Document ID: 74a77969-a34f-47c4-8351-cefaffc48726

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  LOI 916.405  d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service  consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits  ruminants  (LVOSSPR)  du 12 octobre 2010   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de  petits ruminants du 13 janvier 1999 [A]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Ordonnance du 13.01.1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de  petits ruminants (RS 916.405.4)  Art. 1  1 La présente loi régit la subvention que peut accorder le Canton de Vaud en vertu de l'ordonnance  fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (ci-après :  l'ordonnance fédérale) [A] .       [A] Ordonnance du 13.01.1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de  petits ruminants (RS 916.405.4)  Art. 2  1 De façon générale, le Canton de Vaud soutient, au même titre que la Confédération, les efforts  entrepris en vue de la constitution et du maintien d'élevage de petits ruminants.  Art. 3  1 Le Canton de Vaud alloue annuellement, sous forme d'une aide financière, une subvention au Service  consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (ci-après : SSPR).  2 L'organisation et la forme juridique du SSPR, qui est placé sous la surveillance de l'Office vétérinaire  fédéral, doivent être conformes à l'ordonnance fédérale [A] et être reconnues par la Confédération.       [A] Ordonnance du 13.01.1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de  petits ruminants (RS 916.405.4)    2  Art. 4  1 Le SSPR a pour objectif de favoriser le bien-être et la santé des petits ruminants ainsi que la  production de denrées alimentaires irréprochables provenant de leur viande ou de leur lait.  2 A cette fin et entre autres tâches principales, le SSPR gère un centre spécialisé à disposition de toute  personne concernée par le sujet, met en place des programmes de prévention, encourage la production  de denrées alimentaires saines, participe aux programmes d'assurance qualité, encourage la détention  convenable de petits ruminants et les mesures zootechniques visant à améliorer leur santé, conseille  ses membres et les détenteurs de petits ruminants non affiliés, ordonne des enquêtes diagnostiques  en vue d'élucider les problèmes apparaissant dans les troupeaux et récolte les données relatives aux  maladies des petits ruminants.  3 La subvention est accordée en vue de l'accomplissement de ces objectifs et tâches.  Art. 5  1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité chargée de l'octroi, du suivi et du contrôle de la subvention.  2 La procédure de suivi et de contrôle de la subvention consiste dans la vérification régulière par le  vétérinaire cantonal que le SSPR effectue au niveau cantonal les tâches que lui confèrent l'ordonnance  fédérale et ses statuts.  3 Pour le suivi et le contrôle de la subvention, le vétérinaire cantonal peut obtenir les renseignements  nécessaires auprès du SSPR et peut consulter le rapport annuel, les comptes annuels, le budget, le  règlement et les tarifs du SSPR qui doivent lui être transmis.  Art. 6  1 Le montant de la subvention est calculé selon les règles fixées par l'ordonnance fédérale [A] .       [A] Ordonnance du 13.01.1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de  petits ruminants (RS 916.405.4)  Art. 7  1 La subvention est octroyée sous forme de décision pour une durée d'une année, renouvelable d'année  en année après examen.  2 La subvention est subordonnée à la condition que le SSPR respecte ses obligations légales et  effectue au niveau cantonal les tâches que lui confèrent l'ordonnance fédérale [A] et ses statuts.       [A] Ordonnance du 13.01.1999 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de  petits ruminants (RS 916.405.4)  Art. 8  1 Si la condition fixée à l'article 7, alinéa 2 n'est pas respectée, la subvention est révoquée ou sa  restitution est exigée si elle a déjà été versée, sous réserve de poursuites judiciaires.    3  Art. 9  1 Pour le surplus, la loi sur les subventions [B] du 22 février 2005 est applicable.       [B] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 10  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f