Document ID: 48a65c0f-31c7-486c-a848-2ad95eb87c4d

RS 0.632.401.813   1   Echange de lettres du 14 juillet 1986  entre la Suisse et la Commission des CE  concernant les adaptations des accords agricoles existants  et les concessions réciproques sur certains produits agricoles   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19861  Entré en vigueur le 1er janvier 1987       Texte original    Bruxelles, le 14 juillet 1986   Monsieur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:    «J’ai l’honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972 et du  5 février 1981 entre la Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu’aux  négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d’une adap- tation desdits échanges de lettres et d’établir, dans l’esprit de l’art. 15 de  l’accord de libre échange CEE–Suisse2, le régime des échanges de certains  produits agricoles, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la  République portugaise à la Communauté.    Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:  I. La Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à   compter du 1er mars 1986, les concessions mutuelles relevant des  échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élar- gie.    Toutefois, les, concessions de nature non tarifaire accordées par la  Suisse à la Communauté sont modifiées comme suit:  a) Fleurs coupées:   Le contingent contractuel de 6500 quintaux accordé par la Confé-  dération suisse à la Communauté est porté à 7000 quintaux.  b) Vins rouges en fûts:   Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts actuel-  lement sont augmentés de 415 000 hl réservés à raison de 315 000  hl en faveur de l’Espagne et de 100 000 hl en faveur du Portugal.   II. La Confédération suisse accorde à titre autonome à la Communauté, à  compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires Figurant à l’annexe  de la présente lettre.        RO 1987 200; FF 1986 III 1  1 Art. 1er let. e de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)  2 RS 0.632.401   0.632.401.813     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.813    Il est convenu par ailleurs que, pour les produits de la position ex  2002.103 (pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients de plus  de 5 kg) en provenance du Portugal, la Confédération suisse rétablira,  selon le rythme suivant, le taux normal de 13 SFR/100 kg:  – le 1er mars 1986: un droit initial de 3 SFR/100 kg,  – ensuite, à partir du 1er janvier 1987: quatre augmentations annuel-  les de 1 SFR/100 kg et trois augmentations annuelles de  2 SFR/100 kg.    Il est convenu enfin, que la Confédération suisse maintient le régime  fiscal privilégié à l’importation de vins de Porto et de Madère.   III. La Communauté ouvre en faveur de la Suisse, à compter du 1er mars  1986, un contingent tarifaire communautaire annuel de 1000 tonnes à  droit nul pour les cerises de table, à l’exclusion des griottes (sous- position 08.07 C du tarif douanier commun).    Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes  selon les procédures qui leur sont propres.    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu  de cette lettre.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique euro- péenne.   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.    Au nom du Conseil  des Communautés européennes:   David Hannay  G. Giola          3  RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.     Adaption des accords agricoles existants et concessions réciproques  sur certains produits – Echange de lettres avec la Commission des CE   3   0.632.401.813   Annexe   N° du tarif  douanier suisse4 Description des marchandises Droits en SFR/ 100 kg bruts     Taux  normal Taux applicable  à la Commu- nauté      0802. Agrumes, frais ou secs:     20 –  Citrons    2.— expt           0805. Fruits à coque (autres que ceux du no 08.01 )  frais ou secs, même sans leur coque ou  décortiqués        10 –  Amandes    1.50 expt          1604. ex 24 Sardines (pilchards)  20.— expt          2002. Légumes et plantes potagères préparés ou  conservés sans vinaigre ni acide acétique:         –  autres, en récipients de:      –  –  plus de 5 kg      ex 22 –  –  –  Olives  42.— expt   –  –  5 kg ou moins      ex 33 –  –  –  Olives  55.— expt          Clause concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla   En ce qui concerne les Iles Canaries et Ceuta et Melilla, les deux parties ont convenu  ce qui suit:   a) La Confédération suisse appliquera aux importations en provenance de ces  territoires les concessions tarifaires dérivant tant des échanges de lettres du  21 juillet 1972 et du 5 février 1981 que celles dérivant du présent échange de  lettres. En ce qui concerne les concessions quantitatives, des quotes-parts  pour les îles Canaries et Ceuta et Melilla pourront être établies par la Confé- dération suisse en consultation avec la Communauté, compte tenu des impor- tations en provenance de ces territoires.   b) Dans le cas où des modifications interviennent dans le régime à l’importa- tion de produits agricoles aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla pouvant  affecter les exportations de la Suisse, la Communauté et la Confédération  suisse entreront en consultations en vue d’adopter les mesures appropriées  pour remédier à la situation.   c) Le comité mixte arrêtera les adaptations aux règles d’origine éventuellement  nécessaires pour l’application des points a) et b).       4 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401.813