Document ID: 957cd456-61f9-47f7-ac33-ba67dca3c301

Règlement du Ministère public sur l'information (RI MP)   1  162.711.2  Règlement du Ministère public sur l'information (RI MP)  du 15.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Parquet général du canton de Berne,  vu l’article 12 de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public du 11 juin 2009 (LOJM)1),  arrête:  Art.  1 Champ d’application 1 Le présent règlement s’applique au domaine de compétence des autorités de poursuite pénale du canton (le Ministère public et la Police cantonale), en ce qui concerne l’information du public durant la procédure préliminaire au sens de l’article 299, alinéa 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)2). 2 Il s’applique par analogie à l’exécution des peines et des mesures relevant du Ministère public des mineurs (art. 42 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure  pénale  applicable  aux mineurs  [procédure  pénale  applicable  aux mineurs, PPMin]3), art. 87 ss. de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du code de procédure pénale  et  de la  loi  sur  la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM]4)).  Art.  2 Principe de non publicité de la procédure préliminaire 1 Lorsqu’elles informent  le  public,  les autorités de poursuite  pénale  tiennent compte du fait que l’enquête policière et l’instruction du Ministère public ne sont pas publiques. 2 L’information  portant  sur  une  procédure  préliminaire  en  cours  est  donnée compte tenu à la fois des intérêts de l’efficacité de la poursuite pénale, des intérêts  des  particuliers  concernés  par  la  procédure  et  de  la  nécessité d’informer le public.  1) RSB 161.1 2) RS 312.0 3) RS 312.1 4) RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-90      162.711.2  2  Art.  3 Exceptions au principe de non publicité de la procédure  préliminaire  1 En  application  de  l’article  74,  alinéa1  CPP,  et  de  l’article  14,  PPMin,  les autorités  de  poursuite  pénale  peuvent  faire  exception  au  principe  de  non publicité  de  la  procédure  préliminaire,  plus  particulièrement  dans  les  cas suivants:  a pour prévenir et poursuivre des infractions 1. en  mettant  en  garde  le  public  contre  des  personnes  ou  des  comportements criminels, 2. en  avertissant  le  public  des  conséquences  d’un  comportement  imprudent, 3. en tranquillisant le public lors de situations dangereuses, 4. en  faisant  appel  à  la  collaboration  du  public  pour  l’élucidation  d’infractions, 5. en visant à prévenir des infractions par l’annonce de leur volonté de  procéder à des poursuites, 6. en  faisant  connaître  le  dénouement  heureux  d’importantes  recherches, montrant ainsi l’efficacité de la lutte étatique contre le crime;  b pour empêcher ou rectifier de fausses informations, lorsque 1. des médias diffusent des informations erronées ou qui induisent en  erreur sur des points essentiels, 2. les autorités de poursuite pénale ont connaissance de rumeurs ou  d’indiscrétions qui les amènent à prévenir la diffusion d’informations erronées ou tendancieuses;  c pour répondre à un besoin prépondérant d’information du public lorsque 1. des personnes qui font partie de la vie publique sont soupçonnées  d’avoir  commis  des  actes  punissables  incompatibles  avec  leur fonction ou avec les responsabilités qu’elles assument,  2. la procédure porte sur des infractions qui mettent en question les institutions étatiques et la crédibilité de celles-ci,  3. les  investigations  ou  les  faits  qui  les  suscitent  sont  déjà  connus publiquement ou que leur publication est imminente,  4. une  procédure  au  sujet  de  laquelle  les  médias  ont  déjà  rendu compte de manière détaillée se clôt.       3  162.711.2  Art.  4 Compétence 1 Conformément à l’article 74, alinéa 1 CPP, l’information du public incombe au Ministère public; dans ce but, le Parquet général emploie un procureur ou une procureure spécialement formée en tant que chargé d’information ou chargée d’information. 2 Le Parquet général assure une suppléance suffisante et tient compte de la langue française. 3 Avec l’autorisation du Parquet général, le chargé d’information ou la chargée d’information peut donner des instructions au Ministère public qui traite le cas, qui concernent l’information du public en général ou une procédure pénale en particulier.  De  plus,  il  ou  elle  veille  à  assurer  une  pratique  uniforme  de l’information donnée par les autorités de poursuite pénale dans le canton. 4 Il ou elle est l’antenne centrale des autres procureurs et procureures et de la police cantonale pour toutes les questions relatives à l’information du public. S’il  ou  elle  n’informe  pas  lui-même  ou  elle-même,  il  ou  elle  conseille  le Ministère  public  qui  traite  le  cas  et  la  police  cantonale  au  sujet  des renseignements qu’il convient de fournir aux médias et à des tiers. 5 La police cantonale a la compétence d’informer d’elle-même dans le cadre des dispositions de l’article 74, alinéa 2 CPP. Elle informe aussi d’elle-même dans les cas énoncés à l’article 25, alinéa 1 de la loi sur l’information du public du 2 novembre 1993 (loi sur l’information, LIn)1) ainsi que lorsque  a il  est  opportun  d’avertir  le  public  de  procédés  criminels  (identités fallacieuses, vagues de cambriolages, etc.),  b en  vertu  de  l’article  74,  alinéa  1,  CPP,  elle  s’est  vu  déléguer  par  le Ministère public la compétence de donner une première information ou d’informer pendant qu’une procédure est  en cours.  Le Ministère public délègue la compétence par voie d’instruction générale ou par instruction donnée au cas par cas.  Art.  5 Etendue et teneur de l’information 1 Le Ministère public respecte le principe de la présomption d’innocence et les droits de la personnalité des personnes concernées. En informant, il évite tout préjugé ou toute anticipation concernant la suite de la procédure, il s’abstient d’émettre des hypothèses et n’exprime pas de jugement de valeur.  1) RSB 107.1       162.711.2  4  2 Il est en principe interdit de publier l’identité de la personne prévenue, tout comme  des  informations  qui  permettent  d’identifier  cette  dernière.  Il  est également interdit de publier l’identité d’autres personnes concernées par une procédure,  tout  comme  des  informations  qui  permettent  d’identifier  ces personnes. Ces personnes sont notamment les témoins, les personnes lésées, les détenteurs ou détentrices de comptes,  les établissements financiers, les avocats et avocates. 3 La publication de l’identité  de la  personne prévenue,  de l’identité  d’autres personnes  concernées  par  une  procédure  et  d’informations  qui  permettent d’identifier  ces  personnes  est  autorisée  uniquement,  en  plus  des  causes impliquant des victimes citées à l’article 74, alinéa 4 CPP, lorsque  a il existe un soupçon concret que des personnes qui font partie de la vie publique ont commis des infractions graves,  b il est possible de disculper des personnes suspectées à tort, c des comptes rendus déjà publiés doivent être rectifiés, d des appels à la recherche de personnes doivent être lancés, e l’identité de la personne concernée est déjà connue du public.  Art.  6 Cas particuliers 1 Les  suicides  et  autres  décès  extraordinaires  ne  sont  en  principe  pas communiqués au public. En réponse à des questions des médias, les faits sont confirmés sans être commentés. Une information est donnée si elle s’impose en raison de circonstances particulières, par exemple pour éviter des rumeurs ou  des  informations  erronées  ou  pour  les  faire  cesser,  ou  lorsque  des personnes qui font partie de la vie publique sont concernées. 2 De plus, il est en principe interdit d’informer activement dans les cas suivants:  a en cas  de  menaces ou  d’enlèvements  (prises  d’otages)  anonymes ou sous pseudonyme, ou  b en cas de chantage ou de tentative de chantage, ou de contrainte ou tentative  de  contrainte,  avec  utilisation  de  l’un  des  moyens  cités  ci- dessus.  3 Une information active est autorisée à titre exceptionnel dans les cas cités à l’alinéa 2 lorsque:  a elle s’impose en raison de circonstances particulières, par exemple pour éviter des rumeurs ou des informations erronées ou pour les faire cesser,  b elle  s’impose  pour  des  raisons  de  tactique  policière  ou  de  tactique d’instruction,  c le cas est déjà largement connu du public,       5  162.711.2  d elle permet de limiter les dommages.  Art.  7 Forme de l’information 1 Le Ministère public informe en général par écrit. 2 Les renseignements publiés sont consignés dans les dossiers.  Art.  8 Moment de l’information 1 Le  moment  où  l’information  est  donnée  dépend  de  l’avancement  des investigations et  de l’intérêt  public effectif.  Dans des cas graves connus du public  ou  dans  les  cas  particulièrement  sensationnels,  une  première information purement descriptive est donnée dans les meilleurs délais. 2 Dans ces cas, une information plus détaillée peut être donnée ultérieurement, en fonction de l’intérêt public et de l’avancement des investigations. 3 Le moment où l’information est donnée est choisi  en tenant équitablement compte  des  intérêts  des  personnes  lésées  et  de  ceux  des  personnes prévenues.  Dans la  mesure  où  le  but  de  l’instruction  le  permet,  les  textes destinés  aux  médias  sont  communiqués au  préalable  aux  représentants  et représentantes des parties.  Art.  9 Planification 1 Lorsqu’il  le  peut  et  que  la  situation  l’exige,  le  Ministère  public  planifie l’information du public. 2 Le Ministère  public  qui  traite  le  cas  informe le  chargé  d’information ou la chargée d’information,  en temps utile  et  sans y être invité,  de tous les cas d’intérêt public au sens de l’article 74 CPP. 3 Le chargé d’information ou la chargée d’information prend contact en temps utile avec le Ministère public qui traite le cas et avec la police cantonale, afin de planifier l’information. Le Ministère public qui traite le cas et la police cantonale apportent  au  chargé  d’information ou  à  la  chargée  d’information  leur  appui dans l’exercice de l’activité de celui-ci ou de celle-ci, ils lui permettent un accès sans  restriction  au  dossier  et  fournissent  des  renseignements  complets  en réponse à des questions.  Art.  10 Coordination 1 Pour informer le public, le Ministère public s’appuie sur le service de presse de la police cantonale bernoise. 2 Les services participants sont associés à la communication.       162.711.2  6  Art.  11 Entraide judiciaire 1 Lors de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire, il appartient à l’autorité requérante d’informer le public. 2 L’autorité requise limite ses informations à des renseignements sommaires qui portent sur les faits, sur la demande et sur l’avancement de la procédure. Elle  communique  ces  renseignements  après  avoir  consulté  l’autorité requérante.  Art.  12 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 15 octobre 2010 Au nom du Parquet général, le procureur général: Grädel       7  162.711.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  15.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-90       162.711.2  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.10.2010 01.01.2011 première version 10-90