Document ID: e49782ed-9e0b-40b8-90bb-ec9d3f7e603f

642.211   1   Ordonnance  sur l’impôt anticipé   (OIA)1   du 19 décembre 1966 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)2,3   arrête:    Titre 1 Perception de l’impôt   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1   1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instruc- tions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la  perception de l’impôt anticipé; elle fixe la forme et le contenu des  formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les  relevés, déclarations d’impôt et questionnaires.4   2 Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.5   Art. 2   1 Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière  qu’il soit possible de constater et de prouver avec certitude, sans trop  de peine, les faits déterminants pour l’assujettissement fiscal et la fixa- tion de l’impôt.   2 Si le contribuable utilise dans sa comptabilité le système du traite- ment automatique ou électronique des données, ce procédé ne peut  être admis, pour la perception de l’impôt anticipé, que si le traitement  complet et exact de toutes les opérations et sommes essentielles du  point de vue fiscal est garanti, depuis la pièce comptable originale jus-       RO 1966 1641  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 3471).  2 RS 642.21  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au   sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307).   5 Introduit par le ch. II 46 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   642.211   I. Administration  fédérale des  contributions   II. Obligations  du contribuable   1. Comptabilité     Impôts   2   642.211   qu’aux comptes annuels et relevés d’impôt, et si les pièces justificati- ves nécessaires à la fixation de l’impôt dû sont bien classées et li- sibles.   3 L’AFC6 peut permettre au contribuable, à des charges et conditions  qu’elle fixera, de conserver les pièces justificatives sous forme de  microfilms. Dans ce cas, le contribuable est tenu de présenter à ses  frais les agrandissements des pièces que désignera l’AFC et, lors du  contrôle de la comptabilité prévu à l’art. 40 LIA7, il doit mettre à la  disposition des contrôleurs, à leur demande, un appareil de projection  avec le personnel nécessaire à son utilisation.   Art. 3   1 Si le contribuable remet un relevé au bénéficiaire de la prestation  imposable, il doit y indiquer l’échéance de cette prestation et le mon- tant brut avant déduction de l’impôt anticipé et des frais.   2 Si le bénéficiaire de la prestation imposable demande une attestation  spéciale (art. 14, al. 2, LIA), celle-ci doit indiquer:   a. le nom du bénéficiaire et son adresse en tant qu’elle est con- nue;   b. le genre et le montant nominal de la valeur qui a produit la  prestation imposable;   c. le montant brut de la prestation imposable, la période à la  quelle elle se rapporte et la date d’échéance;   d. le montant de l’impôt anticipé déduit;   e. la date de l’attestation, ainsi que le nom, l’adresse (timbre de  la raison sociale) et la signature de celui qui l’a établie.   3 Le contribuable ne doit établir qu’une attestation pour une seule et  même prestation imposable; les copies et attestations de remplacement  doivent être désignées comme telles.   4 L’AFC peut admettre, à des charges et conditions qu’elle fixera, des  attestations non signées ou établies directement sur la demande en  remboursement.   Art. 4   1 Si la prestation imposable est exprimée en monnaie étrangère, elle  doit être calculée en francs suisses au moment de son échéance.       6 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration  au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration  au sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2. Relevé et  attestation  concernant la  déductionde  l’impôt   3. Prestation en  monnaie  étrangère     Impôt anticipé. O   3   642.211   2 L’attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit  indiquer le montant brut de la prestation dans chacune des deux mon- naies, ainsi que le cours de conversion.   3 Si les parties n’ont pas convenu d’un cours de conversion fixe, le  calcul sera fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande  au dernier jour ouvrable précédant l’échéance de la prestation.   Art. 5   1 Si, pour cause d’insolvabilité, le débiteur n’est pas en mesure de ver- ser la prestation imposable à son échéance, ou s’il a obtenu un sursis  sur la base de la législation fédérale, il doit en informer spontanément  l’AFC, en lui indiquant le moment probable où la prestation sera  payable.   2 Si le contribuable tombe en faillite, l’administration de la faillite doit  établir le relevé prescrit, pour l’impôt échu au jour de l’ouverture de la  faillite (art. 16, al. 3, LIA), et l’adresser à l’AFC avec les pièces justi- ficatives (art. 38, al. 2, LIA).   Art. 6   1 L’AFC peut demander des renseignements écrits ou oraux et convo- quer le contribuable pour l’entendre.   2 Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans  un procès-verbal établi en présence de la personne entendue; le pro- cès-verbal doit être signé par celle-ci et par le fonctionnaire enquêteur  et, le cas échéant, par le teneur du procès-verbal.   3 Avant chaque audition selon l’al. 2, la personne à entendre doit être  invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences des ren- seignements inexacts (art. 62, al. 1, let. d, LIA).   Art. 7   1 Le contribuable peut, et même doit, à la demande de l’AFC, assister  à l’examen des livres (art. 40, al. 2, LIA) et donner les explications  nécessaires.   2 L’AFC n’est pas tenue d’aviser à l’avance le contribuable qu’elle  effectuera un contrôle.   Art. 8   1 L’AFC est compétente pour engager des poursuites concernant les  créances d’impôt anticipé, intérêts, frais et amendes de la Confédéra- tion, pour produire ces créances dans une faillite, pour demander la  mainlevée de l’opposition et pour prendre toutes les autres mesures  nécessaires a la garantie et au recouvrement de la créance.   4. Déclaration en  cas de presta- tions en souf- france, etc.   III. Procédure de  perception   1. Demande de  renseignements;  audition   2. Examen des  livres   IV. Recouvre- ment et garantie  de l’impôt   1. Exécution  forcée     Impôts   4   642.211   2 Est réservée la compétence de l’Administration fédérale des finances  pour la garde des actes de défaut de biens et pour l’exécution d’une  créance constatée par un acte de défaut de biens.   Art. 9   1 Lorsque le capital d’une société anonyme ou d’une société à respon- sabilité limitée est détenu pour plus de 80 pour cent (directement ou  indirectement) par des personnes domiciliées à l’étranger,   que l’actif de la société se trouve essentiellement à l’étranger ou est  constitué principalement par des créances ou autres droits contre des  personnes domiciliées à l’étranger, et   que la société ne distribue pas chaque année comme dividende ou part  de bénéfice une partie convenable de son bénéfice net aux porteurs  d’actions, parts sociales ou bons de jouissance,   l’AFC peut demander des sûretés, le recouvrement de l’impôt parais- sant menacé (art. 47, al. 1, let. a, LIA).   2 Le montant à garantir doit correspondre à l’impôt qui devrait être  payé en cas de liquidation de la société et il sera, au besoin, fixé cha- que année sur la base du compte annuel.   Art. 10   1 Les sûretés demandées selon l’art. 47 LIA doivent être constituées  par des gages, des cautionnements, des garanties ou des assurances de  cautionnement, conformément à l’ordonnance du 21 juin 1957 sur la  constitution de sûretés en faveur de la Confédération8.   2 Les sûretés fournies sont libérées dès que les impôts, intérêts et frais  qu’elles garantissent ont été payés ou que le motif de la garantie a dis- paru.   3 …9   Art. 11   1 Une société anonyme, société à responsabilité limitée ou société  coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si l’AFC  a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l’impôt  anticipé dû a été payé.   2 L’al. 1 est applicable à la radiation d’une autre entité juridique au  sens de l’art. 2, let. a, de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le       8 [RO 1957 509, 1975 2373 art. 19 al. 1 let. b. RO 1986 154 art. 51 ch. 3]. Voir  actuellement l’O du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01).   9 Abrogé par l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la  procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, avec effet au  1er janv. 1994 (RO 1993 879).   2. Sûretés   a. Sociétés  dominées par des  étrangers   b. Constitution  de sûretés   3. Radiation dans  le registre du  commerce     Impôt anticipé. O   5   642.211   registre du commerce10, si l’AFC a informé le bureau cantonal du  registre du commerce que l’entité juridique est devenue contribuable  sur la base de la LIA.11   Art. 12   1 Les impôts et intérêts payés, qui n’ont pas été fixés par une décision  de l’AFC, sont restitués s’il est établi qu’ils n’étaient pas dus.   2 Si un impôt non dû a déjà été transféré (art. 14, al. 1, LIA), la restitu- tion est accordée seulement s’il est établi que la personne à qui l’impôt  a été transféré n’en a pas obtenu le remboursement dans la procédure  ordinaire de remboursement et qu’elle sera mise au bénéfice de la  restitution selon l’al. 1.   3 Si le requérant invoque des faits démontrant qu’un autre impôt fédé- ral était dû, même s’il est prescrit entre-temps, la restitution n’est  accordée que pour le montant dépassant cet impôt.   4 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année  civile au cours de laquelle le paiement a été effectué.   5 Les dispositions de la LIA et de l’ordonnance sur la perception de  l’impôt sont applicables par analogie; si le requérant ne satisfait pas à  ses obligations de donner des renseignements et que le droit à la resti- tution ne puisse être déterminé sans les renseignements requis par  l’AFC, la demande est rejetée.   Art. 13   L’AFC peut compenser, avec l’impôt anticipé dont le débiteur de- mande le remboursement, une créance fiscale échue dont le recouvre- ment est menacé.       10 RS 221.411  11 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).   V. Restitution  d’impôts non dus   VI. Compensa- tion     Impôts   6   642.211   Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers   A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs  de clients   Art. 14   1 Est un rendement imposable d’obligations, de cédules hypothécaires  et lettres de rente émises en série, d’avoirs figurant au livre de la dette,  ainsi que d’avoirs de clients, toute prestation appréciable en argent  faite au créancier, fondée sur le rapport de dette et ne se caractérisant  pas comme un remboursement de la dette en capital.   2 …12    Art. 14a13   1 Les avoirs entre les sociétés d’un groupe ne sont pas considérés  comme des obligations au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, ni comme des  avoirs de clients au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, LIA, quels que soient  leur durée, leur monnaie et leur taux d’intérêt.   2 Sont des sociétés d’un groupe, les sociétés dont les comptes annuels  sont intégralement ou partiellement consolidés dans les comptes du  groupe conformément à des normes comptables reconnues.14   3 L’al. 1 n’est pas applicable:   a. si une société suisse d’un groupe garantit une obligation d’une  société étrangère du groupe, et    b. si, à la date de clôture du bilan, les fonds transférés à la société  suisse du groupe par la société étrangère du groupe excèdent le  capital propre de cette dernière.15   Art. 15   1 Sont des obligations, qu’elles soient au porteur, à ordre ou nomina- tives:   a. les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt ga- rantis par un gage immobilier, titres de rente, lettres de gage,  obligations de caisse, bons de caisse et certificats de dépôt;       12 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2994).  Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   13 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 2963).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 775).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 775).   I. Objet de  l’impôt   1. Rendement  imposable   1a. Avoirs dans  le groupe   2. Obligations et  titres émis en  série     Impôt anticipé. O   7   642.211   b. les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et  les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires  et destinés à être placés dans le public.   2 Sont des cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série, les  cédules hypothécaires et lettres de rente émises en plusieurs exemplai- res, à des conditions semblables, stipulées au porteur ou à ordre, ou  accompagnées de coupons stipulés au porteur ou à ordre, et qui ont  économiquement le même caractère que les titres d’emprunt.   Art. 1616   La franchise au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, LIA s’applique aux intérêts  qui sont crédités une fois par année civile par avoir de client.   Art. 17   1 La personne domiciliée en Suisse (art. 9, al. 1, LIA) qui émet des  obligations, cédules hypothécaires ou lettres de rente en série, qui  s’offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de  façon constante des fonds contre intérêts est tenue, avant de commen- cer son activité, de s’annoncer spontanément à l’AFC.17   2 La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’en- treprise ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les  conditions de l’al. 1, ou s’il s’agit d’une personne morale ou d’une  société commerciale sans personnalité juridique avec siège à l’étran- ger, la raison sociale et le lieu du siège principal avec l’adresse de la  direction en Suisse; le genre et le début de l’activité; l’exercice comp- table et les échéances d’intérêts. La déclaration doit être accompagnée  des pièces nécessaires au contrôle de l’assujettissement à l’impôt  (prospectus d’émission, règlement pour les carnets d’épargne ou les  dépôts, etc.).   3 Les modifications qui surviennent après le début de l’activité concer- nant les faits à déclarer ou les pièces à envoyer conformément à l’al. 2,  en particulier l’ouverture de succursales et les modifications apportées  aux règlements, doivent être déclarées spontanément à l’AFC.   4 Si une entreprise qui s’est déjà annoncée à l’AFC comme contri- buable émet de nouveaux titres ou crée de nouvelles possibilités de  placements dont le rendement est soumis à l’impôt anticipé, la décla- ration peut se limiter à ces faits.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 3471).   17 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2012 791).   3. Avoirs de  clients   II. Déclaration  comme contri- buable     Impôts   8   642.211   Art. 18   L’impôt sur le rendement des obligations d’emprunt, et des obliga- tions, cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série que  l’AFC assimile aux obligations d’emprunt en ce qui concerne le relevé  d’impôt, ainsi que sur le rendement des avoirs figurant au livre de la  dette, doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après  l’échéance du rendement (échéance du coupon), sur la base d’un  relevé sur formule officielle.   Art. 19   1 L’impôt sur le rendement des obligations de caisse, bons de caisse et  certificats de dépôt, reconnaissances de dette analogues aux effets de  change et autres papiers escomptables, et des obligations, cédules  hypothécaires et lettres de rente émises en série que l’AFC assimile  aux obligations de caisse en ce qui concerne le relevé d’impôt, ainsi  que sur le rendement des avoirs de clients auprès de banques et caisses  d’épargne, doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours  après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts et  autres rendements échus pendant ce trimestre, sur la base d’un relevé  sur formule officielle.   2 Pour éviter des complications disproportionnées, l’AFC peut per- mettre ou prescrire que le relevé d’impôt déroge à l’al. 1; elle peut  admettre en particulier:   a. que l’impôt échu au cours des trois premiers trimestres civils  soit estimé approximativement et que l’impôt échu pour toute  l’année ne fasse l’objet d’un relevé définitif qu’après l’expira- tion du dernier trimestre civil;   b.18 que, dans les cas où la valeur nominale totale des obligations  et des avoirs en banques au sens de l’al. 1 ne dépasse pas  1 000 000 de francs, l’impôt échu sur leurs rendements ne  fasse l’objet que d’un seul relevé annuel.   3 Le contribuable doit faire figurer séparément dans ses livres les états  suivants, avec les rendements correspondants: obligations de caisse (y  compris les obligations, cédules hypothécaires et lettres de rente  émises en série qui leur sont assimilées en ce qui concerne le relevé  d’impôt); les reconnaissances de dette analogues aux effets de change  et autres papiers escomptables, ainsi que les avoirs de clients, devant  être subdivisés en avoirs dont les intérêts sont exonérés de l’impôt  (art. 5, al. 1, let. c, LIA) et en avoirs dont les intérêts sont soumis à  l’impôt.19       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2994).   19 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2012 791).   III. Relevé  d’impôt   1. Obligations  d’emprunt, etc.   2. Obligations de  caisse, etc.;  avoirs de clients     Impôt anticipé. O   9   642.211   B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de  sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,  de bons de participation sociale de banques coopératives et  de bons de jouissance20   Art. 20   1 Est un rendement imposable d’actions, parts de sociétés à responsa- bilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en  argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou   à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme rem- boursement des parts au capital social versé existant au moment où la  prestation est effectuée (dividendes, bonis, actions gratuites, bons de  participation gratuits, excédents de liquidation etc.).21   2 Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de  jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appré- ciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de  bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques  coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de  participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne  constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la  société ou la banque coopérative prouve qu’elle a payé l’impôt antici- pé sur la valeur nominale lors de l’émission des titres.22   3 …23   Art. 21   1 Toute société anonyme ou société à responsabilité limitée suisse  (art. 9, al. 1, LIA) est tenue de remettre spontanément à l’AFC, dans  les 30 jours après l’approbation du compte annuel, le rapport de ges- tion ou une copie signée du compte annuel (bilan et compte de pertes  et profits), ainsi qu’un état sur formule officielle indiquant le capital  existant à la fin de l’exercice, la date de l’assemblée générale, le  montant et l’échéance de la répartition du bénéfice, et de payer l’impôt  sur les rendements échus à la suite de l’approbation du compte annuel:   a. si la somme du bilan dépasse cinq millions de francs;   b. si une prestation imposable découle de la décision d’affecta- tion du bénéfice;       20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1200).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   23 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du  groupe en matière d’impôt anticipé, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 307).   I. Objet de  l’impôt   II. Relevé  d’impôt   1. Sociétés  anonymes et  sociétés à  responsabilité  limitée   a. En général     Impôts   10   642.211   c. si une prestation imposable est échue au courant de l’exercice  comptable;   d. si la société est taxée sur la base de l’art. 69 de la loi fédérale  du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct24 ou de  l’art. 28 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur  l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com- munes25, ou   e. si la société a été au bénéfice d’une convention de double im- position conclue entre la Suisse et un autre État.26   1bis Dans les autres cas, la société doit remettre les documents sur  demande de l’AFC.27   2 L’impôt sur des rendements qui ne sont pas échus à la suite de l’ap- probation du compte annuel ou qui ne sont pas versés sur la base du  compte annuel (dividendes intérimaires, intérêts intercalaires, actions  gratuites, excédents de liquidation, rachat de bons de jouissance,  prestations appréciables en argent d’un autre genre) doit être payé  spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’échéance du ren- dement, sur la base d’un relevé sur formule officielle.   3 Si une date d’échéance n’est pas fixée pour le rendement, le délai de  trente jours commence à courir le jour où la distribution est décidée  ou, en l’absence d’une décision, le jour de la distribution du rende- ment.   4 Si, dans les six mois après la fin d’un exercice, le compte annuel  n’est pas approuvé, la société est tenue d’indiquer à l’AFC, avant  l’expiration du septième mois, les motifs du retard et la date présumée  de l’approbation des comptes.   Art. 22   1 Si une société anonyme ou une société à responsabilité limitée est  dissoute (art. 736 et 820 du code des obligations28), elle doit en infor- mer sans délai l’AFC.   2 La société dissoute doit adresser à l’AFC une copie signée du bilan  dressé par les liquidateurs et l’informer régulièrement, suivant ses  instructions, de l’état de la liquidation et en particulier de l’utilisation  de l’actif; la liquidation terminée, une copie signée du compte de  liquidation, avec un relevé concernant la répartition de l’excédent de  liquidation, doivent être adressés à l’AFC.       24 RS 642.11  25 RS 642.14  26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  27 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 5073).  28 RS 220   b. Dissolution;  transfert de siège  à l’étranger     Impôt anticipé. O   11   642.211   3 La société doit payer l’impôt spontanément, sur la base d’un relevé  spécial, dans les trente jours après chaque répartition d’une part à l’ex- cédent de liquidation.   4 Les dispositions des al. 1 à 3 sont applicables par analogie à la disso- lution sans liquidation.   5 Si une société veut transférer son siège à l’étranger, elle doit en  informer sans délai l’AFC, lui adresser un bilan et un compte de pertes  et profits établis au jour du transfert de siège et en même temps payer  l’impôt dû sur la fortune excédant le montant du capital social versé.  Cette disposition est également applicable si une société, dont le siège  statutaire se trouve à l’étranger, veut transférer à l’étranger sa direc- tion effective.   Art. 23   1 Toute société coopérative suisse dont les statuts prévoient des presta- tions pécuniaires des associés ou la constitution d’un capital au moyen  de parts sociales ainsi que toute banque coopérative dont les statuts  prévoient la constitution d’un capital de participation sociale au  moyen de bons de participation sociale sont tenues de s’annoncer  spontanément et sans délai à l’AFC dès leur inscription au registre du  commerce ou dès l’adoption des dispositions correspondantes dans  leurs statuts; un exemplaire signé des statuts doit être joint à la décla- ration.29   2 Les art. 21 et 22 sont applicables par analogie au relevé de l’impôt,  au dépôt des comptes annuels et à la dissolution de la société coopéra- tive.30   3 à 5 …31   Art. 24   1 La société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obliga- tion fiscale par une déclaration de la prestation imposable (art. 20  LIA):   a. lorsque l’impôt réclamé à l’occasion d’un contrôle officiel ou  d’un examen des livres concerne une prestation échue au cours  des années précédentes;       29 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   31 Abrogés par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).   2. Sociétés  coopératives   III. Déclaration  remplaçant le  paiement de  l’impôt   1. Cas  d’application     Impôts   12   642.211   b. en cas d’émission ou d’augmentation de la valeur nominale  d’actions ou parts sociales au moyen de réserves de la société  (actions gratuites, etc.);   c. en cas de distribution de dividendes en nature ou d’un excé- dent de liquidation par cession d’actif;   d. en cas de transfert du siège à l’étranger.   2 La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi  que les personnes à qui l’impôt anticipé devrait être transféré (bénéfi- ciaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt  d’après la LIA ou l’ordonnance, et si leur nombre ne dépasse pas  vingt.   Art. 24a32   À sa demande, la société peut être autorisée à exécuter son obligation  fiscale par une déclaration de la prestation imposable, si:   a. l’impôt est dû en vertu de l’art. 4a, al. 2, LIA;   b. la société assujettie apporte la preuve que les droits de partici- pation rachetés proviennent de la fortune commerciale du ven- deur;   c. le vendeur était assujetti d’une manière illimitée à l’impôt en  Suisse au moment de la vente, et   d. le vendeur a comptabilisé régulièrement la vente.   Art. 25   1 La demande doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit indiquer:   a. le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur do- micile ou de leur séjour à l’échéance de la prestation;   b. le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun  des bénéficiaires, la date d’échéance et, éventuellement, la pé- riode à laquelle elle se rapporte.   2 L’AFC élucide les faits et rend sa décision; elle peut subordonner  son autorisation à des charges et conditions. La décision concernant  des prestations non encore échues est prise sous réserve de l’examen  du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation à  l’échéance de celle-ci.       32 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2994). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2994).   2. Déclaration en  cas de rachat de  ses droits de  participation   3. Demande;  autorisation33     Impôt anticipé. O   13   642.211   3 L’autorisation ne libère pas la société de l’obligation de s’assurer,  avant de faire la déclaration, que le bénéficiaire avait encore son  domicile ou son séjour durable en Suisse à l’échéance de la prestation.   Art. 26   1 La déclaration de la prestation imposable doit contenir toutes les in- dications énumérées à l’art. 3, al. 2 et être adressée à l’AFC avec  autant de doubles qu’il y a de bénéficiaires, dans le délai prévu à  l’art. 21 et avec les pièces justificatives prescrites dans cette disposi- tion.   2 Si la demande selon l’art. 25, al. 1, remplit les conditions posées par  l’al. 1 quant à son contenu et au nombre des exemplaires requis, il  n’est pas besoin d’adresser une déclaration; sinon, la déclaration  remplaçant le paiement de l’impôt (art. 24, al. 1, let. a) doit être en- voyée dans les trente jours qui suivent l’autorisation.   3 L’AFC envoie les déclarations aux autorités cantonales compétentes.  Celles-ci sont tenues, lorsque la décision de l’AFC est prise sous  réserve, conformément à l’art. 25, al. 2, de lui faire savoir si le bénéfi- ciaire de la prestation pourrait obtenir le remboursement de l’impôt.   4 Si le bénéficiaire de la prestation n’a pas droit au remboursement de  l’impôt, l’AFC réclame l’impôt à la société ou aux personnes respon- sables avec elle. La poursuite pénale est réservée.   Art. 26a35   1 La personne morale, le placement collectif de capitaux ou la collec- tivité publique au sens de l’art. 24, al. 1, LIA qui détient directement  au moins 10 % du capital d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative peut, au moyen d’un formulaire officiel, ordonner à cette  société de lui verser ses dividendes sans déduire l’impôt anticipé.36   2 De son côté, la société assujettie à l’impôt complète la demande et  l’envoie spontanément à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance  des dividendes avec le formulaire officiel à joindre au compte annuel.  L’art. 21 est applicable.   3 La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi  que la personne morale, le placement collectif de capitaux ou la col- lectivité publique à qui l’impôt anticipé devrait être transféré aurait       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2994).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2994).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   4. Déclaration;  réclamation  subséquente de  l’impôt34   5. Déclaration  remplaçant le  paiement de  l’impôt pour les  dividendes  versés au sein  d’un groupe     Impôts   14   642.211   droit au remboursement de cet impôt d’après la LIA ou la présente  ordonnance.37   4 Si le contrôle de l’AFC révèle que la procédure de déclaration a été  utilisée à tort, l’impôt anticipé doit être réclamé après coup; si la  créance fiscale est contestée, l’AFC rend une décision. La poursuite  pénale est réservée.   Art. 27   1 La demande en remise de la créance fiscale selon l’art. 18 LIA doit  être adressée à l’AFC au plus tard avec le relevé de l’impôt échu  (art. 21) ou avec la déclaration d’impôt (art. 23, al. 2).   2 L’AFC peut exiger du requérant les renseignements et pièces justifi- catives nécessaires sur tous les faits qui pourraient être importants  pour la remise; si le requérant ne satisfait pas à l’obligation qui lui est  imposée, la demande est rejetée.   C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif  de capitaux38   Art. 2839   1 Est un rendement imposable de parts à un placement collectif de  capitaux toute prestation appréciable en argent, fondée sur la part, qui  est faite au porteur de la part et qui n’est pas versée au moyen d’un  coupon servant exclusivement à la distribution de bénéfices en capital,  au remboursement de versements en capital ou à la distribution de  rendements des immeubles détenus en propriété directe (art. 5, al. 1,  let. b, LIA).   2 En cas de rachat de parts, l’impôt n’est perçu que si le rachat est  effectué en raison de la dissolution ou de la liquidation du placement  collectif.   3 Si des parts sont émises sans coupons, si la prestation est effectuée  contre remise de la part ou s’il n’existe pas de parts, les bénéfices en  capital, les versements en capital et les rendements des immeubles  détenus en propriété directe distribués sont exonérés de l’impôt, s’ils  sont indiqués séparément dans le relevé destiné au porteur de la part.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   38 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 5073). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   39 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   IV. Remise   I. Objet de  l’impôt   1. Rendement  imposable     Impôt anticipé. O   15   642.211   Art. 29   Les pertes subies dans un placement collectif de capitaux et les frais  en rapport avec la réalisation des bénéfices en capital (frais  d’obtention du bénéfice, commission de distribution, etc.) doivent être  comptabilisés au débit des bénéfices en capital réalisés et du capital.   Art. 30   1 …41   2 Toute disposition traitant de «direction du fonds» ou de «banque  dépositaire» s’applique par analogie aux personnes qui exercent ces  fonctions.   Art. 31   1 La personne domiciliée en Suisse qui est contribuable selon l’art. 10,  al. 2, LIA est tenue, avant que l’émission de parts n’ait commencé, de  s’annoncer spontanément à l’AFC.42   2 La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de la  direction du fonds, ceux de la banque dépositaire et, si la direction du  fonds et la banque dépositaire se trouvent à l’étranger, ceux de la  personne domiciliée en Suisse qui s’est jointe à elles pour l’émission  des parts, ainsi que ceux de toute personne servant en Suisse de domi- cile de paiement (art. 10, al. 2, LIA); le nom du placement collectif de  capitaux; la date à laquelle l’émission des parts commencera;  l’exercice comptable et la durée du fonds.43   2bis Les documents suivants sont à remettre avec l’annonce:   a. le contrat de placement collectif du fonds de placement con- tractuel;   b. les statuts et le règlement de placement de la société  d’investissement à capital variable (SICAV);   c. le contrat de société de la société en commandite de place- ments collectifs;   d. les statuts et le règlement de placement de la société  d’investissement à capital fixe (SICAF).44       40 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   41 Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5073).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  44 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 5073).   2. Répartition  des pertes et des  frais   3. Direction du  fonds et banque  dépositaire40   II. Déclaration  comme contri- buable     Impôts   16   642.211   3 Les modifications qui surviennent après le début de l’activité con- cernant les données et les documents visés aux al. 2 et 2bis, en particu- lier l’ouverture de domiciles de paiement, doivent être déclarées  spontanément à l’AFC.45   4 Si des parts sont émises par une personne domiciliée à l’étranger  conjointement avec une personne domiciliée en Suisse, la personne  domiciliée en Suisse est tenue de présenter, à la demande de l’AFC, la  comptabilité du placement collectif de capitaux, y compris les pièces  justificatives.   Art. 32   1 Le contribuable selon l’art. 10, al. 2, LIA doit payer spontanément  l’impôt à l’AFC dans les trente jours après l’échéance du rendement  (échéance du coupon), sur la base d’un relevé sur formule officielle.   2 Dans les six mois suivant la fin de l’exercice, le contribuable est tenu  de remettre spontanément à l’AFC le rapport annuel et les comptes  annuels établis selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements  collectifs de capitaux (LPCC)46.47   3 Le compte annuel qui doit être remis conformément à l’al. 2 indique- ra quelle partie des bénéfices en capital figurant dans ce compte a été  réalisée dans des sociétés appartenant au fonds.   4 Si, dans les six mois suivant la fin de l’exercice, le rapport annuel et  le compte annuel n’ont pas encore été établis, le contribuable est tenu  d’indiquer à l’AFC, avant l’expiration du septième mois, les motifs du  retard et la date présumée de l’établissement du rapport annuel et du  compte annuel.48   Art. 33   1 Si un placement collectif de capitaux est dissous, le contribuable est  tenu d’en informer l’AFC avant tout acte de liquidation.   2 Le commerce des parts sera suspendu sur une plate-forme de négo- ciation ou un système organisé de négociation dès le moment de la  dissolution.49   3 La répartition du produit de la liquidation est permise seulement  après que l’AFC y a consenti.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   46 RS 951.31  47 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  49 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 9 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   III. Relevé  d’impôt   1. En général   2. Liquidation;  transfert de siège  à l’étranger     Impôt anticipé. O   17   642.211   4 Si le contribuable veut transférer son siège à l’étranger et si une autre  personne domiciliée en Suisse ne lui succède pas dans ses obligations  fiscales, conformément à l’art. 10, al. 2, LIA, il doit en informer sans  délai l’AFC.   Art. 34   1 Si le contribuable établit de façon plausible que le rendement impo- sable de parts proviendra pour 80 pour cent au moins de sources  étrangères pour une période présumée durable, l’AFC peut l’autoriser,  à sa demande, à ne pas payer l’impôt, dans la mesure où le rendement  est versé, viré ou crédité à des étrangers contre remise d’une déclara- tion de domicile (affidavit).   2 L’autorisation est accordée si le contribuable donne toute garantie  pour un contrôle exact des comptes annuels et des déclarations bancai- res qui lui sont remises; elle peut être limitée aux déclarations de  certains instituts.51   3 L’AFC révoquera l’autorisation si son usage correct ou si le contrôle  ne sont plus garantis.   Art. 35   1 Après l’expiration de trois ans dès la fin de l’année civile au cours de  laquelle le rendement imposable est échu, ce rendement ne peut plus  être distribué sans retenue d’impôt contre remise d’une déclaration de  domicile, même si au surplus les conditions requises étaient remplies.   2 Les personnes servant de domicile de paiement répondent solidaire- ment avec le contribuable du paiement de l’impôt qui n’a pas été payé,  contrairement à l’al. 1.   Art. 36   1 Une déclaration de domicile ne peut être établie que par les instituts  suivants:   a. banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques52;             50 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 5073). Il a été tenu de cette mod. dans tout le texte.   51 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   52 RS 952.0   IV. Non- perception de  l’impôt contre  déclaration de  domicile50   1. Conditions   2. Délai   3. Déclaration de  domicile   a. Établissement     Impôts   18   642.211   b.53 directions de fonds suisses au sens de l’art. 32 de la loi fédé- rale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers   (LEFin)54;   c.55 gestionnaires de fortune collective suisses au sens de l’art. 24  LEFin;   d. services de dépôts suisses soumis à une surveillance officielle;   e.56 maisons de titres suisses au sens de l’art. 41 LEFin.57   2 L’institut doit confirmer par écrit dans la déclaration:58   a. qu’à l’échéance du rendement imposable un étranger avait le  droit de jouissance sur la part;   b. que la part se trouvait à l’échéance du rendement imposable en  dépôt libre auprès d’elle;   c. que le montant du rendement imposable a été porté au crédit  d’un compte tenu par elle pour cet étranger.   3 L’AFC détermine les catégories d’étrangers en faveur desquels une  déclaration de domicile peut être établie.   4 Un institut qui n’a pas les parts en dépôt à l’échéance du rendement  imposable ne peut délivrer une déclaration que sur la base d’une  déclaration correspondante établie par un autre institut suisse.59   5 L’AFC peut aussi admettre les déclarations de domicile d’un institut  étranger soumis à une surveillance officielle.60   6 Les déclarations de domicile sous forme électronique ne sont ad- mises que si l’AFC les a autorisées.61             53 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   54 RS 954.1  55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  56 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).  61 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 5073).     Impôt anticipé. O   19   642.211   Art. 37   1 L’institut qui délivre une déclaration doit soumettre, à la demande de  l’AFC, les pièces justificatives nécessaires au contrôle, y compris les  pièces qu’il doit, au besoin, se procurer auprès de la banque étrangère  ou de l’office de dépôt (art. 36, al. 5).62   2 Si l’institut se refuse à présenter les pièces justificatives, s’il produit  des pièces insuffisantes ou s’il a donné une déclaration inexacte,  l’impôt doit être acquitté. L’AFC peut interdire à l’institut de délivrer  des déclarations, auquel cas, elle informe les autres instituts, de même  que le contribuable, qu’à l’avenir les déclarations de cet institut seront  sans effet. L’ouverture de la procédure pénale est réservée.63   Art. 38   1 Si, au moment de l’échéance de l’impôt, le montant du rendement  imposable qui sera distribué sans déclaration de domicile n’est pas  encore établi, l’impôt anticipé est acquitté provisoirement sur la base  d’une estimation de ce montant.   2 Le relevé définitif de l’impôt à payer doit être établi six mois après  l’échéance de cet impôt.   3 Si des rendements imposables sont encore versés contre déclaration  de domicile après l’établissement du relevé définitif, l’impôt anticipé  déjà payé sur ces rendements peut être déduit dans le prochain relevé.   Art. 38a64   1 Sur demande, l’AFC peut autoriser le placement collectif de capitaux  à exécuter son obligation par la déclaration des prestations imposables  pour autant que ses investisseurs soient exclusivement des institutions  exonérées de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée, des  institutions de libre passage, des assurances sociales ou des caisses de  compensation, ainsi que des assureurs sur la vie soumis à la surveil- lance de la Confédération ou des assureurs suisses sur la vie de droit  public.   2 La procédure de déclaration est admissible seulement s’il est établi  que les bénéficiaires de la prestation à qui l’impôt anticipé devrait être  transféré auraient droit au remboursement de cet impôt d’après la LIA  ou l’ordonnance. Les art. 25 et 26, al. 1, 2 et 4, sont applicables par  analogie à la procédure.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5073).   64 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 15 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 5073).   b. Contrôle   4. Relevé   V. Déclaration  remplaçant le  paiement de  l’impôt     Impôts   20   642.211   Chapitre 3  Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et  sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir  les ventes (art. 6 LIFD)65   Art. 39 et 4066     Art. 41   1 L’impôt est calculé sur le montant des gains en argent unitaires  provenant de jeux d’argent qui dépassent un million de francs; il doit  être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’obtention  du résultat, sur la base d’un relevé sur formule officielle.68   2 S’il désire procéder à un tirage avant le début ou la fin de la vente  des billets, l’organisateur doit en informer l’AFC. Celle-ci fixe alors  les délais pour le paiement de l’impôt.   3 …69   Art. 41a70   Les gains en nature de plus d’un million de francs issus de la partici- pation à des jeux d’argent doivent être déclarés spontanément sur  formule officielle à l’AFC dans les 90 jours suivant l’obtention du  résultat. Une attestation valable du domicile du gagnant doit être jointe  à la déclaration. L’art. 41, al. 2, s’applique par analogie.       65 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   66 Abrogés par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au  1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   67 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   69 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, avec effet au  1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   70 Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   I. et II. …   III. Paiement de  l’impôt;  attestation   1. Gains  provenant de  jeux d’argent   a. Gains en  argent67   b. Gains en  nature     Impôt anticipé. O   21   642.211   Art. 41b71   L’impôt est calculé sur les gains en argent unitaires provenant de jeux  d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui dépassent  1000 francs; il doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente  jours après l’obtention du résultat, sur la base d’un relevé sur formule  officielle.     Art. 41c72   Les gains en nature de plus de 1000 francs provenant de jeux  d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes doivent être  déclarés spontanément sur formule officielle à l’AFC dans les 90 jours  suivant l’obtention du résultat. Une attestation valable du domicile du  gagnant doit être jointe à la déclaration.   Art. 42   1 Après l’échéance du délai de prescription des lots non réclamés, l’or- ganisateur peut demander à l’AFC le remboursement de l’impôt qu’il  peut prouver avoir payé sur les lots non réclamés ou, en accord avec  l’Administration, imputer cet impôt dans son prochain relevé.   2 L’organisateur est tenu de joindre à la demande en remboursement  ou au relevé un état désignant l’entreprise et indiquant la date du  tirage, le numéro du lot non réclamé et le montant du gain avant la  déduction de l’impôt; en même temps, l’organisateur doit attester par  écrit que l’impôt remboursé ou imputé sera utilisé au profit de l’oeu- vre à laquelle est destinée la loterie et qu’il sera comptabilisé en con- séquence.   3 Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin de l’an- née civile au cours de laquelle l’impôt a été payé.   Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances   Art. 43   1 Une prestation d’assurance fondée sur la résiliation anticipée de l’as- surance est soumise à l’impôt si le preneur d’assurance ou l’ayant  droit est domicilié en Suisse au moment de sa demande de résiliation  (demande de rachat, etc.) ou au moment de la déclaration de résiliation  de l’assureur.       71 Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   72 Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   2. Gains  provenant de  jeux d’adresse et  de loteries  destinés à pro- mouvoir les  ventes    a. Gains en  argent   b. Gains en  nature   IV. Rembourse- ment de l’impôt  perçu sur des lots  non réclamés   I. Objet de  l’impôt   1. Résiliation  anticipée de  l’assurance;  cession, etc.     Impôts   22   642.211   2 Si une assurance est totalement ou partiellement résiliée de façon  anticipée et que la prestation de l’assureur, à elle seule ou ajoutée à  des montants déjà versés sur la base de la même assurance, dépasse  5000 francs, la prestation est soumise à l’impôt, y compris les presta- tions antérieures qui n’avaient pas encore été imposées.   3 Si une assurance est transférée d’un portefeuille suisse dans un porte- feuille étranger, ou si une personne domiciliée en Suisse cède ses pré- tentions d’assurances à une personne domiciliée à l’étranger (art. 7,  al. 2, LIA), l’impôt est calculé sur le montant le plus élevé des pres- tations en capital convenues pour le cas où l’événement assuré se pro- duirait ou, pour les rentes et les pensions, sur leur valeur actuelle au  jour fixé pour le début du service de la rente.   Art. 44   1 Les parts aux bénéfices ne sont pas soumises à l’impôt si elles sont  utilisées comme primes pour une assurance supplémentaire, imputées  au fur et à mesure sur des primes ou versées à l’ayant droit.   2 Si des parts aux bénéfices sont créditées au fur et à mesure à l’ayant  droit qui peut en disposer librement, les montants crédités portant inté- rêt constituent des avoirs de clients au sens de l’art. 4, al. 1, let. d,  LIA.   3 Les autres parts aux bénéfices sont soumises à l’impôt, comme pres- tations d’assurances, au moment de leur versement.   Art. 45   1 Dans l’assurance de groupe, pour éviter des complications dispro- portionnées, l’AFC peut, à des charges et conditions qu’elle fixera,  libérer de l’obligation fiscale les prestations de l’assureur de groupe ou  celles du preneur de l’assurance de groupe.   2 Si l’assureur de groupe verse sa prestation directement à l’assuré ou  à un ayant droit, il doit aussi indiquer dans la déclaration de la pres- tation imposable le nom du preneur de l’assurance de groupe.   3 L’assureur de groupe ou le preneur de l’assurance de groupe qui est  exempté de l’obligation fiscale (al. 1), n’est pas dispensé de tenir la  comptabilité conformément à l’art. 2. Dans le cas de l’al. 2, le preneur  de l’assurance de groupe est tenu de présenter à l’AFC, à sa demande,  les pièces justificatives concernant le rapport d’assurance.   4 L’indemnité de départ versée à un assuré en cas de cessation préma- turée des rapports de service est libérée de l’impôt si elle est directe- ment transférée, en vue du rachat, par l’institution d’assurance de l’an- cien assureur à celle du nouveau.   2. Parts aux  bénéfices   3. Assurance de  groupe, etc.;  changement  d’emploi des  assurés     Impôt anticipé. O   23   642.211   5 Le présent article est applicable par analogie aux assurances indivi- duelles qu’une institution de prévoyance conclut comme preneur d’as- surance.   Art. 46   1 Celui qui pratique en Suisse l’assurance sur la vie ou l’assurance de  rentes et de pensions est tenu, avant de commencer son activité, de  s’annoncer spontanément à l’AFC; la déclaration peut être combinée  avec celle qui est exigée pour le droit de timbre sur les quittances de  primes d’assurance.   2 La déclaration des entreprises d’assurances concessionnaires indi- quera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise; les branches  d’assurance et le début de l’activité.   3 L’al. 2 est applicable par analogie aux établissements, caisses et  autres institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou sur- vivants, ou à la prévoyance sociale, ainsi qu’aux employeurs et asso- ciations professionnelles qui entretiennent des institutions d’assu- rance ou de prévoyance; ils enverront, avec la déclaration, les  statuts, règlements et toutes autres pièces nécessaires au contrôle  de l’assujettissement et ils indiqueront, le cas échéant, le nom de  l’assureur de groupe.   4 Les modifications qui surviennent après le début de l’activité, con- cernant les faits à déclarer et les pièces à envoyer conformément aux  al. 2 et 3, en particulier l’intervention de nouveaux assureurs de  groupe, doivent être déclarées spontanément à l’AFC.   Art. 47   1 L’assureur doit remettre spontanément, sur la formule prescrite, les  déclarations prévues à l’art. 19 LIA.   2 L’AFC peut admettre, à des charges et conditions qu’elle fixera, des  déclarations non signées.   3 Si plusieurs prestations en capital doivent être effectuées successi- vement sur la base d’une même assurance, la déclaration de la pre- mière prestation indiquera les prétentions d’assurances qui arriveront  ultérieurement à échéance.   4 Les rentes certaines doivent être déclarées à leur valeur actuelle,  comme prestation en capital, lors du versement de la première rente;  les bases de calcul de la valeur actuelle et l’échéance de la dernière  rente doivent être indiquées.   5 Pour les rentes viagères et les pensions, la déclaration de la première  rente indiquera le début du service de la rente, le montant de la rente  annuelle et les dates d’échéance des rentes suivantes; une nouvelle   II. Déclaration  comme contri- buable   III. Déclaration  remplaçant le  paiement de  l’impôt   1. Déclaration     Impôts   24   642.211   déclaration ne doit être remise que si le montant de la rente a été aug- menté ou que l’ayant droit ait changé.   Art. 48   1 Le tiers lésé a seul qualité pour s’opposer à la déclaration d’une rente  découlant de la responsabilité civile, à moins qu’il n’ait autorisé le  versement de la prestation au preneur d’assurance.   2 Lorsque les clauses d’une police permettent à l’assureur de verser la  prestation au porteur, mais que ce dernier n’indique aucun nom et  adresse pour justifier sa qualité de preneur d’assurance ou d’ayant  droit ou celle d’un tiers, ou lorsque le mandataire ou l’exécuteur tes- tamentaire du preneur d’assurance ou de l’assuré ne donne pas con- naissance à l’assureur du nom et de l’adresse de l’ayant droit, cette  omission est considérée comme une opposition à la déclaration.   Art. 49   L’impôt sur les prestations d’assurances dont la déclaration a fait l’ob- jet d’une opposition doit être payé spontanément à l’AFC dans les  trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations  faites pendant ce mois, sur la base d’un relevé sur formule officielle.   Art. 50   1 L’assureur informera le bénéficiaire d’une prestation d’assurance  ayant subi la déduction de l’impôt que cet impôt lui sera remboursé  seulement sur la base d’une attestation selon l’art. 3, al. 2, et il doit, à  la demande du bénéficiaire, lui délivrer l’attestation sur la formule  prescrite.   2 Pour l’impôt sur les rentes viagères et les pensions, une seule attes- tation sera établie concernant toute l’année civile.   3 Si une prestation d’assurance est répartie entre plusieurs ayants droit,  chacun d’eux peut demander, pour sa part, une attestation qui doit être  désignée comme une attestation partielle.   Titre 2 Remboursement de l’impôt   Chapitre 1 Droit au remboursement   Art. 51   1 Celui qui, du fait d’un simple séjour en Suisse, est assujetti aux im- pôts de façon illimitée d’après la législation fiscale cantonale a droit  au remboursement de l’impôt anticipé si la prestation imposable est  échue pendant la période de son assujettissement.   2. Opposition à  la déclaration   IV. Paiement de  l’impôt   1. Relevé   2. Attestation  concernant la  déduction de  l’impôt   I. Ayants droit   1. Personnes en  séjour; assujet- tissement limité  à l’impôt     Impôt anticipé. O   25   642.211   2 Une personne physique qui n’est pas assujettie aux impôts de façon  illimitée d’après la législation cantonale, mais qui, en vertu des pres- criptions légales, doit payer des impôts fédéraux, cantonaux ou com- munaux sur les revenus grevés de l’impôt anticipé ou sur la fortune  d’où ils proviennent a droit, jusqu’à concurrence de ces impôts, au  remboursement de l’impôt anticipé déduit des revenus, si la prestation  imposable est échue pendant la période de son assujettissement.   3 Celui qui demande le remboursement conformément aux al. 1 ou 2  doit présenter sa demande à l’autorité fiscale du canton qui est compé- tent pour la taxation des impôts sur le revenu ou la fortune.   Art. 52   1 Les personnes au service de la Confédération qui, à l’échéance de la  prestation imposable, avaient leur domicile ou leur lieu de séjour à  l’étranger et y étaient exemptées des impôts directs en vertu d’un traité  ou de l’usage international ont droit au remboursement de l’impôt ant- icipé déduit de cette prestation.   2 La demande en remboursement doit être adressée à l’AFC sur for- mule officielle.   3 …73   Art. 53   1 Les établissements, caisses et autres institutions servant à l’assu- rance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale,  ont droit au remboursement de l’impôt anticipé qui a été déduit des  rendements de leurs propres placements ou de ceux qu’ils ont effec- tués au nom de leurs déposants.   2 La demande doit être adressée à l’AFC; si elle comprend des rende- ments de placements effectués au nom des déposants, elle doit être  accompagnée d’une liste indiquant les nom et adresse de ces dépo- sants, ainsi que le montant de leurs placements et le rendement brut de  ceux-ci.   3 Les déposants n’ont individuellement aucun droit au remboursement  de l’impôt anticipé qui doit être demandé conformément à l’al. 1, et  aucune attestation ne peut leur être délivrée pour faire valoir un droit  au remboursement.   4 L’art. 25 LIA relatif à l’extinction du droit au remboursement faute  de comptabilisation des revenus est applicable par analogie aux insti- tutions qui ne sont pas juridiquement indépendantes.       73 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 77).   2. Fonctionnaires  suisses à  l’étranger   3. Caisses  d’assurances et  institutions de  prévoyance     Impôts   26   642.211   Art. 54   1 Une association d’épargne ou une caisse d’épargne d’entreprise au  sens de l’art. 9, al. 2, LIA, a droit au remboursement de l’impôt antici- pé pour le compte du déposant, si sa part aux rendements bruts ne  dépasse pas 200 francs pour une année civile. La demande doit être  adressée à l’AFC.74   2 Si cette part dépasse 200 francs, l’association ou la caisse est tenue  d’informer le déposant qu’il doit lui-même demander le rembourse- ment de l’impôt anticipé et qu’il ne l’obtiendra que sur la base d’une  attestation selon l’art. 3, al. 2. L’association ou la caisse doit, à la  demande du déposant, lui délivrer l’attestation.75   3 Pour éviter des complications disproportionnées, l’AFC peut, à des  charges et conditions qu’elle fixera, permettre à une association ou à  une caisse de demander le remboursement sans tenir compte du mon- tant des parts aux rendements revenant aux déposants.   Art. 55   Ont droit au remboursement de l’impôt anticipé, comme les personnes  morales:   a.76 les entreprises communes (consortiums de construction et  autres) et les communautés de propriétaires par étages  (art. 712a ss du code civil77), pour la part échéant au copro- priétaire domicilié en Suisse, si l’impôt anticipé a été déduit  des intérêts d’avoirs constitués exclusivement pour des buts de  l’entreprise commune ou pour financer les charges et frais  communs de la communauté des propriétaires par étages et si  une liste indiquant le nom, l’adresse, le domicile et la part de  tous les participants est jointe à la demande de rembourse- ment;   b. les groupements de personnes qui n’ont pas la personnalité ju- ridique, mais possèdent une organisation en propre et exercent  leur activité exclusivement ou principalement en Suisse, si les  membres ne sont pas assujettis à l’impôt sur leur part aux re- venus et à la fortune du groupement et s’ils ne font pas valoir  personnellement un droit au remboursement pour leur part aux  revenus du groupement;       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 3471).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 3471).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2994).   77 RS 210   4. Associations  d’épargne et  caisses  d’épargne  d’entreprise   5. Groupements  de personnes et  masses de biens  sans personnalité  juridique     Impôt anticipé. O   27   642.211   c. les masses de biens administrées en Suisse, affectées à un but  spécial, sans avoir pourtant la personnalité juridique, si les va- leurs et leur rendement ne peuvent pas être attribués, du point  de vue fiscal, à une personne déterminée.   Art. 56   1 Les banquiers privés soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur  les banques78, qui exploitent leur entreprise en raison individuelle,  doivent adresser à l’AFC la demande en remboursement de l’impôt  anticipé déduit des revenus provenant de l’actif de l’entreprise.   2 Les dispositions de l’art. 25 LIA, relatives à l’extinction du droit au  remboursement faute de comptabilisation, sont applicables à l’impôt  anticipé déduit des revenus provenant de l’actif de l’entreprise.   Art. 57   1 Celui qui représente un tiers (p. ex. le mari, le détenteur de la puis- sance paternelle, etc.) ou se substitue à un tiers dans l’obligation fis- cale portant sur les revenus grevés de l’impôt anticipé ou la fortune  d’où ils proviennent, a droit au remboursement de l’impôt anticipé, à  la place du tiers.   2 Le remboursement est accordé conformément aux règles applicables  au représenté ou à l’auteur du droit.   Art. 58   1 Si une prestation grevée de l’impôt anticipé est échue avant le jour  de l’ouverture d’une succession, les héritiers ont droit au rembourse- ment de cet impôt, à la place du défunt, quel que soit leur domicile ou  leur lieu de séjour.   2 Si le rendement soumis à l’impôt anticipé d’un élément de la succes- sion est échu après le décès et avant le partage, chaque héritier a droit  au remboursement de l’impôt anticipé au prorata de sa part successo- rale, dans la mesure où il remplit personnellement les conditions  requises.   3 Si, en vertu de la législation cantonale, une communauté héréditaire  doit payer comme telle des impôts sur le revenu ou la fortune pour des  revenus grevés de l’impôt anticipé ou pour la fortune d’où ils provien- nent, l’al. 2 est applicable par analogie.       78 RS 952.0   II. Circonstances  spéciales   1. Banquiers  privés   2. Représentant  et successeur  fiscal   3. Héritiers   a. Droit     Impôts   28   642.211   Art. 5979   1 Si une prestation grevée de l’impôt anticipé est échue avant le jour  de l’ouverture d’une succession, une demande en remboursement  commune doit être adressée par l’ensemble des héritiers ou par leur  représentant commun à l’autorité fiscale qui était compétente pour le  remboursement de l’impôt anticipé au défunt.   2 Si une prestation grevée de l’impôt anticipé est échue après le décès  du défunt, chaque héritier doit faire valoir son droit au remboursement  en fonction de sa part successorale auprès de l’autorité fiscale compé- tente pour son imposition.   3 Dans les cas prévus à l’al. 2, l’autorité fiscale qui était compétente  pour le remboursement de l’impôt anticipé au défunt informe  l’autorité fiscale compétente pour l’imposition de l’héritier du nom et  de l’adresse des autres héritiers et de leur part successorale respective.   Art. 60   1 Si vingt personnes au maximum se sont liées entre elles par contrat  afin d’effectuer et de gérer en commun des placements en titres (club  d’investissement), l’AFC peut permettre, à des charges et conditions  qu’elle fixera, que le remboursement de l’impôt anticipé déduit du  rendement des titres fasse l’objet d’une demande commune présentée  à la Confédération.   2 Si plusieurs personnes ont, par une participation conjointe à des jeux  d’argent ou à des jeux d’adresse ou des loteries destinés à promouvoir  les ventes, réalisé des gains ayant subi la déduction de l’impôt antici- pé, le remboursement est demandé par tous les participants au prorata  de leur part au gain; une attestation signée par le porteur de  l’attestation originale (art. 3, al. 2) donnant tous les renseignements  contenus dans cette dernière et indiquant la part du gain destinée au  requérant doit être jointe à la demande. Si tous les participants sont  assujettis à l’impôt dans le même canton, l’autorité cantonale compé- tente peut permettre, moyennant certaines conditions et charges, que le  remboursement fasse l’objet d’une demande commune.81   3 Si plusieurs personnes avaient droit à une prestation d’assurance  ayant subi la déduction de l’impôt anticipé et qu’une seule attestation  concernant la déduction ait été établie, le remboursement ne peut être  demandé que par la personne qui présente l’attestation.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 77).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   81 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   b. Procédure   4. Pluralité  d’ayants droit  (club d’investis- sement, jeux  d’argent, jeux  d’adresse et  loteries destinés  à promouvoir les  ventes, prestati- on d’assurance80     Impôt anticipé. O   29   642.211   4 Si l’attestation concernant la déduction de l’impôt mentionne que la  prétention d’assurance était grevée d’un droit de gage lorsque la pres- tation a été effectuée, l’impôt anticipé est remboursé à l’ayant droit ou  au créancier gagiste, mais seulement avec le consentement de l’un ou  de l’autre.   Art. 61   1 L’impôt anticipé déduit du rendement de valeurs confiées à un  fiduciaire n’est remboursé que si le fiduciant satisfait aux conditions  du remboursement.   2 La demande en remboursement doit être remise par le fiduciant; elle  mentionnera le rapport fiduciaire et désignera les personnes qui y par- ticipent, avec leurs nom et adresse.   Art. 62   Si le rendement d’un titre faisant l’objet d’une opération à terme en  bourse ou hors bourse échoit entre le jour de la conclusion et celui de  la liquidation, le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de  ce rendement appartient au vendeur à terme, si, à l’échéance du ren- dement, le vendeur à terme possédait aussi bien le titre que le coupon,  sinon il appartient au tiers qui, à l’échéance du rendement, avait le  droit de jouissance sur le titre livré à terme.   Chapitre 2 Remboursement par la Confédération   Art. 63   1 L’AFC arrête les instructions générales et prend les décisions parti- culières nécessaires au remboursement de l’impôt anticipé par la  Confédération; elle fixe la forme et le contenu des formules de de- mandes en remboursement et des questionnaires et désigne les pièces  justificatives qui doivent être jointes aux demandes.   2 Les art. 6 et 7 concernant les demandes de renseignements, les  auditions et l’examen des livres sont applicables par analogie à la pro- cédure en remboursement.   Art. 64   1 La demande en remboursement doit être adressée à l’AFC sur for- mule officielle.   2 Un même ayant droit au remboursement ne peut présenter, en règle  générale, qu’une seule demande par année; sont réservées les deman- des selon les art. 29, al. 3, et 32, al. 2, LIA.   5. Rapports  fiduciaires   6. Opérations à  terme en bourse  ou hors bourse   I. AFC   II. Obligations  du requérant     Impôts   30   642.211   3 Les requérants astreints à tenir des livres doivent organiser et tenir  leur comptabilité de manière qu’il soit possible de constater et de  prouver avec certitude, sans trop de peine, les faits déterminants pour  le droit au remboursement; l’art. 2, al. 2 et 3, est applicable par analo- gie.   Art. 65   1 Si l’ayant droit établit de façon plausible que son droit au rembour- sement calculé pour l’année entière porte sur 4000 francs au moins,  l’AFC lui accorde, à sa demande, des remboursements par acomptes.   2 …83   3 Celui qui a obtenu des remboursements par acomptes est tenu, dans  les trois mois suivant l’expiration de l’année en cause, de présenter  une demande pour la totalité de l’impôt anticipé, en indiquant les  acomptes reçus.   Art. 65a84   1 Les remboursements par acomptes sont effectués à la fin de chacun  des trois premiers trimestres et sont calculés de manière à corres- pondre en principe au quart du montant probable à rembourser pour  l’année ou l’exercice annuel concerné.   2 Le calcul des remboursements par acomptes tiendra compte du fait  que les rendements grevés de l’impôt anticipé arrivent à échéance en  majorité au cours d’un trimestre de l’année ou de l’exercice annuel.   3 Le calcul des remboursements par acomptes ne tiendra pas compte  du droit au remboursement de l’impôt anticipé dans la mesure où le  montant correspondant de l’impôt anticipé n’est payable à l’AFC  qu’au cours de l’année ou de l’exercice annuel suivant.   Chapitre 3 Remboursement par le canton   Art. 66   1 L’AFC exerce la surveillance de la Confédération relative au rem- boursement de l’impôt anticipé par les cantons.   2 L’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales et  arrête les instructions générales nécessaires à l’intention des autorités  cantonales. Elle est autorisée en particulier:       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2994).   83 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2994).  84 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2994).   III. Rembourse- ments par  acomptes   1. Conditions et  procédure82   2. Calcul   I. Autorités   1. AFC     Impôt anticipé. O   31   642.211   a. à prescrire l’emploi de formules déterminées;   b. à consulter toutes pièces auprès des cantons, districts, cercles  et communes, à ordonner des mesures d’enquête dans des cas  particuliers et à faire elle-même usage des pouvoirs d’enquête  d’un office cantonal de l’impôt anticipé;   c. à prendre part à la procédure devant la commission cantonale  de recours et à déposer des conclusions;   d. à demander la revision d’une procédure close par une décision  passée en force.   3 L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.85   Art. 67   1 L’autorité désignée par le canton veille à l’application uniforme des  prescriptions fédérales sur le territoire du canton et exerce la sur- veillance sur les offices auxquels incombe le remboursement de l’im- pôt anticipé.   2 Les cantons doivent soumettre à l’approbation de l’AFC les formules  prévues pour demander le remboursement de l’impôt anticipé, avant  de les éditer.   3 Les remboursements accordés doivent être portés dans un registre  spécial; les demandes en remboursement traitées et les moyens de  preuve doivent être conservés, en bon ordre, pendant cinq ans dès la  fin de l’année civile au cours de laquelle la décision de rembourse- ment est entrée en force.   4 Si une autorité cantonale veut faire contrôler, conformément à  l’art. 50, al. 2, LIA, une attestation concernant la déduction de l’impôt  auprès de celui qui l’a établie, ainsi que les renseignements complé- mentaires donnés, elle doit en faire la demande par écrit à l’AFC.   Art. 68   1 La demande en remboursement doit être adressée à l’autorité com- pétente sur formule officielle.   2 Une attestation concernant la déduction de l’impôt (art. 3, al. 2) doit  être jointe spontanément à la demande si l’impôt dont le rembourse- ment est requis a été déduit:86       85 Nouvelle teneur selon le ch. II 46 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   86 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   2. Autorités  cantonales   II. Procédure   1. Demande     Impôts   32   642.211   a.87 de gains provenant de jeux d’argent ou de jeux d’adresse ou de  loteries destinés à promouvoir les ventes;   b. du rendement des placements d’une association d’épargne ou  d’une caisse d’épargne d’entreprise, si le remboursement doit  être demandé par le déposant (art. 54, al. 2).   Art. 6988      Titre 3 Disposition finale   Art. 70   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1967.   2 Sont abrogées dès cette date les ordonnances du Département fédéral  des finances et des douanes concernant l’impôt anticipé, no 1a du  20 novembre 194489, no 2 du 30 juin 194490, no 3 du 21 janvier 194691  et no 4b du 19 décembre 195192, ainsi que l’ordonnance du 31 août  1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurance93.   Dispositions finales de la modification du  22 novembre 200094   1 Les nouvelles dispositions s’appliquent aux prestations imposables  échéant après le 31 décembre 2000. L’art. 24a s’applique lorsque le  délai de l’art. 4a, al. 2, LIA échoit après le 31 décembre 2000.   2 L’abrogation de l’art. 14, al. 2, vaut pour les obligations, les cédules  hypothécaires et les lettres de rentes émises en série après le 31 dé- cembre 2000.       87 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   88 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de l’O du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l’impôt  fédéral direct, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2773).   89 [RS 6 341]  90 [RS 6 343]  91 [RS 6 345]  92 [RO 1951 1282]  93 [RS 6 350]   94 RO 2000 2994   2. …   Entrée en  vigueur     Impôt anticipé. O   33   642.211   Dispositions transitoires de la modification du  15 octobre 200895   La présente modification s’applique aux prestations imposables  échues après le 31 décembre 2008.   Disposition transitoire de la modification du 18 juin 201096   Les dispositions modifiées s’appliquent aux prestations imposables  échéant après le 31 juillet 2010.   Disposition transitoire relative à la modification du  3 février 202197   La présente modification s’applique aux prestations imposables  échues à partir du 1er janvier 2022.   Disposition transitoire de la modification du 4 mai 202298   L’art. 26a, al. 1 et 3, de l’ancien droit s’applique aux demandes qui  sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.       95 RO 2008 5073  96 RO 2010 2963  97 RO 2021 77  98 RO 2022 307     Impôts   34   642.211       	Titre 1 Perception de l’impôt 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 	I. Administration fédérale des contributions 	Art. 2  	II. Obligations du contribuable 	1. Comptabilité 	Art. 3  	2. Relevé et attestation concernant la déductionde l’impôt 	Art. 4  	3. Prestation en monnaie étrangère 	Art. 5  	4. Déclaration en cas de prestations en souffrance, etc. 	Art. 6   	III. Procédure de perception 	1. Demande de renseignements; audition 	Art. 7  	2. Examen des livres 	Art. 8   	IV. Recouvrement et garantie de l’impôt 	1. Exécution forcée 	Art. 9  	2. Sûretés 	a. Sociétés dominées par des étrangers 	Art. 10  	b. Constitution de sûretés 	Art. 11   	3. Radiation dans le registre du commerce 	Art. 12   	V. Restitution d’impôts non dus 	Art. 13  	VI. Compensation  	Chapitre 2 Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers 	A. Impôt sur le rendement d’obligations et d’avoirs de clients 	Art. 14 	I. Objet de l’impôt 	1. Rendement imposable 	Art. 14a  	1a. Avoirs dans le groupe 	Art. 15  	2. Obligations et titres émis en série 	Art. 16  	3. Avoirs de clients 	Art. 17   	II. Déclaration comme contribuable 	Art. 18  	III. Relevé d’impôt 	1. Obligations d’emprunt, etc. 	Art. 19  	2. Obligations de caisse, etc.; avoirs de clients   	B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance 	Art. 20 	I. Objet de l’impôt 	Art. 21  	II. Relevé d’impôt 	1. Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée 	a. En général 	Art. 22  	b. Dissolution; transfert de siège à l’étranger 	Art. 23   	2. Sociétés coopératives 	Art. 24   	III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt 	1. Cas d’application 	Art. 24a  	2. Déclaration en cas de rachat de ses droits de participation 	Art. 25  	3. Demande; autorisation 	Art. 26  	4. Déclaration; réclamation subséquente de l’impôt 	Art. 26a  	5. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt pour les dividendes versés au sein d’un groupe 	Art. 27   	IV. Remise  	C. Impôt sur le rendement des parts de placement collectif de capitaux 	Art. 28 	I. Objet de l’impôt 	1. Rendement imposable 	Art. 29  	2. Répartition des pertes et des frais 	Art. 30  	3. Direction du fonds et banque dépositaire 	Art. 31   	II. Déclaration comme contribuable 	Art. 32  	III. Relevé d’impôt 	1. En général 	Art. 33  	2. Liquidation; transfert de siège à l’étranger 	Art. 34   	IV. Non-perception de l’impôt contre déclaration de domicile 	1. Conditions 	Art. 35  	2. Délai 	Art. 36  	3. Déclaration de domicile 	a. Établissement 	Art. 37  	b. Contrôle 	Art. 38   	4. Relevé 	Art. 38a   	V. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt   	Chapitre 3 Impôts sur les gains provenant de jeux d’argent et sur les jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 6 LIFD) 	Art. 39 et 40 	I. et II. … 	Art. 41  	III. Paiement de l’impôt; attestation 	1. Gains provenant de jeux d’argent 	a. Gains en argent 	Art. 41a  	b. Gains en nature 	Art. 41b   	2. Gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes 	a. Gains en argent 	Art. 41c  	b. Gains en nature 	Art. 42    	IV. Remboursement de l’impôt perçu sur des lots non réclamés  	Chapitre 4 Impôt sur les prestations d’assurances 	Art. 43 	I. Objet de l’impôt 	1. Résiliation anticipée de l’assurance; cession, etc. 	Art. 44  	2. Parts aux bénéfices 	Art. 45  	3. Assurance de groupe, etc.; changement d’emploi des assurés 	Art. 46   	II. Déclaration comme contribuable 	Art. 47  	III. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt 	1. Déclaration 	Art. 48  	2. Opposition à la déclaration 	Art. 49   	IV. Paiement de l’impôt 	1. Relevé 	Art. 50  	2. Attestation concernant la déduction de l’impôt    	Titre 2 Remboursement de l’impôt 	Chapitre 1 Droit au remboursement 	Art. 51 	I. Ayants droit 	1. Personnes en séjour; assujettissement limité à l’impôt 	Art. 52  	2. Fonctionnaires suisses à l’étranger 	Art. 53  	3. Caisses d’assurances et institutions de prévoyance 	Art. 54  	4. Associations d’épargne et caisses d’épargne d’entreprise 	Art. 55  	5. Groupements de personnes et masses de biens sans personnalité juridique 	Art. 56   	II. Circonstances spéciales 	1. Banquiers privés 	Art. 57  	2. Représentant et successeur fiscal 	Art. 58  	3. Héritiers 	a. Droit 	Art. 59  	b. Procédure 	Art. 60   	4. Pluralité d’ayants droit (club d’investissement, jeux d’argent, jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes, prestation d’assurance 	Art. 61  	5. Rapports fiduciaires 	Art. 62  	6. Opérations à terme en bourse ou hors bourse   	Chapitre 2 Remboursement par la Confédération 	Art. 63 	I. AFC 	Art. 64  	II. Obligations du requérant 	Art. 65  	III. Remboursements par acomptes 	1. Conditions et procédure 	Art. 65a  	2. Calcul   	Chapitre 3 Remboursement par le canton 	Art. 66 	I. Autorités 	1. AFC 	Art. 67  	2. Autorités cantonales 	Art. 68   	II. Procédure 	1. Demande 	Art. 69  	2. …    	Titre 3 Disposition finale 	Art. 70 	Entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 22 novembre 2000 	Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008 	Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010 	Disposition transitoire relative à la modification du 3 février 2021 	Disposition transitoire de la modification du 4 mai 2022