Document ID: c4227fb6-85f2-4f88-8d18-0ab84dbdde2c

RS 292.741.1   1   Ordonnance   relative à l’article 13, alinéas 3 à 5,  du traité de commerce entre la Confédération suisse  et la République tchécoslovaque   du 17 septembre 1954 (Etat le 1er octobre 1954)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’article 2 de l’arrêté fédéral du 23 mars 19541 approuvant le traité de commerce  conclu entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque;   vu l’article 13, alinéas 3 à 5 dudit traité2,   arrête:   Art. 1  1 Si des biens de l’Etat tchécoslovaque, de la Banque d’Etat tchécoslovaque ou d’au- tres personnes morales tchécoslovaques, notamment d’entreprises d’Etat, d’entrepri- ses nationalisées, d’entreprises nationales ou d’entreprises pour le commerce exté- rieur, font l’objet d’un séquestre ou ont fait antérieurement l’objet d’un séquestre qui  n’est pas devenu caduc dans l’intervalle, l’office des poursuites adresse, dans un dé- lai de trois jours, une copie de l’acte de séquestre au Département fédéral des affai- res étrangères3.  2 Le Département fédéral des affaires étrangères peut former opposition contre un tel  séquestre auprès de l’office des poursuites pour violation de l’article 13, alinéas 3 à  5, du traité de commerce du 24 novembre 19534 entre la Confédération suisse et la  République tchécoslovaque.        RO 1954 1015  1 RO 1954 743  2 RS 0.946.297.411  3 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié).   4 RS 0.946.297.411   292.741.1    Dispositions pour l’application d’accords internationaux   2   292.741.1   Art. 2  1 L’office des poursuites donne immédiatement connaissance de l’opposition au  créancier qui a fait opérer le séquestre, en l’informant qu’il peut former un recours  de droit administratif, dans le délai de trente jours, auprès du Tribunal fédéral, con- formément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation judiciaire du  16 décembre 19435.  2 Si aucun recours n’est formé contre l’opposition, ou si le recours est rejeté, le sé- questre devient caduc.   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1954.       5 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,  1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,  1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe  ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1  1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750  art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5,  1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000  273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894  art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe  ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985  annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III.   RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé- ral (RS 173.110).