Document ID: 04300108-917d-444f-a5fe-fab9d53855fd

RS 0.193.211   1   Texte original   Convention  pour le règlement pacifique des conflits internationaux1   Conclue à La Haye le 29 juillet 1899  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19002  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1900    (Etat le 29    octobre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; Sa Majesté l’Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark;  Sa Majesté le Roi d’Espagne et en Son nom Sa Majesté la Reine-Régente du  Royaume; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président des Etats-Unis  Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du  Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes;  Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur  du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;  Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;  Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des  Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les  Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi  de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des  Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie,   animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;   résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internatio- naux;   reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées,   voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;   convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale, accessible à tous,  au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat;   considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure  arbitrale,   estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu’il  importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit  sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des Peuples;   désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs plénipoten- tiaires, savoir:        RS 11 177; FF 1900 III 73   1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les   puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 18 oct. 1907  (RS 0.193.212 art. 91). Voir la liste des Etats parties publiée ci-après.   2 Ch. I 1 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)   0.193.211    Règlements des conflicts internationaux   2   0.193.211   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes.   Titre I Du maintien de la paix générale   Art. 1   En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre  les Etats, les Puissances signataires conviennent d’employer tous leurs efforts pour  assurer le règlement pacifique des différends internationaux.   Titre II Des bons offices et de la médiation   Art. 2   En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puis- sances signataires conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le  permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances  amies.   Art. 3   Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu’une ou  plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant  que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en  conflit.   Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étran- gères au conflit, même pendant le cours des hostilités.   L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par I’une ou l’autre des Parties  en litige comme un acte peu amical.   Art. 4   Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les  ressentiments qui peuvent s’être produits entre les Etats en conflit.   Art. 5   Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des  Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation  proposés par lui ne sont pas acceptés.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   3   0.193.211   Art. 6   Les bons offices et la médiation, soit le recours des Parties en conflit, soit sur  l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de  conseil et n’ont jamais force obligatoire.   Art. 7   L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire,  d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures prépara- toires à la guerre.   Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf conven- tion contraire, les opérations militaires en cours.   Art. 8   Les Puissances signataires sont d’accord pour recommander l’application, dans les  circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.   En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent  respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport  direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des  relations pacifiques.   Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut  excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit,  lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices.  Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.   En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent char- gées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.   Titre III Des Commissions internationales d’enquête   Art. 9   Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essen- tiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puis- sances signataires jugent utile que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord  par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront,  une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces  litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de  fait.   Art. 10   Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale  entre les Parties en litige.     Règlements des conflicts internationaux   4   0.193.211   La convention d’enquête précise les faits à examiner et l’étendue des pouvoirs des  commissaires.   Elle règle la procédure.   L’enquête a lieu contradictoirement.   La forme et les délais à observer, en tant qu’ils ne sont pas fixés par la convention  d’enquête, sont déterminés par la commission elle-même.   Art. 11   Les Commissions internationales d’enquête sont formées, sauf stipulation contraire,  de la manière déterminée par l’art. 32 de la présente Convention.   Art. 12   Les Puissances en litige s’engagent à fournir à la Commission internationale  d’enquête, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens et  toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte  des faits en question.   Art. 13   La Commission internationale d’enquête présente aux Puissances en litige son  rapport signé par tous les membres de la Commission.   Art. 14   Le rapport de la Commission internationale d’enquête, limité à la constatation des  faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en  litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.   Titre IV De l’arbitrage international   Chapitre I De la Justice arbitrale   Art. 15   L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des  juges de leur choix et sur la base du respect du droit.   Art. 16   Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d’inter- prétation ou d’application des conventions internationales, l’arbitrage est reconnu  par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le  plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diploma- tiques.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   5   0.193.211   Art. 17   La convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des  contestations éventuelles.   Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.   Art. 18   La convention d’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la  sentence arbitrale.   Art. 19   Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement  l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances  se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieure- ment, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage  obligatoire à tous les cas qu’elles jugeront possible de lui soumettre.   Chapitre II De la Cour permanente d’arbitrage   Art. 20   Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends inter- nationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signa- taires s’engagent à organiser une Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout  temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux  règles de procédure insérées dans la présente Convention.   Art. 21   La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y  ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.   Art. 22   Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.   Ce Bureau est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.   Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.   Les Puissances signataires s’engagent à communiquer au Bureau international de La  Haye une copie certifiée de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre elles et de  toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.   Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et docu- ments constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.     Règlements des conflicts internationaux   6   0.193.211   Art. 23   Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification  par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans  les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et  disposées à accepter les fonctions d’arbitres.   Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur  une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.   Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la  connaissance des Puissances signataires.   Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun  d’un ou de plusieurs membres.   La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.   Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut  être renouvelé.   En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son rempla- cement selon le mode fixé pour sa nomination.   Art. 24   Lorsque les Puissances signataires veulent s’adresser à la Cour permanente pour le  règlement d’un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former  le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste géné- rale des membres de la Cour.   A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord immédiat des Parties, il est  procédé de la manière suivante.   Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un sur-arbitre.   En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce,  désignée de commun accord par les Parties.   Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente  et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.   Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de  s’adresser à la Cour et les noms des arbitres.   Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.   Les membres de la Cour, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur  Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.   Art. 25   Le Tribunal arbitral siège d’ordinaire à La Haye.   Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de  l’assentiment des Parties.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   7   0.193.211   Art. 26   Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisa- tion à la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute  juridiction spéciale d’arbitrage.   La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions pres- crites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou  entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont  convenues de recourir à cette juridiction.   Art. 27   Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit  aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre elles, de rappeler à  celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.   En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les  dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur  de la paix, de s’adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que  comme actes de bons offices.   Art. 28   Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des  Puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des Affaires Etrangères  des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville  le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au  moins.   Ce Conseil sera chargé d’établir et d’organiser le Bureau international, lequel de- meurera sous sa direction et sous son contrôle.   Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l’installation de  celle-ci.   Il arrêtera son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.   Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le  fonctionnement de la Cour.   Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonc- tionnaires et employés du Bureau.   Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.   La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour  permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majori- té des voix.   Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adop- tés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le  fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.     Règlements des conflicts internationaux   8   0.193.211   Art. 29   Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la propor- tion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.   Chapitre III De la procédure arbitrale   Art. 30   En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances signataires ont  arrêté les règles suivantes, qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que  les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.   Art. 31   Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans  lequel sont nettement déterminés l’objet du litige ainsi que l’étendue des pouvoirs  des arbitres. Cet acte implique l’engagement des Parties de se soumettre de bonne  foi à la sentence arbitrale.   Art. 32   Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs  arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de  la Cour permanente d’arbitrage établie par le présent Acte.   A défaut de constitution du Tribunal par I’accord immédiat des Parties, il est procé- dé de la manière suivante.   Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un sur-arbitre.   En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce,  désignée de commun accord par les Parties.   Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente  et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.   Art. 33   Lorsqu’un Souverain ou un Chef d’Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale  est réglée par lui.   Art. 34   Le sur-arbitre est de droit Président du Tribunal.   Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son prési- dent.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   9   0.193.211   Art. 35   En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit,  de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa  nomination.   Art. 36   Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation, le  Tribunal siège à La Haye.   Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal  que de l’assentiment des Parties.   Art. 37   Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spé- ciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre elles et le Tribunal.   Elles sont en outre autorisées à charger, de la défense de leurs droits et intérêts  devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.   Art. 38   Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l’emploi sera  autorisé devant lui.   Art. 39   La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes:  l’instruction et les débats.   L’instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux  membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de  tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication  aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de  l’art. 49.   Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le  Tribunal.   Art. 40   Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée à l’autre Partie.   Art. 41   Les débats sont dirigés par le Président.   Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment  des Parties.     Règlements des conflicts internationaux   10   0.193.211   Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le  Président. Ces procès-verbaux ont seuls caractère authentique.   Art. 42   L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou  documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement  de l’autre.   Art. 43   Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents  nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.   En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents,  sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.   Art. 44   Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes  et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus le Tribunal en prend  acte.   Art. 45   Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribu- nal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.   Art. 46   Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du Tribunal sur  ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.   Art. 47   Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux  conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.   Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal  pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des  opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.   Art. 48   Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis  ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant  les principes du droit international.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   11   0.193.211   Art. 49   Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du  procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque Partie devra prendre  ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration  des preuves.   Art. 50   Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et  preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.   Art. 51   Les délibérations du Tribunal ont lieu à huit clos.   Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.   Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le pro- cès-verbal.   Art. 52   La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par  écrit et signée par chacun des membres du Tribunal.   Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur  dissentiment.   Art. 53   La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les con- seils des Parties présents ou dûment appelés.   Art. 54   La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige,  décide définitivement et sans appel la contestation.   Art. 55   Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la  sentence arbitrale.   Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal  qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait  nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui,  lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a  demandé la revision.     Règlements des conflicts internationaux   12   0.193.211   La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal  constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères  prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.   Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être for- mée.   Art. 56   La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le com- promis.   Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres  Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis  qu’elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si  une ou plusieurs d’entre elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue  dans la sentence est également obligatoire à leur égard.   Art. 57   Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.   Dispositions générales   Art. 58   La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie,  certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui  ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de La Haye.   Art. 59   Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence Internatio- nale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à  faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notifica- tion écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à  toutes les autres Puissances contractantes.   Art. 60   Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été représentées à la Confé- rence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront  l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   13   0.193.211   Art. 61   S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Conven- tion, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite  par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par ce- lui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura  notifiée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue  de leurs sceaux.   Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul  exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et  dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux  Puissances contractantes.   (Suivent les signatures)     Règlements des conflicts internationaux   14   0.193.211   Champ d’application 29 octobre 20153      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Argentine 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Australie 1er avril 1960 A 1er avril 1960 Autriche   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Bélarus   4 juin 1962 A   4 juin 1962 Belgique   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Bolivie 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Brésil 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Bulgarie   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Burkina Faso 30 août 1961 A 30 août 1961 Cambodge   4 janvier 1956 A   4 janvier 1956 Cameroun 1er août 1961 A 1er août 1961 Canada 19 août 1960 A 19 août 1960 Chili 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Chine 21 novembre 1904 21 novembre 1904 Colombie 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Congo (Kinshasa) 25 mars 1961 A 25 mars 1961 Croatie   7 octobre 1998 S   8 octobre 1991 Cuba 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Danemark   4 septembre 1900   4 septembre 1900 El Salvador 20 juin 1907 A 20 juin 1907 Equateur   3 juillet 1907 A   3 juillet 1907 Espagne   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Etats-Unis*   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Ethiopie 30 juillet 2003 A 30 juillet 2003 Fidji 26 janvier 1973 S 10 octobre 1970 France   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Grèce   4 avril 1901   4 avril 1901 Guatemala 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Haïti 15 juin 1907 A 15 juin 1907 Honduras 1er décembre 1961 A 1er décembre 1961 Hongrie   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Inde 29 juillet 1950 A 29 juillet 1950 Iran   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Iraq 31 août 1970 A 31 août 1970 Islande   8 décembre 1955 A   8 décembre 1955 Italie   4 septembre 1900   4 septembre 1900 Japon   6 octobre 1900   6 octobre 1900      3 RO 1971 1811, 1977 1472, 1982 2259, 1985 1370, 2006 621, 2009 3143, 2015 4447.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   15   0.193.211      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Kirghizistan   4 juin 1992 S 31 août 1991  Laos 18 juillet 1955 A 18 juillet 1955  Liban 14 février 1968 A 14 février 1968  Luxembourg 12 juillet 1901 12 juillet 1901  Macédoine 19 décembre 2000 17 novembre 1991  Maurice   3 août 1970 S 12 mars 1968  Mexique 17 avril 1901 17 avril 1901  Monténégro 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Nicaragua 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Norvège   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Nouvelle-Zélande 10 février 1959 A 10 février 1959  Pakistan   5 août 1950 A   5 août 1950  Panama 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Paraguay 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Pays-Bas   4 septembre 1900   4 septembre 1900      Arubaa   4 septembre 1900   4 septembre  1900      Curaçaoa   4 septembre 1900 10 octobre 1900      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)a   4 septembre  1900   4 septembre  1900      Sint Maartena   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Pérou 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Portugal   4 septembre 1900   4 septembre 1900  République dominicaine 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Roumanie*   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Royaume-Uni   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Russie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Sénégal 1er août 1977 A 1er août 1977  Serbie *   7 septembre 2001 S 11 avril 1992  Slovénie 1er octobre 1996 S 25 juin 1991  Sri Lanka   9 février 1955 A   9 février 1955  Suède   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Suisse 29 décembre 1900 29 décembre 1900  Thaïlande   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Turquie* 12 juin 1907 12 juin 1907  Ukraine   4 avril  1962   4 avril 1962  Uruguay 17 juin 1907 A 17 juin 1907  Venezuela 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Vietnam 29 décembre 2011 A 29 décembre 2011  Zimbabwe 19 septembre 1984 S 18 avril 1980     * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution-  nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.     Règlements des conflicts internationaux   16   0.193.211   Réserves et déclarations   Etats-Unis   «Rien de ce qui est contenu dans cette convention ne peut être interprété de façon à  obliger les Etats-Unis d’Amérique à se départir de leur politique traditionnelle, en  vertu de laquelle ils s’abstiennent d’intervenir, de s’ingérer ou de s’immiscer dans  les questions politiques ou dans la politique ou dans l’administration intérieure  d’aucun Etat étranger. Il est bien entendu également que rien dans la convention ne  pourra être interprété comme impliquant un abandon par les Etats-Unis d’Amérique  de leur attitude traditionnelle à l’égard des questions purement américaines.»   Roumanie   «Le gouvernement royal de Roumanie, complètement acquis au principe de  l’arbitrage facultatif’ dont il apprécie toute l’importance dans les relations inter- nationales, n’entend cependant pas prendre, par l’art. 154, un engagement d’accepter  un arbitrage dans tous les cas qui y sont prévus, et il croit devoir formuler des ré- serves expresses à cet égard.»   «Il ne peut donc voter cet article que sous cette réserve.»   «Le gouvernement royal de Roumanie déclare qu’il ne peut adhérer à l’art. 165  qu’avec la réserve expresse, consignée au procès-verbal, qu’il est décidé à ne pas  accepter, en aucun cas, un arbitrage international, pour des contestations ou litiges  antérieurs à la conclusion de la présente convention.»   «Le gouvernement royal de Roumanie déclare qu’en adhérant à l’art. 186 de la  convention, il n’entend prendre aucun engagement en matière d’arbitrage obliga- toire.»   Serbie   «Au nom du gouvernement royal de Serbie, nous avons l’honneur de déclarer que  l’adoption par nous du principe de bons offices et de la médiation n’implique pas  une reconnaissance du droit pour les Etats tiers d’user de ces moyens autrement  qu’avec la réserve extrême qu’exige la nature délicate de ces démarches.»   «Nous n’admettrons les bons offices et la médiation qu’à condition de leur conserver  pleinement et intégralement leur caractère de conseil purement amical et nous ne  saurions jamais les accepter dans des formes et des circonstances telles qu’elles  pourraient leur imprimer le caractère d’une intervention.»   Turquie   «La délégation ottomane, considérant que ce travail de la conférence a été une œuvre  de haute loyauté et d’humanité destinée uniquement à raffermir la paix générale en  sauvegardant les intérêts et les droits de chacun, déclare, au nom de son gouverne-      4 Il s’agit de l’art. 15 du projet, devenu l’art. 16 du texte définitif de la convention.  5 Il s’agit de l’art. 16 du projet, devenu l’art. 17 du texte définitif de la convention.  6 Il s’agit de l’art. 18 du projet, devenu l’art. 19 du texte définitif de la convention.     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   17   0.193.211   ment, adhérer à l’ensemble du projet qui vient d’être adopté, aux conditions sui- vantes:   1 Il est formellement entendu que le recours aux bons offices, à la médiation,  aux commissions d’enquête et à l’arbitrage est purement facultatif et ne sau- rait en aucun cas revêtir un caractère obligatoire ou dégénérer en interven- tion;   2 Le gouvernement impérial aura à juger lui-même des cas où ses intérêts lui  permettraient d’admettre ces moyens, sans que son abstention ou son refus  d’y avoir recours puissent être considérés par les Etats signataires comme un  procédé peu amical.»   «Il va de soi qu’en aucun cas les moyens dont il s’agit ne sauraient s’appliquer à des  questions d’ordre intérieur.»     Règlements des conflicts internationaux   18   0.193.211   Acte final de la Conférence internationale de la Paix   Signé à La Haye le 29 juillet 1899      La Conférence internationale de la Paix, convoquée dans un haut sentiment d’hu- manité par Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, s’est réunie, sur l’invitation  du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, à la Maison Royale du Bois  à La Haye, le 18 mai 1899.   Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle  Elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:   (Suivent les noms des délégués)   Dans une série de réunions, tenues du 18 mai au 29 juillet 1899, où les délégués  précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure  possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les inten- tions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature  des plénipotentiaires, le texte des Conventions et Déclarations énumérées ci-après et  annexées au présent Acte:   I. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux7.   II. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre8.   III. Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Con- vention de Genève du 22 août 18649.   IV. Trois Déclarations concernant:  1. L’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de bal-  lons ou par d’autres modes analogues nouveaux10;  2. L’interdiction de l’emploi des projectiles qui ont pour but unique de   répandre des gaz asphyxiants ou délétères11;  3. L’interdiction de l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent   facilement dans le corps humain12 telles que les balles à enveloppe dure  dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pour- vue d’incisions.   Ces Conventions et Déclarations formeront autant d’actes séparés. Ces actes porte- ront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 31 décembre 1899 par les  plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la  Paix à La Haye.       7 Voir ci-devant.  8 RS 0.515.111  9 [RS 11 485]  10 [RO 18 468]  11 RS 0.515.102  12 RS 0.515.103     Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899   19   0.193.211   Obéissant aux mêmes inspirations, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolu- tion suivante:   La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuelle- ment sur le monde est grandement désirable pour l’accroissement du bien-être  matériel et moral de l’humanité.   Elle a, en outre, émis les Vœux suivants:   1. La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites  par le Gouvernement Fédéral Suisse pour la revision de la Convention de  Genève, émet le vœu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une confé- rence spéciale ayant pour objet la revision de cette Convention.   Ce vœu a été voté à l’unanimité.   2. La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des  neutres soit inscrite au programme d’une prochaine conférence.   3. La Conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux  canons de marine, telles qu’elles ont été examinées par elle, soient mises à  l’étude par les Gouvernements, en vue d’arriver à une entente concernant la  mise en usage de nouveaux types et calibres.   4. La Conférence émet le vœu que les Gouvernements, tenant compte des pro- positions faites dans la Conférence, mettent à l’étude la possibilité d’une  entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des  budgets de guerre.   5. La Conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer  l’inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à  l’examen d’une conférence ultérieure.   6. La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bom- bardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à  l’examen d’une conférence ultérieure.   Les cinq derniers vœux ont été votés à l’unanimité, sauf quelques abstentions.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs  cachets.   Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf en un seul  exemplaire qui sera déposé au Ministère des Affaires Etrangères et dont des copies,  certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Con- férence.   (Suivent les signatures)     Règlements des conflicts internationaux   20   0.193.211