Document ID: a16e83f3-d90f-4b3a-9158-cd809c569a13

RS 0.810.215.14   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Principauté de Liechtenstein concernant l’attribution  d’organes destinés à une transplantation   Conclu le 1er mars 2010  Appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2010  Entré en vigueur par échange de notes pour la Suisse le 15 juillet 20112    (Etat le 15    juillet 2011)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   vu la longue tradition d’amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,   vu les relations contractuelles étroites dans le domaine médical, notamment sur la  base du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein  concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier  suisse3 (traité douanier), et les accords qui en découlent dans le domaine de la santé  publique,   désireux, concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation, de garan- tir l’égalité de traitement entre les personnes domiciliées au Liechtenstein et les  personnes domiciliées en Suisse,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Inscription sur la liste d’attente et radiation  Les personnes domiciliées au Liechtenstein sont inscrites sur la liste d’attente suisse  ou en sont radiées aux mêmes conditions que les personnes domiciliées en Suisse le  sont au titre de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de  tissus et de cellules (loi sur la transplantation, RS 810.21) et de l’ordonnance du  16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (ordonnance  sur l’attribution d’organes, RS 810.212.4).   Art. 2 Attribution d’organes  Les personnes domiciliées au Liechtenstein inscrites sur la liste d’attente suisse pour  l’attribution d’organes sont traitées de la même façon que les personnes domiciliées  en Suisse (loi sur la transplantation, art. 17, al. 2).        RO 2010 1253   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RO 2011 3633  3 RS 0.631.112.514   0.810.215.14    Médecine et dignité de l’être humain   2   0.810.215.14   Art. 3 Communication des noms de donneurs du Liechtenstein  (1)  Les hôpitaux du Liechtenstein communiquent au service national des attribu- tions, avec les données nécessaires, le nom des personnes décédées qui se prêtent à  un prélèvement d’organes (loi sur la transplantation, art. 22, al. 1).   (2)  Les hôpitaux du Liechtenstein ainsi que les médecins autorisés à pratiquer au  Liechtenstein auxquels une personne a déclaré sa volonté de donner de son vivant un  organe à une personne inconnue sont tenus de communiquer le nom de ce donneur  potentiel au service national des attributions (loi sur la transplantation, art. 22, al. 2).   Art. 4 Organisation et coordination dans les hôpitaux  (1)  Conformément à l’art. 56 de la loi sur la transplantation, et aux art. 45 et 47 de  l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellu- les d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation, RS 810.211), le Liechtens- tein assume les mêmes tâches en matière d’organisation et de coordination que les  cantons suisses.    (2)  L’art. 53 de la loi sur la transplantation s’applique également aux programmes  de perfectionnement professionnel et de formation continue destinés au personnel  médical des hôpitaux du Liechtenstein.   Art. 5 Voies de droit  Pour les personnes domiciliées au Liechtenstein, les voies de droit afférentes à  l’inscription sur la liste d’attente et à l’attribution d’organes sont régies par l’art. 68  de la loi sur la transplantation.   Art. 6 Financement du service national des attributions  (1)  Le Liechtenstein participe aux coûts que la Confédération doit assumer pour  l’attribution d’organes.    (2)  Considérant toutes les personnes inscrites sur la liste d'attente suisse, le montant  dû par le Liechtenstein est déterminé en se basant sur le rapport entre les personnes  domiciliées au Liechtenstein et celles domiciliées en Suisse. A cette fin, on addi- tionne le nombre de personnes nouvellement inscrites au cours d’une année civile à  celui des personnes déjà inscrites sur la liste d’attente au début de la même année.   (3)  Au début de chaque année, les autorités suisses facturent aux autorités du Liech- tenstein le montant établi pour l’année civile écoulée.   Art. 7 Droit applicable  (1)  Les lois et ordonnances suisses que la Principauté de Liechtenstein s’engage à  appliquer au titre du présent accord sont énumérées dans son annexe, qui en fait  partie intégrante.     Attribution d’organes destinés à une transplantation. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.810.215.14   (2)  Les autorités suisses informent, dans les meilleurs délais, les autorités du Liech- tenstein des compléments et modifications prévues apportés à la législation suisse  sur la transplantation. Ceux-ci seront repris dans l’annexe dès que les autorités de  Suisse et du Liechtenstein se seront accordées par écrit.    Art. 8 Dénonciation  (1)  Chacune des parties contractantes peut dénoncer cet accord en tout temps, en  observant un préavis de douze mois, à la fin d’une année civile.    (2)  Les personnes domiciliées au Liechtenstein inscrites sur la liste d’attente suisse  et pour lesquelles la transplantation présente une urgence médicale seront traitées,  pour l’attribution d’organes, comme des personnes domiciliées en Suisse, même si le  présent accord a perdu sa validité.   (3)  Les personnes domiciliées au Liechtenstein pour lesquelles la transplantation ne  présente pas une urgence médicale resteront inscrites, avec leur accord, sur la liste  d’attente suisse une fois que le présent accord aura perdu sa validité, mais seront  traitées, pour l’attribution d’organes, comme des personnes non domiciliées en  Suisse.   Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2010. Il entrera  en vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement communiqué  l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.   Fait à Berne, le 1er mars 2010, en deux exemplaires originaux en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Pascal Strupler Hubert Büchel        Médecine et dignité de l’être humain   4   0.810.215.14   Annexe  (Art. 7)   Les lois et ordonnances suisses que la Principauté de   Liechtenstein s’engage à appliquer au titre du présent accord   N° RS. Loi/ordonnance RO      810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004  sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules  (Loi sur la transplantation)   Applicables: art. 16 à 23, 53, 56 et 68   2007 1935         810.211 Ordonnance du 16 mars 2007  sur la transplantation d’organes,   de tissus et de cellules d’origine humaine   (Ordonnance sur la transplantation)   Applicables: art. 45 et 47   2007 1961  2008 4461         810.212.4 Ordonnance du 16 mars 2007   sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation  (Ordonnance sur l’attribution d’organes)   2007 1995  2008 4467         810.212.41 Ordonnance du DFI du 2 mai 2007  sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation  (Ordonnance du DFI sur l’attribution d’organes)   2007 2007  2008 4469