Document ID: 029e45a9-8273-4acd-a1d8-9cf0b2b8aa69

____________________________________________________   150.22      1      30  novembre  2016     Règlement  d’exécution de la loi sur la publication des actes officiels  (RELPAO)             État au  5 mai 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 1)   ;   sur la proposition de son président,    arrête :     Article premier   Le Conseil d’État peut décider de ne pas publier un arrêté de  portée générale et abstraite ou un règlement aux conditions cumulatives  suivantes :   a) la publication est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public ou une  atteinte à la sécurité publique ;   b) l’acte dont il est renoncé à la publication peut être porté à la connaissance  de son cercle de destinataires par d’autres moyens.     Art. 2  2)      1 L'abonnement à la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire du   guichet sécurisé unique, selon les indications figurant dans ce dernier.   2 Le prix de l'abonnement annuel est de 53 francs.     Art. 3  3)      1 L'achat au numéro de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire   du guichet sécurisé unique, selon les indications figurant dans ce dernier.    2 Chaque numéro de la Feuille officielle est vendu au prix de 4 francs.   3 Les numéros achetés sont délivrés au format électronique.     Art. 4     1 Une copie certifiée conforme de chaque publication effectuée dans la   Feuille officielle peut être obtenue exclusivement auprès de la chancellerie  d'État.     2 Toute personne requérant une copie conforme d’une notification personnelle   dont elle n’est pas la destinataire directe doit justifier d’un intérêt. L’autorité  ayant requis la publication de la notification est présumée avoir un intérêt à  l’obtention d’une copie conforme.   3 Un émolument de 20 francs est perçu pour chaque copie conforme délivrée.   4 Les copies conformes de publications requises par l’autorité dont elles   émanent sont délivrées gratuitement.                                                     FO 2016 N  o  48   1)  RSN 150.20    2)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  3)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   Champ  d'application de  l'article 4, alinéa 1,  lettre a LPAO   Abonnement à la  Feuille officielle   Achat au numéro  de la Feuille  officielle   Copie certifiée  conforme d’une  publication     150.22      2     Art. 5     1 Un exemplaire de chaque numéro de la Feuille officielle est à   disposition du public auprès de la chancellerie d'État et consultable sur place.   2 Pour toute photocopie non certifiée conforme, il est dû un émolument de   1 franc.      Art. 6     1 Les communes offrent en libre accès la Feuille officielle à leur   population, selon l’une des deux modalités suivantes :   a) mise à disposition à l’un de leurs guichets d’un exemplaire imprimé ;   b) mise à disposition d’un terminal informatique permettant la lecture de la  Feuille officielle sous forme électronique.   2 Tout autre mode de diffusion de la Feuille officielle par les communes n'est   pas autorisé.     Art. 7     1 Toute demande de publication doit parvenir à la chancellerie d’État -   48 heures au moins avant la publication souhaitée.   2 Les demandes de publication sont adressées à la chancellerie d’État par   l’intermédiaire du guichet sécurisé unique.   3 Font exception les actes du Grand Conseil et du Conseil d’État, ainsi que les   publications concernant les marchés publics, qui sont adressés à la  chancellerie conformément aux indications de cette dernière.     Art. 8  4)      1 Les publications donnent lieu à la perception de l'émolument   suivant :   a) 32 francs pour une page A4 ou fraction de page A4 ;  b) 64 francs pour plus d’une page A4.   2 Les services de l’État et les autorités judiciaires sont dispensés de   l’émolument sauf dans les cas où la loi leur permet de le refacturer à un tiers,  en particulier le destinataire d’une notification.     Art. 9     1 La chancellerie d'État est maître du fichier au sens de la Convention   intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  5) .   2 La gestion des données de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire du   guichet sécurisé unique.      Art. 10     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    4)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   5)  RSN 150.30   Modalités de  consultation de la  Feuille officielle  auprès de la  chancellerie d’État   Modalités de  consultation de la  Feuille officielle  auprès des  communes   Modalités de  publication   Émolument perçu  pour chaque  publication   Protection des  données   Entrée en vigueur  et publication