Document ID: 2f0b407a-92fe-45c9-bdc3-fbfdebf240a7

____________________________________________________   152.100.002      1      8  mars  2006     Arrêté  sur l'organisation de la réforme de l'Etat             Etat au  27 novembre 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 1) ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 2) ;   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  3) ;   vu le règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 16 mars 2005 4) ;    vu l'arrêté concernant le service juridique de l'Etat, du 13 mai 1981 5) ;   vu l'arrêté définissant la politique informatique cantonale, du 11 février 1981 6) ;   vu l'arrêté instituant une Conférence des secrétaires généraux, du 17 février  1999  7) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté détermine les principes d'organisation  présidant à la mise en œuvre et à la réalisation du programme de législature et  du plan financier 2006-2009, du 20 novembre 2005, du Conseil d'Etat.     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat traite au moins une fois par mois du programme de   législature et du plan financier.   2 En particulier, le Conseil d'Etat:   a) définit les étapes;  b) fixe les priorités et la planification d'ensemble des projets;  c) examine les dossiers qui lui sont soumis;  d) décide de la suite qu'il entend leur donner.     Art. 3   Le Conseil d'Etat s'appuie sur::   a) la chancellerie;  b) les départements et leurs services;  c) les services centraux de l'Etat;  d) la Conférence des secrétaires généraux.                                                       FO 2006 N  o  19   1)  RSN 601   2)  RSN 152.510   3)  RSN 152.100   4)  RSN 152.100.001   5)  RSN 152.107.10   6)  RSN 152.109.10   7)  RSN 152.100.09   Principe    Conseil d'Etat    Organes     152.100.002      2   Art. 4    1 Les chef-fe-s de département organisent avec leurs chef-fe-s de   service les réformes liées aux tâches qui leur sont confiées.   2 Ils associent les services centraux définis à l'article 6 à chaque projet de   réforme.   3 Ils veillent à ce que leurs projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs du   programme de législature et du plan financier 2006-2009 et qu'ils tiennent  compte de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons (RPT).   4 Ils présentent régulièrement au Conseil d'Etat les projets de réforme qu'ils   conduisent et lui soumettent la planification des travaux.     Art. 5     1 La chancellerie tient à jour la planification des projets portés devant le   Conseil d'Etat, en coordination avec les départements.   2 Elle conduit la politique de communication externe du Conseil d'Etat.   3 Elle appuie les départements dans la conduite de la politique de   communication interne.     Art. 6  8)      1 Les services centraux sur lesquels s'appuie en particulier le Conseil   d'Etat pour mener la réforme de l'Etat sont:   a) le service financier;  b) le service des ressources humaines;  c) le service juridique;  d) le service informatique de l'Entité neuchâteloise;  e) le service des bâtiments;  f) le service de statistique.   2 Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble des projets, tous les rapports   présentés par les départements au Conseil d'Etat, y compris ceux qui ne sont  pas liés au programme de législature et au plan financier, sont  systématiquement accompagnés des préavis des services centraux.    3 Dans les préavis qu'ils sont appelés à donner, les services centraux   apprécient uniquement les incidences des projets dans leurs domaines de  compétences.     Art. 7     1 Le service des communes est associé par les départements aux   projets qui ont une incidence financière sur les relations entre l'Etat et les  communes et les préavise à l'attention du Conseil d'Etat.   2 L’office d’organisation ainsi que l’office de la politique familiale et de l’égalité   peuvent être appelés à intervenir, selon les dispositions qui les régissent.      Art. 8     1 La Conférence des secrétaires généraux appuie le Conseil d'Etat dans   la préparation des dossiers et le suivi des décisions mentionnées à l'article 2.   2 Elle a notamment pour tâches d'assurer:   a) la traduction des décisions politiques du Conseil d'Etat en objectifs  opérationnels à l'attention des départements et de leurs services. A cette  fin, elle collabore étroitement avec la chancellerie et les services centraux;                                                    8)   Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013  N° 48) avec effet immédiat   Départements   Chancellerie   Services centraux   Autres services et  offices concernés   Conférence des  secrétaires  généraux     152.100.002      3   b) la coordination et la planification d'ensemble des projets menés par les  départements;   c) la circulation de l'information entre les départements et l'échange de leurs  expériences;   d) la coordination de la communication interne et externe.   3 Elle soutient les services centraux dans la définition des lignes directrices   mises en œuvre au sein de l'administration cantonale.   4 Avec la chancellerie et les services centraux, elle définit la procédure de   traitement des dossiers soumis au Conseil d'Etat et veille à son application au  sein des départements.     Art. 9     1 Le Conseil d'Etat adresse trois fois par an au Grand Conseil une   information sur l'avancement de la réforme de l'Etat, au moyen d'un rapport  d'information rédigé par la chancellerie avec l'appui de la Conférence des  secrétaires généraux.   2 Au surplus, la commission de gestion et des finances du Grand Conseil est   tenue régulièrement informée de l'avancement des projets de réforme, dans le  cadre de ses séances ordinaires ou lors des rencontres entre ses sous- commissions et les départements.     Art. 10     1 Les chef-fe-s de service informent leurs collaborateurs-trices des   projets de réorganisation ou de restructuration touchant leur entité et leur  donnent la possibilité de faire des propositions.   2 Les secrétaires généraux-ales veillent à ce que tel soit le cas.     Art. 11  9)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent arrêté.     Art. 12     1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Grand Conseil    Participation des  collaborateurs- trices   Application   Entrée en vigueur  et publication