Document ID: 7c7144b7-619f-41a1-9060-4ee15b1eef7c

935.701 - Règlement concernant l'utilisation des fonds mis à disposition par la Loterie de la Suisse romande en vue de venir en aide aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature (RFdna)   935.701  Règlement concernant l'utilisation des fonds mis à  disposition par la Loterie de la Suisse  romande en vue de venir en aide aux victimes  de dommages non assurables causés par les  forces de la nature * (RFdna)  du 23.07.1980 (état 09.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu  le  postulat  du  7  février  1979  déposé  par  le  député  Albin  Weger  et  consorts au sujet de la création d'un fonds cantonal pour venir en aide aux  victimes de dommages non assurables causés par les forces de la nature;  considérant que les fonds mis à disposition par la Loterie de la Suisse ro- mande en vue de venir en aide aux victimes de dommages non assurables  causés par les forces de la nature permettent de satisfaire à ce postulat; vu l'avis de la délégation valaisanne à la Loterie de la Suisse romande; sur la proposition du Département de l'économie publique,  dispose:  Art.  1 1 Au moyen des montants mis à disposition par la Loterie de la Suisse ro- mande et d'autres dons éventuels, il est créé un fonds spécial destiné à ac- corder aux victimes de dommages non assurables causés par les forces de  la nature une aide complémentaire à celle octroyée par le Fonds suisse de  secours. 2 Ce fonds, alimenté par les attributions annuelles de la Loterie de la Suisse  romande, est géré par les soins de la comptabilité générale de l'Etat sur la  base des décomptes qui lui sont présentés par le Service industrie, com- merce et travail.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.701  Art.  2 1 L’aide du fonds s’élève à 5 pour cent au maximum du montant du dom- mage arrêté par le Fonds suisse de secours pour les victimes de dommages  non assurables. * 2 Les chiffres arrêtés par le Fonds suisse de secours pour dommages non  assurables conformément au guide qu'il a élaboré pour traiter les sinistres  font règle dans la mesure où les moyens disponibles le permettent.  Art.  3 1 Lors de dégâts catastrophiques ou particulièrement importants provoqués  par les forces naturelles (avalanches, séismes, inondations, glissements de  terrains, etc.), le Conseil d'Etat peut décider de cas en cas de l'octroi d'une  aide extraordinaire indépendamment de celle qui peut être accordée par le  Fonds suisse de secours et celle qui peut être allouée aux termes de l'article  2 du présent règlement. * 2 Les fonds nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds prévu à l'ar- ticle premier du présent règlement. * 3 Lorsque l'aide extraordinaire est financée par ce fonds prévu à l'article pre- mier,  sont  applicables  les  conditions  et  modalités  complémentaires  sui- vantes: * a) * l'aide est limitée, par victime, au montant maximum de 150'000 francs; b) compte tenu de l'ensemble des aides, la victime doit supporter elle-  même au moins le dix pour cent du dommage. 4 Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Etat peut attribuer un  montant supérieur jusqu'à un million de francs. *  Art.  4 1 Lorsqu'un événement dommageable concerne une pluralité de victimes, le  Conseil  d'Etat  peut  décider  l'octroi  d'un  montant  global,  et  désigner  une  commission ad hoc chargée de la répartition, au sein de laquelle les ser- vices concernés sont représentés. *  Art.  5 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur avec effets rétroac- tifs au 1er janvier 1980.  2    935.701  2 Seuls les dommages survenus après le 31 décembre 1979 entrent en ligne  de compte pour l'octroi d'une aide au sens du présent règlement.  3    935.701  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.07.1980 01.01.1980 Acte législatif première  version  RO/AGS 1980 f 279 | d  286  08.03.2006 28.04.2006 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2006 08.03.2006 28.04.2006 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 17/2006 08.03.2006 28.04.2006 Art. 3 al. 3 introduit BO/Abl. 17/2006 08.03.2006 28.04.2006 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2006 31.01.2018 24.01.2018 Art. 3 al. 3, a) modifié BO/Abl. 6/2018 18.03.2020 03.04.2020 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2020-034 18.03.2020 03.04.2020 Art. 3 al. 4 introduit RO/AGS 2020-034 30.11.2022 09.12.2022 Titre de l'acte   législatif modifié RO-AGS 2022-091  30.11.2022 09.12.2022 Art. 2 al. 1 modifié RO-AGS 2022-091  4    935.701  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.07.1980 01.01.1980 première  version  RO/AGS 1980 f 279 | d  286  Titre de l'acte  législatif  30.11.2022 09.12.2022 modifié RO-AGS 2022-091  Art. 2 al. 1 30.11.2022 09.12.2022 modifié RO-AGS 2022-091 Art. 3 al. 1 08.03.2006 28.04.2006 modifié BO/Abl. 17/2006 Art. 3 al. 2 08.03.2006 28.04.2006 modifié BO/Abl. 17/2006 Art. 3 al. 2 18.03.2020 03.04.2020 modifié RO/AGS 2020-034 Art. 3 al. 3 08.03.2006 28.04.2006 introduit BO/Abl. 17/2006 Art. 3 al. 3, a) 31.01.2018 24.01.2018 modifié BO/Abl. 6/2018 Art. 3 al. 4 18.03.2020 03.04.2020 introduit RO/AGS 2020-034 Art. 4 al. 1 08.03.2006 28.04.2006 modifié BO/Abl. 17/2006  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-12-01T18:25:56+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"