Document ID: 6b9d7119-9a66-43e3-b55c-7255d29f2bbf

103.2    1    Loi   "Un seul Jura"    du 26 avril 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’arrêté du Parlement du 25 mai 1994 approuvant l’accord entre le Conseil  fédéral, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la  République et Canton du Jura relatif à l’institutionnalisation du dialogue  interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne (dénommé ci- après : "l’accord du 25 mars 1994")1),      vu l’initiative populaire "Un seul Jura" déposée le 12 septembre 2003,      vu l'arrêté du Parlement du 17 novembre 2004 relatif à la validité au fond de  l'initiative populaire cantonale "Un seul Jura",      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Etude d’une entité à six districts   Mandat Article premier  1 Le Gouvernement donne mandat à l’Assemblée  interjurassienne de procéder à l’étude d’une nouvelle entité politique de type  cantonal à six districts, composée des districts de Courtelary, de Delémont,  des Franches-Montagnes, de Moutier, de La Neuveville et de Porrentruy.   2 Il invite le Conseil-exécutif du canton de Berne et la Confédération à  confirmer le mandat.    3 Si le mandat n'est pas confirmé au sens de l'alinéa 2 ou s'il n'est pas  accepté par l'Assemblée interjurassienne, le Gouvernement procède à l'étude.    Objet Art. 2  1 Le mandat d’étude porte notamment sur :     le principe d’un nouveau canton à six districts;    la définition du contour de celui-ci;    le siège des autorités et des services de l'administration, leur composition et,  cas échéant, leur mode d'élection;    la députation aux Chambres fédérales;    l’étendue et l’exercice des droits politiques des électeurs;       103.2    2       les modalités de consultation des populations, des corporations et des  autorités concernées;    les aspects économiques et financiers.     2 Il comporte un délai de réalisation et précise les moyens mis à disposition  pour mener l’étude.   Destinataires Art. 3  Les conclusions de l'étude de l'Assemblée interjurassienne sont  adressées au Gouvernement, au Conseil-exécutif du canton de Berne et à la  Confédération.    CHAPITRE 2 : Proposition de partage de souveraineté   Principe Art. 4  1 Après avoir pris connaissance des conclusions de l’étude et avoir  discuté de celles-ci avec le Conseil-exécutif du canton de Berne, le  Gouvernement formule une proposition de partage de souveraineté sur le  territoire des six districts.   2 Toutefois, il examine si le fait de formuler la proposition nécessite  préalablement une révision de la Constitution de la République et Canton du  Jura2) et/ou une acceptation de la proposition par le Parlement.   Contenu Art. 5  1 La proposition définit le contour d’un nouveau canton souverain à six  districts.    2 Elle assure à la population des six districts de participer pleinement à la  direction d'un nouveau canton. Elle aborde notamment les aspects suivants :     le siège des autorités et des services de l'administration, leur composition et,  cas échéant, leur mode d'élection;    la députation aux Chambres fédérales;    l’étendue et l’exercice des droits politiques des électeurs;    les modalités de consultation des populations, des corporations et des  autorités concernées;    les aspects économiques et financiers.     3 Elle s’inscrit dans le respect notamment du principe de la "fidélité  confédérale" (art. 44, al. 2, de la Constitution fédérale), de l’article 53 de la  Constitution fédérale3), de l’accord du 25 mars 1994 et de la volonté des  citoyens des six districts.   Processus Art. 6  1 La proposition est adressée au Conseil-exécutif du canton de Berne.      103.2    3       2 Si l'Assemblée interjurassienne n'a pas mené l'étude (art. 1er, al. 3), elle est  consultée sur les conclusions de celle-ci avant qu'une proposition ne soit  adressée au Conseil-exécutif du canton de Berne.   But Art. 7  1 La proposition a pour but l’ouverture de négociations entre les  cantons du Jura et de Berne, représentés par le Gouvernement et le Conseil- exécutif du canton de Berne.    2 Les négociations portent principalement sur le mode de discussion de la  proposition avec les représentants de la population des districts de  Courtelary, Moutier et La Neuveville et sur le mode de consultation de celle-ci.    CHAPITRE 3 : Dispositions finales   Référendum  Art. 8  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 9  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) de la présente loi.     Delémont, le 26 avril 2006    AU NOM DU PARLEMENT  DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Schweingruber  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 103.1  2) RSJU 101  3) RS 101  4) 1er août 2006      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=103.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf