Document ID: 748b4466-35f5-4b3e-a402-2d34440db5d2

RS 412.101.221.79   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  de meunière/meunier   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 4 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)     21005 Meunière CFC/Meunier CFC   Müllerin EFZ/Müller EFZ  Mugnaia AFC/Mugnaio AFC   21006 Denrées alimentaires  21007 Alimentation animale      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les meuniers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils réceptionnent, vérifient et évaluent les matières premières, et les gèrent de  manière professionnelle;   b. ils préparent et règlent les installations de production;    c. ils réalisent la mouture des matières premières, contrôlent le déroulement de  la production ainsi que la qualité et appliquent en cas de besoin les mesures  correctives nécessaires;        RO 2011 6123  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 129 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.79    Formation professionnelle   2   412.101.221.79   d. ils assurent la logistique des produits selon leur mandat et leur charge;   e. ils se distinguent par leur grande autonomie, leur conscience aiguë de la qua- lité et leurs compétences techniques;   f. ils effectuent leurs tâches de manière efficace en appliquant scrupuleusement  les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection  de la santé et de sécurité au travail.   2 Les meuniers de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:   a. denrées alimentaires (DA);   b. alimentation animale (AA).  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation  travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux  domaines correspondants:    a. Réception et gestion des marchandises (DA/AA):  1. prendre les décisions relatives à la réception des matières premières,  2. réceptionner, nettoyer et stocker les matières premières,  3. gérer et surveiller les matières premières;   b. Fabrication de produits céréaliers (DA):  1. préparer la production et procéder aux réglages,  2. moudre les matières premières, contrôler le processus et prendre des   mesures correctives,     Formation professionnelle initiale   meunière/meunier avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.79   3. utiliser les silos à farine et les installations de mélange,  4. assurer la logistique des produits;   c. Fabrication d’aliments pour animaux (AA):  1. préparer la production et procéder aux réglages,  2. organiser et contrôler la production,  3. fabriquer des granulés/miettes,  4. assurer la logistique des produits;   d. Qualité, hygiène, entretien, sécurité au travail et protection de l’environne- ment (DA/AA):  1. garantir la qualité et l’hygiène,  2. entretenir et réparer les installations et machines,  3. garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,  4. assurer la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 129 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.79   mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum  et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.     Formation professionnelle initiale   meunière/meunier avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.79   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres et des or- ganes de diffusion6.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale7.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les meuniers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les meuniers qualifiés option denrées alimentaires justifiant d’au moins 3 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les meuniers qualifiés option alimentation animale justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux meuniers CFC et d’au  moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   e. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou        6 Version du 25 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014.  7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.79   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des meuniers CFC,      Formation professionnelle initiale   meunière/meunier avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.79   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 16).   Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 11 à 13 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin  de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit mon- trer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de  l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et  les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.221.79   4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 10 %.   Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 20  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «meunière  CFC»/«meunier CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience;     Formation professionnelle initiale   meunière/meunier avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.79   c. l’orientation9.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 21  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. sept à dix représentants de l’Association suisse du monde du travail de la  meunerie (AMTM)10;   b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés, dont un représentant  de la Suisse alémanique et un représentant de la Suisse romande;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Dispositions finales   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. le règlement du 23 octobre 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de meunier11;       9 Introduit par la mod. du 25 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014.  10 Version du 25 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014.  11 FF 2001 207     Formation professionnelle   10   412.101.221.79   b. le programme d’enseignement professionnel du 23 octobre 2000 pour les  meuniers12.   Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de meunier avant le 1er janvier  2012 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016  l’examen de fin d’apprentissage de meunier verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.       12 FF 2001 207