Document ID: 3d1548b6-6ce8-406f-a07c-ee9c827a4277

RS 0.192.122.974   1   Texte original   Accord  sur le statut juridique en Suisse de la Banque  Européenne d’Investissement   Conclu le 24 mars 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19721  Instrument de ratification suisse notifié le 14 novembre 1972  Entré en vigueur avec effet dès le 1er août 1971    (Etat le 1er juillet 1974)     Le Conseil fédéral suisse  et  la Banque Européenne d’Investissement   avec siège provisoire à Luxembourg    ont conclu l’accord ci-après en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la  Banque et de ses fonctionnaires.   Titre I Personnalité juridique   Art. 1   Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de  la Banque Européenne d’Investissement.   Titre II Juridiction des tribunaux suisses   Art. 2   La Banque ne peut être assujettie à la juridiction des tribunaux suisses que dans les  cas et sous les modalités prévus dans le présent titre.   Art. 3   La Banque peut être actionnée devant les tribunaux suisses pourvu qu’elle   (i) ait établi un bureau en Suisse; ou   (ii) ait élu domicile en Suisse aux fins de recevoir des significations ou notifica- tions de sommations; ou   (iii) ait émis ou garanti des titres en Suisse.        RO 1972 2822; FF 1972 II 209  1 RO 1972 2820   0.192.122.974    Organisations internationaux   2   0.192.122.974   Art. 4   La Banque ne pourra cependant pas être actionnée par des Etats membres ou par des  personnes agissant pour le compte desdits membres ou tirant leurs droits de ceux-ci.   Art. 5   Les biens et avoirs de la Banque ne pourront faire l’objet d’aucune forme de saisie  ou exécution tant qu’un jugement passé en force de chose jugée n’aura pas été  prononcé contre la Banque.   Titre III Opérations   Art. 6   La Banque peut effectuer en Suisse toutes les opérations prévues dans ses statuts,  sous réserve, toutefois, que la Banque ait obtenu l’approbation de la Banque natio- nale suisse   (i) avant d’effectuer un emprunt sur le marché suisse;   (ii) avant de garantir un emprunt effectué sur le marché suisse;   (iii) avant d’acheter ou de vendre en Suisse des titres émis par elle, garantis par  elle, ou dans lesquels elle a effectué des placements.   Titre IV Biens et avoirs   Art. 7   Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient situés et quels qu’en soient les  détenteurs, ne peuvent pas faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation,  expropriation ou toute autre forme de contrainte exécutive ou législative.   Art. 8   Les archives de la Banque seront inviolables.   Art. 9   Dans la mesure nécessaire à l’exécution des opérations prévues dans les statuts de la  Banque et sous réserve des dispositions du présent accord, tous les biens et avoirs de  la Banque seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de  toute nature.     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec la Banque Européenne d’Investissement   3   0.192.122.974   Titre V Statut fiscal   Art. 10   La prise ferme et le placement d’obligations (y compris les «notes») de la Banque  par des banques suisses sont tous deux soumis à un droit de négociation entier calcu- lé au taux fixé pour les obligations émises par une personne domiciliée en Suisse  (actuellement un pour mille de la contre-valeur). Cette réglementation est applicable  à toutes les obligations émises à partir du 1er juillet 1974.2   La Banque est exonérée du droit sur le timbre pour les dépôts à terme3 auprès des  institutions bancaires suisses ainsi que de l’impôt anticipé retenu sur les revenus de  ses capitaux placés en Suisse; en vue de faire valoir l’exonération, la Banque adres- sera à l’Administration fédérale des contributions une demande de remboursement  des impôts retenus à sa charge.   Si des privilèges fiscaux plus étendus devaient être accordés à la Banque Internatio- nale pour la Reconstruction et le Développement et à la Banque Interaméricaine de  Développement, la Banque Européenne d’Investissement bénéficiera du même  traitement.   Titre VI Fonctionnaires de la Banque   Art. 11   Les fonctionnaires de la Banque jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes  accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et leurs écrits.   Titre VII Règlement des différends   Art. 12   Toute contestation entre la Banque et le Conseil fédéral suisse, portant sur  l’interprétation ou l’application du présent accord ou de tout arrangement ou accord  additionnel, et qui n’aura pas été réglée par voie de négociation, sera soumise à la  décision d’un collège de trois arbitres; le premier sera nommé par le Conseil fédéral  suisse, le second par la Banque et un sur-arbitre par le Président de la Cour interna- tionale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir  recours à un autre mode de règlement.       2 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 8/10 déc. 1975 entre la Mission suisse  auprès des Communautés européennes à Bruxelles et la Banque européenne  d’investissement à Luxembourg (RO 1976 184).   3 Le droit de timbre pour les dépôts à terme n’est plus perçu (art. 1 de la LF du 27 juin 1973  sur les droits de timbre; RS 641.10).     Organisations internationaux   4   0.192.122.974   Dispositions finales   Art. 13   Le présent accord est signé au nom du Conseil fédéral suisse sous réserve de ratifica- tion.   Il entrera en vigueur à la date de la ratification avec effet rétroactif à la date du  1er août 1971.   Il pourra être dénoncé de part et d’autre moyennant avis donné une année à l’avance.   Ainsi fait à Berne, le 24 mars 1972, en deux exemplaires en français et deux exem- plaires en allemand, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Paul R. Jolles   Pour la Banque  Européenne d’Investissement:  Yves Le Portz