Document ID: 31435df1-8755-4118-b5b8-cc1277d6415f

814.014   1   Ordonnance  sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement   (Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, OEmol-OFEV)1   du 3 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement2,  vu l’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3,  vu l’art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique4,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration5,6   arrête:   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations, les con- trôles et les décisions (actes administratifs):7   a. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)8, et   b. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l’OFEV  de l’exécution (autres organes d’exécution).   2 Les actes administratifs concernant l’octroi de subventions fédérales sont exclus.   3 Les dispositions spéciales sur les émoluments sont réservées.   Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments   Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spé- ciale, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments9 est appli- cable.        RO 2005 2603   1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de   l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).  2 RS 814.01  3 RS 814.20  4 RS 814.91  5 RS 172.010  6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de   l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).  7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en   vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).  8 Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de   l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   9 RS 172.041.1   814.014      Protection de l’équilibre écologique   2   814.014   Art. 3 Perception d’émoluments par d’autres organes d’exécution    1 Si l’OFEV transfère une tâche à un autre organe d’exécution, ce dernier facture lui- même les émoluments, décide dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se  charge de l’encaissement. L’OFEV peut décider, au moment du transfert d’une tâche  d’exécution, qu’il facture lui-même les émoluments, notamment lorsque l’autre  organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.   2 L’OFEV et l’autre organe d’exécution conviennent de la part des émoluments que  l’autre organe d’exécution peut utiliser pour couvrir ses propres investissements.   Art. 4 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés selon:    a. des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;   b. l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;   c. l’investissement dans tous les autres cas.   2 Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de  140 francs.   Art. 5 Adaptation au renchérissement   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des  émoluments, le tarif-cadre et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des  prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis  l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance. Les mon- tants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.   Art. 6 Supplément d’émolument   1 Un supplément maximal de 100 % de l’émolument de base peut être perçu si l’acte  administratif:   a. est, sur demande, effectué d’urgence, ou   b. occasionne un investissement exceptionnel.   2 Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif correspondant à  20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours. Lorsque des  connaissances particulières s’avèrent nécessaires, un supplément administratif de  100 francs par heure tout au plus peut être perçu.10   3 Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.       10 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).     O sur les émoluments de l’OFEV   3   814.014   Art. 7 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l’Office fédéral  de l’environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et  les décisions prises en relation avec l’ordonnance sur les substances11;   b. l’ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations  relevant de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement12.   Art. 8 Modification du droit en vigueur   …13   Art. 8a14 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006   Les prestations qui ont été fournies avant l’entrée en vigueur de la modification du  22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n’ont pas encore été facturées  sont soumises au nouveau droit.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       11 [RO 1996 272, 2000 548]  12 [RO 2001 2877]  13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 2603.  14 Introduit par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN,    en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.014   Annexe15  (art. 4, al. 1, let. a et b)   Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre    francs   1.  Prises de position en cas de consultations et approbations       Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s’applique aux  prises de position et aux approbations conformes aux actes  législatifs énumérés ci-après sont les suivants:    a. prises de position nécessitant peu d’investissement 200   b. prises de position nécessitant un investissement impor- tant 2 000   c. prises de position nécessitant un investissement très   important   selon   l’investissement,   mais au maxi-  mum   20 000   – loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la na- ture et du paysage16 (art. 3, al. 4)    – loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation17  (art. 42, al. 3)    – ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation18  (art. 86, al. 1)    – loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de  l’environnement (art. 41, al. 2)    – ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de  l’impact sur l’environnement19 (art. 12, al. 2)    – loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des  eaux (art. 35, al. 3 et 48, al. 1)         15 Mise à jour par l’annexe 3 ch. II 3 de l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets  (RO 2005 4199), l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN  (RO 2006 4889, 2007 2267), l’annexe 5 ch. 4 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination  dans l’environnement (RO 2008 4377), l’annexe 5 ch. 8 de l’O du 9 mai 2012   (RO 2012 2777), l’annexe ch. II 1 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers (RO 2015 5201), le ch. I 1 de l’O du 1er mai 2019 (RO 2019 1615), le ch. I de l’O du  27 sept. 2019 (RO 2019 3129), le ch. III de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335) et  l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 306).   16 RS 451  17 RS 748.0  18 RS 748.01  19 RS 814.011     O sur les émoluments de l’OFEV   5   814.014    francs   – loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique  (art. 21, al. 1)    – ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination  dans l’environnement20 (art. 44, al. 1)    – ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée21  (art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1)    – ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosani- taires22 (art. 56, al. 1 à 4)    – ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais23  (art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2)    – ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour ani- maux24 (art. 26, al. 2 et 3)    – ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties25  (art. 279, al. 1)    – loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts26  (art. 49, al. 2)    – loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche27 (art. 21, al. 4)    2.   Révocation de décisions de subventionnement 500   2a.  Actes administratifs selon l’ordonnance du 22 juin 2005 sur  les mouvements de déchets28:    a. autorisation d’exporter des déchets 350 – 2 500   b. accord d’importer des déchets 350 – 2 500   c. fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou  plus par année civile, par document de suivi 0.40   3.   Actes administratifs selon l’ordonnance du  10 septembre 2008 sur la dissémination dans  l’environnement:    a. autorisation de disséminations expérimentales 1 000 – 20 000       20 RS 814.911  21 RS 814.912  22 [RO 2005 3035 4097 4479 5211, 2006 4851, 2007 821 ch. III 1469 annexe 4 ch. 54 4541   6291, 2008 2155 4377 annexe 5 ch. 11 5271, 2009 401 annexe ch. 3 2845. RO 2010 2331  art. 84]. Voir actuellement l’O du 12 mai 2010 (RS 916.161).   23  RS 916.171  24 [RO 1999 1780 2748 annexe 5 ch. 6, 2001 3294 ch. II 14, 2002 4065, 2003 4927,   2005 973 2695 ch. II 19 5555, 2007 4477 ch. IV 70,  2008 3655 4377 annexe 5 ch. 14,  2009 2599, 2011 2405. RO 2011 5409 art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011  (RS 916.307)   25 RS 916.401  26 RS 921.0  27 RS 923.0  28 RS 814.610     Protection de l’équilibre écologique   6   814.014    francs   b. surveillance de disséminations expérimentales, par de- mi-journée et par personne 600 – 900   c. autorisation de mise en circulation 2 000 – 40 000   d. décision relative à d’autres mesures 1 000 – 5 000   3a. Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018  sur la santé des végétaux (OSaVé)29:       a. Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le  traitement ou le marquage de bois, de matériaux  d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91,  al. 1):       1. forfait de déplacement 100   2. exécution des contrôles tarif horaire    b. Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution  (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux  dispositions de l’OSaVé a été constatée:       1. forfait de déplacement 100   2. exécution des contrôles tarif horaire    c. Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité  soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin  1999 entre la Confédération suisse et la Communauté eu- ropéenne relatif aux échanges de produits agricoles30):       1. forfait de déplacement 100   2. émolument de base, par envoi 50   3. décision en cas de matériaux d’emballage non con-  formes  200    d. Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux  matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à  l’occasion desquels une infraction aux dispositions de  l’OSaVé a été constatée:       1. forfait de déplacement 100   2. émolument de base, par envoi 50   3. décision en cas de matériaux d’emballage non con-  formes  200    e. Reconnaissance des stations de quarantaine et structures  de confinement (art. 53):       1. forfait de déplacement 100   2. émolument de base 50   3. Réception de la station de quarantaine, de la structure   de confinement ou de l’entreprise du destinataire  agréé   tarif horaire       29 RS 916.20  30 RS 0.916.026.81     O sur les émoluments de l’OFEV   7   814.014    francs    f. Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou  de réexportation ou d’un certificat de préexportation  (art. 57 à 59):       1. forfait de déplacement 100   2. émolument de base 50   3. examens supplémentaires administratifs et techniques   afin de compléter la demande  tarif horaire    4. exécution des contrôles tarif horaire    g. Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:    1. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en   dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)  50    2. pour l’importation de marchandises (art. 37) 50   3. pour le transfert d’une marchandise dans une zone   protégée (art. 42)  50    4. pour les marchandises qui sont mises en circulation à  des fins de recherche et de préservation de ressources  (art. 62)   50    h. agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent  du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres  objets en bois (art. 89 et 90)   50    i. correspondance officielle relative aux exigences phyto- sanitaires   50   4.   Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction  selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts31 200 – 1 000   5.   Autorisations selon l’ordonnance du 29 février 1988 sur la  chasse32 500   6.   Autorisation pour l’introduction de poissons et d’écrevisses  étrangers au pays ou à la région selon l’ordonnance du  24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche33 500   7.   Séances d’information et de formation continue, par per- sonne et par jour 200            31 RS 921.01  32 RS 922.01  33 RS 923.01     Protection de l’équilibre écologique   8   814.014    francs   8.  Travaux administratifs dans le domaine de l’hydrologie  (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des  eaux34, art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement  des cours d’eau35 et art. 26 de l’O du 2 nov. 1994 sur  l’aménagement des cours d’eau36):    8.1 Fourniture de données directement de stations de mesure    8.1.1 Installation d’annonce en cas de crue (unique)    – lorsqu’un appareil d’annonce existe déjà 500   – lorsqu’un appareil d’annonce doit être installé 1500   8.1.2 Annonce en cas de crue: abonnement par station et par an  (y c. administration de trois critères déclencheurs et de  trois récepteurs d’annonce) 800   8.1.3 Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel  du client et fourniture du signal de mesure    – fourniture par station et par an pour un capteur 1100   – pour chaque capteur supplémentaire par station et  par an 500   8.2 Jaugeages    8.2.1 Réalisation de jaugeages en fonction de la durée et supplé- ment par jaugeage    – matériel de jaugeage, selon méthode 130–800   – évaluation et tableau des résultats, selon méthode 160–450   8.2.2 Supplément par jour    – remorque de jaugeage complète 200   9.   Examen de la demande de cautionnement en vertu de  l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO237 3000   10. Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 12  mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo)38:      a. Contrôles de l’utilisation du système de diligence par  les opérateurs (art. 15, al. 2, OCBo):      1. forfait de déplacement 100  2. exécution des contrôles du système de diligence tarif horaire  3. investigations concernant le bois et les produits dé-  rivés du bois  tarif horaire   4. décision en cas de constat d’infraction tarif horaire,       34 RS 814.20  35 RS 721.100  36 RS 721.100.1  37 RS 641.711  38 RS 814.021     O sur les émoluments de l’OFEV   9   814.014    francs   mais au maxi- mum    5 000  5. coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie   ou de confiscation  dépenses   effectives   b. Contrôles du respect par les commerçants de  l’obligation de traçabilité (art. 15, al. 2, OCBo):      1. forfait de déplacement 100  2. investigations concernant les livraisons tarif horaire  3. décision en cas de constat d’infraction tarif horaire,   mais au maxi- mum   2000   c. Services d’inspection (art. 11 et 15, al. 2, OCBo)   1. reconnaissance d’un service d’inspection 2 000–15 000  2. contrôle d’un service d’inspection reconnu    – forfait de déplacement 100  – exécution du contrôle tarif horaire  – décision en cas de constat d’infraction tarif horaire,   mais au maxi- mum    2 000  3. retrait de la reconnaissance  tarif horaire,   mais au maxi- mum    2 000      Protection de l’équilibre écologique   10   814.014       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Perception d’émoluments par d’autres organes d’exécution 	Art. 4 Calcul des émoluments 	Art. 5 Adaptation au renchérissement 	Art. 6 Supplément d’émolument 	Art. 7 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 8 Modification du droit en vigueur 	Art. 8a  Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006 	Art. 9 Entrée en vigueur 	Annexe 	Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre