Document ID: 6f53f526-24cb-41b5-a499-e370ab51143d

Loi du 19 mars 2015 portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande   559.3   Concordat réglant la coopération en matière de police en  Suisse romande   du 03.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)      Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et  Valais   Vu l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;  Dans le respect de la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation  des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des  Parlements, CoParl);   Considérant :  que la collaboration intercantonale entre autorités de police et de poursuite  pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui dépassent les  frontières cantonales ;  que, notamment, l’échange d’informations et les synergies entre polices  romandes sont primordiaux à cet égard ;   Conviennent du présent concordat réglant la coopération en  matière de police en Suisse romande (ci-après : le  concordat) *) :   *) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée  dans le présent concordat s’applique indifféremment aux hommes et aux  femmes.   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent leur  adhésion.  2 D’autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le  consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.    1     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    3 Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le  permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir  l’entraide concordataire au canton requérant.   Art. 2 But  Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre  polices pour :  a) l’entraide concordataire ;  b) l’échange de données de police judiciaire ;  c) la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et   logistiques ainsi que pour la formation y relative.   Art. 3 Autorité concordataire  1 Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment  l’autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.  2 Les tâches et les attributions de l’autorité concordataire sont notamment :  a) de promouvoir la coopération entre les polices et l’entraide au sens du   présent concordat ;  b) de donner aux commandements de police les mandats nécessaires ;  c) de veiller au respect du présent concordat ;  d) d’arrêter le barème des frais causés par l’engagement des corps de   police conformément à l’article 13 ;  e) d’examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-  intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de  règlement ;   f) de prendre connaissance du rapport d’engagement, qui doit lui parvenir  au plus tard six mois après la fin de celui-ci.   CHAPITRE 2  Entraide concordataire   Art. 4 Principe  Une demande d’entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le  canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la  situation à laquelle il est confronté.    2     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Art. 5 Cas d’entraide concordataire  Une demande d’entraide concordataire peut être faite dans les situations  suivantes :  a) en cas de catastrophe ;  b) lors de crimes accompagnés de violence tels qu’actes de terrorisme, de   piraterie aérienne, prises d’otages, cas graves de brigandage ;  c) en cas de troubles intérieurs ou de risques d’émeutes graves mettant en   péril des personnes ou des biens ;  d) lorsqu’il s’agit d’organiser des contrôles communs de police judiciaire   et des recherches de grande envergure ;  e) pour les premières investigations menées lors d’enquêtes de police   judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ;  f) à l’occasion de grandes manifestations ;  g) lors de rencontres importantes, notamment à l’occasion de conférences   internationales ou de visites d’Etat.   Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires  1 Le gouvernement cantonal est l’autorité compétente pour requérir ou  accorder l’entraide concordataire. En situation d’urgence, il peut déléguer  cette compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en  matière de police.  2 A moins que ses propres tâches prioritaires ne l’en empêchent, la partie  requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande  les effectifs prévus par l’autorité concordataire.  3 L’entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime  toute demande d’appui présentée par d’autres cantons.  4 Lorsqu’un canton est requis simultanément par plusieurs cantons  concordataires, l’autorité concordataire décide des priorités ou d’une  répartition adéquate des effectifs.   Art. 7 Avis aux cantons concordataires  Le canton qui requiert l’entraide concordataire doit en informer les autres  parties du concordat.   Art. 8 Commandement  1 Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations dirige  les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans le  cadre de l’entraide concordataire.    3     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    2 Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des  opérations s’étendant sur plusieurs cantons.   Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton  1 Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations  ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la police  cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l’exercice des  activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le  canton où se déroulent les opérations.  2 En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la  réglementation du canton auquel elles appartiennent.   Art. 10 Responsabilité pour actes illicites  1 Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police extérieures au  canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des dommages de  manière illicite, intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le  canton d’où elles proviennent en répond.  2 Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l’ordre  juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de  police d’autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont  été causés intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, le canton  où se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir ses  prétentions à l’égard des cantons d’où proviennent les forces de police en  cause.  3 Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre des membres de la police d’autres cantons.  4 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard du canton auquel il  appartient relève du droit de ce canton.  5 Les principes du code des obligations régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque  des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.   Art. 11 Responsabilité pour actes licites  Le canton où se déroulent les opérations répond, si l’ordre juridique qui le  régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d’actes  licites et causés à un tiers par les forces de police d’autres cantons au cours  de leur engagement.    4     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Art. 12 Accidents  1 Le canton d’où proviennent les forces de police fournit à ses membres,  pour les conséquences d’accidents survenus durant leur engagement dans  un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en vertu de son propre  droit.  2 Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a  assuré l’entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en  vertu de l’alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un  tiers.  3 Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d’un  accident dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à  l’intéressé son traitement pour une période d’incapacité de travail dépassant  quatorze jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce  montant, dans la mesure où il n’est pas couvert par un tiers.   Art. 13 Dispositions d’ordre financier  1 Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de  grande envergure n’est pas facturé.  2 Le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police  judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est  facturé conformément au barème des émoluments.  3 Le coût de l’entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n’est  facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.  4 Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit  rembourser au canton qui a fourni l’appui les frais occasionnés par le  personnel engagé, les véhicules et le matériel ; l’article 47 du code de  procédure pénale suisse demeure réservé.  5 Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire.   CHAPITRE 3  Echange de données de police   Art. 14 Banques de données communes  1 Aux fins d’élucider les infractions et d’identifier les auteurs ou des  personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des  personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de  données communes, les informations de police judiciaire concernant  notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les  traces matérielles, les données dentaires et l’imagerie.    5     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    2 L’autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les  règles d’exploitation des banques de données communes.   CHAPITRE 4  Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques   Art. 15 Cadre et domaines des synergies  1 Le concordat constitue le cadre permanent pour l’encouragement et la  réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à  assurer une économie des moyens.  2 Les synergies s’étendent aux domaines opérationnel, technique,  scientifique et logistique ainsi qu’à la formation y relative. Leur réalisation  ne peut être imposée à un canton partenaire.   CHAPITRE 5  Dispositions finales   Art. 16 Durée du concordat, dénonciation  1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.  2 Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans,  pour la fin d’une année. Les autres cantons partenaires décident s’il y a lieu  de le maintenir en vigueur.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront  adhéré.  2 L’adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de  Suisse romande par l’intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine  des chefs des départements de justice et police (CLDJP).   Art. 18 Abrogation  Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre  1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande est  abrogé.      Adhésion par loi du 19.3.2015  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2017    6     Coopération en matière de police en Suisse romande - Concordat 559.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   03.04.2014 Acte acte de base 01.01.2017 2015_032   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 03.04.2014 01.01.2017 2015_032        7    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 But 	Art. 3 Autorité concordataire 	CHAPITRE 2 Entraide concordataire 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Cas d’entraide concordataire 	Art. 6 Aide sur le territoire des cantons concordataires 	Art. 7 Avis aux cantons concordataires 	Art. 8 Commandement 	Art. 9 Statut juridique des forces de police extérieures au canton 	Art. 10 Responsabilité pour actes illicites 	Art. 11 Responsabilité pour actes licites 	Art. 12 Accidents 	Art. 13 Dispositions d’ordre financier 	CHAPITRE 3 Echange de données de police 	Art. 14 Banques de données communes 	CHAPITRE 4 Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques 	Art. 15 Cadre et domaines des synergies 	CHAPITRE 5 Dispositions finales 	Art. 16 Durée du concordat, dénonciation 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Abrogation  		2019-11-19T08:39:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"