Document ID: 41254e61-0491-4711-b1d2-c15e25bd1dd0

763.10      1      26  avril  1900     Décret  concernant la nomination des représentants de l'Etat  dans l'administration des Chemins de fer fédéraux  et des autres entreprises de transport                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   La nomination des représentants de l'Etat dans  l'administration des Chemins de fer fédéraux et des autres entreprises de  transport fait partie des attributions du Conseil d'Etat.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de procéder, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 1900.                                                    RLN I 102