Document ID: 0ff1f8d5-392a-4aa2-8888-c2a8be418059

190.31    1    Décret  sur la fusion de communes    du 20 octobre 2004      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 69a, alinéa 4, et 136, lettre d, de la loi du 9 novembre 1978 sur  les communes2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe Article premier5)  1 L'Etat conduit une politique incitative de fusion de  communes.   2 Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un  contexte géographique régional et représenter en principe entre elles une  taille démographique d'au moins 1 000 habitants.   3 Par fusion de communes, on entend la fusion proprement dite et le  rattachement à d'autres communes.   Champ  d'application   Art. 2  Par communes, au sens du présent décret, on entend les communes  municipales et mixtes.   Terminologie Art. 3  Les termes du présent décret désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Les comités intercommunaux   Buts Art. 45)  Les comités intercommunaux au sens de la présente section sont  chargés d'étudier la fusion de communes.       190.31    2      Création,  dissolution   Art. 5  1 La création d'un comité intercommunal est proposée par les  communes intéressées.      2 Le Service des communes peut prendre les contacts nécessaires pour  inciter des communes à créer un comité intercommunal.   3 Si la création d'un comité intercommunal fait suite à une demande émanant  d'une ou de plusieurs communes, le Service des communes peut prendre  contact avec d'autres communes voisines, en vue de définir le périmètre de la  région concernée, de la manière la plus rationnelle.   4 Pour déterminer le périmètre, sont notamment pris en compte la situation  géographique des communes, leurs besoins en matière de coopération, leurs  souhaits et l'état actuel des collaborations intercommunales.   5 Le Gouvernement approuve la création d’un comité intercommunal. Il en fixe  le périmètre et détermine son statut juridique.   6 Il est loisible au Gouvernement de dissoudre un comité intercommunal.   Composition et  constitution   Art. 6  1 Le comité intercommunal est composé en principe des maires des  communes concernées. D'autres personnes peuvent en outre y être  désignées en raison de leurs compétences particulières.   2 Les comités intercommunaux sont renouvelés à chaque nouvelle législature  communale.4)   3 Le comité intercommunal désigne son président et se constitue lui-même.   Assistance  technique et  administrative   Art. 75)  L'Etat met à disposition des comités intercommunaux constitués une  assistance technique et administrative.   Financement Art. 8  Les frais de fonctionnement des comités intercommunaux sont  financés à parts égales par l'Etat et les communes intéressées, sur la base  d'un budget approuvé au préalable par le Service des communes.      190.31    3      Tâches Art. 95)  Le comité intercommunal établit un projet de convention de fusion et  lance, sitôt celui-ci terminé, la procédure de consultation puis celle de la  fusion. Le comité intercommunal privilégie l'information des autorités  communales ainsi que celle des citoyens.     SECTION 3 : Fonds d'aide aux fusions   Institution Art. 10  1 Un fonds d'aide aux fusions de communes est institué.   2 Il est alimenté conformément à la législation sur la péréquation financière  directe.   3 Il est géré par le Gouvernement.   Subside d'aide  aux fusions   Art. 11  La commune issue d'une fusion reçoit un subside unique.   Calcul Art. 12  1 Le subside d'aide aux fusions équivaut, pour chacune des  communes qui fusionne, à un montant de 500 francs multiplié par le nombre  d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources.   2 L'indice des ressources est celui qui est en vigueur au moment déterminant.  Le nombre d'habitants est le dernier établi par le Bureau cantonal de la  statistique au moment déterminant.   3 Lorsque le nombre d'habitants d'une des communes qui fusionne est  supérieur à 1 000, le subside pour cette commune se calculera sur une  population de 1 000 habitants.   4 En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été prises  en considération pour le calcul d'un premier subside ne le sont plus pour le  calcul du ou des subsides complémentaires.   Moment  déterminant pour  le calcul   Art. 13  1 Le moment déterminant pour calculer le subside est celui de la  signature de la convention de fusion par les exécutifs communaux.     2 Si la fusion intervient sans convention ou si la convention est conclue après  les votes communaux selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les  communes2), le moment déterminant est celui du jour où le premier avis  communal favorable a été exprimé, au sens de la disposition précitée.      190.31    4    SECTION 4 : Autres mesures propres à faciliter la fusion   Tâches du  Service des  communes   Art. 14  1 Sur mandat du département auquel il est rattaché (dénommé ci- après : "Département"), le Service des communes élabore un rapport sur la  nécessité de procéder à une fusion de communes. Il renseigne sur les  conséquences d'une fusion éventuelle et sur la procédure à suivre à cet effet.   2 Le Service des communes collabore à la préparation et à l'organisation de  fusions de communes.   Collaboration  d'autres  personnes  mandatées   3 Le Département peut confier de telles tâches à d'autres personnes.    SECTION 5 : Procédure   Introduction Art. 15  Le Gouvernement introduit la procédure de consultation, sur la  proposition d'une commune intéressée par une fusion, d'un comité  intercommunal ou d'office.   Consultation des  intéressés   Art. 16  1 Le Département soumet les propositions et décisions de l'article 15  aux communes concernées pour qu'elles donnent leur avis selon l'article 74,  alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes2).   2 Les votes communaux sont organisés dans un délai de six mois dès  l’introduction de la procédure de consultation et leur résultat est communiqué  immédiatement au Département.   3 Les votes sur les conventions de fusions (art. 19) peuvent tenir lieu d'avis  communal.   4 Les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans toutes les  communes par voie de scrutin pour le vote au sens des alinéas 1 et 3.6)   Décision de non- lieu   Art. 17  Si, après réception de l'ensemble des avis communaux, une fusion  s'avère inopportune, notamment parce qu'elle devrait concerner un cercle  plus large de communes, le Gouvernement décide de ne pas donner d'autre  suite à la procédure de consultation et notifie sa décision aux intéressés.      190.31    5      Fusion Art. 18  1 Si, en revanche, la fusion s'avère opportune, le Gouvernement rend  une décision préalable sur le montant du subside d'aide aux fusions et soumet  au Parlement un projet d'arrêté (art. 112 de la Constitution cantonale1)).   2 Le projet d'arrêté doit comporter les dispositions nécessaires concernant :    le statut de sections de communes et de communes bourgeoises sur le  territoire de la commune municipale ou mixte, nouvelle ou élargie;    le tracé des limites de la commune et de celles du district;    les compétences permettant d'approuver le dernier compte d'une commune  appelée à être supprimée;    la mise à jour des documents cadastraux et la tenue du registre foncier;    les cercles électoraux pour les élections et votations cantonales;5)    la date à laquelle la fusion entre en force.      3 Si les communes intéressées ont conclu une convention sur leur fusion (art.  19), le Parlement, sur proposition de celles-ci, détermine les dispositions de  ladite convention qui ne peuvent pas être modifiées par la seule commune  nouvelle ou élargie. Si, par la suite, la situation subit un changement  fondamental, la commune nouvelle ou élargie peut, avec l’accord du  Gouvernement, modifier ou abroger de telles dispositions conventionnelles au  moyen de ses règlements.   Conventions de  fusion   Art. 19  1 Dans la limite des dispositions légales, les communes concernées  peuvent, par convention, avec effet sur la nouvelle commune ou la commune  élargie, régler notamment :    les limites, le nom et les armoiries de la commune (art. 71 de la loi sur les  communes2));    l'organisation, les tâches et les redevances publiques;    le statut du personnel;    l'utilisation de fortunes à destinations déterminées de la commune appelée à  être supprimée et celle du subside d'aide aux fusions;    le maintien, à titre exceptionnel, sous forme de section de commune, d'une  commune municipale ou mixte qui a disparu (art. 119 de la loi sur les  communes2)).      2 Pour être valables, les conventions doivent être approuvées par le  Gouvernement, puis par les électeurs de chaque commune partie de la  convention.5)      190.31    6        3 Les conventions concernant la fusion de communes ont valeur de  règlements de la nouvelle commune ou de la commune élargie, pour autant  qu'elles ne comportent pas de dispositions de droit civil.   Exécution Art. 20  1 Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées :    adaptent le droit communal à la situation nouvelle;    procèdent aux élections des autorités de la nouvelle commune pour la  période courant jusqu'à la fin de la législature;    mettent en œuvre les dispositions prévues dans l'arrêté du Parlement et, cas  échéant, dans la convention de fusion.      2 Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent (art. 54 de la loi sur les  communes2)) si les communes fusionnées ne s'acquittent pas de leurs  obligations en temps utile. Au préalable, il consulte les conseils communaux  concernés.   Versement du  subside   Art. 21  Le subside d'aide aux fusions est versé dans les six mois suivant  l'entrée en force de la fusion.   Transfert de  biens   Art. 22  1 Le transfert de biens est régi par les dispositions de l'article 70 de la  loi sur les communes2).   Droit de cité 2 Le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont  ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de  l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle  commune ou de la commune élargie.7)    SECTION 6 : Dispositions transitoire et finales7)   Surveillance Art. 23  Le Département exerce la surveillance sur la fusion de communes.   Disposition  transitoire   Art. 23a8)  1 Les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le  1er janvier 2009 peuvent, sur demande, être soumis au nouveau droit en  matière de droit de cité (art. 22, al. 2).   2 La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur  de la présente modification. La procédure n'est soumise à aucun émolument.      190.31    7        3 Le Service de la population, en tant qu'autorité de surveillance en matière  d'état civil, est compétent pour approuver la modification du droit de cité  communal.   Abrogation Art. 24  Le décret du 6 décembre 1978 sur la fusion de petites communes est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 25  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent décret.    Delémont, le 20 octobre 2004    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre-André Comte  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RSJU 101  2) RSJU 190.11  3) 1er janvier 2005  4) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le   6 décembre 2011  6) Introduit par le ch. I du décret du 28 septembre 2011, en vigueur depuis le 6 décembre   2011  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars   2016  8) Introduit par le ch. I du décret du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11    190.31    8