Document ID: 05c4ac93-5c49-4b51-a117-00029372cf52

114.22.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)    114.22.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)  du 13.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  et  l'intégra- tion (LEI);  Vu le message du Conseil d'Etat du 10 septembre 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Objet 1 La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de droit des  étrangers  et  fixe  des  règles  de  procédure  applicables  aux  mesures  de  contrainte. 2 Les dispositions relatives à l'intégration des étrangers font l'objet d'une loi  spéciale.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi  fédérale sur les étrangers et l'intégration et de ses ordonnances d'exécution. 2 Il détermine le lieu et le régime de détention pour l'exécution des mesures  de contrainte; les conventions intercantonales à ce sujet sont réservées. 3 Il fixe le tarif des taxes et émoluments cantonaux. 4 Il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour et à la réintégration.  Art.  3 Autorités compétentes 1 La Direction chargée de la police des étrangers et de la main-d'œuvre étran- gère 1) (ci-après: la Direction) dispose, pour l'accomplissement de ses tâches,  d'un service spécialisé 2) (ci-après: le Service). 2 Le Service exerce,  sous l'autorité de la Direction, toutes les compétences  prévues par la législation fédérale en la matière.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport. 2) Actuellement: Service de la population et des migrants.  1    Etrangers – L  114.22.1  3 Sont réservées les tâches et compétences spéciales attribuées à d'autres or- ganes, en particulier dans les domaines de l'intégration des migrants, de l'aide  au retour et à la réintégration et des mesures de contrainte.  Art.  4 Mesures de contrainte – Autorité compétente 1 Dans le  domaine des  mesures  de contrainte,  le Tribunal  des  mesures  de  contrainte est compétent pour:  a) examiner la légalité et l'adéquation de la détention;  b) examiner, a posteriori , la légalité de la rétention;  c) consentir à la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'ex- pulsion ou de la détention pour insoumission;  d) traiter les demandes de levée de détention;  e) traiter les recours dirigés contre l'interdiction de quitter un territoire as- signé et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée;  f) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux. 2 …  Art.  5 Mesures de contrainte – Droit applicable 1 Sous réserve du droit fédéral, les règles du code de procédure et de juridic- tion administrative sont applicables aux procédures concernant l'application  des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. 2 Toutefois, un ou une défenseur-e est désigné-e sans délai à la personne déte- nue indigente qui en fait la demande. En outre, un ou une défenseur-e est   d'office désigné-e après trente jours de détention si la personne détenue ne  s'est pas constitué de défenseur-e.  Art.  6 Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues 1 Les droits des personnes détenues en application des mesures de contrainte  en matière de droit des étrangers ne sont limités que dans la mesure exigée  par le but de la détention et la bonne marche de l'établissement.  Art.  7 Procédure – En général 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions prises par le Service sont sujettes à recours directe- ment auprès du Tribunal cantonal.  2    Etrangers – L  114.22.1  Art.  8 Procédure – Infractions pénales 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée.  Art.  9 Abrogation 1 La loi du 17 novembre 1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931  sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSF 114.22.1) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 08.01.2008).  3    Etrangers – L  114.22.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_106 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 20.12.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_164 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 7 modifié 01.07.2015 2014_103 26.06.2019 Titre de l'acte modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_055 06.10.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.2007 01.01.2008 2007_106 Titre de l'acte modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 4 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 7 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit complémentaire 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Mesures de contrainte – Autorité compétente 	Art. 5 Mesures de contrainte – Droit applicable 	Art. 6 Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues 	Art. 7 Procédure – En général 	Art. 8 Procédure – Infractions pénales 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur et referendum  		2022-02-21T11:40:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"