Document ID: 5d8dd319-9a74-4988-856e-5aa6c6095719

172.51 - Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL)   172.51  Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton  du Valais (CPVAL) (LCPVAL)  du 14.12.2018 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du Canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité du 25 juin 1982 (LPP); vu la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre pas- sage, LFLP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente loi régit l'organisation et les attributions de la Caisse de pré- voyance du Canton du Valais  (ci-après: CPVAL).  Art.  2 Forme juridique, siège et but  1 CPVAL est  une institution de droit  public,  dotée de la personnalité  juri- dique.  Elle  est  organisée  sous  la  forme  de  caisses  de  prévoyance  (ci- après: CP) constituées en son sein. 2 Son siège social est à Sion.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, vise in- différemment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.51  3 Elle est inscrite au registre du commerce. Le pouvoir de signature est col- lectif à deux. 4 CPVAL assure la prévoyance professionnelle des personnes au service  du canton et des institutions affiliées en conformité avec la législation fédé- rale en matière de prévoyance professionnelle. 5 Elle est  inscrite au registre  de la prévoyance professionnelle et elle est  soumise à la surveillance de l’autorité compétente.  Art.  3 Structure  1 CPVAL est une institution de prévoyance dotée d'un organe paritaire su- prême et des caisses de prévoyance internes constituées en son sein. 2 Chaque caisse de prévoyance au sein de CPVAL est dotée d'un Comité  de gestion paritaire, de règlements et de comptes internes propres. 3 Dans le cadre de la présente loi, CPVAL est constituée initialement avec  une caisse  de prévoyance ouverte  (ci-après:  CPO)  et,  à  titre  transitoire,  une caisse de prévoyance fermée (ci-après: CPF). 4 Pour atteindre son but, CPVAL peut conclure les contrats nécessaires, y  compris d'assurance. Dans ce cas, elle est preneuse d'assurance et bénéfi- ciaire.  2 Système de capitalisation et garantie de l'Etat du Valais  Art.  4 Primauté des cotisations  1 CPVAL fixe les plans de prestations, les prestations de retraite étant en  primauté des cotisations.  Art.  5 Garantie de l’Etat du Valais  1 CPVAL bénéficie de la garantie de l’Etat du Valais. Le principe et la défini- tion de la garantie des prestations de prévoyance au sens de l’article 72c  LPP sont  fixés de manière distincte pour  chaque CP de la manière sui- vante:  a) la garantie des prestations par l’Etat du Valais au sens de l’article 72c  LPP est accordée exclusivement à la CPF. Les modalités de cette ga- rantie sont fixées par règlement du Conseil d’Etat;  2    172.51  b) la garantie de l'Etat du Valais n'est pas accordée aux prestations des  CPO.  Art.  6 Système de capitalisation: principes  1 Le système de la capitalisation complète s’applique aux CPO sans garan- tie de l’Etat du Valais. 2 Le système de la capitalisation partielle s’applique à la CPF avec garan- tie de l’Etat du Valais.  Art.  7 Mise en œuvre de la capitalisation partielle par la CPF  1 La CPF est régie par la capitalisation partielle au sens des articles 72a à  72f LPP. 2 Elle  bénéficie  de  la  garantie  de  l’Etat  du  Valais  pour  les  prestations,  conformément à l’article 72c LPP et aux dispositions transitoires de la pré- sente loi. 3 Son plan de financement doit être approuvé par l’Autorité de surveillance,  selon l’article 72a LPP. 4 Les modalités d’exécution de la garantie légale de l’Etat  du Valais sont  fixées par règlement du Conseil d’Etat, dans les limites prévues par la pré- sente loi. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat est compétent pour fixer la part  du financement incombant à d’autres employeurs affiliés à la CPF et dont le  remboursement peut être exigé par l’Etat du Valais.  Art.  8 Institutions affiliées conventionnellement  1 CPVAL peut  conclure  des  conventions  d'affiliation  avec d'autres  institu- tions assumant des tâches publiques ou semi-publiques (ci-après: institu- tions affiliées), par l’intermédiaire d’une caisse de prévoyance ouverte. 2 L’affiliation s’effectue par la conclusion d’une convention d’affiliation. La loi  CPVAL et les règlements de CPVAL font partie intégrante de la convention.  3    172.51  3 Organisation et administration  Art.  9 Organes  1 Les organes de CPVAL sont:  a) le Conseil d’administration;  b) les Comités de gestion des CP;  c) l'assemblée des délégués;  d) la direction;  e) l'organe de révision;  f) l'expert en prévoyance professionnelle.  Art.  10 Conseil d’administration a) Composition et constitution  1 Le Conseil d’administration est composé de manière paritaire de 8 à 12  membres désignés séparément par les représentants des employeurs, res- pectivement des assurés. 2 Les membres du Conseil d’administration sont désignés, en règle géné- rale, au sein des membres des Comités de gestion des CP. 3 La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable à concurrence de 12 ans  de fonction au maximum. Le mandat des membres élus en cours de pé- riode court jusqu'à la fin de la période de fonction. 4 Le Conseil d’administration se constitue lui-même et il élit notamment son  président.  Art.  11 b) Tâches et attributions  1 Le Conseil d’administration est l’organe suprême. Il exerce la haute direc- tion  ainsi  que  la  surveillance  et  le  contrôle  de  la  gestion.  Il  exerce  les  tâches légales intransmissibles et inaliénables suivantes, notamment:  a) définir le système de financement dans les limites de l’article 50 ali- néa 2 LPP;  b) définir  les  objectifs  en  matière  de  prestations,  les  plans  de  pré- voyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;  c) édicter et modifier les règlements;  d) établir et approuver les comptes annuels;  e) définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;  4    172.51  f) définir l’organisation, en particulier l’administration et le statut du per- sonnel de CPVAL;  g) organiser la comptabilité;  h) définir le cercle des assurés et garantir leur information;  i) garantir la formation initiale et la formation continue des représentants  des salariés et de l’employeur;  j) nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;  k) nommer et  révoquer  l’expert  en matière de prévoyance profession- nelle et l’organe de révision;  l) prendre les décisions concernant  la réassurance,  complète ou par- tielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;  m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la for- tune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce  processus;  n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes  entre la fortune placée et les engagements;  o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;  p) définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions appli- cables à l’affiliation d’autres employeurs.  2 Le Conseil d’administration détermine en outre, par voie réglementaire, le  pouvoir de représentation, la création de caisses de prévoyance ouverte ou  la  reprise  d’effectifs  d’assurés,  moyennant  l’approbation  préalable  du  Conseil d’Etat, la fixation de la rémunération des organes, la publication de  celle-ci, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée  des délégués et  au mode d’élection au Comité de gestion des CP et  du  Conseil d’administration. 3 Le Conseil d’administration peut attribuer à un bureau, à des commissions  ou à certains de ses membres la charge de préparer ou d’exécuter ses dé- cisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres  soient informés de manière appropriée. 4 Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres et à ceux des  CP pour l’accomplissement de leur mandat. 5 Il  examine et  approuve les décisions suivantes des CP, eu égard à ses  devoirs légaux inaliénables et intransmissibles:  a) l’allocation stratégique de la fortune des CP;  5    172.51  b) le plan de prévoyance, les cotisations et l’exécution du système de fi- nancement applicable aux CP, en particulier la capitalisation complète  pour les CP ouvertes et la demande de poursuite du financement en  capitalisation partielle selon l'article 72a LPP applicable à la CPF;  c) l’affiliation conventionnelle;  d) le rapport annuel;  e) le budget;  f) les décisions concernant la réassurance, complète ou limitée des CP;  g) la  conclusion  des  conventions  d’affiliation  avec  les  institutions  ex- ternes;  h) la désignation des personnes qui ont le pouvoir de représentation de  CPVAL avec la signature collective à deux;  i) les mesures d’assainissement;  j) la liquidation partielle. 6 Le Conseil d’administration exerce la haute surveillance sur les décisions  suivantes des CP:  a) l’utilisation des excédents;  b) l'adaptation des pensions à l'évolution des prix.  Art.  12 Caisses de prévoyance  1 Chaque CP comptabilise ses propres passifs de prévoyance et actifs de  fortune dans un bilan interne spécifique. 2 Chaque CP a, à sa tête, un Comité de gestion composé d'un nombre égal  de représentants des employeurs et des assurés salariés. Une représenta- tion des rentiers, sans droit de vote, peut être prévue par règlement. 3 La composition et les modalités de désignation des membres des Comités  de gestion sont fixées par le règlement d'organisation pour les CP. 4 Lorsque la CPF n’assurera que des rentiers, les membres du Comité de  gestion de la CPF seront désignés par le Conseil d’Etat. Si les assurés ac- tifs sont en nombre insuffisant pour désigner une représentation paritaire,  ils  peuvent  décider  d’une  représentation  proportionnelle  aux  capitaux  de  couverture des actifs ou renoncer à celle-ci en faveur d’une désignation par  le Conseil d’Etat. 5 Les CP, autres que celles prévues par la présente loi, sont constituées,  après approbation du Conseil d’Etat, par décision du Conseil d’administra- tion qui définit le cercle des employeurs affiliés.  6    172.51  Art.  13 Tâches des Comités de gestion des CP  1 Le Comité de gestion représente la CP envers la Caisse. 2 Les tâches des Comités de gestion des CP sont les suivantes, dans les li- mites des devoirs légaux inaliénables et intransmissibles du Conseil d’admi- nistration de CPVAL et des prérogatives reconnues à l’Etat du Valais:  a) se prononcer sur les règlements de CPVAL pour la CP;  b) le choix du plan de prévoyance et/ou des contributions;  c) l’allocation stratégique de la fortune, dans le cadre de la fortune com- mune de CPVAL;  d) la décision d'affiliation conventionnelle;  e) l'établissement d'un rapport annuel;  f) l'élaboration du budget;  g) les décisions concernant la réassurance;  h) la décision d'utilisation des excédents;  i) la décision de l'adaptation à l'évolution des prix;  j) l'information  périodique  des  assurés  par  le  biais  de  circulaires  ou  d'autres moyens de communication appropriés;  k) la désignation des personnes qui représentent la CP, par leur signa- ture collective envers le Conseil d’administration;  l) trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicite- ment prévus;  m) l'adoption des mesures d'assainissement et, pour la CPF, des modali- tés nécessaires à la demande de poursuite de son financement  en  capitalisation partielle, dans le cadre de la garantie des prestations au  sens de la présente loi par l’Etat du Valais;  n) constater que les conditions d'une liquidation partielle sont remplies.  Art.  14 Affiliation et sortie partielle ou complète d’un employeur affilié à  CPVAL  1 L’employeur affilié conventionnellement à CPVAL est rattaché à une CP et  se soumet aux dispositions légales et réglementaires applicables à celle-ci.  7    172.51  2 En cas de sortie collective d’une partie de l’effectif d’un employeur affilié,  autre que l’Etat du Valais, ou de la fin de l’affiliation d’un tel employeur avec  sortie des pensionnés qui lui sont rattachés, CPVAL facture à l’employeur  concerné une indemnité de sortie pour couvrir soit la part du découvert de  la CPF qui en résulte,  soit  la part  aux provisions et  réserves de la CPO  ayant fait l’objet d’un financement spécifique par l’Etat du Valais au 1er jan- vier 2020. 3 Les présentes dispositions s’appliquent également à l’employeur affilié si- multanément à la CPO et à la CPF. La validité de la résiliation par l’em- ployeur de son affiliation à l’une des caisses est soumise à la condition de  la résiliation simultanée de l’affiliation à l’autre caisse. La résiliation de l’affi- liation aux deux caisses entraîne la sortie des pensionnés rattachés à l’em- ployeur  et  la  facturation  de l’indemnité  de  sortie  des  deux  caisses  à  la  charge de l’employeur. 4 CPVAL fixe par règlement les modalités d’exécution, notamment le conte- nu du rapport d’affiliation, la méthode de calcul de l’indemnité à la charge  de l’employeur sortant ainsi que les conditions de son exigibilité.  Art.  15 Désignation des représentants des employeurs  1 Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités de désignation des re- présentants employeurs au Comité de gestion de la CPF et à celui de la  CPO au sein desquelles l’Etat du Valais assure son personnel, en tenant  compte d’une représentation adéquate des employeurs affiliés autres que  l’Etat du Valais.  Art.  16 Assemblée des délégués a) Composition et élection  1 L'assemblée des délégués est composée selon les modalités et principes  fixés par le Conseil d’administration. 2 Elle est élue par les assurés ou les associations du personnel et de retrai- tés, par une représentation proportionnelle de chaque CP, pour une durée  de 4 ans.  Art.  17 b) Tâches et attributions  1 L'assemblée des délégués élit les représentants des assurés aux Comités  de gestion. 2 Elle est consultée par le Conseil d'administration lors de l'élaboration du  règlement fixant son organisation et le mode d'élection de ses membres.  8    172.51  3 Elle prend connaissance du rapport et des comptes annuels, ainsi que du  rapport remis par l'organe de révision et par l'expert agréé en matière de  prévoyance professionnelle. 4 Elle dispose d'un droit de proposition pour toutes les questions concernant  CPVAL et est informée chaque année du déroulement des affaires par le  Conseil d’administration et la direction.  Art.  18 Direction  1 La direction traite les affaires courantes et peut être invitée à participer  avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’administration et  de ses commissions,  des Comités de gestion ainsi qu'à l'assemblée des  délégués. La direction nomme le personnel de CPVAL. 2 La direction et le personnel sont engagés conformément aux dispositions  du code des obligations. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle,  ils sont assurés auprès de CPVAL. 3 Un règlement du Conseil d’administration fixe les autres tâches et attribu- tions de la direction.  4 Fortune et contrôle  Art.  19 Fortune et tenue des comptes  1 La  fortune  de  CPVAL se  compose  de  la  fortune  administrative  propre,  destinée à couvrir les frais de fonctionnement, et de la fortune commune de  prévoyance consolidée des CP. 2 La  fortune  administrative de  CPVAL  et  la  fortune  commune  de  pré- voyance consolidée  des  CP sont  alimentées  par  les contributions  régle- mentaires des employeurs et des employés, des dotations bénévoles des  employeurs ou de tiers ainsi que par le revenu de la fortune de CPVAL. 3 Chaque CP possède une part de la fortune commune mobilière et immo- bilière. 4 CPVAL tient des comptes séparés pour chaque CP. 5 Les actifs et passifs des CP sont comptabilisés séparément. Chaque CP  répond uniquement  de ses propres passifs et utilise ses actifs exclusive- ment à l'accomplissement de la prévoyance professionnelle de ses propres  assurés.  9    172.51  Art.  20 Politique de placement  1 CPVAL place la fortune en tenant compte des exigences de la LPP. Elle  veille notamment à ce que:  a) la sécurité des placements soit garantie;  b) les placements  produisent  un rendement  adapté  aux conditions  du  marché;  c) la répartition des risques soit équilibrée;  d) le volume de liquidités soit suffisant. 2 La fortune immobilière de CPVAL peut être détenue, en tout ou partie, par  une fondation de placement relevant de la prévoyance professionnelle. 3 Le transfert  d’immeubles  à une fondation de placement  est  exempt  de  tout impôt, émolument ou taxe cantonale.  Art.  21 Comptabilité  1 CPVAL établit chaque année un bilan financier et un compte d’exploitation  consolidés sur la base des rapports annuels des CP ouvertes et fermée. 2 L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.  Art.  22 Organe de révision  1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP. 2 Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des  comptes des personnes assurées, de la gestion et des placements. 3 Il établit, à l'intention du Conseil d’administration, un rapport écrit sur le ré- sultat de ses vérifications.  Art.  23 Expert en prévoyance professionnelle  1 L'expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP. 2 L’expert est notamment chargé de déterminer périodiquement, pour CP- VAL, ainsi que pour les CP sur base consolidée:  a) si CPVAL ainsi que les CP offrent la garantie qu'elles peuvent remplir  leurs engagements;  b) si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux  prestations et  au financement  sont  conformes aux prescriptions lé- gales;  10    172.51  c) si le plan de financement de la CPF de CPVAL répond aux exigences  de la loi.  3 Il  soumet  des recommandations au Conseil d’administration,  après pré- avis des Comités de gestion, concernant notamment:  a) le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques;  b) les mesures à prendre en cas de découvert;  c) la poursuite du plan de financement en capitalisation partielle pour la  CPF.  Art.  24 Surveillance et autres compétences du Conseil d'Etat  1 En sus de la surveillance exercée par l’Autorité de surveillance LPP, CP- VAL est  soumise,  dans  les limites posées par  le droit  fédéral,  à la sur- veillance du Conseil d’Etat qui exerce celle-ci par le département en charge  des finances. 2 Le Conseil d'Etat est compétent notamment pour:  a) surveiller le respect de l'équilibre financier à long terme ainsi que le  respect  du plan de financement  prévu à l'article  72a alinéa 1 LPP  pour la CPF de CPVAL;  b) prendre connaissance des comptes et des rapports annuels.  T1 Dispositions transitoires  T1.1 Organisation de CPVAL  Art.  T1-1 Première élection des membres du Conseil d’administration et  des Comités de gestion des CP  1 Il est procédé à l’élection des membres des Comités de gestion des CP et  à la désignation des membres du Conseil d’administration à compter du 1er   octobre 2019, pour une entrée en fonction, au plus tard, le 1er janvier 2020. 2 Le Comité de CPVAL fixe les modalités de cette  élection au printemps  2019.  Art.  T1-2 Bilan de clôture  1 CPVAL établit un bilan de clôture au 31 décembre 2019.  11    172.51  2 Ce bilan inclut les engagements de prévoyance au 1er janvier 2020 et fait  l’objet d’un rapport spécifique de l’organe de révision et de l’expert en ma- tière de prévoyance.  Art.  T1-3 Répartition des effectifs assurés au 1er janvier 2020  1 L’effectif constitué des assurés rentiers au 1er janvier 2020 et des assurés  actifs affiliés avant le 1er janvier 2012 de CPVAL est rattaché à la CPF. 2 L’effectif  constitué des assurés actifs de CPVAL affiliés dès le 1er janvier  2012 et les nouveaux assurés dès le 1er janvier 2020 est rattaché à la CPO. 3 CPVAL fixe par règlement les modalités d’exécution et les cas particuliers.  Art.  T1-4 Bilan d’entrée  1 CPVAL établit  un bilan d’entrée consolidé au 1er janvier  2020 ainsi que  deux bilans d’entrée distincts le composant à cette même date pour la CPF  et la CPO. 2 Ces bilans font l’objet d’un rapport spécifique de son organe de révision et  de son expert en prévoyance professionnelle. 3 CPVAL fixe les modalités d’exécution relatives à l’établissement des bilans  d’entrée, eu égard aux exigences fixées par la présente loi et par le prin- cipe de l’égalité de traitement entre les cercles de bénéficiaires des presta- tions de la CPF et de la CPO dès le 1er janvier 2020. 4 Les bilans d’entrée sont communiqués aux employeurs affiliés et à l’Auto- rité de surveillance.  T1.2 Financement de CPVAL  Art.  T1-5 Financement de la CPF  1 La CPF est financée selon le système de la capitalisation partielle selon  l’article 72a LPP et bénéficie de la garantie de l’Etat du Valais selon l’article  72c LPP. 2 Le plan de financement de la CPF vise sa capitalisation progressive, jus- qu’à sa transformation en une caisse de rentiers, puis sa liquidation à l’ex- tinction de ses engagements. 3 Le plan de financement, soumis à l’approbation préalable de l’Autorité de  surveillance, est fixé par règlement du Conseil d’Etat.  12    172.51  Art.  T1-6 Financement de la CPO  1 La CPO est financée selon le système de la capitalisation complète. 2 Au 1er janvier 2020, elle reçoit le montant des prestations de sortie des as- surés qui lui sont rattachés ainsi que la part de ceux-ci aux provisions et ré- serves collectives, acquises au 31 décembre 2019, mais à concurrence du  taux de couverture de CPVAL à cette date. 3 L’Etat du Valais finance, par le versement d’une attribution unique, la diffé- rence entre le montant des prestations de sortie et de la part aux provisions  et réserves collectives, affectées à la CPO au 1er janvier 2020, et leur mon- tant réduit à concurrence du taux de couverture de CPVAL au 31 décembre  2019. 4 L’Etat  du  Valais  finance  également,  par  le  versement  d’une  attribution  unique, le montant nécessaire à la constitution d’une réserve de fluctuation  de valeurs égale à 15 pour cent de l’ensemble des capitaux de prévoyance  de la CPO calculés selon son règlement  sur les passifs actuariels au 1er   janvier 2020.  T1.3 CPF  Art.  T1-7 Traitements déterminants et traitements assurés  1 Les traitements déterminants et les traitements assurés sont définis dans  la législation concernant le personnel de l’Etat du Valais, le personnel en- seignant ainsi que les magistrats. 2 Ces notions sont applicables directement ou par analogie aux institutions  affiliées autres que l’Etat, selon les dispositions de CPVAL.  Art.  T1-8 Cotisations des employeurs pour les assurés de la CPF  1 Les taux des cotisations ordinaires des employeurs pour les assurés de la  CPF sont fixés par les échelles de cotisations suivantes:  13    172.51  Age Cotisations ca- tégorie 1: Age  de référence de  retraite de 62  ans avec sys- tème de traite- ment progressif  Cotisations ca- tégorie 2: Age  de référence de  retraite de 60  ans avec sys- tème de traite- ment progressif  Cotisations ca- tégorie 3: Age  de référence de  retraite de 62  ans avec sys- tème de traite- ment non pro- gressif  22-24 5,20% 7,30% 4,20%  25-29 6,20% 8,30% 4,20%  30-34 7,20% 9,30% 4,20%  35-39 9,20% 11,30% 6,20%  40-44 11,20% 13,30% 9,20%  45-49 13,20% 15,30% 14,20%  50-54 19,20% 21,30% 19,20%  55-57 23,20% 25,30% 24,20%  58-59 25,20% 27,30% 24,20%  60-61 27,20% 11,60% 24,20%  62 et plus 11,60% 11,60% 11,60%  Tout le personnel dont le traitement est progressif fait partie de la catégorie  d’assurés no 1, à l’exception du personnel de sécurité (établissements pé- nitentiaires et police cantonale) qui fait partie de la catégorie 2.  Tout le personnel dont le traitement est non progressif fait partie de la caté- gorie d’assurés no 3. 2 S’y ajoute, pour les institutions affiliées, une cotisation supplémentaire de  2,5 pour cent du traitement assuré au titre de contribution pour la capitali- sation progressive et intégrale de la CPF. Sont exonérées de cette contri - bution,  les institutions dont les engagements de prévoyance de leur per- sonnel sont couverts à 100 pour cent.  14    172.51  Art.  T1-9 Cotisations des assurés de la CPF  1 Les taux des cotisations des assurés de la CPF jusqu’à l’âge de référence  sont fixés comme suit:  a) âge de référence de 62 ans: 9,8 pourcent pour les assurés avec sys- tème de traitement progressif,  respectivement 8,8 pourcent pour les  assurés avec système de traitement non progressif;  b) âge de référence de 60 ans:  10,8 pourcent  pour  les assurés  avec  système de traitement progressif.  2 Dès l’atteinte de l’âge de référence, le taux des cotisations des assurés  est de 8,8 pour cent.  Art.  T1-10 Age de référence pour les assurés de la CPF  1 L'âge de référence est fixé à 62 ans pour tous les assurés, à l'exception  du personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale,  pour lequel l'âge de référence est fixé à 60 ans. 2 Les modalités de la retraite flexible sont fixées dans le règlement de pré- voyance de la CPF.  Art.  T1-11 Rente pont AVS pour les assurés de la CPF  1 La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part  de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 2, correspond, pour une  durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à la rente annuelle  maximale AVS multipliée par le nombre d’années séparant  l’âge de réfé- rence de l’âge AVS. 2 Dans cette limite, le financement du pont AVS est assumé de manière pa- ritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent  par l’as- suré.  Art.  T1-12 Dissolution de la CPF  1 Si la CPF n’a plus de bénéficiaire de rentes et qu’il reste des fonds libres  après sa dissolution,  ceux-ci sont attribués à la CPO au sein de laquelle  l’Etat du Valais assure son personnel.  15    172.51  2 Le  Conseil  d’administration  peut  dissoudre  prématurément  la  CPF  et  transférer  son  effectif  de  bénéficiaires  de  rentes  et  la  fortune  de  pré- voyance disponible à la CPO au sein de laquelle l’Etat du Valais assure son  personnel,  moyennant  le paiement  par ce dernier du solde des engage- ments découlant de sa garantie au sens de l’article 72c LPP.  T1.4 Régimes de compensation  Art.  T1-13 Financement du régime de compensation décidé lors du pas- sage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012  1 L’Etat du Valais supporte le coût du régime transitoire décidé lors du pas- sage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012, à l’ex- ception du coût afférent au personnel des institutions affiliées et aux assu- rés à titre individuel. 2 Cette prise en charge intervient  annuellement,  en cas d’activation de la  garantie de rente statique accordée lors du passage à la primauté des coti- sations aux affiliés à CPVAL au 31 décembre 2011, sur la base des presta- tions effectivement versées et correspond à la différence entre le montant  de la rente statique et le montant de la rente qui aurait été versée au taux  de conversion applicable décidé par la CPF. 3 Le coût  du régime transitoire afférent  au personnel des institutions affi- liées est à la charge de celles-ci. 4 La prise en charge de ce coût peut être assumée,  au choix de chaque  institution, par versement d’un montant unique dans le délai de 6 mois à  dater  de  l’entrée  en  vigueur  de  la  présente  modification  ou  sous  forme  d’annuités. Les montants y relatifs sont fixés par le Conseil d’administration  de CPVAL.  Art.  T1-14 Financement du régime de compensation lié aux taux de  conversion de la CPF et de la CPO au 1er janvier 2020  1 L’Etat du Valais supporte le coût du régime de compensation visant à limi- ter à 7,5 pour cent au maximum la baisse de la rente projetée des assurés  de la CPF et de la CPO consécutivement à l’application des nouveaux taux  de conversion. 2 Ce nouveau régime de compensation tient compte de l’activation poten- tielle de la garantie de rente statique. 3 Pour les personnes entrées en fonction dès le 1er septembre 2018, au- cune compensation ne leur est accordée par l’Etat du Valais.  16    172.51  4 La prise en charge du coût de la compensation intervient par l’apport de  l’Etat du Valais à la CPF et à la CPO d’un capital unique dont le montant  est fixé par décision du Conseil d’Etat. Le montant exact à verser est déter- miné par l’expert en matière de prévoyance professionnelle de CPVAL sur  la base de la situation financière et de l’effectif de cette dernière au 31 dé- cembre 2019. 5 Le coût  du régime transitoire afférent  au personnel des institutions affi- liées est à la charge de celles-ci. 6 La prise en charge de ce coût peut être assumée,  au choix de chaque  institution, par versement d’un montant unique ou sous forme d’annuités.  Les montants y relatifs sont fixés par le Conseil d’administration de CPVAL.  Art.  T1-15 Financement du régime de compensation lié à l’introduction du  nouveau plan d’épargne de la CPO au 1er janvier 2020  1 L’Etat du Valais supporte, pour les assurés de la CPO, le coût d’un régime  de compensation visant à accorder une compensation partielle proportion- nelle à la durée d’affiliation au moment de la mise en œuvre de la réforme. 2 Pour les personnes entrées en fonction dès le 1er septembre 2018, au- cune compensation ne leur est accordée par l’Etat du Valais. 3 La prise en charge du coût de la compensation partielle intervient par l’ap- port de l’Etat du Valais à la CPO d’un capital unique dont le montant est   fixé par décision du Conseil d’Etat. Le montant exact à verser est détermi- né par l’expert en matière de prévoyance professionnelle de CPVAL sur la  base de la situation financière et de l’effectif  de cette dernière au 31 dé- cembre 2019. 4 Le coût  du régime transitoire afférent  au personnel des institutions affi- liées est à la charge de celles-ci. 5 La prise en charge de ce coût peut être assumée,  au choix de chaque  institution, par versement d’un montant unique ou sous forme d’annuités.  Les montants y relatifs sont fixés par le Conseil d’administration de CPVAL.  17    172.51  T1.5 Fonds CPVAL  Art.  T1-16 Fonds CPVAL  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, le fonds selon l’ar- ticle 9 de la loi régissant  les institutions étatiques de prévoyance (fonds  LIEP) est transformé en fonds CPVAL au sens de l'article 22c de la loi sur   la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF). 2 L'avoir du fonds LIEP constitue la dotation initiale du fonds CPVAL.  18    172.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2018 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-105,  2019-106  19    172.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.12.2018 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2019-105,  2019-106  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Forme juridique, siège et but 	Art. 3 Structure  	2 Système de capitalisation et garantie de l'Etat du Valais 	Art. 4 Primauté des cotisations 	Art. 5 Garantie de l’Etat du Valais 	Art. 6 Système de capitalisation: principes 	Art. 7 Mise en œuvre de la capitalisation partielle par la CPF 	Art. 8 Institutions affiliées conventionnellement  	3 Organisation et administration 	Art. 9 Organes 	Art. 10 Conseil d’administration a) Composition et constitution 	Art. 11 b) Tâches et attributions 	Art. 12 Caisses de prévoyance 	Art. 13 Tâches des Comités de gestion des CP 	Art. 14 Affiliation et sortie partielle ou complète d’un employeur affilié à CPVAL 	Art. 15 Désignation des représentants des employeurs 	Art. 16 Assemblée des délégués a) Composition et élection 	Art. 17 b) Tâches et attributions 	Art. 18 Direction  	4 Fortune et contrôle 	Art. 19 Fortune et tenue des comptes 	Art. 20 Politique de placement 	Art. 21 Comptabilité 	Art. 22 Organe de révision 	Art. 23 Expert en prévoyance professionnelle 	Art. 24 Surveillance et autres compétences du Conseil d'Etat  	T1 Dispositions transitoires 	T1.1 Organisation de CPVAL 	Art. T1-1 Première élection des membres du Conseil d’administration et des Comités de gestion des CP 	Art. T1-2 Bilan de clôture 	Art. T1-3 Répartition des effectifs assurés au 1er janvier 2020 	Art. T1-4 Bilan d’entrée  	T1.2 Financement de CPVAL 	Art. T1-5 Financement de la CPF 	Art. T1-6 Financement de la CPO  	T1.3 CPF 	Art. T1-7 Traitements déterminants et traitements assurés 	Art. T1-8 Cotisations des employeurs pour les assurés de la CPF 	Art. T1-9 Cotisations des assurés de la CPF 	Art. T1-10 Age de référence pour les assurés de la CPF 	Art. T1-11 Rente pont AVS pour les assurés de la CPF 	Art. T1-12 Dissolution de la CPF  	T1.4 Régimes de compensation 	Art. T1-13 Financement du régime de compensation décidé lors du passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 	Art. T1-14 Financement du régime de compensation lié aux taux de conversion de la CPF et de la CPO au 1er janvier 2020 	Art. T1-15 Financement du régime de compensation lié à l’introduction du nouveau plan d’épargne de la CPO au 1er janvier 2020 	T1.5 Fonds CPVAL 	Art. T1-16 Fonds CPVAL     		2019-12-03T17:31:49+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"