Document ID: bec1a689-0b79-446e-a8e3-2e98c8e10865

721.3.30 - Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot-Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis    721.3.30  Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot- Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint- Denis  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN); Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN); Vu la convention de servitude du 22 janvier 2021 concernant la réserve fores- tière Paccot-Caquerette;   Considérant: La forêt située au sud-ouest du Col de Lys, sur le territoire de la commune de  Châtel-Saint-Denis, présente une valeur élevée du point de vue écologique  par le grand nombre de vieux arbres et par sa structure exceptionnelle. Son  accessibilité difficile préserve une forte tranquillité pour la faune. Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette forêt. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts. Lors de sa séance du 12 janvier 2021, le Conseil d'Etat a émis un avis de  principe favorable à la création de la réserve forestière.   Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Paccot-Caquerette – O  721.3.30  Art.  1 1 La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le  22 octobre 2020 par le Service des forêts et de la nature (voir Annexe 1) est   déclarée réserve forestière. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 22 janvier 2021, passée entre le propriétaire  de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est ap- prouvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles: a) l'élimination d'arbres et de branches tombés sur les pâturages; ces arbres   et ces branches sont déposés en forêt ou laissés sur place; b) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans   la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;  c) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.  A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Paccot-Caquerette – Plan du  périmètre (art. 1)  Art.  A1-1 1 Plan du périmètre:  2    Réserve forestière Paccot-Caquerette – O  721.3.30  3    Réserve forestière Paccot-Caquerette – O  721.3.30  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2021 2021_165  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2021 2021_165  4   	Art. 1 	Art. 2 	A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Paccot-Caquerette – Plan du périmètre (art. 1) 	Art. A1-1   		2022-08-15T16:30:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"