Document ID: fab02b63-6360-4834-9109-d3e64c88b038

172.220.142.1   1 / 76   Règlement de prévoyance  de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le  personnel du domaine des EPF   (RP-EPF 1)   du 3 décembre 2007 (État le 1er janvier 2023)     L’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OP EPF),   vu l’art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 19 octobre 2007  de la caisse de prévoyance du domaine des EPF2.   2 Dans le cadre de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, il régit l’assurance  contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.   Art. 23 Champ d’application   1 Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF  (employeur Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG) ainsi  qu’aux collaborateurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance  sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF), aux bénéficiaires de rente de  cette catégorie de personnel et aux personnes dont l’assurance est maintenue selon  l’art. 18d.4   2 Il s’applique également aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations  suite à un divorce.   Art. 3 Plans de prévoyance   1 La Caisse de prévoyance du domaine des EPF compte trois plans de prévoyance qui  sont attribués selon l’échelon fonctionnel respectivement le contrat de travail aux per- sonnes concernées:        RO 2012 1347  1 RS 172.220.1  2 FF 2008 5458  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le   Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   172.220.142.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 76   172.220.142.1   a. Plan standard: pour l’assurance des personnes jusqu’à l’échelon fonctionnel 9  y compris et des personnes rémunérées par un salaire forfaitaire;   b. Plan pour cadres 1: pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels  10 à 12 y compris;   c. Plan pour cadres 2: pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels  13 et plus.   2 En plus de ces plans de prévoyance, la personne assurée peut choisir entre deux plans  de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisations  d’épargne plus élevées.   Art. 4 Objectif de prévoyance   Les modèles de calcul présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite  à l’âge de 65 ans.   Art. 5 Abréviations   Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent en annexe 8.   Art. 6 Partenariat enregistré   Selon la LPart, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les effets de la dis- solution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.   Art. 7 Cession et mise en gage   Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni  saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives  à l’encouragement à la propriété du logement.   Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire   Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont  fixés chaque année par la commission de la caisse. Les taux d’intérêt figurent à l’an- nexe 1.   Art. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations  au fonds de garantie LPP   Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des  cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue  entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   3 / 76   172.220.142.1   Art. 10 Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et  des survivants d’annoncer et de renseigner   1 Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assu- rées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA  tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à  leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justificatives requises.5   2 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations de  PUBLICA ou leurs survivants doivent notamment annoncer sans délai et par écrit:   a.6 leur mariage, leur remariage ou l’établissement d’une union libre, s’il existe  un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;   b. l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de  l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente d’enfant  ou à une rente d’orphelin;   c. le décès de la personne assurée ou du bénéficiaire de rente.   3 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’inva- lidité de PUBLICA doivent, outre les prestations et revenus à prendre en compte selon  l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modifica- tion de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du  montant de la rente.7   4 Les prétentions envers d’autres assurances ou les droits en matière de responsabilité  civile doivent être déclarés par écrit à PUBLICA, sans délai ni sommation particulière.   Art. 11 Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et  de renseigner   1 Les personnes salariées en instance d’admission, les personnes assurées et les béné- ficiaires de rente ainsi que leurs survivants répondent des frais pour le travail supplé- mentaire causé à PUBLICA par suite de réticence ou de transmission d’informations  erronées ou tardives de données. Les modalités sont définies par le règlement relatif  aux émoluments.   2 Sont considérés comme infraction à l’obligation d’annoncer et de renseigner, la  transmission tardive de renseignements ou de la communication et le refus de déclarer  ou de communiquer.   3 Si une personne assurée qui a déposé une demande d’octroi de prestations de  PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée  par le CF le 6 déc. 2019 et en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4735). Erratum  du 28 janv. 2020 (RO 2020 351).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF  le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 393).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 76   172.220.142.1   suspend les démarches relatives au droit aux prestations et statue sur le cas seulement  après réception des informations requises.   4 Si une personne assurée ou bénéficiaire de rente qui a droit à des prestations de  PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA  suspend le paiement des prestations jusqu’à la réception des informations requises.   5 Les prestations ne seront versées que lorsque la personne ayant droit aura fourni tous  les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de trans- mission tardive des documents, les prestations seront versées sans intérêts.   Art. 12 Obligation de PUBLICA, certificat de prévoyance8   1 Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de pré- voyance sur lequel figurent toutes les données déterminantes concernant sa propre  prévoyance professionnelle. Les personnes assurées reçoivent un certificat de pré- voyance au moins une fois par année.9   2 Au moins une fois par année, PUBLICA informe de manière adéquate les personnes  assurées sur son organisation, son financement et la composition de l’organe paritaire.   Art. 13 Obligation de l’employeur   1 L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes sala- riées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la pré- voyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occu- pation, l’état civil, la date de mariage ainsi que les informations pertinentes concernant  les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations visées aux art. 41, 47 et 58.  L’employeur répond de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises.   2 En cas de retard dans l’annonce d’une modification, les rapports d’assurance de la  personne assurée seront rectifiés en fonction de la date effective du changement de  ces rapports.   Chapitre 2 Personnes assurées   Art. 14 Conditions d’admission dans l’assurance   Les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les risques décès et in- validité à partir du 1er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus. Le 1er janvier suivant  l’âge de 21 ans révolus, elles sont également assurées contre le risque vieillesse.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF  le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF  le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   5 / 76   172.220.142.1   Art. 15 et 1610   Art. 17 Personnes non soumises à l’assurance   Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:   a. engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de pro- longation du contrat de travail, l’obligation d’assurance prend naissance au  moment où il est convenu de prolonger le contrat;   b qui exercent une activité accessoire pour le compte d’un employeur affilié à  la caisse de prévoyance du domaine des EPF et sont déjà assujetties à l’assu- rance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exer- cent une activité lucrative indépendante à titre principal;   c. qui sont invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins;   cbis.11 qui, au sens de l’art. 26a LPP, restent assurées à titre provisoire auprès de  l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;   d. dont le salaire annuel est inférieur au salaire minimum selon art. 7 LPP;   e. qui ont 65 ans révolus, ou   f. qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront proba- blement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture  d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande.   Art. 18 Cessation de l’assurance   1 L’assurance prend fin:   a.12 avec la résiliation des rapports de travail, pour autant qu’à cette date la per- sonne assurée ne soit pas mise au bénéfice de prestations de vieillesse ou d’in- validité et que l’assurance ne soit pas maintenue selon l’art. 18d;   b.13 lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 65 ans, sous réserve de l’art. 18b.   c.14 …   2 La personne concernée reste toutefois assurée à PUBLICA contre les risques de dé- cès et d’invalidité pendant un mois après la résiliation des rapports de travail. Les  prestations correspondent aux prestations assurées à la fin des rapports de travail. Si       10 Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le  CF le 6 déc. 2019 et avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4735).   11 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   14 Abrogée par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil. 2012 (RO  2012 2091).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 76   172.220.142.1   une nouvelle relation de prévoyance prend naissance avant la fin de ce délai, la nou- velle institution de prévoyance est compétente.   Art. 18a15 Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé   Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte  tenu de l’art. 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement  ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.   Art. 18b16 Maintien de la prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans   Si les rapports de travail se poursuivent après l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse  de la personne assurée est maintenue jusqu’à la cessation des rapports de travail, mais  au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. La personne assurée peut, si elle le demande,  renoncer au maintien de sa prévoyance vieillesse.   Art. 18c17 Maintien de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel  déterminant   1 Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans  diminue de la moitié au plus, celle-ci peut demander le maintien total ou partiel de sa  prévoyance au niveau du dernier gain assuré.   2 L’assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à la  fin des rapports de travail. Dans tous les cas, elle cesse au plus tard lorsque la personne  assurée atteint l’âge de 65 ans.   Art. 18d18 Maintien de l’assurance après la dissolution des rapports de travail  par l’employeur ou d’un commun accord   1 Si les rapports de travail d’une personne assurée sont résiliés par l’employeur ou  d’un commun accord, mais à l’initiative de l’employeur, après qu’elle a atteint l’âge  de 58 ans mais avant qu’elle ait 65 ans, l’assurance est maintenue en vertu de  l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La demande de maintien  de l’assurance doit parvenir à PUBLICA par écrit dans les trois mois qui suivent la  dissolution des rapports de travail.       15 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   16 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).    17 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).    18 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   7 / 76   172.220.142.1   2 La personne assurée répond des frais administratifs selon le règlement relatif aux  émoluments et de la prime de risque pour l’assurance des risques de décès et d’inva- lidité. Si elle maintient aussi sa prévoyance vieillesse, elle répond par ailleurs des co- tisations d’épargne de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne; elle  peut verser des cotisations d’épargne volontaires. Le gain assuré au moment de la  dissolution des rapports de travail est déterminant pour le calcul des cotisations  d’épargne et de la prime de risque. L’assurance peut être maintenue par la personne  assurée à hauteur de la moitié ou de la totalité du gain assuré. Durant le maintien de  l’assurance, l’avoir de vieillesse et les cotisations d’épargne volontaires sont rémuné- rés.   3 Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance des risques de décès ou d’in- validité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans. En cas d’invalidité  partielle, le gain assuré est réduit en proportion du droit à la rente d’invalidité.   4 Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance avant l’âge  de 65 ans, la prestation de sortie est transférée au moins dans la mesure qui peut être  utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes de la nouvelle institu- tion de prévoyance.   5 Si, après ce transfert, un tiers au moins de la prestation de sortie demeure chez  PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit en proportion de la  prestation de sortie transférée.   6 Si, après ce transfert, moins d’un tiers de la prestation de sortie demeure chez  PUBLICA, l’assurance prend fin. La partie restante de la prestation de sortie est:   a. versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette  dernière a atteint l’âge de 60 ans;   b. transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas en- core atteint l’âge de 60 ans.   7 Si l’assurance prend fin en raison de sa résiliation par la personne assurée ou de sa  résiliation par PUBLICA en cas de non-paiement des cotisations, la prestation de sor- tie est:   a. versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette  dernière a atteint l’âge de 60 ans;   b. transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas en- core atteint l’âge de 60 ans.    Chapitre 3 Bases de calcul   Art. 19 Salaire annuel déterminant   1 L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant  pour l’assurance des personnes assurées.     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 76   172.220.142.1   2 Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant sont définis par  l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, sur la base de principes  unifiés tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.   3 Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation  de l’AVS de la personne assurée. Les art. 18a et 18c sont réservés.19   4 L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le  dernier salaire annuel connu. Il doit tenir compte des modifications convenues pour  l’année en cours. En cas de fortes variations du taux d’occupation ou du montant du  revenu, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire sur la base du  salaire moyen du groupe professionnel concerné.   5 Lorsque le salaire subit des variations importantes, le salaire annuel déterminant  pour l’obligation de cotiser est celui qui figure sur l’attestation des salaires soumis à  l’AVS. L’employeur est redevable envers PUBLICA d’acomptes de cotisations à ver- ser jusqu’à réception du décompte définitif.   6 Si une personne assurée est employée depuis moins d’une année, est réputé salaire  annuel déterminant le salaire qu’elle aurait obtenu si elle avait travaillé toute l’année.   Art. 20 Gain assuré   1 Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant  de coordination.   2 Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais  au plus au montant-limite inférieur conformément à l’art. 8, al. 1, LPP.   3 En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie  au calcul du gain assuré.20   4 Le gain assuré maximum maintenu est déterminé sur la base du gain assuré qui était  valable immédiatement avant une réduction.21   Art. 2122 Activité à temps partiel   Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps  partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %.  Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant  de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   21 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   9 / 76   172.220.142.1   Art. 22 Revenus non assurables   Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou  provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA.   Chapitre 4   Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie  apportées et rachat   Art. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque   Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime  de risque.   Art. 24 Cotisations d’épargne   1 Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1er janvier de l’année suivant le 21e an- niversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des co- tisations d’épargne selon l’al. 2 forme les bonifications de vieillesse de chaque per- sonne assurée.   2 Les différents plans de prévoyance fixent les cotisations d’épargne suivantes:   a. plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon de fonction 9  compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:   Classe d’âge  (Classe de cotisation)   Cotisation d’épargne de  la personne salariée (%)   Cotisation d’épargne de  l’employeur (%)   Total des bonifications de  vieillesse (%)   22–34   4,80   8,45 13,25   35–44   6,05 10,70 16,75   45–54   9,45 16,75 26,20   55–65 12,15 21,60 33,75   66–70   4,80   8,45 13,25         b. plan pour cadres 1 pour les personnes salariées des échelons de fonction 10  à 12 compris:    Classe d’âge  (Classe de cotisation)   Cotisation d’épargne de  la personne salariée (%)   Cotisation d’épargne de  l’employeur (%)   Total des bonifications de  vieillesse (%)   22–34   4,80   8,45 13,25   35–44   6,05 10,70 16,75   45–54 10,50 18,60 29,10   55–65 13,15 23,45 36,60   66–70   4,80   8,45 13,25           Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 76   172.220.142.1   c. plan pour cadres 2 pour les personnes salariées des échelons de fonction 13 et  plus:   Classe d’âge  (Classe de cotisation)   Cotisation d’épargne de  la personne salariée (%)   Cotisation d’épargne de  l’employeur (%)   Total des bonifications de  vieillesse (%)   22–34   5,80 10,30 16,10   35–44   7,05 12,50 19,55   45–54 11,50 20,50 32,00   55–65 14,25 25,30 39,55   66–70   5,80 10,30 16,10                .23         3 L’âge pour la définition des cotisations d’épargne et ainsi des bonifications de vieil- lesse correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année  de naissance de la personne assurée.   4 Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1er janvier de l’année qui  suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.     Art. 25 Plans de prévoyance complémentaires   1 En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut s’ac- quitter de cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance com- plémentaire 1 ou 2.   2 Les personnes assurées selon le plan standard peuvent opter pour l’un des plans de  prévoyance complémentaires ci-dessous:    Classe d’âge (Classe de co- tisation)   Plan de prévoyance compl.1 Cotisa- tion d’épargne volontaire (%)    Plan de prévoyance compl.2 Cotisa- tion d’épargne volontaire (%)   22–44   2,00   4,00   45–70   3,00   6,00                              .24       2bis Les personnes assurées selon le plan pour cadres 1 peuvent opter pour l’un des  plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:    Classe d’âge  (Classe de cotisation)   Plan de prévoyance compl. 1 Cotisa- tion d’épargne volontaire (%)   Plan de prévoyance compl. 2 Cotisa- tion d’épargne volontaire (%)   22–44   2,00   4,00   45–70   3,00   5,00                              .25            23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF  le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 393).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).   25 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des  EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2465).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   11 / 76   172.220.142.1   3 Les personnes assurées selon le plan pour cadres 2 peuvent opter pour l’un des plans  de prévoyance complémentaires ci-dessous:    Classe d’âge  (Classe de cotisation)   Plan de prévoyance compl. 1 Cotisa- tion d’épargne volontaire (%)   Plan de prévoyance compl. 2 Cotisa- tion d’épargne volontaire (%)   22–44   2,00   1,50   45–70   2,00   3,50                              .26        4 L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan  de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce  complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.27   5 …28   6 Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation  d’épargne volontaire.   7 Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse  mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportion- nellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du loge- ment (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1re phrase). Les règles  de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la ges- tion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires  comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.29   Art. 26 Prime de risque   1 Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour l’assu- rance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est identique pour  toutes les classes d’âge.   2 La prime de risque est payée par la personne assurée et par l’employeur. La part de  la personne assurée s’élève à 0,55 % du gain assuré, indépendamment du plan dans  lequel elle est assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur  s’élève à 0,55 % au moins.30       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   28 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 76   172.220.142.1   3 Le paiement de la prime de risque en cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d  est réservé.31   Art. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque   1 L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la  prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.   2 La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne  assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la  prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la  cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.   2bis En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond du  paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque dans leur totalité. Celles- ci lui sont facturées tous les mois.32   3 L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans l’as- surance.   4 Elle prend fin:   a. au décès de la personne assurée;   b. en cas d’invalidité conformément à l’art. 53;   c. à la cessation des rapports de travail;   cbis.33  à la cessation du maintien de l’assurance selon l’art. 18d;   d. mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans pour la  prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de  70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).   5 L’art. 28 est réservé.   Art. 28 Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission  ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien  de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant  et de décès34   1 Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le 15 du mois, la  cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le 15 du mois ou après, la  cotisation est due à partir du 1er du mois suivant.       31 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   32 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   33 Introduite par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF  le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   13 / 76   172.220.142.1   2 Lorsque la sortie (dernier jour des rapports de travail) d’une personne assurée est  effective avant le 15 du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la  sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.   3 La règle énoncée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé  (art. 29) ou de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déter- minant (art. 29a).35    4 En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.   Art. 29 Congé non payé   1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans  modification pendant un mois.   2 La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2e mois en s’acquittant  elle-même des cotisations d’épargne et de la prime de risque l’employeur, en plus de  ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient  l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse  disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de  congé (voir annexe 1).   Art. 29a36 Cotisations d’épargne et prime de risque en cas de maintien de la  prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant   1 Si, lors d’une réduction du salaire annuel déterminant, la personne assurée maintient  sa prévoyance selon l’art. 18c, elle doit verser, outre ses propres cotisations d’épargne  et la prime de risque, les cotisations d’épargne et la prime de risque de l’employeur  (art. 24 et 26) pour maintenir l’assurance au niveau du dernier gain assuré.   2 Une éventuelle participation financière de l’employeur au maintien de la prévoyance  est régie par les dispositions relatives au droit du travail.   Art. 30 Prestations de sortie apportées   Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des  institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission  de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la per- sonne assurée.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   36 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 76   172.220.142.1   Art. 3137   Art. 32 Rachat – dispositions générales38   1 Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit  pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au  moment du rachat sont, sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déterminants. Pour les per- sonnes dont le salaire annuel déterminant est fixé conformément à l’art. 19, al. 4, le  montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen des 12 derniers mois multiplié  par 12.39   2 …40   3 Les bénéficiaires de prestations de vieillesse ne peuvent racheter des prestations ré- glementaires que pour la part de celles-ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui  existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.41   4 Les rachats effectués après la survenance d’une incapacité de travail dont la cause  est à l’origine de l’invalidité sont restitués (art. 57, al. 3).   5 Les rachats ne sont possibles qu’à la condition d’avoir intégralement remboursé les  prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du lo- gement.42   Art. 32a43 Rachat par versement unique jusqu’à l’âge de 65 ans   Durant la période de 90 jours suivant son admission dans l’assurance, la personne  assurée peut, dans les limites fixées à l’art. 32, librement décider du montant du pre- mier rachat. Passé ce délai, le montant minimum d’un rachat est de 5000 francs. Si la  somme de rachat résiduelle possible est inférieure à 5000 francs, la totalité de la  somme doit être acquittée en une seule fois.       37 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des  EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2017 3291).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   40 Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil. 2012 (RO  2012 2091).    41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   43 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).      Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   15 / 76   172.220.142.1   Art. 32b44 Rachat par versement unique après l’âge de 65 ans   1 Un rachat après l’âge de 65 ans est possible, dans les limites fixées à l’art. 32, si la  personne assurée:   a. n’a pas effectué, à l’âge de 65 ans, le rachat complet des prestations réglemen- taires, et   b. a maintenu sa prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans, conformément à  l’art. 18b.   2 Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:   a. le gain assuré à l’âge de 65 ans;   b. le facteur (en pour-cent du gain assuré) correspondant à l’âge de 65 ans selon  l’annexe 3, et   c. l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.   Art. 32c45   Art. 33 Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge  de 65 ans révolus   1 Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de  65 ans, la personne assurée peut, par un rachat, augmenter sa rente de vieillesse  jusqu’à concurrence du montant de sa rente invalidité assurée. Pour ce calcul de la  rente vieillesse un éventuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la personne assurée  communique ce rachat moins de trois mois avant son départ à la retraite, elle se verra  facturer les frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments.   2 Cette augmentation de la rente de vieillesse ne peut avoir lieu que par un versement  direct unique.   3 Toute somme destinée à financer l’augmentation de la rente de vieillesse créditée  sur le compte de PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée sera  remboursée.       44 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).    45 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le  ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les  13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 76   172.220.142.1   Chapitre 5 Mesures d’assainissement   Art. 34 Mesures applicables en cas de découvert   1 Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe  paritaire est tenu de mettre en œuvre des mesures d’assainissement conformes aux  prescriptions légales.   2 Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut,  pendant une durée limitée, percevoir une contribution d’assainissement de l’em- ployeur, des personnes assurées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b, de la LPP,  des bénéficiaires de rente. La contribution de l’employeur doit être au moins aussi  élevée que la somme des contributions des personnes assurées.   3 Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de  l’employeur et que dans la mesure où elles servent au financement des prestations  surobligatoires.   4 La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la pres- tation de sortie, des prestations de vieillesse, des prestations d’invalidité et des pres- tations en cas de décès.   5 Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la caisse de  prévoyance du domaine des EPF informe les personnes assurées et les bénéficiaires  de rente sur:   a. le taux ou le montant;   b. la durée prévue;   c. la répartition entre l’employeur et les personnes assurées;   d. le mode de paiement.   6 Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux  d’intérêt minimal peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant 5 ans, être  réduit de 0,5 % au maximum par rapport au taux minimal LPP applicable à la rému- nération de l’avoir de vieillesse.   7 En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé  de réserves de cotisations d’employeur, incluant une déclaration de renonciation à leur  utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de  cotisations d’employeur.   8 En cas de découvert, la caisse de prévoyance peut émettre des restrictions, voire des  oppositions, dans la durée et leur montant, pour le paiement de versements anticipés  si ceux-ci servent au remboursement de prêts hypothécaires. La restriction ou l’oppo- sition n’est possible que durant la période de découvert. L’organe paritaire doit infor- mer la personne assurée touchée par une restriction ou une opposition, de la durée et  de l’ampleur des mesures.     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   17 / 76   172.220.142.1   Art. 35 Paiement des contributions d’assainissement   1 L’employeur répond du paiement des contributions, de l’employeur et des personnes  assurées, à verser à titre d’assainissement.   2 La perception des contributions d’assainissement est:   a. déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;   b. déduite mensuellement des rentes des bénéficiaires de rente.   3 En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond de sa  contribution d’assainissement. Celle-ci lui est facturée.46   Chapitre 6 Prestations   Section 1 Prestations de vieillesse   Art. 36 Avoir de vieillesse   1 Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.   2 L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:   a. les bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24;   b. les prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;   c.47 des montants crédités suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1;   d.48 les rachats au sens des art. 32a et 32b;   dbis.49 …   dter.50 des rachats après divorce, selon l’art. 99, al. 2, 3e phrase;   e. les remboursements de prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’en- couragement à la propriété du logement ou le versement des revenus acquis  suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;   f. les éventuelles bonifications supplémentaires;       46 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   49 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le  Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée  par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les  13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).   50 Introduite par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des  EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2017 3291).     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 76   172.220.142.1   g. les éventuels rachats payés par l’employeur;   h. les intérêts selon annexe 1.   3 Sont déduits de l’avoir de vieillesse:   a. les versements anticipés octroyés dans le cadre de l’encouragement à la pro- priété du logement ou les revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant  l’avoir de prévoyance (art. 91);   b.51 la part de prestation de sortie transférée suite à un divorceen faveur du conjoint  créancier (art. 99, al. 2, 1re phrase);   c.52 …   4 Les bonifications de vieillesse sont créditées sans intérêt à l’avoir de vieillesse du- rant l’année en cours.   5 Les intérêts selon l’annexe 1, calculés sur la base de l’état de l’avoir de vieillesse à  la fin de l’année précédente, sont portés, à la fin de l’année civile en cours, au crédit  de l’avoir de vieillesse.   6 Les intérêts sur les prestations de sortie apportées et les rachats sont crédités pro rata  temporis pour l’année correspondante (annexe 1). Sur les versements selon l’al. 3 un  intérêt et calculé au pro rata temporis pour l’année en cours; et l’avoir de vieillesse  est réduit proportionnellement.   7 Lors de la survenance d’un cas de prévoyance ou si la personne assurée quitte la  caisse de prévoyance pendant l’année en cours, les intérêts pour l’année en cours selon  l’annexe 1 sont calculés pro rata temporis sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé  à la fin de l’année précédente.   8 À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour la rémunéra- tion de l’avoir de vieillesse de l’année en cours en se fondant sur le résultat provisoire  de l’exercice et sur l’état de la fortune et des revenus de la caisse de prévoyance du  domaine des EPF, ainsi que le taux d’intérêt pour la rémunération relative au calcul  de la prestation de sortie l’année suivante.53   Art. 37 Naissance et extinction du droit aux prestations de vieillesse   1 Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance au plus tôt le 1er du mois sui- vant le 60e anniversaire de la personne assurée avec la fin des rapports de travail et au  plus tard le 1er du mois suivant son 70e anniversaire.   2 Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède une personne bénéficiant d’une  rente.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   52 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le  Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée  par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les  13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF  le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 393).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   19 / 76   172.220.142.1   3 Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieil- lesse et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut, en lieu et place de la rente de  vieillesse, exiger le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de  son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans et qu’elle s’est  annoncée à l’assurance-chômage ou qu’elle s’établit à son compte, elle peut deman- der, en lieu et place de la rente de vieillesse, le transfert de sa prestation de sortie à  une institution de libre passage (art. 84).54   4 La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA le transfert de sa prestation  de sortie au plus tard 30 jours avant la fin des rapports de travail. Si la demande par- vient à PUBLICA moins de 30 jours avant la fin des rapports de travail ou après la fin  des rapports de travail, les frais administratifs prévus par le règlement relatif aux émo- luments peuvent être facturés à la personne assurée.   Art. 38 Retraite partielle   1 Si une personne assurée âgée de plus de 60 ans réduit son taux d’occupation, elle a  droit à une rente partielle de vieillesse correspondant à la réduction du taux d’occupa- tion. Le taux de retraite partielle correspond à la réduction du taux d’occupation.   2 Après avoir atteint l’âge de 60 ans, la personne assurée peut solliciter une ou plu- sieurs fois une prestation partielle de vieillesse.55   3 En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse et un éventuel avoir sur un compte  PC (art. 25) sont convertis proportionnellement en prestation partielle de vieillesse  selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’avoir sur le compte  PC continuent à être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux  dispositions en vigueur pour les activités à temps partiel (art. 21).56   4 Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieil- lesse partielle et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est appli- cable par analogie. Est réservé le maintien de la prévoyance selon l’art. 18c.57   Art. 39 Rente de vieillesse   1 Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.   2 Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond à la somme de l’avoir de  vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir       54 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 76   172.220.142.1   issu du compte PC (art. 25) multipliée par le taux de conversion déterminant, selon  l’annexe 4, fixé en fonction de l’âge au moment de la retraite; en cas de divorce,  l’art. 99, al. 4 et 5, est réservé.58   3 Le taux de conversion est calculé au mois près.   Art. 40 Retrait sous forme de capital   1 Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une  prestation unique en capital jusqu’à 100 % de la somme constituée par l’avoir de vieil- lesse visé à l’art. 36, et un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’annonce du  prélèvement en capital parvient moins de trois mois avant la retraite, les frais admi- nistratifs prescrits par le règlement relatif aux émoluments sont facturés à la personne  assurée. Le versement de la prestation en capital est effectué après le recouvrement de  la contribution aux frais administratifs.59   2 …60   3 Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme de prestation en capital  nécessite le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier  sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA  pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité of- ficielle.   4 La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception  de la rente transitoire, sont réduites en fonction du capital prélevé.   5 Les prestations résultant d’un rachat (art. 32, 32a, 32b et 33) ne peuvent être versées  sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués  en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.61   6 Le retrait sous forme de capital est exclu si le maintien de l’assurance selon l’art. 18d  a duré plus de deux ans.62   Art. 41 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse   1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant pour tout  enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   60 Abrogé par par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF  le 26 janv. 2022, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).   62 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   21 / 76   172.220.142.1   2 Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans, une attestation de  formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attesta- tion, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse est  suspendu.   Art. 4263 Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente  de vieillesse   La rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élève à un sixième de  la rente de vieillesse en cours; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.   Section 2 Prestations pour survivants   Art. 43 Principes   1 Un droit à des prestations pour survivants existe:   a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au  début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18,  let. a, LPP);   b. si, à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte  d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité  lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’ori- gine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b,  LPP);   c. si la personne défunte étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2,  LPGA) était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 %  au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail  dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au  moins (art. 18, let. c, LPP), ou   d. si la personne défunte recevait, au moment de son décès, une rente de vieil- lesse ou d’invalidité de PUBLICA (art. 18, let. d, LPP).   2 Un éventuel avoir de prévoyance encore disponible issu du compte PC (art. 25) est  toujours versé sous la forme d’une prestation en capital aux personnes ci-après dans  l’ordre suivant:   a. au conjoint survivant;   b. aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 76   172.220.142.1   c. aux personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substan- tielle, ou à la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie inin- terrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien  d’un ou de plusieurs enfants communs;   d. aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;   e. aux parents;   f. aux frères et sœurs;   g. aux héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique.   3 La prestation en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit appar- tenant au même groupe de bénéficiaires.   Art. 44 Droit à la rente de viduité   1 Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou  d’invalidité, le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si:   a. il doit subvenir à l’entretien d’un enfant au moins;   b. il a atteint l’âge de 40 ans révolus et le mariage avec le défunt a duré au moins  deux ans, ou   c. il perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à une telle rente dans  les deux ans qui suivent le décès du conjoint.   2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées a droit:   a. au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant à trois  rentes annuelles de viduité, mais au moins au capital-décès conformément à  l’art. 50;   b. au décès de la personne bénéficiaire de rente, à une indemnité unique équiva- lant à trois rentes annuelles de viduité.64   2bis Si, dans un cas visé à l’al. 2, un droit à la rente de viduité prend naissance après le  versement de l’indemnité unique, cette dernière est déduite de la rente de viduité.65   3 Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée mais  au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au  revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité.   4 Le droit à la rente s’éteint en cas de remariage ou de décès.   5 Concernant le droit à la rente selon l’al. 1, le conjoint divorcé est assimilé au veuf  ou à la veuve à la condition:   a. que son mariage ait duré dix ans au moins, et       64 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   65 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   23 / 76   172.220.142.1   b.66 qu’une rente lui ait été octroyée suite au divorce, en vertu de l’art. 124e, al. 1,  ou 126, al. 1, CC.   5bis Le droit du conjoint divorcé selon l’al. 5 existe aussi longtemps que la rente qui  lui a été octroyée suite au divorce doit être versée.67   6 Le montant de la rente de viduité pour le conjoint divorcé se fonde sur l’art. 46, al. 3.   7 Le conjoint divorcé n’a pas droit à l’indemnité unique au sens de l’al. 2.   Art. 45 Droit à la rente de partenaire   1 En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou  d’invalidité, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire s’il ne touche pas  de rente de viduité ou s’il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d’une institution  de prévoyance du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance et:   a. a atteint l’âge de 40 ans révolus et a formé une communauté de vie ininter- rompue avec la personne assurée au moins pendant les cinq dernières années  précédant le décès, ou   b. doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui, selon le  présent règlement, ont droit à une rente d’orphelin.   2 Le droit à la rente de partenaire n’existe que si l’union libre a été annoncée à  PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat. L’original du contrat de partena- riat, signé par les deux partenaires, doit être déposé de leur vivant à PUBLICA.   3 L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, compa- rable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe non mariées  qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la  loi sur le partenariat. Est aussi considérée comme union libre une communauté de vie  entre personnes ayant des liens de parenté, pour autant qu’il n’existe aucun empêche- ment au mariage.   4 Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée,  mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte  au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité. Le  droit aux prestations doit être annoncé à PUBLICA au plus tard six mois après le décès  de la personne assurée.   5 La durée de l’union libre s’additionne à la durée du mariage subséquent au sens des  dispositions de l’art. 44, al. 1, let. b, sur le droit à une rente de viduité, pour autant que  PUBLICA dispose du contrat de partenariat original, signé par les deux partenaires et  que ce contrat lui ait été remis du vivant des deux partenaires.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   67 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des  EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2017 3291).     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 76   172.220.142.1   6 Le contrôle du droit aux prestations n’est effectué qu’après l’annonce du décès de la  personne assurée. Sur demande de PUBLICA, le partenaire survivant est tenu de four- nir toutes les informations nécessaires, notamment:   a. l’attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l’existence d’un  domicile commun durant les cinq années précédant le décès de la personne  assurée ou la preuve que les partenaires faisaient ménage commun durant les  cinq années précédant le décès de la personne assurée;   b. la confirmation de l’état civil des deux partenaires;   c. les informations relatives aux enfants communs;   d. d’autres documents tels que jugement de divorce ou décisions de rente.   7 Le droit à la rente s’éteint:   a. en cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat au sens du présent article  ou lors du décès du partenaire survivant;   b. si le partenaire survivant a droit à une rente de viduité suite au décès de son  conjoint divorcé.   8 Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions de droit, en particulier  si plusieurs personnes font valoir des droits conformément à l’art. 49 (capital décès),  PUBLICA doit surseoir à l’octroi de ses prestations jusqu’à éclaircissement complet  des conditions de droit. Aucun intérêt n’est dû sur les prestations différées.   Art. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire   1 Le montant annuel de la rente de viduité de même que celui de la rente de partenaire  est de:   a. lors du décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: deux tiers de  la rente d’invalidité assurée;   b. lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’inva- lidité: deux tiers de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité  assurée;   c. lors du décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: deux tiers de la  rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès et  calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.   2 Si la personne assurée était âgée de plus de 15 ans de plus que le conjoint survivant  ou le partenaire survivant, si la durée du mariage ou du partenariat était inférieure à 5  ans et si la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs  enfants, la rente est réduite de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou  entamée dépassant la différence de 15 ans entre l’ayant droit survivant et la personne  assurée.   3 La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au montant de la rente de vi- duité fixée par la LPP (prestation minimale LPP).   4 Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des pré- tentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire.     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   25 / 76   172.220.142.1   Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la  mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une  rente de vieillesse de l’AVS.68   Art. 47 Droit à la rente d’orphelin   1 Au décès d’une personne assurée ou d’une personne bénéficiant d’une rente de vieil- lesse ou d’invalidité, ses enfants ont droit à une rente d’orphelin.   2 Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit  de la personne assurée défunte au salaire ou à la jouissance du salaire ou encore son  droit à la rente de vieillesse ou d’invalidité.   3 Le droit à une rente d’orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que celui-ci  atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas sui- vants:   a. tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études;   b. lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’inva- lidité: un sixième de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité  assurée; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 2e phrase, est réservé;   4 Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans révolus, une attestation  de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette at- testation le paiement de la rente d’orphelin est suspendu.   5 Ont également droit à une rente d’orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants  du conjoint à l’entretien desquels la personne assurée a subvenu.   Art. 48 Montant de la rente d’orphelin   1 Le montant de la rente d’orphelin est de:   a. lors du décès d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans: un sixième de  la rente d’invalidité assurée;   b.69 lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’inva- lidité: un sixième de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité  assurée;   c. lors du décès d’une personne assurée ayant atteint 65 ans révolus: un sixième  de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès  et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.   2 Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 76   172.220.142.1   Art. 49 Droit au capital-décès   1 En cas de décès d’une personne assurée pour laquelle il ne découle aucun droit à une  rente en vertu des art. 44 et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Y ont droit, indé- pendamment du droit successoral et dans l’ordre ci-dessous:   a. les personnes physiques qui étaient soutenues de manière substantielle par la  personne assurée;   b.70 la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie inin- terrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit sub- venir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que  soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l’art. 45, al. 2  et 3;   c. les enfants de la personne assurée;   d. les parents.   2 N’ont pas droit à des prestations, les personnes qui, selon l’al. 1 let. a et b, perçoivent  une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance.   3 Le capital-décès est réparti en parts égales entre tous les ayants droit appartenant au  même groupe de bénéficiaires.   4 Si personne ne fait valoir un droit à des prestations dans l’espace d’une année après  le décès de la personne assurée, le capital-décès revient à PUBLICA.   Art. 50 Montant du capital-décès   Le montant du capital-décès versé aux ayants droit visés à l’art. 49, al. 1, est égal à la  moitié de l’avoir de vieillesse au moment du décès de la personne assurée, mais au  moins au montant de deux rentes annuelles de viduité selon l’art. 46, al. 1, moins la  valeur actuelle d’une éventuelle rente d’orphelin (art. 47 s).   Section 3 Prestations d’invalidité   Art. 51 Invalidité   1 …71   2 À droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:   a. est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui était assurée à  PUBLICA lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’ori- gine de l’invalidité (art. 23, let. a, LPP);       70 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   71 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 993).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   27 / 76   172.220.142.1   b. à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de travail  comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée  lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est  aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou   c. étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était de ce fait  atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de  l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la  cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au  moins (art. 23, let. c, LPP).   3 Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’as- suré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut rai- sonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,  mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui  peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine  d’activité (art. 6 LPGA).   4 En cas de retraite avant l’âge de 65 ans, le droit à la rente d’invalidité n’est reconnu  que lorsque l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est survenue avant  la retraite.   Art. 5272 Début du droit et du paiement des prestations   1 Les dispositions de la LAI s’appliquent par analogie au début du droit aux presta- tions d’invalidité (art. 26, al. 1, LPP).   2 Le paiement de prestations d’invalidité suppose une décision définitive de l’AI. Il  commence après l’extinction du droit de la personne invalide au salaire versé par l’em- ployeur.   Art. 52a73 Fin du droit   Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:   a. au décès de celle-ci ou   b. dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de  l’art. 52b, al. 1 et 2.   Art. 52b74 Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente AI   1 Si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité,  la personne bénéficiaire d’une rente reste assurée avec les mêmes droits durant trois       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   73 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   74 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 76   172.220.142.1   ans, pour autant qu’elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente AI, parti- cipé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou que sa rente AI ait été réduite ou  supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son  taux d’activité (art. 26a, al. 1, LPP).   2 L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la per- sonne bénéficiaire d’une rente perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32  LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a expiré (art. 26a, al. 2, LPP).   3 Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la rente  d’invalidité est réduite jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité  correspondant au taux d’invalidité réduit, pour autant que la réduction des prestations  soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne bénéficiaire  d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).   4 Si une rente AI est réduite ou supprimée suite à une procédure de réexamen selon la  let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, le droit  aux prestations d’invalidité est réduit ou prend fin au moment où le versement de la  rente AI est réduit ou supprimé.   Art. 5375 Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et  de la prime de risque   Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’employeur  sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement des coti- sations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26. La libération  du paiement des cotisations d’épargne s’entend au sens de l’art. 54.   Art. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide   1 L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti proportionnellement au droit  à la rente en une part active et une part passive.   2 La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est, en vue d’une ré- insertion, augmentée des bonifications annuelles de vieillesse auxquelles elle aurait  eu droit si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance  de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du  renchérissement octroyées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité sont prises  en compte.   3 En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieil- lesse constitué conformément à l’al. 2 qui redevient active suite à l’extinction du droit  à la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 3, 1re phrase, est réservé.76       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   29 / 76   172.220.142.1   Art. 55 Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité   1 En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut:   a. destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ulté- rieure de la rente de vieillesse (art. 39, al. 2), ou   b. prélever l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) sous la forme d’une in- demnité unique en capital en fonction du droit à la rente partielle.   2 En cas d’invalidité complète, l’avoir accumulé est versé sous la forme d’une indem- nité unique en capital.   3 En cas de décès, l’avoir accumulé est versé conformément à l’art. 43, al. 2.   Art. 56 Ampleur du droit à la rente d’invalidité   La personne invalide a droit:   a. à un quart de rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 40 % au  moins;   b. à une demi-rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 50 % au  moins;   c. à trois quarts de rente pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 60 % au  moins;   d. à une rente complète pour un taux d’invalidité au sens de la LAI de 70 % au  moins.   Art. 57 Calcul de la rente d’invalidité   1 La rente entière d’invalidité est calculée sur la base du taux de conversion applicable  à l’âge ordinaire de la retraite AVS (annexe 4). Sous réserve, en cas de divorce, de  l’art. 99, al. 3, l’avoir de vieillesse qui sert de base pour ce calcul se compose de:77   a. l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu’à  la naissance du droit à la prestation d’invalidité, et   b.78 la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, s’étalant depuis la  naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à ce que la personne at- teigne 65 ans révolus; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapa- cité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est déterminant pour le montant  des bonifications de vieillesse. Il n’est pas tenu compte des éventuelles com- pensations du renchérissement octroyées jusqu’à la naissance du droit à la  rente d’invalidité;       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF  le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 76   172.220.142.1   c. l’intérêt de 2 % à partir de 53 ans sur les cotisations selon les let. a et b pour  la période entre le début du droit à la rente d’invalidité et la fin de l’année  civile, au cours de laquelle la personne assurée a eu 64 ans.   2 L’âge pour la fixation du taux d’intérêt dans le calcul de projection selon l’al. 1 let. c  correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de nais- sance de la personne assurée. L’art. 36, al. 4 et 5, est applicable.   3 Les rachats ou les avoirs provenant de comptes ou polices de libre passage existants  qui sont respectivement payés ou transférés après la survenance de l’incapacité de  travail qui est à l’origine de l’invalidité ne sont pas pris en compte dans le calcul de  l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces rachats et versements sont restitués.79   4 Si le droit à la rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou par- tiellement payé, le dernier gain assuré acquis avant le début du congé est déterminant  pour le calcul de la rente d’invalidité.   5 Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès ou au début de  l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès sont déterminants pour le  calcul de la rente de survivants visée à l’art. 46, al. 1, let. a et à l’art. 48, al. 1, let. a.   Art. 58 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité   1 Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a droit à une rente d’enfant pour chaque en- fant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orphelin.   2 Pour les enfants âgés de plus de 18 ans et encore en formation, une attestation de  formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attesta- tion, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire de rente d’invalidité est sus- pendu.   Art. 59 Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente  d’invalidité   Le montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est d’un  sixième de la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est ré- servé.80       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF  le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   31 / 76   172.220.142.1   Chapitre 7 Rente transitoire et plan social81   Section 1 Rente transitoire   Art. 60 Droit   1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent faire valoir un droit à une rente  transitoire à la date de leur retraite et jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS.   2 Au plus tard 3 mois avant la perception de la rente de vieillesse, la personne assurée  doit communiquer à PUBLICA si elle souhaite l’octroi d’une rente transitoire pleine  ou d’une demi-rente ou si elle y renonce.   3 L’employeur et la personne assurée doivent rembourser à PUBLICA, au plus tard à  la naissance du droit à la rente, leur participation respective, définie par le droit du  travail, pour le financement de la rente transitoire sollicitée.   4 La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de per- cevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui- ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivant:82   a. par une réduction applicable immédiatement et à vie de la rente de vieillesse  à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (annexe 5, tabl. 1), ou   b. par une réduction applicable dès qu’elle aura atteint l’âge AVS et à vie de la  rente de vieillesse et des prestations qui y sont liées auxquelles elle a droit en  vertu de l’art. 39 (annexe 6, ch. I, tabl.), ou   c. par un rachat de la réduction (annexe 5, tabl. 2).   4bis Si la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au finance- ment moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais adminis- tratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments lui sont facturés.83   5 Si la personne bénéficiant de la rente de vieillesse avait opté pour le financement  selon l’al. 4 let. b et décède avant d’atteindre l’âge AVS, les prestations pour survi- vants seront réduites selon un taux actuariel (annexe 6, ch. II).   6 La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut solliciter  le versement d’une rente transitoire qu’après avoir procédé au rachat de la réduction  selon l’al. 4, let. c.   Art. 61 Montant de la rente transitoire   1 La rente transitoire correspond soit à la rente maximale entière de l’AVS soit à la  demi-rente AVS, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen de la personne  assurée.       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF  le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 393).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   83 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le  15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 76   172.220.142.1   2 L’employeur communique à PUBLICA le taux d’occupation moyen de la personne  assurée 3 mois avant le départ à la retraite de celle-ci.   Section 2 …   Art. 62 et 6384   Section 3 Prestations selon plan social   Art. 6485   1 Si, compte tenu des dispositions relatives au droit du travail (art. 21 à 23 OPers- EPF), les rapports de travail d’une personne assurée qui a atteint l’âge de 60 ans sont  résiliés selon un plan social, elle a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente  transitoire selon l’art. 61, intégralement financée par l’employeur.   2 Si la personne assurée est âgée de moins de 63 ans au moment de la naissance du  droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait  en cas de départ à la retraite après l’âge de 63 ans. Est déterminant le taux de conver- sion selon l’annexe 4 au moment de la naissance du droit à la rente. L’avoir de vieil- lesse pris en compte se compose:   a. de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé  jusqu’à la naissance du droit aux prestations de vieillesse;    b. de la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, depuis la naissance  du droit aux prestations de vieillesse jusqu’à l’âge de 63 ans; le gain assuré  immédiatement avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse est  déterminant pour le moment des bonifications de vieillesse; et    c. de l’intérêt de 2 % par année pour la période allant du début du droit à des  prestations de vieillesse au moment où la personne assurée atteint l’âge de  63 ans; l’art. 36, al. 4, 5 et 7, s’applique par analogie.   3 Si la personne assurée a atteint l’âge de 63 ans au moment de la naissance du droit  aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse selon l’art. 39.   4 Un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25) peut être utilisé pour augmenter la  rente de vieillesse définie selon les al. 2 et 3.    5 L’avoir de vieillesse selon l’art. 36 et l’éventuel avoir issu du compte PC peuvent  être prélevés sous la forme d’une indemnité unique en capital conformément à  l’art. 40. En cas de droit à la rente de vieillesse au sens de l’al. 2, l’avoir de vieillesse  est projeté selon l’al. 2, let. c, puis réduit en fonction du retrait de l’avoir sous la forme  d’une indemnité en capital, et la rente de vieillesse est calculée sur cette nouvelle base.       84 Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le  29 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 393).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 19 août 2022, approuvée par le CF  le 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 749).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   33 / 76   172.220.142.1   6 L’employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique manquante nécessaire au  financement de la rente de vieillesse selon l’al. 2 et de la rente transitoire.   Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations   Art. 65 Limitation du droit aux prestations   1 Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par  le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés de la  caisse de prévoyance du domaine des EPF ou de PUBLICA. Les dispositions relatives  à la liquidation partielle sont réservées.   2 Si une partie des destinataires quitte la caisse de prévoyance du domaine des EPF  (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires  de rente se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.   Art. 66 Octroi des prestations sous forme de capital   1 En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en  capital calculée selon ses principes actuariels si:   a. la rente de vieillesse est inférieure à 10 % ou si la rente d’enfant est inférieure  à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;   b. la rente de viduité, ou la rente de partenaire est inférieure à 6 % ou si la rente  d’orphelin est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de  l’art. 34 LAVS;   c.86 la rente d’invalidité est inférieure à 10 % ou la rente pour enfant de bénéfi- ciaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % de la rente minimale de  vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.   2 Le paiement sous forme de capital annule toute autre prétention de la personne as- surée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations  à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires et aux rentes pour enfant de  bénéficiaires de rente de vieillesse ou d’invalidité.   Art. 67 Prestations par rapport aux prestations légales   Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à  celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP,  ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF  le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 393).     Conseil fédéral et administration fédérale   34 / 76   172.220.142.1   Art. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA   1 Si PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance après que la personne  concernée est sortie de la caisse de prévoyance, les prestations sont régies par les dis- positions réglementaires qui étaient en vigueur à la naissance du droit aux prestations.   2 En cas de modification des conditions d’octroi de prestations après que celles-ci ont  été accordées une première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des  dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.   Art. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable   Si PUBLICA, en tant que dernière institution de prévoyance de la personne assurée,  est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les  prestations n’est pas encore connue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité à l’octroi  de la prestation minimale selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA  n’est pas redevable de la prestation, la prestation avancée, intérêts y compris, doit être  remboursée par l’institution tenue de verser la prestation.   Art. 70 Paiement des prestations   1 Les prestations de PUBLICA sont créditées au compte bancaire ou postal désigné  par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Si des frais décou- lent du versement de la prestation sur un compte à l’étranger, ils peuvent être mis à la  charge de la personne assurée. Le virement est toujours effectué en francs suisses.   2 Les prestations récurrentes de PUBLICA sont payées dans les 10 premiers jours de  chaque mois.   3 Les prestations sous forme de capital sont versées dans les 30 jours suivant la nais- sance du droit à la prestation.   4 Une prestation mensuelle complète est versée pour le mois au cours duquel le droit  à la prestation prend naissance ou s’éteint.   Art. 71 Rectification des prestations   1 S’il apparaît subséquemment qu’une erreur a été commise dans le calcul d’une pres- tation, PUBLICA corrigera l’erreur.   2 Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement  complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en de- meure, elle paie des intérêts moratoires selon l’annexe 1.87   Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues   1 Quiconque accepte une prestation indûment versée par PUBLICA doit la rembour- ser, intérêts y compris (annexe 1).       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   35 / 76   172.220.142.1   2 PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou totalement au remboursement  des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie admi- nistrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les  cas de rigueur.   Art. 73 Prescription   1 La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.   2 La prescription du droit de demander la restitution de prestations est réglée confor- mément à l’art. 35a LPP.   Art. 74 Certificat de vie   1 PUBLICA peut faire dépendre le paiement de la rente de la présentation d’un certi- ficat de vie.   2 Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire cor- respondant. Si celui-ci n’est pas dûment rempli et renvoyé à PUBLICA dans les délais  impartis, le paiement de la rente sera suspendu sans autre avertissement.   Art. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix   Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’évolution des  prix dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du domaine  des EPF. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes  doivent être adaptées. La décision est commentée dans le rapport annuel.   Art. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque   1 Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité  de l’ayant droit a été provoqué par une faute grave ou parce que l’ayant droit s’oppose  à une mesure de réinsertion de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la  même proportion.   2 En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer, entièrement ou partielle- ment, à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités  dans un règlement sur les cas de rigueur.   Art. 7788 Surindemnisation   1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2.  En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’in- validité professionnelle de PUBLICA, ajoutées aux autres prestations ayant la même  nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas dé- passer 100% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   36 / 76   172.220.142.1   2 Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémen- taires des survivants à prendre en compte au sens de l’art. 24 OPP 2 sont pris en con- sidération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes  de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de  manière proportionnelle.   3 La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient  à la caisse de prévoyance du domaine des EPF.   4 En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement  à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans  un règlement sur les cas de rigueur.   Art. 78 Droit de recours contre un tiers responsable   Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à  concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses  survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49 contre tout tiers responsable du  cas d’assurance.   Art. 79 Prestations volontaires pour cas de rigueur   1 En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission  de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rente, des pres- tations qui ne sont pas prévues par le présent règlement mais qui sont conformes aux  fins de prévoyance de PUBLICA.   2 Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée  des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Commis- sion de la caisse.   Chapitre 9 Prestations de sortie   Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier  suivant le 21e anniversaire de la personne assurée   Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anni- versaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins qu’une  prestation de sortie n’ait été versée lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas,  la personne assurée a droit à la prestation de sortie versée y compris les intérêts (an- nexe 1).   Art. 81 Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge  de 60 ans   1 La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle  atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun  cas de prévoyance ne soit survenu.     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   37 / 76   172.220.142.1   2 Pour les personnes assurées en invalidité partielle le droit à la prestation de sortie est  limité à la part active de l’assurance.   Art. 81a89 Droit à la fin de l’assurance selon l’art. 18d   Si l’assurance prend fin sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, le droit à la  prestation de sortie est régi par l’art. 18d, al. 6 et 7.   Art. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme   1 Si, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans,  sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel em- ployeur.   2 Dès que PUBLICA a pris connaissance de la sortie d’une personne assurée, elle l’in- vite à communiquer toutes les informations utiles au transfert de la prestation de sor- tie.   3 Si la personne assurée n’a pas conclu de nouveau rapport de travail, PUBLICA l’in- forme des possibilités de maintien de la prévoyance et sollicite les renseignements  utiles. La personne assurée est tenue de communiquer à PUBLICA sous quelle forme  admissible elle entend maintenir la couverture de la prévoyance (police de libre pas- sage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux  institutions de libre passage au maximum.   4 À défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA verse la prestation  de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard  après deux ans.   5 La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP  (annexe 1).   6 Si une personne assurée réduit son taux d’occupation et aucun cas de prévoyance ne  survient, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la date de la réduction  reste à PUBLICA. Toutefois, si la personne assurée conclut un nouveau rapport de  travail, elle peut dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, solliciter  par écrit le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction à l’insti- tution de prévoyance du nouvel employeur.   Art. 83 Paiement en espèces   1 La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:   a. lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et ne s’établit pas dans la Princi- pauté du Liechtenstein; l’al. 4 est réservé;       89 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).     Conseil fédéral et administration fédérale   38 / 76   172.220.142.1   b.90 lorsqu’elle s’établit à son compte en Suisse et n’est plus soumise à la pré- voyance professionnelle obligatoire, ou   c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel  des cotisations qu’elle a versées.   2 La personne assurée doit fournir les justificatifs autorisant le paiement en espèces.  Elle est en particulier tenue de produire:   a. une attestation du Contrôle des habitants en cas de départ définitif de la Suisse;   b. une attestation de la Caisse de compensation AVS en cas d’exercice d’une  activité indépendante.   3 En cas de doute, PUBLICA peut demander d’autres documents.   4 Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des pays membres de l’Union  européenne, en Islande ou en Norvège et si elle est soumise à l’assurance obligatoire  pour les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas  exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse, au sens de l’art. 15 LPP, acquis  jusqu’à sa sortie de PUBLICA.   5 …91   6 Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie  requiert le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier  sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA,  muni d’une pièce d’identité officielle, pour signer la déclaration de consentement.   7 Si, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, la per- sonne assurée a effectué un rachat pour améliorer sa couverture d’assurance, les éven- tuelles restrictions légales sur le paiement sont réservées.   Art. 84 Droit lors de la cessation totale ou partielle des rapports de travail  après l’âge de 60 ans92   1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans révolus et  de moins de 65 ans révolus cessent complètement ou partiellement pour une raison  autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut opter pour:   a. le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nou- vel employeur, ou   abis.93 le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle  s’est annoncée à l’assurance-chômage ou s’établit à son compte, ou       90 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   91 Abrogé par par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF  le 26 janv. 2022, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   93 Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le  Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).      Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   39 / 76   172.220.142.1   b. la perception des prestations de vieillesse.   2 Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 65 ans ne peuvent demander le trans- fert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si selon le règlement de l’institu- tion de prévoyance de leur nouvel employeur, elles sont admises dans l’assurance et  maintiennent leur prévoyance conformément à l’art. 33b LPP.94   Art. 84a95 Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après  l’âge de 60 ans   Si après l’âge de 60 ans, le salaire annuel déterminant d’une personne assurée diminue  pour une raison autre que l’invalidité, celle-ci peut, en plus des possibilités énoncées  à l’art. 84, choisir entre:   a. conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette  date;   b. maintenir sa prévoyance selon l’art. 18c.   Art. 85 Calcul   1 La prestation de sortie est calculée selon l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée  en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme des avoirs de vieillesse ac- quis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et d’un éventuel  avoir sur le compte PC (art. 25). Dans tous les cas, la personne assurée a droit au  minimum à la prestation de sortie au sens de l’art. 17 LFLP ou à la prestation de  vieillesse conformément à l’art. 15 LPP si celle-ci dépasse le montant de prestation de  sortie selon l’art. 17 LFLP.   2 Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP, déduction faite des versements an- ticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, des revenus provenant de la  réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts suite au divorce, se  compose de la somme des:   a. prestations de sortie apportées par la personne assurée et rachats effectués, y  compris les intérêts;   b.96 cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant  la période de cotisation, intérêts y compris, majorées de 4 % par année d’âge  suivant la 20e année, jusqu’à 100 % au maximum; l’al. 5 est réservé;   c. éventuels rachats effectués par l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y  compris.       94 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   95 Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des  EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3407).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF  le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).     Conseil fédéral et administration fédérale   40 / 76   172.220.142.1   2bis …97   3 Le taux d’intérêt pour la rémunération selon l’al. 2 se fonde sur la LFLP. Pendant  une période de découvert, il peut être ramené au niveau du taux appliqué aux avoirs  de vieillesse.98   4 Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas  prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP).99   5 La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que  la personne assurée a versées en lieu et place de l’employeur lors d’un congé non payé  selon l’art. 18a, en cas de maintien de la prévoyance selon l’art. 18c ou en cas de  maintien de l’assurance selon l’art. 18d.100   Art. 86 Rectification des prestations de sortie   Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation  payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1).   Art. 87 Participation de l’employeur au rachat   1 Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est  déduit de la prestation de sortie.   2 Chaque année de cotisation s’écoulant après le versement de la participation de l’em- ployeur a pour effet de diminuer cette déduction à raison d’un dixième du montant  versé par l’employeur. La part non utilisée est versée au compte de réserve de cotisa- tion de l’employeur.   Art. 88 Informations en cas de libre passage   En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle  institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution  supplétive, les informations ci-après:101   a. le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36;       97 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011(RO 2012 2091). Abrogé par le  ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les  13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2465).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   100 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2091). Nouvelle te- neur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   41 / 76   172.220.142.1   b. le montant minimum visé à l’art. 85, al. 2 (art. 17, LFLP);   c. le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 15, LPP;   d.102 les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de  l’encouragement à la propriété du logement visés aux art. 91 à 97;   e. les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance au  sens des art. 91 et 94;   f.103 le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans  révolus;   g. le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du ma- riage respectivement le montant accumulé au 1er janvier 1995;   h.104 les informations relatives aux montants qui ont été transférés suite à un di- vorce, selon l’art. 99, al. 1.   Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers   Si la personne assurée passe de la caisse de prévoyance du domaine des EPF à une  autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un dé- compte comme pour un cas de libre passage.   Art. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie; compensation   1 Si PUBLICA doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après le trans- fert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institu- tion de libre passage, la prestation de sortie, intérêts y compris, doit être remboursée  à PUBLICA à concurrence du montant nécessaire au paiement des prestations de sur- vivants ou d’invalidité.   2 Si la prestation de sortie a été versée à une personne invalide ou à ses survivants, le  montant des prestations d’invalidité ou de survivants est fixé en fonction du montant  de la prestation de sortie restituée.       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Conseil fédéral et administration fédérale   42 / 76   172.220.142.1   Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement   Art. 91 Versement anticipé et mise en gage   1 Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à  PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit  aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la  propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL.   1bis Si le maintien de l’assurance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’existe  pas de droit au versement anticipé ou à la mise en gage.105   2 PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour les montants accordés à titre  de versement anticipé et de mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la pro- priété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émoluments.  Sur demande préalable, la personne assurée sera informée de leur montant.   Art. 92 Versement anticipé   1 Les demandes de versement anticipé dans le but de financer un logement pour ses  propres besoins sont traitées chronologiquement en fonction de la date de réception.   2 Le montant minimum du versement anticipé est de 20 000 francs. Ce montant mini- mum ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation  ou d’autres formes similaires de participation.   3 Un versement anticipé peut être sollicité tous les cinq ans, le dernier au plus tard à  l’âge de 62 ans. Si avant son admission à PUBLICA, la personne assurée a sollicité  un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écou- lées doivent être prises en compte dans ce délai.106   4 Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut solliciter une somme pouvant at- teindre au plus le montant de la prestation de sortie.   5 Au-delà de 50 ans, la personne assurée peut percevoir au maximum le plus élevé des  montants ci-après:   a. le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans révo- lus, augmenté des remboursements effectués successivement et diminué des  versements anticipés ou du produit des gages réalisés pour la propriété du lo- gement après l’âge de 50 ans révolus;   b. la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée à la date du  versement anticipé et la prestation de libre passage déjà investie à cette date  pour la propriété du logement.       105 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   43 / 76   172.220.142.1   6 Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement  écrit du conjoint. PUBLICA peut exiger l’authentification de la signature. Au lieu de  faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement  à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce  d’identité officielle.   7 Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement  à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.   Art. 93 Remboursement   1 Le montant perçu de manière anticipée doit être remboursé si:   a. le logement en propriété est vendu;   b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le  logement en propriété, ou   c. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la personne  assurée.   2 Le montant perçu de manière anticipée peut être remboursé:   a.107 jusqu’à l’âge de 65 ans;   b. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, ou   c.108 jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.   3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant  est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de  l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs.  Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le rem- boursement doit être effectué en une seule fois.109   Art. 94 Mise en gage   1 La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.   2 Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum  qui peut faire l’objet d’un versement anticipé.   3 Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant  mis en gage:   a. au paiement en espèces de la prestation de sortie;   b. au paiement de la prestation de prévoyance;       107 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée  par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   44 / 76   172.220.142.1   c. au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de sortie à  l’institution de prévoyance du conjoint de la personne assurée.   4 Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le  montant en sûreté.   5 Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer  au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel  montant.   6 Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement  à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.   Art. 95 Documents à fournir   Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en  gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition  ou la construction du logement ou l’amortissement des prêts hypothécaires, le règle- ment, voire le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopé- ratives d’habitation et les actes correspondants pour des participations similaires.   Art. 96 Paiement   1 PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la  personne assurée a fait valoir son droit au paiement.   2 PUBLICA paie le montant du versement anticipé sur production des pièces justifi- catives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à  l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.   3 L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réali- sation du gage grevant l’avoir de vieillesse.   4 Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai  de six mois en raison de problèmes de liquidité, PUBLICA établit un ordre de priorité  qu’elle communique à l’autorité de surveillance.   Art. 97 Incidences sur la prévoyance110   1 En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir issu du  compte PC et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspon- dant et les prestations assurées sont réduites dans la même mesure. L’avoir de vieil- lesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éven- tuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse.111       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   45 / 76   172.220.142.1   2 Afin d’éviter une lacune de prévoyance par une réduction des prestations en cas de  décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de con- clusion d’une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance privée.   3 Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de  la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du rem- boursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al. 1. L’avoir de vieil- lesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée  selon l’al. 1.112   Chapitre 11 Divorce   Art. 98113 Partage de la prévoyance professionnelle   Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs disposi- tions d’exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas  de divorce.   Art. 99114 Incidences sur la prévoyance   1 À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la per- sonne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou  de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon  le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la  prévoyance du conjoint débiteur.   2 La part de prestation de sortie transférée suite au divorce au détriment de la personne  assurée est déduite de l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, de l’avoir  de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion  que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse.  La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie  transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la  proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est appli- cable.115   3 Le transfert, suite au divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne as- surée invalide en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction de la prestation       112 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des  EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2017 3291).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   46 / 76   172.220.142.1   de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 3. La réduction de la rente  d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le  présent alinéa s’applique par analogie aux personnes atteintes d’une invalidité profes- sionnelle.   4 Le transfert, suite au divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de  capital en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction des prestations versées  par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la  rente de vieillesse en cours ou est déduite de la rente d’invalidité assurée au sens de  l’art. 46, al. 1, let. b, ou l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière  aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de  la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière,  cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous  forme de capital.   5 Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce,  PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19g OLP.   6 Le droit à une rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente  d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’intro- duction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance  professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est  calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.   Chapitre 12 Voies de droit   Art. 100   1 Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP,  de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces autorités  sont également compétentes pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d,  LPP.   2 Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’entreprise dans  laquelle la personne assurée a été engagée.   3 Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par  la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).      Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   47 / 76   172.220.142.1   Chapitre 13 Dispositions finales   Section 1 Dispositions transitoires   Art. 101116   Art. 102 Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit   1 Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les  rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit sont transférés à  hauteur du même montant.117   2 La réduction de la rente de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire  soumise à l’ancien droit est calculée sur la base de l’ancien droit (annexe 7).   3 Les rentes octroyées en cas de résiliation administrative des rapports de service au  sens de l’art. 32 des statuts de la CFA et de l’art. 43 des statuts de la CFP sont con- verties en rentes de vieillesse de même montant à l’âge ordinaire de l’AVS.118   4 Pour les rentes nées sous l’ancien droit et transférées selon l’al. 1, le présent règle- ment est applicable:   a. à l’adaptation des rentes à l’évolution des prix (art. 75);   b. aux rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur du présent règlement,  mais se rapportant à des prestations soumises à l’ancien droit (art. 43 à 48);   c. à la fin du droit aux rentes de survivants (art. 44, al. 4, 45, al. 7 et 47, al. 3  et 4);   d. à la perception d’éventuelles cotisations d’assainissement (art. 34 et 35);   e. au calcul de surindemnisation (art. 77):   1. au décès de la personne bénéficiaire d’une rente;   2. lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de  l’AVS, ou   3. lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM ou de l’AA ou  d’une autre assurance sociale.119       116 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des  EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2017 3291).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).    119 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).      Conseil fédéral et administration fédérale   48 / 76   172.220.142.1   Art. 103 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon  l’ancien droit   1 Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien  droit s’éteint:   a. au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint  l’âge ordinaire de l’AVS;   b. lorsque le conjoint ou la conjointe de la personne bénéficiaire d’une rente dé- cède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS ou en  cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente perçoive  un supplément au sens de l’art. 29, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFA ou  de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP, ou    c. lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, ou lorsque le  droit à une rente AI est modifié, ou encore lorsque le service médical constate  que le degré d’invalidité professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet  après l’entrée en vigueur du présent règlement.   2 Si le droit au supplément fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la personne bénéficiaire  d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 a droit à une rente  de substitution AI, calculée selon le présent règlement, en fonction du taux d’invali- dité professionnelle encore existant. Il en va de même lorsque la personne n’avait pas  droit à un supplément fixe et que le droit à une rente AI est diminué pour la première  fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.120   3 En cas de diminution du degré d’invalidité professionnelle suite à une décision de  l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement,  le montant de la rente de substitution AI née sous l’ancien droit est réduit proportion- nellement à la réduction du degré d’invalidité professionnelle.121   4 Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint  au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge  ordinaire de l’AVS.   Art. 104 Rentes d’invalidité transférées   1 Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes  d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur  du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes  d’invalidité professionnelle.   2 Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du  présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’in- validité.       120 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).    121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   49 / 76   172.220.142.1   3 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le pré- sent règlement est applicable aux conditions (art. 62 et 51) et à l’étendue du droit à la  rente (art. 62 et 56). Il est également applicable au début (art. 62 et 52) et au calcul  (art. 63 et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du degré d’inva- lidité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après  l’entrée en vigueur du présent règlement.122   4 Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le  présent règlement est applicable à la fin du droit à la rente (art. 62, al. 6, et art. 52a).123   5 En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle  selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après  l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportion- nellement à la réduction du droit. Lorsque l’AI octroie une rente pour la première fois  ou modifie le droit à cette rente pour la première fois avec effet après l’entrée en vi- gueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance  avant le 1er juin 2003 reste inchangé.   Art. 105124 Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transférée   En cas de réinsertion avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement d’une  personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin  2003 ou d’une rente d’invalidité professionnelle PUBLICA ou d’une rente d’invali- dité PUBLICA ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 (art. 104, al. 1 ou 2), une  prestation de sortie est calculée selon l’art. 46 OCFP 1, ou selon l’art. 27, al. 3,  OCFP 2, au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est  pris en compte dans l’avoir de vieillesse accumulé dès l’entrée en vigueur du présent  règlement, conformément à l’art. 54, al. 2, pour le calcul de la prestation de sortie  (art. 54, al. 3).   Art. 106125   Art. 107 Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICA   1 La garantie implique qu’à la naissance du droit à la rente, les cotisations d’épargne  réglementaires de l’employeur et de la personne assurée aient été payées intégrale- ment et proportionnellement au taux d’occupation le jour précédant l’entrée en vi- gueur du présent règlement.       122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le  Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2017 3291).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF  le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).    125 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le   30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).     Conseil fédéral et administration fédérale   50 / 76   172.220.142.1   2 …126   3 Les rachats, les remboursements de prélèvements anticipés pour l’encouragement à  la propriété du logement ou les apports suite à un divorce qui ont été effectués après  l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont aucun effet sur le droit à la garantie.   4 Les prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement, les  revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les ver- sements suite à un divorce, qui interviennent après l’entrée en vigueur du présent rè- glement, causent une réduction actuarielle du droit à la garantie.   5 Si l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit pour des raisons relevant de  l’al. 4 et si, avant le départ à la retraite, la personne assurée rembourse ou rachète  intégralement les montants concernés, celle-ci retrouve le droit originel à la garantie.  Autrement, le droit à la garantie subit une réduction actuarielle de la garantie originelle  dans la mesure du remboursement ou du rachat non effectué.   Art. 107a127 Dispositions transitoires relatives aux modifications des 31 mars et  10 mai 2011   1 La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes  de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur des  modifications des 31 mars et 10 mai 2011 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.    2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur des mo- difications des 31 mars et 10 mai 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne  bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et  l’entrée en vigueur de ces modifications est régie par analogie par l’art. 102, al. 4, let.  b.   Art. 107b128 Dispositions transitoires relatives à la modification du  25 novembre 2013   1 La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes  de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la  modification du 25 novembre 2013 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.   2 La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la  modification du 25 novembre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne  bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et  l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 102, al. 4,  let. b.       126 Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le   30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4751).   127 Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Con- seil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le  1er juil. 2012 (RO 2012 2091).   128 Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des  EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3407).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   51 / 76   172.220.142.1   Art. 107c Dispositions transitoires relatives à la modification  du 1er décembre 2016   1 Le conjoint divorcé qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre  2016, a bénéficié, suite au divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu  et place d’une rente viagère, a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.   2 À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la  personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016  ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital  n’ont  pas d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 107.   3 Les parts de prestations de sortie transférées, suite à un divorce, en faveur du con- joint créancier après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016,  entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie selon l’art. 107.   4 Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur  du même montant selon l’art. 102, al. 1, l’art. 99, al. 3 à 5, s’applique à la réduction  de la prestation de sortie et des prestations suite à un divorce. La réduction de ces  rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement  de divorce a acquis force de chose jugée.129   Art.107d130 Disposition transitoire relative à la modification du  30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au  1er janvier 2019 – garantie nominale des acquis pour la rente  de vieillesse   1 Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au  moment de leur départ à la retraite, à une rente de vieillesse correspondant au mini- mum à la rente de vieillesse à laquelle elles auraient pu prétendre si leur départ à la  retraite était intervenu au 31 décembre 2018, sans adaptation des paramètres tech- niques.   2 Si l’avoir de vieillesse ou l’éventuel avoir issu du compte PC est réduit à compter  du 1er janvier 2019, du fait notamment de la perception de prestations de vieillesse  sous forme d’indemnité unique en capital, d’un départ à la retraite partiel, de la per- ception de prestations d’invalidité partielle ou d’invalidité professionnelle partielle,  de versements anticipés, de versements résultant de la réalisation du gage, d’un di- vorce ou d’une dissolution judiciaire du partenariat enregistré, la garantie selon l’al. 1  devient caduque. La garantie est également caduque en cas de sortie de la caisse de  prévoyance à compter du 1er janvier 2019.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le  Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).   130 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des  EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   52 / 76   172.220.142.1   Art.107e131 Disposition transitoire relative à la modification du  30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au  1er janvier 2019 – revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité  ou de survivants   1 Afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nou- velles bases techniques, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs issus de comptes  PC des personnes assurées de manière ininterrompue du 1er janvier 2018 au 31 dé- cembre 2018 au sein de la caisse de prévoyance du domaine des EPF et âgées d’au  moins 60 ans au 31 décembre 2018 sont revalorisés conformément aux al. 2 à 5.   2 La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans  les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.   3 Sont déterminants pour la revalorisation:   a. l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir issu du compte PC disponibles au  31 décembre 2018 dans la caisse de prévoyance du domaine des EPF, déduc- tion faite de toute opération réalisée à compter du 1er janvier 2016 qu’il  s’agisse de rachats, de rachats pour cause de divorce ou de dissolution judi- ciaire du partenariat enregistré, ou de remboursements des versements antici- pés et des versements résultant de la réalisation du gage effectués dans le cadre  de l’encouragement à la propriété du logement, et   b. l’âge de la personne assurée au 31 décembre 2018.   4 Le tableau suivant sert de base pour la revalorisation (interpolation mensuelle):   Age au 31 décembre 2018 Revalorisation en %   Hommes Femmes   70 10,07 % 10,07 %   69 10,24 % 10,24 %   68 10,39 % 10,39 %   67 10,74 % 10,74 %   66 11,07 % 11,07 %   65 11,00 % 11,00 %   64 11,00 % 11,00 %   63 10,41 % 11,00 %   62   9,63 % 10,41 %   61   8,64 %   9,63 %   60   7,07 %   8,06 %       5 Si, après le 31 décembre 2018, l’avoir de vieillesse ou l’éventuel avoir issu du  compte PC sont réduits suite à la perception de prestations de vieillesse sous forme       131 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des  EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2465).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   53 / 76   172.220.142.1   d’indemnité unique en capital, à des versements anticipés ou à des versements résul- tant de la réalisation du gage effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété  du logement, à des versements pour cause de divorce ou de dissolution judiciaire du  partenariat enregistré ou si l’éventuel avoir issu du compte PC est versé sous forme  d’indemnité unique en capital en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b, la revalorisation est  réduite en proportion.   6 Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance  après le 31 décembre 2018, la revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur la partie  de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 qui est déterminante pour le  calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir issu du  compte PC disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’objet d’une revalorisation  selon les al. 1 et 3 à 5 que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future  de la rente de vieillesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.   7 Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation selon  les al. 1 et 3 à 5 porte sur l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 pour  le calcul de la rente de survivants. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est  perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la re- valorisation est réduite en proportion.   Art. 107f132 Disposition transitoire relative à la modification  du 30 novembre 2017   1 La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès  l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et  l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017 est régie par analogie par  l’art. 102, al. 2.   2 En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieil- lesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 30 novembre 2017, la réduction des rentes de survivants nées après l’entrée  en vigueur de cette modification est régie par analogie par l’art. 102, al. 4, let. b.   Art. 107g133 Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019   Les réserves médicales existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la  modification du 16 octobre 2019.       132 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des  EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2465).   133 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le  CF le 6 déc. 2019 et en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4735).     Conseil fédéral et administration fédérale   54 / 76   172.220.142.1   Art. 107h134 Disposition transitoire relative à la modification du   20 novembre 2020   Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er décembre 2020 mais  n’ont pas encore remboursé les versements anticipés pour l’encouragement à la pro- priété du logement avant le 1er janvier 2021:   a. ne peuvent plus rembourser ces versements anticipés; les obligations visées à  l’art. 93, al. 1, ne s’appliquent plus;   b. peuvent effectuer des rachats pour autant que leur montant, additionné à celui  des versements anticipés, n’excède pas les prestations maximales établies par  le présent règlement.    Section 2 Entrée en vigueur   Art. 108 Entrée en vigueur   1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation.   2 Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du con- trat d’affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l’approbation des partenaires du  contrat d’affiliation et de l’organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fé- déral.       134 Introduit par le ch. I des D de l'OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le  26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 74).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   55 / 76   172.220.142.1   Annexe 1135  (art. 8)   Intérêts     Stand 2017136   Art. 24 et 36 Rémunération des bonifications de vieillesse et des  avoirs de vieillesse   1,00 %   Art. 25 Rémunération des cotisations d’épargne volon- taires (compte PC)   1,00 %   Art. 29 Rémunération de l’avoir de vieillesse en cas de  congé non payé   1,00 %   Art. 71 Intérêt moratoire en cas de paiement complémen- taire de prestations   2,00 %   Art. 72 Intérêt en cas remboursement, 1,00 %   Intérêt moratoire en cas de remboursement 2,00 %   Art. 80 Rémunération des prestations de sortie apportées  en cas de résiliation des rapports de travail avant le  1er janvier qui suit le 21e anniversaire   1,00 %   Art. 82 et 85 Rémunération de la prestation de sortie 1,00 %,  +1,00 % en cas   de retard de  paiement   Art. 85 Rémunération selon art. 17 LFLP 1,00 %  (sous réserve   de l’art. 85,  al. 3)   Art. 86 Paiement complémentaire des prestations de sortie 2,00 %   Art. 90 Intérêt en cas de restitution de la prestation de sor- tie   1,00 %        Le taux minimum LPP pour l’année 2017 est 1,00 %.   2       135 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par  le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er mai 2018 (RO 2018 2465).   136 Les taux d’intérêts actuels peuvent être consultés sur le site Internet de PUBLICA.     Conseil fédéral et administration fédérale   56 / 76   172.220.142.1   Annexe 1a137       137 Introduite par le ch. II, al. 3, des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par  le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119).  Abrogée par le ch. II al. 1 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil  des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018   (RO 2018 2465).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   57 / 76   172.220.142.1   Annexe 2138  (art. 27, al. 2)   Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risque (art. 26)  Quote-part de la personne assurée    a. Plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon de fonction 9  compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:    Classe d’âge  (classe de cotisa- tion)   Cotisation  d’épargne  (art. 24) de la per- sonne salariée (%)   Prime de risque  (art. 26) de la per- sonne salariée (%)   Total Cotisation  d’épargne  (art. 24) de l’em- ployeur (%)   En sus: prime  de risque de  l’employeur  (%)   22–34   4,80 0,55   5,35   8,45   (au moins 0,55)  35–44   6,05 0,55   6,60 10,70   45–54   9,45 0,55 10,00 16,75   55–70 12,15 0,55 12,70 21,60           b. Plan pour cadres 1 pour les personnes salariées des échelons de fonction  10 à 12 compris:    Classe d’âge  (classe de cotisa- tion)   Cotisation  d’épargne  (art. 24) de la per- sonne salariée (%)   Prime de risque  (art. 26) de la per- sonne salariée (%)   Total Cotisation  d’épargne  (art. 24) de l’em- ployeur (%)   En sus: prime  de risque de  l’employeur  (%)   22–34   4,80 0,55   5,35   8,45   (au moins  0,55%)   35–44   6,05 0,55   6,60 10,70   45–54 10,50 0,55 11,05 18,60   55–70 13,15 0,55 13,70 23,45              138 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par  le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   58 / 76   172.220.142.1   c. Plan pour cadres 2 pour les personnes salariées des échelons de fonction 13 et  plus:    Classe d’âge  (classe de cotisa- tion)   Cotisation  d’épargne  (art. 24) de la per- sonne salariée (%)   Prime de risque  (art. 26) de la per- sonne salariée (%)   Total Cotisation  d’épargne  (art. 24) de l’em- ployeur (%)   En sus: prime  de risque de  l’employeur  (%)   22–34   5,80 0,55   6,35 10,30   (au moins  0,55%)   35–44   7,05 0,55   7,60 12,50   45–54 11,50 0,55 12,05 20,50   55–70 14,25 0,55 14,80 25,30                Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF. R de prévoyance   59 / 76   172.220.142.1   Annexe 3139  (art. 32)   Tableau relatif au rachat   Standard (sans PC)  Standard (PC 1)  Standard (PC 2)  Cadres 1(sans PC)  Cadres 1 (PC 1)  Cadres 1 (PC 2)  Cadres 2(sans PC)  Cadres 2 (PC 1)  Cadres 2 (PC 2)    Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)                       22 13,25 % 22 15,25 % 22 17,25 % 22 13,25 % 22 15,25 % 22 17,25 % 22 16,10 % 22 18,10 % 22 17,60 %  23 26,50 % 23 30,50 % 23 34,50 % 23 26,50 % 23 30,50 % 23 34,50 % 23 32,20 % 23 36,20 % 23 35,20 %  24 39,75 % 24 45,75 % 24 51,75 % 24 39,75 % 24 45,75 % 24 51,75 % 24 48,30 % 24 54,30 % 24 52,80 %  25 53,00 % 25 61,00 % 25 69,00 % 25 53,00 % 25 61,00 % 25 69,00 % 25 64,40 % 25 72,40 % 25 70,40 %  26 66,25 % 26 76,25 % 26 86,25 % 26 66,25 % 26 76,25 % 26 86,25 % 26 80,50 % 26 90,50 % 26 88,00 %  27 79,50 % 27 91,50 % 27 103,50 % 27 79,50 % 27 91,50 % 27 103,50 % 27 96,60 % 27 108,60 % 27 105,60 %  28 92,75 % 28 106,75 % 28 120,75 % 28 92,75 % 28 106,75 % 28 120,75 % 28 112,70 % 28 126,70 % 28 123,20 %  29 106,00 % 29 122,00 % 29 138,00 % 29 106,00 % 29 122,00 % 29 138,00 % 29 128,80 % 29 144,80 % 29 140,80 %  30 119,25 % 30 137,25 % 30 155,25 % 30 119,25 % 30 137,25 % 30 155,25 % 30 144,90 % 30 162,90 % 30 158,40 %  31 132,50 % 31 152,50 % 31 172,50 % 31 132,50 % 31 152,50 % 31 172,50 % 31 161,00 % 31 181,00 % 31 176,00 %  32 145,75 % 32 167,75 % 32 189,75 % 32 145,75 % 32 167,75 % 32 189,75 % 32 177,10 % 32 199,10 % 32 193,60 %  33 159,00 % 33 183,00 % 33 207,00 % 33 159,00 % 33 183,00 % 33 207,00 % 33 193,20 % 33 217,20 % 33 211,20 %  34 172,25 % 34 198,25 % 34 224,25 % 34 172,25 % 34 198,25 % 34 224,25 % 34 209,30 % 34 235,30 % 34 228,80 %  35 189,00 % 35 217,00 % 35 245,00 % 35 189,00 % 35 217,00 % 35 245,00 % 35 228,85 % 35 256,85 % 35 249,85 %  36 205,75 % 36 235,75 % 36 265,75 % 36 205,75 % 36 235,75 % 36 265,75 % 36 248,40 % 36 278,40 % 36 270,90 %  37 222,50 % 37 254,50 % 37 286,50 % 37 222,50 % 37 254,50 % 37 286,50 % 37 267,95 % 37 299,95 % 37 291,95 %  38 239,25 % 38 273,25 % 38 307,25 % 38 239,25 % 38 273,25 % 38 307,25 % 38 287,50 % 38 321,50 % 38 313,00 %  39 256,00 % 39 292,00 % 39 328,00 % 39 256,00 % 39 292,00 % 39 328,00 % 39 307,05 % 39 343,05 % 39 334,05 %  40 272,75 % 40 310,75 % 40 348,75 % 40 272,75 % 40 310,75 % 40 348,75 % 40 326,60 % 40 364,60 % 40 355,10 %  41 289,50 % 41 329,50 % 41 369,50 % 41 289,50 % 41 329,50 % 41 369,50 % 41 346,15 % 41 386,15 % 41 376,15 %  42 306,25 % 42 348,25 % 42 390,25 % 42 306,25 % 42 348,25 % 42 390,25 % 42 365,70 % 42 407,70 % 42 397,20 %       139 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   60 / 76   172.220.142.1   Standard (sans PC)  Standard (PC 1)  Standard (PC 2)  Cadres 1(sans PC)  Cadres 1 (PC 1)  Cadres 1 (PC 2)  Cadres 2(sans PC)  Cadres 2 (PC 1)  Cadres 2 (PC 2)    Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)   Age Avoir vieil.  max. (en %  Ga)                       43 323,00 % 43 367,00 % 43 411,00 % 43 323,00 % 43 367,00 % 43 411,00 % 43 385,25 % 43 429,25 % 43 418,25 %  44 339,75 % 44 385,75 % 44 431,75 % 44 339,75 % 44 385,75 % 44 431,75 % 44 404,80 % 44 450,80 % 44 439,30 %  45 365,95 % 45 414,95 % 45 463,95 % 45 368,85 % 45 417,85 % 45 465,85 % 45 436,80 % 45 484,80 % 45 474,80 %  46 392,15 % 46 444,15 % 46 496,15 % 46 397,95 % 46 449,95 % 46 499,95 % 46 468,80 % 46 518,80 % 46 510,30 %  47 418,35 % 47 473,35 % 47 528,35 % 47 427,05 % 47 482,05 % 47 534,05 % 47 500,80 % 47 552,80 % 47 545,80 %  48 444,55 % 48 502,55 % 48 560,55 % 48 456,15 % 48 514,15 % 48 568,15 % 48 532,80 % 48 586,80 % 48 581,30 %  49 470,75 % 49 531,75 % 49 592,75 % 49 485,25 % 49 546,25 % 49 602,25 % 49 564,80 % 49 620,80 % 49 616,80 %  50 496,95 % 50 560,95 % 50 624,95 % 50 514,35 % 50 578,35 % 50 636,35 % 50 596,80 % 50 654,80 % 50 652,30 %  51 523,15 % 51 590,15 % 51 657,15 % 51 543,45 % 51 610,45 % 51 670,45 % 51 628,80 % 51 688,80 % 51 687,80 %  52 549,35 % 52 619,35 % 52 689,35 % 52 572,55 % 52 642,55 % 52 704,55 % 52 660,80 % 52 722,80 % 52 723,30 %  53 586,54 % 53 660,94 % 53 735,34 % 53 613,10 % 53 687,50 % 53 752,74 % 53 706,02 % 53 771,26 % 53 773,27 %  54 624,47 % 54 703,36 % 54 782,24 % 54 654,46 % 54 733,35 % 54 801,90 % 54 752,14 % 54 820,68 % 54 824,23 %  55 670,71 % 55 754,17 % 55 837,64 % 55 704,15 % 55 787,62 % 55 859,53 % 55 806,73 % 55 878,64 % 55 883,77 %  56 717,87 % 56 806,01 % 56 894,14 % 56 754,84 % 56 842,97 % 56 918,32 % 56 862,41 % 56 937,77 % 56 944,49 %  57 765,98 % 57 858,88 % 57 951,77 % 57 806,53 % 57 899,43 % 57 978,29 % 57 919,21 % 57 998,07 % 57 1006,43 %  58 815,05 % 58 912,80 % 58 1010,56 % 58 859,26 % 58 957,02 % 58 1039,46 % 58 977,15 % 58 1059,58 % 58 1069,61 %  59 865,10 % 59 967,81 % 59 1070,52 % 59 913,05 % 59 1015,76 % 59 1101,85 % 59 1036,24 % 59 1122,33 % 59 1134,05 %  60 916,15 % 60 1023,92 % 60 1131,68 % 60 967,91 % 60 1075,67 % 60 1165,48 % 60 1096,51 % 60 1186,32 % 60 1199,78 %  61 968,22 % 61 1081,14 % 61 1194,06 % 61 1023,87 % 61 1136,79 % 61 1230,39 % 61 1157,99 % 61 1251,60 % 61 1266,83 %  62 1021,34 % 62 1139,52 % 62 1257,70 % 62 1080,94 % 62 1199,12 % 62 1296,60 % 62 1220,70 % 62 1318,18 % 62 1335,22 %  63 1075,52 % 63 1199,06 % 63 1322,60 % 63 1139,16 % 63 1262,71 % 63 1364,13 % 63 1284,67 % 63 1386,09 % 63 1404,97 %  64 1130,78 % 64 1259,79 % 64 1388,80 % 64 1198,55 % 64 1327,56 % 64 1433,01 % 64 1349,91 % 64 1455,37 % 64 1476,12 %  65 1187,14 % 65 1321,73 % 65 1456,33 % 65 1259,12 % 65 1393,71 % 65 1503,28 % 65 1416,46 % 65 1526,02 % 65 1548,69 %                       Exemple:   Homme, né le 15 mai 1980, gain assuré(Ga) = 50 000 francs, assuré dans le plan standard, sans compte PC:   1. Date de calcul: 1er janvier 2019   Avoir de vieillesse acquis 20 000 francs  âge LPP – 1 = 38  taux = 239,25 %  rachat max. = 239,25 % × 50 000 – 20 000 = 99 625 francs     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   61 / 76   172.220.142.1   Annexe 4140  (art. 39, 46 et 57)   Taux de conversion   Age Taux de conversion   60 4,47 %   61 4,58 %   62 4,70 %   63    Hommes  63    Femmes   4,83 %  4,90 %   64    Hommes  64    Femmes   4,96 %  5,09 %   65 5,09 %   66 5,24 %   67 5,40 %   68 5,58 %   69 5,76 %   70 5,96 %          140 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par  le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   62 / 76   172.220.142.1   Annexe 5141  (art. 60, al. 4, let. a et c)   Rente transitoire   Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente  transitoire (RT) et de rachat de la réduction – réduction immédiate et à vie   Tableau 1:   Réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse  (art. 60, al. 4, let. a)   a) âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o n   d e  l  a    r e n  te      60 208,50 205,50 202,50 199,55 196,55 193,55     61 172,60 169,40 166,20 163,00 159,80 156,60     62 134,15 130,70 127,25 123,80 120,35 116,90     63 92,80 89,10 85,35 81,65 77,95 74,20     64 48,20 44,20 40,15 36,15 32,15 28,10     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o  n  d  e  l  a    r e n  te      60 190,55 187,55 184,55 181,60 178,60 175,60     61 153,40 150,15 146,95 143,75 140,55 137,35     62 113,50 110,05 106,60 103,15 99,70 96,25     63 70,50 66,80 63,05 59,35 55,65 51,90     64 24,10 20,10 16,05 12,05 8,05 4,00     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00                 141 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par  le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   63 / 76   172.220.142.1   b) âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e    la  p  e r c e p  ti o n   d e    la  r  e n  te      60 179,20 175,90 172,60 169,25 165,95 162,65     61 139,45 135,90 132,30 128,75 125,15 121,60     62 96,55 92,70 88,85 84,95 81,10 77,25     63 50,20 46,00 41,85 37,65 33,45 29,30     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e    la  p  e r c e p  ti o n   d e    la  r  e n  te      60 159,35 156,00 152,70 149,40 146,10 142,75     61 118,00 114,45 110,85 107,30 103,70 100,15     62 73,40 69,50 65,65 61,80 57,95 54,05     63 25,10 20,90 16,75 12,55 8,35 4,20     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente  par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente  transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, selon les dispositions de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF  (RS 172.220.113) relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au  financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés  en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.   Exemple 1:   La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est  versée dès l’âge de 60 ans et jusqu’à l’âge de 65 ans. L’employeur finance 50 % des  coûts totaux.   Calcul:   Montant selon les tableaux 1a ou b × participation de la personne salariée × (RT men- suelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente de vieillesse.   a. âge AVS 65:  208,50 × 0,5 × 2,32 =  241,85 francs   b. âge AVS 64:  179,20 × 0,5 × 2,32 =  207,85 francs      Conseil fédéral et administration fédérale   64 / 76   172.220.142.1   Tableau 2:   Rachat de la réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de réduction  immédiate et à vie de la rente (art. 60, al. 4, let. c)    Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente   Age Hommes Femmes   60 22,579 21,346   61 22,067 20,807   62 21,550 20,261   63 21,026 19,707   64 20,497 19,147   65 19,960 18,581       Exemple 2:    La personne assurée prend sa retraite à 60 ans et touche une rente transitoire.   L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.   La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et la  rachète par un versement unique.   Calcul:   (facteur selon le tableau 2 × réduction mensuelle [selon ex. 1] × 12) = participation de  la personne salariée = montant du versement unique:   a. âge AVS 65:  22,579 × 241,85 × 12 =  65 528,75 francs   b. âge AVS 64:  21,346 × 207,85 × 12 =  53 241,20 francs     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   65 / 76   172.220.142.1   Annexe 6142  (art. 60, al. 4, let. b, et 5)   Rente transitoire   Réduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente  transitoire (RT) et de rachat de la réduction – réduction à vie dès l’âge AVS    I. Réduction à vie dès l’âge AVS  (art. 60, al. 4, let. b)   Tableau:   a) âge AVS 65     Mois         0 1 2 3 4 5   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o n   d e  l  a    r e n  te      60 267,65 262,95 258,30 253,60 248,90 244,20     61 211,40 206,85 202,25 197,70 193,10 188,55     62 156,55 152,10 147,65 143,15 138,70 134,25     63 103,00 98,65 94,30 89,95 85,60 81,25     64 50,85 46,60 42,40 38,15 33,90 29,65     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o  n  d  e  l  a    r e n  te      60 239,55 234,85 230,15 225,45 220,80 216,10     61 184,00 179,40 174,85 170,25 165,70 161,10     62 129,80 125,30 120,85 116,40 111,95 107,45     63 76,95 72,60 68,25 63,90 59,55 55,20     64 25,45 21,20 16,95 12,70 8,50 4,25     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00                 142 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par  le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 2465).     Conseil fédéral et administration fédérale   66 / 76   172.220.142.1   b) âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e    la  p  e r c e p  ti o n   d e    la  r  e n  te      60 219,20 214,50 209,75 205,05 200,30 195,60     61 162,50 157,90 153,25 148,65 144,00 139,40     62 107,05 102,55 98,05 93,50 89,00 84,50     63 52,90 48,50 44,10 39,70 35,25 30,85     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e    la  p  e r c e p  ti o n   d e    la  r  e n  te      60 190,85 186,15 181,40 176,70 171,95 167,25     61 134,80 130,15 125,55 120,90 116,30 111,65     62 80,00 75,45 70,95 66,45 61,95 57,40     63 26,45 22,05 17,65 13,25 8,80 4,40     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente  par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente  transitoire la finance elle-même en totalité.   2.  Si, selon les dispositions de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF  (RS 172.220.113) relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au  financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés  en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.   Exemple:   La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est  versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % des coûts.   Calcul:   Montant selon les tableaux a ou b × participation de la personne salariée × (RT men- suelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente de vieillesse.   a. âge AVS 65:  267,65 × 0,5 × 2,32 =  310,45 francs   b. âge AVS 64:   219,20 × 0,5 × 2,32 =  254,25 francs      Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   67 / 76   172.220.142.1   II. Réduction des rentes pour survivants (art. 60, al. 5)     Diminution annuelle de la réduction différée (pour la diffé-  rence entre l’âge ordinaire de l’AVS et l’âge au moment du  décès)   Age au début de la percep- tion de la rente    a. âge AVS 65 b. âge AVS 64   60 4,42 % 4,56 %   61 4,59 % 4,73 %   62 4,77 % 4,90 %   63 4,95 % 5,10 %   64 5,21 % 0,0 %   65 0,0 %        Exemple de calcul:   Un homme prend sa retraite à 60 ans et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs  par mois. Il perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Il décède à l’âge de  63 ans.   A. Calcul/réduction de la rente de viduité ou de la rente de partenaire:   La diminution de la réduction différée s’élève à 2 × 4,42 % = 8,84 %. La réduction  établie initialement à 310,45 francs est diminuée de 27,45 francs et s’élève ainsi à  283,00 francs; la rente de vieillesse réduite se monte donc désormais à 5717,00 francs.  La rente pour survivants est égale aux deux tiers de la rente de vieillesse réduite, soit  à 3811,35 francs, et ce à vie.   B. Calcul/réduction de la rente d’orphelin:   La rente d’orphelin se monte à un sixième de la rente de vieillesse réduite, soit  952,85 francs.     Conseil fédéral et administration fédérale   68 / 76   172.220.142.1   Annexe 7143  (art. 102, al. 2, 107a, al. 1, 107b, al. 1, et 107f, al. 1)   Rente transitoire   I. …    II. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre  le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012, suite à la rente transitoire perçue  (art. 107a, al. 1)   Tableau 1:   a) âge AVS 65     Mois        0 1 2 3 4 5   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e      60 368.20 361.50 354.80 348.15 341.45 334.75     61 287.90 281.50 275.05 268.65 262.20 255.80     62 210.85 204.70 198.60 192.45 186.35 180.20     63 137.30 131.45 125.60 119.75 113.85 108.00     64 67.00 61.40 55.85 50.25 44.65 39.10     65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00             Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e      60 328.05 321.35 314.65 308.00 301.30 294.60     61 249.40 242.95 236.55 230.10 223.70 217.25     62 174.10 167.95 161.80 155.70 149.55 143.45     63 102.15 96.30 90.45 84.60 78.70 72.85     64 33.50 27.90 22.35 16.75 11.15 5.60     65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00                 143 Nouvelle teneur selon l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le  Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, (RO 2014 3407). Mise à jour  selon le ch. II al. 3 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des  EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 2465).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   69 / 76   172.220.142.1   b) âge AVS 64     Mois        0 1 2 3 4 5   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e    60 280.30 274.05 267.85 261.60 255.35 249.15     61 205.50 199.55 193.55 187.60 181.60 175.65     62 133.85 128.15 122.45 116.75 111.05 105.35     63 65.40 59.95 54.50 49.05 43.60 38.15     64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00             Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e    60 242.90 236.65 230.45 224.20 217.95 211.75     61 169.70 163.70 157.75 151.75 145.80 139.80     62 99.65 93.90 88.20 82.50 76.80 71.10     63 32.70 27.25 21.80 16.35 10.90 5.45     64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente  par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente  transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.   2.  Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF  (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les  montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la participa- tion de la personne assurée.   Exemple:   La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est  versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût.   Mode de calcul:   Montant selon tableau 1 ou 2 × part. salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction men- suelle à vie de la rente:   a. âge AVS 65:   368.20 × 0,5 × 2,21 = 406 fr. 85   b. âge AVS 64:    280.30 × 0,5 × 2,21 = 309 fr. 75     Conseil fédéral et administration fédérale   70 / 76   172.220.142.1   III. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre  le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014, suite à la rente transitoire perçue  (art. 107b, al. 1)   Tableaux:   a) âge AVS 65     Mois        0 1 2 3 4 5   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e      60 338.25 332.15 326.05 319.95 313.85 307.75     61 265.10 259.25 253.40 247.50 241.65 235.80     62 194.75 189.10 183.50 177.85 172.20 166.60     63 127.15 121.75 116.35 110.95 105.50 100.10     64 62.25 57.05 51.90 46.70 41.50 36.30     65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00             Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e      60 301.70 295.60 289.50 283.40 277.30 271.20     61 229.95 224.05 218.20 212.35 206.50 200.60     62 160.95 155.30 149.70 144.05 138.40 132.80     63 94.70 89.30 83.90 78.50 73.05 67.65     64 31.15 25.95 20.75 15.55 10.40 5.20     65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00               Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   71 / 76   172.220.142.1   b) âge AVS 64     Mois        0 1 2 3 4 5   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e    60 271.95 265.95 259.95 254.00 248.00 242.00     61 200.05 194.30 188.50 182.75 176.95 171.20     62 130.80 125.25 119.70 114.15 108.60 103.05     63 64.15 58.80 53.45 48.10 42.75 37.40     64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00             Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  à   l ’e  n tr  é e  e  n    jo u  is sa  n c e    60 236.00 230.00 224.00 218.05 212.05 206.05     61 165.45 159.65 153.90 148.10 142.35 136.55     62 97.50 91.90 86.35 80.80 75.25 69.70     63 32.10 26.75 21.40 16.05 10.70 5.35     64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00            Explication:   1.  Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente  par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente  transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.   2.  Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF  (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les  montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la participa- tion de la personne assurée.   Exemple:   La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est  versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût.   Mode de calcul:    Montant selon tableau a ou b × part. salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction men- suelle à vie de la rente:   a. âge AVS 65:   338.25 × 0.5 × 2.32 = 392 fr. 35   b. âge AVS 64:    271.95 × 0.5 × 2.32 = 315 fr. 45     Conseil fédéral et administration fédérale   72 / 76   172.220.142.1   IV. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à  vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er janvier 2015  et le 31 décembre 2018 (art. 107f, al. 1)   a) âge AVS 65      Mois        0 1 2 3 4 5   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o n   d e  l  a    r e n  te      60 304,70 299,30 293,85 288,45 283,05 277,60     61 239,70 234,45 229,20 223,95 218,70 213,45     62 176,75 171,70 166,60 161,55 156,45 151,40     63 115,85 110,95 106,05 101,15 96,20 91,30     64 56,95 52,20 47,45 42,70 37,95 33,20     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e  l  a    p e r c e p  ti o n   d e  l  a    r e n  te      60 272,20 266,80 261,35 255,95 250,55 245,10     61 208,25 203,00 197,75 192,50 187,25 182,00     62 146,30 141,25 136,15 131,10 126,00 120,95     63 86,40 81,50 76,60 71,70 66,75 61,85     64 28,50 23,75 19,00 14,25 9,50 4,75     65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00               Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   73 / 76   172.220.142.1   b) âge AVS 64     Mois         0 1 2 3 4 5   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e    la  p  e r c e p  ti o n   d e    la  r  e n  te      60 246,95 241,55 236,20 230,80 225,40 220,05     61 182,35 177,15 171,90 166,70 161,45 156,25     62 119,65 114,60 109,55 104,45 99,40 94,35     63 58,90 54,00 49,10 44,20 39,25 34,35     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00              Mois        6 7 8 9 10 11   A g  e  a  u  d  é b  u t   d e    la  p  e r c e p  ti o n   d e    la  r  e n  te      60 214,65 209,25 203,90 198,50 193,10 187,75     61 151,00 145,80 140,55 135,35 130,10 124,90     62 89,30 84,20 79,15 74,10 69,05 63,95     63 29,45 24,55 19,65 14,75 9,80 4,90     64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00            Explication:   Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par  millier de francs de rente transitoire perçue selon l’ancien droit pour le financement  de la moitié de la rente transitoire par la personne bénéficiaire de la rente.   Exemple:   La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est  versée dès l’âge de 60 ans.   La réduction mensuelle de la rente de vieillesse s’élève à:    a. âge AVS 65 (tableau a):  434,05 francs   b. âge AVS 64 (tableau b):  329,95 francs   Calcul:   Facteur selon les tableaux a et b × (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie  de la rente de vieillesse.   a. 196,40 × 2,21 = 434,05 francs   b. 149,30 × 2,21 = 329,95 francs     Conseil fédéral et administration fédérale   74 / 76   172.220.142.1   Annexe 8144  (art. 5)   Glossaire et liste des abréviations   AA Assurance-accidents   AI Assurance-invalidité   AM Assurance militaire   AVS Assurance-vieillesse et survivants   CC Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210   Compte PC Compte Plan complémentaire (art. 25)   CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272   LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS   831.20   LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et   survivants, RS 831.10   LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la   prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité   (loi sur le libre passage), RS 831.42   LPart Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré  entre   personnes du même sexe (loi sur le partenariat), RS 211.231   LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération,   RS 172.220.1   LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit   des assurances sociales, RS 830.1   LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40   OPP 2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance  profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité,  RS 831.441.1   LPUBLICA Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale   de pensions (loi relative à PUBLICA), RS 172.222.1   (RO 2007 2239)   LTF Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,   RS 173.110       144 Mise à jour par le ch. II, al. 1, des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées  par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2091) et le  ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le  7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2017 3291).     Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel   du domaine des EPF. R de prévoyance   75 / 76   172.220.142.1   OCFP 1 Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le   plan de base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327   OEPL Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la   propriété du logement au moyen de la prévoyance profession-  nelle, RS 831.411   OLP Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la   prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité   (Ordonnance sur le libre passage), RS 831.425   OPers-EPF Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le   personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales,   RS 172.220.113   Personne assurée Personne assurée active; autrement dit, personne pour laquelle   le cas de prévoyance âge, décès ou invalidité n’est pas encore   survenu   Réinsertion réduction complète ou partielle du taux d’invalidité et ainsi du   droit à une rente d’invalidité avant l’âge de 65 ans révolus en   fonction du taux de reprise de l’activité lucrative. (art. 54)   Rente Rente annuelle   RT Rente transitoire   Statuts de la CFP Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale   de pensions, RO 1995 533   Valeur actuelle Capital indispensable pour l’octroi d’une rente d’orphelin et   calculé au moment du décès de la personne assurée (art. 49)     Conseil fédéral et administration fédérale   76 / 76   172.220.142.1       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Champ d’application 	Art. 3 Plans de prévoyance 	Art. 4 Objectif de prévoyance 	Art. 5 Abréviations 	Art. 6 Partenariat enregistré 	Art. 7 Cession et mise en gage 	Art. 8 Intérêt, intérêt moratoire 	Art. 9 Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP 	Art. 10 Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseigner 	Art. 11 Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et de renseigner 	Art. 12 Obligation de PUBLICA, certificat de prévoyance 	Art. 13 Obligation de l’employeur  	Chapitre 2 Personnes assurées 	Art. 14 Conditions d’admission dans l’assurance 	Art. 15 et 16 	Art. 17 Personnes non soumises à l’assurance 	Art. 18 Cessation de l’assurance 	Art. 18a  Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé 	Art. 18b  Maintien de la prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans 	Art. 18c  Maintien de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant 	Art. 18d  Maintien de l’assurance après la dissolution des rapports de travail par l’employeur ou d’un commun accord  	Chapitre 3 Bases de calcul 	Art. 19 Salaire annuel déterminant 	Art. 20 Gain assuré 	Art. 21  Activité à temps partiel 	Art. 22 Revenus non assurables  	Chapitre 4  Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat 	Art. 23 Cotisations d’épargne et prime de risque 	Art. 24 Cotisations d’épargne 	Art. 25 Plans de prévoyance complémentaires 	Art. 26 Prime de risque 	Art. 27 Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque 	Art. 28 Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant et de décès 	Art. 29 Congé non payé 	Art. 29a  Cotisations d’épargne et prime de risque en cas de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant 	Art. 30 Prestations de sortie apportées 	Art. 31 	Art. 32 Rachat – dispositions générales 	Art. 32a  Rachat par versement unique jusqu’à l’âge de 65 ans 	Art. 32b  Rachat par versement unique après l’âge de 65 ans 	Art. 32c 	Art. 33 Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge de 65 ans révolus  	Chapitre 5 Mesures d’assainissement 	Art. 34 Mesures applicables en cas de découvert 	Art. 35 Paiement des contributions d’assainissement  	Chapitre 6 Prestations 	Section 1 Prestations de vieillesse 	Art. 36 Avoir de vieillesse 	Art. 37 Naissance et extinction du droit aux prestations de vieillesse 	Art. 38 Retraite partielle 	Art. 39 Rente de vieillesse 	Art. 40 Retrait sous forme de capital 	Art. 41 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse 	Art. 42  Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse  	Section 2 Prestations pour survivants 	Art. 43 Principes 	Art. 44 Droit à la rente de viduité 	Art. 45 Droit à la rente de partenaire 	Art. 46 Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire 	Art. 47 Droit à la rente d’orphelin 	Art. 48 Montant de la rente d’orphelin 	Art. 49 Droit au capital-décès 	Art. 50 Montant du capital-décès  	Section 3 Prestations d’invalidité 	Art. 51 Invalidité 	Art. 52  Début du droit et du paiement des prestations 	Art. 52a  Fin du droit 	Art. 52b  Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente AI 	Art. 53  Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque 	Art. 54 Avoir de vieillesse d’une personne invalide 	Art. 55 Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité 	Art. 56 Ampleur du droit à la rente d’invalidité 	Art. 57 Calcul de la rente d’invalidité 	Art. 58 Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité 	Art. 59 Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité   	Chapitre 7 Rente transitoire et plan social 	Section 1 Rente transitoire 	Art. 60 Droit 	Art. 61 Montant de la rente transitoire  	Section 2 … 	Art. 62 et 63  	Section 3 Prestations selon plan social 	Art. 64   	Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations 	Art. 65 Limitation du droit aux prestations 	Art. 66 Octroi des prestations sous forme de capital 	Art. 67 Prestations par rapport aux prestations légales 	Art. 68 Prestations après la sortie de PUBLICA 	Art. 69 Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable 	Art. 70 Paiement des prestations 	Art. 71 Rectification des prestations 	Art. 72 Remboursement de prestations indûment perçues 	Art. 73 Prescription 	Art. 74 Certificat de vie 	Art. 75 Adaptation des rentes à l’évolution des prix 	Art. 76 Réduction, suppression, refus de prestations de risque 	Art. 77  Surindemnisation 	Art. 78 Droit de recours contre un tiers responsable 	Art. 79 Prestations volontaires pour cas de rigueur  	Chapitre 9 Prestations de sortie 	Art. 80 Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier suivant le 21e anniversaire de la personne assurée 	Art. 81 Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans 	Art. 81a  Droit à la fin de l’assurance selon l’art. 18d 	Art. 82 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 	Art. 83 Paiement en espèces 	Art. 84 Droit lors de la cessation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ans 	Art. 84a  Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ans 	Art. 85 Calcul 	Art. 86 Rectification des prestations de sortie 	Art. 87 Participation de l’employeur au rachat 	Art. 88 Informations en cas de libre passage 	Art. 89 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers 	Art. 90 Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie; compensation  	Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement 	Art. 91 Versement anticipé et mise en gage 	Art. 92 Versement anticipé 	Art. 93 Remboursement 	Art. 94 Mise en gage 	Art. 95 Documents à fournir 	Art. 96 Paiement 	Art. 97 Incidences sur la prévoyance  	Chapitre 11 Divorce 	Art. 98  Partage de la prévoyance professionnelle 	Art. 99  Incidences sur la prévoyance  	Chapitre 12 Voies de droit 	Art. 100  	Chapitre 13 Dispositions finales 	Section 1 Dispositions transitoires 	Art. 101 	Art. 102 Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit 	Art. 103 Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droit 	Art. 104 Rentes d’invalidité transférées 	Art. 105  Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transférée 	Art. 106 	Art. 107 Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICA 	Art. 107a  Dispositions transitoires relatives aux modifications des 31 mars et 10 mai 2011 	Art. 107b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 2013 	Art. 107c Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er décembre 2016 	Art.107d  Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse 	Art.107e  Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants 	Art. 107f  Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017 	Art. 107g  Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019 	Art. 107h  Disposition transitoire relative à la modification du  20 novembre 2020  	Section 2 Entrée en vigueur 	Art. 108 Entrée en vigueur   	Annexe 1 	Intérêts  	Annexe 1a 	Annexe 2 	Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risque (art. 26) Quote-part de la personne assurée  	Annexe 3 	Tableau relatif au rachat  	Annexe 4 	Taux de conversion  	Annexe 5 	Rente transitoire  	Annexe 6 	Rente transitoire  	Annexe 7 	Rente transitoire  	Annexe 8 	Glossaire et liste des abréviations