Document ID: f367e304-05b5-4fcf-a9e1-625026c834f9

RS 0.732.321.361   1  Echange de notes du 25 juillet 1986 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant l’application de la Convention des 31 mai 1978/15 février 1980/25 juillet 1986 sur la protection contre les radiations en cas d’alarme  Entré en vigueur le 25 mars 1988  Traduction1  Ambassade de Suisse Bonn, le 25 Juillet 1986  Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne  Bonn  L’Ambassade de Suisse a l’honneur d’accuser réception de la note du 25 juillet 1986 du Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne dont la teneur est la suivante:  «Le Ministère des affaires étrangères, se référant au chiffre 10 de la Conven- tion du 31 mai 19782 entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la protection contre les radia- tions en cas d’alarme dans la teneur des accords du 15 février 19803 et du 25 juillet 19864, a l’honneur de proposer à l’Ambassade de Suisse l’accord sui- vant pour l’application de l’accord du 25 juillet 1986: a) Les organes compétents des deux Etats s’informent mutuellement sur  les événements suivants dans des centrales nucléaires proches de la frontière: aa) Arrêts prévus d’installations avec tours de refroidissement; l’infor-  mation contient le début et la durée probable de l’arrêt. bb) Autres événements pouvant être aperçus de manière optique ou  acoustique par la population, comme des arrêts imprévus d’instal- lations, incendie ou explosion dans l’enceinte d’une centrale.  b) Les organes compétents sont: Du côté suisse: la Division principale de la sécurité des installations      RO 1988 781 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. 2 RS 0.732.321.36 3 La modification du 15 fév. 1980 ne concerne que le texte original allemand  (RO 1980 256 édition allemande). 4 RO 1988 779  0.732.321.361    Energie  2  0.732.321.361  nucléaires, Würenlingen, numéro de téléphone du service de piquet: 0041/56 99 33 33. Du côté allemand: le «Regierungspräsidium Freiburg (Landespolizei)», numéro de téléphone: 0049/761 882 341.  c) Le chiffre 11 de la Convention du 31 mai 1978 (clause de Berlin) vaut également pour le présent accord.  Si l’Ambassade de Suisse approuve la proposition du Ministère des affaires étrangères, cette note verbale et la réponse de l’Ambassade de Suisse expri- mant l’approbation constitueront un accord. En cas de dénonciation de la Convention du 31 mai 1978 dans la teneur en vigueur, il cesse d’être en vi- gueur avec celle-ci.  Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»  L’Ambassade a l’honneur de faire savoir que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède. Ainsi, la note précitée du Ministère des affaires étrangères et la présente note constituent un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour l’application de la Convention des 31 mai 1978/15 février 1980/25 Juillet 1986 sur la protection contre les radiations en cas d’alarme qui entre en vigueur à la même date que la modification du 25 juillet 1986 de la Convention sur la protection contre les radiations en cas d’alarme.  L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affai- res étrangères de la République fédérale d’Allemagne l’assurance de sa haute consi- dération.