Document ID: 856faa19-fe88-4fc8-b70f-0d3276b33034

810.15 - Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP)    810.15  Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et  les procédures décisives (OEIEP)  du 02.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur  l'environnement (OEIE); Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à: a) compléter l'OEIE par des dispositions cantonales d'exécution; b) déterminer les autorités compétentes et les procédures décisives confor-  mément à l'article 5 OEIE; c) préciser le rôle des organes d'exécution de l'OEIE; d) favoriser la coordination, matérielle et formelle, des autorisations aux-  quelles un projet peut être soumis.  Art.  2 Etude d'impact sur l'environnement 1 L'étude d'impact sur l'environnement (ci-après: EIE) doit permettre la vérifi- cation de la conformité d'un projet aux prescriptions fédérales sur la protec- tion de l'environnement au sens de l'article 3 al. 1 OEIE, auxquelles s'ajoutent  les dispositions cantonales et communales en la matière. 2 La conformité du projet  à  d'autres  prescriptions est  réservée,  notamment  celles qui ont trait à l'aménagement du territoire.  1    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  2 Procédures et compétences  Art.  3 Autorité compétente 1 L'EIE est faite par l'autorité compétente, dans le cadre de la procédure déci- sive cantonale prévue aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la présente ordonnance. 2 … 3 L'autorité compétente décide,  en cas de contestation, si l'installation nou- velle ou modifiée est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement.  Art.  4 Service spécialisé de la protection de l'environnement 1 Le Service de l'environnement (ci-après: le SEn) est le service cantonal spé- cialisé de la protection de l'environnement au sens de l'OEIE.  Art.  5 Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire  et les constructions (LATeC)  1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la LATeC (Annexe 1), l'EIE  doit être établie au plus haut niveau de planification possible, avec un degré  de détail suffisant à montrer la conformité du projet à la législation sur la pro- tection de l'environnement. 2 Pour ces projets, la procédure décisive est: a) l'approbation du plan d'affectation des zones (art. 86 al. 3 LATeC) si le   projet  demande une modification de l'affectation de la zone ou si  la  commune met en zone à bâtir un terrain sur lequel est projetée simulta- nément une installation soumise à étude d'impact selon l'annexe OEIE;  b) l'approbation du plan d'aménagement de détail (art.  86 al. 3 LATeC)  pour les cas fixés aux articles 62 et suivants LATeC;  c) le permis d'implantation pour les cas prévus à l'article 152 LATeC; d) le permis de construire pour tous les autres cas (art. 135ss LATeC). 3 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement (DIME) est l'autorité compétente pour les cas mention- nés aux lettres a et b et pour ceux qui sont mentionnés à la lettre d lorsque le   projet est situé hors de la zone à bâtir (art. 16a et 24 de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire et art. 136 LATeC). 4 Le préfet est l'autorité compétente pour les cas mentionnés aux lettres c et d  de l'alinéa 2. 5 Le Service des constructions et de l'aménagement est le service de coordina- tion.  2    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Art.  5a Procédure décisive selon la loi sur le domaine public 1 Pour les projets dont la réalisation dépend uniquement de la loi sur le do- maine public (Annexe 4), la procédure décisive est celle de l'autorisation ou  de la concession (art. 21ss de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public). 2 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est l'autorité compétente. 3 Le SEn est le service de coordination.  Art.  6 Procédure décisive selon la loi sur la mobilité 1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur la mobilité (Annexe  2), la procédure décisive est celle de l'approbation du plan d'infrastructure de  mobilité (art. 85 ss de la loi sur la mobilité). 2 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement est l'autorité compétente. 3 Le Service des ponts et chaussées est le service de coordination.  Art.  7 Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières 1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur les améliorations  foncières  (Annexe  3),  la  procédure  décisive  est  celle  de  l'approbation  de  l'avant-projet (art. 18a et 18b de la loi sur les améliorations foncières). 2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est l'autorité com- pétente. 3 Grangeneuve est considéré comme service de coordination pour les projets  de type 80.1 de l'annexe OEIE. 4 Le Service des forêts et de la nature est le service de coordination pour les  projets de type 80.2 de l'annexe OEIE.  Art.  8 Tâches du service de coordination 1 Les  tâches de coordination indiquées  à  l'article  14 al.  1 et  2  OEIE sont  confiées aux services de coordination désignés aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la  présente ordonnance. 2 Le service de coordination doit notamment: a) réunir préalablement le requérant ou la requérante, le service spécialisé   de la protection de l'environnement et les autres services concernés par  le projet afin de collecter toutes les informations nécessaires à l'élabora- tion du projet;  b) assurer la circulation des informations durant la phase d'élaboration du  rapport d'impact;  3    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  c) informer l'autorité compétente de l'avancement du projet; d) veiller à ce que le rapport d'impact soit mis en consultation simultané-  ment à l'enquête publique du projet; e) transmettre au SEn les préavis des services concernés au sens de l'ar-  ticle 3 OEIE; f) assurer la coordination, matérielle et formelle, avec les autres autorisa-  tions nécessaires à la réalisation du projet (art. 21 OEIE) et transmettre  son préavis de synthèse à l'autorité compétente;  g) requérir,  le  cas  échéant,  l'avis  de l'instance  fédérale  ou cantonale  de  subventionnement (art. 22 OEIE).  3 Déroulement de l'EIE  Art.  9 Enquête préliminaire et cahier des charges 1 Le SEn évalue l'enquête préliminaire et le cahier des charges (art. 8 al. 2  OEIE), sur la base des préavis des services concernés par l'exécution des dis- positions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE) et, le  cas échéant, de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV). Il dis- pose à cet effet d'un délai d'un mois dès réception desdits préavis. 2 Après l'enquête préliminaire, le SEn apprécie si la réalisation du projet est  de nature à affecter sensiblement l'environnement (art. 8 al. 2 OEIE).  Art.  10 Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environne- ment  1 Le  rapport  d'impact  sur  l'environnement  est  mis  en  consultation  durant  trente jours, par la voie de la Feuille officielle, en même temps qu'est mis à   l'enquête publique le projet. 2 Le rapport d'impact sur l'environnement est évalué par le SEn, sur la base  des documents suivants: a) les préavis des services et organes concernés par l'exécution des dispo-  sitions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE); b) le cas échéant, le préavis de l'OFEV; c) le cas échéant, les avis des autorités compétentes pour délivrer les auto-  risations mentionnées à l'article 21 OEIE. 3 Pour évaluer le rapport d'impact, le SEn dispose d'un délai d'un mois dès  qu'il est en possession de tous les préavis mentionnés à l'alinéa 2 du présent  article.  4    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15 4 Pour faciliter la circulation des dossiers, le requérant ou la requérante four- nit, outre les documents habituels constituant son dossier, une version numé- rique du rapport d'impact ou de l'enquête préliminaire.  Art.  11 Appréciation de l'impact sur l'environnement 1 L'autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l'environne- ment selon l'OEIE en veillant à la bonne coordination avec les autres autori- sations nécessaires et en consultant l'instance fédérale de subventionnement,  le cas échéant. 2 L'autorité compétente précise, par la voie de la Feuille officielle, où le rap- port d'impact, l'évaluation du SEn, les résultats d'une éventuelle consultation  de l'OFEV ainsi que le texte de la décision finale, à la condition que celle-ci   soit fondée sur les conclusions de l'EIE, peuvent être consultés conformément  à l'article 20 OEIE.  4 Prévention et contrôle  Art.  12 Coordination avec l'aménagement du territoire 1 La conformité de nouvelles zones à bâtir, dans lesquelles pourront être im- plantées des installations soumises à EIE, doit être examinée sur la base d'un  rapport au sens de l'article 47 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du  territoire. Sont en particulier visées les zones à bâtir destinées à des installa- tions engendrant un fort trafic (parcs de stationnement pour véhicules, centres  commerciaux, installations de loisirs, etc.).  Art.  13 Notice d'impact 1 Pour les objets non soumis à une EIE mais qui présentent un impact signifi- catif sur l'environnement, le SEn peut demander au requérant ou à la requé- rante l'établissement d'une notice d'impact. 2 La notice d'impact sur l'environnement contient tous les renseignements né- cessaires à l'autorité pour apprécier l'impact du projet sur l'environnement.  Toutefois, elle n'est pas soumise aux dispositions des articles 13, 15, 18 et 20  OEIE.  Art.  14 Suivi environnemental de chantier 1 L'autorité compétente peut imposer au requérant ou à la requérante un suivi  environnemental du chantier. 2 L'autorité compétente s'assure de la réalisation des mesures et de la confor- mité aux objectifs fixés dans la décision, en effectuant une réception écolo- gique des travaux.  5    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15 3 La réception écologique est organisée par le ou la maître de l'ouvrage, en  collaboration avec le service de coordination, le SEn et, le cas échéant, les  services concernés.  5 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation 1 L'arrêté  du  23  juin  1992 d'exécution  de  l'ordonnance  fédérale  relative  à  l'étude de l'impact sur l'environnement (RSF 810.15) est abrogé.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2002.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement  du territoire et les constructions (art. 5)  Annexe 2: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art.  6)  Annexe 3: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations fon- cières (art. 7)  Annexe 4: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public  (art. 5a)  6    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_077 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 27.03.2007 Art. 7 modifié 01.03.2007 2007_044 01.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_133 15.03.2010 Préambule modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 3 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 5 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 9 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 10 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 11 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 01.01.2010 2010_041  15.03.2010 Annexe 2 contenu modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2010 2010_041 27.02.2018 Préambule modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 3 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 5 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 5a introduit 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 8 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 10 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 13 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 14 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 2 contenu modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 4 introduit 01.03.2018 2018_014 02.04.2019 Art. 7 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 01.04.2022 Art. 5 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 5a al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 20.12.2022 Art. 6 titre modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_147  7    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2002 01.07.2002 2002_077 Préambule modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Préambule modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 3 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 3 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 5 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 5 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 5 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 5a introduit 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 5a al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 titre modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 6 al. 1 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 6 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 7 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 10 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 15.03.2010 01.01.2010 2010_041  Annexe 1 contenu modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 2 contenu modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Annexe 2 contenu modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 3 contenu modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Annexe 4 introduit 27.02.2018 01.03.2018 2018_014  8    Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 1  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire  et les constructions (art. 5) 1)   1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *,  l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la  procédure décisive (art. 13 al. 3 OEIE).      1 Transports   11 Circulation routière  N° Type d’installation   11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500  voitures   13 Navigation  N° Type d’installation      13.2 Ports industriels avec installations fixes de chargement et de  déchargement   13.3 Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage dans les  lacs ou plus de 50 places d’amarrage dans les cours d’eau   2 Energie   21 Production d’énergie  N° Type d’installation      21.2 * Installations destinées à la production d’énergie d’une  puissance thermique ou pyrolytique :  – supérieure à 50 MWth pour les énergies fossiles  – supérieure à 20 MWth pour les énergies renouvelables  – supérieure à 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles   et renouvelables)   1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   21.2a Installations de fermentation d’une capacité de traitement  supérieure à 5000 tonnes de substrat (substance fraîche) par an   21.3 * Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que  centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée  supérieure à 3 MW, 2e étape   21.4 Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la  chaleur des eaux souterraines) d’une puissance supérieure à 5  MWth   21.5 …   21.6 * Raffineries de pétrole et de gaz   21.7 Installations destinées à l’extraction du pétrole, du gaz naturel ou  du charbon   21.8 Installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance  installée supérieure à 5 MW   21.9 Installations photovoltaïques d’une puissance installée supérieure  à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments   22 Transport et stockage d’énergie  N° Type d’installation      22.3 Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustibles ou de  carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à  50 000 m3 de gaz ou 5000 m3 de liquide   22.4 …   3 Constructions hydrauliques 1)  1) Le type d’installation prévu au chiffre 30.3 de l’annexe OEIE est interdit selon   l’article 34 let. a de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux.   N° Type d’installation      30.1 Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoulement des  eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à 3  km2 et prescriptions relatives au fonctionnement   2     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   30.2 Mesures d’aménagement hydrauliques telles que : endiguements,  corrections, construction d’installations de rétention des  matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède 10  millions de francs   4 Elimination des déchets  N° Type d’installation      40.3 …   40.4 Décharges des types A et B ayant un volume de décharge de plus  de 500 000 m3 1)     1) Les décharges des types A et B sont décrites aux chiffres 1 et 2 de   l’annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la  limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).   40.5 Décharges des types C, D et E 1)     1) Les décharges des types C, D et E sont décrites aux chiffres 3, 4 et   5 de l’annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur  la limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).   40.6 …   40.7 Installations de traitement des déchets :  a) installations destinées au tri ou au traitement physique de   plus de 10 000 tonnes de déchets par an  b) installations destinées au traitement biologique de plus de   5000 tonnes de déchets par an  c) installations destinées au traitement thermique ou chimique   de plus de 1000 tonnes de déchets par an   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de 5000 tonnes de déchets  spéciaux   40.9 Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité  supérieure à 20 000 équivalents-habitants   5 Constructions et installations militaires         …    3     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   6 Sport, tourisme et loisirs  N° Type d’installation      60.2 Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou relier entre  eux différents domaines de sports d’hiver   60.3 Modifications de terrain supérieures à 5000 m2 pour des  installations de sports d’hiver   60.4 Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est  supérieure à 50 000 m2   60.5 Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20 000  spectateurs   60.6 Parcs d’attraction d’une superficie supérieure à 75 000 m2 ou  d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour   60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus   60.8 Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations  sportives   7 Industrie  N° Type d’installation      70.1 * Usines d’aluminium   70.2 Aciéries   70.3 Usines de métaux non ferreux   70.4 Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et  de vieux métaux   70.5 Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production supérieure à 1000 tonnes par an  pour la synthèse de produits chimiques   70.5a Installations d’une capacité de production supérieure à 100  tonnes par an pour la synthèse de substances actives de produits  phytosanitaires, de biocides et de médicaments   4     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   70.6 Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production supérieure à 10 000 tonnes par  an pour la transformation de produits chimiques selon les types  d’installation Nos 70.5 et 70.5a   70.7 Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d’une  capacité utile supérieure à 1000 tonnes   70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques de munitions   70.9 …   70.10 Cimenteries   70.10a Unités de fabrication de revêtement d’une capacité de production  supérieure à 20 000 tonnes par an   70.11 Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles  qui sont destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une  capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour   70.12 Fabriques de cellulose d’une capacité de production supérieure à  50 000 tonnes par an   70.13 Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et  de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes  par jour   70.14 Usines fabriquant des panneaux d’aggloméré   70.15 Installations de traitement de surface de métaux et de matières  plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique,  lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à  30 m3   70.16 Installations destinées à la production de chaux dans des fours  rotatifs ou dans d’autres fours, avec une capacité de production  supérieure à 50 tonnes par jour   70.17 Installations destinées à la fusion de matières minérales, y  compris celles qui sont destinées à la production de fibres  minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par  jour   5     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   70.18 Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par  cuisson, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes  par jour ou une capacité de four supérieure à 4 m3 et une densité  d’enfournement supérieure à 300 kg/m3 par four   70.19 Installations destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres  ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10  tonnes par jour   70.20 Installations destinées au traitement de surface de matières,  d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, avec une  capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par  heure ou à 200 tonnes par an   70.21 Abattoirs, boucheries en gros et autres exploitations destinées à  la fabrication de produits alimentaires à partir de matières  premières animales (autres que le lait), avec une capacité de  production de produits finis supérieure à 30 tonnes par jour   70.22 Installations destinées à la fabrication de produits alimentaires à  partir de matières premières végétales, avec une capacité de  production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour  (valeur moyenne sur une base trimestrielle)   70.23 Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant  recevoir plus de 200 tonnes de lait par jour (valeur moyenne sur  une base annuelle)   8 Autres installations  N° Type d’installation      80.3 Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d’extraction  de matériaux non utilisés à des fins de production d’énergie, d’un  volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m3   80.4 Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente, lorsque la  capacité de l’exploitation (étables d’alpage exceptées) est  supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB). Selon l’ordonnance  sur la terminologie agricole, le coefficient de conversion en UGB  des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0,5  (ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole,  RS 910.91)   6     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   80.5 Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de  vente supérieure à 7500 m2   80.6 Places de transbordement des marchandises et centres de  distribution disposant d’une surface de stockage des  marchandises supérieure à 20 000 m2 ou d’un volume de  stockage supérieur à 120 000 m3   80.7 Installations fixes de radiocommunication 1) (uniquement les  équipements de transmission), d’une puissance supérieure à 500  kW     1) Pour les définitions, voir l’article 2 de l’ordonnance fédérale du   25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication, RS  784.101.2.   80.8 …         7     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 2  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 6) 1)     1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *,  l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la  procédure décisive (art. 13 al. 3 OEIE).   1 Transports   11 Circulation routière  N° Type d’installation   11.2 * Routes principales aménagées avec l’aide de la Confédération  (art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant  l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière  et au trafic aérien, RS 725.116.2)   11.3 Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et  RP)         1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 3  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (art. 7)   8 Autres installations  N° Type d’installation      80.1 Améliorations foncières générales :  a) améliorations foncières générales de plus de 400 hectares  b) améliorations foncières générales avec irrigation ou drainage   de terres agricoles d’une superficie supérieure à 20 hectares  ou modifications de terrain supérieures à 5 hectares   c) projets généraux de desserte agricole concernant une zone  supérieure à 400 hectares   80.2 Projets de desserte forestière concernant une zone supérieure à  400 hectares         1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 4  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (art. 5a) 1)     1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale. Lorsque le  projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’Office  fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la procédure  décisive (art. 13 al. 3 OEIE).   3 Constructions hydrauliques  No Type d’installation   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier, de sable  ou d’autres matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes  d’eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des  raisons de prévention des crues)   8 Autres installations  No Type d’installation   80.9 Dispositifs de captage ou installations d’alimentation  artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel  de captage ou d’alimentation atteint ou dépasse 10 millions  de m3      1    	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Etude d'impact sur l'environnement  	2 Procédures et compétences 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Service spécialisé de la protection de l'environnement 	Art. 5 Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire et les constructions (LATeC) 	Art. 5a Procédure décisive selon la loi sur le domaine public 	Art. 6 Procédure décisive selon la loi sur la mobilité 	Art. 7 Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières 	Art. 8 Tâches du service de coordination  	3 Déroulement de l'EIE 	Art. 9 Enquête préliminaire et cahier des charges 	Art. 10 Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environnement 	Art. 11 Appréciation de l'impact sur l'environnement  	4 Prévention et contrôle 	Art. 12 Coordination avec l'aménagement du territoire 	Art. 13 Notice d'impact 	Art. 14 Suivi environnemental de chantier  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation 	Art. 16 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (art. 5) 1) 	1 Transports 	11 Circulation routière 	13 Navigation  	2 Energie 	21 Production d’énergie 	22 Transport et stockage d’énergie  	3 Constructions hydrauliques 1) 	4 Elimination des déchets 	5 Constructions et installations militaires 	6 Sport, tourisme et loisirs 	7 Industrie 	8 Autres installations  	ANNEXE 2 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 6) 1) 	1 Transports 	11 Circulation routière   	ANNEXE 3 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (art. 7) 	8 Autres installations 	ANNEXE 4 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (art. 5a) 1) 	3 Constructions hydrauliques 	8 Autres installations  		2022-12-30T09:06:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"