Document ID: 295280f1-ca6c-4d48-b43c-fa48470389f2

0.142.112.681   1   Texte original    Accord  entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre  part, sur la libre circulation des personnes   Conclu le 21 juin 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991  Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000  Entré en vigueur le 1er juin 2002    (Etat le 15    décembre 2020)      La Confédération suisse,   d’une part,   et  l’Union européenne,   le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le  Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République  d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la  République française, la République de Croatie, la République italienne, la  République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le  Grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des  Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République  portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la  République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord,  ci-après dénommés «États membres»,  d’autre part,2   ci-après dénommés «parties contractantes»,   convaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties  contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de  leurs relations,   décidés à réaliser la libre circulation des personnes entre eux en s’appuyant sur les  dispositions en application dans la Communauté européenne,   sont convenus de conclure l’accord suivant:        RO 2002 1529; FF 1999 5440   1 Art. 1 al. 1 let. g de l’AF du 8 oct. 1999 (RO 2002 1527 1528)  2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 let. a du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à   la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur de- puis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).   0.142.112.681      Migration   2   0.142.112.681   I. Dispositions de base   Art. 1 Objectif   L’objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Com- munauté européenne et de la Suisse, est:   a) d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique  salariée, d’établissement en tant qu’indépendant et le droit de demeurer sur  le territoire des parties contractantes;   b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes,  en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;   c) d’accorder un droit d’entrée et de séjour, sur le territoire des parties contrac- tantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d’accueil;   d) d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles ac- cordées aux nationaux.   Art. 2 Non-discrimination   Les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire  d’une autre partie contractante ne sont pas, dans l’application et conformément aux  dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur  nationalité.   Art. 3 Droit d’entrée   Le droit d’entrée des ressortissants d’une partie contractante sur le territoire d’une  autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans  l’annexe I.   Art. 4 Droit de séjour et d’accès à une activité économique   Le droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti sous réserve des  dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions de l’annexe I.   Art. 5 Prestataire de services   (1)  Sans préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services  entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics  pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y com- pris les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de  fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie contractante  qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.   (2)  Un prestataire de services bénéficie du droit d’entrée et de séjour sur le territoire  de l’autre partie contractante:   a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le  par. 1 ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par. 1;     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   3   0.142.112.681   b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si  l’autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités com- pétentes de la partie contractante concernée.   (3)  Des personnes physiques ressortissantes d’un État membre de la Communauté  européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d’une des parties con- tractantes qu’en tant que destinataires de services bénéficient du droit d’entrée et de  séjour.   (4)  Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux disposi- tions des annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas oppo- sables aux personnes visées dans le présent article.   Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité  économique   Le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante est garanti aux personnes  n’exerçant pas d’activité économique selon les dispositions de l’annexe I relatives  aux non actifs.   Art. 7 Autres droits   Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe I, notamment les droits  mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:   a) le droit à l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne  l’accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de  vie, d’emploi et de travail;   b) le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux res- sortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire  de l’État d’accueil et d’exercer la profession de leur choix;   c) le droit de demeurer sur le territoire d’une partie contractante après la fin  d’une activité économique;   d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;   e) le droit d’exercer une activité économique pour les membres de la famille,  quelle que soit leur nationalité;   f) le droit d’acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à  l’exercice des droits conférés par le présent accord;   g) pendant la période transitoire, le droit après la fin d’une activité économique  ou d’un séjour sur le territoire d’une partie contractante, d’y retourner afin  d’y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation  d’un titre de séjour temporaire en titre durable.   Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale   Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des  systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment:     Migration   4   0.142.112.681   a) l’égalité de traitement;   b) la détermination de la législation applicable;   c) la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi  que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par  les différentes législations nationales;   d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties  contractantes;   e) l’entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institu- tions.   Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres   Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté euro- péenne et de la Suisse l’accès aux activités salariées et indépendantes et leur exer- cice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesu- res nécessaires, conformément à l’annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle  des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législati- ves, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l’accès  aux activités salariées et non salariées et l’exercice de celles-ci ainsi que la presta- tion de services.   II. Dispositions générales et finales   Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l’accord   (1)  Pendant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la Suisse peut  maintenir des limites quantitatives concernant l’accès à une activité économique  pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois  et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les  séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.   À partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l’égard des  ressortissants des États membres de la Communauté européenne seront abandon- nées.   (1a)  La Suisse peut maintenir jusqu’au 31 mai 2007 des limites quantitatives con- cernant l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indé- pendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République  d’Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la Répu- blique de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de  la République slovaque pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée  supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supé- rieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.    Avant la fin de la période transitoire susmentionnée, le Comité mixte examine le  fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux  États membres sur la base d’un rapport de la Suisse. À l’issue de cet examen, et au     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   5   0.142.112.681   plus tard à la fin de la période susmentionnée, la Suisse notifie au Comité mixte si  elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en  Suisse. La Suisse peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu’au 31 mai  20093. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai 2007.   À la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les limites  quantitatives applicables aux ressortissants de la République tchèque, de la Républi- que d’Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la  République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie  et de la République slovaque sont supprimées. Ces États membres sont habilités à  introduire les mêmes limites quantitatives à l’égard des ressortissants suisses pour  les mêmes périodes.4   (1b)  Jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du proto- cole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes,  de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la Suisse peut maintenir des limites  quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des  indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Rouma- nie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre  mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année.  Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.   Avant la fin de la période susmentionnée, le Comité mixte examine, sur la base d’un  rapport établi par la Suisse, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux  ressortissants des nouveaux États membres. À l’issue de cet examen, et au plus tard  à la fin de la période susmentionnée, la Suisse notifie au Comité mixte si elle conti- nuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en Suisse. La  Suisse peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu’à la fin de la cinquième  année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de  notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée  à l’al. 1. 5   À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites  quantitatives applicables aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la  Roumanie sont supprimées. Ces États membres sont habilités à introduire les mêmes  limites quantitatives à l’égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.6   (1c)  Jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du proto- cole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de  la République de Croatie, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès       3 Prorogées jusqu’à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO 2008 573).  4 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre   circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523  6187).   5 Mesures prorogées jusqu’au 31 mai 2014 par notification de la Suisse du 27 mai 2011  (RO 2011 4127) et jusqu’au 31 mai 2016 par notification de la Suisse du 28 mai 2014  (RO 2014 1893).   6 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la  Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).     Migration   6   0.142.112.681   des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont  ressortissants de la Croatie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une  durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou  supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne font pas l’objet de  limites quantitatives.   Avant la fin de la période susmentionnée, le comité mixte examine, sur la base d’un  rapport établi par la Suisse, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux  ressortissants de la Croatie. À l’issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la  période susmentionnée, la Suisse notifie au comité mixte si elle continuera à appli- quer des limites quantitatives aux travailleurs employés en Suisse. La Suisse peut  continuer à appliquer de telles mesures jusqu’à la fin de la cinquième année à comp- ter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la  période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée au premier  alinéa.   À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites  quantitatives applicables aux ressortissants de la Croatie sont supprimées. La Croatie  est habilitée à introduire les mêmes limites quantitatives à l’égard des ressortissants  suisses pour les mêmes périodes.7   (2)  Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans,  maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du  travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l’autre par- tie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l’art. 5.  Avant la fin de la première année, le Comité mixte examinera la nécessité du main- tien de ces restrictions. Il peut raccourcir la période maximale de deux ans. Les  prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de  services entre les parties contractantes (y inclus l’accord sur certains aspects relatifs  au marchés publics pour autant qu’il couvre la prestation de service) ne sont pas  soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du  travail.   (2a)  La Suisse et la République tchèque, la République d’Estonie, la République de  Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de  Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir,  jusqu’au 31 mai 2007, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes  employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le  marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux  ressortissants de la partie contractante concernée. Les mêmes contrôles peuvent être  maintenus pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs sui- vants: services annexes à la culture et aménagement des paysages; construction, y       7 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059). Par notification du 20 déc. 2018, la  Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-UE qu’elle continuera à appliquer,  jusqu’au 31 déc. 2021, aux ressortissants de la République de Croatie, les mesures transi- toires prévues à l’art. 10, par. 1c dudit accord (RO 2019 203).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   7   0.142.112.681   compris les domaines liés; enquêtes et sécurité; activités de nettoyage (NACE8  codes 01.41; 45.1 à 4; 74.60; 74.70 respectivement), visés à l’art. 5, par. 1, de  l’accord. Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la  Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux  États membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et  hors AELE en ce qui concerne l’accès au marché du travail. Les prestataires de  services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre  les parties contractantes (y inclus l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés  publics pour autant qu’il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au  contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour  la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues, pour des  titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois9 et pour les personnes presta- taires de services dans les quatre secteurs susmentionnés, visés à l’art. 5, par. 1, de  l’accord.   Avant le 31 mai 2007, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures tran- sitoires prévues dans le présent paragraphe sur la base d’un rapport élaboré par cha- cune des parties contractantes qui les applique. À l’issue de cet examen, et au plus  tard le 31 mai 2007, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires  prévues dans le présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de  continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’au 31 mai 200910. En  l’absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai 2007.   À la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les res- trictions visées ci dessus dans le présent paragraphe sont supprimées.11   (2b)  La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de  la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord  concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de  Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces  parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du  travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de  travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Les  mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services,  visées à l’art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs suivants: services  dans le domaine de l’horticulture; construction et branches connexes; activités dans  le domaine de la sécurité et nettoyage industriel        8 NACE: R (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9.10.1990 relatif à la nomenclature statistique  des activités économiques dans la CE (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié en dernier  lieu par le R (CE) no 29/2002 de la Commission du 19.12.2001 (JO L 6 du 10.1.2002,  p. 3).   9 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre de contingents  mentionnés au par. 3a même pour une durée inférieure à quatre mois.   10 Prorogées jusqu’à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO 2008 573).  11 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre   circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523  6187).     Migration   8   0.142.112.681   (codes NACE12 01.41; 45.1 à 4; 74.60 et 74.70 respectivement). Pendant les pé- riodes transitoires mentionnées aux par. 1b, 2b, 3b et 4c, la Suisse donne la préfé- rence aux travailleurs ressortissants des nouveaux États membres par rapport aux  travailleurs ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès  à son marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spéci- fique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris  l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre  la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur  intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de  qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure  à quatre mois13 et pour les personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1,  du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés.   Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord  concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de  Bulgarie et de la Roumanie, le Comité mixte examine le fonctionnement des me- sures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par  chacune des parties contractantes qui les appliquent. À l’issue de cet examen, et au  plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie  contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et  qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut conti- nuer à le faire jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur  du protocole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend  fin au terme de la période de deux ans visée à l’al. 1. 14   À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions  visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.15   (2c)  La Suisse et la Croatie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter  de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en  tant que partie contractante, de la République de Croatie, maintenir, à l’égard des  travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les  contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des  conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie  contractante en question. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les  personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1, du présent accord, dans  les quatre secteurs suivants: services dans le domaine de l’horticulture; construction  et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel       12 NACE: R (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 oct. 1990 relatif à la nomenclature statis- tique des activités économiques dans la CE (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié en  dernier lieu par le R (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du  29 sept. 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).   13 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contin- gents mentionnés au par. 3b même pour une durée inférieure à quatre mois.   14 Mesures prorogées jusqu’au 31 mai 2014 par notification de la Suisse du 27 mai 2011  (RO 2011 4127).   15 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la  Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   9   0.142.112.681   (codes NACE16 01.41; 45.1 à 4; 74.60 et 74.70 respectivement). Pendant les pé- riodes transitoires mentionnées aux par. 1c, 2c, 3c et 4d, la Suisse donne la préfé- rence aux travailleurs ressortissants de la Croatie par rapport aux travailleurs ressor- tissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès à son marché du  travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la  prestation de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains  aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de  services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le  marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification  peuvent être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure à quatre  mois17 et pour les personnes prestataires de services, visées à l’art. 5, par. 1, du  présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés.   Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord  concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de  Croatie, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues  au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par chacune des parties contrac- tantes qui les appliquent. À l’issue de cet examen, et au plus tard deux ans après  l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contractante qui a appliqué  les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a notifié au comité  mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu’à la  fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmen- tionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la  période de deux ans visée au premier alinéa.   À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions  visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.18   (3)  Dès l’entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu’à la  fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l’intérieur de ses contingents globaux,  les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indé- pendants de la Communauté européenne: titres de séjour d’une durée égale ou supé- rieure à une année: 15 000 par année; titres de séjour d’une durée supérieure à quatre  mois et inférieure à une année: 115 500 par année.   (3a)  Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participa- tion, en tant que parties contractantes, des nouveaux États membres mentionnés  ci-dessous, et jusqu’à la fin de la période décrite au par. 1a, la Suisse réserve, sur  une base annuelle (pro rata temporis), à l’intérieur de ses contingents globaux pour  les pays tiers, pour les travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et pour les       16 NACE: règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomencla- ture statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293  du 24.10.1990, p. 1).   17 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contin- gents mentionnés au paragraphe 3c même pour une durée inférieure à quatre mois.   18 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059). Par notification du 20 déc. 2018, la  Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse-UE qu’elle continuera à appliquer,  jusqu’au 31 déc. 2021, aux ressortissants de la République de Croatie, les mesures transi- toires prévues à l’art. 10, par. 2c dudit accord (RO 2019 203).     Migration   10   0.142.112.681   indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République  d’Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de  la République slovaque, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour19 con- formément au calendrier suivant:   Jusqu’au Nombre de titres d’une durée   égale ou supérieure à une année  Nombre de titres d’une durée  supérieure à quatre mois et  inférieure à une année   31 mai 2005   900   9 000   31 mai 2006 1300 12 400   31 mai 2007 1700 15 800   31 mai 2008 2200 19 200   31 mai 2009 2600 22 600  .20       (3b)  Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participa- tion, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Rouma- nie et jusqu’à la fin de la période décrite au par. 1b, la Suisse réserve, sur une base  annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les  pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour21 aux travailleurs  salariés occupant un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de  ces nouveaux États membres, conformément au calendrier suivant:                                 19 Ces titres sont délivrés en plus du contingent mentionné à l’art. 10 de l’Ac. qui sont  réservés aux travailleurs salariés et indépendants qui sont des ressortissants des Etats  membres à la date de signature de l’Ac. (21 juin 1999) ou des ressortissants de la Répu- blique de Chypre ou de la République de Malte. Ces titres sont également délivrés en plus  des titres délivrés par le biais des accords bilatéraux existants d’échange de stagiaires.   20 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre  circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523  6187).   21 Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l’art. 10 du présent Ac. qui  sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des États membres à  la date de signature de l’Ac. (21 juin 1999) et des États membres qui sont devenus parties  contractantes au présent Ac. par le biais du Prot. de 2004. Ces titres viennent également  en sus des titres délivrés dans le cadre des Ac. bilatéraux existants d’échange de stagiaires  entre la Suisse et les nouveaux États membres.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   11   0.142.112.681        Jusqu’à la fin de la Nombre de titres de séjour  d’une durée égale ou supérieure à  une année   Nombre de titres de séjour d’une  durée supérieure à quatre mois et  inférieure à une année        première année 362 3 620   deuxième année 523 4 987   troisième année 684 6 355   quatrième année 885 7 722   cinquième année 1046 9 090  .22       (3c)  Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participa- tion, en tant que partie contractante, de la République de Croatie et jusqu’à la fin de  la période décrite au par. 1c, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata  temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un  nombre minimum de nouveaux titres de séjour23 aux travailleurs salariés occupant  un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de la Croatie, con- formément au calendrier suivant:    Jusqu’à la fin de la Nombre de titres de séjour d’une durée   égale ou supérieure à une année  Nombre de titres de séjour d’une durée  supérieure à quatre mois et inférieure  à une année   première année   54   543   deuxième année   78   748   troisième année 103   953   quatrième année 133 1158   cinquième année 250 2000 .24       (3d)  Si la Suisse et/ou la Croatie ont appliqué les mesures décrites aux par. 1c, 2c et  3c aux travailleurs salariés occupant un emploi sur leur territoire et en cas de pertur- bations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché du travail, elles  notifient ces circonstances au comité mixte avant la fin de la période décrite au  par. 1c.   Sur la base de cette notification, le comité mixte sera chargé de décider si le pays  notifiant peut continuer à appliquer les mesures transitoires. En cas d’avis favorable       22 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la  Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).   23 Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l’art. 10 du présent accord  qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des Etats  membres à la date de signature de l’accord (21 juin 1999) et des Etats membres qui sont  devenus parties contractantes au présent accord par le biais des protocoles de 2004 et de  2008. Ces titres viennent également en sus des titres délivrés dans le cadre des accords bi- latéraux existants d’échange de stagiaires entre la Suisse et les nouveaux Etats membres.   24 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251; FF 2016 2059).     Migration   12   0.142.112.681   du comité mixte, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés  occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1c, 2c et 3c  jusqu’à la fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole  susmentionné. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1c est le  suivant:    Jusqu’à la fin de la Nombre de titres de séjour d’une durée   égale ou supérieure à une année  Nombre de titres de séjour d’une durée  supérieure à quatre mois et inférieure  à une année   sixième année 260 2100   septième année 300 2300 .25       (4)  Nonobstant les dispositions du par. 3, les modalités suivantes sont convenues  entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu’à 12 années après l’entrée  en vigueur de l’accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de  séjour d’une des catégories visées au par. 1 délivrés à des travailleurs salariés et  indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois  années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l’année  suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des  travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne  des trois années précédentes plus 5 %. L’année suivante le nombre peut être limité  au même niveau.   Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de  séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté euro- péenne ne peut pas être limité à moins de 15 000 par année pour les nouveaux titres  de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année et à 115 500 par année pour  les titres de séjour d’une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année.   (4a)  À la fin de la période décrite au par. 1a et dans le présent paragraphe et jusqu’à  12 années après l’entrée en vigueur de l’accord, les dispositions de l’art. 10, par. 4,  de l’accord sont applicables.   En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché  de l’emploi, la Suisse et chacun des nouveaux États membres qui a appliqué des me- sures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte pour le 31 mai 2009.  Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés  occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1a, 2a et 3a  jusqu’au 30 avril 201126. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au  par. 1a est le suivant:         25 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).   26 Prorogées jusqu’à cette date par notification du 29 mai 2009 (RO 2009 3075).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   13   0.142.112.681   Jusqu’au Nombre de titres d’une durée  égale ou supérieure à une année   Nombre de titres d’une durée  supérieure à quatre mois et  inférieure à une année   31 mai 2010 2800 26 000   30 avril 2011 3000 29 000 .27       (4b)  Lorsque Malte connaît ou prévoit des perturbations de son marché de l’emploi  de nature à menacer gravement le niveau de vie ou le niveau de l’emploi dans une  région ou profession donnée, et décide d’invoquer les dispositions contenues dans la  section 2 «Libre circulation des personnes» de l’annexe XI de l’acte d’adhésion, les  mesures restrictives prises par Malte envers le reste des États membres de l’UE  peuvent être appliquées également à la Suisse. Dans ce cas, la Suisse a le droit de  prendre des mesures réciproques équivalentes vis-à-vis de Malte.   Malte et la Suisse peuvent recourir à cette procédure jusqu’au 30 avril 2011.28   (4c) À la fin de la période décrite au par. 1b et au présent paragraphe et jusqu’à la fin  de la dixième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord  concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de  Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l’art. 10, par. 4, du présent accord  sont applicables aux ressortissants de ces nouveaux États membres.   En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché  du travail, la Suisse et chacun des nouveaux États membres ayant appliqué des  mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte avant la fin de la  période transitoire de cinq ans précisée au par. 2b, al. 2. Dans ce cas, le pays noti- fiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son  territoire les mesures décrites aux par. 1b, 2b et 3b jusqu’à la fin de la septième  année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. Dans ce cas, le  nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1b est le suivant:         Jusqu’à la fin de la Nombre de titres de séjour  d’une durée égale ou supérieure à  une année   Nombre de titres de séjour d’une  durée supérieure à quatre mois et  inférieure à une année        sixième année 1126 10 457   septième année 1207 11 664 .29           27 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre  circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523  6187).   28 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre  circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523  6187).   29 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la  Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).      Migration   14   0.142.112.681   (4d)  À la fin de la période décrite aux par. 1c et 3d, et jusqu’à la fin de la dixième  année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la  participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, les moda- lités suivantes sont applicables: si, pour une année de référence, le nombre de nou- veaux titres de séjour d’une des catégories visées au par. 1c délivrés à des travail- leurs salariés et indépendants de la Croatie est supérieur de plus de 10 % à la  moyenne des trois années qui précèdent l’année de référence, la Suisse peut unilaté- ralement limiter, pour l’année d’application, le nombre des nouveaux titres de séjour  d’une durée égale ou supérieure à une année pour des travailleurs salariés et indé- pendants de la Croatie à 5 % de plus que la moyenne des trois années qui précèdent  l’année d’application et le nombre des nouveaux titres de séjour d’une durée supé- rieure à quatre mois et inférieure à une année à 10 % de plus que la moyenne des  trois années qui précèdent l’année d’application. Pour l’année qui suit l’année  d’application, le nombre peut être limité au même niveau.   Par dérogation à l’alinéa précédent, les modalités suivantes sont applicables à la fin  de la sixième et de la septième année de référence: si le nombre de nouveaux titres  de séjour d’une des catégories visées au paragraphe 1c délivrés à des travailleurs  salariés et indépendants de la Croatie est supérieur de plus de 10 % au nombre  correspondant à l’année qui précède l’année de référence, la Suisse peut unilatéra- lement limiter, pour l’année d’application, le nombre des nouveaux titres de séjour  d’une durée égale ou supérieure à une année pour des travailleurs salariés et indé- pendants de la Croatie à 5 % de plus que la moyenne des trois années qui précèdent  l’année d’application et le nombre des nouveaux titres de séjour d’une durée supé- rieure à quatre mois et inférieure à une année à 10 % de plus que la moyenne des  trois années qui précèdent l’année d’application. Pour l’année qui suit l’année  d’application, le nombre peut être limité au même niveau.30   (4e)  Aux fins de l’application du par. 4d:   1) le terme «année de référence» désigne une année donnée qui est à compter à  partir du premier jour du mois d’entrée en vigueur du protocole;   2) le terme «année d’application» désigne l’année qui suit l’année de réfé- rence.31   (5)  Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 con- cernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le con- trôle des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux travailleurs sala- riés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, sont  autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.  Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.  Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an ont le droit au re- nouvellement de leur titre de séjour; l’épuisement des limites quantitatives ne leur       30 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).   31 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   15   0.142.112.681   est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure  à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces  travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l’entrée en  vigueur de l’accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les  dispositions de base du présent accord et spécialement de son art. 7.   (5a)  Les dispositions transitoires des par. 1a, 2a, 3a, 4a et 4b, et en particulier celles  du par. 2a concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du  travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux  travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du proto- cole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes,  des nouveaux États membres mentionnés aux paragraphes précités, sont autorisés à  exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces tra- vailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.   Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au  renouvellement de leur titre de séjour; l’épuisement des limites quantitatives ne leur  est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure  à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces tra- vailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l’entrée en  vigueur de l’accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les  dispositions de base du présent accord et notamment de son art. 7.32   (5b)  Les dispositions transitoires des par. 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier celles du  par. 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du  travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux  travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du proto- cole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes,  de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés à exercer une activité  économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent  notamment de la mobilité géographique et professionnelle.   Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au  renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne  leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supé- rieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En  conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l’entrée en  vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des per- sonnes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son  art. 7.33   (5c)  Les dispositions transitoires des par. 1c, 2c, 3c et 4d, et en particulier celles du  par. 2c concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du  travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s’appliquent pas aux       32 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 26 oct. 2004 relatif à l’extension de l’Ac. sur la libre  circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523  6187).   33 Introduit par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la  Roumanie à la suite de leur adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en  vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479; FF 2008 1927).     Migration   16   0.142.112.681   travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée en vigueur du proto- cole au présent accord concernant la participation, en tant que partie contractante, de  la République de Croatie, sont autorisés à exercer une activité économique sur le  territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobi- lité géographique et professionnelle.   Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au  renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne  leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supé- rieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En  conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l’entrée en  vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des per- sonnes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son  art. 7.34   (6)  La Suisse communique régulièrement et rapidement au Comité mixte les statisti- ques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par. 2. Cha- cune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du  Comité mixte.   (7)  Aucune limitation quantitative n’est applicable aux travailleurs frontaliers.   (8)  Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des  cotisations à l’assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l’annexe II.   Art. 11 Traitement des recours   (1)  Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui con- cerne l’application des dispositions du présent accord auprès des autorités compé- tentes.   (2)  Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable.   (3)  Les décisions rendues sur recours, ou l’absence de décision dans un délai rai- sonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire  appel à l’instance judiciaire nationale compétente.   Art. 12 Dispositions plus favorables   Le présent accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui  puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour  les membres de leur famille.   Art. 13 Stand still   Les parties contractantes s’engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restricti- ves à l’égard des ressortissants de l’autre partie dans les domaines d’application du  présent accord.       34 Introduit par l’art. 2 let. b du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à la suite de  son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   17   0.142.112.681   Art. 14 Comité mixte   (1)  Il est établi un Comité mixte, composé de représentants des parties contrac- tantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord. À cet  effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à  l’accord. Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.   (2)  En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social, le Comité mixte se  réunit, à la demande d’une des parties contractantes, afin d’examiner les mesures  appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures  à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai  peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ  d’application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la  situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionne- ment du présent accord.   (3)  Aux fins de la bonne exécution de l’accord, les parties contractantes procèdent  régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’entre elles,  se consultent au sein du Comité mixte.   (4)  Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Chaque partie peut demander la convocation d’une réunion. Le Comité mixte se  réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au par. 2.   (5)  Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispo- sitions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président  et de définition du mandat de ce dernier.   (6)  Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d’experts  propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 15 Annexes et protocoles   Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L’acte final  contient les déclarations.   Art. 16 Référence au droit communautaire   (1)  Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes  prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant  à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il  est fait référence trouvent application dans leurs relations.   (2)  Dans la mesure où l’application du présent accord implique des notions de droit  communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de jus- tice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurispru- dence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la  Suisse. En vue d’assurer le bon fonctionnement de l’accord, à la demande d’une  partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurispru- dence.     Migration   18   0.142.112.681   Art. 17 Développement du droit   (1)  Dès qu’une partie contractante a entamé le processus d’adoption d’un projet de  modification de sa législation interne, ou dès qu’il y a un changement dans la juris- prudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juri- dictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie con- tractante concernée en informe l’autre partie par le biais du Comité mixte.   (2)  Le Comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu’une telle  modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l’accord.   Art. 18 Révision   Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une  proposition à cet effet au Comité mixte. La modification du présent accord entrera  en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives, à  l’exception d’une modification des annexes II et III qui sera décidée par le Comité  mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.   Art. 19 Règlement des différends   (1)  Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l’inter- prétation ou à l’application du présent accord au Comité mixte.   (2)  Le Comité mixte peut régler le différend. Tous les éléments d’information utiles  pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution  acceptable sont fournis au Comité mixte. À cet effet, le Comité mixte examine  toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent  accord.   Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale   Sauf disposition contraire découlant de l’annexe II, les accords de sécurité sociale  bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont  suspendus dès l’entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même  matière est régie par le présent accord.   Art. 21 Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition   (1)  Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la  Communauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par  les dispositions du présent accord. En particulier les dispositions du présent accord  ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de  double imposition.   (2)  Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à  empêcher les parties contractantes d’établir une distinction, dans l’application des  dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se  trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur  lieu de résidence.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   19   0.142.112.681   (3)  Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’adoption ou l’appli- cation par les parties contractantes d’une mesure destinée à assurer l’imposition, le  paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l’évasion fiscale confor- mément aux dispositions de la législation fiscale nationale d’une partie contractante  ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la Suisse, d’une part, et un  ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, d’autre part, ou d’autres  arrangements fiscaux.   Art. 22 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la  sécurité sociale et la double imposition   (1)  Nonobstant les dispositions des art. 20 et 21, le présent accord n’affecte pas les  accords liant la Suisse, d’une part, et un ou plusieurs États membres de la Commu- nauté européenne, d’autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents  économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la  mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.   (2)  En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier pré- vaut.   Art. 23 Droits acquis   En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers  ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort  des droits en cours d’acquisition.   Art. 24 Champ d’application territorial   Le présent accord s’applique d’une part, au territoire de la Suisse, d’autre part, aux  territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans  les conditions prévues par ledit traité.   Art. 25 Entrée en vigueur et durée   (1)  Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les  procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou  d’approbation de tous les sept accords suivants:   – accord sur la libre circulation des personnes,   – accord sur le transport aérien35,   – accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route36,   – accord relatif aux échanges de produits agricoles37,       35 RS 0.748.127.192.68  36 RS 0.740.72  37 RS 0.916.026.81     Migration   20   0.142.112.681   – accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la confor- mité38,   – accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics39,   – accord sur la coopération scientifique et technologique40.   (2)  Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est recon- duit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la  Suisse ne notifie le contraire à l’autre partie contractante, avant l’expiration de la  période initiale.41 En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.   (3)  La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en  notifiant sa décision à l’autre partie contractante. En cas de notification, les disposi- tions du par. 4 s’appliquent.   (4)  Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois  après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou  à la dénonciation visée au par. 3.   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,  en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise,  française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces  textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)       38 RS 0.946.526.81  39 RS 0.172.052.68  40 RS 0.420.513.1  41  Cet Ac. est reconduit pour une durée indéterminée (voir l’art. 1 de l’AF du 13 juin 2008;   RO 2009 2411).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   21   0.142.112.681   Annexe I42   Libre circulation des personnes   I. Dispositions générales   Art. 1 Entrée et sortie   (1)  Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres  parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l’art. 3 de la présente  annexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l’art. 17 de la présente annexe  sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.   Aucun visa d’entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux mem- bres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l’art. 17 de la présente  annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d’une partie contractante. La partie  contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas  qui leur seraient nécessaires.   (2)  Les parties contractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contrac- tantes, aux membres de leur famille au sens de l’art. 3 de la présente annexe, ainsi  qu’aux travailleurs détachés au sens de l’art. 17 de la présente annexe, le droit de  quitter leur territoire sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport  en cours de validité. Les parties contractantes ne peuvent imposer aux ressortissants  des autres parties contractantes aucun visa de sortie ni obligation équivalente.   Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformé- ment à leur législation, une carte d’identité ou un passeport précisant notamment  leur nationalité.   Le passeport doit être valable au moins pour toutes les parties contractantes et pour  les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document  valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.   Art. 2 Séjour et activité économique   (1)  Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l’art. 10 du  présent accord et au chap. VII de la présente annexe, les ressortissants d’une partie  contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le ter- ritoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce  droit est constaté par la délivrance d’un titre de séjour ou spécifique pour les fronta- liers.       42 Mise à jour selon les art. 2 let. c et 5 du Prot. du 26 oct. 2004 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE), approuvé par  l’Ass. féd. le 17 déc. 2004 (RO 2006 995 979; FF 2004 5523 6187), l’art. 2 ch. 3 du  Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur ad- hésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 (RO 2009 2421 2411, 2012 4479;  FF 2008 1927) et l’art. 2 let. c et 3 du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie à  la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur de- puis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).     Migration   22   0.142.112.681   Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une  autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure  à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui  peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois  correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant,  les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs d’emploi ont le  droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assis- tance que celle que les bureaux d’emploi de cet État accordent à ses propres ressor- tissants. Ils peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour.   (2)  Les ressortissants des parties contractantes n’exerçant pas d’activité économique  dans l’État d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres  dispositions du présent accord ont, pour autant qu’ils remplissent les conditions pré- alables requises dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la déli- vrance d’un titre de séjour.   (3)  Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des parties contrac- tantes est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d’une somme ne  dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux  nationaux. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour simplifier  au maximum les formalités et les procédures d’obtention de ces documents.   (4)  Les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties  contractantes de signaler leur présence sur le territoire.   Art. 3 Membres de la famille   (1)  Les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contrac- tante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur sala- rié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les  travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette dispo- sition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les tra- vailleurs en provenance de l’autre partie contractante.   (2)  Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:   a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;   b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;   c. dans le cas de l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.   Les parties contractantes favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne  bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la  charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d’une partie  contractante.   (3)  Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d’un ressortis- sant d’une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que les  documents énumérés ci-dessous:   a. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire;     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   23   0.142.112.681   b. un document délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de pro- venance prouvant leur lien de parenté;   c. pour les personnes à charge, un document délivré par l’autorité compétente  de l’État d’origine ou de provenance attestant qu’ils sont à la charge de la  personne visée au par. 1 ou qu’ils vivent sous son toit dans cet État.   (4)  La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que  celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.   (5)  Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant  un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une acti- vité économique.   (6)  Les enfants d’un ressortissant d’une partie contractante qui exerce ou non, ou  qui a exercé une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante  sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation pro- fessionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil, si  ces enfants résident sur son territoire.   Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de sui- vre les cours précités dans les meilleures conditions.   Art. 4 Droit de demeurer   (1)  Les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le  droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur  activité économique.   (2)  Conformément à l’art. 16 de l’accord, il est fait référence au règlement (CEE)  1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24)43 et à la directive 75/34/CEE (JO no L 14, 1975,  p. 10)44.   Art. 5 Ordre public   (1)  Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités  que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et  de santé publique.   (2)  Conformément à l’art. 16 de l’accord, il est fait référence aux directives  64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850)45, 72/194/CEE (JO no L 121, 1972, p. 32)46 et  75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10)47.       43 Tel qu’en vigueur à la date de la signature de l’Ac.  44 Telle qu’en vigueur à la date de la signature de l’Ac.  45 Telles qu’en vigueur à la date de la signature de l’Ac.  46 Telles qu’en vigueur à la date de la signature de l’Ac.  47 Telles qu’en vigueur à la date de la signature de l’Ac.     Migration   24   0.142.112.681   II. Travailleurs salariés   Art. 6 Réglementation du séjour   (1)  Le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé  travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au  service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de  cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour  une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de vali- dité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se  trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consé- cutifs.   (2)  Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois  et inférieure à un an au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de  séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.   Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois  n’a pas besoin d’un titre de séjour.   (3)  Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent  demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:   a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;   b) une déclaration d’engagement de l’employeur ou une attestation de travail.   (4)  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   (5)  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les  absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la  validité du titre de séjour.   (6)  Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du  seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une inca- pacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se  trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de  main-d’œuvre compétent.   (7)  L’accomplissement des formalités relatives à l’obtention du titre de séjour ne  peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus  par les requérants.   Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés   (1)  Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie contractante qui  a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et qui exerce une activité  salariée sur le territoire de l’autre partie contractante en retournant à son domicile en  principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.   (2)  Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   25   0.142.112.681   Cependant, l’autorité compétente de l’État d’emploi peut doter le travailleur fronta- lier salarié d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la  durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est  prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la  preuve qu’il exerce une activité économique.   (3)  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   Art. 8 Mobilité professionnelle et géographique   (1)  Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique  sur l’ensemble du territoire de l’État d’accueil.   (2)  La mobilité professionnelle comprend le changement d’employeur, d’emploi, de  profession et le passage d’une activité salariée à une activité indépendante. La mobi- lité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.   Art. 9 Égalité de traitement   (1)  Un travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante ne peut, sur le ter- ritoire de l’autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité diffé- remment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions  d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de  réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage.   (2)  Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l’art. 3 de la présente  annexe y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs  salariés nationaux et les membres de leur famille.   (3)  Il bénéficie également au même titre et dans les mêmes conditions que les tra- vailleurs nationaux salariés de l’enseignement des écoles professionnelles et des  centres de réadaptation ou de rééducation.   (4)  Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autres réglementa- tions collectives portant sur l’accès à l’emploi, l’emploi, la rémunération et les  autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure  où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs  salariés non nationaux ressortissants des parties contractantes.   (5)  Un travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante, occupé sur le ter- ritoire de l’autre partie contractante, bénéficie de l’égalité de traitement en matière  d’affiliation aux organisations syndicales et d’exercice des droits syndicaux, y com- pris le droit de vote et l’accès aux postes d’administration ou de direction d’une  organisation syndicale; il peut être exclu de la participation à la gestion d’orga- nismes de droit public et de l’exercice d’une fonction de droit public. Il bénéficie, en  outre, du droit d’éligibilité aux organes de représentation des travailleurs salariés  dans l’entreprise.   Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans  l’État d’accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en prove- nance de l’autre partie contractante.     Migration   26   0.142.112.681   (6)  Sans préjudice des dispositions de l’art. 26 de la présente annexe, un travailleur  salarié ressortissant d’une partie contractante, occupé sur le territoire de l’autre par- tie contractante, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux  travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la pro- priété du logement dont il a besoin.   Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s’inscrire dans la région où il  est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où telles listes  sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.   Sa famille restée dans l’État de provenance est considérée, à cette fin, comme rési- dente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d’une  présomption analogue.   Art. 10 Emploi dans l’administration publique   Le ressortissant d’une partie contractante exerçant une activité salariée peut se voir  refuser le droit d’occuper un emploi dans l’administration publique lié à l’exercice  de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l’État ou  d’autres collectivités publiques.   Art. 11 Collaboration dans le domaine de placement   Les parties contractantes collaborent au sein du réseau EURES (EURopean Em- ployment Services), notamment dans le domaine de la mise en contact et de la com- pensation des offres et des demandes d’emplois ainsi que dans celui de l’échange  d’informations relatives à la situation du marché du travail et aux conditions de vie  et de travail.   III. Indépendants   Art. 12 Réglementation du séjour   (1)  Le ressortissant d’une partie contractante désirant s’établir sur le territoire d’une  autre partie contractante en vue d’exercer une activité non salariée (ci-après nommé  indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa  délivrance pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes  qu’il est établi ou veut s’établir à cette fin.   (2)  Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour  autant que l’indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes  qu’il exerce une activité économique non salariée.   (3)  Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent  demander à l’indépendant que la présentation:   a) du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;   b) de la preuve visée aux par. 1 et 2.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   27   0.142.112.681   (4)  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   (5)  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les  absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la  validité du titre de séjour.   (6)  Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au  par. 1 du seul fait qu’elles n’exercent plus d’activité en raison d’une incapacité tem- poraire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident.   Art. 13 Frontaliers indépendants   (1)  Le frontalier indépendant est un ressortissant d’une partie contractante qui a sa  résidence sur le territoire d’une partie contractante et qui exerce une activité non  salariée sur le territoire de l’autre partie contractante en retournant à son domicile en  principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.   (2)  Les frontaliers indépendants n’ont pas besoin d’un titre de séjour.   Cependant, l’autorité compétente de l’État concerné peut doter le frontalier indépen- dant d’un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il pro- duise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce ou veut exercer  une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le  frontalier produise la preuve qu’il exerce une activité indépendante.   (3)  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   Art. 14 Mobilité professionnelle et géographique   (1)  L’indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur  l’ensemble du territoire de l’État d’accueil.   (2)  La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage  d’une activité indépendante à une activité salariée. La mobilité géographique com- prend le changement de lieu de travail et de séjour.   Art. 15 Égalité de traitement   (1)  L’indépendant reçoit dans le pays d’accueil, en ce qui concerne l’accès à une  activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui  accordé à ses propres ressortissants.   (2)  Les dispositions de l’art. 9 de la présente annexe sont applicables, mutatis mu- tandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.   Art. 16 Exercice de la puissance publique   L’indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant,  même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.      Migration   28   0.142.112.681   IV. Prestation de services   Art. 17 Prestataire de services   Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l’art. 5 du présent  accord:   a) toute restriction à une prestation de services transfrontalière sur le territoire  d’une partie contractante ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par an- née civile.   b) toute restriction relative à l’entrée et au séjour dans les cas visés à l’art. 5  par. 2 du présent accord en ce qui concerne   i) les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou  de la Suisse qui sont des prestataires de services et sont établis sur le  territoire d’une des parties contractantes, autre que celui du destinataire  de services;   ii) les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, d’un pres- tataire de services intégrés dans le marché régulier du travail d’une par- tie contractante et qui sont détachés pour la prestation d’un service sur  le territoire d’une autre partie contractante, sans préjudice de l’art. 1.   Art. 18   Les dispositions de l’art. 17 de la présente annexe s’appliquent à des sociétés qui  sont constituées en conformité de la législation d’un État membre de la Commu- nauté européenne ou de la Suisse et ayant leur siège statuaire, leur administration  centrale ou leur établissement principal sur le territoire d’une partie contractante.   Art. 19   Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service  peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans  l’État où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet État  impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions de la présente  annexe et des annexes II et III.   Art. 20   (1)  Les personnes visées à l’art. 17, point b), de la présente annexe ayant le droit de  fournir un service n’ont pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou  égaux à 90 jours. Les documents visés par l’art. 1 sous le couvert duquel lesdites  personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour.   (2)  Les personnes visées à l’art. 17, point b), de la présente annexe ayant le droit de  fournir un service d’une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir  un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d’une durée égale à  celle de la prestation.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   29   0.142.112.681   (3)  Le droit de séjour s’étend à tout le territoire de la Suisse ou de l’État membre  concerné de la Communauté européenne.   (4)  Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent  demander aux personnes visées à l’art. 17, point b), de la présente annexe que:   a) le document sous le couvert duquel elles ont pénétré sur le territoire;   b) la preuve qu’elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services.   Art. 21   (1)  La durée totale d’une prestation de service visée par l’art. 17, point a), de la pré- sente annexe, qu’il s’agisse d’une prestation ininterrompue ou de prestations succes- sives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile.   (2)  Les dispositions du par. 1 ne préjugent ni l’acquittement des obligations légales  du prestataire de services au regard de l’obligation de garantie vis-à-vis du destina- taire de services ni de cas de force majeure.   Art. 22   (1)  Sont exceptées de l’application des dispositions des art. 17 et 19 de la présente  annexe, les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité  publique dans la partie contractante concernée.   (2)  Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures  prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l’applicabilité des dispositions légis- latives, réglementaires et administratives prévoyant l’application de conditions de  travail et d’emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de servi- ces. Conformément à l’art. 16 du présent accord, il est fait référence à la directive  96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO no L 18, 1997, p. 1)48 relative au détachement  des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.   (3)  Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent  pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives  existantes dans chaque partie contractante à l’entrée en vigueur du présent accord à  propos   i) des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire;   ii) des services financiers dont l’exercice exige une autorisation préalable sur le  territoire d’une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un con- trôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante.   (4)  Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent  pas de l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives  de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services infé- rieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses  liées à un intérêt général.       48 Telle qu’en vigueur à la date de la signature de l’Ac.     Migration   30   0.142.112.681   Art. 23 Destinataire de services   (1)  Le destinataire de services visé à l’art. 5, par. 3, du présent accord n’a pas besoin  de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois. Pour des séjours  supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de séjour d’une  durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l’aide sociale pendant la  durée de son séjour.   (2)  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   V. Personnes n’exerçant pas une activité économique   Art. 24 Réglementation du séjour   (1)  Une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité  économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en  vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de  cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes  qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille:   a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l’aide sociale  pendant leur séjour;   b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques49.   Les parties contractantes peuvent, quand elles l’estiment nécessaire, demander la  revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour.   (2)  Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépas- sent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation person- nelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à  des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les moyens  financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont supérieurs  au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’État d’accueil.   (3)  Les personnes qui ont occupé un emploi d’une durée inférieure à un an sur le  territoire d’une partie contractante, peuvent y séjourner, pourvu qu’ils répondent aux  conditions prévues au par. 1 du présent article. Les allocations de chômage aux- quelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas  échéant complétée par les dispositions de l’annexe II, sont à considérer comme des  moyens financiers au sens des par. 1 (a) et 2 du présent article.   (4)  Un titre de séjour, d’une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la  durée de la formation dépasse un an, est délivré à l’étudiant qui ne dispose pas d’un  droit de séjour sur le territoire de l’autre partie contractante sur la base d’une autre  disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l’étudiant par tout  autre moyen au moins équivalent, assure l’autorité nationale concernée de disposer       49 En Suisse, la couverture de l’assurance-maladie pour les personnes qui n’y élisent pas  domicile doit comprendre aussi des prestations en matière d’accident et de maternité.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   31   0.142.112.681   de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent  appel, pendant leur séjour, à l’aide sociale de l’État d’accueil, et à condition qu’il  soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation  professionnelle et qu’il dispose d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des  risques. Le présent accord ne règle ni l’accès à la formation professionnelle, ni l’aide  accordée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article.   (5)  Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant  que les conditions d’admission sont toujours remplies. Pour l’étudiant, le titre de  séjour est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle  de la formation.   (6)  Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les  absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la  validité du titre de séjour.   (7)  Le titre de séjour est valable pour l’ensemble du territoire de l’État qui l’a déli- vré.   (8)  Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux  conditions prévues au par. 1.   VI. Acquisitions immobilières   Art. 2550   (1)  Le ressortissant d’une partie contractante qui a un droit de séjour et qui constitue  sa résidence principale dans l’État d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un res- sortissant national dans le domaine de l’acquisition d’immeubles. Il peut à tout  moment établir sa résidence principale dans l’État d’accueil, selon les règles natio- nales, indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l’État d’accueil  n’implique aucune obligation d’aliénation.   (2)  Le ressortissant d’une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne cons- titue pas sa résidence principale dans l’État d’accueil bénéficie des mêmes droits  qu’un ressortissant national en ce qui concerne l’acquisition des immeubles qui ser- vent à l’exercice d’une activité économique; ces droits n’impliquent aucune obliga- tion d’aliénation lors de son départ de l’État d’accueil. Il peut également être auto- risé à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances. Pour cette  catégorie de ressortissants, le présent accord n’affecte pas les règles en vigueur con- cernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de  logements.   (3)  Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national en ce qui  concerne l’acquisition des immeubles qui servent à l’exercice d’une activité écono- mique et d’une résidence secondaire; ces droits n’impliquent aucune obligation       50 Voir toutefois les mesures transitoires relatives à l’acquisition de terrains et de résidences  secondaires, à la fin de cette annexe et celles de l’annexe 1 du Prot. du 27 mai 2008   (RO 2009 2421; FF 2008 1927) et celles de l’annexe 1 du Prot. du 4 mars 2016   (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).     Migration   32   0.142.112.681   d’aliénation lors de son départ de l’État d’accueil. Il peut également être autorisé à  acquérir un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent  accord n’affecte pas les règles en vigueur dans l’État d’accueil concernant le place- ment pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.   VII. Dispositions transitoires et développement de l’accord   Art. 26 Généralités   (1)  Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l’art. 10 du présent accord, les  dispositions contenues dans le présent chapitre complètent, respectivement rempla- cent les autres dispositions de la présente annexe.   (2)  Lorsque sont appliqués les restrictions prévues à l’art. 10 du présent accord,  l’exercice d’une activité économique est soumise à la délivrance d’un titre de séjour  et/ou de travail.   Art. 27 Réglementation du séjour des travailleurs salariés   (1)  Le titre de séjour d’un travailleur salarié au bénéfice d’un contrat de travail  d’une durée inférieure à un an est prolongé jusqu’à une durée totale inférieure à 12  mois, pour autant que le travailleur salarié produise aux autorités nationales compé- tentes la preuve qu’il peut exercer une activité économique. Un nouveau titre de  séjour est délivré pour autant que le travailleur salarié produise la preuve qu’il peut  exercer une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l’art. 10  du présent accord ne soient pas atteintes. Il n’y a pas d’obligation de quitter le pays  entre deux contrats de travail conformément à l’art. 24 de la présente annexe.   (2)  Pendant la période visée à l’art. 10, par. 2b, 2c, 4c et 4d, du présent accord, une  partie contractante peut, pour la délivrance d’un titre de séjour initial, exiger un  contrat écrit ou une proposition de contrat.   (3) a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le  territoire de l’État d’accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement  le droit de prendre un emploi de durée non limitée51. Un épuisement éven- tuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable.   b) Les personnes qui ont occupé précédemment un emploi saisonnier sur le ter- ritoire de l’État d’accueil d’une durée totale non inférieure à 50 mois durant  les 15 dernières années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir  droit à un titre de séjour selon les dispositions du point a) du présent para- graphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non li- mitée.       51 Ils ne sont pas soumis à la priorité des travailleurs indigènes, ni au contrôle du respect des  conditions de travail et de salaire dans la branche et le lieu.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   33   0.142.112.681   Art. 28 Travailleurs frontaliers salariés   (1)  Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie contractante qui  a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limi- trophes et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de l’autre partie  contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour  le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens  du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses  États limitrophes relatifs à la circulation frontalière.   (2)  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’État  qui l’a délivré.   Art. 29 Droit au retour des salariés   (1)  Le travailleur salarié qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, était  détenteur d’un titre de séjour d’une durée d’une année au moins et qui a quitté le  pays d’accueil, a droit à un accès privilégié à l’intérieur du quota pour son titre de  séjour dans un délai de six ans suivant son départ pour autant qu’il produise la  preuve qu’il peut exercer une activité économique.   (2)  Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six  ans suivant la fin de son activité précédente d’une durée ininterrompue de trois ans,  sous réserve d’un contrôle des conditions de rémunération et de travail s’il est salarié  pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord, et pour autant qu’il  produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu’il peut exercer une acti- vité économique.   (3)  Les jeunes qui ont quitté le territoire d’une partie contractante après y avoir  séjourné au moins cinq ans avant l’âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de  quatre ans d’y retourner et d’y exercer une activité économique.   Art. 30 Mobilité géographique et professionnelle des salariés   (1)  Le travailleur salarié détenteur d’un titre de séjour de moins d’une année a, pen- dant les 12 mois qui suivent le début de son emploi, un droit à la mobilité profes- sionnelle et géographique. Le passage d’une activité salariée à une activité indépen- dante est possible eu égard au respect des dispositions de l’art. 10 du présent accord.   (2)  Les titres spécifiques délivrés aux travailleurs frontaliers salariés donnent un  droit à la mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur de l’ensemble des  zones frontalières de la Suisse ou des ses États limitrophes.   Art. 31 Réglementation du séjour des indépendants   Le ressortissant d’une partie contractante désirant s’établir sur le territoire d’une  autre partie contractante en vue d’exercer une activité indépendante (ci-après nom- mé indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de six mois. Il reçoit un titre de  séjour d’une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il produise, aux autorités  nationales compétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu’il exerce     Migration   34   0.142.112.681   une activité indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée  de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.   Art. 32 Frontaliers indépendants   (1)  Le frontalier indépendant est un ressortissant d’une partie contractante qui a son  domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes  et qui exerce une activité non salariée dans les zones frontalières de l’autre partie  contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour  le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens  du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses  États limitrophes relatifs à la circulation frontalière.   (2)  Le ressortissant d’une partie contractante désirant exercer en tant que frontalier  et à titre indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses  États limitrophes reçoit un titre spécifique préalable d’une durée de six mois. Il  reçoit un titre spécifique d’une durée de cinq ans au moins pour autant qu’il pro- duise, avant la fin de la période de 6 mois, aux autorités nationales compétentes la  preuve qu’il exerce une activité indépendante. Cette période de 6 mois peut au  besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de  présenter cette preuve.   (3)  Le titre spécifique est valable pour l’ensemble de la zone frontalière de l’État  qui l’a délivré.   Art. 33 Droit au retour des indépendants   (1)  L’indépendant qui a été détenteur d’un titre de séjour d’une durée de cinq ans au  moins, qui a quitté l’État d’accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai  de six ans suivant son départ, pour autant qu’il ait déjà travaillé dans le pays  d’accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu’il produise la preuve  aux autorités nationales compétentes qu’il peut exercer une activité économique.   (2)  Le frontalier indépendant a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de  six ans suivant la fin de son activité précédente d’une durée ininterrompue de quatre  ans, et pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes  qu’il peut exercer une activité économique.   (3)  Les jeunes qui ont quitté le territoire d’une partie contractante après y avoir  séjourné au moins cinq ans avant l’âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de  quatre ans d’y retourner et d’y exercer une activité économique.   Art. 34 Mobilité géographique et professionnelle des indépendants   Les titres spécifiques délivrés aux frontaliers indépendants donnent un droit à la  mobilité professionnelle et géographique à l’intérieur des zones frontalières de la  Suisse ou des ses États limitrophes. Les titres de séjour (pour les frontaliers: les titres  spécifiques) préalables d’une durée de six mois ne donnent un droit qu’à la mobilité  géographique.      Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   35   0.142.112.681   Mesures transitoires relatives à l’acquisition de terrains et de  résidences secondaires   1. La République tchèque   a.  La République tchèque peut maintenir en vigueur pendant cinq ans à compter de  son adhésion à l’UE les règles prévues dans la loi no 219/1995 Sb. sur le contrôle  des changes, modifiée, concernant l’acquisition de résidences secondaires par des  ressortissants suisses qui ne résident pas dans la République tchèque et par des  sociétés constituées conformément à la législation suisse qui ne sont pas établies sur  le territoire de la République tchèque et qui n’y ont ni succursale ni représentation.   b.  La République tchèque peut maintenir en vigueur pendant sept ans à compter de  son adhésion à l’UE les règles prévues dans la loi no 219/1995 Sb. sur le contrôle  des changes, modifiée, dans la loi no 229/1991 Sb. sur le régime de propriété des  terrains et autres immeubles agricoles, et dans la loi no 95/1999 Sb. sur les condi- tions relatives au transfert de la propriété de terres agricoles et de forêts de l’État à  d’autres entités concernant l’acquisition de terres agricoles et de forêts par des res- sortissants suisses et par des sociétés constituées conformément à la législation  suisse qui ne sont ni établies ni immatriculées sur le territoire de la République tchè- que. Sans préjudice d’une autre disposition du présent point 1, un ressortissant suisse  ne peut en aucun cas être traité, en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles  et de forêts, moins favorablement qu’à la date de signature du protocole, ni être  traité d’une manière plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers.   c.  Les agriculteurs indépendants qui sont des ressortissants suisses et qui souhaitent  s’établir et résider dans la République tchèque ne sont pas soumis aux dispositions  du point b ni à des procédures autres que celles auxquelles sont soumis les ressortis- sants de la République tchèque.   d.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général dans le courant de la  troisième année suivant l’adhésion de la République tchèque à l’UE. Le Comité  mixte peut décider de raccourcir ou de clôturer la période transitoire indiquée au  point a.   e.  Si la République tchèque soumet l’acquisition d’immeubles dans la République  tchèque par des non-résidents à des conditions pendant la période de transition, cel- les-ci sont fondées sur des critères transparents, objectifs, stables et publics. Ces  critères sont appliqués d’une manière non discriminatoire et n’établissent pas de dis- tinction entre les ressortissants tchèques et suisses.   f.  S’il existe, à l’expiration de la période de transition, des indices suffisants de  perturbations graves ou de menace de perturbations graves du marché immobilier  agricole de la République tchèque, le Comité mixte, à la demande de la République  tchèque, peut décider de proroger la période de transition de trois ans au maximum.   2. Estonie   a.  L’Estonie peut maintenir en vigueur pendant sept ans à compter de son adhésion  à l’UE sa législation en vigueur à la date de signature du présent protocole concer- nant l’acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants suisses et par  des sociétés constituées conformément à la législation suisse qui ne sont ni établies     Migration   36   0.142.112.681   ni immatriculées sur le territoire de la République d’Estonie et qui n’y ont ni succur- sale ni représentation. Un ressortissant suisse ne peut en aucun cas être traité, en ce  qui concerne l’acquisition de terres agricoles et de forêts, moins favorablement qu’à  la date de signature du présent protocole, ni être traité d’une manière plus restrictive  qu’un ressortissant d’un pays tiers. Selon cette législation, l’Estonie a adopté la loi  sur les restrictions à l’acquisition d’immeubles et la loi modifiant la loi sur la ré- forme agraire, toutes deux en vigueur depuis le 12 février 2003.   b.  Les ressortissants suisses qui souhaitent s’établir comme agriculteurs indépen- dants et résider en Estonie et qui y ont légalement résidé et exercé une activité agri- cole pendant au moins trois années sans interruption ne sont pas soumis aux dispo- sitions du point a ni à des procédures autres que celles auxquelles sont soumis les  ressortissants de la République d’Estonie.    c.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général dans le courant de la  troisième année suivant l’adhésion de la République d’Estonie à l’UE. À cet effet, la  Commission des Communautés européennes (dénommée ci-après «la Commission»)  soumet un rapport au Comité mixte. Le Comité mixte peut décider de raccourcir ou  de clôturer la période de transition prévue au point a.   d.  S’il existe, à l’expiration de la période de transition, des indices suffisants de  perturbations graves ou de menace de perturbations graves du marché immobilier  agricole estonien, le Comité mixte, à la demande de la République d’Estonie, peut  décider de proroger la période transitoire de trois ans au maximum.   3. Chypre   Chypre peut maintenir en vigueur pendant cinq ans à compter de son adhésion à  l’UE sa législation en vigueur au 31 décembre 2000 concernant l’acquisition de  résidences secondaires.   En vertu de la loi Cap. 109 sur l’acquisition d’immeubles (par des étrangers) et des  lois modificatrices 52/69, 55/72 et 50/90, l’acquisition d’immeubles à Chypre par  des non-chypriotes est soumise à l’approbation du Conseil des ministres. Le Conseil  des ministres a autorisé les officiers de district à accorder cette approbation en leur  nom. Lorsque l’immeuble concerné dépasse 2 donums (1 donum = 1338 m2), cette  approbation peut être accordée uniquement aux fins suivantes:   a. résidence principale ou secondaire ne dépassant pas une superficie de 3 do- nums;   b. locaux professionnels ou commerciaux;   c. entreprise dans des secteurs considérés comme bénéfiques pour l’économie  chypriote.   La loi susmentionnée a été modifiée par la loi n° 54(I)/2003 de 2003 sur les acquisi- tions d’immeubles (par des étrangers) (modification). La nouvelle loi n’impose  aucune restriction aux ressortissants et aux sociétés de l’UE pour l’acquisition d’un  immeuble liée à une résidence principale et à un investissement direct étranger, ni  pour l’acquisition d’immeubles par des agents et promoteurs immobiliers de l’UE.  En ce qui concerne l’acquisition de résidences secondaires, la loi dispose que pen- dant une période de cinq ans après l’adhésion de Chypre à l’UE, les ressortissants de     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   37   0.142.112.681   l’UE qui ne résident pas en permanence à Chypre et les sociétés de l’UE qui n’ont  pas leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à  Chypre ne peuvent acquérir des immeubles pour les utiliser comme résidence secon- daire sans l’autorisation préalable du Conseil des ministres, qui a délégué son auto- rité aux officiers de district, comme indiqué ci-dessus.   4. Lettonie   a.  La Lettonie peut maintenir en vigueur pendant sept ans à compter de son adhé- sion à l’UE les règles prévues dans sa législation modifiant la loi sur la privatisation  des terres agricoles (en vigueur depuis le 14 avril 2003) concernant l’acquisition de  terres agricoles et de forêts par des ressortissants suisses et par des sociétés consti- tuées conformément à la législation suisse qui ne sont ni établies ni immatriculées  sur le territoire de la République de Lettonie et qui n’y ont ni succursale ni repré- sentation. Un ressortissant suisse ne peut en aucun cas être traité, en ce qui concerne  l’acquisition de terres agricoles et de forêts, moins favorablement qu’à la date de  signature du présent protocole, ni être traité d’une manière plus restrictive qu’un res- sortissant d’un pays tiers.   b.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général avant la fin de la  troisième année suivant l’adhésion de la République de Lettonie à l’UE. À cet effet,  la Commission soumet un rapport au Comité mixte. Le Comité mixte peut décider  de raccourcir ou de clôturer la période transitoire prévue au point a.   c.  S’il existe, à l’expiration de la période transitoire, des indices suffisants de per- turbations graves ou de menace de perturbations graves du marché immobilier agri- cole letton, le Comité mixte, à la demande de la Lettonie, peut décider de proroger la  période transitoire de trois ans au maximum.   5. Lituanie   a.  La Lituanie peut maintenir en vigueur pendant sept ans à compter de son adhé- sion à l’UE sa législation en vigueur à la date de signature du présent protocole  concernant l’acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants suisses  et par des sociétés constituées conformément à la législation suisse qui ne sont ni  établies ni immatriculées sur le territoire de la République de Lituanie et qui n’y ont  ni succursale ni représentation. Un ressortissant suisse ne peut en aucun cas être  traité, en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles et de forêts, moins favora- blement qu’à la date de signature du présent protocole, ni être traité d’une manière  plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers. En vertu de cette législation, les  ressortissants et personnes morales suisses, ainsi que les organisations suisses sans  personnalité juridique mais dotées de la capacité civile prévue par la législation  suisse, ne peuvent acquérir des terres agricoles ni des forêts avant la fin de la période  transitoire de sept ans définie par le traité d’adhésion de la République de Lituanie à  l’Union européenne.   b.  Les ressortissants suisses qui souhaitent s’établir comme agriculteurs indépen- dants et résider en Lituanie et qui y ont légalement résidé et exercé une activité agri- cole pendant au moins trois années sans interruption ne sont pas soumis aux dispo- sitions du point a ni à des procédures autres que celles auxquelles sont soumis les  ressortissants de la République de Lituanie.     Migration   38   0.142.112.681   c.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général dans le courant de la  troisième année suivant l’adhésion de la République de Lituanie à l’UE. À cet effet,  la Commission soumet un rapport au Comité mixte. Le Comité mixte peut décider  de raccourcir ou de clôturer la période transitoire prévue au point a.   d.  S’il existe, à l’expiration de la période transitoire, des indices suffisants de per- turbations graves ou de menace de perturbations graves du marché immobilier agri- cole lituanien, le Comité mixte, à la demande de la République de Lituanie, peut  décider de proroger la période transitoire de trois ans au maximum.   6. Hongrie   a.  La Hongrie peut maintenir en vigueur pendant cinq ans à compter de son adhé- sion à l’UE les dispositions de sa loi LV de 1994 sur les terres agricoles concernant  l’acquisition de résidences secondaires.   b.  Les ressortissants suisses qui ont résidé légalement en Hongrie pendant au moins  quatre années sans interruption ne sont pas soumis aux dispositions du point a ni à  des règles et procédures autres que celles auxquelles sont soumis les ressortissants  de la République de Hongrie. Pendant la période transitoire, la Hongrie applique  pour l’acquisition de résidences secondaires des procédures d’autorisation fondées  sur des critères transparents, objectifs, stables et publics. Ces critères sont appliqués  d’une manière non discriminatoire et n’établissent pas de distinction entre les res- sortissants hongrois et les ressortissants suisses résidant en Hongrie.   c.  La Hongrie peut maintenir en vigueur pendant sept ans à compter de son adhé- sion à l’UE les interdictions de sa loi LV de 1994 sur les terres agricoles, modifiée,  concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont  ni résidents ni ressortissants hongrois et par des personnes morales.   d.  Les ressortissants suisses qui souhaitent s’établir comme agriculteurs indépen- dants en Hongrie et qui y ont légalement résidé et exercé une activité agricole pen- dant au moins trois années sans interruption ne sont pas soumis aux dispositions du  point c ni à des règles et procédures autres que celles auxquelles sont soumis les res- sortissants de la République de Hongrie.   e.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général dans le courant de la  troisième année suivant l’adhésion de la République de Hongrie à l’UE. À cet effet,  la Commission soumet un rapport au Comité mixte. Le Comité mixte peut décider  de raccourcir ou de clôturer la période transitoire prévue au point c.   f.  Si la Hongrie applique des procédures d’autorisation pour l’acquisition de rési- dences secondaires pendant la période transitoire, ces procédures sont fondées sur  des critères transparents, objectifs, stables et publics. Ces critères sont appliqués de  manière non discriminatoire.   g.  S’il existe, à l’expiration de la période transitoire, des indices suffisants de per- turbations graves ou de menace de perturbations graves du marché immobilier agri- cole hongrois, le Comité mixte, à la demande de la République de Hongrie, peut  décider de proroger la période transitoire de trois ans au maximum.      Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   39   0.142.112.681   7. Malte   Les acquisitions d’immeubles dans les îles maltaises sont régies par la loi sur la pro- priété immobilière (acquisitions par des non-résidents) (Cap. 246 de la législation  maltaise). Cette loi dispose ce qui suit:    a. 1. Un ressortissant suisse peut acquérir un immeuble à Malte en vue de  l’utiliser lui-même comme résidence (pas nécessairement principale) à  condition qu’il ne possède pas déjà une autre résidence à Malte. De  telles acquisitions ne sont pas subordonnées à la condition que la per- sonne ait le droit de séjourner à Malte, mais elles sont soumises à une  autorisation qui (sous réserve de quelques exceptions prévues par la lé- gislation) ne peut être refusée si la valeur de l’immeuble est supérieure  à un montant donné indexé annuellement (actuellement, 30 000 Lm  pour un appartement et 50 000 Lm pour une maison).     2. Les ressortissants suisses peuvent aussi établir leur résidence principale  à Malte à tout moment selon les règles nationales applicables. Le départ  de Malte n’implique aucune obligation d’aliénation des immeubles ac- quis à titre de résidence principale.   b. Les ressortissants suisses qui acquièrent des immeubles dans des zones spé- cialement désignées par la loi (généralement, des zones faisant partie de pro- jets de régénération urbaine) ne doivent pas obtenir d’autorisation pour ces  acquisitions, qui ne sont soumises à aucune limitation en ce qui concerne  leur nombre, leur usage ou leur valeur.    8. Pologne   a.  La Pologne peut maintenir en vigueur pendant cinq ans à compter de son adhé- sion à l’UE sa législation en vigueur à la date de signature du présent protocole  concernant l’acquisition de résidences secondaires. Selon cette législation, un res- sortissant suisse doit satisfaire aux exigences prévues dans la loi du 24 mars 1920  sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (Dz.U. 1996, Nr. 54, poz. 245 et  modifications), modifiée.   b.  Les ressortissants suisses qui ont résidé légalement en Pologne pendant quatre  années sans interruption ne sont pas soumis, en ce qui concerne l’acquisition de  résidences secondaires, aux dispositions du point a ni à des procédures autres que  celles auxquelles sont soumis les ressortissants de la République de Pologne.   c.  La Pologne peut maintenir en vigueur pendant douze ans à compter de son adhé- sion à l’UE sa législation concernant l’acquisition de terres agricoles et de forêts. Un  ressortissant suisse ou une personne morale constituée conformément à la législation  suisse ne peut en aucun cas être traité, en ce qui concerne l’acquisition de terres  agricoles et de forêts, moins favorablement qu’à la date de signature du présent  protocole. Selon cette législation, un ressortissant suisse doit satisfaire aux exigences  prévues dans la loi du 24 mars 1920 sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers  ((Dz.U. 1996, Nr. 54, poz. 245 et modifications), modifiée.   d.  Les ressortissants suisses qui souhaitent s’établir comme agriculteurs indépen- dants en Pologne et qui y ont légalement résidé et loué des terres en tant que person-    Migration   40   0.142.112.681   nes physiques ou morales pendant au moins trois années sans interruption ne sont  pas soumis aux dispositions du point c ni à des procédures autres que celles aux- quelles sont soumis les ressortissants de la République de Pologne en ce qui con- cerne l’acquisition de terres agricoles et de forêts à compter de l’adhésion à l’UE.  Dans les régions de Warminsko-Mazurskie, Pomorskie, Kujawsko-Pomorskie,  Zachodniopomorskie, Lubuskie, Dolnoślasskie, Opolskie et Wielkopolskie, la pé- riode de résidence et de location indiquée dans la phrase précédente est portée à sept  années. La période de location précédant l’acquisition de terres est calculée indivi- duellement pour chaque ressortissant suisse qui a loué des terres en Pologne à comp- ter de la date certifiée du contrat de location original. Les agriculteurs indépendants  qui ont loué des terres non pas en tant que personnes physiques mais en tant que  personnes morales peuvent transférer les droits des personnes morales en vertu du  contrat de location à eux-mêmes en tant que personnes physiques. Pour calculer la  période de location précédant le droit d’acquisition, la période de location en tant  que personnes morales est comptée. Les contrats de location par des personnes phy- siques peuvent être fournis avec une date certifiée rétroactivement et la période de  location entière des contrats certifiés est comptée. Le droit des agriculteurs indépen- dants de transformer leur contrat de location actuel en contrat conclu en tant que  personnes physiques ou en contrat écrit portant une date certifiée n’est soumis à au- cune limite de temps. La procédure de transformation des contrats de location est  transparente et ne constitue en aucun cas un nouvel obstacle.   e.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général dans le courant de la  troisième année suivant l’adhésion de la République de Pologne à l’UE. À cet effet,  la Commission soumet un rapport au Comité mixte. Le Comité mixte peut décider  de raccourcir ou de clôturer la période transitoire prévue au point a.   f.  Pendant la période transitoire, la Pologne applique une procédure d’autorisation  prévue par la loi qui assure que l’octroi de l’autorisation pour l’acquisition  d’immeubles en Pologne est fondé sur des critères transparents, objectifs, stables et  publics. Ces critères sont appliqués de manière non discriminatoire.   9. Slovénie   a.  Si, jusqu’à la fin d’une période de sept ans maximum après l’adhésion de la Slo- vénie à l’UE, des difficultés surviennent, qui sont graves et qui menacent de persis- ter sur le marché immobilier ou qui pourraient entraîner une grave détérioration du  marché immobilier d’une région donnée, la Slovénie peut demander l’autorisation de  prendre des mesures de protection pour redresser la situation sur ce marché.   b.  À la demande de la Slovénie, le Comité mixte détermine d’urgence les mesures  de protection qu’il considère comme nécessaires, en précisant les conditions et  modalités de leur mise en œuvre.   c.  En cas de graves difficultés sur le marché immobilier et à la demande expresse de  la Slovénie, le Comité mixte agit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception  de la demande accompagnée des informations nécessaires. Les mesures ainsi déci- dées sont immédiatement applicables et tiennent compte des intérêts de toutes les  parties concernées.      Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   41   0.142.112.681   d.  Les mesures autorisées en vertu du point b peuvent déroger aux règles du présent  accord dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour atteindre les  objectifs visés au point a.   10. Slovaquie   a.  La Slovaquie peut maintenir en vigueur pendant sept ans à compter de son adhé- sion à l’UE sa législation concernant l’acquisition de terres agricoles et de forêts par  des non-résidents. Selon cette législation, un non-résident peut acquérir des droits de  propriété sur des immeubles situés dans la République slovaque à l’exception des  terres agricoles et des forêts. Le non-résident peut acquérir des droits de propriété  sur des immeubles dont l’acquisition est limitée par la réglementation spéciale pré- vue dans la loi n° 202/1995 sur le contrôle des changes, modifiée.   b.  Un ressortissant suisse ne peut en aucun cas être traité, en ce qui concerne  l’acquisition de terres agricoles et de forêts, moins favorablement qu’à la date de  signature du présent protocole, ni être traité d’une manière plus restrictive qu’un res- sortissant d’un pays tiers.   c.  Les ressortissants suisses qui souhaitent s’établir comme agriculteurs indépen- dants en Slovaquie et qui y ont légalement résidé et exercé une activité agricole pen- dant au moins trois années sans interruption ne sont pas soumis aux dispositions du  point b ni à des règles et procédures autres que celles auxquelles sont soumis les res- sortissants de la République slovaque.   d.  Ces mesures transitoires font l’objet d’un réexamen général avant la fin de la  troisième année suivant l’adhésion. À cet effet, la Commission soumet un rapport au  Comité mixte. Le Comité mixte peut décider de raccourcir ou de clôturer la période  transitoire prévue au point a.   e.  Si la République slovaque soumet l’acquisition d’immeubles en Slovaquie par  des non-résidents à une procédure d’autorisation pendant la période transitoire, cette  procédure est fondée sur des critères transparents, objectifs, stables et publics. Ces  critères sont appliqués d’une manière non discriminatoire et n’établissent pas de dis- tinction entre les ressortissants slovaques et suisses.   f.  S’il existe, à l’expiration de la période transitoire, des indices suffisants de pertur- bations graves ou de menace de perturbations graves du marché immobilier agricole  slovaque, le Comité mixte, à la demande de la République slovaque, peut décider de  proroger la période transitoire de trois ans au maximum.        Migration   42   0.142.112.681   Annexe II52   Coordination des systèmes de sécurité sociale   Art. 1   1.  Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de  la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l’Union  européenne auxquels il est fait référence dans la section A de la présente annexe, tels  que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci.   2.  Le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes juridiques auxquels il est  fait référence à la section A de la présente annexe est réputé s’appliquer, outre les  États couverts par les actes juridiques pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.   Art. 2   1.  Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent  en considération les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait  référence à la section B de la présente annexe.   2.  Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent  acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la  section C de la présente annexe.   Art. 3   1.  Des dispositions spéciales concernant le régime transitoire d’assurance chômage  applicable aux ressortissants de certains États membres de l’Union européenne  bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les allocations  suisses pour impotents et les prestations de la prévoyance professionnelle viellesse,  survivants et invalidité sont exposées dans le protocole I joint à la présente annexe.   2.  Le protocole I fait partie intégrante de la présente annexe.   Art. 4   1.  Les modalités relatives à la protection des droits acquis par les particuliers au  titre du présent accord du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne  sont prévues dans le protocole II joint à la présente annexe.   2.  Le protocole II fait partie intégrante de la présente annexe.».       52 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la D no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012  (RO 2012 2345). Mise à jour selon l’art. 1 de la D n° 1/2014 du Comité mixte du  28 nov. 2014 (RO 2015 333), l’art. 4 du Prot. du 4 mars 2016 (Participation de la Croatie  à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016   (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059) et l’art. 1 de la D no 1/2020 du Comité mixte du  15 déc. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 2020 et appliqué dès le  1er janv. 2021 (RO 2021 12).     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   43   0.142.112.681   Section A Actes juridiques auxquels il est fait référence   1.  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du  29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale53,  modifié par:   – le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du  16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de  ses annexes54,   – le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 mo- difiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement  (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités  d’application du règlement (CE) no 883/200455,   – le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordi- nation des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/200456 ,   – le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012  modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Con- seil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règle- ment (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les mo- dalités d’application du règlement (CE) no 883/200457;   – le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du  10.6.2013, p. 1) portant adaptation de certains règlements et décisions adop- tés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre  circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concur- rence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique  vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la  fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire  et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de  l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la poli- tique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de  l’adhésion de la République de Croatie.    a)  À l’annexe I, section I, le texte suivant est ajouté:    «Suisse   Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur  les art. 131, al. 2, et 293, al. 2, du code civil suisse.»;       53 JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; RS 0.831.109.268.1.  54 JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.  55 JO L 338 du 22.12.2010, p. 35.  56 JO L 149 du 8.6.2012, p. 4.  57 JO L 349 du 19.12.2012, p. 45.     Migration   44   0.142.112.681   b)  À l’annexe I, section II, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législa- tions cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur les  allocations familiales.»;   c)  À l’annexe II, le texte suivant est ajouté:   «Allemagne-Suisse   a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 196458,  modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 197559 et  no 2 du 2 mars 198960:   i) le point 9b, par. 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable  aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci  aux prestations de maladie en nature);   ii) le point 9e, par. 1, let. b, 1re, 2e et 4e phrases, du protocole final (accès à  l’assurance maladie volontaire en Allemagne suite à un transfert de ré- sidence).   b) En ce qui concerne la convention d’assurance chômage du 20 octobre  198261, modifiée par le protocole additionnel du 22 décembre 199262:   i) En application de l’art. 8, par. 5, l’Allemagne (commune de Büsingen)  participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le  droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au mar- ché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.   Espagne-Suisse   Le point 17 du protocole final de la convention de sécurité sociale du 13 octobre  196963, modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 198264; les personnes  affiliées au régime d’assurance espagnol en application de cette disposition sont  exemptées de l’affiliation à l’assurance-maladie suisse.   Italie-Suisse   L’art. 9, par. 1, de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 196265, modi- fiée par la convention complémentaire no 1 du 18 décembre 196366, l’accord com-      58 RS 0.831.109.136.1  59 RS 0.831.109.136.121  60 RS 0.831.109.136.122  61 RS 0.837.913.6  62 RS 0.837.913.61  63 RS 0.831.109.332.2  64 RO 1983 1369  65 RS 0.831.109.454.2  66 RS 0.831.109.454.22     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   45   0.142.112.681   plémentaire du 4 juillet 196967, le protocole supplémentaire du 25 février 197468 et  l’accord complémentaire no 2 du 2 avril 198069.»;   d)  À l’annexe IV, le texte suivant est ajouté:   «Suisse»;   e)  À l’annexe VIII, partie 1, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du  régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur  l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire  de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité).»;   f)  À l’annexe VIII, partie 2, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de  prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité).»;   g)  À l’annexe IX, partie II, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance  professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants  et invalidité).»;   h)  À l’annexe X, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   1.  Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémen- taires du 6 octobre 2006) et les prestations similaires prévues par les législations  cantonales.   2.  Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité (art. 28, al. 1bis), de  la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7  octobre 1994).   3.  Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par  les législations cantonales.   4.  Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (art. 39 de la  loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis,  avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d’une activité  salariée ou non salariée.»;       67 RS 0.831.109.454.21  68 RS 0.831.109.454.211  69 RS 0.831.109.454.24     Migration   46   0.142.112.681   i)  À l’annexe XI, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   1.  L’art. 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’art. 1  de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans  ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel  le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de  Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord  s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États,  lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard  une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance  vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrom- pue d’au moins cinq ans.   2.  Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants  et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq  ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle  travaille dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un  employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter  du jour où elle cesse d’être assurée.   3.  Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemp- tions:   a) Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire  s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:   i) les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du  titre II du règlement;   ii) les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des presta- tions en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement;    iii) les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse;   iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou  d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré  au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la  famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne,  la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;   v) les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titu- laire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime  d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident  dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le  Royaume-Uni.    On entend par «membres de la famille», les personnes qui sont des membres  de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.   b) Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de  l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et  qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie:  l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les per-    Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   47   0.142.112.681   sonnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les per- sonnes visées au point a) ii), le Portugal.    Cette demande:   aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de  l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la  demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le  début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;   bb) vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même  État.   4.  Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règle- ment est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, let. b), aux  dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent  accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont  répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents  professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme  d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations  de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents  professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa  charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le  chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à presta- tions de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence.   5.  Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont  couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du point  3, let. b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’art.  19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.   6.  Aux fins de l’application des art. 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse,  l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.   7.  Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance  d’un autre État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour  réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en  cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur  suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.   8.  Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non  salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou  une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance  invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de  mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant  la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait  pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.».   2.  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du  16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE)  no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale70:       70 JO L 284 du 30.10.2009, p. 1; RS 0.831.109.268.11.     Migration   48   0.142.112.681    modifié par:   – le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 mo- difiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement  (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités  d’application du règlement (CE) no 883/200471,   – le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordi- nation des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/200472,   – le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012  modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Con- seil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règle- ment (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les mo- dalités d’application du règlement (CE) no 883/200473.     Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 987/2009 est adapté  comme suit:   À l’annexe 1, le texte suivant est ajouté:   «L’accord franco-suisse du 26 octobre 200474 fixant les modalités particulières de  règlement des créances de soin de santé.»   3.  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à  l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux  travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à  l’intérieur de la Communauté75, modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 200876, tel  qu’applicable entre la Suisse et les États membres avant l’entrée en vigueur  de la présente décision, dans la mesure où le règlement (CE) no 883/2004 ou  (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par  le passé sont concernées.   4.  Règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modali- tés d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des  régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sa- lariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la  Communauté77, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/2009  du 9 février 200978, tel qu’applicable entre la Suisse et les États membres  avant l’entrée en vigueur de la présente décision, dans la mesure où le rè-      71 JO L 338 du 22.12.2010, p. 35.  72 JO L 149 du 8.6.2012, p. 4.  73 JO L 349 du 19.12.2012, p. 45.  74 Pas publié au RO.  75 RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831.  76 JO L 177 du 4.7.2008, p. 1.  77 RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845  78 JO L 39 du 10.2.2009, p. 29.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   49   0.142.112.681   glement (CE) no 883/2004 ou (CE) no 987/2009 y fait référence ou lorsque  des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.   5.  Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des  droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté79.    Section B  Actes juridiques que les parties contractantes  prennent en considération   1.  Décision A1 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’établissement  d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des do- cuments, à la détermination de la législation applicable et au service des  prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et  du Conseil80.   2.  Décision A2 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de  l’art. 12 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Con- seil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux  travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors  de l’État compétent81.   3.  Décision A3 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 17 décembre 2009 concernant la totalisation  des périodes de détachement ininterrompues accomplies conformément au  règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004  du Parlement européen et du Conseil82.   4.  Décision E1 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 établissant les modalités pra- tiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par  voie électronique visé à l’art. 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement  européen et du Conseil83.   5.  Décision F1 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de  l’art. 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Con- seil relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales84.   6.  Décision H1 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la transition des rè-      79 JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.  80 JO C 106 du 24.4.2010, p. 1.  81 JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.  82 JO C 149 du 8.6.2010, p. 3.  83 JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.  84 JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.     Migration   50   0.142.112.681   glements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements  du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009  et l’application des décisions et recommandations de la commission admi- nistrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale85.   7.  Décision H2 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant le mode de fonc- tionnement et la composition de la commission technique pour le traitement  de l’information près la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale86.   8.  Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre  en compte pour établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE)  no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil87.   9.  Décision H4 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la composi- tion et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près  la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale88.   10. Décision H5 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 18 mars 2010 concernant la coopération dans  le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre des rè- glements (CE) no 883/2004 du Conseil et (CE) no 987/2009 du Parlement  européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité  sociale89.   11. Décision P1 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de  l’art. 50, par. 4, de l’art. 58 et de l’art. 87, par. 5, du règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des  prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant90.   12. Décision S1 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la carte européenne  d’assurance-maladie91.   13. Décision S2 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques  techniques de la carte européenne d’assurance-maladie92.   14. Décision S3 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 définissant les prestations visées       85 JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.  86 JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.  87 JO C 106 du 24.4.2010, p. 56.  88 JO C 107 du 27.4.2010, p. 3.  89 JO C 149 du 8.6.2010, p. 5.  90 JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.  91 JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.  92 JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   51   0.142.112.681   par l’art. 19, par. 1, et l’art. 27, par. 1, du règlement (CE) no 883/2004 du  Parlement européen et du Conseil ainsi que par l’art. 25, section A, par. 3, du  règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil93.   15. Décision S4 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant les modalités de  remboursement aux fins de l’application des art. 35 et 41 du règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil94.   16. Décision S5 de la commission administrative pour la coordination des sys- tèmes de sécurité sociale du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la  notion de «prestations en nature» définie à l’art. 1, point v bis), du règlement  (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou  de maternité et visée aux art. 17, 19, 20 et 22, à l’art. 24, par. 1, aux art. 25 et  26, à l’art. 27, par. 1, 3, 4 et 5, aux art. 28 et 34 et à l’art. 36, par. 1 et 2, du  règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à  rembourser en vertu des art. 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du  Parlement européen et du Conseil95.   17. Décision no S6 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant l’inscription  dans l’État membre de résidence prévue à l’art. 24 du règlement (CE)  no 987/2009 et l’établissement des inventaires prévus à l’art. 64, par. 4, dudit  règlement96.   18. Décision no S7 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 22 décembre 2009 concernant la transition  des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE)  no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de rem- boursement97.   19. Décision U1 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’art. 54, par. 3, du  règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux  majorations des prestations de chômage pour charge de famille98.   20. Décision U2 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant la portée de  l’art. 65, par. 2, du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du  Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des personnes en chô- mage complet autres que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le terri- toire d’un État membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière  période d’emploi ou d’activité non salariée99.       93 JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.  94 JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.  95 JO C 106 du 24.4.2010, p. 54.  96 JO C 107 du 27.4.2010, p. 6.  97 JO C 107 du 27.4.2010, p. 8.  98 JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.  99 JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.     Migration   52   0.142.112.681   21. Décision U3 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion  de «chômage partiel» applicable aux chômeurs visés à l’art. 65, par. 1, du  règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil100.   22. Décision no E2 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 3 mars 2010 concernant la mise en place  d’une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux  organismes définis à l’article premier du règlement (CE) no 883/2004 du  Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique  faisant partie intégrante de l’EESSI101.   23. Décision no E3 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 19 octobre 2011 concernant la période transi- toire définie à l’art. 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement euro- péen et du Conseil102.   24. Décision no H6 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 16 décembre 2010 relative à l’application de  certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’art. 6  du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de  sécurité sociale103.   25. Décision no S8 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 15 juin 2011 concernant l’octroi de pro- thèses, de grands appareillages ou d’autres prestations en nature d’une  grande importance visés à l’art. 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant  sur la coordination des systèmes de sécurité sociale104.   26. Décision no U4 de la commission administrative pour la coordination des  systèmes de sécurité sociale du 13 décembre 2011 concernant les procédures  de remboursement au titre de l’art. 65, par. 6 et 7, du règlement (CE)  no 883/2004 et de l’art. 70 du règlement (CE) no 987/2009105.    Section C  Actes juridiques dont les parties contractantes prennent acte   1.  Recommandation U1 de la commission administrative pour la coordination  des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative à la législation ap- plicable aux chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit  dans un État membre autre que l’État de résidence106.       100 JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.  101 JO C 187 du 10.7.2010, p. 5. [Echange électronique d’informations sur la sécurité    sociale.]  102 JO C 12 du 14.1.2012, p. 6.  103 JO C 45 du 12.2.2011, p. 5.  104 JO C 262 du 6.9.2011, p. 6.  105 JO C 57 du 25.2.2012, p. 4.  106 JO C 106 du 24.4.2010, p. 49.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   53   0.142.112.681   2.  Recommandation U2 de la commission administrative pour la coordination  des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 concernant l’application de  l’art. 64, par. 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou parte- naire exerçant une activité professionnelle dans un État membre autre que  l’État compétent107.   3.   Recommandation S1 de la commission administrative pour la coordination  des systèmes de sécurité sociale du 15 mars 2012 relative aux aspects finan- ciers des dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants108.       107 JO C 106 du 24.4.2010, p. 51.  108 JO C 240 du 10.8.2012, p. 3.     Migration   54   0.142.112.681   Protocole I  à l’annexe II de l’accord   I.  Assurance chômage   Les dispositions suivantes s’appliqueront aux travailleurs ressortissants de la Répu- blique tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Lettonie, de la  République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne,  de la République de Slovénie et de la République slovaque jusqu’au 30 avril 2011,  aux travailleurs ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie  jusqu’au 31 mai 2016 et aux travailleurs ressortissants de la République de Croatie  jusqu’au 31 décembre 2023.   1.  En ce qui concerne l’assurance chômage des travailleurs salariés au bénéfice  d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, le régime suivant est ap- plicable:   1.1 Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale  exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité  en cas d’insolvabilité (LACI)109 et qui remplissent, en outre, les autres con- ditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de  l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.   1.2 Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant  cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de  chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États  d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux  coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet;  ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chô- mage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux in- demnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur. Les presta- tions en cas de chômage complet sont assumées par l’État d’origine à  condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des services de  l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises en  compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine.   1.3 La partie des cotisations perçues pour les travailleurs visés au point 1.2 est  remboursée annuellement conformément aux dispositions ci-après:   a) Le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la  base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des  cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de  l’employeur et du travailleur).   b) Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des  indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d’indem- nités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux États d’origine des       109 Qui est de 12 mois.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   55   0.142.112.681   travailleurs et une partie sera retenue par la Suisse à titre de réserve  pour les prestations ultérieures110.   c) La Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocé- dées. Elle indiquera aux États d’origine, si ceux-ci en font la demande,  les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les États d’origine  communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de  prestations de chômage visés au point 1.2.   2.  En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des  rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le  comité mixte peut être saisi par l’une des parties contractantes.    II.  Allocations pour impotents   Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur  l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 oc- tobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.   III.  Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité   Nonobstant l’art. 10, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, la prestation  de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée,  sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la  Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les  dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la  Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.       110 Cotisations rétrocédées pour des travailleurs qui exercent leur droit à l’assurance chômage  en Suisse après avoir cotisé pendant 12 mois au moins - en plusieurs séjours - en l’espace  de deux ans.     Migration   56   0.142.112.681   Protocole II   joint à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes   «Considérant que l’art. 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique111 (ci-après dénommé «accord de retrait») stipule que  le titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’applique aux ressortissants  de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la  Confédération suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des ac- cords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord qui s’appliquent aux citoyens de l’Union, ainsi que des accords correspondants  avec l’Union européenne qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni,   considérant que l’art. 26b de l’accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif aux droits des citoyens à la suite  du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne112 et de la fin de l’applicabilité de  l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit que les dispositions de la partie  III de cet accord s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait  conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord qui s’appliquent aux ressortissants de la Suisse, ainsi  que des accords correspondants avec la Suisse qui s’appliquent aux ressortissants du  Royaume-Uni,   reconnaisant qu’il est nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de  sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, se trouvent ou se  sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs  des Parties contractantes de l’accord sur la libre circulation des personnes et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,   Art. 1  Définitions et références   1.  Aux fins du présent protocole, on entend par:   a) «accord de retrait»: l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté  européenne de l’énergie atomique;   b) «accord sur les droits des citoyens»: l’accord entre le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif aux  droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union euro- péenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des  personnes;   c) «États couverts»: les États membres de l’Union et la Suisse;   d) «période de transition»: la période de transition visée à l’art. 126 de l’accord  de retrait;       111 JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.  112 RS 0.142.113.672     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   57   0.142.112.681   e) les définitions figurant à l’art. 1er du règlement (CE) no 883/2004113 et à  l’art. 1er du règlement (CE) no 987/2009114 s’appliquent.   2.  Aux fins du présent protocole, toutes les références aux États membres et aux  autorités compétentes des États membres dans les dispositions du droit de l’Union  rendues applicables par le présent protocole s’entendent comme incluant le  Royaume-Uni et ses autorités compétentes.   Art. 2  Personnes concernées   1.  Le présent protocole s’applique aux personnes suivantes:   a) les ressortissants du Royaume-Uni qui sont soumis à la législation de l’un  des États couverts à la fin de la période de transition, ainsi que les membres  de leur famille et leurs survivants;   b) les ressortissants du Royaume-Uni qui séjournent dans l’un des États cou- verts et sont soumis à la législation du Royaume-Uni à la fin de la période de  transition, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;   c) les personnes qui ne relèvent pas du point a) ou b), mais qui sont des ressor- tissants du Royaume-Uni qui exercent une activité salariée ou non salariée  dans un ou plusieurs des États couverts à la fin de la période de transition et  qui, sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004, sont soumis à la  législation du Royaume-Uni, ainsi que les membres de leur famille et leurs  survivants;   d) les apatrides et les réfugiés, résidant dans l’un des États couverts ou au  Royaume-Uni, qui se trouvent dans l’une des situations décrites aux points  a) à c), ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants.   2.  Les personnes visées au par. 1 sont couvertes aussi longtemps qu’elles continuent  à se trouver sans interruption dans l’une des situations énoncées audit paragraphe  concernant à la fois l’un des États couverts et le Royaume-Uni.   3.  Le présent protocole s’applique également aux ressortissants du Royaume-Uni  qui ne relèvent pas ou qui ne relèvent plus de l’une des situations énoncées au par. 1  du présent article, mais qui relèvent de l’art. 10 de l’accord de retrait ou de l’art. 10  de l’accord sur les droits des citoyens, ainsi qu’aux membres de leur famille et à  leurs survivants.   4.  Les personnes visées au par. 3 sont couvertes aussi longtemps qu’elles continuent  de bénéficier du droit de séjourner dans l’un des États couverts en vertu de l’art. 13  de l’accord de retrait ou de l’art. 12 de l’accord sur les droits des citoyens, ou du  droit de travailler dans leur État de travail en vertu de l’art. 24 ou 25 de l’accord de  retrait ou de l’art. 20 de l’accord sur les droits des citoyens.       113 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1,  rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).   114 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordi- nation des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).     Migration   58   0.142.112.681   5.  Lorsque le présent article fait référence aux membres de la famille et aux survi- vants, ces personnes ne sont couvertes par le présent protocole que dans la seule  mesure où elles tirent leurs droits et obligations en cette qualité en vertu du règle- ment (CE) no 883/2004.   Art. 3  Règles de coordination de la sécurité sociale   1.  Les règles et les objectifs énoncés à l’art. 8 de l’accord et dans la présente annexe  de l’accord sur la libre circulation des personnes, les règlements (CE) no 883/2004 et  (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux personnes  couvertes par le présent protocole.   2.  Les États couverts prennent en considération les décisions et recommandations de  la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale,  instituée auprès de la Commission européenne par le règlement (CE) no 883/2004  (ci-après dénommée «commission administrative»), dont la liste figure aux sections  B et C de la présente annexe.   Art. 4  Situations particulières couvertes   1.  Les règles ci-après s’appliquent dans les situations suivantes, dans les limites  énoncées au présent article et dans la mesure où elles concernent des personnes qui  ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l’art. 2:   a) les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés ré- sidant au Royaume-Uni qui ont été soumis à la législation de l’un des États  couverts avant la fin de la période de transition, ainsi que les membres de  leur famille et leurs survivants, sont couverts par le présent protocole aux  fins de l’utilisation et de la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi,  d’activité non salariée ou de résidence, y compris les droits et obligations  découlant de ces périodes conformément au règlement (CE) no 883/2004;  aux fins de la totalisation des périodes, les périodes accomplies avant et  après la fin de la période de transition sont prises en compte conformément  au règlement (CE) no 883/2004;   b) les règles énoncées aux art. 20 et 27 du règlement (CE) no 883/2004 conti- nuent de s’appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux apa- trides et aux réfugiés résidant au Royaume-Uni qui, avant la fin de la période  de transition, avaient demandé l’autorisation de recevoir un traitement médi- cal planifié conformément au règlement (CE) no 883/2004, et ce jusqu’à la  fin du traitement. Les procédures de remboursement correspondantes s’ap- pliquent également, même après la fin du traitement. Ces personnes et celles  qui les accompagnent jouissent du droit d’entrer dans l’État de traitement et  d’en sortir conformément à l’art. 14 de l’accord de retrait, mutatis mutandis,  et à l’art. 13 de l’accord sur les droits des citoyens, mutatis mutandis;   c) les règles énoncées aux art. 19 et 27 du règlement (CE) no 883/2004 conti- nuent de s’appliquer aux ressortissants du Royaume-Uni, ainsi qu’aux apa- trides et aux réfugiés résidant au Royaume-Uni couverts par le règlement  (CE) no 883/2004 et qui, à la fin de la période de transition, séjournent dans     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   59   0.142.112.681   l’un des États couverts ou au Royaume-Uni, et ce jusqu’à la fin de leur sé- jour. Les procédures de remboursement correspondantes s’appliquent éga- lement, même après la fin du séjour ou du traitement;   d) les règles énoncées aux art. 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004 con- tinuent de s’appliquer, tant que les conditions sont remplies, aux prestations  familiales auxquelles ont droit, à la fin de la période de transition, les ressor- tissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfugiés résidant au  Royaume-Uni qui sont soumis à la législation du Royaume-Uni et dont des  membres de la famille résident dans l’un des États couverts à la fin de la pé- riode de transition;   e) dans les situations énoncées au point d) du présent paragraphe, pour toute  personne qui a des droits en tant que membre de la famille à la fin de la pé- riode de transition en vertu du règlement (CE) no 883/2004, tels que des  droits dérivés pour les prestations de maladie en nature, ledit règlement et les  dispositions correspondantes du règlement (CE) no 987/2009 continuent de  s’appliquer aussi longtemps que les conditions qui y sont énoncées sont  remplies.   2.  Les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 se rappor- tant aux prestations de maladie s’appliquent aux personnes bénéficiant des presta- tions visées au par. 1, point a), du présent article.   Le présent paragraphe s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne les presta- tions familiales fondées sur les art. 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004.   Art. 5  Remboursement, recouvrement et compensation   Les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sur le rem- boursement, le recouvrement et la compensation continuent de s’appliquer pour ce  qui est des événements qui, dans la mesure où ils concernent des personnes non  couvertes par l’art. 2:   a) se sont produits avant la fin de la période de transition, ou   b) se produisent après la fin de la période de transition et concernent des per- sonnes qui étaient couvertes par l’art. 2 ou 4 lorsque l’événement s’est pro- duit.   Art. 6  Évolution du droit et adaptations   1.  Nonobstant le par. 3, les références aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE)  no 987/2009 ou à des dispositions de ceux-ci dans le présent protocole s’entendent  comme des références aux actes ou dispositions intégrés dans l’accord, tels qu’appli- cables le dernier jour de la période de transition.   2.  Si les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont modifiés ou rem- placés après la fin de la période de transition, les références à ces règlements dans le  présent protocole s’entendent comme faisant référence auxdits règlements tels que  modifiés ou remplacés, conformément aux actes énumérés à l’annexe I, partie II, de     Migration   60   0.142.112.681   l’accord de retrait, en ce qui concerne l’Union, et à l’annexe I, partie II, de l’accord  sur les droits des citoyens, en ce qui concerne la Suisse.   3.  Aux fins du présent protocole, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/  2009 s’entendent comme comprenant les adaptations énumérées à l’annexe I, par- tie III, de l’accord de retrait, en ce qui concerne l’Union, et à l’annexe I, partie III,  de l’accord sur les droits des citoyens, en ce qui concerne la Suisse.   4.  Aux fins du présent protocole, les modifications et adaptations visées aux par. 2  et 3 prennent effet le jour suivant celui où les modifications et adaptations corres- pondantes de l’annexe I de l’accord de retrait ou de l’annexe I de l’accord sur les  droits des citoyens prennent effet, la date la plus tardive étant retenue.     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   61   0.142.112.681   Annexe III115   Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles   (Diplômes, certificats et autres titres)   1.  Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de  la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes juridiques et  communications de l’Union européenne (UE) auxquels il est fait référence à la  section A de la présente annexe, conformément au champ d’application de l’accord.   2.  Sauf disposition contraire, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans les actes  auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré  s’appliquer à la Suisse, en plus des États couverts par les actes juridiques de l’Union  européenne en question.   3.  Aux fins de l’application de la présente annexe, les parties contractantes prennent  acte des actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la  section B de la présente annexe.   Section A Actes auxquels il est fait référence:   1 a. 32005 L 0036: directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil  du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22),     modifiée par:   – la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant  adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation  des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),   – le règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission du 5 décembre 2007  modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement  européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications  professionnelles (JO L 320 du 6.12.2007, p. 3),   – le règlement (CE) no 755/2008 de la Commission du 31 juillet 2008  modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement euro- péen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications pro- fessionnelles (JO L 205 du 1.8.2008, p. 10),       115 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2011 du Comité mixte UE-CH du  30 sept. 2011, approuvée par l’Ass. féd. le 14 déc. 2012 (RO 2011 4859, 2013 2415 3033;  FF 2012 4103). La Suisse applique sans restrictions les droits acquis en vertu de la direc- tive 2005/36/CE, conformément aux conditions énoncées dans la présente D et dans son  annexe (art. 2 de cette D). Mise à jour selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte  UE-CH du 8 juin 2015 (RO 2015 2497) et l’art. 4 du Prot. du 4 mars 2016 (Participation  de la Croatie à la suite de son adhésion à l’UE), approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5251 5233; FF 2016 2059).     Migration   62   0.142.112.681   – le règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modi- fiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et  du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications profession- nelles (JO L 93 du 7.4.2009, p. 11),   – le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2001 mo- difiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement eu- ropéen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications pro- fessionnelles (JO L 59 du 4.3.2011, p. 4),   – la notification de titres en architecture (JO C 332 du 30.12.2006, p. 35),   – la notification de titres en architecture (JO C 148 du 24.6.2006, p. 34),   – la notification de titres en architecture (JO C 3 du 6.1.2006, p. 12),   – la communication de la Commission – Notification de titres de spécia- liste de l’art dentaire (JO C 165 du 19.7.2007, p. 18),   – la communication de la Commission – Notification de titres pour  les  médecins spécialistes et les médecins généralistes (JO C 165 du  19.7.2007, p. 13),   – la communication de la Commission – Notification de titres de médecin  spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de  l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte (JO C 137 du  4.6.2008, p. 8),   – la communication – Notification de titres de formation – Directive  2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications profession- nelles (annexe V) (JO C 322 du 17.12.2008, p. 3),   – la communication de la Commission – Notification des associations ou  organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive  2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’art. 3, par. 2 (JO  C 111 du 15.5.2009, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 114 du 19.5.2009, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 279 du 19.11.2009, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 129 du 19.5.2010, p. 3),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 337 du 14.12.2010, p. 10),   – le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du  Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (JO L 271 du 16.10.2007, p. 18),     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   63   0.142.112.681   – le rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du  Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (JO L 93 du 4.4.2008, p. 28),   – le règlement (UE) no 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012  modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement euro- péen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications pro- fessionnelles (JO L 180 du 12.07.2012, p. 9),   – la communication de la Commission – Notification des associations ou  organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l’art. 3,  par. 2, et figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE (JO C 182 du  23.6.2011, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 183 du 24.6.2011, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 367 du 16.12.2011, p. 5),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 244 du 14.8.2012, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 396 du 21.12.2012, p. 1),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 183 du 28.6.2013, p. 4),   – la communication de la Commission – Notification de titres de forma- tion – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles (annexe V) (JO C 301 du 17 octobre 2013, p. 1),   – l’acte d’adhésion de la République de Croatie (JO L 112 du 24.4.2012,  p. 10), annexe III (Liste visée à l’art. 15 de l’acte d’adhésion de la Ré- publique de Croatie: adaptations des actes adoptés par les institutions –  JO L 112 du 24.4.2012, p. 41),     À l’art. 23 de la directive 2005/36/CE, le par. 5 est remplacé par le texte  suivant:  «5.  Sans préjudice de l’art. 43ter, chaque État membre reconnaît les   titres de formation de médecin, donnant accès aux activités profes- sionnelles de médecin avec formation de base et de médecin spé- cialiste et les titres de formation d’infirmier responsable de soins  généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de l’art den- taire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et  d’architecte détenus par les ressortissants des États membres et qui  ont été délivrés par l’ex-Yougoslavie ou dont la formation a com- mencé:  a) pour la Slovénie, avant le 25 juin 1991, et     Migration   64   0.142.112.681   b) pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991,   lorsque les autorités des États membres précités attestent que ces   titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique  que les titres qu’elles délivrent et, pour les architectes, que les  titres visés pour ces États membres à l’annexe VI, point 6, pour ce  qui est de l’accès aux activités professionnelles de médecin avec  formation de base, de médecin spécialiste, d’infirmier responsable  de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de praticien de  l’art dentaire spécialiste, de vétérinaire, de sage-femme, de phar- macien pour ce qui concerne les activités visées à l’art. 45, par. 2,  et d’architecte pour ce qui concerne les activités visées à l’art. 48,  ainsi que de leur exercice.    Cette attestation doit être accompagnée d’un certificat délivré par  ces mêmes autorités déclarant que ces personnes ont effectivement  et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant  au moins trois années consécutives au cours des cinq années pré- cédant la date de délivrance du certificat.»    L’art. 43ter suivant est inséré dans la directive 2005/36/CE:   «Les droits acquis concernant les sages-femmes ne s’appliquent   pas aux titres ci-après qui ont été obtenus en Croatie avant le 1er  juillet 2013: viša medicinska sestra ginekološko-opstetričkog  smjera (infirmière senior en gynécologie-obstétrique), medicinska  sestra ginekološko-opstetričkog smjera (infirmière en gynécologie- obstétrique), viša medicinska sestra primaljskog smjera (infirmière  senior ayant un diplôme de sage-femme), medicinska sestra pri- maljskog smjera (infirmière ayant un diplôme de sage-femme), gi- nekološko-opstetrička primalja (sage-femme en gynécologie- obstétrique) et primalja (sage-femme).»   – la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation  de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la  libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de  Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368), annexe, partie A.   b. Aux fins du présent accord, la directive 2005/36/CE est adaptée comme suit:   1. Les procédures visées aux articles suivants de la directive ne s’appli- quent pas entre les parties contractantes:  – l’art. 3, par. 2, al. 3 – procédure d’actualisation de l’annexe I de la   directive,  – l’art. 11, point c) ii, dernière phrase – procédure d’actualisation de   l’annexe II de la directive,  – l’art. 13, par. 2, al.3 – procédure d’actualisation de l’annexe III de   la directive,  – l’art. 14, par. 2, al. 2 et 3 – procédure applicable en cas de déroga-  tion au droit du migrant de choisir entre une période d’adaptation  et un test d’aptitude,   – l’art. 15, par. 2 et 5 – procédure d’adoption ou de révocation des  plates-formes communes,     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   65   0.142.112.681   – l’art. 20 – procédure de modification de l’annexe IV de la direc- tive,   – l’art. 21, par. 6, al. 2 – procédure d’actualisation des connaissances  et des compétences,   – l’art. 21, par. 7 – procédure d’actualisation de l’annexe V de la di- rective,   – l’art. 25, par. 5 – procédure d’actualisation des durées minimales  de formation de médecin spécialiste,   – l’art. 26, al. 2 – procédure d’insertion de nouvelles spécialisations  médicales,   – l’art. 31, par. 2, al. 2 – procédure d’actualisation de la formation  d’infirmier responsable de soins généraux,   – l’art. 34, par. 2, al. 2 – procédure d’actualisation de la formation de  praticien de l’art dentaire,   – l’art. 35, par. 2, al. 3 – procédure d’actualisation des durées mini- males de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste,   – l’art. 38, par. 1, al. 2 – procédure d’actualisation de la formation de  vétérinaire,   – l’art. 40, par. 1, al. 3 – procédure d’actualisation de la formation de  sage-femme,   – l’art. 44, par. 2, al. 2 – procédure d’actualisation de la formation de  pharmacien,   – l’art. 46, par. 2 – procédure d’actualisation des connaissances et  des compétences relatives au métier d’architecte,   – l’art. 61 – clause de dérogation.   2. À l’art. 56, les par. 3 et 4 sont mis en œuvre comme suit:    La Commission communique aux États membres les informations rela- tives aux autorités compétentes et au coordonnateur désignés par la  Suisse dès que cette dernière l’en a informée, en mettant le Comité  mixte en copie.   3. À l’art. 57, le deuxième alinéa est mis en œuvre comme suit:    Le coordonnateur désigné par la Suisse informe la Commission en met- tant le Comité mixte en copie.   4. L’art. 63 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné  par la Suisse conformément à l’art. 56 de la directive 2005/36/CE in- forme la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la légi- slation adoptée sur la base des actes juridiques et des communications  visés au point 1 a. Les art. 58 et 64 ne s’appliquent pas.   c. L’annexe II, point 1, de la directive est complétée par le texte suivant:    «en Suisse:   – Opticien diplômé, diplomierter Augenoptiker, ottico diplomato    Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins  9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation pro- fessionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par  un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage     Migration   66   0.142.112.681   de 4 ans, dont 2 ans peuvent être consacrés à suivre un enseignement  privé à plein temps, le tout sanctionné par un examen de formation pro- fessionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à adap- ter des lentilles de contact ou à pratiquer des examens de la vue, soit à  titre d’indépendant, soit à titre salarié.   – Audioprothésiste avec brevet fédéral, Hörgeräte-Akustiker mit eidg.  Fachausweis, audioprotesista con attestato professionale federale    Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins  9 ans d’enseignement général, au moins 3 ans d’éducation et de forma- tion professionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en par- tie par un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou  d’un stage de 3 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par  un examen de formation professionnelle. Le détenteur de ce diplôme est  autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre  salarié.   – Bottier-orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädie-Schuhmacher- meister, calzolaio ortopedico diplomato    Requiert au minimum 17 ans d’enseignement consistant en au moins  9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation pro- fessionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par  un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage  de 4 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen  de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est  autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre  salarié.   – Technicien dentiste, maître, diplomierter Zahntechnikermeister, odonto- tecnico, maestro    Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins  9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation pro- fessionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par  un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage  de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen  de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est  autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre  salarié.   – Orthopédiste diplômé, diplomierter Orthopädist, ortopedista diplomato    Requiert au minimum 18 ans d’enseignement consistant en au moins  9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation pro- fessionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par  un établissement professionnel, suivis d’un apprentissage ou d’un stage  de 5 ans, dont un enseignement privé, le tout sanctionné par un examen  de formation professionnelle supérieure. Le détenteur de ce diplôme est  autorisé à exercer sa profession, soit à titre d’indépendant, soit à titre  salarié.»      Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   67   0.142.112.681   d. L’annexe II, point 4, de la directive est complétée par le texte suivant:    «en Suisse:   – Guide de montagne avec brevet fédéral, Bergführer mit eidg. Fachaus- weis, guida alpina con attestato professionale federale    Requiert au minimum 13 ans d’enseignement consistant en au moins  9  ans d’enseignement général, 4 ans de formation professionnelle dis- pensée sous le contrôle d’un professionnel qualifié, dont un enseigne- ment privé, le tout sanctionné par un examen de formation profession- nelle. Le détenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à  titre d’indépendant.   – Professeur de sports de neige avec brevet fédéral, Schneesportlehrer mit  eidg. Fachausweis, Maestro di sport sulla neve con attestato professio- nale federale    Requiert au minimum 15 ans d’enseignement consistant en au moins  9 ans d’enseignement général, 4 ans d’éducation et de formation pro- fessionnelles dispensées en partie sur le lieu de travail et en partie par  un établissement professionnel ou 4 ans d’expérience professionnelle,  suivis d’un enseignement et d’une expérience d’apprentissage de 2 ans,  le tout sanctionné par un examen de formation professionnelle. Le dé- tenteur de ce diplôme est autorisé à exercer sa profession à titre d’indé- pendant.»   e. L’annexe V, point 5.1.1., de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre   de formation  Certificat qui  accompagne le  titre de formation   Date de  référence   Suisse Diplôme fédéral  de médecin   Département fédéral  de l’intérieur    1er juin  2002    Eidgenössisches  Arztdiplom   Eidgenössisches Depar- tement des Innern        Diploma federale  di medico   Dipartimento federale  dell’interno              »   f. L’annexe V, point 5.1.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre    le titre de formation  Date de  référence   Suisse Diplôme de médecin spé- cialiste   Département fédéral de  l’intérieur et Fédération  des médecins suisses   1er juin  2002     Migration   68   0.142.112.681   Pays Titre de formation Organisme qui délivre   le titre de formation   Date de  référence    Diplom als Facharzt Eidgenössisches Departe- ment des Innern und Verbin- dung der Schweizer Ärztinnen  und Ärzte       Diploma di medico specia- lista   Dipartimento federale  dell’interno e Federazione  dei medici svizzeri            »   g. L’annexe V, point 5.1.3 de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Dénomination    Anesthésiologie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Anesthésiologie  Anästhesiologie  Anestesiologia        Chirurgie générale  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Chirurgie  Chirurgie  Chirurgia        Neurochirurgie  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Neurochirurgie  Neurochirurgie  Neurochirurgia        Obstétrique et gynécologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Gynécologie et obstétrique  Gynäkologie und Geburtshilfe  Ginecologia e ostetricia        Médecine interne  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Médecine interne générale  Allgemeine Innere Medizin  Medicina interna generale         Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   69   0.142.112.681   Pays Dénomination    Ophtalmologie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Ophtalmologie  Ophthalmologie  Oftalmologia        Oto-rhino-laryngologie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Oto-rhino-laryngologie  Oto-Rhino-Laryngologie  Otorinolaringoiatria        Pédiatrie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Pédiatrie  Kinder- und Jugendmedizin  Pediatria        Pneumologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Pneumologie  Pneumologie  Pneumologia        Urologie  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Urologie  Urologie  Urologia        Orthopédie  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur  Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungs- apparates  Chirurgia ortopedica e traumatologia del sistema motorio        Anatomie pathologique  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Pathologie  Pathologie  Patologia         Migration   70   0.142.112.681   Pays Dénomination    Neurologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Neurologie  Neurologie  Neurologia        Psychiatrie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Psychiatrie et psychothérapie  Psychiatrie und Psychotherapie  Psichiatria e psicoterapia        Radiodiagnostic  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Radiologie  Radiologie  Radiologia        Radiothérapie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Radio-oncologie/radiothérapie  Radio-Onkologie/Strahlentherapie  Radio-oncologia/radioterapia        Chirurgie esthétique  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique  Plastische, Rekonstruktive und Ästhetische Chirurgie  Chirurgia plastica, ricostruttiva ed estetica        Chirurgie thoracique  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique  Herz- und thorakale Gefässchirurgie  Chirurgia del cuore e dei vasi toracici        Chirurgie pédiatrique  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Chirurgie pédiatrique  Kinderchirurgie  Chirurgia pediatrica         Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   71   0.142.112.681   Pays Dénomination    Cardiologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Cardiologie  Kardiologie  Cardiologia        Gastro-entérologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Gastroentérologie  Gastroenterologie  Gastroenterologia        Rhumatologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Rhumatologie  Rheumatologie  Reumatologia        Hématologie générale  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Hématologie  Hämatologie  Ematologia        Endocrinologie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Endocrinologie-diabétologie  Endokrinologie-Diabetologie  Endocrinologia-diabetologia        Physiothérapie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Médecine physique et réadaptation  Physikalische Medizin und Rehabilitation  Medicina fisica e riabilitazione        Dermato-vénéréologie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Dermatologie et vénéréologie  Dermatologie und Venerologie  Dermatologia e venerologia         Migration   72   0.142.112.681   Pays Dénomination    Médecine tropicale  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Médecine tropicale et médecine des voyages  Tropen- und Reisemedizin  Medicina tropicale e medicina di viaggio        Psychiatrie infantile  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents  Kinder - und Jugendpsychiatrie und –psychotherapie  Psichiatria e psicoterapia infantile e dell’adolescenza        Maladies rénales  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Néphrologie  Nephrologie  Nefrologia        Maladies contagieuses  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Infectiologie  Infektiologie  Malattie infettive        Santé publique et médecine sociale  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Prévention et santé publique  Prävention und Gesundheitswesen  Prevenzione e salute pubblica        Pharmacologie  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Pharmacologie et toxicologie cliniques  Klinische Pharmakologie und Toxikologie  Farmacologia e tossicologia cliniche        Médecine du travail  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Médecine du travail  Arbeitsmedizin  Medicina del lavoro         Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   73   0.142.112.681   Pays Dénomination    Allergologie  Durée minimale de formation: 3 ans   Suisse Allergologie et immunologie clinique  Allergologie und klinische Immunologie  Allergologia e immunologia clinica        Médecine nucléaire  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Médecine nucléaire  Nuklearmedizin  Medicina nucleare        Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de  base et formation dentaire)  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Chirurgie orale et maxillo-faciale  Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie  Chirurgia oro-maxillo-facciale        Oncologie médicale  Durée minimale de formation: 5 ans   Suisse Oncologie médicale  Medizinische Onkologie  Oncologia medica        Génétique médicale  Durée minimale de formation: 4 ans   Suisse Génétique médicale  Medizinische Genetik  Genetica medica       »   h. L’annexe V, point 5.1.4, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Titre professionnel Date de   référence   Suisse Diplôme de médecin   praticien   Médecin praticien 1. Juni  2002    Diplom als praktischer  Arzt/praktische Ärztin   Praktischer Arzt     Diploma di medico generico Medico generico         »     Migration   74   0.142.112.681   i. L’annexe V, point 5.2.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre   le titre de formation  Titre professionnel Date de   référence   Suisse Infirmière diplô- mée et infirmier  diplômé   Écoles qui propo- sent des filières de  formation reconnues  par l’État   Infirmière,   infirmier   1er juin  2002    1. Diplomierte  Pflegefachfrau,  diplomierter Pfle- gefachmann   Schulen, die staa- tlich anerkannte  Bildungsgänge  durchführen   Pflegefachfrau,  Pflegefachmann       Infermiera   diplomata  e infermiere diplo- mato   Scuole che propon- gono dei cicli di  formazione ricono- sciuti dallo Stato   Infermiera, infer- miere              2. Bachelor of  Science en soins  infirmiers   Écoles qui propo- sent des filières  de formation recon- nues par l’État   Infirmière,   infirmier   30  sep- tembre  2011     Schulen, die staa- tlich anerkannte  Bildungsgänge  durchführen   Pflegefachfrau,  Pflegefachmann        Scuole che propon- gono dei cicli di  formazione ricono- sciuti dallo Stato   Infermiera, infer- miere      Suisse 3. Infirmière  diplômée ES,  infirmier diplômé  ES   Écoles supérieures  qui proposent des  filières de forma- tion reconnues par  l’État   Infirmière, infir- mier   1er juin  2002      Diplomierte Pfle- gefachfrau HF,  diplomierter Pfle- gefachmann HF   Höhere Fachschu- len, die staatlich  anerkannte Bil- dungsgänge dur- chführen   Pflegefachfrau,  Pflegefachmann        Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   75   0.142.112.681   Pays Titre de formation Organisme qui délivre  le titre de formation   Titre professionnel Date de  référence      Infermiera diploma- ta SSS, infermiere  diplomato SSS   Scuole specializzate  superiori che pro- pongono dei cicli di  formazione riconos- ciuti dallo Stato   Infermiera, infer- miere             »   j. L’annexe V, point 5.3.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui   délivre le titre de  formation   Certificat qui  accompagne le  titre de formation   Titre professionnel Date de  référence   Suisse Diplôme fédé- ral de médecin- dentiste   Département  fédéral de  l’intérieur    Médecin- dentiste   1er juin  2002    Eidgenö- ssisches Zahn- arztdiplom   Eidgenössisches  Departement  des Innern    Zahnarzt     Diploma fede- rale di medico- dentista   Dipartimento  federale  dell’interno    Medico-dentista            »   k. L’annexe V, point 5.3.3, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Orthodontie   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Date de  référence   Suisse Diplôme fédéral  d’orthodontiste   Département fédéral de l’intérieur  et Société Suisse d’Odonto- stomatologie    1er juin  2002    Diplom für Kieferor- thopädie   Eidgenössisches Departement des  Innern und Schweizerische  Zahnärzte-Gesellschaft       Diploma di   ortodontista   Dipartimento federale dell’interno  e Società Svizzera di Odontologia e  Stomatologia               Migration   76   0.142.112.681   Chirurgie buccale   Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Date de  référence   Suisse Diplôme fédéral de  chirurgie orale   Département fédéral de l’intérieur  et Société Suisse d’Odonto- stomatologie   30 avril  2004    Diplom für Oralchirur- gie   Eidgenössisches Departement  des Innern und Schweizerische  Zahnärzte-Gesellschaft       Diploma di chirur- gia orale   Dipartimento federale dell’interno  e Società Svizzera di Odontologia e  Stomatologia            »   l. L’annexe V, point 5.4.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre   le titre de formation  Certificat qui accompagne  le titre de formation   Date de  référence   Suisse Diplôme fédéral de  vétérinaire   Département fédé- ral de l’intérieur    1er juin  2002    Eidgenössisches  Tierarztdiplom   Eidgenössisches  Departement des  Innern        Diploma federale di  veterinario   Dipartimento fede- rale dell’interno              »   m. L’annexe V, point 5.5.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre   le titre de formation  Titre professionnel Date de   référence   Suisse 1. Sage-femme  diplômée   Écoles qui propo- sent des filières de  formation recon- nues par l’État   Sage-femme 1er juin  2002    Diplomierte He- bamme   Schulen, die staat- lich anerkannte  Bildungsgänge  durchführen   Hebamme      Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   77   0.142.112.681   Pays Titre de formation Organisme qui délivre  le titre de formation   Titre professionnel Date de  référence    Levatrice diploma- ta   Scuole che pro- pongono dei cicli  di formazione  riconosciuti dallo  Stato   Levatrice            2. [Bachelor of  Science [Name of  the UAS] in  Midwifery]   «Bachelor of  Science HES-SO  de Sage-femme»  (Bachelor of  Science HES-SO  in Midwifery)    Écoles qui propo- sent des filières de  formation recon- nues par l’État   Sage-femme 1er juin  2002    «Bachelor of  Science BFH He- bamme» (Bachelor  of Science BFH in  Midwifery)   Schulen, die staa- tlich anerkannte  Bildungsgänge  durchführen   Hebamme     «Bachelor of  Science ZFH He- bamme» (Bachelor  of Science ZHAW in  Midwifery)   Scuole che propon- gono dei cicli di  formazione riconos- ciuti dallo Stato   Levatrice           »   n. L’annexe V, point 5.6.2, de la directive, est complétée par le texte suivant:   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre   le titre de formation  Certificat qui accompagne  le titre de formation   Date de  référence   Suisse Diplôme fédéral  de pharmacien   Département fédéral  de l’intérieur    1er juin  2002    Eidgenössisches  Apothekerdiplom   Eidgenössisches  Departement des  Innern        Diploma federale  di farmacista   Dipartimento fede- rale dell’interno              »   o. L’annexe V, point 5.7.1, de la directive, est complétée par le texte suivant:     Migration   78   0.142.112.681   «   Pays Titre de formation Organisme qui délivre   le titre de formation  Certificat qui accom- pagne le titre de  formation   Année acadé- mique de  référence   Suisse Diploma di architet- tura  (Arch. Dipl. USI)   Accademia di Ar- chitettura  dell’Università della  Svizzera Italiana    1996–1997           Master of Arts  BFH/HES-SO en  architecture, Mas- ter of Arts  BFH/HES-SO in  Architecture   Haute école spéciali- sée de Suisse occi- dentale (HES-SO)  zusammen mit der  Berner Fachhoch- schule (BFH)   – 2007–2008           Master of Arts BFH/  HES-SO in Architek- tur, Master of Arts  BFH/HES-SO in  Architecture   Haute école spéciali- sée de Suisse occi- dentale (HES-SO)  zusammen mit der  Berner Fachhoch- schule (BFH)    2007–2008           Master of Arts  FHNW in Architek- tur   Fachhochschule  Nordwestschweiz  FHNW   – 2007–2008           Master of Arts FHZ  in Architektur   Fachhochschule  Zentralschweiz  (FHZ)   – 2007–2008           Master of Arts ZFH  in Architektur   Zürcher Fachhoch- schule (ZFH), Zür- cher Hochschule für  Angewandte Wissen- schaften (ZHAW),  Departement Ar- chitektur, Gestaltung  und Bauingenieurwe- sen   – 2007–2008           Master of Science  MSc in Architecture,   Architecte  (arch. dipl. EPF)   École Polytechnique  Fédérale de Lausanne    2007–2008            Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   79   0.142.112.681   Pays Titre de formation Organisme qui délivre  le titre de formation   Certificat qui accom- pagne le titre de  formation   Année acadé- mique de  référence    Master of Science  ETH in Architektur,  «MSc ETH Arch»   Eidgenössische  Technische  Hochschule Zürich    2007–2008          »   p. Le texte suivant est ajouté à l’annexe VI de la directive:   «   Pays Titre de formation Année académique   de référence        Suisse 1. arch. dipl. EPF,   Dipl. Arch. ETH,   arch. dipl. PF   2004/2005         2. Architecte diplômé EAUG 2004/2005        3.Architecte REG A   Architekt REG A   Architetto REG A   2004/2005        »   2 a. 377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à  faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats  (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17),     modifiée par:   – 1 79 H: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République hellé- nique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19.11.1979, p. 91),   – 185 I: acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et  de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du  15.11.1985, p. 160),   – la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union euro- péenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à  l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union Européenne (JO L 1  du 1.1.1995, p. 1),   – 1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République  tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République  de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne,  de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adap- tations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du  23.9.2003, p. 33),     Migration   80   0.142.112.681   – la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant  adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation  des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),   – la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation  de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la  libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de  Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368), annexe, partie B, point 1).   b. Aux fins du présent accord, la directive 77/249/CEE est adaptée comme suit:   1. Le texte suivant est ajouté à l’art. 1er, par. 2:    «Suisse:    Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech    Avocat    Avvocato.».   2. L’art. 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné  par la Suisse conformément à l’art. 56 de la directive 2005/36/CE in- forme la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la légi- slation adoptée sur la base de la directive 77/249/CEE.   3 a. 398 L 0005: directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du  16  février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession  d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été ac- quise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36),     modifiée par:   – 1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République  tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République  de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne,  de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adap- tations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du  23.9.2003, p. 33),   – la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant  adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation  des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie  (JO L 363 du 20.12.2006, p. 141),   – la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation  de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la  libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de  Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368), annexe, partie B, point 2).   b. Aux fins du présent accord, la directive 98/5/CE est adaptée comme suit:   1. À l’art. 1, par. 2, le point a) est complété par le texte suivant:    «Suisse:    Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech    Avocat     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   81   0.142.112.681    Avvocato.».   2. Les art. 16 et 17 ne s’appliquent pas. Toutefois, le coordonnateur  suisse  désigné par la Suisse conformément à l’art. 56 de la directive  2005/36/CE informe la Commission, en mettant le Comité mixte en co- pie, de la législation adoptée sur la base de la directive 98/5/CE.   3. L’art. 14 est mis en œuvre comme suit:    La Commission communique aux États membres les informations rela- tives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette  dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.   4 a. 374 L 0556: directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux  modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du  commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités compor- tant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités  d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1).   b. Aux fins du présent accord, la directive 74/566/CEE est adaptée comme suit:   1. À l’art. 4, le par. 3 est mis en œuvre comme suit:    La Commission communique aux États membres les informations rela- tives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette  dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.   2. L’art. 7 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné  par la Suisse conformément à l’art. 56 de la directive 2005/36/CE in- forme la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la légi- slation adoptée sur la base de la directive 74/566/CEE.   5 a. 374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la  réalisation de la liberté d’établissement et la libre prestation des services  pour les activités non salariées et les activités d’intermédiaires relevant  du  commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du  18.11.1974, p. 5),     modifiée par:   – la décision 95/1/CE, Euratom, CECA, du Conseil de l’Union euro- péenne du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à  l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union Européenne (JO L 1  du 1.1.1995, p. 1),   – 1 2003 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République  tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la  République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République  de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne,  de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adap- tations des traités qui fondent l’Union européenne (JO L 236 du  23.9.2003, p. 33),   – la directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant  adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans  le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de  la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238),     Migration   82   0.142.112.681   – la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation  de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la  libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de  Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 368), annexe, partie C.   b. Aux fins du présent accord, la directive 74/557/CEE est adaptée comme suit:   1. en Suisse:    Tous les produits et substances toxiques visés dans la loi sur les  toxiques [compilation classifiée de la législation fédérale (RS 813.1)],  et notamment ceux figurant dans les ordonnances y afférentes (RS 813)  et les substances toxiques pour l’environnement (RS 814.812.31,  814.812.32 et 814.812.33).   2. À l’art. 7, le par. 5 est mis en œuvre comme suit:    La Commission communique aux États membres les informations rela- tives aux autorités compétentes désignées par la Suisse dès que cette  dernière l’en a informée, en mettant le Comité mixte en copie.   3. L’art. 8 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné  par la Suisse conformément à l’art. 56 de la directive 2005/36/CE in- forme la Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la légi- slation adoptée sur la base de la directive 74/557/CEE.   6 a. 386 L 0653: directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative  à la coordination des droits des États membres concernant les agents com- merciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).   b. Aux fins du présent accord, la directive 86/653/CEE est adaptée comme suit:    L’art. 22 ne s’applique pas. Toutefois, le coordonnateur suisse désigné par la  Suisse conformément à l’art. 56 de la directive 2005/36/CE informe la  Commission, en mettant le Comité mixte en copie, de la législation adoptée  sur la base de la directive 86/653/CEE.    Section B Actes dont les parties prennent acte   Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l’acte suivant:   7.  389 X 0601: recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 no- vembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de  cancer (JO L 346 du 27.11.1989, p. 1).          Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   83   0.142.112.681   Protocole sur les résidences secondaires au Danemark   Les Parties contractantes conviennent que le Protocole no 1 du Traité instituant la  Communauté européenne concernant l’acquisition de propriété immobilière au  Danemark, s’applique également à cet accord en ce qui concerne l’acquisition de  résidences secondaires au Danemark par des personnes de nationalité suisse.   Protocole concernant les îles Åland   Les Parties contractantes conviennent que le Protocole no 2 de l’Acte d’Adhésion de  Finlande à l’Union Européenne concernant les îles Åland s’applique également à cet  accord.   Acte final      Les plénipotentiaires  de la Confédération suisse, d’une part et  du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale  d’Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne,  de la République française, de l’Irlande, de la République italienne,  du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République  d’Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande,  du Royaume de Suède, du Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  et de la Communauté européenne, d’autre part,   réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf à Luxembourg  pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres,  d’une part, la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des person- nes ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent  acte final:   Déclaration commune sur une libéralisation générale de la prestation de services,   Déclaration commune sur les pensions des retraités des institutions des CE résidant  en Suisse,   Déclaration commune relative à l’application de l’accord,   Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.   Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:   Déclaration de la Suisse sur la reconduction de l’accord,   Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d’asile,   Déclaration de la Suisse sur la reconnaissance des diplômes d’architecte,     Migration   84   0.142.112.681   Déclaration de la CE et de ses États membres concernant les art. 1 et 17 de  l’annexe I,   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités,   Déclaration conjointe sur l’adaptation de l’annexe III de l’accord,   Déclaration de la Suisse sur les mesures autonomes à la date de la signature.   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.   (Suivent les signatures)   Déclaration commune sur une libéralisation générale de la prestation  de services   Les parties contractantes s’engagent à entamer des négociations sur une libéralisa- tion générale de la prestation de services sur la base de l’acquis communautaire dès  que possible.   Déclaration commune sur les pensions des retraités des institutions des  Communautés européennes résidant en Suisse   La Commission des CE et la Suisse s’engagent à rechercher une solution adéquate  au problème de la double taxation des pensions des retraités des institutions des  Communautés européennes résidant en Suisse.   Déclaration commune relative à l’application de l’accord   Les parties contractantes prendront les dispositions nécessaires afin d’appliquer aux  ressortissants de l’autre partie contractante l’acquis communautaire conformément à  l’accord conclu entre elles.   Déclaration commune relative à des futures négociations additionnelles   La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention  d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines  d’intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 2116 de l’Accord de libre- échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires  pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces  négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négocia- tions bilatérales actuelles.       116 RS 0.632.401.2     Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE   85   0.142.112.681   Déclaration de la Suisse sur la reconduction de l’accord   La Suisse déclare qu’elle se déterminera, sur base de ses procédures internes appli- cables, sur la reconduction de l’accord pendant la septième année de son application.   Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d’asile   La Suisse réaffirme sa volonté de renforcer la coopération avec l’UE et ses États  membres dans le domaine de la politique de migration et d’asile. Dans cette pers- pective, la Suisse est prête à participer au système de coordination de l’UE en ma- tière de demandes d’asile et propose l’engagement de négociations pour la conclu- sion d’une convention parallèle à la Convention de Dublin (Convention relative à la  détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée  dans l’un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le  15 juin 1990).   Déclaration de la Suisse sur la reconnaissance des  diplômes d’architectes   La Suisse proposera au Comité mixte de l’accord sur la libre circulation des person- nes, immédiatement dès sa constitution, l’inclusion, dans l’annexe III de l’accord sur  la libre circulation des personnes, des diplômes d’architecte délivrés par les Hautes  écoles spécialisées suisses, conformément aux dispositions de la directive  85/384/CEE du 10 juin 1986.   Déclaration de la CE et de ses États membres concernant les art. 1 et 17  de l’annexe I   La Communauté européenne et ses États membres déclarent que les art. 1 et 17 de  l’annexe I de l’accord ne préjugent pas l’acquis communautaire concernant les  conditions de détachement des travailleurs ressortissants d’un pays tiers dans le  cadre d’une prestation de services transfrontalière.   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités   Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité  d’observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des Comités et  groupe d’experts suivants:   – Comités de programmes pour la recherche; y compris Comité de recherche  scientifique et technique (CREST)   – Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants   – Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes  d’enseignement supérieur     Migration   86   0.142.112.681   – Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles  de la concurrence dans le domaine des transports aériens.   Ces Comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des  votes.   En ce qui concerne les autres Comités traitant des domaines couverts par les présents  accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit  l’applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon  la formule de l’art. 100 de l’accord EEE117.   Déclaration de la Suisse sur les mesures autonomes à la date  de la signature118   La Suisse donne provisoirement accès à son marché de l’emploi aux citoyens de la  République de Croatie, sur la base de sa législation, avant l’entrée en vigueur des  dispositions provisoires prévues par le présent protocole. À cette fin, la Suisse  ouvrira des contingents spécifiques pour des permis de travail de courte et de longue  durée, au sens de l’art. 10, par. 1, de l’accord, en faveur de citoyens de la Répu- blique de Croatie, à compter de la date de signature du présent protocole. Ces con- tingents sont de 50 permis de longue durée et de 450 permis de courte durée par an.  En outre, 1000 travailleurs de courte durée sont admis, par an, pour un séjour infé- rieur à quatre mois.       117 FF 1992 IV 655  118 RO 2016 5251; FF 2016 2059    	I. Dispositions de base 	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Non-discrimination 	Art. 3 Droit d’entrée 	Art. 4 Droit de séjour et d’accès à une activité économique 	Art. 5 Prestataire de services 	Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité économique 	Art. 7 Autres droits 	Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale 	Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres  	II. Dispositions générales et finales 	Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l’accord 	Art. 11 Traitement des recours 	Art. 12 Dispositions plus favorables 	Art. 13 Stand still 	Art. 14 Comité mixte 	Art. 15 Annexes et protocoles 	Art. 16 Référence au droit communautaire 	Art. 17 Développement du droit 	Art. 18 Révision 	Art. 19 Règlement des différends 	Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale 	Art. 21 Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition 	Art. 22 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition 	Art. 23 Droits acquis 	Art. 24 Champ d’application territorial 	Art. 25 Entrée en vigueur et durée  	Annexe I 	Libre circulation des personnes 	I. Dispositions générales 	Art. 1 Entrée et sortie 	Art. 2 Séjour et activité économique 	Art. 3 Membres de la famille 	Art. 4 Droit de demeurer 	Art. 5 Ordre public  	II. Travailleurs salariés 	Art. 6 Réglementation du séjour 	Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés 	Art. 8 Mobilité professionnelle et géographique 	Art. 9 Égalité de traitement 	Art. 10 Emploi dans l’administration publique 	Art. 11 Collaboration dans le domaine de placement  	III. Indépendants 	Art. 12 Réglementation du séjour 	Art. 13 Frontaliers indépendants 	Art. 14 Mobilité professionnelle et géographique 	Art. 15 Égalité de traitement 	Art. 16 Exercice de la puissance publique  	IV. Prestation de services 	Art. 17 Prestataire de services 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 Destinataire de services  	V. Personnes n’exerçant pas une activité économique 	Art. 24 Réglementation du séjour  	VI. Acquisitions immobilières 	Art. 25  	VII. Dispositions transitoires et développement de l’accord 	Art. 26 Généralités 	Art. 27 Réglementation du séjour des travailleurs salariés 	Art. 28 Travailleurs frontaliers salariés 	Art. 29 Droit au retour des salariés 	Art. 30 Mobilité géographique et professionnelle des salariés 	Art. 31 Réglementation du séjour des indépendants 	Art. 32 Frontaliers indépendants 	Art. 33 Droit au retour des indépendants 	Art. 34 Mobilité géographique et professionnelle des indépendants  	Mesures transitoires relatives à l’acquisition de terrains et de résidences secondaires 	1. La République tchèque 	2. Estonie 	3. Chypre 	4. Lettonie 	5. Lituanie 	6. Hongrie 	7. Malte 	8. Pologne 	9. Slovénie 	10. Slovaquie    	Annexe II 	Coordination des systèmes de sécurité sociale 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Section A Actes juridiques auxquels il est fait référence 	Section B Actes juridiques que les parties contractantes prennent en considération 	Section C Actes juridiques dont les parties contractantes prennent acte 	Protocole I à l’annexe II de l’accord 	I.  Assurance chômage 	II.  Allocations pour impotents 	III.  Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  	Protocole II  joint à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes 	Art. 1  Définitions et références 	Art. 2  Personnes concernées 	Art. 3  Règles de coordination de la sécurité sociale 	Art. 4  Situations particulières couvertes 	Art. 5  Remboursement, recouvrement et compensation 	Art. 6  Évolution du droit et adaptations    	Annexe III 	Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 	Section A Actes auxquels il est fait référence: 	Section B Actes dont les parties prennent acte   	Protocole sur les résidences secondaires au Danemark 	Protocole concernant les îles Åland 	Acte final 	Déclaration commune sur une libéralisation générale de la prestation de services 	Déclaration commune sur les pensions des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse 	Déclaration commune relative à l’application de l’accord 	Déclaration commune relative à des futures négociations additionnelles 	Déclaration de la Suisse sur la reconduction de l’accord 	Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d’asile 	Déclaration de la Suisse sur la reconnaissance des diplômes d’architectes 	Déclaration de la CE et de ses États membres concernant les art. 1 et 17 de l’annexe I 	Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités 	Déclaration de la Suisse sur les mesures autonomes à la date de la signature