Document ID: 46903d6c-9755-49cd-8bf0-dd5269214df5

0.814.284.62   1   Texte original    Protocole additionnel  à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection  du Rhin contre la pollution par les chlorures   Conclu à Bruxelles le 25 septembre 1991  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 février 1993  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1994    (Etat le 1er novembre 1994)     Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  le Gouvernement de la République Française,  le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,  le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas  et le Gouvernement de la Confédération Suisse,   se référant aux résultats des conférences ministérielles sur la pollution du Rhin des  11 octobre 1988 à Bonn et 30 novembre 1989 à Bruxelles,   se référant à la Convention du 3 décembre 19762 relative à la protection du Rhin  contre la pollution par les chlorures, aux échanges de lettres du 29 avril, des 4 et  14 mai 19833 et à la déclaration des chefs de délégation du 11 décembre 19864  (désignée ci-après par «la Convention»),   soucieux d’améliorer la qualité des eaux du Rhin de sorte que les dépassements de la  teneur de 200 mg/l d’ions-chlore à la frontière germano-néerlandaise soient limités,  tant en ce qui concerne leur importance que leur durée,   résolus à faciliter l’approvisionnement en eau potable à partir du Rhin et de l’Ijssel- meer,   convaincus que, en dehors des réductions déjà obtenues et des mesures prévues par  le présent protocole, d’autres mesures de réduction de la charge en chlorures sur  l’ensemble du cours du Rhin ne sont ni nécessaires du point de vue écologique ni  justifiées au regard de critères techniques et économiques,   et décidés à régler définitivement, à l’échelon international, le problème de la réduc- tion de la charge en chlorures dans le Rhin,   sont convenus de ce qui suit:        RO 1994 2277; FF 1992 II 633  1 RO 1994 2276  2 RS 0.814.284.6  3 RS 0.814.284.61  4 Pas publiée au RO.   0.814.284.62      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.284.62   Art. 1   1.  Pendant les périodes durant lesquelles la concentration en chlorures dans le Rhin  dépasse la valeur d’orientation de 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise, le  Gouvernement français procédera, en plus de la réduction de 20 kg/s d’ions-chlore  réalisée depuis le 5 janvier 1987 conformément à l’art. 2, par. 2, de la Convention, à  une réduction modulée sur le territoire français conformément aux précisions et aux  éléments techniques de l’annexe I. Les quantités de chlorures résultant de la réduc- tion modulée seront provisoirement stockées à terre.   2.  Le Gouvernement français informera chaque année les autres Parties contrac- tantes des quantités de chlorures stockées par suite de la réduction modulée et des  coûts y afférents.   3.  La réduction modulée réalisée conformément au présent protocole additionnel  constitue la mise en œuvre des obligations prévues aux par. 1, 3 et 4 de l’article 2 et  au par. 3 de l’art. 7 de la Convention.   Art. 2   Les quantités de chlorures stockées en application de la réduction modulée confor- mément à l’article 1er du présent protocole additionnel pourront, après la réduction  de la production des mines de potasse d’Alsace et selon des modalités à fixer ulté- rieurement par les Parties contractantes sur la base d’une proposition de la Commis- sion Internationale, être déversées dans le Rhin de manière acceptable du point  de vue écologique et en tenant compte des différentes utilisations de l’eau. Pen- dant cette période, la valeur d’orientation de 200 mg/l d’ions-chlore à la frontière  germano-néerlandaise continuera à servir et la charge nationale en moyenne an- nuelle figurant au tableau annexe II de la Convention dans la version modifiée par le  présent protocole additionnel ne sera pas dépassée.   Art. 3   Le Gouvernement néerlandais prendra sur le territoire néerlandais des mesures pour  limiter les charges en chlorures dans les eaux de l’Ijsselmeer servant à l’approvision- nement en eau potable, et ce par le rejet dans la mer des Wadden des eaux salées du  Wieringermeer déversées jusqu’à présent dans l’Ijsselmeer. Les bases techniques de  ces mesures sont exposées dans l’annexe II au présent protocole additionnel.   Art. 4   Les coûts des mesures prises sur le territoire français conformément aux art. 1 et 2 et  s’élevant au maximum à 400 millions de francs français et ceux des mesures prises  sur le territoire néerlandais conformément à l’art. 3 et s’élevant au maximum à  32,37 millions de florins néerlandais sont répartis comme suit:        Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures –  Protocole add.   3   0.814.284.62    En %   République fédérale d’Allemagne  30  République française  30  Royaume des Pays-Bas  34  Confédération suisse    6   Les modalités de paiement sont indiquées en annexe III au présent protocole addi- tionnel.   La réduction permanente des charges en chlorures du Rhin en Suisse sera prise en  compte dans le calcul du montant de la contribution suisse conformément aux dispo- sitions de l’annexe III.   Ce montant est fixé à 12 millions de francs français.   Art. 5   1.  Les Parties contractantes prennent sur leur territoire les mesures nécessaires pour  éviter une augmentation des quantités d’ions-chlore rejetées dans le bassin du Rhin.  Les valeurs des charges nationales sont mentionnées en annexe IV en tenant compte  des mesures prévues par le présent protocole additionnel.   2.  Les augmentations des quantités d’ions-chlore provenant de rejets isolés ne sont  admissibles que dans la mesure où les Parties contractantes concernées procèdent sur  leur territoire à une compensation de la charge ou si une compensation globale peut  être trouvée dans le cadre de la Commission Internationale.   3.  Une Partie contractante peut exceptionnellement, pour des raisons impératives et  après avoir demandé l’avis de la Commission Internationale, autoriser une augmen- tation sans qu’une compensation immédiate soit opérée.   4.  Les Pays-Bas ne compenseront ni totalement, ni partiellement la réduction de la  charge en sel dans l’Ijsselmeer obtenue à la suite de la mesure prise conformément à  l’art. 3 du présent protocole par d’autres apports dans l’Ijsselmeer ou dans le Rhin.   5.  Les Etats contractants contrôlent sur leur territoire tous les rejets d’ions-chlore  supérieurs à 1 kg/s dans le bassin du Rhin, ainsi que dans l’Ijsselmeer.   6.  Chaque Partie contractante adresse une fois par an à la Commission Internatio- nale un rapport qui fait ressortir l’évolution de la charge en ions-chlore des eaux du  Rhin et de l’Ijsselmeer.   Art. 6   Les art. 3 et 6 de la Convention sont abrogés.   L’annexe II de la Convention est remplacée par l’annexe IV du présent protocole  additionnel.      Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.284.62   Art. 7   1.  Les art. 13, 14, 16 et 17 de la Convention s’appliquent de la même manière au  présent protocole additionnel.   2.  L’art. 15 de la Convention s’applique compte tenu des dispositions sui- vantes:         La Convention et le présent protocole additionnel ne peuvent être dénoncés que  conjointement; cette dénonciation peut avoir lieu à tout moment après l’entrée en  vigueur du présent protocole additionnel.   Art. 8   Ce protocole additionnel à la Convention rédigé en un exemplaire original, en  langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi,  sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse qui en  remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.   Fait à Bruxelles le 25 septembre 1991.   Suivent les signatures     Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures –  Protocole add.   5   0.814.284.62   Annexe I   Modalités techniques de la réduction supplémentaire   des rejets de chlorures des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA)    La réduction modulée sur le territoire français est obtenue par un stockage provisoire  à terre de sels résiduaires par les Mines de Potasse d’Alsace, jusqu’à la décroissance  de leur activité prévue pour 1998, selon les modalités suivantes:   1. Le stockage à terre est démarré dès que la concentration en chlorures dé- passe sur une période de 24 h consécutives la valeur d’orientation  de 200 mg/l à la frontière germano-néerlandaise (mesurée à la station inter- nationale de Lobith) et si une évolution à la baisse des débits est prévue si- multanément pour les quatre prochains jours, selon le modèle de prévision  décrit par la Commission Internationale de l’Hydrologie du Bassin du Rhin  (Rapport no 1–7, 1988 de la CHR).   2. Le stockage est arrêté dès que la concentration en chlorures, sur une période  de 24 h consécutives, revient à une valeur inférieure ou égale à 200 mg/l et  si une évolution à la hausse des débits est prévue simultanément pour les  quatre prochains jours, selon le même modèle de prévision.   3. A chaque mise en route, la mise en œuvre du stockage est opérée progressi- vement jusqu’à atteindre, en 5 jours ouvrés au plus, sa pleine capacité.   4. La quantité de sel à stocker est limitée par la production de sel résiduaire so- lide stockable des fabriques. Les Mines de Potasse d’Alsace s’efforceront de  stocker la plus grande quantité possible du sel disponible pendant les pé- riodes de dépassement de la valeur de 200 mg/l à la frontière germano- néerlandaise; cette quantité est comprise entre 42 kg/s et 56 kg/s, selon la  quantité de sel de déneigement produite, et pour une activité normale des fa- briques.   5. A compter du versement par toutes les parties contractantes de leurs contri- butions financières, les Mines de Potasse d’Alsace disposent d’un an pour la  mise en œuvre du stockage provisoire prévu au titre du présent protocole.  Dans cette attente, les MDPA utiliseront au mieux les équipements déjà en  place pour la première phase de stockage provisoire afin de limiter leurs re- jets.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.284.62   Annexe II   Bases techniques pour les mesures à prendre sur le territoire   néerlandais prévues à l’art. 3    Les eaux saumâtres du polder du Wieringermeer ne seront plus évacuées dans  l’Ijsselmeer. Elles seront rejetées directement dans la mer des Wadden. A cet effet  seront prises les mesures suivantes:   1. La station de pompage méridionale, la station «Lely», sera mise hors ser- vice, toutes les eaux excédentaires du polder étant désormais évacuées par la  station de pompage septentrionale, la station «Leemans». Pour ce faire, tout  le système de drainage des quatre zones du polder sera modifié. Les eaux  excédentaires de la zone II seront évacuées sur la zone III par les canaux  existants. Celles de la zone IV seront également évacuées sur la zone III au  moyen d’une nouvelle station de pompage d’une capacité de 2,5 m3/s. Quant  à la zone III, elle sera drainée entièrement par la station «Leemans» grâce a  l’aménagement d’un raccordement entre le Waterkaaptocht et le Hooge  Kwelvaart. Dans la zone III, le Robbevaart sera élargi sur environ 2 km entre  la jonction avec le Hooge Kwelvaart et la station «Leemans», afin de pou- voir absorber le débit plus élevé. En cas de surcharge, la zone III sera par- tiellement drainée vers la zone I au moyen d’une nouvelle station de pom- page d’une capacité de 6,8 m3/s.   2. La station de pompage «Leemans», qui évacuera les eaux excédentaires des  zones I et III, sera adaptée pour un débit moyen plus élevé. Les moteurs die- sel qui entraînent les pompes à rouet seront adaptés pour pouvoir fonctionner  en continu, grâce à l’installation d’un système électronique de mesure et de  régulation et d’un dispositif de sécurité. Les pompes à rouet seront adaptées  en conséquence, de manière à pouvoir pomper l’eau à un niveau plus élevé.   3. La station de pompage «Leemans» pompera les eaux excédentaires du pol- der vers le bassin d’attente des écluses «Stevin», qui est en relation directe  avec la mer des Wadden.   4. Dans le cadre de ces travaux, des câbles, des conduites et des canalisations,  des routes et des voies de raccordement, ainsi que d’autres ouvrages devront  être aménagés ou reconstruits.   5. Les coûts totaux des investissements sont évalués à 32,37 millions de florins  néerlandais.     Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures –  Protocole add.   7   0.814.284.62   Annexe III   Modalités financières   1. Plafond de dépenses   1.1 Pay-Bas   1.1.1 Pour les travaux à réaliser aux Pays-Bas, le coût maximal retenu par les  parties contractantes est fixé à un maximum de 32,37 millions de florins  néerlandais.   1.2 France   1.2.1 Les travaux à réaliser en France sont limités à un montant maximal de dé- penses de 400 millions de francs français courants, comprenant à la fois des  dépenses d’investissements et de fonctionnement correspondant aux frais de  stockage et de déstockage ultérieur. Ce montant constitue un plafond de  dépenses au-delà duquel la France est libérée de ses obligations de stockage.   1.2.2 Le programme de la 2e phase sera décomposé en trois périodes: (1991 à  1993 inclus; 1994 à 1996 inclus et 1997 à 1998). Chacune d’entre elles  donnera lieu au versement annuel par les parties contractantes d’un préfi- nancement permettant à la France de faire face aux dépenses prévues pour  chaque période par le paragraphe suivant.   1.2.3 Pour chacune des périodes, les parties contractantes fixent comme suit les  plafonds de dépenses devant être engagées par la France:    – 155 millions de francs français courants pour la période initiale    – 145 millions de francs français courants pour la seconde période    – 100 millions de francs français courants pour la troisième période   1.2.4 Ces montants seront réduits à concurrence de la somme visée au point 2.1.4  de cette annexe.   1.2.5 Les dépenses de fonctionnement seront dans la pratique variables suivant  l’hydraulicité du Rhin.   1.2.6 A chaque année, la France est libérée de ses obligations de stockage dès lors  que les dépenses effectuées au cours de l’année considérée atteignent le  plafond de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3. A cette fin, le  calcul des dépenses de fonctionnement engagées par la France s’effectue en  multipliant les quantités stockées par 61,5 francs français par tonne (francs  français 1988 ajustés). Pour la première année, il convient d’ajouter les  dépenses d’investissement (40 millions de francs français 1988 ajustés).     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.284.62   1.2.7 Si des conditions climatiques exceptionnelles risquent de conduire à at- teindre le plafond annuel de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3  avant la fin de l’année considérée et en conséquence à arrêter durablement  les opérations de stockage jusqu’à l’année suivante, la France pourra, après  consultation au sein de la CIPR et dans la limite du plafond de dépenses de  l’année en cours, abaisser temporairement les quantités à stocker ou aug- menter la valeur d’orientation, au plus tard jusqu’au début de l’année sui- vante.   2 Les modalités de calcul des financements   2.1.1 Le règlement des dépenses de chaque période, exprimées en valeur de leur  année d’engagement, s’effectuera conformément au tableau ci-dessous:       Année Millions  de francs   français   Total   partiel   Total  général            Première période 1991  1992  1993   90  38  27       155       Deuxième période 1994  1995  1996   73  36  36       145       Troisième période 1997  1998   50  50     100     400            2.1.2 Les parties contractantes régleront leur contribution à ces coûts par verse-  ment annuel unique et préalable.   2.1.3 Les dépenses sont réparties entre les parties contractantes selon la clé de  répartition prévue par l’art. 4 du présent protocole.   2.1.4 Le montant de la contribution dont la Suisse s’est déjà acquittée en vue de la  réduction durable des charges en chlorures du Rhin, s’élève après calcul à  12 millions de francs français, comme mentionné à l’art. 4. Ce montant sera  pris en compte à partir de la deuxième période de paiement.   3 Paiement des dépenses   3.1 Dépenses des Pays-Bas   3.1.1 Le financement des travaux aux Pays-Bas sera effectué par les parties pre- nantes au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du protocole additionnel  mais pas avant le 31 mars 1994.   3.1.2 Les dépenses seront réparties entre les parties contractantes selon la clé de  répartition prévue par l’art. 4 du présent protocole. Les versements seront  effectués en florins néerlandais au compte no 60 01 13 019 auprès de «Ne- derlandse Bank N.V.» à Amsterdam au profit de «Ministerie van Verkeer en     Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures –  Protocole add.   9   0.814.284.62   Waterstaat (RWS)» en indiquant la destination «Wieringermeer-projekt».   3.2 Dépenses françaises   3.2.1 Le lancement des travaux en 1991 est subordonné au versement préalable de  l’ensemble des contributions pour l’année concernée. Les contributions pour  chacune des années postérieures seront réglées par chaque partie contrac- tante par un versement annuel unique et préalable, au plus tard le 31 janvier  de l’année en cause. En cas de non-paiement à cette date, après épuisement  des fonds disponibles et après information des autres parties contractantes, la  France est libérée pour l’année concernée de ces obligations de stockage  modulé jusqu’au versement complet de l’ensemble des contributions.   3.2.2 Au terme de chaque année, une information sur les quantités stockées et les  coûts y afférents calculés selon les modalités prévues au point 1.2.6 sera  présentée par la partie française.   3.2.3 Dans l’hypothèse où le coût ainsi calculé des stockages effectivement réali- sés serait inférieur au plafond initialement fixé pour l’année concernée  (point 2.1.1), la somme correspondant à la différence entre ces deux termes  (majorée des intérêts portés par cette somme sur les 11/12e de l’année au taux  d’intérêt annuel à long terme du crédit national) est reportée sur l’année  suivante. Elle augmente ainsi à due concurrence le plafond des dépenses de  l’année suivante.   4 Apurement des contributions   4.1 Pays-Bas   4.1.1 Pour les dépenses en territoire néerlandais, les versements ne sont pas libéra- toires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus tard le  31 décembre 1998 par comparaison des dépenses effectuées avec le plafond  des dépenses prévues au 1.1 ci-dessus. Dans l’hypothèse où les dépenses  effectuées par les Pays-Bas seraient inférieures à 32,37 millions de florins,  les Pays-Bas s’engagent à restituer le trop perçu majoré des intérêts portés  sur un an au taux d’intérêt à long terme du crédit national.   4.2 France   4.2.1 Pour les dépenses en territoire français, les versements préalables ne sont pas  libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus tard le  31 décembre 1998 par comparaison des dépenses engagées calculées selon  les modalités prévues aux points 1.2.3, 1.2.4 et 1.2.6 ci-dessus et les pla- fonds de dépenses prévus au point 2 éventuellement augmentés des reports  prévus au point 3.2.3 ci-dessus. Dans l’hypothèse où les dépenses effectuées  par la France seraient inférieures au montant indiqué sous le point 1.2,  la France s’engage à restituer le trop perçu majoré des intérêts portés sur  les 11/12e d’une année au taux d’intérêt à long terme du crédit national. A cet  égard, il convient de tenir compte aussi bien du taux de hausse des prix.      Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.284.62   Annexe IV5                               5 Texte introduit comme Annexe II dans cette Convention.     Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures –  Protocole add.   11   0.814.284.62   Champ d’application du protocole le 1er novembre 1994    Etats parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne 15 septembre 1994 1er novembre 1994  France 20 septembre 1993 1er novembre 1994  Luxembourg 20 avril 1994 1er novembre 1994  Pays-Bas 25 août 1994 1er novembre 1994  Suisse 25 février 1993 1er novembre 1994            Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.284.62       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Annexe I 	Modalités techniques de la réduction supplémentaire  des rejets de chlorures des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA)  	Annexe II 	Bases techniques pour les mesures à prendre sur le territoire  néerlandais prévues à l’art. 3  	Annexe III 	Modalités financières  	Annexe IV 	Champ d’application du protocole le 1er novembre 1994