Document ID: 140fb091-fbd2-4cee-a62d-027e2ae2bfc8

Décision concernant la protection des bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" et du bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys", communes de Val-d'Illiez et Troistorrents   451.346  Décision concernant la protection des bas-marais  d'importance nationale "Champoussin" et  "Bochasse" et du bas-marais d'importance  cantonale "Les Champeys", communes de  Val-d'Illiez et Troistorrents  du 09.11.2005 (état 02.12.2005)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objets nos 2027 et 2030); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et   21); vu l'ordonnance fédérale sur  la protection des eaux du 28 octobre  1998  (art. 29 al. 2 et 3, art. 31); vu la décision du 14 janvier 1998 du Conseil fédéral concernant l'inventaire  des bas-marais d'importance nationale; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 octobre 2004; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.346  Art.  1 Sites protégés  1 Les bas-marais d'importance nationale "Champoussin" et "Bochasse" (si- tué en partie sur la commune de Troistorrents) et leurs zones tampon ainsi  que le bas-marais d'importance cantonale "Les Champeys" et sa zone tam- pon, sis sur le territoire de la commune de Val-d'Illiez, sont déclarés sites  naturels protégés.  Les périmètres  sont  inscrits  sur les extraits  des plans  parcellaires au 1:4'000 et au 1:5'000 joints à l'original de la présente déci- sion. Les périmètres du géomètre officiel font foi. 2 Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés  à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT,  en zones de protection de la nature dans les plans d'affectations de zones  des communes. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  au  Règlement  Communal  des  Constructions (RCC) des communes concernées.  Art.  2 Buts  1 La protection de ces sites a pour buts:  a) la protection, la conservation et la revitalisation de ces biotopes hu- mides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et  rares et de leurs paysages comme témoins des marais de montagne;  b) la protection des espèces végétales et animales typiques;  c) la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, les drai- nages, le piétinement;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion  et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des  accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans  les  sites  protégés  (bas-marais  et  zones  tampon)  sont  interdites  toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre  des buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  2    451.346  b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dé- pôts  de  matériaux,  l'aménagement  et  le  renouvellement  des  conduites;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  e) la pâture et la fumure,  exception faite des surfaces indiquées selon  l'article 8;  f) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules  de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;  g) le déversement d'eaux usées;  h) le brûlage;  i) les places d'atterrissage (parapentes, etc.);  j) les atteintes à la flore et à la faune;  k) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  l) la cueillette des plantes;  m) la capture des animaux;  n) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Zones tampon des sites protégés  1 Dans les zones tampon des sites protégés,  les activités suivantes sont  autorisées:  a) l'implantation  exceptionnelle  de  pylônes  s'il  s'avère  exclu  de  les  construire hors des sites protégés et dans la mesure où aucune autre  solution technique n'est possible;  b) le maintien des conduites; est réservé l'article 4;  c) les mesures proposées dans le plan agropastoral,  plan qui doit être  auparavant approuvé par le Service des forêts et du paysage.  Art.  6 Mesures supplémentaires  1 Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la  législation  sur  la  protection  des  eaux  seront  également  appliquées  à  l'amont et hors du site protégé (pas de captage, pas de drainage, pas de  purinage, pas d'utilisation de pesticide notamment).  3    451.346  Art.  7 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes et pour  des activités à buts scientifiques ou didactiques (sentier nature). 2 De nouveaux captages d'eau peuvent être autorisés en cas de besoins  justifiés, en accord avec le département. Les captages ne doivent pas por- ter atteinte aux sites naturels protégés.  Art.  8 Exploitation agricole  1 Le plan agropastoral  détermine les modalités d'exploitation agricole.  Le  pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bé- tail,  un  léger  apport  de  fumure  et  la  fauche  tardive  sont  autorisés  aux  conditions du Service des forêts et du paysage. Ces conditions font partie  des contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance sur l'octroi de contri- butions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la  nature et du paysage. 2 Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais en- traînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités  seront allouées.  Art.  9 Exploitation touristique  1 L'entretien des installations existantes est autorisé jusqu'à l'expiration des  concessions. Le renouvellement et la construction d'installations sont inter- dits dans les sites protégés. Le survol des sites protégés peut être autorisé  s'il ne va pas à l'encontre des buts de protection. Demeurent réservées les  dispositions figurant à l'article 5. 2 L'entretien des pistes existantes est autorisé s'il ne porte pas atteinte aux  marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est  inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à  20 centimètres. 3 L'enneigement  artificiel  est  en principe  interdit.  Des exceptions  limitées  peuvent  être  accordées,  lorsque  la  nécessité  d'enneigement  est  impor- tante. Aucun additif n'est autorisé. 4 L'enneigement artificiel est autorisé sur la piste permettant le retour aux  parkings situés à l'entrée de la station de Champoussin. 5 Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'ex- térieur des périmètres des sites protégés.  4    451.346  Art.  10 Remise en état  1 Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la pré- sente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le  1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées notamment les drains, les  conduites,  les  stations  transformatrices,  les  stations  de  pompage,  les  conduites électriques, les digues. 2 Demeurent réservées les prescriptions figurant à l'article 5.  Art.  11 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à la présente décision.  Art.  12 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état   à ses propres frais.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  5    451.346  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2005 02.12.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2005  6    451.346  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.2005 02.12.2005 première  version  BO/Abl. 48/2005  7   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Zones tampon des sites protégés 	Art. 6 Mesures supplémentaires 	Art. 7 Dérogations 	Art. 8 Exploitation agricole 	Art. 9 Exploitation touristique 	Art. 10 Remise en état 	Art. 11 Surveillance 	Art. 12 Sanctions 	Art. 13 Entrée en vigueur