Document ID: 1547851f-31bc-4c8e-9b62-5b0ada0e11a0

731.3.12 - Tarif des frais d&apos;intervention des sapeurs-pompiers    731.3.12  Tarif des frais d'intervention des sapeurs-pompiers  du 20.09.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS); Sur la proposition de la Commission cantonale provisoire de défense incendie  et secours,  Arrête:  Art.  1 Principes 1 Le présent tarif régit les frais d'intervention des sapeurs-pompiers lors de  missions principales et subsidiaires. Le tarif des frais d'intervention lors de  missions volontaires est décidé par les associations de communes. 2 Les montants des frais d'intervention sont fixés sur la base des anciens tarifs  en la matière, à savoir le tarif du 29 juin 2015 de l'Etablissement cantonal  d'assurance des bâtiments pour les interventions des centres de renfort et l'or- donnance du 15 juin 2021 concernant les frais d'intervention en cas de pollu- tion, tout en visant une simplification du système de facturation. 3 Les montants arrêtés ne visent pas la couverture complète des coûts engen- drés par l'intervention, étant donné qu'il  s'agit d'un service d'intérêt public,  qui plus est déjà partiellement financé dans certaines associations de com- munes par la taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers, par les impôts  et par une participation financière de l'Etablissement cantonal d'assurance des  bâtiment (ECAB). 4 Sur la base du présent tarif, la Commission cantonale de défense incendie et  secours détermine le tarif applicable aux associations de communes pour les  frais d'intervention des sapeurs-pompiers qui sont mutualisés au sens de l'ar- ticle 37 LDIS.  Art.  2 Frais d'intervention 1 Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers sont calculés comme suit: a) Personnel: 50 francs par heure, facturé au quart d'heure, mais au mini-  mum 1 heure;  1     731.3.12  b) Matériel et engins: 15 % du coût en personnel, mais au minimum 50  francs et au maximum 1500 francs;  c) Véhicule léger de 3,5 tonnes et moins: 1. Forfait de sortie: 110 francs; 2. Indemnité kilométrique: 1,20 francs par kilomètre;  d) Véhicule lourd de plus de 3,5 tonnes: 1. Forfait de sortie: 170 francs; 2. Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-  heure; 3. Indemnité kilométrique: 3,50 francs par kilomètre;  e) Bateau: 1. Utilisation en stationnaire: 130 francs par heure, facturé à la demi-  heure; f) Frais administratifs: 3 % du coût en personnel, mais au minimum 10   francs et au maximum 200 francs. 2 L'association des communes peut exceptionnellement décider de ne pas re- facturer aux tiers les frais d'intervention des sapeurs-pompiers et en assumer  seule la charge, si ceux-ci sont minimes et que les circonstances le justifient. 3 La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée est réservée pour les re- cettes des missions entrant dans le champ d'application de cette loi.  Art.  3 Alarme automatique non-justifiée 1 En cas d'alarme automatique non-justifiée, notion définie par l'ECAB dans  une directive y relative, un montant forfaitaire de 1000 francs (hors TVA) est  facturé pour l'intervention. 2 Le montant forfaitaire est réduit de 50 % si l'installation en question a été  mise en place de façon volontaire. 3 Le montant forfaitaire précité peut être exceptionnellement réduit ou suppri- mé dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant des locaux protégés met à  disposition et libère de leurs obligations professionnelles des collaborateurs,  afin qu'ils puissent exercer leur activité de sapeurs-pompiers volontaires pen- dant leurs heures de travail. 4 Les recettes provenant de la facturation de ces interventions sont imposables  à la TVA.  2     731.3.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.2022 01.01.2023 2022_099  3   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Frais d'intervention 	Art. 3 Alarme automatique non-justifiée  		2022-09-27T10:40:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"