Document ID: bee3df5d-27b6-4a38-89c7-e5c73e6e8f3b

946.231.157.5   1 / 12   Ordonnance   instituant des mesures à l’encontre du Myanmar   du 17 octobre 2018  (État le 22 novembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.2 avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances  monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement,  les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les  certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres  de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus  ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des  compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres  engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de  propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou  à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des  exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des ser- vices, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.         RO 2018 3443  1 RS 946.231  2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.157.5      Commerce extérieur   2 / 12   946.231.157.5   Section 2 Mesures de coercition   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le  contrôle, direct ou indirect:   a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;   c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes  physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.   2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par  le gel prévu à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des  avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir  consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères  (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements pré- levés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage  de ressources économiques gelées afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale existante;    d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires, ou   e. de sauvegarder des intérêts suisses.3   4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, accorder  des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les transactions finan- cières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire, telle que l’achemi- nement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui  concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de tra- vailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Myan- mar.4   Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  visées à l’annexe 1.        3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 15 juin 2021  (RO 2021 283).   4 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 15 juin 2021   (RO 2021 283).     Mesures à l’encontre du Myanmar. O   3 / 12   946.231.157.5   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internatio- naux, à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue  politique concernant le Myanmar, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.    Art. 4 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens  utilisés à des fins de répression interne   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements mi- litaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange,  à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.   2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 suscep- tibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Myanmar ou  destinés à un usage au Myanmar sont interdits.   3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services  de courtage ou l’assistance technique liés à des activités militaires au Myanmar ainsi  qu’à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fabrication, à l’entretien et  à l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:   a. les équipements militaires non létaux ou des biens non létaux cités dans l’an- nexe 2 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à  des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise des  Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération;   b. les biens destinés aux opérations de gestion de crise des Nations Unies, de  l’Union européenne ou de la Suisse;   c. les équipements et le matériel utilisés dans des opérations de déminage;   d. les vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, tem- porairement exportés par le personnel des Nations Unies, de l’Union euro- péenne ou de la Confédération, par les représentants des médias ou par les  agents humanitaires, pour leur usage personnel;   e. la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance tech- nique en rapport avec les let. a à d.   5 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la loi  fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.       5  RS 946.202  6  RS 514.51     Commerce extérieur   4 / 12   946.231.157.5   Art. 5  Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels  destinés à être utilisés pour la surveillance   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et  logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’In- ternet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités  au Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.   2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un  financement en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à  disposition, la fabrication, l’installation, l’entretien ou l’utilisation, l’exploitation ou  la mise à jour des biens visés à l’al. 1.   3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou  de communications téléphoniques à des personnes ou entités au Myanmar ou à des  personnes ou entités agissant selon leurs instructions.   4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le  cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle  des biens (OCB)7, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés  ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications  téléphoniques.   Art. 6 Interdiction concernant les biens à double usage   1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport au Myanmar de biens  visés à l’annexe 2 OCB8, y compris les technologies et les logiciels, sont interdits  lorsque:    a. la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire, ou que   b. les biens sont destinés à un utilisateur final militaire, à la police des frontières  ou à l’armée du Myanmar.    2 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, les ser- vices de courtage et l’assistance technique en rapport avec la vente, la livraison, l’ex- portation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des  biens visés à l’al. 1, est interdite.   Art. 7 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances des personnes, des entreprises et des entités sui- vantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution  a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées  par la présente ordonnance ou par l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures  à l’encontre du Myanmar9:       7  RS 946.202.1  8  RS 946.202.1   L’annexe 2 OCB peut être consultée sur: www.seco.admin.ch > Économie extérieure et  Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et  biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.   9  RO 2006 2759; 2008 4549; 2012 2885    http://www.seco.admin.ch/   Mesures à l’encontre du Myanmar. O   5 / 12   946.231.157.5   a. les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;   b. le gouvernement du Myanmar;   c. les personnes physiques, entreprises et entités au Myanmar;   d. les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions  ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux  let. a à c.   Art. 8 Interdiction de certains services de formation   1 Il est interdit de dispenser une formation militaire ou paramilitaire à des membres de  l’armée et de la police des frontières du Myanmar, et de s’engager dans une coopéra- tion militaire avec ces derniers.    2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la formation ou à la coopération  qui vise à consolider les principes démocratiques, l’État de droit et le respect du droit  international, y compris le droit international relatif aux droits de l’homme, au Myan- mar.    Section 3 Exécution et dispositions pénales   Art. 9 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 4 à 8.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.    3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre  foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 10 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel  des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer  sans délai au SECO.    2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 11 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 8 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 10 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.      Commerce extérieur   6 / 12   946.231.157.5   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.   Section 4 Publication et dispositions finales   Art. 12 Publication   Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au  Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 13 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar10 est  abrogée.   Art. 14 Disposition transitoire   Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat anté- rieur au 17 octobre 2018.    Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.       10  [RO 2006 2759; 2008 4549; 2012 2885]     Mesures à l’encontre du Myanmar. O   7 / 12   946.231.157.5   Annexe 111  (art. 2, al. 1, let. a, 3, al. 1, 7, let. a, et 12)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières12       11  Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 17 janv. 2019 (RO 2019 227), du 20 mai 2019  (RO 2019 1569), du 6 mai 2020 (RO 2020 1497), le ch. I de l’O du 31 mars 2021   (RO 2021 185), le ch. I des O du DEFR du 29 avr. 2021 (RO 2021 253), du 10 mai 2021  (RO 2021 268), du 30 juin 2021 (RO 2021 412), du 4 mars 2022 (RO 2022 152) et du  21 nov. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 697).   12  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement par renvoi. Il  peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/697 > In- formations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte  sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/697   Commerce extérieur   8 / 12   946.231.157.5   Annexe 2  (art. 4, al. 2, et 4, let. a)   Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne   1 Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance  du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)13 et dans l’annexe 3  OCB14.   2 Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG  et aux annexes 3 et 5 OCB.    3 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie,  comme suit:   3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à  des fins anti-émeutes;   3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue  de repousser des assaillants;   3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barri- cades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection  balistique;   3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de  prisonniers et/ou de détenus;   3.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de  barrages mobiles;   3.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement  conçus à des fins anti-émeutes.   4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et  aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:   4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explo- sions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dis- positifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cor- deaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;    font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les pro- duits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;   4.2 charges explosives à découpage linéaire;   4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:  a. amatol;  b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);  c. nitroglycol;       13 RS 514.511  14 RS 946.202.1    L’annexe 3 de l’OCB peut être consultée sur www.seco.admin.ch > Économie extérieure  et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels  et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.   http://www.seco.admin.ch/   Mesures à l’encontre du Myanmar. O   9 / 12   946.231.157.5   d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);  e. chlorure de picryle;  f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).   5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML13 de l’annexe 3  OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail,  comme suit:   5.1  vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection  contre les armes blanches;   5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les  éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balis- tiques.   6 Simulateurs, autres que ceux visés au point ML14 de l’annexe 3 OCB, pour  l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement con- çus.   7 Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs  d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.   8 Barbelé rasoir.   9 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une  longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5  OCB.   10 Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la  présente liste.   11 Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou  l’utilisation des biens visés dans la présente liste.     Commerce extérieur   10 / 12   946.231.157.5   Annexe 3  (art. 5, al. 1)   Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés  pour la surveillance   1. Équipements   – Équipements d’inspection approfondie des paquets.   – Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.   – Équipements de surveillance des radiofréquences.   – Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.   – Équipements d’infection à distance.   – Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.   – Équipements d’interception et de surveillance de:   – IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale  d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil télé- phonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier  celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.   – MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Num- ber): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné  mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau  mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone  attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un  abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre  l’acheminement des appels.   – IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale  de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’iden- tifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains  téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du com- partiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute télépho- nique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par  l’IMSI et le MSISDN.   – TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire  d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le télé- phone mobile et le réseau.   – Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Mes- sage System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile  Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Glo- bal Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General  Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets),  UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de  télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès     Mesures à l’encontre du Myanmar. O   11 / 12   946.231.157.5   multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network;  réseau téléphonique public commuté).   – Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic  Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte),  SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier  simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).   – Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.   – Équipements de criminalistique.   – Équipements de traitement sémantique.   – Équipements de violation de codes WEP et WPA.   – Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.    2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des  équipements visés au ch. 1   3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation  des équipements visés au ch. 1   Les équipements, logiciels et technologies figurant dans les catégories prévues aux  ch. 1 à 3 entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils  sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveil- lance des communications téléphoniques, satellitaires et par Internet».   Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extrac- tion, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu  d’appels ou de données relatives à un réseau.   4. Exceptions   Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:   4.1 aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance  ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la  disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de  vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:   1. en magasin,    2. par correspondance,    3. par transaction électronique,    4. par téléphone;    4.2 aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.     Commerce extérieur   12 / 12   946.231.157.5       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Mesures de coercition 	Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 	Art. 4 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne 	Art. 5  Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	Art. 6 Interdiction concernant les biens à double usage 	Art. 7 Interdiction d’honorer certaines créances 	Art. 8 Interdiction de certains services de formation  	Section 3 Exécution et dispositions pénales 	Art. 9 Contrôle et exécution 	Art. 10 Déclaration obligatoire 	Art. 11 Dispositions pénales  	Section 4 Publication et dispositions finales 	Art. 12 Publication 	Art. 13 Abrogation d’un autre acte 	Art. 14 Disposition transitoire 	Art. 15 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 2 	Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne  	Annexe 3 	Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	1. Équipements 	2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 	3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 	4. Exceptions