Document ID: 9c483400-dc2d-4372-bce9-0102a1b0219f

152.551.10      1      7  novembre  1990     Arrêté  fixant les conditions de prévoyance  du régime minimal LPP de la Caisse de pensions  de l'Etat de Neuchâtel             Etat au  24 mai 2006   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars  19901);   vu le préavis du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel, du 31 octobre 1990;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier   Sont assurées au régime minimal LPP les personnes ou  catégories de personnes libérées par le Conseil d'Etat de l'obligation de s'affilier  à la Caisse de pensions selon le régime ordinaire, mais qui sont néanmoins  soumises à l'assurance obligatoire selon la LPP.     Art. 2   Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 19822), ainsi que ses  ordonnances d'exécution, sont applicables, sous réserve des dispositions  complémentaires ou dérogatoires prévues par le présent arrêté.     Art. 3   1Le salaire coordonné LPP sert au calcul des cotisations et des  prestations.   2Les éléments de salaire de nature occasionnelle ne sont pas pris en  considération.   3Si les conditions d'occupation et de rétribution sont irrégulières, le salaire  coordonné est déterminé de manière forfaitaire par la Caisse de pensions sur la  base d'un salaire moyen.     Art. 4   Les taux de cotisation et leurs composantes, selon l'âge et le sexe, sont  fixés dans le tableau ci-après:                                                    RLN XV 258  1) RSN 152.551  2) RS 831.40   Personnel assuré   Droit applicable   Cotisations  a) salaire   coordonné   b) taux     152.551.10      2   Groupes d'âge  Cotisations  d'épargne   Cotisations risques,  contributions au   fonds de garantie,  frais de gestion   Taux de  cotisations   Hommes % % %   18-24 ans  2 2  25-34 ans 7 3,5 10,5  35-44 ans 10 3,5 13,5  45-54 ans 15 3,5 18,5  55-65 ans 18 3,5 21,5   Femmes      18-24 ans  2 2  25-31 ans 7 3,5 10,5  32-41 ans 10 3,5 13,5  42-51 ans 15 3,5 18,5  52-62 ans 18 3,5 21,5     Art. 5   1Les cotisations sont dues dès l'affiliation de l'assuré jusqu'à la retraite  ou jusqu'au décès si cet événement survient avant.   2En cas d'invalidité qui entraîne le versement d'une prestation, l'assuré est  exonéré du versement des cotisations dans la proportion du degré d'invalidité  reconnu.     Art. 6   La cotisation est payée par l'assuré et par l'employeur dans la proportion  prévue pour les cotisations ordinaires selon la loi concernant la Caisse de  pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars 1990.     Art. 7   1Les assurés ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint  l'âge de 62 ans, le cas échéant, pour les hommes , après cette limite d'âge, le  jour où ils cessent leur activité lucrative, mais au plus tard à l'âge de 65 ans.   2Les assurés peuvent avancer l'âge de leur retraite de deux années au plus.   3Les prestations de vieillesse sont calculées en pour-cent de l'avoir de vieillesse  acquis par l'assuré selon les taux de conversion suivants:   Hommes  âge   Femmes  âge   Taux de conversion  %   60  6,2  61  6,4  62  6,6  63 60 6,8  64 61 7,0  65 62 7,2   4L'avoir de vieillesse équivaut au cumul des cotisations d'épargne conformément  à l'article 4, avec les intérêts, augmenté des éventuelles prestations de libre  passage.   5Lorsque la date de la retraite ne coïncide pas avec celle de l'anniversaire, le  taux de conversion inférieur est augmenté à raison de 0,2 / 12% par mois.   6Une fraction de mois compte pour un mois.      c) durée des  versements   d) répartition   Prestations de  vieillesse     152.551.10      3   Art. 8   Les droit aux prestations d'invalidité est différé aussi longtemps que  l'assuré reçoit un salaire entier ou des indemnités journalières qui en tiennent  lieu en cas de maladie ou d'accident.     Art. 9   1Le montant de la prestation de libre passage équivaut à l'avoir de  vieillesse.   2La prestation de libre passage est transférée à la nouvelle institution de  prévoyance.   3A défaut, le maintien de la prévoyance est garanti par le versement de la  prestation de libre passage sur un compte de libre passage auprès d'une banque  cantonale ou d'une fondation bancaire ou par l'établissement d'une police de  livre passage auprès d'une institution d'assurance autorisée.   4Si l'assuré ne se prononce pas, la prévoyance est maintenue sous la forme d'un  compte de libre passage auprès de la Banque cantonale neuchâteloise.     Art. 10   1En cas de passage du régime minimal LPP au régime ordinaire, l'avoir  de vieillesse constitué au moment du passage est considéré comme un rachat  dans le régime ordinaire.   2En cas de passage du régime ordinaire au régime minimal LPP, l'avoir de  vieillesse au sens de la LPP qui a été acquis dans le régime ordinaire est  transféré dans le régime minimal LPP. Si la prestation de libre passage résultant  du régime ordinaire est plus élevée que l'avoir de vieillesse, la différence est  considérée comme une prestation de libre passage et son affectation est réglée  selon l'article 9.     Art. 113)   1Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier  1991.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Prestations  d'invalidité   Prestation de libre  passage   Passage d'un  régime à l'autre   Exécution et  entrée en vigueur