Document ID: 86f41d06-36ee-4be7-ac4c-62440a2ef02b

Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement   814.107  Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les  mesures d'exécution par substitution en  matière de protection de l'environnement  du 30.05.2012 (état 15.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 12 de la loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre  2010 (LcPE);  sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1 Objet et but  1 Le  présent  règlement  a  pour  but  de  fixer  les modalités  de  gestion  du  fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre  d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.  Art.  2 Alimentation du fonds  1 Le fonds est alimenté par les sûretés exigées ainsi que les amendes et  les émoluments perçus dans le cadre de l'application de la législation fédé- rale et cantonale en matière de protection de l'environnement. 2 Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obliga- tions y relatives exigées par l'autorité. 3 Lorsqu’une mesure d’exécution par substitution, financée au préalable par  le canton, est remboursée par le défaillant, le montant correspondant est  reversé dans le fonds.  Art.  3 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses  1 Le service en charge de la protection de l'environnement est responsable  de la gestion du fonds.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.107  2 Les  attributions  et  prélèvements  du fonds  doivent  être  inscrits  dans  le  budget annuel du service. 3 Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engage- ment financier.  Art.  4 Principes de gestion  1 Dans la mesure où les montants déposés à titre de sûretés ne sont pas  reversés immédiatement à leurs bénéficiaires, ils font l'objet d'une gestion  permettant d'en retirer le meilleur rendement possible.  Art.  5 Dispositions finales  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  2    814.107  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.05.2012 15.06.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2012  3    814.107  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.05.2012 15.06.2012 première  version  BO/Abl. 24/2012  4   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Alimentation du fonds 	Art. 3 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses 	Art. 4 Principes de gestion 	Art. 5 Dispositions finales