Document ID: 180ad47b-cca7-48d4-b771-3c0b98838402

____________________________________________________   415.314      1      16  août  1995     Arrêté  concernant la formation des enseignants d'information- communication et administration (ICA)1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   vu la loi sur la formation du personnel enseignant, du 18 décembre 19854);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier5)   1Les titres requis pour la nomination à un poste  d'enseignant ou d'enseignante d'information-communication et administration  (ICA) sont les brevets délivrés par les associations professionnelles  accréditées, notamment l'Association suisse Aimé Paris pour la bureautique et  la communication (ASSAP) et les centres neuchâtelois de formation pour  adultes (CEFNA), complétés par une formation pédagogique dispensée par  l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).   2Cette formation débouche sur l'obtention du diplôme d'enseignant ou  d'enseignante de la formation professionnelle reconnu par l'Office fédéral de la  formation professionnelle et de la technologie.     Art. 26)   Les voies de formation possibles sont:   1. Formation préalable   a) avoir une expérience professionnelle d'au minimum deux années dans le  domaine;   b) et avoir:   - soit une maturité professionnelle commerciale et un brevet fédéral  d'assistant ou d'assistante de direction;                                                    1) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   FO 1995 No 63  2) RSN 410.131   3) RSN 414.10   4) RLN XI 330; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)  5) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  6) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat.     415.314      2   - soit une maturité académique (règlement sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale) et le certificat cantonal d'assistant ou  d'assistante en gestion;   - soit un bachelor HES en économie;   - soit toute autre formation professionnelle reconnue équivalente dans le  domaine par le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports (ci-après: le département).   2. Qualification professionnelle spécialisée   a) le certificat JOB ict User Certificate U-CH (troisième niveau);   b) toute formation professionnelle reconnue équivalente dans le domaine par  le département.   3. Formation pédagogique   La formation pédagogique est assurée par l'IFFP.     Art. 3   1Les candidats sont admis à la formation pédagogique sur la base des  besoins réels des écoles en matière de personnel enseignant.   2Le préavis du département est requis.     Art. 47)   Au cours de la formation pédagogique, les candidats doivent justifier  d'un engagement minimum de 4 périodes hebdomadaires auprès d'une école  reconnue.     Art. 58)   1Les frais relatifs à la formation professionnelle spécialisée sont  répartis de la façon suivante:   – deux tiers à charge de l'école qui engage le candidat;   – un tiers à charge du candidat.   2Seuls sont subventionnés les frais de formation des maîtres dont l'inscription  aura été acceptée par le département, sur proposition des écoles concernées.     Art. 69)   La classe de traitement des candidats ayant obtenu le diplôme  d'enseignant ou d'enseignante de la formation professionnelle de l'IFFP est  définie conformément à la législation cantonale en vigueur.     Art. 710)   1Les enseignants nommés, habilités à former jusqu'à ce jour, restent  au bénéfice des droits acquis.   2Les enseignants sont responsables de leur formation continue.     Art. 8   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté.   2Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    7) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  8) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005   9) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  10) Teneur selon A du 15 juin 2011 (FO 2011 N° 24) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012     415.314      3   3Il entre en vigueur immédiatement.