Document ID: 6bced47e-cc92-4be9-b9a3-ea164b999251

RS 0.515.123   1   Texte original   Convention relative à la transformation des navires  de commerce en bâtiments de guerre1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (Etat le 27    octobre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République  Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi  Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la  République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil;  Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;  le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de  la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de  la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de  la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes;  Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala;  le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté  l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de  Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de  Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de  Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah  de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de  Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de  la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;  Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des  Ottomans; le Président des Etats-Unis de Vénézuéla,   considérant qu’en vue de l’incorporation en temps de guerre de navires de la marine  marchande dans les flottes de combat, il est désirable de définir les conditions dans  lesquelles cette opération pourra être effectuée;   que, toutefois, les Puissances contractantes n’ayant pu se mettre d’accord sur la  question de savoir si la transformation d’un navire de commerce en bâtiment de  guerre peut avoir lieu en pleine mer, il est entendu que la question du lieu de trans- formation reste hors de cause et n’est nullement visée par les règles ci-dessous;   désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipoten- tiaires, savoir:        RS 11 419; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la VIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.123    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.123   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Aucun navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits  et les obligations attachés à cette qualité, s’il n’est placé sous l’autorité directe, le  contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon.   Art. 2  Les navires de commerce transformés en bâtiments de guerre doivent porter les  signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité.   Art. 3  Le commandant doit être au service de l’Etat et dûment commissionné par les autori- tés compétentes. Son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire.   Art. 4  L’équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.   Art. 5  Tout navire de commerce transformé en bâtiment de guerre est tenu d’observer, dans  ses opérations, les lois et coutumes de la guerre.   Art. 6  Le belligérant, qui transforme un navire de commerce en bâtiment de guerre, doit, le  plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des bâtiments de sa  flotte militaire.   Art. 7  Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puis- sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Conven- tion.   Art. 8  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.     Transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. Conv.   3   0.515.123   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite,  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 9  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 10  La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 11  S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Con- vention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.   Art. 12  Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratification effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à  laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al. 2) ou de dénoncia- tion (art. 11, al. 1).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.123   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. Conv.   5   0.515.123   Champ d’application le 27 octobre 20153     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Afrique du Sud 10 mars  1978 S 31 mai 1910  Allemagne 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918  Bélarus   4 juin 1962 S   4 juin 1962  Belgique   8 août 1910   7 octobre 1910  Brésil   5 janvier 1914   6 mars 1914  Chine 10 mai 1917   9 juillet 1917  Danemark 27 novembre 1909 26 janvier 1910  El Salvador 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Espagne 18 mars 1913 17 mai 1913  Ethiopie   5 août 1935   4 octobre 1935  Fidji   2 avril  1973 S 10 octobre 1970  Finlande 10 avril 1922 A   9 juin 1922  France   7 octobre 1910   6 décembre 1910  Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910  Haïti   2 février 1910   3 avril 1910  Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918  Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947  Islande   8 décembre 1955 S 17 juin 1944  Japon 13 décembre  1911 11 février 1912  Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955  Libéria   4 février  1914   5 avril 1914  Luxembourg   5 septembre  1912   4 novembre 1912  Mexique 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Nicaragua 16 décembre  1909 14 février 1910  Norvège 19 septembre  1910 18 novembre 1910  Pakistan   5 août 1950 S 15 août 1947  Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911  Pays-Bas 27 novembre  1909 26 janvier 1910      Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Pologne 31 mai  1935 30 juillet 1935  Portugal 13 avril  1911 12 juin 1911  Roumanie 1er mars  1912 30 avril 1912  Royaume-Uni 27 novembre 1909 26 janvier 1910       3 RS 11 419; RO 1979 957 et 2015 5953    Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE   (www.dfae.admin.ch/traites).      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.123      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Russie 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Suède 27 novembre  1909 26 janvier 1910 Suisse 12 mai  1910 11 juillet 1910 Thaïlande 12 mars  1910 11 mai 1910 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991