Document ID: 6c638f44-a3e4-49f7-b815-c3220be611fd

Règlement concernant la valorisation et l'exploitation des résultats acquis par la recherche de la HES-Valais et de la HEVs2   414.733  Règlement concernant la valorisation et l'exploitation des  résultats acquis par la recherche de la HES- Valais et de la HEVs2  du 16.01.2008 (état 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 9 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 6 oc- tobre 1995 (LHES);  vu les articles 5 et 37 de la loi d'application sur la Haute Ecole Spécialisée  Valais du 22 septembre 1999 (HES-Valais); vu les articles 5 et 29 de la loi créant la Haute Ecole Spécialisée santé-so- cial Valais du 22 mars 2002 (HEVs2); vu l'article 25 de la loi sur le statut du personnel de la Haute école spéciali- sée Valais du 26 juin 2000; vu l'article 21 du règlement  sur le statut  du personnel de la Haute école  spécialisée santé-social Valais du 16 octobre 2002; vu le règlement des comités stratégiques de la HES-SO et de la HES-S2  sur la valorisation des connaissances acquises par la recherche du 2 juillet  2004; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement vise à fixer les règles communes à la HES-Valais et  à la HEVs2 (ci-après: les écoles) pour la valorisation et l'exploitation des ré- sultats acquis dans leurs activités de recherche-développement (ci-après:  la recherche). 2 Il fixe les responsabilités et les compétences en matière de valorisation  des résultats et précise les dispositions d'application concernant la signa- ture des contrats de recherche, la gestion de la propriété intellectuelle et la  répartition des éventuels revenus issus de l'exploitation commerciale des  résultats de la recherche, brevetables ou non.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.733  Art.  2 Responsabilité des écoles  1 En complément à leurs activités de recherche, les écoles, pour le canton,  assument notamment la responsabilité de la valorisation des résultats de la  recherche qui présentent  un intérêt  économique par un transfert  actif  de  connaissances et de technologies, que ce soit sous forme de collaboration  avec  des  entreprises  existantes  ou  avec  des  sociétés  jeunes  pousses  (start-up et/ou spin-off), ou, le cas échéant, avec d'autres partenaires (no- tamment collectivités publiques, institutions socio-sanitaires).  Art.  3 Coopérations  1 Les  modalités  des  coopérations  des  écoles  avec  l'économie  ou  avec  d'autres partenaires en matière de transfert de connaissances et de tech- nologies résultant de projets communs, cofinancés ou non par les pouvoirs  publics, sont fixées par les contrats réglant ces coopérations.  Art.  4 Droit de signature des contrats  1 L'ensemble du processus de négociations et de conclusion d'un contrat  de recherche doit respecter les directives internes spécifiques aux écoles  et chaque collaborateur est tenu de s'y conformer. 2 Le directeur de la HES-Valais et de la HEVs2 est habilité à signer jusqu'à  concurrence du montant de 50'000 francs:  a) les contrats  de recherche avec l'économie  ou avec d'autres  parte- naires en matière de transfert  de connaissances et de technologies  résultant de projets communs, cofinancés ou non par les pouvoirs pu- blics;  b) les contrats de collaboration avec les partenaires des milieux écono- miques, sanitaires, sociaux ou autres partenaires;  c) les contrats de collaboration avec des institutions de formation sises  en Suisse et à l'étranger.  3 Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence aux directeurs adjoints  en charge des domaines de la HES-Valais et de la HEVs2. *  2    414.733  Art.  5 Droits sur les biens immatériels  1 Les  résultats,  protégeables  ou  non,  de  la  recherche  des  membres  du  corps professoral  et/ou du corps intermédiaire obtenus dans le cadre de  leur activité professionnelle au service des écoles, sont propriété du can- ton. En cas de participation des écoles à des programmes communs de re- cherche les droits des tiers sont réservés. 2 Les droits de partenaires des milieux de l'économie ou autres à l'utilisation  de biens immatériels  issus des résultats  de recherches  obtenus dans le  cadre de coopérations sont réglés par le contrat fixant les modalités de ces  coopérations au sens de l'article 3 ci-dessus.  Art.  6 Annonce  1 Les  collaborateurs  des  écoles  doivent  annoncer,  avant  divulgation  pu- blique, les résultats de leurs recherches susceptibles de donner lieu à une  prise de brevet. 2 De manière générale, les collaborateurs des écoles qui souhaitent une va- lorisation et/ou une protection des résultats de leurs recherches sont tenus  d'en informer  la direction  de leur  école avant  toute  divulgation publique,  quel que soit le type de bien immatériel concerné.  Art.  7 Evaluation  1 En collaboration avec les inventeurs et le responsable de l'institut,  le di- recteur adjoint en charge de la recherche procède à une évaluation de l'in- vention notamment  quant aux domaines d'applications possibles, son po- tentiel économique et sa brevetabilité. Ils définissent ensuite une stratégie  de valorisation en accord avec la direction. 2 A défaut d'intérêt,  le canton peut céder,  en tout  ou en partie, ses droits  aux inventeurs par contrat écrit.  Art.  8 Protection de la propriété intellectuelle  1 Les écoles peuvent assurer la protection et/ou la valorisation des biens  immatériels, selon les cas, sous leur seule responsabilité ou en collabora- tion avec leurs partenaires de coopérations en déposant des demandes de  brevet ou de toute autre manière appropriée.  3    414.733  2 Sous réserve des droits de tiers les écoles peuvent en principe déposer  les demandes de brevet par et au nom de la fondation The Ark conformé- ment au mandat de l'Etat,  avec mention des inventeurs.  Le cas échéant,   les modalités de ce partenariat sont fixées par convention. 3 Outre la mission prévue à l'alinéa précédent The Ark se charge de la ges- tion des brevets et prend en charge l'intégralité des frais relatifs au premier  dépôt (brevet suisse). 4 Toute cession, totale ou partielle, de demande ou de brevet doit faire l'ob- jet d'un contrat écrit qui en prévoit précisément les conditions, y compris le  mode de rétribution.  Art.  9 Participation aux revenus  1 Les revenus éventuels générés par la valorisation et/ou l'exploitation com- merciale des résultats d'une recherche dont les membres des personnels  concernés des écoles sont à l'origine sont répartis conformément aux dis- positions prévues à l'alinéa 2. 2 En premier lieu, ces revenus servent à couvrir les frais encourus pour la  protection du bien immatériel considéré. Le solde est ensuite réparti dans  les proportions suivantes:  a) un  tiers  est  crédité  à  l'école  concernée,  rubrique  recherche,  pour  contribuer  au financement  des actions de soutien à l'innovation ac- complies par l'institution;  b) un tiers est crédité aux fonds du(des) instituts de recherche de l'école  concernée;  c) un tiers est versé aux créateurs du bien immatériel (inventeurs). 3 Cette règle de répartition peut faire l'objet d'exceptions dans des cas parti- culiers, notamment lorsque:  a) des moyens particulièrement  élevés en ressources humaines,  tech- niques, financières ou autres de l'école ont été mis à disposition pour  la recherche considérée;  b) si le revenu obtenu est particulièrement élevé. 4 Le Chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport est com- pétent pour décider des exceptions énumérées à l'alinéa 3.  4    414.733  5 Lorsque, dans le cadre d'un transfert de technologies ou d'un contrat de  recherche, le partenaire économique s'engage à financer la poursuite de la  recherche, les versements correspondants ne sont pas considérés comme  des revenus perçus au titre de l'exploitation commerciale d'un bien immaté- riel.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.  5    414.733  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.01.2008 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2008  24.02.2010 01.01.2010 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 9/2010  6    414.733  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.01.2008 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 5/2008  Art. 4 al. 3 24.02.2010 01.01.2010 modifié BO/Abl. 9/2010  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Responsabilité des écoles 	Art. 3 Coopérations 	Art. 4 Droit de signature des contrats 	Art. 5 Droits sur les biens immatériels 	Art. 6 Annonce 	Art. 7 Evaluation 	Art. 8 Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 9 Participation aux revenus 	Art. 10 Entrée en vigueur