Document ID: 948b9c0c-f98d-4f28-8c57-969db101589f

0.732.321.2   1 / 14   Texte original    Convention  sur l’assistance en cas d’accident nucléaire  ou de situation d’urgence radiologique   Conclue à Vienne le 26 septembre 1986  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 19881  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1988    (État le 25 novembre 2022)     Les États Parties à la présente Convention,   sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,   notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau  de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et  de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pour- rait se produire,   désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et  l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,   convaincus de la nécessité d’instituer un cadre international qui facilitera la fourniture  rapide d’une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiolo- gique, afin d’en atténuer les conséquences,   notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’assistance mutuelle  dans ce domaine,   prenant note des activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant  l’élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l’assistance mutuelle d’ur- gence en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Dispositions générales   1. Les États Parties coopèrent entre eux et avec l’Agence internationale de l’énergie  atomique (ci-après dénommée l’«Agence») conformément aux dispositions de la pré- sente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d’un accident nu- cléaire ou d’une situation d’urgence radiologique afin d’en limiter le plus possible les  conséquences et de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets  radioactifs.   2. Pour faciliter cette coopération, les États Parties peuvent conclure des arrange- ments bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échant, une combinaison des deux, en vue        RO 1988 1371  1 RO 1988 1370   0.732.321.2      Énergie nucléaire   2 / 14   0.732.321.2   de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui  peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.   3. Les États Parties demandent à l’Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de  faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour  promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les États Parties prévue dans la  présente Convention.   Art. 2 Fourniture d’assistance   1. Si un État Partie a besoin d’une assistance dans le cas d’un accident nucléaire ou  d’une situation d’urgence radiologique, que l’origine de cet accident ou de cette situa- tion d’urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son con- trôle, il peut demander cette assistance à tout autre État Partie, directement ou par  l’entremise de l’Agence, et à l’Agence ou, le cas échéant, à d’autres organisations  internationales intergouvernementales (ci-après dénommées «organisations interna- tionales»).   2. Un État Partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de l’assistance  requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui fournit l’assistance  les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie pour déterminer dans quelle  mesure elle est à même de répondre à la demande. Au cas où il n’est pas possible à  l’État Partie qui requiert l’assistance d’indiquer la portée et le type de l’assistance  requise, l’État Partie qui requiert l’assistance et la partie qui la fournit fixent, après  s’être consultés, la portée et le type de l’assistance requise.   3. Chaque État Partie auquel une demande d’assistance de ce genre est adressée dé- termine rapidement et fait savoir à l’État Partie qui requiert l’assistance, directement  ou par l’entremise de l’Agence, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi  que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être fournie.   4. Les États Parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à  l’Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition  pour la fourniture d’une assistance à d’autres États Parties en cas d’accident nucléaire  ou de situation d’urgence radiologique, ainsi que les conditions, notamment finan- cières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.   5. Tout État Partie peut demander une assistance portant sur le traitement médical ou  l’installation provisoire sur le territoire d’un autre État Partie de personnes affectées  par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.   6. L’Agence répond, conformément à son Statut et aux dispositions de la présente  Convention, à la demande d’assistance d’un État Partie qui requiert une assistance ou  d’un État Membre dans le cas d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence  radiologique:   a) en mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;   b) en transmettant rapidement la demande à d’autres États et organisations inter- nationales qui, d’après les informations dont dispose l’Agence, peuvent pos- séder les ressources nécessaires;     Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation   d’urgence radiologique. Conv.   3 / 14   0.732.321.2   c) si l’État qui requiert l’assistance le lui demande, en coordonnant au niveau  international l’assistance qui peut ainsi être disponible.   Art. 3 Direction et contrôle de l’assistance   Sauf s’il en est convenu autrement:   a) la direction, le contrôle, la coordination et la supervision d’ensemble de l’as- sistance incombent, sur son territoire, à l’État qui requiert l’assistance. La par- tie qui fournit l’assistance devrait, lorsque l’assistance nécessite du personnel,  désigner en consultation avec l’État qui requiert l’assistance la personne à la- quelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opération- nelle directe du personnel et du matériel qu’elle a fournis. La personne dési- gnée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités  appropriées de l’État qui requiert l’assistance;   b) l’État qui requiert l’assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les  installations et les services locaux nécessaires à l’administration rationnelle et  efficace de l’assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel  et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l’assistance, par la  partie qui fournit l’assistance ou pour son compte;   c) la propriété du matériel et des matériaux fournis par l’une ou l’autre partie  durant les périodes d’assistance n’est pas modifiée, et leur restitution est ga- rantie;   d) un État Partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en  vertu du par. 5 de l’art. 2 coordonne cette assistance sur son territoire.   Art. 4 Autorités compétentes et points de contact   1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou  par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité  à faire et recevoir des demandes et à accepter des offres d’assistance. Ces points de  contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.   2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui  seraient apportées aux informations visées au par. 1.   3. L’Agence communique régulièrement et promptement aux États Parties, aux États  Membres et aux organisations internationales pertinentes les informations visées aux  par. 1 et 2.   Art. 5 Fonctions de l’Agence   Les États Parties, conformément au par. 3 de l’art. 1 et sans préjudice d’autres dispo- sitions de la présente Convention, demandent à l’Agence de:   a) recueillir et diffuser aux États Parties et aux États Membres des informations  concernant:     Énergie nucléaire   4 / 14   0.732.321.2   i) les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposi- tion dans les cas d’accidents nucléaires ou de situations d’urgence radio- logique,   ii) les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de re- cherche relatifs aux interventions lors d’accidents nucléaires ou de situa- tions d’urgence radiologique;   b) prêter son concours à un État Partie ou à un État Membre, sur demande, pour  l’une quelconque des questions ci-après ou d’autres questions appropriées:   i) élaboration de plans d’urgence pour les cas d’accidents nucléaires et de  situations d’urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée,   ii) mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel  appelé à intervenir dans les cas d’accidents nucléaires et de situations  d’urgence radiologique,   iii) transmission des demandes cl assistance et d’informations pertinentes en  cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,   iv) mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de  surveillance de la radioactivité,   v) exécution d’études pour déterminer la possibilité de mettre en place des  systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;   c) mettre à la disposition d’un État Partie ou d’un État Membre qui requiert une  assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique  des ressources appropriées allouées en vue d’effectuer une évaluation initiale  de l’accident ou de la situation d’urgence;   d) proposer ses bons offices aux États Parties et aux États Membres en cas d’ac- cident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique;   e) établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes  en vue d 1 obtenir et d’échanger les informations et les données pertinentes,  et fournir une liste de ces organisations aux États Parties, aux États Membres  et aux organisations précitées.   Art. 6 Confidentialité et déclarations publiques   1. L’État qui requiert l’assistance et la partie qui fournit l’assistance préservent la  confidentialité des informations confidentielles auxquelles l’un ou l’autre ont accès à  l’occasion de l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radio- logique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l’assistance conve- nue.   2. La partie qui fournit l’assistance fait de son mieux pour se concerter avec l’État qui  requiert l’assistance avant de rendre publiques des informations sur l’assistance four- nie à l’occasion d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique.     Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation   d’urgence radiologique. Conv.   5 / 14   0.732.321.2   Art. 7 Remboursement des frais   1. Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle-ci gratuitement à l’État qui  requiert l’assistance. Lorsqu’elle examine si elle doit offrir l’assistance sur une telle  base, la partie qui fournit l’assistance tient compte:   a) de la nature de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiologique;   b) du lieu d’origine de l’accident nucléaire ou de la situation d’urgence radiolo- gique;   c) des besoins des pays en développement;   d) des besoins particuliers des pays n’ayant pas d’installations nucléaires;   e) d’autres facteurs pertinents.   2. Lorsque l’assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable,  l’État qui requiert l’assistance rembourse à la partie qui fournit l’assistance les frais  encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations agissant pour  son compte, et tous les frais ayant trait à l’assistance dans la mesure où ces frais ne  sont pas payés directement par l’État qui requiert l’assistance. Sauf s’il en est convenu  autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit  l’assistance en a fait la demande à l’État qui requiert l’assistance et, en ce qui concerne  les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.   3. Nonobstant les dispositions du par. 2, la partie qui fournit l’assistance peut, à tout  moment, renoncer au remboursement ou en accepter l’ajournement, en tout ou en par- tie. Lorsqu’elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui four- nissent l’assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.   Art. 8 Privilèges, immunités et facilités   1. L’État qui requiert l’assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l’as- sistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités  nécessaires pour assurer l’exercice de leurs fonctions d’assistance.   2. L’État qui requiert l’assistance accorde les privilèges et immunités ci-après au per- sonnel de la partie qui fournit l’assistance ou au personnel agissant pour son compte  qui a été dûment notifié à l’État qui requiert l’assistance et accepté par lui:   a) l’immunité d’arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridic- tion pénale, civile et administrative de l’État qui requiert l’assistance, pour les  actes ou omissions dans l’exercice de ses fonctions;   b) l’exemption d’impôts, de droits ou d’autres taxes, à l’exception de ceux qui  sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour  des services rendus, en ce qui concerne l’accomplissement de ses fonctions  d’assistance.   3. L’État qui requiert l’assistance:   a) accorde à la partie qui fournit l’assistance l’exemption d’impôts, de droits ou  d’autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l’assistance, sont     Énergie nucléaire   6 / 14   0.732.321.2   introduits sur le territoire de l’État qui requiert l’assistance par la partie qui  fournit l’assistance;   b) accorde l’immunité de saisie, de saisie-arrêt ou de réquisition de ce matériel  et de ces biens.   4. L’État qui requiert l’assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces  biens. À la demande de la partie qui fournit l’assistance, l’État qui requiert l’assistance  prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination  nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l’assistance, avant sa réexpédition.   5. L’État qui requiert l’assistance facilite l’entrée et le séjour sur son territoire natio- nal, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait l’objet de la  notification visée au par. 2, ainsi qu’au matériel et aux biens nécessaires pour l’assis- tance.   6. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à ac- corder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans  les paragraphes précédents.   7. Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges  et immunités aux termes du présent article sont tenus de respecter les lois et règle- ments de l’État qui requiert l’assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s’immiscer dans  les affaires intérieures de l’État qui requiert l’assistance.   8. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et obligations re- latifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d’autres accords internationaux  ou des règles du droit international coutumier.   9. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y ad- hère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie,  par les par. 2 et 3.   10. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 9 peut la retirer à  tout moment par une notification adressée au dépositaire.   Art. 9 Transit du personnel, du matériel et des biens   Chaque État Partie, à la demande de l’État qui requiert l’assistance ou de la partie qui  fournit l’assistance, s’efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et  en provenance de l’État qui requiert l’assistance, du personnel ayant dûment fait l’ob- jet d’une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l’assistance.   Art. 10 Actions judiciaires et réparations   1. Les États Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites  et actions judiciaires engagées en vertu du présent article.   2. Sauf s’il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes phy- siques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l’environnement causé  sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle  à l’occasion de la fourniture de l’assistance requise, un État Partie qui requiert une  assistance:     Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation   d’urgence radiologique. Conv.   7 / 14   0.732.321.2   a) n’engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l’assistance  ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;   b) assume la charge des poursuites et actions judiciaires engagées par des tiers  contre la partie qui fournit l’assistance ou contre des personnes physiques ou  morales agissant pour son compte,   c) décharge la partie qui fournit l’assistance ou les personnes physiques ou mo- rales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions  judiciaires mentionnées à l’al. b);   d) verse une réparation à la partie qui fournit l’assistance ou aux personnes phy- siques ou morales agissant pour son compte en cas:   i) de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit  l’assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte,   ii) de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l’as- sistance, ou de dommage à ceux-ci;    sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure,  la perte ou le dommage.   3. Le présent article n’empêche pas le versement de réparations ou d’indemnités pré- vues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout État qui seraient ap- plicables.   4. Aucune disposition du présent article n’oblige l’État qui requiert l’assistance à ap- pliquer le par. 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.   5. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y ad- hère, un État peut déclarer:   a) qu’il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le par. 2;   b) qu’il n’appliquera pas le par. 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave  de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.   6. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément au par. 5 peut la retirer à  tout moment par une notification adressée au dépositaire.   Art. 11 Cessation de l’assistance   L’État qui requiert l’assistance ou la partie qui fournit l’assistance peut, à tout mo- ment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, de- mander qu’il soit mis fin à l’assistance reçue ou fournie en vertu de la présente Con- vention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour  prendre des dispositions en vue d’une cessation appropriée de l’assistance.   Art. 12 Rapports avec d’autres accords internationaux   La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États  Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par  la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus confor- mément à l’objet et au but de la présente Convention.     Énergie nucléaire   8 / 14   0.732.321.2   Art. 13 Règlement des différends   1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence con- cernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au dif- férend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen  pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.   2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un  délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au par. 1, il est, à la demande  de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale  de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’ar- bitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organi- sation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale  de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner  un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend,  la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pré- vaut.   3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y ad- hère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre ou  les deux procédures de règlement des différends prévues au par. 2. Les autres États  Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au par.  2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.   4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du par. 3  peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.   Art. 14 Entrée en vigueur   1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie,  représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l’Agence  internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Na- tions Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respec- tivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si  celle-ci est plus longue.   2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Nami- bie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par  signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt  d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.   3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont ex- primé leur consentement à être liés.   4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Convention  après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet État  trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.   5. a) la présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent  article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations     Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation   d’urgence radiologique. Conv.   9 / 14   0.732.321.2   d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habili- tées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux  questions couvertes par la présente Convention;   b) pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant  pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que  la présente Convention attribue aux États Parties;   c) lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation commu- nique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence  pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention;   d) une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États  Membres.   Art. 15 Application provisoire   Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur  de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Convention à  titre provisoire.   Art. 16 Amendements   1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amen- dement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous  les autres États Parties.   2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence  pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à  assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invi- tations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de  tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New  York à la signature de tous les États Parties.   3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur  consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par  le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État  trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.   Art. 17 Dénonciation   1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite  adressée au dépositaire.   2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la  notification.   Art. 18 Dépositaire   1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.     Énergie nucléaire   10 / 14   0.732.321.2   2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous les  autres États:   a) chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amende- ment;   b) chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amendement;   c) toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux art. 8,  10 et 13;   d) toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite con- formément à l’art. 15;   e) l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui  est apporté;   f) toute dénonciation faite conformément à l’art. 17.   Art. 19 Textes authentiques et copies certifiées   L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, es- pagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général  de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies cer- tifiées aux États Parties et à tous les autres États.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ou- verte à la signature conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 14.   Adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique  réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil neuf cent  quatre-vingt-six.    (Suivent les signatures)     Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation   d’urgence radiologique. Conv.   11 / 14   0.732.321.2   Champ d’application le 25 novembre 20222           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 10 août 1987 10 septembre 1987  Albanie 30 avril 2003 A 31 mai 2003  Algérie* 15 janvier 2004 15 février 2004  Allemagne* 14 septembre 1989 15 octobre 1989  Arabie Saoudite*   3 novembre 1989 A   4 décembre 1989  Argentine* 17 janvier 1990 A 17 février 1990  Arménie 24 août 1993 A 24 septembre 1993  Australie* 22 septembre 1987 23 octobre 1987  Autriche* 21 novembre 1989 22 décembre 1989  Bangladesh   7 janvier 1988 A   7 février 1988  Bélarus* 26 janvier 1987 26 février 1987  Belgique   4 janvier 1999   4 février 1999  Bénin 18 septembre 2019 A 18 octobre 2019  Bolivie* 22 août 2003 A 21 septembre 2003  Bosnie et Herzégovine 30 juin 1998 S 1er mars 1992  Botswana 11 novembre 2011 A 11 décembre 2011  Brésil   4 décembre 1990   4 janvier 1991  Bulgarie 24 février 1988 26 mars 1988  Burkina Faso   7 août 2014 A   6 septembre 2014  Cambodge* 26 septembre 2022 A 26 octobre 2022  Cameroun 17 janvier 2006 16 février 2006  Canada* 12 août 2002 12 septembre 2002  Chili 22 septembre 2004 23 octobre 2004  Chine* 10 septembre 1987 11 octobre 1987  Chypre   4 janvier 1989 A   4 février 1989  Colombie* 23 juin 2005 A 23 juillet 2005  Communauté européenne de l’éner-  gie atomique  (CEEA/EURATOM)* 14 novembre 2006 A 14 décembre 2006   Corée (Sud)*   8 juin 1990 A   9 juillet 1990  Costa Rica 16 septembre 1991 17 octobre 1991  Côte d’Ivoire 21 septembre 2020 21 octobre 2020  Croatie 29 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba*   8 janvier 1991   8 février 1991       2 RO 1988 1371; 1989 400; 1990 1625; 1991 2220; 2005 2231; 2007 3597; 2010 1631;  2013 2311; 2016 507; 2018 3011; 2020 2177; 2022 762.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Énergie nucléaire   12 / 14   0.732.321.2          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Danemark* a 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Égypte* 17 octobre 1988 17 novembre 1988  El Salvador* 28 juillet 2005 A 27 août 2005  Émirats arabes unis*   2 octobre 1987 A   2 novembre 1987  Équateur 16 septembre 2019 A 16 octobre 2019  Érythrée* 13 mars 2020 A 12 avril 2020  Espagne* 13 septembre 1989 14 octobre 1989  Estonie   9 mai 1994 A   9 juin 1994  États-Unis* 19 septembre 1988 20 octobre 1988  Finlande* 27 novembre 1990 28 décembre 1990  France*   6 mars 1989   6 avril 1989  Gabon 19 février 2008 A 20 mars 2008  Géorgie 10 avril 2018 A 10 avril 2018  Ghana   5 mai 2016 A   5 octobre 2016  Grèce*   6 juin 1991   7 juillet 1991  Guatemala   8 août 1988   8 septembre 1988  Hongrie 10 mars 1987 10 avril 1987  Inde* 28 janvier 1988 28 février 1988  Indonésie* 12 novembre 1993 13 décembre 1993  Iran*   9 octobre 2000   9 novembre 2000  Iraq* 21 juillet 1988 21 août 1988  Irlande* 13 septembre 1991 14 octobre 1991  Islande 27 janvier 2006 26 février 2006  Israël* 25 mai 1989 25 juin 1989  Italie* 25 octobre 1990 25 novembre 1990  Japon*   9 juin 1987 10 juillet 1987  Jordanie 11 décembre 1987 11 janvier 1988  Kazakhstan 10 mars 2010 A   9 avril 2010  Koweït 13 mai 2003 A 13 juin 2003  Laos 10 mai 2013 A   9 juin 2013  Lesotho 17 septembre 2013 A 17 octobre 2013  Lettonie 28 décembre 1992 A 28 janvier 1993  Liban 17 avril 1997 18 mai 1997  Libye 27 juin 1990 A 28 juillet 1990  Liechtenstein 19 avril 1994 20 mai 1994  Lituanie 21 septembre 2000 A 22 octobre 2000  Luxembourg 26 septembre 2000 A 27 octobre 2000  Macédoine du Nord 20 septembre 1996 S 17 novembre 1991  Madagascar   3 mars 2017 A   2 avril 2017  Malaisie* 1er septembre 1987 Si   2 octobre 1987  Malawi 11 février 2022 A 13 mars 2022  Mali 1er octobre 2007 31 octobre 2007     Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation   d’urgence radiologique. Conv.   13 / 14   0.732.321.2          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Maroc   7 octobre 1993   7 novembre 1993  Maurice* 17 août 1992 A 17 septembre 1992  Mauritanie 19 septembre 2011 A 19 octobre 2011  Mexique 10 mai 1988 10 juin 1988  Moldova   7 mai 1998 A   7 juin 1998  Monaco* 19 juillet 1989 19 août 1989  Mongolie 11 juin 1987 12 juillet 1987  Monténégro 21 mars 2007 S   3 juin 2006  Mozambique 30 octobre 2009 A 29 novembre 2009  Myanmar*   4 octobre 2022 A   3 novembre 2022  Namibie* 27 juillet 2020 A 26 août 2020  Nicaragua* 11 novembre 1993 A 12 décembre 1993  Niger   5 décembre 2016   4 janvier 2017  Nigéria 10 août 1990 10 septembre 1990  Norvège* 26 septembre 1986 Si 26 février 1987  Nouvelle-Zélande* 11 mars 1987 A 11 avril 1987      Nioué 11 mars 1987 A 11 avril 1987      Îles Cook 11 mars 1987 A 11 avril 1987  Oman* 9 juillet 2009 A   8 août 2009  Organisation des Nations Unies   pour l’alimentation et l’agricul- ture (FAO)* 19 octobre 1990 A 19 novembre 1990   Organisation météorologique mon- diale (OMM)* 17 avril 1990 A 18 mai 1990   Organisation mondiale de la santé  (OMS)* 10 août 1988 A 10 septembre 1988   Pakistan* 11 septembre 1989 A 12 octobre 1989  Panama 1er avril 1999   2 mai 1999  Paraguay   6 février 2013   8 mars 2013  Pays-Bas 23 septembre 1991 24 octobre 1991   Aruba 23 septembre 1991 24 octobre 1991   Curaçao 10 octobre 2010 10 octobre 2010   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010   Sint Maarten 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou* 17 juillet 1995 A 17 août 1995  Philippines   5 mai 1997 A   5 juin 1997  Pologne 24 mars 1988 24 avril 1988  Portugal 23 octobre 2003 23 novembre 2003  Qatar   4 novembre 2005 A   4 décembre 2005  Rwanda 23 septembre 2021 A 23 octobre 2021     Énergie nucléaire   14 / 14   0.732.321.2          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)  Signature sans ré- serve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  République tchèque 24 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 12 juin 1990 A 13 juillet 1990  Royaume-Uni*   9 février 1990 12 mars 1990  Russie* 23 décembre 1986 26 février 1987  Saint-Vincent-et-les Grenadines 18 septembre 2001 A 19 octobre 2001  Sénégal 24 décembre 2008 23 janvier 2009  Serbie   5 février 2002 S 27 avril 1992  Singapour 15 décembre 1997 A 15 janvier 1998  Slovaquie 10 février 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie   7 juillet 1992 S 28 juin 1991  Sri Lanka* 11 janvier 1991 A 11 février 1991  Suède* 24 juin 1992 25 juillet 1992  Suisse 31 mai 1988 1er juillet 1988  Syrie* 17 septembre 2018 17 octobre 2018  Tadjikistan 23 septembre 2011 A 23 octobre 2011  Tanzanie 27 janvier 2005 A 26 février 2005  Thaïlande* 21 mars 1989 21 avril 1989  Tunisie 24 février 1989 27 mars 1989  Turquie*   3 janvier 1991   3 février 1991  Ukraine* 26 janvier 1987 26 février 1987  Uruguay 21 décembre 1989 A 21 janvier 1990  Vietnam* 29 septembre 1987 A 30 octobre 1987  Zimbabwe 20 septembre 2021 20 octobre 2021         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique  (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland     	Art. 1 Dispositions générales 	Art. 2 Fourniture d’assistance 	Art. 3 Direction et contrôle de l’assistance 	Art. 4 Autorités compétentes et points de contact 	Art. 5 Fonctions de l’Agence 	Art. 6 Confidentialité et déclarations publiques 	Art. 7 Remboursement des frais 	Art. 8 Privilèges, immunités et facilités 	Art. 9 Transit du personnel, du matériel et des biens 	Art. 10 Actions judiciaires et réparations 	Art. 11 Cessation de l’assistance 	Art. 12 Rapports avec d’autres accords internationaux 	Art. 13 Règlement des différends 	Art. 14 Entrée en vigueur 	Art. 15 Application provisoire 	Art. 16 Amendements 	Art. 17 Dénonciation 	Art. 18 Dépositaire 	Art. 19 Textes authentiques et copies certifiées 	Champ d’application le 25 novembre 2022