Document ID: a7f86e03-3a10-4ba3-af8e-68e7ae1b0374

RS 0.274.181.362   1   Traduction1   Déclaration  entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification  des relations en matière d’assistance judiciaire   Faite le 30 avril 1910  Entrée en vigueur le 1er juin 1910    (Etat le 13    novembre 2001)      Dans le but d’une plus ample simplification des relations en matière d’assistance  judiciaire,   le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement impérial allemand    ont conclu l’entente suivante en connexité à la convention de La Haye sur la  procédure civile du 17 juillet 19052.   Art. 1  Conformément aux réserves contenues à l’art. 1, al. 4, et à l’art. 9, al. 4, de la con- vention de La Haye sur la procédure civile, du 17 juillet 19053, la correspondance  directe actuelle entre les autorités judiciaires de la Suisse et de l’Empire allemand  basée sur les déclarations du 1er/13 décembre 18784 est maintenue dans tous les cas  où la convention précitée règle l’assistance judiciaire en matière civile et commer- ciale en ce qui concerne la communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires,  ainsi que l’exécution des commissions rogatoires.5        RS 12 261  1 Texte original allemand.  2 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du   15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires  et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du  18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale  (RS 0.274.132).   3 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du  15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires  et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du  18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale  (RS 0.274.132).   4 RS 0.274.181.361  5 L’autorité judiciaire allemande territorialement compétente se trouve en ligne à l’adresse   suivante: http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp. Voir la liste des autorités suisses au  RS 0.274.181.361.   0.274.181.362    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.181.362   Art. 2  Dans la correspondance directe, les lettres échangées entre les autorités des deux  pays seront rédigées dans la langue propre à chacun de ceux-ci.   Les dispositions de l’art. 3 de la convention de La Haye sur la procédure civile6  relatives à la rédaction et à la traduction des actes qui s’y trouvent désignés ne  subissent aucun changement. Si lesdits actes ne sont pas pourvus des traductions  prescrites, celles-ci seront établies par l’autorité requise aux frais de l’autorité requé- rante.   Art. 3  La disposition de l’art. 2, al. 2, de la présente déclaration est applicable aux pièces  mentionnées à l’article 19 de la convention de La Haye sur la procédure civile7 qui  doivent être jointes aux demandes d’exequatur des décisions relatives aux frais et  dépens, faites par la voie diplomatique8   Conformément à la réserve contenue à l’art. 19, al. 3, de la convention précitée, il  n’y aura aucune obligation de faire certifier par le plus haut fonctionnaire préposé à  l’administration de la justice la compétence de l’autorité qui donne la déclaration  constatant que la décision relative aux frais et dépens est passée en force de chose  jugée, lorsque ladite déclaration n’a pas besoin d’être légalisée à teneur du traité  conclu entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes  publics, du 14 février 19079.   Art. 4  En tant que, d’après la convention de La Haye sur la procédure civile10 des frais  peuvent être portés en compte, ils seront réglés selon les prescriptions appliquées  dans l’Etat requis à des opérations semblables dans une procédure interne.   Art. 5  La présente déclaration déploiera ses effets à partir du ler juin 1910, et elle demeure- ra en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux  parties.       6 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du  15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires  et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du  18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale  (RS 0.274.132).   7 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du  1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12 art. 17 à 26).   8 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.  9 RS 0.172.031.36  10 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du   15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires  et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du  18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale  (RS 0.274.132).     Simplification des relations en matière d’assistance judiciaire -  Décl. avec l'Allemagne   3   0.274.181.362   Cette déclaration sera échangée contre une déclaration du même contenu du gouver- nement impérial allemand.   Berne, le 30 avril 1910. Au nom du Conseil fédéral suisse,   Le président de la Confédération:  Comtesse   Le chancelier de la Confédération:  Schatzmann     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.181.362