Document ID: daf54751-4db8-4f2e-b656-7262e62e7dc3

0.515.081.514   1   Echange de notes des 17 mars/1er mai 2000   entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif   à la mise en application de la Convention sur les armes chimiques par  les services compétents de la Confédération   Entré en vigueur le 1er mai 2000    (Etat le 8    octobre 2002)      Traduction    Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 1er mai 2000    A l’Ambassade de la  Principauté de Liechtenstein   Berne   Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à  l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception  de sa note du 17 mars 2000, qui a la teneur suivante:   «L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au  Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui soumettre l’affaire  suivante:   En raison du fait que la Principauté de Liechtenstein, en sa qualité de Partie con- tractante à la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de  la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur des- truction1 (Convention sur les armes chimiques), est tenue à des obligations  d’annonces et d’inspections, mais qu’en même temps il ne se justifierait guère  d’instaurer au Liechtenstein un système propre de contrôle en raison de l’appli- cabilité étendue des dispositions de la législation suisse sur le contrôle du trafic des  substances chimiques, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose  au Conseil fédéral suisse – en se référant aux études bilatérales effectuées dans cette  affaire – la conclusion de l’accord suivant:   1. Les services de la Confédération compétents pour l’application de la Con- vention sur les armes chimiques (actuellement le Secrétariat d’Etat à  l’économie et le Laboratoire AC de Spiez comme organisme spécialisé man- daté) se chargent, sur mandat du Gouvernement liechtensteinois, du rassem- blement, de l’examen et de l’établissement des déclarations des entreprises  liechtensteinoises en application de la Convention sur les armes chimiques  mentionnée. Les déclarations réunies seront transmises à l’Office des af- faires étrangères à Vaduz qui se chargera de les remettre à l’Organisation  pour l’interdiction des armes chimiques à La Haye.        RO 2002 3127  1 RS 0.515.08   0.515.081.514         2   0.515.081.514   2. Dans le cas d’une inspection conformément à la Convention sur les armes  chimiques, le Secrétariat d’Etat à l’économie fournit une équipe d’accom- pagnement au sein de laquelle l’autorité liechtensteinoise compétente est  également représentée.    3. La mise en œuvre de cet accord, y compris le remboursement des frais, sera  réglée directement entre le Secrétariat d’Etat à l’économie et l’Office des  affaires étrangères.   4. Les autorités compétentes des deux Parties notifieront cet accord à l’Orga- nisation pour l’interdiction des armes chimiques et déclareront que la Prin- cipauté de Liechtenstein assume la responsabilité du contenu des déclara- tions établies sur son mandat.   Dès approbation de ce qui précède par le Conseil fédéral suisse, la présente note et la  note de réponse suisse constituent un accord entre les deux gouvernements. Celui-ci  entre en vigueur à la date de la note de réponse. Cet accord peut être dénoncé en tout  temps moyennant un délai de dénonciation de six mois.   L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renou- veler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considé- ration.»   Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de communiquer à  l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’approbation par le Conseil fédéral  suisse de ce qui précède. La note de l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein  et la présente note de réponse forment un accord entre les deux gouvernements. Ce- lui-ci entre en vigueur le 1er mai 2000.   Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Princi- pauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.