Document ID: e92c799e-066f-4ace-addb-bf29f63415d3

832.102.14   1   Ordonnance du DFI  sur les fichiers de données pour la transmission   des données entre fournisseurs de prestations et assureurs   du 20 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 59a, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie  (OAmal)1,   arrête:   Art. 1   La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à  l’annexe.   Art. 2   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.        RO 2012 7159  1 RS 832.102   832.102.14      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.102.14   Annexe2  (art. 1)   Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données   1 Généralités   1.1 Abréviations et définitions   CHOP Classification suisse des interventions chirurgicales   GM German Modification   Statistique médicale Statistique médicale des hôpitaux visée au ch. 62 de l’annexe  de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des re- levés statistiques fédéraux3   CIM-10 Classification statistique internationale des maladies et des  problèmes de santé connexes    1.2 Fichier de données médicales    Intitulé  Variable de la statistique médi-  cale   Teneur   Poids à la naissance 2.2.V04 En grammes   Diagnostic principal 4.2.V010 Code CIM-10-GM   Complément au diagnostic principal 4.2.V020 Code CIM-10-GM   1er au 49e diagnostic supplémentaire 4.2.V030, 4.2.V040 etc.  jusqu’à 4.2.V510   Code CIM-10-GM   Traitement principal 4.3.V010 Code CHOP   Latéralité pour le traitement principal 4.3.V011 0 = bilatéral  1 = unilatéral droit  2 = unilatéral gauche  3 = unilatéral côté inconnu  9 = inconnu  Vide = la question ne se  pose pas   Début du traitement principal 4.3.V015 Date (avec indication de  l’heure)   1er au 99e traitement supplémentaire 4.3.V020, 4.3.V030 etc.  jusqu’à 4.3.V1000   Code CHOP   Latéralité 1er au 99e traitement sup- plémentaire   4.3.V021, 4.3.V031 etc.  jusqu’à 4.3.V1001   0 = bilatéral  1 = unilatéral droit  2 = unilatéral gauche       2 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 25 oct. 2017 (RO 2017 6341), l’annexe de l’O  du DFI du 30 nov. 2018 (RO 2018 5085), le ch. III de l’O du DFI du 6 juin 2019   (RO 2019 1931), le ch. I des O du DFI du 6 déc. 2019 (RO 2019 4381) et du 3 déc. 2021,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 839).   3 RS 431.012.1     Fichiers de données pour la transmission des données  entre fournisseurs de prestations et assureurs. O du DFI   3   832.102.14   Intitulé  Variable de la statistique médi- cale    Teneur   3 = unilatéral côté inconnu  9 = inconnu  Vide = la question ne se  pose pas   Début du 1er au 99e traitement sup- plémentaire   4.3.V025, 4.3.V035 etc.  jusqu’à 4.3.V1005   Date (avec indication de  l’heure)   Durée de la ventilation artificielle 4.4.V01 Nombre d’heures   Poids à l’admission 4.5.V01 En grammes   Prise en charge 2.2.V06 0 = non  1 = oui  9 = inconnu   Justification pour le séjour   à l’hôpital   – 1-994   1.3 Fichier de données administratives    Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique   médicale  Teneur        Sexe 1.1.V01 1 = masculin  2 = féminin   Date de naissance 1.1.V02 Indication de la date   Âge à l’admission 1.1.V03 Âge exact   Date et heure d’admission 1.2.V01        4 Selon l’annexe 1a OPAS, ch. II. Critères à satisfaire pour un traitement en milieu hospita- lier (RS 832.112.31).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.102.14   Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique  médicale   Teneur        Séjour avant l’admission 1.2.V02 1 = domicile  2 = domicile avec soins à domicile  3 = établissement de santé   non hospitalier médicalisé  4 = établissement de santé non   hospitalier non médicalisé  5 = hôpital psychiatrique,   autre établissement  55 = division/clinique psychiatrique,   même établissement  6 = autre institution hospitalière   (soins aigus) ou maison  de naissance   66 = division/clinique de soins aigus,  même établissement   7 = institution d’exécution  des peines   8 = autre  83 = clinique de réadaptation,   autre établissement  84 = division/clinique de réadapta-  tion, même établissement  9 =  inconnu   Mode d’admission 1.2.V03 1 = urgence (nécessité d’un traite- ment dans les 12 heures)   2 = annoncé, planifié  3 = naissance (enfant né intra-muros)  4 = transfert interne  5 = transfert dans les 24 heures  8 = autre  9 = inconnu   Vacances, congés administratifs 1.3.V04 Heures révolues   Centre de prise en charge   des coûts   1.4.V01 M000 = Disciplines médicales  (en général)    M050 = Soins intensifs   M100 = Médecine interne   M200 = Chirurgie   M300 = Gynécologie et obstétrique   M400 = Pédiatrie   M500 = Psychiatrie et psycho-  thérapie   M600 = Ophtalmologie  M700 = Oto-rhino-laryngologie   M800 = Dermatologie et vénérologie  M850 = Radiologie médicale  M900 = Gériatrie  M950 = Médecine physique et   réadaptation   M960 = Centres d’urgence  M970 = Cabinet d’urgences des   médecins   M990 = Autres domaines d’activités      Fichiers de données pour la transmission des données  entre fournisseurs de prestations et assureurs. O du DFI   5   832.102.14   Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique  médicale   Teneur        Date et heure de sortie 1.5.V01    Décision de sortie 1.5.V02 1 = sur l’initiative du traitant  2 = sur l’initiative du patient (contre   l’avis du traitant)  3 = sur l’initiative d’une tierce   personne  4 = transfert interne  5 = décédé  8 = autre  9 = inconnu   Séjour après la sortie 1.5.V03 1 = domicile  2 = établissement de santé non   hospitalier médicalisé  3 = établissement de santé non   hospitalier non médicalisé  4 = institution psychiatrique,   autre établissement  44 = division/clinique psychiatrique,   même établissement  5 = institution de réadaptation,   autre établissement  55 = division/clinique de réadapta-  tion, même établissement  6 = autre institution hospitalière   (soins aigus) ou maison  de naissance    66 = division/clinique de soins aigus,  même établissement   7 = institution d’exécution  des peines   8 = autre  9 = inconnu  0 = décédé   1re interruption, sortie 4.7.V01 Date (sans heure)   1re interruption, réadmission 4.7.V02 Date (sans heure)   2e à 4e interruptions, sortie 4.7.V11, 4.7.V21  resp. 4.7.V31   Date (sans heure)   2e à 4e interruptions, réadmission 4.7.V12, 4.7.V22  resp. 4.7.V32   Date (sans heure)   Réadmissions ultérieures 4.7.V41 0 = (défaut), pas plus de 5 séjours  (soit 4 réadmissions)   1 = plus de 5 séjours (4 réadmis- sions)   Durée de la grossesse 4.8.V16 Sous forme chiffrée   Séjour après première   interruption   4.8.V17 1 = domicile   2 = établissement de santé non   hospitalier médicalisé   3 = établissement de santé non   hospitalier non médicalisé   4 = institution psychiatrique, dans   un autre établissement      Assurance en cas de maladie et d’accidents   6   832.102.14   Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique  médicale   Teneur        44 = division/institution psychia- trique, dans le même établisse- ment   5 = institution de réadaptation, dans  un autre établissement    55 = division/institution de réadapta- tion, dans le même établisse- ment    6 = autre institution hospitalière  (soins aigus) ou maison de nais- sance    66 = division/clinique de soins aigus,  dans le même établissement    7 = institution d’exécution des  peines    8 = autre   9 = inconnu   0 = décédé    Séjour après deuxième inter- ruption    4.8.V18 1 = domicile  2 = établissement de santé non   hospitalier médicalisé  3 = établissement de santé non   hospitalier non médicalisé  4 = institution psychiatrique, dans   un autre établissement  44 = division/institution psychia-  trique, dans le même établisse- ment   5 = institution de réadaptation, dans  un autre établissement   55 = division/institution de réadapta- tion, dans le même établisse- ment   6 = autre institution hospitalière  (soins aigus) ou maison de nais- sance   66 = division/clinique de soins aigus,  dans le même établissement   7 = institution d’exécution des  peines   8 = autre  9 = inconnu  0 = décédé      Fichiers de données pour la transmission des données  entre fournisseurs de prestations et assureurs. O du DFI   7   832.102.14   Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique  médicale   Teneur        Séjour après troisième   interruption   4.8.V19  1 = domicile   2 = établissement de santé non   hospitalier médicalisé  3 = établissement de santé non   hospitalier non médicalisé  4 = institution psychiatrique, dans   un autre établissement  44 = division/institution psychia-  trique, dans le même établisse- ment   5 = institution de réadaptation, dans  un autre établissement   55 = division/institution de réadapta- tion, dans le même établisse- ment   6 = autre institution hospitalière  (soins aigus) ou maison de nais- sance   66 = division/clinique de soins aigus,  dans le même établissement   7 = institution d’exécution des  peines   8 = autre  9 = inconnu  0 = décédé    Séjour après quatrième interrup- tion    4.8.V20 1 = domicile  2 = établissement de santé non   hospitalier médicalisé   3 = établissement de santé non   hospitalier non médicalisé   4 = institution psychiatrique, dans   un autre établissement   44 = division/institution psychia-  trique, dans le même établisse- ment    5 = institution de réadaptation, dans  un autre établissement    55 = division/institution de réadapta- tion, dans le même établisse- ment    6 = autre institution hospitalière  (soins aigus) ou maison de nais- sance    66 = division/clinique de soins aigus,  dans le même établissement   7 = institution d’exécution des  peines   8 = autre  9 = inconnu   0 = décédé      Assurance en cas de maladie et d’accidents   8   832.102.14   Intitulé selon la statistique médicale Variable de la statistique  médicale   Teneur        Décision d’envoi 1.2.V04 1 = initiative propre, proches  2 = service de sauvetage (ambulance,   police)  3 = médecin  4 = thérapeute non médecin  8 = autre  9 = inconnu   Type de prise en charge 1.3.V01 1 = ambulatoire  3 = hospitalisation  9 = inconnu   Classe 1.3.V02 1 = chambre commune  2 = semi-privé  3 = privé  9 = inconnu   Date de naissance de la mère 2.3.V01 Date (année et mois)     	Art. 1 	Art. 2 	Annexe 	Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données 	1 Généralités 	1.1 Abréviations et définitions 	1.2 Fichier de données médicales 	1.3 Fichier de données administratives