Document ID: aa7be3ec-5d52-4e6e-ad76-616d5899c632

958.31 - Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande    958.31  Ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets  de la Société de la Loterie de la Suisse romande  du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  106 de la  Constitution fédérale  de la  Confédération suisse du  18 avril 1999 (Cst. féd.); Vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les  jeux d'argent (LJAr); Vu le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA); Vu la convention romande du 29 novembre 2019 sur les jeux d'argent (COR- JA); Vu la loi du 17 septembre 2020 sur les jeux d'argent (LAJAr); Vu les statuts du 31 janvier 2020 de la Société de la Loterie de la Suisse ro- mande; Sur la proposition de la Direction des finances et de la Direction de l'instruc- tion publique, de la culture et du sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la répartition de la partie des bénéfices nets de  la Société de la Loterie de la Suisse romande revenant au canton de Fribourg  (ci-après: les bénéfices de la LORO).  Art.  2 Compétences 1 Les bénéfices de la LORO sont attribués par les organes de répartition insti- tués par la présente ordonnance. 2 Toutefois, une part de 7 % des bénéfices précités est attribuée par le Conseil  d'Etat ainsi que par le biais du Fonds cantonal de la culture, du Fonds canto- nal de l'action sociale et du Fonds cantonal du sport.  1    Loterie romande, répartition des bénéfices – O  958.31 3 Le produit de cette part est réparti à raison de 500'000 francs par année en  faveur  de  chacun des  trois  domaines  précités  (culture,  social  et  sport);  le  solde est mis à la disposition du Conseil d'Etat.  Art.  3 Comptabilisation 1 Conformément à l'article 126 al. 1 LJAr, les bénéfices de la LORO, y com- pris les montants à la disposition du Conseil d'Etat et ceux qui sont attribués  par le biais des Fonds cantonaux de la culture, de l'action sociale et du sport,  sont gérés séparément et n'entrent pas dans le compte de résultats de l'Etat. 2 Le montant à la disposition du Conseil d'Etat est versé dans un fonds spécial  régi par l'article 4 de la présente ordonnance. 3 Les organes cantonaux de répartition peuvent également déposer les mon- tants provenant des bénéfices de la LORO dans des fonds spéciaux ouverts  auprès  de l'Administration des  finances,  qui  peut percevoir  des frais  pour  l'administration desdits fonds.  Art.  4 Fonds du Conseil d'Etat pour la promotion des projets culturels,  sociaux et sportifs  1 Le Fonds du Conseil d'Etat pour la promotion des projets culturels, sociaux  et sportifs est constitué en remplacement du Fonds des taxes sur les loteries. 2 Le Conseil d'Etat décide de l'utilisation du Fonds conformément à la législa- tion fédérale sur les jeux d'argent et au droit intercantonal qui en découle. 3 Le Fonds est géré par l'Administration des finances.  Art.  5 Affectation des bénéfices 1 Les bénéfices de la LORO ne doivent servir qu'à permettre ou faciliter des  activités d'utilité publique, telles qu'elles sont définies à l'article 17 CORJA,  profitant prioritairement à la population du canton.  2 Organisation  2.1 Conseil d'Etat  Art.  6 Attributions 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: a) il nomme, pour une période administrative, le président ou la présidente   et les autres membres des organes chargés de la répartition des béné- fices de la LORO, en veillant à assurer une équitable représentation des  milieux concernés du canton;  2    Loterie romande, répartition des bénéfices – O  958.31  b) il veille au respect, par les organes de répartition, de la législation fédé- rale et des concordats intercantonaux sur les jeux d'argent;  c) il examine les propositions de répartition des bénéfices de la LORO qui  lui  sont  soumises  par  les  organes  de  répartition  et  formule  ses  re- marques et propositions;  d) il  approuve,  par  arrêté,  les  décisions  de  répartition  et  de  révocation  prises par les organes de répartition;  e) dans le cadre du montant laissé à sa disposition, il instruit les demandes   de contributions qui lui sont adressées et statue sur ces demandes.  2.2 Organes cantonaux de répartition  Art.  7 Commissions cantonales LORO 1 Sont institués, pour statuer sur les demandes de contributions, les deux or- ganes de répartition suivants: a) la Commission cantonale de la Loterie romande pour les domaines de la   culture et du social (ci-après: la Commission LORO culture et social); b) la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du   sport (ci-après: la Commission LORO sport). 2 Conformément à l'article 8 al. 1 let. b CORJA, les contributions destinées au  sport-handicap relèvent de la compétence de la Commission LORO culture et  social.  Art.  8 Composition de la Commission LORO culture et social 1 Les membres de la Commission LORO culture et social sont nommés par le  Conseil d'Etat. 2 La Commission est composée d'un président ou d'une présidente et de six ou  huit membres. Elle comprend en outre deux membres, avec voix consultative,  représentant le Service de la culture et le Service de l'action sociale.  Art.  9 Composition de la Commission LORO sport 1 Les membres de la Commission LORO sport sont nommés par le Conseil  d'Etat. 2 La  Commission  est  composée  d'un  président  ou  d'une  présidente  et  de  quatre  ou  six  membres.  L'organisation  faîtière  cantonale  des  associations  sportives est représentée par deux personnes et le Service du sport ainsi que  le Service des bâtiments le sont chacun par une personne.  3    Loterie romande, répartition des bénéfices – O  958.31  Art.  10 Compétences 1 Les compétences des organes cantonaux de répartition sont les suivantes: a) ils instruisent les demandes de contributions qui leur sont adressées; b) ils présentent au Conseil d'Etat des propositions de décisions concer-  nant lesdites demandes; c) ils étudient les suggestions et objections formulées par le Conseil d'Etat   au sujet de ces propositions; d) ils décident sur les demandes de contributions instruites; e) ils vérifient l'emploi des contributions accordées; f) ils prennent les décisions concernant l'annulation et le remboursement   des contributions qui ont perdu leur justification.  Art.  11 Attribution aux Commissions des bénéfices de la LORO 1 La part des bénéfices de la LORO attribuée à chacune des deux Commis- sions cantonales LORO est déterminée conformément à l'article 41 al. 2 let. b  des statuts du 31 janvier 2020 de la Société de la Loterie de la Suisse ro- mande.  2.3 Services de l'Etat  Art.  12 Culture, action sociale et sport 1 Le Service de la culture, le Service de l'action sociale et le Service du sport   administrent ou participent à l'administration des fonds ressortissant à leurs  domaines de compétence respectifs dans lesquels est versée la part des béné- fices de la LORO prescrite à l'article 2 al. 2 de la présente ordonnance.  3 Dispositions communes aux organes cantonaux de répartition  Art.  13 Organisation et fonctionnement 1 L'organisation et  le  fonctionnement  des  organes  cantonaux de répartition  sont régis par les articles 8 à 13 CORJA. Chaque commission adopte en parti- culier un règlement interne. 2 A titre supplétif, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonc- tionnement des commissions de l'Etat sont applicables par analogie. 3 La durée des fonctions des membres des organes cantonaux de répartition  est régie par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.  4    Loterie romande, répartition des bénéfices – O  958.31 4 Les frais de fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont cou- verts par la part des bénéfices de la LORO revenant à leurs domaines respec- tifs.  Art.  14 Révision des comptes 1 Les comptes des organes cantonaux de répartition sont vérifiés chaque an- née par l'Inspection des finances. Il en est de même pour les Fonds cantonaux  alimentés par les bénéfices de la LORO.  Art.  15 Rapport annuel 1 Les organes cantonaux de répartition publient annuellement leurs rapports  d'activité, qui contiennent notamment les informations suivantes: a) les noms des bénéficiaires et les montants alloués par domaine; b) la nature des activités et des projets soutenus; c) les états financiers synthétiques des comptes.  4 Critères d'attribution des contributions et procédure  Art.  16 Principe 1 Les règles déterminant les critères d'attribution des contributions et celles  qui régissent la procédure sont énoncées aux articles 17 et suivants CORJA  ainsi qu'aux articles qui suivent. 2 Les organes cantonaux de répartition peuvent prévoir, dans leur règlement  interne, des critères d'attribution des contributions plus détaillés.  Art.  17 Demandes de contributions – Principes 1 Les demandes de contributions doivent être adressées par écrit à l'organe  cantonal de répartition compétent. 2 Les requêtes adressées à la Commission LORO culture et social doivent, en  principe, émaner du demandeur qui veut en bénéficier et être accompagnées  des pièces justificatives utiles (notamment statuts, acte de fondation, liste des  membres  du  comité,  comptes  approuvés  avec  le  rapport  de  l'organe  de  contrôle, description du projet, budget adopté, devis, plan financier, bilan des  activités précédentes).  5    Loterie romande, répartition des bénéfices – O  958.31 3 Les requêtes adressées à la Commission LORO sport doivent émaner des  associations, fédérations, clubs, sociétés sportifs ou d'autres institutions à but  non lucratif ainsi que, pour le sport scolaire facultatif, des établissements sco- laires. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives utiles (p. ex.  statuts, acte de fondation, liste des membres du comité, liste des membres,  comptes approuvés avec le rapport de révision, description du projet, budget  adopté, devis, plan financier, bilan des activités précédentes).  Art.  18 Demandes de contributions – Délais 1 Les organes cantonaux de répartition procèdent à des attributions chaque tri- mestre. Les termes pour le dépôt des demandes de contributions sont fixés à  la fin des mois de janvier, avril, juillet et octobre. 2 Les  demandes  qui  ne  sont  pas  présentées  de  façon  complète  avant  les  échéances fixées sont traitées au cours du trimestre suivant.  Art.  19 Demandes de contributions – Renouvellement d'une demande 1 Le ou la bénéficiaire d'une contribution n'est, sauf cas exceptionnel, pas ad- mis-e à présenter une nouvelle demande au cours de la même année.  Art.  20 Examen des demandes – Informations complémentaires 1 Les organes cantonaux de répartition peuvent en tout temps exiger de qui  leur a adressé une demande de contribution qu'il complète son information.  Art.  21 Examen des demandes – Consultation des services 1 Les organes cantonaux de répartition instruisent les demandes de contribu- tions  qui  leur  sont  présentées  en  donnant  aux  services  de  l'Etat  qu'elles  concernent la possibilité de faire connaître leurs points de vue.  Art.  22 Examen des demandes – Transmission des propositions 1 Lorsque l'organe cantonal de répartition a achevé l'instruction des demandes  recevables,  il  fait  part  à  la  Direction compétente,  à  l'intention du Conseil  d'Etat, des décisions qu'il se propose de prendre.  Art.  23 Décision 1 Après avoir pris connaissance des éventuelles suggestions ou objections du  Conseil d'Etat, l'organe cantonal de répartition décide en toute indépendance  de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de la demande de contribution  en question.  6    Loterie romande, répartition des bénéfices – O  958.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_179  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2020 01.01.2021 2020_179  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Comptabilisation 	Art. 4 Fonds du Conseil d'Etat pour la promotion des projets culturels, sociaux et sportifs 	Art. 5 Affectation des bénéfices  	2 Organisation 	2.1 Conseil d'Etat 	Art. 6 Attributions  	2.2 Organes cantonaux de répartition 	Art. 7 Commissions cantonales LORO 	Art. 8 Composition de la Commission LORO culture et social 	Art. 9 Composition de la Commission LORO sport 	Art. 10 Compétences 	Art. 11 Attribution aux Commissions des bénéfices de la LORO  	2.3 Services de l'Etat 	Art. 12 Culture, action sociale et sport   	3 Dispositions communes aux organes cantonaux de répartition 	Art. 13 Organisation et fonctionnement 	Art. 14 Révision des comptes 	Art. 15 Rapport annuel  	4 Critères d'attribution des contributions et procédure 	Art. 16 Principe 	Art. 17 Demandes de contributions – Principes 	Art. 18 Demandes de contributions – Délais 	Art. 19 Demandes de contributions – Renouvellement d'une demande 	Art. 20 Examen des demandes – Informations complémentaires 	Art. 21 Examen des demandes – Consultation des services 	Art. 22 Examen des demandes – Transmission des propositions 	Art. 23 Décision   		2022-08-15T12:45:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"