Document ID: a893e1d6-865f-4e0e-a761-cf91179a6b49

0.513.245.41   1   Traduction    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République italienne relatif à la coopération en matière de  sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires   Conclu le 31 janvier 2006  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 20051  Entré en vigueur par échange de notes le 8 février 2006   (Etat le 8    février 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  ci-après dénommés les Parties,   considérant la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs Forces (SOFA PPP)2 et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la  Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats  participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces3, ratifié par l’Italie  le 23 septembre 1998, entré en vigueur le 23 octobre 1998, ratifié par la Suisse le  9 avril 2003, entré en vigueur le 9 mai 2003,   soulignant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque  Etat et de ses environs,   désireux de définir un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté  aérienne,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions   Dans le présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:   1.  Zone d’intérêt mutuel: signifie l’espace aérien situé au-dessus des territoires des  Parties;   2.  Menace aérienne non militaire: signifie un aéronef civil victime d’une prise de  contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles;   3.  Mesures générales de sûreté aérienne: signifient l’identification par des moyens  techniques et la classification;        RO 2006 2039; FF 2005 5105  1 RO 2006 2037  2 RS 0.510.1  3 RS 0.510.11   0.513.245.41      Coopération en matière de sûreté militaire   2   0.513.245.41   4.  Mesures actives de sûreté aérienne signifient:   a) la surveillance,   b) l’interrogation,   c) l’identification,   d) l’escorte,   e) les mesures d’intimidation conformes aux prescriptions OACI et à définir  plus précisément dans une convention d’exécution,   f) l’intervention (la contrainte d’itinéraire de vol et d’atterrissage);   5.  Partie de séjour: signifie la Partie dans l’espace national de laquelle interviennent  les mesures d’exécution du présent Accord;   6.  Partie d’origine: signifie la Partie à laquelle appartient l’aéronef militaire mis en  œuvre dans le cadre du présent Accord.   Art. 2 Objet   1.  Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre de la coopération entre les Par- ties dans le domaine de la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non mili- taires. Cette coopération vise à:   – faciliter l’échange systématique de renseignements permettant d’enrichir la  connaissance de chacune des Parties, notamment sur la situation aérienne  générale,   – améliorer les capacités d’intervention des Parties vis-à-vis d’une menace  aérienne non militaire;   2.  Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s’efforce de:   a) surveiller les approches aériennes de la zone d’intérêt mutuel des Parties en  exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du  présent Accord,   b) déceler et évaluer la menace,   c) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de  l’autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre  les décisions qui leur incombent,   d) prévenir une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone  d’intérêt mutuel et d’y répondre, en exécutant les mesures de sûreté aérienne  définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent Accord.   Art. 3 Souveraineté   La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans le respect réciproque de  la souveraineté nationale de chacune des Parties.     Coopération en matière de sûreté aérienne contre   les menaces aériennes non militaires . Ac. avec l’Italie   3   0.513.245.41   Art. 4 Coopération   1.  Les dispositions prises dans le cadre du présent Accord concernent:   a) tous les moyens militaires des Parties concourant à la sûreté aérienne;   b) toutes les mesures visant à s’opposer à l’utilisation illégale de la zone d’inté- rêt mutuel par une menace aérienne non militaire. Elles comprennent:   – le transit et l’attente de tout aéronef d’une des Parties dans l’espace  aérien national de l’autre Partie,   – le déroutement et la remise en œuvre de tout aéronef d’une des Parties  sur un aéroport de l’autre Partie,   – le ravitaillement en vol d’aéronefs des Parties dans l’espace aérien de  l’une d’entre elles,   – le contrôle des aéronefs d’une des Parties par un organisme de contrôle  aérien de l’autre Partie,   – l’embarquement de personnel ou/et d’équipages des Parties à bord  d’aéronefs de l’autre partie, dès lors que leur présence est justifiée par  une raison opérationnelle,   – les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 1, par. 3 et 4, du présent  Accord.   2.  Les Parties déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution et de mise  en œuvre de la coopération aérienne transfrontalière par la conclusion de conven- tions d’exécution à suivre.   Art. 5 Mise en œuvre   1.  La décision de mise en œuvre d’un aéronef d’une des Parties dans l’espace aérien  de l’autre est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente de la Partie d’origine  de l’aéronef. Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté  aérienne définies à l’art. 1, par. 4, du présent Accord sont exécutées, sur ordre de  l’autorité compétente de la Partie de séjour.   L’exécution des mesures transfrontalières de sûreté aérienne nécessite une coordina- tion entre les commandements tactiques (TACOM) et un transfert du contrôle tac- tique (TACON) des moyens aériens des Parties.   2.  Le tir de semonce impliquant l’emploi des armes et le tir de destruction ne sont  pas concernés par le présent Accord et restent exclusivement du ressort et de la  compétence de chacune des Parties (en tant qu’élément de la souveraineté et de la  sûreté nationale) et ne peuvent donc être envisagés qu’avec un moyen d’intervention  national, au dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d’engagement  nationales, après authentification nationale.   3.  Les moyens militaires d’une des Parties peuvent, dans le cadre du présent  Accord, circuler sur le territoire de l’autre Partie en conservant leurs armes et muni- tions.     Coopération en matière de sûreté militaire   4   0.513.245.41   4.  Les Parties s’engagent à réaliser régulièrement des exercices de sûreté aérienne  avec passage frontalier.   Art. 6 Sûreté et sécurité des personnes et des biens   1.  La sûreté des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs  présents dans l’espace national de la Partie de séjour dans le cadre d’une mission  prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d’origine.   2.  La sécurité relève de la Partie de séjour. Les forces armées de la Partie d’origine  coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité.   Art. 7 Consignes de sécurité et de protection de l’environnement   Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement  en vigueur, ainsi que les consignes de sécurité concernant leurs matériels, armes,  munitions, véhicules et aéronefs.   Art. 8 Echange des informations   L’échange des informations de la situation aérienne générale de chacune des Parties  est défini dans une convention d’exécution. Les Parties s’échangent les renseigne- ments et informations d’ordre opérationnel susceptibles d’enrichir la connaissance  de chacune.   Art. 9 Dépenses   Chaque Partie supporte ses propres dépenses résultant de la mise en œuvre du pré- sent Accord.   Art. 10 Statut des forces armées   Pendant l’engagement des forces armées des Parties en relation avec le présent  Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au  Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix  sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la  Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats  participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables.   Art. 11 Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien   En cas d’incident ou d’accident aérien survenant dans l’espace aérien de la partie de  séjour dans lequel est impliqué un aéronef de la partie d’origine, la partie de séjour  instituera une commission d’enquête dans laquelle siègeront aussi des représentants  de la partie d’origine.     Coopération en matière de sûreté aérienne contre   les menaces aériennes non militaires . Ac. avec l’Italie   5   0.513.245.41   Art. 12 Soutien sanitaire   1.  Les membres des forces armées et des éléments civils de la Partie d’origine ont  accès aux soins médicaux nécessaires, auprès des services de santé militaires ou  civils de la Partie de séjour dans les mêmes conditions que les membres des forces  armées et les éléments civils de la Partie de séjour.   2.  Les prestations médicales selon le par. 1, sont à la charge de la Partie de séjour  jusqu’au moment où le patient est en mesure d’être rapatrié; tout soin complémen- taire est à la charge de la Partie d’origine.   Art. 13 Conflit   Chaque Partie peut suspendre unilatéralement le présent Accord par notification à  l’autre Partie, en cas de guerre, d’état de siège, de crise ou pour tout autre motif  d’intérêt national. Les effets de la suspension peuvent être immédiats.   Art. 14 Règlement des différends   Les litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent  Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties, sans recours à un  tribunal ou à un tribunal d’arbitrage international.   Art. 15 Dispositions finales   1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui  leur sont propres. Il entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des deux  notifications par lesquelles les Parties s’informent officiellement de l’accomplis- sement des procédures internes de ratification.   2.  Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun  accord entre les Parties.   3.  Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie avec un préa- vis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations  des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouverne- ments, ont signé le présent Accord.        Coopération en matière de sûreté militaire   6   0.513.245.41   Fait à Rome, le 31 janvier 2006, en deux originaux en langue italienne faisant éga- lement foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Bruno Max Spinner   Pour le Gouvernement   de la République italienne:   Leonardo Tricarico     	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Souveraineté 	Art. 4 Coopération 	Art. 5 Mise en œuvre 	Art. 6 Sûreté et sécurité des personnes et des biens 	Art. 7 Consignes de sécurité et de protection de l’environnement 	Art. 8 Echange des informations 	Art. 9 Dépenses 	Art. 10 Statut des forces armées 	Art. 11 Enquête en cas d’accident ou d’incident aérien 	Art. 12 Soutien sanitaire 	Art. 13 Conflit 	Art. 14 Règlement des différends 	Art. 15 Dispositions finales