Document ID: 3999f9a1-2176-4675-86fe-aa5f1f92aee8

____________________________________________________   410.131      1      19  décembre  1984     Loi  sur l'enseignement secondaire supérieur             Etat au  1er septembre 2021      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 74 et 79 de la Constitution cantonale, du 21 novembre 18581);   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19842);   vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 19833);   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19784);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19815);   vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur la reconnaissance de certificats de  maturité, du 22 mai 19686), révisée notamment le 18 décembre 19727);   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 19648);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19809);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 198110;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 novembre 1984,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Principe et organisation   Article premier   1L'enseignement secondaire supérieur fait suite à la scolarité  obligatoire.   2Les titres et diplômes obtenus permettent l'accès aux études universitaires et  ouvrent la voie aux formations spécialisées ou à la vie professionnelle.     Art. 211)   1Donnent un tel enseignement et sont soumises à la présente loi les  écoles cantonales suivantes (ci-après: les écoles):   a) les Gymnases cantonaux, à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds;   b) le Gymnase Numa-Droz, à Neuchâtel;   c) le Gymnase du Val-de-Travers, à Fleurier;                                                    RLN X 513  1) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  2) RSN 410.10   3) RSN 410.23   4) RS 412.10   5) RSN 414.10   6) RS 413.11   7) RO 1972, 2899   8) RSN 171.1   9) RSN 601   10) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   11) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Définition   Champ  d'application     410.131      2   d) les Ecoles supérieures de commerce, à Neuchâtel, au Locle et à La Chaux- de-Fonds;   e) l'Ecole de préparation aux formations paramédicales et sociales, à La Chaux- de-Fonds.   2Elles dépendent du département.     Art. 3   1Le Grand Conseil se prononce sur la création et la suppression de toute  école soumise à la présente loi.   2Les communes concernées sont préalablement consultées.     Art. 412)   1Les écoles mentionnées à l'article 2 délivrent l'un ou l'autre des titres  suivants:   a) le baccalauréat et le certificat de maturité fédérale (types A, B, C, D ou E);   b) le baccalauréat littéraire général;   c) le diplôme de culture générale;   d) le diplôme de fin d'études (enseignement commercial) et le diplôme  d'administration.   2Elles peuvent délivrer d'autres titres sur autorisation du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).     Art. 5   La durée des études varie de deux à quatre ans, selon le titre délivré.      CHAPITRE 2   Autorités scolaires   Art. 613)   Le Conseil d'Etat établit un règlement général qui contient notamment  des règles sur la surveillance de l'enseignement, l'organisation et la gestion des  écoles.     Art. 714)   1Le département édicte, pour chaque école, un règlement interne et  un règlement des examens (admissions, promotion et examens).   2Il contrôle leur bonne marche.   3Il prend toute disposition utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil  d'Etat.     Art. 815)   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un  Conseil cantonal de l'enseignement secondaire supérieur (ci-après: Conseil des  lycées) ainsi qu'une commission pour chacun des lycées.                                                    12) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 25   janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du  Conseil d'État et de l'administration cantonale, du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au  1er septembre 2021.   13) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005.  14) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 25   janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  15) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Création et  suppression  d'écoles   Titres délivrés   Durée des études   Conseil d'Etat   Département   Conseil et  commissions     410.131      3   2Le Conseil des lycées et les commissions comprennent des membres externes  représentatifs des milieux et régions concernés.   3Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les  compétences du Conseil et des commissions.     Art. 916)   1Un directeur assume la direction de chaque école.   2Il est assisté des autres membres de la direction.   3Ses compétences sont définies principalement par le règlement général.      CHAPITRE 3   Autorités scolaires pour les écoles communales   Art. 10 à Art. 1417)         CHAPITRE 4   Année scolaire   Art. 15   1L'année scolaire commence après les vacances d'été.   2Elle comprend 39 semaines d'enseignement et 13 semaines de vacances.      CHAPITRE 5   Elèves   Art. 1618)   1Les élèves des écoles du cycle 3 qui ont achevé avec succès leur  scolarité et qui remplissent les conditions particulières fixées par le département  sont admis en filière de culture générale, de maturités gymnasiale, spécialisée  ou professionnelle.   2Des classes de raccordement peuvent être organisées pour les élèves qui ne  remplissent pas ces conditions.     Art. 1719)        Art. 1820)   1Les élèves issus d'écoles publiques situées hors du canton ou  d'écoles privées, sont admis provisoirement dans les filières définies à l'article  16.   2Ces élèves peuvent, de plus, être astreints à un examen d'admission.     Art. 19   1Les écoles soumises à la présente loi peuvent admettre en leur sein  des auditeurs.   2Elles déterminent les conditions d'admission.                                                         16) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  17) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  18) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  19) Abrogé par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  20) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   Direction   Début et durée   Elèves réguliers   Elèves admis  provisoirement et  examen  d'admission   Auditeurs     410.131      4   Art. 20   1La fréquentation des écoles mentionnées à l'article 2 est gratuite pour  les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton, sous réserve des  dispositions de l'article 38 de la présente loi.   2Les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton, ou à l'étranger,  paient, en revanche, un écolage.   3Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.      CHAPITRE 6   Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif   Art. 2121)   Le statut des directeurs d'écoles, du personnel enseignant,  administratif et technique est déterminé par la loi sur le statut de la fonction  publique, du 28 juin 1995, et ses règlements d'application.     Art. 2222)        Art. 23   Les titres requis pour la nomination à un poste de directeur ou de  membre du personnel enseignant sont:   – les licences ès lettres, ès sciences, en droit ou en sciences économiques,  politiques ou sociales et les diplômes délivrés par l'Université de Neuchâtel  comprenant, à titre principal, des disciplines d'examens figurant au  programme des écoles visées par la présente loi;   – les diplômes de mathématicien, de physicien ou d'études supérieures en  sciences naturelles délivrés par une école polytechnique fédérale;   – les brevets spéciaux.   Toutefois, les brevets spéciaux de langues modernes ne donnent pas le droit  d'enseigner dans les sections conduisant au baccalauréat ou à la maturité.     Art. 24   Les porteurs d'une licence ou d'un diplôme mentionnés à l'article 23,  doivent compléter leur formation par l'obtention du certificat d'aptitudes  pédagogiques préparé au Séminaire pédagogique de l'enseignement  secondaire.      CHAPITRE 7   Dispositions financières   Art. 2523)   L'Etat assume les charges d'investissement, de construction et de  fonctionnement des écoles.     Art. 26 à Art. 3424)        Art. 35   Les budgets et les comptes des écoles sont établis selon le plan  comptable arrêté par l'Etat.                                                    21) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  22) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  23) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  24) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Ecolage   Statut   Personnel  administratif   Titres requis   Certificat  d'aptitudes  pédagogiques   Ecoles cantonales      Plan comptable     410.131      5     Art. 3625)   1Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour des  élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton ou à l'étranger.   2Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.     Art. 37 et Art. 3826)         CHAPITRE 8   Dispositions transitoires et finales   Art. 39   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1985.     Art. 40   Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, toutes  dispositions contraires, notamment les articles:   3, 3a, 4, alinéa 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 48, 49, 56a, 58, alinéa 2, et  60a de la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 191927).     Art. 4128)        Art. 42   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par arrêté du 20 février 1985. L'entrée en vigueur est fixée avec  effet au 1er janvier 1985.       Disposition transitoire à la modification du 31 août 2004   Dans l'attente de sa nouvelle affiliation, le personnel administratif et technique  des écoles soumises à la présente loi demeure affilié à son ancienne institution  de prévoyance professionnelle, en dérogation à l'article 62 de la loi sur le statut  de la fonction publique, du 28 juin 1995.                                                       25) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  26) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  27) RSN 410.131   28) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005   Montant des  écolages   Entrée en vigueur   Abrogation