Document ID: 4297f398-24b4-4a16-8138-d6dde9556f71

RS 822.222   1   Ordonnance   sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules légers affectés au transport de  personnes et de voitures de tourisme lourdes1  (OTR 2)2   du 6 mai 1981 (Etat le 1er février 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 56 et 103 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière  (LCR)3,   arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 14 Objet  1 La présente ordonnance réglemente la durée du travail, de la conduite et du repos  des conducteurs professionnels de véhicules automobiles affectés au transport de  personnes, qui ne sont pas soumis à l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs  (OTR 1)5; elle régit également les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les  obligations de leurs employeurs.  2 Les dispositions de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail6, en particulier les  dispositions relatives à la compensation du travail de nuit, sont réservées.7   Art. 2 Définitions  1 Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:   a. LCR pour la loi fédérale sur la circulation routière;   b.8 OETV pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers9;        RO 1981 480  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998   (RO 1998 1188).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4028).  3 RS 741.01  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998   (RO 1998 1188).  5 RS 822.221  6 RS 822.11  7 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3909).   822.222    Protection des travailleurs   2   822.222   c. OAV pour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhi- cules10;   d.11 OCCR pour l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation  routière12;   e. DETEC13 pour le Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication14;   f.15 OFROU pour l’Office fédéral des routes16.  2 Au sens de la présente ordonnance on entend par:   a.17 conducteur, toute personne qui, même pendant une courte période, conduit  l’un des véhicules mentionnés à l’art. 3, al. 1;   b. conducteur indépendant, celui qui n’est pas au service d’un employeur ou  n’est pas soumis à des rapports de subordination et qui est seul à décider de  l’utilisation du véhicule (propriétaire d’entreprise); en cas de doute (p. ex.  pour les conducteurs sous contrat d’affrètement), on se fondera sur les rap- ports de travail réels et non pas sur la fonction désignée dans un contrat  éventuel. Sont également réputés conducteurs indépendants le conjoint du  propriétaire d’entreprise, ses ascendants ou descendants et leurs conjoints,  ainsi que les enfants de son conjoint;   c. salarié, celui qui n’est pas conducteur indépendant, en particulier celui qui  conduit un véhicule alors qu’il est au service d’un employeur ou qu’il est  soumis à des rapports de subordination;   d. employeur, celui qui en tant que propriétaire d’entreprise ou supérieur est en  droit de donner des instructions au conducteur;   e.18 durée de travail, le temps pendant lequel le salarié doit se tenir à la disposi- tion de l’employeur; elle englobe aussi le simple temps de présence et les  pauses inférieures à un quart d’heure; la durée du travail comprend en outre       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4028).   9 RS 741.41  10 RS 741.31  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 3909).  12 RS 741.013  13 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 22 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  14 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 22 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 1796).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011   (RO 2011 3909).  16 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 22 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4028).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998   (RO 1998 1188).     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   3   822.222   le temps pendant lequel le salarié exerce une activité lucrative pour un autre  employeur.   f.19 durée de la conduite, le temps consacré à la conduite d’un des véhicules  mentionnés à l’art. 3, al. 1;   g. activité professionnelle, la durée du travail d’un salarié ou la durée de la con- duite s’il s’agit d’un conducteur indépendant;   h.20 autorité d’exécution, l’autorité qui est compétente selon le droit cantonal  pour effectuer les contrôles sur la route et dans les entreprises (art. 31, al. 1).  L’art. 4 OCCR s’applique aux contrôles exécutés par les bureaux de douane.   Section 2 Champ d’application   Art. 3 Principes  1 La présente ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles lé- gères (art. 10, al. 2, OETV), de voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b,  OETV), d’autocars ne comptant pas plus de 16 places assises outre le siège du  conducteur (art. 11, al. 2, let. d, OETV en relation avec l’art. 4, al. 2bis, OTR 121) et  de quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (art. 15  OETV), qui sont utilisés pour des transports de personnes à titre professionnel.22  1bis Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par  un conducteur ou avec un véhicule, dans le but de réaliser un profit économique. Les  courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des interval- les de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix  requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses  du conducteur.23  1ter Sont également considérés comme transports professionnels de personnes les  transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauf- feur.24  2 Lorsqu’un conducteur circule à l’étranger avec un véhicule immatriculé en Suisse  et comptant huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur, la pré- sente ordonnance est applicable à moins que les accords internationaux ratifiés par la       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995  (RO 1995 4028).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3909).   21 RS 822.221  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006   (RO 2006 1701).  23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998    (RO 1998 1188).  24 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998    (RO 1998 1188).     Protection des travailleurs   4   822.222   Suisse contiennent des clauses plus sévères. Les conducteurs de véhicules comptant  plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, sont régis par l’OTR 1.25  3 Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à  l’étranger (conducteurs de véhicules étrangers) sont tenus d’observer les art. 7 à 11  de la présente ordonnance, sous réserve des accords internationaux qui ont été rati- fiés par la Suisse.26  4 La présente ordonnance ne s’applique aux employeurs qu’en tant qu’elle leur  impose expressément des obligations.   Art. 4 Exceptions  1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent des  transports professionnels de personnes:   a.27 au moyen de véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales  selon la norme SN EN 178928;   b. au moyen de véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, de  par leur construction;   c. destinés à des handicapés, à des écoliers ou à des ouvriers;   d. pour lesquels le prix de la course est compris dans d’autres prestations et la  longueur du trajet ne dépasse pas 50 km.29   2 …30  3 Lorsqu’un véhicule visé à l’art. 3, al. 1, est utilisé pour effectuer une course privée,  seuls les art. 15 à 16a et 23 sont applicables.31  4 La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui sont soumis à la  législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics32 et qui  n’effectuent que des transports régis par cette législation. Lorsqu’elle ne s’applique  qu’à une partie de leur activité professionnelle, la durée totale de celle-ci ne doit  toutefois pas dépasser les limites fixées par la présente ordonnance. Les moyens de  contrôle (art. 14) doivent être utilisés pour l’ensemble de l’activité professionnelle.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998  (RO 1998 1188).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1701).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 337).   28 SN EN 1789, Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Véhicule  d’ambulances, édition SN EN 1789+2:2014. La norme peut être obtenue contre paiement  auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998  (RO 1998 1188).   30 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er mai 1998 (RO 1988 1188).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4947).  32 RS 822.21, 822.211     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   5   822.222   Section 3 Durée du travail, de la conduite et du repos   Art. 5 Durée maximale de la semaine de travail  1 La durée maximale de la semaine de travail du salarié est de 48 heures et, dans les  entreprises de taxis, de 53 heures.  2 …33  3 Dans les entreprises où l’on travaille par équipes, les salariés changeront d’équipes  toutes les six semaines au moins, pour autant qu’ils n’aient pas approuvé expressé- ment un autre régime.   Art. 6 Travail supplémentaire  1 La durée maximale de la semaine de travail (art. 5, al. 1 et 2) peut être prolongée  de 4 heures de travail supplémentaire. 2 autres heures supplémentaires sont autori- sées par semaine durant les périodes où l’entreprise connaît une intense activité de  caractère extraordinaire (p. ex. fluctuations saisonnières). Toutefois, le total des heu- res supplémentaires accomplies par année civile ne doit pas dépasser 208.  2 Lorsqu’un salarié accomplit plus de 4 heures supplémentaires en une semaine, son  employeur est tenu d’en informer l’autorité d’exécution dans un rapport trimestriel à  présenter dans les 14 jours qui suivent la fin du trimestre.  3 Le travail supplémentaire peut être compensé, soit sous la forme d’une rémunéra- tion additionnelle selon le code des obligations34, soit par un congé de même durée  au moins. Une telle compensation doit avoir lieu dans les trois mois, à moins que  l’employeur et le salarié ne soient convenus d’un délai plus long; ce délai ne peut en  aucun cas excéder douze mois.   Art. 7 Durée journalière et hebdomadaire maximale de la conduite  1 La durée de la conduite entre deux périodes consécutives de repos quotidien (art. 9)  ne doit pas excéder 9 heures. …35  2 La durée hebdomadaire de la conduite ne doit pas excéder 45 heures.  3 Même en cas de travail supplémentaire (art. 6), la durée journalière et hebdoma- daire maximale de la conduite ne doit pas être dépassée.       33 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er mai 1998  (RO 1998 1188).  34 RS 220  35 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er mai 1998    (RO 1998 1188).     Protection des travailleurs   6   822.222   Art. 836 Pauses  1 Après 4 h. 30 de conduite, le conducteur doit respecter une pause d’au moins  45 minutes, à moins d’entamer, immédiatement après, une période de repos quoti- dien ou un repos hebdomadaire. Si le conducteur fait une pause avant que 4 h. 30 de  conduite ne se soient écoulées, une pause de 30 minutes ou deux pauses de 20 mi- nutes chacune suffisent. Pendant les pauses, le conducteur ne conduira aucun véhi- cule.  2 Au plus tard après une durée du travail de 5 h. 30, le salarié doit respecter un temps  de pause, à moins d’entamer, immédiatement après, une période de repos quotidien  ou un repos hebdomadaire. Pendant les pauses, le salarié n’exercera aucune activité  professionnelle.  3 Les pauses de travail seront respectées comme suit:   a. lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7 heures: une  pause d’au moins 20 minutes;   b. lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures mais n’excède  pas 9 heures: une pause d’au moins 30 minutes ou deux pauses d’au moins  20 minutes chacune;   c. lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures: une pause  d’au moins une heure ou deux pauses d’au moins 30 minutes chacune ou  trois pauses d’au moins 20 minutes chacune.   4 En répartissant les pauses définies à l’al. 3, le salarié veillera en outre à ne pas  dépasser les 5 h. 30 de travail entre deux pauses de travail ou entre une pause de tra- vail et un repos quotidien ou hebdomadaire.   Art. 9 Repos quotidien  1 Le conducteur doit avoir bénéficié d’un repos de 11 heures consécutives, au cours  de la période de 24 heures précédant tout moment où il exerce son activité profes- sionnelle. Ce repos peut être ramené trois fois par semaine à 9 heures.37  2 En l’espace de 24 heures, le conducteur a le droit de diviser le repos quotidien en  trois périodes au maximum, si   a. l’une des périodes comporte au moins 8 heures,   b. aucune période n’est inférieure à 1 heure et   c. le repos dure au moins 12 heures au total.38  3 Pendant le repos quotidien, le conducteur ne doit pas exercer d’activité profession- nelle.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998  (RO 1998 1188).   37 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le  1er oct. 1995 (RO 1995 4028).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998  (RO 1998 1188).     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   7   822.222   Art. 1039   Art. 11 Repos hebdomadaire  1 Chaque semaine, le salarié doit observer un repos d’au moins 24 heures consécuti- ves. Le repos quotidien (art. 9) précédera ou suivra immédiatement le repos hebdo- madaire. Sauf dans les cas prévus à l’al. 2, le jour de repos hebdomadaire doit  coïncider avec un dimanche ou un jour férié; le salarié devrait pouvoir le passer à  son domicile.  2 L’employeur est tenu d’accorder annuellement, aux salariés appelés à travailler le  dimanche, au moins 20 jours de repos coïncidant avec un dimanche ou un jour  férié.40 Le repos de 24 heures destiné à compenser le travail du dimanche doit être  accordé l’un des six jours ouvrables précédant ou suivant immédiatement le diman- che de travail; il ne doit pas commencer après 06.00 ni se terminer avant 20.00 heu- res. Entre deux jours de repos, il ne s’écoulera pas plus de douze jours de travail.  3 Le jour de repos est réputé coïncider avec un dimanche ou un jour férié lorsque, sur les  24 heures consécutives, 18 au moins tombent sur un dimanche ou un jour férié.  4 Le conducteur indépendant observera, en l’espace de deux semaines, deux jours de  repos, chacun de 24 heures consécutives au moins. Entre deux jours de repos, il peut  exercer son activité professionnelle pendant douze jours au maximum.  5 Durant le jour de repos (al. 1 et 4), il n’est pas permis d’exercer une activité pro- fessionnelle.   Art. 12 Demi journée de congé hebdomadaire  1 Le salarié dont la durée du travail est répartie sur plus de cinq matins et après-midi  de la semaine, a droit, en sus du repos hebdomadaire, à une demi-journée de congé  par semaine.  2 Avec l’accord de son employeur le salarié peut prendre en bloc les demi-journées  de congé hebdomadaire afférentes à quatre semaines consécutives de travail à con- dition que le report de ces congés n’entraîne aucun dépassement de la durée maxi- male du travail fixée aux art. 5 et 6; les journées de congé doivent être prises au  cours de la même période de quatre semaines.  3 La durée de la demi journée de congé hebdomadaire est de 5 heures consécutives  comprises entre 07.00 et 18.00 heures. Une journée de congé formée de deux demi  journées doit comprendre l’intervalle complet de 07.00 à 18.00 heures, le repos quo- tidien (art. 9) devant être pris immédiatement avant ou après.       39 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4028).     Protection des travailleurs   8   822.222   Art. 13 Compensation interdite   Il est interdit de compenser tant le repos quotidien (art. 9) et hebdomadaire (art. 11)  que la demi-journée de congé hebdomadaire (art. 12) par de l’argent ou par d’autres  avantages, sauf à la fin des rapports de service.   Section 4 Dispositions sur le contrôle   Art. 14 Moyens de contrôle   Pour contrôler si la durée du travail, de la conduite et du repos a été observée (art. 5  à 12), il faut se fonder notamment:   a. 41 sur les indications enregistrées par le tachygraphe (art. 15 et 16a);  b. sur les inscriptions faites dans le livret de travail (art. 17 et 18), les rapports   journaliers à l’usage de l’entreprise (art. 19, al. 1) ou les cartes de contrôle  (art. 25, al. 4);   c. sur les inscriptions figurant dans le registre de la durée du travail, de la con- duite et du repos (art. 21).   Art. 15 Emploi du tachygraphe  1 Aussi longtemps qu’il se trouve dans le véhicule ou à proximité, le conducteur doit  maintenir le tachygraphe continuellement en fonction pendant son activité profes- sionnelle et s’en servir de telle manière que la durée de la conduite et des autres tra- vaux ainsi que les pauses soient correctement indiquées et clairement attribuées au  conducteur que cela concerne.  2 Lorsque des courses de caractère privé sont effectuées avec le véhicule, le tachy- graphe doit être maintenu continuellement en fonction; il faut choisir la position  «Pause» (position «0» ou symbole «chaise»). Si la position pause ne permet pas de  distinguer clairement entre les courses privées et professionnelles, le conducteur  tiendra un contrôle permanent des courses privées qu’il effectue.42  3 Sur demande des autorités d’exécution, le conducteur doit ouvrir le tachygraphe et  donner les renseignements utiles. Il peut l’ouvrir en cours de route pour contrôler  son fonctionnement, mais au maximum une fois par jour.   Art. 16 Disques d’enregistrement du tachygraphe  1 Le conducteur emportera dans son véhicule suffisamment de disques ou de jeux de  disques neufs appropriés au tachygraphe; si la veille était un jour de travail il doit  aussi emporter le disque comprenant les inscriptions de ce jour-là ou une copie de  ces inscriptions. Seuls peuvent être utilisés des disques homologués, qui sont autori-      41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4947).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 1701).     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   9   822.222   sés pour l’appareil monté dans le véhicule. Le conducteur doit conserver soigneuse- ment ces disques.  2 Le conducteur n’utilisera pas plus d’un disque par véhicule et par jour, et chaque  disque ne servira qu’une fois. Lorsque plus de deux conducteurs accomplissent la  totalité de leur travail quotidien sur le même véhicule équipé d’un tachygraphe ser- vant à l’enregistrement journalier (travail par équipes), l’autorité d’exécution peut  autoriser chaque conducteur à utiliser un disque individuel, à condition que la tota- lité du travail quotidien accompli par le conducteur y soit enregistré et que cela per- mette un contrôle plus efficace. La validité de l’autorisation sera limitée à une année;  l’OFROU43 recevra une copie de cette autorisation. Celui-ci peut admettre d’autres  exceptions dans des cas particuliers.  3 Chaque jour, avant de reprendre le véhicule, le conducteur inscrira lisiblement, sur  le disque du tachygraphe servant à l’enregistrement journalier, son nom et celui du  deuxième conducteur s’il y a lieu, ainsi que la date, le numéro des plaques de con- trôle du véhicule et le kilométrage en début de course. Au plus tard à la fin du tra- vail, il notera le nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus; s’il y a un  changement de conducteurs, il rectifiera l’inscription des noms.  4 Dans les tachygraphes hebdomadaires, le conducteur introduira un jeu hebdoma- daire complet de disques le premier jour de travail de la semaine, avant de reprendre  le véhicule; le premier disque doit porter les inscriptions mentionnées à l’al. 3. A la  fin de la semaine en cours, le conducteur sortira du tachygraphe le jeu complet de  disques et inscrira sur le premier disque du jeu le nouveau kilométrage et le total des  kilomètres parcourus. En même temps, il reportera les noms sur les autres disques.  5 Des disques journaliers spéciaux peuvent être utilisés dans des tachygraphes heb- domadaires appropriés; sur ces disques, les inscriptions seront faites conformément à  l’al. 3. Toutefois, l’autorité d’exécution peut prescrire, dans certains cas, l’utilisation  de jeux hebdomadaires, lorsque l’emploi de disques journaliers ne permet pas un  contrôle efficace. Une telle décision doit être notifiée par écrit à la personne con- cernée, avec indication du motif; l’OFROU recevra une copie de cette décision.  6 Lorsque le véhicule est conduit, le même jour, par plus de deux conducteurs, les  conducteurs supplémentaires doivent inscrire leurs noms, selon qu’ils ont utilisé la  position «1» ou «2» du tachygraphe, à côté du nom du conducteur 1 ou 2; ils peu- vent aussi inscrire leurs noms, suivis de l’indication qui convient «1» ou «2», sur le  champ non gravé du disque.  6bis …44  7 Les inscriptions facultatives seront portées de manière que la lecture du disque  reste facile.  8 Les disques et jeux de disques utilisés doivent être remis à l’employeur au plus tard  le premier jour de travail de la semaine suivante et, lors de courses à l’étranger,       43 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le  1er oct. 2011 (RO 2011 3909). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   44 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 1995 (RO 1995 4028). Abrogé par le ch. I de l’O  du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4947).     Protection des travailleurs   10   822.222   après le retour en Suisse. Chaque jeu de disque sera agrafé. Les disques et les jeux  de disques doivent être classés et conservés par ordre chronologique et par véhicule  (art. 23, al. 3).   Art. 16a45 Tachygraphe au sens de l’art. 100, al. 2 à 4, OETV 46  Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe au sens de l’art. 100, al. 2 à 4, OETV47 ou  d’un tachygraphe que le Conseil fédéral a jugé équivalent (art. 222, al. 9, let. c,  2e phrase, OETV), les art. 13 à 15, 16a, 18, 21, al. 2 et 24, al. 3 à 5, OTR 148  s’appliquent à la place des art. 14, 15, al. 1 et 3, 16, 17, 18, 23 et 28, al. 2, de la  présente ordonnance.   Art. 17 Livret de travail  1 Le conducteur emportera lors de chaque course un livret de travail, qu’il présentera  sur demande à l’autorité d’exécution et qu’il remplira d’une écriture lisible et indé- lébile.  2 Le livret de travail contient des feuilles hebdomadaires et des feuilles quotidiennes  sur lesquelles le conducteur inscrira à la main les renseignements concernant la  durée du travail, de la conduite et du repos qui sont nécessaires pour les contrôles.  L’OFROU décide du contenu, de la présentation et des dimensions du livret de  travail. L’Office fédéral des constructions et de la logistique49 l’édite et le met à la  disposition des cantons au prix de revient.  3 Le conducteur n’utilisera qu’un livret de travail à la fois, même s’il est au service  de plus d’un employeur. Le livret de travail est personnel et intransmissible.  4 Si quelqu’un, qui n’est pas prévu comme conducteur des véhicules mentionnés à  l’art. 3, doit inopinément conduire un tel véhicule sans être en possession d’un livret  de travail, il l’annoncera immédiatement à l’autorité d’exécution et remplira après  coup le livret de travail.  5 Les employeurs et conducteurs indépendants se procureront les livrets de travail  auprès de l’autorité d’exécution. L’employeur remettra le livret de travail gratuite- ment au conducteur, en lui enjoignant de le remplir conformément aux prescriptions  et de toujours l’emporter dans ses déplacements.   Art. 18 Tenue du livret de travail  1 Dès qu’il a reçu le livret de travail, le conducteur doit remplir la page de garde.  2 Le salarié inscrira chaque jour, en regard des rubriques de la feuille hebdomadaire,  les renseignements suivants:       45 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011 (RO 2011 4947). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 337).   46 RS 741.41  47  RS 741.41  48  RS 822.221  49 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).      Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   11   822.222   a. en commençant son travail: la durée du repos ininterrompu qui a précédé le  début du travail et l’heure à laquelle celui-ci commence;   b. avant d’entreprendre la course: le numéro de la plaque de contrôle du véhi- cule qu’il conduira;   c. à la fin de la journée: l’heure où le travail prend fin.  3 Le conducteur indépendant inscrira chaque jour, en regard des rubriques de la  feuille hebdomadaire, les renseignements suivants:   a. avant d’entreprendre la course: la durée du repos ininterrompue qui a précé- dé le début de la course, l’heure du départ et le numéro de la plaque de con- trôle du véhicule qu’il conduira;   b. au terme de la course: l’heure à laquelle elle s’est terminée.  4 En plus de la feuille hebdomadaire, le conducteur remplira de manière suivie les  feuilles quotidiennes du livret de travail:   a. lorsque le tachygraphe ne fonctionne pas; ou   b. lorsque le véhicule a déjà été conduit, le jour en question, par deux conduc- teurs.   5 En commençant son travail, le salarié, qui doit remplir la feuille quotidienne, ins- crira chaque jour la date, le numéro de la plaque de contrôle et le kilométrage du  véhicule ainsi que la durée ininterrompue du repos qui a précédé le début du travail.  Les indications graphiques devront être faites de manière suivie, à savoir au com- mencement du travail, à chaque changement d’activité (temps de conduite, autres  travaux, pauses et temps de repos), ainsi qu’à la fin du travail. Les pauses inférieures  à 15 minutes ne doivent pas être inscrites. A la fin du travail, le conducteur inscrira  la durée totale de chaque genre d’activité et le nouveau kilométrage, puis il signera  la feuille.  6 Avant d’entreprendre la course, le conducteur indépendant qui doit remplir la  feuille quotidienne inscrira chaque jour la date, le numéro de la plaque de contrôle et  le kilométrage du véhicule ainsi que la durée du repos ininterrompu qui a précédé la  course. Il lui suffira ensuite d’indiquer de manière suivie le temps de conduite sous  forme de graphique. A la fin de l’activité professionnelle, le conducteur indépendant  inscrira la durée totale du temps de conduite et le nouveau kilométrage, puis il  signera la feuille.  7 Le premier jour de travail de la semaine suivante au plus tard ou, en cas de courses  à l’étranger, après le retour en Suisse, le conducteur remettra à l’employeur les  feuilles hebdomadaires et quotidiennes du livret de travail dûment remplies (origi- naux perforés) et, s’il y a lieu, les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise ainsi  que les cartes de contrôles (art. 19, al. 1, et 25, al. 4).  8 Le livret de travail sera rendu à l’employeur lorsque toutes les feuilles seront rem- plies ou lorsque les rapports de service prennent fin.  9 Il y a lieu d’observer en outre les «directives pour la tenue du livret de travail» éta- blies par l’OFROU, qui sont remises avec le livret de travail.     Protection des travailleurs   12   822.222   Art. 19 Dispense de l’obligation de remplir le livret de travail  1 L’autorité d’exécution peut dispenser de remplir la feuille hebdomadaire du livret  de travail les conducteurs qui inscrivent, chaque jour, dans les rapports à l’usage de  l’entreprise, la durée du travail accompli ainsi que les indications prévues à l’art. 18,  al. 2 et 3; la décision de dispense mentionnera que la feuille quotidienne doit être  remplie dans les cas prévus à l’art. 18, al. 4. Cette décision sera établie au nom du  conducteur et limitée à deux ans; elle peut être prolongée si les rapports journaliers à  l’usage de l’entreprise assurent un contrôle parfait.  2 Le conducteur emportera, avec le livret de travail, la décision de dispense établie  selon l’al. 1 ainsi que les rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage de  l’entreprise ou un double de ces rapports.  3 L’autorité d’exécution peut dispenser de remplir les feuilles quotidiennes et hebdo- madaires du livret de travail un conducteur exerçant son activité professionnelle  selon un horaire quotidien invariable, ce qui rend impossible toute infraction à l’or- donnance; la décision de dispense mentionnera que la feuille quotidienne doit être  remplie lorsque le tachygraphe ne fonctionne pas (art. 18, al. 4, let. a). Avant de  délivrer une dispense, l’autorité vérifiera au moyen des disques du tachygraphe si  l’horaire présenté par le requérant a été observé. La décision de dispense indique  l’horaire et le nom du conducteur, sa validité étant limitée à un an; elle ne sera pas  renouvelée si, durant la période de dispense, le conducteur a accompli plus de vingt  courses en dehors de l’horaire.  4 Le conducteur emportera, avec le livret de travail, la décision de dispense établie  selon l’al. 3.  5 L’OFROU peut donner des instructions concernant l’autorisation d’établir des  rapports journaliers à l’usage de l’entreprise et des horaires, conformément aux al. 1  et 3.  6 La décision de dispense (al. 1 et 3) n’est valable qu’en Suisse. A l’étranger, le  livret de travail doit toujours être rempli.   Art. 20 Cas de nécessité  1 En cas de nécessité, notamment pour cause de force majeure ou pour porter  secours, le conducteur peut déroger aux dispositions sur la durée du travail, de la  conduite et du repos (art. 5 à 12), lorsque cela est compatible avec la sécurité rou- tière et que la situation l’exige effectivement. Le motif et l’étendue de la dérogation  seront mentionnés dans le livret de travail ainsi que dans le registre de la durée du  travail, de la conduite et du repos (art. 21).  2 Les dérogations fondées sur des cas de nécessité seront compensées par le conduc- teur le plus tôt possible, mais au plus tard avant la fin de la semaine suivante.   Art. 21 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos  1 A l’aide des moyens disponibles, tels que les disques et les jeux de disques hebdo- madaires du tachygraphe, les feuilles hebdomadaires et quotidiennes du livret de  travail et, s’il y a lieu, les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise ou les cartes     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   13   822.222   de contrôle (art. 19, al. 1, art. 25, al. 4), l’employeur s’assurera de manière constante  que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 12)  sont observées. A cet effet, il inscrira, pour chaque conducteur, les indications sui- vantes dans un registre:   a. la durée quotidienne de la conduite;   b. la durée totale du travail par jour et par semaine;   c. le nombre des heures supplémentaires accomplies et compensées ou rémuné- rées au cours d’une semaine ainsi que dans l’année civile;   d. les jours de repos hebdomadaire et les demi jours de congé hebdomadaire;   e. le temps éventuellement consacré au service d’autres employeurs.  2 Pour les salariés dont la durée du service au volant par jour est manifestement  inférieure à 7 heures d’après un contrôle sommaire des disques du tachygraphe, il  n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre la durée de la conduite; il suffit  d’inclure celle-ci dans la durée totale du travail quotidien (al. 1, let. b).  3 Pour les conducteurs indépendants, il suffit d’indiquer dans le registre la durée  journalière de la conduite et le repos hebdomadaire; l’al. 2 est applicable par analo- gie.  4 Pour les conducteurs dispensés selon l’art. 19, al. 3, de tenir un livret de travail, un  double de la décision de dispense peut remplacer le registre. Tout dépassement  éventuel de la durée hebdomadaire du travail, fixée dans la décision, doit cependant  être noté dans le registre.  5 A la fin du mois au plus tard, le registre prévu aux al. 1 et 3 doit contenir toutes les  inscriptions relatives à l’avant-dernier mois. Pour les conducteurs travaillant à  l’étranger, le registre doit être établi dès qu’ils sont rentrés en Suisse.50  6 L’employeur qui fait tenir le registre par des tiers reste responsable de l’exactitude  des inscriptions.   Art. 22 Autres obligations de l’employeur et du conducteur  1 L’employeur répartira l’activité professionnelle du conducteur de telle manière que  ce dernier puisse respecter les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et  du repos (art. 5 à 12). S’il n’est pas possible au conducteur de s’y conformer, il doit  avertir son employeur en temps opportun.  2 L’employeur doit veiller à ce que le conducteur observe les dispositions sur la  durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 12), tienne correctement les  moyens de contrôle (art. 15 à 19) et les lui remette en temps voulu.  3 L’employeur mettra à la disposition du conducteur le livret de travail ainsi que les  clefs et disques nécessaires à l’utilisation du tachygraphe. Le cas échéant, le conduc-      50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011  (RO 2011 3909).     Protection des travailleurs   14   822.222   teur doit annoncer le plus vite possible à son employeur toute défectuosité du tachy- graphe.  4 L’employeur établira une liste comprenant les noms des conducteurs, leur adresse  et leur date de naissance ainsi que les numéros de leurs livrets de travail.  5 L’employeur doit veiller à ce que les données personnelles des conducteurs qu’il  traite dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance ne soient utilisées  qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout accès non autorisé.51   Art. 23 Obligation de renseigner  1 L’employeur et les conducteurs fourniront aux autorités d’exécution tous les ren- seignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance et aux contrôles.  2 L’employeur et tout conducteur indépendant permettront à l’autorité d’exécution  de pénétrer dans l’entreprise et d’y faire les enquêtes nécessaires.  3 L’employeur et tout conducteur indépendant conserveront pendant deux ans, au  siège de l’entreprise:   a. le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 21);   b.52 les disques et les jeux hebdomadaires du tachygraphe (art. 16 et 16a);  c. les feuilles hebdomadaires et quotidiennes du livret de travail et les livrets de   travail remplis (art. 18);   d. s’il y a lieu, les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise (art. 19, al. 1),  les cartes de contrôle (art. 25, al. 4), les autorisations (art. 16, al. 2) et les  décisions de dispense (art. 19, al. 1 et 3).   4 Les succursales qui disposent des véhicules d’une manière autonome doivent con- server ces documents à leur siège.  5 Sur demande, les documents seront présentés ou envoyés aux autorités d’exécu- tion.   Art. 2453   Section 5 Dispositions spéciales   Art. 25 Chauffeurs de taxis  1 Les cantons peuvent édicter, pour les conducteurs de taxis qui exercent leur activité  dans des agglomérations urbaines, des prescriptions dérogeant aux art. 5, 6, 8, 9, 11,  12, 17, 18 et 21 et peuvent même déclarer que ces prescriptions s’appliqueront aussi       51 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 337).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4947).   53 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   15   822.222   aux conducteurs de taxis indépendants. Les cantons peuvent déléguer cette com- pétence aux communes.  2 …54  3 Les cantons surveillent l’application des prescriptions communales.  4 Les cantons peuvent prescrire que les conducteurs de taxis doivent remplir, au lieu  du livret de travail (art. 17 et 18), des cartes de contrôle. Celles-ci doivent contenir  les principales indications prévues dans le livret de travail.55   Art. 2656   Art. 27 Conducteurs à titre accessoire  1 Les dispositions concernant les salariés s’appliquent par analogie aux conducteurs  dont l’activité professionnelle n’est que partiellement soumise à ladite ordonnance  (conducteurs à titre accessoire).  2 L’employeur qui engage des conducteurs à titre accessoire doit s’assurer que leur  activité professionnelle principale et accessoire n’excède pas dans son ensemble les  limites fixées par la présente ordonnance.  3 Pour les conducteurs engagés à titre accessoire et qui, en dehors de cette occupa- tion, n’exercent pas une autre activité lucrative en qualité de salariés, tels les agricul- teurs, les étudiants, les ménagères, les retraités, l’autorité d’exécution fixe un  nombre d’heures comme base de la durée du travail dans la mesure où l’exige  l’activité qu’ils exercent dans leur profession principale ou à titre privé.   Section 6 Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives   Art. 28 Dispositions pénales  1 Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du  repos (art. 5 à 13) sera puni de l’amende.57  2 Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 15 à  23), notamment quiconque:58   a.59 ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle;       54 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 1701).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2193).  56 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2193).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2193).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2193).     Protection des travailleurs   16   822.222   b.60 ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement ou  falsifie les enregistrements;   c.61 fait une inscription contraire à la vérité ou incomplète sur un document de  contrôle, notamment sur le disque du tachygraphe, dans le registre de la  durée du travail, de la conduite et du repos, dans le livret de travail ou sur la  liste des conducteurs, ou qui rend difficile la lecture de cette inscription;   d.62 ...  3 Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les disposi- tions spéciales (art. 25 et 27) sera puni de l’amende.63  4 L’employeur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de  la présente ordonnance ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle  infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer  la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le  justifient.   Art. 29 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction  a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.  2 La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du  canton dans lequel le véhicule est immatriculé.   Art. 30 Mesures administratives   L’autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu’une viola- tion de la présente ordonnance constitue un état de fait prévu par les art. 14 ou 16 de  la LCR.   Section 7 Dispositions finales   Art. 31 Tâches des cantons  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance. Ils désignent les autorités compé- tentes pour l’exécution.64       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2193).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 2193).   62 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2193).  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2193).     Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers   affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes. O   17   822.222   2 Le contrôle, sur la route et dans les entreprises, de la durée du travail et du repos  est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation rou- tière65.66  3 ...67  4 L’autorité d’exécution établit une liste des entreprises ayant leur siège social ou  une succursale dans le canton et qui utilisent des véhicules mentionnés à l’art. 3. Elle  tient une liste des livrets de travail délivrés à chaque entreprise.  5 L’autorité d’exécution est tenue d’examiner les dénonciations pour inobservation  de la présente ordonnance et, lorsqu’elles se révèlent fondées, de prendre les me- sures nécessaires. Si, en cas de dénonciation, elle n’intervient pas ou ne prend que  des mesures insuffisantes, l’autorité supérieure et, le cas échéant, l’OFROU peuvent  être saisis.   Art. 3268 Tâches de la Confédération  1 L’OFROU exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente ordonnance  par les cantons; il peut donner aux autorités d’exécution des directives dans des cas  particuliers et autoriser, pour des raisons impérieuses, des dérogations à certaines  dispositions.  2 Le DETEC peut édicter des instructions générales pour l’application de la présente  ordonnance.   Art. 33 Abrogation du droit antérieur   L’ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles69 est abrogée.   Art. 34 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1981.       65 RS 741.013  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 2193).  67 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).  68 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du   DETEC, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 243).  69 [RO 1966 39 516, 1969 813 art. 36 ch. 2, 1973 948 1002, 1975 375]      Protection des travailleurs   18   822.222