Document ID: 7ebc8892-bd24-4e8b-bfd9-a1ad06ea64ba

875.11    1    Ordonnance  sur le service de défense contre l'incendie et de secours    du 13 novembre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 2 et 5, de la loi du 18 octobre 2000 sur le service de  défense contre l'incendie et de secours (dénommée ci-après : "loi")1),      arrête :    SECTION 1 : Champ d'application   But Article premier  La présente ordonnance s'applique à l'organisation et au  fonctionnement du service de défense contre l'incendie et de secours,  public ou d'entreprise (dénommé ci-après : "SIS").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorités   Attributions du  conseil  communal   Art. 3  1 Le conseil communal est l'autorité de surveillance du SIS.   2 Il nomme, sur proposition de la commission du SIS et après avoir requis  le préavis de l'inspecteur d'arrondissement, un commandant du SIS, ainsi  qu'un ou plusieurs remplaçants.   3 Il peut également, pour de justes motifs, les relever de leurs fonctions,  les exclure ou les libérer du service actif et, dans ces deux derniers cas,  les soumettre à la taxe d'exemption.   4 Il fait tenir un contrôle des personnes assujetties à la taxe d'exemption et  veille à la perception annuelle de cette dernière.   Attribution de  l'organe  intercommunal   Art. 4  Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, il est créé un organe  intercommunal dont la composition et les attributions sont fixées par le  règlement.       875.11    2   Attributions de  l'Assurance  immobilière du  Jura   Art. 5  1 Dans les limites de la loi, l'Assurance immobilière du Jura  (dénommée ci-après : "AIJ") édicte, en se conformant notamment aux  directives, règlements et recommandations de la Fédération suisse des  sapeurs-pompiers (dénommée ci-après : "FSSP"), des directives  concernant en particulier :   a) la classification des SIS en fonction de leur importance et des risques  potentiels;   b) la structure (subdivisions, fonctions et grades);  c) l'équipement, les moyens d'intervention et les prises d'eau;  d) le contrôle (inspections, expertises);  e) la durée de la formation (exercices, cours);  f) les programmes de formation;  g) l'intervention (service d'alarme, conduite);  h) l'indemnisation;  i) le subventionnement.     2 L'AIJ nomme les experts et instructeurs des SIS.   3 Elle agrée les SIS d'entreprises.    SECTION 3 : Organisation des SIS et des interventions   Commission du  SIS   Art. 6  1 Il est créé pour chaque SIS une commission chargée d'assurer la  direction du SIS.   2 La commission est composée de membres de l'état-major du SIS et d'un  représentant du conseil communal.   3 Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, la représentation de ces  dernières dans la commission du SIS régional est fixée par le règlement.   Attributions de  la commission  du SIS   Art. 7  La commission du SIS a notamment les attributions suivantes :   a) elle nomme les cadres et spécialistes, sous réserve de l'article 3,  alinéa 2;   b) elle organise chaque année une séance d'incorporation;  c) elle décide si une personne astreinte à l'obligation de servir pourra être   incorporée ou si elle sera soumise à la taxe d'exemption; dans sa  décision, elle prend en considération les besoins du SIS, les capacités  des personnes concernées, ainsi que leurs disponibilités, notamment  sur le plan professionnel;   d) elle établit les propositions budgétaires annuelles à l'intention du  conseil communal ou de l'organe intercommunal;       875.11    3      e) elle tient sa comptabilité ou la fait tenir par la caisse communale;  f) elle tient un contrôle des personnes incorporées dans le SIS;  g) elle signale le départ de personnes incorporées à la commission du   SIS de la commune du nouveau domicile;  h) elle tient à jour l'inventaire du matériel et veille à ce qu'il soit assuré;  i) elle veille à ce que toutes les personnes incorporées dans le SIS soient   assurées auprès de la caisse de secours de la FSSP et en  responsabilité civile;   j) elle peut relever de leurs fonctions les cadres et les spécialistes, les  libérer du service actif et, dans ce dernier cas, les soumettre à la taxe  d'exemption; l'article 3, alinéa 3, demeure réservé;   k) elle peut exclure du service actif et soumettre à la taxe d'exemption les  personnes astreintes, notamment en raison de leur inaptitude ou d'un  comportement qui entrave la bonne marche du service; l'article 3,  alinéa 3, demeure réservé;   l) elle statue sur la prolongation du service actif selon l'article 25, alinéa  5, de la loi;   m) elle désigne les personnes qui doivent suivre des cours;  n) elle élabore le programme d'exercices, lequel doit être approuvé par   l'inspecteur d'arrondissement.     SIS  d'entreprises   Art. 8  1 Les entreprises établissent pour leurs SIS un règlement, d'entente  avec l'inspecteur d'arrondissement et le commandant du SIS communal  ou régional; ce règlement est soumis à l'approbation du conseil communal  ou de l'organe intercommunal.   2 Les rapports entre les SIS publics et les SIS d'entreprises sont, au  besoin, réglés par voie de convention.   3 Sur demande, les SIS d'entreprises sont tenus de prêter assistance  lorsqu'un sinistre ou un autre danger menace de prendre de l'extension ou  requiert des moyens supplémentaires ou extraordinaires.   4 Pour le surplus, les dispositions de la loi et de la présente ordonnance  sont applicables par analogie aux SIS d'entreprise, notamment en ce qui  concerne l'obligation d'assurer les personnes incorporées.   Tâches  particulières du  chef  d'intervention   Art. 9  En cas d'alarme, le chef d'intervention s'assure que la police  cantonale ait été avisée; celle-ci informe à son tour l'inspecteur  d'arrondissement.       875.11    4      Plans  d'intervention   Art. 10  1 Les SIS établissent des plans d'intervention, si nécessaire en  collaboration avec leur centre de renfort, pour les constructions,  installations et sites présentant des dangers particuliers ou des difficultés  d'accès ou d'évacuation. Leurs détenteurs fourniront les documents et  informations nécessaires.     2 Les entreprises soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection  contre les accidents majeurs2) sont tenues d'établir des plans  d'intervention et de les remettre au SIS et aux centres de renfort  concernés.   Obligation de  garder le secret   Art. 11  Les membres des SIS sont soumis, dans le cadre de leurs  activités, à l'obligation de garder le secret sur les faits qui parviennent à  leur connaissance et qui concernent en particulier la sphère privée des  personnes touchées par un sinistre et les éléments nécessaires à  l'enquête. Cette obligation subsiste après dissolution du rapport de  service.    SECTION 4 : Formation et contrôle des SIS   Inspecteur  d'arrondisse-  ment   Art. 12  En plus de ses tâches définies à l'article 21 de la loi, l'inspecteur  élabore des propositions à l'intention de l'AIJ concernant l'organisation, le  fonctionnement et l'équipement des SIS de son arrondissement.   Expert Art. 13  Les tâches principales dévolues à l'expert sont :    la formation des spécialistes des SIS dans des domaines particuliers,  ainsi que le contrôle de leur matériel;    l'élaboration de propositions à l'intention de l'inspecteur d'arrondissement  des SIS.      Instructeur Art. 14  L'instructeur collabore à la formation sous le contrôle de  l'inspecteur d'arrondissement ou de l'expert.   Participation aux  exercices et aux  cours de  formation   Art. 15  1 La participation aux exercices et aux cours de formation est  obligatoire.   2 Sont considérés comme motifs d'excuse :    la maladie de l'intéressé, attestée par un certificat médical;    la maladie grave ou le décès d'un proche;    le service militaire;       875.11    5      la grossesse et l'allaitement.       3 La commission du SIS décide souverainement si d'autres motifs  d'excuse peuvent être admis dans des circonstances particulières.   Solde et  indemnité   Art. 16  Le SIS verse à ses membres :   a) une solde minimale de 10 francs pour la participation à chaque  exercice et intervention; elle est fixée par le conseil communal ou par  l'organe intercommunal;      b) des indemnités forfaitaires pour des prestations particulières des  membres du SIS (service de piquet, déplacements, etc.); elles sont  fixées par le conseil communal ou par l'organe intercommunal;   c) un montant équitable pour compenser la perte de gain subie lors de la  participation aux cours de formation et aux interventions; la  commission du SIS fixe dans chaque cas le montant de l'indemnité, au  besoin en se fondant sur le revenu imposable de la dernière taxation  fiscale définitive.       SECTION 5 : Taxe d'exemption   Détermination  de la taxe dans  des cas  particuliers  1. Absence de  taxation  définitive   Art. 17  1 Lorsque la taxation fiscale servant à la détermination de la taxe  d'exemption n'est pas encore effectuée ou n'est pas définitive, la taxe est  déterminée sur la base de la dernière taxation définitive connue. En  l'absence d'une taxation définitive, elle est déterminée sur la base de la  situation provisoire établie par le Service des contributions. Dès que la  taxation est définitive, l'assujetti peut demander la rectification de la taxe;  de même, la commune peut la rectifier d'office. Les différences inférieures  à 20 francs ne sont pas remboursées ni perçues.   2. Début d'assu-  jettissement  a) Arrivée dans  le Canton   2 Lorsque l'assujettissement à la taxe débute en cours d'année par suite  d'arrivée dans le Canton, la taxe est calculée sur l'impôt d'Etat dû pour la  période fiscale en cours, proportionnellement à la durée de  l'assujettissement.   b) Disparition  d'une cause  d'exonération   3 Lorsque l'assujettissement débute en cours d'année par suite de  disparition d'une cause d'exonération, la taxe n'est pas perçue pour cette  année-là.   c) Changement  de domicile  dans le Canton   4 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption  est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la  personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en  cause.       875.11    6   3. Fin d'assujet-  tissement  a) Départ du  Canton   5 Lorsque l'assujettissement à la taxe prend fin en cours d'année par suite  de départ du Canton, la taxe est calculée sur la base de la dernière  taxation définitive connue, proportionnellement à la durée de  l'assujettissement.   b) Décès,  exonération   6 Lorsque l'assujettissement prend fin par suite de décès ou d'exonération,  la taxe n'est pas perçue pour l'année en cours.   4. Mariage 7 En cas de mariage, l'état civil des conjoints au 1er janvier est déterminant  pour la perception de la taxe; l'alinéa 2 ci-dessus demeure réservé.   5. Divorce,  séparation   8 En cas de divorce ou de séparation, l'état civil des conjoints au 31  décembre est déterminant pour la perception de la taxe; celle-ci est  calculée sur l'impôt d'Etat dû pour la période fiscale en cours.   6. Personnes  soumises à  l'impôt à la  source   Art. 183)  Pour les personnes assujetties à la taxe d'exemption et  soumises à l'impôt à la source, le Service des contributions communique  annuellement aux communes le montant de l'impôt d'Etat perçu à la  source lors de l'année fiscale précédente.   Perception de la  taxe   Art. 193)  1 La taxe d'exemption est perçue par les communes.   2 Sous réserve de l'article 17, alinéa 5, elle est perçue au mois de  décembre.    SECTION 6 : Dispositions pénale, transitoire et finale   Avertissement Art. 20  Lorsque les circonstances le justifient, le commandant du SIS  peut, en lieu et place de l'amende, adresser un avertissement à l'auteur  d'une infraction réprimée par l'article 37 de la loi.   Personnes  incorporées en  vertu de l'ancien  droit   Art. 21  Avec leur accord, les personnes qui, au moment de l'entrée en  vigueur de la loi, étaient déjà incorporées dans un SIS et ne sont pas  encore astreintes à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4,  de cette loi, demeurent incorporées.       875.11    7      Entrée en  vigueur   Art. 22  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 13 novembre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 875.1  2) RS 814.012  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 14 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=875.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.012.fr.pdf     875.11    8