Document ID: dfd0afa8-f21e-4a6b-8aa6-418698c234dd

Décision concernant la protection du site marécageux "Albrun", du bas-marais "Oxefeld" et du bas-marais "Blatt" à Binn   451.340  Décision concernant la protection du site marécageux  "Albrun", du bas-marais "Oxefeld" et du bas- marais "Blatt" à Binn  du 01.12.1999 (état 17.12.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 1796); vu  l'ordonnance  fédérale  sur  la  protection  des  sites  marécageux  d'une  beauté particulière et d'importance nationale du 1er mai 1996 (objet no 322); vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 2 avril 1999; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le site marécageux et alpin du haut val de Binn dans la région de Chies- tafel - Blatt - Oxefeld - Albrun est déclaré site naturel protégé. L'extrait de la  carte au 1:25'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. 2 Le site protégé englobe le site marécageux d'importance nationale Albrun  (objet  no  322),  le  bas-marais  d'importance  nationale  Oxefeld  (objet  no  1796) et le bas-marais d'importance régionale Blatt.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.340  3 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en  zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la  commune.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation intégrale du site marécageux "Albrun", des bas-ma- rais "Oxefeld" et "Blatt" et de tous les autres marais avec leur faune et  leur flore spécifiques;  b) la conservation, respectivement la remise en état, de cette vallée al- pine intacte avec ses plaines marécageuses, ses sources suintantes,  ses sites de reproduction des batraciens, ses cuvettes glacières, ses  méandres, ses chutes d'eau, ses paliers rocheux, son lac de Halse et  ses moraines;  c) la conservation des éléments culturels comme le chemin historique  du  col,  les  bâtiments  traditionnels  d'alpage,  les  murs  en  pierres  sèches, etc.;  d) la prévention contre  toute  atteinte  nuisible,  particulièrement  les dé- gâts dus au piétinement;  e) la régénération des marais détruits, si cela s'avère raisonnable;  f) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le Département  prend les mesures nécessaires à la conservation inté- grale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer  des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des  buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) la pénétration dans le site naturel protégé avec des véhicules de tous  genres;  c) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  2    451.340  d) la  modification  des  conditions  hydrologiques  par  des  drainages,  la  production d'énergie, des captages d'eau, des prises de sources ou  des apports de substances nuisibles;  e) les atteintes à la faune et à la flore;  f) la modification du paysage et du terrain par des cultures, des nivelle- ments, des routes, des conduites électriques, des récoltes de miné- raux, des dépôts de matériaux ou autres travaux incompatibles avec  les buts de la protection;  g) les dérangements de la tranquillité de la région;  h) l'utilisation à des fins touristiques et de loisirs allant à l'encontre des  buts de protection;  i) le piétinement  des surfaces marécageuses et de la végétation rive- raine du "Halsesee";  j) la cueillette des plantes et des champignons;  k) le déversement d'eaux usées.  Art.  5 Agriculture  1 Le  pacage  estival  avec  un  nombre  raisonnable  de  têtes  de  bétail,  au  maximum 150 génisses et veaux, est autorisé. Les surfaces marécageuses  sensibles au piétinement seront protégées par des mesures adéquates.  Art.  6 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment pour le maintien et l'entretien du biotope et pour des activités à buts  scientifiques.  Art.  7 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de  la nature et du paysage.  3    451.340  2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.340  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.1999 17.12.1999 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/1999  5    451.340  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.12.1999 17.12.1999 première  version  BO/Abl. 51/1999  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Agriculture 	Art. 6 Dérogations 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur