Document ID: 021eb2eb-d5cf-45e9-8121-cb9f0c818901

781.1 - Loi d&apos;application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR)    781.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation  routière (LALCR)  du 12.11.1981 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) et  ses dispositions d'exécution; Vu la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) et ses dis- positions d'exécution; Vu les messages du Conseil d'Etat des 7 avril et 6 octobre 1981; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'application de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur  la circulation routière (LCR) ainsi que de ses dispositions d'exécution. 2 La loi sur les réclames, la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et   des remorques ainsi que la loi sur les routes sont réservées.  2 Attributions des autorités et organes cantonaux d'application  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: a) il donne le préavis ou l'accord du canton ou fait des propositions au   nom  de  celui-ci  dans  les  cas  prévus  par  la  législation  fédérale;  il  consulte s'il y a lieu les communes intéressées;  b) il nomme les membres de la commission prévue à l'article 10 de la pré- sente loi;  c) il arrête le tarif des émoluments dus en matière de circulation routière et  celui des taxes à percevoir pour l'utilisation accrue des routes par des  transports spéciaux;  1    Circulation routière – L  781.1  d) il peut édicter des prescriptions complémentaires de la législation fédé- rale, notamment au sens de l'article 106 al. 3 LCR;  e) il prend les dispositions pour interdire, restreindre ou régler la circula- tion des véhicules automobiles ou d'autres catégories de véhicules ou  d'usagers en dehors des routes, lorsque ces mesures relèvent du droit  cantonal;  f) il peut instituer le contrôle des cycles et cyclomoteurs; g) il peut interdire la circulation dans les cas prévus par le droit fédéral; h) il assure la coordination entre les organes d'application prévus par la   présente loi; i) il peut déléguer aux communes qui disposent des services nécessaires,   des tâches concernant l'application de la législation sur la circulation  routière;  j) il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  3 Direction principalement responsable 1 La Direction en charge de l'admission des personnes et des véhicules à la  circulation 1) prend les décisions et les mesures qui ne sont pas attribuées par  la présente loi ou ses dispositions d'exécution à une autre autorité. 2 …  Art.  4 Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) est l'autorité  d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. 2 A ce titre, il procède notamment: a) à la délivrance des permis de conduire et d'élèves conducteurs; b) à la délivrance et au retrait des permis de circulation et des plaques de   contrôle; c) à la délivrance et au retrait des permis de moniteurs de conduite; d) à l'expertise et aux contrôles subséquents des véhicules. 2a Il est également compétent pour prononcer les mesures suivantes: a) les avertissements en matière de circulation routière; b) l'obligation de suivre un cours d'éducation routière; c) le refus ou le retrait du permis de conduire ou d'élève conducteur; d) l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale;  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Circulation routière – L  781.1  e) l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ou interna- tional;  f) l'interdiction de circuler avec des cyclomoteurs, engins assimilés à un  véhicule ou encore des véhicules pour lesquels un permis de conduire  n'est pas nécessaire;  g) toutes les autres mesures administratives découlant de la législation fé- dérale ou cantonale sur la circulation routière.  3 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par  les dispositions d'exécution de la présente loi. 4 L'organisation et la gestion de l'Office sont régies par une loi spéciale.  Art.  5 Direction en charge de la mobilité 1 La  Direction  en  charge  de  la  mobilité 2) édicte  les  mesures  de  circula- tion pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur les voies publiques. 2 Elle est l'autorité compétente en matière de signalisation routière. Elle dé- cide, ordonne, modifie ou annule les mesures durables régulant la circulation  au sens de l'article 3 al. 2 à 4 LCR. 2a Elle  approuve,  conformément  au  droit  fédéral,  les  mesures  temporaires  prises par la gendarmerie en application de l'article 3 al. 6 LCR. 2b Lorsqu'il s'agit de signaux de prescription et de priorité sur les routes canto- nales et sur les routes communales importantes et à fort trafic, la Direction re- cueille un préavis auprès de la police cantonale. 2c Elle désigne le ou la préposé-e à la sécurité routière au sens de l'article 6a  al. 4 LCR. 2d Elle peut déléguer ces compétences à toute commune qui dispose d'un ser- vice technique et qui en fait la demande. 3 Elle exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées  par les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  6 Préfets 1 Les préfets exercent les compétences qui leur sont attribuées par la présente  loi et ses dispositions d'exécution. 2 Ils sont compétents pour accorder l'autorisation d'utiliser des haut-parleurs  montés  sur  des  véhicules  automobiles.  L'Office  est  toutefois  compétent  lorsque la publicité se fait en une même tournée dans plusieurs districts.  2) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Circulation routière – L  781.1  Art.  7 Police cantonale 1 La police cantonale exerce la police de la circulation. Elle prend, à l'égard  des conducteurs et conductrices et des véhicules ainsi qu'en ce qui concerne  l'utilisation des routes, les mesures prévues par la législation fédérale. 2 Elle édicte les prescriptions temporaires, au sens de l'article 3 al. 6 LCR,  pour interdire,  restreindre ou régler la circulation lorsqu'il  s'agit d'exécuter  des travaux sur la voie publique, lors de manifestations ou de tout autre évé- nement affectant momentanément la mobilité. Elle peut déléguer ces attribu- tions au Service en charge de la surveillance et de l'entretien des infrastruc- tures de mobilité et à une commune. Elle peut aussi les déléguer, sous sa sur- veillance, à une entreprise de construction ou à une autre organisation. 2a Elle favorise la prévention routière et déploie toute activité utile dans ce  cadre. 2b Elle assure, en collaboration avec la Direction en charge de la mobilité, l'in- formation, conformément aux dispositions du droit fédéral. 3 Elle exerce en outre les tâches et les compétences qui lui sont attribuées par  le droit fédéral et par les dispositions d'exécution de la présente loi.  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 Commission de la circulation des routes d'améliorations fon- cières et forestières  1 La Commission de la circulation des routes d'améliorations foncières et fo- restières est composée de sept membres représentant les communes, les ser- vices cantonaux concernés, l'Union fribourgeoise du tourisme et les organisa- tions de protection de la nature. 2 … 3 Elle donne son avis sur des problèmes de circulation concernant les routes  d'améliorations foncières et forestières, après avoir consulté le maître de l'ou- vrage et les communes dont le territoire est touché par le tracé de ces routes.  Art.  10a Contrats de publicité 1 Les autorités compétentes peuvent conclure avec des tiers des contrats de  parrainage ou de publicité pour organiser ou financer leurs activités de pro- motion de la sécurité routière.  4    Circulation routière – L  781.1  Art.  10b Education routière 1 Les dispositions relatives à l'éducation routière à l'école sont fixées dans la  réglementation d'exécution.  3 Attributions des communes  Art.  11 Communes 1 Les communes ont les attributions suivantes: a) elles sont compétentes pour autoriser l'exploitation d'entreprises de taxis   qui occupent le domaine public communal, sous réserve de la législa- tion sur le domaine public; elles édictent à ce sujet un règlement et le  soumettent pour approbation à la Direction mentionnée à l'article 3, qui  décide sur le préavis du Service des communes; le règlement peut pré- voir des dérogations au sens de l'article 25 de l'ordonnance du 6 mai  1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures au- tomobiles légères affectées au transport professionnel de personnes;  b) elles accordent les exceptions prévues à l'article 20 de l'ordonnance du  13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière;  c) elles exercent les autres tâches qui leur sont déléguées par les disposi- tions d'exécution de la présente loi.  4 Recours  Art.  12 Principe 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 … 3 Toutefois, l'Office peut rendre directement une décision avec voie de récla- mation dans les cas d'avertissements ou de retraits ou interdictions dont la du- rée correspond aux seuils minimaux légaux prévus par la LCR. 4 Quiconque est atteint par une décision au sens de l'alinéa 3 a le droit de dé- poser une réclamation écrite et motivée auprès de l'Office dans un délai de  30 jours dès réception de la décision querellée.  Art.  13 …  5    Circulation routière – L  781.1  Art.  14 Droit réservé 1 Les recours directs auprès d'autorités fédérales sont réservés, ainsi que les  prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral en matière de circulation  routière.  Art.  15 …  Art.  16 …  5 Répression pénale  Art.  17 Compétence en général 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice, sous réserve des dispositions qui suivent. La législation canto- nale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.  Art.  18 Compétence du préfet 1 Les infractions prévues aux articles 90 al. 1, 91 al. 1 let. c, 92 al. 1, 93 al. 2,  96 al. 1, 98 et 99 LCR ainsi que les infractions aux ordonnances du Conseil  fédéral sont dévolues à la connaissance du préfet. 2 En cas de doute sur la gravité d'une violation des règles de la circulation  (art. 90 LCR), le préfet transmet le dossier au Ministère public, qui statue sur  la compétence.  Art.  19 Attraction de compétence 1 Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans un accident et qu'elles re- lèvent de différentes autorités pénales, elles sont toutes déférées à l'autorité  compétente pour connaître de l'infraction la plus grave.  Art.  20 Maintien de compétence 1 Lorsque l'autorité compétente pour connaître de l'infraction la plus grave a  été régulièrement saisie, elle reste compétente pour connaître du cas, même si  l'infraction devait se révéler moins grave par la suite et entrer de ce fait dans  la compétence d'une autre autorité.  Art.  21 Mesures probatoires 1 Les mesures probatoires et la compétence pour les ordonner sont régies par  le code de procédure pénale et la loi sur la justice.  6    Circulation routière – L  781.1  Art.  22 Contraventions de droit cantonal 1 Les dispositions d'exécution de la présente loi peuvent prévoir pour les in- fractions qu'elles définissent une amende de 50 à 2000 francs. 2 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  6 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  27 Abrogation et droit transitoire 1 La loi du 25 février 1960 d'application de la loi fédérale du 19 décembre  1958 sur la circulation routière est abrogée. 2 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il fixe la date   de son entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 1982 (ACE 16.03.1982).  7    Circulation routière – L  781.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.11.1981 Acte acte de base 01.09.1982 BL/AGS 1981 f 279 / d 279 06.11.1986 Art. 1 modifié 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 06.11.1986 Art. 2 modifié 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 06.11.1986 Art. 6 modifié 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 15.11.1990 Art. 7 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 25.09.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 8 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 12 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 15 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 16 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 07.02.1996 Art. 26 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 65 / d 66 07.05.1996 Art. 4 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 18.09.1997 Art. 17 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 18 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 21 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 22 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 25 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 17.02.1998 Titre de l'acte modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Préambule modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 1 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 2 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 3 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 4 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 5 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 7 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 8 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 9 abrogé 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 10 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 11 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 13 abrogé 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 21 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 22 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 17.02.1998 Art. 23 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2005 2002_120 12.10.2005 Art. 21 modifié 01.01.2006 2005_104 06.10.2006 Art. 22 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 12 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_066  8    Circulation routière – L  781.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2010 Art. 18 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 23 modifié 01.01.2011 2010_066 11.09.2013 Art. 18 modifié 01.01.2014 2013_070 16.10.2019 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 06.10.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Section 6 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 23 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 24 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 25 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 26 abrogé 01.01.2022 2021_120 05.11.2021 Art. 5 titre modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 5 al. 2a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 5 al. 2b introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 5 al. 2c introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 5 al. 2d introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 7 al. 2a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 7 al. 2b introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 10a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 10b introduit 01.01.2023 2021_147 24.03.2022 Art. 2 al. 1, b) modifié 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 4 al. 2a introduit 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 8 abrogé 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 12 al. 2 abrogé 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 12 al. 3 introduit 01.07.2022 2022_037 24.03.2022 Art. 12 al. 4 introduit 01.07.2022 2022_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.11.1981 01.09.1982 BL/AGS 1981 f 279 / d 279 Titre de l'acte modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Préambule modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 1 modifié 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 1 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 1 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 2 modifié 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334  9    Circulation routière – L  781.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 2 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 2 al. 1, b) modifié 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 3 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 07.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 Art. 4 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 4 al. 1 modifié 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 4 al. 2a introduit 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 5 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 titre modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 5 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 5 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 5 al. 2a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 5 al. 2b introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 5 al. 2c introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 5 al. 2d introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 6 modifié 06.11.1986 01.04.1987 BL/AGS 1986 f 325 / d 334 Art. 6 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 al. 2 modifié 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 7 modifié 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Art. 7 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 7 titre modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 7 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 7 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 7 al. 2a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 7 al. 2b introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 8 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 8 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8 abrogé 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 9 abrogé 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 10 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 10b introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 11 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 12 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 12 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 12 al. 2 abrogé 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 12 al. 3 introduit 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 12 al. 4 introduit 24.03.2022 01.07.2022 2022_037 Art. 13 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 13 abrogé 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 14 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  10    Circulation routière – L  781.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 16 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 17 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 17 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 18 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2005 2002_120 Art. 18 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 18 modifié 11.09.2013 01.01.2014 2013_070 Art. 18 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 19 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 21 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 21 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 21 modifié 12.10.2005 01.01.2006 2005_104 Art. 21 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 22 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 22 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 22 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 22 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 6 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 23 modifié 17.02.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 103 / d 105 Art. 23 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 23 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 24 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 25 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 25 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 26 modifié 07.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 65 / d 66 Art. 26 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  11   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application  	2 Attributions des autorités et organes cantonaux d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Direction principalement responsable 	Art. 4 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 5 Direction en charge de la mobilité 	Art. 6 Préfets 	Art. 7 Police cantonale 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Commission de la circulation des routes d'améliorations foncières et forestières 	Art. 10a Contrats de publicité 	Art. 10b Education routière  	3 Attributions des communes 	Art. 11 Communes  	4 Recours 	Art. 12 Principe 	Art. 13 … 	Art. 14 Droit réservé 	Art. 15 … 	Art. 16 …  	5 Répression pénale 	Art. 17 Compétence en général 	Art. 18 Compétence du préfet 	Art. 19 Attraction de compétence 	Art. 20 Maintien de compétence 	Art. 21 Mesures probatoires 	Art. 22 Contraventions de droit cantonal  	6 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 27 Abrogation et droit transitoire 	Art. 28 Exécution et entrée en vigueur   		2022-10-26T16:17:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"