Document ID: 74954186-55ce-48f0-b67e-19aef84358b8

1     873.112.1    1     Ordonnance  relative à la commission de I’Etablissement d’assurance  immobilière     du 6 mars 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 91, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction  du Code civil suisse,   sur la proposition du Département de la Justice et de l'Intérieur,    arrête :     Article premier  Le Gouvernement donne la compétence au Conseil  d'administration de l'Etablissement d'assurance immobilière pour  nommer une commission de sept membres.     Art. 2  La commission de l'Etablissement d'assurance immobilière est  compétente pour fixer la valeur des bâtiments (valeur assurée contre  l'incendie), au sens des articles 3 et suivants de la loi du 6 décembre  1978 sur l'assurance immobilière2), ainsi que du décret du 6 décembre  1978 concernant l'assurance immobilière3).     Art. 3  En ce qui concerne les incompatibilités, la procédure, les frais, la  surveillance et les voies de recours, les dispositions relatives à la  commission des lettres de rente et à la commission pour la fixation de la  valeur officielle, ainsi que la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance  immobilière, sont également applicables.     Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1979.     Delémont, le 6 mars 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay        1) RSJU 211.1  2) RSJU 873.11  3) RSJU 873.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11