Document ID: cb16db20-fb2a-4338-85e8-365b493a0cc7

16.1 - Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)    16.1  Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et  de leurs agents (LResp)  du 16.09.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 14bis de la Constitution cantonale; Vu le message du Conseil d'Etat du 11 mars 1986; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi régit: a) la responsabilité des collectivités publiques pour le préjudice que leurs   agents causent d'une manière illicite à autrui  dans l'exercice de leurs  fonctions;  b) la responsabilité de l'agent pour le dommage qu'il cause à la collectivité  publique en violant ses devoirs de fonction.  2 Elle régit aussi la réparation du préjudice causé à autrui par certains actes li- cites.  Art.  2 Collectivités publiques 1 Sont des collectivités publiques les corporations suivantes: a) l'Etat; b) les communes et les associations de communes; c) les autres corporations de droit public. 2 Sont également considérés comme collectivités publiques au sens de la pré- sente loi les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique.  1    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  3 Agents 1 Sont des agents au sens de la présente loi: a) les membres des autorités, des organes et des commissions des collecti-  vités publiques; b) les membres du personnel de ces collectivités, qu'ils aient un statut de   droit public ou un statut de droit privé; c) toute autre personne exerçant une fonction publique au service de ces   collectivités.  Art.  4 Réserve du droit fédéral 1 La présente loi ne s'applique pas aux prétentions du tiers lésé lorsque la res- ponsabilité des collectivités publiques ou de leurs agents est régie par le droit  fédéral. La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la  justice.  Art.  5 Réserve du droit cantonal 1 Sont réservées les dispositions de lois spéciales qui excluent, totalement ou  partiellement, l'application de la présente loi.  2 Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers  Art.  6 Principes 1 Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent  d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions. 2 Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent. 3 La responsabilité  de la collectivité est  exclue lorsque le lésé n'a pas fait   usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer à l'acte  ou à l'omission préjudiciable.  Art.  7 Réparation morale 1 Si les circonstances le justifient, la victime de lésions corporelles ou, en cas  de mort d'homme, la famille a droit à une indemnité équitable à titre de répa- ration morale. 2 Celui qui subit une autre atteinte illicite à sa personnalité a aussi droit à une  indemnité, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne  lui ait pas donné satisfaction autrement. Un autre mode de réparation peut  être substitué ou ajouté à l'allocation de cette indemnité.  2    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  8 Préjudice causé par des actes licites 1 Celui qui subit un préjudice résultant de mesures de police prises pour parer  à un état de nécessité a droit à une indemnité si l'équité le justifie. 2 Les dispositions d'autres lois prévoyant ou excluant expressément une in- demnisation en cas d'actes licites sont réservées.  Art.  9 Droit complémentaire 1 Pour le surplus,  les dispositions du code des obligations s'appliquent,  en  particulier à la détermination du préjudice et à la fixation de l'indemnité.  3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique  Art.  10 Dommage direct 1 L'agent répond envers la collectivité publique du dommage qu'il lui cause  directement en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs  de fonction.  Art.  11 Dommage indirect 1 La collectivité publique qui a réparé,  en application de la présente loi ou  d'une autre loi, le préjudice causé à un tiers dispose d'une action récursoire   contre l'agent qui a causé le préjudice en violant intentionnellement ou par  négligence grave ses devoirs de fonction. 2 Ce droit subsiste même après la cessation des rapports qui lient l'agent à la  collectivité.  Art.  12 Responsabilité plurale 1 Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble un préjudice, ils en répondent  envers la collectivité publique solidairement en cas de dol ou proportionnelle- ment à leur faute en cas de négligence grave. 2 Les membres d'un organe collégial sont présumés avoir souscrit à l'acte pré- judiciable, sauf preuve du contraire.  Art.  13 Décisions sur les prétentions – Membres du personnel des collec- tivités  1 Les prétentions découlant des articles 10 et 11 concernant des membres du  personnel des collectivités publiques au sens de la présente loi font l'objet de  décisions prises par l'autorité d'engagement.  3    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  14 Décisions sur les prétentions – Autres cas 1 La décision sur les prétentions découlant des articles 10 et 11 appartient: a) au Grand Conseil, s'agissant de prétentions de l'Etat contre les membres   du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal; b) à l'assemblée communale ou au conseil général,  s'agissant de préten-  tions de la commune contre leurs membres ou les membres du conseil  communal;  c) à l'organe supérieur  des autres corporations,  s'agissant de prétentions  contre ses membres ou les membres d'un autre organe;  d) au Conseil d'Etat, s'agissant de prétentions d'un établissement cantonal  contre les membres de l'un de ses organes;  e) au conseil communal, s'agissant de prétentions d'un établissement com- munal contre les membres de l'un de ses organes.  2 La décision du Grand Conseil est définitive. Les autres décisions rendues en  application de l'alinéa 1 sont sujettes à un recours auprès du Tribunal canto- nal et seuls la collectivité publique lésée et l'agent concerné ont qualité pour  recourir.  Art.  15 Décisions sur les prétentions – Procédure devant le Grand  Conseil  1 Lorsqu'il  appartient  au Grand Conseil  de statuer,  une commission entend  l'agent et recueille les renseignements qu'elle estime nécessaires. 2 Le Grand Conseil statue au bulletin secret après avoir entendu le rapport de  la commission.  Art.  16 Droit complémentaire 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations sont applicables.  4 Compétence et procédure  Art.  17 …  Art.  18 Procédure en général 1 Sauf prescriptions de la présente loi, la procédure est régie par le code de  procédure et de juridiction administrative. 2 …  Art.  19 …  4    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  20 Prétentions d'un tiers – Demande d'indemnité 1 Le lésé doit faire valoir par écrit: a) auprès du Conseil d'Etat, ses prétentions contre l'Etat qui dépassent le   montant de 10 000 francs, et auprès des Directions du Conseil d'Etat ses  prétentions d'un montant inférieur;  b) auprès du conseil communal ou du comité de direction, ses prétentions  contre la commune ou l'association de communes;  c) auprès de l'organe exécutif, ses prétentions contre une autre corporation  de droit public;  d) auprès de l'organe supérieur, ses prétentions contre un établissement de  droit public.  2 Si l'organe saisi n'est pas compétent, il transmet d'office la demande à l'auto- rité compétente. 3 La demande d'indemnité doit être brièvement motivée et accompagnée, dans  la mesure du possible, des documents disponibles. Le cas échéant, l'organe  saisi requiert du demandeur qu'il complète sa demande.  Art.  20a Prétentions d'un tiers – Décision 1 L'organe saisi doit rendre sa décision par écrit dans le délai de douze mois à  compter du jour où le lésé a fait valoir sa prétention. Ce délai peut exception- nellement être dépassé, notamment si des preuves doivent être administrées. 2 Si l'organe saisi entend rejeter totalement ou partiellement la demande ou ne  pas entrer en matière, il en indique le motif au lésé et lui fixe un délai pour se  déterminer.  Art.  21 Prétentions d'un tiers – Recours 1 Un recours peut être interjeté contre la décision de l'organe saisi auprès du  Tribunal cantonal selon le code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  22 Prétentions d'un tiers – Examen de la légalité 1 La légalité d'une décision et d'un jugement ne peut pas être revue dans une  procédure en responsabilité lorsqu'une autorité de recours a statué à titre défi- nitif sur la décision ou le jugement.  Art.  23 Prétentions d'un tiers – Information et intervention de l'agent 1 La collectivité publique informe l'agent par écrit dès qu'un lésé fait valoir  une prétention, puis, le cas échéant, dès qu'un recours est interjeté. 2 L'agent a le droit de se constituer intervenant dans la procédure.  5    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  23a Prétentions d'un tiers – Transaction 1 Si la demande d'indemnité semble fondée dans son principe, l'organe saisi et  le lésé s'efforcent de transiger. 2 La transaction peut également porter sur des points externes au litige, dans  la mesure où ils servent au règlement à l'amiable. 3 La transaction a les effets d'une décision entrée en force.  Art.  24 Péremption – Prétention du tiers 1 La responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne fait pas va- loir sa prétention auprès d'elle: a) dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du préju-  dice et de la collectivité débitrice; b) au plus tard, dans le délai de dix ans dès le jour où le fait préjudiciable   s'est produit. 2 …  Art.  25 Péremption – Prétention de la collectivité publique 1 La prétention de la collectivité publique se périme: a) en cas de dommage direct (art. 10), par un an dès le jour où l'organe   compétent selon les articles 13 et 14 a connu le dommage et son auteur  et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de l'agent;  b) en cas de dommage indirect (art. 11), par un an dès le jour où la collec- tivité s'est engagée à réparer ou a été condamnée à le faire par jugement  définitif et, dans tous les cas, par dix ans dès l'acte dommageable de  l'agent.  Art.  26 Péremption – Suspension des délais 1 Les délais prévus aux articles 24 et  25 sont suspendus pendant  la  durée  d'une procédure pénale ou disciplinaire introduite sur la base du même état de  fait.  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  27 Abrogation 1 La loi  du 5 octobre 1850 sur la  responsabilité  du Conseil  d'Etat,  de ses   agents et des justices de paix comme autorité pupillaire est abrogée.  6    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Art.  28 Modifications – Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses  Directions  1 La loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions  est modifiée comme suit: ...  Art.  29 Modifications – Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg 1 La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est modi- fiée comme suit: ...  Art.  30 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 1 La loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire est modifiée comme  suit: ...  Art.  31 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 1 La loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire est modifiée: ...  Art.  32 Modifications – Loi sur l'assistance judiciaire 1 La loi du 28 avril 1950 sur l'assistance judiciaire est modifiée comme suit: ...  Art.  33 Modifications – Loi sur les Entreprises Electriques Fribour- geoises  1 La loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises est mo- difiée comme suit: ...  Art.  34 Modifications – Loi sur le notariat 1 La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit: ...  Art.  35 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 1 La loi  du 22 mai  1975 sur  le  statut  du personnel  de l'Etat  est  modifiée   comme suit:  7    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  ...  Art.  36 Modifications – Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat  1 La loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat est  modifiée comme suit: ...  Art.  37 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme suit: ...  Art.  38 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions est  modifiée comme suit: ...  Art.  39 Modifications – Loi sur les hôpitaux 1 La loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux est modifiée comme suit: ...  Art.  40 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et  l'Etat  1 La loi du 19 novembre 1985 concernant  les rapports entre les Eglises et  l'Etat est modifiée comme suit: 1)  ...  Art.  41 Modifications – Loi sur l'assurance du bétail 1 La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail est modifiée comme  suit: ...  Art.  42 Droit transitoire 1 La procédure est régie par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la ré- vision du 19 décembre 2014, même si le dommage est antérieur à cette date.  1) Disposition devenue sans objet (cf. votation populaire du 28 septembre 1986).  8    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1 2 L'ancien droit s'applique aux procédures pendantes au moment de l'entrée en  vigueur de la révision du 19 décembre 2014, si une action a déjà été intro- duite devant le Tribunal cantonal ou si le délai pour l'intenter selon l'article  21 de la loi dans sa version en vigueur jusque-là court déjà.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  Approbation   Les articles 17 al. 2 et 18 al. 2, dans leur teneur originale, ont été approuvés  par l'Assemblée fédérale le 03.03.1988.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 09.01.1987).  9    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.09.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 25.09.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 17 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 19 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 21 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.01.2008 Art. 13 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 17 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 18 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 17 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_118 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 13 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 14 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 17 abrogé 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 18 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 20 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 20a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 21 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 23 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 23a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 24 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 42 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 43 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.09.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 13 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 13 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 13 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 14 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 17 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 17 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 17 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 17 abrogé 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 18 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 18 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 18 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 18 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 19 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 20 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 20a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  10    Responsabilité civile des collectivités publiques – L  16.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 21 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 23 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 23a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 24 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 42 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 43 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  11   	1 Champ d'application 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Collectivités publiques 	Art. 3 Agents 	Art. 4 Réserve du droit fédéral 	Art. 5 Réserve du droit cantonal  	2 Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Réparation morale 	Art. 8 Préjudice causé par des actes licites 	Art. 9 Droit complémentaire  	3 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique 	Art. 10 Dommage direct 	Art. 11 Dommage indirect 	Art. 12 Responsabilité plurale 	Art. 13 Décisions sur les prétentions – Membres du personnel des collectivités 	Art. 14 Décisions sur les prétentions – Autres cas 	Art. 15 Décisions sur les prétentions – Procédure devant le Grand Conseil 	Art. 16 Droit complémentaire  	4 Compétence et procédure 	Art. 17 … 	Art. 18 Procédure en général 	Art. 19 … 	Art. 20 Prétentions d'un tiers – Demande d'indemnité 	Art. 20a Prétentions d'un tiers – Décision 	Art. 21 Prétentions d'un tiers – Recours 	Art. 22 Prétentions d'un tiers – Examen de la légalité 	Art. 23 Prétentions d'un tiers – Information et intervention de l'agent 	Art. 23a Prétentions d'un tiers – Transaction 	Art. 24 Péremption – Prétention du tiers 	Art. 25 Péremption – Prétention de la collectivité publique 	Art. 26 Péremption – Suspension des délais  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 27 Abrogation 	Art. 28 Modifications – Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions 	Art. 29 Modifications – Loi sur la Banque de l'Etat de Fribourg 	Art. 30 Modifications – Loi d'organisation judiciaire 	Art. 31 Modifications – Loi d'organisation tutélaire 	Art. 32 Modifications – Loi sur l'assistance judiciaire 	Art. 33 Modifications – Loi sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises 	Art. 34 Modifications – Loi sur le notariat 	Art. 35 Modifications – Loi sur le statut du personnel de l'Etat 	Art. 36 Modifications – Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat 	Art. 37 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 38 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 39 Modifications – Loi sur les hôpitaux 	Art. 40 Modifications – Loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat 	Art. 41 Modifications – Loi sur l'assurance du bétail 	Art. 42 Droit transitoire 	Art. 43 Entrée en vigueur   		2022-08-15T09:27:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"