Document ID: b8f5fda0-29d9-4e74-82e3-5a05d6789d81

RS 784.105.11   1   Ordonnance du DETEC  sur la délégation de la compétence de punir les infractions  à la loi sur les télécommunications   du 18 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),  vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,  arrête:   Art. 1 Infractions à la LTC  Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et  l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication  (OFCOM).   Art. 2 Infractions à la DPA  Pour les infractions visées aux art. 14 à 17 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif (DPA)2, la poursuite, le jugement et l’exécution de la déci- sion sont confiés à l’OFCOM.    Art. 3 Abrogation d'un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence  de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la  télévision3 est abrogée.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.        RO 2020 6261  1  RS 784.10  2  RS 313.0  3  [RO 1998 512]   784.105.11    Télécommunications   2   784.105.11