Document ID: ee95d417-2256-4e3d-91ee-fee19a09f1c1

RS 0.672.964.91   1   Traduction1   Convention   entre la Confédération suisse et la République de Pologne  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 2 septembre 1991  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 19922  Instruments de ratification échangés le 25 septembre 1992  Entrée en vigueur le 25 septembre 1992    (Etat le 28    décembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Pologne,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a)3 en Pologne:  (i) l’impôt sur les sociétés,        RO 1992 2011; FF 1991 IV 917  1 Texte original allemand.  2 RO 1992 2010  3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   0.672.964.91    Double imposition   2   0.672.964.91   (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques,   (ci-après «impôt polonais»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications importantes  apportées à leurs législations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt anticipé suisse perçu à la source sur  les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Pologne» désigne le territoire de la République de Pologne, y  compris les territoires situés au-delà des eaux territoriales polonaises qui, en  accord avec le droit international et conformément aux lois de la République  de Pologne, constituent un domaine sur lequel les droits souverains de la  République de Pologne peuvent être exercés;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;   g) le terme «nationaux» désigne:     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   3   0.672.964.91   (i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat  contractant,   (ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations  constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat con- tractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Pologne, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;  (ii) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi bien à cet  Etat qu’à toutes ses subdivisions politiques et collectivités locales. Elle exclut ce- pendant toute personne qui n’est assujettie à l’impôt dans cet Etat que pour des  revenus de sources de cet Etat ou des biens se trouvant dans cet Etat.4   2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un  résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle sé- journe de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elles est considérée  comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.       4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition   4   0.672.964.91   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.    4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant  dans l’autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements par cette entreprise;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   5   0.672.964.91   compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans     Double imposition   6   0.672.964.91   l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation  intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   3.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé  dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou  à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du  bateau est un résident.   4.  Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la  participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   7   0.672.964.91   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des béné- fices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale  et, dans tous les cas, après cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de la- quelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés  par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui verse les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,  mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.5   2. a. Nonobstant le par. 2, les dividendes versés par une société résidant dans un  Etat contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peu- vent être imposés que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire est:       5 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition   8   0.672.964.91   (i) une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement,  depuis 24 mois sans interruption à la date du versement des dividendes,  au moins 10 % du capital de la société versant ces dividendes; ou   (ii) un fonds de prévoyance ou une institution comparable proposant des  plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent parti- ciper pour assurer leur prévoyance, dans la mesure où ce fonds de pré- voyance ou cette institution comparable est reconnu fiscalement et a été  fondé en vertu du droit de l’autre Etat contractant et dans la mesure où  il est soumis à la surveillance nécessaire.6   2. b. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun  accord les modalités d’application des limitations formulées aux par. 2 et  2a.7   Les présents paragraphes n’ont pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au versement des dividendes.8   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.       6 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   7 Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   8 Introduit par l’art. III ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   9   0.672.964.91   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 % du montant brut des intérêts.9   2. a. Nonobstant le par. 2, les intérêts versés par une société résidant dans un Etat  contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peuvent  être imposés que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire est une société  (autre qu’une société de personnes) associée à la société qui verse les inté- rêts.10   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.11   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation       9 Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   10 Introduit par l’art. IV ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   11 Nouvelle teneur selon l’art. IV ch. 3 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition   10   0.672.964.91   de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.12   2. a. Nonobstant le par. 2, les redevances versées par une société résidant dans un  Etat contractant à une personne résidant dans l’autre Etat contractant ne peu- vent être imposées que par cet autre Etat lorsque le bénéficiaire est une so- ciété (autre qu’une société de personnes) associée à la société qui verse les  redevances.13   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour  l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou  scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le  domaine industriel, commercial ou scientifique.14   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paie- ment des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles- ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base  fixe, est situé.15       12 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   13 Introduit par l’art. V ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   14 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 3 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   15 Nouvelle teneur selon l’art. V ch. 4 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   11   0.672.964.91   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le  montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que  dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   3. a. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de parts de  fortune constituée par des biens immobiliers situés dans l’autre Etat contrac- tant, détenues directement ou indirectement et dont la valeur s’élève à plus  de 50 % sont imposables dans cet autre Etat.16   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 3a ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.17   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette basé fixe.       16 Introduit par l’art. VI ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   17 Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition   12   0.672.964.91   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat  contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:   a)18 le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure,  sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de  l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.       18 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   13   0.672.964.91   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif lui-même, ni des personnes  qui leur sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus provenant des  activités d’artistes ou de sportifs professionnels qui sont soutenues directement ou  indirectement, pour une part importante, par des allocations provenant de fonds  publics.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est  un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.     Double imposition   14   0.672.964.91   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations provenant d’un emploi sala- rié auxquelles les dispositions du par. 1 ne sont pas applicables, un étudiant ou un  stagiaire visé au paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou de  cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou  réductions d’impôts que les résidents de l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les  revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6,  lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans  l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens  mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n’est impo- sable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est  situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   15   0.672.964.91   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En Pologne, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont impo- sables en Suisse, la Pologne exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant  de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer  le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés.   b)19 Lorsqu’un résident de Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux  dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Suisse, la Pologne  accorde, sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de cette personne, une  déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette  déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant dé- duction, correspondant à ces éléments de revenus imposables en Suisse.   2.  En Suisse, la double imposition est éliminée de la manière suivante:   a)20 Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Po- logne, la Suisse exonère ces revenus ou cette fortune d’impôt, sous réserve  des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt  sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même  taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exonérés.  L’exonération des gains en capital visés au par. 3a de l’art. 13 n’est consen- tie que sur présentation de la preuve de l’impôt sur les gains en capital payé  en Pologne.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont impo- sables en Pologne, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa de- mande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Pologne conformément aux disposi-  tions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce rési- dent; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus  imposables en Pologne; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Pologne du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.       19 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 1 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   20 Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 2 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition   16   0.672.964.91    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c)21 Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Pologne bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui verse les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.       21 Introduite par l’art. VIII ch. 3 du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   17   0.672.964.91   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet  accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission compo- sée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une  imposition non conforme aux dispositions de cette Convention; et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  cette personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois  pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par  un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la sen- tence arbitrale est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être  appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les  autorités compétentes des Etats contractants règlent d’entente les modalités d’appli- cation de ce paragraphe.   Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe.     Double imposition   18   0.672.964.91   Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations  aux prescriptions du par. 2 de l’art. 25a relatives au maintien du secret.22   Art. 25a23 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui  précèdent, un Etat contractant peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette  possibilité est prévue par les lois des deux Etats contractants et si l’autorité compé- tente de l’Etat requis donne son consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la  législation ou dans le cadre de la procédure administrative normale de l’un  ou de l’autre des Etats contractants;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou dont la communication se- rait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise ses méthodes d’enquête nationales pour obte- nir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. Cette obligation est soumise aux limitations prévues au par. 3, lesquelles ne  peuvent en aucun cas être interprétées comme autorisant un Etat contractant à ne pas  communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas  d’intérêt pour lui dans le cadre national.       22 Introduit par l’art. IX du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en  vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).   23 Introduit par l’art. X du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en  vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   19   0.672.964.91   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent à des participations à une personne  morale. Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de  leur législation nationale, les autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se  faire remettre les renseignements visés par ce paragraphe.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Varsovie aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) en ce qui concerne les impôts perçus à la source, pour les montants payés ou  crédités à des personnes non-résidentes le 1er janvier de l’année qui suit celle  de la signature de la Convention ou après cette date;   b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les années fiscales débutant le  1er janvier de l’année qui suit celle de la signature de la Convention ou après  cette date.     Double imposition   20   0.672.964.91   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années fis- cales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle  l’avis de dénonciation aura été donné, ou postérieurement.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande,  polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Felber   Pour le Gouvernement   de la République de Pologne:  Skubiszewski     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   21   0.672.964.91   Protocole24      Le Conseil fédéral suisse   et   Le Gouvernement de la République de Pologne,   sont convenus, lors de la signature à Berne le 2 septembre 1991 de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de  ladite Convention.   1.  ad art. 5  Eu égard aux dispositions du par. 4, il est entendu que l’expression «établissement  stable» n’est pas censée comprendre l’utilisation d’une installation fixe d’affaires  aux seules fins d’activités préparatoires liées à la préparation de la conclusion de  contrats au nom de l’entreprise.   2.  ad art. 7  Eu égard aux dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établis- sement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entre- prise, mais sur la seule base de la part des recettes totales imputables à l’activité  réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette autre activité.   Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construc- tion d’équipements ou de locaux de nature industrielle, commerciale ou scientifique  ou de travaux publics, lorsque l’entreprise dispose d’un établissement stable, les  bénéfices de cet établissement stable ne seront pas déterminés sur la base du montant  total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effective- ment exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est  situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.   3.  ad art. 11 et 12  Eu égard aux dispositions des par. 2a de l’art. 11 et 2a de l’art. 12, il est entendu  qu’une société est «associée à une autre société» lorsque:       24 Mis à jour selon l’art. XI du Prot. du 20 avr. 2010 approuvé par l’Ass. féd. le  17 juin 2011, en vigueur depuis le 17 oct. 2011 (RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101).     Double imposition   22   0.672.964.91   (i) la première société détient une participation d’au moins 25 % au capital de  l’autre société; ou   (ii) l’autre société détient une participation d’au moins 25 % au capital de la  première société; ou   (iii) une troisième société, qui est un résident d’un Etat de la Communauté euro- péenne ou de l’Espace économique européen, détient une participation d’au  moins 25 % au capital de chacune de deux sociétés.   4.  ad art. 12  Eu égard aux dispositions du par. 2 de l’art. 12, il est entendu que dès l’entrée en  vigueur d’une convention de double imposition ou d’un autre accord entre la Po- logne et un Etat tiers de la Communauté européenne ou de l’Espace économique  européen prévoyant un taux d’imposition inférieur au taux de 5 % prévu par les  dispositions mentionnées, ce taux inférieur s’applique automatiquement à la présente  Convention   5.  ad art. 18 et 19  Il est entendu que la notion «pensions» employée dans les art. 18 et 19 comprend  non seulement les versements périodiques, mais aussi les prestations en capital.   6.  ad art. 18 et 24  Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, il est entendu que les cotisations qu’une  personne physique qui fournit des services dans un Etat contractant verse à un fonds  de prévoyance ou une institution comparable proposant des plans de prévoyance  constitué et reconnu fiscalement dans l’autre Etat contractant, ou qui sont versées à  un tel fonds pour son compte doivent être traitées selon les mêmes conditions et  limitations, pour déterminer l’impôt dû par cette personne physique dans le premier  Etat contractant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que les cotisa- tions versées à un fonds de prévoyance reconnu fiscalement dans le premier Etat  contractant, dans la mesure où:   a) ladite personne physique n’était pas un résident de cet Etat immédiatement  avant le début de son activité dans cet Etat et où elle était déjà affiliée audit  fonds de prévoyance; et où   b) l’autorité compétente de cet Etat contractant reconnaît officiellement ce  fonds de prévoyance comme une institution de prévoyance reconnue fisca- lement dans cet Etat.   7.  ad art. 25a  a) Il est entendu qu’un Etat contractant ne peut soumettre une demande   d’échange de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   23   0.672.964.91   b) Il est entendu que l’assistance administrative prévue à l’art. 25a n’inclut pas  de mesure servant uniquement à la recherche de preuves («pêche aux rensei- gnements»).   c) Il est entendu que lors du dépôt d’une demande d’assistance administrative  au sens de l’art. 25a de la Convention, les autorités fiscales de l’Etat requé- rant doivent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:  (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un   contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue,  tout autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des per- sonnes telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro  d’immatriculation du contribuable;   (ii) la période concernée par la demande de renseignements;  (iii) une description des renseignements demandés et l’indication de la   forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseigne- ments de la part de l’Etat requis;   (iv) le but fiscal de la demande de renseignements; et  (v) le nom et, pour autant qu’elle soit connue, l’adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés.    Si ce chiffre précise les exigences techniques essentielles pour empêcher la  recherche de preuves («pêche aux renseignements»), les ch. i) à v) doivent  cependant être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange ef- ficace des renseignements.   d) Il est entendu, en outre, que l’art. 25a n’oblige pas les Etats contractants à  échanger des renseignements automatiquement ou spontanément.   e) Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les dispo- sitions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis de- meurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les ren- seignements ne soient transmis à l’Etat requérant. Il est entendu, en outre,  que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contri- buable et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière in- due un échange efficace des renseignements.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 2 septembre 1991, en langues allemande,  polonaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation  différente des textes allemand et polonais, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Felber   Pour le Gouvernement   de la République de Pologne:   Skubiszewski     Double imposition   24   0.672.964.91   Art. XII du Protocole du 20 avril 201025   Art. XII  Le présent protocole entre en vigueur le jour de l’échange de notes certifiant que  toutes les conditions constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur sont  réunies dans les deux Etats contractants. Ses dispositions s’appliquent:   a) en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants échus le  1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent proto- cole ou après cette date;   b) en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales débutant le  1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent proto- cole ou après cette date;   c)  en ce qui concerne les dispositions des par. 1 et 2 de l’art. IV, des par. 1 et 2  de l’art. V et des par. 1 à 3 de l’art. XI, aux intérêts et redevances versés le  1er juillet 2013 ou après cette date;   d) en ce qui concerne les demandes d’échange de renseignements, aux années  fiscales débutant le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur  du présent protocole ou après cette date.       25 RO 2011 4893 4891; FF 2010 5101. Erratum du 15 déc. 2016, publié le 28 déc. 2016   (RO 2016 5325).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Pologne   25   0.672.964.91   Traduction26   Accord amiable27  concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole modifiant la  Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la  République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version  conforme à l’art. XI, par. 6, du protocole du 20 avril 2010   Conclu le 29 décembre 2011  Entré en vigueur le 29 décembre 2011      Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Pologne  sont convenus de l’accord amiable suivant concernant l’interprétation du par. 7, let.  c du protocole (ci-après désigné par «protocole») modifiant la Convention du 2  septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune  (ci-après désignée par «CDI»), dans sa version conforme à l’art. XI, par. 6, du proto- cole du 20 avril 201028:   Le par. 7, let. c du protocole définit les informations que l’autorité compétente de  l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente de l’Etat requis, lorsqu’elle  demande des renseignements au sens de l’art. 25a CDI. En vertu de cette disposition  du protocole, l’Etat requérant doit notamment transmettre:   (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un con- trôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, toute autre  donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la  date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’immatriculation du contri- buable, ainsi que   (v) le nom et, pour autant qu’elle soit connue, l’adresse du détenteur présumé  des renseignements demandés.   Si la let. c précise les exigences techniques essentielles pour empêcher la pêche aux  renseignements, les ch. i) à v) doivent cependant être interprétés de manière à ne pas  faire obstacle à un échange efficace de renseignements.   Les deux parties considèrent qu’une demande où manquent le nom et l’adresse de la  personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que  le nom du détenteur présumé des renseignements demandés, ne constitue pas a priori  une pêche aux renseignements. Les parties contractantes appliqueront ces conditions  de manière à garantir un échange efficace de renseignements. L’Etat requérant peut       26 Texte original anglais.  27 RO 2012 4223  28 RO 2011 4893     Double imposition   26   0.672.964.91   par conséquent fournir l’identification des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou  d’une enquête autrement qu’en indiquant leur nom et leur adresse. En ce qui con- cerne le détenteur présumé des renseignements, la demande doit comporter son nom  et son adresse, pour autant que ceux-ci soient connus de l’Etat requérant. Une inter- prétation stricte de cette disposition empêcherait l’échange de renseignements au  sens du par. 7, let. c) du protocole.   Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à  partir du 1er janvier 2012.   Fait à Berne   le 29 décembre 2011   Pour l’autorité compétente   de la Confédération suisse:   Jürg Giraudi   Délégué aux négociations   des conventions contre   les doubles impositions   Département fédéral des finances   Fait à Varsovie   le 29 décembre 2011   Pour l’autorité compétente   de la République de Pologne:  Cezary Krysiak   Directeur de la Division  Politique fiscale   Ministère des finances