Document ID: d2db9830-a8b7-44b0-aa76-db033ec77e6d

0.748.710.5   1   Texte original    Convention  sur la répression des actes illicites dirigés  contre l’aviation civile internationale   Conclue à Pékin le 10 septembre 2010  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 11 décembre 2014  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2018    (Etat le 2    février 2022)     Les États parties à la présente Convention,   profondément préoccupés par le fait que les actes illicites dirigés contre l’aviation  civile compromettent la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, gênent  sérieusement l’exploitation des services aériens, des aéroports et de la navigation  aérienne, et minent la confiance des peuples du monde dans la conduite sûre et  ordonnée de l’aviation civile pour tous les États,   reconnaissant que les nouveaux types de menaces contre l’aviation civile exigent de  nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des  États, et   convaincus que, pour mieux faire face à ces menaces, il est urgent de renforcer le  cadre juridique de la coopération internationale pour prévenir et réprimer les actes  illicites dirigés contre l’aviation civile,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1er   1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnelle- ment:   (a) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord  d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de  cet aéronef, ou   (b)  détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le  rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en  vol, ou   (c) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit,  un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui cau- ser des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à com- promettre sa sécurité en vol, ou        RO 2018 3059; FF 2013 7653  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 20 juin 2018 (RO 2018 257)   0.748.710.5      Aviation   2   0.748.710.5   (d) détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne  ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à com- promettre la sécurité d’aéronefs en vol, ou   (e) communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compro- met la sécurité d’un aéronef en vol, ou   (f) utilise un aéronef en service dans le but de provoquer la mort ou de causer  des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à  l’environnement, ou   (g) libère ou décharge à partir d’un aéronef en service une arme BCN ou des  matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d’une  manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer  des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à  l’environnement, ou   (h) utilise contre un aéronef ou à bord d’un aéronef en service une arme BCN ou  des matières explosives ou radioactives, ou des substances semblables, d’une  manière qui provoque ou est susceptible de provoquer la mort, ou de causer  des dommages corporels graves ou des dégâts graves à des biens ou à  l’environnement, ou   (i) transporte, fait transporter ou facilite le transport à bord d’un aéronef:   (1) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont  destinés à provoquer, ou à menacer de provoquer, la mort ou des dom- mages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou  non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une po- pulation ou de contraindre un gouvernement ou une organisation inter- nationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque,  ou   (2) toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de  l’art. 2, ou   (3) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, ou des équipements ou  matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisa- tion ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces  matières, produits ou équipements sont destinés à une activité relative  aux explosifs nucléaires ou à toute autre activité nucléaire non soumise  à des garanties en vertu d’un accord de garanties avec l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique, ou   (4) des équipements, matières ou logiciels, ou des technologies connexes  qui contribuent de manière significative à la conception, à la fabrication  ou au lancement d’une arme BCN sans autorisation licite et avec  l’intention de les utiliser à cette fin;   étant entendu que pour les activités faisant intervenir un État partie, y compris celles  qui sont entreprises par une personne physique ou une personne morale autorisée par  un État partie, il n’y a pas infraction en vertu des sous-al. (3) et (4) si le transport de  ces articles ou matières est compatible avec ou destiné à une utilisation ou activité  compatible avec ses droits, responsabilités et obligations en vertu du traité multilaté-    Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   3   0.748.710.5   ral de non-prolifération applicable auquel il est partie, y compris ceux qui sont cités  à l’art. 7.   2.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnelle- ment, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme:   (a) accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation  civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer  des blessures graves ou la mort, ou   (b) détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à  l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et  qui se trouvent dans l’aéroport, ou perturbe les services de l’aéroport,   si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.   3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:   (a) menace de commettre l’une des infractions visées aux al. (a), (b), (c), (d), (f),  (g) et (h) du par. 1 ou au par. 2 du présent article, ou   (b) fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une  telle menace,   dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la menace.   4.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:   (a) tente de commettre l’une des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent  article, ou   (b) organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux  par. 1, 2, 3 ou 4, al. (a), du présent article, ou   (c) participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2, 3 ou 4, al. (a),  du présent article, ou   (d) illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une  enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a  commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3, 4, al. (a),  4, al. (b), ou 4, al. (c), du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de  poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de  l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.   5.  Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre  des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les  infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article soient ou non effectivement  commises ou tentées:   (a) s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une  infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article et qui, lorsque le droit  interne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de  cette entente, ou     Aviation   4   0.748.710.5   (b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs infrac- tions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes  agissant de concert et:   (i) soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le  but de celui-ci, lorsque cette activité ou ce but suppose la perpétration  d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article,   (ii) soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction  visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article.   Art. 2   Aux fins de la présente Convention:   (a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embar- quement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au  moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement; en cas  d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que les autori- tés compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les  biens à bord;   (b) un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le per- sonnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déter- miné jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout at- terrissage; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du  temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens de l’al. (a) du pré- sent article;   (c) les «installations et services de navigation aérienne» comprennent les si- gnaux, données, renseignements ou systèmes nécessaires à la navigation de  l’aéronef;   (d) «produit chimique toxique» s’entend de tout produit chimique qui, par son  action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres  humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dom- mages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type,  quels qu’en soient l’origine ou le mode de fabrication, qu’ils soient obtenus  dans des installations, dans des munitions ou ailleurs;   (e) «matière radioactive» s’entend de toute matière nucléaire ou autre substance  radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (pro- cessus accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de rayonnements  ionisants tels que les rayons alpha, bêta et gamma et les neutrons) et qui  pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la  mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux  biens ou à l’environnement;   (f) «matières nucléaires» s’entend du plutonium, sauf le plutonium dont la con- centration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %, de l’uranium 233, de  l’uranium enrichi en isotope 235 ou 233, de l’uranium contenant le mélange  d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de mine-    Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   5   0.748.710.5   rai ou de résidu de minerai, ou de toute autre matière contenant un ou plu- sieurs de ces éléments précités;   (g) «uranium enrichi en isotope 235 ou 233» s’entend de l’uranium contenant  soit l’isotope 235, soit l’isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle  que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux iso- topes et l’isotope 238 est supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope  238 dans l’uranium naturel;   (h) «armes BCN» s’entend:   (a) des «armes biologiques», qui sont:  (i) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que   des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production,  de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophy- lactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques, ou   (ii) des armes, équipements ou vecteurs destinés à l’emploi de tels  agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés,   (b) des «armes chimiques», qui sont, prises ensemble ou séparément:  (i) des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l’exception   de ceux qui sont destinés:  (A) à des fins industrielles, agricoles, médicales, pharmaceu-  tiques, de recherche, ou à d’autres fins pacifiques, ou  (B) à des fins de protection, c’est-à-dire ayant un rapport direct   avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la  protection contre les armes chimiques, ou   (C) à des fins militaires sans rapport avec l’emploi d’armes chi- miques et qui ne sont pas tributaires de l’emploi, en tant que  moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chi- miques, ou   (D) à des fins de maintien de l’ordre public, y compris de lutte an- tiémeute sur le plan intérieur,    aussi longtemps que les types et quantités sont compatibles avec  de telles fins,   (ii) des munitions et dispositifs expressément conçus pour provoquer  la mort ou d’autres dommages par l’action toxique des produits  chimiques toxiques définis à l’al. (b), sous-al. (i), qui seraient libé- rés du fait de l’emploi de ces munitions et dispositifs,   (iii) tout équipement expressément destiné à être utilisé directement en  liaison avec l’emploi de munitions et dispositifs visés à l’al. (b),  sous-al. (i),   (c) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires;   (i) «précurseur» s’entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quel- conque dans la fabrication d’un produit chimique toxique, quel que soit le  procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d’un système chimique  binaire ou à composants multiples;     Aviation   6   0.748.710.5   (j) les termes «matière brute» et «produit fissile spécial» ont le même sens que  celui qui leur est donné dans le Statut de l’Agence internationale de l’énergie  atomique, fait à New York le 26 octobre 19562.   Art. 3   Tout État partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à  l’art. 1er.   Art. 4   1.  Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, peut pren- dre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située  sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lors- qu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale  a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1er. Cette responsabilité peut  être pénale, civile ou administrative.   2.  Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des  personnes physiques qui ont commis les infractions.   3.  Si un État partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la respon- sabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de  veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient  efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment  d’ordre pécuniaire.   Art. 5   1.  La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins mili- taires, de douane ou de police.   2.  Dans les cas visés aux al. (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du par. 1 de l’art. 1er,  la présente Convention, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou intérieur,  ne s’applique que:   (a) si le lieu effectif ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est  situé hors du territoire de l’État d’immatriculation de cet aéronef, ou   (b) si l’infraction est commise sur le territoire d’un État autre que l’État  d’immatriculation de l’aéronef.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, dans les cas visés aux  al. (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention  s’applique également si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur  le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation de l’aéronef.   4.  En ce qui concerne les États parties visés à l’art. 15 et dans les cas visés aux  al. (a), (b), (c), (e), (f), (g), (h) et (i) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention ne  s’applique pas si les lieux mentionnés à l’al. (a) du par. 2 du présent article sont       2 RS 0.732.011     Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   7   0.748.710.5   situés sur le territoire d’un seul des États visés à l’art. 15, à moins que l’infraction  soit commise ou que l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction soit découvert sur  le territoire d’un autre État.   5.  Dans les cas visés à l’al. (d) du par. 1 de l’art. 1er, la présente Convention ne  s’applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés  pour la navigation aérienne internationale.   6.  Les dispositions des par. 2, 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent également  dans les cas prévus au par. 4 de l’art. 1er.   Art. 6   1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits,  obligations et responsabilités qui découlent, pour les États et les individus, du droit  international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies3,  de la Convention relative à l’aviation civile internationale4 et du droit international  humanitaire.   2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces  termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas  régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées  d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont  régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la  présente Convention.   3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne s’interprètent pas comme excusant  ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de  poursuites sous l’empire d’autres lois.   Art. 7   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obliga- tions et responsabilités des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes  nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19685, à la Conven- tion sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes  bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres,  Moscou et Washington le 10 avril 19726, ou à la Convention sur l’interdiction de la  mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et  sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 19937.       3 RS 0.120  4 RS 0.748.0  5 RS 0.515.03  6 RS 0.515.07  7 RS 0.515.08     Aviation   8   0.748.710.5   Art. 8   1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées à l’art. 1er dans les cas suivants:   (a) si l’infraction est commise sur le territoire de cet État;   (b) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé  dans cet État;   (c) si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire  avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;   (d) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en lo- cation sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à  défaut sa résidence permanente, dans ledit État;   (e) si l’infraction est commise par un ressortissant de cet État.   2.  Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de  ces infractions dans les cas suivants:   (a) si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet État;   (b) si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le  territoire de cet État.   3.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1er dans le cas où l’auteur  présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas  conformément à l’art. 12 vers l’un des États parties qui ont établi leur compétence  aux fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables  du présent article.   4.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment au droit interne.   Art. 9   1.  S’il estime que les circonstances le justifient, tout État partie sur le territoire  duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’une des infractions place cette  personne en détention ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s’assurer de  sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes au droit dudit  État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engage- ment de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.   2.  Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les  faits.   3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut commu- niquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a  la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.   4.  Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux  dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que  des circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en     Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   9   0.748.710.5   vertu du par. 1 de l’art. 8 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu  de l’al. (a) du par. 4 de l’art. 21 et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés.  L’État partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article  en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il  entend exercer sa compétence.   Art. 10   L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’une des infractions est  découvert, s’il ne l’extrade pas, est tenu de soumettre l’affaire, sans aucune excep- tion et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités  compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision  dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère  grave conformément au droit de cet État.   Art. 11   Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou  une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un  traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit de l’État sur le  territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international,  y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.   Art. 12   1.  Les infractions visées à l’art. 1er sont de plein droit comprises comme cas  d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États  parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout  traité d’extradition à conclure entre eux.   2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme  constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées  à l’art. 1er. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit  de l’État requis.   3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions visées à l’art. 1er comme cas d’extradition entre eux  dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.   4.  Chacune des infractions est considérée aux fins d’extradition entre États parties  comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des  États parties tenus d’établir leur compétence en vertu des al. (b), (c), (d) et (e) du  par. 1 de l’art. 8 et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 8.   5.  Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 5 de l’art. 1er sont, aux fins  d’extradition entre États parties, traitées comme équivalentes.     Aviation   10   0.748.710.5   Art. 13   Aucune des infractions visées à l’art. 1er ne sera considérée, aux fins d’extradition ou  d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à  une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques.  En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une  telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction  politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par  des motifs politiques.   Art. 14   Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant  une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des  raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions  visées à l’art. 1er ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions  a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de  race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe,  ou que donner suite à cette demande porterait un préjudice à la situation de cette  personne pour l’une quelconque de ces raisons.   Art. 15   Les États parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploi- tation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent  des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale dési- gnent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exercera la  compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la pré- sente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la  présente Convention.   Art. 16   1.  Les États parties s’efforcent, conformément au droit international et à leur droit  interne, de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées  à l’art. 1er.   2. Lorsque le vol d’un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration  de l’une des infractions visées à l’art. 1er, tout État partie sur le territoire duquel se  trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite la poursuite du voyage des  passagers et de l’équipage aussitôt que possible et restitue sans retard l’aéronef et sa  cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.   Art. 17   1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1er. Dans tous les cas, le droit  applicable est celui de l’État requis.     Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   11   0.748.710.5   2.  Les dispositions du par. 1 du présent article ne portent pas atteinte aux obliga- tions découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multila- téral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en  matière pénale.   Art. 18   Tout État partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1er sera  commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous  renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les  États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 8.   Art. 19   Tout État partie communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de  son droit interne, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:   (a) aux circonstances de l’infraction;   (b) aux mesures prises en application du par. 2 de l’art. 16;   (c) aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infrac- tion et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute  autre procédure judiciaire.   Art. 20   1.  Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application  de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est  soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une demande  conformément au Statut de la Cour.   2.  Chaque État pourra, au moment de signer, de ratifier, d’accepter ou d’approuver  la présente Convention ou d’y adhérer, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les  dispositions du paragraphe précédent. Les autres États parties ne seront pas liés par  lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.   3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au dépositaire.   Art. 21   1.  La présente Convention est ouverte à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature  des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à  Pékin du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, la Convention     Aviation   12   0.748.710.5   sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation  civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément à  l’art. 22.   2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui  est désignée par les présentes comme dépositaire.   3.  Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas la présente Convention  conformément au par. 2 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instru- ment d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.   4.  Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, ou d’y  adhérer, tout État partie:   (a) informera le dépositaire de la compétence qu’il a établie en vertu de son  droit interne conformément au par. 2 de l’art. 8 et informera immédiatement  le dépositaire de tout changement;   (b) pourra déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’al. (d) du par. 4 de  l’art. 1er conformément aux principes de son droit pénal concernant les  exemptions de responsabilité pour raisons familiales.   Art. 22   1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   2.  Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou qui y  adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier  jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   3.  Dès que la présente Convention entrera en vigueur, elle sera enregistrée auprès  des Nations Unies par le dépositaire.   Art. 23   1.  Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite  adressée au dépositaire.   2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura  reçu la notification.     Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   13   0.748.710.5   Art. 24   Entre les États parties, la présente Convention l’emporte sur les instruments sui- vants:   (a) la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971;   (b) le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéro- ports servant à l’aviation civile internationale9, complémentaire à la Conven- tion pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation  civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février  1988.   Art. 25   Le dépositaire informera rapidement tous les États parties à la présente Convention  et tous les États signataires ou qui adhéreront à la présente Convention de la date de  chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’appro- bation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention et d’autres renseignements pertinents.   En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente Convention.   Fait à Pékin le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise,  espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effec- tuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Confé- rence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la con- cordance des textes entre eux. La présente Convention sera déposée aux archives de  l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des  copies certifiées conformes à tous les États contractants à la présente Convention.      (Suivent les signatures)       8 RS 0.748.710.3  9 RS 0.748.710.31     Aviation   14   0.748.710.5   Champ d’application le 2 février 202210           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Angola 11 juin 2013 A 1er juillet 2018  Bahreïn* 26 octobre 2017 A 1er juillet 2018  Bénin 27 octobre 2017 1er juillet 2018  Botswana 30 avril 2021 A 1er juin 2021  Burkina Faso 24 septembre 2019 1er novembre 2019  Chypre 28 mars 2019 1er mai 2019  Congo (Brazzaville) 24 septembre 2019 A 1er novembre 2019  Côte d’Ivoire* 20 mars 2015 1er juillet 2018  Cuba* 22 mars 2013 1er juillet 2018  Eswatini 23 novembre 2016 A 1er juillet 2018  Finlande* 28 juin 2021 A 1er août 2021  France 15 décembre 2016 1er juillet 2018  Gabon 24 septembre 2019 A 1er novembre 2019  Gambie 15 février 2021 1er avril 2021  Ghana   4 juin 2018 1er août 2018  Guyana 26 février 2013 A 1er juillet 2018  Honduras* 23 août 2021 A 1er octobre 2021  Kazakhstan 20 janvier 2019 A 1er mars 2019  Koweït 28 juillet 2014 A 1er juillet 2018  Luxembourg 19 novembre 2021 A 1er janvier 2022  Mali 14 novembre 2012 1er juillet 2018  Malte 26 septembre 2016 A 1er juillet 2018  Mozambique 17 août 2016 A 1er juillet 2018  Myanmar 20 mars 2013 A 1er juillet 2018  Ouganda 28 novembre 2017 1er juillet 2018  Panama   9 octobre 2015 1er juillet 2018  Paraguay   3 août 2018 1er octobre 2018  Pays-Bas* 17 mars 2016 1er juillet 2018      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 17 mars 2016 1er juillet 2018  Portugal 22 avril 2021 1er juin 2021  République dominicaine 27 novembre 2012 1er juillet 2018  République tchèque*   2 juillet 2013 1er juillet 2018  Roumanie 22 juin 2018 1er août 2018  Rwanda 9 décembre 2021 A 1er février 2022  Sainte-Lucie* 12 septembre 2012 1er juillet 2018  Sierra Leone 25 novembre 2015 1er juillet 2018  Suède* 12 juillet 2018 A 1er septembre 2018  Suisse 11 décembre 2014 A 1er juillet 2018       10 RO 2018 3059; 2020 3781; 2022 64.  Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante : www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Répression des actes illicites   dirigés contre l’aviation civile internationale. Conv.   15   0.748.710.5          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Turkménistan 17 juin 2019 A 1er août 2019  Turquie* 31 mai 2018 1er juillet 2018  Uruguay   5 décembre 2019 A 1er février 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.      Aviation   16   0.748.710.5       	Art. 1er 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Champ d’application le 2 février 2022