Document ID: f4696470-da6c-405f-8f95-069b02294dbb

rsGE J 1 20: Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)   rsGE J 1 20: Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 janvier 2007      Loi protégeant les garanties  fournies par les employés  (LPGFE)   J 1 20   du 22 mars 1930   (Entrée en vigueur : 7 mai 1930)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)   Toute personne qui se fait remettre par ses ouvriers et employés, notamment gérants, voyageurs ou  commissionnaires, et ce à raison de leur contrat de travail, des espèces ou valeurs, à titre de garanties, doit,  dans les 5 jours, déposer ces sommes ou valeurs, en indiquant leur destination, dans les caisses de l’Etat ou  d’un établissement autorisé à recevoir les fonds pupillaires.      Art. 2   Un certificat de dépôt mentionnant la destination de ce dépôt est établi en 2 exemplaires par le dépositaire, qui  en remet un à l’employeur et un à l’employé. Ce certificat n’est en aucun cas négociable.      Art. 3   Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous  la double signature de l’employeur et de l’employé, ou de leurs ayants droit. En règle générale, (1) les revenus  de ce dépôt peuvent être touchés sous la seule signature de l’employé.      Art. 4   En cas de contestation au sujet du retrait, le différend est soumis au Tribunal des prud’hommes. Copie de la  décision intervenue est communiquée aux parties et à l’établissement financier qui doit s’y conformer.      Art. 5   Tout employeur qui a retenu ou utilisé les espèces ou valeurs indiquées à l’article 1, au lieu de les déposer,  conformément audit article, dans les caisses de l’Etat ou d’un établissement autorisé, ou qui les en a retirées  frauduleusement, est passible d’un emprisonnement de deux mois à trois ans.      Art. 6(2)   L’employeur qui a laissé passer, sans satisfaire aux exigences de la loi, le délai prévu à l’article 1, est passible  de l'amende.      Art. 7   La présente loi ne concerne pas les cautionnements des fonctionnaires et ne s’applique pas au cas où les  garanties effectivement versées par l’employé dépassent 10 000 francs.      Art. 8   Il ne peut être dérogé à la présente loi par des conventions particulières.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 20         L protégeant les garanties fournies  par les employés   22.03.1930 07.05.1930   Modifications :       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_20.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_20.htm   rsGE J 1 20: Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     1.  n.t. : 1  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     2.  n.t. : 6 17.11.2006 27.01.2007       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_20.htm