Document ID: c7c5b35f-a0f7-4991-bd34-4385ab3495af

RS 0.748.127.195.72   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral et le Gouvernement   de la Mongolie relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 3 mars 2000  Appliqué provisoirement dès le 3 mars 2000   (Etat le 4    juillet 2006)     La Confédération Suisse  et  la Mongolie,  étant Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,  aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes  entre leurs territoires et au-delà,  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Mongolie, ci-après dénommés les  Parties contractantes,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la Mongolie, le  Ministère du développement des infrastructures ou, dans les deux cas, toute  personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuel- lement attribuées aux dites autorités;        RO 2006 2715   1 Le texte original allemand est publié sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.195.72    Aviation   2   0.748.127.195.72   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de li- gnes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux, de manière séparée ou combinée, à destination ou en  provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux, de manière séparée ou combinée, à  destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Ac- cord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des en- vois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.  4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera  de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de  façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires  pour faciliter une exploitation viable.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Mongolie   3   0.748.127.195.72   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.  3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contrac- tante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.  4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic  international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays  tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement  normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit  adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services lo- caux et régionaux;   c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.  5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.     Aviation   4   0.748.127.195.72   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie in- tégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988, ainsi que de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation  civile auquel les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aé- rienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro- nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur  leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se  conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée  sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,  du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Mongolie   5   0.748.127.195.72   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant tou- tes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou  à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises  de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’ob- jet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes et pourra être retirée ou modifiée en tout temps.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation né- cessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’ex- ploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui  semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépon- dérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la  Partie contractante désignant l’entreprise.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la pro- priété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie  contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si     Aviation   6   0.748.127.195.72   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  contractante durant la période où ils sont en vigueur.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie  contractante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander en tout temps des consultations sur les  normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui a  trait aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation. De telles consultations au- ront lieu dans les 30 jours suivant la demande.  2.  Si, à la suite de telles consultations, l’une des Parties contractantes constate que  l’autre Partie contractante n’applique ni ne gère de manière effective, dans l’un de  ces domaines, des normes de sécurité correspondant au moins aux normes minima- les en vigueur établies en vertu de la Convention, elle notifiera à l’autre Partie  contractante ses conclusions et les démarches qu’elle estime nécessaires en vue de  satisfaire à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les me- sures appropriées pour y remédier. Si cette autre Partie contractante ne prend pas les  mesures appropriées dans un délai de 15 jours, ou un délai plus long s’il a été  convenu, l’art. 7 du présent Accord sera applicable.  3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef d’une entreprise de l’une des Parties contractantes exploité en  propre ou en vertu d’un contrat de location sur les services en provenance ou à des- tination du territoire d’une autre Partie contractante peut faire l’objet, lorsqu’il se  trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une inspection à bord ou à  l’extérieur par les représentants dûment habilités de cette autre Partie contractante,  afin de vérifier la validité des documents de bord et de ceux de son équipage ainsi  que l’état apparent de l’aéronef et de son équipement (ci-après «inspection sur l’aire  de trafic»), à condition que cette inspection n’entraîne pas des retards excessifs.  4.  Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donne lieu à:   a) des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef  n’est pas conforme aux normes minimales en vigueur établies en vertu de la  Convention, ou     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Mongolie   7   0.748.127.195.72   b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’application et la gestion  effectives des normes de sécurité en vigueur établies en vertu de la Conven- tion,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera libre de conclure, pour l’appli- cation de l’art. 33 de la Convention, que les exigences selon lesquelles le certificat  ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  selon lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur établies en vertu de la Convention.  5.  Dans le cas où un représentant de l’entreprise de l’une des Parties contractes re- fuse, lorsqu’il s’agit d’effectuer une inspection sur l’aire de trafic en vertu du ch. 3  ci-dessus, l’accès à un aéronef exploité en propre ou sur la base d’un contrat de lo- cation par cette entreprise, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que des  motifs sérieux de préoccupation du type de ceux auxquels il est fait référence au  ch. 4 ci-dessus existent et d’en tirer les conclusions mentionnées à ce dernier chiffre.  6.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immé- diatement l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de l’autre Partie contractante  dans le cas où, vu les résultats d’une inspection ou d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic ou suite au refus de l’accès à un aéronef pour une inspection sur l’aire  de trafic, à une consultation ou autrement, elle parvient à la conclusion qu’une action  immédiate est indispensable pour la sécurité des opérations de l’entreprise.  7.  Toute action mise en oeuvre par l’une des Partie contractante conformément aux  ch. 2 et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette action auront cessé  d’exister.   Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et  provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du     Aviation   8   0.748.127.195.72   trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  sont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et  opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pour- ront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réex- portés ou aient reçu une autre affectation conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition  que ladite ou lesdites entreprises bénéficient de telles exemptions de la part de cette  autre Partie contractante.   Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des re- présentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représen- tations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pou- vant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Mongolie   9   0.748.127.195.72   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et  toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangè- res librement convertibles.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera ap- plicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes  sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables,  compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des  usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commis- sion, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de trans- port aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.  2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore  abusifs.  3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 14 jours ouvrables avant la date pré- vue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou  désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les  territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En  cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de  l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 7 jours dès le  dépôt du tarif.  4.  Aucune des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour  empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vi- gueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux  Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.  5.  Lorsque les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante, nonobstant les  dispositions du ch. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif pour le transport vers leur terri- toire respectif entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elles notifieront  leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus  tôt possible ou au plus tard dans les 7 jours dès la réception du dépôt du tarif.  6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces     Aviation   10   0.748.127.195.72   consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la  demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux  pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur  le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.  7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéro- nautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre  leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de  l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour  la même paire de villes.   Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins 30  jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation  s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins 2 jours ouvrables avant le dé- but du vol.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations con- cernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle  l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de 2 mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Par- tie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation  du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du pré-    Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Mongolie   11   0.748.127.195.72   sident, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires. Si le président est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le prochain  membre le plus ancien du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale procédera à la désignation s’il n’est pas disqualifié pour le même motif.  3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplisse- ment de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues di- rectement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront  appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.  2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de 12 mois de- vant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne  soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation  de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.     Aviation   12   0.748.127.195.72   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur  des accords internationaux.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Beijing le 3 mars 2000, en double exemplaire, en langues mongole, allemande  et anglaise, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la Mongolie:  Dominique Dreyer Dagva Tsakhilgaan       Trafic aérien de lignes - Ac. avec la Mongolie   13   0.748.127.195.72   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points au Cap-Vert Point au-delà        point en Suisse seront convenus  ultérieurement   points en Mongolie seront convenus   ultérieurement         Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Mongolie peut exploiter des ser- vices aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Point au-delà        points en Mongolie seront convenus  ultérieurement   points en Suisse seront convenus   ultérieurement         Notes  1.  Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou sur une partie d’entre eux.  2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie contractante.  3.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas  exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contrac- tante.     Aviation   14   0.748.127.195.72