Document ID: 4e8f8caf-0320-4a5a-b852-c32ea7e364c3

800.001 - Ordonnance concernant le système d'échange d'information sanitaire   800.001  Ordonnance concernant le système d'échange  d'information sanitaire *  du 18.09.2013 (état 01.08.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais     vu les articles 3 à 6 de la loi fédérale sur l'échange d'informations entre les  autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats  Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS); vu les articles 6 alinéa 3 et 28 alinéas 3 et 4 de la loi sur la santé du 14 fé- vrier 2008 (LS); vu la loi fédérale sur  le dossier  électronique du patient  du 19 juin 2015  (LDEP); vu la prochaine formalisation de la convention intercantonale sur la commu- nauté CARA; sur la proposition du département en charge de la santé, *  ordonne:  1 Principes généraux  Art.  1 Système d'échange d'information sanitaire *  1 Un système communautaire d'information sanitaire par échange électro- nique d'informations est utilisé entre les professionnels de la santé et les  établissements et institutions sanitaires du canton. * 2 Ce système est basé sur la plateforme fournie par l'association intercanto- nale CARA. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.001  Art.  2 Buts  1 Le système d'échange d'information vise à améliorer la qualité des pro- cessus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients et à accroître  l'efficience du système de santé. 2 Par un partage de l'information, il permet de rendre accessibles en ligne  des données enregistrées de manière centralisée qui sont pertinentes pour  le traitement d'un patient ou d'une patiente.  2 Organisation  Art.  3 Communauté  1 Dans la mise en œuvre du système d'échange d'information, les cantons  participant à l'association intercantonale CARA forment une seule unité or- ganisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions (com- munauté CARA). * 2 … *  Art.  4 Responsabilités et surveillance du système *  1 Le département est responsable de la surveillance du système d'échange  d'information. * 2 Le  département  est  assisté  par  le  Groupe  d'accompagnement  pour  la  mise en œuvre du dossier électronique (GADE) en Valais et sa commission  consultative de la protection et sécurité des données qui sont désignés par  le Conseil d'Etat. * 3 … *  Art.  5 Certification *  1 Le système d'échange d'information est  certifié selon les critères et  les  procédures prévues par la législation fédérale. * 2 … *  2    800.001  Art.  6 Hébergement et exploitation du système d'échange d'informa- tion  1 L'hébergement  et l'exploitation du système d'échange d'information sont  confiés au partenaire technique de l'association CARA selon la législation  fédérale,  imposant  notamment  un  stockage  sécurisé  des  données  en  Suisse. * 2 … *  3 Participation au système d'échange d'information  Art.  7 Participation du patient ou de la patiente  1 Un patient ou une patiente peut librement accepter ou refuser de partici- per au système d'échange d'information. 2 Le patient  ou la patiente qui refuse de participer au système d'échange  d'information ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire.  Art.  8 Consentement du patient ou de la patiente  1 La participation au système d'échange d'information requiert le consente- ment écrit du patient ou de la patiente capable de discernement. 2 Le consentement pour l'ouverture d'un dossier électronique doit être libre  et précédé des informations appropriées sur la manière dont les données  sont traitées et sur les conséquences qui en résultent. * 3 Le patient ou la patiente qui a donné son consentement à la constitution  d'un dossier électronique est présumé accepter que les professionnels de  la santé y saisissent des données en cas de traitement médical. 3bis Le consentement donné à un professionnel pour la transmission de do- cuments inclut le stockage temporaire des documents et données démo- graphiques (mode transfert). * 4 Le consentement peut être révoqué en tout temps, par écrit.  3    800.001  Art.  9 Patient ou patiente incapable de discernement  1 La participation au système d'échange d'information par un patient ou une  patiente incapable de discernement requiert le consentement du représen- tant qu'il a préalablement désigné ou le consentement du représentant lé- gal, selon les modalités prévues pour un patient capable de discernement. 2 Le représentant  exerce  les droits  reconnus au patient  ou à la patiente  dans le chapitre 5 de la présente ordonnance.  Art.  10 Participation des professionnels de la santé et des établisse- ments et institutions sanitaires  1 Les professionnels de la santé et les établissements et institutions sani- taires peuvent librement accepter ou refuser de participer à l'échange d'in- formations. 2 Les établissements et institutions sanitaires subventionnés selon le droit  cantonal sont tenus d'y participer.  4 Accès aux données  Art.  11 Identification et authentification du patient et des profession- nels de la santé  1 L'accès aux données par le patient et par les professionnels de la santé  est authentifié par un double facteur ("authentification forte"). 2 L'accès aux données par les professionnels de la santé peut s'effectuer  au moyen de la carte délivrée par leur association professionnelle si elle  comporte un moyen d'identification personnelle.  Art.  11a * Numéro d'identification du patient  1 Un numéro d'identification est attribué au patient, distinct de son numéro  d'assuré AVS au sens de l'article 50c de la loi sur l'assurance-vieillesse et  survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 2 Le  numéro  d'assuré  AVS  peut  être  utilisé  par  le  patient  et  par  les  membres de la communauté à des fins d'aide à l'identification, notamment   dans le but d'obtenir le numéro d'identification du patient.  4    800.001  Art.  12 Situations d'urgence  1 Tout  professionnel  de la santé  ou établissement  ou institution sanitaire  participant au système d'échange d'information peut accéder aux données  relatives à un patient déterminé si la vie ou la santé de ce patient est me- nacée d'un danger imminent,  à moins que le patient ou son représentant   l'ait exclu préalablement. 2 Un tel accès est signalé au patient ou à son représentant.  5 Droits reconnus au patient  Art.  13 Accès aux données qui le concernent  1 Le patient peut accéder aux données le concernant qui sont traitées par le  système d'échange d'information. 2 Le patient peut saisir lui-même certaines données le concernant.  Art.  14 Droit du patient à définir les destinataires et les niveaux d'ac- cès des destinataires  1 Le patient peut définir les professionnels de la santé et les établissements  et institutions sanitaires qui ont accès aux données le concernant. 2 Le patient peut limiter les droits d'accès des professionnels de la santé ou  établissements et institutions sanitaires à certaines données le concernant. 3 Le patient  peut modifier  en tout  temps les droits d'accès et les niveaux  d'accès qu'il a définis.  Art.  15 Liste des accès  1 Le patient peut en tout temps obtenir la liste des professionnels de la san- té et établissements et institutions sanitaires ayant accès ou ayant eu ac- cès aux informations le concernant. * 2 Les historiques doivent être conservés pendant dix ans. * 3 Dans le cadre du mode transfert, toutes les données sont effacées de la  plateforme de la communauté après 30 jours. *  5    800.001  Art.  16 Rectification de données inexactes ou incomplètes  1 Le patient  peut  demander  que toute donnée inexacte  ou incomplète  le  concernant soit rectifiée.  6 Protection des données  Art.  17 Confidentialité des données *  1 Les données récoltées sont  traitées confidentiellement,  dans le respect  des normes imposant le secret professionnel ou le secret de fonction et de  la législation sur la protection des données. * 2 Le département collabore avec l'autorité cantonale chargée de la protec- tion des données pour assurer le respect des normes en vigueur. *  Art.  18 Utilisation des données à des fins statistiques  1 L'utilisation à des fins statistiques de données anonymes ne permettant  pas d'identifier les patients concernés est autorisée.  Art.  19 Mesures organisationnelles et techniques  1 Des mesures appropriées sont prises pour la protection des données en- registrées  contre  les risques  de falsifications,  de destruction,  de  vol,  de  perte, de copies et autres traitements illicites. 2 Ces  mesures  doivent  notamment  permettre  la  traçabilité  du  traitement  (création, modification et accès) des données enregistrées au sein du sys- tème d'échange d'information.  7 Sanctions  Art.  20 Renvoi à la législation fédérale et cantonale  1 Les professionnels de la santé et les organes des établissements et insti- tutions sanitaires qui contreviendraient aux dispositions du droit fédéral et  du droit cantonal concernant le dossier électronique du patient, la protec- tion des données, le devoir de confidentialité imposé aux professionnels de  la santé et les droits des patients sont passibles des sanctions prévues par  ces législations.  6    800.001  8 Dispositions finales  Art.  21 Dispositions finales  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le 1er octobre 2013.  T1 Disposition transitoire de la modification du 19.06.2019 *  Art.  T1-1 *  1 Cette législation est transitoire et s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de  la convention intercantonale sur la communauté CARA.  7    800.001  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.09.2013 01.10.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2013  13.08.2014 01.09.2014 Art. 3 al. 2 introduit BO/Abl. 34/2014 13.08.2014 01.09.2014 Art. 11a introduit BO/Abl. 34/2014 19.06.2019 01.08.2019 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2019-059  19.06.2019 01.08.2019 Préambule modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 1 titre modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 1 al. 2 introduit RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 3 al. 2 abrogé RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 4 titre modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 4 al. 3 abrogé RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 5 al. 2 abrogé RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 2 abrogé RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 3bis introduit RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 15 al. 3 introduit RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. 17 al. 2 modifié RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Titre T1 introduit RO/AGS 2019-059 19.06.2019 01.08.2019 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2019-059  8    800.001  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.09.2013 01.10.2013 première  version  BO/Abl. 39/2013  Titre de l'acte  législatif  19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059  Préambule 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 1 19.06.2019 01.08.2019 titre modifié RO/AGS 2019-059 Art. 1 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 1 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 introduit RO/AGS 2019-059 Art. 3 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 3 al. 2 13.08.2014 01.09.2014 introduit BO/Abl. 34/2014 Art. 3 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 abrogé RO/AGS 2019-059 Art. 4 19.06.2019 01.08.2019 titre modifié RO/AGS 2019-059 Art. 4 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 4 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 4 al. 3 19.06.2019 01.08.2019 abrogé RO/AGS 2019-059 Art. 5 19.06.2019 01.08.2019 titre modifié RO/AGS 2019-059 Art. 5 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 5 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 abrogé RO/AGS 2019-059 Art. 6 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 6 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 abrogé RO/AGS 2019-059 Art. 8 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 8 al. 3bis 19.06.2019 01.08.2019 introduit RO/AGS 2019-059 Art. 11a 13.08.2014 01.09.2014 introduit BO/Abl. 34/2014 Art. 15 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 15 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 15 al. 3 19.06.2019 01.08.2019 introduit RO/AGS 2019-059 Art. 17 19.06.2019 01.08.2019 titre modifié RO/AGS 2019-059 Art. 17 al. 1 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Art. 17 al. 2 19.06.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-059 Titre T1 19.06.2019 01.08.2019 introduit RO/AGS 2019-059 Art. T1-1 19.06.2019 01.08.2019 introduit RO/AGS 2019-059  9   	1 Principes généraux 	Art. 1 Système d'échange d'information sanitaire * 	Art. 2 Buts  	2 Organisation 	Art. 3 Communauté 	Art. 4 Responsabilités et surveillance du système * 	Art. 5 Certification * 	Art. 6 Hébergement et exploitation du système d'échange d'information  	3 Participation au système d'échange d'information 	Art. 7 Participation du patient ou de la patiente 	Art. 8 Consentement du patient ou de la patiente 	Art. 9 Patient ou patiente incapable de discernement 	Art. 10 Participation des professionnels de la santé et des établissements et institutions sanitaires  	4 Accès aux données 	Art. 11 Identification et authentification du patient et des professionnels de la santé 	Art. 11a * Numéro d'identification du patient 	Art. 12 Situations d'urgence  	5 Droits reconnus au patient 	Art. 13 Accès aux données qui le concernent 	Art. 14 Droit du patient à définir les destinataires et les niveaux d'accès des destinataires 	Art. 15 Liste des accès 	Art. 16 Rectification de données inexactes ou incomplètes  	6 Protection des données 	Art. 17 Confidentialité des données * 	Art. 18 Utilisation des données à des fins statistiques 	Art. 19 Mesures organisationnelles et techniques  	7 Sanctions 	Art. 20 Renvoi à la législation fédérale et cantonale  	8 Dispositions finales 	Art. 21 Dispositions finales  	T1 Disposition transitoire de la modification du 19.06.2019 * 	Art. T1-1 *   		2019-08-02T16:06:05+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"