Document ID: eb157c78-c8bf-45c2-8726-c9e3b7f7216a

RS 0.741.619.682   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux transports  par route de personnes et de marchandises   Conclu le 9 décembre 2009  Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 2010    (Etat le 10    juillet 2010)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Serbie,  ci-après les «Parties contractantes»,   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises par route en provenance ou à destination du territoire de l’une des  Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules  immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  Dans le présent Accord:   1.  Le terme «transporteur routier» désigne une personne physique ou morale domi- ciliée en Suisse ou une personne physique domiciliée en République de Serbie qui a  le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises  par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.   2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque, qui est aménagé pour le transport international de  plus de neuf voyageurs assis, conducteur compris, ou pour le transport international  de marchandises par route et qui est immatriculé dans le territoire de l’une des  Parties contractantes.   3.  Le terme «transport public régulier de voyageurs» (trafic de ligne) désigne tout  transport de voyageurs sur un parcours déterminé à l’avance selon des horaires et  des prix publiés et fixés préalablement. Les voyageurs sont embarqués et débarqués  à des arrêts définis.        RO 2010 3143   1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 3143).   0.741.619.682    Circulation routière   2   0.741.619.682   4.  Le terme «service de navette» désigne les transports pour plusieurs courses  touristiques de groupes de voyageurs constitués à l’avance à partir du même point de  départ ou des localités avoisinantes vers une seule destination. Chaque groupe à  transporter lors du voyage aller doit être ramené à son point de départ et se composer  du même nombre de voyageurs. Dans une série de courses-navettes, le premier  voyage retour et le dernier voyage aller sont des courses à vide.   5.  Le terme de «service de navette avec hébergement» désigne des courses-navettes  pour lesquelles il est prévu qu’au moins 80 pour cent des voyageurs sont hébergés  au lieu de destination.   6.  Le terme «service occasionnel» désigne des courses qui ne relèvent pas de la  définition du service de ligne ni de la définition du service de navette.   7.  Le terme «cabotage» désigne les transports de personnes ou de marchandises  qu’un transporteur domicilié sur le territoire de l’une des Parties contractantes effec- tue entre des lieux situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.   8.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible  selon les prescriptions en vigueur dans chacune des Parties contractantes.   Art. 3 Transports de personnes  1.  Le service public régulier de voyageurs, le service occasionnel et le service de  navette sont soumis à autorisation.   2.  Les autorisations visées par l’al. 1 sont octroyées selon le principe de réciprocité.   3.  En dérogation à l’al. 1, les services occasionnels de personnes remplissant les  conditions suivantes sont exempts d’autorisation:   a) courses circulaires à portes fermées dont les points de départ et de destina- tion se trouvent sur le territoire de la Partie contractante dans laquelle le  véhicule est immatriculé. Pendant tout un voyage, les mêmes personnes sont  transportées par le même véhicule et aucune personne n’est prise en charge  ou déposée en dehors du territoire du pays d’immatriculation du véhicule;   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’imma- triculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie  contractante, le véhicule retournant à vide;   c) transport durant lequel le voyage aller se fait à vide et le voyage de retour  avec des personnes, à condition que celles-ci  – soient groupées par contrat de transport conclu avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge, ou  – aient été conduites précédemment par le même transporteur au lieu de   destination sur le territoire de l’autre Partie contractante, où elles sont  reprises en charge par ce transporteur et ramenées dans le territoire de  la Partie contractante où le véhicule est immatriculé, ou     Transports par route de personnes et de marchandises. Ac. avec la Serbie   3   0.741.619.682   – aient été invitées à se rendre dans le territoire de l’autre Partie contrac- tante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les personnes  doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué  uniquement en vue de ce voyage;   d) voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   4.  En dérogation à l’al. 1, le service de navette avec hébergement est exempt  d’autorisation.   5.  Les courses du service occasionnel visé aux al. 1 et 3 sont exécutées sous le  couvert d’un document de contrôle.   6.  L’autorisation selon l’al. 1 et le document de contrôle selon l’al. 5 doivent être  conservés dans le véhicule et être présentés sur demande aux autorités de contrôle.   Art. 4 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou  chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des mar- chandises:   a) entre un lieu du territoire de l’une des Parties contractantes et un lieu du ter- ritoire de l’autre Partie contractante;   b) en transit à travers le territoire de l’autre Partie contractante;   c) au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en  provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Dimensions et poids des véhicules  1.  Le poids maximal autorisé, la charge par essieu et les dimensions du véhicule ne  doivent pas dépasser ceux qui figurent dans les documents du véhicule.   2.  Lorsque le poids ou les dimensions des véhicules vides ou chargés qui effectuent  les transports selon le présent Accord dépassent les valeurs limites fixées par l’Etat  dans lequel le transport a lieu, il faut une autorisation spéciale délivrée en confor- mité avec le droit national.   3.  L’autorisation visée à l’al. 2 doit être conservée dans le véhicule et être présentée  sur demande aux autorités de contrôle.   Art. 6 Application de la législation nationale  Les lois et règlements des Parties contractantes sont appliqués à toutes les matières  qui ne sont pas réglées par le présent Accord. Les parties contractantes veilleront à  appliquer ces lois et règlements de manière non-discriminatoire.     Circulation routière   4   0.741.619.682   Art. 7 Cabotage  1.  Les transports des personnes et des marchandises en cabotage sont interdits.   2.  La Commission mixte peut proposer aux autorités compétentes des Parties  contractantes d’autoriser des exceptions.   Art. 8 Infractions aux dispositions de l’accord  1.  Les transporteurs sont tenus de respecter les dispositions du présent Accord.   2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation  routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compéten- tes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes qui doivent être prises par les  autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;   b) suppression temporaire ou définitive du droit d’effectuer des transports sur  le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.   3.  L’autorité qui prend des mesures selon l’al. 2 en informe l’autorité compétente de  l’autre Partie contractante.   4.  Les dispositions des al. 2 et 3 n’excluent pas la possibilité que les autorités ou les  tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les infrac- tions ont été commises appliquent des sanctions appropriées en vertu de sa législa- tion nationale.   Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les noms des autorités  chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directe- ment.   Art. 10 Protocole sur l’exécution de l’accord  En même temps que l’accord, les Parties contractantes sont convenues d’un proto- cole d’exécution. Ce dernier fait partie intégrante de l’accord.   Art. 11 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour l’application de  l’accord.   2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le protocole une  fois achevées les procédures nationales nécessaires.   3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de la Commission mixte; celle-ci se réunit alternativement sur le territoire  de chacune des Parties contractantes.     Transports par route de personnes et de marchandises. Ac. avec la Serbie   5   0.741.619.682   Art. 12 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,  le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est  liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 13 Douane  1.  Le carburant contenu dans le réservoir normal du véhicule, l’huile de graissage  pour l’utilisation normale de ces véhicules ainsi que les pièces de rechange et les  outils pour l’entretien des ces véhicules sont importés en franchise des droits de  douane et taxes d’entrée et sans interdiction ou restriction d’importation.   2.  Le terme «réservoir normal du véhicule» désigne les réservoirs prévus par le  fabricant pour tous les moyens de transport du même type et pour les réservoirs dont  l’installation permanente permet d’utiliser directement un carburant déterminé  nécessaire à la propulsion et, le cas échéant, à l’exploitation des systèmes de réfrigé- ration ou autres pendant le transport. Les réservoirs installés sur les moyens de  transport qui sont prévus pour l’utilisation directe de carburants d’autre type et les  réservoirs installés sur d’autres systèmes dont le moyen de transport est éventuelle- ment doté sont aussi considérés comme réservoir normal.   3.  Les pièces de rechange non utilisées et les pièces remplacées doivent être réex- portées ou traitées selon la législation douanière de la Partie contractante concernée.   Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour après réception de la dernière  note diplomatique par laquelle une Partie contractante notifie à l’autre que toutes les  exigences du droit national sont remplies pour l’entrée en vigueur.   2.  Par l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre la Confédération suisse  et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif aux transports interna- tionaux par route3, signé à Berne le 29 mars 1962, et l’Accord sur l’extension de  l’accord à la Principauté de Liechtenstein, conclu à Belgrade par l’échange de notes  du 12 décembre 19784, sont abrogés.   3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée; chaque Partie  contractante peut le résilier par voie diplomatique, au moyen d’une notification, dans  les 90 jours précédant la fin d’une année civile.       2 RS 0.631.112.514  3 [RO 1962 1359]  4 [RO 1979 311]     Circulation routière   6   0.741.619.682   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langues allemande, serbe et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de désaccord sur l’interprétation  de l’accord, le texte anglais sera déterminant.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République de Serbie:  Max Friedli Milan St. Protic     Transports par route de personnes et de marchandises. Ac. avec la Serbie   7   0.741.619.682   Protocole  sur l’application de l’accord signé à Berne, le 9 décembre 2009,  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Serbie relatif aux transports par route  de personnes et de marchandises      En conformité à l’art. 10 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République de Serbie relatif aux transports par route de personnes et de  marchandises signé à Berne, le 9 décembre 2009 (désigné ci-après par «accord»),   il est convenu de ce qui suit:   Art. 1  L’autorisation visée à l’art. 3, al. 1 de l’Accord, est établie sur demande du transpor- teur.   Le transporteur demande l’octroi d’une autorisation aux autorités compétentes de la  Partie contractante où est immatriculé le véhicule. Cette dernière transmet la deman- de à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.   Lorsque l’autorité compétente de la Partie contractante où est immatriculé le véhi- cule a délivré l’autorisation, elle la transmet à l’autorité compétente de l’autre Partie  contractante.   Art. 2  Le présent Accord est également applicable aux transports de marchandises de ou  vers le territoire d’une Partie contractante ou en transit par le territoire d’une Partie  contractante et qui sont effectués au moyen de véhicules couplés (tracteur et remor- que), formés d’éléments de nationalités différentes, lorsque le véhicule de traction  est immatriculé dans le territoire de l’une des Parties contractantes.   Art. 3  En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties  contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre  Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatri- culés sur son territoire.     Circulation routière   8   0.741.619.682   Les procédures suivantes sont applicables:   Pour la Suisse:   Les autorisations spéciales sont délivrées par l’Office fédéral des routes, 3003 Ber- ne, toutefois uniquement pour le transport de marchandises indivisibles et lorsque  les conditions routières le permettent. Les demandes doivent être présentées à  l’avance.   Pour la République de Serbie:   Pour les véhicules immatriculés en Suisse dont le poids et les dimensions dépassent  les normes admises sur le territoire serbe, l’autorisation spéciale mentionnée à  l’art. 5, al. 2 de l’accord est délivrée par l’entreprise publique «Putevi Srbije». Les  demandes doivent être présentées à l’avance.   Le poids maximal mentionné dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être  dépassé.   Art. 4  Les Parties contractantes sont convenues que l’art. 6 de l’accord se rapporte à la  législation sur les transports routiers, les poids et dimensions des véhicules, les  heures de conduite et de repos, les redevances, les taxes administratives et les impor- tations temporaires des véhicules.   Art. 5  Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 9 de l’accord sont:   – pour la Suisse: Office fédéral des transports, 3003 Berne   – pour la République de Serbie: Ministère de l’infrastructure, 11000 Belgrade   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé le présent protocole.   Fait à Berne, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langues allemande, serbe et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de désaccord sur l’interprétation  du protocole, le texte anglais sera déterminant.    Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République de Serbie:  Max Friedli Milan St. Protic