Document ID: 021f5b53-ff9c-427f-b13c-aac6cb40a4ff

1     747.11     1     Ordonnance  concernant l’exécution de l’article 62 de la loi fédérale du  28 septembre 1923 sur le registre des bateaux1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des  bateaux2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  L'instruction et la répression des contraventions aux  obligations statuées dans les articles 7, 10, 19 et 20 de la loi fédérale sur  le registre des bateaux ressortissent au président du Tribunal.     Art. 2  La procédure est régie par les dispositions applicables aux  contraventions.     Art. 3  Avant de faire aucune dénonciation, le préposé au registre fédéral  des bateaux (conservateur du registre foncier) rendra l'assujetti attentif  aux conséquences possibles de son omission et il pourra lui accorder un  délai convenable aux fins de se mettre en règle.     Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay          1) Ordonnance du 26 décembre 1924 concernant l'exécution de l'article 62 de la loi   fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux (RSB 767.4)  2) RS 747.11  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/747.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/747.11.fr.pdf