Document ID: 37b0eeb7-d932-4529-a56c-37f0440b8d99

416.100 - Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE)   416.100  Ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE)  du 16.06.2021 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur les bourses et prêts d'études du 18 novembre 2010 (LBPE); sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente ordonnance fixe les modalités d’application de la loi sur les  bourses et prêts d'études (LBPE).  Art.  2 Formations reconnues  1 Les personnes suivant une formation reconnue au sens des articles 7 et 8  de la LBPE d’une durée d’au moins un semestre peuvent bénéficier d’une  aide à la formation (ci-après: aide). 2 La fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I tel que défi- ni à l'article 7 alinéa 1 lettre b LBPE est assimilée à une formation post-obli- gatoire. 3 Le service en charge des bourses et prêts d'études (ci-après: le service)  tient à jour:  a) la liste des filières reconnues offrant des mesures de transition, et  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    416.100  b) la liste des filières reconnues offrant  des cours préparatoires à une  formation, à condition qu'elles débutent après l'achèvement de la sco- larité  obligatoire,  l'apprentissage  ou  la  formation  secondaire  du  deuxième degré.  4 Sont considérées comme perfectionnement professionnel au sens de l'ar- ticle 12 alinéa 1 lettre c chiffre 1 LBPE, les formations postgrades, de type  Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS)  et Master of Advanced Studies (MAS).  Art.  3 Collecte et traitement des données  1 La section des bourses et prêts d'études (ci-après: la section) dispose des  données fiscales suivantes:  a) le nom, le prénom et le numéro du contribuable;  b) le type d'imposition (standard ou à la source);  c) le statut de la taxation (provisoire, ordinaire, définitive, office, etc.);  d) la décision ou le procès-verbal  de taxation et  en particulier  les ru- briques suivantes de la taxation:  1. le revenu net (2400),  2. la fortune/total des actifs (3500),  3. la fortune dans un autre canton (4200),  4. la fortune à l’étranger (4300),  5. la valeur des bâtiments privés sur la commune de domicile  (2920),  6. la valeur des bâtiments privés sur d'autres communes (2922),  7. la valeur des biens fonds privés sur la commune de domicile  (2921),  8. la valeur des biens fonds privés sur d'autres communes (2923),  9. le total des dettes et de la déduction forfaitaire (4000),  10. les cotisations à des formes reconnues de prévoyance indivi- duelle liée (pilier 3a) du contribuable (2210),  11. les cotisations à des formes reconnues de prévoyance indivi- duelle liée (pilier 3a) du conjoint (2220),  12. les revenus de la fortune immobilière en Valais (1110),  13. les revenus de la fortune immobilière sis dans un canton confé- déré (1120),  14. les revenus de la fortune immobilière sis à l'étranger (1130),  2    416.100  15. les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de di- vorce ou séparation pour l'ex-conjoint(e) (1410),  16. les pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de di- vorce ou séparation pour les enfants (1420),  17. les pensions alimentaires versées, rentes et charges durables et  revenus non soumis au canton (2531),  18. les prestations en capital touchées du contribuable 1 (1010),  19. les prestations en capital touchées du contribuable 2 (1020). 2 Elle est autorisée à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une  requête d'aide à la formation. 3 Les données mentionnées à l'alinéa 1 du présent article sont également  accessibles par communication en ligne.  Art.  4 Limite d'accès aux données  1 Seules les personnes traitant une demande d'aide à la formation ont ac- cès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.  2 Mode de calcul  2.1 Principes  Art.  5 Calcul de l'aide  1 L’aide est calculée sur la base du budget de la personne en formation qui  résulte de la différence entre:  a) les ressources de la personne en formation,  de son conjoint ou de  son partenaire  enregistré  et  celles de ses parents  ou d’autres per- sonnes qui sont  tenues légalement  au financement  de la formation  ainsi que les prestations fournies par des tiers, et  b) les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la per- sonne en formation.  3    416.100  Art.  6 Taxations fiscales déterminantes  1 Les ressources financières des parents ou d’autres personnes qui sont te- nues légalement au financement  de la formation sont déterminées sur la  base de la taxation fiscale qui précède de 2 ans le début de l'année scolaire  pour laquelle une demande est déposée. 2 La fortune nette de la personne en formation, de son conjoint ou de son  partenaire enregistré est déterminée sur la base de la taxation fiscale qui  précède d’un an le début de l'année scolaire pour laquelle une demande  est déposée. 3 En cas de taxation d'office, cette dernière sert de base pour le calcul de  l'aide. 4 Si la taxation fiscale déterminante n'est pas entrée en force, les revenus  pris en compte sont établis sur la base de la taxation ordinaire ou provisoire  ou, en l’absence de celle-ci, sur la base de la dernière taxation entrée en  force. 5 En l'absence de taxation fiscale, les ressources sont déterminées sur la  base des derniers certificats de revenus (salaires, rentes ou autres) et des  attestations de fortune. Les revenus bruts sont pris en compte à hauteur de  80 pour cent. 6 Pour les taxations fiscales émanant d'autres cantons ou d'autres pays, les  éléments nécessaires au calcul de l'aide sont repris dans la mesure utile.  Art.  7 Montant annuel d'une aide complète  1 Le montant  annuel d'une aide complète au sens de l'article 17 alinéa 1  LBPE est de:  a) 12'000 francs pour une formation de degré secondaire;  b) 16'000 francs pour une formation de degré tertiaire. 2 Pour les formations s'effectuant à l'étranger et lorsque le niveau de vie y  est inférieur à celui de la Suisse, le montant annuel d’une aide complète  prévu à l’alinéa 1 est adapté au niveau de vie du lieu de formation. 3 En cas d'octroi  d'une aide, le montant  annuel minimal d'une bourse ou  d'un prêt d'études est de 500 francs.  4    416.100  Art.  8 Personne en formation avec enfant  1 Un forfait de 4'000 francs par enfant à la charge de la personne en forma- tion est ajouté aux montant annuel d’une aide complète mentionnés à l’ar- ticle 7 de la présente ordonnance.  Art.  9 Répartition de l'aide  1 La répartition de l'aide entre les bourses et les prêts d'études est fixée à  l'article 12 LBPE. Pour les formations initiales du degré tertiaire, cette ré- partition est déterminée par le département,  la bourse devant représenter  les 2/3 au moins de l'aide à la formation. 2 Lorsque la fortune revalorisée nette, calculée selon l’article 15 alinéa 1 de  la présente ordonnance est supérieure à 1'000'000 francs, l’aide pour une  formation  initiale  du degré  tertiaire est  versée  pour  2/3  sous  forme  de  bourses et pour 1/3 sous forme de prêt d'études.  Art.  10 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  1 Pour les personnes en formation qui satisfont aux dispositions de l'article  18 de la LBPE, l'aide pour une formation initiale du degré tertiaire est ver- sée  pour  2/3  sous  forme  de  bourses  et  pour  1/3  sous  forme  de  prêts  d'études. 2 La prise en compte de la part contributive des parents dans les cas visés  à l'alinéa 1 est de 10 pour cent.  2.2 Budget de la famille  Art.  11 Principes  1 Le budget de la famille sert  à déterminer la situation financière des pa- rents ou des autres personnes légalement tenues à l’entretien de la per- sonne en formation, en prenant en compte les enfants à charge de la fa- mille (mineur ou en formation post-obligatoire) qui vivent dans le même mé- nage. 2 Si les parents sont mariés, en partenariat enregistré ou en ménage com- mun sans être mariés, un budget commun est établi.  5    416.100  3 Si les parents ne vivent pas en ménage commun et ne sont pas mariés  ou en partenariat enregistré, s'ils vivent séparés de fait ou suite à une déci- sion judiciaire, sont divorcés ou sont remariés, un budget séparé est établi  pour chacun d’eux. 4 Si  l’un des  parents  verse  à la  personne en  formation  une contribution  d’entretien (ci-après: pension alimentaire) fixée par décision judiciaire, au- cun budget n’est établi pour ce parent.  Art.  12 Revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui  sont tenues légalement au financement de la formation  1 Le revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui sont tenues  légalement  au financement  de la formation est  calculé sur la base de la  taxation fiscale déterminante définie à l'article 6 de la présente ordonnance.  Il se compose:  a) du revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 2400);  b) s'ajoutent:  1. le 5 pour cent de la fortune revalorisée nette,  2. les cotisations à des formes reconnues de prévoyance indivi- duelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal  admis pour les salariés,  3. les revenus acquis à l'étranger, et  4. les revenus négatifs de la fortune immobilière;  c) se déduisent:  1. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille  ou d'une convention, et  2. les prestations en capital reçues (chiffres 1010 et 1020). 2 Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant corres- pond aux 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt pour l'année de la  taxation fiscale déterminante, auquel s'ajoute le 5 pour cent de la fortune  revalorisée nette et les pensions alimentaires reçues. 3 Sur présentation de la taxation fiscale déterminante entrée en force pour  l’année de formation, le droit aux aides et le montant de l'aide sont réexa- minés et la décision est révisée si nécessaire. 4 Le droit aux aides ainsi que le montant de l'aide peuvent être réexaminés  d'office lorsque la taxation fiscale déterminante est entrée en force.  6    416.100  5 Demeure réservée la période fiscale retenue en cas de changement im- portant dans la situation personnelle au sens de l’article 33 de la présente  ordonnance.  Art.  13 Frais couvrant les besoins de la famille  1 Les frais couvrant les besoins de la famille sont les suivants:  a) le forfait pour l’entretien qui est calculé en fonction du nombre de per- sonne dans le ménage et des montants forfaitaires définis en annexe  1 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance. Le forfait pour  l’entretien couvre notamment les besoins de base pour la nourriture,  les vêtements et les loisirs;  b) les frais de logement qui sont calculés en fonction du nombre de per- sonne dans le ménage et des montants forfaitaires définis en annexe  1 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance;  c) le supplément  d’intégration qui s'élève à 1'200 francs et qui est  oc- troyé dans le budget de la famille pour chaque enfant en formation  post-obligatoire;  d) le supplément de formation qui s'élève à 1'800 francs et qui est oc- troyé dans le budget de la famille pour chaque enfant en formation  post-obligatoire;  e) le forfait d'assurance maladie pour chaque personne du ménage qui  est défini en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente ordon- nance;  f) le forfait pour frais divers pour chaque personne du ménage qui est  déterminé par le département en charge de la formation (ci-après: le  département) par catégorie d'âge et en fonction des disponibilités fi- nancières du canton.  Art.  14 Budget de la famille  1 Le budget de la famille s'obtient par la différence entre le revenu détermi- nant des parents et les frais couvrant les besoins de la famille. 2 Si le budget présente un excédent de ressources, la part contributive des  parents est calculée en divisant cet excédent par le nombre d’enfants en  formation post-obligatoire et elle est prise en considération dans le calcul  du budget de la personne en formation. Un coefficient, déterminé par le dé- partement, peut être appliqué à la part contributive des parents en fonction  des enveloppes budgétaires disponibles. Lorsque l’un ou les deux parents  sont remariés, leur(s) part(s) contributive(s) est réduite de 50 pour cent.  7    416.100  3 Si le budget présente un excédent de charges et si la personne en forma- tion est intégrée au budget de la famille, la part contributive des parents est  nulle et la part de la personne en formation au découvert de la famille est  calculée en divisant la valeur absolue de cet  excédent par le nombre de  personnes qui composent la famille. La part de la personne en formation au  découvert de la famille est considérée comme une charge dans le calcul du  budget de la personne en formation.  Art.  15 Fortune revalorisée brute et nette  1 La fortune revalorisée brute se base sur le total des actifs (chiffre 3500),   de la fortune dans un autre canton (chiffre 4200) et de la fortune à l'étran- ger (chiffre 4300) de la taxation fiscale déterminante auquel une réévalua- tion de la valeur des bâtiments privés (chiffres 2920 et 2922) et des biens  fonds privés (chiffres 2921 et 2923) est appliquée sur la base d'un coeffi- cient de 150 pour cent. Les premiers 100'000 francs des bâtiments privés  et des biens fonds privés ne sont pas revalorisés et sont pris en compte à  leur valeur fiscale. 2 La fortune revalorisée nette correspond à la fortune revalorisée brute di- minuée des dettes et de la déduction forfaitaire (chiffre 4000).  2.3 Budget de la personne en formation  Art.  16 Ressources financières de la personne en formation  1 Les ressources financières de la personne en formation sont:  a) les revenus personnels, soit:  1. les revenus bruts ainsi que ceux du conjoint ou du partenaire  enregistré notamment les salaires, gains accessoires, rentes,  contributions d'entretien, autres bourses, acquis pendant l'an- née de formation pour laquelle il demande une aide,  2. sont déduits de ces revenus bruts, une franchise de 30 pour  cent, mais au minimum 6'000 francs,  3. lorsque les revenus personnels après déduction de la franchise  sont négatifs, la valeur prise en compte pour le calcul de l’aide  est de 0;  b) le 5 pour cent de la fortune nette imposable lorsqu’elle est positive.  Elle est calculée sur la base de la taxation fiscale déterminante de la  personne en formation définie à l’article 6 alinéa 2 de la présente or- donnance.  8    416.100  Art.  17 Part contributive des parents  1 La part contributive des parents est déterminée conformément à l’article  14 alinéas 2 et 3 de la présente ordonnance et est ajoutée aux ressources  financières de la personne en formation.  Art.  18 Frais reconnus engendrés par la formation  1 Les frais reconnus engendrés par la formation sont déterminés dans le  budget de la personne en formation. Font partie des frais reconnus engen- drés par la formation:  a) les frais de formation;  b) les frais de déplacement;  c) les frais complémentaires pour les repas, et  d) les frais de logement hors famille lorsqu’ils sont justifiés.  Art.  19 Frais de formation  1 Les frais annuels de formation pris en compte pour le calcul de l'aide sont  définis sur une base forfaitaire et sont fixés à 2'500 francs pour le degré se- condaire,  classes  préparatoires au  degré tertiaire comprises,  et  à  3'000  francs pour le degré tertiaire, quel que soit le lieu de formation. 2 Les  taxes  d'immatriculation  et  d'inscription  aux  examens  sont  incluses  dans le forfait de formation. 3 Si les frais annuels de formation dans un établissement en Suisse sont   supérieurs à 6'000 francs, les frais annuels de formation définis à l’alinéa 1  sont augmentés de la part dépassant 6'000 francs. Cette part ne peut être  supérieure à 5'000 francs. 4 Pour les formations du degré tertiaire remplissant les conditions de l’ali- néa 3 et lorsqu’une aide est allouée, la part supplémentaire de frais définie  à l’alinéa 3 est octroyée sous forme de prêt d’études.  Art.  20 Frais de déplacement  1 Les frais de transport correspondent au prix de l’abonnement des trans- ports publics en 2e classe entre le domicile et le lieu de formation mais au  maximum au prix de l'abonnement général pour la catégorie de personnes  concernée, y compris pour les formations à l'étranger.  9    416.100  2 Si la personne en formation vit à l'extérieur du domicile de ses parents en  raison de l'éloignement du lieu de formation, le prix de l'abonnement géné- ral  des transports  publics pour  la catégorie  de personnes concernée est  pris en compte. 3 Les subventions publiques sont déduites des frais de déplacement pris en  compte.  Art.  21 Frais complémentaires pour les repas  1 Lorsque la personne en formation ne peut pas rentrer à domicile, une par- ticipation aux frais de repas de midi est prise en compte sur une base for - faitaire de 2'200 francs. 2 Lorsque la personne en formation a un logement hors famille et que ses  frais d’entretien sont intégrés dans le budget de la famille, une participation  supplémentaire de 1'400 francs pour les frais de repas du soir est égale- ment prise en compte.  Art.  22 Frais de logement  1 Les frais de logement qui sont justifiés par l'éloignement du lieu de forma- tion lorsque la personne ne peut raisonnablement pas rentrer quotidienne- ment à son domicile et que le logement se trouve à proximité du lieu de for- mation.  Exceptionnellement  et  pour des motifs  dûment  justifiés,  un loge- ment à l’extérieur du domicile familial peut être pris en compte même s’il  n’est pas justifié par l’éloignement du lieu de formation. 2 Les frais de logement, charges comprises, sont pris en considération se- lon les frais effectifs (loyer ou charges hypothécaires pour les propriétaires  de leur logement) jusqu'à concurrence des forfaits maximaux définis en an- nexe  2 de  la  présente  ordonnance,  qui  sont  déterminés  en fonction  du  nombre de personnes dans le ménage.  Art.  23 Frais couvrant les besoins de la personne en formation  1 Les frais reconnus engendrés par l’entretien sont les frais couvrant les be- soins de la personne en formation. Ils sont intégrés dans le budget de la fa- mille sauf lorsque la personne en formation a un logement propre et qu’elle  remplit au moins une des conditions suivantes:  a) être mariée ou en partenariat enregistré;  b) avoir des enfants à charge;  c) être orpheline;  10    416.100  d) pouvoir  justifier  de 2 ans d’indépendance financière après une pre- mière formation;  e) pouvoir  justifier  de problèmes avérés au sein de la famille (notam- ment lors d'un placement), ou  f) avoir 35 ans révolus. 2 Lorsqu’au moins une des conditions de l'alinéa 1 est remplie, les frais sui- vants  couvrant  les  besoins  de  la  personne  en  formation  sont  pris  en  compte dans le budget de la personne en formation:  a) le forfait pour l’entretien qui est calculé en fonction du nombre de per- sonne dans le ménage et des montants forfaitaires définis en annexe  2 qui fait partie intégrante de la présente ordonnance. Le forfait pour  l’entretien couvre notamment les besoins de base pour la nourriture,  les vêtements et les loisirs;  b) le supplément d’intégration de 1'200 francs par personne en forma- tion post-obligatoire;  c) le supplément de formation de 1'800 francs par personne en forma- tion post-obligatoire;  d) le forfait  d'assurance maladie défini en annexe 2 qui fait partie inté- grante de la présente ordonnance;  e) le forfait pour frais divers pour chaque personne du ménage qui est  déterminé par le département par catégorie d'âge et en fonction des  disponibilités financières du canton.  Art.  24 Part de la personne en formation au découvert de la famille  1 La part de la personne en formation au découvert de la famille est déter- minée conformément à l’article 14 alinéa 3 de la présente ordonnance.  Art.  25 Budget de la personne en formation  1 Le budget de la personne en formation résulte de la différence entre:  a) d'une part:  1. les ressources financières de la personne en formation, de son  conjoint ou de son partenaire enregistré, et  2. la part contributive des parents de la personne en formation,  celle d’autres personnes qui sont tenues légalement au finance- ment de la formation ainsi que les prestations fournies par des  tiers, et  11    416.100  b) d'autre part :  1. les frais reconnus engendrés par la formation,  2. les frais reconnus engendrés par l’entretien de la personne en  formation, et  3. la part de la personne en formation au découvert de la famille.  2.4 Formations particulières  Art.  26 Cours de langue ou séjours linguistiques  1 Les cours de langue ou les séjours linguistiques donnant droit à une aide  doivent avoir une durée, dans la même langue, d’au moins un semestre de  16 semaines avec au minimum 20 heures de cours hebdomadaires.  Art.  27 Durée du droit à l'aide pour les doctorats  1 La durée de formation donnant droit à une aide est de 3 ans au maximum  pour les doctorats.  Art.  28 Perfectionnements, formations postgrades et formations conti- nues  1 Les personnes fréquentant  notamment  des cours  de perfectionnement,  de  réinsertion  ou  de  réorientation  professionnelle,  des  formations  post- grades  et  des  formations  continue  peuvent  bénéficier  d'une  aide  sous  forme de prêt d'études. 2 Les cours suivis doivent être des formations reconnues au sens de l'ar- ticle 2 de la présente ordonnance. L'aide correspond aux frais à la charge  de la personne en formation pour les taxes ou finances d'inscription,  les  livres,  le matériel scolaire ou instruments de travail,  les repas,  les trans- ports et les autres frais éventuels liés aux cours, à l'exception notamment   des pertes de salaire. La participation de l’employeur ou de tiers à ces frais  est déduite. 3 Aucune aide n'est allouée si les frais prévus à l’alinéa 2 du présent article  sont inférieurs à 4'000 francs. La limite maximale annuelle des prêts accor- dés se monte à 16'000 francs.  12    416.100  4 Aucune aide n'est accordée si la personne en formation dispose d'un re- venu  brut  supérieur  à  40'000  francs  acquis  pendant  l'année  de  forma- tion pour laquelle il demande une aide. Pour les personnes mariées ou en  partenariat  enregistré,  le  revenu  brut  du  couple  ne  doit  pas  dépasser   60'000 francs. Ces deux limites sont augmentées de 4'000 francs par en- fant à charge de la personne en formation.  3 Prêts d'études  Art.  29 Remboursement des prêts d'études  1 L'obligation de remboursement des prêts d'études débute dès la 3e année  civile suivant la fin des études. La fin des études est fixée à l'article 21b de  la LBPE. 2 Après la durée maximale admise de formation de 3 ans pour les docto- rants, le doctorat est considéré comme terminé. 3 Le  remboursement  des  prêts  d'études doit  être  effectué  dans  un  délai  maximum de 10 ans. Le montant minimal à rembourser annuellement est  fixé par le service. Il est calculé sur la base d'un remboursement linéaire  sur 10 ans mais est d'au moins 3'600 francs les 3 premières années et d'au  moins 4'800 francs par la suite. 4 En cas  de reprise  de formation,  le  remboursement  des  prêts  d'études  peut être reporté sur demande dûment motivée.  Art.  30 Intérêts sur les prêts d’études  1 Les  prêts  sont  accordés  sans  intérêt  jusqu’au  début  de  l’obligation  de  remboursement  fixé à l’article 21a alinéa 2 de la LBPE. Dès le début de  l’obligation de remboursement, le taux d’intérêt est fixé à 1,5 pour cent. 2 L’intérêt est calculé à la fin de chaque année civile et est facturé à l’inté- ressé. 3 En cas de reprise de formation,  les intérêts  des prêts  d'études dont  le  remboursement a été suspendu continuent à courir.  Art.  31 Remise des prêts d'études  1 Sur demande du bénéficiaire, le solde de ses prêts d'études peut lui être  remis s'il est ou a été au bénéfice d'une rente entière invalidité pendant au  moins 3 ans consécutifs.   13    416.100  2 En cas de décès d'un bénéficiaire de prêts d'études, ses héritiers peuvent  demander la remise du solde de la dette. 3 La demande doit être adressée au service et la décision est rendue par le  département.  4 Procédure  Art.  32 Présentation des demandes  1 Les demandes d'aides doivent être adressées au moyen du guichet virtuel  des bourses et prêts d’études ou au moyen du formulaire officiel de l'année  de formation au service, à partir  du 1er juillet précédant l'année de forma- tion, mais au plus tard dans les délais suivants:  a) jusqu'au 31 décembre pour l'année scolaire complète ou pour le se- mestre d'automne;  b) jusqu'au 30 avril pour le semestre de printemps. 2 Le délai faisant foi pour les demandes formulées via le guichet virtuel est  la transmission de la demande d'aide dans le système. 3 Le délai faisant foi pour les demandes adressées au moyen du formulaire  papier est la date du timbre postal,  respectivement celle du dépôt du for- mulaire au guichet. 4 Les demandes d'aides déposées hors des délais mentionnés à l'alinéa 1  ne sont pas recevables. 5 Les demandes d'aides doivent être renouvelées annuellement. 6 Les justificatifs mentionnés sur le guichet virtuel ou sur le formulaire offi- ciel doivent être transmis avec la demande. 7 En principe, les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée.  Art.  33 Changement important dans la situation personnelle  1 Lors de l'établissement du calcul d'aide, il est tenu compte de tout chan- gement  important  dans la situation personnelle entre le 1er juillet  et  le 31  décembre de l'année pour laquelle l'aide est demandée. 2 Constitue un changement important dans la situation personnelle:  a) le décès d'un parent;  b) le mariage, la séparation judiciaire ou le divorce d'au moins un parent;  14    416.100  c) la naissance d'un enfant pour la personne en formation ou pour ses  parents;  d) un changement de formation;  e) la prise en compte de frais de logement hors de la famille;  f) la fin du délai-cadre de l'assurance-chômage d'un parent;  g) la modification du revenu déterminant des parents ou des autres per- sonnes tenues légalement à l'entretien de la personne en formation  d'au moins 20 pour cent par rapport à celui ressortant de la taxation  fiscale mentionnée à l'article 6 alinéa 1 de la présente ordonnance.  3 Les frais de logement hors de la famille ou un changement de formation  peuvent être pris en compte même s'ils sont postérieurs au 31 décembre  de l'année pour laquelle l'aide est demandée. 4 Si la demande d'aide pour l'année de formation concernée a été traitée  avant  la  survenance  du  changement important  dans  la  situation  person- nelle, la décision peut être révisée.  Art.  34 Notification des décisions et versement  1 En principe, les décisions sont notifiées dans un délai de 3 mois à comp- ter du dépôt de la demande complète. 2 L'aide est versée au bénéficiaire, à son représentant légal ou à ses pa- rents,  à l'exception des personnes au bénéfice de l'aide sociale pour les- quelles l'aide peut être versée à l'institution sociale qui les suit et qui est au  bénéfice d'une cession de créance renouvelée annuellement.  5 Dispositions transitoires  Art.  35 Dispositions transitoires  1 Les prêts d'études octroyés avant l'entrée de la présente ordonnance de- meurent soumis aux conditions de remboursement en vigueur au moment  de leur octroi, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Pour les bénéficiaires de prêts  d'études dont le remboursement  n'a pas  débuté  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  ordonnance  et  qui  ob- tiennent un prêt d'études en vertu des nouvelles dispositions en vigueur au  1er juillet  2021,  les intérêts  sont  calculés à la fin de chaque année civile,  sauf si ces bénéficiaires demandent qu'ils le soient à la fin de leur rembour- sement.  15    416.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-078  16    416.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-078  17      416.100-A1         1   Annexe 1 à l’article 13 alinéa 1 de l’ordonnance  sur les bourses et prêts d'études (OBPE)   (état 01.07.2021)   Art. A1-1  Forfaits pour l’entretien des membres de la famille   Nombre de   personnes dans le ménage   Forfaits d'entretien  par année en CHF   1 11'970   2 18'300   3 22'250   4 25'610   5 28'960   6 31'380   7 33'810   Par personne supplémentaire : 2'430   Art. A1-2  Forfaits maximaux de logement pour les membres de  la famille   Nombre de personnes dans le  ménage / Nombres de pièces   Logement maximum   par année en CHF   1 personne / 3 pièces 13'730   2 personnes / 3 pièces 13'730   3 personnes / 4 pièces 16'220   4 personnes / 5 pièces 19'320   5 personnes / 6 pièces 22'440   Par personne supplémentaire : 1'200     416.100-A1           2   Art. A1-3  Forfaits d'assurance maladie pour les membres de la  famille   Catégorie  Forfaits d'assurance mala-  die par année en CHF   Parents 5’340   25 ans et plus 5’340   de 18 à 25 ans 4’130   jusqu'à 18 ans 1’250          416.100-A2         1   Annexe 2 aux articles 22 alinéa 2 et 23 alinéa 2  de l’ordonnance sur les bourses et prêts  d'études (OBPE)   (état 01.07.2021)   Art. A2-1  Forfaits pour l’entretien de la personne en formation   Nombre de   personnes dans le ménage   Forfaits d'entretien  par année en CHF   1 11'970   2 18'300   3 22'250   4 25'610   5 28'960   6 31'380   7 33'810   Par personne supplémentaire : 2'430   Art. A2-2  Forfaits maximaux de la personne en formation   Nombre de personnes dans le  ménage / Nombres de pièces   Logement maximum   par année en CHF   1 personne / 1 pièce 8'060.00   2 personnes / 2 pièces 11'120.00   3 personnes / 3 pièces 13'730.00   4 personnes / 4 pièces 16'220.00   5 personnes / 5 pièces 19'320.00   6 personnes / 6 pièces 22'440.00     416.100-A2           2       Par personne supplémentaire : 1'200   Art. A2-3  Forfaits d'assurance maladie de la personne en  formation   Catégorie  Forfaits d'assurance mala-  die par année en CHF   25 ans et plus 5’340   de 18 à 25 ans 4’130   jusqu'à 18 ans 1’250       	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Formations reconnues 	Art. 3 Collecte et traitement des données 	Art. 4 Limite d'accès aux données  	2 Mode de calcul 	2.1 Principes 	Art. 5 Calcul de l'aide 	Art. 6 Taxations fiscales déterminantes 	Art. 7 Montant annuel d'une aide complète 	Art. 8 Personne en formation avec enfant 	Art. 9 Répartition de l'aide 	Art. 10 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales  	2.2 Budget de la famille 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Revenu déterminant des parents ou d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation 	Art. 13 Frais couvrant les besoins de la famille 	Art. 14 Budget de la famille 	Art. 15 Fortune revalorisée brute et nette  	2.3 Budget de la personne en formation 	Art. 16 Ressources financières de la personne en formation 	Art. 17 Part contributive des parents 	Art. 18 Frais reconnus engendrés par la formation 	Art. 19 Frais de formation 	Art. 20 Frais de déplacement 	Art. 21 Frais complémentaires pour les repas 	Art. 22 Frais de logement 	Art. 23 Frais couvrant les besoins de la personne en formation 	Art. 24 Part de la personne en formation au découvert de la famille 	Art. 25 Budget de la personne en formation  	2.4 Formations particulières 	Art. 26 Cours de langue ou séjours linguistiques 	Art. 27 Durée du droit à l'aide pour les doctorats 	Art. 28 Perfectionnements, formations postgrades et formations continues   	3 Prêts d'études 	Art. 29 Remboursement des prêts d'études 	Art. 30 Intérêts sur les prêts d’études 	Art. 31 Remise des prêts d'études  	4 Procédure 	Art. 32 Présentation des demandes 	Art. 33 Changement important dans la situation personnelle 	Art. 34 Notification des décisions et versement  	5 Dispositions transitoires 	Art. 35 Dispositions transitoires   		2021-06-28T17:15:16+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"