Document ID: 60b9db34-3db3-42b2-b713-a83b836ecfff

____________________________________________________   820.222      1      9  novembre  2016     Directive  concernant la participation financière des adultes en  institutions sociales (DIPAIS)             État au  1  er  décembre 2016   Le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 1)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides,  du 29 mars 1989  2)  ;   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  3)  ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989  4)  ;   sur la proposition du service des institutions pour adultes et mineurs,   décide :      TITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le service des institutions pour adultes et mineurs (ci- après : SIAM) est chargé de déterminer la participation financière à charge des  bénéficiaires de prestations dispensées par les institutions sociales (ci-après :  institutions) reconnues au sens de la loi sur les mesures en faveur des  invalides (ci-après : LMFI) et de la LESEA, et de leurs règlements d'exécution  respectifs.     Art. 2   On entend par :   – bénéficiaire de prestations d'internat rentier, la personne qui séjourne en  institution et qui bénéficie d'une rente octroyée au sens de la loi fédérale sur  l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959  5)  ou de la loi fédérale sur   l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 6)  ;   – bénéficiaire de prestations d'internat non rentier, la personne qui séjourne  en institution et qui ne bénéficie pas d'une rente au sens de la LAI ou de la  LAVS ;   – bénéficiaire de prestations d'externat, la personne qui fréquente un atelier  ou un centre de jour en externat ;   – atelier, la prestation rémunérée sur la base d'un contrat de travail passé  entre l'institution et le bénéficiaire de prestations ;                                                    FO 2016 N  o  46   1)  RSN 820.22   2)  RSN 820.221   3)  RSN 832.10   4)  RSN 832.101   5)  RS 831.20   6)  RS 831.10   Compétences   Définitions     820.222      2   – centre de jour, la prestation d'occupation non rémunérée et non basée sur  un contrat de travail.      TITRE 2   Bénéficiaire de prestations d'internat rentier   Art. 3    1 Le bénéficiaire de prestations d’internat rentier (ci-après : bénéficiaire)   qui séjourne en institution doit s'acquitter du prix de journée coûtant fixé  annuellement par l'institution dans laquelle il séjourne, et avalisé par le SIAM ;  l'article 10 est réservé.   2 Lorsque sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du prix de   journée coûtant, le bénéficiaire doit déposer une demande de prestations  complémentaires (PC) au sens de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006  7)  ; ces PC seront   calculées sur la base de la taxe journalière fixée par arrêté du Conseil d'État,  du 7 septembre 2016.   3 Lorsque    le droit aux PC est avéré, la participation du bénéficiaire correspond   au montant de la taxe journalière précitée.      Art. 4     1 Sur demande du bénéficiaire, le SIAM détermine le montant de sa   participation au prix de journée, lorsque sa situation financière ne lui permet  pas de s'acquitter du montant de la taxe journalière fixée par arrêté du Conseil  d'État, du 7 septembre 2016 :   a) malgré un droit aux PC ;   b) en l'absence de droit aux PC en raison d'un excédent de revenus   déterminants au sens de la LPC.    2 Demeurent réservées les situations particulières qui seront examinées par le   SIAM.     Art. 5   Pour calculer le montant de la participation du bénéficiaire au sens de  l'article 4, les critères et principes servant au calcul du droit aux PC sont  applicables, à l'exception :   a) du montant maximum du salaire laissé à disposition du bénéficiaire, de  9'600 francs par année ;   b) du montant des dépenses personnelles du bénéficiaire, sur présentation  d'un budget détaillé à soumettre au SIAM.     Art. 6   Le bénéficiaire qui perçoit une allocation pour impotent (API) doit  verser un montant équivalent à celle-ci à l'institution, par jour de présence, en  sus de sa participation au prix de pension, jusqu'à concurrence du prix coûtant  de l'institution ; l'article 10 est réservé.     Art. 7   Lorsque le bénéficiaire est absent au minimum durant une journée  entière de 24 heures, de minuit à minuit, et en accord avec l'institution, le  montant de sa participation au prix de journée s'élève à 70% de la participation  due au sens des articles 3 et 4 ; l'API n'est pas due ; l'article 10 est réservé.                                                       7)   RS 831.30   Principe   Réduction du prix  de journée    Critères et  principes de calcul    Allocation pour  impotent   Absences  a) en général     820.222      3   Art. 8    1 Lorsque le bénéficiaire est absent pour des motifs de vacances durant   5 jours consécutifs au minimum, le montant du prix de journée est facturé  comme suit :   a) dans une institution avec fermeture annuelle, lorsque le bénéficiaire est  placé dans une autre institution, le 100% de la participation au sens des  articles 3 et 4 est dû, y compris l'API ; dans ce cas, l'institution initiale  rembourse au bénéficiaire le placement jusqu'à concurrence du montant  facturé sur présentation d'une copie de la facture émise par l'autre  institution. Toute charge supplémentaire incombe au bénéficiaire ;   b) dans une institution qui, malgré sa fermeture annuelle, permet au  bénéficiaire de continuer d'y séjourner, le 100% de la participation au sens  des articles 3 et 4 est dû, y compris l'API ;   c) dans une institution sans fermeture annuelle mais avec un projet de  vacances organisé dans le cadre de l'institution, le 100% de la participation  au sens des articles 3 et 4 est dû, y compris API, de même que tout surcoût  éventuel.    2 Dans les autres situations, le 20% de la participation est dû à titre de garde de   lit, mais au maximum durant 14 jours par année ; l'API n'est pas due. À partir  du 15  e  jour, l'article 7 est applicable.     Art. 9     1 Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé, la participation au prix de   journée est réduite de 20 francs par jour, pour une durée maximale de 3 mois  continus.   2 Les situations particulières qui nécessitent une hospitalisation au-delà de trois   mois, ainsi que la réservation de la chambre en institution, seront soumises au  SIAM pour validation.     Art. 10     1 Conformément à l'arrêté fixant la liste des institutions médico-  sociales du canton de Neuchâtel admises à pratiquer à charge de l'assurance  obligatoire des soins, du 15 décembre 2010, les Foyers Handicap de La  Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont admis à fournir des soins de longue  durée à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de l'article 25a  LAMal.   2 La part du coût des soins qui incombe au bénéficiaire correspond au 20% de   la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Elle doit être payée en  sus de la participation due au sens de l'article 3, alinéa 3 ; de l'article 4 ; de  l'article 11, alinéa 1 et de l'article 14, alinéas 3 et 4.    3 La part du coût des soins de longue durée qui n'est pas prise en charge par   l'assureur-maladie ou par le bénéficiaire incombe à l'État (part cantonale).    4 La part du bénéficiaire n'est due que si les prestations de soins de longue   durée sont admises par l'assureur-maladie, conformément aux principes de  l'assurance obligatoire des soins.     Art. 11     1 Lorsque le bénéficiaire effectue un séjour de courte durée en   institution et dispose encore d'un appartement à charge et des PC y relatives,  la participation convenue par arrêté du Conseil d'État lui est facturée et peut  être prise en charge par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation  (ci-après : CCNC) par le biais de la quotité disponible des frais médicaux.  Lorsque la durée du séjour le nécessite, la participation de 102 francs peut être  facturée en lieu et place de 138 francs.   b) vacances   c) hospitalisation   Financement des  soins de longue  durée   Bénéficiaire avec  appartement à  charge et PC     820.222      4   2 Pour les séjours temporaires qui n'excèdent pas un mois par année, le prix de   journée coûtant de l'institution au sens de l'article 3, alinéa 1 peut être facturé  et pris en charge par la CCNC par le biais de la quotité disponible des frais  médicaux.      Art. 12     1 La réduction du prix de journée au sens de l'article 4 est revue lors   de chaque nouvelle décision PC et/ou API, ainsi que lors d’un changement  significatif du revenu et/ou de la fortune du bénéficiaire. Au minimum, elle est  revue tous les deux ans en fonction du renchérissement des rentes AI/AVS,  sur la base des décisions de la CCNC pour ce qui a trait à la rente AI, aux PC  et à l'API.    2 Le bénéficiaire qui répond aux critères fixés par l'article 4, alinéa 1, lettre b   doit remplir le questionnaire qui se trouve sur le site  http://www.ne.ch/autorites/DJSC/SIAM/Pages/accueil.aspx et le retourner  jusqu'au 15 février de chaque année.     Art. 13   Toute modification de la situation du bénéficiaire pouvant avoir une  incidence sur le montant de sa participation doit impérativement être annoncée  à l'institution et au SIAM dans les plus brefs délais.      TITRE 3   Bénéficiaire de prestations d'internat non rentier   Art. 14    1 Le bénéficiaire de prestations d’internat non rentier (ci-  après : bénéficiaire) qui séjourne en institution doit s'acquitter de la  participation au prix de journée selon l'arrêté du Conseil d'État, du 7 septembre  2016 :   a) lorsque le bénéficiaire est absent au minimum une journée entière de 24  heures, de minuit à minuit, et en accord avec l'institution, le 100% de la  participation est dû, à l'exception de la valeur des repas qui peut lui être  restituée, mais au maximum à hauteur de 20 francs par jour ;   b) lorsque le bénéficiaire est hospitalisé, la participation au prix de journée est  réduite de 20 francs par jour, pour une durée maximale de trois mois. Les  situations particulières qui nécessitent une hospitalisation au-delà de trois  mois, ainsi que la réservation de la chambre en institution, sont étudiées par  le SIAM et l'institution ;   c) lorsque le bénéficiaire prend son repas à l'extérieur pour des raisons  professionnelles ou dûment motivées, moyennant une annonce préalable,  la valeur des repas principaux peut lui être restituée selon les tarifs  pratiqués par l'institution, mais au maximum à hauteur de 20 francs par jour.   2 Le séjour du bénéficiaire sans ressource est financé par l'aide sociale.   3 Le séjour du bénéficiaire qui perçoit un salaire, une APG ou une autre   assurance est financé par ses propres ressources.    4 Le bénéficiaire en attente de rente ou qui se voit refuser une rente AI pour des   raisons administratives est assimilé à un bénéficiaire non rentier ; lorsqu'il se  voit accorder une rente AI à titre rétroactif, il est assimilé à un bénéficiaire  rentier au jour où il perçoit cette rente.   5 Demeurent réservées les situations particulières qui seront examinées par le   SIAM.   Révision de la  réduction du prix  de journée    Obligation de  renseigner    Participation au  prix de journée   http://www.ne.ch/autorites/DJSC/SIAM/Pages/accueil.aspx   820.222      5      TITRE 4   Dispositions communes   Art. 15   Le séjour   effectué par un bénéficiaire dans le cadre d'une mesure   pénale est facturé au prix de journée coûtant au sens de l'article 3, alinéa 1 à  l'Office d’exécution des sanctions et de probation (OESP).      Art. 16   Les journées de fugue étant comptées comme journées d'absence  injustifiée, le 100% de la participation au sens des articles 3 et 4 est dû.      Art. 17   Moyennant une annonce préalable, la valeur des repas principaux  non pris dans l'institution pour des raisons professionnelles ou dûment  motivées peut être restituée au bénéficiaire selon les tarifs pratiqués par  l'institution, mais au maximum à hauteur de 20 francs par jour.     Art. 18   Lorsqu'un bénéficiaire séjourne en institution, accompagné d'un  enfant dont il a la charge, la participation journalière due pour l'enfant est la  suivante :   a) 30 francs s'il s'agit d'un accueil en internat ;  b) 8 francs s'il s'agit d'un accueil en externat ;   c) 5 francs par repas principal (midi et soir) en sus de la participation   d'externat.      Art. 19   L'institution est autorisée à facturer au bénéficiaire des frais de rappel,  ainsi qu'un intérêt moratoire, conformément à l'article 73 du code des  obligations  8) .      TITRE 5   Bénéficiaire de prestations d'externat   Art. 20   Les repas pris dans l'institution sont facturés au bénéficiaire de  prestations d’externat (ci-après : bénéficiaire), au minimum aux prix suivants :    a) petit déjeuner 4 francs   b) repas de midi 12 francs   c) repas du soir 8 francs     Art. 21     1 Lorsque le personnel de l'institution doit apporter un soutien au   bénéficiaire lors du repas, une contribution de 8 francs par repas est due à  l'institution ; la nature de ce soutien peut être sécuritaire, sanitaire ou autre.   2 Les repas sont facturés en sus, conformément à l'article 20.     Art. 22   Les frais de transport du lieu de domicile au lieu de l'institution sont à  charge du bénéficiaire. Lorsque les transports sont organisés ou effectués par  l'institution, ils sont facturés au bénéficiaire, selon les tarifs de l'institution.                                                       8)   RS 220    Mesures pénales   Fugues   Repas pris à  l'extérieur    Séjour temporaire  d'un enfant  accompagnant un  adulte    Intérêts de retard   Repas    Prestation d'aide  au repas   Transports     820.222      6   Art. 23    1 La prestation en centre de jour est facturée forfaitairement 35 francs   par jour.   2 Les repas sont facturés en sus, conformément à l'article 20.     Art. 24   Les frais de blanchissage du linge sont facturés aux bénéficiaires,  selon les tarifs pratiqués par l'institution.     Art. 25   Des prestations sociales spécifiques agréées par le SIAM peuvent  être facturées au bénéficiaire selon un forfait journalier ou mensuel, défini par  l'institution.     Art. 26   Aucune participation n'est demandée au bénéficiaire à l'exception des  frais mentionnés aux articles 20 à 25.       TITRE 6   Dispositions finales   Art. 27   La présente directive abroge et remplace la directive concernant la  participation au prix de pension des adultes en institutions sociales, du 16  décembre 2013  9) .     Art. 28     1 La présente directive entre en vigueur le 1  er  décembre 2016.   2 Elle est publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   FO 2013 N° 52    Centre de jour   Blanchissage du  linge   Prestations  sociales  spécifiques   Autre participation   Abrogation   Entrée en vigueur