Document ID: 5759324c-c7a2-4101-8205-eea82b209d33

RS 0.653.246.3   1   Echange de lettres  entre la Suisse et le Japon concernant l’application  anticipée de la Convention sur l’assistance administrative  application anticipée   Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     Traduction1   Ueli Maurer  Conseiller fédéral  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Berne, le 8 december 2016      Etsuro Honda  Ambassadeur extraordinaire et  plénipotentiaire du Japon auprès  de la Confédération Suisse   Ambassade du Japon en Suisse  Engestrasse 53  3012 Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note de ce jour, qui a la teneur suivante:   «Me référant à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par  le Protocole signé à Paris le 27 mai 2010, (désignée ci-après par «convention»)2, j’ai  l’honneur de vous soumettre, au nom du Gouvernement du Japon, la proposition  suivante:   L’art. 6 de la convention s’applique, en vertu de son art. 28, al. 6, deuxième phrase,  à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition débutant le  1er janvier 2017 ou après cette datte ou sur des obligations fiscales prenant naissance  le 1er janvier 2017 ou après cette date.   Si la proposition qui précède agrée au Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de de  suggérer en outre que la présente note et votre réponse reflétant votre approbation  soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements,  qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention en Suisse.»        RO 2016 5289  1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1   0.653.246.3    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.246.3   Le Conseil fédéral acceptant la proposition qui précède, j’ai l’honneur de confirmer  que votre note et la présente réponse peuvent donc être considérées comme un  accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour  de l’entrée en vigueur de la convention en Suisse.   Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute  considération.   Ueli Maurer  Chef du Département fédéral des finances de la Confédération suisse