Document ID: c5a505d8-dba7-46ec-b571-d830681912e5

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2018 (Actuelle)  Document généré le : 25.11.2020  RÈGLEMENT 818.21.2  sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions  et le fonds de la dîme de l'alcool  (RF-Addic)  du 10 juin 2009   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 28 et suivants de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique [A]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Chapitre I Objet et but des fonds  Art. 1 Objet  1 Il est constitué un fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et un fonds de la dîme de  l'alcool (ci-après : les fonds), afin de soutenir les actions dans les domaines des addictions liées aux  stupéfiants, à l'alcool, au tabac, aux médicaments ou à d'autres substances. Le fonds de prévention et  de lutte contre les addictions concerne aussi les addictions sans substances telles que celles liées au  jeu et à Internet.  Art. 2 But  1 Les fonds ont pour but de soutenir financièrement :  a. des projets pilotes, des actions ponctuelles, des recherches ou le démarrage de programmes (ci- après : les projets) visant à prévenir et à combattre, dans leurs effets et dans leurs causes, les  addictions dans les domaines cités à l'article 1 qui les concernent ;   b. des mandats permettant à la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions  (ci-après : la commission) de remplir la mission et les tâches qui lui sont confiées.  2 En particulier, le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions vise à renforcer le  financement des actions liées :  a. à l'information et aux mesures de prévention en matière d'addictions, y compris dans les écoles et  auprès de la jeunesse ;  b. aux moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre les drogues illégales ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762   2  c. à la prise en charge médico-sociale des personnes dépendantes ;  d. à l'encouragement de programmes de production et d'activités alternatives dans les pays où l'on  cultive des plantes servant à la fabrication de stupéfiants.  3 Le fonds de la dîme de l'alcool a aussi le but de soutenir financièrement, par le versement de  subventions, les actions courantes des institutions œuvrant dans les domaines cités à l'article 1,  première phrase du présent règlement.   4 Par action ponctuelle au sens de l'alinéa 1 ci-dessus, on entend une intervention unique, limitée dans  le temps, avec un rayon d'action et une ampleur modestes et qui nécessite des moyens limités.   Chapitre II Alimentation et gestion des fonds   Art. 3 Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions  1 Le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions est alimenté annuellement par les valeurs  patrimoniales confisquées ainsi que par le produit des créances compensatrices ordonnées par le juge  et effectivement encaissées dans le cadre du trafic illicite de stupéfiants.  2 Le montant destiné au fonds ne peut dépasser CHF 3'000'000.– par année.  3 La législation concernant la restitution au lésé ou à des tiers des valeurs confisquées ou des créances  compensatrices demeure réservée.  Art. 4 Fonds de la dîme de l'alcool  1 Le fonds de la dîme de l'alcool est alimenté annuellement par les montants provenant de la dîme de  l'alcool.  Art. 5 Gestion des fonds  1 Les fonds figurent dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.  2 Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) en assure la gestion par le  biais du Service de la santé publique.  Chapitre III Organes des fonds  Art. 6 Principe  1 Le fonctionnement des fonds est assuré par les organes suivants :  a. la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions ;  b. le Service de la santé publique.  Art. 7 Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions  1 La commission préavise à l'attention des autorités citées à l'article 12, alinéa 1 sur le financement des  projets citées à l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres a), c), d) en veillant à la cohérence de  l'ensemble des programmes.    3  Art. 8 Service de la santé publique  1 Le Service de la santé publique exerce les compétences suivantes:  a. assurer l'application du règlement des fonds ;  b. gérer les fonds ;  c. communiquer les priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1 afin que  les demandes de financement de projets répondent aux conditions définies ;   d. présenter à la commission et au Groupe d'experts en matière d'addictions les demandes de  financement qui nécessitent leur préavis ;  e. octroyer les mandats à des experts externes conformément à l'article 2, alinéa 1, lettre b) et décider,  dans les limites de ses compétences selon l'article 12, alinéa 1, des montants à prélever sur les  fonds pour les financer ;  f. rédiger, valider et signer les conventions de financement conformément à l'article 11, alinéa 3 ;  g. suivre les projets, les mandats financés par les fonds ;  h. informer la commission sur l'avancement des travaux ;  i. faire des appels d'offre pour la mise sur pied de projets ;  j. gérer les relations avec les bénéficiaires des aides financières ;  k. établir un rapport annuel à l'attention du département sur l'utilisation des montants des fonds ;  l. établir, en fin de législature à l'attention du Conseil d'Etat, un rapport circonstancié sur l'utilisation  des montants des fonds ;  m. établir, à l'attention de la Régie fédérale des alcools, le rapport sur l'utilisation de la part cantonale de  la dîme de l'alcool.  Chapitre IV Accès aux fonds  Art. 9 Bénéficiaires des fonds  1 Peuvent bénéficier des fonds :  a. toute personne morale, ainsi que les communes du Canton de Vaud, dont la demande remplit les  conditions énumérées à l'article 10, alinéa 1 du présent règlement ;  b. le Service de la santé publique dans le cadre de projets intercantonaux et de mandats qu'il octroie à  des experts externes concernant les domaines de compétences de la commission ;  c. les services de l'administration cantonale vaudoise dont les demandes de soutien concernent des  projets au sens de l'article 2, alinéas 1 et 2.  Art. 10 Conditions de financement  1 Les conditions d'octroi des financements sont les suivantes :    4  a. les projets et les activités d'institutions doivent répondre aux priorités définies par l'Etat de Vaud  dans les domaines cités à l'article 1, avoir une application directe et/ou présenter un caractère  innovant ;   b. les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre aux directives définies  par le Service de la santé publique, avalisées par la commission ;  c. les bénéficiaires d'un financement doivent appliquer les procédures et les règles relatives à l'octroi,  au suivi, au contrôle et à l'examen des subventions en suivant les principes d'efficacité et  d'efficience, telles que définies dans la loi du 22 février 2005 sur les subventions [B] et son règlement  d'application du 22 novembre 2006 [C] , et précisées dans la convention signée avec le Service de la  santé publique conformément à l'article 11, alinéa 3 ;   d. un projet relevant de l'article 2, alinéas 1 et 2 ne peut pas être soutenu financièrement via les fonds  plus de 3 ans.      [B] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15) [C] Règlement du 22.11.2006 d'application de la loi du 22.02.2005 sur les subventions (  BLV 610.15.1)   Art. 11 Procédure  1 Chaque demande de financement de projet au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres  a), c), d) est adressée au Service de la santé publique, division Promotion de la santé et prévention.  2 Le Service de la santé publique statue sur la conformité des demandes par rapport aux buts des  fonds et soumet les demandes au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres a), c), d) à la  commission pour préavis.  3 Si la demande est acceptée par l'autorité compétente, une convention est signée entre les parties  concernées, fixant les règles du financement sur toute la période visée, ainsi que les modalités de  contrôle et de suivi.  Art. 12 Décision 1  1 Sous réserve des montants disponibles sur les fonds, les décisions prises en vertu de l'article 2,  alinéa 1, lettre a) et 2, lettres a), c), d) sont de la compétence :  a. du Service de la santé publique jusqu'à CHF 100'000.– ;  b. du chef du département jusqu'à CHF 250'000.– ;  c. du Conseil d'Etat au-delà de CHF 250'000.–.  2 Après consultation du Groupe d'experts en matière d'addictions et sous réserve des montants  disponibles sur le fonds de prévention et de lutte contre les addictions, les décisions prises en vertu de  l'article 2, alinéa 2, lettre b) sont de la compétence du Conseil d'Etat.  3 Le Service de la santé publique décide de l'octroi des subventions au terme de l'article 2, alinéa 3.  1 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15.1?id=397495b7-df09-43c2-a14f-2ebbf0e1cc8b   5  4 Les montants affectés au fonds de la dîme de l'alcool doivent respecter les recommandations émises  par la Régie fédérale des alcools.  Art. 13 Renouvellement de la demande de soutien financier  1 Les responsables d'un projet ayant déjà obtenu un premier soutien financier de la part d'un fonds  peuvent renouveler la demande pour le même projet auprès du Service de la santé publique au  maximum deux fois, sous réserve des conditions citées à l'article 10, alinéa 1, lettre d).  2 La demande de renouvellement du financement doit être accompagnée des résultats et du rapport  d'activités de l'exercice précédent ou en cours. Ceux-ci font l'objet d'une évaluation par le Service de la  santé publique.  Chapitre V Dispositions transitoires  Art. 14 Abrogations  1 Dès son entrée en vigueur, le présent règlement abroge:  a. le règlement du 17 décembre 1997 concernant la constitution d'un fonds pour la prévention et la  lutte contre les toxicomanies ;  b. le règlement du 15 janvier 2003 sur le fonds de réserve de la dîme de l'alcool.  Art. 15 Entrée en vigueur  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er juillet 2009.