Document ID: caab3c81-f3ee-440a-9951-c5a04daaa118

821.12.46 - Arrêté fixant les taxes d'écolage pour l'Ecole du personnel soignant    821.12.46  Arrêté fixant les taxes d'écolage pour l'Ecole du personnel  soignant  du 08.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.11.1994)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant;  Vu la convention intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le finance- ment de la formation des professions de la santé (professions médicales ex- clues) (la convention);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La taxe annuelle d'écolage pour les programmes de formation de l'Ecole du  personnel soignant est fixée à 500 francs pour les étudiants domiciliés dans  les cantons signataires de la convention. 2 L'école facture aux autres étudiants le prix coûtant des frais de formation.  Art.  2 1 L'arrêté du 16 août 1989 fixant les taxes d'écolage pour les écoles du per- sonnel soignant (RSF 821.12.46) est abrogé.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     821.12.46  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.1994 Acte acte de base 01.11.1994 BL/AGS 1994 f 559 / d 564  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.1994 01.11.1994 BL/AGS 1994 f 559 / d 564  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T02:31:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"