Document ID: 51609f8e-75be-4a1b-a8b7-1b157da5181e

704.1 - Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR)   1  704.1  Loi sur les rives des lacs et des rivières * (LRLR)  du 06.06.1982 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 9 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif, décrète: 1. Le Grand Conseil prend connaissance du fait que l'initiative législative dépo- sée par le Parti socialiste du canton de Berne le 18 mars 1980 et portant 19  930 signatures a abouti valablement (arrêté du Conseil-exécutif  1605 du 23  avril 1980). 2. L'initiative présente la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et demande  l'adoption de la loi suivante: Le Grand Conseil prend connaissance du fait que  l'initiative législative déposée par le Parti socialiste du canton de Berne le 18  mars  1980  et  portant  19  930  signatures  a  abouti  valablement  (arrêté  du  Conseil-exécutif 1605 du 23 avril 1980). L'initiative présente la forme d'un pro- jet rédigé de toutes pièces et demande l'adoption de la loi suivante:  Art.  1 But 1 Le canton et les communes protègent la physionomie des rives et veillent à  ce que les rives des lacs et des rivières soient accessibles au public.  Art.  2 Plan de protection des rives 1 Les communes dressent des plans destinés à protéger les rives des lacs et  des rivières suivants:  a lacs de Brienz, Thoune, Bienne, Neuchâtel et Wohlen; b Aar en aval du lac de Brienz. 2 Le Grand Conseil  ordonne que des plans soient dressés pour protéger les  rives d'autres lacs et rivières quand le but poursuivi par la présente loi le re- quiert.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1982 d 182 | f 212      704.1  2  Art.  3 Contenu 1 Le plan de protection des rives fixe notamment:  a une zone de protection des rives dans les régions exemptes de construc- tions  et  des  limitations  de  construire  dans  les  régions  pourvues  de  constructions;  b un chemin longeant la rive; c des surfaces libres mises à la disposition de la collectivité pour la détente   et le sport; d des mesures visant au maintien des rives dans un état proche de l'état   naturel et à leur rétablissement. 2 Il indique dans quel ordre chronologique et par quels moyens les mesures  doivent être réalisées.  Art.  4 Conditions spéciales 1 Dans la zone de protection des rives, il n'est permis d'ériger des constructions  ou des installations que si  a elles doivent être sises dans la zone de protection des rives de par leur af- fectation;  b elles servent l'intérêt public; c elles ne portent pas atteinte au paysage. 2 Le chemin de rive doit être continu et en principe longer directement la rive. * 3 Lorsque des circonstances particulières, telles que la possibilité de réaliser  une économie substantielle, d'autres intérêts publics importants ou des intérêts  privés prépondérants le justifient, le chemin peut êre construit à proximité de la  rive. * 4 Lorsque le chemin est construit à proximité de la rive, les secteurs publics si- tués au bord de l'eau doivent être desservis par des chemins de pénétration et  les échappées existantes sur le lac ou sur la rivière doivent être préservées. * 5 Il est possible de renoncer à un chemin situé à proximité de la rive au sens du  3e alinéa pour des tronçons où il existe un tracé présentant davantage d'attrait,  ainsi que lorsque des raisons topographiques ou la protection de la nature ou  du paysage l'exigent. Un raccordement aux chemins de rive au sens des 2e et  3e alinéas doit être garanti aux extrémités de tels tronçons. * 6 Le chemin de rive doit dans toute la mesure du possible être exempt de circu- lation. *       3  704.1  Art.  5 Procédure et compétences 1 Le Conseil-exécutif édicte un plan directeur qui sert de base à l'élaboration et   à la coordination des plans de protection des rives. Il entend les communes  ainsi que les organisations de protection de la nature et les organisations de  protection des rives. 2 La commune édicte le plan de protection des rives selon la procédure fixée  pour les plans de quartier. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et   de la justice reconnaît les plans existants comme plans de protection des rives  quand ils sont conformes aux prescriptions de la présente loi. * 3 Les constructions et les installations érigées dans la zone de protection des  rives requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice. *  Art.  6 Réalisation 1 La commune réalise le plan de protection des rives. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  peut, sur la demande ou avec l'approbation de la commune, réaliser certaines  mesures à sa place. * 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, pour  des raisons importantes,  autoriser  des dérogations à  l'une ou à  l'autre  des  prescriptions dans la mesure où le but poursuivi par la présente loi n'est pas  compromis. * 4 La  procédure  d'expropriation  est  régie  par  l'article  97  de  la  loi  sur  les  constructions1). Dans la procédure d'expropriation, le canton a qualité de partie.  Art.  7 Financement 1 Un fonds sera constitué pour la réalisation des plans de protection des rives  et pour l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien. 2 Le Grand Conseil affecte chaque année deux millions de francs au plus à ce  fonds. La fortune du fonds ne doit toutefois pas dépasser douze millions de  francs. * 3 Après avoir entendu les communes ainsi que les organisations de protection  de la nature et les organisations de protection des rives, le Conseil-exécutif  établit un programme d'investissement fixant des priorités et statue sur l'affec- tation de la fortune du fonds.  1) Abrogée par L du 9. 6. 1985 sur les constructions; RSB 721.0       704.1  4  4 Le Conseil-exécutif décide quels frais sont entièrement financés par le fonds  et lesquels ne le sont que partiellement. Sont déterminants l'importance de la  mesure et les frais par rapport au nombre d'habitants de la commune. *  Art.  8 Dispositions transitoires 1 Les plans de protection des rives doivent être édictés dans les cinq ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Au besoin, le Conseil-exécutif  peut autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice  à les édicter à la place des communes. * 2 Jusqu'à ce que les plans de protection des rives soient édictés, une interdic- tion générale de construire en deçà de 50 m de la rive est valable. Le service  compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut réduire ou augmen- ter cette distance par endroit à la demande des communes concernées, des  organisations de protection de la nature ou des organisations de protection des  rives. * 3 Si une commune ne réalise pas à temps des mesures découlant du plan de  protection des rives, le service compétent de la Direction des travaux publics et  des transports prend les dispositions nécessaires à sa place. *  Art.  9 Dispositions d'exécution, entrée en vigueur 1 Le Conseil exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 La loi entre en vigueur1) dès son adoption par le peuple.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.09.2000 *  Art.  T1-1 * 1 Les prescriptions et les plans des communes valables sous le régime de l'an- cien droit restent en vigueur. 2 Les procédures en cours concernant des plans de protection des rives arrêtés  par les organes communaux compétents seront terminées selon l'ancien droit.  Berne, le 25 août 1981 Au nom du Grand Conseil, le président: Barben le chancelier: Josi  1) 6. 6. 1982       5  704.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.06.1982 06.06.1982 Texte législatif première version 1982 d 182 | f 212 17.09.1992 15.12.1992 Art. 5 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 6 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 23.06.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 2 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 5 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 3 modifié 1993 d 425 | f 445 23.06.1993 01.01.1994 Art. 8 al. 2 modifié 1993 d 425 | f 445 10.11.1993 01.01.1994 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 8 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 17.01.1995 01.11.1995 Art. 7 al. 2 modifié 95-58 29.10.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 2 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 5 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 3 modifié 97-96 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 2 modifié 97-96 05.09.2000 01.05.2001 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 01-18  05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 2 modifié 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 3 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 4 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 5 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. 4 al. 6 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Titre T1 introduit 01-18 05.09.2000 01.05.2001 Art. T1-1 introduit 01-18 27.11.2000 01.01.2002 Art. 7 al. 4 modifié 01-48 10.04.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 3 modifié 08-109 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 3 modifié 20-089       704.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.06.1982 06.06.1982 première version 1982 d 182 | f 212 Titre de l'acte lé- gislatif  05.09.2000 01.05.2001 modifié 01-18  Art. 4 al. 2 05.09.2000 01.05.2001 modifié 01-18 Art. 4 al. 3 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 4 al. 4 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 4 al. 5 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 4 al. 6 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. 5 al. 2 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 5 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 5 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 5 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 5 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 5 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 6 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 6 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 6 al. 3 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 6 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 6 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 7 al. 2 17.01.1995 01.11.1995 modifié 95-58 Art. 7 al. 4 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 8 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 8 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 2 23.06.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 425 | f 445 Art. 8 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-96 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 8 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 8 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 8 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Titre T1 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18 Art. T1-1 05.09.2000 01.05.2001 introduit 01-18