Document ID: 71c0c930-7efe-40d1-8ce4-d0a6b9369c78

RS 0.101.1   1   Texte original   Accord européen   concernant les personnes participant aux procédures   devant la Commission et la Cour   européennes des Droits de l’Homme   Conclu à Londres le 6 mai 1969  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19741  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1974    (Etat le 21    juillet 2016)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe,  signataires du présent Accord,   vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamen- tales, signée à Rome le 4 novembre 19502 (ci-après dénommée «la Convention»);   considérant qu’il importe, pour mieux assurer la réalisation des buts de la Conven- tion, que les personnes qui participent à la procédure devant la Commission euro- péenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Commission») ou devant la  Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») se voient  accorder certaines immunités et facilités;   désireux de conclure un Accord à cette fin,   sont convenus de ce qui suit:’        RO 1974 2178; FF 1974 I 1020  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)  2 RS 0.101   0.101.1    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.1   Art. 1  1.  Les personnes auxquelles s’applique le présent Accord sont:   (a) les agents des Parties Contractantes, ainsi que les conseils et avocats qui les  assistent;   (b) toute personne qui participe à la procédure instituée devant la Commission  en vertu de l’art. 25 de la Convention, soit en son nom personnel, soit  comme représentant d’un des requérants énumérés audit art. 25;   (c) les avocats, avoués ou professeurs de droit qui participent à la procédure afin  d’assister une des personnes énumérées au par. (b) ci-dessus;   (d) les personnes choisies par les délégués de la Commission pour les assister  dans la procédure devant la Cour;   (e) les témoins, les experts, ainsi que les autres personnes appelés par la Com- mission ou la Cour à participer à la procédure devant la Commission ou la  Cour.   2.  Aux fins d’application du présent Accord, les termes «Commission»  et «Cour»  désignent également une Sous-Commission, une Chambre ou des membres de ces  deux organes, agissant dans l’exercice des fonctions que leur attribuent, selon le cas,  la Convention ou les Règlements de la Commission ou de la Cour; l’expression  «participer à la procédure» vise aussi toute communication préliminaire tendant à  l’introduction d’une requête dirigée contre un Etat qui a reconnu le droit de recours  individuel selon l’art. 25 de la Convention.   3.  Dans le cas où, en cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions  qui lui sont dévolues par application de l’art. 32 de la Convention, une personne  visée au premier paragraphe du présent article est appelée à comparaître devant lui  ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord  s’appliqueront également à cette personne.   Art. 2  1.  Les personnes visées au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord jouis- sent de l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou  par écrit à la Commission ou à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles leur  soumettent.   2.  Cette immunité ne s’applique pas en ce qui concerne toute communication, inté- grale ou partielle, en dehors de la Commission ou de la Cour, par ou pour le compte  d’une personne bénéficiant de l’immunité en vertu du paragraphe précédent, de  déclarations faites ou de pièces produites par elle devant la Commission ou la Cour.   Art. 3  1.  Les Parties Contractantes respecteront le droit des personnes visées au premier  paragraphe de l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Commis- sion et avec la Cour.     Personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour  européennes des Droits de l’Homme Ac. européen   3   0.101.1  2.  En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique  notamment que:   (a) leur correspondance, si elle fait l’objet d’un contrôle de la part des autorités  compétentes, doit toutefois être transmise et leur être remise sans délai  excessif et sans altération;   (b) ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait  d’une communication transmise à la Commission ou à la Cour par les voies  appropriées;   (c) ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Commission et de toute  procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider  devant les tribunaux du pays où elles sont détenues, et de s’entretenir avec  lui sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.   3.  Dans l’application des précédents paragraphes, il ne peut y avoir d’autre ingé- rence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la  loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire  à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la  protection de la santé.   Art. 4  1. (a) Les Parties Contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées   au premier paragraphe de l’art. 1 du présent Accord, et dont la Commission  ou la Cour a au préalable autorisé la présence, de circuler et de voyager  librement pour assister à la procédure devant la Commission ou la Cour, et  en revenir.   (b) Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplace- ments que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,  dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique,  au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la  protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés  d’autrui.   2. (a) Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces per- sonnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune  autre restriction de leur liberté individuelle, en raison de faits ou condamna- tions antérieurs au commencement du voyage.   (b) Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratifi- cation de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne  s’appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut  être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   3.  Les Parties Contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur terri- toire lorsqu’elles y ont commencé le voyage.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.1   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la  personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs, après que sa  présence n’était plus requise par la Commission ou la Cour, de rentrer dans le pays  où son voyage a commencé.   5.  En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie Contractante du  par. 2 de cet article et celles résultant d’une Convention du Conseil de l’Europe ou  d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en matière  pénale conclu avec d’autres Parties Contractantes, les dispositions du par. 2 du  présent article prévaudront.   Art. 5  1.  Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au premier para- graphe de l’art. 1, du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de  parole et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches  ou devoirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Commission ou devant la Cour.   2. (a) La Commission ou la Cour, suivant le cas, ont seules qualité pour prononcer  la levée totale ou partielle de l’immunité prévue au premier paragraphe de  l’art. 2 du présent Accord; elles ont non seulement le droit, mais le devoir,  de lever l’immunité dans tous les cas où, à leur avis, celle-ci entraverait le  cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défi- ni au premier paragraphe du présent article.   (b) L’immunité peut être levée par la Commission ou par la Cour, soit d’office,  soit à la demande adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par  toute Partie Contractante ou toute personne intéressée.   (c) Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant seront moti- vées.   3.  Si une Partie Contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au premier  paragraphe de l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour  atteinte à la sécurité nationale, la Commission ou la Cour doivent lever l’immunité  dans la mesure spécifiée dans l’attestation.   4.  En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à  l’époque de la décision refusant la levée d’immunité était inconnu à l’auteur de la  demande, ce dernier peut saisir la Commission ou la Cour d’une nouvelle demande.   Art. 6  Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou  portant atteinte aux obligations assumées par les Parties Contractantes en vertu de la  Convention.     Personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour  européennes des Droits de l’Homme Ac. européen   5   0.101.1  Art. 7  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent y devenir Parties par.   (a) la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   (b) la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratifica- tion ou d’acceptation.   2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats  membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord, conformément aux disposi- tions de l’art. 7.   2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification  ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois  après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’accep- tation.   Art. 9  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, désigner le ou les territoires  auxquels s’appliquera le présent Accord.   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de rati- fication ou d’acceptation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application  du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les  relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 10 du présent Accord.   Art. 10  1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour  effet de délier la Partie Contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naî- tre en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au premier paragra- phe de l’art. 1.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.1   Art. 11  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:   (a) toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   (b) toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;   (c) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’acceptation;   (d) toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son art. 8;   (e) toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 4 et  des par. 2 et 3 de l’art. 9;   (f) toute notification de retrait d’une déclaration en application des dispositions  du par. 2 de l’art. 4 et toute notification reçue en application des dispositions  de l’art. 10 et la date à laquelle toute dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Londres, le 6 mai 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant éga- lement foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires.   (Suivent les signatures)     Personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour  européennes des Droits de l’Homme Ac. européen   7   0.101.1  Champ d’application le 21 juillet 20163   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Allemagne*   3 avril 1978   4 mai 1978  Autriche 17 juillet 1981 18 août 1981  Belgique 16 mars 1971 17 avril 1971  Chypre 23 novembre 1970 17 avril 1971  Danemark   7 mars 1984   8 avril 1984  Espagne* 23 juin 1989 24 juillet 1989  Finlande 27 février 1991 28 mars 1991  France* 27 février 1984 28 mars 1984  Hongrie 12 janvier 1996 13 février 1996  Irlande   9 novembre 1971 10 décembre 1971  Islande 29 juin 1995 30 juillet 1995  Italie*   6 janvier 1981   7 février 1981  Liechtenstein* 26 janvier 1984 27 février 1984  Luxembourg 10 septembre 1970 17 avril 1971  Malte 30 avril 1971 1er juin 1971  Norvège 1er juillet 1970 17 avril 1971  Pays-Bas* 28 janvier 1972 29 février 1972   Aruba a 24 décembre 1985 1er janvier 1986  Curaçao  24 août 1993 1er décembre 1993  Partie caraïbe (Bonaire,  Sint Eustatius et Saba)  24 août 1993 1er décembre 1993  Sint Maarten a 24 août 1993 1er décembre 1993   Pologne* 12 avril 1996 13 mai 1996  Portugal 23 juillet 1981 24 août 1981  République tchèque* 27 mars 1996 28 avril 1996  Roumanie   8 avril 1998   9 mai 1998  Royaume-Uni* 24 février 1971 17 avril 1971   Guernesey b 19 octobre 1971 20 octobre 1971  Ile de Man b 19 octobre 1971 20 octobre 1971  Jersey b 19 octobre 1971 20 octobre 1971   Saint-Marin 22 mars 1989 23 avril 1989  Slovénie 27 mai 1994 28 juin 1994  Suède 20 décembre 1971 21 janvier 1972       3 RO 1980 160, 1982 2067, 1984 974, 1990 59, 2005 1903, 2016 2737.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.101.1   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Suisse* 28 novembre 1974 29 décembre 1974  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus  à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.   a  Déclaration d’application au titre de l’art. 9, par. 1.  b  Déclaration d’application au titre de l’art. 9, par. 2.   Réserves et déclarations  Suisse4  Le Conseil fédéral suisse déclare que les dispositions du par. 2, let. (a), de l’art. 4 de  l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en  Suisse pour un crime grave contre l’Etat, la défense nationale ou la puissance défen- sive du pays.       4 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)