Document ID: 85d95c92-807b-486d-ab9a-827ec2777e33

RS 916.181   1   Ordonnance  sur la conservation et l’utilisation durable de ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture  (ORPGAA)   du 28 octobre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 147a, al. 2, 147b et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1  (LAgr)  et en exécution du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture2,   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la conservation et la promotion de l’utilisation durable  des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la Banque  nationale de gènes RPGAA3 et le partage des avantages découlant de leur exploita- tion.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA):  tout matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou  potentielle pour l’alimentation et l’agriculture;    b. matériel génétique: tout matériel d’origine végétale, y compris le matériel de  multiplication générative et végétative, contenant des unités fonctionnelles  de l’hérédité;   c. banque de gènes: installation dans laquelle les RPGAA sont stockées et con- servées sous forme de semences;   d. collection de conservation: installation dans laquelle les RPGAA sont con- servées sous forme de matériel végétatif;   e. conservation ex situ: conservation des RPGAA en dehors de leur milieu  naturel;        RO 2015 4563   1 RS 910.1  2 RS 0.910.6  3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6139).   916.181    Production agricole   2   916.181  f. conservation in situ: désigne la conservation d’écosystèmes et de milieux  naturels, ainsi que la préservation et le rétablissement de populations viable  d’espèces dans leurs milieux naturels et, dans le cas d’espèces de plantes  cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.   Art. 3 Banque de gènes nationale RPGAA  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la banque nationale de gènes  RPGAA aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de RPGAA. Celle-ci  comprend des banques de gènes, des collections de conservation et de surfaces de  conservation in situ.  2 L’OFAG peut confier à des tiers la gestion et la conservation des banques de  gènes, des collections de conservation et des surfaces de conservation in situ, si ces  derniers peuvent garantir que les RPGAA seront conservées à long terme.   Art. 4 Ajout dans la banque de gènes nationale RPGAA  1 Les RPGAA suivantes sont notamment ajoutées dans la banque de gènes nationale  RPGAA:   a. les variétés et variétés de pays obtenues ou sélectionnées en Suisse;   b. les variétés et variétés de pays ou génotypes qui avaient dans le passé une  importance nationale, régionale ou locale.   2 Les RPGAA ne sont ajoutées dans la banque de gènes nationale RPGAA que si  elles:   a. peuvent être mises à la disposition de tiers  conformément à l’art. 5;   b. ne font pas l’objet d’une protection des droits intellectuels.  3 Les RPGAA qui appartiennent à des personnes physiques ou morales peuvent être  ajoutées dans la Banque de données nationale RPGAA, à condition que les pro- priétaires soient disposés de les mettre à disposition dans le cadre du Système  multilatéral visé à l’art. 5.   Art. 5 Accès à la Banque nationale de gènes RPGAA et partage  des avantages   1 Le matériel de la Banque nationale de gènes RPGAA est mis à disposition pour la  recherche, la sélection, le développement ou pour l’élaboration de matériel de base à  des fins agricoles ou alimentaires, à la condition d’avoir conclu un contrat-type de  transfert de matériel (ATTM)4 du Système multilatéral du Traité international du  3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agri- culture.       4 Le contrat-type peut être consulté sous: www.planttreaty.org/content/what-smta  (version du 16 juin 2006)     Conservation et utilisation durable de ressources phytogénétiques   pour l’alimentation et l’agriculture. O   3   916.181  2 Si le matériel est utilisé à d’autres fins, l’OFAG convient des conditions d’accès à  la Banque nationale de gènes RPGAA; ce faisant, il tient compte des avantages  financiers ou autres qui peuvent découler de l’utilisation du matériel.  3 L’OFAG utilise les avantages découlant des contrats visés à l’al. 2 en faveur de la  conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.   Art. 6 Mesures de conservation des RPGAA  1 Dans le but de conserver une large diversité génétique de RPGAA, l’OFAG peut,  notamment, prendre les mesures suivantes:   a. inventorisation et monitoring de RPGAA;   b. identification de RPGAA;    c. assainissements de RPGAA;   d. conservation ex situ de RPGAA;   e. régénération et multiplication de RPGAA en vue de leur conservation.  2 La réalisation des mesures visées à l’al. 1 peut être confiée à des tiers si ces der- niers peuvent prouver qu’ils disposent des connaissances techniques nécessaires.   Art. 6a5 Contribution pour la conservation in situ  1 Des contributions peuvent être octroyées pour les surfaces de conservation in situ,  à condition que les objectifs d’exploitation suivants soient atteints sur ces surfaces:   a. la diversité génétique naturelle de la végétation autochtone est préservée;   b. la composition botanique de la végétation autochtone ne subit pas d’altéra- tion importante.   2 L’OFAG fournit des informations sur la possibilité d’obtenir des contributions  pour les surfaces de conservation in situ. Il sélectionne les surfaces donnant droit à  des contributions parmi celles faisant l’objet d’une demande de contributions.  3 La sélection des surfaces donnant droit à des contributions se fait sur la base des  critères suivants:   a. composition botanique de la végétation autochtone;   b. mode d’exploitation des surfaces;   c. répartition géographique de toutes les surfaces faisant l’objet d’une demande  de contributions;   d. objectif national en termes de surface, exprimé en hectares.       5 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6139).     Production agricole   4   916.181  4 Ont droit aux contributions les exploitants:   a. qui remplissent les exigences visées aux art. 3, al. 1 et 2, et 4 à 7 de l’ordon- nance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)6 ainsi que les  prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 OPD;   b. qui consentent à ce que les surfaces soient ajoutées dans la Banque nationale  de gènes RPGAA, et   c. qui accordent l’accès à la Banque nationale de gènes RPGAA conformément  à l’art. 5.   5 L’OFAG statue sur le droit aux contributions. Il peut prévoir que les cantons  contrôlent les demandes au préalable.  6 Les contributions sont octroyées si les objectifs d’exploitation sont atteints.  7 La contribution est de 450 francs par hectare et par année.  8 La procédure pour le contrôle du respect des objectifs d’exploitation et pour le  versement des contributions se fonde par analogie sur les dispositions du titre 3 de  l’OPD. L’exécution incombe aux cantons.   Art. 7 Projets d’encouragement de l’utilisation durable  1 Les projets visant à une utilisation ciblée d’une large diversité génétique de  RPGAA peuvent être encouragés par des contributions limitées dans le temps, à  condition qu’ils contribuent à une production variée, innovante ou durable sur la  base de variétés adaptées aux conditions locales et prévoient une des mesures sui- vantes:   a. descriptions approfondies des RPGAA en vue de l’évaluation du potentiel  d’utilisation;   b. mise à disposition de matériel de multiplication de base sain;   c. poursuite du développement et sélection de variétés qui remplissent les  besoins d’une production de niche et ne sont pas prévues pour une culture  sur de grandes surfaces.   2 L’OFAG peut soutenir par des contributions limitées dans le temps des projets tels  que jardins d’exposition, programmes de sensibilisation, publications et conférences  de sensibilisation du public.  3 Les projets visés aux al. 1 et 2 ne sont soutenus que si le financement repose sur  une part la plus élevée possible de fonds propres et de fonds de tiers.  4 L’OFAG peut choisir les projets selon des points forts thématiques prédéfinis.   Art. 8 Demandes  1 Les demandes de contributions pour des projets selon l’art. 7 sont adressées à  l’OFAG le 31 mai, au plus tard, de l’année précédant le versement.       6 RS 910.13     Conservation et utilisation durable de ressources phytogénétiques   pour l’alimentation et l’agriculture. O   5   916.181  2 Les demandes doivent contenir une description du projet comportant la formula- tion de l’objectif, un plan de mesure et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de  financement.   Art. 9 Banque de données en ligne, bases conceptuelles et collaboration  1 L’OFAG gère une banque en ligne dans laquelle des données relatives aux res- sources phytogénétiques de la Banque nationale de gènes RPGAA et des informa- tions sur les projets soutenus sont rendues accessibles au public. Il collabore avec les  exploitants d’autres systèmes d’informations pertinents et apparentés sur le plan  thématique.  2 L’OFAG peut élaborer ou faire élaborer des concepts, stratégies et autres docu- ments de base nécessaires ou utiles pour la conservation et l’utilisation durables des  ressources phytogénétiques.  3 L’OFAG encourage la collaboration aux plans national et international dans le  domaine des RPGAA.   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.     Production agricole   6   916.181