Document ID: 14bd5216-e21c-4a80-8b44-88a644e5c497

251   1   Loi fédérale  sur les cartels et autres restrictions à la concurrence   (Loi sur les cartels, LCart)   du 6 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 27, al. 1, 961, 97, al. 2, et 1222 de la Constitution3,4  en application des dispositions du droit de la concurrence des accords  internationaux,   vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19945,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économi- que ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de  promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur  un régime libéral.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont  parties à des cartels ou à d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puis- santes sur le marché ou participent à des concentrations d’entreprises.   1bis Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus écono- mique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son orga- nisation ou de sa forme juridique.6   2 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse,  même s’ils se sont produits à l’étranger.        RO 1996 546  1 Cette disp. correspond à l’art. 31bis de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).  2 Cette disp. correspond à l’art. 64 de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).  3 RS 101  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).  5 FF 1995 I 472  6 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004    (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   251      Cartels   2   251   Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales   1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou  services sont réservées, notamment:   a. celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique;   b. celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques  en leur accordant des droits spéciaux.   2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent  exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les res- trictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont  soumises à la présente loi.7   3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions  à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre  1985 concernant la surveillance des prix8, sauf décision contraire prise d’un com- mun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.   Art. 4 Définitions   1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans  force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des éche- lons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent  une restriction à la concurrence.   2 Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont  à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentielle- ment indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, four- nisseurs ou acheteurs).9   2bis Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont  d’autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d’un bien ou  d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d’autres  entreprises.10   3 Par concentration d’entreprises, on entend:   a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les  unes des autres;   b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notam- ment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le con- trôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépen- dantes ou d’une partie de celles-ci.       7 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   8 RS 942.20  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).  10 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 576; FF 2019 4665).     L sur les cartels   3   251   Chapitre 2 Dispositions de droit matériel   Section 1 Restrictions illicites à la concurrence   Art. 5 Accords illicites   1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de cer- tains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité écono- mique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence effi- cace, sont illicites.   2 Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique:   a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribu- tion, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour pro- mouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou profes- sionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et   b. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées  de supprimer une concurrence efficace.   3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure  où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les  accords:   a. qui fixent directement ou indirectement des prix;   b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou  à fournir;   c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en  fonction des partenaires commerciaux.   4 Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les  accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui  imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats  de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs  agréés sont exclues.11   Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés   1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle  générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées  par voie d’ordonnances ou de communications. À cet égard, seront notamment pris  en considération:   a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement;   b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y  relatifs concernant l’utilisation de schémas de calcul;       11 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).     Cartels   4   251   c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente  de certains biens ou services;   d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de pro- priété intellectuelle;   e.12 les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyen- nes entreprises, dans la mesure où ils n’ont qu’un impact restreint sur le  marché.   2 Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concur- rence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particu- lières de coopération propres à certaines branches de l’économie, notamment des  accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions de droit public pour  la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers.   3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la  concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2.   Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante  ou un pouvoir de marché relatif13   1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché  relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent  ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent  les partenaires commerciaux.14   2 Sont en particulier réputés illicites:   a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou  d’acheter des marchandises);   b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres  conditions commerciales;   c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables;   d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, diri- gée contre un concurrent déterminé;   e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement techni- que;   f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les parte- naires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;       12 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).     L sur les cartels   5   251   g.15 la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux  prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des  services proposés en Suisse et à l’étranger.   Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics  prépondérants   Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une posi- tion dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être  autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre  exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.   Section 2 Concentrations d’entreprises   Art. 9 Notification des opérations de concentration   1 Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur  réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice  précédant la concentration:   a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d’affaires mini- mum de 2 milliards de francs ou un chiffre d’affaires en Suisse d’au moins  500 millions de francs, et   b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en  Suisse un chiffre d’affaires minimum de 100 millions de francs.   2 …16   3 Pour les sociétés d’assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d’affaires, du  montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiai- res financiers soumis aux dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques17 relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit  brut.18   4 Nonobstant les al. 1 à 3, la notification est obligatoire lorsque, au terme d’une pro- cédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit  qu’une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un mar- ché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou  situé en amont ou en aval.       15 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 576; FF 2019 4665).   16 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385;  FF 2002 1911 5128).   17 RS 952.0  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).     Cartels   6   251   5 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’arrêté de portée générale non soumis au  référendum:   a. adapter aux circonstances les montants fixés aux al. 1 à 3;   b. assortir de conditions spéciales l’obligation de notifier des concentrations  d’entreprises dans certaines branches de l’économie.   Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises   1 Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet  d’un examen par la Commission de la concurrence lorsqu’un examen préalable  (art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu’elles créent ou renforcent une position  dominante.   2 La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser  moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la con- centration:   a. crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concur- rence efficace, et   b. ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre  marché, qui l’emporte sur les inconvénients de la position dominante.   3 Lorsqu’une concentration de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques19 est jugée nécessaire par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers (FINMA) pour protéger les créanciers, il peut être tenu compte en priorité  des intérêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se substitue à la Commission de  la concurrence, qu’elle invite à donner son avis.20   4 En évaluant les effets d’une concentration d’entreprises sur l’efficacité de la con- currence, la Commission de la concurrence tient aussi compte de l’évolution du  marché ainsi que de la position des entreprises dans la concurrence internationale.   Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics  prépondérants   Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être  autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre  exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.       19 RS 952.0  20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).     L sur les cartels   7   251   Chapitre 3 Dispositions de procédure civile   Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence   1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la  concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander:   a. la suppression ou la cessation de l’entrave;   b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obli- gations21;   c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’af- faires.   2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affai- res ou l’adoption de mesures discriminatoires.   3 Les actions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être intentées par la personne qui, en  raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne  l’exigerait l’application de ladite restriction.   Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave   Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à  la requête du demandeur, peut notamment décider que:   a. des contrats sont nuls en tout ou en partie;   b. celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui  qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de  la branche.   Art. 1422   Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence   1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours  d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la Commission de la con- currence.   2 Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant  nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise  au Conseil fédéral, qui statue.       21 RS 220  22 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 16 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO   2010 1739; FF 2006 6841).     Cartels   8   251   Art. 16 et 1723   Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative   Section 1 Autorités en matière de concurrence   Art. 18 Commission de la concurrence   1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et  nomme les membres de la présidence.24   2 La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité  des experts indépendants.   2bis Les membres de la commission signalent leurs intérêts dans un registre des inté- rêts.25   3 Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre  autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, al. 2) et des préavis (art. 46,  al. 2) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1).   Art. 19 Organisation   1 La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se compo- ser de chambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle peut, dans des cas par- ticuliers, charger un membre de sa présidence de régler des affaires urgentes ou  d’importance mineure.   2 La commission est rattachée administrativement au Département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)26.   Art. 20 Règlement interne   1 La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et  notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de cha- cune des chambres.   2 Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.       23 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 16 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   25 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   26 Nouvelle expression selon le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.     L sur les cartels   9   251   Art. 21 Décisions   1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins  des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.   2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas  d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.   Art. 22 Récusation de membres de la commission   1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusa- tion en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative27.   2 En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt  personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait  qu’il représente une association faîtière.   3 Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en  l’absence du membre en cause.   Art. 23 Tâches du secrétariat   1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend,  avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions  à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les  tiers et les autorités.   2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et  les entreprises sur des questions se rapportant à l’application de la loi.   Art. 24 Personnel du secrétariat   1 Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de  son personnel.   2 Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de  l’administration fédérale.   Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires   1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.   2 Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utili- sées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.   3 Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires  à l’accomplissement de sa tâche.   4 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun  secret d’affaires.       27 RS 172.021     Cartels   10   251   Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence   Art. 26 Enquêtes préalables   1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entre- prises concernées ou sur dénonciation de tiers.   2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la con- currence.   3 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.   Art. 27 Ouverture d’une enquête   1 S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre  une enquête, d’entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait  dans tous les cas s’il y est invité par la commission ou par le DEFR.   2 La commission arrête l’ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent  être traitées.   Art. 28 Communication   1 Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle.   2 Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées par l’enquête.  Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai  de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête.   3 L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête.   Art. 29 Accord amiable   1 Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut  proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de  la suppression de la restriction.   2 L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par la commission.   Art. 30 Décision   1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à  prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable.   2 Les participants à l’enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la propo- sition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le  secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête.   3 Si l’état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la  commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modi- fier sa décision.     L sur les cartels   11   251   Art. 31 Autorisation exceptionnelle   1 Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite  d’une restriction à la concurrence, les intéressés peuvent présenter dans les 30 jours  au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur  des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour  former un recours devant le Tribunal administratif fédéral ne commence à courir  qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral.28   2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être  présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal  administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.29   3 L’autorisation exceptionnelle est de durée limitée et peut être assortie de conditions  et de charges.   4 Le Conseil fédéral peut, à la demande des intéressés, prolonger l’autorisation  exceptionnelle lorsque les conditions de son octroi demeurent remplies.   Section 3 Examen des concentrations d’entreprises   Art. 32 Ouverture de la procédure d’examen   1 À la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la com- mission décide s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration.  La commission communique, dans le délai d’un mois à compter de la notification de  l’opération de concentration, l’ouverture de l’examen de la concentration aux entre- prises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut  être réalisée sans réserve.   2 Les entreprises participantes s’abstiennent de réaliser la concentration pendant le  délai d’un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission  ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants.   Art. 33 Procédure d’examen   1 Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu  essentiel de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des  tiers peuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiée.   2 La commission décide, au début de l’examen, si la concentration peut être provi- soirement réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue.   3 La commission doit achever l’examen dans les quatre mois, à moins d’en être  empêchée pour des causes imputables aux entreprises participantes.       28 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Cartels   12   251   Art. 34 Effets juridiques   Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont  suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai selon l’art. 32, al. 1, et de  l’autorisation de réalisation provisoire. Faute de décision de la commission dans le  délai imparti à l’art. 33, al. 3, la concentration est réputée autorisée, à moins que la  commission constate dans une décision qu’elle a été empêchée de conduire l’examen  pour des causes imputables aux entreprises participantes.   Art. 35 Violation de l’obligation de notifier   Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle  aurait dû faire l’objet, la procédure selon les art. 32 à 38 sera engagée d’office. Le  délai selon l’art. 32, al. 1, commence dans ce cas à courir lorsque l’autorité de con- currence est en possession des informations que doit contenir une notification.   Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle   1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent  présenter dans les 30 jours au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du  Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande  est présentée, le délai pour former un recours devant le Tribunal administratif fédéral  ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral.30   2 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être  présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal  administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.31   3 Le Conseil fédéral prend sa décision si possible dans les quatre mois suivant la  réception de la demande.   Art. 37 Rétablissement d’une concurrence efficace   1 Lorsqu’une concentration interdite est réalisée ou qu’une concentration est inter- dite après sa réalisation et qu’une autorisation exceptionnelle n’a pas été demandée  ni octroyée pour la concentration, les entreprises participantes sont tenues de prendre  les mesures rendues nécessaires par le rétablissement d’une concurrence efficace.   2 La commission peut exiger des entreprises participantes qu’elles fassent des pro- positions qui les lient en vue du rétablissement d’une concurrence efficace. Elle leur  impartit un délai à cette fin.   3 Si la commission accepte les mesures proposées, elle peut décider comment et dans  quel délai les entreprises participantes devront les mettre en œuvre.       30 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     L sur les cartels   13   251   4 Si la commission ne reçoit pas les propositions demandées ou qu’elle les rejette,  elle peut décider:   a. la séparation des entreprises ou des actifs regroupés;   b. la cessation des effets du contrôle;   c. d’autres mesures à même de rétablir une concurrence efficace.   Art. 38 Révocation et révision   1 La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concen- tration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque:   a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;   b. l’autorisation a été obtenue frauduleusement;   c. les entreprises participantes contreviennent gravement à une charge dont a  été assortie l’autorisation.   2 Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes  motifs.   Section 4 Procédure et voies de droit   Art. 39 Principe   La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable  aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui sui- vent.   Art. 40 Obligation de renseigner   Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui parti- cipent à des concentrations d’entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de  fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de  produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseigne- ments est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative33.34   Art. 41 Entraide administrative   Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recher- ches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les piè- ces nécessaires.       32 RS 172.021  33 RS 172.021  34 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de   disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le  1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).     Cartels   14   251   Art. 4235 Mesures d’enquête   1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins  et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi fédé- rale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie.   2 Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et sai- sir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif37 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte.  Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un mem- bre de la présidence.   Art. 42a38 Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le  transport aérien entre la Suisse et la CE   1 La commission est l’autorité suisse qui collabore avec les institutions de la Com- munauté européenne selon l’art. 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien39.   2 Si, lors d’une procédure engagée selon l’art. 11 de cet accord, une entreprise  s’oppose à la vérification, des mesures d’enquête au sens de l’art. 42 peuvent être  engagées à la demande de la Commission de la Communauté européenne; l’art. 44  est applicable.   Art. 42b40 Communication de données à une autorité étrangère en matière  de concurrence    1 La communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence  n’est autorisée que si elle se fonde sur une loi ou sur un accord international, ou avec  le consentement des entreprises concernées.    2 En l’absence du consentement des entreprises concernées, les autorités en matière  de concurrence peuvent communiquer à une autorité étrangère en matière de concur- rence des données confidentielles, notamment des secrets d’affaires, sur la base d’un  accord international et uniquement lorsque:    a. les pratiques faisant l’objet d’une enquête dans l’État destinataire sont éga- lement illicites selon le droit suisse;    b. les deux autorités en matière de concurrence enquêtent sur des pratiques ou  actes juridiques identiques ou connexes;        35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   36 RS 273  37 RS 313.0  38 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004    (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).  39 RS 0.748.127.192.68  40 Introduit par l’annexe à l’AF du 20 juin 2014 portant approbation et mise en oeuvre de   l’Ac. entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs  droits de la concurrence, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3711;   FF 2013 3477).     L sur les cartels   15   251   c. les données sont utilisées par l’autorité étrangère uniquement en vue de  l’application des dispositions du droit des cartels et à titre de moyens de  preuve en ce qui concerne l’objet de l’enquête auquel se rapporte sa requête;   d. les données ne sont pas utilisées dans le cadre d’une procédure pénale ou ci- vile;    e. les droits des parties et le secret de fonction sont garantis dans le droit de  procédure étranger, et   f. les données confidentielles ne sont pas communiquées à l’autorité étrangère  dans le cadre d’un accord amiable (art. 29) ou de la coopération à la mise au  jour et à la suppression d'une restriction à la concurrence (art. 49a, al. 2).    3 Avant de transmettre les données à l'autorité étrangère, les autorités en matière de  concurrence informent les entreprises concernées et les invitent à prendre position.   Art. 43 Participation de tiers à l’enquête   1 Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la  concurrence:   a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de  la restriction à la concurrence;   b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent  à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des  membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à  l’enquête;   c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.   2 Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l’enquête,  ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut,  l’enquête s’en trouverait compliquée à l’excès. Il peut si nécessaire limiter la partici- pation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décem- bre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.   3 Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d’octroi par le Conseil  fédéral de l’autorisation exceptionnelle d’une restriction illicite à la concurrence  (art. 8).   4 Dans la procédure d’examen des concentrations d’entreprises, seules les entre- prises participantes ont qualité de parties.   Art. 4442       41 RS 172.021  42 Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Cartels   16   251   Section 5  Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence   Art. 45 Recommandations aux autorités   1 La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence.   2 Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une  concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application  des prescriptions de droit économique.   Art. 46 Préavis   1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notam- ment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence.  Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions  excessives de celle-ci.   2 Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets  d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière  la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de  droit cantonal.   Art. 47 Avis   1 La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de  principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut  charger le secrétariat de cette tâche.   2 …43   Art. 48 Publication de décisions et de jugements   1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.   2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version  complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat  rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.   Art. 49 Devoir d’informer   1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.   2 La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.       43 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385;  FF 2002 1911 5128).     L sur les cartels   17   251   Section 6 Sanctions administratives44   Art. 49a45  Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence   1 L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou  qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de  l’art. 7, est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre  d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L’art. 9, al. 3, est  applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la  gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de  l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.   2 Si l’entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la  concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.   3 Aucune sanction n’est prise si:   a. l’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne dé- ploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans  un délai de cinq mois à compter de l’annonce, l’ouverture d’une procédure  au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l’entreprise et que celle-ci main- tient la restriction47;   b. la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans  avant l’ouverture de l’enquête;    c. le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de  l’art. 8.   Art. 5048 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives   L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécu- toire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue  par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller  jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exer- cices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pra- tiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce mon- tant.   Art. 51 Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises   1 L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification dont  elle aurait dû faire l’objet ou n’aura pas observé l’interdiction provisoire de réaliser       44 Anciennement avant art. 50.  45 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004    (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du  texte.   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).   47 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).  48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).     Cartels   18   251   la concentration, ou aura contrevenu à une charge dont a été assortie l’autorisation,  aura réalisé une concentration qui a été interdite ou n’aura pas mis en œuvre une  mesure destinée à rétablir une concurrence efficace, sera tenue au paiement d’un  montant de 1 million de francs au plus.   2 En cas de récidive concernant une charge dont a été assortie l’autorisation, l’entre- prise sera tenue au paiement d’un montant de 10 pour cent au plus du chiffre d’affai- res total réalisé en Suisse par l’ensemble des entreprises participantes. L’art. 9, al. 3,  est applicable par analogie.   Art. 52 Autres cas d’inobservation   L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des  documents, ou ne l’aura fait qu’en partie, sera tenue au paiement d’un montant de  100 000 francs au plus.   Art. 53 Procédure49   1 Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre  de la présidence. La commission statue.   2 …50   Section 751 Émoluments   Art. 53a   1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:   a. les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la concur- rence aux termes des art. 26 à 31;   b. l’examen des concentrations d’entreprises aux termes des art. 32 à 38;   c. les avis et autres services.   2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire.   3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de percep- tion. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments,  notamment lorsque la procédure est classée sans suite.       49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   50 Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   51 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).     L sur les cartels   19   251   Chapitre 5 Sanctions pénales   Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives   Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision  en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision  rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au  plus.   Art. 55 Autres violations   Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie,  une décision des autorités en matière de concurrence concernant l’obligation de ren- seigner (art. 40), aura réalisé une concentration d’entreprises sans procéder à la  notification dont elle aurait dû faire l’objet ou aura violé des décisions liées à des  concentrations d’entreprises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.   Art. 56 Prescription   1 L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les violations d’accords amiables et de  décisions administratives (art. 54). Elle est en tout cas prescrite lorsque, du fait  d’une interruption, ce délai est dépassé de moitié.   2 Elle se prescrit par deux ans pour les autres infractions (art. 55).   Art. 57 Procédure et voies de droit   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif52 est applicable à la  poursuite et au jugement des infractions.   2 L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la prési- dence. La commission statue.   Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux   Art. 58 Établissement des faits   1 Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la con- currence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de  procéder à une enquête préalable.   2 Sur proposition du secrétariat, le DEFR décide de la suite à donner à l’affaire. Il  entend auparavant les intéressés.       52 RS 313.0     Cartels   20   251   Art. 59 Suppression des incompatibilités   1 Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la  concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut, d’entente avec le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord  amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité.   2 Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu’une partie à l’accord inter- national menace de prendre des mesures à l’encontre de la Suisse, le DEFR peut,  d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures  nécessaires à la suppression de la restriction à la concurrence.   Chapitre 6a53 Évaluation   Art. 59a   1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution de la présente loi et l’efficacité des  mesures prises fassent l’objet d’une évaluation.   2 Le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est termi- née, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente disposition, et  lui soumet des propositions quant à la suite à donner à l’évaluation.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 60 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 61 Abrogation du droit en vigueur   La loi du 20 décembre 198554 sur les cartels et organisations analogues est abrogée.   Art. 62 Dispositions transitoires   1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords  en matière de concurrence sont suspendues dès l’entrée en vigueur de la présente loi;  si nécessaire, elles seront poursuivies selon le nouveau droit à l’expiration d’un délai  de six mois.   2 Une nouvelle procédure devant la commission relative à des accords en matière de  concurrence ne pourra être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à  compter de l’entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels  d’une décision n’aient demandé qu’il soit procédé plus tôt à une enquête. L’enquête  préalable peut être menée en tout temps.       53 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004   (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).   54 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]     L sur les cartels   21   251   3 Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédérale  du 20 décembre 198555 sur les cartels et organisations analogues continuent à être  régies par l’ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions.   Art. 63 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199656   Art. 18 à 25: 1er février 199657   Dispositions finales de la modification du 20 juin 200358   Aucune sanction prévue à l’art. 49a n’est prise lorsqu’une restriction à la concur- rence est annoncée ou supprimée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette  disposition.       55 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]  56 O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)  57 ACF du 26 janv. 1996   58 RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128     Cartels   22   251   Annexe   Modification du droit en vigueur   …59       59 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 546.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales 	Art. 4 Définitions  	Chapitre 2 Dispositions de droit matériel 	Section 1 Restrictions illicites à la concurrence 	Art. 5 Accords illicites 	Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés 	Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif 	Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants  	Section 2 Concentrations d’entreprises 	Art. 9 Notification des opérations de concentration 	Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises 	Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants   	Chapitre 3 Dispositions de procédure civile 	Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence 	Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave 	Art. 14 	Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence 	Art. 16 et 17  	Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative 	Section 1 Autorités en matière de concurrence 	Art. 18 Commission de la concurrence 	Art. 19 Organisation 	Art. 20 Règlement interne 	Art. 21 Décisions 	Art. 22 Récusation de membres de la commission 	Art. 23 Tâches du secrétariat 	Art. 24 Personnel du secrétariat 	Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires  	Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence 	Art. 26 Enquêtes préalables 	Art. 27 Ouverture d’une enquête 	Art. 28 Communication 	Art. 29 Accord amiable 	Art. 30 Décision 	Art. 31 Autorisation exceptionnelle  	Section 3 Examen des concentrations d’entreprises 	Art. 32 Ouverture de la procédure d’examen 	Art. 33 Procédure d’examen 	Art. 34 Effets juridiques 	Art. 35 Violation de l’obligation de notifier 	Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle 	Art. 37 Rétablissement d’une concurrence efficace 	Art. 38 Révocation et révision  	Section 4 Procédure et voies de droit 	Art. 39 Principe 	Art. 40 Obligation de renseigner 	Art. 41 Entraide administrative 	Art. 42  Mesures d’enquête 	Art. 42a  Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE 	Art. 42b  Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence 	Art. 43 Participation de tiers à l’enquête 	Art. 44  	Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence 	Art. 45 Recommandations aux autorités 	Art. 46 Préavis 	Art. 47 Avis 	Art. 48 Publication de décisions et de jugements 	Art. 49 Devoir d’informer  	Section 6 Sanctions administratives 	Art. 49a   Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence 	Art. 50  Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives 	Art. 51 Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises 	Art. 52 Autres cas d’inobservation 	Art. 53 Procédure  	Section 7  Émoluments 	Art. 53a   	Chapitre 5 Sanctions pénales 	Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives 	Art. 55 Autres violations 	Art. 56 Prescription 	Art. 57 Procédure et voies de droit  	Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux 	Art. 58 Établissement des faits 	Art. 59 Suppression des incompatibilités  	Chapitre 6a  Évaluation 	Art. 59a  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 60 Exécution 	Art. 61 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 62 Dispositions transitoires 	Art. 63 Référendum et entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 20 juin 2003 	Annexe 	Modification du droit en vigueur