Document ID: 579a3f05-e36b-47dd-bf51-139d698310dc

551.31    1    Ordonnance  portant désignation de l’autorité compétente en matière de  sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités  terroristes et de renseignement    du 21 juin 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 1, et 23e à 23r de la loi fédérale du 21 mars 1997  instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1),    vu l’article 9, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le  renseignement2),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),    arrête :    Article premier  La police cantonale est l’autorité compétente au sens de  l’article 6, alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien  de la sûreté intérieure1) pour collaborer avec l’Office fédéral de la police  (fedpol) en vue de l’exécution de cette loi (autorité d’exécution cantonale).     Art. 2  1 La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 23i,  alinéa 1, de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sûreté intérieure1) pour demander à l’Office fédéral de la police (fedpol) de  prononcer des mesures visant à empêcher les activités terroristes en vertu  de la section 5 de cette loi.   2 La police cantonale est l’autorité compétente pour exécuter et contrôler les  mesures prononcées par l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de la  section 5 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sûreté intérieure1), sous réserve de l’article 23n.    Art. 3  La police cantonale est l’autorité compétente au sens de l’article 9,   alinéa 1, de la loi fédérale sur le renseignement2) pour collaborer avec le  Service de renseignement de la Confédération en vue de l’exécution de cette  loi (autorité d’exécution cantonale).          551.31    2    Art. 4  La présente ordonnance prend effet le 1er juin 2022.     Delémont, le 21 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                                  1) RS 120  2) RS 121  3) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/120.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/121.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101