Document ID: 1e5e85e2-dc15-4731-b910-f76345fcb40c

0.631.121.2   1   Texte original   Convention  portant création d’un conseil de coopération douanière   Conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19521  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 19 décembre 1952  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 décembre 1952    (Etat le 1er février 2022)     Les Gouvernements signataires de la présente Convention,   considérant qu’il convient d’assurer à leurs régimes douaniers le plus haut degré  d’harmonisation et d’uniformité, et spécialement d’étudier les problèmes inhérents  au développement et au progrès de la technique douanière et la législation y affé- rente,   convaincus qu’il y aurait intérêt pour le commerce international à promouvoir entre  les Gouvernements la coopération en ces matières, compte tenu à la fois des facteurs  économiques et de la technique douanière qu’elle comporte,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I   Il est créé un Conseil de Coopération douanière dénommé ci-après «Conseil».   Art. II   a. – Sont Membres du Conseil:   (i) les Parties Contractantes à la présente Convention;   (ii) le Gouvernement de tout territoire douanier autonome en ce qui con- cerne ses relations commerciales extérieures qui est proposé par la Par- tie Contractante ayant la responsabilité officielle des relations  diplomatiques dudit territoire et dont l’admission en tant que membre  distinct est agréée par le Conseil.   b. – Tout Gouvernement d’un territoire douanier distinct Membre du Conseil en  vertu du paragraphe a (ii) ci-dessus cessera d’être Membre du Conseil sur  notification faite au Conseil de son retrait par la Partie Contractante qui  assume la responsabilité officielle de ses relations diplomatiques.   c. – Chaque Membre du Conseil nomme un délégué et un ou plusieurs délégués  suppléants pour le représenter au Conseil. Ces délégués peuvent être assistés  de conseillers.        RO 1953 42; FF 1952 I 533   1 RO 1953 41   0.631.121.2      Régime général douanier   2   0.631.121.2   d. – Le Conseil peut admettre en son sein, en qualité d’observateurs, des repré- sentants de pays non membres ou d’organismes internationaux.   Art. III   Le Conseil est chargé:   a. – d’étudier toutes questions relatives à la coopération douanière que les Parties  Contractantes sont convenues de promouvoir conformément aux objectifs  généraux de la présente Convention;   b. – d’examiner les aspects techniques des régimes douaniers ainsi que les fac- teurs économiques qui s’y rattachent en vue de proposer à ses Membres des  moyens pratiques pour obtenir le plus haut degré d’harmonisation et  d’uniformité;   c. – d’élaborer des projets de convention et d’amendements aux conventions  ainsi que d’en recommander l’adoption aux Gouvernements intéressés;   d. – de faire des recommandations pour assurer l’interprétation et l’application  uniformes des conventions conclues à la suite de ses travaux ainsi que de la  Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises  dans les Tarifs douaniers2 et de la Convention sur la Valeur en Douane des  Marchandises3 élaborées par le Groupe d’Études pour l’Union Douanière  Européenne et, à cette fin, de remplir les fonctions qui lui seraient expressé- ment assignées par les dispositions des dites Conventions;   e. – de faire des recommandations en tant qu’organisme de conciliation pour le  règlement des différends qui viendraient à surgir au sujet de l’interprétation  ou de l’application des Conventions visées au par. d ci-dessus, conformé- ment aux dispositions des dites Conventions, les Parties intéressées peuvent,  d’un commun accord, s’engager par avance à se conformer à la recomman- dation du Conseil;   f. – d’assurer la diffusion des renseignements concernant la réglementation et la  technique douanières;   g. – de fournir aux Gouvernements intéressés, d’office ou à leur demande, des  renseignements ou des avis sur les questions douanières rentrant dans le  cadre des objectifs généraux de la présente Convention, et de faire des re- commandations à ce sujet;   h. – de coopérer avec les autres organisations intergouvernementales au sujet des  matières relevant de sa compétence.       2 RO 1960 311. Cette Conv. a été dénoncée par la Suisse avec effet le 31 déc. 1988  (RO 1988 1299). Voir actuellement la Conv. internationale du 14 juin 1983 sur le Sys- tème harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11).   3 La Suisse n’est pas partie à cette Conv..     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   3   0.631.121.2   Art. IV   Les Membres du Conseil fourniront à celui-ci, sur sa demande, les renseignements et  la documentation nécessaires à l’accomplissement de sa mission; toutefois, aucun  Membre du Conseil ne sera tenu de fournir des informations confidentielles dont la  divulgation entraverait l’application de la loi, serait contraire à l’intérêt public ou  porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou  privées.   Art. V   Le Conseil est assisté d’un Comité technique permanent et d’un Secrétaire général.   Art. VI   a. – Le Conseil élit chaque année parmi les délégués son Président et au moins  deux Vice-Présidents.   b. – Il établit son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.   c. – Il institue un Comité de la Nomenclature, conformément aux dispositions de  la Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises  dans les Tarifs douaniers4, ainsi qu’un Comité de la Valeur, conformément  aux dispositions de la Convention sur la Valeur en douane des Marchan- dises5. Il peut en outre instituer tous autres comités qu’il juge nécessaire  pour l’application des Conventions visées à l’art. Ill d, ou pour tout autre ob- jet relevant de sa compétence.   d. – Il fixe les tâches imparties au Comité technique permanent et les pouvoirs  qu’il lui délègue.   e. – Il approuve le budget annuel, contrôle les dépenses et donne au Secrétariat  général les directives nécessaires en ce qui concerne ses finances.   Art. VII   a. – Le siège du Conseil est fixé à Bruxelles.   b. – Le Conseil, le Comité technique permanent et les Comités créés par le  Conseil, peuvent se réunir en un lieu autre que le siège du Conseil, si celui-ci  en décide ainsi.   c. – Le Conseil se réunit au moins deux fois par an; sa première réunion aura lieu  au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.       4 RO 1960 311. Cette Conv. a été dénoncée par la Suisse avec effet le 31 déc. 1988  (RO 1988 1299). Voir actuellement la Conv. internationale du 14 juin 1983 sur le Sys- tème harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11).   5 La Suisse n’est pas partie à cette Conv.     Régime général douanier   4   0.631.121.2   Art. VIII   a. – Chaque Membre du Conseil dispose d’une voix, toutefois aucun Membre ne  peut participer au vote sur les questions relatives à l’interprétation et à  l’application des Conventions en vigueur, visées à l’art. Ill d ci-dessus qui ne  lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs à ces conventions.   b. – Sous réserve de l’art. VIb, les décisions du Conseil sont prises à la majorité  des deux tiers des membres présents ayant voix délibératives. Le Conseil ne  peut valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié de  ses membres ayant voix délibérative en ce qui concerne cette question sont  représentés.   Art. IX   a. – Le Conseil établit avec les Nations Unies, leurs organes principaux et subsi- diaires, leurs institutions spécialisées, ainsi qu’avec tous autres organismes  intergouvernementaux, toutes relations propres à assurer une collaboration  dans la poursuite de leurs missions respectives.   b. – Le Conseil peut conclure les arrangements propres à faciliter les consulta- tions et la coopération avec les organisations non gouvernementales intéres- sées à des questions relevant de sa compétence.   Art. X   a. – Le Comité technique permanent est composé de représentants des Membres  du Conseil. Chaque Membre du Conseil peut nommer un délégué et un ou  plusieurs délégués suppléants pour le représenter au Comité.     Les représentants sont des fonctionnaires spécialisés dans les questions de  technique douanière. Ils peuvent être assistés d’experts.   b. – Le Comité technique permanent se réunit au moins quatre fois par an.   Art. XI   a. – Le Conseil nomme le Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint et  détermine leurs attributions, leurs obligations, leur statut administratif et la  durée de leurs fonctions.   b. – Le Secrétaire général nomme le personnel administratif du Secrétariat géné- ral. Les effectifs et le statut de ce personnel sont soumis à l’approbation du  Conseil.   Art. XII   a. – Chaque Membre du Conseil assume les dépenses de sa propre délégation au  Conseil, au Comité technique permanent et aux comités créés par le Conseil.   b. – Les dépenses du Conseil sont supportées par ses Membres et réparties sui- vant le barème fixé par le Conseil.     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   5   0.631.121.2   c. – Le Conseil peut suspendre le droit de vote de tout membre qui ne  s’acquitterait pas de ses obligations financières dans un délai de trois mois  après que le montant de sa contribution lui ait été notifié.   d. – Chaque Membre du Conseil est tenu de verser intégralement sa quote-part  annuelle dans les dépenses de l’exercice au cours duquel il est devenu  Membre du Conseil ainsi que celui au cours duquel son retrait devient effec- tif.   Art. XIII   a. – Le Conseil jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité  juridique nécessaire à l’exercice de ses fonctions, telle qu’elle est définie à  l’Annexe de la présente Convention.   b. – Le Conseil, les représentants de ses Membres, les conseillers et experts dési- gnés pour les seconder, les fonctionnaires du Conseil jouissent des privilèges  et immunités définis à ladite Annexe.   c. – Celle-ci fait partie intégrante de la présente Convention et toute référence à  la Convention s’applique également à cette Annexe.   Art. XIV   Les Parties Contractantes acceptent les dispositions du Protocole relatif au Groupe  d’Études pour l’Union Douanière Européenne ouvert à la signature à Bruxelles à la  même date que la présente Convention. Pour fixer le barème des contributions visé à  l’art. XIIb, le Conseil prendra en considération la participation de ses Membres au  Groupe d’Études.   Art. XV   La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 3 1 mars 1951.   Art. XVI   a. – La présente Convention sera ratifiée.   b. – Les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Af- faires Étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouverne- ments signataires et adhérents ainsi qu’au Secrétaire général.   Art. XVII   a. – La présente Convention entrera en vigueur dès que sept des Gouvernements  signataires auront déposé leur instrument de ratification.   b. – Pour tout Gouvernement signataire déposant son instrument de ratification  ultérieurement, la Convention entrera en vigueur à la date du dépôt de cet  instrument de ratification.     Régime général douanier   6   0.631.121.2   Art. XVIII   a. – Le Gouvernement de tout État non signataire de la présente Convention  pourra y adhérer à partir du 1er avril 1951.   b. – Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires  Étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements  signataires et adhérents, ainsi qu’au Secrétaire général.   c. – La présente Convention entrera en vigueur à l’égard de tout Gouvernement  adhérent à la date du dépôt de son instrument d’adhésion mais pas avant son  entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. XVIIa.   Art. XIX   La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais toute Partie  Contractante pourra la dénoncer à tout moment, cinq ans après son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. XVIIa. La dénonciation deviendra effective à  l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification de  dénonciation par le Ministère des Affaires Étrangères de Belgique; celui-ci avisera  de cette réception tous les Gouvernements signataires et adhérents ainsi que le  Secrétaire général.   Art. XX   a. – Le Conseil peut recommander aux Parties Contractantes des amendements à  la présente Convention.   b. – Toute Partie Contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son  acceptation au Ministère des Affaires Étrangères de Belgique, qui avisera  tous les Gouvernements signataires et adhérents ainsi que le Secrétaire géné- ral de la réception de la notification d’acceptation.   c. – Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications  d’acceptation de toutes les Parties Contractantes auront été reçues par le  Ministère des Affaires Étrangères de Belgique. Lorsqu’un amendement aura  été ainsi accepté par toutes les Parties Contractantes, le Ministère des Af- faires Étrangères de Belgique en avisera tous les Gouvernements signataires  et adhérents, ainsi que le Secrétaire général, en leur faisant connaître la date  de son entrée en vigueur.   d. – Après l’entrée en vigueur d’un amendement, aucun Gouvernement ne pourra  ratifier la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet  amendement.     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   7   0.631.121.2   En foi de quoi, les Soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles le 15 décembre 1950 en langue française et en langue anglaise, les  deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archi- ves du Gouvernement belge qui en délivrera des copies certifiées conformes à tous  les Gouvernements signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   8   0.631.121.2   Annexe   Capacité juridique, privilèges et immunités du Conseil   Art. I Définitions   Section 1   Pour l’application de la présente Annexe:   (i) Aux fins de l’art. III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux  biens et fonds administrés par le Conseil dans l’exercice de ses attributions  organiques.   (ii) Aux fins de l’art. V, l’expression «représentants des membres» est considé- rée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, con- seillers, experts techniques et secrétaires de délégations.   Art. II Personnalité juridique   Section 2   Le Conseil possède la personnalité juridique. Il a la capacité:   a. de contracter;   b. d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers;   c. d’ester en justice.   En ces matières, le Secrétaire général représente le Conseil.   Art. III Biens, fonds et avoirs   Section 3   Le Conseil, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en  soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où il y a  expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renon- ciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.   Section 4   Les locaux du Conseil sont inviolables.   Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le déten- teur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de  toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.   Section 5   Les archives du Conseil et, d’une manière générale, tous les documents lui apparte- nant ou détenus par lui, sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   9   0.631.121.2   Section 6   Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:   a. Le Conseil peut détenir les devises de toute nature et avoir des comptes en  n’importe quelle monnaie;   b. Le Conseil peut transférer librement ses fonds d’un pays dans un autre ou à  l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui  en toute autre monnaie.   Section 7   Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 6 ci-dessus, le  Conseil tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par l’un de  ses Membres et y fera droit dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans  porter préjudice à ses propres intérêts.   Section 8   Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont:   a. Exonérés de tout impôt direct. Il est entendu toutefois que le Conseil ne  demandera pas l’exonération d’impôts constituant la simple rémunération de  services d’utilité publique,   b. Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par le  Conseil pour son usage officiel. Il est entendu toutefois que les articles ainsi  importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans  lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions  agréées par le Gouvernement de ce pays.   c. Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions à  l’égard de ses publications.   Section 9   Bien que le Conseil ne revendique pas, en règle générale, l’exonération des droits  d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobi- liers, cependant quand il effectue pour son usage officiel des achats importants dont  le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les membres du Conseil pren- dront chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés  en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.   Art. IV Facilités de communications   Section 10   Le Conseil jouira, pour ses communications officielles, sur le territoire de chacun de  ses Membres, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par ce  Membre à tout autre Gouvernement, y compris à sa mission diplomatique en matière  de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélé- grammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi  qu’en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.     Régime général douanier   10   0.631.121.2   Section 11   La correspondance officielle et les autres communications officielles du Conseil ne  pourront être censurées.   La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant  l’adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre le  Conseil et l’un de ses membres.   Art. V Représentants des membres   Section 12   Aux réunions du Conseil, du Comité Technique permanent et des Comités du Con- seil, les représentants de ses Membres jouissent pendant l’exercice de leurs fonctions  et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion,  des privilèges et immunités suivants:   a. Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité offi- cielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;   b. Inviolabilité de tous papiers et documents;   c. Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courriers ou par valises scellées;   d. Exemption pour eux-mêmes et pour leur conjoint à l’égard de toutes mesures  restrictives relatives à l’immigration et de toutes formalités d’enseignement  des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de  leurs fonctions,   e. Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change  que celles qui sont accordées aux représentants des Gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;   f. Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels  que celles qui sont accordées aux Membres de missions diplomatiques d’un  rang comparable.   Section 13   En vue d’assurer aux représentants des membres du Conseil aux réunions du Con- seil, du Comité technique permanent et des Comités du Conseil une complète liberté  de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions,  l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits ou les actes éma- nant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée  même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.   Section 14   Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour  leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice  de leurs fonctions en ce qui concerne le Conseil. Par conséquent, un Membre a non  seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   11   0.631.121.2   les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’im- munité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   Section 15   Les dispositions des sections 12 et 13 ne sont pas opposables aux autorités de l’État  dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.   Art. VI Fonctionnaires du Conseil   Section 16   Le Conseil déterminera les catégories de fonctionnaires auxquels s’appliquent les  dispositions du présent article.   Le Secrétaire général communiquera aux Membres du Conseil les noms des fonc- tionnaires compris dans ces catégories.   Section 17   Les fonctionnaires du Conseil:   a. jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux (y  compris leurs paroles et écrits) dans l’exercice de leurs fonctions et dans la  limite de leurs attributions;   b. seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont  versés par le Conseil;   c. ne seront pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur  famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à  l’immigration, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;   d. jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;   e. jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leur conjoint et les  membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapa- triement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;   f. jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé et de les  réexpédier en franchises vers leur pays de domicile lors de la cessation de  leurs fonctions.   Section 18   Outre les privilèges et immunités prévus à la Section 17, le Secrétaire général du  Conseil, tant en ce qui le concerne, son conjoint et ses enfants mineurs, jouira des  privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit  international, aux chefs de missions diplomatiques.   Le Secrétaire général adjoint jouira des privilèges, immunités, exemptions et facili- tés accordés aux représentants diplomatiques de rang comparable.     Régime général douanier   12   0.631.121.2   Section 19   Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans  l’intérêt du Conseil et non pour leur bénéfice personnel. Le Secrétaire général pourra  et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son  avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être  levée sans porter préjudice aux intérêts du Conseil. Seul le Conseil aura le droit de  lever l’immunité du Secrétaire général.   Art. VII Experts en mission pour le Conseil   Section 20   Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils accomplissent  des missions pour le Conseil, jouissent pendant la durée de cette mission, y compris  le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour exercer  leurs fonctions en toute indépendance, notamment de:   a. l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs ba- gages;   b. l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux, y  compris leurs paroles et écrits, dans l’exercice de leurs missions et dans les  limites de leurs attributions;   c. l’inviolabilité de tous papiers et documents.   Section 21   Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux experts dans l’intérêt du  Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever  l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité  empêcherait que justice ne soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préju- dice aux intérêts du Conseil.   Art. VIII Abus des privilèges   Section 22   Les représentants des Membres aux réunions du Conseil, du Comité technique per- manent et des Comités du Conseil, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours  de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les  fonctionnaires visés à la Section 16 et à la Section 20, ne seront pas contraints par  les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en  raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où  une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des  activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de  quitter le pays par le Gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions  ci-après:   (i) Les représentants des membres du Conseil ou les personnes jouissant de  l’immunité diplomatique aux termes de la Section 18 ne seront pas con-    Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   13   0.631.121.2   traints de quitter le pays si ce n’est conformément à la procédure diplo- matique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.   (ii) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la Section 18,  aucune décision d’expulsion ne sera prise sans l’approbation du Ministère  des Affaires Étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée  qu’après consultation avec le Secrétaire général du Conseil-, et si une procé- dure d’expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le Secrétaire général  du Conseil aura le droit d’intervenir dans cette procédure pour la personne  contre qui la procédure est intentée.   Section 23   Le Secrétaire général collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des  Membres du Conseil en vue de faciliter la bonne administration de la justice,  d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pour- raient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans la présente  Annexe.   Art. IX Règlement des différends   Section 24   Le Conseil devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:   a. les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans  lesquels le Conseil serait partie;   b. les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire du Conseil qui,  du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité si cette immunité n’a pas  été levée conformément aux dispositions des sections 19 et 21.   Art. X Accords complémentaires   Section 25   Le Conseil pourra conclure avec une ou plusieurs des Parties Contractantes des  accords complémentaires, aménageant, en ce qui concerne cette Partie Contractante  ou ces Parties Contractantes, les dispositions de la présente Annexe.      Régime général douanier   14   0.631.121.2   Protocole relatif  au Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne    Les Gouvernements signataires du présent Protocole,   considérant la mission du Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne,  dénommé ci-après «Groupe d’Études», telle qu’elle est fixée dans la déclaration faite  par certains Gouvernements au Comité de Coopération Économique Européenne, le  12 septembre 1947,   désireux de décharger le Gouvernement belge des dépenses afférentes au Groupe  d’Études,   considérant la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière  ouvert à la signature à Bruxelles en date de ce jour, dénommé ci-après «Conven- tion»,   sont convenus de ce qui suit:   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, les dépenses du Groupe  d’Études encourues à partir du 1er janvier 1951 seront portées au budget du Conseil  de Coopération Douanière établi en vertu de la Convention.   Le Conseil prendra les dispositions nécessaires pour répartir ces dépenses entre ses  Membres et, s’il l’estime désirable, tous autres Gouvernements intéressés;   2.  Si la Convention n’est pas entrée en vigueur le 1er janvier 1952, les Gouverne- ments signataires s’engagent à prendre immédiatement et conjointement les disposi- tions nécessaires pour pourvoir aux dépenses du Groupe d’Études encourues à partir  du 1er janvier 1951 jusqu’au jour où la Convention entrera en vigueur.   3.  Le Secrétariat général et le Comité technique permanent établis en vertu de  l’article V de la Convention seront mis à la disposition du Groupe d’Études.   4.  Le présent Protocole restera ouvert à la signature. Il entrera en vigueur le jour de  sa signature à l’égard des Gouvernements signataires à l’exception de ceux qui le  signeront sous réserve de ratification. Il entrera en vigueur à l’égard des Gouverne- ments qui le signeront sous réserve de ratification à la date à laquelle ils déposeront  leurs instruments de ratification auprès du Ministère des Affaires Étrangères de Bel- gique.   5.  Le présent Protocole deviendrait caduc si le Groupe d’Études ou le Conseil de  Coopération Douanière était dissous ou si le statut de fait du Groupe d’Études était  modifié soit par fusion avec un autre organisme, soit de toute autre manière.     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   15   0.631.121.2   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs ont signé le présent Protocole.   Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1950 en langue française et en langue anglaise, les  deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archi- ves du Gouvernement belge qui en délivrera des copies certifiées conformes à tous  les Gouvernements signataires et à tous les Gouvernements qui signeront la Conven- tion ou y adhéreront.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   16   0.631.121.2   Champ d’application le 1er février 20226          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 10 août 2004 A 10 août 2004  Afrique du Sud 24 mars 1964 A 24 mars 1964  Albanie 31 août 1992 A 31 août 1992  Algérie 19 décembre 1966 A 19 décembre 1966  Allemagne   4 novembre 1952   4 novembre 1952  Andorre   3 septembre 1998 A   3 septembre 1998  Angola 26 septembre 1990 A 26 septembre 1990  Arabie Saoudite   8 mai 1973 A   8 mai 1973  Argentine 1er juillet 1968 A 1er juillet 1968  Arménie 30 juin 1992 A 30 juin 1992  Australie*   5 janvier 1961 A   5 janvier 1961  Autriche 21 janvier 1953 A 21 janvier 1953  Azerbaïdjan 17 juin 1992 A 17 juin 1992  Bahamas 16 août 1974 A 16 août 1974  Bahreïn 18 avril 2001 A 18 avril 2001  Bangladesh 1er juillet 1978 A 1er juillet 1978  Barbade   7 janvier 1999 A   7 janvier 1999  Bélarus 16 décembre 1993 A 16 décembre 1993  Belgique 11 décembre 1952 11 décembre 1952  Belize 22 avril 2008 A 22 avril 2008  Bénin   9 novembre 1998 A   9 novembre 1998  Bermudes a 13 juillet 1990 13 juillet 1990  Bhoutan 12 février 2002 A 12 février 2002  Bolivie 14 août 1997 A 14 août 1997  Bosnie et Herzégovine   4 juillet 2008 A   4 juillet 2008  Botswana 25 août 1978 A 25 août 1978  Brésil 19 janvier 1981 A 19 janvier 1981  Brunéi 1er juillet 1996 A 1er juillet 1996  Bulgarie 1er août 1973 A 1er août 1973  Burkina Faso 16 septembre 1966 A 16 septembre 1966  Burundi 20 octobre 1964 A 20 octobre 1964  Cambodge   3 avril 2001 A   3 avril 2001  Cameroun   9 avril 1965 A   9 avril 1965  Canada 12 octobre 1971 A 12 octobre 1971  Cap-Vert 1er juillet 1992 A 1er juillet 1992  Chili 1er juillet 1966 A 1er juillet 1966  Chine 18 juillet 1983 A 18 juillet 1983   Hong Kong a b 1er juillet 1987 1er juillet 1987       6 RO 1974 1455; 1981 542; 1983 1319; 1986 718; 1987 1015; 1989 313; 1990 1492; 1991  2335; 2004 767; 2005 3895; 2007 1403; 2010 31; 2012 1657; 2015 1839; 2020 2171;  2022 62.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   17   0.631.121.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Macao a c   7 juillet 1993   7 juillet 1993  Chypre 31 août 1967 A 31 août 1967  Colombie 1er juillet 1993 A 1er juillet 1993  Comores 1er juillet 1993 A 1er juillet 1993  Congo (Brazzaville)   2 septembre 1975 A   2 septembre 1975  Congo (Kinshasa) 26 juillet 1972 A 26 juillet 1972  Corée (Sud)   2 juillet 1968 A   2 juillet 1968  Costa Rica 29 août 2001 A 29 août 2001  Côte d’Ivoire   2 septembre 1963 A   2 septembre 1963  Croatie 1er juillet 1993 A 1er juillet 1993  Cuba 11 juillet 1988 A 11 juillet 1988  Danemark 19 octobre 1951   4 novembre 1952  Djibouti 19 mars 2008 A 19 mars 2008  Égypte 26 octobre 1956 A 26 octobre 1956  El Salvador   7 juillet 2005 A   7 juillet 2005  Émirats arabes unis   7 février 1979 A   7 février 1979  Équateur 16 décembre 1997 A 16 décembre 1997  Érythrée   8 août 1995 A   8 août 1995  Espagne 13 juillet 1952 A   4 novembre 1952  Estonie 18 juin 1992 A 18 juin 1992  Eswatini 15 mai 1981 A 15 mai 1981  États-Unis*   5 novembre 1970 A   5 novembre 1970  Éthiopie   6 août 1973 A   6 août 1973  Fidji 1er juillet 1997 A 1er juillet 1997  Finlande 27 janvier 1961 A 27 janvier 1961  France   6 octobre 1952   4 novembre 1952  Gabon 18 février 1965 A 18 février 1965  Gambie 14 octobre 1987 A 14 octobre 1987  Géorgie 26 octobre 1993 A 26 octobre 1993  Ghana 1er août 1968 A 1er août 1968  Grèce 10 décembre 1951   4 novembre 1952  Guatemala 22 février 1985 A 22 février 1985  Guinée 30 octobre 1991 A 30 octobre 1991  Guinée équatoriale 22 décembre 2021 A 22 décembre 2021  Guinée-Bissau 19 août 2010 A 19 août 2010  Guyana 29 juillet 1976 A 29 juillet 1976  Haïti 31 janvier 1958 A 31 janvier 1958  Honduras   8 décembre 2005 A   8 décembre 2005  Hongrie 16 septembre 1968 A 16 septembre 1968  Inde 15 février 1971 A 15 février 1971  Indonésie 30 avril 1957 A 30 avril 1957  Iran 16 octobre 1959 A 16 octobre 1959  Iraq   6 juin 1990 A   6 juin 1990  Irlande 23 septembre 1952 A   4 novembre 1952  Islande 15 février 1971 15 février 1971     Régime général douanier   18   0.631.121.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Israël 23 mai 1958 A 23 mai 1958  Italie 20 novembre 1952 20 novembre 1952  Jamaïque 29 mars 1963 A 29 mars 1963  Japon 15 juin 1964 A 15 juin 1964  Jordanie 1er janvier 1964 A 1er janvier 1964  Kazakhstan 30 juin 1992 A 30 juin 1992  Kenya 24 mai 1965 A 24 mai 1965  Kirghizistan 10 février 2000 A 10 février 2000  Kosovo 25 janvier 2017 A 25 janvier 2017  Koweït   4 octobre 1993 A   4 octobre 1993  Laos 16 janvier 2007 A 16 janvier 2007  Lesotho   2 août 1978 A   2 août 1978  Lettonie 22 juin 1992 A 22 juin 1992  Liban 20 mai 1960 A 20 mai 1960  Libéria   7 janvier 1975 A   7 janvier 1975  Libye 11 janvier 1983 A 11 janvier 1983  Lituanie 18 juin 1992 A 18 juin 1992  Luxembourg 23 janvier 1953 23 janvier 1953  Macédoine du Nord 1er juillet 1994 A 1er juillet 1994  Madagascar 18 février 1964 A 18 février 1964  Malaisie 30 juin 1964 A 30 juin 1964  Malawi   6 juin 1966 A   6 juin 1966  Maldives   8 septembre 1995 A   8 septembre 1995  Mali   7 août 1987 A   7 août 1987  Malte   6 juillet 1968 A   6 juillet 1968  Maroc 1er juillet 1968 A 1er juillet 1968  Maurice 29 mars 1973 A 29 mars 1973  Mauritanie   2 octobre 1979 A   2 octobre 1979  Mexique   8 février 1988 A   8 février 1988  Moldova 28 octobre 1994 A 28 octobre 1994  Mongolie 17 septembre 1991 A 17 septembre 1991  Monténégro 24 octobre 2006 A 24 octobre 2006  Mozambique 1er juillet 1987 A 1er juillet 1987  Myanmar 25 mars 1991 A 25 mars 1991  Namibie 30 juin 1992 A 30 juin 1992  Népal 22 juillet 1985 A 22 juillet 1985  Nicaragua 24 septembre 1998 A 24 septembre 1998  Niger 1er juillet 1981 A 1er juillet 1981  Nigéria 21 août 1963 A 21 août 1963  Norvège   6 août 1951   4 novembre 1952  Nouvelle-Zélande 16 mai 1963 A 16 mai 1963  Oman 11 septembre 2000 A 11 septembre 2000  Ouganda   3 novembre 1964 A   3 novembre 1964  Ouzbékistan 28 juillet 1992 A 28 juillet 1992  Pakistan 16 novembre 1955 A 16 novembre 1955     Création d’un conseil de coopération douanière. Conv.   19   0.631.121.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Palestine 24 mars 2015 A 24 mars 2015  Panama   8 mars 1996 A   8 mars 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée 18 mars 2002 A 18 mars 2002  Paraguay   3 octobre 1969 A   3 octobre 1969  Pays-Bas 23 janvier 1953 23 janvier 1953      Curaçao 1er juillet 2001 1er juillet 2001      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 1er juillet 2001 1er juillet 2001      Sint Maarten 1er juillet 2001 1er juillet 2001  Pérou 27 janvier 1970 A 27 janvier 1970  Philippines 1er octobre 1980 A 1er octobre 1980  Pologne 17 juillet 1974 A 17 juillet 1974  Portugal 26 janvier 1953 26 janvier 1953  Qatar   4 mai 1992 A   4 mai 1992  République centrafricaine 28 juillet 1986 A 28 juillet 1986  République dominicaine 28 juillet 2004 A 28 juillet 2004  République tchèque 1er janvier 1993 A 1er janvier 1993  Roumanie 15 janvier 1969 A 15 janvier 1969  Royaume-Uni 12 septembre 1952   4 novembre 1952  Russie   8 juillet 1991 A   8 juillet 1991  Rwanda   3 mars 1964 A   3 mars 1964  Sainte-Lucie 12 mai 2005 A 12 mai 2005  Samoa 1er octobre 2001 A 1er octobre 2001  Sao Tomé-et-Principe 23 septembre 2009 A 23 septembre 2009  Sénégal 10 mars 1976 A 10 mars 1976  Serbie 27 mars 2001 A 27 mars 2001  Seychelles 25 juillet 2000 A 25 juillet 2000  Sierra Leone   6 novembre 1975 A   6 novembre 1975  Singapour   9 juillet 1975 A   9 juillet 1975  Slovaquie 1er janvier 1993 A 1er janvier 1993  Slovénie   7 septembre 1992 A   7 septembre 1992  Somalie   4 octobre 2012 A   4 octobre 2012  Soudan   8 juin 1960 A   8 juin 1960  Soudan du Sud 18 juillet 2012 A 18 juillet 2012  Sri Lanka 29 mai 1967 A 29 mai 1967  Suède 17 octobre 1952   4 novembre 1952  Suisse 19 décembre 1952 A 19 décembre 1952  Suriname 26 novembre 2018 A 26 novembre 2018  Syrie   3 novembre 1959 A   3 novembre 1959  Tadjikistan 1er juillet 1997 A 1er juillet 1997  Tanzanie 17 novembre 1964 A 17 novembre 1964  Tchad 16 février 2005 A 16 février 2005  Thaïlande   4 février 1972 A   4 février 1972  Timor-Leste 19 septembre 2003 A 19 septembre 2003  Togo 12 février 1990 A 12 février 1990     Régime général douanier   20   0.631.121.2          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Tonga 1er juillet 2005 A 1er juillet 2005  Trinité-et-Tobago 15 octobre 1973 A 15 octobre 1973  Tunisie 20 juillet 1966 A 20 juillet 1966  Turkménistan 17 mai 1993 A 17 mai 1993  Turquie   6 juin 1951 A   4 novembre 1952  Ukraine 26 juin 1992 A 26 juin 1992  Uruguay 16 septembre 1977 A 16 septembre 1977  Vanuatu 17 novembre 2009 A 17 novembre 2009  Venezuela 1er juillet 1996 A 1er juillet 1996  Vietnam 1er juillet 1993 A 1er juillet 1993  Yémen 1er juillet 1993 A 1er juillet 1993  Zambie 27 septembre 1978 A 27 septembre 1978  Zimbabwe 19 mars 1981 A 19 mars 1981         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Admission selon l’art. Il a) ii) de la convention.  b Du 13 juillet 1987 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong    sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir   du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS)   de la République populaire de Chine.   c Du 7 juillet 1993 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.     	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV 	Art. XVI 	Art. XVII 	Art. XVIII 	Art. XIX 	Art. XX 	Annexe 	Capacité juridique, privilèges et immunités du Conseil 	Art. I Définitions 	Art. II Personnalité juridique 	Art. III Biens, fonds et avoirs 	Art. IV Facilités de communications 	Art. V Représentants des membres 	Art. VI Fonctionnaires du Conseil 	Art. VII Experts en mission pour le Conseil 	Art. VIII Abus des privilèges 	Art. IX Règlement des différends 	Art. X Accords complémentaires   	Protocole relatif au Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne 	Champ d’application le 1er février 2022