Document ID: 465ba25b-58ce-4a9d-a8c0-668dd5e9eb72

RS 0.831.109.598.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et le Royaume de Norvège   Conclue le 21 février 1979  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 juin 19802  Instruments de ratification échangés le 3 septembre 1980  Entrée en vigueur le 1er novembre 1980       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume de Norvège,  animés du désir de régler dans l’intérêt de leurs ressortissants les rapports entre les  deux pays dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu de conclure une conven- tion et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Pour l’application de la présente convention,   a. «Territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confé- dération suisse et, en ce qui concerne le Royaume de Norvège, le territoire  du Royaume de Norvège;   b. «Législation» désigne les actes législatifs et réglementaires de l’une ou  l’autre des Parties contractantes mentionnés à l’art. 3;   c. «Autorité compétente» désigne:    en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, en ce  qui concerne le Royaume de Norvège, le Ministère des Affaires sociales;   d. «Institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les légis- lations énumérées à l’art. 3;        RO 1980 1841; FF 1979 III 1026  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 AF du 3 juin 1980 (RO 1980 1840)   0.831.109.598.1    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.109.598.1   e. «Périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisations, d’activité lucra- tive ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles  qu’elles sont définies ou reconnues comme périodes d’assurance par la légis- lation sous laquelle elles ont été accomplies;   f. «Prestation en espèces» ou «rente» désigne une prestation en espèces ou une  rente, y compris tous les compléments, suppléments et majorations.   Art. 2  La présente convention s’applique à la Confédération suisse et au Royaume de  Norvège. Elle s’applique également à la partie du plateau continental placée sous  souveraineté norvégienne.   Art. 3  1 La présente convention s’applique:   a. en Suisse à:  1. la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  2. la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  3. la législation fédérale sur l’assurance obligatoire en cas d’accidents pro-  fessionnels et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;  b. en Norvège à:   1. la loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale, à l’exception des cha- pitres 4 et 12;   2. la toi du 19 juin 1969 concernant un supplément spécial aux bénéficiai- res de prestations de l’assurance nationale;   3. la loi du 19 décembre 1969 concernant une allocation de compensation  aux bénéficiaires de prestations de l’assurance nationale.   2 La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs et rég- lementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1  du présent article.  3 Toutefois, elle ne s’appliquera:   a. aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la  sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Parties  contractantes;   b. aux actes législatifs et réglementaires qui étendront les régimes existants à  de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, oppo- sition de la Partie qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Partie dans un  délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   3   0.831.109.598.1   Art. 4  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle-ci est appli- cable aux ressortissants des deux Parties contractantes, ainsi qu’aux membres de  leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent d’un ressortis- sant.   Art. 5  1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortis- sants de l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et  leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis  aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les  mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.  2 Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 du présent article n’est pas  applicable en ce qui concerne la législation suisse relative à l’assurance facultative  des ressortissants suisses résidant à l’étranger, à l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité des ressortissants suisses travaillant hors du territoire des deux Parties  contractantes pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet  employeur et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant  à l’étranger.  3 Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 du présent article n’est pas  applicable à la législation norvégienne relative à l’assurance facultative des ressor- tissants norvégiens résidant à l’étranger.   Art. 6  1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes  mentionnées à l’art. 4, qui ont droit à des prestations en espèces en application des  législations énumérées à l’art. 3, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le  territoire de l’une des Parties contractantes.  2 Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application des législa- tions énumérées à l’art. 3 sont accordées par l’une des Parties contractantes aux  ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants,  aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou  aux membres de leur famille et à leurs survivants, résidant dans ce pays tiers.   Titre II  Législation applicable   Art. 7  1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité  lucrative sont soumis, en ce qui concerne l’assujettissement à l’assurance, à la légis- lation de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.109.598.1   2 Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes exerce une activité  lucrative sur le territoire des deux Parties contractantes, il n’est soumis en ce qui  concerne l’assujettissement à l’assurance qu’à la législation de la Partie sur le terri- toire de laquelle il réside.  3 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui n’exercent aucune activité  lucrative, sont soumis en ce qui concerne l’assujettissement à l’assurance à la légis- lation de la Partie sur le territoire de laquelle ils résident.   Art. 8  1 Le principe énoncé à l’art. 7, par. 1, comporte les exceptions suivantes:   a. Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de  l’une des Parties contractantes qui sont envoyés pour une période de durée  limitée sur le territoire de l’autre Partie pour y exécuter des travaux, demeu- rent soumis pendant les douze premiers mois à la législation de la Partie sur  le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Si la durée de détachement se  prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement à la législation de la premiè- re Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir  d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties  contractantes.   Cette disposition s’applique également à l’épouse et aux enfants qui accom- pagnent le travailleur détaché sur le territoire de l’autre Partie contractante,  pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes une activité lucrative.   b. Les travailleurs salariés des entreprises de transports routiers et ferroviaires  ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont  également occupés sur le territoire de l’autre Partie, sont soumis à la législa- tion de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Cepen- dant, si un tel travailleur a son domicile sur le territoire de l’autre Partie  contractante, il est soumis à la législation de cette Partie.   c. Les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège  sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont détachés sur le ter- ritoire de l’autre Partie, sont soumis à la législation de la Partie sur le terri- toire de laquelle l’entreprise a son siège. Lorsque l’entreprise a, sur le terri- toire de l’autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les  travailleurs que celle-ci occupe sont soumis à la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle elle se trouve, à l’exception de ceux qui n’y sont envoy- és que pour une durée limitée.   d. Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties  contractantes sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la Par- tie qui les a détachés.   2 Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent à tous les travailleurs  salariés assurés dans l’un des deux Etats contractants, quelle que soit leur nationalité.     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   5   0.831.109.598.1   Art. 9  1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres  d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cette Partie sur le territoire  de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.  2 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoi- re de l’autre pour y être employés au service d’une mission diplomatique ou d’un  poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde  Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie  dans un délai de six mois suivant le début de leur emploi ou suivant la date de la  mise en vigueur de la présente convention.  3 Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’une des Parties contrac- tantes occupe des personnes qui, en application du par. 2 du présent article, sont  assurées selon la législation de l’autre Partie, elle doit se conformer aux obligations  que la législation de la seconde Partie impose aux employeurs en ce qui concerne le  versement des cotisations.  4 Les dispositions des par. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux ressortissants de l’une  des Parties contractantes qui sont employés au service personnel d’une des person- nes visées au par. 1, lorsqu’ils ont la même nationalité que ces dernières.  5 Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulaires  et à leurs employés.   Art. 10  1 L’équipage d’un navire battant pavillon de l’une des Parties contractantes est  soumis à la législation de cette Partie.  2 La législation norvégienne s’applique aux personnes qui travaillent dans des instal- lations de recherche ou d’exploitation des ressources naturelles sur le plateau conti- nental norvégien. Elle s’applique également aux personnes qui travaillent dans les  installations norvégiennes situées sur la partie non norvégienne du plateau continen- tal en tant qu’une convention spéciale avec l’Etat côtier concerné ou le droit inter- national public en dispose ainsi. L’art. 8, par. 1, let. a, et 2 est applicable par analo- gie.   Art. 11  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, sur requête  présentée conjointement par l’employeur et le travailleur, convenir d’un commun  accord des dérogations aux dispositions des art. 7 à 10.     Assurance-vieillesse et survivants   6   0.831.109.598.1   Titre III  Dispositions particulières  Chapitre 1  Invalidité, vieillesse et décès   A. Application de la législation suisse   Art. 12  1 Les ressortissants norvégiens exerçant une activité lucrative qui résident en Suisse  peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si,  immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisa- tions à l’assurance suisse.  2 Les personnes de nationalité norvégienne qui n’exercent pas d’activité lucrative,  ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent, tant qu’ils résident en  Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si,  immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse  d’une manière ininterrompue pendant un an au moins. Les enfants mineurs peuvent  en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invali- des ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.   Art. 13  1 Les ressortissants norvégiens ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour  impotents de l’assurance-invalidité suisse, sous réserve du par. 2, aux mêmes condi- tions que les ressortissants suisses.  2 Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à  cinquante pour cent, ainsi que les allocations pour impotents de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont allouées aux ressortissants norvé- giens que tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Lorsqu’un ressortissant  norvégien bénéficiaire d’une demi-rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse  réside hors de Suisse, cette rente continue de lui être versée sans modification si  l’invalidité dont il souffre subit une aggravation.  3 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de  la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un ressortissant norvégien ou  suisse, les périodes d’assurance accomplies selon la législation norvégienne sont  prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se  superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses et les  revenus correspondants sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel moy- en.  4 Les rentes ordinaires suisses de vieillesse ou de survivants qui se substituent à une  rente d’invalidité calculée selon le par. 3 sont calculées selon la législation suisse,  les périodes de cotisations suisses étant seules prises en considération à cet égard.     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   7   0.831.109.598.1   5 Lorsque la rente ordinaire suisse de vieillesse calculée en application du par. 4 est  inférieure à la rente d’invalidité à laquelle elle se substitue, son montant demeure  égal à celui de la rente d’invalidité versée antérieurement jusqu’au moment où  s’ouvre le droit à une pension de vieillesse norvégienne.  6 Dans les cas où un ressortissant norvégien ou suisse peut prétendre simultanément  une rente ordinaire suisse de vieillesse et une pension d’invalidité norvégienne  calculée en application de l’art. 17, par. 4, le montant de la rente suisse de vieillesse  est diminué du montant de la pension d’invalidité norvégienne.   Art. 14  Les ressortissants norvégiens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressor- tissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si,  immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé  en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans au moins lorsqu’il s’agit d’une  rente de vieillesse et pendant cinq ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de sur- vivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à  ces deux prestations.   B. Application de la législation norvégienne   Art. 15  1 Pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance nationale norvégienne, les  périodes d’assurance suisses sont prises en considération dans la mesure où cela est  nécessaire, à condition qu’elles ne se superposent pas à des périodes d’assurance  norvégiennes et que la durée de ces dernières ne soit pas inférieure à un an.  2 Pour l’ouverture du droit aux pensions supplémentaires cependant, seules sont  prises en considération les périodes suisses de cotisations qui ne se superposent pas à  des périodes d’assurance norvégiennes, et pour autant que des points de pension  aient été attribués pour une durée d’un an au moins.   Art. 16  1 Les ressortissants suisses qui résident en Norvège ont droit aux mesures de réadap- tation de l’assurance nationale norvégienne aux mêmes conditions que les ressortis- sants norvégiens.  2 L’art. 17, par. 4 s’applique par analogie au calcul des indemnités de réadaptation  en faveur des ressortissants norvégiens ou suisses.   Art. 17  1 En cas d’invalidité, les ressortissants suisses ont droit aux pensions, ainsi qu’aux  prestations complémentaires de l’assurance nationale norvégienne, sous réserve des  par. 3 à 6, aux mêmes conditions que les ressortissants norvégiens.     Assurance-vieillesse et survivants   8   0.831.109.598.1   2 Les ressortissants suisses n’ont droit, comme les ressortissants norvégiens, à la  pension de base et à l’allocation pour impotent, ainsi qu’à l’allocation de compensa- tion, qu’aussi longtemps qu’ils résident en Norvège.  3 Lorsqu’un ressortissant suisse réside hors de Norvège et y perçoit une pension  d’invalidité d’un montant réduit en raison d’une invalidité partielle, cette pension  continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre subit une  aggravation.  4 Pour déterminer les périodes d’assurance qui doivent servir à calculer la pension de  base due à un ressortissant norvégien ou suisse, les périodes d’assurance accomplies  dans l’assurance suisse sont prises en considération comme des périodes d’assurance  norvégiennes, en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières.  5 Pour déterminer les années ayant été créditées de points qui doivent servir à calcu- ler la pension supplémentaire due à un ressortissant norvégien ou suisse, les périodes  de cotisations accomplies selon la législation suisse et se rapportant à l’exercice  d’une activité lucrative sont prises en considération comme des années ayant été  créditées de points selon la législation norvégienne, en tant qu’elles ne se super- posent pas à ces dernières. Pour établir la moyenne déterminante de points, il y a lieu  de ne tenir compte que des revenus devant être pris en considération au sens de la  législation norvégienne et des points de pension correspondants.  6 Une pension de vieillesse qui se substitue à une pension d’invalidité calculée  conformément aux par. 4 et 5 est calculée selon la législation norvégienne, seules les  périodes d’assurance norvégiennes ou les années ayant été créditées de points étant  prises en considération.   Art. 18  1 Les survivants de ressortissants suisses ont droit aux pensions de l’assurance  nationale norvégienne, y compris les prestations complémentaires en faveur des  survivants sous réserve des par. 2 à 4, aux mêmes conditions que les survivants de  ressortissants norvégiens.  2 Les personnes désignées à l’art. 4 qui, au moment de la survenance du risque, sont  assurées dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, sont considérées  comme assurées au sens de la législation norvégienne.  3 Les survivants de ressortissants suisses n’ont droit, comme les survivants de ressor- tissants norvégiens, à l’allocation spéciale de secours, au supplément de formation  professionnelle, ainsi qu’à l’allocation de compensation, qu’aussi longtemps qu’ils  résident en Norvège.  4 Pour les survivants de ressortissants norvégiens et de ressortissants suisses ayant  été assurés dans les deux Etats contractants, la pension de base de l’assurance natio- nale norvégienne correspond à la fraction de la pension de base complète qui résulte  du rapport existant entre la période pendant laquelle le défunt a été assuré en Norvè- ge et le total des années s’étant écoulées entre son 16e anniversaire et le moment de  la survenance du risque. Seules les années de points norvégiennes sont prises en  considération pour le calcul de la pension supplémentaire. Lorsque le défunt ou le  survivant était assuré en Norvège lors de la survenance du risque et dans l’hypothèse     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   9   0.831.109.598.1   où la pension de survivants calculée exclusivement en application de la législation  norvégienne serait d’un montant supérieur à celui de la somme constituée par la  rente suisse et la pension norvégienne de survivants calculée selon la première  phrase, la pension de survivants de l’assurance nationale norvégienne est majorée du  montant de la différence.   Art. 19  1 Les ressortissants suisses ont droit aux pensions de vieillesse de l’assurance natio- nale norvégienne, prestations complémentaires comprises, aux mêmes conditions  que les ressortissants norvégiens.  2 Les ressortissants suisses n’ont droit, comme les ressortissants norvégiens, aux  allocations de compensation, qu’aussi longtemps qu’ils résident en Norvège.   Art. 20  Les pensions supplémentaires dues aux ressortissants suisses en application des  art. 17 à 19 sont, le cas échéant, calculées conformément aux dispositions énoncées  au par. 7–5, al. 3, de la loi sur l’assurance nationale (réglementation de la surcom- pensation). Ces pensions sont versées intégralement, même lorsque l’ayant droit  réside en Suisse.   Chapitre 2  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 21  1 Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l’une des Parties  contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une  maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à  l’institution du lieu de résidence de servir toutes les prestations en nature néces- saires.  2 Les personnes assurées qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite  d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la légis- lation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages  lorsqu’elles transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le  traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’institution compétente. Cette  autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et  si la personne intéressée se rend auprès de sa famille.  3 Les prestations en nature que les personnes désignées aux par. 1 et 2 peuvent  prétendre sont allouées conformément à la législation applicable à l’institution du  lieu de résidence.  4 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est  subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’institution  débitrice des prestations.     Assurance-vieillesse et survivants   10   0.831.109.598.1   Art. 22  1 Les prestations en espèces auxquelles ont droit les personnes assurées selon la  législation de l’une des Parties contractantes sont versées par l’institution compéten- te de l’autre Partie contractante sur requête de l’institution débitrice, conformément à  la législation qui est applicable à cette dernière.  2 L’institution débitrice doit préciser dans sa demande le montant et la limite de  durée des prestations en espèces dues à l’assuré.   Art. 23  L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en application  des art. 21 et 22 à l’institution qui les a avancées, à l’exception des frais d’adminis- tration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.   Art. 24  Si une maladie doit être prise en charge conformément à la législation des deux  Parties contractantes, les prestations ne sont allouées que conformément à la législa- tion de la Partie contractante sur le territoire de laquelle un emploi susceptible de  provoquer une telle maladie a été exercé en dernier lieu.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 25  Les autorités compétentes:   a. concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la  présente convention;   b. se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur  législation;   c. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les  institutions des deux Parties contractantes;   d. peuvent établir d’un commun accord des dispositions relatives à la notifica- tion d’actes judiciaires.   Art. 26  1 Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux  des Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait  d’appliquer leur propre législation. A l’exception des examens médicaux, cette  entraide est gratuite.     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   11   0.831.109.598.1   2 Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Partie contrac- tante tiennent compte, le cas échéant, des renseignements et constatations médicales  fournis par les institutions de l’autre Partie contractante. Elles conservent toutefois le  droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.   Art. 27  1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues  par la législation de l’une des Parties contractantes pour les actes et documents à  produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux actes et docu- ments correspondants à produire en application de la législation de l’autre Partie.  2 Les autorités compétentes ou institutions des deux Parties contractantes n’exi- geront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les  actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente  convention.   Art. 28  1 Les institutions, autorités et tribunaux de l’une des Parties contractantes ne peuvent  pas refuser les demandes ou autres documents qui leur sont adressés parce qu’ils  sont rédigés dans la langue officielle de l’autre Partie contractante ou en anglais.  2 Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux  des Parties contractantes peuvent correspondre entre eux et avec les personnes  intéressées ou leurs représentants dans leur langue officielle ou en anglais, soit  directement, soit par l’entremise des organismes de liaison.   Art. 29  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé auprès d’une autorité administrative, d’un tribunal ou d’une institution de  sécurité sociale, en application de la législation de l’une des Parties contractantes,  sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un  tribunal ou d’une institution correspondant de l’autre Partie contractante. Dans de  tels cas, l’autorité, tribunal ou institution qui a reçu le document, y inscrit la date de  réception et le transmet, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à  l’autorité, tribunal ou institution compétent de la première Partie.   Art. 30  1 Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention  s’en libèrent dans la monnaie de leur pays.  2 Lorsqu’une institution doit verser des montants à une institution de l’autre Partie  contractante, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ladite Partie.  3 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une des Parties contractantes, en  vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient  aussitôt prises par les Parties contractantes pour assurer, conformément aux disposi- tions de la présente convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.     Assurance-vieillesse et survivants   12   0.831.109.598.1   Art. 31  1 Lorsque l’institution d’une Partie contractante a alloué à tort des prestations en  espèces, le montant ainsi payé peut être retenu en faveur de ladite institution sur une  prestation correspondante selon la législation de l’autre Partie contractante.  2 Lorsque l’institution d’une Partie contractante a, compte tenu d’un droit à une  prestation selon la législation de l’autre Partie, consenti une avance, le montant ainsi  payé est retenu en faveur de cette institution sur la somme des arriérés.  3 Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’une des Parties contractantes,  à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations lui  ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution  d’assistance de l’autre Partie, cette prestation en espèces doit, à la demande de  l’institution d’assistance qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur comme  s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire de la  première Partie.   Art. 32  1 Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront résolues,  d’un commun accord, par les autorités compétentes des Parties contractantes.  2 S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera  soumis à un organisme arbitral, qui devra le régler selon les principes fondamentaux  et l’esprit de la convention. Les Parties contractantes arrêteront, d’un commun  accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 33  1 La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées  avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois,   a. en ce qui concerne le risque invalidité, un droit n’est ouvert que si, au  moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore  sur le territoire de la Partie où l’invalidité est survenue;   b. les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisse ne peuvent  être accordées qu’aux assurés eux-mêmes ou à leurs veuves et orphelins.   2 La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à la date de son entrée en vigueur.  3 Les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’une des Parties  contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont éga- lement prises en considération pour la détermination du droit aux prestations  s’ouvrant conformément à cette convention.  4 Des décisions antérieures ne font pas obstacle à la revision.     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   13   0.831.109.598.1   5 La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi  d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.   Art. 34  Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liquida- tion des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé et où la  présente convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits  ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractan- tes commencent à courir au plus tôt à partir de la date de l’entrée en vigueur de la  présente convention.   Art. 35  Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.   Art. 36  1 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Oslo aussitôt que possible.  2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours  duquel les instruments de ratification auront été échangés.   Art. 37  1 La présente convention est conclue pour une période d’un an à partir dé son entrée  en vigueur. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénon- ciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins  trois mois avant l’expiration du terme.  2 En cas de dénonciation de la convention, tout droit acquis par une personne en  vertu de ses dispositions est maintenu. Des arrangements réglementeront le sort des  droits en cours d’acquisition selon les dispositions de ladite convention.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente  convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.   Fait à Berne, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue  norvégienne, les deux textes faisant également foi, le 21 février 1979.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  du Royaume de Norvège:   Hans Wolf Erik Colban     Assurance-vieillesse et survivants   14   0.831.109.598.1   Protocole final  relatif à la Convention de sécurité sociale entre  la Confédération suisse et le Royaume de Norvège   Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédé- ration suisse et le Royaume de Norvège (appelée ci-après «la convention»), les  plénipotentiaires des Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:   1. La convention ne s’applique pas à la future législation fédérale suisse sur la  prévoyance professionnelle.   2. La convention s’applique également à la législation suisse sur l’assurance  obligatoire des travailleurs contre les accidents non professionnels.   3. Il est établi que les ressortissants de l’une des Parties contractantes sont  assimilés aux ressortissants de l’autre Partie en ce qui concerne le droit aux  prestations de l’assurance-maladie légale de cette Partie.   4. La convention s’applique aussi aux réfugiés au sens de la Convention inter- nationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole  relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674, et aux apatrides au sens de  la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545, lors- qu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Elle s’ap- plique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs  survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou  apatrides.   5. Chacune des deux Parties contractantes se déclare d’accord de ne pas mettre  d’obstacle à l’application de l’assurance facultative ou continuée de l’autre  sur son territoire.   6. Les dispositions de l’art. 8 de la convention s’appliquent également à la  Norvège en ce qui concerne l’assurance-maladie.   7. En ce qui concerne les travailleurs détachés de Norvège au sens de l’art. 8,  par. 1, let. a), de la convention, il est présumé que des cotisations sont  acquittées selon les prescriptions légales en vigueur.   8. Dans les cas prévus à l’art. 8, par. 1, let. c), de la convention, les entreprises  de transports aériens de l’une des Parties contractantes désignent à  l’institution compétente de l’autre Partie les personnes qui sont détachées  pour une durée limitée.   9. Les ressortissants norvégiens résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour  une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en  Suisse au sens de l’art. 12, par. 2, de la convention.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   15   0.831.109.598.1    10. a. En complément de l’art. 12, par. 2, de la convention, les enfants qui  sont nés invalides en Norvège et dont la mère a séjourné sur le territoire  norvégien en tout pendant deux mois au plus immédiatement avant la  naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assu- rance-invalidité suisse prend également à sa charge, dans les cas d’infir- mité congénitale d’un enfant, les frais qui en sont résultés en Norvège  pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la mesure où  elle aurait été tenue d’allouer de telles prestations en Suisse.   b. Un séjour de trois mois au maximum de l’enfant en Norvège n’inter- rompt pas la durée de résidence prévue par l’art. 12, par. 2, 2e phrase,  de la convention.   11. Les ressortissants norvégiens qui doivent abandonner leur occupation ou  activité en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, sont considérés,  aussi longtemps qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assu- rance-invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés dans  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité en ce qui concerne l’ouverture  du droit à une rente ordinaire et sont soumis à l’obligation de cotiser en tant  que personnes sans activité lucrative.   12. Les ressortissants norvégiens domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse pour  une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas  leur résidence en Suisse au sens de l’art. 14 de la convention. Les périodes  d’exemption de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont  pas comptées dans la durée de résidence.   13. Les cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse qui ont  été remboursées aux ressortissants norvégiens ne peuvent plus être retrans- férées à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler desdites cotisations  aucun droit envers les assurances-pensions suisses. D’autre part, les rem- boursements de cotisations ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extra- ordinaires en application de l’article 14 de la convention; dans ce cas toute- fois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à  verser.   14. En ce qui concerne le Royaume de Norvège, les «prestations complémentai- res» au sens des art. 17, 18 et 19 de la convention sont:  a. le supplément spécial conformément à la loi du 19 juin 1969 concernant   un supplément spécial aux bénéficiaires de prestations de l’assurance  nationale;   b. l’allocation de compensation conformément à la loi du 19 décembre  1969 concernant une allocation de compensation aux bénéficiaires de  prestations de l’assurance nationale;   c. l’allocation pour conjoint;  d. les allocations pour enfants.   15. Les ressortissants norvégiens et suisses qui bénéficient d’une pension par- tielle de l’assurance norvégienne et d’une rente partielle de l’assurance suis- se et qui ont droit aussi bien aux allocations pour enfants de l’assurance nor-    Assurance-vieillesse et survivants   16   0.831.109.598.1   végienne qu’aux rentes pour enfants de l’assurance suisse, ne perçoivent la  prestation complémentaire norvégienne que dans la mesure équivalant au  rapport entre la pension partielle norvégienne et la pension complète cor- respondante.   16. Aux fins d’application de la convention, il faut également entendre par pen- sions de survivants de l’assurance nationale norvégienne les pensions norvé- giennes d’orphelins.    17. a. Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance nationale norvé- gienne avant l’entrée en vigueur de la convention ne peuvent être prises  en compte dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse  que dès le 1er janvier 1948.   b. Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité suisse avant l’entrée en vigueur de la convention ne  peuvent être prises en considération pour la pension supplémentaire  norvégienne que dès le 1er janvier 1967.   18. Lorsque les travailleurs norvégiens occupés en Suisse ne sont pas déjà au  bénéfice d’une assurance des soins médicaux et pharmaceutiques au sens de  la loi fédérale du 13 juin 19116 sur l’assurance en cas de maladie et  d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assu- rance, et s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de  leur salaire les cotisations dues à cette assurance; des ententes différentes  entre employeurs et travailleurs quant à la répartition de la charge des cotisa- tions demeurent réservées.   19. L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:  a. Lorsqu’une personne transfère sa résidence de Norvège en Suisse et   sort de l’assurance nationale norvégienne, elle doit être admise indé- pendamment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues  désignées par l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer pour les  soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:  – qu’elle remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,  – qu’elle demande son admission dans les trois mois à compter de la   cessation de son affiliation à l’assurance norvégienne, et  – qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre   un traitement médical ou curatif.  b. L’épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne intéressée   bénéficient du même droit d’admission dans une caisse-maladie recon- nue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont  aux conditions énoncées ci-dessus.   c. Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance nationale norvé- gienne sont prises en compte pour l’ouverture du droit aux prestations  conformément aux statuts de la caisse-maladie, à la condition toutefois,  s’agissant des prestations en nature en cas de maternité, que l’assurée  ait été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie suisse.       6  RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie.     Sécurité sociale – Conv. avec le Norvège   17   0.831.109.598.1   20. L’obtention des prestations en cas de maladie conformément aux chap. 2 et 3  de la loi sur l’assurance nationale norvégienne est facilitée de la manière su- ivante:    Si une personne, affiliée à une caisse-maladie suisse reconnue avant son  départ de Suisse, ne transfère pas sa résidence de Suisse en Norvège uni- quement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif, mais si son état  requiert des soins médicaux et pharmaceutiques du fait d’une maladie  contractée avant son départ, ces prestations lui sont accordées par l’assu- rance nationale norvégienne.   21. La convention ne porte pas atteinte à l’application de dispositions de la légis- lation nationale qui se révéleraient plus favorables.   Fait à Berne, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue  norvégienne, les deux textes faisant également foi, le 21 février 1979.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  du Royaume de Norvège:   Hans Wolf Erik Colban       Assurance-vieillesse et survivants   18   0.831.109.598.1