Document ID: d4479573-8cdc-47b8-a58e-97549886e49e

____________________________________________________   831.4      1      23  février  2005     Loi  sur l'harmonisation et la coordination des prestations  sociales (LHaCoPS)             Etat au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du  24 septembre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 22 décembre 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La loi crée les bases de l'harmonisation et de la coordination   des prestations sociales cantonales versées sous condition de ressources (ci- après: les prestations).   2 Elle définit les principes régissant:   a) l'unité économique de référence;  b) le revenu déterminant unifié;  c) le processus d'examen du droit aux prestations;  d) l'échange d'informations;  e) l'organisation des structures d'accès aux prestations.      CHAPITRE 2   Unité économique de référence   Art. 2   L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes  dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte  pour le calcul du revenu déterminant unifié.     Art. 3  2)      1 L'unité économique de référence comprend, en règle générale:   a) le-la titulaire du droit;   b) le-la conjoint-e;   c) le-la partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le  partenariat;   d) le-la partenaire qui partage le domicile du-de la titulaire du droit;   e) les parents, lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première  formation;                                                    FO 2005 N  o  19   1)  RSN 101   2)  Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Buts   Définition   Composition     831.4      2   f) les enfants mineurs ou en première formation.   2 Le Conseil d'Etat détermine les autres personnes composant l'unité   économique de référence.   3 Il règle les modalités relatives aux personnes domiciliées à l'étranger.      CHAPITRE 3   Revenu déterminant unifié   Art. 4   Le revenu déterminant unifié sert de base au calcul du droit à la  prestation.     Art. 5     1 Le calcul du revenu déterminant unifié se fonde sur les éléments de   revenus, de charges et de fortune de l'unité économique de référence.   2 Ces éléments correspondent pour l'essentiel aux rubriques de la déclaration   d'impôts.   3 Les dépenses librement consenties ne sont pas retenues.   4 Le Conseil d'Etat définit les éléments composant le revenu déterminant unifié   et les modalités de leur prise en considération.      CHAPITRE 4   Processus d'examen du droit aux prestations   Art. 6    1 L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre déterminé   par le Conseil d'Etat.   2 L'octroi d'une prestation est pris en considération dans le calcul du revenu   déterminant le droit à la prestation suivante.   3 Le revenu déterminant tient compte des prestations accordées aux membres   de l'unité économique de référence et, le cas échéant, de celles auxquelles ils  ont renoncé.      CHAPITRE 53)   Système d'information BACEDOS   Art. 7 4)      1 Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont   gérées dans une base centralisée de données sociales (BACEDOS).   2 La BACEDOS répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens   de la présente loi, la composition de l'unité économique de référence, le  revenu déterminant unifié ainsi que les autres données nécessaires pour  l'examen du droit et le calcul des prestations.   3 Elle répertorie les coordonnées personnelles des personnes faisant partie de   l'unité économique de référence, les prestations complémentaires AVS/AI ainsi  que les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le  montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.   4 Les données nécessaires des membres de l’unité économique de référence   autres que le conjoint, le partenaire enregistré fédéral ou cantonal et les                                                    3)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014  4)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014   Définition   Principes   Principes   Généralités     831.4      3   enfants sont récoltées moyennant leur consentement préalable. A cette fin,  seules les informations nécessaires pour les obtenir leur sont communiquées.   5 Elle répertorie de même les données nécessaires contenues dans les   registres d'impôt ainsi que celles figurant dans la base de données des  personnes.   6 Le département en charge de l'action sociale est le maître de la BACEDOS.   7 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions complémentaires relatives au   contenu, aux droits d'accès des collaborateurs figurant dans l'article 8 et les  modalités de communication des données sensibles ou non entre ces  dernières.     Art. 8  5)      1 Les guichets sociaux régionaux et les services compétents pour   l'octroi de prestations échangent, par l'intermédiaire de la BACEDOS, les  données mentionnées à l'article 7 qui leur sont nécessaires. Ils enregistrent  ces données dans la BACEDOS et y accèdent par une communication en  ligne.   2 Ces services ont de plus accès directement aux données au sens de l'article   7, alinéa 5, si cet accès est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur  incombent. Sont réservés les accès aux autres données prévus par leur  législation.   3 Le Conseil d'Etat est compétent pour établir si et à quelles conditions d'autres   autorités octroyant des prestations sociales ou chargées des contrôles ont  également accès aux données sensibles ou non de la BACEDOS.   4 Les autorités citées à l'article 8, alinéas 1 et 3, informent les personnes dont   les données sont traitées, sur l'utilisation de ces données dans le cadre de la  BACEDOS. La personne concernée doit au moins recevoir les informations  suivantes:   a) l'identité du maître du fichier;   b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;   c) les catégories de destinataires des données si la communication des  données est envisagée;   d) le droit d'accéder aux données la concernant;   e) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données  personnelles demandées.   5 Les organes responsables de l'organisation, la gestion et l'exploitation de la   BACEDOS ont accès à cette base et exploitent les données sensibles ou non  qui y sont répertoriées pour l'exécution de leurs tâches.   6 Pour le surplus, la Convention intercantonale relative à la protection des   données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  6) , s'applique.                                                       5)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014 et L du 6  décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2017   6)  RSN 150.30   Traitement des  données et droits  d'accès     831.4      4   CHAPITRE 6   Organisation   Art. 9 7)      1 Les communes créent des guichets sociaux régionaux.   2 L'Etat participe par le versement d'indemnités aux charges de fonctionnement   des guichets sociaux qu'il reconnaît.   3 Par charge de fonctionnement, il faut entendre les frais de personnel des   guichets sociaux régionaux répartis selon les modalités fixées aux articles 65,  alinéa 2 et 66 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996  8) .   4 L'Etat définit les principes de fonctionnement des guichets sociaux et veille à   la formation de leur personnel.     Art. 10  9)      1 Toute personne qui demande une prestation s'adresse en principe   au guichet social de sa région.   2 Le guichet social examine la demande et fournit une information sur le droit   aux prestations.   3 Le dossier est transmis aux services compétents pour décision.      CHAPITRE 7   Dispositions d'exécution, transitoire et finales   Art. 11    1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de   la loi.   2 Il détermine les prestations soumises à la loi.     Art. 12  10)      1 Les demandes déposées auprès des services compétents pour   l'octroi d'une prestation avant que celle-ci ne soit soumise à la présente loi sont  en principe traitées par ces services.   2 Les services compétents appliquent en principe le droit en vigueur au moment   du dépôt de ces demandes.     Art. 13   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 14     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  mai 2005.                                                       7)   Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2014 et L du  18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1  er  janvier 2015   8)  RSN 831.0   9)  Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1  er  janvier 2014   10)  Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet au 1  er  janvier 2014   Guichets sociaux  régionaux   Procédure   Dispositions  d'exécution   Dispositions  transitoires   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur