Document ID: b3c7f98e-300a-4784-ab4e-0dbe02086c11

Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   726.1-1  Accord intercantonal sur les marchés publics1)  (AIMP)  du 25.11.1994 (état 01.07.2010)  Selon décision de l’autorité intercantonale, avec accord des membres de la  Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement  du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP) du 15 mars 2001  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des  communes  et  des  autres  organes  assumant  des  tâches  cantonales  ou  communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux. 2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à  des principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations dé- coulant de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l’Accord entre  la  Communauté  européenne et  la  Confédération  suisse  sur  certains  as- pects relatifs aux marchés publics. 3 Il poursuit notamment les objectifs suivants:  a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;  b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer  l’impartialité de l’adjudication;  c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés;  d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.  1) Adhésion par le canton du Valais le 08.05.2003. Entrée en vigueur le 01.06.2003. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    726.1-1  Art.  2 Réserve d’autres accords  1 Les cantons parties conservent le droit:  a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue  d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer  leur coopération de toute autre manière;  b) de passer  des accords analogues avec des régions frontalières ou  des Etats voisins.  Art.  3 Exécution  1 Les  autorités  compétentes  de  chaque canton  édictent  des  dispositions  d’exécution, qui doivent être conformes au présent accord.  2 …  Art.  4 Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des tra- vaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’envi- ronnement représentant les cantons parties au présent accord forment l’au- torité intercantonale pour les marchés publics (AiMP). 2 L’autorité intercantonale est compétente pour:  a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons  parties;  b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication;  c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;  cbis) prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudica- teurs de l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres entités  sont  libres  d’offrir  les  mêmes  services  dans  la même  aire  géogra- phique  à  des  conditions  substantiellement  identiques  (clause  d’exemption);  d) …  e) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un  organe de contrôle;  f) régler l’organisation et la procédure pour l’application du présent ac- cord;  2    726.1-1  g) agir comme organe de contact  dans le cadre des traités internatio- naux;  h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et in- ternationales et approuver les règles de fonctionnement.  3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts  des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit re- présentée. Chaque canton partie de l’accord dispose d’une voix, qui est ex- primée par un membre de son gouvernement. 4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de dé- partements cantonaux concernées (...) et avec la Confédération.  Art.  5 …  3 Champ d’application  Art.  5bis Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux  traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités interna- tionaux. 2 Les dispositions des marchés publics  soumis aux traités  internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal. 3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internatio- naux harmonisent les règles cantonales.  Art.  6 Types de marchés  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis aux trai- tés internationaux suivants:  a) marchés  de construction (réalisation de travaux de construction  de  bâtiments ou de génie civil);  b) marchés  de fournitures  (acquisition  de  biens  mobiliers,  notamment  sous forme d’achat,  de crédit-bail/leasing,  de bail à loyer,  de bail à  ferme ou de location-vente);  c) marchés de services (...). 2 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internatio- naux s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.  3    726.1-1  Art.  7 Seuils  1 Les seuils des marchés soumis aux traités internationaux sont mention- nés dans l’annexe 1. 1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux  sont mentionnés dans l’annexe 2. 1ter La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas prise en considération pour l’esti- mation de la valeur du marché. 2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment  et  de génie civil  est  déterminante.  Les marchés  de  construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas séparé- ment  la valeur  de deux millions de francs et,  calculés ensemble,  ne dé- passent pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage sont passés selon  les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités in- ternationaux (clause de minimis).  Art.  8 Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs ad- judicateurs suivants:  a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de  droit public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n’ont pas  un caractère commercial ou industriel;  b) …  c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opé- rant au moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports  et des télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les  marchés en relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans  les domaines précités;  d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur. 2 Sont également soumis aux dispositions relatives aux marchés non sou- mis aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics:  a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou commu- nales, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou  industriel;  b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour  cent du coût total par des fonds publics.  4    726.1-1  3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux al. 1  et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur princi- pal.  Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au  droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas de  siège, le droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est déployée  ou au lieu d’exécution. Une convention contraire reste réservée. 4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux al. 1 et 2, dont l’exécution n’a pas  lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de l’ad- judicateur ou du lieu de l’activité principale.  Art.  9 Soumissionnaires; réciprocité  1 Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou  leur siège:  a) dans un canton partie à l’accord;  b) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés pu- blics;  c) …  Art.  10 Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable;  a) aux  marchés  passés  avec  des  institutions  pour  handicapés,  des  œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;  b) aux  marchés  passés  dans  le  cadre  de  programmes  agricoles  ou  d’aide alimentaire;  c) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se rap- portent à un objet à réaliser et à supporter en commun;  d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base  d’une procédure spéciale;  e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.  2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions  du présent accord:  a) lorsque celui-ci risque d’être contraire aux bonnes mœurs ou qu’il met  en danger l’ordre et la sécurité publics;  b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux  ou de plantes l’exige ou  5    726.1-1  c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.  4 Procédure d’adjudication  Art.  11 Principes généraux  1 Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être res- pectés:  a) non-discrimination  et  égalité  de  traitement  de  chaque  soumission- naire;  b) concurrence efficace;  c) renonciation à des rounds de négociation;  d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;  e) respect  des dispositions relatives à la protection des travailleurs  et  aux conditions de travail;  f) égalité de traitement entre hommes et femmes;  g) traitement confidentiel des informations.  Art.  12 Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:  a) la  procédure  ouverte:  l’adjudicateur  lance  un  appel  d’offres  public  pour  le marché prévu.  Chaque soumissionnaire peut présenter  une  offre;  b) la  procédure  sélective:  l’adjudicateur  lance  un  appel  d’offres  public  pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande  de  participation.  L’adjudicateur  détermine,  en  fonction  de  critères  d’aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limi- ter le nombre de candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas  compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d’adjudi- cation des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être ga- rantie;  bbis) la procédure sur invitation: l’adjudicateur invite des soumissionnaires  à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L’adjudi- cateur doit si possible demander au moins trois offres;  c) la procédure de gré à gré:  l’adjudicateur  adjuge le marché directe- ment à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.  2 …  6    726.1-1  3 Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la réali- sation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus,   l’organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations pro- fessionnelles concernées, dans la mesure où elles ne sont pas contraires  aux principes du présent accord.  Art.  12bis Choix de la procédure  1 Les  marchés  soumis  aux traités  internationaux  peuvent,  au choix,  être  passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas  particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés  selon la procédure de gré à gré. 2 Les marchés  publics  non soumis aux traités  internationaux  peuvent  en  outre être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à  gré selon l’annexe 2. 3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils des marchés non  soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause  de réciprocité.  Art.  13 Les dispositions d’exécution cantonales  1 Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir:  a) les  publications  obligatoires,  ainsi  que  la  publication  des  valeurs  seuils;  b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;  c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres;  d) une  procédure  d’examen  de  l’aptitude  des  soumissionnaires  selon  des critères objectifs et vérifiables;  e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,  inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au  présent accord;  f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre écono- miquement la plus avantageuse;  g) l’adjudication par voie de décision;  h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication;  i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en  cas de justes motifs;  j) l’archivage.  7    726.1-1  Art.  14 Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement  du délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité juridictionnelle  cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif. 2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle de  la conclusion du contrat.  5 Voies de droit  Art.  15 Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès  d’une autorité juridictionnelle cantonale.  Celle-ci statue de manière défini- tive. 1bis Sont réputés décisions sujettes à recours:  a) l’appel d’offres;  b) la décision concernant  l’inscription des soumissionnaires sur la liste  prévue à l’article 13 lit. e;  c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélec- tive;  d) l’exclusion de la procédure;  e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure d’adjudi- cation.  2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la noti- fication de la décision d’adjudication. 2bis Les féries judiciaires ne s’appliquent pas. 3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales,  le Tribunal fédéral  est compétent pour connaître de tous les recours concernant l’application  du présent accord.  Art.  16 Motifs du recours  1 Le recours peut être formé:  a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appré- ciation;  8    726.1-1  b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. 2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué. 3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales,  les dispositions du  présent  accord  peuvent  être  invoquées  directement  par  les soumission- naires.  Art.  17 Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif. 2 Toutefois,  l’autorité  de recours peut,  d’office ou sur  demande,  accorder  l’effet  suspensif  à un recours,  pour autant que celui-ci paraisse suffisam- ment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important,  le recourant  peut être  astreint  à  fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure  et une éventuelle indemnité de partie. A défaut de versement dans le délai  fixé par le juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque. 4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif  s’il a agit par dol ou par négligence grave.  Art.  18 Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut soit statuer  au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la  décision, au besoin avec des instructions impératives. 2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours soit jugé bien fondé, l’autori - té de recours constate le caractère illicite de la décision.  6 Vérification  Art.  19 Vérification et sanctions  1  Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs  adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant  la procédure de passation qu’après l’adjudication. 2 Chaque canton  détermine  les sanctions  encourues  en cas  de violation  des dispositions en matière de marchés publics.  9    726.1-1  7 Dispositions finales  Art.  20 Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est re- mise à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération. 2 Le  présent  accord  peut  être  dénoncé  pour  la  fin  d’une  année  civile,  moyennant  un  préavis  de  six  mois  adressé  à  l’autorité  intercantonale.  Celle-ci communique la dénonciation à la Confédération.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vi- gueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et,   pour  les cantons qui y adhèrent  ultérieurement,  lors de la publication de  leur adhésion dans ledit Recueil. 2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord. 3 L’accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale  pour tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du 15  mars 2001.  Art.  22 Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en  soumission ou adjugés après son entrée en vigueur. 2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la pas- sation de marchés dont  l’appel d’offres  ou l’invitation à déposer  une de- mande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour la- quelle la dénonciation est applicable.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 * Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux  1 Accord relatif aux marchés publics (OMC):  10    726.1-1  Adjudicateurs Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en DTS)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en DTS)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en DTS)  marchés de  construction (va- leur totale)  marchés de four- nitures  marchés de ser- vices  Cantons 8'700'000  (5'000'000)  350'000  (200'000)  350'000  (200'000)  Autorités/entre- prises publiques  dans les sec- teurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et de  télécommunica- tions  8'700'000  (5'000'000)  700'000  (400'000)  700'000  (400'000)  2 En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des  traités internationaux:  Adjudicateurs Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  marchés de  construction (va- leur totale)  marchés de four- nitures  marchés de ser- vices  Communes / dis- tricts  8'700'000  (6'000'000)  350'000  (240'000)  350'000  (240'000)  Entreprises pri- vées disposant  d’un droit spécial  ou exclusif dans  les secteurs de  l’eau, de l’éner- gie et du trans- port (y compris  les téléphériques  et les remonte- pentes)  8'700'000  (6'000'000)  700'000  (480'000)  700'000  (480'000)  11    726.1-1  Adjudicateurs Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Entreprises pu- bliques ou pri- vées ayant des  droits spéciaux  ou exclusifs dans  le secteur du  transport ferro- viaire et dans le  secteur énergé- tique (approvi- sionnement en  gaz et en cha- leur)  8'000'000  (5'000'000)  640'000  (400'000)  640'000  (400'000)  Entreprises pu- bliques ou pri- vées ayant des  droits spéciaux  ou exclusifs dans  le secteur des té- lécommunica- tions  8'000'000  (5'000'000)  960'000  (600'000)  960'000  (600'000)  Adapté par l’autorité intercantonale pour le marché publics en vertu de l'art.   4 al. 2 lit. c de l’AIMP, en vigueur à partir du 1er juillet 2010  A2 Annexe 2  Art.  A2-1 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non sou- mis aux traités internationaux  1   12    726.1-1  Champ d’ap- plication  Fournitures  (Valeurs-  seuils en  CHF)  Services  (valeurs-  seuils en  CHF)  Construc- tion (va- leurs-seuils  en CHF)  Construc- tion (va- leurs-seuils  en CHF)  Second  œuvre  Gros œuvre  Procédure de  gré à gré  jusqu’à  100'000  jusqu’à  150'000  jusqu’à  150'000  jusqu’à  300'000  Procédure  sur invitation  jusqu’à  250'000  jusqu’à  250'000  jusqu’à  250'000  jusqu’à  500'000  Procédure  ouverte / sé- lective  dès 250'000 dès 250'000 dès 250'000 dès 500'000  13    726.1-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.1994 01.06.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2003  01.07.2010 01.07.2010 Art. A1-1 révisé  totalement  -  14    726.1-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.11.1994 01.06.2003 première  version  BO/Abl. 23/2003  Art. A1-1 01.07.2010 01.07.2010 révisé  totalement  -  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Réserve d’autres accords 	Art. 3 Exécution  	2 … 	Art. 4 Autorité intercantonale 	Art. 5 …  	3 Champ d’application 	Art. 5bis Délimitation 	Art. 6 Types de marchés 	Art. 7 Seuils 	Art. 8 Adjudicateur 	Art. 9 Soumissionnaires; réciprocité 	Art. 10 Exceptions  	4 Procédure d’adjudication 	Art. 11 Principes généraux 	Art. 12 Types de procédures 	Art. 12bis Choix de la procédure 	Art. 13 Les dispositions d’exécution cantonales 	Art. 14 Conclusion du contrat  	5 Voies de droit 	Art. 15 Droit et délai de recours 	Art. 16 Motifs du recours 	Art. 17 Effet suspensif 	Art. 18 Décision sur recours  	6 Vérification 	Art. 19 Vérification et sanctions  	7 Dispositions finales 	Art. 20 Adhésion et dénonciation 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Droit transitoire  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 * Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux  	A2 Annexe 2 	Art. A2-1 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux