Document ID: d1aa6fe5-a166-416b-96dd-dcdcabb80612

1     841.42    1     Arrêté  concernant le rangement des communes en vue de la  fixation de leur part de la subvention concernant  l’amélioration du logement dans les régions de montagne  pour les années 1981-1982     du 7 juillet 1981    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 8, alinéa 3, de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant  l'amélioration du logement dans les régions de montagne1),   vu les articles 3 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1978 portant mise à  disposition de moyens financiers en vue de mesures destinées à  améliorer le logement dans les régions de montagne2),   vu l'article 7, alinéas 1, 6 et 7, de la circulaire aux communes qui, selon  le cadastre fédéral de la production agricole, sont situées totalement ou  partiellement dans la région de montagne du 6 décembre 19783),    arrête :     Article premier  Les communes situées totalement ou partiellement  dans les régions de montagne selon la limite standard du cadastre  fédéral de la production agricole sont rangées en sept classes d'après  leur capacité contributive par tête d'habitant et leur quotité générale  d'impôt.     Art. 2  La formation des classes est faite selon le facteur de charge des  communes (capacité contributive par tête divisée par la quotité générale  d'impôt, moyenne 1977-1979).     Art. 3  Suivant ces données, la répartition des communes s'établit ainsi :   Classe  1 :  Facteur de charge inférieur à 40 / Part communale = 25 %  de la subvention cantonale.   3 communes : Epauvillers, Epiquerez, Pleujouse.   Classe  2 :  Facteur de charge de 40 à 47,49 / Part communale = 27,5 %  de la subvention cantonale.   6 communes : Damvant, Montenol, Réclère, Roche d'Or, Saint-Brais,  Seleute.         841.42    2     Classe  3 :  Facteur de charge de 47,5 à 54,99 / Part communale = 30 %  de la subvention cantonale.   11 communes : Bourrignon, Corban, Ederswiler, Montfavergier,  Montsevelier, Movelier, Pleigne, Rebeuvelier, Saulcy, Soubey, Soulce.   Classe  4 :  Facteur de charge de 55 à 69,99 / Part communale = 33  1/3 % de la subvention cantonale.   12 communes : Le Bémont, Bressaucourt, Charmoille, Cornol, Les  Enfers, Fontenais, Mervelier, Mettembert, Muriaux, Soyhières,  Undervelier, Vermes.   Classe  5 :  Facteur de charge de 70 à 89,99 / Part communale = 35 %  de la subvention cantonale.   16 communes : Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Courgenay,  Courfaivre, Courroux, Courtételle, Develier, Glovelier, Lajoux,  Montfaucon, Montmelon, Ocourt, Le Peuchapatte, Les Pommerats,  Saint-Ursanne, Vicques.   Classe  6 :  Facteur de charge de 90 à 109,99 / Part communale = 40 %  de la subvention cantonale.   6 communes : Bassecourt, Boécourt, Les Breuleux, Courrendlin, Les  Genevez, Saignelégier.   Classe 7  :  Facteur de charge supérieur à 110 / Part communale = 50 %  de la subvention cantonale.   4 communes : Asuel, Delémont, Goumois, Le Noirmont.        Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 7 juillet 1981      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le Chancelier : Joseph Boinay              1) RS 844  2) RSJU 841.4  3) RSJU 841.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=841.41