Document ID: 674874a7-3729-42e5-9b06-4a9c0649897b

RS 946.231.169.9   1   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre de  la République du Soudan du Sud   du 12 août 2015 (Etat le 25    août 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,  arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du  matériel connexe   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires  de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de  rechange, à destination de la République du Soudan du Sud ou à des fins d’utilisa- tion en République du Soudan du Sud sont interdits.  2 La fourniture directe ou indirecte de services de toute sorte, y compris les services  financiers, les services de courtage, la formation technique et la mise à disposition  de mercenaires armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture,  à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités à l’al. 1 ou  en relation avec des activités militaires en République du Soudan du Sud sont inter- dits.2  3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourni- ture, à l’exportation ou au transit:   a. de biens d’équipement militaires et de matériel connexe, ni à l’assistance et à  la formation techniques connexes, exclusivement destinés à appuyer le per- sonnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Sou- dan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei,  ou destinés à son usage;   b. de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, tem- porairement exportés au Soudan du Sud par le personnel des Nations Unies  ou de la Confédération, les représentants des médias ou les agents humani- taires, pour leur usage personnel.3        RO 2015 2847  1 RS 946.231  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018   (RO 2018 4557).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018   (RO 2018 4557).   946.231.169.9    Commerce extérieur   2   946.231.169.9   4 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et notification  préalable au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des  exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour la vente, la fourniture,  l’exportation ou le transit:   a. de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire  ou de protection ainsi qu’à l’assistance et à la formation techniques con- nexes;   b. de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe temporairement  exportés au Soudan su Sud par les forces d’un État qui contribue, confor- mément au droit international, uniquement et directement à la protection ou  l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consu- laire au Soudan du Sud;   c. de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe, la fourniture  d’assistance et de formation techniques connexes, destinés exclusivement à  la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou visant à l’appuyer  et pouvant être utilisés exclusivement dans le cadre des opérations régio- nales de lutte contre «l’Armée de résistance du Seigneur».4   4bis Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en con- formité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU,  autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:   a. la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit de biens d’équipement mili- taires et d’autre matériel connexe, la fourniture d’assistance et de formation  techniques connexes, destinés exclusivement à appuyer la mise en œuvre de  l’accord de paix;   b. d’autres ventes ou livraisons de biens d’équipement militaires et d’autre  matériel connexe ou la fourniture d’une assistance ou de personnel.5   5 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens6 et de la  loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre7 sont réservées.   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle  direct ou indirect:   a.8 des personnes physiques, entreprises et entités citées dans les annexes 1 et 2;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018  (RO 2018 4557).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018   (RO 2018 4557).   6 RS 946.202  7 RS 514.51  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018   à 18h00 (RO 2018 1213).     Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud. O   3   946.231.169.9   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;   c. des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises  et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.  3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des  comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de res- sources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;  b. d’honorer des contrats existants;  c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou d’une décision judi-  ciaire, administrative ou arbitrale existante;  d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.   4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les ser- vices compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, et, le cas éché- ant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies  et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes de  l’ONU.9   Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.10 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les  options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes  ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les  crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exé- cution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les  connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents  de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout  autre instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018  à 18h00 (RO 2018 1213).   10 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Commerce extérieur   4   946.231.169.9   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, cor- porelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les  immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de celles-ci afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris  par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées dans les annexes 1 et 2.11  2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations aux  personnes visées à l’annexe 1:12   a. si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;  b. en conformité avec le par. 11 de la résolution 2206 (2015)13 et les décisions   du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.  3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;  b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna-  tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République du  Soudan du Sud, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.14   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2.  2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 4.  3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.  4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage  du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018  à 18h00 (RO 2018 1213).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018  à 18h00 (RO 2018 1213).   13 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en  ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Etat de droit > Paix et sécurité > Conseil de sécurité >  Documents > Résolutions.   14 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00   (RO 2018 1213).     Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud. O   5   946.231.169.9   Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au  SECO.  2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.   Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.  2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.  3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut  ordonner des saisies ou des confiscations.   Section 3  Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur15   Art. 816 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexe 1) sont reprises automatiquement.   Art. 8a17 Publication  Le contenu des annexes 1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral  (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2015 à 18 heures.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018  à 18h00 (RO 2018 1213).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018  à 18h00 (RO 2018 1213).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00   (RO 2018 1213).     Commerce extérieur   6   946.231.169.9   Annexe 118  (art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1 et 2, 8 et 8a)   Personnes physiques visées par les sanctions financières  et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et  entités visées par les sanctions financières   Remarque  1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entre-  prises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou  par son comité compétent19.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de don- nées SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur  communication par les Nations Unies20.       18 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 mars 2018, en vigueur  depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).   19 Les listes peuvent être consultées sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc >  Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République du  Soudan du Sud > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.   20 La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch  > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et  sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée des listes peut être commandée  auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud. O   7   946.231.169.9   Annexe 221  (art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1 et 3, et 8a)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées  par les sanctions financières       21  Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 28 mars 2018 (RO 2018 1213). Mise à jour selon le  n. I de l’O du DATEC du 2 aout 2018, en vigueur depuis le 3 août 2018 à 18 heures (RO  2018 2847). Le texte de l’annexe n'est pas publié au RO. Il peut être commandé au SECO,  secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à  l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.     Commerce extérieur   8   946.231.169.9