Document ID: dbf5577b-09af-49a5-8ead-9551cbf76de3

RS 0.274.181.364   1   Traduction1   Déclaration  entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance  directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des  deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle   Faite les 8/28 novembre 1899  Entrée en vigueur le 1er janvier 1900    (Etat le 1er janvier 1900)      Déclaration du Conseil fédéral  Afin de faciliter l’administration de la justice, le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement impérial allemand sont convenus de ce qui suit:   Les autorités judiciaires allemandes sont autorisées à correspondre directement avec  le bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les cas de droits relatifs à la  protection de la propriété industrielle.   L’office impérial des brevets d’invention (kaiserlich. Patentamt) est autorisé à  correspondre directement avec les autorités judiciaires suisses dans les cas de droits  relatifs à la protection de la propriété industrielle.   L’office impérial des brevets d’invention est autorisé en outre à correspondre direc- tement avec le bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les cas relatifs à la  protection de la propriété industrielle, mais qui ne réclament pas absolument  l’assistance de la justice.   La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er janvier 1900, et elle  demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une  des deux parties contractantes.   Berne, le 28 novembre 1899.   Au nom du Conseil fédéral suisse,  Le président de la Confédération:   Müller   Le chancelier de la Confédération:   Ringier        RS 12 263  1 Texte original allemand.   0.274.181.364    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.181.364   Déclaration de l’Empire allemand  Afin de faciliter l’administration de la justice, le Gouvernement impérial allemand et  le Conseil fédéral suisse sont convenus de ce qui suit:   Les autorités judiciaires suisses sont autorisées à correspondre directement avec  l’office impérial des brevets d’invention dans les cas de droits relatifs à la protection  de la propriété industrielle.   Si la législation suisse vient à conférer des compétences judiciaires au bureau fédéral  de la propriété intellectuelle, ce bureau sera autorisé, à correspondre directement  avec les autorités judiciaires allemandes dans les cas de droits relatifs à la protection  de la propriété industrielle.   Le bureau fédéral de la propriété intellectuelle est autorisé en outre à correspondre  directement avec l’office impérial des brevets d’invention dans les cas relatifs à la  protection de la propriété industrielle, mais qui ne réclament pas absolument  l’assistance de la justice.   La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er janvier 1900, et elle  demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une  des deux parties contractantes.   Berlin, le 8 novembre 1899.   Pour le chancelier de l’Empire:   Bülow