Document ID: 38d9614a-2d64-4d60-bd57-21b34e0c0668

RS 0.131.334.931   1   Texte original   Protocole d’application  entre le Département fédéral de l’Intérieur de la Confédération suisse  et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République  française relatif aux modalités de mise en œuvre de l’Accord-cadre sur  la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016  entre le Conseil fédéral suisse d’une part, et le Gouvernement de la  République française d’autre part   Conclu le 27 septembre 2016  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20171  Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2019    (Etat le 1er octobre 2019)     Le Conseil fédéral suisse d’une part  et  le Gouvernement de la République française d’autre part,   conformément aux dispositions de l’art. 9 de l’Accord-cadre du 27 septembre 2016  sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu entre le Conseil fédéral d’une part  et le Gouvernement de la République française d’autre part2,   ci-après désigné «l’Accord-cadre»,    les autorités nationales compétentes, ont arrêté d’un commun accord les modalités  d’application suivantes:   Art. 1 Autorités compétentes  En application de l’art. 3 par. 1er de l’Accord-cadre, les autorités qui peuvent con- clure des conventions de coopération sanitaire sont:   1. pour la France:  – l’Agence Régionale de Santé Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté   et d’Auvergne-Rhône-Alpes,  – la Caisse d’assurance maladie de Haute-Savoie pour le compte des or-  ganismes français de sécurité sociale;   2. pour la Suisse:  – les autorités compétentes des cantons limitrophes énumérés à l’art. 2   par. 1er de l’Accord-cadre.        RO 2019 2927; FF 2017 3753   1 RO 2019 2917  2 RS 0.131.334.93   0.131.334.931    Coopération transfrontalière   2   0.131.334.931   Art. 2 Conditions et modalités d’intervention des professionnels de santé et  des structures de soins   En application du par. 4 de l’art. 3 de l’Accord-cadre et sans préjudice du droit  national respectif en vigueur, les conventions de coopération sanitaire transfronta- lière précisent notamment, selon les cas, lorsque le champ d’application porte:   1. sur l’intervention transfrontalière des professionnels de santé:  – les conditions de mobilité des professionnels,   – la nature et la durée de la participation des professionnels,   – les conditions de participation à l’urgence hospitalière et à la perma-  nence des soins des professionnels de santé salariés et des personnes  exerçant à titre indépendant et sous leur propre responsabilité profes- sionnelle (ci-après, «les indépendants»),   – les conditions de l’exercice ponctuel et temporaire des professionnels  de santé salariés et libéraux et des indépendants;   2. sur l’organisation des secours d’urgence et du transport sanitaire des pa- tients:  – les conditions d’intervention visant à apporter les premiers soins aux   personnes en urgence vitale,   – la détermination du lieu de l’hospitalisation des patients traités en ur-  gence en fonction du lieu d’intervention, de la gravité des pathologies et  des plateaux techniques hospitaliers,    – les conditions d’accompagnement du patient de son lieu de détresse à  l’établissement de soins le plus proche, si nécessaire,    – la coordination des moyens de communication,   – les modalités de prise de contact avec les centres de régulation des ap-  pels d’urgence,   – les modalités d’intervention d’une équipe de secours répondant à un   appel d’urgence,   – les modalités d’intervention, hors appel d’urgence, en fonction de la   proximité des structures de soins et de la disponibilité des équipes;   3. sur la garantie d’une continuité des soins hospitaliers incluant, en particulier,  l’accueil et l’information des patients:  – les conditions d’accès aux soins hospitaliers,   – les transports sanitaires,   – les modalités de sortie,   – l’information du patient (dossier médical, résumé clinique, lettre de sor-  tie, compte rendu opératoire),   – le livret d’accueil dans les langues des deux pays;   4. sur les critères d’évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des  soins:  a) les mesures de politique de qualité pour la maîtrise des risques, relatives   notamment:      Coopération sanitaire transfrontalière. Prot. d’application avec la France   3   0.131.334.931   – à l’ensemble des domaines de vigilance  – à la distribution du médicament  – aux transfusions sanguines  – aux anesthésies  – à la lutte contre la résistance antimicrobienne  – à la maîtrise des risques iatrogènes et des infections nosocomiales,   b) l’actualisation des connaissances des professionnels de santé,  c) la transmission des informations médicales relatives aux patients,  d) la prise en charge de la douleur,    dans tous les cas, ces conventions fixent la méthodologie associée à la mu- tualisation des bonnes pratiques en matière d’assurance «qualité»;   5. sur la coopération sanitaire dans le domaine hospitalier:  a) les précisions relatives aux prestations médicales faisant l’objet de la   convention et aux conditions d’accès à ces prestations,  b) les dispositions sur l’accueil et l’information des patients selon le point   3 ci-dessus, y compris les modalités de transfert et de sortie des pa- tients,   c) les modalités d’organisation des soins,  d) les modalités de la prise en charge financière et de la facturation en   conformité à l’art. 5 de l’Accord-cadre ainsi que l’art. 3 du présent Pro- tocole d’application.   Art. 3 Sur les modalités de prise en charge par un régime de sécurité  sociale   En application de l’art. 5 de l’Accord-cadre, les soins dispensés dans le cadre d’une  convention de coopération sont pris en charge par l’institution compétente selon  deux modalités différentes, en fonction des situations:    a. selon les modalités prévues par les règlements de l’UE relatifs à la coordina- tion des régimes de sécurité sociale qui sont applicables aux Parties, sur la  base des tarifs de remboursement de l’assurance maladie obligatoire du lieu  des soins, et lorsque l’assuré peut présenter au prestataire de soins un docu- ment attestant l’ouverture de ses droits au sens desdits règlements;   b. l’institution compétente paie directement le prestataire de soins, sur la base  de tarifs spécifiques prévus dans la convention de coopération sanitaire, à  confirmer le cas échéant selon le droit national respectif en vigueur par les  autorités compétentes.   Art. 4 Modalités de facturation et de paiement  1.  Les soins dispensés dans le cadre d’une convention de coopération sanitaire et  pris en charge selon les modalités prévues à l’art. 3 let. b sont facturés par le presta- taire de soins à l’institution compétente de l’autre Partie dans un délai de 30 jours à  compter de la fin de l’hospitalisation de la personne assurée ou du membre de sa  famille concernés par lesdits soins, sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 du     Coopération transfrontalière   4   0.131.334.931   présent article. Les paiements sont effectués dans la monnaie nationale du prestataire  de soins.   2.  Lorsque les Parties à une convention de coopération conviennent de modalités de  facturation et de paiement autres que celles énoncées au par. 1er, elles doivent pré- voir un mécanisme précis pour déterminer le taux de conversion entre les monnaies  nationales applicable aux factures de soins ainsi établies.   3.  Lorsque le délai de facturation applicable au titre des par. 1er ou 2 n’est pas  respecté, le taux de conversion applicable au montant facturé est celui de la date de  fin d’hospitalisation de la personne concernée.   Art. 5 Entrée en vigueur du Protocole d’application  Le présent Protocole d’application prend effet à la date d’entrée en vigueur de  l’Accord-cadre.   Fait à Paris le 27 septembre 2016, en deux exemplaires, en langue française.   Le Chef   du Département fédéral de l’Intérieur   de la Confédération suisse:   Alain Berset   La Ministre   des Affaires sociales et de la Santé  de la République française:   Marisol Touraine