Document ID: 39f96dd9-ea8e-462b-af93-fcd243081cbe

RS 0.748.127.192.73   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et la République Démocratique du Congo  relatif aux transports aériens réguliers   Conclu le 21 janvier 1970  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19711  Entré en vigueur par échange de notes le 13 septembre 1971       Le Conseil Fédéral Suisse  et  Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo,  considérant que la Suisse et la République Démocratique du Congo sont parties à la  Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chi- cago le 7 décembre 19442,  désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le  domaine du transport aérien, et  désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre  les territoires de leurs pays respectifs et au-delà,  ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont conve- nus de ce qui suit:   Art. 1  Pour l’application du présent Accord et de son annexe:   a) L’expression «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation  civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,   b) L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la  Suisse, de l’Office fédéral de l’air, et, en ce qui concerne la République  Démocratique du Congo, du Ministère des Transports et Communications,  Direction de l’Aéronautique Civile ou, dans les deux cas, de toute personne  ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement  attribuées;   c) L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports  aériens que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à  l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.        RO 1971 1696; FF 1970 II 277  1 RO 1971 1632  2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0   0.748.127.192.73    Aviation   2   0.748.127.192.73   Art. 2  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées  aux tableaux figurant à l’annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des droits  ci-après:   a)  le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;  b) le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c)  le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit terri-  toire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des marchandises et des  envois postaux.   Art. 3  1.  Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transports  aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une  notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.  2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans  délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise  désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes peuvent exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformé- ment aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie Contractante a le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploi- tation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pour- raient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits  spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède  pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette  entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des  ressortissants de celle-ci.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service  convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du  présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.     Transports aériens réguliers –   acc. avec la République Démocratique du Congo   3   0.748.127.192.73  Art. 4  1.  Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation  ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante,  des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces  droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a)  elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le  contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui  a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b)  cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie  Contractante qui a accordé ces droits, ou si   c)  cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord et son annexe.   2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au  par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires éviter de nouvelles  infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne peut pour être exercé qu’après  consultation avec l’autre Partie Contractante.   Art. 5  1.  Les entreprises désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus  entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prend en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise.  3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées doit être adaptée à la  demande de trafic.  4.  Les services convenus ont pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport  correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a  désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  5.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays  tiers, doit être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a)  à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a  désigné l’entreprise;   b)  à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services  locaux et régionaux;   c)  aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.     Aviation   4   0.748.127.192.73   Art. 6  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante,  exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à  condition que ces équipements, réserves et provisions, demeurent à bord des aéro- nefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des  redevances perçues en raison de services rendus:   a) les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans  les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à  la consommation à bord des aéronefs employés en service international par  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b) les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le  territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation  des aéronefs employés en service international;   c) les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur  lequel ils ont été embarqués.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements,  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  Contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.   Art. 7  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie  Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont  soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct  sont exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 8  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée  de l’autre Partie Contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’en- trée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux,     Transports aériens réguliers –   acc. avec la République Démocratique du Congo   5   0.748.127.192.73  tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’im- migration, la douane et les mesures sanitaires s’appliquent aux passagers, équipages,  marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée  de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses  propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante  dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.  4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contrac- tante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’a pas à payer de taxes  supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à  des services internationaux réguliers.   Art. 9  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes sont, durant la période où ils sont en  vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.  2.  Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci  par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.   Art. 10  1.  Les tarifs de tout service convenu sont fixés à des taux raisonnables, en prenant  en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploi- tation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs  perçus par d’autres entreprises de transports aériens.  2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un  commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après  consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de  la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet  accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme  international qui règle normalement cette matière.  3.  Les tarifs ainsi fixés sont soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des  Parties Contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en  vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l’accord  desdites autorités.  4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne  sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les  autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforcent de fixer le tarif  par accord mutuel.  5.  A défaut d’accord, le différend est soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 ci-après.     Aviation   6   0.748.127.192.73   6.  Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient  fixés conformément aux dispositions du présent article ou à l’art. 15 ci-après.   Art. 11  Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre  Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur  les dépenses réalisés sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages,  marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service  des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, cet  accord spécial sera applicable.   Art. 12  Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues qui  montrent le volume du trafic transporté sur les services convenus.   Art. 13  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties  Contractantes se consultent de temps à autre afin de s’assurer que les principes  définis au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont  réalisés de manière satisfaisante.   Art. 14  1.  Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une  disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec  l’autre Partie Contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de  soixante jours à compter de la date de la réception de cette demande. Toute modifi- cation du présent Accord entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes  se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles  qui leur sont propres.  2.  Des modifications à l’annexe au présent Accord peuvent être convenues directe- ment entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en  vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.    Art. 15  1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à  l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations  directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désigne un arbitre et les deux  arbitres désignent un tiers arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si  dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a  désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours     Transports aériens réguliers –   acc. avec la République Démocratique du Congo   7   0.748.127.192.73  du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se  sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante peut  demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale de procéder aux désignations nécessaires.  3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure.  4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en  application du présent article.  5.  Le tribunal arbitral décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.   Art. 16  Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 17  Le présent Accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de  caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.   Art. 18  Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contrac- tante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification est communi- quée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. La dénoncia- tion a effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie  Contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord  avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre  Partie Contractante, la notification est réputée lui être parvenue quatorze jours après  la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en a reçu commu- nication.   Art. 19  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’ac- complissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et  l’entrée en vigueur des accords internationaux.     Aviation   8   0.748.127.192.73   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le  présent Accord.   Fait à Kinshasa le 21 janvier 1970 en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Pour le Gouvernement  de la République Démocratique du Congo:  Curchod Adoula       Transports aériens réguliers –   acc. avec la République Démocratique du Congo   9   0.748.127.192.73  Annexe4   A   Tableau de routes  I.  Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise  désignée par la République du Zaïre:   Points de départs Points intermédiaires Points en Suisse  Points au-delà        Points en Répu-  blique du Zaïre   Lagos ou  N’Djamena   Genève  Zurich   Bruxelles  Francfort              II.  Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise  désignée par la Suisse:   Points de départs Points intermédiaires Points en République   du Zaïre   Points au-delà         Points en   Suisse   Kano ou  Douala   Kinshasa Johannesbourg  Salisbury5  Laurenço Marques6         B   Il est convenu entre parties contractantes que tout point non repris dans le tableau  des routes pourra être desservi sur les routes spécifiées sans droits de trafic entre ce  point et le territoire de l’autre partie contractante.  Tout point ou plusieurs des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance  des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains  d’entre eux.  Il est convenu entre parties contractantes que les routes spécifiées pourront être  desservies à raison de deux services par semaine, dans les deux directions, par  chacune des entreprises désignées. A la demande de l’une ou de l’autre des parties  contractantes, un accroissement du nombre des services hebdomadaires pourra faire  l’objet d’une consultation. A cette occasion, les modifications aux tableaux de routes  pourront être apportées d’un commun accord.       4 Nouvelle teneur selon échange des notes du 31 juillet 1974/3 février 1975 (RS 1975 549)  5 Actuellement: Harare  6 Actuellement: Maputo     Aviation   10   0.748.127.192.73