Document ID: 90a81b3a-a8e6-4fef-957b-b87b144751d8

____________________________________________________   832.0      1        13  décembre  2002       Convention intercantonale1)  relatives aux institutions sociales (CIIS)                Préambule   Considérant   – que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,   – qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais  entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,   – qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,   les cantons sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et  directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),   adoptent la convention suivante :      I Dispositions générales   I.I BUT   Article premier   1La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour,  dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de  personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.   2Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et  les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et encouragent la  promotion de la qualité au sein de ces dernières.      I.II CHAMP D’APPLICATION    Art. 2   1La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:   A Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation  fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant  qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession  à la majorité.                                                    1) L’assemblée plénière CDAS a adopté la CIIS le 20 septembre 2002 et la Conférence des   gouvernements cantonaux a approuvé la convention le 13 décembre 2002. Elle a été modifiée  par la Conférence de la convention CIIS le 14 septembre 2007.   FO 2020 No 13   Domaines     832.0      2   S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs2), la limite d’âge est de 22 ans révolus, quel que  soit l’âge lors de l’admission3).   B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au  sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration  des personnes invalides (LIPPI)4) :   a. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des  lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer  aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires ;   b. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d’un encadrement ;   c. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. Sont  assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d’institutions  qui accomplissent les mêmes prestations.   C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le  domaine de la dépendance.   D Institutions de formation scolaire spéciale en externat :   a. les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y  compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour  l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par  l’institution ;   b. les services d’éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou  qui sont menacés de l’être ;   c. les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans les  offres de l’école ordinaire.   2La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve  des articles 6 et 8 de la CIIS, à d’autres domaines d’institutions sociales.   3Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.     Art. 3   1Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et  mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du  champ d’application de la présente convention.   2Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une  direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention.   3Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en  remplissent les conditions.   4Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion                                                    2) RS 331.1  3) Depuis lʼentrée en vigueur de la modification de lʼarticle 19 alinéa 2 de la loi fédérale régissant  la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (AS 2016 1256) la limite dʼâge est fixée à 25 ans  révolus. Dans sa décision du 27 janvier 2017, le Comité recommande aux cantons signataires de  garantir la compensation des coûts jusquʼà lʼâge de 25 ans révolus  4) RS 831.26   Délimitation     832.0      3   professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité5.      I.III DÉFINITIONS   Art. 4   Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont  définies comme suit :   a. Conférence de la convention (CC)   La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont  le canton a adhéré à la CIIS.   b. Comité de la CC   Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que  leur canton ait adhéré à la CIIS.   c. Canton signataire   Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la  CIIS.   d. Canton de domicile   Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les  prestations de l’institution a son domicile légal.   e. Canton répondant   Le canton répondant est le canton dans lequel l’institution a son siège. Si la  maîtrise financière et de gestion de l’institution est exercée dans un autre  canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve  l’institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.   f. Institution   L’institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique,  offre des prestations dans un domaine au sens de l’article 2, alinéa 1.   g. Directive   La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère  obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.   4Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente  convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité5.      I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR   Art. 5   1Le séjour dans une institution selon l’article 2, alinéa 1 du domaine B,  lettre b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle  en matière de garantie de prise en charge des frais.  2Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat  est garanti par le canton où l’élève séjourne.   Compétence  particulière     832.0      4   II Organisation   II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES   Art. 6   1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu’à la constitution des  organes.   2La CC assure l’exécution de la CIIS.   3Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées  par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des  directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs  concernées sont :   – la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP) ;   – la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de  justice et police (CCDJP) ;   – la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  (CDS).   4La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la CIIS.     Art. 7   1Les organes de la CIIS sont :   a. la CC ;  b. le comité de la CC ;  c. la conférence suisse des offices de liaison CIIS ;  d. les conférences régionales ;  e. la commission de vérification des comptes   2Elections et votations   a. les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus  par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette  convention sont présents, sous réserve de l’article 8, lettre a.   b. les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.   c. les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En  cas d’égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.   3La CC édicte un règlement pour la constitution et l’activité des organes.     Art. 8   La CC est compétente pour :   a. étendre la CIIS à d’autres domaines des institutions sociales conformément  à l’article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une  majorité des deux tiers;   b. établir un règlement pour la constitution et l’activité des autres organes  conformément à l’article 7, alinéa 3.     Art. 9   1Le comité de la CC est compétent pour :   a. Introduire la procédure d’adhésion selon l’article 37 ;   Exécution   Organes   CC   Comité CC     832.0      5   b. Fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum,  ainsi que de l’information aux cantons signataires selon l’article 39 ;   c. Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n’est plus atteint ;   d. Approuver le budget et des comptes de la CIIS ;   e. Définir les régions selon l’article 12, alinéa 3 ;   f. Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS,  le refus de l’admission d’une institution ou son exclusion de la liste si elle ne  remplit pas les critères de la CIIS ;   g. établir des directives :   – sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 ;  – sur la procédure dans le domaine C selon l’article 30 ;  – sur des normes de références en matière de qualité selon l’article 33,   alinéa 2 ;  – sur le décompte d’exploitation selon l’article 34, alinéa 2 ;   h. élaborer des recommandations ;   i. harmoniser l’offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles ;   k. prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d’un autre organe.   2La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec  voix consultative.      II.II OFFICES DE LIAISON   Art. 10   Chaque canton contractant désigne un office de liaison.   Art. 11   1L’office de liaison est compétent pour :   a. requérir les garanties de prise en charge des frais ;   b. la réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge  des frais ainsi que les décisions les concernant ;   c. coordonner l’information et de la gestion avec des services et des institutions,  ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;   d. échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison  d’autres cantons signataires ;   e. tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.   2Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.      II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES   Art. 12   1Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales :  Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse  orientale.   2Chaque office de liaison fait partie d’une conférence régionale. Il peut faire  partie d’autres conférences régionales avec voix consultative.   3Le comité de la CC détermine les régions.      Désignation   Compétences   Regroupement     832.0      6   Art. 13   Les conférences régionales sont compétentes pour :   a. nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la  Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;   b. harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la  région ;   c. échanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2 et les transmettre  à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;   d. formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS,  en particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une institution  de la liste des institutions.      II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS   Art. 14   La Conférence suisse des offices de liaison CIIS se compose de deux  représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire  de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.     Art. 15   La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :   a. rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du  comité de la CC selon l’article 9, lettres e à h. Des propositions selon l’article  9, lettre f ne peuvent être faites que sur demande d’une conférence régionale.   b. échanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2.   c. donner des instructions aux offices de liaison.      II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES   Art. 16   La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.       II.VI ORGANE DE GESTION   Art. 17   1Le secrétariat général de la CDAS5) gère les affaires de la CIIS, à  l’exception de celles relevant de la compétence des cantons.   2Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad  hoc.   3…6)     Art. 17   1Les frais découlant de l’application de la présente convention sont pris  en charge par la CC.   2Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons  signataires et fait l’encaissement.                                                       5)   Conformément aux statuts de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des   affaires sociales du 19 juin 2009, le secrétariat général de la CDAS est chargé de cette tâche.  6) Supprimé le 14 septembre 2007   Compétences   Composition   Compétences   Secrétariat   Coûts     832.0      7   III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais   III.I GÉNÉRALITÉS   Art. 19   1Le canton de domicile garantit à l’institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée,  moyennant une garantie de prise en charge des frais.   2Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l’institution du canton répondant, de la compensation des coûts  pour la période de prestations.      III.II COMPENSATION DES COÛTS   Art. 20   1La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte  après déduction des contributions de la Confédération destinées à la  construction et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.   2Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.     Art. 21   1Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de  personnel et d’exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et  les amortissements.   2Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu’elles  soient destinées à l’exploitation.   3Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.   Art. 22   1Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une  personne dans des conditions d’existence modestes.   2Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l’aide sociale.     Art. 23 Méthode   Art. 23   1La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode  D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).   2S’il n’existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le  canton répondant et l’institution concernée, la méthode D est applicable.   3Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode  F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l’article 1, alinéa  2.     Art. 24   1L’unité de calcul est la journée civile.   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2, alinéa 1 du domaine  B, lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de  calcul.   1terPour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2, alinéa 1 du  domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul. Le comité  de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.   Définition de la  compensation des  coûts   Définition des  charges et  revenus pris en  compte   Participation des  débiteurs  alimentaires   Unité de calcul     832.0      8   1quaterPour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de  l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement  spécialisé au sens de l’article 2, alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure  d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul.   2Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis,  1ter et 1quater si la méthode P est utilisée.     Art. 25   1L’institution du canton répondant peut adresser sa facture aux  instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer  dans les 30 jours suivant la date de réception.   2Si les débiteurs ne s’acquittent pas de leur obligation dans le délai, l’institution  envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la réception du  rappel.   3Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.      III.III GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS  Art. 26 Déroulement   Art. 26   1L’office de liaison du canton répondant demande, à l’office de liaison  du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l’entrée de  la personne dans l’institution.   2La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus  rapidement possible si, en cas d’urgence, elle ne peut être déposée avant le  début du séjour ou avant l’entrée de la personne dans l’institution.     Art. 27   1La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps  et soumise à des conditions. Lors d’un changement de domicile, le canton  répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.   2Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être  résiliées moyennant un préavis de 6 mois.   3Les demande de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes  adultes nécessitent le consentement de ces dernières.      III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES,  SELON DOMAINE B   Art. 28   1En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et  garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont  applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.   2La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2,  alinéa 1, du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement à la  prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.   3Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur  dans le canton de domicile.      Encaissement   Modalités   Généralités de la  participation aux  frais     832.0      9   Art. 29   1La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou  son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des frais du  canton de domicile.   2Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert,  le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.      III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C   Art. 30   1Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant  les dispositions du domaine C.      IV Institutions   IV.I LISTE DES INSTITUTIONS   Art. 31   1Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est  compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l’article 2, alinéa  1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l’article 23 et annonce ces données au secrétariat  général de la CDAS.   2Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le  canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.     Art. 32   1Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1 CIIS) et, d’autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (article 23 CIIS).   2Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste  au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.       IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE   Art. 33   1Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à  la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et  de gestion.   2Le comité de la CC édicte des directives-cadre au sujet des exigences qualité.      IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE   Art. 34   1Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont  soumises établissent une comptabilité analytique.   2Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.      V Voies de droit et règlement des différends   Art. 35   1Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou  par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l’article 31 et suivants   Participation aux  frais et  compensation des  coûts   Désignation des  institutions   Liste   Règlement des  différends     832.0      10   de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.     Art. 35bis   Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat  général de la CDAS.      Art. 35ter   1Le droit du canton siège est applicable.      VI Dispositions finales et transitoires   VI.I ADHÉSION À LA CIIS   Art. 36   1Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l’adhésion et  conduit la procédure d’adhésion.   2Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.     Art. 37   1L’adhésion à cette convention peut intervenir au début d’un trimestre.   2La déclaration d’adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l’intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date  d’adhésion.   3La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines  auxquels l’adhésion est demandée.   4La déclaration d’adhésion à la CIIS ne vaut que si l’affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.      VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS   Art. 38   11 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat  général de la CDAS à l’intention du comité de la CC.   2 La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile suivant l’année de la  déclaration.   3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent  leur validité.      VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS   Art. 39   1Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux  domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité  de la CC fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la convention et en informe  les cantons et la Principauté du Liechtenstein.    2 L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l’obtention du  quorum.      VI.IV ABROGATION DE LA CIIS   Art. 40   1Dès que le quorum selon l’article 39, alinéa 1, n’est plus atteint, la CIIS doit être  abrogée.   Siège   Droit applicable   Adhésion   Procédure   CIIS     832.0      11   2Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de  l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du  Liechtenstein.   3Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.      Art. 41   1Les garanties de prise en charge des frais émises avant l’abrogation  de la CIIS gardent leur validité.       VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS   Art. 42   1Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent  leur validité en tant que garanties de prise en charge des frais. L’article 27, alinéa  2, est applicable par analogie.   2Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la  compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton  de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations  pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie  jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts  soit modifié.     Art. 43   1La liste des foyers et institutions selon l’article 8 de la CII est reportée  pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et  32 de la CIIS.   2Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles  2 et 23 au plus tard six mois après l’adhésion auprès du secrétariat général de  la CDAS.       Bâle, le 20 septembre 2002     La présidente CDAS   Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat     Le secrétaire général CDAS   Ernst Zürcher       Garanties de prise  en charge des  frais   Garanties /  garantie de prise  en charge des  frais   Liste     832.0      12        Avenant 1   ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS   A Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont  remplies:   Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris  connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS  peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le  plan spécial du secrétariat général CDAS.     Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS  selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.     Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la  convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et  orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.       Berne, le 28 janvier 2005     La présidente CDAS   Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat     Le secrétaire général CDAS   Ernst Zürcher         832.0      13   B Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de  la CC :   Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que  la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.     Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.      Berne, le 22 septembre 2005  La présidente de la Conférence de la convention CIIS  Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat     C Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 :   Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la  convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en  vigueur le 1er janvier 2008.     Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.       Berne, le 14 septembre 2007     La présidente de la Conférence de la convention CIIS   Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat     La secrétaire générale CDAS   Margrith Hanselmann         832.0      14      Avenant 2   ABRÉVIATIONS   ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie  d’une compensation des charges   CC Conférence de la convention    CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et  police    CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales7)   CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique   CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII  Convention intercantonale relative aux institutions   CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales   CSOL Conférence suisse des offices de liaison   LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des  personnes invalides   RPT Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches  1  .                                                          7) « Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales » conformément  aux statuts du 19 juin 2009.     832.0      15     Avenant 3      Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est  déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)8)      Cantons:  Décision du:  Adhésion le: Domaines:   BS  20.05.2003  01.01.2006  A, B, D  AG  04.11.2003 03 01.01.2006 A, D  BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D   BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D   BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D   BE 10.12.2003  01.01.2006 A, B, C,  D                                                                                                                                                                                                                                                                8) Etat au 1er janvier 2015.     832.0      16   UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B  GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D  FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D  BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D  SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D  LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D  OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D  SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D  NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D  VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D  TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D  UR 31.05.2005 01.01.2006 D  VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D  SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B  NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D  JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D  FL 02.12.2005 01.01.2006 B  SZ 20.09.2006 01.01.2007 C  AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B  ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D  AG 08.11.2006 01.01.2007 B  SG 13.02.2007 01.01.2008 D  TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D  SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C  AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D  ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D  SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D  BS 10.03.2009 01.07.2009 C  FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D  SG 08.10.2013 01.01.2015 C  NW 26.11.2014 01.01.2015 C        832.0      17      Avenant 4   Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de l’entrée en  vigueur le 1er janvier 2008  Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée  à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des  décisions):  Canton: Décision du:  BL 06.11.2007  AG 07.11.2007  ZH 14.11.2007  AR 11.12.2007  AI 01.01.2008  SO 01.01.2008  FL 01.01.2008  TI 01.01.2008  SH 08.01.2008  OW 15.01.2008  UR 22.01.2008  GL 23.01.2008  NE 06.02.2008  VD 20.02.2008  NW 26.02.2008  TG 15.04.2008  LU 06.05.2008  VS 07.05.2008  SZ 01.07.2008  GR 22.10.2008  ZG 16.12.2008  BS 10.03.2009  BE 25.03.2009  SG 26.01.2010  GE 15.05.2010  FR 10.12.2010  JU 23.03.2011  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)