Document ID: 5baf96c0-e414-49e3-99a7-cb716a49975f

____________________________________________________   832.35      1      9  juillet  2018     Règlement  sur la reconnaissance des conditions générales de travail  des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS)  (RRCGT)             État au  1  er  juillet 2018   Le Conseiller d’État, chef du département des finances et de la santé,   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 2010  1)  ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2)  ;   vu le règlement provisoire d’exécution de la loi sur le financement des EMS, du  19 décembre 2012  3)  ;   vu le règlement sur le financement résiduel des soins en cas de maladie  (RFRS), du 9 juillet 2018  4)  ;   sur la proposition du service de la santé publique,   décide :      CHAPITRE PREMIER   But   Article premier   Le présent règlement a pour but de définir la procédure et les  critères de reconnaissance des conditions générales de travail (ci-après :  CGT) émises par une association professionnelle d’établissements médico- sociaux (ci-après : l’association professionnelle d'EMS) qui, si elles sont  respectées, donnent droit à une majoration de tarifs au sens des articles 24,  alinéa 2 LFinEMS et 7, alinéa 4 RFRS.       CHAPITRE 2   Reconnaissance des CGT   Section 1 : Généralités   Art. 2   Seule une association professionnelle regroupant des EMS est  habilitée à déposer une demande de reconnaissance pour ses CGT.      Art. 3     1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de   la santé publique (ci-après : le service). Elle est accompagnée des  informations et documents suivants :    a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ;                                                    FO 2018 N  o  29   1)  RSN 832.30    2)  RSN 800.1    3)  RSN 832.300    4)  RSN 821.107    But    Conditions   Procédure     832.35      2   b) le descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de  traitement et les qualifications nécessaires.   2 Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la   demande de reconnaissance.     Art. 4     1 Le département rend une décision sur la demande de reconnaissance   sur préavis du service.   2 La décision est valable, en principe, jusqu’au terme de la convention collective   de travail du secteur de la santé du Canton de Neuchâtel (CCT Santé21) en  cours, mais au plus six mois dès la publication de la nouvelle convention  collective de travail.      Section 2 : Obligations de l’association professionnelle   Art. 5   L’association professionnelle d'EMS est tenue de prévoir un dispositif  relatif à l’interprétation des CGT.     Art. 6     1 L’association professionnelle d'EMS est tenue d’annoncer au service   toute modification en lien avec la reconnaissance de ses CGT.   2 Elle fait parvenir la nouvelle version des CGT qui feront l'objet d'une nouvelle   reconnaissance.      Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT   Art. 7    1 Pour obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif,   les CGT doivent :   - prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu’ils  contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1    et 2 de   l’article 2.2 de la CCT Santé21 ;   - faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune  des parties au contrat de travail ;   - attester la mise en place d’un espace de dialogue et de concertation avec le  personnel ou une représentation de celui-ci ;   - s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions  prévues dans le présent règlement ;   - indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l’alinéa 2, selon la  périodicité définie à l’article 16 et que la responsabilité du contrôle incombe  à l’EMS se prévalant d’appliquer les CGT reconnues.   2 Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT   Santé21 relatives :    a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et  indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de  piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement) ;   b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et  à la protection de la maternité (art. 7.6) ;   c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des  descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations   Décision   Interprétation des  CGT   Modifications des  CGT   Critères     832.35      3   complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération  annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur  la progression salariale peut être remplacé par la garantie d’une  progression individuelle annuelle des traitements d’au moins 1% jusqu’au  maximum de la classe de traitement ;   d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités  pour frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF).     Art. 8     1 Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible.   2 Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties   employeurs et employés de manière équilibrée.    3 Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail.   4 Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont   mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT.   5 L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible   importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.     Art. 9     1 Les CGT s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié.    2 Des exceptions peuvent être prévues pour les membres de la direction, les   médecins, les militaires du service sanitaire, le personnel recruté dans le cadre  du service civil, les aumôniers et aumônières et le personnel désigné par les  Églises.    3 Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant de réglementations   particulières ou d’autres conventions, les dispositions prévues par les CGT  s’appliquent à titre supplétif.     Art. 10   Chaque fonction est colloquée dans une grille des fonctions établie  par l’association professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle  publiée par la CCT Santé 21.      Section 4 : Modifications et dénonciation de la CCT Santé 21   Art. 11   En cas de modifications de la CCT Santé 21, l’association  professionnelle d'EMS procède aux adaptations nécessaires dans un délai de  six mois dès la date d’entrée en vigueur fixée par les organes de la CCT  Santé21.      Art. 12   En cas de dénonciation de la CCT Santé21, la reconnaissance des  CGT est valable six mois après la publication de la nouvelle convention  collective de travail.      CHAPITRE 3   Application par l’EMS de CGT reconnues par le département   Art. 13   Tout EMS au bénéfice d’une autorisation d’exploiter annonce, au plus  tard le 30 septembre, sa volonté d'appliquer les CGT reconnues par le  département, pour le 1  er  janvier de l'année qui suit.       Forme et  formulation   Champ  d’application   Fixation du salaire   Modifications de la  CCT Santé21   Dénonciation de la  CCT Santé21   Annonce     832.35      4   Art. 14    1 Dès la mise en application des CGT, elles s'appliquent à l'’ensemble   du personnel salarié.   2 Les EMS appliquent les CGT pour une durée au moins égale à la période de   la CCT Santé21 en cours.     Art. 15   En cas de doute quant à l’interprétation des CGT, l’EMS se réfère à  l’association professionnelle.     Art. 16     1 L’EMS recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les   directives du département pour prouver l’application des CGT reconnues.   2 Le contrôle de la bonne application des CGT porte sur les conditions fixées à   l’article 7, alinéa 2.   3 Un contrôle est effectué dans les premiers mois de l’application des CGT, au   plus tard dans la première année.     Art. 17   L’EMS est responsable de diffuser toute information utile à ses  employés en lien avec les CGT et de mettre à leur disposition un espace de  dialogue et de concertation.     Art. 18     1 L’EMS n’est pas habilité à modifier le contenu des dispositions des   CGT reconnues.    2 Les modifications apportées par l’association professionnelle d'EMS au sens   de l’article 6 doivent être appliquées par l’EMS dans un délai de six mois au  maximum.     Art. 19   Si des ajustements de classifications de fonction se révèlent  nécessaires pendant la première année d’application des CGT, ils  interviennent au plus tard jusqu’à la fin de l’année suivant l’entrée en vigueur  des CGT. L’employé concerné en est informé.     Art. 20     1 À la fin de la période de la CCT Santé21, l’EMS peut renoncer à   appliquer les CGT moyennant un préavis de trois mois au service.    2 Il perd son droit au supplément de majoration CGT.     Art. 21     1 En cas de non-respect des CGT par l’EMS, le département lui   impartit un délai raisonnable pour y remédier.   2 Si l’EMS ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai imparti, le   département cesse le versement du supplément de majoration avec effet  immédiat, qui ne pourra reprendre qu’après constatation que tous les  manquements sont corrigés.      CHAPITRE 4   Majoration de tarifs liée à l'application des CGT reconnues   Art. 22   L’application des CGT reconnues par le département donne droit à  une majoration de la prestation socio-hôtelière de base, ainsi que des  prestations journalières LAMal pour l’EMS.      Application des  CGT   Interprétation   Contrôles   Informations aux  employés   Modifications   Ajustement en  cours de période   Sortie des CGT   Non-respect des  CGT   Champ  d’application     832.35      5   Art. 23    1 La majoration au niveau de la participation cantonale au coût des   soins est calculée de manière à ce que le financement total des soins  corresponde à 80% du financement total octroyé en cas d’adhésion ou de  soumission volontaire à la CCT Santé21.   2 Le supplément majoration CGT au niveau socio-hôtelier est calculé de   manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation socio-hôtelière de  base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d’adhésion ou de  soumission volontaire à la CCT Santé21.   3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous réserve de majorations antérieures   plus élevées.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 24    1 Les décisions relatives à la reconnaissance d’anciennes CGT et les   tarifs qui y sont associés restent valables deux ans dès l’entrée en vigueur du  présent règlement.   2 Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont   soumises au nouveau droit.     Art. 25       1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.     Majoration de  tarifs   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur