Document ID: 7d1dfaf3-4f11-45d1-a8c8-acc5c47f78c0

0.193.413.49   1   Texte original    Traité   de conciliation et d’arbitrage obligatoires  entre la Suisse et la France   Conclu le 6 avril 1925  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19251  Instruments de ratification échangés le 23 mars 1934  Entré en vigueur le 23 mars 1934    (Etat le 23    mars 1934)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République Française,   également convaincus de la nécessité d’assurer dans tous les cas par les voies paci- fiques le règlement des différends qui peuvent surgir entre les Etats,   considérant que le Traité d’arbitrage conclu entre la Suisse et la France le 14 dé- cembre 19042 est venu à expiration le 14 Juillet 1917,   vu les liens d’amitié et les rapports de bon voisinage qui unissent heureusement le  peuple suisse et le peuple français,   ont résolu de conclure un Traité en vue du règlement pacifique par voie de concilia- tion et à défaut par la voie judiciaire ou arbitrale de tous les différends qui pourraient  surgir entre la Suisse et la France et ont nommé à cet effet pour leurs plénipoten- tiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectivement reconnus en  bonne et due forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Tous différends entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française, de quelque nature qu’ils soient et qui n’auraient pu être résolus par les  procédés diplomatiques ordinaires, seront, avant toute procédure devant la Cour  permanente de Justice Internationale3 ou avant tout recours à l’arbitrage, soumis à  fin de conciliation à une commission internationale permanente, dite Commission  permanente de conciliation, constituée conformément au présent Traité.        RS 11 286; FF 1925 II 450  1 RO 50 273  2 [RO 21 579, 26 582, 28 547]  3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de   justice; RS 0.193.501).   0.193.413.49      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.413.49   Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir  qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour Permanente de Justice  Internationale4 ou par voie d’arbitrage, sans recours au préliminaire de conciliation  ci- dessus prévu.   Art. 2   S’il s’agit d’un différend qui, d’après la législation intérieure-de l’une des Parties,  relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne sera  soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu’après jugement passé en force  de chose jugée rendu par l’autorité judiciaire nationale compétente.   Art. 3   La Commission permanente de conciliation prévue à l’article premier sera composée  de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: les Hautes Parties  contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux  respectifs et désigneront, d’un commun accord, les trois autres commissaires parmi  les ressortissants de tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de natio- nalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties contractantes désigneront le  Président de la Commission.   Les commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils  resteront en fonction jusqu’à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu’à  l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.   Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire,  par suite de décès ou de démission, en suivant le mode fixé pour les nominations.   Art. 4   La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui  suivront l’échange des ratifications du présent Traité.   Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans  ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance  du siège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas sera, à défaut d’autre entente, priée de  procéder aux désignations nécessaires.   Art. 5   La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée  au Président par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par  l’une ou l’autre des Parties.   La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra  l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une  conciliation.       4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de  justice; RS 0.193.501).     Traité de conciliation et d’arbitrage avec la France   3   0.193.413.49   Si la requête émane d’une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à  la Partie adverse.   Art. 6   La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions  en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles par voie d’enquête ou  autrement et de s’efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de  l’affaire, proposer aux Parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait conve- nable et leur impartir un délai pour se prononcer.   A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant  les cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de  l’arrangement, soit que les Parties n’ont pu être conciliées.   Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent  différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Com- mission aura été saisie du litige.   Art. 7   A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation  réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En  matière d’enquêtes, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se  conformera aux dispositions du Titre III (Commissions internationales d’enquête) de  la Convention de La Haye du 18 Octobre 19075 pour le règlement pacifique des  conflits internationaux.   Art. 8   La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre  les Parties, au lieu désigné par son Président.   Art. 9   Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu’en  vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties.   Art. 10   Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation  par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission;  elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles  à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraî- trait utile.       5 RS 0.193.212     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.413.49   La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux  agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu’à toutes personnes qu’elle juge- rait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.   Art. 11   Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission perma- nente de conciliation seront prises à la majorité des voix.   Art. 12   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la Commission  permanente de conciliation et, en particulier, à lui fournir dans la plus large mesure  possible tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles  disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à  la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.   Art. 13   Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de conciliation, chacun  des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d’un commun  accord entre les Hautes Parties contractantes, qui en supporteront chacune une part  égale.   Art. 14   A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, le litige  sera porté devant la Cour permanente de Justice internationale6 toutes les fois qu’il  s’agira d’un des cas prévus à l’art. 36, al. 2, du Statut de ladite Cour7, relatif à sa  compétence. Il appartiendra, le cas échéant, à la Cour de décider, conformément à  l’art. 36, al. 4, de son Statut8, si elle est compétente.   Tous autres litiges seront réglés par voie d’arbitrage dans les conditions prévues à  l’art. 15 du présent Traité; toutefois, en cas de différends pour la solution desquels  une procédure spéciale d’arbitrage serait prescrite par d’autres dispositions conven- tionnelles en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, cette procédure sera  suivie.   Art. 15   Le recours à l’arbitrage prévu à l’art. 14, al. 2, sera régi par la Convention de La  Haye du 18 Octobre 19079 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.       6 Voir la note à l’art. 1.  7 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour inter-  nationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0. 193.501).  8 A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 6 du statut de la Cour internationale de   justice du 26 juin 1945 (RS 0. 193.501).  9 RS 0.193.212     Traité de conciliation et d’arbitrage avec la France   5   0.193.413.49   Toutefois, à défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal arbitral sera composé de  cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux art. 3 et 4 du présent Traité  en ce qui concerne la Commission permanente de conciliation.   Art. 16   Si quelque contestation venait à surgir entre les Hautes Parties contractantes relati- vement à l’application du présent Traité, cette contestation serait directement portée  devant la Cour permanente de Justice internationale10 dans les conditions prévues à  l’art. 40 du Statut de ladite Cour11.   Art. 17   Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt  que faire se pourra.   Art. 18   Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée  de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant  l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq  années et ainsi de suite.   Si, lors de l’expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce  Traité se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation,  devant la Cour permanente de Justice Internationale12 ou devant un Tribunal  d’arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu’à son achèvement.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.   Fait à Paris, en double exemplaire, le six avril mil neuf cent vingt-cinq.   Dunant E. Herriot       10 Voir la note à l’art. 1.  11 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 40 du statut de la Cour inter-  nationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).  12 Voir la note à l’art. 1.     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.413.49       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18