Document ID: 14985c84-1fe5-4dbc-af1f-cef4932c6f56

140.21 - Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations    140.21  Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la  nouvelle loi sur les agglomérations  du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 19 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes légis- latifs (LPAL);     Considérant:  En date du 21 août 2020, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les ag- glomérations qui remplace celle du 19 septembre 1995. La nouvelle loi a été  promulguée le 6 octobre 2020, et le Conseil d'Etat doit encore en fixer la date  d'entrée en vigueur.  De plus, afin d'assurer une bonne coordination entre ces deux lois, en particu- lier en ce qui concerne la période transitoire, le Conseil d'Etat estime qu'il  convient de préciser, par la présente ordonnance, la portée de l'article 8 de la  nouvelle loi.     Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 La loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg) entre en vigueur le  1er janvier 2021.  Art.  2 1 L'Agglomération de Fribourg reste  soumise à l'ancien droit  jusqu'au mo- ment où les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat,  conformément à l'article 8 LAgg, se sont constituées en une association dotée  de statuts.  1     140.21  2 Toutefois, les articles 38, 39 et 40 al. 1 de la loi du 19 septembre 1995 sur  les agglomérations relatifs à l'adhésion de nouvelles communes, à la sortie de  l'agglomération et à sa dissolution ne sont plus applicables. 3 Sont considérées comme ancien droit la loi du 19 septembre 1995 sur les  agglomérations ainsi que toutes les anciennes dispositions qui sont modifiées  par la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations.  Art.  3 1 La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au moment où l'association  mentionnée à l'article 2 al. 1 entre en fonction. 2 Dès cette entrée en fonction, le Conseil d'Etat procède à l'abrogation de l'or- donnance.  2     140.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_175  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2020 01.01.2021 2020_175  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2020-12-17T06:12:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"