Document ID: 30f6764d-f685-4da7-a148-637547e7d935

RS 412.101.221.28   1   Ordonnance du SEFRI1   sur la formation professionnelle initiale  de créatrice de tissu/créateur de tissu  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 26 mai 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     25805 Créatrice de tissu CFC/Créateur de tissu CFC   Gewebegestalterin EFZ/Gewebegestalter EFZ  Creatrice di tessuti AFC/Creatore di tessuti AFC     Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)2,   vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les créateurs de tissu de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et  se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils conçoivent et tissent des étoffes. En se basant sur les demandes des  clients ou sur leurs propres idées, ils développent des tissus. Ils gèrent eux- mêmes la planification, la réalisation et le contrôle de la qualité de leurs pro- duits;   b. ils concrétisent les désirs des clients et leurs propres idées dans des esquisses  et des projets réalisables et esthétiques. A cette fin, ils mettent en pratique  leurs connaissances des armures et de la conception de tissus et appliquent la  théorie des couleurs;   c. ils travaillent les matériaux choisis dans un but précis pour en faire des tissus  fonctionnels de grande qualité, en veillant à ne pas gaspiller les ressources.  Pour ce faire, ils utilisent des métiers à tisser et des outils avec savoir-faire et  soin et en toute autonomie;        RO 2010 3441  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  2 RS 412.10  3 RS 412.101   412.101.221.28    Formation professionnelle   2   412.101.221.28   d. ils se distinguent par une approche et des actions créatives, par des compé- tences techniques et par une grande inventivité. Ils travaillent en fonction  des désirs des clients et des dernières tendances de la mode et de la décora- tion d’intérieur;   e.4 ils effectuent leurs tâches en veillant à ne pas gaspiller l’énergie et les res- sources et en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de  protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au tra- vail.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. conception et planification de commandes et de projets;   b. réalisation de commandes et de projets;   c. sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et  entretien.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action axées sur la qualité;   c. stratégies d’apprentissage;   d. approche et action créatives et expérimentales;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle initiale   de créatrice de tissu/créateur de tissu avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.28   e. techniques de présentation;   f. comportement écologique.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. capacité à communiquer;   d. capacité à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité et présentation;   g. résistance au stress.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 7  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1200  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.      Formation professionnelle   4   412.101.221.28   3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum  et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours et leur répartition sur la durée de la formation professionnelle  initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.5   3 Il est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la forma- tion professionnelle initiale avec indication des sources.6  4 …7       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   7 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 4869).     Formation professionnelle initiale   de créatrice de tissu/créateur de tissu avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.28   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale8.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences posées aux formateurs9  Les personnes suivantes remplissent les exigences qui sont posées aux formateurs:10   a. les créateurs de tissu CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation;   b. les créateurs en tissage qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux créateurs de tissu CFC  et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la for- mation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spé- cialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent assurer la formation d’une per- sonne.11  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.12       8 RS 412.101.241  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4869).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4869).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4869).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle   6   412.101.221.28   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.13  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.14  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations15   Art. 1416 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 14a17 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869 5135).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   17 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle initiale   de créatrice de tissu/créateur de tissu avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.28   Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire  et dans la formation initiale en école18   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 16 Dossier des prestations fournies dans les cours interentreprises19  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la  personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués confor- mément au plan de formation.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2.20 a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des créateurs de tissu CFC, et  3.21 démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle   8   412.101.221.28   Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique d’une durée de 60 à 80 heures sous la forme d’un travail pra- tique individuel (TPI). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de  la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit;    c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale22.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.       22 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   de créatrice de tissu/créateur de tissu avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.28   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes correspon- dantes des bulletins semestriels.23  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.   Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 23  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «créatrice de  tissu CFC»/«créateur de tissu CFC».       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle   10   412.101.221.28   3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation24   Art. 24  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des créateurs de tissu CFC (commission) comprend:   a. trois à cinq représentants de l’Union pour le tissage artisanal;   b. deux à trois représentants des enseignants des connaissances profession- nelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.25   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5  ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de la présente ordonnance, pour autant que les dé- veloppements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.26       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle initiale   de créatrice de tissu/créateur de tissu avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.28   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. le règlement du 8 décembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de créateur en tissage27;   b. le programme d’enseignement professionnel du 8 décembre 1999 pour les  créateurs en tissage28.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de créateur en tissage avant le  1  er  janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.   2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen de fin d’apprentissage de créateur en tissage verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26a29 Dispositions transitoires concernant la modification  du 11 septembre 2017   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de créateur de tissu CFC avant  l’entrée en vigueur de la modification du 11 septembre 2017 l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  créateur de tissu CFC jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1  er janvier 2011.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1  er janvier 2014.       27 FF 2000 1692  28 FF 2000 1692  29 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4869).     Formation professionnelle   12   412.101.221.28