Document ID: 30902535-6af4-4217-9124-d66b39ecfcb7

____________________________________________________   416.106      1   22  mai  2017     Règlement  concernant les activités annexes et la rétrocession des  gains accessoires             État au  1  er  août 2017   Le rectorat,    vu l’article 51 de la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du  2 novembre 2016  1) ,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement a pour but de déterminer :   a) les conditions auxquelles des activités annexes peuvent être exercées par  les membres du corps académique ;   b) les activités annexes soumises à une obligation d’annonce ;   c) les modalités de rétrocession des gains accessoires ;   d) les modalités de publicité.     Art. 2     1 Le présent règlement s’applique aux activités annexes du corps   académique ainsi qu’aux gains accessoires tirés de celles-ci.     Art. 3     1 Sont réputées activités annexes toutes les activités rémunérées ou   non qu'un membre du corps académique exerce en son propre nom et pour  son propre compte, en dehors de son cahier des charges mais en lien avec  ses qualifications scientifiques ou académiques.   2 Sont réputés gains accessoires les revenus tirés d’une ou plusieurs   activités annexes rémunérées.   3 Sont considérés membres du corps académique, les membres du corps   professoral et du corps intermédiaire.     Art. 4   Il est renvoyé aux articles 30 et 31 de la loi sur le statut de la fonction  publique  2)  en ce qui concerne les activités accessoires non liées aux   qualifications scientifiques ou académiques ainsi que l’exercice de charges  publiques.                                                           FO 2017 N  o  26   1)  RSN 416.100   2)  RSN 152.510   Objet   Champ  d’application   Définitions   Renvoi     416.106      2   CHAPITRE 2   Activités annexes   Art. 5    1 L’exercice d’une activité annexe doit être compatible avec la fonction   académique et ne doit pas affecter la capacité de travailler en faveur de  l’Université.    2 L’ensemble des activités annexes exercées par un membre du corps   académique à plein temps ne doit en principe pas dépasser 20% de son taux  d’activité, sur une moyenne annuelle.    3 L’activité annexe doit respecter la Charte de l’UniNE et le règlement du   rectorat en matière de respect de l’intégrité scientifique, du 27 octobre 2014 3) .   4 L’activité annexe ne doit ni entrer en conflit avec les intérêts de l’UniNE ni   porter atteinte à la réputation de celle-ci.     Art. 6     1 Les membres du corps académique à plein temps ont l’obligation   d’annoncer toute activité annexe importante.    2 Doit être obligatoirement annoncée toute activité annexe :   a) régulière s’étendant sur une année académique au moins ;   b) étant à l’origine de gains présumés supérieurs à 20'000 francs ;   c) nécessitant l’utilisation de l’infrastructure de l’Université ou ;   d) consistant en un mandat dans un conseil d’administration ou un mandat de  direction d’une société.   3 En cas de doute sur le respect des principes énoncés à l’article 5, l’activité   annexe doit être annoncée.    4 Les membres du corps académique à temps partiel n’ont l’obligation   d’annoncer que les activités annexes citées à l’alinéa 2, lettres c et d, ainsi  qu’à l’alinéa 3 ci-dessus.     Art. 7   Les activités telles que la participation à un jury de thèse, l’activité de  conférencier, la participation à des commissions de nomination dans d’autres  hautes écoles, la formation continue organisée au sein de l’UniNE, la rédaction  d’expertises pour des institutions soutenant la recherche ou pour des revues  scientifiques, la participation à des activités de type associatif ainsi que toute  autre activité de ce type ne sont pas considérées comme des activités  annexes au sens du présent règlement mais comme des activités faisant partie  du cahier des charges, dans la mesure où elles n’affectent pas, en terme  quantitatif, les autres activités institutionnelles.      Art. 8     1 L’activité annexe, soumise à autorisation, doit être spontanément   annoncée avant qu’elle ne débute.    2 L’annonce contient au minimum le nom du tiers mandant, le type et le   domaine d’activité, une description sommaire du mandat ainsi que les dates  prévues de début et de fin, de même que, le cas échéant, l’ampleur de  l’utilisation de l’infrastructure de l’UniNE.                                                         3)   RSN 416.101.03   Principes   Activités annexes  soumises à  annonce  obligatoire    Activités faisant  partie du cahier  des charges   Forme et moment  de l’annonce  obligatoire     416.106      3   Art. 9    1 Le rectorat est compétent pour autoriser l’exercice d’une activité   annexe, avec ou sans conditions.    2 Il répond aux demandes dans les meilleurs délais.   3 Si l’exercice de l'activité annexe ne respecte pas les principes énoncés à l’art.   5, le rectorat peut l’interdire ou exiger une réduction du taux d'occupation  académique de la personne concernée.   4 Le rectorat s’assure périodiquement de l’actualisation des déclarations.     Art. 10     1 Par utilisation de l’infrastructure de l’Université au sens de l’article 6,   alinéa 2, lettre c, on entend l’utilisation de biens matériels ou immatériels ainsi  que des ressources humaines.   2 L’utilisation de son propre bureau ainsi que l’usage de son ordinateur et du   téléphone ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce.   3 Quand l’infrastructure de l’UniNE est utilisée, une redevance équivalente aux   overheads prélevés sur les fonds de tiers est perçue sur le montant de la  rémunération hors TVA.     Art. 11     1 Les membres du corps académique sont responsables de s’assurer   à titre privé contre les risques encourus du fait de l’exercice de l’activité  annexe.   2 L’autorisation peut être soumise à la condition de la conclusion d’une   assurance responsabilité civile.     Art. 12     1 Les membres du corps académique exerçant une activité annexe   veillent à ce que celle-ci n’apparaisse pas comme exécutée au nom et pour le  compte de l’Université.   2 Les membres du corps académique à plein temps doivent mentionner leur   qualité au sein de l’Université.      CHAPITRE 3   Rétrocession des gains accessoires   Art. 13   Une part des gains accessoires résultant d’activités annexes  rémunérées, soumises ou non à annonce obligatoire, exercées par des  membres du corps académique à plein temps, est sujette à rétrocession en  faveur de l’Université selon les modalités de calcul ci-dessous.      Art. 14    1 L’assujettissement à l’obligation de rétrocession prend naissance   au moment de l’entrée en fonction et s’éteint au jour de la cessation des  rapports de travail.   2 L’obligation de rétrocéder subsiste pour les activités annexes exercées durant   le mandat, mais dont les revenus ne sont perçus que postérieurement.     Art. 15   Le taux de rétrocession est fixé à 20%. Il s’applique à l’ensemble des  gains accessoires perçus, sous réserve d’une franchise annuelle de 60'000  francs et sous déduction d’un forfait de 10% sur le montant total des gains  perçus à titre de frais d'acquisition du revenu.   Autorisation   Utilisation de  l’infrastructure de  l’UniNE   Assurance   Utilisation du nom  de l’Université   Principe   Assujettissement   Calcul de la  rétrocession due     416.106      4     Art. 16     1 Les membres du corps académique à plein temps annoncent, par le   biais d’un formulaire qui leur est remis en début d’année civile, les montants  perçus à titre de gains accessoires durant l’année civile précédente, dont le  total annuel dépasse la franchise.   2 Le formulaire doit être signé et retourné dans le délai prescrit même si aucun   gain annexe n’a été réalisé.   3 Le rectorat désigne une personne responsable du contrôle des déclarations et   habilitée à demander des renseignements complémentaires aux intéressés ou  autres services de l’Université pour procéder au calcul de la rétrocession.   4 Le rectorat décide du montant de la rétrocession et le communique à la   personne concernée, qui doit procéder au paiement dans un délai de 30 jours  après la facturation.     Art. 17   Le rectorat décide annuellement de l’utilisation des gains rétrocédés.      CHAPITRE 4   Protection des données et transparence   Art. 18    1 Le rectorat traite les données récoltées dans le cadre du présent   règlement dans le respect des règles sur la protection des données.   2 Le rectorat établit, à des fins d’information générale, une statistique annuelle   sur le volume des activités annexes annoncées du corps académique ainsi  que sur le montant total des gains accessoires rétrocédés.   3 Le rectorat encourage les membres du corps académique à publier sur leur   page personnelle du site Internet de l’Université la liste de leurs activités  annexes et à la tenir régulièrement à jour.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 19    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2017 et remplace le   règlement du rectorat concernant les activités annexes des membres du corps  professoral et du corps intermédiaire, du 23 février 2009  )4 .   2 Conformément à l'article 51, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a   approuvé le présent règlement, lors de sa séance du 16 juin 2017.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil   de la législation neuchâteloise.                                                    4)   FO 2009 N o  10    Modalités de  déclaration et de  perception   Affectation des  gains rétrocédés   Principe   Entrée en vigueur,  abrogation