Document ID: 6a2710ae-6f18-45f4-bc94-1deaa2650c0b

RS 0.142.116.162   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, de service ou spécial   Conclu le 6 août 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 18 novembre 2010    (Etat le 18    novembre 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Sultanat d’Oman  (ci-après les Parties contractantes),   désireux d’affermir leurs relations bilatérales,   dans l’intention de faciliter la circulation de leurs ressortissants titulaires d’un passe- port diplomatique, de service ou spécial,   en vue de renforcer leur collaboration réciproque,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des Etats des deux Parties contractantes, titulaires d’un passe- port diplomatique, de service ou spécial national valable, qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur  Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été  conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante et y  séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. La Partie contractante accré- ditante notifie préalablement par voie diplomatique à la Partie contractante accrédi- taire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 du présent article  bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat de  la Partie contractante accréditante et titulaires d’un passeport diplomatique, de  service ou spécial national valable et que la Partie contractante accréditante leur  reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes  visées au par. 1 du présent article.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des Etats des deux Parties contractantes, titulaires d’un passe- port diplomatique, de service ou spécial national valable, qui ne sont pas visés par le        RO 2010 5031    0.142.116.162    Migration   2   0.142.116.162   par. 1 de l’art. 1, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’Etat de  l’autre Partie contractante, y séjourner jusqu’à nonante (90) jours par période de cent  quatre vingt (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité  lucrative dans l’autre Etat.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen, le  délai de nonante (90) jours commence à courir à partir de la date du franchissement  de la frontière extérieure de l’espace Schengen.   Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des Etats des deux Parties contractantes sont tenus de se confor- mer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législa- tion nationale en vigueur dans l’Etat de l’autre Partie contractante pendant leur  séjour.   Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat aux ressortissants de l’Etat  de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons  de sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique.   Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports mentionnés à l’art. 1 du  présent Accord dans les trente (30) jours suivant la signature du présent Accord.   2.  En cas de changement fait par l’une des Parties contractantes dans ses passeports,  l’autorité compétente de la Partie contractante concernée transmet à l’autorité com- pétente de l’autre Partie contractante les spécimens de leurs nouveaux passeports,  ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins  trente (30) jours avant leur mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés  pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord. Les  Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant du présent  Accord.   Art. 7 Modification de l’accord  Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par  voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la  seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement  de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   d’un passeport diplomatique, de service ou spécial.   Ac. avec Oman   3   0.142.116.162   Art. 8 Autres obligations  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la  Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après réception, par voie diplo- matique, de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des formalités requises à cette fin.   Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public ou de santé publique, suspendre l’application de tout ou partie des disposi- tions du présent Accord. La Partie contractante concernée notifie préalablement, par  écrit, à l’autre Partie contractante son intention de suspendre l’application du présent  Accord. La suspension prend effet à la date de réception de cette notification par  l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du  présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante, par voie diplo- matique, que les raisons de la suspension n’existent plus et que le présent Accord est  de nouveau applicable.   Art. 11 Dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contrac- tante désireuse de le dénoncer notifie son intention, par écrit, à l’autre Partie contrac- tante, par voie diplomatique. Le présent Accord prend fin le trentième (30e) jour à  compter de la date de la notification.   Le présent Accord a été signé à Berne, le 6 août 2010, en deux exemplaires confor- mes, chacun en langues française, anglaise et arabe, les trois textes faisant également  foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Alard du Bois-Reymond   Pour le  Gouvernement du Sultanat d’Oman:   Sayyid Badr bin Hamed Al-Busaidi       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.116.162