Document ID: 2dcddec5-3f63-4477-b298-fa2ff06bd84f

RS 0.748.127.192.91   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Croatie  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 21 janvier 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 25 mai 2010    (Etat le 25    mai 2010)     La Confédération suisse  et   le Gouvernement de la République de Croatie  (ci-après «les Parties contractantes»)   désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la  concurrence entre les entreprises de transport aérien, sur un marché soumis à un  minimum d’interventions et de réglementations étatiques;   désireux de promouvoir leurs relations dans le domaine de l’aviation civile aviation  et de faciliter ainsi l’expansion des opportunités de services aériens internationaux  entre eux;   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  aux expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encoura- ger les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et  concurrentiels;   conscients et résolus à établir et à maintenir le plus haut niveau de sûreté et de  sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoc- cupation face aux actes et aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui  mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, nuisent au bon fonction- nement des services aériens et minent la confiance du public dans la sûreté de  l’aviation civile; et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2010 3151   1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 3151).  2 RS 0.748.0   0.748.127.192.91    Aviation   2   0.748.127.192.91   Art. 1 Définitions   Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «Accord» signifie le présent Accord, ses Annexes et leurs  amendements éventuels;   c. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de  Croatie, le ministre de la Mer, des Transports et de l’Infrastructure, ou dans  les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonc- tions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;   d. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de  transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées,  conformément à l’art. 4 du présent Accord, pour exploiter les services  aériens convenus;   e. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier,  séparément ou en combinaison;   f. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   g. l’expression «territoire» d’un Etat a la signification que lui donne l’art. 2 de  la Convention;   h. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:     Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   3   0.748.127.192.91   a. du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;   b. du droit d’effectuer sur ledit territoire des escales à des fins non commercia- les;   c. des droits précisés par ailleurs dans le présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme conférant  aux entreprises désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le  territoire de l’autre Partie contractante, à titre onéreux ou en vertu d’un contrat de  location, des passagers, des bagages, des marchandises ou du courrier à destination  d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour  cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à définir la fré- quence et la capacité des services aériens internationaux qu’elles souhaitent offrir  sur la base des considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce  droit, aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic,  les fréquences, le nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les  types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante, sauf pour des motifs douanières, techniques, d’exploitation ou d’environ- nement et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l’art. 15  de la Convention.   Art. 4 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant de compagnies aériennes  qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus ainsi que de retirer ou de  modifier cette désignation. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite  entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.   2.  Dès réception de cette désignation et de la demande de l’entreprise désignée,  dans la forme et de la manière prescrites pour l’autorisation d’exploitation, l’autorité  aéronautique de l’autre Partie contractante accorde l’autorisation d’exploitation  appropriée avec le minimum de délai de procédure, si:     Aviation   4   0.748.127.192.91   a. l’entreprise aérienne est établie sur le territoire de la Partie contractante  désignatrice et qu’elle possède une licence d’exploitation valide conformé- ment à la législation applicable; et   b. l’entreprise aérienne appartient et continue d’appartenir, directement ou par  le biais d’une participation majoritaire, aux Parties contractantes ou à des  Etats membres de l’Union européenne et/ou à des ressortissants des Parties  contractantes ou des Etats membres de l’Union européenne, et qu’elle est à  tout moment effectivement contrôlée par ces Etats et/ou ces ressortissants; et   c. qu’un contrôle réglementaire effectif de cette entreprise aérienne est exercé  et maintenu par l’une des Parties contractantes ou par un Etat membre de  l’Union européenne responsables de la délivrance de son certificat de trans- porteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente est clairement iden- tifiée dans la désignation.   d. la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien se  conforme aux dispositions de l’art. 7 (Sûreté de l’aviation) et de l’art. 8  (Sécurité).   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation visée au par. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter les services convenus.   Art. 5 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre  l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. l’entreprise de transport aérien n’est pas établie sur le territoire de la Partie  contractante désignatrice et qu’elle ne possède pas de licence d’exploitation  valide conformément à la législation applicable; ou si   b. l’entreprise de transport aérien n’appartient pas et cesse d’appartenir, direc- tement ou par le biais d’une participation majoritaire, aux Parties contractan- tes ou à des Etats membres de l’Union européenne et/ou à des ressortissants  des Parties contractantes ou des Etats membres de l’Union européenne, et  elle n’est pas à tout moment effectivement contrôlée par ces Etats et/ou ces  ressortissants; ou si    c. le contrôle réglementaire effectif de cette entreprise de transport aérien n’est  exercé, ni maintenu par l’une des Parties contractantes ou par un Etat mem- bre de l’Union européenne responsables de la délivrance de son certificat de  transporteur aérien et l’autorité aéronautique compétente n’est pas claire- ment identifiée dans la désignation; ou si     Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   5   0.748.127.192.91   d. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   e. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements. Cette consultation commencera le plus tôt  possible mais au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la demande.   Art. 6 Application des lois et de la réglementation   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne interna- tionale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément aux droits et aux obligations que leur confère le droit internatio- nal, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la  sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante  du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et obligations que leur  confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer- tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.192.91   1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation  aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément  aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies qui ont été établies par  l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme  Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Par- ties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou  des exploitants d’aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence  permanente sur leur territoire et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire  qu’ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effective- ment appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs et pour  inspecter les passagers, les équipages, les bagages à main, les bagages, les marchan- dises et les provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement.  Chaque Partie contractante examine avec bienveillance toute demande émanant de  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté  raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas de capture ou de menace de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communica- tions et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et  en toute sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.   6.  Si l’une des Parties contractantes a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante  des consultations immédiates. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant  dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue  un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions les autorisa- tions d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie  contractante. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures  provisoires avant l’expiration du délai de quinze (15) jours.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   7   0.748.127.192.91   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins d’exploitation des services aériens  couverts par le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets  d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et  demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d’obtention de ces certificats  et licences soient au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies en  application de la Convention.   2.  Toutefois, chaque Partie contractante peut refuser de reconnaître la validité, aux  fins du survol de son propre territoire, des brevets d’aptitude et les licences délivrés  ou validés pour leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou par tout  autre Etat.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet  des normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante dans tout domaine  qui se rapporte aux équipages, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces  consultations se déroulent dans un délai de trente (30) jours suivant la demande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes estime que  l’autre Partie contractante ne maintient ou n’applique pas effectivement des normes  et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être  établies dans ces domaines en application de la Convention, la première Partie  contractante informera l’autre Partie contractante de ces constatations et des mesures  jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie  contractante adopte les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par  cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 5 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes,  en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut,  lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une  inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les repré- sentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la  Convention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou     Aviation   8   0.748.127.192.91   suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par la ou les entreprises de transport  aérien d’une Partie contractante ou en leur nom pour effectuer une inspection sur  l’aire de trafic en application du par. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de  cette ou de ces entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre  d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est  fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mention- nées dans le même chiffre.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de  l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contrac- tantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une  série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire  de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensa- ble pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport  aérien de l’autre Partie contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués;     Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   9   0.748.127.192.91   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et des marchandises.   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils  peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils  seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la  réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organismes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises  désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les informations nécessaires pour  permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en accord avec  les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante     Aviation   10   0.748.127.192.91   encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers  un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage  afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant la mise en œuvre de ces modifica- tions.   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place. En ce qui  concerne l’admission et le séjour du personnel transféré sur le territoire de cette  Partie contractante, les lois et règlement de cette dernière s’appliquent.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles d’autres pays.   4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation  de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des  entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays  tiers, sous réserve que ces dernière détiennent une autorisation d’exploitation appro- priée.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays les  excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers,  bagages, marchandises et courrier. Si le service des paiements entre les Parties  contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:     Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   11   0.748.127.192.91   a. à faire obstacle à des tarifs ou des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à la protection des consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou  restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à la protection des entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en rai- son de subventions ou d’un appui gouvernemental directs ou indirects.   3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens interna- tionaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractan- tes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son insatisfaction dans les quatorze (14) jours suivant la  soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après récep- tion de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en  vigueur.   Art. 15 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première  Partie contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en  exploitation des services convenus. La même procédure s’applique à toute modifica- tion de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, une permission doit être demandé aux autorités aéronautiques de l’autre  Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2)  jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 16 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments     Aviation   12   0.748.127.192.91   pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 18 Règlement des différends   1.  En cas de divergence ou de différend quant à l’interprétation, la mise en œuvre  ou l’application du présent Accord, les Parties contractantes tenteront en premier  lieu de régler cette divergence ou ce différend par voie de négociation.   2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par des consulta- tions, elles peuvent convenir de soumettre le différend pour avis consultatif à une  personne ou à un organisme.   3.  Si aucun règlement ne peut être obtenu par voie de négociation, l’une ou l’autre  des Parties contractantes pour soumettre le différend à la décision d’un tribunal  composé de trois arbitres.   4.  La Partie contractante qui déclenche la procédure d’arbitrage nomme son arbitre  et notifie la nomination à l’autre Partie contractante par les voies diplomatiques.  L’autre Partie contractante nomme son arbitre dans les soixante (60) jours et les  deux arbitres ainsi désignés choisissent le troisième arbitre qui officiera en qualité de  président du tribunal et ne doit pas avoir la nationalité de l’une des Parties contrac- tantes.   5.  Si la Partie contractante omet de désigner un arbitre dans le délai imparti, ou si le  troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai indiqué, la Partie contractante qui a  déclenché l’arbitrage pourra demander, selon le cas, à ce que le Président du Conseil  de l’Organisation de l’aviation civile internationale nomme un ou des arbitres.   6.  Le tribunal fixe les règles de la procédure d’arbitrage.   7.  Les frais du tribunal seront partagés à parts égales entre les Parties contractantes.   8.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   9.  Chaque fois et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ou ses entre- prises désignées ne se conforme pas aux décisions rendues par le tribunal, l’autre  Partie contractante peut restreindre, suspendre ou retirer tous les droits qu’elle aura  accordés en vertu du présent Accord.   Art. 19 Amendements et modifications   1.  Les dispositions du présent Accord peuvent être amendées par consentement  mutuel écrit des deux Parties contractantes par voies diplomatiques. Les amende- ments entrent en vigueur conformément à l’art. 22 du présent Accord.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   13   0.748.127.192.91   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin de satisfaire aux dispositions de cette convention.   Art. 20 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification est com- muniquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme de la période d’horaire proposée par l’IATA (Inter- national Air Transport Association), étant entendu qu’un délai de douze (12) mois  doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne  soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notifi- cation écrite par laquelle les Parties contractantes se seront notifié par voies diplo- matiques l’accomplissement des exigences légales internes requises pour son entrée  en vigueur.   2.  A son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l’Accord du 27 juillet  1993 entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au trafic aérien  de lignes7.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.       7 [RO 2001 38]     Aviation   14   0.748.127.192.91   Fait à Berne, le 21 janvier 2010, en double exemplaire original en langues alleman- de, croate, et anglaise les trois textes faisant également foi. En cas de différend dans  l’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République de Croatie:  Micheline Calmy-Rey Gordan Jandroković      Services aériens réguliers. Ac. avec la Croatie   15   0.748.127.192.91   Annexe   Tableaux de routes   I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République de Croatie  peuvent exploiter des services aériens:   De points en République de Croatie via des points intermédiaires en Europe vers des  points quelconques en Suisse et vers des points quelconques au-delà en Europe.   II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent   exploiter des services aériens:   De points en Suisse via des points intermédiaires en Europe vers des points quel- conques en République de Croatie et vers des points quelconques au-delà en Europe.   Notes:   Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur  chaque vol ou sur tous les vols:   1. Exploiter des vols dans l’un ou l’autre sens ou dans les deux sens;   2. Combiner des numéros de vols différents sur un même aéronef;   3. Desservir les points intermédiaires, des points au-delà et des points dans les  territoires des Parties contractantes sur les routes, dans toute combinaison et  n’importe quel ordre;   4. Omettre des escales en un ou en plusieurs points;   5. Transférer du trafic de l’un quelconque de ses aéronefs vers l’un quelconque  de ses autres aéronefs, en tout point; et   6. Desservir des points en deçà de tout point de son territoire, avec ou sans  changement d’aéronef ou de numéro de vol, et proposer ces services au  public en tant que services directs;   sans limitations de direction ou d’ordre géographique et sans perte d’aucun droit de  transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous réserve  que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui a dési- gné les entreprises.     Aviation   16   0.748.127.192.91