Document ID: 19d85b5b-0f06-4176-a294-7e76d02773ef

RS 0.748.410.6   1   Texte original   Protocole de Montréal no 4  portant modification de la Convention pour l’unification  de certaines règles relatives au transport aérien international  signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole  fait à La Haye le 28 septembre 1955   Conclu à Montréal le 25 septembre 1975  Approuvé par l’Assemblé fédéral le 19 juin 19871  Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987  Entré en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1998   (Etat le 14    août 2019)     Les Gouvernements soussignés,  considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de  certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le  12 octobre 19292, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 19553,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Amendements à la Convention   Art. I  La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention  de Varsovie amendée à La Haye en 1955.   Art. II  L’al. 2 de l’art. 2 de la Convention est supprimé et remplacé par les al. 2 et 3 sui- vants:  «2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable  qu’envers l’administration postale compétente conformément aux règles applicables  dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.  3. Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l’al. 2 ci-dessus  ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.»   Art. III  Dans le chap. II de la Convention, la section III (art. 5 à 16) est supprimée et rem- placée par les articles suivants:        RO 2003 172; FF 1986 III 769  1 RO 2003 171  2 RS 0.748.410  3 RS 0.748.410.1   0.748.410.6    Aviation   2   0.748.410.6   «Section III – Documentation relative aux marchandises   Article 5  1. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.  2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à  exécuter peut, avec le consentement de l’expéditeur, se substituer à l’émission de la  lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur déli- vre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise per- mettant l’identification de l’expédition et l’accès aux indications enregistrées par ces  autres moyens.  3. L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres  moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l’al. 2  ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser l’acceptation des marchandises en  vue du transport.   Article 6  1. La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires ori- ginaux.  2. Le premier exemplaire porte la mention ‹pour le transporteur›; il est signé par  l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention ‹pour le destinataire›; il est  signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le  transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.  3. La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou  remplacées par un timbre.  4. Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aé- rien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de  l’expéditeur.   Article 7  Lorsqu’il y a plusieurs colis:   a) le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur  l’établissement de lettres de transport aérien distinctes;   b) l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés  distincts, lorsque les autres moyens visés à l’al. 2 de l’art. 5 sont utilisés.   Article 8  La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent:   a) l’indication des points de départ et de destination;  b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une   même Haute Partie contractante et qu’une ou plusieurs escales soient pré- vues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;   c) la mention du poids de l’expédition.     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. de Montréal no 4   3   0.748.410.6   Article 9  L’inobservation des dispositions des art. 5 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité  du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente  Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.   Article 10  1. L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations con- cernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport  aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en  vue d’être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les  données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.  2. L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur  ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est  engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incom- plètes fournies et laites par lui ou en son nom.  3. Sous réserve des dispositions des al. 1 et 2 du présent article, le transporteur as- sume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre per- sonne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des  indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou  en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par  les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.   Article 11  1. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu’à  preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et  des conditions du transport qui y figurent.  2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise,  relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au  nombre des colis font foi jusqu’à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au  volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant  que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur  la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit dénonciations relatives à l’état apparent  de la marchandise.   Article 12  1. L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résul- tant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à  l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un  atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à  une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son  retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préju- dice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser  les frais qui en résultent.     Aviation   4   0.748.410.6   2. Dans le cas où l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transpor- teur doit l’en aviser immédiatement.  3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans  exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé  de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre  l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulière- ment en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.  4. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence,  conformément à l’art. 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il  ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.   Article 13  1. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’art. 12, le destinataire a  le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au  transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances  et contre l’exécution des conditions de transport.  2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée  de la marchandise.  3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration  d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arri- vée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits ré- sultant du contrat de transport.   Article 14  L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont res- pectivement conférés par les art. 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse  dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obliga- tions que le contrat de transport impose.   Article 15  1. Les art. 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l’expéditeur et  du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de  l’expéditeur, soit du destinataire.  2. Toute clause dérogeant aux stipulations des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans  la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.   Article 16  1. L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la  remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des  formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le  transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance  ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du  transporteur ou de ses préposés.     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. de Montréal no 4   5   0.748.410.6   2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents  sont exacts ou suffisants.»   Art. IV  L’art. 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 18  1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte  ou avarie de bagages enregistrés lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est  produit pendant le transport aérien.  2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte  ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est  produit pendant le transport aérien.  3. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la  perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des  faits suivants:   a) la nature ou le vice propre de la marchandise;  b) remballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le   transporteur ou ses préposés;  c) un fait de guerre ou un conflit armé;  d) un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou   le transit de la marchandise.  4. Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant  laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que  ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas  d’atterrissage en dehors d’un aérodrome.  5. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou  fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsqu’un tel transport est ef- fectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la  livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire,  résulter d’un événement survenu pendant le transport aérien.»   Art. V  L’art. 20 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 20  Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d’un  retard dans le transport de marchandises, le transporteur n’est pas responsable s’il  prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le  dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.»     Aviation   6   0.748.410.6   Art. VI  L’art. 21 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 21  1. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la  preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le  tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer  la responsabilité du transporteur.  2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en par- tie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui  demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage  ou y a contribué.»   Art. VII  À l’art. 22 de la Convention –   a) À l’al. 2 a) les mots «et de marchandises» sont supprimés.  b) Après l’al. 2 a), l’alinéa suivant est inséré:   «b) Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est  limitée à la somme de 17 Droits de tirage spéciaux par kilogramme,  sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au  moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement  d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera  tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il  ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la li- vraison.»   c) L’al. 2 b) devient l’al. 2 c).  d) Après l’al. 5, l’alinéa suivant est inséré:   «6. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent arti-  cle sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que  défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en  monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la va- leur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La  valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Par- tie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calcu- lée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire interna- tional à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La  valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Par- tie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est  calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.    Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire internatio- nal et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’al. 2  b) de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à  tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du trans-    Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. de Montréal no 4   7   0.748.410.6   porteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la  somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité  monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre  de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la  monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette  somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de  l’État en cause.»   Art. VIII  L’art. 24 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 24  1. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à  quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites pré- vues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes  qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.  2. Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quel- que titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un  contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans  les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans  préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits  respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchis- sables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.»   Art. IX  L’art. 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 25  Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à  l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou  d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de pro- voquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en ré- sultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de  préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de  leurs fonctions.»   Art. X  L’al. 3 de l’art. 25A de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions  suivantes:  «3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des al. 1 et 2 du  présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte  ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage,  soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.»     Aviation   8   0.748.410.6   Art. XI  Après l’art. 30 de la Convention, l’article suivant est inséré:   «Article 30A  La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la  personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours  contre toute autre personne.»   Art. XII  L’art. 33 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 33  Sous réserve des dispositions de l’al. 3 de l’art. 5, rien dans la présente Convention  ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport  ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions  de la présente Convention.»   Art. XIII  L’art. 34 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:   «Article 34  Les dispositions des art. 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas ap- plicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de  toute opération normale de l’exploitation aérienne.»   Chapitre II Champ d’application de la Convention amendée   Art. XIV  La Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole  s’applique au transport international défini à l’art. 1 de la Convention lorsque les  points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États par- ties au présent Protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent Proto- cole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État.   Chapitre III Dispositions protocolaires   Art. XV  Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La  Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul  et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La  Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. de Montréal no 4   9   0.748.410.6   Art. XVI  Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. XVIII,  le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.   Art. XVII  1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.  2. La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Conven- tion de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie  amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amen- dée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.  3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Ré- publique populaire de Pologne.   Art. XVIII  1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signatai- res, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt  du trentième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par  la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son ins- trument de ratification.  2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de  l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire  de Pologne.   Art. XIX  1. Après son entrée en vigueur le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout  État non signataire.  2. L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention  de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée  à La Haye ne 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La  Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975.  3. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la Répu- blique populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour  après la date de leur dépôt.   Art. XX  1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au  Gouvernement de la République populaire de Pologne.  2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le  Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dé- nonciation.     Aviation   10   0.748.410.6   3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Var- sovie par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 de ladite Convention ou du Protocole de  La Haye en vertu de l’art. XXIV dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme  une dénonciation de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par  le Protocole nº 4 de Montréal de 1975.   Art. XXI  1. Seules les réserves suivantes au présent Protocole pourront être admises:   a) Tout État peut à tout moment déclarer par notification faite au Gouverne- ment de la République populaire de Pologne que la Convention de Varsovie  amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975 ne  s’applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises ef- fectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit  État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le  compte de celles-ci.   b) Tout État peut, lors de la ratification du Protocole additionnel nº 3 de Mont- réal de 19754, ou de l’adhésion à celui-ci, ou à tout moment par la suite, dé- clarer qu’il n’est pas lié par les dispositions de la Convention de Varsovie  amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975,  dans la mesure où elles s’appliquent au transport de passagers et de bagages.  Cette déclaration prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de sa ré- ception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.   2. Tout État qui aura formulé une réserve conformément à l’alinéa précédent pourra  à tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la République  populaire de Pologne.   Art. XXII  Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous  les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle  qu’amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi  que l’Organisation de l’Aviation civile internationale, de la date de chaque signature,  de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date  d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements  utiles.   Art. XXIII  Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention,  complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles  relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le  transporteur contractuel5, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dé- nommée «Convention de Guadalajara»), toute référence à la «Convention de Varso-      4 FF 1986 III 769  5 RS 0.748.410.2     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. de Montréal no 4   11   0.748.410.6   vie» contenue dans la Convention de Guadalajara s’applique à la Convention de  Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole nº 4 de Montréal de 1975,  dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au par. b) de  l’art. 1 de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.   Art. XXIV  Si deux ou plusieurs États sont parties d’une part au présent Protocole et d’autre part  au Protocole de Guatemala de 1971 ou au Protocole additionnel nº 3 de Montréal de  19756, les règles suivantes s’appliquent entre eux:   a) en ce qui concerne les marchandises et les envois postaux, les dispositions  résultant du régime établi par le présent Protocole l’emportent sur les dispo- sitions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala de 1971 ou  par le Protocole additionnel nº 3 de Montréal de 1975;   b) en ce qui concerne les passagers et les bagages, les dispositions résultant du  régime établi par le Protocole de Guatemala ou par le Protocole additionnel  n° 3 de Montréal de 1975 l’emportent sur les dispositions résultant du ré- gime établi par le présent Protocole.   Art. XXV  Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale jusqu’au 1er janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en  vigueur en vertu de l’art. XVIII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouverne- ment de la République populaire de Pologne. L’Organisations de l’Aviation civile  internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de  Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de  laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de  l’Aviation civile internationale.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Protocole.   Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’année 1975, en  quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et  russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la  Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.  (Suivent les signatures)       6 FF 1986 III 769     Aviation   12   0.748.410.6   Champ d’application le 14 août 20197        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Argentine 14 mars 1990 14 juin 1998  Australie 13 janvier 1997 14 juin 1998  Azerbaïdjan 24 janvier 2000 A 23 avril 2000  Bahreïn 21 janvier 1999 A 21 avril 1999  Belgique 19 mars 2003 17 juin 2003  Bosnie et Herzégovine   3 mars 1995 S 14 juin 1998  Brésil 27 juillet 1979 14 juin 1998  Canada* 27 août 1999 25 novembre 1999  Chili 1er octobre 2008 30 décembre 2008  Chypre 10 novembre 1992 14 juin 1998  Colombie 20 mai 1982 14 juin 1998  Croatie 14 juillet 1993 S 14 juin 1998  Danemark   4 mai 1988 14 juin 1998  Égypte 17 novembre 1978 14 juin 1998  Émirats arabes unis 20 mars 2000 A 18 juin 2000  Équateur 12 février 1999 A 12 mai 1999  Espagne   8 janvier 1985 14 juin 1998  Estonie 16 mars 1998 14 juin 1998  États-Unis   4 décembre 1998   4 mars 1999  Éthiopie 14 juillet 1987 14 juin 1998  Finlande   4 mai 1988 14 juin 1998  Ghana 11 août 1997 14 juin 1998  Grèce 12 novembre 1988 14 juin 1998  Guatemala   3 février 1997 14 juin 1998  Guinée 12 février 1999 A 12 mai 1999  Honduras 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Hongrie 30 juin 1987 14 juin 1998  Iran 16 février 2016 A 16 mai 2016  Irlande 27 juin 1989 14 juin 1998  Islande 28 juin 2004 A 26 septembre 2004  Israël 16 février 1988 14 juin 1998  Italie   2 avril 1985 14 juin 1998  Japon 20 juin 2000 A 18 septembre 2000  Jordanie 22 juillet 1999 A 20 octobre 1999  Kenya   6 juillet 1999 A   4 octobre 1999  Koweït   8 novembre 1996 14 juin 1998  Liban   4 août 2000 A   2 novembre 2000  Luxembourg 25 septembre 2008 A 24 décembre 2008       7 RO 2003 172, 2007 4455, 2012 393, 2015 3845, 2019 2653.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Unification de certaines règles relatives au transport aérien international.  Prot. de Montréal no 4   13   0.748.410.6         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Macédoine du Nord 1er septembre 1994 S 14 juin 1998  Malaisie 18 janvier 2008 A 17 avril 2008  Maroc 26 septembre 2012 25 décembre 2012  Maurice 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Monténégro 1er avril 2008 S   3 juin 2006  Nauru 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Niger 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Norvège   4 mai 1988 14 juin 1998  Nouvelle-Zélande*   3 décembre 1999 A   2 mars 2000      Tokelau   3 décembre 1999 A   2 mars 2000  Oman 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Ouzbékistan 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Pays-Bas*   7 janvier 1983 14 juin 1998      Aruba   7 janvier 1983 14 juin 1998      Curaçao   7 janvier 1983 14 juin 1998      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   7 janvier 1983 14 juin 1998      Sint Maarten   7 janvier 1983 14 juin 1998  Portugal   7 avril 1982 14 juin 1998  Royaume-Uni*   5 juillet 1984 14 juin 1998      Akrotiri et Dhekelia   5 juillet 1984 14 juin 1998      Anguilla   5 juillet 1984 14 juin 1998      Bermudes   5 juillet 1984 14 juin 1998      Gibraltar   5 juillet 1984 14 juin 1998      Guernesey   5 juillet 1984 14 juin 1998      Île de Man   5 juillet 1984 14 juin 1998      Îles Cayman   5 juillet 1984 14 juin 1998      Îles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et      îles Sandwich du Sud)   5 juillet 1984 14 juin 1998      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)   5 juillet 1984 14 juin 1998      Îles Turques et Caïques   5 juillet 1984 14 juin 1998      Îles Vierges britanniques   5 juillet 1984 14 juin 1998      Jersey   5 juillet 1984 14 juin 1998      Montserrat   5 juillet 1984 14 juin 1998      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha)   5 juillet 1984 14 juin 1998      Territoire antarctique britannique   5 juillet 1984 14 juin 1998      Territoire britannique de l’Océan      Indien   5 juillet 1984 14 juin 1998  Serbie 18 juillet 2001 S 14 juin 1998  Seychelles 28 février 2012 A 28 mai 2012     Aviation   14   0.748.410.6         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Singapour 14 juin 1998 A 12 septembre 1998  Slovénie   7 août 1998 S 14 juin 1998  Suède   4 mai 1988 14 juin 1998  Suisse*   9 décembre 1987 14 juin 1998  Togo   5 mai 1987 14 juin 1998  Turquie 14 juin 1998 A 12 septembre 1998         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Re- cueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse8  Le Protocole a été ratifié avec la réserve prévue à son art. XXI al. 1 b).       8  Art. 1 al. 2 de l’AF du 19 juin 1987 (RO 2003 171)