Document ID: 99e3b15d-3621-494d-8f54-cf81c6d0f9a6

0.101.2   1   Texte original    Règlement   de la Cour européenne des droits de l’homme1   du 4 novembre 1998 (Etat le 7    février 2022)     La Cour européenne des droits de l’homme,   vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  fondamentales2 du 4 novembre 1950 et ses Protocoles3,   arrête le présent règlement:   Art. 1 Définitions   Aux fins de l’application du présent règlement, et sauf si le contraire ressort du  contexte:   a) le terme «Convention» désigne la Convention de sauvegarde des droits de  l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles;   b) l’expression «Cour plénière» désigne la Cour européenne des droits de  l’homme siégeant en assemblée plénière;   c) l’expression «Grande Chambre» désigne la Grande Chambre de dix-sept  juges constituée en application de l’art. 26 par. 1 de la Convention;   d) le terme «section» désigne une chambre constituée par la Cour plénière pour  une période déterminée en vertu de l’art. 25b) de la Convention, et l’expres- sion «président de la section» désigne le juge élu président de ladite section  par la Cour plénière en vertu de l’art. 25c) de la Convention;   e) le terme «chambre» désigne une chambre de sept juges constituée en vertu  de l’art. 26 par. 1 de la Convention et l’expression «président de la chambre»  désigne le juge présidant une telle «chambre»;   f) le terme «comité» désigne un comité de trois juges constitué en application  de l’art. 26 par. 1 de la Convention;   g) l’expression «formation de juge unique» désigne une formation constituée  en application de l’art. 26 par. 1 de la Convention;    h) le terme «Cour» désigne indifféremment la Cour plénière, la Grande  Chambre, une section, une chambre, un comité, un juge unique  ou le collège        RO 2006 3961   1 Cette nouvelle version inclut les Am. adoptés par la Cour et mentionnés en note de bas de   page à l’art. 117 (RO 2019 35, 2489, 4281; 2020 429; 2022 223, 275). Les annexes ne  sont pas publiées au RO; les textes en français peuvent être consultés sur le site Internet  de la Cour: www.echr.coe.int.   2 RS 0.101  3 RS 0.101.06, 0.101.07, 0.101.09, 0.101.093   0.101.2      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.2   de cinq juges mentionné à l’art. 43 par. 2 de la Convention et à l’art. 2 du  Protocole no 16 à la Convention;   i) l’expression «juge ad hoc» désigne toute personne choisie en application de  l’art. 26 par. 4 de la Convention et conformément à l’art. 29 du présent rè- glement pour faire partie de la Grande Chambre ou d’une chambre;   j) les termes «juge» et «juges» désignent les juges élus par l’Assemblée parle- mentaire du Conseil de l’Europe et les juges ad hoc;   k) l’expression «juge rapporteur» désigne un juge nommé pour accomplir les  tâches prévues aux art. 48 et 49 du présent règlement;   l) le terme «rapporteur non judiciaire» désigne un membre du greffe chargé  d’assister les formations de juge unique prévues à l’art. 24 § 2 de la Conven- tion;   m) le terme «délégué» désigne un juge nommé par la chambre pour faire partie  d’une délégation; l’expression «chef de la délégation» désigne le délégué  nommé par la chambre pour conduire sa délégation;   n) le terme «délégation» désigne un organe composé de délégués, de membres  du greffe et de toute autre personne nommée par la chambre pour assister la  délégation;   o) le terme «greffier» désigne, selon le contexte, le greffier de la Cour ou le  greffier d’une section;   p) les termes «partie» et «parties» désignent:   – les Parties contractantes requérantes ou défenderesses,   – le requérant (personne physique, organisation non gouvernementale ou  groupe de particuliers) qui a saisi la Cour au titre de l’art. 34 de la Con- vention;   q) l’expression «tiers intervenant» désigne toute Partie contractante ou toute  personne concernée ou le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de  l’Europe qui, comme prévu à l’art. 36 par. 1, 2 et 3 de la Convention, a exer- cé son droit de présenter des observations écrites et de prendre part à une  audience, ou y a été invité;   r) les termes «audience» et «audiences» désignent les débats consacrés à la re- cevabilité et/ou au fond d’une requête, ou à une demande de révision,  d’interprétation ou d’avis consultatif, à une demande d’interprétation intro- duite par une partie ou par le Comité des Ministres, ou à une question de  manquement dont la Cour peut être saisie en vertu de l’art. 46 par. 4 de la  Convention;   s) l’expression «Comité des Ministres» désigne le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe;   t) les termes «ancienne Cour» et «Commission» désignent respectivement la  Cour et la Commission européennes des droits de l’homme créées en vertu  de l’ancien art. 19 de la Convention.     Cour européenne des droits de l’homme. R   3   0.101.2   Titre I De l’organisation et du fonctionnement de la Cour   Chapitre I Des juges   Art. 2 Calcul de la durée du mandat   1.  Lorsque le siège est vacant à la date de l’élection du juge, ou lorsque l’élection a  lieu moins de trois mois avant que le siège ne devienne vacant, le mandat commence  à courir à la date de la prise de fonctions, laquelle ne peut intervenir plus de trois  mois après la date de l’élection.    2.  Lorsque l’élection d’un juge a lieu plus de trois mois avant que le siège ne de- vienne vacant, le mandat commence à courir à la date à laquelle le siège devient  vacant.    3.  Conformément à l’art. 23 par. 3 de la Convention, le juge élu reste en fonctions  jusqu’au moment où son successeur a prêté le serment ou fait la déclaration prévus à  l’art. 3 du présent règlement.   Art. 3 Serment ou déclaration solennelle   1.  Avant d’entrer en fonctions, tout juge élu doit, à la première séance de la Cour  plénière à laquelle il assiste après son élection ou, en cas de besoin, devant le prési- dent de la Cour, prêter le serment ou faire la déclaration solennelle que voici:    «Je jure» – ou «Je déclare solennellement» – «que j’exercerai mes fonctions  de juge avec honneur, indépendance et impartialité, et que j’observerai le se- cret des délibérations».   2.  Il en est dressé procès-verbal.   Art. 4 Incompatibilités   1.  En vertu de l’art. 21 par. 3 de la Convention, les juges ne peuvent exercer pen- dant la durée de leur mandat aucune activité politique ou administrative ni aucune  activité professionnelle incompatible avec leur devoir d’indépendance et d’impartia- lité ou avec la disponibilité requise par une activité exercée à plein temps. Chaque  juge déclare au président de la Cour toute activité supplémentaire. En cas de désac- cord entre ce dernier et l’intéressé, toute question soulevée est tranchée par la Cour  plénière.   2.  Un ancien juge ne peut représenter, à quelque titre que ce soit, une partie ou un  tiers intervenant à une procédure devant la Cour portant sur une requête introduite  avant la date à laquelle il a cessé d’exercer ses fonctions. Un ancien juge ne peut  représenter, à quelque titre que ce soit, une partie ou un tiers intervenant à une  procédure devant la Cour portant sur une requête introduite après la date à laquelle il  a cessé d’exercer ses fonctions qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de  cette date.      Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.2   Art. 5 Préséance   1.  Les juges élus prennent rang après les président et vice-présidents de la Cour et  les présidents des sections, suivant la date de leur prise de fonctions conformément à  l’art. 2 par. 1 et 2 du présent règlement.   2.  Les vice-présidents de la Cour élus à cette fonction le même jour prennent rang  suivant la durée de leurs fonctions de juge. En cas d’égalité, ils prennent rang sui- vant leur âge. La même règle vaut pour les présidents des sections.   3.  Les juges dont la durée de fonctions est la même prennent rang suivant leur âge.   4.  Les juges ad hoc prennent rang suivant leur âge, après les juges élus.   Art. 6 Démission   La démission d’un juge est adressée au président de la Cour, qui la transmet au  Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Sous réserve de l’application des art. 24  par. 4 in fine et 26 par. 3 du présent règlement, elle emporte vacance de siège.   Art. 7 Révocation   Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges, réunis en session  plénière, décident, à la majorité des deux tiers des juges élus en fonctions, qu’il a  cessé de répondre aux conditions requises. Il doit au préalable être entendu par la  Cour plénière. Tout juge peut mettre en mouvement la procédure de révocation.   Chapitre II Présidence de la Cour et rôle du bureau   Art. 8 Élection du président et des vice-présidents de la Cour et  des présidents et vice-présidents des sections   1.  La Cour plénière élit son président et ses deux vice-présidents pour une période  de trois ans et les présidents des sections pour une période de deux ans, sans que ces  périodes puissent excéder la durée du mandat de juge des intéressés.   2.  Chaque section élit de même un vice-président pour une période de deux ans,  sans que celle-ci puisse excéder la durée du mandat de juge des intéressés.   3.  Un juge élu conformément aux par. 1 ou 2 ci-dessus ne peut être réélu qu’une  seule fois au même niveau de fonctions.    4.  Les présidents et vice-présidents continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à  l’élection de leurs successeurs.   5.  Les élections visées au par. 1 du présent article ont lieu au scrutin secret; seuls y  participent les juges élus présents. Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue  des suffrages exprimés, il est procédé à un ou plusieurs tours additionnels de scrutin  jusqu’à ce qu’un candidat ait réuni la majorité absolue. À l’issue de chaque tour, tout  candidat ayant recueilli moins de cinq voix sera éliminé. Si plus de deux candidats  ayant obtenu au moins cinq voix restent encore en lice, celui ayant recueilli le plus  petit nombre de voix sera également éliminé. Si plus d’un candidat se trouve dans     Cour européenne des droits de l’homme. R   5   0.101.2   cette situation, seul est éliminé le candidat qui vient en dernier dans l’ordre de pré- séance selon l’art. 5 du présent règlement. En cas de partage des voix entre deux  candidats lors du tour de scrutin final, préférence est donnée au juge qui a la pré- séance selon le même art. 5.   6. Les règles fixées au paragraphe précédent s’appliquent aux élections visées au  par. 2 de cet article. Cependant, lorsque plus d’un tour de scrutin est nécessaire pour  que l’un des candidats réunisse la majorité requise, seul le candidat ayant recueilli le  plus petit nombre de voix est éliminé à l’issue de chaque tour de scrutin.   Art. 9 Fonctions du président de la Cour   1.  Le président de la Cour dirige les travaux et les services de la Cour. Il représente  la Cour et, notamment, en assure les relations avec les autorités du Conseil de  l’Europe.   2.  Il préside les séances plénières de la Cour, les séances de la Grande Chambre et  celles du collège de cinq juges.   3.  Il ne participe pas à l’examen des affaires traitées par les chambres, sauf s’il est le  juge élu au titre d’une Partie contractante concernée.   Art. 9a Rôle du bureau   1. a) La Cour se dote d’un bureau, composé du président et des vice-présidents de  la Cour et des présidents de section. Lorsqu’un vice-président de la Cour ou  un président de section est empêché d’assister à une réunion du bureau, il est  remplacé par le vice-président de la section ou, à défaut, par le membre le la  section qui prend rang immédiatement après lui, au sens de l’art. 5 du pré- sent règlement.   b) Le bureau peut convier à une de ses réunions tout autre membre de la Cour  ou toute autre personne dont il juge la présence nécessaire.   2.  Le bureau est assisté par le greffier et les greffiers adjoints.   3.  Le bureau a pour tâche d’assister le président dans l’accomplissement de ses  fonctions de direction du travail et des services de la Cour. À cet effet, le président  peut lui soumettre toute question administrative ou extrajudiciaire relevant de sa  compétence.   4.  Le bureau facilite également la coordination entre les sections de la Cour.   5.  Le président peut consulter le bureau avant d’émettre des instructions pratiques  au sens de l’art. 32 du présent règlement et avant d’approuver les instructions géné- rales établies par le greffier au titre de l’art. 17 par. 4 du présent règlement.   6.  Le bureau peut faire rapport sur toute question à la Cour plénière, qu’il peut  également saisir de propositions.   7.  Un compte rendu de chaque réunion du bureau est établi et distribué aux juges  dans les deux langues officielles de la Cour. Le secrétaire du bureau est désigné par  le greffier en accord avec le président.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.2   Art. 10 Fonctions des vice-présidents de la Cour   Les vice-présidents de la Cour assistent le président de la Cour. Ils le remplacent en  cas d’empêchement ou de vacance de la présidence, ou à sa demande. Ils font aussi  fonction de présidents de section.   Art. 11 Remplacement du président et des vice-présidents de la Cour   En cas d’empêchement simultané du président et des vice-présidents de la Cour, ou  en cas de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est assumée par un  des présidents de section ou, si aucun d’eux n’est disponible, par un autre juge élu,  suivant l’ordre de préséance établi à l’art. 5 du présent règlement.   Art. 12 Présidence des sections et des chambres   Les présidents des sections président les séances de la section et des chambres dont  ils font partie et dirigent le travail des sections. Les vice-présidents des sections les  remplacent en cas d’empêchement ou de vacance de la présidence de la section, ou à  la demande du président de la section. À défaut, les membres de la section et des  chambres les remplacent, suivant l’ordre de préséance établi à l’art. 5 du présent  règlement.   Art. 13 Incapacité d’exercice   Les membres de la Cour ne peuvent exercer la présidence dans une affaire où est  partie une Partie contractante dont ils sont ressortissants ou au titre de laquelle ils  ont été élus, ou dans une affaire où ils siègent en qualité de juge désigné au titre de  l’art. 29 par. 1 a) ou de l’art. 30 par. 1 du présent règlement.   Art. 14 Représentation équilibrée des sexes   Dans les désignations régies par le présent chapitre et par le chapitre suivant, la Cour  poursuit une politique visant à une représentation équilibrée des sexes.   Chapitre III Du greffe   Art. 15 Élection du greffier   1.  La Cour plénière élit son greffier. Les candidats doivent jouir de la plus haute  considération morale et posséder les connaissances juridiques, administratives et  linguistiques ainsi que l’expérience requises pour l’exercice des fonctions.   2.  Le greffier est élu pour une période de cinq ans et est rééligible. Il ne peut être  relevé de ses fonctions que si les juges, réunis en session plénière, décident, à la  majorité des deux tiers des juges élus en fonctions, que l’intéressé a cessé de répon- dre aux conditions requises. Il doit au préalable être entendu par la Cour plénière.  Tout juge peut mettre en mouvement la procédure de révocation.     Cour européenne des droits de l’homme. R   7   0.101.2   3.  Les élections visées au présent article ont lieu au scrutin secret; seuls y partici- pent les juges élus présents. Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des  suffrages exprimés , il est procédé à un ou plusieurs tours additionnels de scrutin  jusqu’à ce qu’un candidat ait réuni la majorité absolue. À l’issue de chaque tour, tout  candidat ayant recueilli moins de cinq voix sera éliminé. Si plus de deux candidats  ayant obtenu au moins cinq voix restent encore en lice, celui ayant recueilli le plus  petit nombre de voix sera également éliminé.  En cas de partage des voix, préférence  est donnée d’abord à la candidate, s’il y en a une, et ensuite au candidat le plus âgé.   4.  Avant d’entrer en fonctions, le greffier doit, devant la Cour plénière ou, en cas de  besoin, devant le président de la Cour, prêter le serment ou faire la déclaration  solennelle que voici:    «Je jure» – ou «Je déclare solennellement» – «que j’exercerai en toute  loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m’ont été confiées en ma  qualité de greffier de la Cour européenne des droits de l’homme».   Il en est dressé procès-verbal.   Art. 16 Élection des greffiers adjoints   1.  La Cour plénière élit également un ou plusieurs  greffiers adjoints dans les condi- tions, de la manière et pour la durée définies à l’article précédent. La procédure  prévue pour la révocation du greffier s’applique également pour la révocation des  greffiers adjoints. La Cour consulte au préalable le greffier.   2.  Avant d’entrer en fonctions, un greffier adjoint doit, devant la Cour plénière ou,  en cas de besoin, devant le président, prêter un serment ou faire une déclaration  semblables à ceux prévus pour le greffier. Il en est dressé procès-verbal.   Art. 17 Fonctions du greffier   1.  Le greffier assiste la Cour dans l’accomplissement de ses fonctions. Il est respon- sable de l’organisation et des activités du greffe, sous l’autorité du président de la  Cour.   2.  Il a la garde des archives de la Cour et sert d’intermédiaire pour les communica- tions et notifications adressées à celle-ci, ou émanant d’elle, au sujet des affaires  portées ou à porter devant elle.   3.  Le greffier, sous réserve du devoir de discrétion attaché à ses fonctions, répond  aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à cel- les de la presse.   4.  Des instructions générales préparées par le greffier et approuvées par le président  de la Cour règlent le fonctionnement du greffe.   Art. 18 Organisation du greffe   1.  Le greffe se compose des greffes de section, en nombre égal à celui des sections  constituées par la Cour, et des services nécessaires pour fournir à la Cour les presta- tions administratives et juridiques requises.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.101.2   2.  Le greffier de section assiste la section dans l’accomplissement de ses fonctions.  Il peut être secondé par un greffier adjoint de section.   3.  Les agents du greffe sont nommés par le greffier sous l’autorité du président de la  Cour. La nomination du greffier et des greffiers adjoints est régie par les art. 15 et 16  du présent règlement.    Art. 18a Rapporteurs non judiciaires   1.  Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs  non judiciaires qui fonctionnent sous l’autorité du président de la Cour. Ils font  partie du greffe de la Cour.   2.  Les rapporteurs non judiciaires sont désignés par le président de la Cour sur  proposition du greffier. Les greffiers de section et greffiers adjoints de section visés  à l’art. 18 § 2 du présent règlement font de droit fonction de rapporteurs non judi- ciaires.    Art. 18b Jurisconsulte   Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée  d’un jurisconsulte. Celui-ci fait partie du greffe. Il fournit des avis et des informa- tions, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour.   Chapitre IV Du fonctionnement de la Cour   Art. 19 Siège de la Cour   1.  Le siège de la Cour est fixé à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe. La Cour  peut toutefois, lorsqu’elle le juge utile, exercer ses fonctions en d’autres lieux du ter- ritoire des États membres du Conseil de l’Europe.   2.  La Cour peut décider, en tout état d’instruction d’une requête, qu’il est nécessaire  qu’elle-même ou l’un ou plusieurs de ses membres procèdent à une enquête ou  accomplissent toute autre tâche en d’autres lieux.   Art. 20 Sessions plénières de la Cour   1.  Sur convocation de son président, la Cour se réunit en session plénière chaque  fois que l’exige l’exercice des fonctions lui incombant en vertu de la Convention et  du présent règlement. Le président procède à pareille convocation si un tiers au  moins des membres le demandent, et en tout cas une fois l’an pour l’examen de  questions administratives.   2.  Le quorum de deux tiers des juges élus en fonctions est exigé pour le fonctionne- ment de la Cour plénière.   3.  Si le quorum n’est pas atteint, le président ajourne la séance.     Cour européenne des droits de l’homme. R   9   0.101.2   Art. 21 Autres sessions de la Cour   1.  La Grande Chambre, les chambres et les comités siègent de façon permanente.  Toutefois, sur proposition de son président, la Cour arrête chaque année les périodes  de session.   2.  En dehors desdites périodes, la Grande Chambre et les chambres peuvent être  convoquées par leur président en cas d’urgence.   Art. 22 Délibérations   1.  La Cour délibère en chambre du conseil. Ses délibérations restent secrètes.   2.  Seuls les juges prennent part aux délibérations. Sont présents dans la chambre du  conseil le greffier ou la personne désignée pour le remplacer, ainsi que les autres  agents du greffe et les interprètes dont l’assistance paraît nécessaire. Aucune autre  personne ne peut y être admise qu’en vertu d’une décision spéciale de la Cour.   3.  Avant tout vote sur une question soumise à la Cour, le président invite les juges à  exprimer leur opinion.   Art. 23 Votes   1.  Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des voix des juges présents. En  cas de partage des voix, le vote est renouvelé et, s’il y a toujours partage, la voix du  président est prépondérante. Le présent paragraphe s’applique sauf disposition con- traire du présent règlement.   2.  Les décisions et arrêts de la Grande Chambre et des chambres sont adoptés à la  majorité des juges effectifs. Les abstentions ne sont pas admises pour les votes défi- nitifs portant sur la recevabilité ou sur le fond d’une affaire.   3.  En règle générale, les votes s’effectuent à main levée. Le président peut décider  de procéder à un vote sur appel nominal, dans l’ordre inverse de préséance.   4.  Toute question devant être mise aux voix est formulée en termes précis.   Art. 23a Décision par accord tacite   Lorsqu’il est nécessaire pour la Cour de trancher un point de procédure ou toute  autre question en dehors d’une réunion programmée, le président peut donner ins- truction de faire circuler un projet de décision parmi les juges et de fixer à ceux-ci  un délai pour la formulation d’observations. En l’absence de toute objection de la  part des juges, la proposition est réputée avoir été adoptée à l’expiration dudit délai.   Chapitre V Des formations   Art. 24 Composition de la Grande Chambre   1.  La Grande Chambre se compose de dix-sept juges et d’au moins trois juges  suppléants.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.101.2   2. a) Font partie de la Grande Chambre le président et les vice-présidents de la  Cour, ainsi que les présidents des sections. Lorsqu’un vice-président de la  Cour ou le président d’une section ne peut siéger à la Grande Chambre, il est  remplacé par le vice-président de la section concernée.   b) Le juge élu au titre d’une Partie contractante concernée ou, le cas échéant, le  juge désigné en vertu de l’art. 29 ou de l’art. 30 du présent règlement est  membre  de droit de la Grande Chambre, conformément à l’art. 26 par. 4 et  5de la Convention.   c) Dans les affaires qui lui sont déférées en vertu de l’art. 43 de la Convention,  la Grande Chambre ne comprend aucun juge ayant siégé dans la chambre  qui a rendu l’arrêt concernant l’affaire ainsi renvoyée, à l’exception du pré- sident de cette chambre et du juge y ayant siégé au titre de l’État partie inté- ressé, ni aucun juge ayant siégé dans la Chambre ou les Chambres s’étant  prononcées sur la recevabilité de la requête.   d) Les juges et juges suppléants appelés à compléter la Grande Chambre  chaque fois qu’une affaire lui est déférée sont désignés parmi les juges res- tants au moyen d’un tirage au sort effectué par le président de la Cour en  présence du greffier. Les modalités du tirage au sort sont fixées par la Cour  plénière, qui veille à ce que soit assurée une composition géographiquement  équilibrée et reflétant la diversité des systèmes juridiques existant dans les  Parties contractantes.   e) Pour l’examen d’une demande soumise au titre de l’art. 46 § 4 de la Conven- tion, la Grande Chambre comprend, outre les juges visés au par.2 a) et b) du  présent article, les membres du comité ou de la chambre ayant rendu l’arrêt  en cause. Si celui-ci a été rendu par une Grande Chambre, elle est composée  des mêmes juges que cette dernière. Dans tous les cas, y compris ceux où il  n’est pas possible de réunir la Grande Chambre initiale, les juges et juges  suppléants appelés à compléter la Grande Chambre sont désignés confor- mément au par. 2 d) du présent article.   f) Lorsqu’elle examine une demande d’avis consultatif au titre de l’art. 47 de la  Convention, la Grande Chambre est constituée conformément aux disposi- tions du par. 2 a) et e) du présent article.   g) Lorsqu’elle examine une demande d’avis consultatif soumise en vertu du  Protocole no 16 à la Convention, la Grande Chambre est constituée confor- mément aux dispositions du par. 2 a), b) et d) du présent article et comprend  le juge désigné comme juge rapporteur en application de l’art. 93 § 1.1 b) du  présent règlement.   3.  Si des juges ne peuvent siéger, ils sont remplacés par les juges suppléants suivant  l’ordre de désignation prévu au par. 2 e) du présent article. Tant qu’il n’a pas été  pourvu au remplacement des juges concernés, les juges suppléants ne peuvent parti- ciper au vote.   4.  Les juges et juges suppléants désignés conformément aux dispositions précitées  siègent jusqu’à l’achèvement de la procédure. Leur mandat expiré, ils continuent de     Cour européenne des droits de l’homme. R   11   0.101.2   participer à l’examen de l’affaire s’ils en ont déjà connu au fond. Ces dispositions  s’appliquent également à la procédure relative aux avis consultatifs.   5. a) Le collège de cinq juges de la Grande Chambre appelé à examiner une  demande présentée en vertu de l’art. 43 de la Convention se compose:   – du président de la Cour; si le président de la Cour se trouve empêché, il  est remplacé par le vice-président ayant la préséance;   – de deux des présidents de sections désignées par rotation; si le président  d’une section ainsi désignée se trouve empêché, il est remplacé par le  vice-président de sa section;   – de deux juges désignés par rotation parmi les juges élus au sein des sec- tions restantes pour siéger au collège pour une période de six mois;   – d’au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges  élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six  mois.   b) Lorsqu’il examine une demande de renvoi, le collège ne comporte aucun  juge ayant pris part à l’examen de la recevabilité ou du fond de l’affaire en  question.   c) Un juge élu au titre d’une Partie contractante concernée par une demande de  renvoi ou ressortissant d’une telle Partie ne peut siéger au collège lorsque  celui-ci examine la demande. De même, un juge élu désigné par la Partie  contractante concernée en vertu des art. 29 ou 30 du présent règlement ne  peut participer à l’examen de la demande.   d) Si un membre du collège se trouve empêché pour l’un des motifs visés aux  al. b) ou c), il est remplacé par un juge suppléant désigné par rotation parmi  les juges élus au sein des sections pour siéger au collège pour une période de  six mois.   e) Lorsqu’il est saisi d’une demande d’avis consultatif soumise en vertu de  l’art. 1 du Protocole no 16 à la Convention, le collège est composé confor- mément aux dispositions de l’art. 93 du présent règlement.    Art. 25 Constitution des sections   1.  Les chambres prévues à l’art. 25 b) de la Convention (et dénommées «sections»  dans le présent règlement) sont constituées par la Cour plénière, sur proposition du  président, pour une période de trois ans à compter de l’élection des titulaires de  fonctions présidentielles visés à l’art. 8 du présent règlement. Il y a au moins quatre  sections.   2.  Chaque juge est membre d’une section. La composition des sections doit être  équilibrée tant du point de vue géographique que du point de vue de la représenta- tion des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existant dans les  Parties contractantes.   3.  Lorsqu’un juge cesse de faire partie de la Cour avant l’échéance de la période  pour laquelle la section a été constituée, son successeur à la Cour le remplace  comme membre de la section.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.101.2   4.  Le président de la Cour peut exceptionnellement procéder à des modifications  dans la composition des sections si les circonstances le requièrent.   5.  Sur proposition du président, la Cour plénière peut constituer une section sup- plémentaire.   Art. 26 Constitution des chambres   1.  Les chambres de sept juges prévues à l’art. 26 par. 1 de la Convention pour exa- miner les affaires portées devant la Cour sont constituées comme suit à partir des  sections.   a) Sous réserve du par. 2 du présent article et de l’art. 28 par. 4, dernière  phrase, du présent règlement, la chambre comprend pour chaque affaire le  président de la section et le juge élu au titre de toute Partie contractante con- cernée. Si ce dernier n’est pas membre de la section à laquelle la requête a  été attribuée conformément aux art. 51 ou 52 du présent règlement, il siège  comme membre de droit de la chambre, conformément à l’art. 26 par. 4 de la  Convention. L’art. 29 du présent règlement s’applique si ledit juge ne peut  siéger ou se déporte.   b) Les autres membres de la chambre sont désignés par le président de la sec- tion, par rotation, parmi les membres de la section.   c) Les membres de la section qui ne sont pas désignés de la sorte siègent dans  l’affaire en qualité de suppléants.   2.  Le juge élu au titre de toute Partie contractante concernée, ou, le cas échéant, le  juge élu ou ad hoc désigné conformément aux art. 29 ou 30 du présent règlement,  peut être dispensé par le président de la chambre d’assister aux réunions consacrées  aux questions préparatoires ou procédurales. Aux fins de pareilles réunions, le  premier juge suppléant siégera.   3.  Même après la fin de son mandat, le juge continue de connaître des affaires pour  lesquelles il a pris part à l’examen au fond.   Art. 27 Comités   1.  Des comités de trois juges appartenant à la même section sont constitués, en  application de l’art. 26 par. 1 de la Convention. Après avoir consulté les présidents  des sections, le président de la Cour décide du nombre de comités à créer.   2.  Les comités sont constitués pour une période de douze mois, par rotation parmi  les membres de chaque section autres que le président.   3.  Les membres de la section, y compris le président de la section, qui ne sont pas  membres d’un comité peuvent, s’il y a lieu, être appelés à siéger. Ils peuvent égale- ment remplacer des membres empêchés de siéger.   4.  Chaque comité est présidé par le membre qui a la préséance au sein de la section.     Cour européenne des droits de l’homme. R   13   0.101.2   Art. 27a Formation de juge unique    1.  Des juges uniques sont institués en application de l’art. 26 par. 1 de la Conven- tion. Après avoir consulté le bureau, le président de la Cour décide du nombre de  juges uniques à créer et procède aux désignations requises au titre d’une ou plusieurs  Parties contractantes.    2.  Siègent également comme juges uniques:   a) les présidents de section lorsqu’ils exercent les compétences qui leur sont  dévolues par l’art. 54 par. 2 b) et 3 du présent règlement;   b) les vice-présidents de section désignés pour statuer sur les demandes de me- sures provisoires conformément à l’art. 39 par. 4 du présent règlement.   3.  Conformément à l’art. 26 § 3 de la Convention, un juge ne peut statuer en qualité  de juge unique sur une requête dirigée contre la Partie contractante au titre de la- quelle il a été élu. En outre, un juge ne peut statuer en qualité de juge unique sur une  requête dirigée contre une Partie contractante dont il est ressortissant.   4.   Les juges uniques sont désignés pour une période de douze mois. Ils continuent  d’assumer leurs autres tâches au sein des sections dont ils sont membres conformé- ment à l’art. 25 par. 2 du présent règlement.    5.  En application de l’art. 24 par. 2 de la Convention, chaque juge unique, lorsqu’il  statue, est assisté d’un rapporteur non judiciaire.    Art. 28 Empêchement, déport ou dispense   1.  Tout juge empêché de participer aux séances pour lesquelles il est convoqué en  fait part, dans le plus bref délai, au président de la chambre.   2.  Aucun juge ne peut participer à l’examen d’une affaire:   a) s’il a un intérêt personnel dans celle-ci, du fait par exemple d’un lien conju- gal ou parental, d’un autre lien de proche parenté, d’un lien personnel ou  professionnel étroit, ou d’un lien de subordination avec l’une quelconque des  parties;   b) s’il est antérieurement intervenu dans l’affaire, soit comme agent, conseil ou  conseiller d’une partie ou d’une personne ayant un intérêt dans l’affaire, soit,  au niveau national ou au niveau international, comme membre d’une autre  juridiction ou commission d’enquête, ou à tout autre titre;   c) s’il s’engage, alors qu’il est juge ad hoc ou ancien juge élu continuant à sié- ger au titre de l’art. 26 par. 3 du présent règlement, dans une activité poli- tique ou administrative, ou dans une activité professionnelle incompatible  avec son indépendance ou son impartialité;   d) s’il a exprimé en public, par le truchement des médias, par écrit, par des ac- tions publiques ou par tout autre moyen, des opinions qui sont objectivement  de nature à nuire à son impartialité;   e) si, pour quelque autre raison que ce soit, son indépendance ou son impartia- lité peuvent légitimement être mises en doute.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.101.2   3.  Si un juge se déporte pour l’une desdites raisons, il en informe le président de la  chambre, qui le dispense de siéger.   4.  Si le juge concerné ou le président de la chambre hésitent sur l’existence ou non  de l’une des causes de déport énumérées au par. 2 du présent article, la chambre  décide. Elle entend le juge concerné, puis délibère et vote hors sa présence. Aux fins  des délibérations et vote en question, l’intéressé est remplacé par le premier juge  suppléant de la chambre. Il en va de même s’il siège au titre d’une Partie contrac- tante concernée conformément aux art. 29 et 30 du présent règlement.   5.  Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux juges appelés à siéger dans  une chambre ou dans un comité, étant entendu que la notification visée aux par. 1  et 3 est adressée au président de la section.   Art. 29 Juges ad hoc   1. a) Si le juge élu au titre d’une Partie contractante concernée se trouve empêché  de siéger dans une chambre, se déporte ou est dispensé, ou si pareil juge fait  défaut, le président de la chambre désigne un juge ad hoc pouvant participer  à l’examen de l’affaire conformément à l’art. 28 du présent règlement à par- tir d’une liste préalablement soumise par la Partie contractante et contenant  les noms de trois à cinq personnes remplissant les critères fixés au par. 1 c)  du présent article et désignées par elle comme pouvant servir en qualité de  juge ad hoc pour une période renouvelable de quatre ans.      La liste, où les deux sexes doivent figurer, doit être accompagnée d’une  notice biographique des personnes qui la composent. Celles-ci ne peuvent  représenter, à quelque titre que ce soit, une partie ou un tiers intervenant de- vant la Cour.   b) La procédure décrite au par. 1 a) du présent article  s’applique si la personne  ainsi désignée se trouve empêchée ou se déporte.   c) Un juge ad hoc doit posséder les qualifications requises par l’art. 21 par. 1  de la Convention et être à même de satisfaire aux exigences de disponibilité  et de présence énoncées au par. 5 du présent article. Pendant la durée de son  mandat, un juge ad hoc ne peut représenter, à quelque titre que ce soit, une  partie ou un tiers intervenant devant la Cour.   2.  Le président de la chambre désigne un autre juge élu pour siéger en qualité de  juge ad hoc lorsque:   a) au moment de la communication de la requête au titre de l’art. 54 par. 2 b)  du règlement, la Partie contractante concernée n’avait pas fourni au greffier  la liste visée au par. 1 a) du présent article, ou    b) il estime que moins de trois des personnes indiquées dans la liste répondent  aux conditions fixées au par. 1 c) du présent article.   3.  Le président de la chambre peut décider de ne désigner un juge ad hoc confor- mément au par. 1 a) ou 2 du présent article qu’au moment où connaissance de la  requête sera donnée à la Partie contractante en vertu de l’art. 54 par. 2 du présent     Cour européenne des droits de l’homme. R   15   0.101.2   règlement. Dans l’attente de la décision du président de la chambre, c’est le premier  juge suppléant qui siège.   4.  Au début de la première séance consacrée à l’examen de l’affaire après sa dési- gnation, le juge ad hoc prête le serment ou fait la déclaration solennelle prévus à  l’art. 3 du présent règlement. Il en est dressé procès-verbal.   5.  Les juges ad hoc doivent se tenir à la disposition de la Cour et, sous réserve de  l’art. 26 par. 2 du présent règlement, assister aux réunions de la chambre.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à la procédure  suivie devant un collège de la Grande Chambre relativement à une demande d’avis  consultatif soumise en vertu de l’art. 1 du Protocole no 16 à la Convention et à la  procédure suivie devant la Grande Chambre constituée pour examiner les demandes  acceptées par le collège.    Art. 30 Communauté d’intérêt   1.  Si deux ou plusieurs Parties contractantes requérantes ou défenderesses ont un  intérêt commun, le président de la chambre peut les inviter à s’entendre pour ne  désigner, en qualité de juge de la communauté d’intérêt, qu’un seul des juges élus à  leur titre, qui sera appelé à siéger de droit; à défaut d’accord, il tire au sort parmi les  juges proposés celui qui siégera en qualité de juge de la communauté d’intérêt.   2.  Le président de la chambre peut décider de n’inviter les Parties contractantes  concernées à procéder à la désignation visée au par. 1 du présent article qu’une fois  la requête portée à la connaissance des Parties contractantes défenderesses confor- mément à l’art. 54 par. 2 du présent règlement.   3.  En cas de contestation sur l’existence d’une communauté d’intérêt ou sur toute  autre question connexe, la chambre décide, au besoin après avoir recueilli les obser- vations écrites des Parties contractantes concernées.   Titre II Procédure   Chapitre I Règles générales   Art. 31 Possibilité de dérogations particulières   Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à ce que la Cour y déroge pour  l’examen d’une affaire particulière après avoir consulté les parties en tant que de  besoin.   Art. 32 Instructions pratiques   Le président de la Cour peut édicter des instructions pratiques, notamment en rap- port avec des questions telles que la comparution aux audiences et le dépôt d’obser- vations écrites ou d’autres documents.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.101.2   Art. 33 Publicité des documents   1.  Tous les documents déposés au greffe par les parties ou par des tiers intervenants  en rapport avec une requête, à l’exception de ceux soumis dans le cadre de négocia- tions menées en vue de parvenir à un règlement amiable comme le prévoit l’art. 62  du présent règlement, sont accessibles au public, selon les modalités pratiques édic- tées par le greffier, à moins que le président de la chambre n’en décide autrement  pour les raisons indiquées au par. 2 du présent article, soit d’office, soit à la de- mande d’une partie ou de toute autre personne intéressée.   2.  L’accès du public à un document ou à une partie d’un document peut être res- treint dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans  une société démocratique lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie  privée des parties ou de toute autre personne concernée l’exigent, ou, dans la mesure  jugée strictement nécessaire par le président de la chambre, lorsque, dans des cir- constances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la  justice.   3.  Toute demande de confidentialité formulée au titre du par. 1 du présent article  doit être motivée et préciser si elle vise tous les documents ou seulement une partie  d’entre eux.   Art. 34 Emploi des langues   1.  Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.   2.  Lorsqu’une requête est introduite au titre de l’art. 34 de la Convention, toutes  communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales  ou écrites soumises par le requérant ou son représentant, si elles ne se font pas ou ne  sont pas rédigées dans l’une des langues officielles de la Cour, doivent se faire ou  être rédigées dans l’une des langues officielles des Parties contractantes tant que la  requête n’a pas été portée à la connaissance d’une Partie contractante en vertu du  présent règlement. Si une Partie contractante est informée d’une requête ou si une  requête est portée à sa connaissance en vertu du présent règlement, la requête et ses  annexes doivent lui être communiquées dans la langue dans laquelle le requérant les  a déposées au greffe.   3. a) Toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes  observations soumises par le requérant ou son représentant et se rapportant à  une audience, ou intervenant après que l’affaire a été portée à la connais- sance d’une Partie contractante, doivent se faire ou être rédigées dans l’une  des langues officielles de la Cour, sauf si le président de la chambre donne  l’autorisation de continuer à employer la langue officielle d’une Partie con- tractante.   b) Si pareille autorisation est accordée, le greffier prend les dispositions néces- saires en vue de l’interprétation ou de la traduction, intégrale ou partielle, en  français ou en anglais des observations orales ou écrites du requérant lorsque  le président de la chambre juge pareille mesure dans l’intérêt de la bonne  conduite de la procédure.     Cour européenne des droits de l’homme. R   17   0.101.2   c) Exceptionnellement, le président de la chambre peut subordonner l’octroi de  l’autorisation à la condition que le requérant supporte tout ou partie des frais  ainsi occasionnés.   d) Sauf décision contraire du président de la chambre, toute décision prise en  vertu des dispositions ci-dessus du présent paragraphe demeure applicable à  toutes les phases ultérieures de la procédure, y compris à celles entraînées  par l’introduction d’une demande de renvoi de l’affaire à la Grande Chambre  ou d’une demande en interprétation ou en révision de l’arrêt au sens respec- tivement des art. 73, 79 et 80 du présent règlement.   4. a) Toutes communications avec une Partie contractante qui est partie au litige  et toutes observations orales ou écrites émanant d’une telle Partie doivent se  faire ou être rédigées dans l’une des langues officielles de la Cour. Le prési- dent de la chambre peut autoriser la Partie contractante concernée à em- ployer sa langue officielle ou l’une de ses langues officielles pour ses obser- vations, orales ou écrites.   b) Si pareille autorisation est accordée, la partie qui l’a sollicitée doit:   i) déposer une traduction française ou anglaise de ses observations écrites  dans un délai qu’il appartient au président de la chambre de fixer, le  greffier conservant la possibilité de prendre les dispositions nécessaires  pour faire traduire le document aux frais de la Partie demanderesse si  cette dernière n’a pas fourni la traduction dans le délai imparti;   ii) assumer les frais afférents à l’interprétation en français ou en anglais de  ses observations orales, le greffier se chargeant de prendre les disposi- tions nécessaires pour assurer cette interprétation.   c) Le président de la chambre peut enjoindre à une Partie contractante qui est  partie au litige de fournir dans un délai déterminé une traduction ou un ré- sumé en français ou en anglais de l’ensemble ou de certaines des annexes à  ses observations écrites ou de toute autre pièce pertinente, ou d’extraits de  ces documents.   d) Les alinéas ci-dessus du présent paragraphe s’appliquent aussi, mutatis mu- tandis, aux tierces interventions au titre de l’art. 44 du présent règlement et à  l’emploi d’une langue non officielle par un tiers intervenant.   5.  Le président de la chambre peut inviter la Partie contractante défenderesse à four- nir une traduction de ses observations écrites dans sa langue officielle ou dans une  de ses langues officielles, afin d’en faciliter la compréhension par le requérant.   6.  Tout témoin, expert ou autre personne comparaissant devant la Cour peut em- ployer sa propre langue s’il n’a une connaissance suffisante d’aucune des deux lan- gues officielles. Dans ce cas, le greffier prend les dispositions nécessaires en vue de  l’interprétation et de la traduction.   7.  La demande d’avis consultatif soumise à la Cour par une juridiction en vertu de  l’art. 1 du Protocole no 16 à la Convention, et dans le respect des conditions décrites  à l’art. 92 du présent règlement, peut être formulée dans la langue nationale offi- cielle employée dans la procédure interne. Si la langue en question n’est pas l’une  des langues officielles de la Cour, une traduction en anglais ou en français de la     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18   0.101.2   demande doit être déposée dans un délai qu’il appartient au président de la Cour de  fixer.   Art. 35 Représentation des Parties contractantes   Les Parties contractantes sont représentées par des agents, qui peuvent se faire  assister par des conseils ou conseillers.   Art. 36 Représentation des requérants   1.  Les personnes physiques, organisations non gouvernementales et groupes de par- ticuliers visés à l’art. 34 de la Convention peuvent initialement soumettre des re- quêtes en agissant soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un représentant.   2.  Une fois la requête notifiée à la Partie contractante défenderesse comme prévu à  l’art. 54 par. 2 b) du présent règlement, le requérant doit être représenté conformé- ment au par. 4 du présent article, sauf décision contraire du président de la chambre.   3.  Le requérant doit être ainsi représenté à toute audience décidée par la chambre,  sauf si le président de la chambre autorise exceptionnellement le requérant à présen- ter sa cause lui-même, sous réserve, au besoin, qu’il soit assisté par un conseil ou par  un autre représentant agréé.   4. a) Le représentant agissant pour le compte du requérant en vertu des par. 2 et 3  du présent article doit être un conseil habilité à exercer dans l’une quel- conque des Parties contractantes et résidant sur le territoire de l’une d’elles,  ou une autre personne agréée par le président de la chambre.   b) Si le représentant d’une partie formule des observations abusives, frivoles,  vexatoires, trompeuses ou prolixes, le président de la chambre peut refuser  d’admettre tout ou partie des observations en cause ou rendre toute ordon- nance qu’il juge appropriée, sans préjudice de l’art. 35 § 3 de la Convention.   c) Dans des circonstances exceptionnelles et à tout moment de la procédure- relative à une requête donnée, le président de la chambre peut, lorsqu’il con- sidère que les circonstances ou la conduite du conseil ou l’autre personne  désignés conformément à l’al. a) ci-dessus le justifient, décider que ce con- seil ou cette personne ne peut plus représenter ou assister le requérant dans  le cadre de cette procédure et que l’intéressé doit chercher un autre représen- tant. Le représentant en question doit se voir offrir la possibilité de  s’exprimer préalablement à l’adoption de pareille ordonnance.   5. a) Le conseil ou l’autre représentant agréé du requérant, ou ce dernier s’il  demande l’autorisation d’assumer lui-même la défense de ses intérêts, doi- vent, même s’ils obtiennent l’autorisation visée à l’al. b) ci-dessous, avoir  une connaissance suffisante de l’une des langues officielles de la Cour.   b) S’ils n’ont pas une aisance suffisante pour s’exprimer dans l’une des langues  officielles de la Cour, le président de la chambre peut, en vertu de l’art. 34  par. 3 du présent règlement, leur accorder l’autorisation d’employer l’une  des langues officielles des Parties contractantes.     Cour européenne des droits de l’homme. R   19   0.101.2   Art. 37 Communications, notifications et citations   1.  Les communications et notifications adressées aux agents ou conseils des parties  sont réputées adressées aux parties.   2.  Si, pour une communication, notification ou citation destinée à des personnes  autres que les agents ou conseils des parties, la Cour estime requis le concours du  gouvernement de l’État sur le territoire duquel la communication, notification ou  citation doit produire effet, le président de la Cour s’adresse directement à ce gou- vernement pour obtenir les facilités nécessaires.   Art. 38 Observations écrites   1.  Il ne peut être déposé d’observations écrites ou d’autres documents que dans le  délai fixé par le président de la chambre ou par le juge rapporteur, selon le cas,  conformément au présent règlement. Les observations écrites ou autres documents  déposés en dehors de ce délai ou en méconnaissance d’une instruction pratique  édictée au titre de l’art. 32 du présent règlement ne peuvent être versés au dossier,  sauf décision contraire du président de la chambre.   2.  C’est la date certifiée de l’envoi du document ou, à défaut, la date de réception au  greffe qui est prise en compte pour le calcul du délai visé au par. 1 du présent article.   Art. 38a Examen des questions de procédure   Les questions de procédure nécessitant une décision de la chambre sont traitées au  moment de l’examen de l’affaire, sauf décision contraire du président de la chambre.   Art. 39 Mesures provisoires   1.  La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de perma- nence désigné conformément au par. 4 du présent article peuvent, soit à la demande  d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties  toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties  ou du bon déroulement de la procédure.   2.  Le cas échéant, le Comité des Ministres est immédiatement informé des mesures  adoptées dans une affaire.   3.  La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de perma- nence désigné conformément au par. 4 du présent article peuvent inviter les parties à  lui fournir des informations sur toute question relative à la mise en œuvre des me- sures provisoires indiquées.   4.  Le président de la Cour peut désigner des vice-présidents de section comme juges  de permanence pour statuer sur les demandes de mesures provisoires.    Art. 40 Communication en urgence d’une requête   En cas d’urgence, toutes autres mesures de procédure étant réservées, le greffier  peut, avec l’autorisation du président de la chambre et par tout moyen disponible,     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20   0.101.2   informer la Partie contractante concernée de l’introduction d’une requête et de  l’objet sommaire de celle-ci.   Art. 41 Ordre de traitement des requêtes   Pour déterminer l’ordre dans lequel les affaires doivent être traitées, la Cour tient  compte de l’importance et de l’urgence des questions soulevées, sur la base de  critères définis par elle. La chambre et son président peuvent toutefois déroger à ces  critères et réserver un traitement prioritaire à une requête particulière.   Art. 42 Jonction et examen simultané de requêtes  (ancien art. 43)   1.  La chambre peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de  deux ou plusieurs requêtes.   2.  Le président de la chambre peut, après avoir consulté les parties, ordonner qu’il  soit procédé simultanément à l’instruction de requêtes attribuées à la même  chambre, sans préjuger la décision de la chambre sur la jonction des requêtes.   Art. 43 Radiation du rôle et réinscription au rôle  (ancien art. 44)   1.  À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle  dans les conditions de l’art. 37 de la Convention.   2.  Lorsqu’une Partie contractante requérante fait connaître au greffier son intention  de se désister, la chambre peut rayer la requête du rôle de la Cour conformément à  l’art. 37 de la Convention si l’autre Partie contractante ou les autres Parties con- tractantes concernées par l’affaire acceptent le désistement.   3.  En cas de règlement amiable au sens de l’art. 39 de la Convention, la Cour raye la  requête du rôle par la voie d’une décision. Conformément à l’art. 39 par. 4 de la  Convention, cette décision est transmise au Comité des Ministres, qui surveille  l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.  Dans les autres cas prévus par l’art. 37 de la Convention, la requête est rayée du rôle  par la voie d’un arrêt si elle a été déclarée recevable, ou par la voie d’une décision si  elle n’a pas été déclarée recevable.  Dans le cas où la requête est rayée du rôle par la  voie d’un arrêt, une fois celui-ci devenu définitif, le président de la chambre le  communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformé- ment à l’art. 46 par. 2 de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont  pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige.   4.  Lorsqu’une requête a été rayée du rôle en vertu de l’art. 37 de la Convention, les  dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. S’ils sont alloués par une décision  rayant du rôle une requête qui n’a pas été déclarée recevable, le président de la  chambre transmet la décision au Comité des Ministres.   5.  Lorsqu’une requête a été rayée du rôle en vertu de l’art. 37 de la Convention, la  Cour peut décider sa réinscription au rôle si elle estime que des circonstances excep- tionnelles le justifient.     Cour européenne des droits de l’homme. R   21   0.101.2   Art. 44 Tierce intervention   1. a) Lorsqu’une requête introduite en vertu de l’art. 33 ou de l’art. 34 de la  Convention est portée à la connaissance de la Partie contractante défende- resse en vertu de l’art. 51 par. 1 ou de l’art. 54 par. 2 b) du présent règle- ment, le greffier communique en même temps une copie de la requête à  toute autre Partie contractante dont un ressortissant est requérant dans la  cause. Il notifie aussi, le cas échéant, à pareille Partie contractante la déci- sion de tenir une audience dans la cause.   b) Si une Partie contractante souhaite exercer le droit que lui reconnaît l’art. 36  par. 1 de la Convention de présenter des observations écrites ou de prendre  part à une audience, elle doit en aviser le greffier par écrit au plus tard douze  semaines après la communication ou la notification visées à l’alinéa qui pré- cède. Le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, fixer un autre dé- lai.   2.  Si le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe souhaite exer- cer le droit que lui reconnaît l’art. 36 par. 3 de la Convention de présenter des obser- vations écrites ou de prendre part à une audience, il doit en aviser le greffier par écrit  au plus tard douze semaines après la communication de la requête à la Partie con- tractante défenderesse ou de la notification à celle-ci de la décision de tenir une  audience. Le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, fixer un autre délai.   Pour le cas où le Commissaire aux droits de l’homme ne pourrait pas participer lui- même à la procédure devant la Cour, il indiquera le nom du ou des membres de son  bureau qu’il aura désignés pour le représenter. Il pourra se faire assister par un  conseil.    3. a) Une fois la requête portée à la connaissance de la Partie contractante défen- deresse en vertu des art. 51 par. 1 ou 54 par. 2 b) du présent règlement, le  président de la chambre peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la  justice, comme le prévoit l’art. 36 par. 2 de la Convention, inviter ou autori- ser toute Partie contractante non partie à la procédure, ou toute personne in- téressée autre que le requérant, à soumettre des observations écrites ou, dans  des circonstances exceptionnelles, à prendre part à l’audience.   b) Les demandes d’autorisation à cette fin doivent être dûment motivées et  soumises par écrit dans l’une des langues officielles, comme l’exige l’art. 34  par. 4 du présent règlement, au plus tard douze semaines après que la requête  a été portée à la connaissance de la Partie contractante défenderesse. Le pré- sident de la chambre peut, à titre exceptionnel, fixer un autre délai.   4. a) Dans les affaires qui doivent être examinées par la Grande Chambre, les  délais prescrits aux paragraphes précédents courent à compter de la notifica- tion aux parties de la décision adoptée par la chambre en vertu de l’art. 72  par. 1 du présent règlement de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre,  ou de la décision adoptée par le collège de la Grande Chambre en vertu de  l’art. 73 par. 2 du présent règlement d’accueillir la demande de renvoi de- vant la Grande Chambre soumise par une partie.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   22   0.101.2   b) Les délais fixés au présent article peuvent exceptionnellement être prorogés  par le président de la chambre si des arguments suffisants sont avancés pour  justifier pareille mesure.   5.  L’invitation ou l’autorisation mentionnées au par. 2 a) du présent article sont  assorties de conditions, y compris de délai, fixées par le président de la chambre. En  cas de non-respect de ces conditions, le président peut décider de ne pas verser les  observations au dossier ou de limiter la participation à l’audience dans la mesure  qu’il juge appropriée.   6.  Les observations écrites soumises au titre du présent article doivent être rédigées  dans l’une des langues officielles, comme le prévoit l’art. 34 par. 4 du présent rè- glement. Le greffier les transmet aux parties, qui, sous réserve des conditions, y  compris de délai, fixées par le président de la chambre, sont autorisées à y répondre  par écrit ou, le cas échéant, à l’audience.   7.  Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à la procédure  suivie lorsqu’il s’agit pour la Grande Chambre de rendre un avis consultatif au titre  de l’art. 2 du Protocole no 16 à la Convention. Le président de la Grande Chambre  fixe les délais impartis aux tiers intervenants.   Art. 44a Obligation de coopérer avec la Cour   Les parties ont l’obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure et,  en particulier, de prendre les dispositions en leur pouvoir que la Cour juge néces- saires à la bonne administration de la justice. Cette obligation s’applique également,  le cas échéant, aux Parties contractantes qui ne sont pas parties à la procédure.   Art. 44b Non-respect d’une ordonnance de la Cour   Lorsqu’une partie ne se conforme pas à une ordonnance de la Cour relative à la  conduite de la procédure, le président de la chambre peut prendre toute mesure qu’il  juge appropriée.   Art. 44c Défaut de participation effective   1.  Lorsqu’une partie reste en défaut de produire les preuves ou informations re- quises par la Cour ou de divulguer de son propre chef des informations pertinentes,  ou lorsqu’elle témoigne autrement d’un manque de participation effective à la pro- cédure, la Cour peut tirer de son comportement les conclusions qu’elle juge appro- priées.   2.  L’abstention ou le refus par une Partie contractante défenderesse de participer  effectivement à la procédure ne constitue pas en soi pour la chambre une raison  d’interrompre l’examen de la requête.   Art. 44d Interdiction de représentation ou d’assistance de parties  devant la Cour   1.  Le président de la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il  considère que la conduite du conseil ou de la personne désignés conformément à     Cour européenne des droits de l’homme. R   23   0.101.2   l’art. 36 § 4 a) du présent règlement le justifie, décider que ce conseil ou cette per- sonne ne peut plus représenter ou assister de parties devant la Cour. La décision  d’exclusion peut être prise pour une durée déterminée ou indéterminée.   2.  La décision d’exclusion doit être motivée et prise sur proposition d’une chambre  et après que la personne visée et tout gouvernement et tout barreau concernés se sont  vu offrir la possibilité de soumettre des observations. La personne visée et tout  gouvernement et tout barreau concernés doivent être informés de la décision.   3.  Sur demande motivée de la personne exclue en vertu du par. 1, le président de la  Cour peut, après avoir consulté le cas échéant la chambre mentionnée au par. 2, ainsi  que tout gouvernement et tout barreau concernés, rétablir les droits de représentation  supprimés. La personne visée et tout gouvernement et tout barreau concernés doi- vent être informés de pareille décision.   Art. 44e Non-maintien d’une requête   Comme le prévoit l’art. 37 par. 1 a) de la Convention, si une Partie contractante  requérante ou un individu requérant n’entend plus maintenir sa requête, la chambre  peut rayer celle-ci du rôle de la Cour, conformément à l’art. 43 du présent règlement.   Chapitre II De l’introduction de l’instance   Art. 45 Signatures   1.  Toute requête formulée en vertu des art. 33 ou 34 de la Convention doit être  présentée par écrit et signée par le requérant ou son représentant.   2.  Lorsque la requête est présentée par une organisation non gouvernementale ou  par un groupe de particuliers, elle est signée par les personnes habilitées à représen- ter l’organisation ou le groupe. La chambre ou le comité concernés décident de toute  question relative au point de savoir si les personnes qui ont signé une requête avaient  compétence pour le faire.    3.  Lorsqu’un requérant est représenté conformément à l’art. 36 du présent règle- ment, son ou ses représentants doivent produire une procuration ou un pouvoir écrit.   Art. 46 Contenu d’une requête étatique   La ou les Parties contractantes qui désirent introduire une requête devant la Cour en  vertu de l’art. 33 de la Convention en déposent le texte au greffe en donnant:   a) le nom de la Partie contractante contre laquelle la requête est dirigée;   b) un exposé des faits;   c) un exposé de la ou des violations alléguées de la Convention et des argu- ments pertinents;   d) un exposé sur l’observation des critères de recevabilité (épuisement des re- cours internes et observation du délai de six mois) énoncés à l’art. 35 par. 1  de la Convention;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   24   0.101.2   e) l’objet de la requête et les grandes lignes de la ou des demandes de satisfac- tion équitable éventuellement formulées au titre de l’art. 41 de la Convention  pour le compte de la ou des parties censément lésées;   f) les nom et adresse de la ou des personnes désignées comme agents;    et en l’assortissant   g) des copies de tous documents pertinents et en particulier des décisions, judi- ciaires ou autres, concernant l’objet de la requête.   Art. 47 Contenu d’une requête individuelle   1.  Toute requête déposée en vertu de l’art. 34 de la Convention est présentée sur le  formulaire fourni par le greffe, sauf si la Cour en décide autrement. Elle doit conte- nir tous les renseignements demandés dans les parties pertinentes du formulaire de  requête et indiquer:   a) les nom, date de naissance, nationalité et adresse du requérant et et, lorsque  le requérant est une personne morale, les nom complet, date de constitution  ou d’enregistrement, numéro officiel d’enregistrement (le cas échéant) et  adresse officielle de celle-ci;   b) s’il y a lieu, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie et  adresse électronique de son représentant;   c) si le requérant a un représentant, la date et la signature originale du requérant  dans l’encadré du formulaire de requête réservé au pouvoir; la signature ori- ginale du représentant montrant qu’il a accepté d’agir au nom du requérant  doit aussi figurer dans cet encadré;   d) la ou les Parties contractantes contre lesquelles la requête est dirigée;   e) un exposé concis et lisible des faits;   f) un exposé concis et lisible de la ou des violations alléguées de la Convention  et des arguments pertinents; et   g) un exposé concis et lisible confirmant le respect par le requérant des critères  de recevabilité énoncés à l’art. 35 par. 1 de la Convention.   2. a) Toutes les informations visées aux al. e) à g) du par. 1 ci-dessus doivent être  exposées dans la partie pertinente du formulaire de requête et être suffisantes  pour permettre à la Cour de déterminer, sans avoir à consulter d’autres do- cuments, la nature et l’objet de la requête.   b) Le requérant peut toutefois compléter ces informations en joignant au for- mulaire de requête un document d’une longueur maximale de 20 pages ex- posant en détail les faits, les violations alléguées de la Convention et les ar- guments pertinents.    3.1.  Le formulaire de requête doit être signé par le requérant ou son représentant et  être assorti:    a) des copies des documents afférents aux décisions ou mesures dénoncées,  qu’elles soient de nature judiciaire ou autre;     Cour européenne des droits de l’homme. R   25   0.101.2   b) des copies des documents et décisions montrant que le requérant a épuisé les  voies de recours internes et observé le délai exigé à l’art. 35 par. 1 de la  Convention;   c) le cas échéant, des copies des documents relatifs à toute autre procédure in- ternationale d’enquête ou de règlement;   d) si le requérant est une personne morale, comme le par. 1 a) du présent article  le prévoit, du (des) document(s) montrant que l’individu qui introduit la re- quête a qualité pour représenter le requérant ou détient un pouvoir à cet ef- fet.   3.2.  Les documents soumis à l’appui de la requête doivent figurer sur une liste par  ordre chronologique, porter des numéros qui se suivent et être clairement identifiés.   4.  Le requérant qui ne désire pas que son identité soit révélée doit le préciser et  fournir un exposé des raisons justifiant une dérogation à la règle normale de publi- cité de la procédure devant la Cour. Le président de la chambre peut autoriser  l’anonymat ou décider de l’accorder d’office.   5.1.  En cas de non-respect des obligations énumérées aux par. 1 à 3 du présent  article, la requête ne sera pas examinée par la Cour, sauf si:   a) le requérant a fourni une explication satisfaisante pour le non-respect en  question;    b) la requête concerne une demande de mesure provisoire;    c) la Cour en décide autrement, d’office ou à la demande d’un requérant.    5.2. La Cour pourra toujours demander à un requérant de soumettre dans un délai  déterminé toute information ou tout document utiles sous la forme ou de la manière  jugées appropriées.    6. a) Aux fins de l’art. 35 par. 1 de la Convention, la requête est en règle générale  réputée introduite à la date laquelle un formulaire de requête satisfaisant aux  exigences posées par le présent article est envoyé à la Cour, le cachet de la  poste faisant foi.   b) Si elle l’estime justifié, la Cour peut toutefois décider de retenir une autre  date.    7.  Le requérant doit informer la Cour de tout changement d’adresse et de tout fait  pertinent pour l’examen de sa requête.   Chapitre III Des juges rapporteurs   Art. 48 Requêtes étatiques   1.  Lorsque la Cour est saisie en vertu de l’art. 33 de la Convention, la chambre  constituée pour examiner l’affaire nomme juge(s) rapporteur(s) un ou plusieurs de  ses membres qu’elle charge de soumettre un rapport sur la recevabilité, après récep- tion des observations des Parties contractantes concernées.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   26   0.101.2   2.  Le ou les juges rapporteurs soumettent à la chambre les rapports, projets de textes  et autres documents susceptibles d’aider celle-ci et son président à s’acquitter de  leurs fonctions.   Art. 49 Requêtes individuelles   1.  Lorsque les éléments produits par le requérant suffisent par eux-mêmes à révéler  que la requête est irrecevable ou devrait être rayée du rôle, celle-ci est examinée par  un comité, sauf raison spéciale de procéder autrement.   2.  Lorsque la Cour est saisie en vertu de l’art. 34 de la Convention et que la requête  semble justifier un examen par une chambre, le président de la section à laquelle  l’affaire est attribuée désigne le juge qui examinera la requête en qualité de juge  rapporteur.   3.  Au cours de son examen, le juge rapporteur:   a) peut demander aux parties de soumettre, dans un délai donné, tous rensei- gnements relatifs aux faits, tous documents ou tous autres éléments qu’il  juge pertinents;   b) décide du point de savoir si la requête doit être examinée par un comité ou  par une chambre, sachant que le président de la section peut ordonner que  l’affaire soit soumise à une chambre;   c) soumet les rapports, projets de textes et autres documents pouvant aider, la  chambre ou son président à s’acquitter de leurs fonctions.   Art. 50 Procédure devant la Grande Chambre   Lorsqu’une affaire a été déférée à la Grande Chambre en vertu de l’art. 30 ou de  l’art. 43 de la Convention, le président de la Grande Chambre désigne comme  juge(s) rapporteur(s) un ou – dans le cas d’une requête étatique – un ou plusieurs de  ses membres.   Chapitre IV De la procédure d’examen de la recevabilité   Requêtes étatiques   Art. 51   1.  Lorsqu’une requête est introduite en vertu de l’art. 33 de la Convention, le pré- sident de la Cour la porte immédiatement à la connaissance de la Partie contractante  défenderesse et l’attribue à l’une des sections.   2.  Conformément à l’art. 26 par. 1 a) du présent règlement, les juges élus au titre  des Parties contractantes requérantes et défenderesses font partie de plein droit de la  chambre constituée pour examiner l’affaire. L’art. 30 du présent règlement s’ap- plique si la requête a été introduite par plusieurs Parties contractantes ou si des  requêtes ayant le même objet et introduites par plusieurs Parties contractantes sont  examinées conjointement en application de l’art. 42 du présent règlement.     Cour européenne des droits de l’homme. R   27   0.101.2   3.  Une fois l’affaire attribuée à une section, le président de la section constitue la  chambre conformément à l’art. 26 par. 1 du présent règlement et invite la Partie  contractante défenderesse à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité de  la requête. Le greffier communique les observations ainsi obtenues à la Partie con- tractante requérante, qui peut soumettre par écrit des observations en réponse.   4.  Avant l’intervention de la décision sur la recevabilité de la requête, la chambre ou  son président peut décider d’inviter les parties à lui présenter des observations  complémentaires par écrit.   5.  Une audience sur la recevabilité est organisée si l’une ou plusieurs des Parties  contractantes concernées en font la demande ou si la chambre en décide ainsi  d’office.   6.  Avant de fixer la procédure écrite et, le cas échéant, la procédure orale, le prési- dent de la chambre consulte les parties.   Requêtes individuelles   Art. 52 Attribution d’une requête à une section   1.  Le président de la Cour attribue à une section toute requête introduite en vertu de  l’art. 34 de la Convention, en veillant à une répartition équitable de la charge de  travail entre les sections.   2.  La chambre de sept juges prévue à l’art. 26 par. 1 de la Convention est constituée  par le président de la section concernée, conformément à l’art. 26 par. 1 du présent  règlement.   3.  En attendant la constitution d’une chambre conformément au par. 2 du présent  article, le président de la section exerce les pouvoirs que le présent règlement con- fère au président de la chambre.   Art. 52a Procédure devant le juge unique    1.  Conformément à l’art. 27 de la Convention, un juge unique peut déclarer irrece- vable une requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention ou la rayer du rôle  lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen. Cette décision est défini- tive. Elle est sommairement motivée. Elle est communiquée au requérant.   2.  Si le juge unique n’adopte aucune des décisions visées au par. 1 du présent arti- cle, il transmet la requête pour examen soit à un comité, soit à une chambre.   Art. 53 Procédure devant un comité   1.  Conformément à l’art. 28 par. 1 a) de la Convention, le comité peut, à l’unanimité  et à tout stade de la procédure, déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle de  la Cour lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen.      Droits de l’homme et libertés fondamentales   28   0.101.2   2.  Si, à la lumière des observations des parties reçues conformément à l’art. 54  par. 2 b) du présent règlement, le comité estime que l’affaire doit être examinée  selon la procédure prévue à l’art. 28 par. 1 b) de la Convention, il adopte, à  l’unanimité, un arrêt incluant sa décision sur la recevabilité et, le cas échéant, sur la  satisfaction équitable.   3.  Si le juge élu au titre de la Partie contractante concernée n’est pas membre du  comité, ce dernier peut, à l’unanimité et à tout stade de la procédure, décider de  l’inviter à siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en  compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si la Partie contrac- tante a contesté l’application de la procédure prévue à l’art. 28 par. 1 b) de la Con- vention.    4.  Les décisions et les arrêts rendus au titre de l’art. 28 par. 1 de la Convention sont  définitifs. Ils sont motivés. Les décisions peuvent ne contenir qu’une motivation  sommaire lorsqu’elles ont été adoptées après avoir été transmises par un juge unique  conformément à l’art. 52a § 2 du présent règlement.   5.  Le greffier communique la décision du comité au requérant, ainsi qu’à la Partie  ou aux Parties contractantes concernées lorsque celles-ci ont précédemment été  informées de la requête en application du présent règlement.   6.  Si le comité n’adopte ni décision ni arrêt, il transmet la requête à la chambre  constituée conformément à l’art. 52 par. 2 du présent règlement pour connaître de  l’affaire.    7.  Les dispositions des art. 42 par. 1 et 79 à 81 du présent règlement s’appliquent  mutatis mutandis aux procédures suivies devant un comité.    Art. 54 Procédure devant une chambre   1.  La chambre peut sur-le-champ déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle  de la Cour. La décision de la chambre peut porter sur tout ou partie de la requête.    2.  Sinon, la chambre ou le président de la section peuvent:   a) demander aux parties de soumettre tous renseignements relatifs aux faits,  tous documents ou tous autres éléments jugés pertinents par la chambre ou  son président;   b) donner connaissance de la requête ou d’une partie de la requête à la Partie  contractante défenderesse et inviter celle-ci à soumettre par écrit des obser- vations à leur sujet et, à réception de ces dernières, inviter le requérant à y  répondre;   c) inviter les parties à soumettre par écrit des observations complémentaires.   3.  Dans l’exercice des compétences qu’il tire du par. 2 b) du présent article, le  président de la section peut, en qualité de juge unique, déclarer sur-le-champ une  partie de la requête irrecevable ou rayer une partie de la requête du rôle de la Cour.  Pareille décision est définitive. Elle est assortie d’une motivation sommaire. Elle est  communiquée au requérant ainsi qu’à la Partie ou aux Parties contractantes concer- nées au moyen d’une lettre exposant cette motivation.     Cour européenne des droits de l’homme. R   29   0.101.2   4.  Le par. 2 du présent article s’applique également aux vice-présidents de section  désignés comme juges de permanence conformément à l’art. 39 par. 4 du présent  règlement pour statuer sur les demandes de mesures provisoires. Une décision  déclarant une requête irrecevable est assortie d’une motivation sommaire. Elle est  communiquée au requérant au moyen d’une lettre exposant cette motivation.   5.  Avant de statuer sur la recevabilité, la chambre peut décider, soit à la demande  des parties, soit d’office, de tenir une audience si elle l’estime nécessaire à  l’accomplissement de ses fonctions au titre de la Convention. En ce cas, les parties  sont aussi invitées à se prononcer sur les questions de fond soulevées par la requête,  sauf si la chambre en décide autrement à titre exceptionnel.   Art. 54a Examen conjoint de la recevabilité et du fond   1.  Lorsqu’elle décide de donner connaissance de la requête à la Partie contractante  défenderesse en vertu de l’art. 54 par. 2 b) du présent règlement, la chambre peut  également décider d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond, comme le  prévoit l’art. 29 par. 3 de la Convention. En pareil cas, les parties sont invitées à  s’exprimer dans leurs observations sur la question de la satisfaction équitable et, le  cas échéant, à y inclure leurs propositions en vue d’un règlement amiable. Les  conditions fixées aux art. 60 et 62 du présent règlement s’appliquent mutatis mutan- dis.   2.  Si les parties ne peuvent aboutir à un règlement amiable ou à une autre solution et  que la chambre est convaincue, à la lumière de leurs arguments respectifs, que  l’affaire est recevable et en état d’être jugée au fond, elle adopte immédiatement un  arrêt comportant sa décision sur la recevabilité.   3.  Lorsque la chambre le juge approprié, elle peut, après en avoir informé les par- ties, procéder à l’adoption immédiate d’un arrêt comportant sa décision sur la rece- vabilité, sans avoir préalablement appliqué la procédure visée au par. 1 du présent  article.   Requêtes étatiques et individuelles   Art. 55 Exceptions d’irrecevabilité   Si la Partie contractante défenderesse entend soulever une exception d’irrecevabilité,  elle doit le faire, pour autant que la nature de l’exception et les circonstances le per- mettent, dans les observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête pré- sentées par elle au titre, selon le cas, de l’art. 51 ou de l’art. 54 du présent règlement.   Art. 56 Décision de la chambre   1.  La décision de la chambre indique si elle a été prise à l’unanimité ou à la majo- rité; elle est motivée.   2.  La décision de la chambre est communiquée par le greffier au requérant. Si la  Partie ou les Parties contractantes concernées et, le cas échéant, le ou les tiers inter-    Droits de l’homme et libertés fondamentales   30   0.101.2   venants, compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ont  précédemment été informés de la requête en application du présent règlement, la  décision doit également leur être communiquée. En cas de règlement amiable, la  décision de rayer une requête du rôle est transmise au Comité des Ministres confor- mément à l’art. 43 par. 3 du présent règlement.   Art. 57 Langue de la décision   La Cour rend toutes ses décisions en français ou en anglais, sauf si elle décide de  rendre une décision dans les deux langues officielles. Les décisions de la Grande  Chambre sont toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions  linguistiques faisant également foi.   Chapitre V  De la procédure postérieure à la décision sur la recevabilité   Art. 58 Requêtes étatiques   1.  Lorsque la chambre a décidé de retenir une requête introduite en vertu de l’art. 33  de la Convention, le président de la chambre, après consultation des Parties con- tractantes concernées, fixe les délais pour le dépôt des observations écrites sur le  fond et pour la production de preuves supplémentaires éventuelles. Le président peut  cependant, avec l’accord des Parties contractantes concernées, décider qu’il n’y a  pas lieu à procédure écrite.   2.  Une audience sur le fond est organisée si une ou plusieurs des Parties contractan- tes concernées en font la demande ou si la chambre en décide ainsi d’office. Le pré- sident de la chambre fixe la procédure orale.   Art. 59 Requêtes individuelles   1.  Une fois qu’une requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention a été  déclarée recevable, la chambre ou son président peuvent inviter les parties à sou- mettre des éléments de preuve ou observations écrites complémentaires.   2.  Sauf décision contraire, le délai fixé pour la présentation des observations est le  même pour chacune des parties.   3.  La chambre peut décider, soit à la demande d’une partie, soit d’office, de tenir  une audience sur le fond si elle l’estime nécessaire à l’accomplissement de ses  fonctions au titre de la Convention   4.  Le président de la chambre fixe, le cas échéant, la procédure écrite et orale.   Art. 60 Demande de satisfaction équitable   1.  Tout requérant qui souhaite que la Cour lui accorde une satisfaction équitable au  titre de l’art. 41 de la Convention en cas de constat d’une violation de ses droits  découlant de celle-ci doit formuler une demande spécifique à cet effet.     Cour européenne des droits de l’homme. R   31   0.101.2   2.  Sauf décision contraire du président de la chambre, le requérant doit soumettre  ses prétentions, chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs  pertinents, dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations  sur le fond.   3.  Si le requérant ne respecte pas les exigences décrites dans les paragraphes qui  précèdent, la chambre peut rejeter tout ou partie de ses prétentions.   4.  Les prétentions du requérant sont transmises à la Partie contractante pour obser- vations.   Art. 61 Procédure de l’arrêt pilote    1.  La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote et adopter un arrêt  pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent  l’existence, dans la Partie contractante concernée, d’un problème structurel ou  systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est sus- ceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues.    2. a) Avant de décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, la Cour doit  inviter les parties à donner leur avis sur la question de savoir si la requête à  examiner a pour origine pareil problème ou dysfonctionnement au sein de la  Partie contractante concernée et si elle se prête à cette procédure.    b) La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote d’office ou à  la demande de l’une ou des deux parties.    c) Toute requête pour laquelle il a été décidé que la procédure de l’arrêt pilote  serait appliquée doit se voir réserver un traitement prioritaire au sens de  l’art. 41 du règlement de la Cour.    3.  La Cour doit indiquer dans l’arrêt pilote adopté par elle la nature du problème  structurel ou systémique ou du dysfonctionnement qu’elle a constaté et le type de  mesures de redressement que la Partie contractante concernée doit prendre au niveau  interne en application du dispositif de l’arrêt.    4.  La Cour peut fixer, dans le dispositif de l’arrêt pilote adopté par elle, un délai  déterminé pour l’adoption des mesures mentionnées au point 3 ci-dessus, en tenant  compte de la nature des mesures requises et de la rapidité avec laquelle il peut être  remédié, au niveau interne, au problème constaté par elle.    5.  Lorsqu’elle adopte un arrêt pilote, la Cour peut réserver la question de la satisfac- tion équitable en tout ou partie dans l’attente de l’adoption par la Partie contractante  défenderesse des mesures tant individuelles que générales indiquées dans l’arrêt.    6. a) Le cas échéant, la Cour peut ajourner l’examen de toutes les requêtes procé- dant du même motif dans l’attente de l’adoption des mesures de redresse- ment indiquées dans le dispositif de l’arrêt pilote.   b) Les requérants concernés sont informés de la décision d’ajournement sous la  forme qui convient. S’il y a lieu, tout élément nouveau intéressant leur af- faire leur est notifié.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   32   0.101.2   c) La Cour peut à tout moment examiner une requête ajournée si l’intérêt d’une  bonne administration de la justice l’exige.   7.  Lorsque les parties à une affaire pilote parviennent à un règlement amiable, celui- ci doit comporter une déclaration de la Partie contractante défenderesse concernant  la mise en oeuvre des mesures générales indiquées dans l’arrêt et des mesures de  redressement devant être accordées aux autres requérants, déclarés ou potentiels.   8.  Si la Partie contractante concernée ne se conforme pas au dispositif de l’arrêt  pilote, la Cour, sauf décision contraire, reprend l’examen des requêtes qui ont été  ajournées en application du point 6 ci-dessus.   9.  Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le  Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme  du Conseil de l’Europe sont systématiquement informés de l’adoption d’un arrêt  pilote ou de tout autre arrêt où la Cour signale l’existence d’un problème structurel  ou systémique au sein d’une Partie contractante.   10.  La décision de traiter une requête suivant la procédure de l’arrêt pilote,  l’adoption d’un arrêt pilote, son exécution et la clôture de la procédure donnent lieu  à la publication d’informations sur le site Internet de la Cour.   Art. 62 Règlement amiable   1.  La requête une fois retenue, le greffier, agissant sur les instructions de la chambre  ou du président de celle-ci, entre en rapport avec les parties en vue de parvenir à un  règlement amiable, conformément à l’art. 39 par. 1 b) de la Convention. La chambre  prend toutes mesures appropriées pour faciliter la conclusion d’un tel règlement.   2.  En vertu de l’art. 39 par. 2 de la Convention, les négociations menées en vue de  parvenir à un règlement amiable sont confidentielles et sans préjudice des observa- tions des parties dans la procédure contentieuse. Aucune communication écrite ou  orale ni aucune offre ou concession intervenues dans le cadre desdites négociations  ne peuvent être mentionnées ou invoquées dans la procédure contentieuse.   3.  Si la chambre apprend par le greffier que les parties acceptent un règlement amia- ble et après s’être assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de  l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles, elle raye  l’affaire du rôle conformément à l’art. 43 par. 3 du présent règlement.   4.  Les par. 2 et 3 s’appliquent, mutatis mutandis, à la procédure prévue à l’art. 54a  du présent règlement.   Art. 62a Déclaration unilatérale   1. a) Dans les cas où le requérant refuse les termes d’une proposition de règle- ment amiable faite en vertu de l’art. 62 du présent règlement, la Partie con- tractante concernée peut saisir la Cour d’une demande de radiation du rôle  sur le fondement de l’art. 37 § 1 de la Convention.   b) Pareille demande est accompagnée d’une déclaration reconnaissant claire- ment qu’il y a eu violation de la Convention à l’égard du requérant ainsi que  d’un engagement de la Partie contractante concernée de fournir un redres-    Cour européenne des droits de l’homme. R   33   0.101.2   sement adéquat et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives néces- saires.   c) Une déclaration au sens du par. 1 b) du présent article doit être faite dans le  cadre d’une procédure publique et contradictoire, menée indépendamment  de l’éventuelle procédure de règlement amiable visée à l’art. 39 § 2 de la  Convention et à l’art. 62 § 2 du présent règlement et dans le respect de la  confidentialité de celle-ci.   2.  Dans les cas où des circonstances exceptionnelles le justifient, la demande et la  déclaration l’accompagnant peuvent être soumises à la Cour même si un règlement  amiable n’a pas été préalablement recherché.   3.  Si elle considère que la déclaration offre une base suffisante pour conclure que le  respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige  pas qu’elle poursuive l’examen de la requête, la Cour peut rayer la requête du rôle,  en tout ou en partie, quand bien même le requérant souhaiterait qu’elle poursuive  l’examen de la requête.   4.  Le présent article s’applique, mutatis mutandis, à la procédure prévue à l’art. 54a  du présent règlement.   Chapitre VI De l’audience   Art. 63 Publicité des audiences   1.  L’audience est publique, à moins que, en vertu du par. 2 du présent article, la  chambre n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles, soit  d’office, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée.   2.  L’accès de la salle peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou  une partie de l’audience, dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la  sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou  la protection de la vie privée des parties l’exigent, ou dans la mesure jugée stricte- ment nécessaire par la chambre, lorsque, dans des circonstances spéciales, la publici- té serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.   3.  Toute demande d’audience à huis clos formulée au titre du par. 1 du présent  article doit être motivée et indiquer si elle vise l’intégralité ou une partie seulement  des débats.   Art. 64 Direction des débats   1.  Le président de la chambre organise et dirige les débats; il détermine l’ordre dans  lequel les comparants sont appelés à prendre la parole.   2.  Tout juge peut poser des questions à toute personne qui se présente devant la  chambre.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   34   0.101.2   Art. 65 Défaillance   Lorsqu’une partie ou toute autre personne supposées comparaître s’en abstiennent  ou s’y refusent, la chambre peut néanmoins poursuivre l’audience si cela lui paraît  compatible avec une bonne administration de la justice.   Art. 66 à 69   Supprimés   Art. 70 Compte rendu des audiences   1.  Si la chambre en décide ainsi, un compte rendu d’une audience est établi par les  soins du greffier. Y figurent:   a) la composition de la chambre;   b) la liste des comparants;   c) le texte des observations formulées, des questions posées et des réponses re- cueillies;   d) le texte de toute décision prononcée à l’audience.   2.  Si la totalité ou une partie du compte rendu est rédigée dans une langue non offi- cielle, le greffier prend les dispositions voulues pour la faire traduire dans l’une des  langues officielles.   3.  Les représentants des parties reçoivent communication d’une copie du compte  rendu afin de pouvoir, sous le contrôle du greffier ou du président de la chambre, le  corriger, sans toutefois modifier le sens et la portée de ce qui a été dit à l’audience.  Le greffier fixe, sur les instructions du président de la chambre, les délais dont ils  disposent à cette fin.   4.  Une fois corrigé, le compte rendu est signé par le président de la chambre et le  greffier; il fait foi de son contenu.   Chapitre VII De la procédure devant la Grande Chambre   Art. 71 Applicabilité des dispositions procédurales   1.  Les dispositions régissant la procédure devant les chambres s’appliquent, mutatis  mutandis, à celle devant la Grande Chambre.   2.  Les pouvoirs conférés aux chambres par les art. 54 par. 5 et 59 par. 3 du présent  règlement en matière de tenue d’audiences peuvent, dans les procédures devant la  Grande Chambre, être aussi exercés par le président de la Grande Chambre.     Cour européenne des droits de l’homme. R   35   0.101.2   Art. 72 Dessaisissement au profit de la Grande Chambre   1.  Lorsqu’une affaire pendante devant une chambre soulève une question grave  relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, la chambre peut,  tant qu’elle n’a pas statué, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que  l’une des parties ne s’y oppose conformément au par. 4 du présent article.    2.  Lorsque la solution d’une question dont une chambre est saisie dans une affaire  pendante peut conduire à une contradiction avec la jurisprudence de la Cour, la  chambre doir se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des  parties ne s’y oppose conformément au par. 4 du présent article.   3.  Une décision de dessaisissement n’a pas besoin d’être motivée.   4.  Le greffier communique aux parties l’intention de la chambre de se dessaisir.  Elles disposent d’un délai d’un mois à partir de la date de cette communication pour  soumettre par écrit au greffe une objection dûment motivée. Toute objection ne  satisfaisant pas auxdites conditions sera considérée par la chambre comme non vala- ble.   Art. 73 Renvoi à la Grande Chambre demandé par une partie   1.  En vertu de l’art. 43 de la Convention, toute partie peut à titre exceptionnel, dans  le délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu par une  chambre, déposer par écrit au greffe une demande de renvoi à la Grande Chambre,  en indiquant la question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la  Convention ou de ses Protocoles, ou la question grave de caractère général qui, selon  elle, mérite d’être examinée par la Grande Chambre.   2.  Un collège de cinq juges de la Grande Chambre constitué conformément à  l’art. 24 par. 5 du présent règlement examine la demande sur la seule base du dossier  existant. Il ne la retient que s’il estime que l’affaire soulève bien pareille question.  La décision de rejet de la demande n’a pas besoin d’être motivée.   3.  Si le collège retient la demande, la Grande Chambre statue par un arrêt.   Chapitre VIII Des arrêts   Art. 74 Contenu de l’arrêt   1.  Tout arrêt visé aux art. 28, 42 et 44 de la Convention comprend:   a) le nom du président et des autres juges composant la chambre ainsi que du  greffier ou du greffier adjoint;   b) la date de son adoption et celle de son prononcé;   c) l’indication des parties;   d) le nom des agents, conseils et conseillers des parties;   e) l’exposé de la procédure;   f) les faits de la cause;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   36   0.101.2   g) un résumé des conclusions des parties;   h) les motifs de droit;   i) le dispositif;   j) s’il y a lieu, la décision prise au titre des frais et dépens;   k) l’indication du nombre des juges ayant constitué la majorité;   l) s’il y a lieu, l’indication de celui des textes qui fait foi.   2.  Tout juge qui a pris part à l’examen de l’affaire a le droit de joindre à l’arrêt soit  l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclara- tion de dissentiment.    Art. 75 Décision sur la question de la satisfaction équitable   1.  Lorsque la chambre constate une violation de la Convention, elle statue par le  même arrêt sur l’application de l’art. 41 de la Convention si une demande spécifique  a été soumise conformément à l’art. 60 du présent règlement et si la question se  trouve en état; sinon, elle la réserve, en tout ou en partie, et fixe la procédure ulté- rieure.    2.  Pour statuer sur l’application de l’art. 41 de la Convention, la chambre siège  autant que possible dans la même composition que pour l’examen du fond de l’af- faire. S’il n’est pas possible de réunir la chambre initiale, le président de la Cour  complète ou constitue la chambre par tirage au sort.    3.  Lorsqu’elle accorde une satisfaction équitable au titre de l’art. 41 de la Con- vention, la chambre peut décider que, si le règlement n’intervient pas dans le délai  indiqué, des intérêts moratoires seront dus sur les sommes allouées.    4.  Si la Cour reçoit communication d’un accord intervenu entre la partie lésée et la  Partie contractante responsable, elle vérifie qu’il est équitable et, si elle le juge tel,  raye l’affaire du rôle conformément à l’art. 43 par. 3 du présent règlement.   Art. 76 Langue de l’arrêt   La Cour rend tous ses arrêts en anglais ou en français, sauf si elle décide de rendre  un arrêt dans les deux langues officielles. Les arrêts de la Grande Chambre sont  toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions linguistiques  faisant également foi.   Art. 77 Signature, prononcé et communication de l’arrêt   1.  L’arrêt est signé par le président de la chambre ou du comité et par le greffier.   2.  L’arrêt rendu par une chambre peut être lu en audience publique par le président  de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Les agents et représentants des  parties sont dûment prévenus de la date de l’audience. En l’absence de lecture en  audience publique de pareil arrêt et dans le cas des arrêts rendus par un comité, la  communication visée au par. 3 du présent article vaut prononcé.     Cour européenne des droits de l’homme. R   37   0.101.2   3. L’arrêt est transmis au Comité des Ministres. Le greffier en communique copie  aux parties, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout tiers intervenant y  compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et à toute  autre personne directement concernée. L’exemplaire original, dûment signé, est  déposé aux archives de la Cour.   Art. 78   Supprimé   Art. 79 Demande en interprétation d’un arrêt   1.  Toute partie peut demander l’interprétation d’un arrêt dans l’année qui suit le  prononcé.   2.  La demande est déposée au greffe. Elle indique avec précision le ou les points du  dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée.   3.  La chambre initiale peut décider d’office de l’écarter au motif que nulle raison  n’en justifie l’examen. S’il n’est pas possible de réunir la chambre initiale, le prési- dent de la Cour constitue ou complète la chambre par tirage au sort.   4.  Si la chambre n’écarte pas la demande, le greffier communique celle-ci à toute  autre partie concernée, en l’invitant à présenter ses observations écrites éventuelles  dans le délai fixé par le président de la chambre. Celui-ci fixe aussi la date de l’au- dience si la chambre décide d’en tenir une. La chambre statue par un arrêt.   Art. 80 Demande en révision d’un arrêt   1.  En cas de découverte d’un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence  décisive sur l’issue d’une affaire déjà tranchée et qui, à l’époque de l’arrêt, était  inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d’une partie, cette der- nière peut, dans le délai de six mois à partir du moment où elle a eu connaissance du  fait découvert, saisir la Cour d’une demande en révision de l’arrêt dont il s’agit.   2.  La demande mentionne l’arrêt dont la révision est demandée, contient les indica- tions nécessaires pour établir la réunion des conditions prévues au par. 1 du présent  article et s’accompagne d’une copie de toute pièce à l’appui. Elle est déposée au  greffe, avec ses annexes.   3.  La chambre initiale peut décider d’office d’écarter la demande au motif que nulle  raison n’en justifie l’examen. S’il n’est pas possible de réunir la chambre initiale, le  président de la Cour constitue ou complète la chambre par tirage au sort.   4.  Si la chambre n’écarte pas la demande, le greffier communique celle-ci à toute  autre partie concernée, en l’invitant à présenter ses observations écrites éventuelles  dans le délai fixé par le président de la chambre. Celui-ci fixe aussi la date de l’au- dience si la chambre décide d’en tenir une. La chambre statue par un arrêt.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   38   0.101.2   Art. 81 Rectification d’erreurs dans les décisions et arrêts   Sans préjudice des dispositions relatives à la révision des arrêts et à la réinscription  au rôle des requêtes, les erreurs de plume ou de calcul et les inexactitudes évidentes  peuvent être rectifiées par la Cour soit d’office, soit à la demande d’une partie si  cette demande est présentée dans le délai d’un mois à compter du prononcé de la  décision ou de l’arrêt.   Chapitre IX  Des avis consultatifs au titre des art. 47, 48 et 49 de la Convention   Art. 82   En matière d’avis consultatifs demandés par le Comité des Ministres, la Cour ap- plique, outre les dispositions des art. 47, 48 et 49 de la Convention, les dispositions  ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge approprié, les autres  dispositions du présent règlement.   Art. 83   La demande d’avis consultatif est adressée au greffier. Elle indique en termes com- plets et précis la question sur laquelle l’avis de la Cour est requis et, en outre:   a) la date à laquelle le Comité des Ministres a pris la décision visée à l’art. 47  par. 3 de la Convention;   b) les nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Mi- nistres pour fournir à la Cour toute explication qu’elle pourrait demander.   Est joint à la demande tout document pouvant servir à élucider la question.   Art. 84   1.  Dès réception d’une demande, le greffier adresse un exemplaire de celle-ci et de  ses annexes à tous les membres de la Cour.   2.  Il informe les Parties contractantes qu’elles peuvent soumettre à la Cour des  observations écrites sur la demande.   Art. 85   1.  Le président de la Cour fixe les délais dans lesquels seront déposés les observa- tions écrites ou autres documents.   2.  Les observations écrites ou autres documents sont adressées au greffier. Le  greffier les communique à tous les membres de la Cour, au Comité des Ministres et  à chacune des Parties contractantes.     Cour européenne des droits de l’homme. R   39   0.101.2   Art. 86   Après clôture de la procédure écrite, le président de la Cour décide s’il y a lieu de  permettre aux Parties contractantes qui ont présenté des observations écrites de les  développer oralement lors d’une audience fixée à cet effet.   Art. 87   1.  Une Grande Chambre est constituée pour examiner la demande d’avis consultatif.   2.  Si la Grande Chambre estime que la demande ne relève pas de sa compétence  telle que définie à l’art. 47 de la Convention, elle le constate dans une décision  motivée.   Art. 88   1.  Décisions motivées et avis consultatifs sont émis à la majorité des voix par la  Grande Chambre. Ils mentionnent le nombre des juges ayant constitué la majorité.   1B.  Décisions motivées et avis consultatifs sont rendus dans les deux langues offi- cielles de la Cour, les deux versions linguistiques faisant également foi.   2.  Tout juge peut, s’il le désire, joindre à la décision motivée ou à l’avis consultatif  de la Cour soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une  simple déclaration de dissentiment.   Art. 89   La décision motivée ou l’avis consultatif peuvent être lus en audience publique, dans  l’une des deux langues officielles, par le président de la Cour ou par un autre juge  délégué par lui, le Comité des Ministres et toutes les Parties contractantes ayant été  prévenus. À défaut, il est procédé à la notification prévue à l’art. 90 du règlement.   Art. 90   L’avis consultatif ou la décision motivée sont signés par le président de la Grande  Chambre et par le greffier. L’exemplaire original, dûment signé, est déposé aux  archives de la Cour. Le greffier en communique copie certifiée conforme au Comité  des Ministres, aux Parties contractantes et au Secrétaire général du Conseil de  l’Europe.   Chapitre X  Des avis consultatifs au titre du Protocole no 16 à la Convention   Art. 91 Généralités   Dans les procédures relatives aux demandes d’avis consultatif émanant des juridic- tions désignées par les Parties contractantes conformément à l’art. 10 du Protocole  no 16 à la Convention, la Cour applique, outre les dispositions de ce protocole, les     Droits de l’homme et libertés fondamentales   40   0.101.2   dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge appro- prié, les autres dispositions du présent règlement.   Art. 92 Introduction d’une demande d’avis consultatif   1.  En vertu de l’art. 1 du Protocole no 16 à la Convention, certaines juridictions des  Parties contractantes à ce protocole peuvent adresser à la Cour des demandes d’avis  consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application  des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles. Toute demande  d’avis consultatif est à adresser au greffier de la Cour.   2.1.  La demande doit être motivée et exposer:   a) l’objet de l’affaire interne ainsi que le contexte juridique et factuel pertinent;   b) les dispositions juridiques internes pertinentes;   c) les questions pertinentes relatives à la Convention, en particulier les droits  ou libertés en jeu;   d) si cela est pertinent, un résumé des arguments des parties à la procédure in- terne sur la question; et   e) si cela est possible et opportun, un exposé par la juridiction dont émane la  demande d’avis consultatif de son propre avis sur la question, y compris  toute analyse qu’elle a pu faire de la question.   2.2.  La juridiction dont émane la demande soumet tous les autres documents perti- nents au regard du contexte juridique et factuel de l’affaire pendante.   2.3.  En cas de retrait de sa demande, la juridiction dont émane la demande notifie ce  retrait au greffier. À réception de pareille notification, la Cour clôt la procédure.   Art. 93 Examen d’une demande par le collège   1.1.  La demande d’avis consultatif est examinée par un collège de cinq juges de la  Grande Chambre. Le collège se compose:   a) du président de la Cour; si le président de la Cour se trouve empêché, il est  remplacé par le vice-président ayant la préséance;   b) d’un juge désigné comme juge rapporteur conformément à l’art. 91 et, muta- tis mutandis, à l’art. 49 du présent règlement;   c) de deux présidents de section désignés par rotation; si un président de sec- tion ainsi désigné se trouve empêché, il est remplacé par le vice-président de  sa section;   d) du juge élu au titre de la Partie contractante dont relève la juridiction qui a  procédé à la demande ou, le cas échéant, d’un juge désigné conformément à  l’art. 29 du présent règlement; et   e) d’au moins deux juges suppléants désignés par rotation parmi les juges élus  au sein des sections pour siéger au collège pour une période de six mois.     Cour européenne des droits de l’homme. R   41   0.101.2   1.2.  Un juge siégeant au collège continue à siéger s’il a participé à l’examen d’une  demande d’avis consultatif et qu’aucune décision définitive n’a été prise à l’expira- tion de la période pour laquelle il a été désigné pour siéger au collège.   2.  Les demandes d’avis consultatif doivent se voir réserver un traitement prioritaire  au sens de l’art. 41 du présent règlement.   3.  Le collège de la Grande Chambre accepte la demande s’il estime qu’elle satisfait  aux exigences de l’art. 1 du Protocole no 16 à la Convention.   4.  Le refus du collège d’accepter une demande est motivé.   5.  Le rejet ou l’acceptation de la demande par le collège est notifié à la juridiction  qui l’a soumise et à la Partie contractante dont cette juridiction relève.   Art. 94 Procédure consécutive à l’acceptation par le collège d’une demande  d’avis consultatif   1.  Lorsque le collège accepte une demande d’avis consultatif au titre de l’art. 93,  une Grande Chambre est constituée conformément à l’art. 24 par. 2 g) du présent  règlement pour examiner la demande et rendre un avis consultatif.   2.  Le président de la Grande Chambre peut inviter la juridiction dont émane la  demande à soumettre à la Cour toute information complémentaire jugée nécessaire  pour préciser l’objet de la demande ou l’avis de la juridiction concernée sur la ques- tion soulevée par la demande.   3.  Le président de la Grande Chambre peut inviter les parties à la procédure interne  à présenter des observations écrites et, le cas échéant, à prendre part à l’audience.   4.  Les observations écrites ou les autres documents sont adressés au greffier dans  les délais impartis par le président de la Grande Chambre, après quoi la procédure  écrite est réputée clôturée.   5.  Les dispositions des art. 59 § 3 et 71 § 2 s’appliquent mutatis mutandis à la  procédure suivie lorsqu’il s’agit pour la Grande Chambre de rendre un avis consulta- tif au titre de l’art. 2 du Protocole no 16 à la Convention. Au plus tard une fois la  procédure écrite clôturée, le président de la Grande Chambre décide du point de  savoir s’il y a lieu de tenir une audience.   6.  Une copie des observations écrites déposées conformément aux dispositions de  l’art. 44 du présent règlement est communiquée à la juridiction dont émane la  demande, qui pourra formuler des remarques sur les observations en question.   7.  Les avis consultatifs sont émis par la Grande Chambre à la majorité des voix. Ils  mentionnent le nombre des juges ayant constitué la majorité.   7B.  Les avis consultatifs sont rendus dans les deux langues officielles de la Cour,  les deux versions linguistiques faisant également foi.   8.  Tout juge peut, s’il le désire, joindre à l’avis consultatif de la Cour soit l’exposé  de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de  dissentiment.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   42   0.101.2   9.  L’avis consultatif est signé par le président de la Grande Chambre et par le gref- fier. L’exemplaire original, dûment signé, est déposé aux archives de la Cour. Le  greffier en communique copie certifiée conforme à la juridiction qui a soumis la  demande et à la Partie contractante dont cette juridiction relève.   10.  Copie de l’avis consultatif est également communiquée aux tiers intervenants  qui ont pris part à la procédure au titre de l’art. 3 du Protocole no 16 à la Convention  et de l’art. 44 du présent règlement.   Art. 95 Frais et dépens afférents à la procédure d’avis consultatif et  assistance judiciaire   1.  Lorsque le président de la Grande Chambre a invité, en vertu de l’art. 44 par. 7 et  de l’art. 94 par. 3 du présent règlement, une partie à la procédure interne à intervenir  dans la procédure d’avis consultatif, la question du remboursement des frais et  dépens exposée par cette partie n’est pas tranchée par la Cour, mais elle est réglée  conformément au droit et à la pratique de la Haute Partie contractante dont relève la  juridiction qui a procédé à la demande.   2.  Les dispositions du chapitre XII s’appliquent mutatis mutandis lorsque le prési- dent de la Grande Chambre a invité, en vertu de l’art. 44 par. 7 et de l’art. 94 par. 3  du présent règlement, une partie à la procédure interne à intervenir dans la procédure  d’avis consultatif et que cette partie n’a pas de ressources suffisantes pour faire face  aux frais encourus, en tout ou partie.   Chapitre XI  Des procédures au titre de l’art. 46 par. 3, 4 et 5 de la Convention   Procédure au titre de l’art. 46 § 3 de la Convention   Art. 96 (ancien art. 91)    Toute demande d’interprétation soumise au titre de l’art. 46 par. 3 de la Convention  est adressée au greffier. Elle énonce de manière exhaustive et précise la nature et  l’origine de la question d’interprétation qui a mis obstacle à l’exécution de l’arrêt  qu’elle vise et s’accompagne:   a) des informations relatives à la procédure d’exécution devant le Comité des  Ministres, s’il en est mené une, de l’arrêt qu’elle vise;   b) d’une copie de la décision visée à l’art. 46 par. 3 de la Convention;   c) des nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Mi- nistres pour donner à la Cour toutes explications qu’elle pourrait souhaiter  obtenir.        Cour européenne des droits de l’homme. R   43   0.101.2   Art. 97 (ancien art. 92)   1.  La demande d’interprétation est examinée par la Grande Chambre, la chambre ou  le comité qui a rendu l’arrêt qu’elle vise.   2.  Lorsqu’il n’est pas possible de réunir la Grande Chambre, la chambre ou le  comité originaire, le président de la Cour complète ou compose la formation par  tirage au sort.   Art. 98 (ancien art. 93)   La décision par laquelle la Cour se prononce sur la question d’interprétation dont  elle a été saisie par le Comité des Ministres est définitive. Elle ne peut faire l’objet  d’aucune opinion séparée des juges. Copie en est transmise au Comité des Ministres  et aux parties concernées ainsi qu’à tout tiers intervenant y compris le Commissaire  aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.   Procédure au titre de l’art. 46 par. 4 et 5 de la Convention   Art. 99 (ancien art. 94)   Lorsqu’elle est saisie d’une question portant sur le point de savoir si une Partie  contractante a ou non manqué à son obligation découlant de l’art. 46 par. 1 de la  Convention, la Cour applique, outre les dispositions de l’art. 31 b) et de l’art. 46  par. 4 et 5 de la Convention, les dispositions qui suivent. Elle applique également  d’autres dispositions du règlement dans la mesure où elle le juge approprié.   Art. 100 (ancien art. 95)   Toute demande introduite au titre de l’art. 46 par. 4 de la Convention doit être moti- vée et adressée au greffier. Elle s’accompagne:   a) de l’arrêt qu’elle vise;   b) des informations se rapportant à la procédure d’exécution devant le Comité  des Ministres de l’arrêt qu’elle vise, y compris, le cas échéant, des observa- tions écrites formulées par les parties concernées dans le cadre de cette pro- cédure et des communications auxquelles celle-ci a donné lieu;   c) de la copie de la mise en demeure notifiée à la ou aux Parties contractantes  et de la copie de la décision visée à l’art. 46 par, 4 de la Convention;   d) des nom et adresse de la ou des personnes désignées par le Comité des Mi- nistres pour fournir à la Cour toutes explications qu’elle pourrait souhaiter  obtenir;   e) de la copie de tous autres documents de nature à éclairer la question.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   44   0.101.2   Art. 101 (ancien art. 96)   Une Grande Chambre est constituée conformément à l’art. 24 par. 2 e) du règlement  pour examiner la question soumise à la Cour.   Art. 102 (ancien art. 97)   Le président de la Grande Chambre informe le Comité des Ministres et les parties  concernées qu’elles peuvent soumettre des observations écrites sur la question dont  la Cour est saisie.   Art. 103 (ancien art. 98)   1.  Le président de la Grande Chambre fixe les délais à l’intérieur desquels les  observations écrites ou autres documents doivent être déposés.   2.  La Grande Chambre peut décider de tenir une audience.   Art. 104 (ancien art. 99)    La Grande Chambre statue par la voie d’un arrêt. Copie de l’arrêt est communiquée  au Comité des Ministres et aux parties concernées ainsi qu’à tout tiers intervenant, y  compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.   Chapitre XIa  Publication des arrêts, décisions et avis consultatifs   Art. 104a Publication dans la base de données jurisprudentielles de la Cour   Tous les arrêts, toutes les décisions et tous les avis consultatifs sont publiés, sous  l’autorité du greffier, sur HUDOC, la base de données jurisprudentielles de la Cour.  Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux décisions qui, en vertu de l’art. 52a par.  1 du présent règlement, sont adoptées par un juge unique, aux décisions qui, en vertu  de l’art. 54 par. 3 et 4 du présent règlement, sont adoptées par un président de sec- tion ou un vice-président de section agissant en qualité de juge unique, et aux déci- sions de comité qui, en vertu de l’art. 52a par. 2 du présent règlement ne comportent  qu’une motivation sommaire; la Cour rend périodiquement accessibles au public des  informations générales sur ces décisions.   Art. 104b Affaires phares   En outre, le greffier met en évidence, de la façon qu’il convient, les arrêts, décisions  et avis consultatifs que le bureau considère comme relatifs à des affaires phares.      Cour européenne des droits de l’homme. R   45   0.101.2   Chapitre XII  De l’assistance judiciaire   Art. 105 (ancien art. 100)   1.  Le président de la chambre peut, soit à la demande d’un requérant ayant introduit  une requête en vertu de l’art. 34 de la Convention, soit d’office, accorder l’assistance  judiciaire à ce requérant pour la défense de sa cause une fois que, conformément à  l’art. 54 par. 2 b) du présent règlement, la Partie contractante défenderesse a présen- té par écrit ses observations sur la recevabilité de la requête ou que le délai qui lui  était imparti à cet effet a expiré.   2.  Sous réserve de l’art. 96 du présent règlement, lorsque le requérant s’est vu  accorder l’assistance judiciaire pour la défense de sa cause devant la chambre, il  continue d’en bénéficier devant la Grande Chambre.   Art. 106 (ancien art. 101)   L’assistance judiciaire ne peut être accordée que si le président de la chambre cons- tate:   a) que l’octroi de cette assistance est nécessaire à la bonne conduite de l’affaire  devant la chambre;   b) que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire  face à tout ou partie des frais qu’il est amené à exposer.   Art. 107 (ancien art. 102)   1.  En vue de déterminer si le requérant dispose ou non de moyens financiers suffi- sants pour faire face à tout ou partie des frais qu’il est amené à exposer, il est invité à  remplir une déclaration indiquant ses ressources, ses avoirs en capital et les engage- ments financiers qu’il a envers les personnes à sa charge, ou toute autre obligation  financière. La déclaration doit être certifiée par la ou les autorités internes qualifiées.   2.  Le président de la Chambre peut inviter la Partie contractante concernée est  invitée à présenter ses observations par écrit.   3.  Après avoir recueilli les renseignements visés au par. 1 du présent article, le  président de la chambre décide de l’octroi ou du refus de l’assistance judiciaire. Le  greffier en informe les parties intéressées.   Art. 108 (ancien art. 103)   1.  Les honoraires ne peuvent être versés qu’à un conseil ou à une autre personne  désignée conformément à l’art. 36 par. 4 du présent règlement. Ils peuvent, le cas  échéant, couvrir les services de plus d’un représentant ainsi défini.   2.  Outre les honoraires, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais de déplacement  et de séjour ainsi que les autres débours nécessaires exposés par le requérant ou son  représentant désigné.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   46   0.101.2   Art. 109 (ancien art. 104)   L’assistance judiciaire une fois accordée, le greffier fixe:   a) le taux des honoraires à verser conformément au barème en vigueur;   b) le montant à verser au titre des frais.   Art. 110 (ancien art. 105)   S’il est convaincu que les conditions énoncées à l’art. 92 du présent règlement ne  sont plus remplies, le président de la chambre peut à tout moment retirer ou modifier  le bénéfice de l’assistance judiciaire.   Titre III Dispositions transitoires   Art. 111 Relations entre la Cour et la Commission  (ancien art. 106)   1.  Dans les affaires portées devant la Cour en vertu de l’art. 5 par. 4 et 5 du Proto- cole no 11 à la Convention, la Cour peut inviter la Commission à déléguer un ou  plusieurs de ses membres pour participer à l’examen de l’affaire devant la Cour.   2.  Dans les affaires évoquées au par. 1 du présent article, la Cour prend en con- sidération le rapport adopté par la Commission au titre de l’ancien art. 31 de la  Convention.   3.  Sauf décision contraire du président de la chambre, le rapport est rendu public par  les soins du greffier aussitôt que possible après la saisine de la Cour.   4.  Dans les affaires déférées à la Cour en vertu de l’art. 5 par. 2 à 5 du Protocole  no 11, les autres documents composant le dossier de la Commission, y compris l’en- semble des mémoires et observations, restent confidentiels, à moins que le président  de la chambre n’en décide autrement.   5.  Dans les affaires où la Commission a recueilli des témoignages mais n’a pas été  en mesure d’adopter un rapport au titre de l’ancien art. 31 de la Convention, la Cour  prend en considération les comptes rendus intégraux, la documentation et l’avis émis  par les délégations de la Commission à l’issue de ces investigations.   Art. 112 Procédure devant une chambre et la Grande Chambre  (ancien art. 107)   1.  Lorsqu’une affaire est déférée à la Cour en vertu de l’art. 5 par. 4 du Protocole  no 11 à la Convention, un collège de juges de la Grande Chambre constitué con- formément à l’art. 24 par. 6 du présent règlement décide, sur la seule base du dos- sier, si elle doit être tranchée par une chambre ou par la Grande Chambre.   2.  Si l’affaire est tranchée par une chambre, l’arrêt de celle-ci est définitif, confor- mément à l’art. 5 par. 4 du Protocole no 11, et l’art. 73 du présent règlement est  inapplicable.     Cour européenne des droits de l’homme. R   47   0.101.2   3.  Les affaires transmises à la Cour en vertu de l’art. 5 par. 5 du Protocole no 11  sont déférées à la Grande Chambre par le président de la Cour.   4.  Pour chaque affaire qui lui est transmise en vertu de l’art. 5 par. 5 du Protocole  no 11, la Grande Chambre est complétée par des juges désignés par rotation au sein  de l’un des groupes évoqués à l’art. 24 par. 3 du présent règlement, les affaires étant  attribuées alternativement à chacun des groupes.   Art. 113 Octroi de l’assistance judiciaire  (ancien art. 108)   Sous réserve de l’art. 101 du présent règlement, dans les affaires déférées à la Cour  en application de l’art. 5 par. 2 à 5 du Protocole no 11 à la Convention, un requérant  qui s’est vu accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure devant la  Commission ou l’ancienne Cour continue d’en bénéficier pour la défense de sa  cause devant la Cour.   Art. 114 Demande en révision d’un arrêt  (ancien art. 19)   1.  Lorsqu’une partie soumet une demande en révision d’un arrêt rendu par l’ancien- ne Cour, le président de la Cour la transmet à l’une des sections conformément aux  conditions prévues aux art. 51 ou 52 du présent règlement, selon le cas.   2.  Nonobstant l’art. 80 par. 3 du présent règlement, le président de la section con- cernée constitue une nouvelle chambre pour examiner la demande.   3.  La chambre à constituer comprend de plein droit:   a) le président de la section;    et, qu’ils appartiennent ou non à la section concernée,   b) le juge élu au titre de la Partie contractante concernée ou, s’il est empêché,  tout juge désigné en application de l’art. 29 du présent règlement;   c) tout membre de la Cour ayant appartenu à la chambre initiale de l’ancienne  Cour qui a rendu l’arrêt.   4. a) Le président de la section tire au sort les autres membres de la chambre  parmi les membres de la section concernée.   b) Les membres de la section non désignés ainsi siègent comme juges sup- pléants.      Droits de l’homme et libertés fondamentales   48   0.101.2   Titre IV Clauses finales   Art. 115 Supension d’un article  (ancien art. 110)   L’application de toute disposition concernant le fonctionnement interne de la Cour  peut être immédiatement suspendue sur proposition d’un juge, à condition que cette  décision soit prise à l’unanimité par la chambre concernée. La suspension ainsi  décidée ne déploie ses effets que pour les besoins du cas particulier pour lequel elle  a été proposée.   Art. 116 Amendement d’un article  (ancien art. 111)   1.  Toute modification aux dispositions du présent règlement peut être adoptée par la  majorité des juges de la Cour, réunis en session plénière, sur proposition soumise  préalablement. La proposition de modification, formulée par écrit, doit parvenir au  greffier au moins un mois avant la session où elle sera examinée. Lorsqu’il reçoit  une telle proposition, le greffier en donne le plus tôt possible connaissance à tous les  membres de la Cour.   2.  L’application de toute disposition concernant le fonctionnement interne de la  Cour peut être immédiatement suspendue sur proposition d’un juge, à condition que  cette décision soit prise à l’unanimité par la chambre concernée. La suspension ainsi  décidée ne déploie ses effets que pour les besoins du cas particulier pour lequel elle  a été proposée.     Cour européenne des droits de l’homme. R   49   0.101.2   Art. 117 Entrée en vigueur du règlement  (ancien art. 1124)   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1998.       4 Les Am. adoptés le 8 déc. 2000 sont entrés en vigueur immédiatement.   Les Am. adoptés les 17 juin et 8 juil. 2002 sont entrés en vigueur le 1er oct. 2002.   Les Am. adoptés le 7 juil. 2003 sont entrés en vigueur le 1er nov. 2003.   Les Am. adoptés le 13 déc. 2004 sont entrés en vigueur le 1er mars 2005.   Les Am. adoptés le 4 juil. 2005 sont entrés en vigueur le 3 oct. 2005.   Les Am. adoptés le 7 nov. 2005 sont entrés en vigueur le 1er déc. 2005.   Les Am. adoptés le 29 mai 2006 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2006.   Les Am. adoptés le 14 mai 2007 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2007.   Les Am. adoptés le 11 déc. 2007, les 22 sept. et 1er déc. 2008 sont entrés   en vigueur le 1er janv. 2009.   Les Am. adoptés le 29 juin 2009 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2009.  Les Am. adoptés le 16 nov. 2009 sont entrés en vigueur le 1er déc. 2009.  Les Am. relatifs au Protocole no 14 à la Convention, adoptés les 13 nov. 2006   et 14 mai 2007, sont entrés en vigueur le 1er juin 2010.   Les Am. adoptés le 21 fév. 2011 sont entrés en vigueur le 1er avr. 2011.   Les Am. adoptés le 16 jan. 2012 sont entrés en vigueur le 1er fév. 2012.   Les Am. adoptés le 20 fév. 2012 sont entrés en vigueur le 1er mai 2012.   Les Am. adoptés le 2 avr. 2012 sont entrés en vigueur le 1er sep. 2012.   Les Am. adoptés les 14 jan. et 6 fév. 2013 sont entrés en vigueur le 1er mai 2013.   Les Am. adoptés le 6 mai 2013 sont entrés en vigueur les 1er juil. 2013 et 1er jan. 2014.   Les Am. adoptés les 14 avr. et 23 juin 2014 sont entrés en vigueur le 1er juil. 2014.   Certains Am. adoptés le 1er juin 2015 sont entrés immédiatement en vigueur.   Les Am. à l’Art. 47 adoptés les 1er juin et 5 oct. 2015 sont entrés en vigueur   le 1er jan. 2016.   Les Am. à l’Art. 8 adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur à la même date.   Les Am. adoptés le 14 nov. 2016 sont entrés en vigueur à la même date.   Les Am. à l’Art. 29 adoptés le 16 avr. 2018 sont entrés en vigueur à la même date.   Les Am. adoptés le 19 sep. 2016 sont entrés en vigueur le 1er août 2018.  L’Am. à l’Art. 29 § 1 adopté le 3 juin 2019 est entré en vigueur à la même date.  Les Am. aux Art. 27a et 52a adoptés le 9 septembre 2019 sont entrés en vigueur à la  même date.   Les Am. adoptés le 4 novembre 2019 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020.  Les Am. à l’art. 8 qui ont été adoptés le 2 juin 2021 sont entrés en vigueur à la même  date.  Les Am. aux art. 24, 93, 94 et 101 adoptés le 11 octobre 2021 sont entrés en vigueur  le 18 octobre 2021.  Les Am. aux articles 36 et 44d qui ont été adoptés le 7 février 2022 sont entrés en vigueur  à la même date.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   50   0.101.2       	Art. 1 Définitions 	Titre I De l’organisation et du fonctionnement de la Cour 	Chapitre I Des juges 	Art. 2 Calcul de la durée du mandat 	Art. 3 Serment ou déclaration solennelle 	Art. 4 Incompatibilités 	Art. 5 Préséance 	Art. 6 Démission 	Art. 7 Révocation  	Chapitre II Présidence de la Cour et rôle du bureau 	Art. 8 Élection du président et des vice-présidents de la Cour et des présidents et vice-présidents des sections 	Art. 9 Fonctions du président de la Cour 	Art. 9a Rôle du bureau 	Art. 10 Fonctions des vice-présidents de la Cour 	Art. 11 Remplacement du président et des vice-présidents de la Cour 	Art. 12 Présidence des sections et des chambres 	Art. 13 Incapacité d’exercice 	Art. 14 Représentation équilibrée des sexes  	Chapitre III Du greffe 	Art. 15 Élection du greffier 	Art. 16 Élection des greffiers adjoints 	Art. 17 Fonctions du greffier 	Art. 18 Organisation du greffe 	Art. 18a Rapporteurs non judiciaires 	Art. 18b Jurisconsulte  	Chapitre IV Du fonctionnement de la Cour 	Art. 19 Siège de la Cour 	Art. 20 Sessions plénières de la Cour 	Art. 21 Autres sessions de la Cour 	Art. 22 Délibérations 	Art. 23 Votes 	Art. 23a Décision par accord tacite  	Chapitre V Des formations 	Art. 24 Composition de la Grande Chambre 	Art. 25 Constitution des sections 	Art. 26 Constitution des chambres 	Art. 27 Comités 	Art. 27a Formation de juge unique 	Art. 28 Empêchement, déport ou dispense 	Art. 29 Juges ad hoc 	Art. 30 Communauté d’intérêt   	Titre II Procédure 	Chapitre I Règles générales 	Art. 31 Possibilité de dérogations particulières 	Art. 32 Instructions pratiques 	Art. 33 Publicité des documents 	Art. 34 Emploi des langues 	Art. 35 Représentation des Parties contractantes 	Art. 36 Représentation des requérants 	Art. 37 Communications, notifications et citations 	Art. 38 Observations écrites 	Art. 38a Examen des questions de procédure 	Art. 39 Mesures provisoires 	Art. 40 Communication en urgence d’une requête 	Art. 41 Ordre de traitement des requêtes 	Art. 42 Jonction et examen simultané de requêtes (ancien art. 43) 	Art. 43 Radiation du rôle et réinscription au rôle (ancien art. 44) 	Art. 44 Tierce intervention 	Art. 44a Obligation de coopérer avec la Cour 	Art. 44b Non-respect d’une ordonnance de la Cour 	Art. 44c Défaut de participation effective 	Art. 44d Interdiction de représentation ou d’assistance de parties devant la Cour 	Art. 44e Non-maintien d’une requête  	Chapitre II De l’introduction de l’instance 	Art. 45 Signatures 	Art. 46 Contenu d’une requête étatique 	Art. 47 Contenu d’une requête individuelle  	Chapitre III Des juges rapporteurs 	Art. 48 Requêtes étatiques 	Art. 49 Requêtes individuelles 	Art. 50 Procédure devant la Grande Chambre  	Chapitre IV De la procédure d’examen de la recevabilité 	Requêtes étatiques 	Art. 51  	Requêtes individuelles 	Art. 52 Attribution d’une requête à une section 	Art. 52a Procédure devant le juge unique 	Art. 53 Procédure devant un comité 	Art. 54 Procédure devant une chambre 	Art. 54a Examen conjoint de la recevabilité et du fond  	Requêtes étatiques et individuelles 	Art. 55 Exceptions d’irrecevabilité 	Art. 56 Décision de la chambre 	Art. 57 Langue de la décision   	Chapitre V De la procédure postérieure à la décision sur la recevabilité 	Art. 58 Requêtes étatiques 	Art. 59 Requêtes individuelles 	Art. 60 Demande de satisfaction équitable 	Art. 61 Procédure de l’arrêt pilote 	Art. 62 Règlement amiable 	Art. 62a Déclaration unilatérale  	Chapitre VI De l’audience 	Art. 63 Publicité des audiences 	Art. 64 Direction des débats 	Art. 65 Défaillance 	Art. 66 à 69 	Art. 70 Compte rendu des audiences  	Chapitre VII De la procédure devant la Grande Chambre 	Art. 71 Applicabilité des dispositions procédurales 	Art. 72 Dessaisissement au profit de la Grande Chambre 	Art. 73 Renvoi à la Grande Chambre demandé par une partie  	Chapitre VIII Des arrêts 	Art. 74 Contenu de l’arrêt 	Art. 75 Décision sur la question de la satisfaction équitable 	Art. 76 Langue de l’arrêt 	Art. 77 Signature, prononcé et communication de l’arrêt 	Art. 78 	Art. 79 Demande en interprétation d’un arrêt 	Art. 80 Demande en révision d’un arrêt 	Art. 81 Rectification d’erreurs dans les décisions et arrêts  	Chapitre IX Des avis consultatifs au titre des art. 47, 48 et 49 de la Convention 	Art. 82 	Art. 83 	Art. 84 	Art. 85 	Art. 86 	Art. 87 	Art. 88 	Art. 89 	Art. 90  	Chapitre X Des avis consultatifs au titre du Protocole no 16 à la Convention 	Art. 91 Généralités 	Art. 92 Introduction d’une demande d’avis consultatif 	Art. 93 Examen d’une demande par le collège 	Art. 94 Procédure consécutive à l’acceptation par le collège d’une demande d’avis consultatif 	Art. 95 Frais et dépens afférents à la procédure d’avis consultatif et assistance judiciaire  	Chapitre XI Des procédures au titre de l’art. 46 par. 3, 4 et 5 de la Convention 	Procédure au titre de l’art. 46 § 3 de la Convention 	Art. 96 (ancien art. 91) 	Art. 97 (ancien art. 92) 	Art. 98 (ancien art. 93)  	Procédure au titre de l’art. 46 par. 4 et 5 de la Convention 	Art. 99 (ancien art. 94) 	Art. 100 (ancien art. 95) 	Art. 101 (ancien art. 96) 	Art. 102 (ancien art. 97) 	Art. 103 (ancien art. 98) 	Art. 104 (ancien art. 99)   	Chapitre XIa Publication des arrêts, décisions et avis consultatifs 	Art. 104a Publication dans la base de données jurisprudentielles de la Cour 	Art. 104b Affaires phares  	Chapitre XII  De l’assistance judiciaire 	Art. 105 (ancien art. 100) 	Art. 106 (ancien art. 101) 	Art. 107 (ancien art. 102) 	Art. 108 (ancien art. 103) 	Art. 109 (ancien art. 104) 	Art. 110 (ancien art. 105)   	Titre III Dispositions transitoires 	Art. 111 Relations entre la Cour et la Commission (ancien art. 106) 	Art. 112 Procédure devant une chambre et la Grande Chambre (ancien art. 107) 	Art. 113 Octroi de l’assistance judiciaire (ancien art. 108) 	Art. 114 Demande en révision d’un arrêt (ancien art. 19)  	Titre IV Clauses finales 	Art. 115 Supension d’un article (ancien art. 110) 	Art. 116 Amendement d’un article (ancien art. 111) 	Art. 117 Entrée en vigueur du règlement (ancien art. 112 )