Document ID: ea509d3f-2af0-40ed-b117-48a86327dce2

1  Entrée en vigueur dès le 21.01.1998 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  TARIF 721.07.1  pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux  publiques à d'autres usages que la force motrice  (TCEP)  du 18 novembre 1983   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 93, troisième alinéa, du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur  l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948  réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public  cantonal (du 17 juillet 1953) [A]  vu le préavis du Département des travaux publics [B]  arrête      [A] Règlement du 17.07.1953 d'application de la loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours  d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12.05.1948 réglant l'occupation et l'exploitaion  des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (BLV 731.01.1) [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/731.01.1?id=0e33142a-3426-4fd5-9e14-f65caf8654bf   2  Art. 1  2, 3  1 La redevance annuelle se détermine comme il suit:   A.Dérivation et pompage d'eau  1. Eau alimentaire pour les réseaux d'adduction communaux ou considérés comme tels, le  litre-minute  Fr .  -.10  2. Eau alimentaire pour les adductions privées, le litre-minute Fr .  -.60  3. Eau d'arrosage, le litre-minute Fr .  -.60  4. Alimentation d'installations réfrigérantes ou de thermo-pompage ou autre usage industriel,  le litre-minute  Fr .  -.50  5. Alimentation de pisciculture, selon l'importance de l'établissement.  B.Ports, par mètre carré de surface occupée Fr .  -.50  a) et b): abrogés.  On entend par surface occupée la superficie comprise entre la limite de propriété et la ligne  extérieure des jetées.  C. Plages et établissements de bains par mètre carré concédé  a) surfaces exondées Fr .  -.45  b) surfaces inondées Fr .  -.45  c) surfaces bâties Fr .  6.50  D.Installations nautiques  1. Débarcadères, estacades, passerelles, pontons, radeaux, plongeoirs, engins flottants, etc.,  par mètre carré de surface occupée  Fr .  8.-  2. Rails et glissières, par mètre courant:  a) sur palées ou massifs Fr .  8.-  2 Modifié par le règlement du 13.12.1991 entré en vigueur le 01.01.1992 3 Modifié par le règlement du 21.01.1998 entré en vigueur le 21.01.1998    3  b) posés à même le sol ou faisant saillie sur celui-ci Fr .  8.-  3. Pilotis, pieux, piquets, bouées de repérage, échelles, etc., par unité Fr .  50.-  4. Amarrages  a) le long des rives Fr .  150.-  b) sur corps-mort en pleine eau Fr .  300.-  E. Ouvrages de défense contre l'érosion  1. Installations perpendiculaires au rivage ou formant angle avec lui, sans qu'il y ait formation  d'un port, telles que digues, jetées, môles, brise-lames, éperons, etc., par mètre courant de  développement  Fr .  5.-  2. Enrochements le long des rives, perrés, murs de soutènement, etc., par mètre courant de  développement  Fr .  3.-  F. Bâtiments, abris, couverts, terrasses, balcons, escaliers, etc., par m de surface occupée Fr .  10.-  G.Ponts et canalisations  1. Ponts et passerelles sur les cours d'eau, par m de surface occupée Fr .  4.50  2. Couvertures de cours d'eau et canalisations quelconques, de tous types  - diamètre de moins de 10 cm Fr .  - .20/ m  - diamètre de 10 cm à 20 cm Fr .  - .50/ m  - diamètre supplémentaire (par 10 cm) Fr .  - .10/ m  3. Câbles divers (électricité, TV, etc.)  Longueurs:    4  0 à 1000 m Fr .  - .20/ m  1000 à 2000 m Fr .  - .10/ m  2000 et plus - .05/ m  Art. 1a  2  1 La redevance annuelle est due dès l'octroi de l'autorisation selon les modalités suivantes:   a. en cas d'octroi de l'autorisation entre le 1er janvier et le 30 juin, la redevance est perçue  intégralement,  b. en cas d'octroi de l'autorisation entre le 1er juillet et le 30 septembre, la redevance est perçue au  prorata temporis,  c. en cas d'octroi de l'autorisation entre le 1er octobre et le 31 décembre, la redevance annuelle est  perçue à compter du 1er janvier de l'année suivante.  2 La redevance annuelle reste due lors de la radiation de l'autorisation selon les modalités suivantes:   a. en cas de radiation de l'autorisation entre le 1er janvier et le 31 mars, la redevance annuelle n'est  plus perçue,  b. en cas de radiation de l'autorisation entre le 1er avril et le 30 juin, la redevance est perçue au prorata  temporis,  c. en cas de radiation de l'autorisation entre le 1er juillet et le 31 décembre, la redevance est perçue  intégralement.  Art. 2  1 Les redevances calculées en application de l'article premier sont arrondies au franc.  2 Pour les cas ne rentrant pas dans l'une des catégories énumérées audit article, le Département des  travaux publics [B] taxe par comparaison.   3 Des dérogations au tarif peuvent être accordées par le Conseil d'Etat dans des cas exceptionnels.      [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 3  1 Les redevances dues en vertu de l'article premier, lettre A, sont basées sur la capacité maximale de  l'installation de pompage, quelle que soit la quantité d'eau pompée annuellement.  2 Modifié par le règlement du 13.12.1991 entré en vigueur le 01.01.1992    5  Art. 4  1 Les communes et les sociétés de sauvetage ne paient que la redevance minimale réglementaire pour  les objets énumérés à l'article premier, lettres D, E et G.  2 Elles ne paient que le 20 % de la redevance tarifaire pour les objets énumérés aux lettres B et F dudit  article.  Art. 5  1 Les communes et les établissements présentant un caractère d'utilité publique, tels que bains, plages,  etc., où le public est admis moyennant paiement d'une modeste taxe d'entrée, ne paient que le 20 % de  la redevance tarifaire pour les objets énumérés sous lettre C de l'article premier.  Art. 6  1  1 Les pêcheurs professionnels porteurs du grand permis de pêche et les loueurs professionnels de  bateaux ne paient qu'une redevance annuelle de Fr. 20.- par passerelle d'embarquement et amarrage.  2 Les sociétés de pêche ne paient que la redevance minimale réglementaire pour les piscicultures  d'élevage établies par l'accord du Service des forêts et de la faune .   3 Les chantiers navals ne paient que le 20 % de la redevance tarifaire pour les objets énumérés aux  lettres B et D de l'article premier.  Art. 7  1 Le présent tarif abroge celui du 19 décembre 1980 pour les concessions d'utilisation des eaux  publiques à d'autres usages que la force motrice.  2 Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent tarif qui entre  immédiatement en vigueur.   3 Il est applicable aux concessions et autorisations en vigueur à partir du 1er janvier 1984.  1 Modifié par le règlement du 17.07.1985 entré en vigueur le 01.01.1985