Document ID: a51a9d38-9727-4fdf-b28e-db08f5126a7a

821.0.18 - Ordonnance concernant les mesures sanitaires d&apos;urgence en cas de catastrophe restreinte (ORCAF restreinte) à appliquer dans le cadre des hôpitaux du canton de Fribourg    821.0.18  Ordonnance concernant les mesures sanitaires d'urgence en  cas de catastrophe restreinte (ORCAF restreinte) à  appliquer dans le cadre des hôpitaux du canton de Fribourg  du 10.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier l'article 105; Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 instituant une organisation cantonale en cas de  catastrophe; Vu le plan ORCAF du 11 juin 1991; Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 instituant un groupe d'intervention sanitaire; Considérant: Il importe que les moyens en personnel qualifié, c'est-à-dire ceux du groupe  sanitaire professionnel et des hôpitaux appelés à intervenir dans le cadre de  l'ORCAF restreinte, puissent être mis sur pied et intervenir sans délai, les hô- pitaux devant par ailleurs continuer à assumer les urgences dans le cadre de  leur mission. Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Si, à la suite d'un accident ou d'un autre événement, le nombre de victimes  atteint ou dépasse 25 personnes, l'ORCAF restreinte est déclenchée. Selon la  gravité des blessures ou la spécificité des atteintes portées aux victimes, un  nombre de victimes moins important suffit au déclenchement de l'ORCAF  restreinte.  Art.  2 1 L'ORCAF restreinte est déclenchée par l'officier de service de la Police can- tonale sur demande de la centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire, après bilan  fait sur place par un professionnel de la médecine préhospitalière. Le déclen- chement de l'ORCAF restreinte est notifié sans délai à la centrale 144 d'ap- pels d'urgence sanitaire par l'officier de service de la Police cantonale.  1    Hôpitaux, mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe – O  821.0.18  Art.  3 1 Chaque hôpital doit établir des directives pour faire face à un afflux massif  de victimes d'un événement particulier. 2 Ces directives, approuvées par la Direction de la santé et des affaires so- ciales, doivent permettre d'assurer le fonctionnement des services, par la co- ordination, la répartition et le renforcement des moyens disponibles en fonc- tion des besoins. Elles déterminent notamment: a) la constitution d'une cellule de crise, sa mise sur pied et sa mission; b) la composition de cette cellule de crise, avec la liste des responsables et   de leurs suppléants; c) la liste des services concernés et leur rôle; d) le système d'appel du personnel qui serait amené à intervenir. 3 La responsabilité de l'application interne de ces directives incombe à la di- rection de l'hôpital.  Art.  4 1 La Direction de la santé et des affaires sociales désigne un médecin-chef  ORCAF et quatre suppléants qui doivent assumer la responsabilité de la coor- dination sanitaire de l'ensemble de l'ORCAF restreinte.  Art.  5 1 En cas de déclenchement de l'ORCAF restreinte,  les membres du groupe  d'intervention sanitaire professionnel doivent être immédiatement appelés et,  dans les plus brefs délais, libérés de leurs tâches ordinaires.  Art.  6 1 Pendant toute la durée de l'ORCAF restreinte, la prise en charge des autres  urgences doit être assurée.  Art.  7 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2002.  2    Hôpitaux, mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe – O  821.0.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2002 Acte acte de base 01.06.2002 2002_056 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2002 01.06.2002 2002_056 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-15T04:51:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"