Document ID: eed542f3-a997-4d23-9740-e9aa7c89ff27

122.70.14 - Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)    122.70.14  Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés  relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)  du 14.12.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 130 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance instaure une procédure informelle pour traiter des  situations suivantes: a) harcèlement psychologique; b) harcèlement sexuel; c) toute  autre  forme de  difficultés  relationnelles  entre  collaborateurs  et   collaboratrices au lieu ou dans le cadre du travail. 2 Elle précise en outre certaines règles de la procédure formelle. 3 La présente ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel soumis à la loi  sur le personnel de l'Etat. Elle s'applique par analogie aux apprenti-e-s et aux  stagiaires.  Art.  2 Définitions 1 Le harcèlement psychologique est un processus constitué d'un enchaînement  de propos ou d'agissements hostiles, ou méprisants, exprimés ou manifestés  par une ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de manière  répétitive, sur une relative longue durée et avec constance, visant à isoler, dé- valoriser, marginaliser, éloigner ou exclure la victime d'un cercle de relations  donné.  1    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14 2 Le harcèlement sexuel est considéré comme une discrimination. Il consiste  en tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comporte- ment fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité ou à  l'intégrité  physique  ou  psychique  du  collaborateur  ou  de  la  collaboratrice  dans le cadre de la relation de travail. Le harcèlement sexuel peut prendre dif- férentes formes, par exemple des remarques sexistes, des regards insistants,  des commentaires grossiers ou embarrassants, l'usage de matériel pornogra- phique, des contacts physiques et des comportements gênants, des avances  accompagnées de promesses de récompenses ou des menaces de représailles,  voire, dans les cas extrêmes, des agressions sexuelles, le viol ou la violence  physique. 3 Les difficultés relationnelles importantes au travail consistent en toutes in- teractions sociales, vécues sur le lieu de travail ou en lien avec celui-ci, pro- voquant chez un collaborateur ou une collaboratrice, ou un groupe de colla- borateurs et collaboratrices, un mal-être significatif. 4 Les collaborateurs  et collaboratrices  de l'administration ont le droit d'être  traités de telle sorte que leur dignité et leur intégrité personnelle soient pré- servées. Toute forme de harcèlement n'est pas tolérée dans l'administration  cantonale,  car  cela porte atteinte aux droits de la personne et à sa dignité  d'être humain.  2 Personnes de confiance  Art.  3 Constitution et missions 1 Sont appelés personnes de confiance les intervenants et intervenantes spé- cialisés de la section «Espace santé-social» rattachée au Service du personnel  et d'organisation (SPO). La représentation équitable des deux sexes est garan- tie. 2 Les personnes de confiance doivent avoir des compétences professionnelles  de base dans les domaines social, psychologique et juridique dans les théma- tiques concernées ainsi qu'une formation certifiée (en cours ou acquise) en  médiation. 3 Les personnes de confiance travaillent dans un lieu permettant un accueil  confidentiel. 4 Les personnes de confiance ont pour missions de: a) traiter les demandes informelles; b) procéder à la médiation, avec l'accord des personnes concernées;  2    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  c) informer le personnel sur les questions de harcèlement psychologique et  sexuel et de conflits au travail pour le personnel de l'Etat, en collabora- tion avec le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF)  pour le harcèlement sexuel.  5 Pour les situations de harcèlement sexuel,  les personnes de confiance in- forment  systématiquement  les  personnes  concernées  de  la  possibilité  de  conseils juridiques par le BEF en tant qu'expert des questions de harcèlement  sexuel et de la loi fédérale sur l'égalité.  Art.  4 Autonomie 1 Les personnes de confiance sont habilitées à agir seules, tant que leurs dé- marches ne comprennent pas des propositions concrètes d'application de dis- positions légales ou réglementaires relatives au personnel de l'Etat ou qu'elles  ne consistent  pas dans une intervention auprès  de la hiérarchie du service  concerné. 2 La hiérarchie du SPO est mise au courant, au préalable, des propositions de  mesures concrètes d'application de la législation sur le personnel de l'Etat en- visagées par les personnes de confiance. De même, la hiérarchie du SPO est  avertie en cas d'intervention consentie par l'ensemble des intervenants et in- tervenantes auprès de la hiérarchie du Service.  Art.  5 Secret de fonction 1 Les  documents  et  informations  dont  ont  connaissance  les  personnes  de  confiance durant la phase informelle sont totalement couverts par le secret de  fonction.  Art.  6 Confidentialité 1 Les opérations menées par les personnes de confiance sont couvertes par  une totale confidentialité dans la mesure de la garantie de l'autonomie visée  par l'article 4. 2 Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à  moins que l'ensemble des intervenants et intervenantes à la procédure infor- melle n'y consente et sous réserve de l'article 4 al. 2. 3 Quelle qu'en soit l'issue, personne ne peut ultérieurement se prévaloir de- vant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré durant la  phase informelle. 4 Si le BEF est impliqué dans une situation, il est soumis au même devoir de  confidentialité.  3    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  7 Protection des parties 1 Les parties et les personnes qui les accompagnent ne doivent subir aucun  préjudice  du  fait  de  leur  participation  à  la  démarche  informelle,  à  moins  qu'elles n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.  3 Avocats et avocates externes  Art.  8 1 Sur la proposition de la Commission paritaire de surveillance prévue à l'ar- ticle 16, le Conseil d'Etat nomme quatre avocats et avocates externes, spécia- listes en droit du travail et/ou en matière de harcèlement. 2 Les avocats et avocates externes peuvent être appelés à collaborer dans le  cadre des procédures informelle et formelle (art. 11 et 15).  4 Procédure informelle  Art.  9 Ouverture de la procédure 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans sa relation de travail avec  d'autres  collaborateurs  ou  collaboratrices  de  l'Etat,  estime  rencontrer  des  conflits ou difficultés qui peuvent toucher sa personnalité ou être victime de  harcèlement peut s'adresser librement aux personnes de confiance. 2 Pour les questions de harcèlement sexuel, le collaborateur ou la collabora- trice peut également s'adresser directement au BEF, conformément au mandat  d'information et de conseil du BEF prévu par la loi instituant un Bureau et  une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille. 3 Les personnes de confiance peuvent refuser d'entrer en matière en présence  d'une requête manifestement infondée, téméraire ou choquante.  Art.  10 Examen préalable 1 Les personnes de confiance reçoivent et entendent la ou les personnes re- quérantes, qui peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix. 2 Avec  l'accord  de  la  ou  des  personnes  requérantes,  les  personnes  de  confiance prennent au besoin contact avec l'auteur-e ou les auteur-e-s présu- més d'une atteinte et proposent de les entendre. 3 Au terme de cet  examen,  considérant  l'ensemble de la situation, les per- sonnes de confiance peuvent, notamment, proposer à la personne requérante: a) de s'adresser à son ou sa supérieur-e direct-e, à son ou sa responsable   des ressources humaines ou à son autorité d'engagement;  4    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  b) de demander l'ouverture d'une procédure formelle au sens de l'article  14;  c) de s'adresser à un autre organisme; d) de demander une médiation au sens de l'article 11; e) de consulter un avocat ou une avocate externe au sens de l'article 12. 4 Les personnes de confiance: a) peuvent accompagner la personne requérante lors des demandes visées   à l'alinéa 3 let. a; b) peuvent formuler par écrit, avec l'accord de la personne concernée, à   l'intention de l'autorité d'engagement et/ou du ou de la supérieur-e di- rect-e de la personne concernée, des propositions de mesures à prendre.  Art.  11 Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou  une médiatrice externe  1 La médiation est un mode consensuel de gestion ou de résolution de situa- tions conflictuelles qui consiste à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers  qualifié, indépendant et impartial, une solution librement négociée entre les  parties dans un conflit interpersonnel du travail. 2 La médiation est gratuite pour les personnes concernées. 3 Lorsque la médiation aboutit, les parties établissent et signent un accord. Un  exemplaire de cet accord est remis à toutes les parties. Si l'accord prévoit des  propositions de mesures concrètes d'application de la législation sur le per- sonnel de l'Etat ou des engagements financiers, celui-là est soumis à l'appro- bation de l'autorité d'engagement, qui contrôle la légalité et la faisabilité du  contenu du projet d'accord. Les intéressé-e-s conviennent, s'il y a lieu, d'in- former la hiérarchie et les collègues de travail et en déterminent la manière. 4 Lorsque la médiation n'aboutit pas ou ne peut avoir lieu, les personnes de  confiance communiquent sans tarder à la ou aux personnes requérantes et, le  cas échéant, à la ou aux personnes mises en cause le non-aboutissement et la  fin de la médiation.  Art.  12 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 1 Si les mesures usuelles proposées par les personnes de confiance selon l'ar- ticle 10 ne se révèlent pas suffisantes, celles-ci proposeront à la personne re- quérante de s'adresser à un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste  mise à disposition par l'Etat.  5    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14 2 Si la personne requérante s'adresse à un avocat ou une avocate externe figu- rant sur la liste mise à disposition, elle accepte de signer une procuration per- mettant un échange sur la situation entre l'avocat ou l'avocate externe et la  personne de confiance. 3 L'avocat ou l'avocate externe fournit, en matière de harcèlement, au collabo- rateur ou à la collaboratrice un conseil juridique pris en charge par l'Etat à  concurrence de deux séances. 4 Si des négociations sont envisagées, l'avocat ou l'avocate peut accompagner  le collaborateur ou la collaboratrice lors d'un entretien auprès  de l'autorité  d'engagement, compris dans les deux séances mentionnées à l'alinéa 3.  Art.  13 Fin de la procédure informelle 1 Dans tous les cas, les personnes de confiance font connaître par écrit à la ou  aux personnes requérantes, à la ou aux personnes mises en cause contactées  qu'il a été mis un terme aux démarches informelles. 2 Le document écrit mentionne uniquement la ou les personnes requérantes, la  ou les personnes mises en cause contactées ainsi que l'aboutissement ou non  de la démarche effectuée. 3 Le refus, par la ou les personnes requérantes, des mesures mentionnées à  l'article 10 al. 4 let. b met fin à la procédure informelle.  5 Procédure formelle  Art.  14 Application du CPJA 1 La procédure formelle est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative (CPJA), sous réserve des dispositions de la loi sur le personnel  de l'Etat et des garanties particulières prévues par la législation fédérale dans  le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. L'autorité qui mène la pro- cédure formelle collabore systématiquement avec le BEF sur les aspects juri- diques pour les situations de harcèlement sexuel. 2 Si une médiation, demandée et acceptée par les parties, est effectuée par une  personne de confiance n'étant pas intervenue dans la procédure informelle ou  par un médiateur ou une médiatrice externe, l'autorité d'engagement peut sus- pendre la procédure formelle. 3 Si  la procédure formelle suit  une procédure  informelle,  les personnes de  confiance, ou toute autre personne ayant participé à la procédure informelle,  sont exclues du processus d'enquête afin que la confidentialité de leur action  soit garantie.  6    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14 4 Conformément à l'article 141a du règlement du 17 décembre 2002 du per- sonnel de l'Etat, la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les  sexes dans les rapports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un re- cours dirigé contre une décision de première instance portant sur les rapports  de service de droit public et comprenant une discrimination au sens de la loi  fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie recou- rante.  Art.  15 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 1 L'autorité d'engagement peut confier la conduite de la procédure formelle à  un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste mise à disposition par  l'Etat. Dans ce cas, la personne choisie doit être différente de celle que le col- laborateur ou la collaboratrice a choisie selon l'article 12.  6 Commission paritaire de surveillance  Art.  16 Création 1 Le Conseil  d'Etat  dispose d'une Commission paritaire  de surveillance  en  matière  de  harcèlement  psychologique et  sexuel  (ci-après:  la  Commission  OHarc). 2 La Commission OHarc est rattachée administrativement à la Direction des  finances.  Art.  17 Composition 1 La Commission OHarc est composée de neuf membres, soit le président ou  la présidente, quatre personnes représentant le personnel et quatre autres per- sonnes. 2 Les quatre personnes représentant le personnel, dont trois au moins doivent  être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les parte- naires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recomman- dation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel. 3 Les  quatre  autres  personnes  sont  choisies  par  le  Conseil  d'Etat,  et  trois  d'entre elles au moins doivent être membres du personnel de l'Etat. 4 Le président ou la présidente est une personne spécialisée dans la théma- tique du harcèlement sexuel et psychologique. Il ou elle est désigné-e par le  Conseil d'Etat. 5 Le secrétariat de la Commission OHarc est assuré par le SPO.  7    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  18 Attributions et indemnisation 1 La Commission OHarc a les attributions suivantes: a) elle est  autorité  de surveillance de l'Espace  santé-social  mentionné à   l'article 3; b) elle propose au Conseil d'Etat quatre avocats et avocates pour nomina-  tion selon l'article 8 al. 2; c) elle est consultée par l'employeur sur les mesures de prévention et de   formation; d) elle supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcè-  lement psychologique et sexuel; e) elle est informée sur les statistiques de cas, leur typologie, les types de   solutions apportées ainsi que sur les résultats anonymisés des question- naires de satisfaction;  f) elle transmet un rapport au Conseil d'Etat concernant l'efficacité du dis- positif et/ou la mise en place de mesures de prévention et de formation.  2 Les membres de la Commission sont indemnisés selon les barèmes prévus  par l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions  de l'Etat.  7 Dispositions finales  Art.  19 Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel 1 Les procédures en matière de harcèlement sexuel ouvertes conformément  aux directives du Conseil d'Etat visant à prévenir et réprimer le harcèlement  sexuel et encore pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont poursuivies selon l'ancien droit.  Art.  20 Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST 1 La Commission OHarc, selon l'article 16, et la Commission SST, selon l'ar- ticle 6 de l'ordonnance du 24 avril 2007 relative à la sécurité et à la protection  de la santé au travail dans l'administration cantonale,  fusionneront dans un  délai expirant le 31 décembre 2017.  Art.  21 Modification 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit: ...  8    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  22 Abrogation 1 Les directives du Conseil d'Etat du 2 octobre 2007 visant à prévenir et répri- mer le harcèlement sexuel sont abrogées.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.  9    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2015 Acte acte de base 01.07.2016 2015_140 24.05.2022 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 17 al. 3 modifié 01.07.2022 2022_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2015 01.07.2016 2015_140 Art. 17 al. 1 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 17 al. 2 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 17 al. 3 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Personnes de confiance 	Art. 3 Constitution et missions 	Art. 4 Autonomie 	Art. 5 Secret de fonction 	Art. 6 Confidentialité 	Art. 7 Protection des parties  	3 Avocats et avocates externes 	Art. 8  	4 Procédure informelle 	Art. 9 Ouverture de la procédure 	Art. 10 Examen préalable 	Art. 11 Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou une médiatrice externe 	Art. 12 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 	Art. 13 Fin de la procédure informelle  	5 Procédure formelle 	Art. 14 Application du CPJA 	Art. 15 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe  	6 Commission paritaire de surveillance 	Art. 16 Création 	Art. 17 Composition 	Art. 18 Attributions et indemnisation  	7 Dispositions finales 	Art. 19 Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel 	Art. 20 Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST 	Art. 21 Modification 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:52:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"