Document ID: b3ac63e0-09a7-4830-9633-a28f8f0f4927

RS 0.784.405.1   1   Texte original   Protocole  amendant la Convention européenne  sur la Télévision Transfrontière   Conclu à Strasbourg le 1er octobre 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20001  Accepté par la Suisse le 1er octobre 2000  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 20022    (Etat le 29    octobre 2013)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention  européenne sur la Télévision Transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le  5 mai 19893 (ci-après dénommée «la Convention»),   se félicitant du fait que l’élargissement de la composition du Conseil de l’Europe  depuis 1989 a conduit au développement et à la mise en œuvre au niveau paneuro- péen du cadre juridique établi par la Convention;   considérant les développements techniques et économiques importants intervenus  dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l’apparition de nouveaux  services de communication en Europe depuis l’adoption de la Convention en 1989;   notant que ces développements nécessitent de revoir les dispositions de la Conven- tion;   ayant à l’esprit dans ce contexte l’adoption, au sein de la Communauté européenne,  de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997  modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines  dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relati- ves à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (ci-après dénommée «la  Directive»);   considérant qu’il est nécessaire et urgent d’amender certaines dispositions de la  Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière  entre cet instrument et la Directive, ainsi que cela a été souligné dans la Déclaration  sur les media dans une société démocratique adoptée par les ministres des Etats par- ticipant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communi- cations de masse (Prague, 7–8 décembre 1994) et dans la Déclaration politique de la  5e Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11–12 décembre 1997);        RO 2002 3130; FF 2000 1225  1 RO 2002 3129  2 Basé sur la déclaration d’application selon art. 35, par. 4, le Prot. a été appliqué    provisoirement par la Suisse dès le 14 sept. 1999.  3 RS 0.784.405   0.784.405.1    Télécommunications   2   0.784.405.1   désireux de développer les principes consacrés dans les Recommandations sur la  mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l’abus d’alcool et la toxico- manie en coopération avec les faiseurs d’opinion et les media, sur le droit aux ex- traits sur des événements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivité pour la  radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière et sur la représentation de la  violence dans les media électroniques, qui ont été adoptées au sein du Conseil de  l’Europe depuis l’adoption de la Convention,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Dans la version française, le mot «juridiction» dans l’art. 8, par. 1, et l’art. 16,  par. 2 (a), est remplacé par le mot «compétence».   Art. 2   Dans la version anglaise, le mot «advertisements» dans l’art. 15, par. 3 et 4, est rem- placé par le mot «advertising».   Art. 3   La définition de «Radiodiffuseur» à l’art. 2, par. c, est libellée comme suit:   «(c) ‹Radiodiffuseur› désigne la personne physique ou morale qui a la responsa- bilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision  destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait  transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;»   Art. 4   La définition de «Publicité» à l’art. 2, par. f, est libellée comme suit:   «(f) ‹Publicité› désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémunération  ou toute contrepartie similaire ou dans un but d’autopromotion, en vue de  stimuler la vente, l’achat ou la location d’un produit ou d’un service, de  promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet sou- haité par l’annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même;»   Art. 5   Un nouveau par. g libellé comme suit, est inséré à l’art. 2:   «(g) ‹Télé-achat› désigne la diffusion d’offres directes au public en vue de la  fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens  immeubles, les droits et les obligations;»   Art. 6   L’art. 2, par. g, est renuméroté comme art. 2, par. h.     Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   3   0.784.405.1   Art. 7   Le texte suivant remplace l’art. 5:   «Art. 5  Engagements des Parties de transmission   1.  Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes  transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux dis- positions de la présente Convention.   2.  Aux fins de la présente Convention, relèvent de la compétence d’une Partie le  radiodiffuseur:   – qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au  par. 3;   – auquel s’applique le par. 4.   3.  Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant  établi dans la Partie de transmission dans les cas suivants:   (a) le radiodiffuseur a son siège social effectif dans cette Partie et les décisions  relatives à la programmation sont prises dans cette Partie;   (b) lorsqu’un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que  les décisions relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie,  il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des ef- fectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle; lorsqu’une par- tie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévi- suelle opère dans chacune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré être  établi dans la Partie où il a son siège social effectif; lorsqu’une partie im- portante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle  n’opère dans aucune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré être établi  dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit  de cette Partie, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et ré- el avec cette Partie;   (c) lorsqu’un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que  les décisions en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n’est  pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est considéré être établi  dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux  activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie.   (d) si un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans un Etat membre  de la Communauté européenne en application des critères du par. 3 de  l’art. 2 de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du  19 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coor- dination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion  télévisuelle, ce radiodiffuseur sera également considéré comme étant établi  dans cet Etat aux fins de la présente Convention.     Télécommunications   4   0.784.405.1   4.  Un radiodiffuseur auquel ne s’applique pas le par. 3 est réputé relever de la com- pétence de la Partie de transmission dans les cas suivants:   (a) s’il utilise une fréquence accordée par cette Partie;   (b) si, n’utilisant pas une fréquence accordée par une Partie, il utilise une capa- cité satellitaire relevant de cette Partie;   (c) si, n’utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satel- litaire relevant d’une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite,  située dans cette Partie.   5.  Dans le cas où le par. 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission,  le Comité permanent examine la question conformément à l’art. 21, par. 1, al. a, de  la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.   6.  La présente Convention ne s’applique pas aux émissions télévisées exclusive- ment destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente  Convention et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public  d’une ou de plusieurs Parties.»   Art. 8   L’art. 8 est libellé comme suit:   «Art. 8  Droit de réponse   1.  Chaque Partie de transmission s’assure que toute personne physique ou morale,  quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de  réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à  l’égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au  sens de l’art. 5. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités pré- vues pour l’exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l’exercice  effectif de ce droit. L’exercice effectif de ce droit ou d’autres recours juridiques ou  administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour  ce qui est des modalités d’application.   2.  A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur respon- sable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes  même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.»   Art. 9   Le texte suivant remplace l’art. 9:   «Art. 9  Accès du public à l’information   Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que  l’introduction du droit aux extraits sur des événements d’un grand intérêt pour le  public, afin d’éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du  fait de l’exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclu-    Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   5   0.784.405.1   sifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l’art. 3, d’un tel événe- ment.»   Art. 10   Un nouvel art. 9bis, libellé comme suit, est inséré:   «Art. 9bis  Accès du public à des événements d’importance majeure   1.  Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu’un radio- diffuseurs relevant de sa compétence ne retransmet pas d’une manière exclusive des  événements qu’elle juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui  prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces  événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte,  la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste d’événements  désignés qu’elle juge d’une importance majeure pour la société.   2.  Les Parties s’assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties juri- diques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des  Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radio- diffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu’il a acheté après  la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement à la Convention européenne  sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du  public d’une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement  en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général,  intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les  dispositions prises par cette autre Partie en application du par. 1, les événements que  cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes:   (a) la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au par. 1 établit une lis- te d’événements, nationaux ou non nationaux, qu’elle juge d’une importance  majeure pour la société;   (b) la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en  temps opportun et utile;   (c) la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement ou  partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objec- tives d’intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en différé;   (d) les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi  détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les  mesures mentionnées dans ce paragraphe;   (e) la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et  les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent;   (f) les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des  limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent men- tionnées au par. 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.   Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s’appliquent qu’aux événements  publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au par. 3 et aux     Télécommunications   6   0.784.405.1   droits d’exclusivité acquis après l’entrée en vigueur du présent Protocole d’amen- dement.   3.  Une fois par an, le Comité permanent:   (a) publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures corres- pondantes communiqués par les Parties conformément au par. 2 (e);   (b) établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois-quarts des mem- bres en complément aux conditions énumérées au par. 2 (a) à (e) afin d’évi- ter des différences entre la mise en œuvre de cet article et celle des disposi- tions correspondantes du droit communautaire.»   Art. 11   Le par. 1 de l’art. 10 est libellé comme suit:   «1.  Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par  des moyens appropriés, à ce qu’un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve  à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission,  à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à  des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion,  compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l’égard de son public en matière  d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue pro- gressivement sur la base de critères appropriés.»   Art. 12   Le par. 4 de l’art. 10 est libellé comme suit:   «4.  Les Parties veillent à ce qu’un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne  diffuse pas d’oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les  ayants droit.»   Art. 13   Un nouvel art. 10bis, libellé comme suit, est inséré:   «Art. 10bis Pluralisme des médias   Dans l’esprit de coopération et d’entraide qui sous-tend la présente Convention, les  Parties s’efforcent d’éviter que les services de programmes transmis ou retransmis  par un radiodiffuseur ou par d’autres personnes physiques ou morales relevant de  leur compétence, au sens de l’art. 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias.»   Art. 14   Le titre du chap. III se lit comme suit:   «Publicité et télé-achat»     Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   7   0.784.405.1   Art. 15   L’art. 11 est libellé comme suit:   «1.  Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.   2.  La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux  intérêts des consommateurs.   3.  La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants  doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur  sensibilité particulière.   4.  Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente  ou la location de biens et de services.   5.  L’annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émis- sions.»   Art. 16   L’art. 12 est libellé comme suit:   «Art. 12  Durée   1.  Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires  et aux autres formes de publicité, à l’exclusion des fenêtres d’exploitation consa- crées au télé-achat au sens du par. 3, ne doit pas dépasser 20 % du temps de trans- mission quotidien. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit  pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.   2.  Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé- achat à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.   3.  Les fenêtres d’exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l’intérieur  d’un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir  une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes. Le nombre maximal de  fenêtres d’exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser  trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables par des moyens  optiques et acoustiques.   4.  Aux fins du présent article, la publicité n’inclut pas:   – les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres  programmes et les produits connexes directement dérivés de ces program- mes;   – les messages d’intérêt public et les appels en faveur d’oeuvres de bienfai- sance diffusés gratuitement.»     Télécommunications   8   0.784.405.1   Art. 17   L’art. 13 est libellé comme suit:   «Art. 13  Forme et présentation   1.  La publicité et le télé-achat doivent être clairement identifiables en tant que tels  et clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens  optiques et/ou acoustiques. En principe, les spots de publicité et de télé-achat doi- vent être groupés en écrans.   2.  La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.   3.  La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présenta- tion de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un  but publicitaire.   4.  La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni orale- ment, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazi- nes d’actualités.»   Art. 18   Le texte suivant remplace l’art. 14:   «Art. 14  Insertion de publicité et de télé-achat   1.  La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve  des conditions fixées aux par. 2 à 5 du présent article, la publicité et les spots de télé- achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter  atteinte à l’intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu’il ne soit pas porté  préjudice aux droits des ayants droit.   2.  Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions spor- tives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des interval- les, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu’entre les parties  autonomes ou dans les intervalles.   3.  La transmission d’oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinémato- graphiques et les films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, des feuil- letons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur  durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue  une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est  autorisée si leur durée programmée est supérieure d’au moins vingt minutes à deux  ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.   4.  Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le par. 2 sont interrompues  par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d’au moins vingt  minutes devrait s’écouler entre chaque interruption successive à l’intérieur des émis- sions.   5.  La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services  religieux. Les journaux télévisés, les magazines d’actualités, les documentaires, les     Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   9   0.784.405.1   émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est  inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé- achat. Lorsqu’ils ont une durée programmée d’au moins trente minutes, les disposi- tions des paragraphes précédents s’appliquent.»   Art. 19   Le titre de l’art. 15 et les par. 1 à 2 (a) de cet article sont libellés comme suit:   «Art. 15  Publicité et télé-achat pour certains produits   1.  La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.   2.  La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont  soumis aux règles suivantes:   (a) ils ne doivent pas s’adresser particulièrement aux mineurs et aucune per- sonne pouvant être considérée comme mineur ne doit y être associée à la  consommation de boissons alcoolisées;»   Art. 20   Dans la version française, l’art. 15, par. 2, sous-par. (b) à (e) est libellé comme suit:   «(b) ils ne doivent pas associer la consommation de l’alcool à des performances  physiques ou à la conduite automobile;   (c) ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de pro- priétés thérapeutiques ou qu’elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu’elles  peuvent résoudre des problèmes personnels;   (d) ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons al- coolisées ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;   (e) ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.»   Art. 21   Un nouveau par. 5, libellé comme suit, est inséré à l’art. 15:   «5.  Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.»   Art. 22   L’art. 16 est libellé comme suit:   «Art. 16  Publicité et télé-achat s’adressant spécifiquement à une seule    Partie   1.  Afin d’éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télé- visuel d’une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquem- ment vers l’audience d’une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doi-    Télécommunications   10   0.784.405.1   vent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans  cette Partie.   2.  Les dispositions du paragraphes précédent ne s’appliquent pas lorsque:   (a) les règles concernées établissent une discrimination entre les messages pu- blicitaires ou le télé-achat transmis par des radiodiffuseurs relevant de la  compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un ra- diodiffuseur ou d’autres personnes physiques ou morales relevant de la  compétence d’une autre Partie; ou   (b) les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce do- maine.»   Art. 23   Le par. 1 de l’art. 18 est libellé comme suit:   «1.  Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou  morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la  fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de  l’art. 15.»   Art. 24   Un nouveau par. 2, libellé comme suit, est inséré à l’art. 18:   «2.  Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de  médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condi- tion de se limiter à la promotion du nom ou de l’image de l’entreprise, sans promou- voir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seule- ment sur prescription médicale dans la Partie de transmission.»   Art. 25   Le par. 2 de l’art. 18 est renuméroté comme par. 3.   Art. 26   Un nouveau Chap. IVbis, libellé comme suit, est inséré:   «Chapitre IVbis  Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion   ou au télé-achat   Art. 18bis  Services de programmes consacrés exclusivement à     l’autopromotion   1.  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent par analogie aux services  de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion.   2.  D’autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites pré- vues à l’art. 12 (1) et (2).     Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   11   0.784.405.1   Art. 18ter  Services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat   1.  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent par analogie aux services  de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.   2.  La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à  l’art. 12, par. 1. L’art. 12, par. 2 ne s’applique pas.»   Art. 27   La dernière phrase du par. 4 de l’art. 20 est supprimée et le par. 7 de l’art. 20 est  libellé comme suit:   «7.  Sous réserve des dispositions de l’art. 9bis, par. 3 (b), et de l’art. 23, par. 3, les  décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des mem- bres présents.»   Art. 28   L’art. 21 est complété comme suit:   «(f) émettre des avis sur les abus de droit en application de l’art. 24bis, par. 2 (c).   2.  En outre, le Comité permanent:   (a) établit les lignes directrices mentionnées à l’art. 9bis, par. 3 (b), afin d’éviter  des différences entre la mise en oeuvre des règles de cette Convention con- cernant l’accès du public à des événements d’importance majeure et celle  des dispositions correspondantes du droit communautaire;   (b) donne un avis sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste  d’événements, nationaux ou non-nationaux, qu’elles jugent d’une impor- tance majeure pour la société, conformément à l’art. 9bis, par. 2;   (c) publie une fois par an une liste consolidée des événements désignés et des  mesures juridiques correspondantes communiqués par les Parties conformé- ment à l’art. 9bis, par. 2 (e).»   Art. 29   Deux nouveaux par. 5 et 6, libellés comme suit, sont insérés à l’art. 23:   «5.  Néanmoins, le Comité des Ministres peut, après consultation du Comité perma- nent, décider qu’un amendement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une  période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation,  sauf si une Partie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une objec- tion à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement  entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la  Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès  du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.     Télécommunications   12   0.784.405.1   6.  Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas  encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 4 ou 5, un Etat ou la  Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par  la Convention sans accepter en même temps cet amendement.»   Art. 30   Un nouvel art. 24bis, libellé comme suit, est inséré:   «Art. 24bis Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention   1.  Lorsque le service de programmes d’un radiodiffuseur est entièrement ou princi- palement tourné vers le territoire d’une Partie autre que celle qui est compétente à  l’égard de ce radiodiffuseur (la «Partie de réception»), et que ce radiodiffuseur s’est  établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la Convention  qui lui seraient applicables s’il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela  constitue un abus de droit.   2.  Lorsqu’un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante s’appli- que:   (a) les Parties concernées s’efforcent de parvenir à un règlement amiable;   (b) si elles n’y parviennent pas dans un délai de trois mois, la Partie de réception  porte la question devant le Comité permanent;   (c) après avoir entendu les Parties concernées, et dans un délai de six mois à  compter de la date à laquelle il a été saisi, le Comité permanent émet un avis  sur la question de savoir si un abus de droit a été ou non commis et le notifie  aux Parties concernées.   3.  Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie compétente à l’égard  du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l’abus de droit et  informe le Comité permanent de ces mesures.   4.  Si la Partie compétente à l’égard du radiodiffuseur n’a pas pris les mesures évo- quées au par. 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la  procédure d’arbitrage indiquée à l’art. 26, par. 2, et dans l’Annexe à la Convention.   5.  Une Partie de réception ne peut prendre de mesures à l’encontre d’un service de  programmes avant la fin de la procédure d’arbitrage.   6.  Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être  conformes à l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des  libertés fondamentales4.»       4 RS 0.101     Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   13   0.784.405.1   Art. 31   L’art. 28 est libellé comme suit:   «Art. 28  Relations entre la Convention et le droit interne des Parties   Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties  d’appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la pré- sente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur rele- vant de leur compétence, au sens de l’art. 5.»   Art. 32   Le par. 1 de l’art. 32 est libellé comme suit:   «1.  Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, tout Etat peut déclarer qu’il se  réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule  mesure où elle n’est pas conforme à sa législation nationale, de services de pro- grammes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles  prévues à l’art. 15, par. 2, de la présente Convention.   Aucune autre réserve n’est admise.»   Art. 33   A l’art. 20, par. 2, l’art. 23, par. 2, l’art. 27, par. 1, l’art. 29, par. 1 et 4, l’art. 34 et  dans la formule finale, les mots «Communauté économique européenne» sont rem- placés par «Communauté européenne».   Art. 34   Le présent Protocole est ouvert à l’acceptation des Parties à la Convention. Aucune  réserve n’est admise.   Art. 35   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à  laquelle la dernière des Parties à la Convention aura déposé son instrument d’accep- tation auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   2.  Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période  de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si  une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une  objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux  Etats ou à la Communauté européenne qui ont exprimé leur consentement à être liés  par la Convention avant l’expiration d’une période de trois mois suivant l’ouverture  à l’acceptation du présent Protocole.     Télécommunications   14   0.784.405.1   3.  Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le pre- mier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié  l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe.   4.  Une Partie à la Convention peut, à tout moment, déclarer qu’elle appliquera ce  dernier à titre provisoire.   Art. 36   Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne:   (a) le dépôt de tout instrument d’acceptation;   (b) toute déclaration d’application provisoire du présent Protocole faite confor- mément à l’art. 35, par. 4;   (c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art. 35,  par. 1 à 3;   (d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole.   Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1998, en français et en anglais, et ouvert à l’accep- tation le 1er octobre 1998. Les deux textes font également foi et seront déposés en un  seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du  Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats  membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Commu- nauté européenne.   (Suivent les signatures)     Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot.   15   0.784.405.1   Champ d’application le 29 octobre 20135   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Albanie 27 avril 2005 1er septembre 2005  Allemagne a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Autriche a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Bulgarie 15 mars 2000 1er mars 2002  Chypre 24 février 2000 1er mars 2002  Croatie 12 décembre 2001 1er mars 2002  Espagne a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Estonie 24 janvier 2000 1er mars 2002  Finlande a 1er octobre 2000 1er mars 2002  France b  5 février 2002 1er mars 2002  Hongrie a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Italie a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Lettonie a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Liechtenstein 12 juillet 1999 1er mars 2002  Lituanie 27 septembre 2000 1er mars 2002  Malte a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Norvège a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Pologne a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Royaume-Uni a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Saint-Marin a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Saint-Siège a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Slovaquie a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Slovénie 29 juillet 1999 1er mars 2002  Suisse a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Turquie a 1er octobre 2000 1er mars 2002  Ukraine 26 mars 2009 1er juillet 2009      a Acceptation tacite b Objection, voir ci-après.        5 RO 2002 3130, 2007 5195, 2013 3681.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télécommunications   16   0.784.405.1   Objection   France   Conformément à l’art. 35, par. 2, du Protocole, la France fait l’objection à l’entrée  en vigueur automatique dudit Protocole.   En effet, la ratification de ce Protocole nécessite l’autorisation du Parlement en ap- plication de l’art. 53 de la constitution française. La France n’est donc pas en mesure  d’accepter l’entrée en vigueur automatique du Protocole d’amendement à  l’expiration d’une période de deux ans suivant son ouverture à l’acceptation, soit le  1er octobre 2000, dans la mesure où les procédures internes engagées à cet effet  n’ont pas encore abouti.