Document ID: 645d9a06-7005-4ca5-9654-f587b74b18c4

RS 510.512   1   Ordonnance  sur les installations servant au tir hors du service  (Ordonnance sur les installations de tir)   du 15 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2005)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports (DDPS),  vu l’art. 133, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance fixe les exigences concernant l’emplacement, la construc- tion, l’exploitation et l’entretien des installations de tir à 300, à 25 et à 50 m, servant  globalement ou partiellement aux tirs hors du service.  2 Elle veille ainsi à:   a. créer les conditions nécessaires à une organisation disciplinée du tir;   b. assurer la sécurité nécessaire;   c. limiter au mieux les atteintes à l’environnement.  3 Elle règle les contrôles.   Art. 2 Installations de tir à 300 m  1 L’assignation et l’aménagement des installations de tir à 300 m servant aux exerci- ces fédéraux et aux exercices volontaires des sociétés de tir (exercices effectués avec  des munitions d’ordonnance) relèvent de la compétence des communes en vertu de  l’art. 133, al. 1, de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire.  2 Le DDPS peut exceptionnellement autoriser des installations de plus courte dis- tance si la distance de 300 m ne peut être respectée en raison des conditions topo- graphiques ou des régimes de propriété. L’expert fédéral des installations de tir défi- nit, au cas par cas, les exigences techniques concernant la construction et la sécurité.   Art. 3 Installations de tir collectives et utilisation en commun  1 Pour rationaliser la construction et mieux utiliser le terrain disponible, il faut  s’efforcer d’obtenir que plusieurs communes s’associent pour construire une instal-       RO 2004 4881   1 RS 510.10   510.512    Organisation et administration militaires   2   510.512   lation de tir commune. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation2 règle une  expropriation éventuelle.  2 Il faut encourager vivement l’utilisation commune d’installations existantes.   Art. 4 Exigences techniques   Le Groupement Défense édicte des directives concernant les exigences techniques  en matière de construction d’installations servant au tir hors du service. Il définit  notamment les détails concernant:   a. les zones réputées dangereuses pour des raisons de sécurité;   b. les équipements d’avertissement et de barrage;   c. le stand de tir;   d. les mesures de protection contre le bruit à l’intérieur du stand de tir;   e. la ciblerie;   f. la butte pare-balles;   g. les pare-balles.   Art. 5 Coordination   Les installations de tir doivent s’insérer dans les plans existants d’aménagement du  territoire et répondre aux prescriptions sur la protection de l’environnement. Avant  la mise en chantier de nouvelles constructions ou l’ouverture de travaux de trans- formation, d’agrandissement ou d’assainissement, il faut prendre contact suffisam- ment tôt avec l’officier fédéral de tir et les services spécialisés compétents, c’est-à- dire dès la phase d’avant-projet ou de projet.   Art. 6 Interdiction de tirer en rafales   Le tir en rafales est interdit sur les installations de tir, qu’elles soient dévolues en  tout ou partie au tir hors du service.   Section 2 Prestations des communes et des sociétés de tir   Art. 7 Obligations des communes  1 Dans le cadre de la construction et de l’exploitation d’une installation de tir à  300 m, les communes ont à charge, notamment:   a. l’acquisition des terrains par:  1. achat, location de terrains ou justification de droits de construction pour   l’établissement d’une installation de tir adaptée aux conditions, avec les  voies d’accès et les places de parc nécessaires;       2 RS 711     O sur les installations de tir   3   510.512   2. établissement des servitudes nécessaires avec inscription au registre  foncier;   b. la construction d’installations de tir avec tous les équipements utiles, tels  que:  1. le stand de tir avec l’espace réservé au tir, la possibilité de nettoyer les   armes, le bureau, les installations sanitaires et le magasin de munitions;  2. les installations électriques;  3. les équipements nécessaires de protection contre le bruit en vertu de   l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit3;  4. la ciblerie pour cibles mobiles ou électroniques avec tous les équipe-  ments annexes;  5. les jeux de cadres et de cibles ou les cibles électroniques;  6. la butte pare-balles arrière et celle devant les cibles équipée de la plaque   blindée réglementaire;  7. les pare-balles de hauteur, de profondeur et latéraux réalisés selon les   prescriptions et l’aménagement dans le stand d’installations permettant  la même hauteur d’épaulement pour toutes les positions de tir lorsque  des pare-balles ou des équipements d’isolation acoustique l’exigent;   8. les dispositifs de barrage et d’avertissement;   c. les coûts d’entretien et de renouvellement des équipements énumérés sous la  let. b.   2 Si le terrain accueillant l’installation de tir et les zones dangereuses n’est pas la  propriété de la commune ou de la société de tir, la commune conclut les contrats de  servitude nécessaires et les inscrit au registre foncier. La loi fédérale du 20 juin 1930  sur l’expropriation4 règle une expropriation éventuelle.   Art. 8 Contribution des communes ne possédant pas d’installation  de tir à 300 m   Les communes ne possédant pas d’installation de tir et ne pouvant pas assumer sur  leur territoire leurs obligations en vertu de l’art. 133, al. 1, de la loi sur l’armée et  l’administration militaire doivent faire l’acquisition proportionnelle des installations  de tir assignées ou utilisées par leurs habitants. Elles participent équitablement aux  frais d’entretien et de rénovation. L’art. 29 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur  le tir hors du service5 règle l’assignation d’installations de tir.   Art. 9 Obligations des sociétés de tir  1 La mise en place et l’entretien d’équipements non cités à l’art. 7, al. 1, let. b, sont à  la charge des sociétés de tir.       3 RS 814.41  4 RS 711  5 RS 512.31     Organisation et administration militaires   4   510.512   2 Les sociétés de tir contrôlent l’ensemble des équipements du point du vue de la  sécurité d’exploitation et de la mise en place des dispositifs de barrage durant les  tirs.  3 Les sociétés de tir ont la responsabilité d’afficher les avis de tir à temps et aux  endroits désignés à cet effet par la commune, de les communiquer aux propriétaires  fonciers et aux fermiers et, si nécessaire, de les notifier dans l’organe officiel de  publication de la commune.   Section 3 Tirs sur les installations de tir des places d’armes   Art. 10 Utilisation des installations de tir des places d’armes  1 Les sociétés de tir et autres organisations reconnues peuvent utiliser les installa- tions de tir d’une place d’armes, l’équipement et le matériel dont celle-ci est dotée,  pourvu que le déroulement des tirs de la troupe n’en soit pas perturbé.  2 L’autorisation d’utiliser les installations de tir d’une place d’armes est délivrée par  armasuisse.  3 Armasuisse fixe, d’entente avec le commandement de la place d’armes responsa- ble, avec l’expert fédéral des installations de tir, avec l’autorité militaire cantonale,  avec la commune et avec la société de tir, les conditions financières et d’exploitation  pour l’utilisation des installations et des équipements.  4 Pour l’utilisation non réglée par contrat d’installations de tir d’une place d’armes  ou pour le recours au personnel responsable des installations, les indemnités fixées  dans l’ordonnance du 9 décembre 1998 concernant les taxes et les émoluments per- çus en échange de prestations du DDPS6 sont à verser.  5 Les installations de tir d’une place d’armes sont mises gratuitement à disposition  pour:   a. le tir en campagne;   b. les cours pour moniteurs de tir;   c. les cours de répétition pour moniteurs de tir et pour moniteurs de jeunes  tireurs;   d. les cours pour jeunes tireurs;   e. le concours de tir des jeunes tireurs;   f. les cours pour retardataires;   g. les cours pour tireurs restés;   h. les tirs des équipes CISM (Conseil International du Sport Militaire) des  forces terrestres;   i. l’instruction au tir de performance de la Fédération sportive suisse de tir.       6 RS 510.461     O sur les installations de tir   5   510.512   Art. 11 Responsabilité   Les sociétés de tir répondent des dommages causés intentionnellement ou par négli- gence aux installations de tir d’une place d’armes.   Section 4 Expertise des installations de tir   Art. 12 Officiers fédéraux de tir  1 Les officiers fédéraux de tir expertisent des installations de tir du point de vue de la  conformité, de la sécurité et des exigences techniques. Ils fournissent aux propriétai- res et aux exploitants toutes les indications nécessaires à la construction et à  l’exploitation d’une installation de tir.  2 Ils mettent à contribution, en cas de besoin, l’expert fédéral des installations de tir  dans l’accomplissement de leur tâche.  3 Ils peuvent exceptionnellement déléguer au président de la commission cantonale  de tir le contrôle des mesures qu’ils ont prescrites.  4 Les frais d’expertises menées par les officiers fédéraux de tir sont à la charge de la  Confédération.   Art. 13 Expert fédéral des installations de tir  1 L’expert fédéral des installations de tir est responsable en matière de construction  et de sécurité d’exploitation des installations de tir. Il est subordonné au chef du  domaine Sport et activités hors du service (SAHS) du commandement de l’Instruc- tion des Forces terrestres.  2 L’expert fédéral de tir doit être consulté le plus tôt possible, c’est-à-dire dès la  phase d’avant-projet ou de projet lors de la planification de nouvelles installations et  lorsque des conditions particulières de sécurité l’imposent, notamment pour les  constructions de protection de tout type.  3 En outre, il assume les charges de l’officier fédéral de tir dans le domaine techni- que pour les installations de tir des places d’armes.  4 L’expert fédéral des installations de tir procède, en collaboration avec armasuisse,  à l’expertise des nouveautés techniques et en autorise le montage. A cette fin, il  consulte le chef SAHS et l’Assurance-accidents des sociétés suisses de tir (AAST).  5 Il aide les officiers fédéraux de tir à prendre leurs fonctions et les informe périodi- quement de ses expériences en matière de construction d’installations de tir, notam- ment de l’évolution de la technique et de la construction.     Organisation et administration militaires   6   510.512   Section 5 Procédure d’homologation   Art. 14 Autorisation  1 Toute nouvelle construction, transformation ou agrandissement d’installations de  tir à 300, 25 et 50 m nécessite un permis de construire délivré par les autorités can- tonales compétentes.  2 Le permis de construire ne peut être accordé qu’après approbation des plans par  l’expert fédéral des installations de tir ou par l’officier fédéral de tir responsable.   Art. 15 Étude de projet   Lors de l’étude du projet d’une installation de tir, les travaux suivants doivent être  exécutés à la charge du maître de l’ouvrage:   a. l’examen des divers emplacements retenus, compte tenu des intérêts privés  et publics;   b. la définition de l’ampleur du projet (nombre de cibles);   c. la visite d’installations de tir modèles;   d. le choix du système de cibles;   e. l’établissement à l’échelle 1:100 des plans de construction du stand et de la  ciblerie;   f. le report des zones dangereuses sur la carte nationale à l’échelle 1:25 000;   g. l’établissement d’un profil du terrain, du stand jusqu’à la limite maximale de  la zone dangereuse, à l’échelle 1:10 000 pour les installations de tir à 300 m  ou à l’échelle 1:5000 pour les installations de tir à 25 et 50 m;   h. l’établissement à l’échelle 1:1000 d’un plan de situation des zones dangereu- ses se trouvant dans le secteur de l’installation de tir;   i. l’établissement du devis à l’intention de l’autorité communale responsable;   j. la détermination et l’appréciation de l’exposition au bruit des zones voisines  de la future installation de tir, conformément aux dispositions de l’ordon- nance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit7. Dans des cas  particuliers, la détermination de l’exposition au bruit s’effectue selon les  directives du service cantonal compétent.   Art. 16 Approbation des plans  1 Les plans de construction sont remis pour approbation, en double exemplaire, à  l’officier fédéral de tir responsable avant que ne débutent les travaux de construc- tion, de transformation ou d’agrandissement d’une installation de tir.       7 RS 814.41     O sur les installations de tir   7   510.512   2 L’expert fédéral des installations de tir approuve les plans des nouvelles installa- tions. L’officier fédéral de tir responsable approuve les plans de transformation ou  d’agrandissement.  3 L’officier fédéral de tir responsable doit être consulté avant toute modification des  plans de construction approuvés ou du tracé de routes ou de chemins dans les zones  dangereuses.   Art. 17 Réception d’une installation de tir  1 Une fois terminés les travaux de construction, de transformation, d’agrandisse- ment, d’assainissement ou d’adaptation en tout ou partie d’une installation de tir,  l’officier fédéral de tir responsable procède à la réception de l’installation.  2 La réception de nouvelles constructions ou d’installations présentant des problèmes  particuliers de sécurité, notamment des constructions de protection de tout type, doit  s’effectuer en présence de l’expert fédéral des installations de tir.   Art. 18 Procès-verbal de réception  1 L’officier fédéral de tir responsable établit un procès-verbal de réception à  l’intention de l’autorité militaire cantonale compétente.  2 Ce procès-verbal est aussi transmis aux instances et aux responsables suivants:   a. l’autorité communale concernée;   b. le maître de l’ouvrage et la société de tir concernée, par l’entremise de  l’autorité communale;   c. l’expert fédéral des installations de tir;   d. le président de la commission cantonale de tir intéressée;   e. l’AAST pour les installations de tir combinées (art. 23, al. 3).   Art. 19 Autorisation d’exploiter  1 L’autorité militaire cantonale compétente délivre l’autorisation d’exploiter l’instal- lation de tir dans la mesure où le procès-verbal de réception atteste de sa conformité,  de sa sécurité et du respect des exigences techniques.  2 L’officier fédéral de tir peut accorder une autorisation provisoire.   Art. 20 Notification à l’Office fédéral de la topographie   Les officiers fédéraux de tir annoncent à l’Office fédéral de la topographie,  3084 Wabern-Berne, les emplacements des nouvelles installations et, sitôt la déci- sion prise, la suppression d’installations existantes. L’endroit est indiqué avec ses  coordonnées sur une carte nationale à l’échelle 1:25 000.     Organisation et administration militaires   8   510.512   Art. 21 Fermeture ou suppression d’une installation de tir  1 L’officier fédéral de tir peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fermeture  provisoire d’une installation de tir jusqu’à la décision de l’autorité militaire canto- nale compétente.  2 L’autorité militaire cantonale compétente peut, pour des raisons de sécurité, décré- ter la fermeture totale ou partielle d’une installation de tir ou sa suppression. La  fermeture peut être ordonnée soit à la demande du propriétaire, soit d’autorité.  3 Des installations de tir ne peuvent être supprimées que lorsqu’il existe une instal- lation de remplacement prête à fonctionner.   Section 6 Cas particuliers de tirs et d’installations de tir   Art. 22 Tir de nuit   L’officier fédéral de tir responsable rédige des recommandations en matière de sécu- rité avant que le tir de nuit prévu sur une installation de tir ne soit effectué.   Art. 23 Installations destinées à d’autres genres de tir  1 L’approbation et le contrôle d’installations n’accueillant pas d’activités de tir hors  du service (installations pour le tir avec armes se chargeant par la bouche, petits  calibres, arbalètes, armes à air comprimé, armes de tir dynamique et armes de  chasse) relèvent de la compétence des cantons.  2 L’autorité responsable peut demander l’expertise de l’AAST, à la charge du maître  de l’ouvrage.  3 L’officier fédéral de tir doit procéder à la réception d’installations destinées à  d’autres genres de tir si elles sont intégrées dans une installation de tir mentionnée à  l’art. 1, al. 1.  4 L’expertise de la sécurité des installations destinées à d’autres genres de tir  s’effectue conformément aux directives émises par l’AAST.   Art. 24 Installations de tir en campagne   Si des tirs sont effectués avec des armes d’ordonnance et des munitions d’ordon- nance en dehors des installations reconnues, l’officier fédéral de tir responsable qui  expertise, autorise l’utilisation du terrain de tir et réceptionne les équipements doit  être consulté. Les frais qui en découlent sont à la charge de la Confédération.   Art. 25 Installations de tir à 300 m partiellement ou totalement couvertes et  souterraines   1 L’expert fédéral des installations de tir définit, au cas par cas, les exigences de  sécurité et de construction pour les installations de tir à 300 m partiellement ou  totalement couvertes ainsi que pour celles souterraines.     O sur les installations de tir   9   510.512   2 Lorsque les exigences en matière de sécurité sont respectées et que la société de tir  ne dispose raisonnablement pas d’autre installation de tir, le Groupement Défense  peut, sur présentation d’une demande, autoriser la tenue d’exercices fédéraux sur de  telles installations.   Art. 26 Emplacement des cibles pour des distances de tir plus courtes   L’autorisation de l’officier fédéral de tir responsable est nécessaire pour pouvoir, sur  une installation de tir à 300 m, placer des positions de tir entre le stand et la ciblerie.   Art. 27 Dérogations dans des cas particuliers   En cas de conditions particulières concernant la sécurité du terrain environnant une  installation de tir ou de son arrière-terrain, notamment pour des raisons topographi- ques ou d’aménagement du territoire, l’expert fédéral des installations de tir et  l’officier fédéral de tir responsable peuvent, au cas par cas et pour des motifs le jus- tifiant, déroger aux dispositions de la présente ordonnance. Ils consultent les organes  cantonaux spécialisés si ces dérogations peuvent avoir une implication dans le  domaine de la protection contre le bruit ou de l’aménagement du territoire.   Art. 28 Routes nationales   L’expert fédéral des installations de tir décide de la possibilité de maintenir ou de  construire une installation de tir le long de routes nationales et de tirer par-dessus ces  routes. Il tient compte de la configuration du terrain et des conditions particulières.   Section 7 Dispositions finales   Art. 29 Exécution   Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DDPS du 27 mars 1991 sur les installations de tir pour le tir hors  du service8 est abrogée.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       8 [RO 1991 1292, 1996 396]     Organisation et administration militaires   10   510.512