Document ID: 1b705f5b-8029-4092-9157-ed5dfd5cc394

____________________________________________________   465.011      1      13   février  2013     Arrêté  instituant une commission consultative en matière de  protection des animaux dans les exploitations agricoles                vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  1) ;   vu la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), du 16 décembre 2005 2)  ,  et son ordonnance d'application (OPAn), du 23 avril 2008  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Compte tenu de l'échéance des dispositions transitoires de la   nouvelle législation en matière de protection des animaux, une commission  consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations  agricoles (ci-après: la commission) est constituée.     Art. 2     1 La commission est chargée d'étudier les cas problématiques dans   lesquels la nouvelle législation a un impact important sur l'exploitation et de  proposer des solutions pour la mise en conformité des exploitations  concernées.   2 Elle vise à trouver des consensus avec la profession pour définir une   procédure de traitement des cas problématiques.     Art. 3     1 La commission est composée de:   a) deux représentants du service de l'agriculture;   b) deux représentants du service de la consommation et des affaires   vétérinaires (ci-après: SCAV);   c) deux représentants de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de   viticulture;   d) un représentant de l'Association neuchâteloise des agriculteurs en  production intégrée.   2 Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de   l'ordre du jour.     Art. 4   Le Conseil d'Etat désigne les membres par voie d'arrêté.     Art. 5     1 La commission est présidée par un représentant du SCAV.    2 Le secrétariat est assuré par le SCAV.                                                    FO 2013 N° 7  1)   RSN 152.100  2)   RS 455  3)   RS 455.1   But   Tâches   Composition   Désignation   Organisation     465.011      2       Art. 6   Les membres de la commission sont indemnisés conformément à   l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des  membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 1972      Art. 7   Les membres de la commission sont tenus de garder le secret au sujet   des faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.     Art. 8     1 La commission est saisie par le SCAV aussi souvent que nécessaire.    2 Un propriétaire d'exploitation agricole n'a pas un droit à soumettre son cas à   la commission.     Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2013.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.    Rémunération   Secret de fonction   Fonctionnement   Entrée en vigueur  et publication