Document ID: f0188b0f-3d84-48b6-ad74-ad923c68eb5a

Microsoft Word - 0.142.393.fr   1   Traduction1   Accord tripartite  entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la  République islamique d’Afghanistan et le Haut  Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)   Conclu à Genève le 5 octobre 2006  Entré en vigueur le 5 octobre 2006    (Etat le 5    octobre 2006)     Le Conseil fédéral suisse,   le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan   et le HCR,  ci-après dénommés «les Parties»,   (a) reconnaissant que le droit de tout citoyen de quitter et de rentrer dans son  pays est un droit fondamental de l’homme, consacré entre autres par l’art. 13  (2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par  l’art. 12 de la Convention internationale de 1966 sur les droits civils et poli- tiques2,   (b) reconnaissant les progrès réalisés dans le processus de transition politique en  Afghanistan, en particulier les élections du Parlement et des conseils régio- naux le 18 septembre 2005 qui marquent une dernière étape importante du  processus défini dans l’accord sur des dispositions provisoires en Afghanis- tan avant le rétablissement d’institutions gouvernementales permanentes  (Agreement on Provisional Arrangements in Afghanistan Pending the  Re-Establishment of Permanent Government Institutions) signé sous les  auspices des Nations Unies à Bonn, le 5 décembre 2001 (Accord de Bonn),   (c) se félicitant du fait qu’un grand nombre de citoyens afghans, en provenance  des Etats voisins, sont déjà rentrés dans leur pays, et qu’un nombre encore  plus grand de personnes est sur le point de retourner en Afghanistan,   (d) désirant coordonner étroitement le processus d’aide au retour des ressortis- sants afghans, processus qui respecte la primauté des retours volontaires,   (e) notant le désir des parties de coopérer afin de respecter intégralement les  droits de l’homme internationaux et les normes humanitaires, en particulier  celles relatives au retour dans la sécurité et la dignité,   (f) considérant les relations amicales qui prévalent entre l’Afghanistan et la  Suisse,   (g) désirant préserver et renforcer l’esprit de solidarité et de coopération entre  eux,        RO 2008 379  1 Texte original allemand.  2 RS 0.103.2   0.142.393    Migration   2   0.142.393    (h) considérant l’impact de plus de deux décennies de guerres sur le tissu social  afghan et sur les infrastructures économiques de l’Afghanistan,   (i) agissant dans le respect de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des  réfugiés3 dans sa version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut  des réfugiés4, ainsi que de la Convention internationale sur les droits civils et  politiques du 16 décembre 1966,   ont convenu les dispositions suivantes:   Art. 1 Etendue de l’Accord  Le présent Accord porte sur tout citoyen afghan tel que défini par la loi afghane et  séjournant en Suisse, quel que soit son statut légal.   Art. 2 Buts  Par le présent Accord, les Parties souhaitent poser les fondements d’un processus de  retour assisté d’Afghans en Suisse, étroitement coordonné, organisé et humain, qui  respecte la primauté du retour volontaire et tient compte des conditions régnant en  Afghanistan et de l’importance accordée au retour durable, effectué dans la sécurité  et la dignité.   Art. 3 Modalités du retour  1.  La Partie afghane réadmet ses ressortissants et prête assistance pour la détermina- tion de la nationalité afghane des personnes retournant au pays conformément aux  dispositions du présent Accord. La Partie afghane et la Partie suisse collaborent  étroitement, dans le but, notamment, d’éviter tout cas d’apatridie.   2.  En se fondant exclusivement sur les décisions prises dans le respect des lois  suisses, il est possible de prévoir en dernier ressort, d’autres solutions que le retour  volontaire des ressortissants afghans dont le départ de Suisse a été ordonné. Avant  d’envisager pareilles solutions, il y a lieu de déployer tous les efforts que l’on peut  raisonnablement attendre afin d’encourager les Afghans dont le départ de Suisse a  été ordonné à opter pour le retour.   Art. 4 Procédures de retour  1.  Tous les cas de retour sont coordonnés par les autorités suisses conjointement  avec les représentants consulaires des autorités afghanes.   2.  Les autorités suisses communiquent les détails des vols et les indications relatives  aux ressortissants afghans dont la nationalité a été confirmée, au moins cinq jours  ouvrables avant la date du retour.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301     Ac. tripartite entre la Suisse, l’Afghanistan et le HCR   3   0.142.393   Art. 5 Engagements après le retour  La Partie afghane prend, en collaboration avec les autres autorités intéressées, les  mesures nécessaires afin d’assurer que les Afghans séjournant à l’étranger puissent  rentrer sans craindre de harcèlements, intimidations, persécutions, discriminations,  poursuites judiciaires ni toutes autres mesures punitives de quelque nature que ce  soit. Cette garantie n’exclut pas le droit des autorités compétentes de l’Afghanistan  de poursuivre des personnes au motif de crimes de guerre et de crimes contre  l’humanité, tels que définis dans les instruments internationaux, ou de crimes très  graves de droit commun impliquant la mort ou de graves lésions corporelles.   Art. 6 Libre choix de la destination  La Partie afghane accepte que les ressortissants afghans de retour de l’étranger  soient libres de s’établir en leur ancien lieu de domicile ou en tout autre endroit de  leur choix en Afghanistan.   Art. 7 Statut juridique et équivalences  La Partie afghane accepte de reconnaître le statut personnel des ressortissants   afghans de retour de Suisse, ainsi que les changements intervenus, y compris nais- sances, décès, adoptions, mariage et divorce. La Partie afghane s’efforce également  de reconnaître de manière appropriée l’équivalence des diplômes et certificats uni- versitaires ou professionnels obtenus par des ressortissants afghans pendant leur  séjour en Suisse.   Art. 8 Rôle du HCR  Les deux autres Parties contractantes respecteront intégralement le rôle du HCR en  matière d’assistance, de simplification et de suivi concernant le retour des ressortis- sants Afghans afin d’assurer qu’il se déroule de manière compatible avec son man- dat et avec les dispositions du présent Accord. En plus de ses opérations en Afgha- nistan, le HCR se chargera, en collaboration avec ses partenaires, de donner des  informations et de dispenser des conseils en Suisse.   Art. 9 Sensibilisation  Dans l’intention de réunir les conditions favorables à la réintégration des personnes  de retour dans un contexte de sécurité et de dignité, la Partie afghane prend toutes  les mesures nécessaires afin de sensibiliser la population.   Art. 10 Préservation de l’unité familiale  1.  Dans le respect du principe de l’unité familiale, la Partie suisse, en coopération  avec les autres Parties, entreprend tous les efforts nécessaires afin d’assurer que les  familles effectuent le retour en tant qu’unité et d’éviter toute séparation involontaire  lorsque tous les membres d’une famille, tous ressortissants afghans couverts par les  dispositions du présent Accord, décident de rentrer en Afghanistan.     Migration   4   0.142.393   2.  Dans le but de préserver l’unité familiale, les conjoints et/ou les enfants non  afghans de ressortissants afghans rentrant en Afghanistan, sont autorisés à entrer et à  séjourner en Afghanistan. Cet engagement s’applique également aux conjoints et  aux enfants non afghans de ressortissants afghans décédés qui souhaiteraient entrer  et séjourner en Afghanistan afin de préserver des liens familiaux. En conséquence, la  Partie afghane régularise l’entrée et le séjour de ces personnes en Afghanistan,  conformément aux dispositions de ses lois nationales sur l’entrée et le séjour des  étrangers. La Partie afghane considère favorablement leur naturalisation. Les visas  nécessaires sont délivrés sans retard par la représentation diplomatique de l’Afgha- nistan en Suisse.   Art. 11 Mesures spéciales pour les groupes vulnérables  Les Parties prennent des mesures spéciales afin d’assurer que les groupes vulné- rables reçoivent protection, assistance et soins appropriés pendant toute la durée du  processus de retour et de réintégration. En particulier, des mesures sont prises afin  d’assurer que des enfants mineurs non accompagnés ne rentrent pas au pays tant que  des membres de leur famille n’auront pas été retrouvés, ou que des dispositions  appropriées auront été prises pour les accueillir et les prendre en charge en Afgha- nistan.   Art. 12 Accès internationaux avant et après le retour  1.  Afin d’être en mesure d’assumer efficacement ses fonctions de protection et  d’assistance au plan international et dans l’intention de faciliter l’application du  présent Accord, le HCR est autorisé à entrer en contact, librement et sans entraves,  avec tous les ressortissants afghans en Suisse qui sont soumis aux dispositions du  présent Accord, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des  données. De même, le HCR est autorisé à entrer en contact, librement et sans  entraves, avec toutes les personnes rentrées en Afghanistan, où qu’elles se trouvent  dans ce pays, y compris aux aéroports. Les ressortissants afghans ont accès au HCR,  librement et sans entraves.   2.  La Partie afghane collabore sans réserves avec le personnel du HCR afin de  permettre à ses membres d’assurer le traitement des personnes de retour dans le  respect des principes humanitaires et des droits de l’homme, y compris la mise en  œuvre des engagements contenus dans le présent Accord.   3.  Dans ce contexte, la Partie afghane informe le HCR de tout cas exceptionnel  d’arrestation, de détention et de procédure pénale conforme aux dispositions du droit  afghan impliquant des personnes de retour. Elle permet, le cas échéant et sur de- mande, l’accès à tous les documents pertinents en relation avec de tels cas et elle  autorise le personnel du HCR à entrer en contact dans les délais les plus brefs et sans  entraves avec les personnes de retour concernées.   4.  L’accès octroyé au HCR selon les dispositions du présent article s’étend, le cas  échéant, aux organisations intergouvernementales ou non gouvernementales avec  lesquelles le HCR peut conclure des accords en vue de l’exécution d’un ou de plu- sieurs éléments constituant le programme de retour couvert par le présent Accord, en  consultation avec les Parties intéressées.     Ac. tripartite entre la Suisse, l’Afghanistan et le HCR   5   0.142.393   Art. 13 Sécurité du voyage de retour  Pour l’application du présent Accord, la Partie suisse reste responsable de la sécurité  des afghans, qui retournent, jusqu’à ce qu’ils aient quitté leur point de sortie. La  responsabilité de la sécurité des personnes de retour et la responsabilité de leurs  biens personnels pendant le voyage incombent au transporteur et, le cas échéant, à  l’organisation internationale organisant le voyage. La Partie afghane est responsable  de leur sécurité sur le territoire de l’Afghanistan.   Art. 14 Formalités d’immigration et de douane  1.  Afin d’assurer le retour rapide des ressortissants afghans et de leurs biens, la  Partie afghane et la Partie suisse, simplifient et harmonisent pour ces personnes leurs  formalités en matière de douane, d’immigration, de contrôle sanitaire et toutes autres  formalités habituellement accomplies aux points de passage de la frontière.   2.  Les biens personnels des personnes de retour, y compris les appareils domes- tiques et électroniques, l’argent liquide et la nourriture sont exemptés de tous droits,  émoluments et taxes de douane, à la condition que ces biens ne soient pas interdits à  l’exportation conformément aux lois et règlements nationaux suisses, et qu’ils ne  soient pas interdits à l’importation conformément aux lois et règlements nationaux  afghans. Les listes énumérant les articles interdits seront remises par les deux Parties  intéressées dès que possible, après la signature du présent Accord.   Art. 15 Arrivée à l’aéroport et arrangements pour le transit  Les Parties décident que le mode approprié pour les retours de Suisse en Afghanis- tan est la voie aérienne et que le point d’arrivée est l’aéroport de Kaboul. Le HCR et  l’organisation préparant le voyage de retour, le cas échéant, peuvent assurer sans  entraves l’accueil à l’aéroport des personnes de retour. Avec l’appui des autres  Parties et l’assistance financière procurée par la Partie suisse, la Partie afghane  garantit que les dispositifs adéquats seront en place pour accueillir les personnes de  retour, en particulier les groupes vulnérables en transit vers leur destination finale,  dans la mesure considérée nécessaire par les Parties.   Art. 16 Assistance au retour  1.  La Partie suisse assume les frais du voyage de retour pour tous les ressortissants  afghans soumis aux dispositions du présent Accord, ainsi que pour leurs bagages  (normalement: 20 kg par personne) et fournit un montant forfaitaire de CHF 200  comme argent de poche. Le voyage de retour est normalement assumé jusqu’au  premier point d’entrée; pour les personnes vulnérables, il peut couvrir le voyage  jusqu’à la destination finale en Afghanistan.   2.  La Partie suisse procure une aide au retour dans le but de faciliter leur réintégra- tion sociale et professionnelle aux ressortissants afghans mentionnés dans l’art. I de  l’Annexe et qui rentrent volontairement. L’assistance consiste en un montant forfai- taire pour leur réinstallation, une allocation pour le lancement d’une activité indé- pendante et une assistance médicale en cas de besoin.     Migration   6   0.142.393   Art. 17 Assistance à la réintégration  Dans l’intention de faciliter la réintégration en Afghanistan des personnes de retour  et en tenant compte des besoins plus généraux de reconstruction et de réhabilitation  de l’Afghanistan, la Partie suisse, en consultation avec les autres Parties, réserve un  accueil favorable à l’idée de soutenir des projets de retour et de réintégration, portant  en particulier sur la formation professionnelle et le logement, y compris par le déve- loppement de projets de retour spécifiques au pays.   Art. 18 Protection des données  1.  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du  présent Accord, elles sont traitées et protégées dans le respect des législations natio- nales relatives à la protection des données.   2.  Les données personnelles communiquées en relation avec le retour de personnes  ne peuvent porter que sur les éléments suivants:   a) données personnelles relatives à la personne à transférer et, si nécessaire,  celles des membres de sa famille (nom, prénom, noms antérieurs éventuels,  surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité  actuelle et nationalité antérieure le cas échéant);   b) passeport et carte d’identité;   c) autres indications nécessaires à l’identification de la personne à transférer, et   d) étapes intermédiaires et itinéraires.   3.  Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les  autorités compétentes chargées de l’application du présent Accord, et seulement  dans les buts prévus par celui-ci. La Partie qui communique les données s’assure de  leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la  communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la  transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu  de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire. Toute transmission  ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation écrite de  l’autorité qui les a communiquées. Les données personnelles communiquées ne sont  conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communi- quées.   4.  Chaque Partie informe sur demande les autres Parties de l’utilisation des données  et des résultats ainsi obtenus. A sa demande, toute personne doit être renseignée sur  les données la concernant ainsi que sur le but recherché.   5.  Chaque Partie s’oblige à enregistrer par écrit la transmission et la réception de  données personnelles. Elle protège efficacement les données personnelles communi- quées contre tout accès non autorisé, modification ou communication à des tiers.     Ac. tripartite entre la Suisse, l’Afghanistan et le HCR   7   0.142.393   Art. 19 Dispositions d’application  1.  A la date de la signature du présent Accord, les Parties se communiquent, par la  voie diplomatique, les autorités compétentes chargées de l’application du présent  Accord. Elles transmettent également les adresses où les retours auront lieu.   2.  Les Parties se communiquent sans délai, par la voie diplomatique, tout change- ment relatif à l’al. 1 du présent article.   3.  Les procédures d’application du présent Accord sont définies dans l’Annexe au  présent Accord qui en fait partie intégrante, notamment:   a) les catégories de personnes concernées;   b) les procédures d’identification et de confirmation de la nationalité.   4.  L’Annexe au présent Accord peut être amendée d’un commun accord passé par  écrit entre les autorités compétentes des Parties.   Art. 20 Mécanismes de coordination et règlement des différends  1.  En vue d’appliquer le présent Accord, les Parties s’engagent à coordonner leur  action et à se consulter. Dans ce contexte, les informations pertinentes seront régu- lièrement partagées entre les Parties, en particulier entre les missions diplomatiques  de la Suisse et celles de la République islamique d’Afghanistan, ainsi qu’avec les  bureaux respectifs du HCR dans ces deux pays.   2.  Un comité d’experts peut être constitué par les Parties dans le but d’assurer le  suivi et de débattre de l’application du présent Accord. Ce comité peut être réuni à la  demande de l’une des Parties à Berne, à Kaboul ou à Genève. Le comité d’expert  peut, chaque fois qu’il le considère utile et approprié, inviter des représentants des  organisations pertinentes à participer à ses délibérations avec voix consultative. Les  décisions du comité d’experts reposent sur le consentement mutuel des représentants  désignés ou de leurs suppléants désignés.   3.  Toute question relevant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord,  ou pour laquelle il ne contient pas de disposition explicite est résolue à l’amiable par  la voie de consultations entre les Parties. En particulier, les Parties acceptent de  traiter les éventuelles questions d’apatridie en vue de l’éviter, et de rechercher des  solutions visant à soulager les rigueurs qu’elle comporte pour les personnes concer- nées.   Art. 21 Poursuite de la validité d’autres accords  Le présent Accord ne touche pas la validité ni ne déroge à tout instrument, accord,  arrangement ou mécanisme bilatéral ou multilatéral de coopération existant entre les  Parties. De plus, le présent Accord n’affecte en rien la validité du droit national ou  international en relation avec l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale ou  d’extradition.     Migration   8   0.142.393   Art. 22 Application  Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechten- stein.   Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.   Art. 24 Modifications  Le présent Accord peut être modifié par le consentement mutuel écrit entre les  Parties.   Art. 25 Suspension  Chaque Partie, après avoir consulté les autres Parties, peut suspendre les dispositions  du présent Accord, en tout ou en partie, pour des motifs d’ordre public, de santé  publique ou de sécurité. La suspension est notifiée sans délai et par écrit aux autres  Parties. Elle entre en vigueur dix jours après la date de sa notification.   Art. 26 Dénonciation  Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord en tout temps en notifiant l’autre  Partie par écrit. Dans ce cas, l’Accord cessera de prendre effet trente jours après la  date de réception de cette notification.   En foi de quoi, les représentants des Parties ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le 5 octobre 2006, en trois exemplaires originaux en langues anglaise,  dari et allemande, la langue anglaise faisant foi en cas de différend relatif à  l’interprétation du présent Accord.   Pour le Conseil fédéral suisse:   Blaise Godet   Pour le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan:   Assad Omar   Pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés:   Jacques Mouchet     Ac. tripartite entre la Suisse, l’Afghanistan et le HCR   9   0.142.393   Annexe   Art. I Catégories de personnes concernées   Ad art. 19, al. 3, let. a, de l’Accord   1.  Les ressortissants afghans bénéficiant du statut de réfugié, d’une admission  provisoire ou dont la procédure d’asile est en cours, et les ressortissants afghans dont  le départ de Suisse a été ordonné peuvent décider de rentrer volontairement et  demander à bénéficier de l’aide de retour conformément aux dispositions du présent  Accord, à la condition qu’ils respectent les règles et réglementations du droit suisse.   2.  Une fois que le délai fixé pour le retour volontaire a expiré, les ressortissants  afghans dont le départ de Suisse a été ordonné peuvent être contraints à opter pour  d’autres solutions que le retour volontaire, fondées sur une décision prise confor- mément aux dispositions du droit suisse. Avant d’envisager de telles solutions, tous  les efforts raisonnables sont entrepris en vue d’encourager les ressortissants afghans  dont le départ de Suisse a été ordonné à opter pour le retour volontaire.   Art. II Preuve de la nationalité   Ad art. 19, al. 3, let. b, de l’Accord   1.  Si aucun document de voyage valable n’est présenté, la personne à rapatrier est  identifiée comme ressortissant afghan et se voit délivrer un document de voyage  d’urgence à la condition qu’elle présente l’un des documents ou l’une des preuves  énumérés à l’al. 2 du présent article.   2.  La nationalité afghane peut être prouvée par la présentation:   a) de passeports expirés de toute nature (passeports nationaux ou passeports de  substitution);   b) de cartes d’identité;   c) de documents officiels mentionnant la nationalité de la personne concernée;   d) d’informations précises fournies par les autorités compétentes;   e) de tout autre document reconnu par l’Ambassade d’Afghanistan ou par les  autorités consulaires afghanes et permettant d’établir la nationalité de la per- sonne concernée.   3.  Si ces documents sont présentés, les autorités afghanes reconnaissent la nationali- té de l’intéressé et aucun autre examen n’est nécessaire. Un document de voyage  d’urgence d’une validité de trente (30) jours est alors émis par les représentants  diplomatiques ou consulaires de la Partie afghane, de préférence dans le délai de dix  (10) jours ouvrables.   Art. III Présomption de la nationalité  1.  La présomption de la nationalité afghane peut être établie en particulier:   a) de photocopies de l’un ou l’autre des documents énumérés à l’art. II;     Migration   10   0.142.393   b) de permis de conduire;   c) de cartes d’identité d’entreprise;   d) d’actes de naissance;   e) de déclarations de témoins;   f) de la déclaration de la personne concernée,   g) de la langue parlée par la personne concernée; toutefois, l’aptitude à  s’exprimer dans l’une des langues de l’Afghanistan n’établit pas automati- quement la nationalité de la personne concernée;   h) de tout autre document (empreintes digitales, par exemple) contribuant à  établir la nationalité de la personne concernée;   i) de Lingua.   2.  Dans ce cas, la nationalité afghane est considérée établie à la condition que les  autorités afghanes ne l’aient pas contestée. Un document de voyage d’urgence établi  pour trente (30) jours est alors émis par les représentants diplomatiques ou consu- laires de la Partie afghane, de préférence dans le délai de dix (10) jours ouvrables.   Art. IV Procédure spéciale d’identification  Dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir les documents nécessaires ou d’autres  preuves afin d’établir la nationalité de la personne concernée, mais en présence de  preuves permettant de présumer de la nationalité, les autorités suisses peuvent  demander aux représentants diplomatiques et consulaires de la Partie afghane de les  aider à déterminer la nationalité de la personne concernée. La procédure d’identifi- cation suivante est alors appliquée:   a) la personne concernée est auditionnée dès que possible et de préférence dans  le délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande;   b) l’audition a lieu en tout endroit où il est possible de la tenir;   c) le résultat de l’audition est transmis aux autorités suisses dans les meilleurs  délais, de préférence dans les quinze (15) jours suivant la date de l’audition;   d) en cas de confirmation de la nationalité de la personne concernée, un docu- ment de voyage d’urgence valable trente (30) jours est émis par les représen- tants diplomatiques ou consulaires de la Partie afghane, de préférence dans  le délai de dix (10) jours ouvrables.