Document ID: a0678860-a8b5-4cfc-a017-24291393a29d

RS 0.360.349.11   1   Texte original   Protocole additionnel  à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à la coopération  transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière   Conclu le 28 janvier 2002  Entré en vigueur le 28 janvier 2002   (Etat le 28    janvier 2002)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française  ci-après dénommés les Parties,  pour l’application de l’accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la Républi- que française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en  matière judiciaire, policière et douanière1 (ci-dessous accord de coopération), et vu  d’autre part, l’accord bilatéral du 28 octobre 1998 relatif à la réadmission des per- sonnes en situation irrégulière2 (ci-dessous accord de réadmission),  soucieux de promouvoir le développement de cette coopération, en particulier dans  le domaine de l’échange d’informations et de la réadmission des personnes en situa- tion irrégulière,  conviennent de ce qui suit:   Titre I  Implantation de centres de coopération policière et douanière   Art. 1 Implantation  1 Un centre de coopération policière et douanière (ci-après «CCPD») est installé en  territoire Suisse, sur le site aéroportuaire de Genève-Cointrin, commune de Meyrin,  selon le plan d’implantation3 figurant à l’annexe du présent Protocole complémen- taire. Il accueille les agents représentant les services des deux Parties mentionnées à  l’art. 1 de l’accord de coopération (ci-dessous les services).  2 Conformément à l’art. 12, par. 2, de l’accord de coopération, le nombre et le siège  des CCPD peuvent être modifiés ultérieurement par échange de notes. Les disposi- tions du présent Protocole complémentaire s’appliquent mutatis mutandis aux CCPD  nouvellement créés.        RO 2003 1202  1 RS 0.360.349.1  2 RS 0.142.113.499  3 Le plan d’implantation ne sera pas publié. Il est en possession de l’Office fédéral de la   police, Division engagement et planification, 3003 Berne.   0.360.349.11    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.349.11   Art. 2 Organisation  1 Un bâtiment, propriété de la République et canton de Genève, est mis à disposition  pour accueillir le CCPD de Genève-Cointrin. Les frais de construction et d’entretien  de chaque centre sont partagés à égalité entre chaque Partie conformément à  l’art. 11, ch. 3, de l’accord de coopération. Un règlement financier sera établi pour  chaque CCPD.  2 Les services prennent à leur charge l’intégralité des frais d’installation de la  bureautique, de la télématique et de l’informatique attribués à leurs agents. Les frais  liés à l’achat de biens mobiliers divers destinés aux pièces communes sont répartis  par moitié entre les services des deux Parties.  3 Les salaires, frais de représentation des agents et autres débours liés à la gestion du  personnel sont à la charge exclusive de l’Etat auquel ils appartiennent.  4 Chaque Partie désigne, chacune pour ce qui la concerne et selon des modalités qui  lui sont propres, un coordonnateur des autorités nationales participant aux activités  du CCPD. Les coordonnateurs veillent à garantir le fonctionnement de leur partie  nationale du CCPD et prennent conjointement toutes dispositions nécessaires à  l’organisation et au déroulement de l’activité courante du CCPD. En leur absence,  un remplaçant assure cette fonction.  5 Le fonctionnement du CCPD est réglé d’un commun accord entre les coordonna- teurs. Ils élaborent ensemble un règlement interne. Les coordonnateurs entretiennent  un secrétariat commun dans lequel sont employés des agents mis à disposition par  les deux Parties.  6 A l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs,  les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline. Ils peuvent, si  besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.  7 La liste des agents et employés ainsi que les tâches et missions attribuées à chaque  service représenté dans les centres communs sont établies et harmonisées par les  coordonnateurs des deux Parties.  8 Pour garantir l’efficacité des contrôles et de la coopération, les centres communs  fonctionnent en principe 24/24 heures. Les heures de présence sont fixées d’un  commun accord entre les services compétents et peuvent être adaptées selon les be- soins.   Art. 3 Missions  1 Les services des CCPD contribuent notamment aux objectifs suivants:   a. le bon déroulement de la coopération transfrontalière et des échanges  d’informations en matière policière et douanière dans les limites fixées à  l’art. 15 de l’accord de coopération;   b. le soutien d’opérations impliquant les services des deux Parties, en particu- lier les opérations d’observation et de poursuite transfrontalières visées aux  art. 7 et 8 de l’accord de coopération;   c. la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontière;     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière  Prot. add. avec la France   3   0.360.349.11   d. la préparation de la remise d’étrangers en situation irrégulière, dans le res- pect des accords en vigueur dans ce domaine.   2 Par ailleurs, les CCPD sont tenus informés et, au besoin, associés, à toute autre  forme de coopération directe entre les unités correspondantes visée aux art. 16 à 20  de l’accord de coopération.   Art. 4 Statut juridique des agents effectuant leur service dans les CCPD  1 Les agents effectuant leur service sur le territoire de l’autre Partie en application  des dispositions de l’accord de coopération et de l’accord de réadmission, relèvent  de leur hiérarchie d’origine, mais respectent le règlement intérieur des CCPD.  2 L’Etat de séjour accorde aux agents de l’autre Partie effectuant leur service aux  CCPD les mêmes protection et assistance qu’à ses propres agents.  3 Les agents effectuant leur service aux CCPD sont soumis aux régimes de respon- sabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.  4 Ces agents peuvent se rendre sur leur poste de travail et effectuer leur service en  portant leur uniforme ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes régle- mentaires à la seule fin d’assurer, le cas échéant, leur légitime défense.  5 La Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République  française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune4 est applicable aux agents effectuant leur service dans les CCPD.  6 Les objets nécessaires au fonctionnement des CCPD ou ceux dont les agents de  l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés  de droits de douane ou de taxes à l’importation.   Titre II  Echange ou mise à disposition d’agents de liaison régionaux dans la  zone frontalière de l’autre Partie   Art. 5 Accords particuliers  1 Aux fins de la mise en oeuvre de l’art. 10 de l’accord de coopération, les unités  opérationnelles engagées dans la zone frontalière au sens de l’art. 2 de l’accord de  coopération, peuvent convenir de l’échange ou de la mise à disposition d’agents de  liaison régionaux dans la zone frontalière de l’autre Partie.  2 Les services compétents consultent leur administration centrale respective sur cha- que échange ou mise à disposition d’un agent dans une unité de l’autre Partie. Ils  établissent une liste des agents détachés auprès des services de l’autre Partie qu’ils  tiennent à jour et qu’ils présentent à leur administration centrale. Ils informent une  fois par année celle-ci des tâches remplies par les agents détachés auprès des unités  de l’autre Partie.       4 RS 0.672.934.91     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.349.11   3 Ces agents effectuent leur service dans les unités correspondantes de l’autre Partie  sur la base d’un contrat et d’un cahier des charges spécifiques qui sont soumis au  préalable à l’approbation des administrations centrales.  4 Ils fournissent des informations et remplissent leurs fonctions dans le cadre des  instructions qu’ils reçoivent de leur administration centrale en se conformant aux  directives des autorités de l’Etat d’accueil.  5 Les agents effectuant leur service auprès des unités de l’autre Partie peuvent  répondre aux demandes d’informations des services compétents de la Partie  d’origine mentionnés à l’art. 1 de l’accord de coopération, dans le respect des condi- tions fixées à l’art. 5 de l’accord de coopération.   Art. 6 Obligations de l’unité d’accueil  1 L’unité dans laquelle un agent de l’autre Partie effectue son service lui apporte son  soutien dans l’accomplissement de ses tâches. Elle adopte les mesures organisation- nelles nécessaires pour:   a. assurer l’efficacité des activités de l’agent;  b. prendre en compte les demandes de l’agent et lui fournir l’assistance néces-  saire;  c. assurer l’exécution normale des tâches qui sont confiées à l’agent.   Elle assume les frais éventuels résultant de telles mesures.  2 L’unité dans laquelle un agent de l’autre Partie effectue son service prend toutes  les mesures techniques ou autres pour assurer la confidentialité des informations à  disposition dudit agent, notamment en assurant l’accès restreint aux sources infor- matiques à disposition de l’agent.   Titre III Dispositions générales   Art. 7 Limites à la coopération  1 Chaque Partie peut refuser de délivrer une information ou de collaborer lorsque,  dans une affaire déterminée, les intérêts généraux ou la sécurité publique du pays  seraient gravement mis en péril. Elle motive son refus.  2 De même, chaque Partie est tenue de respecter les dispositions d’autres accords de  coopération applicables sur le plan international, en particulier les conventions  d’entraide judiciaire et d’assistance administrative douanière.     Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière  Prot. add. avec la France   5   0.360.349.11   Art. 8 Bilan périodique de la coopération  1 Un Groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie pério- diquement la mise en oeuvre du présent Protocole complémentaire et identifie les  compléments ou actualisations éventuellement nécessaires. Il est en outre chargé du  règlement des différends au sens de l’art. 36 de l’accord de coopération.  2 Conformément à l’art. 24 de l’accord de coopération, les services compétents  engagés dans la zone frontalière et les coordonnateurs des centres communs se  réunissent au moins deux fois l’an pour tirer le bilan de leur coopération, pour élabo- rer un programme de travail commun et préparer un rapport d’activité à l’intention  du groupe de travail. Un procès-verbal est établi au terme de chaque réunion.   Art. 9 Modifications  L’art. 1, par. 1, l’art. 2, par. 1, et l’annexe au présent Protocole complémentaire  peuvent être modifiés ou complétés en tout temps par échange de notes entre le Chef  du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Ministre de l’Intérieur de la  République française.   Art. 10 Dénonciation  1 Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole complémentaire à tout  moment avec un préavis de six mois.  2 Une dénonciation de l’accord de coopération entraîne dans le même temps la  dénonciation du présent Protocole complémentaire.   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le  jour de sa signature.   En foi de quoi les représentants des deux Parties contractantes, que leur gouverne- ment a expressément habilités à cette fin, ont souscrit au présent Protocole complé- mentaire.   Fait à Genève, le 28 janvier 2002, en deux exemplaires originaux, rédigés chacun en  langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Ruth Metzler-Arnold   Pour le  Gouvernement de la République française:   Daniel Vaillant     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.349.11