Document ID: 3f5ffc41-9059-48ff-b44e-a018a867fc38

RS 0.747.322.2   1   Texte original   Convention Internationale  pour l’unification de certaines règles relatives aux  privilèges et hypothèques maritimes   Conclue à Bruxelles le 10 avril 1926  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954    (Etat le 13    mai 2012)      Art. 1  Les hypothèques, morts-gages, gages sur navires, régulièrement établis d’après les  lois de l’Etat contractant auquel le navire est ressortissant et inscrits dans un registre  public, soit du ressort du port d’enregistrement, soit d’un office central, seront  considérés comme valables et respectés dans tous les autres pays contractants.   Art. 2  Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance  privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voya- ge:   1. Les frais de justice dus à l’Etat et dépenses encourues dans l’intérêt commun  des créanciers, pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente et  à la distribution de son prix; les droits de tonnage, de phare ou de port et les  autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, les  frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier  port;   2. Les créances résultant du contrat d’engagement du capitaine, de l’équipage  et des autres personnes engagées à bord;   3. Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du  navire aux avaries communes;   4. Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ainsi que  pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, docks et voies naviga- bles; les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages;  les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages;        RO 1954 769; FF 1953 III 781  1 Ch. 1 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)   0.747.322.2    Navigation   2   0.747.322.2   5. Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le  capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les  besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage,  sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du  navire et si la créance est la sienne ou celle des fournisseurs, réparateurs,  prêteurs ou autres contractants.   Art. 3  Les hypothèques, morts-gages, gages sur navires prévus à l’art. l, prennent rang  immédiatement après les créances privilégiées mentionnées à l’article précédent.   Les lois nationales peuvent accorder un privilège à d’autres créances que celles  prévues audit article, mais sans modifier le rang réservé aux créances garanties par  hypothèque, morts-gages et gages et aux privilèges les primant.   Art. 4  Les accessoires du navire et du fret visés à l’art. 2 s’entendent:   1. Des indemnités dues au propriétaire à raison de dommages matériels subis  par le navire et non réparés, ou pour pertes de fret;   2. Des indemnités dues au propriétaire pour avaries communes, en tant que cel- les-ci constituent soit des dommages matériels subis par le navire et non  réparés, soit pertes de fret;   3. Des rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage  effectué jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au  capitaine et autres personnes au service du navire.   Le prix du passage et, éventuellement, les sommes dues en vertu de l’art. 4 de la  convention du 10 octobre 1957 pour la limitation de la responsabilité des propriétai- res de navires2 sont assimilés au fret.   Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues  au propriétaire en vertu de contrat d’assurance, non plus que des primes, subventions  ou autres subsides nationaux.   Par dérogation à l’art. 2, al. 1, le privilège prévu au profit des personnes au service  du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués pendant  le cours du même contrat d’engagement.   Art. 5  Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles  sont rangées à l’art. 2. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en  concurrence et au marc le franc en cas d’insuffisance du prix.       2 RS 0.747.331.52     Privilèges et hypothèques maritimes. Conv. internationale   3   0.747.322.2  Les créances visées aux nos 3 et 5, dans chacune de ces catégories, sont remboursées  par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées.   Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.   Art. 6  Les créances privilégiées du dernier voyage sont préférées à celles des voyages  précédents.   Toutefois, les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur  plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier voya- ge.   Art. 7  En vue de la distribution du prix de la vente des objets affectés par le privilège, les  créanciers privilégiés ont la faculté de produire pour le montant intégral de leurs  créances, sans déduction du chef des règles sur la limitation, mais sans que les  dividendes leur revenant puissent dépasser la somme due en vertu desdites règles.   Art. 8  Les créances privilégiées suivent le navire en quelque main qu’il passe.   Art. 9  Les privilèges s’éteignent, en dehors des obstacles prévus par les lois nationales, à  l’expiration du délai d’un an, sans que, pour les créances de fournitures, visées au  no 5 de l’art. 2, le délai puisse dépasser six mois.   Le délai court pour les privilèges garantissant les rémunérations d’assistance et de  sauvetage, à partir du jour où les opérations sont terminées; pour le privilège garan- tissant les indemnités d’abordage et autres accidents et pour lésions corporelles, du  jour où le dommage a été causé; pour le privilège, pour les pertes ou avaries de  cargaison ou des bagages, du jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou  de la date à laquelle ils eussent dû être délivrés; pour les réparations et fournitures ou  autres cas visés au no 5 de l’art. 2, à partir du jour de la naissance de la créance.  Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l’exigibilité de la créance.   La faculté de demande des avances ou des acomptes n’a pas pour conséquence de  rendre exigibles les créances des personnes engagées à bord, visées au no 2 de  l’art. 2.   Parmi les cas d’extinction prévus par les lois nationales, la vente n’éteint les privilè- ges que si elle est accompagnée de formalités de publicité déterminées par les lois  nationales. Ces formalités comporteront un préavis donné dans la forme et les délais  prévus par ces lois à l’administration chargée de la tenue des registres prévus à  l’art. 1 de la présente convention.   Les causes d’interruption des délais susdits sont déterminées par la loi du tribunal  saisi.     Navigation   4   0.747.322.2   Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leur législation,  comme prorogeant le délai ci-dessus fixé, le fait que le navire grevé n’a pu être saisi  dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son  principal établissement, sans que ce délai puisse dépasser trois ans depuis la nais- sance de la créance.   Art. 10  Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le mon- tant du fret se trouve encore entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétai- re. Il en est de même du privilège sur les accessoires.   Art. 11  Sauf ce qui est prévu à la présente convention, les privilèges établis par les disposi- tions qui précèdent ne sont soumis à aucune formalité, ni à aucune condition spéciale  de preuve.   Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de maintenir dans sa  législation les dispositions exigeant du capitaine l’accomplissement de formalités  spéciales, soit pour certains emprunts sur le navire, soit pour la vente de la cargai- son.   Art. 12  Les lois nationales doivent déterminer la nature et la forme des documents se trou- vant à bord du navire sur lesquels mention doit être faite des hypothèques, morts- gages et gages prévus à l’art. 1: sans que toutefois le créancier qui a requis cette  mention dans les formes prévues puisse être responsable des omissions, erreurs ou  retards de l’inscription sur ces documents.   Art. 13  Les dispositions qui précèdent sont applicables aux navires exploités par un arma- teur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est  trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n’est pas de bonne  foi.   Art. 14  Les dispositions de la présente convention seront appliquées dans chaque Etat  contractant lorsque le navire grevé est ressortissant d’un Etat contractant, ainsi que  dans les autres cas prévus par les lois nationales.   Toutefois, le principe formulé dans l’alinéa précédent ne porte pas atteinte au droit  des Etats contractants de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention  en faveur des ressortissants d’un Etat non contractant.     Privilèges et hypothèques maritimes. Conv. internationale   5   0.747.322.2  Art. 15  La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires  d’Etat exclusivement affectés à un service public.   Art. 16  Rien, dans les dispositions qui précèdent, ne porte atteinte à la compétence des  tribunaux, à la procédure et aux voies d’exécution organisées par les lois nationales.   Art. 17  A l’expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de  la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des  hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de  faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à  Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre lesdits gouvernements. Le  premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré- sentants des Etats qui y prendront part et par le ministre des affaires étrangères de  Belgique.   Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au gou- vernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du gouverne- ment belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente  convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ledit  gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notifica- tion.   Art. 18  Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente convention, qu’ils aient été  ou non représentés à la conférence internationale de Bruxelles.   L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au gouvernement belge, en  lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit gouver- nement.   Le gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou  adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion,  en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 19   Les hautes parties contractantes peuvent, au moment de la signature, du dépôt des  ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la  présente convention ne s’applique pas soit à certains soit à aucun des dominions  autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer se trouvant     Navigation   6   0.747.322.2   sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement  adhérer séparément au nom de l’un ou de l’autre de ces dominions autonomes,  colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer, ainsi exclus dans leur  déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions,  dénoncer la présente convention, séparément pour l’un ou plusieurs des dominions  autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer se trouvant  sous leur souveraineté ou autorité.   Art. 20  A l’égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente  convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant  aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans le cas  où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’art. 19, elle produira effet six  mois après que les notifications prévues à l’art. 17, al. 2, et à l’art. 18, al. 2, auront  été reçues par le gouvernement belge.   Art. 21  S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dénoncer la présente convention, la  dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement belge, qui communiquera  immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en  leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l’aura notifiée et un  an après que la notification en sera parvenue au gouvernement belge.   Art. 22  Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle  conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées  à la présente convention.    Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance son  intention aux autres Etats, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se charge- rait de convoquer la conférence.     Privilèges et hypothèques maritimes. Conv. internationale   7   0.747.322.2  Protocole de signature   En procédant à la signature de la convention internationale pour l’unification de  certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, les plénipotentiai- res soussignés ont adopté le présent protocole, qui aura la même force et la même  valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte de la convention à la- quelle il se rapporte:   I.  Il est entendu que la législation de chaque Etat reste libre:   1. D’établir parmi les créances visées au no 1 de l’art. 2 un ordre déterminé ins- piré par le souci des intérêts du trésor;   2. D’accorder aux administrations des ports, docks, phares et voies navigables,  qui ont fait enlever une épave ou d’autres objets gênant la navigation ou qui  sont créanciers pour droits de port, ou pour des dommages causés par la fau- te d’un navire, le droit, en cas de non-payement, de retenir le navire, les épa- ves et autres objets, de les vendre et de s’indemniser sur le prix par préféren- ce à d’autres créanciers, et   3. De règler le rang des créanciers pour dommages causés aux ouvrages d’art  autrement qu’il n’est dit à l’art. 5 et à l’art. 6.   II.  Il n’est pas porté atteinte aux dispositions des lois nationales des Etats contrac- tants qui accorderaient un privilège aux établissements publics d’assurance pour les  créances résultant de l’assurance du personnel des navires.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.   (Suivent les signatures)     Navigation   8   0.747.322.2   Champ d’application le 13 mai 20123     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 13 avril 1964 A 13 octobre 1964 Argentine 19 avril 1961 A 19 octobre 1961 Belgique*   2 juin 1930   2 juin 1931 Brésil 28 avril 1931 28 octobre 1931 Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968 Cuba 21 novembre 1983 A 21 mai 1984 France 23 août 1935 23 février 1936 Haïti 19 mars 1965 A 19 septembre 1965 Hongrie   2 juin 1930   2 juin 1931 Iran   8 septembre 1966 A   8 mars 1967 Italie*   7 décembre 1949   7 juillet 1950 Liban 18 mars 1969 A 18 septembre 1969 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960 Monaco 15 mai 1931 A 15 novembre 1931 Pologne 26 octobre 1936 26 avril 1937 Roumanie   4 août 1937   4 février 1938 Suisse 28 mai 1954 A 28 novembre 1954 Syrie 14 février 1951 A 14 août 1951 Turquie   4 juillet 1955 A   4 janvier 1956 Uruguay 15 septembre 1970 A 15 mars 1971      * Réserves et déclarations, voir ci-après.          3 RO 1973 373, 1984 529, 2006 3343, 2014 239 . Une version du champ d’application mise  à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Privilèges et hypothèques maritimes. Conv. internationale   9   0.747.322.2  Réserve et déclaration   Belgique  Lors de la ratification, la Belgique a déclaré conformément aux stipulations de  l’art. 19 de la convention que la ratification ne vaut que pour la Belgique, à  l’exclusion du Congo belge et du Ruanda-Urundi, territoires sous mandat.   Italie  L’Etat italien se réserve le droit de ne pas conformer son droit interne à la conven- tion sur les points où ce droit établit actuellement:   – l’extention des privilèges, dont il est question à l’art. 2 de la convention, éga- lement aux dépendances du navire, au lieu qu’aux seuls accessoires tels  qu’ils sont indiqués à l’art. 4;   – la prise de rang, après la seconde catégorie de privilèges prévus par l’art. 2  de la convention, des privilèges qui couvrent les créances pour les sommes  avancées par l’Administration de la Marine marchande ou de la Navigation  intérieure, ou bien par l’Autorité consulaire, pour l’entretien et le rapatrie- ment des membres de l’équipage.     Navigation   10   0.747.322.2