Document ID: 7e1f1933-e2d4-4ce1-bc01-9d43ee8d0168

0.192.122.422   1   Échange de lettres   des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l’Organisation européenne  pour la recherche nucléaire   sur l’interprétation de l’Accord du 11 juin 1955   entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique   de cette organisation en Suisse   Entré en vigueur le 21 août 1973    (Etat le 21    août 1973)     Texte original    CERN Genève, le 21 août 1973    Monsieur l’Ambassadeur René Keller  Chef de la Direction  des Organisations internationales  Département politique fédéral   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 13 juillet 1973,  dont la teneur est la suivante:    «Le Conseil fédéral, ayant été appelé, à la suite de la décision du Conseil de  l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire en date du 19 février  1971, à mettre à la disposition de cette Organisation de nouveaux terrains  pour la réalisation de son programme de 300 GeV, et en considération des  circonstances nouvelles dans lesquelles l’Organisation exécute celui-ci en  territoire suisse, désire préciser qu’il entend donner l’interprétation suivante  à l’art. 3 de l’Accord entre le Conseil fédéral et l’Organisation européenne  pour la Recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette  Organisation en Suisse en date du 11 juin 19551, ci-après dénommé Accord  de Statut:    L’art. 3 s’applique aux locaux et terrains clos, ainsi qu’aux installations  souterraines de l’Organisation.    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette proposition  rencontre votre agrément. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre  réponse, feront partie intégrante de l’Accord de Statut et entreront en  vigueur à la date de votre acceptation.»        RO 1974 175  1 RS 0.192.122.42   0.192.122.422      Organisations internationales   2   0.192.122.422   Nous avons l’honneur de vous faire connaître que cette proposition, pour laquelle  nous vous prions d’accepter nos remerciements, rencontre l’agrément de l’Orga- nisation.    Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de notre haute considéra- tion.   J. B. Adams    Directeur général   W. Jentschke   Directeur général