Document ID: ec668efd-75c8-4ef1-97af-989d8dbce6ba

RS 0.975.282.1   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Zaïre  relatif à la protection et à l’encouragement  des investissements   Conclu le 10 mars 1972  Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 1973   (Etat le 10    mai 1973)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République du Zaïre,   soucieux de développer la coopération économique entre les deux Etats,  désireux de créer des conditions favorables aux investissements de capitaux par des  ressortissants et des sociétés de l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre Etat et  reconnaissant qu’une protection conventionnelle de ces investissements est suscep- tible de stimuler l’initiative économique privée ou publique et d’augmenter la pros- périté des deux nations,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux termes de cet Accord le mot «investissements» désigne des apports en espèces  ou en nature faits par les ressortissants ou sociétés d’une des Parties Contractantes  sur le territoire de l’autre, conformément à la législation respective des Parties  Contractantes, applicable aux investissements, en vue soit de constituer une capacité  de production nouvelle de biens ou de services soit de rationaliser des méthodes de  production ou d’en améliorer la qualité.  Le mot «ressortissants» désigne les personnes physiques qui, d’après la législation  de chacun des Etats Contractants, ont la nationalité de cet Etat.  Le mot «sociétés» désigne les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés  en nom collectif, société en commandite), les collectivités, établissements ou fonda- tions dans lesquels les ressortissants du territoire de l’une des deux Parties Contrac- tantes ont un intérêt prépondérant.        RO 1973 983   0.975.282.1    Protection des investissements   2   0.975.282.1   Art. 2  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants ou sociétés d’une des Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéfi- cieront d’un traitement juste et équitable.  Ce traitement devra être au moins égal à celui reconnu par chaque Partie à ses natio- naux ou, s’il est plus favorable, au traitement accordé aux ressortissants ou sociétés  de la nation la plus favorisée.   Art. 3  Chaque Partie Contractante s’engage à autoriser le transfert du produit du travail ou  de l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants ou sociétés de l’autre  Partie, ainsi que le transfert des bénéfices, intérêts, dividendes, redevances et autres  revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit  de celle-ci.  Les formalités techniques du transfert se feront en conformité avec la législation  existante en la matière.   Art. 4  En cas d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession par l’une des Parties  Contractantes des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants ou socié- tés de l’autre Partie Contractante, elle versera à ces ressortissants ou sociétés une  indemnité effective et équitable conformément au droit des gens.  Les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être  ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.  Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession sera réglé dans une monnaie convertible et  versé dans un délai raisonnable à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence ou  son siège.   Art. 5  Le présent Accord s’appliquera également aux investissement des ressortissants ou  sociétés de chacune des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre effectués  avant l’entrée en vigueur du présent Accord à condition que ces investissements  aient fait l’objet d’un agrément écrit conformément aux lois et règlements en vigueur  en matière d’investissements dans le territoire où ceux-ci ont été effectués.   Art. 6  Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l’inter- prétation ou de l’exécution du présent Accord et que ce différend ne puisse pas être  réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il  sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois     Protection et encouragement des investissements. Ac. avec le Zaïre   3   0.975.282.1  membres. Chaque Parties désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nomme- ront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président  de la Cour internationale de Justice.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour international de Justice.  Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixera lui-même la  procédure.  Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties.   Art. 7  Une commission mixte, composée de représentants des Parties Contractantes du  présent Accord, se réunira soit à Berne soit à Kinshasa à la demande de l’une des  Parties Contractantes pour examiner les résultats obtenus à la suite du présent  Accord ainsi que les moyens éventuels à mettre en œuvre afin de promouvoir ulté- rieurement les investissements d’une des Parties Contractantes sur le territoire de  l’autre.   Art. 8  Le présent Accord, applicable à titre provisoire dès sa signature, entrera en vigueur  lorsque chacune des Parties Contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est confor- mée à ses prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en  vigueur des accords internationaux.  Le présent Accord restera en vigueur pendant cinq ans. Il sera renouvelé par tacite  reconduction pour des périodes successives de deux ans, tant que l’une ou l’autre  Partie Contractante ne l’aura dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant  expiration.  En cas de dénonciation, les dispositions du présent Accord s’appliqueront encore  pendant cinq ans aux investissements réalisés avant la date d’expiration.     Protection des investissements   4   0.975.282.1   Fait à Kinshasa, le 10 mars 1972 en double original en langue française.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement  de la République du Zaïre:   Eketebi Moyidiba Mondjolomba