Document ID: ae04e45c-2ea2-4fa8-bd12-b56fabd406b0

Microsoft Word - 0.362.380.012.fr.doc   1   Echange de notes du 21 août 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant  le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce  qui concerne la numérotation des visas  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 21 août 2008    (Etat le 21    août 2008)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 21 août 2008    Secrétariat général  du Conseil de l’Union  européenne   Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 25 juillet 2008, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement (du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant  un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas    Document du Conseil:    11562/08/ VISA 239 COMIX 554 + COR 1 (pl) + COR 2 (fi) + COR 3 (tou- tes les langues)    Date d’adoption: 24 juillet 2008»3        RO 2008 5637   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 Règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE)   no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des  visas, JO L 235 du 2.9.2008, p. 1   0.362.380.012    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.012   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  25 juillet 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.