Document ID: 23b02006-48de-4957-8016-afcf5b704fdb

Microsoft Word - 0.747.305.12.fr.doc   1   Texte original   Convention sur la haute mer   Conclue à Genève le 29 avril 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966    (Etat le 14    avril 2010)     Les Etats parties à la présente Convention,   Désireux de codifier les règles du droit international relatives à la haute mer,   Reconnaissant que les dispositions ci-après, adoptées par la Conférence des Nations  Unies sur le droit de la mer, tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958, sont pour  l’essentiel déclaratoires de principes établis du droit international,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  On entend par «haute mer» toutes les parties de la mer n’appartenant pas à la mer  territoriale2 ou aux eaux intérieures d’un Etat.   Art. 2  La haute mer étant ouverte à toutes les nations, aucun Etat ne peut légitimement  prétendre en soumettre une partie quelconque à sa souveraineté. La liberté de la  haute mer s’exerce dans les conditions que déterminent les présents articles et les  autres règles du droit international. Elle comporte notamment, pour les Etats rive- rains ou non de la mer:   1. La liberté de la navigation;   2. La liberté de la pêche;   3. La liberté d’y poser des câbles et des pipe-lines sous-marins;   4. La liberté de la survoler.   Ces libertés, ainsi que les autres libertés reconnues par les principes généraux du  droit international, sont exercées par tous les Etats en tenant raisonnablement compte  de l’intérêt que la liberté de la haute mer présente pour les autres Etats.        RO 1966 1013   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999).  2 RO 1974 682   0.747.305.12    Navigation   2   0.747.305.12   Art. 3  1.  Pour jouir des libertés de la mer à l’égal des Etats riverains de la mer, les Etats  dépourvus de littoral devraient accéder librement à la mer. A cet effet, les Etats  situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral accorderont, d’une commune  entente et en conformité avec les conventions internationales en vigueur:   a. A l’Etat dépourvu de littoral, sur une base de réciprocité, le libre transit à  travers leur territoire;   b. Aux navires arborant le pavillon de cet Etat un traitement égal à celui de  leurs propres navires ou des navires de n’importe quel autre Etat, en ce qui  concerne l’accès aux ports maritimes et leur utilisation.   2.  Les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral régleront, d’un com- mun accord avec celui-ci, en tenant compte des droits de l’Etat riverain ou de transit  et des particularités de l’Etat sans littoral, toutes questions relatives à la liberté de  transit et à l’égalité de traitement dans les ports, au cas où ces Etats ne seraient pas  déjà parties aux conventions internationales en vigueur.   Art. 4  Tous les Etats, riverains ou non de la mer, ont le droit de faire naviguer en haute mer  des navires arborant leur pavillon.   Art. 5  1.  Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires  ainsi que les conditions d’immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les  navires possèdent la nationalité de l’Etat dont ils sont autorisés à battre pavillon. Il  doit exister un lien substantiel entre l’Etat et le navire; l’Etat doit notamment exercer  effectivement sa juridiction et son contrôle, dans les domaines technique, adminis- tratif et social, sur les navires battant son pavillon.   2.  Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavil- lon des documents à cet effet.   Art. 6  1.  Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul Etat et se trouvent soumis, sauf  dans les cas exceptionnels expressément prévus par les traités internationaux ou par  les présents articles, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de  pavillon ne peut intervenir au cours d’un voyage ou d’une escale, sauf en cas de  transfert réel de la propriété ou de changement de l’immatriculation.   2.  Un navire naviguant sous les pavillons de deux ou plusieurs Etats, dont il fait  usage à sa convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout Etat tiers, d’aucune de  ces nationalités, et peut être assimilé à un navire sans nationalité.     Haute mer   3   0.747.305.12  Art. 7  Les dispositions des articles précédents ne préjugent en rien la question des navires  affectés au service officiel d’une organisation intergouvernementale battant pavillon  de l’organisation.   Art. 8  1.  Les navires de guerre jouissent en haute mer d’une immunité complète de juridic- tion de la part d’Etats autres que l’Etat du pavillon.   2.  Aux fins des présents articles, l’expression «navire de guerre» désigne un navire  appartenant à la marine de guerre d’un Etat et portant les signes extérieurs distinctifs  des navires de guerre de sa nationalité. Le commandant doit être au service de l’Etat,  son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire, et l’équipage doit  être soumis aux règles de la discipline militaire.   Art. 9  Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés seulement à un  service gouvernemental non commercial jouissent, en haute mer, d’une immunité  complète de juridiction de la part d’Etats autres que l’Etat du pavillon.   Art. 10  1.  Tout Etat est tenu de prendre à l’égard des navires arborant son pavillon les  mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne:   a. L’emploi des signaux, l’entretien des communications et la prévention des  abordages;   b. La composition et les conditions de travail des équipages, en tenant compte  des instruments internationaux applicables en matière de travail;   c. La construction et l’armement du navire et son aptitude à tenir la mer.   2.  En prescrivant ces mesures, chaque Etat est tenu de se conformer aux normes  internationales généralement acceptées et de prendre toutes les dispositions nécessai- res pour en assurer le respect.   Art. 11  1.  En cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire  en haute mer, de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capi- taine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite pénale ou  disciplinaire ne peut être intentée contre ces personnes que devant les autorités  judiciaires ou administratives, soit de l’Etat du pavillon, soit de l’Etat dont ces  personnes ont la nationalité.     Navigation   4   0.747.305.12   2.  En matière disciplinaire, l’Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un  certificat de capacité est seul compétent pour prononcer, après procédure régulière  de droit, le retrait de ces titres, même si le titulaire n’a pas la nationalité de l’Etat de  délivrance.   3.  Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesu- res d’instruction, par des autorités autres que celles de l’Etat du pavillon.   Art. 12  1.  Tout Etat est tenu d’obliger le capitaine d’un navire naviguant sous son pavillon,  autant que le capitaine peut le faire sans danger sérieux pour le navire, l’équipage ou  les passagers:   a. A prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre;   b. A se porter à toute la vitesse possible au secours des personnes en détresse,  s’il est informé de leur besoin d’assistance, dans la mesure où l’on peut rai- sonnablement compter sur cette action de sa part;   c. Après un abordage, à prêter assistance à l’autre navire, à son équipage et à  ses passagers, et, dans la mesure du possible, à indiquer à l’autre navire le  nom de son propre navire, son port d’enregistrement et le port le plus proche  qu’il touchera.   2.  Tous les Etats riverains favoriseront la création et l’entretien d’un service adéquat  et efficace de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité en mer et au-dessus  de la mer, et concluront à cette fin, le cas échéant, des accords régionaux de coopéra- tion mutuelle avec les Etats voisins.   Art. 13  Tout Etat est tenu de prendre des mesures efficaces pour empêcher et punir le trans- port des esclaves sur les navires autorisés à arborer son pavillon et pour empêcher  l’usurpation de son pavillon à cette fin. Tout esclave qui se réfugie sur un navire,  quel que soit son pavillon, est libre ipso facto.   Art. 14  Tous les Etats doivent coopérer dans toute la mesure du possible à la répression de la  piraterie en haute mer ou en tout autre endroit ne relevant de la juridiction d’aucun  Etat.   Art. 15  Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés:   1. Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis  pour des buts personnels par l’équipage ou les passagers d’un navire privé  ou d’un aéronef privé, et dirigés:  a. En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des person-  nes ou des biens à leur bord;     Haute mer   5   0.747.305.12  b. Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne  relevant de la juridiction d’aucun Etat;   2. Tous actes de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un  aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce  navire ou à cet aéronef le caractère d’un navire ou d’un aéronef pirate;   3. Toute action ayant pour but d’inciter à commettre des actes définis aux al. 1  et 2 du présent article, ou entreprise avec l’intention de les faciliter.   Art. 16  Les actes de piraterie, tels qu’ils sont définis à l’art. 15, perpétrés par un navire de  guerre ou un navire d’Etat ou un aéronef d’Etat dont l’équipage mutiné s’est rendu  maître, sont assimilés à des actes commis par un navire privé.   Art. 17  Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs destinés,  par les personnes sous le contrôle desquelles ils se trouvent effectivement, à com- mettre l’un des actes visés à l’art. 15. Il en est de même des navires ou aéronefs qui  ont servi à commettre de tels actes, tant qu’ils demeurent sous le contrôle des per- sonnes coupables de ces actes.   Art. 18  Un navire ou aéronef peut conserver sa nationalité malgré sa transformation en  navire ou aéronef pirate. La conservation ou la perte de la nationalité sont détermi- nées conformément à la loi de l’Etat qui avait conféré cette nationalité.   Art. 19  Tout Etat peut saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire capturé à la suite  d’actes de piraterie et qui est au pouvoir de pirates, et appréhender les personnes et  saisir les biens se trouvant à bord dudit navire ou aéronef, en haute mer ou en tout  autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat. Les tribunaux de l’Etat qui a  opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesu- res à prendre en ce qui concerne les navires, les aéronefs ou les biens, réserve faite  des droits de tierces personnes de bonne foi.   Art. 20  Lorsque la saisie d’un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans  motif suffisant, l’Etat qui a appréhendé le navire ou l’aéronef est responsable  vis-à-vis de l’Etat dont le navire ou l’aéronef a la nationalité, de toute perte ou de  tout dommage causés par la capture.     Navigation   6   0.747.305.12   Art. 21  Toute saisie pour cause de piraterie ne peut être exécutée que par des navires de  guerre ou des aéronefs militaires, ou par d’autres navires ou aéronefs affectés à un  service public et autorisés à cet effet.   Art. 22  1.  Sauf dans les cas où les actes d’ingérence sont fondés sur des pouvoirs accordés  par traité, un navire de guerre rencontrant en haute mer un navire de commerce  étranger ne peut l’arraisonner à moins qu’il n’y ait un motif sérieux de penser:   a. Que ledit navire se livre à la piraterie; ou   b. Que le navire se livre à la traite des esclaves; ou   c. Que le navire, arborant un pavillon étranger ou refusant de hisser son pavil- lon, est en réalité un navire ayant la même nationalité que le navire de guer- re.   2.  Dans les cas prévus aux al. a, b et c, le navire de guerre peut procéder à la vérifi- cation des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut envoyer une  embarcation, sous le commandement d’un officier, au navire suspect. Si, après  vérification des papiers, les soupçons subsistent, il peut procéder à un examen ulté- rieur à bord du navire, qui doit être effectué avec tous les égards possibles.   3.  Si les soupçons ne se trouvent pas fondés, et que le navire arrêté n’ait commis  aucun acte les justifiant, il doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage.   Art. 23  1.  La poursuite d’un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes  de l’Etat riverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux  lois et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire  étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans la mer  territoriale ou dans la zone contiguë de l’Etat poursuivant et ne peut être continuée  au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone contiguë qu’à condition de ne  pas avoir été interrompue. Il n’est pas nécessaire que le navire qui ordonne de stop- per à un navire étranger naviguant dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë  s’y trouve également au moment de la réception dudit ordre par le navire intéressé.  Si le navire étranger se trouve dans une zone contiguë telle qu’elle est définie à  l’art. 24 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë3 la poursuite ne  peut être entamée que pour cause de violation des droits que l’institution de ladite  zone avait pour objet de protéger.   2.  Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territo- riale du pays auquel il appartient ou dans celle d’une tierce puissance.   3.  La poursuite n’est considérée comme étant commencée qu’à condition que le  navire poursuivant se soit assuré, par les moyens utilisables dont il dispose, que le  navire poursuivi ou l’une de ses embarcations ou d’autres embarcations qui travail-      3 RS 0.747.305.11     Haute mer   7   0.747.305.12  lent en équipe et utilisent le navire poursuivi comme navire-gigogne se trouvent à  l’intérieur des limites de la mer territoriale, ou, le cas échéant, dans la zone contiguë.  La poursuite ne peut être commencée qu’après l’émission d’un signal de stopper,  visuel ou auditif, donné à une distance permettant au navire intéressé de le voir ou de  l’entendre.   4.  Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des  aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs affectés à un service public et  spécialement autorisés à cet effet.   5.  Dans le cas d’une poursuite effectuée par un aéronef:   a. Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent mutatis mu- tandis à ce mode de poursuite;   b. L’aéronef qui donne l’ordre de stopper doit lui-même poursuivre activement  le navire jusqu’à ce qu’un navire ou un aéronef de l’Etat riverain alerté par  l’aéronef arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins que l’aéro- nef ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l’arraisonnement d’un  navire en haute mer, il ne suffit pas que celui-ci ait été simplement repéré par  l’aéronef comme ayant commis une infraction ou comme étant suspect  d’infraction, s’il n’a pas été à la fois requis de stopper et poursuivi par  l’aéronef lui-même ou par d’autres aéronefs ou navires qui continuent la  poursuite sans interruption.   6.  La relaxe d’un navire arrêté à un endroit relevant de la juridiction d’un Etat et  escorté vers un port de cet Etat, en vue d’un examen par les autorités compétentes,  ne peut être exigée du seul fait que le navire et son escorte aient traversé une partie  de la haute mer lorsque les circonstances ont rendu nécessaire cette traversée.   7.  Si un navire a été arraisonné ou saisi en haute mer dans des circonstances qui ne  justifient pas l’exercice du droit de poursuite, il doit être indemnisé de toute perte ou  de tout dommage.   Art. 24  Tout Etat est tenu d’édicter des règles visant à éviter la pollution des mers par les  hydrocarbures répandus par les navires ou les pipe-lines, ou résultant de l’exploi- tation et de l’exploration du sol et du sous-sol sous-marins, en tenant compte des  dispositions conventionnelles existant en la matière.   Art. 25  1.  Tout Etat est tenu de prendre des mesures pour éviter la pollution des mers due à  l’immersion de déchets radioactifs en tenant compte de toutes normes et de toutes  réglementations qui auront pu être élaborées par les organismes internationaux  compétents.   2.  Tous les Etats sont tenus de coopérer avec les organismes internationaux compé- tents à l’adoption de mesures tendant à éviter la pollution des mers ou de l’espace  aérien surjacent, résultant de toutes activités qui comportent l’emploi de matériaux  radioactifs ou d’autres agents nocifs.     Navigation   8   0.747.305.12   Art. 26  1.  Tout Etat a le droit de poser des câbles et des pipe-lines sous-marins sur le lit de  la haute mer.   2.  L’Etat riverain ne peut entraver la pose ou l’entretien de ces câbles ou pipe-lines,  réserve faite de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l’exploration du  plateau continental et l’exploitation de ses ressources naturelles.   3.  En posant ces câbles ou pipe-lines, l’Etat en question doit tenir dûment compte  des câbles ou pipe-lines déjà installés sur le lit de la mer. En particulier, il ne doit  pas entraver les possibilités de réparation des câbles ou pipe-lines existants.   Art. 27  Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives nécessaires afin que la rupture  ou la détérioration, par un navire battant son pavillon ou par une personne soumise à  sa juridiction, d’un câble sous-marin en haute mer, faite volontairement ou par  négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver  les communications télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que la rupture ou la  détérioration dans les mêmes conditions d’un câble à haute tension ou d’un pipe-line  sous-marins, constituent des infractions passibles de sanctions. Cette disposition ne  s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n’auraient eu que le  but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leur navire, après avoir pris toutes  les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.   Art. 28  Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les per- sonnes soumises à sa juridiction qui sont propriétaires d’un câble ou d’un pipe-line  en haute mer et qui, par la pose ou la réparation de ce câble ou de ce pipe-line,  causent la rupture ou la détérioration d’un autre câble ou d’un autre pipe-line, en  supportent les frais de réparation.   Art. 29  Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les pro- priétaires des navires qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un  autre engin de pêche pour ne pas endommager un câble ou un pipe-line sous-marins  soient indemnisés par le propriétaire du câble ou du pipe-line, à condition qu’ils  aient pris préalablement toutes mesures de précaution raisonnables.   Art. 30  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions  ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties  à ces conventions ou accords.     Haute mer   9   0.747.305.12  Art. 31  La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution  spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organi- sation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.   Art. 32  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 33  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une  des catégories mentionnées à l’art. 31. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 34  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-  deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 35  1.  Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présen- te Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la Convention peut  être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures  à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.   Art. 36  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats  Membres de l’Organisation et aux autres Etats visés à l’art. 31:   a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 31, 32 et 33;   b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément  à l’art. 34;   c. Les demandes de revision présentées conformément à l’art. 35.     Navigation   10   0.747.305.12   Art. 37  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats visés à l’art. 31.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.   (Suivent les signatures)     Haute mer   11   0.747.305.12  Champ d’application le 14 avril 20104     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 28 avril 1959 30 septembre 1962  Afrique du Sud   9 avril 1963 A   9 mai 1963  Albanie*   7 décembre 1964 A   6 janvier 1965  Allemagne** 26 juillet 1973 25 août 1973  Australie** 14 mai 1963 13 juin 1963  Autriche 10 janvier 1974   9 février 1974  Bélarus* 27 février 1961 30 septembre 1962  Belgique   6 janvier 1972 A   5 février 1972  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie* 31 août 1962 30 septembre 1962  Burkina Faso   4 octobre 1965 A   3 novembre 1965  Cambodge 18 mars 1960 A 30 septembre 1962  Chypre 23 mai 1988 A 22 juin 1988  Costa Rica 16 février 1972 17 mars 1972  Croatie   3 août 1992 S   8 octobre 1991  Danemark** 26 septembre 1968 26 octobre 1968  Espagne* 25 février 1971 A 27 mars 1971  Etats-Unis** 12 avril 1961 30 septembre 1962  Fidji** 25 mars 1971 10 octobre 1970  Finlande 16 février 1965 18 mars 1965  Guatemala 27 novembre 1961 30 septembre 1962  Haïti 29 mars 1960 30 septembre 1962  Hongrie*   6 décembre 1961 30 septembre 1962  Indonésie* 10 août 1961 30 septembre 1962  Israël**   6 septembre 1961 30 septembre 1962  Italie 17 décembre 1964 A 16 janvier 1965  Jamaïque   8 octobre 1965 30 septembre 1962  Japon** 10 juin 1968 A 10 juillet 1968  Kenya 20 juin 1969 A 20 juillet 1969  Lesotho 23 octobre 1973   4 octobre 1966  Lettonie 17 novembre 1992 A 17 décembre 1992  Madagascar** 31 juillet 1962 A 30 septembre 1962  Malaisie 21 décembre 1960 A 30 septembre 1962  Malawi   3 novembre 1965 A   3 décembre 1965  Maurice   5 octobre 1970 12 mars 1968  Mexique*   2 août 1966 A 1er septembre 1966  Mongolie* 15 octobre 1976 A 14 novembre 1976  Népal 28 décembre 1962 27 janvier 1963  Nigéria 26 juin 1961 30 septembre 1962       4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   12   0.747.305.12      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Ouganda 14 septembre 1964 A 14 octobre 1964 Pays-Bas** a 18 février 1966 20 mars 1966 Pologne* 29 juin 1962 30 septembre 1962 Portugal**   8 janvier 1963   7 février 1963 République centrafricaine 15 octobre 1962 A 14 novembre 1962 République dominicaine 11 août 1964 10 septembre 1964 République tchèque* 22 février 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 12 décembre 1961 30 septembre 1962 Royaume-Uni* ** 14 mars 1960 30 septembre 1962 Russie* 22 novembre 1960 30 septembre 1962 Salomon, Iles   3 septembre 1981   7 juillet 1978 Sénégal 25 avril 1961 A 30 septembre 1962 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 30 septembre 1962 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991 Suisse 18 mai 1966 17 juin 1966 Swaziland 16 octobre 1970 A 15 novembre 1970 Thaïlande**   2 juillet 1968 1er août 1968 Tonga 29 juin 1971   4 juin 1971 Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 30 septembre 1962 Ukraine* 12 janvier 1961 30 septembre 1962 Venezuela 15 août 1961 30 septembre 1962      * Réserves et déclarations. ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français   et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Pour le Royaume en Europe.