Document ID: 62887c94-fbb6-4d5b-917a-3908f70d7fad

____________________________________________________   601.80      1      5  février  2003     Règlement d'exécution  de la loi sur les subventions (RELSub)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les subventions, du 1er février 19991);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   1Le Département des finances et de la santé (ci-après: le  département) est chargé de l'application de la loi sur les subventions, du 1er  février 1999.   2Il peut requérir la collaboration des autres départements.     Art. 2   Le service financier et le service juridique exécutent les tâches confiées  au département.      CHAPITRE 2   Inventaire des subventions   Art. 3   1Le service juridique dresse l'inventaire des subventions par  département.   2Cet inventaire doit contenir:   a) la description de la subvention;  b) l'indication de sa base légale;  c) l'indication de sa catégorie (indemnité ou aide financière).   3Chaque département est tenu de communiquer au service juridique tous les  renseignements nécessaires à l'établissement de l'inventaire.     Art. 4   L'inventaire est publié dans la Feuille officielle et sur Internet  périodiquement, mais au moins une fois par législature.                                                       FO 2003 No 12  1) RSN 601.8   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Département  compétent    Service financier  et service juridique   Inventaire   Publication     601.80      2   CHAPITRE 3   Principes applicables en matière de législation   Art. 5   1Le rapport accompagnant tout acte législatif aux termes duquel des  subventions cantonales peuvent être octroyées doit porter sur sa conformité aux  principes de la loi sur les subventions et du présent règlement.   2Il doit comporter une analyse des répercussions financières.   3Le rapport doit être soumis pour préavis au département.     Art. 63)   1Par le biais de charges et de conditions, les subventions peuvent en  particulier imposer aux bénéficiaires, dans la mesure où les circonstances le  permettent, de manière cumulative ou non:   a) le respect des dispositions générales ou particulières relatives à la protection  des travailleurs et à l'égalité dans le secteur concerné;   b) le respect des obligations sociales et fiscales;   c) une participation active dans le secteur de la formation continue ou des  apprentis;   d) d'autres conditions en termes de gestion.   2Pour les cautionnements s’appliquent par ailleurs les dispositions de l'article 8  du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat et des  Communes (RLFinEC), du 20 août 20144).   3L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement  sur les plastiques à usage unique, du 17 août 20225).     Art. 7   La catégorie de la subvention est déterminée par l'inventaire si elle ne  l'est pas déjà dans la disposition légale qui la prévoit.     Art. 8   1Dans le choix des subventions, la préférence est donnée au  cautionnement, puis au prêt sans intérêt, au prêt à taux d'intérêt réduit, aux  prestations en nature ou aux services accordés à titre gracieux ou à d'autres  conditions favorables.   2La subvention à fonds perdus n'est octroyée que lorsqu'il apparaît que les  autres formes de subventions ne suffisent pas ou sont inadéquates.     Art. 9   1La subvention forfaitaire liée à un projet ou à un programme ainsi que  la subvention globale assortie d'un mandat de prestations doivent être utilisées  en priorité dans les actes législatifs.   2La subvention proportionnelle à la dépense ou la prise en charge de déficits ne  peut être prévue que si les subventions mentionnées à l'alinéa 1 ne permettent  pas de répondre aux principes de l'opportunité, de la subsidiarité, de l'efficacité  ou de l'économie.                                                       3) Teneur selon R du 20 août 2014 (RSN 601.0; FO 2014 N° 35) avec effet au 1er janvier 2015   et R du 17 août 2022 (RSN 727.02; FO 2022 N° 33) avec effet au 1er janvier 2023  4) RSN 601.0   5) RSN 727.02    Conformité à la loi   Charges et  conditions   Catégorie   Choix des  subventions  1. Principe   2. Subvention  forfaitaire et  subvention  globale   Contrôle de la  législation     601.80      3   Art. 10   1Le département coordonne le contrôle de la législation applicable en  matière de subventions.   2Il soumet à cet effet à l'approbation du Conseil d'Etat une méthodologie, une  organisation et une planification appropriées.   3Les départements concernés sont chargés d'effectuer les contrôles.   4Ils examinent en priorité les dispositions légales qui prévoient des subventions  proportionnelles à la dépense ou des prises en charge de déficits.   5Les départements concernés proposent au Conseil d'Etat les modifications  législatives nécessaires pour adapter la législation aux principes de la loi sur les  subventions.      CHAPITRE 4   Octroi des subventions   Art. 11   L'autorité compétente en matière d'octroi de subventions est celle qui  est habilitée, aux termes des dispositions légales spéciales, à recevoir la  demande de subventions.     Art. 12   1L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour  l'exécution de tâches communales ou régionales tant qu'une collaboration  intercommunale, au sens de l'article 15 de la loi, n'est pas effective.   2Le refus de la subvention est indépendant des règles relatives à son octroi  découlant des dispositions de la loi spéciale qui la régissent.   3Si les lois spéciales le permettent, l'autorité compétente fixe le taux de  subventionnement de manière à favoriser les collaborations intercommunales  ou régionales.     Art. 13   1L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour  l'accomplissement de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de  droit public déléguées par l'Etat, tant qu'une collaboration entre partenaires  publics ou privés, répondant à un intérêt public et qui permet une efficacité  accrue ou des économies, n'est pas effective.   2L'article 12, alinéas 2 et 3, est applicable par analogie.     Art. 14   Le taux de subventionnement est celui fixé par la législation en vigueur  au moment de la décision, quelle que soit la date de la demande.     Art. 15   1Lorsque le crédit budgétaire alloué à un domaine de  subventionnement se révèle insuffisant, le département concerné établit un  ordre de priorité pour le traitement des demandes, l'octroi et le versement des  subventions.   2Il le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.   3Les ordres de priorité ne peuvent faire l'objet d'un recours.     Art. 16   1Une enveloppe budgétaire peut être prévue en lieu et place de la  couverture du déficit dans le cadre des subventions à l'exploitation.   Autorité  compétente   Collaborations  intercommunales   Collaborations  entre institutions  ou tiers   Taux de  subventionnement   Ordre de priorité  des subventions   Enveloppe  budgétaire     601.80      4   2Les modalités d'utilisation de cette enveloppe budgétaire sont définies par  l'autorité compétente après consultation du ou de la bénéficiaire et doivent être  ratifiées par le Conseil d'Etat.   3Elles doivent notamment porter sur le montant et la nature de l'enveloppe  budgétaire.   4L'enveloppe budgétaire doit être liée à un mandat de prestations définissant  clairement les objectifs à atteindre et prévoyant les dispositions financières à  prendre lorsqu'elle n'est pas entièrement utilisée ou dépassée.     Art. 16a6)   1Avant tout versement d’une aide financière, l’autorité compétente  informe le service financier de l’octroi de la subvention.   2Le service financier compense l’aide financière avec les dettes échues dues à  l’Etat et informe l’autorité compétente du montant compensé.   3Le service financier élabore les directives nécessaires à la mise en œuvre de  la compensation.     Art. 17   1L'obligation de renseigner et de collaborer, selon l'article 28 de la loi,  ne donne pas lieu à indemnisation.   2Le traitement des données personnelles est régi par la loi cantonale sur la  protection de la personnalité, du 14 décembre 19827).   3L'autorité compétente ne peut exiger, de la part des personnes soumises à  obligation de renseigner et de collaborer, des informations qui tombent sous le  coup du secret de fonction, du secret professionnel ou du devoir de discrétion  imposé par la profession que dans la mesure où l'application de la loi sur les  subventions requiert ces informations.     Art. 188)   1L'organe de révision doit répondre aux conditions prévues par la loi  fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de  la révision, LSR), du 16 décembre 20059).   2Il procède en principe à un contrôle ordinaire.   3Les institutions bénéficiant d'une subvention inférieure à 300.000 francs par  année sont soumises à un contrôle restreint, sous réserve d'une obligation de  contrôle ordinaire imposée par le droit fédéral ou cantonal.     Art. 19   Les montants à restituer portent intérêt au taux de 5% l'an.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 20   Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent  règlement, le service juridique dresse l'inventaire arrêté au 31 décembre 2002  et le fait publier.                                                       6) Introduit par A du 20 décembre 2006 (FO 2006 N° 98)  7) RSN 150.30   8) Teneur selon A du 13 août 2008 (FO 2008 N° 39) et A du 21 janvier 2014 (FO 2014 N° 4) avec   effet immédiat  9) RS 221.302   Compensation des  aides financières   Obligation de  collaborer et de  renseigner   Organe de  révision   Intérêt moratoire   Inventaire     601.80      5   Art. 21   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication