Document ID: e16bf398-4d7a-482c-a5d6-8a2ebce1b88a

Microsoft Word - 0.362.380.015.fr.doc   1   Echange de notes du 14 janvier 2009  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  de la décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008 modifiant  l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au  remplissage de la vignette-visa  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 14 janvier 2009    (Etat le 14    janvier 2009)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 14 janvier 2009    Secrétariat général du  Conseil de l’Union  européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 15 décembre 2008, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant  la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:    Décision du Conseil modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires  communes relative au remplissage de la vignette-visa    Document du Conseil: 15259/08 VISA 345 COMIX 788    Date de l’adoption: 27 à 28 novembre 2008»3        RO 2009 511   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 D du Conseil 2008/905/CE du 27 nov. 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions   consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa, JO L 327 du 5.12.2008,  p. 19   0.362.380.015    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.015   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase de l’accord d’association, la Mission  de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifi- cation du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  15 décembre 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.