Document ID: f6363cbd-4690-40f3-ae55-8761d73a7fee

RS 0.741.531.923.22   1   Echange de lettres des 19 mars/5 avril 2001  entre le Département fédéral de l’environnement,   des transports, de l’énergie et de la communication et  la province canadienne de Saskatchewan  concernant l’échange de permis de conduire sans examen   Entré en vigueur le 5 avril 2001   (Etat le 11    mai 2004)      Traduction1   Maynard Sonntag   Ministre    Saskatchewan Government Insurance   Regina, Saskatschewan   Canada Regina, le 19 mars 2001      Monsieur Pierre Riem   Consul général de Suisse   Toronto, Ontario   Monsieur,   En qualité de Ministre compétent pour la Saskatchewan Government Insurance, dans  la Province du Saskatchewan, j’ai le plaisir de vous communiquer notre décision  d’autoriser l’échange d’un permis de conduire délivré en Suisse contre un permis de  conduire de même catégorie établi par la Saskatchewan Governement Insurance.  Les personnes pouvant prouver que leur domicile se trouve sur le territoire respectif  sont autorisées à échanger leur permis de conduire suisse de la catégorie B ou d’une  catégorie supérieure exclusivement contre un permis de la catégorie 5 ou d’un  «permis de conduire de base». En outre, les conducteurs habilités également à  conduire des motocycles, obtiennent le supplément «M» dans leur permis de la  classe 5, qui les autorisent à conduire des motocycles.  Un examen des connaissances théoriques de même que des examens pratiques ou  des examens dans la circulation routière ne sont pas nécessaires dès lors qu’il s’agit  de détenteurs d’un permis de conduire suisse de la catégorie B ou d’une catégorie  supérieure, de même que pour les détenteurs d’un permis de conduire pour motocy- cles.        RO 2004 2437   1 Traduction du texte original anglais.   0.741.531.923.22    Circulation routière   2   0.741.531.923.22   Ces dispositions sont applicables à la condition que la Suisse se déclare prête à  maintenir sa pratique actuelle, laquelle consiste à délivrer aux conducteurs de la  Province du Saskatchewan qui transfèrent leur domicile en Suisse, sous forme  d’échange sans examen, un permis de conduire suisse de la catégorie B contre un  permis de la classe 5 ou supérieure. Un permis de conduire suisse de la catégorie A  est également délivré sans examen aux détenteurs d’un permis de conduire de la  Province du Saskatchewan sur lequel apparaît le supplément «M».  Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord avec les conditions citées  et d’envoyer, au moyen de l’enveloppe annexée, un exemplaire signé de la présente  lettre à l’adresse suivante:   Rhonda Raddatz, Manager   Driver Safety Services   Saskatchewan Government Insurance   3rd Floor   2260 – 11th Avenue   Regina, Saskatchewan   S4P 0J9   Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l’expression de mes sentiments les  meilleurs.    Maynard Sonntag   Pris connaissance et reconnu le 5 avril 2001:  Pierre Riem, Consul général de Suisse, Toronto, Ontario