Document ID: 9135b0d0-fce6-47d2-90a6-8dce940e9ff3

RS 0.131.313.6   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et  la République fédérale d’Allemagne sur l’assistance  mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave   Conclu le 28 novembre 1984  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19872  Instruments de ratification échangés le 5 octobre 1988  Entré en vigueur le 1er décembre 1988        La Confédération suisse  et  la République fédérale d’Allemagne,   convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de faci- liter l’aide mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet  Le présent Accord définit les conditions cadre pour l’aide volontaire en cas de catas- trophe ou d’accident grave dans l’autre Etat contractant, sur demande de celui-ci, en  particulier pour l’engagement d’équipes et de matériel.   Art. 2 Définitions  Aux termes du présent Accord, les expressions signifient:   «Etat requérant» l’Etat contractant dont les autorités compétentes sollicitent  l’aide, en particulier l’envoi d’équipes ou de matériel de se- cours, de l’autre Etat;   «Etat d’envoi» l’Etat contractant dont les autorités compétentes donnent  suite à une requête d’aide de l’autre Etat, en particulier pour  l’envoi d’équipes de matériel de secours;   «Equipement» le matériel, les véhicules, les biens pour l’usage personnel  (moyens de fonctionnement) et l’équipement personnel des  équipes de secours;   «Moyens de secours» l’équipement et les marchandises supplémentaires destinés à  être distribués à la population affectée.        RO 1988 1740; FF 1987 II 773  1 Texte original allemande.  2 RO 1988 1739   0.131.313.6    Coopération transfrontalière   2   0.131.313.6   Art. 3 Compétences  (1)  Les autorités compétentes pour demander l’aide et pour recevoir des demandes  d’aide sont:   – du côté de la Confédération suisse:   Le Département fédéral des affaires étrangères et, dans la région frontalière,  les gouvernements des cantons;   – du côté de la République fédérale d’Allemagne:   Le Ministre fédéral de l’intérieur et, dans la région frontalière, les Ministres  de l’intérieur des «Länder» limitrophes ou les «Regierungspräsidenten»  autorisés par eux.   (2)  Les autorités mentionnées à l’al. 1 peuvent désigner des autorités subordonnées  habilitées à demander et à recevoir des demandes d’aider.   (3)  Les autorités des deux Etats contractants mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent  communiquer directement entre elles pour l’application du présent Accord.   (4)  Les deux Etats contractants se communiquent par la voie diplomatique les  adresses et les numéros de téléphone et de télex des autorités mentionnées aux al. 1  et 2.   Art. 4 Entente préalable  La nature et l’étendue de l’aide sont fixées, de cas en cas, d’un commun accord entre  les autorités mentionnées à l’art. 3.   Art. 5 Modes d’engagement  (1)  L’aide est fournie par l’envoi sur les lieux de la catastrophe ou de l’accident  grave d’équipes de secours qui ont reçu une formation spéciale notamment dans les  domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les risques nucléaires et  chimiques, du secourisme, du sauvetage et de la recherche ou de réparation provi- soire et qui disposent du matériel et des appareils nécessaires à leurs tâches; en cas  de besoin, l’aide peut être fournie par tout autre mode.   (2)  Les équipes de secours peuvent être envoyées par la voie terrestre, aérienne ou  navigable.   Art. 6 Franchissement de la frontière  (1)  Les membres d’une équipe de secours sont exemptés de l’obligation du passe- port et du permis de séjour. Il peut seulement être demandé du chef de l’équipe de  secours un certificat attestant sa position.   (2)  Si l’urgence l’exige, la frontière peut également être franchie en dehors des  points de passage autorisés et sans observation des prescriptions y relatives. Dans ce  cas, les autorités compétentes pour la surveillance des frontières ou le poste-frontière  le plus proche doivent en être immédiatement informés.     Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.  Ac. avec l’Allemagne   3   0.131.313.6  (3)  Les facilités pour le franchissement de la frontière selon les al. 1 et 2 sont éga- lement applicables aux personnes évacuées lors d’une catastrophe ou d’un accident  grave.   Art. 7 Franchissement de la frontière du matériel  (1)  Les Etats contractants facilitent le passage de la frontière des équipements  nécessaires pour l’aide ainsi que des moyens de secours. Aucun document d’impor- tation ou d’exportation n’est exigé. Le chef d’une équipe de secours doit seulement  présenter aux organes de contrôle de la frontière de l’Etat requérant, lors du fran- chissement de la frontière, une liste globale des équipements et des moyens de  secours apportés.   (2)  Les équipes de secours ne doivent pas apporter des biens autres que les équipe- ments et moyens de secours nécessaires pour les opérations de secours.   (3)  L’importation d’équipements et de moyens de secours en dehors des points de  passage frontaliers autorisés doit être portée à la connaissance du bureau de douane  compétent à la première occasion.   (4)  Les interdictions et les restrictions du trafic des marchandises à travers la fron- tière ne s’appliquent pas aux équipements et moyens de secours nécessaires aux  opérations de secours. Les équipements et les moyens de secours non utilisés lors  d’une opération de secours doivent être réexportés. Lorsque des circonstances parti- culières rendent impossible la réexportation, la nature et la quantité ainsi que la  situation de ces équipements et moyens de secours doivent être annoncées à  l’autorité responsable de l’opération, qui en informera le bureau de douane compé- tent. Dans ce cas, le droit national de l’Etat requérant est applicable.   (5)  Les dispositions de l’al. 4 s’appliquent également, dans le cadre du présent  Accord, à l’importation dans l’Etat requérant de stupéfiants et à la réexportation  dans l’Etat d’envoi des quantités non utilisées. Ce trafic de marchandises n’est pas  considéré comme importation ou exportation au sens des accords internationaux sur  les stupéfiants. Les stupéfiants doivent être apportés seulement dans le cadre des  besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du personnel médical qualifié  selon les normes légales de l’Etat contractant d’où provient l’équipe de secours.   Art. 8 Opérations avec aéronefs  (1)  Des aéronefs peuvent être utilisés non seulement pour le transport rapide des  équipes de secours selon l’art. 5, al. 2, mais aussi directement pour d’autres types  d’opérations de secours.   (2)  Chaque Etat contractant autorise les aéronefs engagés à partir du territoire de  l’autre Etat contractant selon l’al. 1, à survoler son propre territoire et à atterrir et  décoller même en dehors d’aérodromes douaniers ou autorisés.   (3)  L’intention d’utiliser des aéronefs lors d’une opération de secours doit être  communiquée immédiatement à l’autorité requérante avec indication, aussi précise  que possible, du type et de l’immatriculation de l’aéronef, de l’équipage de bord, du  chargement, de l’heure du décollage, de la route prévue et du lieu d’atterrissage.     Coopération transfrontalière   4   0.131.313.6   (4)  Sont applicables par analogie:   a) l’art. 6 aux équipages de bord et aux équipes de secours à bord;   b) l’art. 7 aux aéronefs et aux autres équipements et moyens de secours à bord.   (5)  En dehors des dispositions de l’al. 2, la réglementation de la circulation aérienne  de chaque Etat contractant reste applicable, notamment en ce qui concerne l’obli- gation de communiquer aux autorités compétentes de contrôle les informations sur  les vols.   Art. 9 Coordination et direction globale  (1)  La coordination et la direction globale des opérations de secours et de sauvetage  appartiennent dans tous les cas aux autorités de l’Etat requérant.   (2)  Les autorités de l’Etat requérant mentionnées à l’art. 3 précisent, au moment de  la formulation d’une demande de secours, les tâches qu’elles entendent confier aux  équipes de secours de l’Etat d’envoi, sans entrer dans le détail de leur exécution.   (3)  Toute directive à l’adresse des équipes de secours de l’Etat d’envoi est fournie  aux seuls chefs desdites équipes, qui donnent les instructions d’exécution aux élé- ments qui leur sont subordonnés.   (4)  Les autorités de l’Etat requérant accordent protection et assistance aux équipes  de secours de l’Etat d’envoi.   Art. 10 Dépenses d’intervention  (1)  L’autorité requise de l’Etat d’envoi supporte les frais d’une opération de  secours, y inclus les dépenses résultant de l’utilisation, de la détérioration ou de la  perte du matériel. Sont exclues les dépenses pour les interventions de tiers pour  lesquels l’Etat d’envoi s’est simplement entremis.   (2)  En cas de recouvrement complet ou partiel des frais de l’intervention accomplie,  les dispositions de l’al. 1, première phrase, ne s’appliquent pas. L’autorité requise de  l’Etat d’envoi est indemnisée en priorité.   (3)  Pendant la durée d’une opération de secours sur le territoire de l’Etat requérant,  les équipes de secours de l’Etat d’envoi sont approvisionnées, hébergées et pourvues  de moyens de ravitaillement aux frais de l’autorité requérante dans la mesure où les  moyens apportés ont été consommés. Si nécessaire, elles obtiennent de l’assistance  logistique, y compris de l’aide médicale.   Art. 11 Indemnisations  (1)  Chaque Etat contractant, y compris ses collectivités territoriales, renonce à  formuler auprès de l’autre Etat contractant toute prétention d’indemnisation:   a) en cas de diminution de la valeur des biens, si le dommage a été causé par un  secouriste de l’autre Etat contractant dans l’accomplissement de sa tâche;   b) en cas de préjudice à la santé ou de mort survenant à un secouriste en rapport  avec l’accomplissement de sa tâche.     Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.  Ac. avec l’Allemagne   5   0.131.313.6  (2)  Si, sur le territoire de l’Etat requérant, un dommage est causé à un tiers par un  secouriste de l’Etat requis dans l’accomplissement de sa tâche, l’Etat requérant  répond de la réparation du dommage selon les dispositions qui s’appliqueraient au  cas où ce dommage aurait été causé par ses propres secouristes.   (3)  Les autorités des Etats contractants coopèrent étroitement, afin de faciliter le  règlement de prétentions d’indemnisation. Elles échangent notamment toute infor- mation disponible concernant les événements entraînant des dommages au sens du  présent article.   Art. 12 Assistance et réadmission des secouristes et des personnes évacuées  (1)  Les personnes qui, lors d’une catastrophe ou d’un accident grave, au titre de  secouristes ou d’évacués, ont passé d’un Etat contractant dans l’autre, y sont assis- tées selon les dispositions du droit d’assistance interne jusqu’à la première possibili- té de retour. L’Etat de départ s’acquitte des dépenses occasionnées pour l’assistance  et le rapatriement de ces personnes, à moins qu’elles ne soient ressortissantes de  l’autre Etat contractant.   (2)  Chaque Etat contractant réadmet les personnes qui, comme secouriste ou comme  évacué, sont parvenues de son territoire sur celui de l’autre Etat contractant. Pour  autant qu’il s’agisse de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Etat contrac- tant réadmettant, elles restent soumises au même statut qu’avant le passage de la  frontière.   Art. 13 Autres formes de coopération  (1)  Les autorités mentionnées à l’art. 3 coopèrent dans les limites du droit national  et peuvent conclure des arrangements particuliers, notamment sur:   a) l’exécution d’opérations de secours,   b) la prévention et la lutte contre des catastrophes et des accidents graves, en  échangeant toutes les informations utiles de caractère scientifique – tech- nique et en prévoyant des réunions, des programmes de recherche, des cours  techniques et des exercices d’opérations de secours sur le territoire des deux  Etats contractants;   c) l’échange d’informations sur les risques et dommages susceptibles d’affecter  le territoire de l’autre Etat contractant; l’information mutuelle comprend éga- lement l’échange préventif de données de mesurer   (2)  Les dispositions du présent Accord s’appliquent par analogie aux exercices  communs au cours desquels des équipes de secours d’un Etat contractant sont enga- gées sur le territoire de l’autre.   Art. 14 Liaisons radio  (1)  Les. possibilités d’utilisation de liaisons radio transfrontalières entre les autorités  mentionnées à l’article 3, entre ces autorités et les équipes de secours envoyées par  elles ou entre les équipes elles-mêmes sont examinées en commun, d’une manière     Coopération transfrontalière   6   0.131.313.6   générale, par les administrations des télécommunications des deux Etats contractants  et fixées dans des directives internes.   (2)  Les administrations des télécommunications selon l’al. 1 sont:   – pour la Confédération suisse:    la Direction générale de l’Entreprise des PTT;   – pour la République fédérale d’Allemagne:    le Ministre des Postes et Télécommunications.   (3)  Les fréquences des liaisons radio sont fixées dans des arrangements particuliers  et dans les limites des directives émises par les administrations des télécommunica- tions compétentes.   Art. 15 Règlement des différends  (1)  Les différends sur l’interprétation et l’application du présent Accord qui ne  peuvent pas être réglés par les autorités mentionnées à l’art. 3 sont traités par la voie  diplomatique.   (2)  Si un différend sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ne peut  pas être réglé par la voie diplomatique, il est soumis à un tribunal arbitral à la re- quête d’un Etat contractant.   (3)  Le tribunal arbitral est formé de cas en cas, chaque Etat contractant nommant un  membre et les deux membres désignant d’un commun accord le ressortissant d’un  troisième Etat comme président, lequel sera nommé par les gouvernements des Etats  contractants. Les membres sont nommés dans un délai de deux mois, le président  dans un délai de trois mois, après qu’un des Etats contractants a communiqué à  l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.   (4)  Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, et à défaut d’un autre  arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le Président de la Cour européenne  des droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le Président possède  la nationalité suisse ou allemande, ou se trouve empêché pour une autre raison, le  vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède également  la nationalité suisse ou allemande, ou se trouve lui aussi empêché, le membre immé- diatement inférieur dans la hiérarchie de la cour ne possédant ni la nationalité suisse  ni la nationalité allemande procède à la désignation.   (5)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des  traités existants entre les Etats contractants, des principes généraux du droit reconnus  dans ces Etats et du droit international public. Ses décisions ont force obligatoire.  Chaque Etat contractant supporte les frais de l’arbitre qu’il a désigné et les frais  encourus pour sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral; les frais  du tiers arbitre et les autres frais sont supportés à parts égales par les Etats contrac- tants. Le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.   (6)  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des deux Etats contractants lui  accordent l’entraide judiciaire pour procéder aux citations et aux auditions de té- moins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Etats  contractants sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.     Assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.  Ac. avec l’Allemagne   7   0.131.313.6  Art. 16 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps; il expire six mois après la dé- nonciation.   Art. 17 Autres réglementations conventionnelles  Les réglementations conventionnelles existant entre les Etats contractants demeurent  inchangées.   Art. 18 Clause de Berlin  Le présent Accord est également applicable au Land de Berlin, à l’exception des  dispositions sur le trafic aérien, si le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne ne remet pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans  les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’Accord.   Art. 19 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification  seront échangés aussitôt que possible à Bonn.   (2)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après  l’échange des instruments de ratification.   Fait à Berne, le 28 novembre 1984, en double exemplaire en langue allemande.   Pour la  Confédération suisse:   Diez   Pour la  République fédérale d’Allemagne:   Fischer     Coopération transfrontalière   8   0.131.313.6