Document ID: e5b45039-3d97-4ce1-8685-01782ec52a94

930.1    1    Loi  sur les activités économiques (LAEco)23)    du 26 septembre 2007      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, lettre k, 13, 20, lettre c, 25, alinéa 1, 28 et 52 de la  Constitution cantonale1),      arrête :    TITRE PREMIER :  Principes généraux   Liberté  économique   Article premier  La liberté économique est garantie (art. 27 de la  Constitution fédérale2) et art. 8, lettre k, de la Constitution cantonale1)).   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s'applique à l'exercice d'activités économiques dans  la République et Canton du Jura, partant à toutes les activités lucratives  indépendantes de l'économie privée ayant une durée permanente ou  temporaire, notamment toutes les entreprises de l'industrie, de l'artisanat et  du commerce, les professions libérales et toutes les autres entreprises se  livrant à la prestation de services, ainsi qu'aux activités économiques de  communes ou d'autres corporations de droit public.     2 Demeurent réservés le droit fédéral et le droit cantonal réglant certaines  activités économiques, telles que l'exercice du barreau, du notariat, de l'art  médical, dentaire et vétérinaire, la pharmacie, la droguerie, l'hôtellerie, le  commerce des boissons alcooliques et des médicaments, ainsi que les  spectacles et les divertissements. La présente loi est applicable à titre  supplétif, dans la mesure où les lois précitées ne contiennent pas une  réglementation exhaustive. Demeurent réservées toutes les activités  économiques qui sont expressément libérées de l'assujettissement à la  présente loi.    3 Les exploitations agricoles et sylvicoles du secteur primaire tombent sous  le coup de la présente loi. Le Gouvernement définit les limites de cet  assujettissement, énumère les dispositions applicables et peut édicter des  prescriptions spéciales. La législation en matière agricole demeure réservée.      930.1    2      Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Indication de la  raison sociale   Art. 4  1 La raison sociale doit figurer de manière bien visible sur les locaux  commerciaux servant à recevoir la clientèle et sur les offres écrites. Si  l'entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce, le nom et le prénom  du négociant doivent être mentionnés.    2 Les mêmes indications doivent figurer sur les camions-magasins,  échoppes, stands de foire, automates et autres commerces exploités en  dehors de locaux industriels.    3 Demeurent réservées les prescriptions en matière d'enseignes et de  réclames sur la voie publique ainsi que celles relatives à la signalisation  routière.    TITRE DEUXIEME : Activités économiques soumises à autorisation et  procédure d'autorisation   Principe Art. 5  1 Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités visées à  l’article 2 lorsque, pour la protection     de l'ordre public, de la sécurité, de la morale, de la tranquillité ou de  l'hygiène publique,    de la santé des personnes employées dans l'entreprise ou de la clientèle,    de la propriété de tiers,    du public contre les agissements déloyaux en affaires,     des aptitudes et des capacités particulières sont requises de l'exploitant, des  installations spéciales sont nécessaires ou une activité économique ne peut  être exploitée en certains endroits qu'avec le consentement des autorités.  Les prescriptions spéciales des communes en matière d'emplacements  autorisés demeurent réservées.      2 Pour les mêmes raisons, des exigences peuvent également être formulées  quant aux aptitudes et aux capacités des employés d'une entreprise  soumise à autorisation.    3 La loi énumère les diverses activités économiques soumises à autorisation.       930.1    3      Activités  économiques  soumises à  autorisation   Art. 6  Sont soumises à une autorisation :   a) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 23  mars 2001 sur le commerce itinérant3);   b) les activités soumises à la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à  la consommation4);   c) les agences matrimoniales et mandataires au sens de l'article 406c du  Code des obligations5);    d) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du 20  juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions6);   e)17) les activités de prêteurs sur gages au sens des articles 907 et suivants  du Code civil suisse18);   f)21) les activités soumises à autorisation au sens de la loi fédérale du  17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs  d'autres activités à risque22).      Personnes  morales   Art. 7  1 Pour les personnes morales, l'autorisation est délivrée au chef  d'exploitation qui est directement responsable de l'observation des  prescriptions de police du commerce.   2 Si l'autorisation ne dépend pas de conditions personnelles, elle est délivrée  à la personne morale.   Procédure Art. 8  La requête en obtention d'une autorisation doit être adressée à  l'autorité communale du lieu où est sise l'exploitation, 60 jours avant le début  de cette activité. Cette autorité procède aux constatations nécessaires et  transmet la requête sans tarder, avec son préavis, au Service de l'économie  et de l'emploi26).   Décision Art. 9  1 Sous réserve de dispositions spéciales, le Service de l'économie et  de l'emploi26) octroie les autorisations au sens de la présente loi et en fixe  les conditions.    2 Il est également l'autorité compétente au sens de l'article 13, alinéa 1,  lettres a et b de l'ordonnance fédérale du 10 novembre 1999 sur l'activité à  titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à  l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de  l'étranger ou s'y rendant7).   2bis Lors de l'octroi d'une autorisation de pratiquer le commerce itinérant à  une personne domiciliée à l'étranger, il informe systématiquement la Police  cantonale.24)      930.1    4    3 La Police cantonale octroie les autorisations au sens de la loi fédérale sur  les armes6).25)     4 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, à une autre  autorité la compétence d'octroyer des autorisations au sens du présent  article.   Constructions Art. 10  1 Les prescriptions en matière d'octroi de permis de construire sont  réservées lorsqu'une autorisation est exigée pour l'aménagement, la  modification ou l'utilisation d'une construction relative à une activité soumise  à autorisation en vertu de la présente loi.   2 Dans le cadre de la procédure coordonnée en matière d’octroi du permis  de construire conformément à la loi sur les constructions et l’aménagement  du territoire8), le Service de l'économie et de l'emploi26) formule ses  remarques en matière de protection des travailleurs; il délivre les  autorisations spéciales.    3 L’autorisation au sens de la présente loi fait partie intégrante de la  procédure coordonnée au sens de la législation en matière de constructions  et d'aménagement du territoire.    Teneur de  l'autorisation   Art. 11  1 L'autorisation est établie au nom du requérant; elle est incessible.  Elle désigne l'activité économique autorisée, ainsi que l'emplacement et le  genre des installations prescrites.   2 L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, à moins que la loi  ou une ordonnance n'en disposent autrement.    3 L'autorisation peut soumettre l'exercice d'une activité à certaines conditions  et charges. Celles-ci ne portent que sur les exigences mentionnées à  l’article 5.   4 Le Gouvernement édicte les autres prescriptions relatives au contenu des  autorisations.   Révocation et  modification   Art. 12  1 L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut la révoquer  lorsqu'il s'avère après coup que les conditions d'octroi n'étaient pas réunies.   2 Elle peut la modifier aux conditions de l'article 90 du Code de procédure  administrative9).      930.1    5   Expiration Art. 13  L'autorisation expire par la cessation de l'activité autorisée ou son  aliénation, à l'échéance du délai éventuel d'autorisation ou à la mort du  détenteur. S'il s'agit de personnes morales, elle arrive à expiration lors de  leur dissolution ou de leur fusion.   Retrait Art. 14  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation la retire lorsque le  détenteur a contrevenu gravement ou malgré des avertissements aux  prescriptions de police industrielle. La loi, un décret ou une ordonnance peut  prévoir d'autres motifs de retrait pour certaines activités économiques.    TITRE TROISIEME : Ouverture des magasins et vente en soirée   Ouverture des  magasins   Art. 15  1 Les jours et les heures d’ouverture admis des magasins du  commerce de détail, des kiosques, des dépôts de marchandises et des  stations-service sont les suivants sur le territoire du canton :    a) pour les magasins et les dépôts de marchandises :        de 06h00 à 18h30 du lundi au vendredi;    de 06h00 à 17h00 le samedi;    le dimanche, les jours fériés officiels ainsi que le 26 décembre, seuls  peuvent ouvrir :         de 06h00 à 19h00, les magasins et les dépôts de marchandises  qui emploient exclusivement du personnel familial (art. 4 de la loi  fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat  et le commerce (Loi sur le travail)10));    de 06h00 à 19h00, les magasins de fleurs, boulangeries,  pâtisseries et confiseries;    les pharmacies qui assurent la permanence du service d'urgence,  pendant la durée de ce service;        une vente en soirée le jeudi ou le vendredi, au choix de la commune,  jusqu’à 21h00;    pour la période du 14 au 23 décembre, cinq ouvertures nocturnes  jusqu'à 21 heures au plus, au choix de la commune.         b) pour les stations-service répondant aux critères mentionnés à l’article  26, alinéa 4, de l’ordonnance fédérale du 2 mai 2000 relative à la loi sur  le travail (OLT 2)11) et dont la surface de vente n’excède pas 120 m2,  ainsi que pour les kiosques :      de 06h00 à 22h00 tous les jours.      c)19) pour les laiteries qui réceptionnent le lait du producteur et le vendent frais  et non conditionné, et uniquement pour la vente de celui-ci :     – tous les jours de la semaine, durant les heures de réception du lait.     2 Les 24 et 31 décembre sont assimilés à des samedis.      930.1    6        2bis Sur demande d'un commerce, le Département de l'Economie peut  autoriser une vente en soirée jusqu'à 22 heures au plus en cas d'événement  extraordinaire et unique tel qu'anniversaire important du commerce  concerné. La vente en soirée ne peut avoir lieu qu'en semaine (lundi à  vendredi). La demande doit parvenir au plus tard 30 jours avant la date de  l'événement.19)     3 Les prescriptions fédérales régissant notamment la durée du travail et du  repos demeurent réservées.    TITRE QUATRIEME : Expositions   Principes Art. 16  1 Une exposition, un comptoir ou un salon commercial consistent,  sous réserve de l'alinéa 3, en la réunion de plusieurs commerçants en un  lieu précis et pour une durée limitée.     2 L'organisation d'expositions, de comptoirs et de salons dans un but  commercial est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité communale compétente du lieu de la manifestation.   3 A des fins d'exposition, tout commerce peut ouvrir ses portes trois week- ends par année sur la base d'une décision rendue par l'autorité communale  compétente. Celle-ci fixe l'horaire de l'exposition.20)   Demande Art. 17  1 La demande d'autorisation est présentée à l'autorité communale  compétente 30 jours au moins avant le début de la manifestation.   2 L'autorité communale peut percevoir un émolument lorsqu'elle rend une  décision accordant ou refusant l'autorisation.   Exceptions Art. 18  Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque les manifestations  citées à l'article 16 sont organisées par des associations économiques qui  sont constituées depuis au moins deux ans ou par des corporations de droit  public. Elles doivent cependant faire l'objet d'une annonce préalable auprès  de l'autorité communale concernée.   Annonce  publique   Art. 19  L'annonce publique des manifestations doit mentionner le nom de  l'organisateur, ainsi que les marchandises exposées ou les prestations de  services offertes.      930.1    7      Heures  d'ouverture   Art. 20  La prise de commandes, la vente de marchandises et les  prestations de services sont autorisées jusqu'à 23h00.   Durée Art. 21  La durée de telles manifestations ne peut excéder 30 jours.   Marchandises  autorisées   Art. 22  Seules les marchandises autorisées au sens de la loi fédérale sur le  commerce itinérant3) peuvent faire l’objet de prise de commandes ou de  vente.   Réserve Art. 23  1 Les prescriptions fédérales concernant le commerce itinérant et la  durée du travail et du repos sont réservées.   2 Les prescriptions cantonales sur les jours fériés et le repos dominical le  sont également.     3 Les installations et les locaux doivent être conformes aux prescriptions de  police des constructions, du feu et des denrées alimentaires, ainsi qu'aux  normes d'hygiène.   Surveillance Art. 24  La police locale exerce la surveillance des expositions, des  comptoirs et des salons commerciaux.    TITRE CINQUIEME : Foires, brocantes et marchés   Autorité  compétente   Art. 25  1 L'autorité communale compétente autorise  l'organisation de foires,  brocantes et marchés annuels, mensuels, hebdomadaires ou occasionnels  (marché artisanal, marché de Noël, marché aux puces, etc.) et en exerce la  surveillance.   2 S'agissant des foires, brocantes et marchés occasionnels, aucune  publication au Journal officiel n'est nécessaire.   3 S'agissant des foires, brocantes et marchés à caractère répétitif (annuels,  mensuels, hebdomadaires), la commune publie la requête une seule fois  dans le Journal officiel en fixant un délai convenable d'opposition.   Dispositions  réservées   Art. 26  Les articles 17, 18, 19, 23 et 24 sont applicables par analogie.      930.1    8      Règlement Art. 27  1 Si elle autorise l'organisation de foires, brocantes ou marchés, la  commune édicte un règlement concernant les places de marché, l'exercice  de la police des marchés et les organes qui en sont chargés.     2 Il n'est perçu d'autres émoluments que ceux prélevés pour l'usage du  domaine public, sous réserve d'intervention de la police sanitaire, de la  police routière ou de celle du feu.   3 La vente de marchandises sur un fonds privé ne peut être limitée que pour  des raisons de police sanitaire, de police du feu, de circulation et de  voisinage; elle n'est pas soumise à émoluments.   Marchandises  restreintes ou  exclues   Art. 28  1 Les restrictions et les exclusions de marchandises au sens de la loi  fédérale sur le commerce itinérant sont applicables par analogie aux  marchandises offertes sur les foires, marchés et brocantes.     2 La vente de viande et de champignons est soumise aux prescriptions  spéciales de la police sanitaire; celle du gibier, de la volaille et du poisson  est réglée par les prescriptions sur la chasse et la pêche.    TITRE SIXIEME :  …27)    Art. 29 et 3027)      TITRE SEPTIEME : Autorité de surveillance   Autorité de  surveillance   Art. 31  Le Service de l'économie et de l'emploi26) surveille l'application de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution, pour autant que la  surveillance ne soit pas exercée par une autre autorité.   Surveillance Art. 32  1 Lorsque certaines installations ou conditions personnelles sont  prescrites pour l'exercice d’une activité économique, l'autorité de  surveillance peut, en tout temps, vérifier leur existence et leur état.  Lorsqu'une condition personnelle fait défaut ou qu'il est constaté un état  défectueux, elle fixe un délai pour y remédier et rend l'intéressé attentif à la  possibilité d'une intervention de l'autorité, à ses frais, ou à un retrait de  l'autorisation. En cas d'inobservation du délai précité, elle prend les mesures  qui s'imposent aux frais de l'intéressé ou lui retire l'autorisation. Les  prescriptions en matière d'octroi des permis de construire sont applicables  par analogie.       930.1    9     2 L'autorité de surveillance peut exiger la production des livres dans les cas  où la tenue de ceux-ci est prescrite en vertu de la présente loi et de ses  dispositions d'exécution, ainsi que du droit fédéral. S'il s'avère qu'ils sont  tenus d'une manière insuffisante, elle donne les instructions nécessaires.    3 Si l'exercice d'une activité économique soumise à autorisation implique la  menace d'intérêts protégés par l’article 5, alinéa 1, ou si l'exploitant commet  de graves infractions aux prescriptions de la présente loi, l'autorité de  surveillance peut prononcer la suspension provisoire et avec effet immédiat  de l'activité économique et prendre les mesures qui s'imposent en vue de  rétablir une situation conforme à la loi.    4 L'autorité de surveillance peut assortir ses décisions de la menace de  peine prévue à l'article 292 du Code pénal suisse13).   Secret de  fonction   Art. 33  Les membres d'autorités, les fonctionnaires et les employés de l'Etat  et des communes ainsi que les personnes chargées d'une expertise officielle  sont tenus d'observer un secret rigoureux sur les constatations faites, dans  l'exercice de leur activité officielle, sur la situation des affaires de divers  exploitants, y compris après la fin de leurs fonctions ou de leurs rapports de  service.    Emoluments Art. 34  1 Le Parlement fixe, par voie de décret, un tarif-cadre concernant les  décisions rendues par le Service de l'économie et de l'emploi26) et le contrôle  des activités soumises à la présente loi.    2 L'autorité chargée de l'octroi des autorisations fixe le montant de  l'émolument dû dans chaque cas individuel.    Paiement Art. 35  L'activité soumise à autorisation ne peut être exercée avant le  paiement de l'émolument dû pour l'octroi de l’autorisation, à moins que  l'autorité compétente n'accorde un délai de paiement.    Montant éludé Art. 36  En cas d’indications inexactes ou incomplètes du détenteur de  l’autorisation, un éventuel montant d'émolument éludé est dû.    Procédure Art. 37  1 Les dispositions du Code de procédure administrative9)  s'appliquent aux oppositions et aux recours formés contre les décisions  rendues à teneur de la présente loi ou de ses ordonnances d'exécution.       930.1    10        2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure d'octroi  du permis de construire, elles peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un  recours conformément à la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire8).    Art. 3816)      TITRE HUITIEME :  Infractions pénales   Fausses  indications   Art. 39  Celui qui, pour obtenir une autorisation, fournit sciemment des  renseignements inexacts sur des faits importants sera puni d'une amende.   Exercice illicite  d'une activité  économique   Art. 4020)  Celui qui exerce une activité économique soumise à autorisation  sans celle-ci ou en vertu d'une autorisation obtenue au moyen de fausses  indications sera puni d'une amende jusqu'à 50 000 francs.   Disposition  pénale  subsidiaire   Art. 4120)  Sous réserve du droit fédéral, celui qui enfreint les dispositions de  la présente loi sera puni d'une amende.    Soustraction Art. 42  Si l'infraction à la présente loi ou à ses ordonnances d'exécution est  liée à la soustraction d'un émolument, l'auteur de l'infraction sera, en sus de  la peine, condamné par le juge à payer les montants éludés.   Droit fédéral Art. 43  Le droit fédéral est réservé.    TITRE NEUVIEME :  Dispositions transitoires et finales   Droit transitoire Art. 44  1 Les autorisations délivrées en vertu d'actes législatifs abrogés par  la présente loi demeurent en vigueur pour la durée de validité prévue dans  l'autorisation. La présente loi est applicable pour la révocation et le retrait de  telles autorisations.    2 Le droit communal ne peut déroger aux heures d'ouverture des magasins  au sens de la présente loi.   Ordonnance  d'exécution   Art. 45  Le Gouvernement édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution  de la présente loi.       930.1    11   Abrogation Art. 46  La loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l’artisanat et  l’industrie est abrogée.   Référendum Art. 47  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur15) de la présente  loi.    Delémont, le 26 septembre 2007    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RS 101  3) RS 943.1  4) RS 221.214.1  5) RS 220  6) RS 514.54  7) RS 221.218.2  8) RSJU 701.1  9) RSJU 175.1  10) RS 822.11  11) RS 822.112  12) RSJU 176.21  13) RS 311.0  14) RSJU 271.1  15) 1er août 2008  16) Abrogé par l'article 17, chiffre 7, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011(RSJU 271.1)  17) Introduite par le ch. XVI de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal   à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin  2012   18) RS 210  19) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/943.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.214.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/514.54.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.218.2.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.112.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    930.1    12         20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er août  2013   21) Introduite par le ch. I de la loi du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014  22) RS 935.91  23) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  24) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020  25) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020  26) Nouvelle dénomination selon les articles 36 et suivants du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er juin 2015   27) Abrogé(s) par l'article 30, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la  loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le 1er janvier 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.91.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52