Document ID: e4a2ccfa-2c82-47d9-9fb9-bb08cf1b091a

RS 351.201.11   1   Ordonnance  sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la  coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre  les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal  spécial pour la Sierra Leone   du 12 février 2003 (Etat le 1er mars 2003)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération  avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du  droit international humanitaire1,   arrête:   Art. 1  Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopé- ration avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves  du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spé- cial pour la Sierra Leone.   Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.       RO 2003 361  1 RS 351.20   351.201.11    Entraide judiciaire   2   351.201.11