Document ID: a83f8563-c88d-4a62-be3f-54888b88612c

____________________________________________________   152.112      1      25  novembre  2015     Règlement  concernant une formulation des textes officiels qui  respecte l'égalité des sexes                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   vu les directives de la commission législative du Grand Conseil concernant une  formulation des actes législatifs qui respecte l'égalité des sexes, du 18 avril  2008, approuvées par le Grand Conseil le 27 janvier 2009;   sur la proposition de sa présidente,   arrête:       Article premier     1 Le présent règlement a pour but de concrétiser, dans le   respect de la langue française, le principe de l'égalité des sexes dans la  formulation des textes officiels (langage épicène).   2 Il s'applique à l'ensemble des actes émanant du Conseil d'Etat et de ses   départements, de l'administration cantonale et des établissements cantonaux  de droit public, dotés ou non de la personnalité juridique, ainsi qu'à tous autres  avis, formulaires et publications officiels.     Art. 2     1 Le libellé des textes officiels, en particulier les actes normatifs et les   documents qui les accompagnent, doit respecter le principe de l'égalité des  sexes. A cet effet, il est appliqué la combinaison des règles de rédaction  suivantes: reformulation du texte, utilisation de formes neutres ou épicènes et  utilisation conjointe de la forme féminine et de la forme masculine.   2 Les principes suivants doivent toutefois être respectés:   a) La formulation des textes officiels respectant l'égalité des sexes doit être  réalisée en priorité par la reformulation du texte ou par l'emploi de formes  neutres ou épicènes.   b) S'il n'est pas possible de reformuler le texte, qu'il n'existe pas de forme  neutre ou épicène ou qu'il soit indiqué de mentionner expressément les  femmes et les hommes comme des sujets actifs, la forme féminine et la  forme masculine sont utilisées conjointement.   c) L'utilisation des tirets est admise, pour les mots dont les variantes féminine  et masculine ne diffèrent que très légèrement.     Art. 3     1 Il n'est pas opéré de révision partielle de textes officiels pour des   motifs exclusivement linguistiques.                                                    FO 2015 N  o  47   1)  RSN 152.100   But et champ  d'application   Règles de  rédaction   Révision     152.112      2   2 Lors de la révision d'un texte officiel, les règles de rédaction prévues à l'article   2 sont appliquées dans la mesure où la compréhension du texte et son  homogénéité le permettent.     Art. 4     1 Dans les documents personnalisés, les femmes sont appelées   «Madame», les hommes «Monsieur».   2 Les titres, fonctions et professions sont indiqués au féminin ou au masculin,   selon le sexe du destinataire.     Art. 5   Le règlement concernant la formulation non sexiste des textes officiels,  du 30 mai 1995  2) , est abrogé.     Art. 6     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         2)   FO 1995 N° 41   Documents  personnalisés   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur