Document ID: e95561cb-acce-46e8-8df6-e0824dc3843e

RS 0.822.720.5   1   Texte original   Convention no 105  concernant l’abolition du travail forcé   Adoptée à Genève le 25 juin 1957  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19581  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juillet 1958  Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1959    (Etat le 12    juin 2018)      La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session;   après avoir examiné la question du travail forcé, qui constitue le quatrième point à  l’ordre du jour de la session;   après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 19302;   après avoir noté que la convention de 19263 relative à l’esclavage prévoit que des  mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire  n’amène des conditions analogues à l’esclavage et que la convention supplémentaire  de 19564 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institu- tions et pratiques analogues à l’esclavage vise à obtenir l’abolition complète de la  servitude pour dettes et du servage;   après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le  salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent  le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi;   après avoir décidé d’adopter d’autres propositions relatives à l’abolition de certaines  formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de  l’homme tels qu’ils sont visés par la Charte des Nations Unies5 et énoncés dans la  Déclaration universelle des droits de l’homme;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957.        RO 1958 507; FF 1958 I 571  1  RO 1958 505  2  RS 0.822.713.9  3  RS 0.311.37  4  RS 0.311.371  5 RS 0.120   0.822.720.5    Protection des travailleurs   2   0.822.720.5   Art. 1  Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous  aucune forme:   a. En tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que  sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions poli- tiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social  ou économique établi;   b. En tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à  des fins de développement économique;   c. En tant que mesure de discipline du travail;   d. En tant que punition pour avoir participé à des grèves;   e. En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.   Art. 2  Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à prendre des mesures efficaces en vue de l’abolition immé- diate et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu’il est décrit à l’article 1 de la  présente convention.   Art. 3  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 4  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 5  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.     Abolition du travail forcé. Conv. no 105   3   0.822.720.5  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 6  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 7  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102  de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.   Art. 8  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 9  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’article 5 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant revision soit entrée en vigueur;   b. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.     Protection des travailleurs   4   0.822.720.5   2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.   Art. 10  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Abolition du travail forcé. Conv. no 105   5   0.822.720.5  Champ d’application le 12 juin 20186         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 16 mai 1963 16 mai 1964  Afrique du Sud   5 mars 1997   5 mars 1998  Albanie 27 février 1997 27 février 1998  Algérie 12 juin 1969 12 juin 1970  Allemagne 22 juin 1959 22 juin 1960  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Antigua-et-Barbuda   2 février 1983 S   2 février 1983  Arabie Saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979  Argentine 18 janvier 1960 18 janvier 1961  Arménie 17 décembre 2004 17 décembre 2005  Australie   7 juin 1960   7 juin 1961      Ile Norfolk   5 octobre 1961   5 octobre 1961  Autriche   5 mars 1958   5 mars 1959  Azerbaïdjan   9 août 2000   9 août 2001  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Bahreïn 14 juillet 1998 14 juillet 1999  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade   8 mai 1967 S   8 mai 1967  Bélarus 25 septembre 1995 25 septembre 1996  Belgique 23 janvier 1961 23 janvier 1962  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bénin 22 mai 1961 22 mai 1962  Bolivie 11 juin 1990 11 juin 1991  Bosnie et Herzégovine 15 novembre 2000 15 novembre 2001  Botswana   5 juin 1997   5 juin 1998  Brésil 18 juin 1965 18 juin 1966  Bulgarie 23 mars 1999 23 mars 2000  Burkina Faso 25 août 1997 25 août 1998  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Cambodge 23 août 1999 23 août 2000  Cameroun   3 septembre 1962 S   3 septembre 1962  Canada 14 juillet 1959 14 juillet 1960  Cap-Vert   3 avril 1979 S   3 avril 1979       6 RO 1973 1684, 1975 2502, 1982 840, 1985 290, 1992 673, 2005 1853, 2008 31,  2010 3991, 2013 967, 2018 2533.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   6   0.822.720.5          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Chili 1er février 1999 1er février 2000  Chine          Hong Konga   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macaob c 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 23 septembre 1960 S 23 septembre 1960  Colombie   7 juin 1963   7 juin 1964  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 26 novembre 1999 26 novembre 2000  Congo (Kinshasa) 20 juin 2001 20 juin 2002  Costa Rica   4 mai 1959   4 mai 1960  Côte d’Ivoire   5 mai 1961   5 mai 1962  Croatie   5 mars 1997   5 mars 1998  Cuba   2 juin 1958   2 juin 1959  Danemark 17 janvier 1958 17 janvier 1959      Iles Féroé 17 janvier 1958 17 janvier 1959      Groënland 17 janvier 1958 17 janvier 1959  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983  Egypte 23 octobre 1958 23 octobre 1959  El Salvador 18 novembre 1958 18 novembre 1959  Emirats arabes unis 24 février 1997 24 février 1998  Equateur   5 février 1962   5 février 1963  Erythrée 22 février 2000 22 février 2001  Espagne   6 novembre 1967   6 novembre 1968  Estonie   7 février 1996   7 février 1997  Etats-Unis* 25 septembre 1991 25 septembre 1992  Ethiopie 24 mars 1999 24 mars 2000  Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 1974  Finlande 27 mai 1960 27 mai 1961  France* 18 décembre 1969 18 décembre 1970      Guadeloupe 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Guyane (française) 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Martinique 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Réunion 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Gabon 29 mai 1961 29 mai 1962  Gambie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie 23 septembre 1996 23 septembre 1997  Ghana 15 décembre 1958 15 décembre 1959     Abolition du travail forcé. Conv. no 105   7   0.822.720.5         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Grèce 30 mars 1962 30 mars 1963  Grenade   9 juillet 1979 S   9 juillet 1979  Guatemala   9 décembre 1959   9 décembre 1960  Guinée 11 juillet 1961 11 juillet 1962  Guinée équatoriale 13 août 2001 13 août 2002  Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977  Guyana   8 juin 1966 S   8 juin 1966  Haïti   4 mars 1958   4 mars 1959  Honduras   4 août 1958   4 août 1959  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995  Iles Cook 12 juin 2015 12 juin 2016  Inde 18 mai 2000 18 mai 2001  Indonésie   7 juin 1999   7 juin 2000  Iran 13 avril 1959 13 avril 1960  Iraq 15 juin 1959 15 juin 1960  Irlande 11 juin 1958 11 juin 1959  Islande 29 novembre 1960 29 novembre 1961  Israël 10 avril 1958 10 avril 1959  Italie 15 mars 1968 15 mars 1969  Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 1962  Jordanie 31 mars 1958 31 mars 1959  Kazakhstan 18 mai 2001 18 mai 2002  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Kirghizistan 18 février 1999 18 février 2000  Kiribati   3 février 2000 S   3 février 2000  Koweït 21 septembre 1961 21 septembre 1962  Lesotho 14 juin 2001 14 juin 2002  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Liban 1er juin 1977 1er juin 1978  Libéria 25 mai 1962 25 mai 1963  Libye 13 juin 1961 13 juin 1962  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg 24 juillet 1964 24 juillet 1965  Macédoine 15 juillet 2003 15 juillet 2004  Madagascar   6 juin 2007   6 juin 2008  Malawi 19 novembre 1999 19 novembre 2000  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali 28 mai 1962 28 mai 1963  Malte   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maroc 1er décembre 1966   1er décembre 1967  Maurice   2 décembre 1969 S   2 décembre 1969  Mauritanie   3 avril 1997   3 avril 1998     Protection des travailleurs   8   0.822.720.5          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Mexique 1er juin 1959 1er juin 1960  Moldova 10 mars 1993 10 mars 1994  Mongolie 15 mars 2005 15 mars 2006  Montenegro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1978  Namibie 15 novembre 2000 15 novembre 2001  Nauru   5 septembre 1968 S   5 septembre 1968  Népal 30 août 2007 30 août 2008  Nicaragua 31 octobre 1967 31 octobre 1968  Niger 23 mars 1962 23 mars 1963  Nigéria 17 octobre 1960 S 17 octobre 1960  Norvège 14 avril 1958 14 avril 1959  Nouvelle-Zélande 14 juin 1968 14 juin 1969      Nioué 14 juin 1968 14 juin 1969      Tokelau 14 juin 1968 14 juin 1969  Oman 21 juillet 2005 21 juillet 2006  Ouganda   4 juin 1963 S   4 juin 1963  Ouzbékistan 15 décembre 1997 15 décembre 1998  Pakistan 15 février 1960 15 février 1961  Panama 16 mai 1966 16 mai 1967  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S   1er mai 1976  Paraguay 16 mai 1968 16 mai 1969  Pays-Bas 18 février 1959 18 février 1960      Aruba 1er janvier 1986 18 février 1960      Curaçao 18 février 1959 18 février 1960      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 18 février 1959 18 février 1960      Sint Maarten 18 février 1959 18 février 1960  Pérou   6 décembre 1960   6 décembre 1961  Philippines 17 novembre 1960 17 novembre 1961  Pologne 30 juillet 1958 30 juillet 1959  Portugal 23 novembre 1959 23 novembre 1960  Qatar   2 février 2007   2 février 2008  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine 23 juin 1958 23 juin 1959  République tchèque   6 août 1996   6 août 1997  Roumanie   3 août 1998   3 août 1999  Royaume-Uni 30 décembre 1957 17 janvier 1959      Anguilla 20 août 1958 17 janvier 1959      Bermudes 10 juin 1958 17 janvier 1959      Gibraltar 10 juin 1958 17 janvier 1959      Guernesey 17 mars 1959 17 mars 1959     Abolition du travail forcé. Conv. no 105   9   0.822.720.5         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                     Ile de Man 17 mars 1959 17 mars 1959      Iles Falkland   8 juillet 1958 17 janvier 1959      Iles Vierges britanniques   8 juillet 1958 17 janvier 1959      Jersey 17 mars 1959 17 mars 1959      Montserrat 10 juin 1958 17 janvier 1959      Sainte-Hélène 10 juin 1958 17 janvier 1959  Russie   2 juillet 1998   2 juillet 1999  Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Saint-Kitts-et-Nevis 12 octobre 2000 12 octobre 2001  Saint-Marin 1er février 1995 1er février 1996  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 31 mai 1995  Salomon, Iles 13 avril 2012 13 avril 2013  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe   4 mai 2005   4 mai 2006  Sénégal 28 juillet 1961 28 juillet 1962  Serbie 10 juillet 2003 10 juillet 2004  Seychelles   6 février 1978 S   6 février 1978  Sierra Leone 13 juin 1961 S 13 juin 1961  Slovaquie 29 septembre 1997 29 septembre 1998  Slovénie 24 juin 1997 24 juin 1998  Somalie 18 novembre 1960 S 18 novembre 1960  Soudan 22 octobre 1970 22 octobre 1971  Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013  Sri Lanka   7 janvier 2003   7 janvier 2004  Suède   2 juin 1958   2 juin 1959  Suisse 18 juillet 1958 18 juillet 1959  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Swaziland 28 février 1979 28 février 1980  Syrie 23 octobre 1958 23 octobre 1959  Tadjikistan 23 septembre 1999 23 septembre 2000  Tanzanie 22 juin 1964 S 22 juin 1964  Tchad   8 juin 1961   8 juin 1962  Thaïlande   2 décembre 1969   2 décembre 1970  Togo 10 juillet 1999 10 juillet 2000  Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 1963  Tunisie 12 janvier 1959 12 janvier 1960  Turkménistan 15 mai 1997 15 mai 1998  Turquie 29 mars 1961 29 mars 1962  Ukraine 14 décembre 2000 14 décembre 2001  Uruguay 22 novembre 1968 22 novembre 1969  Vanuatu 28 août 2006 28 août 2007  Venezuela 16 novembre 1964 16 novembre 1965     Protection des travailleurs   10   0.822.720.5          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Yémend 14 avril 1969 S 14 avril 1969  Zambie 22 février 1965 22 février 1966  Zimbabwe 27 août 1998 27 août 1999         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale  du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 25 nov. 1959 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base   d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est   également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1er juillet 1997.   b Applicable sans modification.  c Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base    d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également   applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   d 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République   démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.