Document ID: 1ce1a390-8eae-4bc8-9789-76f96a06f637

RS 0.632.290.14   1   Echanges de lettres des 29/30 juin 1967  entre la Suisse et la CEE  concernant diverses concessions tarifaires   Approuvés par le Conseil fédéral le 22 décembre 19671        Délégation suisse    Genève, le 29 juin 1967   Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin ainsi libellée:    «Me référant aux discussions qui ont eu lieu entre nos délégations, j’ai  l’honneur de vous confirmer que la CEE s’engage à mettre en application, à  partir du 1er janvier 1968, la concession relative au contingent tarifaire annuel  suivant pour la totalité du volume concerné:    01 02 ex II: autres:    taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie,   des races alpines ci-après:    race tachetée du Simmenthal    race de Schwyz et     race de Fribourg:    5000 têtes à droit de 4 pour cent.»   Je suis heureux de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Le chef de la délégation suisse    A. Weitnauer   Monsieur Th. C. Hijzen   Président de la délégation de la CEE  aux négociations commerciales du GATT        RO 1967 1998  1  Art. 2 al. 1 de l’ACF du 22 déc. 1967 concernant la mise en vigueur des abaissements de   taux du droit de douane et de taxes convenus dans le cadre de la sixième conférence  commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 1962) et art. 2 de l’ACF du  22 déc. 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus  dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kenne- dy-Round) (RO 1967 2029).   0.632.290.14    Tarifs douaniers   2   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 29 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous  m’avez fait la communication suivante:    «J’ai l’honneur de me référer aux arrangements qui ont été négociés entre la  C.E.E. et la Suisse dans le domaine agricole en dehors du «paquet laitier» et  de vous confirmer ce qui suit:    En consentant à un certain nombre de concessions d’ordre tarifaire et  contingentaire en contrepartie des engagements de la C.E.E. qui concernent  principalement le régime d’importation pour le bétail suisse, la délégation  suisse est partie de l’idée que les conditions d’admission en franchise existant  actuellement pour le bétail suisse reproducteur de race pure dans la C.E.E. ne  seront pas changées à l’avenir de façon à les rendre plus onéreuses ou plus  difficiles.»   J’ai pris note de cette communication.  Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considéra- tion.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la Commission   de la Communauté Économique   Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux négociations commerciales du G.A.T.T.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   3   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 29 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous  m’avez fait la communication suivante:    «J’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse a accordé à la Communauté  Économique Européenne, à part les concessions tarifaires reprises dans la liste  suisse, les concessions suivantes:    1. Vin rouge en fûts:   a. Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de vin   rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine française.   b. Attribution, à partir du le, janvier 1968, d’un contingent annuel de vin   rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine italienne.    2. Saucisses et saucissons de la position 1601:   a. Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 100 q de   saucisses et saucissons (secs) des positions 1601.10 et 1601.20 d’origine  française et importés directement de France.    b. Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 4000 q  de saucisses et saucissons de la position 1601.10 et de 200 q de saucisses et saucissons de la position 1601.20 d’origine italienne et importés directe- ment d’Italie.    c. Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 50 q de  saucisses et saucissons de garde («Dauerwurstwaren») de la position  1601.20 d’origine de la République fédérale d’Allemagne et importés di- rectement de ce pays.    3. Jambon en boîtes:    Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de   150 q de jambon en boîtes de la position 1602.20 d’origine des Pays-  Bas et de l’Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et importés di- rectement de ces pays.     L’attribution des contingents mentionnés ci-dessus, chiffres 1 à 3, se fait  indépendamment des contingents de base bilatéraux existants et des pos- sibilités d’importations additionnelles éventuelles susceptibles d’être ac- cordées bilatéralement.    4. Fleurs coupées des positions 0603.10 et 12.    Attribution, à partir du 1er mai 1968, d’un contingent annuel global de 4500   q de fleurs coupées des positions 06.03.10 et 12 d’origine des pays mem- bres de la C.E.E. Dans ce contingent global sont compris les contingents  bilatéraux existants à ce jour.     Tarifs douaniers   4   0.632.290.14     Toutes ces concessions feront partie intégrante des accords conclus aux  termes des négociations menées entre la Suisse et la C.E.E. dans le cadre de  la sixième conférence tarifaire du G.A.T.T. (Kennedy Round).»   Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne  mon accord sur le contenu de cette lettre.  Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considéra- tion.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la Commission   de la Communauté   Économique Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux négociations commerciales du G.A.T.T.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   5   0.632.290.14   Délégation suisse    Genève, le 29 juin 1967   Monsieur le Président,  Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre les deux délégations au sujet de la  taxe vétérinaire j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse abaissera d’une façon  autonome le 1er janvier 1968 au plus tard la taxe vétérinaire sur les filets congelés de  poissons d’eau douce (pos. ex 0301.14), les filets congelés de poissons de mer (pos. ex  0301.20) et les préparations et conserves de poissons de la position 1604.24 de frs.  13.– à frs. 10.–.  Je puis vous confirmer en outre que la Suisse est disposée à entrer en consultation avec  la CEE au cas où une augmentation de la taxe sur les positions mentionnées ci-dessus  devrait être mise en vigueur par la Suisse.  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Le chef de la délégation suisse    A. Weitnauer   Monsieur Th. Hijzen   Président de la délégation de la CEE  aux négociations commerciales du GATT     Tarifs douaniers   6   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 29 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin 1967 relative à  l’abaissement autonome de la taxe vétérinaire sur les filets congelés des poissons  d’eau douce et de mer et sur les conserves de poissons.  J’ai pris note de cette communication.  Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la Commission   de la Communauté Économique   Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux négociations commerciales du G.A.T.T.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   7   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 29 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre nos deux délégations au sujet du  régime à l’importation dans la Communauté de certains produits laitiers, j’ai  l’honneur de vous confirmer qu’au plus tard à partir du 1er août 1967, la Communauté  Économique Européenne appliquera de manière autonome aux produits repris en  annexe le régime à l’importation qui y est spécifié.  Il est entendu que ce régime peut être modifié par la Communauté dès que les élé- ments de base l’ayant déterminé seraient modifiés.  Néanmoins, la Communauté Économique Européenne est prête à entrer en consulta- tion avec la Suisse ou à accepter une demande de consultation de la Suisse lorsque, par  suite de cette modification, un ajustement de prix d’entrée des fromages fondus  indiqués en annexe s’avère nécessaire.  Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considéra- tion.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la Commission   de la Communauté Économique   Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux négociations commerciales du G.A.T.T.     Tarifs douaniers   8   0.632.290.14   Annexe   1. Laits spéciaux dits «pour nourrissons»  Position du tarif     Désignation des produits  Charge globale  à l’importation  par 100 kg  poids net      ex 04.02 B Lait et crème de lait, en poudre, en emballages  immédiats hermétiquement fermés, d’un contenu  net de 5 kg ou moins:        – Laits spéciaux, dits «pour nourrissons»*,  en boîtes métalliques hermétiquement fermées,  d’un contenu net de 500 g ou moins et d’une te- neur en poids de matières grasses:        – – supérieure à 10% et inférieure ou égale à 11%  29 U.C.**    – – supérieure à 14,5% et inférieure ou égale à   15,5%................................................................     33 U.C.**   – – supérieure à 17% et inférieure ou égale à 18%  36 U.C.**   – – supérieure à 23% et inférieure ou égale à 24%  38 U.C.**              *  Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourris- sons» les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins  de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme.  L’admission dans cette sous-position est, en outre, subordonnée à la présentation d’un  certificat reconnu par les autorités compétentes dans lequel il sera notamment attesté que  les produits en cause ont été fabriqués dans le pays exportateur.   **  La charge globale à l’importation est à majorer en ce qui concerne les importations en Italie  du montant prévu à l’Article 4, paragraphe 1 du Règlement du Conseil Il 1/64 du  30 juillet 1964.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   9   0.632.290.14   2. Fromages fondus  Position du tarif Désignation des produits Charge globale   à l’importation  par 100 kg  poids net      ex 04.04 Fromages fondus     – Fromages fondus, dans la fabrication desquels ne   sont entrés d’autres fromages que l’Emmental, le  Gruyère et l’Appenzell et, éventuellement, à titre  additionnel, du Glaris aux herbes (dit Schabziger) en conditionnement (en boîtes ou en tranches)  pour la vente au détail*, d’une valeur de 120 U.C. ou plus par 100 kg poids net d’une teneur en ma- tières grasses en poids de la matière sèche:        – – supérieure à 40% et inférieure ou égale à 48 % 30 U.C.   – – supérieure à 40% et inférieure ou égale à 48%   pour 5/6 de l’ensemble des portions individuelles  contenues dans une boîte  et ne dépassant pas 56% pour le reste           31 U.C.    – – supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56%  35 U.C.          *  Pour l’application de cette sous-position, on entend par fromages en conditionnement (en  boîtes ou en tranches) pour la vente au détail, les fromages de l’espèce présentés en portions  individuelles ou en tranches et conditionnés exclusivement sous l’une des trois formes  suivantes:    1. En boîtes circulaires ou semi-circulaires contenant    – au moins 3 ou au plus 12 portions individuelles et d’un poids net global  n’excédant pas 250 g     ou    – une seule portion d’un poids net n’excédant pas 56 g.    2. En boîtes circulaires ou polygonales (autres que carrées ou rectangulaires)  contenant au moins 12 portions individuelles, le poids net global étant compris entre 450 g et 1000 g.    3. En tranches emballées isolément sous feuilles d’aluminium et d’un poids net  unitaire ne dépassant pas 30 g.     L’admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d’un certificat  reconnu par les autorités compétentes et dans lequel il sera attesté notamment que  l’Emmental, le Gruyère et l’Appenzell utilisés ont été fabriqués dans le pays exportateur.     Note additionnelle:   – La valeur minimum indiquée sera atteinte progressivement au plus tard au 1er   avril 1968     Tarifs douaniers   10   0.632.290.14   3. Fondue préparée  Position du tarif Désignation des produits Charge globale   à l’importation  par 100 kg  poids net      ex 21.07  G I a 2   Préparations dites «Fondue», conditionnées pour  la vente au détail, à base de fromages Emmental  et Gruyère, d’une teneur en poids de matières  grasses provenant du lait égale ou supérieure à 12%  et inférieure à 18%  et contenant du vin blanc,  de l’eau-de-vie de cerises (kirsch), de la fécule  et des épices* ............................................................             35 U.C.           *  L’admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d’un certificat  reconnu par les autorités compétentes et dans lequel il sera attesté notamment que les  fromages Emmental et Gruyère ont été fabriqués dans le pays exportateur.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   11   0.632.290.14   Délégation suisse    Genève, le 29 juin 1967   Monsieur le Président,  J’ai pris connaissance de votre lettre du 29 juin concernant le régime d’importation  qui sera appliqué par la Communauté Économique Européenne aux laits spéciaux et  aux fromages fondus.  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Le chef de la délégation suisse    A. Weitnauer   Monsieur Th. Hijzen   Président de la délégation de la CEE  aux négociations commerciales du GATT     Tarifs douaniers   12   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 29 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous  m’avez fait la communication suivante:    «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre nos deux  délégations au sujet des importations suisses de beurre et me permets de vous  communiquer ce qui suit:    L’office central suisse pour l’approvisionnement en beurre, « Butyra », se  proposera, dans ses achats de beurre, de tenir dûment compte des sources  d’approvisionnement existant dans la C.E.E. Pour autant que la qualité, le prix  et la disponibilité de la marchandise le permettent, il visera à une participation  de la C.E.E. de 20 % au moins aux importations totales de beurre de la  Suisse.»   J’ai pris bonne note de cette communication.  Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considéra- tion.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la Commission   de la Communauté Économique   Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux négociations commerciales du G.A.T.T.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   13   0.632.290.14   Négociations de 1966 au titre de l’article XXVIII   Liste XL – Communauté Économique Européenne   Les délégations de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de  la Suisse ont terminé leurs négociations au titre de l’article XXVIII2 en vue de la  modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL et dont les résultats  sont indiqués dans le rapport ci-joint.   Th. C. Hijzen  A. Weitnauer   signé au nom de la délégation  signé au nom de la délégation  de la Commission de la CEE de la Suisse       2  RS 0.632.21     Tarifs douaniers   14   0.632.290.14   Résultats des négociations avec le gouvernement de la Suisse  engagées au titre de l’article XXVIII en vue de la modification  ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL de la C.E.E.   Modifications apportées à la liste XL – C.E.E   B. Concessions à modifier  Position  du tarif   Désignation des produits Taux des droits  consolidés dans  les listes en vigueur   Taux des droits qui doivent  être consolidés       La concession suivante:            ex 04.04 Fromages et caillebotte:      – Fromages des types l’Emmental, Gruyère et   Sbrinz, en meules, d’une maturation d’au  moins quatre mois, d’une teneur minimum en  matières grasses de 45% en poids de matière  sèche et d’une valeur de 95 UC ou plus par  100 kg (a) ......................................................             15 UC par  100 kg poids net        (a) L’admission dans cette sous-position  est subordonnée aux conditions à  déterminer par les autorités compétentes.              est remplacée par la concession suivante,   à partir du 1er juillet 1967:              ex 04.04 Fromages et caillebotte:      – Emmental, Gruyère, Sbrinz et Appenzell,   d’une teneur minimum en matières grasses de  45% en poids de la matière sèche:         – – en meules standard, d’une maturation d’au  moins trois mois et d’une valeur égale ou  supérieure à 141,75 UC par  100 kg poids net .........................................          7,5 UC  par 100 kg  poids net    – – en morceaux conditionnés sous vide:      – – – portant la croûte sur un côté au moins,   d’un poids net égal ou supérieur à 450 g  et d’une valeur égale ou supérieure à  170 UC par 100 kg poids net..................          7,5 UC  par 100 kg  poids net    – – – d’un poids net égal ou supérieur à 75 g et  inférieur ou égal à 250 g et d’une valeur  égale ou supérieure à 190 UC par 100 kg  poids net .................................................          7,5 UC  par 100 kg  poids net            Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   15   0.632.290.14   Notes additionnelles à la concession:  1. L’admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions à   déterminer par les autorités compétentes.  2.3 Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets   suivants: Emmental: de 60 kg inclus à 130 kg inclus; Gruyère: de 20 kg inclus  à 45 kg inclus; Sbrinz: de 20 kg inclus à 50 kg inclus; Appenzell: de 6 kg  inclus à 8 kg inclus.   3. Les morceaux conditionnés sous vide d’un poids net égal ou supérieur à 75 g  et inférieur ou égal à 250 g ne sont admis au bénéfice de la concession que si  l’emballage porte au moins les indications suivantes:    – la sorte de fromage    – la teneur en matières grasses – l’emballeur responsable    – le pays de fabrication.   4. Les valeurs minimums indiquées ci-dessus entreront progressivement en applica- tion à partir du 1er juillet 1967.  Au terme d’une période de trois ans, à partir de cette même date, ces valeurs mini- mums sont automatiquement adaptées compte tenu des modifications intervenues  dans les facteurs déterminant la formation des prix de l’Emmental dans la Commu- nauté.  Cette adaptation s’effectue sur la base d’une majoration ou d’une diminution de  14 U.C. de la valeur minimum, pour toute variation en hausse ou en baisse de 1 U.C.  par 100 kg du prix indicatif commun du lait dans la Communauté.  5. La concession entrera en vigueur lors de la mise en application de la nouvelle  réglementation communautaire pour les produits en cause et au plus tard le le, août  1967.       3  Nouvelle teneur selon l’ac. du 25 nov. 1987 (RO 1988 278).     Tarifs douaniers   16   0.632.290.14   Négociations de 1966 au titre de l’article XXVIII   Liste LIX – Confédération suisse   Les délégations de la Suisse et de la Commission de la Communauté Économique  Européenne ont terminé leurs négociations au titre de l’Article XXVIII4 et sont  convenues de maintenir inchangées les concessions reprises dans la liste LIX et  relatives aux produits suivants:    0404. Fromages et caillebotte:   ex 10 – fromages à pâte molle:    Roquefort    Brie, Camembert, Reblochon, Pont-l’Evêque    Gorgonzola    Crescenza, Italico, Mascarpone, Mozzarella,    Ricotta Romana, Robiola, Stracchino    – fromages à pâte dure ou demi-dure  ex 22 – – autres:       Saint-Paulin (Port-Salut)      Cantal      Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Fontina de la Vallée     d’Aoste, Grana, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo,      autre Pecorino), Provolone, Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio   ex 28     Saint-Nectaire   Genève, le 29 juin 1967.   Signé au nom de la délégation Signé au nom de la délégation  de la Suisse de la Commission de la CEE   A. Weitnauer Th. C. Hijzen       4  RS 0.632.21     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   17   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 29 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous  m’avez fait la communication suivante:    «Les pourparlers de ces dernières semaines ont amené nos deux délégations à  la conclusion d’un accord sur le régime à l’importation pour certains fromages  originaires de la C.E.E. et de la Suisse.    Dans le cadre de cet accord, la Suisse a reconsolidé ses droits de douane sur un  certain nombre de fromages intéressant particulièrement la C.E.E. Elle a en  outre fait valoir son désir, au cours de négociations, de conclure avec la C.E.E.  en guise de corollaire de la reconsolidation de ses droits (qui sont bas), des  arrangements assurant que le marché suisse ne soit pas perturbé par les effets  des restitutions à l’exportation pratiquées par la C.E.E. et ses pays membres.  Au grand regret de la délégation suisse, la délégation de la C.E.E. n’a pas cru  pouvoir se prêter à de tels arrangements.    La délégation suisse exprime le ferme espoir que la situation se normalisera et  que certains fromages originaires de la C.E.E. ne seront offerts sur le marché  suisse à. des prix anormalement bas. De plus, elle se plaît à espérer qu’un  accord du genre esquissé au précédent alinéa pourra être conclu ultérieure- ment. Elle assure d’ores et déjà la délégation de la C.E.E. de son concours  entier pour faire respecter la même discipline par d’autres fournisseurs de  fromage de la Suisse.»   J’ai pris connaissance de cette communication.  Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma haute considération.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la  Commission de la Communauté  Économique Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux négociations commerciales au G.A.T.T.     Tarifs douaniers   18   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 30 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 juin 196 7 dont la teneur est la  suivante:    «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre les délé- gations de la Suisse et de la CEE au sujet des limites de valeur qui seront  inscrites dans la liste des concessions de la CEE en ce qui concerne les posi- tions 58.10 (broderies), 61.05 (mouchoirs et pochettes) et 84.41 (machines à  coudre). La Suisse a pris bonne note de la réserve formulée par la CEE de  reviser ces limites de valeur pour tenir compte de l’évolution des prix.    La délégation suisse et la délégation de la CEE sont d’accord qu’aucune re- vision ne sera entreprise avant que des consultations aient eu lieu entre la  Suisse et la CEE et que de telles consultations auront également lieu sur de- mande de la Suisse.    Les dispositions de la présente lettre feront partie intégrante des accords  conclus au terme des négociations menées entre la Suisse et la CEE dans le  cadre de la sixième conférence tarifaire du GATT (Kennedy Round).»   Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne  mon accord sur le contenu de cette lettre.  Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la  Commission de la Communauté  Économique Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation de la Suisse  aux négociations commerciales au G.A.T.T.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   19   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 30 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 3 0 juin 19 6 7 dont la teneur est la  suivante:    «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu entre les délé- gations de la Suisse et de la CEE au sujet de la position 59.17 B I et II (gazes et  toiles à bluter). La Suisse a pris bonne note de la remarque formulée par la  CEE que l’admission dans ces sous-positions des gazes et toiles à bluter non  confectionnées est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités  compétentes.    La Suisse s’est déclarée prête à accepter les conditions d’admission telles  qu’elles ont été fixées par le Conseil de la CEE dans sa décision du 22 dé- cembre 1966 et mises en vigueur le 1er avril 1967, c’est-à-dire de pourvoir ces  tissus du marquage spécial prévu dans cette décision.    La délégation suisse et la délégation de la CEE sont d’accord que, dans  l’éventualité d’une modification de ces conditions d’admission, la délégation  suisse sera consultée au préalable et un délai raisonnable de mise en applica- tion sera prévu.    Les dispositions de la présente lettre feront partie intégrante des accords  conclus au terme des négociations menées entre la Suisse et la CEE dans le  cadre de la sixième conférence tarifaire du GATT (Kennedy Round).»   Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne  mon accord sur le contenu de cette lettre.  Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la  Commission de la Communauté  Économique Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation suisse  aux Négociations commerciales au G.A.T.T.     Tarifs douaniers   20   0.632.290.14   Communauté  Économique Européenne   Délégation de la Commission  pour les Négociations Commerciales  du G.A.T.T. Genève, le 30 juin 1967   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur de me référer à l’Accord concernant les produits horlogers entre la  Confédération Suisse et la Communauté Économique Européenne ainsi que ses Etats  membres paraphé à Genève le 30 juin 1967.  La délégation de la Commission estime qu’aucune difficulté d’interprétation ne  devrait dorénavant subsister. Si toutefois des difficultés devaient apparaître dans  l’application des dispositions de cet Accord, la Commission mixte, prévue à la  quatrième partie de l’Accord, devrait immédiatement en connaître.  En ce qui la concerne, la Communauté se réserve le droit d’annuler, après consultation  de la Commission mixte, en partie ou en totalité les concessions tarifaires convenues  au cas où le Gouvernement suisse ou l’industrie horlogère suisse seraient amenés à  substituer aux restrictions de droit public ou privé, dont l’abolition ou l’aménagement  ont été prévus par les dispositions de l’Accord, d’autres mesures ayant un effet  équivalent.  Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.    Th. C. Hijzen    Président de la Délégation   de la  Commission de la Communauté  Économique Européenne   Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer   Chef de la Délégation Suisse  aux négociations commerciales au G.A.T.T.     Concessions tarifaires – Echanges de lettres avec la CEE   21   0.632.290.14   Délégation suisse    Genève, le 30 juin 1967   Monsieur le Président,  J’ai l’honneur de me référer à vos lignes du 30 juin 1967 relatives à l’Accord  concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté  économique européenne ainsi que ses Etats membres paraphé à Genève, le 30 juin  1967,  La délégation suisse partage votre opinion -qu’aucune difficulté ne devrait surgir dans  l’interprétation de l’Accord précité. De plus, elle estime que l’application de ce  dernier ne soulèvera pas de problème qui ne puisse être résolu par la Commission  mixte.  La délégation suisse, rend bonne note de la clause selon laquelle la Communauté se  réserve, dans les conditions définies par votre communication, le droit d’annuler en  partie ou en totalité les concessions tarifaires convenues. Dans ces circonstances la  délégation suisse se voit obligée de se réserver le droit d’annuler en partie ou en  totalité, après consultation de la Commission mixte, les prestations suisses au cas où  l’équilibre de l’Accord devrait être perturbé du fait du retrait de concessions de la part  de la CEE.  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    A. Weitnauer   Monsieur Th. C. Hijzen   Président de la Délégation de la CEE  pour les négociations commerciales au GATT     Tarifs douaniers   22   0.632.290.14   Delegación  República Argentina  a las negociaciones comerciales G.A.T.T.  Genève, le 30 juin 1967   Monsieur le Président,  Par la lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit:    «Lors des négociations entre nos deux délégations au sein du Kennedy Round,  la Délégation argentine a demandé à la Délégation suisse, s’il lui était possible  de fixer un contingent bilatéral réservé à l’importation de vin rouge argentin  en Suisse.    La Délégation suisse a fait valoir que l’importation de vins argentins pouvait  s’effectuer dans le cadre d’un contingent global ouvert annuellement en fa- veur d’une dizaine de pays, y inclus l’Argentine.    La Délégation argentine a toutefois fait valoir que les importateurs suisses  n’ont pas profité de cette possibilité d’importation jusqu’à ce jour, les vins  argentins n’étant pas assez connus en Suisse; seul un contingent bilatéral,  réservé aux vins argentins, pourrait permettre l’introduction en Suisse de ces  vins.    La Délégation suisse a déclaré qu’il ne lui était pas possible de fixer, dans le  cadre des négociations actuelles au sein du Kennedy Round, un contingent  bilatéral réservé. aux vins argentins; en outre, le retour aux contingents bila- téraux représenterait un recul par rapport au système actuel des contingents  globaux.    La Délégation suisse se déclare toutefois prête à promouvoir l’introduction  sur le marché suisse de vins argentins afin de les faire connaître aux impor- tateurs et aux consommateurs suisses. A cet effet, un contingent spécial et  exceptionnel de 2000 hl sera ouvert dès le 1er juillet, à valoir pour une année, à  disposition des importateurs intéressés pour l’importation exclusive de vins  rouges argentins, les fournitures successives devant s’exécuter – après cette  première introduction sur le marché suisse – dans le cadre du contingent  global, dont l’Argentine continuera à bénéficier».   J’ai pris note avec satisfaction de ce que précède et je vous en remercie.  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Juan B. Martin    Embajador   Monsieur l’Ambassadeur Albert Weitnauer   Président de la Délégation Suisse