Document ID: 3bc234bc-1336-4d13-b30e-b184db8aa2ae

Microsoft Word - 922.0.fr.doc   1   Loi fédérale   sur la chasse et la protection des mammifères  et oiseaux sauvages  (Loi sur la chasse, LChP)   du 20 juin 1986 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 74, al. 1, 78, al. 4, 79 et 80, al. 1, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19833,  arrête:   Chapitre 1 But et champ d’application   Art. 1 But  1 La loi vise à:   a. la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammi- fères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage;   b. la préservation des espèces animales menacées;  c. la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sau-  vage aux forêts et aux cultures;  d. l’exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.   2 Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse.   Art. 2 Champ d’application  La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage:   a. les oiseaux;  b. les carnivores;  c. les artiodactyles;  d. les lagomorphes;  e. le castor, la marmotte et l’écureuil.        RO 1988 506  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).  3 FF 1983 II 1229   922.0    Chasse   2   922.0   Chapitre 2 Chasse   Art. 3 Principes  1 Les cantons réglementent et organisent la chasse. Ce faisant, ils tiennent compte  des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture et de la protection de  la nature. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essen- ces en station doivent être assurés.  2 Ils fixent les conditions de l’autorisation de chasser, déterminent le régime et le ter- ritoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace.  3 Ils établissent, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, une statistique  du nombre des animaux tirés et de la population des espèces les plus importantes.  4 Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est pro- hibé. Il fait établir une statistique fédérale de la chasse.   Art. 4 Autorisation de chasser  1 Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton.  2 L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités  sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires.  3 Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de  chasseur ainsi qu’à des hôtes une autorisation de chasser limitée à quelques jours.   Art. 5 Espèces pouvant être chassées et périodes de protection  1 Les espèces suivantes peuvent être chassées, sauf pendant les périodes de protec- tion qui sont fixées comme il suit:   a. le cerf élaphe   du 1er février au 31 juillet  b. le sanglier   du 1er février au 30 juin  c. le daim, le cerf Sika et le mouflon   du 1er février au 31 juillet  d. le chevreuil   du 1er février au 30 avril  e. le chamois   du 1er janvier au 31 juillet  f. le lièvre commun, le lièvre variable et le lapin de garenne   du 1er janvier au 30 septembre     L sur la chasse   3   922.0  g. la marmotte   du 16 octobre au 31 août  h. le renard   du 1er mars au 15 juin  i. le blaireau   du 16 janvier au 15 juin  k. la martre et la fouine   du 16 février au 31 août  l. le coq du tétras lyre, le lagopède et la perdrix   du 1er décembre au 15 octobre  m. le pigeon ramier, la tourterelle turque, le grand corbeau et la corneille mante-  lée   du 16 février au 31 juillet  n. le faisan   du 1er février au 31 août  o. le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sauvages   du 1er février au 31 août  p. la bécasse des bois   du 15 décembre au 15 septembre.   2 Parmi les canards sauvages, les espèces suivantes sont protégées: les oies sauvages,  la Tadorne de Belon, la Tadorne casarca, les harles et les cygnes, ainsi que la sarcelle  marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, le garrot  d’Islande et la nette rousse.  3 Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année:   a. le chien viverrin, le raton laveur et le chat haret;  b. la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné   à l’état sauvage.  4 Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des  espèces pouvant être chassées. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’es- pèces localement menacées l’exige.  5 Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environne- ment, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)4, écourter  temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations  trop importantes ou de conserver la diversité des espèces.       4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Chasse   4   922.0   6 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des ani- maux dont la chasse est autorisée dans l’ensemble de la Suisse lorsque cela s’impose  pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en indiquant les périodes de  protection, dès lors que les populations des espèces protégées permettent qu’on les  chasse à nouveau.   Art. 6 Lâcher d’animaux pouvant être chassés  1 Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition qu’exis- tent des biotopes appropriés et la garantie d’une protection suffisante.  2 Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diver- sité des espèces indigènes est interdit. Le Conseil fédéral désigne ces animaux.   Chapitre 3 Protection   Art. 7 Protection des espèces  1 Tous les animaux visés à l’art. 2 qui n’appartiennent pas à une espèce pouvant être  chassée, sont protégés (espèces protégées).  2 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environ- nement (Office fédéral)5, prévoir le tir d’animaux protégés si la sauvegarde des  biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige. Le Conseil fédéral dési- gne les animaux visés par cette disposition.  3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre,  lorsqu’elle vise à une régulation des populations. A cette fin, les cantons soumettent  chaque année à l’approbation du Département une planification des tirs. Le Conseil  fédéral arrête les prescriptions nécessaires.  4 Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sau- vages contre les dérangements.  5 Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en  période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison.  6 Lors de l’élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compromettre la  protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédération prend l’avis  des cantons. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance inter- nationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral.   Art. 8 Tir d’animaux blessés et malades  Les gardes-chasse, les surveillants et les locataires d’une chasse sont autorisés à  abattre des animaux blessés et malades également en dehors des périodes d’ouverture  de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement annoncés à l’autorité cantonale  de la chasse.      5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     L sur la chasse   5   922.0  Art. 9 Autorisations de la Confédération  1 Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:   a. importer, faire transiter ou exporter des animaux d’espèces protégées, de  même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;   b. lâcher des animaux d’espèces protégées;  c. importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;  d. utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont l’usage est   prohibé.  2 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.   Art. 10 Détention d’animaux protégés  1 Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés.  2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être  détenus.   Art. 11 Zones protégées  1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sau- vagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale.  2 D’entente avec les cantons, il délimite des districts francs fédéraux ainsi que des  réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance nationale.  3 Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district  franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral.  4 Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux.  5 La chasse est interdite dans les districts francs et les réserves d’oiseaux. Les orga- nes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non pro- tégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des  espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés  par le gibier.  6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans les réserves  de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale, ainsi  que dans les districts francs fédéraux. La Confédération alloue aux cantons, sur la  base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveil- lance de ces réserves et de ces districts.6       6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 31 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la  péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Chasse   6   922.0   Chapitre 4 Dommages causés par la faune sauvage   Art. 12 Prévention des dommages causés par la faune sauvage  1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sau- vage.  2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre cer- tains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts impor- tants. Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de  surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.7  2bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la com- pétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 appartient à l’Office fédéral.8  3 Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre indi- viduel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les  cultures.9 Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées contre lesquelles il est  permis de prendre de telles mesures.  4 Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il  en résulte d’importants dommages ou un grave danger, les cantons peuvent prendre  des mesures pour la réduire, avec l’assentiment préalable du Département.  5 La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir  les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente.10 Elle peut  charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter ces tâches  contre rémunération.11   Art. 13 Indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage  1 Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente  seront indemnisés de façon appropriée. Sont exceptés les dégâts causés par des ani- maux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles selon  l’art. 12, al. 3.  2 Les cantons règlent l’indemnisation. Les indemnités ne seront versées que pour  autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de pré- vention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des mesures de prévention  peuvent être prises en compte lors de l’indemnisation des dégâts causés par le gibier.       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de  disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   8 Introduit par le ch. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du  droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187;  FF 2001 3657).   9 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de  disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   10 Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   11 Phrase introduite par le ch. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).     L sur la chasse   7   922.0  3 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des  indemnités globales pour couvrir les frais d’indemnisation des dégâts causés par la  faune sauvage dans les réserves ou districts visés à l’art. 11, al. 6.12  4 La Confédération et les cantons participent à l’indemnisation des dommages causés  par certains animaux protégés. Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons,  détermine ces espèces protégées et fixe les conditions d’indemnisation.   Chapitre 5 Information, formation et recherche   Art. 14  1 Les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur le mode  de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage.  2 Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage  et des chasseurs. La Confédération organise des cours pour la formation continue  complémentaire du personnel affecté à la surveillance des zones protégées de la  Confédération.13  3 La Confédération encourage l’étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de  leurs biotopes. A cet effet, l’Office fédéral peut déroger aux dispositions de la pré- sente loi concernant les animaux protégés. Les dérogations qui ont trait aux animaux  pouvant être chassés sont du ressort des cantons.  4 La Confédération gère le Centre suisse de documentation sur la recherche concer- nant la faune sauvage. Elle encourage l’information du public et peut allouer des  subventions à des centres de recherche et à d’autres institutions de formation et de  recherche d’importance nationale.  5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le marquage des mammifères et des  oiseaux sauvages.   Chapitre 6 Responsabilité et assurance   Art. 15 Responsabilité  1 Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.  2 Pour le reste, les dispositions du code des obligations14 sur les actes illicites sont  applicables.       12 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).   13 Nouvelle teneur selon le ch. 43 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   14 RS 220     Chasse   8   922.0   Art. 16 Assurances  1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assu- rance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la cou- verture.  2 Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le  lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.  3 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril  1908 sur le contrat d’assurance15 ne sont pas opposables au lésé.  4 L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré  pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du  2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en  réduire le montant.   Chapitre 7 Dispositions pénales   Art. 17 Délits  1 Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque intentionnellement et sans autorisation:16   a. chasse ou tue du gibier et des animaux d’espèces protégées, ou capture, ou  garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;   b. déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces protégées ou dérange les  oiseaux pendant la couvaison;   c. importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés  vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des œufs;   d. acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou  aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il  sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;   e. pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;  f. rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;  g. lâche des animaux;  h. enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;  i. 17 aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.   2 Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende.       15 RS 221.229.1  16 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643).  17 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   12 déc. 2008 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     L sur la chasse   9   922.0  Art. 18 Contraventions  1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans  raison valable:18   a. capture, tient en captivité ou s’approprie des espèces pouvant être chassées,  ou les importe dans le but de les lâcher;   b. pénètre sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni d’une arme de  tir;   c. conserve, en dehors de la période de chasse, des armes ou des pièges sur les  mayens et les alpages;   d. laisse chasser des chiens;  e. n’observe pas les mesures visant à protéger les animaux contre les dérange-  ments;  f. déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces pouvant être chassées;  g. brûle sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou des pâtu-  rages ou élimine des haies;  h. entrave l’exercice de la chasse.   2 La tentative et la complicité sont punissables.  3 Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera  puni de l’amende.  4 Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation pres- crites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni  de l’amende.  5 Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit  cantonal.   Art. 19 Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales  L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est appli- cable.   Art. 20 Retrait et refus de l’autorisation de chasser  1 Le retrait de l’autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année au  minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:   a. intentionnellement ou par négligence, a tué ou blessé grièvement une per- sonne au cours de la chasse;   b. a, intentionnellement, commis ou tenté de commettre un délit visé à l’art. 17,  qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice.       18 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   19 RS 313.0     Chasse   10   922.0   2 Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse.  3 Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du  refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables  que pour le canton concerné.   Chapitre 8 Procédure pénale   Art. 21 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.  2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et  juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation.  S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes20 ou à la  loi du 12 juin 2009 sur la TVA21, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières poursuit et juge ces infractions.22  3 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi  fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées23, à la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur la protection des animaux24, à la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées  alimentaires25 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties26 et qu’elles sont  poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est  appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.27   Art. 2228 Communication obligatoire  1 Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué  à l’Office fédéral.  2 L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’auto- risation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur  territoire.       20  RS 631.0  21  RS 641.20  22 Nouvelle teneur selon le ch. I 35 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   23 RS 453  24 RS 455  25 RS 817.0  26 RS 916.40  27 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-  taires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).  28 Nouvelle teneur selon le ch.VIII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation   de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)     L sur la chasse   11   922.0  3 Il peut conserver ces données dans un fichier électronique. A l’échéance du retrait  de l’autorisation, il efface les inscriptions électroniques et détruit les décisions can- tonales correspondantes. Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des  fins scientifiques ou statistiques.   Art. 23 Dommages-intérêts  Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la  commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage  causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions  du code des obligations29 sur les actes illicites sont applicables.   Chapitre 9 Exécution et procédure30   Art. 24 Exécution par la Confédération31  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 25 Exécution par les cantons32  1 Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. Ils  délivrent toutes autorisations qui ne ressortissent pas à une autorité fédérale en vertu  de la loi.  2 Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de  protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. 5, al. 4), la  protection des animaux contre les dérangements (art. 7, al. 4), la protection des jeu- nes animaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 7, al. 5), ainsi que les me- sures individuelles de protection (art. 12, al. 3) ne produisent effet qu’après avoir été  approuvées par la Confédération33.  3 Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront communi- quées à l’Office fédéral avant leur entrée en vigueur.       29 RS 220  30 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie géné-  tique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  31 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie géné-  tique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  32 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie géné-  tique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).  33 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs   des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).     Chasse   12   922.0   Art. 25a34   Art. 26 Droit de perquisition et confiscation  Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de  confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. Ils  confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la  police judiciaire.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales   1. La loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux35  est abrogée.   2. et 3.  …36   Art. 2837   Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 198838       34 Introduit par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique   (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par le ch. 128 de l’annexe à la LF du  17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;   FF 2001 4000).   35 [RS 9 535; RO 1954 573 ch. I 7, 1959 961 art. 11 let. c, 1962 832, 1971 854, 1977 1907  art. 1, 2, 1981 497 art. 1]   36 Les mod. peuvent être consultées au RO 1988 506.  37 Abrogé par le ch. II 50 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  38 ACF du 29 fév. 1988