Document ID: ff2edd0d-8aeb-46b8-b8af-33cb4c03fce3

____________________________________________________   821.125.80      1      25  mai  1994     Arrêté  approuvant la convention tarifaire  concernant l'ergothérapie             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 13  juin 1911  1) ;   vu les lettres des 16 mars et 18 avril 1994 de la Fédération neuchâteloise des  caisses maladie (FNCM), Neuchâtel, sollicitant l'approbation de la convention  conclue entre l'Association suisse des ergothérapeutes et la Croix-Rouge  suisse d'une part, le concordat des caisses-maladies suisses d'autre part, ainsi  que le tarif d'ergothérapie et les accords complémentaires, portant date du 22  octobre 1992;   vu la convention dont il s'agit, les directives et accords complémentaires y  relatifs ainsi que le tarif d'ergothérapie, du 22 octobre 1992;   vu le préavis du service de la santé publique;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   La convention et le tarif d'ergothérapie, ainsi que les  directives d'application et accords complémentaires, conclus le 22 octobre  1992 entre l'Association suisse des ergothérapeutes (ASE) et la Croix-Rouge  suisse (CRS) d'une part, le Concordat des caisses-maladie suisse (CCMS)  d'autre part, sont approuvés.     Art. 2   La valeur du point du tarif d'ergothérapie est fixée à 0 fr. 70.     Art. 3   Le présent arrêté abroge ceux des 10 octobre 1975  2)  et 17 août 1988  3)    approuvant respectivement la convention d'ergothérapie conclue entre la  Croix-Rouge suisse et l'Union des fédérations suisses de caisses-maladie, du  24 avril 1972, et l'avenant N  o  5 à ladite convention, du 1  er  avril 1988.     Art. 4  4)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1994 N  o  40   1)  RS 832.10   2)  RLN VI 260   3)  RLN XIII 442   4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.