Document ID: 3663445b-a099-4b38-8b23-ca1ab5ef8c6c

RS 0.831.109.518.12   1   Texte original   Arrangement administratif  relatif aux modalités d’application de la Convention conclue   entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière  d’assurances sociales   Conclu le 27 février 1957  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 déc. 19681  Entrée en vigueur le 1er mai 1969   (Etat le 1er octobre 1997)     En application de l’art. 13, al. 1, let. a, de la Convention entre la Suisse et le  Grand-Duché de Luxembourg en matière d’assurances sociales, du 14 novembre  19552 (appelée ci-après «Convention»), les autorités administratives suprêmes des  deux Pays, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes concernant les modalités d’application de  la Convention:   Titre 1  Dispositions générales   Art. 1  1 Sont désignés comme organismes centralisateurs au sens de l’art. 13, al. 1, let. a,  2e phrase, de la Convention:   1. En Suisse:  a. Pour l’assurance-vieillesse et survivants suisse et les assurances luxem-  bourgeoises vieillesse, invalidité et décès, la Caisse suisse de compen- sation à Genève, appelée ci-après «Caisse suisse»;   b. Pour les assurances-accidents suisse et luxembourgeoise, la Caisse  nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à Lucerne, appelée  ci-après «Caisse nationale».   2. Dans le Grand-Duché de Luxembourg:  a. Pour les assurances luxembourgeoises vieillesse, invalidité et   décès et pour l’assurance-vieillesse et survivants suisse, l’Inspec- tion des institutions sociales à Luxembourg;   b. Pour les assurances-accidents luxembourgeoise et suisse, l’Asso- ciation d’assurance contre les accidents, section industrielle, à  Luxembourg.        RO 1957 294  1 RO 1969 418  2 RS 0.831.109.518.1   0.831.109.518.12    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.518.12   2 Les tâches des organismes centralisateurs sont fixées dans le présent arrangement.  3 Les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes se réservent  le droit de désigner d’autres organismes centralisateurs.   Art. 2  1 Les personnes envoyées sur le territoire de l’autre pays contractant conformément  à l’art. 3, al. 2, let. a, de la Convention, doivent établir par une attestation sur for- mule spéciale, destinée aux autorités compétentes dudit pays, que leur séjour n’a  qu’un caractère temporaire et que par conséquent les prescriptions des législations  du pays du siège de l’entreprise, énumérées à l’article premier de la Convention,  continuent à leur être applicables.  2 Lorsque plusieurs personnes sont envoyées ensemble et pour la même période dans  l’autre pays contractant, une attestation collective peut leur être délivrée.  3 L’attestation prévue aux al. 1 et 2 est délivrée:   – aux personnes envoyées au Luxembourg, par la caisse de compensation de  l’assurance-vieillesse et survivants suisse compétente et par l’agence d’ar- rondissement compétente de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas  d’accidents,   – aux personnes envoyées en Suisse, par l’Inspection des institutions sociales à  Luxembourg.   4 L’attestation prévue aux al. 1 et 2 doit être produite par le représentant de  l’employeur dans l’autre pays, si un tel représentant existe, sinon par l’intéressé  lui-même. Pour les personnes envoyées au Luxembourg ladite attestation doit être  remise à l’inspection des institutions sociales dès le début de leur activité.  5 Dans les cas prévus par l’art. 3, al. 2, let. a, 2e phrase, de la Convention, une  demande visant à maintenir l’application des législations du pays du siège de  l’entreprise doit être adressée par les employeurs intéressés, en Suisse à l’Office  fédéral des assurances sociales, au Luxembourg au Ministre du Travail et de la  Sécurité sociale, qui statueront sur ladite demande après consultation réciproque.  La décision prise par chacune de ces autorités sera notifiée à l’autre qui en informera  les organismes d’assurance intéressés.  6 Les dispositions du présent article sont applicables sans considération de la natio- nalité des personnes envoyées sur le territoire de l’autre pays contractant.   Art. 3  Lorsqu’un organisme d’assurance luxembourgeois est appelé à prendre en considé- ration des périodes d’assurance accomplies en Suisse, conformément à l’art. 8 de la  Convention, l’organisme luxembourgeois compte chaque année d’assurance valable  au regard de la législation suisse pour 312 journées ou 12 mois d’assurance suivant  le cas. Les années partielles sont portées en compte au prorata.     Assurances sociales - Arrang. admin. avec Luxembourg   3   0.831.109.518.12  Titre II  Assurance-vieillesse, invalidité et décès   I. Ressortissants luxembourgeois au Luxembourg ayant droit  à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants suisse ou au transfert  des cotisations versées à cette assurance   A.  Introduction des demandes et fixation des rentes   Art. 4  1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg qui prétendent une  rente de l’assurance-vieillesse et survivants suisse doivent adresser leur demande à  l’organisme centralisateur luxembourgeois ou, s’ils prétendent en même temps une  pension luxembourgeoise, à l’Etablissement d’assurance contre l’invalidité et la  vieillesse, à la Caisse de pension des employés privés ou à la Caisse de pension des  artisans, suivant le cas. Les demandes doivent être présentées sur les formules mises  à la disposition des organismes luxembourgeois par la Caisse suisse. Les indications  données par le requérant dans sa demande doivent, en tant que cela est prévu dans la  formule, être étayées de pièces justificatives ou confirmées, sur la formule même,  par l’autorité compétente luxembourgeoise.  2 Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité luxembourgeoise autre  que les organismes compétents selon l’alinéa précédent, doivent être transmises sans  retard à ces derniers.   Art. 5  1 L’organisme luxembourgeois compétent selon l’art. 4 vérifie dans la mesure du  possible, si la demande est établie de façon exacte et complète et atteste la validité  des pièces justificatives luxembourgeoises qui y sont jointes ou la compétence des  autorités luxembourgeoises qui ont confirmé la véracité des indications de l’ayant  droit sur la formule. Il transmet ensuite la demande de rente ainsi que les pièces  justificatives à la Caisse suisse.  2 L’organisme luxembourgeois demandera en même temps à la Caisse suisse les  renseignements qui lui sont nécessaires pour la fixation de la pension luxembour- geoise.   Art. 6  La Caisse suisse statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant. Elle  en envoie une copie à l’organisme luxembourgeois qui lui avait transmis la deman- de, en y joignant, si possible, les renseignements que ce dernier avait demandés  conformément à l’al. 2 de l’art. 5.   Art. 7  Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg adressent leurs recours  contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs appels contre les jugements des     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.518.12   autorités suisses de première instance, soit directement aux autorités judiciaires  suisses compétentes, soit à l’organisme luxembourgeois compétent selon l’art. 4.  Dans ce dernier cas, l’organisme en question mentionne la date de réception sur le  mémoire de recours ou d’appel et le fait parvenir sans retard à la Caisse suisse à  l’intention des autorités judiciaires compétentes suisses. L’enveloppe qui a servi à  l’expédition sera également transmise.   B.  Paiement des rentes   Art. 8  La Caisse suisse verse directement aux bénéficiaires luxembourgeois résidant au  Luxembourg, et aux échéances prévues par la législation suisse, les prestations qui  leur sont dues.   Art. 9  Les frais relatifs au paiement des prestations, frais bancaires, frais des offices de  change ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par la Caisse suisse  dans les conditions fixées par l’autorité administrative suprême suisse.   Art. 10  1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg qui touchent une rente  de l’assurance-vieillesse et survivants suisse doivent communiquer sans délai à  l’organisme luxembourgeois compétent selon l’art. 4 tout changement dans leur  situation personnelle ou familiale pouvant modifier le droit à la rente ou son mon- tant.  2 Ledit organisme fera parvenir sans délai cette communication à la Caisse suisse.  3 Les organismes luxembourgeois compétents feront parvenir de leur propre chef à  la Caisse suisse les renseignements de même nature qui seraient parvenus à leur  connaissance par d’autres voies.   C.  Transfert des cotisations   Art. 11  1 Pour le transfert des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse  aux assurances sociales luxembourgeoises en vertu de l’art. 7, al. 3, de la Conven- tion, les dispositions des art. 4 à 7 et 9 de cet arrangement sont applicables par  analogie.  2 La Caisse suisse traite comme des demandes de transfert des cotisations les  demandes de rentes présentées par des ressortissants luxembourgeois ne satisfaisant  pas aux conditions mises au droit à la rente à l’art. 7, al. 1 et 2, de la Convention.     Assurances sociales - Arrang. admin. avec Luxembourg   5   0.831.109.518.12  3 La Caisse suisse procède, au besoin sur les indications de l’organisme centralisa- teur luxembourgeois, au transfert à l’organisme d’assurance luxembourgeois compé- tent des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse.   II. Ressortissants suisses et luxembourgeois domiciliés en Suisse  ayant droit à une pension des assurances luxembourgeoises vieillesse,  invalidité et décès ou au remboursement des cotisations versées  à ces assurances   A.  Introduction des demandes et fixation des pensions   Art. 12  1 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse qui prétendent une  pension luxembourgeoise vieillesse, invalidité et décès doivent adresser leur deman- de à la Caisse suisse. Ces demandes doivent être présentées sur les formules mises à  la disposition de la Caisse suisse par l’organisme centralisateur luxembourgeois. Les  indications données par le requérant dans sa demande doivent, en tant que cela est  prévu dans cette formule, être étayées de pièces justificatives ou confirmées, sur la  formule même, par l’autorité compétente suisse.  2 Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité suisse autre que la  Caisse suisse doivent être transmises sans retard à cette dernière.  3 Est considéré comme jour d’introduction de la demande celui de sa réception par  l’une des autorités citées aux al. 1 et 2.   Art. 13  La Caisse suisse vérifie, dans la mesure du possible, si la demande est établie de  façon exacte et complète et atteste la validité des pièces justificatives suisses qui y  sont jointes ou la compétence des autorités suisses qui ont confirmé la véracité des  indications de l’ayant droit sur la formule. Elle transmet ensuite la demande ainsi  que les pièces justificatives à l’organisme centralisateur luxembourgeois qui en saisit  l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent. Elle y joindra un relevé des  périodes d’assurance suisses d’après les indications dont elle dispose.   Art. 14  L’organisme d’assurance luxembourgeois compétent instruit la demande, au besoin  avec le concours de la Caisse suisse. Il fait parvenir sa décision au requérant et en  envoie une copie à la Caisse suisse.   Art. 15  Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse peuvent adresser  leurs recours contre les décisions de l’organisme d’assurance luxembourgeois com- pétent ou leurs appels contre les jugements des autorités luxembourgeoises de pre- mière instance soit directement aux autorités judiciaires luxembourgeoises compé-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.518.12   tentes, soit à la Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la Caisse suisse mentionne la date  de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le transmet sans retard à  l’Inspection des institutions sociales à Luxembourg à l’intention des autorités judi- ciaires compétentes luxembourgeoises.   B.  Paiement des pensions   Art. 16  Les organismes d’assurance luxembourgeois débiteurs versent directement aux  bénéficiaires résidant en Suisse, et aux échéances prévues par la législation luxem- bourgeoise, les prestations qui leur sont dues.   Art. 17  Les frais relatifs au paiement des prestations, frais bancaires, frais des offices de  change ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes  chargés du paiement, dans les conditions fixées par l’autorité administrative dont  relèvent ces organismes.   Art. 18  1 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse qui touchent une  pension des assurances luxembourgeoises doivent communiquer sans délai à la  Caisse suisse tout changement dans leur situation personnelle ou familiale pouvant  modifier le droit à la pension ou son montant.  2 La Caisse suisse fera parvenir sans délai cette communication à l’organisme cen- tralisateur luxembourgeois.  3 La Caisse suisse fera parvenir de son propre chef à l’organisme centralisateur  luxembourgeois les renseignements de même nature qui seraient parvenus à sa  connaissance par d’autres voies.   C.  Contrôle médical et administratif   Art. 19  1 La Caisse suisse fait procéder, en Suisse, à la demande et sur les indications préci- ses de l’organisme d’assurance luxembourgeois intéressé, aux examens médicaux  ainsi qu’aux autres enquêtes nécessaires à la détermination et au maintien du droit  aux prestations.  2 Les frais résultant des examens médicaux, des expertises et constatations médica- les, des mises en observation, ainsi que les frais de déplacement nécessaires, sont  remboursés par l’organisme d’assurance qui a requis l’enquête.     Assurances sociales - Arrang. admin. avec Luxembourg   7   0.831.109.518.12  D.  Remboursement des cotisations   Art. 20  1 Pour le remboursement des cotisations versées aux assurances luxembourgeoises  vieillesse, invalidité et décès, conformément à l’art. 8, al. 5, de la Convention, les  art. 12 à 17 de cet arrangement sont applicables par analogie.  2 Les organismes luxembourgeois compétents traitent comme des demandes de  remboursement des cotisations les demandes de pension présentées par des ressortis- sants suisses ne satisfaisant pas aux conditions mises au droit à la pension à l’art. 8,  al. 1 à 4, de la Convention.   III. Cas particuliers   Art. 21  1 Les ressortissants suisses qui ne résident ni en Suisse ni au Luxembourg et qui, en  vertu de l’art. 6 de la Convention, peuvent prétendre une prestation des assurances  luxembourgeoises vieillesse, invalidité et décès, adressent leur demande directement  soit à l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent, soit à l’organisme centra- lisateur luxembourgeois en y joignant les pièces justificatives requises par la législa- tion luxembourgeoise.  2 Les ressortissants luxembourgeois qui ne résident ni au Luxembourg ni en Suisse  et qui, en vertu de l’art. 6 de la Convention, peuvent prétendre une prestation de  l’assurance-vieillesse et survivants suisse adressent leur demande directement à la  Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives requises par la législation suisse.  3 L’organisme d’assurance luxembourgeois compétent dans les cas prévus à l’al. 1 et  la Caisse suisse dans les cas prévus à l’al. 2 statuent sur la demande, transmettent  leur décision et effectuent le paiement de la prestation directement à l’ayant droit,  conformément aux accords de paiements existant entre le pays de l’organisme débi- teur et le pays tiers. L’art. 14 sera applicable.   Art. 22  1 Si des ressortissants luxembourgeois résidant en Suisse ou dans un pays tiers ne  remplissent pas les conditions de l’art. 7, al. 1 et 2, de la Convention, mises à l’octroi  d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, la Caisse suisse se met en  relation avec l’organisme centralisateur luxembourgeois afin de déterminer s’ils ont  ou acquerront un droit à une pension des assurances luxembourgeoises vieillesse,  invalidité et décès.  2 Dans l’affirmative, la Caisse suisse procède, sur les indications de l’organisme  centralisateur luxembourgeois, au transfert à l’organisme d’assurance luxembour- geois compétent des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.518.12   3 Dans la négative, les cotisations seront, avec le consentement de l’organisme  d’assurance luxembourgeois compétent, remboursées directement à l’intéressé par la  Caisse suisse.   Titre III  Assurance-accidents   Art. 23  1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg qui prétendent des  prestations de l’assurance-accidents obligatoire suisse adressent leur demande soit à  l’organisme centralisateur luxembourgeois qui la transmet à la Caisse nationale, soit  directement à cette caisse. La décision de cette caisse sera communiquée directement  au requérant; un double en sera adressé à l’organisme centralisateur luxembourgeois.  2 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse qui prétendent une  prestation de l’assurance-accidents luxembourgeoise adressent leur demande soit à  la Caisse nationale, qui la transmet à l’organisme centralisateur luxembourgeois à  l’intention de l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent, soit directement  à cet organisme d’assurance. La décision sera communiquée directement au requé- rant; un double en sera adressé à la Caisse nationale.  3 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant dans un pays tiers qui préten- dent une prestation de l’assurance-accidents obligatoire suisse ou de l’assurance- accidents luxembourgeoise, doivent s’adresser directement à l’organisme d’assu- rance compétent.   Art. 24  1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg peuvent adresser leurs  recours relatifs aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire suisse ou leurs  appels contre les décisions d’un tribunal cantonal d’assurance à l’organisme centrali- sateur luxembourgeois qui transmettra les recours au Tribunal cantonal des assuran- ces à Lucerne et les appels au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. L’enve- loppe qui a servi à l’expédition sera également transmise; faute d’enveloppe, la date  de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.  2 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse peuvent adresser  leurs recours ou appels portant sur la constatation d’un droit conformément à la  législation luxembourgeoise à la Caisse nationale. La Caisse nationale transmettra  les mémoires de recours ou d’appel à l’organisme centralisateur luxembourgeois afin  que celui-ci les fasse parvenir à l’autorité luxembourgeoise compétente. La date de  réception devra être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.   Art. 25  1 L’organisme centralisateur luxembourgeois fera procéder, sur demande de la  Caisse nationale, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire du Luxembourg  en vue de la fixation des prestations de l’assurance-accidents obligatoire suisse.     Assurances sociales - Arrang. admin. avec Luxembourg   9   0.831.109.518.12  2 La Caisse nationale fera procéder, sur demande de l’organisme centralisateur  luxembourgeois, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire de la Suisse en  vue de la fixation des prestations de l’assurance-accidents luxembourgeoise.  3 L’organisme d’assurance qui requiert l’enquête rembourse les dépenses effectives  à l’organisme requis d’y procéder.   Art. 26  Les dispositions du présent arrangement concernant le paiement des rentes des  assurances vieillesse, invalidité et décès sont applicables par analogie au paiement  des rentes de l’assurance-accidents obligatoire suisse ou de l’assurance-accidents  luxem-bourgeoise.   Art. 27  1 Si un assuré de l’un des pays contractants a besoin, dans l’autre pays, des soins  médicaux au sens de l’art. 11 de la Convention, il s’adressera, en Suisse, à la Caisse  nationale, au Luxembourg, à l’association d’assurance contre les accidents, section  industrielle, à Luxembourg. Ces organismes accorderont les soins médicaux  conformément aux prescriptions de leur propre législation.  2 A la demande de l’organisme d’assurance qui accorde les prestations, l’organisme  d’assurance dont relève l’assuré lui rembourse ses frais par l’entremise de l’orga- nisme centralisateur compétent.  3 La qualité d’assuré au sens de l’al. 1 est établie par les pièces produites conformé- ment à l’art. 2 de cet arrangement.  4 Lorsqu’il s’agit de travailleurs envoyés d’un pays à l’autre, l’organisme centralisa- teur du pays du lieu de travail procède d’office, conformément à l’art. 14, al. 1, de la  Convention, à toutes les constatations nécessaires en vue de la fixation des presta- tions.   Titre IV  Dispositions finales   Art. 28  Les autorités administratives suprêmes des deux pays peuvent convenir que les art. 4  à 7 et 23, al. 1, de cet arrangement sont applicables en tout ou partie à des ressortis- sants suisses résidant au Luxembourg.   Art. 29  1 Sur demande, les organismes centralisateurs et les organismes d’assurance compé- tents des deux pays s’adressent réciproquement les renseignements et attestations  dont ils pourraient avoir besoin en vue de la fixation de la prestation ou de la conti- nuation de son paiement.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.518.12   2 Les frais résultant d’examens médicaux, de mises en observation ainsi que les frais  de déplacement nécessaires sont remboursés par l’organisme assureur qui requiert  l’enquête selon les tarifs en vigueur pour l’organisme requis d’y procéder; ces rem- boursements doivent se faire dans les deux mois à partir de la réception de la liste de  frais.   Art. 30  Sous réserve des dispositions des art. 19, 25, 27 et 29 de cet arrangement, les frais  administratifs proprement dits résultant de l’application du présent arrangement sont  supportés par les organismes chargés de ladite application.   Art. 31  Les formules prévues par le présent arrangement sont établies d’un commun accord  entre les autorités administratives suprêmes des deux Parties.   Fait en double exemplaire, à Berne, le 27 février 1957.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale:  Saxer Biever