Document ID: 4b715479-c65d-41eb-a03e-c9176c1f847d

____________________________________________________   461.30      1   4  septembre  2018     Loi  sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC)             État au  1  er  novembre 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), du 1 er    juillet 1966  1)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 14 février 2018,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le but de la présente loi est d'assurer la sauvegarde du  patrimoine culturel cantonal.     Art. 2     1 Par patrimoine culturel cantonal, il faut entendre les productions et   expressions qui, de la préhistoire à nos jours, présentent, pour la communauté  neuchâteloise de l'importance comme témoins, en particulier, de la vie  artistique, scientifique, politique, économique, sociale ou spirituelle :   2 Le patrimoine culturel peut se présenter sous forme :   1. matérielle   a) objets immobiliers ou mobiliers ;  b) fonds documentaires ;  c) fonds d'archives publiques.   2. immatérielle     Art. 3     1 Le terme « sauvegarde » désigne l'ensemble des mesures qui   concourent à l'identification, au sauvetage, à la conservation, la  documentation, l'étude et la mise en valeur du patrimoine culturel d'importance  cantonale.    2 L’État veille au maintien de l’authenticité et à l’intégrité du patrimoine culturel.   3 À cette fin, l’État :   a) recense les éléments constitutifs du patrimoine culturel du canton ;   b) identifie les éléments du patrimoine culturel qui peuvent faire l'objet d'une  décision de protection ;   c) peut soutenir la sauvegarde du patrimoine culturel en allouant des  subventions ;   d) entretient une documentation sur le patrimoine culturel ;                                                    FO 2018 N  o  38   1)  RS 451    But   Patrimoine culturel  cantonal   Sauvegarde     461.30      2   e) développe la diffusion de l'information, la formation, l'étude et la mise en  valeur ; il peut soutenir des actions de tiers ;   f) établit des documentations de sécurité de biens culturels au sens de la loi  fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de  catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC), du 20 juin 2014; il peut  soutenir des actions de tiers ;   g) peut intervenir par des mesures urgentes en cas de menaces de  dégradation rapide d’un objet du patrimoine culturel matériel.     Art. 4     1 Les biens culturels, le patrimoine culturel immatériel et les fonds   documentaires présentant un intérêt au sens de l'article 2 sont sauvegardés  conformément à la présente loi.   2 Sont considérés comme biens culturels :   a) les sites construits et leur environnement naturel direct lorsque ce dernier  donne son intérêt au site ;   b) les immeubles bâtis, leurs parties intégrantes et leurs abords ;   c) les parcs et jardins ;   d) les sites archéologiques ;   e) les collections archéologiques et les curiosités naturelles ;   f) les objets mobiliers appartenant à l'État, à une Église ou une communauté  religieuse reconnue par l'État, à une commune ou à une autre collectivité de  droit public cantonal ou communal et, à titre exceptionnel, appartenant à  des privés ;   g) les biens culturels figurant dans une collection muséale appartenant à l’État,  à une commune ou à une autre collectivité de droit public cantonale ou  communale, et à titre exceptionnel appartenant à des privés ;   h) les biens sériels.   3 Les fonds documentaires sont constitués de documents manuscrits, imprimés,   audiovisuels, iconographiques ou numériques.   4 Les fonds d'archives publiques sont gérés selon la loi sur l'archivage (LArch),   du 22 février 2011 2) .      CHAPITRE 2   Autorités compétentes   Art. 5    1 Le Conseil d'État définit la politique de sauvegarde du patrimoine   culturel.   2 Il arrête les dispositions d'application nécessaires.     Art. 6   Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le  département) propose, coordonne et met en œuvre les mesures nécessaires  pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel dans le canton.                                                         2)   RSN 442.20   Champ  d'application   Conseil d'État   Département     461.30      3   Art. 7   L'exécution de la loi est assurée par le service désigné par le Conseil  d'État, en particulier par les offices en charge des archives de l'État,  respectivement du patrimoine et de l'archéologie.      Art. 8     1 Le Conseil d'État nomme, au début de la période administrative, une   commission cantonale des biens culturels.   2 Présidée par le chef du département, elle comprend de neuf à quinze   membres représentatifs des milieux intéressés, choisis dans les différentes  régions du canton, voire au-delà s'il s'agit de s'assurer de compétences  scientifiques particulières.     Art. 9     1 La commission cantonale des biens culturels est un organe consultatif.   2 Elle se prononce sur les questions générales relatives à la sauvegarde du   patrimoine bâti et mobilier, à celle des sites construits et de leurs abords, et  aux sites archéologiques, ainsi que sur les projets de lois, de règlements,  d'arrêtés ou de directives.     Art. 10     1 Le Conseil d'État nomme au début de la période administrative, une   commission cantonale des fonds documentaires.    2 Présidée par le chef du département, elle comprend de six à huit membres   représentatifs des milieux concernés.     Art. 11     1 La commission cantonale des fonds documentaires est un organe   consultatif.   2 Elle se prononce notamment sur les questions générales relatives à la   sauvegarde des fonds documentaires, ainsi que sur les projets de lois, de  règlements, d'arrêtés ou de directives.     Art. 12     1 Le département définit l'organisation des commissions.   2 Il peut instituer des sous-commissions pour l'accomplissement de tâches   particulières, notamment en matière de patrimoine culturel immatériel. Il peut  désigner des membres et des consultants n'appartenant pas aux commissions,  en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.     Art. 13   Les autorités communales exercent les attributions fixées par la  présente loi et ses dispositions d'exécution.      CHAPITRE 3   Mesures relatives aux sites construits   Art. 14    1 Les sites construits à sauvegarder sont délimités par les communes   conformément aux dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire (LCAT), du 2 octobre 1991  3) , en tenant compte de l'Inventaire fédéral   des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et du Recensement  architectural du canton de Neuchâtel (RACN).   2 Le plan communal d’affectation des zones détermine les règles applicables   aux sites construits.                                                    3)   RSN 701.0   Service   Commission  cantonale des  biens culturels  a) nomination   b) compétences   Commission  cantonale des  fonds  documentaires  a) nomination   b) compétences   Organisation des  commissions   Communes   Plan communal  d’affectation des  zones     461.30      4      CHAPITRE 4   Recensement architectural du canton de Neuchâtel   Art. 15   Le recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN)  répertorie les immeubles bâtis situés dans les sites construits à sauvegarder,  hors zone à bâtir ou, le cas échéant, dans d'autres secteurs.      Art. 16   Le RACN attribue aux immeubles bâtis des valeurs de 0 à 9.     Art. 17     1 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie peut adapter le   RACN lors d'une modification ou d'une révision du plan communal d’affectation  des zones, après avoir entendu la commune concernée.   2 Les propriétaires concernés sont consultés.   3 La commission cantonale des biens culturels est consultée lorsque les   modifications du RACN concernent des bâtiments notés de 0 à 4.     Art. 18   L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie est chargé de la  publication du RACN sur le géoportail cantonal.     Art. 19     1 Dans les sites construits à sauvegarder, ou le cas échéant, dans   d'autres secteurs, le plan communal d’affectation des zones distingue, sur la  base du RACN, trois catégories d'immeubles bâtis, conformément à la loi  cantonale sur l'aménagement du territoire.   2 La catégorie 1 comprend les valeurs 0 à 3, la catégorie 2 les valeurs 4 à 6 et   la catégorie 3 les valeurs 7 à 9.    3 Le plan communal d’affectation des zones fixe les règles applicables à   chaque catégorie.     Art. 20     1 Hors zone à bâtir, le plan communal d’affectation des zones désigne,   sur la base du RACN, les immeubles bâtis ayant la valeur 0 à 3 ainsi que ceux  ayant la valeur 4.    2 Les immeubles bâtis ayant la valeur 0 à 3 sont considérés comme dignes   d'être protégés au sens de l'article 24d de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire (LAT), du 22 juin 1979  4) .   3 Le Conseil d'État détermine à quelles conditions les immeubles bâtis ayant la   valeur 4 peuvent être considérés comme dignes d'être protégés.     Art. 21     1 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie préavise tout   permis de construire concernant un immeuble bâti situé dans un site construit  à sauvegarder.   2 Il préavise également tout permis de construire concernant un immeuble bâti   ayant une valeur de 0 à 4, situé hors zone à bâtir, ou le cas échéant dans  d'autres secteurs.                                                         4)   RS 700   Définition   Valeurs   Modification du  RACN   Publicité   Plan communal  d’affectation des  zones  a) en zone à bâtir   b) hors zone à  bâtir   Préavis de l'office  en charge du  patrimoine et de  l'archéologie     461.30      5   Art. 22   L'État peut soutenir par des subventions la révision ou l'extension du  RACN entreprise par une commune sur son territoire.      CHAPITRE 5   Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique   Art. 23    1 L'État détermine, sur la base de la carte archéologique, les   périmètres archéologiques, à savoir les secteurs dans lesquels des vestiges  archéologiques sont attestés ou soupçonnés.   2 Dans ces périmètres, tous les travaux dans le sol ou sous les eaux doivent   faire l'objet d'une autorisation.    3 Les périmètres archéologiques figurent sur les plans communaux d’affectation   des zones.     Art. 24     1 Les fouilles et recherches archéologiques sont de la compétence de   l'État. À titre exceptionnel, des tiers peuvent être autorisés par l'office en  charge du patrimoine et de l'archéologie à entreprendre des fouilles et des  recherches archéologiques de durée limitée.   2 La prospection archéologique par des tiers usant de méthodes et d'appareils   susceptibles de porter atteinte à la nature ou à l'intégrité d'un site  archéologique, en particulier les détecteurs de métaux, est interdite. À titre  exceptionnel, des autorisations peuvent être délivrées par l'office en charge du  patrimoine et de l'archéologie.   3 Le titulaire de l'autorisation doit se conformer aux instructions données et aux   conditions posées, sous peine d'une révocation immédiate de l'autorisation et  de conséquences pénales.     Art. 25     1 Toute personne qui découvre fortuitement un site ou un objet   archéologique doit en aviser immédiatement l'office en charge du patrimoine et  de l'archéologie.   2 La même obligation incombe à tout magistrat ou fonctionnaire de l'État, d'une   commune ou d'une autre communauté de droit public cantonal ou communal  qui, dans l'exercice de ses fonctions, apprend la découverte d'un site ou d'un  objet archéologique.   3 Les travaux ou activités menés à l'endroit de la découverte doivent être   suspendus jusqu'à l'autorisation de reprise par l'office en charge du patrimoine  et de l'archéologie.     Art. 26   Le propriétaire dont les biens sont endommagés par des fouilles peut  être indemnisé pour les dégâts matériels causés.     Art. 27   Les objets archéologiques mis au jour fortuitement ou lors de fouilles  et recherches effectuées par l'État ou par des tiers deviennent la propriété de  l'État, de même que l'ensemble de la documentation y relative.          Subvention   Périmètres  archéologiques   Fouilles et  prospections  archéologiques   Signalement de  découvertes   Indemnisation   Propriété     461.30      6   CHAPITRE 6   Mise sous protection des biens culturels   Art. 28   Les biens culturels au sens de l'article 4 peuvent être protégés par  arrêté du Conseil d'État.     Art. 29     1 En vue de la mise sous protection, l'office en charge du patrimoine et   de l'archéologie :   a) avise, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune. Il requiert  leurs observations dans un délai de vingt jours ;   b) demande l'avis de la commission cantonale des biens culturels ;   c) transmet le dossier au département.   2 Dès la communication de l'avis au propriétaire, l'immeuble, le site   archéologique ou l'objet mobilier ne peut plus être modifié sans autorisation du  département.     Art. 30     1 Sur proposition du département, le Conseil d'État statue sur la mise   sous protection.   2 La protection d’un objet immobilier fait l'objet d'une mention au registre foncier   sur la requête du département, avec indication :   a) de l'objet protégé ;  b) des mesures de protection ;  c) le cas échéant, des conditions de l'accès au public.     Art. 31   Moyennant avertissement préalable, les représentants du  département peuvent visiter un bien culturel protégé ou en voie de l'être.      Art. 32     1 Les atteintes à la propriété résultant de la mise sous protection   peuvent être indemnisées si elles réalisent les conditions d'une expropriation  matérielle.    2 Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique   (LEXUP), du 26 janvier 1987 5) , sont applicables.     Art. 33     1 Le propriétaire d'un bien culturel protégé doit obtenir l'autorisation   préalable du département pour toute intervention qu'il envisage d'effectuer.   2 Le propriétaire d’un objet mobilier protégé ne peut s’en dessaisir avant d’avoir   avisé le département et de lui avoir communiqué les coordonnées complètes  du nouveau propriétaire ou détenteur.      Art. 34     1 L'État a un droit de préemption légal sur les immeubles bâtis et sur   les objets mobiliers protégés, à l’exception des biens inscrits à titre sériel. Il  doit se déterminer dans un délai de trois mois à dater du jour où il a eu  connaissance de l'aliénation.   2 La commune concernée dispose d'un même droit pour les immeubles bâtis,   dans le même délai, si l'État ne l'exerce pas.                                                    5)   RSN 710   Principe   Procédure   Arrêté de mise  sous protection   Droit de visite   Indemnisation   Effets   Droit de  préemption     461.30      7     Art. 35     1 Lorsque le bien culturel protégé est mal entretenu, le département   peut ordonner au propriétaire de prendre, dans un délai fixé, les mesures  nécessaires pour assurer sa conservation.   2 Lorsqu'il y a péril en la demeure, le département prend les mesures   provisoires nécessaires et avance les frais en faisant inscrire, cas échéant,  une hypothèque légale pour la part de frais qui incombe au propriétaire.     Art. 36   Lorsqu'un immeuble bâti, un parc, un jardin ou un site archéologique  protégé est en péril, l'État peut, après avertissement, procéder à une  expropriation, conformément à la loi cantonale sur l'expropriation pour cause  d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987.     Art. 37   Lorsque le propriétaire d'un bien culturel mis sous protection lui a  porté atteinte sans autorisation, il est tenu de le rétablir à ses frais dans son  état antérieur. Le département lui fixe un délai convenable à cet effet.      CHAPITRE 7   Collections archéologiques   Art. 38   Les collections archéologiques cantonales regroupent l'ensemble des  trouvailles effectuées sur le territoire du canton au sens de la présente loi, ainsi  que la documentation scientifique permettant d'en assurer la conservation et la  mise en valeur publique.     Art. 39     1 La conservation des collections archéologiques cantonales et leur   mise en valeur publique sont assurées par le Laténium, Parc et Musée  d'archéologie.   2 Dans l'ensemble de ses tâches, le Laténium se conforme aux règles de   déontologie universellement reconnues établies par le Conseil international  des musées (ICOM).       CHAPITRE 8   Collections du patrimoine horloger   Art. 40   Les collections du patrimoine horloger regroupent les objets horlogers  ainsi que la documentation scientifique permettant d’en assurer la conservation  et la mise en valeur publique.     Art. 41   La conservation des collections du patrimoine horloger et leur mise en  valeur publique sont assurées par des centres de compétence reconnus par  l’État.      CHAPITRE 9   Fonds documentaires   Art. 42   Les institutions en charge de fonds documentaires reconnus d'intérêt  cantonal, notamment les bibliothèques urbaines et l'office en charge des  archives de l'État, organisent leurs activités de sauvegarde sous la forme d’un  réseau.   Mesures de  conservation   Expropriation   Remise en état   Principe   Musée   Principe   Centres de  compétence   Principe     461.30      8     Art. 43     1 Le Conseil d’État désigne des centres de compétence au sein de ce   réseau.   2 Les centres de compétence conseillent et appuient les autres membres du   réseau dans leurs domaines d'expertise.     Art. 44   Le Conseil d'État, sur proposition de la commission cantonale des  fonds documentaires, cas échéant après avis d'expert, désigne par arrêté les  fonds documentaires d'intérêt cantonal.      CHAPITRE 10   Patrimoine culturel immatériel   Art. 45    1 L’État veille, en collaboration avec les partenaires concernés du   canton, et le cas échéant avec la Confédération, à inscrire aux catalogues  cantonal et national du patrimoine culturel immatériel les traditions vivantes  neuchâteloises.   2 Il peut soutenir des actions de tiers visant à leur maintien, leur étude ou leur   mise en valeur.       CHAPITRE 11   Patrimoine mondial de l'UNESCO   Art. 46    1 L'État veille, en collaboration avec les communes concernées, à la   sauvegarde des objets inscrits sur les listes du Patrimoine mondial de  l'UNESCO.   2 Il peut soutenir des actions de tiers visant à leur préservation, leur étude ou   leur mise en valeur.      CHAPITRE 12   Dispositions financières   Art. 47    1 L'État assume :    a) les frais de l'établissement des recensements des objets du patrimoine  culturel, tels qu'énoncés à l'article 4,    alinéas 1 et 2 de la présente loi ;   b) les frais des inventaires, recherches et fouilles archéologiques qu'il  ordonne.   2 Lors de tout projet de construction ou d'aménagement concernant un   périmètre archéologique, le requérant assume les charges du diagnostic  nécessaire à l'établissement du préavis de l'office en charge du patrimoine et  de l'archéologie sur la planification ou sur le permis de construire.   3 Lors de tout projet soumis à étude d’impact sur l’environnement, le requérant   assume 50% des frais de diagnostic archéologique.   4 Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement concerne un périmètre   archéologique, le requérant finance entre 20% et 50% des frais de fouilles  archéologiques, en fonction de l’importance économique et patrimoniale du  projet ainsi que des efforts consentis par le propriétaire pour réduire les  atteintes aux vestiges archéologiques menacés par la construction.   Centres de  compétence   Désignation   Principe   Principe   Moyens financiers     461.30      9   5 Le département fixe la proportion du financement dû par le requérant, dans   les limites prévues à l’alinéa 4.   6 Le département peut réduire ou renoncer au financement dû par le requérant   selon les alinéas 3 et 4 s’il est manifestement disproportionné par rapport au  coût du projet ou ne peut être raisonnablement exigé.   7 Les frais d’intervention de la section d’archéologie de l’office en charge du   patrimoine et de l’archéologie font l’objet d’un arrêté du Conseil d’État.   8 Le département peut en tous les cas accepter ou solliciter la participation   financière ou matérielle de tiers, pour la réalisation de fouilles archéologiques  hors périmètre archéologique, la valorisation des découvertes ainsi que des  travaux de préservation.      Art. 48     1 L'État peut verser des subventions aux communes, aux propriétaires   privés et à des tiers pour la sauvegarde des biens culturels mis sous protection  et des biens sériels inscrits dans un inventaire reconnu par le canton.   2 Le taux de la subvention, qui varie de 10 à 20%, est fonction de la nature de   l'objet. Une subvention supplémentaire de 5% au maximum peut être allouée  eu égard à l'intérêt particulier de l'objet, à la nature et à l'importance des  travaux ainsi qu'aux exigences fixées par le département.    3 Le Conseil d'État se prononce sur le principe et le montant des subventions.   4 L'État peut refuser le versement de la subvention octroyée si la réalisation des   mesures de conservation n'est pas conforme aux instructions du département.     Art. 49     1 L'État verse des subventions aux bibliothèques urbaines pour la   sauvegarde de fonds documentaires dans le cadre de conventions et de  mandats de prestations.    2 Il peut soutenir d'autres institutions dépositaires d'un ensemble de fonds   documentaires d'importance cantonale.   3 Le Conseil d'État se prononce sur le principe et le montant des subventions ; il   définit les critères utiles à cet effet.     Art. 50   L’État verse des subventions aux institutions pour la sauvegarde du  patrimoine horloger dans le cadre de conventions et de mandats de  prestations.      CHAPITRE 13   Dispositions pénales   Art. 51    1 Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements   d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et  règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 40'000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 52     1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application   de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.   2 Si celui-ci en fait la demande, le dossier pénal doit lui être remis en   consultation.    Subventions  a) biens culturels   b) fonds  documentaires   c) patrimoine  horloger   Contravention   Communication  des décisions     461.30      10      CHAPITRE 14   Voies de recours   Art. 53   Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire  l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  6) .      CHAPITRE 15   Disposition transitoire   Art. 54   Dans l'attente de la révision du plan communal d’affectation des  zones, les immeubles bâtis considérés comme dignes d'être protégés au sens  de l'article 24d de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire peuvent, si  nécessaire, être mis à l'inventaire par arrêté du Conseil d'État.     Art. 55     1 En vue de la mise à l'inventaire, l'office en charge du patrimoine et de   l'archéologie :   a) avise, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune ; il requiert  leurs observations dans un délai de vingt jours ;   b) transmet le dossier au département.   2 Dès la communication de l'avis au propriétaire, l'immeuble ne peut plus être   modifié sans l'autorisation du département.     Art. 56     1 Sur proposition du département, le Conseil d'État statue sur la mise à   l'inventaire.   2 La mise à l'inventaire fait l'objet d'une mention au registre foncier sur la   requête du département.     Art. 57   Le propriétaire d'un immeuble bâti figurant à l'inventaire doit obtenir  l'autorisation préalable du département pour tous travaux qu'il envisage  d'effectuer.      CHAPITRE 16   Dispositions finales   Art. 58   La loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995 7) , est   abrogée.     Art. 59   La présente loi est soumise au référendum facultatif.      Art. 60     1 Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.      Loi promulguée par le Conseil d'État le 31 octobre 2018.                                                    6)   RSN 152.130   7)   FO 1995 N° 27   Voies de recours   Immeubles bâtis  dignes d'être  protégés   Procédure   Décision   Effets   Abrogation   Référendum   Entrée en vigueur  et promulgation     461.30      11   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  novembre 2018.