Document ID: 46fae024-5662-44c8-b2f7-878ff5f51ee3

1     921.145    1     Arrêté  définissant des mesures spéciales en faveur de la  protection des forêts     du 14 février 1984    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 32 bis de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la  haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts1),   vu les articles 5, alinéa 2, 10, alinéa 1, 11, 22 et 53, lettre h, de la loi du  26 octobre 1978 sur les forêts2),    arrête :     Article premier  Les forêts de la République et Canton du Jura sont  placées sous un régime de protection spéciale en raison de la pollution  atmosphérique (pluies acides) et du développement de foyers d'insectes  et de parasites nuisibles tel que le bostryche.     Art. 2  Les propriétaires de forêts sont tenus d'abattre sans délai tout  arbre attaqué par les insectes ou les parasites et d'annoncer au garde de  triage, ou à l'arrondissement forestier compétent, les foyers qui se sont  déclarés.     Art. 3  Le Service des forêts et les arrondissements forestiers ordonnent  les mesures de prévention et de lutte nécessaires pour atteindre le but  visé, notamment l'installation et le contrôle de pièges à bostryches,  d'arbres pièges, la mise sur pied d'un service de surveillance et  d'annonce de dommages ainsi que toute autre mesure qu'imposerait la  situation.     Art. 4  Les services forestiers de l'Etat, des communes et les autres  propriétaires de forêts doivent surveiller les forêts sans retard, Lorsque  les arbres sont attaqués par les insectes ou les parasites, ces services  donnent l'ordre au propriétaire responsable de les façonner, écorcer ou  transporter hors de la forêt dans un délai déterminé. Si le délai n‘est pas  respecté, l'ingénieur forestier d'arrondissement fera exécuter les travaux  aux frais du propriétaire défaillant.     Art. 5  Le Département de l'Environnement et de l'Equipement peut, par  voie de directives, prendre toutes les mesures utiles à la protection des  forêts dans le sens du présent arrêté.       921.145    2     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 14 février 1984      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RS 921.0   2) RSJU 921.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11