Document ID: fff71eed-cbff-402a-95de-254443c48abd

RS 0.747.363.4   1   Texte original   Convention internationale de 1989  sur l’assistance   Conclue à Londres le 28 avril 1989  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19921   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juillet 1996   (Etat le 27    mai 2020)     Les États Parties à la présente Convention,  reconnaissant qu’il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles inter- nationales uniformes concernant les opérations d’assistance,  notant que d’importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation  accrue pour la protection de l’environnement, ont démontré la nécessité de revoir les  règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l’unification  de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bru- xelles le 23 septembre 19102,  conscients de la contribution considérable que des opérations d’assistance efficaces  et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres  biens en danger et à la protection de l’environnement,  convaincus de la nécessité de veiller à ce qu’il y ait des incitations adéquates pour  les personnes qui entreprennent des opérations d’assistance à l’égard de navires et  d’autres biens en danger,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) Opération d’assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister  un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans  n’importe quelles autres eaux.   b) Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure  capable de naviguer.   c) Bien signifie tout bien qui n’est pas attaché de façon permanente et inten- tionnelle au littoral et comprend le fret en risque.        RO 1996 1635; FF 1992 II 1533   1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909)  2 RS 0.747.363.2   0.747.363.4    Navigation   2   0.747.363.4   d) Dommage à l’environnement signifie un préjudice matériel important à la  santé de l’homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer  dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par  pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements simi- laires.   e) Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou in- demnité due en vertu de la présente Convention.   f) Organisation signifie l’Organisation maritime internationale.  g) Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l’Organisation.   Art. 2 Application de la Convention  La présente Convention s’applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitra- les relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans  un État Partie.   Art. 3 Plates-formes et unités de forage  La présente Convention ne s’applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni  aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affec- tées, là où elles se trouvent, à l’exploration, à l’exploitation ou à la production de  ressources minérales du fond des mers.   Art. 4 Navires appartenant à un État  1.  Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, la présente Convention ne s’applique  pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un État  ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité  souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à  moins que cet État n’en décide autrement.  2.  Lorsqu’un État Partie décide d’appliquer la Convention à ses navires de guerre ou  autres navires décrits au par. 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les  modalités et les conditions de cette application.   Art. 5 Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle   d’autorités publiques   1.  La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législa- tion nationale ou d’une convention internationale relatives aux opérations d’assis- tance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.  2.  Toutefois, les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se préva- loir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations  d’assistance.  3.  La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d’exécuter des opé- rations d’assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente  Convention est déterminée par la législation de l’État où cette autorité est située.     Assistance. Conv. internationale de 1989   3   0.747.363.4   Art. 6 Contrats d’assistance  1.  La présente Convention s’applique à toute opération d’assistance sauf dans la  mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.  2.  Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d’assistance au nom du pro- priétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de con- clure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.  3.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’application de l’art. 7  ou à l’obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l’environnement.   Art. 7 Annulation et modification des contrats  Un contrat ou l’une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si:   a) le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du dan- ger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou si   b) le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beau- coup trop faible pour les services effectivement rendus.   Chapitre II Exécution des opérations d’assistance   Art. 8 Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine  1.  L’assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger,  l’obligation:   a) d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin voulu;  b) lorsqu’il s’acquitte de l’obligation visée à l’al. a), d’agir avec le soin voulu   pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;  c) chaque fois que les circonstances l’exigent raisonnablement, de chercher à   obtenir l’aide d’autres assistants, et  d) d’accepter l’intervention d’autres assistants lorsqu’il est raisonnablement   prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres  biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération  n’est pas affecté s’il s’avère que cette demande n’était pas raisonnable.   2.  Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en dan- ger ont, envers l’assistant, l’obligation:   a) de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;  b) ce faisant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à   l’environnement, et  c) lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d’en accep-  ter la restitution lorsque l’assistant le leur demande raisonnablement.     Navigation   4   0.747.363.4   Art. 9 Droits des États côtiers  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l’État  côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement  reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes  contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident de mer, ou  d’actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves con- séquences préjudiciables, et notamment au droit d’un État côtier de donner des ins- tructions concernant les opérations d’assistance.   Art. 10 Obligation de prêter assistance  1.  Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son  navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de  disparaître en mer.  2.  Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l’obliga- tion énoncée au par. 1.  3.  Le propriétaire du navire n’est pas responsable de la violation par le capitaine de  l’obligation énoncée au par. 1.   Art. 11 Coopération  Chaque fois qu’il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives  à des opérations d’assistance, telles que l’admission dans les ports de navires en  détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un État Partie prend en considé- ration la nécessité d’une coopération entre les assistants, les autres parties intéres- sées et les autorités publiques, afin d’assurer une exécution efficace et réussie des  opérations d’assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que  pour prévenir les dommages à l’environnement en général.   Chapitre III Droits des assistants   Art. 12 Conditions ouvrant droit à une rémunération  1.  Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rému- nération.  2.  Sauf disposition contraire, aucun paiement n’est dû en vertu de la présente Con- vention si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile.  3.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent même si le navire assisté et le  navire assistant appartiennent au même propriétaire.   Art. 13 Critères d’évaluation de la rémunération  1.  La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance compte  tenu des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous:   a) la valeur du navire et des autres biens sauvés;     Assistance. Conv. internationale de 1989   5   0.747.363.4   b) l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages  à l’environnement;   c) l’étendue du succès obtenu par l’assistant;  d) la nature et l’importance du danger;  e) l’habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et   les vies humaines;  f) le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;  g) le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou   leur matériel;  h) la promptitude des services rendus;  i) la disponibilité et l’usage de navires ou d’autres matériels destinés aux opé-  rations d’assistance;  j) l’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel de   l’assistant.  2.  Le paiement d’une rémunération fixée conformément au par. 1 doit être effectué  par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion  de leur valeur respective. Toutefois, un État Partie peut prévoir, dans sa législation  nationale, que le paiement d’une rémunération doit être effectué par l’une des parties  intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres  parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte  préjudice à l’exercice de tout droit de défense.  3.  Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables  qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres  biens sauvés.   Art. 14 Indemnité spéciale  1.  Si l’assistant a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui par  lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement  et n’a pu obtenir en vertu de l’art. 13 une rémunération équivalant au moins à  l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du  propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles  qu’ici définies.  2.  Si, dans les circonstances énoncées au par. 1, l’assistant a prévenu ou limité les  dommages à l’environnement par ses opérations d’assistance, l’indemnité spéciale  due par le propriétaire à l’assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée  jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant. Toutefois, si le  tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au  par. 1 de l’art. 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l’augmen- tation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées  par l’assistant.  3.  Les dépenses de l’assistant visent, aux fins des par. 1 et 2, les débours raisonna- blement engagés par l’assistant dans les opérations d’assistance ainsi qu’une somme     Navigation   6   0.747.363.4   équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés  dans les opérations d’assistance, compte tenu des critères énoncés aux al. h), i) et j)  du par. 1 de l’art. 13.  4.  L’indemnité totale visée au présent article n’est payée que dans le cas et dans la  mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l’assistant en vertu  de l’art. 13.  5.  Si l’assistant a été négligent et n’a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les domma- ges à l’environnement, il peut être privé de la totalité ou d’une partie de toute  indemnité spéciale due en vertu du présent article.  6.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du  propriétaire du navire.   Art. 15 Répartition entre assistants  1.  La répartition entre assistants d’une rémunération visée à l’art. 13 se fait sur la  base des critères prévus dans cet article.  2.  La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service  de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire. Si  l’assistance n’a pas été effectuée à partir d’un navire, la répartition se fait suivant la  législation régissant le contrat conclu entre l’assistant et ses préposés.   Art. 16 Sauvetage des personnes  1.  Aucune rémunération n’est due par les personnes dont les vies ont été sauvées,  mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la  législation nationale en la matière.  2.  Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de  l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a droit à une part équitable  du paiement alloué à l’assistant pour avoir sauvé le navire ou d’autres biens ou pour  avoir prévenu ou limité les dommages à l’environnement.   Art. 17 Services rendus en vertu de contrats existants  Aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à  moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être consi- déré comme l’exécution normale d’un contrat conclu avant que le danger ne sur- vienne.   Art. 18 Conséquences de la faute de l’assistant  Un assistant peut être privé de la totalité ou d’une partie du paiement dû en vertu de  la présente Convention dans la mesure où les opérations d’assistance ont été rendues  nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s’il est rendu coupable  de fraude ou de malhonnêteté.     Assistance. Conv. internationale de 1989   7   0.747.363.4   Art. 19 Défense d’effectuer des opérations d’assistance  Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du  capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas et  n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la présente  Convention.   Chapitre IV Créances et actions   Art. 20 Privilège maritime  1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège mari- time de l’assistant résultant d’une convention internationale ou de la législation  nationale.  2.  L’assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu’une garantie  suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts  et frais compris.   Art. 21 Obligation de fournir une garantie  1.  À la demande de l’assistant, la personne redevable d’un paiement en vertu de la  présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de l’assis- tant, intérêts et frais compris.  2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1, le propriétaire du navire sauvé fait de  son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit  libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et  frais compris.  3.  Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de  l’assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l’achève- ment des opérations d’assistance, jusqu’à ce qu’ait été constituée une garantie suffi- sante au titre de la créance de l’assistant sur le navire ou les biens concernés.   Art. 22 Paiement provisoire  1.  Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une déci- sion provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti  de modalités, y compris d’une garantie s’il y a lieu, qui soient équitables et justes  suivant les circonstances de l’affaire.  2.  En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à  l’art. 21 est réduite proportionnellement.   Art. 23 Prescription des actions  1.  Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si une  procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le  délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées.     Navigation   8   0.747.363.4   2.  La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pen- dant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au  créancier. Le délai peut de la même façon être à nouveau prolongé.  3.  Une action récursoire peut être intentée même après l’expiration du délai de pres- cription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par  la législation de l’État où la procédure est engagée.   Art. 24 Intérêts  Le droit de l’assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente  Convention est déterminé par la législation de l’État où siège le tribunal saisi du  litige.   Art. 25 Cargaisons appartenant à un État  À moins que l’État propriétaire n’y consente, aucune disposition de la présente Con- vention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de jus- tice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un État et ayant  droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des princi- pes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem  à l’encontre de ces cargaisons.   Art. 26 Cargaisons humanitaires  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir,  arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un État, si cet État a  accepté de rémunérer les services d’assistance rendus à ces cargaisons.   Art. 27 Publication des sentences arbitrales  Les États Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement  des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d’assistance.   Chapitre V Clauses finales   Art. 28 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l’Organisation du  1er juillet 1989 au 30 juin 1990. Elle reste ensuite ouverte à l’adhésion.  2.  Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Conven- tion par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou     Assistance. Conv. internationale de 1989   9   0.747.363.4   c) adhésion.  3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze  États ont exprimé leur consentement à être liés par elle.  2.  Pour un État qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention  après que les conditions d’entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend  effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.   Art. 30 Réserves  1.  Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les disposi- tions de la présente Convention:   a) lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que  tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;   b) lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et  qu’aucun navire n’est en cause;   c) lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet État;  d) lorsqu’il s’agit d’un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistori-  que, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.  2.  Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la ratifi- cation, de l’acceptation ou de l’approbation.  3.  Tout État qui a formulé une réserve à l’égard de la présente Convention peut la  retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce  retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S’il est indiqué dans la  notification que le retrait d’une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et  que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secré- taire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.   Art. 31 Dénonciation  1.  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des États Parties  à tout moment après l’expiration d’une période de un an à compter de la date à  laquelle la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État.  2.  La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation  auprès du Secrétaire général.  3.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a  reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé  dans cet instrument.     Navigation   10   0.747.363.4   Art. 32 Révision et amendement  1.  Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de  modifier la présente Convention.  2.  Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties à la présente  Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande de huit États Par- ties ou d’un quart des États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.  3.  Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date  d’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention est réputé s’appli- quer à la Convention telle que modifiée.   Art. 33 Dépositaire  1.  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.  2.  Le Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré  ainsi que tous les Membres de l’Organisation:  i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de  leur date,   ii) de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention,  iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention,   ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la  dénonciation prend effet,   iv) de tout amendement adopté conformément à l’art. 32,  v) de la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en ver-  tu de la présente Convention;  b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les   États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.  3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme  en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’Art. 102 de la  Charte des Nations Unies3.   Art. 34 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues  anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant égale- ment foi.       3 RS 0.120     Assistance. Conv. internationale de 1989   11   0.747.363.4   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.   Fait à Londres ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.   (Suivent les signatures)     Navigation   12   0.747.363.4   Champ d’application le 27 mai 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie 14 juin 2006 A 14 juin 2007  Algérie 26 mars 2012 A 26 mars 2013  Allemagne*   8 octobre 2001   8 octobre 2002  Arabie Saoudite* 16 décembre 1991 A 14 juillet 1996  Australie*   8 janvier 1997 A   8 janvier 1998  Azerbaïdjan 12 juin 2006 A 12 juin 2007  Belgique 30 juin 2004 A 30 juin 2005  Brésil 29 juillet 2009 A 29 juillet 2010  Bulgarie* 14 mars 2005 A 14 mars 2006  Canada* 14 novembre 1994 14 juillet 1996  Chine* 30 mars 1994 A 14 juillet 1996      Hong Kong* a   5 juin 1997 1er juillet 1997  Congo (Brazzaville)   7 septembre 2004 A   7 septembre 2005  Croatie* 10 septembre 1998 A 10 septembre 1999  Danemark 30 mai 1995 14 juillet 1996  Djibouti 12 octobre 2015 A 12 octobre 2016  Dominique 31 août 2001 A 31 août 2002  Égypte 14 mars 1991 A 14 juillet 1996  Émirats arabes unis   4 octobre 1993 A 14 juillet 1996  Équateur* 16 février 2005 A 16 février 2006  Espagne 27 janvier 2005 27 janvier 2006  Estonie* 31 juillet 2001 A 31 juillet 2002  États-Unis 27 mars 1992 14 juillet 1996  Fidji   8 mars 2016 A   8 mars 2017  Finlande 12 janvier 2007 12 janvier 2008  France* 21 décembre 2001 A 21 décembre 2002  Géorgie 25 août 1995 A 25 août 1996  Grèce   3 juin 1996 A   3 juin 1997  Guinée   2 octobre 2002 A   2 octobre 2003  Guyana 10 décembre 1997 A 10 décembre 1998  Îles Marshall 16 octobre 1995 A 16 octobre 1996  Inde 18 octobre 1995 A 18 octobre 1996  Iran* 1er août 1994 A 14 juillet 1996  Irlande*   6 janvier 1995 14 juillet 1996  Islande 21 mars 2002 A 21 mars 2003  Italie 14 juillet 1995 14 juillet 1996  Jamaïque 28 novembre 2013 A 28 novembre 2014  Jordanie   3 octobre 1995 A   3 octobre 1996  Kenya 21 juillet 1999 A 21 juillet 2000       4 RO 1996 1635, 2005 1317, 2008 99, 2009 617, 2012 5793, 2017 3797, 2020 2181.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Assistance. Conv. internationale de 1989   13   0.747.363.4         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Kiribati   5 février 2007 A   5 février 2008  Lettonie 17 mars 1999 A 17 mars 2000  Libéria 18 septembre 2008 A 18 septembre 2009  Lituanie* 15 novembre 1999 A 15 novembre 2000  Madagascar 26 juillet 2019 A 26 juillet 2020  Maroc 25 février 2016 A 25 février 2017  Maurice 17 décembre 2002 A 17 décembre 2003  Mexique* 10 octobre 1991 14 juillet 1996  Mongolie   2 septembre 2015 A   2 septembre 2016  Monténégro 19 avril 2012 A 19 avril 2013  Nigéria 11 octobre 1990 14 juillet 1996  Nioué 27 juin 2012 A 27 juin 2013  Norvège*   3 décembre 1996   3 décembre 1997  Nouvelle-Zélande* 16 octobre 2002 A 16 octobre 2003      Tokelau 16 octobre 2002 A 16 octobre 2003  Oman 14 octobre 1991 A 14 juillet 1996  Palaos 29 septembre 2011 A 29 septembre 2012  Pays-Bas* b 10 décembre 1997 10 décembre 1998      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 1er octobre 2010  Pologne 16 décembre 2005 16 décembre 2006  Roumanie 18 mai 2001 A 18 mai 2002  Royaume-Uni* 29 septembre 1994 14 juillet 1996      Anguilla* 22 juillet 1998 22 juillet 1998      Guernesey 14 septembre 2001 14 septembre 2001      Île de Man* 29 septembre 1994 14 juillet 1996      Îles Cayman* 22 juillet 1998 22 juillet 1998      Îles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles  Sandwich du Sud)* 29 septembre 1994 14 juillet 1996       Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,  Henderson et Pitcairn)* 22 juillet 1998 22 juillet 1998       Îles Turques et Caïques* 22 juillet 1998 22 juillet 1998      Îles Vierges britanniques* 22 juillet 1998 22 juillet 1998      Jersey* 29 septembre 1994 14 juillet 1996      Montserrat* 29 septembre 1994 14 juillet 1996      Sainte-Hélène et dépendan-  ces (Ascension et Tristan  da Cunha)* 22 juillet 1998 22 juillet 1998       Territoire antarctique   britannique* 22 juillet 1998 22 juillet 1998       Territoire britannique de  l’Océan Indien* 22 juillet 1998 22 juillet 1998   Russie* 25 mai 1999 25 mai 2000  Saint-Kitts-et-Nevis   7 octobre 2004 A   7 octobre 2005     Navigation   14   0.747.363.4         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Sierra Leone 26 juillet 2001 A 26 juillet 2002  Slovénie 23 décembre 2005 A 23 décembre 2006  Suède* 19 décembre 1995 19 décembre 1996  Suisse 12 mars 1993 14 juillet 1996  Syrie* 19 mars 2002 A 19 mars 2003  Thaïlande* 28 novembre 2019 A 28 novembre 2020  Tonga 18 septembre 2003 A 18 septembre 2004  Tunisie*   5 mai 1999 A   5 mai 2000  Turquie* 27 juin 2014 A 27 juin 2015  Ukraine 15 juin 2017 A 15 juin 2018  Vanuatu 18 février 1999 A 18 février 2000  Yémen 23 septembre 2008 A 23 septembre 2009         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées  au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation  maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings,  ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a Du 29 mai 1997 au 30 juin 1997 la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b La Convention s’applique au Royaume en Europe.