Document ID: 28f40010-e9c3-47f4-8b8b-7cdf3eff29eb

____________________________________________________   831.3      1      24  juin  2020     Loi  sur la lutte et la prévention contre le surendettement  (LLPS)             État au  1er janvier 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 17 février 2020,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Buts et principes   Article premier   La présente loi a pour but de prévenir le surendettement des  ménages neuchâtelois et de proposer un soutien aux personnes en situation  d'endettement problématique.     Art. 2   Au sens de la présente loi, on entend par :   a) assainissement de la situation financière : recherche d'un équilibre financier  durable ;   b) désendettement : règlement durable de l'ensemble des dettes échues ;   c) surendettement : situation d’une personne qui, en raison d’un manque de  ressources ou de compétences, éprouve des difficultés à respecter ses  engagements financiers.     Art. 3   Le dispositif de lutte contre le surendettement s'articule autour de trois  axes principaux :   a) prévention et sensibilisation ;   b) détection précoce ;   c) conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au  désendettement.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 4   1Le Conseil d’État définit et met en œuvre la politique de lutte contre le  surendettement.   2À cette fin, il adopte un plan quadriennal global, ce dernier est transmis pour  information au Grand Conseil.   3Il exerce la haute surveillance sur le bon déroulement des activités développées  dans ce cadre.                                                    FO 2020 No 28   But   Définitions   Axes stratégiques   Conseil d’État     831.3      2     Art. 5   1Le département en charge de l'action sociale :   a) veille à la coordination du dispositif ;   b) veille à la mise en œuvre de la prévention, de la sensibilisation et de la  détection précoce.   2Le département en charge des finances met en œuvre le soutien de l’État à  l'assainissement et au désendettement au sens du chapitre 5 de la présente loi.     Art. 6   1Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le  surendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un maximum de 13  membres, désignés par le Conseil d’État et représentant les milieux intéressés  issus à la fois des collectivités publiques et du domaine privé.   2Le ou la chef-fe de département en charge de l'action sociale préside la  plateforme.   3Le département en charge des finances y est représenté par sa ou son chef-fe,  ou sa ou son secrétaire général-e.     Art. 7   1Le Conseil d’État, sur proposition de la plateforme, fixe les modalités de  son organisation.   2Le secrétariat de la plateforme est assumé par le service en charge de l'action  sociale.   3La plateforme se réunit autant de fois que les circonstances le commandent  mais au minimum une fois par semestre.      Art. 8   La plateforme :   a) observe l’évolution du surendettement de la population neuchâteloise ;   b) analyse l’efficacité des mesures prévues par la présente loi ;   c) veille à la cohérence de la mise en œuvre des stratégies et mesures prévues  par la présente loi ;   d) propose au Conseil d'État un projet de plan quadriennal global des mesures  de lutte contre le surendettement, accompagné d’un bilan global portant sur  la période quadriennale précédente ;   e) agit comme organe consultatif du Conseil d’État pour toutes les questions  liées aux problématiques de l’endettement et du surendettement.      CHAPITRE 3   Prévention et sensibilisation    Art. 9   1Le Conseil d’État met en place les mesures de prévention et de  sensibilisation prévues par le plan quadriennal, afin d'informer la population sur :   a) les risques de l’endettement et les conséquences du surendettement ;  b) les moyens de les éviter ou d'y faire face.   2En particulier, il :   a) recense toutes les actions de prévention et de sensibilisation en matière  d’endettement, qui sont menées dans le canton par des entités publiques,  parapubliques ou privées ;   Départements   Plateforme de lutte  contre le  surendettement  I. Composition   II. Organisation   III. Compétences   Principes et  objectifs     831.3      3   b) développe toute mesure générale ou individuelle qui lui semble nécessaire  pour accomplir l’objectif de prévention et de sensibilisation de la population  aux risques de l’endettement et conséquences du surendettement ;   c) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel  d’activité à l’attention de la plateforme ;   d) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la  plateforme.   3Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche à un tiers par le biais d’un contrat  de prestations. La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de  l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février  19991).      CHAPITRE 4   Détection précoce   Art. 10   La détection précoce a pour objectif de permettre d’identifier le plus tôt  possible les personnes particulièrement exposées à un risque de  surendettement.     Art. 11   1Le Conseil d’État développe un système de détection des situations  présentant un risque de surendettement en s’appuyant sur une collaboration  transversale avec les partenaires publics, parapublics et privés concernés.   2En particulier, il :    a) recense tous les outils de détection précoce mis en place en cas  d’endettement lourd par des entités publiques, parapubliques ou privées ;   b) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel  d’activité à l’attention de la plateforme ;   c) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la  plateforme ;   d) coordonne la mise en place de processus d’échange d’informations entre les  différents partenaires impliqués en matière de détection précoce.   3Il peut déléguer ces tâches à un tiers sur la base d'un contrat de prestations.  La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de l'article 3, alinéa 1,  lettre a, LSub.     Art. 12   1Toute personne ayant connaissance, dans le cadre de son activité  professionnelle, d'une situation d'endettement problématique ou présentant un  tel risque informe les personnes concernées des possibilités de soutiens qui  s'offrent à elles en vertu de la présente loi.   2Les personnes concernées sont invitées à s'adresser en priorité aux  organismes d'entraide œuvrant dans le domaine de la gestion des dettes et du  désendettement.   3Toute donnée personnelle tombant dans le champ d'application de la législation  sur la protection des données ne peut être transmise à des tiers qu'avec l'accord  de la personne concernée.                                                       1) RSN 601.8   Principes et  objectifs   Tâches   Information     831.3      4   CHAPITRE 5   Désendettement et assainissement de la situation financière   Art. 13   Le Conseil d’État met en place un dispositif visant à fournir conseil et  soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement des  personnes physiques domiciliées dans le canton de Neuchâtel.     Art. 14   1Le département en charge des finances peut, sur la base de son  analyse de la situation financière de la personne concernée, afin de permettre  son désendettement :   a) octroyer une aide financière individuelle sous forme de prêt au sens de  l'article 3, alinéa 2, LSub ;   b) accorder des remises sur les créances de l’État.   2Il passe avec la personne concernée une convention portant sur les droits et  obligations de celles-ci.    3Le prêt au sens de l'aliéna 1, lettre a et les conditions de son remboursement,  ainsi que les conditions de remise au sens de l'alinéa 1, lettre b, font l'objet d'une  décision dont la convention mentionnée à l'alinéa 2 fait partie intégrante.      Art. 15   1L'État peut passer avec des services spécialisés des contrats de  prestation ayant pour objet :   a) conseil général : information, conseil, aide à la gestion ;   b) établissement et analyse de la situation financière ;   c) négociation avec les créanciers privés ;   d) accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan de  désendettement.    2La contre-prestation financière versée en vertu des contrats de prestations  mentionnés à l'alinéa premier est une aide financière au sens de l'article 3,  alinéa 1, lettre b, LSub.     Art. 16   Le Conseil d'État définit les modalités et conditions de l'aide individuelle  que peut apporter l'État en vertu de l’article 14, les tâches incombant aux tiers  sur la base de contrats de prestations passés sur la base de l’article 15 et la  procédure applicable.     Art. 17   Le Département en charge des finances :   a) évalue l’efficacité du processus mis en place et établit un bilan annuel  d’activité à l’attention de la plateforme cantonale de lutte contre le  surendettement ;   b) propose, sous forme de plan quadriennal sectoriel, des modifications du  processus développé aux articles 13 à 15, voire des mesures  complémentaires à soumettre à la plateforme cantonale de lutte contre le  surendettement.      Principes   Intervention  directe de l'État   Collaboration avec  les services  spécialisés   Conseil d'État   Évaluation et  amélioration du  dispositif     831.3      5   CHAPITRE 6   Dispositions transitoires   Art. 18   L'État reprend l'intégralité des actifs et passifs de la fondation « Fonds  d'aide au désendettement et de prévention de l'endettement », ensuite de la  dissolution de cette dernière.     Art. 19   1Le Conseil d'État définit un plan de mesures qu'il mettra en œuvre  dans l'attente du premier plan quadriennal.   2Le premier plan quadriennal est adopté au plus tard trois ans après le 1er janvier  qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 20   Le Conseil d’État arrête les dispositions nécessaires à l’exécution de la  présente loi.     Art. 21   La loi sur l'aide au désendettement et à la prévention de l'endettement,  du 29 septembre 19982), est abrogée.     Art. 22   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et fixe la date d’entrée  en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 août 2020.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2021.                                                       2) FO 1998 N° 80   Actifs et passifs de  la fondation    Plan de mesures   Dispositions  d’exécution   Abrogation du droit  en vigueur   Référendum,  promulgation et  entrée en vigueur