Document ID: 32f080a5-8313-4c30-b90f-7c84d7f153fd

415.0.11 - Règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de la formation et des affaires culturelles (RPEns)    415.0.11  Règlement relatif au personnel enseignant de la Direction de  la formation et des affaires culturelles (RPEns)  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règle- ment du 17 décembre 2002 (RPers); Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire; Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur et son rè- glement du 27 juin 1995; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement contient les dispositions particulières et complémen- taires à la législation sur le personnel de l'Etat, à la législation sur la scolarité  obligatoire et à la législation sur l'enseignement secondaire supérieur en ma- tière de personnel enseignant.  Art.  2 Champ d'application 1 Ce règlement s'applique au personnel enseignant dépendant de la Direction  de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direction) et qui est  soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les membres du corps professoral de l'Université et de la Haute Ecole péda- gogique ne sont pas soumis à ce règlement.  Art.  3 Personnel enseignant 1 Par personnel enseignant, on entend: a) les enseignants et enseignantes des écoles primaires et du cycle d'orien-  tation;  1    Personnel enseignant – R  415.0.11  b) les enseignants et enseignantes des écoles du secondaire du deuxième  degré.  Art.  4 Service des ressources 1 Le Service des ressources est l'entité chargée des tâches de gestion du per- sonnel au sein de la Direction. 2 La Direction en tant qu'autorité d'engagement du personnel enseignant peut  lui déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion du personnel.  Art.  5 Attributions des chef-fe-s de service et délégation de compé- tences  1 Les attributions dévolues aux chef-fe-s de service par les articles 67 al. 1 et  2, 68 al. 1 let. a, 70 al. 1 let. a pour les congés jusqu'à un jour, 79 al. 2 et 123  al. 2 RPers sont exercées par la direction de l'établissement scolaire (ci-après:  la direction d'établissement). 2 Les autres attributions dévolues aux chef-fe-s de service par le règlement  sur le personnel de l'Etat sont exercées par le ou la chef-fe de service concer- né-e de la Direction, selon le degré d'enseignement.  2 Procédure d'engagement  Art.  6 Mise au concours 1 La mise au concours relève de la Direction. 2 Les postes à pourvoir pour une durée inférieure à un an ou pour un taux  d'activité égal ou inférieur à 20 % ne font, en principe, pas l'objet d'une mise  au concours externe. 3 La Direction peut renoncer à la mise au concours externe lorsqu'il est à pré- voir que le poste pourra être repourvu par voie interne. 4 La mise au concours est ouverte aussitôt que la vacance est connue, mais au  plus tôt six mois avant celle-ci. 5 Elle se fait sous la forme d'une annonce mentionnant notamment le poste à  pourvoir, les exigences du poste, le lieu et le taux d'activité ainsi que le délai  d'inscription.  Art.  7 Publication 1 La mise au concours est publiée sur le site Internet de la Direction. 2 Elle peut être étendue à d'autres sites Internet, à des journaux ou à des re- vues spécialisées.  2    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  8 Destinataires des offres 1 Les offres de service sont adressées à la direction d'établissement. 2 La direction d'établissement établit la liste des offres de candidatures à l'in- tention de la Direction.  Art.  9 Cas particuliers 1 Lorsqu'une mise au concours a eu lieu pour un poste défini et que, dans un  délai de trois mois, un autre poste similaire devient vacant, la Direction peut  renoncer à procéder à une nouvelle mise au concours. Le choix s'opère par  conséquent parmi les offres faites lors de la mise au concours initiale. 2 Lorsqu'un poste devient vacant en cours d'année scolaire, il est repourvu par  un enseignant remplaçant ou une enseignante remplaçante engagé-e pour une  durée déterminée, mais au maximum jusqu'au dernier jour de classe; le poste  est mis au concours pour l'année scolaire suivante.  Art.  10 Examen des candidatures et engagement 1 La direction d'établissement procède,  sans délai,  à l'examen des candida- tures. Lorsque le cercle scolaire comprend plusieurs établissements, les direc- tions d'établissement coordonnent leur choix. 2 A l'école primaire, selon le souhait des communes, deux personnes au maxi- mum représentant  les autorités communales peuvent collaborer  à l'examen  des candidatures et participer au choix. 3 Des adjoints ou adjointes, des enseignants ou enseignantes peuvent être in- vités à participer à des entretiens. 4 Le choix entre les personnes candidates se fait en considération de leur for- mation scientifique et pédagogique, de leurs qualifications professionnelles,  de leurs aptitudes et de leurs qualités humaines,  selon les exigences de la  fonction. 5 Les directions d'établissement de la scolarité obligatoire transmettent à l'ins- pectorat, pour préavis, le dossier choisi, accompagné de la liste des candida- tures. 6 Les  directions  d'établissement  du  secondaire  du  deuxième  degré  trans- mettent au service d'enseignement concerné, pour préavis, le dossier choisi,  accompagné de la liste des candidatures. 7 Les candidats et candidates retenus sont informés et engagés par la Direc- tion. Ils sont subordonnés aux directions d'établissement. 8 Au terme de la procédure d'engagement, les directions d'établissement, au  nom de la Direction, informent les candidats et candidates non retenus et ren- voient leur dossier de candidature.  3    Personnel enseignant – R  415.0.11 9 L'engagement des enseignants et enseignantes pour une période inférieure à  un an relève des directions d'établissement.  Art.  11 Cas particulier 1 Après avoir consulté la direction d'établissement, la Direction peut réenga- ger un enseignant ou une enseignante dont le poste a été supprimé dans un  établissement déterminé.  Art.  12 Contrat d'engagement 1 L'engagement est conclu sous la forme d'un contrat, pour une durée détermi- née ou indéterminée. 2 Le contrat revêt la forme écrite. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour  une période inférieure à trois mois ou que les circonstances le justifient, un  contrat oral suffit.  Art.  13 Conclusion du contrat 1 Le contrat écrit est établi, signé et envoyé par la Direction, en deux exem- plaires, à la personne engagée. Celle-ci en renvoie un exemplaire dûment si- gné à la Direction. 2 Le contrat est communiqué à la direction d'établissement, au Service du per- sonnel et d'organisation et à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. 3 En cas  de contrat  oral,  le contrat  est  conclu dès  l'échange des consente- ments. 4 La personne qui entend renoncer à son engagement doit le signifier par écrit  à la Direction, dans les cinq jours qui suivent la communication de l'engage- ment. Passé ce délai, elle est considérée comme ayant donné son accord à la  Direction.  Art.  14 Période probatoire 1 La durée de la période probatoire est de: a) un mois pour un engagement inférieur à quatre mois; b) deux mois pour un engagement inférieur à six mois; c) quatre mois pour un engagement inférieur à douze mois; d) … e) six mois pour un engagement d'un an ou plus ainsi que pour un engage-  ment de durée indéterminée. 2 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés li- brement de part et d'autre, par lettre recommandée.  4    Personnel enseignant – R  415.0.11 3 Durant les deux premiers mois de la période probatoire, les rapports de ser- vice peuvent être résiliés de part et d'autre une semaine d'avance pour la fin  d'une semaine. Dès le troisième mois, le délai de résiliation est d'un mois  d'avance pour la fin d'un mois. 4 La Direction peut renoncer, dès l'engagement, à tout ou partie de la période  probatoire, lorsque l'enseignant ou l'enseignante a déjà exercé antérieurement  la fonction concernée. De même, la Direction peut imposer une période pro- batoire à l'enseignant ou à l'enseignante qui, en cours d'emploi, augmente son  taux d'activité de manière significative.  Art.  15 Garantie de poste 1 La garantie de poste est exprimée dans le contrat d'engagement en unités  d'enseignement, en fonction de l'activité à temps complet des diverses catégo- ries d'enseignants et enseignantes.  En application de l'article 22, elle revêt  cinq formes possibles:  Catégories  de temps  complet  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  Unités ga- ranties  22 unités 7/22 11/22 14/22 18/22 22/22 24 unités 8/24 12/24 16/24 20/24 24/24 26 unités 8/26 13/26 17/26 21/26 26/26 28 unités 9/28 14/28 18/28 24/28 28/28  2 Lorsque la décharge pour raison d'âge est due, la garantie est adaptée en  fonction du nouveau dénominateur. 3 En cas de diminution temporaire du taux d'activité demandée par l'ensei- gnant ou l'enseignante pour une durée ne dépassant pas deux ans, un congé  partiel non payé peut être octroyé et la garantie du poste est conservée.  Art.  16 Démission 1 Les  enseignants  et  enseignantes  engagés  pour  une  durée  indéterminée  peuvent démissionner en respectant un délai de résiliation de six mois. La dé- mission est  présentée  pour la fin d'une année scolaire  administrative.  Elle  peut être présentée pour un autre terme en cas de justes motifs ou si les par- ties en conviennent.  Art.  17 Licenciement ordinaire 1 Avant de mettre fin aux rapports de service d'un enseignant ou d'une ensei- gnante, la Direction prend les mêmes préavis que ceux qui sont prescrits pour  l'engagement.  5    Personnel enseignant – R  415.0.11  3 Mandat professionnel  Art.  18 Définition 1 Le mandat professionnel est une approche qualitative et quantitative de l'ac- tivité professionnelle du corps enseignant dans son ensemble. Il comprend le  descriptif des champs d'activité et la détermination du temps de travail dévolu  à chacun de ces champs.  Art.  19 Descriptif des champs d'activité 1 Les tâches du corps enseignant s'inscrivent dans quatre champs d'activité: a) l'enseignement,  qui  comprend  la  préparation  et  la  planification  des   cours, l'enseignement proprement dit, l'évaluation des élèves, la correc- tion des travaux ainsi que les activités scolaires telles qu'elles sont dé- crites dans la législation sur la scolarité obligatoire et celle sur le secon- daire du deuxième degré;  b) le suivi pédagogique et éducatif des élèves, qui comprend notamment la  surveillance, le soutien, l'encadrement et le conseil aux élèves, les rela- tions école-famille, la collaboration avec les services de logopédie, de  psychologie et de psychomotricité et avec les professionnel-le-s interve- nant auprès de l'élève;  c) le fonctionnement de l'école, qui comprend la concertation avec les col- lègues, la participation aux réunions, groupes de travail et conférences  ainsi qu'aux manifestations de la vie scolaire et aux divers projets de  l'établissement, la collaboration avec les autorités scolaires, l'exécution  de tâches organisationnelles et administratives;  d) la formation continue, qui comprend la mise à jour des connaissances  professionnelles, le développement de compétences personnelles et so- ciales, l'évaluation de ses propres activités, la fréquentation de cours de  formation, la lecture de la littérature spécialisée, la supervision et l'in- tervision.  Art.  20 Détermination du temps de travail 1 De façon générale, le temps de travail annuel du corps enseignant est équi- valent à celui de l'administration cantonale, soit en principe 1900 heures pour  une activité exercée à temps complet; il est réparti dans chacun des champs  d'activité selon le degré d'enseignement  et les conditions cadres  de travail  comme il suit: a) enseignement: 80–85 % b) suivi des élèves: 5–10 % c) fonctionnement de l'école: 5–10 %  6    Personnel enseignant – R  415.0.11  d) formation continue: 3–5 %.  Art.  21 Cahier des charges 1 Un cahier des charges propre à chaque degré d'enseignement définit, de fa- çon  plus  concrète  et  précise,  les  tâches  du  personnel  enseignant  dans  les  quatre champs d'activité.  Art.  22 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 1 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire complet est le suivant: a) à l'école primaire et dans les classes spéciales:  1. 28 unités; b) au cycle d'orientation:  1. 26 unités pour les enseignants et enseignantes des disciplines gé- nérales,  les enseignants et enseignantes d'activités créatrices  sur  textiles et d'économie familiale et les enseignants et enseignantes  d'enseignement religieux;  2. 28 unités pour les  enseignants et  enseignantes  des  autres disci- plines  spéciales  (éducation  physique,  activités  créatrices  et  ma- nuelles, arts visuels et musique);  c) au secondaire du deuxième degré: 1. 24 unités pour les enseignants et enseignantes des disciplines gé-  nérales; 2. 26 unités pour les enseignants et enseignantes des disciplines spé-  ciales (éducation physique, arts visuels et musique).  Art.  23 Décharge pour raison d'âge 1 Une  décharge  pour  raison  d'âge  est  accordée  aux  enseignants  et  ensei- gnantes engagés pour un an et plus à partir du début de l'année scolaire qui  suit la date où ils ont 50 ans révolus. 2 Les enseignants et enseignantes engagés à plein temps ont droit à une dé- charge de deux unités hebdomadaires. 3 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ont droit à une dé- charge proportionnelle à leur taux d'activité, prise en compte dans le calcul de  leur traitement.  7    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  24 Décharge pour maîtrise de classe 1 La  maîtrise  d'une  classe  du  cycle  d'orientation  ou  du  secondaire  du  deuxième degré donne droit à une décharge d'une unité d'enseignement heb- domadaire.  Art.  25 Duo pédagogique à l'école primaire – Principes 1 Une classe peut être conduite par au maximum deux enseignants ou ensei- gnantes. 2 La direction d'établissement est compétente pour définir le taux d'activité  respectif des deux enseignants ou enseignantes d'un duo pédagogique selon  les besoins de l'établissement. 3 Les jours de travail et les disciplines fixées dans le plan d'études sont répar- tis entre les deux enseignants ou enseignantes avec l'approbation de la direc- tion d'établissement. Il est tenu compte prioritairement de l'intérêt des élèves  et de la cohérence de la répartition des unités d'enseignement sur la semaine. 4 L'unité d'action pédagogique doit être assurée. Les deux enseignants ou en- seignantes doivent s'engager par convention auprès de la direction d'établisse- ment à agir selon des conceptions pédagogiques et méthodologiques conver- gentes. Cet engagement porte notamment sur l'organisation du travail, la ré- partition des temps de travail et des disciplines, la participation aux activités  de l'établissement, l'évaluation des élèves, la discipline et les relations avec  les parents. 5 Le cadre de la convention est défini par la Direction. La direction d'établis- sement soumet les conventions à la Direction pour approbation.  Art.  26 Duo pédagogique à l'école primaire – Difficultés 1 Lorsque des difficultés surviennent dans le duo pédagogique, la direction  d'établissement tente de les aplanir. 2 Si les difficultés subsistent, la Direction peut, après avoir pris l'avis de la di- rection d'établissement, décider d'interrompre le duo pédagogique dans cette  classe. 3 Les deux enseignants ou enseignantes, ou l'un ou l'une des deux, peuvent  être licenciés, conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  27 Duo pédagogique à l'école primaire – Cessation des rapports de  service  1 En cas de cessation des rapports de service de l'un des deux enseignants ou  enseignantes, seul le poste devenu vacant est mis au concours. Dans le cas où  un nouveau duo pédagogique est formé, les deux enseignants ou enseignantes  doivent répondre aux conditions de l'article 25.  8    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  28 Temps de présence sur le lieu de travail 1 La direction d'établissement est compétente pour définir la présence des en- seignants et enseignantes sur le lieu de travail. 2 En plus de l'horaire des élèves, les enseignants et enseignantes sont présents  sur leur lieu de travail quelques minutes avant et après les cours pour l'accueil  et la surveillance des élèves. 3 Afin de permettre le bon déroulement des tâches décrites à l'article 19 let. c,  les enseignants et enseignantes sont présents sur leur lieu de travail selon une  planification propre à chaque établissement scolaire, en principe, sauf autori- sation de la Direction, en dehors du temps scolaire. 4 Les enseignants et enseignantes engagés à temps partiel ainsi que les rem- plaçants et remplaçantes participent à ces tâches au prorata de leur taux d'ac- tivité. 5 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante travaille dans plusieurs établisse- ments, les directions concernées s'entendent pour régler sa participation prio- ritaire aux réunions. 6 Le reste du temps est librement géré par l'enseignant ou l'enseignante.  Art.  29 Tâches particulières 1 La direction d'établissement peut attribuer à un enseignant ou une ensei- gnante une tâche particulière en rapport  avec ses aptitudes et  ses connais- sances, dans la mesure où le fonctionnement de l'établissement le justifie. 2 La Direction  détermine  les  cas  dans lesquels  une  tâche  particulière  peut  donner lieu à une décharge d'enseignement ou à une indemnisation.  Art.  30 Difficultés dans l'exercice de la fonction 1 En cas de difficultés dans l'exercice de la fonction, les enseignants et ensei- gnantes de la scolarité obligatoire peuvent bénéficier d'un accompagnement  de durée limitée. La direction d'établissement peut également exiger cet ac- compagnement.  Art.  31 Formation continue 1 La formation continue prend les formes suivantes: a) une partie obligatoire, en principe collective, organisée par la Direction   ou une institution mandatée par elle, ou par la direction d'établissement;  le corps enseignant y est astreint, quel que soit le taux d'activité;  9    Personnel enseignant – R  415.0.11  b) une partie facultative, choisie individuellement parmi les cours propo- sés par le service de la formation continue de la Haute Ecole pédago- gique Fribourg ou une autre institution de formation agréée par la Di- rection;  c) une partie librement gérée par l'enseignant ou l'enseignante. 2 Les enseignants et enseignantes peuvent être autorisés à suivre une forma- tion pendant le temps de classe. Une demande doit être adressée au moins  deux mois avant le début de la formation au service d'enseignement concerné. 3 La  Direction  fixe  les  modalités  de  fréquentation.  Les  cours  obligatoires  n'entraînent  pas de frais  pour les enseignants et  enseignantes.  La prise en  charge de ces frais est régie par le règlement du personnel de l'Etat. La Direc- tion décide de la participation de l'Etat aux frais des cours facultatifs et de  leur fréquentation. La participation de l'Etat est fonction du degré d'utilité du  cours pour l'accomplissement des tâches actuelles ou futures des enseignants  et enseignantes au service de l'école fribourgeoise.  Art.  32 Charge publique 1 Les enseignants et enseignantes de la scolarité obligatoire ne peuvent assu- mer ni la fonction de conseiller ou conseillère communal-e responsable des  écoles ni celle de conseiller ou conseillère général-e membre de la commis- sion scolaire dans leur cercle d'engagement.  4 Heures supplémentaires et complémentaires  Art.  33 Définitions 1 Sont des heures supplémentaires de travail les unités d'enseignement sup- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement complet. 2 Sont des heures complémentaires de travail les unités d'enseignement com- plémentaires accomplies en sus d'un horaire d'enseignement inférieur  à un  plein-temps.  Art.  34 Principes 1 L'enseignant ou l'enseignante ne peut prétendre à des heures d'enseignement  supplémentaires ou complémentaires. 2 Les heures supplémentaires ou complémentaires sont des unités d'enseigne- ment demandées par la direction d'établissement, en accord avec la Direction  et l'enseignant ou l'enseignante. 3 Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser deux unités d'enseignement  hebdomadaire et durant une période qui ne peut excéder deux ans.  10    Personnel enseignant – R  415.0.11 4 Les  heures  supplémentaires  ne  peuvent  être  attribuées  au  détriment  d'un  poste fixe à temps partiel.  Art.  35 Compensation et rémunération de l'heure supplémentaire 1 L'heure supplémentaire annuelle est en principe compensée, par convention,  sur l'année scolaire suivante. 2 L'heure supplémentaire peut être rémunérée. a) Dans le cas où l'heure supplémentaire est occasionnelle, la rémunéra-  tion est calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps  de l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'enseignement  hebdomadaire à plein temps x 52 semaines).  b) Dans le cas où l'heure supplémentaire est annuelle, la rémunération est  calculée comme il suit: (traitement de base annuel à plein temps de l'en- seignant ou de l'enseignante x 45 semaines) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines).  3 Les heures supplémentaires ne sont pas assurées auprès de la Caisse de pré- voyance du personnel de l'Etat.  Art.  36 Rémunération de l'heure complémentaire 1 L'heure complémentaire est rémunérée. Elle est égale à la rémunération de  base, majorée d'un montant correspondant au treizième salaire, aux vacances  et aux jours chômés, calculée comme il suit:  (traitement de base annuel à  plein temps de l'enseignant ou de l'enseignante) / (nombre d'unités d'ensei- gnement hebdomadaire à plein temps x 52 semaines). 2 Le treizième salaire est égal à 8,33 % de la rémunération de base. 3 Le droit aux vacances s'élève à 15,55 % et les jours chômés, à 2 % de la ré - munération de base. 4 Les  heures  complémentaires  sont  assurées  auprès  de  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat.  5 Vacances et congés  Art.  37 Durée des vacances 1 Le personnel enseignant a droit à sept semaines de vacances au moins. 2 Durant la première et/ou la dernière semaine de non-classe de l'été, les en- seignants et enseignantes peuvent être astreints à participer à des cours de  formation continue ou à des réunions organisés par la Direction ou la direc- tion d'établissement. 3 L'article 62 RPers n'est pas applicable.  11    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  38 Droit aux vacances en cas d'absence 1 En cas d'absence pour maladie, accident, congé de maternité, service mili- taire, service civil ou protection civile, le droit aux vacances y relatif peut être  exercé durant les semaines de non-classe.  Art.  39 ...  Art.  39a Non-réduction de la durée des vacances 1 La durée des vacances de l'enseignant ou de l'enseignante n'est pas réduite  s'il ou si elle a été empêché-e de travailler pour cause de maladie ou d'acci- dent.  Art.  40 Congé non payé total ou partiel 1 Un congé non payé d'une durée maximale de deux ans peut être octroyé par  la Direction à l'enseignant ou à l'enseignante. 2 Un congé non payé ne constitue pas un droit et peut être refusé en fonction  des nécessités de l'enseignement.  Art.  41 Réduction du traitement en cas de congé non payé 1 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante bénéficie d'un congé non payé, la  réduction du traitement se calcule comme il suit: a) congé de 1 à 20 jours: les unités d'enseignement non accomplies sont   déduites selon la formule prévue à l'article 36; b) congé de 21 à 364 jours: le traitement est suspendu durant une période   égale au nombre de jours d'enseignement non accomplis, majoré d'un  nombre de jours correspondant au droit aux vacances, aux jours chômés  et aux périodes de non-classe; le nombre de jours où le traitement est   suspendu est calculé comme il suit: (nombre de jours d'enseignement  non accomplis x 7 x 52) / (nombre de jours de classe de l'année scolaire  en cours);  c) congé d'une année et plus: le traitement est suspendu durant toute la pé- riode du congé.  Art.  42 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat 1 Le congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat ne peut être pris  que lors  de l'événement  qui  le justifie  et  les  jours qui  le précèdent  ou le   suivent.  12    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  43 Congé au terme de la quinzième année de service 1 Un congé payé est octroyé aux enseignants et enseignantes de la scolarité  obligatoire au terme de leur quinzième année de service. 2 Le congé est de deux semaines (dix jours de classe), selon le taux d'activité  en vigueur lors de la quinzième année de service. 3 Le congé peut être pris en plusieurs fois. La date du congé est fixée en fonc- tion des besoins de l'école par la direction d'établissement, sur la proposition  de l'enseignant ou de l'enseignante. 4 En cas de cessation d'activité, les congés non pris sont payés sur la base du  dernier traitement mensuel, en proportion de celui-ci.  6 Indemnité de transport  Art.  44 Déplacement de service 1 Le déplacement de service est le déplacement effectué par le personnel en- seignant, sur ordre de la direction d'établissement, pour se rendre à un lieu de  travail autre que les lieux où il enseigne. Sont exceptés les déplacements au  sein d'un même cercle scolaire primaire. 2 Le déplacement de service donne droit à l'indemnité de transport conformé- ment aux articles 122 à 127 RPers.  Art.  45 Trajets aux lieux de travail du personnel enseignant itinérant de l'école primaire  1 Le personnel enseignant itinérant est indemnisé pour les trajets qu'il effectue  pour se rendre: a) aux lieux de travail situés hors de la commune de domicile, lorsque la   commune de domicile est également un lieu de travail; b) aux lieux de travail situés au-delà d'un rayon compris entre la commune   de domicile et le lieu de travail le plus rapproché de celle-ci, lorsque les  lieux de travail sont tous situés hors de la commune de domicile; les di- rections d'établissement s'assurent que l'horaire hebdomadaire du per- sonnel itinérant implique des déplacements organisés de manière ration- nelle et économique.  2 L'indemnisation se fait par la prise en compte de la durée des trajets dans  l'horaire d'enseignement et par le versement d'une indemnité de transport.  Art.  46 Prise en compte de la durée des trajets 1 La durée des trajets est convertie en unités d'enseignement de la façon sui- vante: (nombre de kilomètres effectués en 1 semaine x 0,5) / (60 km/h).  13    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  47 Montant de l'indemnité 1 L'indemnité de transport est calculée selon le barème figurant dans l'annexe  II RPers.  7 Prise en compte d'une activité antérieure lors de la fixation du  traitement  Art.  48 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le  canton  1 Les années d'enseignement dispensées dans une école publique du canton  préalablement à une cessation des rapports de service sont prises en compte,  lors de la fixation du nouveau traitement, par l'octroi d'un palier pour une an- née d'enseignement, quel que soit le taux d'activité qu'exerçait la personne et  dans la mesure où celle-ci était titulaire du diplôme requis. En l'absence du  diplôme requis, un palier est octroyé pour deux années d'enseignement. 2 Toutefois, le nouveau traitement ne peut être supérieur à celui des personnes  restées au service de l'Etat et ayant eu le même parcours professionnel. 3 A la suite de l'obtention d'un diplôme dans un degré subséquent, le traite- ment de la personne qui change de degré est fixé dans la classe qui corres- pond à la fonction, le palier acquis étant maintenu.  Art.  49 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un  autre canton ou une institution spécialisée conventionnée  1 Les années d'enseignement dispensées dans une école publique d'un autre  canton ou dans une école spécialisée conventionnée sont prises en compte  aux mêmes conditions que celles qui sont mentionnées à l'article 48, dans la  mesure où ces années sont attestées par le canton concerné ou par la direction  de l'institution concernée.  Art.  50 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans  une école privée  1 Les années d'enseignement dispensées dans une école privée peuvent être  prises en compte. La Direction statue sur la base des diplômes et d'une attes- tation de travail de l'école privée précisant le type d'enseignement, le degré  concerné, le taux d'activité et la durée.  14    Personnel enseignant – R  415.0.11  Art.  51 Prise en compte d'une autre activité antérieure 1 L'expérience professionnelle acquise dans des domaines autres que l'ensei- gnement à un taux d'activité d'au moins 50 % peut être prise en compte, lors  de la fixation du nouveau traitement, par l'octroi d'un à trois paliers suivant le  type et la durée de l'activité. 2 Les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'acquit- ter de leurs obligations parentales (jusqu'aux 16 ans révolus de l'enfant le plus  jeune), ou qui ont exercé une activité socio-éducative, socio-culturelle ou hu- manitaire s'inscrivant dans le cadre d'institutions publiques ou reconnues d'in- térêt public, peuvent obtenir un palier pour trois années complètes d'activité,  mais au maximum trois paliers.  Art.  52 Compléments de formation 1 Lors d'un réengagement, la direction d'établissement s'assure de l'actualité  des connaissances et des compétences de l'enseignant ou de l'enseignante en  exigeant de sa part, si nécessaire, une formation complémentaire. Les com- pléments de formation ainsi que les modalités financières font l'objet d'une  convention entre la Direction et l'enseignant ou l'enseignante.  8 Traitements du personnel enseignant remplaçant  Art.  53 Classification des traitements des remplaçants et remplaçantes  pour une durée égale ou supérieure à trois mois  1 Les traitements des remplaçants et remplaçantes sont classés comme il suit: a) les enseignants et enseignantes déjà sous contrat gardent leur classifica-  tion; b) pour les enseignants et enseignantes sans contrat, les articles 48, 49 et   50 s'appliquent. 2 Les remplacements sont rémunérés mensuellement. Le traitement est versé  pendant  une période égale  au nombre  de jours  d'enseignement  accomplis,  majoré d'un nombre de jours correspondant au droit aux vacances et jours  chômés et aux périodes de non-classe. Le nombre de jours où le traitement  est versé est calculé comme il suit: (nombre de jours d'enseignement accom- plis x 7 x 52) / (nombre de jours de classe de l'année scolaire en cours).  Art.  54 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois 1 Pour les remplacements d'une durée inférieure à trois mois, les règles de  classification applicables sont les suivantes: a) les enseignants et enseignantes déjà sous contrat gardent leur classifica-  tion;  15    Personnel enseignant – R  415.0.11  b) les enseignants et  enseignantes débutants ou au bénéfice d'une expé- rience de moins de trois ans obtiennent la classe attribuée à la fonction,  palier 0;  c) les enseignants et  enseignantes au bénéfice d'une expérience de trois  ans et plus mais de moins de six ans obtiennent la classe attribuée à la  fonction, palier 4;  d) les enseignants et enseignantes au bénéfice d'une expérience de six ans  et plus obtiennent la classe attribuée à la fonction, palier 7.  2 Les remplacements sont rémunérés à l'unité d'enseignement, selon la for- mule prévue à l'article 36.  9 Conditions d'engagement des personnes qui ne possèdent pas le  diplôme requis  Art.  55 Personnes en formation pédagogique 1 La Direction peut faire  appel  à des  personnes en formation pédagogique  pour assurer un enseignement à temps partiel. 2 La personne doit être inscrite à l'Université ou dans une haute école pédago- gique,  et  son  horaire  d'enseignement  doit  être  inférieur  ou égal  à  un  mi- temps. 3 Le contrat est établi pour une année, avec une possibilité de prolongation  durant trois ans au maximum. Dans ce cas, aucun palier n'est octroyé. 4 La rémunération est fixée six classes en dessous de la classe attribuée à la  fonction. Toutefois, si la personne a terminé l'ensemble de la formation scien- tifique requise pour le degré où elle est appelée à enseigner, la rémunération  est fixée trois classes en dessous de la classe attribuée à la fonction.  Art.  56 Enseignants ou enseignantes titulaires d'un diplôme valable pour  un autre degré d'enseignement  1 La Direction peut faire appel à des enseignants ou enseignantes titulaires   d'un diplôme valable pour un autre degré d'enseignement. 2 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante enseigne à un degré subséquent à  celui qui correspond à son diplôme, sa rémunération est fixée dans la même  classe et le même palier que le degré pour lequel il ou elle est diplômé-e. En  revanche, son horaire est celui du nouveau degré. 3 Lorsqu'un enseignant ou une enseignante enseigne à un degré précédant ce- lui qui correspond à son diplôme, sa rémunération est fixée dans la classe at- tribuée à la fonction du nouveau degré, le palier acquis étant maintenu. En re- vanche, son horaire est celui du nouveau degré.  16    Personnel enseignant – R  415.0.11 4 Après une formation complémentaire exigée par la Direction, l'enseignant  ou l'enseignante peut obtenir une autorisation d'enseigner. Cette autorisation  peut lui  conférer  les mêmes droits salariaux que ceux du personnel ensei- gnant diplômé.  10 Dispositions finales  Art.  57 Abrogation 1 Le règlement du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport (RSF 415.0.11) est  abrogé.  Art.  58 Modification 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  59 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2016,  à l'exception des articles 41 let. b et 53 al. 2, qui entrent en vigueur le 1er août  2016.  17    Personnel enseignant – R  415.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Acte acte de base 01.03.2016 2016_036 14.03.2016 Art. 41 modifié 01.08.2016 2016_036 14.03.2016 Art. 53 modifié 01.08.2016 2016_036 17.04.2018 Art. 37 modifié 01.05.2018 2018_023 17.04.2018 Art. 38 modifié 01.05.2018 2018_023 17.04.2018 Art. 39 abrogé 01.05.2018 2018_023 17.04.2018 Art. 39a introduit 01.05.2018 2018_023 26.05.2021 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.08.2021 2021_056 30.11.2021 Art. 14 al. 1, d) abrogé 01.01.2022 2021_158 30.11.2021 Art. 14 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_158 30.11.2021 Art. 14 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_158 04.03.2022 Titre de l'acte modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2016 01.03.2016 2016_036 Titre de l'acte modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 2 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 3 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 14 al. 1, d) abrogé 30.11.2021 01.01.2022 2021_158 Art. 14 al. 1, e) modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_158 Art. 14 al. 3 modifié 30.11.2021 01.01.2022 2021_158 Art. 37 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 38 modifié 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 39 abrogé 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 39a introduit 17.04.2018 01.05.2018 2018_023 Art. 41 modifié 14.03.2016 01.08.2016 2016_036 Art. 53 modifié 14.03.2016 01.08.2016 2016_036  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Personnel enseignant 	Art. 4 Service des ressources 	Art. 5 Attributions des chef-fe-s de service et délégation de compétences  	2 Procédure d'engagement 	Art. 6 Mise au concours 	Art. 7 Publication 	Art. 8 Destinataires des offres 	Art. 9 Cas particuliers 	Art. 10 Examen des candidatures et engagement 	Art. 11 Cas particulier 	Art. 12 Contrat d'engagement 	Art. 13 Conclusion du contrat 	Art. 14 Période probatoire 	Art. 15 Garantie de poste 	Art. 16 Démission 	Art. 17 Licenciement ordinaire  	3 Mandat professionnel 	Art. 18 Définition 	Art. 19 Descriptif des champs d'activité 	Art. 20 Détermination du temps de travail 	Art. 21 Cahier des charges 	Art. 22 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 	Art. 23 Décharge pour raison d'âge 	Art. 24 Décharge pour maîtrise de classe 	Art. 25 Duo pédagogique à l'école primaire – Principes 	Art. 26 Duo pédagogique à l'école primaire – Difficultés 	Art. 27 Duo pédagogique à l'école primaire – Cessation des rapports de service 	Art. 28 Temps de présence sur le lieu de travail 	Art. 29 Tâches particulières 	Art. 30 Difficultés dans l'exercice de la fonction 	Art. 31 Formation continue 	Art. 32 Charge publique  	4 Heures supplémentaires et complémentaires 	Art. 33 Définitions 	Art. 34 Principes 	Art. 35 Compensation et rémunération de l'heure supplémentaire 	Art. 36 Rémunération de l'heure complémentaire  	5 Vacances et congés 	Art. 37 Durée des vacances 	Art. 38 Droit aux vacances en cas d'absence 	Art. 39 ... 	Art. 39a Non-réduction de la durée des vacances 	Art. 40 Congé non payé total ou partiel 	Art. 41 Réduction du traitement en cas de congé non payé 	Art. 42 Congé de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat 	Art. 43 Congé au terme de la quinzième année de service  	6 Indemnité de transport 	Art. 44 Déplacement de service 	Art. 45 Trajets aux lieux de travail du personnel enseignant itinérant de l'école primaire 	Art. 46 Prise en compte de la durée des trajets 	Art. 47 Montant de l'indemnité  	7 Prise en compte d'une activité antérieure lors de la fixation du traitement 	Art. 48 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans le canton 	Art. 49 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans un autre canton ou une institution spécialisée conventionnée 	Art. 50 Prise en compte d'une activité d'enseignement antérieure dans une école privée 	Art. 51 Prise en compte d'une autre activité antérieure 	Art. 52 Compléments de formation  	8 Traitements du personnel enseignant remplaçant 	Art. 53 Classification des traitements des remplaçants et remplaçantes pour une durée égale ou supérieure à trois mois 	Art. 54 Remplacements d'une durée inférieure à trois mois  	9 Conditions d'engagement des personnes qui ne possèdent pas le diplôme requis 	Art. 55 Personnes en formation pédagogique 	Art. 56 Enseignants ou enseignantes titulaires d'un diplôme valable pour un autre degré d'enseignement  	10 Dispositions finales 	Art. 57 Abrogation 	Art. 58 Modification 	Art. 59 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:32:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"