Document ID: 8c28d300-afa3-409b-82b2-13759446e88a

RS 742.221   1   Ordonnance du DETEC  sur la comptabilité des entreprises concessionnaires  (OCEC)   du 18 janvier 2011 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),   vu l’art. 35, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport  de voyageurs (LTV)1,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance est applicable aux entreprises qui bénéficient ou qui ont  bénéficié d’indemnités, de contributions ou de prêts selon les art. 28, al. 1, ou 31,  al. 2, LTV ou selon l’art. 51b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins  de fer (LCdF)2.3  2 Les art. 3 et 4, al. 1, sont applicables à toutes les entreprises concessionnaires selon  les art. 6 LTV ou 5 LCdF.   3 La Confédération, les cantons et les communes peuvent appliquer par analogie les  art. 4, al. 2, 5 et 7 à 20 aux entreprises dont ils prennent en charge ou indemnisent  les coûts selon l’art. 28, al. 3 ou 4, LTV.    Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. Comptabilité analytique: le compte des coûts effectifs, qui sert de base à  l’attestation du résultat des différents secteurs d’une entreprise;   b. Secteur: toutes les offres de prestations similaires d’une entreprise; consti- tuent notamment un secteur:  1.4 les lignes du transport régional de voyageurs pour lesquelles l’entre-  prise bénéficie d’indemnités de la Confédération,  2. les tronçons de l’infrastructure ferroviaire,        RO 2011 351   1 RS 745.1  2 RS 742.101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).   742.221    Chemins de fer   2   742.221   3. les autres offres de prestations de transport commandées telles que le  trafic local et le transport d’automobiles accompagnées,   4. les activités annexes;  c. Compte de résultat par ligne: l’attestation du résultat de chacune des offres   de prestations d’un secteur dans la comptabilité analytique;  d. Compte prévisionnel: dans les offres, l’attestation des coûts non couverts des   différentes offres de prestations d’un secteur ou de l’ensemble des offres de  prestations d’un secteur;   e. Compte des investissements: l’attestation de toutes les démarches entreprises  lors de l’établissement, du remplacement, de l’amortissement ou du désin- vestissement survenus sur des biens qui font partie de l’actif immobilisé;   f. Recettes annexes: les produits obtenus à l’aide des ressources des secteurs  indemnisés, tels que ceux de la publicité dans les véhicules ou des courses  spéciales effectuées avec des véhicules des secteurs indemnisés;   g. Activités annexes: les prestations indépendantes de la production, telles que  les biens immobiliers non liés à l’exploitation ou les courses spéciales effec- tuées avec des autocars séparés.   Art. 3 Rapport de gestion  1 Toutes les entreprises établissent, indépendamment de leur forme juridique, un  rapport de gestion conformément à l’art. 958, al. 2, du code des obligations5.6  2 L’annexe du rapport de gestion indique toutes les assurances de choses et assu- rances responsabilité civile, montants de couverture compris, conclues en vue de  l’exploitation des lignes et tronçons concessionnaires. L’annexe du rapport de ges- tion établie par un gestionnaire d’infrastructure contient par ailleurs le compte des  investissements du secteur Infrastructure.7  3 Les entreprises présentent le rapport de gestion à l’Office fédéral des transports  (OFT) dans les six mois après la clôture de l’exercice annuel. Les entreprises qui  bénéficient d’indemnités, de contributions ou de prêts des cantons remettent égale- ment le rapport de gestion à ces cantons dans le même délai.  4 ...8   Art. 4 Présentation des comptes  1 Les comptes annuels de toutes les entreprises doivent donner une image fidèle du  patrimoine, de la situation financière et des résultats.       5 RS 220  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).  8 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, avec effet au 1er janv. 2020    (RO 2020 1653).     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   3   742.221   2 Les entreprises qui perçoivent des indemnités, des contributions ou des prêts de la  Confédération peuvent boucler leurs comptes selon une norme comptable reconnue  si:   a. l’organe de révision atteste dans son rapport que les comptes annuels ont été  établis selon les prescriptions de cette norme, et si   b. l’OFT a accepté les éventuelles divergences par rapport aux dispositions de  la présente ordonnance.   3 Elles doivent faire effectuer au moins un contrôle restreint. Si la somme de toutes  les indemnités versées par la Confédération et les cantons au titre du transport régio- nal de voyageurs et du secteur Infrastructure dépasse dix millions de francs par an,  elles doivent faire effectuer un contrôle ordinaire.9  4 Les entreprises qui perçoivent des indemnités, contributions ou prêts de la Confé- dération, et dont les indemnités visées à l’art. 28 LTV et les indemnités et prêts fixés  dans les conventions sur les prestations conformément à l’art. 51 LCdF10 dépassent  au total un million de francs par an pour l’infrastructure, doivent commander chaque  année un audit spécial. L’OFT règle les détails de ces audits.11   Art. 5 Obligation de renseigner les cantons  Les entreprises qui perçoivent des indemnités, des contributions ou des prêts des  cantons sont tenues de renseigner ceux-ci sur leur comptabilité et sur la statistique  des transports.   Art. 612 Vérification sous l’angle du droit des subventions   1 Les entreprises qui perçoivent des indemnités, des contributions ou des prêts de la  Confédération et des cantons présentent à l’OFT et aux cantons concernés, dans les  30 jours qui suivent l’assemblée générale, les comptes annuels approuvés par celle- ci et assortis des documents ci-après pour la vérification sous l’angle du droit des  subventions:    a. la déclaration du respect des principes du droit des subventions;  b. les comptes de résultat par ligne de tous les secteurs, y compris les totaux   par secteur, ainsi que les délimitations par rapport à la comptabilité finan- cière;   c. les indicateurs servant au calcul des indices ou à l’évaluation des prestations;  d. les attestations détaillées suivantes, si elles ne figurent pas dans le compte de   résultat, au bilan ou dans l’annexe des comptes annuels:        9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 1653).   10 RS 742.101  11 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).     Chemins de fer   4   742.221   1. les indemnités perçues durant l’exercice annuel en vertu de l’art. 28  LTV ou de l’art. 51b LCdF13,   2. l’état des prêts obtenus en vertu des art. 51b et 58a LCdF et d’autres  dispositions du droit des subventions, par bailleur de fonds,   3. l’état des aides financières qui n’ont pas encore fait l’objet d’un dé- compte, par bailleur de fonds,   4. le type, la constitution, l’utilisation et la dissolution de provisions et de  réserves;    e. le compte détaillé des immobilisations et des amortissements;  f. les attestations des désinvestissements opérés dans les secteurs indemnisés.   2 Le procès-verbal de l’assemblée générale est envoyé dès qu’il est légalement  valable.  3 Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les commanditaires peuvent exiger  d’autres documents.   Art. 7 Séparation du secteur Infrastructure des autres secteurs  de l’entreprise   1 Le secteur Infrastructure et les autres secteurs de l’entreprise sont complètement  séparés dans le compte des immobilisations et des amortissements, ainsi que dans le  compte des investissements, ou structurés à l’aide de totaux intermédiaires pour  rendre visible la séparation.  2 Les valeurs d’acquisition et les valeurs comptables du secteur Infrastructure sont  présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe des comptes annuels.  3 Les amortissements du secteur Infrastructure apparaissent séparément dans le  compte de résultat ou dans l’annexe des comptes annuels. Les entreprises qui ne  tiennent pas de comptabilité analytique structurent leur compte de résultat selon les  principes de l’al. 1.   Section 2 Compte des immobilisations et des amortissements   Art. 8 Principes  1 Le compte des immobilisations et des amortissements est établi selon le principe  des montants bruts et celui de l’évaluation séparée. Il présente en détail les postes  des immobilisations corporelles tels qu’ils figurent dans le bilan.  2 La structure minimale pour les immobilisations à activer est régie par l’annexe à la  présente ordonnance.       13 RS 742.101     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   5   742.221   Art. 9 Délimitation entre le compte de résultat et le compte des  immobilisations et des amortissements   1 Les mesures destinées à atteindre la durée d’utilisation exprimée à l’aide du taux  d’amortissement apparaissent dans le compte de résultat en tant que mesures  d’entretien.   2 Les coûts uniques directement imputables à un investissement et qui apparaissent  dans cette rubrique dans le manuel financier de l’entreprise ne peuvent pas être  portés à l’actif. Ils doivent apparaître séparément dans le plan d’investissement.14   Art. 10 Activation et sortie comptable d’immobilisations  1 Les immobilisations acquises sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition. Les  immobilisations corporelles construites en régie propre sont portées à l’actif à leur  coût de production.15  2 Les rénovations totales ou partielles d’immobilisations sont portées à l’actif à leur  coût d’acquisition ou de production.  3 Les extensions d’immobilisations sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition ou  de production si la limite inférieure d’activation est dépassée. La durée d’utilisation  et le taux d’amortissement d’immobilisations corporelles agrandies sont redéfinis au  moment de la mise en service.  4 Les valeurs effectives ou estimées et les corrections de valeur d’éléments rempla- cés ou de matériel remplacé doivent être sorties du bilan.  5 Les valeurs comptables résiduelles d’immobilisations sont comptabilisées dans le  compte de résultat.  6 L’entreprise fixe une limite inférieure d’activation pour les immobilisations.   Art. 11 Amortissements et correction de valeur  1 Les amortissements effectués sur les immobilisations du transport régional de  voyageurs doivent être comptabilisés dans les fourchettes de taux d’amortissement  indiquées dans l’annexe à la présente ordonnance. La durée d’amortissement com- mence avec la mise en service commerciale et s’achève avec la mise hors service  commerciale.16  1bis L’activation et l’amortissement d’une installation dont certains éléments sont  remplacés ou renouvelés avant l’expiration de la durée d’utilisation peuvent faire  l’objet d’une subdivision de l’immobilisation en installation principale et installa- tions secondaires. Les installations secondaires énumérées dans l’annexe ne peuvent       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 1653).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 1653).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 1653).     Chemins de fer   6   742.221   être subdivisées sans autorisation. Toute subdivision de l’installation doit figurer  dans le compte des immobilisations et des amortissements.17  2 À la demande de l’entreprise, l’OFT peut autoriser des taux d’amortissement  différents si celle-ci:   a. atteste de conditions de construction et d’exploitation particulières;  b. justifie que la durée d’utilisation probable s’écarte de la fourchette standard,   ou  c. souhaite amortir des installations secondaires autres que celles qui sont   énumérées à l’annexe.18  2bis Les immobilisations de l’infrastructure sont amorties en fonction de leur durée  d’utilisation technique prévue.19  3 Les contributions à fonds perdu des pouvoirs publics et de tiers à des investisse- ments pouvant être portés à l’actif, notamment pour les travaux de percement de  tunnels, sont comptabilisées de manière à ce qu’aucune correction de valeur avec  incidence sur le compte de résultat ne puisse être effectuée sur cette partie de  l’investissement. Les contributions à fonds perdu ne sont pas compensées avec la  valeur d’acquisition.   Art. 12 Modification de la durée d’utilisation  1 Les amortissements ne peuvent être imputés aux secteurs Transport régional de  voyageurs et Infrastructure que jusqu’à concurrence d’une valeur comptable nulle.  2 Si la durée d’utilisation d’une installation est réévaluée, la valeur comptable rési- duelle est amortie en fonction de la durée d’utilisation restante ainsi calculée.  3 Les produits, les charges et les valeurs comptables résiduelles résultant de la liqui- dation d’immobilisations (résultats d’aliénations) sont comptabilisés dans le secteur  qui a supporté les coûts de ces immobilisations.  4 Les résultats d’aliénations prévisibles du secteur Infrastructure déjà connus et se  rapportant directement à une rénovation, à une extension ou un à remplacement  planifié sont mentionnés séparément dans le plan d’investissement.       17 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 5 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 597).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 5 fév. 2016, en vigueur depuis le   1er mars 2016 (RO 2016 597).   19 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 1653).     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   7   742.221   Section 3 Comptabilité analytique et compte prévisionnel    Art. 13 Comptabilité analytique  1 La comptabilité analytique est établie en fonction de l’organisation et des offres de  prestations de l’entreprise. Elle respecte les principes d’imputation en fonction des  prestations, de causalité et de comptabilisation aux coûts complets.  2 Les entreprises qui ont une direction commune peuvent tenir leur comptabilité  analytique pour plus d’une personne morale.   3 Sur demande, l’OFT peut autoriser que la comptabilité analytique ne porte que sur  une partie de l’entreprise.  4 Lorsque la comptabilité analytique d’une entreprise comporte un secteur Infras- tructure, les exigences de l’art. 66, al. 3, LCdF20 sont considérées comme remplies.   Art. 14 Compte prévisionnel  1 Le compte prévisionnel respecte les principes d’imputation en fonction des presta- tions, de causalité et de comptabilisation aux coûts complets. Il peut être limité aux  secteurs déterminants pour l’offre.  2 Le compte prévisionnel d’un secteur est structuré selon les mêmes lignes ou tron- çons que la comptabilité analytique.21  3 Pour chaque ligne du secteur Transport régional de voyageurs, il faut indiquer, en  sus du compte prévisionnel, les produits commerciaux, les coûts et les indemnités de  l’offre pour l’année d’horaire en cours ainsi que les dernières valeurs effectives  connues.   Art. 15 Compte prévisionnel et compte de résultat par ligne  1 Les produits commerciaux, les coûts et les indemnités qui figurent au compte  prévisionnel et au compte de résultat par ligne présentent un degré de détail iden- tique.  2 La comptabilité analytique présente séparément les totaux des produits commer- ciaux, des coûts et des indemnités liés à toutes les offres de prestations d’un même  secteur.   Art. 16 Structure minimale des produits commerciaux  1 Dans le secteur Transport régional de voyageurs, les produits commerciaux sont  indiqués séparément pour chaque ligne au moins selon la structure suivante:   a. produits du transport;  b. recettes annexes.       20 RS 742.101  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).     Chemins de fer   8   742.221   2 Les produits du transport sont structurés pour chaque ligne selon les types de titres  de transport suivants:   a. titres de transport forfaitaires, à l’exception des titres de transport des com- munautés tarifaires;   b. titres de transport individuels et abonnements de parcours, à l’exception des  titres de transport des communautés tarifaires;   c. titres de transport de chacune des communautés tarifaires;  d. autres produits du transport.   3 Si, dans le secteur Transport régional de voyageurs, les prestations affectées à des  tiers d’une ressource dépassent de 10 % la prestation totale fournie par cette res- source, ces prestations fournies ne sont pas considérées comme recettes annexes  selon l’art. 29, al. 8, de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du  trafic régional des voyageurs22, mais sont comptabilisées comme activités annexes.  4 Dans le secteur Infrastructure, les produits commerciaux sont détaillés selon la  structure suivante:   a. recettes issues de l’octroi d’accès au réseau, spécifiées selon les tronçons, y  compris les prestations additionnelles et les prestations de service;   b. recettes issues de la fourniture de prestations d’exploitation pour d’autres  gestionnaires d’infrastructure;   c. recettes annexes.  5 Dans des cas particuliers, l’OFT peut demander une structure plus détaillée ou  allouer des allègements.   Art. 17 Structure minimale des coûts  1 Dans le secteur Transport régional de voyageurs, les coûts, les quantités d’unités  d’œuvres, les types d’unités d’œuvres et leur coût unitaire sont détaillés pour chaque  ligne au moins selon la structure suivante:   a. conduite des véhicules;  b. accompagnateurs de trains, agents de sécurité;  c. véhicules ferroviaires, subdivisés selon les principaux types de rames, selon   la ventilation suivante:  1. exploitation et entretien,  2. amortissements,  3. intérêts;   d. véhicules routiers et bateaux par catégorie de véhicules;  e. vente et distribution;  f. utilisation des sillons de lignes de chemin de fer;       22 RS 745.16     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   9   742.221   g. administration;  h. réduction de la déduction de l’impôt préalable due à l’indemnité.   2 Les coûts du secteur Infrastructure sont détaillés au moins selon la structure sui- vante:   a. coûts d’entretien de l’infrastructure ferroviaire selon l’art. 62, al. 1, LCdF23;  b. amortissements de l’infrastructure ferroviaire selon l’art. 62 LCdF;  c. administration;   d. réduction de la déduction de l’impôt préalable due à l’indemnité.   3 Dans les comptes de résultat par ligne des secteurs non indemnisés par la Confédé- ration, les coûts visés aux al. 1 et 2, sont présentés séparément s’ils proviennent de  centres de frais qui fournissent aussi des prestations dans les secteurs indemnisés par  la Confédération.  4 Dans des cas particuliers, l’OFT peut exiger des entreprises une structuration plus  détaillée ou allouer des allègements.  5 Pour les lignes transférées entièrement ou en partie à des tiers par un contrat  d’exploitation selon l’art. 19 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport  de voyageurs24, les commanditaires peuvent exiger que les coûts de la prestation  complète soient structurés selon l’al. 1 dans le compte prévisionnel.   Art. 18 Structure minimale des indemnités  1 Dans le secteur Transport régional de voyageurs, les indemnités et les éventuels  bénéfices issus des activités annexes sont présentés séparément par ligne au moins  selon la structure suivante:   a. indemnités selon l’art. 28, al. 1, LTV;  b. indemnités accordées en vue d’autres offres de prestations, d’améliorations   de l’offre ou de facilités tarifaires selon l’art. 28, al. 4, LTV;  c. bénéfices issus des activités annexes imputés au trafic régional de voya-  geurs.  2 Dans le secteur Infrastructure, les indemnités et les éventuels bénéfices imputés à  l’infrastructure issus des activités annexes sont présentés séparément au moins selon  la structure suivante:   a.25 indemnités selon l’art. 51b LCdF26;  b. bénéfices issus des activités annexes imputés à l’infrastructure.       23 RS 742.101  24 RS 745.11  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).  26 RS 742.101     Chemins de fer   10   742.221   Art. 19 Présentation des totaux et du résultat  1 Outre les totaux usuels, le résultat avant les indemnités et avant les bénéfices  éventuels issus des activités annexes doit apparaître dans les comptes prévisionnels  et dans les comptes de résultat par ligne.  2 Les délimitations par rapport à la comptabilité financière qui influencent le résultat  déterminant pour l’utilisation des bénéfices selon l’art. 36, al. 2 et 4, LTV ou  l’art. 67 LCdF27 sont présentées au moins par secteur.28 Les délimitations par rap- port à la comptabilité financière qui influencent les coûts non couverts déterminants  pour l’indemnisation sont présentées par ligne ou tronçon dans le compte prévision- nel.   Art. 20 Compte prévisionnel à moyen terme  1 Le compte prévisionnel à moyen terme du secteur Transport régional de voyageurs  porte au moins sur quatre années d’horaire, y compris la période d’horaire sur la- quelle porte l’offre. Il est structuré par ligne.  2 Il est possible de renoncer à une structuration par ligne moyennant l’accord des  commanditaires.  3 Le compte prévisionnel à moyen terme présente et commente au moins les sommes  des produits commerciaux, des coûts, des indemnités et des quantités d’unités  d’œuvres ainsi que les évolutions. Les quantités d’unités d’œuvres comprennent les  kilomètres productifs, les heures de l’horaire et les voyageurs-kilomètres.   Section 4 Dispositions finales   Art. 21 Exécution  L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des  entreprises concessionnaires29 est abrogée.   Art. 2330 Disposition transitoire relative à la modification du 1er mai 2020   Les dispositions suivantes s’appliquent dans la version de la modification du  1er mai 2020  à partir de l’exercice qui s’achève le 31 décembre 2020 ou après:   a. l’art. 4, al. 3 et 4, concernant la révision;       27 RS 742.101  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).  29 [RO 1996 458, 1999 1425]  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2020 1653).     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   11   742.221   b. l’art. 6, al. 1, let. a, concernant la déclaration du respect des principes du  droit des subventions.   Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.     Chemins de fer   12   742.221   Annexe31  (art. 11)   Fourchette des taux d’amortissement   Fourchette des taux d’amortissement pour les immobilisations  du transport régional de voyageurs   Pour les immobilisations marquées d’un (*), les amortissements doivent être attestés  séparément dans le compte des immobilisations et des amortissements.   1 Installations sans subdivision prescrite en installations  secondaires   Immobilisations  Infra-  structure   Amortissements au titre du transport  régional de voyageurs     Fourchette en %  Durée en années     min.  max.  max. min.   1.0 Bâtiments et biens-fonds       1.0.1 Dépenses pour biens-fonds    0,0     0,0   –   –  1.0.2 Dédommagements portés à l’actif en   rapport avec des biens-fonds       1,5     2,0   67   50  1.0.3 (Autres) bâtiments et biens-fonds (*) x      1.0.4 Bâtiments nécessaires à l’exploitation x   1,25     5,0   80   20  1.0.5 Bâtiments non nécessaires à   l’exploitation   x     1,25     5,0   80   20  1.1 Ouvrages d’art       1.1.1 Ponts (*) x   1,25     3,0   80   33  1.1.2 Tunnels (*) x   1,0     2,0 100   50  1.1.3 Autres (*) x   1,25     3,0   80   33  1.2 Voie ferrée       1.2.1 Voie (*) x   3,0     4,0   33   25  1.2.2 Branchements (*) x   4,0   20,0   25     5  1.2.3 Autres (*) x   1,25     4,0   80   25  1.2.4 Pylônes, fondations, câbles, poulies et   galets de câble, suspensions de funicu- laires et de téléphériques        2.0   20,0   50     5       31 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 1er mai 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2020 1653).     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   13   742.221   Immobilisations  Infra-  structure   Amortissements au titre du transport  régional de voyageurs     Fourchette en %  Durée en années     min.  max.  max. min.   1.3 Installations du courant de traction  et installations motrices           1.3.1 Installations de la ligne de contact (*) x   3,0     4,0   33   25  1.3.2 Sous-stations, redresseurs de courant et   transformateurs       2,0     4,0   50   25  1.3.3 Autres installations du courant de   traction (*)  x     3,0   10,0   33   10  1.3.4 Moteurs et freins des funiculaires et   des téléphériques (si ces éléments ne  sont pas compris dans les installations  selon le ch. 1.3.2)        3,0     8,0   33   13  1.4 Installations de sécurité        1.4.1 Postes d’enclenchement et installations   du contrôle de la marche des trains (*)  x     4,0     5,0   25   20  1.4.2 Autres (*) x      1.4.3 Électrotechnique des funiculaires et   des téléphériques (si ces éléments ne  sont pas compris dans les installations  selon ch. 1.3.4)        4,0   20,0   25     5  1.5 Installations à basse tension et de   télécommunication          1.5.1 Récepteurs électriques à basse tension   (*)  x        1.5.2 Autres (*) x   4,0   20,0   25     5  1.6 Installations d’accueil       1.6.1 Quais et accès (*) x      1.6.2 Autres (*) x   1,5     5,0   67   20  1.6.3 Installations de débarquement pour   la navigation       5,0   10,0   20   10  1.7 Véhicules et bateaux        1.7.1  Véhicules ferroviaires destinés à   l’infrastructure (*)  x        1.7.2  Autres véhicules destinés à   l’infrastructure (*)  x        1.7.3 Véhicules routiers de travail et   de service     10,0   20,0   10     5  1.7.4 Remorques destinées au transport   de personnes et d’objets       7,0   10,0   14   10     Chemins de fer   14   742.221   Immobilisations  Infra-  structure   Amortissements au titre du transport  régional de voyageurs     Fourchette en %  Durée en années     min.  max.  max. min.   1.7.5 Bateaux     2,5     5,0   40   20  1.8  Moyens d’exploitation et divers       1.8.1  Autres moyens d’exploitation et di-  vers (*)  x     3,0   25,0   33     4  1.8.2 Installations d’entreposage, installa-  tions de lavage        5,0   10,0   20   10  1.8.3 Équipements mécaniques et électriques   dans les bâtiments et à l’air libre       3,0   20,0   33     5  1.8.4 Appareils de vente, horodateurs,   appareils de contrôle des accès et de  comptage      10,0   20,0   10     5  1.8.5 Biens meubles, matériel et logiciels   informatiques, inventaire des locaux  de vente et superstructures mobiles  de véhicules         3,0   25,0   33     4          2 Installations avec subdivision prescrite en installations  secondaires   Immobilisations Installations secondaires  Amortissements au titre du transport  régional de voyageurs     Fourchette  en %    Durée en années     min.  max.  max. min.   2.1 Véhicules et cabines  (*)          2.1.1 Véhicules moteurs  ferroviaires élec- triques        2,5   5,0   40   20  2.1.2 Véhicules moteurs   ferroviaires et trains  automoteurs à com- bustion        4,0   7,0   25   14  2.1.3 Voitures de chemins   de fer et de funicu- laires        2,5   5,0   40   20  2.1.4 Cabines de téléphé-  riques       4,0 10,0   25   10     Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC   15   742.221   Immobilisations Installations secondaires  Amortissements au titre du transport  régional de voyageurs     Fourchette  en %    Durée en années     min.  max.  max. min.    Installations secon- daires des installations  2.1.1 à 2.1.4:          Appareillage électrique  destiné à la traction et à  la sécurité   5,0 10,0   20   10    Installations de confort    5,0 10,0   20   10   Systèmes d’information   des passagers, clima- tiseurs post-installés   8,0 20,0   13     5    Éléments de construction  (notamment de bogies et  d’articulation) 10,0 20,0   10     5    Moteurs de traction à  combustion   4,0 12,0   25     8   2.2 Bus (*)       2.2.1 Autobus sauf les   minibus       7,0 10,0   14   10  2.2.2 Minibus  12,0 15,0     8     7  2.2.3 Trolleybus    5,0 10,0   20   10   Installations secon-  daires des installations  2.2.1 à 2.2.3:          Installations de confort    5,0 10,0   20   10   Systèmes d’information   des passagers   8,0 20,0   13     5            Chemins de fer   16   742.221