Document ID: 0a910e2d-061c-40b0-8b3f-3746f256dd38

RS 946.231.179.8   1   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre du Yémen   du 5 décembre 2014 (Etat le 25    août 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,  en exécution des résolutions 2140 (2014), 2216 (2015) et 2511 (2020)2   du Conseil de sécurité des Nations Unies,3  arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 14 Interdiction de fournir de l’équipement militaire et  des biens similaires   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires  de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de  rechange sont interdits:   a. aux personnes physiques et morales, groupes et entités cités dans l’annexe;  b. aux personnes physiques et morales, groupes et entités agissant au nom ou   sur instruction des personnes physiques et morales, groupes et entités visés à  la let. a.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les  services de courtage et la formation technique, ainsi que l’octroi de moyens finan- ciers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à  l’utilisation de biens d’équipement militaires de toute sorte, de même que l’octroi de  moyens financiers liés à des activités militaires, y compris la mise à disposition de  mercenaires armés, aux personnes physiques et morales, groupes et entités visés à  l’al. 1 sont interdits.  3 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.        RO 2014 4555  1 RS 946.231  2 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont accessibles en   ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents >  Résolutions.   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 2071).   4 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015   (RO 2015 2031).   5 RS 946.202  6 RS 514.51   946.231.179.8    Commerce extérieur   2   946.231.179.8   Art. 1a7 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:   a. des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;  b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les   instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;  c.  des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises   et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.  2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.  3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;  b. d’honorer des contrats existants;  c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,   administrative ou arbitrale existante; ou  d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.   4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Départe- ment fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité  compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les déci- sions dudit comité.8   Art. 1b9 Dérogations à des fins humanitaires  Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du DFAE et du DFF et  en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des  Nations Unies, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux art. 1 et 1a:   a. pour faciliter les activités des Nations Unies et d’autres organisations huma- nitaires au Yémen, ou   b. à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et  2216 (2015).       7 Anciennement art. 1  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020   (RO 2020 2071).  9 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020    (RO 2020 2071).     Mesures à l’encontre du Yémen. O   3   946.231.179.8   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.10 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de  contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaisse- ments, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisa- tion de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corpo- relles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les im- meubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utili- sation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque ma- nière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées dans l’annexe.  2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)11 peut accorder des dérogations:   a. si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;  b.12 en conformité avec les par. 16 de la résolution 2140 (2014) et 3 de la résolu-  tion 2511 (2020) ainsi qu’avec les décisions correspondantes du comité  compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.       10 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).  11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 2071).     Commerce extérieur   4   946.231.179.8   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 4 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 à 1b.13  2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 3.  3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.  4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage  du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 5 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1a, al. 1, doivent le déclarer sans délai au  SECO.14  2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.   Art. 6 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a ou 3 est puni conformément à  l’art. 9 LEmb.15  2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.  3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut  ordonner des saisies ou des confiscations.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 2071).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015  (RO 2015 2031).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015  (RO 2015 2031).     Mesures à l’encontre du Yémen. O   5   946.231.179.8   Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur16   Art. 717 Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales,  groupes et entités visés par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques ou morales, groupes et entités que le  Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actuali- sées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne  sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique  du droit fédéral (RS).   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2014 à 18 heures.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).     Commerce extérieur   6   946.231.179.8   Annexe18  (art. 1, al. 1, let. a, 1a, al. 1, let. a, 3, al. 1, et 7)   Personnes physiques ou morales, groupes et entités visés par les  sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et  par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire   Remarque  1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales,  entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par  son comité compétent19.  2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies20.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   19  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 2140 (Yemen) > Matériaux relatifs à la  liste de sanctions.   20  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.