Document ID: 034a6815-6fea-474b-a508-bd5f78f77b71

RS 748.127.5   1   Ordonnance du DETEC  concernant les entreprises de construction d’aéronefs  (OECA)   du 5 février 1988 (Etat le 1er février 2013)     Le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie  (DETEC),   vu l’art. 57, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,2   arrête:   Chapitre 1 Généralités   Art. 13 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. documents de construction: les dessins d’atelier, les listes de pièces, les des- criptions des procédés appliqués pour fabriquer des produits conformes au  type, les procès-verbaux d’examen, ainsi que les communications techniques  et décisions de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);   b. produits: les aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements;   c. attestation de conformité: l’attestation selon laquelle les produits sont con- formes aux documents de production;   d.4 vol de réception: le vol d’un nouvel aéronef destiné à démontrer que  l’appareil est conforme aux spécifications du certificat de type.   Art. 25 Objet, champ d’application et droit applicable  1 La présente ordonnance régit les conditions d’octroi de la licence d’entreprise de  construction ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour le titulaire.  2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse6 de l’un des  règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de        RO 1988 541  1 RS 748.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 305).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  4 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 305).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  6 La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet accord et peut   être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile,  3003 Berne (www.ofac.admin.ch).   748.127.5    Aviation   2   748.127.5   l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne  sur le transport aérien7:   a. règlement (CE) no 216/20088;   b. règlement (UE) no 748/20129.10  3 Elle s’applique aux entreprises établies en Suisse et aux entreprises suisses établies  sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.  4 Les accords internationaux sur la construction des aéronefs et d’autres produits sont  réservés.   Art. 311 Dérogations   L’OFAC peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations à la présente  ordonnance, notamment lorsqu’il s’agit d’innovations techniques, ou encore lorsque  la navigabilité d’un aéronef ou l’aptitude à l’emploi d’un moteur, d’une hélice, d’une  pièce d’aéronef ou d’un équipement ne risque pas d’être affectée.   Chapitre 2 Entreprise de construction d’aéronefs   Section 1 Obligation de requérir la licence   Art. 4 Principe  1 Les entreprises qui produisent en série des aéronefs ou d’autres produits, pour  lesquels un certificat de type a été établi en vertu de l’ordonnance du DETEC du  18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)12, doivent être titulaires  d’une licence d’entreprise de construction.13  2 …14       7 RS 0.748.127.192.68  8 R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des   règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne  de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE)  no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.   9 R (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application  pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et  équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de  production.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 305).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3623).   12 RS 748.215.1  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  14 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008    (RO 2008 3623).     Entreprises de construction d’aéronefs   3   748.127.5   3 N’ont pas besoin d’une licence d’entreprise de construction celles qui effectuent en  sous-traitance certains travaux spéciaux pour le compte d’une entreprise semblable,  elle-même titulaire d’une telle licence.  4 En cas de doute, l’OFAC15 statue sur l’obligation de requérir la licence.   Art. 5 Entreprises de la Confédération  1 Les entreprises de la Confédération qui construisent des aéronefs et des parties  d’aéronefs civils, pour lesquels un certificat de type a été établi, devront pour cela  satisfaire aux exigences de la présente ordonnance.  2 Les modalités seront au besoin réglées par un accord entre l’OFAC et les entrepri- ses fédérales concernées.   Art. 6 Entreprises sises à l’étranger   L’OFAC fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles devront satisfaire  les travaux de construction confiés à des succursales ou à des entreprises à l’étranger.   Section 2  Condition d’octroi d’une licence d’entreprise de construction   Art. 7 Demande  1 Quiconque sollicite une licence d’entreprise de construction indique dans sa de- mande pour quels produits la licence est désirée.16  2 La demande, accompagnée des documents complets selon l’art. 8, doit être adres- sée à l’OFAC au plus tard deux mois avant l’inspection de l’entreprise. Les docu- ments doivent être rédigés dans une langue officielle ou en anglais.17  3 Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu  de la partie A, sous-partie G du règlement (CE) no 1702/200318, ne sont tenues de  fournir aucune preuve, ni document supplémentaires au sens des art. 8 à 12.19   Art. 820 Conditions   Le requérant doit prouver:       15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3623). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3623).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 305).   18 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien   (RS 0.748.127.192.68).   19 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  (RO 2008 3623).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 305).     Aviation   4   748.127.5   a. que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle  n’est pas soumise à l’obligation de s’y inscrire;   b. que les conditions d’octroi d’une licence d’entreprise de construction selon  l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE)  no 748/201221 sont remplies;   c. que les règles suivantes de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne22  relatives au règlement (UE) no 748/2012 sont respectées:  1. les spécifications de certification (Certification Specifications);  2. les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of   Compliance);  3. les documents d’orientation (Guidance Material).   Art. 9 à 1223   Section 3  Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction   Art. 1324 Inspections d’entreprise  1 L’OFAC détermine par des inspections de l’entreprise de construction si une li- cence peut être délivrée. Après réception du dossier complet du requérant, il effectue  les inspections en présence d’un représentant de l’entreprise.  2 Il fixe la date des inspections.  3 Il peut s’adjoindre des experts de l’extérieur pour procéder aux inspections.  4 Le résultat des inspections est consigné dans un rapport d’examen, puis communi- qué au requérant dans un délai de deux semaines.  5 Si les inspections révèlent que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne  sont pas remplies, l’OFAC en informe le requérant par écrit. Il lui impartit un délai  approprié pour y remédier.  6 Si le requérant n’a pas pris les mesures voulues dans le délai imparti, les inspec- tions sont considérées comme négatives.       21 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).   22 Ces règles ne sont pas publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les  sites de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne  (http://easa.europa.eu/language/fr/home.php > Aviation Professionals & Industry > Spéci- fications de certification) et de l’OFAC (www.ofac.admin.ch) et peuvent être consultées et  obtenues auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.   23 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, avec effet au 1er fév. 2013  (RO 2013 305).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 305).     Entreprises de construction d’aéronefs   5   748.127.5   7 Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu  de l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) no 748/201225  ne sont soumises à aucune inspection supplémentaire pour la délivrance d’une li- cence d’entreprise de construction conformément à la présente ordonnance pour  autant qu’elles appliquent les mêmes procédés de fabrication.   Art. 14 Licence d’entreprise de construction (Production Certificate)  1 Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC accorde au requérant la licence  d’entreprise de construction.  2 L’annexe à la licence précise les produits pour lesquels celle-ci est valable.   Art. 1526 Extension de la licence d’entreprise de construction  1 Les règles suivantes s’appliquent par analogie au titulaire d’une licence d’entre- prise de construction qui sollicite une extension de sa licence à d’autres produits:   a. les conditions visées à l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du rè- glement (UE) no 748/201227;   b. les règles visées à l’art. 8, let. c.  2 Les art. 7, 8, 13 et 14 s’appliquent par analogie aux inspections partielles.   Art. 1628 Cas particuliers   Dans des cas particuliers, l’OFAC peut temporairement autoriser la production en  série de produits pour lesquels un certificat de type a été établi et qui ne figurent pas  dans la licence d’entreprise de construction. Il peut assortir cette autorisation de  conditions.   Section 4 Droit du titulaire   Art. 17 Travaux de construction et d’entretien29  1 Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à:   a. fabriquer en série, contrôler et attester les produits inscrits dans l’annexe à la  licence, conformément au manuel agréé;       25 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 305).   27 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3623).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3623).     Aviation   6   748.127.5   b. assurer la maintenance des produits neufs qu’il a fabriqués, et à délivrer un  certificat de remise en service relatif à cette maintenance conformément à  l’art. 37, al. 1, ONAE30.31   2 Il peut exercer ces droits tant que les conditions fixées à l’art. 8 sont remplies.32   Art. 18 Vols de réception d’aéronefs  1 Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à procéder aux  vols de réception des aéronefs construits par l’entreprise qui ne sont pas munis de la  marque distinctive officielle, mais de leur numéro de série, à condition:   a. que l’organe chargé de l’assurance qualité ait attesté la conformité avec la  définition du type;   b. que les risques en responsabilité civile soient couverts; et   c. que le service de vol soit conforme au manuel.33  2 L’OFAC peut imposer des conditions particulières pour les vols de réception.   Section 5 Validité de la licence d’entreprise de construction   Art. 1934 Durée  1 La durée de validité de la licence d’entreprise de construction est illimitée.  2 Dans des cas particuliers, l’OFAC peut limiter la durée de validité.   Art. 2035 Inspection périodique d’entreprise   L’OFAC réalise tous les douze mois au moins une inspection d’entreprise au sens de  l’art. 13 afin de vérifier le respect des prescriptions.   Art. 21 Retrait de la licence d’entreprise de construction et restriction du  champ d’application   L’OFAC peut réduire la durée de validité d’une licence d’entreprise de construction,  décider son retrait temporaire ou définitif ou limiter la fabrication des produits dé- crits dans son annexe:       30 RS 748.215.1  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2013 (RO 2013 305).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).     Entreprises de construction d’aéronefs   7   748.127.5   a. si une ou plusieurs des conditions qui étaient déterminantes pour l’octroi de  la licence ne sont plus remplies;   b. s’il a été constaté que les travaux ont été à plusieurs reprises exécutés sans  soin ou avec de graves négligences;   c. en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navi- gation aérienne36.   Chapitre 3 Autres prescriptions; directives et communications   Art. 2237  1 L’OFAC peut édicter, sous forme de communications techniques, des directives et  des communications, concernant notamment l’organe chargé de l’assurance qualité.  2 Il publie les communications techniques38.  3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC  contre paiement.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 2339   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.       36 RS 748.0  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3623).  38 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).  39 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008    (RO 2008 3623).     Aviation   8   748.127.5