Document ID: 9bc3f563-d4dd-4d01-8f38-b3df572652cd

____________________________________________________   416.68      1      24  mai  2012     Convention  sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)  1)             Etat au  1  er  janvier 2015   Les cantons de Berne, Jura et de Neuchâtel,   vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 2) ,   vu l’article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées (LHES)  3) ;   vu la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) du 26 mai 2011  4) ;   vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du  Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements,  CoParl)  5) ,   arrêtent:        CHAPITRE PREMIER    DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article premier    1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura   et de Neuchâtel (ci-après: les cantons signataires) constituent pour une durée  indéterminée la Haute Ecole Arc (HE-Arc), conformément à la législation  fédérale et intercantonale.   2 Elle est une haute école de la HES-SO.   3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement   durable des cantons qui la composent notamment par la promotion de projets  novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses  diplômé-e-s et l’excellence de son personnel.     Art. 2     1 La HE-Arc est un établissement intercantonal de droit public doté de la   personnalité juridique.   2 Elle est autonome dans les limites de la convention intercantonale sur la HES-  SO et de la présente convention, notamment dans le domaine de la recherche  locale ainsi que de la formation postgrade et continue.   3 C'est une institution à but non lucratif.   4 La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.                                                    1)   Adhésion par décret promulgué par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2012 avec effet au 1 er    janvier 2013   FO 2012 N o  42   2)  RS 101   3)  RS 414.71   4)  RSN 416.634   5)  RSN 151.30   Cantons  signataires et but  général   Nature juridique et  autonomie     416.68      2     Art. 3     1 La HE-Arc est organisée en domaines.   2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou   les différentes filières qui y sont rattachées.   3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la   personnalité juridique.   4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome.   5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-Arc.   6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux   d’activité.     Art. 4   Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en  garantit l’implantation dans chacun des cantons signataires.      CHAPITRE II   RELATIONS AVEC LA HES-SO   Art. 5    1 La HE-Arc met en œuvre les mandats de prestations prévus par la   convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu  avec le Comité stratégique.    2 Dans ce cadre, elle fait usage de l’autonomie et de la marge de manœuvre   dont elle dispose.     Art. 6   Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES- SO ou à la HE-Arc sont exercées par les autorités compétentes selon le droit  intercantonal ou cantonal.     Art. 7     1 La HE-Arc dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire   axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une  formation professionnelle de base.   2 La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la   HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que  celles prévues par son contrat de prestations.   3 Dans ce cadre, elle assure un soutien particulier au développement   économique, social et environnemental de la région formée par les cantons  signataires.      CHAPITRE III   RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HE-ARC   Section 1: Dispositions générales   Art. 8    1 Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de   prestations quadriennal compatible avec la convention d'objectifs et les  mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES- SO.   2 Le contrat de prestations définit notamment:   Domaine   Equilibre régional   Mandats et contrat  de prestations   Subsidiarité   Missions   Contrat de  prestation     416.68      3   a) les missions de la HE-Arc et de ses domaines;   b) les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche  ainsi que la formation postgrade et continue;   c) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier);   d) les objectifs et les indicateurs de mesure.   3 Le contrat de prestations est signé par le Comité stratégique au nom des   cantons signataires et par la directrice ou le directeur général-e au nom de la  HE-Arc.     Art. 9     1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de   prestations, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons signataires. En cas de changements importants, les cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations.   2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre X   de la convention intercantonale sur la HES-SO et concerne les domaines  d’activités dans lesquels la HE-Arc est compétente.   3 Les contributions des cantons au budget de la HE-Arc sont soumises à   l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire  propre à chaque canton.     Art. 10     1 Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion qui   est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires.   2 Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission   interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.   3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-Arc et leur   réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification  financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.     Art. 11     1 Les cantons signataires délèguent à la HE-Arc la possibilité d'édicter   les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.   2 L’article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.      Section 2: Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)   Art. 12    1 Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle   de gestion interparlementaire de la HE-Arc.   2 Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars   2010 6)   est applicable aux cantons signataires.   3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de   la Commission interparlementaire HES-SO.     Art. 13     1 La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour   examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article  10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des  Parlements des cantons signataires.                                                    6)   http://www.cgso.ch   Plan financier et  de développement   Rapport de gestion   Délégation de  compétences  normatives   Rôle et  composition   Compétences     416.68      4   2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente   pour examiner:   a) les objectifs stratégiques;  b) le contrat de prestations;  c) la planification pluriannuelle;  d) le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement.   3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis   aux Parlements des cantons signataires.     Art. 14     1 La Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la   majorité des membres présents.   2 Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements concernés,   le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque  délégation cantonale.     Art. 15     1 La Commission interparlementaire HE-Arc se réunit aussi souvent   que nécessaire mais au minimum deux fois par an.   2 La séance inaugurale de la Commission interparlementaire HE-Arc est   convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et  l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres Parlements.  Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la  désignation d'un-e président-e.   3 Pour le surplus, elle s’organise elle-même et édicte son règlement.     Art. 16     1 Le Comité stratégique peut participer aux séances de la Commission   interparlementaire HE-Arc. Dans ce cas, il est représenté par un de ses  membres.   2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.   3 La Commission interparlementaire HE-Arc peut demander au Comité   stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des  auditions.      CHAPITRE IV   PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT   Art. 17   La HE-Arc met en œuvre les principes de fonctionnement qui lui sont  assignés par la convention intercantonale sur la HES-SO ainsi que les  principes spécifiques définis par la présente convention.     Art. 18     1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la   HES-SO, la HE-Arc garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du  personnel de la HE-Arc.   2 A cet effet, la HE-Arc:   a) met en place le Conseil du personnel;   b) consulte les organismes représentant les étudiant-e-s, ainsi que le  personnel sur toute question de portée générale les concernant;   c) associe les étudiant-e-s à la vie des domaines.   Mode de décision   Fonctionnement   Représentation   Principes   Participation     416.68      5   3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente   convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un  règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiant-e-s et du  personnel de la HE-Arc.     Art. 19     1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la   Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques.   2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant   d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.     Art. 20     1 Au sein de la HES-SO, la HE-Arc participe aux efforts de   collaboration, coordination et planification déployés dans l'espace de formation  suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier  celles de la HES-SO.   2 Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels   concernés sur le plan régional, national et international.   3 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l'espace   transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche  dans un but de complémentarité et d'émulation.     Art. 21     1 En application de l’article 40, lettre k de la convention intercantonale   sur la HES-SO, la HE-Arc met en œuvre et applique les décisions des organes  de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle  interne (SCI).   2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES-  SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de  qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système  de contrôle interne (SCI).     Art. 22     1 A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations   artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant  sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche  obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation  contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de leurs études  par les étudiant-e-s de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est titulaire des  droits d’utilisation exclusifs portant sur les programmes informatiques  (logiciels).   2 La HE-Arc assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche,   notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale  directe ou l'octroi de licences.   3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation   de celle-ci engendre des bénéfices.   4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de   contrats spécifiques.   5 Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la   HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l’objet d’un  règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la  répartition et la cession des droits.   Concertation   Collaboration   Qualité et contrôle  interne   Propriété  intellectuelle     416.68      6     Art. 23     1 La HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des   étudiant-e-s et du personnel.   2 Les modalités d’application sont fixées dans un règlement de la Direction   générale.     Art. 24     1 La HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à   ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect.   2 Les modalités d’application sont fixées dans un règlement de la Direction   générale.      CHAPITRE V   RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA HE-ARC   Art. 25    1 La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses   organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions.    2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive.   3 Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle   dispose d'une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si elle a agi intentionnellement ou par  négligence grave. L'action récursoire se prescrit par un an dès le jour où la  responsabilité de la HE-Arc a été établie.   4 Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant   intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction.   5 Au surplus, la législation sur neuchâteloise sur la responsabilité des   collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.      CHAPITRE VI   ORGANISATION DE LA HE-ARC   Section 1: Dispositions générales   Art. 26    1 Les organes de la HE-Arc sont:   a) le Comité stratégique;  b) la Direction générale.   2 Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:   a) le Conseil du personnel;  b) les groupes de concertation ad hoc.   3 Les unités d’enseignement et de recherche de la HE-Arc sont regroupées en   domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.      Section 2: Comité stratégique   Art. 27    1 Le Comité stratégique est l’autorité de pilotage de la HE-Arc et   exerce la haute surveillance politique dans les limites de l'autonomie conférée  par la convention intercantonale sur la HES-SO.   Mobilité   Ethique et  déontologie   Responsabilité    Organes et  subdivisions   Rôle et  composition     416.68      7   2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier   HE-Arc de chaque canton signataire.   3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.   4 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une   personne compétente de leur département. La représentation est en revanche  exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.     Art. 28   Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes:   a) représenter les intérêts de la HE-Arc;   b) désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons  signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO;   c) définir le contrat de prestations de la HE-Arc, y compris les objectifs  stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale;   d) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et  les comptes de la HE-Arc;   e) définir les modalités de financement des investissements;   f) décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif;    g) créer et supprimer les lieux d’activité de la HE-Arc;   h) adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention;   i) engager la directrice ou le directeur général-e avec le préavis du Rectorat  de la HES-SO ainsi que les directrices ou directeurs de domaine sur  proposition de la directrice ou du directeur général-e;    j) désigner le ou les organes de contrôle selon l’article 40 de la présente  convention;   k) mandater la Direction générale pour qu’elle mette sur pied un groupe de  concertation ad hoc sur un objet particulier;   l) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention ou les déléguer à la Direction générale.     Art. 29     1 Les décisions sont prises d’un commun accord.   2 En principe, la directrice ou le directeur général-e assiste aux séances avec   voie consultative.     Art. 30     1 Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais   au minimum deux fois par an.   2 Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte son règlement.      Section 3: Direction générale   Art. 31    1 La directrice ou le directeur général-e dirige la HE-Arc en   concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire,  elle ou il dispose de services centraux.   2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale   sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à:   Compétences   Mode de décision   Fonctionnement   Rôle et  composition     416.68      8   a) encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre  ses différents domaines et assurer leur coordination;   b) favoriser le transfert de technologies en relation avec les activités de  recherche et de développement.   3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général-e, des directrices   ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général-e et de la  ou du responsable du service des finances.   4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services   centraux dont les responsables participent aux séances de la Direction  générale avec voix consultative.     Art. 32   La directrice ou le directeur général-e a les compétences suivantes:   a) représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la HES-SO, en particulier au  niveau du Comité directeur;   b) initier et signer les accords entre la HE-Arc et d'autres institutions de niveau  régional, national et international selon le règlement de la Direction  générale;   c) proposer au Comité stratégique l’engagement des directrices ou des  directeurs de domaines;    d) fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion  générale des ressources humaines ainsi que veiller à l’attractivité de  l’activité professionnelle de la HE-Arc;   e) décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel  nécessaire;   f) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures des services centraux;   g) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.     Art. 33   La Direction générale a les compétences suivantes:   a) proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au  Comité stratégique;   b) mettre en œuvre le contrat de prestations convenu avec le Comité  stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO;   c) mettre en œuvre l’ensemble des objectifs stratégiques qui lui sont assignés;   d) mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la  HES-SO;   e) définir sa stratégie de communication;   f) initier et signer des accords entre la HE-Arc et d’autres institutions de  niveau régional, national et international selon son règlement;   g) prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-Arc, de ses  domaines et de ses lieux d’activité, le cas échéant par le biais de  règlements;   h) proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets  annuels;   Compétences de  la directrice ou du  directeur général-e   Compétences de  la Direction  générale     416.68      9   i) gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués, les  équipements et les infrastructures;   j) décider de l’allocation interne des ressources;   k) établir les comptes annuels;   l) élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique;   m) gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-Arc;   n) proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement  des finances au Comité stratégique;   o) organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et  appliquer le système de contrôle interne (SCI);   p) mettre en place et appliquer le plan d’assurance qualité;   q) mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat;   r) mettre en œuvre toute autre politique ou procédure découlant de la  convention sur la HES-SO;   s) édicter son règlement d'organisation;   t) assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.     Art. 34     1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur   général-e.   2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence.   La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général-e.   3 Au surplus, elle s'organise librement et édicte son règlement. Elle peut   déléguer aux directrices ou directeurs de domaine certaines compétences,  notamment en matière réglementaire.      Section 4: Conseil du personnel   Art. 35    1 Le Conseil du personnel est composé de onze à quinze membres   représentant le personnel élus par leurs pairs.   2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et   les assistants, le personnel administratif et le personnel technique sont  représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.     Art. 36   Le Conseil du personnel a les compétences suivantes:   a) émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de  rémunération de la HE-Arc;   b) participer à l’adoption du statut du personnel selon les modalités définies  par la Direction générale;   c) émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de  portée générale intéressant le personnel.     Art. 37   Le Conseil du personnel s’organise lui-même sur la base d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.      Fonctionnement   Composition   Compétences   Fonctionnement     416.68      10   Section 5: Groupes de concertation ad hoc   Art. 38    1 Chaque fois qu'elle le juge nécessaire ou à la demande du Comité   stratégique, la Direction générale peut mettre sur pied des groupes de  concertation ad hoc chargés d'examiner des questions en relation avec la  politique générale de la HE-Arc.   2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des   milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.     Art. 39   Les groupes de concertation ad hoc émettent des recommandations à  l’intention de la Direction générale conformément au mandat qui leur est  attribué.      Section 6: Organes de contrôle   Art. 40    1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental de la   HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique  de la HE-Arc.   2 Le Comité stratégique désigne l’organe de contrôle chargé d’effectuer le   contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par l’alinéa premier. Dans la  mesure du possible, il désigne l’un des organes de contrôle de la HES-SO.      CHAPITRE VII   ETUDIANT-E-S   Art. 41   Les aspects académiques, notamment les conditions d’admission,  d’études et d’examens, sont régis par la convention intercantonale sur la HES- SO.     Art. 42     1 Dans la mesure où les règles régissant la HES-SO restent muettes   ou incomplètes par rapport à une question particulière qui exige une  réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière   d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.      CHAPITRE VIII   PERSONNEL   Art. 43    1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO   concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du  personnel de la HE-Arc est approuvé par le Comité stratégique sur la base des  propositions de la Direction générale. Les articles 18 et 36 de la présente  convention demeurent réservés.   2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière d’engagement   de personnel aux directrices ou directeurs de domaine.   3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du   personnel.      Rôle et  composition   Compétences   Renvoi au droit  intercantonal   Compétence  résiduelle     416.68      11   CHAPITRE IX   MÉDIATION ET PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT   Art. 44    1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de   protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s.   2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le   règlement des études demeurent réservés.      CHAPITRE X   DISPOSITIONS FINANCIERES   Section 1: Principes applicables aux contributions financières des  cantons signataires   Art. 45    1 Les cantons signataires assurent le financement de la HE-Arc en   s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur  la HES-SO.    2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en charge   du montant des charges non couvertes par les revenus et des investissements  de la HE-Arc selon l’article 47.     Art. 46     1 La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour   les étudiant-e-s envoyé-e-s et accueilli-e-s est répartie sur la base définie dans  la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette contribution  entre les cantons signataires peut faire l’objet d’un règlement particulier intégré  au contrat de prestations quadriennal.   2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO   est réparti entre les cantons signataires en parts égales.     Art. 47     1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée   directement à la HE-Arc par les cantons signataires afin de financer les  éventuels excédents de charges.   2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante: 60% pour le Canton de   Neuchâtel, 20% pour le Canton du Jura et 20% pour le Canton de Berne.     Art. 48     1 En cas d’excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou   partie:   a) l’affecter à un fonds de visant à compenser les fluctuations d'étudiant-e-s  lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des  investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de  développement de la HE-Arc; et/ou   b) le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution  financière durant l'exercice concerné.   2 Les modalités d’affectation sont déterminées par la Comité stratégique.     Art. 49   Le Comité stratégique peut également décider d’allouer des  ressources directes à la HE-Arc pour la recherche et le développement ainsi   Application de la  convention  intercantonale sur  la HES-SO    Répartition de la  contribution payée  à la HES-SO   Répartition de la  contribution  complémentaire   payée à la HE-Arc  et des charges  d’infrastructure   Excédent positif   Allocation de  ressources  directes      416.68      12   que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au  rayonnement régional de cette dernière.      Section 2: Principes applicables à la gestion financière de la HE-Arc   Art. 50   La gestion financière de la HE-Arc est assurée par un système  financier et comptable unifié et selon des procédures communes,  transparentes, efficaces et efficientes sous réserve de la réglementation  prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.     Art. 51   Les ressources de la HE-Arc sont les suivantes:   1 sommes perçues directement   a) les taxes d’études et contributions aux frais d’études payées par les  étudiant-e-s;   b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou  publics;   c) les dons et legs;   d) les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage  régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-Arc.   2 sommes provenant de la HES-SO   a) montants liés au nombre d’étudiant-e-s, différencié selon les filières  d’études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions HES.   3 sommes provenant du canton/région de la HE-Arc   a) les cantons/régions financent directement la HE-Arc si celle-ci ne couvre  pas ses charges avec les produits/revenus en raison des Conditions  Locales Particulières;   b) les cantons/régions financent directement la HE-Arc pour les activités de  recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.      Section 3: Biens immobiliers et investissements   Art. 52    1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la   présente convention. Elle n’exclut pas que la HE-Arc acquière des immeubles  en propriété.   2 La HE-Arc est propriétaire de ses équipements et les investissements les   concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à  la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle est propriétaire.   3 Les modalités de financement et d’amortissements sont déterminées par le   Comité stratégique.      Gestion financière  et autonomie  comptable    Ressources de la  HE-Arc     416.68      13   CHAPITRE XI   CONTENTIEUX   Section 1: Contentieux concernant les étudiant-e-s   Art. 53    1 Les décisions de la HE-Arc concernant les candidat-e-s et les   étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la  procédure de recours prévue à l'alinéa 3.   2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l’autorité qui l’a rendue dans   les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite.  Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par  analogie.   3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en   première instance, auprès de la Commission de recours HE-Arc. La procédure  administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours  devant la Commission de recours HE-Arc.   4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en   deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE- Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention  intercantonale sur la HES-SO.      Section 2: Contentieux concernant les rapports de travail   Art. 54    1 Les litiges qui opposent les membres du personnel à la HE-Arc en   tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours  HE-Arc.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.     Art. 55     1 Un recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission   de recours HE-Arc auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.   2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.      Section 3: Commission de recours HE-Arc   Art. 56    1 La Commission de recours HE-Arc est composée de trois membres   titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants  nommés par le Comité stratégique.   2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son   président et sa vice-présidente ou son vice-président. Elles ou ils doivent  disposer d'une formation juridique.    3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans.    4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi   que son suppléant ou sa suppléante.     Art. 57   Le siège de la Commission de recours HE-Arc est au siège de la HE- Arc.        Autorité de  première instance   Autorité de recours   Composition    Siège     416.68      14   Art. 58   Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, le Comité  stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours  HE-Arc.      CHAPITRE XII   ARBITRAGE   Art. 59    1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de   l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre  leur différend par voie de conciliation.   2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième   qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste.   3 En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du   Tribunal arbitral est désigné-e par la présidente ou le président du Tribunal  administratif du Canton de Neuchâtel.   4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l’équité à défaut d'une base légale ou   d'une règle de jurisprudence applicable.   5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise, sous   réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 août 1969 sur  l'arbitrage. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.   6 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le   Tribunal arbitral.      CHAPITRE XIII   DURÉE, ÉVALUATION, DÉNONCIATION   Section 1: Durée   Art. 60   La durée de la présente convention est indéterminée.      Section 2: Evaluation   Art. 61    1 Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à une   première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre  ans dès son entrée en vigueur.   2 Sur la base du rapport d’évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas   échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les  douze mois.   3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de   la HES-SO.      Section 3: Dénonciation   Art. 62   Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur  préavis écrit donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année  académique.      Fonctionnement    Délai et forme de  la dénonciation     416.68      15   Art. 63    1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont   maintenues.   2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.   3 Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé   leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent les  achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.     Art. 64     1 Si la convention est dénoncée par deux cantons au moins, les parties   engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-Arc  par voie de convention.   2 En cas d’échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le   commissaire qui est chargé-e d’assurer la poursuite des activités de la HE-Arc  tant que les cantons signataires n’auront pas trouvé une entité reprenant ces  activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour de  droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire.   3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent   malgré la dénonciation jusqu’à la reprise des activités de la HE-Arc par une ou  plusieurs autres entités.      CHAPITRE XIV   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   Art. 65    1 La législation d’exécution de la Convention concernant la Haute   Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 octobre 2003 7)  est intégralement   reprise.   2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous   l’empire de ladite convention.   3 La législation d’exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois   ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents  selon la présente convention.     Art. 66   Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée  en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur  législation.     Art. 67   L’approbation de la présente convention par le Comité stratégique  vaut, le cas échéant, dénonciation de la Convention concernant la Haute Ecole  Arc Berne-Jura-Neuchâtel, du 14 mars 2003.     Art. 68   La présente convention entrera en vigueur après son adoption par  l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.     La présente convention a été approuvée par le Comité stratégique de la Haute  école ARC lors de sa séance du 17 novembre 2014, à Neuchâtel, avec effet  au 1  er  janvier 2015.                                                       7)   FO 2004 N° 10   Conséquences de  la dénonciation   Poursuite des  activités   Reprise de la  législation  d’exécution   Adaptation des  législations  cantonales   Résiliation de la  convention  intercantonale  antérieure   Entrée en vigueur