Document ID: 84a35560-61c5-495d-a7b8-accfeb765ddd

Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments    126.3  Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat  pour la fixation des taxes et émoluments  du 28.04.1953 (version entrée en vigueur le 28.04.1953)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 45 let. m de la Constitution cantonale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 avril 1953;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'ar- rêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.  Art.  2 1 La présente loi entre en vigueur immédiatement.  1     126.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.04.1953 Acte acte de base 28.04.1953 BL/AGS 1953 f 35 / d 37  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.04.1953 28.04.1953 BL/AGS 1953 f 35 / d 37  2   	Art. 1 	Art. 2  		2018-05-11T10:10:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"