Document ID: e07a1fd4-e02f-42ed-ba66-abd341be0b47

rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) (RNGAB)   rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 10 juin 2020      Règlement sur les noms  géographiques et l'adressage des  bâtiments(11)  (RNGAB)   L 1 10.06   du 30 septembre 2009   (Entrée en vigueur : 8 octobre 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'ordonnance fédérale sur les noms géographiques, du 21 mai 2008 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957;   vu la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus, du 29 mars 1950;   vu la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (ci-après : la loi sur les routes);   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu le règlement concernant la classification des voies publiques, du 27 octobre 1999;   vu le règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs- pompiers (Directive N° 7 –Prévention et sécurité incendie), du 25 juillet 1990,(11)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous  les supports d’information officiels.      Art. 2        Objet   Le présent règlement fixe les compétences et les procédures en matière de relevé, de détermination, de mise  à jour et de gestion des noms géographiques.      Art. 3        Définitions   Dans le présent règlement, on entend par :  a)  noms géographiques : noms des communes, des localités, des rues (artères), des bâtiments, des stations   et des objets topographiques;(11)  b)  noms géographiques de la mensuration officielle : noms des objets topographiques utilisés dans les   couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du  sol et des objets divers;   c)  communes : entités politiques les plus petites assumant les tâches qui leur sont dévolues par la législation  cantonale et définies sans équivoque par un territoire et un nom;   d)  localités : zones urbanisées, habitées et géographiquement délimitables, pourvues d’un nom et d’un code  postal qui leur sont propres;   e)  rues (artères) : espaces dénommés servant pour des adresses, notamment rues, routes, chemins, ruelles,  places, boulevards, avenues, rampes;   f)   stations : gares, stations, y compris les stations amont, aval et intermédiaires, de même que les arrêts de  toutes les courses régulières servant au transport des voyageurs visées à l’article 1, alinéa 1, de  l’ordonnance fédérale sur les horaires, du 4 novembre 2009;(11)   g)  objets topographiques : cours d’eau et plans d’eau (par ex. : fleuves et rivières, ruisseaux, lacs, étangs,  cascades, sources), agglomérations (par ex. : villes, villages, quartiers, hameaux), terrains (par ex. :  coteaux et collines), paysages (par ex. : sites, vallées, champs, forêts), objets culturels (par ex. : châteaux),  constructions publiques (par ex. : écoles, hôpitaux), objets particuliers des voies de communication et  ouvrages d'art (par ex. : ponts, tranchées, tunnels, aérodromes).   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm   rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 4        Principes  1 Les noms géographiques doivent être faciles à lire et à écrire et bénéficier d’une large acceptation.  2 Les noms géographiques et leur orthographe ne peuvent être modifiés que si l’intérêt public l’exige.  3 Les noms commerciaux, les noms d'entreprises et de leurs produits ne peuvent pas être utilisés. (11)      Chapitre II       Organes cantonaux      Art. 5(11)     Conseil d'Etat et département du territoire(9)   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente au sens de l'ordonnance fédérale. Il peut déléguer cette compétence  au département du territoire (ci-après : département).      Art. 6(11)     Direction de l'information du territoire(9)  1 Les noms géographiques sont relevés, mis à jour et gérés par la direction de l'information du territoire.  2 La direction de l'information du territoire récolte et publie, dans une base de connaissances numérique, les  noms géographiques officiels.      Art. 7        Commission cantonale de nomenclature  1 Il est constitué une commission cantonale de nomenclature (ci-après : la commission). Elle constitue l’organe  spécialisé du canton pour les noms géographiques au sens de l'article 9 de l’ordonnance fédérale.(11)  2 Elle est chargée de donner un préavis consultatif au Conseil d'Etat en matière de désignation de toutes les  rues (artères) et des objets topographiques du canton.  3 Elle vérifie la conformité linguistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, s’assure du respect  des règles d’exécution visées à l’article 9 du présent règlement et transmet ses conclusions et ses  recommandations au service compétent pour la détermination des noms.  4 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et le règlement sur les commissions officielles,  du 10 mars 2010, sont applicables pour le surplus.(11)      Art. 8        Composition  1 La commission comprend 7 membres, soit :   a)  le géomètre cantonal, directeur de la direction de l'information du territoire(9), qui la préside;(7)  b)  1 autre représentant de la direction de l'information du territoire(9);  c)  1 représentant de l’office de l’urbanisme(4);  d)  1 représentant des Archives d'Etat de Genève(5);  e)  1 représentant de l'Association des communes genevoises;  f)   1 représentant de la Ville de Genève;  g)  1 historien.   2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département.(1)  3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'information du territoire(9).  4 La commission peut procéder à des auditions dans le cadre de l'instruction des dossiers qui lui sont soumis.  Elle peut, notamment, entendre la commune directement intéressée par l'objet soumis et des experts.      Art. 9(7)      Règles d’exécution   Le département, soit pour lui la direction de l'information du territoire(9), fixe par voie de directive les règles  applicables à la détermination des noms et de l'orthographe des rues (artères) et des objets topographiques du  canton, après consultation de la commission. Il s'inspire des règles applicables et des recommandations  édictées par l'Office fédéral de topographie.      Art. 10(7)    Obligation de communication  1 Le département, soit pour lui la direction de l'information du territoire(9), peut dès l'adoption d'un plan localisé  de quartier ou de tout autre plan définissant de nouvelles rues (artères), de nouveaux espaces publics ou privés  ouverts au public et de manière générale tout objet topographique, ainsi que lors de la densification du bâti d'un  périmètre dans lequel se trouve une rue (artère) ou un espace non encore dénommé, engager les procédures  en vue de leur dénomination dans un délai de 6 mois.  2 Toute désignation de lieux et objets, au sens de l’article 3, figurant sur des documents, plans, supports  informatiques ou autres, et destinés à l’usage public doit être approuvée par la direction de l'information du  territoire(9) sur préavis consultatif de la commission.  3 Les services compétents doivent transmettre les documents mentionnés à l'alinéa 1 à la direction de  l'information du territoire(9) afin que cette dernière puisse élaborer un dossier de dénomination si besoin est.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm   rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Chapitre III      Dénomination des communes et des localités      Art. 11(11)   Communes   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour soumettre à l’Office fédéral de topographie les modifications du  nom des communes au sens de l'ordonnance fédérale.      Art. 12      Localités  1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour fixer les modifications des localités (la délimitation, le nom et  son orthographe) au sens de l'ordonnance fédérale. Il peut déléguer cette compétence au département. (11)  2 La direction de l'information du territoire(9) coordonne les modifications du périmètre des localités avec les  communes concernées et la Poste et les communique à l’Office fédéral de topographie.(7)      Chapitre IV      Dénomination des rues (artères) et objets topographiques      Art. 13(3)    Principes  1 Les rues (artères) des localités et autres agglomérations habitées doivent être dénommées. Les rues (artères)  non habitées peuvent être dénommées si un intérêt prépondérant l'exige.  2 L’orthographe des noms de rues (artères) et des objets topographiques a force obligatoire pour les autorités.  3 Les dénominations courtes se référant à la toponymie locale sont privilégiées.  4 Les noms de personnalités importantes décédées, en principe, depuis plus de 10 ans et qui ont marqué de  manière pérenne l'histoire de Genève, peuvent être proposés pour dénommer des rues (artères) et des objets  topographiques. Les noms de personnalités féminines sont privilégiés.(11)  5 Sur le territoire du canton, des rues (artères) ou des objets topographiques ne doivent pas recevoir une  dénomination identique ou de même consonance.  6 Les noms de rues (artères) fixés sont communiqués à l’Office fédéral de la statistique, ainsi qu’aux  fournisseurs de services universels au sens des articles 2 à 4 de la loi fédérale sur la poste, du 30 avril 1997.      Art. 14      Compétences  1 Le Conseil d'Etat arrête la dénomination de toutes les rues (artères) et des objets topographiques du canton.  Il peut déléguer cette compétence au département.  2 Le Conseil d'Etat tient compte des propositions émanant de la commune intéressée, ainsi que du préavis de  la commission, sauf cas exceptionnels.      Art. 15      Propositions  1 Les communes peuvent proposer la dénomination d'une rue (artère) et des objets topographiques sur leur  territoire.  2 L'exécutif communal informe de façon appropriée ses administrés de sa proposition et s'assure d'une large  acceptation de celle-ci.  3 A défaut de proposition de la commune, le Conseil d'Etat arrête d'office la dénomination.  4 Le département, soit pour lui la direction de l'information du territoire(9), fixe par voie de directive les éléments  du dossier de proposition.(7)      Art. 16      Procédure  1 Dès la connaissance de la nécessité de dénommer une rue (artère) ou un objet topographique, la direction de  l'information du territoire(9) en informe la commune de situation.(7)  2 Elle dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification par la direction de l'information du territoire (9),  pour informer les riverains de la procédure et traiter cas échéant de leurs remarques et pour présenter un  dossier de proposition de dénomination à la commission pour préavis.(7)  3 L'arrêté de dénomination est publié dans la Feuille d'avis officielle.  4 L'arrêté de dénomination n'est pas sujet à recours.      Art. 17      Plaque de dénomination des rues (artères)  1 Le Conseil d'Etat arrête le modèle de plaque de dénomination. Il peut déléguer cette tâche au département.                    Dérogation  2 Tout autre modèle doit faire l'objet d'une dérogation accordée par le Conseil d'Etat, après instruction de la  direction de l'information du territoire(9).      Art. 18      Frais d'achat, pose et entretien   L'achat, la pose et l'entretien des plaques de dénomination sont à la charge :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm   rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  du département compétent pour les voies publiques cantonales au sens de l'article 4 de la loi sur les routes  et du règlement concernant la classification des voies publiques, du 27 octobre 1999;   b)  des communes pour les voies publiques communales au sens de l'article 4 de la loi sur les routes et du  règlement concernant la classification des voies publiques, du 27 octobre 1999, ainsi que pour les chemins  vicinaux et privés au sens des articles 35 à 54 de la loi sur les routes.       Art. 19      Obligation des propriétaires   Les propriétaires ne peuvent s'opposer à la pose de plaques de dénomination sur leur immeuble. Ils sont  préalablement consultés sur l'emplacement de celles-ci par les autorités prévues à l'article 18.      Art. 20      Pose des plaques  1 Les plaques de dénomination sont posées :   a)  aux 2 extrémités d'une rue (artère);  b)  au croisement de 2 rues (artères);  c)  aux extrémités des ponts et tunnels dans les deux sens de circulation;  d)  pour les espaces publics en fonction de leurs accès.   2 En outre, dans les agglomérations urbaines, elles sont répétées tous les 100 mètres environ.  3 En règle générale, les plaques de dénomination sont posées entre 2 m et 2,50 m au-dessus du niveau du sol.      Art. 21      Obligation d'entretien   Les plaques de dénomination doivent, en tout temps, être maintenues en bon état d'entretien et être facilement  lisibles. En cas de travaux, elles sont, si nécessaire, posées sur les palissades de protection de chantier, ou  sur un support provisoire.      Chapitre V(11)     Adressage des bâtiments      Art. 22(11)   Compétence   La direction de l'information du territoire détermine les adresses de bâtiments et fixe les règles d'adressage des  bâtiments par voie de directive.      Art. 23(11)   Modification d'adresse de bâtiments  1 Toute modification d'adresse de bâtiments est publiée dans la Feuille d'avis officielle, au minimum 3 mois  avant l'introduction de la modification.  2 En cas de modification importante d'adressage de bâtiments d'une rue (artère), la direction de l'information du  territoire examine s'il y a lieu de modifier la dénomination de celle-ci et applique la procédure prévue au  chapitre IV.      Art. 24(11)   Signalisation des adresses sur les bâtiments  1 Une signalisation du numéro de l'adresse doit être posée de façon visible au-dessus ou à droite de la porte  d'entrée des bâtiments. Celle-ci doit être maintenue en bon état.  2 Lorsque les bâtiments sont éloignés et non visibles de la voie publique, la signalisation est répétée en limite  de celle-ci, sur la clôture ou sur un potelet à proximité du portail d'entrée.  3 Lorsqu'il existe un ensemble important de constructions, la direction de l'information du territoire peut exiger  des propriétaires la pose, aux entrées de l'ensemble, de panneaux indiquant l'implantation des immeubles, la  dénomination des rues (artères) et l'adressage des bâtiments.  4 L'achat, la pose et l'entretien de la signalisation des adresses sur les bâtiments sont à la charge des  propriétaires privés.  5 En cas de défaillance des propriétaires, le département peut, 30 jours après les avoir avertis par lettre  recommandée, ordonner la pose d'office et à leurs frais d'une signalisation du numéro des bâtiments. Les  sanctions prévues aux articles 85 et 91 de la loi sur les routes sont réservées.  6 La direction de l'information du territoire détermine les dimensions minimales de la signalisation des adresses  sur les bâtiments par voie de directive.      Chapitre VI      Dénomination des stations      Art. 25(11)   Compétence  1 Le Conseil d'Etat fixe les noms des stations de bus, ainsi que des nouveaux arrêts des lignes de trolleybus et  de tramways, dans le cadre de l'approbation du rapport d'étape annuel des Transports publics genevois, en  application de la concession de zone délivrée par l'Office fédéral des transports aux Transports publics  genevois.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm   rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 La dénomination des nouvelles stations de trolleybus et de tramways est approuvée par le Conseil d'Etat dans  le cadre de la procédure en approbation des plans prévus aux articles 17 et suivants de la loi fédérale sur les  chemins de fer, du 20 décembre 1957, et 11 de la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus, du 29 mars  1950.  3 Les dossiers comportant des noms de stations doivent être soumis à la commission qui rend un préavis  consultatif destiné au Conseil d'Etat.      Chapitre VII(11)   Dénomination des établissements scolaires      Art. 26(11)   Principes  1 Les établissements primaires et les bâtiments du cycle d'orientation portent des noms de lieux géographiques.  2 Les établissements secondaires supérieurs de formation générale, à savoir les collèges, écoles supérieures  de commerce et écoles de culture générale, portent des noms de personnalités décédées, en principe, depuis  plus de 10 ans. Les noms de personnalités féminines sont privilégiés.  3 Les centres de formation professionnelle portent les noms des pôles de famille de métiers.      Art. 27(11)   Compétences  1 Le Conseil d'Etat arrête la dénomination des établissements scolaires.  2 L'arrêté de dénomination est publié dans la Feuille d'avis officielle.  3 L'arrêté de dénomination n'est pas sujet à recours.      Art. 28(11)   Propositions  1 Pour les établissements primaires, la commune, en accord avec le département chargé de l’instruction  publique, adresse une demande de dénomination dûment documentée à la commission pour préavis.  2 Pour les établissements du cycle d’orientation, de l’enseignement secondaire supérieur de formation générale  et les centres de formation professionnelle, le département chargé de l’instruction publique, en accord avec la  commune, adresse la demande de dénomination dûment documentée à la commission pour préavis.      Chapitre VIII(11)  Dispositions finales et transitoires      Art. 29(7)    Mesures et sanctions administratives   Le département, soit pour lui la direction de l'information du territoire(9), peut ordonner les mesures et sanctions  administratives prévues par les articles 77 à 93 de la loi sur les routes.      Art. 30      Clause abrogatoire   Le règlement sur la désignation des artères et la numérotation des bâtiments, du 19 février 1975, est abrogé.      Art. 31      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 32      Dispositions transitoires  1 Dans un délai de 5 ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement, l’office du registre foncier et de la  mensuration officielle assure la mise en conformité aux dispositions de l'ordonnance fédérale.(11)  2 La commission conserve sa composition actuelle jusqu'à la fin de la législature en cours.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10.06 R sur les noms géographiques  et l'adressage des bâtiments   30.09.2009 08.10.2009   Modifications :         1. n.t. : 5°cons., 8/2 10.03.2010 01.06.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5 (note), 5)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 13 25.07.2012 01.08.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5 (note), 5, 8/1c)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (8/1d)   04.03.2013 04.03.2013   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm   rsGE L 1 10.06: Règlement sur les noms géographiques et l'adressage des bâtiments(11) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5 (note), 5, 6 (note), 6, 8/1a, 8/1b, 8/3, 9,  10/1, 10/2, 10/3, 12/2, 15/4, 16/1, 16/2,  17/2, 22, 23/2, 24/2, 24/3, 27, 29, 32/1)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 6°cons., 6, 8/1a, 8/1b, 8/3, 9, 10,  12/2, 15/4, 16/1, 16/2, 17/2, 22, 23/2,  24/2, 24/3, 27, 29   25.06.2014 02.07.2014     8. n.t. : 13/4 27.07.2016 03.08.2016     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5 (note), 5, 6 (note), 6, 8/1a, 8/1b, 8/3, 9,  10/1, 10/2, 10/3, 12/2, 15/4, 16/1, 16/2,  17/2, 22, 23/2, 24/2, 24/3, 27, 29)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6°cons.)   18.02.2019 18.02.2019   11. n. : 4/3, 7/4, (d. : chap. VII >> chap. VIII)  chap. VII, 26, 27, 28;  n.t. : intitulé du règlement, cons., 3/a, 3/f,  5, 6, 7/1, 11, 12/1, 13/4, chap. V, 22, 23,  24, 32/1;  a. : 25, 26, 27 (d. : 28 >> 25)   03.06.2020 10.06.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p06.htm