Document ID: b965b633-4be5-4b99-8800-7690a807194d

RS 0.946.296.811   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements   et de coopération technique entre la Confédération suisse   et la République du Sénégal   Conclu le 16 août 1962  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19621  Entré en vigueur le 13 août 1964    (Etat le 13    août 1964)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République du Sénégal,    désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  du Sénégal s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et  dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement  de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y  compris dans le domaine douanier.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes  accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre- échange ou d’une même zone monétaire déjà créées ou qui pourront être  créées à l’avenir.        RO 1964 718; FF 1962 II 381  1 RO 1964 717   0.946.296.811    Commerce extérieur   2      Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse accordera dans le domaine commer- cial, aux produits d’origine et de provenance de la République du Sénégal, notam- ment à ceux mentionnés dans la liste 1 ci-jointe, le traitement de la nation la plus  favorisée, conformément aux dispositions de l’art. 2 ci-dessus.   Il autorisera notamment l’importation des produits inscrits sur la liste 1 annexée au  présent accord et jusqu’à concurrence au moins des valeurs mentionnées à titre  indicatif sur ladite liste.   Art. 4 Régime d’importation au Sénégal  Le Gouvernement de la République du Sénégal autorise l’importation des produits  d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux qui  figurent sur la liste 2 ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de  chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des  importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étran- gers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles origi- naires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier, les autorités suisses  communiqueront au moins une fois par année aux autorités sénégalaises le total et la  composition des importations suisses de produits originaires et en provenance de la  République du Sénégal. De même, les autorités sénégalaises communiqueront aux  autorités suisses le total et la composition des importations sénégalaises de produits  originaires et en provenance de la Confédération suisse.   Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux  pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République du Sénégal y compris  le règlement des marchandises échangées dans lé cadre du présent accord, s’effec- tuent conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.   Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, confor- mément au droit des gens et aux dispositions des législations nationales des Hautes  Parties Contractantes, et au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à     Commerce. Protection des investissements. Coopération technique.  Ac. avec le Sénégal   3   ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants,  fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.   Chaque Partie s’engage à autoriser le transfert du produit du travail ou de l’activité  exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de  l’autre Partie, ainsi que le transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres  revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit  de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés,  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de  l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse  pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplo- matique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal  arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres  désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.     Commerce extérieur   4      Art. 9 Commission mixte  Une Commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes  dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.   Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord est conclu pour une période de deux ans; il sera renouvelable par  tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans et ainsi de suite, tant que  l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis  de trois mois avant son expiration.   Il entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties Contractantes se seront  mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à  la conclusion et à la mise en’ vigueur des accords internationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus  s’appliqueront encore pendant cinq ans aux investissements réalisés avant la dénon- ciation.   Fait, en double exemplaire, à Berne, le 16 août 1962.   Pour le  Gouvernement suisse:   Long   Pour le  Gouvernement sénégalais:  N’Diaye       2 RS 0.631.112.514     Commerce. Protection des investissements. Coopération technique.  Ac. avec le Sénégal   5   Annexe   Liste 1   Produits sénégalais pouvant être importés en Suisse sans limitation  contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse3     1. Arachides et dérivés s. b.    2. Phosphates s. b.    3. Primeurs s. b.    4. Poissons frais de mer et en conserve s. b.    5. Crustacés s. b.    6. Cuirs et peaux s. b.    7. Gomme arabique s. b.    8. Minerais de titane s. b.    9. Sel brut s. b.  10. Produits de l’artisanat s. b.  11. Oiseaux s. b.  12. Noix et amandes palmistes s. b.  s. b. = selon besoin.       3 Liste non limitative.     Commerce extérieur   6      Annexe   Liste 2   Importation de marchandises suisses dans la République du Sénégal4   Nos d’ordre Désignation des produits Contingents annuels  en 1000 fr. s.     1 Bétail d’élevage s. b.5    2 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés,   pasteurisés, etc. 280    3 Produits chimiques divers contingentés dont   colorants et produits pharmaceutiques 300 + s. b.6    4 Produits textiles divers contingentés dont tissus   imprimés de coton et mouchoirs 300    5 Matériels mécaniques et électriques divers   contingentés, y compris les machines à calculer  et caisses enregistreuses 350 + s. b.7     6 Machines à coudre libérées    7 Machines à écrire 200    8 Appareils photographiques et accessoires,   phonographes, pick-up, moteurs, tourne disques,  changeurs de disques, etc., dont 70 % au moins  pour appareils de cinéma (projecteurs et caméras) 100     9 Appareils et instruments divers contingentés,  y compris appareils de radio 150   10 Montres et fournitures de rhabillage 300  11 Divers général, y compris pièces de rechange 420         4 Liste non limitative  5 s. b. = selon besoin.  6 s. b. = selon besoin.  7 s. b. = selon besoin.