Document ID: 3391541e-898c-43cd-a79f-7daf526ac98c

Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT)   173.100  Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT)  du 21.12.2010 (état 01.08.2017)  Le Tribunal cantonal  vu l'article 2 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les  pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  vu la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ); vu la législation cantonale d'application du droit fédéral des assurances so- ciales et la législation cantonale en ce domaine; vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  (LPJA);  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux tribunaux suivants:  a) les  tribunaux  de  première  instance,  au  sens  du règlement  précité,  soit:  1. les tribunaux de district,  2. les tribunaux d'arrondissement,  3. le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'applica- tion des peines et mesures,  4. le tribunal des mineurs;  b) le Tribunal cantonal. 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent  règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.100  Art.  2 Nominations  1 Le Tribunal cantonal procède à toutes les nominations qui ne relèvent pas  d'une autre autorité. 2 Les  nominations  doivent  en  principe  être  précédées  d'une  mise  au  concours publique du poste à repourvoir, au moins par la voie de l'organe  officiel cantonal de publication. Lors d'une modification du taux d'activité ou  pour un engagement de courte durée, il peut être renoncé à une mise au  concours publique. Si le résultat de cette mise au concours est insuffisant,   il peut être renoncé à repourvoir le poste ou celui-ci peut être repourvu par  voie d'appel d'offres. 3 Lors de la nomination de greffiers ainsi que du personnel administratif des  tribunaux de première instance, le doyen peut faire une proposition. La pro- position doit faire l'objet d'une motivation écrite. Elle ne lie pas le Tribunal  cantonal. 4 Les nominations de juges et de greffiers sont publiées dans l'organe offi- ciel cantonal de publication. 5 Sur proposition du doyen, le Tribunal cantonal nomme les personnes ef- fectuant des stages auprès des tribunaux. 6 Les stagiaires avocats fonctionnent comme greffiers ad hoc.  Art.  3 Renominations  1 Dans la mesure où il n'y a pas de motifs de refus de nouvelle nomination,  les personnes nommées sont renommées pour une durée de quatre ans  avec effet au 1er janvier suivant la réélection du Tribunal cantonal. 2 En cas de refus de renomination, une décision écrite et motivée doit être   notifiée à l'intéressé six mois avant la fin de la période administrative. L'in- téressé doit avoir la possibilité de se déterminer préalablement.  Art.  4 Assermentation et secret de fonction  1 Le Tribunal cantonal assermente les juges et greffiers après leur nomina- tion et après chaque renomination. Les greffiers ad hoc sont assermentés  par le doyen ou par le président du Tribunal cantonal. 2 Le doyen ou le secrétaire général instruit le personnel administratif sur le  secret de fonction lors de leur entrée en fonctions.  2    173.100  Art.  5 Démission des magistrats  1 Les juges peuvent présenter leur démission en tout temps auprès de l'au- torité  de nomination.  Ils  observent,  en règle générale,  un préavis  de six  mois. 2 Les juges nommés par le Tribunal cantonal ne peuvent réduire ce délai  qu'avec son approbation.  Art.  6 Statut des greffiers et du personnel administratif  1 Le greffier exécute les tâches prévues dans la loi et dans son cahier des  charges. 2 Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais sont appli- cables par analogie aux greffiers et au personnel administratif.  Art.  7 Secrétariats  1 Chaque tribunal  dispose d'un secrétariat  accessible au public,  à qui in- combent la gestion des dossiers et l'exécution des tâches administratives. 2 Les secrétariats sont placés sous la direction du doyen ou du secrétaire  général.  Art.  8 Procès-verbaux  1 Les procès-verbaux de toutes les séances d'instruction sont tenus sous la  responsabilité du juge, en règle générale, par le personnel du secrétariat. 2 Il peut être fait usage d'un enregistreur ou d'un autre appareil de saisie de  texte, à condition que la personne concernée reconnaisse postérieurement  par écrit que la déposition est bien la sienne. Le support original doit être  conservé au dossier jusqu'à la fin de la procédure.  Art.  9 Tribunaux collégiaux  1 Lorsqu'une affaire relève d'un tribunal collégial, la présidence, un juge dé- légué ou un greffier  pourvoit  aux actes d'instruction nécessaires,  lorsque  ceux-ci n'incombent pas expressément à une cour plénière de par la loi. 2 La présidence dirige le tribunal collégial. Elle répartit les causes entre les  membres,  fixe les séances,  désigne les juges suppléants  et  complète  la  cour en cas de récusation ou d'empêchement.  3    173.100  3 Le tribunal collégial doit être au complet pour trancher. L'abstention n'est  pas admise lors du prononcé d'un jugement. La décision est prise à la ma- jorité. 4 La présidence désigne le rapporteur et décide de l'assistance d'un greffier. 5 Le juge rapporteur doit soumettre, au plus tard trois jours avant les débats  finals, un rapport écrit à ses collègues du tribunal. Le rapport contient une  énumération des faits pertinents,  un compte  rendu succinct  de la procé- dure, une motivation juridique et une proposition.  Art.  10 Décisions par voie de circulation  1 Dans tous les cas où la loi n'exige pas expressément  des délibérations  orales et que cette dernière n'est demandée par aucun membre du tribunal,  les causes peuvent être jugées par voie de circulation sur la base du rap- port écrit mentionné à l'article 9 alinéa 5 du présent règlement et du dos- sier. 2 Les décisions par voie de circulation ne peuvent être prises qu'à l'unanimi- té. Chacun des juges doit apposer sa signature sur le rapport.  Art.  11 Compétence financière  1 Le juge ou le président d'un tribunal collégial dispose des crédits en tant  qu'ils concernent  les procédures judiciaires,  tel le règlement  des frais de  justice et des frais d'avocats et d'avocats d'office.  2 Tribunaux de première instance  Art.  12 Le doyen  1 A l'exception des tribunaux d'arrondissement,  les autorités judiciaires de  première instance sont, sur le plan administratif, dirigées par un doyen. 2 Le doyen est nommé par le Tribunal cantonal à la suite d'un appel d'offres  interne pour la période administrative ou, en cas de nomination en cours de  période, pour le reste de cette période. 3 Il représente le tribunal envers le Tribunal cantonal. 4 Le doyen assume les tâches prévues par la loi ou par le présent règle- ment ainsi que celles que lui confie le Tribunal cantonal.  4    173.100  5 Il est responsable de la direction administrative du tribunal et veille:  a) à une attribution équilibrée de la charge de travail;  b) au respect du principe de célérité;  c) à  la  gestion  du  personnel,  en  particulier  à  la  planification  des  ab- sences et des présences, aux entretiens d'évaluation des collabora- teurs, à l'établissement des certificats de travail et à l'observation du  cahier des charges.  Art.  13 Tribunaux de district  1 Dans les tribunaux dotés de plusieurs juges, ceux-ci se suppléent d'office.  Il en va de même pour les greffiers. Cette règle s'applique également aux  tribunaux d'arrondissement. 2 Le Tribunal cantonal peut nommer un juge d'un autre tribunal de première  instance comme suppléant. 3 Dans les tribunaux dotés d'un seul juge, le Tribunal cantonal peut dési- gner le greffier comme suppléant. Ce dernier a, dans ce cas, les mêmes  droits et devoirs que le juge principal.  Art.  14 Tribunal des mineurs  1 Les juges des mineurs se suppléent d'office. 2 Le juge suppléant à qui est confiée l'instruction d'une affaire pénale en- suite  d'empêchement,  de récusation ou de surcharge de travail  dirige la  procédure sous sa propre responsabilité juridictionnelle avec les droits et  devoirs d'un juge principal. 3 Le  juge  suppléant  procède  aux  interrogatoires  et  auditions  dans  les  mêmes locaux que le juge ordinaire. Il ne peut procéder à des actes d'ins- truction avec l'assistance de tiers qu'avec l'assentiment préalable de la pré- sidence du Tribunal cantonal. 4 Dans son rapport annuel, le doyen renseigne le Tribunal cantonal sur l'ac- tivité exercée par les juges suppléants.  5    173.100  Art.  15 Tribunal des mesures de contrainte et tribunal de l'application  des peines et mesures  1 Les juges des mesures de contrainte et de l'application des peines et me- sures se suppléent  d'office en cas d'empêchement,  de récusation ou de  surcharge de travail. Le Tribunal cantonal tranche la question de savoir si  cette dernière condition est remplie.  Art.  16 Suppléances  1 Sur  requête  d'un  tribunal  de première  instance,  ou d'office,  le Tribunal  cantonal peut remplacer un magistrat de première instance par un greffier.   Cette  mesure peut  être  prise pour  une cause déterminée,  pour  certains  types de cause ou en règle générale sur la base d'un besoin concret. 2 Sur demande du tribunal concerné ou d'office,  le Tribunal cantonal peut  demander aux juges de première instance et aux greffiers de fonctionner  dans un autre tribunal que celui où ils sont ordinairement  affectés.  Cette  mesure peut être prise pour des raisons linguistiques ou de répartition tem- poraire ou durable du travail. Elle peut aussi intervenir pour une affaire dé- terminée ou pour un certain pourcentage du temps de travail. 3 Le Tribunal cantonal décide, de cas en cas, dans d'autres situations parti- culières. Il peut, à titre exceptionnel, investir des personnes ne faisant pas  partie des tribunaux de compétences juridictionnelles dans une affaire parti- culière.  Ces personnes  doivent  alors  satisfaire  aux conditions d'éligibilité  propres à la fonction. 4 Le juge suppléant peut être chargé du service de piquet.  Art.  17 Attribution des unités juristes  1 Le fonctionnement  optimal de l'ensemble des tribunaux est  déterminant  pour l'attribution des juges, des juges suppléants et des greffiers aux diffé- rents tribunaux. Un changement d'attribution peut également intervenir en  cours de période administrative.  6    173.100  3 Le Tribunal cantonal  3.1 Généralités  Art.  18 Composition et attributions de la Cour plénière  1 Les membres  ordinaires du Tribunal  cantonal  forment  la Cour  plénière.  Celle-ci exerce les attributions et les tâches que lui confèrent la loi ou le  présent règlement et peut les déléguer à une cour, à la présidence, à une  commission, à un juge en particulier ou au secrétaire général.  Art.  19 Convocation, séances et procès-verbal  1 La présidence convoque les séances de la Cour plénière de son propre  chef ou à la demande de trois des membres au moins. 2 La convocation écrite prévoit l'ordre du jour. Dans la mesure du possible,  elle est accompagnée d'un rapport écrit contenant une proposition de déci- sion. Les objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent faire l'objet de  décision qu'en présence et avec l'accord de tous les membres de la Cour  plénière. Chacun des membres peut, au plus tard entre trois et cinq jours  avant la séance, proposer à la présidence des objets à porter à l'ordre du  jour. 3 La Cour plénière peut valablement délibérer dès que six de ses membres  sont présents. Les décisions sont prises généralement à main levée et à la  majorité absolue. Si au moins trois membres l'exigent, le vote est secret. Le  président prend part au vote et a voix déterminante en cas d'égalité. 4 Lors de nominations,  si aucun candidat n'obtient  la majorité absolue au  premier tour, un second scrutin a lieu à la majorité relative. 5 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation. Elles nécessitent  le consentement d'au moins deux tiers des membres de la Cour plénière. 6 Un procès-verbal des séances est tenu, qui est, en règle générale, com- muniqué à tous les membres dans le délai d'une semaine et dans tous les  cas approuvé lors de la séance suivante.  7    173.100  3.2 Juridiction  Art.  20 Juridiction, organisation des sections et délégations  1 Le Tribunal cantonal dit le droit par l'intermédiaire de ses cours statuant  collégialement, de la présidence du Tribunal cantonal ou des sections orga- nisées conformément aux dispositions légales et du juge unique. 2 Le Tribunal cantonal désigne pour chaque année administrative, commen- çant le 1er juin, les membres des sections et délégations prévues par la loi  ainsi que leurs présidents. Après constitution, la composition des sections  et délégations est publiée chaque année dans l'organe officiel cantonal de  publication. 3 Le Tribunal cantonal répartit équitablement les juges suppléants entre les  sections. Cette répartition intervient chaque année en même temps que la  constitution des sections et délégations. 4 Chaque section est composée de trois juges. Leur fonctionnement est ré- gi par l'article 9 de ce règlement. 5 Les conflits de compétence et  divergences de jurisprudence entre sec- tions sont tranchés par les sections concernées réunies sous la présidence  du juge le plus ancien en fonctions. Si aucune majorité ne se dégage, la  Cour plénière tranche.  3.3 Gestion et administration  Art.  21 Généralités  1 La gestion et l'administration des tribunaux valaisans sont exercées,  en  tant qu'elles sont de la compétence du Tribunal cantonal, par la Cour plé- nière, la commission administrative, la présidence et le secrétaire général.   La répartition interne des compétences est réglée par les dispositions sui- vantes.  Art.  22 Attributions de la Cour plénière  1 La Cour plénière:  a) adopte les règlements et les directives qui sont de son ressort;  b) nomme les juges de première instance et les greffiers des deux ins- tances;  c) désigne les cours et les délégations et attribue les juges;  8    173.100  d) nomme  la  commission  administrative  et  le  secrétaire  général  ainsi  que son adjoint;  e) adopte le rapport annuel à l'intention du Grand Conseil;  f) traite les requêtes au Grand Conseil;  g) se saisit  des réclamations dirigées contre  les décisions administra- tives et disciplinaires de la commission administrative;  h) traite des affaires administratives importantes qui concernent person- nellement un de ses membres;  i) décide de la répartition des unités juristes au Tribunal cantonal, dans  les tribunaux de district, au tribunal des mesures de contrainte, au tri- bunal de l'application des peines et mesures et au tribunal des mi- neurs.  Art.  23 Composition de la commission administrative  1 La commission administrative se compose du président du Tribunal canto- nal,  du vice-président  et  d'un juge cantonal.  Les autres juges cantonaux  sont suppléants. 2 La commission administrative peut s'adjoindre des juges cantonaux ou un  représentant  des  juges  de  première  instance,  dans  les  affaires  qui  les  concernent.  Art.  24 Attributions de la commission administrative  1 La commission administrative:  a) est un organe consultatif du président et surveille l'administration des  tribunaux;  b) prépare les dossiers de nominations à l'intention de la Cour plénière;  c) prend les décisions en matière de personnel qui ne sont pas du res- sort de la Cour plénière;  d) exerce les pouvoirs de surveillance incombant au Tribunal cantonal;  e) édicte les directives de procédure et celles concernant la gestion des  dossiers judiciaires;  f) prépare le projet de budget à l'intention de la Cour plénière;  g) planifie  et  coordonne la formation  continue  et  fixe  les sujets  de  la  conférence annuelle des autorités judiciaires;  h) est compétente en matière de relations publiques et de publications;  i) est autorité disciplinaire conformément à l'article 32 alinéa 1 LOJ;  9    173.100  j) décide des demandes de congé, règle les conditions de travail parti- culières et contrôle les activités accessoires.  2 La commission administrative peut déléguer des compétences à la prési- dence ou au secrétaire général.  Art.  25 Procès-verbal  1 Les procès-verbaux des séances de la Cour plénière et de la commission  administrative  sont  communiqués aux membres  de la Cour  plénière,  qui  peuvent en tout temps prendre connaissance des autres procès-verbaux.  Art.  26 Attributions de la présidence  1 Le président du Tribunal cantonal:  a) dirige le Tribunal cantonal et traite les affaires courantes;  b) représente le Tribunal cantonal et les tribunaux de première instance  envers l'extérieur;  c) préside la Cour plénière et la commission administrative;  d) veille à une répartition équitable du travail et prend les dispositions qui  s'imposent ou propose les mesures adéquates;  e) dispose des crédits, sous réserve de l'article 11 du présent règlement;  f) représente le Tribunal cantonal envers les tribunaux de première ins- tance;  g) est compétent pour toutes les affaires administratives qui ne sont pas  du ressort de la Cour plénière, de la commission administrative ou du  secrétaire général.  2 La présidence peut soumettre les affaires administratives de son ressort à  la décision de la commission administrative; le président peut déléguer des  compétences au secrétaire général. 3 En cas d'empêchement,  le président est remplacé par le vice-président,  par  le  troisième  membre  de  la  commission  administrative  ou  par  un  membre du tribunal dans l'ordre d'ancienneté.  Art.  27 Secrétaire général  1 Le secrétaire général:  a) est le supérieur du personnel administratif et dirige les services admi- nistratifs;  10    173.100  b) gère la transmission interne des informations et coordonne la commu- nication externe;  c) organise la transmission des affaires à des tiers;  d) gère le personnel des tribunaux;  e) est  responsable de l'informatique du Tribunal cantonal et  des tribu- naux de première instance;  f) coordonne et surveille la comptabilité et entretient les contacts néces- saires avec l'administration des finances;  g) établit  le projet  de budget  du Tribunal cantonal et  des tribunaux de  première instance;  h) prépare en collaboration avec la présidence les objets soumis à déli- bération  de la Cour  plénière  et  de la commission  administrative  et  veille à l'exécution des décisions;  i) soutient le président dans l'exécution des tâches présidentielles;  j) organise la formation continue et d'autres événements pour les tribu- naux;  k) exécute les tâches que la commission administrative lui confie;  l) assiste  les  tribunaux  de  première  instance  dans  l'exécution  des  tâches administratives qui leur incombent et coordonne ces tâches;  m) assure la liaison avec l'administration cantonale. 2 Le secrétaire général prend part aux séances de la Cour plénière et de la  commission administrative avec voix consultative; il est responsable de la  tenue du procès-verbal.  4 Relations avec l'extérieur  Art.  28 Représentation envers l'extérieur  1 Le  Tribunal  cantonal  et  les  tribunaux  de  première  instance  sont,  dans  leurs relations avec l'extérieur et avec les deux autres pouvoirs, représen- tés par la présidence du Tribunal cantonal. Celle-ci s'en tient, à ces occa- sions, au point de vue de la Cour plénière. 2 Le Tribunal cantonal tient compte de manière appropriée de l'avis de la  Conférence des autorités judiciaires de première instance, qu'il consulte sur  les questions de portée générale.  11    173.100  3 En cas d'intervention de la Commission de justice auprès d'un juge ou  d'un tribunal de première instance, le juge intéressé ou le doyen en avise  sans retard le Tribunal cantonal.  Art.  29 Indépendance et crédibilité  1 Les juges évitent tout comportement de nature à porter atteinte à l'indé- pendance et au crédit de leur fonction. 2 Ils  s'abstiennent  d'user  de leur  fonction  dans  leur  intérêt  personnel  ou  dans celui de personnes qui leur sont proches. 3 En particulier, il leur est interdit, dans l'exercice de leur fonction, d'accep- ter des avantages indus pour eux-mêmes ou pour des personnes qui leur  sont proches.  Art.  30 Relations avec les médias et communication  1 L'information du public a généralement lieu par les débats judiciaires pu- blics et le prononcé public du jugement. 2 Lorsque les circonstances particulières d'une affaire l'exigent, le juge peut:  a) publier un communiqué de presse dans les médias; il en informe im- médiatement le Tribunal cantonal.  Il peut,  préalablement,  demander  le concours du secrétaire général;  b) organiser une conférence de presse pour les médias après en avoir  informé le président du Tribunal cantonal.  3 Les tribunaux mettent à la disposition des journalistes accrédités la liste  des causes faisant l'objet de débats publics.  Art.  31 Publication des jugements  1 Les jugements de la première et deuxième instance qui présentent un in- térêt en raison de leurs particularités, de leurs nouveautés ou de leur inté- rêt public, sont publiés. 2 La commission administrative détermine la quantité de jugements à pu- blier. 3 Le président de la Cour ou le juge unique détermine le moyen par lequel  le jugement sera publié:  a) par la communication interne au tribunal;  b) sur l'internet;  12    173.100  c) dans une base de données juridiques;  d) dans la revue valaisanne de jurisprudence.  Art.  32 Revue valaisanne de jurisprudence  1 La revue valaisanne de jurisprudence (ci-après: RVJ) est publiée sous la  responsabilité du Tribunal cantonal. 2 Le Tribunal cantonal désigne l'administration de la RVJ.  Art.  33 Renseignements juridiques  1 Les juges, les greffiers  et  les collaborateurs administratifs  s'abstiennent  de donner, par écrit ou par oral, des renseignements ou des consultations  juridiques sur des questions susceptibles d'être portées devant le tribunal.  Art.  34 Tenue  1 Pour les débats finals devant le Tribunal cantonal et les tribunaux d'arron- dissement, les juges, les greffiers et les représentants des parties portent  un vêtement foncé. 2 Pour toutes autres audiences, la tenue de ville est de rigueur. 3 Les juges, les greffiers et les avocats sont autorisés à porter la robe.  5 Conférences institutionnelles  Art.  35 Conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes  1 La conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes réunit  l'en- semble des juges, des juges suppléants ainsi que leurs remplaçants. 2 Elle est convoquée par le Tribunal cantonal, se tient au mois de décembre  et sert de formation continue. Elle offre également à toutes les autorités ju- diciaires cantonales la possibilité de débattre en commun des questions re- latives à la justice.  13    173.100  Art.  36 Conférence des autorités judiciaires de première instance  1 La conférence des autorités judiciaires de première instance rassemble  les juges de district, des mesures de contrainte, de l'application des peines  et mesures et des mineurs. 2 La conférence s'organise conformément à ses statuts. 3 Elle vise en particulier au maintien et à l'amélioration de la qualité et de  l'efficacité des tribunaux de première instance. Elle tend à l'harmonisation  de la jurisprudence et de la pratique à son niveau. Elle assure la transmis- sion au Tribunal cantonal de l'opinion des juges de première instance lors  de la modification des lois ou de l'organisation judiciaire. 4 Dans le cadre de ses structures, la conférence s'efforce d'assurer la for- mation continue de ses membres.  6 Liens d'intérêts et activités accessoires des magistrats *  Art.  37 Principe  1 Les magistrats  des autorités mentionnées à l'article premier du présent  règlement doivent toute leur force de travail à leur fonction.  Art.  37a *  1 Le  registre  des  liens  d'intérêts  des  magistrats  des  tribunaux  valaisans  comprend:  a) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de cor- porations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou  de droit public;  b) les fonctions qu'ils occupent au sein de commissions ou d'autres or- ganes  de  la  Confédération,  d'un canton,  d'une  commune  ou  d'une  collaboration intercantonale ou intercommunale;  c) toutes les activités accessoires. 2 Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent. 3 Les magistrats, par la signature du formulaire des liens d'intérêts, recon- naissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. La commission administra- tive du Tribunal cantonal statue sur les cas douteux d'annonce des liens  d'intérêts.  14    173.100  4 Le registre est publié sur le site officiel du Tribunal cantonal du canton du  Valais.  Art.  38 Autorisation obligatoire  1 Est soumise à autorisation l'acceptation par un magistrat de la justice d'un  mandat d'arbitre, d'expert ou de conseiller juridique, ou d'une autre activité  accessoire exigeante en temps ou à but lucratif. 2 L'autorisation ne peut être accordée que si:  a) la nature et l'importance du mandat justifient le concours d'un magis- trat;  b) l'exercice du mandat ou d'une activité accessoire ne compromet pas  le prestige ni l'indépendance de la justice valaisanne;  c) le mandat, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'em- pêche pas le requérant de se consacrer pleinement à sa fonction de  juge.  3 Une autorisation ne peut pas être délivrée pour un mandat de conseiller  permanent d'un organisme public ou d'une entreprise privée. 4 La  publication  de  livres  ou  d'articles  ainsi  que  la  participation  à  des  congrès en Suisse ou à l'étranger ne nécessitent aucune autorisation.  Art.  39 Arbitrages, conseils juridiques et expertises  1 Un mandat d'arbitre n'est, en règle générale, autorisé que si le requérant  est appelé à assumer la fonction de président ou d'arbitre unique ou si le  tribunal arbitral est composé exclusivement de magistrats. 2 Un mandat d'arbitre ne peut être qu'exceptionnellement autorisé pour les  membres du Tribunal cantonal  lorsque l'objet  du procès peut  être déféré  par un moyen de recours au Tribunal cantonal. 3 Un  mandat  de  médiateur,  de  conseiller  juridique  ou  d'expert  ne  peut  qu'être exceptionnellement autorisé pour les affaires qui peuvent faire l'ob- jet d'un procès en Valais.  Art.  40 Autres activités accessoires  1 Peuvent notamment être autorisés, comme autres activités accessoires,  l'enseignement et la collaboration au sein d'une commission d'experts  ou  d'examen fédérale ou cantonale.  15    173.100  Art.  41 Procédure d'autorisation  1 La  demande  est  adressée  à  la  présidence  du  Tribunal  cantonal.  Elle  contient toutes les indications nécessaires sur la nature et l'objet de l'activi- té accessoire envisagée, ainsi que sur le temps probablement nécessaire à  son exécution.  Art.  42 Contrôle  1 Le secrétaire général tient le contrôle des autorisations délivrées. 2 La présidence du Tribunal cantonal peut en tout temps exiger des magis- trats des renseignements sur le temps consacré à une activité accessoire. 3 La résiliation et la fin d'un mandat doivent être annoncées à la présidence;  il y a lieu de lui indiquer, en même temps, le montant des revenus perçus.  Art.  43 Devoir de cession  1 Les  revenus  provenant  d'activités  accessoires  appartiennent,  sous  ré- serve des dispositions suivantes, au magistrat concerné. 2 Les revenus sont calculés une fois par année. Il n'est pas tenu compte  des indemnités pour frais. Lorsqu'un mandat s'étend sur plusieurs années,  les revenus sont répartis par années d'exercice du mandat. 3 Le magistrat  qui réalise au cours d'une année déterminée, grâce à ses  gains d'activités accessoires et à son traitement, un revenu supérieur à 125  pour cent du montant de ce traitement doit remettre l'excédent à la caisse  du Tribunal cantonal. 4 Lorsqu'un magistrat  est membre d'une commission consultative,  de sur- veillance ou d'autres commissions semblables,  et  y siège à cause d'une  obligation légale ou de sa fonction de magistrat,  les revenus correspon- dants sont dus à la caisse du Tribunal cantonal, sauf décision contraire du  Tribunal cantonal.  Art.  44 Taxes d'utilisation  1 En règle générale, le recours aux services des tribunaux est interdit.  La  commission administrative peut autoriser des exceptions. 2 Un tel cas d'exception donne lieu au paiement d'une contribution appro- priée. 3 La commission administrative fixe les taxes d'utilisation dans le détail.  16    173.100  7 Surveillance et mesures disciplinaires  7.1 Généralités  Art.  45 Surveillance hiérarchique  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des tribunaux de première ins- tance en exploitant les données fournies par:  a) l'examen des actes judiciaires provenant des tribunaux;  b) l'inspection annuelle de chaque siège;  c) les inspections et contrôles particuliers commandés par les circons- tances.  2 Le doyen doit annoncer immédiatement au Tribunal cantonal des circons- tances qui pourraient mettre en cause le bon fonctionnement du tribunal.  Art.  46 Instructions et directives  1 Dans le respect de l'indépendance des autorités judiciaires soumises à sa  surveillance, le Tribunal cantonal peut leur adresser des instructions pour la  conduite administrative des affaires et des directives générales concernant  la jurisprudence.  Art.  47 Mesures administratives  1 Le Tribunal cantonal peut transférer ou révoquer un membre des autorités  judiciaires nommé par lui pour justes motifs et indépendamment de toute  violation d'un devoir de service. Ces mesures peuvent intervenir temporai- rement ou définitivement. Un transfert dans une fonction inférieure ne peut  s'effectuer sans le consentement de la personne concernée. Dans tous les  cas,  celle-ci  est  préalablement  entendue,  ses  droits  patrimoniaux  seront  sauvegardés  et  la décision écrite  et  motivée lui sera communiquée trois  mois à l'avance. 2 Sont considérés  comme justes motifs  toutes les circonstances qui per- mettent de bonne foi la résiliation des rapports de service, telles que l'inca- pacité d'exercer la fonction, la suppression de celle-ci, la perte d'une condi- tion indispensable d'éligibilité. 3 Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais s'appliquent  par analogie aux greffiers et au personnel administratif.  17    173.100  Art.  48 Violation des devoirs de fonction  1 Le Tribunal cantonal exerce, conformément à la loi, la surveillance des au- torités judiciaires subordonnées. 2 Une procédure disciplinaire peut être ouverte contre le personnel adminis- tratif, les greffiers ainsi que les juges qui violent leurs devoirs de fonction.  7.2 Procédure disciplinaire  Art.  49 Greffiers et personnel administratif  1 Sous réserve des articles 32 et 33 LOJ et des dispositions du présent rè- glement, les procédures disciplinaires concernant le personnel administratif  et les greffiers sont réglées par la législation sur le statut du personnel de  l'Etat du Valais. 2 Une procédure disciplinaire est  ouverte  d'office par le Tribunal cantonal  dès que celui-ci a connaissance d'une violation du devoir de fonction et que  les circonstances l'exigent. 3 Le doyen doit annoncer au Tribunal cantonal les violations du devoir de  fonction qui pourraient entraîner une procédure disciplinaire. 4 Dans ces cas,  le Tribunal cantonal entend le supérieur en question, qui  doit collaborer avec lui à l'établissement des faits. 5 La fin des rapports de service exclut le prononcé d'une mesure discipli- naire.  Art.  50 Magistrats  1 En cas de manquements  disciplinaires de juges et  de leurs suppléants  nommés par le Tribunal cantonal, la procédure est ouverte par décision du  Tribunal cantonal. 2 L'ouverture  de  la  procédure  est  communiquée  par  écrit  à  la  personne  concernée. 3 Il est donné connaissance à la personne concernée des griefs portés à  son endroit et le droit d'être entendue lui est accordé. 4 L'instruction et le prononcé de mesures disciplinaires sont du ressort de la  commission administrative.  18    173.100  Art.  51 Mesures  1 Sont applicables aux juges les mesures disciplinaires énumérées dans la  LOJ, que le Tribunal cantonal prononce en respectant les dispositions qui y  figurent. 2 Il en va de même pour la prescription. Lorsque l'affaire fait  l'objet d'une  procédure pénale, le délai de prescription ne commence cependant à courir  qu'après l'entrée en force du jugement pénal.  7.3 Dispositions sociales  Art.  52 Egalité entre femmes et hommes  1 La commission nommée par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 6 de la  loi  du  19  juin  1996  concernant  l'application  du  principe  d'égalité  entre  femmes et hommes est aussi compétente pour les personnes employées  dans les tribunaux valaisans.  Art.  53 Consultation sociale  1 La consultation sociale de l'administration cantonale est  également  à la  disposition des magistrats, des greffiers et du personnel administratif.  8 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur  Art.  54 Abrogation du droit en vigueur  1 Toutes les dispositions contraires au présent règlement, notamment le rè- glement d'organisation des tribunaux valaisans du 4 mai 1999, sont abro- gées.  Art.  55 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  19    173.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2011  05.07.2017 01.08.2017 Titre 6 modifié BO/Abl. 28/2017 05.07.2017 01.08.2017 Art. 37a introduit BO/Abl. 28/2017  20    173.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 1/2011  Titre 6 05.07.2017 01.08.2017 modifié BO/Abl. 28/2017 Art. 37a 05.07.2017 01.08.2017 introduit BO/Abl. 28/2017  21   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Nominations 	Art. 3 Renominations 	Art. 4 Assermentation et secret de fonction 	Art. 5 Démission des magistrats 	Art. 6 Statut des greffiers et du personnel administratif 	Art. 7 Secrétariats 	Art. 8 Procès-verbaux 	Art. 9 Tribunaux collégiaux 	Art. 10 Décisions par voie de circulation 	Art. 11 Compétence financière  	2 Tribunaux de première instance 	Art. 12 Le doyen 	Art. 13 Tribunaux de district 	Art. 14 Tribunal des mineurs 	Art. 15 Tribunal des mesures de contrainte et tribunal de l'application des peines et mesures 	Art. 16 Suppléances 	Art. 17 Attribution des unités juristes  	3 Le Tribunal cantonal 	3.1 Généralités 	Art. 18 Composition et attributions de la Cour plénière 	Art. 19 Convocation, séances et procès-verbal  	3.2 Juridiction 	Art. 20 Juridiction, organisation des sections et délégations  	3.3 Gestion et administration 	Art. 21 Généralités 	Art. 22 Attributions de la Cour plénière 	Art. 23 Composition de la commission administrative 	Art. 24 Attributions de la commission administrative 	Art. 25 Procès-verbal 	Art. 26 Attributions de la présidence 	Art. 27 Secrétaire général   	4 Relations avec l'extérieur 	Art. 28 Représentation envers l'extérieur 	Art. 29 Indépendance et crédibilité 	Art. 30 Relations avec les médias et communication 	Art. 31 Publication des jugements 	Art. 32 Revue valaisanne de jurisprudence 	Art. 33 Renseignements juridiques 	Art. 34 Tenue  	5 Conférences institutionnelles 	Art. 35 Conférence annuelle des autorités judiciaires valaisannes 	Art. 36 Conférence des autorités judiciaires de première instance  	6 Liens d'intérêts et activités accessoires des magistrats * 	Art. 37 Principe 	Art. 37a * 	Art. 38 Autorisation obligatoire 	Art. 39 Arbitrages, conseils juridiques et expertises 	Art. 40 Autres activités accessoires 	Art. 41 Procédure d'autorisation 	Art. 42 Contrôle 	Art. 43 Devoir de cession 	Art. 44 Taxes d'utilisation  	7 Surveillance et mesures disciplinaires 	7.1 Généralités 	Art. 45 Surveillance hiérarchique 	Art. 46 Instructions et directives 	Art. 47 Mesures administratives 	Art. 48 Violation des devoirs de fonction  	7.2 Procédure disciplinaire 	Art. 49 Greffiers et personnel administratif 	Art. 50 Magistrats 	Art. 51 Mesures  	7.3 Dispositions sociales 	Art. 52 Egalité entre femmes et hommes 	Art. 53 Consultation sociale   	8 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur 	Art. 54 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 55 Entrée en vigueur   		2017-12-06T10:09:09+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"