Document ID: a0dab620-87e1-4024-83ff-74a912213357

RS 0.975.276.3   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et  la République de Turquie concernant la promotion et la  protection réciproques des investissements   Conclu le 3 mars 1988  Entré en vigueur par échange de notes le 21 février 1990    (Etat le 21    février 1990)      Préambule   La Confédération suisse  et  la République de Turquie  (ci-après les «Parties Contractantes»),   désireuses de renforcer entre elles la coopération économique fondée sur le droit  international et la confiance mutuelle,   reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux  privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de  chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans  lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,   reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de  capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfai- sant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les  lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d’agir de manière compatible avec les  politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de s’efforcer de contribuer de  façon importante à son développement,   dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux sur  le territoire de chaque Partie Contractante,   désireuses d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de  droit public, des deux Parties Contractantes notamment dans les domaines de la  technologie et de l’industrialisation,   reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et socié- tés des deux Parties Contractantes en vue de promouvoir la prospérité économique  de ces dernières,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1990 551   0.975.276.3    Protection des investissements   2   0.975.276.3   Art. 1   Aux fins du présent Accord:   (a) Le terme «investisseur» désigne  i) les personnes physiques qui, d’après la législation de l’une ou de l’autre   Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;  ii) les sociétés, y compris les sociétés enregistrées, les sociétés de per-  sonnes ou autres organisations, qui sont incorporées, constituées ou or- ganisées de toute autre manière conformément à la législation de l’une  des Parties Contractantes, et dans lesquelles des nationaux de l’une ou  de l’autre Partie Contractante ont, directement ou indirectement, un in- térêt prépondérant.   (b) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en par- ticulier:  i) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres   droits réels tels que gages immobiliers et mobiliers;  ii) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des   sociétés;  iii) les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur   économique en relation avec un investissement;  iv) les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention,   modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, noms commerciaux, indications de provenance ou  d’origine), droits d’auteur, savoir-faire et clientèle;   v) les droits conférés par la loi, y compris les concessions de recherche,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout  autre droit conféré par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   Art. 2   (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Une fois admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante  examinera, avec bienveillance et conformément à sa législation, toutes les demandes  de permis, autorisations et licences nécessaires à l’administration, à l’entretien et au  développement de l’investissement.   Art. 3   (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie  Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et la liqui- dation de tels investissements.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Turquie   3   0.975.276.3  (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par la Partie Contractante à  des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que  celui accordé par la Partie Contractante à des investissements effectués sur son  territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement  est plus favorable.   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière  ou un marché commun.   Art. 4   Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert vers et hors de son territoire des paiements afférents à ces  investissements, notamment:   (a) des bénéfices, dividendes et autres revenus courants;   (b) du capital et des intérêts provenant d’emprunts;   (c) des redevances;   (d) des montants liés à la gestion et à l’assistance technique ou d’autres émolu- ments;   (e) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement.   Art. 5   (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des inves- tisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et  à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient con- formes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemni- té effective et adéquate. Le montant de l’indemnité sera versé sans retard à  l’investisseur ayant droit et sera librement transférable.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, troubles civils,  état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante,  bénéficieront d’un traitement conforme à l’art. 3, par. (2) du présent Accord.     Protection des investissements   4   0.975.276.3   Art. 6   Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investis- seurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 7   (1)  Si les investissements d’un investisseur de l’une des Parties Contractantes sont  assurés contre des risques non commerciaux selon un système établi par la loi, la  subrogation de l’assureur dans les droits dudit investisseur aux termes d’une telle  assurance sera reconnue par l’autre Partie Contractante.   (2)  L’assureur ne pourra exercer des droits autres que ceux que l’investisseur aurait  été habilité à exercer.   (3)  Aux fins du présent article, tout différend entre une Partie Contractante et un  investisseur sera réglé conformément aux dispositions de l’art. 8 du présent Accord.   Art. 8   (1)  Aux fins du présent article, on entend par différend relatif à un investissement,  le différend dans lequel est allégué le non-respect de droits et obligations conférés  ou créés par le présent Accord.   (2)  En vue de régler un différend relatif à un investissement entre une Partie Con- tractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront  lieu entre les parties concernées.   (3)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et  si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage  au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements,  institué par la Convention de Washington du 18 mars 19651 pour le règlement des  différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats  (Convention), pour autant que, au cas où l’investisseur concerné aurait porté le  différend devant les tribunaux de la Partie Contractante partie au différend, il n’ait  pas été rendu de jugement définitif.   Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au  Secrétaire général du Centre, comme le prévoit l’art. 36 de la Convention. La Partie  Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment lors de la procé- dure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’autre partie  au différend, ressortissant ou société, a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance selon  l’article 7 du présent Accord, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage  subi.   (4)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était  contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Turquie   5   0.975.276.3  considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son  art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.   (5)  L’arbitrage des différends relatifs aux investissements aura lieu conformément  aux dispositions de la Convention pour le règlement des diférends relatifs aux inves- tissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats et selon le «Règlement d’Arbi- trage» du Centre.   Art. 9   (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés entre elles par voie de  négociations directes et véritables.   (2)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze  mois à compter de la naissance du différend, le différend sera soumis, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois  membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi  désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, le président sera nommé, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de  justice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux par. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-président et, si le Vice-président est empêché ou s’il est ressortissant de l’une  des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui  n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 10   Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.     Protection des investissements   6   0.975.276.3   Art. 11   Le présent Accord peut être révisé à tout moment moyennant l’accord écrit des  Parties Contractantes. Un amendement entrera en vigueur lorsque les Parties Con- tractantes se seront notifié que toutes les formalités requises sur le plan interne pour  sa mise en vigueur ont été accomplies.   Art. 12   (1)  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les  deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises  pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accom- plies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six  mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux  mêmes conditions de deux ans en deux ans, jusqu’à ce qu’il y soit mis fin.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Ankara, le 3 mars 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en turc  et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence dans  l’interprétation, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le Gouvernement  de la République de Turquie:  Ali Tigrel