Document ID: 12f4974d-9a59-46a4-a8b7-de40fd71f004

RS 0.672.933.62   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique   en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine   des impôts sur la masse successorale   et sur les parts héréditaires   Conclue le 9 juillet 1951   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19512   Instruments de ratification échangés le 17 septembre 1952   Entrée en vigueur le 17 septembre 1952    (Etat le 17    septembre 1952)      Le Conseil fédéral suisse et le Président des Etats-Unis d’Amérique, désireux de  conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des  impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires, ont désigné à cet effet  comme plénipotentiaires,   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et  due forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  1 Les impôts auxquels se rapporte la présente convention sont les impôts perçus pour  cause de mort désignés ci-après:   (a) S’il s’agit des Etats-Unis d’Amérique:   l’impôt fédéral sur la masse successorale («Federal estate tax»); et   (b) S’il s’agit de la Confédération suisse:   les impôts des cantons et de leurs subdivisions politiques sur la masse suc- cessorale et sur les parts héréditaires.   2 La présente convention est aussi applicable à tout autre impôt essentiellement  analogue sur la masse successorale ou sur les parts héréditaires perçu par les  Etats-Unis d’Amérique ou par les cantons suisses ou leurs subdivisions politiques  après la signature de la présente convention.        RO 1952 661; FF 1951 II 593  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande    du présent recueil.  2 RO 1952 659   0.672.933.62    Impôts   2   0.672.933.62   Art. II  1 Dans la présente convention:   (a) L’expression «Etats-Unis» s’entend des Etats-Unis d’Amérique; si cette ex- pression est employée dans un sens géographique, elle comprend les Etats  eux-mêmes, les territoires de l’Alaska et d’Hawaï, ainsi que le district de Co- lumbia;   (b) L’expression «Suisse» s’entend de la Confédération suisse;   (c) L’expression «impôt» s’entend, selon le contexte, de l’impôt fédéral des  Etats-Unis sur la masse successorale ou des impôts suisses sur les parts hé- réditaires ou sur la masse successorale;   (d) L’expression «autorité compétente» s’entend, s’il s’agit des Etats-Unis, du  «Commissioner of Internal Revenue», dans les limites des pouvoirs à lui  conférés par le secrétaire du Trésor; et,    s’il s’agit de la Suisse, du directeur de l’administration fédérale des contribu- tions, dans les limites des pouvoirs à lui conférés par le département fédéral  des finances.3   2 En appliquant les dispositions de la présente convention, chacun des Etats contrac- tants donnera à toute expression non autrement définie le sens qui lui est attribué  dans sa propre législation, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte.  3 Aux fins de la présente convention, il appartient à chacun des Etats contractants de  décider si, au moment du décès, le défunt était domicilié sur son territoire ou possé- dait sa nationalité.   Art. III  Lors de la perception de l’impôt dans le cas où le défunt, au moment de son décès,  n’était pas ressortissant des Etats-Unis et n’y avait pas son domicile, mais était  ressortissant suisse ou avait son domicile en Suisse, les Etats-Unis accorderont  l’exonération particulière qui, selon leur législation, serait octroyée si le défunt avait  eu son domicile aux Etats-Unis, au moins pour le montant correspondant au rapport  entre la valeur de la fortune totale (mobilière et immobilière) soumise à l’impôt et la  valeur de la fortune totale (mobilière et immobilière) qui aurait été soumise à l’impôt  si le défunt avait eu son domicile aux Etats-Unis. Lorsqu’un impôt est perçu en  Suisse en raison d’une propriété mobilière sise dans le ressort de l’autorité fiscale (et  non pas en raison du fait que le défunt avait son domicile dans ce ressort ou qu’il  était ressortissant suisse) dans le cas où il s’agit de la succession d’un défunt qui, au  moment de son décès, était ressortissant des Etats-Unis ou y avait son domicile,  l’autorité fiscale en Suisse accordera l’exonération particulière qui, selon le droit  pour elle déterminant, serait octroyée si le défunt avait eu son domicile dans son  ressort, au moins pour le montant correspondant au rapport entre la fortune totale  (mobilière et immobilière) soumise à l’impôt et la valeur de la fortune totale (mobi-      3 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation  des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des   offices (non publié).     Masse successorale et parts héréditaires.   Conv. avec les Etats-Unis d’Amérique   3   0.672.933.62   lière et immobilière) qui aurait été soumise à l’impôt si le défunt avait eu son domi- cile dans le ressort de la dite autorité fiscale.   Art. IV  1 Si l’autorité fiscale aux Etats-Unis décide que le défunt était ressortissant des  Etats-Unis ou y avait son domicile au moment de son décès, et si l’autorité fiscale en  Suisse décide que le défunt était ressortissant suisse ou avait son domicile en Suisse  au moment de son décès, l’autorité fiscale de chacun des Etats contractants doit  imputer sur son propre impôt (calculé sans appliquer le présent article) l’impôt exigé  dans l’autre Etat contractant, dans la mesure où il frappe les éléments suivants de la  succession soumise à l’imposition dans les deux Etats (le montant à imputer ne  devant toutefois pas être plus élevé que la partie de l’impôt frappant ces éléments de  la succession dans l’Etat qui est tenu d’accorder l’imputation):   (a) Les participations, sous forme d’actions ou de parts au capital, à des sociétés  constituées ou organisées selon le droit de l’autre Etat contractant ou de  l’une de ses subdivisions politiques, y compris les actions ou parts au capital  que détiennent des fiduciaires («nominees») à condition que le droit de  jouissance («beneficial ownership») soit établi par des documents («scrip  certificates») ou d’une autre manière;   (b) Les avoirs (y compris ceux qui découlent d’obligations, de titres de créances,  d’effets de change et d’assurances), à condition que le débiteur soit domicilié  dans l’autre Etat ou qu’il soit une société constituée ou organisée selon le  droit de cet autre Etat ou de l’une de ses subdivisions politiques;   (c) Les biens mobiliers corporels (y compris les billets de banque ou le pa- pier-monnaie et les autres formes de monnaie considérées comme moyens de  paiement légaux au lieu de leur émission) qui se trouvent effectivement dans  l’autre Etat au moment du décès du défunt; et   (d) Les autres éléments de fortune que les autorités compétentes des deux Etats  contractants considèrent d’un commun accord comme sis dans cet autre Etat.   2 Aux fins du présent article, le montant de l’impôt de chacun des Etats contractants  qui concerne un élément particulier de la fortune ne devra être fixé qu’après  qu’auront été opérées toutes les réductions ou imputations d’impôt, autres que  l’imputation délimitée dans le présent article, qui sont admissibles selon le droit de  l’Etat en question.  3 L’imputation d’impôt prévue dans le présent article n’est accordée qu’à la condi- tion que l’impôt dont l’imputation doit être octroyée ait été payé entièrement;  l’autorité compétente de l’Etat contractant dans lequel cet impôt est perçu certifiera à  l’autorité compétente de l’Etat contractant dans lequel l’imputation doit être accor- dée toutes les indications nécessaires à l’exécution du présent article.     Impôts   4   0.672.933.62   Art. V  1 Les demandes d’imputation ou de remboursement d’impôt qui se fondent sur les  dispositions de la présente convention doivent être présentées dans les cinq années  suivant le décès du défunt.  2 Les montants d’impôt à rembourser ou à imputer ne portent pas intérêt.   Art. VI  Si l’administrateur de la succession ou un ayant droit à la succession fait valoir que  les mesures prises par les autorités fiscales de l’un des deux Etats contractants ont ou  auront pour conséquence une double imposition contraire aux dispositions de la  présente convention, il peut soumettre le cas à celui des deux Etats contractants dont  le défunt était ressortissant au moment de son décès ou dont l’ayant droit à la suc- cession est ressortissant; si le défunt, au moment de son décès, n’était ressortissant  d’aucun des deux Etats contractants ou si l’ayant droit à la succession n’est ressortis- sant d’aucun des deux Etats contractants, le cas peut être soumis à celui des deux  Etats contractants où le défunt avait son domicile au moment de son décès ou dans  lequel l’ayant droit à la succession est domicilié. L’autorité compétente de l’Etat à  qui le cas est soumis s’efforcera de s’entendre avec l’autorité compétente de l’autre  Etat contractant en vue d’éviter de manière appropriée la double imposition en  question.   Art. VII  1 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent édicter les disposi- tions d’exécution nécessaires à l’application de la présente convention sur le territoi- re de leur Etat.  2 En vue d’exécuter la présente convention, les autorités compétentes des deux Etats  contractants peuvent communiquer directement entre elles. Tout renseignement  transmis de cette manière doit être traité confidentiellement et ne peut être révélé  qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts aux- quels se rapporte la présente convention.  3 Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent s’entendre pour éliminer  les difficultés ou les doutes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la  présente convention ou au sujet des rapports entre cette convention et les conven- tions conclues par les Etats contractants avec d’autres Etats.   Art. VIII  1 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échan- gés à Berne aussitôt que possible.  2 La présente convention entre en vigueur le jour de l’échange des instruments de  ratification et elle est applicable aux successions des personnes dont le décès a lieu  ce jour même ou après cette date. Elle demeure d’abord en vigueur dès cette date  pour une période de cinq ans et, après l’expiration de cette période, pour une durée  illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacun des deux Etats contractants à la fin     Masse successorale et parts héréditaires.   Conv. avec les Etats-Unis d’Amérique   5   0.672.933.62   de la période initiale de cinq ans ou en tout temps après cette période, avec un délai  de six mois au moins; si la convention est ainsi dénoncée, elle n’est plus applicable  aux successions des personnes dont le décès a lieu le premier janvier suivant  l’expiration du délai de dénonciation de six mois ou après cette date.   Fait à Washington, en deux exemplaires, en langues allemande et anglaise, les deux  textes étant également authentiques, le 9 juillet 1951.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Président   des Etats-Unis d’Amérique:   Charles Bruggmann Dean Acheson        Impôts   6   0.672.933.62