Document ID: 1cf4fb3a-02d9-4547-ad15-b1e9ad4997af

900.12 - Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la promotion économique    900.12  Règlement relatif au Fonds institué par la loi sur la  promotion économique  du 10.06.2008 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale;  Vu l'article 25a de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique  (LPEc);  Vu la convention-programme du 14 avril 2008 entre la Confédération suisse  et l'Etat de Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds sert à financer les initiatives, programmes et projets conformé- ment aux dispositions de la législation fédérale et à l'article 25a LPEc.  Art.  2 Alimentation 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les montants versés par la Confédération conformément  à la conven- tion-programme;  b) les contributions financières inscrites au budget de la Promotion écono- mique;  c) les remboursements et restitutions de prêts.  Art.  3 Contributions prévues 1 Les contributions prévues sont:  a) des prêts avec ou sans intérêts;  b) des contributions à fonds perdu;  c) des contributions au service de l'intérêt.  1     900.12  Art.  4 Intérêts 1 Les intérêts des prêts sont comptabilisés dans les comptes de la Promotion  économique.  Art.  5 Contrôle des engagements 1 Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant dispo- nible dans le Fonds. 2 La Promotion économique tient  un contrôle  permanent  des  engagements  pris. 3 A la fin de chaque année, elle adresse à la Direction de l'économie, de l'em- ploi et de la formation professionnelle et à l'Administration des finances un  état des engagements financiers.  Art.  6 Gestion 1 Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan  de l'Etat. 2 La gestion administrative du Fonds relève de la Promotion économique.  Art.  7 Surveillance 1 La surveillance de la gestion du Fonds est exercée par la Direction de l'éco- nomie, de l'emploi et de la formation professionnelle. 2 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.  2     900.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2008 Acte acte de base 01.07.2008 2008_061 08.04.2022 Art. 5 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2008 01.07.2008 2008_061 Art. 5 al. 3 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 7 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Alimentation 	Art. 3 Contributions prévues 	Art. 4 Intérêts 	Art. 5 Contrôle des engagements 	Art. 6 Gestion 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-04-14T08:24:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"