Document ID: 982bb797-4b00-4b34-b5b8-ed060ac4b528

RS 0.653.228.1   1   Echange de lettres  entre la Suisse et la République de Corée concernant  l’application anticipée de la Convention sur l’assistance  administrative   Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     Traduction1   Monsieur  Ueli Maurer  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Berne, le 26 octobre 2016   V. E. Ilho Yoo  Vice-premier ministre et   Ministre de la Stratégie et des Finances  Ministère de la Stratégie et des Finances  Government Complex-Sejong 477, Galmae-ro,  Sejong Special Self-Governing City 339-012  République de Corée   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 18 février 2016 et  exprimant la volonté de la Suisse et de la République de Corée (désignée ci-après  par «Corée») d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de ren- seignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration  de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première  transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25  janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,  modifiée par le protocole (désignée ci-après par «convention révisée»)2.   Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multila- teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA»)3. La convention révisée s’applique, en  vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes  d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit  celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou,  en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des  obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de        RO 2016 5283   1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1  3 RS 0.653.1   0.653.228.1    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.228.1   l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie.    En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent  convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant  sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc  l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse  et la Corée que l’art. 6 de la convention révisée, qui porte sur l’échange automatique  de renseignements, et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le  1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée  et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.   Si le Gouvernement coréen accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de  suggérer que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient  considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui  s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du  MCAA en Suisse.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.   Ueli Maurer  Conseiller fédéral     Application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative.  Echange de lettres avec la République de Corée   3   0.653.228.1   V. E. Ilho Yoo  Vice-premier ministre et   Ministre de la Stratégie et des Finances  Ministère de la Stratégie et des Finances  Government Complex-Sejong 477, Galmae-ro,  Sejong Special Self-Governing City 339-012  République de Corée   Berne, le 16 novembre 2016   Monsieur  Ueli Maurer  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’aimerais vous remercier sincèrement pour votre lettre du 26 octobre 2016, dans  laquelle vous nous proposez de convenir que l’art. 6 de la Convention multilatérale  du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fis- cale modifiée par le protocole (désignée ci-après par «convention révisée») et  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multila- teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA») s’appliquent en Suisse et en Répu- blique de Corée (désignée ci-après par «Corée») aux périodes fiscales qui débutent  le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révi- sée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.   Par la présente, j’accepte la proposition formulée dans votre lettre susmentionnée.  En outre, je confirme que ladite lettre et la présente réponse doivent être considérées  comme un accord entre nos deux gouvernements permettant d’établir que la conven- tion révisée et le MCAA déploient leurs effets en Suisse et en Corée à partir du jour  de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.    Cet accord, qui réaffirme et complète la déclaration commune signée par nos deux  États le 18 février 2016, permettra de procéder en 2018 aux premiers échanges  automatiques de renseignements financiers en matière fiscale sur une base réci- proque. Je suis convaincu que cela renforcera la coopération entre les autorités  fiscales de nos deux gouvernements dans un contexte où l’économie mondiale est de  plus en plus interconnectée.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.   Ilho Yoo  Vice-premier ministre et Ministre de la Stratégie  et des Finances  République de Corée     Echange automatique de renseignements en matière fiscale   4   0.653.228.1