Document ID: ced48aeb-d68a-4560-ae16-ab67e90d514d

Règlement concernant la navigation motorisée de plaisance sur les voies d'eau valaisannes   747.201  Règlement concernant la navigation motorisée de  plaisance sur les voies d'eau valaisannes  du 04.07.1990 (état 27.07.1990)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 3 lettre a du décret du 2 juillet 1982 concernant l'application de la  loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 et  de l'accord  franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976  (décret);  sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires  militaires,  arrête:  Art.  1 Principe  1 La navigation de plaisance au moyen d'engins motorisés est interdite sur  toutes les voies d'eau publiques, à l'exception du lac Léman et de l'embou- chure du canal Stockalper jusqu'à la hauteur du dégrilleur. 2 Par voie d'eau au sens du présent règlement, il faut entendre toute éten- due d'eau, étale ou courante, sur laquelle la navigation est possible tels no- tamment le Rhône, les rivières, les torrents, les canaux, les lacs de mon- tagne,  les retenues artificielles,  les étangs,  les émergences de la nappe  phréatique et toute autre étendue d'eau analogue.  Art.  2 Exception  1 Des autorisations spéciales de navigation peuvent  toutefois  être  accor- dées,  sur  requête,  en  raison  de  circonstances  particulières,  notamment  pour des motifs d'ordre sportif ou culturel. 2 L'autorité compétente examine de cas en cas, et compte tenu de tous les  intérêts en jeu, si une exception au principe de l'interdiction peut être accor- dée.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    747.201  Art.  3 Autorité compétente  1 Le Département  de la justice,  de la police et  des affaires militaires (ci- après: Département) est l'autorité compétente pour accorder une autorisa- tion de navigation et l'assortir des charges et conditions utiles. 2 Avant de statuer,  le Département requiert l'avis des services concernés,  en particulier celui du service des cours d'eau, de la protection de l'environ- nement, de la pêche, et de la police. 3 Le Département prend en outre l'avis de la commune lorsque la demande  d'autorisation concerne des eaux communales.  Art.  4 Procédure  1 La requête est adressée par écrit, en trois exemplaires, au Département. 2 Elle contient un exposé concis des faits et des motifs et est accompagnée  de toutes les pièces justificatives utiles. 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables pour le surplus.  Art.  5 Frais  1 Un émolument de 100 francs à 400 francs est perçu en cas d'octroi d'une  autorisation de navigation. 2 Le décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative est   applicable pour le surplus.  Art.  6 Sanction pénale  1 L'article 7 alinéa 2 du décret s'applique à toute infraction au présent règle- ment.  Art.  7 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel1).  1) Par décision du Conseil d'Etat du 18 juillet 1990, le présent règlement est applicable  sur toutes les voies d'eau du canton, à l'exception du Rhône en aval du Torrent-Sec,  vu l'article 4 de la loi fédérale sur la navigation intérieure.  2    747.201  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.07.1990 27.07.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 201 | d  221  3    747.201  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.07.1990 27.07.1990 première  version  RO/AGS 1990 f 201 | d  221  4   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Exception 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Procédure 	Art. 5 Frais 	Art. 6 Sanction pénale 	Art. 7 Entrée en vigueur