Document ID: b84513a1-bb77-4c13-be73-bf5e4038a934

0.672.925.81   1   Texte original    Convention   entre la Confédération suisse et la République de Chypre   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 25 juillet 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20151  Entrée en vigueur par échange de notes le 15 octobre 2015    (Etat le 3    novembre 2021)      Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Chypre,   désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,   entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu et sur la  fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la  fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal  destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice  indirect de résidents d’États tiers),    sont convenus des dispositions suivantes:2   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-       RO 2015 4205; FF 2014 8931  1 RO 2015 4203  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le   18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).   0.672.925.81      Double imposition   2   0.672.925.81   liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)   (ci-après désignés par «impôt suisse»);   b) à Chypre:   (i) l’impôt sur le revenu,   (ii) l’impôt sur les bénéfices des sociétés,   (iii) la contribution spéciale pour la Défense de la République,   (iv) l’impôt sur les gains en capital, et   (v) l’impôt sur la propriété immobilière    (ci-après désignés par «impôt chypriote»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:    a) (i) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse, et, quand utilisé dans  son sens géographique, le territoire de la Confédération suisse confor- mément à son droit interne et au droit international,   (ii) le terme «Chypre» désigne la République de Chypre, et, quand utilisé  dans son sens géographique, comprend le territoire national, le territoire  maritime ainsi que toute zone en dehors de la mer territoriale, y inclus  les zones contigües, la zone économique exclusive et le plateau conti- nental, lequel a été ou pourra être désigné, conformément à la législa- tion de Chypre et au droit international, comme une zone sur laquelle  Chypre peut exercer ses droits souverains ou sa juridiction;   b) l’expression «un État contractant» ou «l’autre État contractant» désigne la  Suisse ou Chypre, selon le contexte;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   3   0.672.925.81   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre État contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représen- tant autorisé,   (ii) à Chypre, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté  d’un État contractant, et   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  cette expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent  les autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou à ses  collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui  ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées  dans cet État ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident     Double imposition   4   0.672.925.81   seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu de  prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage, ou toute activité de surveillance y  relative, ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   5   0.672.925.81   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, tout autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.925.81   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement  stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre État.   2.  Aux fins de cet article et de l’art. 24, les bénéfices qui sont attribuables dans  chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il  aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de  l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des  activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues,  compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par  l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de  l’entreprise.   3.  Lorsque, conformément au par. 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui  sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des États contrac- tants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés  dans l’autre État, cet autre État contractant procède, dans la mesure nécessaire pour  éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s’il est d’accord avec  l’ajustement effectué par le premier État; si cet autre État contractant n’est pas  d’accord avec cet ajustement, les États contractants éliminent toute double imposi- tion qui en résulte par voie d’accord amiable.    4.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un  établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après l’expiration  d’une période de six ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les béné- fices auraient été attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce para- graphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement  délibéré.3   5.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.4   Art. 8 Trafic international   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet  État.       3 Introduit par l’art. II du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2021, en  vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).   4 Anciennement par. 4.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   7   0.672.925.81   2.  Au sens du présent article, l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs»  par une entreprise, comprend:   (i) l’affrètement ou la location coque nue de navires ou d’aéronefs;   (ii) la location de conteneurs et d’équipements y relatifs,    si cet affrètement ou location est accessoire à l’exploitation, en trafic international,  de navires ou d’aéronefs par cette entreprise.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de  la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme internatio- nal d’exploitation.    Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.5   3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et  imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais  qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après l’expiration  d’une période de six ans suivant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces béné-      5 Nouvelle teneur selon l’art. III par. 1 du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).     Double imposition   8   0.672.925.81   fices auraient dû être réalisés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe ne  s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.6   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes résident de l’autre État contractant  est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) dont le capital est divisé, en  tout ou en partie, en actions et qui détient directement au moins 10 pour cent  du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période ininter- rompue d’un an au moins, ou   b) un fond de pension ou une autre institution comparable proposant des plans  de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer pour as- surer leur prévoyance retraite, invalidité et survivants, dans la mesure où ce  fond de pension ou cette institution comparable a été fondée, reconnue fisca- lement et soumise à surveillance conformément au droit de l’autre État con- tractant, ou   c) le gouvernement de l’autre État contractant, ses subdivisions politiques ou  collectivités locales ou la banque nationale de cet autre État.   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition  de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à  l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au  même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la  société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables       6 Introduit par l’art. III par. 2 du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   9   0.672.925.81   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermé- diaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au  moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa-    Double imposition   10   0.672.925.81   tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné- ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le  montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont  payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires  ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploi- tation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.   4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens  immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables:   a) aux cessions d’actions cotées dans une bourse établie dans l’un ou l’autre  État contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes  des États contractants, ou   b) aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus  de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette so- ciété exerce ses propres activités industrielles ou commerciales, ou     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   11   0.672.925.81   c) aux cessions d’actions dans le cadre d’une réorganisation, fusion, scission de  sociétés ou d’une opération similaire.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle  dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il  dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais  uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un État contractant, ne sont imposables  que dans cet État.     Double imposition   12   0.672.925.81   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.    3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées dans un État contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces  revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement,  de fonds publics de l’autre État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales.    Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les  pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   13   0.672.925.81   rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou  collectivités locales.   Art. 20 Étudiants et stagiaires   Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Activités sur le plateau continental   1.  Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toute autre disposition  de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque les  activités exercées sur le plateau continental par une personne constituent pour cette  personne un établissement stable selon les dispositions de l’art. 5 ou une base fixe  selon les dispositions de l’art. 14.   2.  Dans le présent article, l’expression «activités sur le plateau continental» désigne  les activités exercées en mer qui ont trait à la prospection ou à l’exploitation du lit de  la mer, de son sous-sol et de leurs ressources naturelles situés à Chypre, conformé- ment au droit international.   3.  Une entreprise de Suisse qui exerce des activités sur le plateau continental de  Chypre est, sous réserve du par. 4 du présent article, considérée en ce qui concerne  ces activités, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale à Chypre par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à moins que ces activités sur  le plateau continental ne soient exercées à Chypre pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 30 jours durant toute période de douze mois.   Pour l’application du présent paragraphe:   a) lorsqu’une société exerce des activités sur le plateau continental de Chypre  et qu’elle est associée à une autre entreprise, laquelle autre entreprise pour- suit dans le cadre du même projet les mêmes activités sur le plateau conti- nental que celles qui sont ou qui étaient exercées par la première société  mentionnée, et que la durée cumulée des activités précitées exercées par les  deux sociétés est d’au moins 30 jours, chaque société est considérée comme     Double imposition   14   0.672.925.81   exerçant ses activités pendant une période excédant 30 jours durant toute pé- riode de douze mois;   b) une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si une  des entreprises détient directement ou indirectement au moins un tiers du ca- pital de l’autre entreprise ou si une personne détient directement ou indirec- tement au moins un tiers du capital de chacune des entreprises.   4.  Toutefois, on considère, pour l’application du par. 3 du présent article, que  l’expression «activités sur le plateau continental» ne comprend pas:   a) une, ou une combinaison, des activités visées par le par. 4 de l’art. 5;   b) les activités de remorquage ou de mouillage effectuées par des navires prin- cipalement conçus à cette fin, ainsi que les autres activités effectuées par ces  navires;   c) le transport, en trafic international, d’avitaillement ou de personnel par des  navires, des bateaux ou des aéronefs.   5.  Un résident de Suisse qui, dans le cadre d’une profession libérale ou d’autres  activités de caractère indépendant, exerce des activités sur le plateau continental de  Chypre, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d’une base fixe située  à Chypre si ces activités sur le plateau continental sont exercées pendant une période  ininterrompue d’au moins 30 jours durant toute période de douze mois.   6.  Nonobstant la seconde phrase du par. 1 du présent article, les salaires, traitements  et autres rémunérations similaires qu’un résident de Suisse reçoit au titre d’un em- ploi salarié se rapportant à des activités sur le plateau continental exercées par  l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe situés à Chypre, sont  imposables à Chypre dans la mesure où l’emploi est exercé sur leur plateau conti- nental et supporté par cet établissement stable ou cette base fixe.   Art. 22 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 23 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   15   0.672.925.81   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.   3.  La fortune d’une entreprise d’un État contractant constituée par des navires et des  aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet État contrac- tant.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 24 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables à Chypre,  la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des  dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur  le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux  que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Tou- tefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13  qu’après justification de l’imposition effective de ces gains à Chypre.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10 sont imposables à Chypre, la Suisse accorde un dé- grèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé à Chypre conformément aux disposi- tions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la  somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables à Chypre, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt  suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé à Chypre du  montant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Chypre bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.     Double imposition   16   0.672.925.81   2.  En ce qui concerne Chypre, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   Conformément aux dispositions de la législation de Chypre relative à l’imputation  de l’impôt étranger, il est accordé une imputation sur les impôts chypriotes dus, pour  des éléments de revenu reçus de la Suisse ou de la fortune détenue en Suisse, de  l’impôt suisse payé conformément à la législation de Suisse et à la présente conven- tion. La somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt chy- priote sur ces éléments de revenu ou de fortune, calculée avant que l’imputation ne  soit accordée.   Art. 25 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État.    4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 26 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, cette personne peut, indépen- damment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre le cas à     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   17   0.672.925.81   l’autorité compétente de l’un ou l’autre des États contractants.7 Le cas doit être  soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui en- traîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’interprétation  ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer  la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 27 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.    3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;       7 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).     Double imposition   18   0.672.925.81   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’État  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État ou  pour la fortune située en dehors de cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   19   0.672.925.81   comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 28a8 Droit aux avantages   Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention  est entrée en vigueur;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date.   Art. 30 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les montants mis en paiement ou attribués  à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.       8 Introduit par l’art. V par. 1 du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, en vigueur depuis le 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).     Double imposition   20   0.672.925.81   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Nicosie, le 25 juillet 2014, en langues française, grecque  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  entre le texte français et le texte grec, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Gabriela Nützi Sulpizio    Pour le  Gouvernement de la République de Chypre:   Harris Georgiades    Art. VI, par. 2 et 3, du Prot. du 20 juil. 20209   2.  Le présent protocole entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de  ces notifications et les dispositions du présent protocole de modification seront  applicables:   a) s’agissant des impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou  attribués le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du pré- sent protocole, ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts, aux années fiscales qui débutent le 1er janvier  de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, ou après  cette date.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les modifications prévues aux art. II, III  et IV du présent protocole prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent proto- cole, sans égard à la période fiscale à laquelle le cas se rapporte.       9 RO 2021 810, 809; FF 2020 9091     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   21   0.672.925.81   Protocole  à la Convention entre la Confédération suisse et   la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Chypre,   sont convenus lors de la signature à Nicosie, le 25 juillet 2014, de la Convention  entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention.   1. …10   2. En ce qui concerne l’art. 10    Il est entendu que la condition concernant la période de détention minimale selon la  let. a) du par. 3 de l’art. 10 est satisfaite même si la période de détention minimale  est remplie après la date de paiement du dividende.    3.  En ce qui concerne la let. c) du par. 4 de l’art. 13   a) la cession d’actions d’une société doit être considérée comme ayant lieu  dans le cadre d’une réorganisation, fusion, scission de sociétés ou d’une opé- ration semblable selon la let. c) du par. 4 de l’art. 13 si la société qui cède les  actions et la société qui les reçoit sont des personnes morales qui font partie  du même groupe. La forme de la rémunération n’est pas déterminante; en  particulier, le produit de la cession d’actions peut aussi être crédité ou payé à  la société qui cède les actions. La société qui cède les actions et la société  qui les reçoit sont considérées comme des personnes morales qui font partie  du même groupe si, directement ou indirectement par les droits de vote ou  d’autres moyens, la société qui cède les actions contrôle la société qui les re- çoit, la société qui reçoit les actions contrôle celle qui cède les actions ou les  deux sociétés sont contrôlées par une autre société.   b) S’agissant de l’État de situation de biens immobiliers, il est entendu que  pour déterminer le gain en capital lors d’une cession ultérieure d’actions par  la société qui les a reçues, autre qu’une cession tombant sous la let. a) de ce  paragraphe ou, dans le cas de la Suisse, également pour toute cession ulté- rieure de biens immobiliers situé en Suisse, la société qui a reçu les actions       10 Abrogé par l’art. V par. 2 du Prot. du 20 juil. 2020, approuvé par l’Ass. féd. le  18 juin 2021, avec effet au 3 nov. 2021 (RO 2021 810, 809; FF 2020 9091).     Double imposition   22   0.672.925.81   prend en compte le coût initial des actions cédées qui a été supporté lors de  l’acquisition antérieure de celles-ci par la société cédante.    4. En ce qui concerne les art. 18 et 19   a) Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non  seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   b) Si des pensions sont exonérées dans un État contractant en vertu de l’art. 18  alors qu’elles ne sont pas imposées dans l’autre État contractant en vertu du  droit de cet autre État contractant, le premier État contractant peut imposer  ces pensions conformément au taux prévu par son droit interne.    5. En ce qui concerne l’art. 26   Si après la date de signature de la présente Convention, Chypre convient d’introduire  une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention conclu avec un État tiers, le  par. 5 suivant sera ajouté à la présente convention et sera applicable à partir de la  date d’entrée en vigueur dudit accord ou convention:   «5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit  être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les  autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.   Les États contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale à la commission d’arbitrage constituée en vertu de ce  paragraphe. Les membres de la commission d’arbitrage sont soumis en ce qui con- cerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 27 relatives au maintien  du secret.»    6. En ce qui concerne l’art. 27   a) Il est entendu que l’État requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter la demande de renseignements.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec Chypre   23   0.672.925.81   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 27 de la Convention:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   (v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne  présumée être en possession des renseignements requis.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les dispositions (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être  interprétées de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseigne- ments.   d) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des États con- tractants, sur la base de l’art. 27 de la Convention, de procéder à un échange  de renseignements spontané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.     Fait en deux exemplaires à Nicosie, le 25 juillet 2014, en langues française, grecque  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  entre le texte français et le texte grec, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Gabriela Nützi Sulpizio   Pour le   Gouvernement de la République de Chypre:   Harris Georgiades      Double imposition   24   0.672.925.81       	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Trafic international 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants et stagiaires 	Art. 21 Activités sur le plateau continental 	Art. 22 Autres revenus 	Art. 23 Fortune 	Art. 24 Élimination des doubles impositions 	Art. 25 Non-discrimination 	Art. 26 Procédure amiable 	Art. 27 Échange de renseignements 	Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 28a  Droit aux avantages 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Art. VI, par. 2 et 3, du Prot. du 20 juil. 2020 	Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et  la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune