Document ID: f92c2516-3ff0-4b16-a71f-a10f3b84c81f

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle)  Document généré le : 15.03.2022  LOI 850.051  sur l'action sociale vaudoise  (LASV)  du 2 décembre 2003   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 12, 41, 115 de la Constitution fédérale [A]  vu l'article 60 de la Constitution du canton de Vaud [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101 [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Titre I Dispositions générales  Art. 1 But  2  1 La présente loi a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou  dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une  existence conforme à la dignité humaine.  2 Elle règle l'action sociale cantonale (ci-après : action sociale) qui comprend la prévention, l'appui  social et le revenu d'insertion (ci-après : RI).  3 Elle définit également les conditions d'octroi et le contenu du droit à l'aide dans les situations de  détresse au sens des articles 12 de la Constitution fédérale [A] , 33 et 34 de la Constitution vaudoise du  14 avril 2003[B] (ci-après : aide d'urgence).       [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101 [B] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  2 Modifié par la loi du 07.03.2006 entrée en vigueur le 01.09.2006  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  Art. 2 Catégorisation des prestations  2  1 Selon la catégorisation des prestations prévues par l'article 3 de la loi sur l'organisation et le  financement de la politique sociale (ci-après : LOF) [C] , l'aide d'urgence et la prestation financière du RI  sont des prestations absolues, les mesures d'insertion sociale du RI et d'appui social sont des  prestations relatives, alors que les mesures de prévention peuvent constituer des prestations relatives  ou optionnelles.       [C] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Art. 3 Subsidiarité  1 L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres,  aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales,  communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre  d'avance sur prestations sociales.  2 La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches  utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge  financière.  Art. 4 Champ d'application  2, 6  1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes domiciliées ou en séjour dans le  canton.  2 La présente loi ne s'applique pas aux personnes visées par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à  certaines catégories d'étrangers [D] et aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi et  titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, à l'exception des dispositions relatives à l'aide  d'urgence.       [D] Loi du 07.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV  142.21)  Art. 4a Aide d'urgence  2  1 Toute personne résidant dans le canton a droit au minimum à l'aide d'urgence si elle n'est plus en  mesure de subvenir à son entretien en raison d'une situation de détresse présente ou inéluctable.  2 L'aide d'urgence doit en principe être sollicitée par le bénéficiaire, à qui il peut être demandé de  collaborer à l'établissement de ses besoins et de quérir les prestations accordées.  3 L'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature. Elle  comprend en principe :   a. le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif;  b. la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;  2 Modifié par la loi du 07.03.2006 entrée en vigueur le 01.09.2006 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811   3  c. les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU),  en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV;  d. l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité.  Art. 5 Autorités compétentes 14  1 Sous réserve des compétences du Conseil de politique sociale, le département chargé des affaires  sociales (ci-après : le département)[E] est l'autorité compétente pour définir et organiser l'action sociale.   2 L'action sociale est appliquée par le département, les communes, les associations de communes, le  Centre social cantonal, le Centre social d'intégration des réfugiés et les organes délégataires. Le Centre  social d'intégration des réfugiés peut déléguer l'action sociale.  3 La commune ou l'association de communes confie les tâches d'action sociale à un service  communal, respectivement au Centre social régional (ci-après : CSR) ou au Centre social  intercommunal (ci-après : CSI).  4 Les compétences du Département de l'économie (ci-après : DEC)[E] en matière d'insertion  professionnelle fondées sur la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] sont réservées.       [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)  Art. 6 Organisation territoriale  1 Le canton est divisé en régions d'action sociale (ci-après : RAS) dont les limites sont fixées par le  Conseil d'Etat sur préavis des communes.  2 Les limites peuvent être modifiées avec l'accord du Conseil d'Etat, sur demande des autorités  concernées.  3 Les communes sont autorisées à se regrouper en associations de communes, au sens des articles  112 et suivants de la loi sur les communes[G] .   4 Lorsqu'une commune forme à elle seule une région ou qu'elle n'entend pas s'associer avec les autres  communes de la RAS, les tâches résultant de la présente loi sont exercées par la commune en lieu et  place de l'association de communes. L'article 126a de la loi sur les communes est réservé.      [G] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  14 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c   4  Titre II Organisation  Chapitre I Compétences des autorités cantonales  Art. 7 Compétences générales 11, 12  1 Le département :  a. veille en tant qu'autorité de surveillance, à l'application conforme de la présente loi ; les dispositions  des articles 137 et suivants de la loi sur les communes[G] s'appliquent par analogie ;  b. prend toute mesure utile pour déceler rapidement de nouvelles problématiques sociales susceptibles  de justifier ou modifier son intervention ;  c. contrôle l'application de la présente loi, des directives du département et vérifie les données  financières et administratives qui en découlent ;  d. collabore avec les partenaires publics et privés et veille à une bonne coordination de l'action sociale ;  e. organise, avec le Service de l'emploi (ci-après : SDE)[E] la collaboration des Offices régionaux de  placement (ci-après : ORP) avec les autorités d'application en matière d'insertion ;  f. élabore les directives nécessaires au fonctionnement de l'action sociale ;  g. assure la formation des collaborateurs du département et, conjointement avec les associations de  communes, celle des autorités d'application pour l'exécution de la présente loi ;  h. exerce l'action alimentaire conformément aux articles 289, alinéa 2 et 329, alinéa 3 du Code civil[H] ;  i. engage la poursuite en vue de l'exécution forcée des décisions entrées en force au sens de  l'article 43 de la présente loi ;  j. avalise la dénonciation ou, le cas échéant, dénonce aux autorités pénales compétentes les  infractions à la présente loi ;  k. signale à la justice de paix les cas où une curatelle de portée générale devrait être instituée  (art.398 du Code civil) ;  l. cautionne, sur demande des autorités d'application, l'allocation par celles-ci d'aides financières  exceptionnelles ;  m. signale à l'autorité de protection les cas où les curateurs négligent leurs devoirs envers les  personnes concernées relevant de la présente loi ;  n. traite avec le Département fédéral de justice et police ou avec les représentants diplomatiques  intéressés, en cas d'aide financière allouée à des étrangers ;  o. traite avec les gouvernements cantonaux s'agissant de l'octroi du RI aux Confédérés ;  p. désigne le médecin-conseil compétent pour conseiller et renseigner les autorités d'application ;  11 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    5  q. pilote le dispositif cantonal d'enquête et coordonne l'activité des enquêteurs ;  r. préavise sur l'engagement des enquêteurs et confirme leur licenciement.         [E] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [G] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11) [H] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 8 Compétences particulières 1, 11, 12  1 Le département applique l'action sociale dans certains domaines ou pour certaines catégories de  personnes, notamment :  a. l'aide aux personnes sous mandat suivies par la Fondation vaudoise de probation ;  b. l'aide aux personnes suivies par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles ;  c. l'aide aux victimes d'infractions ;  d. l'aide aux personnes rapatriées au sens de l'article 30 de la loi fédérale du 26  septembre  2014 sur  les personnes et les institutions suisses à l'étranger (LSEtr) [I].  2 Le département, par le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci- après : SASH),  applique l'aide aux personnes hospitalisées, ainsi qu'aux personnes hébergées dans des  établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public au sens de l'article 68 de la présente loi.      [I] Loi fédérale du 26.09.2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (RS 195.1)  Art. 9 Délégation  1 Le département peut déléguer, partiellement ou totalement, les compétences de son ressort  mentionnées à l'article 8 à des organismes publics ou privés à but non lucratif.  2 Les dépenses effectuées par ces organismes dans le cadre de leur mandat peuvent leur être  remboursées.  Art. 10 Contrats de prestations  1 L'Etat peut conclure des contrats de prestations avec les autorités d'application de l'action sociale.  Art. 11 Directives de financement  1 A défaut de contrat de prestations, le département émet des directives qui déterminent les modalités  du subventionnement des frais de fonctionnement des autorités d'application.  1 Modifié par la loi du 24.01.2006 entrée en vigueur le 01.05.2006 11 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   6  Art. 12 Informatique  1 Le département fournit aux autorités d'application les prestations informatiques telles que matériel,  logiciel, prestations d'exploitation et soutien aux utilisateurs, qu'il reconnaît comme nécessaires pour  satisfaire les exigences qu'il émet.  2 Le département peut déléguer à une autorité d'application tout ou partie de la fourniture de  prestations informatiques. Cette délégation est subordonnée au respect des procédures, directives et  prérequis techniques émis par le département.  Art. 13 Qualité des prestations  1 Le département procède à des contrôles réguliers pour évaluer la qualité des prestations fournies  dans le cadre de la présente loi. Sont réputées de qualité les prestations conformes aux contrats de  prestations conclus ou aux directives émises.  2 Il peut en confier l'exécution à un tiers.  3 Il veille à la promotion et au maintien de la qualité des prestations et à leur adéquation aux besoins  des bénéficiaires.  4 Si nécessaire, il définit les mesures à prendre pour assurer la qualité des prestations.  Art. 14 Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués périodiquement.  2 Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé, en collaboration  avec le département, de définir, rassembler, traiter et analyser les données collectées par le  département et les autorités d'application.   Chapitre II Compétences des communes, des associations de  communes, respectivement des Centres sociaux régionaux  ou intercommunaux et des autres autorités d'application  Art. 15 … 12  Art. 16 Centre social d'intégration des réfugiés  6, 10  1 Il est institué, au sein du SPAS, un Centre social d'intégration des réfugiés (ci-après : CSIR).  2 Le CSIR est compétent pour appliquer l'action sociale :  a. aux personnes réfugiées statutaires et apatrides au bénéfice d'une autorisation de séjour ou  d'établissement au maximum durant cinq ans dès la date d'entrée en Suisse ;  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012    7  b. aux personnes réfugiées au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la  date d'entrée en Suisse ;  c. aux personnes apatrides au bénéfice d'une admission provisoire au maximum durant sept ans dès la  date d'entrée en Suisse.  Art. 17 Organisation  1 Le département peut redimensionner le CSIR en fonction du nombre de réfugiés statutaires  bénéficiaires du RI.  2 Les collaborateurs du CSIR sont administrativement rattachés au SPAS. Ils sont au bénéfice d'un  contrat de travail soumis à la loi sur le personnel [J] , à l'exception des dispositions relatives à la  résiliation du contrat et à la suppression du poste, pour lesquelles le Code des obligations [K] est  applicable et à titre de droit cantonal supplétif.       [J] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [K] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 18 Attributions des autorités d'application  4, 11  1 Les communes, les associations de communes, par le biais des CSR ou des CSI, le CSC, le CSIR et les  organes délégataires ont notamment pour attributions de :   a. prêter leur concours en matière de prévention et dans l'élaboration de projets d'insertion ;  b. appliquer l'action sociale et fournir au département toutes informations relatives à l'exécution de la  présente loi, au moyen, notamment, des supports informatiques définis par le département ;  c. informer le public sur les services à disposition ;  d. signaler aux autorités compétentes les nouvelles problématiques nécessitant leur intervention et  proposer des solutions ;  e. offrir un appui social aux personnes en difficulté ;  f. rendre les décisions en matière de RI, à l'exception de celles relatives à l'insertion professionnelle ; la  commune de domicile du bénéficiaire est informée de l'octroi et de la suppression du RI ;  g. verser les montants alloués et vérifier l'évolution de la situation financière et familiale du  bénéficiaire ;  h. élaborer, négocier et signer avec le bénéficiaire le contrat d'insertion sociale lorsqu'une mesure est  accordée ;  i. assurer le suivi de l'insertion en collaboration avec les ORP et les autres services concernés ;  j. transmettre au département les formulaires de notification s'agissant des dossiers relevant des lois  fédérales et des conventions internationales ;  4 Modifié par la loi du 01.07.2008 entrée en vigueur le 01.11.2008 11 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   8  k. signaler à la justice de paix les cas où les curateurs négligent leurs devoirs envers les personnes  concernées relevant de la présente loi ;  l. signaler au Département de la formation et de la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, les  situations touchant des personnes mineures nécessitant des mesures de protection de la jeunesse ;  m. solliciter la collaboration des services sociaux cantonaux, des organismes publics ou privés et des  organes délégataires qui poursuivent, sur le plan local et régional, des buts proches ou similaires à  ceux qui sont fixés par la présente loi ;  n. signaler au département les infractions à la présente loi.  Art. 19 Frais de sépulture  1 Les communes assument les frais de sépulture des Vaudois indigents décédés sur leur territoire,  sous réserve des conventions que l'Etat passe avec les communes où se trouve un hôpital ou un  établissement médico-social.  2 Les frais de sépulture des Confédérés et des étrangers indigents qui ne sont pas obligatoirement à la  charge des communes en vertu d'une autre disposition légale sont assumés par l'Etat.  Titre III Action sociale  Chapitre I Prévention sociale  Art. 20 Définition 12  1 La prévention sociale comprend toute mesure générale ou particulière permettant de rechercher les  causes de pauvreté et d'exclusion sociale, d'en atténuer les effets, et d'éviter le recours durable aux  services d'aide.  2 Le département s'efforce par des dispositions appropriées de prévenir les causes de pauvreté et  d'exclusion sociale. Dans ce but il peut financer notamment pour les personnes bénéficiaires du RI (y  compris mineures) ou ayant des difficultés sociales, des mesures d'encadrement favorisant l'entrée et  le maintien en formation ou en emploi.  Art. 21 Information  1 Le département et les autorités d'application de la présente loi informent la population sur les  problèmes sociaux et les dispositifs d'action sociale.  Art. 22 Aide aux organismes privés  1 Le département et les communes peuvent soutenir la création et l'activité d'organismes privés à but  non lucratif lorsque leur action tend à prévenir les difficultés sociales visées par la présente loi ou à  compléter les tâches des autorités compétentes en matière d'action sociale.  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    9  Art. 23 Collaboration  1 Le département favorise la collaboration avec les services publics et privés actifs dans le domaine de  la prévention sociale.  Chapitre II Appui social  Art. 24 Définition  1 L'appui social est une aide personnalisée qui comprend l'activité d'encadrement, de soutien, d'écoute,  d'information et de conseil. Il peut prendre également la forme d'interventions en faveur des personnes  concernées auprès d'autres organismes, dans le but notamment de prévenir le recours au RI.  Art. 25 Bénéficiaires  1 L'appui social s'adresse à toute personne en difficulté.  Art. 26 Collaboration  1 Le département et les communes peuvent encourager la création et l'activité d'organismes publics ou  privés à but non lucratif qui offrent des prestations d'appui social.  Chapitre III Revenu d'insertion  Art. 27 Définition  1 Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des  prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle.  Art. 28 Autorités compétentes  1 Le département, SPAS et le DEC, SDE, sont respectivement compétents pour l'insertion sociale et pour  l'insertion professionnelle.  Art. 29 Collaboration  1 Le département et le DEC coordonnent leurs actions en matière d'insertion sociale et professionnelle  dans leur domaine respectif.  2 Ils organisent la collaboration entre les organes d'application.  Art. 30 Communication et renseignements  1 Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des bénéficiaires,  le SPAS et le SDE ainsi que les organes d'application se transmettent notamment :   a. les données d'identification du bénéficiaire;  b. les données relatives au RI;  c. les conclusions du bilan professionnel et du bilan social et la stratégie d'insertion;    10  d. les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale;  e. les données relatives aux sanctions.  Section I Prestation financière  Art. 31 Définition  3, 6, 9, 10, 12  1 La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant  forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au  loyer effectif dans les limites fixées par le règlement [L] .   1bis …  2 La prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après  déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui  mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge.  2bis Le barème peut prévoir des limites inférieures s'agissant du montant forfaitaire pour l'entretien  alloué aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans révolus, vivant seuls, sans charge de famille et sans  activité lucrative, ainsi qu'un montant forfaitaire pour le loyer et les charges. Le montant forfaitaire pour  l'entretien ne peut toutefois être inférieur au forfait pour l'entretien recommandé par la Conférence  suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).  2ter Le barème peut prévoir un supplément forfaitaire lorsque le jeune adulte visé par l'alinéa 2 bis est  inscrit à l'ORP ou effectue une mesure d'insertion sociale ou professionnelle.  3 Une franchise est prise en compte lors de la déduction des ressources prévues à l'alinéa 2 lorsque  celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité ne constitue pas une mesure  d'insertion sociale ou professionnelle. Le règlement fixe les modalités et le montant de la franchise.  4 Aucune franchise n'est prise en compte lorsque les revenus à déduire proviennent d'une activité  lucrative qui n'a pas été annoncée par la personne bénéficiaire des prestations RI.      [L] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise  (BLV 850.051.1)  Art. 31a Jeunes adultes sans formation achevée 12  1 L'autorité d'application procède avec le jeune adulte âgé de 18 à 25 ans révolus, sans formation  achevée et sans activité professionnelle à une évaluation de la situation et l'oriente, lorsque son état de  santé le permet, dans une mesure de transition au sens de l'article 10 de la loi du 1er juillet 2014 sur  l'aide aux études et à la formation professionnelle[M].  2 En parallèle, l'autorité d'application rencontre les parents afin de les informer et de définir avec eux  leur possible participation matérielle ou financière. Les termes de l'accord intervenu font l'objet d'une  convention. Les cas de rigueur sont réservés.  3 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 9 Modifié par la loi du 23.11.2010 entrée en vigueur le 01.10.2011 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051.1?id=86dc5911-3814-4eb8-baac-e4b1a20db83c   11  3 Dans ce cadre, l'autorité d'application a accès aux données du SI RDU (Système d'Information Revenu  Déterminant Unifié) qui concernent les parents et qui lui sont nécessaires.  4 Durant cette période d'instruction du dossier, qui, en principe, ne peut excéder trois mois, une aide  financière ponctuelle peut être accordée. Cette période d'instruction peut être prolongée de trois mois  au maximum lorsqu'elle doit coïncider avec une date d'entrée en formation déjà fixée.  5 Le jeune adulte doit participer activement à la définition du projet et à sa concrétisation. Un défaut de  collaboration peut donner lieu, après avertissement, à une réduction de la prestation financière.  6 Lorsque le jeune adulte visé à l'alinéa 1 entame ou suit une formation alors qu'aucune convention au  sens de l'alinéa 2 n'a pu aboutir en raison du refus des parents d'assumer leur obligation d'entretien, le  RI et les frais liés au suivi de la formation peuvent lui être alloués. L'article 46, alinéa 3 est applicable.      [M] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11)  Art. 32 Limites de fortune 12  1 La prestation financière est versée selon les conditions de ressources prévues par la CSIAS. Le  règlement[L] peut prévoir des limites de fortune plus élevées dès l'âge de 57 ans révolus.      [L] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise  (BLV 850.051.1)  Art. 33 Frais hors forfait  10  1 Les frais d'acquisition de revenu et d'insertion, de santé, de logement et les frais relatifs aux enfants  mineurs dans le ménage, dûment justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais  particuliers.  Art. 34 Bénéficiaires  1 La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens  nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants.  Art. 34a Loyer inférieur au barème 6  1 La personne qui occupe un logement dont le loyer est inférieur aux limites fixées par le barème et qui  pourrait prétendre à la prestation financière de base du RI si son loyer atteignait le maximum admis  peut se voir allouer le bénéfice du RI au titre de frais particuliers suivants :  a. les franchises et participations aux frais médicaux ;  b. les frais dentaires.  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/416.11?id=f639ccbd-15e3-4ec1-9f24-482f7edac40d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051.1?id=86dc5911-3814-4eb8-baac-e4b1a20db83c   12  Art. 35 Dessaisissement  1 Celui qui se sera dessaisi de sa fortune et se trouvera de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser  toute prestation au titre du RI ou n'obtenir que des prestations réduites.  2 Si le dessaisissement a lieu pendant la période durant laquelle le RI est octroyé, les prestations  versées à ce titre pourront être soit supprimées soit réduites.  Art. 36 Prestation financière  1 La prestation financière, dont l'importance et la durée dépendent de la situation particulière du  bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de revenus ou encore à titre d'avance  remboursable sur des prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions  alimentaires.  Art. 37 Biens immobiliers  3  1 Exceptionnellement, le RI peut être accordé à une personne propriétaire d'un bien immobilier, si ce  bien lui sert de demeure permanente. L'immeuble peut alors être grevé d'un gage au profit de l'Etat.  2 Peuvent être grevés de ce gage les immeubles inscrits au registre foncier au nom de l'intéressé, au  nom de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple  avec lui.  3 L'inscription, de même que la radiation ont lieu sur réquisition du SPAS.  Art. 38 Obligation de renseigner  6, 12, 13, 14  1 La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des  renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.  2 Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les  établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce  soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales  qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, à  fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation financière.  3 En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie  déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances  nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière.  4 Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la  suppression de ladite prestation.  3 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 13 Modifié par la loi du 17.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020 14 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.01.2022    13  5 Les autorités administratives communales et cantonales, les employeurs, les partenaires  contractuels, les assurances, les organismes bancaires, de transferts de fonds, de crédits et postaux et  les organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide fournissent gratuitement aux autorités  d'assistance les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi. Elles peuvent  spontanément signaler à celles-ci les données nécessaires pour prévenir le versement de prestations  indues ou en exiger la restitution.  6 Pour fixer la prestation financière, l'administration fiscale ainsi que le Service cantonal en charge des  relations avec la Confédération en matière de registre des habitants et autres registres de personnes  au sens de la loi sur l'harmonisation des registres[N] fournissent, au moyen d'une procédure d'appel à  l'autorité compétente, les renseignements nécessaires concernant la personne sollicitant une aide,  notamment quant à la composition de son ménage. Ils lui fournissent également les renseignements  nécessaires concernant la personne ayant obtenu des prestations RI dans le cadre de procédures de  remboursement.  6bis Sur demande de l'autorité compétente, l'administration fiscale fournit les certificats de salaire en sa  possession concernant les bénéficiaires du RI. Le secret fiscal est expressément levé à cet effet.  7 A la personne sollicitant une aide ou ayant obtenu des prestations RI est assimilé son conjoint ou  partenaire enregistré.  8 Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées par la présente loi, l'autorité compétente  peut accéder aux données du SI RDU.      [N] Loi du 02.02.2010 d'application de la loi fédérale du 23.06.2006 sur l'harmonisation des  registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes ( BLV 431.02)   Art. 39 ... 12, 13  1 ...  2 ...  3 ...  4 ...  5 ...  Art. 39a Enquête par sondage 12  1 Le département ordonne des enquêtes par sondage et des contrôles aléatoires par le recoupement de  données administratives provenant de différentes sources.  Art. 39b Transmission des données 12, 13  1 Le département et les autorités d'application peuvent communiquer des données aux autorités  communales, cantonales et fédérales concernées par une fraude qu'ils ont découverte.  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 13 Modifié par la loi du 17.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.02?id=79723ea0-1b96-4588-94a6-9d1371e32ab5   14  2 Dans des cas d'espèce, et sur demande écrite et motivée, le département et les autorités d'application  communiquent des données aux autorités administratives compétentes lorsque ces données sont  nécessaires pour prévenir le versement de prestations indues ou en exiger la restitution.  3 Le Service en charge de l'application de la présente loi fournit, au moyen d'une procédure d'appel aux  autorités qui octroient les prestations complémentaires cantonales pour famille et les prestations  cantonales de la rente-pont, ainsi qu'à l'Office cantonal des bourses d'études, les renseignements  nécessaires concernant la personne sollicitant une aide de ces autorités. Elle fournit également, par le  même moyen, au Service de la population et aux curateurs professionnels concernés, les  renseignements qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs missions.  4 Le règlement[L] établit la liste des données transmissibles et fixe les procédures et modalités à  appliquer.      [L] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise  (BLV 850.051.1)  Art. 39c Enquête 13  1 Une enquête peut être ordonnée lorsque l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée  sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire. Le département désigne par voie de  directive quelles sont les personnes avec fonction de direction au sein de l'autorité d'application ou du  département habilitées à ordonner une enquête.  2 L'enquête est confiée à un collaborateur spécialisé et assermenté par le Conseil d'Etat.  3 L'enquêteur décide des moyens d'investigation. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les  pièces utiles notamment du bénéficiaire ou de tiers susceptibles de détenir des informations.  4 L'ensemble des pièces constituées et le rapport de l'enquêteur sont adressés à l'autorité d'application  et au département.  5 L'enquêteur effectue les missions et les enquêtes transversales ordonnées par le département,  participe aux séances de coordination qu'il organise et le renseigne sur ses activités.  Art. 39d Observation 13  1 L'enquêteur peut observer secrètement un bénéficiaire et, à cette fin, effectuer des enregistrements  visuels ou utiliser des instruments techniques visant à le localiser aux conditions suivantes :  a. il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'un bénéficiaire perçoit ou tente de percevoir  indûment des prestations ;  b. sans mesure d'observation, les mesures d'instruction n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient  excessivement difficiles.  2 Le département désigne par voie de directive quelles sont les personnes assumant une fonction de  direction au sein de l'autorité d'application ou du département habilitées à ordonner une observation.  3 Le recours à des instruments techniques visant à localiser un bénéficiaire est soumis à autorisation.  13 Modifié par la loi du 17.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051.1?id=86dc5911-3814-4eb8-baac-e4b1a20db83c   15  4 Le bénéficiaire ne peut être observé que dans les cas suivants :  a. il se trouve dans un lieu accessible au public ;  b. il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public.  5 Une observation peut avoir lieu sur 30 jours au maximum au cours d'une période de six mois à  compter du premier jour d'observation. Cette période peut être prolongée de six mois au maximum si  des motifs suffisants le justifient.  6 L'autorité d'application informe le bénéficiaire concerné du motif, de la nature et de la durée de  l'observation, au plus tard avant de rendre la décision qui porte sur la prestation.  7 Si l'observation n'a pas permis de confirmer les indices visés à l'alinéa 1, lettre a, l'autorité  d'application :  a. rend une décision concernant le motif, la nature et la durée de l'observation effectuée ;  b. détruit le matériel recueilli lors de l'observation après l'entrée en force de la décision si le bénéficiaire  n'a pas expressément demandé que celui-ci soit conservé dans le dossier.  8 Le Conseil d'Etat règle :  a. la procédure selon laquelle le bénéficiaire peut consulter le matériel complet recueilli lors de  l'observation ;  b. la conservation et la destruction du matériel recueilli ;  c. les exigences à l'endroit des spécialistes chargés de l'observation.  Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de  localisation 13  1 Lorsque l'autorité d'application envisage d'ordonner une mesure d'observation avec des instruments  techniques visant à localiser le bénéficiaire, elle en informe le Service en charge de l'application de la  présente loi, lequel, s'il estime la requête fondée, adresse au Tribunal cantonal une demande contenant  les éléments suivants :  a. l'indication du but spécifique de la mesure d'observation ;  b. les données relatives aux personnes concernées par la mesure d'observation ;  c. les modalités prévues de la mesure d'observation ;  d. la justification de la nécessité du recours aux instruments techniques visant à localiser l'assuré ainsi  que les raisons pour lesquelles, sans le recours à ces instruments, les mesures d'instruction sont  restées vaines, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles ;  e. l'indication du début et de la fin de la mesure d'observation et le délai dans lequel elle doit être mise  en œuvre ;  f. les pièces essentielles au traitement de la demande.  13 Modifié par la loi du 17.12.2019 entrée en vigueur le 01.03.2020    16  2 Un juge du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouvrables à compter  de la réception de la demande de la DGCS en indiquant brièvement les motifs.  3 Il peut autoriser l'observation à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore  demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.  Art. 40 Obligation de collaboration 12  1 La personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d'application.  2 Elle doit tout mettre en oeuvre afin de retrouver son autonomie.  3 Elle doit se soumettre à l'examen par un médecin-conseil en cas de doute ou de difficulté à renseigner  l'autorité d'application afin que celle-ci puisse lui fournir une stratégie de soutien adaptée.  Art. 41 Obligation de rembourser 12  1 La personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou  aides exceptionnelles, est tenue au remboursement :  a. lorsqu'elle les a obtenues indûment ; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou  partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile ;  b. lorsqu'elle a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses besoins dans l'attente de la réalisation  de ses biens ;  c. lorsqu'elle entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière ;  d. dans le cas mentionné à l'article 46, alinéa premier ;  e. dans le cas prévu à l'article 46a.  Art. 42 Héritiers  1 Les héritiers sont tenus au remboursement de l'aide touchée par le bénéficiaire défunt pour autant  qu'ils tirent profit de la succession et jusqu'à concurrence de celui-ci.  Art. 43 Décision  1 L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations.  2 La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite[O] .       [O] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   17  Art. 43a Compensation  9, 12  1 L'autorité compétente peut compenser les montants indûment perçus avec les prestations futures en  prélevant chaque mois un montant équivalent à 15% de la prestation financière allouée lorsque le  montant indu est inférieur ou égal à Fr. 20'000.- et à 25% lorsque le montant indu est supérieur à  Fr. 20'000.-. Dans tous les cas, le prélèvement ne peut porter atteinte au minimum vital absolu destiné  à couvrir les besoins essentiels et vitaux.  Art. 44 Prescription  10  1 L'obligation de remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a  été versée. A l'égard des héritiers de la personne aidée, l'obligation de remboursement se prescrit par  une année dès la dévolution de la succession.  2 …  Art. 45 Sanctions 12  1 La violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières,  intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide.  2 Un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver une  autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction des prestations  financières.  3 Les injures, les menaces et les voies de fait, au sens du droit pénal, envers les collaborateurs des  autorités d'application peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières lorsqu'aucune  plainte pénale n'est déposée pour les mêmes faits.  4 Le refus par le bénéficiaire de se soumettre à l'examen par le médecin-conseil peut donner lieu à une  réduction des prestations financières.  Art. 45a Effet suspensif  7, 12  1 Les sanctions administratives au sens de l'article 45 sont directement exécutoires, de même que les  décisions de remboursement fondées sur l'article 46a, alinéa 2. Les recours n'ont pas d'effet suspensif.  Art. 46 Subrogation  9, 10  1 Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou  privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de prestations  complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en  informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées  rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances  et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).  9 Modifié par la loi du 23.11.2010 entrée en vigueur le 01.10.2011 12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 10 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012 7 Modifié par la loi du 09.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010    18  2 L'autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des  montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes  soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées.  3 L'Etat est subrogé aux droits des bénéficiaires créanciers de contributions au titre de l'obligation  d'entretien ou de la dette alimentaire.  Art. 46a Remboursement des parts de prime à charge 12  1 Lorsque le bénéficiaire n'effectue pas, par choix ou par négligence, les démarches visant à maintenir  le montant de sa prime d'assurance-maladie dans le cadre de la prime de référence déterminant le  subside cantonal à l'assurance-maladie, il est tenu de payer la part de sa prime restant à charge.  2 Si, nonobstant un avertissement écrit et motivé, le bénéficiaire persiste à ne pas payer la part de sa  prime restant à charge, l'autorité d'application lui en demande le remboursement sur la base de  l'article 23a, alinéa 1ter de la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie[P].  3 Le règlement d'application[L] définit les modalités de ce remboursement, lequel peut se cumuler avec  les réductions prévues aux articles 43a et 45.      [L] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise  (BLV 850.051.1) [P] Loi du 25.06.1996 d'application vaudoise de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance- maladie (BLV 832.01)  Art. 46b  12  1 L'autorité d'application procède au règlement, en mains de l'Office vaudois de l'assurance-maladie  (OVAM), des créances dues par le bénéficiaire en cas de non-paiement des primes et des participations  aux coûts arriérés au sens de la législation cantonale en matière d'assurance-maladie[P]. L'OVAM lui  adresse à cet effet un décompte établissant le montant des créances concernées.      [P] Loi du 25.06.1996 d'application vaudoise de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance- maladie (BLV 832.01)  Section II Mesures d'insertion sociale  Art. 47 Définition 12  1 Les mesures d'insertion sociale comprennent :  a. des mesures d'aide au rétablissement du lien social ;  b. des mesures d'aide à la préservation de la situation économique ;  c. des mesures de formation et des mesures visant à recouvrer l'aptitude au placement ;  d. des mesures de soutien à la prise d'emploi ;  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051.1?id=86dc5911-3814-4eb8-baac-e4b1a20db83c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/832.01?id=604dfd14-925f-4149-ba81-bf2d4ecb9284 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/832.01?id=604dfd14-925f-4149-ba81-bf2d4ecb9284   19  e. des emplois de durée déterminée au sein d'une entreprise privée ou publique au bénéfice d'une  subvention de l'Etat.  2 Le Conseil d'Etat peut mettre sur pied d'autres mesures propres à favoriser l'insertion sociale des  bénéficiaires du RI, adaptées à de nouveaux besoins. Le département peut conduire des expériences  pilotes.  Art. 48 But  1 Les mesures d'insertion sociale visent à éviter l'exclusion sociale des bénéficiaires et/ou à favoriser  leur réinsertion.  Art. 49 Compétences  1 Après consultation des autorités d'application, le SPAS organise et fournit les mesures d'insertion  sociale répondant aux besoins des bénéficiaires et encourage leur mise à disposition.  2 Il peut déléguer l'organisation de telles mesures à d'autres services ou organismes publics ou privés  en principe à but non lucratif.  3 Les mesures d'insertion sociale peuvent être délivrées par des organismes publics ou privés en  principe à but non lucratif agréés par le SPAS.  Art. 50 Projet d'insertion  1 L'autorité d'application effectue un bilan social du bénéficiaire.  2 Sur la base du bilan, l'autorité d'application définit, chaque fois que cela est possible, avec le  bénéficiaire, un projet d'insertion correspondant à ses capacités et ses potentialités.  3 Le projet d'insertion peut être concrétisé sous la forme de mesures d'insertion sociale.  4 Le bénéficiaire doit participer activement à la définition du projet et à sa concrétisation.  Art. 50a Collaboration 6  1 En matière d'insertion, les autorités d'application collaborent avec les Offices AI et sont libérées de  l'obligation de garder le secret dans la mesure où les renseignements et documents transmis servent à  déterminer la mesure d'insertion la mieux adaptée à la situation du bénéficiaire.  Art. 51 Mesures d'aide au rétablissement du lien social  1 Les mesures visant à reconstituer le lien social sont de type psychosocial ou éducatif et assurées par  des professionnels ou par des organismes agréés par le SPAS.  Art. 52 Mesures d'aide à la préservation de la situation économique  1 Les mesures d'aide à la préservation de la situation économique peuvent être constituées,  notamment, par des aides à la gestion de budget, à l'assainissement financier et visent l'accès à  l'information quant aux prestations du réseau social.  6 Modifié par la loi du 06.10.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010    20  Art. 53 Mesures de formation ou visant à recouvrer l'aptitude au placement  1 Les mesures de formation et les mesures visant à recouvrer l'aptitude au placement sont destinées à  des bénéficiaires présentant des difficultés particulières.  2 Elles consistent en des bilans de compétence, des cours ou d'autres activités.  Art. 53a Mesures de soutien à la prise d'emploi 12  1 Le soutien à la prise d'emploi consiste en une participation aux frais liés à l'emploi et/ou à la  formation nécessaire au bénéficiaire pour occuper un poste de travail spécifique. En contrepartie,  l'employeur s'engage à conclure un contrat de travail au terme de la période. Le règlement fixe la durée  de la mesure et le montant de la participation aux frais.  Art. 53b Emplois de durée déterminée 12  1 Le soutien à l'emploi est fourni en principe pour une durée de 10 mois. L'emploi est rémunéré  conformément aux conditions minimales prévues par la convention collective de travail du domaine ou,  à défaut, aux usages en vigueur dans la branche. L'emploi est assorti d'un appui spécialisé qui a pour  objectif l'intégration sur le marché du travail.  Art. 54 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier de mesures d'insertion sociale les personnes domiciliées dans le canton, titulaires  d'un titre de séjour valable, et percevant des prestations financières au sens des articles 31 et suivants  de la loi.  2 Le règlement [L] peut prévoir l'octroi de mesures d'insertion sociale à des personnes qui ne bénéficient  pas de la prestation financière du RI, lorsque l'intérêt de ces personnes et leur insertion rapide l'exigent.       [L] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise  (BLV 850.051.1)  Art. 55 Contrat  1 La mesure d'insertion sociale fait l'objet d'un contrat d'insertion qui fixe la nature de l'activité, sa durée  et les objectifs à atteindre.  2 Le contrat est conclu entre le bénéficiaire et l'autorité d'application.  3 Le contrat est renouvelable.  Art. 56 Sanctions  1 La mauvaise exécution fautive du contrat d'insertion par le bénéficiaire peut donner lieu, après  avertissement, à une réduction de la prestation financière par l'autorité d'application.  12 Modifié par la loi du 07.06.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051.1?id=86dc5911-3814-4eb8-baac-e4b1a20db83c   21  Chapitre IV Asile  Art. 57 … 2  Art. 58 … 2  Art. 59 … 2  Art. 60 … 2  Art. 61 … 2  Art. 62 … 2  Titre IV Institutions et établissements  Art. 63 … 1  Art. 64 … 1  Art. 65 … 1  Art. 66 … 1  Art. 67 … 1  Art. 68 Frais de séjour  1  1 Pour les frais de séjour des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux non  reconnus d'intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements  sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins [Q] , le règlement [L] fixe les règles relatives aux  montants que ces établissements peuvent facturer aux résidents ayant droit à une aide financière au  sens de la présente loi. A cet effet, ces établissements sont tenus de fournir toutes les informations  utiles, en particulier les renseignements d'ordre financier et statistique, et collaborent à l'application de  la présente disposition.   2 …      [L] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise  (BLV 850.051.1) [Q] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt  public et des réseaux de soins (BLV 810.01)  2 Modifié par la loi du 07.03.2006 entrée en vigueur le 01.09.2006 1 Modifié par la loi du 24.01.2006 entrée en vigueur le 01.05.2006  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051.1?id=86dc5911-3814-4eb8-baac-e4b1a20db83c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74   22  Art. 69 … 1  Titre V Révision  Art. 70 Organe de révision  1 L'association de communes est tenue de faire réviser chaque année ses comptes par un organe de  révision reconnu et particulièrement qualifié.  2 L'organe de révision contrôle la conformité de la comptabilité et des comptes à la loi et aux statuts de  l'association. Il présente au conseil intercommunal un rapport écrit sur le résultat de son contrôle; il  recommande l'approbation des comptes annuels, avec ou sans réserve, ou leur renvoi au comité de  direction.  Titre VI Répartition des charges  Art. 71 Participation des communes  1 La répartition des dépenses et revenus entre l'Etat et les communes, engagés en vertu de la présente  loi, s'effectue selon les principes établis dans la LOF [C] .       [C] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  Art. 72 Charges non admises  8  1 Ne font pas l'objet de cette répartition :   a. les charges résultant de prestations allouées contrairement aux normes légales et réglementaires et  aux directives cantonales ;  b. le préjudice financier pouvant résulter du non respect des normes légales et réglementaires et de  directives cantonales ;  c. les charges de l'aide d'urgence accordée en vertu de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à  certaines catégories d'étrangers (LARA)[D], à l'exception des frais d'hospitalisation.  2 Les montants issus des lettres a et b seront déterminés par le département, cas échéant à l'issue  d'une procédure judiciaire et en principe mis à la charge des autorités d'application concernées, sous  réserve du remboursement des prestations indues par le bénéficiaire.  3 En cas de désaccord le Conseil de politique sociale tranchera.      [D] Loi du 07.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV  142.21)  1 Modifié par la loi du 24.01.2006 entrée en vigueur le 01.05.2006 8 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811   23  Art. 73 Avances  1 Le département peut avancer aux autorités d'application les fonds nécessaires pour couvrir les  prestations financières du RI.  Titre VII Recours  Art. 74 Recours  5  1 …  2 Les décisions prises en matière de RI par les CSR, les CSI, les centres sociaux communaux, le CSC, le  CSIR et les organes délégataires peuvent faire l'objet d'un recours au SPAS. La loi sur la procédure  administrative [R] est applicable.       [R] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Titre VIII Dispositions pénales  Art. 75 Dispositions pénales  1 Celui qui aura trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les  informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises, est passible  d'une amende de dix mille francs au plus.  2 Tout autre contravention à la présente loi, ses dispositions d'exécution ou à des décisions fondées  sur celles-ci, est passible d'une amende de dix mille francs au plus.  3 Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions [S] .       [S] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Titre IX Dispositions transitoires et finales  Art. 76 Mesures d'insertion  1 Les bénéficiaires du Revenu minimum de réinsertion (ci-après : RMR) qui, à l'entrée en vigueur de la  présente loi, n'auront pas achevé les mesures de réinsertion professionnelle et/ou sociale octroyées en  application de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] , pourront les poursuivre jusqu'à leurs termes.       [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)  5 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3   24  Art. 77 Violation des obligations  1 Les violations de leurs obligations par les bénéficiaires du RMR ou de l'aide sociale vaudoise (ci-après  : ASV) qui seront découverts après l'entrée en vigueur de la présente loi seront poursuivies  conformément aux articles 41, lettre a et 45.  Art. 78 Sanctions LPAS  1 Les sanctions rendues sous l'empire de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales seront maintenues  lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art. 79 Sanctions LEAC  1 Les sanctions rendues sous l'empire de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs[F] prendront fin à  l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Toutefois, si la gravité des faits l'exige, une nouvelle décision de sanction pourra être rendue  conformément aux articles 41, lettre a et 45 de la présente loi.      [F] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)  Art. 80 Obligation de rembourser  1 Les articles 41 à 44 de la présente loi s'appliquent aux prestations d'aide sociale qui ont été versées  en vertu de la LPAS.  Art. 81 Mise en application  1 La présente loi est applicable dès son entrée en vigueur aux demandes d'ASV et de RMR pendantes à  cette date.  Art. 82 Clause abrogatoire  1 La loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales est abrogée.  Art. 83 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3