Document ID: da1eabae-f78b-44df-b1ab-3af8fc84f36e

RS 131.223   1   Traduction1   Constitution   du canton de Schaffhouse   du 17 juin 2002 (Etat le 2    mars 2011)2     Responsable devant Dieu envers l’homme et la nature,  le peuple du canton de Schaffhouse   se donne la Constitution suivante:   1 Principes généraux   Art. 1  1 Le canton de Schaffhouse est un Etat de droit libéral, démocratique  et social.  2 Il est un Etat souverain membre de la Confédération suisse.   Art. 2   Le pouvoir de l’Etat repose sur le peuple. Il est exercé par le corps  électoral et par les autorités.   Art. 3  1 Le canton participe activement à la formation de la volonté politique  au niveau fédéral.  2 Il accomplit les tâches que lui délègue la Confédération dans le  respect de ses intérêts et de ceux des communes.  3 Il collabore avec les autres cantons et avec les pays étrangers.   Art. 4  1 Le canton de Schaffhouse est constitué du territoire qui lui est garan- ti par la Confédération.  2 Il est divisé en communes.        Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003. Garantie  de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6301 2959).  1 Texte original allemand.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du   dernier AF publié dans la FF.   131.223  Forme de l’Etat,  souveraineté   Ordre démocra- tique   Confédération,  autres cantons,  pays étrangers   Territoire  cantonal,  communes     Constitutions cantonales   2   131.223   Art. 5   La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit  de cité communal.   Art. 6  1 Toute personne est responsable d’elle-même.  2 Elle assume sa part de responsabilité envers la communauté et en- vers l’environnement.  3 Elle accomplit les devoirs qui lui incombent en vertu de la Constitu- tion et de la loi.   Art. 7  1 L’action de l’Etat doit reposer sur des fondements juridiques, être  d’intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.  2 La protection contre l’arbitraire de l’Etat est garantie.  3 Les organes de l’Etat et les particuliers se comportent selon les  règles de la bonne foi.   Art. 8   La structure de l’Etat et l’exercice de la puissance publique sont  conformes au principe de la séparation des pouvoirs.   Art. 9   L’action de l’Etat doit être axée sur un développement écologique,  économique et social qui tienne compte des besoins des générations  actuelles et des générations futures.   2 Droits fondamentaux et buts sociaux   2.1 Droits fondamentaux   Art. 10   La dignité humaine doit être respectée et protégée. Elle constitue la  base de tout l’ordre juridique.   Art. 11  1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de  discrimination.   Droit de cité   Responsabilité,  devoirs   Etat de droit,  bonne foi   Séparation des  pouvoirs   Développement  durable   Dignité humaine   Egalité     Schaffhouse   3   131.223   2 Le canton et les communes promeuvent l’égalité de la femme et de  l’homme, notamment dans les domaines de la famille, de la formation  et du travail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un  travail de valeur égale.  3 Le canton et les communes prévoient des mesures en vue d’éliminer  les inégalités qui frappent les personnes handicapées.   Art. 12  1 Les libertés fondamentales sont garanties, notamment   a. la liberté personnelle   b. la protection de la sphère privée   c. le droit au mariage et à la famille ou à une autre forme de vie  en commun   d. la liberté de conscience et de croyance   e. la liberté d’opinion et d’information, la liberté des médias   f. la liberté de l’enseignement, du choix de l’apprentissage et de  la recherche   g. la liberté de l’expression artistique   h. la liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale   i. la liberté d’établissement   j. la liberté économique.  2 La propriété est garantie.   Art. 13   Quiconque ne peut maîtriser une situation de détresse par ses propres  moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence con- forme à la dignité humaine.   Art. 14   Les enfants et les jeunes ont le droit d’être protégés et assistés.   Art. 15  1 Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui cor- responde à leurs aptitudes.  2 Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l’enseignement est  gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat  public.   Libertés  fondamentales   Droit d’obtenir  de l’aide dans  des situations de  détresse   Protection des  enfants et des  jeunes   Droit à la  formation  scolaire     Constitutions cantonales   4   131.223   Art. 16   Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur  intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une  aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de  l’infraction, une juste indemnité.   Art. 17  1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par  une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de  contestation d’une disposition constitutionnelle ou d’une loi, ou en- core d’une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral  n’impose une protection judiciaire au niveau cantonal.  2 …3   Art. 18  1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administra- tive, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai  raisonnable.  2 Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont  droit, à moins que leur cause paraisse dépourvue de toute chance de  succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à  l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde  de leurs droits le requiert.   Art. 19  1 Toute personne a le droit d’adresser des pétitions aux autorités sans  en subir de préjudice.  2 Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable.   Art. 20  1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de  l’ordre juridique.  2 Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits  fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.       3  Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   Aide aux  victimes  d’infractions   Garantie de  l’accès au juge   Garanties de  procédure   Droit de pétition   Réalisation  des droits  fondamentaux     Schaffhouse   5   131.223   Art. 21  1 Les restrictions des droits fondamentaux ne sont admissibles que  lorsqu’elles se fondent sur une base légale, qu’elles sont justifiées par  un intérêt public prépondérant et qu’elles sont proportionnées au but  visé.  2 Les restrictions graves doivent être inscrites dans la loi elle-même.  Font exception les cas de danger sérieux, imminent et qui ne peut être  évité d’une autre manière.   2.2 Buts sociaux   Art. 22  1 Le canton et les communes s’engagent, en complément de la respon- sabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que   a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale   b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé   c. les familles, en tant que communautés d’adultes et d’enfants,  soient protégées et encouragées   d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entre- tien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équi- tables   e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour  elle-même et sa famille, un logement approprié à des condi- tions supportables   f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de tra- vailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une  formation continue correspondant à leurs aptitudes   g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des per- sonnes indépendantes et socialement responsables et soient  soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.   2 Le canton et les communes s’engagent à ce que toute personne soit  assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité,  de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condi- tion d’orphelin et du veuvage.  3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs  compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.  4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit  directement des buts sociaux.   Restriction  des droits  fondamentaux   Buts sociaux     Constitutions cantonales   6   131.223   3 Droits populaires   3.1 Droit de vote   Art. 23  1 Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le canton ont le droit de  vote en matière cantonale et communale.  2 Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux vota- tions et aux élections est obligatoire.  3 La loi règle l’exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à  l’obligation de participer aux votations et aux élections.   3.2 Elections   Art. 24   Les électeurs élisent   a. le Grand Conseil   b. le Conseil d’Etat   c. les représentants de Schaffhouse au Conseil des Etats et au  Conseil national.   Art. 25  1 Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel.  2 Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction  de la force électorale de ces derniers dans le canton.4  3 Le découpage des circonscriptions électorales relève du Grand  Conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions  électorales proportionnellement à leur population. Chaque circonscrip- tion a droit au minimum à un siège.  4 Les autres élections cantonales ont lieu au scrutin majoritaire.   Art. 26  1 Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement intégral du  Grand Conseil ou du Conseil d’Etat. La loi règle la procédure.  2 Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la révocation,  de nouvelles élections sont organisées.       4 Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1, ch. 3, 2008 5497).   Droit de vote   Elections   Procédure  électorale   Révocation     Schaffhouse   7   131.223   3 L’autorité nouvellement élue met un terme à la période de fonction  de l’autorité révoquée.   3.3 Initiative populaire   Art. 27  1 Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander   a. la révision totale ou partielle de la Constitution   b. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi   c. la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la  conclusion ou de la modification d’un traité international ou  d’une convention intercantonale, lorsqu’un tel traité ou une  telle convention est soumis au vote du peuple   d. le dépôt d’une initiative du canton.  2 La demande peut revêtir la forme d’une proposition conçue en  termes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une demande de révision totale  de la Constitution, celle d’un projet rédigé.   Art. 28  1 Le Conseil d’Etat statue sur l’aboutissement d’une initiative popu- laire.  2 Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative popu- laire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée   a. si elle viole le droit supérieur   b. si elle est inexécutable   c. si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.  3 Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte norma- tif qui mettra en œuvre une initiative conçue en termes généraux.   Art. 29  1 Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du  peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut  aussi leur opposer un contre-projet.  2 Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en  termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.   Objet, forme   Procédure   Traitement     Constitutions cantonales   8   131.223   Art. 30  1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une  initiative présentée sous forme de projet rédigé qu’à un projet qu’il a  élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.  2 Les électeurs se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le  contre-projet.  3 Ils peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui au- quel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.   3.4 Motion populaire   Art. 31  1 100 électeurs ont le droit de soumettre par écrit au Grand Conseil  une motion populaire assortie d’un développement.  2 Le Grand Conseil traite une motion populaire comme une motion  d’un de ses membres.   3.5 Votations populaires   Art. 32   Sont obligatoirement soumis au vote du peuple   a. les modifications de la Constitution   b. les traités internationaux et les conventions intercantonales qui  sont directement applicables et qui dérogent à la Constitution   c. les lois qui ne sont pas soumises à une votation populaire fa- cultative   d. les initiatives populaires   e. les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nou- velles dépenses uniques supérieures à 3 millions de francs ou  de nouvelles dépenses de plus de 500 000 francs qui se répè- tent annuellement   f. les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédéra- tion concernant la construction, sur le territoire du canton de  Schaffhouse ou des cantons limitrophes, de centrales nu- cléaires ou d’installations de retraitement de combustible nu- cléaire ou d’entreposage de résidus radioactifs   g. les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédéra- tion concernant l’intégration de nouvelles routes dans le ré- seau des routes nationales   Contre-projet   Motion populaire   Votations  populaires  obligatoires     Schaffhouse   9   131.223   h. d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit   i. les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même sou- mettre au vote du peuple.   Art. 33  1 Les électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple   a. les lois qui ont été approuvées par quatre cinquièmes au moins  des membres du Grand Conseil présents au moment du vote   b. les traités internationaux et les conventions intercantonales di- rectement applicables qui ont le caractère d’une loi   c. le budget, lorsque le coefficient d’impôt est modifié   d. les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nou- velles dépenses uniques supérieures à 1 million de francs ou  de nouvelles dépenses de plus de 100 000 francs qui se répè- tent annuellement   e. les décisions de principe du Grand Conseil   f. d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit.  2 Le référendum est considéré comme ayant abouti lorsque, dans un  délai de 90 jours à compter de la publication officielle de l’arrêté,  1000 électeurs demandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1,  let. c, le délai est de 30 jours.   Art. 34  1 Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent  entrer en vigueur immédiatement lorsque les deux tiers des membres  du Grand Conseil qui prennent part au vote en décident ainsi.  2 Lorsqu’une votation populaire est nécessaire ou que le référendum  est demandé, une telle loi cesse de produire effet un an après son  adoption par le Grand Conseil si elle n’a pas été acceptée par le peuple  dans ce délai.   Art. 35  1 En lieu et place ou en sus d’un projet global, le Grand Conseil peut  décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d’un  projet ou des variantes.  2 Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le  référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques.   Votations  populaires  facultatives   Clause d’urgence   Votations sur  des projets  partiels ou sur  des variantes     Constitutions cantonales   10   131.223   3.6 Droits de participation   Art. 36   Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consulta- tions portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à  une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale.   Art. 37   Les partis politiques contribuent à la formation de l’opinion et de la  volonté des électeurs.   4 Autorités   4.1 Principes   Art. 38  1 Quiconque assume une tâche publique est lié par la Constitution, par  le droit supérieur et par les prescriptions édictées sur leur base.  2 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les autorités judiciaires  n’appliquent pas les lois cantonales qui violent le droit supérieur.   Art. 39  1 Les organes de l’Etat s’acquittent de leurs tâches en tenant compte  des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût.  2 Lorsque, sur un objet, plusieurs autorités sont compétentes simulta- nément, elles collaborent et coordonnent leurs activités.   Art. 40  1 Tous les citoyens suisses ayant le droit de vote dans le canton sont  éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’Etat et au Conseil des Etats.5  1bis Tous les citoyens suisses majeurs sont éligibles à la Cour suprême  et au Tribunal cantonal. Ils doivent être domiciliés dans le canton de  Schaffhouse dès leur entrée en fonction.6  2 La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des  autorités et les conditions de nomination du personnel de l’adminis- tration cantonale et des autorités judiciaires. Elle peut prévoir des  exigences supplémentaires pour les autorités judiciaires.       5 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   6 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   Consultations   Partis politiques   Principe  de la légalité   Principes  régissant  l’activité des  organes de l’Etat   Eligibilité     Schaffhouse   11   131.223   Art. 41   Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, des autorités  judiciaires et des autorités communales sont élus pour quatre ans. Ils  continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des nou- veaux organes.   Art. 42  1 Nul ne peut simultanément faire partie   a. du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et d’une autorité judi- ciaire cantonale   b. du Conseil d’Etat, du Conseil national et du Conseil des Etats   c. du Conseil d’Etat et d’une autorité communale.  2 Les membres de l’administration cantonale ne peuvent pas être  membres d’une autorité judiciaire. Les membres de l’administration  cantonale qui sont directement subordonnés au Conseil d’Etat ou à un  de ses membres ne peuvent pas non plus siéger au Grand Conseil.  3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines autorités.   Art. 437   Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, le Grand  Conseil, les législatifs communaux et l’Assemblée constituante excep- tés, les conjoints, les partenaires enregistrés, les concubins, les parents  et leurs enfants, les frères et sœurs.   Art. 44   Avant leur entrée en fonctions, les membres des autorités s’engagent à  respecter la Constitution et la loi.   Art. 45  1 Les membres des autorités, de l’administration cantonale et des  autorités judiciaires doivent se récuser pour toute la durée de la procé- dure lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.  2 Dans les procédures de recours devant des autorités administratives,  la direction de la procédure ne peut pas être confiée aux instances  inférieures.  3 La loi peut prévoir d’autres motifs de récusation.       7 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1, ch. 5, 2007 7197).   Durée  de fonction   Incompatibilités  des fonctions   Incompatibilités  personnelles   Engagement  à respecter la  Constitution  et la loi   Récusation     Constitutions cantonales   12   131.223   Art. 46  1 La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des  employés de l’administration cantonale.  2 Les membres du Conseil d’Etat et ceux des autorités élues par le  Grand Conseil peuvent, s’ils sont manifestement incapables d’assumer  leur charge, être démis de leurs fonctions par les deux tiers des  membres du Grand Conseil prenant part au vote.   Art. 47  1 Les actes législatifs doivent être publiés et réunis dans un recueil de  droit.  2 Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi  détermine les exceptions.  3 Les autorités informent le public de leur activité et garantissent, sur  demande, l’accès aux documents administratifs, dans la mesure où  aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.  4 Les autorités garantissent l’information des générations futures en  documentant leur activité de manière adéquate et en archivant leurs  documents.   Art. 48  1 Le canton, les communes et les organismes de droit public répondent  des dommages que leurs organes ont causés de manière illicite dans  l’exercice de leurs activités officielles.  2 Ils répondent également, dans les limites fixées par la loi, des dom- mages causés par leurs organes sans enfreindre la loi.  3 La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des em- ployés de l’administration cantonale à l’égard du canton et des autres  organismes chargés de tâches publiques.   4.2 Délégation de tâches   Art. 49  1 Les compétences législatives et financières du corps électoral peu- vent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat à condition  que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue  par une loi qui en fixe le cadre. La délégation directe de compétences  à d’autres autorités est exclue.  2 Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Con- seil d’Etat aux mêmes conditions.   Rapports  de service   Publicité,  information   Responsabilité   Délégation de  tâches entre les  autorités     Schaffhouse   13   131.223   3 Le Grand Conseil peut adapter les compétences financières que la  Constitution octroie aux autorités en fonction des fluctuations moné- taires.  4 La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité  administrative.   Art. 50   Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme  de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution  prévoit expressément la forme de la loi, ainsi que les dispositions  fondamentales relatives   a. aux droits populaires   b. à la restriction des droits constitutionnels   c. aux droits et aux obligations des personnes   d. à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de  contribuable   e. aux tâches et aux prestations du canton   f. à l’organisation et à la procédure des autorités.   Art. 51  1 La loi peut, au lieu de prévoir une réglementation étatique, autoriser  des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessaire- ment être atteints.  2 Les mesures de contrôle et de surveillance peuvent être confiées à  des particuliers. La délégation de compétences décisionnelles et  d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale.  3 Les prescriptions en matière de surveillance et de protection juri- dique s’appliquent par analogie aux particuliers assumant des tâches  publiques. En cas de dommages, la collectivité ou l’établissement qui  a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire.   4.3 Grand Conseil   Art. 52  1 Composé de 60 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir su- prême, sous réserve des droits populaires.8       8 Accepté en votation populaire du 29 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 4 2715).   Normes du degré  législatif   Appel à des  particuliers   Statut, composi- tion     Constitutions cantonales   14   131.223   2 Il est l’autorité législative et exerce la haute surveillance sur les  organes cantonaux de l’Etat.  3 Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées  par la Constitution et par la loi.   Art. 53  1 Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous réserve des droits  populaires.  2 Il peut édicter les dispositions d’exécution par voie de décret dans la  mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise expressément. Les  décrets ne sont pas soumis au vote du peuple.  3 Il prépare les documents destinés aux votations populaires.  4 Il approuve ou dénonce les traités internationaux ou les conventions  intercantonales, lorsque cette compétence n’appartient pas exclusive- ment au Conseil d’Etat.   Art. 54  1 Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan  financier, le plan directeur des activités ayant des effets sur l’orga- nisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux.  2 Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou  d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifi- cations dans une déclaration propre.   Art. 55  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat,  sur l’administration, sur les autres organismes chargés de tâches  publiques et sur les autorités judiciaires. La loi détermine les droits  d’information et les compétences d’investigation nécessaires à l’exer- cice de la haute surveillance.  2 Le Grand Conseil examine et approuve les rapports de gestion du  Conseil d’Etat, de la Cour suprême et du Conseil de la magistrature.9  3 Il peut prévoir une évaluation indépendante, portant sur l’efficacité  des mesures cantonales.       9 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   Législation   Planification   Surveillance,  évaluation de  l’efficacité     Schaffhouse   15   131.223   Art. 56   Le Grand Conseil   a. arrête le budget   b. approuve les comptes du canton   c. fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des  prescriptions légales   d. arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du  Conseil d’Etat, sous réserve des art. 32 et 33.   Art. 57  1 Le Grand Conseil   a. arrête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception  de la demande de révocation du Grand Conseil   b. décide du recours au référendum facultatif avec d’autres can- tons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton   c. procède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent   d. décrète l’amnistie et accorde la grâce   e. accorde le droit de cité cantonal, à moins que la loi ne délègue  cette compétence à une autre autorité   f. traite les pétitions et les recours qui lui sont adressés   g. décide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du  transfert d’importantes concessions.   2 La loi peut lui attribuer d’autres tâches.   Art. 58  1 Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d’Etat. Les  mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au  Conseil d’Etat ont valeur de directives.  2 Le Grand Conseil peut adopter des décisions de principe dans le  cadre de ses compétences.   Art. 59  1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instruc- tions.  2 Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis  que dans les cas prévus par la loi. Les demandes de levée de l’immu- nité parlementaire doivent être approuvées par les deux tiers des  membres du Grand Conseil prenant part au vote.   Compétences  financières   Autres  compétences et  tâches   Mandats au  Conseil d’Etat,  décisions de  principe   Statut des  membres du  Grand Conseil     Constitutions cantonales   16   131.223   3 Ils peuvent déposer les interventions parlementaires spécifiées dans  la loi.  4 Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et des tribunaux, et dans le  cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseigne- ments et de consulter des documents.  5 Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent bénéficier de  subventions.   4.4 Conseil d’Etat   Art. 60  1 Composé de cinq membres, le Conseil d’Etat est, sous réserve des  compétences du Grand Conseil, la plus haute autorité directoriale et  exécutive du canton.  2 Le Conseil d’Etat prend ses décisions de manière collégiale.   Art. 61   Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent exercer une activité lucra- tive privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but  lucratif qu’en tant que représentant du canton.   Art. 62  1 Le Conseil d’Etat a le droit de soumettre des propositions au Grand  Conseil.  2 Ses membres participent généralement aux séances du Grand Con- seil avec voix consultative. Ils bénéficient dans ce cas de l’immunité  parlementaire.   Art. 63  1 Le Conseil d’Etat fixe les buts de l’activité de l’Etat, sous réserve  des compétences du Grand Conseil.  2 Il établit, au début de chaque législature, un programme de gouver- nement et un plan financier. A la fin de la législature, il rend un rap- port sur sa gestion.  3 Il planifie et coordonne les activités du canton.   Art. 64  1 Le Conseil d’Etat organise l’administration cantonale de manière  appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.   Statut, composi- tion   Incompatibilités   Statut devant le  Grand Conseil   Planification,  coordination   Direction de  l’administration     Schaffhouse   17   131.223   2 Chaque membre du Conseil d’Etat est à la tête d’un département.  3 Le Conseil d’Etat rend compte au Grand Conseil de l’activité de  l’administration.   Art. 65  1 Le Conseil d’Etat dirige en règle générale la procédure législative  préliminaire. Il soumet au Grand Conseil des projets de modifications  constitutionnelles, de lois et de décrets.  2 Il édicte les ordonnances que la Constitution ou la loi l’autorisent à  prendre.  3 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les disposi- tions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces  dispositions introductives urgentes doivent être remplacées sans retard  en suivant la procédure ordinaire.  4 Le Conseil d’Etat conclut des traités internationaux et des conven- tions intercantonales, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil  et des droits populaires. Ressortissent exclusivement au Conseil d’Etat  les traités et les conventions qui entrent dans le cadre de ses compé- tences législatives, qui sont d’une importance mineure ou que la loi  l’autorise à conclure.   Art. 66  1 Le Conseil d’Etat gère les avoirs du canton.  2 Il arrête le budget et le compte d’Etat à l’intention du Grand Conseil.  3 Il arrête   a. les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de  100 000 francs et les dépenses annuelles nouvelles jusqu’à  concurrence de 20 000 francs   b. les actes de disposition concernant les biens-fonds du patri- moine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs.   4 Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires.   Art. 67   Le Conseil d’Etat   a. représente le canton à l’extérieur et à l’intérieur   b. répond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics   c. prépare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci  ne veuille pas les traiter seul   d. publie les actes législatifs cantonaux   Compétences  législatives   Compétences  financières   Autres compé- tences et tâches     Constitutions cantonales   18   131.223   e. veille à l’exécution de la législation fédérale et cantonale, des  décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force   f. exerce, conformément à la loi, la surveillance sur les com- munes   g. adopte les prises de position lors des consultations fédérales   h. tranche les litiges administratifs dans la mesure où la Constitu- tion et la loi le prévoient   i. exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la  Constitution et de la loi.   Art. 68  1 Le Conseil d’Etat peut, sans base légale, prendre des mesures afin de  parer à des troubles graves actuels ou imminents menaçant l’ordre et  la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale.  2 Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être sou- mises sans délai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques  au plus tard un an après leur entrée en vigueur.   4.5 Administration cantonale   Art. 69  1 L’administration cantonale est divisée en départements.  2 La Chancellerie d’Etat est l’organe d’état-major et le centre de  coordination du Conseil d’Etat; elle assure les rapports avec le Grand  Conseil.  3 La loi peut prévoir que certaines tâches de l’administration cantonale  soient assumées à un niveau régional, ou par des commissions spé- ciales ou des organisations autonomes.   Art. 70  1 Le Conseil d’Etat peut déléguer ses compétences décisionnelles à  d’autres organes, si la loi l’y autorise. Il peut, par voie d’ordonnance,  déléguer les compétences des départements à des services subalternes  sans qu’une loi ne l’y autorise expressément.  2 Le droit du Conseil d’Etat de donner des instructions à tous les  organes administratifs demeure réservé; en sont exceptées en particu- lier les activités juridictionnelles des autorités administratives et les  activités de poursuite du ministère public.10       10 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   Situations  extraordinaires   Structure,  organisation   Délégation de  compétences  décisionnelles     Schaffhouse   19   131.223   4.6 Autorités judiciaires   Art. 71  1 La tâche des tribunaux et des autres autorités judiciaires qui leur sont  soumises en vertu du droit de surveillance est l’application indépen- dante du droit dans les domaines du droit privé, du droit pénal et du  reste du droit public.  2 Les autorités judiciaires sont indépendantes des autres autorités et  des parties en conflit, et ne sont soumises qu’au droit et à la loi.  3 La Cour suprême représente les autorités judiciaires dans leurs  rapports avec le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.   Art. 72  1 La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autori- tés judiciaires et de leurs procédures.  2 Pour certains domaines, la loi peut prévoir des instances judiciaires  particulières et le recours à des juges spécialisés.11  3 …12   Art. 73  1 Le Grand Conseil élit les membres et les membres suppléants des  tribunaux et des autres autorités judiciaires, dans la mesure où la  Constitution et la loi le prévoient.  2 Les autres membres des autorités judiciaires et leurs collaborateurs  sont nommés par la Cour suprême ou par le Tribunal cantonal. La  Cour suprême peut déléguer la nomination de ses collaborateurs.13   Art. 74  1 Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les  instances judiciaires du canton.  2 Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés  offrant leurs services gratuitement.       11 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   12 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   13 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   Tâche, statut   Organisation des  tribunaux, droit  de procédure   Elections et  nominations   Assistance,  informations  juridiques     Constitutions cantonales   20   131.223   Art. 7514   Art. 76  1 …15  2 Sauf dans les cas où la cause doit être déférée à un tribunal, la loi  peut confier à des autorités administratives du canton ou des com- munes la répression des contraventions par l’amende.16  3 Les autorités de poursuite pénale dont la fonction première n’est pas  judiciaire peuvent être soumises à la surveillance du Conseil d’Etat.   Art. 77  1 Le Tribunal cantonal connaît des affaires civiles ou pénales que la loi  le charge de traiter en première instance ou définitivement.  2 …17   Art. 78  1 La Cour suprême connaît des litiges que la loi le charge de traiter en  première instance et statue sur les recours en matière civile et pénale.  2 Elle tranche les litiges de droit public ou de droit administratif con- formément à la Constitution et à la loi, ainsi que les conflits de compé- tence entre les autorités administratives et judiciaires.  3 Elle est l’autorité de surveillance de tous les tribunaux du canton et  de toutes les autres autorités judiciaires que la loi soumet à sa surveil- lance.18  4 S’il n’existe pas de dispositions légales ou s’il existe une délégation  de compétence, la Cour suprême édicte les ordonnances nécessaires à  l’exercice de l’activité juridictionnelle.19       14 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   15 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   16 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   17 Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 2 mars 2011  (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).   18 Accepté en votation populaire du 29 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 4 2715).   19 Accepté en votation populaire du 29 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1, ch. 4 2715).   Autorités de  poursuite pénale   Tribunal  cantonal   Cour suprême     Schaffhouse   21   131.223   5 Tâches publiques   5.1 Généralités   Art. 79  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton oriente son action  en fonction des besoins et du bien-être de tous.  2 Le canton ne s’acquitte d’une tâche que   a. si l’offre privée est insuffisante, ou   b. si les communes sont dans l’incapacité de remplir cette tâche  de manière économique et efficace, ou   c. si la préservation d’un intérêt public l’exige.  3 Le canton vérifie régulièrement que les tâches sont toujours néces- saires, que leur financement est possible et qu’elles sont exécutées de  manière économique et efficace.  4 La loi règle la répartition des tâches et la collaboration entre le  canton et les communes.   5.2 Sécurité et paix publiques   Art. 80   Le canton et les communes veillent à la sécurité publique et protègent  le droit. Ils assurent la paix publique.   5.3 Espace naturel   Art. 81  1 Le canton et les communes veillent à protéger l’être humain et  l’environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo- dantes. Ils veillent à la préservation à long terme des bases naturelles  de la vie et de la diversité des espèces.  2 Les activités étatiques et privées doivent nuire le moins possible à la  nature.  3 Le canton et les communes encouragent l’utilisation de technologies  respectueuses de l’environnement.  4 Les coûts des mesures de protection de l’environnement sont en  règle générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues né- cessaires.   Principes   Sécurité et paix  publiques   Environnement,  protection de la  nature     Constitutions cantonales   22   131.223   Art. 82  1 Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du  territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol,  ainsi qu’à la protection du paysage.   2 Ils édictent des prescriptions en matière de construction, de protec- tion et d’aménagement pour que la substance bâtie soit conforme aux  besoins des citoyens et respecte l’environnement.   Art. 83  1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient  sûrs, adaptés aux besoins et respectueux de l’environnement pour tous  les usagers de la voie publique.  2 Ils s’emploient à ce que la maîtrise des flux de trafic soit aussi res- pectueuse que possible de l’environnement et encouragent le recours à  des moyens de transport ménageant l’environnement.   Art. 84  1 Le canton et les communes assurent l’approvisionnement en eau et  prennent des mesures afin que l’approvisionnement en énergie soit  suffisant et respectueux de l’environnement.  2 Ils promeuvent une utilisation rationnelle et économe de l’eau et de  l’énergie. Ils encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables.  3 Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et  d’en encourager le recyclage et l’élimination appropriée. Ils veillent à  épurer les eaux usées sans nuire à l’environnement.   5.4 Domaine social   Art. 85  1 Le canton et les communes, en collaboration avec des institutions  publiques et privées, s’emploient à prévenir, à atténuer ou à éliminer  les situations de détresse matérielle ou personnelle. Ils encouragent la  prévoyance, l’effort personnel et l’initiative individuelle.  2 Ils soutiennent des mesures d’intégration sociale.   Art. 86  1 Le canton et les communes prennent des mesures pour lutter contre  le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent des me- sures de réinsertion des demandeurs d’emploi.   Aménagement  du territoire   Transports   Eau, énergie,  élimination   Principe   Travail     Schaffhouse   23   131.223   2 Ils aident les jeunes qui terminent leur scolarité à rejoindre des  filières de formation débouchant sur une activité professionnelle ou à  s’intégrer dans le monde du travail.   Art. 87  1 Le canton et les communes s’emploient à protéger et à promouvoir la  santé de la population.  2 Ils soutiennent la prévention et l’éducation à la santé.  3 Ils assurent à la population une assistance médicale et paramédicale  efficace.  4 La loi règle les droits des patients.   5.5 Formation   Art. 88   L’éducation et la formation ont pour but d’encourager le développe- ment du sens de la responsabilité personnelle, la volonté de justice  sociale et le sens de la responsabilité envers l’environnement.   Art. 89  1 Le canton et les communes veillent à ce qu’une offre complète de  formation soit accessible à toutes les personnes domiciliées dans le  canton et assurent l’accès aux filières de l’enseignement supérieur.  2 Le canton octroie des subsides de formation.   Art. 90  1 Le canton, en collaboration avec d’autres prestataires de formation et  des régions étrangères voisines, s’engage à coordonner les filières de  formation afin de faciliter le passage de l’une à l’autre.  2 Le canton et les communes travaillent en partenariat avec les parents  pour l’éducation et la formation des enfants.  3 Le canton et les communes peuvent, pour compléter leur propre offre  de formation, collaborer avec des prestataires privés de formation.   Santé   Buts   Mandat   Collaboration     Constitutions cantonales   24   131.223   5.6 Culture, protection du patrimoine et loisirs   Art. 91   Le canton et les communes   a. encouragent la création culturelle contemporaine et le main- tien des traditions   b. conservent et entretiennent les biens culturels, les monuments  et les sites dignes de protection   c. facilitent l’accès à la vie culturelle   d. encouragent les relations culturelles entre les différentes com- munautés qui composent la population, entre les cantons et  avec l’étranger   e. soutiennent des institutions culturelles.   Art. 92   Le canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des  loisirs et soutiennent en particulier le travail en faveur des jeunes et le  sport.   5.7 Economie   Art. 93   Le canton et les communes créent des conditions propices à une  économie performante.   Art. 94   Le canton peut, dans l’intérêt de l’économie régionale, gérer une  banque ou participer à la gestion d’une banque.   Art. 95  1 Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi.  2 Il peut concéder les droits d’exploitation à des communes ou à des  particuliers.   Culture,  protection du  patrimoine   Organisation  des loisirs   Principe   Banque canto- nale   Droits régaliens     Schaffhouse   25   131.223   6 Régime des finances   Art. 96  1 Le canton et les communes gèrent les finances de manière économe,  efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’Etat.  2 Le canton établit une planification des tâches et des finances com- plète et coordonnée.  3 Avant d’assumer de nouvelles tâches, le canton examine comment  elles peuvent être financées.   Art. 97  1 Les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Les  déficits doivent être comblés dans les cinq ans.  2 Si le déficit du canton dépasse 5 % des recettes du compte d’Etat en  cours, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil prennent des mesures pour  assurer l’équilibre des finances cantonales.   Art. 98   Le canton tire ses ressources notamment   a. de la perception d’impôts et d’autres taxes   b. des rendements de son patrimoine   c. des prestations de la Confédération et de tiers   d. de la conclusion de prêts et d’emprunts.   Art. 99  1 Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’univer- salité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacité écono- mique des contribuables.  2 Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les  contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu’elle ne  grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu’elle ne porte  pas atteinte à la volonté de l’individu d’exercer une activité lucrative  et d’épargner et qu’elle encourage la prévoyance personnelle.   Art. 100  1 Grâce à une péréquation financière, le canton encourage les com- munes à développer leur capacité financière et fait en sorte  d’équilibrer la charge fiscale.  2 La loi règle la péréquation financière. Le canton y contribue finan- cièrement.   Généralités   Garantie de  l’équilibre des  finances   Ressources  financières   Principes  de taxation   Péréquation  financière     Constitutions cantonales   26   131.223   Art. 101  1 Le contrôle des finances du canton est assuré par un organe indépen- dant agissant sur mandat du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.  2 Le responsable du contrôle des finances est élu par le Grand Conseil  sur proposition du Conseil d’Etat.   7 Communes   Art. 102  1 Les communes sont des collectivités publiques autonomes.  2 Elles assument toutes les tâches publiques ne ressortissant ni à la  Confédération, ni au canton.  3 Les principes fixés dans les art. 38 à 48 s’appliquent également aux  organes des communes, à moins qu’ils ne concernent que les autorités  cantonales.  4 La loi peut fixer les exigences minimales que les communes sont  tenues de respecter dans l’accomplissement de leurs tâches.   Art. 103  1 Dans les limites du droit supérieur, les communes règlent leur orga- nisation dans une constitution communale.  2 Une constitution communale acquiert force de loi lorsqu’elle est  approuvée par le Conseil d’Etat.   Art. 104  1 Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire  d’une commune à une autre, requiert l’accord des communes concer- nées et l’approbation du Grand Conseil.  2 Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes.   Art. 105   Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont  habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autori- tés, à s’acquitter de leurs tâches selon leur propre appréciation, à  prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autono- mie.   Contrôle  des finances   Généralités   Constitution  communale   Existence,  modification  du territoire   Autonomie  communale     Schaffhouse   27   131.223   Art. 106  1 Le canton encourage la coopération entre les communes. Il peut  prendre part à cette coopération. Il soutient les intérêts des communes  en dehors des frontières du canton.  2 Les communes peuvent se constituer en syndicats de communes ou  choisir d’autres formes d’organisation définies par la loi afin d’assu- mer ensemble certaines tâches.  3 La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations  intercommunales. Les droits de participation du corps électoral et des  autorités des communes qui sont membres d’une organisation inter- communale doivent être sauvegardés.  4 Lorsqu’une tâche ne peut pas être exécutée par d’autres moyens, le  Conseil d’Etat peut obliger deux communes ou plus à coopérer.   Art. 107  1 Le canton et les communes peuvent convenir du transfert entre eux  de certaines tâches administratives pour exécution contre paiement.  2 Le canton peut s’associer à des communes pour gérer une unité  administrative ou une entreprise et constituer des organes communs de  direction ou de surveillance. Les droits des autorités législatives et des  électeurs demeurent réservés.  3 En cas de litige, c’est la Cour suprême qui tranche.   8 Eglises et communautés religieuses   Art. 108  1 L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine et  l’Eglise catholique chrétienne sont reconnues comme des corporations  de droit public dotées de la personnalité juridique.  2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses  comme étant de droit public. Les conditions et les effets de la recon- naissance de droit public décrits dans les art. 109 à 113 s’appliquent  par analogie.   Art. 109  1 Les Eglises reconnues s’organisent elles-mêmes selon les principes  de la démocratie et de l’Etat de droit.  2 Elles se dotent de statuts d’organisation qui doivent être approuvés  par le Conseil d’Etat.   Coopération  intercommunale   Collaboration  avec le canton   Reconnaissance  de droit public   Autonomie     Constitutions cantonales   28   131.223   Art. 110  1 L’appartenance à une Eglise reconnue est régie par les statuts de  celle-ci.  2 Il est à tout moment possible de quitter une Eglise par une déclara- tion écrite.   Art. 111  1 Les Eglises reconnues peuvent s’organiser en paroisses, qui sont  dotées de la personnalité juridique.  2 Dans leurs statuts d’organisation, elles règlent la surveillance des  paroisses et de leurs finances, ainsi que l’élection de leurs ecclésias- tiques.   Art. 112  1 Les Eglises reconnues peuvent prélever un impôt ecclésiastique  auprès de leurs membres.  2 L’assujettissement à l’impôt est régi par la législation fiscale canto- nale, compte tenu de l’assiette fiscale en vigueur.  3 La loi règle les prestations du canton aux Eglises reconnues.   Art. 113  1 Les Eglises reconnues veillent à assurer une protection juridique  suffisante à leurs membres et aux paroisses.  2 Les décisions des instances ecclésiastiques suprêmes de protection  juridique peuvent être attaquées devant la Cour suprême.   9 Révision de la Constitution cantonale   Art. 114  1 La Constitution peut à tout moment être révisée partiellement ou  totalement.  2 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure  applicable aux lois dans la mesure où la Constitution n’en dispose pas  autrement.   Art. 115   La révision partielle vise à modifier une disposition constitutionnelle  ou plusieurs dispositions constitutionnelles intrinsèquement liées.   Appartenance   Paroisses   Impôt ecclésias- tique, finances   Protection  juridique   Principe   Révision  partielle     Schaffhouse   29   131.223   Art. 116  1 Le corps électoral décide de l’ouverture de la procédure de révision  totale. Il décide en outre si la révision sera préparée par une assemblée  constituante ou par le Grand Conseil.  2 Les modalités de l’élection et de la révocation de l’assemblée consti- tuante sont les mêmes que pour l’élection et la révocation du Grand  Conseil. Les dispositions sur les incompatibilités et la durée de fonc- tion ne s’appliquent pas. L’assemblée constituante adopte son propre  règlement.  3 Si le projet de constitution n’est pas accepté, le conseil chargé de la  révision en prépare un deuxième. Si le second projet est également  rejeté par le corps électoral, l’arrêté ordonnant la révision devient  caduque.   10 Dispositions transitoires et finales   Art. 117  1 La présente Constitution entre en vigueur à une date fixée par le  Grand Conseil.  2 A cette date, la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 mars  1876 est abrogée.   Art. 118   Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente  Constitution sont abrogées.   Art. 119  1 Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compé- tente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoi- rement en vigueur.  2 La révision de ces actes se fera conformément à la présente Constitu- tion.   Art. 120  1 Le nouveau droit requis par la présente Constitution et les modifica- tions du droit actuel doivent être adoptés sans retard.  2 Le Grand Conseil arrête un programme législatif.   Révision totale   Entrée  en vigueur   Abrogation du  droit en vigueur   Maintien  provisoire en  vigueur du droit  actuel   Ediction du  nouveau droit     Constitutions cantonales   30   131.223   Art. 121  1 Lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les membres  des autorités et ceux de l’administration cantonale et des tribunaux  restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu’à la fin  de la période de fonction en cours.  2 Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux nou- velles élections et aux élections complémentaires.   Art. 122  1 L’ancien droit demeure applicable aux initiatives populaires dépo- sées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, ainsi qu’aux  demandes de référendum portant sur des projets adoptés avant cette  date.  2 Toute initiative populaire demandant la révision partielle de  l’ancienne Constitution et déposée avant l’adoption de la présente  Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révi- sion partielle de la présente Constitution.   Art. 123   La Constitution est publiée au journal officiel et intégrée dans le  recueil des lois cantonales.   Autorités,  fonctionnaires   Droits populaires   Publication     Schaffhouse   31   131.223   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Actes législatifs  – exécution 67e  – publication 67d  Administration  – cantonale, en générale 69, 70  – compétences juridictionnelles   494  – délégation de décisions aux   Grand Conseil 523  – direction par le Conseil d’Etat   64  – fonctionnaires 1211  – haute surveillance 55, 594  – incompatibilités des parents et   partenaires 422  – litiges de droit public ou de   droit administratif 67h, 782  – personnel 402  Age  – âge de travailler 221f  – comme condition du droit de   vote 23  – conséquences économiques de   l’âge 222  Aide aux victimes d’infractions  16  Amnistie compétence du Grand  Conseil 571d  Assistance droit des enfants et  des jeunes d’être protégés et  assistés 14  Association, liberté de réunion et  d’association, liberté syndicale  121h  Autorités  – autorités administratives 70,   76  – autorités de poursuite pénale   76  – autorités fédérales 67g  – autorités judiciaires 38, 71–78  – collaboration 392  – commune 1023, 105, 106  – délégation de tâches 49–51  – durée de fonction 41, 121  – élections 40, 73, 121  – engagement à respecter la   Constitution et la loi 44  – haute surveillance 55  – information 47   – organisation et à la procédure  50f   – pétitions 191  – pouvoir de l’Etat 2  – principes 39  – rapports de service 46  – récusation 45  – responsabilité 482   Banque cantonale v. Canton  Biens-fonds du patrimoine  financier 663b  Bonne foi 73  Budget  – arrêté par le Conseil d’Etat   662  – arrêté par le Grand Conseil   56a  – référendum facultatif 331c  Buts sociaux 22  Canton  – banque cantonale 94  – citoyens cantonaux v. Ci-  toyens  – Tribunal cantonal v. tribunaux  Citoyens  – besoins des citoyens 391  – droit de cité 5  – droit de cité cantonal, octroi   571e  Communes  – généralités 102–107  – autonomie communale 105  – autorités des communes   – autorités administratives  762   – durée de fonction 41  – incompatibilités 42, 43   – buts sociaux, engagement  pour 22   – compétence en générale 79  – constitution communale 103  – droit de cité communal 5  – droit de vote 23  – égalité de la femme et de   l’homme, promotion 112  – paroisses 111, 113  – péréquation financière 100  – régime des finances 96  – respect des intérêts 3  – responsabilité 48     Constitutions cantonales   32   131.223   – surveillance sur 67f  – tâches publiques 80–87, 89–  93, 95  – territoire cantonal 42  Comptes v. Budget  Confédération  – accomplissement des tâches   délégués 32  – avis du canton à l’adresse de   32f, g  – collaboration 31  – compétence 1022  – consultations fédérales 67g  – droit fédéral 171  – exécution de la législation   fédérale 67e  – formation de la volonté   politique au niveau fédéral 31  – prestations de la Confédéra-  tion 98c  Conseil des Etats  – élections 24c, 254  – éligibilité 401  – incompatibilités 421b  Conseil d’Etat  – généralités 60–68  – aboutissement d’une initiative   populaire 281  – compétence lors de   l’approbation de traités et  conventions 534   – délégation de tâches 491, 70  – démission de fonction 462  – durée de fonction 41  – élections 24b, 254  – éligibilité 401  – haute surveillance 551  – incompatibilités 42  – légalité 382  – mandats du Grand Conseil 58  – rapports de gestion 552  – révocation 261  – surveillance sur   – autorités de poursuite pé- nale 763   – communes 1032, 1064  – Eglises 1092   – instructions aux organes  administratifs 702   Conseil national  – élections 24c  – incompatibilités 421b  Constitution cantonale  – assemblée constituante   – incompatibilité person- nelle 43   – généralités 116   – constitution communale 103  – consultations sur des projets   36  – initiative populaire 271a  – principe de la légalité 381  – révision de la Constitution   cantonale 114–116  – vote du peuple 32a  Consultations 36  Contre-projet à une initiative  292, 30  Cour suprême v. tribunaux  Croyance, liberté de conscience  et de 121d   Décisions  – du Conseil d’Etat 602  – du Grand Conseil 32e, h, i,   331d, e, f, 58, 67e  Décrets du Grand Conseil 532,  651  Départements de  l’administration 691, 701  Développement durable 9  Dignité humaine 10  Droit de vote  – en général 23  – électeurs   – contre-projet 303  – droits de participation 37  – élections 24  – éligibilité 401,1bis  – exercice du pouvoir de   l’Etat 2  – initiative populaire 27  – motion populaire 31  – participation dans la com-  mune 106, 1072  – révision totale de la Cons-  titution 116  – révocation 26  – votations populaires facul-  tatives 33  – votations populaires obli-  gatoires 32  Droits  – droits fondamentaux   – aide aux victimes  d’infractions 16   – autonomie communale  105   – dignité humaine 10  – droit au mariage et à la   famille 121c  – droit à une formation 15  – droit de pétition 19     Schaffhouse   33   131.223   – droit d’obtenir de l’aide  dans des situations de dé- tresse 13   – égalité 11  – garantie de l’accès au juge   17  – garantie de la propriété   122  – garanties de procédure 18   – droit de se faire assister  et représenter 741   – liberté de conscience et de  croyance 121d   – liberté de l’enseignement,  du choix de  l’apprentissage et de la re- cherche 121f   – liberté de l’expression ar- tistique 121g   – liberté d’établissement  121i   – liberté d’opinion et  d’information, la liberté  des médias 121e   – liberté de réunion et  d’association, la liberté  syndicale 121h   – liberté économique 121j  – liberté personnelle 121a  – protection de la sphère   privée 121b  – protection des enfants et   des jeunes 14  – réalisation des droits fon-  damentaux 20  – restriction des droits fon-  damentaux 21  – droits populaires   – droit de vote 23  – droits de participation 36,   37  – élections   – élections 24  – procédure électorale 25  – révocation 26   – initiative populaire 27–30  – motion populaire 31  – votations populaires 32–35   Droits régaliens 95  Durée de fonction 41  Ecclésiastiques 1112  Ecole  – en général v. formation  – accès à l’enseignement   supérieur 891  – aide pour jeunes qui terminent   leur scolarité 862   – droit à une formation scolaire  15   Economie 93–95  – liberté 121j  Egalité 111  Eglises 108–113  Elections  – circonscriptions électorales   253  – droit de vote 23  – élections   – Grand Conseil 24a  – Conseil des Etats et Con-  seil national 24c  – Conseil d’Etat 24b  – assemblée constituante   116  – nouvelles élections après la   révocation 262  – par le Grand Conseil   – en général 571c  – autorités judiciaires 731  – responsable du contrôle   des finances 1012  – procédure électorale 25  – scrutin majoritaire 254  – scrutin proportionnel 251  Eligibilité 40  Emprunts  – compétence du Conseil d’Etat   664  – conclusion 98d  Enfants  – droit à une formation scolaire   15  – protection des enfants et des   jeunes 14  Enseignement  – dans les écoles publiques 152  – liberté 12f  Etablissement, liberté d’ 121i  Etat  – action / activité de l’Etat   – buts 631  – développement durable 9  – planification, coordination   63  – principes 39  – protection de   l’environnement 812  – Chancellerie d’Etat 692  – Etat de droit 7, 1091  – forme de l’Etat 11  – litiges de droit public ou de   droit administratif 782  – ministère public 702     Constitutions cantonales   34   131.223   – objectifs 511  – organes 391, 522  – pouvoir de l’Etat 2, 8  – prestations de l’Etat 224  – structure 8  Exécution  – plus haute autorité 60  Finances  – compétence du Grand Conseil   56d  – compétence du Conseil d’Etat   663a  – compétences financières   – adaptations 493  – délégation 491   – péréquation financière 100  – référendum financière 32e,   331d  Fonction  – durée de fonction   – assemblée constituante  116   – généralités 263, 41  – incompatibilités 42  Fonctionnaires 121  Formation 88–90  Grâce compétence du Grand  Conseil 571d  Grand Conseil  – généralités 52–59  – compétence lors des révisions   de la Constitution 1161, 2,  1171   – élections des juges 73  – immunité des membres 592,   622  – initiative du canton 571b  – référendum facultatif des   cantons 571b  – répartition des sièges 252  – révocation par le peuple 26  – voix consultative aux séances   du Conseil d’Etat 622   Immunité parlementaire 592,  622  Impôts  – charge fiscale 1001  – coefficient d’impôt 331c  – fixation des taxes 56c  – impôt ecclésiastique 112  – perception d’impôts 98a  – principes de taxation 99  Incompatibilité  – assemblée constituante 1162  – Conseil d’Etat 61  – incompatibilité personnelle 43   – incompatibilités des fonctions  42   Infraction  – aide aux victimes   d’infractions 16  – poursuite pénale 76  Initiative  – du Grand Conseil   – initiative du canton 571b  – initiative individuelle et effort   personnel 851  – initiative populaire   – en général 27–30, 122  – contre-projet 292, 30  – initiative populaire de-  mandant la modification  d’une loi 271b   – révocation de l’assemblée  constituante 1162   – révocation du Conseil  d’Etat 261   – révocation du Grand Con- seil 261   – révision de la Constitution  271a   – vote du peuple 32d  – initiative privée 221   Juges  – généralités v. tribunaux  – juges spécialisés 722  Juridiction v. aussi Tribunaux  – assistance judiciaire gratuite   182  – autorités judiciaires   – généralités 71–78  – durée de fonction 41  – éligibilité 402  – incompatibilités 42  – légalité 382  – récusation 45   Liberté(s) v. Droits  Litiges de droit civil 771, 781  Lois  – base légale 211  – clause d’urgence 34  – consultations sur des projets   36  – égalité 111  – initiative populaire demandant   la modification d’une loi 271b  – légalité 38  – législation 53, 65  – normes du degré législatif 50  – procédure de législation 36,   65, 114  – procédure législative prélimi-  naire 651     Schaffhouse   35   131.223   – votation populaire 32c, 33  Opinion, liberté d’ 121e   Parenté incompatibilités person- nelles 43  Partenaires  – incompatibilités personnelles   43  Pétitions  – droit de pétition 19  – traitement 571f  Peuple  – délégation de tâches entre les   autorités 491  – droits populaires 23–37, 50a,   521, 531, 654, 122  – économie régionale 94  – élections 24  – exercice du pouvoir de l’Etat   2  – initiative populaire 27–30,   32d, 122  – motion populaire 31  – relations culturelles entre les   différentes communautés 91d  – votation populaire 271c, 291,   32–35, 532,3, 571a  Population  – répartition entre les circons-  criptions électorales 253  – santé 87  Poursuite pénale 17, 71, 76–78  Pouvoirs, séparation 8  Propriété, garantie 122  Publicité  – des actes législatifs 471  – des débats du Grand Conseil   et des tribunaux 472  – information 473   Rapport de gestion  – rapports de gestion 552  Référendum  – facultatif 33  – obligatoire 32  – référendum financière 32e,   331d  Religion  – v. Eglises  – communautés religieuses 1082  Responsabilité de l’Etat et des  autorités 48  Réunion, liberté de réunion et  d’association, liberté syndicale  121h   Révision de la Constitution  cantonale  – généralités 114  – initiative populaire 271a, 2,   1222  – révision partielle 115  – révision totale 116  Santé 221b, 87  Scrutin majoritaire 254  Scrutin proportionnel du Grand  Conseil 251  Situation de détresse, droit  d’obtenir de l’aide 13  Souveraineté 1  Sphère privée, protection 121b  Suissesse / Suisse droit de cité  comme condition du / de l’  – droit de vote 231  – éligibilité 401  Surveillance (haute surveillance)  – de la Cour suprême 783  – des Eglises 1112  – des tribunaux 711  – du Grand Conseil 522, 551  – du Conseil d’Etat 67f, 763  – organes communs de surveil-  lance 107  Taxes  – des communes 105  – fixation des taxes 56c  – forme de loi 50d  – perception d’impôts 98a  Tribunaux  – généralités 71–78, 121  – Cour suprême   – en général 78  – cas de litige entre canton   et commune 1073  – protection juridique aux   Eglises 1132  – débats publics 472  – droit de procédure 72  – élections des juges 73  – éligibilité 401, 1bis  – garantie de l’accès au juge 171  – garanties de procédure 181  – haute surveillance 551, 594  – organisation des tribunaux 72  – Tribunal cantonal 732, 77  Victimes d’infractions, aide 16  Votation populaire v. Peuple /  votation populaire     Constitutions cantonales   36   131.223