Document ID: a652a272-8b1f-4d27-a03a-5ce64082c0b5

1  Entrée en vigueur dès le 19.12.1862 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 132.211  ratifiant le traité avec la France concernant la vallée des  Dappes  (DDappes)  du 19 décembre 1862   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat,  décrète  Art. 1  1 Le traité relatif à la vallée des Dappes, dont suit la teneur [A] , conclu le 8 décembre 1862, entre M. le  président de la Confédération et S. E. M. le marquis Turgot, ambassadeur de France en Suisse, est  ratifié en ce qui concerne l'Etat de Vaud.       [A] Traité du 08.12.1862 entre la Confédération suisse et la France, concernant la vallée des  Dappes (RS 0.132.349.24)  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.