Document ID: 58c9fd87-276b-4a71-ae27-943dc035071e

974.0   1   Loi fédérale   sur la coopération au développement et l’aide  humanitaire internationales   du 19 mars 1976 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 8, 85, ch. 5 et 6 et 102, ch. 8 et 9, de la constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19733 et son rapport  du 22 janvier 19754,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La Confédération prend des mesures de coopération au développement et d’aide  humanitaire internationales.   Art. 2 Principes   1 La coopération au développement et l’aide humanitaire internationales expriment  la solidarité qui figure au nombre des principes régissant les relations de la Suisse  avec la communauté internationale et répondent à la situation d’interdépendance qui  existe entre les diverses parties du monde. Elles sont fondées sur le respect mutuel  des droits et des intérêts des partenaires.   2 Les mesures prises en vertu de la présente loi tiennent compte de la situation des  pays partenaires ainsi que des besoins des populations auxquelles elles sont desti- nées.   3 Les prestations de la Confédération sont accordées sous forme de dons ou à des  conditions de faveur. Elles complètent en règle générale des efforts entrepris par les  partenaires eux-mêmes.   Art. 3 Modalités   1 Les mesures prises en vertu de la présente loi peuvent être réalisées par voie bilaté- rale ou multilatérale, ou, le cas échéant, de manière autonome.        RO 1975 498  1 [RS 1 3]. Aux disp. correspondent actuellement les art. 54, 166, 173, al. 1, let. a, 184 et   185, al. 1 de la cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 24 mars 2000 sur le traitement de   données personnelles au DFAE, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1915;   FF 1999 8381).   3 FF 1973 I 835  4 FF 1975 I 490   974.0     Coopération économique et technique internationale   2   974.0   2 Sur le plan bilatéral, elles sont réalisées directement par les gouvernements inté- ressés ou par l’intermédiaire d’organismes publics ou privés.   3 Sur le plan multilatéral, elles sont réalisées par l’intermédiaire d’institutions inter- nationales.   4 Les mesures autonomes sont réalisées unilatéralement par la Confédération.   Art. 4 Coordination   La Confédération coordonne ses propres mesures avec les efforts des partenaires et,  autant que possible, avec les prestations provenant d’autres sources nationales ou  internationales, et tendant au même but.   Chapitre 2 Coopération au développement   Art. 5 Buts   1 La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement  en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à  mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces.  Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté inter- nationale.   2 Elle soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes  de population les plus défavorisés. Elle encourage notamment:   a. le développement rural;   b. l’amélioration alimentaire, en particulier par les cultures vivrières destinées à  la consommation locale;   c. la promotion de l’artisanat et de la petite industrie locale;   d. la création d’emplois;   e. la recherche et le maintien d’un équilibre écologique et démographique.   Art. 6 Formes   1 La coopération au développement peut revêtir les formes suivantes:   a. la coopération technique qui, par l’apport de connaissances et d’expériences,  tend notamment à favoriser l’épanouissement de l’homme et à lui donner la  possibilité de participer activement au développement économique, social et  culturel de la société à laquelle il appartient;   b. l’aide financière qui contribue notamment à développer l’infrastructure éco- nomique et sociale des pays auxquels elle est destinée;   c. des mesures de politique commerciale qui visent notamment à assurer une  meilleure participation des pays en développement au commerce mondial,  afin qu’ils puissent en retirer des avantages plus substantiels;     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. LF   3   974.0 974.0   d. des mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur pri- vé, telles que les investissements, de nature à favoriser le développement au  sens de l’art. 5;   e. toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 5.   2 Différentes formes de coopération au développement peuvent être conjuguées,  notamment la coopération technique et l’aide financière pour la mise en oeuvre de  programmes et de projets de développement.   Chapitre 3 Aide humanitaire   Art. 7 Buts   L’aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de  secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu’elle est menacée ainsi qu’au sou- lagement des souffrances; elle est notamment destinée aux populations victimes  d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé.   Art. 8 Formes   1 L’aide humanitaire peut revêtir les formes suivantes:   a. des prestations en nature, notamment la mise à disposition de denrées ali- mentaires;   b. des contributions en espèces;   c. la mise à disposition de spécialiste et d’équipes de secours, notamment en  cas de catastrophe;   d. toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 7.   2 Lorsque cela paraît indiqué, différentes formes d’aide humanitaire sont conjuguées.   Chapitre 4 Financement   Art. 9   1 Les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de  l’aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits d’engagement5  ouverts pour plusieurs années.   2 Dans les demandes de crédits, on tiendra compte de la situation économique de la  Suisse, de l’état des finances fédérales et des besoins des régions suisses désavan- tagées.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 al. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis  le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). Il a en été tenu compte dans tout le texte.     Coopération économique et technique internationale   4   974.0   3 Le Conseil fédéral veille à l’affectation efficace des moyens alloués. Il en rend  compte aux Chambres fédérales lorsqu’il propose l’ouverture d’un nouveau crédit  d’engagement.   Chapitre 5 Mise en œuvre   Art. 10 Accords internationaux   Pour l’utilisation des crédits d’engagement, le Conseil fédéral peut conclure des  accords internationaux portant sur les mesures prévues par la présente loi, à l’excep- tion des accords définis à l’art. 89, al. 4, de la constitution6.   Art. 11 Activités privées   1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens à sa disposition, soutenir des  activités d’institutions privées qui répondent aux buts formulés dans la présente loi.  Ces institutions doivent y contribuer par des prestations adéquates.   2 Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des per- sonnes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi.7   Art. 12 Cantons, communes et institutions publiques   Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institu- tions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de  l’aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.   Art. 13 Administration fédérale   Le Conseil fédéral veille à la coordination au sein de l’administration fédérale en  matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales. Il  institue un comité interdépartemental.       6 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée (l’al. 4 de la version primaire était déjà devenu l’al. 3)  correspond actuellement l’art. 141 al. 1 let. d de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   7 Introduit par l’art. 21 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats  d’Europe de l’Est (RO 2007 2387; FF 2004 1803). Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 2 de  la LF du 30 sept. 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, en vigueur de- puis le 1er juin 2017 (RO 2017 3219; FF 2016 2179).     Coopération au développement et aide humanitaire internationales. LF   5   974.0 974.0   Art. 13a8   Art. 14 Organe consultatif   1 Le Conseil fédéral nomme une Commission consultative de la coopération interna- tionale9.   2 Cette commission se prononce notamment sur les buts et l’ordre de priorité des  mesures prévues. Elle examine avec la Commission consultative de la politique  commerciale, au cours de séances communes, les questions qui touchent aussi la  politique économique extérieure de la Suisse.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 15 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 16 Abrogation du droit antérieur   L’arrêté fédéral du 20 décembre 1962 concernant la conclusion d’accords de coopé- ration technique et scientifique avec les pays en voie de développement10 est abrogé.   Art. 17 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 197711       8 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 24 mars 2000 sur le traitement de données per- sonnelles au DFAE (RO 2000 1915; FF 1999 8381). Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF  du 18 déc. 2020 sur le traitement des données personnelles par le DFAE, avec effet au  1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).   9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   10 [RO 1963 367]  11 ACF du 29 juin 1977     Coopération économique et technique internationale   6   974.0       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Modalités 	Art. 4 Coordination  	Chapitre 2 Coopération au développement 	Art. 5 Buts 	Art. 6 Formes  	Chapitre 3 Aide humanitaire 	Art. 7 Buts 	Art. 8 Formes  	Chapitre 4 Financement 	Art. 9  	Chapitre 5 Mise en œuvre 	Art. 10 Accords internationaux 	Art. 11 Activités privées 	Art. 12 Cantons, communes et institutions publiques 	Art. 13 Administration fédérale 	Art. 13a 	Art. 14 Organe consultatif  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Abrogation du droit antérieur 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur