Document ID: 0bb52d7e-5def-446d-b531-712b7d5a418e

741.151    1    Ordonnance  concernant les réglementations locales du trafic    du 17 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3 et 106, alinéa 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur  la circulation routière (LCR)1),   vu les articles 104, 105 et 107 de l'ordonnance fédérale du 5 septembre 1979  sur la signalisation routière (OSR)2),   vu les articles 2, 3, 6 et 14 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers et des bateaux3),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle les compétences et la  procédure pour décider les réglementations locales du trafic au sens de  l'article 3, alinéas 3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière1).   Compétences  a) Routes  cantonales   Art. 2  1 Les réglementations locales du trafic sur les routes cantonales sont  décidées par le Département de l'Environnement et de l'Equipement  lorsqu'elles ont un caractère durable.   2 Celles qui ne sont nécessaires qu'à titre temporaire, notamment en raison  d'un danger, de travaux ou de l'organisation d'une manifestation, sont  décidées par le Service des infrastructures. Demeurent réservées les  compétences de la police en vertu de l'article 3, alinéa 6, de la loi fédérale sur  la circulation routière1).   b) Routes  communales   Art. 3  1 Les réglementations locales du trafic sur les routes communales sont  décidées par le Conseil communal.   2 Demeure réservée l'approbation du Service des infrastructures dans les cas  visés à l'article 2, alinéa 3, de la loi sur la circulation routière et l'imposition  des véhicules routiers et des bateaux3).      741.151    2      Procédure  a) Publication   Art. 4  1 L'autorité compétente pour arrêter la réglementation locale du trafic  publie sa décision dans le Journal officiel.     2 En règle générale, la publication mentionne les signaux qu'exigent les  réglementations.   b) Opposition Art. 5  La décision peut faire l'objet d'une opposition auprès de l'autorité  compétente dans les 30 jours suivant sa publication, conformément au Code  de procédure administrative4).   c) Décision sur  opposition   Art. 6  1 L'autorité compétente statue sur les oppositions.   2 Lorsqu'une réglementation locale du trafic décidée par une commune doit  faire l'objet d'une approbation par le Service des infrastructures, ce dernier  statue sur les oppositions dans sa décision d'approbation.   d) Recours Art. 7  La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du juge  administratif conformément au Code de procédure administrative4).   Exécution de la  signalisation   Art. 8  Le Service des infrastructures procède à la mise en place des signaux  et des marques sur les routes cantonales et pourvoit à leur entretien. Les  communes en font de même sur les routes communales.   Surveillance Art. 9  1 Le Service des infrastructures exerce la surveillance en matière de  signalisation routière. Il contrôle également les signaux placés par des  communes, des organisations ou des particuliers en vertu des articles 104,  alinéas 2 et 5, et 115, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur la signalisation  routière2).   2 Il fait enlever les signaux inutiles, remplacer ceux qui sont endommagés et  veille à faire renouveler à temps les marques. Les signaux placés sans  autorisation sont enlevés aux frais de la personne responsable.   Clause  abrogatoire   Art. 10  Sont abrogés :     l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la police des routes et la signalisation  routière;    le règlement du 6 décembre 1978 concernant l'exercice de la profession de  maître de conduite;    l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la circulation des cycles.        741.151    3      Entrée en  vigueur   Art. 11   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014.    Delémont, le 17 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RS 741.01  2) RS 741.21  3) RSJU 741.11  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    741.151    4