Document ID: 27d5b34e-dbfd-4831-940b-8b2204e5f30c

531.215.61   1   Ordonnance  sur le stockage obligatoire de semences   du 26 janvier 2022 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016  sur l’approvisionnement du pays1,   arrête:   Art. 1 Principe   Pour assurer l’approvisionnement du pays en semences, les marchandises mention- nées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.   Art. 2 Obligation de stocker   1 Quiconque importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le mar- ché suisse les marchandises mentionnées en annexe est astreint au stockage obliga- toire.   2 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse,  mais pas les enclaves douanières suisses.   3 Quiconque met pour la première fois sur le marché suisse moins de 25 kg de se- mences mentionnées en annexe par année civile n’est pas astreint au stockage obli- gatoire.   Art. 3 Obligations d’informer   1 Toute entreprise astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché  suisse les semences mentionnées en annexe est tenue d’en informer immédiatement  l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).   2 Elle doit déclarer périodiquement à l’OFAE le type et la quantité de semences  mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.   Art. 4 Libération de l’obligation de contracter   1 Toute entreprise qui met sur le marché, par année civile, des quantités de marchan- dises inférieures au seuil mentionné en annexe est libérée de l’obligation de conclure  un contrat de stockage.        RO 2022 52   1 RS 531   531.215.61      Approvisionnement économique   2   531.215.61   2 L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises astreintes au  stockage qui n’apportent qu’une faible contribution à la sécurité de  l’approvisionnement.    Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives  à la qualité des marchandises entreposées   1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:   a. les types de marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;   b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des  marchandises entreposées;   c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour  chaque propriétaire;   d. le volume des marchandises faisant l’objet d’un stockage obligatoire par  délégation et d’un stockage obligatoire en commun.   2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obli- gatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.   3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obliga- toire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de  constituer et de gérer des réserves obligatoires.   Art. 6 Coopération entre autorités   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Office fédéral de  l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme appropriée, de la première mise sur  le marché des semences mentionnées en annexe.   Art. 7 Contrôles   L’OFAE contrôle les réserves obligatoires régulièrement, au moins une fois par an.   Art. 8 Règlement des cas litigieux   Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision:   a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;   b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;   c. la non-obligation de constituer une réserve.   Art. 9 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe   1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.   2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques  concernés.     Stockage obligatoire de semences. O   3   531.215.61   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.     Approvisionnement économique   4   531.215.61   Annexe  (art. 1 et 4)   Semences   1. Semences soumises au stockage obligatoire    Position tarifaire2 Désignation de la marchandise   1205.    1069 /911   Graines de colza, concassées ou non:   – à faible teneur en acide érucique, destinées   à l’ensemencement      2. Quantité seuil impliquant l’obligation de contracter    Désignation de la marchandise Quantité   Graines de colza destinées   à l’ensemencement   100 kg              2 RS 632.10 annexe    	Art. 1 Principe 	Art. 2 Obligation de stocker 	Art. 3 Obligations d’informer 	Art. 4 Libération de l’obligation de contracter 	Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées 	Art. 6 Coopération entre autorités 	Art. 7 Contrôles 	Art. 8 Règlement des cas litigieux 	Art. 9 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Annexe 	Semences 	1. Semences soumises au stockage obligatoire 	2. Quantité seuil impliquant l’obligation de contracter