Document ID: e18a7b46-ec9d-439a-840b-f72972f8c2f6

RS 0.748.125.194.54   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République italienne   relatif à la coordination des opérations de recherches   et de sauvetage d’aéronefs   Conclu le 27 octobre 1986  Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1994  Entré en vigueur le 1er juillet 1994   (Etat le 1er octobre 1996)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  désireux d’instituer une collaboration plus étroite entre les deux Parties Contractan- tes en matière de services de recherches et de sauvetage d’aéronefs dans le cadre de  l’Annexe 12 à la Convention relative à l’aviation civile internationale conclue à Chi- cago le 7 décembre 19442,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Par opération de recherches et de sauvetage (SAR), on entend la recherche et le  sauvetage, au moyen d’aéronefs, d’avions en danger, de leurs passagers et équipa- ges, conformément aux dispositions générales et aux modalités d’exécution de la  Convention de Chicago et de ses annexes.   Art. 2  1.  Les plans des régions SAR adoptés par les administrations compétentes des  Parties Contractantes servent de base à la collaboration entre les services SAR des  Parties Contractantes.  2.  Ces plans précisent:   a) Les limites des régions SAR;  b) La désignation des centres de coordination SAR (RCC);  c) La définition des moyens aériens et terrestres d’intervention;  d) Les facilitations réciproques recommandées.       RO 1995 3170  1 Traduction du texte original italien (RU 1995 3170).  2 RS 0.748.0   0.748.125.194.54    Aviation   2   0.748.125.194.54   3.  Les Autorités responsables font le nécessaire afin que chaque service SAR  reçoive toute information utile concernant la mise à jour ou les modifications des  installations et des moyens SAR de l’autre Partie Contractante.   Art. 3  Les procédures communes, toutes les modalités techniques et tous les enseignements  découlant des expériences sont consignés dans un document intitulé «Manuel d’opé- rations SAR», rédigé et mis à jour d’entente entre les Autorités compétentes des Par- ties Contractantes.   Art. 4  1.  Dans le territoire de chaque Partie Contractante, les services de la navigation  aérienne transmettent sans retard l’alarme aux RCC en observant les normes et les  recommandations adoptées dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.  2.  Chaque RCC adopte dans le cadre national des mesures appropriées afin d’avoir  connaissance, sans retard et par toutes les sources directes et indirectes d’informa- tions, des situations de danger pour lesquelles une opération SAR est nécessaire.   Art. 5  1.  En cas de nécessité, la liaison entre les RCC de Berne et de Montevenda (Padoue)  doit être assurée de façon permanente afin de transmettre dans les meilleurs délais  une alarme d’un RCC à l’autre et de garantir leur collaboration au cours d’une  opération SAR.  2.  Les moyens de communication utilisables sont constitués par:   a) les réseaux de télécommunications publiques et d’Etat;  b) le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (AFTN).   Art. 6  1.  Chaque RCC alarmé par les services du contrôle de la circulation aérienne, par un  autre organe, ou de quelque manière que ce soit, demande et transmet toutes les  informations jugées nécessaires, dans le cadre de sa propre juridiction, il prend les  premières mesures d’intervention compatibles avec sa position géographique et ses  moyens disponibles. S’il a connaissance que d’autres RCC ont été alarmés et que ses  propres moyens sont insuffisants, ou ne sont pas en état d’opérer, il peut demander la  collaboration du RCC de l’autre Partie Contractante.  2.  Si l’opération SAR implique plusieurs RCC, l’on désignera comme RCC direc- teur celui dans la région (SRR) duquel l’incident s’est vraisemblablement produit.  3.  L’autre RCC qui reste intéressé à l’opération continue à collaborer comme RCC  associé.     Coordination des opérations de recherches   et de sauvetage d'aéronefs – Ac. avec l’Italie   3   0.748.125.194.54   4.  Si au cours des opérations les circonstances l’exigent, il faudra transférer la  responsabilité de la direction des opérations du RCC directeur au RCC associé.   Art. 7  Tâches du RCC directeur:   a) Assurer la coopération de tous les moyens spécialisés et complémentaires  engagés et définir les zones de recherches ainsi que les missions à assurer;   b) Fournir à ces moyens toute indication permettant l’exécution de leur mis- sion;   c) Prévoir et organiser le remplacement des moyens engagés afin de garantir la  continuité des recherches;   d) Assurer la coordination de la recherche aérienne et terrestre; dans la mesure  où il le juge utile, il peut demander à cet effet aux RCC associés  l’engagement des moyens dont ils disposent;   e) Proposer au RCC associé la suspension des opérations, après avoir consulté  les Autorités nationales compétentes.   Art. 8  Les personnes affectées au service SAR de l’une des Parties Contractantes qui doi- vent pénétrer sur le territoire ou dans l’espace de l’autre Partie Contractante au cours  d’une opération ou d’une mission SAR commune, se conformeront aux lois, règle- ments et autres dispositions administratives de cette Partie Contractante, à l’excep- tion des facilitations prévues au présent accord.   Art. 9  1.  Pour faciliter et accélérer l’exécution d’une opération SAR, les aéronefs d’un Etat  participant à une telle opération (aéronefs SAR) peuvent traverser la frontière et  atterrir sans préavis sur un nombre déterminé d’aérodromes désignés par chaque  Etat, dans les limites qui seront établies dans le «Manuel d’opérations SAR». Les  RCC compétents devront en être informés. En outre, à la demande et avec l’accord  du RCC compétent de l’autre Etat, les aéronefs SAR d’un Etat peuvent se poser  directement au-delà de la frontière auprès d’un aéronef accidenté.  2.  Les autorités compétentes des Parties Contractantes fixent dans le «Manuel  d’opérations SAR» les normes pour le paiement des frais concernant les carburants  et le différent matériel livré à un aéronef SAR de l’autre Partie Contractante par l’un  des aérodromes mentionnés ci-dessus. La même procédure est utilisée en ce qui  concerne les taxes ou les droits relatifs à l’utilisation des installations radioélectri- ques, techniques ou commerciales de tels aérodromes.     Aviation   4   0.748.125.194.54   Art. 10  Les RCC compétents se communiquent les informations nécessaires relatives aux  aéronefs et équipages qui participent à une opération SAR déterminée. Les facilita- tions prévues au présent accord sont applicables à ces aéronefs et à ces équipages.   Art. 11  Aucun ordre spécial de mission n’est exigé pour les pilotes et les éventuels auxiliai- res qui participent à une opération SAR. Ils doivent simplement pouvoir prouver leur  identité.   Art. 12  1.  Les aéronefs SAR sont également autorisés à décoller et à atterrir sur des aéro- dromes non douaniers des Parties Contractantes, moyennant communication pré- alable par les RCC aux Offices douaniers les plus proches ainsi qu’aux Autorités de  police des frontières, auxquelles il faudra communiquer, pour qu’elles puissent  remplir leurs tâches, la liste nominative avec les éléments d’identification des équi- pages et des personnes transportées.  2.  La même procédure est applicable dans les cas d’atterrissage dans des lieux situés  en dehors des aérodromes.   Art. 13  Les aéronefs et tous les autres moyens SAR requis pour exécuter une opération SAR  sont considérés comme importés temporairement dans l’Etat de destination sans  qu’aucun document ne soit exigé.   Art. 14  1.  Les aéronefs SAR doivent avoir à bord uniquement le matériel, les vivres et les  médicaments nécessaires à l’opération SAR; ceux-ci sont considérés comme admis  en importation temporaire dans l’Etat de destination, aux mêmes conditions que  l’aéronef.  2.  Le matériel, les vivres et les médicaments utilisés au cours des opérations SAR  sont exempts de tout droit et de toute taxe d’importation; ils devront de toute façon  être énumérés dans les documents de bord. Le matériel, les vivres et les médica- ments non utilisés devront être réexportés; à défaut, ils seront soumis aux disposi- tions concernant l’importation.  3.  Si certaines marchandises ont dû être abandonnées pour des raisons impérieuses,  le RCC de l’Etat de destination en sera informé immédiatement; on précisera la  nature et la quantité des marchandises ainsi que l’endroit où elles ont été abandon- nées. Elles devront de toute façon être consignées dans le plus bref délai possible à  l’Office douanier compétent. Pour les marchandises qui ont été détruites ou perdues,  on ne percevra ni droits, ni taxes d’importation.     Coordination des opérations de recherches   et de sauvetage d'aéronefs – Ac. avec l’Italie   5   0.748.125.194.54   Art. 15  1.  Les personnes secourues selon l’article premier du présent accord seront en  premier lieu mises en sûreté dans l’Etat contractant d’où elles proviennent ou, si  elles proviennent d’un Etat tiers, dans l’Etat contractant où l’accident s’est produit.  En cas d’urgence, les personnes secourues peuvent être transportées immédiatement  dans l’autre Etat, même si elles ne sont pas en possession d’une pièce officielle  d’identité.  2.  Le passage de la frontière lors d’une opération de secours conformément au  présent accord ne constitue pas une sortie du pays. Chaque Partie Contractante  s’engage à reprendre, sans égard à leur nationalité, les secouristes et personnes éva- cuées transférées de son territoire sur celui de l’autre Partie Contractante, même si  elles ne sont pas en possession d’une pièce officielle d’identité. S’il s’agit  d’étrangers, ils seront soumis au même statut de séjour et d’établissement qu’ils  avaient avant de passer la frontière.   Art. 16  1.  Des liaisons radiotéléphoniques sont établies pour permettre la coopération:   a) Des RCC avec les moyens aériens et les moyens terrestres;  b) Des moyens aériens entre eux;  c) Des moyens aériens avec les moyens terrestres.   2.  Les fréquences qui doivent être utilisées sont, si possible, celles prévues par  l’Annexe 10 à la Convention relative à l’aviation civile internationale.   Art. 17  1.  Dans le cadre d’une opération SAR, les équipes de secours terrestres de l’une des  Parties Contractantes peuvent franchir la frontière commune avec l’accord du RCC  de l’autre Partie Contractante sans qu’il soit nécessaire de suivre une route doua- nière, moyennant communication préalable à la douane la plus proche ainsi qu’aux  Autorités de police des frontières, auxquelles il faudra communiquer la liste nomi- native avec les éléments d’identification de l’équipe.  2.  Les équipes de secours terrestres peuvent être munies de tout le matériel de  recherche et sauvetage nécessaire à leur mission.  3.  Les Autorités compétentes de chaque Partie Contractante adopteront des dispo- sitions appropriées afin de permettre – sur demande des RCC compétents – à des  patrouilles composées de militaires, en uniforme mais sans arme, de franchir la  frontière pour accomplir leur mission SAR conformément aux modalités prévues  aux alinéas précédents.  4.  Les art. 11, 13 et 14, al. 2 et 3, et 15 du présent Accord s’appliquent par analogie  aux opérations SAR effectuées par des équipes de secours terrestres.     Aviation   6   0.748.125.194.54   Art. 18  Les Autorités responsables des services SAR des Parties Contractantes peuvent  organiser un nombre limité d’exercices en commun et des rencontres annuelles pour  un échange d’informations. Elles peuvent correspondre directement à cette fin.   Art. 19  Chaque Partie Contractante peut suspendre temporairement l’application du présent  Accord pour des raisons impérieuses touchant à l’ordre public et à la sécurité. La  décision de suspendre doit être communiquée immédiatement par voie diplomatique  à l’autre Partie Contractante.   Art. 20  1.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties Contractantes  auront procédé à l’échange des instruments de ratification respectifs.  2.  Le présent Accord pourra être modifié avec l’assentiment des Parties Contractan- tes et être dénoncé en tout temps par chaque Partie Contractante moyennant un  préavis de six mois.   Fait à Rome, le 27 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:  Gaspard Bodmer Giacomo Attolico