Document ID: 0f504f3b-3025-487e-9eff-d6453a856600

814.711.31   1 / 4   Ordonnance du DFI  sur les validations de compétences et les attestations   de compétences requises pour les manifestations   avec rayonnement laser   du 26 juin 2020 (État le 1er décembre 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 16, al. 4, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative   à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement   non ionisant et au son (O-LRNIS)1,   arrête:   Art. 1 Validations de compétences et attestations de compétences   Les validations et les attestations de compétences autorisant l’utilisation d’installa- tions laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 lors de manifestations avec rayonnement  laser sont inventoriées en annexe.   Art. 2 Documents   Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de com- pétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé  publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:   a. les supports de formation et d’examen;   b. la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi  que des experts d’examen.   Art. 3 Communication   1 Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de com- pétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP  chaque année, au plus tard le 31 octobre:   a. la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;   b. les dates des formations et des examens fixées pour l’année suivante.   2 Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un  mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de  compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.        RO 2020 2771   1  RS 814.711   814.711.31      Protection de l’équilibre écologique   2 / 4   814.711.31   3 Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique  apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications tech- niques.   Art. 4 Contrôle   L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’exa- men et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances  et de la technique.   Art. 5 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.     Validations de compétences et attestations de compétences requises  pour les manifestations avec rayonnement laser. O du DFI   3 / 4   814.711.31   Annexe2  (art. 1)   Validation de compétences et attestation de compétences    1. La validation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. a, O-LRNIS (VC) et  l’attestation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. b, O-LRNIS (AC) auto- risent leurs titulaires à utiliser des installations laser des classes 1M, 2M, 3R,  3B et 4 lors de manifestations avec rayonnement laser:     Désignation Organismes responsables de l’examen habilités à délivrer  le titre de qualification   VC pour les manifestations  sans rayonnement laser dans  la zone réservée au public    – LASERwerk Laser- und Projektionstechnik,   Fellenbergstrasse 14, 3012 Berne   – Laserworld Switzerland AG,   Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil   AC pour les manifestations  avec rayonnement laser dans  la zone réservée au public    – Laserworld Switzerland AG,   Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil     2. La VC et l’AC comprennent les indications suivantes:   a. la désignation;   b. le nom de l’organisme responsable de l’examen qui a délivré le titre;   c. le nom et le prénom de la personne qui a obtenu le titre;   d. la date de naissance de la personne qui a obtenu le titre;   e. la date et le lieu de l’examen.       2 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022  (RO 2022 594).     Protection de l’équilibre écologique   4 / 4   814.711.31       	Art. 1 Validations de compétences et attestations de compétences 	Art. 2 Documents 	Art. 3 Communication 	Art. 4 Contrôle 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Annexe 	Validation de compétences et attestation de compétences