Document ID: 9e6c5584-a2fe-4205-a238-6bca1fcd47df

0.362.315   1 / 28   Texte original    Arrangement   entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège,  la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté   du Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes  d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité  et de justice   Conclu à Bruxelles le 8 novembre 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 20191 2  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2020    (État le 16 novembre 2022)     L’Union européenne, d’une part,   et le Royaume de Norvège,   ci-après dénommé «Norvège»,  la République d’Islande,   ci-après dénommée «Islande»,  la Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse», et  la Principauté du Liechtenstein,   ci-après dénommée «Liechtenstein», d’autre part,   vu l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et  le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen3, ci-après dénommé «ac- cord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen»,   vu l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume  de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État  responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en  Islande ou en Norvège4, ci-après dénommé «accord sur l’association de l’Islande et  de la Norvège à Dublin/Eurodac»,   vu l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération  suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application  et au développement de l’acquis de Schengen5, ci-après dénommé «accord sur l’asso- ciation de la Suisse à Schengen»,   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux  critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen        RO 2020 739; FF 2019 2099   1 RO 2020 737  2 Erratum du 16 nov. 2022 (RO 2022 680).  3 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.  4 JO L 93 du 3.4.2001, p. 40.  5 RS 0.362.31   0.362.315      Coopération avec l’UE   2 / 28   0.362.315   d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse6, ci-après dé- nommé «accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac»,   vu le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédéra- tion suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liech- tenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Con- fédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen7, ci-après dénommé «pro- tocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen»,   vu le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Prin- cipauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’ac- cord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères  et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse8, ci-après dénommé «protocole  sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac»,   considérant ce qui suit:    (1) Par le biais du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du  Conseil9, l’Union européenne a créé l’agence européenne pour la gestion opé- rationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de  liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»).   (2) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le règlement (UE) no 1077/2011  constitue, dans la mesure où il concerne le système d’information Schengen  (ci-après dénommé «SIS II»), le système d’information    sur les visas (ci-après dénommé «VIS») et le système d’entrée/de sortie (ci- après dénommé «EES»), un développement des dispositions de l’acquis de  Schengen au sens de l’accord d’association avec l’Islande et la Norvège à  l’espace Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le  règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l’ac- cord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac.   (3) En ce qui concerne la Suisse, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue, dans  la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l’EES, un développement des  dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de       6 RS 0.142.392.68  7 RS 0.362.311  8 RS 0.142.395.141  9 Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011   portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes  d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice  (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création  d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées,  aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchis- sent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions  d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’ac- cord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du  9.12.2017, p. 20).     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   3 / 28   0.362.315   la Suisse à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et DubliNet, le  règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens de l’ac- cord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac.   (4) En ce qui concerne le Liechtenstein, le règlement (UE) no 1077/2011 consti- tue, dans la mesure où il concerne le SIS II, le VIS et l’EES, un développement  des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole sur l’association  du Liechtenstein à Schengen. Dans la mesure où il concerne Eurodac et Du- bliNet, le règlement (UE) no 1077/2011 constitue une nouvelle mesure au sens  du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.   (5) Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en  application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, no- tamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de  l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop- pement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Dublin et à Euro- dac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en ma- tière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.   (6) Les accords d’association ne portent pas sur les modalités de l’association de  la Norvège, l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de nou- veaux organismes créés par l’Union européenne dans le cadre du développe- ment de l’acquis de Schengen et des mesures liées à Eurodac, et certains as- pects de cette association aux travaux de l’agence doivent être réglés dans un  arrangement complémentaire conclu entre les parties aux accords d’associa- tion.   (7) La Commission (Eurostat) ne recueillant plus de données relatives au produit  national brut (PNB), les contributions financières de la Norvège et de l’Islande  devraient être calculées sur la base des chiffres relatifs au produit intérieur  brut (PIB), comme c’est le cas pour les contributions de la Suisse et du Liech- tenstein, en dépit de la référence au PNB figurant dans l’accord sur l’associa- tion de l’Islande et de la Norvège à Schengen et dans l’accord sur l’association  de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Étendue de la participation   La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein participent pleinement aux activi- tés de l’agence comme décrit dans le règlement (UE) no 1077/2011 et conformément  aux conditions prévues dans le présent arrangement.     Coopération avec l’UE   4 / 28   0.362.315   Art. 2 Conseil d’administration   (1)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont représentés au conseil  d’administration de l’agence selon les modalités visées à l’art. 13, par. 5, du règlement  (UE) no 1077/2011.   (2)  Limités aux systèmes d’information auxquels ils participent, la Norvège,  l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein disposent de droits de vote sur ce qui suit:   a) les décisions relatives aux essais et aux spécifications techniques concernant  le développement et la gestion opérationnelle des systèmes et de l’infrastruc- ture de communication;   b) les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l’utilisation technique  du SIS II, du VIS, d’Eurodac et de l’EES en vertu des art. 3, 4, 5 et 5 bis du  règlement (UE) no 1077/2011, respectivement, à l’exception de des décisions  concernant l’établissement du tronc commun de formation;   c) les décisions relatives aux tâches liées à la formation à l’utilisation technique  d’autres systèmes d’information à grande échelle, en vertu de l’art. 6 du rè- glement (UE) no 1077/2011, à l’exception des décisions concernant l’établis- sement du tronc commun de formation;   d) les décisions relatives à l’adoption des rapports sur le fonctionnement tech- nique du SIS II, du VIS et de l’EES, en vertu de l’art. 12, par. 1, point t), du  règlement (UE) no 1077/2011;   e) les décisions relatives à l’adoption du rapport annuel sur les activités du sys- tème central d’Eurodac, en vertu de l’art. 12, par. 1, point u), du règlement  (UE) no 1077/2011;   f) les décisions relatives à l’adoption des rapports sur le développement de  l’EES, en vertu de l’art. 12, par. 1, point s bis), du règlement (UE)  no 1077/2011;   g) les décisions relatives à la publication de statistiques concernant le SIS II, en  vertu de de l’art. 12, par. 1, point w), du règlement (UE) no 1077/2011;   h) les décisions relatives à la compilation de statistiques sur les travaux du sys- tème central d’Eurodac, en vertu de l’art. 12, par. 1, point x), du règlement  (UE) no 1077/2011;   i) les décisions relatives à la publication de statistiques concernant l’EES, en  vertu de l’art. 12, par. 1, point x bis), du règlement (UE) no 1077/2011;   j) les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités com- pétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS  II, en vertu de l’art. 12, par. 1, point y), du règlement (UE) no 1077/2011;   k) les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des unités au titre  de l’art. 27, par. 2, du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   5 / 28   0.362.315   du Conseil10, en vertu de l’art. 12, par. 1, point z), du règlement (UE)  no 1077/2011;   l) les décisions relatives à la liste des autorités compétentes au titre de l’art. 65,  par. 2, du règlement (UE) 2017/2226, en vertu de l’art. 12, par. 1, point z bis),  du règlement (UE) no 1077/2011;   m) les décisions relatives aux rapports sur le fonctionnement technique d’autres  systèmes d’information à grande échelle dont l’agence a été chargée par un  nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement  des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association  de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la  Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schen- gen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur  l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur  l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association  du Liechtenstein à Dublin/Eurodac;   n) les décisions relatives à la publication de statistiques concernant d’autres sys- tèmes d’information à grande échelle dont l’agence a été chargée par un nou- vel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des  dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de  l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la  Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schen- gen, ou par un nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur  l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur  l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association  du Liechtenstein à Dublin/Eurodac;   o) les décisions relatives à la publication annuelle de la liste des autorités com- pétentes ayant accès aux données enregistrées dans d’autres systèmes d’infor- mation à grande échelle dont l’agence a été chargée par un nouvel acte légi- slatif ou une nouvelle mesure qui constitue un développement des dispositions  de l’acquis de Schengen au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et  de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schen- gen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, ou par un  nouvel acte législatif ou une mesure au sens de l’accord sur l’association de  l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’association de       10 Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif  à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’appli- cation efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de  détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection  internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou  un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présen- tées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et  modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour  la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace  de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).     Coopération avec l’UE   6 / 28   0.362.315   la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtenstein  à Dublin/Eurodac.   Si les décisions visées aux points a) à o) sont prises dans le cadre du programme de  travail pluriannuel ou annuel, les procédures de vote au conseil d’administration ga- rantissent que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont en mesure de  voter.   (3)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont autorisés à exprimer des  avis sur toutes les questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.   Art. 3 Groupes consultatifs   (1)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont représentés au sein des  groupes consultatifs de l’agence selon les modalités visées à l’art. 19, par. 2, du règle- ment (UE) no 1077/2011.   (2)  Ils disposent de droits de vote en ce qui concerne les avis des groupes consultatifs  relatifs aux décisions visées à l’art. 2, par. 2.   (3)  Ils sont autorisés à exprimer des avis sur toutes les questions pour lesquelles ils  ne peuvent pas prendre part au vote.   Art. 4 Contributions financières   (1)  Les contributions de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein aux  recettes de l’agence sont limitées aux systèmes d’information auxquels chacun de ces  États participe respectivement.   (2)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de  l’agence, en ce qui concerne le SIS II et le VIS, à hauteur d’une somme annuelle  calculée au prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’en- semble des pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu  de l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3  du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités  de contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à  Schengen et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande  et de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.    (3)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de  l’agence, en ce qui concerne l’EES, à hauteur d’une somme annuelle calculée au pro- rata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des pays  participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 11,  par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du protocole  sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de contri- bution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen  et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la  Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.   (4)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de  l’agence, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle conformément  à la formule figurant à l’annexe I, conformément à l’art. 9, par. 1, premier alinéa, de     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   7 / 28   0.362.315   l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, à l’art. 8,  par. 1, premier alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac et à  l’art. 6 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac.   (5)  La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de  l’agence, en ce qui concerne DubliNet, à hauteur d’une somme annuelle calculée au  prorata du pourcentage de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des  pays participants conformément à la formule figurant à l’annexe I, en vertu de l’art. 8,  par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac,  de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux  modalités de contribution visées à l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur  l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par dérogation à l’art. 9, par. 1, deu- xième alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eu- rodac, qui se réfère au PNB.   (6)  Pour ce qui concerne les titres 1 et 2 du budget de l’agence, la contribution finan- cière visée aux par. 2 et 4 est due à partir du 1er décembre 2012, date à laquelle  l’agence a commencé à exercer ses fonctions. La contribution financière visée au par.  5 est due à partir du 31 juillet 2014, date à laquelle le soutien technique pour la gestion  opérationnelle de DubliNet a été transféré à l’agence. La contribution financière visée  au par. 3 est due à partir du 29 décembre 2017, date à laquelle l’agence a été chargée  du développement et de la gestion opérationnelle de l’EES. Les contributions finan- cières sont exigibles à partir du jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent  arrangement, y compris les montants dus pour la période comprise entre le 1er dé- cembre 2012 et la date de son entrée en vigueur.   En ce qui concerne le titre 3 du budget de l’agence, la contribution financière visée  aux par. 2 et 4 est due et exigible à partir du 1er décembre 2012, la contribution finan- cière visée au par. 5 à partir du 31 juillet 2014 et la contribution financière visée au  par. 3 à partir du 29 décembre 2017 sur la base des accords d’association respectifs et  du protocole sur l’association.   (7)  Lorsqu’un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure qui constitue un déve- loppement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord sur l’asso- ciation de l’Islande et de la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la  Suisse à Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen, élar- git le mandat de l’agence, en lui confiant le développement et/ou la gestion opération- nelle d’autres systèmes d’information à grande échelle, la Norvège, l’Islande, la  Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence à hauteur d’une somme  annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble  des pays participants conformément à la formule visée à l’annexe I, en vertu de l’art.  11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen et de l’art. 3 du pro- tocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen qui se réfère aux modalités de  contribution visées à l’art. 11, par. 3, de l’accord sur l’association de la Suisse à Schen- gen, et par dérogation à l’art. 12, par. 1, de l’accord sur l’association de l’Islande et  de la Norvège à Schengen, qui se réfère au PNB.     Coopération avec l’UE   8 / 28   0.362.315   (8)  Lorsqu’un nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure au sens de l’accord sur  l’association de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac, de l’accord sur l’asso- ciation de la Suisse à Dublin/Eurodac et du protocole sur l’association du Liechtens- tein à Dublin/Eurodac, élargit le mandat de l’agence, en lui confiant le développement  et/ou la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle, la  Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein contribuent aux recettes de l’agence  à hauteur d’une somme annuelle calculée au prorata de leur PIB respectif par rapport  au PIB de l’ensemble des pays participants conformément à la formule figurant à l’an- nexe I, en vertu de l’art. 8, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la  Suisse à Dublin/Eurodac, de l’art. 3 du protocole sur l’association du Liechtenstein à  Dublin/Eurodac qui se réfère aux modalités de contribution visées à l’art. 8, par. 1,  deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac, et par  dérogation à l’art. 9, par. 1, deuxième alinéa, de l’accord sur l’association de l’Islande  et de la Norvège à Dublin/Eurodac qui se réfère au PNB.   (9)  Si la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein ont déjà contribué au déve- loppement ou à la gestion opérationnelle d’un système d’information à grande échelle  par l’intermédiaire d’autres instruments de financement de l’Union, ou si le dévelop- pement et/ou la gestion opérationnelle d’un système d’information à grande échelle  sont financés par des redevances ou d’autres recettes affectées, les contributions de la  Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à l’agence sont ajustées en  conséquence.   Art. 5 Statut juridique   L’agence est dotée de la personnalité juridique en vertu du droit de la Norvège, de  l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, et elle jouit dans ces États de la capacité  juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit de ces États. Elle  peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester  en justice.   Art. 6 Responsabilité   La responsabilité de l’agence est régie par l’art. 24, par. 1, 3 et 5, du règlement (UE)  no 1077/2011.   Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne   La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein reconnaissent la compétence de la  Cour de justice de l’Union européenne à l’égard de l’agence, comme prévu à l’art. 24,  par. 2 et 4, du règlement (UE) no 1077/2011.   Art. 8 Privilèges et immunités   La Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein appliquent à l’agence et à son  personnel les règles régissant les privilèges et immunités définies à l’annexe II, qui  découlent du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi  que des règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant  le personnel de l’agence.     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   9 / 28   0.362.315   Art. 9 Personnel de l’agence   (1)  Conformément à l’art. 20, par. 1, et à l’art. 37 du règlement (UE) no 1077/2011,  le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union euro- péenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union européenne  aux fins de l’application dudit statut et les modalités de mise en œuvre adoptées par  l’agence conformément à l’art. 20, par. 8, du règlement (UE) no 1077/2011 s’appli- quent aux ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois recrutés  comme membres du personnel par l’agence.   (2)  Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), et à l’art. 82, par. 3, point a), du régime  applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants norvégiens,  islandais, suisses et liechtensteinois jouissant pleinement de leurs droits civiques peu- vent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’agence conformément aux  règles en vigueur pour la sélection et l’engagement du personnel adoptées par  l’agence.   (3)  L’art. 20, par. 6, du règlement (UE) no 1077/2011 s’applique mutatis mutandis  aux ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois.   (4)  Les ressortissants norvégiens, islandais, suisses et liechtensteinois ne peuvent tou- tefois pas être nommés au poste de directeur exécutif de l’agence.   Art. 10 Fonctionnaires et experts détachés   Pour les fonctionnaires et experts détachés, les dispositions suivantes s’appliquent:   a) les émoluments, indemnités et allocations versés par l’agence sont exempts  d’impôts nationaux;   b) aussi longtemps qu’ils restent couverts par le régime de sécurité sociale du  pays qui les a mis à la disposition de l’agence, ils sont exonérés de toute obli- gation de cotiser aux organismes de sécurité sociale des pays hôtes de  l’agence. En conséquence, au cours de cette période, ils ne relèvent pas de la  réglementation en matière de sécurité sociale du pays hôte de l’agence dans  lequel ils travaillent, à moins qu’ils ne s’affilient volontairement au système  de sécurité sociale de ce pays.    Les dispositions du présent point s’appliquent, mutatis mutandis, aux  membres de la famille faisant partie du ménage des experts détachés, sauf s’ils  sont employés par un employeur autre que l’agence ou reçoivent des presta- tions sociales d’un pays accueillant l’agence.   Art. 11 Lutte contre la fraude   (1)  En ce qui concerne la Norvège, les dispositions de l’art. 35 du règlement (UE)  no 1077/2011 sont appliquées, et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la  Cour des comptes peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés.     Coopération avec l’UE   10 / 28   0.362.315   L’OLAF et la Cour des comptes informent le Riksrevisjonen en temps utile de toute  intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités  norvégiennes le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Riksrevisjo- nen.   (2)  En ce qui concerne l’Islande, les dispositions de l’art. 35 du règlement (UE)  no 1077/2011 sont appliquées, et l’OLAF et la Cour des comptes peuvent exercer les  pouvoirs qui leur sont conférés.   L’OLAF et la Cour des comptes informent le Ríkisendurskoðun en temps utile de toute  intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités  islandaises le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Ríkisendurs- koðun.   (3)  En ce qui concerne la Suisse, les dispositions portant sur l’art. 35 du règlement  (UE) no 1077/2011 relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne en  Suisse à l’égard de participants suisses aux activités de l’agence figurent à l’annexe  III.   (4)  En ce qui concerne le Liechtenstein, les dispositions portant sur l’art. 35 du règle- ment (UE) no 1077/2011 relatives au contrôle financier exercé par l’Union euro- péenne au Liechtenstein à l’égard de participants liechtensteinois aux activités de  l’agence figurent à l’annexe IV.   Art. 12 Règlement des différends   (1)  En cas de différend quant à l’application du présent arrangement, la question est  inscrite officiellement en tant que point litigieux à l’ordre du jour du comité mixte  réuni au niveau ministériel.   (2)  Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l’adoption de l’ordre  du jour auquel le différend a été inscrit pour régler celui-ci.   (3)  Si un différend concernant des questions liées à Schengen ne peut être réglé par  le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au par. 2, ce délai est prorogé de 30 jours  en vue d’aboutir à un règlement définitif. Faute d’un tel règlement définitif, le présent  arrangement cesse d’être applicable à l’égard de l’État concerné par le différend six  mois après l’expiration du délai de 30 jours.   (4)  Si un différend concernant des questions liées à Eurodac ne peut être réglé par le  comité mixte dans le délai de 90 jours visé au par. 2, ce délai est prorogé de 90 jours  en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de ce délai, le comité mixte n’a  pas pris de décision, le présent arrangement cesse d’être applicable à l’égard de l’État  concerné par le différend à la fin du dernier jour de ce délai.   Art. 13 Annexes   Les annexes du présent arrangement font partie intégrante de ce dernier.     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   11 / 28   0.362.315   Art. 14 Entrée en vigueur   (1)  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent  arrangement.   (2)  L’Union européenne, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein approu- vent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.   (3)  L’entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l’approbation de  l’Union européenne et d’au moins une autre partie au présent arrangement.   (4)  Le présent arrangement entre en vigueur à l’égard de chacune des parties le pre- mier jour du premier mois suivant le dépôt de son instrument d’approbation auprès du  dépositaire.   Art. 15 Validité et dénonciation   (1)  Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.   (2)  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent arrangement cesse d’être en  vigueur six mois après que l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à  Schengen a été dénoncé par l’Islande ou par la Norvège, ou par décision du Conseil  de l’Union européenne, ou a cessé d’être applicable conformément aux procédures  fixées à l’art. 8, par. 4, ou à l’art. 11, par. 3, ou à l’art. 16 dudit accord. Le présent  arrangement cesse également d’être en vigueur six mois après que l’accord sur l’as- sociation de l’Islande et de la Norvège à Dublin/Eurodac a cessé d’être applicable ou  a été dénoncé conformément aux procédures fixées à l’art. 4, par. 7, ou à l’art. 8, par.  3, ou à l’art. 15 dudit accord.   L’accord visé à l’art. 17 de l’accord sur l’association de l’Islande et la Norvège à  Schengen couvre également les conséquences de la dénonciation du présent arrange- ment.   (3)  En ce qui concerne la Suisse, le présent arrangement cesse d’être en vigueur six  mois après que l’accord sur l’association de la Suisse à Schengen a été dénoncé par la  Suisse ou par décision du Conseil de l’Union européenne, ou a cessé d’être applicable  conformément aux procédures fixées à l’art. 7, par. 4, ou à l’art. 10, par. 3, ou à l’art.  17 dudit accord. Il cesse également d’être en vigueur six mois après que l’accord sur  l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac a cessé d’être applicable ou a été dénoncé  conformément aux procédures fixées à l’art. 4, par. 7, ou à l’art. 7, par. 3, ou à l’art.  16 dudit accord.   (4)  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement cesse d’être en vi- gueur six mois après que le protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen a  été dénoncé par le Liechtenstein ou par décision du Conseil de l’Union européenne,  ou a cessé d’être applicable conformément aux procédures fixées à l’art. 3, ou à l’art.  5, par. 4, à l’art. 11, par. 1, ou à l’art. 11, par. 3, dudit protocole. Il cesse également  d’être en vigueur six mois après que le protocole sur l’association du Liechtenstein à     Coopération avec l’UE   12 / 28   0.362.315   Dublin/Eurodac a cessé d’être applicable ou a été dénoncé conformément aux procé- dures fixées à l’art. 3, ou à l’art. 5, par. 7, à l’art. 11, par. 1, ou à l’art. 11, par. 3, dudit  protocole.   (5)  Le présent arrangement est établi en un seul exemplaire original, en langues alle- mande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française,  grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,  portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne,  chacun de ces textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   13 / 28   0.362.315   Annexe I   Formule applicable pour le calcul de la contribution   1. La contribution financière de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du  Liechtenstein aux recettes de l’agence visée à l’art. 32, par. 1, point b), du rè- glement (UE) no 1077/2011 est calculée comme suit:   1.1. En ce qui concerne le SIS II, le VIS, l’EES et tout autre système d’infor- mation à grande échelle dont l’agence est chargée par un acte législatif  ou une mesure qui constitue un développement des dispositions de l’ac- quis de Schengen, au sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de  la Norvège à Schengen, de l’accord sur l’association de la Suisse à  Schengen et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Schengen,  le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus  récents disponibles au moment de la facturation durant l’année n+1 pour  l’année n, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant à  l’agence disponibles pour l’année n. Le pourcentage obtenu sera multi- plié par le total des paiements pour le titre 3 du budget de l’agence exé- cutés, pour les systèmes précités, au cours de l’année n, afin d’obtenir la  contribution de chaque pays associé.   1.2. En ce qui concerne Eurodac, la contribution de chaque pays associé con- siste en une somme annuelle d’un pourcentage fixe (pour le Liechtens- tein, il est de 0,071 %, pour la Norvège, de 4,995 %, pour l’Islande, de  0,1 % et pour la Suisse, de 7,286 %) des crédits budgétaires correspon- dants pour l’exercice budgétaire considéré. La contribution de chaque  pays associé est calculée au cours de l’année n+1 et est obtenue en mul- tipliant le pourcentage fixe par le montant total des paiements pour le  titre 3 du budget de l’agence exécutés pour Eurodac durant l’année n.   1.3. En ce qui concerne DubliNet et tout autre système d’information à grande  échelle dont l’agence est chargée par un acte législatif ou une mesure au  sens de l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à Du- blin/Eurodac, de l’accord sur l’association de la Suisse à Dublin/Eurodac  et du protocole sur l’association du Liechtenstein à Dublin/Eurodac, le  PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres définitifs les plus  récents disponibles au moment de la facturation durant l’année n+1 pour  l’année n, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant à  l’agence disponibles pour l’année n. Le pourcentage obtenu sera multi- plié par le total des paiements pour le titre 3 du budget de l’agence exé- cutés pour les systèmes précités au cours de l’année n, afin d’obtenir la  contribution de chaque pays associé.   1.4. La contribution de chaque pays associé aux titres 1 et 2 du budget de  l’agence pour les systèmes mentionnés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 est ob- tenue en divisant le PIB de chaque pays associé, établi selon les chiffres     Coopération avec l’UE   14 / 28   0.362.315   définitifs les plus récents disponibles au moment de la facturation durant  l’année n+1 pour l’année n, par la somme des PIB de tous les États par- ticipant à l’agence disponibles pour l’année n. Le pourcentage obtenu  sera multiplié par le total des paiements pour les titres 1 et 2 du budget  de l’agence exécutés pour les systèmes mentionnés aux points 1.1, 1.2 et  1.3 au cours de l’année n.   1.5. Dans l’hypothèse où l’agence se voit chargée d’autres systèmes d’infor- mation à grande échelle auxquels les pays associés ne participent pas, le  calcul relatif à la contribution des pays associés aux titres 1 et 2 est révisé  en conséquence.   2. La contribution financière est versée en euros.   3. Chaque pays associé verse sa contribution financière au plus tard 45 jours  après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contri- bution donne lieu au paiement d’intérêts de retard sur le montant restant dû à  la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la  Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le  premier jour civil du mois de l’échéance, tel que publié dans la série C du  Journal officiel de l’Union européenne, majoré de 3,5 points de pourcentage.   4. La participation financière de chaque pays associé est adaptée conformément  à la présente annexe en cas de modification de la contribution financière de  l’Union européenne inscrite au budget général de l’Union européenne, con- formément à l’art. 44 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement  européen et du Conseil11.       11 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du   18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,  modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013,  (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE)  no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom)  no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   15 / 28   0.362.315   Annexe II   Privilèges et immunités   1. Les locaux et les bâtiments de l’agence sont inviolables. Ils sont exempts de  perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de  l’agence ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative  ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.   2. Les archives de l’agence sont inviolables.   3. L’agence, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt di- rect.    Les biens et les services exportés depuis la Norvège, l’Islande, la Suisse et le  Liechtenstein destinés à l’Agence pour son usage officiel ne sont soumis à  aucun droit indirect ni aucune taxe.    En ce qui concerne les biens livrés et les services fournis à l’agence pour son  usage officiel en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l’exoné- ration de la TVA est accordée par voie de remboursement ou de remise.    En ce qui concerne les biens livrés à l’agence pour son usage officiel en Nor- vège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, l’exonération du droit d’accise  est accordée par voie de remboursement ou de remise.    Tout autre impôt indirect dû par l’agence en Norvège, en Islande, en Suisse et  au Liechtenstein fait l’objet d’un remboursement ou d’une remise.    En règle générale, les demandes de remboursement sont traitées dans un délai  de trois mois.    Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et  droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité gé- nérale.    Les modalités d’exonération de la TVA, du droit d’accise et des autres impôts  indirects en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein sont définies  dans les appendices de la présente annexe. La Norvège, l’Islande, la Suisse et  le Liechtenstein notifient à la Commission européenne et à l’agence toute mo- dification de l’appendice les concernant. Cette notification est, si possible, en- voyée deux mois avant l’entrée en vigueur de la modification. La Commission  européenne informe les États membres de l’Union des modifications.   4. L’agence est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions  d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage offi- ciel: les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit  sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne  soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.     Coopération avec l’UE   16 / 28   0.362.315    Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et  restriction d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.   5. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents,  l’agence bénéficie sur le territoire de chaque pays associé du traitement ac- cordé par cet État aux missions diplomatiques.    La correspondance officielle et les autres communications officielles de  l’agence ne peuvent être censurées.   6. Les représentants des États membres de l’Union et ceux de la Norvège, de  l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein participant aux travaux de l’agence  ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice  de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance  du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.   7. Sur le territoire de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein et  quelle que soit leur nationalité, les membres du personnel de l’agence au sens  de l’art. 1er du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil12:   a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux,  y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve  de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux  règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers l’Union  et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union euro- péenne pour statuer sur les litiges entre l’agence et les membres de son  personnel. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessa- tion de leurs fonctions;   b) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des orga- nisations internationales.   8. Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et  le Conseil, les membres du personnel de l’agence sont soumis au profit de  l’Union à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.    Les membres du personnel de l’agence au sens de l’art. 2 du règlement (Eu- ratom, CECA, CEE) no 549/69 sont exemptés des impôts nationaux, fédéraux,  cantonaux, régionaux, municipaux et communaux sur les traitements, salaires  et émoluments versés par l’agence. En ce qui concerne la Suisse, cette exemp- tion est accordée conformément aux principes de son droit interne.    Les membres du personnel de l’agence ne sont pas obligés de s’affilier au  système de sécurité sociale norvégien, islandais, suisse ou liechtensteinois dès  lors qu’ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables  aux fonctionnaires et autres agents de l’Union. Les membres de la famille d’un       12 Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant  les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles  s’appliquent les dispositions des art. 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les  privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1), tel que modifié  en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009 du Conseil du 27 novembre 2008  (JO L 121 du 15.5.2009, p. 1).     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   17 / 28   0.362.315   membre du personnel de l’agence qui font partie du ménage de celui-ci sont  couverts par le régime commun d’assurance maladie de l’Union européenne,  pour autant qu’ils ne soient pas employés par un employeur autre que l’agence  et qu’ils ne reçoivent pas de prestations sociales d’un État membre de l’Union  ou de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse ou du Liechtenstein.   9. Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de  succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions  conclues entre la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein et les États  membres de l’Union, les membres du personnel de l’agence au sens de l’art.  3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 qui, en raison uniquement  de l’exercice de leurs fonctions au service de l’agence, établissent leur rési- dence sur le territoire d’un État membre de l’Union autre que le pays du do- micile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’agence  sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domi- cile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui- ci est un État membre de l’Union ou s’il s’agit de la Norvège, de l’Islande, de  la Suisse ou du Liechtenstein. Cette disposition s’applique également au con- joint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre  ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées à la pré- sente disposition.    Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et  situés sur le territoire de l’État membre de l’Union où ces personnes séjour- nent sont exonérés de l’impôt sur les successions dans ce pays; pour l’établis- sement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans le pays du  domicile fiscal, sous réserve des droits des pays tiers et de l’application éven- tuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles  impositions.    Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au ser- vice d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération  dans l’application des deux alinéas précédents.   10. Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux membres du personnel  de l’agence exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.    Le directeur exécutif de l’agence est habilité à lever l’immunité accordée à un  membre de son personnel dans tous les cas où son maintien entraverait le  cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de  l’agence ou de l’Union.   11. Aux fins de l’application de la présente annexe, l’agence coopère avec les  autorités compétentes des pays associés ou des États membres de l’Union con- cernés.      Coopération avec l’UE   18 / 28   0.362.315   Appendice 1 de l’annexe II   Norvège:   L’exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement.   Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration norvé- gienne des contributions, bureau de perception (Skatt Øst), division principale, des  formulaires norvégiens prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe,  dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement  accompagnée des justificatifs nécessaires.   L’exonération des droits d’accises et de tout autre impôt indirect est accordée par voie  de remboursement. La même procédure s’applique pour les remboursements de la  TVA.      Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   19 / 28   0.362.315   Appendice 2 de l’annexe II   Islande:   L’exonération de la TVA est accordée par voie de remboursement.   L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des pres- tations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au  total à 36 400 couronnes islandaises au moins (taxe incluse).   Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à la Direction islandaise  des contributions (Ríkisskattstjóri) des formulaires islandais prévus à cet effet. Les  demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de  la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.   L’exonération des droits d’accises et de tout autre impôt indirect est accordée par voie  de remboursement. La même procédure s’applique pour les remboursements de la  TVA.     Coopération avec l’UE   20 / 28   0.362.315   Appendice 3 de l’annexe II   Suisse:   L’exonération de la TVA, des droits d’accise et de tout autre impôt indirect est accor- dée par voie de remise sur présentation au fournisseur des biens ou services des for- mulaires suisses prévus à cet effet.   L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des pres- tations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au  total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   21 / 28   0.362.315   Appendice 4 de l’annexe II    Liechtenstein:   L’exonération de la TVA, des droits d’accise et de tout autre impôt indirect est accor- dée par voie de remise sur présentation au fournisseur des biens ou services des for- mulaires liechtensteinois prévus à cet effet.   L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des pres- tations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au  total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).     Coopération avec l’UE   22 / 28   0.362.315   Annexe III   Contrôle financier à l’égard des participants suisses aux activités  de l’agence   Art. 1 Communication directe   L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les  personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence, soit  comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un  paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes peu- vent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’infor- mation et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base  des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions con- clus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.   Art. 2 Audits   (1)  Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué  (UE) no 1271/2013 de la Commission13, ainsi qu’aux autres réglementations aux- quelles se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que  les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des  audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout  moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’agence et de la  Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Com- mission européenne.   (2)  Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres per- sonnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents,  ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique,  pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats  ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent  arrangement.   (3)  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission  européenne.   (4)  Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arran- gement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les  décisions prises.   (5)  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec- tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exé- cution de ces audits.       13 Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant  règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 208 du règlement (UE, Euratom)  no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   23 / 28   0.362.315   Art. 3 Contrôles sur place   (1)  Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut  mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le ter- ritoire de la Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Eura- tom, CE) no 2185/96 du Conseil14 et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Par- lement européen et du Conseil15 en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute  autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.   (2)  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en  coopération étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres  autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse,  qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles  et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les  agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifica- tions sur place.   (3)  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur  place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.   (4)  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi- cation sur place, les autorités suisses prêtent aux enquêteurs de l’OLAF, conformé- ment aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplis- sement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.   (5)  L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances  suisse ou à d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral  des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu con- naissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En  tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités susvisées du résultat de  ces contrôles et vérifications.   Art. 4 Informations et consultations   (1)  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes  de la Suisse et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la demande  de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.   (2)  Les autorités suisses compétentes informent sans tarder l’agence et la Commis- sion de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence       14 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux con- trôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts  financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités  (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).   15 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 sep- tembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude  (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Con- seil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).     Coopération avec l’UE   24 / 28   0.362.315   d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions  conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.   Art. 5 Confidentialité   Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous  quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de  la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispo- sitions correspondantes applicables aux institutions de l’Union.   Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles  qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou de la Suisse, sont, par  leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles  d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.   Art. 6 Mesures et sanctions administratives   Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions  administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission européenne  conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué (UE)  no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil16.   Art. 7 Recouvrement et exécution   Les décisions de l’agence ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du  champ d’application du présent arrangement, qui comportent, à la charge des per- sonnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en  Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérifi- cation de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui  en donne connaissance à l’agence ou à la Commission européenne. L’exécution forcée  a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité de la décision formant titre  exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.   Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en vertu d’une clause  compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.       16 Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la   protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du  23.12.1995, p. 1).     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   25 / 28   0.362.315   Annexe IV   Contrôle financier à l’égard des participants liechtensteinois aux  activités de l’agence   Art. 1 Communication directe   L’agence et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les  personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités de l’agence,  soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu  un paiement sur le budget de l’agence ou de l’Union ou sous-traitant. Ces personnes  peuvent transmettre directement à la Commission européenne et à l’agence toute l’in- formation et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base  des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions con- clus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.   Art. 2 Audits   (1)  Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement délégué  (UE) no 1271/2013 de la Commission, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles  se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus ainsi que les  décisions prises avec des bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que  des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à  tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’agence et de la  Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par l’agence et la Com- mission européenne.   (2)  Les agents de l’agence et de la Commission européenne ainsi que les autres per- sonnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents,  ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique,  pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats  ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent  arrangement.   (3)  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission  européenne.   (4)  Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arran- gement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les  décisions prises.   (5)  L’Office national d’audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits ef- fectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n’est pas une condition  légale pour l’exécution de ces audits.     Coopération avec l’UE   26 / 28   0.362.315   Art. 3 Contrôles sur place   (1)  Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) peut  mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le ter- ritoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités du règlement (Eu- ratom, CE) no 2185/96 du Conseil et du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du  Parlement européen et du Conseil en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou  toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union euro- péenne.   (2)  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l’OLAF en  coopération étroite avec l’Office national d’audit du Liechtenstein ou avec les autres  autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l’Office national d’audit, qui  sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et  vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les  agents des autorités liechtensteinoises compétentes peuvent participer aux contrôles  et vérifications sur place.   (3)  Si les autorités liechtensteinoises concernées le souhaitent, les contrôles et vérifi- cations sur place sont effectués conjointement par l’OLAF et celles-ci.   (4)  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi- cation sur place, les autorités liechtensteinoises prêtent aux enquêteurs de l’OLAF,  conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre  l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.   (5)  L’OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l’Office national d’audit du  Liechtenstein ou à d’autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par  l’Office national d’audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irré- gularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la  vérification sur place. En tout état de cause, l’OLAF est tenu d’informer les autorités  susvisées du résultat de ces contrôles et vérifications.   Art. 4 Informations et consultations   (1)  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes  du Liechtenstein et de l’Union échangent régulièrement des informations et, à la de- mande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.   (2)  Les autorités liechtensteinoises compétentes informent sans tarder l’agence et la  Commission de tout fait ou tout élément porté à leur connaissance laissant supposer  l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou  conventions conclus en application des instruments visés dans le présent arrangement.   Art. 5 Confidentialité   Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous  quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de  la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par  les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informa- tions ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein     Participation de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein  à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information   à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.   Ar. avec l’UE   27 / 28   0.362.315   des institutions de l’Union, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs  fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer  une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.   Art. 6 Mesures et sanctions administratives   Sans préjudice de l’application du droit pénal liechtensteinois, des mesures et des  sanctions administratives peuvent être imposées par l’agence ou par la Commission  européenne conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, au règlement dé- légué (UE) no 1271/2013 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95.   Art. 7 Recouvrement et exécution   Les décisions de l’agence ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du  champ d’application du présent arrangement, qui comportent, à la charge des per- sonnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire au  Liechtenstein. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la  vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement  liechtensteinois qui en donne connaissance à l’agence ou à la Commission euro- péenne. L’exécution forcée a lieu selon les règles de procédure du Liechtenstein. La  légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de  justice de l’Union européenne.   Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en vertu d’une clause  compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.     Coopération avec l’UE   28 / 28   0.362.315   Champ d’application le 16 novembre 202217    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Islande   7 novembre 2022 1er décembre 2022  Liechtenstein   7 février 2020 1er mars 2020  Norvège* 16 décembre 2019 1er janvier 2020  Suisse 11 février 2020 1er mars 2020  Union européenne 21 mai 2019 1er janvier 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être consultés à   l’adresse du site Internet du Conseil de l’Union européenne: https://www.consilium.eu- ropa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2018049&DocLan- guage=en ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.           17 RO 2020 739; 2022 692.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2018049&DocLanguage=en https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2018049&DocLanguage=en https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2018049&DocLanguage=en https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty  	Art. 1 Étendue de la participation 	Art. 2 Conseil d’administration 	Art. 3 Groupes consultatifs 	Art. 4 Contributions financières 	Art. 5 Statut juridique 	Art. 6 Responsabilité 	Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne 	Art. 8 Privilèges et immunités 	Art. 9 Personnel de l’agence 	Art. 10 Fonctionnaires et experts détachés 	Art. 11 Lutte contre la fraude 	Art. 12 Règlement des différends 	Art. 13 Annexes 	Art. 14 Entrée en vigueur 	Art. 15 Validité et dénonciation 	Annexe I 	Formule applicable pour le calcul de la contribution  	Annexe II 	Privilèges et immunités  	Appendice 1 de l’annexe II 	Norvège:  	Appendice 2 de l’annexe II 	Islande:  	Appendice 3 de l’annexe II 	Suisse:  	Appendice 4 de l’annexe II 	Liechtenstein:  	Annexe III 	Contrôle financier à l’égard des participants suisses aux activités de l’agence 	Art. 1 Communication directe 	Art. 2 Audits 	Art. 3 Contrôles sur place 	Art. 4 Informations et consultations 	Art. 5 Confidentialité 	Art. 6 Mesures et sanctions administratives 	Art. 7 Recouvrement et exécution   	Annexe IV 	Contrôle financier à l’égard des participants liechtensteinois aux activités de l’agence 	Art. 1 Communication directe 	Art. 2 Audits 	Art. 3 Contrôles sur place 	Art. 4 Informations et consultations 	Art. 5 Confidentialité 	Art. 6 Mesures et sanctions administratives 	Art. 7 Recouvrement et exécution   	Champ d’application le 16 novembre 2022