Document ID: 03a4f94c-aceb-428a-93cc-e01009660eeb

Microsoft Word - 0.748.01.fr.doc   1   Texte original   Protocole  concernant le texte authentique trilingue  de la Convention relative à l’Aviation civile internationale  (Chicago, 1944)   Conclu à Buenos Aires le 24 septembre 1968  Instrument d’approbation déposé par la Suisse le 22 janvier 1969  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 janvier 1969    (Etat le 18    juin 2019)     Les gouvernements soussignés,   considérant que le dernier paragraphe de la Convention relative à l’Aviation civile  internationale1, appelée ci-après «la Convention», stipule qu’un texte de la Conven- tion, rédigé en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également  foi, sera ouvert à la signature;   considérant que la Convention a été ouverte à la signature à Chicago, le sept  décembre mil neuf cent quarante-quatre, dans un texte en langue anglaise;   considérant, en conséquence, qu’il convient de prendre les dispositions nécessaires  pour qu’existe le texte en trois langues tel que prévu dans la Convention;   considérant qu’il devrait être tenu compte, en prenant ces dispositions, de ce que des  amendements à la Convention existent en langues française, anglaise et espagnole, et  de ce que le texte de la Convention en langues française et espagnole ne devrait pas  comporter ces amendements, car chacun desdits amendements n’entre en vigueur,  conformément aux dispositions de l’art. 94a) de la Convention, qu’à l’égard de tout  État qui l’a ratifié;   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Le texte en langues française et espagnole de la Convention annexé au présent Pro- tocole constitue, conjointement avec le texte en langue anglaise de la Convention, le  texte faisant également foi dans les trois langues, tel que prévu expressément au der- nier paragraphe de la Convention.        RO 1971 1296  1 RS 0.748.0   0.748.01    Aviation   2   0.748.01   Art. II  Lorsqu’un État partie au présent Protocole a ratifié ou ratifie ultérieurement un  amendement apporté à la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 94a)  de celle-ci, le texte en langues française, anglaise et espagnole de cet amendement  est réputé se référer au texte faisant également foi dans les trois langues qui résulte  du présent Protocole.   Art. III  1)  Les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale peuvent  devenir parties au présent Protocole:   a) soit en le signant, sans réserve d’acceptation,   b) soit en le signant, sous réserve d’acceptation, suivie d’acceptation,   c) soit en l’acceptant.   2)  Le présent Protocole restera ouvert à la signature à Buenos Aires jusqu’au  27 septembre 1968 et après cette date à Washington (D. C.).   3)  L’acceptation est effectuée par le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du  Gouvernement des États-Unis d’Amérique.   4)  L’adhésion au présent Protocole, sa ratification ou son approbation est considérée  comme acceptation du Protocole.   Art. IV  1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour après que douze États  l’auront signé sans réserve d’acceptation ou accepté, conformément aux dispositions  de l’art. III,   2)  En ce qui concerne tout État qui deviendra ultérieurement partie au présent Proto- cole, conformément aux dispositions de l’art. III, le Protocole entrera en vigueur à la  date de sa signature sans réserve ou de son acceptation.   Art. V  L’adhésion future d’un État à la Convention vaut acceptation du présent Protocole.   Art. VI  Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré par le Gouvernement  des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies et auprès de  l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   Art. VII  1)  Le présent Protocole reste en vigueur aussi longtemps que la Convention est en  vigueur.     Texte authentique trilingue de la Conv. relative à   l’aviation civile internationale. Prot   3   0.748.01  2)  Le présent Protocole cesse d’être en vigueur à l’égard d’un État seulement lors- que cet État cesse d’être partie à la Convention.   Art. VIII  Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique notifie à tous les États membres de  l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à l’Organisation elle-même:   a) toute signature du présent Protocole et la date de cette signature, en indi- quant si la signature a été apposée sans ou sous réserve d’acceptation;   b) le dépôt de tout instrument d’acceptation et la date de ce dépôt;   c) la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, conformément  aux dispositions de son art. IV, par. 1.   Art. IX  Le présent Protocole, rédigé dans les langues française, anglaise et espagnole, cha- que texte faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement des  États-Unis d’Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Gou- vernements des États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur  signature au présent Protocole.   Fait à Buenos Aires le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-huit.   (Suivent les signatures)     Aviation   4   0.748.01   Champ d’application le 18 juin 2019*  Le protocole est en vigueur pour les États suivants:   Afrique du Sud  Albanie  Allemagne  Andorre  Angola  Antigua-et-Barbuda  Arabie Saoudite  Argentine  Arménie  Australie  Autriche  Azerbaïdjan  Bahamas  Bahreïn  Bangladesh  Barbade  Bélarus  Belgique  Belize  Bhoutan  Bosnie et Herzégovine  Botswana  Brésil  Brunéi  Bulgarie  Burkina Faso  Cameroun  Canada  Cap-Vert  Chili  Chine   Hong Kong   Macao  Chypre  Colombie  Comores  Corée (Sud)  Costa Rica  Côte d’Ivoire  Croatie  Cuba  Danemark  Djibouti  Dominique   Egypte  Equateur  El Salvador  Erythrée  Espagne  Estonie  Eswatini  États-Unis  Fidji  Finlande  France  Gabon  Gambie  Géorgie  Grèce  Grenade  Guatemala  Guinée équatoriale  Hongrie  Îles Salomon  Inde  Irak  Iran  Irlande  Israël  Jamaïque  Jordanie  Kazakhstan  Kirghizistan  Kiribati  Koweït  Lesotho  Lettonie  Liban  Lituanie  Macédoine du Nord  Madagascar  Malawi  Mali  Maurice  Mauritanie  Maldives  Mexique  Moldova   Monaco  Mongolie  Monténégro   Mozambique  Namibie  Nauru  Niger  Nigéria  Norvège  Nouvelle-Zélande   Îles Cook  Oman  Ouzbékistan  Pakistan  Palaos  Panama  Papouasie-Nouvelle-  Guinée  Paraguay  Pays-Bas   Aruba   Curaçao   Partie caraïbe   (Bonaire, Sint Eus- tatius et Saba)    Sint Maarten  Pérou  Pologne  Portugal  Quatar  République tchèque  Roumanie  Royaume-Uni  Russie  Rwanda  Saint-Kitts-et-Nevis  Saint-Marin  Saint-Vincent-   et-Grenadines  Sainte-Lucie  Sao Tomé-et-Principe  Serbie  Seychelles  Singapour     Texte authentique trilingue de la Conv. relative à   l’aviation civile internationale. Prot   5   0.748.01  Slovaquie  Slovénie  Soudan du Sud  Suède  Suisse  Surinam  Syrie  Tadjikistan  Tanzanie   Tchad  Timor-Leste  Togo  Tonga  Tunisie  Turkménistan  Turquie  Tuvalu  Ukraine   Uruguay  Vanuatu  Venezuela  Vietnam  Yémen  Zambie  Zimbabwe   * RO 1973 1620, 1976 495, 1977 1300, 1978 191, 1981 1439, 1985 772, 1987 1074,   1990 1567, 2005 1605, 2010 3495, 2014 2615, 2019 2373.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Aviation   6   0.748.01