une  compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.   La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse;  dans ce cas, celle-ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à  compter de la notification qu’elle a reçue.   Art. 5   La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du  différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions  de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.   Elle est saisie sur requête adressée à son Président par l’une des Parties contrac- tantes.   Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la  Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.   Art. 6   La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Prési- dent.   Art. 7   Les Parties contractantes ont le droit de nommer, auprès de la Commission, des  agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la  Commission.   Art. 8   Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible,  les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles  disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur  territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts ainsi qu’à des des- centes sur les lieux.   Art. 9   Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos, à moins que la Commission,  d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.      Règlements des conflits internationaux   4   0.193.413.14   Art. 10   La procédure devant la Commission est contradictoire.   La Commission réglera elle-même la procédure en tenant compte, sauf décision  contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention  de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octo- bre 19074.   Art. 11   Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission sont  prises à la majorité simple des voix.   La Commission peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment  convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents.   Art. 12   La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle  aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un  commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai.   L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.   Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.   Le rapport n’a, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les  considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.   Il appartiendra aux Parties de décider, d’un commun accord, si le rapport de la  Commission peut être publié immédiatement.   Art. 13   La Commission permanente de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties  auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas toute- fois la durée de trois mois.   Art. 14   Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conci- liation reçoivent une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contrac- tantes.   Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commis- sion.       4 RS 0.193.212     Conciliation. Tr. avec le Danemark   5   0.193.413.14   Art. 15   Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’ab- stiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation  des propositions de la Commission permanente de conciliation.   Art. 16   Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés dans  le plus bref délai possible.   Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications.  S’il n’est pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration de ce terme, il demeure  en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs  sceaux.   Fait en double exemplaire, à Copenhague, le 6 juin 1924.   Schreiber Moltke      Règlements des conflits internationaux   6   0.193.413.14       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16