Document ID: abd683c1-1a2e-4f58-8c2f-c921ab702577

818.102   1 / 12   Loi fédérale   sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral  visant à surmonter l’épidémie de COVID-19   (Loi COVID-19)   du 25 septembre 2020 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 68, al. 1, 69, al. 2, 92, 93, 101, al. 2, 102, 113, 114, al. 1, 117, al. 1, 118,  al. 2, let. b, 121, al. 1, 122, 123 et 133 de la Constitution (Cst.)1,   vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20202,   arrête:   Art. 13 Objet et principes   1 La présente loi règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter  contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte  sur la société, l’économie et les autorités.   2 Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour  surmonter l’épidémie de COVID-19. En particulier, il n’use pas de ces compétences  si l’objectif visé peut également être atteint en temps utile dans le cadre de la procé- dure législative ordinaire ou urgente.   2bis Le Conseil fédéral s’appuie sur les principes de subsidiarité, d’efficacité et de pro- portionnalité. Dans le cadre de sa stratégie, il veille à ce que la vie économique et  sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible; pour ce faire,  la Confédération et les cantons devront tout d’abord exploiter toutes les possibilités  offertes par les plans de protection, par les stratégies de dépistage et de vaccination et  par le traçage des contacts.4   3 Il associe les gouvernements cantonaux et les associations faîtières des partenaires  sociaux à l’élaboration des mesures qui touchent leurs compétences.5        RO 2020 3835  1 RS 101  2 FF 2020 6363  3 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 21, al. 6).  4 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport,    assurance-chômage, amendes d’ordre) (RO 2020 5821; FF 2020 8505). Nouvelle teneur  selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil ex- tra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars 2021  au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 31 déc. 2031 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 3;  FF 2021 285, 2515).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chô- mage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du  20 mars 2021 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au au 31 déc. 2031  (RO 2021 153, 878 ch. II al. 3; FF 2021 285, 2515).   818.102      Lutte contre les maladies   2 / 12   818.102   4 Il informe régulièrement le Parlement, en temps utile et de manière exhaustive, de  la mise en oeuvre de la présente loi. Il consulte au préalable les commissions compé- tentes au sujet des ordonnances et des modifications d’ordonnances prévues.   5 En cas d’urgence, le Conseil fédéral informe les présidents des commissions com- pétentes. Ceux-ci informent immédiatement leurs commissions respectives.   6 Lorsqu’ils ordonnent des mesures, le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur  les données disponibles, comparables dans le temps et au niveau régional, qui indi- quent un risque de surcharge du système de santé, de mortalité accrue ou de compli- cations graves.   Art. 1a6   Art. 27   Art. 38 Mesures dans le domaine des capacités sanitaires   1 Le Conseil fédéral peut obliger les fabricants, les distributeurs, les laboratoires, les  établissements de santé et d’autres établissements des cantons à communiquer leurs  stocks de produits thérapeutiques, d’équipements de protection et d’autres biens mé- dicaux importants pour le maintien des capacités sanitaires (biens médicaux impor- tants).   2 Il peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens mé- dicaux importants:    a. prévoir des dérogations aux dispositions sur l’importation de biens médicaux  importants;   b. prévoir des dérogations au régime de l’autorisation pour des activités en rela- tion avec des biens médicaux importants ou adapter les conditions d’autorisa- tion;   c. prévoir des dérogations à l’autorisation de mise sur le marché de médicaments  ou adapter les conditions liées à l’autorisation de mise sur le marché ou la  procédure d’autorisation de mise sur le marché;   d. prévoir des dérogations aux dispositions sur l’évaluation de la conformité des  dispositifs médicaux et aux dispositions sur la procédure d’évaluation et la  mise sur le marché d’équipements de protection;       6 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 2;  FF 2021 285, 2515).   7 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).  8 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022, sous réserve de l’al. 7, let. d, en vigueur jusqu’au   31 déc. 2021, et des al. 1 et 2, let. a à g, prolongés jusqu’au 30 juin 2024 (RO 2021 878  ch. II al. 2; 2022 817 ch. II; FF 2021 2515; 2022 1549).     L COVID-19   3 / 12   818.102   e.9 acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants; dans ce  cas, il règle le financement de l’acquisition ou de la production et le rembour- sement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont  remis;   f. prévoir l’attribution, la livraison et la distribution de biens médicaux impor- tants;   g. prévoir la vente directe de biens médicaux importants;   h. et i. ...    3 Il ne prend les mesures visées à l’al. 2, let. e et f, que dans la mesure où l’approvi- sionnement ne peut être garanti par les cantons et les particuliers.10   4 ...   4bis Afin de renforcer les services de santé sollicités par la crise COVID-19, les can- tons financent les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité.  Ils définissent les capacités nécessaires après consultation auprès de la Confédéra- tion.11   4ter Le Conseil fédéral peut enjoindre aux cantons de communiquer leurs capacités  sanitaires, notamment le nombre total et le taux d’occupation des lits d’hôpitaux ré- servés au traitement de maladies COVID-19.12   5 et 6 ...   6bis ...13   7 La Confédération prend les mesures suivantes, en étroite collaboration avec les can- tons:   a. à c. ...   d.14 ...   e. ...       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chô- mage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur  depuis le 20 mars 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du  25 août 2021, publié le 2 sept. 2021 (RO 2021 527).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au  30 juin 2024 (RO 2022 817; FF 2022 549).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (RO 2021 878; FF 2021 2515). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au  30 juin 2024 (RO 2022 817; FF 2022 549).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au  30 juin 2024 (RO 2022 817; FF 2022 549).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au  31 déc. 2022 (RO 2021 878; FF 2021 2515).   14 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).     Lutte contre les maladies   4 / 12   818.102   Art. 3a15   Art. 3b16   Art. 417 Mesures dans le domaine de la protection des travailleurs   1 Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures visant à protéger les travailleurs vul- nérables. Il peut en particulier imposer des obligations à cet effet aux employeurs,  notamment l’obligation de permettre aux travailleurs vulnérables de remplir leurs  obligations professionnelles depuis leur domicile ou d’effectuer des tâches de substi- tution équivalentes.18   2 à 4 ...   Art. 4a19   Art. 520 Mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale du 16 dé- cembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)21 et à la loi du 26 juin 1998 sur  l’asile (LAsi)22:   a. sur la restriction de l’entrée en Suisse des étrangers et sur leur admission en  vue d’un séjour, à l’exception du regroupement familial au sens des art. 42 à  45 LEI ainsi que de l’entrée en Suisse de concubins et de leurs enfants;   b. sur la prolongation des délais légaux pour:   1. le regroupement familial (art. 47 LEI),   2. l’extinction des autorisations de courte durée, de séjour ou d’établisse- ment (art. 61 LEI),       15 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 2;  FF 2021 285, 2515).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 2; FF  2021 285, 2515).   17 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022, sous réserve de l’al. 1 (RO 2021 878 ch. II al. 2;  FF 2021 2515).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au  30 juin 2024 (RO 2022 817; FF 2022 549).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 2;  FF 2021 285, 2515).   20 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022, prolongé jusqu’au 30 juin 2024 (RO 2021 878 ch. II al.  2; 2022 817 ch. II; FF 2021 2515; 2022 1549).   21 RS 142.20  22 RS 142.31     L COVID-19   5 / 12   818.102   3. la nouvelle saisie des données biométriques pour titres de séjour (art. 59b  et 102a LEI),   4. le départ (art. 45, al. 2, LAsi et art. 64d LEI),   5. l’extinction (art. 64 LAsi),   6. la fin de l’admission provisoire (art. 84, al. 4, LEI);   c. sur l’hébergement des requérants d’asile dans les centres de la Confédération  et sur l’exécution des procédures d’asile et de renvoi; ce faisant, il tient compte  de manière appropriée de la protection de la santé.   Art. 623 Mesures en cas de fermeture des frontières   En cas de fermeture des frontières, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires  pour assurer au mieux le droit à la circulation des travailleurs frontaliers et des habi- tants qui ont des liens particuliers dans la zone frontalière.   Art. 6a24 Certificat sanitaire   1 Le Conseil fédéral définit les exigences applicables au document prouvant que son  titulaire a été vacciné contre le COVID-19, qu’il en est guéri ou qu’il dispose d’un  résultat de test du dépistage du COVID-19.   2 Ce document doit être délivré sur demande.    3 Il doit être personnel, infalsifiable et, dans le respect de la protection des données,  vérifiable; il doit être conçu de manière que seule une vérification décentralisée ou  locale de son authenticité et de sa validité soit possible et qu’il puisse, dans la mesure  du possible, être utilisé par son détenteur pour entrer dans d’autres pays et en sortir.25   4 Le Conseil fédéral peut régler la prise en charge des coûts du document.   5 La Confédération peut mettre un système pour la délivrance du document à la dis- position des cantons et de tiers.   Art. 726       23 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 prolongé jusqu’au 30 juin 2024 (RO 2021 878 ch. II al.  2; 2022 817 ch. II; FF 2021 2515; 2022 1549).   24 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2022, prolongé jusqu’au 30 juin 2024 (RO 2021 153; 2022 817 ch. II;  FF 2021 285; 2022 1549). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 25 août 2021, publié le 2  sept. 2021 (RO 2021 527).   25 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 15 oct. 2021, publié le 19 oct. 2021, ne concerne que  le texte allemand (RO 2021 619).   26 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 21, al. 2), let. b jusqu’au 31 déc. 2022  (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).     Lutte contre les maladies   6 / 12   818.102   Art. 827   Art. 8a28   Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité   Le Conseil fédéral peut, dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse  et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses, édicter des dispositions  dérogeant à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)29 et au code des obligations30 sur:   a. et b.31 …   c.32 les avis obligatoires en cas de perte de capital et de surendettement.   Art. 1033   Art. 1134   Art. 11a35   Art. 11b36   Art. 1237       27 À effet jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au déroulement de  l’assemblée générale prévues par la modification du 19 juin 2020 du code des obligations   (droit de la société anonyme) mais au plus tard jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2021 354;   FF 2021 1093). Les art. 699ss du CO sont entrés en vigueur le 1er janv. 2023  (v. RO 2022 109)   28 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).   29 RS 281.1  30 RS 220  31 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2).  32 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 21, al. 8).  33 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2).  34 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).  35 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac-  cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 30 avr. 2022, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 2;  FF 2021 285, 2515). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 25 août 2021, publié le  2 sept. 2021 (RO 2021 527).   36 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au  31 déc. 2022 (RO 2021 878; FF 2021 2515).   37 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).     L COVID-19   7 / 12   818.102   Art. 12a38 Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: données  personnelles et informations   1 Les offices fédéraux et cantonaux compétents, le Contrôle fédéral des finances  (CDF) et les organes cantonaux de contrôle des finances peuvent traiter et se commu- niquer mutuellement les données personnelles, y compris celles relatives aux pour- suites ou aux sanctions administratives et pénales, ainsi que les informations néces- saires, d’une part, à la gestion, à la surveillance et au règlement des aides financières  prévues par l’art. 12 et, d’autre part, à la prévention, à la lutte et à la poursuite en  matière d’abus. À cet égard, le CDF peut utiliser systématiquement le numéro AVS  au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse  et survivants39.   2 Les services et les personnes suivants sont tenus de fournir aux offices cantonaux  compétents, au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et aux tiers mandatés par le  SECO, sur demande, les données personnelles et les informations dont ceux-ci ont  besoin pour la gestion, la surveillance et le règlement des aides financières prévues à  l’art. 12 ainsi que pour la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus:40   a. les offices fédéraux et cantonaux compétents;   b. les entreprises demandant ou recevant une aide financière, leurs organes de  révision ainsi que les personnes et les sociétés auxquelles elles font appel pour  leurs activités comptables et fiduciaires.   3 Les offices fédéraux et cantonaux compétents sont tenus de fournir au Secrétariat  d’État à l’économie et au CDF, sur demande, les données personnelles et les informa- tions dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs tâches de contrôle, de comptabilité  et de surveillance.   4 Le secret bancaire, fiscal, statistique, de la révision ou de fonction ne peut être invo- qué contre le traitement et la communication des données personnelles et des infor- mations visées dans le présent article.   Art. 12b41 Mesures dans le domaine du sport: contributions à fonds perdu pour  les clubs de sports d’équipe professionnels et semi-professionnels    1 à 4 …   5 …42        38 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport,   assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2031  (RO 2020 5821; FF 2020 8505).   39 RS 831.10  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2031 (RO 2021 878; FF 2021 2515).  41 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport,    assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021, à  l’exception des al. 1 à 4 et 6 et 7 prolongés jusqu’au 30 juin 2022 (RO 2020 5821;   2021 878 ch. II al. 1; FF 2020 8505; 2021 2515).    42 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil  extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2021 153; FF 2021 285).     Lutte contre les maladies   8 / 12   818.102   6 et 7 …   8 Si les conditions mentionnées à l’al. 6, let. a ou d, ou l’obligation visée à l’al. 7,  1re phrase, ne sont pas respectées, la restitution des contributions est régie par la loi  du 5 octobre 1990 sur les subventions43. Si les conditions visées à l’al. 6, let. b ou c,  ne sont pas respectées, le club doit rembourser les contributions qui dépassent 50 %  du montant de la perte de recettes de billetterie au sens de l’al. 4.44  9 …45   Art. 1346   Art. 1447   Art. 1548   Art. 1649   Art. 17 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage   1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi du 25 juin 1982  sur l’assurance-chômage (LACI)50 sur:   a.51 le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité en cas de réduction de  l’horaire de travail pour les formateurs qui s’occupent d’apprentis;   b.52 la non-prise en compte des périodes de décompte durant lesquelles la perte de  travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise (art. 35,  al. 1bis, LACI), à partir du 1er mars 2020;   c.53 la prolongation des délais-cadres applicables à la période d’indemnisation et  à la période de cotisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités jour- nalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020;       43 RS 616.1  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2027 (RO 2021 878; FF 2021 2515).  45 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac-  cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 1er janv.  au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, as- surance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021, pro- longé jusqu’au 30 juin 2022 (RO 2020 5821; 2021 878 ch. II al. 1; FF 2020 8505;  2021 2515).   47 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2).  48 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 21, al. 11).  49 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2).  50  RS 837.0  51 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2023 (art. 21, al. 7).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, as-  surance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2023  (RO 2020 5821; FF 2020 8505).   53 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2023 (art. 21, al. 7).     L COVID-19   9 / 12   818.102   d.54 ...   e.55 ...   f. et g.56 ...   h.57 ...   2 Tous les ayants droit au sens de la LACI perçoivent au maximum 66 indemnités  journalières supplémentaires pour les périodes de contrôle de mars, avril et mai 2021.  Cela n’affecte pas le droit actuel au nombre maximum d’indemnités journalières fixé  à l’art. 27 LACI.58   3 Pour les assurés ayant droit aux indemnités journalières supplémentaires visées à  l’al. 2, le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de la durée des indemnités journa- lières supplémentaires. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de la même durée si  nécessaire.59   Art. 17a60   Art. 17b61       54 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).  55 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).  56 Introduites par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport,    assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2021, pro- longé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2020 5821; 2021 878 ch. II al. 2; FF 2020 8505;   2021 2515).    57 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285).    58 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2023 (RO 2021 153; FF 2021 285).    59 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2023 (RO 2021 153; FF 2021 285).    60 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport,   assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er déc. 2020 au 31 déc. 2021, pro- longé jusqu’au au 31 déc. 2022 (RO 2020 5821; 2021 153, 354, 878 ch. II al. 2;   FF 2020 8505; 2021 285, 1093, 2515). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 25 août 2021,  publié le 2 sept. 2021 (RO 2021 527).   61 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) (RO 2021 153;  FF 2021 285). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du  18 déc. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 878; FF 2021 2515).     Lutte contre les maladies   10 / 12   818.102   Art. 17c62   Art. 17d63   Art. 1864   Art. 1965 Exécution   1 Le Conseil fédéral règle l’exécution des mesures prévues par la présente loi.   2 Il règle le décompte, la gestion et l’exécution des prétentions cantonales concernant  la participation de la Confédération aux mesures des cantons pour les cas de rigueur  pour les années 2020, 2021 et 2022 conformément à l’art. 12.66   Art. 19a67   Art. 20 Modification d’un autre acte   …68   Art. 21 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référen- dum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).   2 Elle entre en vigueur le 26 septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021,  sous réserve des al. 3 à 5.   3 L’art. 15 entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.   4 Les art. 1 et 17, let. a à c, ont effet jusqu’au 31 décembre 2022.   5 L’art. 15 a effet jusqu’au 30 juin 2021.   6 La durée de validité de l’art. 1 mentionnée à l’al. 4 est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2031.69       62 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du  20 mars 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285).   63 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, ac- cueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 20 mars  2021 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 (RO 2021 153, 878 ch. II al. 2; FF  2021 285, 2515).   64 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2).  65 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (RO 2021 878 ch. II al. 3; FF 2021 2515).  66 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2031 (RO 2021 878; FF 2021 2515).  67 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au   31 déc. 2022 (RO 2021 878; FF 2021 2515).  68 La mod. peut-être consultée au RO 2020 3835.  69 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-  chômage, amendes d’ordre), en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5821; 2021  924; FF 2020 8505).     L COVID-19   11 / 12   818.102   7 La durée de validité de l’art. 17, let. a et c, mentionnée à l’al. 4 est prolongée jusqu’au  31 décembre 2023.70   8 La durée de validité de l’art. 9, let. c, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2031.71   9 En dérogation à l’al. 2, l’art. 17, let. e, entre en vigueur rétroactivement au 1er sep- tembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.72   10 La durée de validité de l’art. 15 mentionnée à l’al. 5 est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2021.73   11 La durée de validité de l’art. 15 mentionnée à l’al. 10 est prolongée jusqu’au 31 dé- cembre 2022.74       70 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance- chômage, amendes d’ordre), en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5821; 2021  924; FF 2020 8505).   71 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance- chômage, amendes d’ordre), en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5821; 2021  924; FF 2020 8505).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance- chômage, amendes d’ordre), en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5821; FF 2020  8505).   73 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Allocations pour perte de gain, sport et res- trictions de capacité), en vigueur depuis le 19 juin (RO 2021 354; FF 2021 1093).   74 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021   (RO 2021 878; FF 2021 2515).     Lutte contre les maladies   12 / 12   818.102       	Art. 1  Objet et principes 	Art. 1a 	Art. 2 	Art. 3  Mesures dans le domaine des capacités sanitaires 	Art. 3a 	Art. 3b 	Art. 4  Mesures dans le domaine de la protection des travailleurs 	Art. 4a 	Art. 5  Mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile 	Art. 6  Mesures en cas de fermeture des frontières 	Art. 6a  Certificat sanitaire 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 8a 	Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 11a 	Art. 11b 	Art. 12 	Art. 12a  Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: données personnelles et informations 	Art. 12b  Mesures dans le domaine du sport: contributions à fonds perdu pour les clubs de sports d’équipe professionnels et semi-professionnels 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage 	Art. 17a 	Art. 17b 	Art. 17c 	Art. 17d 	Art. 18 	Art. 19  Exécution 	Art. 19a 	Art. 20 Modification d’un autre acte 	Art. 21 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité