Document ID: d7e248ec-bec6-4b1d-907f-d0e134a19e46

214.6.56 - Tarif relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des mensurations cadastrales, modification des limites des biens-fonds    214.6.56  Tarif relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres  officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des  mensurations cadastrales, modification des limites des biens- fonds  du 04.02.1974 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 4 et 20 de l'ordonnance fédérale du 12 mai 1971 sur la mensu- ration cadastrale; Vu le  règlement  cantonal  du 29 novembre 1966 pour la  conservation  des  mensurations cadastrales; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent arrêté fixe les honoraires des ingénieurs-géomètres officiels rela- tifs à la modification des limites des biens-fonds et à la mise à jour des docu- ments de la mensuration cadastrale, à l'exception des verbaux de routes et des  cours d'eau.  Art.  2 Bases du calcul des prix 1 Les bases du calcul des prix sont celles qui sont appliquées dans le tarif fé- déral d'honoraires pour la conservation des mensurations cadastrales (édition  1966), établi par le groupe patronal de la Société suisse des mensurations et   améliorations foncières (SSMAF) et approuvé par le Département fédéral de  justice et police. 2 Sont  réservées  d'éventuelles  modifications des  bases  de calcul  en cas  de  nouvelles conventions entre le Département fédéral de justice et police et le  groupe patronal de la SSMAF.  1    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  Art.  3 Prix forfaitaires 1 Les prix forfaitaires sont calculés au moyen des structures de personnel et  des temps indiqués dans le tarif fédéral susmentionné pour ce qui concerne le  procédé normal fédéral.  Les opérations dues aux particularités  du cadastre  fribourgeois et de son organisation ont été évaluées paritairement par le Ser- vice du cadastre et de la géomatique (ci-après: le Service) et la commission  des tarifs du groupe patronal SSMAF, section de Fribourg.  Art.  4 Opérations non prévues dans le tarif 1 Les opérations qui ne sont pas fixées par les prix forfaitaires du présent ta- rif, ou qui les dépassent par suite de difficultés extraordinaires, sont en prin- cipe facturées en régie.  Art.  5 Adaptation de l'indice 1 Le présent tarif correspond à l'indice 100. L'adaptation de l'indice est iden- tique  à  celle  qui  est  fixée  pour  le  tarif  fédéral.  L'indice  est  communiqué  chaque année par la Direction des finances.  2 Tarif  2.1 Prix forfaitaires  Art.  6 [Le contenu de l'article 6 figure dans l'annexe 1.]  2.2 Prix de régie  Art.  7 1 Les prix horaires sont calculés conformément aux chiffres 4.1 et 4.2 du tarif  fédéral pour la conservation des mensurations cadastrales. 2 Les  prix horaires  moyens sont  fixés  par  la  Direction des  finances,  après  avoir entendu la commission des tarifs du groupe patronal SSMAF, section  de Fribourg. Il en est de même des indemnités kilométriques et des prix pour  matériel fourni.  3 Facturation  Art.  8 Formule de décompte 1 Les honoraires sont à calculer sur une formule de décompte éditée par le  groupe patronal de la section fribourgeoise SSMAF et approuvée par le Ser- vice.  2    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56 2 Sur la base des montants calculés sur la formule de décompte, le géomètre  établit sa note d'honoraires. 3 Les formules de décompte sont conservées dans le bureau du géomètre opé- rateur pendant une durée de 5 ans.  Art.  9 Honoraires pour mise à jour annuelle des plans du registre fon- cier et des communes  1 Sur la formule de décompte susmentionnée, le géomètre calcule également  les honoraires pour la mise à jour annuelle des plans. Le montant total est ins- crit sur le verbal, à la colonne réservée à cet effet. Ce montant sera facturé et  encaissé par le conservateur du registre foncier et versé au géomètre conser- vateur après la mise à jour annuelle des plans.  Art.  10 Honoraires pour report et calcul des surfaces sur les documents  originaux MFN  1 Au cas où le report et le calcul des surfaces sur les documents originaux  MFN n'a pas été fait par le géomètre-opérateur, le géomètre conservateur ou  le Service adresse au géomètre opérateur – en même temps que les indica- tions de surface – une formule de décompte, sur laquelle se trouve calculé le  montant réclamé. Cette formule tient lieu de facture, payable dans le délai de  deux mois.  Art.  11 Honoraires pour mise à jour annuelle des documents originaux 1 Le géomètre officiel qui a établi un verbal de mutation facture ces hono- raires à son mandant. 2 Si la mise à jour est faite par un autre géomètre, il transmet ces honoraires à  ce dernier.  Art.  12 Communication d'éléments au Service 1 Le géomètre opérateur remettra au Service, en même temps que le verbal,  une formule indiquant la pente (P), les facteurs Z, les éléments de décompte,  ainsi que les montants pour mise à jour annuelle des plans double et des do- cuments originaux MFN. 2 Cette formule sera éditée par le Service.  4 ...  Art.  13 …  Art.  14 …  3    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  5 Dispositions finales  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent tarif entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1974. Il sera  publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en   livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Prix forfaitaires (art. 6)  Approbation   Ce tarif a été approuvé par le Département fédéral de justice et police le  03.04.1974.  4    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T  214.6.56  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.1974 Acte acte de base 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 18 / d 19 03.12.1991 Section 4 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 13 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 14 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 28.09.1992 Art. 11 modifié 01.10.1992 BL/AGS 1992 f 390 / d 391 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_122 11.12.2012 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2013 2012_122  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.1974 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 18 / d 19 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 28.09.1992 01.10.1992 BL/AGS 1992 f 390 / d 391 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 13 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 14 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Annexe 1 contenu modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122  5    Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   ANNEXE 1  Prix forfaitaires (art. 6)    1. Mandat, lever, documents techniques, verbal  a) Prix de base    Position Unités MCA* MFA* MFN*       Op.** Cons.**     Fr. Fr. Fr. Fr.  1.1 Mandat Mandat  30.– 33.–  35.– 15.-      (32.-)    Parcelle nouvelle ou   modifiée     3.–      3.–      3.–      2.–    Station de lever  –.–   (1.–)  1.–  1.2 Lever Station de lever  14.– 14.–  14.–    Point limite nouveau,   1 à 10  en plus du 10e      9.–   4.–      9.–   4.–      9.–   4.–           Point nature nouveau  3.-  3.–  3.–    PP nouveau,   1er avec alt.  1er sans alt.         41.–     50.–  42.–     50.– 4            PP, en plus  du 1er avec alt.           29.–     29.–       PP, en plus  du 1er sans alt.      18.–     25.–     25.–      1.3 Docu–   ments   techn.   Mandat  15.– 13.– (12.–)  12.–    Parcelle nouvelle  ou modif.      5.–      3.–     (8.–)      8.–    Station de lever  7.–  6.– (3.–)  3.–   Point limite       1     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   Position Unités MCA* MFA* MFN*       Op.** Cons.**     Fr. Fr. Fr. Fr.  nouveau, 1 à 10  en plus du 10e    6.–   6.–    4.–   3.–   (3.–)  (3.–)    3.–   3.–    Point nature nouveau  3.–  2.– (2.–)  2.–   Surface calculée  4.–  3.– (3.–)  3.–   S des surfaces cal.   par 10 a, jus. 1 ha     3.–      3.–     (3.–)      3.–    S des surfaces cal.,  par 10,  de 1 à 5 ha        1.–        1.–       (1.–)        1.–    Surf. de nature cal.  4.–  3.– (5.–)  5.–   PP nouveau,   1er avec alt.  1er sans alt.      29.–  26.–      (29.–)   (26.–)      29.–   26.–    PP suivants, avec alt  19.–  (19.–)  19.–   PP suivants, sans alt.  17.–  (17.–)  17.–   1.4 Verbal Verbal  41.– 43.–  43.–    Parcelle nouvelle   ou modif.     7.–      8.–      8.–       Station de lever  1.–  4.–  2.–    Point limite nouveau  1.–  3.–  3.–    Point nature nouveau  1.–  1.–  1.–    Surface calculée  1.–  1.–  1.–    Surface de nature cal.  1.–  2.–  2.–    PP nouveau   2.–  2.–    Servitudes examinées   ou nouvelles     5.–     5.–       5.–        MCA*  = mensuration cantonale ancienne  MFA*  = mensuration fédérale ancienne  MFN*  = mensuration fédérale nouvelle   2     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   Op**  = géomètre opérateur ; Cons.** = géomètre conservateur  PP  = point de polygone  Remarque : Les prix indiqués entre parenthèses sont applicables si    les documents techniques sont déposés chez le     géomètre opérateur.  b) Suppléments  En cas de difficultés dues à la pente du terrain (P) et à des obstacles de  visée ou de circulation (Zi), les prix indiqués sous «1.2 ; Lever» sont  augmentés selon la tableau V.1 du tarif fédéral pour la conservation des  mensurations cadastrales.  c) Commentaires  ad 1.1. Mandat :  – Dans ces prix sont compris : réception du mandat et préparatifs y   relatifs, tels que correspondance courante, téléphones, ports, fiches de  travail, préparation de l’esquisse de terrain et des formules de lever,  déplacement et dépouillement au bureau du registre foncier, ainsi que  l’échange des documents techniques entre le géomètre opérateur et le  géomètre conservateur. Est également comprise la convocation normale  des propriétaires intéressés.   ad. 1.2. Lever :  – Dans ces prix sont compris toutes les opérations du lever définitif,   ainsi que les aides, mais pas le déplacement. En particulier le lever des  points de polygone et des points limite de rattachement est compris.   – Station de lever : si un point de polygone ou un point limite servant de  station est rétabli et qu’il est stationné à nouveau pour le lever de détail,  la position «station de lever» est comptée pour la moitié du prix  seulement. En outre, si un nouveau point de polygone est mesuré en  même temps que le lever de détail, la position «station de lever» n’est  pas comptée, mais en revanche la position «point de polygone  nouveau» est à compter.   – Point de polygone nouveau : dans cette position sont compris la  reconnaissance du nouveau point et des points de rattachement et le  contrôle du repérage.   ad. 1.3. Documents techniques :  – Surface calculée : ces prix sont comptés si les surfaces ont été   calculées deux fois. Pour les surfaces de contrôle, calculées une seule  fois, ces prix sont comptés pour la moitié seulement. Les soldes de  surfaces, calculés par différence arithmétique, ne sont pas considérés  comme surfaces calculées.   3     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   – Somme des surfaces calculées : les mêmes critères que pour «surfaces  calculées» sont applicables.   ad. 1.4. Verbal :  – Dans ces prix sont compris la fourniture et l’établissement du verbal, le   texte de reconnaissance, ainsi que le contrôle et la signature du  géomètre, envois, décomptes selon présent tarif et facturation.   d) Commentaires de la Direction fédérale des mensurations  cadastrales   Pour le reste et en ce qui concerne le procédé fédéral, le tarif fédéral et les  commentaires de la Direction fédérale des mensurations cadastrales  indiquent – sauf dispositions contraires du présent tarif – le détail des  opérations comprises dans les prix forfaitaires.  2. Mise à jour annuelle des documents originaux MFN  Mise à jour définitive du plan original (plaque d’aluminium), du calque  original, de l’état des contenances, de la statistique des surfaces et du  registre des mutations, le cas échéant du croquis calque :   Fr.       Fr.  Par verbal 1.–  (6.–)  Par parcelle nouvelle ou modifiée 4.–  (9.–)  Par point limite nouveau 2.–  (5.–)  Par point nature nouveau (2.–)  Par surface de nature calculée 3.–  (5.–)  Par point de polygone nouveau (4.–)  Les montants entre ( ) sont applicables si le croquis calque est mis à jour.  3. Mise à jour annuelle des plans du registre foncier et des communes   Fr.  Par verbal 9.–  Par parcelle nouvelle ou modifiée 1.–  Par point limite nouveau 1.–  Par hm entier de nouvelles limites de nature 1.–  Par point de polygone nouveau 3.–  Par folio de plan supplémentaire 5.–  4. Opérations courantes, non comprises dans les prix forfaitaires  Les opérations suivantes sont en principe comptées en régie :  4.1 Reconnaissance de l’état des points de polygone et points limite de   rattachement, sauf en cas de points de polygone nouveaux  4.2 Piquetage des nouveaux points limite   4     Ingénieurs-géomètres officiels, honoraires – T 214.6.56   4.3 Pose des bornes  4.4 Reconstruction des points de polygone et des points limite  4.5 …     5    	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Bases du calcul des prix 	Art. 3 Prix forfaitaires 	Art. 4 Opérations non prévues dans le tarif 	Art. 5 Adaptation de l'indice  	2 Tarif 	2.1 Prix forfaitaires 	Art. 6 [Le contenu de l'article 6 figure dans l'annexe 1.]  	2.2 Prix de régie 	Art. 7   	3 Facturation 	Art. 8 Formule de décompte 	Art. 9 Honoraires pour mise à jour annuelle des plans du registre foncier et des communes 	Art. 10 Honoraires pour report et calcul des surfaces sur les documents originaux MFN 	Art. 11 Honoraires pour mise à jour annuelle des documents originaux 	Art. 12 Communication d'éléments au Service  	4 ... 	Art. 13 … 	Art. 14 …  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Prix forfaitaires (art. 6)  		2022-08-15T00:44:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"