Document ID: f57c57eb-454e-4cd1-a5da-fda91a6a03ff

172.010 - Ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements   172.010  Ordonnance sur les attributions de la présidence et des  départements  du 01.05.2021 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 53 de la Constitution cantonale;  vu l'article 79 alinéa 2 de la loi sur l'organisation des conseils et des rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition de la présidence,  ordonne: 1)  Art.  1  1 L'administration  de  l'Etat  comprend  la  présidence  et  les  cinq  départe- ments ci-après:  a) le Département des finances et de l’énergie (DFE);  b) le  Département  de  la  santé,  des  affaires  sociales  et  de  la  culture  (DSSC);  c) le Département de l'économie et de la formation (DEF);  d) le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS);  e) le  Département  de  la  mobilité,  du  territoire  et  de  l’environnement  (DMTE).  Art.  2  1 La présidence comprend:  a) la Chancellerie d'Etat dont relèvent notamment:  1. planification, coordination et suivi des affaires du Conseil d'Etat,  2. coordination des relations intergouvernementales,  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.010  3. recours, contrôle législatif et traduction,  4. protocole du Conseil d'Etat,  5. sécurité des agents publics,  6. relations avec le Service parlementaire,  7. publication des actes législatifs,  8. information,  9. affaires fédérales et intercantonales,  10. coordination des objets gouvernementaux,  11. analyse prospective en vue de l’identification des défis, enjeux  et opportunités à moyen et long termes,  12. controlling gouvernemental,  13. distribution du courrier;  b) l'Inspection des finances.  Art.  3  1 Le département assure, pour les services qui lui sont rattachés, la direc- tion administrative, la planification, l'assistance juridique, la législation, l'in- formation, la coordination, la gestion administrative et le controlling dépar- temental. 2 Un ou plusieurs délégué/s peuvent assister le département pour des mis- sions particulières.  Art.  4  1 Les attributions des départements sont notamment les suivantes:  a) Département des finances et de l’énergie (DFE):  1. planification et gestion financières de l'Etat,  2. contributions publiques,  3. gestion de la politique du personnel et de l'organisation,  4. énergie,  5. informatique,  6. administration numérique,  7. affaires extérieures,  8. construction, entretien et gérance d'immeubles,  9. protection du patrimoine bâti;  2    172.010  b) Département  de  la  santé,  des  affaires  sociales  et  de  la  culture  (DSSC):  1. santé publique,  2. laboratoire cantonal,  3. affaires vétérinaires,  4. promotion et encouragement des activités culturelles,  5. Médiathèque Valais, archives, musées,  6. fouilles et recherches archéologiques,  7. action sociale,  8. protection des travailleurs et relations du travail,  9. poursuites et faillites,  10. promotion de l’égalité et de la famille,  11. Caisse de compensation et Office cantonal AI;  c) Département de l’économie et de la formation (DEF):  1. développement économique,  2. tourisme, industrie, commerce, travail,  3. agriculture,  4. enseignement obligatoire,  5. formation professionnelle,  6. enseignement secondaire du deuxième degré,  7. formation tertiaire et universitaire,  8. recherche et transfert de technologie,  9. aide à la jeunesse,  10. éducation physique à l’école,  11. orientation scolaire et professionnelle,  12. bourses d’études et prêts d’honneur,  13. conduite du dossier EPFL et campus,  14. Caisse publique de chômage;  d) Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS):  1. police cantonale,  2. affaires militaires,  3. police du feu, protection civile et protection de la population,  4. relations avec la justice et le Ministère public,  3    172.010  5. exécution des peines et mesures et établissements péniten- tiaires,  6. état civil, police des étrangers et intégration,  7. circulation routière et navigation,  8. affaires intérieures,  9. finances communales,  10. institutions,  11. encouragement du sport,  12. chasse, pêche et faune,  13. géoinformation,  14. registre foncier et vente aux étrangers;  e) Département  de  la  mobilité,  du  territoire  et  de  l’environnement  (DMTE):  1. construction et entretien des routes,  2. entretien des cours d'eau,  3. achèvement et entretien de l’autoroute,  4. domaine du droit public des constructions,  5. transports publics,  6. nature, forêts et paysage,  7. protection de l'environnement,  8. construction du Rhône,  9. développement territorial,  10. dangers naturels,  11. mobilité professionnelle et de loisir.  4    172.010  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.05.2021 01.05.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-098  5    172.010  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.05.2021 01.05.2021 première  version  RO/AGS 2021-098  6   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2021-06-23T08:26:03+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"