Document ID: a73ae8b4-0431-43f1-bf49-3724dc51708b

641.543.1    1    Décret  concernant la révision générale des valeurs officielles  d'immeubles et de forces hydrauliques    du 23 mars 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 43, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    TITRE PREMIER : Généralités   Evaluation  officielle   Article premier  1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est  fixée par une procédure d'évaluation officielle (art. 43, al. 1, LI).   Révision  générale   2 Les valeurs officielles font l'objet d'une révision générale en principe tous  les dix ans.   3 Le Parlement ordonne la révision générale; il peut modifier le terme de  dix ans en fonction de l'évolution des valeurs de rendement et des valeurs  vénales, pour tout ou partie des immeubles.   4 La procédure de mise à jour est réservée (art. 2).   Mise à jour Art. 2  Entre deux révisions générales, la valeur officielle est mise à jour  lorsque l'un des changements suivants intervient :   a) la construction, la transformation ou la démolition de bâtiments et  d'installations;   b) la modification de l'affectation ou de l'état de terrains et de bâtiments;  c) les changements de zone, notamment la conversion de biens-fonds   agricoles en terrains à bâtir, et inversement;  d) la constitution, la modification ou l'extinction de droits, charges et   concessions;  e) l'existence de circonstances particulières qui font apparaître qu'une   nouvelle évaluation conduirait à une modification de la valeur officielle  de plus de 20%.        641.543.1    2       TITRE DEUXIEME : Principes d'évaluation    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Immeubles Art. 3  1 La notion d'immeubles se détermine conformément aux  prescriptions du Code civil suisse2) (art. 642 et 655) et de la loi jurassienne  introductive3).   2 Les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de  superficie dépendant, ainsi que les avantages naturels mis à profit sur le  terrain d'autrui sur la base d'une servitude personnelle, sont assimilés aux  immeubles. Ils sont évalués séparément et inscrits au nom de l'ayant droit  dans le registre des valeurs officielles.   Droits et charges Art. 4  Les droits, charges et servitudes qui se rattachent à l'immeuble sont  pris en considération.   Exceptions Art. 5  1 Ne sont pas soumis à l'évaluation officielle :   a) les bâtiments qui n'ont ni rendement ni valeur marchande;  b) les routes, chemins, places, ponts, trottoirs, et parcs publics, ainsi que   les cimetières;  c) les immeubles, portions d'immeuble et ouvrages appartenant à la   Confédération suisse et à ses établissements, dans la mesure où le  droit fédéral exclut l'imposition;   d) les constructions et ouvrages publics situés sur le territoire de la  commune qui en est propriétaire;   e)8) les sources, droits d'eau, droits de source et droits d'utilisation d'eau;  f)8) les installations de transport ferroviaire.   2 Si une évaluation officielle est nécessaire pour les immeubles  susmentionnés, elle est établie conformément aux dispositions du présent  décret.   Moment  déterminant   Art. 6  La valeur officielle se détermine par rapport à l'état et l'étendue des  immeubles et des forces hydrauliques au moment de l'évaluation, sous  réserve des motifs de mise à jour qui surviennent avant l'entrée en vigueur  de la nouvelle valeur.     641.543.1    3       CHAPITRE II : Dispositions particulières    SECTION 1 : Immeubles agricoles et sylvicoles   Notion Art. 7  1 Sont réputés immeubles agricoles ou sylvicoles les biens-fonds et  les bâtiments affectés exclusivement ou principalement à l'agriculture, à la  viticulture ou à la sylviculture et dont la valeur est déterminée  essentiellement par cette exploitation.   Evaluation 2 La valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles se détermine en  fonction de la valeur de rendement (art. 43, al. 3, LI).   Valeur de  rendement   Art. 8  La valeur de rendement des immeubles agricoles et des forêts est  fixée selon le droit fédéral4).   Portions  d'immeubles non  agricoles   Art. 9  Lorsque la valeur vénale de portions d'immeuble n'est pas  déterminée essentiellement par l'exploitation agricole ou sylvicole, ces  portions sont évaluées conformément aux articles 10 et suivants.    SECTION 2 : Immeubles non agricoles   Notion Art. 10  Les biens-fonds qui ne sont pas affectés exclusivement ou  principalement à l'agriculture, à la viticulture ou à la sylviculture et dont la  valeur n'est pas déterminée essentiellement par ce genre d'exploitation  sont considérés comme immeubles non agricoles.   Evaluation  Principe   Art. 11  La valeur officielle des immeubles non agricoles se détermine en  fonction de la valeur vénale et de la valeur de rendement (art. 43, al. 2, LI).   Valeur de  rendement   Art. 12  1 Est réputée valeur de rendement la somme capitalisée du  rendement brut moyen réalisé pendant la période définie comme base de  référence pour la révision générale et qui demeure réalisable, sans  déduction des frais d'entretien, d'exploitation et de gérance, des intérêts  passifs, des amortissements et des impôts.   2 La jouissance de tout ou partie du bien-fonds par le propriétaire ou  l'usufruitier constitue un rendement brut, estimé à la valeur marchande qui  résulte des circonstances locales.     641.543.1    4    3 Le taux de capitalisation est fixé selon les conditions en vigueur au terme  de la période de référence mentionnée à l'alinéa 1.   Valeur vénale Art. 13  La valeur vénale se détermine en fonction des prix moyens payés  lors des transactions immobilières effectuées dans la région durant la  période définie comme base de référence pour la révision générale, sans  tenir compte des conditions extraordinaires ou personnelles.   Maisons  d'habitation et  bâtiments  commerciaux,  auberges et  hôtels   Art. 14  La valeur officielle des maisons d'habitation, des bâtiments  commerciaux, auberges et hôtels, est établie sur la base de la valeur de  rendement. L'appréciation de la valeur vénale influence la valeur de  rendement par le biais d'une majoration ou d'une réduction. L'article 16  demeure réservé.   Immeubles  industriels,  hôpitaux,  installations  d'approvisionne-  ment en eau,  stations  d'épuration9)   Art. 15  1 Pour tous les autres immeubles bâtis, tels que biens-fonds  industriels, établissements, hôpitaux, installations d'approvisionnement en  eau, stations d'épuration des eaux et autres semblables, la valeur à neuf  des bâtiments et la valeur vénale du terrain sont déterminantes.9)   2 La valeur de rendement et la valeur vénale des bâtiments ne doivent pas  être calculées, mais elles sont prises en considération lors de la  détermination de la valeur à neuf. Cette disposition s'applique également à  l'aménagement des alentours.   3 La valeur à neuf est constituée par la valeur de remplacement moyenne  de l'assurance immobilière cantonale durant la période de référence; pour  les immeubles non assurés, on prend en considération le coût des  investissements.   4 La valeur officielle du terrain est déterminée en fonction de la valeur  vénale; la valeur de rendement est prise en considération sous forme  d'une déduction. Le résultat représente la valeur relative du terrain.   Rendement  insuffisant   Art. 16  1 Lorsque le rendement d'immeubles bâtis, ou de portions de  ceux-ci, est en disproportion manifeste avec la valeur vénale du terrain  (valeur du terrain à bâtir), la valeur officielle doit être fixée à 80 % de la  valeur vénale du terrain.   2 Pour les immeubles dont l'importance historique est notoire, le taux  susmentionné peut être réduit jusqu'à 60 %.     641.543.1    5   Terrains Art. 17  1 Les terrains sont estimés sur la base de leur valeur vénale. La  valeur de rendement n'est prise en considération que sous forme d'une  déduction opérée sur la valeur vénale.     2 Les terrains en zone de construction sont estimés compte tenu de leur  degré d'équipement. La valeur officielle correspond à :   a) 10 % de la valeur vénale pour les terrains situés dans des zones  d'utilité publique;   b) 60 % de la valeur vénale pour les terrains sans viabilité fondamentale;  c) 80 % de la valeur vénale pour les autres terrains;  d) 10 % de la valeur vénale pour les terrains sans viabilité fondamentale   qui appartiennent en propre à une entreprise agricole ou horticole, à  condition que les bâtiments d'exploitation soient utilisés d'une manière  correspondante. Dans les cas de rigueur, la valeur officielle peut être  réduite jusqu'à 5 % de la valeur vénale.   3 Les terrains situés hors de la zone de construction et aménagés en vue  d'une utilisation industrielle ou artisanale (places de dépôt, de  stationnement, de camping, etc.) ainsi que les sols acquis pour  l'exploitation de matériaux sont estimés à 60 % de la valeur vénale.   4 Les places de sport, places de marché et autres semblables sont  estimées à 10 % de la valeur vénale.   Terrains frappés  d'une interdiction  de bâtir   Art. 18  1 La valeur officielle des immeubles ou portions d'immeuble qui, en  vertu de dispositions de droit public, sont frappés d'une interdiction de bâtir  (zones vertes, zones à protéger, zones sensibles aux phénomènes  naturels) est constituée par la valeur de rendement agricole.   2 Les immeubles ou portions d'immeuble qui servent d'aisance à des  bâtiments non agricoles font exception.   Portions  d'immeubles  agricoles   Art. 19  Les portions d'immeubles estimés selon les articles 10 et suivants  qui sont affectées à l'agriculture, à la viticulture ou à la sylviculture et dont  la valeur est déterminée essentiellement par cette exploitation sont  évaluées conformément aux articles 7 et 8.   Immeubles  grevés de droits  de superficie   Art. 20  1 Pour les immeubles grevés d'un droit de superficie, la valeur  officielle est fixée d'après la valeur de rendement.     641.543.1    6        2 La valeur de rendement se calcule en règle générale selon la rente  convenue pour le droit de superficie, capitalisée au taux hypothécaire de  référence en premier rang de la Banque cantonale du Jura durant la  période définie comme base de référence pour la révision générale.10)   Droits de  superficie   3 La valeur officielle des droits de superficie est fixée selon les articles 7 et  suivants et 10 et suivants.   Forces  hydrauliques  a) Principes  d'évaluation   Art. 21  1 Les forces hydrauliques sont estimées selon leur valeur vénale,  compte tenu de leur puissance et de leur constance ainsi que du profit  économique réalisé ou prévisible, sans égard au titre juridique sur lequel  se fonde leur exploitation, ni à la manière dont elles sont mises à profit.   2 Les installations affectées directement à la production de l'énergie  hydraulique, y compris le terrain y afférent, sont englobées dans la valeur  officielle de la force hydraulique.   3 Les installations qui ne sont pas affectées directement à la production de  l'énergie hydraulique, y compris le terrain s'y rapportant, font l'objet d'une  évaluation séparée.   b) Lieu  d'évaluation et  répartition   Art. 22  1 Les force hydrauliques sont évaluées dans la commune où elles  sont rendues utilisables (commune de l'usine). Leur valeur officielle est  répartie entre la commune de l'usine, toutes les communes qui touchent au  cours d'eau naturel de la limite supérieure de la retenue artificielle de l'eau,  soit de la prise d'eau du bief d'amont, jusqu'à l'embouchure du bief d'aval  dans le cours d'eau naturel (communes riveraines), et les autres  communes qui ont subi un préjudice notable du fait de l'installation affectée  à la production d'énergie hydraulique.   2 Un décret du Parlement5) règle la répartition de la valeur officielle totale  entre les différentes communes.   c) Bâtiments et  installations de  forces  hydrauliques  inachevés   Art. 23  Lorsque des bâtiments ou des installations destinés à la mise à  profit de forces hydrauliques ne sont pas encore achevés, leur valeur  officielle se détermine selon le rapport existant entre les frais  d'investissement déjà survenus et la valeur officielle probable après  achèvement de l'ouvrage.     641.543.1    7       TITRE TROISIEME : Autorités et procédure   Département des  Finances   Art. 24  1 Le Département des Finances exerce, sous la haute surveillance  du Gouvernement, le contrôle de l'évaluation officielle des immeubles et  des forces hydrauliques. Il édicte les instructions nécessaires.   2 Il nomme les estimateurs cantonaux, qui collaborent à l'évaluation et au  contrôle des valeurs officielles.   3 Dans la mesure du possible, la fonction d'estimateur cantonal est  attribuée à des personnes au chômage pour autant qu'elles disposent des  qualités requises.   Service des  contributions   Art. 25  Le Service des contributions dirige et surveille la procédure  d'évaluation. Il fixe les valeurs officielles.   Commission  cantonale  d'estimation   Art. 26  1 Le Gouvernement constitue une commission cantonale  d'estimation, formée de neuf membres choisis dans les différentes régions  du Canton et les divers groupes économiques.   2 Il désigne le président, le vice-président et le secrétaire de la  commission.   3 La commission établit les normes d'évaluation.   4 Elle statue valablement lorsque cinq au moins de ses membres sont  présents. Elle prend ses décisions à la majorité simple. Le président a le  droit de vote; il tranche en cas d'égalité des voix.   5 Le Service des contributions peut déléguer des représentants avec voix  consultative aux séances de la commission.   Commune Art. 27  1 La commune propose les prix de base qui servent à déterminer  la valeur vénale des terrains. En cas de désaccord avec le Service des  contributions, la commission cantonale d'estimation statue.   2 La commune délègue un représentant (estimateur communal) pour  assister aux visites des lieux et contrôle, avec l'appui d'un estimateur  cantonal, les questionnaires remplis par les propriétaires pour les  immeubles dont l'estimation se fonde sur un tel document (art. 31).     641.543.1    8     3 Les tâches de la commune peuvent être confiées à une commission  communale (commission d'estimation).   4 La commune tient le registre des valeurs officielles.   Procédure  d'évaluation  a) Méthodes   Art. 28  1 Les valeurs officielles sont fixées au moyen d'une adaptation  linéaire ou sectorielle des anciennes valeurs, d'une visite des lieux ou d'un  questionnaire soumis au propriétaire.   2 La méthode est arrêtée par le Parlement; elle peut varier selon la nature  des immeubles.   Adaptation  linéaire ou  sectorielle   Art. 29  1 L'estimation par l'adaptation linéaire ou sectorielle des anciennes  valeurs intervient lorsque l'analyse de détail de chaque immeuble par visite  des lieux ou questionnaire apparaît superflue en raison de la nature des  immeubles concernés, de la durée écoulée depuis la dernière révision  générale ou du nombre des mises à jour effectuées.   2 Le taux d'augmentation ou de diminution des anciennes valeurs peut  varier selon les immeubles et les communes.   Visite des lieux Art. 30  1 La visite des lieux est effectuée par un estimateur cantonal,  accompagné d'un représentant de la commune.   2 Le propriétaire est tenu de garantir l'accès à l'ensemble des locaux à  visiter et de produire tout document utile à la détermination de la valeur  officielle.   Questionnaire Art. 31  1 Lorsque la valeur officielle est fixée sur la base d'un  questionnaire adressé au propriétaire, celui-ci est tenu de le remplir de  manière exacte et complète et de le retourner à l'autorité compétente dans  le délai prescrit.   2 La commune, appuyée par un estimateur cantonal, contrôle les  questionnaires relatifs aux immeubles sis sur son territoire.   3 Le contrôle par visite des lieux, même après l'entrée en force de la valeur  officielle fixée sur la base du questionnaire, est réservé.   Mise à jour Art. 32   1 Le contribuable est tenu d'annoncer à la commune la survenance   d'un motif de mise à jour (art. 2).      641.543.1    9        2 La procédure est engagée par la commune lorsqu'elle a connaissance  d'un motif de mise à jour.   3 Les normes applicables sont celles arrêtées pour la révision générale.   4 La nouvelle valeur prend effet à partir du 31 décembre de l'année au  cours de laquelle le motif de mise à jour au sens de l'article 2 est  survenu.6)   Procédure Art. 33  1 Les dispositions de la loi d'impôt concernant la procédure de  taxation s'appliquent par analogie à la procédure d'évaluation officielle (art.  130 à 151 LI).     2 L'Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura renseigne,  sur  demande, le Service des contributions et la commune au sujet des  modifications apportées aux bâtiments et de tout autre élément nécessaire  à l'évaluation officielle.   Notification Art. 34  1 La valeur officielle est notifiée au propriétaire et à la commune.   2 En cas de visite des lieux, la décision indique que le propriétaire peut  consulter le procès-verbal d'estimation ou en demander une copie. En cas  d'estimation par questionnaire, la décision mentionne brièvement les  modifications apportées par l'autorité.   3 La décision énonce les voies de droit.   Voies de droit Art. 35  1 La décision d'estimation est sujette à réclamation et à recours  selon les dispositions de la loi d'impôt (art. 157 à 168 LI).   2 En cas d'adaptation linéaire des valeurs officielles, les voies de droit sont  limitées au calcul de l'adaptation proprement dite.7)   Frais Art. 36  1 Les frais de l'évaluation officielle sont à la charge de l'Etat et des  communes.   2 La répartition des frais entre l'Etat et les communes est arrêtée par le  Parlement.     641.543.1    10      Indemnisation  des estimateurs   Art. 37  Le Gouvernement édicte une ordonnance concernant  l'indemnisation des estimateurs cantonaux et communaux.   Frais en cas de  mise à jour  extraordinaire   Art. 38  Les frais de la mise à jour sont à la charge du contribuable  lorsqu'elle a été effectuée à sa demande et qu'elle n'aurait pas été réalisée  d'office.   Rappel d'impôt  et infractions   Art. 39  Les prescriptions de la loi d'impôt s'appliquent concernant le  rappel d'impôt (art. 173 à 175 LI) et la répression des infractions (art. 198  et suivants LI).    TITRE QUATRIEME : Dispositions finales   Prescriptions  d'exécution   Art. 40  1 Le Gouvernement règle par voie d'ordonnance les modalités de  détail de la révision générale et fixe la date d'entrée en vigueur des  nouvelles valeurs.   2 L'entrée en vigueur des nouvelles valeurs peut être différente selon la  nature des immeubles.   Entrée en  vigueur   Art. 41  Le présent décret entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 23 mars 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                    1) RSJU 641.11  2) RS 210  3) RSJU 211.1  4) Actuellement : ordonnance fédérale du 28 décembre 1951 sur l'estimation de la valeur   de rendement agricole (RS 211.412.123)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1   641.543.1    11            5) Décret du 6 décembre 1978 concernant la répartition des valeurs officielles de forces  hydrauliques entre les communes intéressées (RSJU 641.541.1)   6) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er  juillet 2002   7) Introduit par le ch. l du décret du 21 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet  2002   8) Introduite par le ch. l du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er janvier  2006   9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er  janvier 2006   10) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 2, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en  vigueur depuis le 1er septembre 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.541.1   641.543.1    12