Document ID: a9624f96-94a8-40f9-8ba9-66f564653088

____________________________________________________     410.132      1      16  janvier  1995     Règlement  de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de  maturité gymnasiale (RRM)1)               Etat au  1er août 2018   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  (CDIP)2),   vu les articles 3, 4 et 5, du concordat sur la coordination scolaire, du 29  octobre 19703);   vu les articles 3, 4 et 6, de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des  diplômes de fin d'études, du 18 février 19934);   se référant à la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 entre  le Conseil fédéral et la CDIP,   arrête:      Section 1: Généralités   Article premier   Le présent règlement5) fixe, sur le plan suisse, les modalités  de la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou  reconnus par les cantons.     Art. 2   1La reconnaissance atteste que les certificats de maturité sont  équivalents et qu'ils répondent aux conditions minimales requises.   2Les certificats reconnus témoignent que leurs détenteurs possèdent les  connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des  études universitaires.   3Ils donnent notamment droit à l'admission:   a) aux écoles polytechniques fédérales selon l'article 16 de la loi fédérale sur  les écoles polytechniques fédérales, du 4 octobre 1991;   b) aux examens fédéraux des professions médicales conformément à  l'ordonnance générale des examens fédéraux pour les professions  médicales6) et à ceux pour les chimistes en denrées alimentaires selon la loi  fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets  usuels7); ou                                                    1) Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018  FO 1995 N° 62  2) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  3) RSN 410.181  4) RSN 415.11  5) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  6) RS 811.112.1  7) RS 817.0   But   Effet de la  reconnaissance     410.132      2   c) aux universités cantonales selon les législations cantonales et les accords  intercantonaux correspondants8).      Section 2: Conditions de reconnaissance   Art. 3   En vertu du présent règlement9), les certificats de maturité cantonaux  ou reconnus par un canton le sont aussi sur le plan suisse s'ils satisfont aux  conditions minimales définies dans la présente section.     Art. 4   Les certificats de maturité ne sont reconnus que s'ils ont été délivrés  par des écoles de formation générale du secondaire II dispensant un  enseignement à plein temps ou des écoles de formation générale à plein  temps ou à temps partiel accueillant des adultes.     Art. 5   1L'objectif des écoles délivrant des certificats est, dans la perspective  d'une formation permanente, d'offrir à leurs élèves la possibilité d'acquérir de  solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire et de  développer leur ouverture d'esprit et leur capacité de jugement indépendant.  Ces écoles dispensent une formation générale équilibrée et cohérente, qui  confère aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études  supérieures et les prépare à assumer des responsabilités au sein de la société  actuelle. Elles évitent la spécialisation ou l'anticipation de connaissances ou  d'aptitudes professionnelles. Les écoles développent simultanément  l'intelligence de leurs élèves, leur volonté, leur sensibilité éthique et esthétique  ainsi que leurs aptitudes physiques.   2Les élèves seront capables d'acquérir un savoir nouveau, de développer leur  curiosité, leur imagination ainsi que leur faculté de communiquer et de  travailler seuls et en groupe. Ils exerceront le raisonnement logique et  l'abstraction, mais aussi la pensée intuitive, analogique et contextuelle. Ils se  familiariseront ainsi avec la méthodologie scientifique.   3Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes  connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront  capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à  découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue  est le vecteur.   4Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social  et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales,  actuelles et historiques. Ils se préparent à y exercer leur responsabilité à  l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature.     Art. 6   1La durée totale des études jusqu'à la maturité est de douze ans au  moins.   2Durant les quatre dernières années au moins, l'enseignement doit être  spécialement conçu et organisé en fonction de la préparation à la maturité. Un  cursus de trois ans est possible lorsque le degré secondaire I comporte un  enseignement de caractère prégymnasial.                                                    8) Réglementations intercantonales: accord intercantonal du 18 février 1993 sur la   reconnaissance des diplômes de fin d'études; accord intercantonal universitaire du 20 février  1997   9) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août  2018   Principe   Ecoles délivrant  des certificats de  maturité   Objectif des  études   Durée des études     410.132      3   3Dans les écoles accueillant des adultes, la période de préparation à la maturité  doit s'étendre sur trois ans au moins et l'enseignement direct y occuper une juste  place.   4Les écoles délivrant des certificats de maturité peuvent accueillir des élèves  venant d'autres types d'écoles. Ces élèves doivent y effectuer en principe les  deux dernières années d'études précédant la maturité.     Art. 710)   1Dans le cursus préparant à la maturité (art. 6, al. 2 et 3),  l'enseignement doit être dispensé par des titulaires d'un diplôme  d'enseignement pour les écoles de maturité gymnasiale ou des personnes au  bénéfice d'une formation scientifique et pédagogique équivalente. Dans les  disciplines où la qualification peut s’acquérir à l'université, le titre exigé est le  master universitaire.   2Au degré secondaire I, l'enseignement peut être confié à des titulaires de ce  degré, pour autant qu'ils soient qualifiés dans les matières enseignées.     Art. 8   L'enseignement dispensé par les écoles délivrant des certificats de  maturité suit les plans d'études émis ou approuvés par le canton, qui se  fondent sur le Plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique pour l'ensemble de la Suisse.     Art. 911)   1Les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et le travail de maturité constituent l'ensemble des disciplines  de la maturité.   2Les disciplines fondamentales sont:   a) la langue première;  b) une deuxième langue nationale;  c) une troisième langue (une langue nationale, l'anglais ou une langue   ancienne);  d) les mathématiques;  e) la biologie;  f) la chimie;  g) la physique;  h) l’histoire;  i) la géographie;  k) les arts visuels et/ou la musique.   2bisLes cantons ont la possibilité d'offrir la philosophie comme discipline  fondamentale supplémentaire.   3L'option spécifique est à choisir parmi les disciplines ou groupes de disciplines  suivants:   a) langues anciennes (latin et/ou grec);  b) une langue moderne (une troisième langue nationale, l'anglais, l'espagnol   ou le russe);  c) physique et applications des mathématiques;  d) biologie et chimie;  e) économie et droit;  f) philosophie/pédagogie/psychologie;                                                    10) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  11) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007 et du 21 juin 2018 avec   entrée en vigueur le 1er août 2018   Corps enseignant   Plans d'études   Disciplines de  maturité et autres  disciplines  obligatoires     410.132      4   g) arts visuels, et  h) musique.   4L'option complémentaire est à choisir parmi les disciplines suivantes:   a) physique;  b) chimie;  c) biologie;  d) applications des mathématiques;  dbis) informatique;  e) histoire;  f) géographie;  g) philosophie;  h) enseignement religieux;  i) économie et droit;  k) pédagogie/psychologie;  l) arts visuels;  m) musique, et  n) sport.   5Une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut être choisie  comme option spécifique. Il est également exclu que la même discipline soit  choisie au titre d'option spécifique et d'option complémentaire. Le choix de la  musique ou des arts visuels comme option spécifique exclut celui de la  musique, des arts visuels ou du sport comme option complémentaire.   5bisTous les élèves suivent les autres disciplines obligatoires suivantes:   a) informatique;  b) économie et droit.   6Le canton décide quels enseignements sont offerts dans le cadre de cet  éventail de disciplines (disciplines fondamentales, options spécifiques et  complémentaires).   7Dans la discipline fondamentale "deuxième langue nationale", un choix entre  deux langues au moins est offert. Dans les cantons plurilingues, une deuxième  langue du canton peut être déterminée comme "deuxième langue nationale".     Art. 10   Chaque élève doit effectuer, seul ou en équipe, un travail autonome  d'une certaine importance. Ce travail fera l'objet d'un texte ou d'un  commentaire rédigé et d'une présentation orale.     Art. 1112)   Le temps total consacré à l’enseignement des disciplines  mentionnées à l’article 9 doit être réparti en respectant les proportions  suivantes:   a) disciplines fondamentales et autres disciplines obligatoires:   1. langues  (langues premières, deuxième et troisième langue)  ...........      30 – 40%   2. mathématiques, informatique et sciences   expérimentales (biologie, chimie et physique ......................      27 – 37%   3. sciences humaines  (histoire, géographie, économie et droit et, le cas  échéant, philosophie et le cas échéant philosophie)  ..........         10 – 20%                                                    12) Modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août 2018   Travail de maturité   Proportions  respectives des  domaines d'études     410.132      5   4. domaine des arts  (arts visuels et/ou musique)  ...............................................      5 – 10%   b) options: option spécifique, option complémentaire et travail  de maturité  .............................................................................      15 – 25%     Art. 11bis13)   Chaque école pourvoit à ce que les élèves soient familiarisés  aux approches interdisciplinaires.     Art. 12   Outre les possibilités concernant les langues nationales prévues dans  le cadre des disciplines fondamentales et de l'option spécifique, le canton doit  offrir l'enseignement facultatif d'une troisième langue nationale et promouvoir  par des moyens adéquats la connaissance et la compréhension des  spécificités régionales et culturelles du pays.     Art. 13   Le canton des Grisons peut désigner le romanche et la langue  d'enseignement, ensemble, comme "langue première" au sens de l'article 9,  alinéa 2, lettre a.     Art. 14   1Cinq disciplines de maturité au moins font l'objet d'un examen écrit  qui peut être complété d'un examen oral.   2Il s'agit des disciplines suivantes:   a) la langue première;  b) une deuxième langue nationale ou une deuxième langue cantonale au sens   de l'article 9, alinéa 7;  c) les mathématiques;  d) l'option spécifique;  e) une autre discipline, conformément aux dispositions cantonales.     Art. 1514)   1Les notes sont données:   a) dans les disciplines qui font l'objet d'un examen, sur la base des résultats  de la dernière année enseignée et des résultats obtenus à l'examen. Ces  deux éléments ont le même poids;   b) dans les autres disciplines, sur la base des résultats de la dernière année  enseignée;   c) au travail de maturité, sur la base de la mise en œuvre du projet, du  document déposé et de la présentation orale.   2Le travail de maturité est évalué sur la base des prestations écrites et orales.     Art. 1615)   1Les prestations dans les disciplines de maturité sont exprimées en  notes et demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise 1. Les notes au- dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.   2Le certificat est obtenu si pour l'ensemble des disciplines de maturité définies  à l'article 9, alinéa 1:                                                    13) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  14) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  15) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007   Interdisciplinarité   Troisième langue  nationale   Romanche   Disciplines  d'examen   Notes de maturité  et évaluation du  travail de maturité   Critères de  réussite     410.132      6   a) le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport à la note 4  n'est pas supérieur à la somme simple de tous les écarts vers le haut par  rapport à cette même note;   b) quatre notes au plus sont inférieures à 4.   3Deux tentatives d'obtention du certificat sont autorisées.     Art. 17   Le canton organise à l'intention des élèves dont le choix en troisième  langue ou en option spécifique n'aura pas porté sur l'anglais un enseignement  de base dans cette discipline.      Section 3 : Dispositions particulières   Art. 18   La mention bilingue attribuée par un canton selon sa propre  réglementation peut être reconnue.     Art. 1916)   1Les dispositions du présent règlement17) peuvent faire l'objet de  dérogations pour permettre des expériences pilotes et pour les écoles suisses  à l'étranger.   2Pour les expériences pilotes, l'octroi de dérogations relève de la Commission  suisse de maturité du Département fédéral de l'intérieur18), et pour les écoles  suisses à l'étranger, du Comité de la CDIP.     Art. 20   1Le certificat de maturité comprend:   a) l'inscription "Confédération suisse" et le nom du canton;   b) la mention "Certificat de maturité établi conformément à l'ordonnance du  Conseil fédéral/règlement de la CDIP sur la reconnaissance des certificats  de maturité gymnasiale des 16 janvier/15 février 1995";   c) le nom de l'établissement qui le délivre;   d) les nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers: nationalité et lieu de  naissance) et date de naissance du titulaire;   e) la période pendant laquelle le titulaire a fréquenté l'établissement qui délivre  le certificat;   f) les notes obtenues dans les disciplines mentionnées à l'article 9, alinéa 1;   g) le titre du travail de maturité;   h) le cas échéant, la mention "maturité bilingue" avec indication de la  deuxième langue, et   i) les signatures des autorités cantonales et de la direction de l'école.   2Les notes obtenues dans des disciplines prescrites par le canton ou d'autres  disciplines dont l'élève a suivi l'enseignement peuvent aussi être inscrites dans  le certificat.                                                       16) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007  17) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  18) A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la   recherche (DEFR)   Enseignement de  base en anglais   Mention bilingue   Expériences  pilotes   Exigences quant à  la forme du  certificat     410.132      7   Section 4: Commission suisse de maturité   Art. 21   Les tâches et la composition de la Commission suisse de maturité  sont réglées dans la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995  passée entre le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs de  l'instruction publique.      Section 5: Procédure   Art. 22   1Le canton concerné adresse les demandes à la Commission suisse  de maturité.   2La Commission suisse de maturité donne son préavis au Département fédéral  de l'intérieur19) et au Comité de la CDIP qui décident.     Art. 23      a. au niveau fédéral   Le gouvernement cantonal concerné peut recourir contre les décisions du  Département fédéral de l'intérieur20). La procédure est régie par les  dispositions générales du droit de procédure administrative fédérale.   b. au niveau intercantonal   1Au cas où le Comité refuse une reconnaissance, le canton ou les  responsables de l'école qui postulent la reconnaissance peuvent recourir à  l'Assemblée plénière de la CDIP dans les 60 jours qui suivent.   2Contre les décisions de l'Assemblée plénière, un canton peut, en application  de l'article 120 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)21), intenter une  action auprès du Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'article 82  LTF, les responsables d'école concernés peuvent y déposer un recours.      Section 6: Dispositions finales   Art. 24   L'ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de  maturité est abrogée.     Art. 25      a. au niveau fédéral   Les reconnaissances selon l'ordonnance fédérale demeurent valables pendant  huit ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci22).   b. au niveau intercantonal   Le canton doit faire preuve, dans les huit années qui suivent l'entrée en  vigueur, que ses certificats de maturité, ou ceux qu'il reconnaît lui-même, sont  conformes à ce règlement.                                                    19) A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la   recherche (DEFR)  20) A partir du 1er janvier 2013: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la   recherche (DEFR)  21) Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 27 juin 2005 (LTF); RS 173.110  22) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018   Compétences   Recours   Abrogation du droit  en vigueur   Dispositions  transitoires     410.132      8     Art. 25bis   1Les demandes de reconnaissance déposées sous le régime  juridique antérieur sont évaluées selon le même régime.   2Les demandes de reconnaissance déposées après l'entrée en vigueur des  modifications du 14 juin 2007 sont évaluées selon le nouveau régime juridique.   3Les formations dont les certificats (certificats de maturité) ont été reconnus  selon le régime juridique antérieur doivent être adaptées au nouveau régime  en l'espace d'une année après l'entrée en vigueur des modifications du 14 juin  2007. Les adaptations effectuées sont à soumettre à la Commission suisse de  maturité pour vérification.     Art. 25ter23)   L'informatique doit être introduite en tant qu'autre discipline obligatoire  au plus tard le 1er août 2022.       Art. 2624)   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1995.   2Abrogé.                                                    23) Adaptation rédactionnelle due à la modification du 21 juin 2018, entrée en vigueur le 1er août   2018  24) Modification du 14 juin 2007, entrée en vigueur le 1er août 2007   Dispositions  transitoires  concernant les  modifications du  14 juin 2007   Disposition  transitoire pour les  modifications du  21 juin 2018   Entrée en vigueur