Document ID: d2de39f5-f740-4a8e-a260-ab16d4c93a70

1  Entrée en vigueur dès le 26.02.1960 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 685.21.1.1  fixant les redevances sur la production de pétrole  (ARPP)  du 26 février 1960   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A]  vu le préavis du Département des travaux publics [B]  arrête      [A] Loi du 26.11.1957 sur les hydrocarbures (BLV 685.21) [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Le barème des redevances dues à l'Etat en conformité de l'article 39 de la loi du 26 novembre 1957  sur les hydrocarbures [A] est le suivant:   a)pour le pétrole:  de 0 à 100 m3 par mois 5 %  de 100 à 1 000 m3 par mois10 %  de 1000 à 10 000 m3 par mois15 %  au-delà de 10 000 m3 par mois20 %  b)pour le gaz:  de 0 à 100 000 m3 par mois 5 %  de 100 000 à 1 000 000 m3 par mois10 %  de 1 000 000 à 10 000 000 m3 par mois15 %  au-delà de 10 000 000 m3 par mois20 %      [A] Loi du 26.11.1957 sur les hydrocarbures (BLV 685.21)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/685.21?id=6a1197fa-b6c6-4112-a66c-4bec4f918b13 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/685.21?id=6a1197fa-b6c6-4112-a66c-4bec4f918b13   2  Art. 2  1 Ce barème fixe la redevance maximum exigible. La redevance réelle peut être inférieure dans certains  cas tout en restant dans les limites fixées par la loi.  Art. 3  1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur.