Document ID: 035d06f9-a17f-4d17-a082-04d27d0c50a9

Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole   923.150  Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds  piscicole  du 20.06.2012 (état 01.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers  du canton du 24 juin 1980; vu l'article 67 de la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 But  1 Le fonds sert à réaliser les buts définis par la loi cantonale sur la pêche du  15 novembre 1996. Les ressources provenant de ce fonds sont en particu- lier utilisées pour repeupler les plans d’eau soumis à la régale cantonale de  la pêche. Elles sont prioritairement utilisées pour reconstituer  les popula- tions de poissons détruites dans des plans d’eau concernés et pour finan- cer les travaux de contrôle y relatifs.  Art.  2 Ressources  1 Le fonds est alimenté par le produit des amendes, des confiscations et  des dévolutions,  ainsi que par la somme des indemnités compensatoires  versées à titre de réparation des torts causés à la faune piscicole lors des  événements particuliers. 2 Le fonds est géré par le Département des finances et il porte intérêt.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    923.150  Art.  3 Administration  1 Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) est seul com- pétent à autoriser  l’utilisation de ressources provenant du fonds pour re- peupler  les  plans  d’eau.  Le  repeuplement  ou  les  travaux  de  contrôle  peuvent être réalisés par le service qui peut déléguer ces tâches à la sec- tion de pêche de la région où le plan d’eau concerné est situé. 2 Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets  du service.  Art.  4 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012.  2    923.150  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.06.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2012  3    923.150  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.06.2012 première  version  BO/Abl. 27/2012  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ressources 	Art. 3 Administration 	Art. 4 Entrée en vigueur