Document ID: 17f82638-72bd-4e28-ad27-018bbec00b00

Microsoft Word - 0.211.232.1.fr.doc   1   Texte original   Convention  sur la protection internationale des adultes   Conclue à La Haye le 13 janvier 2000  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009   (Etat le 4    septembre 2020)     Les États signataires de la présente Convention,  considérant qu’il convient d’assurer dans les situations à caractère international la  protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs  facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts,  désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence,  loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes,  rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des  adultes,  affirmant que l’intérêt de l’adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté  doivent être des considérations primordiales,  sont convenus des dispositions suivantes:    Chapitre I Champ d’application de la Convention   Art. 1  1.  La présente Convention s’applique, dans les situations à caractère international, à  la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de  leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.  2.  Elle a pour objet:   a) de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des  mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte;   b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur com- pétence;   c) de déterminer la loi applicable à la représentation de l’adulte;  d) d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans   tous les États contractants;  e) d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à   la réalisation des objectifs de la Convention.        RO 2009 3107; FF 2007 2433   1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).   0.211.232.1    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.232.1   Art. 2  1.  Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l’âge  de 18 ans.  2.  La Convention s’applique également aux mesures concernant un adulte qui  n’avait pas atteint l’âge de 18 ans lorsqu’elles ont été prises.   Art. 3  Les mesures prévues à l’art. 1 peuvent porter notamment sur:   a) la détermination de l’incapacité et l’institution d’un régime de protection;  b) la mise de l’adulte sous la sauvegarde d’une autorité judiciaire ou adminis-  trative;  c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;  d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de   s’occuper de la personne ou des biens de l’adulte, de le représenter ou de  l’assister;   e) le placement de l’adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa pro- tection peut être assurée;   f) l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’adulte;  g) l’autorisation d’une intervention ponctuelle pour la protection de la personne   ou des biens de l’adulte.   Art. 4  1.  Sont exclus du domaine de la Convention:   a) les obligations alimentaires;  b) la formation, l’annulation et la dissolution du mariage ou d’une relation ana-  logue ainsi que la séparation de corps;  c) les régimes matrimoniaux et les régimes de même nature applicables aux re-  lations analogues au mariage;  d) les trusts et successions;  e) la sécurité sociale;  f) les mesures publiques de caractère général en matière de santé;  g) les mesures prises à l’égard d’une personne en conséquence d’infractions   pénales commises par cette personne;  h) les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration;  i) les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique.   2.  Le par. 1 n’affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d’une  personne à agir comme représentant de l’adulte.     Protection internationale des adultes. Conv.   3   0.211.232.1   Chapitre II Compétence   Art. 5  1.  Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État contractant de la  résidence habituelle de l’adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à  la protection de sa personne ou de ses biens.  2.  En cas de changement de la résidence habituelle de l’adulte dans un autre État  contractant, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habi- tuelle.   Art. 6  1.  Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans  leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le  territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la  compétence prévue à l’art. 5, par. 1.  2.  La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux adultes dont la  résidence habituelle ne peut être établie.   Art. 7  1.  Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant  dans l’État de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d’un  État contractant dont l’adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre  des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considè- rent qu’elles sont mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’adulte et après avoir avisé  les autorités compétentes en vertu des art. 5 ou 6, par. 2.  2.  Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des  art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont informé les autorités de l’État national de l’adulte qu’elles  ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu’aucune mesure ne  devait être prise ou qu’une procédure est pendante devant elles.  3.  Les mesures prises en vertu du par. 1 cessent d’avoir effet dès que les autorités  compétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont pris des mesures requises par la  situation ou ont décidé qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures. Ces autorités en  informent les autorités ayant pris les mesures en application du par. 1.   Art. 8  1.  Les autorités de l’État contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6, si  elles considèrent que tel est l’intérêt de l’adulte, peuvent, de leur propre initiative ou  à la demande de l’autorité d’un autre État contractant, requérir les autorités de l’un  des États mentionnés au par. 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la  personne ou des biens de l’adulte. La requête peut porter sur tout ou partie de cette  protection.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.232.1   2.  Les États contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions  fixées au paragraphe précédent sont:   a) un État dont l’adulte possède la nationalité;  b) l’État de la précédente résidence habituelle de l’adulte;  c) un État dans lequel sont situés des biens de l’adulte;  d) l’État dont les autorités ont été choisies par écrit par l’adulte pour prendre   des mesures tendant à sa protection;  e) l’État de la résidence habituelle d’une personne proche de l’adulte disposée à   prendre en charge sa protection;  f) l’État sur le territoire duquel l’adulte est présent, en ce qui concerne la pro-  tection de sa personne.  3.  Dans le cas où l’autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes pré- cédents n’accepte pas sa compétence, les autorités de l’État contractant ayant com- pétence en vertu des art. 5 ou 6 conservent la compétence.   Art. 9  Les autorités d’un État contractant dans lequel se trouvent des biens de l’adulte sont  compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour  autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compé- tentes en vertu des art. 5 à 8.   Art. 10  1.  Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractant sur le terri- toire duquel se trouvent l’adulte ou des biens lui appartenant sont compétentes pour  prendre les mesures de protection nécessaires.  2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un adulte  ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que  les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la  situation.  3.  Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un adulte ayant sa rési- dence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État  contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par  les autorités d’un autre État.  4.  Les autorités ayant pris des mesures en application du par. 1 en informent, dans la  mesure du possible, les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de  l’adulte.   Art. 11  1.  À titre d’exception, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel  l’adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protec- tion de la personne de l’adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité terri-    Protection internationale des adultes. Conv.   5   0.211.232.1   toriale restreinte à cet État, pour autant que ces mesures soient compatibles avec  celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 et après avoir  avisé les autorités compétentes en vertu de l’art. 5.  2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un adulte  ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que  les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures  que pourrait exiger la situation.   Art. 12  Sous réserve de l’art. 7, par. 3, les mesures prises en application des art. 5 à 9 restent  en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des  circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant  que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées,  remplacées ou levées.   Chapitre III Loi applicable   Art. 13  1.  Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du  chap. II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.  2.  Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’adulte  le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération  la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.   Art. 14  Lorsqu’une mesure prise dans un État contractant est mise en œuvre dans un autre  État contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre  État.   Art. 15  1.  L’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représenta- tion conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être  exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par  la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de  l’acte unilatéral, à moins qu’une des lois mentionnées au par. 2 ait été désignée  expressément par écrit.  2.  Les États dont la loi peut être désignée sont les suivants:   a) un État dont l’adulte possède la nationalité;  b) l’État d’une résidence habituelle précédente de l’adulte;  c) un État dans lequel sont situés des biens de l’adulte, pour ce qui concerne   ces biens.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.232.1   3.  Les modalités d’exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi  de l’État où ils sont exercés.   Art. 16  Les pouvoirs de représentation prévus à l’art. 15, lorsqu’ils ne sont pas exercés de  manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l’adulte,  peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant com- pétence selon la Convention. Pour retirer ou modifier ces pouvoirs de représentation,  la loi déterminée à l’art. 15 doit être prise en considération dans la mesure du pos- sible.   Art. 17  1.  La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qua- lité de représentant de l’adulte selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être  contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre per- sonne n’avait pas la qualité de représentant en vertu de la loi désignée par les dispo- sitions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que cette qualité  était régie par cette loi.  2.  Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre  personnes présentes sur le territoire d’un même État.   Art. 18  Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles dési- gnent est celle d’un État non contractant.   Art. 19  Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État,  à l’exclusion des règles de conflit de lois.   Art. 20  Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de l’État dans  lequel la protection de l’adulte doit être assurée, dont l’application s’impose quelle  que soit la loi qui serait autrement applicable.   Art. 21  L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être  écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public.     Protection internationale des adultes. Conv.   7   0.211.232.1   Chapitre IV Reconnaissance et exécution   Art. 22  1.  Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein  droit dans les autres États contractants.  2.  Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:   a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fon- dée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chap.  II;   b) si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure  judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’adulte la possibilité  d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de  l’État requis;   c) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État  requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet État dont l’appli- cation s’impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable;   d) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un  État non contractant qui aurait été compétent en vertu des art. 5 à 9, lorsque  cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance  dans l’État requis;   e) si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée.   Art. 23  Sans préjudice de l’art. 22, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux  autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou  la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procé- dure est régie par la loi de l’État requis.   Art. 24  L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’auto- rité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.   Art. 25  1.  Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires compor- tent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre  État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute  partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.  2.  Chaque État contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enre- gistrement une procédure simple et rapide.  3.  La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour  l’un des motifs prévus à l’art. 22, par. 2.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.232.1   Art. 26  Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent,  l’autorité de l’État requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.   Art. 27  Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enre- gistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution  comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécu- tion des mesures se fait conformément à la loi de l’État requis dans les limites qui y  sont prévues.   Chapitre V Coopération   Art. 28  1.  Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux  obligations qui lui sont imposées par la Convention.  2.  Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur  ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une  Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonc- tions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle  toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité cen- trale compétente au sein de cet État.   Art. 29  1.  Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération  entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Conven- tion.  2.  Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions  appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les  services disponibles dans leur État en matière de protection de l’adulte.   Art. 30  L’Autorité centrale d’un État contractant prend, soit directement, soit avec le con- cours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées  pour:   a) faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compé- tentes dans les situations auxquelles s’applique la Convention;   b) aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre État contractant, à  localiser l’adulte lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de  l’État requis et a besoin de protection.     Protection internationale des adultes. Conv.   9   0.211.232.1   Art. 31  Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent encourager, soit directe- ment, soit par l’entremise d’autres organismes, l’utilisation de la médiation, de la  conciliation ou de tout autre mode analogue permettant les ententes à l’amiable sur  la protection de la personne ou des biens de l’adulte, dans les situations auxquelles  s’applique la Convention.   Art. 32  1.  Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en  vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’adulte l’exige, demander à toute  autorité d’un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protec- tion de l’adulte de les lui communiquer.  2.  Chaque État contractant peut déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne  pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.  3.  Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités  d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures  de protection prises en application de la Convention.   Art. 33  1.  Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 8 envisage le placement de  l’adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et  que ce placement aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au préalable  l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui  communique à cet effet un rapport sur l’adulte et les motifs de sa proposition sur le  placement.  2.  La décision de placement ne peut être prise dans l’État requérant si l’Autorité  centrale ou une autre autorité compétente de l’État requis manifeste son opposition  dans un délai raisonnable.   Art. 34  Dans le cas où l’adulte est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de  l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet adulte ont été prises  ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la  présence de l’adulte dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger  et des mesures prises ou en cours d’examen.   Art. 35  Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce  chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en  danger la personne ou les biens de l’adulte, ou constituer une menace grave pour la  liberté ou la vie d’un membre de sa famille.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.232.1   Art. 36  1.  Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant  aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des États  contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du  présent chapitre.  2.  Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États  contractants sur la répartition des frais.   Art. 37  Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants  des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du  présent chapitre. Les États qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie  au dépositaire de la Convention.   Chapitre VI Dispositions générales   Art. 38  1.  Les autorités de l’État contractant dans lequel une mesure de protection a été  prise ou un pouvoir de représentation confirmé peuvent délivrer à toute personne à  qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’adulte, à sa demande,  un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.  2.  La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, à la  date du certificat, sauf preuve contraire.  3.  Chaque État contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.   Art. 39  Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention  ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été ras- semblées ou transmises.   Art. 40  Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentia- lité conformément à la loi de leur État.   Art. 41  Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés  de toute légalisation ou de toute formalité analogue.     Protection internationale des adultes. Conv.   11   0.211.232.1   Art. 42  Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux  art. 8 et 33 doivent être envoyées.   Art. 43  1.  Les désignations mentionnées aux art. 28 et 42 seront communiquées au Bureau  Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la  date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la  Convention ou de l’adhésion à celle-ci. Les modifications de ces désignations seront  également communiquées au Bureau Permanent.  2.  La déclaration mentionnée à l’art. 32, par. 2, est faite au dépositaire de la Con- vention.   Art. 44  Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles  différents s’appliquent en matière de protection de la personne ou des biens de  l’adulte n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concer- nant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.   Art. 45  Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles  de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent  dans des unités territoriales différentes:   a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habi- tuelle dans une unité territoriale;   b) toute référence à la présence de l’adulte dans cet État vise la présence de  l’adulte dans une unité territoriale;   c) toute référence à la situation des biens de l’adulte dans cet État vise la situa- tion des biens de l’adulte dans une unité territoriale;   d) toute référence à l’État dont l’adulte possède la nationalité vise l’unité terri- toriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes,  l’unité territoriale avec laquelle l’adulte présente le lien le plus étroit;   e) toute référence à l’État dont les autorités ont été choisies par l’adulte vise:  – l’unité territoriale si l’adulte a choisi les autorités de cette unité territo-  riale,  – l’unité territoriale d’un État avec laquelle l’adulte présente le lien le   plus étroit si l’adulte a choisi les autorités de cet État sans spécifier  l’unité territoriale dans l’État;   f) toute référence à la loi d’un État avec lequel la situation présente un lien  étroit vise la loi d’une unité territoriale avec laquelle la situation présente un  lien étroit;     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.232.1   g) toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État où une mesure  a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale  ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;   h) toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la  loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l’autorité de  l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invo- quée;   i) toute référence à l’État de la mise en œuvre de la mesure de protection vise  l’unité territoriale de la mise en œuvre de la mesure;   j) toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Auto- rités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité  territoriale concernée.   Art. 46  Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux  ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un  ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les  règles suivantes s’appliquent:   a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale  dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;   b) en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les  dispositions de l’art. 45 s’applique.   Art. 47  Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux  ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories  différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les  règles suivantes s’appliquent:   a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois  est applicable, cette loi s’applique;   b) en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles  avec lequel l’adulte présente le lien le plus étroit s’applique.   Art. 48  Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la  Convention concernant l’interdiction et les mesures de protection analogues, signée  à La Haye le 17 juillet 1905.   Art. 49  1.  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États  contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées     Protection internationale des adultes. Conv.   13   0.211.232.1   par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les  États liés par de tels instruments.  2.  La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants  de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les adultes résidant  habituellement dans l’un des États Parties à de tels accords, des dispositions sur les  matières réglées par la présente Convention.  3.  Les accords à conclure par un ou plusieurs États contractants sur des matières  réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces États  avec les autres États contractants, l’application des dispositions de la présente Con- vention.  4.  Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant  sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature  régionale.   Art. 50  1.  La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en  vigueur de la Convention pour cet État.  2.  La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises  après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’État où les mesures ont été  prises et l’État requis.  3.  La Convention s’applique à compter de son entrée en vigueur dans un État con- tractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions  correspondant à celles prévues à l’art. 15.   Art. 51  1.  Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un État  contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction  dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette  traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.  2.  Toutefois, un État contractant pourra, en faisant une réserve conformément à  l’art. 56, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.   Art. 52  Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé  convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionne- ment pratique de la Convention.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.232.1   Chapitre VII  Clauses finales   Art. 53  1.  La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la  Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.  2.  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires  Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.   Art. 54  1.  Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en  vertu de l’art. 57, par. 1.  2.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.  3.  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États  contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois  après la réception de la notification prévue à l’art. 59, let. b). Une telle objection  pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation  ou approbation de la Convention, postérieure à l’adhésion. Ces objections seront  notifiées au dépositaire.   Art. 55  1.  Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des  systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Conven- tion pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses  unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout  moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.  2.  Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les  unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.  3.  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention  s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.   Art. 56  1.  Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration  faite en vertu de l’art. 55, faire la réserve prévue à l’art. 51, par. 2. Aucune autre  réserve ne sera admise.  2.  Tout État pourra, à tout moment, retirer la réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera  notifié au dépositaire.  3.  L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après  la notification mentionnée au paragraphe précédent.     Protection internationale des adultes. Conv.   15   0.211.232.1   Art. 57  1.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 53.  2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:   a) pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le pre- mier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   b) pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à  l’art. 54, par. 3;   c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor- mément à l’art. 55, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une pé- riode de trois mois après la notification visée dans cet article.   Art. 58  1.  Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification  adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités  territoriales auxquelles s’applique la Convention.  2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.  Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée  dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en  question.   Art. 59  Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit  international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux disposi- tions de l’art. 54:   a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 53;  b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 54;  c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo-  sitions de l’art. 57;  d) les déclarations mentionnées aux art. 32, par. 2, et 55;  e) les accords mentionnés à l’art. 37;  f) la réserve visée à l’art. 51, par. 2, et son retrait prévu à l’art. 56, par. 2;  g) les dénonciations visées à l’art. 58.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   16   0.211.232.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 13 janvier 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise,  par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye  de droit international privé le 2 octobre 1999.   (Suivent les signatures)     Protection internationale des adultes. Conv.   17   0.211.232.1   Autorités centrales suisses2  Autorité centrale fédérale   Office fédéral de la Justice  Unité Droit international privé  Bundesrain 20  3003 Bern  Téléphone: +41 58 463 88 64  Téléfax: +41 58 462 78 64  Courriel: kindesschutz@bj.admin.ch   Autorités centrales cantonales  www.bj.admin.ch > Société > Protection internationale des adultes > Cotnact > Pour  toutes questions et informations sur la protection des adultes, veuillez contacter les  autorités cantonales       2 RO 2012 1555, 2017 5237.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   18   0.211.232.1   Champ d’application le 4 septembre 20203        États parties Ratification Ratification   Adhésion (A)  Entrée en vigueur                  Allemagne*   3 avril 2007 1er janvier 2009  Autriche*   9 octobre 2013 1er février 2014  Chypre   4 juillet 2018 1er novembre 2018  Estonie* 13 décembre 2010 A 1er novembre 2011  Finlande 19 novembre 2010 1er mars 2011  France* 18 septembre 2008 1er janvier 2009  Lettonie* 24 novembre 2017 1er mars 2018  Monaco   4 mars 2016 1er juillet 2016  Portugal 14 mars 2018 1er juillet 2018  République tchèque* 18 avril 2012 1er août 2012  Royaume-Uni*   5 novembre 2003 1er janvier 2009  Suisse 27 mars 2009 1er juillet 2009         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye:  www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       3 RO 2009 3107, 2012 1555, 2014 1157, 2017 5237, 2020 3803.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).