Document ID: 2a91277b-fa04-4653-8f44-08acddba61af

215.126.10    1      Arrêté  dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de  logements de vacances ou d'appartements dans un  apparthôtel peut être autorisée      du 16 août 1988    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 5 de la loi du 22 octobre 19871) portant exécution de la loi fédérale  du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à  l'étranger,    arrête :      Article premier2)  Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi  du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels  l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un  apparthôtel peut être autorisée sont :    Les Breuleux   La Chaux-des-Breuleux  Cornol  Courtemaîche  Les Enfers  Epauvillers  Epiquerez  Glovelier  Goumois   Montfaucon   Montfavergier  Muriaux   Le Noirmont  Le Peuchapatte   Les Pommerats   Saignelégier   Soubey   Vellerat           Art. 2  Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et  après consultation du Département de l'Economie3) et du Département de  l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il  apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le  développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des  personnes à l'étranger.      215.126.10    2         Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.      Delémont, le 16 août 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                            1) RSJU 215.126.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2007  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU  172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.126.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111