Document ID: 66820cd0-dce2-493b-b507-8e42b01c86b6

RS 0.732.323.491   1   Echange de lettres des 5/20 novembre 2008  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la  transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation  accidentelle dans la centrale nucléaire de Fessenheim ou dans les   centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg   Entré en vigueur le 20 novembre 2008   (Etat le 20    novembre 2008)     Texte original   Le Préfet du Haut-Rhin Colmar, le 20 novembre 2008      Monsieur   Willi Scholl   Directeur de l’Office fédéral   de la protection de la population   Monbijoustrasse 51A   CH-3003 Berne   Monsieur le Directeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le  contenu est le suivant:   «J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.  Conformément à l’art. 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d’informa- tions en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques1  (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après  «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le  domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations en cas  d’événement mineur ou de situation accidentelle dans le Centre Nucléaire de Pro- duction d’Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de  Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit. L’objet de la présente est  indépendant des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des  Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un  accident nucléaire2, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l’Agence  internationale de l’énergie atomique.        RO 2009 515   1 RS 0.732.323.49  2 RS 0.732.321.1   0.732.323.491    Energie nucléaire   2   0.732.323.491   I. Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art.12 de l’Accord et  ch. III de l’Echange de lettres):    La Préfecture du Haut-Rhin – Service Interministériel de Défense et de Pro- tection Civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de  situation du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim,  ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire. La Centrale  nationale d’alarme transmet ces messages aux autorités cantonales intéres- sées.    La Centrale nationale d’alarme transmet à la Préfecture du Haut-Rhin les  éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales  nucléaires suisses.   II. Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou suscepti- bles d’en avoir (art.1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):    Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en  œuvre des dispositions de l’Accord.  II.A. La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de   Bâle-Ville, tête d’alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale  nationale d’alarme du déclenchement du Plan d’Urgence Interne du  Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim et de la  mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention.   II.B. La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Cen- trale nationale d’alarme toutes les informations techniques en prove- nance du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Fessenheim  dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et des  autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de  Secours:  – directement par télécopie;  – par l’Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès   qu’il est activé et a donné son accord.  II.C. Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe   directement la Préfecture du Haut-Rhin en cas de survenance d’un  incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.   II.D. Réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet par télécopie  et/ou par son site internet à intervalles réguliers à la Préfecture de  Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales  suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l’exploitant et  des autorités, ainsi que les décisions prises par le Directeur des Opéra- tions de Secours.   II.E. Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct  entre les autorités compétentes.   II.F. La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d’alarme tiennent  informées les autorités nationales compétentes.     Modalités de l’alerte et/ou de la transmission d’informations   en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle   dans les centrales nucléaires. Echange de lettres avec la France   3   0.732.323.491   II.G. A l’exception des communiqués de presse validés, les informations  échangées dans le cadre de la présente sont confidentielles, à l’usage  exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent. Cepen- dant, chaque partie fournissant l’information peut notifier à l’autre par- tie la levée du caractère de confidentialité de certaines informations.   III. Les échanges d’informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale  nationale d’alarme se font de préférence en français.   IV. Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe. Il appartient  à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités compétentes.   V. Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon pério- dique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le  consentement des autorités compétentes françaises. En application du ch. III de  l’Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un  accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de  la réception de votre réponse. Il restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de  lettres.»   En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consen- tement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008  et la présente réponse constitueront, en application du ch. III de l’Echange de lettres,  un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date  de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008. Il restera en  vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.    Le Préfet du Haut-Rhin    Jean-Claude Bastion   Annexe: annuaire3       3 L’annexe n’est pas publiée dans le RO.     Energie nucléaire   4   0.732.323.491