Document ID: 29599a2e-e487-4018-a056-50a388efbcb1

RS 0.672.936.741   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord relatif à l’abrogation de l’accord du 6 octobre 2011  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité,  dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012   Conclu le 14 novembre 2016  Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     La Confédération suisse («la Suisse»)  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   («le Royaume-Uni»),   reconnaissant l’importance de la contribution apportée par l’accord du 6 octobre  2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en  matière de fiscalité2, dans la version modifiée par le protocole du 20 mars 2012 (ci- après «accord sur l’imposition à la source»), à la consolidation des relations de  politique financière existant entre les deux Etats,   reconnaissant que l’accord sur l’imposition à la source a permis la régularisation des  avoirs déposés en Suisse par des personnes concernées et l’imposition des revenus  en découlant,   considérant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux  comptes financiers entre les deux Etats, en application du protocole de modification  de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant  des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil  en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts3  (ci-après «accord entre la Suisse et l’UE»), signé le 27 mai 20154,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 But  Le but du présent Accord est d’assurer une transition ordonnée entre l’accord sur  l’imposition à la source et l’échange automatique de renseignements relatifs aux  comptes financiers entre les Etats contractants, en application de l’accord entre la  Suisse et l’UE.        RO 2016 5103  1 Texte original allemand.  2 [RO 2013 135 1033 1071]  3 RS 0.641.926.81  4 RO 2016 5071   0.672.936.741    Double imposition   2   0.672.936.741   Art. 2 Définitions  Sauf disposition contraire prévue par le présent Accord:   a) les définitions figurant à l’art. 2 de l’accord sur l’imposition à la source  s’appliquent aux termes utilisés dans le présent Accord;   b) les références faites ci-après à des impôts prélevés jusqu’à l’abrogation de  l’accord sur l’imposition à la source incluent les paiements libératoires au  sens de la déclaration commune figurant à l’annexe 1 du protocole du  20 mars 2012.   Art. 3 Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source  1.  Sous réserve des dispositions du présent article, l’accord sur l’imposition à la  source est abrogé à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et l’UE.   2.  Les dispositions de l’accord sur l’imposition à la source restent applicables à tous  les faits et rapports juridiques ayant pris naissance pendant sa durée de validité.   3.  Les données collectées et communiquées par la Suisse conformément à l’art. 18  de l’accord sur l’imposition à la source ne sont pas rendues publiques par les Etats  contractants, même après l’abrogation de cet accord.   4.  Tout renseignement obtenu par un Etat contractant dans le cadre de la mise en  œuvre de l’accord sur l’imposition à la source est soumis aux restrictions  d’utilisation prévues à l’art. 37 de cet accord, même après l’abrogation de celui-ci.   Art. 4 Transferts et communications   1.  Les agents payeurs suisses transfèrent l’impôt prélevé jusqu’à l’abrogation de  l’accord sur l’imposition à la source selon les art. 19 à 34 de cet accord à l’autorité  compétente suisse au plus tard dans les trois mois qui suivent l’abrogation de  l’accord sur l’imposition à la source. La déclaration s’effectue au moyen d’une liste  séparée des montants d’impôt selon l’art. 19, al. 1, de l’accord sur l’imposition à la  source. Dans le même délai, les agents payeurs suisses établissent à l’intention des  personnes concernées les attestations prévues à l’art. 30, al. 1, de l’accord sur  l’imposition à la source.   2.  Dans les cas de déclaration volontaire visés à l’art. 22 de l’accord sur l’impo- sition à la source, les agents payeurs suisses transmettent les données collectées  jusqu’à l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source et énumérées à l’art. 22,  al. 3, de cet accord à l’autorité compétente suisse au plus tard dans les trois mois qui  suivent l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source.   3.  Au plus tard dans les six mois qui suivent l’abrogation de l’accord sur  l’imposition à la source, l’autorité compétente suisse transfère l’impôt visé à l’al. 1,  après déduction d’une commission de perception de 0,1 %, et les données visées à  l’al. 2 à l’autorité compétente du Royaume-Uni.   4.  Le Royaume-Uni accepte les attestations délivrées par les agents payeurs suisses  selon l’al. 1 comme attestations à des fins fiscales.     Coopération en matière de fiscalité.   Abrogation de l’Ac. avec le Royaume-Uni   3   0.672.936.741   5.  L’impôt visé à l’al. 1 est calculé, prélevé et transféré en livres sterling à l’autorité  compétente suisse par les agents payeurs suisses. Si le compte ou le dépôt n’est pas  géré dans cette monnaie, l’agent payeur suisse convertit le montant en se référant au  cours fixe des devises publié par SIX Telekurs SA à la date correspondante. Le  transfert de l’impôt par l’autorité compétente suisse à l’autorité compétente du  Royaume-Uni s’effectue également en livres sterling.   Art. 5 Transferts et communications ultérieurs  Après l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la source, les agents payeurs  suisses transfèrent chaque trimestre à l’autorité compétente suisse les impôts ou les  déclarations visés dans la partie 3 de l’accord sur l’imposition à la source qui leur  sont parvenus ultérieurement. L’autorité compétente suisse transfère à son tour,  également chaque trimestre, les impôts et les déclarations à l’autorité compétente du  Royaume-Uni. En ce qui concerne la déclaration, la monnaie, l’attestation et la  commission de perception, l’art. 4 du présent Accord s’applique par analogie.    Art. 6 Attestations pour les personnes physiques non domiciliées  au Royaume-Uni   Aux fins de l’art. 4 de l’accord sur l’imposition à la source, les attestations établies  conformément à cet article pour l’année fiscale britannique se terminant le 5 avril de  la dernière année d’application de l’accord sur l’imposition à la source sont égale- ment valables et applicables à la période de l’année fiscale allant du 6 avril au  31 décembre de la dernière année d’application de l’accord sur l’imposition à la  source, en dépit des dispositions de l’art. 4 de l’accord sur l’imposition à la source.   Art. 7 Contrôles  Au cours de l’année civile suivant l’abrogation de l’accord sur l’imposition à la  source, l’autorité compétente suisse continue à effectuer auprès des agents payeurs  suisses les contrôles prévus à l’art. 39, al. 3 et 4, de cet accord.   Art. 8 Exécution du présent Accord  Les Etats contractants prennent toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution  du présent Accord.   Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’accord entre la Suisse et  l’UE.     Double imposition   4   0.672.936.741   Fait à Londres, le 14 novembre 2016, en deux exemplaires en langues anglaise et  allemande, chaque texte faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:     Dominik Furgler   Pour le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Edward Troup     Coopération en matière de fiscalité.   Abrogation de l’Ac. avec le Royaume-Uni   5   0.672.936.741   Procès-verbal agréé      Lors de la signature du présent Accord, les plénipotentiaires de la Confédération  suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont convenus  que les annexes suivantes du procès-verbal agréé de l’accord sur l’imposition à la  source seront retirées à la date d’entrée du présent Accord:   – la déclaration du Royaume-Uni relative à l’acquisition de données dérobées  concernant des clients de banques suisses;   – la lettre d’accompagnement de l’autorité compétente du Royaume-Uni con- cernant les enquêtes pénales.   La lettre d’accompagnement de l’autorité compétente du Royaume-Uni concernant  les enquêtes pénales continuera à être prise en considération pour tous les faits ayant  pris naissance pendant la durée de validité de cet accord.   Le procès-verbal agréé et la déclaration ainsi que la lettre d’accompagnement men- tionnées ci-dessous ne sont pas des documents juridiquement contraignants et ne  fondent aucune obligation en droit international.   Londres, le 14 novembre 2016   Pour la  Confédération suisse:     Dominik Furgler   Pour le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord:   Edward Troup     Double imposition   6   0.672.936.741