Document ID: 219ab4c3-b609-42f8-b088-068d6f6109c1

Décision concernant la protection du site "Achera Biela", communes de Ried-Brigue et Termen   451.121  Décision concernant la protection du site "Achera  Biela", communes de Ried-Brigue et Termen  du 30.06.1999 (état 01.08.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur  l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912; vu le plan d'affectation de zones de la commune de Termen homologué par  le Conseil d'Etat le 9 mars 1994; vu le plan d'affectation de zones de la commune de Ried-Brigue homologué  par le Conseil d'Etat le 13 mai 1998; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 7 mai 1999; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le  site  "Achera  Biela",  situé  sur  le  territoire  des  communes  de  Ried- Brigue et Termen, est déclaré site naturel protégé d'importance cantonale.  L'extrait  du plan cadastral au 1:2'000 joint à l'original de la présente déci- sion fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux installés à des endroits  bien accessibles et sera affecté selon l'article 17 LAT, en zone de protection  de la nature dans le plan d'affectation de zones des communes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.121  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation intégrale du site "Achera Biela";  b) la mise en valeur et la conservation de la faune et de la flore riches   en espèces, en particulier la végétation adventice des champs et les  espèces des biotopes séchards;  c) la prévention contre toute atteinte nuisible;  d) la conservation des steppes, des prairies maigres et des cultures des  champs traditionnelles;  e) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Gestion et entretien  1 Le Département  prend les mesures nécessaires à la conservation inté- grale du site protégé, les communes de Ried-Brigue et Termen entendues. 2 L'exploitation agricole extensive est l'activité principale et est réglée sous  forme de contrats d'exploitation. Les surfaces demeurent affectées à l'agri- culture selon l'ordonnance sur la terminologie agricole. La perte de rende- ment et la surcharge de travail sont indemnisées.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé toutes les activités allant à l'encontre du but de pro- tection sont interdites, notamment:  a) les constructions et installations de tout genre;  b) la modification du paysage par des modifications de terrain, des dé- pôts de matériel et autres activités qui ne sont pas compatibles avec  les buts de protection;  c) toute atteinte à la faune et à la flore;  d) l'épandage  d'engrais  chimiques,  de  purin  et  de  pesticides  de  tout  genre;  e) la pose de clôtures permanentes sur les parcelles, à l'exception des  clôtures existantes;  f) la surexploitation par un pâturage trop intensif;  g) l'arrosage artificiel (à l'exception des bisses);  h) la fauche avant la date indiquée par l'ordonnance sur les paiements  directs pour les prairies peu intensives et extensives;  2    451.121  i) le camping;  j) l'utilisation sportive allant à l'encontre du site protégé;  k) l'allumage de feux et l'installation de foyers;  l) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Haies, bosquets et arbres  1 L'élimination de haies, bosquets ou arbres est soumise à une autorisation  du Service des forêts et du paysage.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment, les communes de Ried-Brigue et Termen entendues, pour la mise en  valeur du biotope ainsi que pour des activités n'ayant pas d'impact sur le  site. 2 L'arrosage des champs peut être exceptionnellement autorisé. 3 Les parcelles 2366 (partie ouest),  2367, 2368, 2397, 4191 peuvent être  arrosées. 4 L'office cantonal compétent de la protection de la nature peut décider ex- ceptionnellement de l'avancement de la date de fauche.  Art.  7 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes- chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de  la nature et du paysage. 2 L'auteur d'une atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses  propres frais.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1999.  3    451.121  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.06.1999 01.08.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 400 | d  406  4    451.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.06.1999 01.08.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 400 | d  406  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Gestion et entretien 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Haies, bosquets et arbres 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur