Document ID: 151e9e8d-34da-4b04-9292-963b4f0190ab

812.112 - Ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH)   1  812.112  Ordonnance sur les soins hospitaliers (OSH)  du 23.10.2013 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 4 et 5, l’article 39, alinéa 2, l’article 51a, alinéa 4, l’article 54, ali- néa 3, l’article 55, alinéa 2, l’article 55a, alinéa 4, l’article 72, alinéa 2, les ar- ticles 75 et 89, l’article 100, alinéa 6, l’article 103, alinéa 3, l’article 105, alinéa  2, l’article 108, alinéa 4, l’article 109, alinéa 4, l’article 110, alinéa 3, l’article  111, l’article 121a, l’article 127, alinéa 3, l’article 155 et l’article 158, alinéa 2 de  la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance so- ciale, * arrête:  1 Commissions  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Nomination 1 Le Conseil-exécutif nomme le président ou la présidente de chaque commis- sion, sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'in- tégration. Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration nomme les autres membres. * 1a Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones de l'arron- dissement de Biel/Bienne sont consultés préalablement sur les candidatures is- sues du Jura bernois ou de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 2 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit. 3 Les deux sexes sont représentés équitablement.  Art.  2 Organisation 1 L’Office de la santé (ODS) assure le secrétariat des commissions. *  1) RSB 812.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 13-91    https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   812.112  2  2 En particulier, il établit pour chaque séance un procès-verbal présentant les  décisions et les principaux arguments. 3 Chaque commission se dote d’un règlement et définit  en particulier la fré- quence des séances, la suppléance du président ou de la présidente, les mo- dalités de vote, la récusation de membres et le recours à des experts ou des  expertes.  Art.  3 Indemnisation 1 Les  membres  des  commissions  sont  indemnisés  conformément  à  l’ordon- nance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplace- ment des membres de commissions cantonales 1). 2 Les indemnités versées aux experts et aux expertes mandatés par les com- missions sont prises en charge par la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration, qui en détermine le montant sur proposition de la com- mission concernée. *  Art.  4 Sous-commissions * 1 Les commissions peuvent  instituer des sous-commissions auxquelles elles  demandent conseil  sur des questions particulières relevant de leur domaine  respectif.  1.2 Commission de la santé *  Art.  5 1 La Commission de la santé se compose de 20 à 25 membres disposant du  droit de vote. * 2 Elle réunit notamment des représentants et représentantes des fournisseurs  de prestations, des assureurs, des associations de patients et de patientes ain- si que d’autres organisations du domaine de la santé, une délégation de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration ainsi qu’un membre  de la Commission des soins psychiatriques. * 3 Les différentes spécialités y sont représentées équitablement. 4 La Commission de la santé prend position sur les questions fondamentales  ayant trait aux soins hospitaliers, en particulier les développements au plan na- tional et international, la planification des soins et les essais pilotes. *  1) RSB 152.256       3  812.112  1.3 Commission des soins psychiatriques  Art.  6 1 La Commission des soins psychiatriques se compose de 15 à 20 membres  disposant du droit de vote. 2 Elle réunit en particulier des représentants et des représentantes des institu- tions psychiatriques et d’autres spécialités ainsi que des organisations de pa- tients et de patientes et de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration. * 3 Elle prend position sur des questions ayant trait aux soins psychiatriques, en  particulier les développements au plan national et international, la planification  des soins et les essais pilotes.  1.4 … *  Art.  7 * …  2 Organe de médiation  Art.  8 Contrat de prestations 1 Le Conseil-exécutif conclut avec une personne ou une institution appropriée  un contrat de prestations concernant la gestion d’un organe de médiation.  Art.  9 Tâches 1 L’organe de médiation fait office d’intermédiaire entre les parties, propose des  solutions de conciliation, peut émettre des recommandations et avise la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l'intégration lorsque l’intervention  des autorités lui paraît nécessaire. * 2 Avec le consentement du patient ou de la patiente, il peut consulter la docu- mentation des soins et requérir l’avis du personnel concerné dans la mesure  nécessaire pour clarifier les faits.  Art.  10 2. Ayants droit 1 Les patients et les patientes des hôpitaux et des maisons de naissance réper- toriés  ainsi  que  des  fournisseurs  de  prestations  du  secteur  du  sauvetage  peuvent s’adresser à l’organe de médiation par écrit ou oralement en cas de  contestation.       812.112  4  2 Lorsqu’un  patient  ou  une  patiente  n’est  pas  en  mesure  de  défendre  ses  droits, ses proches ou la personne assurant sa représentation légale sont habi- lités à saisir l’organe de médiation.  3 Soins hospitaliers  3.1 Contrôle des finances  Art.  11 1 Le Contrôle des finances est autorisé à consulter les livres des hôpitaux et  des maisons de naissance répertoriés dans la mesure nécessaire pour exercer  la surveillance des finances prévue à l’article 10, alinéa 1, lettres d à f de la loi   cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)1). *  3.1a Critères d’attribution des mandats de prestations aux hôpitaux *  Art.  11a * Conformité aux besoins 1 Le Conseil-exécutif attribue les mandats de prestations aux hôpitaux les plus  aptes à les remplir d’après les critères énumérés aux articles 11b à 11d, sur la  base d’une planification conforme aux besoins.  Art.  11b * Qualité 1 La qualité de la fourniture des prestations dépend de la qualité des structures,  des processus et des résultats. 2 La qualité des structures est en particulier évaluée selon a l’effectif, la qualification et la disponibilité du personnel hospitalier, b les équipements médicaux. 3 La qualité des processus est en particulier évaluée selon a le système d’assurance de la qualité de l’hôpital, b des indicateurs de qualité appropriés dans les secteurs des soins aigus   somatiques, de la psychiatrie et de la réadaptation. 4 L’alinéa 3, lettre b s’applique par analogie à la qualité des résultats.  1) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr   5  812.112  Art.  11c * Economicité 1 Le caractère économique de la fourniture des prestations est en particulier  évalué a au moyen de comparaisons des coûts par cas pondérés selon le degré de   gravité dans le secteur des soins aigus somatiques, b au moyen de comparaisons des coûts dans les secteurs de la psychiatrie   et de la réadaptation.  Art.  11d * Accessibilité 1 L’hôpital le plus proche fournissant des prestations hospitalières de médecine  interne, de chirurgie et de soins aigus somatiques d’urgence a doit pouvoir être atteint en 30 minutes au maximum par 80 pour cent de la   population de la région par des moyens de transport individuels et b est sis à 50 kilomètres de route au maximum du centre des communes de   la région. 2 L’alinéa 1, lettre a s’applique par analogie à l’accès aux prestations de soins  psychiatriques hospitaliers de base et d’urgence.  3.2 Stratégie de propriétaire  Art.  12 Préparation des arrêtés 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration prépare les  arrêtés  du  Conseil-exécutif  requis  par  la  stratégie  de  propriétaire  avec  le  concours de la Direction des finances. *  Art.  13 Contenu 1 La stratégie de propriétaire s’appuie sur le principe selon lequel le canton as- sure la couverture des besoins de la population en priorité par a la planification des soins, b la liste des hôpitaux et des maisons de naissance, c * l’approbation et la fixation des tarifs selon la loi fédérale du 18 mars 1994   sur l’assurance-maladie (LAMal)1), d les contributions selon la LSH.  1) RS 832.10       812.112  6  2 Le Conseil-exécutif définit en particulier dans la stratégie de propriétaire du  canton en tant qu’actionnaire a les exigences fixées à la société anonyme en matière de couverture en   soins, de finances et de personnel, b la participation minimale du canton à la société anonyme et les conditions   de vente de ses actions, c les conditions générales concernant la prise de participation de la société   anonyme dans d’autres sociétés, d les exigences en matière d’organisation de la société anonyme, en parti-  culier  en  ce  qui  concerne  les  statuts  et  le  profil  d’exigences pour  les  membres du conseil d’administration ainsi que la désignation de l’organe  de révision.  3.3 Rattachement administratif des hôpitaux universitaires *  Art.  14 1 En ce qui concerne les prestations régies par la LAMal et la LSH, les deux  hôpitaux universitaires sont rattachés administrativement à la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration. *  3.4 Relations des hôpitaux universitaires avec l’Université  Art.  15 1–3 … * 4 Le recteur ou la rectrice de l’Université est membre du conseil d’administra- tion de chacun des deux hôpitaux universitaires. * 5 Sont membres de la direction de la Faculté de médecine * a le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpi-  taux universitaires et b le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de cha-  cun des deux hôpitaux universitaires. 6 Siègent au sein du conseil de la Faculté de médecine * a le président ou la présidente de la direction de chacun des deux hôpitaux   universitaires, b le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpi-  taux universitaires, c le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de cha-  cun des deux hôpitaux universitaires,       7  812.112  d un membre du conseil d’administration de chacun des deux hôpitaux uni- versitaires, désigné par le conseil d’administration concerné, et  e deux  médecins-assistants  ou  médecins-assistantes  et  deux  chefs  ou  cheffes de clinique des hôpitaux universitaires, désignés par ces derniers.  7 Lorsque l’ordre du jour d’une séance du sénat de l’Université a des consé- quences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le président ou la prési- dente du conseil d’administration de cet hôpital participe à la séance avec voix  consultative. * 8 Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de la Faculté de méde- cine a des conséquences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le pré- sident ou la présidente de la direction de cet hôpital participe à la séance avec  voix consultative. * 9 Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de l’un des deux hôpitaux  universitaires a des conséquences pour l’Université, le doyen ou la doyenne de  la Faculté de médecine participe à la séance avec voix consultative. *  3.5 Obligations des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés  Art.  15a * Aumônerie hospitalière 1. Modèle et rapport d'activité *  1 Chaque hôpital répertorié situé dans le canton de Berne  * a * élabore,  à  l’intention  de  l’ODS,  un  modèle  présentant  les  dispositions   prises  pour  garantir  à  tous  les  patients  et  patientes  ainsi  qu’à  leurs  proches l’accès à des prestations d’aumônerie;  b * remet annuellement à l’ODS un rapport d’activité en la matière. 2 Le modèle porte sur les éléments suivants: * a * l’accompagnement spirituel spécialisé et l’accompagnement éthique indi-  viduel de la patientèle et de ses proches, en particulier en situation de  crise;  b * l’accès à des célébrations et à des rituels religieux; c * la présence régulière et la disponibilité de la personne en charge de l’au-  mônerie, en particulier en cas de crise existentielle, ainsi que la mise en  lien  avec  d’autres  accompagnants  spirituels  ou  accompagnantes  spiri- tuelles qui conviennent;  d * l’intégration de la personne en charge de l’aumônerie dans l’équipe de  traitement, dans le quotidien clinique et dans la communication interne de  l’hôpital répertorié;  e * l’espace de recueillement destiné à la patientèle et à ses proches;       812.112  8  f * l'information sur l’offre; g * la formation du personnel hospitalier concernant les prestations et les pro-  cessus d’aumônerie.  Art.  15b * 2. 2. Personne en charge de l’aumônerie * 1 La personne en charge de l’aumônerie au sein de l’hôpital répertorié dispose  d’une maîtrise en théologie ou d’une formation équivalente et a achevé une for- mation  spécialisée  qualifiant  à  la  pratique  de  l’accompagnement  et  de  la  consultation. * 2 L’hôpital répertorié met à sa disposition un poste de travail approprié au sein  de l’établissement. *  Art.  15c * Salaires des médecins-chefs et des médecins-cheffes 1. Médecins concernés  1 Sont réputées médecins-chefs ou médecins-cheffes les personnes qui a assument ou partagent la responsabilité professionnelle globale d’un do-  maine ou sous-domaine médical; b dirigent du personnel médical et éventuellement non médical et c sont directement subordonnées à la direction générale ou à la direction   médicale. 2 Sont également réputés médecins-chefs ou médecins-cheffes les médecins  qui  sont  membres de la  direction générale,  quelles que soient  leurs  autres  fonctions médicales. 3 Ne sont pas considérés comme médecins-chefs ou médecins-cheffes les mé- decins assumant leur suppléance.  Art.  15d * 2. Salaires 1 Font partie du salaire, en particulier, a les rémunérations selon l’article 51a, alinéa 2, lettres a et b LSH, b les revenus provenant des recettes perçues par l’hôpital répertorié pour le   traitement de la patientèle bénéficiant d’une assurance complémentaire, c les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital réper-  torié et les contributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de  son institution de prévoyance professionnelle selon l’article 51a, alinéa 2,  lettre c LSH.  2 Les montants visés à l’alinéa 1, lettres a et b comprennent les cotisations aux  assurances sociales à la charge du médecin-chef ou de la médecin-cheffe.       9  812.112  Art.  15e * 3. Communication, calcul et publication 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne communiquent jus- qu’au 30 avril de chaque année à l’ODS les informations suivantes par méde- cin-chef  ou médecin-cheffe  qu’ils  emploient,  après avoir  rendu les données  anonymes: a le salaire de l’année précédente selon l’article 15d, b le taux d’occupation de l’année précédente, c la date d’entrée en fonction si celle-ci date de l’année précédente. 2 L’ODS a convertit  les  salaires  des  médecins-chefs  et  des  médecins-cheffes  à   temps partiel en montants à plein temps; b calcule la moyenne de chacun des trois éléments du salaire visés à l’ar-  ticle 15d par fourchette de 100'000 francs. 3 Il publie chaque année sur internet, sans opérer de distinction entre les diffé- rents hôpitaux répertoriés, par fourchette de salaires a le nombre de médecins-chefs et médecins-cheffes, b la moyenne de la somme des rémunérations et des revenus visés à l’ar-  ticle 15d, alinéa 1, lettres a et b, c la moyenne des cotisations et contributions visées à l’article 15d, alinéa 1,   lettre c.  Art.  16 Présentation des comptes 1 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton  de Berne appliquent l’un des modèles de présentation des comptes suivants: a les normes comptables suisses (Swiss GAAP RPC) publiées par la Fon-  dation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes, b les normes comptables internationales (IFRS) publiées par l’organisme in-  ternational de normalisation comptable (IASB), c les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) du   International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB).  Art.  17 Comptabilité analytique 1 Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne tiennent leur compta- bilité analytique conformément à la méthode révisée du calcul des coûts et de  saisie des prestations (Rekole®) de l’Association H+ Les hôpitaux de Suisse.       812.112  10  Art.  18 Accouchement confidentiel 1. Garantie de la confidentialité *  1 L’administration de l'hôpital répertorié*  * a * consigne l’identité de la femme enceinte lors de son admission pour un   accouchement confidentiel; b * attribue des pseudonymes à cette dernière et à l’enfant à naître; c * munit  de  la  mention  «accouchement  confidentiel»  les  dossiers  de  la   femme enceinte et de l’enfant dans le système d’informations; d * veille à ce que la femme enceinte soit informée du déroulement de l’ac-  couchement confidentiel et des offres de consultation de l’hôpital (service  social, aumônerie et planning familial, en particulier);  e * annonce la naissance à l’office de l’état civil; f * veille à ce que la mère informe l’autorité de protection de l’enfant et de   l’adulte (APEA) de la naissance ou avise l’APEA elle-même une fois en  possession de la déclaration de consentement de la mère ou, à défaut  d’une telle déclaration,  procède selon les articles 314c,  443 et  453 du  Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)1);  g * veille à ce que la mère soit informée de la possibilité de fermer le dossier  éventuellement établi à son nom selon la loi fédérale du 19 juin 2015 sur  le dossier électronique du patient (LDEP)2) ou d'en supprimer certains do- cuments;  h * veille à ce que la mère dispose d’une chambre individuelle; i * veille à ce que, lors de sa sortie, la mère soit informée de la possibilité    d’un suivi médical postnatal; k * transmet les factures aux assureurs-maladie et à l’ODS sur papier, avec   la mention «accouchement confidentiel», en leur signalant de ne pas en- voyer de factures ni de correspondance à l’adresse de la mère;  l * assure  le  flux  minimal  d’informations  requis  au  sein  de  l’hôpital  ainsi  qu’avec les autorités prévues par la loi et avec l’assurance obligatoire des  soins.  2 L’hôpital  répertorié  désigne  dans son  administration  en règle  générale  un  maximum de deux personnes chargées d’assumer les tâches visées à l’ali- néa 1. * 3–5 … *  1) RS 210 2) RS 816.1     http://db.clex.ch/link/Bund/816.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   11  812.112  Art.  18a * 2. Etendue des prestations * 1 En  cas  d’accouchement  confidentiel,  l’hôpital  répertorié  fournit  les  presta- tions * a * visant à garantir la confidentialité selon l’article 18, alinéa 1; b * prévues par l’assurance obligatoire des soins pour une naissance en mi-  lieu hospitalier; c * requises le cas échéant après la sortie de la mère pour la prise en charge   de l’enfant et pour les soins à lui prodiguer jusqu’à son placement. 2–5 … *  Art.  19 3. Forfait * 1 L’ODS verse aux hôpitaux répertoriés un forfait de 1500 francs par accouche- ment confidentiel, destiné à couvrir les charges supplémentaires induites par  l’obligation de confidentialité. * 2 Les hôpitaux répertoriés envoient  les factures à l’ODS sur  papier,  avec la  mention «accouchement confidentiel». * 3 … *  3.6 Financement  3.6.1 Rémunération forfaitaire *  Art.  20  * 1 L’ODS fixe la rémunération forfaitaire selon l’article 58 LSH par voie de déci- sion en cas de litige résultant du contrat de prestations. *  3.6.2 Prestations psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier *  Art.  20a * Catégories de prestations 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut verser  aux hôpitaux répertoriés des forfaits pour les catégories de prestations sui- vantes: * a prestations ambulatoires, b prestations de clinique de jour, c prestations sans lien avec un cas spécifique, d prestations de base fixes. 2 Le contrat de prestations définit les prestations psychiatriques incluses dans  chaque catégorie.       812.112  12  Art.  20b * Forfaits * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut verser  aux hôpitaux répertoriés un forfait pour chaque prestation visée à l’article 20a,  alinéa 2. * 2 Le forfait * a * prend en compte les coûts des prestations fournies de manière écono-  mique qui ne peuvent pas être couverts par d’autres sources; b * est déterminé, dans le secteur ambulatoire, sur la base de la comptabilité   analytique selon l’article 17; c * est calculé sur la base des coûts et des rentrées financières de tous les   hôpitaux répertoriés qui fournissent la prestation en question selon l’alinéa  1.  d * … 3 Le contrat de prestations fixe le forfait applicable à chaque prestation dans  l’une des unités suivantes: * a * par heure, b * par journée ou demi-journée de soins, c * par cas, d * par point tarifaire, e * par unité de population, f * par fournisseur de prestations. 4 Il peut définir, pour chaque prestation, un forfait différencié selon * a le lieu où la prestation est fournie; b le moment où la prestation est fournie; c le degré de gravité, en fonction de son incidence sur le traitement du pa-  tient ou de la patiente.  Art.  20c–20g * …  3.6.3 … *  Art.  20h * …  3.6.4 Prêts *  Art.  21 Taux d’intérêt * 1 Le taux d’intérêt de base du prêt correspond au taux de référence fourni par  l’Office fédéral du logement lors du prêt.       13  812.112  2 Le taux d’intérêt augmente selon la durée du prêt et l’évaluation des risques  en règle générale de 0,25 pour cent par an pendant ladite durée. * 3 Il est à réduire de manière appropriée si le prêt est garanti par une hypo- thèque.  Art.  22 Durée * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration octroie en  règle générale des prêts pour une durée de dix ans au maximum. * 2 Elle  peut  fixer  une  durée  plus  longue,  notamment  pour  les  projets  de  construction.  Art.  23 Rapport * 1 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés présentent à la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l'intégration au moins une fois par  an un rapport sur l’état des restructurations ou des projets d’investissement fi- nancés au moyen du prêt. * 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration précise dans  la décision d’octroi ce que doit contenir le rapport et à quel moment il doit être   présenté. *  Art.  24 Remboursement * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration détermine au  préalable le taux annuel de remboursement pour toute la durée du prêt. * 2 Elle tient compte des possibilités financières de l’hôpital ou de la maison de  naissance ainsi que du type de projet. 3 Le remboursement anticipé de la totalité du prêt ou des tranches annuelles  est autorisé.  Art.  24a * Décompte final résultant des contrats de prestations 1 L’ODS établit le décompte final résultant des contrats de prestations par voie  de décision au plus tard une année après l’échéance du contrat. *       812.112  14  4 Sauvetage  Art.  25 Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) 1 La centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) a mobilise les moyens sanitaires de sauvetage et de transport terrestres,   aquatiques ou aériens appropriés; b conduit  l’intervention jusqu’à ce qu’un ou une responsable sanitaire re-  prenne la direction opérationnelle sur place ou que l’intervention s’achève  par l’hospitalisation de la personne blessée ou malade;  c * assiste en cas d’événement majeur la direction des opérations sur place  en suivant les directives de l’ODS;  d * soutient l’ODS en toute situation en fonctionnant comme centrale d’enga- gement et de renseignement;  e exploite le système d’information et d’intervention (SII-SSC).  Art.  26 Gestion des ressources 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut régler  par voie d’ordonnance l’acquisition et l’utilisation uniformes de l’infrastructure  des fournisseurs de prestations. *  Art.  26a * Dispositions applicables 1 Les articles 18 à 19 et  24a s’appliquent par analogie aux fournisseurs de  prestations désignés aux articles 84, 87 et 88 LSH. *  Art.  27 * …  Art.  27a * Financement 1. Indemnisation du maintien de la disponibilité à intervenir  1 Le canton verse aux services de sauvetage une indemnité pour la garantie de  la disponibilité à intervenir qui correspond au maximum à la différence entre  leurs coûts d’exploitation normatifs et leurs revenus. * 2 Les coûts d’exploitation normatifs sont calculés par année pour une équipe de  sauvetage comptant onze postes à plein temps, médecins d’urgence inclus. * 3 Si le service de sauvetage n'a pas facturé l’ensemble des frais d’intervention  aux assurés, aux assurées ou à leurs assureurs, le montant non facturé est dé- duit de l’indemnité. 4 S'il compte moins de onze équivalents plein temps effectivement occupés par  équipe, l’indemnité est réduite au prorata.       15  812.112  5 S'il  réalise des revenus qui  ne résultent  pas d'interventions de sauvetage,  ceux-ci sont déduits de l'indemnité.  Art.  27b * 2. Adaptation des coûts d’exploitation normatifs 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration redéfinit tous  les trois ans les coûts d’exploitation normatifs en les faisant correspondre à un  montant se situant entre les niveaux de coût du deuxième et du troisième ser- vice  de  sauvetage  enregistrant  les  coûts les plus bas avec lesquels  elle  a  conclu un contrat de prestations dans les trois années précédentes. * 2 Une augmentation des coûts d’exploitation normatifs peut être convenue dans  le contrat de prestations si la couverture des besoins de sauvetage est mena- cée dans une région. *  Art.  28 3. Contrats de prestations * 1 Les contrats de prestations définissent le nombre de places de travail d’opé- rateurs de la CASU ou de l’équipe de sauvetage que le canton finance pour ac- complir des tâches déterminées. *  Art.  29 4. Constructions et installations du canton * 1 Le canton conclut des contrats de bail avec les fournisseurs de prestations  pour les constructions et les installations dont il est propriétaire et qu’il met à  leur disposition.  Art.  30 5. Intérêts et remboursement de prêts * 1 Les modalités des prêts aux fournisseurs de prestations de sauvetage sont  régies par les articles 21 à 24.  5 Formation et perfectionnement  5.1 Formation postgrade en médecine et en pharmacie  Art.  31 Ratio de formation postgrade * 1 L’ODS communique au fournisseur de prestations, deux mois avant le début  de l’exercice, la prestation de formation postgrade à réaliser dans chaque do- maine de soins sous forme de ratio. * 2 Le ratio de formation postgrade selon l’alinéa 1 se calcule conformément à  l’article 105 LSH. * 3 … *       812.112  16  Art.  31a * Prestation de formation postgrade réalisée 1 Le fournisseur de prestations communique à l’ODS, dans les cinq mois sui- vant la fin de l’exercice, la prestation de formation postgrade qu’il a réalisée du- rant ledit exercice. 2 Il  livre ou indique en même temps, pour chaque poste de formation post- grade, a le contrat de formation postgrade précisant  1. le titre de spécialiste visé et, le cas échéant, les titres postgrades dé- jà obtenus,  2. les dates de début et de fin de la formation postgrade, 3. le taux d’occupation;  b le cadre, ambulatoire ou résidentiel, de la formation postgrade; c le nombre de jours de vacances et de congés payés ou non payés; d les autres absences en nombre de semaines, si la personne a été ab-  sente plus de deux semaines; e le numéro GLN (global location number) de la personne ayant occupé le   poste de formation postgrade.  Art.  31b * Prestation de formation postgrade en équivalents plein temps 1 L’ODS communique au fournisseur de prestations, dans les huit mois suivant  la fin de l’exercice, la prestation de formation postgrade qui incombait à ce der- nier durant ledit exercice dans chaque domaine de soins sous forme d’équiva- lents plein temps. 2 La prestation de formation postgrade selon l’alinéa 1 se calcule en divisant  par le ratio de formation postgrade selon l’article 31, alinéa 2 les recettes pro- venant de l’assurance obligatoire des soins enregistrées durant l’exercice par  le fournisseur de prestations. 3 Est considérée comme équivalent plein temps une place de formation post- grade occupée à un taux de 100 pour cent pendant au moins 45 semaines du- rant l’exercice. 4 Un taux d’occupation inférieur ou une durée plus courte sont imputés au pro- rata.       17  812.112  Art.  31c * Indemnisation de la prestation de formation postgrade 1 L’ODS indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de formation  postgrade  réalisée  en  lui  versant  un  forfait  selon  l’article  105a  LSH  pour  chaque formation postgrade a reconnue par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et   continue (ISFM) et b visant à obtenir le premier ou le deuxième titre de spécialiste. 2 L’indemnisation selon l’alinéa 1 se monte par année et par équivalent plein  temps à a 15'000 francs pour la formation postgrade dans une discipline médicale   dans laquelle l’offre est suffisante; b 50'000 francs pour la formation postgrade dans une discipline médicale   dans laquelle l’offre est insuffisante; c 15'000 francs pour la formation postgrade en pharmacie. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration définit par  voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffi- sante.  Art.  31d * Versement compensatoire 1 Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration si la prestation de formation post- grade réalisée selon l’article 31a est inférieure de plus de cinq pour cent à celle  qui lui incombait selon l’article 31b. 2 Le montant de la compensation correspond à la différence visée à l’article  105b, alinéa 2 LSH. L’ODS prend en compte les offres de formation spéci- fiques selon l’article 105b, alinéa 3 LSH. 3 Sont considérés comme offres de formation spécifiques selon l’article 105b,  alinéa 3 LSH les cours de formation postgrade avec programme prédéfini re- connus par la Commission des titres de l’ISFM.  Art.  31e * Affectation des versements compensatoires 1 L’ODS verse au fournisseur de prestations une subvention d’encouragement a de 50'000 francs par équivalent plein temps pour une place de formation   postgrade 1. qui concerne une discipline médicale dans laquelle l’offre est insuffi-  sante;       812.112  18  2. qui est reconnue par l’ISFM comme période de formation postgrade  dans une structure ambulatoire;  3. qui est proposée dans une région manquant de médecins; 4. dont le financement n’est pas assuré via le programme d’assistanat   en cabinet de l’Institut universitaire de médecine générale de Berne; 5. qui n’a pas été indemnisée selon l’article 31c, alinéa 2, lettre b;  b couvrant 90 pour cent des coûts d’un programme 1. que l’ODS a autorisé au préalable; 2. qui augmente durablement le nombre de places de formation post-  grade selon la lettre a. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration définit par  voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffi- sante et les régions manquant de médecins. 3 L’ODS peut faire appel à des expertes et à des experts pour évaluer les pro- grammes.  5.2 Formation et perfectionnement des professions de la santé non  universitaires *  Art.  32 Professions de la santé non universitaires * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance les professions de la santé non universitaires à la formation et au  perfectionnement desquelles les fournisseurs de prestations participent. *  Art.  33 Potentiel de formation 1 Le potentiel de formation est fixé individuellement pour chaque formation et  chaque perfectionnement sous forme de norme. 2 La norme définit le nombre de semaines de formation et de perfectionnement  qu’un fournisseur de prestations doit dispenser annuellement par poste à plein  temps de la profession de la santé concernée représentée dans son établisse- ment. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance les normes applicables aux différentes professions de la santé. *  Art.  34 Pondération 1 La pondération de la formation et du perfectionnement tient compte en parti- culier des besoins en la matière recensés par la planification des soins.       19  812.112  2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration règle par voie  d’ordonnance la pondération de la formation et du perfectionnement. *  Art.  35 Indemnisation 1 Les fournisseurs de prestations sont indemnisés sous forme de forfaits pour  chaque place de formation et de perfectionnement. 2 L’indemnisation correspond aux charges occasionnées par la personne en  formation ou en perfectionnement. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance les indemnités applicables à chaque formation et perfectionne- ment. *  Art.  36 Prestation de formation et de perfectionnement 1. Principe  1 L’ODS fixe la prestation de formation ou de perfectionnement exigée du four- nisseur de prestations sous forme de points de formation et la rémunération  correspondante sous forme de montant en francs. *  Art.  37 2. Points de formation et de perfectionnement 1 La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de points cor- respond au total des points de formation ou de perfectionnement prévus à l’ali- néa 2. 2 La prestation en points pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant a le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par b la pondération prévue à l’article 34 alinéa 2, et par c la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.  Art.  38 3. Montant en francs 1 La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de montant en  francs correspond au total des montants prévus à l’alinéa 2. 2 La prestation en francs pour chaque formation et chaque perfectionnement  dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant a le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par b l’indemnisation prévue à l’article 35, alinéa 3, et par c la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.       812.112  20  Art.  39 Versement des indemnités * 1 L’ODS verse les indemnités fixées par la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration pour la prestation de formation et de perfectionne- ment réalisée par le fournisseur de prestations, après déduction de la rémuné- ration que celui-ci perçoit en vertu de la LAMal. * 2 Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement  effectivement fournie est inférieure à la somme reçue sur la base de l’article  38, alinéa 1 pendant l’exercice, le fournisseur de prestations verse la différence  à l’ODS. * 3 Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement  effectivement fournie est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article  38, alinéa 1 pendant l’exercice, l’ODS verse la différence au fournisseur de  prestations. *  Art.  40 Versement compensatoire 1 Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration si la prestation de formation et de  perfectionnement fournie en points est inférieure de plus de dix pour cent à  celle qui est exigée selon l’article 37, alinéa 1. * 2 Le montant de la compensation correspond à trois fois la différence mention- née à l’article 39, alinéa 2. 3 Si l’indemnisation due pour la formation et le perfectionnement effectivement  fournis est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1  pendant l’exercice, la compensation représente le triple du montant obtenu en  multipliant la différence en pour cent entre la prestation fixée par décision et la  prestation effective par la somme reçue. 4 L’ODS fixe la compensation par voie de décision. *  5a Comité consultatif sur les innovations médicales *  Art.  40a * Composition 1 Un comité consultatif soutient l’ODS pour l’octroi des subventions à l’innova- tion médicale. Il se compose de huit membres disposant du droit de vote, à sa- voir * a deux représentants ou représentantes de chacun des deux hôpitaux uni-  versitaires,       21  812.112  b deux représentants ou représentantes de chacune des deux plus grandes  associations d’hôpitaux répertoriés bernois.  2 Les membres sont nommés par la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l'intégration, sur proposition de ces hôpitaux universitaires et associations  hospitalières. * 3 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit.  Art.  40b * Quorum 1 Le quorum est atteint lorsque six membres sont présents.  Art.  40c * Tâche 1 Le comité consultatif  vérifie  si  les demandes de subvention respectent les  conditions d’octroi définies à l’article 116 LSH. 2 Il adresse un préavis motivé à l’ODS. En cas d’égalité des voix, il motive les  deux opinions. * 3 Le cas échéant, il présente les avis minoritaires à l’ODS. *  Art.  40d * Indemnisation 1 L’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres des commissions cantonales s’applique par analo- gie.  Art.  40e * Présidence et secrétariat 1 Le comité consultatif est présidé d’office par le chef ou la cheffe de l’ODS, qui   ne dispose pas du droit de vote. * 2 L’ODS assure le secrétariat du comité. * 3 Il lui revient en particulier de recueillir le consentement des hôpitaux requé- rants à ce que les demandes de subvention qui lui sont envoyées soient sou- mises au comité consultatif. *  6 Surveillance et autorisation d’exploiter  6.1 Dispositions générales *  Art.  41 Etablissement multisite * 1 Lorsque l’hôpital, la maison de naissance ou le service de sauvetage exploite  plusieurs sites, tous doivent satisfaire aux conditions d’octroi de l’autorisation.       812.112  22  Art.  41a * Attestation du respect des conditions d’autorisation 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut définir  les programmes ou systèmes de mesure informatiques à utiliser par les hôpi- taux, les maisons de naissance et les services de sauvetage pour attester le  respect des conditions d’autorisation.  6.2 Conditions d’octroi pour les hôpitaux et les maisons de naissance  Art.  42 Traitement et soins professionnels 1 Un hôpital dispose a d’une direction médicale assumant la responsabilité du secteur médical; b de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des   patients et des patientes en matière de traitement et de soins. 2 Une maison de naissance dispose a * d’une direction assurée par des sages-femmes ou des maïeuticiens, b de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des   patientes en matière de traitement et de soins.  Art.  43 Programme d’exploitation 1 Le programme d’exploitation présente a un établissement qui fonctionne en principe sept jours sur sept sans inter-  ruption; b l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabili-  tés en matière de prise en charge et d’exploitation; c l’offre thérapeutique et le professionnel ou la professionnelle qui en as-  sume la responsabilité; d les directives permettant de garantir le respect des règles d’hygiène.  Art.  44 Plan de prise en charge des urgences * 1 Le plan de prise en charge des urgences du fournisseur de prestations garan- tit  qu’un ou une médecin puisse en règle générale intervenir  dans un délai  maximal de 15 minutes. Pour les maisons de naissance, les exigences en la  matière sont fixées à l’alinéa 2. * 2 Le plan de prise en charge des urgences des maisons de naissance * a règle la gestion des urgences, depuis l’admission en maison de naissance   pour l’accouchement jusqu’à l’admission à l’hôpital; b inclut les procédures de transfert des cas d’urgence impliquant la mère et   l’enfant;       23  812.112  c nécessite la mise en place d’une coopération avec un hôpital répertorié si- tué à proximité qui garantit un transfert rapide en cas d’urgence.  Art.  45 Approvisionnement pharmaceutique 1 L’approvisionnement pharmaceutique est assuré dans les hôpitaux par une  pharmacie d’hôpital interne et dans les maisons de naissance et les autres ins- titutions de soins aigus par une pharmacie privée interne. 2 Il peut être renoncé exceptionnellement à cette exigence lorsque la gestion  d’une pharmacie d’hôpital ou d’une pharmacie privée interne n’est pas perti- nente pour des raisons d’exploitation. 3 La procédure d’autorisation concernant une pharmacie d’hôpital ou une phar- macie privée est intégrée dans la procédure d’autorisation d’exploiter un hôpital  ou une autre institution de soins aigus. 4 La compétence en matière d’autorisation et de dispense ainsi que l’exécution  sont régies par les dispositions de la législation sur la santé publique.  6.3 Conditions d’octroi pour les services de sauvetage  Art.  46 Direction médicale et assistance pharmaceutique 1 Le secteur médical du service de sauvetage est placé sous la responsabilité  d’une direction médicale. 2 Les membres de la direction médicale sont titulaires d’un certificat de capaci- té en médecine d’urgence (médecin d’urgence) ou d’un titre de spécialiste en  anesthésiologie ou en médecine intensive. 3 La pharmacie ou la direction médicale d’un service de sauvetage se charge  de l’assistance pharmaceutique.  Art.  47 Programme d’exploitation 1 Le programme d’exploitation présente a l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabili-  tés en matière de prise en charge médicale et d’exploitation, b la collaboration avec la centrale d’appels sanitaires urgents, c le nombre de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que leur formation, d les moyens de transport disponibles et leur équipement.       812.112  24  7 Remise de données par les fournisseurs de prestations *  Art.  48 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie  d’ordonnance la nature et le volume des données à livrer ainsi que la date de  leur remise. * 2 … * 3 L’ODS est  habilité  à rassembler  d’autres données si  celles-ci  sont  néces- saires à son activité de surveillance. Les données sont rendues anonymes afin  d’exclure tout recoupement avec d’autres personnes que les fournisseurs de  prestations. * 4 … *  8 Dispositions transitoires  Art.  49 * …  Art.  50 Comptabilité analytique 1 Les hôpitaux figurant sur la liste du canton de Berne attestent à l’Office des  hôpitaux d’ici  au 31 décembre 2015 que leur comptabilité établie conformé- ment à l’article 17 est certifiée.  Art.  50a * Prestations psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier 1 L’indemnisation versée par le canton à un hôpital répertorié pour les presta- tions psychiatriques ambulatoires en milieu hospitalier fournies peut s’écarter  du montant versé en 2015 pour des prestations comparables a de cinq pour cent en 2017, b de dix pour cent en 2018.  Art.  51 Amortissement des véhicules de sauvetage 1 En dérogation à l’article 27, alinéa 3, lettre c, l’amortissement annuel des vé- hicules de sauvetage est fixé à un septième du prix d’achat jusqu’à ce que les  données des décomptes annuels soient disponibles.       25  812.112  Art.  52 Réduction du versement compensatoire 1 En dérogation à l’article 40, le fournisseur de prestations verse une compen- sation au canton si la prestation de formation et de perfectionnement qu’il a as- surée a est inférieure de plus de 40 pour cent à la prestation de formation et de   perfectionnement selon l’article 37, alinéa 1 en 2013; b est inférieure de plus de 25 pour cent à la prestation de formation et de   perfectionnement selon l’article 37, alinéa 1 en 2014.  Art.  53 * …  9 Dispositions finales  Art.  54 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)1) est modifiée  comme suit:  Art.  55 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 2 novembre 2011 portant introduction de la révision du 21  décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (OiLAMal)2) est modi- fiée comme suit:  Art.  56 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH) (RSB  812.112) est abrogée.  Art.  57 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 23.11.2022 *  Art.  T1-1 * Ratio de formation postgrade pour l’ensemble des domaines de  soins  1 En dérogation à l’article 31, alinéa 1, l’ODS communique au fournisseur de  prestations pour 2023 et 2024, deux mois avant le début de l’exercice en ques- tion, la prestation de formation postgrade à réaliser sous forme d’un ratio va- lable pour tous les domaines de soins.  1) RSB 860.111 2) RSB 842.111.2       812.112  26  Art.  T1-2 * Réduction du versement compensatoire pour la formation post- grade en médecine  1 En dérogation à l’article 31d, alinéa 1, le fournisseur de prestations verse une  compensation  si  la  prestation  de  formation  postgrade  réalisée  selon  l’ar- ticle 31a a est inférieure de plus de 30 pour cent à celle qui lui incombait selon l’ar-  ticle 31b pour l’exercice 2023; b est inférieure de plus de 20 pour cent à celle qui lui incombait selon l’ar-  ticle 31b pour l’exercice 2024.  Art.  T1-3 * Maisons de naissance 1 Les  conditions  fixées  à  l’article 44,  alinéa 2  doivent  être  remplies  d’ici  au  1er juin 2023. 2 Tant qu’une maison de naissance ne remplit pas l’ensemble des conditions  fixées  à  l’article  44,  alinéa  2,  elle  doit  être  en  mesure  de  prouver  qu’une  convention a été conclue avec un hôpital répertorié pour garantir l’admission  immédiate des urgences.  Berne, le 23 octobre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       27  812.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 13-91 04.12.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2, b modifié 14-8 16.09.2015 01.12.2015 Titre 3.1a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11b introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11c introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 11d introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 15a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 15b introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 titre modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 1 modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 2 modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 3 abrogé 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 4 abrogé 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18 al. 5 abrogé 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 18a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 19 titre modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 24a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 26a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 31 al. 1 modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 31 al. 2, b modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Titre 5a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40a introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40b introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40c introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40d introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Art. 40e introduit 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Annexe 1 Contenu modifié 15-69 16.09.2015 01.12.2015 Annexe 2 Titre et contenu   modifiés 15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 3 Titre et contenu  modifiés  15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 4 Titre et contenu  modifiés  15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 5 Titre et contenu  modifiés  15-69  16.09.2015 01.12.2015 Annexe 6 Contenu modifié 15-69 26.10.2016 01.01.2017 Titre 3.3 modifié 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 1 abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 2 abrogé 16-070       812.112  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 3 abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 4 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 5 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 6 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 7 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 8 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 al. 9 introduit 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 49 abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 53 abrogé 16-070 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.1 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.2 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20a introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20b introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20c introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20d introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20e introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20f introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20g introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.3 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 20h introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Titre 3.6.4 introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2 modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 22 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 23 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 24 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 26a al. 1 modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 27 abrogé 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 27a introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 27b introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 28 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 29 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 30 titre modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Art. 50a introduit 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 3 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 5 Titre et contenu   modifiés 16-077  09.11.2016 01.01.2017 Annexe 6 Contenu modifié 16-077 23.05.2018 01.07.2018 Art. 1 al. 1a introduit 18-043       29  812.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1, a introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 1, b introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, a introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, b introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, c introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, d introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, e introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, f introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a al. 2, g introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b titre modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15b al. 2 introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 18a al. 4 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20a al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20b al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20h al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 27a al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 27b al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 39 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 40 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 40a al. 2 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 42 al. 2, a modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 1 modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 2 modifié 20-126       812.112  30  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 48 al. 4 introduit 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Annexe 5 Contenu modifié 20-126 18.11.2020 01.01.2021 Annexe 6 Contenu modifié 20-126 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 15a al. 1, a modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 15a al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 18a al. 5 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 24a al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25 al. 1, c modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25 al. 1, d modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 39 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40 al. 4 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40a al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40c al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40c al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 40e al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 48 al. 4 modifié 21-057 17.11.2021 01.01.2022 Préambule modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 1.2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 4 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 1.4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 7 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15d introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15e introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, b introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, d introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, e introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, f introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, g introduit 21-107       31  812.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, h introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, i introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, k introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 1, l introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, b introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 1, c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 2 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 18a al. 5 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, a modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, b modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, c modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 2, d abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, b introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, c introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, d introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, e introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 3, f introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20b al. 4 introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20c abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20d abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20e abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20f abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20g abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 3.6.3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 20h abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 27a al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 27b al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 27b al. 2 modifié 21-107       812.112  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Titre 5.2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 32 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 32 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 33 al. 3 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 2 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 35 al. 3 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 39 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 39 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 6.1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 41 titre modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 41a introduit 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Titre 7 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 1 modifié 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 2 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Art. 48 al. 4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 3 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 4 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 5 abrogé 21-107 17.11.2021 01.01.2022 Annexe 6 abrogé 21-107 02.02.2022 01.03.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 1 al. 1a modifié 22-010 16.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 1 modifié 22-099 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 titre modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 1 modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2 modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, a abrogé 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, b abrogé 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 2, c abrogé 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31 al. 3 abrogé 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31a introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31b introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31c introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31d introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 31e introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 44 titre modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 1 modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 44 al. 2 introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Titre T1 introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-2 introduit 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. T1-3 introduit 22-105       33  812.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.2013 01.01.2014 première version 13-91 Préambule 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 1 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 1 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 1 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 4 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Titre 1.2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 5 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 5 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 5 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 5 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 6 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 1.4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 7 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 7 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 9 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 11 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Titre 3.1a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11c 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 11d 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 12 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 13 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 3.3 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070 Art. 14 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-070 Art. 14 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 15 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 15 al. 3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 15 al. 4 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 5 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 6 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 7 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 8 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15 al. 9 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-070 Art. 15a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 15a 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126       812.112  34  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15a al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 1, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 15a al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 15a al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15a al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, c 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, d 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, f 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15a al. 2, g 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 15b 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-126 Art. 15b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 15b al. 2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 15c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 15d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 15e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 16.09.2015 01.12.2015 titre modifié 15-69 Art. 18 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 18 al. 1 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 18 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 18 al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, h 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, i 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, k 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 1, l 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18 al. 2 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 18 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 18 al. 3 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69 Art. 18 al. 4 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69 Art. 18 al. 5 16.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-69 Art. 18a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 18a 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 18a al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 18a al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107       35  812.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18a al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18a al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 18a al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 18a al. 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 18a al. 4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 18a al. 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 18a al. 5 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 18a al. 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 19 16.09.2015 01.12.2015 titre modifié 15-69 Art. 19 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 19 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 19 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 19 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 19 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 19 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Titre 3.6.1 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 20 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 20 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Titre 3.6.2 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 20b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20b 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 20b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 20b al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, a 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, b 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, c 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 2, d 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20b al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 20b al. 3, a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, c 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, d 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 3, f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20b al. 4 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 20c 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20c 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20d 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20d 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20e 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077       812.112  36  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20e 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20f 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20f 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20g 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20g 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Titre 3.6.3 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Titre 3.6.3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20h 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 20h 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 20h al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Titre 3.6.4 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 21 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 21 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077 Art. 22 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 22 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 23 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 23 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 23 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 24 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 24 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 24a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 24a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25 al. 1, c 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25 al. 1, d 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 26 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 26a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 26a al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077 Art. 27 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-077 Art. 27 al. 2, b 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-8 Art. 27a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 27a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 27a al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 27b 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 27b al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 27b al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 27b al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 28 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 28 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-077 Art. 29 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 30 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-077 Art. 31 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-105 Art. 31 al. 1 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 31 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 31 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105       37  812.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105 Art. 31 al. 2, a 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 31 al. 2, b 16.09.2015 01.12.2015 modifié 15-69 Art. 31 al. 2, b 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 31 al. 2, c 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 31 al. 3 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 31a 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. 31b 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. 31c 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. 31d 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. 31e 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Titre 5.2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 32 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 32 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 33 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 34 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 35 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 36 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 39 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 39 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 39 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 39 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 39 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 39 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 40 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 5a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40a 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40a al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 40b 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40c 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40c al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40c al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40d 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40e 16.09.2015 01.12.2015 introduit 15-69 Art. 40e al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40e al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 40e al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Titre 6.1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 41 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-107 Art. 41a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-107 Art. 42 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 44 23.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-105       812.112  38  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 44 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105 Art. 44 al. 2 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Titre 7 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 48 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 48 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 48 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-126 Art. 48 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 48 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 48 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-126 Art. 48 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 48 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Art. 49 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 50a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-077 Art. 53 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Titre T1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. T1-1 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. T1-2 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Art. T1-3 23.11.2022 01.01.2023 introduit 22-105 Annexe 1 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69 Annexe 1 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 1 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 2 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 2 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 3 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 3 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 3 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 4 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 4 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 4 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 5 16.09.2015 01.12.2015 Titre et contenu   modifiés 15-69  Annexe 5 09.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu  modifiés  16-077  Annexe 5 18.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-126 Annexe 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107 Annexe 6 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69 Annexe 6 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 6 18.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-126 Annexe 6 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-107