Document ID: a3e94caf-a1ec-49b3-9104-43da7c041d3a

RS 0.748.127.197.49   1  Accord entre la Confédération suisse et la République togolaise relatif aux transports aériens  Conclu le 3 décembre 1980 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19811 Entré en vigueur par échange de notes le 12 avril 1983  Le Conseil fédéral suisse d’un part,  Le Gouvernement de la République Togolaise d’autre part,  Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Suisse et la République Togolaise et de poursuivre , dans la plus large mesure possible, la coo- pération internationale dans ce domaine;  Désireux de créer les bases nécessaires en vue d’établir des services aériens de ligne;  Désireux d’appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Con- vention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,2  Considérant que le développement des transports aériens peut contribuer à maintenir l’amitié et la compréhension entre les Etats contractants;  sont convenus de ce qui suit:  Art. 1  1. Pour l’application du Présent Accord et de ses Annexes:  a. l’expression «convention» signifie la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,3  b. l’expression «Autorités Aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la Républi- que Togolaise, le Ministre chargé de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites Autorités;  c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes aura désignée, conformément au présent Accord, pour exploiter les services aériens agréés;  d. l’expression «Tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les-      RO 1983 I 554; FF 1981 I 688 1 Art. 1er  al. 1 let. d de l’AF du 30 sept. 1981 (RO 1981 1830) 2 RS 0.748.0 3 RS 0.748.0  0.748.127.197.49 Texte original    Aviation  2  0.748.127.197.49  quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;  e. le mot «Territoire» s’entend tel qu’il est défini à l’article 2 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale;  f. les expressions «Services Aériens», «Service Aérien International», «Entre- prise de Transports Aériens», «Escale pour raisons non commerciales» ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l’article 96 de la Convention;  g. les expressions «Equipement de Bord», «Provisions de Bord» et «les Pièces de Rechange» s’entendront au sens de l’annexe 9 de la Convention.  2. Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également les annexes, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.  Art. 2  1. Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant aux annexes. Ces services et ces routes sont dénommés ci- après «services agréés» et «routes spécifiées».  2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:  a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit terri- toire, aux points spécifiés aux annexes, des passagers, des marchandises et des envois postaux.  Art. 3  1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l’autre Partie Contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les services agréés.  2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les Auto- rités Aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.  3. Les Autorités Aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués par lesdites Autorités à l’exploitation des services aériens internationaux con- formément aux dispositions de la Convention.    Transports aériens – Accord avec le Togo  3  0.748.127.197.49  4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’article 2 du présent Ac- cord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part pré- pondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.  5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service agréé, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Accord soit en vigueur.  Art. 4  Nonobstant les dispositions des articles 3 et 5 du présent Accord, une Partie Con- tractante pourra désigner une entreprise commune de transports aériens constituée conformément aux articles 77 et 79 de la Convention, et cette entreprise sera accep- tée par l’autre Partie Contractante.  Art. 5  1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi- tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Con- tractante, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:  a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la pro- priété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si  b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement négligé les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si  c. cette entreprise n’exploite pas les services agréés dans les conditions pres- crites par le présent Accord.  2. Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions pré- vues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.  Art. 6  1. L’exploitation des services agréés entre les territoires des deux Parties Contrac- tantes constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.  2. Les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes seront assurées d’un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l’exploi- tation des services agréés.  3. Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.    Aviation  4  0.748.127.197.49  4. Sur chacune des routes spécifiées, les services agréés auront pour objectif primor- dial la mise en oeuvre, à un coefficient d’utilisation tenu pour raisonnable, d’une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aé- rien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contrac- tante qui aura désigné l’entreprise exploitant lesdits services.  Les Autorités Aéronautiques veilleront à ce que les capacités attribuées à chaque entreprise désignée soient respectées. Ces capacités seront révisées selon les besoins.  5. Toutefois, l’entreprise désignée par l’une des Parties Contractantes pourra satis- faire aux besoins du trafic entre les territoires des Etats situés sur les routes spéci- fiées et le territoire de l’autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.  6. Pour répondre aux exigences d’un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises désignées s’entendront sur des mesures appropriées pour sa- tisfaire à cette augmentation temporaire du trafic. Elles en soumettront le résultat à l’approbation des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.  7. Au cas où l’entreprise désignée par l’une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu’elle pourrait offrir selon les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 du présent article, elle s’entendra avec l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.  Art. 7  1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Par- tie Contractante, de tous droits de douane ou taxes similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur ré- exportation.  2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes à l’exception des rede- vances ou taxes pour services rendus:  a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;  b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;  c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur le- quel ils ont été embarqués.    Transports aériens – Accord avec le Togo  5  0.748.127.197.49  3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante qu’avec le consentement des Autorités Douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites Autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de douane.  Art. 8  1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.  2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  Art. 9  1. Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférences à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés à l’article 8 du présent Accord.  2. Pour l’utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs natio- naux affectés à des services internationaux réguliers.  3. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit d’établir ses propres représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante, si elle le juge néces- saire.  Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et tech- nique indispensable, local ou étranger. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable.  Art. 10  1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes, et non périmés seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante.  2. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Con- tractante ou par tout autre Etat.    Aviation  6  0.748.127.197.49  Art. 11  1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, comte tenu de tous les éléments, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque ser- vice et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.  2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.  3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites Autorités. Si ni l’une ni l’autre des Autorités Aéronautiques ne no- tifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.  4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d’une Partie Contractante, les Autorités Aéronautiques s’efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces né- gociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il soit manifeste- ment établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les Autorités Aéronautiques d’une Partie Contractante aient notifié aux Autori- tés Aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur non-approbation concernant les tarifs.  5. A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’article 16 ci- après.  6. Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’article 16 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les Autorités Aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.  Art. 12  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra à l’approbation des Auto- rités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante, au moins trente jours avant le dé- but de l’exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d’avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s’appliquera aux changements ulté- rieurs.  Art. 13  1. Sous réserve de réciprocité, chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’autre Partie Contractante le libre transfert des excédents de recettes sur les dépen- ses réalisés sur son territoire en raison du transport de passagers, bagages, marchan-    Transports aériens – Accord avec le Togo  7  0.748.127.197.49  dises et envois postaux effectués par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, aux taux officiels.  2. Les bénéfices réalisés sur le territoire d’une Partie Contractante par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux seront exonérés des impôts sur le revenu perçus par cette Partie Contractante.  3. Si le service des paiements et le régime fiscal entre les Parties Contractantes sont réglés par accords spéciaux, ceux-ci seront applicables.  Art. 14  Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur de- mande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services agréés.  Art. 15  1. Chaque Partie Contractante ou ses Autorités Aéronautiques pourront demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses Autorités Aéronauti- ques.  2. Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses Autorités Aéro- nautiques devra commencer dans un délai de soixante jours après réception de la demande.  Art. 16  1. Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourraient être réglés par la voie de négocia- tions directes ou par la voie diplomatique, seront soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.  2. Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacune des deux Parties désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d’accord sur la désignation d’un ressortis- sant d’un Etat tiers comme Président.  3. Si, dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des deux Parties a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n’ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d’accord sur la désignation d’un président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.  4. Le tribunal arbitral décide, à la majorité des voix, s’il ne parvient pas à régler le différend à l’amiable. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège. Il décide des frais résultant de cette procédure.    Aviation  8  0.748.127.197.49  5. Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours le l’instance, ainsi qu’à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.  6. Si l’une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions du tribunal arbitral, l’autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manque- ment, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.  Art. 17  Le présent Accord et ses amendements ultérieurs seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.  Art. 18  Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.  Art. 19  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contrac- tante la dénonciation du présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à mois que cette notification ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notifi- cation n’en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue 15 jours après sa réception au siège de l’Organisation de l’Aviation Civile Internatio- nale.  Art. 20  1. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il en- trera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.  2. Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles.  3. Des modifications des annexes pourront être convenues directement entre les Autorités Aéronautiques des Parties  Contractantes. Elles seront appliquées povisoi- rement dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir été confir- mées par un échange de notes diplomatiques.    Transports aériens – Accord avec le Togo  9  0.748.127.197.49  En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties  Contractantes ont signé le pré- sent Accord.  Fait à Lomé, le 3 décembre 1980 en double exemplaire, en langue française.  Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République Togolaise:  Michael von Schenk Koffi Walla    Aviation  10  0.748.127.197.49  Annexe  Tableaux de routes  Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:  Points de départ Points intermédiaires Point au Togo Points au-delà  Points en Suisse à déterminer ultérieurement  Lomé ou Niamtougou  Luanda  Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Togo peut exploiter des services aériens:  Points de départ Points intermédiaires Point en Suisse Points au-delà  Points au Togo à déterminer ultérieurement  Bâle ou Genève ou Zurich  Paris et un point en Europe de l’Ouest à choisir ultérieurement  Notes  1. Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises dési- gnées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.  2. Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une route dans une certaine mesure directe.  3. Chaque entreprise désignée peut déterminer n’importe lequel des services agréés sur le territoire de l’autre Partie Contractante.  4. Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.