Document ID: 579b3efd-8f55-4c1d-a16e-3f45cf700591

RS 831.201.72   1   Ordonnance de l’OFAS  sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail»   du 9 février 2012 (Etat le 1er avril 2015)     L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),  vu l’art. 98, al. 1, let. a, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité  (RAI)1,   arrête:   Art. 1 But du projet pilote  Le projet pilote «Guichet unique marché du travail» (ci-après: le guichet unique) a  pour but d’étudier et d’évaluer les effets de la mise sur pied d’un centre de compé- tence commun à l’assurance-chômage, à l’assurance-invalidité et à l’aide sociale en  vue de la réadaptation des personnes assurées.   Art. 2 Participation au projet pilote  Peut participer au projet pilote tout assuré qui:   a. est domicilié dans les communes de Beinwil am See, Burg (AG), Gonten- schwil, Leimbach, Menziken, Oberkulm, Reinach (AG), Schlossrued, Unter- kulm et Zetzwil,   b. fait l’objet après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’une com- munication ou d’une annonce en vue d’obtenir les prestations de l’AI pré- vues aux art. 3a à 3c, 7d, et 14a à 18c LAI de la loi fédérale du 19 juin 1959  sur l’assurance-invalidité (LAI)2, et   c. y consent par écrit.   Art. 3 Tâches du guichet unique  1 Le guichet unique assume les tâches des offices AI prévues aux art. 57, al. 1, let. a  à e, LAI3 et 41, al. 1, let. a, b, et e à g, RAI dans les domaines de la détection  précoce et de la réadaptation.  2 Il n’est pas habilité à rendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués.        RO 2012 799   1 RS 831.201  2 RS 831.20  3 RS 831.20   831.201.72    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.201.72  Art. 4 Transmission des dossiers  Lorsque le guichet unique se tient pour incompétent, il transmet sans délai le dossier  à l’office AI compétent.   Art. 5 Archivage des dossiers  L’archivage des dossiers relevant de l’assurance invalidité est effectué par l’office  AI compétent.   Art. 6 Surveillance  Le guichet unique est soumis en ce qui concerne l’assurance-invalidité à la surveil- lance de l’office fédéral des assurances sociales.   Art. 74 Durée du projet pilote  1 Le projet pilote dure du 1er avril 2012 au 31 mars 2015.  2 Sa durée est prolongée jusqu’au 31 mars 2019.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAS du 26 fév. 2015, en vigueur depuis le  1er avr. 2015 (RO 2015 785).