Document ID: 6f3a03ef-e53c-4828-96e4-2a76c69cef90

901.1 - Loi sur le développement de l'économie (LDE)   1  901.1  Loi sur le développement de l'économie (LDE)  du 12.03.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 50 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objectifs 1 Le canton vise à renforcer la position et la compétitivité de l'économie ber- noise par un développement économique soutenu, respectueux de l'environne- ment et à caractère social. 2 Si la conjoncture l'exige, il peut prendre des mesures particulières, pouvant  s'appliquer à une ou plusieurs régions déterminées. 3 Il respecte notamment ses objectifs en matière de développement ainsi que  ceux des régions et évite toute intervention directe dans le jeu de la concur- rence.  Art.  2 Principes 1 Le canton s'emploie à améliorer les conditions générales pour l'économie ber- noise, encourage la coopération intercantonale et soutient l'activité novatrice,  l'ouverture à l'extérieur et les améliorations structurelles. 2 Il place au premier plan la responsabilité propre des milieux de l'économie. 3 Dans des cas déterminés, il peut compléter ses activités en offrant des ser- vices à des entreprises de l'économie privée.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-123      901.1  2  Art.  3 Tâches de la Promotion économique 1 Il incombe à la Promotion économique notamment de  a promouvoir le canton de Berne en tant que site d'implantation au sein des  espaces économiques du Plateau central  et de l'Arc jurassien et de la  place économique suisse;  b servir d'intermédiaire entre les milieux de l'économie et de l'administration,  facilitant l'accès aux connaissances des technologies, du marché et du  management, stimulant la collaboration et l'échange d'expériences;  c servir d'intermédiaire pour l'acquisition d'immeubles par son entremise; d promouvoir l'activité commerciale. 2 Elle  peut  encourager  la  réalisation  de nouveaux projets  d'entreprises  ber- noises ainsi que la création ou l'implantation de nouvelles entreprises dans le  canton de Berne par l'octroi d'argent ou d'autres prestations (subventions). 3 Elle  met  en œuvre  les programmes d'encouragement  de l'économie  de la  Confédération. *  Art.  4 * Exécution 1 La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  assume la  tâche de la promotion économique. * 2 Dans le domaine de la promotion économique, les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil sont déléguées au  Conseil-exécutif.  Art.  5 Collaboration 1 La Promotion économique collabore avec la Confédération, les autres can- tons, les organisations régionales et les communes ainsi que les organisations  économiques. 2 Elle peut, sous la forme d'un mandat de prestations, attribuer partiellement ou  totalement à des tiers des tâches qui lui incombent pour une durée déterminée,  notamment  a à des services de transfert de technologie et à des pépinières d'entre- prises,  b à des chambres d'économie publique et à des organisations régionales, c à des coopératives de cautionnement.       3  901.1  Art.  6 Subventions 1. Subventions au titre d'aide initiale  1 La Promotion économique peut accorder des subventions au titre d'aide ini- tiale de durée limitée à des organisations qui exercent des activités conformé- ment à la présente loi. 2 Le montant de la subvention est fixé dans une convention et ne peut excéder  50 pour cent des coûts déterminants. 3 Il n'existe aucun droit au versement d'une subvention.  Art.  7 2. Contributions au capital 1 Le canton peut accorder aux coopératives de cautionnement des contribu- tions à leur capital. 2 La Promotion économique conclut en ce cas une convention de prestations,  garantissant notamment le respect des conditions fixées à l'article 10.  2 Mesures en faveur des entreprises  Art.  8 Organe de contact 1 La Promotion économique est l'organe de contact pour les intérêts de l'écono- mie. 2 Elle peut demander des renseignements sur des procédures administratives  en cours auprès d'autres services administratifs cantonaux. 3 Ces  services  lui  donnent  les  mêmes  renseignements  qu'à  l'entreprise  qui  s'est adressée à elle.  Art.  9 Immeubles 1 La Promotion économique fait  office d'intermédiaire  pour l'acquisition et  la  vente d'immeubles permettant  le développement  d'entreprises existantes ou  l'implantation de nouvelles entreprises. 2 Le Conseil-exécutif désigne les immeubles appartenant au canton qu'il met à  la disposition de la Promotion économique pour les procurer à des entreprises  selon les conditions qu'il fixe dans un mandat. 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire des  propositions au Conseil-exécutif en matière de politique immobilière. *       901.1  4  Art.  10 Prestations 1 La Promotion économique peut allouer des subventions afin d'inciter une en- treprise à prendre des initiatives particulières, à condition que ces subventions  soient nécessaires à la création ou au maintien durable d'emplois. 2 Des initiatives particulières au sens du 1er alinéa peuvent consister en de nou- veaux projets d'entreprises bernoises existantes ou des projets d'implantation  ou de création de nouvelles entreprises. 3 L'octroi de subventions est exclu lorsqu'il s'agit  a de maintenir des structures, b de transférer uniquement un siège d'entreprise à l'intérieur de la Suisse, c de procéder à un assainissement ou à un investissement de rattrapage ou d d'engager un investissement imposé par des prescriptions légales ou des   charges fixées par les autorités.  Art.  11 Subventions aux entreprises 1 Le montant  des subventions est  fixé en fonction de l'importance du projet  pour l'économie du canton de Berne. 2 Ce montant s'élève en règle générale à 500 000 francs au plus et ne doit en   aucun cas représenter plus de la moitié des coûts déterminants. 3 Il n'existe aucun droit à une subvention.  Art.  12 Procédure 1 La Promotion économique exige les documents nécessaires à l'examen du  projet. 2 Elle peut exiger que la requête soit déposée par une institution déterminée,  notamment par la banque qui finance le projet.  Art.  13 Conditions et charges 1 L'octroi de subventions est assorti, pour une période de cinq ans au plus, no- tamment des conditions et charges suivantes:  a respecter les conventions collectives de travail ou les conditions de travail  locales en usage dans la branche,  b tenir une comptabilité commerciale et c rendre compte régulièrement de la marche des affaires. 2 Si, dans une période de cinq ans, l'entreprise distribue des bénéfices ou aug- mente les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit, le canton doit y être  associé en proportion de ses prestations.       5  901.1  Art.  14 Remboursement 1 Le remboursement d'une subvention est régi par la loi sur les subventions  cantonales. 2 Un remboursement est en outre possible si les conditions spéciales conve- nues sont remplies.  Art.  15 Mesures de la Confédération 1 Le Conseil-exécutif décide par voie d'ordonnance de la prise en charge de  programmes  d'encouragement  à  l'économie  de  la  Confédération  impliquant  une participation cantonale. 2 L'ordonnance règle  en particulier  l'octroi  par  le  canton des subventions et  cautionnements prévus par la Confédération ainsi que les prestations de tiers.  3 Exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  16 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  17 Fonds 1 Un montant de trois millions de francs au plus à prélever sur le Fonds pour  les affaires foncières est mis en réserve pour les contributions au sens de l'ar- ticle 7. 2 Le Fonds pour l'encouragement de l'économie et le Fonds pour les affaires  foncières sont progressivement réduits, dès l'entrée en vigueur de la présente  loi,  au montant  couvrant  les engagements en cours ainsi  que d'éventuelles  pertes sur cautionnements et sont  dissous par un arrêté de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement une fois toutes les affaires défi- nitivement réglées. * 3 Les immeubles du Fonds pour les affaires foncières sont transférés au patri- moine financier conformément à la législation sur les finances. 4 Les montants restants ne sont pas porteurs d'intérêts; les excédents seront  versés dans la caisse générale de l'Etat.  Art.  18 Société pour le développement de l'économie bernoise 1 Les frais de gestion de la Société pour le développement de l'économie ber- noise (société) sont imputés au Fonds pour l'encouragement de l'économie.       901.1  6  2 La société est exonérée des impôts directs de l'Etat et des communes. 3 Elle est dissoute par une décision des associés une fois toutes les obligations  remplies. 4 Elle décide de l'affectation d'un éventuel excédent.  Art.  19 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 12 décembre 1971 sur le développement de l'économie cantonale, 2. décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à   prendre en matière de développement de l'économie, 3. arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant le Fonds pour   l'encouragement de l'économie bernoise, 4. arrêté du Grand Conseil du 8 février 1979 concernant l'augmentation de   l'avoir du Fonds pour l'acquisition et l'équipement de terrains. 2 L'arrêté du Grand Conseil du 8 novembre 1972 concernant la Société pour le  développement de l'économie bernoise est abrogé dès la dissolution de la so- ciété.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 12 mars 1997 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2468 du 22 octobre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998       7  901.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-123 26.03.2002 01.01.2005 Art. 4 modifié 03-115 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017       901.1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.03.1997 01.01.1998 première version 97-123 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017