Document ID: a2dfd8a4-7539-4cbc-90e0-7a83ee43c077

RS 0.631.252.55   1   Texte original   Convention internationale  pour faciliter le franchissement  des frontières aux voyageurs et aux bagages  transportés par voie ferrée   Conclue à Genève le 10 janvier 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19571  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1957  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juin 1957       Les soussignés, dûment autorisés,  Réunis à Genève, sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe,  Afin de faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages  transportés par voie ferrée,  Sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Création et régime des gares-frontière à contrôles nationaux juxtaposés   Art. 1  1.  Sur chacun des itinéraires ferroviaires utilisés par un courant important de voya- geurs internationaux et franchissant la frontière de deux pays limitrophes, les auto- rités compétentes de ces pays, dans tous les cas où les contrôles pendant la marche  des trains ne peuvent pas être effectués de façon satisfaisante, examinent conjointe- ment la possibilité de désigner d’un commun accord une gare proche de ladite fron- tière, dans laquelle s’effectuent les contrôles prévus par la législation des deux pays  en ce qui concerne l’entrée et la sortie des voyageurs et des bagages.  2.  Lorsque deux pays limitrophes désignent plusieurs gares de cette nature le long  de leur frontière commune, ces gares sont situées, autant que possible, en nombre  égal, de chaque côté de ladite frontière.   Art. 2  1.  Chaque fois qu’une gare est désignée conformément à l’art. 1, il est créé une zone  dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays  limitrophe du territoire où cette gare est établie (appelé ci-après «le pays limitro- phe») sont autorisés à effectuer les contrôles des voyageurs franchissant la frontière        RO 1957 803; FF 1957 I 37  1 RO 1957 801   0.631.252.55    Régime général   2   0.631.252.55   dans l’un ou l’autre sens, de leurs bagages, ainsi que des colis transportés par les  trains internationaux de voyageurs.  2.  Cette zone comprend en général:   a. Un secteur déterminé de la gare;  b. Les trains de voyageurs et la section de voie sur laquelle ces trains station-  nent pendant toute la durée des opérations de contrôle;  c. Les portions de quais et de voies déterminées, dans chaque cas d’un com-  mun accord, par les administrations compétentes des pays intéressés; et  d. Les trains de voyageurs entre la gare et la frontière du pays limitrophe.   Art. 3  L’application, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’art. 2, des lois et  règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations propres,  dans cette zone, aux fonctionnaires et agents des administrations compétentes de ce  pays, dont l’objet d’accord bilatéraux entre les autorités compétentes des pays inté- ressés.   Art. 4  1.  Les administrations compétentes des pays intéressés déterminent par des accords  particuliers les locaux nécessaires aux services du pays limitrophe à l’intérieur de  ladite zone, ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration des chemins de  fer du pays sur le territoire duquel la gare est établie fournit, pour lesdits locaux, le  mobilier, l’éclairage, le chauffage, le nettoyage, les liaisons téléphoniques, etc.  2.  Les objets nécessaires au fonctionnement des services du pays limitrophe sont  importés à titre temporaire et réexportés en exonération de tous droits de douane et  taxes, sous réserve de déclarations régulières. Les interdictions ou restrictions  d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets.   Art. 5  1.  Les locaux affectés aux services du pays limitrophe, à l’intérieur de la zone créée  conformément à l’art. 2, peuvent être désignés à l’extérieur par une inscription et un  écusson aux couleurs nationales dudit pays.  2.  Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe  doivent porter l’uniforme national ou le signe distinctif prescrit par les règlements  dudit pays.  3.  Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe,  appelés à se rendre dans la gare pour l’exécution des contrôles prévus par la présente  Convention, sont dispensés des formalités de passeports. La production de leurs  pièces officielles suffit à justifier de leur nationalité, de leur identité, de leur qualité  et de la nature de leurs fonctions.     Voyageurs et bagages transportés par voie ferrée.  Facilités pour le franchissement des frontières   3   0.631.252.55   4.  Les fonctionnaires et agents mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article reçoi- vent, dans l’exercice de leurs fonctions, la protection et l’assistance dont bénéficient  les fonctionnaires et agents correspondants du pays sur le territoire duquel la gare est  établie.  5.  Des exonérations d’impôts et de taxes peuvent être consenties, par les accords  bilatéraux prévus à l’art. 3, aux fonctionnaires et agents du pays limitrophe résidant  dans le pays sur le territoire duquel la gare est établie.  6.  Les accords bilatéraux visés à l’art. 3 détermineront:   a. L’effectif maximum de fonctionnaires et agents des administrations compé- tentes du pays limitrophe autorisés à effectuer des contrôles dans la zone  créée conformément à l’art. 2;   b. Les conditions dans lesquelles leur rappel peut être requis; et  c. Les conditions dans lesquelles ils peuvent être porteurs de leurs armes et   s’en servir dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de ladite zone.   Art. 6  1.  Les contrôles s’effectuent, en principe, à l’intérieur des voitures directes à inter- circulation des trains internationaux, dans tous les cas où de telles voitures sont  utilisées. Les fonctionnaires et agents des chemins de fer apportent l’aide nécessaire  pour rendre les contrôles efficaces et rapides. Ils prêtent, notamment, leur concours  pour empêcher les voyageurs soumis aux contrôles de quitter le train ou de circuler  dans les voitures tant que les contrôles ne sont pas terminés. Par exception, ces  contrôles s’effectuent dans les salles de visite de la gare, lorsque l’administration  intéressée l’estime indispensable.  2.  Les contrôles prévus au par. 1 du présent article ont lieu en principe, dans l’ordre  suivant:   a. Contrôle de police du pays de sortie;  b. Contrôle de douane et autres contrôles du pays de sortie;  c. Contrôle de police du pays d’entrée, et  d. Contrôle de douane et autres contrôles du pays d’entrée.   3.  Le contrôle par les fonctionnaires et agents du pays d’entrée ne peut s’exercer  que sur les parties du train déjà contrôlées par les fonctionnaires et agents du pays de  sortie et ces derniers ne peuvent plus intervenir, dans les parties du train qu’ils ont  libérées, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les accords bilaté- raux.  4.  La durée des arrêts des trains internationaux dans la gare, nécessaire à l’exécution  desdits contrôles, ne doit pas, en principe, dépasser quarante minutes, lorsque le train  est de composition normale, soit de dix à douze voitures sans surcharge; elle est  réduite le plus possible lorsque le train est de composition plus faible et, notamment,  quand il s’agit d’un autorail.     Régime général   4   0.631.252.55   5.  Afin de permettre l’exécution des dispositions prévues au par. 4 du présent arti- cle, les administrations des chemins de fer avisent, en temps opportun, les autorités  compétentes des pays d’entrée et de sortie des modifications de fréquence, d’horaire  et de composition des trains internationaux.   Art. 7  Dans la mesure où le contrôle des changes est en vigueur sur le territoire des Parties  contractantes, les opérations de contrôle de devises sont effectuées dans les délais  prévus à l’art. 6, par. 4. Les autorités intéressées font tous leurs efforts pour organi- ser ces opérations de manière qu’il n’en résulte pas un dérangement supplémentaire  pour les voyageurs.   Art. 8  Les Parties contractantes établissent, sur chaque itinéraire important, des lignes  téléphoniques directes pour le service ferroviaire entre les gares-frontière des pays  limitrophes et prennent des mesures pour faciliter et accélérer les communications  téléphoniques privées. Par accord bilatéral, la faculté d’établir des liaisons télépho- niques directes peut être étendue à d’autres services publics.   Titre II  Contrôles de police et de douane en cours de route   Art. 9  1.  Les contrôles de police et de douane s’effectuent, dans toute la mesure du possi- ble, pendant la marche des trains internationaux, pourvu que lesdits contrôles  s’avèrent à la fois plus efficaces et plus avantageux pour les voyageurs:   a. Dans tous les cas où les parcours de ces trains, effectués sans arrêt, soit  avant, soit après la gare-frontière de chacun des deux pays limitrophes, lais- sent sur leur territoire un délai suffisant pour l’accomplissement des formali- tés nécessaires à ces contrôles; et   b. A condition que les contrôles en cours de route aient pour résultat de réduire  sensiblement la durée des arrêts de ces trains, soit dans les gares-frontière,  soit dans la gare à contrôles juxtaposés.   2.  Lorsque, pour accélérer les opérations de contrôle ou supprimer tout arrêt aux  frontières, il est reconnu nécessaire d’autoriser les fonctionnaires et agents d’un pays  limitrophe à monter dans les trains internationaux et à y exercer des contrôles sur le  territoire de l’autre pays limitrophe, les autorités compétentes des deux pays déter- minent dans un accord bilatéral les conditions dans lesquelles ces opérations sont  effectuées.  3.  Le contrôle des bagages enregistrés, pour autant qu’ils ne sont pas transportés  sous le régime du transit international prévu à l’art. 10, s’effectue, dans toute la  mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, à condition que ce     Voyageurs et bagages transportés par voie ferrée.  Facilités pour le franchissement des frontières   5   0.631.252.55   contrôle présente des avantages pour les voyageurs qui sont accompagnés de ces  bagages.  4.  Des arrangements conclus entre les administrations compétentes des Parties  contractantes déterminent les modalités d’application des dispositions du présent  article.   Titre III  Transport international, sous régime de douane, des bagages et des  colis admis dans les trains internationaux de voyageurs   Art. 10  1.  Afin d’éviter, en principe, la vérification des bagages enregistrés des voyageurs  circulant en transit sur le territoire d’un pays, ainsi que des colis transportés en  transit par les trains internationaux de voyageurs, les administrations des douanes et  les autres administrations intéressées des Parties contractantes prennent, en accord  avec les administrations des chemins de fer desdites Parties, des dispositions spécia- les telles que le scellement du compartiment, du fourgon, des containers, des paniers  ou des sacs qui renferment ces bagages, ou le scellement à nu des colis eux-mêmes,  moyennant l’établissement préalable d’une déclaration-soumission internationale de  douane.  2.  En accord avec les administrations des chemins de fer des pays intéressés, les  administrations des douanes et les autres administrations en cause desdits pays  établissent, dans toute la mesure du possible, des bureaux dans les gares situées à  l’intérieur du territoire de ces pays où le trafic international est particulièrement  important en vue de permettre le dédouanement et les autres contrôles des bagages  enregistrés et des colis transportés par les trains de voyageurs, soit avant leur départ  de ces gares, soit après leur arrivée dans lesdites gares. Le transport de ces bagages  et colis, soit entre l’une de ces gares situées à l’intérieur du territoire d’un pays et la  gare-frontière et vice versa, soit entre deux de ces gares intérieures de deux pays,  peut s’effectuer sous le régime du transit international prévu au par. 1 du présent  article.  3.  Les administrations des chemins de fer s’efforcent de faire procéder, dans toute la  mesure du possible, au dédouanement et aux autres contrôles des bagages enregistrés  et des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs, avant le charge- ment à la gare de départ.  4.  Si, aux gares-frontière, des colis ne peuvent être dédouanés et contrôlés dans les  délais prévu à l’art. 6, par. 4, ils seront déchargés et le train ne sera pas retardé.  5.  En vue de l’application des dispositions du présent titre:   a. Les Parties contractantes reconnaissent, en principe, les scellements de  douane des autres Parties contractantes, sauf faculté pour chaque administra- tion des douanes d’y ajouter son scellement propre, si elle l’estime indispen- sable;     Régime général   6   0.631.252.55   b. Les Parties contractantes adoptent, pour autant qu’il n’existe pas de système  plus simple, le modèle de déclaration-soumission internationale de douane  annexé à la présente Convention;   c. La déclaration-soumission internationale de douane est imprimée en deux  langues, le français et la langue du pays de départ; elle est établie, sauf  exception, en deux exemplaires pour chaque pays;   d. La déclaration de l’expéditeur est faite en caractères latins et dans la langue  du pays de départ ou en français, l’administration des chemins de fer devant,  le cas échéant, en faire la traduction; et   e. Cette règle n’exclut pas la possibilité, pour les administrations des douanes  et des chemins de fer qui le désirent, d’admettre l’usage d’autres langues  pour les trafics intéressant exclusivement leurs pays.   6.  Ce modèle de déclaration-soumission internationale de douane pourra être modi- fié suivant la procédure simplifiée prévue à l’art. 16 de la présente Convention.   Titre IV  Facilités de contrôle   Art. 11  1.  Les voyageurs utilisant le chemin de fer bénéficient de toutes les tolérances  douanières qui sont accordées aux voyageurs franchissant les frontières par d’autres  moyens de transport.  2.  Les fonctionnaires et agents de contrôle prennent toutes les mesures nécessaires  pour ne pas retarder un train à l’occasion de difficultés ou de contestations ne con- cernant qu’un petit nombre de voyageurs de ce train.   Titre V  Clauses finales   Art. 12  1.  Après signature à la date de ce jour, la présente Convention sera ouverte à  l’adhésion des pays participant aux travaux de la Commission économique pour  l’Europe.  2.  Les instruments d’adhésion, et, s’il y a lieu, de ratification seront déposés auprès  du Secrétaire général des Nations Unies qui les notifiera à tous les pays visés au par.  1 du présent article.     Voyageurs et bagages transportés par voie ferrée.  Facilités pour le franchissement des frontières   7   0.631.252.55   Art. 13  La présente Convention pourra être dénoncée au moyen d’un préavis de six mois  donné au Secrétaire général des Nations Unies qui notifiera cette dénonciation aux  autres Parties contractantes. A l’expiration de ce délai de six mois, la Convention  cessera d’être en vigueur pour la Partie contractante qui l’aura dénoncée.   Art. 14  1.  La présente Convention entrera en vigueur lorsque trois des pays visés à l’art. 12,  par. 1, en seront devenus Parties contractantes.  2.  Elle prendra fin si, à un moment quelconque, le nombre des Parties contractantes  est inférieur à trois.   Art. 15  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention, que les Parties n’auraient pu régler par  voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à fins de  décision, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant  une commission arbitrale, pour laquelle chaque partie au différend désignera un  membre et dont le président, qui aura voix prépondérante, sera désigné par le Secré- taire général des Nations Unies.   Art. 16  1.  Au cas où une des Parties contractantes estimerait utile d’apporter des modifica- tions au modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la  présente Convention, elle fera parvenir sa proposition d’amendement au Secrétaire  général des Nations Unies qui en communiquera le texte à tous les pays signataires  ou adhérents.  2.  L’amendement sera considéré comme entré en vigueur quatre-vingt-dix jours à  dater de la communication prévue au paragraphe précédent, à moins que, avant  l’expiration de ce délai, un tiers au moins des pays signataires ou adhérents n’aient  signifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’ils s’y opposent.  3.  Le Secrétaire général des Nations Unies constatera l’entrée en vigueur des amen- dements à l’annexe et la notifiera à tous les pays signataires ou adhérents.   Art. 17  1.  L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général des  Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays  visés à l’art. 12, par. 1.  2.  Le Secrétaire général est autorisé à enregistrer la présente Convention au moment  de son entrée en vigueur.     Régime général   8   0.631.252.55   Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, l’un et l’autre  textes faisant également foi, le dix janvier mil neuf cent cinquante-deux.   (Suivent les signatures)   Champ d’application de la convention le 1er janvier 1985   Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de  ratification (Si)  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Autriche   8 janvier 1956 A   8 janvier 1956 Belgique 22 juillet 1953 22 juillet 1953 France 1er avril 1953 1er avril 1953 Italie 22 juin 1955 22 juin 1955 Luxembourg 26 janvier 1954 26 janvier 1954 Norvège 28 octobre 1952 1er avril 1953 Pays-Bas 10 janvier 1952 Si 1er avril 1953 Portugal 24 septembre 1956 A 24 septembre 1956 Suisse*   5 juin 1957   5 juin 1957              * La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps  que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.