Document ID: 27a9fd55-e3a6-419c-bedf-affe7ec304a5

RS 0.916.443.966.311   1   Texte original   Protocole  portant sur l’application de l’article premier de la   Convention Vétérinaire entre la Confédération Suisse   et la République Populaire Roumaine   Conclu le 28 février 1964  Entré en vigueur le 28 février 1964    (Etat le 28    février 1967)      I. Généralités   Art. 1  1.  La réglementation prévue à l’article premier de la Convention Vétérinaire Suisso- Roumaine1 a trait aux animaux vivants et aux produits d’origine animale suivants:   – équidés, domestiques et sauvages;   – ruminants et porcins, domestiques et sauvages;   – rongeurs, domestiques et sauvages;   – carnivores, domestiques et sauvages;   – volailles, domestiques et sauvages (y compris les psittacidés);   – animaux à fourrure;   – crustacés et mollusques destinés à l’alimentation;   – produits d’origine animale: viande de bovidés, d’équidés, de porcins,  d’ovins, de caprins, de volaille, de gibier, de poissons, de grenouilles, de tor- tues, de crustacés, de mollusques, réfrigérée, congelée ou conservée par tout  procédé autorisé, ainsi que produits laitiers et œufs.   2.  Les animaux vivants, les produits d’origine animale ou autres produits et objets  pouvant porter les germes de contagion et qui ne sont pas nommés dans le présent  Protocole sont soumis aux dispositions correspondantes de la législation vétérinaire  propre à chacune des Parties Contractantes.   3.  Les autorités vétérinaires respectives délivrent les autorisations d’importer re- quises par leurs législations.   Art. 2  1.  L’importation, l’exportation ou le transit des animaux vivants et des produits  d’origine animale sont soumis au contrôle vétérinaire de frontière.        RO 1965 728  1 RS 0.916.443.966.31   0.916.443.966.311    Agriculture   2   0.916.443.966.311   2.  Les bureaux de douane affectés au contrôle vétérinaire sont:    Dans la Confédération Suisse:   – par voie ferrée ou fluviale: Bâle, St. Margrethen, Buchs, Chiasso;   – par voie aérienne: Zurich-Kloten, Bâle-Blotzheim, Genève-Cointrin.   Dans la République Roumaine:   – par voie ferrée ou maritime: Episco- pia Bihor, Curtici, Stamora-Moravita, Constanza;   – par voie aérienne: les aéroports de Bàneasa et Arad.   3.  La liste des bureaux de douane indiquée pour le contrôle vétérinaire à la frontière  pourra être modifiée en cas de nécessité, après que ce changement aura été porté à la  connaissance de l’autre Partie.   Art. 3  Les animaux et les produits d’origine animale indiqués à l’article premier, provenant  de la Confédération Suisse et de la République Populaire Roumaine seront accom- pagnés d’un certificat d’origine et de santé, respectivement de salubrité, délivré par  un médecin vétérinaire autorisé.   II. Animaux vivants   Art. 4 Certificats  1.  Les certificats d’origine et de santé pour animaux vivants doivent attester:   a. Qu’ils ont été élevés sur le territoire du pays d’exportation;   b. Qu’au moment de l’expédition, ils ont été contrôlés, reconnus sains et ne  portant aucun signe de maladie contagieuse;   c. Que la commune d’origine, les communes limitrophes et le territoire traversé  pour arriver au lieu de chargement sont exempts, depuis 40 jours au moins,  de maladies contagieuses soumises à la déclaration obligatoire.   2.  Les certificats peuvent être collectifs, excepté pour les équidés et les bovidés qui  ne sont pas envoyés directement à l’abattoir.   Le certificat collectif ne peut comprendre que des animaux appartenant à la même  espèce, expédiés au même destinataire et chargés dans le même véhicule (wagon,  avion).   Les animaux, hormis la volaille et les animaux sauvages, seront identifiés par tatou- age à l’oreille, par l’application d’un ruban ou d’un bouton métallique portant numé- ro, ou par toute marque indélébile permettant l’identification (marque à feu pour  chevaux).     Application de l’art. premier de la Conv. vétérinaire.   Prot. avec la République Populaire Roumaine   3   0.916.443.966.311   3.  A leur arrivée au bureau de douane, les animaux doivent être accompagnés des  certificats requis, délivrés 6 jours au plus avant cette date, à moins que les circons- tances particulières ne justifient un délai plus long.   Art. 5  1.  Les certificats pour les animaux pouvant contracter une des maladies indiquées  ci-après ne sont délivrés que s’il n’a été constaté:   a. Dans le pays, au cours des six derniers mois, aucun cas de peste bovine, de  péripneumonie contagieuse, de peste équine, de fièvre catarrhale des mou- tons;   b. Dans la commune d’origine et dans les communes limitrophes, au cours des  trois derniers mois, aucun cas de dourine, de morve, d’anémie infectieuse, de  variole ovine;   c. Dans la commune d’origine et dans les communes limitrophes, au cours des  deux derniers mois, aucun cas de fièvre aphteuse, de peste porcine, de peste  ou pseudopeste aviaire, de gale des moutons et des solipèdes.   2.  Les certificats qui accompagnent les porcs doivent porter mention qu’au cours de  la dernière année aucun cas de trichinose n’a été constaté dans les abattoirs, tant de  la commune d’origine que des communes limitrophes.   3.  Pour les ruminants et les porcs d’élevage ou d’engrais, le service vétérinaire  central du pays importateur fera mention sur le permis d’importer ou informera le  service vétérinaire central du pays exportateur de la nécessité de procéder à la vacci- nation antiaphteuse en précisant ses modalités.   4.  La vaccination contre la peste porcine sera effectuée au moins 15 jours et au plus  trois mois avant la date de la délivrance du certificat, au moyen de vaccin ne com- portant pas de virus pathogène.   Art. 6 Animaux de rente  1.  Les certificats d’origine et de santé pour les animaux de rente doivent en outre  attester que:   a. Les bovidés proviennent de fermes reconnues exemptes de tuberculose, de  brucellose et de trichomonose;   b. Les porcins proviennent d’élevages reconnus exempts de brucellose, lepto- spirose, rhinite atrophique et bronchopneumonie virotique;   c. Les ovins et les caprins proviennent de fermes reconnues exemptes de bru- cellose et de tuberculose;   d. Les solipèdes proviennent de fermes reconnues exemptes de morve, dourine,  anémie infectieuse, encéphalite contagieuse et leptospirose;     Agriculture   4   0.916.443.966.311   e. Les volailles de reproduction et les œufs destinés à l’incubation proviennent  d’élevages placés sous contrôle vétérinaire et reconnus exempts de maladies  soumises à déclaration, de pullorose et de maladies respiratoires clinique- ment décelables.   2.  Les services vétérinaires contraux des Parties Contractantes fixent d’un commun  accord les méthodes, les épreuves et les tests biologiques qui devront être effectués  dans les pays respectifs en vue de garantir l’absence des maladies dont il est fait  mention dans le présent article.   Art. 7 Animaux d’espèces diverses  Les animaux énumérés ci-après ne peuvent être transportés du territoire d’une Partie  Contractante sur le territoire de l’autre Partie que s’ils sont accompagnés d’un certi- ficat délivré par un médecin vétérinaire officiel ou autorisé par l’Etat, attestant:   a. Pour les chiens et les chats: que depuis au moins 100 jours, il n’est survenu  dans le cercle d’inspection vétérinaire que l’animal n’a pas quitté pendant la  période correspondante, aucun cas de rage ou suspect de rage et que l’animal  a été trouvé en parfaite santé lors de la visite effectuée par le vétérinaire. Ce  certificat, établi au plus tôt 6 jours avant l’arrivée de l’animal dans le pays de  destination, doit porter mention du propriétaire, de la race, du sexe, de l’âge,  de la couleur et des marques distinctives de l’animal;   b. Pour les lièvres, lapins et animaux à fourrure: que le pays de provenance est  exempt de tularémie et de myxomatose depuis au moins un an;   c. Pour les psittacidés: que le pays est exempt de psittacose depuis au moins un  an;   d. Pour les biongulés et les carnivores sauvages ou exotiques: que ceux-ci sont  restés au moins pendant deux mois dans un jardin zoologique ou dans un  parc de quarantaine et qu’ils sont exempts de maladies contagieuses;   e. Pour le gibier à plumes: que la commune d’origine et les communes limi- trophes sont exemptes de pseudopeste, de peste aviaire et de choléra aviaire  depuis au moins deux mois.   Art. 8 Chevaux de courses et de concours  Aucun certificat vétérinaire n’est requis pour les chevaux de course ou de concours  s’ils sont accompagnés, lors de leur arrivée à la frontière, d’une carte de légitimation  délivrée par la société compétente de sport équestre, portant les nom et domicile du  propriétaire, le signalement du cheval, le lieu du concours, si ces chevaux se rendent  directement de la frontière au lieu de la manifestation et s’ils retournent dans leur  pays d’origine sitôt après.     Application de l’art. premier de la Conv. vétérinaire.   Prot. avec la République Populaire Roumaine   5   0.916.443.966.311   III. Viandes et préparations de viande   Art. 9 Gros et menu bétail  1.  Les certificats vétérinaires pour la viande et les préparations de viande destinées à  l’alimentation – d’origine équine, bovine, ovine, caprine ou porcine – à l’état frais,  réfrigéré, congelé ou conservé par d’autres méthodes autorisées, doivent attester que:   – les produits proviennent d’un abattoir habilité à l’exportation et placé sous  contrôle vétérinaire;   – que les animaux examinés avant et après l’abattage ont été trouvés sains et,  qu’après l’examen de la viande, celle-ci a été reconnue absolument salubre  et propre à la consommation;   – que la viande de porc a été examinée à l’égard de la cysticercose et de la tri- chinose et que le résultat a été négatif;   – que les préparations de viande ont été fabriquées sous contrôle vétérinaire et  qu’elles ne contiennent pas de substances dont l’emploi est interdit par la  législation du pays importateur;   – que la graisse de porc ne contient pas de graisses régénérées, ni aucune autre  substance dont l’emploi est interdit par la législation du pays importateur.   2.  Le service vétérinaire central de chacune des Parties Contractantes portera à la  connaissance de l’autre Partie la liste des substances dont l’adjonction aux prépara- tions de viande et aux graisses est admise par la législation de son propre pays.   3.  Les récipients contenant les préparations de viande ainsi que les inscriptions  qu’ils portent, doivent être conformes à la législation du pays importateur.   4.  A moins qu’une autorisation délivrée par l’autorité compétente du pays importa- teur n’autorise l’importation de morceaux spéciaux, les bovins adultes et les chevaux  sont acceptés écorchés et découpés par moitiés ou par quartiers; les veaux et les  porcs sont acceptés entiers ou divisés par moitiés; les moutons et les chèvres en  corps entiers.   5.  Chaque animal entier, chaque moitié, quartier ou morceau spécial doit porter  l’estampille officielle de l’inspecteur des viandes.   6.  Le râclage des séreuses, l’éloignement des ganglions ou d’une partie quelconque  de la viande sont interdits et entraînent le refoulement de l’envoi.   7.  Chaque colis contenant des morceaux, des organes ou des préparations de viande  portera une étiquette avec le numéro de l’entreprise habilitée à l’exportation et  l’estampille du service vétérinaire.   8.  Le service vétérinaire central de chacune des Parties Contractantes portera à la  connaissance de l’autre Partie la liste des abattoirs et des entreprises habilités à  l’exportation et communiquera la législation concernant l’inspection des viandes.     Agriculture   6   0.916.443.966.311   Art. 10 Volailles  1.  Les volailles abattues, fraîches ou congelées, doivent être accompagnées d’un  certificat délivré par un médecin vétérinaire officiel, ou autorisé par l’Etat, attestant:   – que ces volailles proviennent de cercles d’inspection vétérinaire et de fermes  exemptes depuis 40 jours au moins de maladies contagieuses soumises à la  déclaration légale;   – qu’elles ont été abattues dans un abattoir habilité à l’exportation et placé  sous le contrôle vétérinaire;   – qu’elles n’ont pas été traitées avant l’abattage au moyen d’œstrogènes ou de  substances à base d’arsenic ou d’antimoine.   2.  Les volailles abattues seront présentées à l’importation sans plumes, à l’exception  des oies et des canards, pour lesquels il est permis de laisser quelques plumes des  ailes.   Art. 11 Poisson, gibier, grenouilles, tortues, crustacés et mollusques  1.  Le poisson, le gibier et autres produits alimentaires provenant de la pêche ou de  la chasse sont admis à l’importation sans certificat sanitaire.   2.  Le poisson à l’état frais ou congelé peut être livré en corps entiers ou en filets.   3.  Le poisson et autres produits alimentaires provenant de la pêche, conditionnés en  boîtes ou conservés dans d’autres récipients hermétiquement fermés, sont admis à  l’importation à la condition d’avoir été soumis auparavant à un procédé efficace de  stérilisation ou de conservation et de ne contenir aucune substance dont l’emploi est  interdit par la législation du pays importateur. De même, les récipients doivent être  conformes à la législation du pays importateur, porter les inscriptions prescrites et  indiquer, le cas échéant, les produits de conservation utilisés.   Art. 12 Produits laitiers et œufs  1.  Sont admis à l’importation et ne sont soumis à aucune restriction d’ordre sani- taire-vétérinaire, les produits laitiers ainsi que les œufs, à l’exception des œufs  destinés à l’incubation qui doivent répondre aux dispositions de l’art. 6, let. e.   2.  L’importation d’œufs sans coque, de leurs parties constitutives ou d’œufs en  poudre est admise sur production d’un certificat délivré par un médecin vétérinaire  officiel ou autorisé par l’Etat, attestant l’absence de salmonelles ou autres germes  pathogènes dans ces produits.   Art. 13 Produits d’origine animale  1.  Pour l’importation de produits d’origine animale, tels que peaux, soies, crins,  poils, laine, plumes, cornes, sabots, os, engrais ou fourrages pour animaux (dans la  mesure où les engrais et fourrages pour animaux se composent en tout ou partie de  poudre de viande, de poudre d’os, de poudre de sang ou de poudre de poisson), on  peut exiger que ces produits soient accompagnés d’un certificat délivré par un méde- cin vétérinaire officiel ou autorisé par l’Etat, permettant l’identification des produits     Application de l’art. premier de la Conv. vétérinaire.   Prot. avec la République Populaire Roumaine   7   0.916.443.966.311   et attestant que ceux-ci ont subi un traitement désinfectant ou stérilisant et ne sont  pas suspects de contenir des salmonelles ou autres germes pathogènes.   2.  Le service vétérinaire central de chacune des Parties Contractantes portera à la  connaissance de l’autre Partie les procédés techniques employés pour la désinfection  ou la stérilisation des produits d’origine animale avant leur exportation.   IV. Dispositions finales   Art. 14  1.  Lorsque, dans un transport, le vétérinaire de frontière constate la présence d’ani- maux atteints ou suspects de maladies contagieuses, ces animaux seront abattus  d’office, aux frais du propriétaire ou de l’exportateur, dans l’abattoir le plus proche  fixé par l’autorité vétérinaire du pays dans lequel a été fait le constat. Suivant la  nature de la maladie, cette mesure sera appliquée à tous les animaux de même ori- gine ou du même convoi.   La viande ou les produits tirés des animaux abattus seront traités suivant les règles  applicables aux animaux indigènes.   2.  Toutefois, dans la mesure où les autorités des pays par lesquels s’effectuera le  transit ne s’y opposent pas, les animaux qui ne sont pas admis à l’importation pour- ront être, à la demande du propriétaire ou de l’exportateur, retransportés dans le pays  d’origine.   3.  Les mesures indiquées sous ch. 1 et 2 ci-dessus peuvent être appliquées aux  transports d’animaux qui sont présentés à l’importation mais ne répondent pas aux  dispositions du présent Protocole.   4.  Le vétérinaire de frontière du pays importateur doit faire mention sur le certificat  du motif du refoulement ou de l’abattage des animaux.   5.  Si, à son entrée dans le pays importateur, un animal est reconnu atteint d’une  maladie contagieuse, le fait doit être consigné dans un rapport rédigé par le vétéri- naire de frontière.   6.  Lorsque, conformément aux dispositions qui précèdent des mesures sanitaires  sont prises à l’égard des animaux présentés à l’importation, le service vétérinaire  central du pays importateur doit l’annoncer immédiatement, par télégramme au  service vétérinaire central du pays exportateur, en signalant notamment le nombre  d’animaux auxquels cette mesure a été appliquée, les symptômes et la maladie  constatés, ainsi que les mesures prises. Un rapport plus détaillé confirmera ce télé- gramme.   7.  La procédure indiquée sous ch. 6 est également applicable aux importations de  viandes, graisses et préparations de viande.     Agriculture   8   0.916.443.966.311   Art. 15  L’importation d’animaux sur pied et de produits d’origine animale visés par le  présent Protocole, du territoire de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de  l’autre Partie, est subordonnée à une autorisation délivrée par le service vétérinaire  central du pays importateur.   Art. 16  Les dispositions de la Convention seront appliquées aux animaux et produits d’ori- gine animale provenant du territoire de l’une des Parties Contractantes pour le transit  direct par le territoire de l’autre Partie, à condition que le pays importateur s’engage  à accepter en tout cas les animaux ou marchandises qui lui sont destinés. Si d’autres  pays doivent être traversés, l’autorisation de transit devra être obtenue au préalable  de la part de ces différents pays.   Art. 17  La désinfection des moyens de transport, des animaux ou des produits d’origine  animale, effectuée d’après les règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie  Contractante, sera reconnue comme valable par l’autre Partie.   Art. 18  Les dispositions du présent Protocole pourront s’étendre, par accords additionnels  entre les services vétérinaires centraux des Parties Contractantes, à d’autres mala- dies, connues ou inconnues à l’heure actuelle et dont on pourrait, avec raison,  craindre la transmission.   Art. 19  Si une épizootie ayant tendance à s’étendre est constatée sur le territoire d’une des  Parties Contractantes, l’autre Partie aura le droit, tant que durera le danger de conta- gion, d’interdire ou de limiter l’importation et le transit des animaux et de leurs  produits ainsi que celle de tous les produits pouvant servir de vecteurs au contage.   Art. 20  La correspondance et les documents visés par le présent protocole seront rédigés en  français.   Art. 21  Le présent Protocole entrera en vigueur en même temps que la Convention Vétéri- naire entre la Confédération Suisse et la République Populaire Roumaine, conclue le  28 février 19642, dont il fait partie intégrante.       2  RS 0.916.443.966.31     Application de l’art. premier de la Conv. vétérinaire.   Prot. avec la République Populaire Roumaine   9   0.916.443.966.311   Fait à Bucarest, le 28 février 1964, en deux exemplaires originaux, en français et en  roumain, les deux textes faisant également foi.   Au nom  du Conseil fédéral suisse:   E. Bisang   Au nom du Gouvernement  de la République Populaire Roumaine:   N. Ionescu     Agriculture   10   0.916.443.966.311