Document ID: 43cfe535-a887-4fe6-9a3b-233c7e720c5b

Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies   540.102  Ordonnance concernant les mesures préventives contre  les incendies  du 12.12.2001 (état 25.07.2008)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions de la loi sur  la protection contre  l'incendie et  les élé- ments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN); sur la proposition du Département de l'économie des institutions et de la  sécurité,  ordonne:  Art.  1 But et champ d'application (art. 7 LPIEN)  1 La présente  ordonnance arrête  les prescriptions techniques  applicables  pour la prévention contre les incendies ainsi que les moyens d'informations  systématique des autorités et de la population et la collaboration avec les  autres instances compétentes, notamment concernant:  a) l'équipement  de première  intervention et  les mesures de protection  nécessaires pour chaque type d'immeuble (habitat, exploitation com- merciale, industrielle ou artisanale; immeuble mixte) compte tenu de  son importance et de sa destination propre;  b) le contrôle et l'entretien des immeubles, notamment la fréquence et  les buts des contrôles, la procédure de remise en état et les consé- quences d'une inexécution.  2 La liste des prescriptions techniques applicables pour la prévention de l'in- cendie et les homologations de systèmes et de matériaux figurent dans une  annexe à la présente ordonnance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    540.102  Art.  2 Principes généraux (art. 6 LPIEN)  1 Chacun doit prendre les mesures de prudence indispensables pour éviter  un incendie ou une explosion lorsqu'il utilise de la chaleur, de la lumière ou  toute autre sorte d'énergie, en particulier du feu, des flammes ouvertes et  lorsqu'il utilise notamment des matières, des marchandises, des machines  ou tout autre appareil susceptible de présenter un danger d'incendie. * 2 Il est notamment interdit, dans la campagne, de mettre le feu aux herbes   sèches et aux broussailles. * 3 Demeurent  réservées  les  prescriptions  et  dérogations  fixées  par  la  loi  d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement  du 21 juin 1990 ainsi que l'arrêté sur les feux de déchets en plein air du 20  juin 2007. *  Art.  3 Information de la population (art. 6 LPIEN)  1 Le service chargé de la sécurité civile et militaire par son office cantonal  du feu (ci-après: OCF) informe et sensibilise les autorités et la population  sur les mesures de prévention des incendies et sur le comportement  en  cas de sinistre éventuel. * 2 L'OCF informe et sensibilise les autorités sur leurs responsabilités en ma- tière de prévention des incendies et de police du feu, notamment dans le  domaine des constructions. 3 Les moyens d'information et de sensibilisation régulièrement utilisés sont  les médias,  les rapports  et  cours à l'intention des responsables commu- naux  ou  d'entreprises,  les  dépliants  "tous  ménages"  et  les  actions  spé- ciales.  Art.  4 Equipements de première intervention (art. 7 LPIEN)  1 Le service chargé de la sécurité civile et militaire établit et tient à jour une  directive cantonale concernant les équipements de première intervention,  notamment les exigences pour les postes incendie et les extincteurs. *  a) * …  b) * … 2 Dans les immeubles mixtes (habitation et exploitation présentant un dan- ger spécial) l'équipement est choisi en fonction du risque le plus grave. 3 L'OCF établit et tient à jour une directive cantonale concernant les équipe- ments de première intervention, notamment les exigences pour les postes  incendie et les extincteurs.  2    540.102  Art.  5 Emplacement des bâtiments (art. 11 LPIEN)  1 Les bâtiments abritant plusieurs familles et ceux qui contiennent des lo- caux ouverts au public doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure  de voies publiques ou d'espaces libres permettant  l'évacuation des occu- pants,  l'accès et  la mise en service des moyens de secours  et  de lutte  contre l'incendie.  Art.  6 Moyens de lutte contre le feu à l'intérieur des bâtiments (art. 11  LPIEN)  1 Les moyens de lutte contre le feu à l'intérieur des bâtiments sont détermi- nés par la nature du risque, son importance et les dangers de propagation. 2 Ils sont choisis parmi les suivants:  a) couvertures d'extinction;  b) seaux-pompes;  c) extincteurs;  d) postes incendies;  e) rideaux d'eau ou sprinkler. 3 Les moyens d'extinction utilisés doivent être d'un type reconnu par l'OCF  sur la base des décisions d'homologation de l'organe accrédité en la ma- tière.  Art.  7 Installations de sécurité (art. 11 LPIEN)  1 Les installations de sécurité  sont destinées à la protection des gens et  des biens; elles sont déterminées par le nombre de personnes ayant accès  à un immeuble,  par les distances à parcourir jusqu'à ce qu'elles puissent  quitter l'immeuble et par la nature des biens à protéger. 2 Elles peuvent être automatiques, manuelles ou mixtes.  Ces installations  comprennent notamment:  a) la détection automatique;  b) l'extinction automatique;  c) l'alarme  directe  (à  la  centrale  officielle  d'alarme  des  sapeurs-pom- piers);  d) l'éclairage de secours;  e) la signalisation lumineuse;  f) la sonorisation d'évacuation et d'instruction;  3    540.102  g) les voies d'évacuation de secours;  h) l'arrêt des ventilations;  i) la fermeture des portes coupe-feu;  j) les exutoires de fumées et clapets. 3 Les installations de sécurité doivent être d'un type homologué et exécu- tées par des entreprises et personnes compétentes, voire certifiées. 4 Les installations de sécurité doivent être contrôlées périodiquement et en- tretenues de façon que leur fonctionnement soit assuré en tout temps. Lors  de chaque contrôle,  il sera délivré une attestation ad hoc par l'entreprise  qui a procédé au travail. L'OCF peut en tout temps effectuer des contrôles.  Art.  8 Contrôles périodiques des immeubles (art. 8 LPIEN)  1 Les inspections périodiques doivent notamment permettre de vérifier:  a) l'entretien des installations pour l'emploi du feu;  b) l'entreposage des matières combustibles;  c) le dégagement des cages d'escaliers et autres voies d'évacuation;  d) le fonctionnement des installations et engins d'extinction;  e) le garage des véhicules et engins, l'installation de machines dotées  de moteurs à explosion;  f) l'ordre et la propreté dans les maisons, notamment dans les galetas,  de façon à éliminer tout danger spécial.  2 A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux, les inspec- tions se font au moins tous les cinq ans dans les bâtiments servant exclusi- vement d'habitation, tous les trois ans dans les bâtiments abritant une ex- ploitation peu dangereuse et tous les ans dans les bâtiments recevant du  public ou présentant des risques spéciaux. * 3 Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux, les contrôles pério- diques sont effectués par le propriétaire selon le principe de l'autocontrôle,  sur la base de check-lists élaborées par l'OCF et diffusés par les adminis- trations communales. * 4 Le contrôle périodique doit être précédé d'un avis préalable adressé au  propriétaire;  sa présence ou celle d'une personne choisie  par  lui est  re- quise. * 5 Les organes de contrôle ont accès à tous les locaux. *  4    540.102  6 Les défectuosités constatées sont annoncées immédiatement à l'autorité  communale et au propriétaire qui se voit assigner un délai convenable pour  leur suppression. * 7 Les défectuosités qui ne sont pas supprimées dans les délais sont annon- cées par l'organe communal compétent à l'OCF qui prescrit, d'entente avec  les organes locaux responsables, les mesures appropriées. * 8 Lorsque le danger  d'incendie ou d'explosion est  particulièrement  grand,  les mesures d'urgence nécessaires sont prises, notamment l'interdiction de  faire du feu et, cas échéant, la suspension de l'exploitation et l'interdiction  d'occuper les locaux. * 9 Si l'OCF doit intervenir à plusieurs reprises pour les contrôles du même  bâtiment,  les inspections supplémentaires peuvent être facturées au pro- priétaire. *  Art.  9 Contrôle de réception (art. 11 LPIEN)  1 Après achèvement  des travaux de construction,  un rapport  de contrôle  dressé par le chargé de sécurité  ou par un autre organe désigné par le  conseil municipal,  ou,  le cas échéant,  par l'OCF, est  transmis à l'autorité  compétente en vue d'octroi de l'autorisation d'habiter ou d'exploiter.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2002.  A1 Annexe 1 à l'article 1 alinéa 2  Art.  A1-1 Prescriptions techniques (art. 1 al. 2)  1 Les prescriptions techniques à force exécutoire sont:  Prescriptions techniques Editeur  La norme et les directives y rela- tives pour les prescriptions de pro- tection incendie de l'Association des  établissements cantonaux d'assu- rance incendie (AEAI)  AEAI - Association des établisse- ments cantonaux d'assurance in- cendie. Bundesgasse 20, 3011  Berne  5    540.102  Prescriptions techniques Editeur  Le répertoire suisse de la protection  incendie de l'Association des éta- blissements cantonaux d'assurance  incendie (AEAI)  Les normes, directives et documen- tations de la Société Suisse des in- génieurs et architectes notamment  les documentations suivantes:  SIA - Société Suisse des ingénieurs  et architectes. Case postale - 8039  Zurich  - documentation 81 de l'évaluation  du risque d'incendie, méthode de  calcul  en collaboration avec: AEAI - Asso- ciation des établissements canto- naux d'assurance incendie  - documentation 82 de la résistance  au feu des parties de construction  métallique, méthode de calcul pour  la classification documentation 84  de la protection incendie dans la  construction en bois  SZS - Centrale Suisse de la  construction métallique. Postfach  1075 - 8034 Zurich - LIGNUM -  Union Suisse en faveur du bois - En  Budron H6 - 1052 Le Mont-sur-Lau- sanne  La réglementation et les directives y  relatives de la Société suisse de l'in- dustrie du gaz et des eaux  SSIGE - Société suisse de l'in-dus- trie du gaz et des eaux. Grütlis- trasse 44 - case postale 568 - 8002  Zurich  La norme technique et les directives  y relatives de l'Association Suisse  des électriciens  ASE - Association Suisse des Elec- triciens. - Luppmenstrasse 1- 8320  Fehraltorf  Les directives pour le stockage  d'hydrocarbures de l'Office central  Suisse pour l'importation des carbu- rants liquides (CARBURA)  CARBURA - Office central Suisse  pour l'importation des carburants li- quides. Löwenstrasse 3 - 8001 Zu- rich  Les normes et directives de la  SUVA (caisse nationale suisse d'as- surance accident)  SUVA Schweiz. Unfallversicherung- sanstalt. Fluhmattstrasse 1 - Post- fach - 6002 Luzern  Les normes et directives de la Com- mission fédérale de coor-dination  pour la sécurité au travail (CFST)  CFST Commission fédérale de co- or-dination pour la sécurité au tra- vail, bureau des directives. Fluh- mattstrasse 1 - Postfach - 6002 Lu- zern  Notamment les directives suivantes:  6    540.102  Prescriptions techniques Editeur  - directive N° 1825 pour les liquides  inflammables - entreposage et ma- nipulation - directive N° 1941 pour  les gaz liquéfiés, 1ère partie - réci- pients, stockage, transvasement et  remplissage - directive N° 1942  pour les gaz liquéfiés, 2ème partie -  utilisation domestique, artisanale et  industrielle des gaz liquéfiés  Les règlements de la Fédération  Suisse des sapeurs-pompiers  FSSP Fédération Suisse des sa- peurs-pompiers. Morgenstrasse 1,  3073 Gümligen  7    540.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2001 01.01.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2001  25.06.2007 25.07.2008 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 5 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 6 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 7 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 8 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 9 introduit BO/Abl. 30/2008 26.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008  8    540.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.12.2001 01.01.2002 première  version  BO/Abl. 51/2001  Art. 2 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 3 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 1, a) 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 1, b) 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 2 26.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 3 25.06.2007 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 6 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 7 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 8 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 9 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008  9   	Art. 1 But et champ d'application (art. 7 LPIEN) 	Art. 2 Principes généraux (art. 6 LPIEN) 	Art. 3 Information de la population (art. 6 LPIEN) 	Art. 4 Equipements de première intervention (art. 7 LPIEN) 	Art. 5 Emplacement des bâtiments (art. 11 LPIEN) 	Art. 6 Moyens de lutte contre le feu à l'intérieur des bâtiments (art. 11 LPIEN) 	Art. 7 Installations de sécurité (art. 11 LPIEN) 	Art. 8 Contrôles périodiques des immeubles (art. 8 LPIEN) 	Art. 9 Contrôle de réception (art. 11 LPIEN) 	Art. 10 Entrée en vigueur 	A1 Annexe 1 à l'article 1 alinéa 2 	Art. A1-1 Prescriptions techniques (art. 1 al. 2)