Document ID: c1fde675-4a6f-4991-9cb3-e672b0ee3e49

610.1 - Loi sur les finances de l&apos;Etat (LFE)    610.1  Loi sur les finances de l'Etat (LFE)  du 25.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 45, 46, 82 à 84, 101, 102, 112 et 113 de la Constitution du  canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.); Vu le message du Conseil d'Etat du 21 juin 1994; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit la gestion des finances de l'Etat.  Art.  2 Champ d'application 1 La loi s'applique à l'administration cantonale et à ses établissements. 2 Elle est aussi applicable aux établissements érigés en personne morale dont  la gestion financière et la comptabilité ne sont pas régies par des lois spé- ciales. Le Conseil d'Etat peut toutefois prévoir des exceptions aux règles rela- tives aux crédits budgétaires (art. 34 à 37). 3 Les institutions publiques ou privées bénéficiaires d'une aide financière de  l'Etat peuvent être soumises à certaines dispositions de la présente loi. Le rè- glement d'exécution fixe les domaines visés.  2 Principes de la politique et de la gestion financière  Art.  3 Politique financière 1 La politique financière a pour objectif de dégager un degré d'autofinance- ment suffisant. 2 L'endettement et le service de la dette doivent être contenus dans des limites  supportables.  1    Finances de l'Etat – L  610.1 3 L'interdépendance entre les finances publiques, l'économie et la conjoncture  doit être prise en compte.  Art.  4 Gestion financière – Légalité 1 Toute dépense ou toute recette doit reposer sur une base légale au sens de la  présente loi, à savoir: a) une loi; b) un décret.  Art.  5 Gestion financière – Equilibre budgétaire 1 Le budget du compte de résultats doit être équilibré.  Art.  6 Gestion financière – Priorités 1 Les dépenses sont inscrites au budget, selon un ordre de priorités arrêté dans  le plan financier.  Art.  7 Gestion financière – Gestion économe et judicieuse des moyens 1 Les dépenses doivent être nécessaires et supportables. 2 Chaque dépense est engagée, compte tenu de l'objectif visé, sur la base de la  variante la plus favorable économiquement. 3 Toute dépense, dont le chiffre peut être fixé par la libre concurrence, doit,  en principe, faire l'objet de soumissions. La législation spéciale règle la pro- cédure de soumission et d'adjudication.  Art.  8 Gestion financière – Financement 1 Tout projet de loi, de décret ou d'arrêté entraînant des dépenses est accom- pagné d'une estimation financière prévoyant, si besoin est, des moyens sup- plémentaires ou des propositions de couverture de ces dépenses.  Art.  9 Gestion financière – Paiement par l'utilisateur 1 Le bénéficiaire d'une prestation particulière doit, en règle générale, en sup- porter les frais raisonnablement exigibles.  Art.  10 Gestion financière – Rémunération des avantages économiques 1 Pour les avantages  économiques particuliers  provenant  d'installations pu- bliques ou de prescriptions législatives, une participation doit être réclamée  au bénéficiaire.  2    Finances de l'Etat – L  610.1  3 Principes et structure de la comptabilité  3.1 Dispositions générales  Art.  11 Principes de la comptabilité 1 La comptabilité doit donner une image claire, complète et véridique de la si- tuation financière, du patrimoine et des dettes. La planification financière, le  budget, les comptes de l'Etat, le contrôle des crédits d'engagement et la statis- tique financière sont établis dans ce but. 2 Le règlement d'exécution fixe les principes généraux de la comptabilité.  Art.  12 Contenu des comptes de l'Etat 1 Les comptes de l'Etat se composent des éléments suivants: a) le bilan; b) le compte de résultats; c) le compte des investissements; d) le tableau des flux de trésorerie; e) les annexes aux comptes, dont le contenu est fixé par le Conseil d'Etat.  3.2 Bilan  Art.  13 Définition 1 Le bilan renseigne sur le patrimoine, les engagements et le capital propre. 2 Il comprend les actifs et les passifs à la date du bouclement annuel.  Art.  14 Actif 1 L'actif se compose du patrimoine financier et du patrimoine administratif. 2 Le patrimoine financier comprend les biens aliénables sans nuire à l'exécu- tion des tâches d'intérêt public. 3 Le patrimoine administratif comprend les biens indispensables à l'accom- plissement des tâches d'intérêt public. 4 …  Art.  15 Passif 1 Le passif se compose des capitaux de tiers et du capital propre. 2 Les capitaux de tiers comprennent les engagements courants, les passifs de  régularisation, la dette publique et les provisions.  3    Finances de l'Etat – L  610.1 3 Le capital propre comprend les financements spéciaux, les fonds, les préfi- nancements ainsi que l'excédent ou le découvert du bilan.  Art.  16 Financements spéciaux 1 Les financements spéciaux sont des moyens financiers qu'une loi ou un dé- cret affecte à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée. 2 Les impôts ne peuvent pas être affectés. 3 Les engagements envers les financements spéciaux portent des intérêts lors- qu'une loi ou un décret en dispose ainsi. 4 Les financements spéciaux dont le but est atteint ou ne peut plus l'être sont  dissous. 5 Les soldes des financements spéciaux sont portés au passif du bilan.  Art.  17 Engagements conditionnels 1 Les cautionnements et autres garanties, de même que les constitutions de  gages en faveur de tiers, sont indiqués en annexe du bilan.  Art.  18 Principes d'évaluation 1 Les actifs figurent au bilan au plus pour leur prix d'achat  ou de revient,  compte tenu des amortissements commandés par les circonstances. 2 Les passifs figurent au bilan à leur valeur nominale et exigible. 3 Les prêts et participations doivent être estimés, en règle générale, d'après les  principes commerciaux. 4 Le transfert de biens du patrimoine financier dans le patrimoine administra- tif s'opère au prix d'achat ou de revient, augmenté d'un intérêt approprié. 5 Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés  du patrimoine administratif dans le patrimoine financier à leur valeur rési- duelle. 6 La vente de biens à des tiers est effectuée à la valeur vénale, sauf si un inté- rêt public manifeste s'y oppose. 7 Les éléments du patrimoine financier font l'objet d'une réévaluation pério- dique, selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat.  3.3 Comptes de l'Etat  Art.  19 Compte de résultats 1 Le compte de résultats comprend les charges  et les revenus inhérents au  fonctionnement de l'Etat durant un exercice.  4    Finances de l'Etat – L  610.1 2 Il indique trois niveaux de résultats: a) le résultat opérationnel; b) le résultat extraordinaire; c) le résultat total, qui modifie le capital propre. 3 Sont considérés comme extraordinaires les charges et les revenus qui: a) n'ont pas été budgétisés; b) échappent au contrôle des autorités cantonales, et c) sont d'une certaine importance en termes financiers. 4 Sont également considérés comme des charges ou revenus extraordinaires: a) les amortissements supplémentaires; b) les préfinancements; c) la diminution du découvert du bilan; d) les attributions au capital propre ou les prélèvements sur ce dernier.  Art.  20 Compte des investissements 1 Le compte des investissements comprend, pour un exercice, les dépenses et  les recettes pour la constitution de biens durables. 2 Le compte des investissements fait apparaître l'investissement brut et l'in- vestissement net. 3 Sont considérées comme extraordinaires les dépenses et les recettes qui: a) n'ont pas été budgétisées; b) découlent d'événements échappant au contrôle des autorités cantonales,   et c) sont d'une certaine importance en termes financiers.  Art.  21 Tableau des flux de trésorerie 1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l'utilisation des  fonds. 2 Il présente les flux de trésorerie provenant des activités: a) de fonctionnement (compte de résultats); b) d'investissement (compte des investissements); c) de financement.  5    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  22 Dépense – Définition et principe 1 Une dépense consiste en une affectation du patrimoine financier en vue de  l'accomplissement de tâches publiques. 2 Une dépense est nouvelle ou liée.  Art.  23 Dépense – Dépense nouvelle 1 Une dépense est nouvelle lorsque, notamment: a) elle ne résulte d'aucune loi; b) la loi fixe en termes généraux les objectifs, tout en laissant indétermi-  nées les conditions générales de l'accomplissement des tâches et l'orga- nisation de leur exécution;  c) elle permet de remplir une tâche publique de façon nouvelle, ce qui en- traîne un supplément de frais important;  d) un nouvel immeuble est construit; un immeuble est transformé en vue  d'une nouvelle affectation; des modifications importantes à des fins ad- ministratives  sont  effectuées  dans des  immeubles  loués;  des  subven- tions sont octroyées pour des constructions de tiers. Demeure réservé  l'article 24 let. a.  Art.  24 Dépense – Dépense liée 1 Une dépense est liée, notamment lorsqu'elle: a) résulte de l'application de concordats, de lois, de décrets ou de l'exécu-  tion de décisions judiciaires; b) permet d'améliorer l'exécution d'une tâche sans en augmenter le coût; c) sert au renouvellement d'installations existantes; d) découle des moyens en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à   l'activité administrative, à l'exclusion des constructions nouvelles.  Art.  25 Dépense – Dépense unique ou périodique 1 Les dépenses soumises au referendum financier selon les articles 45 et 46  Cst. peuvent être uniques ou périodiques. 2 Le montant déterminant d'une dépense périodique correspond au total des  dépenses estimées pour les cinq premières années d'application de la loi ou  du décret. 3 Lorsqu'un acte entraîne à la fois une dépense unique et une dépense pério- dique, la décision relative à sa soumission au referendum financier est prise  sur la base de l'addition de ces deux dépenses.  6    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  25a Placement 1 Un placement est un emploi de fonds qui a pour contrepartie une valeur réa- lisable non destinée à l'exécution d'une tâche publique.  Art.  26 Imputations internes 1 Les imputations internes sont des facturations de prestations effectuées entre  unités administratives. 2 Le Conseil  d'Etat  peut désigner les activités et  les unités  administratives  soumises à ces imputations.  Art.  27 Amortissements 1 Les biens du patrimoine administratif sont amortis afin d'obtenir une marge  d'autofinancement appropriée à la situation économique et financière. 2 Sous réserve de l'alinéa 4 ou de dispositions particulières, l'amortissement  s'élève à 10 % au moins de la valeur résiduelle. Il n'excédera toutefois pas  une durée de vingt ans. 3 Des amortissements supplémentaires peuvent être effectués dans la mesure  où la situation financière l'autorise. 4 Les prêts et les participations du patrimoine administratif sont amortis selon  les principes commerciaux.  Art.  28 Provisions 1 La provision est un montant grevant les comptes en vue d'un engagement  découlant d'un événement survenu dans le passé et connu au moment du bou- clement annuel. 2 La constitution d'une provision ne se justifie que pour des dépenses impor- tantes.  Art.  28a Préfinancements 1 Un préfinancement est un montant grevant les comptes en vue de la réalisa- tion d'un projet qui n'a pas encore été adopté. 2 Il peut être inscrit au budget ou décidé lors de la clôture des comptes. 3 Un préfinancement est considéré comme une charge extraordinaire. 4 Il ne se justifie que pour des coûts importants. 5 Un préfinancement ne constitue pas une base légale.  7    Finances de l'Etat – L  610.1  4 Types de crédit  4.1 Crédit d'engagement  Art.  29 Principes 1 Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder à des engagements  financiers d'un montant déterminé en vue de permettre la réalisation d'un in- vestissement, d'un projet ou l'octroi de subventions s'étendant sur une ou plu- sieurs années, conformément à l'article 30. 2 Les dépenses annuelles d'un crédit d'engagement doivent être inscrites au  budget. 3 Un crédit d'engagement est périmé dès que son but est atteint. A moins que  l'autorité compétente ne prévoie des dispositions contraires lors de son octroi  ou ne décide de sa prolongation, le crédit d'engagement devient caduc sept  ans après la promulgation du décret si aucune dépense n'a été engagée. 4 Le crédit d'engagement est ouvert par la voie d'un décret. Il peut consister  en un crédit d'objet, un crédit cadre ou un crédit additionnel. 5 Le total des dépenses des derniers comptes de l'Etat arrêtés par le Grand  Conseil sert de base de calcul pour se déterminer sur l'obligation ou non de  recourir à la présentation d'un crédit d'engagement.  Art.  30 Objet 1 Doivent faire l'objet d'un crédit d'engagement notamment: a) les dépenses brutes d'investissements dont la valeur excède 1/8 % du to-  tal  des  dépenses  des derniers  comptes  de l'Etat  arrêtés  par  le  Grand  Conseil;  b) les  dépenses  brutes  de  transformation  et  de  rénovation  d'immeubles  dont la valeur excède, pour un seul objet, 1/8 % du total des dépenses  des derniers comptes de l'Etat arrêtés par le Grand Conseil;  bbis) les projets engendrant  des dépenses uniques ou périodiques excédant  1/8 % du total des dépenses des derniers comptes de l'Etat arrêtés par le  Grand Conseil;  c) les dépenses de subventionnement d'investissements dont le coût à la  charge de l'Etat excède, sur une période de trois ans au moins, 1/8 % du  total des dépenses des derniers comptes de l'Etat arrêtés par le Grand  Conseil;  d) les dépenses brutes de plus de 500'000 francs pour des études en vue  d'estimer le coût d'investissements.  Ce montant peut être périodique- ment adapté au renchérissement par le Conseil d'Etat.  8    Finances de l'Etat – L  610.1 2 Demeurent réservées les dispositions particulières prévues dans les lois spé- ciales.  Art.  31 Types – Crédit d'objet 1 Un crédit d'objet est un crédit d'engagement destiné à un objet unique.  Art.  32 Types – Crédit cadre 1 Un crédit cadre autorise des engagements financiers en vue de l'exécution  d'un programme déterminé. 2 Le crédit cadre porte sur une période de deux ans au moins. 3 La décision d'ouverture d'un crédit cadre précise l'organe compétent pour la  répartition du crédit entre les divers objets du programme.  Art.  33 Crédit additionnel 1 Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant, un crédit additionnel doit  être demandé avant tout nouvel engagement. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la poursuite d'un projet qui ne souffre aucun  retard avant que le crédit additionnel ne soit ouvert. Il requiert au préalable  l'avis de la Commission des finances et de gestion.  4.2 Crédit budgétaire  Art.  34 Notion 1 Le  crédit  budgétaire  est  une  autorisation  annuelle  donnée  par  le  Grand  Conseil  au  Conseil  d'Etat  de  procéder,  jusqu'à  un  montant  déterminé,  à  charge d'une position budgétaire, à une dépense concernant un but précis. 2 Les dépenses dont la base légale fait défaut lors du vote du budget sont blo- quées jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale.  Art.  35 Crédit supplémentaire 1 Le crédit supplémentaire est destiné à compléter un crédit budgétaire. Il est  octroyé par le  Conseil  d'Etat,  préalablement  à l'engagement,  si  la dépense  était imprévisible et qu'elle soit urgente et indispensable. 2 Le crédit supplémentaire doit être compensé par une réduction équivalente  de dépenses. 2bis Si la compensation n'est pas possible selon l'alinéa 2, celle-ci peut aussi se  faire par une augmentation de revenus si le crédit supplémentaire porte sur  des charges liées découlant de la législation fédérale ou de concordats inter- cantonaux.  9    Finances de l'Etat – L  610.1 2ter Le règlement d'exécution fixe les rubriques du plan comptable qui corres- pondent à ces charges liées. 3 Les crédits supplémentaires sont soumis périodiquement au Grand Conseil.  Art.  36 Dépassements de crédits 1 Les dépassements de crédits sont admis pour autant que, durant le même  exercice, la dépense supplémentaire soit couverte par des recettes qui lui sont  liées. 2 Les dépassements de crédits sont portés à la connaissance du Grand Conseil  lors de la présentation des comptes.  Art.  37 Report de crédit 1 Lors de la clôture des comptes, des crédits destinés à des investissements, à  des projets ou à des dépenses importantes d'entretien et  de transformation  peuvent être reportés s'ils correspondent à des dépenses déjà engagées mais  non encore facturées. 2 Le report de crédit est comptabilisé sous la forme d'un passif de régularisa- tion et, à ce titre, est porté au bilan. 3 Le Conseil d'Etat précise les critères qui distinguent le report de crédit des  autres passifs de régularisation.  5 Plan financier, budget et comptes de l'Etat  Art.  38 Plan financier 1 Le Conseil d'Etat établit un plan financier au début de chaque législature. Il  est actualisé périodiquement selon le principe de la planification financière  continue. 2 Le plan financier comprend notamment une estimation: a) des charges et des revenus du compte de résultats; b) des dépenses et des recettes du compte des investissements; bbis) des résultats prévisionnels par prestations des unités administratives gé-  rées par prestations; c) des besoins financiers et des moyens de les couvrir; d) de l'évolution de la fortune et de l'endettement. 3 Le Conseil d'Etat adresse le plan financier au Grand Conseil qui en prend  acte. Lors de la présentation du budget, le Conseil d'Etat informe le Grand  Conseil des modifications importantes apportées au plan financier.  10    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  39 Budget – Notion 1 Le budget présente l'ensemble des dépenses et des recettes prévisibles pour  un exercice annuel. 2 Il est réparti selon la classification institutionnelle et d'après le plan comp- table des comptes de l'Etat.  Art.  40 Budget – Adoption 1 Le Conseil d'Etat arrête, en se fondant sur le plan financier, le projet de bud- get jusqu'au 15 septembre. Il le transmet au Grand Conseil pour la session de  novembre. 2 Le budget est accompagné d'un message et d'un projet de décret. 3 Si le Grand Conseil n'adopte pas le budget jusqu'au 31 décembre, le Conseil  d'Etat n'est autorisé à engager que les dépenses indispensables à l'activité ad- ministrative et à la réalisation des investissements en cours.  Art.  40a Budget – Principe de l'équilibre budgétaire 1 L'Etat équilibre son budget du compte de résultats (art. 83 al. 1 Cst.). 2 Des  déficits  budgétaires  sont  toutefois  admissibles  en  cas  de  situation  conjoncturelle difficile ou de besoins financiers exceptionnels. 3 Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés dans les  années suivantes (art. 83 al. 3 Cst.). A défaut d'y parvenir, le Grand Conseil  doit décider une augmentation du coefficient des impôts cantonaux directs ou  la perception temporaire de centimes additionnels.  Art.  40b Budget – Situation conjoncturelle difficile 1 En cas de situation conjoncturelle difficile, le déficit du budget du compte  de résultats peut atteindre 2 % au plus du total des revenus avant imputations  internes. 2 La situation conjoncturelle peut être considérée comme difficile notamment  en cas de récession entraînant une augmentation importante du chômage ou  une baisse sensible des revenus estimés de la fiscalité. 3 Le Conseil d'Etat détermine, lors de la fixation des objectifs budgétaires an- nuels, la mesure dans laquelle une situation conjoncturelle difficile peut être  prise en considération. 4 Le règlement d'exécution fixe les indicateurs permettant d'évaluer la situa- tion conjoncturelle et les limites à partir desquelles il est possible de s'écarter   de la règle de l'équilibre.  11    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  40c Budget – Besoins financiers exceptionnels 1 En cas de besoins financiers exceptionnels, par décision du Grand Conseil  prise à la majorité de ses membres, le déficit du budget du compte de résul- tats peut être porté au-delà de la limite fixée à l'article 40b al. 1. 2 Sont considérés comme exceptionnels des besoins financiers: a) causés par des catastrophes ou d'autres événements et situations présen-  tant un caractère exceptionnel; b) dont le coût net total excède 1 % du total des revenus avant imputations   internes.  Art.  40d Budget – Compensation 1 Le déficit du compte de résultats, après déduction des recettes extraordi- naires, est compensé dans les budgets futurs sur une période de cinq ans au  maximum. La compensation débute avec le budget du deuxième exercice sui- vant. 2 Si le déficit du compte de résultats est causé par un besoin financier excep- tionnel, le Grand Conseil peut prolonger le délai de deux ans au plus. 3 Le règlement  d'exécution définit  la nature des recettes  extraordinaires  au  sens de l'alinéa 1.  Art.  41 Budget – Effets sur les impôts cantonaux 1 Le coefficient annuel de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales et de l'impôt  minimal est fixé chaque année par le Grand Conseil en fonction du résultat   du budget. 2 Le Grand Conseil peut majorer ou réduire de 20 % au plus le coefficient an- nuel des impôts énumérés à l'alinéa 1. 3 Lorsque le déficit du budget du compte de résultats dépasse 2 % du total des  revenus avant imputations internes, une augmentation du coefficient annuel  des impôts est obligatoire. Cette obligation peut être levée si cette limite est   dépassée en raison de besoins financiers  exceptionnels au sens de l'article  40c. L'augmentation du coefficient annuel des impôts ne s'applique ni à l'im- pôt communal ni à l'impôt ecclésiastique. 4 Le Grand Conseil ne peut dépasser le chiffre de dépenses proposé par le  Conseil d'Etat sans prévoir simultanément une réduction de dépenses équiva- lentes.  12    Finances de l'Etat – L  610.1 5 Toute proposition parlementaire de réduire une recette est soumise à un exa- men préalable du Conseil d'Etat et de la Commission des finances et de ges- tion. Si le Conseil d'Etat et la Commission des finances et de gestion s'op- posent à la réduction de la recette, la proposition est caduque. 6 Le  Grand  Conseil  peut  décider  d'assurer  la  couverture  financière  de  dé- penses très importantes  et  exceptionnelles  par la perception temporaire de  centimes additionnels à l'impôt cantonal. Cette décision n'affecte ni l'impôt  communal ni l'impôt ecclésiastique.  Art.  42 Comptes de l'Etat 1 Les comptes de l'Etat ont la même structure que le budget. Ils sont tenus se- lon les principes de la comptabilité publique adoptés par le Conseil d'Etat. 2 Les comptes de l'Etat, tels qu'ils sont définis à l'article 12 de la présente loi,  sont accompagnés: a) d'un message et d'un projet de décret; b) de la liste et de l'état des fonds; c) de la situation des crédits d'engagement; d) de la liste des crédits supplémentaires. 3 Les comptes de l'Etat sont bouclés au 31 décembre de chaque année. Ils sont  arrêtés par le Conseil d'Etat jusqu'au 20 février et transmis au Grand Conseil  pour la session de mai. 4 Le Conseil d'Etat fixe la date limite pour la comptabilisation des dépenses et  des recettes dans les comptes de l'année écoulée.  Art.  42a Excédent important du compte de résultats et du produit de la fis- calité  1 Lorsque le résultat du compte de résultats et le produit de la fiscalité canto- nale présentent, par rapport au budget, un excédent de revenus particulière- ment important, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil, à la session de  mai, un rapport proposant des baisses fiscales, notamment en ce qui concerne  la fiscalité des familles. 2 L'excédent de revenus du compte de résultats est qualifié de particulière- ment important s'il équivaut au moins à 4 % des dépenses. L'excédent du pro- duit de la fiscalité cantonale est qualifié de particulièrement important lors- qu'il est supérieur d'au moins 6 % au montant prévu au budget. Le produit de  la fiscalité cantonale correspond au total des impôts sur le revenu et la for- tune des personnes physiques, des impôts sur le bénéfice et le capital des per- sonnes morales et de l'impôt à la source.  13    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  42abis Fonds d'infrastructures 1 A la clôture, dans la mesure où les comptes dégagent un excédent de finan- cement, le Conseil d'Etat peut affecter une part de cet excédent à un fonds  d'infrastructures. 2 Ce fonds est destiné à financer ou préfinancer des investissements impor- tants à la charge de l'Etat. 3 Le Conseil d'Etat règle, par ordonnance, les modalités de fonctionnement de  ce fonds.  Art.  42ater Fonds de politique foncière active 1 Il est institué un fonds de politique foncière active, doté d'un montant initial  de 100'000'000 de francs. 2 Une loi spéciale règle le financement des mesures ainsi que les modalités de  fonctionnement et de gestion du fonds. 3 … 4 …  5a Gestion par prestations  Art.  42b Budget par prestations – Contenu 1 Le  budget  de  l'unité  administrative  gérée  par  prestations  présente,  pour  chaque prestation et groupe de prestations, le total des charges et des revenus  ainsi que le solde qui en résulte. 2 Les justificatifs du budget mentionnent en outre, par prestation et groupe de  prestations, les objectifs annuels et les indicateurs y relatifs. 3 La Direction en charge des finances règle les détails de la présentation du  budget.  Art.  42c Budget par prestations – Décision 1 La décision budgétaire du Grand Conseil porte sur le solde des charges ou  revenus de chaque groupe de prestations. 2 Les charges et revenus du compte de résultats qui n'entrent pas dans le cal- cul du coût des prestations ainsi que les recettes et dépenses d'investissements  font l'objet d'une décision selon la procédure ordinaire de l'article 34 de la  présente loi.  14    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  42d Compte par prestations 1 Les comptes sont présentés et adoptés selon la même forme et les mêmes  règles que le budget.  Art.  42e Crédit pluriannuel par prestations 1 Le  Conseil  d'Etat  peut  octroyer  un  crédit  pluriannuel  par  prestation  et  groupe de prestations aux unités gérées par prestations. 2 Le crédit pluriannuel doit respecter le plan financier. 3 Le crédit pluriannuel ne lie pas le Grand Conseil. 4 Le Conseil d'Etat précise, par voie réglementaire, les conditions et les effets  pour l'unité administrative de l'attribution d'un crédit pluriannuel.  Art.  42f Comptabilité analytique 1 L'unité administrative qui se gère par prestations tient, parallèlement à la  comptabilité financière, une comptabilité analytique. 2 Cette  comptabilité  doit  permettre  la  détermination,  par  prestation,  des  charges  et  des  revenus,  des coûts complets et  du degré  de couverture  des  coûts. Elle se fonde sur un décompte horaire par prestation.  Art.  42g Controlling 1 Le Conseil d'Etat met en place un système de controlling afin d'assurer le  suivi et le contrôle de l'utilisation des crédits par prestation et groupe de pres- tations ainsi que le respect des objectifs fixés. 2 Le controlling porte notamment sur les prestations, le personnel et les fi- nances et, le cas échéant, sur la réalisation du mandat de prestations. 3 Il est exercé,  à l'aide de tableaux de bord et de rapports périodiques, aux  échelons  de  l'unité  administrative,  de la  Direction  dont  elle  dépend et  du  Conseil d'Etat.  Art.  42h Dérogation 1 Lors de l'exécution du budget par prestations, le Conseil d'Etat peut déroger  aux dispositions des articles 34 à 37 de la présente loi. 2 Il peut notamment déroger aux principes comptables de spécialités qualita- tive, quantitative et temporelle. Toutefois, les crédits ne peuvent être transfé- rés d'un groupe de prestations à l'autre.  15    Finances de l'Etat – L  610.1  6 Organes, tâches et compétences  Art.  43 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil a les attributions suivantes: a) il prend acte du plan financier; b) il adopte le budget; c) il adopte les comptes de l'Etat; d) il octroie les crédits d'engagement; e) il prend connaissance des crédits supplémentaires et des dépassements   de crédits; f) il autorise les émissions d'emprunts publics; g) il autorise l'acquisition de biens immobiliers portant sur le patrimoine   administratif, l'octroi de cautionnements et d'autres garanties et la parti- cipation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supé- rieurs à 0,2 ‰ des charges du dernier compte de résultats arrêté par le  Grand Conseil;  h) il autorise les achats et les aliénations de biens du patrimoine financier  dont la valeur dépasse 1/2 % des charges du dernier compte de résultats  arrêté par le Grand Conseil.  Art.  44 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat assume la gestion des finances de l'Etat. 2 Il est notamment compétent pour: a) adopter le plan financier; b) arrêter le projet de budget; c) arrêter les comptes de l'Etat; d) présenter les crédits d'engagement au Grand Conseil; dbis) octroyer les crédits pluriannuels aux unités administratives gérées par   prestations, sous réserve des articles 29 et 30 relatifs aux crédits d'enga- gement;  e) octroyer les crédits supplémentaires; f) acquérir des biens immobiliers portant sur le patrimoine administratif,   octroyer des cautionnements et autres garanties et participer à des entre- prises économiques si les montants en jeu sont égaux ou inférieurs à  0,2 ‰ des charges du dernier compte de résultats arrêté par le Grand  Conseil;  16    Finances de l'Etat – L  610.1  g) acheter ou vendre des biens du patrimoine financier si les montants en  jeu sont égaux ou inférieurs à 1/2 % des charges du dernier compte de  résultats arrêté par le Grand Conseil;  h) engager les dépenses qui ne sont pas déterminées par une loi s'il s'agit  d'un montant inférieur à 100'000 francs et pour autant que les crédits  budgétaires aient été préalablement accordés;  i) engager les dépenses prévues au budget; j) prévoir la constitution de provisions et de préfinancements; k) changer l'affectation de biens du patrimoine administratif; l) transférer dans le patrimoine financier les biens du patrimoine adminis-  tratif qui ont perdu leur utilité; m) accepter, au nom de l'Etat, sauf dispositions légales contraires, les suc-  cessions, les legs et les donations; n) conclure les conventions-programmes avec la Confédération, sous ré-  serve des dispositions des articles 29 et 30 en matière de crédits d'enga- gement.  3 Le Conseil d'Etat peut déléguer à ses Directions et aux établissements érigés  en personne morale qui leur sont rattachés la compétence d'engager des dé- penses  prévues  au budget  et  de  signer  des  ordres  de  paiements  relatifs  à  celles-ci. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de  cette délégation de compétences. 4 Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, déléguer à une Direction la  compétence de conclure les conventions-programmes pour un domaine déter- miné.  Art.  45 Directions 1 Les Directions participent à la gestion des finances de l'Etat. 2 Elles sont compétentes pour: a) préparer leur projet de plan financier et leur avant-projet de budget ainsi   que la justification de leur compte annuel; b) élaborer les demandes de crédits d'engagement; bbis) proposer au Conseil d'Etat les crédits pluriannuels des unités adminis-  tratives gérées par prestations; c) engager les crédits budgétaires accordés dans les limites des disposi-  tions légales  particulières  ou des dispositions réglementaires  édictées  par le Conseil d'Etat;  d) présenter les demandes de crédits supplémentaires au Conseil d'Etat;  17    Finances de l'Etat – L  610.1  e) accorder une remise de dettes pour autant que la poursuite n'ait pas de  chance de succès ou que les frais de recouvrement soient disproportion- nés par rapport à la créance à récupérer; les dispositions légales spé- ciales sont réservées.  3 Les Directions peuvent déléguer à leurs services la compétence d'engager  des dépenses prévues au budget et de signer des ordres de paiements relatifs à  celles-ci. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de  cette délégation de compétences.  Art.  46 Direction en charge des finances 1 La Direction dont relève la gestion financière de l'Etat 1) (ci-après: la Direc- tion en charge des finances) est notamment compétente pour: a) fixer  le  plan  comptable,  délimiter  le  périmètre  de  consolidation  des   comptes de l'Etat et organiser la comptabilité et la conservation des do- cuments comptables;  b) préparer à l'intention du Conseil d'Etat les projets de plan financier, de  budget et de comptes et contrôler les demandes de crédits et les estima- tions des recettes;  c) élaborer les directives relatives à la gestion financière et conseiller les  autres Directions sur les questions financières;  d) préaviser  les  demandes  de  crédits  supplémentaires  à  l'intention  du  Conseil d'Etat;  e) examiner à l'intention du Conseil d'Etat l'incidence financière des pro- jets;  f) tenir  la  comptabilité  et  la  caisse  et  assumer  le  contrôle  budgétaire  lorsque d'autres organes n'en sont pas chargés;  g) assurer la gestion de la trésorerie et de la dette publique; h) préparer les décisions relatives à l'émission d'emprunts publics, obtenir   des avances et conclure d'autres emprunts; i) gérer le patrimoine financier,  dont le Conseil d'Etat n'a pas confié la   gestion à une autre Direction, selon les critères de sécurité et de rende- ment;  j) élaborer la statistique financière; k) autoriser la création de services de caisse et de comptabilité séparés ain-  si que l'ouverture de comptes de chèques postaux ou de comptes ban- caires;  1) Actuellement: Direction des finances.  18    Finances de l'Etat – L  610.1  l) élaborer les concepts de comptabilité analytique et de controlling appli- cables dans les unités administratives;  m) fixer les règles de calculation et d'imputation des coûts et trancher les  différends y relatifs;  n) évaluer, en collaboration avec la Direction concernée, si une unité ad- ministrative remplit les conditions d'une gestion par prestations;  o) assister le Conseil d'Etat dans l'exercice du controlling. 2 Pour l'accomplissement de ces tâches, la Direction en charge des finances  dispose en particulier de l'Administration des finances.  Art.  47 Etablissements et services 1 Les établissements et services ont les attributions ou tâches suivantes: a) ils gèrent de manière efficace et économique les crédits et les biens mis   à leur disposition; b) ils établissent les documents nécessaires à l'élaboration du plan finan-  cier, du budget et des comptes de l'Etat; c) ils assurent le contrôle des engagements et de l'utilisation des crédits, la   tenue de la comptabilité et des inventaires; d) ils perçoivent les recettes et défendent leurs droits pécuniaires à l'égard   des tiers; e) ils mettent en place un contrôle interne. 2 Ils ne peuvent engager des dépenses  prévues au budget ou ordonner des  paiements que dans les limites des crédits disponibles et des compétences qui  leur sont déléguées.  7 Contrôle des finances  Art.  48 Organisation 1 Le contrôle des finances est effectué par l'Inspection des finances. 2 L'Inspection des finances est un service autonome, rattaché administrative- ment à la Direction en charge des finances. Elle est indépendante dans l'exer- cice de ses attributions. 3 Elle peut effectuer ses contrôles à l'improviste et en tout temps, de sa propre  initiative ou sur mandat de la Commission des finances et de gestion ou du  Conseil  d'Etat.  Elle  peut  aussi  intervenir  à  la  demande  d'un  membre  du  Conseil d'Etat pour le contrôle d'une unité administrative de sa propre Direc- tion.  19    Finances de l'Etat – L  610.1 4 Elle peut faire appel à des experts si l'exécution d'un contrôle requiert des  connaissances spéciales. 5 Elle ne peut exercer aucune tâche qui ne lui est pas dévolue par la loi.  Art.  49 Critères de contrôle 1 L'Inspection des finances exerce son activité notamment en s'assurant  de  l'application correcte du droit, de l'emploi judicieux et économe des fonds, de  l'exactitude et du bien-fondé des écritures comptables.  Art.  50 Champ d'activité 1 Le contrôle de l'Inspection des finances s'étend: a) à l'administration cantonale et à ses établissements; b) aux organismes désignés par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat, en   exécution de mandats spéciaux. 2 L'Inspection des finances peut être chargée de contrôler les comptes d'insti- tutions et d'entreprises exécutant des tâches publiques pour l'Etat ou recevant  des contributions financières de l'Etat.  Art.  51 Tâches 1 L'Inspection des finances a pour tâches de contrôler: a) les phases de l'exécution budgétaire; b) la comptabilité et les situations de caisse; c) les livres tenus par les services et établissements; d) l'existence des valeurs patrimoniales et des inventaires; e) les comptes de construction; f) les adjudications et les achats importants de matériel et d'équipement; g) les facturations et les encaissements; h) la tenue du contrôle des engagements; hbis) la comptabilité analytique des unités administratives gérées par presta-  tions; i) l'organisation du travail et l'efficacité des mesures préventives en ma-  tière de sécurité financière; j) les sécurités liées aux systèmes comptables informatisés. 2 Elle peut proposer des mesures de rationalisation et  attire l'attention d'un  membre du Conseil d'Etat sur les dépenses qui lui paraissent évitables.  20    Finances de l'Etat – L  610.1 3 Elle participe à l'élaboration de prescriptions sur le contrôle interne, la révi- sion, la comptabilité, le service des paiements et des encaissements, la tenue  des inventaires.  Art.  52 Obligation de renseigner et d'informer 1 Nonobstant l'obligation de garder le secret, les organes soumis au contrôle  de  l'Inspection  des  finances  doivent  lui  fournir  les  renseignements  et  les  pièces nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 2 Les Directions transmettent à l'Inspection des finances un exemplaire des  rapports de révision effectuée par des experts ou des sociétés fiduciaires.  Art.  53 Rapports de contrôle 1 L'Inspection des finances consigne dans un rapport la nature et l'étendue de  ses investigations ainsi que le résultat de son contrôle. 2 Le Conseil d'Etat et la Commission des finances et de gestion reçoivent les  rapports de contrôle de l'Inspection des finances. 3 Ces rapports ne sont pas accessibles au public.  Art.  54 Remarques de révision 1 Lorsque l'Inspection des finances constate des lacunes ou erreurs, elle fixe,  dans son rapport, un délai à l'organe contrôlé pour y remédier; elle peut for- muler des propositions. 2 Sauf indication contraire de l'Inspection des finances, l'organe contrôlé doit  prendre position par écrit, dans le délai de trente jours, sur toutes les observa- tions et propositions contenues dans le rapport de contrôle. Il adresse sa prise  de  position  à  l'Inspection  des  finances  et  aux  destinataires  du  rapport  de  contrôle. 3 En cas de divergence entre l'Inspection des finances et la Direction concer- née, cette dernière ou la Direction en charge des finances saisit le Conseil  d'Etat qui statue définitivement. Lorsque la Direction en charge des finances  est  concernée,  le  conseiller  d'Etat-Directeur  suppléant  peut  aussi  saisir  le  Conseil d'Etat.  Art.  55 Découverte d'irrégularités 1 Si  l'Inspection  des  finances  découvre  des  irrégularités  susceptibles  d'être  sanctionnées pénalement,  elle prend immédiatement les mesures conserva- toires nécessaires et en informe le Conseil d'Etat.  21    Finances de l'Etat – L  610.1  Art.  56 Rapport annuel 1 L'Inspection  des  finances  présente  un  rapport  annuel  sur  son activité  au  Conseil d'Etat et à la Commission des finances et de gestion.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  57 Abrogation 1 Sont abrogés: a) la loi financière du 15 novembre 1960 (RSF 610.1); b) le décret du 25 septembre 1992 (RSF 610.1a) relatif à la durée d'amor-  tissement des crédits d'engagement.  Art.  58 Modification 1 La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux (RSF 631.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  59 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2) 2 Le budget de l'année d'entrée en vigueur de la loi sera établi conformément  aux dispositions de la présente loi.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1996 (ACE 14.03.1995).  22    Finances de l'Etat – L  610.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.1994 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1994 f 613 / d 619 18.11.1998 Art. 41 modifié 01.03.1999 BL/AGS 1998 f 518 / d 525 04.04.2001 Art. 30 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 137 / d 139 04.04.2001 Art. 42 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 137 / d 139 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 41 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 46 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 48 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 53 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 56 modifié 01.01.2003 2002_120 09.09.2005 Préambule modifié 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 25 modifié 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 35 modifié 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 40a introduit 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 40b introduit 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 40c introduit 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 40d introduit 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 41 modifié 01.01.2006 2005_088 09.09.2005 Art. 42 modifié 01.01.2006 2005_088 06.09.2006 Art. 29 modifié 01.01.2007 2006_099 12.06.2007 Art. 44 modifié 01.01.2008 2007_066 13.09.2007 Art. 38 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Section 5a introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42b introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42c introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42d introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42e introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42f introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42g introduit 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 44 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 45 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 46 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 51 modifié 01.01.2008 2007_088 13.09.2007 Art. 42h introduit 01.01.2008 2008_099 03.09.2008 Art. 42a introduit 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42b modifié 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42c modifié 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42d modifié 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42e modifié 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42f modifié 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42g modifié 01.03.2009 2008_099 03.09.2008 Art. 42h modifié 01.03.2009 2008_099 09.09.2009 Art. 53 modifié 01.01.2011 2009_096 06.10.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 13 modifié 01.01.2011 2010_106  23    Finances de l'Etat – L  610.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2010 Art. 14 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 15 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 16 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 18 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Section 3.3 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 20 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 25 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 25a introduit 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 27 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 28 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 28a introduit 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 29 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 30 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Section 5 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 39 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 40a modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 40b modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 40c modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 40d modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 41 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 42 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 42a modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 42abis introduit 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 42c modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 43 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 44 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 46 modifié 01.01.2011 2010_106 06.10.2010 Art. 47 modifié 01.01.2011 2010_106 18.05.2017 Art. 42ater introduit 01.08.2017 2017_045 18.10.2019 Art. 42ater al. 2 modifié 01.01.2020 2019_083 18.10.2019 Art. 42ater al. 3 abrogé 01.01.2020 2019_083 18.10.2019 Art. 42ater al. 4 abrogé 01.01.2020 2019_083  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.1994 01.01.1996 BL/AGS 1994 f 613 / d 619 Préambule modifié 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 4 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 5 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 11 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 12 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106  24    Finances de l'Etat – L  610.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 13 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 14 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 15 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 16 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 18 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Section 3.3 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 19 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 20 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 21 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 22 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 25 modifié 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 25 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 25a introduit 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 27 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 28 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 28a introduit 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 29 modifié 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 29 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 30 modifié 04.04.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 137 / d 139 Art. 30 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 37 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Section 5 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 38 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 38 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 39 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 40a introduit 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 40a modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 40b introduit 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 40b modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 40c introduit 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 40c modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 40d introduit 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 40d modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 41 modifié 18.11.1998 01.03.1999 BL/AGS 1998 f 518 / d 525 Art. 41 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 41 modifié 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 41 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 42 modifié 04.04.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 137 / d 139 Art. 42 modifié 09.09.2005 01.01.2006 2005_088 Art. 42 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 42a introduit 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42a modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 42abis introduit 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 42ater introduit 18.05.2017 01.08.2017 2017_045 Art. 42ater al. 2 modifié 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Art. 42ater al. 3 abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Art. 42ater al. 4 abrogé 18.10.2019 01.01.2020 2019_083 Section 5a introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 42b introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088  25    Finances de l'Etat – L  610.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 42b modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42c introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 42c modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42c modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 42d introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 42d modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42e introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 42e modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42f introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 42f modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42g introduit 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 42g modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 42h introduit 13.09.2007 01.01.2008 2008_099 Art. 42h modifié 03.09.2008 01.03.2009 2008_099 Art. 43 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 44 modifié 12.06.2007 01.01.2008 2007_066 Art. 44 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 44 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 45 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 46 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 46 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 46 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 47 modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_106 Art. 48 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 modifié 13.09.2007 01.01.2008 2007_088 Art. 53 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 53 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 56 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  26   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Principes de la politique et de la gestion financière 	Art. 3 Politique financière 	Art. 4 Gestion financière – Légalité 	Art. 5 Gestion financière – Equilibre budgétaire 	Art. 6 Gestion financière – Priorités 	Art. 7 Gestion financière – Gestion économe et judicieuse des moyens 	Art. 8 Gestion financière – Financement 	Art. 9 Gestion financière – Paiement par l'utilisateur 	Art. 10 Gestion financière – Rémunération des avantages économiques  	3 Principes et structure de la comptabilité 	3.1 Dispositions générales 	Art. 11 Principes de la comptabilité 	Art. 12 Contenu des comptes de l'Etat  	3.2 Bilan 	Art. 13 Définition 	Art. 14 Actif 	Art. 15 Passif 	Art. 16 Financements spéciaux 	Art. 17 Engagements conditionnels 	Art. 18 Principes d'évaluation  	3.3 Comptes de l'Etat 	Art. 19 Compte de résultats 	Art. 20 Compte des investissements 	Art. 21 Tableau des flux de trésorerie 	Art. 22 Dépense – Définition et principe 	Art. 23 Dépense – Dépense nouvelle 	Art. 24 Dépense – Dépense liée 	Art. 25 Dépense – Dépense unique ou périodique 	Art. 25a Placement 	Art. 26 Imputations internes 	Art. 27 Amortissements 	Art. 28 Provisions 	Art. 28a Préfinancements   	4 Types de crédit 	4.1 Crédit d'engagement 	Art. 29 Principes 	Art. 30 Objet 	Art. 31 Types – Crédit d'objet 	Art. 32 Types – Crédit cadre 	Art. 33 Crédit additionnel  	4.2 Crédit budgétaire 	Art. 34 Notion 	Art. 35 Crédit supplémentaire 	Art. 36 Dépassements de crédits 	Art. 37 Report de crédit   	5 Plan financier, budget et comptes de l'Etat 	Art. 38 Plan financier 	Art. 39 Budget – Notion 	Art. 40 Budget – Adoption 	Art. 40a Budget – Principe de l'équilibre budgétaire 	Art. 40b Budget – Situation conjoncturelle difficile 	Art. 40c Budget – Besoins financiers exceptionnels 	Art. 40d Budget – Compensation 	Art. 41 Budget – Effets sur les impôts cantonaux 	Art. 42 Comptes de l'Etat 	Art. 42a Excédent important du compte de résultats et du produit de la fiscalité 	Art. 42abis Fonds d'infrastructures 	Art. 42ater Fonds de politique foncière active  	5a Gestion par prestations 	Art. 42b Budget par prestations – Contenu 	Art. 42c Budget par prestations – Décision 	Art. 42d Compte par prestations 	Art. 42e Crédit pluriannuel par prestations 	Art. 42f Comptabilité analytique 	Art. 42g Controlling 	Art. 42h Dérogation  	6 Organes, tâches et compétences 	Art. 43 Grand Conseil 	Art. 44 Conseil d'Etat 	Art. 45 Directions 	Art. 46 Direction en charge des finances 	Art. 47 Etablissements et services  	7 Contrôle des finances 	Art. 48 Organisation 	Art. 49 Critères de contrôle 	Art. 50 Champ d'activité 	Art. 51 Tâches 	Art. 52 Obligation de renseigner et d'informer 	Art. 53 Rapports de contrôle 	Art. 54 Remarques de révision 	Art. 55 Découverte d'irrégularités 	Art. 56 Rapport annuel  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 57 Abrogation 	Art. 58 Modification 	Art. 59 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T09:58:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"