Document ID: 539cae20-0677-4b83-8f4d-a389c9bf7b81

____________________________________________________   461.101      1      20  septembre  1977     Arrêté  désignant le département chargé d'appliquer les  dispositions de la législation fédérale et cantonale  relatives à la protection de la faune             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février  1964  1) ;   vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er  juillet   1966 2) ;   vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de la nature et  du paysage, du 27 décembre 1966  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  4)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement est l'autorité cantonale compétente pour appliquer la  législation fédérale et cantonale relative à la protection de la faune.     Art. 2   L'arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions  de la législation fédérale relatives à la protection de la faune, du 14 février  1967  5) , est abrogé.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN VI 754  1)   RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994   2)   RS 451   3)   RS 451.1   4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  RLN III 813