Document ID: 726b8790-b3d4-4b36-94fe-bc0c1b3994ad

____________________________________________________   631.00.1      1      2  décembre  2013     Décret  fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur  le bénéfice et le capital des personnes morales              Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3a de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,   décrète:       Article premier2)   1Pour les années 2014, 2015 et 2016, le coefficient de  l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à  123% de l'impôt de base selon les articles 3a, 94, 94d, 94e et 108 LCdir.   2Abrogé.   3Pour l’année 2017, le coefficient d’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital  des personnes morales est fixé à 124% de l'impôt de base selon les articles  3a, 94 et 108 LCdir.   4Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l’impôt cantonal sur le  bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 125% de l’impôt de  base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.   5Abrogé.     Art. 23)   1Pour les années 2014, 2015 et 2016, le coefficient de l'impôt  communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 77%  de l'impôt de base selon les articles 3a, 94, 94d, 94e et 108 LCdir.    2Abrogé.   3Pour l’année 2017, le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le  capital des personnes morales est fixé à 76% de l'impôt de base selon les  articles 3a, 94 et 108 LCdir.   4Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l’impôt communal sur le  bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 75% de l’impôt de base  selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.   5Abrogé.                                                       FO 2013 No 51  1) RSN 631.0  2) Teneur selon D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11   novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 et D du 5 décembre 2017  (FO 2017 N° 52) avec effet au 1er janvier 2018 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec  effet au 1er janvier 2020   3) Teneur selon D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11  novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017, D du 5 décembre 2017 (FO  2017 N° 52) avec effet au 1er janvier 2018 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet  au 1er janvier 2020   Impôt cantonal sur  le bénéfice et le  capital des  personnes  morales   Impôt communal  sur le bénéfice et  le capital des  personnes  morales     631.00.1      2      Disposition transitoire à la modification du 5 décembre 20174)   L’Etat alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la  LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant  complémentaire équivalent à 7% de leur dotation prévue à ce titre.         Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.   Entrée en vigueur: 1er janvier 20145).                                                    4) FO 2017 N° 52  5) Chiffre IV de la loi portant harmonisation des clés de répartition des impôts par l'Etat et les   communes, du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51).