Document ID: c99ef0fb-6aa9-46d2-9e5d-3a34d9109ee0

____________________________________________________   933.515      1      20  mai  2019     Concordat  sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA)1)             État au  1er janvier 2021   Les cantons    vu les articles 48, 106 et 191b, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.) ;   vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi sur  les jeux d’argent; LJAr) ;   conviennent de ce qui suit :      CHAPITRE 1    Dispositions générales   Article premier   Le présent concordat régit :   a. l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après : « l’institution  intercantonale »), y compris le tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci- après : « le tribunal des jeux d’argent ») ;   b. l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’art. 105 LJAr  (ci-après: « l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent ;  GESPA ») ;   c. la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après: « la FSES ») ;   d. l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs  de grande envergure ;   e. la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges  liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.      CHAPITRE 2    Institution intercantonale en charge des jeux d’argent    SECTION 1: TÂCHES ET ORGANISATION    a) En général   Art. 2   L’institution intercantonale :   a. détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en  matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le  secteur des jeux d’argent;    b. assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle  exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;                                                     1) Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 26 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 1er   janvier 2021     Objet   Tâches de  l’institution  intercantonale      933.515      2   c. met en place le tribunal des jeux d’argent;    d. garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris  sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce en  particulier la surveillance administrative de la FSES;    e. est dépositaire du concordat.      Art. 3   1L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège  est à Berne.    2Les organes de l’institution intercantonale sont :   a. la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les  jeux d’argent (ci-après: « la CSJA ») ;   b. le comité ;   c. le tribunal des jeux d’argent ;   d. l’organe de révision.      b) Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés  par les jeux d’argent (CSJA)   Art. 4   Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.     Art. 5   La CSJA :   a. adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des  cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent ;   b. élit :   i. les membres du comité;    ii. l’organe de révision;    iii. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de  la GESPA;    iv. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges  extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa présidente  ou son président ;   v. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la  FSES ;   vi. les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution  et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu aux articles 113  ss LJAr ;   c. désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale  des maisons de jeu prévue aux art. 94 ss LJAr ;   d. édicte le règlement d’organisation ;   e. adopte :   i. le budget ;    ii. le rapport annuel et les comptes annuels ;   iii. le montant de la part « surveillance » de la redevance conformément à  l’article 67, alinéa 1 ;   Forme juridique,  siège et organes    Composition    Compétences de  la CSJA      933.515      3   iv. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans ;   v. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA  prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67, alinéa  2 ;    vi. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES;    vii. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport  national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article  34 ;   viii. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en  faveur du sport national, pour une période de 4 ans ;   ix. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée  définie à l’article 71, alinéa 3 ;   f. approuve :   i. le règlement d’organisation de la GESPA ;   ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA ;   iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance  de la GESPA ;   iv. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA ;   v. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent ;    vi. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent ;   vii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de  la FSES ;   viii. le rapport d’activité quadriennal de la FSES ;   g. prend connaissance :   i. du budget annuel de la GESPA;    ii. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA;    iii. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;    h. exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas  attribuées à un autre de ses organes.      Art. 6   1La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.   2Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71, alinéa 3 sont réservés.    3En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      c) Comité    Art. 7   1La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux  membres sont issu(e)s de la Suisse romande.   2Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.   Procédure de  décision de la  CSJA    Composition du  comité      933.515      4   3La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les  jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la  Suisse romande.   Art. 8   Le comité:    a. prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les  décisions de la CSJA ;   b. représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.     Art. 9   1Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses  membres sont présents.    2Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote.    3En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.      Art. 10   1Le comité dispose d’un secrétariat.    2Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le  règlement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.       d) Tribunal des jeux d’argent    Art. 11   1Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux  issu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse  italienne.    2Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou suppléants,  dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse romande ou de  Suisse italienne.    3La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou  suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante  ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du  mandat d’un(e) juge.    4La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges  extraordinaires.    a. si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes ou  suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou    b. si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées  particulières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou suppléants  ne disposent pas ; dans ce cas, le juge extraordinaire doit disposer des  connaissances spécialisées correspondantes.      Art. 12   En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance,  le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en  droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le  présent concordat ou de leurs organes       Compétences    Procédure de  décision    Secrétariat    Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats    Compétences    Indépendance      933.515      5   Art. 13   Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux  d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.      Art. 14   1Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être  approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences,  les indemnités, le personnel et la communication de son activité.    2Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie. Le  règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les  circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.    3La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).    4Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel  et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution  intercantonale.       e) Organe de révision    Art. 15   1La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de  vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une  période de fonction de 4 ans, reconductible.    2L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution  intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent,  au sens de l’art. 728a de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code  civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220).   3Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes  concernés.       f) Autres unités organisationnelles    Art. 16   1La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des  projets spécifiques ; la CSJA peut en outre instituer des commissions  permanentes.    2L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et  détermine les moyens à disposition.    3Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des  propositions.      SECTION 2: FINANCES    Art. 17   L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue  à l’art. 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.      Art. 18   1L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation  des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du  CO.    2Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des  comptes mentionnés à l’alinéa 1.    Organisation et  rapports    Election et  rapports    Commissions et  groupes de travail    Financement    Comptabilité      933.515      6      CHAPITRE 3   Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)       SECTION 1: TÂCHES ET ORGANISATION    a) En général    Art. 19   1La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité  intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit  fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la  GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.    2La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux  d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de prestations, des  normes générales en matière de qualité et de quantité pour l’exécution des  tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d’autres tâches de  moindre importance.    3La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses  tâches.    4Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les  tâches définies aux alinéas 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.   5Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché  et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des coopérations.      Art. 20   1La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de  la personnalité juridique. Son siège est à Berne.    2  Elle dispose des organes suivants :   a. le conseil de surveillance;   b. le secrétariat;   c. l’organe de révision.      Art. 21   1La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses  tâches.    2La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien  avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des  tâches.      Art. 22   1La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du  présent concordat.    2Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un  rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.    3Elle soumet tous les quatre ans pour approbation un rapport d’activité à  l’institution intercantonale.       Tâches et pouvoirs    Forme juridique,  siège et organes    Indépendance    Organisation et  rapports      933.515      7   b) Conseil de surveillance    Art. 23   1Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont  au moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse  alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des  experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances  particulières en matière de prévention des addictions.    2La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles  deux fois.      Art. 21   1Le conseil de surveillance :   a. édicte :   i. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par la  CSJA;    ii. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé  par la CSJA;    iii. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance,  lequel doit être approuvé par la CSJA;    iv. le règlement concernant le personnel;    b. peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;    c. adopte:    i. le budget annuel de la GESPA;    ii. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA;    iii. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;    d. engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur et  approuve l'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du  secrétariat.    2Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au  surplus, toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le  présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale lui  attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.    3Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et  de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs.    4Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans  le règlement d’organisation.    5Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux  cantons ou aux communes, d’un commun accord et contre rémunération  couvrant les coûts.       c) Secrétariat    Art. 25   1Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un  directeur.   2Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le  conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande  portée.   Composition,  période de  fonction et durée  maximale des  mandats    Compétences    Secrétariat et  personnel      933.515      8   3Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et  exécute ses décisions.   4Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais  en cas d’événements particuliers.   5Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et  rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement  d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des  émoluments.   6Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que  les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de  l’article 32, alinéa 2 LJAr.   7Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et  cantonaux.    8L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel  de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des  dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à  accomplir l'exigent.       d) Organe de révision    Art. 26   1La 1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un  organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé  reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.    2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO  et rapporte au conseil de surveillance.       SECTION 2: FINANCES ET DROIT DE PROCÉDURE APPLICABLE    Art. 27   1La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur  la redevance unique (art. 64).    2A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat,  les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50% au moins et à 150%  au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années  précédentes.      Art. 28   La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus  au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.      Art. 29   1La structure des comptes garantit la possibilité de calculer  correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.    2Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent  par analogie.       Art. 30   1En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de  charges ou de produits est réparti entre les cantons au prorata de leur  population résidente.  2Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement  de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité  publique.    Élection, mandat  et rapports    Réserves    Financement    Présentation des  comptes    Répartition d’un  excédent de  charges ou de  produits en cas de  dissolution de la  GESPA      933.515      9     Art. 31   Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la  procédure.      CHAPITRE 4    Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)    Art. 32   1Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des  paris sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.    2Pour la répartition des fonds prévus à l’alinéa 1, est constituée la fondation  indépendante de droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport  (FSES).    3La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national  dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des  prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur  les priorités pour l’utilisation des fonds).    4Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.    5Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.      Art. 33   1La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure  prévue à l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué  annuellement à la fondation.    2La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les  bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut  être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier pour  la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement,  pour l’information ainsi que pour l’administration de la fondation.    3En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée  aux cantons au prorata de leur population résidente.    4Les cantons affectent les fonds mentionnés à l’alinéa 3 exclusivement à  l’encouragement du sport cantonal.      Art. 34   1Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA  au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.   2Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton  qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la  déléguée ou au délégué un mandat impératif.    3La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant  part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant part  au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin)  acceptent la proposition.    4Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les  plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.      Art. 35   1La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe  suprême, ainsi que d’un organe de révision.    Droit de procédure   Constitution et but    Fortune de la  fondation    Procédure pour la  fixation du montant  destiné à  l’encouragement  du sport national    Organisation      933.515      10   2Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions  linguistiques y sont équitablement représentées.    3La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre  trente-deuxième du CO.    4Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal  de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour  une période de fonction de 4 ans, reconductible.    5L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 728a CO  et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux prescriptions.    6La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la  FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les  tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la  comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi  que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds.    7Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé.      Art. 36   1La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de  connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de  révision.    2Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la  CSJA.      Art. 37   1La FSES accorde des contributions :   a. à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);    b. aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la  fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en  Suisse.    2La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la  répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur  proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une  période de 4 ans.    3Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.      Art. 38   1La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils  ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.    2Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes  sur son site Internet.       CHAPITRE 5   Dispositions communes    Art. 39   1Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes  institués par le concordat.    2Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être  membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou  d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni   Rapports    Critères et  procédure pour la  répartition des  fonds    Transparence    Incompatibilités      933.515      11   participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles  entreprises.      Art. 40   1Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent  leurs liens d’intérêts avant leur élection.    2Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être  élues membres d’un organe.      Art. 41   1Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a  l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.    2A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son parent  ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il lui  est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie de  couple avec elle.    3Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs  intérêts.    4Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.      Art. 42   Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les  collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d’argent  et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.      Art. 43   Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la  surveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée  exclusivement par la CSJA.      Art. 44   1Pour la responsabilité, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la  responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses  fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) s’applique par  analogie sous réserve des dispositions ci-après.   2La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de ses  fonctions officielles que :   a. si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs  essentiels de fonction et    b. si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations d’un  assujetti à la surveillance.    3L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son  encontre.    4Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices  ou collaborateurs.    5Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due,  les cantons répondent solidairement.    6Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur  population résidente.       Déclaration des  liens d’intérêts    Récusation    Obligation de  soumettre les  collaboratrices et  collaborateurs à  cette obligation    Surveillance  financière    Responsabilité      933.515      12   Art. 45   1La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD,  RS 235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la protection  des données.    2Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité  indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont  régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres  dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.      Art. 46   1La législation fédérale sur le principe de la transparence dans  l'administration (RS 152.3 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie  à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après.    2Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance  de la GESPA ne sont pas accessibles.    3Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale  sur la transparence; RS 152.3) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle  l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa  décision et rend, sur demande, une décision formelle.    4La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de  procédure applicable.      Art. 47   1L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site  Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent  être publiées.   2Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées  sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la  Confédération et les cantons.     Art. 48   Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en  vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral  s’applique par analogie.       CHAPITRE 6    Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris  sportifs de grande envergure    Art. 49   1Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris  sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23, alinéa 1 LJAr.    2Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation  pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de  l’article 23, alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou  l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.    3Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation  de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23, alinéa 2  LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons  romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention  intercantonale de portée législative.       Protection des  données    Consultation des  dossiers    Publications    Droit applicable    Exploitantes ou  exploitants de  loteries et de paris  sportifs de grande  envergure  autorisé(e)s      933.515      13   Art. 50   A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  prévu à l’art. 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations  d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique  et une redevance annuelle selon les art. 65 à 68 du présent concordat.       CHAPITRE 7   Redevances, taxes et émoluments    SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES    Art. 51   Les charges totales à financer par des redevances, taxes et  émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme  suit :   a. charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent ;  b. charges de la GESPA ;  c. part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114   LJAr.      Art. 52   1Les charges totales définies à l’article 51 ci-dessus sont couvertes en  premier lieu par :   a. les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54  ss);    b. les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art.  59).    2Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les  émoluments mentionnés à l’alinéa 1, lettres a et b ci-dessus mais qui présente  toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux  de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes  ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60 ss).    3La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou  exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la  redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part «  surveillance ».      Art. 53   1La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur  les émoluments, lequel doit être publié.    2Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52, al. 2 et 3).    3Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de  la Confédération du 8 septembre 2004 (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par  analogie.       SECTION 2: EMOLUMENTS POUR DES ACTES INDIVIDUELS DE LA  GESPA    Art. 54   1Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite  une prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument.    Redevances pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs    Charges totales  déterminantes    Financement    Règlement sur les  émoluments de la  GESPA    Assujettissement  aux émoluments      933.515      14   2La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour des  procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n’aboutissent pas  à une décision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce travail.      Art. 55   1Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et  des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la  qualification du personnel qui exécute le travail.    2Le tarif horaire est compris entre CHF 100.- et CHF 350.-.    3La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son  règlement sur les émoluments.    4Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.      Art. 56   La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux  émoluments prévus aux articles 54 et suivants pour les prestations ou les  décisions :   a. fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande ou   b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.      Art. 57   1Les débours sont dus en sus de l’émolument.   2Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une  décision ou une prestation, notamment :   a. les frais engagés pour les experts mandatés;   b. les frais de voyage et de transport;   c. les frais de nuitées et de repas;   d. les frais de copie, de port et de communication.      Art. 58   La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette  avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.       SECTION 3 EMOLUMENTS DU TRIBUNAL DES JEUX D’ARGENT    Art. 59   La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le  tribunal des jeux d’argent.       SECTION 4 TAXE DE SURVEILLANCE    Art. 60   La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des  détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).      Art. 61   1Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant  de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.    2Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part  des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande  envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et que  les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27, al. 2) soient  respectées.    Calcul des  émoluments    Suppléments aux  émoluments    Débours    Avance    Émoluments du  tribunal des jeux  d’argent    Assujettissement à  la taxe    Calcul de la taxe      933.515      15   3Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent  excéder 70% des charges totales annuelles (art. 51).    4Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au  prorata de leur produit brut des jeux.    5Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains  payés aux joueurs.      Art. 62   1L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de  l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement  à la libération de la surveillance.    2Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice  annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro  rata temporis.      Art. 63   1Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux  exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant  de la taxe de surveillance prévue.    2Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final  fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des  assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe  de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.    3Le délai de paiement est de 30 jours.    4Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA  une décision susceptible de recours.    5L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.       SECTION 5 REDEVANCES POUR L’OCTROI DE DROITS  D’EXPLOITATION EXCLUSIFS    Art. 64   1La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à CHF 3 mios au  total.    2Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de  droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la  première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.    3L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à  l’alinéa 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27, al. 1).      Art. 65   La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part «  prévention » et d’une part « surveillance ».        Art. 66   1La part « prévention » s’élève à 0.5% du produit brut des jeux annuel  des loteries et des paris sportifs.    2Le produit de la part « prévention » ne peut être utilisé que pour les mesures  définies à l’article 85 LJAr.    3Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à  l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.    Fin et début de  l'assujettissement  à la taxe    Perception de la  taxe    Redevance unique  pour l’octroi de  droits  d’exploitation  exclusifs    Redevance  annuelle pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs    Part « prévention »      933.515      16   4La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.      Art. 67   1La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à  l’article 52, alinéa 3.   2L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture  de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l’article  28.     Art. 68   1La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de  l’institution intercantonale.    2L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une  décision.       CHAPITRE 8   Dispositions finales    Art. 69   1Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont  déclaré leur adhésion.    2L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.  Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la  Confédération.    3L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale  sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris  exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP),  adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les  loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons.    4Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la  date de l’entrée en vigueur du présent concordat.      Art. 70   1La durée du concordat est illimitée.    2Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour  la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée  en vigueur, avec un préavis de deux ans.    3La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de  cantons membres du concordat devient inférieur à 18.      Art. 71   1Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce  sur l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.    2La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du  concordat l’ont approuvée.    3Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles  doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution intercantonale  informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.       Part  « surveillance »   Perception de la  redevance pour  l’octroi de droits  d’exploitation  exclusifs    Entrée en vigueur    Durée de validité  et résiliation    Modification du  concordat    Rapport avec les  concordats  régionaux      933.515      17   Art. 72   Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV12), de la  C-LoRo23) et des concordats qui leur succéderont.     Art. 73   1A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution  intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de  gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries  prévue à l'article 3, lettre a CILP.    2A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance  de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris prévue à l'article  3, lettre b CILP. Les membres en fonction de la commission des loteries et paris  peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du conseil de  surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris  en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.    3Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous  réserve des alinéas ci-après.    4La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris  pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.    5A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3, lettre c  CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la  commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges  suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les mandats  complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul  de la durée maximale des mandats.    6Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission  de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.    7Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes  lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture devant  l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la décision  s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont  jugées selon le nouveau droit de la procédure.    8La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en  vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs  d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées  sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.    9La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’art.  34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023-2026.  Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins  d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant  répartition aux fonds cantonaux.    10La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès  des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de  l'article 58.                                                          2)   Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (à   laquelle ont adhéré les cantons alémaniques et le canton du Tessin)    3) 9ème convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005 (à laquelle ont adhéré  les cantons les cantons romands)   Dispositions  transitoires      933.515      18   Adopté le 20 mai 2019 par l'assemblée plénière de la Conférence spécialisée  des membres de gouvernements concernés par le marché des loteries et la loi  sur les loteries en vue de la ratification par les cantons.    Pour la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par  le marché des loteries et la loi sur les loteries.       Le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) a été ratifié par le  (date de la décision)    - le Conseil d'État du canton Argovie le…    - le Grand Conseil du canton Appenzell Rhodes intérieurs le 2 décembre 2019    - le Parlement cantonal du canton Bâle Campagne le 10 séptembre 2020    - le Grand Conseil du canton Bâle Ville le 25 juin 2020    - le Grand Conseil du canton Berne le 10 mars 2020    - le Grand Conseil du canton Fribourg le 17 septembre 2020    - le Grand Conseil du canton Genève le 12 mai 2020    - le Parlement cantonal du canton Glaris le 23 septembre 2020    - le Parlement du canton Jura le 30 septembre 2020    - le Conseil d'État du canton Lucerne le 14 juin 2019    - le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel le 26 mai 2020    - le Parlement cantonal du canton Nidwald le 12 février 2019    - le Parlement cantonal du canton Obwald le 26 juin 2020    - le Parlement cantonal du canton Saint Gall le 2 juillet 2019    - le Parlement cantonal du canton Schaffhouse le.20 janvier 2020    - le Parlement cantonal du canton Schwyz le 18 décembre 2019    - le Parlement cantonal du canton Soloeur le 09 septembre 2020    - le Grand Conseil du canton Thurgovie le 10 octobre 2020    - le Conseil d'État du canton Uri le 03 novembre 2020    - le Parlement cantonal du canton Zoug le 30 Avril 2020      et est entré en vigeur le 1er janvier 2021.