Document ID: bd80ff87-ea30-438b-935c-78e21a8d80d3

RS 0.814.092.681   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la Communauté européenne  concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne  pour l’environnement et au réseau européen d’information et  d’observation pour l’environnement (EIONET)   Conclu le 26 octobre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041  Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2006   (Etat le 4    avril 2006)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»,  et  la Communauté européenne,  ci-après dénommée «la Communauté»,  ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,  reconnaissant le caractère transfrontière des problèmes d’environnement et la néces- sité d’un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de l’envi- ronnement;  tenant compte du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la  création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen  d’information et d’observation pour l’environnement, modifié par le règlement (CE)  no 933/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et  du Conseil;  tenant compte du fait que les activités de l’Agence européenne pour l’environnement  et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ont déjà  été étendues à d’autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la  Communauté européenne,  sont convenues des dispositions qui suivent:   Art. 1  La Suisse participe à part entière à l’Agence européenne pour l’environnement,  ci-après dénommée «l’agence», et au réseau européen d’information et d’obser- vation pour l’environnement (EIONET) et applique les actes énumérés à l’annexe I.        RO 2006 1111; FF 2004 5593   1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 17 déc. 2004 (RO 2006 1109)   0.814.092.681    Protection de l'équilibre écologique   2   0.814.092.681   Art. 2  La Suisse contribue financièrement aux activités visées à l’art. 1 (agence et  EIONET) selon les modalités suivantes:   a) la contribution annuelle pour une année donnée est calculée en divisant la  subvention communautaire au budget de l’agence pour cette année par le  nombre d’Etats membres de la Communauté;   b) les autres modalités et conditions de la contribution financière de la Suisse  figurent à l’annexe II.   Art. 3  La Suisse participe pleinement, mais sans droit de vote, au conseil d’administration  de l’agence et est associée aux travaux du comité scientifique de celle-ci.   Art. 4  Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord, la Suisse in- forme l’agence des principaux éléments qui composent ses réseaux nationaux  d’information, conformément aux actes énumérés à l’annexe I.   Art. 5  La Suisse désigne notamment, parmi les institutions visées à l’art. 4 ou d’autres  organisations établies sur son territoire, un «point focal national» chargé de la coor- dination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à  l’agence et aux institutions ou organismes faisant partie d’EIONET, y compris les  centres thématiques visés à l’art. 6.   Art. 6  La Suisse peut également, dans le délai prévu à l’art. 4, désigner les institutions ou  autres organisations établies sur son territoire qui pourraient être spécifiquement  chargées de coopérer avec l’agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un  intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure  un accord avec l’agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des  tâches spécifiques. Ces centres coopèrent avec d’autres institutions qui font partie du  réseau.   Art. 7  Dans les six mois qui suivent la réception des informations visées aux art. 4, 5 et 6,  le conseil d’administration de l’agence réexamine les principaux éléments du réseau  pour tenir compte de la participation de la Suisse.     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   3   0.814.092.681   Art. 8  Sous réserve du respect de la confidentialité, la Suisse devrait fournir des données  conformément aux obligations et à la pratique instaurées par le programme de travail  de l’agence.   Art. 9  L’agence peut convenir, avec les institutions ou organismes désignés par la Suisse et  faisant partie du réseau, visés aux art. 4, 5 et 6, des arrangements, en particulier des  contrats, nécessaires à la bonne exécution des tâches qu’elle pourra leur confier.   Art. 10  Les données environnementales fournies à l’agence ou communiquées par elle  peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les  informations confidentielles bénéficient en Suisse du même degré de protection que  dans la Communauté.   Art. 11  L’agence possède la personnalité juridique en Suisse et y jouit de la capacité juridi- que la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet Etat.   Art. 12  La Suisse applique à l’agence le protocole sur les privilèges et immunités des Com- munautés européennes, qui figure à l’annexe III du présent Accord.   Art. 13  Par dérogation aux dispositions de l’art. 12, par. 2, point a), du règlement (CEE,  Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonc- tionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres  agents de ces Communautés, les ressortissants suisses jouissant de leurs droits  civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur exécutif de l’agence.   Art. 14  Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse  à l’égard des participants aux activités de l’agence ou d’EIONET sont énoncées à  l’annexe IV.   Art. 15  Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à  l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent Accord. Elles veillent à  ce que les objectifs fixés par le présent Accord soient atteints.     Protection de l'équilibre écologique   4   0.814.092.681   Art. 16  1.  Un comité mixte composé de représentants des parties contractantes veille à la  bonne application du présent Accord. Le comité se réunit à la demande d’une partie  contractante.  2.  Les membres du comité mixte se concertent à propos des implications de tout  nouvel acte de la législation communautaire modifiant le règlement (CEE)  no 1210/90 ou de tout autre instrument juridique visé dans le présent Accord, y  compris le cas échéant sur les incidences probables de la contribution financière  prévue à l’art. 2 du présent Accord ainsi qu’à son annexe II.  3.  Conformément aux procédures internes respectives des parties contractantes, le  comité mixte peut adopter une décision modifiant les annexes du présent Accord ou  décider toute autre mesure pour préserver le bon fonctionnement du présent Accord.  4.  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.   Art. 17  Les annexes du présent Accord, y compris les appendices de celles-ci, font partie  intégrante de l’accord.   Art. 18  Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la  Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit  traité, et, d’autre part, au territoire de la Suisse.   Art. 19  Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties contrac- tantes peut le dénoncer en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent Accord  cesse d’être applicable six mois après cette notification.   Art. 20  Le présent Accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la  date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplisse- ment des procédures nécessaires à cet effet.   Art. 21  1.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, an- glaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,  italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,  suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   5   0.814.092.681   2.  La version maltaise du présent Accord sera authentifiée par les parties contrac- tantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que  les langues visées au par. 1.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du  présent Accord.   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  Communauté européenne:   Micheline Calmy-Rey Piet Hein Donner   Joseph Deiss António Vitorino     Protection de l'équilibre écologique   6   0.814.092.681   Annexe I   Actes applicables   Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe  mentionnent les Etats membres de la Communauté européenne ou l’exigence d’un  lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent  Accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de ratta- chement avec celle-ci.   – Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création  de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen  d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du  11.5.1990, p. 1) modifié par:  – règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 117 du   5.5.1999, p. 1);  – règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement Européen et du Conseil du   22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).       Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   7   0.814.092.681   Annexe II   Contribution financière de la Suisse  à l’Agence européenne pour l’environnement   1.  La contribution financière que la Suisse devra verser au budget de l’Union euro- péenne pour sa participation à l’agence sera calculée en divisant la subvention  annuelle communautaire au budget de l’agence pour une année donnée, par le nom- bre d’Etats membres de la Communauté.  2.  La contribution de la Suisse sera gérée conformément au règlement financier  applicable au budget général des Communautés européennes.  3.  Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les ex- perts de la Suisse participant aux activités ou aux réunions de l’agence relatives à la  mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l’agence sur la  même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les experts  des Etats membres de la Communauté.  4.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord et au début de chaque année sui- vante, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la  Commission», adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution  de cette dernière à l’agence telle qu’elle est prévue par le présent Accord. Pour la  première année civile de sa participation, la Suisse paiera une contribution propor- tionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu’à la fin de l’année en  cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent  Accord. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire  de la Commission libellé en euros.  5.  La Suisse versera sa contribution conformément à l’appel de fonds avant le  1er mai à condition que la Commission ait envoyé l’appel de fonds avant le 1er avril,  ou au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de l’appel de fonds.  Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la  Suisse d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt  correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date  d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.       Protection de l'équilibre écologique   8   0.814.092.681   Annexe III   Protocole sur les privilèges et immunités  des Communautés européennes   Les Hautes Parties contractantes,  considérant que, conformément à l’art. 28 du traité instituant un Conseil unique et  une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la  Banque européenne d’investissement jouissent, sur le territoire des Etats membres,  des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mis- sion,  sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à ce traité:   Chapitre I  Biens, fonds, avoirs et opérations des Communautés européennes   Art. 1  Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent faire  l’objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.  Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de  contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.   Art. 2  Les archives des Communautés sont inviolables.   Art. 3  Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts  directs.  Les gouvernements des Etats membres prennent chaque fois que possible les mesu- res appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des  taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les  Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix  comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces  dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur des  Communautés.  Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les  droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   9   0.814.092.681   Art. 4  Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restric- tions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage  officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur  le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des  conditions agréées par le gouvernement de ce pays.  Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et  restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.   Art. 5  La Communauté européenne du charbon et de l’acier peut détenir des devises quel- conques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie.   Chapitre II  Communications et laissez-passer   Art. 6  Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les  institutions des Communautés bénéficient, sur le territoire de chaque Etat membre,  du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.  La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions  des Communautés ne peuvent être censurées.   Art. 7  1.  Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus  comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres peuvent être  délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les prési- dents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres  agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des  autres agents des Communautés.  La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces lais- sez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.  2.  Toutefois, les dispositions de l’art. 6 du protocole sur les privilèges et les immu- nités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier demeurent applicables  aux membres et aux agents des institutions qui, à l’entrée en vigueur du présent  traité, sont en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu’à  l’application des dispositions du par. 1.     Protection de l'équilibre écologique   10   0.814.092.681   Chapitre III  Membres du Parlement européen   Art. 8  Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement  des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement  européen ou en revenant.  Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de  contrôle des changes:   a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux  hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;   b) par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que  celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire.   Art. 9  Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou pour- suivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonc- tions.   Art. 10  Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci béné- ficient:   a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parle- ment de leur pays;   b) sur le territoire de tout autre Etat membre, de l’exemption de toute mesure  de détention et de toute poursuite judiciaire.   L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parle- ment européen ou en reviennent.  L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus  faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses mem- bres.     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   11   0.814.092.681   Chapitre IV  Représentants des Etats membres participant aux travaux  des institutions des Communautés européennes   Art. 11  Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions des  Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant  l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en prove- nance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.  Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs des  Communautés.   Chapitre V  Fonctionnaires et agents des Communautés européennes   Art. 12  Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, les  fonctionnaires et autres agents des Communautés:   a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y  compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de  l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de  la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés  et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre  les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à  bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;   b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur fa- mille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux  formalités d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change,  des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations in- ternationales;   d) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du  droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en fran- chise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des  conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est  exercé;   e) jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur  usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le  pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui- ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des  conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.     Protection de l'équilibre écologique   12   0.814.092.681   Art. 13  Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposi- tion de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont  soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments  versés par elles.  Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments  versés par les Communautés.   Art. 14  Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succes- sion ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues  entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et les autres agents des  Communautés qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service  des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre  autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au  service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que  dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier  pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s’applique égale- ment au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle  propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent  article.  Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur  le territoire de l’Etat de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet  Etat; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans  l’Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l’application  éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles  impositions.  Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service  d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans  l’application des dispositions du présent article.   Art. 15  Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime  des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Commu- nautés.   Art. 16  Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des  autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres  agents des Communautés auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions  des art. 12, 13, al. 2, et 14.     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   13   0.814.092.681   Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces  catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats mem- bres.  Chapitre VI  Privilèges et immunités des missions d’Etats tiers accréditées  auprès des Communautés européennes   Art. 17  L’Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde  aux missions des Etats tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et  privilèges diplomatiques d’usage.   Chapitre VII  Dispositions générales   Art. 18  Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux fonctionnaires et aux  autres agents des Communautés exclusivement dans l’intérêt de ces dernières.  Chaque institution des Communautés est tenue de lever l’immunité accordée à un  fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de  cette immunité n’est pas contraire aux intérêts des Communautés.   Art. 19  Pour l’application du présent Protocole, les institutions des Communautés agissent  de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.   Art. 20  Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux membres de la Commission.   Art. 21  Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux,  au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des  dispositions de l’art. 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à  l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.     Protection de l'équilibre écologique   14   0.814.092.681   Art. 22  Le présent Protocole s’applique également à la Banque européenne d’investisse- ment, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats  membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole  sur les statuts de celle-ci.  La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition  fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des  formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. De  même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin,  l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires,  ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.   Art. 23  Le présent Protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux  membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du proto- cole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque cen- trale européenne.  La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition  fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des  formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège.  L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par  les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro- péenne, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.  Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à l’Institut monétaire européen.  De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du  présent Protocole.   Fait à Bruxelles, le huit avril mille neuf cent soixante-cinq.   (Suivent les signatures)     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   15   0.814.092.681   Appendice à l’annexe III   Modalités d’application en Suisse du Protocole  sur les privilèges et immunités   1.  Extension de l’application à la Suisse  Toute référence faite aux Etats membres dans le Protocole sur les privilèges et  immunités des Communautés européennes (ci-après: «Protocole»), doit être com- prise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent  n’en conviennent autrement.   2.  Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’agence  Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la  valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’agence  en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément  à l’art. 3, al. 2, du Protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la  TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services  mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs  suisses au moins (impôt inclus).  Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédé- rale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus  à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à  compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs  nécessaires.   3.  Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’agence  En ce qui concerne l’art. 13, al. 2, du Protocole, la Suisse exempte, selon les princi- pes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’agence au sens de  l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du 25 mars 1969 (JO L 74  du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de  celle-ci à un impôt interne.  La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du ch. 1 ci-dessus  pour l’application de l’art. 14 du Protocole.  Les fonctionnaires et autres agents de l’agence, ainsi que les membres de leur fa- mille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires  et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système  suisse d’assurances sociales.  La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive  pour toutes les questions concernant les relations entre l’agence ou la Commission et  son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CECA/CEE/Euratom)  no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres  dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.     Protection de l'équilibre écologique   16   0.814.092.681   Annexe IV   Contrôle financier relatif aux participants Suisses à des activités  de l’Agence européenne pour l’environnement et d’EIONET   Art. 1 Communication directe  L’agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou  entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence ou d’EIONET, soit  comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un  paiement effectué du budget de l’agence ou de la Communauté, soit comme sous- traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à  l’agence toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de  communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent Accord et des  contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de  ceux-ci.   Art. 2 Audits  1.  En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 et  le règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’agence le 26 mars  2003, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 du 23 dé- cembre 2002, ainsi qu’avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent  Accord, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec des bénéfi- ciaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers,  technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de  leurs sous-traitants par des agents de l’agence et de la Commission ou par d’autres  personnes mandatées par celles-ci.  2.  Les agents de l’agence et de la Commission ainsi que les autres personnes man- datées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à  toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener  à bien ces audits. Ce droit d’accès est repris explicitement dans les contrats ou  conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent  Accord.  3.  La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits  que la Commission.  4.  Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent  Accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et décisions en  question.  5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec- tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour  l’exécution de ces audits.     Agence européenne pour l'environnement et EIONET - Ac. avec la CE   17   0.814.092.681   Art. 3 Contrôles sur place  1.  Dans le cadre du présent Accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effec- tuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux  conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du  11 novembre 1996.  2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis- sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les  autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances,  qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrô- les et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A cet effet,  les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et  vérifications sur place.  3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur  place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.  4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi- cation sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en  conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre  l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.  5.  La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des  finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu  connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place.  En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du  résultat de ces contrôles et vérifications.   Art. 4 Information et consultation  1.  Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses  et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la  demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.  2.  Les autorités compétentes suisses informent sans délai l’agence et la Commission  de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégu- larités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus  en application des instruments auxquels se réfère le présent Accord.   Art. 5 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous  quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient  de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les  dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces  informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui,  au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont,  par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles  d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.     Protection de l'équilibre écologique   18   0.814.092.681   Art. 6 Mesures et sanctions administratives  Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions  administratives pourront être imposées par l’agence ou par la Commission en con- formité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002  et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre  2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du  18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés  européennes.   Art. 7 Recouvrement et exécution  Les décisions de l’agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ  d’application du présent Accord, qui comportent, à la charge des personnes autres  que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La for- mule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de  l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en  donnera connaissance à l’agence ou à la Commission. L’exécution forcée a lieu  selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécu- toire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.  Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu  d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.