Document ID: 2ddc86f4-a2a5-412a-85d3-bbd7772be1bd

RS 0.975.228.5   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et  la République du Costa Rica concernant la promotion et  la protection réciproque des investissements   Signé le 1er août 2000  Entré en vigueur par échange de notes le 19 novembre 2002    (Etat le 19    novembre 2002)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse,  et  le Gouvernement de la République du Costa Rica,   ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante et d’encourager ainsi les initiatives,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  associations, les fondations ou autres organisations qui sont enregistrées ou  constituées conformément à la législation de cette Partie contractante et qui  ont leur siège sur le territoire de cette Partie contractante;   (c) toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de  cette Partie contractante,        RO 2004 3927   0.975.228.5    Protection des investissements   2   0.975.228.5   i) lorsque plus de 50 % de son capital social appartiennent à des person- nes de cette Partie contractante; ou   ii) lorsque des personnes de cette Partie contractante ont la capacité de  nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habili- tées en droit à diriger ses opérations.   (2)  Le terme «investissements» englobe en particulier, mais pas exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, schémas de  configuration, marques de fabrique ou de commerce, marques de service,  noms commerciaux, indications géographiques), les procédés techniques, le  savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualité  d’investissement.   (3)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante ainsi que  les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol jusqu’à la limite  extérieure de la mer territoriale, sur lesquels les Parties contractantes peuvent exer- cer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international et à  leur législation nationale.   (4)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital,  les dividendes, les redevances et les rémunérations.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’une Partie contractante aura admis un investissement sur son territoire,  elle délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Costa Rica   3   0.975.228.5   relation avec cet investissement, y compris celles relatives à l’exécution de contrats  de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises  pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur,  sans considération de nationalité.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une pro- tection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante. Aucune Partie contractante n’entravera, par des mesures discriminatoires ou  injustifiées, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement  ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro- pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quel- conque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.   (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou toute autre forme d’intégration économique, ou en  vertu d’un accord international portant entièrement ou principalement sur la fiscalité,  elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 5 Expropriation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesu- res d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même carac- tère ou le même effet à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Par- tie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces  mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions  légales et qu’elles donnent lieu au prompt versement d’une indemnité adéquate et  effective. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro- prié immédiatement avant que la décision d’expropriation ne soit annoncée ou  qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant détermi- nant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible  et versé sans retard à l’ayant droit.     Protection des investissements   4   0.975.228.5   (2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit de faire procéder à un  prompt réexamen, selon la législation de la Partie contractante qui exproprie, par une  autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de son cas et de  l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le pré- sent article.   (3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé qu’aucune Partie contractante ne  pourra être tenue responsable par un investisseur, au sens des dispositions du présent  article, des effets de toute mesure (par ex. l’imposition de contingents) qu’une Partie  contractante pourrait prendre aux seules fins de mettre en œuvre une obligation  découlant d’un traité international auquel les deux Etats sont parties (tel que les  accords de l’OMC1).   Art. 6 Indemnisation pour pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements effectués sur le  territoire de l’autre Partie contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à  tout autre conflit armé, état d’urgence national ou troubles civils survenus sur le ter- ritoire de cette dernière Partie contractante, bénéficieront, de la part de celle-ci, en ce  qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement,  d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investis- seurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers pour de telles pertes. Les  paiements en résultant seront librement transférables.   Art. 7 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants  afférents à un investissement, notamment:   (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de  l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;   (d) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap- port avec l’investissement;   (e) du capital initial et des montants supplémentaires destinés au maintien ou à  l’accroissement de l’investissement.   (2)  Les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du trans- fert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante  sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.   (3)  Un transfert sera considéré comme ayant été effectué «sans délai» lorsqu’il aura  été réalisé dans une période considérée comme normale pour l’accomplissement des       1 RS 0.632.20     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Costa Rica   5   0.975.228.5   formalités de transfert. Ladite période commencera le jour de la présentation de la  demande de transfert et n’excédera en aucun cas trois mois.   Art. 8 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle effectue un paiement à  titre d’indemnité ou de garantie, ou en vertu d’un contrat d’assurance pour un inves- tissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante,  cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou créance de cet investisseur à la  première Partie contractante ou à l’organisme désigné par elle, ainsi que le droit de  la première Partie contractante ou de l’organisme désigné par elle d’exercer ce droit  ou de faire valoir cette créance par voie de subrogation dans la même mesure que le  cédant.   Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends relatifs à des investisse- ments entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante,  des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international.   (3)  Si l’investisseur choisit de soumettre le différend à une juridiction nationale, ce  choix sera définitif. Les Parties contractantes s’abstiendront de s’immiscer dans les  procédures devant les tribunaux nationaux.   (4)  Si l’investisseur décide de soumettre le différend à l’arbitrage international, il  aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en  disposent autrement, sera constitué selon le règlement d’arbitrage de la  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   Les Parties contractantes donnent leur consentement à ce que le différend soit sou- mis à l’arbitrage conformément au présent alinéa.   (5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.228.5   d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de  la perte subis.   (6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (7)  Le tribunal arbitral statuera sur la base du présent Accord ou de tout autre  accord pertinent entre les deux Parties contractantes, des termes de tout accord parti- culier conclu en relation avec l’investissement, des lois de la Partie contractante par- tie au différend, y compris les règles sur les conflits de lois, et des principes et règles  du droit international dans la mesure où ils sont applicables.   (8)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie  diplomatique.   (2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à  partir du moment où il a été soulevé par écrit par l’une des Parties contractantes, il  sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal arbitral.   (3)  Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière sui- vante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque  Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux arbitres choisiront  dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’accord des deux Par- ties contractantes, sera nommé président du tribunal. Le président sera nommé dans  les deux mois suivant la désignation des deux autres membres.   (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à  l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence  de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à  procéder aux désignations. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes ou s’il est empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le  Vice-président sera invité à procéder aux désignations. Si le Vice-président est res- sortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché de rem- plir ladite fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour inter- nationale de justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera  invité à procéder aux désignations.   (5)  Le tribunal fixera ses propres règles de procédure, à moins que les Parties con- tractantes n’en disposent autrement. Il statuera conformément au présent Accord et  aux règles et principes applicables du droit international. Il rendra ses décisions à la  majorité des voix; celles-ci seront définitives et obligatoires pour les deux Parties  contractantes.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec le Costa Rica   7   0.975.228.5   (6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribu- nal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage; les frais du président et les  frais restants seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes.   Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.   (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   (3)  Le présent Accord remplace l’«Accord entre la Confédération suisse et la Répu- blique de Costa Rica relatif à la protection et à l’encouragement des investisse- ments3», signé à Berne le 1er septembre 1965 et entré en vigueur le 18 août 1966.   Fait en deux originaux, à San José, le 1er août 2000, chacun en français, en espagnol  et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interpré- tation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Rodolphe S. Imhoof   Pour le  Gouvernement de la République du Costa Rica:   Tomás Dueñas Leiva       3 [RO 1966 1351]     Protection des investissements   8   0.975.228.5