Document ID: b02303f5-26eb-48fb-a45a-5da421769fc9

721.3.17 - Ordonnance concernant la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia, sur le territoire de la commune de Cerniat    721.3.17  Ordonnance concernant la réserve forestière Grand-Paine– Auta-Chia, sur le territoire de la commune de Cerniat  du 25.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles; Considérant: Le périmètre de la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia, sur le territoire  de la commune de Cerniat, englobe des forêts domaniales, propriété de l'Etat  de Fribourg, Service des forêts et de la nature. Sa surface est de 246 hectares.  La majeure partie de cette aire forestière a été reboisée il y a plus de cent ans.   Elle abrite notamment le grand tétras, espèce indicatrice de forêts de mon- tagne diversifiées et riches en espèces. La réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia compte trois secteurs. Le pre- mier  comprend les  forêts  touchées  par  l'ouragan  Lothar,  les  26  et  27 dé- cembre 1999. La présence de surfaces versées, dont le bois a été laissé sur  place  (11 ha),  contribue  essentiellement  à  la  diversification  de  ce  milieu.  L'évolution de ces surfaces durant les prochaines années se fera sans inter- vention de l'homme. Le deuxième secteur consiste en une réserve forestière  intégrale et ne subira en principe aucune intervention de l'homme. Il repré- sente une surface de 62 hectares. Le solde de la surface (173 ha) est constitué  d'une  réserve  forestière  partielle,  où  des  interventions  périodiques  ciblées  visent  à  augmenter  la  diversité  biologique ainsi  que la transformation des  peuplements homogènes d'épicéas en une forêt en station. Actuellement, la Confédération alloue des aides financières jusqu'à concur- rence de 50% des frais occasionnés par des mesures de protection et d'entre- tien des réserves forestières. L'indemnité unique pour le bois versé par l'oura- gan Lothar et laissé sur place est de 73'899 francs. Cette indemnité est prise  entièrement en charge par la Confédération. L'indemnité pour le manque à  gagner sur la durée de la réserve est de 559'286 francs. Cette indemnité est  versée, à l'avance, en cinq tranches décennales. Les interventions sylvicoles   1) Acte classé sous 721.2.97 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière Grand-Paine-Auta-Chia – O  721.3.17  dans le secteur 3 (réserve forestière partielle) sont décomptées annuellement  et portées au programme annuel soumis à la Confédération. Les forêts domaniales, propriété de l'Etat, ne bénéficient que de la part fédé- rale des indemnités évoquées ci-dessus. Si ces aides venaient à être suppri- mées ou réduites, la réserve forestière devrait être supprimée, son finance- ment n'étant plus assuré. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia le territoire situé sur  la commune de Cerniat  compris dans le périmètre figurant sur le plan au  1:15'000 établi le 3 novembre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fri- bourg. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans, sous réserve de  l'octroi des aides financières de la Confédération pour les mesures de protec- tion et d'entretien des réserves forestières.  Art.  2 1 La réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia comprend trois secteurs, dont  la délimitation exacte figure sur le plan mentionné à l'article 1. 1. Secteur 1 (surface versée par l'ouragan Lothar, 11 ha): L'Etat renonce à   la récolte du bois versé et à toute intervention sylvicole ainsi qu'à toute  implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur  1.  2. Secteur 2 (réserve intégrale, 62 ha): L'Etat renonce à toute intervention  sylvicole ainsi  qu'à  toute implantation de constructions ou d'installa- tions à l'intérieur du secteur 2.  3. Secteur 3 (réserve partielle,  173 ha): Seules les interventions visant à  structurer le peuplement, selon le rapport concernant la réserve fores- tière Grand-Paine–Auta-Chia établi le 15 octobre 2003 par le Bureau  Nouvelle  Forêt  Sàrl,  à  Fribourg,  seront  exécutées.  L'Etat  renonce  à  toute  autre  intervention  sylvicole  ainsi  qu'à  toute  implantation  de  constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 3.  2    Réserve forestière Grand-Paine-Auta-Chia – O  721.3.17 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles dans les  trois secteurs: a) les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habita-  tions et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de  blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;  b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâ- turages;  c) les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers pédestres; d) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les   peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordon- nées par le Service des forêts et de la nature.  Le bois sera laissé sur  place après ébranchage et éventuellement écorçage;  e) l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux ex- plicatifs concernant la réserve forestière;  f) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2003.  3    Réserve forestière Grand-Paine-Auta-Chia – O  721.3.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.2003 Acte acte de base 01.12.2003 2003_165 02.04.2019 Préambule modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.2003 01.12.2003 2003_165 Préambule modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-15T01:32:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"