Document ID: ce985cd7-f865-45b2-bd84-5b33c21ff354

Ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura     173.461    1    Ordonnance  concernant le remboursement des dépenses du personnel  de l'Etat7)    du 21 mai 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 18 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du  personnel de l'Etat1),8)      arrête :    Champ  d'application   Article premier8)  La présente ordonnance est applicable au personnel de  l'Etat, à l'exclusion des membres des commissions cantonales et du  personnel soumis à des prescriptions spéciales.    Terminologie Art. 1a9)  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Frais  remboursables   Art. 2  L'employé10) a droit, dans les limites fixées par la présente  ordonnance, au remboursement des frais de nourriture, de logement et de  déplacement que l'exercice de sa fonction lui occasionne effectivement.   Nécessité Art. 3  Les déplacements de service doivent être limités au strict  nécessaire et conçus de manière à occasionner le moins de frais possible.   Montant des  indemnités   Art. 4  1 Tout déplacement de service empêchant l'employé de prendre  ses repas ou de loger au lieu habituel donne droit aux indemnités  suivantes :    a) 20 francs pour chaque repas principal;  b) jusqu'à 150 francs au maximum pour la nuitée et le petit-déjeuner   contre quittance.8)       2 Si les indemnités fixées à l'alinéa 1 ne couvrent pas les dépenses  effectives, le Contrôle des finances peut, à titre exceptionnel, et dans les  cas dûment motivés, autoriser des montants supérieurs.       173.461    2   Frais de  transport   Art. 5  1 Les déplacements de service doivent, en règle générale,  s'effectuer par les moyens de transport publics.    2 Les voyages en 2e classe doivent être privilégiés. En cas de besoin avéré,  l'employé peut voyager en 1ère classe.4)8)   3 …5)      Utilisation d'un  véhicule à  moteur privé    Art. 68)  1 L'employé peut utiliser un véhicule à moteur privé lorsque ce  moyen de transport présente une économie de temps ou de frais.    2 Dans ce cas, il est versé l'indemnité kilométrique suivante :   a) 50 centimes par kilomètre parcouru en voiture;  b) 25 centimes par kilomètre parcouru en motocycle.     Participation aux   frais8)  Art. 7  1 L'indemnité kilométrique est une participation de l'Etat aux frais  d'entretien et d'utilisation des véhicules motorisés privés et, sous réserve  de l'alinéa 2, aux dépenses pour les réparations de dégâts occasionnés au  véhicule lors de déplacements de service.8)    2 Une commission composée du chef de l'Office des véhicules, du chef du  Service des ressources humaines, du chef du Contrôle des finances et d'un  juriste du Service juridique fixe, de cas en cas, le montant de la participation  éventuelle de l'Etat aux frais de réparations de dégâts subis par les  véhicules au cours de déplacements de service. La commission peut être  complétée par le chef du service dont dépend l'employé concerné.6)     3 Le montant de la participation de l'Etat aux frais de réparation tiendra  compte des circonstances, des responsabilités et de la faute ou de la  négligence de l'employé10) concerné.   4 Si les intérêts personnels d'un membre de cette commission sont en jeu  dans un dossier, le chef de département dont il dépend lui désigne un  remplaçant.6)   Détermination du  remboursement  des frais de  transport   Art. 8  1 L'employé10) a droit au remboursement de ses frais de  déplacement du lieu de travail habituel au lieu où s'exerce son activité.   2 Aucune indemnité de déplacement n'est versée si le lieu d'activité  coïncide avec le domicile de l'employé10).       173.461    3     3 Il en est de même lorsque le lieu d'activité se trouve sur le trajet  normalement effectué par l'employé10)pour aller de son domicile à son lieu  de travail habituel ou pour en revenir; s'il s'en écarte, seul le trajet  supplémentaire est pris en considération.   4 L'employé10) qui doit se rendre de son domicile à un lieu d'activité autre  que celui de son lieu de travail habituel a droit aux frais de déplacement  entre le domicile et le lieu d'activité.   Déplacement à  plusieurs   Art. 9  Lorsqu'un déplacement de service en véhicule est effectué par  plusieurs employés10), ils sont tenus de se grouper. Dans ce cas, seul le  détenteur du véhicule utilisé a droit à l'indemnité kilométrique.   Cumul  d'indemnités   Art. 10  Le cumul des indemnités découlant de la présente ordonnance  avec d'autres indemnités de même nature n'est pas permis.   Décompte de  frais   Art. 11  1 Les demandes de remboursement des dépenses basées sur la  présente ordonnance font l'objet d'un décompte individuel en principe  trimestriel.    2 Le décompte de frais doit être examiné et approuvé par le supérieur  hiérarchique, puis transmis à l'autorité de paiement.   Contrôle Art. 12  1 Les organes de contrôle refuseront les décomptes de frais ne  satisfaisant pas aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Les indemnités touchées indûment doivent être remboursées.    Art. 1311)   Véhicule de  service  a) Principe   Art. 13a9)  1 En lieu et place du remboursement des frais de déplacement,  le chef de département dont dépend l'employé peut, sur proposition du  chef de service ou d'office et avec l'accord du Département des finances,  l'autoriser à bénéficier d'un véhicule de service.   2 Le véhicule de service est propriété de l'Etat, qui prend en charge les  frais de celui-ci.       173.461    4   b) Utilisation  privée   Art. 13b9)  1 Le chef de département dont dépend l'employé détermine si  le véhicule de service peut être utilisé à des fins privées et dans quelle  mesure.   2 L'employé règle les frais de carburant pour ses déplacements privés, à  l'exception des trajets entre son domicile et son lieu de travail habituel.   3 Le certificat de salaire de l'employé mentionne la part liée à l'utilisation  privée en application du guide d'établissement du certificat de salaire et  de l'attestation de rentes.   Abrogation du  droit antérieur   Art. 14  1 L'ordonnance du 29 novembre 1988 concernant le  remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés  de la République et Canton du Jura est abrogée.     2 L'ordonnance du 23 décembre 1980 concernant l'utilisation de véhicules  motorisés privés pour les besoins du service est abrogée, à l'exception de  l'article 4 qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991.   Entrée en  vigueur   Art. 15  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991, à  l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 1992.    Delémont, le 21 mai 1991    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Gaston Brahier  Le chancelier : Joseph Boinay                                    1) RSJU 173.411  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 28 janvier 2003, en vigueur depuis   le 1er janvier 2003. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 décembre   3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2011, en vigueur depuis   le 1er janvier 2012  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en vigueur depuis   le 10 décembre 2012   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411     173.461    5            5) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 6 novembre 2012, en vigueur depuis le  10 décembre 2012   6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 17 mars 2015, en vigueur depuis le  1er avril 2015   7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2019, en vigueur depuis  le 1er janvier 2020   9) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020   10) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 29 octobre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   11) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le  1er janvier 2021             173.461    6