Document ID: 9a6fcbfd-125b-4bbd-85ab-b4d254826964

____________________________________________________   165.10      1      19  juin  2002     Loi  sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv)             Etat au  1  er  avril 2012   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA),  du 23 juin 2000  1) ;   vu les articles 26 et 55 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 2000  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 8 mai 2002,   décrète:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier 3)      1 La présente loi règle la délivrance et le retrait du brevet   d'avocat ou d'avocate.   2 Elle règle aussi l'exercice de la profession d'avocat et d'avocate dans le cadre   du monopole qu'elle institue dans les limites du droit fédéral et international.     Art. 2     1 Les avocat-e-s titulaires d'un brevet cantonal inscrit-e-s à un registre   cantonal et les avocat-e-s ressortissant-e-s d'un Etat membre de l'Union  Européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange  (Convention AELE) habilités à exercer dans leur Etat de provenance et  remplissant les conditions fixées par la LLCA, peuvent seul-e-s recevoir le  mandat d'assister et de représenter les parties devant les juridictions  cantonales.   2 Les exceptions prévues par la loi sont réservées.     Art. 3   L'avocat-e inscrit-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois peut seul-e  se prévaloir du titre d'avocat-e au barreau neuchâtelois.     Art. 3a  4)    Nul ne peut se prévaloir du titre d'avocat ou d'avocate sans être   titulaire d'un brevet d'avocat ou d'avocate.     Art. 4  5)    La commission administrative des autorités judiciaires, le Conseil de   la magistrature et les avocat-e-s au barreau neuchâtelois par leurs  associations professionnelles se consultent et s'informent régulièrement.                                                    FO 2002 N  o  47   1)  RS 935.61    2)  RSN 101    3)  Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)    4)  Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)    5)  Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1  er  janvier 2011    Objet et champ  d'application   Monopole   Avocat-e au  barreau  neuchâtelois   Titre d'avocat ou  d'avocate   Consultation     165.10      2      CHAPITRE 2   Autorités d'application et de nomination   Art. 5 6)    Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour:   a) arrêter les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;   b) nommer l'autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci-après:  l'autorité de surveillance);   c) nommer la commission d'examen des avocates et des avocats (ci-après: la  commission d'examen);   d) désigner le département compétent;   e) délivrer le brevet d'avocat ou d'avocate;   f) arrêter les divers émoluments et débours de chancellerie résultant de  l'application de la présente loi;   g) abrogé     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, les   membres de l'autorité de surveillance et leurs suppléantes ou suppléants.   2 Elle est composée d'un-e magistrat-e de l'ordre judiciaire qui la préside, d'un-e   avocat-e inscrit-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois et d'un-e  représentant-e de l'administration cantonale.    Art. 7  7)      1 Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, le   président ou la présidente de la commission d'examen et détermine le nombre  de membres choisis parmi les magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, les  professeur-e-s de droit de l'Université de Neuchâtel et les avocat-e-s inscrit-e-s  au rôle officiel du barreau neuchâtelois.   2 Au besoin et sur requête du président ou de la présidente de la commission, il   nomme un-e ou plusieurs commissaires extraordinaires.     Art. 8   Le département désigné par le Conseil d'Etat assume les tâches  dévolues à l'Etat en matière d'exercice de la profession d'avocat ou d'avocate.      CHAPITRE 3   Exercice de la profession d'avocat ou d'avocate   Art. 9   L'avocat-e participe à l'administration de la justice.     Art. 10     1 L'avocat-e assiste et représente ses client-e-s en justice.   2 En outre, l'avocat-e conseille ses client-e-s et exécute les mandats qu'elles ou   ils lui confient pour la sauvegarde de leurs intérêts.     Art. 11   L'avocat-e est soumis-e aux règles professionnelles établies par la  LLCA.                                                    6)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011   7)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16) et L du 24 janvier 2012 (FO 2012 N° 6)  avec effet au 1  er  avril 2012   Conseil d'Etat   Autorité de  surveillance   Commission  d'examen   Département   Fonction   Mandat   Règles  professionnelles     165.10      3     Art. 12     1 L'avocat-e inscrit-e à un registre cantonal des avocates et des   avocats peut, sous sa responsabilité, se faire représenter devant les tribunaux  ou les autorités du canton par un avocat-stagiaire ou une avocate-stagiaire.   2 Cette faculté s'étend à la signature des actes cantonaux de procédure.     Art. 13   La responsabilité de l'avocat-e envers sa cliente ou son client relève  du droit privé.      CHAPITRE 4   Stage   Art. 14 8)     Pour être admis au stage d'avocat-e, il faut:   a) avoir suivi des études de droit sanctionnées soit par une licence, un  bachelor ou un master délivrés par une université suisse, soit par un  diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont  conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;   b) ne pas avoir échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un  autre canton, dans un autre Etat membre de l'UE et de l'AELE, ou dans un  autre Etat;   c) avoir l'exercice des droits civils;   d) ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles  avec la profession d’avocat-e, à moins que cette condamnation ne figure  plus sur l’extrait privé du casier judiciaire;   e) ne pas se trouver en faillite ou en sursis concordataire et ne pas faire l'objet  d'un acte de défaut de biens;   f) justifier d'un maître ou d'une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans  au moins.     Art. 15  9)    L'autorisation de stage est délivrée par le département qui prend   l’avis de l’organe désigné par l’Université de Neuchâtel pour juger de  l’équivalence des diplômes étrangers mentionnés à l’article 14, lettre a.     Art. 16     1 En règle générale, le stage dure deux ans sans interruption. En cas   de nécessité, l'autorité de surveillance peut autoriser l'accomplissement du  stage à temps partiel en prolongeant sa durée en conséquence. Toutefois, le  stage ne peut s'accomplir à un taux d'activité inférieur à 50%.   2 Il s'effectue durant dix-huit mois au moins auprès d'un, d'une ou de plusieurs   avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois. Pour les six mois  restants, il peut se faire auprès d'un-e magistrat-e de l'ordre judiciaire, du  service juridique de l'Etat ou d'une commune, ou d'un autre organisme agréé  par l'autorité de surveillance.   3 Celle-ci peut réduire de six mois au plus la durée du stage pour qui a exercé,   durant une année au moins, une activité juridique utile à la formation de  l'avocat-e, mais la durée du stage auprès d'un-e avocat-e inscrit-e au rôle  officiel du barreau ne saurait être inférieure à dix-huit mois.                                                    8)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)  9)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Stagiaire   Responsabilité   Conditions  d'admission   Autorisation de  stage   Durée du stage     165.10      4     Art. 17     1 La rémunération des stagiaires par l'avocat-e relève du droit privé.   2 Le stage auprès de la magistrature de l'ordre judiciaire ou d'une administration   est rémunéré par l'Etat, le cas échéant par la commune concernée, selon un  tarif fixé par le Conseil d'Etat ou le Conseil communal, après consultation de  l'autorité de surveillance.     Art. 18     1 Le stage ne commence pas avant la délivrance de l'autorisation de   stage.   2 Il est exclusivement consacré à la formation professionnelle d'avocat-e.   3 Il ne peut avoir lieu simultanément avec le stage de notaire.     Art. 19     1 La ou le stagiaire doit suivre la formation organisée par les avocat-e-  s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois dans les matières arrêtées  par le Conseil d'Etat, après consultation de la commission d'examen.   2 Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le stagiaire reçoive   une formation pratique aussi complète et diversifiée que possible, notamment  en lui enseignant les règles et la déontologie professionnelles.     Art. 20   Les dispositions de la LLCA et de la présente loi sur les règles  professionnelles et sur la surveillance des avocat-e-s s'appliquent par analogie  aux stagiaires.      CHAPITRE 5   Examen   Art. 21 10)      1 A l’issue du stage, le département admet à l’examen le candidat ou   la candidate qui:   a) présente les certificats et attestations exigés par le règlement;   b) est titulaire soit d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par  une université suisse, soit par diplôme équivalent délivré par une université  de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de  reconnaissance mutuelle des diplômes et remplit au surplus les autres  conditions de l’article 14.   2 L'examen porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, et   les aptitudes professionnelles du candidat ou de la candidate.   3 Sur proposition de la commission d'examen, le Conseil d'Etat fixe, par   règlement, l'admission à l'examen, son programme, son organisation générale  et la période des sessions.     Art. 22     1 La commission siège à cinq membres, y compris son président ou sa   présidente. Elle comporte toujours deux magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, un-e  professeur-e de droit et deux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau.   2 En cas d'empêchement du président ou de la présidente, la commission lui   désigne un-e suppléant-e parmi ses membres.                                                       10)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Rémunération   Modalités   Formation   Discipline   Admission à  l'examen   Commission  d'examen     165.10      5   CHAPITRE 6   Brevet d'avocat ou d'avocate   Art. 22a 11)     Pour obtenir le brevet d'avocat ou d'avocate, il faut:   a) remplir les conditions personnelles de l'article 14, lettres c à e;  b) présenter des garanties suffisantes de probité et de dignité;  c) avoir réussi l'examen.     Art. 23  12)      1 Le Conseil d'Etat délivre le brevet d'avocat ou d'avocate après   s'être assuré que les conditions d'obtention sont réunies.   2 La délivrance du brevet est publiée dans la Feuille officielle par les soins de la   chancellerie d'Etat.   3 L'autorité de surveillance inscrit l'avocat-e, titulaire du brevet neuchâtelois, sur   la liste des avocates et des avocats.     Art. 23a  13)    L'autorité de surveillance peut retirer le brevet d'avocat ou   d'avocate si les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées, que  l'avocate ou l'avocat soit inscrit ou non au rôle officiel du barreau neuchâtelois.     Art. 23b  14)      1 L'autorité de surveillance peut, sur requête, restituer le brevet   d'avocat ou d'avocate si les conditions de sa délivrance sont à nouveau  réunies.   2 Elle peut exiger que la requérante ou le requérant fasse la preuve de ses   connaissances juridiques ou de ses aptitudes professionnelles, au besoin en  lui faisant subir un nouvel examen.      CHAPITRE 7   Epreuve ou entretien de vérification des compétences  professionnelles des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de  l'AELE en vue de leur inscription au registre cantonal des avocates  et des avocats   Art. 24    1 L'avocat-e qui remplit les conditions fixées à l'article 31, alinéa 1,   lettres a et b, LLCA, adresse sa requête écrite au département, accompagnée  des justificatifs nécessaires.   2 Après vérifications et compléments éventuels, le département statue et, cas   échéant, transmet la requête à la commission d'examen.     Art. 25   La commission d'examen établit le contenu de l'épreuve  conformément aux prescriptions de l'article 31, alinéa 3, LLCA, convoque le  candidat ou la candidate et lui fait passer l'épreuve.                                                            11)   Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)  12)   Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N°18)  13)   Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N°18)  14)   Introduit par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N°18)   Conditions  d'obtention du  brevet   Délivrance du  brevet   Retrait   Restitution   Epreuve d'aptitude  a) requête   b) épreuve     165.10      6      Art. 26    1 Pour l'évaluation de ses compétences professionnelles en vue de   son inscription au rôle officiel du barreau, l'avocat-e adresse sa requête écrite  au département, accompagnée des justificatifs nécessaires.   2 Après vérifications et compléments éventuels, le département statue et, cas   échéant, transmet la requête à la commission d'examen.     Art. 27   La commission prépare l'entretien, convoque le candidat ou la  candidate et évalue ses compétences professionnelles conformément aux  prescriptions de l'article 32, alinéas 2 et 3, LLCA.      CHAPITRE 8   Registres officiels   Art. 28    1 L'autorité de surveillance tient à jour:   a) la liste des avocates et des avocats titulaires d'un brevet neuchâtelois;   b) le rôle officiel du barreau qui constitue le registre cantonal des avocates et  des avocats (art. 5 LLCA);   c) le tableau public des avocates et des avocats des Etats membres de l'UE et  de l'AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de  manière permanente sous leur titre d'origine (art. 28, al. 1, LLCA).   2 Elle statue sur les inscriptions, leurs modifications et leurs radiations.     Art. 29     1 L'autorité de surveillance fait publier dans la Feuille officielle les   inscriptions, les modifications et les radiations au rôle officiel du barreau et au  tableau public des avocates et des avocats.   2 Elle informe l'autorité compétente de l'Etat de provenance des inscriptions   dans le tableau public des avocates et des avocats.      CHAPITRE 9   Inscription au rôle officiel du barreau neuchâtelois   Art. 30    1 L'avocat-e qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton   et qui désire pratiquer la représentation en justice doit s'inscrire au rôle officiel  du barreau neuchâtelois.   2 L'avocat-e adresse une requête écrite au département, accompagnée des   pièces justificatives nécessaires, démontrant que les conditions légales  prévues aux articles 7 et 8, voire 30 LLCA, sont remplies.   3 Après vérifications et compléments éventuels, le département transmet la   requête à l'autorité de surveillance qui statue.      CHAPITRE 10   Surveillance des avocates et des avocats   Art. 31    1 L'autorité de surveillance veille au respect par les avocat-e-s des   dispositions de la LLCA et de la présente loi.   2 Elle agit d'office ou sur requête.   Entretien de  vérification des  compétences  professionnelles  a) requête   b) entretien   Registres officiels   Publications   Requête   Autorité de  surveillance     165.10      7     Art. 32     1 Lorsque la révélation paraît indispensable à la protection d'intérêts   prépondérants, publics ou privés, l'autorité de surveillance peut autoriser par  écrit un-e avocat-e à révéler un secret.   2 Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat-e à divulguer   des faits qui lui ont été confiés (art. 13, al. 1, LLCA).     Art. 33  15)    Les autorités judiciaires et administratives communiquent sans   retard à l'autorité de surveillance l’absence d’une condition personnelle selon  l’article 8 LLCA ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles  professionnelles.     Art. 34     1 L'autorité de surveillance est compétente pour ouvrir une procédure   disciplinaire et pour prononcer les mesures disciplinaires.   2 Elle procède à l'inscription ou à la radiation des mesures disciplinaires dans le   rôle officiel du barreau.     Art. 35   En cas de procédure disciplinaire dirigée contre un-e avocat-e inscrit- e dans un autre canton ou dans un Etat membre de l'UE et de l'AELE, l'autorité  de surveillance veille à transmettre les communications et les informations à  l'autorité compétente et coopère avec cette dernière conformément aux  dispositions des articles 15, 16, 26 et 29 LLCA.     Art. 36     1 L'avocat-e qui se comporte de manière inconvenante ou qui recourt à   des procédés incorrects est rappelé-e à l'ordre par l'autorité saisie de la cause.   2 Si, en audience, malgré un tel rappel, l'avocat-e persiste dans son attitude,   l'autorité peut, tout en sauvegardant les droits du client ou de la cliente, retirer  la parole à l'avocat-e.   3 Si la gravité du manquement le requiert, l'autorité dénonce l'avocat-e à   l'autorité de surveillance, sans préjudice des sanctions prévues par d'autres  lois.     Art. 37   Toute personne ayant à se plaindre d'une violation par un-e avocat-e  de ses devoirs professionnels ou des dispositions de la présente loi peut  s'adresser à l'autorité de surveillance.     Art. 38     1 Si la dénonciation n'apparaît pas d'emblée mal fondée, l'autorité de   surveillance informe l'avocat-e des reproches qui lui sont faits et l'invite à se  prononcer; s'il y a lieu, elle procède à une enquête.   2 La décision est rendue par écrit et notifiée à l'avocat-e.   3 L'auteur-e de la dénonciation n'a pas qualité de partie, mais est avisé-e de la   suite qui lui a été donnée.     Art. 39     1 En cas de retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer,   d'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer, l'autorité de surveillance  prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des client-e-s.                                                    15)   Teneur selon L du 20 février 2008 (FO 2008 N° 16)   Levée du secret  professionnel   Devoir d'informer  des autorités   Procédure  disciplinaire   Communications   Rappel à l'ordre et  police d'audience   Dénonciation   Procédure   Protection des  client-e-s     165.10      8   2 Elle peut prendre les mêmes mesures lorsqu'un-e avocat-e est empêché-e de   façon durable d'exercer sa profession sans qu'elle-même, lui-même ou ses  ayants droit ne soient à même de prendre les mesures commandées par les  circonstances.   3 Les frais de ces mesures sont à la charge de l'avocat-e; l'Etat les avance en   tant que besoin.      CHAPITRE 11   Honoraires   Art. 40    1 L'avocat-e a droit à des honoraires et au remboursement de ses   débours.   2 Ses honoraires sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à la cause,   de sa nature, de son importance, de sa difficulté, de la valeur litigieuse, du  résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par l'avocat-e et de la  situation financière de la cliente ou du client.     Art. 41 à 47  16)       CHAPITRE 12   Procédure, voies de droit et conciliation 17)     Art. 48   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  18) .     Art. 49  19)    Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire   l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.     Art. 49a  20)    La conciliation dans les litiges relatifs aux relations entres les   avocates et les avocats inscrits au barreau ou au tableau public et leurs clients  a lieu devant l'autorité de surveillance des avocates et des avocats,  conformément à l'article 13 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise  (OJN), du 27 janvier 2010  21) .      CHAPITRE 12A 22)     Disposition pénale   Art. 50 23)      1 Quiconque aura utilisé le titre d'avocat ou d'avocate sans être au   bénéfice d'un brevet d'avocat ou d'avocate ou alors que ce brevet lui avait été  retiré sera puni de l'amende jusqu'à 40.000 francs.                                                    16)   Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  18)   RSN 152.130   19)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  20)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  21)   RSN 161.1   22)   Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)  23)   Teneur selon L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)    Notion   Procédure   Voies de droit   Conciliation   Usurpation du titre  d'avocat     165.10      9   2 Si l'intérêt public l'exige, le juge ordonne la publication du jugement aux frais   du condamné.      CHAPITRE 13   Dispositions transitoires et finales   Art. 51 à 53 24)       Art. 54 à 57  25)     Art. 58   La loi sur la profession d'avocat (LAv), du 26 mars 1986  26) , est   abrogée.     Art. 59     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi qui entre en vigueur rétroactivement le 1 er  juin 2002.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 août 2002.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet rétroactif au 1 er  juin 2002.                                                    24)   Abrogés par L du 28 avril 2010 (FO 2010 N° 18)   25)   Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  26)   RLN XI 414    Abrogation   Publication et  entrée en vigueur     165.10      10   Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv)   TABLE DES MATIERES   Articles   CHAPITRE PREMIER Dispositions générales   Objet et champ d'application  ..............................................................  1  Monopole  ...........................................................................................  2  Avocat-e au barreau neuchâtelois  ......................................................  3  Titre d'avocat ou d'avocate  .................................................................  3a  Consultation  .......................................................................................  4   CHAPITRE 2 Autorités d'application et de nomination   Conseil d'Etat  .....................................................................................  5  Autorité de surveillance .......................................................................  6  Commission d'examen  .......................................................................  7  Département  ......................................................................................  8   CHAPITRE 3 Exercice de la profession d'avocat ou  d'avocate   Fonction  .............................................................................................  9  Mandat  ...............................................................................................  10  Règles professionnelles  .....................................................................  11  Stagiaire  .............................................................................................  12  Responsabilité  ...................................................................................  13   CHAPITRE 4 Stage   Conditions d'admission  ......................................................................  14  Autorisation de stage  .........................................................................  15  Durée du stage ...................................................................................  16  Rémunération  ....................................................................................  17  Modalités ............................................................................................  18  Formation  ...........................................................................................  19  Discipline ............................................................................................  20   CHAPITRE 5 Examen   Admission à l'examen  ........................................................................  21  Commission d'examen  .......................................................................  22   CHAPITRE 6 Brevet d'avocat ou d'avocate   Conditions d'obtention du brevet  ........................................................  22a  Délivrance du brevet  ..........................................................................  23  Retrait  ................................................................................................  23a  Restitution  ..........................................................................................  23b   CHAPITRE 7 Epreuve ou entretien de vérification des  compétences professionnelle des avocat-es  des Etats membres de l'UE et de l'AELE en vue  de leur inscription au registre cantonal des  avocates et des avocats   Epreuve d'aptitude   a) requête  ..........................................................................................  24  b) épreuve  .........................................................................................  25  Entretien de vérification des compétences professionnelles   a) requête  ..........................................................................................  26     165.10      11   b) entretien  ........................................................................................  27   CHAPITRE 8 Registres officiels   Registres officiels  ...............................................................................  28  Publications  ........................................................................................  29   CHAPITRE 9 Inscription au rôle officiel du barreau  neuchâtelois   Requête ..............................................................................................  30   CHAPITRE 10 Surveillance des avocates et des avocats   Autorité de surveillance  ......................................................................  31  Levée du secret professionnel  ............................................................  32  Devoir d'informer des autorités  ...........................................................  33  Procédure disciplinaire  .......................................................................  34  Communications  ................................................................................  35  Rappel à l'ordre et police d'audience  ..................................................  36  Dénonciation  ......................................................................................  37  Procédure  ..........................................................................................  38  Protection des client-e-s  .....................................................................  39   CHAPITRE 11 Honoraires   Notion  ................................................................................................  40  Abrogés ..............................................................................................  41-47   CHAPITRE 12 Procédure, voies de droit et conciliation   Procédure  ..........................................................................................  48  Voies de droit ......................................................................................  49  Conciliation .........................................................................................  49a   CHAPITRE 12A Disposition pénale   Usurpation du titre d'avocat  ................................................................  50   CHAPITRE 13 Dispositions transitoires et finales   Abrogés  .............................................................................................  51-53  Abrogés ..............................................................................................  54-57  Abrogation  ..........................................................................................  58  Publication et entrée en vigueur  .........................................................  59