Document ID: a4eee2f0-9e44-4011-b1cf-19a03b331e6c

RS 0.632.401.814   1   Echange de lettres du 14 juillet 1986  entre la Suisse et la Commission des CE  concernant les exportations de la Communauté  vers la Suisse de fruits et légumes   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19861  Entré en vigueur le 1er janvier 1987       Texte original   Bruxelles, le 14 juillet 1986   Monsieur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:    «Me référant aux protocoles additionnels2 aux accords entre la Confédéra- tion suisse et les Communautés européennes à la suite de l’adhésion du  Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés et à  d’autres accords signés aujourd’hui, je vous confirme que la Confédération  suisse part de l’idée que, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et  de la République portugaise, les exportations de fruits et légumes de la  Communauté vers la Suisse ne compromettront pas l’écoulement de la pro- duction indigène à des prix équitables.    Elle a pris note de la volonté commune des deux parties de maintenir entre  elles les contacts les plus étroits en vue de contribuer au déroulement har- monieux des échanges pendant les campagnes de commercialisation des  fruits et légumes et, au cas où des problèmes d’écoulement devaient se  poser, d’entrer en consultations et, le cas échéant, de prendre des mesures  appropriées.    Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord sur une telle forme de  coopération.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique euro- péenne.        RO 1987 204; FF 1986 III 1  1 Art. 1er let. g de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)  2 RS 0.632.401.81, 0.632.401.82 et FF 1986 III 80   0.632.401.814    Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.814   Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.    Au nom du Conseil  des Communautés européennes:   David Hannay  G. Giola