Document ID: 3d3155d7-b79f-4a20-96c6-8d971071edff

413.19    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles  professionnelles, AEPr)    du 23 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la  formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles,  AEPr).    Art. 2  Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire est  chargé de l'application de l'accord.    Art. 3  1 Le présent arrêté prend effet le 1er août 2007.   2 Il abroge l'arrêté du 19 février 2002 portant ratification par la République et  Canton du Jura de la Convention intercantonale sur les taxes scolaires dans  la formation professionnelle.    Delémont, le 23 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod      413.19    2       Annexe    Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles  professionnelles, AEPr)    du 22 juin 2006    I. Dispositions générales   Objectifs Article premier  1 L'accord règle la contribution des cantons signataires aux  frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux frais des formations  professionnelles à plein temps.   2 Il précise les domaines qui font l’objet d’une procédure séparée et distribue  les compétences.   3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation  professionnelle.   Champ  d'application   Art. 2  1 L’accord est valable pour la formation professionnelle initiale  conformément aux articles 12 à 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur  la formation professionnelle (LFPr)3).   2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur  l’ensemble de l’enseignement scolaire et sur les formations professionnelles à  plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la  formation professionnelle3).   3 Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui  divergent de celles du présent accord.   Principes  fondamentaux   Art. 3  1 Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de  formation d’un autre canton, les cantons signataires versent des contributions  uniques, aussi bien pour l’enseignement professionnel que pour les  formations à plein temps.      413.19    3        2 Le classement des filières dans la catégorie "écoles à plein temps" ou la  catégorie "enseignement professionnel à l’intérieur du système dual" est  indiqué en annexe.     3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et  apprenants d’autres cantons dont la formation professionnelle est régie par le  présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres ressortissantes et  ressortissants.   4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord  soient appliquées par analogie lorsque les apprenantes et apprenants des  cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des  associations de communes, des associations professionnelles, des  entreprises ou des organisations d’utilité publique.   Canton débiteur Art. 4  1 S’agissant de l’enseignement professionnel dans le cadre des écoles  professionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s’effectue  l’apprentissage. Celui-ci décide de l’affectation d’un apprenant ou d’une  apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières  cantonales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les  inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier.   2 S’agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans  des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton  débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée,  pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de formation  hors canton. L’autorisation qu’il délivre doit accompagner le formulaire  d’inscription.     3 Est réputé canton de domicile :   a) le canton d’origine pour les apprenantes et apprenants de nationalité  suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de  mère, vivent à l’étranger ou, lorsqu’il y a plusieurs cantons d’origine, celui  de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui  ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l’étranger; la lettre d demeure réservée;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père  et de mère ou dont les parents résident à l’étranger; la lettre d demeure  réservée;         413.19    4         d) le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être  financièrement indépendants; la gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés comme  activités lucratives; et,   e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu.       II. Contributions   Détermination du  montant des  contributions   Art. 5  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires,  échelonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps /  formation à temps partiel / cours isolés).   2 Le calcul du montant des contributions s’appuie sur les principes suivants :   a) Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par  personne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions le  montant net des frais de formation moyens, lequel s’obtient en déduisant  les frais d’infrastructure et d’exploitation les éventuelles taxes d’études  individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à plein temps, on  déduira également les subventions fédérales.   b) Un montant calculé à partir d’un taux forfaitaire appliqué au montant net  des frais d’exploitation (selon lettre a) est ajouté pour couvrir les frais  d’infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l’annexe.   c) Les contributions versées dans le cadre de l’accord couvrent 90 % du  montant net des frais de formation moyens par personne et par année.        3 L’adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans  après.   4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de  référence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de  compte est fixée dans l’annexe.    III. Contributions versées pour les autres prestations   Procédure à  suivre pour  d'autres  prestations   Art. 6  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation  professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de faire des  propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui  concerne les autres prestations citées à l’alinéa 2.      413.19    5     2 Figurent en particulier parmi les autres prestations :   a) les cours d’entreprises;  b) les cours professionnels intercantonaux;  c) les procédures de qualification;  d) les formations de rattrapage;  e) l’encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.       3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des  réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants  sont indiqués dans l’annexe. L’alinéa 4 demeure réservé.   4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations  citées à l’alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.    IV. Exécution   Conférence des  cantons  signatures   Art. 7  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’un  représentant ou d’une représentante de chaque canton ayant adhéré à  l’accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.   2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires :   a) de fixer le montant des contributions selon l'article 5, et  b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour   les prestations citées à l’article 6, alinéa 2.       3 Pour les décisions visées par l’alinéa 2, lettres a et b, la majorité des deux  tiers des membres de la Conférence est exigée.   4 Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la  Conférence des cantons signataires.   Secrétariat Art. 8  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.   2 Le secrétariat doit s’acquitter notamment des tâches suivantes :   a) procéder régulièrement à un relevé des frais;  b) examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du   montant des contributions;  c) informer les cantons signataires;  d) veiller à la coordination; et  e) régler les questions de procédure.      413.19    6        3 Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office  d'organe de consultation et élabore les propositions soumises à la Conférence  des cantons signataires.   4 Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à  la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre  d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.   Instance  d'arbitrage    Art. 9  1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui  pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l’interprétation et de  l’application de l’accord.     2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les  parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur le choix des  membres, la commission arbitrale est nommée par le Comité de la CDIP.   3 Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage4) sont  applicables.   4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.    V. Dispositions transitoires et finales   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le présent accord entre en vigueur dès qu’il a reçu l’adhésion de  15 cantons, mais au plus tôt au début de l’année scolaire 2007/2008.   Abrogation de  l'accord  intercantonal du  30 août 2001 sur  les contributions  des cantons aux  frais de scolarité  et de formation  dans le domaine  de la formation  professionnelle   Art. 11  La Conférence des cantons signataires de l’accord intercantonal du  30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de  formation dans le domaine de la formation professionnelle décide de la date  d’abrogation dudit accord.   Dénonciation Art. 12  L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par  simple déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de  deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.      413.19    7      Maintien des  obligations   Art. 13  Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, les obligations qu’il  avait contractées demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant  en formation au moment de la dénonciation de l’accord.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 14  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la  base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.    Berne, le 22 juin 2006    Suivent les signatures      413.19    8       Annexe     1. Offres et tarifs      Offres Volume Remarques Tarif5) annuel  (proposition)   Passerelles 1 à 2,5 jours d’école par  semaine    6’000    3 à 5 jours d’école   par semaine    12’000   Ecole professionnelle Leçons hebdomadaires   par an, à l’unité6)   1 à 7 leçon(s) 400 la leçon    Temps partiel7) Apprentissage dual (1 à 2  jours) avec   ou sans maturité  professionnelle intégrée6)   6’000    Plein temps Ecoles de métiers, ESC,  année d’apprentissage   de base (cours  interentreprises inclus)   12’000   Maturité  professionnelle   post CFC   Plein temps   sur 1 an8)    12’000    En emploi,   sur 2 ans8)    6’000   Cours interentreprises Forfait par leçon Clarification par la CSFP  (art. 6)      Cours professionnels  intercantonaux    Clarification par la CSFP  (art. 6)      Procédures   de qualification    Clarification par la CSFP  (art. 6)      Formations   de rattrapage    Clarification par la CSFP  (art. 6)      Encadrement  individuel pour   les formations initiales  de 2 ans    Clarification par la CSFP  (art. 6)       Ces contributions incluent pour les frais d’infrastructure un forfait correspondant  à 10 % du montant net des frais d’exploitation (conformément à l’art. 5, al. 2,  let. b).    2. Date de référence    La date de référence pour l’établissement du nombre d’élèves est fixée au  15 novembre.        1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 412.10  4) RS 279   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf    413.19    9   5) Les contributions se fondent sur les résultats du relevé de l’OFFT pour l’année 2004. Il faut  toutefois souligner que ces données ne sont pas encore assez nuancées et que l’Office  fédéral de la statistique ne dispose pas non plus de données fiables pour différencier les  personnes ayant achevé une formation à temps partiel ou à plein temps   6) si le nombre de périodes hebdomadaires est inférieur à 8, c’est le tarif à l’unité qui s’applique  7) Dans les cas où l’enseignement professionnel et l’enseignement général ont lieu dans deux   endroits différents, en dehors des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif  ordinaire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions   8) Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la  durée : CHF 12'000)      413.19    10