Document ID: e26e3ab0-58b1-4c6f-a394-19e442444eda

635.1.1 - Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)    635.1.1  Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (LDMG)  du 01.05.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 15 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857;  Vu le message du Conseil d'Etat du 27 juin 1995;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Souveraineté – Etat 1 L'Etat prélève:  a) des  droits  de  mutation  sur  les  transferts  immobiliers  à  titre  onéreux  ayant pour objet des immeubles situés dans le canton (ci-après: droits  de mutation);  b) des droits sur les gages immobiliers grevant des immeubles situés dans  le canton.  Art.  2 Souveraineté – Communes 1 Les  communes peuvent  prélever  des  centimes additionnels  aux droits  de  mutation relatifs aux immeubles situés sur leur territoire. 2 Lorsque deux ou plusieurs communes du canton sont concernées par une  même opération, la répartition des centimes additionnels est faite en prenant  comme clé les bases de calcul retenues pour le prélèvement des droits de mu- tation et afférentes aux immeubles respectifs. 3 Les décisions relatives aux droits de mutation ont force obligatoire dans la  même mesure pour les centimes additionnels.  1    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  3 Transferts immobiliers – En général 1 Sont considérées comme transferts immobiliers:  a) toute acquisition de la propriété juridique d'un immeuble, y compris la  constitution de droits distincts et permanents immatriculés au registre  foncier;  b) la constitution de droits d'usufruit ou d'habitation ainsi que la constitu- tion et la cession de droits de superficie et de droits d'usage de places de  parc, de terrasses, de balcons et de locaux annexes;  c) … 2 Le  renouvellement  ou  la  prolongation  de  droits  visés  à  l'alinéa  1 valent  constitution.  Art.  4 Transferts immobiliers – Cas particuliers 1 Sont assimilés à des transferts immobiliers:  a) l'acquisition  résultant  d'un  changement  des  personnes  au  sein  d'une  communauté en main commune ou d'une modification des  parts  des  personnes composant cette communauté, notamment à l'occasion d'un  partage;  a1) l'exercice d'un droit préalablement acquis portant sur l'exploitation de la  substance d'un immeuble, notamment les mines, les carrières, les gra- vières, les tourbières;  b) l'acquisition d'une construction consécutive à l'extinction ou au retour  relatifs à un droit de superficie;  c) la cession du droit d'acquérir un immeuble ou une part d'immeuble ainsi  que la renonciation à un tel droit;  d) la cession d'un droit de préemption lorsqu'elle est opérée à partir de la  survenance du cas de préemption et la renonciation à un droit de pré- emption qualifié lorsqu'elle est opérée à partir d'une pareille survenance  et en faveur d'un tiers;  e) l'acquisition, en une ou plusieurs opérations, de la participation majori- taire directe ou indirecte dans une société immobilière; le prélèvement a  également lieu si, par une acquisition minoritaire, l'acquéreur accroît sa  majorité;  f) toute opération juridique effectuée pour éluder le prélèvement de droits  ou de centimes additionnels.  2    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  5 Gages immobiliers 1 Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés lors:  a) de la constitution d'une hypothèque, d'une cédule hypothécaire ou d'une  lettre de rente;  b) de l'augmentation du montant du gage;  c) de la cession d'un gage immobilier servant à garantir des prêts consentis  par la Confédération en application de la législation sur l'encourage- ment de la construction et de l'accession à la propriété.  Art.  6 Immeubles 1 Sont considérés comme immeubles au sens de la présente loi les immeubles  définis par l'article 655 du code civil suisse.  Art.  7 Sociétés immobilières 1 Sont des sociétés immobilières:  a) celles dont l'activité effective consiste principalement à acquérir des im- meubles ou à aliéner, gérer ou exploiter un ou des immeubles leur ap- partenant;  b) celles dont les immeubles représentent le principal actif;  c) celles dont la participation directe ou indirecte à des sociétés visées aux  lettres a et b représente, isolément ou compte tenu d'une propriété d'im- meuble, le principal actif.  Art.  8 Exemptions 1 Sont exemptés des droits:  a) l'Etat de Fribourg;  b) la Confédération ainsi que les établissements fédéraux et cantonaux, si  les lois spéciales le prévoient.  Art.  9 Exonérations – Transferts immobiliers 1 Sont exonérés des droits de mutation:  a) les transferts immobiliers à des établissements ou corporations de droit  public cantonal, ou à des groupements de telles corporations, dans la  mesure où les immeubles sont directement et durablement affectés à un  but d'éducation, d'instruction et de santé publiques ou d'aide et de pré- voyance sociales;  3    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  a1) les  transferts  immobiliers  aux  communes,  aux  associations  de  com- munes, aux bourgeoisies et aux agglomérations, dans la mesure où les  immeubles  sont  directement  et  durablement  affectés  à  des  fins  pu- bliques;  b) les transferts immobiliers aux corporations ecclésiastiques et aux per- sonnes juridiques canoniques reconnues de droit public, dans la mesure  où les immeubles sont directement et irrévocablement affectés à un but  religieux, éducatif ou social;  c) les transferts immobiliers à des institutions privées, dans la mesure où  les immeubles  sont  directement  et  irrévocablement  affectés  à  un but  d'utilité  publique  dans le  domaine  de l'instruction  et  de la  santé  pu- bliques ou de l'aide et de la prévoyance sociales et aident ainsi les col- lectivités publiques du canton dans leurs tâches légalement prescrites;  d) les transferts immobiliers effectués à titre de dotation d'institutions de  prévoyance professionnelle conformes à la législation spéciale, pour au- tant qu'ils portent sur des objets destinés à être affectés durablement et  exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;  e) les transferts immobiliers en cas de restructuration au sens des articles  20 al. 1 et 103 al. 1 et 4 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs; les droits de mutation sont prélevés en cas de réalisation  des conditions d'un rappel d'impôt au sens des articles 20 al. 2 et 103 al.  3 et 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs;  ebis) les transferts immobiliers au sens de l'article 4 let. e dans une société  immobilière dont les immeubles représentent le principal actif, dans la  mesure où la société les affecte en tout ou en partie à l'exploitation de  son commerce ou de son industrie;  f) les transferts immobiliers entre parents en ligne directe ou entre époux;  f1) les transferts immobiliers tenant lieu de partage entre ex-époux, lors- qu'ils portent sur le logement familial occupé par l'un ou l'autre des ex- époux;  g) les transferts immobiliers dans la mesure où ces derniers éteignent une  obligation d'entretien ou d'aliments fondée sur le droit de la famille ou  une obligation d'indemnisation fondée sur le droit du divorce;  h) les transferts immobiliers tenant lieu de partage total ou partiel entre pa- rents, ou consécutifs à de telles opérations, lorsqu'ils portent sur des ob- jets provenant de ligne directe; ces transferts sont par ailleurs exonérés  lorsqu'ils sont opérés entre ces parents et le conjoint survivant; ils sont  également exonérés s'ils sont opérés entre ces parents et le conjoint di- vorcé lorsqu'ils portent sur des objets acquis sur la base d'un jugement  de divorce;  4    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  i) la transformation d'une forme de propriété  collective  immobilière en  une autre forme, sans que les personnes ni les parts changent;  j) la conversion d'un droit d'usufruit en un droit d'habitation équivalent ou  inversement;  k) les transferts  juridiques d'immeubles  d'une société immobilière,  si  et  dans la mesure où, pour les personnes physiques qui en détiennent di- rectement ou indirectement les droits de participation, un nouveau pré- lèvement constituerait économiquement une double imposition en rai- son d'un prélèvement déjà opéré en application de l'article 4 let. e; sont  par ailleurs exonérés les transferts juridiques d'immeubles d'une société  immobilière à un détenteur de droits de participation revêtant la qualité  de personne physique, en proportion de ses droits et en cas de liquida- tion totale de la société;  l) les transferts immobiliers déterminés par des opérations d'améliorations  foncières et visés par le service, qui selon la législation sur les améliora- tions foncières, est compétent en la matière 1) ainsi que les transferts de  propriétés réalisés en vue d'une régularisation peu importante de limites  dictées par des raisons cadastrales;  m) les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales. 2 Les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux.  Art.  10 Exonérations – Gages immobiliers 1 Sont exonérés des droits sur les gages immobiliers:  a) les hypothèques légales directes ou indirectes;  b) l'hypothèque conventionnelle en faveur du vendeur,  de cohéritiers ou  d'indivis, si la créance hypothécaire est stipulée incessible et si le gage  sert à garantir le paiement du prix de vente, respectivement la soulte ou  le partage;  c) l'extension de l'objet d'un gage et le fractionnement ou la réunion de  gages de même sorte, sans augmentation du montant total et pour autant  que le gage primitif ait été constitué sur un immeuble situé dans le can- ton;  d) les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.  Art.  11 Débiteurs 1 Les droits et les centimes additionnels sont dus:  a) par l'acquéreur en cas de transfert immobilier;  1) Actuellement: Grangeneuve ou Service des forêts et de la nature.  5    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  b) par les copermutants en cas d'échange; pour la soulte éventuelle, par le  débiteur de cette dernière;  c) par le bénéficiaire en cas de constitution de droits réels limités ou de  mise à disposition du droit d'exploitation d'un immeuble et par le ces- sionnaire en cas de cession de tels droits;  d) par le cédant du droit d'acquérir un immeuble ou une part d'immeuble,  respectivement par le renonçant à un tel droit, et par le cédant d'un droit  de préemption ou le renonçant à un tel droit;  e) par le propriétaire de l'objet du gage en matière de gage immobilier. 2 S'il y a plusieurs débiteurs, ils sont solidairement responsables du paiement. 3 Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leur part héré- ditaire, du paiement des droits et des centimes additionnels dus par le défunt.  2 Bases de calcul des droits  Art.  12 Transferts immobiliers – Principes 1 Les droits sont calculés sur la base des prestations convenues, pour autant  qu'elles représentent au moins la valeur vénale de l'immeuble et de ses parties  intégrantes,  ou la valeur réelle du droit limité, au jour de la conclusion de  l'acte donnant lieu au transfert; les articles 14 et 15 sont toutefois réservés. 2 Les prestations convenues sont présumées correspondre à ces valeurs. Sont  comptées à ce titre toutes celles auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de  l'autre  partie  ou  de  tiers;  l'extinction  d'une  obligation imparfaite  constitue  également une prestation. 3 En cas de vente immobilière forcée, les droits de mutation sont calculés sur  la base des prestations convenues.  Art.  13 Transferts immobiliers – Cas particuliers a) Droit d'acquérir et droit de préemption  1 Pour la cession ou la renonciation portant  sur un droit d'acquérir  un im- meuble ou portant sur un droit de préemption, la base de calcul comprend la  prestation due pour l'acquisition du droit.  Art.  14 Transferts immobiliers – Cas particuliers b) Vente clés en main ou liée à un contrat d'entreprise  1 En cas de vente d'un immeuble clés en main, ou de vente liée à un contrat  d'entreprise, les droits sont calculés sur le prix global, à savoir le prix du ter - rain et le prix de l'ouvrage terminé. La réquisition d'inscription au registre  foncier doit être accompagnée du contrat d'entreprise lié à l'acte de transfert.  6    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  15 Transferts immobiliers – Cas particuliers c) Participation aux frais  1 En cas de participation de l'acquéreur aux frais d'infrastructure ou d'équipe- ment d'un terrain à bâtir, la base de calcul est donnée par la totalité de la va- leur des travaux à la charge de l'acquéreur.  Art.  16 Transferts immobiliers – Cas particuliers d) Prestations périodiques  1 La base de calcul du transfert immobilier dont la contrepartie consiste en  des  prestations  périodiques  est  donnée  par  la  capitalisation  qui  s'effectue  d'après les tables usuelles ayant cours en matière judiciaire selon le caractère  de rente certaine, viagère ou perpétuelle; toutefois, pour les droits de durée  indéterminée, incessibles, intransmissibles et de nature personnelle transférés  à une personne morale, la capitalisation s'opère comme pour une rente d'une  durée de vingt ans. 2 Les taux nécessaires pour opérer la capitalisation sont fixés par le Conseil  d'Etat.  Art.  16a Transferts immobiliers – Cas particuliers d1) Exploitation de la substance d'un immeuble  1 Pour l'exploitation de la substance d'un immeuble, notamment les mines, les  carrières, les gravières, les tourbières, la base de calcul est donnée par la pres- tation due pour l'acquisition du droit et par la prestation due pour l'exercice  du droit. 2 Lorsque  les  prestations  dues  pour  l'acquisition  ou  l'exercice  du  droit  consistent en des prestations périodiques, les droits sont prélevés annuelle- ment pour chaque période fiscale. 3 La période fiscale correspond à l'année civile ou, le cas échéant, à l'exercice  commercial.  Art.  17 Transferts immobiliers – Cas particuliers e) Acte mixte  1 Si la valeur de la prestation de l'acquéreur est disproportionnée par rapport à  la valeur de l'objet acquis, l'opération est assimilée à un transfert à titre oné- reux dans sa totalité, à moins que les circonstances ne permettent de retenir  qu'une telle différence de valeur correspond à l'intention d'effectuer une libé- ralité.  7    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  18 Transferts immobiliers – Cas particuliers f) Echange  1 Pour l'échange, la base de calcul est donnée par la valeur d'un seul des ob- jets échangés si ces derniers ont une valeur égale. Si les objets n'ont pas une  valeur égale, la base de calcul est donnée par la valeur la plus élevée; s'il y a   une soulte, la base de calcul est donnée par la valeur la plus basse ainsi que  par la soulte.  Art.  19 Transferts immobiliers – Cas particuliers g) Acquisition ou accroissement d'une participation  1 Pour l'acquisition ou l'accroissement  d'une participation dans une société  immobilière, la base de calcul est donnée par la valeur vénale attribuée à l'im- meuble en proportion des actions ou des parts sociales acquises.  Art.  20 Gages immobiliers 1 Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés sur le montant inscrit au  registre foncier, respectivement sur son augmentation.  3 Taux  Art.  21 Transferts immobiliers – Droits de mutation 1 Les droits de mutation sont prélevés au taux de 1,5 %.  Art.  22 Transferts immobiliers – Centimes additionnels communaux 1 Le taux des centimes additionnels ne peut excéder 100 % des droits de mu- tation. 2 Est applicable le taux en vigueur lors de la conclusion de l'acte de transfert. 3 Chaque commune informe le bureau du registre foncier de son district du  taux de ses  centimes additionnels ainsi  que de chaque modification de ce  taux.  Art.  23 Gages immobiliers 1 Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés au taux de 0,75 %. 2 Ils sont prélevés au taux de 0,40 % pour les gages immobiliers servant à ga- rantir des prêts consentis par la Confédération en application de la législation  sur l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété. 3 Ils sont prélevés au taux de 0,35 % pour les cessions des gages immobiliers  visés à l'alinéa 2.  8    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  4 Autorités d'application  Art.  24 Autorités 1 Les autorités d'application sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) la Direction dont relève l'impôt sur les mutations immobilières 2) (ci- après: la Direction);  c) les Registres fonciers;  d) le service chargé de l'encaissement 3). 2 Le Service chargé des impôts directs 4) communique sur demande les élé- ments nécessaires à l'application de la présente loi. Ces données peuvent être  rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique. 3 Le Service chargé des impôts directs communique d'office au Registre fon- cier compétent les cas de transfert d'actions ou de parts sociales au sens de  l'article 4 al. 1 let. e qui sont parvenus à sa connaissance ainsi que les cas de   rappel d'impôt au sens des articles 20 al. 2 et 103 al. 3 et 5 de la loi du 6 juin  2000 sur les impôts cantonaux directs. 4 La Direction chargée de l'aménagement du territoire et des constructions 5)   communique d'office  au Registre foncier  compétent les autorisations d'ex- ploitation de la substance d'un immeuble qu'elle délivre.  Art.  25 Attributions – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi et exerce la haute surveillance en la matière.  Art.  26 Attributions – Direction 1 La Direction veille à une application uniforme de la présente loi; elle donne  les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés de l'appliquer  et peut procéder à des contrôles. 2 Elle statue:  a) sur les réclamations dans les cas prévus par la présente loi;  b) sur les cas d'exonération prévus à l'article 9 al. 1 let. a à ebis; ces cas  peuvent faire l'objet d'une demande d'exonération préalable à l'opéra- tion de transfert immobilier;  2) Actuellement: Direction des finances. 3) Actuellement: Service financier cantonal. 4) Actuellement: Service cantonal des contributions. 5) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de   l'environnement.  9    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  c) sur les cas de remise. 3 Elle prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraven- tions et dénonce au juge pénal ordinaire les cas d'infraction visés à l'article 58  al. 1  Art.  27 Attributions – Registres fonciers 1 Les Registres fonciers sont autorité de taxation et de rappel pour les droits et  les centimes additionnels concernant les immeubles situés sur le territoire de  leur district. 2 Si une opération porte sur des immeubles situés dans deux ou plusieurs dis- tricts et qu'il ne puisse pas être procédé à des taxations distinctes, il appartient  au Registre foncier auquel est rattaché l'immeuble ayant la plus grande sur- face de procéder à la taxation dans son ensemble. 3 Les Registres fonciers statuent d'office sur les cas d'exonération non dévolus  à la Direction et statuent sur les demandes en restitution de l'indu.  Art.  28 Attributions – Service chargé de l'encaissement 1 Le service chargé de l'encaissement recouvre et comptabilise les droits, les  centimes additionnels, les intérêts moratoires et les amendes. 2 Il prélève, pour l'Etat, une commission d'encaissement calculée sur le capital  des centimes additionnels dus et dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat. 3 Il  est  compétent  pour  accorder  un  sursis  ou  autoriser  un  versement  par  acomptes et requérir l'inscription de l'hypothèque légale.  5 Taxation  Art.  29 Eléments – avec inscription au registre foncier 1 La taxation se fait sur la base des pièces justificatives jointes à la réquisition  d'inscription au registre foncier. 2 Pour les transferts immobiliers, ces pièces doivent comprendre ou être ac- compagnées d'une indication, écrite et revêtue de la signature des parties ou  de leurs représentants à l'acte, chiffrant toutes les prestations convenues. 3 Les parties et leurs représentants à l'acte, l'officier public instrumentant et la  commune concernée doivent fournir les indications complémentaires qui leur  sont demandées; les articles 142, 149, 159, 160 et 162 de la loi du 6 juin 2000  sur les impôts cantonaux directs sont au surplus applicables.  10    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  4 Si les prestations convenues ne sont pas chiffrées ou ne paraissent pas cor- respondre à la valeur vénale ou réelle, ou si des éléments suffisants font dé- faut,  les Registres fonciers  peuvent fixer les droits par appréciation sur la  base des données dont ils disposent, au besoin après avoir soumis le cas à une  commission d'estimation.  Art.  30 Eléments – sans inscription au registre foncier 1 Dans le cas où une inscription au registre foncier n'est pas nécessaire, le dé- biteur des droits ou son représentant à l'acte est tenu d'annoncer au Registre  foncier compétent l'opération soumise aux droits ou la réalisation de la condi- tion fondant le prélèvement des droits dans les trente jours dès la passation de  l'acte ou dès la réalisation de la condition. Si une autorisation est nécessaire,  le délai est suspendu tant que dure la procédure, et l'annonce doit avoir lieu  dans les trente jours suivant la réception de l'autorisation. 2 Les  transferts  d'actions  ou  de  parts  sociales  au  sens  de  l'article  4  let.  e  doivent être annoncés au Registre foncier dans les trente jours dès la première  opération imposable, puis, le cas échéant, dans les trente jours à compter de  chaque opération ultérieure. 2a L'exercice du droit d'exploiter la substance d'un immeuble doit être annon- cé au Registre foncier dans les trente jours. Lorsque la taxation est annuelle,  le bénéficiaire du droit communique chaque année, dans les trois mois dès la  fin de la période fiscale, les pièces nécessaires à la fixation de la base de cal- cul, tel le décompte des mètres cubes extraits. 3 La personne instrumentant l'opération est tenue d'informer le débiteur  ou  son représentant à l'acte de son obligation d'en faire l'annonce dans les délais. 4 La taxation se fait sur la base des pièces justificatives qui doivent être dépo- sées lors de l'annonce. L'article 29 al. 2 à 4 est au surplus applicable.  Art.  31 Forme 1 La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé contenant la base d'im- position, le montant des droits et des centimes additionnels. Lorsque l'autorité  de taxation s'écarte de la base de calcul résultant des éléments fournis par les  parties, elle en indique les motifs essentiels. 2 Le bordereau est adressé au débiteur avec l'indication d'un délai de paiement  de trente jours, des conséquences prévues aux articles 42 et 43 et de la voie  de droit utilisable.  11    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  6 Voies de droit  Art.  32 Réclamation – Décisions sujettes à réclamation 1 Le débiteur peut, dans les trente jours dès la notification du bordereau, inter- jeter une réclamation. 2 Une réclamation peut également être interjetée, dans les trente jours, contre  les décisions relatives au rappel, à une contravention, à une restitution de l'in- du, à une exonération prise en application de l'article 9 al. 1 let. a à e bis ou à  l'intérêt moratoire ou rémunératoire.  Art.  33 Réclamation – Autorités 1 La Direction connaît des réclamations élevées à l'encontre des bordereaux,  des décisions relatives au rappel, à une restitution de l'indu, à une exonération  visée à l'article 9 al. 1 let. a à ebis, à une contravention et à l'intérêt moratoire   ou rémunératoire.  Art.  34 Réclamation – Forme et contenu 1 La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclu- sions du réclamant. 2 L'autorité de réclamation peut accorder un délai supplémentaire pour com- pléter l'exposé des motifs. 3 Les réclamations qui ne contiennent ni conclusions ni motifs sont irrece- vables.  Art.  35 Réclamation – Effet suspensif 1 La réclamation suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'in- térêt moratoire.  Art.  36 Réclamation – Instruction et décision 1 L'autorité de réclamation dispose des mêmes compétences que lors de la  prise de la décision attaquée. 2 Elle vérifie la décision dans son ensemble, sans être liée par les conclusions  du réclamant, même au désavantage de celui-ci et sans égard à un éventuel  retrait de réclamation. Lorsque l'autorité envisage une modification de la dé- cision au détriment du réclamant, elle l'en avise et lui fixe un délai pour pré- senter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de  preuve. 3 Les décisions sur réclamation doivent être motivées et indiquer la voie de  droit utilisable.  12    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  37 Recours – Décisions sujettes à recours 1 Les décisions sur réclamation et les décisions concernant la remise peuvent  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2 Les décisions concernant le sursis et le versement par acomptes ne sont pas  susceptibles de recours.  Art.  38 Recours – Procédure 1 La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  39 Recours – Effet suspensif 1 Le recours suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt  moratoire.  Art.  40 Recours – Instruction et retrait du recours 1 Le président de l'autorité de recours procède à l'instruction de la cause. Il   peut déléguer, par voie de compétence générale ou spéciale, ses compétences  à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rapporteur. 2 L'autorité  d'instruction dispose des  mêmes  compétences  que l'autorité  de  première instance. 3 Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du  recourant, elle en avise le recourant et l'autorité dont le décision est attaquée  et elle leur fixe un délai pour présenter leurs observations et produire éven- tuellement de nouveaux moyens de preuve. 4 L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait de recours.  Art.  41 Révision 1 Les décisions passées en force peuvent être révisées pour les motifs et selon  la procédure prévus par les articles 188, 189 et 190 de la loi du 6 juin 2000  sur les impôts cantonaux directs applicables par analogie.  7 Perception  Art.  42 Délai de paiement - Intérêt moratoire 1 Les droits et les centimes additionnels doivent être payés au service chargé  de l'encaissement dans un délai de trente jours. 2 Pour les droits et les centimes additionnels non payés dans le délai, il est dû  dès l'échéance un intérêt moratoire aux conditions fixées par la Direction.  13    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  43 Sommation - Poursuite 1 Pour les droits et les centimes additionnels non payés dans les trente jours à  partir de l'échéance, le service chargé de l'encaissement notifie une somma- tion au débiteur. 2 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, une  poursuite peut être introduite. 3 Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou si un séquestre a été ordonné  sur tout ou partie de ses biens, une poursuite peut être introduite sans somma- tion préalable. 4 Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.  Art.  44 Garanties 1 Le paiement des droits, des centimes additionnels et de l'intérêt moratoire  est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).  Art.  45 Sursis et acomptes 1 Si le paiement, dans le délai prévu, des droits, des centimes additionnels ou  de  l'amende prononcée  par  la  Direction  devait  avoir  pour  le  débiteur  des  conséquences particulièrement dures,  il  pourrait  être accordé,  sur demande  motivée, un sursis ou la possibilité d'effectuer un versement par acomptes. 2 L'intérêt moratoire reste dû.  Art.  46 Remise 1 Exceptionnellement, les droits, les centimes additionnels et l'intérêt mora- toire peuvent, sur demande, être remis totalement ou partiellement au débi- teur  qui  est  tombé dans le  dénuement  ou qui,  pour toute autre  raison,  se  trouve dans une situation telle que le paiement aurait  pour lui  des consé- quences trop dures. 2 La demande en remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves  nécessaires. 3 La Direction statue, au besoin après avoir requis le préavis de la commune  créancière des centimes additionnels. 4 La demande en remise ne suspend pas le délai de réclamation.  Art.  47 Rappel 1 Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compé- tente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète,  même en l'absence de faute du débiteur, l'autorité de taxation procède au rap- pel des droits et des centimes additionnels.  14    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  2 L'application des dispositions pénales est réservée.  Art.  48 Demande en restitution de l'indu – Conditions 1 Le débiteur peut, sur demande, obtenir la restitution des droits, des centimes  additionnels, de l'intérêt moratoire ou d'une amende qu'il a payés:  a) lorsque l'opération soumise à prélèvement est frappée d'annulation judi- ciaire;  b) lorsque les parties ont annulé l'opération soumise à prélèvement et que  le débiteur apporte la preuve que les conditions d'une cause légale de  nullité ou d'annulabilité sont réunies;  c) lorsque la décision en vertu de laquelle il a payé est annulée ou modi- fiée par suite de réclamation, de recours ou de révision;  d) lorsque, par erreur, il a payé ce qu'il ne devait pas ou plus qu'il ne de- vait;  e) lorsque les conditions posées par l'article 86 de la loi fédérale du 11  avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont remplies.  2 La restitution n'a pas lieu lorsqu'il se révèle que l'opération ayant fondé le  prélèvement comprend une soustraction commise intentionnellement. 3 La restitution se fait avec un intérêt calculé dès le jour du paiement à un  taux fixé par la Direction.  Art.  49 Demande en restitution de l'indu – Forme - autorité 1 La demande doit être formulée par écrit, motivée et adressée à l'autorité de  taxation.  Art.  50 …  8 Dispositions pénales  Art.  51 Contraventions – Inobservation de prescriptions d'ordre 1 Celui qui, malgré une sommation et sans qu'il y ait soustraction ni tentative  de soustraction, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation  qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en applica- tion de celle-ci est passible d'une amende de 1000 francs au plus. 2 Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10'000 francs au plus.  15    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  52 Contraventions – Inobservation du devoir d'informer et du devoir  de diligence  1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence et sans participation à sous- traction, n'informe pas le débiteur, ou son représentant à l'acte, de son obliga- tion d'annoncer dans les délais une opération soumise aux droits est passible  d'une amende de 1000 francs au plus. 2 Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 5000 francs au plus. 3 Les alinéas 1 et 2 sont également applicables à l'officier public instrumen- tant qui ne respecte pas les délais ou les devoirs de diligence prévus par des   dispositions légales particulières et relatifs à une réquisition d'inscription au  registre foncier portant sur une opération soumise aux droits.  Art.  53 Contraventions – Soustraction a) Commission  1 Le débiteur  qui,  intentionnellement ou par  négligence,  aura fait  en sorte  qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, notamment  en n'annonçant pas dans le délai légal une opération ou la réalisation d'une  condition fondant un prélèvement, aura fait en sorte qu'une taxation définitive  soit incomplète ou aura obtenu une restitution illégale ou une remise injusti- fiée est passible d'une amende allant d'une à quatre fois le montant des droits  soustraits. 2 Lorsque le débiteur annonce spontanément la soustraction, l'amende est en  règle générale réduite jusqu'à la moitié des droits soustraits. 3 Les droits et les centimes additionnels sont dus en plus de l'amende.  Art.  54 Contraventions – Soustraction b) Tentative  1 Le débiteur qui aura intentionnellement tenté de commettre une soustraction  est passible d'une amende allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui serait in- fligée si la soustraction avait été consommée.  Art.  55 Contraventions – Soustraction c) Instigation et complicité  1 Celui qui aura intentionnellement incité autrui à commettre une soustraction  ou lui aura intentionnellement prêté assistance est passible, si la soustraction  a été commise et indépendamment de la peine encourue par le débiteur, d'une  amende  de  10'000  francs  au  plus.  Dans  les  cas  graves  ou  de  récidive,  l'amende est de 20'000 francs au plus. 2 En outre, le paiement solidaire des droits et des centimes additionnels sous- traits pourra être exigé de l'instigateur ou du complice.  16    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  3 La présente disposition est également applicable, par analogie, à la personne  morale qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de  son activité, à la soustraction commise par un tiers.  Art.  56 Contraventions – Contravention au profit d'une personne morale 1 Lorsqu'une contravention a été commise au profit d'une personne morale,  celle-ci est punissable de l'amende. 2 L'article 55 est par ailleurs réservé à l'égard des organes ou des représen- tants de la personne morale.  Art.  57 Contraventions – Procédure 1 La Direction informe le contrevenant de l'ouverture de la procédure et l'in- vite à présenter ses observations. 2 Elle fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité,  des circonstances de l'acte et des conditions personnelles. 3 Elle notifie sa décision au contrevenant sous pli recommandé et avec indica- tion de la voie de droit utilisable.  Art.  58 Délit – Fraude 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction de droits ou de cen- times additionnels, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur  contenu est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d'une peine pécuniaire. 2 La répression de la soustraction des droits et des centimes additionnels est  réservée.  Art.  59 Délit – Autorité et règles applicables 1 L'infraction visée à l'article 58 al. 1 est de la compétence du juge pénal ordi- naire. 2 Les dispositions générales du code pénal suisse et la loi sur la justice sont  applicables sous réserve des règles spéciales figurant aux articles 65 et 66.  9 Prescription et péremption  Art.  60 Droits et centimes additionnels – Taxation 1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de la conclusion  de l'acte soumis à prélèvement ou de la réalisation d'une condition fondant le  prélèvement.  17    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  2 Il se périme par dix ans à compter de ce jour, sous réserve d'un délai plus   long du droit de sanctionner. 3 En matière d'exploitation de la substance d'un immeuble, le droit de procé- der à la taxation annuelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la pé- riode fiscale. La péremption est acquise dix ans après la fin de la période fis- cale, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.  Art.  61 Droits et centimes additionnels – Rappel 1 Le droit de procéder au rappel des droits et des centimes additionnels se pé- rime par dix ans à compter du jour où la taxation est devenue définitive, sous  réserve d'une délai plus long du droit de sanctionner.  Art.  62 Droits et centimes additionnels – Créances 1 La créance des droits et la créance des centimes additionnels se prescrivent  par cinq ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles. 2 La péremption est acquise par dix ans à compter de ce jour.  Art.  63 Droits et centimes additionnels – Restitution de l'indu 1 Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter  du jour du paiement.  Art.  64 Droits et centimes additionnels – Suspension et interruption de la  prescription  1 L'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux di- rects est applicable par analogie à la suspension et à l'interruption de la pres- cription.  Art.  65 Infractions – Droit de sanctionner 1 Le droit de sanctionner les infractions prévues aux articles 51 et 52 se pé- rime par cinq ans à compter de la commission de l'infraction. 2 Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 53 à 59.  Art.  66 Infractions – Amendes 1 Les amendes prononcées en application des articles 51 à 59 se prescrivent  par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif; l'article 64  est applicable. 2 La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est  devenu définitif.  18    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  67 Droit transitoire relatif à la modification du 8 octobre 2013 1 Les modifications introduites par la loi du 8 octobre 2013 s'appliquent aux  actes donnant lieu au transfert conclus dès le 1er janvier 2014.  Art.  67a Droit transitoire relatif à la modification du 16 octobre 2020 1 L'article 9 al. 1 let. a1, de même que les articles 16a, 30 al. 2a et 60 al. 3  s'appliquent aux opérations passées avant l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 16 octobre 2020 de la présente loi et ne faisant pas l'objet d'une taxa- tion entrée en force.  Art.  68 Modifications – Loi sur les droits d'enregistrement 1 La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modi- fiée en ce sens que seules les dispositions qui prévoient le prélèvement de  droits proportionnels sur les libéralités entre vifs ou pour cause de mort ainsi  que sur les actes de fondation restent applicables. 2 Cette loi est au surplus modifiée comme il suit:  ...  Art.  69 Modifications – Tarif des droits d'enregistrement 1 Le tarif du 4 mai 1934 des droits d'enregistrement (RSF 635.2.1a) est modi- fié comme il suit:  ...  Art.  70 Modifications – Code de procédure civile 1 Le  code  du  28  avril  1953  de  procédure  civile  (RSF 270.1)  est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  71 Modifications – Loi sur les impôts communaux et paroissiaux 1 La  loi  du  10  mai  1963 sur  les  impôts  communaux  et  paroissiaux  (RSF  632.1) est modifiée comme il suit:  ...  19    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Art.  72 Modifications – Loi portant imposition spéciale des immeubles  appartenant aux sociétés, associations et fondations  1 La loi du 23 mai 1957 portant imposition spéciale des immeubles apparte- nant  aux  sociétés,  associations  et  fondations  (RSF  635.3.1)  est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  73 Modifications – Décret relatif aux réserves de terrains à bâtir 1 Le décret du 11 mai 1977 relatif aux réserves de terrains à bâtir (RSF 900.4)  est modifié comme il suit:  ...  Art.  74 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  75 Modifications – Loi sur le registre foncier 1 La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  76 Modifications – Loi sur la mensuration cadastrale 1 La loi du 2 février 1988 sur la mensuration cadastrale (RSF 214.6.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  77 Modifications – Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminu- tion de l'aire agricole  1 La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution  de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  78 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 6)  6) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 10.09.1996).  20    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  21    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.05.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 10.02.1999 Art. 29 modifié 01.01.1997 FO/ABl 1999/7 06.06.2000 Art. 24 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 29 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 42 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 06.06.2000 Art. 64 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 42 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 05.11.2003 Art. 27 modifié 01.01.2003 2003_156 18.11.2004 Art. 9 modifié 01.01.2005 2004_140 18.11.2004 Art. 12 modifié 01.01.2005 2004_140 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 58 modifié 01.01.2007 2006_120 27.03.2007 Art. 9 modifié 01.03.2007 2007_044 14.09.2007 Art. 24 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 28 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 32 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 33 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 41 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 42 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 43 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 44 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 46 modifié 01.01.2008 2007_090 14.09.2007 Art. 63 modifié 01.01.2008 2007_090 08.01.2008 Art. 37 modifié 01.01.2008 2008_001 07.03.2008 Art. 46 modifié 01.01.2008 2007_090a 09.10.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_120 09.10.2008 Art. 26 modifié 01.01.2009 2008_120 09.10.2008 Art. 32 modifié 01.01.2009 2008_120 09.10.2008 Art. 33 modifié 01.01.2009 2008_120 31.05.2010 Art. 50 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 59 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 44 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 44 modifié 01.01.2013 2012_016 08.10.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_084 08.10.2013 Art. 12 modifié 01.01.2014 2013_084 08.10.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_084 08.10.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_084 08.10.2013 Art. 67 modifié 01.01.2014 2013_084 15.12.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2015_147 15.12.2015 Art. 46 modifié 01.01.2016 2015_147 02.04.2019 Art. 9 al. 1, l) modifié 01.04.2019 2019_023 16.10.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.01.2021 2020_141  22    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.10.2020 Art. 3 al. 1, c) abrogé 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 4 al. 1, a1) introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 9 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 9 al. 1, a1) introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 9 al. 1, e) modifié 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 9 al. 1, f1) introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 16a introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 24 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 24 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 24 al. 4 introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 30 al. 2a introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 60 al. 3 introduit 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 67 titre modifié 01.01.2021 2020_141 16.10.2020 Art. 67a introduit 01.01.2021 2020_141 05.11.2021 Art. 9 al. 1, l) modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 185 / d 187 Art. 3 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 3 al. 1, b) modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 3 al. 1, c) abrogé 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 4 al. 1 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 4 al. 1, a1) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 9 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 9 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_120 Art. 9 al. 1, a) modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 9 al. 1, a1) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 9 al. 1, e) modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 9 al. 1, f1) introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 9 al. 1, l) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 9 al. 1, l) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_084 Art. 12 modifié 18.11.2004 01.01.2005 2004_140 Art. 12 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_084 Art. 14 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_084 Art. 15 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_084 Art. 16a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 24 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 24 al. 2 modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141  23    Droits de mutation et droits sur les gages immobiliers – L  635.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 24 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 24 al. 4 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 26 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_120 Art. 27 modifié 05.11.2003 01.01.2003 2003_156 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 29 modifié 10.02.1999 01.01.1997 FO/ABl 1999/7 Art. 29 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 al. 2a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 32 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 32 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_120 Art. 33 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 33 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_120 Art. 37 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 37 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 41 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 42 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 42 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 43 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 44 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 44 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 44 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 46 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 46 modifié 07.03.2008 01.01.2008 2007_090a Art. 46 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_147 Art. 50 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 58 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 59 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 60 al. 3 introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 63 modifié 14.09.2007 01.01.2008 2007_090 Art. 64 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 259 Art. 67 modifié 08.10.2013 01.01.2014 2013_084 Art. 67 titre modifié 16.10.2020 01.01.2021 2020_141 Art. 67a introduit 16.10.2020 01.01.2021 2020_141  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Souveraineté – Etat 	Art. 2 Souveraineté – Communes 	Art. 3 Transferts immobiliers – En général 	Art. 4 Transferts immobiliers – Cas particuliers 	Art. 5 Gages immobiliers 	Art. 6 Immeubles 	Art. 7 Sociétés immobilières 	Art. 8 Exemptions 	Art. 9 Exonérations – Transferts immobiliers 	Art. 10 Exonérations – Gages immobiliers 	Art. 11 Débiteurs  	2 Bases de calcul des droits 	Art. 12 Transferts immobiliers – Principes 	Art. 13 Transferts immobiliers – Cas particuliers a) Droit d'acquérir et droit de préemption 	Art. 14 Transferts immobiliers – Cas particuliers b) Vente clés en main ou liée à un contrat d'entreprise 	Art. 15 Transferts immobiliers – Cas particuliers c) Participation aux frais 	Art. 16 Transferts immobiliers – Cas particuliers d) Prestations périodiques 	Art. 16a Transferts immobiliers – Cas particuliers d1) Exploitation de la substance d'un immeuble 	Art. 17 Transferts immobiliers – Cas particuliers e) Acte mixte 	Art. 18 Transferts immobiliers – Cas particuliers f) Echange 	Art. 19 Transferts immobiliers – Cas particuliers g) Acquisition ou accroissement d'une participation 	Art. 20 Gages immobiliers  	3 Taux 	Art. 21 Transferts immobiliers – Droits de mutation 	Art. 22 Transferts immobiliers – Centimes additionnels communaux 	Art. 23 Gages immobiliers  	4 Autorités d'application 	Art. 24 Autorités 	Art. 25 Attributions – Conseil d'Etat 	Art. 26 Attributions – Direction 	Art. 27 Attributions – Registres fonciers 	Art. 28 Attributions – Service chargé de l'encaissement  	5 Taxation 	Art. 29 Eléments – avec inscription au registre foncier 	Art. 30 Eléments – sans inscription au registre foncier 	Art. 31 Forme  	6 Voies de droit 	Art. 32 Réclamation – Décisions sujettes à réclamation 	Art. 33 Réclamation – Autorités 	Art. 34 Réclamation – Forme et contenu 	Art. 35 Réclamation – Effet suspensif 	Art. 36 Réclamation – Instruction et décision 	Art. 37 Recours – Décisions sujettes à recours 	Art. 38 Recours – Procédure 	Art. 39 Recours – Effet suspensif 	Art. 40 Recours – Instruction et retrait du recours 	Art. 41 Révision  	7 Perception 	Art. 42 Délai de paiement - Intérêt moratoire 	Art. 43 Sommation - Poursuite 	Art. 44 Garanties 	Art. 45 Sursis et acomptes 	Art. 46 Remise 	Art. 47 Rappel 	Art. 48 Demande en restitution de l'indu – Conditions 	Art. 49 Demande en restitution de l'indu – Forme - autorité 	Art. 50 …  	8 Dispositions pénales 	Art. 51 Contraventions – Inobservation de prescriptions d'ordre 	Art. 52 Contraventions – Inobservation du devoir d'informer et du devoir de diligence 	Art. 53 Contraventions – Soustraction a) Commission 	Art. 54 Contraventions – Soustraction b) Tentative 	Art. 55 Contraventions – Soustraction c) Instigation et complicité 	Art. 56 Contraventions – Contravention au profit d'une personne morale 	Art. 57 Contraventions – Procédure 	Art. 58 Délit – Fraude 	Art. 59 Délit – Autorité et règles applicables  	9 Prescription et péremption 	Art. 60 Droits et centimes additionnels – Taxation 	Art. 61 Droits et centimes additionnels – Rappel 	Art. 62 Droits et centimes additionnels – Créances 	Art. 63 Droits et centimes additionnels – Restitution de l'indu 	Art. 64 Droits et centimes additionnels – Suspension et interruption de la prescription 	Art. 65 Infractions – Droit de sanctionner 	Art. 66 Infractions – Amendes  	10 Dispositions transitoires et finales 	Art. 67 Droit transitoire relatif à la modification du 8 octobre 2013 	Art. 67a Droit transitoire relatif à la modification du 16 octobre 2020 	Art. 68 Modifications – Loi sur les droits d'enregistrement 	Art. 69 Modifications – Tarif des droits d'enregistrement 	Art. 70 Modifications – Code de procédure civile 	Art. 71 Modifications – Loi sur les impôts communaux et paroissiaux 	Art. 72 Modifications – Loi portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations 	Art. 73 Modifications – Décret relatif aux réserves de terrains à bâtir 	Art. 74 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 75 Modifications – Loi sur le registre foncier 	Art. 76 Modifications – Loi sur la mensuration cadastrale 	Art. 77 Modifications – Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole 	Art. 78 Entrée en vigueur   		2022-03-08T09:23:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"