Document ID: 6fa27483-34b0-4e55-9f4e-a0ce76efcfea

0.632.317.631   1   Traduction    Accord de libre-échange   entre les États de l’AELE et la Turquie   Conclu à Sauðárkrókur le 25 juin 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juin 2021   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2021    (Etat le 1er octobre 2021)      Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,  et la Confédération suisse  (États de l’AELE), d’une part,  et  la République de Turquie  (Turquie), d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE et la  Turquie en établissant des relations étroites et durables;   réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’État de droit, les droits de  l’homme et les libertés fondamentales conformément au droit international, entre  autres la Charte des Nations Unies (ONU)2 et la Déclaration universelle des droits  de l’homme;   réaffirmant leur engagement en faveur de l’objectif du développement durable et  reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien mutuel des politiques  commerciales, environnementales et en matière de travail à cet égard;   rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilaté- raux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fonda- mentaux au travail, y compris les principes inscrits dans les conventions pertinentes  de l’Organisation internationale du travail (OIT)3 auxquelles ils sont parties;   désireux d’améliorer le niveau de vie et d’assurer un haut niveau de protection de la  santé, de la seécurité et de l’environnement, de promouvoir la croissance écono- mique et la stabilité, de créer de nouvelles opportunités d’emplois et d’améliorer le  bien-être général, et réaffirmant à cette fin leur engagement en faveur de la promo- tion de la libéralisation du commerce;   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre les Parties et à la promotion de leur coopération        RO 2021 559 : FF 2019 749   1 Art. 1, al. 1, let. a de l’AF du 21 juin 2019 (RO 2021 558).  2 RS 0.120  3 RS 0.820.1   0.632.317.631      Tarifs douaniers   2   0.632.317.631   commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international;   reconnaissant l’importance de faciliter le commerce en promouvant des procédures  efficaces et transparentes aux fins de réduire les coûts et de garantir la prévisibilité  pour les communautés commerciales des Parties;   déterminés à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral en se  fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce (Accord sur l’OMC)4 et des autres  accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi au développement et à l’expansion  harmonieux du commerce mondial;   déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément aux objectifs consis- tant à préserver et à protéger l’environnement par le biais d’une gestion rationnelle  et à promouvoir une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à  l’objectif du développement durable;   affirmant leur engagement à prévenir et à combattre la corruption dans le commerce  et les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et  de bonne gouvernance publique;   reconnaissant l’importance de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsa- bilité sociétale des entreprises pour le développement durable, et affirmant leur  volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internatio- nalement reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’Organisation  de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entre- prises multinationales, les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE et le  Pacte mondial de l’ONU;   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions favorisant les relations entre eux  en matière d’économie, de commerce et d’investissement;   sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus,  de conclure l’accord de libre-échange suivant (Accord):   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.1 Objectifs   1.  Les Parties instaurent une zone de libre-échange conformément aux dispositions  du présent Accord et des accords complémentaires sur l’agriculture, conclus entre la  Turquie et chacun des États de l’AELE, qui se fonde sur les relations commerciales  entre des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des  droits de l’homme, en vue de stimuler la prospérité et le développement durable.   2.  Les objectifs du présent Accord sont:       4 RS 0.632.20     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   3   0.632.317.631   (a) de libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT 1994)5;   (b) de faciliter le commerce des marchandises, notamment en appliquant les dis- positions convenues concernant les affaires douanières et la facilitation des  échanges;   (c) de prévenir, d’éliminer ou de réduire les obstacles techniques au commerce  inutiles et les mesures sanitaires ou phytosanitaires inutiles;   (d) de libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de l’Accord  général sur le commerce des services (AGCS)6;   (e) d’assurer une protection et une mise en œuvre adéquates et efficaces des  droits de propriété intellectuelle;   (f) d’examiner la possibilité de libéraliser, sur une base mutuelle, les marchés  publics des Parties;   (g) de promouvoir la concurrence dans les économies respectives des Parties, en  particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties;   (h) de développer le commerce international de manière à contribuer à la réali- sation de l’objectif du développement durable et à faire en sorte que cet ob- jectif soit intégré et reflété dans les relations commerciales des Parties;   (i) d’accroître et d’améliorer la coopération économique entre les Parties, et   (j) de contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce  mondial.   Art. 1.2 Portée géographique   1.  Sauf disposition contraire de l’Annexe I (Règles d’origine et méthodes de coopé- ration administrative), le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales, et à  l’espace aérien territorial de chaque Partie, conformément au droit interna- tional, et   (b) à la zone économique exclusive et au plateau continental de chaque Partie,  conformément au droit international.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien de Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord   1.  Le présent Accord s’applique aux relations économiques et commerciales entre  chacun des États de l’AELE, d’une part, et la Turquie, d’autre part, mais ne       5 RS 0.632.20, annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   4   0.632.317.631   s’applique pas aux relations économiques et commerciales entre les différents États  de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.   2.  En vertu du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein7,  la Suisse représente le Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ledit  traité.   Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi  que de tout autre accord international auquel elles sont parties.   2.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’une  union douanière, d’une zone de libre-échange, d’un arrangement relatif au com- merce frontalier ou d’un autre accord préférentiel a pour effet de modifier le régime  commercial instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des consul- tations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité adéquate de  mener des consultations avec la Partie requérante.   Art. 1.5 Exécution des obligations   1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour  s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.   2.  Chaque Partie fait en sorte que les obligations et les engagements prévus par le  présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régio- naux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice  de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou  autorités centraux, régionaux et locaux.   Art. 1.6 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, régle- mentations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et  leurs accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   2.  Les Parties répondent dans les meilleurs délais aux questions spécifiques et se  communiquent, sur demande, des renseignements sur les sujets visés au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à divulguer des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois,  serait contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux  légitimes d’agents économiques.   4.  En cas d’incompatibilité entre les par. 1 et 2 du présent article et les dispositions  concernant la transparence prévues ailleurs dans le présent Accord, ces dernières  prévalent dans la mesure de l’incompatibilité.       7 RS 0.631.112.514     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   5   0.632.317.631   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 2.1 Portée   Le présent chapitre s’applique aux marchandises suivantes faisant l’objet d’un  commerce entre les Parties:   (a) les produits couverts par les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de dé- signation et de codification des marchandises (SH), à l’exclusion des pro- duits énumérés à l’Annexe II (Produits non couverts par l’Accord);   (b) les produits agricoles transformés spécifiés à l’Annexe III (Produits agri- coles transformés), compte dûment tenu des arrangements prévus à  l’Annexe III, et   (c) le poisson, les produits de la pêche et les autres produits de la mer selon  l’Annexe IV (Poisson, produits de la pêche et autres produits de la mer).   Art. 2.2 Commerce des produits agricoles de base    1.  Les Parties se déclarent prêtes à favoriser, pour autant que leur politique agricole  les y autorise, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles.   2.  La Turquie a conclu bilatéralement avec chacun des États de l’AELE un accord  sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments  établissant la zone de libre-échange entre les Parties.   Art. 2.3 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative   Les dispositions relatives aux règles d’origine figurent à l’Annexe I (Règles  d’origine et méthodes de coopération administrative).   Art. 2.4 Droits de douane à l’importation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous leurs droits  de douane et leurs taxes d’effet équivalent sur les importations de produits origi- naires d’une Partie visés à l’art. 2.1 (Portée), al. (a). Aucun nouveau droit de douane  ni taxe d’effet équivalent sur les importations n’est introduit.   2.  Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent sur les importations compren- nent les droits ou les taxes de quelque nature, prélevés en lien avec l’importation  d’un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de surcoût, à l’exception des taxes  prélevées conformément aux art. III et VIII du GATT 19948.   Art. 2.5 Droits de douane à l’exportation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties éliminent tous les droits de  douane et autres taxes, y compris les surcoûts et les autres formes de contributions,  en lien avec l’exportation de marchandises à destination d’une Partie.       8 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   6   0.632.317.631   2.  Aucun nouveau droit de douane ni autre taxe en lien avec l’exportation de mar- chandises à destination d’une Partie n’est introduit.   Art. 2.6 Évaluation en douane9   Aux fins de déterminer la valeur en douane des produits échangés entre les Parties,  l’art. VII du GATT 199410 et la partie I de l’Accord sur la mise en œuvre de  l’art. VII du GATT 199411 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en  font partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.7 Restrictions quantitatives   S’agissant des droits et obligations des Parties concernant les restrictions quantita- tives, l’art. XI, par. 1, du GATT 199412 s’applique; il est incorporé au présent Ac- cord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.8 Redevances et formalités   S’agissant des droits et obligations des Parties concernant les redevances et formali- tés, l’art. VIII du GATT 199413 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.9 Impositions et réglementations intérieures   S’agissant des droits et obligations des Parties concernant les impositions et régle- mentations intérieures, l’art. III du GATT 199414 s’applique; il est incorporé au  présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.10 Paiements   Les paiements liés aux échanges entre les Parties et le transfert de ces paiements  vers la Partie dans laquelle réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction,  sauf disposition contraire de l’art. 2.22 (Balance des paiements).   Art. 2.11 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, l’Accord de l’OMC sur l’applica- tion des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)15 s’applique; il est  incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.   2.  Les contrôles des importations sont effectués sans retard indu.       9 La Suisse applique des droits de douane sur la base du poids et de la quantité plutôt que  des droits ad valorem.   10 RS 0.632.20, annexe 1A.1  11 RS 0.632.20, annexe 1A.9  12 SR 0.632.20, annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, annexe 1A.1  15 RS 0.632.20, annexe 1A.4     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   7   0.632.317.631   3.  Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact disposant d’une  expertise sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et l’échange  de renseignements.   4.  Des consultations sont menées à la demande d’une Partie considérant qu’une  autre Partie a instauré une mesure qui est susceptible de créer un obstacle au com- merce ou en a créé un. Ces consultations ont lieu sans retard indu après réception de  la demande et ont pour but de trouver des solutions mutuellement acceptables. Si les  consultations n’ont pas lieu au sein du Comité mixte, celui-ci en est informé. Pour  les marchandises périssables, les consultations entre les autorités compétentes sont  menées sans retard indu. Ces consultations peuvent être conduites selon toute mé- thode convenue16.   5.  À la demande d’une Partie, les Parties réexaminent conjointement le présent  article en vue d’étendre aux Parties le traitement accordé à l’Union européenne, avec  qui toutes les Parties ont conclu des accords relatifs aux réglementations sanitaires  ou phytosanitaires.   Art. 2.12 Règlements techniques   1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’Accord de l’OMC sur les obstacles  techniques au commerce (Accord OTC)17 s’applique; il est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.   2.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact disposant d’une  expertise en matière de règlements techniques, afin de faciliter la communication et  l’échange de renseignements.   3.  Des consultations sont menées à la demande d’une Partie considérant qu’une  autre Partie a instauré une mesure qui est susceptible de créer un obstacle au com- merce ou en a créé un. Ces consultations ont lieu dans les 40 jours à compter de la  date de réception de la demande et ont pour but de trouver des solutions mutuelle- ment acceptables. Si les consultations n’ont pas lieu au sein du Comité mixte, celui- ci en est informé. Ces consultations peuvent être conduites selon toute méthode  convenue18.   4.  Les droits et obligations des Parties concernant la reconnaissance mutuelle en  matière d’évaluation de la conformité des produits sont énoncés à l’Annexe V (Re- connaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité des produits).       16 Il est entendu que les consultations menées conformément au présent paragraphe sont  sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chap. 9 (Règlement des dif- férends) ou du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends.   17 RS 0.632.20, annexe 1A.6  18 Il est entendu que les consultations menées conformément au présent paragraphe sont   sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chap. 9 (Règlement des dif- férends) ou du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends.     Tarifs douaniers   8   0.632.317.631   Art. 2.13 Facilitation des échanges   Les dispositions relatives à la facilitation des échanges figurent à l’Annexe VI  (Facilitation des échanges).   Art. 2.14 Assistance administrative mutuelle en matière douanière   Les dispositions relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière  figurent à l’Annexe VII (Assistance administrative mutuelle en matière douanière).   Art. 2.15 Sous-comité des questions douanières   Un sous-comité des questions douanières est institué par le présent Accord; son  mandat est énoncé à l’Annexe VIII (Mandat du sous-comité des questions doua- nières).   Art. 2.16 Entreprises commerciales d’État   S’agissant des droits et obligations des Parties concernant les entreprises commer- ciales d’État, l’art. XVII du GATT 199419 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199420 s’appliquent; ils sont incorporés au  présent Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.17 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199421 et l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «Ac- cord de l’OMC sur les subventions»)22, sauf disposition contraire du par. 2.   2.  Avant qu’une Partie n’ouvre une enquête visant à déterminer l’existence, le degré  et l’effet de toute subvention alléguée dans une autre Partie, conformément à  l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions, la Partie qui envisage une telle  enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises feraient l’objet de  l’enquête, ménage une possibilité raisonnable de procéder à des consultations con- formément à l’art. 13 de l’Accord de l’OMC sur les subventions, et accorde une  période de 45 jours pour trouver une solution mutuellement acceptable. Les consul- tations ont lieu au sein du Comité mixte si l’une des Parties en fait la demande. Cette  période de 45 jours ne doit pas empêcher les autorités d’une Partie d’agir avec  diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête.       19 RS 0.632.20, annexe 1A.1  20 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b  21 RS 0.632.20, annexe 1A.1  22 RS 0.632.20, annexe 1A.13     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   9   0.632.317.631   Art. 2.18 Mesures antidumping   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les enquêtes et mesures antidum- ping sont régis par l’art. VI du GATT 199423 et l’Accord de l’OMC sur la mise en  œuvre de l’art. VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «Accord antidumping de  l’OMC»)24, sauf disposition contraire du présent article.   2.  Les Parties s’efforcent de ne pas engager des procédures antidumping les unes  contre les autres en vertu de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord antidumping de  l’OMC.   3.  Avant d’ouvrir une enquête en vertu de l’Accord antidumping de l’OMC, une  Partie qui a été saisie d’une demande dûment documentée adresse une notification  écrite à la Partie dont les marchandises sont soupçonnées faire l’objet d’un dumping.   4.  Si une Partie décide d’imposer un droit antidumping, elle est encouragée à appli- quer la règle du «droit moindre» en déterminant un droit inférieur à la marge de  dumping, pour autant que ce droit moindre suffise à faire disparaître le dommage  causé à la branche de production nationale.   5.  Les Parties échangent leurs vues sur l’application du présent article et ses effets  sur les échanges entre les Parties aux réunions du Comité mixte.   Art. 2.19 Mesures de sauvegarde globales   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les mesures de sauvegarde glo- bales sont régis par l’art. XIX du GATT 199425 et l’Accord de l’OMC sur les sauve- gardes26.   2.  Lorsqu’une Partie ouvre une enquête conformément au par. 1 qui serait suscep- tible d’affecter une autre Partie, elle le notifie à cette dernière et ménage une possibi- lité raisonnable de mener des consultations. Les consultations ont lieu au sein du  Comité mixte si l’une des Parties en fait la demande.   Art. 2.20 Exceptions générales   S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales,  l’art. XX du GATT 199427 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 2.21 Exceptions concernant la sécurité   S’agissant des droits et obligations des Parties quant aux exceptions concernant la  sécurité, l’art. XXI du GATT 199428 s’applique; il est incorporé au présent Accord  et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.       23 RS 0.632.20, annexe 1A.1  24 RS 0.632.20, annexe 1A.8  25 RS 0.632.20, annexe 1A.1  26 RS 0.632.20, annexe 1A.14  27 RS 0.632.20, annexe 1A.1  28 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   10   0.632.317.631   Art. 2.22 Balance des paiements   1.  Si une Partie rencontre ou risque de rencontrer à très brève échéance de graves  difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux condi- tions établies par le GATT 199429, adopter des mesures commerciales restrictives,  pour autant qu’elles soient limitées dans le temps, non discriminatoires et qu’elles ne  dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des  paiements.   2.  La Partie qui prend une mesure en application du présent article le notifie aux  autres Parties dans les meilleurs délais.   Chapitre 3 Commerce des services    Art. 3.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises par des gouvernements et autorités centraux, régionaux ou lo- caux et par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs  délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou locaux.   2.  S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services  directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, sauf disposition contraire du  par. 3 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS30. Les définitions  du par. 6 de l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS s’appliquent;  elles sont incorporées au présent chapitre et en font partie intégrante.   3.  Les art. 3.3 (Traitement de la nation la plus favorisée), 3.4 (Accès aux marchés)  et 3.5 (Traitement national) ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou pres- criptions intérieures régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de  services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus  dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans  le commerce.   Art. 3.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) le «commerce des services» est défini comme étant la fourniture d’un ser- vice:   (i) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire  d’une autre Partie,   (ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de ser- vices d’une autre Partie,       29 RS 0.632.20, annexe 1A.1  30 RS 0.632.20, annexe 1B     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   11   0.632.317.631   (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence com- merciale sur le territoire d’une autre Partie,   (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de per- sonnes physiques d’une Partie sur le territoire d’une autre Partie;   (b) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à  l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (c) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   (d) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de  décision administrative, ou sous toute autre forme;   (e) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un service;   (f) les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» compren- nent les mesures concernant:   (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,   (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des  services dont ces Parties exigent qu’ils soient offerts au public en géné- ral,   (iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une  Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;   (g) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo- rale, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation,    sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;   (h) le terme «secteur» d’un service s’entend:   (i) en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous- secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service,  ainsi qu’il est spécifié dans la liste d’engagements spécifiques d’une  Partie,   (ii) autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité  de ces sous-secteurs;   (i) l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est four- ni:   (i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou,  dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé confor- mément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de     Tarifs douaniers   12   0.632.317.631   cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire  et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  services de cette autre Partie;   (j) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un service31;   (k) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute  personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d’une  Partie est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;   (l) l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui re- çoit ou utilise un service;   (m) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;   (n) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’un ressortis- sant de cette autre Partie conformément à la législation de cette dernière;   (o) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur pu- blic, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de per- sonnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (p) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale:   (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation  de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commer- ciales sur le territoire d’une Partie, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée par:  (aa) des personnes physiques de cette autre Partie, ou  (bb) des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à l’al. (p)(i).   (q) une personne morale:       31 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directe- ment par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale,  telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c.-à- d. la personne morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du  traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traite- ment est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni ou à la- quelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties  du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni ou où on  cherche à le fournir.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   13   0.632.317.631   (i) «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son ca- pital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Par- tie,   (ii) «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations,   (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes les deux contrôlées par la même personne;   (r) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les  mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les  montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi  que les impôts sur les plus-values en capital.   Art. 3.3 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII AGCS32 et sous  réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF figurant à  l’Annexe IX (Listes des exemptions NPF), chaque Partie accorde immédiatement et  sans condition un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs de  services d’une autre Partie que celui qu’elle accorde aux services similaires et four- nisseurs de services similaires d’une tierce partie.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par une Partie et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS ne sont pas  soumis au par. 1.   3.  Nonobstant le par. 2, si une Partie conclut un accord du type visé au par. 2, elle  ménagera, à la demande d’une autre Partie, une possibilité adéquate à cette autre  Partie de négocier les avantages qui y sont prévus.   4.  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas interprétées comme empêchant  une Partie de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour  faciliter les échanges, limités à des zones frontières contiguës, de services qui sont  produits et consommés localement.                    32 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   14   0.632.317.631   Art. 3.4 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés  à l’art. 3.2 (Définitions), al. (a), chaque Partie accorde aux services et fournisseurs  de services d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qui est  prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées  dans sa liste d’engagements spécifiques33.   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont  contractés, les mesures qu’une Partie ne maintient pas ni n’adopte, que ce soit au  niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à  moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa liste d’engagements spécifiques, se  définissent comme suit:    (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques34;   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique, et s’en occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juri- dique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de ser- vices peut fournir un service, et   (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par  des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers par- ticuliers ou des investissements étrangers globaux.       33 Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec  la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 3.2 (Définitions),  al. (a)(i), et si le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle  du service lui-même, cette Partie s’engage par là à permettre ce mouvement de capitaux.  Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec  la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 3.2 (Définitions),  al. (a)(iii), elle s’engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son  territoire.   34 Le présent alinéa ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les intrants servant  à la fourniture de services.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   15   0.632.317.631   Art. 3.5 Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa liste d’engagements spécifiques, et compte tenu  des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux ser- vices et fournisseurs de services d’une autre Partie, en ce qui concerne toutes les  mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que  celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires35.   2.  Une Partie peut satisfaire à la prescription du par. 1 en accordant aux services et  fournisseurs de services d’une autre Partie soit un traitement formellement identique  à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur  des services ou fournisseurs de services de la Partie par rapport aux services simi- laires ou aux fournisseurs de services similaires d’une autre Partie.   Art. 3.6 Engagements additionnels   Les Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant  le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des  art. 3.4 (Accès aux marchés) et 3.5 (Traitement national), y compris celles qui ont  trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. Ces  engagements sont inscrits dans la liste d’engagements spécifiques d’une Partie.   Art. 3.7 Réglementation intérieure   1.  Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui  affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable,  objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services d’une autre Partie affecté, de réviser dans les meilleurs délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, le cas échéant,  de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne  sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative  en question, la Partie fait en sorte qu’elles permettent de procéder à une révision  objective et impartiale.   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un  service, les autorités compétentes de cette Partie informent le requérant de la déci- sion concernant la demande dans un délai raisonnable après que la demande jugée  complète au regard des lois et réglementations intérieures de cette Partie a été pré-      35  Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne sont pas interprétés  comme obligeant une Partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques  qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents.     Tarifs douaniers   16   0.632.317.631   sentée. À la demande du requérant, les autorités compétentes de cette Partie fournis- sent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.   4.  Chaque Partie fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et  procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les pres- criptions et procédures en matière de licences soient fondées, dans tous les secteurs  des services, sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et  l’aptitude à fournir le service.   5.  Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procé- dures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions  et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires  au commerce des services, le Comité mixte prendra une décision visant à incorporer  dans le présent Accord les disciplines élaborées au sein de l’OMC conformément à  l’art. VI, par. 4, AGCS36. Les Parties peuvent également décider, conjointement ou  bilatéralement, d’élaborer des disciplines supplémentaires.   6. (a) Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en  attendant l’entrée en vigueur d’une décision incorporant les disciplines de  l’OMC pour ces secteurs conformément au par. 5, et, sous réserve d’accord  entre les Parties, des disciplines élaborées conjointement ou bilatéralement  en vertu du présent Accord conformément au par. 5, la Partie n’applique pas  de prescriptions et procédures en matière de qualifications, de normes tech- niques, ni de prescriptions et procédures en matière de licences qui annulent  ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière qui:   (i) est plus rigoureuse que nécessaire pour assurer la qualité du service, ou   (ii) dans le cas des procédures de licences, constitue en soi une restriction à  la fourniture du service.   (b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à l’al. (a),  les Parties tiennent compte des normes internationales des organisations in- ternationales compétentes37 appliquées par cette Partie.   7.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels d’une autre Partie.   Art. 3.8 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services,  chaque Partie considère dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés dans la Partie requérante. Cette reconnaissance peut se fonder  sur un accord ou un arrangement avec la Partie requérante ou être accordée de  manière autonome.       36 RS 0.632.20, annexe 1B  37 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes   internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins toutes  les Parties.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   17   0.632.317.631   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement,  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés sur le territoire d’une tierce partie, elle ménage à une autre Partie  une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou arran- gement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou d’un arran- gement comparable. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de ma- nière autonome, elle ménage à une autre Partie une possibilité adéquate de  démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les  licences ou les certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie devraient  également être reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type doit être con- forme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à l’art. VII,  par. 3, AGCS38.   Art. 3.9 Mouvement des personnes physiques   1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les  personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de ma- nière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des  modalités d’un engagement spécifique39.   Art. 3.10 Transparence   1.  Chaque Partie publie dans les meilleurs délais et, sauf en cas d’urgence, au plus  tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d’application générale  pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre. Les  accords internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont une  Partie est signataire sont également publiés.   2.  Dans les cas où la publication visée au par. 1 n’est pas réalisable, ces renseigne- ments sont rendus accessibles au public d’une autre manière.       38 RS 0.632.20, annexe 1B  39 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme   annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.     Tarifs douaniers   18   0.632.317.631   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à fournir des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   1.  Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service sur  son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché  considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de cette Partie au titre de  l’art. 3.3 (Traitement de la nation la plus favorisée) et ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où un fournisseur monopolistique d’une Partie entre en concurrence,  soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourniture  d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l’objet  d’engagements spécifiques de la part de ladite Partie, la Partie fait en sorte que ce  fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire  d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie:   (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services, et   (b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son ter- ritoire.   Art. 3.12 Pratiques commerciales   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales de fournisseurs  de services, autres que celles qui relèvent de l’art. 3.11 (Monopoles et fournisseurs  exclusifs de services), peuvent limiter la concurrence et par là restreindre le com- merce des services.   2.  Chaque Partie se prête, à la demande d’une autre Partie, à des consultations en  vue d’éliminer les pratiques visées au par. 1. La Partie à laquelle la demande est  adressée l’examine de manière approfondie et avec compréhension et coopère en  fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui  présentent un intérêt en l’espèce. Elle fournit également à la Partie requérante  d’autres renseignements disponibles, sous réserve de ses lois et réglementations  intérieures et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le respect du  caractère confidentiel de ces renseignements par la Partie requérante.   Art. 3.13 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 3.14 (Restrictions destinées à protéger  l’équilibre de la balance des paiements), une Partie n’applique pas de restrictions  aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes avec  une autre Partie.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   19   0.632.317.631   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international (FMI)40, y compris  l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts du FMI, étant  entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions aux transactions en capital d’une  manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a pris en ce qui  concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 3.14 (Restrictions destinées à proté- ger l’équilibre de la balance des paiements) ou à la demande du FMI.   Art. 3.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.   2.  Toute restriction destinée à protéger l’équilibre de la balance des paiements  adoptée ou maintenue par une Partie conformément à l’art. XII AGCS41 s’applique  en vertu du présent chapitre.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité  mixte dans les meilleurs délais.   Art. 3.15 Subventions   1.  Une Partie considérant qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est  préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette Partie à ce sujet.  La Partie sollicitée est tenue d’engager des consultations42.   2.  Les Parties réexaminent les disciplines conclues au titre de l’art. XV AGCS43 en  vue de les incorporer au présent chapitre.   Art. 3.16 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune  disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou  l’application par une Partie de mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public44;       40 RS 0.979.1  41 RS 0.632.20, annexe 1B  42 Il est entendu que les consultations menées conformément au par. 1 sont sans préjudice   des droits et obligations des Parties au titre du chap. 9 (Règlement des différends) ou  du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends.   43 RS 0.632.20, annexe 1B  44 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une   menace véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux de  la société.     Tarifs douaniers   20   0.632.317.631   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles  qui se rapportent:   (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et fraudu- leuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des  contrats de services,   (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la diffusion de données personnelles, ainsi qu’à la protection  du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels,   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec l’art. 3.5 (Traitement national), à condition que la diffé- rence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable  ou effectif45 d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs  de services d’autres Parties;   (e) incompatibles avec l’art. 3.3 (Traitement de la nation la plus favorisée), à  condition que la différence de traitement découle d’un accord visant à éviter  la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition  figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel la  Partie est liée.   Art. 3.17 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée:       45 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime  fiscal qui:  (a) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidants en reconnaissance du fait   que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les  éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie, ou   (b) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des  impôts sur le territoire de la Partie, ou   (c) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la  fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution, ou   (d) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en prove- nance du territoire d’une autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement  des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le  territoire de la Partie, ou   (e) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments impo- sables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de  la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux, ou   (f) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes,  les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre per- sonnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base  d’imposition de la Partie.     Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l’al. (d) et dans la présente note  de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la  fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans les lois  et réglementations intérieures de la Partie qui prend la mesure.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   21   0.632.317.631   (a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation  serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; ou   (b) comme empêchant une Partie de prendre des mesures qu’elle estime néces- saires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   (i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirec- tement à assurer l’approvisionnement des forces armées,   (ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui  servent à leur fabrication,   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale,  ou   c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses  engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de  la paix et de la sécurité internationales.   Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques   1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte au titre des art. 3.4 (Accès aux marchés), 3.5 (Traitement national) et 3.6  (Engagements additionnels). En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces  engagements sont contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 3.6  (Engagements additionnels), et   (d) le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements et leur date  d’entrée en vigueur.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 3.4 (Accès aux marchés) et 3.5  (Traitement national) sont soumises aux dispositions prévues à l’art. XX, par. 2,  AGCS46.   3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe XII (Listes  d’engagements spécifiques).   Art. 3.19 Modification des listes   À la demande écrite d’une Partie, les Parties mènent des consultations pour envisa- ger la modification ou le retrait d’un engagement spécifique compris dans la liste  d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations ont lieu dans  un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Au cours de leurs  consultations, les Parties visent à assurer un niveau général d’engagements mutuel- lement avantageux qui ne soit pas moins favorable au commerce que celui prévu  dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des consultations. Les modifi-      46 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   22   0.632.317.631   cations des listes d’engagements spécifiques sont soumises aux procédures décrites  aux art. 8.1 (Comité mixte) et 10.1 (Amendements).   Art. 3.20 Réexamen   Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, en  particulier pour éliminer substantiellement toute discrimination qui subsisterait dans  un délai de 10 ans, les Parties réexaminent leurs listes d’engagements spécifiques et  leurs listes d’exemptions NPF au moins tous les 3 ans, ou plus souvent si elles en  conviennent, en tenant compte notamment des éventuelles libéralisations autonomes  et des travaux en cours sous l’égide de l’OMC. Le premier réexamen aura lieu au  plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 3.21 Annexes   Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   (a) Annexe IX (Listes des exemptions NPF);   (b) Annexe X (Reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services);   (c) Annexe XI (Mouvement des personnes physiques);   (d) Annexe XII (Listes d’engagements spécifiques);   (e) Annexe XIII (Commerce électronique);   (f) Annexe XIV (Services de télécommunications);   (g) Annexe XV (Coproductions);   (h) Annexe XVI (Services financiers);   (i) Annexe XVII (Services de santé);   (j) Annexe XVIII (Services relatifs au tourisme et aux voyages);   (k) Annexe XIX (Services de transport international par route et de logistique).   Chapitre 4 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 4 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, y compris les contrefaçons et  le piratage, conformément aux dispositions du présent chapitre, de l’Annexe XX  (Protection de la propriété intellectuelle) et des accords internationaux qui y sont  mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond des     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   23   0.632.317.631   art. 3 et 5 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)47.   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants d’une tierce partie.  Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond  de l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5.   4.  À la demande d’une Partie, le Comité mixte réexamine les dispositions du pré- sent chapitre et de l’Annexe XX (Protection de la propriété intellectuelle), en vue  d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter les distorsions commerciales cau- sées par les niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle ou d’y  remédier.   5.  Le Comité mixte continue d’examiner la mise en œuvre des droits de propriété  intellectuelle. À la demande d’une Partie, des consultations ont lieu au sein du  Comité mixte sur toute question concernant les droits de propriété intellectuelle.   Chapitre 5 Marchés publics   Art. 5 Marchés publics   1.  Les Parties renforcent leur compréhension mutuelle de leurs lois, réglementations  et accords sur les marchés publics en vue de libéraliser progressivement leurs mar- chés publics respectifs sur une base de non-discrimination et de réciprocité.   2.  Chaque Partie publie ses lois et rend accessibles au public ses règlements et  décisions administratives d’application générale ainsi que les accords internationaux  auxquels elle est partie qui peuvent affecter ses marchés publics. Chaque Partie  répond aux questions spécifiques et transmet à une autre Partie, sur demande, les  renseignements qui s’y rapportent.   3.  Les Parties réexaminent le présent article au sein du Comité mixte dans un délai  de 3 ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, à la lumière des développe- ments dans les relations économiques internationales, entre autres dans le cadre de  l’OMC et des relations de libre-échange avec des tierces parties, et examinent la  possibilité de développer et d’approfondir leur coopération au titre du présent Ac- cord. Après le premier réexamen, elles procèdent à des réexamens réguliers aux  réunions du Comité mixte.       47 RS 0.632.20, annexe 1C     Tarifs douaniers   24   0.632.317.631   Chapitre 6 Concurrence   Art. 6.1 Règles de concurrence applicables aux entreprises   1.  Les pratiques suivantes d’entreprises sont incompatibles avec le bon fonctionne- ment du présent Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges entre  les Parties:   (a) accords et pratiques concertées entre entreprises, décisions d’associations  d’entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou  de fausser la concurrence;   (b) abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises sur l’ensemble  ou sur une partie importante du territoire d’une Partie, ou   (c) concentrations d’entreprises considérées comme anticoncurrentielles con- formément aux lois et réglementations sur la concurrence en vigueur dans  les Parties.   2.  Le par. 1 s’applique aussi aux activités des entreprises publiques et aux entre- prises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou exclusifs dans la  mesure où l’application des présentes dispositions n’entrave pas l’accomplissement,  en droit ou en fait, de leurs tâches publiques particulières.   3.  Les Parties s’engagent à appliquer leurs lois respectives en matière de concur- rence en vue d’éliminer les pratiques anticoncurrentielles visées au par. 1.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas interprétées comme créant des obliga- tions directes pour les entreprises.   Art. 6.2 Coopération et consultations   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération et de la coordination  entre leurs autorités compétentes afin de renforcer davantage l’application effective  du droit de la concurrence et d’atteindre les objectifs du présent Accord.   2.  Les Parties concernées coopèrent et se consultent quant à la manière de traiter les  pratiques anticoncurrentielles visées à l’art. 6.1 (Règles de concurrence applicables  aux entreprises), avec pour objectif de mettre un terme à ce type de pratiques ou de  supprimer leurs effets préjudiciables sur les échanges.   3.  Cette coopération peut inclure l’échange d’informations pertinentes dont dispo- sent les Parties. Les Parties ne sont pas tenues de révéler des informations qui sont  confidentielles en vertu de leurs lois et réglementations intérieures.   4.  Si une Partie estime qu’une pratique spécifique continue d’affecter les échanges  au sens de l’art. 6.1 (Règles de concurrence applicables aux entreprises), par. 1 et 2,  à l’issue de la coopération ou des consultations prévues au par. 2, elle peut demander  des consultations au sein du Comité mixte. Les Parties concernées apportent au  Comité mixte tout le soutien nécessaire à l’examen de l’affaire et, le cas échéant,  suppriment la pratique incriminée. Si la Partie en cause ne met pas fin à la pratique  incriminée dans les délais fixés par le Comité mixte ou dans les 60 jours suivant la  date à laquelle l’affaire a été portée devant le Comité mixte, la Partie qui s’oppose à     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   25   0.632.317.631   la pratique peut adopter des mesures appropriées afin de remédier aux difficultés  résultant de la pratique en question. La priorité est donnée aux mesures qui pertur- bent le moins le fonctionnement du présent Accord.   5.  À l’exception du droit de consultation conformément aux par. 1 à 3, aucune  Partie ne peut recourir au règlement des différends prévu par le présent Accord pour  les questions relevant du présent chapitre.   Chapitre 7 Commerce et développement durable   Art. 7.1 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de la Conférence des Nations Unies de 1972  sur l’environnement humain, la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et  le développement, l’Action 21 de 1992 pour l’environnement et le développement,  la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 sur le déve- loppement durable, la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des  Nations Unies de 2006 sur le plein emploi, la création d’emplois productifs et le  travail décent pour tous, la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour  une mondialisation équitable, le document final de Rio+20 de 2012 intitulé  «L’avenir que nous voulons» et le document final du Sommet des Nations Unies de  2015 sur le développement durable intitulé «Transformer notre monde: le Pro- gramme de développement durable à l’horizon 2030».   2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des piliers interdépendants du déve- loppement durable qui se renforcent mutuellement. Elles soulignent l’utilité d’une  coopération sur les questions de travail et d’environnement liées au commerce dans  le cadre d’une approche globale du commerce et du développement durable.   3.  Les Parties réaffirment leur engagement en faveur de la promotion du dévelop- pement du commerce international de manière à contribuer à la réalisation de  l’objectif du développement durable et à faire en sorte que cet objectif soit intégré et  reflété dans leurs relations commerciales.   4.  Le présent chapitre n’est pas utilisé à des fins protectionnistes.   Art. 7.2 Portée   Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux aspects liés au commerce  des questions de travail48 et d’environnement.       48 Lorsqu’il est question de travail dans le présent chapitre, la notion inclut les questions  relevant de l’Agenda pour le travail décent, tel que convenu au sein de l’OIT.     Tarifs douaniers   26   0.632.317.631   Art. 7.3 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent Ac- cord, à déterminer leur propre niveau de protection de l’environnement et des tra- vailleurs et à adopter ou à modifier en conséquence leurs lois, réglementations et  politiques intérieures pertinentes, chaque Partie s’efforce de garantir que ses lois,  réglementations, politiques et pratiques intérieures prévoient et promeuvent des  niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, conformes aux  normes, principes et accords visés aux art. 7.5 (Conventions et normes internatio- nales du travail) et 7.6 (Accords environnementaux multilatéraux et principes envi- ronnementaux), et s’attache à améliorer le niveau de protection prévu par ces lois,  réglementations et politiques intérieures.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de l’élaboration et de la mise en  œuvre de mesures concernant l’environnement et les conditions de travail touchant  aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en consi- dération les informations scientifiques, techniques et autres informations pertinentes,  ainsi que les normes, lignes directrices et recommandations internationales en la  matière.   Art. 7.4 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution  des lois, réglementations ou normes   1.  Une Partie ne peut pas renoncer à appliquer efficacement ses lois, réglementa- tions ou normes relatives à l’environnement et au travail, si les échanges ou les  investissements entre les Parties en sont affectés.   2.  Sous réserve de l’art. 7.3 (Droit de réglementer et niveaux de protection), une  Partie:   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection de l’environnement et des tra- vailleurs prévu par ses lois, réglementations ou normes intérieures dans le  seul but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage concurrentiel commercial pour  les producteurs ou les fournisseurs de services exerçant sur son territoire, ni   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à ses lois, réglementations ou normes inté- rieures afin d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou  de chercher à obtenir ou à renforcer un avantage concurrentiel commercial  pour les producteurs ou les fournisseurs de services exerçant sur son terri- toire.   Art. 7.5 Conventions et normes internationales du travail   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, adoptés en 1998 par la Conférence internationale du travail lors  de sa 86e session, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes concernant  les droits fondamentaux, à savoir:     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   27   0.632.317.631   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   (c) l’abolition effective du travail des enfants, et   (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la Déclaration ministérielle  du Conseil économique et social de l’ONU de 2006 sur le plein emploi et le travail  décent pour tous, à reconnaître que le plein emploi productif et décent pour tous  constitue un élément central du développement durable pour tous les pays et un  objectif prioritaire de la coopération internationale, et à encourager le développe- ment du commerce international de sorte qu’il favorise le plein emploi productif et  décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT de mettre en œuvre efficacement les conventions de l’OIT qu’elles ont rati- fiées et de poursuivre et maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conventions  fondamentales de l’OIT et les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.   4.  Le non-respect des principes et droits fondamentaux au travail ne peut être avan- cé ou utilisé comme avantage comparatif légitime.   Art. 7.6 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre efficacement, dans leurs  lois, réglementations et pratiques intérieures, les accords environnementaux multila- téraux auxquels elles sont parties, ainsi qu’à respecter les principes environnemen- taux reflétés dans les instruments internationaux visés à l’art. 7.1 (Contexte et objec- tifs).   Art. 7.7 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques  au développement durable   1.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de marchandises et services bénéfiques à  l’environnement, y compris les matériaux de construction durables, les technologies  environnementales, les énergies renouvelables, les marchandises et services effi- cients sur le plan énergétique ou portant un label écologique, notamment en  s’attaquant aux obstacles non tarifaires pour ce type de marchandises et services.   2.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de marchandises et services contribuant au  développement durable, y compris les marchandises et services relevant de pro- grammes en faveur du commerce équitable et éthique.   3.  Les Parties conviennent d’échanger leurs vues et peuvent envisager, conjointe- ment ou bilatéralement, une coopération dans ce domaine.     Tarifs douaniers   28   0.632.317.631   4.  Les Parties encouragent la coopération entre entreprises concernant les marchan- dises, services et technologies qui contribuent au développement durable et qui sont  bénéfiques à l’environnement.   Art. 7.8 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’attachent à renforcer leur coopération sur les questions de travail et  d’environnement d’intérêt commun liées au commerce et aux investissements dans  les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux pertinents auxquels elles partici- pent.   Art. 7.9 Mise en œuvre et consultations   1.  Les Parties désignent les unités administratives servant de point de contact aux  fins de la mise en œuvre du présent chapitre.   2.  Par le biais des points de contact visés au par. 1, une Partie peut demander des  consultations au niveau technique ou des consultations au sein du Comité mixte pour  toutes les questions relevant du présent chapitre. Les Parties mettent tout en œuvre  pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de l’affaire. Le cas échéant  et sous réserve de l’accord de toutes les Parties, elles peuvent demander conseil aux  organisations ou entités internationales compétentes.   3.  Lorsqu’une Partie considère qu’une mesure prise par une autre Partie n’est pas  conforme aux obligations découlant du présent chapitre, elle peut avoir recours aux  bons offices, à la conciliation ou à la médiation conformément à l’art. 9.2 (Bons  offices, conciliation ou médiation) et aux consultations conformément à l’art. 9.3  (Consultations).   4.  Les Parties n’ont pas recours à l’arbitrage prévu au chapitre 9 (Règlement des  différends) pour les questions relevant du présent chapitre.   Art. 7.10 Réexamen   Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès ac- complis dans la réalisation des objectifs fixés par le présent chapitre, et prennent en  considération les développements internationaux en la matière pour identifier des  domaines dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces  objectifs.   Chapitre 8 Dispositions institutionnelles   Art. 8.1 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Turquie  (Comité mixte), qui se compose de hauts fonctionnaires des Parties.   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord;     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   29   0.632.317.631   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  autre mesures restrictives demeurant dans les échanges entre les Parties;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) envisage et adresse aux Parties des recommandations relatives aux amende- ments au présent Accord et prend des décisions concernant les amendements  aux annexes et aux appendices du présent Accord conformément à l’art. 10.1  (Amendements);   (e) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail institués en  vertu du présent Accord;   (f) s’efforce de résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation  ou à l’application du présent Accord, et   (g) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les sous-comités et les groupes de  travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte peut prendre les décisions prévues par le présent Accord. Il peut  faire des recommandations s’agissant des autres questions.   5.  Le Comité mixte prend ses décisions et fait ses recommandations par consensus.  Si le présent Accord prévoit qu’une disposition s’applique uniquement à certaines  Parties, le Comité mixte peut prendre des décisions et faire des recommandations sur  des questions touchant uniquement un ou plusieurs États de l’AELE et la Turquie.  En pareil cas, seules les Parties concernées sont appelées à voter et les décisions ou  recommandations s’appliquent uniquement à ces Parties.   6.  Le Comité mixte se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais  normalement tous les deux ans. Ses réunions sont présidées conjointement par l’un  des États de l’AELE et la Turquie. Les règles de procédure du Comité mixte figurent  à l’Annexe XXI (Règles de procédure du Comité mixte AELE-Turquie).    7.  Chaque Partie peut demander à tout moment par écrit aux autres Parties la tenue  d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à  compter de la réception de la demande, à moins que les Parties n’en conviennent  autrement.   Art. 8.2 Points de contact   Les Parties désignent les points de contact suivants:   (a) pour la Turquie: le Ministère de l’économie ou celui qui lui succède, et   (b) pour les États de l’AELE: le Secrétariat de l’AELE.      Tarifs douaniers   30   0.632.317.631   Chapitre 9 Règlement des différends   Art. 9.1 Portée et champ d’application   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, le présent chapitre s’applique au  règlement des différends concernant l’interprétation ou l’application du présent  Accord.   2.  Les différends concernant une même question relevant à la fois du présent Ac- cord et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans l’un ou  l’autre forum, à la discrétion de la Partie plaignante. Le forum ainsi choisi est utilisé  à l’exclusion de l’autre.   3.  Aux fins du par. 2, la Partie plaignante est réputée avoir choisi le forum une fois  qu’elle a demandé la constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’art. 6 du  Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends49 ou conformément à l’art. 9.4, par. 1 (Constitution d’un tribunal  arbitral).   4.  Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend»,  «Partie plaignante» et «Partie mise en cause» peuvent désigner une ou plusieurs  Parties.   Art. 9.2 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à  titre volontaire si les parties au différend en conviennent. Ces procédures peuvent  être ouvertes et closes en tout temps. Elles peuvent se poursuivre parallèlement à  une procédure impliquant un tribunal arbitral constitué conformément au présent  chapitre.   2.  Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont  confidentielles et sans préjudice des droits des parties au différend dans une autre  procédure.   Art. 9.3 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’entendre sur l’interprétation et  l’application du présent Accord; elles mettent tout en œuvre, par la coopération et  les consultations, pour trouver dans les meilleurs délais une solution mutuellement  satisfaisante aux questions soulevées conformément au présent article.   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle  considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. La Partie qui  demande des consultations notifie simultanément sa demande par écrit aux autres  Parties. La Partie à laquelle la demande est adressée y répond dans les 10 jours à  compter de la réception de la demande. Les consultations ont lieu au sein du Comité  mixte, à moins que la Partie qui demande des consultations et la Partie à laquelle la  demande est adressée n’en conviennent autrement.       49 RS 0.632.20, annexe 2     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   31   0.632.317.631   3.  Les consultations débutent dans un délai de 30 jours à compter de la réception de  la demande de consultations. Les consultations concernant des questions urgentes,  y compris celles portant sur des marchandises périssables, commencent dans les  15 jours suivant la réception de la demande de consultations. Si la Partie à laquelle  la demande est adressée n’y répond pas dans les 10 jours ou n’engage pas de consul- tations dans les 30 jours suivant la réception de la demande de consultations, ou dans  les 15 jours s’il s’agit d’une question urgente, la Partie requérante est en droit de  demander la constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’art. 9.4 (Constitu- tion d’un tribunal arbitral).   4.  Les parties au différend fournissent des informations suffisantes pour permettre  d’examiner intégralement si la mesure en question est incompatible ou non avec le  présent Accord; elles traitent les informations confidentielles échangées dans le  cadre des consultations de la même manière que la Partie ayant fourni ces informa- tions.   5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des parties au  différend dans une autre procédure.   6.  Les parties au différend informent les autres Parties de toute résolution mutuel- lement convenue de la question.   Art. 9.4 Constitution d’un tribunal arbitral   1.  Si les consultations visées à l’art. 9.3 (Consultations) n’aboutissent pas à un  règlement du différend dans les 60 jours suivant la réception de la demande de  consultations par la Partie mise en cause, ou dans les 30 jours pour les questions  urgentes, y compris celles portant sur des marchandises périssables, la Partie plai- gnante peut demander par écrit à la Partie mise en cause la constitution d’un tribunal  arbitral. Une copie de cette demande est communiquée aux autres Parties afin  qu’elles puissent déterminer si elles entendent participer à la procédure d’arbitrage.   2.  La demande de constitution d’un tribunal arbitral indique la mesure spécifique en  cause et contient un bref exposé du fondement juridique et factuel de la plainte.   3.  Un tribunal arbitral se compose de trois membres. Dans la demande écrite visée  aux par. 1 et 2, la Partie plaignante nomme un membre du tribunal arbitral. La Partie  mise en cause nomme un autre membre du tribunal arbitral dans les 30 jours suivant  la réception de la demande. Ces deux membres conviennent de la nomination du  troisième membre dans les 30 jours suivant la nomination du deuxième membre. Les  parties au différend confirment ou refusent la nomination du troisième membre dans  les 7 jours suivant sa nomination; s’il est confirmé, ce troisième membre agit en  qualité de président du tribunal arbitral. La date de constitution du tribunal arbitral  est celle où son président est confirmé.   4.  Si un membre du tribunal arbitral n’a pas été nommé dans les délais impartis au  par. 3, une partie au différend peut demander au secrétaire général de la Cour per- manente d’arbitrage (CPA) de nommer les membres manquants du tribunal arbitral  dans les 30 jours, conformément au Règlement d’arbitrage de la CPA 2012 (Règle- ment d’arbitrage), mutatis mutandis.     Tarifs douaniers   32   0.632.317.631   5.  Tout membre du tribunal arbitral peut être récusé s’il existe des circonstances de  nature à soulever des doutes légitimes sur son objectivité, sa fiabilité, son discerne- ment ou son indépendance. Si une partie au différend n’est pas d’accord avec la  récusation ou que le membre récusé du tribunal arbitral ne se retire pas, la partie  récusante peut demander au secrétaire général de la CPA de décider si le membre en  question doit être remplacé. Dans l’affirmative, un nouvel arbitre est nommé con- formément à la procédure prévue par le Règlement d’arbitrage.   6.  Si le secrétaire général de la CPA est un ressortissant d’une partie au différend,  une partie au différend peut demander au secrétaire général adjoint de la CPA ou à la  personne suivante dans l’ordre hiérarchique qui n’est pas un ressortissant d’une  partie au différend, de procéder aux nominations nécessaires.   7.  Les personnes nommées membres du tribunal arbitral ont une connaissance ou  une expérience du droit, du commerce international, des autres questions traitées  dans le présent Accord ou de la résolution des différends découlant d’accords com- merciaux internationaux. En outre, le président du tribunal arbitral n’est pas ressor- tissant d’une Partie et n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire de l’une des  Parties; il n’est pas employé par une Partie et n’a jamais traité le différend en ques- tion, en quelque qualité que ce soit.   8.  À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement dans les  20 jours à compter de la réception de la demande de constitution du tribunal arbitral,  le mandat du tribunal arbitral est le suivant:    «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la  question visée dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral con- formément à l’art. 9.4 (Constitution d’un tribunal arbitral) et rendre des con- clusions de droit et des constatations de fait motivées ainsi que d’éventuelles  recommandations en vue de régler le différend et de mettre en œuvre la déci- sion.»   9.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un tribunal arbitral concernant la  même question ou si la demande implique plus d’une Partie mise en cause, un seul  tribunal arbitral est constitué, dans la mesure du possible, pour examiner les plaintes  portant sur la même question.   10.  Une Partie qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux  parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir  des propositions écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend,  assister aux audiences et faire des déclarations orales.   Art. 9.5 Procédures du tribunal arbitral   1.  À moins que le présent Accord n’en dispose autrement ou que les parties au  différend n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont régies  par le Règlement d’arbitrage, mutatis mutandis.   2.  Le tribunal arbitral examine la question en cause dans la demande de constitution  d’un tribunal arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord,  interprété conformément aux règles d’interprétation du droit international public.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   33   0.632.317.631   3.  La langue de la procédure est l’anglais. À moins que les Parties n’en conviennent  autrement, l’audience se déroule dans la capitale de l’État de l’AELE mis en cause  lorsque la Partie plaignante est la Turquie, et à Ankara, lorsque la Partie plaignante  est un État de l’AELE. Si la plainte vise plus d’un État de l’AELE, l’audience se  déroule à Genève. Les audiences du tribunal arbitral ont lieu à huis clos. Les Parties  peuvent convenir d’ouvrir partiellement ou entièrement les audiences au public.   4.  Les communications ex parte avec le tribunal arbitral en ce qui concerne les  questions qu’il examine sont exclues.   5.  Tous les documents ou informations communiquées par une Partie au tribunal  arbitral sont transmis simultanément par cette Partie à l’autre partie au différend.   6.  Le tribunal arbitral et les Parties traitent comme confidentielles les informations  communiquées au tribunal arbitral qui ont été désignées comme telles par la Partie  qui les a communiquées.   7.  Les décisions et les rapports du tribunal arbitral sont adoptés par consensus ou, en  l’absence de consensus, à la majorité. Tout membre peut exprimer des opinions  divergentes sur les points qui ne font pas l’unanimité. Le tribunal arbitral ne révèle  pas l’identité des membres associés aux opinions majoritaires ou minoritaires.   Art. 9.6 Suspension ou clôture de la procédure du tribunal arbitral   1.  Si les parties au différend en conviennent, le tribunal arbitral peut, à tout moment,  suspendre ses travaux pendant une période ne dépassant pas 12 mois. Si les travaux  d’un tribunal arbitral ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré  au tribunal arbitral pour connaître du différend devient caduc, à moins que les par- ties au différend n’en conviennent autrement.   2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation  du rapport initial. Un tel retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nou- velle plainte concernant la même question à une date ultérieure.   3.  Les parties au différend peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procé- dure du tribunal arbitral constitué en vertu du présent Accord, moyennant une notifi- cation écrite commune au président du tribunal arbitral.   4.  Un tribunal arbitral peut, à tout stade de la procédure précédant la publication du  rapport final, proposer aux parties au différend de chercher à régler leur différend à  l’amiable.   Art. 9.7 Rapports du tribunal arbitral   1.  Le tribunal arbitral soumet aux parties au différend un rapport initial contenant  ses conclusions et décisions au plus tard 90 jours à compter de la date de constitution  du tribunal arbitral. Une partie au différend peut soumettre des observations par écrit  au tribunal arbitral dans les 30 jours à compter de la réception du rapport initial.  Après avoir examiné les observations écrites des parties au différend concernant le  rapport initial, le tribunal arbitral peut modifier ce dernier et procéder à tout autre  examen qu’il juge utile. Le tribunal arbitral présente son rapport final aux parties au  différend dans les 180 jours suivant la date de constitution du tribunal arbitral.     Tarifs douaniers   34   0.632.317.631   2.  Le rapport initial et le rapport final contiennent:    (a) un résumé des propositions et arguments des parties au différend;   (b) les constatations de fait et les motivations;   (c) une décision quant à la compatibilité de la mesure en cause avec les disposi- tions du présent Accord, ou toute autre décision exigée par le mandat figu- rant à l’art. 9.4 (Constitution d’un tribunal arbitral), par. 8, et    (d) le cas échéant, des recommandations en vue de régler le différend et de  mettre en œuvre la décision.   3.  Le rapport final inclut une évaluation des observations écrites soumises par les  parties au différend au sujet du rapport initial.   4.  Le rapport final ainsi que les rapports visés aux art. 9.8 (Mise en œuvre du rap- port final du tribunal arbitral) et 9.9 (Compensation et suspension d’avantages) sont  transmis aux Parties. Les rapports sont rendus publics, à moins que les parties au  différend n’en conviennent autrement.   5.  Toute décision du tribunal arbitral au titre d’une quelconque disposition du  présent chapitre est définitive et contraignante pour les parties au différend. Aucun  élément du rapport final n’étend ni ne réduit les droits et obligations des Parties au  titre du présent Accord.   Art. 9.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral   1.  La Partie mise en cause se conforme dans les meilleurs délais à la décision figu- rant dans le rapport final. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement,  les parties au différend s’efforcent de convenir d’un délai de mise en œuvre raison- nable. En l’absence d’un tel accord dans les 45 jours à compter de la publication du  rapport final, une partie au différend peut demander au tribunal arbitral d’origine de  déterminer la durée du délai raisonnable à la lumière des circonstances particulières  du cas d’espèce. Le tribunal arbitral rend sa décision dans les 60 jours à compter de  la réception de cette demande.   2.  La Partie mise en cause notifie à l’autre partie au différend la mesure adoptée  pour se conformer à la décision figurant dans le rapport final et fournit une descrip- tion suffisamment détaillée de la manière dont cette mesure garantit la mise en  conformité pour permettre à l’autre partie au différend d’évaluer la mesure en ques- tion.   3.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision figurant  dans le rapport final ou sur la conformité de cette mesure avec la décision, le même  tribunal arbitral statue, à la demande d’une partie au différend, avant qu’une com- pensation ne puisse être recherchée ou que des avantages ne puissent être suspendus  conformément à l’art. 9.9 (Compensation et suspension d’avantages). Le tribunal  arbitral rend sa décision dans les 90 jours à compter de la réception de cette de- mande.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   35   0.632.317.631   Art. 9.9 Compensation et suspension d’avantages   1.  Si la Partie mise en cause ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral  visée à l’art. 9.8 (Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral) ou si elle  notifie à la Partie plaignante qu’elle n’a pas l’intention de se conformer à la décision  figurant dans le rapport final du tribunal arbitral, elle se prête, si la Partie plaignante  en fait la demande, à des consultations en vue de convenir d’une compensation  mutuellement acceptable. Si un tel accord n’est pas intervenu dans les 20 jours à  compter de la réception de la demande, la Partie plaignante est autorisée à suspendre  l’application des avantages qu’elle confère au titre du présent Accord dans une  mesure équivalente au préjudice causé à ses propres avantages par la mesure que le  tribunal arbitral a jugée incompatible avec le présent Accord.   2.  Lorsqu’elle examine les avantages à suspendre, la Partie plaignante cherche  d’abord à suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs que celui ou ceux  affectés par la mesure jugée incompatible avec le présent Accord par le tribunal  arbitral. La Partie plaignante qui considère qu’il n’est pas possible ou efficace de  suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs peut suspendre des avantages  dans d’autres secteurs. La Partie plaignante prend en considération les concessions  ou autres obligations dont la suspension perturberait le moins le fonctionnement du  présent Accord.   3.  La Partie plaignante notifie à la Partie mise en cause les avantages qu’elle entend  suspendre, les motifs de cette suspension et la date du début de la suspension, au  plus tard 30 jours avant la date à laquelle la suspension doit prendre effet. Dans un  délai de 15 jours à compter de la réception de cette notification, la Partie mise en  cause peut demander au tribunal arbitral d’origine d’établir si les avantages que la  Partie plaignante entend suspendre sont équivalents à ceux affectés par la mesure  jugée incompatible avec le présent Accord et si la suspension proposée est conforme  aux par. 1 et 2. Le tribunal arbitral rend sa décision dans les 45 jours à compter de la  réception de cette demande. Les avantages ne sont pas suspendus avant que le tribu- nal arbitral n’ait rendu sa décision.   4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires,  appliquées par la Partie plaignante seulement jusqu’à ce que la mesure jugée incom- patible avec le présent Accord ait été retirée ou amendée de manière à la rendre  conforme au présent Accord ou jusqu’à ce que les parties au différend aient réglé  leur différend d’une autre manière.   5.  À la demande d’une partie au différend, le tribunal arbitral d’origine se prononce  sur la conformité avec le rapport final de toute mesure d’application adoptée après la  suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur l’opportunité de lever  ou de modifier la suspension desdits avantages. Le tribunal arbitral rend sa décision  dans les 30 jours à compter de la réception de cette demande.   Art. 9.10 Autres dispositions   1.  Dans la mesure du possible, le tribunal arbitral visé aux art. 9.8 (Mise en œuvre  du rapport final du tribunal arbitral) et 9.9 (Compensation et suspension  d’avantages) se compose des arbitres qui ont établi le rapport final. Si un membre du     Tarifs douaniers   36   0.632.317.631   tribunal arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un arbitre remplaçant se  fait selon la procédure de sélection appliquée pour l’arbitre d’origine.   2.  Une proposition, demande ou note écrite ou tout autre document est considéré  comme ayant été reçu lorsqu’il a été remis à son destinataire par voie diplomatique,  à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. Une copie électro- nique devrait être transmise simultanément aux adresses électroniques désignées et  notifiées par les parties au différend.   3.  Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié par accord mutuel  des parties au différend ou, à la demande d’une Partie, prolongé par le tribunal  arbitral.   4.  Si un tribunal arbitral considère qu’il ne peut pas tenir le calendrier prévu par le  présent chapitre, il informe par écrit les parties au différend et donne une estimation  du délai supplémentaire requis. Celui-ci ne devrait pas dépasser 30 jours.   5.  Les coûts de l’arbitrage sont à la charge des parties au différend, à parts égales.  Chaque partie au différend assume ses propres frais de représentation et tous ses  autres frais occasionnés par l’arbitrage.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 10.1 Amendements   1.  Le présent Accord peut être amendé si les Parties en conviennent.   2.  Les amendements au présent Accord recommandés par le Comité mixte sont  soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, selon les exigences  légales respectives des Parties. Le texte des amendements et les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.   3.  Les amendements au présent Accord entrent en vigueur le premier jour du troi- sième mois suivant la date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et la Tur- quie ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  auprès du dépositaire, pour la Turquie et l’État de l’AELE en question. Pour un autre  État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation après la date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et la Tur- quie ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  auprès du dépositaire, l’amendement entre en vigueur le premier jour du troisième  mois suivant le dépôt de son instrument.   4.  Nonobstant les par. 2 et 3, le Comité mixte peut décider d’amender les annexes et  les appendices du présent Accord et fixer la date d’entrée en vigueur de ces déci- sions. Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision sous  réserve de ses exigences légales, la décision entre en vigueur le jour où la dernière  Partie notifie que ses exigences internes ont été satisfaites, à moins que la décision  ne prévoie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la décision entre en  vigueur pour les Parties qui ont satisfait leurs exigences internes, à condition qu’au  moins un État de l’AELE et la Turquie en fassent partie. Le texte de la décision est  déposé auprès du dépositaire.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   37   0.632.317.631   5.  Conformément à l’art. 8.1 (Comité mixte), par. 5, les amendements concernant  des questions touchant uniquement un ou plusieurs États de l’AELE et la Turquie  sont convenus uniquement entre les Parties concernées.   6.  Si ses exigences légales le lui permettent, une Partie peut appliquer les amende- ments à titre provisoire, en attendant qu’ils entrent en vigueur pour cette Partie.  L’application provisoire des amendements est notifiée au dépositaire.   Art. 10.2 Annexes et appendices   Les annexes et appendices du présent Accord font partie intégrante du présent Ac- cord.   Art. 10.3 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’AELE peut adhérer au présent Accord, sous  réserve que le Comité mixte approuve cette adhésion, aux modalités et conditions  convenues par les Parties. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du dépositaire.   2.  À l’égard d’un État adhérent, le présent Accord entre en vigueur le premier jour  du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’approbation  des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient ultérieu- rement.   Art. 10.4 Retrait et fin de l’Accord   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  adressée au dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de  la notification par le dépositaire.   2.  Si la Turquie se retire, le présent Accord prend fin au moment où ce retrait prend  effet.   3.  Un État de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange50 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le  jour même où ce retrait prend effet.   Art. 10.5 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation,  conformément aux exigences légales respectives des Parties. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la  date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et la Turquie ont déposé leur  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire,  pour la Turquie et l’État de l’AELE en question.   3.  Pour un autre État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle au moins l’un des États de       50 RS 0.632.31     Tarifs douaniers   38   0.632.317.631   l’AELE et la Turquie ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation auprès du dépositaire, le présent Accord entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument.   4.  Une fois entré en vigueur entre un État de l’AELE et la Turquie, le présent Ac- cord remplace l’Accord entre les pays de l’AELE et la Turquie signé le 10 décembre  199151, les éléments qui en font partie intégrante et les décisions du Comité mixte  concernant ces Parties.   5.  Une Partie peut appliquer le présent Accord à titre provisoire, sous réserve de ses  exigences légales nationales. L’application provisoire du présent Accord est notifiée  au dépositaire.   Art. 10.6 Dépositaire   Le gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Sauðárkrókur, le 25 juin 2018, en un exemplaire original en langue anglaise,  déposé auprès du dépositaire, lequel transmet des copies certifiées à toutes les Par- ties.   (Suivent les signatures)        51 [RO 1993 155; 2004 5169; 2010 5439, 5441, 5443; 2011 2233, 2235, 4031, 4963;   2019 3679]     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   39   0.632.317.631   Table des matières    Préambule   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.1 Objectifs  Art. 1.2 Portée géographique  Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord  Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux  Art. 1.5 Exécution des obligations  Art. 1.6 Transparence   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 2.1 Portée  Art. 2.2 Commerce des produits agricoles de base  Art. 2.3 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative  Art. 2.4 Droits de douane à l’importation  Art. 2.5 Droits de douane à l’exportation  Art. 2.6 Évaluation en douane  Art. 2.7 Restrictions quantitatives  Art. 2.8 Redevances et formalités  Art. 2.9 Impositions et réglementations intérieures  Art. 2.10 Paiements  Art. 2.11 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 2.12 Règlements techniques  Art. 2.13 Facilitation des échanges  Art. 2.14 Assistance administrative mutuelle en matière douanière  Art. 2.15 Sous-comité des questions douanières  Art. 2.16 Entreprises commerciales d’État  Art. 2.17 Subventions et mesures compensatoires  Art. 2.18 Mesures antidumping  Art. 2.19 Mesures de sauvegarde globales  Art. 2.20 Exceptions générales  Art. 2.21 Exceptions concernant la sécurité  Art. 2.22 Balance des paiements   Chapitre 3 Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application  Art. 3.2 Définitions  Art. 3.3 Traitement de la nation la plus favorisée  Art. 3.4 Accès aux marchés  Art. 3.5 Traitement national  Art. 3.6 Engagements additionnels  Art. 3.7 Réglementation intérieure  Art. 3.8 Reconnaissance  Art. 3.9 Mouvement des personnes physiques     Tarifs douaniers   40   0.632.317.631   Art. 3.10 Transparence  Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  Art. 3.12 Pratiques commerciales  Art. 3.13 Paiements et transferts  Art. 3.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance   des paiements  Art. 3.15 Subventions  Art. 3.16 Exceptions générales  Art. 3.17 Exceptions concernant la sécurité  Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques  Art. 3.19 Modification des listes  Art. 3.20 Réexamen  Art. 3.21 Annexes   Chapitre 4 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 4 Protection de la propriété intellectuelle   Chapitre 5 Marchés publics   Art. 5 Marchés publics   Chapitre 6 Concurrence   Art. 6.1 Règles de concurrence applicable aux entreprises  Art. 6.2 Coopération et consultations   Chapitre 7 Commerce et développement durable   Art. 7.1 Contexte et objectifs  Art. 7.2 Portée  Art. 7.3 Droit de réglementer et niveaux de protection  Art. 7.4 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution   des lois, réglementations ou normes  Art. 7.5 Conventions et normes internationales du travail  Art. 7.6 Accords environnementaux multilatéraux et principes   environnementaux  Art. 7.7 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques   au développement durable  Art. 7.8 Coopération dans des forums internationaux  Art. 7.9 Mise en œuvre et consultations  Art. 7.10 Réexamen   Chapitre 8 Dispositions institutionnelles   Art. 8.1 Comité mixte  Art. 8.2 Points de contact   Chapitre 9 Règlement des différends   Art. 9.1 Portée et champ d’application  Art. 9.2 Bons offices, conciliation ou médiation     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   41   0.632.317.631   Art. 9.3 Consultations  Art. 9.4 Constitution d’un tribunal arbitral  Art. 9.5 Procédures du tribunal arbitral  Art. 9.6 Suspension ou clôture de la procédure du tribunal arbitral  Art. 9.7 Rapports du tribunal arbitral  Art. 9.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral  Art. 9.9 Compensation et suspension d’avantages  Art. 9.10 Autres dispositions   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 10.1 Amendements  Art. 10.2 Annexes et appendices  Art. 10.3 Adhésion  Art. 10.4 Retrait et fin de l’Accord  Art. 10.5 Entrée en vigueur  Art. 10.6 dépositaire      Tarifs douaniers   42   0.632.317.631   Liste des annexes52    Annex I Referred to in Article 2.3 – Rules of Origin and Methods of Administrative   Cooperation   Annex II Referred to in Article 2.1 – Product not covered by the Agreement   Annex III Referred to in Article 2.1 – Processed Agricultural Products    Annex IV Referred to in Article 2.1 – Fish, Fisheries Products and Other Marine  Products    Annex V Referred to in Article 2.12 – Mutual Recognition of Results of Conformity  Assessment of Products   Annex VI Referred to in Article 2.13 – Trade Facilitation   Annex VII Referred to in Article 2.14 – Mutual Administrative Assistance in Customs  Matters    Annex VIII Referred to in Article 2.15 – Mandate of the Sub-Committee on Customs  Matters    Annex IX Referred to in Article 3.3 – List of MFN Exemptions    Appendix 1 to Annex IX Iceland   Appendix 2 to Annex IX Liechtenstein   Appendix 3 to Annex IX Norway   Appendix 4 to Annex IX Switzerland   Appendix 5 to Annex IX Turkey   Annex X Referred to in Article 3.21 – Recognition of Qualifications of Services  Suppliers   Annex XI Referred to in Article 3.21 – Movement of Natural Persons   Annex XII Referred to in Article 3.18 – Schedules of Specific Commitments   Appendix 1 to Annex XII Iceland   Appendix 2 to Annex XII Liechtenstein   Appendix 3 to Annex XII Norway   Appendix 4 to Annex XII Switzerland   Appendix 5 to Annex XII Turkey   Annex XIII Referred to in Article 3.21 – Electronic Commerce   Annex XIV Referred to in Article 3.21 – Telecommunications Services   Annex XV Referred to in Article 3.21 – Co-Productions   Annex XVI Referred to in Article 3.21 – Financial Services   Annex XVII Referred to in Article 3.21 – Health Services   Annex XVIII Referred to in Article 3.21 – Tourism and Travel Services    Annex XIX Referred to in Article 3.21 – International Road Transport and Logistics  Services   Annex XX Referred to in Article 4 – Protection of Intellectual Property   Annex XXI Referred to in Article 8.1 – Rules of Procedure of the EFTA-Turkey Joint  Committee         52 Les annexes ne sont pas publiées au RO et ne sont disponibles qu’en anglais. Elles peu- vent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente  des publications fédérales, 3003 Berne, ou être consultées sur le site internet du Secréta- riat de l’AELE: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreements >  Turkey.     Ac. de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie   43   0.632.317.631   Champ d’application le 15 septembre 2021           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Islande 30 septembre 2019 1er octobre 2021  Liechtenstein 28 juin 2021 1er octobre 2021  Norvège 27 septembre 2019 1er octobre 2021  Suisse 18 juin 2021 1er octobre 2021  Turquie 21 juillet 2021 1er octobre 2021           Tarifs douaniers   44   0.632.317.631       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1.1 Objectifs 	Art. 1.2 Portée géographique 	Art. 1.3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord 	Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux 	Art. 1.5 Exécution des obligations 	Art. 1.6 Transparence  	Chapitre 2 Commerce des marchandises 	Art. 2.1 Portée 	Art. 2.2 Commerce des produits agricoles de base 	Art. 2.3 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative 	Art. 2.4 Droits de douane à l’importation 	Art. 2.5 Droits de douane à l’exportation 	Art. 2.6 Évaluation en douane 	Art. 2.7 Restrictions quantitatives 	Art. 2.8 Redevances et formalités 	Art. 2.9 Impositions et réglementations intérieures 	Art. 2.10 Paiements 	Art. 2.11 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 2.12 Règlements techniques 	Art. 2.13 Facilitation des échanges 	Art. 2.14 Assistance administrative mutuelle en matière douanière 	Art. 2.15 Sous-comité des questions douanières 	Art. 2.16 Entreprises commerciales d’État 	Art. 2.17 Subventions et mesures compensatoires 	Art. 2.18 Mesures antidumping 	Art. 2.19 Mesures de sauvegarde globales 	Art. 2.20 Exceptions générales 	Art. 2.21 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 2.22 Balance des paiements  	Chapitre 3 Commerce des services 	Art. 3.1 Portée et champ d’application 	Art. 3.2 Définitions 	Art. 3.3 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 3.4 Accès aux marchés 	Art. 3.5 Traitement national 	Art. 3.6 Engagements additionnels 	Art. 3.7 Réglementation intérieure 	Art. 3.8 Reconnaissance 	Art. 3.9 Mouvement des personnes physiques 	Art. 3.10 Transparence 	Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 	Art. 3.12 Pratiques commerciales 	Art. 3.13 Paiements et transferts 	Art. 3.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. 3.15 Subventions 	Art. 3.16 Exceptions générales 	Art. 3.17 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques 	Art. 3.19 Modification des listes 	Art. 3.20 Réexamen 	Art. 3.21 Annexes  	Chapitre 4 Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 4 Protection de la propriété intellectuelle  	Chapitre 5 Marchés publics 	Art. 5 Marchés publics  	Chapitre 6 Concurrence 	Art. 6.1 Règles de concurrence applicables aux entreprises 	Art. 6.2 Coopération et consultations  	Chapitre 7 Commerce et développement durable 	Art. 7.1 Contexte et objectifs 	Art. 7.2 Portée 	Art. 7.3 Droit de réglementer et niveaux de protection 	Art. 7.4 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution des lois, réglementations ou normes 	Art. 7.5 Conventions et normes internationales du travail 	Art. 7.6 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnementaux 	Art. 7.7 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au développement durable 	Art. 7.8 Coopération dans des forums internationaux 	Art. 7.9 Mise en œuvre et consultations 	Art. 7.10 Réexamen  	Chapitre 8 Dispositions institutionnelles 	Art. 8.1 Comité mixte 	Art. 8.2 Points de contact  	Chapitre 9 Règlement des différends 	Art. 9.1 Portée et champ d’application 	Art. 9.2 Bons offices, conciliation ou médiation 	Art. 9.3 Consultations 	Art. 9.4 Constitution d’un tribunal arbitral 	Art. 9.5 Procédures du tribunal arbitral 	Art. 9.6 Suspension ou clôture de la procédure du tribunal arbitral 	Art. 9.7 Rapports du tribunal arbitral 	Art. 9.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral 	Art. 9.9 Compensation et suspension d’avantages 	Art. 9.10 Autres dispositions  	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 10.1 Amendements 	Art. 10.2 Annexes et appendices 	Art. 10.3 Adhésion 	Art. 10.4 Retrait et fin de l’Accord 	Art. 10.5 Entrée en vigueur 	Art. 10.6 Dépositaire  	Table des matières 	Liste des annexes 	Champ d’application le 15 septembre 2021