Document ID: 678dd9ef-99c9-47b8-8df9-55e51401c187

RS 0.946.294.361   1   Texte original   Accord provisoire  entre la Suisse et la Perse concernant l’établissement  et le commerce   Conclu par échange de notes du 28 août 1928    (Etat le 28    août 1928)      Note suisse  Monsieur le Chargé d’affaires,   Prenant acte de ce que les circonstances ne permettent pas la conclusion rapide, entre  la Suisse et la Perse, d’un traité d’établissement et de commerce définitif, j’ai  l’honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de vous faire parvenir la déclaration  suivante constituant règlement provisoire des relations entre la Suisse et la Perse:    1. et 2. …1    3. Sous condition d’une parfaite réciprocité, les marchandises produites ou  fabriquées en Perse seront soumises, à leur entrée en Suisse, au traitement  douanier prévu par les lois en vigueur au moment de leur entrée en Suisse et  bénéficieront du tarif minimum suisse et de tous abaissements de ce tarif qui  seraient consentis aux produits similaires, naturels ou fabriqués, originaires  de n’importe quel autre pays.   Les stipulations ci-dessus deviennent immédiatement applicables et demeureront en  vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la notification qui  serait faite par le Conseil fédéral de soin intention d’y mettre fin.   Agréez, Monsieur le Chargé d’affaires, l’assurance de ma considération la plus  distinguée.   (Suit la signature)        RS 14 512  1 Sans objet et remplacés par le Traité d’amitié du 25 avr. 1934 et la Conv. d’établissement   de la même date (RS 0.142.114.361).   0.946.294.361    Commerce extérieur   2