Document ID: ccdaad37-9919-4935-8448-7f87739d91db

0.351.12   1   Texte original    Deuxième Protocole additionnel   à la Convention européenne d’entraide judiciaire  en matière pénale   Conclu à Strasbourg le 8 novembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20041  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 octobre 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005    (Etat le 22    avril 2022)     Les États membres du Conseil de l’Europe,  signataires du présent Protocole,   étant donné leurs engagements en vertu du Statut du Conseil de l’Europe2,   désireux de contribuer davantage à protéger les droits de l’homme, à défendre l’État  de droit et à soutenir le tissu démocratique de la société,   considérant qu’il est souhaitable à cet effet de renforcer leur capacité individuelle et  collective à réagir à la criminalité,   décidés à améliorer et à compléter à certains égards la Convention européenne  d’entraide judiciaire en matière pénale3, faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après  désignée «la Convention»), ainsi que son Protocole additionnel4, fait à Strasbourg le  17 mars 1978,   tenant compte de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liber- tés fondamentales5, faite à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que de la Convention  pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à  caractère personnel6, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I   Art. 1 Champ d’application   L’art. 1 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:   «1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la  présente Convention et dans les meilleurs délais, l’entraide judiciaire la plus large  possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au mo-       RO 2005 333; FF 2003 2873  1 RO 2005 331  2 RS 0.192.030  3 RS 0.351.1  4 Non publié au RO.  5 RS 0.101  6 RS 0.235.1   0.351.12      Entraide judiciaire   2   0.351.12   ment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la  Partie requérante.   2.  La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation  et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infrac- tions de droit commun.   3.  L’entraide judiciaire pourra également être accordée dans des procédures pour  des faits qui sont punissables selon le droit national de la Partie requérante ou de la  Partie requise au titre d’infractions aux règlements poursuivies par des autorités  administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction  compétente, notamment en matière pénale.   4.  L’entraide judiciaire ne sera pas refusée au seul motif que les faits dont il s’agit  peuvent engager la responsabilité d’une personne morale dans la Partie requérante.»   Art. 2 Présence d’autorités de la Partie requérante   L’art. 4 de la Convention est complété par le texte suivant, l’art. 4 original de la  Convention constituant le par. 1 et les dispositions ci-après le par. 2:   «2.  Les demandes visant la présence de ces autorités ou personnes en cause ne  devraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que l’exécution de la  demande d’entraide réponde mieux aux besoins de la Partie requérante et, de ce fait,  permet d’éviter des demandes d’entraide supplémentaires.»   Art. 3 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de  la Partie requérante   L’art. 11 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:   «1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle aux fins d’instruction,  à l’exclusion de sa comparution aux fins de jugement, est demandée par la Partie  requérante sera transférée temporairement sur son territoire, sous condition de son  renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de  l’art. 12 de la présente Convention, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.   Le transfèrement pourra être refusé:   (a) si la personne détenue n’y consent pas;   (b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le terri- toire de la Partie requise;   (c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou   (d) si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le  territoire de la Partie requérante.   2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Convention, dans un cas  prévu au par. 1, le transit de la personne détenue par un territoire d’un État tiers sera  accordé sur demande, accompagnée de tous les documents utiles, adressée par le  Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   3   0.351.12   requise du transit. Toute Partie pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortis- sants.   3.  La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie  requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins  que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.»   Art. 4 Voies de communication   L’art. 15 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:   «1.  Les demandes d’entraide judiciaire, ainsi que toute information spontanée,  seront adressées, sous forme écrite, par le Ministère de la Justice de la Partie requé- rante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.  Toutefois, elles peuvent être adressées directement par l’autorité judiciaire de la  Partie requérante à l’autorité judiciaire de la Partie requise et renvoyées par la même  voie.   2.  Les demandes prévues à l’art. 11 de la présente Convention ainsi que celles pré- vues à l’art. 13 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, seront  adressées dans tous les cas par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au  Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.   3.  Les demandes d’entraide judiciaire relatives aux procédures visées au par. 3 de  l’art. 1 de la présente Convention peuvent également être adressées directement par  l’autorité administrative ou judiciaire de la Partie requérante à l’autorité administra- tive ou judiciaire de la Partie requise, selon le cas, et renvoyées par la même voie.   4.  Les demandes d’entraide judiciaire faites en vertu des art. 18 ou 19 du Deuxième  Protocole additionnel à la présente Convention peuvent également être adressées  directement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente  de la Partie requise.   5.  Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 de la présente Convention pourront  être adressées directement par les autorités judiciaires concernées au service com- pétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par  ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 de la présente Convention  seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de  la Justice de la Partie requise.   6.  Les demandes de copie des sentences et mesures visées à l’art. 4 du Protocole  additionnel à la Convention peuvent être adressées directement aux autorités com- pétentes. Tout État contractant pourra, à tout moment, par déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les autorités qu’il considérera  compétentes aux fins du présent paragraphe.   7.  En cas d’urgence et lorsque la transmission directe est admise par la présente  Convention, elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internatio- nale de police criminelle (Interpol).     Entraide judiciaire   4   0.351.12   8.  Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe, se réserver le droit de soumettre l’exécution des deman- des d’entraide judiciaire, ou de certaines d’entre elles, à une ou plusieurs des condi- tions suivantes:   (a) une copie de la demande doit être adressée à l’autorité centrale y désignée;   (b) la demande, sauf lorsqu’elle est urgente, doit être adressée à l’autorité cen- trale y désignée;   (c) dans le cas d’une transmission directe pour motif d’urgence, une copie soit  communiquée en même temps à son Ministère de la Justice;   (d) certaines ou toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adres- sées par une voie autre que celle prévue au présent article.   9.  Les demandes d’entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la  présente Convention ou de ses Protocoles, peuvent être faites par voie de moyens  électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à  condition que la Partie requérante soit prête à produire à tout moment, sur demande,  une trace écrite de l’expédition ainsi que l’original. Cependant, tout État contractant  peut, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, indiquer les conditions dans lesquelles il est prêt à accepter et à mettre en  exécution des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télé- communication.   10.  Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arran- gements bilatéraux en vigueur entre les Parties, selon lesquelles la transmission  directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.»   Art. 5 Frais   L’art. 20 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:   «1.  Les Parties ne se réclament pas mutuellement le remboursement des frais décou- lant de l’application de la Convention ou de ses Protocoles, à l’exception:   (a) des frais occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie  requise;   (b) des frais occasionnés par le transfèrement de personnes détenues effectué en  application des art. 13 ou 14 du Deuxième Protocole additionnel à la pré- sente Convention, ou de l’art. 11 de la présente Convention;   (c) des frais importants ou extraordinaires.   2.  Toutefois, le coût de l’établissement de la liaison vidéo ou téléphonique, les coûts  liés à la mise à disposition de la liaison vidéo ou téléphonique dans la Partie requise,  la rémunération des interprètes qu’elle fournit et les indemnités versées aux témoins  ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la  Partie requérante à la Partie requise, à moins que les Parties n’en conviennent au- trement.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   5   0.351.12   3.  Les Parties se consultent en vue de déterminer les conditions de paiement des  frais susceptibles d’être réclamés en vertu des dispositions du par. 1, let. c, du pré- sent article.   4.  Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’application  des dispositions de l’art. 10, par. 3, de la présente Convention.»   Art. 6 Autorités judiciaires   L’art. 24 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:   «Tout État, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera quelles autorités il considérera  comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention. Par la suite il  pourra, à tout moment et de la même manière, changer les termes de sa déclaration.»   Chapitre II   Art. 7 Exécution différée des demandes   1.  La Partie requise peut surseoir à la satisfaction d’une demande si le fait de donner  suite à celle-ci risque d’avoir une incidence négative sur une enquête, des poursuites  ou toute autre procédure connexe menée par ses autorités.   2.  Avant de refuser son entraide ou d’y surseoir, la Partie requise examine, le cas  échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y être fait droit partielle- ment ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.   3.  Toute décision de surseoir à l’entraide est motivée. La Partie requise informe  également la Partie requérante des raisons qui rendent impossible l’entraide ou qui  sont susceptibles de la retarder de façon significative.   Art. 8 Procédure   Nonobstant les dispositions de l’art. 3 de la Convention, lorsqu’une demande pres- crit une formalité ou une procédure donnée qu’impose la législation de la Partie  requérante, même si la formalité ou la procédure demandée n’est pas familière à la  Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela  n’est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit, sauf dispositions con- traires du présent Protocole.   Art. 9 Audition par vidéoconférence   1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue  comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, cette der- nière peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre  de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconfé- rence, conformément aux par. 2 à 7.     Entraide judiciaire   6   0.351.12   2.  La Partie requise consent à l’audition par vidéoconférence pour autant que le  recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son  droit et à condition qu’elle dispose des moyens techniques permettant d’effectuer  l’audition. Si la Partie requise ne dispose pas des moyens techniques permettant une  vidéoconférence, la Partie requérante peut les mettre à la disposition de la Partie  requise avec l’accord de cette dernière.   3.  Les demandes d’audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations  indiquées à l’art. 14 de la Convention, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable  ou pas possible que le témoin ou l’expert soit présent en personne à l’audition, le  nom de l’autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l’audition.   4.  L’autorité judiciaire de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée  selon les formes prévues par sa législation.   5.  Les règles suivantes s’appliquent à l’audition par vidéoconférence:   (a) l’audition a lieu en présence d’une autorité judiciaire de la Partie requise,  assistée au besoin d’un interprète; cette autorité est aussi responsable de  l’identification de la personne entendue et du respect des principes fonda- mentaux du droit de la Partie requise. Si l’autorité judiciaire de la Partie re- quise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne  sont pas respectés pendant l’audition, elle prend immédiatement les mesures  nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive conformément aux- dits principes;   (b) les autorités compétentes des Parties requérante et requise conviennent, le  cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;   (c) l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire de la Partie re- quérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;   (d) à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie  requise veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un inter- prète;   (e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui se- rait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requérante.   6.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues en ce qui concerne la protection  des personnes, l’autorité judiciaire de la Partie requise établit, à l’issue de l’audition,  un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne  entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de la Partie  requise ayant participé à l’audition, toutes les éventuelles prestations de serment et  les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce document est  transmis par l’autorité compétente de la Partie requise à l’autorité compétente de la  Partie requérante.   7.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou  des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refu- sent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions,  son droit national s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le  cadre d’une procédure nationale.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   7   0.351.12   8.  Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du  présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires com- pétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne pour- suivie pénalement ou le suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence  et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Parties  concernées et être conformes à leur droit national et aux instruments internationaux  en la matière. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement  ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s’ils y consentent.   9.  Tout État contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il n’entend pas se prévaloir de la  faculté, prévue au par. 8 du présent article, d’appliquer également les dispositions du  présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne  poursuivie pénalement ou le suspect.   Art. 10 Audition par conférence téléphonique   1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue  comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, cette der- nière peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l’aide de la première Par- tie afin que l’audition puisse avoir lieu par conférence téléphonique, conformément  aux dispositions des par. 2 à 6.   2.  Une audition ne peut avoir lieu par conférence téléphonique que si le témoin ou  l’expert accepte que l’audition se fasse par ce moyen.   3.  La Partie requise consent à l’audition par conférence téléphonique pour autant  que le recours à cette méthode n’est pas contraire aux principes fondamentaux de  son droit.   4.  Les demandes d’audition par conférence téléphonique contiennent, outre les  informations visées à l’art. 14 de la Convention, le nom de l’autorité judiciaire et des  personnes qui procéderont à l’audition ainsi qu’une indication selon laquelle le  témoin ou l’expert est disposé à prendre part à une audition par conférence télé- phonique.   5.  Les modalités pratiques de l’audition sont arrêtées d’un commun accord par les  Parties concernées. Lorsqu’elle accepte ces modalités, la Partie requise s’engage:   (a) à notifier au témoin ou à l’expert concerné l’heure et le lieu de l’audition;   (b) à veiller à l’identification du témoin ou de l’expert;   (c) à vérifier que le témoin ou l’expert accepte l’audition par conférence télé- phonique.   6.  L’État requis peut donner son consentement sous réserve de l’application, en tout  ou en partie, des dispositions pertinentes de l’art. 9, par. 5 et 7.     Entraide judiciaire   8   0.351.12   Art. 11 Transmission spontanée d’informations   1.  Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités com- pétentes d’une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités  compétentes d’une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur  propre enquête lorsqu’elles estiment que la communication de ces informations  pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou  des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande for- mulée par cette Partie en vertu de la Convention ou de ses Protocoles.   2.  La Partie qui fournit l’information peut, conformément à son droit national, sou- mettre à certaines conditions son utilisation par la Partie destinataire.   3.  La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions.   4.  Toutefois, tout État contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne  pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du par. 2 du pré- sent article par la Partie qui fournit l’information, à moins qu’il ne soit avisé au pré- alable de la nature de l’information à fournir et qu’il accepte que cette dernière lui  soit transmise.   Art. 12 Restitution   1.  La Partie requise peut, sur demande de la Partie requérante et sans préjudice des  droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la  disposition de la Partie requérante en vue de leur restitution à leur propriétaire légi- time.   2.  Dans le cadre de l’application des art. 3 et 6 de la Convention, la Partie requise  peut renoncer, soit avant, soit après leur remise à la Partie requérante, au renvoi des  objets qui ont été remis à la Partie requérante si cela peut favoriser la restitution de  ces objets à leur propriétaire légitime. Les droits des tiers de bonne foi ne sont pas  affectés.   3.  Au cas où la Partie requise renonce au renvoi des objets avant leur remise à la  Partie requérante, elle ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de  recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.   4.  Une renonciation conformément au par. 2 n’affecte pas le droit de la Partie re- quise de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.   Art. 13 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de  la Partie requise   1.  En cas d’accord entre les autorités compétentes des Parties concernées, une Partie  qui a demandé une mesure d’instruction nécessitant la présence d’une personne  détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le terri- toire de la Partie où l’instruction doit avoir lieu.   2.  L’accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le  délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de la Partie requérante.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   9   0.351.12   3.  S’il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une décla- ration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à la Partie  requise.   4.  La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie  requise et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie du transit, à moins que la Partie  requérante du transfèrement ne demande sa mise en liberté.   5.  La période de détention sur le territoire de la Partie requise est déduite de la durée  de la détention que doit ou devra subir la personne concernée sur le territoire de la  Partie requérante.   6.  L’art. 11, par. 2, et l’art. 12 de la Convention s’appliquent par analogie.   7.  Tout État contractant peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que, pour la réalisation de l’accord  visé au par. 1 du présent article, le consentement visé au par. 3 du présent article sera  exigé, ou qu’il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.   Art. 14 Comparution personnelle de personnes condamnées et transférées   Les dispositions des art. 11 et 12 de la Convention s’appliquent par analogie égale- ment aux personnes en détention sur le territoire de la Partie requise, à la suite de  leur transfèrement en vue de purger une peine prononcée sur le territoire de la Partie  requérante, lorsque leur comparution personnelle à des fins de révision du jugement  est demandée par la Partie requérante.   Art. 15 Langue des actes de procédure et des décisions judiciaires à remettre   1.  Les dispositions du présent article s’appliquent à toute demande de remise faite  en vertu de l’art. 7 de la Convention ou de l’art. 3 de son Protocole additionnel.   2.  Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont toujours remis dans la  langue, ou les langues, dans laquelle, ou dans lesquelles, ils ont été produits.   3.  Nonobstant les dispositions de l’art. 16 de la Convention, si l’autorité qui est à  l’origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne  connaît qu’une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus im- portants de ceux-ci, doivent être accompagnés d’une traduction dans cette autre lan- gue.   4.  Nonobstant les dispositions de l’art. 16 de la Convention, les actes de procédure  et les décisions judiciaires doivent être accompagnés, à l’intention des autorités de la  Partie requise, d’un court sommaire de leur contenu traduit dans la langue, ou l’une  des langues, de cette Partie.   Art. 16 Remise par voie postale   1.  Les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent envoyer directe- ment, par voie postale, des actes de procédure et des décisions judiciaires, aux per- sonnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.     Entraide judiciaire   10   0.351.12   2.  Les actes de procédure et les décisions judiciaires sont accompagnés d’une note  indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité identifiée dans la note des  informations sur ses droits et obligations concernant la remise des pièces. Les dispo- sitions du par. 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent à cette note.   3.  Les dispositions des art. 8, 9 et 12 de la Convention s’appliquent par analogie à la  remise par voie postale.   4.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 de l’art. 15 du présent Protocole s’appliquent  également à la remise par voie postale.   Art. 17 Observation transfrontalière   1.  Les agents d’une des Parties qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, obser- vent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pou- vant donner lieu à extradition, ou une personne à l’égard de laquelle il y a de sérieu- ses raisons de penser qu’elle peut conduire à l’identification ou à la localisation de la  personne ci-dessus mentionnée sont autorisés à continuer cette observation sur le  territoire d’une autre Partie, lorsque celle-ci a autorisé l’observation transfrontalière  sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable. L’autori- sation peut être assortie de conditions.   Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie sur le territoire de  laquelle elle est effectuée.   La demande d’entraide judiciaire mentionnée au par. 1 doit être adressée à une auto- rité désignée par chacune des Parties et compétente pour accorder ou transmettre  l’autorisation demandée.   2.  Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable de  l’autre Partie ne peut être demandée, les agents observateurs agissant dans le cadre  d’une enquête judiciaire sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l’obser- vation d’une personne présumée avoir commis des faits punissables et énumérés au  par. 6, dans les conditions ci-après:   (a) le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant  l’observation à l’autorité de la Partie désignée au par. 4, sur le territoire de  laquelle l’observation continue;   (b) une demande d’entraide judiciaire présentée conformément au par. 1 et ex- posant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisa- tion préalable, sera transmise sans délai.   L’observation sera arrêtée dès que la Partie sur le territoire de laquelle elle a lieu le  demande, suite à la communication visée au point (a), ou à la demande visée au  point (b), ou si l’autorisation n’est pas obtenue cinq heures après le franchissement  de la frontière.   3.  L’observation visée aux par. 1 et 2 ne peut être exercée qu’aux conditions géné- rales suivantes:   (a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent  article et au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doi- vent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   11   0.351.12   (b) Sous réserve des situations prévues au par. 2, les agents se munissent durant  l’observation d’un document attestant que l’autorisation a été accordée.   (c) Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de  leur qualité officielle.   (d) Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant  l’observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise; son utili- sation est interdite sauf en cas de légitime défense.   (e) L’entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est inter- dite.   (f) Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne ob- servée.   (g) Toute opération fera l’objet d’un rapport aux autorités de la Partie sur le ter- ritoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents  observateurs peut être requise.   (h) Les autorités de la Partie dont les agents observateurs sont originaires appor- tent, lorsqu’il est demandé par les autorités de la Partie sur le territoire de la- quelle l’observation a eu lieu, leur concours à l’enquête consécutive à  l’opération à laquelle ils ont participé, y compris aux procédures judiciaires.   4.  Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera, d’une part, quels  agents et, d’autre part, quelles autorités elle désigne aux fins des par. 1 et 2 du pré- sent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière,  changer les termes de sa déclaration.   5.  Les Parties peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d’application du pré- sent article et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.   6.  L’observation telle que visée au par. 2 ne peut avoir lieu que pour l’un des faits  punissables suivants:   – assassinat;   – meurtre;   – viol;   – incendie volontaire;   – fausse monnaie;   – vol et recel aggravés;   – extorsion;   – enlèvement et prise d’otage;   – trafic d’êtres humains;   – trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes;   – infractions aux dispositions légales en matière d’armes et explosifs;     Entraide judiciaire   12   0.351.12   – destruction par explosifs;   – transport illicite de déchets toxiques et nuisibles;   – trafic d’étrangers;   – abus sexuel d’enfant.   Art. 18 Livraison surveillée   1.  Chaque Partie s’engage à ce que, à la demande d’une autre Partie, des livraisons  surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d’enquêtes pénales  relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.   2.  La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas  d’espèce par les autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect du droit  national de cette Partie.   3.  Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par  la Partie requise. Le pouvoir d’agir, la direction et le contrôle de l’opération appar- tiennent aux autorités compétentes de la Partie requise.   4.  Toute Partie, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, indiquera les autorités qu’elle désigne comme com- pétentes aux fins du présent article. Par la suite, toute Partie peut, à tout moment et  de la même manière, changer les termes de sa déclaration.   Art. 19 Enquêtes discrètes   1.  La Partie requérante et la Partie requise peuvent convenir de s’entraider pour la  réalisation d’enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous  une identité fictive (enquêtes discrètes).   2.  Les autorités compétentes de la Partie requise décident, dans chaque cas d’espèce  de la réponse à donner à la demande, en tenant dûment compte de la loi et des pro- cédures nationales. Les deux Parties conviennent, dans le respect de leur loi et de  leurs procédures nationales, de la durée de l’enquête discrète, de ses modalités préci- ses et du statut juridique des agents concernés.   3.  Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures  nationales de la Partie sur le territoire de laquelle elles se déroulent. Les Parties  concernées coopèrent pour en assurer la préparation et la direction, et pour prendre  des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité  fictive.   4.  Toute Partie, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquera les autorités  qu’elle désigne comme compétentes aux fins du par. 2 du présent article. Par la  suite, toute Partie peut, à tout moment et de la même manière, changer les termes de  sa déclaration.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   13   0.351.12   Art. 20 Équipes communes d’enquête   1.  Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun  accord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une  durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effec- tuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La  composition de l’équipe est arrêtée dans l’accord.   Une équipe commune d’enquête peut notamment être créée lorsque:   (a) dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par une Partie pour détecter  des infractions, il y a lieu d’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la  mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi d’autres Parties;   (b) plusieurs Parties effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en  raison des faits qui sont à l’origine de celles-ci, exigent une action coordon- née et concertée dans les Parties en question.   La demande de création d’une équipe commune d’enquête peut émaner de toute  Partie concernée. L’équipe est créée dans l’une des Parties dans lesquelles l’enquête  doit être effectuée.   2.  Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l’art. 14 de la  Convention, les demandes de création d’une équipe commune d’enquête comportent  des propositions relatives à la composition de l’équipe.   3.  L’équipe commune d’enquête intervient sur le territoire des Parties qui la créent  dans les conditions générales suivantes:   (a) le responsable de l’équipe est un représentant de l’autorité compétente – par- ticipant aux enquêtes pénales – de la Partie sur le territoire de laquelle  l’équipe intervient. Le responsable de l’équipe agit dans les limites des com- pétences qui sont les siennes au regard du droit national;   (b) l’équipe mène ses opérations conformément au droit de la Partie sur le terri- toire de laquelle elle intervient. Les membres de l’équipe et les membres dé- tachés de l’équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la per- sonne visée au point (a), en tenant compte des conditions fixées par leurs  propres autorités dans l’accord relatif à la création de l’équipe;   (c) la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient crée les conditions  organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.   4.  Au présent article, les membres de l’équipe commune d’enquête provenant de la  Partie sur le territoire de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «mem- bres», tandis que les membres provenant de Parties autres que celle sur le territoire  de laquelle l’équipe intervient sont désignés comme «membres détachés».   5.  Les membres détachés auprès de l’équipe commune d’enquête sont habilités à  être présents lorsque des mesures d’enquête sont prises dans la Partie d’intervention.  Toutefois, le responsable de l’équipe peut, pour des raisons particulières, en décider  autrement, dans le respect du droit de la Partie sur le territoire de laquelle l’équipe  intervient.     Entraide judiciaire   14   0.351.12   6.  Les membres détachés de l’équipe commune d’enquête peuvent, conformément  au droit de la Partie d’intervention, se voir confier, par le responsable de l’équipe, la  tâche de prendre certaines mesures d’enquête, moyennant le consentement des auto- rités compétentes de la Partie d’intervention et de la Partie qui a procédé au déta- chement.   7.  Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin que des mesures d’enquête soient  prises dans une des Parties qui l’ont créée, les membres détachés auprès de l’équipe  par ladite Partie peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces  mesures. Ces mesures sont considérées dans la Partie en question selon les condi- tions qui s’appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d’une enquête  nationale.   8.  Lorsque l’équipe commune d’enquête a besoin de l’aide d’une Partie autre que  celles qui l’ont créée, ou d’un État tiers, la demande d’entraide peut être adressée par  les autorités compétentes de l’État d’intervention à leurs homologues de l’autre État  concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.   9.  Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément  à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des  informations qui sont disponibles dans la Partie qui l’a détaché aux fins des enquêtes  pénales menées par l’équipe.   10.  Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre  détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne  peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les autorités compétentes des  Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes:   (a) aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée;   (b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous  réserve du consentement préalable de la Partie où l’information a été obte- nue. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utili- sation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans la  Partie concernée, ou pour lesquels cette Partie pourrait refuser l’entraide;   (c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et  sans préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enquête pé- nale est ouverte;   (d) à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont  créé l’équipe.   11.  Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d’autres dispositions  ou arrangements existants relatifs à la création ou à l’intervention d’équipes com- munes d’enquête.   12.  Dans la mesure où le droit des Parties concernées ou les dispositions de tout  instrument juridique applicable entre elles le permettent, des arrangements peuvent  être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités com- pétentes des Parties qui créent l’équipe commune d’enquête prennent part aux acti- vités de l’équipe. Les droits conférés aux membres et aux membres détachés auprès     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   15   0.351.12   de l’équipe en vertu du présent article ne s’appliquent pas à ces personnes, sauf dis- position contraire figurant explicitement dans l’accord.   Art. 21 Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires   Au cours des opérations visées aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie autre  que la Partie d’intervention sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne  les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, à moins qu’il n’en  soit convenu autrement entre les Parties concernées.   Art. 22 Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires   1.  Lorsque, conformément aux art. 17 à 20, les fonctionnaires d’une Partie se trou- vent en mission sur le territoire d’une autre Partie, la première Partie est responsable  des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément  au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés  assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux domma- ges causés par ses propres agents.   3.  La Partie dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le ter- ritoire d’une autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes  qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.   4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception de la  disposition du par. 3, chaque Partie renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à deman- der à une autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent à la condition que les Parties n’en  aient pas convenu différemment.   Art. 23 Protection des témoins   Lorsqu’une Partie fait une demande d’entraide en vertu de la Convention ou de l’un  de ses Protocoles concernant un témoin qui risque d’être exposé à une intimidation  ou qui a besoin de protection, les autorités compétentes de la Partie requérante et  celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la  protection de la personne concernée, en conformité avec leur droit national.   Art. 24 Mesures provisoires   1.  À la demande de la Partie requérante, la Partie requise, en conformité avec sa loi  nationale, peut ordonner des mesures provisoires en vue de préserver des moyens de  preuve, de maintenir une situation existante, ou de protéger des intérêts juridiques  menacés.   2.  La Partie requise peut faire droit à la demande partiellement ou sous réserve de  conditions, notamment en limitant la durée des mesures prises.     Entraide judiciaire   16   0.351.12   Art. 25 Confidentialité   La Partie requérante peut demander à la Partie requise de veiller à ce que la requête  et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n’est pas compa- tible avec l’exécution de la requête. Si la Partie requise ne peut pas se conformer aux  impératifs de la confidentialité, elle en informe sans tarder la Partie requérante.   Art. 26 Protection des données   1.  Les données à caractère personnel transmises d’une Partie à une autre en consé- quence de l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou de l’un de  ses Protocoles ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmi- ses:   (a) qu’aux fins des procédures auxquelles s’applique la Convention ou l’un de  ses Protocoles,   (b) qu’aux fins d’autres procédures judiciaires ou administratives directement  liées aux procédures visées au point (a),   (c) qu’aux fins de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publi- que.   2.  De telles données peuvent toutefois être utilisées pour toute autre fin, après  consentement préalable, soit de la Partie qui a transmis les données, soit de la per- sonne concernée.   3.  Toute Partie peut refuser de transmettre des données obtenues en conséquence de  l’exécution d’une demande faite au titre de la Convention ou l’un de ses Protocoles,  lorsque   – de telles données sont protégées au titre de sa loi nationale et   – que la Partie à laquelle les données devraient être transmises n’est pas liée  par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement  automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 jan- vier 1981, sauf si cette dernière Partie s’engage à accorder aux données la  même protection qui leur est accordée par la première Partie.   4.  Toute Partie qui transmet des données obtenues en conséquence de l’exécution  d’une demande faite au titre de la Convention ou l’un de ses Protocoles peut exiger  de la Partie à laquelle les données sont transmises de l’informer de l’utilisation qui  en a été faite.   5.  Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe, exiger que, dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu  refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel  conformément aux dispositions de la Convention ou d’un de ses Protocoles, les don- nées à caractère personnel qu’elle transmet à une autre Partie ne soient utilisées par  cette dernière aux fins visées au par. 1 qu’avec son accord préalable.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   17   0.351.12   Art. 27 Autorités administratives   Toute Partie pourra, à tout moment, par déclaration adressée au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des auto- rités administratives au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention.   Art. 28 Rapports avec d’autres traités   Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées  contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties en  application de l’art. 26, par. 3, de la Convention.   Art. 29 Règlement amiable   Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l’interprétation et l’appli- cation de la Convention et de ses Protocoles, et facilitera au besoin le règlement  amiable de toute difficulté d’application.   Chapitre III   Art. 30 Signature et entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratifi- cation, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou ap- prouver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, ac- cepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont à déposer près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expi- ration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Pour tout État signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour  du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.   Art. 31 Adhésion   1.  Tout État non membre ayant adhéré à la Convention pourra adhérer au présent  Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.   2.  Une telle adhésion se fera par le dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   3.  Pour tout État adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instru- ment d’adhésion.     Entraide judiciaire   18   0.351.12   Art. 32 Application territoriale   1.  Tout État pourra, lorsqu’il signera le présent Protocole ou déposera son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, spécifier le ou les  territoires au(x)quel(s) s’appliquera ledit Protocole.   2.  Tout État pourra, à n’importe quelle date ultérieure, par déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Proto- cole à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration. À l’égard dudit territoire, le  Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ledit retrait prendra effet le  premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 33 Réserves   1.  Toute réserve formulée par une Partie à l’égard d’une disposition de la Conven- tion ou de son Protocole s’applique également au présent Protocole, à moins que  cette Partie n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment  du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhé- sion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une dis- position de la Convention ou de son Protocole.   2.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer se préva- loir du droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, un ou plusieurs des art. 16 à 20.  Aucune autre réserve n’est admise.   3.  Tout État peut retirer tout ou partie des réserves qu’il a faites conformément aux  paragraphes précédents, en adressant à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe une déclaration prenant effet à la date de sa réception.   4.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’un des articles mentionnés au  par. 2 du présent article ne peut prétendre à l’application de cet article par une autre  Partie. Cependant, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à  l’application de cet article dans la mesure où elle l’a accepté.   Art. 34 Dénonciation   1.  Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Pro- tocole par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général en aura  reçu notification.   3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   19   0.351.12   Art. 35 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil  de l’Europe et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:   (a) toute signature;   (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   (c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément aux  art. 30 et 31;   (d) tous autres actes, déclarations, notifications ou communications ayant trait  au présent Protocole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe  ainsi qu’à tout État non membre ayant adhéré à la Convention.   (Suivent les signatures)     Entraide judiciaire   20   0.351.12   Champ d’application le 22 avril 20227    États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Albanie 20 juin 2002 1er février 2004  Allemagne* 20 février 2015 1er juin 2015  Arménie*   8 décembre 2010 1er avril 2011  Autriche* 10 novembre 2017 1er mars 2018  Belgique*   9 mars 2009 1er juillet 2009  Bosnie et Herzégovine*   7 novembre 2007 1er mars 2008  Bulgarie* 11 mai 2004 1er septembre 2004  Chili* 30 mai 2011 A 1er septembre 2011  Chypre* 12 février 2015 1er juin 2015  Croatie* 28 mars 2007 1er juillet 2007  Danemark* 15 janvier 2003 1er février 2004  Espagne* 26 mars 2018 1er juillet 2018  Estonie*  9 septembre 2004 1er janvier 2005  Finlande* 16 avril 2014 1er août 2014  France*   6 février 2012 1er juin 2012  Géorgie* 10 janvier 2014 1er mai 2014  Hongrie   9 janvier 2018 1er mai 2018  Irlande* 26 juillet 2011 1er novembre 2011  Israël* 20 mars 2006 A 1er juillet 2006  Italie* 30 août 2019 1er décembre 2019  Lettonie* 30 mars 2004 1er juillet 2004  Liechtenstein* 25 septembre 2020 1er janvier 2021  Lituanie*   6 avril 2004 1er août 2004  Macédoine du Nord* 16 décembre 2008 1er avril 2009  Malte* 12 avril 2012 1er août 2012  Moldova*   8 août 2013 1er décembre 2013  Monténégro* 20 octobre 2008 1er février 2009  Norvège*   6 novembre 2012 1er mars 2013  Pays-Bas* 20 décembre 2010 1er avril 2011  Pologne*   9 octobre 2003 1er février 2004  Portugal* 16 janvier 2007 1er mai 2007  République tchèque* 1er mars 2006 1er juillet 2006  Roumanie* 29 novembre 2004 1er mars 2005  Royaume-Uni* 30 juin 2010 1er octobre 2010  Russie* 16 septembre 2019 1er janvier 2020  Serbie* 26 avril 2007 1er août 2007  Slovaquie* 11 janvier 2005 1er mai 2005  Slovénie* 26 mars 2013 1er juillet 2013  Suède* 20 janvier 2014 1er mai 2014       7 RO 2005 333, 1821; 2007 1377; 2010 3119; 2013 1319; 2016 2855; 2019 2579;   2020 4635; 2022 269.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   21   0.351.12   États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Suisse*   4 octobre 2004 1er février 2005  Turquie* 11 juillet 2016 1er novembre 2016  Ukraine* 14 septembre 2011 1er janvier 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.    Réserves et déclarations   Suisse   Art. 4 (Voies de communication)   La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice  et police, à Berne, est l’autorité centrale compétente, au sens de l’art. 4 (et 15 de la  Convention), pour adresser et recevoir:   – les demandes d’entraide judiciaire, sauf si la demande est présentée directe- ment à l’autorité compétente de l’État requis selon l’art. 4, par. 1, 3 et 4;   – les demandes de transfèrement temporaire de personnes détenues selon  l’art. 4, par. 2;   – les demandes d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 4, par. 5.   Lorsqu’en cas d’urgence, une demande d’entraide judiciaire est présentée directe- ment à l’autorité compétente de l’État requis, une copie de la demande et de la  réponse doit être communiquée à l’Office fédéral de la justice.   Pour obtenir les coordonnées de l’Office fédéral de la justice et pour déterminer  l’autorité judiciaire suisse compétente à raison du lieu à laquelle les demandes  d’entraide judiciaire peuvent être adressées directement, la banque de données des  localités et tribunaux suisses  peut être consultée en ligne à l’adresse suivante:  http://www.elorge.admin.ch    Art. 6 (Autorités judiciaires)   La Suisse déclare que les autorités suivantes sont considérées comme autorités judi- ciaires suisses aux fins de la Convention et du Protocole:   – les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;   – le Ministère public (Procureur général) de la Confédération;   – les juges d’instructions fédéraux;   – l’Office fédéral de la justice;     Entraide judiciaire   22   0.351.12   – les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires  pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans  une procédure liée à une cause pénale.   La liste détaillée des autorités judiciaires suisses peut être consultée en ligne à  l’adresse suivante:  https://www.rhf.admin.ch/dam/rhf/fr/data/strafrecht/behoerden/direktverkehr- f.pdf.download.pdf/direktverkehr-f.pdf   Art. 17, par. 4 (Observation transfrontalière)   La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les  demandes au titre de l’art. 17:   – l’Office fédéral de la police, à Berne;   – les commandements de la police des cantons.   Les demandes présentées à la Suisse au titre de l’art. 17, par. 1 et 2, doivent être  adressées:   – aux autorités de poursuite pénale de la Confédération, ou   – aux autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel intervien- dra probablement le franchissement de la frontière.   En cas de doute, les demandes présentées au titre de l’art. 17, par. 1, peuvent être  adressées à l’Office fédéral de la justice, à Berne, et celles présentées au titre de  l’art. 17, par. 2, à l’Office fédéral de la police, à Berne.   Art. 18, par. 4 (Livraison surveillée)   La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les  demandes au titre de l’art. 18:   – les autorités de poursuite pénale de la Confédération;    – les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel le transport  commence.   Art. 19, par. 4 (Enquêtes discrètes)   La Suisse déclare que les autorités suivantes sont compétentes pour exécuter les  demandes au titre de l’art. 19:   – le Ministère public (Procureur général) de la Confédération et les juges  d’instruction fédéraux;   – les autorités de poursuite pénale du canton sur le territoire duquel l’enquête  transfrontalière commence.   Art. 26, par. 5 (Protection des données)   La Suisse exige que les données à caractère personnel qu’elle transmet à une autre  Partie aux fins citées à l’art. 26, par. 1, let. a et b, ne puissent être utilisées sans le  consentement de la personne concernée qu’avec l’accord de l’Office fédéral de la  justice aux fins d’une procédure pour laquelle la Suisse aurait pu, selon les termes de     Entraide judiciaire en matière pénale. 2e Prot. add.   23   0.351.12   la Convention ou du Protocole, refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de  données à caractère personnel.   Art. 27 (Autorités administratives)8   La Suisse déclare que sont considérées comme autorités administratives suisses au  sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention les services administratifs de la Confédéra- tion et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des  infractions et qui sont habilités, lorsque l’enquête est terminée, à demander l’ouver- ture d’une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale.   Déclaration suisse du 1.2.2022 en réaction aux déclarations des États participants  au Parquet européen relatives à la désignation de ce dernier comme autorité  judiciaire9  Les textes en français et en anglais de la déclaration suisse peuvent être consultés à  l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou  obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.       8 RO 2005 1821  9 RO 2022 269     Entraide judiciaire   24   0.351.12       	Chapitre I 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Présence d’autorités de la Partie requérante 	Art. 3 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de la Partie requérante 	Art. 4 Voies de communication 	Art. 5 Frais 	Art. 6 Autorités judiciaires  	Chapitre II 	Art. 7 Exécution différée des demandes 	Art. 8 Procédure 	Art. 9 Audition par vidéoconférence 	Art. 10 Audition par conférence téléphonique 	Art. 11 Transmission spontanée d’informations 	Art. 12 Restitution 	Art. 13 Transfèrement temporaire de personnes détenues, sur le territoire de la Partie requise 	Art. 14 Comparution personnelle de personnes condamnées et transférées 	Art. 15 Langue des actes de procédure et des décisions judiciaires à remettre 	Art. 16 Remise par voie postale 	Art. 17 Observation transfrontalière 	Art. 18 Livraison surveillée 	Art. 19 Enquêtes discrètes 	Art. 20 Équipes communes d’enquête 	Art. 21 Responsabilité pénale en ce qui concerne les fonctionnaires 	Art. 22 Responsabilité civile en ce qui concerne les fonctionnaires 	Art. 23 Protection des témoins 	Art. 24 Mesures provisoires 	Art. 25 Confidentialité 	Art. 26 Protection des données 	Art. 27 Autorités administratives 	Art. 28 Rapports avec d’autres traités 	Art. 29 Règlement amiable  	Chapitre III 	Art. 30 Signature et entrée en vigueur 	Art. 31 Adhésion 	Art. 32 Application territoriale 	Art. 33 Réserves 	Art. 34 Dénonciation 	Art. 35 Notifications  	Champ d’application le 22 avril 2022 	Réserves et déclarations