Document ID: d88ff9ea-5934-46d1-863f-4ab95098ca9d

Microsoft Word - 0.641.751.41.fr.doc   1   Traduction1   Traité  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein   relatif aux taxes environnementales   dans la Principauté de Liechtenstein   Conclu le 29 janvier 2010  Appliqué à titre provisoire à partir du 1er février 2010  Entré en vigueur le 14 avril 20112    (Etat le 1er février 2010)     La Confédération suisse  et  la Principauté de Liechtenstein,   ayant à l’esprit que la Suisse et le Liechtenstein forment un espace économique  commun aux frontières ouvertes,   désireuses de garantir en commun une réglementation, une interprétation et une  application uniformes en matière de taxes environnementales,   tenant compte de ce que le Liechtenstein est Partie depuis le 1er mai 1995 à l’Accord  sur l’espace économique européen (Accord EEE),   tenant compte également de ce que les dispositions de l’Accord EEE applicables au  Liechtenstein – en particulier la directive 2003/87/CE établissant un système  d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ainsi  que la directive 2004/101/CE modifiant ladite directive 2003/87/CE au titre des  mécanismes de projet du protocole de Kyoto3 – et les dispositions de la législation  fédérale, qui ont les unes et les autres pour but de réduire les émissions de gaz à effet  de serre en application du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques4, sont équivalentes,   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1   1)  Dans le respect de l’autonomie fiscale des deux Parties contractantes, le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein règlent dans un  accord5 les modalités de perception des taxes environnementales au Liechtenstein  parallèlement à la perception en Suisse, la reprise dans le droit liechtensteinois de la  législation fédérale sur ces taxes, ainsi que son exécution.        RO 2010 569   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre dans l’édition allemande du   présent recueil.  2  RO 2011 1597  3 RS 0.814.011  4 RS 0.814.01  5 RS 0.641.751.411   0.641.751.41    Impôts indirects   2   0.641.751.41   2)  L’utilisation des recettes provenant des taxes ne fait pas l’objet de cet accord, à  l’exception de la rétrocession de la taxe sur le CO2 à l’économie. Pour assurer des  conditions de concurrence comparables dans l’espace économique commun, le  Liechtenstein prévoit des dispositions concernant la rétrocession de la taxe sur le  CO2 aux entreprises liechtensteinoises qui correspondent à celles de la Suisse.   3)  Dans la perspective d’une reprise par le Liechtenstein, la Suisse informe celui-ci  en temps utile des modifications prévues de la législation fédérale concernant les  taxes environnementales, ainsi que des nouvelles taxes environnementales projetées.  En cas de conflits d’intérêts, les Parties contractantes s’efforcent de trouver des  solutions communes.   4)  Le Liechtenstein informe en temps utile la Suisse des modifications prévues  de la législation liechtensteinoise concernant les taxes environnementales ainsi que  des nouvelles taxes environnementales projetées qui résultent de la participation  du Liechtenstein à l’EEE. En cas de conflits d’intérêts, les Parties contractantes  s’efforcent de trouver des solutions communes.   Art. 2   Les questions en rapport avec l’interprétation et l’application du présent Traité et de  l’Accord sont résolues par voie diplomatique.   Art. 3   Les différends concernant l’interprétation du présent Traité ou de l’Accord qui ne  peuvent être réglés par la voie diplomatique doivent être soumis à un tribunal arbi- tral.   Art. 4   1)  Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.   2)  Chaque Partie contractante peut le résilier pour la fin d’une année civile, moyen- nant observation d’un délai de douze mois.   Art. 5   Le présent Traité est appliqué à titre provisoire à partir du 1er février 2010. Il entre  en vigueur dès que les parties contractantes se communiquent l’achèvement des  procédures internes requises pour son entrée en vigueur.     Taxes environnementales. Tr. avec le Liechtenstein   3   0.641.751.41   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.   Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 29 janvier 2010.   Pour la   Confédération suisse:   Pour la   Principauté de Liechtenstein:   Paul Seger Hubert Büchel     Impôts indirects   4   0.641.751.41