Document ID: 0c94176c-9649-4ef1-aa62-190cfcb4bf90

RS 0.131.316.31   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  relative aux facilités accordées lors de vols d’ambulance de  même que lors de vols de sauvetage   Conclue le 3 mars 2011  Instruments de ratification échangés le 21 septembre 2011  Entrée en vigueur le 1er novembre 2011    (Etat le 1er novembre 2011)     La Confédération suisse   et   la République d’Autriche,   en tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ou- verte à la signature le 7 décembre 1944,   se référant à l’Accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la Répu- blique d’Autriche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident  grave3,   convaincues de la nécessité de la coopération entre les deux Etats dans le but de  régler le transport urgent de blessés ou de malades, de permettre la recherche de  personnes accidentées ou blessées et de faciliter leur sauvetage et leur rapatriement,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objet  La présente Convention règle les conditions cadre des vols transfrontaliers d’ambu- lance et de sauvetage nécessitant des atterrissages en campagne.   Art. 2 Définitions  Aux termes de la présente Convention:   (1)  l’expression «vol d’ambulance» désigne un vol destiné à transporter des blessés  ou des malades auxquels des soins médicaux sont déjà prodigués;   (2)  l’expression «vol de sauvetage» désigne un vol destiné à repérer, à récupérer, à  ravitailler et à transporter des personnes malades ou blessées et à amener le person- nel de sauvetage et de secours ainsi que des biens médicaux;        RO 2011 4603  1 Texte original allemand.  2 RS 0.748.0  3 RS 0.131.316.3   0.131.316.31     Coopération transfrontalière   2   0.131.316.31   (3)  l’expression «Etat d’envoi» désigne l’Etat contractant sur le territoire duquel un  vol d’ambulance ou de sauvetage commence;   (4)  l’expression «Etat requérant» désigne l’Etat contractant dans lequel un vol  d’ambulance ou de sauvetage provenant de l’Etat d’envoi est effectué;   (5)  l’expression «centre de coordination» désigne le service d’intervention chargé  de diriger et de coordonner le vol d’ambulance ou le vol de recherche et de sauve- tage.   Art. 3 Engagement d’aéronefs  (1)  Les aéronefs engagés dans les vols d’ambulance ou de sauvetage doivent être  équipés et certifiés conformément aux prescriptions nationales de l’Etat d’envoi  applicables pour ces vols.   (2)  Les aéronefs engagés dans une opération militaire, douanière ou policière peu- vent franchir la frontière avec leur armement mais sans munitions.   Art. 4 Listes des transporteurs aériens  Les autorités compétentes des deux Etats contractants s’échangent les listes des  transporteurs aériens autorisés à assurer des vols transfrontaliers d’ambulance et/ou  de sauvetage conformément à la présente Convention. Ces listes sont régulièrement  contrôlées et mises à jour.   Art. 5 Places d’atterrissage en campagne  Dans le cadre d’opérations d’ambulance ou de sauvetage, les aéronefs peuvent  également décoller et atterrir en dehors des aérodromes douaniers, des aérodromes  agréés et des aérodromes militaires.   Art. 6 Coordination des vols d’ambulance ou de sauvetage  La coordination et la conduite générale d’un vol d’ambulance ou d’un vol de sauve- tage incombent dans tous les cas au centre de coordination de l’Etat requérant.   Art. 7 Franchissement de frontière et séjour  (1)  L’équipage, le personnel médical accompagnant et les personnes transportées  peuvent, dans le cadre de vols d’ambulance ou de sauvetage, franchir la frontière  entre les deux Etats contractants sans pièce d’identité.   (2)  Les personnes accidentées ou blessées peuvent être accompagnées par des  membres de la famille ou d’autres personnes accompagnantes.   (3)  Chaque Etat contractant rapatrie sans égard à la nationalité toutes les personnes  transportées dans l’autre Etat contractant, même si elles ne possèdent aucun docu- ment de voyage, exception faite des personnes possédant la nationalité de l’autre  Etat contractant ou qui y avaient au moment du vol d’ambulance ou du vol de sauve- tage une autorisation de séjour valable.     Facilités accordées lors de vols d’ambulance de même   que lors de vols de sauvetage. Conv. avec l’Autriche   3   0.131.316.31   (4)  Les membres de l’équipage d’un aéronef appartenant aux autorités responsables  de la sécurité, aux autorités douanières ou aux forces armées d’un Etat contractant  ont le droit d’emporter leur armement personnel avec les munitions. Les agents de  l’Etat sont habilités à porter leur vêtement de service.   Art. 8 Franchissement de la frontière du matériel  (1)  Les Etats contractants admettront dans l’Etat requérant sans procédure formelle  et sans prestation de sûreté, en vue d’une utilisation provisoire libre d’impôts et sous  réserve de réciprocité, les équipements nécessaires et les dispenseront de droits ou  taxes d’entrée, dans la mesure où ils sont consommés.   (2)  Les personnes visées à l’art. 7 ne doivent pas apporter des biens autres que les  équipements nécessaires pour les opérations et les effets personnels en franchise.  Les aéronefs militaires et de la police peuvent traverser la frontière et opérer dans le  secteur d’engagement avec leur équipement usuel, mais sans munition.   (3)  Les interdictions et les restrictions du trafic transfrontalier des marchandises ne  s’appliquent pas aux équipements nécessaires aux opérations aériennes. Dans la  mesure où ils ne sont pas consommés, ces équipements doivent être réexportés.   (4)  L’al. 3 s’applique également à l’importation dans l’Etat requérant de stupéfiants  et de substances psychotropes et à la réexportation dans l’Etat d’envoi des quantités  non utilisées. Les stupéfiants et substances psychotropes doivent être apportés seu- lement dans le cadre des besoins médicaux urgents et utilisés uniquement par du  personnel médical qualifié.   Art. 9 Exécution du vol  (1)  Avant le survol de la frontière étatique, les informations suivantes doivent dans  tous les cas être portées à la connaissance des services du contrôle de la circulation  aérienne de l’Etat requérant par téléphone, par téléfax, sous forme électronique ou  par radiocommunication aéronautique:   a) type et immatriculation de l’aéronef;   b) dans le cas d’aéronefs d’Etat, le nom des membres d’équipage;   c) l’heure du décollage;   d) la route aérienne, la hauteur de vol prévue, la destination du vol et le point  de franchissement de la frontière;   e) le lieu de destination, les heures approximatives de départ et d’arrivée res- pectivement depuis et sur la place d’atterrissage prévue;   f) le but du vol; et   g) le code transpondeur.   (2)  Les services compétents du contrôle de la circulation aérienne sont:   a) sur le territoire de la République d’Autriche: Austro Control, Gesellschaft  für Zivilluftfahrt mit beschränkter Haftung, ACC Wien;      Coopération transfrontalière   4   0.131.316.31   b) sur le territoire de la Confédération suisse: Skyguide, Société anonyme  suisse pour les services de la navigation aérienne, ACC Zürich.   Tout modification des compétences est notifiée par échange de notes.   (3)  A moins que la présente Convention n’en dispose autrement, les prescriptions  légales de chaque Partie contractante en matière de trafic aérien sont applicables.   Art. 10 Responsabilité et juridiction  Lorsque des membres des forces armées exerçant des prérogatives de puissance  publique participent à des activités en vertu de la présente Convention, la responsa- bilité, la juridiction pénale et le pouvoir disciplinaire sont régis par la Convention  entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au  Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces ainsi que par son protocole  additionnel.   Art. 11 Coopération entre les autorités  Les autorités compétentes des deux Etats contractants coopèrent dans le respect du  droit interne et prennent d’un commun accord les engagements et mesures néces- saires aux fins de l’exécution de la présente Convention.   Art. 12 Suspension de la Convention  Dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons militaires,  chacun des deux Etats contractants peut suspendre temporairement l’application de  tout ou partie de la présente Convention. L’autre Etat contractant doit en être infor- mé sans délai par la voie diplomatique.   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente Convention est soumise à ratification. Elle entre en vigueur le premier  jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.   Art. 14 Dénonciation  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénon- cée en tout temps par la voie diplomatique. Dans ce cas, elle cesse d’être en vigueur  dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre Etat contractant aura  reçu la notification de dénonciation.     Facilités accordées lors de vols d’ambulance de même   que lors de vols de sauvetage. Conv. avec l’Autriche   5   0.131.316.31   Fait à Vienne, le 3 mars 2011, en double exemplaire en langue allemande.   Pour la   Confédération suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour la   République d’Autriche:   Maria Fekter      Coopération transfrontalière   6   0.131.316.31