Document ID: 1d6cc33a-8891-4644-9fc3-f7078cdcdf68

RS 0.142.392.680.02   1   Echange de notes du 17 mars 2014  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) no 118/2014 modifiant le règlement (CE)  no 1560/2003 portant modalités d’application de Dublin  (Développement de l’acquis de «Dublin/Eurodac»)   Entré en vigueur le 17 mars 2014    (Etat le 17    mars 2014)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 17 mars 2014       Commission européenne   Secrétariat général  SG.A.3    Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 18 février 2014, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, première  phrase, de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de  l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse  (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’hon- neur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «J’ai l’honneur de notifier […]    le ‹règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission […]› [règle- ment d’exécution Dublin révisé] […]»3.   Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse par le biais du courrier portant la  référence Ares(2014)395164.   Conformément à l’art. 4, par. 2, deuxième et troisième phrase, de l’accord d’asso- ciation, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat        RO 2014 797  1 Traduction du texte original anglais.  2 RS 0.142.392.68  3 R d’ex. (UE) no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le R (CE)    no 1560/2003 portant modalités d’application du R (CE) no 343/2003 du Conseil   établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de  l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortis- sant d’un pays tiers, version du JO L 39 du 8.2.2014, p. 1.   0.142.392.680.02    Migration   2   0.142.392.680.02   général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte  annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la pré- sente note de réponse.   Conformément à l’art. 4, par. 5, de l’accord d’association, la notification de la  Commission du 18 février 2014 et la présente note de réponse créent des droits et  des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord  entre la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 4 et 16 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.