Document ID: 1507efea-3bf9-4575-a29a-ab91483e76e3

____________________________________________________   811.102      1      19  avril  1989     Arrêté  concernant la durée hebdomadaire du travail  des apprentis             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   considérant le fait que dans certaines entreprises du canton les apprentis sont  amenés à travailler plus longtemps que les travailleurs adultes des mêmes  employeurs ou plus longtemps que les conventions collectives ne le prévoient  pour ceux et celles qui y sont soumis;   estimant que de telles pratiques constituent des abus auxquels il convient de  remédier;   vu les articles 31 et 41, alinéa 1, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce, du 13 mars 19641);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de  l'Economie publique et de l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   La durée hebdomadaire du travail des apprentis occupés  dans les entreprises du canton ne peut dépasser celle d'autres travailleurs de  la même entreprise ou, à défaut d'autres travailleurs, celle fixée dans la loi  fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars  1964.     Art. 2   Les clauses des contrats d'apprentissage qui mentionnent une durée  hebdomadaire du travail supérieure à celle fixée à l'article premier sont sans  effet.     Art. 32)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 1989.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN XIV 210  1) RS 822.11  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.