Document ID: 82679284-f1df-4eab-baed-ddc7a8d1d59f

Loi sur l'hébergement collectif des personnes relevant du droit d'asile   142.3  Loi sur l'hébergement collectif des personnes  relevant du droit d'asile  du 30.04.2015 (état 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi sur l'asile du 26 juin 1998;  vu l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13  septembre 2012; vu l'arrêté concernant la répartition dans le canton des personnes relevant  du droit d'asile assignées par la Confédération du 10 mai 2000; vu l'initiative "Halte au dictat du canton" déposée le 17 septembre 2012; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi règle les modalités d'implantation de structures destinées  à l'hébergement de personnes relevant du droit d'asile dans une commune  valaisanne. 2 Elle concerne l'hébergement collectif de premier et de deuxième accueils  des personnes relevant du droit d'asile attribuées au canton par la Confé- dération à l'exclusion des logements individuels, à l'exception des articles 3  et 6. 3 Par  hébergement  collectif,  on  entend toute  structure  destinée  au  loge- ment et disposant de locaux communs tels que séjour, cuisine, sanitaires,  ou de services communs tels qu'entretien ou nettoyages. 4 Les dispositions de droit fédéral relatives à l'hébergement des personnes  relevant du droit d'asile et les dispositions cantonales et fédérales relatives  aux constructions et à l'aménagement du territoire sont réservées.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    142.3  Art.  2 Autorité d'exécution  1 Le département en charge de l'hébergement des personnes relevant du  droit  d'asile (ci-après:  département)  est  chargé  de l'exécution de la pré- sente loi. Il peut déléguer des tâches à l'Office de l'asile (ci-après: OASi). 2 L'autorité peut conclure des contrats avec des collectivités publiques, des  communes, des particuliers et des organisations privées en vue de l'héber- gement et de la prise en charge des personnes relevant du droit d'asile.  Art.  3 Répartition géographique  1 Les personnes relevant du droit d'asile sont en principe réparties entre les  régions constitutionnelles en fonction du pourcentage de leur population. 2 Toute commune est tenue d'accueillir sur son territoire des personnes re- levant du droit d'asile. 3 Après avoir  entendu la commune,  le département  désigne la commune  d'accueil. 4 Le  département  adopte  une  planification  des  centres  de  requérants  d'asile.  Art.  4 Annonce préalable  1 Le département informe la commune concernée par l'ouverture prochaine  d'une structure destinée à l'hébergement  collectif  des personnes relevant  du droit d'asile. 2 Il informe aussi la commune ou les autres communes touchées par l'im- plantation. 3 L'annonce a lieu dès la conclusion de l'acte de vente ou du bail, mais au  minimum trois  mois  avant  l'ouverture  de la structure.  Les cas d'urgence  sont réservés lors de situations imprévisibles nécessitant des mesures im- médiates. 4 L'annonce préalable porte en particulier sur:  a) le genre de structure retenue;  b) le nombre approximatif et la catégorie de personnes concernées;  c) le concept et l'organisation de la prise en charge;  d) le personnel d'encadrement;  e) les mesures de sécurité;  f) la prise en charge médicale;  2    142.3  g) le cas échéant, la prise en charge scolaire;  h) les possibilités de mise en place par les communes de programmes  d'occupation des personnes relevant du droit d'asile.  5 En cas d'ouverture résultant d'une situation imprévisible, l'ensemble des  dispositions de la présente loi est  applicable,  à l'exception du délai d'an- nonce auprès de la commune ou des communes concernées.  Art.  5 Collaboration avec la ou les communes concernées  1 La ou les communes concernées peuvent transmettre leurs observations  au département, qui en tient compte dans la mesure du possible. 2 La ou les communes concernées et le département créent un groupe de  travail qui se réunit à intervalles réguliers, avant et après l'implantation de  la structure d'hébergement,  pour traiter toute question ou éventuelle diffi- culté.  Art.  6 Assignation à résidence  1 Le Service de la population et des migrations peut assigner un lieu de sé- jour et un logement aux personnes relevant du droit d'asile. 2 Il peut requérir l'aide de la police pour faire exécuter ses décisions. 3 Un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  7 Abrogation et entrée en vigueur  1 L'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 13  septembre 2012 et l'arrêté concernant la répartition dans le canton des per- sonnes relevant du droit d'asile assignées par la Confédération du 10 mai  2000 sont abrogés. 2 Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  3    142.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.04.2015 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 22/2015,  37/2015  4    142.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.04.2015 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 22/2015,  37/2015  5   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Autorité d'exécution 	Art. 3 Répartition géographique 	Art. 4 Annonce préalable 	Art. 5 Collaboration avec la ou les communes concernées 	Art. 6 Assignation à résidence 	Art. 7 Abrogation et entrée en vigueur