Document ID: 410befa8-259e-462b-96d7-f4ad40859882

RS 0.831.109.636.21   1   Texte original   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la Convention  de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et   le Royaume des Pays-Bas le 27 mai 1970   Conclu le 29 mai 1970  Entré en vigueur le 1er juillet 1971       Conformément aux art. 16, let. a) et b) et 17, par. 2 de la Convention de sécurité  sociale conclue le 27 mai 19701 entre la Confédération suisse et le Royaume des  Pays-Bas, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes suisse et  néerlandaise, à savoir:   l’Office fédéral des assurances sociales  et  le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,   sont convenues des dispositions suivantes:   Titre 1  Dispositions générales   Art. 1  1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 16, let. a) de la  Convention,  En Suisse   a) la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse  suisse», pour   l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,   b) la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée  ci-après «la Caisse nationale» pour   l’assurance-accidents suisse,   c)2 l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, en ce qui concerne les allo- cations familiales, les questions d’assurance-maladie réglées au Protocole  final et, le cas échéant, l’application des art. 20, 22, par. 2 et 25, deuxième        RO 1975 1915  1 RS 0.831.109.636.2  2 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’Ar. administratif complémentaire des   16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987   0.831.109.636.21    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.109.636.21   phrase, de l’Arrangement administratif du 29 mai 1970, dans leur teneur  modifiée par le présent Arrangement administratif.   Aux Pays-Bas  a) la «Sociale Verzekeringsbank» (Banque des assurances sociales), à Amster-  dam, pour   l’assurance-vieillesse et survivants et pour les allocations familiales,   b) le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office commun d’Admini- stration), à Amsterdam, pour   l’assurance-invalidité et l’assurance-accidents suisse à l’exception des pres- tations en nature,   c) le «Ziekenfondsraad» (Conseil des caisses de maladie), à Amsterdam, pour  les prestations en nature de l’assurance-accidents suisse et les questions  d’assurance-maladie réglées au Protocole final.   2 Les autorités compétentes suisse et néerlandaise se réservent le droit de désigner  d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.   Art. 2  Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison  établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Con- vention et du présent Arrangement.   Titre II  Dispositions relatives à la législation applicable   Art. 3  1 Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, let. a) de la Convention, les organismes du pays  dont la législation est applicable, qui sont désignés au paragraphe suivant, établissent  sur requête de l’employeur un certificat attestant que le travailleur intéressé demeure  soumis à cette législation. Lorsque plusieurs travailleurs relevant d’une même entre- prise sont envoyés, en même temps, dans l’autre pays afin d’y effectuer un travail en  commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.  2 Le certificat est établi   – en Suisse   par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité et par l’assureur-accidents compétent,   – aux Pays-Bas par le «Sociale Verzekeringsraad».3  3 Le certificat doit être produit par le représentant de l’employeur dans l’autre pays,  si un tel représentant existe, sinon par l’intéressé lui-même.       3  Nouvelle teneur selon l’art. 2, ch. 1 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./ 9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763).     Sécurité sociale – Arr. administratif avec les Pays-Bas   3   0.831.109.636.21  4 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période de 24 mois fixée  à l’art. 7, par. 1, let. a) de la Convention, l’accord prévu au deuxième alinéa de ladite  lettre a) doit être demandé par l’employeur, par l’inter-médiaire de l’autorité compé- tente de son pays, avant l’expiration de cette période,   – en Suisse   à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,   – aux Pays-Bas   au Ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, à La Haye.   Les autorités ci-dessus désignées se mettent d’accord par échange de lettres et com- muniquent leur décision aux organismes intéressés de leur pays.4   Art. 4  1 Pour l’application de l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention, le travailleur occupé en  Suisse qui exerce son droit d’option, en informe le «Sociale Verzekeringsraad» et le  travailleur occupé aux Pays-Bas, l’Office fédéral des assurances sociales. Il en avise  également son employeur.5  2 Lorsque le travailleur visé au par. 1 opte en faveur de la législation de l’Etat accré- ditant ou de l’Etat d’envoi, les autorités ci-dessus désignées s’en informent récipro- quement.   Titre III  Dispositions relatives aux prestations  Chapitre 1  Vieillesse et décès   I. Ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas et pouvant  prétendre des prestations de l’assurance suisse   Art. 5  1 Les ressortissants néerlandais adressent leurs demandes de prestations de l’assu- rance-vieillesse et survivants suisse à la «Sociale Verzekeringsbank». Si la demande  est présentée auprès d’un autre organisme néerlandais cet organisme inscrit la date  de réception sur la demande et la transmet sans délai à la «Sociale Verzekering- sbank».  2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la  disposition de la «Sociale Verzekeringsbank» par la Caisse suisse. Les indications  données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient, être étayées des  pièces justificatives requises.       4 Nouvelle teneur selon l’art. 2, ch. 2 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763).   5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763).     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.109.636.21   Art. 6  1 La «Sociale Verzekeringsbank» inscrit la date de réception de la demande de  prestations sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière  complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations  du requérant. Elle transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives  nécessaires à la Caisse suisse.  2 A la requête de la Caisse suisse, la «Sociale Verzekeringsbank» fournit d’autres  documents et attestations délivrés par les offices compétents néerlandais.   Art. 7  La Caisse suisse statue sur la demande et adresse directement sa décision au requé- rant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie à la  «Sociale Verzekeringsbank».   Art. 8  Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas adressent leurs recours contre  les décisions de la Caisse suisse ou leurs recours de droit administratif contre les  jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciaires suisses  compétentes, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.  Dans ce dernier cas, la «Sociale Verzekeringsbank» mentionne la date de réception  sur le mémoire de recours avant de le faire parvenir à la Caisse suisse, à l’intention  de l’autorité judiciaire compétente.   Art. 9  La Caisse suisse demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations de  l’assurance-vieillesse et survivants suisse soit directement, soit par l’intermédiaire de  l’organisme de liaison néerlandais, un certificat de vie ainsi que les autres attesta- tions nécessaires pour le service des prestations.   II. Ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse et pouvant prétendre  des prestations de vieillesse ou de décès néerlandaises   Art. 10  1 Les ressortissants suisses et néerlandais adressent leurs demandes de prestations  néerlandaises de vieillesse ou de décès en double exemplaire à la Caisse suisse. Si la  demande est présentée auprès d’un autre organisme suisse, ce dernier inscrit la date  de la réception sur la demande et la transmet sans délai à la Caisse suisse.  2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la  disposition de la Caisse suisse par la «Sociale Verzekeringsbank». Les indications  données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient, être étayées des  pièces justificatives requises.     Sécurité sociale – Arr. administratif avec les Pays-Bas   5   0.831.109.636.21  Art. 11  1 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la  formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et attes- te, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant; la  Caisse suisse transmet ensuite la demande à la «Sociale Verzekeringsbank».  2 Pour l’application de l’art. 14 de la Convention, la Caisse suisse communique à la  «Sociale Verzekeringsbank» si le défunt était assuré obligatoirement en Suisse au  moment de son décès.  3 A la requête de la «Sociale Verzekeringsbank» la Caisse suisse fournit d’autres  documents et attestations délivrés par les offices compétents suisses.   Art. 12  Pour le calcul des pensions de veuves et d’orphelins dues en vertu de la législation  néerlandaise, la durée maximale possible d’assurance selon cette législation, visée à  l’art. 14 de la Convention, est comptée à partir de la date à laquelle l’assuré a atteint  l’âge de 15 ans.   Art. 13  La «Sociale Verzekeringsbank» statue sur la demande de prestations et adresse sa  décision au requérant directement, avec indication des voies et délais de recours; elle  en communique une copie à la Caisse suisse.   Art. 14  Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse adressent leurs recours  relatifs aux prestations de vieillesse ou de décès au «Raad van Beroep» (Conseil de  recours), à Amsterdam, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse.  Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de  recours.   Art. 15  La «Sociale Verzekeringsbank» demande une fois par année aux bénéficiaires de  prestations, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat  de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.     Assurance-vieillesse et survivants   6   0.831.109.636.21   III. Ressortissants suisses et néerlandais résidant dans un Etat tiers  et pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de décès  néerlandaises ou de l’assurance suisse   Art. 16  1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre  une prestation néerlandaise, adressent leur demande directement à la «Sociale Ver- zekeringsbank» en y joignant les pièces justificatives nécessaires. En cas de deman- de de prestations de survivants, l’art. 11, par. 2 est applicable par analogie.  2 Les ressortissants néerlandais qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent préten- dre une prestation de l’assurance suisse, adressent leur demande directement à la  Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives nécessaires.  3 La «Sociale Verzekeringsbank» dans les cas prévus au par. 1, et la Caisse suisse,  dans les cas prévus au par. 2, statuent sur les demandes et transmettent leurs déci- sions directement aux ayants droit.   Chapitre deuxième  Assurance-invalidité suisse   Art. 17  Aux fins d’application de l’art. 10, par. 2 de la Convention, la «Nieuwe Algemene  Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale), à Amsterdam,  communique sur demande de la Caisse suisse les périodes d’assurance que le requé- rant a accomplies selon la législation néerlandaise, compte tenu du point 8 du Proto- cole final.   Art. 18  Lorsqu’un ressortissant néerlandais qui se trouve aux Pays-Bas, est bénéficiaire  d’une rente suisse ou demande une telle rente, les art. 5 à 9 et 17 s’appliquent par  analogie.   Art. 19  Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité réside aux Pays-Bas, la Caisse suisse  peut, en tout temps, demander à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» de  procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis  par la législation suisse. Elle conserve la faculté de faire procéder à l’examen de  l’intéressé par un médecin de son choix.     Sécurité sociale – Arr. administratif avec les Pays-Bas   7   0.831.109.636.21  Chapitre troisième  Assurance-accidents et maladies professionnelles suisse   Art. 206  Les ressortissants suisses et néerlandais ou leurs survivants résidant aux Pays-Bas,  qui prétendent des prestations en cas d’accident ou de maladie professionnelle en  application de la législation suisse, adressent leur demande à l’assureur-accidents  suisse compétent. Cette demande peut être présentée directement par l’intéressé ou  par l’entremise du «Gemeenschappelijk Administratiekantoor». Dans ce dernier cas,  le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» transmet cette demande à l’assureur- accidents suisse compétent, ou, s’il ignore la dénomination de ce dernier, à l’Office  fédéral des assurances sociales.   Art. 217  Les ressortissants suisses et néerlandais ou leurs survivants résidant aux Pays-Bas  peuvent faire opposition contre les décisions de l’assureur-accidents suisse auprès de  ce dernier et recourir contre la décision sur opposition auprès du tribunal cantonal  des assurances désigné dans les moyens de droit. Le jugement du tribunal cantonal  des assurances peut ensuite faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribu- nal fédéral des assurances à Lucerne. Les oppositions et les recours seront présentés  soit directement, soit par l’intermédiaire du «Gemeenschappelijk Administratiekan- toor». Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur l’opposition  ou sur le mémoire de recours.   Art. 22  1 Lorsque des ressortissants suisses et néerlandais ainsi que des ressortissants de  pays tiers qui sont assurés selon la législation suisse sont victimes d’un accident ou  contractent une maladie professionnelle aux Pays-Bas, ils peuvent, en application de  l’art. 16, let. b) de la Convention, demander au «Algemeen Nederlands Onderling  Ziekenfonds» (ANOZ) (Caisse-maladie générale mutuelle néerlandaise), à Utrecht,  de leur servir toutes les prestations en nature nécessaires.  2 Les prestations visées au paragraphe précédent sont servies par l’ANOZ si  l’intéressé prouve son droit auxdites prestations. Dans les cas où aucun document  attestant le droit aux prestations ne peut être produit, l’ANOZ demande les attesta- tions et documents nécessaires à l’assureur-accidents suisse compétent, soit directe- ment, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales s’il ignore la  dénomination dudit assureur.8       6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)   7 Nouvelle teneur selon l’art. 5 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)   8 Nouvelle teneur selon l’art. 6 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)     Assurance-vieillesse et survivants   8   0.831.109.636.21   Art. 239  1 Lorsque les ressortissants suisses et néerlandais ainsi que des ressortissants de pays  tiers transfèrent leur résidence aux Pays-Bas pendant le traitement médical et avec  l’autorisation préalable de l’assureur-accidents suisse compétent, l’art. 22 de  l’Arrangement administratif du 29 mai 1970, dans sa teneur modifiée par le présent  Arrangement administratif, est applicable par analogie. L’autorisation doit être  accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne inté- ressée se rend auprès de sa famille.  2 Dans les cas visés au paragraphe précédent, l’assureur-accidents suisse compétent  remet à l’assuré une attestation établissant son droit aux prestations après son trans- fert de résidence.   Art. 24  1 Les prestations en nature que les personnes visées à l’art. 22 et au par. 1 de l’art. 23  peuvent prétendre sont servies par l’ANOZ selon les dispositions de la législation  qu’il applique comme si elles étaient assurées auprès de cet organisme.  2 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est  subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation de l’assureur-accidents  suisse compétent.10   Art. 2511  L’assureur-accidents suisse compétent rembourse le montant effectif des prestations  servies en application des art. 22 et 23, par. 1, de l’Arrangement administratif du  29 mai 1970, dans leur teneur modifiée par le présent Arrangement administratif, à  l’organisme néerlandais qui les a avancées. Le remboursement peut aussi être effec- tué forfaitairement selon une procédure à convenir entre les organismes de liaison.   Chapitre quatrième  Assurance incapacité de travail néerlandaise   Art. 26  Lorsque le titulaire d’une prestation d’incapacité de travail réside en Suisse,  l’organisme néerlandais peut, en tout temps, demander à la Caisse suisse de faire  procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis  par la législation néerlandaise. L’organisme néerlandais conserve la faculté de faire  procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix.       9 Nouvelle teneur selon l’art. 7 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)   10 Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)   11 Nouvelle teneur selon l’art. 9 de l’Arr. administratif complémentaire des  16 janv./9 fév. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1987 (RO 1987 763)     Sécurité sociale – Arr. administratif avec les Pays-Bas   9   0.831.109.636.21  Art. 27  Lorsque le titulaire d’une prestation d’incapacité de travail réside en Suisse,  l’organisme néerlandais peut lui demander, une fois par année, un certificat de vie  soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse.   Art. 28  Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse qui prétendent des presta- tions en vertu de la législation néerlandaise sur l’assurance incapacité de travail  adressent leurs demandes à l’association professionnelle à laquelle est affilié  l’employeur soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale ou de la  Caisse suisse.   Art. 29  L’association professionnelle compétente néerlandaise statue sur la demande de  prestations et adresse sa décision directement au requérant, avec indication des voies  et délais de recours; elle en communique une copie à la Caisse nationale ou à la  Caisse suisse.   Art. 30  Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse adressent leurs recours  relatifs aux prestations de l’assurance incapacité de travail au Raad van Beroep, à  Amsterdam, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale ou de la  Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le  mémoire de recours.   Chapitre cinquième  Allocations familiales   Art. 31  Les personnes qui prétendent les allocations familiales conformément à l’art. 15 de  la Convention joignent à leur demande les pièces justificatives nécessaires, établies  par les offices ou les organismes compétents du pays de résidence des enfants. Elles  fournissent en outre toute information requise pour la détermination du droit aux  allocations familiales.   Chapitre sixième  Assurance-maladie   Art. 32  1 Pour bénéficier des facilités prévues au point 17 du Protocole final joint à la  Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’une des caisses-maladie     Assurance-vieillesse et survivants   10   0.831.109.636.21   suisses entrant en ligne de compte une attestation mentionnant la date de la fin  d’affiliation à une institution d’assurance-maladie néerlandaise et la période d’assu- rance au cours des six derniers mois. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant,  demander confirmation à cette institution de périodes plus longues.  2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse-maladie  néerlandaise à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas  en possession de ladite attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande  d’admission s’adresse à ladite caisse par l’entremise de l’Office fédéral des assu- rances sociales pour obtenir l’attestation requise.  3 L’autorité compétente suisse indique à l’autorité compétente néerlandaise quelles  caisses-maladie participent à l’application du point 17 du Protocole final joint à la  Convention.   Art. 33  1 Pour bénéficier des facilités prévues au point 18 du Protocole final joint à la  Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’institution néerlandaise à  laquelle elles demandent leur inscription une attestation indiquant la fin de leur  affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue.  2 L’attestation mentionnée plus haut est délivrée à la demande de la personne inté- ressée par la dernière caisse-maladie à laquelle elle a été affiliée. Si cette personne  n’est pas en possession de ladite attestation, l’institution saisie de la demande  d’inscription peut la demander à la caisse-maladie par l’entremise de l’Office fédéral  des assurances sociales.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 34  Les prestations en espèces dues par une institution de l’un des pays aux bénéficiaires  séjournant ou résidant dans l’autre sont versées directement et aux échéances pré- vues par la législation qu’elle applique.   Art. 35  1 Les organismes assureurs et les organismes de liaison des deux pays s’accordent,  sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide nécessaire à l’appli- cation de la Convention et du présent Arrangement.  2 Dans les cas où, à la suite du décès d’une personne assurée selon la législation  néerlandaise, il y a cumul d’une rente suisse et d’une pension néerlandaise de veuve,  la Caisse suisse ajourne le versement de la rente jusqu’à communication par la  «Sociale Verzekeringsbank» du montant qui doit être retenu en application de  l’art. 21 de la Convention.     Sécurité sociale – Arr. administratif avec les Pays-Bas   11   0.831.109.636.21  Art. 36  Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’un des pays, qui  résident dans l’autre, sont tenus de communiquer à l’organisme débiteur, soit direc- tement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tous changements dans leur  situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou dans leur capacité de  travail et de gain qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard des  législations énumérées à l’art. 2 de la Convention et des dispositions de cette der- nière.   Art. 37  1 Les frais administratifs proprement dits ainsi que les frais de transfert des presta- tions résultant de l’application de la Convention sont supportés par les organismes  chargés de son application.  2 Les frais résultant du contrôle administratif et médical sont supportés par  l’organisme qui l’a requis. Cet organisme rembourse séparément pour chaque cas,  sur présentation d’une note détaillée des dépenses effectuées, les montants avancés  par l’organisme qui a effectué l’enquête.   Art. 38  Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la  même durée de validité que celle-ci.   Fait en double exemplaire, en langue française, à Berne, le 29 mai 1970.   Pour l’Office fédéral suisse  des assurances sociales:   Pour le Ministre néerlandais  des Affaires sociales et de la Santé publique:   le Directeur-suppléant, le Directeur général de la Prévoyance sociale,   C. Motta van de Ven     Assurance-vieillesse et survivants   12   0.831.109.636.21