Document ID: b95e348b-5181-4172-9e39-561d4c7afe9f

551.15 - Ordonnance relative à la gestion des menaces    551.15  Ordonnance relative à la gestion des menaces  du 12.01.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 30f à 30l, 38a, 38c, 38d, 38e et 38h de la loi du 15 novembre  1990 sur la Police cantonale (LPol);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la composition et le fonctionnement des or- ganes mis en place pour assurer la gestion des menaces définies aux articles  30f et suivants LPol. 2 Elle règle également la gestion des données traitées par l'unité de gestion  des menaces de la Police cantonale et leur accès.  2. Unité de gestion des menaces de la Police cantonale  Art.  2 Composition 1 L'unité de gestion des menaces de la Police cantonale (ci-après: l'unité) est  composée d'agents et agentes de police et de collaborateurs et collaboratrices  civils de la Police cantonale, disposant d'une formation adaptée aux tâches et  aux missions de l'unité. 2 Les règles relatives à l'affectation du personnel selon l'article 20 LPol sont  réservées.  1    Gestion des menaces – O  551.15  3. Réseau d'annonce  Art.  3 Nomination et fonctionnement 1 L'unité désigne dans chaque entité collaborant avec elle, sur la proposition  de cette dernière, une personne répondante. 2 Sauf circonstances particulières, les échanges entre l'unité et le réseau d'an- nonce ont lieu par l'intermédiaire de la personne répondante désignée au sens  de l'alinéa 1. 3 Chaque personne répondante bénéficie d'une formation de base et de forma- tions continues dispensées par la Police cantonale. Ces formations permettent  aux personnes répondantes de procéder à une évaluation initiale de la situa- tion, de comprendre le processus de gestion de la menace et de communiquer  à l'unité les situations jugées à risques.  4. Groupe d'experts et expertes  Art.  4 Nomination et rémunération 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres du groupe d'experts et expertes pour  une durée initiale de trois ans, renouvelable. 2 Il réexamine et adapte la liste des experts et expertes en cas de besoin. 3 Les conditions de rémunération fixées à l'article 2 de l'ordonnance du 16 no- vembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de  l'Etat s'appliquent au groupe d'experts et expertes.  Art.  5 Experts et expertes permanents 1 Le groupe d'experts et expertes est composé d'au moins deux personnes re- présentant chacune des instances suivantes:  a) le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;  b) les préfectures;  c) les justices de paix;  d) le Ministère public;  e) les centres LAVI;  f) le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation;  g) le Service de l'action sociale;  h) le Service de l'enfance et de la jeunesse;  i) la Police cantonale.  2    Gestion des menaces – O  551.15  2 Il peut en outre être composé de deux experts ou expertes de la psychiatrie  et de la psychologie forensique.  Art.  6 Experts et expertes externes 1 Lorsque le traitement d'un cas nécessite un avis particulier d'un expert ou  d'une experte, l'unité peut faire appel à un expert ou une experte dont il n'est  pas fait mention à l'article 5; la Direction de la sécurité, de la justice et du  sport valide la consultation de l'expert ou de l'experte concerné-e. 2 Le montant de la rémunération des experts et expertes externes se fonde par  analogie sur les montants prévus par l'article 3 al. 2 de l'ordonnance du 16 no- vembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de  l'Etat.  Art.  7 Collaboration avec l'unité 1 Lorsque la situation le requiert, l'unité sollicite les experts et expertes ayant  compétence pour l'analyse du cas, en ne leur communiquant que les données  personnelles strictement nécessaires à leur appréciation. 2 L'unité s'appuie sur l'analyse des experts et expertes pour décider des éven- tuelles mesures à prendre au sens de l'article 30j LPol. 3 L'unité réunit au moins une fois par année le groupe d'experts et expertes en  séance plénière.  5. Traitement des données  Art.  8 Base de données 1 Les données traitées par l'unité sont répertoriées dans une base de données  spécifique de l'unité de gestion des menaces. 2 Avant toute intégration à la base de données, chaque cas annoncé à l'unité  fait l'objet d'une analyse. Seules les personnes à risques, au terme de cette   analyse, figurent dans la base de données spécifique. 3 Figurent dans la base de données de l'unité toutes les données nécessaires à  la  gestion du cas,  y  compris  des  données sensibles,  conformément  à  l'ar- ticle 38c al. 1 LPol. 4 L'anonymat des personnes procédant à l'annonce est garanti  par la Police  cantonale. Sont exceptées les données fournies dans le cadre d'une procédure  pénale.  3    Gestion des menaces – O  551.15  Art.  9 Accès aux données de l'unité par le personnel de la Police canto- nale  1 L'accès à la base de données est limité au personnel de l'unité, sous réserve  des exceptions des alinéas 2 et 3 du présent article. 2 Les agents et agentes de la Police cantonale ainsi que le personnel du Centre  d'engagement et d'alarmes reçoivent les renseignements nécessaires relatifs  aux personnes à risques et à la gestion du cas, lorsque l'accomplissement de  leur tâche le nécessite et afin d'orienter l'intervention de police. L'alerte par- vient par le biais du système d'aide à l'engagement et de l'application de re- cherche police avant ou pendant une intervention. 3 Est en outre réservé l'accès ponctuel aux données de l'unité du personnel af- fecté au traitement des demandes d'accès ou de règlement du contentieux au  sens de l'article 10.  Art.  10 Accès aux données par les personnes suivies par l'unité 1 Toute personne peut solliciter l'accès à ses données personnelles figurant  dans la base de données de l'unité. Cette dernière effectue une appréciation de  la demande. 2 Un refus total ou partiel de l'accès aux données, de même qu'un report de  l'accès à ces données, en présence d'intérêts publics et/ou privés prépondé- rants, fait l'objet d'une décision du commandant ou de la commandante de la  Police cantonale. 3 La décision de refus, total ou partiel, ou de report peut faire l'objet d'un re- cours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Au sur- plus, les règles de la législation sur la protection des données et du code de  procédure et de juridiction administrative s'appliquent.  4    Gestion des menaces – O  551.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.01.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_003 11.03.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.01.2021 01.01.2021 2021_003 Art. 6 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 10 al. 3 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2. Unité de gestion des menaces de la Police cantonale 	Art. 2 Composition  	3. Réseau d'annonce 	Art. 3 Nomination et fonctionnement  	4. Groupe d'experts et expertes 	Art. 4 Nomination et rémunération 	Art. 5 Experts et expertes permanents 	Art. 6 Experts et expertes externes 	Art. 7 Collaboration avec l'unité  	5. Traitement des données 	Art. 8 Base de données 	Art. 9 Accès aux données de l'unité par le personnel de la Police cantonale 	Art. 10 Accès aux données par les personnes suivies par l'unité   		2022-03-18T08:08:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"