Document ID: e179a542-9b79-49ed-b1b0-f3f275f97374

RS 412.101.220.05   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   d’employée en hôtellerie/employé en hôtellerie*   du 7 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2018)     78420 Employée en hôtellerie/Employé en hôtellerie   Hotellerieangestellte/Hotellerieangestellter  Addetta d’albergo/Addetto d’albergo      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est employée en hôtellerie/employé en  hôtellerie.  2 Les employés en hôtellerie se distinguent notamment par les activités et les com- portements suivants:   a ils effectuent des travaux dans le domaine de l’intendance et participent à  l’entretien;   b. ils effectuent des travaux de production, de maintenance et de logistique;   c. ils pensent et agissent conformément à la gestion d’entreprise, sont axés sur  les hôtes et le travail d’équipe.        RO 2005 1033  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modifica-  tion d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dan- gereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.05    Formation professionnelle   2   412.101.220.05   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans  révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  1 Les compétences professionnelles comprennent les domaines suivants:   a. Domaines centraux et de services:  1. maintenance et agencement intérieur dans les étages;  2. lingerie et agencement intérieur dans l’hôtel et les séminaires;  3. prise en charge des hôtes pour le petit-déjeuner et maintenance du   domaine office;  4. maintenance et prise en charge des hôtes dans l’hôtel et le séminaire.   b. Domaines d’apprentissage complémentaires:  1. sécurité au travail, protection de la santé et protection contre les incen-  dies;  2. hygiène;  3. gestion et organisation d’entreprise;  4. logistique.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   c. stratégies d’apprentissage;   d. stratégies d’information et de communication;   e. techniques de présentation.     Formation professionnelle initiale d’employée en   hôtellerie/employé en hôtellerie. O du SEFRI   3   412.101.220.05   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage la vie durant;   c. aptitude à la communication;   d. aptitude au travail en équipe;   e. civilité;   f. résistance physique et psychique.   3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modifi- cation d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux  dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.05   4 Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les organisations du monde du travail assurent, pour les personnes formées dans  des établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver, une offre de  cours intercantonaux dans les branches obligatoires de l’enseignement des connais- sances professionnelles et de la culture générale.  4 Les cours interentreprises comprennent au total 16 jours de cours à raison de  8 heures par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale,  aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale en usage dans le  lieu de l’école.    5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, approuvé par l’OFFT, est disponible. Il détaille les compétences  décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:    a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.    2 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;     Formation professionnelle initiale d’employée en   hôtellerie/employé en hôtellerie. O du SEFRI   5   412.101.220.05   c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon  l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale d’employé en hôtellerie avec indica- tion des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion.    Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par l’OFFT pour l’enseignement de la culture générale  est applicable.   6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans  l’entreprise formatrice   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autori- sée à former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein  temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés au moins à 60 % dans  l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.    Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies chez toute personne  justifiant des qualifications suivantes:   a. spécialiste en hôtellerie CFC disposant de trois années de pratique profes- sionnelle;   b. assistant d’hôtel qualifié disposant de trois années de pratique profession- nelle;   c. assistant en restauration et hôtellerie qualifié disposant de trois années de  pratique professionnelle;   d. gestionnaire en économie familiale qualifié disposant de trois années de pra- tique professionnelle;   e. professionnels de la restauration disposant de trois années de pratique pro- fessionnelle dans le domaine de l’hôtellerie;     Formation professionnelle   6   412.101.220.05   f. intendant avec brevet fédéral;   g. intendant du secteur hôtelier d’établissement avec brevet fédéral (hôpitaux et  homes);   h. hôtelier-restaurateur ES et restaurateur-hôtelier ES;   i. intendant du secteur hôtelier d’établissement ES;   j. intendant diplômé.   Art. 14 Etablissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver  Les établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver sont autorisés à  former des personnes pour autant que, durant l’entre-saison, ces dernières puissent  poursuivre leur formation dans un autre établissement approprié ou fréquenter les  cours intercantonaux.   7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 15 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience  acquises dans l’entreprise.   2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un document ad hoc attes- tant le niveau atteint par la personne en formation.  4 Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la  littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides lors de l’examen final dans  le domaine de qualification «travaux pratiques».   Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.   8 Procédure de qualification   Art. 17 Admission à la procédure de qualification  Est admise à l’examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle  initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;     Formation professionnelle initiale d’employée en   hôtellerie/employé en hôtellerie. O du SEFRI   7   412.101.220.05   b. dans une institution de formation autorisée par le canton;   c. dans un autre cadre que celui d’une formation réglementée et qui rend cré- dible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.   Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants dans les modalités  décrites ci-après:    a. Travaux pratiques    L’examen final dure env. 4 heures. Il comprend les domaines suivants: orga- nisation de l’entreprise, logistique, encadrement des hôtes, agencement inté- rieur, maintenance et lingerie.   b. Connaissances professionnelles    L’examen final dure env. 2 ½ heures. La partie orale dure env. ½ heure.  L’examen comprend les domaines suivants: hygiène, sécurité au travail et  protection de la santé, logistique, lingerie, maintenance, encadrement des  hôtes et agencement intérieur.   c. Enseignement des connaissances professionnelles    La note d’école est prise en considération. Elle correspond à la moyenne des  notes semestrielles obtenues dans la branche «connaissances profession- nelles».   d. Culture générale    L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi  par l’art. 11.   3 L’attestation des compétences doit être remise par l’entreprise formatrice. Cette  attestation est établie par le formateur et porte sur l’ensemble des domaines centraux  et de services; le formateur et la personne en formation évaluent ensemble  l’attestation des compétences (elle ne se présente pas sous la forme de notes, mais  elle est nécessaire pour la remise de l’attestation fédérale de formation profession- nelle et est envoyée à l’autorité cantonale).   Art. 19 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travaux pratiques» doit être supérieure  ou égale à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de  qualification, arrondie à la première décimale.     Formation professionnelle   8   412.101.220.05   3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification au sens de l’art. 18,  al. 2 sont pris en compte selon la pondération suivante:   a. «travaux pratiques»: coefficient 2.   b. «connaissances professionnelles», «enseignement des connaissances profes- sionnelles» et «culture générale»: coefficient 1.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Les anciennes notes d’école sont prises en compte pour les personnes qui répètent  la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles, les nouvelles notes d’école comptent.    Art. 21 Cas particuliers  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée dans la présente ordonnance, le domaine de  qualification «connaissances professionnelles» est comptabilisé deux fois à la place  de la note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles.   9 Certificat et titre   Art. 22 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée  en hôtellerie AFP/employé en hôtellerie AFP».  3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de  qualification.   10 Commission suisse pour le développement professionnel et  la qualité de la formation des employés en hôtellerie   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des employés en hôtellerie (commission) est composée:    a. de 6 représentants de l’organisation du monde du travail Hotel & Gastro  formation;   b. d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;     Formation professionnelle initiale d’employée en   hôtellerie/employé en hôtellerie. O du SEFRI   9   412.101.220.05   c. d’au moins un représentant de la Confédération et d’un représentant des can- tons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions6. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. Adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation  décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didac- tiques. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens  de l’al. 1, let. c. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisation- nels de la formation professionnelle initiale.    b. Proposer à l’OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Les modifications  doivent être approuvées par l’OFFT.   11 Entrée en vigueur   Art. 24  1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier  2005.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2007.       6 RS 172.31     Formation professionnelle   10   412.101.220.05