Document ID: a2e022a5-8993-405c-9f7e-3e06c4ae06c1

RS 0.142.117.632   1   Texte original   Convention d’établissement  entre la Suisse et la Turquie   Conclue le 13 décembre 1930  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 mars 19311  Instruments de ratification échangés le 16 avril 1932  Entrée en vigueur le 16 avril 1932    (Etat le 16    avril 1932)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Président de la République Turque,   animés du désir de fixer les conditions d’établissement des ressortissants turcs en  Suisse et des ressortissants suisses en Turquie,   ont résolu de conclure une Convention d’Etablissement et ont nommé à cet effet,  pour leurs Plénipotentiaires respectifs, à savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs Pleins Pouvoirs respectifs trouvés en bonne  et due forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront, sur le terri- toire de l’Autre, et sous réserve des lois et règlements qui y sont ou seront en  vigueur, le droit de s’établir et de séjourner, d’aller, de venir et de circuler librement,  sans préjudice des dispositions concernant l’immigration.   En ce qui concerne les taxes et charges quelconques à payer ou à supporter du chef  du séjour ou de l’établissement, les ressortissants des deux Parties jouiront du même  traitement que les étrangers les mieux traités.   Art. 2   En se conformant aux lois et règlements du pays, les ressortissants de chacune des  Hautes Parties Contractantes auront, sur le territoire de l’Autre, dans la même  mesure que les ressortissants de la nation la plus favorisée, le droit d’acquérir, de  posséder et d’aliéner toute espèce de biens mobiliers ou immobiliers, à l’exception  des cas prévus par les législations respectives. Ils pourront notamment, aux mêmes  conditions, en disposer librement par vente, achat, donation, transfert, échange,        RS 11 718; FF 1931 I 281  1 RO 48 215   0.142.117.632    Migration   2   0.142.117.632   contrat de mariage, testament, ou de toute autre manière, ainsi qu’entrer en posses- sion par voie de succession en vertu de la loi ou par suite de dispositions entre vifs  ou testamentaires.   Ils ne seront assujettis, dans aucun des cas susmentionnés, à des charges, taxes ou  impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui  sont ou seront établis pour les nationaux.   Art. 3   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront, sur le terri- toire de l’Autre, le droit d’exercer, à l’égal des nationaux, toute espèce d’industrie et  de commerce, de se vouer à tout métier ou profession, à l’exclusion toutefois du  colportage et de tout autre commerce ambulant, et à l’exception des métiers et pro- fessions qui, en vertu des lois et règlements, sont ou seront exclusivement réservés  aux nationaux.   Ils n’auront à payer ou à supporter pour cet exercice aucun impôt, taxe ou charge, de  quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux exigés des nationaux.   Art. 4   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront, en temps de  paix comme en temps de guerre, exempts, sur le territoire de l’autre Partie, de toute  espèce de service militaire, ainsi que de toute contribution, soit en argent soit en  nature, destinée à tenir lieu de service militaire personnel.   A l’exception des prestations et des réquisitions militaires imposées en temps de  paix et en temps de guerre aux ressortissants du pays qui leur seront appliquées dans  les mêmes conditions qu’aux nationaux, et moyennant les indemnités prévues par les  législations respectives, il ne sera exigé d’eux aucune autre prestation que celle  constituant une taxe ou impôt établi en vertu des lois au profit de l’Etat ou de ses  divisions administratives.   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront aussi exempts  de toute charge ou fonction judiciaire ou administrative obligatoire quelconque.   Art. 5   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ne pourront, sur le  territoire de l’Autre, être expropriés de leurs biens, tant mobiliers qu’immobiliers, ni  privés, même temporairement, de la jouissance desdits biens que pour une cause  légalement reconnue d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indem- nité.   Aucune expropriation ne pourra avoir lieu sans publicité préalable.     Turquie. Conv. d’établissement   3   0.142.117.632  Art. 6   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, quant à  leurs personnes et à leurs biens, dans le territoire de l’autre partie, de la plus entière  protection des lois, des tribunaux et autres autorités, à l’égal des nationaux.   Les dispositions relatives à la caution judicatum solvi et à l’assistance judiciaire  gratuite seront régies par la législation locale jusqu’au règlement de ces questions  par une convention spéciale2 entre les Hautes Parties Contractantes.   Art. 7   Sous réserve des stipulations de l’art. 1, al. 2, de la présente Convention, les ressor- tissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ne seront, en aucun cas, assujet- tis à des impôts, droits ou taxes, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés  que ceux qui seraient imposés aux nationaux.   En ce qui concerne les exonérations de charges fiscales, de quelque nature ou de  quelque dénomination que ce soit, autres que celles qui seraient accordées aux  établissements fondés par l’Etat ou aux concessionnaires d’un service public, chac- une des Hautes Parties Contractantes s’engage à en faire bénéficier les ressortissants  et les sociétés de l’autre partie aux mêmes conditions que les ressortissants et les  sociétés de la nation la plus favorisée.   Art. 8   Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes qui, sans y être  établis à demeure, se livreraient pendant leur séjour sur le territoire de l’autre Partie  à une activité quelconque, ne seront soumis de ce fait à aucun impôt, taxe ou charge,  de quelque nature que ce soit, autre ou plus onéreux que ceux auxquels seraient  soumis les nationaux pour une activité de même nature ou importance.   Chacune des Hautes Parties Contractantes déclare être prête à accorder, à titre de  réciprocité, le visa gratuit aux ressortissants de l’autre Partie qui, dépourvus de  moyens, voudraient quitter le territoire de cette Partie, si leur indigence est certifiée  par le Représentant diplomatique ou consulaire compétent.   Art. 9   Dans le cas où l’une des Hautes Parties Contractantes, soit à la suite d’une sentence  légale, soit d’après les lois et règlements sur la police des mœurs, sur la police  sanitaire et sur le mendicité, soit pour des motifs de sûreté intérieure ou extérieure de  l’Etat, expulserait par mesures individuelles des ressortissants de l’autre Partie  Contractante, l’expulsion serait effectuée dans des conditions conformes à l’hygiène  et à l’humanité.       2 Voir actuellement la Conv. du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière  civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie (RS 0.274.187.631).     Migration   4   0.142.117.632   Art. 10   Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de  transport et d’assurances valablement constituées d’après les lois de l’une des  Hautes Parties Contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridique- ment reconnues dans l’autre Pays pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite  ou contraire aux mœurs, et leur capacité et droit d’ester en justice seront déterminés  par les lois de leur pays d’origine.   Elles auront le droit de s’établir sur le territoire de l’autre Partie et d’y exercer leur  activité en se conformant aux lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur.   Elles auront le droit d’acquérir sur le territoire de l’autre Partie, en se soumettant aux  lois du pays, toute sorte de biens mobiliers ainsi que les biens immobiliers néces- saires à leur fonctionnement, à l’exception des cas prévus par les législations respec- tives, étant entendu dans ce cas que l’acquisition des immeubles n’est pas l’objet  même de la société.   Elles auront libre accès auprès des tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour  s’y défendre, aux mêmes conditions que les personnes physiques ressortissantes de  l’Etat dont elles dépendent.   Elles ne seront pas soumises à des taxes, contributions et, d’une manière générale, à  aucune redevance autres ou plus élevées que celles imposées aux sociétés nationales.   A l’exception des prestations et des réquisitions militaires imposées en temps de  paix et en temps de guerre aux ressortissants du pays, qui leur seront appliquées dans  les mêmes conditions qu’aux sociétés nationales et moyennant les indemnités pré- vues par les législations respectives, il ne sera exigé d’elles aucune autre prestation  que celles constituant une taxe ou impôt établi en vertu des lois et règlements au  profit de l’Etat ou de ses divisions administratives.   Les filiales, succursales, agences et autres représentations sur le territoire de l’une  des Parties, de firmes ou sociétés régulièrement constituées sur le territoire de l’autre  Partie, ne seront imposées que sur le capital régulièrement investi dans lesdites  filiales, succursales, agences et autres représentations, ou sur les bénéfices ou reve- nus acquis par elles dans le pays, lesdits bénéfices et revenus pouvant servir à la  détermination du capital imposable, si ce dernier ne peut être vérifié.   Art. 11   Il est convenu qu’aucune des Hautes Parties Contractantes ne pourra invoquer le  bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la présente Convention  pour réclamer, en faveur de ses ressortissants et sociétés, des droits autres ou plus  étendus que ceux accordés par elle-même aux ressortissants et sociétés de l’autre  Partie Contractante.   Art. 12   La présente Convention entrera en vigueur au moment même de l’échange des  ratifications et aura la durée de quatre ans.     Turquie. Conv. d’établissement   5   0.142.117.632  Si la Convention n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties Contrac- tantes au moins six mois avant l’expiration de ladite période de quatre ans, elle  restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant  produire ses effets qu’après l’expiration d’un délai de six mois.   Art. 13   La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne,  aussitôt que faire se pourra.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait en double expédition, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.   Henri Martin Zekâi  Mustafa Seref  M. Numan     Migration   6   0.142.117.632   Protocole de signature      Au moment de procéder à la signature de la présente Convention d’Etablissement  conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont convenu  ce qui suit:   Ad Art. 7   Les Hautes Parties Contractantes ne réclameront pas le bénéfice des dégrèvements  fiscaux qui seraient accordés par l’une d’entre elles à des entreprises d’intérêt natio- nal créées sur son territoire avec la participation effective du Gouvernement et qui  peuvent, à ce titre, être assimilées à des établissements fondés par l’Etat.   Fait en double, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.   Henri Martin Zekâi  Mustafa Seref M. Numan