Document ID: 5d3f4132-88a1-4c1e-8574-0f6e8cbe4d7d

RS 0.784.607   1   Texte original   Convention  portant création de l’Organisation internationale de  télécommunications mobiles par satellites1   Conclue à Londres le 3 septembre 1976  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19882  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 17 mai 1989  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 mai 1989    (Etat le 5    juillet 2017)     Les Etats Parties à la présente Convention,   considérant le principe énoncé dans la résolution 1721 (XVI) de l’Assemblée géné- rale des Nations Unies, selon lequel les nations du monde doivent pouvoir commu- niquer dès que possible au moyen de satellites sur une base mondiale et non discri- minatoire,   considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant les  activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmo- sphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, conclu le 27 janvier 19673,  notamment l’article premier qui affirme que l’espace extra-atmosphérique doit être  utilisé pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays,   résolus à cet effet, à continuer à fournir pour le bien des utilisateurs de télécommu- nications de tous les pays, en recourant à la technique de télécommunications spa- tiales la plus avancée et la plus appropriée, les moyens les plus efficaces et les plus  économiques dans toute la mesure compatible avec l’utilisation la plus efficace et la  plus équitable de spectre des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites,   reconnaissant que l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par  satellites a, conformément à son objectif d’origine, créé un système mondial de  communications mobiles par satellite pour les communications maritimes, notam- ment des moyens permettant les communications de détresse et de sécurité, qui sont  spécifiées dans la Convention internationale de 19744 pour la sauvegarde de la vie  humaine en mer, avec ses modifications, et dans le Règlement des radiocommunica- tions5 tel que stipulé dans la Constitution6 et la Convention de l’Union internationale  des télécommunications7, avec ses modifications, comme répondant à certaines  exigences de radiocommunications du Système mondial de détresse et de sécurité en  mer (SMDSM);        RO 1989 1926  1 La présente Conv., ainsi que son annexe et son accord d’exploitation, a été mise à jour   selon les Amendements de l’Assemblée d’Inmarsat du 16 oct. 1985, du 19 janv. 1989   (RO 2007 3365) et du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 31 juil. 2001 (RO 2007 3937).   2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 16 déc. 1988 (RO 1989 1925)  3 RS 0.790  4 RS 0.747.363.33  5 RS 0.784.403.1  6 RS 0.784.01  7 RS 0.784.02   0.784.607    Télécommunications   2   0.784.607   rappelant que l’Organisation avait élargi son objectif d’origine en mettant en place  des communications aéronautiques et mobiles terrestres, ainsi que des communica- tions aéronautiques par satellites pour la gestion du trafic aérien et du contrôle  opérationnel des aéronefs (services de sécurité aéronautique), et qu’elle met en place  également des services de radiorepérage;   reconnaissant que l’augmentation de la concurrence sur le marché des services de  communications mobiles par satellite a rendu nécessaire que le système à satellites  d’Inmarsat fonctionne par l’intermédiaire de la Société telle que définie à l’art. 1 afin  de pouvoir rester viable du point de vue commercial et assurer ainsi, comme principe  de base, la continuité des services de communications maritimes par satellite de  détresse et de sécurité pour le Système mondial de détresse et de sécurité en mer  (SMDSM);   ayant l’intention que la Société observe certains autres principes de base, notamment  de ne pas effectuer de discrimination sur la base de la nationalité, de mener des  activités orientées exclusivement vers des objectifs pacifiques, de viser à desservir  toutes les régions où il existe un besoin de communications mobiles par satellite, et  de garantir le principe de concurrence loyale;   notant que la Société fonctionnera selon des principes financiers et économiques  sains, compte tenu des principes commerciaux généralement reconnus;   affirmant qu’un contrôle intergouvernemental est nécessaire pour assurer que la  Société remplit les obligations de prestataire de services pour le Système mondial de  détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et respecte les autres principes de base;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) Le terme «l’Organisation» désigne l’organisation intergouvernementale éta- blie conformément aux dispositions de l’art. 2.   b) Le terme «la Société» désigne la ou les structures commerciales constituées  en application du droit national et par l’intermédiaire desquelles fonctionne  le système à satellites d’Inmarsat.   c) Le terme «Partie» désigne un Etat à l’égard duquel la présente Convention  est entrée en vigueur.   d) L’expression «Accord de services publics» désigne l’Accord mis en applica- tion par l’Organisation et la Société, comme indiqué au par. 1 de l’art. 4.   e) «SMDSM» désigne le Système mondial de détresse et de sécurité en mer, tel  qu’établi par l’Organisation maritime internationale.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   3   0.784.607  Art. 2 Création de l’Organisation  L’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, ci-après  dénommée «l’Organisation», est créée par les présentes.   Art. 3 Objectif  L’objectif de l’Organisation consiste à veiller à ce que les principes de base énoncés  dans le présent article soient respectés par la Société, notamment:   a) assurer la prestation continue des services mondiaux de communications par  satellite de détresse et de sécurité en mer, notamment ceux qui sont précisés  dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie  humaine en mer, avec ses modifications, et dans le Règlement des radio- communications tel que stipulé dans la Constitution et la Convention de  l’Union internationale des télécommunications, avec ses modifications, con- cernant le SMDSM;   b) assurer les services sans aucune discrimination sur la base de la nationalité;   c) exercer ses activités à des fins pacifiques exclusivement;   d) desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications  mobiles par satellite se fait sentir, compte dûment tenu des régions rurales et  isolées des pays en développement;   e) fonctionner selon les principes de la concurrence loyale, tout en respectant  les lois et réglementations applicables.   Art. 4 Mise en œuvre des principes de base  1)  L’Organisation, avec l’approbation de l’Assemblée, met en application un  Accord de services publics avec la Société et conclut tout autre accord nécessaire  pou permettre à l’Organisation de contrôler et de faire respecter par la Société les  principes de base visés à l’art. 3, ainsi que de mettre en œuvre toute autre disposition  de la présente Convention.   2)  Toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société est implanté, prend  toute mesure appropriée conformément à sa législation nationale, nécessaire pour  permettre à la Société de continuer à fournir des services SMDSM, et respecter les  autres principes de base visés à l’art. 3.   Art. 5 Structure  L’Organisation comprend les organes suivants:   a) l’Assemblée;   b) un Secrétariat dirigé par un Directeur.   Art. 6 Assemblée – Composition et réunions  1)  L’Assemblée se compose de toutes les Parties.     Télécommunications   4   0.784.607   2)  L’Assemblée se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Des sessions ex- traordinaires sont convoquées à la demande d’un tiers des Parties ou à la demande  du Directeur, ou selon les dispositions figurant dans le règlement intérieur de  l’Assemblée.   3)  Toutes les Parties sont en droit d’assister et de participer aux réunions de  l’Assemblée indépendamment du lieu où elles se tiennent . Les dispositions arrêtées  avec le pays hôte doivent être compatibles avec ces obligations.   Art. 7 Assemblée – Procédure  1)  Chaque Partie dispose d’une voix à l’Assemblée.   2)  Toute décision portant sur des questions de fond est prise à la majorité des deux  tiers et toute décision portant sur des points de procédure est prise à la majorité  simple des Parties présentes et votantes. Les Parties qui s’abstiennent au cours du  vote sont considérées comme non votantes.   3)  Toute décision sur le point de savoir si une question donnée est une question de  procédure ou de fond est prise par le Président. Cette décision peut être annulée par  un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.   4)  Pour toute réunion de l’Assemblée, le quorum est constitué par la majorité des  Parties.   Art. 8 Assemblée – Fonctions  L’Assemblée a les fonctions suivantes:   a) elle étudie et examine les buts, la politique générale et les objectifs à long  terme de l’Organisation et les activités de la Société qui portent sur les prin- cipes de base énoncés à l’art. 3, compte tenu de toute recommandation de la  Société à leur sujet;   b) elle prend toutes les mesures et décide de toutes les procédures nécessaires  pour veiller à ce que la Société respecte les principes de base, conformément  aux dispositions de l’art. 4, notamment l’approbation de la conclusion, de la  modification et de la résiliation de l’Accord de services publics conformé- ment aux dispositions du paragraphe 1 de l’art. 4;   c) elle décide de toute question concernant les relations officielles entre  l’Organisation et les Etats, qu’ils soient Parties ou non, et les organisations  internationales;   d) elle décide de tout amendement à la présente Convention en vertu de  l’art. 18 ci-après;   e) elle nomme un Directeur conformément à l’art. 9 et elle est habilitée à con- gédier le Directeur; et   f) elle exerce toute autre fonction lui incombant en vertu de l’un quelconque  des autres articles de la présente Convention.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   5   0.784.607  Art. 9 Secrétariat  1)  Le mandat du Directeur est de quatre ans, ou de toute autre durée telle que déci- dée par l’Assemblée.   2)  Le Directeur est le représentant légal de l’Organisation et le chef du Secrétariat;  il est responsable devant l’Assemblée et agit sous l’autorité de celle-ci.   3)  Le Directeur détermine, en fonction des conseils et des instructions de l’Assem- blée, la structure, les effectifs et les conditions normales d’emploi des fonctionnaires  et employés, consultants et autres conseillers du Secrétariat, et nomme le personnel  du Secrétariat.   4)  Lors de la nomination du Directeur et des autres membres du personnel du Secré- tariat, c’est la nécessité d’assurer le plus haut degré d’intégrité, de compétence et  d’efficacité qui l’emporte sur les autres considérations.   5)  L’Organisation conclut, avec toute Partie sur le territoire de laquelle l’Organisa- tion établit son Secrétariat, un accord devant être approuvé par l’Assemblée concer- nant toutes les installations, privilèges et immunités de l’Organisation, de son Direc- teur et des autres fonctionnaires, et des représentants des Parties lorsque ces derniers  se trouvent sur le territoire du pays hôte, aux fins de l’exercice de leurs fonctions.  Cet accord prend fin si le Secrétariat quitte le territoire du pays hôte.   6)  Toutes les Parties autres que celles ayant conclu un accord conformément au  par. 5 concluent un Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation, de  son Directeur, de son personnel, des experts exécutant des missions pour l’Orga- nisation et des représentants des Parties pendant qu’ils se trouvent sur le territoire  des Parties dans le but d’exercer leurs fonctions. Ce Protocole est indépendant de la  présente Convention et stipule les conditions dans lesquelles il cesse d’avoir effet.   Art. 10 Dépenses  1)  L’Organisation prend, dans l’Accord de services publics, toutes dispositions pour  que soient à la charge de la Société les dépenses afférentes aux coûts suivants:   a) établissement et fonctionnement du Secrétariat;   b) tenue des sessions de l’Assemblée,   c) application des mesures prises par l’Organisation en vertu de l’art. 4 afin de  s’assurer que la Société observe les principes de base.   2)  Chaque Partie fait face à ses propres frais de représentation aux réunions de  l’Assemblée.   Art. 11 Responsabilité  Une Partie n’est pas, en tant que telle, responsable des actes et obligations de  l’Organisation ou de la Société, si ce n’est en ce qui concerne les non-Parties ou les  personnes physiques ou morales qu’elle pourrait représenter, et uniquement dans la  mesure où cette responsabilité peut découler de traités en vigueur entre la Partie et la  non-Partie intéressée. Toutefois, les dispositions qui précèdent n’interdisent pas à  une Partie qui est tenue en vertu d’un tel traité d’indemniser une non-Partie ou une     Télécommunications   6   0.784.607   personne physique ou morale qu’elle représente, d’invoquer les droits pouvant  découler dudit traité à l’égard de toute autre Partie.   Art. 12 Personnalité juridique  L’Organisation a la personnalité juridique. Aux fins de l’exercice des fonctions qui  lui incombent, elle est habilitée notamment à passer des contrats, acquérir, donner à  bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles, ainsi qu’ester en justice et  conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.   Art. 13 Relations avec les autres organisations internationales  L’Organisation collabore avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes qui  traitent des utilisations pacifiques de l’espace extra atmosphérique et des zones  océaniques, et ses institutions spécialisées, ainsi qu’avec d’autres organisations  internationales, sur des questions d’intérêt commun.   Art. 14 Retrait  Toute Partie peut, par notification écrite adressée au Dépositaire, se retirer volontai- rement de l’Organisation à tout moment, ce retrait prenant effet dès que le déposi- taire aura reçu ladite notification.   Art. 15 Règlement des différends  Tout différend entre des Parties, ou entre des Parties et l’Organisation, à propos de  toute question découlant de la présente Convention doit être réglé par négociation  entre les Parties intéressées . Si, dans un délai d’un an, à compter de la date à  laquelle l’une quelconque des Parties a demandé un règlement, celui-ci n’est pas  intervenu, et les Parties au différend n’ont pas accepté soit:   a) dans le cas de différend entre Partie, de le soumettre à la Cour internationale  de justice; ou    b) dans le cas d’autres différends, de le soumettre à d’autres procédures de  règlement des différends, le différend peut, si les Parties y consentent, être  soumis à l’arbitrage conformément à l’annexe de la présente Convention.   Art. 16 Consentement à être lié  1)  La présente Convention reste ouverte à la signature à Londres jusqu’à son entrée  en vigueur; elle demeure ensuite ouverte à l’adhésion. Tous les Etats peuvent deve- nir Parties à la présente Convention par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   c) adhésion.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   7   0.784.607  2)  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt de l’instrument approprié auprès du Dépositaire.   3)  Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.   Art. 17 Entrée en vigueur  1)  La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle  des Etats représentant 95 % des parts d’investissement initiales sont devenus Parties  à la Convention.   2)  Nonobstant les dispositions du par. 1), si la présente Convention n’est pas entrée  en vigueur dans un délai de trente-six mois après la date à laquelle elle a été ouverte  à la signature, elle n’entre pas en vigueur.   3)  Pour un Etat qui a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après la date de son entrée en  vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la  date du dépôt de l’instrument.   Art. 18 Amendements  1)  Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par tout Partie,  et sont diffusés par le Directeur à toutes les autres Parties et à la Société.  L’Assemblée n’étudie l’amendement qu’après un délai de six mois, compte tenu de  toute recommandation faite par la Société. Dans un cas particulier, l’Assemblée  peut, en vertu d’une décision sur le fond, diminuer cette période de trois mois au  plus.   2)  S’il est adopté par l’Assemblée, l’amendement entre en vigueur cent vingt jours  après réception par le Dépositaire des notifications d’acceptation de cet amendement  par les deux tiers des Etats qui à la date de son adoption par l’amendement devient  obligatoire pour les Parties qui l’ont accepté. Pour tout autre Etat Partie au moment  de l’adoption de l’amendement par l’Assemblée, ledit amendement a force obliga- toire le jour où le dépositaire reçoit sa notification d’acceptation.   Art. 19 Dépositaire  1)  Le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale est le Dépositaire  de la présente Convention.   2)  Le dépositaire informe au plus tôt toutes les Parties:   a) de toute signature de la Convention;   b) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) de l’entrée en vigueur de la Convention;   d) de l’adoption d’un amendement quelconque à la Convention et de son entrée  en vigueur;   e) de toute notification de retrait;     Télécommunications   8   0.784.607   f) des autres modifications et communications ayant trait à la présente Conven- tion.   3)  Lors de l’entrée en vigueur d’un amendement à la Convention, le Dépositaire en  transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations  Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies8.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Londres ce trois septembre mil neuf cent soixante-seize en langues anglaise,  espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi, en un seul exem- plaire qui est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée con- forme au Gouvernement de chacun des Etats qui ont été invités à participer à la  Conférence internationale sur la création d’un système maritime international à  satellites et au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la Convention ou qui y  adhère.   (Suivent les signatures)       8 RS 0.120     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   9   0.784.607  Annexe   Procédures à suivre pour le règlement des différends visés à  l’art. 15 de la Convention    Art. 1  Les différends susceptibles de règlement en application de l’art. 15 de la Convention  sont soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres.   Art. 2  Tout demandeur ou groupe de demandeurs qui désire soumettre un différend à  l’arbitrage adresse à chaque défendeur et au Secrétariat un dossier contenant:   a) une description complète du différend, les raisons pour lesquelles chaque  défendeur est requis de participer à l’arbitrage, et les mesures demandées;   b) les raisons pour lesquelles l’objet du différend relève de la compétence du  tribunal et les raisons pour lesquelles ce tribunal peut faire droit à la  demande présentée s’il se prononce en faveur de la partie demanderesse;   c) un exposé expliquant pourquoi la partie demanderesse n’a pu régler le diffé- rend à l’amiable ou par des moyens autres que l’arbitrage;   d) la preuve de l’accord ou du consentement des parties lorsque celui-ci est une  condition du recours à la procédure d’arbitrage;   e) le nom de la personne désignée par la partie demanderesse pour siéger au  tribunal.   Le Secrétariat distribue sans délai un exemplaire du dossier à chacune des Parties.   Art. 3  1)  Dans les soixante jours qui suivent la date de réception des exemplaires du dos- sier visé à l’art. 2 par tous les défendeurs, ceux-ci désignent collectivement une  personne pour siéger au tribunal. Dans ce même délai, les défendeurs peuvent,  conjointement ou individuellement, fournir à chaque partie et au Secrétariat un  document contenant leur réponse, individuelle ou collective, aux exposés visés à  l’art. 2, et comprenant toute demande reconventionnelle découlant de l’objet du  différend.   2)  Dans les trente jours qui suivent leur désignation, les deux membres du tribunal  s’entendent pour choisir un troisième arbitre. Celui-ci n’a pas la même nationalité  qu’une partie au différend, ne réside pas sur le territoire de l’une des parties et n’est  au service d’aucune d’entre elles.   3)  Si l’une ou l’autre partie omet de désigner un arbitre dans les délais prévus ou si  le troisième arbitre n’est pas nommé dans les délais prévus, le Président de la Cour  internationale de Justice ou, s’il en est empêché ou a la même nationalité qu’une  partie au différend, le Vice-président ou, s’il en est empêché ou a la même nationali-    Télécommunications   10   0.784.607   té qu’une partie, le juge le plus ancien qui n’a pas la même nationalité que l’une  quelconque des parties au différend peut, sur la demande de l’une ou l’autre partie,  nommer un arbitre ou des arbitres, selon les cas.   4)  Le troisième arbitre assume les fonctions de président du tribunal.   5)  Le tribunal est constitué dès la nomination de son président.   Art. 4  1)  Lorsqu’il se produit une vacance au sein du tribunal pour des raisons que le  président ou les membres du tribunal restés en fonctions estiment indépendantes de  la volonté des parties ou compatibles avec le bon déroulement de la procédure  d’arbitrage, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions suivantes:   a) si la vacance résulte du retrait d’un membre nommé par une partie, celle-ci  choisit un remplaçant dans les dix jours qui suivent la vacance;   b) si la vacance résulte du retrait du président ou d’un autre membre nommé  conformément aux dispositions du par. 3) de l’art. 3, un remplaçant est choi- si selon les modalités prévues respectivement aux par. 2) et 3) de l’art. 3.   2)  Si une vacance se produit au sein du tribunal pour toute autre raison ou s’il n’est  pas pourvu à un siège devenu vacant dans les conditions prévues au par. 1), les  membres du tribunal restés en fonctions peuvent, à la demande de l’une des parties,  continuer la procédure et statuer.   Art. 5  1)  Le tribunal décide de la date et du lieu de ses séances.   2)  Les débats ont lieu à huis clos et tous les documents et pièces présentés au tribu- nal sont confidentiels. Toutefois, l’Organisation peut assister aux débats et avoir  communication de tous documents et pièces présentés. Lorsque l’Organisation est  partie à la procédure, toutes les Parties peuvent y assister et avoir communication de  tous documents et pièces présentés.   3)  En cas de désaccord au sujet de la compétence du tribunal, le tribunal examine  cette question en priorité.   4)  La procédure se déroule par écrit et chaque partie est habilitée à présenter des  preuves écrites à l’appui de son argumentation en fait et en droit. Toutefois, si le  tribunal le juge opportun, des arguments peuvent être présentés verbalement et des  témoins entendus.   5)  La procédure commence par la présentation du mémoire de la partie demande- resse, qui contient ses arguments, les faits s’y rapportant avec preuves à l’appui et  les principes juridiques invoqués. Le mémoire de la partie demanderesse est suivi du  contre-mémoire de la partie défenderesse. La partie demanderesse peut présenter une  réplique au contre-mémoire de la partie défenderesse, qui peut présenter une  contre-réplique. Des plaidoiries additionnelles ne sont présentées que si le tribunal  l’estime nécessaire.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   11   0.784.607  6)  Le tribunal connaît des demandes reconventionnelles découlant directement de  l’objet du différend et statue sur ces demandes, si elles relèvent de sa compétence  telle que définie à l’art. 15 de la Convention.   7)  Si, au cours de la procédure, les parties parviennent à un accord, le tribunal  consigne celui-ci sous forme d’une décision rendue avec le consentement des par- ties.   8)  A tout moment de la procédure, le tribunal peut clore celle-ci s’il décide que les  différends dépassent les limites de sa compétence telle que définie à l’art. 15 de la  Convention.   9)  Les délibérations du tribunal sont secrètes.   10)  Les décisions du tribunal sont rendues et motivées par écrit. Elles doivent être  approuvées par au moins deux membres du tribunal. Un membre en désaccord avec  la décision rendue peut présenter son opinion par écrit séparément.   11)  Le tribunal communique sa décision au Secrétariat qui la fait connaître à toutes  les Parties.   12)  Le tribunal peut adopter les règles de procédure complémentaire nécessaires au  déroulement de l’arbitrage; ces règles doivent être compatibles avec celles qui sont  établies par la présente Annexe.   Art. 6  Si une partie n’agit pas, l’autre partie peut demander au tribunal de se prononcer sur  la base du mémoire qu’elle a présenté. Avant de statuer, le tribunal s’assure que  l’affaire relève de sa compétence et qu’elle est fondée en fait et en droit.   Art. 7  Toute Partie ou l’Organisation peut demander au tribunal l’autorisation d’intervenir  et de devenir également partie au différend. Le tribunal fait droit à la demande s’il  établit que le demandeur a un intérêt fondamental dans l’affaire.   Art. 8  Le tribunal peut nommer des experts pour l’assister, à la demande d’une partie au  différend ou de sa propre initiative.   Art. 9  Chaque Partie et l’Organisation fournissent tous les renseignements que le tribunal, à  la demande d’une partie au différend ou de sa propre initiative, juge nécessaires au  déroulement de la procédure et au règlement du différend.   Art. 10  En attendant de statuer, le tribunal peut indiquer toutes mesures conservatoires qu’il  juge nécessaires pour sauvegarder les droits respectifs des parties au différend.     Télécommunications   12   0.784.607   Art. 11  1)  La décision du tribunal, prise en conformité du droit international, est fondée sur:   a) la Convention;   b) les principes de droit généralement admis.   2)  La décision du tribunal, y compris tout règlement à l’amiable entre les parties au  différend en application du par. 7 de l’art. 5, a force obligatoire pour toutes les  parties qui doivent s’y conformer de bonne foi. Lorsque l’Organisation est partie à  un différend et que le tribunal juge qu’une décision prise par l’un des organes quel- conques de l’Organisation est nulle et non avenue parce qu’elle n’est pas autorisée  par la Convention, ou parce qu’elle n’est pas conforme à cette dernière, la décision  du tribunal a force obligatoire pour toutes les Parties.   3)  Si un désaccord intervient sur la signification ou la portée de la décision, le  tribunal qui l’a rendue l’interprète à la demande de toute partie au différend.   Art. 12  A moins que le tribunal n’en décide autrement en raison de circonstances particu- lières à l’affaire, les dépens du tribunal, y compris la rémunération de ses membres,  sont répartis de façon égale de part et d’autre. Lorsqu’il y a plus d’un demandeur ou  plus d’un défendeur, le tribunal répartit les dépens qui leur incombent entre deman- deurs ou défendeurs. Lorsque l’Organisation est partie à un différend, les dépens  afférents à l’arbitrage qui lui incombent sont considérés comme une dépense admi- nistrative de l’Organisation.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   13   0.784.607  Accord d’exploitation      Les signataires du présent Accord d’exploitation,   considérant que les Etats Parties à la Convention portant création de l’Organisation  internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) s’enga- gent dans cette convention à signer le présent Accord d’exploitation ou à désigner un  organisme compétent pour le signer,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Définitions  1)  Aux fins du présent Accord:   a) le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l’Organi- sation internationale de télécommunications maritimes par satellites (IN- MARSAT), y compris son Annexe;   b) le terme «Organisation» désigne l’Organisation internationale de télécom- munications maritimes par satellites (INMARSAT) créée par la Convention;   c) le terme «amortissement» comprend la dépréciation; il ne comprend pas la  rémunération du capital.   2)  Les définitions de l’article premier de la Convention s’appliquent au présent  Accord.   Art. II Droits et obligations des Signataires  1)  Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par la Convention  et par le présent Accord et s’engage à remplir les obligations qui lui incombent aux  termes de ces deux instruments.   2)  Chaque Signataire agit conformément à toutes les dispositions de la Convention  et du présent Accord.   Art. III Contributions au capital  1)  Chaque Signataire contribue aux besoins en capital de l’Organisation au prorata  de sa part d’investissement et reçoit le remboursement et la rémunération du capital  dans les conditions fixées par le Conseil conformément aux dispositions de la Con- vention et du présent Accord.   2)  Sont compris dans les besoins en capital:   a) tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au point,  à l’acquisition, à la construction, à la mise en place du secteur spatial     Télécommunications   14   0.784.607   d’INMARSAT, à l’acquisition de droits contractuels par voie de bail ainsi  qu’aux autres biens de l’Organisation;   b) les fonds jugés nécessaires à la couverture des frais d’exploitation, d’entre- tien et d’administration de l’Organisation en attendant qu’elle dispose de re- cettes pour couvrir ces dépenses, compte tenu du par. 3) de l’art. VIII;   c) les paiements dus par les Signataires en application de l’art. XI.   3)  Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil est ajouté à toute somme qui n’a  pas été réglée à l’échéance fixée par le Conseil.   4)  Si le montant total des contributions au capital que les Signataires sont tenus de  verser au cours d’un exercice financier quelconque excède de 50 % la limite fixée en  application de l’art. IV pendant la période qui précède la première détermination des  parts d’investissement fondée sur l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT  conformément aux dispositions de l’art. V, le Conseil envisage l’adoption d’autres  mesures, notamment le recours à des découverts à titre provisoire, pour permettre  aux Signataires qui le désirent d’échelonner le paiement des contributions supplé- mentaires sur les années suivantes. Le Conseil fixe le taux d’intérêt qui est appli- cable dans ces cas en tenant compte des frais supplémentaires encourus par l’Organi- sation.   Art. IV Limitation du capital  Le total des contributions nettes des Signataires au capital et de l’encours des enga- gements contractuels en capital de l’Organisation est soumis à une limite. Il est égal  au montant cumulé des contributions au capital versées par les Signataires en appli- cation de l’article III, diminué du montant cumulé du capital qui leur est remboursé  en vertu du présent Accord et augmenté de l’encours des engagements contractuels  en capital de l’Organisation. La limite initiale est fixée à 200 millions de dollars des  Etats-Unis. Le Conseil est habilité à réajuster la limite.   Art. V Parts d’investissement  1)  Les parts d’investissement des Signataires sont déterminées sur la base de  l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT. Chaque Signataire a une part d’inves- tissement égale à son pourcentage du total de l’utilisation du secteur spatial d’IN- MARSAT par tous les Signataires. L’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT se  mesure d’après les redevances perçues par l’Organisation pour l’utilisation du sec- teur spatial d’INMARSAT conformément à l’art. 19 de la Convention et à l’art. VIII  du présent Accord.   2)  Pour la détermination des parts d’investissement, l’utilisation dans les deux sens  est divisée en deux parts égales, une part correspondant à la station terrienne mobile  et une part correspondant au territoire. La part correspondant au navire ou à  l’aéronef ou à la station terrienne mobile à terre dont provient le trafic ou à destina- tion duquel il est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie qui exerce  son autorité sur le navire ou l’aéronef ou la station terrienne mobile à terre. La part  correspondant au territoire du pays dont provient le trafic ou à destination duquel il  est effectué est affectée au Signataire désigné par la Partie correspondant au terri-    Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   15   0.784.607  toire dont le trafic provient ou à destination duquel il est effectué. Toutefois, lorsque  pour un Signataire donné, le rapport entre les parts correspondant à la station ter- rienne mobile et les parts correspondant au territoire est supérieur à 20:1, ce Signa- taire se voit affecter, après en avoir fait la demande au Conseil, une utilisation équi- valant à deux fois la part correspondant au territoire ou à une part d’investissement  de 0,1 pour cent, si celle-ci est plus élevée. Aux fins du présent paragraphe, on  considère comme des navires les structures exploitées en milieu marin pour les- quelles le Conseil a autorisé l’accès au secteur spatial d’INMARSAT.   3)  Avant de déterminer les parts d’investissement sur la base de l’utilisation con- formément aux par. 1), 2) et 4), on établit la part d’investissement de chaque Signa- taire conformément à l’Annexe du présent Accord.   4)  La première détermination des parts d’investissement fondée sur l’utilisation du  secteur spatial d’INMARSAT conformément aux par. 1) et 2) a lieu deux ans au  moins et trois ans au plus après l’entrée en service opérationnel du secteur spatial  d’INMARSAT dans les zones de l’Atlantique, du Pacifique et de l’océan Indien, la  date exacte de la détermination devant être fixée par le Conseil. Aux fins de cette  première détermination, l’utilisation se mesure sur une période d’un an antérieure à  la première détermination des parts d’investissement.   5)  Après la première détermination des parts d’investissement se fondant sur l’utili- sation, les parts d’investissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet:   a) à des intervalles d’un an après la première détermination des parts d’in- vestissement se fondant sur l’utilisation, en prenant pour base l’utilisation de  tous les Signataires durant l’année précédente;   b) à la date d’entrée en vigueur du présent Accord pour un nouveau Signataire;   c) à la date effective du retrait volontaire ou obligatoire d’un Signataire.   6)  La part d’investissement d’un Signataire qui devient Signataire après la première  détermination des parts d’investissement sur la base de l’utilisation est déterminée  par le Conseil.   7)  Dans la mesure où une part d’investissement est déterminée conformément aux  al. b) ou c) du par. 5), ou au par. 8), les parts d’investissement de tous les autres  Signataires sont réajustées dans la proportion que leurs parts d’investissement res- pectives avaient avant le réajustement. Dans le cas d’un retrait volontaire ou obliga- toire d’un Signataire, les parts d’investissement de 0,05 % fixées conformément aux  dispositions du par. 8) ne sont pas augmentées.   8)  Nonobstant toutes dispositions du présent article, aucun Signataire ne doit avoir  une part d’investissement inférieure à 0,05 % du total des parts d’investissement.   9)  Dans toute nouvelle détermination des parts d’investissement, la part d’un Signa- taire ne peut être augmentée en une seule fois de plus de 50 % de sa valeur initiale,  ni être diminuée de plus de 50 % de sa valeur courante.   10)  Après application des par. 2) et 9), les parts d’investissement non attribuées de  ce fait sont libérées et réparties par le Conseil entre les Signataires désireux  d’augmenter leurs parts d’investissement. Cette attribution complémentaire ne doit  pas accroître de plus de 50 % la part d’investissement courante d’un Signataire.     Télécommunications   16   0.784.607   11)  Après application du par. 10), les parts d’investissement restantes non attribuées  sont réparties entre les Signataires au prorata des parts d’investissement qui auraient  dû leur revenir à la suite de toute nouvelle détermination, sous réserve des disposi- tions des par. 8) et 9).   12)  A la demande d’un Signataire, le Conseil peut lui attribuer une part d’investisse- ment réduite par rapport à celle qui lui est attribuée conformément aux par. 1) à 7) et  9) à 11) si d’autres Signataires compensent en totalité cette réduction en acceptant  volontairement un accroissement de leurs parts d’investissement. Le Conseil adopte  les procédures à suivre pour répartir équitablement la part ou les parts libérées entre  les Signataires désirant augmenter leurs parts d’investissement.   Art. VI Réajustements financiers entre Signataires  1)  Lors de chaque détermination des parts d’investissement postérieure à la déter- mination initiale effectuée lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, des réajus- tements financiers sont effectués entre les Signataires, par l’intermédiaire de l’Orga- nisation, sur la base d’une évaluation faite conformément au par. 2). On détermine le  montant desdits réajustements financiers, pour chaque Signataire, en appliquant à  ladite évaluation la différence, s’il y en a une, entre la nouvelle part d’investissement  de chaque Signataire et sa part d’investissement antérieure à cette détermination.   2)  Ladite évaluation est faite de la façon suivante:   a) du coût d’acquisition initiale de tous les biens, tel qu’il est inscrit dans les  comptes de l’Organisation à la date du réajustement, y compris la totalité des  bénéfices capitalisés et des dépenses capitalisées, est soustrait le total:  i) des amortissements cumulés inscrits dans les comptes de l’Organisation   à la date du réajustement; et  ii) des sommes empruntées et autres sommes dues par l’Organisation à la   date du réajustement;   b) on réajuste les résultats obtenus en application de l’al. a) en ajoutant ou en  retranchant, selon le cas, une autre somme représentant l’insuffisance ou  l’excès de paiements effectués par l’Organisation, au titre de la rémunération  du capital depuis l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à la date à la- quelle l’évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des sommes  dues en vertu du présent Accord, aux taux de rémunération du capital en vi- gueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents, fixés par  le Conseil en vertu de l’art. VIII, étaient applicables. Aux fins d’évaluer la  somme représentant toute insuffisance ou tout excès de paiement, la rémuné- ration exigible est calculée mensuellement et se rapporte au montant net des  éléments visés à l’al. a).   3)  Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers conformément au présent  article sont effectués au plus tard à la date fixée par le Conseil. Un intérêt calculé à  un taux fixé par le Conseil est ajouté après cette date à toute somme non réglée.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   17   0.784.607  Art. VII Paiement des redevances d’utilisation  1)  Les redevances d’utilisation fixées en application de l’art. 19 de la Convention  sont payables par les Signataires ou les organismes de télécommunications autorisés  conformément aux modalités adoptées par le Conseil. Ces modalités suivent d’aussi  près que possible les méthodes de comptabilité agréées en matière de télécommuni- cations internationales.   2)  A moins que le Conseil n’en décide autrement, les Signataires et les organismes  de télécommunications autorisés sont chargés de fournir des renseignements à  l’Organisation pour lui permettre de déterminer l’utilisation totale du secteur spatial  d’INMARSAT et de déterminer les parts d’investissement. Le Conseil adopte la  procédure à suivre pour soumettre ces renseignements à l’Organisation.   3)  Le Conseil prend toute sanction appropriée dans le cas où le paiement des rede- vances d’utilisation est en retard de quatre mois ou davantage par rapport à  l’échéance.   4)  Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil est ajouté à toute somme qui n’a  pas été réglée à l’échéance fixée par le Conseil.   Art. VIII Recettes  1)  A moins que le Conseil n’en décide autrement, les recettes de l’Organisation sont  normalement affectées, dans la mesure où les rentrées le permettent, dans l’ordre de  priorité suivant:   a) à la couverture des frais d’exploitation, d’entretien et d’administration;   b) à la constitution du fonds de roulement que le Conseil peut juger nécessaire;   c) au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d’investissement res- pectives, des sommes représentant un remboursement du capital d’un mon- tant égal aux provisions d’amortissement fixées par le Conseil et inscrites  dans les comptes de l’Organisation;   d) au versement, au bénéfice d’un Signataire qui s’est retiré de l’Organisation  ou qui a été privé de sa qualité de membre, des sommes qui peuvent lui être  dues en application de l’art. XIII;   e) au versement cumulatif, au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs parts  d’investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunération du  capital.   2)  Lors de la détermination du taux de rémunération du capital des Signataires, le  Conseil constitue une provision pour les risques liés aux investissements effectués  dans INMARSAT et, tenant compte de cette provision, fixe un taux aussi proche que  possible du loyer de l’argent sur les marchés mondiaux.   3)  Dans la mesure où les recettes de l’Organisation ne suffiraient pas à couvrir les  frais d’exploitation, d’entretien et d’administration de l’Organisation, le Conseil peut  décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roulement de l’Organisation, en  concluant des accords portant sur des découverts, en contractant des emprunts ou en     Télécommunications   18   0.784.607   demandant aux Signataires de verser des contributions au capital, au prorata de leurs  parts d’investissement respectives; ces mesures peuvent se cumuler.   Art. IX Règlement des comptes  1)  Les règlements des comptes entre les Signataires et l’Organisation, au titre des  transactions financières effectuées en vertu des art. III, VI, VII et VIII, doivent être  tels qu’ils maintiennent au plus faible niveau possible aussi bien les transferts de  fonds entre les Signataires et l’Organisation que les fonds dont dispose l’Organisa- tion en sus du fonds de roulement jugé nécessaire par le Conseil.   2)  Tous les paiements intervenant entre les Signataires et l’Organisation en vertu du  présent Accord sont effectués en toute monnaie librement convertible acceptée par le  créancier.   Art. X Découverts et emprunts  1)  Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée de recettes  suffisantes ou des contributions au capital, l’Organisation peut, sur décision du  Conseil, conclure des accords portant sur des découverts.   2)  Dans des circonstances exceptionnelles et afin de financer toute activité entre- prise par elle conformément à l’art. 3 de la Convention ou pour faire face à toute  responsabilité encourue par elle, l’Organisation peut contracter des emprunts sur  décision du Conseil. L’encours desdits emprunts est considéré comme un engage- ment contractuel en capital aux fins de l’art. IV.   Art. XI Responsabilité  1)  Si l’Organisation est tenue, en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal  compétent ou d’un compromis adopté ou approuvé par le Conseil, de verser une  indemnité, frais et dépens inclus, du fait d’un acte commis ou d’une obligation  encourue par l’Organisation en application de la Convention ou du présent Accord,  les Signataires doivent verser à l’Organisation, dans la mesure où son montant ne  peut être réglé soit au moyen d’une indemnisation soit en exécution d’un contrat  d’assurance ou d’autres dispositions financières, la partie non réglée de l’indemnité  au prorata de leurs parts d’investissement à la date à laquelle la responsabilité a pris  naissance, nonobstant toute limitation du capital prévue à l’art. IV ou instituée en  application de cet article.   2)  Si un Signataire, en tant que tel, est tenu en vertu d’un jugement définitif rendu  par un tribunal compétent ou d’un compromis adopté ou approuvé par le Conseil de  verser une indemnité, frais et dépens inclus, du fait d’un acte commis ou d’une  obligation encourue par l’Organisation en application de la Convention ou du pré- sent Accord, l’Organisation rembourse au Signataire le montant de l’indemnité qu’il  a versée.   3)  Si une telle demande d’indemnisation est présentée à un Signataire, celui-ci doit,  aux fins de remboursement par l’Organisation, en informer sans délai l’Organisation  et la mettre en mesure soit de donner un avis sur la défense ou sur tout autre moyen     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   19   0.784.607  de régler l’affaire soit d’assurer cette défense ou ce règlement et, dans les limites  permises par le droit du tribunal auprès duquel l’action est intentée, d’intervenir ou  de se substituer au Signataire.   4)  Si l’Organisation est tenue de rembourser un Signataire en vertu du présent  article, les Signataires doivent, dans la mesure où le remboursement ne peut être  acquitté soit au moyen d’une indemnisation soit en exécution d’un contrat  d’assurance ou d’autres dispositions financières, verser à l’Organisation la partie non  réglée du montant réclamé au prorata de leurs parts d’investissement à la date à  laquelle la responsabilité a pris naissance, nonobstant toute limitation du capital  prévue à l’art. IV ou instituée en application de cet article.   Art. XII Exonération de la responsabilité découlant de la fourniture de  services de télécommunications   L’Organisation, tout Signataire en tant que tel et, lorsqu’ils agissent dans l’exercice  de leurs fonctions, tout fonctionnaire ou employé de l’un d’eux, tout membre du  conseil d’administration de l’un quelconque des Signataires et tout représentant  auprès des différents organes de l’Organisation n’encourent aucune responsabilité à  l’égard de tout Signataire ou de l’Organisation pour les pertes ou dommages résul- tant de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services de télécommunica- tions fournis ou qui doivent être fournis conformément à la Convention ou au pré- sent Accord.   Art. XIII Règlement financier lors du retrait volontaire ou obligatoire  1)  Dans les trois mois qui suivent la date d’effet du retrait volontaire ou obligatoire  d’un Signataire de l’Organisation en vertu des art. 29 et 30 de la Convention, le  Conseil informe le Signataire de l’évaluation qu’il a faite de sa situation financière  vis-à-vis de l’Organisation à la date à laquelle le retrait volontaire ou obligatoire  prend effet et des modalités proposées pour le règlement ainsi qu’il est prévu au  par. 3). La notification comprend un relevé:   a) de la somme à verser par l’Organisation au Signataire, cette somme étant ob- tenue en multipliant la part d’investissement du Signataire à la date à la- quelle le retrait volontaire ou obligatoire prend effet par le montant fixé à  l’issue d’une évaluation effectuée conformément à l’article VI à ladite date;   b) de toute somme à verser par le Signataire à l’Organisation, représentant sa  part de contribution au capital au titre d’engagements contractuels expressé- ment autorisés avant la date de réception de la notification de sa décision de  retrait ou, selon le cas, avant la date à laquelle le retrait obligatoire prend ef- fet; ce relevé est accompagné d’un projet d’échéancier des paiements;   c) de toute autre somme due à l’Organisation par le Signataire à la date à la- quelle le retrait volontaire ou obligatoire prend effet.   2)  En évaluant les sommes visées au par. 1), le Conseil peut décider de dégager  totalement ou partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des  contributions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels  expressément autorisés et aux responsabilités découlant d’actes ou d’omissions     Télécommunications   20   0.784.607   commis avant la réception de la notification de la décision de retrait ou, selon le cas,  avant la date à laquelle le retrait obligatoire prend effet.   3)  Sous réserve du paiement par le Signataire de toute somme qu’il doit aux termes  des al. b) et c) du par. 1), l’Organisation doit, compte tenu de l’art. VIII, rembourser  au Signataire les sommes visées aux al. a) et b) du par. 1), dans des délais du même  ordre que ceux dans lesquels les autres Signataires sont remboursés de leurs contri- butions au capital ou dans des délais plus courts si le Conseil le décide. Le Conseil  fixe le taux d’intérêt à verser au Signataire ou par celui-ci en ce qui concerne toute  somme qui peut rester due à tout moment.   4)  A moins que le Conseil n’en décide autrement, un règlement conclu en vertu des  dispositions du présent article n’a pas pour effet de dégager le Signataire de son obli- gation de verser sa part des contributions au capital nécessaires pour faire face aux  responsabilités non contractuelles découlant d’actes ou d’omissions de l’Orga- nisation qui ont précédé la réception de la notification de la décision de retrait ou,  selon les cas, la date à laquelle le retrait obligatoire prend effet.   5)  Le Signataire ne perd aucun des droits qu’il a acquis en tant que tel, que non- obstant son retrait volontaire ou obligatoire il conserve après la date d’effet dudit  retrait et pour lesquels il n’a pas reçu de compensation dans le cadre du règlement  conclu en vertu du présent article.   Art. XIV Approbation des stations terriennes  1)  Pour pouvoir utiliser le secteur spatial d’INMARSAT, toutes les stations ter- riennes doivent être approuvées par l’Organisation conformément aux critères et aux  procédures fixés par le Conseil en application de l’al. c) de l’art. 15 de la Conven- tion.   2)  Toute demande d’approbation d’une telle station est soumise à l’Organisation par  le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne  terrestre est ou doit être située, ou par la Partie ou le Signataire désigné par la Partie  sous l’autorité de laquelle la station terrienne mobile ou la station terrienne située sur  une structure exploitée en milieu marin obtient sa licence ou, dans le cas de stations  terriennes terrestres et de stations terriennes mobiles situées sur un territoire, un  navire, un aéronef ou dans une station terrienne sur une structure exploitée en milieu  marin qui n’est pas sous la juridiction d’une Partie, par un organisme de télécommu- nications autorisé.   3)  Chaque demandeur d’approbation visé au par. 2) assume vis-à-vis de l’Organi- sation, en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une  demande, la responsabilité de faire respecter les procédures et normes prévues par  l’Organisation à moins que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la  Partie qui l’a désigné n’accepte d’assumer cette responsabilité.   Art. XV Utilisation du secteur spatial d’INMARSAT  1)  Toute demande d’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT est soumise à  l’Organisation par un Signataire ou, dans le cas d’un territoire qui n’est pas sous la  juridiction d’une Partie, par un organisme de télécommunications autorisé.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   21   0.784.607  2)  L’utilisation est autorisée par l’Organisation conformément aux critères et aux  procédures fixés par le Conseil en application de l’al. c) de l’art. 15 de la Conven- tion.   3)  Chaque Signataire ou organisme de télécommunications autorisé à utiliser le  secteur spatial d’INMARSAT est tenu de se conformer aux conditions fixées par  l’Organisation au sujet de ladite utilisation, à moins que, dans le cas où la demande a  été présentée par un Signataire, la Partie qui l’a désigné n’accepte d’assumer ladite  responsabilité pour les autorisations accordées au bénéfice de l’ensemble ou de  certaines des stations terriennes qui ne sont pas la propriété dudit Signataire ou qui  ne sont pas exploitées par lui.   Art. XVI Règlement des différends  1)  Tout différend entre les Signataires, ou entre des Signataires et l’Organisation,  ayant trait aux droits et obligations découlant de la Convention ou du présent Ac- cord, doit être résolu par voie de négociations entre les parties au différend. Si, dans  un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’une quelconque des parties a de- mandé un règlement, celui-ci n’est pas intervenu, et si les parties au différend n’ont  pas approuvé une autre procédure de règlement, le différend est soumis à l’arbitrage  conformément à l’Annexe de la Convention, sur la demande de l’une quelconque  des parties au différend.   2)  A moins que les parties n’en conviennent autrement, tout différend mettant en  cause l’Organisation et un ou plusieurs Signataires en vertu d’accords qui les lient  est soumis à l’arbitrage conformément à l’Annexe de la Convention, sur la demande  de l’une des parties au différend, dans un délai d’un an à compter de la date à la- quelle ce règlement a été demandé par l’une quelconque des parties au différend.   3)  Tout Signataire qui a cessé d’être Signataire demeure lié par le présent article en  ce qui concerne les différends relatifs aux droits et obligations découlant du fait qu’il  a été Signataire du présent Accord.   Art. XVII Entrée en vigueur  1)  Le présent Accord entre en vigueur à l’égard d’un Signataire à la date à laquelle  la Convention entre en vigueur à l’égard de la Partie intéressée, conformément à  l’art. 33 de la Convention.   2)  Le présent Accord est résilié au cas où la Convention cesse d’être en vigueur, ou  encore si des amendements à la Convention stipulant la suppression de toute réfé- rence à l’Accord d’exploitation sont auparavant entrés en vigueur.   Art. XVIII Amendements  1)  Toute Partie ou tout Signataire peut proposer des amendements au présent Accord.  Les projets d’amendements sont soumis à l’Organe directeur qui en informe les autres  Parties et les autres Signataires. Un préavis de trois mois doit s’écouler avant que le  Conseil n’examine un projet d’amendement. Pendant cette période, l’Organe directeur  demande et fait connaître l’avis de tous les Signataires. Le Conseil examine les amen-    Télécommunications   22   0.784.607   dements dans les six mois suivant la date de leur diffusion. L’Assemblée examine le  projet d’amendement six mois au moins après l’approbation du Conseil. Dans un cas  particulier, l’Assemblée peut réduire cette période par une décision prise conformé- ment à la procédure prévue pour les questions de fond.   2)  S’il est adopté par l’Assemblée après avoir été approuvé par le Conseil, l’amen- dement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la  notification d’approbation de cet amendement par les deux tiers des Signataires qui,  à la date de son adoption par l’Assemblée, avaient qualité de Signataires et représen- taient au moins les deux tiers du total des parts d’investissement. Seule la Partie  intéressée a qualité pour notifier l’approbation d’un amendement au Dépositaire.  Ladite notification vaut acceptation de l’amendement par la Partie. Lorsqu’il entre  en vigueur, l’amendement devient obligatoire pour tous les Signataires, y compris  ceux qui ne l’ont pas accepté.   Art. XIX Dépositaire  1)  Le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale est le Dépositaire  du présent Accord.   2)  Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui signent la Convention ou qui  y adhèrent et tous les Signataires:   a) de toute signature du présent Accord;   b) de l’entrée en vigueur du présent Accord;   c) de l’adoption de tout amendement au présent Accord et de son entrée en vi- gueur;   d) de toute notification de retrait;   e) de toute suspension et de tout retrait obligatoire;   f) des autres notifications et communications ayant trait au présent Accord.   3)  Lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, le Dépositaire en transmet une  copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour  enregistrement et publication, conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations  Unies9.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Londres ce trois septembre mil neuf cent soixante-seize en langues anglaise,  espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi, en un seul exem- plaire qui est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée con- forme au Gouvernement de chacun des Etats qui ont été invités à participer à la  Conférence internationale sur la création d’un système maritime international à       9 RS 0.120     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   23   0.784.607  satellites, au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la Convention ou qui y  adhère et à chaque Signataire.   (Suivent les signatures)     Télécommunications   24   0.784.607   Annexe   Parts d’investissement préalables à la première détermination  sur la base de l’utilisation   a)  Les parts initiales d’investissement des signataires désignés par les Etats énumé- rés ci-dessous s’établissent comme suit:   Etats-Unis 17,00 Royaume-Uni 12,00 URSS, RSS de Biélorussie et RSS d’Ukraine 11,00 Norvège 9,50 Japon 8,45 Italie 4,37 Allemagne, République fédérale d’ 3,50 France 3,50 Grèce 3,50 Pays-Bas 3,50 Canada 3,20 Espagne 2,50 Suède 2,30 Danemark 2,10 Australie 2,00 Inde 2,00 Brésil 1,50 Koweït 1,48 Pologne 1,48 Argentine 0,75 Belgique 0,75 Finlande 0,75 République démocratique allemande 0,74 Singapour 0,62 Nouvelle-Zélande 0,44 Bulgarie 0,33 Cuba 0,33 Indonésie 0,33 Iran 0,33 Chili 0,25 Pérou 0,25 Suisse 0,25 Libéria 0,10 Algérie 0,05 Egypte 0,05 Ghana 0,05 Irak 0,05 République-unie du Cameroun 0,05    Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   25   0.784.607  Thaïlande 0,05 Turquie 0,05      Total 101,45    b)  Tout signataire de l’Accord d’exploitation désigné par un Etat mentionné ci- dessus peut, avant l’entrée en vigueur de la Convention et de l’Accord d’exploita- tion, accepter une part d’investissement initiale supérieure à celle mentionnée au  paragraphe a) si:   i) d’autres signataires acceptent une réduction correspondante de leur part d’in- vestissement initiale; ou   ii) la Convention et l’Accord d’exploitation ne sont pas entrés en vigueur vingt- quatre mois après avoir été ouverts à la signature.   Les signataires intéressés le Dépositaire qui établit une liste révisée des parts  d’investissements initiales et la communique à tous les Etats mentionnés dans la liste  des parts d’investissement initiales.   c)  Le signataire désigné par un Etat qui n’est pas mentionné au par. a), s’il signe  l’Accord d’exploitation avant son entrée en vigueur, indique au Dépositaire sa part  d’investissement initiale qui correspond à l’utilisation relative du secteur spatial  d’INMARSAT qu’il prévoit de faire. Le Dépositaire ajoute le nouveau signataire et  sa part d’investissement initiale à la liste des parts d’investissement initiales figurant  au paragraphe a). La liste ainsi révisée est communiquée à tous les Etats qui y sont  mentionnés. La part d’investissement initiale du nouveau signataire est ensuite  soumise au Conseil pour approbation ou réajustement. Si le Conseil modifie cette  part, il réajuste proportionnellement les parts d’investissement initiales de tous le  Signataires et ultérieurement les parts d’investissement de tous les Signataires.   d)  Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation, les parts d’investissement  des Signataires sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d’inves- tissement initiales des Signataires de telle sorte que la somme de toutes les parts  d’investissement représente 100 %.   e)  La part d’investissement initiale de tout Signataire qui n’est pas mentionné au  par. a) et qui signe l’Accord d’exploitation après son entrée en vigueur et la part  d’investissement initiale de tout Signataire qui est mentionné dans la liste des parts  d’investissement initiales et pour lequel l’Accord d’exploitation n’est pas entré en  vigueur trente-six mois après avoir été ouvert à la signature sont déterminées par le  Conseil et sont incluses dans une liste révisée des parts d’investissement initiales de  tous les Signataires.   f)  Lorsqu’une nouvelle Partie devient Membre de l’Organisation ou lorsqu’une  Partie se retire de l’Organisation ou que sa qualité de membre lui est retirée, les parts  d’investissement de tous les Signataires sont déterminées en réajustant proportion- nellement les parts d’investissement initiales de tous les Signataires de telle sorte  que la somme de toutes les parts d’investissement représente 100 %.     Télécommunications   26   0.784.607   g)  Les parts d’investissement de 0,05 % déterminées conformément au par. 8) de  l’art. V de l’Accord d’exploitation ne sont pas relevées en application des par. c), d),  e) et f) de la présente Annexe.     Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   27   0.784.607  Champ d’application le 5 juillet 201710     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   3 mars 1994 A   3 mars 1994  Algérie 15 juillet 1979 Si 16 juillet 1979  Allemagne* 23 octobre 1979 23 octobre 1979  Antigua et Barbuda 12 octobre 2009 A 12 octobre 2009  Arabie Saoudite   5 octobre 1983 A   5 octobre 1983  Argentine   2 octobre 1979 A   2 octobre 1979  Australie 16 mars 1979 16 juillet 1979  Bahamas 12 mai 1994 A 12 mai 1994  Bahreïn   8 janvier 1986 A   8 janvier 1986  Bangladesh 17 septembre 1993 A 17 septembre 1993  Bélarus 29 mars 1979 16 juillet 1979  Belgique 14 juillet 1979 16 juillet 1979  Bosnie et Herzégovine 17 avril 1998 A 17 avril 1998  Brésil 10 juillet 1979 16 juillet 1979  Brunéi   4 octobre 1993 A   4 octobre 1993  Bulgarie 15 juin 1979 16 juillet 1979  Cameroun 23 octobre 1990 23 octobre 1990  Canada 17 mai 1979 Si 16 juillet 1979  Chili 26 février 1981 26 février 1981  Chine* 13 juillet 1979 Si 16 juillet 1979      Hong Kong 17 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre   8 juin 1992 A   8 juin 1992  Colombie 28 octobre 1987 A 28 octobre 1987  Comores 22 novembre 2000 A 22 novembre 2000  Corée (Nord) 15 octobre 2013 A 15 octobre 2013  Corée (Sud) 16 septembre 1985 A 16 septembre 1985  Costa Rica   5 juin 1995 A   5 juin 1995  Croatie 24 novembre 1992 A 24 novembre 1992  Cuba*  25 juillet 1989 A 25 juillet 1989  Danemark 10 mai 1979 Si 16 juillet 1979  Egypte 29 novembre 1977 A 16 juillet 1979  Emirats arabes unis 13 janvier 1983 A 13 janvier 1983  Equateur 11 novembre 2015 A 11 novembre 2015  Espagne   5 septembre 1978 16 juillet 1979  Etats-Unis 15 février 1979 Si 16 juillet 1979  Fidji   8 mars 2016 A   8 mars 2016       10  RO 1989 1926, 1990 1940, 2003 372, 2007 4463, 2013 1597, 2015 181, 2017 3731.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   28   0.784.607      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Finlande 12 juillet 1979 16 juillet 1979 France 18 octobre 1979 18 octobre 1979 Gabon 28 décembre 1984 A 28 décembre 1984 Géorgie 12 janvier 2015 A 12 janvier 2015 Ghana 11 juillet 1995 A 11 juillet 1995 Grèce 13 juillet 1979 16 juillet 1979 Honduras 16 novembre 2016 A 16 novembre 2016 Hongrie 24 juillet 1997 A 24 juillet 1997 Iles Cook 31 octobre 2007 A 31 octobre 2007 Iles Marshall 12 mai 1997 A 12 mai 1997 Inde   6 juin 1978 16 juillet 1979 Indonésie*   9 octobre 1986 A   9 octobre 1986 Iran 12 octobre 1984 A 12 octobre 1984 Iraq 21 juillet 1980 21 juillet 1980 Islande 26 mars 1991 A 26 mars 1991 Israël 13 octobre 1987 A 13 octobre 1987 Italie 10 juillet 1979 16 juillet 1979 Japon 25 novembre 1977 16 juillet 1979 Jordanie 18 novembre 2014 A 18 novembre 2014 Kenya 21 juillet 1998 A 21 juillet 1998 Koweït 25 février 1977 16 juillet 1979 Lettonie 22 mars 1995 A 22 mars 1995 Liban 29 décembre 1994 A 29 décembre 1994 Libéria 14 novembre 1980 14 novembre 1980 Libye 29 janvier 1999 A 29 janvier 1999 Malaisie 12 juin 1986 A 12 juin 1986 Malte 11 janvier 1991 A 11 janvier 1991 Maroc   4 août 1999 A   4 août 1999 Maurice   7 décembre 1992 A   7 décembre 1992 Mexique 10 janvier 1994 A 10 janvier 1994 Monaco 1er octobre 1990 A 1er octobre 1990 Mongolie 28 septembre 2011 A 28 septembre 2011 Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006 Mozambique 18 avril 1990 A 18 avril 1990 Nigéria 23 février 1988 A 23 février 1988 Norvège 10 octobre 1978 16 juillet 1979 Nouvelle-Zélande 17 août 1977 Si 16 juillet 1979 Oman 30 décembre 1980 A 30 décembre 1980 Pakistan   6 février 1985 A   6 février 1985 Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2011 Panama 26 octobre 1987 A 26 octobre 1987 Pays-Bas* a 15 juin 1979 16 juillet 1979    Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv.   29   0.784.607     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur           Aruba 15 juin 1979 16 juillet 1979      Curaçao 15 juin 1979 16 juillet 1979      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 15 juin 1979 16 juillet 1979      Sint Maarten 15 juin 1979 16 juillet 1979  Pérou 30 octobre 1987 A 30 octobre 1987  Philippines 30 mars 1981 A 30 mars 1981  Pologne   3 juillet 1979 16 juillet 1979  Portugal 13 juillet 1979 Si 16 juillet 1979  Qatar 28 septembre 1987 A 28 septembre 1987  République tchèque 31 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie 27 septembre 1990 A 27 septembre 1990  Royaume-Uni* 30 avril 1979 16 juillet 1979      Bermudes 22 août 1979 22 août 1979  Russie 13 mars 1979 16 juillet 1979  Sénégal 16 juin 1994 A 16 juin 1994  Serbie 19 février 2002 S 27 avril 1992  Singapour 29 juin 1979 Si 16 juillet 1979  Slovaquie 20 juillet 1993 A 20 juillet 1993  Sri Lanka 15 décembre 1981 A 15 décembre 1981  Suède 19 juin 1979 Si 16 juillet 1979  Suisse 17 mai 1989 A 17 mai 1989  Tanzanie 21 décembre 1998 A 21 décembre 1998  Thaïlande 14 décembre 1994 A 14 décembre 1994  Tonga 18 septembre 2003 A 18 septembre 2003  Tunisie   9 mai 1983 A   9 mai 1983  Turquie 16 novembre 1989 16 novembre 1989  Ukraine 29 mars 1979 16 juillet 1979  Vanuatu 20 août 2008  20 août 2008  Venezuela 27 avril 2005 A 27 avril 2005  Vietnam 15 avril 1998 A 15 avril 1998  Yémen 24 janvier 2011 A 24 janvier 2011     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l'adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe.    Télécommunications   30   0.784.607