Document ID: ec5e63b9-1b82-4c5b-b332-0c655e5dcaff

412.500 - Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle   412.500  Règlement d'exécution de la loi sur le fonds cantonal en  faveur de la formation professionnelle  du 03.05.2006 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002;  vu la loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle du  17 juin 2005 (LFFP); vu la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants du 6 fé- vrier 1958 (LAFI); vu la loi sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal   pour la famille du 20 mai 1949; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Modalités de perception  Art.  1 Perception des contributions et transfert au fonds cantonal  1 Le Conseil  d'Etat  fixe chaque année au mois de septembre  le taux de  contribution pour l'année suivante. 2 Les caisses d'allocations familiales perçoivent la contribution auprès des  employeurs comme un supplément à celle prévue par la législation sur les  allocations familiales aux salariés. 3 La contribution pour les salariés agricoles est prélevée sur les contribu- tions dues à la Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépen- dants. 4 Pour les cas mentionnés à l'article 10 alinéa 2 de la LFFP (branches pro- fessionnelles disposant de leur propre fonds), les modalités de perception  sont régies par leur propre règlement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.500  4bis Les caisses d'allocations familiales perçoivent  la contribution au fonds  de la formation continue des adultes telle que prévue à l'article 9 alinéa 2  de la LFFP. * 5 Les décisions de cotisations établies par les caisses d'allocations fami- liales doivent mentionner de manière distincte la base légale relative à la  contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle, à celle au  fonds en faveur de la formation continue des adultes et à celle concernant  les allocations familiales aux salariés. * 6 Le fonds pour la formation professionnelle facture, une fois par année au  mois d'août,  sur la base des dernières données salariales transmises au  fonds cantonal pour la famille, les contributions aux caisses d'allocations fa- miliales reconnues et autorisées, aux entreprises autorisées, à l'Etat du Va- lais et aux institutions de droit public autorisées au sens de la législation sur  les allocations familiales. 7 Pour les indépendants,  en ce qui concerne la part du revenu maximum  qui doit être pris en compte, elle se base également, comme pour les allo- cations familiales, sur l'article 16 alinéa 4 de la loi fédérale sur les alloca- tions  familiales  du  24  mars  2006 (Loi  sur  les  allocations  familiales,  LA- Fam). * 8 Si les ressources financières l'exigent et en vue de rembourser plus rapi- dement les différents frais relatifs aux entreprises formatrices, la commis- sion de gestion peut décider de demander à l'administration du fonds can- tonal de facturer un acompte (au maximum 30%) au mois de mars, sur la  base des données salariales transmises l'année précédente au fonds can- tonal pour la famille, des contributions à ces mêmes organismes cités dans  l'article  1  alinéa  6.  La  facture  finale,  déduction  faite  de  l'acompte,  sera  adressée au mois d'août. *  Art.  2 Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés  de la perception de la contribution au fonds cantonal en faveur  de la formation professionnelle  1 Les indemnités pour les frais administratifs sont fixées à trois francs par  employeur affilié, mais au moins à un pour cent des montants encaissés au  titre de la contribution au fonds. 2 Ces indemnités sont déduites directement de la facture adressée par le  fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. 3 Les entreprises autorisées, l'Etat du Valais et les institutions de droit pu- blic autorisées n'ont pas droit à des indemnités pour les frais administratifs.  2    412.500  Art.  3 Exercice comptable  1 L'exercice comptable porte sur l'année civile.  Art.  4 Collaboration entre administration et organes chargés de la  perception  1 L'administration du fonds et les organes chargés de la perception colla- borent dans l'application des dispositions légales et réglementaires.  2 Conditions de prise en charge des prestations du fonds  Art.  5 Principes  1 L'article 4 de la LFFP définit l'ordre de priorité des prestations. 2 La commission de gestion du fonds peut fixer des plafonds et/ou des fran- chises par type de prestations. 3 Les prestations sont modulables en fonction de l'apport contributif des bé- néficiaires au sens de l'article 16 alinéa 2 de la LFFP.  Art.  6 Conditions d'octroi  1 La commission de gestion du fonds établit  les directives concernant  les  conditions de prise en charge des prestations ainsi que les procédures y  relatives, notamment:  a) les pièces justificatives détaillées pour bénéficier des prestations;  b) les délais à respecter pour présenter les dossiers;  c) les types de frais pris en charge ainsi que les bénéficiaires potentiels;  d) la présentation et la formulation des requêtes.  Art.  7 Prestations  1 Les  prestations  sollicitées  sont  accordées  au  requérant  conformément  aux directives établies par la commission de gestion.  3    412.500  Art.  8 Restitution des prestations  1 Les prestations financières sont annulées ou font l'objet d'une restitution  notamment lorsque:  a) son bénéficiaire en modifie l'affectation;  b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou  en omettant de signaler certains faits.  3 Commission de gestion  Art.  9 Nomination et composition  1 La commission de gestion est composée de sept ou neuf membres nom- més par le Conseil d'Etat pour une période administrative de quatre ans. Le  mandat de chaque membre est renouvelable deux fois au maximum (ex- cepté le chef du Service de la formation professionnelle). * 2 Elle se compose de:  a) * deux représentants de l'Etat, dont le chef de Service de la formation  professionnelle;  b) quatre ou six représentants des associations professionnelles;  c) un représentant des autres organisations du monde du travail. 3 Le  Conseil  d'Etat  consulte  les  associations  professionnelles  avant  de  nommer leurs représentants.  Art.  10 Compétences  1 La commission de gestion est responsable de la gestion du fonds. A cet  effet, elle doit, en particulier:  a) ratifier le budget du fonds;  b) proposer au Conseil d'Etat le taux de la contribution au fonds;  c) traiter les affaires en relation avec les fonds existants;  d) prendre des directives d'application;  e) nommer l'administrateur et définir son cahier de charge;  f) s'assurer de l'application des directives émises;  g) traiter les recours;  h) statuer  sur les demandes d'aides financières dans des cas particu- liers ou qui dérogent aux directives émises;  4    412.500  i) approuver les comptes;  j) remettre,  à la fin de chaque exercice, son rapport  de gestion et les  comptes approuvés par l'organe de contrôle au Conseil d'Etat.  2 Elle accomplit sa tâche dans l'intérêt global de la formation des jeunes.  Art.  11 Séances  1 La  commission  se  réunit  aussi  souvent  qu'il  est  nécessaire,  mais  au  moins une fois par semestre. 2 Trois de ses membres peuvent en demander la convocation. 3 La commission siège valablement  quand au moins cinq membres  sont  présents.  Art.  12 Procédure de vote  1 Tous les membres ont un droit de vote égal. 2 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents.  Art.  13 Présidence et vice-présidence  1 La commission se constitue elle-même. 2 Elle désigne son président et son vice-président.  Art.  14 Groupes de travail et experts  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour traiter de su- jets particuliers. 2 Elle peut faire appel à des experts.  Art.  15 Indemnités  1 Les membres de la commission ainsi que les membres des groupes de  travail reçoivent une indemnité fixée par l'arrêté sur les indemnités de com- missions du 18 juin 2008 et prise en charge par le fonds. *  Art.  16 Organe de contrôle  1 L'organe de contrôle est désigné par le Conseil d'Etat.  5    412.500  4 Administration  Art.  17 Compétences  1 L'administrateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéfi- ciaires. A cet effet, il a notamment pour attributions de:  a) représenter et promouvoir le fonds;  b) informer les organisations du monde du travail. 2 L'administrateur est chargé de la promotion du fonds auprès des bénéfi- ciaires. A cet effet, il a notamment pour attribution de: *  a) établir les factures aux organes de perception sur la base des don- nées communiquées par  la Caisse de compensation du canton du  Valais et encaisser les montants;  b) traiter les demandes conformément aux directives établies;  c) exécuter les ordres de paiements;  d) assurer le suivi des dossiers des bénéficiaires des prestations;  e) tenir la comptabilité du fonds;  f) élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;  g) préparer le budget annuel et le soumettre à la commission de gestion;  h) proposer à la commission de gestion le taux de la contribution;  i) * transmettre la proposition du taux de contribution de la Commission  de gestion pour l'année suivante au Conseil d'Etat chaque année au  mois de mai.  3 L'administrateur  convoque  la  commission  de  gestion,  participe  aux  séances avec voix consultative et tient le procès-verbal.  Art.  18 Relations avec les bénéficiaires  1 L'administrateur assure le lien avec les bénéficiaires. *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  19 Recours  1 Les décisions de l'administrateur  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  à la  commission de gestion dans les 30 jours dès la notification de la décision.  6    412.500  2 Les décisions de la commission de gestion peuvent faire l'objet d'un re- cours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès la notification de la décision  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  20 Dispositions transitoires  1 La contribution est perçue dès le 1er janvier 2006. 2 Les  prestations  prises  en  charge  pour  l'année  scolaire  2005-2006  couvrent celles prévues à l'article 4 alinéa a, d et g de la LFFP et seront in- demnisées dès l'encaissement des contributions par le fonds. 3 Les frais de mise en oeuvre du fonds sont à charge de ce dernier.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au  1er janvier 2006.  7    412.500  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.05.2006 01.01.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 20/2006  18.12.2013 01.01.2013 Art. 1 al. 7 introduit BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2013 Art. 1 al. 8 introduit BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2013 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2013 Art. 9 al. 2, a) modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2013 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2013 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2013 Art. 17 al. 2, i) introduit BO/Abl. 52/2013 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 4bis introduit RO/AGS 2020-100 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 5 modifié RO/AGS 2020-100 18.11.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-100  8    412.500  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.05.2006 01.01.2006 première  version  BO/Abl. 20/2006  Art. 1 al. 4bis 18.11.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-100 Art. 1 al. 5 18.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-100 Art. 1 al. 7 18.12.2013 01.01.2013 introduit BO/Abl. 52/2013 Art. 1 al. 8 18.12.2013 01.01.2013 introduit BO/Abl. 52/2013 Art. 9 al. 1 18.12.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 9 al. 2, a) 18.12.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 15 al. 1 18.12.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 17 al. 2 18.12.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 17 al. 2, i) 18.12.2013 01.01.2013 introduit BO/Abl. 52/2013 Art. 18 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-100  9   	1 Modalités de perception 	Art. 1 Perception des contributions et transfert au fonds cantonal 	Art. 2 Indemnités pour les frais administratifs des organes chargés de la perception de la contribution au fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle 	Art. 3 Exercice comptable 	Art. 4 Collaboration entre administration et organes chargés de la perception  	2 Conditions de prise en charge des prestations du fonds 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Conditions d'octroi 	Art. 7 Prestations 	Art. 8 Restitution des prestations  	3 Commission de gestion 	Art. 9 Nomination et composition 	Art. 10 Compétences 	Art. 11 Séances 	Art. 12 Procédure de vote 	Art. 13 Présidence et vice-présidence 	Art. 14 Groupes de travail et experts 	Art. 15 Indemnités 	Art. 16 Organe de contrôle  	4 Administration 	Art. 17 Compétences 	Art. 18 Relations avec les bénéficiaires  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 19 Recours 	Art. 20 Dispositions transitoires 	Art. 21 Entrée en vigueur   		2020-11-23T14:56:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"