Document ID: 90de939e-2be4-4534-83f4-a3ede3db05d4

152.100.08      1      3  avril  1996     Arrêté  déléguant à la chancellerie la compétence de faire  opposition aux commandements de payer notifiés à l'Etat                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 74 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11  avril 18891);   vu l'article 12 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 19832);   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   La chancellerie est compétente pour faire opposition, totale ou  partielle, après avoir consulté le département concerné, aux commandements  de payer notifiés à l'Etat.     Art. 2   L'arrêté concernant la notification de la position de l'Etat à qui un  commandement de payer est adressé, du 24 juin 19853), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1996 No 26  1) RS 281.1  2) RSN 152.100  3) RLN XI 168