Document ID: 7cd6d8c6-12ee-440f-a225-b561a758b99a

1  Entrée en vigueur dès le 23.03.1995 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 400.01.1.2  fixant la participation aux frais d'enseignement entre les  entités scolaires  (APFES)  du 23 mars 1995   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 [A]  vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B]  arrête       [A] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation  maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi:   a.en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes:  - par élève primaire Fr. 1 000.-  - par élève  secondaire  Fr. 1 000.-  b.en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place:  - par élève  secondaire  Fr. 2 000.-  c. lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes:  - par élève primaire Fr. 2 000.-  - par élève  secondaire  Fr. 4 000.-  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 2  1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entre immédiatement en vigueur.