Document ID: 200fe32a-ae62-4eeb-9187-b8188e0f5acc

____________________________________________________   831.42      1      18  mai  2022     Arrêté  portant sur la reconnaissance, la dotation et le  financement des guichets sociaux régionaux             État au  1er janvier 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 9 de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations  sociales (LHaCoPS), du 23 février 20051) ;   vu l'article 65 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19962) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’emploi et  de la cohésion sociale,   arrête :     Article premier   1Les sept guichets sociaux régionaux du Dispositif ACCORD  sont :   - GSR de Neuchâtel (siège à Neuchâtel) ;  - GSR de l'Entre-deux-Lacs (à Saint-Blaise) ;  - GSR du Littoral Ouest (à Milvignes) ;  - GSR du Val-de-Travers (à Val-de-Travers) ;  - GSR du Val-de-Ruz (à Val-de-Ruz) ;  - GSR des Montagnes neuchâteloises (au Locle) ;  - GSR de La Chaux-de-Fonds (à La Chaux-de-Fonds).   2Pour exercer leurs missions, les guichets sociaux régionaux sont organisés en  guichets ACCORD desservis par des collaboratrices socio-administratives et  collaborateurs socio-administratifs.     Art. 2   En 2022, l'État reconnaît et finance la dotation en collaboratrices socio- administratives et collaborateurs socio-administratifs des guichets  ACCORD/GSR se situant dans une fourchette de 25% en-deçà ou au-delà des  équivalents plein temps (EPT) suivants :   - GSR de Neuchâtel : 4,74 EPT ;  - GSR de l'Entre-deux-Lacs : 1,27 EPT ;  - GSR du Littoral Ouest : 2 EPT ;  - GSR du Val-de-Travers : 1,27 EPT ;  - GSR du Val-de-Ruz : 1 EPT ;  - GSR des Montagnes neuchâteloises : 1,3 EPT ;  - GSR de La Chaux-de-Fonds : 3,87 EPT.     Art. 3   1Le financement des postes énumérés à l'article 2 est assuré par un  forfait de 80’000 francs, dont la charge est répartie entre l'État et les communes.  Selon l'article 11, lettre j du règlement d'exécution de la LHaCoPS                                                    FO 2022 No 20  1) RSN 831.4  2) RSN 831.0     831.42      2   (RELHaCoPS), du 18 décembre 20133), un décompte des postes effectivement  occupés et reconnus est établi par le service de l'action sociale.   2L'État prend en charge 40% du forfait mentionné à l'alinéa 1, soit 32’000 francs  par EPT reconnu. Il procède au versement séparément pour chaque GSR.   3La part du forfait incombant aux communes est répartie selon les modalités  prévues à l'article 66 LASoc (en fonction de la population).     Art. 4   Le service de l'action sociale émet, au besoin, les directives d'application  nécessaires.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022 et abroge celui du  21 avril 20214) sur le même objet.     Art. 6   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de  l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    3) RSN 831.40  4) FO 2021 N° 16