Document ID: 6715659d-2a29-4e02-9767-3e400eff6c20

875.1    1    Loi  sur le service de défense contre l’incendie et de secours    du 18 octobre 2000      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi règle l'organisation et le fonctionnement  du service de défense contre l'incendie et de secours (dénommé ci-après :  "SIS").   2 Elle contient les bases nécessaires visant à :    créer des SIS régionaux7);    favoriser une collaboration interjurassienne;    promouvoir une collaboration avec les centres de renfort et les SIS des  régions limitrophes.      Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Egalité Art. 3  Les possibilités d'incorporation et de promotion sont les mêmes pour  les femmes et les hommes.   Définitions Art. 4  1 Par défense contre l'incendie, on entend l'ensemble des moyens et  des mesures qui permettent de lutter contre le feu.   2 Par secours, on entend l'ensemble des moyens et des mesures  permettant de mettre en sécurité les personnes et les animaux en difficulté,  de sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers ainsi que de diminuer les  atteintes à l'environnement lors d’événements naturels, d’accidents ou  d’autres situations présentant un caractère d’urgence.      875.1    2       SECTION 2 : Autorités de surveillance   Autorités de  surveillance   Art. 5  Les autorités de surveillance sont :   a) le Gouvernement;  b)7) le département auquel est rattaché l'Etablissement cantonal   d'assurance immobilière et de prévention (dénommé ci-après :  "Département");   c)7) le conseil communal ou l'organe intercommunal.     Attributions  a) du  Gouvernement   Art. 6  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur les SIS.   2 Il édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions complémentaires  nécessaires à l’exécution de la présente loi.   3 Il arrête les dispositions d'exécution concernant la création et  l'organisation des centres de renfort. Il peut confier des tâches particulières  à ces centres, conclure des conventions de collaboration avec les cantons  voisins et signer des accords transfrontaliers.   4 Il adopte un règlement-norme applicable aux communes ne disposant  pas de règlement ou dont le règlement n'est pas conforme aux dispositions  de la présente loi.   5 Il peut confier certaines tâches à l'Etablissement cantonal d'assurance  immobilière et de prévention (dénommé ci-après : "ECA Jura"), en  particulier l'adoption de directives relatives à l'organisation des SIS. Il peut  également attribuer à l'ECA Jura, par voie de convention, la gestion et le  financement des tâches particulières confiées aux centres de renfort.7)   b) du  Département   Art. 7  1 Le Département statue sur l'organisation d'un SIS unique pour  deux ou plusieurs communes, sur l'organisation de SIS d'entreprises ainsi  que sur l’effectif, l’équipement et les moyens d’intervention nécessaires.   2 Il nomme les inspecteurs d'arrondissements.   c) du  Département de  l’Environnement  et de  l’Equipement   Art. 8  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement dresse un  rapport annuel à l'intention de l'ECA Jura en ce qui concerne la lutte contre  les dommages dus aux éléments et en particulier sur ce qui a trait aux  zones inondables et aux glissements de terrain.      875.1    3      d) du conseil  communal ou   de l'organe  intercommunal7)   Art. 9  1 Le conseil communal ou l'organe intercommunal pourvoit à  l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.7)   2 Il s'assure que les mesures contre l'incendie soient prises lors de  spectacles, de concerts et autres manifestations publiques au sens de la loi  sur les spectacles et les divertissements2).    SECTION 3 : Organisation du SIS et des interventions   Principe Art. 10  Les mesures de défense contre l’incendie et de secours incombent  aux communes.   Règlements  communaux   Art. 11  1 Chaque commune ou groupe de communes établit pour son SIS  un règlement soumis à l'approbation du Service des communes.7)   2 Le règlement fixe tous les détails relatifs à l'organisation du SIS.   Tâches des  communes   Art. 12  Chaque commune ou groupe de communes organise son propre  SIS, assure son équipement et sa formation, met à sa disposition les  locaux nécessaires, se procure et entretient des prises d'eau suffisantes,  des installations d'alarmes et d'extinction, ainsi que des moyens de  secours adaptés aux risques potentiels sur son territoire.   Assurances Art. 13  1 Les communes ont l'obligation d'assurer auprès de la Caisse de  Secours de la Fédération Suisse des Sapeurs-Pompiers (dénommée ci- après : "FSSP") toutes les personnes accomplissant un service actif de  défense.   2 Elles assurent également les membres du SIS en responsabilité civile.   SIS d’entreprises Art. 14  Les entreprises et exploitations publiques ou privées peuvent être  tenues d'organiser, d'équiper, d'instruire et d'entretenir, à leurs frais, leur  propre SIS, proportionné à leur importance et aux dangers qu'elles  représentent pour autrui et pour elles-mêmes. Ce service est soumis à la  surveillance des organes et autorités ordinaires en matière de défense  contre l’incendie et de secours.      875.1    4      Intervention du  SIS   Art. 15  1 Le SIS intervient en cas de sinistres causés par le feu ou les  éléments naturels (inondations, grandes sécheresses, etc.), en cas  d'accidents ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence  en lien avec les tâches des sapeurs-pompiers.7)   2 Il peut également être mobilisé lors de manifestations publiques ou en cas  de secours non expressément prévus par la loi pour autant que son  efficacité ne soit pas compromise.   Assistance entre  SIS   Art. 16  1 Sur demande, les SIS des communes voisines et les SIS  d'entreprises sont tenus de prêter assistance lorsqu'un sinistre ou un autre  danger menace de prendre de l'extension ou requiert des moyens  supplémentaires ou extraordinaires.   2 Des dédommagements peuvent être demandés aux communes  secourues.   Utilisation de  véhicules de tiers   Art. 17  1 La commune qui ne possède pas en propre les moyens de  traction et de transport nécessaires pour son SIS s'assure, par contrat,  l'utilisation de tels moyens auprès de détenteurs de véhicules. Ces derniers  sont tenus de mettre à disposition du SIS les véhicules désignés en cas  d'incendie ou de secours, de même qu'en cas d'exercices. Ils touchent une  indemnité équitable.   2 Sur réquisition du chef d'intervention du SIS, les propriétaires de  véhicules de tous genres sont tenus de les mettre à disposition en cas de  sinistre. Il leur est alloué une indemnité équitable.   3 La commune à laquelle incombent les secours assume la réparation des  dommages causés aux véhicules réquisitionnés. Elle a un droit de recours  contre les personnes qui ont causé le dommage.   4 Les dispositions du Code des obligations3) sont applicables par analogie.   Utilisation de  biens-fonds, de  bâtiments ou  d’installations  publics ou privés   Art. 18  1 En cas d'incendie ou de secours, le SIS est en droit d'utiliser des  biens-fonds, des bâtiments ou des installations publics ou privés en vue  des travaux d'extinction et de défense, de même que pour y placer des  personnes ou des objets sauvés.   2 Sur demande du SIS, les propriétaires sont tenus de mettre à disposition  leurs biens-fonds, bâtiments ou installations pour des exercices.      875.1    5     3 En cas de dommages, l’obligation d’indemniser demeure réservée.   4 Les prises d'eau existantes ne peuvent être supprimées sans  l'autorisation de l'ECA Jura.   Tâches  particulières du  chef  d’intervention   Art. 19  1 Le chef d'intervention dirige les travaux du SIS en évitant toute  destruction ou tout dégât intentionnel non indispensable.   2 Il prend les mesures nécessaires pour faciliter la recherche des causes de  sinistre et pour garantir la sécurité publique.    SECTION 4 : Formation et contrôle des SIS   Formation Art. 20  1 La formation des cadres et des spécialistes des SIS ainsi que  l'instruction de base des sapeurs-pompiers sont confiées à des  inspecteurs, des experts et des instructeurs.   2 La formation permanente des sapeurs-pompiers incombe aux  commandants et aux autres cadres des SIS.   3 La formation des inspecteurs, des experts et des instructeurs est définie  par la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) et leur mandat  est fixé par l'ECA Jura.7)   Inspecteur  d’arrondissement   Art. 21  Les tâches principales dévolues à l'inspecteur d'arrondissement  des SIS sont :    le contrôle, l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité des SIS;    la formation des cadres et spécialistes.      SECTION 5 : Centre de renfort   Organisation et  tâches   Art. 22  1 On entend par centre de renfort un détachement particulier d'un  SIS dont il constitue l'élément de première intervention.   2 Il se met en mesure d'intervenir simultanément sur le territoire de sa  commune et dans les communes du secteur qui lui a été attribué.      875.1    6        3 Lors de chaque feu de bâtiment ou d'événements extraordinaires tels que  les dommages dus aux éléments naturels ou aux matières dangereuses  ainsi que lors d'accidents ferroviaires, aériens ou de travail, il intervient  spontanément en appui des SIS.7)     4 Par conventions particulières, certaines tâches sont confiées  exclusivement aux centres de renfort, notamment les interventions sur la  route nationale A16 et le secours routier en général.7)    SECTION 6 : Financement et frais d’intervention   Frais  d’investissement  et d’exploitation   Art. 23  1 Après déduction des subventions et indemnités, les communes  supportent les frais d'investissement et d'exploitation du SIS et de son  centre de renfort.     2 L'ordonnance fixe le montant minimal de la solde.   3 L'ECA Jura verse aux centres de renfort une subvention annuelle pour  leurs frais découlant du service de piquet et des interventions sur leur  propre territoire.   Frais  d’intervention   Art. 247)  1 Les SIS supportent les frais d'intervention sur leur territoire.   2 Toutefois, ils ont le droit d'exiger du responsable ou du propriétaire le  remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite  à un événement résultant d'un délit intentionnel ou d'une négligence grave  (art. 15, al. 1).   3 Les SIS peuvent faire supporter tout ou partie des frais aux personnes  physiques et morales pour lesquelles ils ont fourni une prestation  particulière (art. 15, al. 2).   4 Les SIS peuvent également exiger des propriétaires ou exploitants de  locaux équipés d'une installation automatique de protection contre  l'incendie, une participation aux frais d'intervention résultant du  déclenchement intempestif du système d'alarme. Les dégâts matériels  éventuels qui pourraient être causés par leur intervention sont à la charge  du propriétaire ou de l'exploitant.   5 Les frais déterminés par les SIS font l'objet d'une décision.       875.1    7    6 L'ECA Jura prend en charge les frais des centres de renfort intervenant  hors du territoire de leur commune. Dans des cas particuliers, les frais  d'intervention des centres de renfort sont pris en charge par d'autres  instances, notamment par l'Office de l'environnement, la police cantonale  ou la Confédération.    SECTION 7 : Obligation de servir   Obligation de  servir   Art. 25  1 Les hommes et les femmes ont l'obligation de servir dans le SIS  de leur domicile.7)   2 Cette obligation s'accomplit soit par un service actif ou par le paiement  d'une taxe d'exemption.   3 Une personne soumise à l'obligation de servir ne peut être contrainte  d'effectuer du service actif. Sous réserve de l'alinéa 4 et de l'article 26, les  communes peuvent toutefois exiger de leurs employés qu'ils effectuent du  service actif.7)     4 L'obligation de servir existe pour toute personne dès le commencement  de l'année civile au cours de laquelle elle a atteint l'âge de vingt-deux ans  révolus et se termine au plus tard à la fin de celle où elle a atteint l'âge de  cinquante ans révolus.7)   5 Avec l'accord de la personne concernée au bénéfice d'une formation de  cadre, l'autorité compétente peut prolonger le service actif jusqu'à  cinquante-cinq ans.7)   5bis L'autorité compétente selon l'article 26 peut, sur requête, incorporer des  personnes volontaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolus.8)   6 Le statut de toute personne occupée professionnellement dans un SIS est  régi par les règlements ad hoc de la commune. La personne concernée  n'est pas soumise aux dispositions mentionnées à l'alinéa 4.   7 Nul ne peut exiger son incorporation dans un SIS.   8 Les employeurs libèrent les personnes appelées à accomplir un service  actif (exercices, formation, interventions, etc.) ou à se présenter à une  séance d'incorporation.7)      875.1    8      Décision  d’incorporation   Art. 26  1 L'autorité compétente décide si une personne astreinte à  l’obligation de servir accomplit un service actif ou est soumise à la taxe  d’exemption.7)   2 Elle tient compte, dans la décision à prendre, des capacités des  personnes concernées, ainsi que de leur disponibilité, notamment sur le  plan professionnel. Au besoin, elle se fait délivrer un certificat médical.   Obligation  d’accepter les  fonctions et les  grades   Art. 27  Toute personne incorporée est tenue d'accepter les fonctions ou  les grades auxquels elle est appelée et de suivre les cours de formation.   Exemption et  exonération   Art. 28  Sont exemptés de droit du service actif mais peuvent, sur requête,  être incorporés dans un SIS :   a) les bénéficiaires d'une rente complète ou partielle au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité ainsi que leur conjoint;   b) les personnes seules qui assument la garde de leurs enfants jusqu'à  leur majorité;   c) les personnes qui s'occupent bénévolement d'un proche handicapé  ou durablement malade et nécessitant une aide régulière;   d)6) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré est  incorporé dans un SIS;   e) les personnes incorporées dans un SIS d'entreprise agréé;  f)7) les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte   durée.      SECTION 8 : Taxe d’exemption   Assujettissement Art. 29  1 Les personnes ayant l'obligation de servir et n'accomplissant pas  un service actif sont soumises à une taxe d'exemption dans leur commune  de domicile.   2 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption  est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la  personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en  cause.   3 La durée d'assujettissement à la taxe d'exemption est la même que celle  du service actif.      875.1    9      Exonération Art. 30  Sont exonérées de la taxe d'exemption :   a) les personnes exemptées d'office du service actif en vertu de l'article  28 ou dont la requête a été rejetée en vertu de ce même article;   b)6) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré n'est pas  astreint à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4.      Réduction Art. 31  La taxe d'exemption est réduite proportionnellement aux années  de service actif accomplies dans la commune, dans d'autres communes ou  dans un SIS d'entreprise agréé.   Montant et  affectation   Art. 32  1 La taxe d'exemption correspond aux 5 % de l'impôt d'Etat annuel  selon décision définitive de taxation sur le revenu et la fortune imposables  de l'année fiscale précédente.7)     2 Elle ne doit pas dépasser 500 francs par personne ou par couple. Les  montants inférieurs à 20 francs ne sont pas perçus.7)   3 Le Gouvernement adapte ces limites tous les cinq ans à l'indice des prix  à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de 10 % au moins  depuis la dernière adaptation.   4 Le produit de la taxe est affecté exclusivement aux besoins du SIS.    SECTION 9 : Voies de droit   Recours  administratif au  Gouvernement   Art. 33  Le recours au Gouvernement est ouvert contre les décisions du  Département relatives :   a) à l'organisation d'un SIS unique ou d'un SIS d'entreprise (art. 7);      b) aux effectifs, équipements et installations dont doivent disposer les  communes (art. 7 et 12).      Recours de droit  administratif   Art. 34  Peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif les  décisions des communes relatives :   a) à l'obligation de servir (art. 25, 26 et 28);  b) à l’assujettissement à la taxe d'exemption (art. 26, 29 et 31);  c) au remboursement des frais d'intervention (art. 16, al. 2, et 24).        875.1    10      Action de droit  administratif   Art. 35  L'action de droit administratif est ouverte dans les contestations  relatives :    à des indemnités (art. 17, al. 1, 2 et 3, 1ère phrase, et 18);    à des prétentions récursoires (art. 17, alinéa 3, 2ème phrase).     Procédure Art. 36  Le Code de procédure administrative4) est applicable pour le  surplus à la procédure de recours et d'action.    SECTION 10 : Dispositions pénales   Pouvoir répressif  des communes   Art. 37  1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement une amende  jusqu’à 500 francs pour celui qui :   a) ne se présente pas lors de l’incorporation;  b) refuse de servir lors d'un exercice, d'un cours de formation ou d'une   intervention;      c) refuse, sans justes motifs, une fonction ou un grade ou d'accomplir les  obligations qu'ils comportent;   d) refuse de se soumettre aux obligations prévues aux articles 17 et 18;  e) ne se soumet pas aux ordres donnés;  f) provoque intentionnellement des destructions ou cause des dégâts non   indispensables.     2 L'amende est infligée conformément au décret concernant le pouvoir  répressif des communes5).   3 L'application de dispositions pénales fédérales ou cantonales demeure  réservée.    SECTION 11 : Dispositions transitoires et finales   Adaptation des  règlements  communaux   Art. 38  1 Les règlements communaux concernant les services de défense  sont adaptés à la présente loi au plus tard dans un délai de trois ans à  partir de son entrée en vigueur.   2 Les dispositions relatives à l'obligation de servir et à la taxe d'exemption  s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi.      875.1    11      Disposition  transitoire   Art. 397)  L'article 25, alinéa 4, n'est pas applicable aux personnes qui  n'étaient plus astreintes à l'obligation de servir au moment de l'entrée en  vigueur de la modification 28 octobre 2009.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 40  Sont abrogés :    la loi du 6 décembre 1978 sur la défense contre le feu et autres  dommages;    le décret du 6 décembre 1978 relatif à la défense contre le feu et à la lutte  contre les dommages dus aux éléments.      Référendum Art. 41  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 42  La loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 18 octobre 2000    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 935.41  3) RS 220  4) RSJU 175.1  5) RSJU 325.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. XXXll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le  5 janvier 2010   8) Introduit par le ch. I de la loi du 28 octobre 2009, en vigueur depuis le 5 janvier 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=325.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1    875.1    12