Document ID: d33847ef-893c-42f2-96fe-03a56af3b094

152.11 - Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE)   1  152.11  Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE;  OO CE)  du 18.10.1995 (état au 01.12.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 50, lettre ade la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exé- cutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1),  arrête:  1 Siège et jour de séance du Conseil-exécutif  Art.  1 Siège 1 Le  Conseil-exécutif  siège  en  règle  générale  à  l'Hôtel  du  gouvernement  à  Berne.  Art.  2 Jour de séance 1 En règle générale, le Conseil-exécutif tient sa séance hebdomadaire le mer- credi. Pendant les sessions du Grand Conseil, il peut répartir les affaires sur  deux séances qui ont lieu le mardi et le mercredi. 2 Il fixe chaque année les dates des séances ordinaires ainsi que des journées  de réflexion. 3 Chaque membre du Conseil-exécutif peut demander au président ou à la pré- sidente du gouvernement la convocation d'une séance.  1a Délibérations par téléphone, visioconférence ou par d'autres  moyens *  Art.  2a * 1 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil-exécutif peut délibérer des af- faires  par  conférence  téléphonique,  par  visioconférence  ou  par  d'autres  moyens tels que par écrit, à savoir par voie de circulation (art. 4, al. 4 LOCA2)).  1) RSB 152.01 2) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-82    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.11  2  2 Les membres du Conseil-exécutif, le chancelier ou la chancelière ainsi que le  chef ou la cheffe de la communication du Conseil-exécutif utilisent uniquement  les outils informatiques et les moyens de communication  a qui ont été mis à disposition du personnel cantonal par le canton ou b dont l'utilisation à des fins professionnelles est autorisée par les autorités   compétentes conformément à l'ordonnance du 24 janvier 2018 sur  les  technologies de l'information et de la télécommunication de l'administra- tion cantonale (OTIC)3).  3 Ils garantissent que le contenu n'est pas divulgué à des tiers. L'enregistre- ment des séances est interdit.  2 Président ou présidente du gouvernement  Art.  3 1 Le président ou la présidente veille à ce que les affaires soient présentées et  traitées d'une manière expéditive et à ce qu'elles soient coordonnées quant  aux délais et à leur contenu. 1a Il ou elle fixe le mode de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA  d'entente avec le chancelier ou la chancelière. * 1b Dans le cas de décisions présidentielles au sens de l'article  15,  alinéa 1  LOCA, la Direction dont émane la proposition ou la Chancellerie d'Etat doit ex- pliquer au président ou à la présidente pourquoi la délibération ne peut pas  avoir lieu. * 2 Le président ou la présidente a la compétence exclusive de régler les affaires  suivantes, de caractère formel: *  a constatation de la non-utilisation des délais référendaires, b promotion d'officiers ou d'officières de l'armée, c acceptation de démissions présentées par les représentants ou les repré-  sentantes de l'Etat dans des commissions, d * décisions concernant les logements de service.  3) RSB 152.042     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr   3  152.11  3 Délibérations  Art.  4 Décisions et événements importants 1 Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les déci- sions de grande portée. En font notamment partie la définition de la politique  gouvernementale,  les  planifications  fondamentales,  les  orientations  à  fixer  dans les procédures législatives, les affaires financières et les décisions impor- tantes en matière de personnel. 2 Les membres du Conseil-exécutif  informent à temps le collège des événe- ments importants qui se sont produits dans les domaines ressortissant à leur  Direction.  Art.  5 Récusation 1 Si  le  Conseil-exécutif  doit  statuer  sur  un  recours,  le  conseiller  ou  la  conseillère d'Etat qui a signé la décision ou la décision sur recours contestée  se récuse. Il ou elle peut préalablement s'exprimer sur l'affaire. *  Art.  6 Ordre du jour des séances 1 Chaque Direction remet à la Chancellerie d'Etat jusqu'au jeudi les affaires du  Conseil-exécutif complètes à inscrire à l'ordre du jour de la séance de la se- maine suivante. * 2 L'ensemble des affaires du Conseil-exécutif  complètes constitue l'ordre du  jour de la séance. *  Art.  7 Mode de traitement des affaires 1 Les affaires sont traitées sur la base de la proposition (fiche signalétique) et  des documents pertinents, comme les projets d’arrêté et les rapports. La fiche  signalétique porte la signature numérique du directeur ou de la directrice qui a  fait la proposition, ou du chancelier ou de la chancelière. La remise des docu- ments et affaires du Conseil-exécutif classés « secret » se fait par signature  manuscrite. * 2 Les affaires qui peuvent être traitées d'une manière groupée ne donnent pas  lieu à un rapport. En outre, certains objets peuvent être mis à l'ordre du jour à  des fins de discussion ne débouchant pas sur un arrêté. *       152.11  4  Art.  8 Corapports 1 Le résultat de la procédure de corapport doit être porté à la connaissance du  Conseil-exécutif dans la fiche signalétique de l'affaire à l’ordre du jour et le cas  échéant dans une lettre d'accompagnement, un tableau d'évaluation ou dans  d'autres documents idoines.  * 2 Tous les corapports et éventuelles réponses aux corapports doivent complé- ter l'affaire. * 3 … *  Art.  9 Chancelier ou chancelière 1 Le chancelier ou la chancelière participe aux séances avec voix consultative.  Il ou elle peut être remplacé(e) par un vice-chancelier ou une vice-chancelière. 2 Une fois traitées, les affaires sont transmises à la Chancellerie d'Etat avec les  instructions nécessaires données par le chancelier ou la chancelière ou la per- sonne qui le ou la remplace. 3 La Chancellerie d'Etat établit un procès-verbal des décisions qui comporte les  informations suivantes: *  a * le nom des personnes présentes, b * le titre des affaires, c * des précisions éventuelles sur leur traitement, d * les décisions du Conseil-exécutif. 4 … *  Art.  10 * Signature des décisions 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif  ne sont  signés  que lorsqu’ils  sont  édictés  sous forme de lettres. 2 Les arrêtés édictés sous forme de lettres sont signés en principe par le pré- sident ou la présidente du Conseil-exécutif et par le chancelier ou la chance- lière. 3 Les décisions administratives délivrées sous forme de lettres sont signées par  le chancelier ou la chancelière.  Art.  10a * Notification des décisions 1 La Chancellerie d’Etat transmet les arrêtés du Conseil-exécutif à la Direction  qui a fait la proposition; cette dernière les notifie aux destinataires. Les lettres  du Conseil-exécutif sont expédiées par la Chancellerie d’Etat.       5  152.11  Art.  11 Information du public 1 Le Conseil-exécutif informe régulièrement le public sur ses décisions et ses  délibérations. 2 En règle générale, le ou la chef de l'Office de la communication participe aux  séances du Conseil-exécutif. L'Office de la communication soumet au Conseil- exécutif des propositions relatives à l'organisation de conférences de presse et  à la communication d'informations écrites. L'information est donnée en fonction  des circonstances rapidement, de manière complète, en conformité aux faits et  de façon claire. *  Art.  12 Participation de tiers 1 Le Conseil-exécutif peut inviter des agents de l'administration ou des tiers à  participer à ses séances pour y être entendus.  4 Votations  Art.  13 Forme 1 Les votations se font à main levée. L'abstention n'est pas admise. 2 Pour les modes de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA, les vota- tions peuvent se faire par un autre moyen adapté, autrement qu'à main levée. *  Art.  14 Affaires non contestées 1 Lorsque l'affaire n'est pas contestée, la proposition est réputée adoptée.  Art.  15 Affaires contestées 1 Lorsque l'affaire est contestée, elle est soumise au vote. L'ordre des votes est   régi  par les dispositions y relatives du Règlement du Grand Conseil,  appli- cables par analogie. 2 Chaque membre a le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des dé- cisions qu'il s'est prononcé contre un arrêté. *  5 Nominations  Art.  16 Forme 1 En règle générale, les nominations se font à main levée. 2 Elles se font au scrutin secret, si un membre du gouvernement le demande.       152.11  6  3 Pour les modes de délibération au sens de l'article 4, alinéa 4 LOCA, les no- minations peuvent se faire par un autre moyen adapté, autrement qu'à main le- vée ou avec un bulletin de vote. *  Art.  17 Majorité 1 Est nommée la personne candidate qui a réuni la majorité absolue des voix  des membres présents.  Art.  18 Deuxième tour de scrutin 1 Si  personne  n'obtient  la  majorité  absolue,  il  y  a  lieu  de  procéder  à  un  deuxième tour de scrutin. Est nommée la personne candidate qui a réuni la  majorité relative. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente est   déterminante. 2 L'article 5, 2e alinéa LOCA1) est réservé.  6 Cellules de réflexion  Art.  19 1 En règle générale au début d'une législature, le Conseil-exécutif constitue des  cellules de réflexion parmi ses membres et en désigne les présidents ou les  présidentes. Les cellules peuvent inviter des agents de l'administration ainsi  que des tiers à participer à leurs délibérations. 2 Les cellules ont pour mission de préparer les dossiers soumis à la décision du  collège et ne disposent pas d'un pouvoir de décision propre. 3 Les procès-verbaux et les documents de travail des cellules de réflexion sont  à la disposition de tous les membres du Conseil-exécutif ainsi que du chance- lier ou de la chancelière.  7 Rapports avec les Directions  Art.  20 Délai pour l'attribution des Directions; suppléance 1 Après chaque élection de renouvellement  général,  le  Conseil-exécutif  pro- cède à l'attribution des Directions lors de la première séance de la législature. 2 Lorsqu'il s'agit d'une élection complémentaire, cette attribution a lieu lors de la  première séance qui suit l'entrée en fonctions de la personne élue ou des per- sonnes élues.  1) RSB 152.01       7  152.11  3 Le Conseil-exécutif désigne un suppléant ou une suppléante pour chaque di- recteur ou directrice (art. 8 LOCA2)). 4 Dans des cas spéciaux, le Conseil-exécutif  peut désigner un suppléant ou  une suppléante extraordinaire. 5 Le Conseil-exécutif peut assigner temporairement à l'un de ses membres cer- taines unités administratives d'une autre Direction.  Art.  21 Conflits de compétence 1 Les conflits de compétence entre les Directions sont tranchés par le Conseil- exécutif sur la base d'un rapport de la Direction de l’intérieur et de la justice ou,  si celle-ci est impliquée dans le conflit, de la Chancellerie d'Etat. * 2 En cas de conflit entre la Chancellerie d'Etat et la Direction de l’intérieur et de  la justice, le président ou la présidente désigne la Direction qui se chargera de  présenter le rapport. *  Art.  22 Outils de direction 1 Le Conseil-exécutif institue les outils de direction suivants: *  a * la Conférence des secrétaires généraux (CSG), b * le comité stratégique TIC (CST), c * la Conférence cantonale des achats (CCA), d * la Conférence des responsables du personnel des Directions, de la Chan-  cellerie d'Etat, de la Justice et des hautes écoles (PEKO), e * la Conférence des finances et du controlling (FICON), f * la Conférence des statistiques. 2 Il règle plus en détail leur domaine d'activité et leur organisation par voie d'or- donnance ou de règlement. *  Art.  23 Calendrier des actes législatifs 1 La Chancellerie  d'Etat  établit  le  calendrier  des actes législatifs  soumis  au  Grand Conseil.  Art.  24 * Suivi législatif 1 Tous les projets d’actes législatifs sont soumis à l’examen formel et matériel  du Service de législation,  des affaires jurassiennes et  du bilinguisme de la  Chancellerie d’Etat.  2) RSB 152.01       152.11  8  8 Dispositions finales  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 11 novembre 1987 sur le crédit du Conseil-exécutif1) est mo- difiée comme suit:  Art.  26 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. Règlement du 29 décembre 1942 sur le Conseil-exécutif, 2. Ordonnance du 15 mai 1970 concernant la délégation d'attributions admi-  nistratives  du  Conseil-exécutif  (Modifications  des  prescriptions  légales  fixant la compétence).  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Berne, le 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 152.061       9  152.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-82 02.07.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 2 modifié 08-73 29.10.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié 08-122 02.12.2009 01.02.2010 Art. 8 al. 1 modifié 10-1 13.03.2013 01.10.2013 Art. 7 al. 1 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 10 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 10a introduit 13-19 19.02.2014 01.03.2014 Art. 24 modifié 14-28 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, a introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, b introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, c introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, d introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, e introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1, f introduit 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 2 modifié 18-012 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 1 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 2 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3 modifié 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, a introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, b introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, c introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 3, d introduit 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 4 abrogé 18-094 21.11.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 2 modifié 18-094 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-091 20.10.2021 01.12.2021 Titre 1a introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 2a introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1b introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 2, d modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 3 abrogé 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 2 introduit 21-087 20.10.2021 01.12.2021 Art. 16 al. 3 introduit 21-087       152.11  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-82 Titre 1a 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 2a 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 3 al. 1a 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 3 al. 1b 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 3 al. 2 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 3 al. 2, d 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 5 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 6 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 6 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 7 al. 1 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 7 al. 1 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 7 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 8 al. 1 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 8 al. 1 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 8 al. 2 20.10.2021 01.12.2021 modifié 21-087 Art. 8 al. 3 20.10.2021 01.12.2021 abrogé 21-087 Art. 9 al. 3 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 9 al. 3, a 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 3, b 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 3, c 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 3, d 21.11.2018 01.01.2019 introduit 18-094 Art. 9 al. 4 21.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-094 Art. 10 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 10a 13.03.2013 01.10.2013 introduit 13-19 Art. 11 al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 13 al. 2 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 15 al. 2 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 16 al. 3 20.10.2021 01.12.2021 introduit 21-087 Art. 21 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 21 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 22 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 22 al. 1, a 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, b 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, c 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, d 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 1, f 24.01.2018 01.03.2018 introduit 18-012 Art. 22 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 24 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28       11  152.11