Document ID: 2f250941-09b5-4763-8e26-cda869960f3a

RS 172.041.15   1   Ordonnance du DFI   sur les émoluments perçus par les Archives fédérales  (Ordonnance sur les émoluments ArchF)   du 1er décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Département fédéral de l’intérieur,  vu l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les émoluments perçus par les Archives fédérales suis- ses (Archives fédérales) pour les prestations qu’elles fournissent.   Art. 2 Principes  1 Les prestations de base des Archives fédérales au sens de l’art. 11, al. 1, de l’ordon- nance du 8 septembre 1999 sur l’archivage sont gratuites pour autant qu’elles soient  nécessaires à une utilisation appropriée des archives.  2 Les prestations supplémentaires sont soumises au régime des émoluments. Ces  derniers sont calculés selon le principe de la couverture des coûts et celui de  l’équivalence, compte tenu des frais de matériel, des coûts directs de personnel et  d’autres dépenses.  3 Les Archives fédérales ne fournissent d’autres prestations que dans la mesure où  cela est compatible avec leurs possibilités du moment et pour autant que cela ne  nuise pas aux tâches essentielles qui leur incombent.   Art. 3 Réduction ou remise d’émoluments   Les Archives fédérales peuvent accorder une réduction ou une remise d’émolu- ments:   a. si la perception de ces émoluments occasionne des frais d’un montant supé- rieur à celui des prestations;   b. si l’assujetti(e) dispose de faibles moyens;   c. si la prestation ou l’utilisation professionnelle se font dans l’intérêt du pu- blic, par exemple pour la formation.        RO 1999 3476  1 RS 152.11   172.041.15    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.041.15   Art. 4 Suppléments d’émolument  1 Un supplément allant jusqu’à 50 % peut être demandé si la prestation est fournie à  la suite d’une demande en urgence ou en dehors des horaires normaux de travail.  2 Un supplément administratif allant jusqu’à 20 % peut être demandé si les Archives  fédérales chargent des tiers de fournir la prestation.   Art. 5 Devis   En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisemblablement  200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant  escompté.   Art. 6 Décision d’émolument  1 Les Archives fédérales facturent les émoluments une fois la prestation exécutée.  2 L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans  les 30 jours suivant la date de la facturation.2   Art. 7 Tarif des émoluments  1 Le tarif des émoluments est fixé en annexe.  2 Des dispositions et des tarifs particuliers peuvent être appliqués aux archives pri- vées, conformément aux accords conclus avec le ou la dépositaire.   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.       2 Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     O sur les émoluments ArchF   3   172.041.15   Annexe  (art. 6, al. 1)   Tarif des émoluments en francs   1. Prestations pour reproductions    Francs  Photocopie format A4 ou A3  à partir d’un document figurant sur une seule page normale jusqu’à  A3   –.80  à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir de  modèles de mauvaise qualité 2.—  Reproduction sur papier à partir de microformes existantes, imprimées  par les utilisateurs –.40  Reproduction d’un dossier entier sur microfilm   – par page –.50  Copie d’un microfilm existant, forfait 35.—  Cassette audio enregistrée par les utilisateurs  – par cassette 10.—  Cassette audio enregistrée par le personnel  – par cassette 35.—  Film 16 ou 35 mm, enregistré par une firme partenaire extérieure sur  cassette vidéo   selon l’offre  Copies vidéo sur format VHS, enregistrées par les utilisateurs   – forfait de base y compris 1 cassette et 1 à 3 séquences 40.— – pour chaque contribution ou séquence supplémentaire 10.—  Copie électronique transmise en ligne   à partir d’un document figurant sur une seule page jusqu’à A3, par  page   –.80  à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou de mau- vaise qualité, par page 2.—  Copie électronique sauvegardée sur support numérique, en sus du prix  par page      – par disquette 10.— – par CD-Rom 40.—    Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.041.15   2. Mandats d’expertise    Francs   Mandats de recherche qui nécessitent plus de moyens que les   inventaires pour l’identification des documents, p. ex. expertise de  l’état des sources, exploitation de bases de données, par heure 100.—  Analyse de fonds d’archives, analyses thématiques et expertises  historiques, par heure 100.—  3. Offres d’activités informatives    Francs   Visites guidées des Archives, présentation et commentaire d’archives,  visites guidées d’expositions  – pour 20 participants et une durée de 1,5 heure 100.—