Document ID: a89c4745-c7f9-4502-8c40-d2a32941e8d5

0.274.184.181   1   Echange de notes du 30 octobre 1972  entre la Suisse et la Hongrie  concernant la transmission d’actes judiciaires  et extrajudiciaires et de commissions rogatoires   Entré en vigueur le 30 octobre 1972    (Etat le 30    octobre 1972)     Texte original     Ambassade de Suisse Budapest, le 30 octobre 1972      Au Ministère  des Affaires Etrangères   Budapest   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etran- gères de la République Populaire Hongroise et a l’honneur d’accuser réception de sa  note NI K/379/X/58-5/1972 en date du 30 octobre 1972, qui a la teneur suivante:    «Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise  présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de propo- ser que, dans les relations entre la République Populaire Hongroise et la  Confédération Suisse, la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires  et de commissions rogatoires en matière civile ou commerciale, prévus dans  la Convention de La Haye du 1er mars 19541 relative à la procédure civile, se  fasse directement – en omettant la voie diplomatique ou consulaire – entre  les autorités désignées à cet effet par les Etats contractants. Le Ministère des  Affaires Etrangères fait savoir à l’honorable Ambassade qu’en République  Populaire Hongroise, l’autorité compétente pour s’occuper de la transmis- sion d’actes judiciaires et de commissions rogatoires prévus dans ladite  Convention est le Ministère de la Justice.    Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise  saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de  sa haute considération.»   L’Ambassade est autorisée à informer le Ministère des Affaires Etrangères de  l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède et porte à sa connaissance que la        RO 1972 2866  1 RS 0.274.12. Entre la Suisse et l’Hongrie sont actuellement aussi applicables la Conv. de   La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la  Conv. de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière  civile ou commerciale (RS 0.274.132).   0.274.184.181      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.184.181   Division de la police2 du Département fédéral de justice et police sera l’autorité  suisse compétente pour la réception et la transmission des demandes de signification  d’entraide judiciaire prévues par la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative  à la procédure civile.   La note du Ministère des Affaires Etrangères No K/379/X/58-5/1972 du 30 octobre  1972 et la présente réponse constituent un accord conclu entre les deux Gouverne- ments à ce propos, qui entre en vigueur à la date de ce jour.   L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etran- gères de la République Populaire Hongroise l’assurance de sa haute considération.       2 Actuellement: Office fédéral de la justice.