Document ID: cd7f16b2-8282-4161-891a-6d626dc19faf

913.1 - Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF)   1  913.1  Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF)  du 16.06.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 703 du Code civil suisse1) du 10 décembre 1907, les articles 77, 4e   alinéa et 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agricul- ture et le maintien de la population paysanne2), les articles 33 ss de la loi fédé- rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales3), l'article 50 de la loi fédérale du  4 octobre 1991 sur les forêts4) et en application de l'article 51 de la Constitution  cantonale5), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et  forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics. 2 Les projets qui sont réalisés conformément aux dispositions de la présente loi   sont réputés exemptés du permis de construire au sens de l'article 5, lettre b  du décret  du 22 mars  1994 concernant  la  procédure  d’octroi  du permis  de  construire (DPC). * 3 Sous réserve des prescriptions du décret sur le remaniement parcellaire de  terrains à bâtir,  les dispositions ci-après sont applicables par analogie si les  terres  nécessaires  à  la  construction  de  routes  ou  d'autres  ouvrages  sont  réunies par la voie d'un remaniement parcellaire. 4 En cas de projets touchant plusieurs cantons, le Conseil-exécutif détermine le  droit applicable.  1) RS 210 2) RS 910.1 3) RS 725.11 4) RS 921.0 5) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-128      913.1  2  Art.  2 Organisme responsable 1 L'organisme responsable de l'amélioration foncière ou forestière peut être  a le syndicat d'améliorations foncières ou forestières, b une commune, c une association agricole, d une autre collectivité déjà constituée ou e un ou plusieurs particuliers.  Art.  3 * Commission des améliorations foncières 1 L’élection et l’organisation de la Commission des améliorations foncières sont  régies par la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du  Ministère public (LOJM)1).  2 Préparation du projet  Art.  4 Périmètre 1 La superficie totale sur laquelle porte le projet constitue le périmètre. 2 Le périmètre s'étend sur une superficie de terre dont les limites sont natu- relles ou économiques, et comprend tous les immeubles qui sont nécessaires  à la mise en œuvre rationnelle du projet ou qui en retirent un avantage. 3 Pour la réalisation de mesures d'aménagement, d'autres zones peuvent être  incluses dans le périmètre.  Art.  5 Procédure de décision 1. Principe  1 Les propriétaires ayant droit de vote décident si le projet doit être entrepris. 2 Ils peuvent prendre cette décision indépendamment de l'existence d'une op- position non réglée contre la délimitation du périmètre. 3 Lorsque l'opposition fait l'objet d'une décision entrée en force qui entraîne une  modification essentielle du périmètre, les propriétaires votent une nouvelle fois.  Art.  6 2. Règles régissant le vote des personnes non organisées en col- lectivité  1 Ont le droit de vote les propriétaires des immeubles constituant le périmètre.  Les copropriétés et les propriétés communes ne sont représentées que par  une voix.  1) RSB 161.1       3  913.1  2 La mise en œuvre d'un projet est décidée lorsque la majorité des propriétaires  à qui appartiennent plus de la moitié des terres constituant le périmètre y sont   favorables. 3 Les terres dont les propriétaires sont titulaires d'un droit distinct et permanent  ou d'une autorisation minière ne sont pas comptées. 4 Les personnes ayant le droit de vote qui ne prennent pas part à la décision  sont réputées y adhérer. Elles doivent être rendues attentives à ce fait.  Art.  7 3. Règles régissant le vote des communes et d'autres collectivités 1 En cas d'améliorations foncières ou forestières décidées par des communes  ou par d'autres collectivités, le droit de vote et les décisions sont régis par les  dispositions de la loi sur les communes ou du règlement d'organisation de la  collectivité.  Art.  8 Projets ordonnés d'office 1 Pour de justes motifs, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement peut, après avoir entendu les communes concernées, ordonner d'office  la mise en œuvre d'un projet. * 2 Dans de tels  cas,  le  service  compétent  de la  Direction de l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement peut prendre la conduite du projet. *  Art.  9 Mention au registre foncier 1 Lorsque la mise en œuvre du projet a été décidée, le service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en ordonne la men- tion au registre foncier. * 2 En cas de mutation, la mention a pour effet de transférer de par la loi à l'ac- quéreur ou à l'acquéreuse la qualité de membre du syndicat d'améliorations  foncières et les droits et obligations auxquels le projet a donné naissance.  Art.  10 Approbation 1 Le projet et les statuts requièrent l'approbation de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement. * 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement examine le pro- jet et les statuts quant à leur conformité au droit, à leur opportunité et à l'intérêt   public. *       913.1  4  Art.  11 Collectivité de personnes en qualité d'organisme responsable 1 Lorsque le projet est entrepris par une collectivité de personnes n'ayant pas  encore constitué une corporation, les propriétaires constituent ensemble une  collectivité de droit public sans personnalité juridique jusqu'à l'approbation du  projet. 2 Cette collectivité se substitue aux initiateurs ou initiatrices et prend les me- sures nécessaires à l'approbation et à la mise en œuvre du projet. 3 Sauf  prescriptions contraires,  les dispositions relatives à  la  société  simple  sont applicables par analogie. 4 L'approbation a pour effet, à condition que trois membres au moins en fassent  partie, de constituer la collectivité en syndicat de droit public, doté des organes  suivants:  a une assemblée de syndicat, de section ou de délégués, b un comité, c une commission d'estimation et d des réviseurs ou réviseuses des comptes.  Art.  12 Sanctions et abstention 1 En cas de négligence grave ou de violation grave des obligations, la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut relever de leurs fonc- tions les organes, les membres ou les mandataires du syndicat. * 2 Dans ce cas, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement peut gérer d'office les affaires du syndicat aux frais de ce  dernier si, à défaut, la réalisation du projet serait compromise. * 3 Les membres d'organes du syndicat et les autres mandataires doivent se ré- cuser conformément aux dispositions de la loi sur les communes lors du traite- ment d'affaires ne portant pas sur une question de procédure.  3 Réalisation du projet  Art.  13 Concession de droits fonciers 1. Dans le périmètre  1 En donnant son approbation au projet, la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement concède à l'organisme responsable du projet les droits  fonciers nécessaires à la mise en œuvre. *       5  913.1  2 Les personnes participant au projet doivent tolérer sur leurs immeubles les  travaux et équipements nécessaires à la réalisation du projet et les nuisances  inhérentes à l'utilisation. 3 L'organisme responsable peut exiger que le terrain nécessaire aux équipe- ments collectifs ou publics lui soit concédé ou mis à disposition au titre d'une  servitude.  Art.  14 2. En dehors du périmètre 1 Pour de justes motifs, les installations liées au projet peuvent être placées  hors du périmètre. 2 Dans ce cas, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement a  la compétence d'ordonner l'expropriation ou la Direction de l'intérieur et de la  justice, un remaniement parcellaire. *  Art.  15 Indemnités 1 Le ou la propriétaire qui renonce à un droit réel ou qui en cède pour permettre  la mise en œuvre du projet a droit à une pleine indemnité.  Art.  16 Autorisation obligatoire 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement doit avoir donné son autorisation avant que ne commencent les tra- vaux pour la réalisation d'un projet d'amélioration foncière ou forestière bénéfi- ciant du soutien financier des pouvoirs publics. *  Art.  17 Modifications ultérieures 1 Les décisions portant sur une modification ultérieure essentielle du projet, no- tamment du périmètre, et des statuts requièrent l'approbation de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Pour de justes motifs, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement peut ordonner d'office la modification du projet. *  Art.  17a * Abornement 1 Les immeubles concernés par une amélioration foncière ou forestière doivent  faire l’objet d’un nouvel abornement au terme de celle-ci.       913.1  6  Art.  18 Dissolution 1 Les syndicats d'améliorations foncières ou forestières peuvent être dissous à  la majorité absolue de tous les membres connus et avec l'approbation de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. La proposition de dis- solution doit avoir été préalablement rendue publique. * 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut ordonner  la dissolution si le syndicat est dépassé par l'ampleur de ses tâches ou qu'il  n'ait plus de raison d'être. *  Art.  19 Approbation de projets achevés 1 Les projets achevés requièrent l'approbation de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement lorsqu'ils ont pour effet la modification de droits  réels ou la constitution de droits réels nouveaux. * 2 L'approbation a pour effet le transfert de la propriété, des droits réels limités  et des restrictions de droit public de la propriété tels qu'ils sont prévus dans le  nouveau régime.  4 Frais et garantie du projet  Art.  20 Frais 1 Avant la constitution du syndicat,  les communes supportent  les frais de la  mise à l'enquête du projet et de l'organisation de l'assemblée des propriétaires. 2 Les propriétaires supportent les frais de réalisation non couverts en propor- tion des avantages qu'ils retirent de la réalisation du projet. 3 Les contributions aux frais calculées conformément aux dispositions de la lé- gislation et aux principes régissant la répartition des frais sont présumées pro- portionnelles à l'avantage retiré. 4 Si les équipements du projet servent également à des personnes dont la pro- priété est située hors du périmètre, ces propriétaires ont l'obligation de verser  une contribution correspondant à l'avantage qu'ils en retirent.  Art.  21 Contribution supplémentaire, droit de gage légal 1 L'organisme responsable d'un projet collectif peut décider qu'en cas de plus- value découlant de la réalisation du projet, une contribution supplémentaire doit  être versée pendant 15 années au plus.       7  913.1  2 Il  existe, en faveur de l’organisme responsable, une hypothèque légale au  sens de l’article 109b, lettre c de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du  Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir les parts aux frais pour les améliora- tions foncières ou forestières et pour une attribution majorée. * 3 … *  Art.  22 Exemption d'émolument 1 Dans le cadre d'un projet d'amélioration foncière ou forestière, la constitution,  l'extinction ou la modification de droits réels, même situés hors du périmètre,  ne peuvent donner lieu à aucune contribution publique telle que l'émolument  d'inscription au registre foncier ou l'impôt sur les mutations. 2 L'assujettissement à l'impôt sur le gain de fortune est régi par les dispositions  du droit fiscal sur l'imposition différée.  Art.  23 Obligation d'entretien 1 Les propriétaires ont l'obligation  a d'exploiter le sol ou la forêt améliorés conformément à leur affectation, b de  veiller  à  l'utilisation  et  à  l'entretien  appropriés  des  équipements   construits et c de verser les contributions proportionnelles aux avantages qu'ils  en re-  tirent et à l'affectation réelle.  Art.  24 Interdiction de désaffectation 1 Les dispositions de la législation fédérale s'appliquent par analogie à la désaf- fectation d'immeubles améliorés à l'aide de fonds publics. 2 Pour de justes motifs, le service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement peut accorder des dérogations à l'interdiction de  désaffectation. * 3 La modification d'éléments faisant partie intégrante des équipements liés à  une amélioration foncière ou forestière, tels que conduites, systèmes de drai- nage et d'irrigation, ne constitue pas une désaffectation, mais doit être financée  par la personne qui en prend l'initiative, et elle requiert l'approbation de l'orga- nisme responsable.  1) RSB 211.1       913.1  8  5 Dispositions particulières sur les remaniements  Art.  25 Procédure de décision et champ d'application 1 L'adoption d'un remaniement et la décision de mise en œuvre sont régies, in- dépendamment du type d'organisme responsable, par la disposition de l'article  6, 2e alinéa. 2 Cela vaut en particulier pour les projets visant  a au remembrement de parcelles agricoles aux fins d'une nouvelle réparti- tion  des  surfaces  d'exploitation,  sans  que  les  droits  réels  touchés  ne  soient modifiés;  b à l'exploitation en commun de parcelles forestières. 3 Dans la décision d'approbation de projets tels que décrits au 2e alinéa, la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ordonne les mesures  de garantie nécessaires. Elle peut prévoir notamment qu'en règle générale le  nouveau régime vaudra pour une durée de 15 ans au plus. * 4 Les autres dispositions de la présente section s'appliquent aux projets décrits  au 2e alinéa si le but est d'améliorer également la desserte. *  Art.  26 Modification des conditions de propriété 1 Après que les plans du périmètre ont été mis à l'enquête publique, les modifi- cations juridiques apportées aux conditions de propriété et les modifications de  fait  des biens-fonds compris dans le périmètre ne sont en principe admises  qu'avec l'autorisation du service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement. *  Art.  27 Acquisition de terrains 1 L'organisme responsable se procure par une réduction générale non indemni- sée de la valeur de l'ancien état des immeubles les terrains destinés à faciliter  la nouvelle répartition et nécessaires aux équipements communs de l'améliora- tion foncière. 2 Dans le calcul de cette valeur, il peut faire entrer les plus-values issues de tra- vaux de construction. 3 Pour l'acquisition des terrains destinés aux routes cantonales ou nationales,  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement a le droit *  a d'ordonner une réduction supplémentaire contre indemnisation pour une  somme équivalente à la valeur vénale ou       9  913.1  b * d'ordonner l'expropriation si une réduction supplémentaire n'est pas ap- propriée et que seuls les immeubles de quelques propriétaires sont né- cessaires.  Art.  28 Nouvelle répartition, droit de préemption et transfert de la posses- sion  1 Les immeubles concernés par un remaniement parcellaire doivent faire l'objet  d'une nouvelle répartition conforme à l'affectation de la zone dans laquelle ils  se trouvent et, en règle générale, à leur valeur, à leur vocation et aux principes  de la gestion d'entreprise. 2 Lors de la mise en vente d'immeubles agricoles situés dans le périmètre, l'or- ganisme responsable d'un projet a un droit de préemption jusqu'au moment de  la mise à l'enquête publique de la nouvelle répartition. 3 Après le marquage des limites des immeubles ou de l'exploitation et, en règle  générale, lorsque les oppositions ont été réglées, le service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ordonne le transfert  de la possession par voie de décision. * 4 Lorsque toutes les oppositions ont été réglées, la nouvelle répartition acquiert  force obligatoire pour toutes les parties concernées.  6 Exécution, mise à l'enquête publique obligatoire et voies de droit  Art.  29 Exécution 1 L'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'application incombe à la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  30 Mise à l'enquête publique 1 Les plans et les décisions de portée générale qui confèrent aux propriétaires  fonciers des droits ou leur imposent des obligations, ou qui les touchent dans  leurs intérêts d'une autre manière doivent être mis à l'enquête publique. 2 Si cela est opportun, l'organisme responsable peut procéder par étapes à la  réalisation du projet et mettre les documents prévus au 1er alinéa à l'enquête  publique de la même manière. 3 L'organisme  responsable  peut  mettre  à  l'enquête  publique  d'autres  docu- ments, à titre d'information, notamment les règles fondamentales à respecter  lors de l'élaboration des plans.       913.1  10  Art.  31 Opposition 1 Opposition peut être formée contre l'objet de la mise à l'enquête publique et  contre des décisions individuelles de l'organisme responsable. 2 L'opposition n'est pas recevable si elle est dirigée contre les documents pu- bliés aux seules fins de l'information. 3 La Commission des améliorations foncières statue sur les oppositions for- mées contre la définition du périmètre. 4 Dans les autres cas, l'organisme responsable rend une décision susceptible  d'être contestée par voie de recours.  Art.  32 Recours 1 La préparation et l'organisation d'élections et de décisions de l'organisme res- ponsable ou du syndicat peuvent être contestées conformément aux disposi- tions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1). * 2 La  Commission  des  améliorations  foncières  statue  sur  les  recours  dirigés  contre les décisions sur opposition rendues par l'organisme responsable. 3 Le Tribunal administratif statue sur les recours formés contre les décisions de  la Commission des améliorations foncières. 4 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives et celles du droit supérieur en matière de procédure s'appliquent.  Art.  33 Qualité pour former opposition et pour recourir 1 Ont qualité pour former opposition et pour recourir les propriétaires des im- meubles ou d’autres titulaires de droits réels qui sont particulièrement atteints  par le projet et peuvent faire valoir un intérêt digne de protection. * 2 Le même droit revient aux organisations et autorités dont la qualité est définie  par le droit fédéral ou par la législation sur les constructions. 3 Le 1er alinéa vaut également dans les cas où s'appliquent les dispositions de  la loi de coordination.  1) RSB 155.21       11  913.1  7 Dispositions d'application et dispositions finales  Art.  34 Dispositions d'application 1 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions com- plémentaires concernant la procédure et les modalités d'entretien, d'exploita- tion et d'utilisation d'ouvrages collectifs. 2 Il édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.  Art.  35 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole1)   (LDFB) est modifiée comme suit:  Art.  36 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 13 novembre 1978 sur les améliorations foncières et les bâtiments  ruraux,  2. décret du 12 février 1979 relatif à la loi sur les améliorations foncières et  les bâtiments ruraux (décret sur les améliorations foncières).  Art.  37 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi cantonale du 16  juin 1997 sur l'agriculture.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2685 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997.  1) RSB 215.124.1       913.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-128 10.04.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1 modifié 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-147 16.06.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 2 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 3 abrogé 11-116 08.06.2015 01.01.2016 Art. 17a introduit 15-86 09.06.2016 01.04.2017 Art. 1 al. 2 modifié 17-008 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3, b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-017       13  913.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-128 Art. 1 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17a 08.06.2015 01.01.2016 introduit 15-86 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 21 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 21 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 24 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 29 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 33 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109