Document ID: 864bdc87-a875-4ddb-85cc-8d9210a47dc7

211.231   1 / 12   Loi fédérale  sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe   (Loi sur le partenariat, LPart)   du 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 38, al. 2, 112, al. 1, 113, al. 1, 119, al. 2, 121, al. 1, 122, al. 1, 123, al. 1,  128, al. 1, et 129, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,   arrête:   Chapitre 13 Objet   Art. 1   La présente loi règle les effets, la dissolution et la conversion en mariage du partena- riat enregistré entre deux personnes du même sexe conclu avant la dernière mise en  vigueur partielle de la modification du 18 décembre 20204 du code civil.   Art. 2   Abrogé   Chapitre 2 Enregistrement du partenariat   Section 1 …   Art. 3 et 45        RO 2005 5685   1 RS 101  2 FF 2003 1192  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vi-  gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).  4 RO 2021 747  5 Abrogés par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au   1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   211.231      Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2 / 12   211.231   Section 2 …   Art. 5 à 86   Section 3 Annulation   Art. 9 Causes absolues   1 En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l’annulation du par- tenariat enregistré si:   a. l’un des partenaires était incapable de discernement au moment de l’enregis- trement du partenariat et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement  depuis lors;   b.7 les partenaires sont parents en ligne directe ou s’ils sont frères ou sœurs ger- mains, consanguins ou utérins;   bbis.8 au moment de l’enregistrement, l’un des partenaires était déjà lié par un par- tenariat enregistré ou marié et que le précédent partenariat enregistré ou ma- riage n’a pas été dissous;   c.9 l’un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais éluder les dis- positions sur l’admission et le séjour des étrangers;   d.10 le partenariat a été enregistré en violation de la libre volonté d’un des parte- naires;   e.11 l’un des partenaires est mineur, à moins que l’intérêt supérieur de ce dernier  ne commande de maintenir le partenariat enregistré.   2 Pendant la durée du partenariat enregistré, l’autorité compétente du domicile des  partenaires intente d’office l’action en annulation. Dans la mesure où cela est compa- tible avec leurs attributions, les autorités fédérales ou cantonales informent l’autorité  compétente pour intenter action lorsqu’elles ont des raisons de croire qu’un partenariat  enregistré est entaché d’un vice entraînant la nullité.12       6 Abrogés par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au  1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vi- gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   8 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur de- puis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).   9 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).   10 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre  les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   11 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre  les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   12 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).     L sur le partenariat   3 / 12   211.231   Art. 10 Causes relatives   1 Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès  du juge pour vice du consentement.   2 Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du  jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui  suivent l’enregistrement.   3 Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre.   Art. 11 Effets de l’annulation   1 Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du jugement prononçant  l’annulation.   2 Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au demeurant, les dispositions  sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie.   Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré   Section 1 Droits et devoirs généraux   Art. 12 Assistance et respect   Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect.   Art. 12a13 Nom   1 Chacun des partenaires conserve son nom.   2 Lors de l’enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à  l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le  nom de célibataire de l’un ou de l’autre.   Art. 13 Entretien   1 Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la  communauté. Au surplus, les art. 163 à 165 du code civil (CC)14 sont applicables par  analogie.15   2 Lorsque les partenaires ne peuvent s’entendre sur ce point, le juge fixe, à la requête  de l’un d’eux, les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté.  Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’in- troduction de la requête.       13 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   14 RS 210  15 Phrase introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4 / 12   211.231   3 Lorsque l’un des partenaires ne satisfait pas à son devoir d’entretien à l’égard de la  communauté, le juge peut prescrire à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs  paiements entre les mains de l’autre.   Art. 14 Logement commun   1 Un partenaire ne peut, sans le consentement exprès de l’autre, ni résilier le bail, ni  aliéner le logement commun, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits sur  le logement commun.   2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif  légitime, le partenaire intéressé peut en appeler au juge.   Art. 15 Représentation de la communauté   1 Chaque partenaire représente la communauté pour les besoins courants de celle-ci  pendant la vie commune.   2 Au-delà des besoins courants, un partenaire ne représente la communauté que:   a. lorsqu’il y a été autorisé par son partenaire ou par le juge, ou    b. lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que son partenaire est empêché de  donner son consentement par la maladie, l’absence ou d’autres causes ana- logues.   3 Chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement  son partenaire en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable  pour les tiers.   4 Lorsque l’un des partenaires excède son droit de représenter la communauté ou se  montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de l’autre, lui retirer tout ou  partie de ses pouvoirs. Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi  qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.   Art. 16 Devoir de renseigner   1 Chaque partenaire est tenu de renseigner l’autre, à sa requête, sur ses revenus, ses  biens et ses dettes.   2 Le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, astreindre l’autre ou des tiers à  fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.   3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ec- clésiastiques et de leurs auxiliaires.   Art. 17 Suspension de la vie commune   1 Un partenaire est fondé à refuser la vie commune pour de justes motifs.   2 À la requête d’un des partenaires, le juge:   a. fixe la contribution pécuniaire à verser par l’un des partenaires à l’autre;   b. règle l’utilisation du logement et du mobilier de ménage.     L sur le partenariat   5 / 12   211.231   3 La requête peut aussi être formée par l’un des partenaires lorsque l’autre refuse la  vie commune sans y être fondé.   3bis Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, le juge ordonne les  mesures nécessaires conformément aux art. 270 à 327c CC16.17   4 Lorsque des faits nouveaux le commandent, le juge, à la requête de l’un des parte- naires, ordonne des modifications ou lève les mesures prises.   Section 2 Rapports patrimoniaux   Art. 18 Biens des partenaires   1 Chaque partenaire dispose de ses biens.   2 Chaque partenaire répond de ses dettes sur tous ses biens.   Art. 19 Preuve   1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des partenaires est tenu  d’en établir la preuve.   2 À défaut de preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux parte- naires.   Art. 20 Inventaire   1 Chaque partenaire peut demander en tout temps à l’autre de concourir à l’établisse- ment d’un inventaire de leurs biens respectifs par acte authentique.   2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à  compter du jour de l’apport des biens.   Art. 21 Mandat d’administration   Lorsque l’un des partenaires confie l’administration de ses biens à l’autre, les règles  du mandat sont applicables, sauf convention contraire.   Art. 22 Restriction du pouvoir de disposer   1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la communauté  ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du partenariat enregistré, le juge  peut, à la requête de l’un des partenaires, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer  de certains biens sans son consentement et ordonner les mesures de sûreté appropriées.   2 Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la mention au re- gistre foncier.       16 RS 210  17 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6 / 12   211.231   Art. 23 Dettes entre partenaires   1 Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règlement de  celles-ci l’expose à des difficultés graves, il peut solliciter des délais de paiement pour  autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au partenaire créancier.   2 Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances l’exigent.   Art. 24 Attribution d’un bien en copropriété   Lorsqu’un bien est en copropriété, un partenaire peut, à la dissolution du partenariat  enregistré, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit  attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser  son partenaire.   Art. 25 Convention sur les biens   1 Les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale sur les biens pour le  cas de la dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent notamment convenir que  les biens seront partagés conformément aux art. 196 à 219 CC18.19   2 ...20   3 Elle est reçue en la forme authentique et elle est signée par les partenaires et, le cas  échéant, par le représentant légal.   4 Les art. 185 et 193 CC sont applicables par analogie.   Section 3 Effets particuliers   Art. 2621   Art. 27 Enfants du partenaire   1 Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon  appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de  l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Les droits  des parents sont garantis dans tous les cas.       18 RS 210  19 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de   l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).  20 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), avec effet au   1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).  21 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), avec effet au   1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).     L sur le partenariat   7 / 12   211.231   2 En cas de suspension de la vie commune ou en cas de dissolution du partenariat  enregistré, un partenaire peut se voir accorder par l’autorité tutélaire le droit d’entre- tenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire en vertu de  l’art. 274a CC22.   Art. 27a23 Adoption par un partenaire de l’enfant de l’autre   Lorsque l’un des deux partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, les art. 270 à  327c CC24 sont applicables par analogie.   Art. 2825 Adoption et procréation médicalement assistée   Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un  enfant conjointement ni à recourir à la procréation médicalement assistée.   Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré   Section 1 Conditions   Art. 29 Requête commune   1 Lorsque les partenaires demandent la dissolution du partenariat enregistré par une  requête commune, le juge les entend et s’assure qu’ils ont déposé leur requête après  mûre réflexion et de leur plein gré et qu’une convention sur les effets de la dissolution  peut être ratifiée.   2 Si ces conditions sont réalisées, le juge prononce la dissolution du partenariat enre- gistré.   3 Les partenaires peuvent demander au juge par requête commune qu’il règle, dans le  jugement qui prononce la dissolution, les effets de la dissolution sur lesquels subsiste  un désaccord.   Art. 30 Demande unilatérale   Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si, au moment du  dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.       22 RS 210  23 Introduit par par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).  24 RS 210  25 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8 / 12   211.231   Section 2 Effets   Art. 30a26 Nom   Le partenaire qui a changé de nom lors de l’enregistrement du partenariat conserve ce  nom après la dissolution; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état  civil vouloir reprendre son nom de célibataire.   Art. 31 Droit successoral   1 Les partenaires cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre au moment de la  dissolution du partenariat enregistré.   2 Sauf clause contraire, les partenaires perdent tous les avantages résultant de dispo- sitions pour cause de mort:   1. au moment de la dissolution du partenariat;   2. au moment du décès si une procédure de dissolution entraînant la perte de la  réserve du partenaire survivant est pendante.27   Art. 32 Attribution du logement commun    1 Le juge peut, pour de justes motifs, attribuer à l’un des partenaires les droits et les  obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement commun, pour au- tant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre partenaire.   2 Le partenaire qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expi- ration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous  les cas pour deux ans au plus. Lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement  du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son  partenaire, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.   3 Aux conditions de l’al. 1, le juge peut attribuer à l’un des partenaires un droit d’ha- bitation de durée limitée sur le logement commun qui appartient à l’autre partenaire,  moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution  d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est  restreint ou supprimé.   Art. 33 Prévoyance professionnelle   Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la durée  du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du droit du  divorce concernant la prévoyance professionnelle.       26 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).      L sur le partenariat   9 / 12   211.231   Art. 34 Contributions d’entretien   1 Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire pourvoit en principe  lui-même à son entretien.   2 Lorsque l’un des partenaires a, en raison de la répartition des tâches durant le parte- nariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, il peut exiger des  contributions d’entretien équitables de son ex-partenaire jusqu’à ce qu’il puisse exer- cer une activité lucrative lui permettant de pourvoir lui-même à son entretien.   3 En outre, un partenaire peut demander une contribution d’entretien équitable  lorsqu’il tombe dans le dénuement en raison de la dissolution du partenariat enregistré  et que le versement de la contribution peut être raisonnablement imposé à son ex-par- tenaire, compte tenu des circonstances.   4 Au surplus, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC28 sont applicables par analogie.29   Chapitre 4a Conversion du partenariat enregistré en mariage30   Art. 3531 Déclaration de conversion   1 Les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à tout officier de l’état civil  vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage.   2 Ils doivent comparaître personnellement devant l’officier de l’état civil, établir leur  identité et l’existence du partenariat enregistré au moyen de documents et signer la  déclaration de conversion.   3 Sur demande, la déclaration de conversion est reçue dans la salle des mariages, en  présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.   4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 35a32 Effets de la déclaration de conversion   1 Dès que la déclaration de conversion est effectuée, les partenaires sont considérés  comme mariés.   2 Lorsqu’une disposition légale fait dépendre des effets juridiques de la durée du ma- riage, il est tenu compte de la durée du partenariat enregistré qui l’a précédé.   3 Le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la  conversion, à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en  dispose autrement.       28 RS 210  29 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).  30 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur de-  puis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).  31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vi-  gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).  32 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur de-  puis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10 / 12   211.231   4 Une convention sur les biens ou un contrat de mariage reste valable même après la  conversion.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 36 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 37 Coordination avec la modification d’autres actes législatifs    …33   Art. 37a34 Disposition transitoire relative à la modification du  30 septembre 2011   Lorsque le partenariat a été enregistré avant l’entrée en vigueur de la modification du  30 septembre 2011 du code civil, les partenaires peuvent, dans le délai d’un an à  compter de l’entrée en vigueur de la modification, déclarer à l’officier de l’état civil  vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un  ou de l’autre.   Art. 38 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200735       33 Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2005 5685.  34 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis   le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).  35 ACF du 9 déc. 2005     L sur le partenariat   11 / 12   211.231   Annexe  (art. 36)   Modification du droit en vigueur   …36       36 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 5685.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   12 / 12   211.231       	Chapitre 1  Objet 	Art. 1 	Art. 2  	Chapitre 2 Enregistrement du partenariat 	Section 1 … 	Art. 3 et 4  	Section 2 … 	Art. 5 à 8  	Section 3 Annulation 	Art. 9 Causes absolues 	Art. 10 Causes relatives 	Art. 11 Effets de l’annulation   	Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré 	Section 1 Droits et devoirs généraux 	Art. 12 Assistance et respect 	Art. 12a  Nom 	Art. 13 Entretien 	Art. 14 Logement commun 	Art. 15 Représentation de la communauté 	Art. 16 Devoir de renseigner 	Art. 17 Suspension de la vie commune  	Section 2 Rapports patrimoniaux 	Art. 18 Biens des partenaires 	Art. 19 Preuve 	Art. 20 Inventaire 	Art. 21 Mandat d’administration 	Art. 22 Restriction du pouvoir de disposer 	Art. 23 Dettes entre partenaires 	Art. 24 Attribution d’un bien en copropriété 	Art. 25 Convention sur les biens  	Section 3 Effets particuliers 	Art. 26 	Art. 27 Enfants du partenaire 	Art. 27a  Adoption par un partenaire de l’enfant de l’autre 	Art. 28  Adoption et procréation médicalement assistée   	Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré 	Section 1 Conditions 	Art. 29 Requête commune 	Art. 30 Demande unilatérale  	Section 2 Effets 	Art. 30a  Nom 	Art. 31 Droit successoral 	Art. 32 Attribution du logement commun 	Art. 33 Prévoyance professionnelle 	Art. 34 Contributions d’entretien   	Chapitre 4a Conversion du partenariat enregistré en mariage 	Art. 35  Déclaration de conversion 	Art. 35a  Effets de la déclaration de conversion  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 36 Modification du droit en vigueur 	Art. 37 Coordination avec la modification d’autres actes législatifs 	Art. 37a  Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2011 	Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur