Document ID: 94cf96e6-7c64-4585-9bc3-9c0a0230fa0f

Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   431.5.6    1   Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de  formation des hautes écoles universitaires (accord  intercantonal universitaire, AIU)   du 27.06.2019      I Dispositions générales   Art. 1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux hautes écoles universitaires  cantonales et aux institutions du domaine universitaire en respect du principe  de l’égalité de traitement et fixe la compensation versée par les cantons aux  cantons responsables.   2 Il favorise ainsi l’équilibre des charges entre les cantons et la libre  circulation estudiantine et s’inscrit dans la coordination de la politique des  hautes écoles en Suisse.   Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de  cofinancement   Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité et le  cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles universitaires et  d’institutions du domaine universitaire priment le présent accord, à condition  qu’ils n’enfreignent pas les principes prévus à l’article 3.   Art. 3  Principes  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes écoles  universitaires des contributions aux coûts de formation de leurs étudiantes et  étudiants.  2 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires sont tenus de  fournir pour leurs propres étudiantes et étudiants des prestations appréciables  en argent au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.  3 Ils accordent les mêmes droits aux étudiantes et étudiants de tous les cantons  membres de l’accord.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      2   II Droit aux contributions   Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions  1 Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées par les  hautes écoles publiques cantonales qui sont au bénéfice d’une accréditation  d’institution et par les institutions publiques cantonales du domaine  universitaire qui sont accréditées.  2 La Conférence des cantons membres de l’accord peut reconnaître le droit à  des contributions pour les hautes écoles universitaires et les institutions du  domaine universitaire qui sont en cours de procédure d’accréditation. Elle  définit les critères déterminants dans des directives. L’article 26 demeure  réservé.  3 Les offres d’études débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée donnent droit à des contributions si elles respectent  les conditions de reconnaissance supplémentaires formulées dans le droit  applicable.  4 Sont considérées comme offres d’études au sens des alinéas 1 à 3  a) les études de niveau bachelor ou master,  b) les études de niveau doctorat, en tenant compte de l’article 11,   c) d’autres offres d’études désignées par la Conférence des cantons   membres de l’accord.  5 Les cours préparatoires et les offres de formation continue ne donnent pas  droit à des contributions.   Art. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions  1 Les offres d’études des hautes écoles qui sont au bénéfice d’une  accréditation d’institution et celles des institutions du domaine universitaire  privées accréditées peuvent se voir reconnaître le droit à des contributions  par la Conférence des cantons membres de l’accord, à condition que le canton  siège   a) participe au financement de la haute école privée,  b) lui fournisse pour ses propres étudiantes et étudiants des prestations   appréciables en argent au moins équivalentes à celles prévues par le  présent accord,   c) garantisse qu’elle accorde les mêmes droits aux étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord, et   d) soit représenté dans l’instance responsable de ladite haute école ou  participe sous une autre forme à la conduite stratégique de celle-ci.      Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      3   2 L’article 4, al. 3 à 5, et l’article 6 s’appliquent également aux institutions  privées.   Art. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des  contributions   1 Les filières d’études donnant droit à des contributions sont recensées par  domaines d’études dans une base de données.  2 Si les caractéristiques du système de formation ne permettent pas de  déterminer à quel domaine d’études appartient une offre ou en cas de  controverse, la question est tranchée par la Commission AIU.   Art. 7  Étudiantes et étudiants  1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions au  titre du présent accord les personnes qui sont immatriculées pour une offre  d’études donnant droit à des contributions.  2 Les étudiantes et étudiants ne capitalisant pas d’unités de cours ne donnent  pas lieu à des contributions.  3 Les effectifs estudiantins sont établis sur la base des statistiques de l’Office  fédéral de la statistique (OFS).   III  Calcul des contributions et obligation de paiement   Art. 8  Assiette des contributions  1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de coûts  sous la forme d’un montant forfaitaire annuel par étudiant ou étudiante.  2 Elles sont facturées aux cantons débiteurs sur la base des effectifs  estudiantins recensés aux semestres d’automne et de printemps. La  Commission AIU décide des modalités de la facturation.   Art. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions  intercantonales    1 Le calcul des contributions intercantonales se base sur le coût standardisé  de chaque domaine d’études. Ce coût s’obtient en prenant en compte  a) le solde du coût d’exploitation de l’enseignement après déduction des   fonds de tiers alloués à l’enseignement, à 100 %, et  b) le solde du coût d’exploitation de la recherche à la charge du canton   responsable de la haute école universitaire après déduction des fonds de  tiers alloués à la recherche, à 85 %.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      4   Ce coût est déterminé sur la base de la statistique financière des hautes écoles  de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le coût des infrastructures n’est  pas crédité.  2 Les domaines d’études et leur rattachement aux groupes de coûts sont  définis dans l’annexe de l’accord.  3 En cas de modifications importantes des bases de calcul définies à  l’alinéa 1, la Conférence des cantons membres de l’accord est habilitée à  changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, à créer  des groupes de coûts supplémentaires et/ou à subdiviser un groupe de coûts  existant. Elle peut en outre plafonner le coût d’exploitation de la recherche  pris en compte lorsque cela s’avère justifié.   Art. 10  Hauteur des contributions intercantonales  1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts standardisés  des domaines d’études. De ce coût moyen est déduit un montant  correspondant à la moyenne des taxes de cours ainsi qu’aux contributions  fédérales effectives ou forfaitaires. Les contributions correspondent à 85 %  du montant ainsi obtenu.  2 La hauteur des contributions intercantonales pour le groupe de coûts III ne  dépasse pas le double de la moyenne des coûts de l’enseignement calculés  conformément à l’article 9, al. 1, let. a, pour les domaines d’études  appartenant à ce groupe. La Conférence des cantons membres de l’accord est  habilitée à augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III  au-delà du maximum fixé lorsque cela s’avère justifié. L’article 26, al. 3,  demeure réservé.   3 La Conférence des cantons membres de l’accord a compétence pour fixer  la hauteur et la durée de validité des contributions.   Art. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions   1 Les contributions intercantonales au sens du présent accord doivent être  versées pour le premier et, le cas échéant, pour un second cursus. Ces cursus  peuvent comprendre le cycle de bachelor, le cycle de master et  éventuellement le cycle doctoral. Un second cursus ne peut être financé  qu’après l’obtention d’un premier titre universitaire du niveau master.   2 La durée de l’obligation de payer est limitée à 12 semestres pour le premier  cursus et à 12 semestres supplémentaires pour le second cursus. Pour les  cursus de médecine, l’obligation de payer est prolongée à 16 semestres.  3 La Conférence des cantons membres de l’accord fixe la durée maximale  donnant droit à des contributions pour les offres d’études visées par l’article  4, al. 4, let. c.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      5   Art. 12  Canton débiteur   1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel l’étudiant ou  l’étudiante avait son domicile légal (art. 23 ss CC) au moment de l’obtention  du certificat donnant accès aux études universitaires.  2 En cas de second cursus, le canton débiteur est celui où se trouve le domicile  légal de l’étudiant ou de l’étudiante au moment du début de ses secondes  études (début du semestre).   Art. 13  Taxes de cours   Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent percevoir  des taxes de cours individuelles appropriées. Si la somme desdites taxes et  des contributions prévues à l’article 10 dépasse le coût standardisé ayant  servi au calcul des contributions pour le groupe de coûts concerné selon  l’annexe, le montant de celles-ci est réduit en conséquence.   IV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement   Art. 14  Égalité de traitement lors de l’admission  Les candidates et candidats aux études ainsi que les étudiantes et étudiants  de tous les cantons membres de l’accord bénéficient des mêmes droits  d’accès que ceux du ou des canton(s) responsable(s) de la haute école  universitaire, y compris en cas de limitations de l’accès aux études.   Art. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres  de l’accord   1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres  étudiantes et étudiants.   2 Ils ne sont admis à une filière d’études donnant droit à des contributions  selon le présent accord qu’une fois que les étudiantes et étudiants des cantons  membres de l’accord y ont obtenu une place d’études.  3 Ils doivent s’acquitter, pour les cursus suivis, de contributions d’un montant  correspondant au moins à celui des contributions prévues à l’art. 10.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      6   V  Exécution   Art. 16  Conférence des cantons membres de l’accord  1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des  représentantes et représentants des gouvernements des cantons qui ont  adhéré à l’accord, à raison d’un conseiller ou d’une conseillère d’État par  canton.  2 Ses tâches sont les suivantes :  a) fixer la hauteur et la durée de validité des contributions intercantonales   pour chaque groupe de coûts et définir le montant de la déduction  correspondant aux contributions fédérales (art. 10),   b) définir les domaines d’études et les rattacher à un groupe de coûts (art. 9,  al. 2),   c) changer le groupe de coûts auquel un domaine d’études est rattaché, créer  des groupes de coûts supplémentaires et/ou subdiviser un groupe de coûts  existant ainsi qu’adapter l’annexe de l’accord en conséquence (art. 9, al.  3),   d) plafonner le coût d’exploitation de la recherche pris en compte lorsque  cela s’avère justifié (art. 9, al. 3),   e) augmenter la hauteur des contributions pour le groupe de coûts III au- delà du maximum fixé (art. 10, al. 2),   f) désigner les autres offres d’études assimilées (art. 4, al. 4, let. c) et fixer  leur durée ordinaire (art. 11, al. 3),   g) réduire le cas échéant les contributions (art. 13),  h) reconnaître ou non le droit à des contributions pour les offres d’études   des hautes écoles en cours de procédure d’accréditation (art. 4, al. 2),  pour celles débouchant sur un diplôme qui permet d’accéder à une  profession réglementée (art. 4, al. 3) ainsi que pour celles des hautes  écoles privées (art. 5),   i) approuver le budget et les comptes relatifs à l’exécution de l’accord (art.  19),    k) élire les membres de la Commission AIU ainsi que son président ou sa  présidente (art. 17), et   l) fixer l’année comptable à partir de laquelle les contributions pour le  groupe de coûts III sont calculées sur la base des coûts validés.   3 Les décisions relevant de l’alinéa 2, let. a à g ainsi que l, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence dont la moitié au     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      7   moins des cantons universitaires au sens du concordat sur les hautes écoles.  Les autres décisions se prennent à la majorité simple des membres présents.    Art. 17  Commission AIU  1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons  membres de l’accord institue une Commission AIU. Ses membres sont  nommés pour une période de quatre ans.   2 La Commission AIU se compose de huit conseillères et conseillers d’État  issus de cantons membres de l’accord. Quatre représentent un canton  responsable d’une haute école universitaire et quatre, un canton qui ne l’est  pas.  3 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)  et l’Office fédéral de la statistique (OFS) sont représentés à raison d’une  personne chacun, qui prend part aux séances avec voix consultative.  4 Les tâches de la Commission AIU sont notamment les suivantes :  a) superviser l’exécution de l’accord, et en particulier le secrétariat,   b) déterminer le groupe de coûts en cas de controverse conformément à   l’article 6, al. 2,  c) formuler des propositions à l’attention de la Conférence des cantons   membres de l’accord pour les décisions relevant de l’article 16, al. 2, let.  a à g et l, et   d) réglementer les modalités concernant la facturation, le paiement des  contributions, les échéances, les jours de référence et la procédure  concernant les éventuels intérêts moratoires.   Art. 18  Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.  2 Il procède à l’encaissement centralisé des contributions.    Art. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord  Les frais liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons qui  en sont membres, au prorata de leurs effectifs estudiantins. Ils sont facturés  annuellement.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      8   Art. 20  Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons membres de  l’accord dans le cadre de l’application de celui-ci intervient selon la  procédure définie dans l’ACI.  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120, al. 1,  let. b, LTF.   VI Dispositions finales   Art. 21  Adhésion  1 L’adhésion au présent accord se déclare auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  2 En même temps qu’ils déclarent leur adhésion au présent accord, les  cantons se retirent de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997.   Art. 22  Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique fait entrer le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu  l’adhésion de 18 cantons.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 23  Dénonciation   L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, par déclaration  écrite adressée à la Conférence des cantons membres de l’accord et  moyennant un préavis de deux ans.   Art. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord  En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier conserve  les obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’accord pour les  étudiantes et étudiants se trouvant en formation à la date de son retrait, et ce,  jusqu’à la fin de leurs études.   Art. 25  Principauté du Liechtenstein   1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons membres de l’accord.     Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      9   Art. 26  Dispositions transitoires  1 Le droit à des contributions fondé sur l’accord intercantonal universitaire  du 20 février 1997 reste acquis jusqu’à l’octroi de l’accréditation  d’institution (art. 4, al. 2, et art. 5, al. 1) conformément à la LEHE et/ou  jusqu’au constat du respect des conditions de reconnaissance  supplémentaires conformément à l’article 4, al. 3, et à l’article 5, al. 2, mais  au plus durant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LEHE.  2 L’indemnisation des cantons n’ayant pas ou pas encore adhéré au présent  accord s’effectue sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20  février 1997, mais au plus durant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur  du présent accord. Une fois ce délai échu, l’article 15 s’applique à tous les  cantons non membres de l’accord.  3 Tant que les coûts validés des études de médecine humaine, dentaire et  vétérinaire ne seront pas disponibles, les contributions intercantonales pour  le groupe de coûts III s’élèveront au double des contributions pour le groupe  de coûts II. La Conférence des cantons membres de l’accord décide à partir  de quelle année comptable les contributions pour le groupe de coûts III sont  versées sur la base des coûts validés.   Art. 27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU  2019   1 Le calcul des contributions cantonales est aménagé comme suit pendant une  période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de l’AIU 2019 :  a) multiplication de la différence entre les contributions selon l’AIU 2019   et selon l’AIU 1997 par le facteur 0,25 pour la première année de  facturation, par le facteur 0,5 pour la deuxième année de facturation puis  par le facteur 0,75 pour la troisième année de facturation et détermination  du rectificatif correspondant pour chaque canton,   b) calcul des contributions effectives par canton sur la base des  contributions selon l’AIU 1997 et de l’ajout du rectificatif calculé selon  lettre a.   2 Après cette phase de transition de trois ans, les contributions cantonales  sont calculées uniquement sur la base de l’AIU 2019.              Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      10   Annexe   Définition des groupes de coûts et rattachement des domaines d’études  selon l’article 9, al. 2, de l’accord  Les groupes de coûts mentionnés à l’article 9, al. 2, sont définis de la manière  suivante :  Groupe de coûts I ; sciences humaines et sociales, économie et droit  Groupe de coûts II : sciences exactes, naturelles et techniques, pharmacie,   première et deuxième années d’études de médecine  humaine, dentaire et vétérinaire   Groupe de coûts III : médecine humaine, dentaire et vétérinaire à partir de  la troisième année d’études            Adhésion par loi du 25.03.2022  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.07.2022        Contributions formation des hautes écoles – Accord intercantonal 431.5.6      11   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   27.06.2019 Acte acte de base 01.07.2022 2022_039   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 27.06.2019 01.07.2022 2022_039              	I Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Subsidiarité par rapport aux accords de coresponsabilité et de cofinancement 	Art. 3  Principes 	II Droit aux contributions 	Art. 4 Offres d’études donnant droit à des contributions 	Art. 5  Offres d’institutions privées donnant droit à des contributions 	Art. 6  Base de données des filières d’études donnant droit à des contributions 	Art. 7  Étudiantes et étudiants 	III  Calcul des contributions et obligation de paiement 	Art. 8  Assiette des contributions 	Art. 9  Bases servant à fixer le montant des contributions intercantonales  	Art. 10  Hauteur des contributions intercantonales 	Art. 11  Durée de l’obligation de payer les contributions  	Art. 12  Canton débiteur  	Art. 13  Taxes de cours  	IV Accès aux hautes écoles et égalité de traitement 	Art. 14  Égalité de traitement lors de l’admission 	Art. 15  Traitement des étudiantes et étudiants des cantons non membres de l’accord 	V  Exécution 	Art. 16  Conférence des cantons membres de l’accord 	Art. 17  Commission AIU 	Art. 18  Secrétariat 	Art. 19  Frais liés à l’exécution de l’accord 	Art. 20  Règlement des litiges 	VI Dispositions finales 	Art. 21  Adhésion 	Art. 22  Entrée en vigueur 	Art. 23  Dénonciation  	Art. 24  Persistance des obligations en cas de dénonciation de l’accord 	Art. 25  Principauté du Liechtenstein  	Art. 26  Dispositions transitoires 	Art. 27 Calcul des contributions lors du passage de l’AIU 1997 à l’AIU 2019   		2022-08-23T10:34:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<   /ASCII85EncodePages false   /AllowTransparency false   /AutoPositionEPSFiles true   /AutoRotatePages /None   /Binding /Left   /CalGrayProfile (Dot Gain 20%)   /CalRGBProfile (sRGB IEC61966-2.1)   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