Document ID: 7ca84eb8-af22-40fd-a17a-c63e0f81c802

862.21 - Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail    862.21  Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de  conciliation en matière de conflits collectifs de travail  du 05.02.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 30 septembre 1988 instituant un Office de conciliation en ma- tière de conflits collectifs de travail (ci-après: LOCCT);  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner- gie,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions 1 Il y a entreprise, au sens de l'article 1 LOCCT, lorsqu'un employeur occupe  un ou plusieurs travailleurs,  de façon durable ou temporaire,  qu'il  soit fait  usage ou non d'installations ou de locaux particuliers. 2 Les membres nommés pour chaque affaire  sur la proposition des parties  (art. 4 al. 1 let. b LOCCT) sont considérés comme les membres ad hoc de  l'Office. 3 Toute instance paritaire de conciliation, organisée contractuellement dans  une branche d'activité, est un office libre de conciliation, pour autant que les  employeurs et les travailleurs y exercent les mêmes droits et les mêmes de- voirs et qu'ils y soient représentés en nombre égal sous une présidence neutre. 4 L'Office permanent comprend les personnes visées à l'article 4 al. 1 let. a  LOCCT, à l'exclusion des membres ad hoc.  Art.  2 Autorité de surveillance 1 L'Office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail  (ci-après: l'Office) est rattaché administrativement au Service public de l'em- ploi, qui en assume le secrétariat.  1    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  Art.  3 Statut de l'Office 1 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires s'applique aux  membres de l'Office permanent. 2 Le président, les membres et le secrétaire de l'Office sont rémunérés confor- mément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des com- missions de l'Etat.  Art.  4 Composition de l'Office 1 Le président est nommé, en règle générale, parmi les conseillers d'Etat, les  juges cantonaux ou les préfets. 2 Un membre et un membre suppléant sont nommés sur la proposition de cha- cune des organisations faîtières cantonales, représentatives des employeurs et  des travailleurs, à savoir:  a) la Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie;  b) la Fédération fribourgeoise des syndicats chrétiens;  c) l'Union cantonale des arts et métiers;  d) l'Union syndicale fribourgeoise. 3 Les membres ad hoc sont nommés par l'Office permanent.  2 Saisine de l'Office  Art.  5 Avis obligatoire 1 Quiconque est concerné par un conflit collectif de travail, déclaré ou immi- nent, doit aviser le secrétariat de l'Office sans délai.  Art.  6 Requête 1 L'intervention de l'Office doit être demandée par écrit, à l'adresse de son se- crétariat. 2 Le  mémoire  de  requête  doit  être  déposé  en  double  exemplaire  et  com- prendre un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que des conclu- sions. 3 Lorsque la demande émane seulement de l'une des parties, le secrétariat la  communique à la partie adverse,  en lui impartissant un délai de cinq jours  pour faire part de ses observations.  Art.  7 Convocation de l'Office 1 Une fois la requête déposée valablement,  le président convoque dans les  cinq jours l'Office permanent et les parties.  2    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  2 L'Office permanent nomme les membres ad hoc, sur la proposition des par- ties (art. 4 al. 1 let. b LOCCT). 3 Les demandes de récusation ainsi que les objections relatives à la concilia- tion doivent être formulées séance tenante. L'Office permanent statue immé- diatement, en l'absence des intéressés.  Art.  8 Audience 1 A l'issue de la première séance, le président fixe la date de l'audience en vue  de l'examen du litige sur le fond. 2 La nouvelle séance doit avoir lieu au plus tard dans les dix jours. 3 En accord avec les parties, l'Office peut décider de procéder immédiatement  à l'examen du litige.  3 Procédure de conciliation  Art.  9 Comparution 1 Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent se faire  assister. 2 Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.  Art.  10 Défaut d'une partie 1 Même si l'une des parties s'abstient de comparaître, l'Office établit une pro- position d'arrangement,  après avoir entendu la partie présente et  au vu du  dossier. 2 L'Office peut néanmoins surseoir, pendant vingt jours au plus, à sa proposi- tion d'arrangement si l'audition de la partie défaillante s'avère indispensable.  Art.  11 Débats 1 Les délibérations ont lieu en l'absence des parties. 2 Il est dressé un procès-verbal que les parties peuvent consulter. 3 Les parties ne peuvent prendre connaissance du dossier qu'avec l'autorisa- tion du président.  Art.  12 Preuves 1 Le président décide de l'admission des preuves. 2 En cas de contestation, l'Office tranche séance tenante, en l'absence des par- ties.  3    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  Art.  13 Proposition d'arrangement 1 Faute d'une entente directe entre les parties au cours des débats, l'Office éta- blit une proposition d'arrangement. 2 Le président soumet au vote les points de l'arrangement au sujet desquels un  consensus n'a pas pu être dégagé parmi les membres de l'Office. 3 Le président transmet aux parties la proposition d'arrangement et leur fixe  un délai de vingt jours pour qu'elles déclarent, par écrit, leur acceptation ou  leur refus.  4 Procédure d'arbitrage  Art.  14 Sentence arbitrale 1 La sentence arbitrale est rédigée conformément à l'article 384 du code de  procédure civile.  Art.  15 Droit supplétif 1 Les articles 9 à 13 s'appliquent par analogie à la procédure d'arbitrage.  5 Dispositions diverses  Art.  16 Accords collectifs 1 L'Office peut, à tous les stades de la procédure, établir un projet de contrat   type de travail ou de convention collective de travail et le soumettre aux par- ties en guise de proposition de conciliation.  Art.  17 Nouvelle requête 1 Les parties peuvent requérir l'intervention de l'Office, même après avoir re- fusé de soumettre le litige à la conciliation ou à l'arbitrage. 2 La médiation de l'Office peut également être requise lorsqu'un office libre  de conciliation a tenté, sans succès, une conciliation ou un arbitrage.  Art.  18 Obligation de garder le secret 1 Le président, les membres, les suppléants et le secrétaire de l'Office, ainsi  que les experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils font  dans l'exercice de leur charge, lorsque, par leur nature, elles présentent un ca- ractère confidentiel.  Art.  19 Mise en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur avec effet immédiat.  4    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – R  862.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.02.1990 Acte acte de base 05.02.1990 BL/AGS 1990 f 42 / d 42 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 16.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2012 2010_127 30.11.2010 Art. 14 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.02.1990 05.02.1990 BL/AGS 1990 f 42 / d 42 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 14 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Autorité de surveillance 	Art. 3 Statut de l'Office 	Art. 4 Composition de l'Office  	2 Saisine de l'Office 	Art. 5 Avis obligatoire 	Art. 6 Requête 	Art. 7 Convocation de l'Office 	Art. 8 Audience  	3 Procédure de conciliation 	Art. 9 Comparution 	Art. 10 Défaut d'une partie 	Art. 11 Débats 	Art. 12 Preuves 	Art. 13 Proposition d'arrangement  	4 Procédure d'arbitrage 	Art. 14 Sentence arbitrale 	Art. 15 Droit supplétif  	5 Dispositions diverses 	Art. 16 Accords collectifs 	Art. 17 Nouvelle requête 	Art. 18 Obligation de garder le secret 	Art. 19 Mise en vigueur   		2022-08-12T03:39:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"