Document ID: 0009adbf-4fb9-447a-b7d4-ce738d1103b4

0.672.951.61   1   Traduction1     Convention   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de Lituanie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 27 mai 2002   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 20022   Entrée en vigueur par échange de notes le 18 décembre 2002    (Etat le 16    novembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Lituanie,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   entendant éliminer la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu et sur la  fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite  via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en  place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus  dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:3   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for-       RO 2003 986; FF 2002 6524  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RO 2003 985  3 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. I de l’Ac. amiable du 16 nov. 2020, en vigueur   depuis le 16 nov. 2020 (RO 2021 28).   0.672.951.61      Double imposition   2   0.672.951.61   tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Lituanie:   (i) l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (juridiniu asmenu pelno  mokestis);   (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (fiziniu asmenu pajamu  mokestis);   (iii) l’impôt perçu sur les sociétés à participation de l’État (palukanos uz  valstybinio kapitalo naudojima);   (iv) l’impôt sur la fortune immobilière (nekilnojamojo turto mokestis)    (ci-après désignés par «impôt lituanien»);   b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les gains de  jeu et de loterie.   Art. 3 Définitions générales   l.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente,   a) le terme «Lituanie» désigne la République de Lituanie;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions un «État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  suivant le contexte, la Lituanie ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   3   0.672.951.61   f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre État contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) en Lituanie, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;   (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions  ou son représentant autorisé;   i) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contrac- tant;   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses col- lectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne  sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans  cet État ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au-    Double imposition   4   0.672.951.61   cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des  États contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord et de  déterminer les modalités d’application de la présente Convention à cette personne.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b) une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à  ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité, de réunir des informations, de faire des recherches scientifiques ou     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   5   0.672.951.61   d’exercer des activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxi- liaire, pour l’entreprise;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité. Toutefois, si l’activité d’un tel agent est exercée exclusivement ou presque  exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre  l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers indépendants,  l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au  sens du présent paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État con- tractant où les biens considérés sont situés. Les dispositions de la présente Conven- tion relatives aux biens immobiliers s’appliquent également aux accessoires, au  cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, aux droits auxquels  s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, aux  droits formateurs ou aux droits analogues régissant l’achat des biens immobiliers, à  l’usufruit des biens immobiliers et aux droits à des paiements variables ou fixes pour  l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et     Double imposition   6   0.672.951.61   autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme  des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus provenant des biens immo- biliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   7   0.672.951.61   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État  contractant.    2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.4  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État  contractant – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise  de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État contractant, et que les  bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du  premier État contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises  avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,  l’autre État contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui  y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte  des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités  compétentes des États contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais       4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II de l’Ac. amiable du 16 nov. 2020, en vigueur  depuis le 16 nov. 2020 (RO 2021 28).     Double imposition   8   0.672.951.61   si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts  est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,   a) les intérêts provenant d’un État contractant et payés pour un emprunt, des  obligations ou d’autres engagements similaires de cet État, d’une de ses sub- divisions politiques ou collectivités locales à un bénéficiaire résident de  l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   9   0.672.951.61   b) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à l’autre État contrac- tant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la  banque centrale de cet autre État ne sont imposables que dans cet autre État;   c) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre  État contractant pour un prêt accordé, garanti ou assuré par l’autre État con- tractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par  une institution agissant pour le compte de cet autre État, de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales et désignée d’entente entre les autorités  compétentes des deux États contractants, ne sont imposables que dans cet  autre État;   d) les intérêts provenant d’un État contractant ne sont imposables que dans  l’autre État contractant, si   (i) le bénéficiaire est un résident de l’autre État, et   (ii) ce bénéficiaire est une entreprise de l’autre État et est le bénéficiaire ef- fectif des intérêts, et   (iii) les intérêts sont payés pour une dette qui est en relation avec la vente à  crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux ou  scientifiques par cette entreprise à une entreprise du premier État men- tionné, à moins que la vente ne soit conclue ou la dette contractée entre  des personnes associées.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.    6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.     Double imposition   10   0.672.951.61   Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 5 % du montant brut des redevances versées pour l’usage d’équipements in- dustriels, commerciaux ou scientifiques;   b) 10 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la  télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou la  concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.    5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a, dans un État contractant, un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   11   0.672.951.61   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains ou les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation  de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont  imposables dans cet autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un État contractant provenant de  l’aliénation de navires ou aéronefs que cette entreprise exploite en trafic internatio- nal ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont  imposables que dans cet État.   4.  Les gains d’un résident d’un État contractant provenant de l’aliénation d’actions  ou de droits similaires à une société dont l’actif est constitué entièrement ou princi- palement de biens immobiliers au sens de l’art. 6 qui sont situés dans l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État contractant.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État.  Dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus peuvent  également être imposés dans l’autre État:   a) ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une  base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre État contractant, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe;   b) ce résident séjourne dans l’autre État contractant pendant une période ou des  périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas,  les revenus sont imposables dans l’autre État contractant, mais uniquement  dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet État.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.     Double imposition   12   0.672.951.61   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et    b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une  entreprise d’un État contractant exploite en trafic international sont imposables dans  cet État.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien ou en tant que sportif, sont imposables dans cet au- tre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un  artiste du spectacle ou d’un sportif lorsque ces revenus proviennent directement ou  indirectement dans une large mesure de fonds publics de l’un ou des deux États  contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   13   0.672.951.61   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi anté- rieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les  pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les servi- ces.   2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services ren- dus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l’une  de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants   Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État  contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études  ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation  ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources  situées en dehors de cet État.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.     Double imposition   14   0.672.951.61   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.    Art. 22 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national par une entreprise d’un État contractant ainsi que par des biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet  État.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne la Lituanie, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   Lorsqu’un résident de Lituanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en  Suisse, la Lituanie accorde, pour autant que sa législation fiscale ne contienne pas de  disposition plus favorable,   a) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un  montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;    b) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un  montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.   Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt lituanien sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction,  correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   15   0.672.951.61   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Lituanie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,  qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en  Lituanie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé en Lituanie conformément aux disposi- tions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de  ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables en Lituanie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con- cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Lituanie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Lituanie bénéficie, pour l’application de l’impôt  suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bé- néficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des char- ges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.     Double imposition   16   0.672.951.61   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident  de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre des États contractants.5 Le cas doit être soumis dans  les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une impo- sition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. III de l’Ac. amiable du 16 nov. 2020, en vigueur  depuis le 16 nov. 2020 (RO 2021 28). Voir aussi le par. 5, let. c, de l’Ac. amiable à la fin  du texte.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   17   0.672.951.61   Art. 26 Échange de renseignements    1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  (que les législations fiscales des États contractants permettent d’obtenir dans le cadre  de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de  la présente Convention portant sur les impôts auxquels s’applique la présente Con- vention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et n’est  révélé qu’aux personnes concernées par l’établissement ou le recouvrement des  impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de rensei- gnements qui révéleraient un secret commercial, d’affaires,  bancaire, industriel ou  professionnel ou un procédé commercial.    2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un État contractant l’obligation de prendre des mesures adminis- tratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de  l’autre État contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à  l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la  base de sa propre législation ou de celle de l’État qui les demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’État  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État, ou  pour la fortune située en dehors de cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.     Double imposition   18   0.672.951.61   Art. 27a6 Droit aux avantages   Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était l’un des objets principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Art. 28 Entrée en vigueur   1.  Les gouvernements des États contractants se notifient la réalisation des condi- tions constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention.   2.  La présente Convention entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière  des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables dans les  deux États contractants:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan- vier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après  cette date;    b) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute période fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la  Convention, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er jan- vier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;   b) aux autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale  commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après  cette date.                    6 Introduit par l’annexe 1 ch. IV de l’Ac. amiable du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le  16 nov. 2020 (RO 2021 28).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   19   0.672.951.61   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 27 mai 2002, en langues allemande, lituanienne  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le  texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le Gouvernement   de la République de Lituanie:   Petras Cesna      Double imposition   20   0.672.951.61   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Lituanie,   sont convenus lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions sui- vantes qui font partie intégrante de la Convention:   1.  En ce qui concerne la let. a) du par. 1 de l’art. 3   Il est entendu que le terme «Lituanie» ne comprend pas les zones adjacentes aux  eaux territoriales lituaniennes sur lesquelles la République de Lituanie peut exercer  sa souveraineté selon son droit interne et en conformité avec le droit international  sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles.   2.  En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 4   Il est entendu que, dès que les deux États contractants auront établi dans leur droit  national que le siège de la direction effective est le critère déterminant la résidence,  le par. 3 de l’art. 4 sera remplacé par la disposition suivante:   «3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.»   3.  En ce qui concerne l’art. 6   Si la propriété d’actions ou d’autres parts sociales donne l’usufruit des biens immo- biliers de la société à celui qui détient ces actions ou ces parts sociales, il est entendu  que les revenus qu’il retire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage  ainsi que de toute autre forme d’exploitation sont considérés comme des revenus  provenant de biens immobiliers.   4.  En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 7   Il est entendu que le terme «les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet éta- blissement stable» désigne les dépenses admises en déduction qui ont un rapport  direct avec l’activité de cet établissement stable.   5.  En ce qui concerne l’art. 11   En rapport avec les par. 2 et 3 de l’art. 11, si, après la signature de la présente Con- vention, la Lituanie signe, avec un État tiers qui est membre de l’Organisation de  Coopération et de Développement Économiques au moment de la signature de la  présente Convention, une convention en vue d’éviter les doubles impositions ou  souscrit à une modification d’une telle convention prévoyant une exemption fiscale  ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé à l’art. 11, par. 2, des intérêts payés  pour un prêt de toute nature accordé par une banque ou pour une dette en relation     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Lituanie   21   0.672.951.61   avec la vente à crédit de marchandises ou d’équipements industriels, commerciaux  ou scientifiques par une entreprise à une autre entreprise associée, il est entendu que  cette exemption ou que cette imposition à un taux inférieur s’appliquera automati- quement à la présente Convention comme si elle avait été convenue aux par. 2 et 3 et  ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle convention ou d’une telle modifi- cation, ou de la présente Convention, selon quel événement se produit en dernier,  deviennent applicables.   6.  En ce qui concerne l’art. 12   Si, après la signature de la présente Convention, la Lituanie signe, avec un État tiers  qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économi- ques au moment de la signature de la présente Convention, une convention en vue  d’éviter les doubles impositions ou souscrit à une modification d’une telle conven- tion prévoyant une définition du terme «redevances» excluant certains droits ou  autres biens cités au par. 3 ou une exonération des redevances provenant de la Litua- nie ou une imposition à un taux inférieur à celui fixé au par. 2, il est entendu que  cette définition plus restrictive, cette exonération ou cette imposition à un taux  inférieur s’appliquera automatiquement à la présente Convention comme si elle avait  été convenue aux par. 2 ou 3, et ce, à partir du jour où les dispositions d’une telle  convention ou d’une telle modification, ou de la présente Convention, selon quel  événement se produit en dernier, deviennent applicables.   7.  Il est entendu qu’un résident d’un État contractant qui n’a pas droit, selon le droit  de cet État, aux avantages prévus par une convention en vue d’éviter les doubles  impositions, ne peut prétendre ni à un dégrèvement des impôts prélevés dans l’autre  État ni à une imputation sur les impôts perçus dans le premier État ou à l’exemption  de ces impôts conformément à l’art. 23 de la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 27 mai 2002, en langues allemande, lituanienne  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le  texte anglais fera foi.    Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le Gouvernement   de la République de Lituanie:   Petras Cesna      Double imposition   22   0.672.951.61   Par. 5 de l’Ac. amiable du 16 novembre 20207   5.  Les dispositions de l’accord amiable entrent en vigueur:   a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou at- tribuées, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er jan- vier 2022;   b) s’agissant de tous les autres impôts perçus, pour les impôts perçus au titre de  périodes d’imposition commençant après le 17 juillet 2021, soit à  l’expiration d’une période de six mois calendaires et trente jours après la  date de réception par le Dépositaire de la Convention multilatérale de la no- tification de l’autorité compétente suisse;   c) nonobstant les sous-paragraphes (a) et (b), les dispositions du par. 1 de  l’art. 25 (procédure amiable) de la Convention entrent en vigueur pour les  requêtes formulées à compter du 17 janvier 2021, soit trente jours après la  réception par le Dépositaire de la Convention multilatérale de la notification  de l’autorité compétente suisse.       7 RO 2021 28    	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Fortune 	Art. 23 Élimination des doubles impositions 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26 Échange de renseignements 	Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 27a  Droit aux avantages 	Art. 28 Entrée en vigueur 	Art. 29 Dénonciation 	Protocole 	Par. 5 de l’Ac. amiable du 16 novembre 2020