Document ID: b3637f9a-658c-41c6-a5fd-613df2e9f847

RS 0.975.2   1   Texte original   Convention  pour le Règlement des différends relatifs aux  investissements entre États et ressortissants d’autres États   Conclue à Washington le 18 mars 1965  Signée par la Suisse le 22 septembre 1967  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19681  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mai 1968  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1968   (Etat le 16    décembre 2020)      Préambule  Les États contractants  considérant la nécessité de la coopération internationale pour le développement  économique, et le rôle joué dans ce domaine par les investissements privés inter- nationaux,  ayant présent à l’esprit que des différends peuvent surgir à toute époque au sujet de  tels investissements entre États contractants et ressortissants d’autres États contrac- tants,  reconnaissant que si ces différends doivent normalement faire l’objet de recours aux  instances internes, des modes de règlement internationaux de ces différends peuvent  être appropriés dans certains cas,  attachant une importance particulière à la création de mécanismes pour la concilia- tion et l’arbitrage internationaux auxquels les États contractants et les ressortissants  d’autres États contractants puissent, s’ils le désirent, soumettre leurs différends,  désirant établir ces mécanismes sous les auspices de la Banque Internationale pour la  Reconstruction et le Développement,  reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à  la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un  accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des  conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit  exécutée, et  déclarant qu’aucun État contractant, par le seul fait de sa ratification, de son accep- tation ou de son approbation de la présente Convention et sans son consentement, ne  sera réputé avoir assumé aucune obligation de recourir à la conciliation ou à l’arbi- trage, en aucun cas particulier,  sont convenus de ce qui suit:        RO 1968 1022; FF 1967 II 1460  1 RO 1968 1021   0.975.2    Protection des investissements   2   0.975.2   Chapitre I  Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux  Investissements  Section 1  Création et Organisation   Art. 1  (1)  Il est institué, en vertu de la présente Convention, un Centre International pour  le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le  Centre).  (2)  L’objet du Centre est d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour  régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à  des ressortissants d’autres États contractants, conformément aux dispositions de la  présente Convention.   Art. 2  Le siège du Centre est celui de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le  Développement (ci-après dénommée la Banque). Le siège peut être transféré en tout  autre lieu par décision du Conseil Administratif prise à la majorité des deux tiers de  ses membres.   Art. 3  Le Centre se compose d’un Conseil Administratif et d’un Secrétariat. Il tient une  liste de conciliateurs et une liste d’arbitres.   Section 2  Du Conseil Administratif   Art. 4  (1)  Le Conseil Administratif comprend un représentant de chaque État contractant.  Un suppléant peut agir en qualité de représentant si le titulaire est absent d’une  réunion ou empêché.  (2)  Sauf désignation différente, le gouverneur et le gouverneur suppléant de la Ban- que nommés par l’État contractant remplissent de plein droit les fonctions respecti- ves de représentant et de suppléant.   Art. 5  Le Président de la Banque est de plein droit Président du Conseil Administratif  (ci-après dénommé le Président) sans avoir le droit de vote. S’il est absent ou empê- ché ou si la présidence de la Banque est vacante, la personne qui le remplace à la  Banque fait fonction de Président du Conseil Administratif.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   3   0.975.2  Art. 6  (1)  Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues par les autres dispositions  de la présente Convention, le Conseil Administratif:   a. Adopte le règlement administratif et le règlement financier du Centre;  b. Adopte le règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de   conciliation et d’arbitrage;  c. Adopte les règlements de procédure relatifs aux instances de conciliation et   d’arbitrage (ci-après dénommés le Règlement de Conciliation et le Règle- ment d’Arbitrage);   d. Approuve tous arrangements avec la Banque en vue de l’utilisation de ses  locaux et de ses services administratifs;   e. Détermine les conditions d’emploi du Secrétaire Général et des Secrétaires  Généraux Adjoints;   f. Adopte le budget annuel des recettes et dépenses du Centre;  g. Approuve le rapport annuel sur les activités du Centre.   Les décisions visées aux al. a, b, c et f ci-dessus sont prises à la majorité des deux  tiers des membres du Conseil Administratif.  (2)  Le Conseil Administratif peut constituer toute commission qu’il estime néces- saire.  (3)  Le Conseil Administratif exerce également toutes autres attributions qu’il estime  nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.   Art. 7  (1)  Le Conseil Administratif tient une session annuelle et toute autre session qui  aura été soit décidée par le Conseil, soit convoquée par le Président, soit convoquée  par le Secrétaire Général sur la demande d’au moins cinq membres du Conseil.  (2)  Chaque membre du Conseil Administratif dispose d’une voix et, sauf exception  prévue par la présente Convention, toutes les questions soumises au Conseil sont  résolues à la majorité des voix exprimées.  (3)  Dans toutes les sessions du Conseil Administratif, le quorum est la moitié de ses  membres plus un.  (4)  Le Conseil Administratif peut adopter à la majorité des deux tiers de ses mem- bres une procédure autorisant le Président à demander au Conseil un vote par cor- respondance. Ce vote ne sera considéré comme valable que si la majorité des mem- bres du Conseil y ont pris part dans les délais impartis par ladite procédure.   Art. 8  Les fonctions de membres du Conseil Administratif et de Président ne sont pas  rémunérées par le Centre.     Protection des investissements   4   0.975.2   Section 3  Du Secrétariat   Art. 9  Le Secrétariat comprend un Secrétaire Général, un ou plusieurs Secrétaires Géné- raux Adjoints et le personnel.   Art. 10  (1)  Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints sont élus, sur pré- sentation du Président, par le Conseil Administratif à la majorité des deux tiers de  ses membres pour une période ne pouvant excéder six ans et sont rééligibles. Le  Président, après consultation des membres du Conseil Administratif, présente un ou  plusieurs candidats pour chaque poste.  (2)  Les fonctions de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint sont in- compatibles avec l’exercice de toute fonction politique. Sous réserve de dérogation  accordée par le Conseil Administratif, le Secrétaire Général et les Secrétaires Géné- raux Adjoints ne peuvent occuper d’autres emplois ou exercer d’autres activités  professionnelles.  (3)  En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général ou si le poste est  vacant, le Secrétaire Général Adjoint remplit les fonctions de Secrétaire Général.  S’il existe plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints, le Conseil Administratif déter- mine à l’avance l’ordre dans lequel ils seront appelés à remplir lesdites fonctions.   Art. 11  Le Secrétaire Général représente légalement le Centre, il le dirige et est responsable  de son administration, y compris le recrutement du personnel, conformément aux  dispositions de la présente Convention et aux règlements adoptés par le Conseil  Administratif. Il remplit la fonction de greffier et a le pouvoir d’authentifier les sen- tences arbitrales rendues en vertu de la présente Convention et d’en certifier copie.   Section 4  Des Listes   Art. 12  La liste de conciliateurs et la liste d’arbitres sont composées de personnes qualifiées,  désignées comme il est dit ci-dessous et acceptant de figurer sur ces listes.   Art. 13  (1)  Chaque État contractant peut désigner pour figurer sur chaque liste quatre per- sonnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants.  (2)  Le Président peut désigner dix personnes pour figurer sur chaque liste. Les per- sonnes ainsi désignées sur une même liste doivent toutes être de nationalité diffé- rente.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   5   0.975.2  Art. 14  (1)  Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent jouir d’une haute  considération morale, être d’une compétence reconnue en matière juridique, com- merciale, industrielle ou financière et offrir toute garantie d’indépendance dans  l’exercice de leurs fonctions. La compétence en matière juridique des personnes  désignées pour la liste d’arbitres est particulièrement importante  (2)  Le Président, dans ses désignations, tient compte en outre de l’intérêt qui  s’attache à représenter sur ces listes les principaux systèmes juridiques du monde et  les principaux secteurs de l’activité économique.   Art. 15  (1)  Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables.  (2)  En cas de décès ou de démission d’une personne figurant sur l’une ou l’autre  liste, l’autorité ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la  durée du mandat restant à courir.  (3)  Les personnes portées sur les listes continuent d’y figurer jusqu’à désignation de  leur successeur.   Art. 16  (1)  Une même personne peut figurer sur les deux listes.  (2)  Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États  contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée  l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois si cette personne  est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir  été désignée par ledit État.  (3)  Toutes les désignations sont notifiées au Secrétaire Général et prennent effet à  compter de la date de réception de la notification.   Section 5  Du Financement du Centre   Art. 17  Si les dépenses de fonctionnement du Centre ne peuvent être couvertes par les rede- vances payées pour l’utilisation de ses services ou par d’autres sources de revenus,  l’excédent sera supporté par les États contractants membres de la Banque propor- tionnellement à leur souscription au capital de celle-ci et par les États qui ne sont pas  membres de la Banque conformément aux règlements adoptés par le Conseil Admi- nistratif.     Protection des investissements   6   0.975.2   Section 6  Statut, Immunités et Privilèges   Art. 18  Le Centre a la pleine personnalité juridique internationale. Il a, entre autres, capa- cité:   a. De contracter;  b. D’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer;  c. D’ester en justice.   Art. 19  Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Centre jouit, sur le territoire de chaque État  contractant, des immunités et des privilèges définis à la présente Section.   Art. 20  Le Centre, ses biens et ses avoirs, ne peuvent faire l’objet d’aucune action judiciaire,  sauf s’il renonce à cette immunité.   Art. 21  Le Président, les membres du Conseil Administratif, les personnes agissant en qua- lité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à l’art. 52, al. (3), et  les fonctionnaires et employés du Secrétariat:   a. Ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison d’actes accomplis par eux  dans l’exercice de leurs fonctions, sauf si le Centre lève cette immunité;   b. Bénéficient, quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent  leurs fonctions, des mêmes immunités en matière d’immigration, d’enregis- trement des étrangers, d’obligations militaires ou de prestations analogues et  des mêmes facilités en matière de change et de déplacements, que celles ac- cordées par les États contractants aux représentants, fonctionnaires et em- ployés de rang comparable d’autres États contractants.   Art. 22  Les dispositions de l’art. 21 s’appliquent aux personnes participant aux instances qui  font l’objet de la présente Convention en qualité de parties, d’agents, de conseillers,  d’avocats, de témoins ou d’experts, l’alinéa b ne s’appliquant toutefois qu’à leurs  déplacements et à leur séjour dans le pays où se déroule la procédure.   Art. 23  (1)  Les archives du Centre sont inviolables où qu’elles se trouvent.  (2)  Chaque État contractant accorde au Centre pour ses communications officielles  un traitement aussi favorable qu’aux autres institutions internationales.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   7   0.975.2  Art. 24  (1)  Le Centre, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que ses opérations autorisées  par la présente Convention sont exonérés de tous impôts et droits de douane. Le  Centre est également exempt de toute obligation relative au recouvrement ou au  paiement d’impôts ou de droits de douane.  (2)  Aucun impôt n’est prélevé sur les indemnités payées par le Centre au Président  ou aux membres du Conseil Administratif ou sur les traitements, émoluments ou  autres indemnités payés par le Centre aux fonctionnaires ou employés du Secrétariat,  sauf si les bénéficiaires sont ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.  (3)  Aucun impôt n’est prélevé sur les honoraires ou indemnités versés aux person- nes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à  l’art. 52, al. (3), dans les instances qui font l’objet de la présente Convention, si cet  impôt n’a d’autre base juridique que le lieu où se trouve le Centre, celui où se dé- roule l’instance ou celui où sont payés lesdits honoraires ou indemnités.   Chapitre II  De la Compétence du Centre   Art. 25  (1)  La compétence du Centre s’étend aux différends d’ordre juridique entre un État  contractant (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il  désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre État contractant qui sont en relation  directe avec un investissement et que les parties ont consenti par écrit à soumettre au  Centre. Lorsque les parties ont donné leur consentement, aucune d’elles ne peut le  retirer unilatéralement.  (2)  «Ressortissant d’un autre État contractant» signifie:   a. Toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant  autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti  à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage ainsi qu’à la date à  laquelle la requête a été enregistrée conformément à l’art. 28, al. (3) ou à  l’art. 36, al. (3), à l’exclusion de toute personne qui, à l’une ou à l’autre de  ces dates, possède également la nationalité de l’État contractant partie au dif- férend;   b. Toute personne morale qui possède la nationalité d’un État contractant autre  que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à  soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage et toute personne mo- rale qui possède la nationalité de l’État contractant partie au différend à la  même date et que les parties sont convenues, aux fins de la présente Con- vention, de considérer comme ressortissant d’un autre État contractant en  raison du contrôle exercé sur elle par des intérêts étrangers.   (3)  Le consentement d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant d’un  État contractant ne peut être donné qu’après approbation par ledit État, sauf si ce- lui-ci indique au Centre que cette approbation n’est pas nécessaire.     Protection des investissements   8   0.975.2   (4)  Tout État contractant peut, lors de sa ratification, de son acceptation ou de son  approbation de la Convention ou à toute date ultérieure, faire connaître au Centre la  ou les catégories de différends qu’il considérerait comme pouvant être soumis ou  non à la compétence du Centre. Le Secrétaire Général transmet immédiatement la  notification à tous les États contractants. Ladite notification ne constitue pas le con- sentement requis aux termes de l’al. (1).   Art. 26  Le consentement des parties à l’arbitrage dans le cadre de la présente Convention  est, sauf stipulation contraire, considéré comme impliquant renonciation à l’exercice  de tout autre recours. Comme condition à son consentement à l’arbitrage dans le  cadre de la présente Convention, un État contractant peut exiger que les recours  administratifs ou judiciaires internes soient épuisés.   Art. 27  (1)  Aucun État contractant n’accorde la protection diplomatique ou ne formule de  revendication internationale au sujet d’un différend que l’un de ses ressortissants et  un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l’arbitrage dans le  cadre de la présente Convention, sauf si l’autre État contractant ne se conforme pas à  la sentence rendue à l’occasion du différend.  (2)  Pour l’application de l’al. (1), la protection diplomatique ne vise pas les simples  démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du différend.   Chapitre III  De la Conciliation  Section 1  De la Demande en Conciliation   Art. 28  (1)  Un État contractant ou le ressortissant d’un État contractant qui désire entamer  une procédure de conciliation doit adresser par écrit une requête à cet effet au Secré- taire Général, lequel en envoie copie à l’autre partie.  (2)  La requête doit contenir des informations concernant l’objet du différend, l’iden- tité des parties et leur consentement à la conciliation conformément au règlement de  procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage.  (3)  Le Secrétaire Général doit enregistrer la requête sauf s’il estime au vu des in- formations contenues dans la requête que le différend excède manifestement la com- pétence du Centre. Il doit immédiatement notifier aux parties l’enregistrement ou le  refus d’enregistrement.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   9   0.975.2  Section 2  De la Constitution de la Commission de Conciliation   Art. 29  (1)  La Commission de conciliation (ci-après dénommée la Commission) est consti- tuée dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’art. 28.  (2) a. La Commission se compose d’un conciliateur unique ou d’un nombre impair   de conciliateurs nommés conformément à l’accord des parties  b. À défaut d’accord entre les parties sur le nombre de conciliateurs et leur   mode de nomination, la Commission comprend trois conciliateurs; chaque  partie nomme un conciliateur et le troisième, qui est le président de la Com- mission, est nommé par accord des parties.   Art. 30  Si la Commission n’a pas été constituée dans les 90 jours suivant la notification de  l’enregistrement de la requête par le Secrétaire Général conformément à l’art. 28,  al. (3) ou dans tout autre délai convenu par les parties, le Président, à la demande de  la partie la plus diligente, et, si possible, après consultation des parties, nomme le  conciliateur ou les conciliateurs non encore désignés.   Art. 31  (1)  Les conciliateurs peuvent être pris hors de la liste des conciliateurs, sauf au cas  de nomination par le Président prévu à l’art. 30.  (2)  Les conciliateurs nommés hors de la liste des conciliateurs doivent posséder les  qualités prévues à l’art. 14, al. (1).   Section 3  De la Procédure devant la Commission   Art. 32  (1)  La Commission est juge de sa compétence.  (2)  Tout déclinatoire de compétence soulevé par l’une des parties et fondé sur le  motif que le différend n’est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre rai- son, de celle de la Commission doit être examiné par la Commission qui décide s’il  doit être traité comme une question préalable ou si son examen doit être joint à celui  des questions de fond.   Art. 33  Toute procédure de conciliation est conduite conformément aux dispositions de la  présente Section et, sauf accord contraire des parties, au Règlement de Conciliation  en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à la conciliation. Si une question de  procédure non prévue par la présente Section ou le Règlement de Conciliation ou     Protection des investissements   10   0.975.2   tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par la Commis- sion.   Art. 34  (1)  La Commission a pour fonction d’éclaircir les points en litige entre les parties et  doit s’efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. À cet effet, la  Commission peut à une phase quelconque de la procédure et à plusieurs reprises  recommander aux parties les termes d’un règlement. Les parties doivent collaborer  de bonne foi avec la Commission afin de lui permettre de remplir ses fonctions et  doivent tenir le plus grand compte de ses recommandations.  (2)  Si les parties se mettent d’accord, la Commission rédige un procès-verbal faisant  l’inventaire des points en litige et prenant acte de l’accord des parties. Si à une phase  quelconque de la procédure, la Commission estime qu’il n’y a aucune possibilité  d’accord entre les parties, elle clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant  que le différend a été soumis à la conciliation et que les parties n’ont pas abouti à un  accord. Si une des parties fait défaut ou s’abstient de participer à la procédure, la  Commission clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant qu’une des par- ties a fait défaut ou s’est abstenue de participer à la procédure.   Art. 35  Sauf accord contraire des parties, aucune d’elles ne peut, à l’occasion d’une autre  procédure se déroulant devant des arbitres, un tribunal ou de toute autre manière,  invoquer les opinions exprimées, les déclarations ou les offres de règlement faites  par l’autre partie au cours de la procédure non plus que le procès-verbal ou les  recommandations de la Commission.   Chapitre IV  De l’Arbitrage  Section 1  De la Demande d’Arbitrage   Art. 36  (1)  Un État contractant ou le ressortissant d’un État contractant qui désire entamer  une procédure d’arbitrage doit adresser par écrit une requête à cet effet au Secrétaire  Général, lequel en envoie copie à l’autre partie.  (2)  La requête doit contenir des informations concernant l’objet du différend,  l’identité des parties et leur consentement à l’arbitrage conformément au règlement  de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage.  (3)  Le Secrétaire Général doit enregistrer la requête sauf s’il estime au vu des in- formations contenues dans la requête que le différend excède manifestement la com- pétence du Centre. Il doit immédiatement notifier aux parties l’enregistrement ou le  refus d’enregistrement.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   11   0.975.2  Section 2  De la Constitution du Tribunal   Art. 37  (1)  Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possi- ble après enregistrement de la requête conformément à l’art. 36.  (2) a. Le Tribunal se compose d’un arbitre unique ou d’un nombre impair d’ar-  bitres nommés conformément à l’accord des parties.  b. À défaut d’accord entre les parties sur le nombre des arbitres et leur mode de   nomination, le Tribunal comprend trois arbitres; chaque partie nomme un  arbitre et le troisième, qui est le président du Tribunal, est nommé par accord  des parties.   Art. 38  Si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 90 jours suivant la notification de  l’enregistrement de la requête par le Secrétaire Général conformément à l’art. 36,  al. (3) ou dans tout autre délai convenu par les parties, le Président, à la demande de  la partie la plus diligente et, si possible, après consultation des parties, nomme  l’arbitre ou les arbitres non encore désignés. Les arbitres nommés par le Président  conformément aux dispositions du présent Article ne doivent pas être ressortissants  de l’État contractant partie au différend ou de l’État contractant dont le ressortissant  est partie au différend.   Art. 39  Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’États autres que  l’État contractant partie au différend et que l’État contractant dont le ressortissant est  partie au différend; étant entendu néanmoins que cette disposition ne s’applique pas  si, d’un commun accord, les parties désignent l’arbitre unique ou chacun des mem- bres du Tribunal.   Art. 40  (1)  Les arbitres peuvent être pris hors de la liste des arbitres, sauf au cas de nomi- nation par le Président prévu à l’art. 38.  (2)  Les arbitres nommés hors de la liste des arbitres doivent posséder les qualités  prévues à l’art. 14, al. (1).   Section 3  Des Pouvoirs et des Fonctions du Tribunal   Art. 41  (1)  Le Tribunal est juge de sa compétence.     Protection des investissements   12   0.975.2   (2)  Tout déclinatoire de compétence soulevé par l’une des parties et fondé sur le  motif que le différend n’est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre rai- son, de celle du Tribunal doit être examiné par le Tribunal qui décide s’il doit être  traité comme question préalable ou si son examen doit être joint à celui des ques- tions de fond.   Art. 42  (1)  Le Tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées  par les parties. Faute d’accord entre les parties, le Tribunal applique le droit de l’État  contractant partie au différend – y compris les règles relatives aux conflits de lois –  ainsi que les principes de droit international en la matière.  (2)  Le Tribunal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’obscurité  du droit.  (3)  Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas atteinte à la faculté pour le  Tribunal, si les parties en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.   Art. 43  Sauf accord contraire des parties, le Tribunal s’il l’estime nécessaire, peut à tout  moment durant les débats:   a. Demander aux parties de produire tous documents ou autres moyens de  preuve, et   b. Se transporter sur les lieux et y procéder à telles enquêtes qu’il estime néces- saires.   Art. 44  Toute procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la pré- sente Section et, sauf accord contraire des parties, au Règlement d’Arbitrage en  vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à l’arbitrage. Si une question de procé- dure non prévue par la présente Section ou le Règlement d’Arbitrage ou tout autre  règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal.   Art. 45  (1)  Si l’une des parties fait défaut ou s’abstient de faire valoir ses moyens, elle n’est  pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l’autre partie.  (2)  Si l’une des parties fait défaut ou s’abstient de faire valoir ses moyens à tout  moment de la procédure, l’autre partie peut demander au Tribunal de considérer les  chefs de conclusions qui lui sont soumises et de rendre sa sentence. Le Tribunal doit,  en notifiant à la partie défaillante la demande dont il est saisi, accorder à celle-ci un  délai de grâce avant de rendre sa sentence, à moins qu’il ne soit convaincu que ladite  partie n’a pas l’intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   13   0.975.2  Art. 46  Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, à la requête de l’une d’elles, sta- tuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles se rap- portant directement à l’objet du différend, à condition que ces demandes soient cou- vertes par le consentement des parties et qu’elles relèvent par ailleurs de la compé- tence du Centre.   Art. 47  Sauf accord contraire des parties, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances  l’exigent, recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les  droits des parties.   Section 4  De la Sentence   Art. 48  (1)  Le Tribunal statue sur toute question à la majorité des voix de tous ses membres.  (2)  La sentence est rendue par écrit; elle est signée par les membres du Tribunal qui  se sont prononcés en sa faveur.  (3)  La sentence doit répondre à tous les chefs de conclusions soumises au Tribunal  et doit être motivée.  (4)  Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion parti- culière – qu’il partage ou non l’avis de la majorité – soit la mention de son dissenti- ment.  (5)  Le Centre ne publie aucune sentence sans le consentement des parties.   Art. 49  (1)  Le Secrétaire Général envoie sans délai aux parties copies certifiées conformes  de la sentence. La sentence est réputée avoir été rendue le jour de l’envoi desdites  copies.  (2)  Sur requête d’une des parties, à présenter dans les 45 jours de la sentence, le  Tribunal peut, après notification à l’autre partie, statuer sur toute question sur la- quelle il aurait omis de se prononcer dans la sentence et corriger toute erreur maté- rielle contenue dans la sentence. Sa décision fait partie intégrante de la sentence et  est notifiée aux parties dans les mêmes formes que celle-ci. Les délais prévus à  l’art. 51, al. (2) et à l’art. 52, al. (2) courent à partir de la date de la décision corres- pondante.     Protection des investissements   14   0.975.2   Section 5  De l’Interprétation, de la Révision et de l’Annulation de la Sentence   Art. 50  (1)  Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties concernant le sens ou la  portée de la sentence peut faire l’objet d’une demande en interprétation adressée par  écrit au Secrétaire Général par l’une ou l’autre des parties.  (2)  La demande est, si possible, soumise au Tribunal qui a statué. En cas  d’impossibilité, un nouveau Tribunal est constitué conformément à la Section 2 du  présent Chapitre. Le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, déci- der de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la  demande en interprétation.   Art. 51  (1)  Chacune des parties peut demander, par écrit, au Secrétaire Général la révision  de la sentence en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence  décisive sur la sentence, à condition qu’avant le prononcé de la sentence ce fait ait  été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu’il n’y ait pas eu, de la part  de celle-ci, faute à l’ignorer.  (2)  La demande doit être introduite dans les 90 jours suivant la découverte du fait  nouveau et, en tout cas, dans les trois ans suivant la date de la sentence.  (3)  La demande est, si possible, soumise au Tribunal ayant statué. En cas d’impos- sibilité, un nouveau Tribunal est constitué conformément à la Section 2 du présent  Chapitre.  (4)  Le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspen- dre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en  révision. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exé- cution de la sentence, l’exécution est provisoirement suspendue jusqu’à ce que le  Tribunal ait statué sur ladite requête.   Art. 52  (1)  Chacune des parties peut demander, par écrit, au Secrétaire Général l’annulation  de la sentence pour l’un quelconque des motifs suivants:   a. Vice dans la constitution du Tribunal;  b. Excès de pouvoir manifeste du Tribunal;  c. Corruption d’un membre du Tribunal;  d. Inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure;  e. Défaut de motifs.   (2)  Toute demande doit être formée dans les 120 jours suivant la date de la sen- tence, sauf si l’annulation est demandée pour cause de corruption, auquel cas ladite     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   15   0.975.2  demande doit être présentée dans les 120 jours suivant la découverte de la corruption  et, en tout cas, dans les trois ans suivant la date de la sentence.  (3)  Au reçu de la demande, le Président nomme immédiatement parmi les personnes  dont les noms figurent sur la liste des arbitres, un Comité ad hoc de trois membres.  Aucun membre dudit Comité ne peut être choisi parmi les membres du Tribunal  ayant rendu la sentence, ni posséder la même nationalité qu’un des membres dudit  Tribunal ni celle de l’État partie au différend ou de l’État dont le ressortissant est  partie au différend, ni avoir été désigné pour figurer sur la liste des arbitres par l’un  desdits États, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire. Le  Comité est habilité à annuler la sentence en tout ou en partie pour l’un des motifs  énumérés à l’al. (1) du présent Article.  (4)  Les dispositions des art. 41–45, 48, 49, 53 et 54 et des chap. VI et VII  s’appliquent mutatis mutandis à la procédure devant le Comité.  (5)  Le Comité peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre  l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en annu- lation. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exécution  de la sentence, l’exécution est provisoirement suspendue jusqu’à ce que le Comité  ait statué sur ladite requête.  (6)  Si la sentence est déclarée nulle, le différend est, à la requête de la partie la plus  diligente, soumis à un nouveau Tribunal constitué conformément à la Section 2 du  présent Chapitre.   Section 6  De la Reconnaissance et de l’Exécution de la Sentence   Art. 53  (1)  La sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut être l’objet d’aucun  appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente Convention. Cha- que partie doit donner effet à la sentence conformément à ses termes, sauf si  l’exécution en est suspendue en vertu des dispositions de la présente Convention.  (2)  Aux fins de la présente Section, une «sentence» inclut toute décision concernant  l’interprétation, la révision ou l’annulation de la sentence prise en vertu des art. 50,  51 ou 52.   Art. 54  (1)  Chaque État contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la pré- sente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obli- gations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement  définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État. Un État contractant  ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entre- mise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle  sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des États fédérés.     Protection des investissements   16   0.975.2   (2)  Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une sentence sur le territoire  d’un État contractant, la partie intéressée doit en présenter copie certifiée conforme  par le Secrétaire Général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que  ledit État contractant aura désigné à cet effet. Chaque État contractant fait savoir au  Secrétaire Général le tribunal compétent ou les autorités qu’il désigne à cet effet et le  tient informé des changements éventuels.  (3)  L’exécution est régie par la législation concernant l’exécution des jugements en  vigueur dans l’État sur le territoire duquel on cherche à y procéder.   Art. 55  Aucune des dispositions de l’art. 54 ne peut être interprétée comme faisant exception  au droit en vigueur dans un État contractant concernant l’immunité d’exécution  dudit État ou d’un État étranger.   Chapitre V  Du Remplacement et de la Récusation des Conciliateurs et des Arbitres   Art. 56  (1)  Une fois qu’une Commission ou un Tribunal a été constitué et la procédure  engagée, sa composition ne peut être modifiée. Toutefois, en cas de décès,  d’incapacité ou de démission d’un conciliateur ou d’un arbitre, il est pourvu à la  vacance selon les dispositions du Chap. III, Section 2 ou du Chap. IV, Section 2.  (2)  Tout membre d’une Commission ou d’un Tribunal continue à remplir ses fonc- tions en cette qualité nonobstant le fait que son nom n’apparaisse plus sur la liste.  (3)  Si un conciliateur ou un arbitre nommé par une partie démissionne sans l’as- sentiment de la Commission ou du Tribunal dont il est membre, le Président pour- voit à la vacance en prenant un nom sur la liste appropriée.   Art. 57  Une partie peut demander à la Commission ou au Tribunal la récusation d’un de ses  membres pour tout motif impliquant un défaut manifeste des qualités requises par  l’art. 14, al. (1). Une partie à une procédure d’arbitrage peut, en outre, demander la  récusation d’un arbitre pour le motif qu’il ne remplissait pas les conditions fixées à  la Section 2 du Chap. IV pour la nomination au Tribunal Arbitral.   Art. 58  Les autres membres de la Commission ou du Tribunal, selon le cas, se prononcent  sur toute demande en récusation d’un conciliateur ou d’un arbitre. Toutefois, en cas  de partage égal des voix, ou si la demande en récusation vise un conciliateur ou un  arbitre unique ou une majorité de la Commission ou du Tribunal, la décision est  prise par le Président. Si le bien-fondé de la demande est reconnu, le conciliateur ou     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   17   0.975.2  l’arbitre visé par la décision est remplacé conformément aux dispositions du  Chap. III, Section 2 ou du Chap. IV, Section 2.   Chapitre VI  Des Frais de Procédure   Art. 59  Les redevances dues par les parties pour l’utilisation des services du Centre sont  fixées par le Secrétaire Général conformément aux règlements adoptés en la matière  par le Conseil Administratif.   Art. 60  (1)  Chaque Commission et chaque Tribunal fixe les honoraires et frais de ses mem- bres dans les limites qui sont définies par le Conseil Administratif et après consulta- tion du Secrétaire Général.  (2)  Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les parties peuvent fixer par  avance, en accord avec la Commission ou le Tribunal, les honoraires et frais de ses  membres.   Art. 61  (1)  Dans le cas d’une procédure de conciliation les honoraires et frais des membres  de la Commission ainsi que les redevances dues pour l’utilisation des services du  Centre sont supportés à parts égales par les parties. Chaque partie supporte toutes les  autres dépenses qu’elle expose pour les besoins de la procédure.  (2)  Dans le cas d’une procédure d’arbitrage le Tribunal fixe, sauf accord contraire  des parties, le montant des dépenses exposées par elles pour les besoins de la procé- dure et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des  honoraires et frais des membres du Tribunal et des redevances dues pour l’utilisation  des services du Centre. Cette décision fait partie intégrante de la sentence.   Chapitre VII  Du Lieu de la Procédure   Art. 62  Les procédures de conciliation et d’arbitrage se déroulent au siège du Centre, sous  réserve des dispositions qui suivent.   Art. 63  Si les parties en décident ainsi, les procédures de conciliation et d’arbitrage peuvent  se dérouler:     Protection des investissements   18   0.975.2   a. Soit au siège de la Cour Permanente d’Arbitrage ou de toute autre institution  appropriée, publique ou privée, avec laquelle le Centre aura conclu des ar- rangements à cet effet;   b. Soit en tout autre lieu approuvé par la Commission ou le Tribunal après con- sultation du Secrétaire Général.   Chapitre VIII  Différends entre États Contractants   Art. 64  Tout différend qui pourrait surgir entre les États contractants quant à l’interprétation  ou l’application de la présente Convention et qui ne serait pas résolu à l’amiable est  porté devant la Cour Internationale de Justice à la demande de toute partie au diffé- rend, à moins que les États intéressés ne conviennent d’une autre méthode de règle- ment.   Chapitre IX  Amendements   Art. 65  Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention. Tout  texte d’amendement doit être communiqué au Secrétaire Général 90 jours au moins  avant la réunion du Conseil Administratif au cours de laquelle ledit amendement doit  être examiné, et doit être immédiatement transmis par lui à tous les membres du  Conseil Administratif.   Art. 66  (1)  Si le Conseil Administratif le décide à la majorité des deux tiers de ses mem- bres, l’amendement proposé est distribué à tous États contractants aux fins de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation. Chaque amendement entre en vigueur  30 ours après l’envoi par le dépositaire de la présente Convention d’une notice  adressée aux États contractants les informant que tous les États contractants ont  ratifié, accepté ou approuvé l’amendement.  (2)  Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits et obligations d’un État  contractant, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un  de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un con- sentement à la compétence du Centre donné avant la date d’entrée en vigueur dudit  amendement.     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   19   0.975.2  Chapitre X  Dispositions Finales   Art. 67  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Banque.  Elle est également ouverte à la signature de tout autre État partie au Statut de la Cour  Internationale de Justice que le Conseil Administratif, à la majorité des deux tiers de  ses membres, aura invité à signer la Convention.   Art. 68  (1)  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’ap- probation des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.  (2)  La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt du  vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. À l’égard de  tout État déposant ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, elle entrera en vigueur 30 jours après la date dudit dépôt.   Art. 69  Tout État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui seraient né- cessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dispositions de la présente  Convention.   Art. 70  La présente Convention s’applique à tous les territoires qu’un État contractant repré- sente sur le plan international, à l’exception de ceux qui sont exclus par ledit État par  notification adressée au dépositaire de la présente Convention soit au moment de la  ratification, de l’acceptation ou de l’approbation soit ultérieurement.   Art. 71  Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification adressée  au dépositaire de la présente Convention. La dénonciation prend effet six mois après  réception de ladite notification.   Art. 72  Aucune notification par un État contractant en vertu des art. 70 et 71 ne peut porter  atteinte aux droits et obligations dudit État, d’une collectivité publique ou d’un  organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente  Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné par  l’un d’eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire.     Protection des investissements   20   0.975.2   Art. 73  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Con- vention et de tous amendements qui y seraient apportés seront déposés auprès de la  Banque, laquelle agira en qualité de dépositaire de la présente Convention. Le dépo- sitaire transmettra des copies de la présente Convention certifiées conformes aux  États membres de la Banque et à tout autre État invité à signer la Convention.   Art. 74  Le dépositaire enregistrera la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations  Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2 et aux Règlements  y afférents adoptés par l’Assemblée Générale.   Art. 75  Le dépositaire donnera notification à tous les États signataires des informations con- cernant:   a. Les signatures conformément à l’art. 67;  b. Le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation con-  formément à l’art. 73;  c. La date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art.   68;  d. Les exclusions de l’application territoriale conformément à l’art. 70;  e. La date d’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention   conformément à l’art. 66;  f. Les dénonciations conformément à l’art. 71.   Fait à Washington en anglais, espagnol et français, les trois textes faisant également  foi, en un seul exemplaire qui demeurera déposé aux archives de la Banque Inter- nationale pour la Reconstruction et le Développement, laquelle a indiqué par sa  signature ci-dessous qu’elle accepte de remplir les fonctions mises à sa charge par la  présente Convention.   Pour la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement:   George D. Woods   Président   A. Broches   Conseiller juridique   18 mars 1965       2 RS 120     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   21   0.975.2  Champ d’application le 16 décembre 20203   États parties Ratification  Entrée en vigueur    Afghanistan 25 juin 1968 25 juillet 1968  Albanie 15 octobre 1991 14 novembre 1991  Algérie 21 février 1996 22 mars 1996  Allemagne 18 avril 1969 18 mai 1969  Arabie Saoudite   8 mai 1980   7 juin 1980  Argentine 19 octobre 1994 18 novembre 1994  Arménie 16 septembre 1992 16 octobre 1992  Australie   2 mai 1991 1er juin 1991  Autriche 25 mai 1971 24 juin 1971  Azerbaïdjan 18 septembre 1992 18 octobre 1992  Bahamas 19 octobre 1995 18 novembre 1995  Bahreïn 14 février 1996 15 mars 1996  Bangladesh 27 mars 1980 26 avril 1980  Barbade 1er novembre 1983 1er décembre 1983  Bélarus 10 juillet 1992   9 août 1992  Belgique 27 août 1970 26 septembre 1970  Bénin   6 septembre 1966 14 octobre 1966  Bosnie et Herzégovine 14 mai 1997 13 juin 1997  Botswana 15 janvier 1970 14 février 1970  Brunéi 16 février 2002 16 octobre 2002  Bulgarie 13 avril 2001 13 mai 2001  Burkina Faso 29 août 1966 14 octobre 1966  Burundi   5 novembre 1969   5 décembre 1969  Cambodge 20 décembre 2004 19 janvier 2005  Cameroun   3 janvier 1967   2 février 1967  Canada 1er novembre 2013 1er décembre 2013  Cap-Vert 27 décembre 2010 26 janvier 2011  Chili 24 septembre 1991 24 octobre 1991  Chine*   7 janvier 1993   6 février 1993   Hong Kong   4 juin 1997 1er juillet 1997   Macao 13 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 25 novembre 1966 25 décembre 1966  Colombie 15 juillet 1997 14 août 1997  Comores   7 novembre 1978   7 décembre 1978  Congo (Brazzaville) 23 juin 1966 14 octobre 1966  Congo (Kinshasa) 29 avril 1970 29 mai 1970       3 RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503, 1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996,  1986 2059, 1987 1867, 1991 803, 1992 997, 2003 3365, 2006 2795, 2008 43, 2014 2167,  2018 2743, 2020 6391.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des investissements   22   0.975.2   États parties Ratification  Entrée en vigueur    Corée (Sud) 21 février 1967 23 mars 1967  Costa Rica 27 avril 1993 27 mai 1993  Côte d’Ivoire 16 février 1966 14 octobre 1966  Croatie 22 septembre 1998 22 octobre 1998  Danemark 24 avril 1968 24 mai 1968   Îles Féroé 30 octobre 1968 30 octobre 1968  Djibouti   9 juin 2020   9 juillet 2020  Égypte   3 mai 1972   2 juin 1972  El Salvador   6 mars 1984   5 avril 1984  Émirats arabes unis 23 décembre 1981 22 janvier 1982  Espagne 18 août 1994 17 septembre 1994  Estonie 23 juin 1992 23 juillet 1992  Eswatini 14 juin 1971 14 juillet 1971  États-Unis 10 juin 1966 14 octobre 1966  Fidji 11 août 1977 10 septembre 1977  Finlande   9 janvier 1969   8 février 1969  France 21 août 1967 20 septembre 1967  Gabon   4 avril 1966 14 octobre 1966  Gambie 27 décembre 1974 26 janvier 1975  Géorgie   7 août 1992   6 septembre 1992  Ghana 13 juillet 1966 14 octobre 1966  Grèce 21 avril 1969 21 mai 1969  Grenade 24 mai 1991 23 juin 1991  Guatemala 21 janvier 2003 20 février 2003  Guinée   4 novembre 1968   4 décembre 1968  Guyana 11 juillet 1969 10 août 1969  Haïti 27 octobre 2009 26 novembre 2009  Honduras 14 février 1989 16 mars 1989  Hongrie   4 février 1987   6 mars 1987  Îles Salomon   8 septembre 1981   8 octobre 1981  Indonésie 28 septembre 1968 28 octobre 1968  Iraq 17 novembre 2015 17 décembre 2015  Irlande   7 avril 1981   7 mai 1981  Islande 25 juillet 1966 14 octobre 1966  Israël 22 juin 1983 22 juillet 1983  Italie 29 mars 1971 28 avril 1971  Jamaïque   9 septembre 1966 14 octobre 1966  Japon 17 août 1967 16 septembre 1967  Jordanie 30 octobre 1972 29 novembre 1972  Kazakhstan 21 septembre 2000 21 octobre 2000  Kenya   3 janvier 1967   2 février 1967  Kosovo 29 juin 2009 29 juillet 2009  Koweït   2 février 1979   4 mars 1979     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   23   0.975.2  États parties Ratification  Entrée en vigueur    Lesotho   8 juillet 1969   7 août 1969  Lettonie   8 août 1997   7 septembre 1997  Liban 26 mars 2003 25 avril 2003  Libéria 16 juin 1970 16 juillet 1970  Lituanie   6 juillet 1992   5 août 1992  Luxembourg 30 juillet 1970 29 août 1970  Macédoine du Nord 27 octobre 1998 26 novembre 1998  Madagascar   6 septembre 1966 14 octobre 1966  Malaisie   8 août 1966 14 octobre 1966  Malawi 23 août 1966 14 octobre 1966  Mali   3 janvier 1978   2 février 1978  Malte   3 novembre 2003   3 décembre 2003  Maroc 11 mai 1967 10 juin 1967  Maurice   2 juin 1969   2 juillet 1969  Mauritanie 11 janvier 1966 14 octobre 1966  Mexique 27 juillet 2018 26 août 2018  Micronésie 24 juin 1993 24 juillet 1993  Moldova   5 mai 2011   4 juin 2011  Mongolie 14 juin 1991 14 juillet 1991  Monténégro 10 avril 2013 10 mai 2013  Mozambique   7 juin 1995   7 juillet 1995  Nauru 12 avril 2016 12 mai 2016  Népal   7 janvier 1969   6 février 1969  Nicaragua 20 mars 1995 19 avril 1995  Niger 14 novembre 1966 14 décembre 1966  Nigéria 23 août 1965 14 octobre 1966  Norvège 16 août 1967 15 septembre 1967  Nouvelle-Zélandea   2 avril 1980   2 mai 1980  Oman 24 juillet 1995 23 août 1995  Ouganda   7 juin 1966 14 octobre 1966  Ouzbékistan 26 juillet 1995 25 août 1995  Pakistan 15 septembre 1966 15 octobre 1966  Panama   8 avril 1996   8 mai 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée 20 octobre 1978 19 novembre 1978  Paraguay   7 janvier 1983   6 février 1983  Pays-Bas 14 septembre 1966 14 octobre 1966   Aruba 14 septembre 1966 14 octobre 1966   Curaçao 14 septembre 1966 14 octobre 1966   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 14 septembre 1966 14 octobre 1966   Sint Maarten 14 septembre 1966 14 octobre 1966  Pérou   9 août 1993   8 septembre 1993     Protection des investissements   24   0.975.2   États parties Ratification  Entrée en vigueur    Philippines 17 novembre 1978 17 décembre 1978  Portugal   2 juillet 1984 1er août 1984  Qatar 21 décembre 2010 20 janvier 2011  République centrafricaine 23 février 1966 14 octobre 1966  République tchèque 23 mars 1993 22 avril 1993  Roumanie 12 septembre 1975 12 octobre 1975  Royaume-Uni* 19 décembre 1966 18 janvier 1967   Guernesey   10 décembre 1968   Île de Man   1er novembre 1983   Jersey   1er juillet 1979  Rwanda 15 octobre 1979 14 novembre 1979  Sainte-Lucie   4 juin 1984   4 juillet 1984  Saint-Kitts-et-Nevis   4 août 1995   3 septembre 1995  Saint-Marin 18 avril 2015 18 mai 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines 16 décembre 2002 15 janvier 2003  Samoa 25 avril 1978 25 mai 1978  Sao Tomé-et-Principe 20 mai 2013 19 juin 2013  Sénégal 21 avril 1967 21 mai 1967  Serbie   9 mai 2007   8 juin 2007  Seychelles 20 mars 1978 19 avril 1978  Sierra Leone   2 août 1966 14 octobre 1966  Singapour 14 octobre 1968 13 novembre 1968  Slovaquie 27 mai 1994 26 juin 1994  Slovénie   7 mars 1994   6 avril 1994  Somalie 29 février 1968 30 mars 1968  Soudan   9 avril 1973   9 mai 1973  Soudan du Sud 18 avril 2012 18 mai 2012  Sri Lanka 12 octobre 1967 11 novembre 1967  Suède 29 décembre 1966 28 janvier 1967  Suisse 15 mai 1968 14 juin 1968  Syrie 25 janvier 2006 24 février 2006  Tanzanie 18 mai 1992 17 juin 1992  Tchad 29 août 1966 14 octobre 1966  Timor-Leste 23 juillet 2002 22 août 2002  Togo 11 août 1967 10 septembre 1967  Tonga 21 mars 1990 20 avril 1990  Trinité-et-Tobago   3 janvier 1967   2 février 1967  Tunisie 22 juin 1966 14 octobre 1966  Turkménistan 26 septembre 1992 26 octobre 1992  Turquie   3 mars 1989   2 avril 1989  Ukraine   7 juin 2000   7 juillet 2000  Uruguay   9 août 2000   8 septembre 2000     Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et   ressortissants d’autres États. Conv.   25   0.975.2  États parties Ratification  Entrée en vigueur    Yémen 21 octobre 2004 20 novembre 2004  Zambie 17 juin 1970 17 juillet 1970  Zimbabwe 20 mai 1994 19 juin 1994     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a La convention n’est pas applicable aux Îles Cook, à Nioué et Tokelau.     Protection des investissements   26   0.975.2