Document ID: 0f81ba62-0fc9-4c03-95fc-7b6c0d10d6ad

____________________________________________________   800.103      1   8   20  janvier  2020     Arrêté  fixant les modalités de l’entretien d’orientation dans le  réseau de santé (AMEORS)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 févier 19951) et en particulier l’article 83c ;   vu le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi  portant modification de la loi de santé (LS) (Planification médico-sociale pour  les personnes âgées), du 14 mars 2012 ;   vu le rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil concernant la  réalisation et les perspectives de la planification médico-sociale, du 6 juillet  2015 ;   vu le projet pilote mené par l’Association Réseau Orientation Santé Social  (AROSS) dans les régions du Locle et du Val-de-Travers ;   vu la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :        CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   1Conformément à l’article 83c LS, le présent arrêté vise à  mettre en place l’entretien d’orientation (ci-après : EO) et à en assurer la  promotion en tant qu’élément essentiel des prestations de maintien à domicile  mises à disposition des personnes en âge AVS.   2Il tient compte du fait que l’EO doit intervenir le plus tôt possible dans le  processus d’accompagnement de la personne, qu’elle présente ou non des  signes de fragilité.    3La personne reste libre de solliciter un EO et de suivre les recommandations  qui en ressortent.      Art. 2   1L'EO a pour but d'orienter la personne en âge AVS dans le réseau  socio-sanitaire neuchâtelois en lui permettant d'obtenir toutes les informations  utiles, complètes et actuelles relatives au maintien à domicile ou pour une  admission en EMS ou en pension, et de proposer des solutions individualisées  correspondant à ses besoins.   2Il doit permettre à la personne de faire ses choix de vie de manière éclairée  grâce à une information neutre et indépendante.                                                        FO 2020 No 4  1) RSN 800.1   Champ  d’application   But de l'entretien  d'orientation     800.103      2   3Par une orientation adéquate de la personne, il permet une utilisation optimale  des ressources socio-sanitaires et de s'assurer que la personne bénéficie de la  bonne prestation, au bon moment et au bon endroit.     Art. 3   1Les acteurs du réseau socio-sanitaire regroupent les professionnel-le- s et les institutions régi-e-s par la loi de santé, ainsi que d’autres entités  apportant un soutien aux personnes en âge AVS.   2Le plus tôt possible, lorsqu’il accompagne une personne en âge AVS, chaque  acteur du réseau socio-sanitaire invite la personne à contacter l’Association  Réseau Orientation Santé Social (ci-après : l’AROSS), organisme chargé de  l’orientation au sens du chapitre 2, pour un EO.   3Les acteurs du réseau socio-sanitaire informent la personne sur les missions  de l’AROSS.      CHAPITRE 2   AROSS   Art. 4   1L’AROSS est chargée de mener les entretiens d'orientation.   2L’AROSS est une institution de santé au sens de l’article 78, lettre a LS.   3Le Conseil d’État fixe les prestations attendues de l’AROSS et leur  financement par contrat de prestations.     Art. 5   1L'AROSS a pour missions l'information, l'orientation et  l'accompagnement des personnes en âge AVS dans le réseau socio-sanitaire.  Pour ce faire, elle fait une évaluation générale de la situation de la personne.    2Elle collabore étroitement et coordonne ses prestations avec les autres  acteurs du réseau socio-sanitaire.    3Elle définit les critères de priorisation pour les hébergements en EMS avec  mission de long séjour et en pension conjointement avec les autres acteurs du  réseau socio-sanitaire. Si nécessaire, les critères font l’objet de réévaluations.     Art. 6   1L'AROSS mène les EO de manière objective, neutre et indépendante.   2Elle respecte le libre-choix et le droit à l’autodétermination des personnes,  ainsi que le droit des patient-e-s, en particulier le secret médical.   3Elle s'assure que ses collaborateurs-trices, chargé-e-s de mener les EO,  bénéficient d'une formation adéquate pour le faire.     Art. 7   L’AROSS ne facture aucune prestation à charge de la personne ou des  assurances sociales.      CHAPITRE 3   Orientation   Entretien d'orientation   Art. 8   1L'EO peut être demandé par la personne, son entourage, ou par un  acteur du réseau socio-sanitaire, à tout moment, dès lors que la personne  concernée est en âge AVS.   Acteurs du  réseau socio- sanitaire   Généralités    Missions    Obligations   Gratuité   Requête     800.103      3   2Si l'EO n'est pas demandé par la personne elle-même, l'AROSS s'assure que  la personne concernée ou, si celle-ci est incapable de discernement, la  personne habilitée à la représenter, a donné son consentement à la tenue d’un  EO et à la récolte des informations qui la concernent.   3L’EO est gratuit.      Art. 9   1L'AROSS invite à l’EO la personne concernée et/ou la personne  habilitée à la représenter.   2Elle contacte les autres acteurs du réseau socio-sanitaire déjà investis dans la  situation en vue de récolter les informations utiles pour une orientation  adéquate.    3Les proches de la personne et les acteurs du réseau socio-sanitaire déjà  investis dans la situation peuvent être associés à la préparation de l'EO et, au  besoin, être invités à y participer.     Art. 10   1L'EO se déroule dans un endroit approprié en fonction de la situation  de la personne et des circonstances.   2Il aboutit à des propositions synthétisées dans une recommandation écrite,  destinée à la personne ou son-sa représentant-e.    3Sous réserve de l’accord de la personne ou de son-sa représentant-e, la  recommandation est transmise aux acteurs du réseau socio-sanitaire déjà  investis auprès de la personne.   4De manière générale, l’AROSS informe la personne ou son-sa représentant-e  quant à l’usage de ses données et s’assure de son consentement.   5Si un hébergement en EMS avec mission de long séjour ou en pension  s'avère adéquat et que la personne donne son accord, celle-ci est inscrite dans  l'outil relatif à l’hébergement qui permet de tenir compte des critères de  priorisation.   6Le cas échéant, l’AROSS informe et explique à la personne les critères de  priorisation et leur influence sur les recommandations qui lui sont faites.       Orientation sur dossier   Art. 11   1L'AROSS peut exceptionnellement, ou selon la procédure convenue  avec les partenaires, orienter la personne sur dossier pour une demande  d’hébergement en EMS avec mission de long séjour ou en pension, si la  situation est claire et que la personne elle-même ou son-sa représentant-e, est  d’accord avec l’orientation envisagée.    2L'AROSS contrôle que l’orientation envisagée corresponde bien aux besoins  énoncés de la personne et qu'elle respecte les critères de priorisation. Dans le  cas contraire, elle propose des alternatives.    3Si l'AROSS doute de l’orientation envisagée, elle propose un EO.      CHAPITRE 4   Suivi et accompagnement   Préparation de  l'EO   Déroulement EO   Orientation sur  dossier   Principe     800.103      4   Art. 12   1L'AROSS peut accompagner la personne dans ses démarches en  collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire déjà investis auprès  de la personne.   2Elle peut assurer le suivi de la personne de manière à garantir que les  orientations prises continuent de correspondre à sa volonté et à ses besoins.      CHAPITRE 5   Admission en EMS et pension   Art. 13   1Les EMS avec mission de long séjour et les pensions sis dans le  canton respectent les critères de priorisation de l’outil relatif à l’hébergement  qui fait office de liste d’attente unique.   2Avant toute admission pour un long séjour d’une personne résidant hors ou  dans le canton, les EMS avec mission de long séjour et les pensions sis dans  le canton sont tenus de s’assurer qu’un EO, au sens du présent arrêté, a eu  lieu.   3Les EMS situés hors-canton qui souhaitent accueillir pour un long séjour une  personne en âge AVS domiciliée dans le canton de Neuchâtel sont tenus de  s’assurer qu’un EO a eu lieu et que ses recommandations valident  l’hébergement de la personne. Les dispositions du Règlement sur le  financement résiduel des soins en cas de maladie (RFRS)2), du 9 juillet 2018  sont réservées.      CHAPITRE 6   Acteurs du réseau socio-sanitaire   Art. 14   1Les acteurs du réseau socio-sanitaire coordonnent leurs prestations  avec l’AROSS.   2Ils contribuent à la promotion de l’EO auprès de leur patients, clients ou  résidents et de leur personnel de manière à ce que celui-ci participe également  à la promotion de l’EO.      Art. 15   Dans leur pratique, les acteurs du réseau socio-sanitaire suivent,  valorisent et utilisent les recommandations établies suite à l’EO et acceptées  par la personne, à moins que des éléments nouveaux nécessitent qu’elles  soient revues. Ils en informent alors l’AROSS.      Art. 16   Lorsqu’une personne est admise en lit d'accueil d'urgence en dehors  des heures et jours ouvrables, l'institution contacte dès que possible l'AROSS  afin qu'elle procède à un EO.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 17   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) RSN 821.107   Obligations pour  les EMS et  pension   Rôle   Suivi des  recommandations   Accueil d'urgence   Entrée en vigueur  et publication