Document ID: 45ca8c8d-6b1c-4b74-8274-b478850cb696

____________________________________________________   916.120.0      1      22  juin  2009     Règlement  d'exécution de la loi sur la viticulture             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 1) ;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la gestion du  territoire et du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976.   2 Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit.      Art. 2     1 Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du département.   2 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à   une autre autorité.     Art. 3   Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec  le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la  procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT),  du 2 octobre 1991  3) .     Art. 4   Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des  constructions et installations.     Art. 5   Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984  4) ,   est abrogé.     Art. 6     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juillet 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         FO 2009 N  o  25   1)  RSN 916.120   2)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 701.0   4)  RLN X 87   Département   Service   Plan des zones  viticoles   Conformité à la  zone viticole   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication