Document ID: e6ed54ad-ec97-44f7-bda7-0974928ec63b

RS 0.142.113.321   1   Texte original   Convention d’établissement  entre la Suisse et l’Espagne   Conclue le 14 novembre 1879  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 18791  Instruments de ratification échangés le 25 mai 1880  Entrée en vigueur le 25 mai 1880    (Etat le 25    mai 1880)     Le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de sa majesté le roi d’Espagne   Désirant resserrer les liens d’amitié qui unissent les deux états et multiplier les  relations qui existent entre les ressortissants des deux pays, ont décidé de régler,  d’un commun accord et par une convention spéciale, les conditions auxquelles sera  soumis l’établissement des Suisses en Espagne et des Espagnols en Suisse, et ont  nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due et bonne forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Les Espagnols seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relati- vement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même  manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les Suisses, en tant que la présente  convention ne contient pas expressément d’autres dispositions. Ils pourront, en  conséquence, aller, venir, séjourner temporairement en Suisse, pourvu qu’ils soient  munis de passeports réguliers et qu’ils se conforment aux lois du pays et aux règle- ments de police.   Tout genre d’industrie permis ou qui serait permis plus tard aux citoyens ou sujets  d’une autre puissance plus favorisée, le sera également aux Espagnols et sans qu’on  puisse exiger d’eux aucune condition pécuniaire plus onéreuse qui ne soit également  payée par les Suisses.   Sont exceptées les professions scientifiques pour l’exercice desquelles des titres  académiques ou des diplômes délivrés par l’Etat sont exigés.        RS 11 597  1 RO 5 85   0.142.113.321    Migration   2   0.142.113.321   Art. 2  Les Suisses seront reçus et traités dans tout le royaume d’Espagne, relativement à  leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le  sont ou pourront l’être à l’avenir les sujets espagnols, en tant que la présente conven- tion ne contient pas expressément d’autres dispositions. Ils pourront, en consé- quence, aller, venir, séjourner temporairement en Espagne, pourvu qu’ils soient  munis de passeports réguliers et qu’ils se conforment aux lois du pays et aux règle- ments de police.   Tout genre d’industrie permis ou qui serait permis plus tard aux citoyens ou sujets  d’une autre puissance plus favorisée, le sera également aux Suisses et sans qu’on  puisse exiger d’eux aucune condition pécuniaire plus onéreuse qui ne soit également  payée par les Espagnols.   Sont exceptées les professions scientifiques pour l’exercice desquelles des titres  académiques ou des diplômes délivrés par l’Etat sont exigés.   Art. 3  Pour prendre domicile en Suisse ou pour y ouvrir un établissement industriel, les  sujets espagnols devront être munis d’un certificat d’immatriculation qui leur sera  délivré par le représentant de sa majesté ou par les consuls d’Espagne en Suisse,  certificat qui ne leur sera délivré qu’après avoir justifié de leur bonne conduite et de  leurs bonnes mœurs par des documents faisant foi.   Les mêmes règles seront observées par les Suisses qui désirent s’établir en Espagne  ou y ouvrir des établissements industriels.   Art. 4  Les citoyens et les sujets de l’un des deux états établis dans l’autre et qui seraient  dans le cas d’être expulsés par sentence légale ou d’après les lois et règlements sur la  police des mœurs et la mendicité, seront reçus, en tout temps, eux et leurs familles,  dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits confor- mément aux lois.   Art. 5  Les citoyens ou les sujets de l’un des deux états établis dans l’autre demeurent  soumis aux lois de leur patrie en ce qui concerne le service militaire et les presta- tions imposées par compensation pour le service personnel; ils ne peuvent, en con- séquence, dans le pays où ils sont établis, être astreints ni à un service militaire  quelconque, ni aux prestations imposées par compensation pour le service personnel.   Art. 6  Tout avantage que l’une des parties signataires de cette convention aurait concédé ou  pourrait encore concéder à l’avenir d’une manière quelconque à une tierce puissance  en ce qui concerne l’établissement et l’exercice des industries, sera applicable de la     Etablissement. Conv. avec l’Espagne   3   0.142.113.321  même manière et à la même époque aux sujets et citoyens de l’autre partie, sans  qu’une nouvelle déclaration soit nécessaire.   Art. 7  La présente convention entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les deux  parties, et elle sera obligatoire pour une durée de dix années et continuera à l’être  jusqu’à ce qu’une des hautes parties contractantes ait officiellement manifesté à  l’autre, un an à l’avance, son intention d’en faire cesser les effets.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé le sceau de leurs armes.   Fait à Berne, le 14 novembre 1879.   Anderwert Vte de la Vega     Migration   4   0.142.113.321