Document ID: 963c5d38-c914-46ad-b550-78db62469b09

RS 741.412   1   Ordonnance  concernant les exigences techniques requises   pour les voitures automobiles de transport   et leurs remorques  (OETV 1)   du 19 juin 1995 (Etat le 1er février 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 8, 9, al. 1, 25 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958   sur la circulation routière (LCR)1,   arrête:   1 Dispositions générales   1.1 Champ d’application   1.1.1 La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles  doivent satisfaire les voitures automobiles de transport avec ou sans car- rosserie soumises à la LCR, comprenant au moins quatre roues et dont la  vitesse maximale, en raison de leur genre de construction, excède 25  km/h, ainsi que leurs remorques (véhicules de transport).   1.1.1.1 Les voitures automobiles de transport sont des véhicules au sens des art.  11 et 12 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers (OETV)2.   1.1.1.2 Les remorques de transport sont des véhicules au sens des art. 20 et 21  OETV.   1.1.2 Les dispositions de la présente ordonnance ne visent pas les véhicules  suivants:   1.1.2.1 Les véhicules de transport pour lesquels il n’existe pas de réception  générale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour les- quels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les ré- ceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales équiva- lentes ou les déclarations de conformité correspondantes émanant du  constructeur.   1.1.2.2 Les véhicules au sens de l’art. 1, al. 2, OETV.   1.1.2.3 Les véhicules pour lesquels il existe une réception générale CE ou un  certificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non con- formes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après l’imma-       RO 1995 4145  1 RS 741.01  2 RS 741.41   741.412    Circulation routière   2   741.412   triculation. L’OETV s’applique à ces véhicules, aussitôt la transforma- tion réalisée.   1.1.2.4 Les véhicules des détenteurs qui bénéficient de privilèges et  d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent satisfaire uniquement  aux exigences techniques de l’annexe 5 de la Convention internationale  du 8 novembre 1968 sur la circulation routière3.   1.1.2.54 Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites  séries et les véhicules de fin de série, les véhicules spéciaux et les véhi- cules de travail, les véhicules circulant sur rail, les véhicules agricoles et  forestiers, les tracteurs et leurs remorques ainsi que les véhicules dont la  vitesse n’excède pas 25 km/h en raison de leur genre de construction.   1.1.2.5.15 Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites  séries sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 23 de la direc- tive 2007/46/CE.   1.1.2.5.26 Les véhicules de fin de série sont des véhicules répondant aux exigences  de l’art. 27 de la directive 2007/46/CE.   1.1.2.5.3 Les véhicules spéciaux sont des véhicules qui, en raison de l’usage spé- cial auquel ils sont destinés, ne peuvent remplir, sur la base de leur clas- sification, toutes les exigences qui leur sont fixées.   1.1.37 Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente  ordonnance doivent être conformes aux dispositions de l’OETV; pour  les tracteurs et leurs remorques, l’ordonnance du 16 novembre 2016  concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs  remorques (OETV 2)8 est applicable.   1.2 Exigences générales   1.2.19 Les véhicules de transport visés par la présente ordonnance doivent  correspondre intégralement aux prescriptions de l’UE mentionnées aux  ch. 2.4 à 2.14 (actes réglementaires de l’UE) ou de la Commission éco- nomique pour l’Europe (règlements CEE-ONU10).       3 RS 0.741.10  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 313).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2009 5795).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010    (RO 2009 5795).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 313).  8 RS 741.413  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015   (RO 2015 503).  10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le    15 janv. 2017 (RO 2016 5195). Il y été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   3   741.412   1.2.1.111 Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lors- qu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de confor- mité de la CE selon la directive 2007/46/CE. A défaut, la conformité aux  exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions  partielles CE, de réceptions internationales équivalentes ou de déclara- tions de conformité ou de rapports d’expertise réalisés par des organes  compétents conformément à l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995  sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)12 ou autorisés  provisoirement par l’OFROU en vertu de l’art. 17, al. 2, ORT.   1.2.1.213 S’il est constaté que des véhicules, des systèmes, des entités techniques  distinctes ou des composants du type réceptionné menacent sérieusement  la sécurité routière, l’environnement ou la santé publique, la procédure  visée à l’annexe 1, chap. 12, section V, ch. 4 de l’Accord du 21 juin  1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif  à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité14  et prévue pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques  distinctes conformes à la législation applicable, est lancée.   1.2.1.315 Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune exigence,  l’OETV16 est applicable.   1.2.217 La réception par type des véhicules pour lesquels des exigences tech- niques sont définies dans la présente ordonnance est régie par l’ORT18.   1.2.319 Les dimensions et poids définis dans la directive 96/53 du Conseil, du  25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers, circulant dans la  Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et  international et les poids maximaux autorisés en trafic international, sont  déterminants comme paramètres techniques, même s’ils diffèrent des  prescriptions suisses.   1.320 …       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7137).   12 RS 741.511  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7137).  14 RS 0.946.526.81  15 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7137).  16 RS 741.41  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 7137).  18 RS 741.511  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998   (RO 1998 2447).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).     Circulation routière   4   741.412   1.4 Déclaration du DETEC21 donnant force obligatoire à des   prescriptions internationales   1.4.1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC) est habilité à:   1.4.1.122 …   1.4.1.2 Déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construc- tion et l’équipement, relatives à des détails techniques de moindre im- portance, ont force obligatoire en Suisse.   1.4.2 Les autorités intéressées seront consultées. En cas de divergences entre  des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de  trancher.   1.5 Classification des véhicules   1.5.1 Catégorie M    Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant au   moins quatre roues:   1.5.1.1 Catégorie M1   Véhicules comportant neuf places assises au maximum, conducteur  compris;   1.5.1.2 Catégorie M2   Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris,  et dont le poids garanti ne dépasse pas 5 t;   1.5.1.3 Catégorie M3   Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris,  et dont le poids garanti est supérieur à 5 t.   1.5.2 Catégorie N   Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et ayant au  moins quatre roues:   1.5.2.1 Catégorie N1   Véhicules dont le poids garanti n’excède pas 3,5 t;   1.5.2.2 Catégorie N2   Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 3,5 t mais ne dépassant pas  12 t;   1.5.2.3 Catégorie N3   Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 12 t.       21 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 8 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   22 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 3178).     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   5   741.412   1.5.3 Catégorie O   Remorques (y compris les semi-remorques et les remorques à essieu  central):   1.5.3.1 Catégorie O1   Remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 0,75 t;   1.5.3.2 Catégorie O2   Remorques d’un poids garanti dépassant 0,75 t, mais ne dépassant pas  3,5 t;   1.5.3.3 Catégorie O3   Remorques d’un poids garanti dépassant 3,5 t, mais ne dépassant pas  10 t;   1.5.3.4 Catégorie O4   Remorques d’un poids garanti dépassant 10 t.   1.5.3.5 Dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, le  poids garanti à prendre en considération pour la classification corres- pond à la charge statique verticale transmise au sol par les essieux de la  remorque à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur  charge maximale.   2 Exigences techniques   2.123 Les actes réglementaires de l’UE ou  les règlements CEE-ONU – men- tionnés aux ch. 2.4 à 2.14 – s’appliquent aux diverses exigences tech- niques requises pour les véhicules de transport, en fonction de leur clas- sification.   2.1a24 Lorsque des règlements CEE-ONU fixent des exigences ou des délais  transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des actes  réglementaires de l’UE correspondants sont applicables.   2.225 Les textes des actes réglementaires de l’UE et des règlements de la CEE- ONU mentionnés ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO) ni au Re- cueil systématique du droit fédéral (RS). Ils peuvent être consultés au- près de l’Office fédéral des routes (OFROU). Les textes des actes régle- mentaires de l’UE peuvent être consultés gratuitement ou obtenus contre  paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sul-      23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2389). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).     Circulation routière   6   741.412   zerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch26 et ceux des règlements de  la CEE-ONU auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.   2.327 Les dates de la publication et des modifications des actes réglementaires  de l’UE et des règlements de la CEE-ONU sont indiquées dans l’annexe  2 OETV28.   2.4 Dimensions/poids/identification     Acte de l’UE29 A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.4.130 Dimensions et  poids   1230/2012/UE x x x x x x x x x x    2.4.2 Plaquette du  constructeur   76/114/CEE × × × × × × × × × ×    2.4.2a31 Plaquette du  constructeur   19/2011/UE × × × × × × × × × ×    2.4.3 Montage de la  plaque de  contrôle arrière   70/222/CEE × × × × × × × × × ×    2.4.3a32 Montage de la  plaque de  contrôle arrière   1003/2010/UE × × × × × × × × × ×    2.4.433 …                   26 La désignation de l’adresse a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du  7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), en vigueur depuis le 6 mai  2019.   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   28 RS 741.41  29 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 313). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015   (RO 2015 503).  31 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012    (RO 2012 1909).  32 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012    (RO 2012 1909).  33 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2447). Abrogé par le ch. I de l’O du   21 janv. 2015, avec effet au 1er avr. 2015 (RO 2015 503).     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   7   741.412   2.534 Propulsion/gaz d’échappement/niveau sonore     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.5.1 Niveau sonore/  dispositif  d’échappement   70/157/CEE × × × × × ×     CEE-ONU- R 51  CEE-ONU- R 59   2.5.1a35 Niveau sonore/  dispositif  d’échappement   540/2014/UE x x x x x x     CEE-ONU- R 51  CEE-ONU- R 59   2.5.2 Emissions  essence/diesel   70/220/CEE × × × × × ×     CEE-ONU- R 83  CEE-ONU- R 103   2.5.2a Emissions/  accès aux  informations   715/2007/CE × × × × × ×     CEE-ONU- R 24  CEE-ONU- R 83  CEE-ONU- R 101  CEE-ONU- R 103    2.5.3 Emissions  diesel   2005/55/CE × × × × × ×     CEE-ONU- R 49   2.5.3a Emissions  diesel/accès aux  informations   595/2009/CE × × × × × ×     CEE-ONU- R 49   2.5.4 Fumée de diesel 72/306/CEE × × × × × ×     CEE-ONU- R 24   2.5.5 Consommation  de carburant   80/1268/CEE ×   ×       CEE-ONU- R 101   2.5.6 Puissance du  moteur   80/1269/CEE × × × × × ×     CEE-ONU- R 85   2.5.7 Véhicules à  moteur fonc- tionnant à  l’hydrogène   79/2009/CE × × × × × ×            34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7137).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015 (RO 2015 503). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).     Circulation routière   8   741.412     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.5.836 Système  d’avertis- sement acous- tique pour  véhicules  silencieux   540/2014/UE x x x x x x     CEE-ONU- R 138   2.6 Transmission     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.6.1 Marche arrière/  indicateur de  vitesse   75/443/CEE × × × × × ×     CEE- ONU–R 39   2.6.237 …              2.6.338 Limiteur de   vitesse (disposi- tif)   92/24/CEE  × ×  × ×     CEE- ONU–R 89   2.7 Essieux/suspension     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.7.1                    36 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 313).   37 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1er oct. 1998 (RO 1998 2447).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005   (RO 2005 4177).     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   9   741.412   2.839 Roues/pneumatiques     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.8.1 Caractéris- tiques des  pneumatiques   661/2009/CE x x x x x x x x x x CEE-ONU- R 117   2.8.240 Pneumatiques 458/2011/UE x x x x x x x x x x CEE-ONU- R 30  CEE-ONU- R 54   2.8.3 Système de  surveillance  de la pression  des pneuma- tiques   661/2009/CE x   x       CEE-ONU- R 64  CEE-ONU- R 141   2.9 Direction     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.9.1 Systèmes de  direction   70/311/CEE × × × × × × × × × × CEE- ONU–R 79   2.9.2 Comportement  du système de  direction en cas  de choc   74/297/CEE ×   ×       CEE- ONU–R 12   2.10 Freins     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE-ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.10.141 Dispositif de  freinage   661/2009/CE  x x x x x x x x x CEE-ONU-R  13  CEE-ONU-R  90       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 313).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1909).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015   (RO 2015 503).     Circulation routière   10   741.412     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE-ONU   2.10.242 Dispositif de  freinage   661/2009/CE x          CEE-ONU-R  13H  CEE-ONU-R  90   2.10.343 Système  avancé de  freinage  d’urgence   347/2012/UE  x* x*  x* x*     CEE-ONU-R  131   2.10.444 Système  d’assistance  au freinage   78/2009/CE x*   x*       CEE-ONU-R  139   2.10.545 Système de  contrôle de  la stabilité   661/2009/CE x*   x*       CEE-ONU-R  140   2.10.646 Système de  détection de  la dérive de  la trajectoire   351/2012/UE  x* x*  x* x*     CEE-ONU-R  130   * exceptions: voir acte de l’UE et règlement CEE-ONU   2.1147 Carrosserie     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.11.1 Dispositifs de  protection  arrière et  réservoirs de  carburant   70/221/CEE × × × × × × × × × × CEE-ONU- R 34  CEE-ONU- R 58   2.11.2 Portes (ver- rouillage et  charnières)   70/387/CEE ×   × × × × × × × CEE-ONU- R 11   2.11.3 Saillies exté- rieures   74/483/CEE ×          CEE-ONU- R 26       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   43 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 7137). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).   44 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 313).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 313).   46 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 313).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   11   741.412     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.11.4 Saillies exté- rieures   92/114/CEE    × × ×        2.11.5 Champ de  vision   77/649/CEE ×          CEE-ONU- R 125   2.11.6 Recouvrement  des roues   78/549/CEE ×             2.11.6a Recouvrement  des roues   1009/2010/UE ×             2.11.7 Protection  latérale   89/297/CEE     × ×   × × CEE-ONU- R 73   2.11.8 Systèmes  anti-projections   91/226/CEE    × × × × × × ×    2.11.8a Systèmes  anti-projections   109/2011/UE    × × × × × × ×    2.11.9 Vitres de  sécurité   92/22/CEE × × × × × × × × × × CEE-ONU- R 43   2.11.1048 Collision  latérale   661/2009/CE x   x       CEE-ONU- R 95   2.11.1149 Collision   frontale   661/2009/CE x          CEE-ONU  R 94   2.11.12 Dispositifs de  protection avant   2000/40/CE     × ×     CEE-ONU- R 93   2.11.1350 Super-structure 661/2009/CE  x x        CEE-ONU- R 66  CEE-ONU- R 107   2.11.1451 Protection  piétons   78/2009/CE x   x       CEE-ONU- R 127   2.11.1552 Accès et  manœuvrabilité   130/2012/UE × × × × × ×            48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 313).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7137).     Circulation routière   12   741.412   2.12 Habitacle     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE-ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.12.1 Aménagement  intérieur   74/60/CEE ×          CEE-ONU– R 21   2.12.253 Résistance des  sièges et de  leur ancrage   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU- R 17  CEE-ONU- R 80   2.12.354 Ancrage des  ceintures de  sécurité   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU- R 14   2.12.455 Ceinture de  sécurité ainsi  que dispositifs  de retenue pour  enfants   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU-R  16  CEE-ONU- R 44   2.12.556 Appuis-tête 661/2009/CE x          CEE-ONU- R 17  CEE-ONU- R 25   2.12.657 Identification  des com- mandes,  témoins et  indicateurs   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU- R 121   2.12.758 Dispositifs de  dégivrage et  désembuage   78/317/CEE × × × × × ×        2.12.7a59 Dispositifs de  dégivrage et  désembuage   672/2010/UE × × × × × ×        2.12.860 Chauffage 2001/56/CE × × × × × × × × × × CEE-ONU- R 122       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002  (RO 2002 3178).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   13   741.412     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE-ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.12.961 Réaction au feu 95/28/CE   ×        CEE-ONU– R 118   2.12.1062 Emissions  provenant des  systèmes de  climatisation   2006/40/CE ×   ×*          * Seulement pour les véhicules de la classe I   2.13 Eclairage     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.13.1 Installation des  dispositifs  d’éclairage   76/756/CEE × × × × × × × × × × CEE- ONU–R 48   2.13.263 Catadioptres 661/2009/CE x x x x x x x x x x CEE-ONU- R 3   2.13.364 Feux de posi- tion, feux  arrière, feux de  gabarit,  feux-stop, feux  de circulation  diurne et feux  de position  latéraux   661/2009/CE x x x x x x x x x x CEE-ONU- R 7  CEE-ONU- R 87  CEE-ONU- R 91                  2.13.465 Clignoteurs de   direction  661/2009/CE x x x x x x x x x x CEE-ONU-  R 6  2.13.566 Eclairage de la   plaque  661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU-  R 4       61 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2447). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4177).   62 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2177).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).     Circulation routière   14   741.412     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.13.667 Feux de route  et feux de  croisement,  lampes à  incandescence,  projecteurs à  décharge, y  compris leurs  sources lumi- neuses ainsi que  projecteurs à  DEL, y compris  leurs sources  lumineuses   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU- R 1  CEE-ONU- R 5  CEE-ONU- R 8  CEE-ONU- R 20  CEE-ONU- R 31  CEE-ONU- R 37  CEE-ONU- R 98  CEE-ONU- R 99  CEE-ONU- R 112  CEE-ONU- R 123  CEE-ONU- R 128   2.13.768 Feux de brouil- lard avant   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU- R 19   2.13.869 Feux arrière de  brouillard   661/2009/CE x x x x x x x x x x CEE-ONU- R 38   2.13.970 Feux de recul 661/2009/CE x x x x x x x x x x CEE-ONU- R 23   2.13.1071 Feux de sta- tionnement   661/2009/CE x x x x x x     CEE-ONU- R 77       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017  (RO 2016 5195).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015  (RO 2015 503).     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   15   741.412   2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.14.172 Anti-parasitage 72/245/CEE × × × × × × × × × × CEE-ONU– R 10   2.14.273 Dispositifs de  vision indirecte   2003/97/CE × × × × × ×     CEE-ONU- R 46   2.14.374 Essuie-glace/  lave-glace   78/318/CEE × × × × × ×        2.14.3a75 Essuie-glace/  lave-glace   1008/2010/UE × × × × × ×        2.14.4 Avertisseur  acoustique   70/388/CEE × × × × × ×     CEE-ONU– R 28   2.14.576 Dispositif de  protection   74/61/CEE × × × × × ×     CEE-ONU– R 18  CEE-ONU– R 97  CEE-ONU– R 116   2.14.677 Dispositif  d’attelage   94/20/CE × × × × × × × × × × CEE-ONU- R 55  CEE-ONU- R 102   2.14.7 Dispositif de  remorquage   77/389/CEE × × × × × ×        2.14.7a78 Dispositif de  remorquage   1005/2010/UE × × × × × ×        2.14.879 Véhicules  destinés au  transport de  marchandises  dangereuses   661/2009/CE    x x x x x x x CEE-ONU- R 105       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2447).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002   (RO 2002 3178).   75 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005  (RO 2005 4177).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012   (RO 2012 1909).   79 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4177). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 503).     Circulation routière   16   741.412     Acte de l’UE A appliquer aux catégories de véhicules          No du  règl. CEE- ONU      M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4    2.14.980 Réutilisation,  recyclage et  valorisation   2005/64/CE x   x       CEE-ONU- R 133   2.14.1081 Sécurité géné- rale   661/2009/CE × × × × × × × × × ×    2.14.1182 Indicateur de  changement de  vitesse   65/2012/UE ×             2.14.1283 Sécurité élec- trique   – × × × × × ×     CEE-ONU- R 100   2.14.1384 Composants  spéciaux pour  véhicules  équipés d’un  système de  propulsion à  gaz   – × × × × × ×     CEE-ONU- R 67  CEE-ONU- R 110   2.14.1485 Systèmes de  détection de  dérive de la  trajectoire   351/2012/UE  ×* ×*  ×* ×*        2.14.1586 Système eCall 2015/758/UE x*   x*          * exceptions : voir acte édicté par l’UE   3 Dispositions pénales et finales   3.1 Dispositions pénales   Sont applicables les dispositions pénales de l’art. 219 OETV87.       80 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2177). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 313).   81 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).    82 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012  (RO 2012 1909).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 7137).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017   (RO 2016 5195).   87 RS 741.41     Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport  et leurs remorques. O   17   741.412   3.2 Exécution   Sont applicables les dispositions d’exécution des art. 220 et 221 OETV.   3.3 Dispositions transitoires   3.3.1 Les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1995 doivent satis- faire aux exigences du droit en vigueur jusqu’à présent. Lesdits véhi- cules bénéficient des allégements accordés par la présente ordonnance,  dès lors qu’ils satisfont aux charges et conditions dont ils pourraient être  assortis. Par conséquent, s’agissant de l’application des réglementations  internationales mentionnées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux  dispositions transitoires de ces réglementations; toutefois, la date de  l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour  l’immatriculation.   3.3.2 Les réceptions générales-CE, réceptions partielles–CE, autres réceptions  et marques de conformité, qui ont été délivrées par des Etats étrangers  selon le droit international, lequel est mentionné dans l’annexe 2 OETV,  ainsi que les déclarations de conformité selon les art. 2, let. f,88 et 14  ORT89, seront reconnues déjà à partir du 1er juillet 1995, dans le cadre  de la procédure de réception par type.   3.3.390 S’agissant de l’application des réglementations internationales mention- nées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoires  desdites réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la  construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.   3.4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.       88 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2447).   89 RS 741.511  90 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998   (RO 1998 2447).     Circulation routière   18   741.412   Annexe91       91 Abrogée par le ch. II de l’O du 21 août 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 3178).