Document ID: 31f9e024-5081-4d45-9762-fc82046cd6e6

RS 0.193.231   1   Texte original   Convention européenne  pour le règlement pacifique des différends   Conclue à Strasbourg le 29 avril 1957  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965  Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965    (Etat le 2    octobre 2014)     Les Gouvernements signataires,  Membres du Conseil de l’Europe,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice est d’un intérêt vital  pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;   résolus à régler par des moyens pacifiques les différends qui pourraient s’élever  entre eux,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Règlement judiciaire   Art. 1  Les Hautes Parties Contractantes soumettront pour jugement à la Cour internationale  de Justice tous les différends juridiques relevant du droit international qui s’élève- raient entre elles et notamment ceux ayant pour objet:   a. L’interprétation d’un traité;   b. Tout point de droit international;   c. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une  obligation internationale;   d. La nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation  internationale.   Art. 2  1.  Les dispositions de l’article précédent ne portent pas atteinte aux engagements  par lesquels les Hautes Parties Contractantes ont accepté ou accepteraient la juridic-       RO 1966 821; FF 1965 I 445   1 RO 1966 803   0.193.231    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.231   tion de la Cour pour le règlement des différends autres que ceux mentionnés à  l’art. 1.   2.  Les parties au différend peuvent convenir de faire précéder le règlement judi- ciaire par une procédure de conciliation.   Art. 3  Les Hautes Parties Contractantes qui ne sont pas parties au Statut de la Cour inter- nationale de Justice2 prendront les mesures nécessaires pour avoir accès à la Cour.   Chapitre II  Conciliation   Art. 4  1.  Les Hautes Parties Contractantes soumettront à une procédure de conciliation  tous les différends qui s’élèveraient entre elles autres que les différends visés à  l’art. 1.   2.  Toutefois, les parties à un différend visé au présent article peuvent convenir de  soumettre ce différend à un tribunal arbitral sans avoir, au préalable recours à la  procédure de conciliation.   Art. 5  Lorsqu’il s’élève un différend de la nature de ceux visés à l’art. 4, il sera porté  devant la Commission permanente de conciliation compétente en la matière, que les  parties en cause auraient instituée antérieurement. Si les parties conviennent de  n’avoir pas recours à cette commission, ou à défaut de celle-ci, le différend sera  porté devant une Commission spéciale de conciliation que les parties constitueront  dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une à l’autre.   Art. 6  Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission spéciale de conciliation  sera constituée comme suit:   La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un  qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commis- saires, dont l’un en qualité de Président, seront choisis d’un commun accord parmi  les ressortissants d’Etats tiers. Ces derniers devront être de nationalité différentes, ne  pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se  trouver à leur service.       2 RS 0.193.501     Règlement pacifique des différends. Conv. européenne   3   0.193.231   Art. 7  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans le  délai prévu à l’art. 5, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au  gouvernement d’un Etat tiers choisi d’un commun accord par les parties ou, à défaut  d’accord dans un délai de trois mois, au Président de la Cour internationale de Jus- tice. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l’une des parties au différend, cette  tâche serait confiée au Vice-Président de la Cour, ou au juge le plus ancien de la  Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au différend.   Art. 8  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par  suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les nominations.   Art. 9  1.  La Commission spéciale de conciliation sera saisie par voie de requête adressée  au Président par les deux parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par  l’une ou l’autre des parties.   2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra  l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une  conciliation.   3.  Si la requête émane d’une seule des parties elle. sera notifiée par celle-ci, sans  délai, à l’autre partie.   Art. 10  1.  La Commission spéciale de conciliation se réunira, sauf accord contraire des  parties, au siège du Conseil de l’Europe ou en tout autre lieu désigné par son Prési- dent.   2.  La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe de prêter son assistance à ses travaux.   Art. 11  Les travaux de la Commission spéciale de conciliation ne seront publics qu’en vertu  d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.   Art. 12  1.  Sauf accord contraire des parties, la Commission spéciale de conciliation réglera  elle-même sa procédure qui devra être contradictoire. En matière d’enquête, et sous  réserve des dispositions de la présente Convention, la Commission, à moins qu’elle  n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.231   Convention de La Haye du 18 octobre 19073 pour le Règlement pacifique des Con- flits internationaux.   2.  Les parties seront représentées auprès de la Commission de conciliation par des  agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission; elles  pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet  effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait  utile.   3.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales  aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle  jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.   Art. 13  A moins que les parties n’en décident autrement, les décisions de la Commission  spéciale de conciliation seront prises à la majorité des voix, et, sauf en ce qui con- cerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valable- ment que si tous ses membres sont présents.   Art. 14  Les parties faciliteront les travaux de la Commission spéciale de conciliation et, en  particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et  informations utiles. Elles useront des moyens dont elles disposent pour lui permettre  de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition des  témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.   Art. 15  1.  La Commission spéciale de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions  en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles, par voie d’enquête ou  autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de  l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait conve- nable et leur impartir un délai pour se prononcer.   2.  A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant,  suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de  l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées. Le procès-verbal ne  mentionnera pas si les décisions de la Commission ont été prises à l’unanimité ou à  la majorité.   3.  Les travaux de la Commission devront, à moins que les parties n’en conviennent  autrement, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la Commis- sion aura été saisie du différend.       3 RS 0.193.212     Règlement pacifique des différends. Conv. européenne   5   0.193.231   Art. 16  Le procès-verbal de la Commission sera porté sans délai à la connaissance des  parties. Sa publication ne pourra avoir lieu qu’avec leur accord.   Art. 17  1.  Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemni- té dont le montant sera fixé d’un commun accord par les parties qui en supporteront  chacune une part égale.   2.  Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront  répartis de la même façon.   Art. 18  En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et  d’autres du règlement judiciaire, chaque partie au différend aura le droit de deman- der que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend  précède la procédure de conciliation.   Chapitre III  Règlement arbitral   Art. 19  Les Hautes Parties Contractantes soumettront à la procédure arbitrale tous les diffé- rends qui s’élèveraient entre elles autres que les différends visés à l’art. 1 et qui  n’auraient pu être conciliés, soit que les parties aient convenu de ne pas avoir au  préalable recours à la conciliation, soit que cette procédure n’ait pas abouti.   Art. 20  1.  La partie requérante fera connaître à l’autre partie l’objet de la demande qu’elle  entend soumettre à l’arbitrage, ainsi que les moyens sur lesquels elle se fonde et le  nom de l’arbitre choisi par elle.   2.  Sauf accord contraire des parties intéressées, le tribunal arbitral sera constitué  comme suit:   Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune  un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres,  dont l’un en qualité de Président, seront choisis d’un commun accord parmi les  ressortissants d’Etats tiers. Ces arbitres devront être de nationalité différente, ne pas  avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à  leur service.     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.231   Art. 21  Si la nomination des membres du tribunal arbitral n’intervient pas dans un délai de  trois mois à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre de consti- tuer un tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié  au gouvernement d’un Etat tiers choisi d’un commun accord par les parties, ou, à  défaut d’accord dans un délai de trois mois, au Président de la Cour internationale de  Justice. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l’une des parties au différend, cette  tâche serait confiée au Vice-Président de la Cour, ou au juge le plus ancien de la  Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au différend.   Art. 22  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par  suite de décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour la nomination.   Art. 23  Les parties rédigeront un compromis déterminant l’objet du litige et la procédure à  suivre.   Art. 24  A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis, relativement  aux points indiqués dans l’article précédent, il sera fait application dans la mesure du  possible, des dispositions du titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre  19074 pour le Règlement paciflique des Conflits internationaux.   Art. 25  Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la consti- tution du tribunal arbitral, celui-ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des  parties.   Art. 26  Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal arbitral jugera  ex aequo et bono compte tenu des principes généraux du droit international sous  réserve du respect des engagements conventionnels et des décisions définitives des  tribunaux internationaux qui lient les parties.       4 RS 0.193.212     Règlement pacifique des différends. Conv. européenne   7   0.193.231   Chapitre IV  Dispositions générales   Art. 27  Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas:   a. Aux différends concernant des faits ou situations antérieures à l’entrée en  vigueur de la présente Convention entre les parties au différend;   b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la  compétence exclusive des Etats.   Art. 28  1.  Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas aux différends que  les parties seraient convenues ou conviendraient de soumettre à une autre procédure  de règlement pacifique. Toutefois, en ce qui concerne les différends visés à l’art. 1,  les Hautes Parties Contractantes renoncent à se prévaloir entre elles des accords qui  ne prévoient pas de procédure aboutissant à une décision obligatoire.   2.  La présente Convention n’affecte en rien l’application des dispositions de la  Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,  signée le 4 novembre 19505, et du Protocole additionnel à ladite Convention, signé  le 20 mars 1952.   Art. 29  1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des parties,  relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives, cette partie  pourra s’opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues  par la présente Convention avant qu’une décision définitive ait été rendue, dans des  délais raisonnables, par l’autorité compétente.   2.  Si une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru  aux procédures prévues par la présente Convention après l’expiration d’un délai de  5 ans à partir de ladite décision.   Art. 30  Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise  ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une  des parties en litige, et si le droit interne de ladite partie ne permettait pas ou ne  permettrait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de  cette mesure, la Cour ou le tribunal arbitral accordera, s’il y a lieu, à la partie lésée,  une satisfaction équitable.       5 RS 0.101     Règlements des conflits internationaux   8   0.193.231   Art. 31  1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbi- trale, notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées résulte  d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice,  statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le tribunal arbitral indiquera,  dans les plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les  parties en litige seront tenues de s’y conformer.   2.  Si une commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra  recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.   3.  Les parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion  préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements  proposés par la commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun  acte de quelque nature qu’il soit susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.   Art. 32  1.  La présente Convention demeure applicable entre les parties encore qu’un Etat  tiers, partie ou non à la Convention, ait un intérêt dans le différend.   2.  Dans la procédure de conciliation, les parties pourront, d’un commun accord,  inviter un Etat tiers.   Art. 33  1.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un  différend, ses intérêts légitimes sont en cause, il peut adresser à la Cour internatio- nale de Justice ou au tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.   2.  La Cour ou le tribunal décide.   Art. 34  1.  Chacune des Hautes Parties Contractantes peut, au moment du dépôt de son  instrument de ratification, déclarer que son acceptation ne s’étend pas:   a. Au chap. III relatif à l’arbitrage; ou   b. Aux chap. II et III relatifs à la conciliation et à l’arbitrage.   2.  Une Haute Partie Contractante ne pourra se prévaloir des dispositions de la  présente Convention qu’elle n’aurait pas acceptées elle-même.   Art. 35  1.  Chaque Haute Partie Contractante ne pourra formuler d’autres réserves que celles  tendant à exclure de l’application de la présente Convention les différends portant  sur des affaires déterminées ou des matières spéciales nettement définies, telles que  le statut territorial, ou rentrant dans des catégories bien précisées. Si une Haute       6 RS 0.193.501     Règlement pacifique des différends. Conv. européenne   9   0.193.231   Partie Contractante a formulé de telles réserves, les autres parties pourront se préva- loir vis-à-vis d’elle des mêmes réserves.   2.  Les réserves qu’une partie aurait formulées seront, sauf mention expresse, com- prises comme ne s’étendant pas à la procédure de conciliation.   3.  Sauf dans le- cas prévu à l’al. 4 de cet article, toute réserve devra être formulée  au moment du dépôt de l’instrument de ratification de la présente Convention.   4.  Si une Haute Partie Contractante accepte la juridiction obligatoire de la Cour  internationale de Justice conformément au par. 2 de l’art. 36 du Statut de ladite  Cour7 en formulant des réserves, ou si elle amende lesdites réserves, cette Haute  Partie Contractante peut, au moyen d’une simple déclaration et sous réserve des  dispositions des al. 1 et 2 du présent article, formuler les mêmes réserves à la pré- sente Convention. Ces réserves ne délieront pas la Haute Partie Contractante intéres- sée des engagements découlant de la présente Convention en ce qui concerne les  différends relatifs à des situations ou des faits antérieurs à la date de la déclaration  par laquelle elle formule ces réserves. Toutefois, ces différends devront être soumis  aux procédures applicables aux termes de la présente Convention dans le délai d’un  an à partir de la date susdite.   Art. 36  Toute Partie dont l’acceptation de la présente Convention n’aura été que partielle ou  subordonnée à des réserves pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclara- tion, soit étendre la portée de son acceptation, soit renoncer à tout ou partie de ses  réserves.   Art. 37  Les déclarations prévues à l’art. 35, al. 4, et à l’art. 36 sont remises au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe qui en transmet copie aux Hautes Parties Contrac- tantes.   Art. 38  1.  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente Conven- tion, y compris ceux relatifs à la qualification des litiges et à la portée des réserves  éventuelles, seront soumis à la Cour internationale de Justice. Toutefois, aucune con- testation portant sur la question de savoir si, dans un cas déterminé, une Haute Partie  Contractante est ou non obligée de soumettre un différend à la procédure arbitrale,  ne peut être soumise à la Cour après un délai de trois mois à partir de la notification  par une partie à l’autre de son intention de recourir à la procédure arbitrale. Passé ce  délai, une telle contestation sera de la compétence du tribunal arbitral. La décision  de la Cour lie les instances saisies du différend.       7 RS 0.193.501     Règlements des conflits internationaux   10   0.193.231   2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci-dessus a pour effet de  suspendre la procédure de conciliation ou la procédure arbitrale qui en a fait l’objet  jusqu’à décision à intervenir.   Art. 39  1.  Chacune des Hautes Parties Contractantes se conformera à l’arrêt de la Cour  internationale dé Justice ou à la sentence du tribunal dans tout litige auquel elle est  partie.   2.  Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu  d’un arrêt rendu par la Cour internationale de Justice ou d’une sentence rendue par le  tribunal arbitral, l’autre partie peut recourir au Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut, par un vote à la majorité des deux  tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, faire des recommandations  en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt ou de la sentence.   Art. 40  1.  Une Haute Partie Contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après  l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Con- vention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres  Parties Contractantes.   2.  Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie Contractante  intéressée des engagements découlant de la présente Convention en ce qui concerne  les différends relatifs à des situations ou à des faits antérieurs à la date de la notifica- tion du préavis visé à l’alinéa 1. Toutefois, ces différends devront être soumis aux  procédures applicables aux termes de la présente Convention dans le délai d’un an à  partir de la date susdite.   3.  Sous la même réserve cesserait d’être partie à la présente Convention toute Haute  Partie Contractante qui cesserait d’être Membre du Conseil de l’Europe dans le délai  d’un an à partir de la date susdite.   Art. 41  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du deuxième ins- trument de ratification.   3.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en  vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification.   4.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du  Conseil l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties Contrac- tantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification inter- venu ultérieurement.     Règlement pacifique des différends. Conv. européenne   11   0.193.231   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 29 avril 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées à tous les  signataires.   (Suivent les signatures)     Règlements des conflits internationaux   12   0.193.231   Champ d’application le 2 octobre 20148     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Allemagne* 18 avril 1961 18 avril 1961 Autriche 15 janvier 1960 15 janvier 1960 Belgique* 20 avril 1970 20 avril 1970 Danemark 17 juillet 1959 17 juillet 1959 Italie* 29 janvier 1960 29 janvier 1960 Liechtenstein 18 février 1980 18 février 1980 Luxembourg   5 juillet 1961   5 juillet 1961 Malte* 28 février 1967 28 février 1967 Norvège 27 mars 1958 30 avril 1958 Pays-Bas*   7 juillet 1958   7 juillet 1958     Aruba*   7 juillet 1958   7 juillet 1958     Curaçao*   7 juillet 1958   7 juillet 1958     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)*   7 juillet 1958   7 juillet 1958     Sint Maarten*   7 juillet 1958   7 juillet 1958 Royaume-Uni*   7 décembre 1960   7 décembre 1960 Slovaquie*   7 mai 2001   7 mai 2001 Suède* 30 avril 1958 30 avril 1958 Suisse 29 novembre 1965 29 novembre 1965      * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.            8 RO 1966 821, 1968 1629, 1971 1346, 1983 1678, 2006 3327, 2014 3273.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).