Document ID: 765b530d-d259-4d30-b0ad-d46a37cf8afe

730.010.1   1   Ordonnance du DETEC  sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité   (OGOM)   du 1er novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 5 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)1,   arrête:   Section 1 Garantie d’origine   Art. 1 Garantie d’origine   1 La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d’électricité  produite est d’un mois civil pour les installations d’une puissance nominale côté  courant alternatif2 supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil, d’un trimestre civil ou  d’une année civile pour les autres installations, au choix.   2 La garantie d’origine comprend notamment:   a. la quantité d’électricité produite en kWh;   b. la période de production en mois;   c. la mention des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité, con- formément à l’annexe 1, ch. 1.1;   d. les indications permettant d’identifier l’installation de production, notam- ment la désignation, le lieu, la date de la mise en service, la date du dernier  octroi de la concession pour les installations hydroélectriques, le nom et  l’adresse de l’exploitant;   e. les données techniques de l’installation de production, notamment le type de  l’installation, la puissance électrique et, pour les installations hydroélec- triques, également l’indication précisant s’il s’agit d’une centrale au fil de  l’eau ou d’une centrale par accumulation avec ou sans pompage;   f. les indications permettant d’identifier le point de mesure de l’électricité in- jectée dans le réseau par le producteur, notamment le nom et l’adresse de  l’exploitant et les indications concernant le contrôle officiel, le numéro  d’identification, le lieu, le nom et l’adresse de l’exploitant du réseau appro- visionné via le point de mesure;        RO 2017 6939   1 RS 730.01  2 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis   le 1er avr. 2019 (RO 2019 917). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   730.010.1      Énergie en général   2   730.010.1   g. l’indication précisant si une partie de l’électricité est utilisée sur place (con- sommation propre);   h. l’indication précisant si, et dans quelle mesure, le producteur a bénéficié  d’une rétribution unique, d’une contribution d’investissement, d’une prime  de marché ou d’un financement des coûts supplémentaires;   i. des indications concernant les émissions de CO2 provenant directement de la  production d’électricité et la quantité de déchets radioactifs produits.   3 Pour les installations à énergie fossile dont la puissance de raccordement est de  300 kVA au plus, qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2013 et qui présen- tent une consommation propre (alimentation auxiliaire y comprise) se montant à  20 % au plus de la quantité d’électricité produite, l’énergie injectée (production  excédentaire) peut être enregistrée dans la garantie d’origine, en dérogation à l’art. 1,  al. 2, let. a.3   4 Une garantie d’origine qui n’est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la  période de production correspondante perd sa validité et ne peut plus être utilisée.  Une garantie d’origine dont la période de production correspond au mois de janvier,  de février, de mars ou d’avril ou à l’ensemble du premier trimestre ne perd sa vali- dité qu’à la fin du mois de mai de l’année suivante.    5 L’organe d’exécution au sens de l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’éner- gie (LEne)4 édicte des directives déterminant la forme de la garantie d’origine; il  offre préalablement la possibilité aux milieux intéressés de donner leur avis.   6 L’exploitant peut prétendre à la saisie des garanties d’origine dès la mise en service  d’une nouvelle installation de production s’il remet à l’organe d’exécution le certifi- cat de conformité complet des données relatives à l’installation dans le mois qui suit  la mise en service. S’il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre à la saisie  des garanties d’origine tant qu’il n’a pas remis le certificat.5   Art. 2 Enregistrement de l’installation de production   1 Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, constituent la base de l’enregistre- ment de l’installation.    2 Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accré- dité pour ce domaine (auditeur).6   2bis Pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW, il  suffit d’un certificat de conformité établi:   a. par l’exploitant de la station de mesure, à condition que ce dernier soit  juridiquement distinct du producteur, ou       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2019 (RO 2019 917).   4 RS 730.0  5 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 917).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 829).     Garantie d’origine et marquage de l’électricité. O du DETEC   3   730.010.1   b. par un organe de contrôle possédant une autorisation de contrôler en vertu de  l’art. 27 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse  tension7 et ayant participé à une formation dispensée par l’organe  d’exécution.8   3 L’organe d’exécution vérifie régulièrement les données des installations enregis- trées et les données de production saisies. À cet effet, il peut procéder à des con- trôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformi- té.9   4 Le producteur doit annoncer immédiatement à l’organe d’exécution toute modifi- cation des données de l’installation de production concernée.   Art. 3 Exception à l’enregistrement   Les installations suivantes ne peuvent pas être enregistrées:   a.10 installations d’une puissance inférieure à 2 kW pour le photovoltaïque;   b. installations d’une puissance nominale côté courant alternatif inférieure à  2 kVA pour les autres technologies.   Art. 4 Enregistrement des données de production   1 Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. a et b (données de production), doivent  être enregistrées au niveau du point de mesure ou à un point de mesure virtuel.    2 La quantité d’électricité (production nette) à enregistrer correspond à la différence  entre l’électricité produite directement à la génératrice (production brute) et la con- sommation de l’installation produisant l’énergie (alimentation auxiliaire).    3 L’enregistrement se fait en mesurant directement la quantité d’électricité ou en la  calculant à l’aide de valeurs mesurées.    4 Pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA  au plus, il est possible d’enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement  dans le réseau (production excédentaire) au lieu de la production nette.   Art. 5 Transmission des données de production   1 Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution sur  demande du producteur par un procédé automatisé directement depuis la station de  mesure. Les installations visées à l’art. 8a, al. 3, de l’ordonnance du 14 mars 2008       7 RS 734.27  8 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 829).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 829).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 829).     Énergie en général   4   730.010.1   sur l’approvisionnement en électricité11 ne sont pas concernées par la transmission  automatique.12   2 Si pour une installation dont la puissance nominale côté courant alternatif est  inférieure ou égale à 30 kVA la transmission automatique n’est pas possible, les  données peuvent être transmises par l’exploitant de la station de mesure, à condition  qu’il soit juridiquement distinct du producteur, ou par l’auditeur via le portail de  garantie d’origine de l’organe d’exécution.13   3 Pour les installations qui utilisent différents agents énergétiques pour produire de  l’électricité (installations hybrides), la part des différents agents énergétiques doit  elle aussi être transmise.   4 Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution au plus  tard:   a. à la fin du mois suivant pour les enregistrements mensuels;   b. à la fin du mois suivant pour les enregistrements trimestriels;   c. à la fin du mois de février de l’année suivante pour les enregistrements an- nuels.   Art. 6 Détermination de la quantité d’électricité produite en cas de recours  au pompage-turbinage   1 Lorsqu’une installation hydroélectrique recourt au pompage pour disposer d’eau en  vue d’une production ultérieure d’électricité, la quantité d’électricité produite est  calculée de la manière suivante: la quantité d’électricité utilisée pour actionner les  pompes, multipliée par un coefficient d’efficacité de 83 %, est déduite de la quantité  d’électricité injectée. Un éventuel solde négatif de la période précédente est lui aussi  déduit.   2 Si le coefficient d’efficacité est inférieur à 83 % en moyenne annuelle, le produc- teur peut demander à l’organe d’exécution l’application d’une valeur moins élevée.  Celle-ci aura été établie par une étude émanant d’un organisme indépendant. Elle  devra être assez élevée pour que la saisie des garanties d’origine ne porte jamais que  sur la quantité d’électricité imputable à des sources naturelles.   Art. 7 Tâches de l’organe d’exécution    1 L’organe d’exécution saisit les données nécessaires à l’enregistrement des installa- tions ainsi qu’à la saisie, à l’établissement, à la surveillance du transfert et à l’annu- lation des garanties d’origine et gère une base de données correspondante.   2 Il établit, sur demande, une confirmation vérifiable pour l’annulation d’une garan- tie d’origine par écrit ou sous la forme d’un document électronique.       11 RS 734.71  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le   1er avr. 2019 (RO 2019 917).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le   1er avr. 2019 (RO 2019 917).     Garantie d’origine et marquage de l’électricité. O du DETEC   5   730.010.1   3 Il contrôle la transmission en Suisse des garanties d’origine qu’il a enregistrées  ainsi que l’exportation et l’importation de garanties d’origine.   4 Il s’assure qu’aucune autre garantie d’origine n’est établie pour la quantité d’élec- tricité qu’il a certifiée par une garantie d’origine donnée.   5 Il perçoit les émoluments pour l’enregistrement des installations ainsi que pour la  saisie, l’établissement, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et pour  d’autres prestations en lien avec l’exécution de la présente ordonnance, et il les  facture aux différents utilisateurs.   6 Il exerce l’ensemble de ses activités à un coût raisonnable et de manière transpa- rente. L’OFEN surveille et contrôle ces activités. L’organe d’exécution met à la  disposition de l’OFEN tous les documents et toutes les informations nécessaires à  cette fin.   7 L’organe d’exécution représente la Suisse au sein de l’Association des organismes  émetteurs (Association of Issuing Bodies) et d’autres organismes internationaux en  lien avec les garanties d’origine.   Section 2 Marquage de l’électricité    Art. 8   1 Le marquage de l’électricité prévu par l’art. 9, al. 3, let. b LEne14 doit figurer au  moins une fois par année civile sur la facture d’électricité ou en annexe de celle-ci,  et comporter les indications suivantes:   a. pourcentage des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité four- nie;   b. pourcentage d’électricité produite en Suisse et à l’étranger;   c. année de référence;   d. nom et adresse de l’entreprise soumise à l’obligation de marquage.   2 L’entreprise soumise à l’obligation de marquage est également tenue d’informer  les consommateurs finaux lorsque la facture d’électricité est transmise par une autre  entreprise.   3 Le marquage de l’électricité doit par ailleurs être effectué conformément à l’an- nexe 1.   Section 3 Dispositions finales   Art. 9 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actessont réglementées à l’annexe 2.       14 RS 730.0     Énergie en général   6   730.010.1   Art. 9a15 Disposition transitoire relative à la modification du 20 février 201916   Les directives de l’annexe 1 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison  2019.   Art. 9b17 Disposition transitoire relative à la modification du  24 novembre 2021   Le renouvellement du certificat de conformité relatif aux indications visées à l’art. 1,  al. 2, let. c à g, qui concernent une installation pour laquelle il existe un contrat de  financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne18 peut être  effectué tant par un auditeur que par une personne visée à l’art. 2, al. 2bis.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       15 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 917). Erratum du 2 avr. 2019 (RO 2019 1081).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 829).   17 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 829).   18 RS 730.0     Garantie d’origine et marquage de l’électricité. O du DETEC   7   730.010.1   Annexe 119  (art. 1 et 8)   Exigences concernant le marquage de l’électricité   1 Agents énergétiques et affectation   1.1 Les agents énergétiques doivent être mentionnés comme suit:   Catégories principales obligatoires Sous-catégories   Énergies renouvelables    – Énergie hydraulique    – Autres énergies renouvelables     Énergie solaire    Énergie éolienne    Biomasse a    Déchets urbains b   Géothermie   – Courant au bénéfice de mesures  d’encouragement c      Énergies non renouvelables    – Énergie nucléaire    – Agents énergétiques fossiles     Pétrole    Gaz naturel    Charbon    Déchets urbains d      a Biomasse solide et liquide, exception faite de la part des déchets urbains  renouvelables ainsi que du biogaz   b Part des déchets urbains renouvelables dans les usines d’incinération des ordures  ménagères    c Selon art. 19 de la loi (rétribution de l’injection)  d Part des déchets fossiles dans les usines d’incinération des ordures ménagères    1.2 Si des agents énergétiques doivent être comptabilisés dans les catégories  principales «Autres énergies renouvelables» et «Agents énergétiques fos- siles», toutes les sous-catégories afférentes dont la valeur est supérieure à zé- ro doivent être mentionnées.             19 Mise à jour par le ch. II de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 829).     Énergie en général   8   730.010.1   1.3 L’affectation à une catégorie se fonde sur la garantie d’origine selon l’art. 1  ou une garantie d’origine européenne selon l’art. 19 de la directive (UE)  2018/200120. En l’absence de garantie d’origine européenne pour la produc- tion de courant non renouvelable dans un pays européen, l’organe  d’exécution peut enregistrer des garanties de remplacement correspondantes.  À cet effet, une confirmation du producteur qui atteste que l’origine de la  quantité d’électricité concernée n’est affectée à personne d’autre doit être  transmise à l’organe d’exécution.   1.4 La quantité d’électricité visée à l’art. 19 LEne21 est affectée à la catégorie  principale «Courant au bénéfice de mesures d’encouragement» au sein de la  catégorie principale «Énergies renouvelables». La part respective des agents  énergétiques dont cette électricité est issue doit être indiquée dans une note.   1.5 La part d’électricité produite en Suisse et à l’étranger est mentionnée pour  chaque catégorie.   1.6 L’électricité que l’entreprise ne fournit pas directement à ses propres con- sommateurs finaux doit être déduite du calcul du mix du fournisseur ou du  mix du produit visés à l’art. 4, al. 2, OEne. Cette disposition s’applique no- tamment aux livraisons d’électricité convenues par contrat, concernant une  ou plusieurs catégories d’agents énergétiques, à des revendeurs suisses ou  étrangers ou encore à des consommateurs finaux étrangers.    2 Marquage   2.1 Pour la livraison durant une année civile donnée, seules les garanties d’ori- gine portant sur une période de production correspondant à cette même an- née civile sont acceptées.   2.2 Le marquage doit faire référence aux données de l’année civile précédente.   2.3 Le marquage se base sur les garanties d’origine ou de remplacement visées  au ch. 1.3 qui ont été établies pour l’électricité produite durant l’année civile  précédente.   2.4 Le marquage se fait au moyen d’un tableau (exemple: fig. 1 ou 2). Sa taille  doit être de 10 × 7 cm minimum.   2.5 Si le tableau indique le mix du produit visé à l’art. 4, al. 2, OEne (exemple:  fig. 2), il convient aussi de mentionner le lieu de publication commune visé à  l’art. 4, al. 3, OEne.       20 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018  relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouve- lables, version du JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.   21 RS 730.0     Garantie d’origine et marquage de l’électricité. O du DETEC   9   730.010.1     Exemple d’un tableau de marquage de l’électricité répondant aux exigences  minimales pour l’indication du mix du fournisseur:   Figure 1    Marquage de l’électricité        Votre fournisseur de courant: EAE ABC (ex.)  Contact: www.evu-abc.ch, (ex.),   tél. 099 999 99 99     Année de référence: 2019        L’ensemble du courant fourni à nos clients a été produit  à partir de:            en % Total En Suisse   Énergies renouvelables 58,0 % 48,0 %   Énergie hydraulique 50,0 % 40,0 %   Autres énergies renouvelables 1,0 % 1,0 %    Biomasse   Déchets urbains   0,5 %  0,5 %   0,5 %  0,5 %    Courant au bénéfice de mesures  d’encouragement1   7,0 % 7,0 %   Énergies non renouvelables 42,0 % 27,0 %   Énergie nucléaire 41,0 % 26,0 %   Énergies fossiles 1,0 % 1,0 %    Déchets urbains 1,0 % 1,0 %       Total 100,0 % 75,0 %       1 Courant au bénéfice de mesures d’encouragement: 40 % d’énergie  hydraulique, 20 % d’énergie solaire, 7 % d’énergie éolienne, 29 % de  biomasse, 1 % de déchets urbains (part renouvelable), 3 % de géothermie       Énergie en général   10   730.010.1     Exemple d’un tableau de marquage de l’électricité répondant aux exigences  minimales pour l’indication du mix du produit:   Figure 2    Marquage de l’électricité        Votre fournisseur de courant: EAE ABC (ex.)  Contact: www.evu-abc.ch (ex.),   tél. 099 999 99 99     Année de référence: 2019        Le courant que nous vous avons fourni (produit XYZ) a été produit  à partir de:       en % Total En Suisse   Énergies renouvelables 99,0 % 97,0 %   Énergie hydraulique 88,0 % 88,0 %   Autres énergies renouvelables  4,0 % 2,0 %    Énergie solaire 0,5 % 0,5 %   Énergie éolienne 2,0 % 0,0 %   Biomasse    Déchets urbains   1,0 %  0,5 %   1,0 %  0,5 %    Courant au bénéfice de mesures  d’encouragement1   7,0 % 7,0 %   Énergies non renouvelables 1,0 % 1,0 %   Énergie nucléaire 0,0 % 0,0 %   Énergies fossiles 1,0 % 1,0 %    Déchets urbains 1,0 % 1,0 %       Total 100,0 % 98,0 %       1 Courant au bénéfice de mesures d’encouragement: 40 % d’énergie  hydraulique, 20 % d’énergie solaire, 7 % d’énergie éolienne, 29 % de  biomasse, 1 % de déchets urbains (part renouvelable), 3 % de géothermie      Garantie d’origine et marquage de l’électricité. O du DETEC   11   730.010.1   Annexe 2  (art. 9)   Abrogation et modification d’autres actes   I   1 L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de pro- duction et de l’origine de l’électricité 22 est abrogée.   2 L’ordonnance du DETEC du 15 avril 2003 sur la procédure d’expertise énergé- tique des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur23  est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …24       22 [RO 2006 5361, 2008 1221, 2011 4103, 2012 5825, 2013 3657]  23 [RO 1999 207]  24 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6939.     Énergie en général   12   730.010.1       	Section 1 Garantie d’origine 	Art. 1 Garantie d’origine 	Art. 2 Enregistrement de l’installation de production 	Art. 3 Exception à l’enregistrement 	Art. 4 Enregistrement des données de production 	Art. 5 Transmission des données de production 	Art. 6 Détermination de la quantité d’électricité produite en cas de recours au pompage-turbinage 	Art. 7 Tâches de l’organe d’exécution  	Section 2 Marquage de l’électricité 	Art. 8  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 9 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 9a  Disposition transitoire relative à la modification du 20 février 2019 	Art. 9b  Disposition transitoire relative à la modification du 24 novembre 2021 	Art. 10 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Exigences concernant le marquage de l’électricité 	1 Agents énergétiques et affectation 	2 Marquage   	Annexe 2 	Abrogation et modification d’autres actes