Document ID: f7ad2c8b-812a-4698-83d5-54ba14508be1

RS 0.748.127.196.16   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse  et le Sultanat d’Oman relatif  au trafic aérien de lignes   Conclu le 27 septembre 1986  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19921  Entré en vigueur par échange de notes le 4 février 1993    (Etat le 11    octobre 2011)     La Suisse  et  le Sultanat d’Oman   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19442,   aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et   aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,   le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman ont désigné leurs  plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a.  l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et com- prend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et  tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90  et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux  Parties Contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Oman, le Ministre  des Communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout orga- nisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux- dites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 1993 1930; FF 1992 II 1193  1 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 6 oct. 1993 (RO 1993 1512)  2 RS 0.748.0   0.748.127.196.16    Aviation   2   0.748.127.196.16   d. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira, dans l’exploitation des services convenus:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;   b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. du droit d’embarquer et de débarquer, à tout point des routes spécifiées, des  passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, sous réserve  des dispositions figurant à l’Annexe du présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contrac- tante.   Art. 3 Principes présidant à l’exploitation des services convenus   1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise.   3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties Contrac- tantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public sur les routes  spécifiées et auront pour objet essentiel d’offrir, pour un coefficient de chargement  raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à celle raisonnable- ment prévisible en matière de transport de passagers, de bagages et de marchandises,     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Oman   3   0.748.127.196.16   y compris d’envois postaux en provenance ou à destination du territoire de la Partie  Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre de transport de passagers, de ba- gages, de marchandises, y compris d’envois postaux embarqués et débarqués en des  points prévus sur les routes spécifiées et situés sur les territoires d’Etats autres que  celui qui a désigné l’entreprise, sera faite conformément aux principes généraux,  lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent,  après prise en compte des autres services de transport assurés par des entre- prises des Etats situés dans cette région, et   c. aux exigences qu’impose l’exploitation de services long-courriers.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’ent- rée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois  postaux – en particulier ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.   Art. 5 Sécurité de l’aviation   Les Parties Contractantes conviennent de s’entraider le plus possible aux fins de  prévenir les détournements d’aéronefs et les sabotages dirigés contre les aéronefs,  les aéroports et les installations de navigation aérienne, ainsi que les menaces contre  la sécurité de l’aviation. Elles prendront en considération les dispositions de sécurité  établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale. S’il se produit des  incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des aéronefs, des  aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties Contractantes  s’entraideront en facilitant des mesures visant à mettre fin rapidement et sûrement à  ces incidents ou menaces. Chaque Partie Contractante accueillera favorablement des  mesures spéciales de sécurité.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une  notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.     Aviation   4   0.748.127.196.16   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformé- ment aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie Contractante regrette qu’une part essentielle de la  propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contrac- tante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condi- tion qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord  soit en vigueur.   Art. 7 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi- tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de  ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part essentielle de la propriété et  le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante  désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si   b. cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions  prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences   Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  Contractante durant la période où ils sont en vigueur, si les conditions qui ont régi la  délivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont équivalentes     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Oman   5   0.748.127.196.16   ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies de temps en temps  conformément à la Convention.   Art. 9 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs exploités en service aérien international par l’entreprise désignée  d’une Partie Contractante ainsi que leurs réserves de carburants, leurs lubrifiants,  leurs pièces de rechange, leurs équipements normaux et leurs provisions de bord (y  compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) importés sur le territoire  de l’autre Partie Contractante ou embarqués à bord des aéronefs sur ce territoire et  destinés exclusivement à l’avitaillement des aéronefs ou à l’approvisionnement à  bord seront exonérés des droits de douane, frais d’inspection et droits équivalents ou  taxes, même lorsque ces provisions doivent être utilisées par les aéronefs pour leurs  vols au-dessus de ce territoire.   2.  Les réserves de carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les équipe- ments normaux et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs) se trouvant à bord des aéronefs de l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante seront exonérés dans le territoire de l’autre Partie Contractante  de droits de douane, frais d’inspection ou droits équivalents, ou taxes, même lorsque  ces provisions doivent être utilisées par les aéronefs pour leurs vols sur ce territoire.  Tous ces produits ne pourront être déchargés qu’avec le consentement des autorités  douanières de l’autre Partie Contractante. Les produits qui seront réexportés pour- ront être placés sous la surveillance douanière jusqu’à ce qu’ils soient réexportés  sous la surveillance des autorités douanières.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie  Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront  soumis à un contrôle le plus réduit possible.   Art. 11 Taxes d’utilisation   1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 12 Activités commerciales   1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des  représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante pour ses activités  commerciales touchant aux services de transport aérien. Ces représentations pour-    Aviation   6   0.748.127.196.16   ront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être com- posé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour cette activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont, conformément aux  lois et règlements nationaux, l’appui nécessaire au fonctionnement des représenta- tions de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.   3.  Chaque Partie Contractante, conformément aux lois et règlements nationaux,  accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre  directement ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes   Chaque entreprise désignée aura le droit de transférer librement, au taux officiel, les  excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers,  bagages, marchandises et envois postaux.   Art. 14 Tarifs   1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les  transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante  seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants,  comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable et les tarifs perçus par  d’autres entreprises de transport aérien.   2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un  commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après  consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la  même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet  effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’Association du Transport Aérien  International (IATA) ou par une association internationale similaire.   3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de  l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur  entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de  l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne  notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces  tarifs seront considérés comme approuvés.   4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne  sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les  autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer les  tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente  jours après qu’il aura été manifestement établi que les entreprises désignées ne  peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie  Contractante auront notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante  leur non-approbation concernant les tarifs.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Oman   7   0.748.127.196.16   5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 18  ci-après.   6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs  soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 18 du  présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités  aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.   7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’as- surer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès  des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu’aucune entreprise ne  procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen  que ce soit, directement ou indirectement.   Art. 15 Soumission et approbation des horaires   L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires, y compris  les types d’avions utilisés, à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre  Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services  convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement  d’horaire ultérieur.   Art. 16 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations pour  toute question relative au présent Accord. De telles consultations devront commen- cer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Con- tractante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en soient  convenues autrement.   Art. 18 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux  arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un  délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre,  l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la  désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désigna- tions nécessaires.     Aviation   8   0.748.127.196.16   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 19 Modifications   1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord ailleurs que dans l’Annexe, une telle modification, si  elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le  jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront  notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront  appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation   1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.   2.  Dans ce cas, l’Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la  notification par l’autre Partie Contractante, à moins que l’avis de dénonciation ne  soit retiré d’un commun accord avant l’expiration de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organi- sation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de   l’Aviation civile internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22  Entrée en vigueur   Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera  en vigueur le jour de l’échange de notes diplomatiques confirmant que les formalités  constitutionnelles concernant l’approbation du présent Accord sont accomplies par  chaque Partie Contractante.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec Oman   9   0.748.127.196.16   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le  présent Accord.   Fait à Mascate, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langues arabe,  française et anglaise. En cas de désaccord concernant l’interprétation du présent  Accord, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Guy Ducret   Pour le Gouvernement  du Sultanat d’Oman:   Maubarak AI Khadouri        Aviation   10   0.748.127.196.16   Annexe3   Tableaux de routes   Section I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points d’origine Points intermédiaires Points à Oman Points au-delà   Points en Suisse Des points   quelconques   Des points   quelconques   Des points   quelconques       Pas de droit de 5e liberté au départ/à destination de l’Inde.   Section II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Sultanat d’Oman peuvent  exploiter des services aériens:   Points d’origine Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà   Points à Oman Des points   quelconques   Des points   quelconques   Des points   quelconques       Pas de droit de 5e liberté au départ/à destination des Etats-Unis d’Amérique à  l’exception de New York conformément aux accords spéciaux.   Note:   Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante auront le droit de  desservir des points dans le territoire de l’autre Partie contractante séparément ou en  combinaison sur le même vol, à condition de n’exercer aucun droit de trafic, sauf  pour leur propre trafic avec arrêt intermédiaire (own stop-over).       3 Nouvelle teneur selon la mod. du 17 oct. 2011, appliquée provisoirement depuis le  11 oct. 2011 (RO 2015 3015).