Document ID: de4b5c51-faed-47ce-a515-cc17233567b5

0.232.143.1   1 / 14   Texte original    Arrangement de Strasbourg  concernant la classification internationale  des brevets   Conclu à Strasbourg le 24 mars 1971  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1972  Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1975    (État le 28 septembre 2022)     Les Parties Contractantes,   considérant que l’adoption, sur le plan mondial, d’un système uniforme pour la clas- sification des brevets, des certificats d’auteur d’invention, des modèles d’utilité et des  certificats d’utilité répond à l’intérêt général et est de nature à établir une coopération  internationale plus étroite et à favoriser l’harmonisation des systèmes juridiques dans  le domaine de la propriété industrielle,   reconnaissant l’importance de la Convention européenne sur la classification interna- tionale des brevets d’invention, du 19 décembre 19542, par laquelle le Conseil de  l’Europe a institué la classification internationale des brevets d’invention,   eu égard à la valeur universelle de cette classification et à l’importance qu’elle pré- sente pour tous les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle3,   conscientes de l’importance que cette classification présente pour les pays en voie de  développement, en leur facilitant l’accès au volume toujours croissant de la technolo- gie moderne,   vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  du 20 mars 18834, telle qu’elle a été revisée à Bruxelles le 14 décembre 19005, à  Washington le 2 juin 19116, à La Haye le 6 novembre 19257, à Londres le 2 juin  19348, à Lisbonne le 31 octobre 19589 et à Stockholm le 14 juillet 196710,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1975 1814; FF 1972 I 705  1 RO 1975 1813  2 [RO 1967 908, 1968 1403. RO 1975 1830]  3 RS 0.232.01/.04  4 [RO 7 469, 16 353]  5 [RO 19 214]  6 [RS 11 913]  7 RS 0.232.01  8 RS 0.232.02  9 RS 0.232.03  10 RS 0.232.04   0.232.143.1      Propriété industrielle   2 / 14   0.232.143.1   Art. 1 Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification  internationale   Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union  particulière et adoptent une classification commune, appelée «classification interna- tionale des brevets» (dénommée ci-après «classification»), pour les brevets d’inven- tion, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité.   Art. 2 Définition de la classification   1) a) La classification est constituée par:   i) le texte qui a été établi conformément aux dispositions de la Convention  européenne sur la classification internationale des brevets d’invention,  du 19 décembre 195411 (dénommé ci-après «Convention européenne»),  et qui est entré en vigueur et a été publié par le Secrétaire général du  Conseil de l’Europe le 1er septembre 1968;   ii) les modifications qui sont entrées en vigueur en vertu de l’art. 2.2) de la  Convention européenne avant l’entrée en vigueur du présent arrange- ment;   iii) les modifications apportées par la suite en vertu de l’art. 5 et qui entrent  en vigueur conformément à l’art. 6.   b) Le guide d’utilisation et les notes qui sont contenues dans le texte de la clas- sification font partie intégrante de celle-ci.   2) a) Le texte visé à l’al. 1) a) i) est contenu dans deux exemplaires authentiques,  en langues anglaise et française, déposés, au moment où le présent arrange- ment est ouvert à la signature, l’un auprès du Secrétaire général du Conseil de  l’Europe et l’autre auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de  la Propriété Intellectuelle (dénommés respectivement ci-après «Directeur gé- néral» et «Organisation») instituée par la Convention du 14 juillet 196712.   b) Les modifications visées à l’al. 1) a) ii) sont déposées en deux exemplaires  authentiques, en langues anglaise et française, l’un auprès du Secrétaire  général du Conseil de l’Europe et l’autre auprès du Directeur général.   c) Les modifications visées à l’al. 1) a) iii) sont déposées en un seul exemplaire  authentique, en langues anglaise et française, auprès du Directeur général.   Art. 3 Langues de la classification   1)  La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes  faisant également foi.   2)  Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après «Bureau internatio- nal») établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une  traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout autre moyen  qui n’aurait aucune incidence financière sur le budget de l’Union particulière ou pour       11 [RO 1967 908, 1968 1403. RO 1975 1830]  12 RS 0.230     Classification internationale des brevets. Ar. de Strasbourg   3 / 14   0.232.143.1   l’Organisation, des textes officiels de la classification dans les langues allemande, es- pagnole, japonaise, portugaise, russe et dans les autres langues que pourra désigner  l’Assemblée visée à l’art. 7.   Art. 4 Application de la classification   1)  La classification n’a qu’un caractère administratif.   2)  Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à  titre de système principal ou de système auxiliaire.   3)  Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer   i) dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certifi- cats d’utilité qu’elles délivrent, ainsi que dans les demandes de tels titres,  qu’elles les publient ou les mettent seulement à la disposition du public pour  inspection,   ii) dans les communications par lesquelles des périodiques officiels font con- naître la publication ou la mise à la disposition du public des documents men- tionnés au sous-alinéa i),   les symboles complets de la classification donnés à l’invention qui est l’objet du  document mentionné au sous-alinéa i).   4)  Au moment de la signature du présent arrangement ou du dépôt de l’instrument de  ratification ou d’adhésion:   i) tout pays peut déclarer qu’il se réserve de ne pas faire figurer les symboles  relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes  visées à l’al. 3) qui sont seulement mises à la disposition du public pour ins- pection et dans les communications y relatives;   ii) tout pays qui ne procède pas à l’examen de la nouveauté des inventions, qu’il  soit immédiat ou différé, et dont la procédure de délivrance des brevets ou des  autres titres de protection ne prévoit pas une recherche sur l’état de la tech- nique peut déclarer qu’il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs  aux groupes et sous-groupes de la classification dans les documents et les  communications visés à l’al. 3). Si ces conditions n’existent que pour certaines  catégories de titres de protection ou certains domaines de la technique, le pays  en cause ne peut faire usage de la réserve que dans cette mesure.   5)  Les symboles de la classification, précédés de la mention «classification interna- tionale des brevets» ou d’une abréviation arrêtée par le Comité d’experts visé à l’art.  5, seront imprimés, en caractère gras ou d’une autre façon bien visible, en tête de  chaque document visé à l’al. 3) i) dans lequel ils doivent figurer.   6)  Si un pays de l’Union particulière confie la délivrance des brevets à une adminis- tration intergouvernementale, il prend toutes mesures en son pouvoir pour que cette  administration applique la classification conformément au présent article.     Propriété industrielle   4 / 14   0.232.143.1   Art. 5 Comité d’experts   1)  Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union parti- culière est représenté.   2) a) Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spéciali- sées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est  partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux  réunions du Comité d’experts.   b) Le Directeur général peut, et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter  des représentants d’autres organisations intergouvernementales et internatio- nales non gouvernementales à prendre part aux discussions qui les intéressent.   3)  Le Comité d’experts:   i) modifie la classification;   ii) adresse aux pays de l’Union particulière des recommandations tendant à  faciliter l’utilisation de la classification et à en promouvoir l’application uni- forme;   iii) prête son concours en vue de promouvoir la coopération internationale dans  la reclassification de la documentation servant à l’examen des inventions, en  prenant notamment en considération les besoins des pays en voie de dévelop- pement,   iv) prend toutes autres mesures, qui sans avoir d’incidences financières sur le  budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, sont de nature à facili- ter l’application de la classification par les pays en voie de développement,   v) est habilité à instituer des sous-comités et des groupes de travail.   4)  Le Comité d’experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux organi- sations intergouvernementales mentionnées à l’al. 2) a) qui peuvent apporter une con- tribution substantielle au développement de la classification la possibilité de prendre  part aux réunions des sous-comités et groupes de travail du Comité d’experts.   5)  Les propositions de modifications de la classification peuvent être faites par l’ad- ministration compétente de tout pays de l’Union particulière, le Bureau international,  les organisations intergouvernementales représentées au Comité d’experts en vertu de  l’al. 2) a) et toutes autres organisations spécialement invitées par le Comité d’experts  à formuler de telles propositions. Les propositions sont communiquées au Bureau in- ternational, qui les soumet aux membres du Comité d’experts et aux observateurs au  plus tard deux mois avant la session du Comité d’experts au cours de laquelle elles  seront examinées.   6) a) Chaque pays membre du Comité d’experts dispose d’une voix.   b) Le Comité d’experts prend ses décisions à la majorité simple des pays repré- sentés et votants.   c) Toute décision qu’un cinquième des pays représentés et votants considèrent  comme impliquant une transformation de la structure fondamentale de la clas- sification ou comme entraînant un important travail de reclassification doit  être prise à la majorité des trois quarts des pays représentés et votants.     Classification internationale des brevets. Ar. de Strasbourg   5 / 14   0.232.143.1   d) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   Art. 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et  des autres décisions   1)  Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à  la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont noti- fiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union  particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des  notifications.   2)  Le Bureau international incorpore dans la classification les modifications entrées  en vigueur. Les modifications font l’objet d’avis publiés dans les périodiques désignés  par l’Assemblée visée à l’art. 7.   Art. 7 Assemblée de l’Union particulière   1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particu- lière.   b) Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un  délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Toute organisation intergouvernementale visée à l’art. 5.2) a) peut se faire  représenter par un observateur aux réunions de l’Assemblée et, si cette der- nière en décide ainsi, à celles des comités et groupes de travail institués par  l’Assemblée.   d) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le gouvernement qui  l’a désignée.   2) a) Sous réserve des dispositions de l’art. 5, l’Assemblée:   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement  de l’Union particulière et l’application du présent arrangement,   ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation  des conférences de révision;   iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général re- latifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concer- nant les questions de la compétence de l’Union particulière,   iv) arrête le programme, adopte le budget biennal13 de l’Union particulière  et approuve ses comptes de clôture,   v) adopte le règlement financier de l’Union particulière;   vi) décide de l’établissement des textes officiels de la classification en  d’autres langues que l’anglais, le français et celle énumérées à l’art. 3.2);   vii) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation  des objectifs de l’Union particulière;       13 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis  le 25 fév. 1982 (RO 1983 1093).     Propriété industrielle   6 / 14   0.232.143.1   viii) décide, sous réserve de l’al. 1) c), quels sont les pays non membres de  l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis  comme observateurs à ses réunions et à celles des comités et groupes de  travail créés par elle;   ix) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union particulière;   x) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent arrangement.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue, connaissance prise de l’avis du Comité de  coordination de l’Organisation.   3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.   b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.   c) Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toute- fois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa  procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées  ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci- sions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les  invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date  de cette communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce  délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est  au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût  atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu  qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.   d) Sous réserve des dispositions de l’art. 11.2), les décisions de l’Assemblée sont  prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de  celui-ci.   4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans14) en session ordinaire, sur  convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même  période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire, sur convocation adressée par  le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assem- blée.   c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.   5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.       14 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis  le 25 fév. 1982 (RO 1983 1093).     Classification internationale des brevets. Ar. de Strasbourg   7 / 14   0.232.143.1   Art. 8 Bureau international   1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par  le Bureau international.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le  secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou  groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer.   c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et  la représente.   2)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts et de  tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent  créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office  secrétaire de ces organes.   3) a) Le Bureau international prépare les conférences de révision selon les directi- ves de l’Assemblée.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de révision.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.   4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.   Art. 9 Finances   1) a) L’Union particulière a un budget.   b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses pro- pres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes  aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du bud- get de la Conférence de l’Organisation.   c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne  sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à une  ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union  particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que  ces dépenses présentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordi- nation avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.   3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:   i) les contributions des pays de l’Union particulière;   ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union particulière;   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union particulière et les droits afférents à ces publications,     Propriété industrielle   8 / 14   0.232.143.1   iv) les dons, legs et subventions;   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de  l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui  concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et  paie sa contribution annuelle sur la base du nombre d’unités déterminé pour  cette classe dans cette Union.   b) La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en  un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au  budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport  entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre  des unités de l’ensemble des pays.   c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.   d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son  droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de  son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable  pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être  autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi  longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances excep- tionnelles et inévitables.   e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice,  le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par  le règlement financier.   5)  Le montant des taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau  international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait  rapport à l’Assemblée.   6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un verse- ment unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds de- vient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.   b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa  participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution  de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’aug- mentation décidée.   c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur  proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de  l’Organisation.   7) a) L’accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a  son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde  des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles  sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays  en cause et l’Organisation.   b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de  dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant notification par     Classification internationale des brevets. Ar. de Strasbourg   9 / 14   0.232.143.1   écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de  laquelle elle a été notifiée.   8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs  extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 10 Révision de l’arrangement   1)  Le présent arrangement peut être révisé périodiquement par des conférences spé- ciales des pays de l’Union particulière.   2)  La convocation des conférences de révision est décidée par l’Assemblée.   3)  Les art. 7, 8, 9 et 11 peuvent être modifiés soit par des conférences de révision,  soit d’après les dispositions de l’art. 11.   Art. 11 Modification de certaines dispositions de l’arrangement   1)  Des propositions de modifications des art. 7, 8, 9 et du présent article peuvent être  présentées par tout pays de l’Union particulière ou par le Directeur général. Ces pro- positions sont communiquées par ce dernier aux pays de l’Union particulière six mois  au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’article 7 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après  la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation,  effectuées en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives, de la  part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Union particulière au  moment où la modification a été adoptée.   b) Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont  membres de l’Union particulière au moment où la modification entre en  vigueur; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières  des pays de l’Union particulière ne lie que ceux qui ont notifié leur acceptation  de ladite modification.   c) Toute modification acceptée conformément au sous-alinéa a) lie tous les pays  qui deviennent membres de l’Union particulière après la date à laquelle la  modification est entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a).   Art. 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties  à l’arrangement   1)  Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle peut devenir partie au présent arrangement par:   i) sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou   ii) le dépôt d’un instrument d’adhésion.     Propriété industrielle   10 / 14   0.232.143.1   2)  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.   3)  Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour  la protection de la propriété industrielle s’appliquent au présent arrangement.   4)  L’al. 3) ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance  ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des pays de l’Union particulière de la si- tuation de fait de tout territoire auquel le présent arrangement est rendu applicable par  un autre pays en vertu dudit alinéa.   Art. 13 Entrée en vigueur de l’arrangement   1) a) Le présent arrangement entre en vigueur une année après le dépôt des instru- ments de ratification ou d’adhésion   i) des deux tiers des pays qui, à la date d’ouverture du présent arrangement  à la signature, sont parties à la Convention européenne, et   ii) de trois pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle mais non parties à la Convention européenne, l’un  au moins devant être un pays où, d’après les plus récentes statistiques  annuelles publiées par le Bureau international au moment du dépôt de  son instrument de ratification ou d’adhésion, plus de 40 000 demandes  de brevets ou de certificats d’auteur d’invention ont été déposées.   b) À l’égard de tous pays autre que ceux pour lesquels l’arrangement est entré  en vigueur selon le sous-alinéa a), le présent arrangement entre en vigueur une  année après la date à laquelle la ratification ou l’adhésion de ce pays a été  notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été  indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas,  le présent arrangement entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi  indiquée.   c) Les pays parties à la Convention européenne qui ratifient le présent arrange- ment ou qui y adhèrent sont tenus de dénoncer cette Convention au plus tard  avec effet à partir du jour où le présent arrangement entrera en vigueur à leur  égard.   2)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses  et admission à tous les avantages stipulés par le présent arrangement.   Art. 14 Durée de l’arrangement   Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle.   Art. 15 Dénonciation   1)  Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notifi- cation adressée au Directeur général.     Classification internationale des brevets. Ar. de Strasbourg   11 / 14   0.232.143.1   2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.   3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un  pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est  devenu membre de l’Union particulière.   Art. 16 Signature, langues, notifications, fonctions de dépositaire   1) a) Le présent arrangement est signé en un seul exemplaire original, en langues  anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   b) Le présent arrangement reste ouvert à la signature à Strasbourg jusqu’au  30 septembre 1971.   c) L’exemplaire original du présent arrangement, lorsqu’il n’est plus ouvert à la  signature, est déposé auprès du Directeur général.   2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des  gouvernements intéressés, dans les langues allemande, espagnole, japonaise, portu- gaise, russe et dans les autres langues que l’Assemblée pourra désigner.   3) a) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du texte signé du présent  arrangement aux gouvernements des pays qui l’ont signé et, sur demande, au  gouvernement de tout autre pays. En outre, il certifie et transmet une copie au  Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   b) Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du  présent arrangement aux gouvernements de tous les pays de l’Union particu- lière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays. En outre, il certifie  et transmet une copie au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   c) Le Directeur général remet sur demande au gouvernement de tout pays qui a  signé le présent arrangement ou qui y adhère un exemplaire, certifié conforme,  de la classification dans les langues anglaise ou française.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent arrangement auprès du Secrétariat  de l’Organisation des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays parties à la Con- vention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et au Secrétaire général  du Conseil de l’Europe:   i) les signatures;   ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion;   iii) la date d’entrée en vigueur du présent arrangement;   iv) les réserves concernant l’application de la classification;   v) les acceptations des modifications du présent arrangement;   vi) les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur;   vii) les dénonciations reçues.     Propriété industrielle   12 / 14   0.232.143.1   Art. 17 Dispositions transitoires   1)  Durant les deux années suivant l’entrée en vigueur du présent arrangement, les  pays qui sont parties à la Convention européenne mais ne sont pas encore membres  de l’Union particulière peuvent, s’ils le désirent, exercer dans le Comité d’experts les  mêmes droits que s’ils étaient membres de l’Union particulière.   2)  Durant les trois années suivant l’expiration du délai prévu à l’al. 1), les pays visés  audit alinéa peuvent se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité  d’experts et, s’il en décide ainsi, à celle des sous-comités et groupes de travail institués  par lui. Durant le même délai, ils peuvent présenter des propositions de modifications  de la classification en vertu de l’art. 5.5) et reçoivent notification des décisions et  recommandations du Comité d’experts en vertu de l’art. 6.1).   3)  Durant les cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent arrangement, les pays  qui sont parties à la Convention européenne mais ne sont pas encore membres de  l’Union particulière peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions de  l’Assemblée et, si elle en décide ainsi, à celles des comités et groupes de travail insti- tués par elle.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent arran- gement.   Fait à Strasbourg, le 24 mars 1971.   (Suivent les signatures)     Classification internationale des brevets. Ar. de Strasbourg   13 / 14   0.232.143.1   Champ d’application le 28 septembre 202215           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 24 juillet 2006 A 24 juillet 2007  Allemagne 13 juillet 1973   7 octobre 1975  Arabie Saoudite 16 octobre 2020 A 16 octobre 2021  Argentine 13 septembre 2007 A 13 septembre 2008  Arménie   6 décembre 2004 A   6 décembre 2005  Australie*   7 novembre 1974 A 12 novembre 1975  Autriche   3 juillet 1974   7 octobre 1975  Azerbaïdjan 14 juillet 2003 A 14 juillet 2004  Bélarus 12 mars 1998 A 12 mars 1999  Belgique* 30 juin 1975   4 juillet 1976  Bosnie et Herzégovine 27 octobre 2008 A 27 octobre 2009  Brésil   3 octobre 1974   7 octobre 1975  Bulgarie 27 novembre 2000 A 27 novembre 2001  Canada 11 janvier 1995 A 11 janvier 1996  Chine* 17 juin 1996 A 19 juin 1997  Corée (Nord) 21 novembre 2001 A 21 novembre 2002  Corée (Sud)   8 octobre 1998 A   8 octobre 1999  Croatie 25 novembre 1999 A 25 novembre 2000  Cuba*   9 novembre 1995 A   9 novembre 1996  Danemark   9 janvier 1973   7 octobre 1975  Égypte   8 octobre 1974 A 17 octobre 1975  Émirats arabes unis 17 février 2021 A 17 février 2022  Espagne* 26 novembre 1974 29 novembre 1975  Estonie 24 février 1996 A 27 février 1997  États-Unis 21 décembre 1973   7 octobre 1975  Finlande* 14 mai 1975 16 mai 1976  France* 16 novembre 1972   7 octobre 1975  Grèce 21 octobre 1996 21 octobre 1997  Guinée*   5 août 1996 A   5 août 1997  Irlande* 19 avril 1972 A   7 octobre 1975  Israël   7 octobre 1974 A   7 octobre 1975  Italie* 28 mars 1979 30 mars 1980  Japon 16 août 1976 18 août 1977  Kazakhstan 24 janvier 2002 A 24 janvier 2003  Kirghizistan 10 septembre 1998 A 10 septembre 1999  Luxembourg*   6 avril 1976   9 avril 1977  Macédoine du Nord 30 mai 2002 A 30 mai 2003       15 RO 1975 1814; 1976 185; 1977 230; 1979 623; 1983 28; 2003 3427; 2006 4437;  2009 5127; 2013 1475; 2022 556.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Propriété industrielle   14 / 14   0.232.143.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                  Malawi 24 juillet 1995 A 24 juillet 1996  Mexique 26 octobre 2000 A 26 octobre 2001  Moldova 1er septembre 1997 A 1er septembre 1998  Monaco* 10 juin 1975 13 juin 1976  Mongolie 16 mars 2001 A 16 mars 2002  Monténégro   6 janvier 2012 A   6 janvier 2013  Norvège* 30 janvier 1973   7 octobre 1975  Ouzbékistan 12 octobre 2001 A 12 octobre 2002  Pays-Bas 13 septembre 1974   7 octobre 1975     Antilles néerlandaises 13 septembre 1974   7 octobre 1975       Aruba 13 septembre 1974   7 octobre 1975      Curaçao 13 septembre 1974   7 octobre 1975      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 13 septembre 1974   7 octobre 1975      Sint Maarten 13 septembre 1974   7 octobre 1975  Pérou* 18 juillet 2022 A 18 juillet 2023  Pologne   4 décembre 1996 A   4 décembre 1997  Portugal 28 avril 1978 A 1er mai 1979  République tchèque* 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie 31 mars 1998 A 31 mars 1999  Royaume-Uni* 26 mai 1972   7 octobre 1975  Russie* 30 septembre 1975 A   3 octobre 1976  Serbie 15 juillet 2009 15 juillet 2010  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie* 10 mai 2001 A 10 mai 2002  Suède 17 mai 1973   7 octobre 1975  Suisse 20 décembre 1972   7 octobre 1975  Suriname 16 novembre 1976 S 25 novembre 1975  Tadjikistan 14 février 1994 S 25 décembre 1991  Trinité-et-Tobago 20 décembre 1995 A 20 décembre 1996  Turkménistan   7 mars 2006 A   7 mars 2007  Turquie 1er octobre 1995 A 1er octobre 1996  Ukraine   7 avril 2009 A   7 avril 2010  Uruguay 19 octobre 1999 A 19 octobre 2000         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par  l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.     	Art. 1 Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale 	Art. 2 Définition de la classification 	Art. 3 Langues de la classification 	Art. 4 Application de la classification 	Art. 5 Comité d’experts 	Art. 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions 	Art. 7 Assemblée de l’Union particulière 	Art. 8 Bureau international 	Art. 9 Finances 	Art. 10 Révision de l’arrangement 	Art. 11 Modification de certaines dispositions de l’arrangement 	Art. 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement 	Art. 13 Entrée en vigueur de l’arrangement 	Art. 14 Durée de l’arrangement 	Art. 15 Dénonciation 	Art. 16 Signature, langues, notifications, fonctions de dépositaire 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Champ d’application le 28 septembre 2022