Document ID: 7034e3b1-10c0-4fae-8ff4-467703e7c72c

0.353.961.8   1   Echange de notes  des 14 janvier/21 septembre 1965   concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l’Ouganda  du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880   Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 1965    (Etat le 1er janvier 1965)      Par échange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965, la Suisse et l’Ouganda sont  convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le  1er janvier 1965, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du  26 novembre 18801, complété par la convention du 29 juin 19042, qui était appli- cable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. XVIII et de l’échange de notes  des 17/23 août 19093, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 19344  audit traité d’extradition, applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 2.  Après l’accession à l’indépendance de l’Ouganda, le gouvernement de cet Etat avait  tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question  jusqu’au 31 décembre 1964.        RO 1966 957  1 RS 0.353.936.7  2 RS 0.353.936.7  3 RS 0.353.936.72  4 RS 0.353.936.71   0.353.961.8      Extradition   2   0.353.961.8