Document ID: 6b54bce8-4fb0-4c19-9e04-dbc4de382706

170.511 - Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo)   1  170.511  Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo)  du 23.02.2005 (état au 01.07.2019)  La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques du canton de Berne,  vu l’article 161 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1) et les ar- ticles 60, alinéa 2, 64, alinéa 5, 66, alinéa 5, 67, alinéa 2, 71, alinéa 2, 79b, ali- néa 3, 80f, 95, alinéa 4, 114, 116, alinéa 2 et 122, alinéa 4 de l’ordonnance du  16 décembre 1998 sur les communes (OCo)2), *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Organisation, remise des pouvoirs 1 La commune organise sa gestion financière et sa comptabilité en fonction du  volume de ses transactions. 2 Le conseil communal veille à ce que  a les tâches, les devoirs, les compétences et les suppléances soient préci- sés par écrit pour chaque poste de l'administration des finances;  b le supérieur ou la supérieure ainsi que le successeur d'une personne as- sumant des responsabilités financières soient présents lors de chaque re- mise des pouvoirs;  c les remises des pouvoirs soient consignées dans un procès-verbal. 3 Le procès-verbal de remise des pouvoirs atteste au moins de la transmission  des objets suivants:  a les espèces et le livre de caisse, b les attestations de solde des comptes bancaires et postaux, c les titres ou l'extrait de dépôt, d la comptabilité, e la clôture intermédiaire de la comptabilité (liste des soldes ou balance de   vérification) établie pour une date à déterminer, f l'intégralité des pièces justificatives,  1) RSB 170.11 2) RSB 170.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-20      170.511  2  g les autres documents nécessaires à la gestion financière, h les dossiers, le mobilier et les clés, i les droits d'accès aux systèmes informatiques de la commune, k une liste des affaires en suspens, et l le relevé des tâches et des délais à observer durant l'exercice.  Art.  2 Système de contrôle interne (SCI) 1 La commune définit son système de contrôle interne en fonction du volume  de ses transactions. 2 Le conseil communal réglemente  a les droits de signature, b les compétences d'adopter les crédits d'engagement et d'utiliser les cré-  dits autorisés, c * la compétence d'adopter les crédits supplémentaires, d le droit d'ordonner les paiements, e le droit de viser les pièces, f la compétence d'arrêter des décisions, g le système de rapports.  Art.  3 Signatures 1 Le plan financier, le budget et les comptes annuels sont signés par le conseil  communal et la personne responsable de l'administration des finances. * 2 Les inventaires et les registres qui ne font pas partie intégrante des comptes  annuels sont  signés par la personne responsable de l'administration des fi- nances ou du service qui dresse l'inventaire. *  2 Comptabilité  Art.  4 Principes de comptabilité 1 Les principes suivants doivent être observés en sus de ceux énoncés aux ar- ticles 61 à 63 OCo1):  a vote des crédits selon le principe du produit brut, b * clarté, c * fiabilité, d universalité, e échéance, f spécialité qualitative,  1) RSB 170.111       3  170.511  g spécialité quantitative, h * spécialité temporelle, i antériorité, k * comptabilité d’exercice, l * importance, m * comparabilité et n * permanence.  Art.  5 Comptabilité 1. Exigences générales  1 Les actifs et les passifs inscrits au bilan sous forme de comptes collectifs sont  justifiés par des inventaires ou des registres détaillés. Ces inventaires et ces  registres sont actualisés régulièrement, au moins annuellement. * 2 Les documents  comptables comprennent  les comptes annuels,  les pièces  justificatives, les fiches de compte, le journal, les inventaires, les registres et  les livres auxiliaires. * 3 Les documents comptables enregistrés sur un support électronique doivent  pouvoir être imprimés sur papier en tout temps. 4 Les inscriptions au crayon sont interdites.  Art.  6 2. Comptabilisation 1 Chaque opération financière est comptabilisée. 2 La comptabilité est tenue à jour. La comptabilisation est effectuée en continu  et chronologiquement. 3 Le rapport entre les écritures collectives et les affaires qu'elles concernent  doit être justifiable immédiatement. 4 Toute écriture comptable requiert une pièce justificative. Les écritures comp- tables et les pièces justificatives doivent correspondre à la réalité. 5 Les écritures comptables erronées du grand livre ne peuvent être corrigées  qu'au moyen d'une contre-passation.  Art.  7 3. Tenue de la comptabilité 1 Les opérations d'ouverture et de clôture de la comptabilité doivent  corres- pondre aux résultats attestés des comptes ainsi qu'aux éléments effectifs. *       170.511  4  2 Lorsque le logiciel de comptabilité autorise l'enregistrement d'écritures comp- tables provisoires pouvant être corrigées sans journalisation, le journal doit être  comptabilisé définitivement au moins chaque trimestre et lors de la révision in- termédiaire. Il n'est pas admis de gérer un journal d'écritures comptables provi- soires au-delà de trois mois. * 3 La comptabilité doit être contrôlable en tout temps (trace de contrôle). *  Art.  8 4. Avoirs en caisse 1 Toute personne responsable d'une caisse doit comparer périodiquement les  avoirs en caisse et les avoirs comptables. Les écarts éventuels sont comptabi- lisés sur la base d'une pièce justificative. 2 Les espèces et les titres au porteur de la commune ne doivent pas être mé- langés avec des fonds privés. 3 Seuls les avoirs comptabilisés peuvent être conservés dans la caisse et le  coffre-fort. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux biens pupillaires admi- nistrés par la commune. *  Art.  9 Clôture du compte des investissements 1 Les dépenses et les recettes du compte des investissements sont comptabili- sées de manière brute (en particulier par le biais du compte 9990.5900 des re- cettes reportées au bilan et du compte 9990.6900 des dépenses reportées au  bilan). *  Art.  10 * Classification fonctionnelle 1 La classification fonctionnelle du compte de résultats et du compte des inves- tissements,  ainsi  que  la  désignation  des  fonctions  sont  fixées  de  manière  contraignante à l’annexe 2. *  Art.  11 * Groupes de matières 1 Les groupes de matières du compte de résultats et du compte des investisse- ments sont fixés de manière contraignante aux annexes 3 et 4. L’introduction  d’autres groupes de matières est interdite.  Art.  12 * Bilan 1 La classification comptable et  les désignations des comptes du bilan sont  fixées de manière contraignante à l’annexe 1. L’introduction d’autres comptes  principaux est interdite.       5  170.511  Art.  12a * Comptes détaillés 1 Pour autant qu’elles ne soient pas prescrites par l’annexe, la désignation et la  numérotation des comptes détaillés peuvent être librement choisies.  Art.  13 Cadre comptable, exceptions 1 Les syndicats  de communes constitués à  la  seule  fin  d’exploiter  un foyer  tiennent leur comptabilité selon le plan comptable harmonisé à l’échelle natio- nale de l’Association des homes et institutions sociales suisses (CURAVIVA  Suisse). * 2 Les dispositions relatives à la présentation des comptes annuels des com- munes et à la vérification des comptes s’appliquent par analogie aux foyers au  sens de l’alinéa 1. * 3 … *  Art.  14 Placements financiers sûrs * 1 L'organe communal compétent effectue les placements financiers de manière  sûre. Sauf disposition réglementaire contraire, la compétence en la matière ap- partient au conseil communal, sauf dans le cas des placements immobiliers. * 2 Sont réputés placements financiers sûrs au sens de l'article 113 OCo1) *  a * les titres à intérêt fixe de débiteurs de premier ordre, b les créances garanties en 1er rang par une cédule hypothécaire, c * les prêts octroyés à des collectivités de droit communal, d les placements immobiliers du patrimoine financier, et e * les autres placements financiers conformes à l’ordonnance fédérale du 18   avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (OPP)2).  Art.  15 Crédits d'engagement, arrêté de compte et contrôle 1 Un crédit d'engagement destiné à un investissement fait l'objet d'un arrêté de  compte lorsque *  a les dépenses et les recettes y relatives ont été comptabilisées; b l'autorité qui accorde la subvention a approuvé le décompte et le montant   définitif de cette dernière a été promis; c les contributions éventuelles des propriétaires fonciers ont été fixées défi-  nitivement et valablement.  1) RSB 170.111 2) RS 831.441.1       170.511  6  2 Les crédits d'engagement destinés à des investissements sont inscrits dans  un contrôle des crédits d'engagement qui fait partie intégrante des comptes an- nuels. Il mentionne au moins *  a la date de la décision d'octroi du crédit, b la désignation de l'objet, c le montant du crédit, d l'organe compétent pour autoriser le crédit, e les dépenses et les recettes cumulées jusqu'à la fin de l'exercice, f * le solde du crédit d'engagement ou du crédit supplémentaire, g la date de l'arrêté de compte. 3 Sont exclus du contrôle des crédits d’engagement au sens de l’alinéa 2 *  a les prêts, b les participations et c les subventions d’investissement.  Art.  16 Exigences relatives aux pièces justificatives 1 La pièce justificative atteste de l'exactitude de l'écriture comptable et men- tionne au moins la date, le service émetteur, le ou la bénéficiaire de la presta- tion, le détail de cette dernière, le montant ainsi que les indications exigées par  la législation concernant la taxe sur la valeur ajoutée. 2 La commune complète la pièce justificative en application de son système de  contrôle interne, mais en tous les cas avec le numéro de la pièce, le visa, le   mandat de paiement et l'imputation de l'écriture comptable. 3 Les pièces justificatives sont classées de manière opportune et ordonnée.  Art.  17 Biens-fonds du patrimoine financier * 1 La fonction 9630 (biens-fonds du patrimoine financier) comprend, en plus des  charges en espèces, les charges de personnel et les biens, services et mar- chandises imputés, les charges d'intérêt standard ainsi que les éventuelles at- tributions au financement spécial destiné à couvrir la dépréciation découlant de  l'usage et l'entretien apériodique. *  Art.  18 Financements spéciaux 1 Les attributions aux financements spéciaux ont lieu par le biais des groupes  de matières 3510/3893 (charges) et les prélèvements par le biais des groupes  de matières 4510/4893 (revenus) exclusivement. *       7  170.511  2 En l'absence de prescriptions cantonales, les communes comptabilisent les  imputations internes des amortissements et des intérêts en rapport avec les fi- nancements spéciaux prévus par une loi ou un règlement selon des directives  uniformes qu'elles auront édictées. * 3 Le taux d'intérêt doit être fixé dans une fourchette déterminée par les taux des  intérêts actifs d'une part et passifs d'autre part qui ont été obtenus ou servis  par la commune durant l'exercice concerné.  Art.  19–20 * …  3 Plan financier  Art.  21 But 1 Le plan financier sert d'instrument de conduite. Il renseigne sur  a l'évolution des finances de la commune au cours des quatre à huit années  à venir;  b les  investissements  prévus,  leurs  répercussions  sur  l'équilibre  des  fi- nances, la capacité de la commune à les supporter, les coûts induits et les  modalités de financement;  c * l'évolution des charges et des revenus, des dépenses et des recettes ain- si que des éléments du bilan.  2 Il est adopté par l'organe compétent.  Art.  22 Contenu 1 Le plan financier se compose  a du rapport préliminaire, b du tableau des «résultats de la planification financière», c du programme des investissements, d des bases de calcul.  Art.  23 Rapport préliminaire 1 Le rapport préliminaire commente les prévisions et les bases sur lesquelles  se fonde le plan financier, l’excédent du bilan ou le découvert du bilan, le pro- gramme des investissements, les coûts induits et les revenus des investisse- ments, la capacité de la commune à supporter ces derniers, ainsi que l'évolu- tion des finances. *       170.511  8  Art.  24 Tableau des «résultats de la planification financière» 1 Le tableau des «résultats de la planification financière» présente l'évolution,  durant la période de base et la période de planification, en tous les cas *  a * de l’excédent ou du découvert du bilan, b * des réserves, c * de l’excédent ou du découvert  du bilan,  y compris les amortissements   supplémentaires, d * du résultat annuel (compte général), e * des attributions à la réserve de politique financière et des prélèvements   sur cette réserve, f * du résultat annuel avant les attributions à la réserve de politique finan-  cière ou les prélèvements sur cette réserve, g * du revenu de l'impôt des personnes physiques, h * du revenu de l'impôt des personnes morales, i * des dettes brutes, k * des investissements nets (compte général). 2 Il mentionne en outre les indicateurs financiers suivants: *  a degré d'autofinancement (compte général), b quotient de l’excédent du bilan (compte général), c quotité d’autofinancement (compte global), d quotité de la charge financière (compte global), e endettement net par habitant (compte global), f capitaux propres déterminants par habitant (compte global), g quotité d'impôt. 3 Les paroisses générales et les paroisses présentent leurs valeurs selon l'ali- néa 1 et les indicateurs financiers selon l'alinéa 2, lettres a, b et g. *  Art.  25 Programme des investissements 1 Le programme des investissements énumère les investissements décidés ou  prévus par le conseil communal pour la période de planification.  Art.  26 Bases de calcul 1 Les bases de calcul font état des données nécessaires à l'élaboration du plan  financier, qui dépendent du type de la commune et du volume de ses transac- tions.       9  170.511  Art.  27 Petites collectivités 1 Les collectivités dont le total du bilan ou le total du roulement du compte de  résultats est inférieur aux limites fixées à l’article 64a, alinéa 2 OCo satisfont à  l’obligation d’élaborer un plan financier si le conseil communal atteste *  a que les limites sont respectées; b * que le bilan ne comptabilise aucun découvert, et c qu'il ne planifie aucun investissement d'un montant supérieur à sa compé-  tence en matière de dépenses pour les cinq ans à venir. 2 Lorsqu'une petite collectivité planifie pour les cinq ans à venir des investisse- ments d'un montant supérieur à la compétence du conseil communal en ma- tière de dépenses ou que son bilan comptabilise un découvert, elle établit un  plan financier simple sous forme de tableau. Ce plan doit être adopté par l'or- gane compétent et contenir au moins un rapport préliminaire, des prévisions  sur l'évolution du compte de résultats ainsi qu'un tableau des coûts induits par  les investissements. *  Art.  28 Plan financier assorti de mesures d'assainissement 1 Le plan financier assorti  de mesures d'assainissement comporte,  outre les  éléments usuels, une annexe au rapport préliminaire sous forme de tableau  des «mesures d'assainissement». 2 Le tableau intitulé «mesures d'assainissement»  a énumère les mesures d'assainissement prises ou planifiées par le conseil  communal,  b désigne chaque mesure de manière univoque et la décrit brièvement, c précise quels sont les organes compétents pour autoriser les mesures, d quantifie les répercussions financières de chaque mesure pour chacune   des années de la période de planification.  4 Budget *  Art.  29 * Contenu minimal 1 Le budget se compose au moins  a * du rapport  commentant  son  résultat,  l'évolution  probable  des  capitaux  propres, les changements importants par rapport au budget précédent et  aux derniers comptes annuels ainsi que les principaux investissements  prévus pour l'exercice concerné, et énonçant les propositions du conseil  communal à l'organe compétent,       170.511  10  b de l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des investis- sements selon les fonctions,  c du budget du compte de résultats et du compte des investissements dé- taillés par comptes,  d dans le  cas des communes municipales et  des communes mixtes,  en  outre, de l'aperçu du budget.  2 Les consignes de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux communes administrées  entièrement ou partiellement selon des principes de nouvelle gestion publique.  Ces communes adoptent tout ou partie de leur budget sous forme de budgets  de produits. 3 Les données du budget de l'exercice en cours et celles des comptes annuels  de l'exercice précédent  doivent  figurer  en regard des données du nouveau  budget.  5 Comptes annuels *  Art.  30 * Postes et ordre 1. Communes municipales et communes mixtes *  1 Les comptes annuels des communes municipales et des communes mixtes  contiennent, dans l’ordre défini ci-après, les postes suivants:  a table des matières, b * rapport  traitant  également  des  crédits  supplémentaires et  des finance-  ments spéciaux alimentés par des émoluments, c * données principales, à savoir une vue d’ensemble, l’indication de l’autofi-  nancement ainsi qu’une présentation échelonnée des résultats du compte  global, du compte général et de chacun des financements spéciaux ali- mentés par des émoluments qui sont imposés par le droit supérieur,  d * aperçu du bilan, e * aperçu du compte de résultats et du compte des investissements selon   les fonctions, f * aperçu du compte de résultats et du compte des investissements selon   les groupes de matières, g * tableau des flux de trésorerie, h * indicateurs financiers pour le compte global, le compte général et chacun   des financements spéciaux alimentés par des émoluments qui sont impo- sés par le droit supérieur,  i * proposition de l’organe exécutif, k * rapport succinct de l'organe de vérification des comptes, l * approbation des comptes annuels,       11  170.511  m annexe, n * présentation  détaillée  des  comptes,  composés  du  bilan  ainsi  que  du   compte de résultats et du compte des investissements selon les fonctions  d’une part et les matières d’autre part.  Art.  31 2. Autres collectivités de droit communal 1 Les autres collectivités de droit communal peuvent renoncer à faire figurer les  postes suivants dans leurs comptes annuels: *  a * indicateurs financiers, b–c * … d * aperçu du compte de résultats selon les fonctions (s’il n’y a qu’une fonc-  tion), du compte des investissements et du bilan.  Art.  32 Conservation 1 Les comptes annuels reliés ou agrafés doivent être conservés durablement et  de manière sûre en application de l’alinéa 3. * 2 Les autres documents comptables (tels que les pièces justificatives, les fiches  de compte, les journaux, les inventaires, les registres et les livres auxiliaires),   les contrôles des recettes, les listes de perception, les documents de travail de  l'organe de vérification des comptes ainsi que la correspondance relative à la  gestion  financière  et  à  la  comptabilité  sont  conservés  pendant  dix  ans  au  moins. 3 Les objets de valeur et les documents importants sont conservés à l'abri des  actes illicites (effractions, vols) et protégés contre les dommages causés par  les éléments.  Art.  32a * Tableau des flux de trésorerie 1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur les flux de trésorerie (cash  flow) provenant  a de l’activité d’exploitation, b de l’activité d’investissement et c de l’activité de financement. 2 Il indique en outre les changements intervenus dans les disponibilités à la fin   de l’exercice. 3 Les petites collectivités au sens de l’article 64a, alinéa 2 OCo ainsi que les  paroisses générales et les paroisses qui n’atteignent pas les limites fixées à  l’article 64a, alinéa 2 OCo peuvent renoncer à établir un tableau des flux de  trésorerie.       170.511  12  Art.  32b * Annexe aux comptes annuels 1. Contenu  1 Le contenu de l’annexe aux comptes annuels est défini à l’article 80 OCo.  Art.  32c * 2. Règles applicables à la présentation des comptes 1 Les règles applicables à la présentation des comptes sont celles du modèle  comptable harmonisé 2 (MCH2). 2 Les dérogations au MCH2 doivent  figurer  dans l’annexe aux comptes an- nuels. 3 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT)  établit une liste des dérogations au MCH2 prévues par la législation bernoise  ainsi qu’un modèle de formulation pour l’inscription dans les comptes annuels.  Art.  32d * 3. Principes essentiels de l’établissement du bilan et de son éva- luation  1 L’annexe aux comptes annuels doit énoncer les principes essentiels de l’éta- blissement du bilan et de son évaluation dans les cas suivants:  a limites d’inscription à l’actif au sens de l’article 79a OCo, b réévaluation des natures du patrimoine financier conformément à l’annexe   1 OCo.  Art.  32e * 4. Etat des capitaux propres 1 L’état  des capitaux propres indique l’état  initial  et  l’état  final  des différents  postes des capitaux propres, ainsi que les changements intervenus au cours  de l’exercice. 2 Il comprend au moins  a les engagements envers les financements spéciaux ou les avances à de  tels financements, ainsi que l’année de la première inscription au bilan,  b * … c la réserve de revalorisation au sens de l’article 85a OCo, d la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier, e les résultats cumulés des exercices précédents (excédents ou découverts   du bilan), f le résultat de l’exercice, g le total des capitaux propres et h un commentaire des changements essentiels.       13  170.511  3 Les communes administrées entièrement ou partiellement selon des principes  de nouvelle gestion publique qui ont adopté un règlement autorisant le report   de crédits sur l’exercice suivant en vertu de l’article 118, alinéa 4 OCo doivent   en outre faire figurer les réserves provenant de l’enveloppe budgétaire dans  l’état des capitaux propres.  Art.  32f * 5. Tableau des provisions 1 Le  tableau  des  provisions  énumère  individuellement  toutes  les  provisions  existantes. 2 Les provisions doivent être classées en deux catégories: celle des «provi- sions à court terme» et celle des «provisions à long terme». 3 Le tableau des provisions indique  a la désignation du type de provision selon le groupe de comptes à quatre  chiffres,  b l’état de la provision en francs à la fin de l’exercice précédent, c l’état de la provision en francs à la fin de l’exercice en cours, d un commentaire sur l’évolution de la provision et e une justification du maintien de la provision.  Art.  32g * 6. Tableau des participations 1 Le tableau des participations mentionne  a les entreprises communales (établissements) au sens de l’article 64 LCo, b les participations à des organisations de droit public dans le cadre de la   coopération  intercommunale  (syndicats  de  communes,  établissements,  etc.),  c les affiliations et les participations à des personnes morales de droit privé, d la qualité de membre de sociétés simples, de sociétés en nom collectif ou   de sociétés en commandite et e les rapports contractuels conclus en vue de l’accomplissement de tâches   communales. 2 Les communes ne doivent inscrire les engagements contractés au sens de  l’alinéa 1, lettres b à e dans le tableau des participations que s’ils sont impor- tants. 3 Le tableau des participations indique pour chaque organisation  a le nom, le siège et la forme juridique, b les activités et les tâches publiques à effectuer, c les capitaux propres déclarés de l’organisation et la part de la commune,       170.511  14  d la valeur d’acquisition et la valeur comptable de la participation, e le pourcentage de voix dont dispose la commune, f les principaux autres détenteurs de participations, g les participations propres de l’organisation revêtant de l’importance et les   modalités de consolidation des comptes annuels, h les flux financiers intervenus pendant l’année de référence entre la com-  mune et l’organisation, ainsi que i * les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et les   obligations de garantie de l’organisation.  Art.  32h * 7. Tableau des garanties 1 Le tableau des garanties indique en particulier  a les engagements conditionnels lorsque la commune s’engage au profit de  tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les garanties de  déficit;  b les autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu’ils  ne soient pas pris en considération en tant que provisions.  2 Le tableau des garanties indique pour chaque engagement  a le nom des destinataires ou du cocontractant ou de la cocontractante, b le rapport juridique, c les flux financiers de l’exercice entre la commune et les destinataires, d les prestations couvertes par la garantie (montant) et e d’autres précisions spécifiques.  Art.  32i * 8. Tableau des immobilisations 1 Le tableau des immobilisations indique la somme des valeurs comptables des  immobilisations au début et à la fin de l’exercice,  ainsi  que les raisons des  changements intervenus. Il  mentionne les coûts d’acquisition, les amortisse- ments et les rectifications, ainsi que des informations complémentaires. 2 Les indications requises à l’alinéa 1 doivent être fournies pour chacune des  catégories d’immobilisations suivantes:  a immobilisations corporelles, b immobilisations incorporelles, c immobilisations en cours de construction, d subventions d’investissement, e * … f patrimoine financier.       15  170.511  3 Les changements intervenus doivent être précisés comme suit:  a augmentations, b diminutions et aliénations, c rectifications du patrimoine financier, d amortissements ordinaires, e rectifications.  Art.  32k * 9. Indications supplémentaires 1 L’annexe doit  fournir  les indications supplémentaires suivantes,  permettant  d’apprécier l’état du patrimoine et des revenus, les engagements et les risques  financiers:  a contrôle des crédits d’engagement, b tableau des crédits supplémentaires, c autres indications importantes.  6 Consolidation *  Art.  33 * Principe 1 Toutes les comptabilités séparées au sens de l’article 95 OCo doivent être in- tégrées dans le budget et les comptes annuels conformément aux dispositions  ci-après. 2 La consolidation au sens de l’article 95, alinéa 2 OCo a lieu selon la méthode  de la consolidation globale. 3 La consolidation facultative au sens de l’article 95, alinéa 3 OCo a lieu selon  la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de la consolidation  globale. 4 Les dispositions ci-après sont applicables à la consolidation au sens des ali - néas 2 et 3.  Art.  34 * Budget 1 La consolidation du budget concerne  a le compte de résultats, b les investissements.  Art.  35 * Comptes annuels 1 La consolidation des comptes annuels concerne  a le bilan b le compte de résultats,       170.511  16  c les investissements, d le tableau des flux de trésorerie et e l’annexe.  Art.  36 * Indicateurs financiers 1 Les indicateurs financiers doivent être calculés aussi bien séparément que de  manière consolidée. 2 Dans les comptes annuels, la présentation séparée et la présentation consoli- dée sont contraignantes. 3 Dans le budget et dans le plan financier, une seule présentation est obliga- toire.  Art.  37–39 * …  Art.  40 * Arrêtés 1 L’organe communal compétent arrête le budget consolidé et les comptes an- nuels consolidés.  Art.  41 * Nature et étendue de la consolidation 1 Le rapport préliminaire informe sur la nature et l’étendue de la consolidation.  7 Vérification des comptes  Art.  42 Cours sur la vérification des comptes 1 Toute personne membre de l'organe de vérification des comptes d'une collec- tivité de droit communal doit avoir suivi au moins une fois le cours sur la vérifi - cation des comptes organisé par l'OACOT. *  Art.  43 Vérifications obligatoires et autres vérifications 1 Les formulaires officiels doivent être utilisés pour les vérifications obligatoires  et les autres vérifications des comptes de toutes les collectivités de droit com- munal. 2 Les vérifications obligatoires et les autres vérifications prévues par les formu- laires peuvent être étendues, mais pas réduites.       17  170.511  3 Dans le cas de petites collectivités (art. 64a, al. 2 OCo1)) sans découvert du  bilan ni dépenses d'investissement, les vérifications obligatoires et les autres  vérifications peuvent se limiter aux éléments mis en évidence dans les formu- laires. 4 Les autres vérifications doivent être planifiées de telle sorte que tous les do- maines  importants  fassent  l'objet  d'un  examen  au  moins  quadriennal  dans  toutes les collectivités de droit communal, exception faite des petites collectivi- tés.  Art.  44 Révision intermédiaire sans avis préalable 1 L'utilisation du formulaire officiel de révision intermédiaire sans avis préalable  est obligatoire. 2 Le conseil communal est immédiatement informé du déroulement de la révi- sion intermédiaire par le biais d'une copie du formulaire.  Art.  45 Planification de la vérification 1 Les collectivités de droit communal, à l'exception des petites collectivités (art.  64a, al. 2 OCo2)), établissent un plan annuel et un plan pluriannuel de vérifica- tion qu'elles actualisent régulièrement, mais au moins une fois par année.  Art.  46 Rapport succinct 1 Le rapport succinct doit correspondre au formulaire officiel. La teneur normali- sée du rapport succinct ne peut être modifiée qu'en présence de justes motifs. 2 L'organe de vérification des comptes peut formuler des remarques oralement  ou par écrit, en dehors du rapport succinct. Il peut s'agir de recommandations  concernant l'organisation, la comptabilité, ou encore l'élimination de défauts mi- neurs. 3 L'organe de vérification des comptes peut formuler des réserves dans les cas  importants. 4 Le rapport succinct propose le renvoi des comptes annuels lorsque les dé- fauts sont graves ou qu'ils faussent fondamentalement l'impression d'ensemble  de l'état des finances communales.  1) RSB 170.111 2) RSB 170.111       170.511  18  5 S’il a émis des réserves ou proposé le renvoi des comptes annuels, l’organe  de vérification des comptes participe obligatoirement  à  l’assemblée ou à la  séance de l’organe communal compétent dont l’ordre du jour prévoit l’approba- tion des comptes annuels. * 6 Immédiatement après l’examen, l’organe de vérification des comptes remet à  l’OACOT et à la préfecture une copie de son rapport succinct contenant des ré- serves ou une proposition de renvoi. *  Art.  46a * Attestation de la commune relative aux comptes annuels * 1 L’«attestation de la commune relative aux comptes annuels» des communes  municipales et des communes mixtes contient les points suivants: *  a déclaration d’intégralité du conseil communal, b attestation de l’existence d’un système de contrôle interne (SCI), c attestation de la qualification et de l’indépendance de l’organe de vérifica-  tion des comptes, d attestation de l’organisation de contrôles de plausibilité, e attestation de l’organisation d’une révision intermédiaire, f attestation de l’organisation de la révision et de la rédaction du rapport à   ce sujet, g * montant des amortissements supplémentaires, y compris le montant des   amortissements ordinaires et des investissements nets à la base du calcul  de celui-ci,  h * état de l’excédent ou du découvert du bilan, i état des avances aux financements spéciaux, k * état des prélèvements sur les financements spéciaux au sens de l’article   85a, alinéa 5 OCo, l * attestation de l’approbation des comptes annuels par l’organe compétent, m * remarques et n * signatures  du  conseil  communal  et  de  l’organe  de  vérification  des   comptes. 2 L'attestation des paroisses générales et des paroisses contient en outre diffé- rents postes extraits des comptes annuels. * 3 L'attestation des autres collectivités de droit communal contient les données  prévues  à  l'alinéa  1;  des  commentaires  sur  la  planification  financière  rem- placent cependant les données mentionnées à la lettre g. * 4 L’attestation est établie au moyen du formulaire officiel de l’OACOT. *       19  170.511  8 Principes de nouvelle gestion publique et dérogation aux  dispositions relatives aux finances  Art.  47 Principe 1 Les communes remettent au service des affaires communales de l'OACOT  leur demande d'autorisation de déroger aux dispositions relatives aux finances  jusqu'au 1er mai de l'année précédant l'exercice comptable concerné. 2 L'OACOT examine la demande dans les 60 jours à compter de la réception  du dossier complet et statue par voie de décision. 3 L'autorisation peut être limitée dans le temps. 4 Elle peut être révoquée si les conditions de l'application régulière de principes  de nouvelle gestion publique ne sont plus garanties.  Art.  48 Contenu de la demande 1 Dans sa demande, la commune expose  a le projet, sa portée, son organisation et son calendrier, b les produits qu'elle entend offrir en application de principes de nouvelle   gestion publique, c les indicateurs et les valeurs cibles permettant d'apprécier les effets et les   prestations aux plans qualitatif et quantitatif, d la conception selon laquelle les charges ou coûts et les revenus ou ren-  trées financières seront enregistrés, e la conception du controlling, f la procédure d'examen des résultats, g les principes d'information.  Art.  49 Produits 1 Un produit doit satisfaire aux critères suivants:  a il est livré à des clients et clientes extérieurs à l'unité qui fournit la presta- tion (tiers, autres services communaux) afin de couvrir leurs besoins;  b les prestations réunies le cas échéant en un produit sont en corrélation  les unes avec les autres;  c le prix est calculable. 2 Les effets à atteindre et les prestations à fournir doivent être décrits de ma- nière quantifiable (définition du produit).       170.511  20  Art.  50 Indicateurs 1 Les indicateurs doivent remplir les exigences suivantes:  a ils quantifient des valeurs importantes s'agissant des effets et des presta- tions;  b ils ont une portée générale et répondent exactement aux besoins; c leur saisie est aussi simple et économique que possible; d ils sont disponibles en temps opportun.  Art.  51 Valeurs cibles 1 Les valeurs cibles sont les valeurs à atteindre.  Art.  52 Coûts et rentrées financières 1 Les charges ou coûts et les revenus ou rentrées financières liés à la fourni- ture de prestations doivent être quantifiables. 2 La commune indique dans sa conception les modalités selon lesquelles  a les charges et les revenus sont calculés dans la comptabilité financière ou b les  coûts et  les rentrées financières sont  saisis  dans une comptabilité   analytique.  Art.  53 Conception du controlling 1 La conception du controlling  a décrit les objectifs du controlling; b précise que le controlling se fonde sur la définition des produits (en tant   que données de planification); c détermine la forme des rapports; d fixe la périodicité des rapports; e présente  les  modalités  d'intégration  du  controlling  dans  l'organisation   communale; f désigne le service qui, en qualité de responsable du controlling, garantit   l'application correcte du système et son actualisation.  Art.  54 Organe d'examen des résultats 1 La commune précise quel  est  l'organe chargé d'examiner les résultats  de  l'évaluation des prestations et des effets.  Art.  55 * …       21  170.511  9 Disposition transitoire  Art.  56 1 Une base réglementaire doit être créée d'ici au 31 décembre 2010 au plus  tard pour les financements spéciaux destinés à couvrir la dépréciation décou- lant de l'usage et l'entretien apériodique des immeubles du patrimoine financier  (FS «maintien de la valeur des immeubles du patrimoine financier», FS MVE)  qui ont été institués sur la base du classeur NMC de 1992.  10 Entrée en vigueur  Art.  57 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2005.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 18.10.2012 *  Art.  T1-1 * Indication des délais d'amortissement du patrimoine administratif  existant selon les dispositions transitoires T2-4, alinéa 1, chiffre 2  et T2-4, alinéa 1, chiffre 4 OCo  1 Les délais applicables à l'amortissement du patrimoine administratif existant  selon les dispositions transitoires T2-4,  alinéa 1, chiffre 2 et  T2-4, alinéa 1,  chiffre 4 OCo doivent être indiqués dans l'annexe aux comptes annuels.  Art.  T1-2 * Date d'introduction 1 La date de l'introduction du MCH2 dans les collectivités de droit communal  est régie par les dispositions transitoires de la révision de l'ordonnance sur les  communes du 17 octobre 2012.  Berne, le 23 février 2005 Le directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques: Luginbühl       170.511  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.02.2005 01.05.2005 Texte législatif première version 05-20 26.08.2010 01.11.2010 Art. 8 al. 3 modifié 10-69 26.08.2010 01.11.2010 Art. 13 al. 3 abrogé 10-69 26.08.2010 01.11.2010 Art. 14 al. 2, c modifié 10-69 26.08.2010 01.11.2010 Art. 46 al. 5 modifié 10-69 26.08.2010 01.11.2010 Art. 46 al. 6 modifié 10-69 26.08.2010 01.11.2010 Art. 46a introduit 10-69 26.08.2010 01.11.2010 Art. 55 abrogé 10-69 18.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 2, c modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, b modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, c modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, h modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, k introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, l introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, m introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, n introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 3 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 10 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 11 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 12 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 12a introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 2, a modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 2, e modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, f modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 3 introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 17 titre modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 18 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 18 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 19 abrogé 12-95       23  170.511  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2012 01.01.2013 Art. 20 abrogé 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 23 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 24 al. 1, b modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 24 al. 1, c modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 1, b modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 2 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Titre 4 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 29 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Titre 5 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 30 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1, b abrogé 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1, c abrogé 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1, d modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32a introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32b introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32c introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32d introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32e introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32f introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32g introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32h introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32i introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 32k introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Titre 6 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 33 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 34 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 35 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 36 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 37 abrogé 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 38 abrogé 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 39 abrogé 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 40 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 41 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 42 al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a titre modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a al. 1 modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a al. 1, h modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a al. 1, k modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a al. 1, l modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a al. 1, m modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. 46a al. 1, n introduit 12-95       170.511  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2012 01.01.2013 Titre T1 introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. T1-1 introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Art. T1-2 introduit 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Annexe 2 Contenu modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Annexe 3 Contenu modifié 12-95 18.10.2012 01.01.2013 Annexe 4 Contenu modifié 12-95 17.03.2016 01.05.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 14 titre modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 14 al. 1 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 14 al. 2 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 14 al. 2, e modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 18 al. 1 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 21 al. 1, c modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 29 al. 1, a modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 titre modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, b modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, c modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, d modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, e modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, f modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, g modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, h modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, i modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, k modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, l modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 30 al. 1, n modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 31 al. 1, a modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 32e al. 2, b abrogé 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 32i al. 2, e abrogé 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 46a titre modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 46a al. 1 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 46a al. 1, g modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 46a al. 2 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 46a al. 3 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Art. 46a al. 4 modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Annexe 2 Contenu modifié 16-028 17.03.2016 01.05.2016 Annexe 3 Titre et contenu   modifiés 16-028  17.03.2016 01.05.2016 Annexe 4 Titre et contenu  modifiés  16-028  19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1 modifié 18-051       25  170.511  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, a modifié 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, b modifié 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, c modifié 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, d modifié 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, e introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, f introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, g introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, h introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, i introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1, k introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 2 introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 3 introduit 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 30 al. 1, c modifié 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 30 al. 1, h modifié 18-051 19.06.2018 01.01.2019 Art. 32g al. 3, i modifié 18-051 21.05.2019 01.07.2019 Annexe 1 Contenu modifié 19-034 21.05.2019 01.07.2019 Annexe 2 Contenu modifié 19-034 21.05.2019 01.07.2019 Annexe 3 Contenu modifié 19-034 21.05.2019 01.07.2019 Annexe 4 Contenu modifié 19-034       170.511  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.02.2005 01.05.2005 première version 05-20 Préambule 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 2 al. 2, c 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 3 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 3 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 4 al. 1, b 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 4 al. 1, c 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 4 al. 1, h 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 4 al. 1, k 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 4 al. 1, l 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 4 al. 1, m 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 4 al. 1, n 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 5 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 5 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 7 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 7 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 7 al. 3 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 8 al. 3 26.08.2010 01.11.2010 modifié 10-69 Art. 9 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 10 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 10 al. 1 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 11 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 12 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 12a 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 13 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 13 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 13 al. 3 26.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-69 Art. 14 17.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-028 Art. 14 al. 1 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 14 al. 2 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 14 al. 2, a 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 14 al. 2, c 26.08.2010 01.11.2010 modifié 10-69 Art. 14 al. 2, e 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 14 al. 2, e 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 15 al. 1 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 15 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 15 al. 2, f 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 15 al. 3 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 17 18.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-95 Art. 17 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 18 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95       27  170.511  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18 al. 1 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 18 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 19 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 20 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 21 al. 1, c 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 23 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 24 al. 1 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 24 al. 1, a 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 24 al. 1, b 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 24 al. 1, b 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 24 al. 1, c 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 24 al. 1, c 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 24 al. 1, d 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 24 al. 1, e 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 1, f 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 1, g 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 1, h 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 1, i 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 1, k 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 2 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 24 al. 3 19.06.2018 01.01.2019 introduit 18-051 Art. 27 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 27 al. 1, b 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 27 al. 2 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Titre 4 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 29 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 29 al. 1, a 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Titre 5 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 30 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 30 17.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-028 Art. 30 al. 1, b 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, c 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, c 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 30 al. 1, d 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, e 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, f 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, g 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, h 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, h 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 30 al. 1, i 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, k 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, l 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 30 al. 1, n 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 31 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95       170.511  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31 al. 1, a 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 31 al. 1, b 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 31 al. 1, c 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 31 al. 1, d 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 32 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 32a 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32b 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32c 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32d 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32e 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32e al. 2, b 17.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-028 Art. 32f 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32g 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32g al. 3, i 19.06.2018 01.01.2019 modifié 18-051 Art. 32h 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32i 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 32i al. 2, e 17.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-028 Art. 32k 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Titre 6 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 33 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 34 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 35 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 36 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 37 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 38 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 39 18.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-95 Art. 40 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 41 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 42 al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 46 al. 5 26.08.2010 01.11.2010 modifié 10-69 Art. 46 al. 6 26.08.2010 01.11.2010 modifié 10-69 Art. 46a 26.08.2010 01.11.2010 introduit 10-69 Art. 46a 18.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-95 Art. 46a 17.03.2016 01.05.2016 titre modifié 16-028 Art. 46a al. 1 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 46a al. 1 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 46a al. 1, g 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 46a al. 1, h 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 46a al. 1, k 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 46a al. 1, l 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 46a al. 1, m 18.10.2012 01.01.2013 modifié 12-95 Art. 46a al. 1, n 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. 46a al. 2 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 46a al. 3 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028       29  170.511  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 46a al. 4 17.03.2016 01.05.2016 modifié 16-028 Art. 55 26.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-69 Titre T1 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. T1-1 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Art. T1-2 18.10.2012 01.01.2013 introduit 12-95 Annexe 1 18.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-95 Annexe 1 17.03.2016 01.05.2016 Contenu modifié 16-028 Annexe 1 21.05.2019 01.07.2019 Contenu modifié 19-034 Annexe 2 18.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-95 Annexe 2 17.03.2016 01.05.2016 Contenu modifié 16-028 Annexe 2 21.05.2019 01.07.2019 Contenu modifié 19-034 Annexe 3 18.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-95 Annexe 3 17.03.2016 01.05.2016 Titre et contenu   modifiés 16-028  Annexe 3 21.05.2019 01.07.2019 Contenu modifié 19-034 Annexe 4 18.10.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-95 Annexe 4 17.03.2016 01.05.2016 Titre et contenu   modifiés 16-028  Annexe 4 21.05.2019 01.07.2019 Contenu modifié 19-034       1  170.511-A1       Annexe 1   (état au 01.07.2019)   Plan comptable: bilan   Structure des comptes: 5+2 chiffres; modèle: 99999.99  Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale.  Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires.  5e chiffre en général: 7=monnaies étrangères, 8=étranger  5e/6e chiffre, entreprises communales: 0=compte général, 1=eau, 2=eaux usées,  3=déchets, 4=électricité  Sous-compte: 99 = rectification  Composition des comptes: xxxxx.xx   Compte Désignation   1 Actif   10 Patrimoine financier   100 Disponibilités et placements à court terme   1000 Caisse   10000 Caisse   10007 Caisse et avances de caisse en monnaies étrangères   1001 La Poste   10017 Comptes postaux en monnaies étrangères   10018 Comptes postaux à l'étranger   1002 Banque   10027 Comptes bancaires en monnaies étrangères   10028 Comptes bancaires à l'étranger   1003 Placements à court terme sur le marché monétaire   10037 Placements à court terme sur le marché monétaire en monnaies étrangères   10038 Placements à court terme sur le marché monétaire à l'étranger   1004 Cartes de débit et de crédit   1009 Autres disponibilités   101 Créances   1010 Créances résultant de livraisons et de prestations en faveur de tiers   1011 Comptes courants avec des tiers   10118 Comptes courants avec des tiers à l'étranger   1012 Créances fiscales   10120 Créances résultant des impôts communaux généraux   10120.0 Impôts à encaisser   10120.1 Compte de virement avec le canton   10120.99 Rectification de la valeur des créances résultant des impôts communaux généraux   1013 Acomptes à des tiers   1014 Créances sur transferts   1015 Comptes courants internes    1016 Avances pour frais administratifs provisoires   1019 Autres créances   10191 Avoirs auprès des assurances sociales     2  170.511-A1       Compte Désignation   10192 Impôt préalable de la TVA   10192.1 Alimentation en eau (TVA)   10192.2 Traitement des eaux usées (TVA)   10192.3 Gestion des déchets (TVA)   10192.4 Electricité (TVA)   102 Placements financiers à court terme   1020 Prêts à court terme   10208 Prêts à court terme PF à des destinataires à l'étranger   1022 Placements à intérêts   10227 Placements à intérêts à court terme PF en monnaies étrangères   10228 Placements à intérêts à court terme PF à l'étranger   1023 Dépôts à terme   10237 Dépôts en monnaies étrangères   10238 Dépôts à l'étranger   1029 Autres placements financiers à court terme   10297 Autres placements financiers à court terme PF en monnaies étrangères   10298 Autres placements financiers à court terme PF à l'étranger   104 Actifs de régularisation    1040 Charges de personnel   1041 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation   1042 Impôts   1043 Transferts du compte de résultats   1044 Charges financières / revenus financiers   1045 Autres revenus d'exploitation   1046 Actifs de régularisation, compte des investissements   106 Stocks, fournitures et travaux en cours   1060 Articles de commerce   10600 Compte général   10601 Alimentation en eau   10602 Traitement des eaux usées   10603 Gestion des déchets   10604 Electricité   1061 Matières premières et auxiliaires   10610 Compte général   10611 Alimentation en eau   10612 Traitement des eaux usées   10613 Gestion des déchets   10614 Electricité   1062 Produits semi-finis et finis   10620 Compte général   10621 Alimentation en eau   10622 Traitement des eaux usées   10623 Gestion des déchets   10624 Electricité   1063 Travaux en cours   10630 Compte général   10631 Alimentation en eau   10632 Traitement des eaux usées   10633 Gestion des déchets   10634 Electricité   1068 Avances et acomptes versés   10680 Compte général     3  170.511-A1       Compte Désignation   10681 Alimentation en eau   10682 Traitement des eaux usées   10683 Gestion des déchets   10684 Electricité   107 Placements financiers   1070 Actions et parts sociales   10707 Actions et parts sociales en monnaies étrangères   10708 Actions et parts sociales à l’étranger   1071 Placements à intérêts   10717 Prêts et placements à intérêts à long terme PF en monnaies étrangères   10718 Prêts et placements à intérêts à long terme PF (étranger)   1072 Créances à long terme   1079 Autres placements financiers à long terme   10797 Autres placements financiers à long terme en monnaies étrangères   10798 Autres placements financiers à long terme à l'étranger   108 Immobilisations corporelles PF   1080 Terrains PF   1084 Bâtiments PF   1086 Biens mobiliers PF   1087 Immobilisations en cours de construction PF   1088 Avances PF   1089 Autres immobilisations corporelles PF   109 Créances envers les financements spéciaux et fonds enregistrés comme capitaux de tiers   1090 Créances envers les financements spéciaux enregistrés comme capitaux de tiers   1091 Créances envers les fonds enregistrés comme capitaux de tiers   1092 Créances envers les legs et fondations enregistrés comme capitaux de tiers   14 Patrimoine administratif   140 Immobilisations corporelles PA   1400 Terrains PA non bâtis   14000 Compte général   14001 Alimentation en eau   14002 Traitement des eaux usées   14003 Gestion des déchets   14004 Electricité   1401 Routes / voies de communication   14010 Compte général   1402 Aménagement des eaux   14020 Compte général   1403 Autres ouvrages de génie civil   14030 Compte général   14031 Alimentation en eau   14032 Traitement des eaux usées   14033 Gestion des déchets   14034 Electricité   1404 Terrains bâtis   14040 Compte général   14041 Alimentation en eau   14042 Traitement des eaux usées   14043 Gestion des déchets   14044 Electricité   1405 Forêts   14050 Compte général     4  170.511-A1       Compte Désignation   1406 Biens mobiliers PA   14060 Compte général   14061 Alimentation en eau   14062 Traitement des eaux usées   14063 Gestion des déchets   14064 Electricité   1407 Immobilisations en cours de construction PA   14070 Compte général   14071 Alimentation en eau   14072 Traitement des eaux usées   14073 Gestion des déchets   14074 Electricité   1409 Autres immobilisations corporelles   14090 Compte général   14091 Alimentation en eau   14092 Traitement des eaux usées   14093 Gestion des déchets   14094 Electricité   14099 Compte commun du patrimoine administratif existant lors de l'introduction du MCH2   14099.0 PA existant du compte général   14099.1 PA existant financé par l'alimentation en eau   14099.2 PA existant financé par le traitement des eaux usées   142 Immobilisations incorporelles / informatique   1420 Informatique   14200 Compte général   1421 Licences, droits d'utilisation, droits des marques   14210 Compte général   1427 Immobilisations incorporelles en cours   14270 Compte général   1429 Autres immobilisations incorporelles   14290 Compte général   144 Prêts   1441 Prêts aux cantons et aux concordats   14410 Compte général   1442 Prêts aux communes et aux syndicats de communes   14420 Compte général   1443 Prêts aux assurances sociales publiques   14430 Compte général   1444 Prêts aux entreprises publiques   14440 Compte général   1445 Prêts aux entreprises privées   14450 Compte général   1446 Prêts aux organisations privées à but non lucratif   14460 Compte général   1447 Prêts aux ménages   14470 Compte général   1448 Prêts à l'étranger   14480 Compte général   145 Participations, capital social   1452 Participations aux communes et aux syndicats de communes   14520 Compte général   1454 Participations aux entreprises publiques     5  170.511-A1       Compte Désignation   14540 Compte général   1455 Participations aux entreprises privées   14550 Compte général   1456 Participations aux organisations privées à but non lucratif   14560 Compte général   1458 Participations à l'étranger   14580 Compte général   146 Subventions d'investissement   1460 Subventions d'investissement à la Confédération    14600 Compte général   1461 Subventions d'investissement aux cantons et aux concordats   14610 Compte général   1462 Subventions d'investissement aux communes et aux syndicats de communes   14620 Compte général   14621 Alimentation en eau   14622 Traitement des eaux usées   14623 Gestion des déchets   14624 Electricité   1463 Subventions d'investissement aux assurances sociales publiques   14630 Compte général   1464 Subventions d'investissement aux entreprises publiques   14640 Compte général   14641 Alimentation en eau   14642 Traitement des eaux usées   14643 Gestion des déchets   14644 Electricité   1465 Subventions d'investissement aux entreprises privées   14650 Compte général   14651 Alimentation en eau   14652 Traitement des eaux usées   14653 Gestion des déchets   14654 Electricité   1466 Subventions d'investissement aux organisations privées à but non lucratif   14660 Compte général   14661 Alimentation en eau   14662 Traitement des eaux usées   14663 Gestion des déchets   14664 Electricité   1467 Subventions d'investissement aux ménages   14670 Compte général   14671 Alimentation en eau   14672 Traitement des eaux usées   14673 Gestion des déchets   14674 Electricité   1468 Subventions d'investissement à l'étranger   14680 Compte général   14681 Alimentation en eau   14682 Traitement des eaux usées   14683 Gestion des déchets   14684 Electricité   1469 Subventions d'investissement aux immobilisations en cours de construction   14690 Compte général     6  170.511-A1       Compte Désignation   14691 Alimentation en eau   14692 Traitement des eaux usées   14693 Gestion des déchets   14694 Electricité   148 Amortissements supplémentaires cumulés   1489 Amortissements supplémentaires cumulés, non attribués   14890 Amortissements supplémentaires cumulés, non attribués   2 Passif   20 Capitaux de tiers   200 Engagements courants   2000 Engagements courants provenant de livraisons et de prestations de tiers   20000 Créanciers   20001 Créanciers, assurances sociales et du personnel   2001 Comptes courants avec des tiers   20010 Comptes courants avec le canton   20011 Comptes courants avec d'autres communes et syndicats de communes   20012 Comptes courants avec d'autres tiers   20018 Comptes courants avec des tiers à l'étranger   2002 Impôts   20022 Dettes fiscales de la TVA   20022.1 Alimentation en eau (dettes fiscales de la TVA)   20022.2 Traitement des eaux usées (dettes fiscales de la TVA)   20022.3 Gestion des déchets (dettes fiscales de la TVA)   20022.4 Electricité (dettes fiscales de la TVA)   2003 Acomptes reçus de tiers   20030 Acomptes reçus de tiers   2004 Engagements de transfert   2005 Comptes courants internes   20050 Comptes courants avec entités consolidées   20052 Comptes de compensation, autres impôts   20053 Comptes de compensation, salaires   2006 Dépôts et cautions   2009 Autres engagements courants   201 Engagements financiers à court terme   2010 Engagements envers des intermédiaires financiers   20101 Engagements à court terme envers La Poste   20102 Engagements à court terme envers des banques   20103 Engagements à court terme envers d'autres établissements de crédit   20107 Engagements à court terme envers des établissements de crédit en monnaies étrangères   20108 Engagements à court terme envers des établissements de crédit à l'étranger   2011 Engagements envers les collectivités et les syndicats de communes   20110 Engagements à court terme envers les collectivités et les syndicats de communes   2012 Engagements envers des entités consolidées   20120 Engagements à court terme envers des entités consolidées   2013 Engagements envers des entités indépendantes   20130 Engagements à court terme envers des entités indépendantes   2014 Part à court terme d'engagements à long terme   20140 Part à court terme d'hypothèques   20142 Part à court terme de bons de caisse   20143 Part à court terme d'emprunts   20144 Part à court terme de prêts à long terme   20148 Part à court terme d'engagements à long terme à l'étranger     7  170.511-A1       Compte Désignation   2015 Part à court terme des dettes de leasing à long terme   20150 Part à court terme des dettes de leasing à long terme   2016 Instruments financiers dérivés   2019 Autres engagements financiers à court terme envers des tiers   204 Passifs de régularisation   2040 Charges de personnel   2041 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation   2042 Impôts   2043 Transferts du compte de résultats   2044 Charges financières / revenus financiers   2045 Autres revenus d'exploitation   2046 Passifs de régularisation, compte des investissements   205 Provisions à court terme   2050 Provisions à court terme pour des prestations supplémentaires du personnel   2051 Provisions à court terme pour autres prétentions du personnel   2052 Provisions à court terme pour procès   2053 Provisions à court terme pour les dommages non assurés   2054 Provisions à court terme pour cautions et garanties   2055 Provisions à court terme pour d'autres activités d'exploitation   2056 Provisions à court terme pour engagements de prévoyance   2057 Provisions à court terme pour charges financières   2058 Provisions à court terme du compte des investissements   20580 Provisions à court terme pour des immobilisations corporelles du compte des investissements   20581 Provisions à court terme pour des investissements pour le compte de tiers   20582 Provisions à court terme pour des immobilisations incorporelles   20586 Provisions à court terme pour des subventions d'investissement   20588 Provisions à court terme pour des investissements extraordinaires   2059 Autres provisions à court terme   20590 Provisions à court terme pour répartitions fiscales   206 Engagements financiers à long terme   2060 Hypothèques   20608 Hypothèques, créanciers étrangers   2062 Bons de caisse   20628 Bons de caisse, créanciers étrangers   2063 Emprunts   20638 Emprunts, créanciers étrangers   2064 Prêts, reconnaissances de dettes   20648 Prêts à long terme, créanciers étrangers   2067 Contrats de leasing   2069 Autres engagements financiers à long terme   208 Provisions à long terme   2081 Provisions à long terme pour les prétentions du personnel   2082 Provisions à long terme pour procès   2083 Provisions à long terme pour les dommages non assurés   2084 Provisions à long terme pour cautions et garanties   2085 Provisions à long terme pour d'autres activités d'exploitation   2086 Provisions à long terme pour engagements de prévoyance   2087 Provisions à long terme pour charges financières   2088 Provisions à long terme du compte des investissements   20880 Provisions à long terme pour des immobilisations corporelles du compte des investissements   20881 Provisions à long terme pour des investissements pour le compte de tiers   20882 Provisions à long terme pour des immobilisations incorporelles     8  170.511-A1       Compte Désignation   20886 Provisions à long terme pour des subventions d'investissement   20888 Provisions à long terme pour des investissements extraordinaires   2089 Autres provisions à long terme du compte de résultats   20890 Provisions à long terme pour répartitions fiscales   209 Engagements envers les fonds enregistrés comme capitaux de tiers   2091 Engagements envers les fonds enregistrés comme capitaux de tiers   20910 Contributions de remplacement pour abris   2092  Engagements envers les legs et fondations sans personnalité juridique propre enregistrés  comme capitaux de tiers   29 Capitaux propres   290 Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-)   2900 Financements spéciaux enregistrés comme capitaux propres   29000 Financement spécial, service du feu xy   29001 Financement spécial, alimentation en eau   29002 Financement spécial, traitement des eaux usées   29003 Financement spécial, gestion des déchets   29004 Financement spécial, électricité   292 Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire   2920 Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire   293 Préfinancements   2930 Préfinancements   29300 Compte général   29301 Alimentation en eau, maintien de la valeur   29302 Traitement des eaux usées, maintien de la valeur   29303 Gestion des déchets, maintien de la valeur   29304 Electricité, maintien de la valeur   294 Réserves   2940 Réserve de politique financière   29400 Amortissements supplémentaires   296 Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier   2960 Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier   29600 Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier   29601 Réserve de fluctuation   2961 Réserve de valeur marchande sur instruments financiers   298 Autres capitaux propres   2980 Autres capitaux propres   299 Excédent / découvert du bilan   2990 Résultat annuel   2999 Résultats cumulés des années précédentes        1  170.511-A2       Annexe 2   (état au 01.07.2019)   Plan comptable: classification fonctionnelle   Annexe 2.1: plan comptable des collectivités de droit public au sens de l’article  2, alinéa 1, lettres a à i LCo    Structure des comptes: 4 chiffres; modèle: 9999  Les fonctions de 1 à 3 chiffres sont obligatoires.  Si le 4e chiffre ≠ 0: numéro obligatoire; les autres chiffres en 4e position peuvent  être librement définis (recommandation pour les organisations régionales:  chiffres 6 à 9).  Composition des comptes (avec le groupe de matières): xxxx.xxxx.xx   Fonction Désignation   0 Administration générale   01 Législatif et exécutif   011 Législatif   0110 Législatif   012 Exécutif   0120 Exécutif   02 Services généraux   021 Administration des finances et registre des impôts   0210 Administration des finances et registre des impôts   022 Services généraux   0220 Services généraux   029 Immeubles administratifs   0290 Immeubles administratifs         1 Ordre et sécurité publics, défense   11 Sécurité publique   111 Police   1110 Police   112 Sécurité routière   1120 Sécurité routière   12 Justice   120 Justice   1200 Justice   14 Questions juridiques   140 Questions juridiques   1400 Questions juridiques   1402 Protection de l’enfant et de l’adulte    15 Service du feu   150 Service du feu   1500 Service du feu   1506 Service du feu, organisation régionale     2  170.511-A2       Fonction Désignation   16 Défense   161 Défense militaire   1610 Défense militaire   162 Défense civile   1620 Protection civile   1621 Etat-major communal de conduite   1626 Organisation régionale de protection civile   1627 Etat-major régional de conduite         2 Formation   21 Scolarité obligatoire   211 Cycle d'entrée   2110 Ecole enfantine   2111 Cycle élémentaire   212 Degré primaire   2120 Degré primaire   213 Degré secondaire I   2130 Degré secondaire I   214 Ecoles de musique   2140 Ecoles de musique   217 Bâtiments scolaires   2170 Bâtiments scolaires   218 Accueil à journée continue   2180 Accueil à journée continue   219 Scolarité obligatoire   2190 Direction et administration des écoles   2192 Bibliothèque scolaire   2193 Manifestations scolaires   2194 Sport scolaire facultatif   2195 Transport d'élèves   2196 Participation des parents   2197 Service social scolaire   22 Ecoles spécialisées   220 Ecoles spécialisées   2200 Ecoles spécialisées   23 Formation professionnelle initiale   230 Formation professionnelle initiale   2300 Formation professionnelle initiale   29 Formation, autres   291 Administration   2910 Administration   299 Formation   2990 Formation, autres   2991 Formation des adultes         3 Culture, sports et loisirs, Eglises   31 Héritage culturel   311 Musées et arts plastiques   3110 Musées et arts plastiques   312 Conservation des monuments historiques et protection du paysage   3120 Conservation des monuments historiques et protection du paysage   32 Culture, autres     3  170.511-A2       Fonction Désignation   321 Bibliothèques   3210 Bibliothèques   322 Musique et théâtre   3220 Musique et théâtre   329 Culture   3290 Culture, autres   33 Médias   331 Films et cinéma   3310 Films et cinéma   332 Mass media   3320 Mass media   3321 Antennes collectives, téléréseau (entreprise communale)   34 Sports et loisirs   341 Sports   3410 Sports   342 Loisirs   3420 Loisirs   35 Eglises et affaires religieuses   350 Eglises et affaires religieuses   3500 Eglises et affaires religieuses         4 Santé   41 Hôpitaux, établissements médico-sociaux   411 Hôpitaux   4110 Hôpitaux   412 Etablissements médico-sociaux   4120 Etablissements médico-sociaux   42 Soins ambulatoires   421 Soins ambulatoires   4210 Soins ambulatoires   422 Services de sauvetage   4220 Services de sauvetage   43 Promotion de la santé   431 Prévention de l'abus d'alcool et de drogues   4310 Prévention de l'abus d'alcool et de drogues   432 Lutte contre les maladies, autres   4320 Lutte contre les maladies, autres   433 Service médical scolaire   4330 Service médical scolaire   4331 Service dentaire scolaire   434 Contrôle des denrées alimentaires   4340 Contrôle des denrées alimentaires   49 Santé publique   490 Santé publique   4900 Santé publique         5 Sécurité sociale   52 Invalidité   523 Foyers pour invalides   5230 Foyers pour invalides   524 Prestations aux invalides   5240 Prestations aux invalides     4  170.511-A2       Fonction Désignation   53 Vieillesse et survivants   531 Assurance-vieillesse et survivants (AVS)   5310 Assurance-vieillesse et survivants (AVS)   532 Prestations complémentaires à l'AVS / AI   5320 Prestations complémentaires à l'AVS / AI   533 Prestations aux retraités   5330 Prestations aux retraités   534 Logements pour personnes âgées   5340 Logements pour personnes âgées   535 Prestations de vieillesse   5350 Prestations de vieillesse   54 Famille et jeunesse   541 Allocations familiales   5410 Allocations familiales   543 Avance et recouvrement des pensions alimentaires   5430 Avance et recouvrement des pensions alimentaires   544 Protection de la jeunesse   5440 Protection de la jeunesse (en général)   5441 Foyers pour enfants et adolescents   5444 Animation de jeunesse   545 Prestations aux familles   5450 Prestations aux familles (en général)   5451 Crèches et garderies   5452 Accueil familial de jour   5458 Association d'accueil familial de jour   55 Chômage   552 Prestations aux chômeurs   5520 Prestations aux chômeurs   559 Chômage   5590 Chômage   56 Logements sociaux   560 Logements sociaux   5600 Logements sociaux   57 Aide sociale et asile   571 Aides supplémentaires   5710 Aides supplémentaires   5711 Allocations selon décret   572 Aide matérielle   5720 Aide matérielle légale   5721 Aide matérielle à bien plaire   573 Asile   5730 Asile   579 Aide sociale   5790 Aide sociale   5796 Service social régional   5799 Compensation des charges de l'aide sociale   59 Actions d’entraide sociale   592 Actions d’entraide en Suisse   5920 Actions d’entraide en Suisse   593 Actions d’entraide à l’étranger   5930 Actions d’entraide à l’étranger         5  170.511-A2       Fonction Désignation   6 Transports et télécommunications   61 Circulation routière   613 Routes cantonales, autres   6130 Routes cantonales   615 Routes communales   6150 Routes communales   6155 Places de stationnement   618 Routes privées   6180 Routes privées   619 Routes, autres   6190 Routes, autres   6191 Centre d'entretien   62 Transports publics   621 Infrastructures ferroviaires   6210 Infrastructures ferroviaires   622 Trafic régional   6220 Trafic régional   623 Trafic d'agglomération   6230 Trafic d'agglomération   629 Transports publics   6290 Transports publics   6291 Transports publics, part de la commune   63 Transports, autres   631 Navigation   6310 Navigation   632 Aviation et navigation spatiale   6320 Aviation et navigation spatiale   633 Autres systèmes de transport   6330 Autres systèmes de transport   634 Planification générale des transports   6340 Planification générale des transports   64 Télécommunications   640 Télécommunications   6400 Télécommunications         7 Protection de l'environnement et aménagement du territoire   71 Alimentation en eau   710 Alimentation en eau   7100 Alimentation en eau (en général)   7101 Alimentation en eau (entreprise communale)   7106 Service régional des eaux   72 Traitement des eaux usées   720 Traitement des eaux usées   7200 Traitement des eaux usées (en général)   7201 Traitement des eaux usées (entreprise communale)   7202 Station d'épuration (entreprise communale)   7206 Equipements régionaux d'assainissement    7207 Station régionale d'épuration    73 Gestion des déchets   730 Gestion des déchets   7300 Incinération des cadavres d'animaux   7301 Gestion des déchets (entreprise communale)     6  170.511-A2       Fonction Désignation   7302 Usines d'incinération des ordures ménagères (entreprise communale)   7306 Gestion régionale des déchets   7307 Usine régionale d'incinération des ordures ménagères   74 Aménagements   741 Corrections de cours d'eau   7410 Corrections de cours d'eau   742 Ouvrages de protection   7420 Ouvrages de protection   745 Dangers naturels   7450 Dangers naturels   75 Protection des espèces et du paysage   750 Protection des espèces et du paysage   7500 Protection des espèces et du paysage   76 Lutte contre la pollution de l’environnement   761 Protection de l'air et du climat   7610 Protection de l'air et du climat   769 Lutte contre la pollution de l'environnement   7690 Lutte contre la pollution de l'environnement   77 Protection de l’environnement, autres   771 Cimetières, crématoires   7710 Cimetières, crématoires (en général)   7716 Cimetières, organisations régionales   779 Protection de l'environnement   7790 Protection de l'environnement   7791 Toilettes publiques   7792 Toilettes pour chiens   79 Organisation du territoire   790 Organisation du territoire   7900 Organisation du territoire (en général)   7906 Groupes régionaux d'aménagement   7907 Conférences régionales         8 Économie publique   81 Agriculture   811 Administration, exécution et contrôle   8110 Administration, exécution et contrôle   812 Améliorations structurelles   8120 Améliorations structurelles   813 Améliorations de l'élevage   8130 Améliorations de l'élevage   814 Améliorations de la production végétale   8140 Améliorations de la production végétale   818 Agriculture de montagne   8180 Agriculture de montagne   82 Sylviculture   820 Sylviculture   8200 Sylviculture   83 Chasse et pêche   830 Chasse et pêche   8300 Chasse et pêche   84 Tourisme   840 Tourisme     7  170.511-A2       Fonction Désignation   8400 Tourisme   8406 Tourisme régional   85 Industrie, artisanat et commerce   850 Industrie, artisanat et commerce   8500 Industrie, artisanat et commerce   8506 Promotion économique régionale   86 Banques et assurances   860 Banques et assurances   8600 Banques et assurances   87 Combustibles et énergie   871 Electricité   8710 Electricité (en général)   8711 Réseau électrique (entreprise communale)   8712 Centrale électrique (entreprise communale)   8716 Réseau électrique régional   8717 Centrale électrique régionale   872 Pétrole et gaz   8720 Pétrole et gaz (en général)   8721 Approvisionnement en gaz (entreprise communale)   8726 Approvisionnement régional en gaz   873 Energie non électrique   8730 Energie non électrique (en général)   8731 Entreprises de chauffage à distance (entreprise communale)   8736 Entreprise régionale de chauffage à distance   879 Autres sources d'énergie   8790 Autres sources d'énergie (en général)   8791 Entreprises de chauffage à distance, autres sources d'énergie (entreprise communale)   8796 Entreprises régionales de chauffage à distance, autres sources d'énergie   89 Autres exploitations artisanales   890 Autres exploitations artisanales   8900 Autres exploitations artisanales         9 Finances et impôts   91 Impôts   910 Impôts   9100 Impôts communaux généraux   9101 Impôts spéciaux   9102 Taxes immobilières   9103 Taxes sur les chiens   9104 Taxes de séjour   9105 Taxes pour la promotion du tourisme   9106 Taxes des digues   92 Conventions fiscales   920 Conventions fiscales   9200 Conventions fiscales   93 Péréquation financière et compensation des charges   930 Péréquation financière et compensation des charges   9300 Péréquation financière et compensation des charges   95 Quotes-parts, autres   950 Quotes-parts, autres   9500 Quotes-parts, autres   96 Administration de la fortune et de la dette     8  170.511-A2       Fonction Désignation   961 Intérêts   9610 Intérêts   962 Frais d’émission   9620 Frais d’émission   963 Biens-fonds du patrimoine financier   9630 Biens-fonds du patrimoine financier   9635 Domaines   969 Patrimoine financier   9690 Patrimoine financier   9695 Biens bourgeois   97 Redistributions   971 Redistributions liées à la taxe sur le CO2   9710 Redistributions liées à la taxe sur le CO2   99 Postes non répartis   990 Postes non répartis   9900 Postes non répartis, article 84 OCo   9901 Amortissement du patrimoine administratif existant   995 Charges et revenus neutres   9950 Charges et revenus neutres   999 Clôture   9990 Clôture      Paroisses générales et paroisses   Fonction Désignation   3500 Eglises et affaires religieuses   3501-3599 Classification fonctionnelle à la disposition des paroisses       Groupe de ma- tières   Désignation   3198 Tâches des Eglises      Pour le surplus, les directives de codification comptable générales sont appli- cables.        9  170.511-A2       Annexe 2.2: plan comptable des conférences régionales au sens de l’article 2,  alinéa 1, lettre k LCo    Structure des comptes: 4 chiffres; modèle: 9999  Les fonctions de 1 à 3 chiffres sont obligatoires.  Si le 4e chiffre ≠ 0: numéro obligatoire; les autres chiffres en 4e position peuvent  être librement définis (recommandation pour les organisations régionales:  chiffres 6 à 9).  Composition des comptes (avec le groupe de matières): xxxx.xxxx.xx   Fonction Désignation   0 Administration de la conférence régionale   01 Organes de la conférence régionale   013 Assemblée régionale   0130 Assemblée régionale   014 Commissions   0140 Commissions   015 Directoire   0150 Directoire   02 Secrétariat   022 Secrétariat   0220 Secrétariat         2 Formation   21 Formation   210 Coordination / administration   2100 Coordination / administration   213 Planification / développement (région)   2130 Planification / développement (région)   214 Planification / développement (sous-région)   2140 Planification / développement (sous-région)         3 Culture   32 Promotion des activités culturelles   320 Coordination / administration   3200 Coordination / administration   323 Planification / développement (région)   3230 Planification / développement (région)   324 Planification / développement (sous-région)   3240 Planification / développement (sous-région)   325 Projets régionaux d'encouragement des activités culturelles   3250 Projets régionaux d'encouragement des activités culturelles         5 Domaine social   57 Aide sociale   570 Coordination / administration   5700 Coordination / administration   573 Planification / développement (région)   5730 Planification / développement (région)   574 Planification / développement (sous-région)   5740 Planification / développement (sous-région)     10  170.511-A2       Fonction Désignation   6 Transports et organisation du territoire   65 Transports et urbanisation   650 Coordination / administration   6500 Coordination / administration   653 Planification / développement (région)   6530 Planification / développement (région)   654 Planification / développement (sous-région)   6540 Planification / développement (sous-région)   66 Organisation du territoire   660 Coordination / administration   6600 Coordination / administration   663 Planification / développement (région)   6630 Planification / développement (région)   6631 EDT   6633 Paysage   6634 Projets d'entretien du paysage   664 Planification / développement (sous-région)   6640 Planification / développement (sous-région)   67 Transports   670 Coordination / administration   6700 Coordination / administration   673 Planification / développement (région)   6730 Planification / développement (région)   6731 Planification / développement (région): transports en général   6732 Planification / développement (région): TP   6733 Planification / développement (région): TIM   6734 Planification / développement (région): mobilité douce   6735 Planification / développement (région): pistes cyclables et itinéraires VTT   674 Planification / développement (sous-région)   6740 Planification / développement (sous-région)   6741 Planification / développement (sous-région): transports en général   6742 Planification / développement (sous-région): TP   6743 Planification / développement (sous-région): TIM   6744 Planification / développement (sous-région): mobilité douce   6745 Planification / développement (sous-région): pistes cyclables et itinéraires VTT   675 TP, offres complémentaires régionales   6750 TP, offres complémentaires régionales         7 Energie et environnement   71 Energie   716 Conseil en matière d'énergie   7160 Conseil en matière d'énergie   72 Environnement   720 Environnement   7200 Environnement         8 Économie publique   84 Politique économique   840 Coordination / administration   8400 Coordination / administration   843 Planification / développement (région)   8430 Planification / développement (région)     11  170.511-A2       Fonction Désignation   844 Planification / développement (sous-région)   8440 Planification / développement (sous-région)   88 Politique régionale   880 Coordination / administration   8800 Coordination / administration   883 Planification / développement (région)   8830 Planification / développement (région)   884 Planification / développement (sous-région)   8840 Planification / développement (sous-région)   885 Développement de l'agglomération   8850 Développement de l'agglomération         9 Finances et impôts   99 Postes non répartis   999 Clôture   9990 Clôture          1  170.511-A3       Annexe 3   (état au 01.07.2019)   Plan comptable: compte de résultats selon les groupes de matières   Structure des comptes: 4 + 2 chiffres; modèle: 9999.99  Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale.  Diminution de charges: chiffre x9 au niveau du sous-compte.  Dans certains cas exceptionnels, un groupe de matières de 5 chiffres est impé- rativement prescrit.  Composition des comptes (avec le groupe de matières): xxxx.xxxx.xx   Groupe de matières Désignation   3 Charges   30 Charges de personnel   300 Autorités et commissions   3000 Traitements, indemnités journalières et jetons de présence des membres des  autorités et des commissions   3001 Paiements à des membres des autorités et des commissions   301 Traitements du personnel administratif et d'exploitation   3010 Traitements du personnel administratif et d'exploitation   302 Traitements des enseignants   3020 Traitements des enseignants   303 Travailleurs temporaires   3030 Travailleurs temporaires   304 Allocations   3040 Allocations pour enfants et allocations de formation    3042 Indemnités de repas   3043 Indemnités de logement   3049 Autres allocations   305 Cotisations de l'employeur   3050 Cotisations AVS, AI, APG, AC de l'employeur, frais administratifs   3052 Cotisations de l'employeur aux caisses de pension   3053 Cotisations de l'employeur aux assurances-accidents   3054 Cotisations de l'employeur à la caisse de compensation pour allocations fami- liales   3055 Cotisations de l'employeur aux assurances d'indemnités journalières en cas de  maladie   3056 Cotisations de l'employeur pour les primes de caisses-maladie   3059 Autres cotisations de l'employeur   306 Prestations de l'employeur   3060 Pensions   3061 Rentes ou parts de rente   3062 Allocations de renchérissement supportées par la collectivité   3063 Rentes d'accident et successions de rentes   3064 Rentes transitoires ou de raccordement   3069 Autres prestations de l’employeur   309 Autres charges de personnel   3090 Formation et perfectionnement du personnel     2  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   3091 Recrutement du personnel   3099 Autres charges de personnel   31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation   310 Charges de matériel et de marchandises   3100 Matériel de bureau   3101 Matériel d'exploitation, fournitures   3102 Imprimés, publications   3103 Littérature spécialisée, magazines   3104 Matériel didactique   3105 Denrées alimentaires   3106 Matériel médical   3109 Autres charges de matériel et de marchandises   311 Immobilisations ne pouvant être portées à l'actif   3110 Meubles et appareils de bureau   3111 Machines, appareils et véhicules   3112 Vêtements, linge, rideaux   3113 Matériel informatique   3115 Bétail   3116 Appareils médicaux   3118 Immobilisations incorporelles   3119 Autres immobilisations ne pouvant être portées à l'actif   312 Alimentation et élimination, biens-fonds PA   3120 Alimentation et élimination, biens-fonds PA   313 Prestations de services et honoraires   3130 Prestations de services de tiers   3131 Planifications et projections de tiers   3132 Honoraires de conseillers externes, experts, spécialistes, etc.   3133 Charges d'utilisation pour l'informatique   3134 Primes d'assurance de choses   3135 Charges de prestations de services pour personnes en garde   3136 Honoraires pour l'activité médicale privée   3137 Impôts et taxes   3138 Cours, examens et conseils   3139 Examens de fin d'apprentissage   314 Gros entretien et entretien courant   3140 Entretien des terrains   3141 Entretien des routes / voies de communication   3142 Entretien des ouvrages d'aménagement des eaux   3143 Entretien d'autres ouvrages de génie civil   3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments   3145 Entretien des forêts   3149 Entretien des autres immobilisations corporelles   315 Entretien des biens mobiliers et immobilisations incorporelles   3150 Entretien de meubles et d'appareils de bureau   3151 Entretien de machines, appareils, véhicules et outils   3153 Entretien de matériel informatique   3156 Entretien d'appareils médicaux   3158 Entretien des immobilisations incorporelles   3159 Entretien des autres biens mobiliers   316 Loyers, leasing, fermages, taxes d'utilisation   3160 Loyers et fermages des biens-fonds   3161 Loyers, frais d'utilisation des immobilisations     3  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   3162 Mensualités de leasing opérationnel   3169 Autres loyers et frais d'utilisation   317 Indemnisations   3170 Frais de déplacement et autres frais   3171 Excursions, voyages scolaires et camps   318 Rectifications sur créances   3180 Rectifications sur créances   3181 Pertes sur créances effectives   319 Diverses charges d'exploitation   3190 Prestations en dommages-intérêts   3192 Indemnisation de tiers bénéficiaires de droits   3199 Autres charges d'exploitation   33 Amortissements du patrimoine administratif   330 Immobilisations corporelles PA   3300 Amortissements planifiés, immobilisations corporelles   3300.0 Amortissements planifiés, terrains PA non bâtis   3300.1 Amortissements planifiés, routes / voies de communication PA   3300.2 Amortissements planifiés, aménagement des eaux PA   3300.3 Amortissements planifiés, autres ouvrages de génie civil PA   3300.4 Amortissements planifiés, terrains bâtis PA   3300.5 Amortissements planifiés, forêts PA   3300.6 Amortissements planifiés, biens mobiliers PA   3300.9 Amortissements planifiés, autres immobilisations corporelles PA   3301 Amortissements non planifiés, immobilisations corporelles    3301.0 Amortissements non planifiés, terrains PA non bâtis   3301.1 Amortissements non planifiés, routes / voies de communication PA   3301.2 Amortissements non planifiés, aménagement des eaux PA   3301.3 Amortissements non planifiés, autres ouvrages de génie civil PA   3301.4 Amortissements non planifiés, terrains bâtis PA   3301.5 Amortissements non planifiés, forêts PA   3301.6 Amortissements non planifiés, biens mobiliers PA   3301.7 Amortissements non planifiés, immobilisations en cours de construction PA   3301.9 Amortissements non planifiés, autres immobilisations corporelles PA   332 Amortissements des immobilisations incorporelles   3320 Amortissements planifiés, immobilisations incorporelles   3320.0 Amortissements planifiés, informatique   3320.1 Amortissements planifiés, licences, droits d'utilisation, droits des marques   3320.9 Amortissements planifiés, autres immobilisations incorporelles   3321 Amortissements non planifiés, immobilisations incorporelles    3321.0 Amortissements non planifiés, informatique   3321.1 Amortissements non planifiés, licences, droits d'utilisation, droits des marques   3321.7 Amortissements non planifiés, immobilisations incorporelles en cours   3321.9 Amortissements non planifiés, autres immobilisations incorporelles   34 Charges financières   340 Charges d'intérêts   3400 Intérêts passifs des engagements courants   3401 Intérêts passifs des engagements financiers à court terme   3406 Intérêts passifs des engagements financiers à long terme   3409 Autres intérêts passifs   341 Pertes en capital   3410 Pertes en capital sur les placements financiers PF   3410.0 Pertes en capital sur les actions et les parts sociales PF     4  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   3410.1 Pertes en capital sur les placements à intérêts PF   3410.2 Pertes réalisées sur les créances à long terme PF   3410.9 Pertes en capital sur d'autres placements financiers à long terme   3411 Pertes réalisées sur les immobilisations corporelles PF   3411.0 Pertes réalisées sur les terrains PF   3411.4 Pertes réalisées sur les bâtiments PF   3411.6 Pertes réalisées sur les biens mobiliers PF   3411.9 Pertes réalisées sur les autres immobilisations corporelles PF   3419 Pertes de change sur monnaies étrangères   342 Frais d'acquisition de capitaux et frais administratifs   3420 Acquisition et administration de capitaux   343 Charges pour biens-fonds, patrimoine financier   3430 Gros entretien, biens-fonds PF   3431 Entretien courant, biens-fonds PF   3439 Autres charges des biens-fonds PF   344 Rectifications, immobilisations PF   3440 Rectifications, placements financiers PF   3441 Rectifications, immobilisations corporelles PF   3441.7 Rectifications, immobilisations en cours de construction PF   349 Différentes charges financières   3499 Autres charges financières   35 Attributions aux fonds et financements spéciaux   350 Attributions aux fonds et financements spéciaux enregistrés comme capitaux de  tiers   3501 Attributions aux fonds enregistrés comme capitaux de tiers   3502 Attributions aux legs et fondations des capitaux de tiers   351 Attributions aux fonds et financements spéciaux enregistrés comme capitaux  propres   3510 Attributions aux financements spéciaux enregistrés comme capitaux propres   3510.1 Attributions aux financements spéciaux enregistrés comme capitaux propres   3510.5 Attributions aux financements spéciaux enregistrés comme capitaux propres   36 Charges de transfert   360 Quotes-parts de revenus destinées à des tiers   3600 Quotes-parts de revenus destinées à la Confédération   3601 Quotes-parts de revenus destinées aux cantons et aux concordats   3602 Quotes-parts de revenus destinées aux communes et aux syndicats de com- munes   3603 Quotes-parts de revenus destinées aux assurances sociales publiques   3604 Quotes-parts de revenus destinées aux entreprises publiques   361 Dédommagements à des collectivités publiques   3610 Dédommagements à la Confédération   3611 Dédommagements aux cantons et aux concordats   3612 Dédommagements aux communes et aux syndicats de communes   3613 Dédommagements aux assurances sociales publiques   3614 Dédommagements aux entreprises publiques   362 Péréquation financière et compensation des charges   3621 Péréquation financière et compensation des charges – canton   3621.5 Contributions de la péréquation financière au canton   3621.6 Contributions de la compensation des charges au canton   3622 Péréquation financière et compensation des charges – communes et syndicats  de communes   3622.7 Réduction des disparités     5  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   363 Subventions à des collectivités et à des tiers   3630 Subventions à la Confédération   3631 Subventions aux cantons et aux concordats   3632 Subventions aux communes et aux syndicats de communes   3634 Subventions aux entreprises publiques   3635 Subventions aux entreprises privées   3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif   3637 Subventions aux ménages   3638 Subventions à l'étranger   364 Rectifications, prêts PA   3640 Rectifications, prêts PA   3640.1 Rectifications, prêts PA aux cantons et aux concordats   3640.2 Rectifications, prêts PA aux communes et aux syndicats de communes   3640.3 Rectifications, prêts PA aux assurances sociales publiques   3640.4 Rectifications, prêts PA aux entreprises publiques   3640.5 Rectifications, prêts PA aux entreprises privées   3640.6 Rectifications, prêts PA aux organisations privées à but non lucratif   3640.7 Rectifications, prêts PA aux ménages   3640.8 Rectifications, prêts PA à l'étranger   365 Rectifications, participations PA   3650 Rectifications, participations PA   3650.2 Rectifications, participations PA aux communes et aux syndicats de communes   3650.4 Rectifications, participations PA aux entreprises publiques   3650.5 Rectifications, participations PA aux entreprises privées   3650.6 Rectifications, participations PA aux organisations privées à but non lucratif   3650.8 Rectifications, participations PA à l'étranger   366 Amortissements, subventions d'investissement   3660 Amortissements planifiés, subventions d'investissement   3660.0 Amortissements planifiés, subventions d'investissement à la Confédération   3660.1 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux cantons et aux con- cordats   3660.2 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux communes et aux   syndicats de communes   3660.3 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux assurances sociales  publiques   3660.4 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux entreprises pu- bliques   3660.5 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux entreprises privées   3660.6 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux organisations pri- vées à but non lucratif   3660.7 Amortissements planifiés, subventions d'investissement aux ménages   3660.8 Amortissements planifiés, subventions d'investissement à l'étranger   3661 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement   3661.0 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement à la Confédération   3661.1 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux cantons et aux  concordats   3661.2 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux communes et  aux syndicats de communes   3661.3 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux assurances so- ciales publiques   3661.4 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux entreprises pu- bliques     6  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   3661.5 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux entreprises pri- vées   3661.6 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux organisations  privées à but non lucratif   3661.7 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement aux ménages   3661.8 Amortissements non planifiés, subventions d'investissement à l'étranger   369 Différentes charges de transfert   3690 Autres charges de transfert   3699 Redistributions   37 Subventions à redistribuer   370 Subventions à redistribuer   3700 Confédération   3701 Cantons et concordats   3702 Communes et syndicats de communes   3703 Assurances sociales publiques   3704 Entreprises publiques   3705 Entreprises privées   3706 Organisations privées à but non lucratif   3707 Ménages   3708 Etranger   38 Charges extraordinaires   389 Attributions aux capitaux propres   3892 Attributions aux réserves provenant de l'enveloppe budgétaire   3893 Attributions aux préfinancements des capitaux propres   3894 Attributions aux réserves de politique financière   3896 Attributions aux réserves liées à la réévaluation   3898 Attributions aux autres capitaux propres   3899 Amortissement du découvert du bilan   39 Imputations internes   390 Approvisionnement en matériel et en marchandises   3900 Imputations internes pour approvisionnement en matériel et en marchandises   391 Prestations de services   3910 Imputations internes pour prestations de services   392 Fermages, loyers, frais d'utilisation   3920 Imputations internes pour fermages, loyers, frais d'utilisation   393 Frais administratifs et d'exploitation   3930 Imputations internes pour frais administratifs et d'exploitation   394 Intérêts et charges financières standard   3940 Imputations internes pour intérêts et charges financières standard   395 Amortissements planifiés et non planifiés   3950 Imputations internes pour amortissements planifiés et non planifiés   398 Reports   3980 Reports internes   399 Autres imputations internes   3990 Autres imputations internes       4 Revenus   40 Revenus fiscaux   400 Impôts directs, personnes physiques   4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques   4000.0 Impôts sur le revenu   4000.2 Rappels d'impôts et amendes     7  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   4000.4 Répartitions fiscales, impôt sur le revenu de personnes non domiciliées dans la  commune   4000.5 Répartitions fiscales, impôt sur le revenu de personnes  domiciliées dans la com- mune   4000.6 Imputation forfaitaire d'impôt, personnes physiques   4000.7 Provisions pour le partage intercommunal de l'impôt des personnes physiques   4000.8 Impôts sur les gains de loterie   4001 Impôts sur la fortune, personnes physiques   4001.0 Impôts sur la fortune   4001.4 Répartitions fiscales, impôt sur la fortune de personnes non domiciliées dans la  commune   4001.5 Répartitions fiscales, impôt sur la fortune de personnes domiciliées dans la com- mune   4002 Impôts à la source, personnes physiques   4002.0 Impôts à la source   4002.1 Impôts à la source des frontaliers   401 Impôts directs, personnes morales   4010 Impôts sur le bénéfice, personnes morales   4010.0 Impôts sur le bénéfice   4010.2 Rappels d'impôts et amendes   4010.4 Répartitions fiscales, impôt sur le bénéfice de personnes non domiciliées dans la  commune   4010.5 Répartitions fiscales, impôt sur le bénéfice de personnes domiciliées dans la  commune   4010.6 Imputation forfaitaire d'impôt, personnes morales   4010.7 Provisions pour le partage intercommunal de l'impôt des personnes morales   4011 Impôts sur le capital, personnes morales   4011.0 Impôts sur le capital   4011.4 Répartitions fiscales, impôt sur le capital de personnes non domiciliées dans la  commune   4011.5 Répartitions fiscales, impôt sur le capital de personnes domiciliées dans la com- mune   4012 Impôts à la source, personnes morales   4019 Autres impôts directs, personnes morales   402 Autres impôts directs   4021 Impôts fonciers   4022 Impôts sur les gains de fortune   4022.0 Impôts sur les gains immobiliers   4022.1 Taxations spéciales   4024 Impôts sur les successions et les donations   4029 Encaissement de créances fiscales amorties   403 Impôts sur la possession et sur la dépense   4033 Taxes sur les chiens   4039 Autres impôts sur la propriété et sur les charges   41 Revenus régaliens et de concessions   410 Revenus régaliens   4100 Revenus régaliens   412 Revenus de concessions   4120 Revenus de concessions   413 Parts de revenus de loteries, du Sport-Toto et de paris   4130 Parts de revenus de loteries, du Sport-Toto et de paris   42 Taxes   420 Taxes d'exemption     8  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   4200 Taxes d'exemption   421 Emoluments administratifs   4210 Emoluments administratifs   422 Taxes hospitalières et taxes d'EMS, pensions   4220 Taxes et pensions   4221 Paiements pour prestations particulières   423 Ecolages et taxes de cours   4230 Ecolages   4231 Taxes de cours   424 Taxes d'utilisation et taxes pour prestations de services   4240 Taxes d'utilisation et taxes pour prestations de services   4240.5 Taxe de raccordement   425 Recettes sur ventes   4250 Ventes   426 Remboursements   4260 Remboursements de tiers et participations de tiers aux frais   427 Amendes   4270 Amendes   429 Autres taxes   4290 Autres taxes   43 Revenus divers   430 Revenus d'exploitation divers   4300 Honoraires pour l'activité médicale privée   4301 Actifs saisis   4309 Autres revenus d'exploitation   431 Inscription de prestations propres à l'actif   4310 Prestations propres sur immobilisations corporelles portées à l'actif   4311 Prestations propres sur immobilisations incorporelles portées à l'actif   4312 Frais de projets portés à l'actif   432 Variations de stocks   4320 Variations de stocks, produits semi-finis et finis   4321 Variations de stocks, travaux en cours (prestations de services)   4329 Autres variations de stocks   439 Autres revenus   4390 Autres revenus   44 Revenus financiers   440 Revenus des intérêts   4400 Intérêts des disponibilités   4401 Intérêts des créances et comptes courants   4402 Intérêts des placements financiers à court terme   4407 Intérêts des placements financiers à long terme   4409 Autres intérêts du patrimoine financier   441 Gains réalisés PF   4410 Gains provenant des ventes de placements financiers PF   4410.0 Gains provenant des ventes d'actions et de parts sociales PF   4410.1 Gains provenant des ventes de placements à intérêts PF   4410.9 Gains provenant des ventes d'autres placements financiers à long terme PF   4411 Gains provenant des ventes d'immobilisations corporelles PF   4411.0 Gains provenant des ventes de terrains PF   4411.4 Gains provenant des ventes de bâtiments PF   4411.6 Gains provenant des ventes de biens mobiliers PF   4411.9 Gains provenant des ventes d'autres immobilisations corporelles PF     9  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   4419 Autres gains réalisés à partir du patrimoine financier   442 Revenus de participations PF   4420 Dividendes   4429 Autres revenus de participations   443 Revenus des biens-fonds PF   4430 Loyers et fermages, biens-fonds PF   4431 Paiements pour logements de service PF   4432 Paiements pour utilisation des biens-fonds PF   4439 Autres revenus des biens-fonds PF   444 Rectifications, immobilisations PF   4440 Adaptations des titres aux valeurs marchandes   4441 Adaptations des prêts aux valeurs marchandes   4442 Adaptations des participations aux valeurs marchandes   4443 Adaptations des biens-fonds aux valeurs marchandes   4449 Adaptations aux valeurs marchandes, autres immobilisations corporelles   445 Revenus financiers de prêts et de participations PA   4450 Revenus de prêts PA   4451 Revenus de participations PA   446 Revenus financiers d'entreprises publiques   4460 Entreprises publiques de la Confédération   4461 Entreprises de droit public des cantons et des concordats   4462 Syndicats de communes, entreprises communales autonomes et non autonomes   4463 Entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes ou sous une autre forme  d'organisation de droit privé   4468 Entreprises publiques à l'étranger   4469 Autres entreprises publiques   447 Revenus des biens-fonds PA   4470 Loyers et fermages, biens-fonds PA   4471 Paiements pour logements de service PA   4472 Paiements pour utilisation des biens-fonds PA   4479 Autres revenus des biens-fonds PA   448 Revenus des biens-fonds loués   4480 Loyers des biens-fonds loués   4489 Autres revenus des biens-fonds loués   449 Autres revenus financiers   4490 Revalorisations PA   4499 Autres revenus financiers   45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux   450 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux enregistrés comme capi- taux de tiers   4501 Prélèvements sur les fonds enregistrés comme capitaux de tiers   4502 Prélèvements sur les legs et fondations enregistrés comme capitaux de tiers   451 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux enregistrés comme capi- taux propres   4510 Prélèvements sur les financements spéciaux enregistrés comme capitaux  propres   46 Revenus de transfert   460 Quotes-parts à des revenus   4600 Quotes-parts aux revenus de la Confédération   4601 Quotes-parts aux revenus des cantons et des concordats   4601.0 Quotes-parts aux revenus des impôts cantonaux   4601.2 Quotes-parts aux émoluments cantonaux     10  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   4601.9 Quotes-parts aux autres revenus cantonaux   4602 Quotes-parts aux revenus des communes et des syndicats de communes   4603 Quotes-parts aux revenus des assurances sociales publiques   4604 Quotes-parts aux revenus des entreprises publiques   461 Dédommagements de collectivités publiques   4610 Dédommagements de la Confédération   4611 Dédommagements des cantons et des concordats   4612 Dédommagements des communes et des syndicats de communes   4613 Dédommagements des assurances sociales publiques   4614 Dédommagements des entreprises publiques   462 Péréquation financière et compensation des charges   4621 Péréquation financière et compensation des charges – cantons et concordats   4621.5 Péréquation financière verticale   4621.6 Compensation des charges verticale   4621.9 Péréquation financière et compensation des charges – autres   4622 Péréquation financière et compensation des charges – communes et syndicats  de communes   4622.7 Péréquation financière horizontale   463 Subventions des collectivités publiques et des tiers   4630 Subventions de la Confédération   4631 Subventions des cantons et des concordats   4632 Subventions des communes et des syndicats de communes   4633 Subventions des assurances sociales publiques   4634 Subventions des entreprises publiques   4635 Subventions des entreprises privées   4636 Subventions des organisations privées à but non lucratif   4637 Subventions des ménages   4638 Subventions de l'étranger   469 Autres revenus de transfert   4690 Autres revenus de transfert   4699 Redistributions   4699.1 Redistributions provenant de la taxe sur le CO2   47 Subventions à redistribuer   470 Subventions à redistribuer   4700 Subventions à redistribuer de la Confédération   4701 Subventions à redistribuer des cantons et concordats   4702 Subventions à redistribuer des communes et syndicats de communes   4703 Subventions à redistribuer des assurances sociales publiques   4704 Subventions à redistribuer des entreprises publiques   4705 Subventions à redistribuer des entreprises privées   4706 Subventions à redistribuer des organisations privées à but non lucratif   4707 Subventions à redistribuer des ménages   4708 Subventions à redistribuer de l'étranger   48 Revenus extraordinaires    485 Prélèvements extraordinaires sur les fonds et financements spéciaux   4850 Prélèvements extraordinaires sur les fonds et financements spéciaux   489 Prélèvements sur les capitaux propres   4892 Prélèvements sur les réserves provenant de l'enveloppe budgétaire   4893 Prélèvements sur les préfinancements des capitaux propres   4894 Prélèvements sur les réserves de politique financière   4896 Prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation   4898 Prélèvements sur les autres capitaux propres     11  170.511-A3       Groupe de matières Désignation   49 Imputations internes   490 Approvisionnement en matériel et en marchandises   4900 Imputations internes pour approvisionnement en matériel et en marchandises   491 Prestations de services   4910 Imputations internes pour prestations de services   492 Fermages, loyers, frais d'utilisation   4920 Imputations internes pour fermages, loyers, frais d'utilisation   493 Frais administratifs et d'exploitation   4930 Imputations internes pour frais administratifs et d'exploitation   494 Intérêts et charges financières standard   4940 Imputations internes pour intérêts et charges financières standard   495 Amortissements planifiés et non planifiés   4950 Imputations internes pour amortissements planifiés et non planifiés   498 Reports   4980 Reports internes   499 Autres imputations internes   4990 Autres imputations internes       9 Comptes de clôture   90 Clôture du compte de résultats   900 Clôture du compte général   9000 Excédent de revenus   9001 Excédent de charges   901 Clôture des financements spéciaux et des fonds enregistrés comme capitaux  propres   9010 Clôture des financements spéciaux et des fonds enregistrés comme capitaux  propres, excédent de revenus   9011 Clôture des financements spéciaux et des fonds enregistrés comme capitaux  propres, excédent de charges   903 Clôture des autres capitaux propres affectés   9030 Clôture des autres capitaux propres affectés, excédent de revenus   9031 Clôture des autres capitaux propres affectés, excédent de charges          1  170.511-A4       Annexe 4   (état au 01.07.2019)   Plan comptable: compte des investissements selon les groupes  de matières   Structure des comptes: 4 + 2 chiffres; modèle: 9999.99  Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale.  Dans certains cas exceptionnels, un groupe de matières de 5 chiffres est impé- rativement prescrit.  Composition des comptes (avec le groupe de matières): xxxx.xxxx.xx   Groupe de matières Désignation   5 Dépenses d’investissement   50 Immobilisations corporelles   500 Terrains   5000 Terrains   501 Routes / voies de communication   5010 Routes / voies de communication   502 Aménagement des eaux   5020 Aménagement des eaux   503 Autres ouvrages de génie civil   5030 Autres ouvrages de génie civil en général   5031 Ouvrages de génie civil de l'alimentation en eau   5032 Ouvrages de génie civil du traitement des eaux usées   5033 Ouvrages de génie civil de la gestion des déchets   5034 Ouvrages de génie civil de l'approvisionnement en électricité   504 Terrains bâtis   5040 Terrains bâtis   505 Forêts   5050 Forêts   506 Biens mobiliers   5060 Biens mobiliers   509 Autres immobilisations corporelles   5090 Autres immobilisations corporelles   51 Investissements pour le compte de tiers   510 Terrains   5100 Investissements en terrains pour le compte de tiers   511 Routes / voies de communication   5110 Investissements en routes et voies de communication pour le compte de tiers   512 Aménagement des eaux   5120 Investissements en ouvrages d'aménagement des eaux pour le compte de tiers   513 Autres ouvrages de génie civil   5130 Investissements en autres ouvrages de génie civil pour le compte de tiers   514 Terrains bâtis   5140 Investissements en terrains bâtis pour le compte de tiers   515 Forêts   5150 Investissements en forêts pour le compte de tiers     2  170.511-A4       Groupe de matières Désignation   516 Biens mobiliers   5160 Investissements en biens mobiliers pour le compte de tiers   519 Autres immobilisations corporelles   5190 Investissements en autres immobilisations corporelles pour le compte de tiers   52 Immobilisations incorporelles   520 Informatique   5200 Informatique   521 Brevets / licences   5210 Brevets / licences   529 Autres immobilisations incorporelles   5290 Autres immobilisations incorporelles   5291 Alimentation en eau   5292 Traitement des eaux usées   54 Prêts   541 Cantons et concordats   5410 Prêts aux cantons et aux concordats   542 Communes et syndicats de communes   5420 Prêts aux communes et aux syndicats de communes   543 Assurances sociales publiques   5430 Prêts aux assurances sociales publiques   544 Entreprises publiques   5440 Prêts aux entreprises publiques   545 Entreprises privées   5450 Prêts aux entreprises privées   546 Organisations privées à but non lucratif   5460 Prêts aux organisations privées à but non lucratif   547 Ménages   5470 Prêts aux ménages   5471 Prêts d'études   548 Etranger   5480 Prêts à l'étranger   55 Participations et capital social   551 Cantons et concordats   5510 Participations aux cantons et aux concordats   552 Communes et syndicats de communes   5520 Participations aux communes et aux syndicats de communes   553 Assurances sociales publiques   5530 Participations aux assurances sociales publiques   554 Entreprises publiques   5540 Participations aux entreprises publiques   555 Entreprises privées   5550 Participations aux entreprises privées   556 Organisations privées à but non lucratif   5560 Participations aux organisations privées à but non lucratif   557 Ménages   5570 Participations aux ménages   558 Etranger   5580 Participations à l'étranger   56 Subventions d'investissement propres   560 Confédération   5600 Subventions d'investissement à la Confédération   561 Cantons et concordats     3  170.511-A4       Groupe de matières Désignation   5610 Subventions d'investissement aux cantons et aux concordats   562 Communes et syndicats de communes   5620 Subventions d'investissement aux communes et aux syndicats de communes   563 Assurances sociales publiques   5630 Subventions d'investissement aux assurances sociales publiques   564 Entreprises publiques   5640 Subventions d'investissement aux entreprises publiques   565 Entreprises privées   5650 Subventions d'investissement aux entreprises privées   566 Organisations privées à but non lucratif   5660 Subventions d'investissement aux organisations privées à but non lucratif   567 Ménages   5670 Subventions d'investissement aux ménages   568 Etranger   5680 Subventions d'investissement à l'étranger   57 Subventions d'investissement à redistribuer   571 Cantons et concordats   5710 Subventions d'investissement à redistribuer aux cantons et aux concordats   572 Communes et syndicats de communes   5720 Subventions d'investissement à redistribuer aux communes et aux syndicats de  communes   573 Assurances sociales publiques   5730 Subventions d'investissement à redistribuer aux assurances sociales publiques   574 Entreprises publiques   5740 Subventions d'investissement à redistribuer aux entreprises publiques   575 Entreprises privées   5750 Subventions d'investissement à redistribuer aux entreprises privées   576 Organisations privées à but non lucratif   5760 Subventions d'investissement à redistribuer aux organisations privées à but non  lucratif   577 Ménages   5770 Subventions d'investissement à redistribuer aux ménages   578 Etranger   5780 Subventions d'investissement à redistribuer à l'étranger   59 Report au bilan   590 Report de recettes au bilan   5900 Recettes reportées au bilan   5901 Excédent du CI         6 Recettes d’investissement   60 Report d'immobilisations corporelles dans le patrimoine financier   600 Report de terrains   6000 Report de terrains dans le patrimoine financier   601 Report de routes / voies de communication   6010 Report de routes / voies de communication dans le patrimoine financier   602 Report d’ouvrages d'aménagement des eaux   6020 Report d’ouvrages d'aménagement des eaux dans le patrimoine financier   603 Report d’autres ouvrages de génie civil   6030 Report d’autres ouvrages de génie civil dans le patrimoine financier   604 Report de terrains bâtis   6040 Report de terrains bâtis dans le patrimoine financier   605 Report de forêts     4  170.511-A4       Groupe de matières Désignation   6050 Report de forêts dans le patrimoine financier   606 Report de biens mobiliers   6060 Report de biens mobiliers dans le patrimoine financier   609 Report d’autres immobilisations corporelles   6090 Report d’autres immobilisations corporelles dans le patrimoine financier   61 Remboursements   610 Terrains   6100 Remboursements de tiers pour des investissements en terrains   611 Routes / voies de communication   6110 Remboursements de tiers pour des investissements en routes et voies de com- munication   612 Aménagement des eaux   6120 Remboursements de tiers pour des investissements en ouvrages d'aménage- ment des eaux   613 Autres ouvrages de génie civil   6130 Remboursements de tiers pour des investissements en autres ouvrages de génie  civil   614 Terrains bâtis   6140 Remboursements de tiers pour des investissements en terrains bâtis   615 Forêts   6150 Remboursements de tiers pour des investissements en forêts   616 Biens mobiliers   6160 Remboursements de tiers pour des investissements en biens mobiliers   619 Autres immobilisations corporelles   6190 Remboursements de tiers pour des investissements en autres immobilisations  corporelles   62 Report d'immobilisations incorporelles   620 Informatique   6200 Report d’immobilisations informatiques dans le patrimoine financier   621 Brevets / licences   6210 Report de brevets / licences dans le patrimoine financier   629 Autres immobilisations incorporelles   6290 Report d'autres immobilisations incorporelles dans le patrimoine financier   63 Subventions d'investissement acquises   630 Confédération   6300 Subventions d'investissement de la Confédération   631 Cantons et concordats   6310 Subventions d'investissement des cantons et des concordats   632 Communes et syndicats de communes   6320 Subventions d'investissement des communes et des syndicats de communes   633 Assurances sociales publiques   6330 Subventions d'investissement des assurances sociales publiques   634 Entreprises publiques   6340 Subventions d'investissement des entreprises publiques   635 Entreprises privées   6350 Subventions d'investissement des entreprises privées   636 Organisations privées à but non lucratif   6360 Subventions d'investissement des organisations privées à but non lucratif   637 Ménages   6370 Subventions d'investissement des ménages   638 Etranger   6380 Subventions d'investissement de l'étranger     5  170.511-A4       Groupe de matières Désignation   64 Remboursement de prêts   641 Cantons et concordats   6410 Remboursement de prêts aux cantons et aux concordats   642 Communes et syndicats de communes   6420 Remboursement de prêts aux communes et aux syndicats de communes   643 Assurances sociales publiques   6430 Remboursement de prêts aux assurances sociales publiques   644 Entreprises publiques   6440 Remboursement de prêts aux entreprises publiques   645 Entreprises privées   6450 Remboursement de prêts aux entreprises privées   646 Organisations privées à but non lucratif   6460 Remboursement de prêts aux organisations privées à but non lucratif   647 Ménages   6470 Remboursement de prêts aux ménages   6471 Remboursement de prêts d'études   648 Etranger   6480 Remboursement de prêts à l'étranger   65 Report de participations   651 Cantons et concordats   6510 Report de participations aux cantons et aux concordats dans le patrimoine finan- cier   652 Communes et syndicats de communes   6520 Report de participations aux communes et aux syndicats de communes dans le  patrimoine financier   653 Assurances sociales publiques   6530 Report de participations aux assurances sociales publiques dans le patrimoine fi- nancier   654 Entreprises publiques   6540 Report de participations aux entreprises publiques dans le patrimoine financier   655 Entreprises privées   6550 Report de participations aux entreprises privées dans le patrimoine financier   656 Organisations privées à but non lucratif   6560 Report de participations aux organisations privées à but non lucratif dans le patri- moine financier   657 Ménages   6570 Report de participations aux ménages dans le patrimoine financier   658 Etranger   6580 Report de participations à l'étranger dans le patrimoine financier   66 Remboursement de subventions d'investissement propres   660 Confédération   6600 Remboursement de subventions d'investissement à la Confédération   661 Cantons et concordats   6610 Remboursement de subventions d'investissement aux cantons et aux concordats   662 Communes et syndicats de communes   6620 Remboursement de subventions d'investissement aux communes et aux syndi- cats de communes   663 Assurances sociales publiques   6630 Remboursement de subventions d'investissement aux assurances sociales pu- bliques   664 Entreprises publiques   6640 Remboursement de subventions d'investissement aux entreprises publiques   665 Entreprises privées     6  170.511-A4       Groupe de matières Désignation   6650 Remboursement de subventions d'investissement aux entreprises privées   666 Organisations privées à but non lucratif   6660 Remboursement de subventions d'investissement aux organisations privées à but  non lucratif   667 Ménages   6670 Remboursement de subventions d'investissement aux ménages   668 Etranger   6680 Remboursement de subventions d'investissement à l'étranger   67 Subventions d'investissement à redistribuer   671 Cantons et concordats   6710 Subventions d'investissement des cantons et des concordats à redistribuer   672 Communes et syndicats de communes   6720 Subventions d'investissement des communes et des syndicats de communes à  redistribuer   673 Assurances sociales publiques   6730 Subventions d'investissement des assurances sociales publiques à redistribuer   674 Entreprises publiques   6740 Subventions d'investissement des entreprises publiques à redistribuer   675 Entreprises privées   6750 Subventions d'investissement des entreprises privées à redistribuer   676 Organisations privées à but non lucratif   6760 Subventions d'investissement des organisations privées à but non lucratif à redis- tribuer   677 Ménages   6770 Subventions d'investissement des ménages à redistribuer   678 Etranger   6780 Subventions d'investissement de l'étranger à redistribuer   69 Report au bilan   690 Report de dépenses au bilan   6900 Dépenses reportées au bilan