Document ID: 6ff00f84-78dc-46a6-9f76-9aa9b6a2f9e4

0.231.171.1   1   Texte original    Traité de l’OMPI   sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes   (WPPT)   Conclu à Genève le 20 décembre 1996  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008    (Etat le 7    juillet 2022)     Les Parties contractantes,   désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes  ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d’une manière aussi efficace et  uniforme que possible,   reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour appor- ter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans  les domaines économique, social, culturel et technique,   reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et  de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation  des interprétations ou exécutions et des phonogrammes,   reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes  interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l’intérêt public  général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’infor- mation,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Rapports avec d’autres conventions   1.  Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont  les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention  internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs  de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion2, faite à Rome le 26 octobre  1961 (ci-après la «Convention de Rome»).   2.  La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune  façon la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En  conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme  portant atteinte à cette protection.        RO 2008 2515; FF 2006 3263   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497).  2 RS 0.231.171   0.231.171.1      Droit d’auteur   2   0.231.171.1   3.  Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités et s’applique sans préjudice  des droits et obligations découlant de tout autre traité.   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent traité, on entend par:   a. «artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, dan- seurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament,  jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres litté- raires ou artistiques ou des expressions du folklore;   b. «phonogramme» la fixation des sons provenant d’une interprétation ou exé- cution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la  forme d’une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une  autre oeuvre audiovisuelle;   c. «fixation» l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans  un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les com- muniquer à l’aide d’un dispositif;   d. «producteur d’un phonogramme» la personne physique ou morale qui prend  l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons pro- venant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou des représenta- tions de sons;   e. «publication» d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme  la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution  fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire  des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la dispo- sition du public en quantité suffisante;   f. «radiodiffusion» la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou  des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme  désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la  transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque  les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodif- fusion ou avec son consentement;   g. «communication au public» d’une interprétation ou exécution ou d’un pho- nogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffu- sion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou  représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’art. 15, le  terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audibles  par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.   Art. 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité   1.  Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux  artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont  ressortissants d’autres Parties contractantes.     Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   3   0.231.171.1   2.  Par «ressortissants d’autres Parties contractantes» il faut entendre les artistes  interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux  critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si  toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des États con- tractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de protection,  les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l’art. 2 du présent  traité.   3.  Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l’art. 5, al. 3 de la  Convention de Rome ou, aux fins de l’art. 5 de cette convention, à son art. 17  adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au direc- teur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).   Art. 4 Traitement national   1.  Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contrac- tantes, au sens de l’art. 3, al. 2, le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortis- sants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent  traité et le droit à rémunération équitable prévu à l’art. 15 de ce traité.   2.  L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas dans la mesure où une autre Partie  contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l’art. 15, al. 3 du pré- sent traité.   Chapitre II Droits des artistes interprètes ou exécutants   Art. 5 Droit moral des artistes interprètes ou exécutants   1.  Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces  droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses  interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions  fixées sur phonogrammes, d’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le  mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette men- tion, et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces  interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation.   2.  Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa pré- cédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patri- moniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la  Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties  contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent  traité ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protec- tion après la mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en  vertu de l’alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont  pas maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant.   3.  Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent  article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est  réclamée.     Droit d’auteur   4   0.231.171.1   Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs  interprétations ou exécutions non fixées   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui  concerne leurs interprétations ou exécutions:   i. la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou  exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une  interprétation ou exécution radiodiffusée, et   ii. la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.   Art. 7 Droit de reproduction   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la repro- duction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phono- grammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.   Art. 8 Droit de distribution   1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la  mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou  exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.   2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les  Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles  l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre  opération de transfert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou  exécution fixée, effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant.   Art. 9 Droit de location   1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la  location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou  exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale  des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux- mêmes ou avec leur autorisation.   2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au  15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des  artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations  ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que  la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substan- tielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.   Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées   Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à  la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions  fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit  et au moment qu’il choisit individuellement.     Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   5   0.231.171.1   Chapitre III Droits des producteurs de phonogrammes   Art. 11 Droit de reproduction   Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la repro- duction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous  quelque forme que ce soit.   Art. 12 Droit de distribution   1.  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise  à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes par  la vente ou tout autre transfert de propriété.   2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les  Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles  l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre  opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire du phono- gramme effectuée avec l’autorisation du producteur du phonogramme.   Art. 13 Droit de location   1.  Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la  location commerciale au public de l’original et d’exemplaires de leurs phono- grammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou  avec leur autorisation.   2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au  15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des  producteurs de phonogrammes pour la location d’exemplaires de leurs phono- grammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de  phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de  reproduction des producteurs de phonogrammes.   Art. 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes   Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la  disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que  chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.   Chapitre IV Dispositions communes   Art. 15 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la  communication au public   1.  Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont  droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à     Droit d’auteur   6   0.231.171.1   des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radio- diffusion ou pour une communication quelconque au public.   2.  Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la  rémunération équitable unique doit être réclamée à l’utilisateur par l’artiste inter- prète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les  Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les condi- tions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes  ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d’accord entre les intéres- sés.   3.  Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du  directeur général de l’OMPI, qu’elle n’appliquera les dispositions de l’al. 1 qu’à  l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de toute autre  manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune de ces dispositions.   4.  Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par  fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment  qu’il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce.   Art. 16 Limitations et exceptions   1.  Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale,  en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des produc- teurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles  qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les oeuvres  littéraires et artistiques.   2.  Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions  dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux  où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution  ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de  l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme.   Art. 17 Durée de la protection   1.  La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en  vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter  de la fin de l’année où l’interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.   2.  La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu  du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la  fin de l’année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d’une telle publication  dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la  fin de l’année de la fixation.   Art. 18 Obligations relatives aux mesures techniques   Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des  sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques effi- caces qui sont mises en oeuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les pro-    Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   7   0.231.171.1   ducteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du  présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations  ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les  artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou  permis par la loi.   Art. 19 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits   1.  Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et  efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou,  pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que  cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu  par le présent traité:   i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au  régime des droits se présentant sous forme électronique;   ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au  public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des inter- prétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées  ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations rela- tives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été sup- primées ou modifiées sans autorisation.   2.  Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits»  s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant,  l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le  titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des  informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou  exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces infor- mations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie  d’une interprétation ou exécution fixée ou à l’exemplaire d’un phonogramme ou  apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du  public d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme.   Art. 20 Formalités   La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont sub- ordonnés à aucune formalité.   Art. 21 Réserves   Sauf dans le cas prévu à l’art. 15, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est admise.     Droit d’auteur   8   0.231.171.1   Art. 22 Application dans le temps   1.  Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention  de Berne3, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des  producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.   2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut limiter l’appli- cation de l’art. 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu  après l’entrée en vigueur du traité à son égard.   Art. 23 Dispositions relatives à la sanction des droits   1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système  juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.   2.  Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procé- dures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à  permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y  compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures  propres à éviter toute atteinte ultérieure.   Chapitre V Dispositions administratives et clauses finales   Art. 24 Assemblée   1. a. Les Parties contractantes ont une Assemblée.   b. Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être as- sisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c. Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante  qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une as- sistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties  contractantes qui sont considérées comme des pays en développement con- formément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations unies  ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.   2. a. L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développe- ment du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.   b. L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 26,  al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations inter- gouvernementales à devenir parties au présent traité.   c. L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de  révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur  général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.   3. a. Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uni- quement en son propre nom.       3 RS 0.231.12/.15     Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   9   0.231.171.1   b. Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut  participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix  égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Au- cune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses  États membres exerce son droit de vote, et inversement.   4.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur con- vocation du directeur général de l’OMPI.   5.  L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa  convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve  des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.   Art. 25 Bureau international   Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant  le traité.   Art. 26 Conditions à remplir pour devenir partie au traité   1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.   2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute  organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose  d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les ques- tions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à  ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.   3.  La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent  lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie  au présent traité.   Art. 27 Droits et obligations découlant du traité   Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit  de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.   Art. 28 Signature du traité   Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être  signé par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.   Art. 29 Entrée en vigueur du traité   Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification  ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.         Droit d’auteur   10   0.231.171.1   Art. 30 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité   Le présent traité lie:   i. les 30 États visés à l’art. 29 à compter de la date à laquelle le présent traité  est entré en vigueur;   ii. tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la  date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de  l’OMPI;   iii. la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le  dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été  déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 29,  ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instru- ment a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité;   iv. toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir  partie du présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dé- pôt de son instrument d’adhésion.   Art. 31 Dénonciation du traité   Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adres- sée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à  laquelle le directeur général a reçu la notification.   Art. 32 Langues du traité   1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française,  anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également  foi.   2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est  établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après  consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend  par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou  l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et  toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent  traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.   Art. 33 Dépositaire   Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.   (Suivent les signatures)     Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   11   0.231.171.1   Déclarations communes   Concernant l’art. 1, al. 2   Il est entendu que l’art. 1, al. 2 précise la relation entre les droits existant sur les  phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d’auteur sur les oeuvres incorpo- rées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l’autorisation de  l’auteur d’une oeuvre incorporée dans le phonogramme et celle d’un artiste inter- prète ou exécutant ou d’un producteur possédant des droits sur le phonogramme,  l’obligation d’avoir l’autorisation de l’auteur ne cesse pas d’exister du fait que  l’autorisation, de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également  requise, et vice versa.   Il est également entendu qu’aucune disposition de l’art. 1, al. 2 n’empêche une  Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les pro- ducteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le  présent traité.   Concernant l’art. 2, let. b   Il est entendu que la définition du phonogramme contenue à l’art. 2, let. b  n’implique pas que l’incorporation dans une oeuvre cinématographique ou une autre  oeuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phono- gramme.   Concernant les art. 2, let. e, 8, 9, 12 et 13   Aux fins de ces articles, les expressions «copies», «copies ou exemplaires» et «ori- ginal et copies» dans le contexte du droit de distribution et du droit de location  prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui  peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles.   Concernant l’art. 3   Il est entendu que, appliquée au présent traité, l’expression «ressortissant d’un autre  État contractant» figurant aux art. 5, let. a et art. 16, let. a, ch. iv de la Convention de  Rome renverra, à l’égard d’une organisation intergouvernementale qui est une Partie  contractante du présent traité, au ressortissant d’un des pays membres de cette orga- nisation.   Concernant l’art. 3, al. 2   Aux fins de l’application de l’art. 3, al. 2, il est entendu que par «fixation» on entend  la mise au point finale de la bande mère.   Concernant les art. 7, 11 et 16   Le droit de reproduction énoncé aux art. 7 et 11 et les exceptions dont il peut être  assorti en vertu de l’art. 16 s’appliquent pleinement dans l’environnement numé- rique, en particulier à l’utilisation des interprétations et exécutions et des phono- grammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une interprétation     Droit d’auteur   12   0.231.171.1   ou exécution protégée, ou d’un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un  support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.   Concernant l’art. 15   Il est entendu que l’art. 15 n’apporte pas une solution définitive à la question du  niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient  jouir, à l’ère du numérique, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs  de phonogrammes. Les délégations n’ayant pu parvenir à un consensus sur les  propositions divergentes concernant les aspects de l’exclusivité à accorder dans  certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles  ont renoncé pour le présent à régler la question.   Il est entendu que l’art. 15 n’empêche pas l’octroi du droit conféré par cet article aux  artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes  incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n’ont pas été publiés dans un but  de profit commercial.   Concernant l’art. 16   La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions)  du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicable mutatis mutandis à l’art. 16  (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et  exécutions et les phonogrammes.   Concernant l’art. 19   La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à  l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est  applicable mutatis mutandis à l’art. 19 (sur les obligations relatives à l’information  sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et  les phonogrammes.     Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   13   0.231.171.1   Champ d’application le 7 juillet 20224           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   9 novembre 2020 A   9 février 2021  Albanie 17 mai 2001 A 20 mai 2002  Algérie 31 octobre 2013 A 31 janvier 2014  Allemagne* 14 décembre 2009 14 mars 2010  Argentine 19 novembre 1999 20 mai 2002  Arménie   6 décembre 2004 A   6 mars 2005  Australie* 26 avril 2007 A 26 juillet 2007  Autriche 14 décembre 2009 14 mars 2010  Azerbaïdjan 11 janvier 2006 A 11 avril 2006  Bahreïn 15 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Barbade 13 septembre 2019 A 13 décembre 2019  Bélarus 15 juillet 1998 20 mai 2002  Belize   9 novembre 2018 A   9 février 2019  Belgique* 30 mai 2006 30 août 2006  Bénin 16 janvier 2006 A 16 avril 2006  Bosnie et Herzégovine 25 août 2009 A 25 novembre 2009  Botswana 27 octobre 2004 A 27 janvier 2005  Brunéi   2 février 2017 A   2 mai 2017  Bulgarie 29 mars 2001 A 20 mai 2002  Burkina Faso 19 juillet 1999 20 mai 2002  Cabo Verde 22 février 2019 A 22 mai 2019  Canada 13 mai 2014 13 août 2014  Chili* 11 avril 2001 20 mai 2002  Chine*   9 mars 2007 A   9 juin 2007      Hong Kong 23 septembre 2008 1er octobre 2008      Macao*   9 mars 2007   6 novembre 2013  Chypre   2 septembre 2005 A   2 décembre 2005  Colombie 29 novembre 2000 20 mai 2002  Comores 25 janvier 2021 A 25 avril 2021  Corée (Sud)* 18 décembre 2008 A 18 mars 2009  Costa Rica* 23 mai 2000 20 mai 2002  Croatie   3 juillet 2000 20 mai 2002  Danemark* 14 décembre 2009 14 mars 2010      Îles Féroé 30 janvier 2018 30 avril 2018  El Salvador 20 octobre 1998 A 20 mai 2002  Émirats arabes unis   9 mars 2005 A   9 juin 2005  Équateur 21 juin 2000 20 mai 2002       4 RO 2008 2515; 2009 2503; 2010 1457; 2013 1373; 2017 3725; 2019 2185; 2021 607;  2022 403.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Droit d’auteur   14   0.231.171.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Espagne 14 décembre 2009 14 mars 2010  Estonie 14 décembre 2009 14 mars 2010  États-Unis 14 septembre 1999 20 mai 2002  Finlande* 14 décembre 2009 14 mars 2010  France* 14 décembre 2009 14 mars 2010  Gabon   6 décembre 2001 A 20 mai 2002  Géorgie   4 juillet 2001 A 20 mai 2002  Ghana 16 novembre 2012 16 février 2013  Grèce 14 décembre 2009 14 mars 2010  Guatemala   8 octobre 2002 A   8 janvier 2003  Guinée 25 février 2002 A 25 mai 2002  Honduras 20 février 2002 A 20 mai 2002  Hongrie 27 novembre 1998 20 mai 2002  Îles Cook 19 mars 2019 A 19 juin 2019  Inde* 25 septembre 2018 A 25 décembre 2018  Indonésie 15 novembre 2004 15 février 2005  Irlande 14 décembre 2009 14 mars 2010  Italie 14 décembre 2009 14 mars 2010  Jamaïque 12 mars 2002 A 12 juin 2002  Japon*   9 juillet 2002 A   9 octobre 2002  Jordanie 24 février 2004 A 24 mai 2004  Kazakhstan 12 août 2004 12 novembre 2004  Kirghizistan 15 mai 2002 A 15 août 2002  Kiribati 22 mars 2021 A 22 juin 2021  Lettonie 22 mars 2000 A 20 mai 2002  Liechtenstein 30 janvier 2007 A 30 avril 2007  Lituanie 26 janvier 2001 A 20 mai 2002  Luxembourg 14 décembre 2009 14 mars 2010  Macédoine du Nord* 20 décembre 2004 A 20 mars 2005  Madagascar 24 novembre 2014 A 24 février 2015  Malaisie 27 septembre 2012 A 27 décembre 2012  Mali 22 octobre 2001 A 20 mai 2002  Malte 14 décembre 2009 A 14 mars 2010  Maroc 20 avril 2011 A 20 juillet 2011  Mexique 17 novembre 1999 20 mai 2002  Moldova 13 mars 1998 20 mai 2002  Mongolie 25 juillet 2002 25 octobre 2002  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua   6 décembre 2002 A   6 mars 2003  Nigéria   4 octobre 2017   4 janvier 2018  Nouvelle-Zélande* 17 décembre 2018 A 17 mars 2019      Tokelau 17 décembre 2018 17 mars 2019  Oman 20 juin 2005 A 20 septembre 2005     Interprétations, exécutions et phonogrammes. Tr. de l’OMPI   15   0.231.171.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Ouganda 28 janvier 2022 A 28 avril 2022  Ouzbékistan 17 avril 2019 A 17 juillet 2019  Panama 17 mars 1999 20 mai 2002  Paraguay 29 novembre 2000 A 20 mai 2002  Pays-Bas 14 décembre 2009 14 mars 2010  Pérou 18 avril 2002 A 18 juillet 2002  Philippines   4 juillet 2002 A   4 octobre 2002  Pologne 21 juillet 2003 A 21 octobre 2003  Portugal 14 décembre 2009 14 mars 2010  Qatar 28 juillet 2005 A 28 octobre 2005  République dominicaine 10 octobre 2005 A 10 janvier 2006  République tchèque 10 octobre 2001 A 20 mai 2002  Roumanie 1er février 2001 20 mai 2002  Royaume-Uni 14 décembre 2009 14 mars 2010      Gibraltar   2 mars 2022 A 17 mai 2022      Guernesey 1er janvier 2021 1er janvier 2021      Île de Man 1er janvier 2021 1er janvier 2021  Russie*   5 novembre 2008 A   5 février 2009  Saint-Marin   2 juin 2020 A   2 septembre 2020  Saint-Vincent-et-les Grenadines 12 novembre 2010 A 12 février 2011  Sainte-Lucie 24 novembre 1999 A 20 mai 2002  Sao Tomé-et-Principe 27 janvier 2020 A 27 avril 2020  Sénégal 18 février 2002 20 mai 2002  Serbie 13 mars 2003 A 13 juin 2003  Singapour* 17 janvier 2005 A 17 avril 2005  Slovaquie 14 janvier 2000 20 mai 2002  Slovénie 19 novembre 1999 20 mai 2002  Suède* 14 décembre 2009 14 mars 2010  Suisse* 31 mars 2008 1er juillet 2008  Tadjikistan 24 mai 2011 A 24 août 2011  Togo 21 février 2003 21 mai 2003  Trinité-et-Tobago 28 août 2008 A 28 novembre 2008  Turquie 28 août 2008 A 28 novembre 2008  Ukraine 29 novembre 2001 A 20 mai 2002  Union européenne 14 décembre 2009 14 mars 2010  Uruguay 28 mai 2008 28 août 2008  Vanuatu   6 mai 2020 A   6 août 2020  Vietnam* 1er avril 2022 A 1er juillet 2022         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs  > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Droit d’auteur   16   0.231.171.1   Réserves et déclarations   Suisse   La Suisse notifie, conformément à l’art. 3, par. 3 du traité, qu’elle fait usage de la  faculté prévue à l’art. 5 al. 3 de la Convention de Rome et rejette le critère de la  première fixation. Elle appliquera donc le critère de la première publication.    	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 1 Rapports avec d’autres conventions 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité 	Art. 4 Traitement national  	Chapitre II Droits des artistes interprètes ou exécutants 	Art. 5 Droit moral des artistes interprètes ou exécutants 	Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées 	Art. 7 Droit de reproduction 	Art. 8 Droit de distribution 	Art. 9 Droit de location 	Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées  	Chapitre III Droits des producteurs de phonogrammes 	Art. 11 Droit de reproduction 	Art. 12 Droit de distribution 	Art. 13 Droit de location 	Art. 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes  	Chapitre IV Dispositions communes 	Art. 15 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public 	Art. 16 Limitations et exceptions 	Art. 17 Durée de la protection 	Art. 18 Obligations relatives aux mesures techniques 	Art. 19 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits 	Art. 20 Formalités 	Art. 21 Réserves 	Art. 22 Application dans le temps 	Art. 23 Dispositions relatives à la sanction des droits  	Chapitre V Dispositions administratives et clauses finales 	Art. 24 Assemblée 	Art. 25 Bureau international 	Art. 26 Conditions à remplir pour devenir partie au traité 	Art. 27 Droits et obligations découlant du traité 	Art. 28 Signature du traité 	Art. 29 Entrée en vigueur du traité 	Art. 30 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité 	Art. 31 Dénonciation du traité 	Art. 32 Langues du traité 	Art. 33 Dépositaire  	Déclarations communes 	Champ d’application le 7 juillet 2022 	Réserves et déclarations