Document ID: 848592b4-0656-4ee9-8a7e-484ff2a23f7c

842.2.1 - Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)    842.2.1  Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l'assurance-accidents (LAA)  du 22.09.1983 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'acci- dents (LAMA);  Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);  Vu l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA);  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juillet 1983;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  1 Information sur l'obligation d'assurance 1 La Direction en charge des assurances sociales 1) informe périodiquement et  de manière appropriée les employeurs de leurs obligations d'assurer les tra- vailleurs et attire l'attention des intéressés sur les sanctions qui peuvent être  prises si cette obligation n'est pas respectée. 2 La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée de l'exécution  de ces tâches d'information.  Art.  2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 1 La Caisse cantonale de compensation AVS est chargée de surveiller l'exécu- tion de l'obligation d'assurance et d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'as- surance en cas d'accidents (CNA) ou à la caisse supplétive les employeurs  dont le personnel n'est pas encore assuré,  conformément à l'article 107 de  l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) du 20 décembre 1982.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  1    Assurance-accidents – L  842.2.1  Art.  3 Autres tâches 1 La Caisse cantonale de compensation AVS peut être chargée d'autres tâches  d'exécution de la présente loi conformément aux articles 93 al. 6 LAA et 118  al. 2 OLAA.  Art.  4 Frais d'exécution 1 L'Etat rembourse à la Caisse cantonale de compensation AVS les frais ré- sultant de l'exécution des tâches qu'il lui confie en vertu de la présente loi.  2 Contestations  Art.  5 1 Le Tribunal cantonal connaît des contestations au sens de l'article 106 LAA.  Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le  code de procédure et de juridiction administrative. 2 La compétence du Tribunal arbitral de connaître les litiges visés à l'article  57 LAA est réservée.  3 Modification du droit  Art.  6 Tribunal arbitral 1 La loi du 28 novembre 1973 concernant le Tribunal arbitral en matière d'as- surance en cas de maladie et d'accidents est modifiée comme suit:  ...  4 Dispositions abrogatoires et finales  Art.  7 Abrogations 1 L'arrêté d'exécution du 8 mars 1955 relatif à l'assurance contre les accidents  professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre en vi- gueur le 1er janvier 1984.  2    Assurance-accidents – L  842.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1983 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 365 / d 370 25.09.1991 Titre de l'acte modifié 01.01.1992 AGS 1991 d 455 25.09.1991 Section 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 5 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 365 / d 370 Titre de l'acte modifié 25.09.1991 01.01.1992 AGS 1991 d 455 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 2 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Section 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  3   	1 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 1 Information sur l'obligation d'assurance 	Art. 2 Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance 	Art. 3 Autres tâches 	Art. 4 Frais d'exécution  	2 Contestations 	Art. 5  	3 Modification du droit 	Art. 6 Tribunal arbitral  	4 Dispositions abrogatoires et finales 	Art. 7 Abrogations 	Art. 8 Entrée en vigueur   		2019-12-09T16:31:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"