Document ID: cf5a45e0-c8c7-4968-a907-477040e17a18

RS 0.741.619.636   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  des Pays-Bas concernant le transport professionnel  de personnes par route en régime international   Conclu le 20 mai 1952  Entré en vigueur le 15 juin 1952       Le Conseil fédéral suisse, d’une part,  et  le Gouvernement des Pays-Bas, d’autre part,  estimant que le développement actuel du tourisme dans les relations entre les  Pays-Bas et la Suisse comporte l’utilisation toujours plus intense de moyens de  transports routiers et qu’il est nécessaire, tout en tenant compte des intérêts légitimes  des chemins de fer, d’introduire une réglementation, ont résolu de conclure l’accord  suivant:   Art. 1  Transports occasionnels par autocars  Les entrepreneurs de transport établis dans l’un des deux Etats contractants peuvent  effectuer librement des transports touristiques de personnes sur le territoire de l’autre  Etat contractant si les conditions suivantes de l’accord sur la «liberté de la route»  sont remplies:   a. Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un  voyage circulaire partant et devant se terminer dans le pays d’immatri- culation du véhicule, ou   b. Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un  voyage partant d’une localité d’un des Etats contractants à destination de  l’autre Etat, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au pays de  départ, sauf autorisation spéciale.   Art. 2 Transports réguliers de personnes par autocars et voitures  de tourisme   1.  Les services réguliers de lignes restent régis dans les deux pays par les disposi- tions spéciales, qui sont expressément réservées.  2.  Pour le trafic international de lignes, les transporteurs ont besoin d’une conces- sion ou autorisation conformément aux dispositions légales de chacun des deux Etats  contractants.  3.  La concession n’est délivrée que si les Etats traversés sont d’accord sur  l’organisation ou le maintien des services en cause. Il est procédé de même pour la  suppression d’une ligne existante.   0.741.619.636       2   0.741.619.636   4.  Les demandes d’établissement d’un service de ligne internationale doivent être  présentées à l’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule; les  demandes sont ensuite transmises à l’autre partie contractante avec un avis préalable  de l’autorité suprême en matière de transport du pays d’immatriculation du véhicule.   Art. 3  Dispositions générales  1.  Les véhicules immatriculés dans un Etat contractant ne peuvent effectuer sur le  territoire de l’autre Etat contractant des transports qu’avec les voyageurs qu’ils ont  amenés de l’étranger, sauf autorisation contraire.  2.  Les législations respectives en matière de douane, de circulation routière et de  police demeurent réservées.  3.  Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants pourront introduire  toutes mesures de contrôle qui se révéleraient nécessaires tant pour les transports  occasionnels que pour les transports réguliers.  4.  Les parties contractantes resteront directement en rapport permanent à propos de  l’exécution du présent accord.  5.  Les autorités compétentes sont, du côté du Royaume des Pays-Bas, le Ministère  des Transports et du Waterstaat et du côté de la Confédération suisse, le Départe- ment des postes et des chemins de fer1.  6.  Le présent accord entrera en vigueur le 15 juin 1952 et durera jusqu’au 31 dé- cembre 1952, sous réserve de ratification par les autorités compétentes des Etats  contractants. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par  l’une ou l’autre des parties, trois mois avant son échéance.   Fait à la Haye, le 20 mai 1952.   Pour la  délégation suisse:   Pour la  délégation des Pays-Bas:  Haenni Vonk          1 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de  l’énergie».