Document ID: cd5e6133-25fd-4da7-ba4c-9d3b775c1324

631.38 - Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès    631.38  Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès  du 20.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 195 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD);  Considérant:  Aux termes des articles 195 et suivants LICD, un inventaire est établi au dé- cès du contribuable en vue de l'imposition de la succession. Cet inventaire a  pour objet de déterminer les biens faisant partie de la succession en vue de la  clôture du dossier fiscal du contribuable décédé.  L'énoncé des articles 195 et suivants LICD est identique à celui des articles  154 et suivants de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral di- rect (LIFD).  Le 16 novembre 1994, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur l'éta- blissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral  direct   (Oinv).  Les mêmes règles devant présider à l'établissement des deux inventaires, il  convient que le Conseil d'Etat déclare applicables par analogie celles qui sont  posées en exécution de la LIFD.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Toutes les règles applicables à l'impôt fédéral direct pour l'établissement de  l'inventaire de la succession sont applicables par analogie à l'impôt cantonal  direct et à l'impôt sur les successions.  Art.  1a 1 Un inventaire n'est établi que si les circonstances permettent de présumer  que la personne défunte avait une fortune nette, avant les déductions sociales,  supérieure à 15'000 francs.  1     631.38  Art.  2 1 Un seul inventaire est établi pour l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal di- rect et l'impôt sur les successions. Il sert d'inventaire conservatoire. 2 Pour les successions exclusivement en ligne directe et/ou entre conjoints et  conjointes ou entre partenaires enregistrés, la dernière taxation fiscale de la  personne défunte tient lieu d'inventaire fiscal au décès. 3 Pour les autres successions, l'inventaire est établi, aux frais de la succession,  par le ou la juge de paix, qui peut, dans les cas complexes, déléguer cette  tâche à un ou une notaire. L'émolument perçu par le ou la juge de paix est  fixé conformément à l'article 27 du règlement du 30 novembre 2010 sur la  justice; le tarif de l'activité du ou de la notaire est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  3 1 L'arrêté du 5 janvier 1995 sur l'inventaire fiscal au décès (RSF 631.38) est  abrogé.  Art.  4 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  2     631.38  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.03.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 104 / d 104 11.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_122 11.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_122 15.09.2015 Art. 1a introduit 01.01.2016 2015_091 15.09.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 104 / d 104 Art. 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 1a introduit 15.09.2015 01.01.2016 2015_091 Art. 2 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 2 modifié 15.09.2015 01.01.2016 2015_091  3   	Art. 1 	Art. 1a 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:45:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"