Document ID: 47d4997f-14e7-4d15-babc-dfd87c404e87

232.12   1   Loi fédérale  sur la protection des designs   (Loi sur les designs, LDes)   du 5 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 122 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet et conditions   Art. 1 Objet   La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de  produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours  ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.   Art. 2  Conditions   1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.   2 Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des  milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la  date de dépôt ou de priorité.   3 Un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se dis- tingue d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur con- cerné en Suisse que par des caractéristiques mineures.   Art. 3 Divulgations non dommageables   La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de  priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:   a. elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant  droit;   b. elle est le fait de l’ayant droit.        RO 2002 1456  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  3 FF 2000 2587   232.12      Propriété industrielle   2   232.12   Art. 4 Motifs d’exclusion   La protection d’un design est exclue si:   a. aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;   b. le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;   c. les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction techni- que du produit;   d. le design viole le droit fédéral ou un traité international;   e. le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.   Section 2 Existence du droit sur un design   Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection   1 Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le  Registre des designs (registre).   2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.   3 Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.   Art. 6 Priorité découlant du dépôt   Le droit sur un design appartient à la personne qui a effectué le dépôt en premier.   Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt   1 Est autorisé à effectuer un dépôt le créateur du design, son ayant cause ou un tiers à  qui le droit appartient à un autre titre.   2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble le design, elles sont autorisées à le dépo- ser en commun, sauf convention contraire.   Section 3 Étendue de la protection et effets   Art. 8 Étendue de la protection   La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes  caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale  qu’un design enregistré.   Art. 9 Effets du droit sur un design   1 Le droit sur un design confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser  le design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication,     L sur les designs   3   232.12   l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit  ainsi que la possession à ces fins.   1bis L’importation, l’exportation et le transit de marchandises de fabrication indus- trielle peuvent être interdits par le titulaire, même lorsqu’ils ne sont effectués qu’à  des fins privées.4   2 Le titulaire peut également interdire à des tiers de participer à une utilisation illi- cite, de la favoriser ou de la faciliter.   Art. 10 Devoir d’informer du titulaire   Quiconque revêt des marchandises ou des papiers de commerce d’une mention rela- tive au droit sur un design sans indiquer le numéro attribué à celui-ci, est tenu de le  communiquer gratuitement sur demande.   Art. 11 Pluralité de titulaires   S’il y a plusieurs titulaires, les droits prévus à l’art. 9 leur reviennent en commun,  sauf convention contraire.   Art. 12 Droit de poursuivre l’utilisation   1 Le titulaire ne peut pas interdire à des tiers de poursuivre l’utilisation dans la même  mesure qu’auparavant, lorsque ceux-ci ont, de bonne foi, utilisé le design en Suisse  au cours des périodes suivantes:   a. avant la date de dépôt ou de priorité;   b. pendant la durée de l’ajournement de la publication (art. 26).   2 Le droit de poursuivre l’utilisation ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.   Art. 13 Droit d’utilisation parallèle   1 Le titulaire ne peut pas opposer le design enregistré à des tiers qui l’ont utilisé de  bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, entre le dernier jour du délai imparti pour  le paiement de la taxe pour une nouvelle période de protection et le jour où une  requête de poursuite de la procédure a été déposée (art. 31), ou qui ont pris des  mesures particulières à cet effet.   2 Le droit d’utilisation parallèle ne peut être transféré qu’avec l’entreprise.   3 La personne qui revendique le droit d’utilisation parallèle verse au titulaire une  indemnité équitable à partir du moment où le droit sur le design est rétabli.   Art. 14 Transfert   1 Le titulaire peut transférer tout ou partie de son droit sur le design.       4 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   4   232.12   2 Le transfert requiert la forme écrite, mais pas l’inscription dans le registre. Le  transfert n’a d’effet à l’égard de tiers de bonne foi qu’après son inscription.   3 Jusqu’à l’inscription du transfert:   a. les preneurs de licence de bonne foi peuvent se libérer de leurs obligations  en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire;   b. les actions prévues par la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien  titulaire.   Art. 15 Licence   1 Le titulaire peut autoriser des tiers à utiliser, à titre exclusif ou non, le droit sur le  design ou certains droits en découlant.   2 À la demande de l’une des personnes concernées, la licence est inscrite dans le  registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit acquis postérieurement découlant  du design.   Art. 16 Usufruit et droit de gage   1 Le droit sur un design peut faire l’objet d’un usufruit ou d’un droit de gage.   2 L’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet à l’égard d’acquéreurs de bonne foi du  droit sur le design qu’après leur inscription. L’inscription est effectuée à la demande  de l’une des personnes concernées.   3 Jusqu’à l’inscription d’un usufruit, les preneurs de licence de bonne foi peuvent se  libérer de leurs obligations en fournissant leur prestation à l’ancien titulaire.   Art. 17 Exécution forcée   Le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution forcée.   Section 4 Représentation   Art. 185   1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi  sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en  Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’auto- rise la notification directe dans l’État considéré.   2 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) est autorisé à remettre à l’auto- rité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise  en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger  des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 975; FF 2017 5589).     L sur les designs   5   232.12   propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la  réciprocité lui est accordée.   Chapitre 2 Dépôt et enregistrement   Section 1 Dépôt   Art. 19 Conditions générales   1 Le dépôt d’un design est réputé effectué lorsqu’une demande d’enregistrement est  présentée à l’IPI. La demande doit contenir:6   a. une requête d’enregistrement;   b. une représentation du design se prêtant à la reproduction; si cette condition  n’est pas remplie, l’IPI7 impartit au déposant un délai pour y remédier.   2 La taxe pour la première période de protection doit en outre être acquittée dans le  délai imparti par l’IPI.   3 En cas de dépôt d’un design en deux dimensions (dessin) pour lequel le déposant a  demandé l’ajournement de la publication conformément à l’art. 26, un exemplaire du  design peut être déposé à la place de sa représentation. S’il est prévu de maintenir la  protection du design après un ajournement, une représentation du design se prêtant à  la reproduction doit au préalable être remise à l’IPI.   4 Contre versement d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus afin  d’expliquer la représentation.   Art. 20 Dépôt multiple   1 Des designs qui appartiennent à la même classe de produits en vertu de  l’Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification inter- nationale pour les dessins et modèles industriels8 peuvent faire l’objet d’un dépôt  multiple.   2 Le Conseil fédéral peut limiter le dépôt multiple quant aux dimensions et au poids.   Art. 21 Effets du dépôt   Le dépôt crée la présomption de la nouveauté et de l’originalité du design ainsi que  la présomption du droit de le déposer.       6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise  en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger  des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 975; FF 2017 5589).   7 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   8 RS 0.232.121.3   http://www.admin.ch/ch/f/as/2015/3631.pdf http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/7711.pdf   Propriété industrielle   6   232.12   Section 2 Priorité   Art. 22 Conditions et effets de la priorité   1 Lorsqu’un design a été légalement déposé pour la première fois dans un autre État  partie à la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la  propriété industrielle9, ou que le dépôt a effet dans l’un de ces États, le déposant ou  son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer le même  design en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui  suivent le premier dépôt.   2 Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les  mêmes effets que le premier dépôt dans un État partie à la Convention d’Union de  Paris.   Art. 23 Règles de forme   1 Quiconque entend revendiquer un droit de priorité doit présenter une déclaration de  priorité à l’IPI. Celui-ci peut exiger la remise d’un document de priorité.   2 Le droit à cette revendication s’éteint si les délais et les exigences de forme fixés  par le Conseil fédéral ne sont pas respectés.   3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire.   Section 3  Inscription et prolongation de la protection; communication  électronique avec les autorités10   Art. 24 Enregistrement   1 Tout design déposé conformément aux dispositions légales est enregistré.   2 L’IPI n’entre pas en matière sur la demande d’enregistrement si les exigences de  forme prévues à l’art. 19, al. 1 et 2, ne sont pas remplies.   3 Il rejette la demande d’enregistrement si un motif d’exclusion prévu à l’art. 4,  let. a, d ou e, est manifeste.   4 Toutes les modifications concernant l’existence du droit sur le design ou la qualité  de titulaire doivent en outre être inscrites dans le registre. Le Conseil fédéral peut  prévoir l’inscription d’autres indications, telles que les restrictions au droit de dispo- ser ordonnées par les tribunaux ou les autorités chargées de l’exécution forcée.       9 RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature    électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).     L sur les designs   7   232.12   Art. 25 Publication   1 Sur la base des enregistrements figurant dans le registre, l’IPI publie les indications  prévues dans l’ordonnance ainsi qu’une reproduction du design déposé.   2 L’IPI détermine l’organe de publication.   Art. 26 Ajournement de la publication   1 Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au  plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.   2 Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la  publication immédiate.   3 L’IPI garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret  est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.   Art. 26a11 Communication électronique avec les autorités   1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie  électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.   2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.   3 Le registre peut être tenu sous forme électronique.   4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut  exiger une rémunération pour ce service.   5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la ver- sion électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusi- vement sous forme électronique.   Art. 27 Publicité du registre et consultation des pièces   1 Quiconque peut consulter le registre, demander des renseignements sur son con- tenu et en demander des extraits; l’art. 26 est réservé.   2 Le dossier des designs enregistrés peut également être consulté. Le Conseil fédéral  ne peut restreindre le droit à la consultation du dossier qu’à la condition que le secret  de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.   3 À titre exceptionnel, le dossier peut être consulté avant l’inscription, pour autant  que cela reste sans effets sur les conditions et la portée de la protection (art. 2 à 17).  Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 28 Radiation de l’enregistrement   L’IPI procède à la radiation partielle ou totale de l’enregistrement:   a. si le titulaire en fait la demande;       11 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,   en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).     Propriété industrielle   8   232.12   b. si l’enregistrement n’est pas prolongé;   c. si les taxes prévues n’ont pas été acquittées;   d. si l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;   e. si le délai de protection prévu à l’art. 5 est écoulé.   Art. 29 Dépôt international   Quiconque procède au dépôt international d’un dessin ou modèle industriel (design)  désignant la Suisse bénéficie de la protection que la présente loi confère au titulaire  d’un dépôt effectué en Suisse. Les dispositions de l’Arrangement de La Haye du  6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles indus- triels12 priment celles de la présente loi si elles sont plus favorables au titulaire du  dépôt international.   Section 4 Taxes   Art. 30   Le montant des taxes à payer en vertu de la présente loi et de son ordonnance ainsi  que les modalités de paiement sont régis par le règlement du 28 avril 1997 sur les  taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)13.   Chapitre 3 Voies de droit   Section 1  Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai   Art. 31   1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard  de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure.14   2 Il doit présenter sa requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu  connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à  compter de l’expiration du délai non observé. En outre, pendant ces délais, il doit  accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter de la taxe prévue pour la poursuite  de la procédure.       12 (RS 11 1000]. Voir actuellement l’ar. de la Haye du 28 nov. 1960 concernant le dépôt  international des dessins ou modèles industriels révisé à La Haye le 28 nov. 1960   (RS 0.232.121.2).   13 [RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477 ch. VI, 2008 1897,   2011 2251, 2013 1307, 2016 1049. RO 2016 4845 art. 12]. Voir actuellement l’O de l’IPI  du 2 déc. 2016 sur les taxes (RS 232.148).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     L sur les designs   9   232.12   3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de  l’accomplissement de l’acte en temps utile.   4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation des délais:   a. impartis pour présenter la requête de poursuite de la procédure;   b. impartis pour revendiquer une priorité.   Section 2 ...   Art. 3215   Section 3 Droit civil   Art. 33 Action en constatation   A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence  d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui éta- blit qu’elle y a un intérêt juridique.   Art. 34 Action en cession   1 A qualité pour intenter une action en cession du droit sur un design contre son  titulaire, toute personne qui fait valoir un droit préférable.   2 Si le titulaire est de bonne foi, l’action doit être intentée contre lui dans les deux  ans qui suivent la publication du design.   3 Si la cession est prononcée, les licences ou autres droits octroyés à des tiers dans  l’intervalle s’éteignent; ces tiers ont toutefois droit à l’octroi d’une licence non  exclusive s’ils ont utilisé le design de bonne foi, à titre professionnel, en Suisse, ou  s’ils ont pris des mesures particulières à cet effet.   4 Les prétentions en dommages-intérêts sont réservées.   Art. 35 Action en exécution d’une prestation   1 Le titulaire qui subit ou risque de subir une violation de ses droits peut demander  au tribunal:   a. de l’interdire, si elle est imminente;   b. de la faire cesser, si elle dure encore;   c. d’obliger le défendeur à indiquer la provenance et le nombre des objets en sa  possession fabriqués illicitement, et à désigner les destinataires et le nombre  des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.       15 Abrogé par l’annexe ch. 22 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Propriété industrielle   10   232.12   2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations16 qui tendent  au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise  du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.   3 L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’après l’enregistre- ment du design. Le demandeur peut faire valoir le dommage rétroactivement depuis  le moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregis- trement.   4 Les preneurs de licence exclusive peuvent intenter une action indépendamment de  l’inscription de la licence, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas  explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure en contre- façon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.   Art. 36 Confiscation dans la procédure civile   Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de17 la destruc- tion des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres  moyens destinés principalement à leur fabrication.   Art. 3718   Art. 3819 Mesures provisionnelles   Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir  du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:   a. assurer la conservation des preuves;   b. déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement;   c. préserver l’état de fait;   d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.   Art. 39 Publication du jugement   Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le tribunal peut ordonner la publi- cation du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la  publication.       16 RS 220  17 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RO 1974 1051).   18 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 11 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011    (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  19 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).     L sur les designs   11   232.12   Art. 4020 Communication des jugements   Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en  version intégrale.   Section 4 Droit pénal   Art. 41 Violation du droit sur un design   1 Sur plainte du titulaire, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire, toute personne qui, intentionnellement, viole le droit du  titulaire:21   a. en utilisant illicitement son design;   b. en collaborant à son utilisation, en la favorisant ou en la facilitant;   c. en refusant d’indiquer à l’autorité compétente la provenance et le nombre  des objets en sa possession fabriqués illicitement ainsi que les destinataires  et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.   2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de  peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.22   Art. 41a23 Actes non punissables   Les actes visés à l’art. 9, al. 1bis ne sont pas punissables.   Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif24  s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un sub- ordonné, un mandataire ou un représentant.   Art. 43 Suspension de la procédure   1 Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design  dans une procédure civile, le tribunal peut suspendre la procédure pénale.       20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   23 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   24 RS 313.0     Propriété industrielle   12   232.12   2 Si le prévenu invoque la nullité ou l’absence de violation du droit sur le design  dans la procédure pénale, le tribunal peut lui impartir un délai convenable pour  intenter une action dans une procédure civile.   3 La prescription est suspendue pendant la suspension de la procédure.   Art. 44 Confiscation dans la procédure pénale   Même en cas d’acquittement, le tribunal peut ordonner la confiscation ou la destruc- tion des objets fabriqués illicitement ainsi que des instruments, de l’outillage et des  autres moyens destinés principalement à leur fabrication.   Art. 45 Poursuite pénale   La poursuite pénale incombe aux cantons.   Section 5   Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières25   Art. 46 Dénonciation d’objets suspects26   1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à  informer le titulaire d’un design déposé lorsqu’il y a lieu de soupçonner que  l’introduction dans le territoire douanier suisse d’objets fabriqués illicitement ou leur  sortie sont imminentes.27   2 Dans ce cas, l’OFDF28 est habilité à retenir les objets pendant trois jours ouvrables  afin de permettre au titulaire de déposer une demande en vertu de l’art. 47.   Art. 47 Demande d’intervention   1 Lorsque le titulaire d’un design déposé ou le preneur de licence qui a qualité pour  agir ont des indices concrets permettant de soupçonner que l’introduction dans le  territoire douanier suisse d’objets fabriqués illicitement ou leur sortie sont immi-      25 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   28 Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     L sur les designs   13   232.12   nentes, ils peuvent demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée de ces  objets.29   2 Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci  a besoin pour statuer sur la demande; il lui remet notamment une description précise  des objets.   3 L’OFDF statue définitivement. Il peut percevoir une taxe pour couvrir les frais  administratifs.   Art. 48 Rétention des objets   1 Lorsque, à la suite d’une demande déposée en vertu de l’art. 47, al. 1, l’OFDF a  des raisons fondées de soupçonner l’introduction dans le territoire douanier suisse  d’objets fabriqués illicitement ou leur sortie, il en informe le requérant, d’une part, et  le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets, d’autre part.30   2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF  retient les objets en cause durant dix jours ouvrables au plus à compter de la com- munication prévue à l’al. 1.   3 Si les circonstances le justifient, l’OFDF peut retenir les objets en cause durant un  délai supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.   Art. 48a31 Échantillons   1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des objets, à  remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le  laisser examiner sur place les objets retenus.   2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons.   3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour  autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont  soumis aux dispositions de la législation douanière.   Art. 48b32 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires   1 En même temps que la communication visée à l’art. 48, al. 1 l’OFDF informe le  déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets de la possibilité, prévue à l’art.  48a, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur  place les objets retenus.   2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander d’assister à  l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.        29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   31 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   32 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   14   232.12   3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des objets,  l’OFDF peut refuser la remise d’échantillons.   Art. 48c33 Demande de destruction des objets   1 Lorsqu’il dépose une demande en vertu de l’art. 47, al. 1 le requérant peut deman- der par écrit à l’OFDF la destruction des objets.   2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF en informe le déclarant,  le possesseur ou le propriétaire des objets dans le cadre de l’information visée à l’art.  48, al. 1.   3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus  à l’art. 48, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.   Art. 48d34 Approbation   1 La destruction des objets requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du  propriétaire.   2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le proprié- taire des objets ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais  prévus à l’art. 48, al. 2 et 3.   Art. 48e35 Moyens de preuve   Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des échantillons et les conserve  en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.   Art. 48f36 Dommages-intérêts   1 Si la destruction des objets se révèle infondée, le requérant répond seul du dom- mage qui en résulte.   2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets donne son approbation  par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant  ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.   Art. 48g37 Coûts   1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des objets.       33 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   34 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   35 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   36 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   37 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     L sur les designs   15   232.12   2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au  sens de l’art. 48e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dom- mages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.   Art. 4938 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts   1 Si la rétention des objets risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subor- donner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité.  Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il  fournisse des sûretés adéquates.   2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des objets et par  le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées  ou si elles se sont révélées infondées.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 50 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 51 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 52 Dispositions transitoires   1 Les dessins et modèles enregistrés sont soumis au nouveau droit dès l’entrée en  vigueur de la présente loi. La demande de prolongation pour une quatrième période  de protection doit être présentée à l’IPI, accompagnée d’une représentation du  design se prêtant à la reproduction.   2 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dessins et modèles déjà déposés,  mais pas encore enregistrés, sont soumis à l’ancien droit jusqu’à leur enregistrement.   3 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dessins et modèles enregistrés  sous pli cacheté restent cachetés jusqu’à la fin de la première période de protection.   4 L’art. 35, al. 4, ne s’applique qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés  après l’entrée en vigueur de la présente loi.               38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).     Propriété industrielle   16   232.12   Art. 53 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200239       39 ACF du 8 mars 2002     L sur les designs   17   232.12   Annexe  (art. 51)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels40 est abrogée.   II   Le droit en vigueur est modifié comme suit:   ...41       40 [RS 2 866; RO 1956 861, 1962 465, 1988 1776 annexe ch. I let. f, 1992 288 annexe   ch. 9, 1995 1784 5050 annexe ch. 3]   41 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1456.     Propriété industrielle   18   232.12       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objet et conditions 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Conditions 	Art. 3 Divulgations non dommageables 	Art. 4 Motifs d’exclusion  	Section 2 Existence du droit sur un design 	Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection 	Art. 6 Priorité découlant du dépôt 	Art. 7 Personnes autorisées à effectuer un dépôt  	Section 3 Étendue de la protection et effets 	Art. 8 Étendue de la protection 	Art. 9 Effets du droit sur un design 	Art. 10 Devoir d’informer du titulaire 	Art. 11 Pluralité de titulaires 	Art. 12 Droit de poursuivre l’utilisation 	Art. 13 Droit d’utilisation parallèle 	Art. 14 Transfert 	Art. 15 Licence 	Art. 16 Usufruit et droit de gage 	Art. 17 Exécution forcée  	Section 4 Représentation 	Art. 18   	Chapitre 2 Dépôt et enregistrement 	Section 1 Dépôt 	Art. 19 Conditions générales 	Art. 20 Dépôt multiple 	Art. 21 Effets du dépôt  	Section 2 Priorité 	Art. 22 Conditions et effets de la priorité 	Art. 23 Règles de forme  	Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités 	Art. 24 Enregistrement 	Art. 25 Publication 	Art. 26 Ajournement de la publication 	Art. 26a  Communication électronique avec les autorités 	Art. 27 Publicité du registre et consultation des pièces 	Art. 28 Radiation de l’enregistrement 	Art. 29 Dépôt international  	Section 4 Taxes 	Art. 30   	Chapitre 3 Voies de droit 	Section 1 Poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai 	Art. 31  	Section 2 ... 	Art. 32  	Section 3 Droit civil 	Art. 33 Action en constatation 	Art. 34 Action en cession 	Art. 35 Action en exécution d’une prestation 	Art. 36 Confiscation dans la procédure civile 	Art. 37 	Art. 38  Mesures provisionnelles 	Art. 39 Publication du jugement 	Art. 40  Communication des jugements  	Section 4 Droit pénal 	Art. 41 Violation du droit sur un design 	Art. 41a  Actes non punissables 	Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise 	Art. 43 Suspension de la procédure 	Art. 44 Confiscation dans la procédure pénale 	Art. 45 Poursuite pénale  	Section 5  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 46 Dénonciation d’objets suspects 	Art. 47 Demande d’intervention 	Art. 48 Rétention des objets 	Art. 48a  Échantillons 	Art. 48b  Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 	Art. 48c  Demande de destruction des objets 	Art. 48d  Approbation 	Art. 48e  Moyens de preuve 	Art. 48f  Dommages-intérêts 	Art. 48g  Coûts 	Art. 49  Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 50 Exécution 	Art. 51 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 52 Dispositions transitoires 	Art. 53 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur