Document ID: 03cdf132-567b-49ba-bedc-6e9d2b979308

But     410.417     1    Ordonnance  concernant les prestations assimilables à des moyens  d’enseignement    du 27 février 1996       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,       vu les articles premier, alinéa 3, 140, 145, alinéa 1, 152 et 153 de la loi  scolaire du 20 décembre 19901),       arrête :    But Article premier  La présente ordonnance vise à régler le paiement des  prestations assimilables à des moyens d’enseignement.    Moyens  d’enseignement   Art. 22) Sont assimilables aux moyens d’enseignement notamment les  prestations suivantes :   a) les collections d’ouvrages (lectures suivies), les supports audiovisuels  et multimédias ou les supports informatiques et numériques mis à la  libre disposition des élèves et des enseignants dans le cadre d’un  service de prêt;   b) les documents imprimés, sonores, audiovisuels, multimédias,  informatiques ou numériques qui sont reproduits et utilisés dans le  cadre scolaire ou en vue de la constitution d’une médiathèque  scolaire;   c) les supports informatiques, numériques et des ressources  informatiques ou numériques en ligne mis à la disposition des élèves  et des enseignants dans le cadre de l'enseignement.      Accords Art. 3  1 Afin de faciliter le paiement des prestations assimilables à des  moyens d’enseignement, le Département de I’Education peut conclure  avec d’autres cantons, avec des institutions ou avec des sociétés, des  accords permettant la diffusion de moyens d’enseignement dans les  écoles du Canton.    2 Lorsque l’école relève d’un autre département, le Département de  I’Education le consulte avant de conclure, modifier ou abroger un accord.    Cercle des  écoles  bénéficiaires   Art. 4  1 Le Département de I’Education détermine les écoles qui  bénéficient des avantages des accords à conclure.        410.417     2     2 II veille à ce que toutes les écoles publiques soient couvertes par un  accord.    3 Les écoles privées peuvent demander à être intégrées dans un ou  plusieurs accords.   Avance et  répartition des  frais facturés   Art. 5  1 Le Département de l'Education avance les montants facturés sur  la base des accords conclus.   2 II en répartit le total entre les écoles touchées par les accords  proportionnellement au nombre d’élèves, à l’exception des frais résultant  des médiathèques qui se répartissent selon le nombre de supports de  données annoncés.    Perception des  frais avancés   Art. 6  1 Les frais avancés et répartis par le Département de I’Education  en vertu de l’article 5 sont perçus de la manière suivante :   a) ils sont directement imputés sur le compte des écoles qui relèvent du  budget de I’Etat;   b) ils sont déduits des subventions accordées aux écoles publiques et  privées;   c) ils sont facturés aux autres écoles.     2 Les frais sont perçus chaque année sur la base des décomptes de  I’année précédente.   Application Art. 7  1 Le Service de l’enseignement est chargé de l’application de la  présente ordonnance.    2 Le Service financier de l’enseignement avance les frais facturés et  perçoit les frais répartis en vertu de l’article 5. II encaisse les éventuelles  ristournes.     3 La section de la documentation et des moyens audiovisuels de l’Institut  pédagogique assure les contacts rendus nécessaires par la conclusion  des accords; il promeut dans les écoles les prestations qui en résultent et  transmet aux cantons, institutions et sociétés prestataires les  informations nécessaires en vue de la détermination des rémunérations  à percevoir.    Directives Art. 8  Le Département de I’Education peut préciser l’application de la  présente ordonnance par voie de directives.        410.417     3      Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1996.       Delémont, le 27 février 1996       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Claude Hêche   Le chancelier : Sigismond Jacquod                                        1) RSJU 410.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007, en vigueur depuis   le 1er avril 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11