Document ID: 2298ff2b-9160-4256-8017-0538704f1adb

RS 0.946.113.49   1   Texte original1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau  pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032  Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le  compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française  d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065  Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»),  agissant pour le compte de l’Etat Français   Conclu le 3 décembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20022  Entré en vigueur le 21 mai 2002    (Etat le 13    mai 2003)      Art. 1 Objet de l’accord  La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties  qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en parti- culier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exporta- tions garanties.   La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties  qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en parti- culier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations  garanties.   La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat parti- culier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.   Art. 2 Champ d’application  1. Le présent Accord peut s’appliquer dans les cas où:   a) L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des  sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réali- sation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titu- laire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou,   b) Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont con- clu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur  d’un pays autre que la France ou la Suisse   et l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police  d’assurance-crédit.        RO 2003 1091; FF 2002 1435  1 Annexes: traduction de l’original anglais.  2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1069)   0.946.113.49    Commerce extérieur   2   0.946.113.49   2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au  titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et  quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.   Art. 3 Définitions  Dans le présent Accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées  ci-après:   Jour ouvré: un jour où les deux assureurs-crédit travaillent;   Assureurs-crédit: désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre;   Exportations: désigne les biens et/ou services livrés ou fournis,  selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;   Assureur (principal): désigne l’assureur-crédit qui délivre la police;   Contractant principal: désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec  l’acheteur étranger;   Police: désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée  par l’assureur principal;   Pourcentage de réassurance: correspond à la valeur des exportations couvertes par  le Réassureur, exprimée en pourcentage;   Réassureur: désigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre  au titre d’une opération donnée.   Art. 4 Origine des exportations  Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du Ré- assureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particulière,  l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il devra  autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immédiatement  le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations.   Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent Accord s’applique  Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le  présent Accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent Accord. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses ty- pes de polices.   Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal  En règle générale, l’assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des ex- portations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les par- ties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération les  circonstances spécifiques d’un cas particulier.     Obligations réciproques de réassurance - Ac. avec la France   3   0.946.113.49   Art. 7 Pourcentage de réassurance  1. Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts d’origine  suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des in- formations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit.  Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé. Dans  l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités garanties  différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à  l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5.   2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs  pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera consi- déré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre  de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part  est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réas- surance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6.  Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de  calculer le pourcentage de réassurance.   Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable,  l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers  sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Ré- assureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur  et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la  part d’origine française des exportations.   Art. 8 Obligations du Réassureur  1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à  l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur  Principal est tenu de verser une indemnité en application de la police qu’il a déli- vrée.   2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassu- rance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur  Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir  une réassurance à une quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.   3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au  montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à ver- ser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué  dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par  l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.   4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage  de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été dé- terminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du  paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune  des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage  de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal  y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.     Commerce extérieur   4   0.946.113.49   5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il  serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des  conventions de prêt y afférentes.   Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal  1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification ap- portée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux disposi- tions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la po- lice.   2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une  décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les  instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible  d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.   3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au mon- tant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement  d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de  la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération.   4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé  que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.   5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa  part, toute information en sa possession relative à l’opération.   6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse  de produire ses effets.   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui:   a) corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcen- tage de réassurance,   b) a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que  le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans  son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré.   L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération  de ses frais de gestion.   2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de  la date à laquelle il aura reçu la prime.   3. Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et  pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit  restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer  à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassu- rée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est  dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution de     Obligations réciproques de réassurance - Ac. avec la France   5   0.946.113.49   prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations ga- ranties.   Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés  1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des  biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une varia- tion de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat  subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur  Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le ré- ajustement correspondant du pourcentage de réassurance.   2. Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait  sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassureur  tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une in- demnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien  limiter une perte.   Art. 12 Actions en recouvrement  1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses  en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10 % des mon- tants dus.   Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant  des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des  dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra  être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que  l’Assureur Principal a exposé ces frais.   2. A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront  traitées selon les dispositions de l’art. 14 du présent Accord, l’Assureur Principal ne  peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est légale- ment subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réassureur.   Art. 13 Règles de procédure  Les procédures pour mettre en œuvre le présent Accord sont régies par l’Annexe 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1. Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de  l’acheteur ou de l’emprunteur, les Parties contractantes devront se consulter afin de  déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande.  Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal.   2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur  Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la  dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur  prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une  partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un     Commerce extérieur   6   0.946.113.49   accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction  réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les  Minutes Agréées du Club de Paris.   3. L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans ob- server de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord  du Club de Paris.   Art. 15 Monnaie  Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du  présent Accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant  les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle  l’Assureur Principal aura libellé sa police.   Art. 16 Résolution des litiges  1. Les Parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout diffé- rend né de l’application du présent Accord.   2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral com- posé de trois personnes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre et  ces deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du col- lège arbitral.   Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le  lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son siège (Zu- rich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Français,  l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans  ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera ses  règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit.   Art. 17 Retrait et révision  1. Cet accord sera signé par les deux Parties contractantes et entrera en vigueur le  jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son  entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification).   2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent Accord à la fin de cha- que année civile, en notifiant par écrit trois mois auparavant son retrait à l’autre par- tie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.   3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures  prévues au présent Accord.   Art. 18 Langue officielle  1. Le présent Accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Fran- çais, un original de chaque version pour chacune des Parties contractantes.   2. Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour  son interprétation.     Obligations réciproques de réassurance - Ac. avec la France   7   0.946.113.49   3. La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par  conséquent rédigés qu’en Anglais.   Zurich, 3 décembre 2001   GRE:   Peter W. Silberschmidt   Coface:   François de Ricolfis     Commerce extérieur   8   0.946.113.49  Annexe 1   Facilités de la Coface   Type de garantie Risques couverts  Quotité garantie  Recours contre l’exportateur Observations        1) Police caution      a) Caution de sou-  mission  Risques politiques et commer- cial   85 % pour le risque  commercial  90 % pour les risques  politiques et sur  acheteur public    Police ad hoc avec une prime  spécifique caution de soumis- sion   b) Caution de restitu- tion d’acompte   Mêmes que ceux couverts au  titre du risque de fabrication  et/ou de crédit   95 % pour le risque  de fabrication  90 % pour le risque  de crédit    Prime spécifique applicable au  montant de la caution   c) Caution de bonne  fin   Appel abusif de la caution   Risques politiques et parfois  commercial   En cas de couverture  au titre du risque de  fabrication: 95 %    L’appel de la caution consé- cutif à la réalisation d’un si- nistre de fabrication est in- demnisé au titre du risque de  fabrication. Une prime caution  ad hoc est appliquée au mon- tant de la caution.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   9   0.946.113.49  Type de garantie Risques couverts  Quotité garantie  Recours contre l’exportateur Observations        En cas de couverture  isolée:  85 % pour le risque  commercial  90 % pour les autres  risques   La garantie de la seule caution  peut être accordée sans garan- tie du contrat d’exportation  lui-même.   2) Polices crédit  fournisseur   Risque de fabrication: Il est  constitué lorsque l’exécution  du contrat garanti est inter- rompue pendant 6 mois, la  période de fabrication  s’étendant de l’entrée en  vigueur du contrat commercial  (versement de l’acompte à la  commande) jusqu’à l’achève- ment de ses obligations con- tractuelles par l’exportateur.   Risque de crédit: non paiement  d’un terme dû par le débiteur à  sa date d’échéance.   La police couvre les faits gé- nérateurs de sinistre suivants  au titre des risque de fabrica- tion et/ou de crédit    Le recours à l’encontre de  l’exportateur est de fait:  la Coface n’indemnisant pas  l’exportateur en cas de contes- tation de ses droits par le  débiteur.   Elle attend que le différend ait  été tranché par le juge du con- trat en faveur de l’assuré   La police crédit fournisseur  couvre les exportateurs ayant  conclu des marchés avec des  débiteurs étrangers et payables  au comptant ou par crédit  fournisseur.    Elle couvre les dépenses enga- gées par l’exportateur pour  l’exécution du contrat garanti  durant la période de fabrica- tion et/ou les termes de paie- ments dus par le débiteur au  titre du risque de crédit.     Commerce extérieur   10   0.946.113.49  Type de garantie Risques couverts  Quotité garantie  Recours contre l’exportateur Observations        a) crédit fournisseur  (acheteur public)   – risques politiques incluant  – guerre, révolution,   émeutes  – catastrophes naturelle  – mesures ou décisions   prises par des autorités  étrangères empêchant  l’exécution du contrat  ou le transfert des fonds    – carence pure et simple  du débiteur public s   95 % pour les risques  de fabrication  90 % pour le risque  crédit    Le délai constitutif de sinistre  est de 6 mois pour le risque de  fabrication et de 3 mois pour  le risque de crédit.   b) crédit fournisseur  (acheteur privé)   – risques politiques   – carence pure et simple du  débiteur privé   – insolvabilité judiciairement  constatée   95 % pour le risque  de fabrication;   85 % pour le risque  commercial de  crédit,   90 % pour le risque  politique de crédit     La carence pure et simple de  l’acheteur privé durant la pé- riode de fabrication n’est en  général pas couverte.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   11   0.946.113.49  Type de garantie Risques couverts  Quotité garantie  Recours contre l’exportateur Observations        3) Police crédit  acheteur   Le risque de crédit se réalise  lorsque l’emprunteur est dans  l’incapacité de payer les  échéances de remboursement  de l’accord de prêt.   Le risque de crédit naît au  profit de la banque française  au fur et à mesure des tirages  effectués au profit du fournis- seur.   95 % L’exportateur doit signer un  engagement de rembourser à  la Coface les indemnités  qu’elle aurait versées à la ban- que s’il était judiciairement  constaté que le non-rembour- sement du crédit acheteur est  dû à la mauvaise exécution par  l’exportateur du contrat finan- cé par la banque.   La police crédit acheteur est  délivrée à la banque ou à  l’établissement financier ayant  consenti un prêt à un emprun- teur étranger en vue de finan- cer un contrat d’exportation de  biens ou services.   L’assiette de la garantie cor- respond au montant en princi- pal et intérêts de l’accord de  prêt.   Indemnisation échéance par  échéances   Procédure spéciale: indemni- sation globale après déchéance  du terme lorsque l’emprunteur  est déclaré insolvable. Cette  procédure est possible pour  acheteur privé et au cas par cas  pour acheteur public.     Commerce extérieur   12   0.946.113.49  Type de garantie Risques couverts  Quotité garantie  Recours contre l’exportateur Observations        a) police crédit ache- teur (emprunteur  public)   – risques politiques et ca- rence pure et simple de  l’emprunteur public     Délai constitutif de sinistre:  3 mois   b) police crédit ache- teur (emprunteur  privé)   – risques politiques et com- merciales     Délai technique de versement  de l’indemnité: 1 mois   4) Polices spéci- fiques         a) marchés de BTP* Couverture du risque de fabri- cation dans la limite d’un  montant maximal de perte in- demnisable calculée par  l’exportateur sur la base de la  perte maximale à laquelle il  serait exposé en cas de sinistre  d’interruption de marché.   95 % Même recours qu’au cas de  police crédit fournisseur   *BTP= bâtiments et travaux  publics   Application des conditions  générales crédit fournisseur  avec des conditions spécifi- ques    Couverture d’un montant de  perte maximale   La garantie est limitée à un  montant maximum fixé ne va- riatur   Prime spécifique = prime ap- plicable au risque de fabrica- tion multipliée par 1,66      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   13   0.946.113.49  Type de garantie Risques couverts  Quotité garantie  Recours contre l’exportateur Observations         Les termes de paiements dûs à  la réception provisoire et à la  réception définitive ainsi que  les réclamations sont couverts  jusqu’à un maximum de 20 %  du montant du crédit contre le  risque de non paiement au titre  du risque de crédit.   85 % pour le risque  commercial  90 % pour les autres  risques    Les termes à payer à la récep- tion provisoire et à la récep- tion définitive: prime standard  applicable au risque de crédit.   Pour les indemnités: prime  supplémentaire   b) garantie plafonnée  réservée aux   – marchés financés  par des institutions  financières inter- nationales   – marchés de presta- tions de services  payables au comp- tant.   Risque de fabrication dans la  limite d’un montant de perte  maximal déterminé par  l’exportateur.    95 %   Garantie sur la base des condi- tions générales des polices  crédit fournisseur.   L’assiette de la garantie et de  la prime est constituée par un  montant maximum exprimé en  pourcentage du contrat com- mercial.   La prime applicable est la  prime fabrication multipliée  par 2.    Risque de crédit sur les termes  payables après l’achèvement  de ses obligations contrac- tuelles par l’assuré.   85 % pour le risque  commercial  90 % pour les autres  risques    Prime: prime standard pour le  risque de crédit (au cas de  paiement au comptant).     Commerce extérieur   14   0.946.113.49   Annexe 2   Détail des facilités accordées par la GRE   I   Facilité Couverture de créance   Type Garantie   Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance Loi fédérale sur la garantie contre les risques à   l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les  risques à l’exportation4   Risque résiduel 5 % au moins   Taux de couverture 95 % au maximum   Base de calcul Prix des produits d’exportation selon contrat  d’exportation.   Risques couverts a) Risque politique:   Risque que se produisent à l’étranger des événe-  ments, tels que guerre ou troubles civils, qui met- tent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs  obligations contractuelles ou provoquent la perte  d’une marchandise appartenant encore à  l’exportateur.   b) Risque de transfert:   Risque que le client soit dans l’impossibilité de   payer en raison d’une mesure prise par son gouver- nement à propos des devises, après que lui-même a  déposé la contre-valeur en monnaie locale.   c) Risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés,   – qui appartiennent à une collectivité ou à une  institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une caution pu- blique ou est garantie par une banque agréée  par la GRE, ou   – qui accomplissent des tâches publiques, le  risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de leur  côté, accomplissent des tâches publiques;       3 RS 946.11  4 RS 946.111     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   15   0.946.113.49   d) Risque monétaire éventuel:   Les risques monétaires éventuels qui peuvent se   réaliser au moment du refinancement d’un crédit en  monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme  ou d’une transaction semblable, après la surve- nance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il  n’y a pas de garantie contre les fluctuations des  cours du change entendues comme risque primaire.   II   Facilité Couverture du risque de fabrication (risque avant  livraison)   Type Garantie   Bénéficiaire de la garantie L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notam- ment une banque)   Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les  risques à l’exportation   Risque résiduel 5 % au moins   Taux de couverture 95 % au maximum   Base de calcul Prix de revient   Risques couverts Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livrai- son en raison d’une augmentation postérieure à la  commande des risques politique, économique ou de  transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute  de moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité Couverture de cautionnements provisoires et de garan- ties de livraison (seulement en complément d’une  garantie selon ch. I et/ou II)   Type Garantie   Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les   risques à l’exportation   Risque résiduel 5 % au moins   Taux de couverture 95 % au maximum   Base de calcul Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de  bonne exécution     Commerce extérieur   16   0.946.113.49   Risques couverts – Sollicitation abusive  – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut   remplir ses engagements en raison de la réalisation  d’un risque politique ou de transfert     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   17   0.946.113.49   Annexe 3   Protocole agréé de procédure   (art. 13)   § 1 Commentaire préliminaire  Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gou- vernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE.   § 2 Proposition préliminaire et réponse préliminaire  a) Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit,   l’Assureur  Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le no- tifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition pré- liminaire (Appendice B).   b) Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse  provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel  doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées  (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux  de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal.   § 3 Proposition définitive et Réponse définitive  a) Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le no-  tifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition dé- finitive (Appendice D).   b) Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant  le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la ré- ception du Formulaire de proposition définitive.   c) Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au  Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formu- laire de délivrance de la police (Appendice F).   § 4 Primes  Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassu- reur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la  prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2.   § 5 Perte  En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal deman- dera au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations  suivantes:     Commerce extérieur   18   0.946.113.49   – références du dossier,   – date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû,   – montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal,   – quote-part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal,  – cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu),  – date du versement de l’indemnité.   § 6 Récupérations  Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassu- reur les informations suivantes:   – numéros de référence appropriés,   – montant total récupéré par l’Assureur Principal,   – dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal,   – part du Réassureur dans le récupération nette,   – date de la récupération,   – taux d’intérêt (de retard) appliqué,   – nombre de jour d’intérêts (de retard),   – taux de conversion (si nécessaire).     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   19   0.946.113.49   Appendice A   Exemple de calcul de la part de réassurance   Exemple 1:   Le prix contractuel se réfère à:  120 unités   Mise à disposition – pays A:   70 unités  Mise à disposition – pays B:  50 unités   Couverture par l’assureur (A):  95 %  Couverture par le réassureur (B):  90 %   Calcul de la part de réassurance      Exemple 2:   Le prix contractuel se réfère à: 120 unités   Mise à disposition – pays A:  70 unités  Mise à disposition – pays B:  50 unités   Couverture par l’assureur (A):  95 %  Couverture par le réassureur (B):  95 %   Calcul de la part de réassurance      Exemple 3:   Le prix contractuel se réfère à:  120 unités   Mise à disposition – pays A:  60 unités  Mise à disposition – pays B:  40 unités  Mise à disposition – pays C:  20 unités   Couverture par l’assureur (A):  95 %  Couverture par le réassureur (B):  90 %   Calcul de la part de réassurance     La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Le montant réassuré correspondrait à 45,47 unités.     Commerce extérieur   20   0.946.113.49   Exemple 4:   Le prix contractuel se réfère à:  120 unités   Mise à disposition – pays A:  60 unités  Mise à disposition – pays B:  40 unités  Mise à disposition – pays C:  20 unités   Couverture par l’assureur (A):  95 %  Couverture par le réassureur (B):  95 %   Calcul de la part de réassurance     La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Le montant réassuré correspondrait à 48 unités.   Exemple 5:   Le prix contractuel se réfère à: 120 unités   Mise à disposition – pays A:  60 unités   Mise à disposition – pays B:  40 unités   Mise à disposition – pays C:  20 unités   Couverture par l’assureur (A):  95 %   Couverture par le réassureur (B):  90 %   Calcul de la part de réassurance   – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:     – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:      Exemple 6:   Le prix contractuel se réfère à: 120 unités   Mise à disposition – pays A:  40 unités  Mise à disposition – pays B:  60 unités  Mise à disposition – pays C:  20 unités   Couverture par l’assureur (A):  95 %  Couverture par le réassureur (B):  95 %   Calcul de la part de réassurance   – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A:     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   21   0.946.113.49     – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B:      Remarque:   Si l’assureur et le réassureur offrent un taux de couverture différent pour les risques  distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple:   Risques politiques: 95 %  Risques commerciales de fabrication: 85 %  Risques commerciales de crédit: 90 %  Taux de couverture moyenne: 90 %     Commerce extérieur   22   0.946.113.49   Appendice B   Formulaire de demande provisoire   De:     A:     Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le:     Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:     Notre no de référence:     Exportateur de notre pays:     Exportateur de votre pays:     Leurs relations contractuelles:     Projet:     Acheteur/pays:     Emprunteur/pays:     Garant/garanties:     Valeur contractuelle:     Intérêts:     Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):     Durée du risque:   – fabrication:      – crédit:      Conditions de remboursement:     Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:     Type de couverture(s) à mettre à disposition:     Montant du prêt:     Intérêts:       Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   23   0.946.113.49   Prêteur:     Montant couvert (estimation):     Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):     Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:     Monnaie de la couverture de réassurance:     Conditions particulières:     Conditions de recours:     Remarques:     Signature     (assureur)   Date:          Commerce extérieur   24   0.946.113.49   Appendice C   Formulaire de réponse provisoire   A:     De:     Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du:     Votre no de référence:     Notre no de référence:     *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver- ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive.   *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez  prêt à procéder aux modifications suivantes:    Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for- mulaire de demande provisoire.   *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:  – taux de la prime  – payable le   *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.   Remarques:   Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision  de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des ris- ques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur- veillance.   Signature     (réassureur)   Date     * Veuillez biffer ce qui ne convient pas       Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   25   0.946.113.49   Appendice D   Formulaire de demande définitive   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et  à notre demande provisoire du     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions  indiquées ci-après:   Exportateur de notre pays:     Exportateur de votre pays:     Leur relation contractuelle:     Projet:     Acheteur/pays:     Emprunteur/pays:     Garant/garanties:     Valeur contractuelle:     Intérêts:     Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):     Durée du risque   – fabrication:      – crédit:      Conditions de remboursement:     Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:     Type de couverture(s) à mettre à disposition:       Commerce extérieur   26   0.946.113.49   Montant du prêt:     Intérêts:     Prêteur:     Montant total couvert:   – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des  services fournis)       – part de la couverture assumée par l’assureur      – part de réassurance (présentation du calcul)      Monnaie de la couverture de réassurance:     Conditions particulières:     Conditions de recours:     Montant de la prime à payer:      – à l’assureur:      – au réassureur:      (présentation du calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le     Remarques:     Signature     (assureur)   Date:       Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la France   27   0.946.113.49   Appendice E   Formulaire de réponse définitive  De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________  et à la demande définitive du     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée con- formément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le for- mulaire de demande définitive du _______________________________   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:     Signature:     (réassureur)   Date     * Veuillez biffer ce qui ne convient pas    Commerce extérieur   28   0.946.113.49   Appendice F   Formulaire d’octroi d’une garantie   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ________________ et à votre réponse définitive du _________________________     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant  de la couverture s’élève à     La part de réassurance se monte à     A La prime totale à payer se monte à      B Le montant à payer à l’assureur s’élève à      C Le montant à payer au réassureur s’élève à      La part de prime représente    A  C  La prime doit nous être versée:   Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________    Montant à payer au réassureur     Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter  de la date de réception.   Autres remarques:     Signature:     (assureur)   Date: