Document ID: cd54a265-30f0-488b-b618-86f2fee1ee87

420.82 - Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC)    420.82  Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la  formation initiale en entreprise et de la formation continue  financées par l'Association du Centre professionnel cantonal  (RSIF-ACPC)  du 31.05.2022 (version entrée en vigueur le 31.05.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 53 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation pro- fessionnelle (LFPr);  Vu les articles 64 et suivants de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation  professionnelle (LFP);  Vu l'article 2 des statuts du 5 juillet 2010 de l'Association du Centre profes- sionnel cantonal (ACPC);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE);  Vu la loi du 19 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la forma- tion professionnelle,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement régit les subventions octroyées dans le domaine de la  formation professionnelle par l'Etat à l'Association du Centre professionnel  cantonal (ACPC; ci-après: l'Association). 2 Il s'applique aux projets d'acquisition ou de construction de nouvelles infra- structures de formation professionnelle décidés par l'Association au sens de  l'article 67 al. 1 LFP et dont le plan de financement est assumé par l'Associa- tion. 3 Il détermine:  a) les dépenses d'investissement donnant droit à une subvention;  b) le taux de subvention applicable.  1    Subventions pour les infrastructures financées par l'ACPC - R  420.82  Art.  2 Définitions – Infrastructures de formation 1 Sont réputées infrastructures de formation au sens du présent règlement:  a) les  infrastructures  de la  formation initiale  en entreprise,  à  savoir  les  écoles professionnelles en mode dual et écoles supérieures directement  subordonnées au Service de la formation professionnelle;  b) les bâtiments abritant les cours interentreprises (CIE) au sens des ar- ticles 41 et suivants LFP;  c) les infrastructures de la formation continue à des fins professionnelles  au sens des articles 49 et suivants LFP;  d) les pavillons provisoires ou autres locaux destinés à la formation;  e) le mobilier commun. 2 Les infrastructures de la formation scolaire en écoles des métiers au sens  des articles 30 et suivants LFP en sont exclues, conformément aux statuts de  l'Association.  Art.  3 Définitions – Dépenses subventionnables 1 Sont considérées comme dépenses subventionnables les frais d'investisse- ment résultant de:  a) la réalisation d'infrastructures nouvelles;  b) l'agrandissement d'infrastructures existantes;  c) la transformation et/ou l'assainissement d'infrastructures existantes;  d) l'achat ou la location de pavillons provisoires ou d'autres locaux desti- nés à la formation professionnelle;  e) l'acquisition initiale du mobilier commun, y compris celui des salles de  classe des écoles au sens de l'article 2 al. 1 let. a.  2 Sont notamment exclus du subventionnement les frais résultant:  a) de l'acquisition de terrain(s), y compris les frais y liés, à savoir:  1. les frais de viabilisation des terrains;  2. les  dépenses  liées  à  la  démolition  d'un  bâtiment  existant  ainsi  qu'aux mesures de décontamination des terrains.  b) de la construction des locaux qui ne sont pas destinés à un usage de for- mation professionnelle;  c) des dépenses d'entretien des bâtiments;  2    Subventions pour les infrastructures financées par l'ACPC - R  420.82  d) de l'acquisition et du remplacement du mobilier de bureau, du matériel  didactique et de toute infrastructure servant à la formation spécifique  des organisations du monde du travail (ci-après: OrTra), selon les inter- faces financières fixées entre ces dernières et l'Association par le biais  de conventions;  e) des taxes, des émoluments, des frais secondaires et des intérêts interca- laires.  3 Les notions d'infrastructure nouvelle, d'agrandissement, de transformation,  d'assainissement  et  d'entretien  sont  à  comprendre  au  sens  de  la  norme  SIA 469 "Conservation des ouvrages" (1997).  Art.  4 Bénéficiaire des subventions cantonales 1 Seule l'Association a droit  aux  subventions cantonales  en  application du  présent règlement.  2 Organisation  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat prend les décisions qui sont placées dans sa compétence  par le présent règlement en corrélation avec la LFP et son règlement d'exécu- tion. 2 Il n'est pas lié par les décisions prises par les organes de l'Association.  Art.  6 Direction compétente 1 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle  (ci-après: la Direction) est l'autorité d'application du présent règlement. 2 Avec l'appui de l'Administration des finances (ci-après: l'AFin), elle propose  en particulier la contribution à charge de l'Etat des dépenses visées à l'article  67 LFP.  3 Conditions d'octroi des subventions  Art.  7 1 Seules peuvent être subventionnées les dépenses qui répondent à un besoin  reconnu en matière de formation professionnelle et pour lesquelles les projets  satisfont aux prescriptions fédérales en matière de gestion de la qualité ainsi  qu'aux exigences du présent règlement.  3    Subventions pour les infrastructures financées par l'ACPC - R  420.82  2 L'octroi d'une subvention implique, pour l'Association requérante,  notam- ment le respect de la législation sur les marchés publics à laquelle elle est as- sujettie.  4 Calcul des subventions  Art.  8 Méthode 1 Les dépenses pour tous travaux subventionnables au sens du présent règle- ment sont calculés sur la base d'un décompte final des frais effectifs. 2 Il en va de même pour le mobilier commun et les aménagements extérieurs.  Art.  9 Répartition des dépenses 1 La répartition des dépenses entre l'Association et les OrTra, notamment en  ce qui concerne les équipements spécifiques des OrTra et les charges de fonc- tionnement, fait l'objet de conventions. 2 Les  conventions  concernant  les  dépenses  d'investissement  envisagées  doivent être transmises signées avec le dépôt du projet définitif y lié.  Art.  10 Taux de subventionnement 1 Le taux de subventionnement est fixé entre 25 % et 30 % du montant sub- ventionnable. 2 Il est déterminé en tenant compte de la complexité du projet et de l'inci- dence des équipements spécifiques des OrTra sur la structure de base et les  espaces communs. 3 Pour des travaux reconnus de transformation et/ou d'assainissement d'un bâ- timent propriété de l'Association et dédié à la formation professionnelle, une  réduction de 10 % sur le total des frais est opérée au titre d'entretien courant.  5 Procédure  Art.  11 Procédure de demande 1 Pour  tous travaux subventionnables  en application du présent  règlement,  hors entretien courant, l'Association dépose une demande préalable auprès de  la Direction, dans la mesure du possible dès validation des études prépara- toires mais au plus tard au stade de l'avant-projet, afin que celle-ci puisse en  informer le Conseil d'Etat et le renseigner sur les probables dépenses. 2 Elle soumet à la Direction une demande de subventionnement sur la base  d'un projet définitif, assorti de ses devis, préavis et décision(s) de ses organes.  La Direction la préavise avec l'appui de l'AFin.  4    Subventions pour les infrastructures financées par l'ACPC - R  420.82  3 Le Conseil d'Etat approuve la demande de subventionnement et en arrête le  montant provisoire puis, en fonction du montant, la soumet au Grand Conseil  sous forme de demande de crédit d'engagement.  Art.  12 Détermination du montant final de la subvention 1 A l'échéance des travaux, sur la base du décompte final et des factures pré- sentées, la Direction préavise, avec l'appui de l'AFin, à l'intention du Conseil   d'Etat, le montant définitif de la subvention qui s'élèvera au maximum à celui  fixé dans le cadre du crédit d'engagement.  Art.  13 Octroi de la subvention 1 La décision relative à l'octroi de la subvention est prise par le Conseil d'Etat,  cas  échéant  dans  le  cadre  d'un  crédit  d'engagement  octroyé  par  le  Grand  Conseil.  Art.  14 Paiement de la subvention 1 Le paiement de la subvention a lieu selon les disponibilités budgétaires.  Art.  15 Acomptes 1 En cours d'exécution des travaux, l'Association peut demander le versement  d'acomptes proportionnels aux dépenses présumées, sur la présentation d'un  décompte partiel ou d'un plan de paiement convenu avec l'AFin. 2 Le montant de l'acompte est  proportionnel  au rapport  entre les  dépenses  subventionnables selon le décompte partiel et le total des dépenses subven- tionnables selon le devis approuvé. 3 En aucun cas le montant total de ces acomptes ne peut excéder 80 % du  montant, déterminé provisoirement, de la subvention.  Art.  16 Remboursement des subventions 1 Quand une construction qui a donné lieu à une subvention vient à perdre son  affectation de formation, l'Association est astreinte à un remboursement, si  aucune affectation nouvelle n'est trouvée en conformité avec le présent règle- ment. 2 La somme remboursable équivaut à la subvention versée réduite de 5 % par  année complète d'utilisation de la construction et de 10 % par année complète  d'utilisation des pavillons provisoires.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions rendues en application du présent règlement sont sujettes à re- cours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  5    Subventions pour les infrastructures financées par l'ACPC - R  420.82  2 Toutefois, la décision relative à l'octroi ou au refus d'une subvention peut  faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision.  6 Dispositions finales  Art.  18 Dispositions transitoires 1 Les projets qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ont  déjà fait l'objet d'une décision de subventionnement provisoire, sont régis par  le présent règlement pour la détermination du montant définitif de la subven- tion.  6    Subventions pour les infrastructures financées par l'ACPC - R  420.82  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.05.2022 Acte acte de base 31.05.2022 2022_061  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.05.2022 31.05.2022 2022_061  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions – Infrastructures de formation 	Art. 3 Définitions – Dépenses subventionnables 	Art. 4 Bénéficiaire des subventions cantonales  	2 Organisation 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction compétente  	3 Conditions d'octroi des subventions 	Art. 7  	4 Calcul des subventions 	Art. 8 Méthode 	Art. 9 Répartition des dépenses 	Art. 10 Taux de subventionnement  	5 Procédure 	Art. 11 Procédure de demande 	Art. 12 Détermination du montant final de la subvention 	Art. 13 Octroi de la subvention 	Art. 14 Paiement de la subvention 	Art. 15 Acomptes 	Art. 16 Remboursement des subventions 	Art. 17 Voies de droit  	6 Dispositions finales 	Art. 18 Dispositions transitoires   		2022-06-10T08:53:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"