Document ID: dd7d2ef8-26cf-479b-8da1-3c2bc3bb115c

RS 0.424.21   1   Texte original   Accord-cadre   sur la collaboration internationale en matière  de recherche et de développement des systèmes  d’énergie nucléaire de génération IV   Conclu à Washington le 28 février 2005  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mai 2005  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 août 2005    (Etat le 27    août 2015)     Les Parties au présent Accord-cadre,   considérant la hausse prévue de la demande mondiale d’énergie et la contribution  que le développement et le déploiement de technologies et de combustibles inno- vants sont susceptibles d’apporter pour permettre de répondre de façon durable aux  futurs besoins énergétiques mondiaux;   considérant que la collaboration de nombreux pays en matière de recherche et de  développement d’une nouvelle génération de systèmes avancés d’énergie nucléaire  facilitera la mise au point de tels systèmes;   considérant que les Parties ou leurs ministères, organismes ou autres entités ont  signé dans le cadre du Forum International Génération IV (ci-après désigné «GIF»)  une Charte destinée à orienter la collaboration internationale en matière de recherche  et de développement pour la prochaine génération de systèmes d’énergie nucléaire  (ci-après désignés «Systèmes de Génération IV»);   considérant que les participants au GIF ont créé une structure de gestion permanente  composée d’un Comité Directeur, d’un Groupe d’experts et d’un Secrétariat, chargés  de la mise en oeuvre de la Charte;   considérant que le GIF a publié en décembre 2002 un document intitulé «A Techno- logy Roadmap for Generation IV Nuclear Energy Systems: Technical Roadmap  Report» (ci-après désigné «Programme de développement technologique») qui  identifie les six Systèmes de Génération IV les plus prometteurs ainsi que la re- cherche et le développement nécessaires pour faire progresser ces systèmes jusqu’à  ce qu’ils atteignent la maturité technique;   prenant acte que les Systèmes de Génération IV qui ont été retenus sont les suivants:  système à réacteur rapide refroidi au gaz, système à réacteur rapide refroidi au  plomb, système à réacteur à sels fondus, système à réacteur rapide refroidi au so- dium, système à réacteur refroidi à l’eau supercritique et système à réacteur à très  haute température;   souhaitant favoriser la poursuite de la collaboration en matière de recherche et de  développement des Systèmes de Génération IV par les Parties et leurs ministères,  organismes ou autres entités, en collaboration avec les secteurs industriels, universi- taires, gouvernementaux et non gouvernementaux de la communauté internationale        RO 2006 475    0.424.21    Science et recherche   2   0.424.21   des chercheurs, le tout en vue de stimuler le développement des Systèmes de Géné- ration IV visés par le Programme de développement technologique, et   prenant acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  du 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée1,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord-cadre est de créer un cadre de collaboration interna- tionale favorisant et facilitant la réalisation des objectifs et des ambitions du GIF, à  savoir l’élaboration de concepts pour un ou plusieurs Systèmes de Génération IV qui  puissent être autorisés, construits et exploités de manière à assurer un approvision- nement d’énergie fiable et à prix concurrentiel dans le(s) pays où ces systèmes  peuvent être déployés, tout en prenant en compte de façon satisfaisante les préoccu- pations en matière de sûreté, de déchets, de prolifération nucléaires et de perception  par le public.   2.  La collaboration prévue par le présent Accord-cadre n’est menée qu’à des fins  pacifiques en conformité avec les objectifs de non-prolifération et les obligations  internationales contractées par les Parties à cet égard, le tout sur une base d’égalité,  d’avantages mutuels et de réciprocité.   Art. 2 Formes de collaboration  La collaboration prévue par le présent Accord-cadre peut prendre les formes sui- vantes, cette liste n’étant pas exhaustive:   a) activités conjointes de recherche et de développement technologique;   b) échange d’informations et de données techniques sur les activités scienti- fiques et techniques et les méthodes et résultats des activités de recherche et  de développement;   c) soutien à l’organisation de démonstrations technologiques;   d) réalisation d’expériences et d’essais conjoints;   e) participation de personnel (y compris des scientifiques, des ingénieurs et  d’autres spécialistes) à des expériences, à des analyses, à la conception et à  d’autres activités de recherche et de développement menées dans des centres  de recherches, des établissements d’enseignement supérieur, des laboratoires  et d’autres installations;   f) échange ou prêt d’échantillons, de matériel et d’équipements pour procéder à  des expériences, des essais et des évaluations;   g) organisation et participation à des colloques, des congrès scientifiques et à  d’autres rencontres;       1 RS 0.232.01 à 0.232.04     Collaboration internationale en matière de recherche et de développement  des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV. Ac.-cadre   3   0.424.21   h) contribution financière à la mise en place et l’utilisation d’installations né- cessaires pour mener des expériences;   i) formation et perfectionnement des scientifiques et des experts techniques.   Art. 3 Mise en œuvre  1.  Les Parties encouragent et facilitent, lorsqu’il y a lieu, les contacts directs et la  collaboration entre leurs organismes gouvernementaux, académies des sciences,  universités, centres scientifiques et de recherche, instituts et établissements, entre- prises privées et organisations intergouvernementales.   2.  Chaque Partie, dès la signature ou le dépôt d’un instrument d’adhésion, se dé- signe ou désigne un ou plusieurs de ses ministères, organismes ou autres entités  comme agent(s) de mise en application des objectifs énoncés à l’art. 1 du présent  Accord-cadre. Le nom des agents de mise en application figure à l’Annexe, qui fait  partie intégrante du présent Accord-cadre.   3.  Une Partie peut désigner un ou des agent(s) de mise en application supplémen- taire(s) ou changer d’agent(s) de mise en application en envoyant une notification  écrite au Dépositaire (identifié à l’art. 11). Ces ajouts ou changements de désigna- tion prennent effet en conformité avec le par. 4 de l’art. 12.   Art. 4 Arrangements-système  1.  Les agents de mise en application de deux ou de plusieurs Parties peuvent con- clure un Arrangement-système pour chacun des six Systèmes de Génération IV  identifiés dans le Programme de développement technologique, sous réserve des  conditions suivantes:   a) il n’y aura qu’un seul Arrangement-système pour chacun des Systèmes de  Génération IV;   b) si une Partie a plusieurs agents de mise en application, un seul d’entre eux  peut signer un Arrangement-système.   2.  Chaque Arrangement-système, qui devra être conforme aux dispositions du  présent Accord-cadre et assujetti aux dispositions de ce dernier, constitue un cadre  de collaboration en vue de planifier et d’exécuter les travaux de recherche et de  développement nécessaires pour établir la faisabilité et les performances du Système  de Génération IV en question.   3.  Chaque Arrangement-système comprend des dispositions de mise en application,  notamment sur les points suivants:   a) la collaboration à entreprendre;   b) la gestion des activités de recherche et de développement entreprises en vue  de réaliser les objectifs du GIF;   c) les dispositions financières;   d) la protection, l’utilisation et la divulgation d’informations de fond faisant  l’objet d’un droit de propriété ou de protection;     Science et recherche   4   0.424.21   e) la protection et l’attribution adéquates et efficaces de la propriété intellec- tuelle créée ou transmise dans le cadre d’activités de collaboration menées  en vertu du présent Accord-cadre, y compris des dispositions pour le règle- ment des différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle.   4.  En cas d’incompatibilité entre un Arrangement-système et le présent Accord- cadre, les dispositions du présent Accord-cadre l’emportent.   Art. 5 Arrangements-projet  1.  Chaque Arrangement-système sera mis en application au moyen d’un ou de  plusieurs Arrangement(s)-projet de recherche et développement conçu(s) pour  contribuer à établir la faisabilité et les performances du Système de Génération IV  auquel le projet se rapporte.   2.  Les agents de mise en application peuvent signer des Arrangements-projet.  D’autres entités du secteur public ou du secteur privé peuvent signer des Arrange- ments-projet sous réserve de l’approbation unanime d’un comité directeur du sys- tème mis en place par les signataires de chaque Arrangement-système pour gérer la  collaboration en matière de recherche et de développement pour chacun des Sys- tèmes de Génération IV.   3.  Chaque Arrangement-projet devrait traiter, sans que cela soit limité, des ques- tions telles que l’ampleur des travaux, les coûts estimatifs, l’échéancier proposé, les  responsabilités en ce qui concerne la gestion du projet, les droits de propriété intel- lectuelle, les exigences en matière de déclaration ainsi que des dispositions concer- nant le retrait des signataires.   4.  Chaque Arrangement-projet est conforme aux dispositions de l’Arrangement- système auquel le projet se rapporte et à celles de cet Accord-cadre, et est assujetti à  leurs dispositions.   5.  En cas d’incompatibilité entre un Arrangement-projet et un Arrangement- système, les dispositions de l’Arrangement-système l’emportent. En cas d’incompa- tibilité entre un Arrangement-système ou un Arrangement-projet d’une part, et le  présent Accord-cadre d’autre part, les dispositions du présent Accord-cadre l’em- portent.   Art. 6 Facilitation des mouvements de personnes, d’équipement et de  matériel, et utilisation des données   En ce qui concerne la collaboration prévue par le présent Accord-cadre, chaque  Partie, dans la mesure où ses obligations internationales et la législation et la régle- mentation nationales le lui permettent, facilite:   a) l’accès à et la sortie de son territoire du personnel, de l’équipement et du ma- tériel appropriés des autres Parties, utilisés en collaboration par les Parties en  vertu du présent Accord-cadre;   b) l’échange et l’utilisation de données scientifiques et techniques résultant des  activités de recherche et de développement menées en vertu du présent Ac- cord-cadre.     Collaboration internationale en matière de recherche et de développement  des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV. Ac.-cadre   5   0.424.21   Art. 7 Disponibilité des ressources  Les activités de chacune des Parties en vertu du présent Accord-cadre sont sujettes à  la disponibilité des fonds alloués, du personnel et d’autres ressources.    Art. 8 Droit applicable  Chacune des Parties collabore aux activités prévues au présent Accord-cadre en  conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.   Art. 9 Divulgation d’informations  Les informations scientifiques et technologiques résultant de la collaboration prévue  au présent Accord-cadre, à l’exception des informations qui ne sont pas mises à la  disposition du public pour des raisons de sécurité nationale ou de nature commer- ciale ou industrielle, sont mises à la disposition de la communauté scientifique  mondiale par les moyens habituels et conformément à la procédure normale suivie  par chaque Partie et ses ministères, organismes ou autres entités participants.   Art. 10 Règlement des différends  1.  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord-cadre  est réglé par consultation entre les Parties concernées.   2.  Tout différend entre deux ou plusieurs signataires d’un Arrangement-projet peut  être réglé conformément à tout mode de règlement des conflits précisé dans l’Ar- rangement-projet dont les signataires concernés sont convenus conjointement par  écrit.   Art. 11 Dépositaire  1.  L’original du présent Accord-cadre est déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est désigné  comme le Dépositaire par les présentes. Le Dépositaire remplit ses fonctions con- formément à l’art. 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du  23 mai 19692.   2.  A la suite de l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre en conformité avec le  par. 2 de l’art. 12, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme du présent  Accord-cadre au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement et publi- cation en conformité avec l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3 et il transmet de  même une copie certifiée conforme de tout amendement au présent Accord-cadre  entré en vigueur.       2 RS 0.111  3 RS 0.120     Science et recherche   6   0.424.21   Art. 12 Entrée en vigueur, amendement, prorogation et extinction  1.  Le présent Accord-cadre est ouvert à la signature uniquement le 28 février 2005.  Un État dont au moins l’un des ministères, organismes ou autres entités participe au  GIF ou tout participant au GIF composé de plusieurs Etats peut devenir Partie au  présent Accord-cadre:   a) par signature non sujette à ratification, acceptation ou approbation, ou   b) par signature sujette à ratification, acceptation ou approbation, suivie du dé- pôt d’un instrument de ratification, acceptation ou approbation, ou   c) par dépôt d’un instrument d’adhésion, conformément au par. 1 de l’art. 14.   2.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur quand trois Parties ont indiqué leur  consentement d’être liées par signature non sujette à ratification, acceptation ou  approbation, ou par dépôt d’un instrument de ratification, acceptation ou approba- tion. Par la suite, le présent Accord-cadre entre en vigueur pour un signataire à la  date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation ou approbation, et entre  en vigueur pour les Parties additionnelles conformément aux dispositions du par. 3  de l’art. 14.   3.  Sous réserve du par. 5 du présent article, le présent Accord-cadre demeure en  vigueur pour une période de 10 ans et peut être prorogé pour des périodes supplé- mentaires par accord entre les Parties, conformément aux procédures à mettre au  point par les Parties.4   4.  Le présent Accord-cadre peut être amendé à tout moment par accord entre toutes  les Parties. Sous réserve du par. 2 de l’art. 14, tout amendement prend effet à l’égard  de toutes les Parties 30 jours après la date de réception par le Dépositaire de la  dernière notification écrite de l’acceptation de l’amendement.   5.  Il peut être mis fin au présent Accord-cadre à tout moment par accord entre toutes  les Parties. L’extinction prend effet 30 jours après la date de réception par le Déposi- taire de la dernière notification écrite de l’acceptation de l’extinction.   Art. 13 Retrait  1.  Une Partie peut se retirer du présent Accord-cadre par l’envoi d’un préavis écrit  de six mois au Dépositaire. L’Annexe est ensuite modifiée pour supprimer le nom de  la Partie et celui de son ou ses agent(s) de mise en application, conformément aux  procédures à mettre au point par les Parties.   2.  Le retrait d’une Partie du présent Accord-cadre entraîne le retrait par son agent de  mise en application de tout Arrangement-système dont cet agent de mise en applica- tion est un signataire.       4 Selon l’art. 1 de l’Ac. du 26 fév. 2015 entré en vigueur pour la Suisse le 27 août 2015,  l’Ac. -cadre est prorogé pour une période de dix (10) ans, jusqu’au 28 févr. 2025   (RO 2017 641).     Collaboration internationale en matière de recherche et de développement  des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV. Ac.-cadre   7   0.424.21   Art. 14 Parties additionnelles  1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, tout Etat dont un ou plusieurs  ministères, organismes ou autres entités participe(nt) au GIF, et tout participant au  GIF composé de plusieurs Etats, peut adhérer au présent Accord-cadre en déposant  auprès du Dépositaire un instrument d’adhésion et une notification écrite de la  désignation d’un ou de plusieurs agent(s) de mise en application conformément au  par. 2 de l’art. 3.   2.  Quand une Partie additionnelle dépose son instrument d’adhésion et sa notifica- tion conformément au par. 1 de cet Article, le Dépositaire communique une proposi- tion d’amendement de l’Annexe pour y spécifier le ou les agent(s) de mise en appli- cation désigné(s) par cette Partie. Un tel amendement entre en vigueur 90 jours après  la date de réception par le Dépositaire de la notification de cette Partie, sous réserve  qu’aucune autre Partie n’ait notifié au Dépositaire qu’elle s’oppose à l’amendement  proposé. Si le Dépositaire reçoit une objection, l’amendement proposé n’entre pas en  vigueur, et la Partie additionnelle soumet au Dépositaire une notification écrite  révisée concernant son ou ses agent(s) de mise en application, qui est soumise à la  même procédure.   3.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur à l’égard de chaque Partie additionnelle  90 jours après la réception par le Dépositaire de l’instrument d’adhésion d’un Etat  dont un ou plusieurs ministères, organismes ou autres entités participe(nt) au GIF,  ou d’un participant au GIF composé de plusieurs Etats.   4.  Chaque Partie qui adhère au présent Accord-cadre après l’entrée en vigueur de  tout amendement devient Partie à l’Accord-cadre tel qu’amendé.   Art. 15 Disposition finale  Les activités de collaboration entreprises en vertu du présent Accord-cadre qui ne  sont pas terminées à son expiration ou à son extinction peuvent être poursuivies  jusqu’à leur achèvement, conformément aux dispositions du présent Accord-cadre.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord-cadre.   Fait à Washington, en un seul exemplaire, le vingt-huitième jour de février 2005, en  langue française et en langue anglaise, chacun des textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   8   0.424.21   Annexe   Agents de mise en application désignés par les Parties   Partie Agent de mise en application désigné   Gouvernement de la Suisse Institut Paul Scherrer   Gouvernement du Canada Ministère des Ressources naturelles   Gouvernement de la République  française   Commissariat à l’Energie Atomique   Gouvernement du Japon Agency for Natural Resources and Energy  Japan Atomic Energy Agency   Gouvernement du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord   Department of Trade and Industry   Gouvernement des Etats-Unis  d’Amérique   Department of Energy        Collaboration internationale en matière de recherche et de développement  des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV. Ac.-cadre   9   0.424.21   Champ d’application le 11 novembre 2005     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Canada 28 février 2005 28 février 2005  Corée (Sud) 30 août 2005 A 28 novembre 2005  Etats-Unis 28 février 2005 28 février 2005  France 28 février 2005 28 février 2005  Japon 28 février 2005 28 février 2005  Suisse 26 mai 2005 A 24 août 2005       Science et recherche   10   0.424.21