Document ID: abd28f17-9e35-4888-a2bf-f18dd7558323

1     811.981     1     Ordonnance  concernant les honoraires des sages-femmes1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 4 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'exercice  du métier de sage-femme2),    arrête :     Article premier  Pour faire un accouchement, facile ou laborieux, simple  ou multiple, avec ou sans l'intervention de l'art, y compris les soins à  donner pendant les couches jusqu'au quatorzième jour inclusivement, la  sage-femme peut réclamer des honoraires de 56 francs au minimum et  de 120 francs au maximum.     Art. 2  Pour donner un clystère, faire une injection, cathétériser,  ventouser, appliquer des sangsues, faire un examen obstétrique, placer  ou enlever un pessaire, et pour toute autre intervention analogue,  lorsqu'il s'agit d'autres personnes que les femmes soignées par la sage- femme pendant leur accouchement ou leurs couches, la sage-femme  peut réclamer de 2,40 francs à 7,20 francs.     Art. 3  1 La fixation des honoraires a lieu, dans les limites du maximum et  du minimum du tarif, en tenant compte :   a) de la distance du domicile de la sage-femme;  b) du travail de jour ou du travail de nuit;  c) de l'importance des soins donnés et des difficultés qu'ils ont   présentées;  d) de la situation économique de la personne qui les a réclamés.   2 Ces mêmes circonstances sont également prises en considération  dans les cas où la taxe des honoraires est demandée.     Art. 4  1 Les communes qui allouent un traitement à la sage-femme  peuvent obliger celle-ci, par contrat, à ne réclamer pour soins donnés à  des personnes qui reçoivent des secours permanents ou temporaires, ou  à des personnes sans fortune et vivant d'un gain restreint, que le  minimum de 20 francs ou même moins.       811.981     2   2 La commune peut porter le traitement de la sage-femme au compte de  l'aide sociale des indigents conformément à la loi sur les oeuvres  sociales3).     Art. 5  Pour un certificat, la sage-femme peut demander de 2,40 francs à  4,80 francs.     Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 29 avril 1899 concernant les honoraires des sages-femmes (RSB   811.981)  2) RSJU 811.53  3) RSJU 850.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1