Document ID: 58ae9d24-5f69-4f54-bbba-d5d4ad5a343c

172.61    1    Loi  concernant la participation de la République et Canton du Jura  à une société anonyme active dans le domaine de  l'informatique    du 26 avril 2017       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 128 de la Constitution cantonale1),      arrête :   Objet Article premier  La présente loi règle la participation de la République et  Canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine de  l'informatique.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  Le Gouvernement peut, aux conditions de la présente loi, participer à  une société anonyme active dans le domaine de l'informatique au sens des  articles 620 et suivants et 762 du Code des obligations2) (dénommée ci-après :  "la société").   Siège Art. 4  La société a son siège dans le canton du Jura.   But de la société Art. 5  La société fournit des services en matière d'informatique selon les  principes de l’économie de marché. Elle peut accomplir tous les actes juridiques  compatibles avec son but.    Participation de  l’Etat   Art. 6  1 L’Etat dispose au minimum de la majorité absolue du capital-actions et  des voix pouvant être exprimées à l'assemblée générale. L’alinéa 5 est réservé.   2 S’agissant des apports à fournir par l’Etat, une autorisation de dépenses doit  être demandée auprès de l’autorité compétente.   3 Les droits de participation de l’Etat à la société sont affectés au patrimoine  administratif.       172.61    2     4 L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de dépenses décide de  l’acquisition d’autres parts de la société.    5 Le Gouvernement statue sur l’aliénation de parts de l’Etat. Il peut déroger à  l’alinéa premier en aliénant tout ou partie du capital-actions à un ou plusieurs  autres cantons; en cas d’aliénation partielle, la majorité absolue du capital- actions et des voix pouvant être exprimées à l'assemblée générale doit  demeurer en mains de l’Etat et de ces cantons.   Exercice des  droits  d’actionnaire et  représentation  au conseil  d’administration    Art. 7  1 Le Gouvernement exerce les droits et assume les obligations de l’Etat  envers la société conformément au droit des sociétés anonymes.   2 En particulier, il statue sur la désignation et la révocation des représentants  de l’Etat au sein du conseil d’administration de la société conformément aux  statuts.   Information Art. 8  Les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration informent  le Gouvernement de manière appropriée sur les affaires de la société.   Référendum  facultatif   Art. 9  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur    Art. 10  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.    Delémont, le 26 avril 2017    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anne-Roy-Fridez  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RS 220  3) 1er juillet 2017      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf