Document ID: b03fc906-23c5-4ef2-a4ae-fd7a5f0c2498

Microsoft Word - 0.362.380.006.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil  du 6 juillet 2005 concernant l’accès des services chargés de la  délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au SIS  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081  Entré en vigueur le 17 octobre 2008    (Etat le 17    octobre 2008)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne    Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 26 septembre 2005, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption des actes suivant est notifiée à la  Suisse:   – Règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil modi- fiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985  relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en  ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les Etats membres, de la  délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système  d’information Schengen    Document du Conseil: PE-CONS 3628/05 SIRIS 51 CODEC 430  COMIX 355    Date d’adoption: 6.07.2005»4        RO 2008 5115; FF 2007 8049   1 Art. 1, al. 1, let. b de l'AF du 13 juin 2008 (RO 2008 5111).  2 Traduction du texte original anglais.  3 RS 0.362.31  4 R. (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant   l’accès des services chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhi- cules au système d’information Schengen, JO L 191 du 22.7.2005, p. 18   0.362.380.006    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.006   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences  constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  26 septembre 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.   Copie:  Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis,  Bruxelles