Document ID: 95908472-2a3c-46b9-bf04-ab71576adbac

RS 0.974.19   1   Traduction1   Statuts  du Secrétariat international du service volontaire (ISVS)   Adoptés par l’Assemblée ISVS le 19 février 1965  Modifiés le 15 février 1967  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19682  Instruments d’adhésion déposés par la Suisse le 30 avril 1968  Entrés en Vigueur pour la Suisse le 1er juin 1968    (Etat le 1er juin 1968)     Les Etats membres du Secrétariat international du service volontaire  (ci-après appelé ISVS),   conscients du fait que le progrès économique et social des pays en voie de dévelop- pement peut être stimulé par l’avancement des qualifications de la main-d’œuvre  grâce à la formation de cadres moyens; et que ce progrès peut être accéléré si l’on  s’attache à développer des qualifications professionnelles, à susciter des motivations  vers l’amélioration individuelle ainsi qu’une positive disposition à l’action commu- nautaire;   reconnaissant que les pays industriels et les pays en voie de développement, s’ils se  solidarisent selon une formule souple et adaptable, peuvent offrir des ressources en  vue de coopérer avec d’autres pays, sur leur demande, à la réalisation de cet objectif;   convaincus que les programmes nationaux de volontariat offrent un moyen efficace  d’aider à réaliser ce progrès économique et social; et ayant précédemment donné  leur adhésion à l’essentiel de ces buts et objectifs, lors de la Conférence Internatio- nale des Cadres moyens tenue à Porto Rico en octobre 1962, à la suite des messages  de décembre 1963 et février 1964 émanant du Secrétaire général du Secrétariat  International du Corps de la Paix, et lors du Deuxième Cycle d’Etude international  tenu à La Haye (Pays-Bas) en février 1964;   déclarent par les présentes que lesdits Statuts régiront l’organisation et le  fonctionnement de l’ISVS.   Art. I Buts  Les activités de l’ISVS visent les buts suivants:   a. Appuyer les programmes nationaux de service volontaire existants et leur  donner assistance en remplissant le rôle de bureau centralisateur d’infor- mation et d’échange d’expériences en vue des objectifs suivants:        RO 1972 149; FF 1967 I 1273  1 Texte original anglais.  2 RO 1972 148   0.974.19    Coopération technique et scientifique   2   0.974.19   1. encourager parmi toutes les parties intéressées l’échange le plus com- plet possible de renseignements, d’études, de descriptions de projets et  d’expériences;   2. encourager toutes les parties intéressées à fournir au Secrétariat une  liste des projets requis ou des fonctions remplies ou à remplir; et   3. intensifier la coopération des programmes nationaux de volontariat.   b. Encourager les Etats membres à fournir aux pays en voie de développement  – et à les aider à obtenir – le concours de services de volontariat destinés à  contribuer à l’exécution de leurs propres projets de développement.   c. Fournir, lorsqu’il convient, une assistance technique aux pays qui en font la  demande, en vue d’organiser et d’appuyer des programmes nationaux de  service volontaire à l’étranger.   d. Fournir, lorsqu’il convient, une assistance technique aux pays qui en font la  demande, en vue d’organiser et d’appuyer des programmes nationaux de  service volontaire sur leurs propres territoires.   e. Coopérer avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales  de volontariat et, en particulier, avec les organisations non gouvernementales  qui s’occupent de la coordination des programmes nationaux de service  volontaire; mettre en œuvre l’échange mutuel de renseignements et d’expé- riences; s’assuer, lorsqu’il convient, le concours desdites organisations;  fournir une assistance technique à toute organisation de ce genre qui en fait  la demande.   Art. II Etats membres  a.  Les Etats ayant voté en faveur de la création du Secrétariat International du Corps  de la Paix lors de la Conférence Internationale des Cadres moyens qui s’est tenue du  12 au 15 octobre 1962 à Porto Rico, ou ceux affiliés avant le 1er avril 1964 et dont la  liste figure à l’Annexe A sont membres de l’ISVS à moins que, après avoir reçu du  Secrétaire général les présents Statuts, ils n’informent le Secrétaire général par écrit  qu’ils renoncent à leur qualité de membres.   b.  D’autres Etats, qui sont Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de ses  institutions spécialisées, peuvent devenir membres de l’ISVS sur demande écrite  adressée au Secrétaire général et sous réserve d’acceptation des présents Statuts et de  l’approbation des deux tiers des Etats membres qui auront répondu dans les délais  prescrits par le bulletin de vote qui leur aura été adressé.   Art. III Contributions et affectations de personnel  a.  Tous les Etats membres sont invités à apporter leur contribution au budget annuel  de l’ISVS. Le paiement des contributions volontaires sera effectué le plus tôt pos- sible au cours de chaque année civile.   b.  Tous les Etats membres sont invités à mettre à la disposition de l’ISVS les biens  qui auront recueilli l’agrément du Secrétaire général.     Secrétariat international du service volontaire. Statuts   3   0.974.19  c.  Tous les Etats membres sont invités à détacher du personnel auprès de l’ISVS.  Ces personnes devront posséder les qualifications prescrites par le Conseil. La  rémunération, les indemnités et les avantages devant être accordés à ces personnes  seront déterminés et fournis directement par l’Etat qui les aura détachées.   d.  Aucun Etat membre ne sera tenu responsable, du fait de son affiliation à l’ISVS,  des obligations encourues par celui-ci.   Art. IV Organisation  a.  Les fonctions de l’ISVS seront assurées par:   1. L’Assemblée   2. Le Conseil   3. Le Personnel de direction.   Art. V L’Assemblée  a.  L’Assemblée se compose de tous les Etats membres. L’Assemblée est investie de  tous les pouvoirs de l’ISVS à l’exception de ceux qui, en vertu des présents Statuts,  sont dévolus au Conseil ou au Secrétaire général.   b.  L’Assemblée se réunit sur convocation de la majorité du conseil ou à la requête  de la majorité des Etats membres.   c.  Le quorum, pour toute réunion, est constitué par un tiers des Etats membres.   d.  L’Assemblée élit, au début de chacune de ses réunions, un président qui reste en  fonction jusqu’à l’élection d’un président à l’ouverture de la réunion suivante.   e.  Sauf dans les cas où les présents Statuts en disposent autrement, l’Assemblée  s’exprime à la majorité des voix des membres votants.   f.  Le Secrétaire général, sur l’approbation du Conseil, peut faire voter l’Assemblée  par correspondance sans qu’il soit nécessaire de tenir une réunion. Tout scrutin de ce  genre doit allouer aux membres de l’Assemblée des délais raisonnables pour ré- pondre. Le vote exprimé par la majorité des membres de l’Assemblée qui ont envoyé  leur suffrage prend effet. Les résultats de chaque scrutin sont envoyés par le Secré- taire général à chacun des membres de l’Assemblée.   g.  Chacun des Etats membres désigne une autorité compétente par l’intermédiaire  de laquelle l’ISVS peut communiquer.   Art. VI Le Conseil  a.  Le Conseil, durant toute année civile, est constitué des Etats membres:   1. qui ont versé, ou se sont engagés par écrit à verser une contribution calculée  selon la formule, prévoyant des ajustements, adoptée par le Conseil pour  l’année civile en question, ou   2. qui, aux termes de l’art. III des Statuts, ont détaché du personnel pour  l’année civile en question.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.19   La formule des contributions financières fournies volontairement par les membres  du Conseil prévoit un montant minimum moins élevé pour les pays membres invi- tants que pour les pays membres organisateurs, afin d’encourager les pays invitants à  faire partie du Conseil.   b.  Chaque Etat membre désigne un représentant qui remplit ses fonctions sans  recevoir de rémunération de l’ISVS.   c.  Le Conseil se réunit une fois par an au minimum. Il peut être convoqué en  réunion extraordinaire chaque fois qu’une requête dans ce sens est présentée:   1. par la majorité des membres du Conseil;   2. par un tiers des membres de l’Assemblée; ou   3. par le Secrétaire général.   d.  Pour toute réunion du Conseil, le quorum est constitué par la majorité des Repré- sentants sauf dans le cas où les présents Statuts en disposent autrement.   e.  Le Conseil élit, au début de chacune de ses réunions, un président qui reste en  fonction jusqu’à l’élection d’un président à l’ouverture de la réunion suivante.   f.  Chacun des Représentants dispose d’une voix au sein du Conseil. Les décisions  sont prises à la majorité simple des membres votants.   g.  Le Secrétaire général peut faire voter le Conseil par correspondance sans qu’il  soit nécessaire de tenir une réunion. Tout scrutin de ce genre doit allouer aux  membres du Conseil des délais raisonnables pour répondre. Le vote exprimé par cor- respondance par la majorité des membres du Conseil prend effet. Les résultats de  chaque scrutin sont communiqués par le Secrétaire général à chacun des membres du  Conseil.   h.  Chacun des membres du Conseil désigne une autorité compétente par l’inter- médiaire de laquelle l’ISVS peut effectuer ses communications.   i.  Le Conseil a autorité pour:   1. procéder à l’élection biennale d’un Secrétaire général et ou d’un Secrétaire  général adjoint et révoquer l’un ou l’autre à tout moment, sur justification;   2. approuver les plans et le budget d’opérations pour chaque année, à condition  que les décisions relatives au montant total du budget reçoivent l’appro- bation des deux tiers des membres votants;   3. approuver les plans de coopération avec d’autres organisations internatio- nales, en vertu du paragraphe c de l’Art. VIII qui prévoit l’assistance aux  régions du monde en voie de développement;   4. définir les directives générales sur lesquelles le Personnel de direction devra  se guider, et adopter les règles et règlements, y compris ceux relatifs aux  questions financières, qui peuvent être nécessaires en vue de l’exécution de  ses décisions et de la conduite des affaires de l’ISVS;   5. recommander à l’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers, la dis- solution de l’ISVS;     Secrétariat international du service volontaire. Statuts   5   0.974.19  6. décider de l’affectation des fonds non encore fixée, en tenant dûment compte  des dispositions portant sur les réserves et les dépenses imprévues;   7. décider de l’emplacement du siège de l’ISVS ainsi que de la création, du  siège et des fonctions de tout bureau régional.   Art. VII Le Personnel de direction  a.  Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’ISVS. Il est responsable  devant le Conseil pour l’exécution des mesures budgétaires, des plans, politiques,  règles et règlements qui sont approuvés ou autorisés par le Conseil. En plus des  pouvoirs et des responsabilités conférés en vertu d’autres Articles des présents  Statuts, le Secrétaire général est investi des pouvoirs et chargé des responsabilités  ci-après:   1. nommer tous les autres fonctionnaires, à l’exclusion du Secrétaire général  adjoint, et recommander leur rappel aux gouvernements par lesquels ils ont  été détachés;   2. accepter des Etats membres sur la base de frais remboursables, ou engager  par contrat, le personnel nécessaire à l’exécution des travaux techniques, de  secrétariat, de bureau et d’autres tâches d’ordre administratif;   3. nommer, ou engager sur contrat, des spécialistes et des conseillers tech- niques;   4. préparer le budget annuel et les plans d’opérations qui seront soumis au  Conseil;   5. présenter au Conseil des rapports périodiques sur les travaux du Personnel  de direction;   6. veiller à la tenue des comptes et des dossiers et établir des rapports perti- nents.   b.  Le Secrétaire général adjoint remplit toutes fonctions que le Secrétaire général  peut lui assigner et, en l’absence de ce dernier, assume ses fonctions. Le Secrétaire  général adjoint doit être d’une nationalité différente de celle du Secrétaire général.   c.  Les fonctionnaires sont des personnes détachées auprès de l’ISVS par les Etats  membres; toutefois, dans le cas de conditions particulières que le Conseil, par une  majorité des deux tiers, juge exister, tout fonctionnaire, y compris le Secrétaire  général, peut être engagé par l’ISVS.   d.  Tous les membres du personnel de l’ISVS doivent respecter le caractère inter- national de leurs fonctions.   Art. VIII Opérations  a.  L’ISVS fournit une assistance technique conformément aux termes de l’Art. I.  Les demandes des Etats membres font l’objet d’un examen préférentiel.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.19   b.  Les activités de l’ISVS sont orientées conformément aux plans d’opérations et au  budget approuvés. Les projets ne sont mis en œuvre qu’après avoir été soumis à  l’étude appropriée des services de l’ISVS et sur leur recommandation.   c.  L’ISVS peut coopérer avec les organisations privées, nationales et internationales  et avec les gouvernements qui fournissent une assistance technique et financière aux  régions du monde en voie de développement.   d.  L’ISVS peut fournir une assistance et des services techniques remboursables dans  le cadre des objectifs énoncés à l’Art. I.   e.  L’ISVS publie un rapport annuel comprenant un état vérifié de ses comptes et  distribue à intervalles appropriés le relevé de sa situation financière.   f.  Le Secrétaire général peut publier tous autres rapports qu’il jugera utiles à la mise  en œuvre des buts de l’ISVS.   Art. IX Retrait des membres de l’Assemblée ou du Conseil  a.  Tout Etat membre peut se retirer de l’ISVS à tout moment par l’envoi d’une  notification écrite au Secrétaire général. Le retrait prend effet à la date de réception  de ladite notification. Le Secrétaire général doit accuser réception de ladite notifica- tion au gouvernement qui met fin à son affiliation.   b.  Le Secrétaire général informe les autres Etats membres de l’ISVS de ce retrait.   c.  Lorsqu’un Etat renonce à sa qualité de membre, il n’a droit au remboursement  d’aucune contribution volontaire versée au budget annuel de l’ISVS.   d.  Les dispositions des par. a, b et c du présent Article sont également applicables  au cas où un Etat membre se retire du Conseil; toutefois le fait, pour un Etat  membre, de se retirer du Conseil n’affecte pas sa qualité de membre de l’ISVS.   Art. X Arrêt des opérations  a.  L’ISVS peut mettre fin à ses activités par un vote majoritaire des Etats membres  qui ont répondu dans la limite de temps fixée par la communication invitant les Etats  membres à exprimer leur suffrage.   Le Conseil peut recommander l’arrêt des opérations à l’Assemblée, par un vote à la  majorité des deux tiers. Après que ledit arrêt a été prononcé, l’ISVS met fin à ses  activités, à l’exception de celles afférentes à la liquidation ordonnée de ses avoirs et  au règlement de ses obligations.   b.  En cas de dissolution de l’ISVS, le Secrétaire général distribue les fonds non  employés aux Etats membres proportionnellement à leurs contributions respectives  au budget de l’année en cours, et restitue tous les biens remis à l’ISVS à leur contri- butaires.   Art. XI Amendements  a.  Les propositions d’amendements aux présents Statuts peuvent émaner d’un Etat  membre ou du Secrétaire général. Elles sont communiquées au Président du Conseil     Secrétariat international du service volontaire. Statuts   7   0.974.19  qui les soumet au vote du Conseil. Tout amendement qui a reçu l’approbation du  Conseil est soumis à l’Assemblée par le Secrétaire général. Un mois après son  acceptation par les deux tiers des Etats membres ayant exprimé leur suffrage,  l’amendement entre en vigueur.   b.  Nonobstant les dispositions du par. a ci-dessus, l’approbation de tous les Etats  membres est requise pour l’entrée en vigueur de tout amendement visant à modifier:   1. la nature volontaire de toutes les contributions prévues aux par. a, b et c de  l’art. III;   2. la limitation de responsabilité prévue au paragraphe d de l’art. III;   3. le droit d’un Etat membre à se retirer de l’ISVS, prévu au par. a de l’art. IX.   Art. XII Date d’entrée en vigueur des Statuts  Les présents Statuts entreront en vigueur aussitôt que leurs termes auront été accep- tés par écrit par cinq Etats au moins.     Coopération technique et scientifique   8   0.974.19   Champ d’application en date du 1er janvier 1972  1. Etats membres de l’ISVS dès sa fondation le 12 octobre 1962:  Allemagne  Australie  Autriche  Belgique  Bolivie  Brésil  Canada  Chili  Colombie  Côte d’Ivoire  Danemark  République dominicaine  El Salvador  Equateur  Etats-Unis d’Amérique  Ethiopie  France  Grande-Bretagne  Honduras  Inde  Israel  Italie  Jamaïque  Japon  Libéria  Malaisie  Népal  Niger  Nigeria  Norvège  Nouvelle-Zélande  Pakistan  Pays-Bas  Philippines  Sierra Leone  Suède  Tanzanie  Thaïlande  Tunisie  Venezuela     Secrétariat international du service volontaire. Statuts   9   0.974.19  II. Etats ayant accédé à l’ISVS par la suite:  Argentine  1963  Benin 1er mars 1967  Costa Rica 28 février 1971  Finlande   3 avril 1967  Gambie 30 septembre 1970  Ghana 31 octobre 1968  Guyana 1er janvier 1968  Indonésie 15 octobre 1967  Iran   7 septembre  Liechtenstein  janvier 1967  Maldives 14 septembre 1967  Panama 15 septembre 1969  Pérou   3 avril 1967  Suisse 1er juin 1968  Zaïre   3 avril 1967     Coopération technique et scientifique   10   0.974.19