Document ID: bcaefadc-eb13-42d1-9310-96452088f095

RS 0.946.292.492.3   1   Texte original   Accord  sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instruments  de mesure entre l’Institut fédéral de métrologie (METAS)  de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle  de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ)  de la République populaire de Chine   Signé à Pékin le 5 juillet 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014    (Etat le 1er juillet 2014)     L’Institut fédéral de la métrologie (METAS) de la Confédération suisse  et   l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la  quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine,  ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;   aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;   reconnaissant que le renforcement de la coopération technique bilatérale réduit les  obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;   reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures néces- saires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les  obstacles techniques au commerce;   réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce; et   désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en  œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange  entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après  dénommé «Accord de libre-échange»);   sont convenus de l’Accord ci-après sur la reconnaissance mutuelle des résultats des  essais d’instruments de mesure (ci-après dénommé «Accord») en vue de renforcer la  coopération en matière de métrologie:   Art. 1 Champ d’application   1.1  Les Parties s’engagent à reconnaître mutuellement les résultats des essais  d’instruments de mesure comme bases de leur procédure nationale respective  d’approbation de type, conformément au présent Accord.   1.2  Les types d’instruments de mesure couverts par le présent Accord sont spécifiés  à l’Annexe I.        RO 2014 2027   1 RS 0.946.292.492   0.946.292.492.3    Commerce extérieur   2   0.946.292.492.3   1.3  Le présent Accord s’applique uniquement aux résultats des essais obtenus après  l’entrée en vigueur de l’Accord.   Art. 2 Essais et délivrance de certificats OIML   2.1  Les laboratoires d’essais chargés de la mise en œuvre du présent Accord sont  l’Institut national de métrologie (NIM) de la République populaire de Chine et  METAS.   Lorsqu’elles examinent la documentation et les instruments, les Parties s’engagent à  effectuer des essais sur la base des recommandations en la matière émises par  l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et, si nécessaire, les  divergences nationales spécifiées à l’Annexe I.   Il incombe au fabricant de soumettre la demande d’approbation selon la procédure  chinoise ou suisse, conformément aux réglementations techniques respectives appli- cables.   Les certificats OIML de conformité et les rapports d’essai OIML délivrés par les  organismes chinois ou suisses conformément au présent Accord sont utilisés par  l’autre Partie pour délivrer le certificat d’approbation de type valable sur son terri- toire. La documentation technique requise pour la procédure d’approbation respec- tive de la Chine et de la Suisse est spécifiée à l’Annexe II.   2.2  Les essais sont effectués par les collaborateurs du NIM ou de METAS.   2.3  Sauf si la procédure d’essai le requiert ou compte tenu des moyens à la disposi- tion de l’utilisateur, tous les essais sont effectués sur le même instrument, sans  ajuster celui-ci pendant ou entre les essais.   Si, exceptionnellement, un ajustage ou une intervention a lieu, le rapport d’essai  indique:   (a) le motif de l’ajustage ou de l’intervention;    (b) la nature de l’ajustage ou de l’intervention; et   (c) les essais effectués avant l’ajustage ou l’intervention et les essais non effec- tués après.   Si tous les essais ne sont pas effectués sur le même instrument, la liste des essais doit  indiquer quels essais ont été effectués sur chaque instrument. Si les instruments ne  sont pas exactement identiques, le rapport doit comporter une liste détaillée des  différences.   2.4  Les deux Parties s’engagent à délivrer un certificat OIML de conformité va- lable, ainsi que le rapport d’essai OIML et la documentation technique connexes.   2.5  Lorsque, du fait du dysfonctionnement d’un instrument d’essai, l’essai doit être  interrompu et que le problème peut être résolu sans influencer les résultats du mesu- rage, l’essai peut être poursuivi. Dans ce cas, le rapport d’essai fait mention du  dysfonctionnement.     Reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instruments de mesure.  Ac. avec la Chine   3   0.946.292.492.3   Art. 3 Examen de la demande de reconnaissance et délivrance de certificats  d’approbation de type   3.1  Le fabricant ou son représentant autorisé demande la reconnaissance des résul- tats d’essais à l’AQSIQ ou à METAS.   3.2  L’AQSIQ ou METAS peuvent exiger:   (a) des documents du laboratoire d’essais décrivant le modèle de l’instrument,  afin de vérifier sa conformité avec le modèle testé;    (b) le(s) rapport(s) d’essai OIML et la documentation technique du laboratoire  d’essai; et    (c) que le laboratoire d’essais certifie l’ensemble de la documentation fournie  par le fabricant.   3.3  L’AQSIQ ou METAS délivre le certificat d’approbation nécessaire, à moins  qu’il y ait des soupçons fondés selon lesquels l’instrument ne satisferait pas aux  exigences nationales.   3.4  L’AQSIQ et METAS s’entraident lorsqu’ils rencontrent des difficultés au cours  de la procédure de reconnaissance.   3.5  L’AQSIQ et METAS s’engagent à se communiquer l’un l’autre, une fois par an,  les noms et les signatures des collaborateurs autorisés à signer les rapports d’essai  OIML et les certificats OIML de conformité. Ces informations sont transmises par  écrit.   3.6  Les laboratoires d’essais sont évalués par leurs pairs sur la base d’exigences  satisfaisant à la norme ISO/IEC 17025 et au document OIML D 30 pour ce qui est  du présent Accord. Les évaluations par les pairs effectuées par des laboratoires  d’essais d’autres pays que la Suisse et la Chine sont acceptées mutuellement, pour  autant qu’elles soient conformes à l’objet du présent Accord.   Art. 4 Consultations   Chaque Partie examine les plaintes et les problèmes soumis par l’autre Partie; les  deux Parties collaborent afin de trouver une solution satisfaisante à ces questions.  Les interlocuteurs sont énumérés à l’Annexe III.   Art. 5 Confidentialité   5.1  Chaque Partie communique à l’autre Partie, sur demande, toutes les informa- tions relatives aux essais et aux instruments utilisés. Les Parties ne sont pas tenues  de révéler des informations confidentielles.   5.2  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par  l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.     Commerce extérieur   4   0.946.292.492.3   Art. 6 Dispositions finales   6.1  Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de  l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération  prévues par le présent Accord.   6.2  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre- échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre- échange.   6.3  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre- échange. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un  préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie.   Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise,  chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de diver- gence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour le METAS:   Christian Etter   Pour l’AQSIQ:   Wei Chuanzhong    Reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instruments de mesure.  Ac. avec la Chine   5   0.946.292.492.3   Annexe I   Types d’instruments   Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA)   Institut national de métrologie (NIM), Chine    Classe I Classe II Classe III Classe IV  Portée d’essai maximale (kg) 60 3 000 3 000 3 000  Nombre maximal d’échelons  de vérification (Max/e) 1 000 000 100 000 10 000 1 000  Echelons de vérification  minimaux (g) 0,001 0,001 0,1 5    Institut fédéral de métrologie (METAS), Suisse    Classe I Classe II Classe III Classe IV  Portée d’essai maximale (kg) 50 100 100 000 100 000  Nombre maximal d’échelons  de vérification (Max/e) 500 000 100 000 10 000 1 000  Echelons de vérification  minimaux (g) 0,001 0,001 0,1 5    Note: le recours à une approche modulaire pour les essais peut induire des capacités  plus élevées.   Divergences nationales par rapport à la recommandation OIML R76-1:2006/R76- 2:2007   Chine: aucune   Suisse: aucune     Commerce extérieur   6   0.946.292.492.3   Cellules de pesée   Institut national de métrologie (NIM), Chine    Classe A Classe B Classe C Classe D  Charge minimale Dmin (kg) N/A 0 0 0  Charge maximale Dmax (kg) N/A 100 000 100 000 100 000  Nombre maximal d’échelons de  vérification d’une cellule de pesée nmax N/A 100 000 10 000 1 000  Echelon de vérification minimal d’une  cellule de pesée vmin (g) N/A 0,1 0,1 0,1  Types de charges soumises à l’essai   Traction    Compression    Balancier (cisaillement)    Balancier (flexion)    Universel   Types d’essais portant sur les effets  de l’humidité     Chaleur humide, essai continu    Chaleur humide, essai cyclique  Plage de température pour mesurer  les effets entre –10 °C et +40 °C    Institut fédéral de métrologie (METAS), Suisse    Classe A Classe B Classe C Classe D  Charge minimale Dmin (kg) 5 5 5 5  harge maximale Dmax (kg) 11 000 200 000 200 000 200 000  Nombre maximal d’échelons de  vérification d’une cellule de pesée nmax 50 000 50 000 10 000 1 000  Echelon de vérification minimal d’une  cellule de pesée vmin (g) 11 11 11 11  Types de charges soumises à l’essai   Traction    Compression    Balancier (cisaillement)    Balancier (flexion)    Universel   Types d’essais portant sur les effets  de l’humidité     Chaleur humide, essai continu    Chaleur humide, essai cyclique  Plage de température pour mesurer  les effets entre –18 °C et +50 °C      Reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instruments de mesure.  Ac. avec la Chine   7   0.946.292.492.3   Divergences nationales par rapport à la recommandation OIML R 60:2000   Chine: aucune   Suisse: aucune     Commerce extérieur   8   0.946.292.492.3   Annexe II   Documentation technique   Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA)  et modules de pesage   1.  Liste des documents requis pour la procédure d’approbation suisse ou chinoise:   (a) certificat OIML, le cas échéant;   (b) rapport d’essai OIML complet (R 76-2:2007), c’est-à-dire y compris la liste  de contrôle; et   (c) documents descriptifs visés dans la recommandation OIML R 76-1:2006,  section 8.2.1.2 et, le cas échéant, section 5.5.2.2, let. d.   2.  La documentation fournie par le fabricant en vue de l’approbation de type chi- noise peut être rédigée en chinois ou en anglais. La documentation en vue de  l’approbation de type suisse est rédigée en anglais.   Cellules de pesée   1.  Liste des documents requis pour la procédure d’approbation suisse ou chinoise:   (a) certificat OIML, le cas échéant;   (b) rapport d’essai OIML complet (R 60:2000);   (c) image représentant le ou les type(s) approuvé(s);   (d) schémas;   (e) mode de connexion;   (f) manuel de fonctionnement des cellules de pesée comprenant des éléments  électroniques et des modules de pesage;   (g) spécifications et informations complémentaires requises selon la recomman- dation internationale OIML R 60:2000;   (h) les informations requises qui devraient figurer sur les différents instruments;  et   (i) dessins et données techniques des circuits électriques pour les cellules de  pesée comprenant des éléments électroniques et des modules de pesage.   2.  La documentation fournie par le fabricant en vue de l’approbation de type chi- noise peut être rédigée en chinois ou en anglais. La documentation en vue de  l’approbation de type suisse est rédigée en anglais.     Reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instruments de mesure.  Ac. avec la Chine   9   0.946.292.492.3   Annexe III   Interlocuteurs   Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA)   Pour METAS: M. Gulian Couvreur   Pour l’AQSIQ: Mmes Wang Yingjun et Zheng Huaxin   Pour le NIM: Mme Cai Changqing   Cellules de pesée   Pour METAS: MM. Christian Wüthrich et Gulian Couvreur   Pour l’AQSIQ: Mmes Wang Yingjun et Zheng Huaxin   Pour le NIM: M. Zhang Yue     Commerce extérieur   10   0.946.292.492.3