Document ID: 535bc893-121e-4995-a254-ceea04c9840f

RS 930.113   1   Ordonnance  sur la sécurité des récipients à pression simples  (Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)   du 25 novembre 2015 (Etat le 20    avril 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,  et l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)2,  en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques  (LIE)3,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)4,   arrête:   Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le  marché ultérieure des récipients à pression simples fabriqués en série selon la direc- tive 2014/29/UE (directive UE sur les récipients à pression simples)5 et la surveil- lance du marché de ces produits.  2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les récipients à  pression simples.  3 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les récipients à  pression simples. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 9 à 11, sont à com- prendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accré- ditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe sont également  applicables.  4 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, l’ordonnance du 19 mai  2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’applique aux récipients à pression  simples.        RO 2016 227   1 RS 930.11  2 RS 832.20  3 RS 734.0  4 RS 946.51  5 Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à   l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le  marché des récipients à pression simples (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014,  p. 45.   6 RS 930.111   930.113    Industrie en général   2   930.113   Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition  sur le marché   Les récipients à pression simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à dispo- sition sur le marché que:   a. s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécu- rité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entre- tenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des  conditions raisonnablement prévisibles, et    b. s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le mar- ché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression  simples7 et à l’annexe I qui y est mentionnée.   Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités  de désignation   1 Concernant l’évaluation de la conformité des récipients à pression simples, sont  applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12 à 14 de la directive  UE sur les récipients à pression simples8 ainsi que dans les annexes I, II et IV qui y  sont mentionnées.  2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a  déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé.  L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 16,  par. 1, 3 et 4, de la directive UE sur les récipients à pression simples et par  l’annexe III qui y est mentionnée.  3 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation (OAccD)9;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  4 Sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD les conditions et la procédure  relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de  la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exi- gences applicables aux autorités de désignation.       7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  9 RS 946.512     O sur les récipients à pression   3   930.113   Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par  les articles suivants de la directive UE sur les récipients à pression simples10:   a. fabricants: art. 6;   b. mandataire: art. 7;   c. importateurs: art. 8;   d. distributeurs: art. 9.  2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs  est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.  3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance  du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression  simples.   Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat  d’État à l’économie est compétent.   Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par  les art. 19 à 29 OSPro11.   Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples12 est  abrogée.   Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l’ancien droit, avant le  20 avril 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service  après le 20 avril 2016.  2 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues selon  l’ancien droit par les organismes d’évaluation de la conformité restent valables après  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.       10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  11 RS 930.111  12 [RO 2003 107, 2010 2583 annexe 4 ch. II 6]     Industrie en général   4   930.113   Annexe  (art. 1, al. 3)   Equivalences terminologiques   Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les récipients à pres- sion simples13 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes  sont appliquées:   a. Termes allemands   UE Suisse   Union Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   Drittstaat Anderer Staat    Unionsmarkt Schweizer Markt   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt   Notifizierte Stelle Konformitätsbewertungsstelle   Notifizierende Behörde Bezeichnungsbehörde   Einführer Importeur   Gute Ingenieurpraxis Stand des Wissens und der Technik   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EU-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EU-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung     b. Termes français   UE Suisse   Union Suisse   Etat membre Suisse   Pays tiers Autre pays   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale     Organisme notifié Organisme d’évaluation de la  conformité   Autorité notifiante Autorité de désignation   Règles de l’art Etat des connaissances et de la  technique       13 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.     O sur les récipients à pression   5   930.113   UE Suisse   Déclaration UE de conformité Déclaration de conformité   Examen UE de type Examen de type   Attestation d’examen UE de type Attestation d’examen de type     c. Termes italiens   UE Suisse   Unione Svizzera   Stato membro Svizzera   Paese terzo Altro paese   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio federale   Organismo notificato Organismo di valutazione della  conformità   Autorità di notifica Autorità di designazione   Corretta prassi costruttiva Stato della scienza e della tecnica   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Esame UE del tipo Esame del tipo   Certificato di esame UE del tipo Certificato di esame del tipo        Industrie en général   6   930.113