Document ID: 6e4bcd2b-2c66-4722-afc4-bbe9831159f3

RS 412.101.221.07   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’assistante médicale/assistant médical  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 15 mars 2018 (Etat le 1er juillet 2019)     86915 Assistante médicale CFC/Assistant médical CFC   Medizinische Praxisassistentin EFZ/  Medizinischer Praxisassistent EFZ  Assistente di studio medico AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des   jeunes travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les assistants médicaux de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes  et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils gèrent l’organisation et l’administration du cabinet médical; ils accueil- lent et prennent en charge les patients, recueillent toutes les informations né- cessaires, les enregistrent et les transmettent; ils communiquent de manière  adéquate avec les patients et les partenaires externes dans la langue nationale  locale et dans une langue étrangère; ils se chargent de la gestion des médi- caments et du matériel;   b. ils assistent le médecin durant les consultations, préparent la salle de consul- tation et donnent des instructions aux patients; ils disposent de connais- sances appropriées en médecine et en sciences naturelles;   c.  ils exécutent des analyses de laboratoire spécifiques aux patients et évaluent  les paramètres en respectant les dispositions du management de qualité; ils  analysent et valident les résultats et les transmettent au médecin;        RO 2018 1763   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.07    Formation professionnelle   2   412.101.221.07   d.  ils appliquent les processus diagnostiques d’imagerie médicale et effectuent  les examens radiologiques à faible dose du thorax et des extrémités en res- pectant les dispositions légales sur la radioprotection; ils évaluent la qualité  des clichés et les transmettent au médecin;   e. ils exécutent les processus thérapeutiques sur ordre médical de manière  adaptée aux patients; ils leur donnent des instructions sur la marche à suivre,  sur les étapes concernant la prévention et le suivi du traitement et sur la prise  des médicaments;   f. ils travaillent en respectant le cadre juridique, les recommandations et les  normes internes du cabinet médical en matière d’hygiène, de protection de  l’environnement, de sécurité au travail et de protection de la santé;   g. ils se distinguent par un sens aigu du service et par des compétences sociales  et personnelles élevées telles que l’empathie, l’autonomie, la fiabilité et la  capacité à gérer les conflits.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. organisation et administration du cabinet médical:  1. communiquer de manière appropriée avec les patients et définir la pro-  cédure,  2. utiliser un langage médical simple avec les patients dans une deuxième   langue nationale ou en anglais,     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.07   3. planifier et appliquer les procédures du cabinet médical en respectant  les dispositions du management de qualité,   4. gérer les données des patients, du cabinet médical et des services ex- ternes ainsi que les prestations,   5. gérer les médicaments et la pharmacie du cabinet conformément aux  prescriptions,   6. gérer le matériel d’usage courant et les moyens auxiliaires;   b. assistance au médecin durant la consultation et exécution des processus dia- gnostiques:   1. préparer les patients et la salle de consultation pour les processus dia-  gnostiques ou thérapeutiques spécifiques demandés par le médecin,  2. informer les patients de la préparation et du déroulement prévu de la   consultation,  3. assister le médecin durant la consultation et exécuter les processus dia-  gnostiques,  4. planifier les consultations et les traitements avec les patients ainsi   qu’avec des services externes,  5. respecter les dispositions, les recommandations et les normes internes   du cabinet médical en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de  l’environnement;   c. exécution des analyses de laboratoire et évaluation des paramètres des ana- lyses:  1. contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils d’analyses de la-  boratoire,  2. prélever sur les patients des échantillons d’analyse, puis les stocker ou   les transmettre conformément aux prescriptions,   3. exécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients en respec-  tant les dispositions du management de qualité et évaluer les paramètres  des analyses,   4. valider les résultats des analyses, les comparer avec les valeurs stan- dard, les interpréter et les transmettre au médecin;   d. exécution des processus diagnostiques d’imagerie médicale et évaluation de  la qualité de l’image:  1. contrôler les appareils d’imagerie médicale, les utiliser, les nettoyer, en   prendre soin et les entretenir,  2. effectuer des examens d’imagerie médicale analogique et numérique à   faible dose du thorax et des extrémités en respectant les dispositions lé- gales sur la radioprotection,    3. évaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin;   e. application des processus thérapeutiques:  1. contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les instruments de travail pour   les processus thérapeutiques,     Formation professionnelle   4   412.101.221.07   2. appliquer les processus thérapeutiques conformément aux prescriptions,  en fonction de la situation des patients,   3. donner des instructions aux patients et à leurs proches concernant la  prise de médicaments et les processus thérapeutiques spécifiques, con- formément aux prescriptions,   4. planifier et mettre en œuvre le suivi médical et la prévention confor- mément aux prescriptions lors de complications.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection   de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.07   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles   – Organisation et administration du cabinet   médical  160 120 60 340  – Assistance au médecin durant la consultation  et exécution des processus diagnostiques   200 80 40 320  – Exécution des analyses de laboratoire et éva- luation des paramètres des analyses   120 40 20 180  – Exécution des processus diagnostiques  d’imagerie médicale et évaluation de la qua- lité de l’image   40 40 20 100  – Application des processus thérapeutiques 0 100 60 160  Total Connaissances professionnelles 520 380 200 1100  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 80 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 720 540 360 1620  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.07   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bi- lingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue  nationale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 38 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 12 cours comme suit:    Année Cours Compétences opérationnelles Durée   1 Cours 1 Respecter les dispositions, les recommandations et les  normes internes du cabinet médical en matière d’hygiène, de  sécurité et de protection de l’environnement     3 jours   1 Cours 2 Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils  d’analyses de laboratoire  Prélever sur les patients des échantillons d’analyse, puis les  stocker ou les transmettre conformément aux prescriptions  Exécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients  en respectant les dispositions du management de qualité et  évaluer les paramètres des analyses  Valider les résultats des analyses, les comparer avec les  valeurs standards, les interpréter et les transmettre au méde- cin     6 jours   1 Cours 3 Effectuer des processus d’imagerie médicale analogique et  numérique à faible dose du thorax et des extrémités en  respectant les dispositions légales sur la radioprotection  Évaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin     6 jours   1 Cours 4 Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les instruments de  travail pour les processus thérapeutiques  Appliquer les processus thérapeutiques conformément aux  prescriptions en fonction de la situation des patients  Donner des instructions aux patients et à leurs proches  concernant la prise de médicaments et les processus thérapeu- tiques spécifiques, conformément aux prescriptions     5 jours   2 Cours 5 Assister le médecin durant la consultation et exécuter les  processus diagnostiques  Planifier les consultations et les traitements avec les patients  ainsi qu’avec des services externes     1 jour   2 Cours 6 Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils  d’analyses de laboratoire  Exécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients  en respectant les dispositions du management de qualité et  évaluer les paramètres des analyses  Valider les résultats des analyses, les comparer avec les  valeurs standards, les interpréter et les transmettre au méde- cin     4 jours     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.07   Année Cours Compétences opérationnelles Durée   2 Cours 7 Effectuer des processus d’imagerie médicale analogique et  numérique à faible dose du thorax et des extrémités en  respectant les dispositions légales sur la radioprotection  Évaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin     6 jours   2 Cours 8 Appliquer les processus thérapeutiques conformément aux  prescriptions en fonction de la situation des patients     1 jour   3 Cours 95 Préparer les patients et la salle de consultation pour les  processus diagnostiques ou thérapeutiques spécifiques  demandés par le médecin  Informer les patients de la préparation et du déroulement  prévu de la consultation  Assister le médecin durant la consultation et exécuter  les processus diagnostiques     1 jour   3 Cours 10 Contrôler, utiliser, nettoyer et entretenir les appareils  d’analyses de laboratoire  Exécuter les analyses de laboratoire spécifiques aux patients  en respectant les dispositions du management de qualité et  évaluer les paramètres des analyses  Valider les résultats des analyses, les comparer avec les  valeurs standards, les interpréter et les transmettre au méde- cin     2 jours   3 Cours 11 Effectuer des processus d’imagerie médicale analogique et  numérique à faible dose du thorax et des extrémités en  respectant les dispositions légales sur la radioprotection  Évaluer la qualité des clichés et les transmettre au médecin     1 jour   3  Cours 12 Appliquer les processus thérapeutiques conformément aux  prescriptions en fonction de la situation des patients  Planifier et mettre en œuvre le suivi médical et la prévention  conformément aux prescriptions lors de complications     2 jours   Total 38 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:       5 Erratum du 28 août 2018 (RO 2018 3077).  6 Le plan de formation du 15 mars 2018 est disponible dans la liste des professions du   SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.     Formation professionnelle   8   412.101.221.07   a. contient le profil de qualification, qui  comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’envi- ronnement; il détaille notamment les exigences concernant la formation en  radioprotection des personnes actives dans le domaine médical confor- mément à l’art. 182, al. 1, let. i, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la ra- dioprotection7 ainsi que les contenus de la formation définis à l’annexe 2,  tableaux 1 à 4, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la formation en radio- protection8 en matière d’application des rayonnements ionisants;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les assistants médicaux CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les assistants médicaux qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les aides médicales titulaires d’un diplôme de la Fédération des médecins  suisses (DFMS) justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   d. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux assistants médicaux CFC,  de l’autorisation de radiographier et d’au moins 3 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   e. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure justifiant de l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans       7 RS 814.501  8 RS 814.501.261     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.07   d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   f. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant de  l’autorisation de radiographier et d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Outre le médecin, un formateur qui répond aux exigences de l’art. 10 doit être  occupé dans l’entreprise formatrice.  2 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  5 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  6 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.     Formation professionnelle   10   412.101.221.07   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après cha- cun des cours 1 à 8.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des assistants médicaux CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.07   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes  selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examen Pondération    pratique oral    19 Organisation et administration du cabinet médi- cal  Assistance au médecin durant la consultation  et exécution des processus diagnostiques   20 min. 10 min. 15 %  2 Exécution des analyses de laboratoire et évalua- tion des paramètres des analyses   60 min.  30 %  3 Exécution des processus diagnostiques  d’imagerie médicale et évaluation de la qualité  de l’image   30 min. 15 min. 40 %  4 Application des processus thérapeutiques 45 min.  15 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 ¾ heures; les règles sui- vantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération  1 Organisation et administration du cabinet médical 60 min. 20 %      9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 21 mai 2019, en vigueur depuis le  1er juil. 2019 (RO 2019 1655).     Formation professionnelle   12   412.101.221.07   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération  2 Assistance au médecin durant la consultation et exécution  des processus diagnostiques   60 min. 15 %  3 Exécution des analyses de laboratoire et évaluation des  paramètres des analyses   45 min. 20 %  4 Exécution des processus diagnostiques d’imagerie médicale  et évaluation de la qualité de l’image   30 min. 30 %  5 Application des processus thérapeutiques 30 min. 15 %  c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale10.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est su- périeure ou égale à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.       10 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.221.07   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 40 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante  médicale CFC» / «assistant médical CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des assistants médicaux CFC    1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des assistants médicaux CFC (commission) comprend:   a. 3 à 4 représentants de la Fédération des médecins suisses (FMH);   b. 2 à 3 représentants des deux associations d’employés suivantes, mais au  moins 1 représentant de chacune d’entre elles:      Formation professionnelle   14   412.101.221.07   1.  «Schweizerischer Verband Medizinischer Praxis-Fachpersonen»,   2. «Association romande des assistantes médicales»;    c. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   d. 1 représentant de l’Office fédéral de la santé publique, division Radioprotec- tion;   e. au moins 1 représentant de la Confédération, en plus du représentant de la  let. d, et au moins 1 représentant des cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même .  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les sociétés cantonales de   médecine, sous la surveillance de la FMH.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les sociétés cantonales de médecine  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec les sociétés cantonales de médecine.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle initiale d’assistante médicale/assistant médical  avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.221.07   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle initiale  d’assistant médical avec certificat fédéral de capacité (CFC)11 est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les certificats DFMS d’aide médicale justifiant de l’autorisation de radiographier  obtenus avant le 31 décembre 1998 restent équivalents au certificat fédéral de capa- cité conformément au règlement du 12 septembre 1994 concernant l’apprentissage et  l’examen de fin d’apprentissage d’assistant médical12.  2 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant médical avant le  1er janvier 2019 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre  2023.13  3 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’assistant médical jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.  4 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2022.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.       11 [RO 2009 4545, 2012 4577, 2017 7331]  12 FF 1995 III 317  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 21 mai 2019, en vigueur depuis le   1er juil. 2019 (RO 2019 1655).     Formation professionnelle   16   412.101.221.07