Document ID: e88999dc-9728-4084-8383-7ae97273bb41

222.153.12    1    Règlement  instituant une commission tripartite au sens de l’article  360b du Code des obligations     du 2 décembre 2003       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 360b du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO)1),      arrête :    Article premier  1 Il est institué une commission tripartite cantonale  (dénommée ci-après : "la commission") au sens de l’article 360b du Code  des obligations1) (ci-après : "CO").   2 La commission est rattachée administrativement au Service des arts et  métiers et du travail.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Composition et  durée du mandat   Art. 3  1 La commission est composée de douze membres, dont un  président, et de huit suppléants nommés par le Gouvernement au début  de chaque période législative.   2 Elle comprend quatre représentants des employeurs, quatre  représentants des travailleurs ainsi que quatre représentants de l’État.   3 Le Gouvernement nomme, au début de chaque période législative, par  voie d'arrêté, les membres de la commission et les suppléants.   4 Le Gouvernement nomme les représentants des partenaires sociaux sur  proposition des associations représentatives des employeurs et des  travailleurs.   5 Le Gouvernement nomme les représentants de l’État sur proposition du  Département de l’Économie et de la Coopération.       222.153.12    2      Présidence et  secrétariat   Art. 4  1 Le Gouvernement nomme le président parmi les membres de la  commission.   2 Le Service des arts et métiers et du travail assume le secrétariat de la  commission.   Tâches Art. 5  1 La commission a notamment les tâches suivantes :   a) elle évalue la documentation, les informations et les statistiques  existantes relatives aux salaires et à la durée du travail;    b) elle participe à la constatation des salaires usuels dans la branche, la  profession et la localité, ce qui implique la recherche des documents  et des informations nécessaires et disponibles auprès, notamment, de  la Confédération ou du Canton;   c) elle observe le marché du travail;   d) elle effectue, au besoin, des enquêtes auprès des employeurs afin de   pouvoir remplir ses tâches, conformément à l’article 360b, alinéa 5,  CO1);   e) elle constate le non-respect d’un contrat-type de travail (ci-après :  "CTT") au sens des articles 360a, alinéa 1, et 360b, alinéa 3, CO1);   f) elle constate les sous-enchères salariales abusives et répétées dans  une branche économique ou une profession au sens de l’article 1a de  la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ  d’application de la convention collective de travail2) (ci-après :  "LECCT");   g) elle examine les cas individuels et tente de trouver un accord avec  l'employeur au sens de l'article 360b, alinéa 3, CO1);   h) dans l’hypothèse de la lettre e et lorsque la tentative de trouver un  accord échoue, elle fournit des propositions à l’autorité compétente  d’édicter des CTT avec salaires minimaux, au sens de l’article 360b,  alinéa 3, CO1);   i) dans l’hypothèse de la lettre f et lorsque la tentative de trouver un  accord échoue, elle demande, avec l’accord des parties signataires  d’une CCT, d’étendre les dispositions de la CCT portant sur la  rémunération minimale et la durée du travail;   j) elle propose la modification ou l’abrogation de CTT, au sens de  l’article 360b, alinéa 4, CO1);   k) elle veille à l’application, par les entreprises détachant des travailleurs  en Suisse, des CTT fixant des salaires minimaux, conformément à  l'article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les  conditions minimales de travail et de salaire applicables aux  travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures  d'accompagnement3) (ci-après : "loi sur les travailleurs détachés");   l) elle dénonce les infractions, conformément à l’article 9, alinéa 1, de la  loi sur les travailleurs détachés3);       222.153.12    3      m) …5)  n) elle dénonce les infractions pénales conformément à l’article 12 de la   loi  sur les travailleurs détachés3);  o) elle examine les possibilités d’abus et d’infractions, tels que faux   indépendants, séjours inférieurs à trois mois, etc.;  p) elle collabore avec la Confédération et les autres autorités;   q) elle coopère avec les commissions tripartites de la Confédération et   des cantons et avec les commissions paritaires instituées par les  conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire,  notamment en échangeant gratuitement les informations et  documents nécessaires à leur activité;   r) elle rédige un rapport annuel d’activité à l’attention de la Direction du  travail du Secrétariat d’Etat à l’économie;   s)6) elle demande systématiquement aux employeurs les raisons ayant  dicté la fixation de salaires inférieurs à l'usage;   t)6) elle s'emploie à favoriser le partenariat social dans les branches où  celui-ci n'est pas organisé et où des sous-enchères abusives et  répétées ont été constatées.   2 Le Gouvernement peut confier à la commission d’autres tâches  cantonales en relation avec la lutte contre le travail illicite.   Bureau Art. 6  La commission peut déléguer la gestion courante de ses tâches à  un bureau exécutif (représentant les parties siégeant à la commission).    Mandats  Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail effectue, sur mandat  de la commission, les contrôles au sens de l’article 5, alinéa 1, lettre d, du  présent règlement.   2 La commission peut s’adjoindre les services d’experts, qu’elle  désignera.   3 Elle peut charger des groupes ou des sous-commissions de l’examen  de domaines particuliers.   4 Le Service des arts et métiers et du travail présente les résultats des  contrôles à la commission.   5  La commission décide de la suite à donner aux contrôles.   Convocation Art. 8  1 La commission siège au moins deux fois par année mais autant  de fois que les affaires l’exigent. En outre, elle se réunit si un tiers au  moins des membres en fait la requête.       222.153.12    4     2 La convocation de la commission doit être adressée au moins deux  semaines avant la séance et contenir un ordre du jour.   Séances Art. 9  Les séances font l’objet d’un procès-verbal.   Décisions Art. 10  1 La commission prend ses décisions à la majorité simple des  membres présents.   2 Chaque membre dispose d’une voix.   3 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.   Quorum Art. 11  Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des  membres de la commission sont présents.   Secret de  fonction   Art. 12  1 Le secret de fonction des membres de la commission est régi  par l’article 360c du CO1).   2 Les personnes qui assistent aux séances de la commission, les tiers et  les experts mandatés par celle-ci sont également soumis à l’article 360c  du CO1).   Travail détaché Art. 13  Le Service des arts et métiers et du travail est l’autorité  compétente au sens des articles 6 et 7, alinéa 1, lettre d, de la loi sur les  travailleurs détachés3).   Financement Art. 14  Le Canton supporte les frais découlant du fonctionnement de la  commission.   Indemnités Art. 15  Les membres et les suppléants de la commission sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales4).        222.153.12    5      Entrée en  vigueur   Art. 16  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004, sous  réserve des articles 5 et 13 qui entrent en vigueur le 1er juin 2004.     Delémont, le 2 décembre 2003    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA :    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RS 220  2) RS 221.215.311  3) RS 823.20  4) RSJU 172.356  5) Abrogée par le ch. I du règlement du 18 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er octobre 2012  6) Introduite par le ch. I du règlement du 18 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er octobre 2012      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.311.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356     222.153.12    6