Document ID: c13355ef-1d62-401c-a66b-77e4e814b482

____________________________________________________   166.31      1      13  juin  2012     Arrêté  fixant le tarif des émoluments des notaires             Etat au  13 mai 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 44 de la loi sur le notariat (LN) 1) , du 26 août 1996;   vu les recommandations de la surveillance des prix, des 26 janvier et 2  décembre 2011;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le notaire ou la notaire a droit :   a) à des émoluments pour les actes authentiques qu'il ou elle instrumente;   b) à des honoraires pour les démarches, opérations et formalités préparatoires  ou subséquentes exigées par la passation des actes et qui ne sont pas déjà  couvertes par l'émolument ou pour toutes autres activités;    c) au remboursement de ses débours.   2 La créance de la notaire ou du notaire se compose des émoluments, des   honoraires ainsi que des débours.     Art. 2   Les parties à l'acte, de même que les personnes qui en requièrent  l'instrumentation, répondent solidairement envers le notaire ou la notaire du  paiement des émoluments, des honoraires et des débours, nonobstant toute  convention contraire entre celles-ci.     Art. 3     1 La notaire ou le notaire demande aux parties à l'acte une provision   suffisante qui doit être versée avant la stipulation de l’acte.   2 Cette provision est destinée à la couverture des émoluments, des honoraires   et des débours.   3 A défaut de versement de la provision, la notaire ou le notaire n’instrumente   pas l’acte, sauf circonstances exceptionnelles.     CHAPITRE 2   Émolument   Art. 4    1 L'émolument d’un acte comprend :                                                    FO 2012 N  o  24   1)  RSN 166.10    Principe   Solidarité   Provision   Couverture     166.31      2   1. La préparation de l'acte;   2. La rédaction et l’instrumentation de l’acte;   3. L’enregistrement et la conservation de la minute;   4. La mention au répertoire.   2 Le Conseil notarial définit par directives les démarches que la préparation de   l'acte recouvre.     Art. 5   L'émolument est exigible dès que l'acte qui le concerne a été  instrumenté.     Art. 6   Il est interdit au notaire ou à la notaire, directement ou indirectement:   1. de percevoir des émoluments supérieurs ou inférieurs à ceux fixés par le  tarif;   2. de pactiser avec ceux qui recourent à son ministère ou avec leurs  intermédiaires sur l'émolument des actes à passer;   3. d'abandonner partiellement ou totalement une créance d'émoluments;   4. de rétrocéder tout ou partie de l'émolument encaissé, sauf entre notaires  exerçant en qualité d'officières ou d'officiers publics.     Art. 7     1 L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée   comme prix, capital ou valeur.   2 A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé:   1. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;   2. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.     Art. 8   Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation, l'émolument   est fixé en tenant compte du temps consacré à l'acte, à sa nature, à son  importance, à sa difficulté et à la responsabilité encourue.     Art. 9   Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire ou la notaire a  droit à la moitié de l'émolument prévu pour cet acte.     Art. 10   Tout acte qui n'est pas spécialement mentionné donne droit à un  émolument qui est fixé par analogie à ceux prévus au présent tarif.     Art. 11     1 L'émolument d'un acte dont le texte excède notablement l'étendue   ordinaire peut être augmenté dans une mesure équitable.    2 Il en est de même si l'acte présente des difficultés spéciales, est   particulièrement complexe ou s'il s'agit d'un acte collectif.     CHAPITRE 3   Honoraires   Art. 12    1 Le notaire ou la notaire a droit à des honoraires pour les démarches,   opérations et formalités préparatoires ou subséquentes exigées par la   Exigibilité   Caractère  obligatoire de  l'émolument   Base de  l'émolument   Critères de fixation  de l'émolument   Acte non  instrumenté   Acte non prévu par  le tarif   Acte spécial    Principe     166.31      3   passation des actes, ou pour toutes autres activités, y compris ses  déplacements.   2 Les honoraires sont dus même si l'acte auquel ils se rapportent n'a pas été   instrumenté.     Art. 13     1 Les honoraires sont régis par les règles du mandat prévues aux   articles 394 et suivants du code des obligations, auxquelles il est renvoyé à  titre de droit supplétif.   2 Ils sont fixés en tenant compte du temps nécessaire à l'affaire, de sa nature et   de sa difficulté, de l'importance des vacations du notaire ou de la notaire et de  la responsabilité qu'il ou elle encoure.     CHAPITRE 4   Tarif des émoluments   Art. 14 2)     Les émoluments, hors TVA, dus aux notaires pour leurs actes sont  les suivants:     I. Actes généraux   1. Légalisation de signature:      20 francs  par signature     2. Visa pour date certaine: 20 francs   3. Vidimus, suivant l'étendue de la copie: de 20 à 100 francs   4. Attestation ou constat: de 150 à 1.500 francs   5. Inventaire:  de 150 à 1.500 francs   6. Déclaration confirmée par serment: de 150 à 1.000 francs   7. Expédition d'un acte authentique:  par expédition      25 francs     II. Droit des personnes   8. Certificat de vie: 100 francs   9. Acte constitutif ou modificatif d'une fondation:  de 150 à 2.000 francs   10. Actes authentiques relatifs à la fusion de  fondations, pour chacun:       comme les sociétés   III. Partenariat enregistré   11. Réception d'une déclaration de partenariat: 200 francs   12. Réquisition d'inscription au registre cantonal  des partenariats:     30 francs   13. Convention sur les biens des partenaires  enregistrés:     de 150 à 2.000 francs                                                    2)   Teneur selon A du 13 mai 2015 (FO 2015 N° 20) avec effet immédiat   Honoraires    Émoluments     166.31      4   14. Inventaire des biens des partenaires  enregistrés:     de 150 à 2.000 francs   IV. Droit de la famille   15. Contrat de mariage:     a) Adoption d'un régime avant mariage: de 150 à 2.000 francs    b) Modification du régime sans adoption d'un  nouveau régime:     de 150 à 2.000 francs    c) Adoption d'un régime en cours de mariage,  y compris liquidation du régime:     de 150 à 2.000 francs    d) Inventaire des biens matrimoniaux: de 150 à 2.000 francs   16. Constitution d'une indivision de famille:     de 150 à 2.000 francs   V. Droit des successions   17. Testament public: de 150 à 2.000 francs   18. Procès-verbal de destruction du testament  public:     100 francs   19. Pacte successoral: de 150 à 2.000 francs   20. Pacte de renonciation à succession contre  prestation entre vifs:  comme une vente immobilière      21. Procès-verbal de destruction d'un pacte  successoral:   100 francs   par comparant,    au minimum 200 francs   22. Dépôt des actes à cause de mort et actes  similaires:      100 francs   23. Retrait des actes à cause de mort et actes  similaires:     100 francs   24. Avis à l'exécuteur testamentaire: 100 francs   25. Toute mesure destinée à assurer la  dévolution d'une hérédité (ouverture des  actes à cause de mort et actes similaires,  envoi en possession provisoire,  communication aux ayant-droits):  globalement              de 150 à 2.000 francs   26. Établissement du certificat d'exécuteur  testamentaire:     100 francs   27. Certificat d'hérédité: de 150 à 2.000 francs   28. Bénéfice d'inventaire (démarches prévues  aux art. 28 et 30 à 34 LACDM):      de 150 à 5.000 francs     166.31      5   29. Administration d'une succession faisant l'objet  d'un bénéfice d'inventaire:     de 150 à 5.000 francs   30. Décision au sens des articles 27 et 38  LACDM:     de 150 à 2.000 francs   31.     Acte de cession de droits successifs:  comme une vente immobilière.        VI. Droits réels    32. Division immobilière: de 150 à 2.000 francs   33. Report de servitudes, d'annotations ou de  mentions dans le cadre d'une division  immobilière:  globalement          de 50 à 500 francs   34. Report de gages dans le cadre d'une division  immobilière:  globalement        de 50 à 500 francs   35. Fractionnement ou réunion de gages  immobiliers:  par nouveau titre   35 % de l'émolument  dû pour la constitution   d'un gage immobilier   36. Réquisition d'inscription au registre foncier: de 100 à 500 francs   37. Relation fiscale: 100 francs   38. Constitution ou modification d'une servitude: de 150 à 500 francs   39. Constitution ou modification d'un usufruit:  de 150 à 500 francs   40. Constitution ou modification d'un droit  d'habitation:     de 150 à 500 francs   41. Constitution ou modification d'un droit de  superficie (sous forme de servitude ou de  droit distinct et permanent):  comme une vente immobilière.     En cas de rente du droit de superficie,  l'émolument est calculé sur la valeur  capitalisée de la rente.      42. Constitution ou modification du droit à une  source:     de 150 à 500 francs   43. Constitution ou modification d'une charge foncière:  comme une vente immobilière.   44. Constitution d'un droit de gage immobilier (hypothèque, cédule  hypothécaire, lettre de rente):      Somme du gage:      Jusqu'à 100.000 francs 500 francs    de 100.001 à 200.000 francs 700 francs    de 200.001 à 300.000 francs 900 francs     166.31      6    de 300.001 à 400.000 francs 1.100 francs    de 400.001 à 500.000 francs 1.300 francs    de 500.001 à 600.000 francs 1.500 francs    de 600.001 à 700.000 francs 1.700 francs    de 700.001 à 800.000 francs 1.900 francs    de 800.001 à 900.000 francs 2.100 francs    de 900.001 à 1.000.000 francs 2.300 francs    de 1.000.001 à 1.100.000 francs 2.500 francs    de 1.000.101 à 1.200.000 francs 2.700 francs    de 1.200.001 à 1.300.000 francs 2.900 francs    de 1.300.001 à 1.400.000 francs 3.000 francs    de 1.400.001 à 1.500.000 francs 3.100 francs    de 1.500.001 à 1.600.000 francs 3.200 francs    de 1.600.001 à 1.700.000 francs 3.300 francs    de 1.700.001 à 1.800.000 francs 3.400 francs    de 1.800.001 à 1.900.000 francs 3.500 francs    de 1.900.001 à 2.000.000 francs 3.600 francs    de 2.000.001 à 2.100.000 francs 3.700 francs    de 2.100.001 à 2.200.000 francs 3.800 francs    de 2.200.001 à 2.300.000 francs 3.900 francs    de 2.300.001 à 2.400.000 francs 4.000 francs    de 2.400.001 à 2.500.000 francs 4.100 francs    de 2.500.001 à 2.600.000 francs 4.200 francs    de 2.600.001 à 2.700.000 francs 4.300 francs    de 2.700.001 à 2.800.000 francs 4.400 francs    de 2.800.001 à 2.900.000 francs 4.500 francs    de 2.900.001 à 3.000.000 francs 4.600 francs    dès 3.000.001 francs 4.700 francs  2 L'émolument de l'hypothèque comprend le contrat de prêt ou la   reconnaissance de dette figurant dans l'acte d'obligation hypothécaire.   45. Réquisition d'inscription au registre foncier d'un  gage immobilier:     100 francs   46. Clause d'hypothèque légale dans un contrat de vente ou de partage:   75 % de l'émolument de constitution d'un droit de gage immobilier.   47. Émission de titres de gage en série (art. 876 CC):   comme un gage immobilier   48. Constitution d'un droit de gage complémentaire,  sans augmentation du capital:     de 150 à 500 francs   49. Acte d'augmentation du capital d'un gage immobilier:  comme un gage immobilier sur le montant de l'augmentation.     166.31      7   50.         Modification du rang d'un gage immobilier, du  taux d'intérêt hypothécaire maximal inscrit au  registre foncier ou diminution du capital, non  compris dans un autre acte:          de 150 à 500 francs   51. Transformation de cédules hypothécaires 200 francs pour la  première cédule  hypothécaire et    50 francs par autre  titre supplémentaire   VII. Droit des obligations   52. Procuration authentique: de 150 à 2.000 francs   53. Reprise de titre hypothécaire:  sur la dette globale reprise   1‰  mais au maximum   1500 francs   54. Vente immobilière:    jusqu'à 100.000 francs 800 francs    de 100.001 à 200.000 francs 1.100 francs    de 200.001 à 300.000 francs 1.400 francs    de 300.001 à 400.000 francs 1.650 francs    de 400.001 à 500.000 francs 1.900 francs    de 500.001 à 600.000 francs 2.150 francs    de 600.001 à 700.000 francs 2.350 francs    de 700.001 à 800.000 francs 2.550 francs    de 800.001 à 900.000 francs 2.750 francs    de 900.001à 1.000.000 francs 2.950 francs    de 1.000.001 à 1.100.000 francs 3.100 francs    de 1.100.001 à 1.200.000 francs  3.250 francs    de 1.200.001 à 1.300.000 francs 3.400 francs    de 1.300.001 à 1.400.000 francs 3.550 francs    de 1.400.001 à 1.500.000 francs 3.700 francs    de 1.500.001 à 1.600.000 francs 3.850 francs    de 1.600.001 à 1.700.000 francs 4.000 francs    de 1.700.001 à 1.800.000 francs 4.150 francs    de 1.800.001 à 1.900.000 francs 4.300 francs    de 1.900.001 à 2.000.000 francs 4.450 francs    de 2.000.001 à 2.100.000 francs 4.600 francs    de 2.100.001 à 2.200.000 francs 4.750 francs    de 2.200.001 à 2.300.000 francs 4.900 francs    de 2.300.001 à 2.400.000 francs 5.000 francs    de 2.400.001 à 2.500.000 francs 5.100 francs    de 2.500.001 à 2.600.000 francs 5.200 francs    de 2.600.001 à 2.700.000 francs 5.300 francs    de 2.700.001 à 2.800.000 francs 5.400 francs     166.31      8    de 2.800.001 à 2.900.000 francs 5.500 francs    de 2.900.001 à 3.000.000 francs 5.600 francs    de 3.000.001 à 3.500.000 francs 6.000 francs    de 3.500.001 à 4.000.000 francs 6.400 francs    de 4.000.001 à 4.500.000 francs 6.800 francs    de 4.500.001 à 5.000.000 francs 7.200 francs    de 5.000.001 à 5.500.000 francs 7.600 francs    de 5.500.001 à 6.000.000 francs 8.000 francs    de 6.000.001 à 6.500.000 francs 8.400 francs    de 6.500.001 à 7.000.000 francs 8.800 francs    de 7.000.001 à 7.500.000 francs 9.200 francs    de 7.500.001 à 8.000.000 francs 9.600 francs    dès 8.000.001 francs 10.000 francs   55. Vente immobilière portant sur un terrain accompagné d'un contrat  d'entreprise:   comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du terrain, à  l'exclusion de la valeur du contrat d'entreprise.   56. Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée:   50% de l'émolument de la vente immobilière, calculé sur la valeur de  l'immeuble (à défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance  incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).   57. Constitution d'une copropriété ordinaire immatriculée compris dans un  autre acte:   20% de l'émolument de la vente immobilière.   58. Constitution d'une propriété par étages:   150% de l'émolument de la vente immobilière calculé sur la valeur de  l'immeuble après construction ou rénovation.   59. Promesse de vente immobilière:   comme une vente immobilière.   60. Vente immobilière consécutive à une promesse de vente instrumentée  par le même notaire:  30% de l'émolument de la vente immobilière.   61. Constat de la réalisation des conditions d'un acte à terme ou  conditionnel:  20% de l'émolument de la vente immobilière.   62. Pacte d'emption:  comme une vente immobilière.   63. Exécution du pacte d'emption:  30% de l'émolument de la vente immobilière.   64. Clause d'emption comprise dans un autre acte immobilier:  20% de l'émolument de la vente immobilière.     166.31      9   65. Pacte de préemption qualifié: comme une vente immobilière.   66. Clause de préemption comprise dans un autre acte immobilier:  20% de l'émolument de la vente immobilière.   67. Pacte de réméré: comme une vente immobilière.   68. Clause de réméré comprise dans un autre acte immobilier:  20% de l'émolument de la vente immobilière.   69. Enchères publiques d'immeubles:  comme une vente immobilière pour le procès-verbal d'adjudication.   70. Échange immobilier:  comme une vente immobilière, en calculant l'émolument sur le prix de  l'immeuble ayant la plus grande valeur (à défaut de valeur connue, sur  la valeur d'assurance incendie et, à défaut, sur la valeur de l'estimation  cadastrale).   71. Donation immobilière:  comme une vente immobilière, calculé sur la valeur de l'immeuble (à  défaut de valeur connue, sur la valeur d'assurance incendie et, à  défaut, sur la valeur de l'estimation cadastrale).   72. Cession immobilière gratuite au domaine  public:   de 800 à 3000 francs   73. Cautionnement:     a) s'il y a une caution: 250 francs plus 1,5‰ du montant du  cautionnement, maximum 1000 francs    b) s'il y a plusieurs cautions s'engageant dans le même acte: en plus,  10% de l'émolument par caution supplémentaire;    c) s'il y a plusieurs actes de cautionnement pour la même créance,  l'émolument suivant lettre a, cas échéant lettre b, est dû pour  chaque acte.   74. Procès-verbal de tirage au sort d'une loterie:  comme un constat.   75. Contrat de rente viagère:  comme une vente immobilière, calculé sur la valeur capitalisée de la  rente.   76. Contrat d'entretien viager:  comme une vente immobilière, calculé sur la valeur du patrimoine ou  des biens transférés.   77. Protêt:  50 francs plus 1,5‰ du montant du protêt, maximum 1000 francs.   78. Acte authentique donnant au contrat un caractère exécutoire:    Montant du contrat:     jusqu'à 30.000 francs 800 francs     166.31      10    de 30.001 à 100.000 francs 1000 francs    de 100.001 à 300.000 francs 1500 francs    de 300.001 à 500.000 francs 2000 francs    de 500.001 à 700.000 francs 2400 francs    de 700.001 à 1.000.000 francs 2500 francs    de 1.000.001 à 1.500.000 francs 3000 francs    de 1.500.001 à 2.000.000 francs 3400 francs    de 2.000.001 à 3.000.000 francs 4500 francs    de 3.000.001 à 5.000.000 francs 6000 francs    de 500.001 à 8.000.000 francs 7800 francs    de 8.000.001 à 12.000.000 francs 9000 francs    de 12.000.001 à 20.000.000 francs 10.000 francs    dès 20.000.001 francs 12.000 francs   79. Clause de caractère exécutoire dans un acte notarié:  a) s'il y a une clause: 250 francs plus 1,5‰ du montant de la prestation   ou des prestations à exécuter, maximum 1.000 francs;    b) s'il y plusieurs clauses: en plus, 10% de l'émolument par clause  supplémentaire.    Notification d'une copie du titre certifiée  conforme (art. 350 du code de procédure civile  (CPC)):     de 300 à 1.000 francs   VIII. Droit des sociétés   81. Société anonyme et société en commandite par actions:    A. Opération portant sur le montant du capital-actions:    1) constitution de la société:     pour le procès-verbal: 500 francs plus un émolument graduel  suivant le montant du capital-actions, à savoir:     jusqu'à  100.000 francs   en plus 5‰    de  100.001 francs à 500.000 francs en plus 2‰    de 500.001 francs à 1.000.000 francs en plus 1‰    au-delà de   mais au  maximum  11.800  francs   1.000.000 francs  en plus 0,5‰     Cet émolument ne comprend pas les conventions d'apports et de  reprise de biens, l'établissement des statuts, le rapport de fondation,  la réquisition d'inscription au registre du commerce et le registre des  actionnaires.    2) augmentation ou diminution du capital-actions:     pour le procès-verbal de l'assemblée générale: 500 francs plus un  émolument graduel calculé sur le montant de l'augmentation ou de  la diminution suivant le barème fixé pour la constitution de la  société.     166.31      11     La valeur du capital prise en considération sous chiffres 1 et 2 est la  valeur d'émission.    3) pour le procès-verbal du conseil d'administration: comme une  augmentation ou diminution du capital-actions.    B. Procès-verbal d'assemblée générale dans les autres cas: de 300 à  2500 francs.    C. Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine: comme  la constitution de la société, l'émolument se calculant sur le cumul  du capital-actions des sociétés concernées.   82. Société à responsabilité limitée:    a) Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent par  analogie.    b) Promesse authentique de cession d'une part sociale: comme une  vente immobilière.    c) Acte authentique de cession d'une part sociale: comme une vente  immobilière.     CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 15    1 Sous réserve de l'alinéa 2, la date de la signature de l'acte est   déterminante pour la fixation des émoluments.   2 L'émolument d'une vente immobilière exécutant une promesse conclue avant   l'entrée en vigueur du présent tarif est celui fixé au chapitre VII chiffre 54.     Art. 16   L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier  1982 est abrogé.     Art. 17     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2012.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.        Dispositions  transitoires   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur  et publication