Document ID: 874a7448-db23-408c-8d4f-56a9ec6c98b6

1     173.411.11     1    Ordonnance  concernant les indemnités horaires et de déplacement  dues aux anciens membres du Gouvernement pour  l’exécution des mandats qui leur sont confiés     du 10 septembre 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 concernant les  traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de la République  et Canton du Jura1),    vu l'article 49, lettre a, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la  République et Canton du Jura et des communes2),    arrête :    Indemnités  horaires   Article premier  1 Les anciens membres du Gouvernement qui  exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du  Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier  traitement.    2 Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des  dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution  de leur mandat.    Frais de  déplacement   Art. 2  Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à  l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura3).    Procédure Art. 3  Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture  d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives  requises au Gouvernement pour règlement.    Imputation Art. 4  De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du  service directement concerné, selon décision du Gouvernement.        173.411.11     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991.     Delémont, le 10 septembre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gaston Brahier   Le chancelier : Joseph Boinay                           1) RSJU 173.411  2) RSJU 611   3) RSJU 173.461     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611.12 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461