Document ID: f5dec2a4-08f2-41df-8443-9cbc0f036fc3

Décision concernant la protection de la zone alluviale "Sand" à Oberwald   451.326  Décision concernant la protection de la zone alluviale  "Sand" à Oberwald  du 18.10.1995 (état 18.10.1995)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance natio- nale du 28 octobre 1992 (objet no 142); vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu la loi forestière du 1er février 1985; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu  le  plan  directeur  cantonal  approuvé  par  le  Conseil  fédéral  le  21  dé- cembre 1988; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code  civil; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La zone alluviale de "Sand", située sur le territoire de la commune d'Ober- wald, est déclarée site naturel protégé. L'extrait de la carte topographique  au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.326  Art.  2 Buts  1 La protection de cette zone alluviale a pour buts:  a) la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des  eaux et des graviers;  b) la protection, la mise en valeur et la conservation de ce paysage na- turel et de la diversité de ses milieux vitaux;  c) la protection et le maintien de la diversité de la faune et de la flore;  d) la conservation de la succession naturelle des associations végétales  avec leurs différents stades de développement;  e) la prévention de toute atteinte nuisible;  f) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion des zones alluviales.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le  Département  de  l'environnement  et  de  l'aménagement  du  territoire  prend les mesures nécessaires au maintien du site protégé. Dans ce but, il  peut conclure des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdits:  a) toutes nouvelles constructions;  b) le dérangement de la faune;  c) le dépôt de matériaux;  d) l'épandage d'engrais naturels et artificiels;  e) les drainages ou captages d'eau;  f) la pénétration du site avec des véhicules ou vélos de tout genre, en  dehors des routes et chemins;  g) l'arrachage ou la cueillette des plantes;  h) le prélèvement de gravier, pierre ou sable à l'extérieur de la zone cor- respondante;  i) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  2    451.326  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment de l'environnement et de l'aménagement du territoire en vue du main- tien et  de l'entretien du biotope, de même que pour des activités à buts  scientifiques ou relevant de la gestion forestière. 2 Une dérogation au but de protection est autorisée uniquement pour des  projets  directement  liés à l'endroit  et  servant  à la protection de l'homme  contre les effets nuisibles de l'eau ou à tout autre intérêt public prépondé- rant.  Art.  6 Zone d'extraction de gravier  1 Le département règle l'exploitation du gravier dans le site protégé. Dans  ce but, il délimite des zones adéquates et détermine les accès nécessaires.  L'extraction de gravier doit être conforme au but de protection.  Art.  7 Exploitation agricole  1 L'exploitation agricole extensive et traditionnelle est admise.  Art.  8 Activité touristique  1 La commune peut, en accord avec le service cantonal, autoriser tempo- rairement le camping et entretenir la piste de ski de fond.  Art.  9 Surveillance  1 Le service forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont te- nus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'ar- ticle 4.  Art.  10 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon  les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage. 2 L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à  ses propres frais.  3    451.326  Art.  11 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.326  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.10.1995 18.10.1995 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 194 | d  201  5    451.326  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.10.1995 18.10.1995 première  version  RO/AGS 1995 f 194 | d  201  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Zone d'extraction de gravier 	Art. 7 Exploitation agricole 	Art. 8 Activité touristique 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Sanctions 	Art. 11 Entrée en vigueur