Document ID: cbda6042-04b4-44a4-b7b8-acb95579f297

RS 0.142.115.989   1   Traduction1   Accord   entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège  relatif à la réadmission de personnes en situation  irrégulière   Conclu le 16 juin 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 22 septembre 2005    (Etat le 22    septembre 2005)     La Confédération suisse   et   le Royaume de Norvège,  appelés ci-après «Parties contractantes»,   désireux de développer et de promouvoir la coopération entre les Parties contrac- tantes,   dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l’immigration illégale,   dans le respect des traités et accords internationaux,   dans le respect du principe de réciprocité,   sont convenus des dispositions suivantes:   I.  Réadmission des ressortissants des Parties contractantes   Art. 1   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus  les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contrac- tante requérante, s’il est établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la natio- nalité de la Partie contractante requise.   (2)  L’al. 1 s’applique si la nationalité est établie ou peut être raisonnablement pré- sumée sur la base des documents énumérés à l’art. 2 du Protocole d’application  conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes.   (3)  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, toute  personne si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationa- lité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie  contractante requérante.        RO 2006 601  1 Texte original allemand.   0.142.115.989    Migration   2   0.142.115.989   Art. 2   (1)  Si la nationalité est raisonnablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2 du  Protocole d’application, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie  contractante requise délivrent sur-le-champ un document de voyage (de remplace- ment).   (2)  Si les documents présentés pour présumer raisonnablement de la nationalité font  l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document, les autorités diploma- tiques ou consulaires de la Partie contractante requise procèdent à l’audition de la  personne concernée dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les cinq jours  ouvrables suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie  contractante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie contrac- tante requise.   (3)  Lorsqu’à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée  possède la nationalité de la Partie contractante requise, l’autorité diplomatique ou  consulaire délivre sur-le-champ un document de voyage (d’urgence le cas échéant),  mais au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant l’audition.   Art. 3   (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission et les  modalités de transmission de la demande sont prévues dans le Protocole d’applica- tion.   (2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à  la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   II.  Réadmission des ressortissants d’états tiers   Art. 4   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas  ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le terri- toire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou s’il est raisonnablement  présumé que cette personne est entrée sur le territoire de la Partie contractante requé- rante après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante  requise au cours des six derniers mois.   (2)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit  plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie  contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de  séjour valable émis par la Partie contractante requise.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   3   0.142.115.989   Art. 5   L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas à l’égard:   – d’un ressortissant d’un Etat tiers auquel a été délivré par la Partie contrac- tante requérante un visa ou un permis de séjour, à moins que la Partie con- tractante requise n’ait émis un visa ou une autorisation de séjour en cours de  validité d’une plus longue durée;   – d’un ressortissant d’un Etat tiers ayant séjourné plus d’une année sur le terri- toire de la Partie contractante requérante, à moins qu’il ne soit titulaire d’un  titre de séjour valable émis par la Partie contractante requise;   – d’un ressortissant d’un Etat tiers ou à une personne à qui la Partie contrac- tante requérante a déjà reconnu la qualité de réfugié conformément à la  Convention relative au statut des réfugiés2 conclue à Genève le 28 juillet  1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés3 conclu  à New York le 31 janvier 1967, ou à un apatride, conformément à la Con- vention relative au statut des apatrides4 conclue à New York le 28 septembre  1954;   – d’un ressortissant d’un Etat tiers qui a été renvoyé par la Partie contractante  requise dans son pays d’origine ou dans un pays tiers, à la condition qu’il ne  soit pas entré sur le territoire de la Partie contractante requérante après être  entré, avoir séjourné ou transité sur le territoire de la Partie contractante re- quise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.   Art. 6   (1)  L’art. 4, al. 1 s’applique si l’entrée d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le terri- toire de la Partie contractante requise ou son séjour est établi ou peut être raisonna- blement présumé, en particulier sur la base d’un document ou de preuves énumérés à  l’art. 4 du Protocole d’application.   (2)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission et les  modalités de transmission de la demande sont prévues dans le Protocole  d’application.   (3)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à  la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   Art. 7   (1)  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire toute personne si des  contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante  requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises à l’art. 4 au  moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40     Migration   4   0.142.115.989   (2)  Les demandes dans ce sens doivent être soumises par la Partie contractante  requise dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les neuf mois suivant la  réadmission.   III.  Transit   Art. 8   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise  le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers qui fait l’objet d’une  décision d’éloignement ou de refus d’entrée par la Partie contractante requérante. Le  transit s’effectue par la voie aérienne.   (2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite  du voyage du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en  charge cette personne si, pour une raison quelconque, l’éloignement ou le refus  d’entrée ne peut être exécuté.   (3)  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la  nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contrac- tante requise peut:   – assurer elle-même l’escorte; dans ce cas les frais encourus sont remboursés  par la Partie contractante requérante;   – assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante requérante;   – autoriser la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son terri- toire.   Art. 9   La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou à la suite du refus d’entrée  doit être transmise immédiatement d’une autorité responsable à l’autre conformé- ment aux conditions précisées dans le Protocole d’application.   Art. 10   (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la  Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil, sans armes et  munis d’une autorisation de transit.   (2)  Pendant l’exécution de l’opération de transit, les pouvoirs des agents d’escorte  se limitent à leur défense personnelle. En l’absence de représentants des forces de  l’ordre, les agents d’escorte peuvent recourir à des moyens d’action raisonnables et  proportionnés en réponse à un risque immédiat et grave afin d’empêcher tout ressor- tissant d’un Etat tiers de s’échapper, de provoquer des blessures à lui-même ou à des  tiers, ou de provoquer des dommages à la propriété. Les agents d’escorte respectent  en toutes circonstances la législation de l’Etat requis.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   5   0.142.115.989   (3)  Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du  ressortissant d’un Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de  l’avion. Les Parties contractantes accordent la même aide et protection aux agents  d’escorte de l’autre Partie contractante dans l’accomplissement de leur mission qu’à  leur propres agents. Les agents d’escorte accomplissent leur mission sous l’autorité  des autorités compétentes de la Partie contractante requise.   (4)  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assurer la surveillance et  l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers.   (5)  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires  afin d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers s’effectue aussi rapide- ment que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.   (6)  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent  sur les incidents en relation avec le transit.   Art. 11   Si la personne sujette à l’éloignement ou au refus d’entrée se voit refuser l’embar- quement, ou si l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante  reprend immédiatement cette personne en charge ou au plus tard 24 heures après son  arrivée à l’aéroport.   Art. 12   Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent Ac- cord sur le territoire de l’autre Partie contractante restent soumis aux dispositions  applicables dans leur pays d’origine en matière de règlements de service, en particu- lier aux dispositions relatives à la discipline et à la responsabilité.   Art. 13   Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent Ac- cord sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis au droit pénal de la  Partie contractante requise pour ce qui est des infractions pénales commises contre  eux ou par eux. Ils sont considérés comme agents de cette Partie contractante pour  ce qui est des infractions pénales commises contre eux ou par eux.   Art. 14   Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent le transit  conformément aux dispositions du présent Accord sur le territoire de la Partie con- tractante requise doivent, en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la  nature de leur mission et leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit  émise par la Partie contractante requise.     Migration   6   0.142.115.989   Art. 15   (1)  Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en  compensation résultant de la perte ou de dommage à des biens leur appartenant à  elles ou à d’autres instances administratives, si le dommage a été causé par un agent  d’escorte dans l’accomplissement de sa mission en relation avec l’application du  présent Accord.   (2)  Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en  raison des atteintes causées à l’intégrité physique d’un agent d’escorte si l’atteinte a  été causée dans l’accomplissement de sa mission en relation avec l’application du  présent Accord. Les prétentions en compensation émises par l’agent ou par des  personnes à sa charge ne sont pas affectées par la présente disposition.   (3)  Si un agent d’escorte d’une Partie contractante cause, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, un dommage à un tiers dans l’accomplissement de sa mission en  relation avec l’application du présent Accord, la responsabilité en incombe à la  Partie contractante sur le territoire de laquelle le dommage est survenu, conformé- ment aux dispositions qui s’appliqueraient dans l’éventualité d’un dommage causé  par l’un de ses propres agents techniquement et localement compétent.   (4)  La Partie contractante dont les agents d’escorte ont causé le dommage sur le  territoire de l’autre Partie contractante rembourse celle-ci de l’intégralité des mon- tants qu’elle a versé aux victimes ou à leurs personnes à charge.   (5)  Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement dans  le but de simplifier le règlement des prétentions en compensation. En particulier,  elles échangent toutes les informations dont elles disposent en cas de dommage,  conformément aux dispositions du présent article.   (6)  Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le dommage a été provoqué intentionnelle- ment ou par négligence grave.   Art. 16   Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être  notamment refusé dans les cas suivants:   – lorsque un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans le pays de destination ou  dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa re- ligion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé  ou de ses opinions politiques, ou   – lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque de faire l’objet d’une procédure  pénale ou d’une condamnation pour des faits commis avant le transit.   Art. 17   Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant  d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   7   0.142.115.989   IV.  Protection des données   Art. 18   (1)  Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du  présent Accord ne peuvent concerner que les éléments suivants:   a) données personnelles de la personne soumise à réadmission et, si nécessaire,  des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précé- dent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, natio- nalité actuelle et toute nationalité antérieure);   b) carte d’identité ou passeport;   c) autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réad- mission;   d) lieux de séjour et itinéraires.   (2)  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compé- tentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par  celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont  exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communi- quées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une  communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immé- diatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La  Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant  toute communication de ces données à d’autres destinataires. Les données person- nelles communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le  but pour lequel elles ont été communiquées.   (3)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de  l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.   (4)  Le droit national de chaque Partie contractante relatif à la protection des don- nées reste applicable au traitement des données personnelles et aux droits des per- sonnes concernées par ces données.   V.  Dispositions générales et finales   Art. 19   (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent  mutuellement pour l’application du présent Accord.   (2)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion  d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et  différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.     Migration   8   0.142.115.989   Art. 20   (1)  Le Protocole d’application définit les procédures d’application du présent Ac- cord et règle également:   – la désignation des aéroports utilisés pour la réadmission et le transit;   – les délais de traitement des demandes de réadmission et de transit.   (2)  A la signature du présent Accord, les Parties contractantes échangent les infor- mations nécessaires relatives aux autorités responsables de l’enregistrement et du  traitement des demandes de réadmission et de transit.   (3)  Tout changement concernant les autorités compétentes est communiqué sur-le- champ à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.   Art. 21   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:   – de la Convention relative au statut des réfugiés5 conclue à Genève le 28 juil- let 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des  réfugiés6 du 31 janvier 1967;   – des accords signés par les Parties contractantes dans le domaine de la protec- tion des Droits de l’Homme;   – des traités internationaux relatifs à l’extradition.   Art. 22   Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux  ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.   Art. 23   (1)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante par note diploma- tique de l’accomplissement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée  en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours à comp- ter du jour de réception de la dernière notification.   (2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie con- tractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre  Partie contractante moyennant préavis de trois mois. La dénonciation s’applique  également à la Principauté du Liechtenstein.   Art. 24   (1)  Chaque partie contractante peut suspendre l’application du présent Accord pour  des motifs importants, notamment de protection de la sécurité nationale, de l’ordre  public ou de la santé publique. Une telle suspension est communiquée sur-le-champ       5 RS 0.142.30  6 RS 0.142.301     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   9   0.142.115.989   à l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes se notifient réciproquement  l’annulation de toute mesure de cette nature par la voie diplomatique.   (2)  Toute suspension conformément à l’alinéa 1 entre en vigueur le premier jour du  mois qui suit la réception de la notification par l’autre Partie contractante.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Berne, le 16 juin 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langues  allemande, norvégienne et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend  dans l’interprétation du présent Accord.   Pour la  Confédération suisse:   Christoph Blocher    Pour le  Royaume de Norvège:   Lars Petter Forberg     Migration   10   0.142.115.989   Protocole      Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d’une part, le  Ministère des collectivités locales et du développement régional et le Ministère de la  justice et de la police du Royaume de Norvège, d’autre part, (ci-après appelés Parties  contractantes) sont convenus des dispositions suivantes pour l’application de  l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif à la réad- mission de personnes en situation irrégulière:   Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission  d’un ressortissant d’une Partie contractante et modalités pour la  transmission de la demande conformément à l’art. 3, al. 1 de  l’Accord   (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante  soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir en particulier les infor- mations suivantes:   – les données personnelles relatives à l’identité de la personne concernée,   – les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Proto- cole d’application permettant l’établissement ou la présomption de nationali- té.   (2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle  figurant en annexe au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent  être soit complétées, soit biffées.   (3)  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.   (4)  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapi- dement que possible, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date  de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de quatre jours ouvrables  dans les cas prévus par l’art. 2, al. 2 de l’Accord. Le rejet de la demande de réadmis- sion soumise doit être motivé par écrit.   (5)  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise  tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant  que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet.   (6)  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la  date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard  24 heures au préalable.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   11   0.142.115.989   Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer raisonnablement  de la nationalité d’une personne, conformément à l’art. 1, al. 2 de  l’Accord   (1)  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents va- lables suivants:    Pour le Royaume de Norvège:  – passeport;    Pour la Confédération suisse:  – passeport;  – carte d’identité;   (2)  La nationalité d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen de  l’un des documents suivants:   – tout document énuméré à l’al. 1 et dont la validité a expiré;   – tout document émis par les autorités de la Partie contractante requise au  moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis  de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document  émis par les forces armées, etc.);   – certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil;   – tout autre document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise;   – photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;   – informations sur la personne concernées dûment enregistrées par les autori- tés administratives ou judiciaires;   – déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles;   – expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;   – comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactylos- copiques de l’autre Partie contractante;   – tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.   Art. 3 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un  ressortissant d’un Etat tiers et modalités pour la transmission de la  demande conformément à l’art. 6, al. 2 de l’Accord   (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers soumise en  application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations sui- vantes:   – les données personnelles relatives à l’identité et la nationalité de la personne  concernée,   – les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Proto- cole d’application permettant de prouver ou de présumer raisonnablement de     Migration   12   0.142.115.989   l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie  contractante requise.   (2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle  figurant en annexe au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent  être soit complétées, soit biffées.   (3)  Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.   (4)  La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapi- dement que possible, au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date  de réception de la demande. Le rejet de la demande de réadmission soumise doit être  motivé par écrit.   (5)  La personne concernée par la demande de réadmission ne doit pas être remise  tant que la réadmission n’a pas été acceptée par la Partie contractante requise et tant  que la Partie contractante requérante n’aura pas reçu notification à cet effet. En règle  générale, la durée de validité de l’acceptation de la réadmission est de 30 jours. Ce  délai peut être prolongé en présence d’obstacles techniques ou juridiques entre les  Parties contractantes.   (6)  La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la  date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au moins  trois jours ouvrables au préalable. Ce délai peut être exceptionnellement réduit à  24 heures en raison de dispositions légales.   Art. 4 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un  ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante  requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé, conformément  à l’art. 6, al. 1 de l’Accord   (1)  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le  territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments sui- vants:   – cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les do- cuments de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;   – autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois mois;   – visa ayant expiré depuis moins de trois mois;   – document de voyage nominatif;   – cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une  frontière commune avec la Partie contractante requise.   (2)  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la  Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des  documents et informations suivants:   – tout document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante re- quise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   13   0.142.115.989   tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port  d’armes;   – autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois mois;   – photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle  s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie  contractante requise;   – empreintes digitales relevées par la Partie contractante requise à une date an- térieure;   – tous véhicules utilisés par la personne concernée immatriculés sur le terri- toire de la Partie contractante requise;   – titres de transport;   – cartes de rendez-vous de médecins, dentistes, etc.;   – reçus d’opérations de change de devises;   – cartes attestant de l’accès à des institutions publiques et privées;   – preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres;   – tickets de caisse de centres commerciaux en possession de la personne con- cernée;   – correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le  territoire de la Partie contractante requise;   – déclarations faites par un agent d’une autorité;   – explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne  concernée, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant  être contrôlées par la Partie contractante requise;   – indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux  services d’une agence de voyage ou d’un trafiquant.   (3)  Les documents qui, conformément à la législation de la Partie contractante  requise, peuvent être présentés ou fournis par des personnes n’ayant pas à être  personnellement présentes sur le territoire de la Partie contractante requise, ne sont  pas pris en considération.   Art. 5 Modalités de transmission d’une demande de transit pour  éloignement ou à la suite du refus d’entrée par la Partie contractante  requérante conformément à l’art. 9 de l’Accord   (1)  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 8 de l’Accord doit  contenir en particulier les indications suivantes:   – données personnelles et nationalité de la personne concernée,   – document de voyage émis en son nom,     Migration   14   0.142.115.989   – date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire  de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de  la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,   – informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction  officielle, document de voyage).   (2)  La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figu- rant en annexe au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être  soit complétées, soit biffées.   (3)  Toute demande est transmise au moins trois jours ouvrables au préalable aux  autorités compétentes des Parties contractantes par voie de communication sécuri- sée, en particulier par télécopie. Ce délai peut exceptionnellement être réduit à  24 heures en raison de dispositions légales.   (4)  La Partie contractante requise répond à la demande le plus rapidement possible,  au plus tard dans les 24 heures les jours ouvrables, ou dans les 48 heures si la de- mande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié.   Art. 6 Aéroports pour la réadmission ou le transit conformément à l’art. 20  de l’Accord   (1)  Pour la Partie contractante norvégienne:   – Oslo Airport Gardermoen   (2)  Pour la Partie contractante suisse:   – Genève-Cointrin   – Zürich-Kloten   Art. 7 Règlement des frais encourus en relation avec la réadmission ou le  transit conformément aux art. 3, al. 2, 6 al. 3, 8 al. 3 et 17   Tous les frais payés par la Partie contractante requise en relation avec l’application  des dispositions de l’Accord doivent être réglés dans les 30 jours à compter de la  réception de la facture, à la condition qu’ils sont supportés par la Partie contractante  requérante.   Art. 8 Dispositions finales   (1)  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord.   (2)  Les amendements au présent Protocole sont décidés d’un commun accord entre  le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d’une part, le  Ministère des collectivités locales et du développement régional et le Ministère de la  justice et de la police du Royaume de Norvège, d’autre part.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   15   0.142.115.989   Fait à Berne, le 16 juin 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langues  allemande, norvégienne et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend  dans l’interprétation du présent Protocole.   Pour le  Département fédéral de justice et police  de la Confédération suisse:   Christoph Blocher   Pour le   Ministère des collectivités locales et  du développement régional et pour  le Ministère de la justice et de la police  du Royaume de Norvège:   Lars Petter Forberg     Migration   16   0.142.115.989   Annex I/Annexe I/Vedlegg I   Request for readmission / Demande de réadmission /  Anmodning om tilbaketaking   INFORMATIONS OF THE REQUESTING OFFICE  INFORMATIONS SUR L’AUTORITÉ REQUÉRANTE  INFORMASJON OM ANMODENDE INSTANS  OFFICE  AUTORITÉ  INSTANS:   TÉLÉPHONE   FAX:     E-MAIL:     Official  Collaborateur/trice  Saksbehandler:   Case File number  Numéro de dossier  Saksnummer:   Date and signature  Date et signature  Dato og underskrift:   INFORMATIONS OF THE REQUESTED OFFICE /   INFORMATIONS SUR L’AUTORITÉ REQUISE/  INFORMASJON OM ANMODET INSTANS  OFFICE  AUTORITÉ  INSTANS:   TÉLÉPHONE:    FAX:    E-MAIL:   IDENTITY OF THE PERSON TO BE READMITTED  IDENTITÉ DE LA PERSONNE À RÉADMETTRE  PERSONALIA FOR PERSON SOM SKAL TAS TILBAKE   Surname and first name  Nom et prénom  Etternavn og fornavn:      Other Name(s)  Autre(s) nom(s)  Andre navn:        Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Norvège   17   0.142.115.989   Previous names, pseudonym or alias  Nom (s) antérieur (s), pseudonyme ou alias  Tidligere navn, kallenavn eller alias:     Date and place of birth  –Date et lieu de naissance  Fødselsdato og fødested:     Sex  Sexe  Kjønn:      Nationality  Nationalité  Statsborgerskap:     Other family member  Autres membres de la famille  Andre familiemedlemmer:     Fingerprint sheet  Fiche dactyloscopique  Fingeravtrykksskjema:  oui □  non □   TRAVEL DOCUMENTS  DOCUMENTS DE VOYAGE  REISEDOKUMENTER  Class or type of document  Genre ou type de documents  Type reisedokument:     Class of visa  Type de visa  Type visum:     Entry or exit stamp  Timbre d’entrée ou de sortie  Innreise- eller utreisestempel:     Other type of document  Autre type de document  Annen type dokument:     STAY IN THE TERRITORY OF THE REQUESTING STATE  SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTAT REQUÉRANT  OPPHOLD PÅ DEN ANMODENDE STATS TERRITORIUM  Date of entry  Date d’entrée  Innreisedato:     Itinerary  Itinéraire  Reiserute:        Migration   18   0.142.115.989   OTHER USEFUL INFORMATIONS  AUTRES INFORMATIONS UTILES  ØVRIG NYTTIG INFORMASJON             ANNEX  ANNEXE  VEDLEGG   Number of documents  Nombre de documents  Antall vedlegg:      AKNOWLEDGEMENT OF RECEIPT  CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION  BEHANDLING OG UTFALL AV ANMODNINGEN OM TILBAKETAKING  Date  Date  Dato:      Time  Heure  Klokkeslett:      Decision by the requested Office  Décision de l’autorité requise  Beslutning ved anmodet instans:  Réadmission acceptée:     oui □ non □  In case of a negative reply, motivation  Dans le cas d’une réponse negative, motiva- tion  Årsak til evnt. avslag:      Surname and rank of official  Nom et fonction du collaborateur  Saksbehandlers navn og stilling:     Signature  Signature  Underskrift: