Document ID: 7a34cca0-05d3-48a2-86ff-c707777f1194

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  RÈGLEMENT 810.31.1  fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des  comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux,  des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et  de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des  homes non médicalisés  (RCCMS)  du 7 mai 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements  sanitaires d'intérêt public (ci-après : LPFES) [A]  vu la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité (ci-après : LVPC) [B]  vu la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (ci-après :  LAPRAMS) [C]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)  arrête       [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [B] Loi du 13.11.2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (BLV 831.21) [C] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d'application 2  1 Sont soumis au présent règlement :  a. les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public au sens de l'article 4 LPFES[A] ;  2 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   2  b. les hôpitaux et les centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public au sens de  l'article 4 LPFES, dans la mesure où ils exploitent des lits de type C ;  c. les homes non médicalisés au sens de l'article 22 LAPRAMS[C].  d. les pensions psycho-sociales (ci-après : PPS) au sens de l'article 21a LAPRAMS.  (ci-après : les établissements).  2 Sont également soumis au présent règlement les entités gérant plusieurs établissements dans le  cadre d'un regroupement (ci-après : les entités).  3 Est exclu du champ d'application du présent règlement le CHUV, dans la mesure où il exploite des lits  de type C.      [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [C] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 2 But 2  1 Le présent règlement fixe la forme et la teneur des informations comptables, financières et  statistiques que les établissements et les entités sont tenus de communiquer à l'Etat, afin de satisfaire  au contrôle de l'utilisation des subventions et des aides individuelles ainsi qu'à l'établissement des  bases économiques de la participation financière des résidents et des frais pris en compte au titre de  la LVPC[B] et de la LAPRAMS[C] .   2 A cette fin, il définit :  a. les règles relatives à la comptabilité des établissements et des entités, concernant en particulier le  système d'information et de traitement automatique des données comptables, financières et  statistiques (ci-après : le reporting) ainsi que le système de contrôle, d'analyse et de validation des  données recueillies ;  b. les règles relatives à la révision des comptes des établissements et des entités ;  c. les règles relatives à l'analyse, au contrôle et à la surveillance des aspects juridiques, comptables et  financiers des établissements et des entités ;  d. pour les homes non médicalisés, les PPS ainsi que pour les hôpitaux et les centres de traitement et  de réadaptation exploitant des lits de type C, ces règles peuvent tenir compte de leurs spécificités.      [B] Loi du 13.11.2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (BLV 831.21) [C] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 3 Autorité compétente  1 Le Service des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après : le SASH) est l'autorité d'application  du présent règlement.  2 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   3  Chapitre II Comptabilité et reporting  Art. 4 Principes et directives comptables  1 Les établissements et les entités établissent des comptes annuels et remplissent la formule de  reporting à l'intention du SASH.  2 Les comptes annuels et la formule de reporting sont établis conformément aux dispositions légales  et aux principes comptables applicables à la forme juridique que revêt l'établissement ou l'entité ainsi  qu'aux directives comptables édictées par le SASH.  3 Le SASH fixe annuellement les directives comptables applicables aux établissements et aux entités.  Art. 5 Plan comptable  1 Les établissements et les entités sont tenus d'appliquer le plan comptable de référence élaboré par le  SASH.  Art. 6 Reporting  1 La formule de reporting applicable aux établissements et aux entités se compose :  a. du bilan, des comptes d'exploitation, d'investissement et hors exploitation ;  b. des annexes et des statistiques, comprenant notamment les données relatives au personnel et aux  activités ;  c. de la déclaration d'intégralité.  2 La formule de reporting se présente sous une forme informatisée. Son utilisation est obligatoire pour  les établissements et les entités.  3 Le SASH examine annuellement l'opportunité de modifier la formule de reporting.  Art. 7 Documents remis 1  1 Sur la base de la directive édictée par le SASH, les établissements et les entités doivent lui fournir :  a. la formule de reporting et ses annexes (y compris la déclaration d'intégralité) sous formats  informatique et papier ;  b. les comptes annuels approuvés par l'organe suprême de l'établissement ou de l'entité ;  c. le rapport écrit de l'organe de révision des comptes annuels, tel que défini par l'article 12 du  règlement ;  d. ...  2 Le certificat de salaire du directeur, tel que fourni à l'administration cantonale des impôts, est adressé  sous pli séparé au Chef de service du SASH.  1 Modifié par le règlement du 26.04.2017 entré en vigueur le 01.07.2017    4  Art. 8 Délai pour la remise des documents  1 Les documents requis doivent parvenir au SASH au plus tard le 31 mai de chaque année.  2 En cas de cession d'un établissement en cours d'exercice, l'ancienne direction remet au SASH, une  fois les comptes clôturés, un reporting correspondant à la période de fin d'activité.  Chapitre III Révision des comptes  Art. 9 Organe de révision  1 L'organe suprême de l'établissement ou de l'entité désigne comme organe de révision un expert- réviseur agréé au sens de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)[D] et de l'ordonnance sur la  surveillance de la révision (OSRev).   2 Lorsque l'organe de révision désigné est une entreprise de révision, la personne appelée à fournir les  prestations en matière de révision doit elle-même être un expert-réviseur agréé.      [D]   Loi fédérale du 16.12.2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (RS 221.302)  Art. 10 Indépendance de l'organe de révision et incompatibilité  1 L'organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. A ce titre, il  est tenu de respecter les conditions posées par l'article 728 du code des obligations (CO)[E] en matière  d'indépendance des experts-réviseurs.       [E] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 11 Attributions  1 L'organe de révision s'assure chaque année :  a. de l'exactitude de la comptabilité ;  b. de la concordance du reporting avec la comptabilité ;  c. de l'intégralité et de l'exactitude des informations ;  d. de la légalité de la gestion ;  e. du respect des prescriptions légales et réglementaires concernant l'emploi du bénéfice ;  f. du respect des prescriptions légales et réglementaires lors de l'élaboration du reporting.  2 Dans le cadre de l'examen de l'affectation conforme des ressources allouées, le SASH peut décider  annuellement de points particuliers de contrôle à examiner par l'organe de révision.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   5  Art. 12 Rapport et vérification des comptes  1 L'organe de révision établit à l'intention du SASH un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications.  Le modèle figurant en annexe au présent règlement est applicable.  2 Ce rapport intègre :  a. toutes les constatations relatives aux points contrôlés en vertu de l'article 11, premier alinéa, du  présent règlement ;  b. des indications attestant de l'indépendance de l'organe de révision ;  c. une recommandation d'approuver les comptes, avec ou sans réserves, ou de les refuser.  3 Le résultat du contrôle mentionné à l'article 11, alinéa 2, du présent règlement fait l'objet d'un rapport  spécifique documenté.  4 Si, au cours de ses vérifications, l'organe de révision constate des violations de la loi, des règlements  et directives, des statuts ou des conventions, il est tenu de le consigner dans son rapport.  5 En cas de non-respect du présent règlement par l'organe de révision, le département, par  l'intermédiaire du SASH, peut refuser le rapport présenté et nommer un organe de révision ad hoc aux  fins de procéder à une nouvelle révision des comptes, aux frais de l'établissement ou de l'entité  concernés.  Art. 13 Durée de fonction de l'organe de révision  1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, l'organe de révision est élu pour une durée de un à trois  exercices comptables. Son mandat prend fin avec l'approbation des derniers comptes annuels. Il peut  être reconduit dans ses fonctions, étant précisé que la personne chargée de la révision ne peut exercer  son mandat plus de six ans de suite.  Art. 14 Empêchement d'accomplir un mandat  1 En cas d'impossibilité d'accomplir son mandat ou lorsqu'il prend fin, l'organe de révision  informe immédiatement le SASH.  2 En cas de démission, l'organe de révision en indique les motifs par écrit à l'organe suprême de  l'établissement ou de l'entité ; il transmet une copie de ce courrier au SASH.  3 En cas de révocation de l'organe de révision par l'organe suprême de l'établissement ou de l'entité, ce  dernier en indique les motifs par écrit audit organe et transmet une copie de ce courrier au SASH.    6  Chapitre IV Analyse, contrôle et surveillance des aspects juridiques,  économiques, comptables et financiers des établissements  et entités  Art. 15 Portée de l'analyse  1 Le département, par l'intermédiaire du SASH, peut mener une analyse approfondie de chaque  établissement et entité. Cette analyse a pour objectif de contrôler le respect des directives, du cadre  conventionnel et de la législation applicables, ainsi que de déterminer les conditions à respecter par les  établissements et les entités.  2 A cet effet, les établissements et entités ont l'obligation de produire toutes les pièces utiles à  l'appréciation juridique, économique, comptable et financière de leur situation en application de la  LPFES [A] , de la LVPC[B] et de la LAPRAMS [C] .       [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01) [B] Loi du 13.11.2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (BLV 831.21) [C] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11)  Art. 16 Contrôle et surveillance  1 Le SASH est habilité à procéder au sein des établissements et des entités à la vérification des  données comptables, financières et statistiques.  2 A cet effet, toute activité ou prestation de soins et socio-hôtelière, y compris sous-traitée, couverte  par la LPFES [A] , financée directement ou indirectement par les assurances sociales ou les  régimes sociaux, et délivrée par un établissement ou une entité, peut faire également l'objet d'une  analyse approfondie dans les limites du présent règlement.       [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01)  Art. 17 Mise en oeuvre  1 Le SASH peut émettre des directives de mise en œuvre ; il est habilité à recourir à des appuis  extérieurs.  Art. 18 Comptabilité analytique  1 Conformément à l'article 15 de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations  par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance maladie (OCP) du 3 juillet 2002  [F] , les établissements et les entités fournissent au SASH leur statistique des prestations et leur  comptabilité analytique.       [F] Ordonnance du 03.07.2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les  hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (RS 832.104)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.21?id=6e0918d1-9c59-4b02-8cc5-2cd9be0582b8 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74   7  Chapitre V Sanctions  Art. 19 Sanctions  1 En cas de non-respect du présent règlement, et notamment de l'échéance prévue à l'article 8, le  département peut exiger la restitution de tout ou partie de la participation financière accordée à un  établissement sanitaire d'intérêt public, conformément à l'article 32f de la LPFES [A] .       [A] Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financement des établissement sanitaires d'intérêt  public (BLV 810.01)  Chapitre VI Dispositions transitoires et finales  Art. 20 Applicabilité du règlement 2  1 Le présent règlement est applicable dès l'exercice comptable qui commence le 1er janvier 2008.   2 Le règlement du 18 décembre 2003 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des  comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques  des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public est applicable à  l'exercice 2007.  3 Pour les établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) et les PPS, le présent règlement est  applicable dès l'exercice comptable qui commence le 1er janvier 2018.  Art. 21 Abrogation  1 Le règlement du 18 décembre 2003 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des  comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques  des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public est abrogé.  Art. 22 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2008.   Annexes   1. AnnexeRCCMS070508 Rapport Organe de Révision  2 Modifié par le règlement du 27.06.2018 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74   AnnexeRCCMS070508 Rapport Organe de  Révision    AnnexeRCCMS070508 v2 Rapport Organe de Révision.doc   Page 1/2   ANNEXE AU RÈGLEMENT DU 07 MAI 2008     Rapport d’audit selon l’article 12 du RCCMS à l’intention du SASH sur les  vérifications au sens de l’article 11 du RCCMS   de l’EMS…….      Conformément au mandat qui nous a été confié et agissant en tant qu’organe de révision,  nous avons vérifié selon les attributions de l’article 11 du RCCMS la formule de reporting et  ses annexes ci-jointes pour l’exercice xxxx comprenant……    Responsabilité du Conseil de fondation/Organe suprême/Direction  La responsabilité de l’établissement de la formule de reporting et ses annexes conformément  aux dispositions légales et règlementaires, de l’intégralité et de l’exactitude des informations  et de la gestion, incombe à l’organe suprême de l’EMS ……. La direction est responsable de  l’application des lois et méthodes comptables définies dans la Directive entrée en vigueur le  1er janvier 2008 1)  ainsi que des estimations comptables adéquates.     Responsabilité de l’organe de révision  Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à émettre une opinion sur la  formule de reporting et ses annexes, leur concordance avec la comptabilité. Nous avons  effectué notre audit conformément aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de  planifier et réaliser l’audit de telle manière à obtenir une assurance raisonnable que la  formule de reporting et ses annexes ne contiennent pas d’anomalies significatives.     Un audit inclut la mise en œuvre de procédures de vérification en vue de recueillir des  éléments probants concernant les valeurs et les autres informations contenues dans la  formule de reporting et ses annexes. Le choix des procédures de vérification relève du  jugement de l’auditeur. Ceci inclut l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent  contenir des anomalies significatives résultant de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation  de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne, pour autant que  celui-ci soit déterminant pour l’établissement de la formule de reporting et ses annexes, afin  de définir les procédures de vérification adaptées aux circonstances et non pas dans le but  d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. En outre, l’audit comprend une évaluation  de l’adéquation des méthodes comptables appliquées en conformité avec la Directive, du  caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la  présentation de la formule de reporting et ses annexes dans leur ensemble. La vérification  de la gestion consiste à constater si les dispositions légales et réglementaires concernant  l'organisation et l'administration sont respectées. Nous estimons que les éléments probants  recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit.     AnnexeRCCMS070508 v2 Rapport Organe de Révision.doc   Page 2/2       Opinion d’audit  Selon notre appréciation, la comptabilité, la formule de reporting et ses annexes, la gestion  sont conformes à la loi suisse, aux statuts, aux règlements et à la Directive.    Rapport sur d’autres dispositions légales  Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la  loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art. 69b al. 3 CC en relation  avec l’art. 728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.    En outre, nous attestons que la proposition relative à l’emploi du bénéfice est conforme à la  loi suisse, aux statuts et à la Directive et recommandons d’approuver la formule de reporting  et ses annexes qui vous sont soumises présentant une perte/un bénéfice de CHF ………..  Le compte perte/bénéfice reporté(e) s’élève à CHF ………. après affectation du résultat. Au  31 décembre 20.., le montant des fonds propres s’élève à CHF……….        Fiduciaire EMS     [Signature de l’organe de révision]    [Mention du réviseur responsable, yc l’indication de son agrément]    [Lieu et date]    [Adresse de l’organe de révision]         Annexes :   • Formule de reporting et ses annexes au 31 décembre 20…        1) Directive règlementant l’information financière, sociale et des activités ainsi que les principes   comptables et les qualifications et l’indépendance du contrôleur des comptes relatifs à la formule de   reporting des comptes des EMS, des homes non médicalisés (HNM), des divisions (LITS C) pour   malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (CTR) reconnues   d’intérêt public