Document ID: 61d78fca-7728-4ec9-83a6-cac7f471a9b1

Microsoft Word - 173.110.47.fr.doc   1   Ordonnance  concernant la notification des décisions cantonales   de dernière instance en matière de droit public   du 8 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2016)      Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,   arrête:   Art. 1 Principe  Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales  ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être atta- quées devant le Tribunal fédéral:   a. par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;   b. par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;   c. par un recours en matière de droit public.   Art. 2 Exceptions  Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:   a. en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamen- taires et autres représentants successoraux;   b. sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la  privation de liberté à des fins d’assistance;   c. en matière de protection de l’enfant;   d.2 rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terri- toire3, lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones  à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.        RO 2006 4655   1 RS 173.110  2 Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires,   en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5669).  3 RS 700   173.110.47    Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.47