Document ID: f9b5172b-8e77-4c9a-9db0-5d3a38f81a72

1     412.351.1     1    Arrêté  concernant les examens ordinaires de maturité  gymnasiale au Collège Saint-Charles de Porrentruy4)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 2 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les  examens ordinaires de baccalauréat dans les lycées de la République et  Canton du Jura1),       arrête :       Article premier  1 Le Collège Saint-Charles, à Porrentruy, est autorisé à  organiser des examens ordinaires de maturité gymnasiale, sous réserve  des conditions fixées par le Département de la Formation, de la Culture  et des Sports, après consultation de la commission de maturité  gymnasiale.5)   2 Ces conditions portent :   a) sur l'étendue et le contenu des programmes enseignés aussi bien  dès la quatrième année (lycée) que dès la sixième année précédant  les examens de baccalauréat;   b) sur les qualifications du personnel enseignant.      Art. 2  1 Dans la mesure où ces conditions sont remplies, l'Etat verse au  Collège Saint-Charles des subventions aux traitements de son corps  enseignant.   2 Les modalités et l'importance de ces subventions sont fixées  conformément à l'article 19, lettre b, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  traitements des membres du corps enseignant2).    Art. 3  L'autorisation est retirée et le versement des subventions  suspendu si les conditions fixées ne sont plus remplies.        412.351.1     2       Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 412.351  2) RSJU 410.251  3) 1er janvier 1979  4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'arrêté du 24 juin 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du 24 juin 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.351