Document ID: 4c5dd6f1-4bfa-447d-b5fd-a52b7444614d

414.702 - Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis   414.702  Ordonnance concernant le traitement du personnel de la  Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale Valais/Wallis  du 16.12.2014 (état 01.04.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO); vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis  du 16 novembre 2012; vu l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécia- lisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 décembre 2014; sur la proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance régit, sous réserve des dispositions spéciales, le  traitement  de  toutes  les  personnes  considérées  comme employés  de  la  Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale  Valais/Wallis  (ci-après:  la  HES-SO Valais/Wallis) selon l'article 18 de l'ordonnance concernant le statut  du personnel de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014.  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou  de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.702  Art.  3 Annonce de changements de situation personnelle  1 L'employé est tenu d'annoncer immédiatement aux instances concernées  tous  les  changements  concernant  sa  situation  personnelle  (changement  d'adresse, d'état civil, etc.).  Art.  4 Partenaires sociaux  1 Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance concernant le statut du personnel  de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014, les associations de per- sonnel reconnues doivent être informées et impliquées de façon préliminaire  par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis (ci- après: la direction  générale) dans les décisions et dispositions légales ayant un impact notable  sur le personnel, notamment en ce qui concerne son traitement. 2 Elles sont systématiquement consultées lors de l'augmentation ou de la di- minution du traitement selon l'article 7 alinéas 3 et 4 de la présente ordon- nance.  2 Traitement des employés  Art.  5 Droit  1 L'employé a droit à un traitement. Celui-ci, à l'exception du treizième sa- laire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des postes suivants:  a) traitement de base;  b) parts d'expérience/augmentation progressive liée à la prestation;  c) prime de performance;  d) treizième salaire;  e) allocations diverses;  f) autres indemnités. 2 L'employé engagé à temps partiel obtient un traitement correspondant au  prorata de cet engagement. 3 Le cumul des traitements est interdit. Il n'est pas servi de supplément à  l'employé qui est appelé, pour une raison quelconque, à fournir une activité  dans plusieurs entités de la HES-SO Valais/Wallis. Demeure réservé l'octroi  d'une indemnité à fixer par l'autorité d'engagement, si cette activité a un ca- ractère provisoire.  2    414.702  Art.  6 Naissance et fin de droit au traitement  1 Le droit  au traitement prend naissance le jour de l'entrée en fonction et  s'éteint le jour de la cessation des rapports de service.  2.1 Traitement de base  Art.  7 Echelle des traitements  1 Le traitement de base des membres du personnel  administratif  et  tech- nique ainsi que du corps intermédiaire est fixé dans une échelle des traite- ments, laquelle fait partie intégrante de la présente ordonnance (annexe 1). 2 Le traitement de base du corps professoral et de la direction générale est  fixé dans une échelle des traitements, laquelle fait  partie intégrante de la  présente ordonnance (annexe 2). 3 Selon la situation financière et économique de la HES-SO Valais/Wallis,  l'autorité  d'engagement  peut  augmenter  ou  diminuer  d'une  manière  adé- quate le traitement de base jusqu'à un maximum de cinq pour cent. 4 En cas de modification du traitement de base selon l'alinéa 3 du présent  article, et selon la situation financière de l'établissement, un rattrapage en  tout ou en partie peut être effectué sur décision de l'autorité d'engagement,  sans compensation.  Art.  8 Traitement versé en cas de maladie  1 Les absences pour cause de maladie doivent être justifiées par une décla- ration de maladie (déclaration médicale après trois jours d'absence). 2 La HES-SO Valais/Wallis conclut une assurance pour perte de gain en cas  de maladie (APG) pour l'ensemble de son personnel cité à l'article 1 de la  présente ordonnance. 3 Les cotisations sont réparties de manière paritaire entre l'employé et l'em- ployeur. 4 Le traitement est servi dans son intégralité pour une durée de 720 jours. 5 Pour les employés engagés pour une durée déterminée, les prestations  sont servies pour la durée du contrat mais au maximum pour une durée de  720 jours. * 6 Les prestations d'assurance appartiennent à l'employeur.  3    414.702  7 Après la fin des prestations salariales prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5, les  dispositions correspondantes de la Caisse de prévoyance sont applicables.  Art.  9 Traitement versé en cas d'accident  1 La HES-SO Valais/Wallis conclut une assurance pour perte de gain en cas  d'accident (APG) pour l'ensemble de son personnel cité à l'article 1 de la  présente ordonnance. 1bis Les absences pour cause d’accident doivent être justifiées par une décla- ration d’accident (déclaration médicale après 3 jours d’absence). * 2 Le traitement est servi dans son intégralité pour une durée de 720 jours. 3 Pour les employés engagés pour une durée déterminée, les prestations  sont servies pour la durée du contrat  mais au maximum pour une durée de  720 jours. * 4 Les prestations d'assurance appartiennent à l'employeur. 5 Après la fin des prestations salariales prévues aux alinéas précédents, les  dispositions  correspondantes de  l’assurance accident  et  de  la  Caisse  de  prévoyance sont applicables. *  Art.  10 Rapports avec les rentes AI  1 Lorsque l'employé bénéficie d'une rente de l'assurance invalidité fédérale  (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence. 2 En cas d'attribution des rentes de l'AI avec effet rétroactif, la HES-SO Va- lais/Wallis peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où elle a  servi un traitement durant la période concernée.  Art.  11 Renchérissement  1 Les éléments du traitement, à l'exception des allocations diverses et des  indemnités, sont en principe adaptés au renchérissement une fois par an, le  1er janvier, sur la base de la décision du Conseil d'Etat correspondante pour  son personnel. 2 Si la situation du ménage financier de la HES-SO Valais/Wallis l'exige, l'au- torité d'engagement peut décider, à titre exceptionnel, de ne pas verser tout  ou partie de l'allocation de renchérissement. 3 L'adaptation au renchérissement non effectuée peut, selon la situation fi- nancière de l'établissement, faire l'objet d'un rattrapage en tout ou en partie,  sans compensation.  4    414.702  2.2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement  Art.  12 Définition et buts  1 Le personnel d'enseignement et de recherche et le personnel administratif  et technique sont soumis à la procédure d'appréciation des prestations et du  comportement. 2 La procédure d'appréciation des membres de la direction générale est défi- nie par le département en charge de la formation. 3 L'appréciation des prestations et du comportement est un instrument de  conduite des ressources humaines. 4 Elle vise principalement à:  a) déterminer le degré de réalisation des tâches;  b) déceler les potentialités, les besoins de formation et de perfectionne- ment, ainsi que les possibilités d'évolution de carrière et de mobilité  professionnelle;  c) favoriser la responsabilisation à tous les niveaux hiérarchiques;  d) accroître l'efficience du personnel en développant les compétences et  la motivation, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des compé- tences.  5 Pour les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et  technique, l'appréciation permet d'autre part l'application d'un système indivi- dualisé de traitement basé sur la performance.  Art.  13 Principe et procédure  1 Une fois par année, les supérieurs hiérarchiques procèdent à l'appréciation  individuelle des prestations et du comportement de leurs collaborateurs. Les  appréciateurs acquièrent les compétences au travers de cours de formation  y relatifs. 2 En cas de manquement ou d'insuffisance dans les prestations, l'apprécia- teur a l'obligation de procéder en cours de période à une appréciation inter- médiaire. L'appréciation intermédiaire revêt un caractère obligatoire si l'em- ployé le demande. 3 L'appréciation est communiquée à l'employé lors d'un entretien au cours  duquel l'employé fait valoir ses observations. Durant cet entretien, les élé- ments suivants doivent, en principe, également être discutés:  a) la réalisation des objectifs fixés et les écarts;  5    414.702  b) l'évaluation des prestations et du comportement ainsi que des écarts;  c) les éventuelles mesures à prendre;  d) la détermination des objectifs futurs;  e) la satisfaction de l'employé. 4 En cas de transfert ou de promotion, au moment de l'appréciation, c'est le  nouveau supérieur direct qui est responsable de celle-ci,  en collaboration  avec l'ancien supérieur direct. 5 L'employé travaillant  dans plusieurs unités fait  l'objet  d'une appréciation  dans chaque unité. L'importance de chaque appréciation est fixée en fonc- tion du taux d'activité et le résultat est reporté sur un seul formulaire d'appré- ciation. 6 Le formulaire d'appréciation est signé par le ou les appréciateur(s) et l'em- ployé. Par sa signature,  ce dernier confirme qu'il  a pris connaissance de  l'appréciation et que l'entretien d'appréciation a eu lieu. Tant que cette for- malité n'est pas remplie, il n'est pas statué sur les incidences salariales de  l'appréciation.  Art.  14 Demande de réexamen  1 Dans le délai de dix jours à compter de l'entretien d'appréciation, l'employé  peut adresser une demande écrite de réexamen à l'autorité d'engagement.  Celle-ci, sous réserve de la question du respect de l'enveloppe budgétaire,  statue en dernière instance après avoir entendu l'employé, qui peut, à sa de- mande, être accompagné. L'autorité d'engagement peut déléguer le réexa- men du cas à un groupe de travail désigné par ses soins.  Art.  15 Echelle d'appréciation pour le corps intermédiaire et le person- nel administratif et technique  1 L'échelle  d'appréciation  pour  chaque  critère  va  de  A+  à  C  et  s'établit  comme suit:  a) A+: exigences du poste nettement dépassées;  b) A: exigences du poste satisfaites ou même partiellement dépassées;  c) B: exigences du poste partiellement satisfaites;  d) C: exigences du poste non satisfaites.  6    414.702  Art.  16 Appréciation particulière et appréciation générale pour le corps  intermédiaire et le personnel administratif et technique  1 Pour tous les critères et pour chaque sous-critère retenus il est établi une  appréciation particulière qui se fait en échelon entier (A+, A, B ou C). 2 L'appréciation générale correspond à la moyenne des appréciations parti- culières et se fait en échelon entier (A+, A, B ou C).  Art.  17 Compétence  1 L'autorité d'engagement approuve l'attribution de l'augmentation progres- sive liée à la prestation.  2.3 Parts d'expérience et augmentation progressive liée à la prestation  Art.  18 Augmentation initiale  1 L'augmentation initiale concernant un employé nouvellement engagé est  fixée comme suit:  a) activité antérieure identique ou analogue: 2 pour cent par an;  b) activité antérieure partiellement comparable: 1 pour cent par an;  c) activité antérieure sans rapport et les années consacrées à l'éducation  des enfants: 0.5 pour cent par an.  2 Les fractions d'années, calculées par mois, sont prises en compte propor- tionnellement. 3 Le total final est arrondi au demi supérieur. 4 Un règlement fixant les modalités relatives au calcul de l'augmentation ini- tiale est édicté par la direction générale. Il précise notamment la prise en  compte des activités antérieures à temps partiel.  Art.  19 Enveloppe budgétaire  1 La direction générale répartit, dans le cadre des disponibilités budgétaires,  les enveloppes budgétaires aux différentes entités de l'établissement pour  l'augmentation progressive liée à la prestation et pour la prime de perfor- mance. 2 Les parts d'expérience du corps professoral et de la direction générale sont  budgétisées et attribuées en principe automatiquement, conformément aux  articles 13 et 14 de la présente ordonnance.  7    414.702  Art.  20 Parts d'expérience du corps professoral  1 Pour  le  corps  professoral,  l'évolution  cumulative  des parts  d'expérience  peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 145 pour cent. 2 Au 1er septembre de chaque année, il est en principe attribué aux membres  du corps professoral, selon décision de la direction générale, une part d'ex- périence, conformément au barème suivant :  a) 2.5 pour cent du traitement de base jusqu'à 135 pour cent;  b) ensuite, 1 pour cent jusqu'à 145 pour cent. 3 Les membres du corps professoral dont le total des parts d'expérience se  situe entre 32.5 pour cent et 34 pour cent reçoivent l'année suivante une  part d'expérience calculée de manière à ce que le total des parts d'expé- rience atteigne 35 pour cent. Les membres du corps professoral dont le total  des parts d'expérience se situe entre 34 pour cent et 35 pour cent reçoivent  l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent. Demeure réservé le  cas de l'application d'un coefficient selon l'article 17 de la présente ordon- nance. 4 En  cas  d'insuffisance  avérée  lors  de  l'entretien  d'appréciation,  l'autorité  d'engagement peut réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience. 5 La direction générale peut adapter le système de rémunération en le liant à  la prestation. 6 L'évolution des parts d'expérience débute au 1er septembre de l'année aca- démique suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue  au plus tard six mois avant le début de celle-là.  Art.  21 Parts d'expérience de la direction générale  1 Pour le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, l'évolution cumulative des  parts d'expérience peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de  118 pour cent. 2 Pour  les directeurs des  Hautes Ecoles,  l'évolution  cumulative des parts  d'expérience peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 115  pour cent. 3 Au 1er septembre de chaque année, il est en principe attribué aux membres  de la direction générale, une part d'expérience, conformément au barème  suivant:  a) 0.5 pour cent du traitement de base jusqu'à 105 pour cent;  b) ensuite, 1 pour cent jusqu'au maximum selon les alinéas 1 et 2 du pré- sent article.  8    414.702  4 Demeure réservé le cas de l'application d'un coefficient selon l'article 17 de  la présente ordonnance. 5 L'évolution des parts d'expérience débute au 1er septembre de l'année aca- démique suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue  au plus tard six mois avant le début de celle-là.  Art.  22 Augmentation progressive liée à la prestation du corps intermé- diaire et du personnel administratif et technique  1 Pour les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et  technique,  l'évolution  cumulative  de  l'augmentation  progressive  liée  à  la  prestation peut intervenir  jusqu'à la limite du traitement maximum de 140  pour cent. 2 Au 1er janvier de chaque année, il est attribué à l'employé, selon décision  de la  direction générale,  sur proposition des supérieurs hiérarchiques,  et  dans le cadre de l'enveloppe budgétaire, une augmentation progressive liée  à la prestation sur la base du résultat de l'appréciation générale de l'année  précédente, conformément au barème suivant:  Appréciation générale Augmentation progressive (arron- die au dixième)  A+ 2.5 - 3.0%  A 1.5 - 2.5%  B 0 - 1.5%  C 0%  3 Lors de toute nouvelle classification,  l'employé conserve en principe les  augmentations acquises. 4 L'évolution de l'augmentation progressive liée à la prestation débute au 1er   janvier de l'année suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit in- tervenue au plus tard le 30 juin.  Art.  23 Coefficient  1 Si la situation du ménage financier de la HES-SO Valais/Wallis l'exige, la  direction générale peut appliquer aux taux des parts d'expérience, respecti- vement de l'augmentation liée à la prestation, de l'ensemble du personnel de  l'établissement un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coeffi- cient déterminant est 1.  9    414.702  2.4 Prime de performance pour le corps intermédiaire et le personnel  administratif et technique  Art.  24 Définition et principe  1 Une fois  le  traitement  maximum atteint,  l'employé peut  bénéficier  d'une  prime de performance sur la base de ses prestations et de son comporte- ment (qualification). 2 La prime de performance est fixée pour chaque année sur la base de l'ap- préciation de l'année précédente. 3 L'attribution de la prime de performance évaluée chaque année ne consti- tue pas un droit acquis. 4 La prime de performance est une composante salariale versée pour une  moitié en janvier, et l'autre moitié en juin. 5 Les dispositions de CPVAL concernant les cotisations liées à la prime de  performance demeurent réservées.  Art.  25 Conditions  1 A droit à une prime de performance le membre du corps intermédiaire ou  du personnel administratif et technique qui, au 1er janvier d'une année, satis- fait aux conditions cumulatives suivantes:  a) être en fonction depuis un an au moins;  b) avoir atteint avant le 1er janvier le traitement maximum de 140 pour  cent;  c) avoir obtenu une appréciation suffisante. 2 Exceptionnellement, l'employé, dont la dernière augmentation progressive  liée à la prestation ne peut être accordée intégralement en raison de la limite  maximale de 140 pour cent, a droit, l'année où cette limite est atteinte, et  toutes autres conditions réunies, à une prime de performance dont le pour- centage correspond à celui de la partie non servie de l'augmentation pro- gressive. 3 En cas de contestation,  s'applique la  même procédure que celle  valant  pour l'attribution de l'augmentation progressive.  10    414.702  Art.  26 Base de calcul  1 La prime de performance est calculée sur le traitement de base et l'aug- mentation progressive liée à la prestation, selon décision de l'autorité d'en- gagement, et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée, selon le barème  suivant:  Appréciation Générale Prime de performence (arrondie  au dixième)  A+ 5.0 - 7.0%  A 2.5 - 5.0%  B 0/2.0 - 2.5%  C 0%  2 En cas de promotion, la prime de performance est limitée à un taux maxi- mum de quatre pour cent jusqu'à la fin de l'année civile en cours, ainsi que  durant l'année civile suivante si la promotion est intervenue après le 30 juin.  Durant cette période, le traitement antérieur est, en tous les cas, garanti. 3 En fonction de la situation du ménage financier de l'établissement, l'autorité  d'engagement peut appliquer au barème de l'alinéa 1 un coefficient de 0.6 à  1.4. Sauf décision contraire, le coefficient est 1.  Art.  27 Retrait  1 En cas de manquement, la prime de performance attribuée pour une an- née est réduite ou supprimée, sur proposition de la hiérarchie, par décision  de l'autorité d'engagement. L'employé doit être entendu.  Art.  28 Compétence  1 L'autorité d'engagement approuve l'attribution des primes de performance.  2.5 Treizième salaire  Art.  29 Treizième salaire  1 En sus de son traitement annuel, l'employé a droit à un treizième salaire. 2 Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel, composé:  a) du traitement de base;  11    414.702  b) de l'augmentation progressive ou des parts d'expérience. 3 Il est versé au mois de décembre.  2.6 Allocations diverses  Art.  30 Traitement versé en cas de maternité et d'adoption  1 En cas de maternité, le droit au traitement court durant seize semaines,  pour autant que les rapports de service se poursuivent au moins six mois  après l'accouchement. 2 Si les rapports de service cessent au moment de l'accouchement, le droit  au traitement court pendant huit semaines au maximum. 3 Si les rapports de service cessent dans les six mois qui suivent l'accouche- ment, le droit au traitement sera réduit pro rata temporis. 4 En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants non encore soumis à la scola- rité obligatoire, l'employé est mis au bénéfice du congé d'adoption. 5 Si, pour des raisons médicales attestées par le médecin, l'absence doit du- rer plus de seize semaines, les dispositions relatives à la maladie sont appli- cables dès le premier jour de l'absence. 6 Le traitement en cas de maternité n'est pas servi si, au moment de l'accou- chement, les rapports de service n'existent plus ou sont suspendus. 7 Lorsqu'une employée est engagée pour une durée limitée et que l'accou- chement a lieu avant la fin des rapports de service, le traitement en cas de  maternité court jusqu'au dernier jour des rapports de service. 8 L'employée qui bénéficie d'un droit au traitement en cas de maternité de  seize semaines peut demander une anticipation jusqu'à deux semaines au  maximum du versement du traitement en cas de congé maternité.  Art.  31 Allocations de maternité  1 L'allocation de maternité prévue à l'article 16bis de la loi fédérale sur les al- locations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 sep- tembre 1952 revient à la HES-SO Valais/Wallis pendant que celle-ci verse le  traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de  maternité est perçu directement par l'employée.  12    414.702  Art.  32 Allocations familiales  1 Les allocations familiales sont régies par les dispositions de la législation  fédérale et cantonale, spéciale. 2 La gestion des allocations familiales est assurée par la CIVAF.  Art.  33 Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité  lucrative  1 L'employé reçoit une allocation sociale pour l'enfant âgé de plus de 20 ans  révolus et donnant droit à la déduction pour personne nécessiteuse au sens  de l'article 213 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du  14 décembre 1990. 2 Le montant de cette allocation correspond à celui de l'allocation pour en- fant prévue par la législation cantonale sur les allocations familiales. 3 La  gestion  et  le  paiement  de  l'allocation  sociale  pour  enfant  incapable  d'exercer une activité lucrative sont assurés par la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  34 Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse  1 Des conditions de travail  particulières peuvent être aménagées pour les  femmes enceintes, afin de protéger leur santé et celle de l'enfant.  Art.  35 Modalités en cas d'allaitement  1 L'intégralité  du  temps  consacré  à  l'allaitement  est  considérée  comme  temps de travail payé lorsque l'employée allaite son enfant pendant sa pre- mière  année  de  vie  sur  son  lieu  de  travail.  Les  mêmes modalités  s'ap- pliquent lorsque l'employée a recours à un tire-lait. 2 Lorsque l'employée s'absente ponctuellement de son lieu de travail pour al- laiter son enfant pendant sa première année de vie, elle a droit à un congé  payé égal à 50 pour cent de l'absence due à l'allaitement, mais d'une heure  au plus par période d'allaitement. L'horaire de l'employée est aménagé de  manière à limiter au maximum les absences pendant le temps de travail.  Art.  36 Congé d'adoption  1 Le congé d'adoption prévu par l'article 30 alinéa 4 de la présente ordon- nance vaut dans la même mesure pour le personnel masculin et féminin. 2 Sa durée est des trois quarts de celle du congé de maternité.  13    414.702  3 Le congé d'adoption prend effet au moment de l'entrée de l'enfant au domi- cile en Suisse. 4 Le congé peut, à concurrence de deux semaines au maximum, être pris de  manière anticipée pour l'accomplissement des démarches en vue de l'adop- tion. 5 Hormis les deux semaines d'anticipation pour les démarches en vue de  l'adoption, le congé d'adoption ne peut être fractionné. 6 Pour le cas où les deux parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption au  sens de la législation valaisanne, la durée maximale des deux congés est  fixée globalement à seize semaines. Un minimum de quatre semaines devra  être pris par chacun des parents.  Art.  37 Congé paternité  1 Un congé paternité de 10 jours ouvrables est accordé sur présentation de  la copie de l'extrait de naissance ou de la reconnaissance en paternité, à  prendre dans les 6 mois qui suivent la date de l'accouchement ou le retour  de l'enfant au domicile familial en cas d'hospitalisation prolongée de celui- ci. * 2 Ces jours peuvent se prendre sous forme de semaines ou par jour isolés  en tenant compte de l’organisation de l’entité. * 3 L’indemnité  de  la  caisse  de  compensation  appartient  à  l’employeur  qui  poursuit le versement du salaire dans sa totalité. *  Art.  37a * Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint  dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident  1 Si l’employé a droit à une allocation de prise en charge au sens des ar- ticles 16n à 16s de la LAPG parce que son enfant est gravement atteint  dans sa santé en raison d’une maladie ou à un accident,  il  a droit  à un  congé de prise en charge de 14 semaines au plus. 2 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai cadre de 18 mois.  Le délai cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité  est versée. 3 Si  les  deux parents  travaillent,  chacun a droit  à  un congé de  prise en  charge de 7 semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé  de manière différente. 4 Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de jours en tenant  compte dans la mesure du possible de l’organisation de l’entité.  14    414.702  5 L’indemnité  de  la  caisse  de  compensation  appartient  à  l’employeur  qui  poursuit le versement du traitement dans sa totalité. 6 Si la caisse de compensation décide que le collaborateur ne remplit pas les  critères d’octroi d’une allocation de prise en charge au sens des articles 16n  à 16s LAPG, le congé qu’il aurait pris est considéré comme un congé non  payé, voire comme une compensation de ses soldes horaires, la prise de  vacances et/ou de congés fidélités. 7 Les articles 16n à 16s LAPG s’appliquent.  Art.  38 Traitement versé en cas de service militaire et de protection ci- vile  1 En temps de paix, la HES-SO Valais/Wallis doit le traitement entier à l'em- ployé durant son absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de  protection civile obligatoire ou non. 2 Les indemnités pour perte de gain servies par la Caisse cantonale de com- pensation reviennent toutefois à la HES-SO Valais/Wallis. 3 L'employé  est  tenu  de remettre  à  l'employeur  la  carte  d'allocation  pour  perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque ser- vice obligatoire ou non. 4 En temps de service actif, l'autorité d'engagement édicte des prescriptions  spéciales.  Art.  39 Prestation aux survivants  1 Lorsqu'un employé, soutien de famille, décède pendant qu'il est au service  de la HES-SO Valais/Wallis,  le traitement est versé à sa famille pendant  trois mois sous déduction des prestations de la Caisse de prévoyance.  2.7 Reconnaissance extraordinaire  Art.  40 Reconnaissance extraordinaire  1 A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé à l'employé  membre du personnel administratif et technique ou du corps intermédiaire  une prime d'un montant maximal de 1'000 francs, ou des congés supplé- mentaires jusqu'à trois jours au maximum. 2 La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un  comportement extraordinaires.  15    414.702  3 Un employé ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des employés  par Haute école et définis à l'alinéa 1 peuvent bénéficier d'une reconnais- sance extraordinaire par année. 4 Cette reconnaissance est attribuée, sur proposition des supérieurs concer- nés, par l'autorité d'engagement, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire  pour la prime de performance et l'augmentation progressive liée à la presta- tion. 5 L'autorité d'engagement peut également répartir une reconnaissance extra- ordinaire entre plusieurs employés à raison d'un minimum de 200 francs ou  d'un jour de congé par employé. 6 La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribu- tion ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation.  2.8 Autres indemnités  Art.  41 Remplacement en cas d’absence d'un membre du personnel  administratif et technique ou d’un membre du corps intermé- diaire, remplacement de durée déterminée et indemnité de rem- placement *  1 En cas d'absence momentanée d'un membre du personnel administratif et  technique ou du corps intermédiaire pour cause de maladie, d'accident, de  service militaire, de vacances, de congé payé ou autre cas similaire, l'em- ployé  désigné pour  le  remplacement  est  tenu  d'exécuter  les  travaux  du  poste vacant, sans avoir droit pour cela à une rétribution spéciale, excepté  l'exécution d'une tâche de conduite. 2 Pour des remplacements de plus de six mois, une indemnité peut être ver- sée pour la période à partir du septième mois. Les tâches supplémentaires  de conduite peuvent être rémunérées dès le premier mois. 3 En règle générale, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre  le minimum du traitement prévu pour la fonction de base et le minimum du  traitement de la fonction dans laquelle se fait le remplacement. 4 L'octroi de l'indemnité est décidé par l'autorité d'engagement, sur proposi- tion du Service des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis.  16    414.702  Art.  41a * Remplacement en cas d’absence d’un membre du corps profes- soral, remplacement de durée déterminée et indemnité de rem- placement  1 En cas d'absence prolongée momentanée d'un membre du corps professo- ral pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de congés scien- tifiques, de congé non payé ou autre cas similaire, l'employé désigné pour le  remplacement est tenu d'exécuter les travaux du poste vacant. Le respon- sable hiérarchique s’assure des compétences de l’employé désigné et in- tègre les heures de remplacement dans la feuille de charge de l’année aca- démique en cours, éventuellement l’année académique suivante. 2 De manière extraordinaire, une indemnité peut être versée pour la période  de remplacement d’un membre du corps professoral. Celle-ci est calculée  sur la base du montant horaire de l’employé désigné. 3 L'octroi de l'indemnité est décidé par l'autorité d'engagement, sur proposi- tion du Service des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis.  Art.  42 * Reconnaissance extraordinaire  1 A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé à l'employé  membre du corps professoral  une prime d'un montant maximal  de 5'000  francs. 2 La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un  comportement extraordinaires. 3 Un employé ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des employés  membres du corps professoral par Haute école peuvent bénéficier d'une re- connaissance extraordinaire par année. 4 Cette reconnaissance est attribuée, sur proposition des supérieurs concer- nés, par l'autorité d'engagement, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire  prévue à cet effet. 5 L'autorité d'engagement peut également répartir une reconnaissance extra- ordinaire entre plusieurs employés à raison d'un minimum de 1'000 francs  par employé. Dans ce cas, le nombre maximum de bénéficiaires, tel que dé- fini dans l'alinéa 3 du présent article, peut être dépassé, sous réserve de  l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet. 6 La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribu- tion ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation.  17    414.702  Art.  43 Indemnités pour responsabilité supplémentaire  1 Les professeurs HES qui assument la responsabilité d'une filière ou d'un  institut peuvent se voir attribuer une indemnité pour responsabilité supplé- mentaire ne dépassant pas 5 pour cent du traitement maximal d'un profes- seur HES ordinaire, 13e salaire exclu. Elle est versée sur douze mensuali- tés. * 2 Cette indemnité, fixée par l'autorité d'engagement, n'est pas une compo- sante salariale et n'est pas comprise dans le traitement cotisant à la caisse  de pension. * 3 … *  Art.  44 Heures supplémentaires  1 La notion d'heures supplémentaires ne s'applique pas aux membres de la  direction générale, du corps professoral et aux responsables de service. 2 Si les circonstances exigent exceptionnellement des heures de travail sup- plémentaires,  celles-ci  doivent  être  compensées  en  jours,  demi-jours  ou  sous forme d'heures éparses. 3 Au cas où ces heures supplémentaires ne peuvent être compensées par  des congés équivalents, celles-ci sont indemnisées par heure, à 125 pour  cent du traitement converti à l'heure. Toutefois, un maximum de 100 heures  supplémentaires sera indemnisé. L'indemnisation se fait lors de la cessation  des rapports de service ou, sur décision de l'autorité d'engagement, excep- tionnellement au cours de l'activité. 4 Au 31 décembre de chaque année, les heures supplémentaires dépassant  100 heures sont supprimées. 5 Pour les employés rangés dans les classes de traitement 1 à 6, les heures  supplémentaires ne peuvent être compensées que par des congés. 6 Lors du décès d'un employé, le solde des heures supplémentaires est dû  dans son intégralité et payé avec une majoration de 25 pour cent.  Art.  45 Service de piquet - Définition  1 Le service de piquet oblige le personnel à se tenir à disposition de son em- ployeur en dehors de l'horaire ordinaire de travail, de manière à ce qu'il soit  immédiatement disponible en cas de nécessité. 2 Le service de piquet consiste en un service d'attente ou un service de pré- sence.  18    414.702  3 En cas de service d'attente, le personnel doit se tenir à son domicile ou  aux environs de celui-ci et être atteignable. 4 En cas de service de présence, le personnel doit se tenir dans un lieu de  travail ou de repos déterminé. 5 Le service de piquet est autorisé dans les unités d'organisation désignées  par la direction générale.  Art.  46 Service de piquet - Indemnités et compensation  1 Les modalités concernant les indemnités forfaitaires pour le service d'at- tente, le temps d'intervention, y compris le temps de déplacements, sont ar- rêtées par la direction générale.  Art.  46a * Age flexible de la retraite  1 La HES-SO Valais/Wallis donne la possibilité à ses employés d’avoir un  âge flexible de retraite entre 58 et 70 ans.  Art.  47 Réduction d'activité avant la retraite  1 L'employé ayant un taux d'activité moyen de 50 pour cent ou plus les 5 an- nées précédant l’atteinte de l’âge flexible de la retraite peut être autorisé à  réduire son activité jusqu'à un maximum de 20 pour cent du temps de travail  ordinaire durant cinq années consécutives au maximum. * 2 Le taux d'activité après réduction doit être au minimum de 50 pour cent. 3 Cette réduction d'activité entraîne une diminution correspondante du traite- ment. 4 La HES-SO Valais/Wallis prend à sa charge le versement de la totalité des  cotisations de prévoyance professionnelle, soit les parts employeur et em- ployé, afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le trai- tement assuré à son niveau antérieur.  Art.  47a * Réduction d'activité après une naissance ou une adoption  1 Le collaborateur, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs en- fants, a droit dans sa fonction à une réduction de 20 pour cent au plus du  taux d’occupation, jusqu’à concurrence d’un taux d’occupation résiduel de  60 pour cent.  19    414.702  2 Le droit à la réduction du taux d’occupation doit être exercé dans les 12  mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. 3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expira- tion du délai de 12 mois mentionné à l’alinéa 2 du présente article. 4 L'autorité d'engagement peut définir par voie de directive les catégories de  collaborateurs ne bénéficiant pas des dispositions du présent article. 5 Pour autant que l’organisation le permette,  l’autorité d’engagement  peut  autoriser un taux d’occupation inférieur à 60 pour cent.  3 Frais de déplacement  Art.  48 Frais de déplacements  1 La direction générale est compétente pour fixer, par voie de règlement, les  modalités relatives aux frais de déplacements de son personnel.  4 Classification  Art.  49 Commission de classification  1 La commission de classification est constituée par la direction générale, les  milieux concernés entendus. Elle est présidée par le responsable des res- sources  humaines  de  la  HES-SO  Valais/Wallis.  Elle  comprend  cinq  membres et est constituée comme suit:  a) le responsable des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis;  b) * 2 représentants d’une association du personnel reconnue (1x person- nel  d’enseignement  et  de  recherche,  1x  personnel  administratif  et  technique);  c) * …  d) deux représentants des cadres de la HES-SO Valais/Wallis, soit le res- ponsable de filière, le responsable d'institut ou le responsable de ser- vice.  2 La commission peut s'adjoindre des compétences externes. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par la HES-SO Valais/Wallis.  20    414.702  Art.  50 Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante  1 Chaque fonction est classée selon son degré de difficulté. 2 La classification se détermine selon la formation et l'expérience requises,  les  exigences  intellectuelles,  la  responsabilité  liée  à  la  fonction,  les  exi- gences et sollicitations psychiques et physiques qu'elle comporte pour l'em- ployé ainsi que les influences de l'environnement auxquelles celui-ci est ex- posé. 3 Une nouvelle évaluation est établie, si les éléments déterminant le classe- ment d'une fonction existante se modifient de façon notable.  Art.  51 Requêtes salariales  1 Toutes les requêtes salariales sont examinées une fois par an. Ces re- quêtes doivent être déposées auprès du Service des ressources humaines  de la HES-SO Valais/Wallis jusqu'au 31 janvier. Elles seront traitées par la  commission de classification pour remise à l'autorité d'engagement et mises  en vigueur au plus tard au 1er janvier de l'année suivante.  Art.  52 Compétences pour le classement des fonctions  1 L'autorité d'engagement range les nouvelles fonctions ainsi que celles fai- sant l'objet d'une nouvelle évaluation, dans les classes de traitement corres- pondantes, sur le préavis de la commission de classification. 2 L'autorité d'engagement est compétente pour mettre en place et adapter  les chaînes de fonctions de l'établissement, sur le préavis de la commission  de classification et en se fondant en principe sur les chaînes de fonctions  analogues à l'Etat du Valais.  5 Temps de travail, vacances, congés spéciaux et divers  Art.  53 Durée du travail  1 La durée hebdomadaire de travail des membres de la direction générale,  du corps professoral, du corps intermédiaire et du personnel administratif et  technique engagés à plein temps est de 41 heures. 2 Le personnel engagé à temps partiel, dont la décision d'engagement fixe le  taux d'activité, doit à ses activités le temps pour lequel il a été engagé.  21    414.702  3 Les directeurs des Hautes Ecoles et les membres du corps professoral, à  l’exception des chargés de cours, bénéficient d'au moins 160 heures de leur  charge totale annuelle déterminante, selon les feuilles de charges, pour leur  perfectionnement professionnel individuel. Ce droit est proportionnel au taux  d'activité et peut évoluer en fonction des dispositions arrêtées par la HES- SO. *  Art.  54 Droit aux vacances  1 Les directeurs des Hautes Ecoles et les membres du corps professoral ont  droit à 25 jours de vacances. 2 Le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, les membres du corps intermé- diaire et du personnel administratif et technique ont droit aux vacances an- nuelles suivantes:  Age (année de naissance) Nombre de jours de vacances  jusqu'à 44 ans 25 jours  de 45 à 49 ans 27 jours  de 50 à 56 ans 30 jours  dès 57 ans 32 jours  3 Pour les employés engagés à temps partiel, le nombre annuel de jours de  vacances est proportionnel à leur taux d'activité. 4 Les absences et les vacances sont fixées d'entente avec la direction de  manière à éviter de perturber la bonne exécution du travail.  Art.  55 Congés spéciaux  1 Des congés spéciaux, à prendre en relation avec l'événement, sont accor- dés aux employés conformément au barème suivant:  a) décès:  1. cinq jours: conjoint, partenaire, son enfant,  2. trois jours: père, mère,  3. deux jours: frère, sœur, beau-père, belle-mère;  b) décès, si l'ensevelissement a lieu un jour ouvrable:  1. un jour: petit-enfant, grand-parent, arrière-grand-parent, beau- frère, belle-soeur, oncle, tante, neveu, nièce,  2. demi-jour: cousin(e) 1er degré, parrain, marraine, filleul(e);  22    414.702  c) mariage:  1. six jours ouvrables: son propre mariage (à prendre au plus tard  une année après le mariage civil),  2. un jour: mariage d'un ascendant ou d'un descendant (enfant et  petit-enfant, frère ou soeur, beau-frère ou belle-soeur), à condi- tion que la cérémonie ait lieu un jour ouvrable;  d) déménagement de la résidence principale: un jour ouvrable. 2 Pour les cas de maladie ou d'accident d'un proche, le directeur de la Haute  école concernée ou le directeur de la HES-SO Valais/Wallis est compétent  pour accorder un congé ne dépassant pas cinq jours ouvrables, pour une  seule et même maladie ou accident. Ce nombre de jours est déterminé se- lon les besoins et la gravité de la maladie ou de l'accident. Toutefois, un  maximum de dix jours par année peut être accordé à un employé. 3 Tous les autres congés sont déduits des congés règlementaires. 4 Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation de  l'employé. Pour les employés à temps partiel, les congés spéciaux sont ac- cordés, pour autant que l'événement intervienne un jour de travail planifié et  selon l'horaire habituel prévu du jour concerné, mais au maximum 8h12 par  jour de congé spécial. * 5 Les concubins sont bénéficiaires des congés spéciaux susmentionnés au  même titre que les personnes mariées et les partenaires enregistrés. Sont  considérées  comme  concubins,  les  personnes  vivant  en  couple  sous  le  même toit.  Art.  56 Règlement sur le temps travail  1 L'autorité d'engagement édicte un règlement qui fixe les modalités concer- nant notamment:  a) la durée du travail;  b) les modèles d'horaires;  c) les responsabilités de contrôle et de surveillance;  d) les principes de gestion du temps de travail;  e) les congés spéciaux et les vacances;  f) le départ ou le décès.  Art.  57 Jours fériés  1 L'ensemble du personnel a droit aux jours fériés cantonaux.  23    414.702  2 Dans le cas où un ou plusieurs jours fériés ne correspondent pas à un jour  ouvrable, la compensation par des jours chômés est prévue, et ce jusqu'à  concurrence du nombre total des jours fériés cantonaux. 3 La direction générale fixe cette compensation par voie de décision, en ac- cord avec les associations du personnel, et en se basant sur les jours chô- més prévus dans la législation cantonale.  Art.  58 Congé scientifique  1 Le congé scientifique est en principe réservé aux professeurs qui peuvent  justifier  d'un  projet  professionnel  agréé  par  la  direction  générale.  Un  tel  congé doit par ailleurs se justifier par le profit que la HES-SO Valais/Wallis  en retire. 2 Le congé scientifique est également un moyen à disposition de la direction  générale pour encourager l'acquisition de compétences nouvelles, indispen- sables au développement des activités de la HES-SO Valais/Wallis. 3 La durée maximale d'un congé scientifique est de un an. 4 Les conditions particulières du congé sont réglées par la direction géné- rale.  Art.  59 Financement du congé scientifique  1 La HES-SO Valais/Wallis prélève, selon les disponibilités budgétaires, le  montant nécessaire au financement du congé scientifique. Elle crée à cet ef- fet un fonds de réserve et en définit les modalités de financement par voie  de règlement. 2 Le montant maximal versé au bénéficiaire d'un congé scientifique, par la  HES-SO Valais/Wallis, ne dépassera pas les 70 pour cent de son traitement.  Le pourcentage varie en fonction des années de travail effectuées au sein  de la HES-SO Valais/Wallis et de la nature du projet. 3 Le revenu total du bénéficiaire d'un congé scientifique, soit  le traitement  versé par la HES-SO Valais/Wallis et celui versé par un ou des tiers, ne dé- passera pas, pour la période considérée, le 100 pour cent du traitement nor- malement servi.  24    414.702  Art.  60 Charge publique  1 L'employé occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux,  jusqu'à dix jours par an au maximum, calculés au prorata temporis, dans la  mesure où il ne peut s'acquitter de ladite charge en dehors des heures ordi- naires de travail. 2 Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection,  et non d'une nomination. * 3 Le congé est subordonné à l'autorisation de l'autorité d'engagement. 4 Lorsque la limite maximale de dix jours est  atteinte,  les éventuelles ab- sences supplémentaires sont prises en compte comme vacances, ou font  l'objet de congés non payés. 5 Si la charge publique apparaît  comme nécessitant  un volume de travail  considérable, il sera opéré une réduction adéquate du taux d'activité, avec  réduction correspondante du traitement.  Art.  61 Associations du personnel  1 Dès lors qu'un employé participe en qualité de représentant du personnel  de la HES-SO Valais/Wallis à une commission, à un comité d'association ou  à un groupe de travail mis en place par la HES-SO Valais/Wallis ou l'Etat du  Valais, les heures de travail effectuées sont considérées comme temps de  travail. 2 L'autorité d'engagement accorde des congés payés jusqu'à cinq jours au  maximum par  année aux  présidents  des associations  de  personnel  et  à  leurs  remplaçants  et  jusqu'à  trois  jours  au  maximum  pour  les  autres  membres des comités des associations de personnel reconnues. 3 Les heures de travail effectuées par les délégués participant à des assem- blées syndicales sont considérées comme temps de travail. 4 La direction  générale  est  responsable  du  décompte  et  du  contrôle  des  jours attribués, calculés au pro rata temporis, à ses employés.  Art.  62 Congés non payés  1 Pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, la  HES-SO Valais/Wallis soutient l'octroi de congés non payés pour l’ensemble  de son personnel. *  25    414.702  2 Pour les employés bénéficiant d’un congé non payé après un congé mater- nité, d'adoption ou de paternité, l'employeur prend à sa charge les cotisa- tions liées à la prévoyance professionnelle, soit  les parts employé et em- ployeur, pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant 3  mois * 3 La durée de ces congés non payés est fixée en accord avec le supérieur  par décision de l’autorité d’engagement. * 4 L'application au requérant des articles 5 et suivants de la présente ordon- nance est suspendue pendant la durée du congé non payé. Sont de même  suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions légales régissant la  responsabilité civile de la HES-SO Valais/Wallis. 5 L'employé doit  entreprendre toutes les  démarches nécessaires relatives  aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non  payé,  notamment  en  matière  d'assurance-accident  ou  éventuellement  de  prévoyance professionnelle.  Art.  63 Congé parental  1 Les employés parents d'enfants de 0 à 12 ans ont droit à un congé paren- tal sans traitement de dix jours maximum par année (prorata temporis). 2 Pendant cette période, l'employeur prend à sa charge les cotisations liées  à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur) pour la durée  du congé non payé. 3 Le congé parental est accordé par décision de l'autorité d'engagement.  Art.  64 Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite  1 La reconnaissance de la fidélité des collaborateurs en activité ou mis au  bénéfice de la retraite fait l'objet d'un règlement spécifique de la direction gé- nérale.  26    414.702  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  65 Droit acquis  1 L'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne diminue pas le traite- ment du personnel en fonction à la HES-SO Valais/Wallis,  anciennement  HES-Valais et  HEVs2. Les traitements des titulaires des fonctions hiérar- chiques de directeur et de directeur de domaine ou autres fonctions diri- geantes au bénéfice du traitement majoré, telles que prévues sous l'ancien  régime de la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation  professionnelle supérieure du 17 novembre 1988 et du règlement fixant le  traitement du personnel de la Haute école spécialisée santé-social Valais  (HEVs2) du 4 décembre 2002, ne sont pas acquis à leurs titulaires, dans la  mesure où lesdits postes sont transformés, supprimés ou réduits. Il en va de  même dans les cas de changement de fonction individuelle.  Art.  66 Litiges  1 Les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'application de la  présente ordonnance sont tranchés par le Conseil d'Etat. 2 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976.  Art.  67 Abrogation du droit antérieur  1 Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogées toutes  les dispositions cantonales contraires, notamment les articles 2a et 6 de l'or- donnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation  professionnelle supérieure en Valais du 13 décembre 1995, ainsi que le rè- glement fixant le traitement du personnel de la Haute école spécialisée san- té-social Valais (HEVs2) du 4 décembre 2002. 2 Est réservée l'application de l'article 68 de la présente ordonnance.  Art.  68 Droit transitoire  1 Le personnel en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance conserve l'intégralité de l'augmentation liée à la prestation, res- pectivement des parts d'expérience acquises. 2 L'évolution des traitements après l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance est soumise en principe aux nouvelles dispositions.  27    414.702  3 Les bénéficiaires d'une prime de performance avant l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance demeurent soumis aux anciennes dispositions ré- gissant les parts d'expérience et la prime de performance jusqu'au moment  où ils atteignent le traitement maximum. La procédure d'appréciation et les  bases de calcul de la prime de performance sont régies par les nouvelles  dispositions. Le Conseil d'Etat conserve la possibilité d'appliquer à ces élé- ments un coefficient de 0.6 à 1.4. 4 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 5 Pour des cas particuliers, tels notamment l'engagement à l'essai, la mala- die ou le changement de la dénomination de la fonction, des décisions indi- viduelles peuvent être prises. 6 Les professeurs HES qui assument une responsabilité d'unité et en fonc- tion au 1er janvier 2016 sont mis au bénéfice d'une indemnité pour responsa- bilité  supplémentaire  au sens  de  l'article  43  de  la  présente  ordonnance.  Cette indemnité n'est plus due par l'employeur en cas de changement de  fonction ou d'organisation interne  *  Art.  69 Rapports de service existants  1 Les rapports de service établis avant l'entrée en vigueur de la présente or- donnance  sont  automatiquement  maintenus  conformément  au  nouveau  droit, à moins d'avoir été dissouts par une résiliation ou un non renouvelle- ment en vertu de l'ancien droit.  Art.  70 Chaînes de fonctions  1 Les  chaînes  de  fonctions  utilisées  auprès  de  la  HES-SO Valais/Wallis  avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont reprises sans modification, à  l'exception de l'autorité d'engagement.  Art.  71 Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont  poursuivies conformément à l'ancien droit.  Art.  72 Dispositions d'exécution  1 La direction générale édicte par voie de règlement toutes les dispositions  utiles en vue de l'application et de l'exécution de la présente ordonnance.  28    414.702  Art.  73 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en  vigueur simultanément à la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse oc- cidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 30.03.2022 *  Art.  T1-1 * Dispositions transitoires  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification de  la présente ordonnance sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  A1 Annexe 1 à l'article 7 alinéa 1  Art.  A1-1 Echelle des traitements (13e salaire inclus) des membres du  corps intermédiaire et du personnel administratif et technique de  la HES-SO Valais/Wallis *  1 Traitement annuel indice 100 points (état au 01.01.2014)  Classes Minimum Maximum  1 Fr. 128'449.75 Fr. 179'829.65  2 Fr. 124'224.10 Fr. 173'913.75  3 Fr. 120'140.15 Fr. 168'196.20  4 Fr. 116'192.05 Fr. 162'668.85  5 Fr. 112'370.05 Fr. 157'318.05  6 Fr. 108'676.75 Fr. 152'147.45  7 Fr. 105'100.45 Fr. 147'140.65  8 Fr. 101'647.00 Fr. 142'305.80  9 Fr. 98'304.70 Fr. 137'626.60  10 Fr. 93'711.80 Fr. 131'196.50  11 Fr. 89'336.00 Fr. 125'070.40  12 Fr. 85'161.70 Fr. 119'226.40  29    414.702  Classes Minimum Maximum  13 Fr. 81'183.05 Fr. 113'656.25  14 Fr. 77'390.95 Fr. 108'347.35  15 Fr. 73'776.30 Fr. 103'286.80  16 Fr. 70'330.00 Fr. 98'462.00  17 Fr. 67'044.25 Fr. 93'861.95  18 Fr. 63'913.20 Fr. 89'478.50  19 Fr. 60'926.45 Fr. 85'297.05  20 Fr. 58'080.75 Fr. 81'313.05  21 Fr. 55'368.95 Fr. 77'516.55  22 Fr. 52'781.95 Fr. 73'894.75  23 Fr. 50'316.50 Fr. 70'443.10  24 Fr. 47'965.45 Fr. 67'151.65  25 Fr. 45'726.20 Fr. 64'016.70  26 Fr. 43'590.30 Fr. 61'026.40  A2 Annexe 2 à l'article 7 alinéa 2  Art.  A2-2 * Echelle des traitements (13e salaire inclus) des membres de la  direction générale et du corps professoral de la HES-SO Valais/ Wallis *  1 Traitement annuel indice 100 points (état au 01.01.2014)  Classes Fonctions Minimum Maximum  E92 Directeur(trice)  de la HES-SO  Valais Wallis  Fr. 189'335 Fr. 223'415  E91 Directeur(trice)  d'une Haute  école  Fr. 173'557 Fr. 199'590  30    414.702  Classes Fonctions Minimum Maximum  E89 Professeur(e)  HES ordinaire  Fr. 117'598 Fr. 170'517  E88 Professeur(e)  HES associé(e)  Fr. 112'533 Fr. 163'174  E87 Maître d'ensei- gnement HES  Fr. 107'742 Fr. 156'225  E39 Enseignant(e) ES Fr. 105'421 Fr. 152'860  E86 Professeur(e)  HES assistant(e)  Fr. 103'531 Fr. 150'120  E85 Chargé(e) de  cours HES  Fr. 101'277 Fr. 146'851  31    414.702  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2014,  52/2014  17.08.2016 01.09.2016 Art. 42 révisé  totalement  BO/Abl. 35/2016  17.08.2016 01.09.2016 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 35/2016 17.08.2016 01.09.2016 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 35/2016 17.08.2016 01.09.2016 Art. 43 al. 3 abrogé BO/Abl. 35/2016 17.08.2016 01.09.2016 Art. 55 al. 4 modifié BO/Abl. 35/2016 17.08.2016 01.09.2016 Art. 68 al. 6 introduit BO/Abl. 35/2016 17.08.2016 01.09.2016 Art. A2-2 révisé   totalement BO/Abl. 35/2016  30.03.2022 01.04.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 8 al. 5 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 9 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 9 al. 5 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37 al. 2 introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37 al. 3 introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 37a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 41 titre modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 41a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 46a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47 al. 1 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 47a introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 49 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 49 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 53 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 62 al. 1 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 62 al. 2 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. 62 al. 3 modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Titre T1 introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. A1-1 titre modifié RO/AGS 2022-028 30.03.2022 01.04.2022 Art. A2-2 titre modifié RO/AGS 2022-028  32    414.702  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.12.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 52/2014,  52/2014  Préambule 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 8 al. 5 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 9 al. 1bis 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 9 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 9 al. 5 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 37 al. 1 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 37 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 37 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 37a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 41 30.03.2022 01.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-028 Art. 41a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 42 17.08.2016 01.09.2016 révisé   totalement BO/Abl. 35/2016  Art. 43 al. 1 17.08.2016 01.09.2016 modifié BO/Abl. 35/2016 Art. 43 al. 2 17.08.2016 01.09.2016 modifié BO/Abl. 35/2016 Art. 43 al. 3 17.08.2016 01.09.2016 abrogé BO/Abl. 35/2016 Art. 46a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 47 al. 1 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 47a 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. 49 al. 1, b) 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 49 al. 1, c) 30.03.2022 01.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-028 Art. 53 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 55 al. 4 17.08.2016 01.09.2016 modifié BO/Abl. 35/2016 Art. 60 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 62 al. 1 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 62 al. 2 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 62 al. 3 30.03.2022 01.04.2022 modifié RO/AGS 2022-028 Art. 68 al. 6 17.08.2016 01.09.2016 introduit BO/Abl. 35/2016 Titre T1 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. T1-1 30.03.2022 01.04.2022 introduit RO/AGS 2022-028 Art. A1-1 30.03.2022 01.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-028 Art. A2-2 17.08.2016 01.09.2016 révisé   totalement BO/Abl. 35/2016  Art. A2-2 30.03.2022 01.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-028  33   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité des sexes 	Art. 3 Annonce de changements de situation personnelle 	Art. 4 Partenaires sociaux  	2 Traitement des employés 	Art. 5 Droit 	Art. 6 Naissance et fin de droit au traitement 	2.1 Traitement de base 	Art. 7 Echelle des traitements 	Art. 8 Traitement versé en cas de maladie 	Art. 9 Traitement versé en cas d'accident 	Art. 10 Rapports avec les rentes AI 	Art. 11 Renchérissement  	2.2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement 	Art. 12 Définition et buts 	Art. 13 Principe et procédure 	Art. 14 Demande de réexamen 	Art. 15 Echelle d'appréciation pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique 	Art. 16 Appréciation particulière et appréciation générale pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique 	Art. 17 Compétence  	2.3 Parts d'expérience et augmentation progressive liée à la prestation 	Art. 18 Augmentation initiale 	Art. 19 Enveloppe budgétaire 	Art. 20 Parts d'expérience du corps professoral 	Art. 21 Parts d'expérience de la direction générale 	Art. 22 Augmentation progressive liée à la prestation du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique 	Art. 23 Coefficient  	2.4 Prime de performance pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique 	Art. 24 Définition et principe 	Art. 25 Conditions 	Art. 26 Base de calcul 	Art. 27 Retrait 	Art. 28 Compétence  	2.5 Treizième salaire 	Art. 29 Treizième salaire  	2.6 Allocations diverses 	Art. 30 Traitement versé en cas de maternité et d'adoption 	Art. 31 Allocations de maternité 	Art. 32 Allocations familiales 	Art. 33 Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative 	Art. 34 Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse 	Art. 35 Modalités en cas d'allaitement 	Art. 36 Congé d'adoption 	Art. 37 Congé paternité 	Art. 37a * Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident 	Art. 38 Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile 	Art. 39 Prestation aux survivants  	2.7 Reconnaissance extraordinaire 	Art. 40 Reconnaissance extraordinaire  	2.8 Autres indemnités 	Art. 41 Remplacement en cas d’absence d'un membre du personnel administratif et technique ou d’un membre du corps intermédiaire, remplacement de durée déterminée et indemnité de remplacement * 	Art. 41a * Remplacement en cas d’absence d’un membre du corps professoral, remplacement de durée déterminée et indemnité de remplacement 	Art. 42 * Reconnaissance extraordinaire 	Art. 43 Indemnités pour responsabilité supplémentaire 	Art. 44 Heures supplémentaires 	Art. 45 Service de piquet - Définition 	Art. 46 Service de piquet - Indemnités et compensation 	Art. 46a * Age flexible de la retraite 	Art. 47 Réduction d'activité avant la retraite 	Art. 47a * Réduction d'activité après une naissance ou une adoption   	3 Frais de déplacement 	Art. 48 Frais de déplacements  	4 Classification 	Art. 49 Commission de classification 	Art. 50 Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante 	Art. 51 Requêtes salariales 	Art. 52 Compétences pour le classement des fonctions  	5 Temps de travail, vacances, congés spéciaux et divers 	Art. 53 Durée du travail 	Art. 54 Droit aux vacances 	Art. 55 Congés spéciaux 	Art. 56 Règlement sur le temps travail 	Art. 57 Jours fériés 	Art. 58 Congé scientifique 	Art. 59 Financement du congé scientifique 	Art. 60 Charge publique 	Art. 61 Associations du personnel 	Art. 62 Congés non payés 	Art. 63 Congé parental 	Art. 64 Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 65 Droit acquis 	Art. 66 Litiges 	Art. 67 Abrogation du droit antérieur 	Art. 68 Droit transitoire 	Art. 69 Rapports de service existants 	Art. 70 Chaînes de fonctions 	Art. 71 Procédures pendantes 	Art. 72 Dispositions d'exécution 	Art. 73 Entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 30.03.2022 * 	Art. T1-1 * Dispositions transitoires  	A1 Annexe 1 à l'article 7 alinéa 1 	Art. A1-1 Echelle des traitements (13e salaire inclus) des membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique de la HES-SO Valais/Wallis *  	A2 Annexe 2 à l'article 7 alinéa 2 	Art. A2-2 * Echelle des traitements (13e salaire inclus) des membres de la direction générale et du corps professoral de la HES-SO Valais/Wallis *   		2022-04-01T15:23:23+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"