Document ID: c175aa75-18e6-46bb-9b50-ddcf27451eb2

173.461.751    1      Ordonnance   concernant les indemnités pour dépenses spéciales  accordées aux gardes de l'Office de l'environnement    du 29 juin 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),   vu l'article 26, alinéa 3, de l’ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse et la  protection de la faune sauvage2),      arrête :   Inconvénients de  service   Article premier4)  A titre de remboursement forfaitaire des frais, les montants  suivants sont versés annuellement aux gardes de l'Office de l'environnement :   a) 1 600 francs pour la participation aux frais de nourriture et de téléphonie  fixe;    b) 300 francs pour l'utilisation du matériel informatique personnel.     Chien de service Art. 24)  Une indemnité annuelle de 3 000 francs est versée au détenteur pour  l'entretien d'un chien de service, aux conditions suivantes :   a) le chien possède des papiers délivrés par un club cynégétique;  b) il est dressé pour le rapport à l'eau et pour la recherche du gibier blessé.     Autres dépenses Art. 3  1 Les frais de logement et de déplacement sont remboursés  conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura3).   2 Les frais de téléphonie mobile sont remboursés conformément aux directives  du Gouvernement.   Abrogation Art. 4  L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux gardes de l’Office des eaux et de la  protection de la nature est abrogée.      173.461.751    2   Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.    Delémont, le 29 juin 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 173.411  2) RSJU 922.111  3) RSJU 173.461  4) Nouvelle teneur selon l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux   indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur  depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=922.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462