Document ID: 4770985f-6062-4b84-b84f-72518301cd0f

810.24 - Ordonnance modifiant le plan cantonal de gestion des déchets    810.24  Ordonnance modifiant le plan cantonal de gestion des  déchets  du 14.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);  Considérant:  Le plan cantonal de gestion des déchets a fait l'objet de modifications portant  sur les thèmes suivants: le stockage définitif des matériaux inertes, l'élimina- tion des matériaux d'excavation non pollués et des matériaux terreux non pol- lués et l'élimination des déchets organiques.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Les modifications du plan cantonal de gestion des déchets relatives au sto- ckage définitif des matériaux inertes, à l'élimination des matériaux d'excava- tion non pollués et des matériaux terreux non pollués et à l'élimination des  déchets organiques sont adoptées.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  1     810.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2009 01.01.2010 2009_143  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-12T02:08:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"