Document ID: fc73324b-d5c0-4d85-a30b-081f4a0b7716

0.193.414.94   1   Texte original    Traité  de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage  entre la Confédération Suisse et la République du Libéria   Conclu le 23 juillet 1963  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661  Instruments de ratification échangés le 16 septembre 1969  Entré en vigueur le 16 septembre 1969    (Etat le 16    septembre 1969)     Le Conseil fédéral suisse  et le  Gouvernement de la République du Libéria,   animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et le  Libéria, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des  procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,   ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends   Art. 1   1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de  conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient  entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai  raisonnable.   2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement  judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.   3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir  qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour internationale de Justice ou  par voie d’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation ci-dessus prévue.        RO 1969 1001; FF 1965 III 129  1 RO 1966 1591   0.193.414.94      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.414.94   Chapitre II De la conciliation   Art. 2   1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront dans chaque cas particulier une  Commission de conciliation (dénommée ci-après la Commission) composée de cinq  membres.   2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs  nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun  accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de natio- nalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties,  ni se trouver à leur service.   3.  Le président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres  désignés en commun.   Art. 3   1.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire  par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les nominations.   2.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait momenta- nément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie  ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront  un suppléant qui siégera temporairement à sa place.   Art. 4   1.  La Commission sera constituée dans les trois mois à compter du jour où l’une des  Parties aura fait part à l’autre de son intention de recourir à la conciliation.   2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans  ce délai, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de  la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le  Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette  tâche sera confiée au Vice-Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas  ressortissant de l’une des Parties procèdera à ces désignations.   3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties  n’intervient pas dans le délai prévu à l’al. 1, les commissaires seront nommés selon  la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.   4.  Si le président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux  mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure  prévue à l’al. 2 du présent article.     Traité de conciliation, de règlement judiciaire  et d’arbitrage avec le Libéria   3   0.193.414.94   Art. 5   1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au président par l’une des Parties.  Notification de cette requête sera faite par celle-ci sans délai à l’autre Partie.   2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra  l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une  conciliation.   Art. 6   La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contrac- tantes, au lieu désigné par son président.   Art. 7   A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle-même sa procédure qui,  dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si  elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du  titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement paci- fique des différends internationaux.   Art. 8   1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission  par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission;  Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par  Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur  paraîtrait utile.   2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales  aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle  jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.   Art. 9   A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions  de la Commission seront prises à la majorité des voix, sauf en ce qui concerne les  questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si  tous ses membres sont présents.   Art. 10   Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en  particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et  informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre       2 RS 0.193.212     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.414.94   de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de  témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.   Art. 11   Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par  la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.   Art. 12   1.  La Commission aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à  cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de  concilier les Parties.   2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où  elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes déci- dent d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de  règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.   3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.   4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur  ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.   Chapitre III Du règlement judiciaire   Art. 13   1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes  sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles-ci  pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour inter- nationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3, lorsque le diffé- rend est d’ordre juridique et a pour objet:   a. L’interprétation d’un traité;   b. Tout point de droit international;   c. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une  obligation internationale;   d. La nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation  internationale.   2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour  décide.   3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne  rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’alinéa 1. La présente disposi-      3 RS 0.193.501     Traité de conciliation, de règlement judiciaire  et d’arbitrage avec le Libéria   5   0.193.414.94   tion ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de  statuer ex aequo et bono.   Chapitre IV Du règlement arbitral   Art. 14   1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 13 au sujet desquels, dans les trois  mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au  chap. II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un  tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre  les Parties, constitué de la manière indiquée ci-après.   2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend  d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.   Art. 15   1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chac- une un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres  arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants  d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence  habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.   2.  Le président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres  désignés en commun.   Art. 16   1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient  pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties  Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux  nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice  à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou  s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice-Président  de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le  membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties  procédera à ces désignations.   2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont  pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Par- ties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure  prévue à l’alinéa qui précède.   3.  Si le président du Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois  qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à  l’al. 1 du présent article.     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.414.94   Art. 17   1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y com- pris le prononcé du jugement.   2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle  tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure  commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun  accord entre les Parties.   3.  La procédure est réputée commencée lorsque le président du Tribunal a rendu sa  première ordonnance.   Art. 18   1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire  par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les nominations.   2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer  temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre  circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui enten- drait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.   Art. 19   1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un  compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure  à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par Elles.   2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des  Parties.   Art. 20   Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le  compromis.   Art. 21   A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement  aux points indiqués à l’art. 19 ci-dessus, la procédure sera réglée par le 31, chapitre  du Statut de la Cour internationale de Justice4 (art. 39 à 64) et le titre II du Règle- ment de la Cour internationale de Justice5 (art. 31 à 81).       4 RS 0.193.501  5 Non publié au RO.     Traité de conciliation, de règlement judiciaire  et d’arbitrage avec le Libéria   7   0.193.414.94   Art. 22   Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la consti- tution du Tribunal arbitral, celui-ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des  Parties. Il examinera le litige et statuera.   Art. 23   1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex  aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux de droit et en tenant dûment  compte des justes intérêts des deux Parties.   2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:   a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des  règles expressément reconnues par les Etats en litige;   b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée  comme étant le droit;   c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;   d. Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des  différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de  droit.    Chapitre V Dispositions générales   Art. 24   Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas   a. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Par- ties au différend;   b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la  compétence exclusive des Etats. En cas de contestation sur le point de savoir  si un différend porte sur une de ces questions, la Commission de concilia- tion, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral décide.   Art. 25   1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes  Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou adminis- tratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement  judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision défini- tive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative  nationale compétente.     Règlements des conflits internationaux   8   0.193.414.94   2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être  recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de  cinq ans à partir de ladite décision.   Art. 26   1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbi- trale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes  sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour interna- tionale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le Tribunal  arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires  doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.   2.  Si la Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra  recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.   Art. 27   Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion  préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements  proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun  acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.   Art. 28   Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale  de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédia- tement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai  pour tout ou partie de cette décision.   Art. 29   Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise  ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une  des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne  permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de  cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la  réparation à accorder à la Partie lésée.   Art. 30   Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour  internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de  l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la  sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur  de cet arrêt ou de cette sentence.       6 RS 0.193.501     Traité de conciliation, de règlement judiciaire  et d’arbitrage avec le Libéria   9   0.193.414.94   Art. 31   1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même  si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.   2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord,  inviter un Etat tiers.   3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un  différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour  internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.   4.  La Cour ou le Tribunal décide.   Art. 32   1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les  membres de la Commission de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en  commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties  Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.   2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Com- mission de conciliation et du Tribunal arbitral.   Art. 33   1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du  présent traité seront soumises à la Cour internationale de Justice par voie de simple  requête.   2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci-dessus a pour effet de  suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à  décision à intervenir.   3.  Les dispositions de l’art. 28 ci-dessus s’appliquent à la décision rendue par la  Cour.   Art. 34   1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à  Monrovia dans le plus bref délai possible.   2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est  conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas  dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une  nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.   3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure  arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours  conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les  Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.     Règlements des conflits internationaux   10   0.193.414.94   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.   Fait à Monrovia, le 23 juillet 1963, en deux exemplaires originaux en langues fran- çaise et anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour la  Confédération Suisse:   G. de Keller   Pour la  République du Libéria:   Wilmot David     	Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends 	Art. 1  	Chapitre II De la conciliation 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	Chapitre III Du règlement judiciaire 	Art. 13  	Chapitre IV Du règlement arbitral 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23  	Chapitre V Dispositions générales 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34