Document ID: 0a11f348-6a84-4120-b997-42b6c3323f16

____________________________________________________   542.1      1      27  novembre  2002     Arrêté  sur l'approvisionnement économique du pays             Etat au   25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), du 8  octobre 19821);    vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de  l'approvisionnement du pays, du 6 juillet 19832);   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 19833)4);   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile, du 28 septembre 20045)6);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   Le but du présent arrêté est de préparer et d’assurer  l’approvisionnement économique du canton en biens et en services  d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en  mesure de remédier par ses propres moyens.     Art. 2   Il est créé un office cantonal pour l'approvisionnement économique du  pays (OCAE), centre de compétence cantonal pour les mesures visant à pallier  les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services  d'importance vitale.     Art. 3   Les tâches de l'OCAE sont notamment les suivantes:   En état de préparation permanent:   a) assurer l'approvisionnement en biens et services d'importance vitale par un  état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle;   b) émettre des ordres et des directives à l’intention des services de  l’administration cantonale, des communes et des particuliers;   c) instruire les cadres des administrations cantonale et communales;   d) proposer au Conseil d’Etat les mesures propres à améliorer  l’approvisionnement économique du canton en biens d’importance vitale et  les conditions d’application sur les plans social, administratif et financier;                                                    FO 2002 No 95  1) RS 531   2) RS 531.02   3) RSN 152.100   4) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)  5) RSN 521.1  6) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)   But   OCAE   Tâches     542.1      2   e) assurer la liaison avec la Confédération.   En état de crise:   f) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionnement  économique du pays par la Confédération, notamment les mesures de  rationnement;   g) coordonner et superviser l'activité des domaines;   h) renseigner régulièrement le Conseil d’Etat sur l’évolution de la situation;   i) informer les autorités et la population sur l’évolution de la situation dans le  domaine de l’approvisionnement économique du pays;   j) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et  cantonales concernées.     Art. 47)   L’OCAE est composé:   de domaines principaux:   a) denrées alimentaires;  b) carburants liquides;  c) huile de chauffage;   de domaines d'appoint:   d) information;  e) aspects juridiques;  f) mesures en matière de prix.   2Selon la nature des problèmes traités, l'OCAE peut s'adjoindre  ponctuellement la collaboration de spécialistes.     Art. 5   1Le chef du service de l’économie agricole dirige l’OCAE en qualité de  délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays.   2Il coordonne les activités des différents responsables de domaine et convoque  l’OCAE au moins une fois par année ou selon les besoins.   3Il est membre de l’état-major civil de conduite (EMCD) de l’organisation  d’intervention et de conduite en cas de catastrophe et dans des situations  extraordinaires pouvant aller jusqu’à l’état de nécessité (ORCAN) et assure  l’échange de renseignements.     Art. 6   Les responsables de domaine:   a) assurent un état de préparation de l’approvisionnement économique du  pays dans leur domaine, conformément aux prescriptions de la  Confédération;   b) accomplissent toutes les tâches relevant de l’approvisionnement  économique du pays dans leur domaine conformément aux directives de la  Confédération et de l’OCAE;   c) informent périodiquement le délégué cantonal à l’approvisionnement  économique du pays de leurs activités.                                                       7) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)   Composition   Direction   Responsables de  domaine     542.1      3   Art. 7   Le Conseil d’Etat nomme le délégué cantonal à l’approvisionnement  économique du pays et son suppléant, les responsables de domaine ainsi que  leurs suppléants.     Art. 8   Chaque responsable de domaine assure son propre secrétariat.     Art. 98)   Les membres de l'OCAE, à l'exception des représentants de l'Etat,  sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de  présence et de déplacement des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.     Art. 10   En cas de crise, les services de l’administration cantonale donnent  une priorité absolue aux démarches nécessitées par les mesures relatives au  rationnement et, par voie de conséquence, réduisent provisoirement leurs  tâches administratives à l’essentiel.     Art. 11   1Ils renforcent leurs effectifs en personnel de façon à faire face à la  surcharge de travail, dans la mesure du possible par transferts au sein même  de l’administration cantonale.   2Les chefs des départements sont compétents pour autoriser les transferts.     Art. 12   1L’organisation de l’approvisionnement économique du pays au  niveau communal relève de la compétence des communes.   2Les communes informent l’OCAE de la forme d’organisation donnée à leur  office communal de l’approvisionnement économique du pays et des  changements intervenus.     Art. 13   Dans l’exécution de leurs tâches, les communes suivent les directives  et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par le délégué  cantonal à l’approvisionnement économique du pays.     Art. 14   En cas de besoin, le délégué cantonal à l’approvisionnement  économique du pays peut faire appel au service de la protection civile et  mettre sur pied l’effectif nécessaire à l’exécution des tâches.     Art. 15   L’OCAE informe régulièrement la population et les médias des  mesures de réglementation et de rationnement prises par les autorités  cantonales.     Art. 16   Les frais spéciaux découlant de la mise sur pied du personnel  supplémentaire nécessaire font l’objet de demandes de crédits  supplémentaires extraordinaires par la voie habituelle.     Art. 17   Les communes supportent les frais d’organisation et de formation de  l’office communal mis sur pied en relation avec l’approvisionnement  économique et le rationnement des denrées alimentaires.                                                       8) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013   Nominations et  suppléances   Secrétariat   Indemnisation   Services  cantonaux  1. Priorité   2. Renfort en  personnel   Communes  1. Organisation   2. Exécution des  tâches   Appui de la  protection civile   Information   Frais  1. Canton   2. Communes     542.1      4   Art. 18   L'arrêté relatif à la création d’une organisation d’intervention et de  conduite en cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30  novembre 19989), est modifié comme suit:     Art. 13, al. 210)     Art. 1911)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.     Art. 20   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                       9) RSN 561.20   10) Texte inséré dans ledit A   11) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Modification   Exécution et  entrée en vigueur   Publication