Document ID: 2f62f69c-ab46-4a30-b9d3-87f4418df73c

RS 0.748.127.192.49   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République populaire de Chine   relatif aux services aériens   Conclu le 1er mars 2011  Entré en vigueur par échange de notes le 10 juin 2011    (Etat le 10    juin 2011)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République populaire de Chine  (ci-après «les Parties contractantes»);   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,   désireux de contribuer au progrès de l’aviation civile internationale,   désireux de conclure un Accord en vue d’établir et d’exploiter des services aériens  réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs et au-delà,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90  et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour  les deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République  populaire de Chine, l’Administration de l’aviation civile de Chine, ou dans  les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonc- tions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;        RO 2015 833   1 Texte original allemand.  2 RS 0.748.0   0.748.127.192.49    Aviation   2   0.748.127.192.49   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises  que l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément  à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de  courrier, séparément ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire» en relation avec un Etat signifie les régions ter- restres et les eaux territoriales y adjacentes ainsi que l’espace aérien situé  au-dessus qui se trouvent sous la souveraineté de cet Etat;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler sans y atterrir le territoire de l’autre Partie contractante  en suivant la ou les routes aériennes publiées prescrites par l’autorité aéro- nautique de l’autre Partie contractante;   b. du droit de faire des escales sur le territoire de l’autre Partie contractante à  des fins non commerciales, sous réserve de l’approbation de l’autorité aéro- nautique de cette autre Partie contractante;   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de l’autre Partie con- tractante, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers,  des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance  de points sur le territoire de la première Partie contractante.   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points     Services aériens. Ac. avec la Chine   3   0.748.127.192.49   sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent  Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération  sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des bagages, des mar- chandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de l’autre Partie  contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en oc- troyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Dispositions relatives à la capacité    1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, pour l’exploi- tation des services convenus sur les routes spécifiées, de possibilités égales et équi- tables.   2.  Dans l’exploitation des services convenus, les entreprises désignées de chacune  des Parties contractantes prendront en considération les intérêts des entreprises  désignées de l’autre Partie contractante, afin de ne pas nuire indûment aux services  convenus fournis par ces dernières sur tout ou partie de la mêmes route.   3.  Les services convenus qui seront exploités par les entreprises désignées par les  Parties contractantes offriront, avec un coefficient de remplissage raisonnable, une  capacité suffisante pour répondre aux besoins de trafic pour le transport de passa- gers, de bagages, de marchandises et de courrier entre les territoires des deux Parties  contractantes.   4.  L’offre pour l’embarquement et le débarquement par les entreprises désignées  d’une Partie contractante de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier à  des points sur les routes spécifiées dans le territoire d’un Etat tiers sera soumise aux  principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée:   a. aux besoins du trafic vers et du territoire de la Partie contractante qui a dési- gné les entreprises;   b. aux besoins de trafic de la région traversée par le service convenu, compte  tenu des services locaux et régionaux;   c. aux exigences de l’exploitation d’un service long courrier.   5.  La fréquence et la capacité qui doivent être offertes sur les services convenus  entre leurs territoires respectifs et au-delà seront convenues entre les autorités aéro- nautiques des deux Parties contractantes.     Aviation   4   0.748.127.192.49   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à des services aériens internationaux, ou  l’exploitation et la navigation de ces aéronefs se trouvant dans son territoire,  s’appliquent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou du courrier – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou au courrier transportés par les  aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils entrent,  séjournent sur ledit territoire et en sortent.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Le Gouvernement de la République populaire de Chine a le droit de désigner par  la voie diplomatique autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour  exploiter les services convenus sur les routes spécifiées en vertu de l’Annexe du  présent Accord ainsi que de retirer ou de modifier cette désignation. Le Gouverne- ment de la Confédération suisse a le droit de désigner par la voie diplomatique une  entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes  spécifiées en vertu de l’Annexe du présent Accord ainsi que de retirer ou de modi- fier cette désignation. A dater du 1er janvier 2012, le Gouvernement de la Confédéra- tion suisse aura le droit de désigner par la voie diplomatique deux entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées en  vertu de l’Annexe du présent Accord ainsi que de retirer ou de modifier cette dési- gnation.   2.  A la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autori- sations et permis appropriés avec le minimum de délai de procédure, à condition  que:   a. Dans le cas d’entreprises désignées par la Suisse:  1. l’entreprise ait le siège principal de son exploitation sur le territoire de   la Suisse de laquelle elle a reçu une autorisation d’exploitation valide,  et   2. le contrôle réglementaire effectif sur l’entreprise est exercé et maintenu  par la Suisse,   3. l’entreprise soit titulaire d’une licence de transporteur aérien en cours  de validité délivrés par la Suisse;   b. Dans le cas d’entreprises désignées par la République populaire de Chine:    La propriété substantielle et le contrôle effectif de l’entreprise désignée par  la République populaire de Chine restent détenus par la République popu- laire de Chine ou par ses citoyens.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même     Services aériens. Ac. avec la Chine   5   0.748.127.192.49   de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités con- formément aux dispositions de la Convention.   4.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter les services convenus.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exer- cice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, lorsque:   a. dans le cas d’entreprises désignées par la Suisse:  1. l’entreprise n’a pas le siège principal de son exploitation sur le territoire   de la Suisse de laquelle elle a reçu un autorisation d’exploitation valide,  et   2. le contrôle réglementaire effectif sur l’entreprise n’est pas exercé ni  maintenu par la Suisse,   3. l’entreprise n’est pas titulaire d’une licence de transporteur aérien en  cours de validité délivré par la Suisse,   4. il peut être démontré, qu’en exerçant les droits de trafic conformément  au présent Accord sur une route qui inclut un point dans un autre Etat, y  compris l’exploitation d’un service qui est commercialisé en tant que  service direct ou constitue d’une autre manière un tel service, l’entre- prise pourrait en fait contourner les restrictions des droits de trafic  imposées par un accord entre la République populaire de Chine et cet  autre Etat;   b. dans le cas d’entreprises désignées par la République populaire de Chine:    la propriété substantielle et le contrôle effectif de l’entreprise désignée par la  République populaire de Chine ne sont pas détenus par la République popu- laire de Chine ou par ses citoyens;   c. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits; ou si   d. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nou- velles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation     Aviation   6   0.748.127.192.49   civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au chiffre 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des  marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le  chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute  demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures  spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particu- lière.   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Services aériens. Ac. avec la Chine   7   0.748.127.192.49   appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace  d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les trente (30) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploi- tation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante, ou  pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut  prendre des mesures provisoires avant l’échéance de trente (30) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante  pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent  Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour  obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales qui pour- raient être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés  à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre  Etat.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des do- maines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages  de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront  lieu dans les trente (30) jours suivant la réception de cette demande.   4.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés au ch. 3 du présent article qui satisfassent aux  normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera  informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de  se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.  L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui  s’imposent dans un délai convenu.   5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout  aéronef exploité par une entreprise désignée d’une Partie contractante ou en son  nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, peut,  lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une  inspection par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condi- tion que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette  visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de     Aviation   8   0.748.127.192.49   son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux  normes en vigueur conformément à la Convention.   6.  Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de  l’exploitation d’une entreprise, chacune des Parties contractantes se réserve le droit  de suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou  des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.   7.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec le ch. 6 sera  rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs exploités dans les services convenus par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, les pièces de  rechange (y compris les moteurs), leurs réserves de carburants, les huiles (y compris  les fluides hydrauliques et les lubrifiants) et leurs provisions de bord, y compris les  denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, transportés à bord de ces aéronefs  sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, exonérés sur la base  de la réciprocité, de tous droits, frais d’inspection et autres frais similaires, à condi- tion que ces équipements et articles, réserves et provisions, demeurent à bord des  aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés sur la base de la réciprocité de ces mêmes droits et  taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:   a. les équipements normaux, les pièces de rechange (y compris les moteurs),  les réserves de carburants, les huiles (y compris les fluides hydrauliques et  les lubrifiants) et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires,  les boissons et les tabacs) introduits dans le territoire de l’autre Partie con- tractante et destinés à être utilisés à bord des aéronefs exploités dans le ser- vice convenu par les entreprises désignées, même s’ils sont utilisés sur la  partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de l’autre Partie contrac- tante;   b. les pièces de rechange (y compris les moteurs) importés sur le territoire de  l’autre Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs  exploités dans les services convenus par les entreprises désignées;   c. le stock de billets imprimés, les lettres de transport aérien et tout matériel  imprimé sur lequel figure l’emblème des entreprises, destinés au transport  direct de passagers et de fret ainsi que le matériel publicitaire touristique dis- tribué gratuitement par les entreprises désignées;   d. les véhicules à moteur (à l’exclusion des voitures), le matériel et l’équipe- ment pouvant être utilisé par les entreprises de transport aérien désignées à  des fins commerciales et opérationnelles dans le périmètre de la zone de  l’aéroport, à condition que ce matériel et cet équipement servent au transport  des passagers et du fret.   3.  L’équipement et les articles dont il est question aux ch. 1 et 2 du présent article  ne  peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec     Services aériens. Ac. avec la Chine   9   0.748.127.192.49   l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être  placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexpor- tés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementa- tion douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 10 Imposition   Le revenu gagné par l’entreprise désignée de chaque Partie contractante sur le terri- toire de l’autre Partie contractante sera exempt d’impôt sur le revenu sur le territoire  de l’autre Partie contractante.   Art. 11 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 12 Redevances d’utilisation   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par toute entreprise d’autres Etats assurant des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises  désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes  compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent  être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances en accord avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque  Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à  donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des  redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des  changements soient apportés.     Aviation   10   0.748.127.192.49   Art. 13 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  bureaux adéquats sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces bureaux peuvent  inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé  de personnes transférées ou engagées sur place sous réserve des lois et règlements  de l’autre Partie contractante.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par  l’intermédiaire des agents autorisés, des titres de transport aérien sur son territoire.  Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne  sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou, en devises  librement convertibles d’autres pays, sous réserve des lois et règlements de l’autre  Partie contractante.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes ont le droit  de conclure des arrangements de commercialisation, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux avec des entreprises désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes.   5.  Les membres d’équipage de la ou des entreprises désignées de l’une ou de l’autre  Partie contractante dans les services convenus doivent être des ressortissants de  ladite Partie contractante. Si une entreprise désignée de l’une ou de l’autre Partie  contractante souhaite employer des membres d’équipage d’une autre nationalité  dans les services convenus, l’accord de l’autre Partie contractante doit être obtenu au  préalable.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel en vigueur à la date du transfert, les excédents de recettes sur les dé- penses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et cour- rier. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un ac- cord spécial, celui-ci est applicable.    Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées d’une Partie contractante sur  les services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables, compte  dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment des intérêts des usa- gers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, des taux de commission,     Services aériens. Ac. avec la Chine   11   0.748.127.192.49   d’un bénéfice raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises, et d’autres  considérations commerciales relatives au marché.   3.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui  pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires,  indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artifi- ciellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore  prédateurs.   4.  Les tarifs devront être déposés pour approbation soixante (60) jours avant la date  prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques auront le droit  d’approuver ou de désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou  aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes qui commence dans  leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à  l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus  tard dans les trente (30) jours suivant la réception du dépôt du tarif.   5.  Aucune des autorités aéronautiques ne prend de dispositions unilatérales pour  empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en  vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes,  qui commence sur le territoire de l’autre Partie.   6.  Nonobstant le ch. 4 ci-dessus, lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou  l’autre Partie contractante estiment qu’un tarif pour le transport vers son territoire  entre dans les catégories décrites au ch. 3 ci-dessus, elles donnent un avis de désap- probation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt pos- sible ou au moins dans les trente (30) jours de la date de réception du tarif déposé.   7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des  consultations concernant tout tarif qui a fait l’objet d’un avis de désapprobation. De  telles négociations ont lieu au plus tard soixante (60) jours après réception de la  requête. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fait de  son mieux pour le mettre en application. Si aucun accord n’est conclu, la décision de  la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence l’emporte.    Art. 16 Sauvegardes   1.  Les Parties contractantes conviennent que les pratiques suivantes de la part  d’entreprises de transport aérien peuvent être considérées comme des pratiques  concurrentielles éventuellement déloyales qui peuvent mériter d’être examinées de  plus près:   a. l’imposition de tarifs sur des routes à des niveaux qui sont globalement in- suffisants pour couvrir les coûts associés à la prestation des services aux- quels ils se rapportent;   b. l’ajout d’une capacité ou d’une fréquence de service excessives;   c. les pratiques en question sont appliquées durablement et pas seulement de  manière temporaire;     Aviation   12   0.748.127.192.49   d. les pratiques en question ont une incidence économique négative importante  sur les entreprises désignées de l’autre Partie contractante ou leur causent de  graves préjudices;   e. les pratiques en question traduisent une intention apparente, ou ont comme  effet probable, de paralyser les entreprises désignées de l’autre Partie con- tractante, de les exclure ou de les évincer du marché; et   f. un comportement dénotant un abus de position dominante sur une route con- sidérée.   2.  Si les autorités aéronautiques d’une des Parties contractantes considèrent qu’une  opération ou des opérations envisagées ou menées par les entreprises désignées par  l’autre Partie contractante peuvent constituer un comportement concurrentiel déloyal  selon les indicateurs cités au ch. 1, elles peuvent demander une consultation confor- mément à l’art. 19 du présent Accord en vue de résoudre le problème. Une telle  demande sera accompagnée d’un avis sur les raisons de la demande, et la consulta- tion commencera dans les trente (30) jours suivant la demande.   3.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à résoudre le problème par voie de  consultations, l’une ou l’autre Partie contractante peut invoquer le mécanisme de  règlement des différends prévu à l’art. 20 du présent Accord pour régler le différend.   Art. 17 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première  Partie contractante les horaires envisagés au moins soixante (60) jours avant la mise  en exploitation des services convenus. Elles feront de même pour toute modification  significative de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 18 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 19 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie     Services aériens. Ac. avec la Chine   13   0.748.127.192.49   contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.    Art. 20 Règlement des différends   1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation  ou de la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités aéronautiques des deux  Parties contractantes chercheront tout d’abord à résoudre ce différend par voie de  négociations.   2.  Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à un  règlement par négociation, le différend sera réglé par les voies diplomatiques.   Art. 21 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, une telle modification entrera en vigueur  dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs forma- lités légales.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 22 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 23 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.     Aviation   14   0.748.127.192.49   Art. 24 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification écrite par  les voies diplomatiques, par laquelle les Parties contractantes se seront notifié  l’accomplissement des exigences légales internes requises pour son entrée en vi- gueur.    Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord du 12 novembre 1973 entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine  relatif aux transports aériens civils7 sera abrogé.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Pékin, en double exemplaire le 1er mars 2011 en langues allemande, chinoise  et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence le texte  anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Blaise Godet   Pour le Gouvernement de la   République populaire de Chine:  Li Jiaxiang        7 [RO 1975 567, 1994 120]     Services aériens. Ac. avec la Chine   15   0.748.127.192.49   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens dans l’une ou l’autre des directions:   Points de départ Points intermédiaires Points en Chine Points au-delà  de la Chine       Points en Suisse 1 point 3 points 1 point      Tableau II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République populaire de Chine  peuvent exploiter des services aériens dans l’une ou l’autre des directions:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà  de la Suisse       Points en Chine Tous points Tous points Tous points      Notes   1.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur n’importe laquelle des routes  spécifiées, peuvent, à la discrétion des entreprises désignées, être omis lors d’un ou  de tous les vols, pourvu que les services convenus aient comme point d’origine ou  de destination le territoire de la Partie contractante désignant l’entreprise de trans- port aérien.    2.  Les droits de trafic de cinquième liberté seront convenus entre les autorités aéro- nautiques des deux Parties contractantes.     Aviation   16   0.748.127.192.49