Document ID: 970f8060-3939-4314-a335-e47db13141ed

172.042.110   1   Ordonnance  sur les émoluments en matière d’état civil   (OEEC)   du 27 octobre 1999 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 48, al. 4 du code civil (CC)1,2   arrête:   Art. 13 Principes et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les opérations d’état  civil par les autorités suivantes:   a. les officiers de l’état civil;   b. les autorités cantonales de surveillance de l’état civil;   c. les représentations de la Suisse à l’étranger;   d. l’Office fédéral de l’état civil.   2 Les opérations d’état civil ne peuvent faire l’objet d’aucun autre émolument,  débours ou supplément.   3 Les débours font l’objet d’un décompte séparé. Ils sont en principe perçus en  même temps que l’émolument.   Art. 2 Assujettissement   1 Est tenu d’acquitter un émolument:   a. celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1;   b. celui à qui profite une opération effectuée d’office;   c. celui qui, par sa faute, rend nécessaire une opération supplémentaire.   2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,  celles-ci en répondent solidairement.        RO 1999 3480   1 RS 210  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).   172.042.110      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.042.110   Art. 3 Exemption d’émolument    1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes  sont exemptées de tout émolument à moins que la prestation sollicitée ne soit fournie  dans l’intérêt direct d’un particulier. Sont réservés d’autres cas d’exemption prévus  par le droit fédéral.   2 Les cantons peuvent prévoir une remise totale ou partielle des émoluments perçus  pour la célébration d’un mariage ou la conversion d’un partenariat enregistré en  mariage et de ceux perçus pour les déplacements effectués en relation avec ces  prestations (art. 1a, al. 4, de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil, OEC4).5   3 Aucun émolument n’est perçu pour la divulgation de données personnelles à des  autorités étrangères (art. 54 et 61 OEC).6   Art. 4 Tarifs applicables   1 Les émoluments sont fixés:   a. dans l’annexe 1 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la  compétence des officiers de l’état civil;   b. dans l’annexe 2 s’agissant des prestations qui relèvent en premier lieu de la  compétence des autorités cantonales de l’état civil;   c. dans l’annexe 3 s’agissant des prestations des représentations de la Suisse à  l’étranger;   d. dans l’annexe 4 s’agissant des prestations de l’Office fédéral de l’état civil.   2 Sauf disposition contraire, les autorités susmentionnées appliquent les émoluments  fixés dans les annexes 1 à 4 indépendamment de leur compétence principale.7   Art. 5 Calcul de l’émolument    1 Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute frac- tion de demi-heure compte pour une demi-heure.   2 Lorsque les émoluments sont calculés selon le nombre de page, toute fraction de  page compte pour une page.   3 Lorsque l’ordonnance fixe une fourchette, l’émolument est calculé en fonction  notamment du temps employé, de la complexité et de l’importance de l’affaire ainsi  que de l’intérêt et de la faute de l’assujetti.       4 RS 211.112.2  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 242).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 3037).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6451).     Émoluments en matière d’état civil. O   3   172.042.110   Art. 68 Supplément   1 L’émolument est majoré:   a. de 50 % lorsque la demande doit être traitée d’urgence, ou   b. de 100 %:   1. lorsqu’une opération doit être exécutée entre 18 heures et 7 heures, le  dimanche ou un jour férié ordinaire,   2. lorsqu’une opération requiert un surcroît extraordinaire de travail,   3.9 lorsque la célébration d’un mariage ou la conversion du partenariat en- registré en mariage sous forme de cérémonie intervient le samedi.   2 Les cantons peuvent renoncer au supplément visé à l’al. 1, let. b, ch. 1, pour les  opérations exécutées entre 18 heures et 19 heures et à celui visé à l’al. 1, let. b, ch. 3.   3 Tout supplément doit être motivé et faire l’objet d’un décompte séparé.   Art. 7 Débours    1 Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une prestation don- née, notamment:10   a. les frais de port et de télécommunication;   b. les frais de déplacement et de transport;   c.11 les frais d’autres autorités ou de tiers, en particulier les autorisations, vérifi- cations, expertises, renseignements, traductions et recours à un interprète;   d. les coûts relatifs à l’obtention des informations et documents nécessaires;   e.12 les frais d’utilisation d’un autre local que la salle des mariages pour la célé- bration du mariage ou la conversion du partenariat enregistré en mariage  sous forme de cérémonie (art. 1a, al. 4, OEC13);   f.14 le coût de l’étui de documents d’état civil;   g.15 les émoluments perçus pour la délivrance de la confirmation d’admission au  sens de l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 242).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 242).   13 RS 211.112.2  14 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004 (RO 2004 2903). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3037).  15 Introduite par l’annexe ch. II 1 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authen-  tiques électroniques et la légalisation électronique, en vigueur depuis le 1er fév. 2018   (RO 2018 89).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.042.110   l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations élec- troniques16.   2 Les autorités et les institutions exemptées du paiement des émoluments selon  l’art. 3 paient les débours. Font exception les sommes minimes et les frais énumérés  à l’al. 1, let. a, lorsqu’ils sont causés par une communication directe entre fournis- seur et bénéficiaire de la prestation.   3 Les débours découlant de l’application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur  l’égalité pour les handicapés17 sont supportés par l’office de l’état civil.18   Art. 819   Art. 9 Avance et facture intermédiaire   L’assujetti peut être astreint au versement d’une avance appropriée sur l’émolument  et les débours ou au règlement d’une facture intermédiaire.   Art. 10 Décision d’émolument et voies de droit   1 L’émolument est fixé sitôt la prestation fournie.   2 Cette décision peut être déférée à l’unité administrative supérieure. Les art. 89 et  90 OEC20 sont applicables.21   3 Les décisions relatives aux émoluments perçus pour la communication des données  contenues dans le registre des donneurs de sperme peuvent faire l’objet d’un recours  conformément à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicale- ment assistée22.23   Art. 11 Délai de paiement   Pour payer l’émolument, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours à compter de  l’entrée en force de la décision.   Art. 12 Encaissement   1 Les émoluments peuvent être perçus contre remboursement lorsque l’assujetti y  consent ou que les circonstances le justifient.       16 RS 211.435.1  17 RS 151.3  18 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 3037).  19 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3037).  20 RS 211.112.2  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).  22 RS 810.11  23 Introduit par l’art. 27 de l’O du 4 déc. 2000 sur la procréation médicalement assistée    (RO 2000 3068).     Émoluments en matière d’état civil. O   5   172.042.110   2 À l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Le cours de  change est fixé par les représentations selon les instructions du Département fédéral  des affaires étrangères.   3 Les émoluments perçus pour les rappels sont régis par le droit cantonal, sauf s’ils  relèvent d’une autorité fédérale.24   Art. 1325 Réduction ou remise d’émoluments et de débours   1 Les émoluments et les débours peuvent être réduits ou remis pour de justes motifs,  notamment:   a. lorsque l’assujetti est dans le besoin;   b. lorsque la prestation sert l’intérêt public ou un but d’utilité publique;   c.26 pour les simples renseignements et les travaux de peu d’importance.   2 Les débours qui résultent d’une prestation ou d’une activité d’intérêt public sont  supportés par l’office de l’état civil s’ils ne peuvent être mis à la charge d’un assu- jetti en vertu de l’art. 2, al. 1, ou s’ils sont irrécouvrables.   3 Les débours relatifs à la mise à jour du registre de l’état civil qui ne peuvent être  mis à la charge d’aucune personne sont supportés par l’office de l’état civil compé- tent pour l’enregistrement.   Art. 14 Exécution    Les décisions d’émolument sont assimilées dans toute la Suisse à des jugements au  sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite27.   Art. 15 Prescription    1 La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans.   2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance  auprès de l’assujetti.   Art. 16 Adaptation des émoluments à l’évolution des prix    1 Le Département fédéral de justice et police adapte les émoluments à l’évolution  des prix, en règle générale tous les quatre ans pour le début de l’année civile.   2 Il procède plus tôt à l’adaptation des émoluments lorsque l’indice suisse des prix à  la consommation a varié de plus de 5 % par rapport à la dernière indexation.       24 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 3037).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 3037).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2016 3919 5109).   27 RS 281.1     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.042.110   3 Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.   Art. 17 Modification du droit en vigueur    ...28   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.       28 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 3480.     Émoluments en matière d’état civil. O   7   172.042.110   Annexe 129  (art. 4, al. 1, let. a)   Prestations des offices de l’état civil   Aucun émolument n’est perçu pour le transfert des données du registre des familles  au registre de l’état civil (art. 93 OEC30) et pour la saisie obligatoire de données  (art. 7 et 8 OEC) et de personnes (art. 15a, al. 1 et 2, OEC) dans le registre de l’état  civil.   Fr.   I. Divulgation de données d’état civil    La demande d’autorisation adressée par l’office de l’état civil à  l’autorité de surveillance est comprise dans l’émolument.    1. Établissement de documents sur la base du registre de l’état civil au  sens des art. 47 à 47b OEC      1.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit  concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité  d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux  ch. 1.2 et 1.3 30   1.2 Certificat de famille ou certificat de partenariat, établi pour la  première fois ou comme document de substitution sans procédure  d’enregistrement 40   1.3 Certificat relatif à l’état de famille enregistré   – émolument de base, couvrant également l’inscription des don-  nées du titulaire et celles de ses parents 40  – supplément pour toute autre personne inscrite sur le document 10   2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus  sur papier au sens des art. 47 à 47b OEC      2. Établissement de documents tirés des registres de l’état civil tenus  sur papier    2.1 Acte de l’état civil, confirmation, attestation ou renseignement écrit  concernant un fait d’état civil, un fait, l’état civil ou le droit de cité  d’une personne, à l’exception des documents mentionnés aux  ch. 2.2 et 2.3 30       29 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6451), le ch. I de l’O du 14 mai 2014   (RO 2014 1325), le ch. II de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 3919 5109), l’annexe ch. II 1  de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et  la légalisation électronique (RO 2018 89), le ch. I des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4303),  du 27 oct. 2021 (RO 2021 665) et le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 242).   30 RS 211.112.2     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.042.110    Fr.   2.2 Acte de famille   – émolument de base, couvrant également l’inscription des don-  nées du titulaire et celles de ses parents 40  – supplément pour toute autre personne inscrite sur le document 10   2.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie, y compris le  certificat de conformité à l’original (art. 47, al. 2, let. b, OEC)   – d’un feuillet du registre des familles sans établissement d’un   acte de famille 50  – d’une inscription figurant dans le registre des naissances, des   décès ou des mariages sans établissement de l’acte correspon- dant 40   – d’une inscription figurant dans le registre des légitimations ou  des reconnaissances 30   3. Autres prestations résultant de la divulgation de données d’état civil    3.1 Recherches dans les registres de l’état civil et dans les pièces justi- ficatives, sur la base d’un mandat de vérification d’un fait, par de- mi-heure 75   3.2 Collaboration à la consultation par des personnes intéressées des  registres tenus sur papier (art. 92b, al. 4, OEC), par demi-heure 75   3.3 Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’une pièce justifi- cative archivée (art. 47, al. 2, let. c et f, OEC):   – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a,   al. 2, en relation avec l’art. 47, al. 2, let. c, OEC) 30  – par page 2   II. Réception de déclarations d’état civil    Les conseils et les informations sur les conditions et les consé- quences légales des déclarations et la demande d’autorisation de  réception de la déclaration adressée par l’office de l’état civil à  l’autorité de surveillance compétente sont compris dans  l’émolument.    4. Nom et sexe    4.1 Déclaration concernant le nom avant le mariage, faite indépen- damment de la procédure préparatoire du mariage, ou suite à  l’enregistrement d’un partenariat à l’étranger (art. 12 OEC):   – si la déclaration est faite conjointement 75  – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60   4.2 Déclaration concernant le nom après dissolution du mariage (art. 13  OEC) 75   4.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépen- damment de l’annonce d’une naissance ou après la clôture de la  procédure préparatoire du mariage (art. 14, al. 1, OEC) 75     Émoluments en matière d’état civil. O   9   172.042.110    Fr.   4.4 …    4.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat  enregistré (art. 13a OEC) 75   4.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant faite indépendamment de  l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC) 75   4.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC 75   4.8 Annonce de la venue au monde d’un enfant né sans vie et déli- vrance d’une confirmation par l’office de l’état civil 30   4.9 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de  prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC) 75   4.10 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC) 30   5. Reconnaissance d’un enfant    5.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5, OEC) 75   5. 2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC) 30   5.3 Déclaration concernant l’autorité parentale conjointe ainsi que la  convention sur le décompte des bonifications pour tâches éduca- tives (art. 11b OEC) 30    Les conseils relèvent de la compétence de l’autorité de protection  de l’enfant (art. 298a, al. 3, CC)    6. Déclaration relative aux conditions de célébration du mariage  (art. 98, al. 3, CC) effectuée auprès d’un office de l’état civil coopé- rant (art. 69, al. 1, OEC) 75   7. Déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage  (art. 35 LPart31 et 75n OEC) 75   8. Déclaration des données d’état civil non litigieuses (art. 41 CC et  17, al. 1, OEC), par demi-heure 75   III. Mariage    Les conseils et les informations sur les conditions et les consé- quences légales du mariage sont compris dans l’émolument.    9. Examen de la demande d’exécution de la procédure préparatoire du  mariage (art. 63, al. 1, OEC), réception des déclarations relatives  aux conditions (art. 98, al. 3, CC et 65, al. 1, OEC) et de la déclara- tion concernant le nom (art. 12 ou 14, al. 1, OEC) et communica- tion de la clôture de la procédure (art. 67, al. 2, OEC):   – si les deux déclarations relatives aux conditions sont reçues par   l’office de l’état civil auprès duquel la demande a été déposée 150       31 Loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, RS 211.231     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.042.110    Fr.   – si seule une des deux déclarations relatives aux conditions est  remise (art. 69, al. 1 ou 2, OEC) 125   – si les deux déclarations relatives aux conditions sont remises  avec une demande d’exécution en la forme écrite (art. 69,  al. 2, OEC) 100   10. Autorisation de célébrer le mariage, certificat de capacité matrimo- niale, annulation ou report de la célébration du mariage ou de la  conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cé- rémonie    10.1 Autorisation de célébrer le mariage (art. 70, al. 3, OEC) 30   10.2 Certificat de capacité matrimoniale (art. 75 OEC) 30   10.3 Annulation de la célébration du mariage (art. 70 à 72 OEC) ou de la  conversion du partenariat enregistré en mariage sous forme de cé- rémonie (art. 75o OEC) ou renvoi de la date par les fiancés moins  de deux jours ouvrables avant la date convenue 100   11. Célébration du mariage ou conversion du partenariat enregistré en  mariage sous forme de cérémonie (art. 70 à 72 et 75o OEC):   – émolument de base 75  – supplément pour la fixation de la date de la célébration du ma-  riage et des détails de la cérémonie, lorsque la célébration ne  peut intervenir dans la salle des mariages (art. 1a, al. 3, OEC)  immédiatement après la clôture de la procédure préparatoire 50   – supplément pour l’exécution dans une langue étrangère à  l’arrondissement de l’état civil (art. 3, al. 1, OEC) sans recours  à un interprète 50   – supplément en cas de célébration du mariage ou de la conver- sion du partenariat enregistré en mariage sous forme de céré- monie dans un autre local que la salle des mariages 50   – supplément en l’absence de témoins amenés par les fiancés, par  témoin mis à leur disposition  50   IV. Mise à jour des données enregistrées    12. Rectification, complément, radiation et nouvel enregistrement  (art. 42, al. 1, et 43 CC et 29, al. 1, et 30, al. 1, OEC), sous la  propre responsabilité de l’officier de l’état civil ou sur ordre de  l’autorité de surveillance ou du juge, si la faute incombe à  l’assujetti, par demi-heure 75   V. Prestations diverses    13. Déplacements effectués en relation avec une prestation soumise à  émolument, par demi-heure 50   14. Examen de dossiers où le nom est ou pourrait être régi par le droit  étranger, par demi-heure et par dossier 75     Émoluments en matière d’état civil. O   11   172.042.110    Fr.   15. Examen de documents étrangers s’il en résulte un surcroît de travail  de plus d’un quart d’heure, par demi-heure et par dossier 75   16. Obtention de documents en Suisse et à l’étranger, par commande 40   17. Demande de traduction de documents qui ne sont pas établis dans  une langue officielle suisse (art. 3, al. 4, OEC) 20   18. Recours à un interprète, y compris les instructions et la conclusion  du mandat 20   19. Audition d’une personne ou d’un couple pour clarifier les faits  indiquant que la personne concernée ne veut manifestement pas  fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur  l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC), si la demande  du couple est rejetée en raison de l’abus de droit constaté, par demi- heure 75   20. Transmission d’une copie par télécopie ou par courrier électro- nique, en plus de l’émolument et des débours pour l’établissement  et la remise du document 20   21. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur  demande:   – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a,   al. 2 OEC) 30  – par page 2   22. Établissement d’une copie d’une pièce d’identité à des fins admi- nistratives (par ex. passeport, carte d’identité ou permis pour étran- gers) gratuit   23. Mandat pour cause d’inaptitude (art. 23a OEC): 75  – Inscription de la constitution d’un mandat pour cause   d’inaptitude et inscription du lieu de dépôt 75  – Modification de l’inscription 75  – Radiation de l’inscription 75   VI. Prestations effectuées sur la base d’une délégation de compé- tence de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil     Les émoluments perçus pour des prestations effectuées sur la base  d’une délégation de compétence de l’autorité cantonale de surveil- lance de l’état civil sont régis par l’annexe 2.      Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.042.110   Annexe 232  (art. 4, al. 1, let. b)   Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil   Aucun émolument n’est perçu pour la reconnaissance d’une décision ou d’un acte  étranger concernant l’état civil selon l’art. 32, al. 1, de la loi fédérale du  18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)33 (art. 45, al. 2, ch. 4, CC  et 23, al. 1 et 2, OEC34) et l’admission du recours contre une décision d’un officier  de l’état civil (art. 90, al. 1, OEC).   Fr.   I. Traitement des demandes    1. Autorisation de célébrer le mariage de fiancés étrangers si aucun  des fiancés n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP) 200   2. Décision relative à la rectification, au complément, à la radiation et  au nouvel enregistrement de données, si la faute incombe à  l’assujetti (art. 43 CC et 29 OEC), par demi-heure 75   3. Autorisation de recevoir la déclaration de données d’état civil non  litigieuses, en application de l’art. 41 CC 75   4. Renseignements sur l’identité des parents biologiques  (art. 268c CC), par demi-heure 75   5. Autorisation de divulguer des données d’état civil, par demi-heure 75   II. Prestations diverses    6. Rejet d’un recours contre la décision d’un officier de l’état civil, au  plus 1000   7. Avis de droit et renseignements juridiques, par demi-heure 75   8. Vérification de l’état civil en cas de naturalisation, par demi-heure 75   III. Prestations en suppléance d’un office de l’état civil     Les émoluments perçus pour des prestations effectuées en sup- pléance d’un office de l’état civil sont régis par l’annexe 1.         32 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2016 3919 5109).   33 RS 291  34 RS 211.112.2     Émoluments en matière d’état civil. O   13   172.042.110   Annexe 335  (art. 4, al. 1, let. c)   Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger    Fr.   I. Échange d’actes entre la Suisse et l’étranger    1. Documents d’état civil étrangers    1.1 Transmission de documents d’état civil étrangers en Suisse     Aucun émolument n’est perçu pour la traduction et la légalisation  de décisions et de documents d’état civil qui doivent être transmis  d’office pour enregistrement dans le registre de l’état civil, si cette  tâche peut être exécutée par le personnel de la représentation  suisse. Les frais résultant de l’intervention de tiers sont facturés à  titre de débours.    1.2 Démarches visant à l’obtention de documents d’état civil, sauf  simple demande adressée à l’autorité étrangère, par demi-heure 75   2. Documents d’état civil suisses    2.1 Obtention de documents d’état civil en Suisse     Aucun émolument n’est perçu pour la commande    II. Réception de déclarations     Les conseils et les informations sur les conditions et conséquences  légales des déclarations sont compris dans l’émolument (art. 5,  al. 1, let. a, OEC36)    3. Déclarations concernant le nom et le sexe    3.1 Déclaration concernant le nom porté avant le mariage faite indépen- damment de la demande de préparation du mariage (art. 63, al. 2,  OEC) ou de la déclaration relative aux conditions du mariage (art.  98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC):   – si la déclaration est faite conjointement 75  – si la déclaration est faite individuellement, par personne 60   3.2 Déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art.  13 OEC) 75       35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6451), le ch. I de l’O du 27 oct. 2021   (RO 2021 665) et le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 242).   36 RS 211.112.2     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.042.110    Fr.   3.3 Déclaration de soumission du nom au droit national faite indépen- damment de la transmission de la décision ou de l’acte d’état civil  étrangers (art. 14, al. 2, OEC) 75   3.4 …    3.5 Déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat  enregistré (art. 13a OEC) 75   3.6 Déclaration concernant le nom de l’enfant si elle n’est pas faite avec  l’annonce de la naissance (art. 37, 37a OEC) 75   3.7 Déclaration concernant le nom au sens de l’art. 14a OEC 75   3.8 Déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de  prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1, OEC) 75   3.9 Consentement du représentant légal (art. 14b, al. 2, OEC) 30   4. Autres déclarations    4.1 Déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 6, OEC) 75   4.2 Consentement du représentant légal (art. 11, al. 4, OEC) 30   4.3 Déclaration de conversion d’un partenariat enregistré en mariage  (art. 35 LPart37 et 5, al. 1, let. cbis, et 75n OEC) 75   III. Préparation du mariage    5. Célébration du mariage prévue en Suisse    5.1 Réception de la demande d’exécution de la procédure préparatoire  du mariage (art. 63, al. 2, OEC), remise individuellement ou con- jointement par les fiancés, des déclarations relatives aux conditions  du mariage (art. 98, al. 3, CC et art. 69, al. 2, OEC) et de la déclara- tion concernant le nom avant le mariage (art. 12 OEC) ou de sou- mission du nom au droit national (art. 14, al. 2, OEC) 150   5.2 …    5.3 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de  conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être  présentées dans le cadre de la préparation du mariage, par demi- heure 75   6. Célébration du mariage prévue à l’étranger    6.1 Commande d’un certificat de capacité matrimoniale lorsque des  prestations visées au ch. 5.1 doivent être effectuées en même temps 75   6.2 Traduction et légalisation de documents étrangers et certificat de  conformité des traductions effectuées par des tiers qui doivent être  présentées lors de la célébration du mariage, par demi-heure 75       37 RS 211.231     Émoluments en matière d’état civil. O   15   172.042.110    Fr.   IV. Prestations diverses    7. Expertise, renseignement juridique ou rapport fournis à la demande  d’un office de l’état civil, d’une autorité cantonale de surveillance  de l’état civil ou de l’Office fédéral de l’état civil, y compris  l’obtention de documents, les investigations menées pour clarifier  un fait et le traitement des dossiers confiés à un avocat de confiance  ou à un autre expert (art. 5, al. 1, let. h, OEC), par demi-heure 75   8. Audition d’une personne ou d’un couple sur demande d’un office de  l’état civil ou d’une autorité cantonale de surveillance de l’état civil  pour clarifier les faits indiquant que la personne concernée ne veut  manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder  les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a  CC), y compris l’établissement du rapport si l’autorité compétente  rejette la demande du couple en raison de l’abus de droit constaté,  par demi-heure 75   9. Transmission de la demande de renseignements sur l’identité des  parents biologiques (art. 268c CC) et collaboration lors des investi- gations nécessaires, par demi-heure  75     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.042.110   Annexe 438  (art. 4, al. 1, let. d)   Prestations de l’Office fédéral de l’état civil    Fr.   I. Transmission de documents      1. Documents d’état civil suisses    1.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de  documents, par office de l’état civil ou autre autorité 30   1.2 Obtention de légalisations auprès de représentations étrangères en  Suisse, de chancelleries cantonales et de la Chancellerie fédérale,  par bureau de légalisation 30   2. Documents d’état civil étrangers    2.1 Commande et transmission d’actes d’état civil, de décisions et de  documents, par dossier transmis par une représentation de la Suisse  à l’étranger 50   2.2 Obtention et transmission de traductions, légalisations ou  d’examens d’authenticité et transmission d’expertises, de docu- ments déjà présentés, par dossier transmis par une représentation de  la Suisse à l’étranger 50   II. Prestations diverses    3. Inscription des données relatives au donneur de sperme, par nais- sance ou date présumée de la naissance, à la charge du médecin  traitant  100   4. Traitement de demandes de renseignements    4.1 Renseignements sur l’identité du donneur de sperme selon l’art. 27  de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médica- lement assistée39, par demi-heure 75   4.2 Renseignements sur l’identité des parents biologiques selon  l’art. 268c CC, par demi-heure 75       38 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 3037). Mise à jour par  l’annexe ch. II 1 de l’O du 8 déc. 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électro- niques et la légalisation électronique (RO 2018 89) et le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 665).   39 RS 810.11     Émoluments en matière d’état civil. O   17   172.042.110    Fr.   5. Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur  demande:   – émolument de base (y c. éventuelle légalisation selon l’art. 18a,   al. 2 OEC) 30  – par page 2   6. Recouvrement d’émoluments impayés  Mise en demeure écrite de l’assujetti au terme du délai de paiement  (au plus tard après trois rappels) 20      Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.042.110       	Art. 1  Principes et champ d’application 	Art. 2 Assujettissement 	Art. 3 Exemption d’émolument 	Art. 4 Tarifs applicables 	Art. 5 Calcul de l’émolument 	Art. 6  Supplément 	Art. 7 Débours 	Art. 8 	Art. 9 Avance et facture intermédiaire 	Art. 10 Décision d’émolument et voies de droit 	Art. 11 Délai de paiement 	Art. 12 Encaissement 	Art. 13  Réduction ou remise d’émoluments et de débours 	Art. 14 Exécution 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Adaptation des émoluments à l’évolution des prix 	Art. 17 Modification du droit en vigueur 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Prestations des offices de l’état civil  	Annexe 2 	Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil  	Annexe 3 	Prestations des représentations de la Suisse à l’étranger  	Annexe 4 	Prestations de l’Office fédéral de l’état civil