Document ID: 07782c78-3108-46ed-8117-6d772a739f5e

426.411 - Ordonnance sur la protection du patrimoine (OPat)   1  426.411  Ordonnance sur la protection du patrimoine (OPat)  du 25.10.2000 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 37 de la loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine  (LPat)1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Collaboration entre le canton et les communes 1 Les  services  spécialisés  cantonaux  et  les  services  compétents  des  com- munes s'informent mutuellement en temps voulu des affaires qu'ils traitent en  matière de protection du patrimoine, dans les limites de leurs compétences et  de leurs obligations légales. 2 Si cette mesure est possible et indiquée, ils se consultent avant de prendre  des décisions importantes dans ce domaine.  Art.  2 Collaboration avec des organisations 1 Les organisations qui s'occupent principalement de la sauvegarde du patri- moine peuvent, conformément au but qu'elles se sont fixé et dans les limites de  leurs possibilités, aider notamment les communes à accomplir les tâches qui  leur incombent dans ce domaine. 2 Elles peuvent notamment:  a * s'occuper des monuments historiques dignes de conservation qui ne font  pas partie d'un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectu- ral (art. 10c, al. 1, 1re phrase de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions  [LC]2));  b donner un avis en matière de constructions et de transformations interve- nant sur un site sensible du point de vue de la protection du patrimoine.  1) RSB 426.41 2) RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-113      426.411  2  3 Le recours à des organisations au sens des alinéas 1 et 2 ne dispense pas  les communes de consulter les services cantonaux spécialisés dans les cas  prévus par la loi.  Art.  3 Recensement et examen 1 Les services chargés de recenser et d'examiner des objets prennent contact  en temps utile avec les propriétaires afin de convenir d'une date et d'un mode  de procéder,  dans la  mesure où il  ne s'agit  pas seulement  d'effectuer  une  brève visite extérieure de l'objet. 2 Les propriétaires privés d'un objet  peuvent  faire  valoir  par  écrit  des dom- mages causés lors du recensement et de l'examen, auprès de l'autorité qui a  ordonné les travaux.  Art.  4 Protection contre les dégâts et la destruction 1 Des mesures de protection peuvent être prises, si après y avoir été invité par  écrit, le ou la propriétaire d'un bien du patrimoine menacé ne confirme pas par  écrit dans un délai de 30 jours qu'il ou elle se chargera lui-même ou elle-même  de faire exécuter les mesures exigées dans le délai fixé ou si ce délai expire  sans que rien n'ait été entrepris. 2 Les recours formés contre des mesures de protection entreprises par les au- torités n'ont pas d'effet suspensif.  Art.  5 Recherche 1 Le canton participe aux travaux de recherche fondamentale en matière de  protection du patrimoine, notamment aux ouvrages «Monuments d'art et d'his- toire  de  la  Suisse»,  publié  par  la  Société  d'Histoire  de  l'Art  en  Suisse,  et   «Etudes des maisons rurales de Suisse», publié par la Société suisse des tra- ditions populaires. 2 Les détails de la collaboration entre le canton et ces sociétés éditrices sont  fixés par contrat. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture constitue des commis- sions spécialisées chargées d'encadrer le canton sur le plan technique pour les  prestations qu'il doit fournir conformément au contrat. *       3  426.411  2 Liste du patrimoine mobilier  Art.  6 Champ d'application 1 La liste du patrimoine mobilier comprend les biens du patrimoine mobilier qui  appartiennent au canton ou à ses institutions de droit public ainsi qu'à des col- lectivités de droit public au sens de la loi sur les communes. 2 La liste comprend en outre les biens du patrimoine mobilier qui appartiennent  à des institutions cogérées ou largement cofinancées par le canton ou des col- lectivités de droit public au sens de la loi sur les communes (musées, biblio- thèques, fondations etc.). 3 Sont réservés les objets détenus à titre temporaire ou permanent en prêt ou  en dépôt par des institutions au sens des alinéas 1 et 2.  Art.  7 Groupes de biens du patrimoine et services compétents du can- ton  1 Les services compétents du canton sont  a les Archives de l'Etat pour les fonds d'archives (documents, plans, cartes,  photos,  supports  de  données  électroniques,  etc.)  et  de  bibliothèques,  sous réserve de la lettre b,  b l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire pour les  archives des 20e et 21e siècles des collectivités de droit public au sens de  la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1),  c l'Office de la culture pour les fonds des musées et les uvres d'art, pour�   les découvertes archéologiques (Service archéologique) et d'autres biens  (Service cantonal des monuments historiques).  2 La coordination incombe à l'Office de la culture.  Art.  8 Tenue de la liste 1 Les services compétents du canton dressent la liste des groupes de biens du  patrimoine mobilier qui leur sont attribués. 2 Les listes sont publiques, sous réserve de la législation concernant la protec- tion des données. 3 S'il y a désaccord à propos de l'admission d'un bien du patrimoine mobilier  sur la liste ou à propos du caractère patrimonial d'un objet, la Direction compé- tente en la matière ou la Chancellerie d'Etat tranche. *  1) RSB 170.11       426.411  4  Art.  9 Listes et inventaires de tiers 1 Les services compétents du canton peuvent autoriser des listes et des inven- taires de tiers qui satisfont aux exigences à faire partie intégrante de la liste  qu'ils ont dressée eux-mêmes. 2 Ils peuvent obliger les propriétaires visés à l'article 6, alinéa 2 à recenser des  objets qui revêtent le caractère d'un bien du patrimoine au sens de la loi sur la  protection du patrimoine. Dans ce cas, l'article 8, alinéa 3 s'applique par analo- gie. 3 Un exemplaire des listes et des inventaires de tiers visés à l'alinéa 1 doit être  déposé au service compétent du canton. Toute dérogation à cette obligation  relève du service compétent du canton. *  Art.  10 Autorisation et obligation d'information 1 Si un bien du patrimoine mobilier recensé doit être déplacé durablement hors  du canton de Berne, il y a lieu de requérir l'approbation de la Direction compé- tente en la matière ou de la Chancellerie d'Etat. 2 Les autres actes juridiques qui ne portent pas atteinte aux caractéristiques du  bien ni à sa disponibilité dans le canton de Berne doivent être signalés au ser- vice compétent du canton.  Art.  11 Procédure en cas de perte ou d'irrégularités 1 Si des propriétaires ou des tiers constatent la perte d'un bien du patrimoine  mobilier recensé, ils doivent en avertir immédiatement le service compétent du  canton. Celui-ci prendra quant à lui les mesures qui s'imposent afin de rétablir  le bien dans l'état conforme au droit. 2 Le service compétent du canton peut agir de sa propre initiative s'il constate  la perte d'un bien du patrimoine recensé ou d'autres irrégularités.  3 Classement  3.1 Patrimoine immobilier  Art.  12 Classement avec l'accord des propriétaires 1 Les classements de biens du patrimoine immobilier avec l'accord des proprié- taires interviennent par contrats de droit public conclus pour le canton par l'Of- fice de la culture.       5  426.411  2 Les contrats fixent, outre les limites géographiques et l'étendue de la protec- tion, la marche à suivre en cas de transformation des biens du patrimoine im- mobilier classés.  Art.  13 Classement d'office 1. Procédure  1 La demande formelle de classement d'office au Conseil-exécutif incombe tou- jours à la Direction de l'instruction publique et de la culture. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture entend les intéressés  avant  la  présentation de la  demande et  soumet  le  résultat  de l'audition au  Conseil-exécutif en même temps que sa demande. * 3 Elle peut compléter la demande par un rapport de la commission spécialisée  compétente. Pour les classements visés à l'article 15, alinéa 3 (absence d'ins- cription dans un inventaire) et alinéa 4 (détails d'architecture intérieure, agen- cement des pièces et équipements fixes d'un bien du patrimoine immobilier ap- partenant à des particuliers) de la loi sur la protection du patrimoine, ce rapport  est obligatoire. *  Art.  14 2. Transformations 1 Les transformations opérées sur des biens du patrimoine immobilier classés  d'office  requièrent  une  autorisation  écrite  de  l'Office  de  la  culture,  si  elles  touchent l'étendue de la protection fixée dans la décision de classement.  Art.  15 3. Rétablissement 1 L'autorité de la police des constructions statue sur le rétablissement du bien  dans l'état conforme au droit (art. 17, al. 3 LPat1)) après entente avec l'Office de  la culture.  Art.  16 4. Annulation et modification du classement 1 L'annulation ou la modification du classement d'office sont soumises par ana- logie à la procédure visée à l'article 13. 2 La procédure peut être engagée d'office, à la demande d'une autorité ou d'un  service administratif de la Confédération, du canton ou de la commune, ou à la   demande des propriétaires.  1) RSB 426.41       426.411  6  3.2 Patrimoine mobilier  Art.  17 1 Le classement facultatif de biens du patrimoine mobilier appartenant à des  particuliers est soumis par analogie à la procédure visée à l'article 12.  3.3 Liste des biens du patrimoine classés  Art.  18 1 L'Office de la culture dresse la liste des biens du patrimoine classés et veille à  ce que les biens du patrimoine immobilier classés soient mentionnés au re- gistre foncier. 2 Les biens de la liste sont catalogués par commune. La liste désigne les biens  du patrimoine et précise sous forme de mots-clés les limites géographiques et  l'étendue de leur protection. 3 L'Office de la culture communique au fur et à mesure les modifications de la   liste aux préfectures et aux communes.  4 Archéologie  Art.  19 Service spécialisé compétent 1 Le Service archéologique de l'Office de la culture est le service spécialisé  compétent pour le domaine de l'archéologie dans le canton de Berne.  Art.  20 Fouilles 1. Etendue, planification et réalisation  1 L'étendue des fouilles est délimitée par les besoins de l'étude scientifique. 2 Pour les projets de construction sur des sites archéologiques connus ou sup- posés ou sur des lieux de découverte archéologique, les fouilles nécessaires  sont planifiées en temps utile d'entente avec les maîtres de l'ouvrage et coor- données si possible avec les travaux prévus. Une fois les travaux commencés,  la planification doit être adaptée si nécessaire au fur et à mesure des décou- vertes. 3 Les fouilles doivent être réalisées dans les délais convenus.       7  426.411  Art.  21 2. Retardement des travaux de construction 1 Les fouilles réalisées conformément à l'article 20 ou en vertu de l'article 10f  de la loi sur les constructions1) ne justifient aucune obligation d'indemnisation  en cas de retardement des travaux de construction.  Art.  22 Participation financière 1 La participation financière des communes ou d'autres organismes chargés de  tâches publiques au sens de l'article 24, alinéa 3 de la loi sur la protection du  patrimoine2) se monte en principe à un tiers. 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture peut, sur demande, ré- duire la participation financière à un minimum de dix pour cent, si la participa- tion financière visée à l'alinéa 1 ne peut pas être raisonnablement exigée ou  est manifestement disproportionnée par rapport au coût du projet dans son en- semble. * 3 Elle peut  augmenter  la participation financière à un maximum de 50 pour  cent, si cela apparaît raisonnable ou si la participation financière ne représente  qu'une contribution infime aux frais du projet dans son ensemble. * 4 La participation financière est toujours fixée par décision de la Direction de  l'instruction publique et de la culture. *  Art.  23 Autorisations 1 Les autorisations visées à l'article 25 de la loi sur la protection du patrimoine3)   sont délivrées par le Service archéologique. 2 Il n'existe aucun droit aux autorisations.  Art.  24 Présentation des découvertes archéologiques 1 Le Service archéologique collabore avec les musées du canton de Berne  pour la présentation des découvertes archéologiques. 2 Les découvertes archéologiques présentées dans les musées leur sont prê- tées sur une base permanente tout en demeurant la propriété du canton. 3 Les modalités de détail, notamment la responsabilité de l'entretien des décou- vertes et leur recensement au sens des articles 6 à 11 sont fixées par contrat.  1) RSB 721.0 2) RSB 426.41 3) RSB 426.41       426.411  8  Art.  25 Indemnisation 1 L'organe compétent en matière de finances fixe par décision l'indemnisation  versée aux auteurs de la découverte (art. 26, al. 3 LPat1)).  5 Subventions cantonales  5.1 Fonds ordinaires et Fonds de loterie  Art.  26 1 Les aides financières peuvent être versées grâce à des fonds ordinaires et  grâce à des prélèvements opérés sur le Fonds de loterie. 2 Les subventions prélevées sur le Fonds de loterie sont régies par les disposi- tions  de  la  législation  sur  les  jeux  d'argent.  Les  dispositions  ci-après  s'ap- pliquent à titre complémentaire. * 3 Les indemnités (art. 28 LPat2)) sont toujours financées avec des fonds ordi- naires.  5.2 Aides financières pour la conservation et la restauration de  monuments historiques  Art.  27 Service spécialisé compétent 1 Le Service cantonal des monuments historiques de l'Office de la culture est le  service spécialisé auquel est dévolue la compétence en matière d'aides finan- cières pour la conservation et la restauration des monuments historiques. 2 Le Service cantonal des monuments historiques coordonne les éventuelles  subventions octroyées par le canton (fonds ordinaires et Fonds de loterie), la  Confédération, les communes et les tiers. 3 Les communes et les tiers sont tenus de signaler au Service cantonal des  monuments historiques les subventions qu'ils octroient, afin que la coordination  puisse être assurée.  1) RSB 426.41 2) RSB 426.41       9  426.411  Art.  28 Travaux et mesures subventionnables 1 Une aide financière pour la conservation et la restauration de monuments his- toriques est envisageable  a pour des mesures qui garantissent la sauvegarde d'un monument histo- rique, tout en lui laissant une affectation appropriée à ses qualités, ou qui  contribuent à la conservation de la substance d'un édifice et au maintien  de sa valeur en tant que monument;  b pour des travaux qui sont nécessaires pour définir et atteindre les objec- tifs de la restauration (relevés, sondages, documentation, établissement  et réalisation du projet) et pour les investigations et la documentation liées  à la restauration, à l'exclusion toutefois des études archéologiques;  c pour des projets de remise en état de la substance historique et artistique,  de même que des mesures qui sont déterminantes et indispensables pour  l'aspect de l'édifice;  d pour des mesures d'aménagement d'un site. 2 Une aide financière n'est accordée que si la demande complète est déposée  avant le début des travaux auprès du Service cantonal des monuments histo- riques et si les travaux sont exécutés dans les règles de l'art et selon les prin- cipes reconnus en matière de protection du patrimoine. Exceptionnellement,  une demande peut être présentée ultérieurement, si les travaux ont été suivis  par le Service cantonal des monuments historiques. 3 Il n'existe aucun droit à des aides financières.  Art.  29 Travaux et mesures non subventionnables 1 Aucune aide financière n'est versée  a pour des mesures qui amoindrissent la valeur d'un monument ou en dimi- nuent l'importance historique;  b pour des travaux qui apportent une plus-value à l'objet ainsi que pour la  mise en place de nouveaux équipements;  c pour des travaux d'entretien qui n'apportent pas de meilleures garanties  pour la conservation de l'objet ou qui ne contribuent pas à éviter un dan- ger immédiat pour la conservation de sa substance historique.  Art.  30 Calcul des aides financières a En général  1 Les aides financières correspondent en général à un pourcentage des frais  donnant droit à des subventions conformément à l'article 28 et sont calculées  sur la base d'un devis détaillé. Elles sont promises sous réserve du décompte.       426.411  10  2 Les pourcentages correspondent toujours à un tableau des subventions établi  périodiquement par le Conseil-exécutif. 3 Si le décompte détaillé fait état d'une augmentation ou d'une diminution des  frais considérable, les subventions promises peuvent être augmentées ou dimi- nuées.  Art.  31 b Subvention aux frais supplémentaires et prise en charge des  frais  1 Si le Service cantonal des monuments historiques exige des maîtres de l'ou- vrage que certaines mesures soient exécutées d'une certaine manière et qu'il   en découle une augmentation considérable des frais, ceux-ci peuvent être par- tiellement ou totalement pris en charge. 2 Peuvent également être partiellement ou totalement pris en charge:  a les  frais  de conservation et  de restauration de monuments historiques  d'une faible valeur d'utilisation,  b les frais engendrés par des études préalables et des projets alternatifs.  Art.  32 c Aides financières réduites 1 Les aides financières peuvent être réduites ou supprimées,  a si l'entretien du monument historique a manifestement été négligé, b s'il y a double subventionnement.  Art.  33 Renonciation au classement 1 Il est possible de renoncer à l'exigence du classement facultatif ou d'office  d'un objet pour l'octroi d'une aide financière,  a si les aides financières visées aux articles 30 à 32 ne dépassent pas 5000  francs au total,  b s'il s'agit de mesures d'aménagement du site telles que des pavages ou  des travaux similaires.  Art.  34 Diminution des aides financières 1 Les aides financières promises peuvent être diminuées ou supprimées si les  charges et les conditions auxquelles elle sont subordonnées ne sont pas rem- plies. 2 Le remboursement des aides financières dans les cas prévus par la loi (art.  32 LPat1)) est réservé.  1) RSB 426.41       11  426.411  5.3 Autres aides financières  Art.  35 Conservation et restauration du patrimoine mobilier 1 Les services compétents du canton visés à l'article 7 peuvent promettre ou  solliciter des aides financières pour la conservation et la restauration de biens  du patrimoine mobilier (à l'exclusion des découvertes archéologiques). 2 Ils coordonnent les aides financières qu'ils accordent ou qu'ils sollicitent avec  les subventions versées par d'autres services ou des tiers. 3 Les dispositions des articles 28 à 34 s'appliquent par analogie.  Art.  36 Autres buts 1 Les aides financières destinées à d'autres buts (art. 29, al. 1, lit.  b, c et d   LPat1)) sont promises ou sollicitées cas par cas par l'Office de la culture.  6 Organisation  Art.  37 Services compétents du canton 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, la Direction de l'instruc- tion publique et de la culture, avec son Office de la culture, est le service com- pétent du canton pour tout ce qui touche à la protection du patrimoine. * 2 Les services spécialisés de l'Office de la culture sont le Service cantonal des  monuments historiques et le Service archéologique. 3 Les compétences des services cantonaux et communaux prévues dans la lé- gislation sur les constructions sont réservées.  Art.  38 Délégation de tâches aux communes 1 La délégation de tâches aux communes (art. 36, al. 2 LPat2)) suppose que  celles-ci disposent d'un service spécialisé doté des compétences et de l'infra- structure nécessaires. 2 La décision de la Direction de l'instruction publique et de la culture définit en  détail les tâches et les attributions qui sont déléguées. Elle peut être assortie  de conditions et de charges et paraît dans la Feuille officielle cantonale. * 3 La décision doit fixer l'indemnité découlant de la délégation de tâches (art. 28  LPat).  1) RSB 426.41 2) RSB 426.41       426.411  12  Art.  39 Commissions d'experts pour la protection du patrimoine et pour  l'archéologie 1. Composition  1 Sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture, le  Conseil-exécutif constitue pour quatre ans une commission d'experts consulta- tive pour la protection du patrimoine et une commission d'experts consultative  pour l'archéologie, composées chacune de sept à neuf membres. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture désigne les représen- tants et les représentantes de l'Office de la culture et de ses services spéciali- sés qui  participent  aux séances des commissions avec voix  consultative  et  droit de proposition. * 3 Exceptionnellement, les commissions d'experts peuvent faire appel à des ex- perts et des expertes supplémentaires. * 4 L'indemnité versée aux membres des commissions est régie par l'ordonnance  du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales2).  Art.  40 2. Tâches 1 Les commissions d'experts conseillent la Direction de l'instruction publique et  de la culture pour les questions fondamentales relevant de la protection du pa- trimoine et de l'archéologie. * 2 Les commissions d'experts sont notamment chargées des tâches suivantes:  a surveiller les activités du Service cantonal des monuments historiques et  du Service archéologique,  b rédiger des rapports en vue du classement (art. 13, al. 3) et annuler ou  modifier les classements (art. 16, al. 1),  c rendre un avis en cas de litige. 3 Les commissions d'experts peuvent être appelées à rendre un avis sur des  questions interdirectionnelles relevant de la protection du patrimoine et de l'ar- chéologie.  2) RSB 152.256       13  426.411  6a Représentants et représentantes du canton dans les  organisations *  Art.  40a * Nomination 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture nomme les représentants  et les représentantes du canton dans les organes de direction des organisa- tions qui s'occupent principalement de la sauvegarde du patrimoine. * 2 Elle veille à une répartition équilibrée des sexes.  Art.  40b * Statut juridique 1 Sauf  dispositions  contraires  particulières  applicables  aux  organisations,  le  mandat, la limite d’âge et les tâches des représentants et des représentantes  du canton sont régies, sous réserve de l’alinéa 2, par l’ordonnance du 24 août  1994 sur les représentants et les représentantes du canton1). 2 Des personnes peuvent représenter le canton même si elles ont dépassé la li- mite d’âge fixée par la présente ordonnance lorsqu’un mandat en cours doit  être mené à son terme ou lorsque cela paraît indiqué pour d’autres raisons.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  41 Liste du patrimoine mobilier 1 Les conditions préalables à l'élaboration et à la gestion de la liste du patri- moine mobilier doivent être créées d'ici au 31 décembre 2001.  Art.  42 Classement selon l'ancien droit 1 Le transfert  de l'inventaire des antiquités (art.  39 LPat2))  dans la  liste des  biens du patrimoine classés (art. 18) doit être terminé jusqu'au 31 décembre  2001. 2 L'article 17 de la loi sur la protection du patrimoine s'applique par analogie  aux objets figurant dans l'inventaire des antiquités.  Art.  43 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo)3):  1) RSB 153.15 2) RSB 426.41 3) RSB 170.111       426.411  14  2. Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)4):  Art.  44 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. règlement du 13 août 1902 concernant la conservation des objets d'art et  monuments historiques (RSB 426.411),  2. ordonnance du 18 juillet 1969 relative à la loi  du 16 mars 1902 sur la  conservation des objets et monuments historiques (RSB 426.412),  3. ordonnance du 20 décembre 1929 sur la protection et conservation des  curiosités  naturelles  et  des  antiquités  dans  le  canton  de  Berne  (RSB  426.42),  4. ordonnance  du  24  mars  1982  sur  la  Commission  d'archéologie  (RSB  426.432.1),  5. arrêté du Conseil-exécutif du 22 mars 1921 portant interdiction de péné- trer dans les stations lacustres et d'y pratiquer des fouilles (RSB 426.481).  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 25 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  4) RSB 721.1       15  426.411  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-113 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié 08-122 21.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Titre 6a introduit 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 40a introduit 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 40b introduit 17-002 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 2, a modifié 17-006 02.12.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 2 modifié 20-133 01.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 22 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 22 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 40a al. 1 modifié 21-067       426.411  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2000 01.01.2001 première version 00-113 Art. 2 al. 2, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 5 al. 3 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 5 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 8 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 13 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 13 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 13 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 26 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 37 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 39 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 39 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 39 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 40 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre 6a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 40a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 40a al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 40b 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002