Document ID: 6fbfe5bf-bbd2-4302-9f2b-3a26a134aa25

0.362.380.003   1    Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la  reprise de la décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006  modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires  communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de  passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 28 mars 2008   (Etat le 28    mars 2008)     Traduction1     Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne    La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 27 octobre 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:   – Décision du Conseil modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions  consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titu- laires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens  (LA)    Documents du Conseil:   12897/06 VISA 228 COMIX 759 OC 690   12853/06 VISA 226 COMIX 757 OC 658   Date d’adoption: 5.10.2006»3        RO 2008 1205   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 Décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A,   des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les  titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens,  JO no L 280 du 12.10.2006, p. 29.   0.362.380.003      Coopération avec l’UE  2  0.362.380.003   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  27 octobre 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.   Copie:  Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis,  Bruxelles