Document ID: d42b06a3-1edd-4b24-bd1a-d7128097aedf

____________________________________________________   761.100      1      4  mars  1969     Arrêté d'exécution  de la loi d'introduction  des prescriptions fédérales sur la circulation routière             Etat au  1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la législation fédérale sur la circulation routière1);   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1er octobre 19682);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier3)   1Les Conseils communaux peuvent interdire, restreindre et  régler la circulation sur toutes les routes sises à l'intérieur de l'agglomération  communale, sous réserve de l'approbation du service des ponts et chaussées.   2Abrogé.     Art. 24)   1L'emploi de haut-parleurs destinés à renseigner les passagers d'un  véhicule est autorisé.   2Dans les autres cas, l'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules  automobiles est interdit.   3Exceptionnellement, les Conseils communaux sont habilités à délivrer une  autorisation spéciale, à la condition que les usagers et les riverains de la route  ne soient pas incommodés de manière exagérée.   4Toutefois, le service cantonal des automobiles délivre l'autorisation, à la  même condition, lorsque l'emploi de haut-parleurs est lié à une manifestation  elle-même autorisée par ce service ou sa commission administrative.     Art. 35)                                                          RLN IV 229  1) RS 741  2) RSN 761.10  3) L'A du 1er juillet 2009 (FO 2009 N° 26) a été annulé par arrêt du Tribunal fédéral   (1C_386/2009) du 29 septembre 2010. Teneur selon A du 1er avril 2020 (RSN 735.100; FO  2020 N°14) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   4) Teneur selon A du 10 mai 1989 (RLN XIV 229), A du 8 mars 1999     (FO 1999 N° 20) et A du 10 mai 2000 (FO 2000 N° 37)  5) Abrogé par A du 1er avril 2020 (RSN 735.100; FO 2020 N° 14) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020   1. Attributions  a) Conseils   communaux   b) Service des  ponts et  chaussées     761.100      2   Art. 46)   1Le service des automobiles et de la navigation est compétent pour:   a) procéder au contrôle des véhicules automobiles et délivrer toute  autorisation à cet effet;   b) délivrer et retirer les permis de circulation et les plaques de contrôle pour  véhicules automobiles;   c) examiner les aptitudes des personnes désirant obtenir un permis de  conduire;   d) délivrer et retirer les permis d'élève-conducteur, les permis de conduire et  les permis de moniteur de conduite, conformément aux décisions prises par  la commission administrative du service cantonal des automobiles, le cas  échéant, par le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) ou le Tribunal cantonal;   e) interdire pour cause d'incapacité la conduite d'un cycle ou d'un autre  véhicule pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé, conformément  aux décisions prises par la commission administrative du service cantonal  des automobiles, par le département ou le Tribunal cantonal, sous réserve  de l'article 5 du présent arrêté;   f) faire subir un examen aux cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes;   g) autoriser l'utilisation d'un véhicule automobile de remplacement en se  servant des plaques de contrôle du véhicule remplacé;   h) soumettre aux règles de la responsabilité civile prévues par la législation sur  la circulation routière et à l'assurance obligatoire un véhicule ou une  entreprise de la branche automobile;   i) autoriser l'organisation d'une manifestation sportive automobile ou cycliste  sur la voie publique;   j) autoriser l'organisation des courses d'essais dans lesquelles les règles de la  circulation ou les prescriptions relatives aux véhicules ne peuvent être  observées.   2Dans les cas prévus sous lettres i et j du présent article, l'autorisation est  accordée d'entente avec la police cantonale et le service des ponts et  chaussées et sans préjudice de l'accord du Conseil communal.     Art. 57)   1La police cantonale et les polices communales sont habilitées à  interdire provisoirement pour cause d'incapacité la conduite d'un cycle ou d'un  autre véhicule pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé.   2L'interdiction prend effet immédiat.   3Elle est communiquée sans délai au service des automobiles et de la  navigation et cesse de déployer ses effets dès la notification de la décision  provisoire ou définitive de ce service.                                                       6) Teneur selon A du 10 mai 1989 (RLN XIV 229) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51)   avec effet au 1er janvier 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   7) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   c) Service  cantonal des  automobiles   d) Polices  cantonale et  communales     761.100      3   Art. 68)   1Les signes distinctifs ou plaques de contrôle pour cycles et  cyclomoteurs sont délivrés moyennant paiement:   a) de l'impôt prévu par la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des  remorques, des cycles et des bateaux, du 8 octobre 19739);   b) d'un émolument de 1 à 3 francs;   c) de la prime d'assurance responsabilité civile pour autant que le véhicule ne  soit pas déjà assuré.   2Ils sont délivrés par l'autorité communale au lieu du domicile du détenteur ou  par le service des automobiles et de la navigation.     Art. 710)              Art. 811)   Les décisions prises par le service cantonal des automobiles, par le  service des ponts et chaussées et par les Conseils communaux peuvent faire  l'objet de recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à  la loi sur la procédure et la juridiction administratives.     Art. 9   Sont abrogés:   a) l'arrêté concernant le contrôle et l'assurance des cycles, du 12 janvier 1960;   b) l'arrêté fixant les émoluments perçus par le service des automobiles, du 15  décembre 1967;   c) l'arrêté habilitant la police à interdire la conduite d'un cycle, d'un  cyclomoteur ou d'un véhicule agricole, du 23 janvier 1968;   d) toutes autres dispositions contraires.     Art. 10   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur, fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et  sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       8) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9) RLN V 452; actuellement L du 6 octobre 1992 (RSN 761.20)  10) Abrogé par A du 1er avril 2020 (RSN 735.100 ; FO 2020 N° 14) avec effet rétroactif au 1er   janvier 2020  11) Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2011   2. Signes  distinctifs et  plaques de  contrôle   3. Procédure en  matière de  publicité sur les  voies publiques  ou à leurs  abords   4. Recours   5. Clause  abrogatoire   6. Exécution et  publication