Document ID: 8905f037-de4e-41dd-9cad-de7f3c667e4e

RS 0.451.41   1   Texte original   Convention   pour la protection du patrimoine mondial  culturel et naturel   Conclue à Paris le 23 novembre 1972  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19751  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 septembre 1975  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 décembre 1975   (Etat le 7    avril 2020)     La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa  dix-septième session,  constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus  menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation  mais encore par l’évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des  phénomènes d’altération ou de destruction encore plus redoutables,  considérant que la dégradation ou la disparition d’un bien du patrimoine culturel et  naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du  monde,  considérant que la protection de ce patrimoine à l’échelon national reste souvent  incomplète en raison de l’ampleur des moyens qu’elle nécessite et de l’insuffisance  des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire  duquel se trouve le bien à sauvegarder,  rappelant que l’Actif constitutif de l’Organisation prévoit qu’elle aidera au maintien,  à l’avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection  du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions  internationales à cet effet,  considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales  existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l’importance que pré- sente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irrem- plaçables à quelque peuple qu’ils appartiennent,  considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt  exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’éléments du patrimoine mon- dial de l’humanité tout entière,  considérant que devant l’ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les mena- cent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protec- tion du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par  l’octroi d’une assistance collective qui sans se substituer à l’action de l’État intéressé  la complétera efficacement,        RO 1975 2223; FF 1974 II 553  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 juin 1975 (RO 1975 2221)   0.451.41    Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   0.451.41   considérant qu’il est indispensable d’adopter à cet effet de nouvelles dispositions  conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patri- moine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d’une façon  permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes,  après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l’objet d’une  Convention internationale,  adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.   I. Définitions du patrimoine culturel et naturel   Art. 1  Aux fins de la présente Convention sont considérés comme «patrimoine culturel»:   – les monuments: œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monu- mentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions,  grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle  du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science,   – les ensembles: groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de  leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont  une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art  ou de la science,   – les sites: œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la na- ture, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une va- leur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethno- logique ou anthropologique.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention sont considérés comme «patrimoine naturel»:   – les monuments naturels constitués par des formations physiques et biolo- giques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle  exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique,   – les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement dé- limitées constituant l’habitat d’espèces animales et végétales menacées, qui  ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de  la conservation,   – les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une  valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conser- vation ou de la beauté naturelle.   Art. 3  Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d’identifier et de délimiter  les différents biens situés sur son territoire et visés aux art. 1 et 2 ci-dessus.     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   3   0.451.41   II. Protection nationale et protection internationale  du patrimoine culturel et naturel   Art. 4  Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation  d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la  transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1  et 2 et situé sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s’efforce d’agir à cet  effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas  échéant, au moyen de l’assistance et de la coopération internationales dont il pourra  bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.   Art. 5  Afin d’assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en  valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur terri- toire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente  Convention s’efforceront dans la mesure du possible:   (a) d’adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine  culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce pa- trimoine dans les programmes de planification générale;   (b) d’instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas, un ou plu- sieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patri- moine culturel et naturel, dotés d’un personnel approprié, et disposant des  moyens lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent;   (c) de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et per- fectionner les méthodes d’intervention qui permettent à un État de faire face  aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;   (d) de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives  et financières adéquates pour l’identification, la protection, la conservation,  la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine, et   (e) de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régio- naux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de  la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d’encourager la recher- che scientifique dans ce domaine.   Art. 6  1.  En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est  situé le patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2, et sans préjudice des droits  réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la  présente Convention reconnaissent qu’il constitue un patrimoine universel pour la  protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   0.451.41   2.  Les États parties s’engagent en conséquence, et conformément aux dispositions  de la présente Convention, à apporter leur concours à l’identification, à la protection,  à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux  par. 2 et 4 de l’art. 11 si l’État sur le territoire duquel il est situé le demande.  3.  Chacun des États parties à la présente Convention s’engage à ne prendre délibé- rément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le  patrimoine culturel et naturel visé aux art. 1 et 2 qui est situé sur le territoire d’autres  États parties à cette Convention.   Art. 7  Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du  patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d’un système de coopération  et d’assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention  dans les efforts qu’ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.   III. Comité intergouvernemental de la protection  du patrimoine mondial culturel et naturel   Art. 8  1.  Il est institué auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine  culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé «le Comité du  patrimoine mondial». Il est composé de 15 États parties à la Convention, élus par les  États parties à la Convention réunis en assemblée générale au cours de sessions  ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera  porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra  l’entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 États.  2.  L’élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des  différentes régions et cultures du monde.  3.  Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Cen- tre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels  (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des  sites (ICOMOS), et un représentant de l’Union internationale pour la conservation  de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s’ajouter, à la demande  des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la  Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, des représentants d’autres organisations intergouvernementales  ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires.     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   5   0.451.41   Art. 9  1.  Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat  depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle  ils ont été élus jusqu’à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.  2.  Toutefois, le mandat d’un tiers des membres désignés lors de la première élection  se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale sui- vant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le, mandat d’un second tiers des  membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session  ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus.  Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence  générale après la première élection.  3.  Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes  qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.   Art. 10   1.  Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.  2.  Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou  privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particu- lières.  3.  Le Comité peut créer les organes consultatifs qu’il estime nécessaires à l’exé- cution de sa tâche.   Art. 11  1.  Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure  du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine  culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d’être inscrits sur la liste  prévue au par. 2 du présent article. Cet inventaire, qui n’est pas considéré comme  exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur  l’intérêt qu’ils présentent.  2.  Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du par. 1 ci-dessus,  le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de «liste du patrimoine mon- dial», une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu’ils  sont définis aux art. 1 et 2 de la présente Convention, qu’il considère comme ayant  une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu’il aura établis.  Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.  3.  L’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu’avec  le consentement de l’État intéressé. L’inscription d’un bien situé sur un territoire  faisant l’objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plu- sieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend.  4.  Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances  l’exigent, sous le nom de «liste du patrimoine mondial en péril», une liste des biens  figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands  travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   0.451.41   de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations.  Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui  sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une  dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide dévelop- pement urbain et touristique, destruction due à des changements d’utilisation ou de  propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour  des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d’éclater, calamités et  cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcani- ques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à  tout moment, en cas d’urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du  patrimoine .mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.  5.  Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel  et naturel peut être inscrit dans l’une ou l’autre des listes visées aux par. 2 et 4 du  présent article.  6.  Avant de refuser une demande d’inscription sur l’une des deux listes visées aux  par. 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l’État partie sur le territoire duquel  est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s’agit.  7.  Le Comité, avec l’accord des États intéressés, coordonne et encourage les études  et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux par. 2 et 4 du  présent article.   Art. 12  Le fait qu’un bien du patrimoine culturel et naturel n’ait pas été inscrit sur l’une ou  l’autre des deux listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11 ne saurait en aucune manière  signifier qu’il n’a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que  celles résultant de l’inscription sur ces listes.   Art. 13  1.  Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d’assistance  internationale formulées par les États partie à la présente Convention en ce qui  concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figu- rent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux par. 2 et 4 de l’art. 11.  Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en  valeur ou la réanimation de ces biens.  2.  Les demandes d’assistance internationale en application du par. 1 du présent  article peuvent aussi avoir pour objet l’identification de biens du patrimoine culturel  et naturel défini aux art. 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis  d’établir que ces dernières méritaient d’être poursuivies.  3.  Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant,  la nature et l’importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des  arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.  4.  Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant  compte de l’importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mon-    Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   7   0.451.41   dial culturel et naturel, de la nécessité d’assurer l’assistance internationale aux biens  les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l’histoire des peuples du monde  et de l’urgence des travaux à entreprendre, de l’importance des ressources des États  sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure  dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres  moyens.  5.  Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une  assistance internationale a été fournie.  6.  Le Comité décide de l’utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de  l’art. 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d’en augmenter les  ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.  7.  Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouver- nementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la pré- sente Convention. Pour la mise en œuvre de ses programmes et l’exécution de ses  projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre inter- national d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre  de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à  l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN),  ainsi qu’à d’autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.  8.  Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres pré- sents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.   Art. 14  1.  Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le  Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et  la culture.  2.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international  d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome),  du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l’Union inter- nationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les  domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la docu- mentation du Comité, l’ordre du jour de ses réunions et assure l’exécution de ses  décisions.   IV. Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel   Art. 15  1.  Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel  de valeur universelle exceptionnelle, dénommé «Le Fonds du patrimoine mondial».     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   0.451.41   2.  Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du  règlement financier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science  et la culture.  3.  Les ressources du Fonds sont constituées par:   (a) les contributions obligatoires et les contributions volontaires des États par- ties à la présente Convention;   (b) les versements, dons ou legs que pourront faire:  (i) d’autres États,  (ii) l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul-  ture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment  le Programme de développement des Nations Unies et d’autres organi- sations intergouvernementales,   (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées;  (c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;  (d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit   du Fonds et  (e) toutes autres ressources autorisées par le règlement qu’élaborera le Comité   du patrimoine mondial.  4.  Les contributions au Fonds et les autres formes d’assistance fournies au Comité  ne peuvent être affectées qu’aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des  contributions ne devant être affectées qu’à un certain programme ou à un projet par- ticulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l’exécution de ce  projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être  assorties d’aucune condition politique.   Art. 16  1.  Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties  à la présente Convention s’engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au  Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un  pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidée par l’assemblée géné- rale des États parties à la Convention, réunis au cours de sessions de la Conférence  générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture. Cette décision de l’assemblée générale requiert la majorité des États parties  présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au par. 2 du présent article.  En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la convention ne pourra  dépasser 1 % de sa contribution au budget ordinaire de l’Organisation des Nations  Unies pour l’éducation, la science et la culture.  2.  Toutefois, tout État visé à l’art. 31 ou à l’art. 32 de la présente Convention peut,  au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion,  déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article.  3.  Un État partie à la Convention ayant fait la déclaration visée au par. 2 du présent  article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification au     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   9   0.451.41   Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et  la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet sur la contribution  obligatoire due par cet État qu’à partir de la date de l’assemblée générale des États  parties qui suivra.  4.  Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière effi- cace, les contributions des États parties à la présente Convention ayant fait la décla- ration visée au par. 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière,  au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions  qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du par. 1 du présent  article.  5.  Tout État partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contri- bution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l’année en cours et l’année civile  qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité du patrimoine mon- dial, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première élection. Le mandat  d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection  prévue à l’art. 8, par. 1, de la présente Convention.   Art. 17  Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de  fondations ou d’associations nationales publiques et privées ayant pour but  d’encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et natu- rel défini aux art. 1 et 2 de la présente Convention.   Art. 18  Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes  internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine  mondial sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes  mentionnés au par. 3, art. 15.   V. Conditions et modalités de l’assistance internationale   Art. 19  Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internatio- nale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle ex- ceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments  d’information et les documents prévus à l’art. 21 dont il dispose et dont le Comité a  besoin pour prendre sa décision.   Art. 20  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 13, de l’al. (c) de l’art. 22, et de l’art.  23, l’assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accor-    Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   0.451.41   dée qu’à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine  mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l’une des listes visées aux par. 2 et 4  de l’art. 11.   Art. 21  1.  Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d’examen des demandes  d’assistance internationale qu’il est appelé à fournir et précise notamment les élé- ments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l’opération envisa- gée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons  pour lesquelles les ressources de l’État demandeur ne lui permettent pas de faire face  à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible,  s’appuyer sur l’avis d’experts.  2.  En raison des travaux qu’il peut y avoir lieu d’entreprendre sans délai, les de- mandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être exami- nées d’urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d’un fonds de réserve  servant à de telles éventualités.  3.  Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations  qu’il juge nécessaires.   Art. 22  L’assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes  suivantes:   (a) études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la  protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine  culturel et naturel, tel qu’il est défini aux par. 2 et 4 de l’art. 11 de la pré- sente Convention;   (b) mise à la disposition d’experts, de techniciens et de main-d’œuvre qualifiée  pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé;   (c) formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification,  de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation  du patrimoine culturel et naturel;   (d) fourniture de l’équipement que l’État intéressé ne possède pas ou n’est pas  en mesure d’acquérir;   (e) prêts à faible intérêt, sans intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long  terme;   (f) octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions  non remboursables.   Art. 23  Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internatio- nale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous ni-    Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   11   0.451.41   veaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la  mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.   Art. 24  Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu’après une  étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel  aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et  de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la  présente Convention., L’étude doit aussi rechercher les moyens d’employer ration- nellement les ressources disponibles dans l’État intéressé.   Art. 25  Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiel- lement à la communauté internationale. La participation de l’État qui bénéficie de  l’assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources appor- tées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.   Art. 26  Le Comité du patrimoine mondial et l’État bénéficiaire définissent dans l’accord  qu’ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet  pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Conven- tion. Il incombe à l’État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à pro- téger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux  conditions définies dans l’accord.   VI. Programmes éducatifs   Art. 27  1.  Les États parties à la présente Convention s’efforcent par tous les moyens appro- priés, notamment par des programmes d’éducation et d’information, de renforcer le  respect et l’attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux  art. 1 et 2 de la Convention.  2.  Ils s’engagent à informer largement le publie des menaces qui pèsent sur ce  patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.   Art. 28  Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale  en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaî- tre l’importance des biens qui ont fait l’objet de cette assistance et le rôle que cette  dernière a joué.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   0.451.41   VII. Rapports   Art. 29  1.  Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu’ils pré- senteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu’elle déterminera,  les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront  adoptées pour l’application de la Convention, ainsi que l’expérience qu’ils auront  acquise dans ce domaine.  2.  Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.  3.  Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires  de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture.   VIII. Clauses finales   Art. 30  La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et  en russe, les cinq textes faisant également foi.   Art. 31  1.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des États  membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.  2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Direc- teur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture.   Art. 32  1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y  adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.  2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.   Art. 33  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du  vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mais uniquement à  l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   13   0.451.41   pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion.   Art. 34  Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties à la présente Convention  ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire:   (a) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œu- vre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les  obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles  des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;   (b) en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application  relève de l’action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons  constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédé- ration tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral por- tera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des  autorités compétentes des États, pays, provinces ou cantons.   Art. 35  1.  Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la  Convention.  2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.  3.  La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l’instrument de dénon- ciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l’État  dénonciateur jusqu’à la date à laquelle le retrait prendra effet.   Art. 36  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non  membres visés à l’art. 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de  tous les instruments de, ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux  art. 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l’art. 35.   Art. 37  1.  La présente Convention pourra être revisée par la Conférence générale de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révi- sion ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la Convention portant  révision.  2.  Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant  révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle  convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   0.451.41   la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur  de la nouvelle convention portant révision.   Art. 38  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authen- tiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa  dix-septième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies  pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont  les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux art. 31 et 32  ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.   Le Président de la Conférence générale:   Toru Haguiwara   Le Directeur général:   René Maheu       2 RS 0.120     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   15   0.451.41   Champ d’application le 7 avril 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 20 mars 1979 20 juin 1979  Afrique du Sud a 10 juillet 1997 10 octobre 1997  Albanie 10 juillet 1989 10 octobre 1989  Algérie 24 juin 1974 17 décembre 1975  Allemagne a 23 août 1976 23 novembre 1976  Andorre   3 janvier 1997   3 avril 1997  Angola   7 novembre 1991   7 février 1992  Antigua-et-Barbuda 1er novembre 1983 1er février 1984  Arabie Saoudite   7 août 1978   7 novembre 1978  Argentine 23 août 1978 23 novembre 1978  Arménie   5 septembre 1993 S 21 décembre 1991  Australie 22 août 1974 17 décembre 1975  Autriche 18 décembre 1992 18 mars 1993  Azerbaïdjan 16 décembre 1993 16 mars 1994  Bangladesh   3 août 1983   3 novembre 1983  Bahamas 15 mai 2014 15 août 2014  Bahreïn 28 mai 1991 28 août 1991  Barbade   9 avril 2002   9 juillet 2002  Bélarus 12 octobre 1988 12 janvier 1989  Belgique 24 juillet 1996 24 octobre 1996  Belize   6 novembre 1990   6 février 1991  Bénin 14 juin 1982 14 septembre 1982  Bhoutan 17 octobre 2001 17 janvier 2002  Bolivie   4 octobre 1976   4 janvier 1977  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 1993 S   6 mars 1992  Botswana 23 novembre 1998 23 février 1999  Brésil a 1er septembre 1977 1er décembre 1977  Brunéi 12 août 2011 12 novembre 2011  Bulgarie a   7 mars 1974 17 décembre 1975  Burkina Faso   2 avril 1987   2 juillet 1987  Burundi 19 mai 1982 19 août 1982  Cambodge 28 novembre 1991 28 février 1992  Cameroun   7 décembre 1982   7 mars 1983  Canada 23 juillet 1976 23 octobre 1976  Cap-Vert a 28 avril 1988 28 juillet 1988  Chili 20 février 1980 20 mai 1980       3 RO 1975 2223, 1978 305, 1980 672, 1981 552, 1982 252 1312, 1983 141, 1984 230,   1985 743, 1986 514, 1987 840, 1989 183, 1990 1300, 2004 3899, 2006 3269, 2010 2187,  2013 1593, 2016 3531, 2020 1323.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   0.451.41         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine* 12 décembre 1985 12 mars 1986      Hong Kong b   9 juin 1997 1er juillet 1997      Macao c 11 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 13 août 1975 17 décembre 1975  Colombie 24 mai 1983 24 août 1983  Comores 27 septembre 2000 27 décembre 2000  Congo (Brazzaville) 10 décembre 1987 10 mars 1988  Congo (Kinshasa) 23 septembre 1974 17 décembre 1975  Corée (Nord) 21 juillet 1998 21 octobre 1998  Corée (Sud) 14 septembre 1988 14 décembre 1988  Costa Rica 23 août 1977 23 novembre 1977  Côte d’Ivoire   9 janvier 1981   9 avril 1981  Croatie   6 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 24 mars 1981 24 juin 1981  Danemark a 25 juillet 1979 25 octobre 1979  Djibouti 30 août 2007 30 novembre 2007  Dominique   4 avril 1995   4 juillet 1995  Égypte   7 février 1974 17 décembre 1975  El Salvador   8 octobre 1991   8 janvier 1992  Émirats arabes unis 11 mai 2001 11 août 2001  Équateur 16 juin 1975 17 décembre 1975  Érythrée 24 octobre 2001 24 janvier 2002  Espagne   4 mai 1982   4 août 1982  Estonie 27 octobre 1995 27 janvier 1996  Eswatini 30 novembre 2005 A 28 février 2006  États-Unis a   7 décembre 1973 17 décembre 1975  Éthiopie   6 juillet 1977   6 octobre 1977  Fidji 21 novembre 1990 21 février 1991  Finlande   4 mars 1987   4 juin 1987  France a 27 juin 1975 17 décembre 1975  Gabon 30 décembre 1986 30 mars 1987  Gambie 1er juillet 1987 1er octobre 1987  Géorgie   4 novembre 1992 S 21 décembre 1991  Ghana   4 juillet 1975 17 décembre 1975  Grèce 17 juillet 1981 17 octobre 1981  Grenade 13 août 1998 13 novembre 1998  Guatemala 16 janvier 1979 16 avril 1979  Guinée 18 mars 1979 18 juin 1979  Guinée équatoriale 10 mars 2010 10 juin 2010  Guinée-Bissau 28 janvier 2006 A 28 avril 2006  Guyana 20 juin 1977 20 septembre 1977  Haïti 18 janvier 1980 18 avril 1980  Honduras   8 juin 1979   8 septembre 1979  Hongrie 15 juillet 1985 15 octobre 1985     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   17   0.451.41         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Îles Cook 16 janvier 2009 16 avril 2009  Îles Marshall 24 avril 2002 24 juillet 2002  Inde 14 novembre 1977 14 février 1978  Indonésie   6 juillet 1989   6 octobre 1989  Iran 26 février 1975 17 décembre 1975  Iraq   5 mars 1974 17 décembre 1975  Irlande 16 septembre 1991 16 décembre 1991  Islande 19 décembre 1995 19 mars 1996  Israël*   6 octobre 1999   6 janvier 2000  Italie 23 juin 1978 23 septembre 1978  Jamaïque 14 juin 1983 14 septembre 1983  Japon 30 juin 1992 30 septembre 1992  Jordanie   5 mai 1975 17 décembre 1975  Kazakhstan 29 avril 1994 29 juillet 1994  Kenya   5 juin 1991   5 septembre 1991  Kirghizistan   3 juillet 1995   3 octobre 1995  Kiribati 12 mai 2000 12 août 2000  Koweït   6 juin 2002   6 septembre 2002  Laos 20 mars 1987 20 juin 1987  Lesotho 25 novembre 2003 A 25 février 2004  Lettonie 10 janvier 1995 10 avril 1995  Liban   3 février 1983   3 mai 1983  Libéria 28 mars 2002 28 juin 2002  Libye 13 octobre 1978 13 janvier 1979  Lituanie 31 mars 1992 30 juin 1992  Luxembourg 28 septembre 1983 28 décembre 1983  Macédoine du Nord 30 avril 1997 S 17 novembre 1991  Madagascar 19 juillet 1983 19 octobre 1983  Malaisie   7 décembre 1988   7 mars 1989  Malawi   5 janvier 1982   5 avril 1982  Maldives 22 mai 1986 22 août 1986  Mali   5 avril 1977   5 juillet 1977  Malte 14 octobre 1978 14 janvier 1979  Maroc 28 octobre 1975 28 janvier 1976  Maurice 19 septembre 1995 19 décembre 1995  Mauritanie   2 mars 1981   2 juin 1981  Mexique 23 février 1984 23 mai 1984  Micronésie 22 juillet 2002 22 octobre 2002  Moldova a 23 septembre 2002 23 décembre 2002  Monaco   7 novembre 1978   7 février 1979  Mongolie   2 février 1990   2 mai 1990  Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006  Mozambique 27 novembre 1982 27 février 1983  Myanmar 29 avril 1994 29 juillet 1994     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   0.451.41         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Namibie   6 avril 2000   6 juillet 2000  Népal 20 juin 1978 20 septembre 1978  Nicaragua 17 décembre 1979 17 mars 1980  Niger 23 décembre 1974 17 décembre 1975  Nigéria 23 octobre 1974 17 décembre 1975  Nioué 23 janvier 2001 23 avril 2001  Norvège a 12 mai 1977 12 août 1977  Nouvelle-Zélande 22 novembre 1984 22 février 1985  Oman a   6 octobre 1981   6 janvier 1982  Ouganda 20 novembre 1987 20 février 1988  Ouzbékistan 13 janvier 1993 S 21 décembre 1991  Pakistan 23 juillet 1976 23 octobre 1976  Palaos 11 juin 2002 11 septembre 2002  Palestine   8 décembre 2011   8 mars 2012  Panama   3 mars 1978   3 juin 1978  Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 juillet 1997 28 octobre 1997  Paraguay 27 avril 1988 27 juillet 1988  Pays-Bas 26 août 1992 26 novembre 1992      Aruba 22 mars 1993 16 décembre 1992      Curaçao 26 août 1992 26 novembre 1992      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 26 août 1992 26 novembre 1992      Sint Maarten 26 août 1992 26 novembre 1992  Pérou 24 février 1982 24 mai 1982  Philippines 19 septembre 1985 19 décembre 1985  Pologne 29 juin 1976 29 septembre 1976  Portugal 30 septembre 1980 30 décembre 1980  Qatar 12 septembre 1984 A 12 décembre 1984  République centrafricaine 22 décembre 1980 22 mars 1981  République dominicaine 12 février 1985 12 mai 1985  République tchèque 26 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie  16 mai 1990 16 août 1990  Royaume-Uni 29 mai 1984 29 août 1984      Akrotiri et Dhekelia 29 mai 1984 29 août 1984      Anguilla 29 mai 1984 29 août 1984      Bermudes 29 mai 1984 29 août 1984      Gibraltar 29 mai 1984 29 août 1984      Île de Man 29 mai 1984 29 août 1984      Îles Cayman 29 mai 1984 29 août 1984      Îles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles Sandwich      du Sud) 29 mai 1984 29 août 1984      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn) 29 mai 1984 29 août 1984     Protection du patrimoine mondial culturel et naturel. Conv.   19   0.451.41         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Îles Turques et Caïques 29 mai 1984 29 août 1984      Îles Vierges britanniques 29 mai 1984 29 août 1984      Jersey 29 février 1996 29 mai 1996      Montserrat 29 mai 1984 29 août 1984      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha) 29 mai 1984 29 août 1984  Russie 12 octobre 1988 12 janvier 1989  Rwanda 28 décembre 2000 28 mars 2001  Saint-Kitts-et-Nevis 10 juillet 1986 10 octobre 1986  Sainte-Lucie 14 octobre 1991 14 janvier 1992  Saint-Marin 18 octobre 1991 18 janvier 1992  Saint-Siège a   7 octobre 1982 A   7 janvier 1983  Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 février 2003   3 mai 2003  Salomon, Îles 10 juin 1992 10 septembre 1992  Samoa 28 août 2001 A 28 novembre 2001  Sao Tomé-et-Principe 25 juillet 2006 25 octobre 2006  Sénégal 13 février 1976 13 mai 1976  Serbie 11 septembre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   9 avril 1980   9 juillet 1980  Sierra Leone   7 janvier 2005   7 avril 2005  Singapour 19 juin 2012 A 19 septembre 2012  Slovaquie 31 mars 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   5 novembre 1992 S 25 juin 1991  Soudan   6 juin 1974 17 décembre 1975  Soudan du Sud*   9 mars 2016   9 juin 2016  Sri Lanka   6 juin 1980   6 septembre 1980  Suède 22 janvier 1985 22 avril 1985  Suisse 17 septembre 1975 17 décembre 1975  Suriname 23 octobre 1997 23 janvier 1998  Syrie 14 août 1975 17 décembre 1975  Tadjikistan 28 août 1992 S 21 décembre 1991  Tanzanie   2 août 1977   2 novembre 1977  Tchad 23 juin 1999 23 septembre 1999  Thaïlande 17 septembre 1987 17 décembre 1987  Timor-Leste 31 octobre 2016 31 janvier 2017  Togo 15 avril 1998 15 juillet 1998  Tonga   3 juin 2004 A   3 septembre 2004  Trinité-et-Tobago 16 février 2005 16 mai 2005  Tunisie 10 mars 1975 17 décembre 1975  Turkménistan 30 septembre 1994 S 26 décembre 1991  Turquie 16 mars 1983 16 juin 1983  Ukraine 12 octobre 1988 12 janvier 1989  Uruguay   9 mars 1989   9 juin 1989  Vanuatu 13 juin 2002 13 septembre 2002     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   0.451.41         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Venezuela 30 octobre 1990 30 janvier 1991  Vietnam 19 octobre 1987 19 janvier 1988  Yémen   7 octobre 1980   7 janvier 1981  Zambie   4 juin 1984   4 septembre 1984  Zimbabwe 16 août 1982 16 novembre 1982         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources  > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet État partie ne se considère pas lié par les dispositions de l’art. 16 par. 1 de la Conven- tion.   b Du 29 août 1984 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 9 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   c Du 30 juillet 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 11 oct. 1999, la Convention est également applicable  à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.