Document ID: 04060d8c-9423-4002-a929-4be41314ad65

RS 0.742.140.345.432   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République italienne sur le développement des  infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l’Italie   Conclu le 28 janvier 2014  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2015    (Etat le 1er mai 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  dénommés ci-après Parties contractantes,   vu la convention du 2 novembre 1999 entre le Département fédéral de l’environne- ment, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des trans- ports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la  capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les  Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance2 (RHP) (ci-après: convention  du 2 novembre 1999);   vu la déclaration d’intention de la Suisse et de l’Italie concernant la coopération  bilatérale à la réalisation des ouvrages d’aménagement des infrastructures ferro- viaires et des services de transport ferroviaire jusqu’en 2020, signée le 17 décembre  20123;   considérant que l’amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières est un  objectif stratégique de la Confédération suisse et de l’Etat italien afin de créer les  conditions du développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchan- dises;   désireux d’atteindre l’objectif commun de protéger l’environnement et le territoire  ainsi que d’améliorer l’accessibilité aux centres urbains;   sachant que des infrastructures de transport efficientes constituent la base du déve- loppement et de la compétitivité des économies nationales et régionales;   conscients notamment du caractère prioritaire des mesures infrastructurelles néces- saires au passage en transit de trains chargés de semi-remorques d’une hauteur aux  angles de 4 m le long de la ligne d’accès sud à la nouvelle ligne ferroviaire à travers  les Alpes (NLFA),   sont convenus de ce qui suit:        RO 2015 1685  1 Traduction du texte original italien.  2 RS 0.742.140.345.43  3 Le texte de la déclaration est consultable sur le site Internet www.news.admin.ch >   Documentation > Communiqués > DETEC > 17 décembre 2012.   0.742.140.345.432    Chemin de fer   2   0.742.140.345.432   Art. 1 Objet  1 Le présent Accord définit les modalités de financement et d’exécution des mesures  infrastructurelles nécessaires au passage en transit de trains chargés de semi-remor- ques d’une hauteur aux angles de 4 m le long de la ligne d’accès par le sud à la  NLFA, jusqu’à la mise en exploitation en 2020 et simultanément à celle du corridor  élargi à 4 m sur les lignes d’accès à la NLFA en Suisse.  2 En ce qui concerne notamment le financement, ont priorité les mesures à prendre  sur la ligne de Luino, et plus précisément sur le tronçon ferroviaire entre la frontière  nationale et Gallarate (via Laveno/-Sesto Calende/Besozzo) et entre la frontière  nationale et Novare (via Sesto Calende).  3 Des accords complémentaires pourront être conclus le cas échéant pour des  mesures infrastructurelles ultérieures (notamment sur la ligne du Simplon entre  Domodossola et Gallarate)   Art. 2 Engagements   1 Le Conseil fédéral suisse met à disposition les financements conformément aux  art. 5 et 6 pour les mesures visées à l’art. 1, al. 2.  2 Afin de respecter les engagements pris dans le présent Accord, le gouvernement de  la République italienne, représenté par le Ministère des infrastructures et des trans- ports, met en action le gestionnaire du réseau ferré national – RFI S.p.A. (instance  chargée de l’exécution).  3 Le gouvernement de la République italienne finance et réalise les mesures  d’agrandissement à 4 m du profil d’espace libre sur la ligne entre Chiasso et Milan.   Art. 3 Surveillance des mesures  1 Les mesures visées à l’art. 1 sont soumises, de la planification à la construction et à  la mise en exploitation, à la surveillance du Comité directeur défini par la conven- tion du 2 novembre 1999. Le Comité directeur peut avoir recours à des unités  d’organisation déjà formées.  2 Pour surveiller l’évolution de la planification et de la réalisation des projets, le  Comité directeur institue une Commission ministérielle bilatérale, à laquelle  l’instance chargée de l’exécution remet un rapport chaque trimestre.  3 La Commission bilatérale rend compte une fois par an au Comité directeur du  respect des échéanciers, convenus avec l’instance chargée de l’exécution dans le  cadre de la convention spécifique visée à l’art. 5, al. 2, et d’éventuelles insuffisances  de couverture financière ou d’augmentations des coûts.  4 La Commission et les organes qu’elle a désignés ont un droit garanti de consulter  la documentation du projet afin d’évaluer l’exécution des mesures visées à l’art. 1.     Développement des infrastructures du réseau ferré   reliant la Suisse et l’Italie. Ac. avec l’Italie   3   0.742.140.345.432   Art. 4 Appel d’offres  Afin de promouvoir la concurrence et le marché, le Ministère des infrastructures et  des transports de la République italienne garantit que, pour les principaux lots,  l’instance chargée de l’exécution procède à des appels d’offres publics réguliers  auxquels les soumissionnaires de l’Union européenne et de la Confédération suisse  pourront participer conformément à l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés pu- blics4.   Art. 5 Modalités de financement  1 La Suisse met à disposition un montant total de 120 millions d’euros pour le finan- cement de l’agrandissement à 4 m du profil d’espace libre sur la ligne de Luino entre  la frontière nationale et Gallarate (via Laveno-Sesto Calende/Besozzo) et entre la  frontière nationale et Novare (via Sesto Calende).  2 Les ressources financières visées à l’al. 1 seront mises à disposition de l’instance  chargée de l’exécution moyennant la conclusion préalable d’une convention spéci- fique entre l’Office fédéral des transports et l’instance chargée de l’exécution réglant  l’échéancier des travaux, les engagements réciproques des signataires et les modali- tés d’affectation.  3 La signature de la convention visée à l’al. 2 est subordonnée à la définition préa- lable d’un plan de compatibilité des travaux d’agrandissement concerté entre les  gestionnaires des infrastructures italienne et suisse et de l’offre de prestations com- merciales «marchandises» et «voyageurs» sur les lignes situées entre la Suisse et  l’Italie pendant les phases de réalisation des mesures.   Art. 6 Conditions de financement  1 Le financement comprend la couverture financière de toutes les activités liées aux  mesures d’agrandissement du profil d’espace libre visées à l’art. 5, al. 1.   2 Le financement est alloué sous forme de contribution à fonds perdus.   Art. 7 Règlement des différends  1 Tout différend entre les Parties contractantes sur l’application ou sur l’interpréta- tion du présent Accord ou de la convention avec l’instance chargée de l’exécution  visée à l’art. 5, al. 2 est soumis au Comité directeur visé à l’art. 3. Les différends  entre les gestionnaires de l’infrastructure que ces derniers n’ont pas pu régler par  eux-mêmes sont traités de la même manière.  2 Si aucun accord n’est trouvé au sein du Comité directeur, le différend devra trou- ver une solution définitive conforme au règlement d’arbitrage de la Commission des  Nations Unies pour le droit commercial international.       4 RS 0.632.231.422     Chemin de fer   4   0.742.140.345.432   Art. 8 Dispositions finales  1 Le présent Accord est conclu sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi fédérale  du 13 décembre 2013 sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur  les tronçons d’accès aux NLFA5 et de l’approbation par le peuple et les cantons de  l’arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l’aména- gement de l’infrastructure ferroviaire6.  2 Le présent Accord s’applique dans le plein respect des règlements et des législa- tions en vigueur dans les deux pays ainsi que des obligations internationales aux- quelles les deux pays se sont engagés réciproquement et de celles qui découlent de  l’appartenance de l’Italie à l’Union européenne.  3 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de  réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes  se seront communiqué officiellement l’approbation de l'accord sur la base des pro- cédures internes respectives prévues à cet effet.  4 Le présent Accord est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et sera prorogé tacite- ment d’année en année jusqu’à la mise en exploitation intégrale des mesures visées à  l’art. 1.  5 Le présent Accord pourra être résilié par une des Parties contractantes à compter  du 1er janvier 2021 avec un délai de préavis écrit de six mois pour la fin d’une année  civile et pourra être révisé d’un commun accord des Parties contractantes; les amen- dements convenus de cette manière entreront en vigueur selon les procédures néces- saires.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature sur le présent Accord.   Fait à Berne le 28 janvier 2014, en deux originaux en langue italienne.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le   Gouvernement de la République italienne:  Maurizio Lupi          5 RS 742.140.4  6 FF 2013 4191