Document ID: 76557a1b-6c95-44b0-92ad-ba72f0958514

0.232.112.9   1   Texte original    Arrangement de Nice   concernant la classification internationale des produits  et des services aux fins de l’enregistrement des marques  revisé à Genève le 13 mai 1977   Conclu à Genève le 13 mai 1977   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19851   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 janvier 1986   Entré en vigueur pour la Suisse le 22 avril 1986    (Etat le 5    octobre 2021)      Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification  internationale, définition et langues de la classification   1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état  d’Union particulière et adoptent une classification commune des produits et des ser- vices aux fins de l’enregistrement des marques (ci-après dénommée «classifica- tion»).   2)  La classification comprend:   i) une liste des classes, accompagnée, le cas échéant, de notes explicatives;   ii) une liste alphabétique des produits et des services (ci-après dénommée «liste  alphabétique»), avec l’indication de la classe dans laquelle chaque produit ou  service est rangé.   3)  La classification est constituée par:   i) la classification qui a été publiée en 1971 par le Bureau international de la  propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau international») visé dans  la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellec- tuelle2, étant entendu, toutefois, que les notes explicatives de la liste des  classes qui figurent dans cette publication seront considérées comme provi- soires et comme étant des recommandations jusqu’à ce que des notes expli- catives de la liste des classes soient établies par le Comité d’experts visé à  l’art. 3,   ii) les modifications et compléments qui sont entrés en vigueur, conformément  à l’art. 4. 1) de l’Arrangement de Nice du 15 juin 19573 et de l’Acte de  Stockholm du 14 juillet 19674 de cet Arrangement, avant l’entrée en vigueur  du présent Acte;        RO 1986 532; FF 1985 I 601  1 RO 1986 531  2 RS 0.230  3 RS 0.232.112.7  4 RS 0.232.112.8   0.232.112.9      Propriété industrielle   2   0.232.112.9   iii) les changements apportés par la suite en vertu de l’art. 3 du présent Acte et  qui entrent en vigueur conformément à l’art. 4.1) du présent Acte.   4)  La classification est en langue française et anglaise, les deux textes faisant éga- lement foi.   5) a) La classification visée à l’al. 3) i), ainsi que les modifications et com- pléments visés à l’al. 3) ii) qui sont entrés en vigueur avant la date à laquelle  le présent Acte est ouvert à la signature, sont contenus dans un exemplaire  authentique, en langue française, déposé auprès du Directeur général de  l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés  respectivement «Directeur général» et «Organisation»). Les modifications et  compléments visés à l’al. 3) ii) qui entrent en vigueur après la date à laquelle  le présent Acte est ouvert à la signature sont également déposés en un exem- plaire authentique, en langue française, auprès du Directeur général.   b) La version anglaise des textes visés au sous-alinéa a) est établie par le Co- mité d’experts visé à l’art. 3 à bref délai après l’entrée en vigueur du présent  Acte. Son exemplaire authentique est déposé auprès du Directeur général.   c) Les changements visés à l’al. 3) iii) sont déposés en un exemplaire authen- tique, en langues française et anglaise, auprès du Directeur général.   6)  Le Directeur général établit, après consultation des gouvernements intéressés,  soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant  recours à tout autre moyen qui n’aurait aucune incidence financière sur le budget de  l’Union particulière ou pour l’Organisation, des textes officiels de la classification  dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne, portugaise, russe et dans les  autres langues que pourra désigner l’Assemblée visée à l’art. 5.   7)  La liste alphabétique mentionne, en regard de chaque indication de produit ou de  service, un numéro d’ordre propre à la langue dans laquelle elle est établie, avec:   i) s’il s’agit de la liste alphabétique établie en langue anglaise, le numéro  d’ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en  langue française, et vice versa;   ii) s’il s’agit d’une liste alphabétique établie conformément à l’al. 6), le numéro  d’ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en  langue française ou dans la liste alphabétique établie en langue anglaise.   Art. 2 Portée juridique et application de la classification   1)  Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la portée de la  classification est celle qui lui est attribuée par chaque pays de l’Union particulière.  Notamment, la classification ne lie les pays de l’Union particulière ni quant à  l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnais- sance des marques de service.   2)  Chacun des pays de l’Union particulière se réserve la faculté d’appliquer la clas- sification à titre de système principal ou de système auxiliaire.   3)  Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer  dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros     Classification internationale des produits et des service.   Ar. de Nice revisé à Genève   3   0.232.112.9   des classes de la classification auxquelles appartiennent les produits ou les services  pour lesquels la marque est enregistrée.   4)  Le fait qu’une dénomination figure dans la liste alphabétique n’affecte en rien les  droits qui pourraient exister sur cette dénomination.   Art. 3 Comité d’experts   1)  Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union parti- culière est représenté.   2) a) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter  les pays étrangers à l’Union particulière qui sont membres de l’Organisation  ou parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété indus- trielle5 à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité  d’experts.   b) Le Directeur général invite le organisations intergouvernementales spéciali- sées dans le domaine des marques dont un au moins des pays membres est  un pays de l’Union particulière à se faire représenter par des observateurs  aux réunions du Comité d’experts.   c) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter  des représentants d’autres organisations intergouvernementales et d’organi- sations internationales non gouvernementales à prendre part aux discussions  qui les intéressent.   3)  Le Comité d’experts:   i) décide des changements à apporter à la classification;   ii) adresse aux pays de l’Union particulière des recommandations tendant à fa- ciliter l’utilisation de la classification et à en promouvoir l’application uni- forme,   iii) prend toutes autres mesures qui, sans avoir d’incidences financières sur le  budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, sont de nature à faci- liter l’application de la classification par les pays en développement;   iv) est habilité à instituer des sous-comités et des groupes de travail.   4)  Le Comité d’experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux orga- nisations intergouvernementales mentionnées à l’al. 2) b) qui peuvent apporter une  contribution substantielle au développement de la classification la possibilité de  prendre part aux réunions des sous-comités et groupes de travail du Comité  d’experts.   5)  Les propositions de changements à apporter à la classification peuvent être faites  par l’administration compétente de tout pays de l’Union particulière, le Bureau in- ternational, les organisations intergouvernementales représentées au Comité  d’experts en vertu de l’al. 2) b) et tout pays ou organisation spécialement invité par       5 RS 0.232.01, 0.232.04     Propriété industrielle   4   0.232.112.9   le Comité d’experts à formuler de telles propositions. Les propositions sont commu- niquées au Bureau international, qui les soumet aux membres du Comité d’experts et  aux observateurs au plus tard deux mois avant la session du Comité d’experts au  cours de laquelle elles seront examinées.   6)  Chaque pays de l’Union particulière dispose d’une voix.   7) a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Comité d’experts prend ses décisions à la  majorité simple des pays de l’Union particulière représentés et votants.   b) Les décisions relatives à l’adoption des modifications à apporter à la classi- fication sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des pays de l’Union  particulière représentés et votants. Par modification, il faut entendre tout  transfert de produits ou de services d’une classe à une autre, ou la création de  toute nouvelle classe.   c) Le règlement intérieur visé à l’al. 4) prévoit que, sauf cas spéciaux, les modi- fications de la classification sont adoptées à la fin de périodes déterminées;  le Comité d’experts fixe la longueur de chaque période.   8)  L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   Art. 4 Notification, entrée en vigueur et publication des changements   1)  Les changements décidés par le Comité d’experts, de même que les recomman- dations du Comité d’experts, sont notifiés aux administrations compétentes des pays  de l’Union particulière par le Bureau international. Les modifications entrent en  vigueur six mois après la date de l’envoi de la notification. Tout autre changement  entre en vigueur à la date que fixe le Comité d’experts au moment où le changement  est adopté.   2)  Le Bureau international incorpore dans la classification les changements entrés  en vigueur. Ces changements font l’objet d’avis publiés dans les périodiques dési- gnés par l’Assemblée visée à l’art. 5.   Art. 5 Assemblée de l’Union particulière   1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le  présent Acte ou y ont adhéré.   b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut  être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2) a) Sous réserve des dispositions des art. 3 et 4, l’Assemblée:   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développe- ment de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement,   ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation  des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations  des pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou  n’y ont pas adhéré;     Classification internationale des produits et des service.   Ar. de Nice revisé à Genève   5   0.232.112.9   iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de  l’Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général») relatifs à  l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les  questions de la compétence de l’Union particulière;   iv) arrête le programme, adopte le budget biennal6 de l’Union particulière  et approuve ses comptes de clôture;   v) adopte le règlement financier de l’Union particulière;   vi) crée, outre le Comité d’experts mentionné à l’art. 3, les autres comités  d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des  objectifs de l’Union particulière;   vii) décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et  quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales  non gouvernementales, qui peuvent être admis à ses réunions en qualité  d’observateurs;   viii) adopte les modifications des art. 5 à 8,   ix) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union particulière;   x) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de  coordination de l’Organisation.   3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.   b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.   c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nom- bre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au  tiers des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions;  toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concer- nent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions  énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique les- dites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas repré- sentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à  compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si,  à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote  ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut  pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions devien- nent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste ac- quise.   d) Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont  prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.       6 Modification du 2 oct. 1979.     Propriété industrielle   6   0.232.112.9   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom  de celui-ci.   g) Les pays de l’Union particulière qui ne sont pas membres de l’Assemblée  sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.   4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans7 en session ordinaire sur  convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la  même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée  par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’As- semblée.   c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.   5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.   Art. 6 Bureau international   1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées  par le Bureau international.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités  d’experts et tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts  peut créer.   c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et  la représente.   2)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de  tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité  d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par  lui est d’office secrétaire de ces organes.   3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les  conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les  art. 5 à 8.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de revision.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.   4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.   Art. 7 Finances   1) a) L’Union particulière a un budget.       7 Modification du 2 oct. 1979.     Classification internationale des produits et des service.   Ar. de Nice revisé à Genève   7   0.232.112.9   b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses pro- pres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses commu- nes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du  budget de la Conférence de l’Organisation.   c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui  ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à  une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de  l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à  l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordi- nation avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.   3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:   i) les contributions des pays de l’Union particulière;   ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union particulière;   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union particulière et les droits afférents à ces publications;   iv) les dons, legs et subventions,   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de  l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce  qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle,  et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé  pour cette classe dans cette Union.   b) La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en  un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au  budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport  entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre  total des unités de l’ensemble des pays.   c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.   d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son  droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de  son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redeva- ble pour les deux années complètes écoulées.    Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit  de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le re- tard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.   e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exer- cice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités pré- vues par le règlement financier.     Propriété industrielle   8   0.232.112.9   5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau  international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait  rapport à l’Assemblée.   6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un verse- ment unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds  devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.   b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa  participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution  de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou  l’augmentation décidée.   c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée,  sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination  de l’Organisation.   7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation  a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays ac- corde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans les- quelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés  entre le pays en cause et l’Organisation.   b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dé- noncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par  écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de  laquelle elle a été notifiée.   8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrô- leurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 8 Modification des art. 5 à 8   1)  Des positions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être  présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces  propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée  six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’article 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la  réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée  en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois  quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a  été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui  sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui  en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui aug- mente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux  d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.     Classification internationale des produits et des service.   Ar. de Nice revisé à Genève   9   0.232.112.9   Art. 9 Ratification et adhésion; entrée en vigueur   1)  Chacun des pays de l’Union particulière qui a signé le présent Acte peut le rati- fier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.   2)  Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle8, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce  fait, pays de l’Union particulière.   3)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.   4) a) Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que les deux conditions  suivantes ont été remplies:   i) six pays ou plus ont déposé leurs instruments de ratification ou  d’adhésion;   ii) trois au moins de ces pays sont des pays qui, à la date à laquelle le pré- sent Acte est ouvert à la signature, sont des pays de l’Union particu- lière.   b) L’entrée en vigueur visée au sous-alinéa a) est effective à l’égard des pays  qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des ins- truments de ratification ou d’adhésion.   c) À l’égard de tout pays non couvert par le sous-alinéa b), le présent Acte en- tre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhé- sion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure  n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce  dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date  ainsi indiquée.   5)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses  et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.   6)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte, aucun pays ne peut ratifier un Acte  antérieur du présent Arrangement ou y adhérer.   Art. 10 Durée   Le présent Arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protec- tion de la propriété industrielle9.   Art. 11 Revision   1)  Le présent Arrangement peut être revisé périodiquement par des conférences des  pays de l’Union particulière.   2)  La convocation des conférences de revision est décidée par l’Assemblée.       8 RS 0.232.01/.04  9 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   10   0.232.112.9   3)  Les art. 5 à 8 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit  conformément à l’art. 8.   Art. 12 Dénonciation   1)  Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur  général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l’Acte ou des Actes anté- rieurs du présent Arrangement que le pays qui dénonce le présent Acte a ratifiés ou  auxquels il a adhéré et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite,  l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union  particulière.   2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.   3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par  un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est  devenu pays de l’Union particulière.   Art. 13 Renvoi à l’art. 24 de la Convention de Paris   Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de 196710 de la Convention de  Paris pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent au présent Arran- gement; toutefois, si ces dispositions sont amendées à l’avenir, le dernier amende- ment en date s’applique au présent Arrangement à l’égard des pays de l’Union parti- culière qui sont liés par cet amendement.   Art. 14 Signature; langues; fonctions de dépositaire; notifications   1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française  et anglaise, les deux textes faisant également foi, et déposé auprès du Direc- teur général.   b) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général,  après consultation des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui  suivent la signature du présent Acte, dans les deux autres langues, l’espagnol  et le russe, dans lesquelles, à côté des langues visées au sous-alinéa a), ont  été signés les textes faisant foi de la Convention instituant l’Organisation  Mondiale de la Propriété Intellectuelle11.   c) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général,  après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues alle- mande, arabe, italienne et portugaise, et dans les autres langues que  l’Assemblée peut indiquer.   2)  Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1977.       10 RS 0.232.04  11 RS 0.230     Classification internationale des produits et des service.   Ar. de Nice revisé à Genève   11   0.232.112.9   3) a) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du texte signé du pré- sent Acte aux gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur  demande, au gouvernement de tout autre pays.   b) Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification  du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l’Union particulière  et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Or- ganisation des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays parties à la  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle12:   i) les signatures apposées selon l’al. 1);   ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 9.3);    iii) la date d’entrée en vigueur du présent Acte selon l’art. 9.4)a);   iv) les acceptations des modifications du présent Acte selon l’art. 8.3);   v) les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur,   vi) les dénonciations reçues selon l’art. 12.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.   Fait à Genève, le 13 mai 1977.   (Suivent les signatures)       12 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   12   0.232.112.9   Champ d’application le 5 octobre 202113            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 19 juin 2003 A 19 septembre 2003  Allemagne 28 septembre 1981 12 janvier 1982  Antigua-et-Barbuda 25 mars 2019 A 25 juin 2019  Arabie Saoudite 22 avril 2021 A 22 juillet 2021  Argentine 24 octobre 2007 A 24 janvier 2008  Arménie   6 décembre 2004 A   6 mars 2005  Australie   4 janvier 1978   6 février 1979  Autriche 19 mai 1982 21 août 1982  Azerbaïdjan 14 juillet 2003 A 14 octobre 2003  Bahreïn 15 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Barbade 12 décembre 1984 A 12 mars 1985  Bélarus 12 mars 1998 A 12 juin 1998  Belgique   9 août 1984 20 novembre 1984  Bénin   3 avril 1978 A   6 février 1979  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie 27 novembre 2000 A 27 février 2001  Canada 17 mars 2019 A 17 juin 2019  Chine   5 mai 1994 A   9 août 1994      Hong Kong 22 novembre 2012 27 février 2013      Macao 1er novembre 1999 20 décembre 1999  Corée (Nord)   6 mars 1997 A   6 juin 1997  Corée (Sud)   8 octobre 1998 A   8 janvier 1999  Croatie 28 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 26 septembre 1995 A 26 décembre 1995  Danemark   3 mars 1981 A   3 juin 1981  Dominique   8 juin 2000 A   8 septembre 2000  Égypte 18 mars 2005 A 18 juin 2005  Espagne   2 février 1979   9 mai 1979  Estonie 24 février 1996 A 27 mai 1996  États-Unis 29 novembre 1983 29 février 1984  Finlande 12 juillet 1978   6 février 1979  France 18 janvier 1980 22 avril 1980      Départements et territoires       d’outre-mer 18 janvier 1980 22 avril 1980  Géorgie 29 novembre 2002 A 28 février 2003  Grèce   7 août 1998 A   7 novembre 1998       13 RO 1986 532; 1987 702; 990 797; 2003 3423; 2005 4947; 2008 4049; 2011 2967;  2014 1217; 2020 3455; 2021 609.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Classification internationale des produits et des service.   Ar. de Nice revisé à Genève   13   0.232.112.9          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Guinée   5 août 1996 A   5 novembre 1996  Hongrie 19 mai 1982 21 août 1982  Inde   7 juin 2019 A   7 septembre 2019  Iran 12 avril 2018 A 12 juillet 2018  Irlande 31 octobre 1978   6 février 1979  Islande 23 décembre 1994 A   9 avril 1995  Israël 25 juin 2021 A 25 septembre 2021  Italie 18 novembre 1982 19 février 1983  Jamaïque   7 novembre 2005 A   7 février 2006  Japon 17 novembre 1989 A 20 février 1990  Jordanie 14 août 2008 A 14 novembre 2008  Kazakhstan 24 janvier 2002 A 24 avril 2002  Kirghizistan 10 septembre 1998 A 10 décembre 1998  Lettonie 29 septembre 1994 A 1er janvier 1995  Liechtenstein 14 novembre 1986 A 14 février 1987  Lituanie 22 novembre 1996 A 22 février 1997  Luxembourg 16 septembre 1983 21 décembre 1983  Macédoine du Nord 23 juillet 1993   8 septembre 1991  Malaisie 28 juin 2007 A 28 septembre 2007  Malawi 24 juillet 1995 A 24 octobre 1995  Mexique 21 décembre 2000 A 21 mars 2001  Moldova 1er septembre 1997 A 1er décembre 1997  Monaco   5 février 1981   9 mai 1981  Mongolie 16 mars 2001 A 16 juin 2001  Monténégro 16 novembre 2012 A 16 février 2013  Mozambique 18 octobre 2001 A 18 janvier 2002  Norvège   6 avril 1981   7 juillet 1981  Nouvelle-Zélande a 16 juillet 2013 A 16 octobre 2013  Ouzbékistan 12 octobre 2001 A 12 janvier 2002  Paraguay 31 mai 2021 A 31 août 2021  Pays-Bas 11 mai 1979 15 août 1979   Aruba   2 février 1994 28 février 1994  Pologne   4 décembre 1996 A   4 mars 1997  Portugal 30 avril 1982 30 juillet 1982  République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie 31 mars 1998 A 30 juin 1998  Royaume-Uni 30 mars 1979   3 juillet 1979   Gibraltar 1er octobre 2020 1er janvier 2021  Guernesey 23 décembre 2020 23 mars 2021  Île de Man 23 décembre 2020 23 mars 2021   Russie 23 septembre 1987 30 décembre 1987  Saint-Kitts-et-Nevis 27 juillet 2005 A 27 octobre 2005  Sainte-Lucie 18 décembre 2000 A 18 mars 2001     Propriété industrielle   14   0.232.112.9          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Serbie 17 septembre 2010 A 17 décembre 2010  Singapour 18 décembre 1998 A 18 mars 1999  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 juin 1992 S 25 juin 1991  Suède   6 novembre 1978   6 février 1979  Suisse 22 janvier 1986 22 avril 1986  Suriname 24 juillet 1981 A 16 décembre 1981  Syrie 28 décembre 2004 A 28 mars 2005  Tadjikistan 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Tanzanie 14 juin 1999 A 14 septembre 1999  Trinité-et-Tobago 20 décembre 1995 A 20 mars 1996  Turkménistan   7 mars 2006 A   7 juin 2006  Turquie 1er octobre 1995 A 1er janvier 1996  Ukraine 29 septembre 2000 A 29 décembre 2000  Uruguay 19 octobre 1999 A 19 janvier 2000         a L’Arrangement ne s’applique pas à Tokélaou.     	Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification internationale, définition et langues de la classification 	Art. 2 Portée juridique et application de la classification 	Art. 3 Comité d’experts 	Art. 4 Notification, entrée en vigueur et publication des changements 	Art. 5 Assemblée de l’Union particulière 	Art. 6 Bureau international 	Art. 7 Finances 	Art. 8 Modification des art. 5 à 8 	Art. 9 Ratification et adhésion; entrée en vigueur 	Art. 10 Durée 	Art. 11 Revision 	Art. 12 Dénonciation 	Art. 13 Renvoi à l’art. 24 de la Convention de Paris 	Art. 14 Signature; langues; fonctions de dépositaire; notifications 	Champ d’application le 5 octobre 2021