Document ID: 80818ee3-22e5-46e8-87d3-bf46a8aae47d

413.5.112 - Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)    413.5.112  Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire  (facturation aux communes des coûts de la mobilité des  contrôles dentaires)  du 16.08.2016 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);  Vu le règlement du 21 juin 2016 sur la médecine dentaire scolaire (RMDS);  Considérant:  Conformément à l'article 11 al. 5 LMDS, le coût lié au déplacement de la cli- nique mobile dans les établissements scolaires fait partie intégrante des coûts  facturés aux communes.  Sur la proposition du Service dentaire scolaire,  Arrête:  Art.  1 1 Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (envi- ron 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20  élèves pour un après-midi) est fixé à 660 francs. Ce montant n'est pas soumis  à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Art.  2 1 Ce montant est facturé à la commune où stationne la clinique mobile. A  charge pour la commune, en cas de regroupement, de répartir éventuellement  le montant sur les autres communes concernées.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.  1     413.5.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.08.2016 Acte acte de base 01.09.2016 2016_100  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.08.2016 01.09.2016 2016_100  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-11T23:32:31+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"