Document ID: 94799ffd-c19d-492a-ba5c-aaf06531134f

420.2   1 / 14   Loi fédérale  sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation*     (Loi sur Innosuisse, LASEI)   du 17 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 64, al. 1, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20152,   arrête:   Section 1 Agence et but   Art. 1 Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation   1 L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral  de droit public doté de la personnalité juridique.   2 Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.   3 Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.   4 Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.   5 Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.   6 L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour  l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».   Art. 2 But   1 Au travers d’Innosuisse, la Confédération veut encourager l’innovation fondée sur  la science dans l’intérêt de l’économie et de la société.   2 Pour atteindre ce but, Innosuisse respecte les principes et les tâches visés à l’art. 6  de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de  l’innovation (LERI)3 et accomplit les tâches visées à l’art. 3 de la présente loi.        RO 2016 4259   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2015 8661  3 RS 420.1   420.2      Encouragement de la recherche et de l’innovation   2 / 14   420.2   Section 2 Tâches et collaboration   Art. 3 Tâches   1 Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée  sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de re- cherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, LERI4.   2 Elle assure l’encouragement de l’innovation au sens des art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 23,  LERI.5   3 Dans la mesure où le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche (DEFR) ou le Secrétariat d’État à la formation, à la re- cherche et à l’innovation (SEFRI) l’y habilitent, elle représente la Confédération dans  les organisations ou organes internationaux d’encouragement de l’innovation au sens  de l’art. 28, al. 2, let. c, LERI et prend des mesures et des décisions dans le cadre de  la participation de la Confédération à ces organisations ou organes internationaux.   4 Elle assure, dans son domaine de compétence, la diffusion de l’information sur les  programmes nationaux et internationaux ainsi que sur le dépôt des demandes. Elle  peut développer à cet effet des offres d’information conjointement avec des tiers.6   5 Elle participe à la préparation des actes juridiques de la Confédération qui concer- nent l’encouragement de l’innovation, dans la mesure où ils se rapportent aux tâches  visées aux al. 2 et 3.   6 Dans la mesure où le Conseil fédéral lui confie cette tâche, elle exécute des pro- grammes d’encouragement thématiques.   7 Elle coordonne ses activités avec les mesures prises au niveau régional ou cantonal,  notamment avec celles qui sont destinées à soutenir la création et le développement  d’entreprises fondées sur la science et à offrir des conseils en matière de transfert de  savoir et de technologie.   Art. 47 Participation à des entités juridiques   Dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, Innosuisse peut participer  à des entités juridiques de droit privé ou public à but non lucratif.       4 RS 420.1  5 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en-  couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).     L sur Innosuisse   3 / 14   420.2   Section 3 Organisation   Art. 5 Organes   Les organes d’Innosuisse sont:   a. le conseil d’administration;   b. la direction;   c. le conseil de l’innovation;   d. l’organe de révision.   Art. 6 Conseil d’administration: statut, nomination, organisation et  liens d’intérêt   1 Le conseil d’administration est l’organe suprême d’Innosuisse. Il est composé de  cinq à sept membres issus des milieux scientifiques et économiques qui connaissent  bien le domaine de l’encouragement de l’innovation.   2 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne son  président. Il les nomme périodiquement pour un mandat de 4 ans renouvelable. La  durée de fonction est limitée à 8 ans pour les membres du conseil d’administration et  à 12 ans pour le président, compte tenu de la durée de fonction écoulée en qualité de  simple membre.8 Le Conseil fédéral peut révoquer des membres du conseil d’admi- nistration pour de justes motifs.   3 Les candidats au conseil d’administration doivent signaler leurs liens d’intérêt au  Conseil fédéral.   4 Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obliga- tions avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse. Ils doivent signa- ler leurs liens d’intérêt.   5 Le conseil d’administration adopte les mesures d’organisation qui sont nécessaires  pour préserver les intérêts d’Innosuisse et pour prévenir les conflits d’intérêts.   6 Le Conseil fédéral fixe les honoraires des membres du conseil d’administration et  les autres conditions contractuelles. Le contrat passé par les membres du conseil d’ad- ministration avec Innosuisse est régi par le droit public.   7 Les membres du conseil d’administration signalent sans attendre à ce dernier toute  modification touchant leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en informe le  Conseil fédéral dans son rapport de gestion annuel. Si des liens d’intérêt sont incom- patibles avec la qualité de membre du conseil d’administration et que le membre con- cerné refuse de se défaire de son mandat, le conseil d’administration propose au Con- seil fédéral de révoquer ce dernier.   8 Les membres du conseil d’administration sont tenus au secret de fonction pendant  la durée de leur mandat et au-delà.       8 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations  concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 221; FF 2021 480).     Encouragement de la recherche et de l’innovation   4 / 14   420.2   Art. 7 Conseil d’administration: tâches   1 Le conseil d’administration accomplit les tâches suivantes:   a. il édicte le règlement d’organisation;   b. il approuve, sur proposition du conseil de l’innovation, le programme plurian- nuel visé à l’art. 45 LERI9;   c. il veille à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui rend  compte chaque année de leur réalisation;   d. il édicte un règlement sur la réception et la gestion de fonds de tiers;   e. il édicte l’ordonnance sur les contributions visée à l’art. 23 et la soumet au  Conseil fédéral pour approbation;   f. il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet au Conseil fédéral pour  approbation;   g. il représente Innosuisse comme partie au contrat au sens de l’art. 32d, al. 2, de  la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)10;   h. il décide de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail  du directeur; il soumet au Conseil fédéral pour approbation la conclusion et la  résiliation du contrat;   i. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et  de la fin du contrat de travail des autres membres de la direction;   j. il élit:   1. les membres du conseil de l’innovation,   2. les experts visés à l’art. 10, al. 2, sur proposition du conseil de l’innova- tion;   k. il édicte une ordonnance sur les honoraires et les autres conditions contrac- tuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des ex- perts visés à l’art. 10, al. 2, et la soumet au Conseil fédéral pour approbation;   l. il exerce la surveillance sur le conseil de l’innovation et sur la direction;   m. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système  de gestion des risques appropriés à Innosuisse;   n. il approuve le budget;   o. il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de  gestion révisé au Conseil fédéral pour approbation; en même temps, il lui pro- pose de lui donner décharge et lui soumet le cas échéant une proposition sur  l’utilisation du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son approbation  par le Conseil fédéral;   p. il soumet au Conseil fédéral la demande d’indemnisation au sens de l’art. 15;       9 RS 420.1  10 RS 172.220.1     L sur Innosuisse   5 / 14   420.2   q. il définit la politique de communication d’Innosuisse dans le règlement d’or- ganisation.   2 Il peut créer un service de vérification de la conformité chargé de le soutenir dans sa  mission de surveillance.   Art. 8 Direction   1 La direction est l’organe exécutif d’Innosuisse. Elle a à sa tête un directeur.   2 Elle accomplit notamment les tâches suivantes:   a. elle dirige les affaires et gère le secrétariat;   b.11 elle prend les décisions dans le domaine visé aux art. 3, al. 4, de la présente  loi, et 21, al. 1, let. b et c, et 3, LERI12;   bbis.13 elle décide de l’entrée en matière sur les demandes d’encouragement dans  les domaines visés à l’art. 3, al. 2 et 3; elle n’entre pas en matière sur les de- mandes qui ne satisfont pas aux exigences formelles ou qui sont manifeste- ment lacunaires, et rend une décision;   c.14 concernant les demandes sur lesquelles il est possible d’entrer en matière, elle  prépare à l’intention du conseil de l’innovation les bases nécessaires aux dé- cisions de ce dernier au sens de l’art. 10, al. 1, et lui soumet une proposition  qui tient compte des moyens disponibles; si le conseil de l’innovation ne suit  pas sa proposition et si aucun accord n’est trouvé, elle soumet les divergences  au conseil d’administration;   d. elle arrête des décisions et conclut des contrats en se fondant sur les décisions  du conseil de l’innovation;    e. elle veille sur le budget d’Innosuisse et sur l’état des engagements pris ou  prévus; elle assume la responsabilité de la gestion financière, du compte rendu  et du contrôle des activités soutenues;   f. elle assiste le conseil d’administration et le conseil de l’innovation dans la  préparation des affaires;   g. elle fait régulièrement rapport au conseil d’administration et l’informe immé- diatement de tout événement particulier;   h. elle décide de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats de  travail du personnel d’Innosuisse, sous réserve de l’art. 7, al. 1, let. i;       11 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   12 RS 420.1  13 Introduite par l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encourage-  ment de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).     Encouragement de la recherche et de l’innovation   6 / 14   420.2   i. elle accomplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre  organe.   Art. 9 Conseil de l’innovation: statut, nomination, organisation et  liens d’intérêt   1 Le conseil de l’innovation est l’organe spécialisé d’Innosuisse pour les tâches visées  à l’al. 10.   2 Il comprend au moins 15 et au plus 25 membres.   3 Les candidats au conseil de l’innovation sont choisis en fonction de leurs compé- tences en matière d’innovation fondée sur la science et de leurs liens avec la pratique  dans l’économie et la société.   4 Les membres sont nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable. La durée de fonc- tion des membres du conseil de l’innovation est limitée à 8 ans.15   5 Les candidats au conseil de l’innovation doivent signaler leurs liens d’intérêt au con- seil d’administration.   6 Les membres du conseil de l’innovation remplissent leurs tâches et leurs obligations  avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts d’Innosuisse. Ils doivent signaler  leurs liens d’intérêt.   7 Ils signalent sans attendre au conseil d’administration toute modification touchant  leurs liens d’intérêt. Le conseil d’administration en rend compte dans son rapport de  gestion annuel. Si des liens d’intérêt sont incompatibles avec la qualité de membre du  conseil de l’innovation et que le membre concerné refuse de se défaire de son mandat,  le conseil d’administration révoque ce dernier.   8 Les membres du conseil de l’innovation sont tenus au secret de fonction pendant la  durée de leur mandat et au-delà.   Art. 10 Conseil de l’innovation: tâches   1 Le conseil de l’innovation accomplit les tâches suivantes:   a.16 il décide des demandes d’encouragement dans les domaines visés à l’art. 3,  al. 2 et 3, pour autant que la décision ne relève pas d’un autre organe; si ses  décisions s’écartent des propositions de la direction au sens de l’art. 8, al. 2,  let. c, il les motive à son intention;   b. il accompagne, sur les plans scientifique et de l’innovation, l’exécution des  activités soutenues au sens de la let. a;       15 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).     L sur Innosuisse   7 / 14   420.2   c.17 il choisit les fournisseurs de prestations au sens des art. 20, al. 3, et 21, al. 2,  LERI18;   d. il élabore à l’intention du conseil d’administration des propositions concer- nant la stratégie et les instruments d’encouragement;   e. il établit les programmes pluriannuels à l’intention du conseil d’administra- tion;   f. pour chaque instrument d’encouragement, il édicte les dispositions d’exécu- tion sur les coûts imputables pour le calcul de la contribution et sur les exi- gences applicables au dépôt des demandes.   2 Il peut proposer au conseil d’administration des experts pour l’évaluation des de- mandes relevant de son domaine de compétence et pour l’accompagnement des tra- vaux des projets. Les dispositions de l’art. 9, al. 5 à 8, relatives à l’obligation de si- gnaler ses intérêts et au secret de fonction sont applicables par analogie aux experts.   Art. 11 Organe de révision   1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision.   2 Les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à la révision ordinaire s’ap- pliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.   3 L’organe de révision vérifie le compte annuel et, à partir du rapport annuel, la mise  en place d’une gestion des risques appropriée à Innosuisse ainsi que les informations  sur le développement du personnel.   4 Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur  les résultats de cette vérification.   5 Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur  certains points.   6 Il peut révoquer l’organe de révision.   Section 4 Personnel   Art. 12 Conditions d’engagement   1 La direction et les autres membres du personnel sont soumis:   a. à la LPers19, et    b. aux dispositions d’exécution de la LPers, sauf disposition contraire édictée par  le conseil d’administration en vertu de l’al. 2.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   18 RS 420.1  19 RS 172.220.1     Encouragement de la recherche et de l’innovation   8 / 14   420.2   2 Le conseil d’administration édicte au besoin des dispositions d’exécution supplé- mentaires sur les conditions d’engagement du personnel, qui doivent être approuvées  par le Conseil fédéral.    3 Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.   Art. 13 Caisse de pension   1 Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale  de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers20.   2 Innosuisse est un employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle fait partie de la  Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers est applicable.   Section 5 Financement et budget   Art. 14 Financement   Innosuisse finance ses activités par les moyens suivants:   a. les indemnités versées par la Confédération (art. 15);   b. les fonds de tiers (art. 16);   c. les restitutions au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions21.   Art. 15 Indemnités versées par la Confédération   La Confédération octroie chaque année à Innosuisse des indemnités pour financer les  tâches visées à l’art. 3, al. 2 à 4 et 6, ainsi que ses frais de fonctionnement.   Art. 16 Fonds de tiers   1 Innosuisse peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne  nuit pas à son indépendance et où cela est compatible avec ses tâches et ses objectifs.   2 Les fonds de tiers proviennent notamment de libéralités de tiers.   Art. 17 Rapport de gestion   1 Le rapport de gestion se compose des comptes annuels (bouclement individuel) et  du rapport annuel.   2 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats, et de l’annexe.   3 Le rapport annuel comprend notamment des indications sur la gestion du risque, sur  les priorités en matière de politique du personnel et sur les liens d’intérêt des membres  des organes et ceux des experts visés à l’art. 10, al. 2.       20 RS 172.220.1  21 RS 616.1     L sur Innosuisse   9 / 14   420.2   4 Les comptes annuels et le rapport annuel doivent être contrôlés par l’organe de ré- vision.   Art. 18 Établissement des comptes   1 Les comptes d’Innosuisse sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune,  des finances et des revenus.   2 Ils sont établis selon les principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de  la permanence des méthodes comptables et du produit brut; ils se fondent sur les  normes généralement reconnues.   3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation qui découlent des principes comp- tables doivent être présentées en annexe au bilan.   4 Les charges et les produits liés à chaque activité d’encouragement doivent ressortir  de la comptabilité d’exploitation.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des  comptes.   Art. 19 Réserves   1 Innosuisse peut constituer des réserves. Les fonds de tiers au sens de l’art. 16, al. 2,  peuvent être affectés aux réserves.   2 Les réserves ne peuvent excéder 15 % du budget annuel.22 Les fonds de tiers ne sont  pas soumis à cette limite.   3 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser un dépassement temporaire du  taux maximal visé à l’al. 2 si les engagements non portés au bilan d’Innosuisse au titre  de contributions à l’innovation justifient une telle mesure.23   Art. 20 Trésorerie   1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités d’Innosuisse dans  le cadre de sa trésorerie centrale.   2 Elle lui accorde des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’ac- complissement des tâches visées à l’art. 3.   3 L’AFF et Innosuisse conviennent des modalités dans un contrat de droit public.   Art. 21 Imposition   1 Innosuisse est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal sur ses presta- tions.       22 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   23 Introduit par l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement  de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).     Encouragement de la recherche et de l’innovation   10 / 14   420.2   2 Est réservé le droit fédéral régissant:   a. la taxe sur la valeur ajoutée;   b. l’impôt anticipé;   c. les droits de timbre.   Art. 22 Biens-fonds   1 La Confédération loue à Innosuisse les biens-fonds nécessaires.   2 Les biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entre- tien.   3 La Confédération facture à Innosuisse un montant approprié pour la location des  biens-fonds.   4 La location et les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre  la Confédération et Innosuisse.   5 En accord avec la Confédération, Innosuisse peut louer des biens-fonds nécessaires  n’appartenant pas à la Confédération ou se faire céder un droit d’usufruit par un tiers  si cela est opportun.   Section 6 Ordonnance sur les contributions   Art. 23   Le conseil d’administration détermine dans l’ordonnance sur les contributions  notamment:   a. les instruments d’encouragement d’Innosuisse;   b. les conditions de l’encouragement et du soutien;   bbis.24 les cas dans lesquels il est possible d’allouer des contributions à des parte- naires chargés de la mise en valeur en vertu de l’art. 19, al. 1bis, LERI25;   bter.26 les critères déterminant le montant des prestations propres à fournir par les  jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises visées à l’art. 19,  al. 3bis 27 et 3ter, LERI;       24 Introduite par l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encourage- ment de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   25 RS 420.1  26 Introduite par l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encourage-  ment de l’innovation), en vigueur depuis le 15 avr. 2022 (RO 2022 221;   FF 2021 480).   27 En vigueur le 1er janvier 2023.     L sur Innosuisse   11 / 14   420.2   c.28 la procédure de sélection des prestataires visés aux art. 20, al. 3, et 21, al. 2,  LERI;   d. les conditions et les modalités de l’octroi de contributions à des partenaires de  recherche étrangers associés à des projets d’innovation transfrontières;   e. le calcul des contributions et les modalités de paiement.   Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération   Art. 24 Objectifs stratégiques   1 Le Conseil fédéral fixe à Innosuisse tous les quatre ans des objectifs stratégiques  dans le cadre du but et des tâches visés aux art. 2 et 3.   2 Il fixe notamment dans les objectifs stratégiques la limite supérieure des frais admi- nistratifs.   Art. 25 Surveillance   1 Innosuisse est soumise à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci veille à lui con- server son indépendance professionnelle.   2 Le Conseil fédéral exerce notamment sa fonction de surveillance:   a. en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil d’admi- nistration;   b. en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;   c. en nommant et en révoquant l’organe de révision;   d. en approuvant l’ordonnance sur les contributions;   e. en approuvant l’ordonnance sur les honoraires et les autres conditions con- tractuelles des membres du conseil de l’innovation et sur l’indemnisation des  experts visés à l’art. 10, al. 2;   f. en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’agence;   g. en approuvant le rapport de gestion et, le cas échéant, en décidant de l’utilisa- tion du bénéfice;   h. en vérifiant chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;   i. en donnant décharge au conseil d’administration.   3 Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité d’Innosuisse  et demander des informations supplémentaires à ce sujet.       28 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’en- couragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221;   FF 2021 480).     Encouragement de la recherche et de l’innovation   12 / 14   420.2   Section 8 Dispositions finales   Art. 26 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 27 Institution de l’agence Innosuisse   1 Innosuisse remplace la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Elle  se subroge à cette dernière et révise si nécessaire les rapports de droit en vigueur.   2 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle Innosuisse acquiert la personnalité juri- dique.   3 Il définit les droits, les obligations et les valeurs transférés à Innosuisse et approuve  l’inventaire correspondant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et obligations  prennent effet et approuve le bilan d’ouverture.   4 Il édicte les dispositions et prend les décisions et toute autre mesure nécessaire au  transfert. Il peut notamment mettre à la disposition d’Innosuisse les crédits inscrits au  budget de la Confédération et destinés à la CTI si les moyens financiers nécessaires à  Innosuisse pour accomplir ses tâches ne sont pas encore disponibles au moment de  l’entrée en vigueur de la présente loi.   5 Le transfert des droits, des obligations et des valeurs et les inscriptions au registre  foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics suite à l’institution  d’Innosuisse sont exonérés de taxes et d’émoluments.   6 La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion29 ne s’applique pas à la création d’Innosuisse.   Art. 28 Transfert des rapports de travail   1 Les rapports de travail du personnel du secrétariat de la CTI sont repris par Inno- suisse à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis au  droit du personnel d’Innosuisse. La nomination de la direction est réservée.   2 Le personnel repris ne peut prétendre au maintien de sa fonction, de son domaine de  travail, de son lieu de travail ou de sa place dans la structure organisationnelle. Son  salaire antérieur est garanti pendant deux ans tant qu’il existe un rapport de travail.    3 Innosuisse soumet au personnel qu’elle a repris, dans un délai de deux mois au plus,  un contrat de travail au nom d’Innosuisse qui remplace le contrat précédent. Ce contrat  ne prévoit pas de période d’essai.   4 Les recours du personnel qui sont en cours au moment du transfert des rapports de  travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.   Art. 29 Employeur compétent   1 Innosuisse est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:   a. qui relèvent administrativement de la CTI selon l’ancien droit, et        29 RS 221.301     L sur Innosuisse   13 / 14   420.2   b. dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la  prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant  l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Innosuisse est également l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invali- dité commence à être versée après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que  l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité est survenue à une date  antérieure.   Art. 30 Mise à jour des inscriptions aux registres   Le DEFR peut mettre à jour par voie de décision, sans taxe ni émolument, les inscrip- tions aux registres visés à l’art. 27, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de  la personnalité juridique par Innosuisse.   Art. 31 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur30: 1er janvier 2018  Art. 1 al. 5, 5 à 13, 18, 20 al. 3, 22 à 26, 27 al. 2 à 6, et 28: 1er janvier 2017       30 ACF 16 nov. 2016     Encouragement de la recherche et de l’innovation   14 / 14   420.2   Annexe  (art. 26)   Modification d’autres actes   Les actes suivants sont modifiés comme suit:   …31       31 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 4259.    	Section 1 Agence et but 	Art. 1 Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation 	Art. 2 But  	Section 2 Tâches et collaboration 	Art. 3 Tâches 	Art. 4  Participation à des entités juridiques  	Section 3 Organisation 	Art. 5 Organes 	Art. 6 Conseil d’administration: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt 	Art. 7 Conseil d’administration: tâches 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Conseil de l’innovation: statut, nomination, organisation et liens d’intérêt 	Art. 10 Conseil de l’innovation: tâches 	Art. 11 Organe de révision  	Section 4 Personnel 	Art. 12 Conditions d’engagement 	Art. 13 Caisse de pension  	Section 5 Financement et budget 	Art. 14 Financement 	Art. 15 Indemnités versées par la Confédération 	Art. 16 Fonds de tiers 	Art. 17 Rapport de gestion 	Art. 18 Établissement des comptes 	Art. 19 Réserves 	Art. 20 Trésorerie 	Art. 21 Imposition 	Art. 22 Biens-fonds  	Section 6 Ordonnance sur les contributions 	Art. 23  	Section 7 Sauvegarde des intérêts de la Confédération 	Art. 24 Objectifs stratégiques 	Art. 25 Surveillance  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 26 Modification d’autres actes 	Art. 27 Institution de l’agence Innosuisse 	Art. 28 Transfert des rapports de travail 	Art. 29 Employeur compétent 	Art. 30 Mise à jour des inscriptions aux registres 	Art. 31 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes