Document ID: 89a78e00-6a4a-48cd-aa53-3eb2a3ca62c1

1  Entrée en vigueur dès le 30.12.2008 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 170.50  de mise en vigueur  du 17 décembre 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le préavis du Service juridique et législatif  arrête  Art. 1  1 Les actes législatifs ci-après du 28 octobre 2008 relatifs à CODEX 2010 volet "droit public", publiés  dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 novembre 2008, entrent en vigueur le 1er  janvier 2009 :  a. loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSV 173.36), à l'exception des articles 69, 80  et 117 qui ont fait l'objet d'une requête à la Cour constitutionnelle en date du 2 décembre 2008;  b. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RSVM 133.75);   c. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de  la législation fédérale sur les étrangers (RSVM 142.11);   d. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines  catégories d'étrangers (RSVM 142.21);   e. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21);   f. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01);   g. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 11 septembre 2007 sur la protection des données  personnelles (RSVM 172.65);   h. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01);  i. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (RSVM  173.32);   j. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (RSVM  177.11) ;  k. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté  (RSVM 179.11);   l. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RSVM 211.11);  m. loi du 28 octobre 2008 modifiant le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (RSVM 211.41);     2  n. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le  système d'information sur le territoire (RSVM 211.61);   o. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant  jugement (RSVM 312.07);  p. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales  (RSVM 340.01);   q. loi du 28 octobre 2008 modifiant la loi scolaire du 12 juin 1984 (RSVM 400.01);   r. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle (RSVM  413.01);  s. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le  perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (RSVM  413.03);   t. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RSVM 414.11);  u. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 24 février 1975 d'application dans le Canton de Vaud de la  législation fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RSVM 415.01);   v. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation  professionnelle (RSVM 416.11);  w. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RSVM  419.11);   x. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les  logiciels de loisirs (RSVM 443.11);   y. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des  monuments et des sites (RSVM 450.11);   z.  loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes,  les munitions et les substances explosibles (RSVM 502.11); ·      aa. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 23 novembre 2004 sur la protection de la population  (RSVM 510.11);   ab. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale  sur la protection civile (RSVM 520.11);   ac. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM  642.11);   ad. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles  (RSVM 642.21);   ae. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSVM 648.11);   af. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 27 septembre 2005 sur la dation en paiement d'impôts sur  les successions et donations (RSVM 648.21);     3  ag. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM  650.11);   ah. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 10 novembre 1998 d'application de la législation fédérale  sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RSVM 658.51);  ai.   loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01);   aj. décret du 28 octobre 2008 modifiant celui du 5 avril 2005 sur le secteur électrique (RSVM 730.115);  ak. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (RSVM  741.01);   al. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01);   am. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RSVM  814.11);   an. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 17 janvier 2006 sur l'assainissement des sites pollués  (RSVM 814.68);   ao. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale  du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RSVM 817.01);   ap. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11);   aq. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance- invalidité pour le Canton de Vaud (RSVM 831.01);   ar. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 26 septembre 1989 sur les Retraites Populaires (RSVM  831.41);   as. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (RSVM 832.01);   at. décret du 28 octobre 2008 modifiant celui du 23 septembre 1997 relatif à l'application dans le  Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.071);   au. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (RSVM  836.01);   av. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 29 novembre 1965 réglant le paiement des allocations  familiales et encourageant d'autres mesures de prévoyance sociale dans l'agriculture et la viticulture  (Charte sociale agricole) (RSVM 836.11);   aw.  loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le logement (RSVM 840.11);   ax. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM  850.051);   ay. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action  médico-sociale (RSVM 850.11);   az. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur  pensions alimentaires (RSVM 850.36);     4  ba. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour  personnes handicapées (850.61);   bb. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du  4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RSVM 911.11);  bc. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RSVM  913.11);   bd. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (RSVM 916.125);   be. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale sur les  épizooties (RSVM 916.41);   bf. loi du 28 octobre 2008 modifiant la loi forestière du 19 juin 1996 (RSVM 921.01);   bg. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (RSVM 923.01);   bh. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques  (RSVM 930.01);   bi. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité (RSVM  935.27);   bj. loi du 28 octobre 2008 modifiant celle du 30 janvier 2001 d'application de la loi fédérale du  18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (RSVM 935.51).