Document ID: 72f05eee-49f5-4588-a651-77bbec114e4a

641.711    1    Ordonnance  sur l'imposition à la source    du 15 décembre 2009       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37b et 118 et suivants de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance détermine les modalités de  perception de l'impôt à la source conformément aux articles 37b et 118 à  128 LI.   2 L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, à l'impôt communal, à  l'impôt ecclésiastique et à l'impôt fédéral direct perçus selon la procédure  ordinaire, sous réserve de l'article 14.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Base imposable Art. 3 La retenue de l'impôt à la source est opérée mensuellement par le  débiteur de la prestation imposable au taux applicable à l'ensemble des  revenus bruts réalisés durant le mois.    CHAPITRE II : Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le  Canton    SECTION 1 : Généralités   Revenus acquis  en compensation   Art. 4  1 Sont soumis à l'impôt à la source selon l'article 119, alinéa 2, LI tous  les revenus acquis en compensation du revenu de l'activité lucrative  résultant du rapport de travail, ainsi que ceux provenant de l'assurance- maladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité et de  l'assurance-chômage. En font partie notamment les allocations journalières,  les indemnités, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant  des prestations périodiques.      641.711    2     2 Sont ainsi imposées à la source selon le barème applicable de l'article 8,   alinéa 1 :      a) les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, compte  tenu des revenus de l'activité lucrative, au taux qui serait applicable si  une rente annuelle était versée au lieu de la prestation unique;   b) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation  versés par l'employeur, avec les revenus de l'activité lucrative;   c) les allocations journalières et les autres revenus acquis en compensation  versés directement par l'assureur à l'assuré, sous réserve de l'alinéa 3.        3 …6)   Autres revenus Art. 5  Les compléments de salaire, tels que le 13ème mois de salaire, bonus,  actions et options de collaborateurs, sont imposables le mois durant lequel  ils sont octroyés; le taux de l'impôt est celui correspondant à la totalité de la  rémunération de la période concernée, y compris les compléments de  salaire.    Art. 66)      SECTION 2 : Barèmes et calcul de l'impôt   Autorité  compétente   Art. 77)  Le Service des contributions établit les barèmes pour l'impôt à la  source d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques  (art. 120, al. 1, LI). L'article 37b LI demeure réservé.    Barèmes Art. 8  1 La retenue de l'impôt à la source a lieu sur la base des barèmes  relatifs :    a)7) aux personnes seules sans enfant (barème A);       b) aux personnes mariées vivant en ménage commun et disposant d'un  seul gain (barème B0 à B8);   c)7) aux personnes mariées vivant en ménage commun et exerçant  chacune une activité lucrative principale en Suisse ou à l'étranger  (barème C);     d)7) aux personnes touchant des revenus acquis en compensation au sens   de l'article 4 qui ne sont pas versés par le truchement de l'employeur  (barème G);    e)8) aux personnes seules avec des enfants à charge (barème H1 à H8).        641.711    3     2 …6)   3 Est déterminante pour la retenue de l'impôt, la situation personnelle et  professionnelle au moment de son échéance.   4 Au surplus, les articles 2b et 217i, alinéa 3, LI s'appliquent.5)   Etablissement  des barèmes   Art. 9  1 Les barèmes sont établis sur la base des revenus bruts mensuels  réalisés par le contribuable.7)     2 Les barèmes prennent en compte la déduction forfaitaire des frais  professionnels (art. 24 LI), des primes d'assurances (art. 31, lettres a, c et d,  LI) et des charges de famille (art. 34, al. 1, lettres d et h, LI).     3 Lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une  activité lucrative, le barème tient compte de la déduction accordée en cas de  double gain (art. 32, al. 2, LI).     4 Le moment déterminant pour l'établissement des barèmes est arrêté au  31 août.    Art. 106)   Quotités Art. 11  Les barèmes comprennent, pour le calcul de l'impôt à la source, les  quotités suivantes :      a) impôt cantonal : la quotité arrêtée pour l'année civile qui précède l'année  fiscale;   b) impôt communal : la moyenne pondérée des quotités des communes  comprenant des contribuables assujettis à l'impôt à la source; cette  moyenne se détermine d'après les quotités d'impôt communales arrêtées  pour l'année civile qui précède l'année fiscale;      c) impôt ecclésiastique : la moyenne pondérée des taux fixés par les  paroisses des Eglises reconnues comprenant des contribuables  assujettis à l'impôt à la source; cette moyenne se détermine d'après les  taux   applicables pour l'impôt ecclésiastique arrêtés pour l'année civile qui   précède l'année fiscale.      Échéance de  l'impôt   Art. 12  1 L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut  déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation  de la prestation imposable.      641.711    4     2 Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles  contestations ou de saisies de salaire.     SECTION 3 : Passage à l'imposition ordinaire ou à la source   Passage de  l'imposition  ordinaire à  l'imposition à la  source   Art. 137)  1 Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d'abord  imposé selon la procédure ordinaire puis imposé à la source, le contribuable  est soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la  fin de son assujettissement à l'impôt à la source.   2 Les éventuels paiements anticipés effectués avant le passage à  l'imposition à la source ainsi que les montants prélevés à la source sont  imputés.   Répartition de  l'impôt   Art. 14  1 Les impôts perçus en cas de taxation ordinaire complémentaire  (art. 15), de rémunération étrangère (art. 16), de taxation ordinaire ultérieure  (art. 17 et ss) et d'obtention d'un permis d'établissement ou de mariage  (art. 20) sont portés au compte ordinaire du contribuable.     2 Les quotités au sens des articles 2, alinéa 3, et 106 LI sont applicables.   Taxation  ordinaire  complémentaire   Art. 15 1 …6)     2 Les gains de loterie sont imposables conformément à l'article 37a LI.     3 Pour les revenus mentionnés à l'alinéa 2, les personnes assujetties ont  l'obligation de remettre une déclaration d'impôt dans le délai imparti par le  Service des contributions.7)   Taxation  ordinaire en cas  de rémunération  étrangère   Art. 167)  1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de  la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon  la procédure ordinaire.   2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas  suivants :   a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par  un établissement stable que l'employeur a en Suisse;   b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la  société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de  fait;      641.711    5      c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un  bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi  fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de  services9), et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise  locataire.      Taxation  ordinaire  ultérieure  a) obligatoire7)   Art. 17  1 Si le revenu brut du contribuable ou de son conjoint vivant en  ménage commun avec lui excède 120 000 francs par an, une taxation est  établie selon la procédure ordinaire pour l'année en cours et les années  suivantes, jusqu'à la fin de l'assujettissement à l'impôt à la source. Cette  règle reste applicable même lorsque la limite précitée n'est plus atteinte.     2 Le Service des contributions peut renoncer à l'imposition à la source et  assujettir le contribuable au rôle ordinaire d'impôt si l'imposition à la source  engendre une augmentation notable d'impôt par rapport à la taxation  ordinaire.     3 En cas de non paiement de l'impôt ordinaire par le contribuable, le Service  des contributions peut renoncer à la procédure ordinaire et l'assujettir à  nouveau à l'impôt à la source.     4 Lorsque la créance fiscale paraît menacée, notamment en raison de la  durée de l'engagement du contribuable, le Service des contributions peut  exiger du contribuable ou du débiteur de la prestation imposable de fournir  des sûretés analogues à celles prévues à l'article 191 LI.   b) sur demande Art. 17a8)  1 La personne imposée à la source peut adresser, jusqu’au  31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation  ordinaire ultérieure au Service des contributions. Une fois déposée, une  demande ne peut pas être retirée.   2 Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de  l’article 121a LI restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure  en cas de divorce ou de séparation en fait ou en droit jusqu’à la fin de leur  assujettissement à l’impôt à la source.    c) Calcul du  revenu et quotité   Art. 18  1 En cas de taxation ultérieure, la loi d'impôt s'applique à l'exclusion  des dispositions relatives à l'imposition à la source.     2 En particulier, les quotités cantonale et communale sont celles arrêtées  pour l'année fiscale en cours (art. 2, al. 3, et 106, al. 1, LI).   d) Imputation   de l'impôt à la  source   Art. 19  L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à  percevoir selon la procédure ordinaire.      641.711    6   Règlement des  cas de rigueur   Art. 19a8)  1 A la demande des personnes imposées à la source qui versent  des contributions d’entretien au sens de l’article 32, alinéa 1, lettre c, LI  selon les barèmes A, B ou C, le Service des contributions peut, pour  atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l’impôt à la source, accorder les  déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.    2 Si les contributions d’entretien ont été prises en compte lors de l’application  de l’un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n’est appliquée que si  la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la  taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu’à la fin de son  assujettissement à l’impôt à la source.   Passage de  l’imposition à la  source à  l’imposition  ordinaire   Art. 207)  1 Une personne soumise jusqu’alors à l’impôt à la source est  imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la  période fiscale lorsqu’elle :    a) obtient un permis d’établissement;  b) épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis   d’établissement.      2 L’impôt à la source n’est plus dû à compter du mois suivant l’octroi d’un  permis d’établissement ou le mariage. L’impôt retenu jusqu’alors est imputé  sans intérêts à l’impôt ordinaire.   Divorce ou  séparation   Art. 217)  En cas de divorce, de séparation de fait ou de corps d'un époux  possédant la nationalité suisse ou un permis d'établissement, le travailleur  étranger qui ne possède pas de permis d'établissement est soumis à la  perception de l'impôt à la source dès le début du mois suivant.    CHAPITRE III : Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en  séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes  morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration  effective en Suisse 7)   Exercice d'une  activité lucrative  dépendante   Art. 22  1 Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y  exercent une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes,  durant la semaine ou comme travailleurs frontaliers, sont soumis à l'impôt à  la source sur le revenu de leur activité, conformément aux dispositions  applicables aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.  Les dispositions contraires des conventions de double imposition demeurent  réservées.      641.711    7        2 Les travailleurs frontaliers franco-suisses sont soumis à l'Accord du 11 avril  1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers2).     3 Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui reçoivent un salaire ou d'autres  rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable  dans le canton, pour leur activité exercée dans le trafic international à bord  d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transport routier, sont soumis  à l'impôt à la source sur ces prestations ainsi que sur les revenus acquis en  compensation, conformément aux dispositions applicables aux travailleurs  étrangers domiciliés ou en séjour dans le canton.   Taxation  ordinaire  ultérieure en   cas de quasi- résidence   Art. 22a8)  1 Toute personne assujettie en vertu de l’article 9, alinéa 1, LI qui  déclare généralement en Suisse au moins 90 % de ses revenus bruts  mondiaux, y compris ceux de son épouse ou de son époux, (quasi- résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année  fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure au Service des  contributions. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.   2 Le Service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de  taxation, si la personne soumise à l’impôt à la source remplit les conditions  de la quasi-résidence durant l’année fiscale. A cet égard, elle détermine tout  d’abord les revenus bruts réalisés à l’échelle mondiale d’après les articles 13  à 16 et 18 à 22 LI et, ensuite, la part des revenus bruts imposables en  Suisse.   Taxation  ordinaire  ultérieure d’office   Art. 22b8)  1 Le Service des contributions peut effectuer d’office une taxation  ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons  de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en  défaveur du contribuable.   2 Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est  régi par l’article 151 LI.   Artistes, sportifs  et conférenciers   Art. 23  1 Les recettes journalières des artistes, sportifs et conférenciers  exerçant une activité lucrative dans le canton sont égales aux revenus bruts,  y compris l'ensemble des revenus accessoires et des indemnités, déduction  faite des frais d'acquisition du revenu directement liés à la manifestation,  divisés par le nombre de jours de représentations ou de répétitions.      641.711    8        2 Les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés aux artistes, sportifs  ou conférenciers exerçant une activité lucrative dans le canton, mais au tiers  qui a organisé leurs activités sont imposables au même titre que ceux de  l'alinéa 1. L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du  paiement de l'impôt.     3 Les prestations en nature sont évaluées selon les normes en vigueur en  matière fiscale.     4 Pour les groupes, on calcule la recette journalière moyenne par personne  pour fixer le taux de l'impôt si la part de chaque membre n'est pas connue  ou difficile à déterminer.     5 …6)     6 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts n'atteignent pas au total  300 francs par débiteur de la prestation imposable.3)   Administrateur Art. 24 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de  l'administration ou de la direction :      a) de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective  dans le canton;   b) d'entreprises étrangères qui ont un établissement stable dans le canton,       sont soumises à l'impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de  présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés.     2 Les revenus imposables des administrateurs sont les revenus bruts, y  compris les allocations et les revenus accessoires.     3 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au  cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3)   Créanciers  hypothécaires   Art. 25  1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou  usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un  nantissement sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l'impôt à  la source sur les intérêts bruts qui leur sont versés.    2 L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus bruts imposables acquis au  cours de l'année civile sont inférieurs à 300 francs.3)      641.711    9      Bénéficiaires de  rentes domiciliés  à l'étranger   Art. 26  1 Les rentes versées à des personnes domiciliées à l'étranger au  sens de l'article 122, alinéa 1, lettres f et fbis, LI sont soumises à l'impôt à la  source.      2 Lorsque le droit d'imposer appartient à l'autre Etat contractant, l'impôt à la  source n'est pas prélevé si le débiteur de la prestation imposable fournit au  Service des contributions une attestation de domicile et une attestation  d'imposition de l'intégralité de la prestation versée.     3 Le débiteur de la prestation imposable vérifie que les conditions de la non- imposition dans le Canton sont toujours réunies.     3bis L'impôt n'est pas perçu lorsque les rentes n'atteignent pas 1 000 francs  par année civile.3)     4 Si l'impôt à la source a été prélevé et qu'il doit être remboursé, le  remboursement s'effectue sans intérêt.     5 Les dispositions contraires des conventions de double imposition  demeurent réservées.   Bénéficiaires de  prestations en  capital domiciliés  à l'étranger   Art. 27  1 Les prestations en capital visées à l'article 122, alinéa 1, lettres f et  fbis, LI sont soumises à l'impôt à la source.      2 L'impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêts lorsque le  bénéficiaire de la prestation en capital :      a) en fait la demande à l'administration fiscale compétente dans les trois  ans suivant le versement de la prestation; et   b) joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de  l'Etat de domicile concerné, certifiant :  1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital; et  2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet   autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions  conclue avec la Suisse.7)        3 Les dispositions contraires des conventions de double imposition  demeurent réservées.   Prestations  versées à un  tiers  intermédiaire   Art. 28  Lorsque la prestation est versée à un tiers au sens des articles 23 à  25, elle est ajoutée à ses propres revenus bruts.      641.711    10    CHAPITRE IV : Obligations des parties   Obligations du  débiteur de la  prestation  imposable  a) Devoir  d'information   Art. 29  1 Le débiteur de la prestation imposable est tenu :   a)7) d'annoncer sur la formule officielle au Service des contributions et à la  commune de séjour dans les huit jours à compter de l'engagement, tout  travailleur étranger occupé chez lui à titre principal ou accessoire ainsi que  sa forme de rémunération (pourboires, gratifications, rente SUVA,  indemnités de caisse-maladie ou autres bonifications spéciales,  prestations versées par l'institution de prévoyance de l'entreprise, telles  que les indemnités en capital et la restitution des cotisations personnelles,  etc.);   b) de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable,   l'assujettissement à l'impôt à la source et le barème applicable;      c) de délivrer à chaque employé la notice pour les travailleurs étrangers;  d) d'annoncer d'office chaque année au Service des contributions les    contribuables relevant de la taxation ordinaire ultérieure.     2 Si l’employeur transmet le décompte de l’impôt à la source par voie  électronique, il peut communiquer les engagements de personnel via le  décompte mensuel.8)   b) Obligation de  perception et de  versement de  l'impôt à la  source   Art. 30  1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre  toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt,   notamment :    a) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et sur  les autres prestations, notamment sur les revenus en nature et sur les  pourboires;   b) de retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre   canton;   c) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte indiquant le  montant de l'impôt retenu;      d) de procéder à un décompte et à un versement périodique des impôts au  Service des contributions.        2 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de  l'impôt à la source.     3 Le débiteur de la prestation imposable communique au Service des  contributions, sur demande, tous les renseignements nécessaires à une  perception exacte de l'impôt à la source.      641.711    11      Obligations du  sourcier   Art. 31  Le contribuable est tenu de fournir au Service des contributions, à la  commune de domicile ainsi qu'au débiteur de la prestation imposable tous  les renseignements nécessaires, en particulier ceux concernant sa situation  personnelle, ses revenus et sa fortune ainsi que l'activité lucrative exercée  par son conjoint.   Perception  directe   Art. 32  Lorsque la perception ultérieure auprès du débiteur de la prestation  imposable est impossible, l'autorité fiscale perçoit l'impôt dû, sans intérêt,  directement auprès du contribuable lorsqu'il n'a pas été prélevé sur la  prestation imposable ou l'a été de manière insuffisante.   Obligation de la  commune de  séjour   Art. 33  1 La commune de domicile ou de séjour d'un travailleur étranger  imposé à la source annonce sans délai au Service des contributions chaque  mutation qui le concerne.     2 L'annonce se fait au moyen du formulaire Avis 119 – IAS.    CHAPITRE V : Relations intercantonales    Art. 34 et 356)      CHAPITRE VI : Procédure   Autorité  compétente   Art. 36  L'application des dispositions relatives à l'impôt à la source incombe  au Service des contributions en collaboration avec le débiteur de la  prestation imposable et la commune de domicile ou de séjour du  contribuable.   Renvoi Art. 37  En l'absence de règles particulières prévues par la présente  ordonnance, les dispositions de la loi d'impôt relatives à la taxation ordinaire  s'appliquent par analogie.    CHAPITRE VII : Procédure de perception et de versement de l'impôt   Décompte Art. 38  1 Pour permettre au débiteur de la prestation imposable de satisfaire  à ses obligations, le Service des contributions met à sa disposition un  formulaire de décompte de l'impôt à la source.      641.711    12        2 Le formulaire de décompte doit être retourné au Service des contributions  dans le délai de paiement des retenues d'impôt, au sens de l'article 40.   Décisions Art. 394)  1 Si le décompte fait l'objet de corrections, le Service des  contributions rend une décision de taxation.     2 Si l'impôt dû par le débiteur de la prestation imposable n'est pas versé  après sommation au Service des contributions, le décompte fait l'objet d'une  décision de taxation.   Exigibilité et délai  de paiement   Art. 40 1 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables  mentionnés aux articles 118 et 122, alinéa 1, lettres a, f, fbis et g, LI pour les  prestations périodiques de prévoyance, sont exigibles trimestriellement aux  31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Lorsque les circonstances  le justifient, le Service des contributions peut fixer d'autres échéances.     2 Les retenues d'impôt prélevées auprès des contribuables mentionnés aux  articles 122, alinéa 1, lettres b, c, d, e, f et fbis, LI pour les prestations de  prévoyance en capital sont exigibles au jour du versement de la prestation.     3 Le délai de versement au Service des contributions des retenues d'impôt  est de dix jours après leur exigibilité. Lorsque les circonstances le justifient,  le Service des contributions peut prolonger le délai de paiement.   Intérêts  moratoire et  rémunératoire   Art. 41  1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de  paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai.     2 Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un  intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès  l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40.     3 Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI.   Commission de  perception   Art. 42  1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit  une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la  commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la  source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.7)     2 Le Service des contributions supprime la commission de perception  lorsque :      a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les   formulaires de décompte;      641.711    13      b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des  dispositions légales en matière d'impôt à la source.      Taxation d'office Art. 43  1 Le Service des contributions procède à la taxation d'office (art. 140  LI) avec amende (art. 198 LI) lorsque, à l'échéance du délai de sommation :   a) le débiteur de la prestation imposable ne remet pas les formulaires de   décompte;      b) lorsque les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute  la précision voulue faute de données suffisantes.        2 Au surplus, les articles 139 et 157, alinéa 3, LI s'appliquent.    CHAPITRE VIII : Restitution   Remboursement  de l'impôt   Art. 44  1 Si le contribuable conteste son imposition à la source ou prouve  dans le cadre de l'article 156b LI que, par suite de l'application d'un barème  inadéquat ou d'une application inexacte du barème, le prélèvement à la  source des impôts est trop élevé, l'excédent lui sera remboursé, sans intérêt.     2 Le droit au remboursement de l'impôt doit être exercé par écrit et motivé  auprès de l'autorité fiscale jusqu'au 31 mars de l'année suivante.     3 La procédure est réglée conformément à l'article 156d LI.   Restitution de  l'impôt   Art. 45  1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé  par erreur, qu'il ne devait pas ou ne devait qu'en partie.     2 Les montants d'impôts restitués plus de trente jours après leur paiement  portent intérêt au taux fixé par le Gouvernement dès la date de leur  paiement.     3 La demande en restitution doit être adressée au Service des contributions  dans les cinq ans suivant la date du paiement.     4 Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit  qu'une décision de taxation.    CHAPITRE IX : Procédure simplifiée selon l'art. 37b LI   Droit applicable Art. 46  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles  relatives à l'imposition à la source s'appliquent par analogie à la procédure  simplifiée au sens de l'article 37b LI.      641.711    14   Base  d'imposition   Art. 47  L'impôt est prélevé sur la base du salaire brut déclaré par  l'employeur à la caisse de compensation AVS.   Paiement de  l'impôt à la  source par  l'employeur   Art. 48  1 Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance- vieillesse et survivants relatives à la procédure simplifiée s'appliquent par  analogie au décompte et au versement de l'impôt à la source à la caisse de  compensation AVS.      2 Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ne  verse pas l'impôt, celle-ci transmet les informations utiles à l'autorité fiscale  du canton dans lequel l'employeur a son siège ou son domicile. Le Service  des contributions procède alors à la taxation conformément à la LI.   Versement de  l'impôt à la  source aux  autorités fiscales   Art. 49  Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de  compensation AVS verse les impôts encaissés au Service des contributions  du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.    CHAPITRE X : Répartition   Attribution Art. 50  1 Les impôts perçus à la source sont attribués aux communes sur la  base de la moyenne communale pondérée conformément à l'article 11, lettre  b.      2 Les impôts perçus à la source sont attribués aux paroisses sur la base de  la moyenne paroissiale pondérée conformément à l'article 11, lettre c.     3 Le Service des contributions établit à l'intention de la commune et de la  paroisse un décompte de leur part respective.     4 La part non réclamée de l'impôt paroissial est dévolue à l'Etat.   Répartition Art. 51 Le Service des contributions verse trimestriellement la part de l'impôt  à la source encaissée revenant à la commune et à la paroisse.   Décompte  définitif   Art. 52  1 A la fin de l'année fiscale, le Service des contributions procède au  bouclement et à une répartition définitive entre les communes et les  paroisses. Il bonifie ou réclame les différences.     2 Le Service des contributions établit une fois par année le décompte de  l'impôt fédéral direct perçu à la source.      641.711    15       CHAPITRE XI : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 53  Les prestations imposables liées à une activité antérieure à l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance sont imposables selon l'ancien droit.   Abrogation Art. 54  L'ordonnance du 6 décembre 1994 sur l'imposition à la source est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 55  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.    Delémont, le 15 décembre 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.11  2) RSJU 649.751  3) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le 1er janvier   2013  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 février 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 15 novembre 2016, en vigueur depuis   le 1er janvier 2017  6) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021  8) Introduit(e) par le ch. I de l'ordonnance du 10 novembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  9) RS 823.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.11.fr.pdf    641.711    16