Document ID: 932cdb1c-bb0b-4f57-b689-5580d6d2fc8b

RS 0.192.120.193.11   1   Echange de lettres du 17 novembre 1997  entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention  relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour  la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des  assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 17 novembre 1997   (Etat le 18    mai 2004)     Texte original   Cour de conciliation et  d’arbitrage au sein de l’OSCE  Chambésy (Genève)   Genève, le 17 novembre 1997    Monsieur le Conseiller fédéral  Flavio Cotti  Département fédéral  des affaires étrangères  Berne   Monsieur le Conseiller fédéral,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 17 novembre 1997, dont la  teneur est la suivante:  «Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la  compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs  au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assu- rances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer  ce qui suit:  Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de  l’entrée en vigueur de l’accord de siège conclu le 17 novembre 1997 en vue de dé- terminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein  de l’OSCE2 (ci-après: la Cour), les membres de la Cour, le Greffier et les fonction- naires du Greffe qui sont de nationalité suisse ne soient plus considérés par l’Etat  hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants  (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain  (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système  de prévoyance prévu par la Cour. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront  la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à  l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la        RO 2004 2511  1 RS 192.13  2 RS 0.192.120.193.1   0.192.120.193.11    Organisations internationales   2   0.192.120.193.11   caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à  compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la Cour.  En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  membres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires du Greffe de nationalité  suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à  l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de  l’affiliation du membre de la Cour, du Greffier ou du fonctionnaire du Greffe au  système de prévoyance prévu par la Cour ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur  activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à  l’AVS/AI/ APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse  de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de  l’affiliation du membre de la Cour, du Greffier ou du fonctionnaire du Greffe à un  système de prévoyance prévu par la Cour, ou dans un délai de trois mois à compter  de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus  s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités –  de membres de la Cour, du Greffier et de fonctionnaires du Greffe de nationalité  étrangère, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2,  let. a), LAVS3.  Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC  pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à  l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du membre de la Cour,  du Greffier et du fonctionnaire du Greffe au service de la Cour. Sous réserve des  conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de  l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas  leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.  La Cour fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des membres  de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires du Greffe de nationalité suisse affiliés à  un système de prévoyance prévu par la Cour au moment de l’entrée en vigueur de  l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un membre de  la Cour, du Greffier et d’un fonctionnaire du Greffe.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que  l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier  jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»  Au nom des Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au  sein de l’OSCE, j’ai l’honneur d’accepter les dispositions contenues dans votre let- tre. Celle-ci et ma présente réponse constituent un accord qui entre en vigueur ce  jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une  année civile, moyennant un préavis écrit de deux ans.       3 RS 831.10     Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse   à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).   Echange de lettres avec les Etats partie à la Conv.   3   0.192.120.193.11   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considé- ration.    Robert Badinter   Président de la Cour     Organisations internationales   4   0.192.120.193.11