Document ID: 569e5c96-38a1-4d03-9a2d-dc7e04b54045

152.511.40      1      23  janvier  2006     Arrêté  relatif à l'assermentation des agentes et agents   de détention, ainsi qu'au personnel administratif   des établissements et du service pénitentiaires                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de  l’administration cantonale, du 18 décembre 19961);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Sont agent-e-s de détention, toutes les personnes des  établissements pénitentiaires du canton de Neuchâtel qui sont en contact direct  avec les détenu-e-s et qui ont recours à des mesures de contrainte directe ou à  la force dans l’exercice de leur fonction.     Art. 2   Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s  hiérarchiques, sont assermenté-e-s.     Art. 3   Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif- ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont  également assermenté-e-s.     Art. 4   Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.      Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Art. 6   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                        FO 2006 No 7  1) RSN 152.511.4