Document ID: 55d6d4fe-152b-4dbc-90b2-2b3417208a3a

RS 0.973.276.321   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République turque  concernant un crédit de 7 millions de francs suisses  à la Turquie   Conclu le 5 février 1965  Entré en vigueur le 26 février 1965    (Etat le 26    février 1965)     Le Gouvernement Suisse  et  le Gouvernement Turc   vu la décision du Gouvernement Turc de développer de façon stable et équilibrée  son économie par l’application du plan quinquennal turc pour la période de 1963 à  1967;   se fondant sur l’action multilatérale entreprise par le Consortium Turquie de  l’OCDE, dont les Parties Contractantes sont membres, pour faciliter financièrement  l’exécution du programme précité, et   animés du désir de développer les relations et la coopération économiques entre les  deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   La Confédération Suisse ouvrira à la République Turque un crédit de 7 millions de  francs suisses (sept millions de francs) aux conditions ci-après définies.   Art. 2   Ce crédit, qui doit contribuer à financer l’exécution du plan quinquennal turc, est  destiné au paiement de livraisons de biens d’équipement suisses d’une longue durée  d’amortissement économique et de prestations de services suisses de nature analogue  en rapport avec des projets prévus par ce plan.   Art. 3   Les autorités suisses et les autorités turques désigneront dans chaque cas et d’un  commun accord les biens d’équipement suisses et les prestations de services suisses  dont le paiement sera opéré selon les dispositions du présent accord.        RO 1965 211   0.973.276.321    Aide financière à certains pays   2   0.973.276.321   Cette désignation impliquera la délivrance, préalable ou postérieure, de toutes les  autorisations requises pour la bonne exécution de chaque affaire.   Art. 4   Le paiement des biens d’équipement et des prestations de services suisses visés à  l’article 3 sera opéré intégralement dans le cadre du montant mentionné à l’article  premier.   Les paiements seront opérés aux créanciers suisses aux échéances prévues par les  contrats privés.   Art. 5   La contre-valeur des livraisons et prestations de services visées à l’art. 3 sera payée  aux créanciers suisses selon l’art. 4 ci-dessus et sur la base d’ordres de paiement de  la Banque Centrale de la République de Turquie visés par les autorités suisses com- pétentes.   Art. 6   Le Gouvernement Turc s’engage à payer un intérêt de 33/4 % (trois et trois quarts  pour-cent) l’an sur le crédit de la Confédération Suisse, dans la mesure de son utili- sation.   Les intérêts seront payés les 30 juin et 31 décembre de chaque année, la première  fois à la fin du semestre au cours duquel le premier paiement a été effectué par la  Confédération Suisse.   Art. 7   Le Gouvernement Turc, qui sera débiteur du crédit de la Confédération Suisse  indépendamment de l’acquittement des dettes par les débiteurs turcs, s’engage à  rembourser le crédit en 30 tranches semestrielles égales, le 30 juin et le 31 décembre  de chaque année, la première fois le 30 juin 1972.   Le Gouvernement Turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégrale- ment ou partiellement, sa dette envers la Confédération Suisse.   Art. 8   Le paiement des intérêts et des amortissements s’effectuera, en dehors de tout accord  éventuel réglementant les paiements entre les deux pays, en francs suisses, à la  Banque Nationale Suisse, pour le compte de la Confédération Suisse.   Art. 9   Pour être mis au bénéfice du crédit ouvert en vertu du présent accord, les contrats  relatifs aux livraisons et prestations de services, selon l’art. 3, devront être conclus     Crédit de 7 millions de francs suisses. Ac. avec la Turquie   3   0.973.276.321  ferme jusqu’au 31 décembre 1966, ce délai pouvant être prorogé d’un commun  accord à des conditions à convenir.   Art. 10   Le présent accord entrera en vigueur dès approbation par les deux Gouvernements.   Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.   Pour le Gouvernement Suisse:   Paul R. Jolles   Pour le Gouvernement Turc:   Energin     Aide financière à certains pays   4   0.973.276.321