Document ID: cc27e2db-c355-4466-a61f-856a9a83b023

412.10   1   Loi fédérale  sur la formation professionnelle   (LFPr)   du 13 décembre 2002 (Etat le 1er avril 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 63 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20002,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe   1 La formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des can- tons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations pro- fessionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation  professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante  dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines  d’avenir.   2 Les mesures de la Confédération visent à encourager autant que possible, par des  subventions ou par d’autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations  du monde du travail.   3 Pour atteindre les buts de la présente loi:   a. la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail colla- borent;   b. les cantons collaborent entre eux et les organisations du monde du travail,  entre elles.   Art. 2 Objet et champ d’application   1 La présente loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des  hautes écoles:   a. la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle  fédérale;   b. la formation professionnelle supérieure;   c. la formation continue à des fins professionnelles;        RO 2003 4557  1 RS 101  2 FF 2000 5256   412.10      Formation professionnelle   2   412.10   d. les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés;   e. la formation des responsables de la formation professionnelle;   f. les compétences et les principes dans le domaine de l’orientation profession- nelle, universitaire et de carrière;   g. la participation de la Confédération aux coûts de la formation profession- nelle.   2 Elle ne s’applique pas aux formations réglées par d’autres lois fédérales.   3 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les cantons, exclure du champ d’applica- tion de la présente loi certains secteurs professionnels s’il en résulte une répartition  plus judicieuse des tâches entre la Confédération et les cantons.   Art. 3 Buts   La présente loi encourage et développe:   a. un système de formation professionnelle qui permette aux individus de  s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la  société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et  disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le  monde du travail;   b. un système de formation professionnelle qui serve la compétitivité des en- treprises;   c.3 l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale,  l’égalité effective entre les sexes, l’élimination des inégalités qui frappent les  personnes handicapées dans la formation professionnelle, de même que  l’égalité des chances et l’intégration des étrangers;   d. la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation  professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres sec- teurs du système éducatif;   e. la transparence du système de formation professionnelle.   Art. 4 Développement de la formation professionnelle   1 La Confédération encourage le développement de la formation professionnelle en  apportant son soutien à des études, à des projets pilotes, à la recherche sur la forma- tion professionnelle et à la mise en place de structures porteuses dans les nouveaux  domaines de la formation professionnelle.   2 Elle est elle-même active dans ces domaines lorsque le développement de la for- mation professionnelle le demande.       3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).     Formation professionnelle. LF   3   412.10   3 S’agissant de projets pilotes, le Conseil fédéral peut, au besoin et d’entente avec les  cantons et les organisations concernées du monde du travail, déroger temporaire- ment à la présente loi.   4 La qualité et l’indépendance de la recherche en formation professionnelle doivent  être garanties par des institutions qualifiées.   Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques   La Confédération encourage:   a. l’information et la documentation qui sont d’intérêt national ou intéressent  toute une région linguistique;   b. la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.   Art. 6 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques   1 Dans le secteur de la formation professionnelle, la Confédération peut encourager  les mesures qui favorisent la compréhension et les échanges entre les communautés  linguistiques.   2 Elle peut notamment encourager:   a. le plurilinguisme individuel, en veillant en particulier à la diversité des lan- gues d’enseignement ainsi qu’à la formation des enseignants sur le plan lin- guistique;   b. les échanges d’enseignants et de personnes en formation entre les régions  linguistiques, s’ils sont soutenus par les cantons, les organisations du monde  du travail ou les entreprises.   Art. 7 Groupes et régions défavorisés   La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation pro- fessionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.   Art. 8 Développement de la qualité   1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la  qualité.   2 La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de  qualité et en surveille le respect.   Art. 9 Encouragement de la perméabilité   1 Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande per- méabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation  professionnelle et les autres secteurs du système éducatif.   2 Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture  générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte.     Formation professionnelle   4   412.10   Art. 10 Droits des personnes en formation d’être consultées   Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la formation sco- laire accordent aux personnes en formation le droit d’être consultées.   Art. 11 Prix des prestations   1 Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de dis- torsion de concurrence injustifiée du fait de mesures prises en application de la pré- sente loi.   2 Les prestataires du secteur public qui, dans le domaine de la formation continue à  des fins professionnelles, entrent en concurrence avec les prestataires non subven- tionnés du secteur privé alignent le prix de leurs formations sur les prix du marché.   Chapitre 2 Formation professionnelle initiale   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Préparation à la formation professionnelle initiale   Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle ini- tiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit  de formation.   Art. 13 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale   Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures  de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent  de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.   Art. 14 Contrat d’apprentissage   1 Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation à  la pratique professionnelle concluent un contrat d’apprentissage. Ce contrat est régi  par les dispositions y relatives du code des obligations4 (art. 344 à 346a), à moins  que la présente loi n’en dispose autrement.   2 Le contrat est conclu au début de l’apprentissage et porte sur toute la durée de la  formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l’apprentissage si ce dernier a  lieu successivement dans plusieurs entreprises.   3 Le contrat doit être approuvé par les autorités cantonales. Aucun émolument ne  peut être prélevé pour cette approbation.   4 Si le contrat d’apprentissage est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser  immédiatement l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’école professionnelle.       4 RS 220     Formation professionnelle. LF   5   412.10   5 Si l’entreprise formatrice ferme ses portes ou qu’elle n’assure plus la formation  professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, l’autorité cantonale  veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée  normalement.   6 Les dispositions de la loi sont applicables à l’apprentissage même si les parties  omettent de conclure un contrat, qu’elles ne soumettent pas le contrat à l’approba- tion de l’autorité cantonale ou qu’elles le lui soumettent tardivement.   Section 2 Structure   Art. 15 Objet   1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les com- pétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) indispensables  à l’exercice d’une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ  d’activité (ci-après activité professionnelle).   2 Elle permet notamment à la personne en formation d’acquérir:   a. les qualifications spécifiques qui lui permettront d’exercer une activité pro- fessionnelle avec compétence et en toute sécurité;   b. la culture générale de base qui lui permettra d’accéder au monde du travail et  d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société;   c. les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et  culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable;   d. l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son  sens critique et de prendre des décisions.   3 Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil  fédéral détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum des personnes qui  commencent une formation professionnelle initiale.   4 Les ordonnances sur la formation fixent les modalités de l’enseignement obliga- toire dispensé dans une deuxième langue.   5 L’éducation physique est régie par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du  sport5.6   Art. 16 Contenus, lieux de formation, responsabilités   1 La formation professionnelle initiale comprend:   a. une formation à la pratique professionnelle;   b. une formation scolaire composée d’une partie de culture générale et d’une  partie spécifique à la profession;       5 RS 415.0  6 Nouvelle teneur selon l’art. 34 ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du   sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3953; FF 2009 7401).     Formation professionnelle   6   412.10   c. des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la forma- tion scolaire, là où l’exige l’apprentissage de la profession.   2 La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de  formation suivants:   a. dans l’entreprise formatrice, un réseau d’entreprises formatrices, une école  de métiers, une école de commerce ou dans d’autres institutions accréditées  à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle;   b. dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale  et la formation spécifique à la profession;   c. dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation compara- bles, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique pro- fessionnelle et à la formation scolaire.   3 Les parts de la formation selon l’al. 1, la manière dont elles sont organisées et leur  répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonc- tion de l’activité professionnelle et de ses exigences.   4 La responsabilité à l’égard des personnes en formation est fonction du contrat  d’apprentissage. En l’absence de contrat, la responsabilité est en règle générale  déterminée en fonction du lieu de formation.   5 Pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale, les prestataires de la  formation à la pratique professionnelle, de la formation scolaire et des cours inter- entreprises et d’autres lieux de formation collaborent.   Art. 17 Types de formation et durée   1 La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans.   2 La formation professionnelle initiale de deux ans s’achève en règle générale par un  examen qui donne droit à l’attestation fédérale de formation professionnelle. Elle est  organisée de sorte que les offres tiennent particulièrement compte des besoins indi- viduels des personnes en formation.   3 La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’achève en règle géné- rale par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de  capacité.   4 Le certificat fédéral de capacité et une attestation de formation générale approfon- die donnent droit à la maturité professionnelle.   5 La formation professionnelle initiale peut aussi s’acquérir par une formation pro- fessionnelle non formelle, laquelle s’achève par une procédure de qualification.   Art. 18 Prise en compte des besoins individuels   1 La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de manière  appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation  préalable et prolongée pour les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage ou  qui présentent un handicap.     Formation professionnelle. LF   7   412.10   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières sur l’encadrement indivi- duel spécialisé des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale  de deux ans qui ont des difficultés.   3 La Confédération peut encourager l’encadrement professionnel individuel.   Art. 19 Ordonnances sur la formation   1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)7  édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la  demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef.   2 Les ordonnances sur la formation fixent en particulier:   a. les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la du- rée de celle-ci;   b. les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle;   c. les objectifs et les exigences de la formation scolaire;   d. l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de  formation;   e. les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.   3 Les procédures de qualification des formations non formelles se fondent sur les  ordonnances correspondantes.   4 …8   Section 3 Prestataires   Art. 20 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle   1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les  personnes en formation acquièrent un maximum de compétences, qu’ils évaluent  périodiquement.   2 Ils doivent avoir obtenu l’autorisation du canton pour former des apprentis; l’auto- risation du canton ne fait l’objet d’aucun émolument.   Art. 21 École professionnelle   1 L’école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un  enseignement professionnel et un enseignement de culture générale.       7 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   8 Introduit par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles   (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 26 sept. 2014,  avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     Formation professionnelle   8   412.10   2 L’école professionnelle a un mandat de formation qui lui est propre. Elle:   a. favorise l’épanouissement de la personnalité et les compétences sociales des  personnes en formation en leur transmettant les connaissances théoriques de  base nécessaires à l’exercice de leur profession ainsi qu’une bonne culture  générale;   b. met en valeur les talents des personnes en formation et satisfait, par des  offres adéquates, aux besoins de celles qui ont beaucoup de facilité comme  de celles qui éprouvent des difficultés;   c. favorise l’égalité effective entre les sexes ainsi que l’élimination des désa- vantages que subissent les personnes handicapées en leur offrant des types et  des programmes de formation adéquats.   3 La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire.   4 L’école professionnelle peut aussi proposer des programmes de formation profes- sionnelle supérieure et des programmes de formation continue à des fins profession- nelles.   5 L’école professionnelle peut, en collaboration avec les organisations du monde du  travail et les entreprises, participer à la mise sur pied de cours interentreprises et  d’autres lieux de formation comparables.   6 Elle peut assumer des tâches de coordination afin de promouvoir la collaboration  des acteurs de la formation professionnelle.   Art. 22 Offre d’écoles professionnelles   1 Les cantons où est dispensée la formation à la pratique professionnelle veillent à ce  que l’offre d’écoles professionnelles réponde aux besoins.   2 L’enseignement obligatoire est gratuit.   3 Les personnes qui remplissent les conditions requises dans l’entreprise formatrice  et à l’école professionnelle peuvent suivre des cours facultatifs sans qu’aucune rete- nue ne soit opérée sur leur salaire. La fréquentation de ces cours est décidée en  accord avec l’entreprise. En cas de désaccord, le canton tranche.   4 Si une personne en formation a besoin de cours d’appui pour réussir l’école profes- sionnelle, celle-ci peut, avec son accord et celui de l’entreprise formatrice, ordonner  qu’elle suive de tels cours. En cas de désaccord, le canton tranche. La fréquentation  de ces cours n’entraîne aucune retenue sur le salaire.   5 Le SEFRI approuve, sur proposition des associations professionnelles, l’orga- nisation de cours spécialisés intercantonaux lorsqu’une telle mesure est adaptée à  l’objectif visé, qu’elle favorise la disponibilité des entreprises formatrices, qu’elle  n’engendre pas de surcoûts excessifs et qu’elle n’occasionne pas de préjudices  majeurs pour les participants.     Formation professionnelle. LF   9   412.10   Art. 23 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables   1 Les cours interentreprises et les autres lieux comparables visent à transmettre et à  faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la  formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l’exige.   2 Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce  que l’offre de cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables soit  suffisante.   3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, à  la demande d’un prestataire de la formation à la pratique professionnelle, déroger à  cette obligation si les personnes en formation suivent un enseignement équivalent  dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers.   4 Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables peut exiger des  entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution adé- quate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations du  monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution plus  élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées.   5 Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces contributions.   Section 4 Surveillance   Art. 24   1 Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle ini- tiale.   2 L’encadrement, l’accompagnement des parties aux contrats d’apprentissage et la  coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale  font partie de la surveillance.   3 Font de surcroît l’objet de la surveillance notamment:   a. la qualité de la formation à la pratique professionnelle, y compris celle de la  formation dispensée dans les cours interentreprises et d’autres lieux de for- mation comparables;   b. la qualité de la formation scolaire;   c. les examens et les autres procédures de qualification;   d. le respect des dispositions légales du contrat d’apprentissage;   e. le respect du contrat d’apprentissage par les parties.   4 Sur proposition commune du prestataire de la formation professionnelle et de la  personne en formation, le canton arrête des décisions portant sur:   a. l’équivalence des formations professionnelles non formelles visées à  l’art. 17, al. 5;   b. les cas visés à l’art. 18, al. 1.     Formation professionnelle   10   412.10   5 Dans le cadre de la surveillance, les cantons peuvent notamment:   a. exiger la rétrocession, partielle ou totale, des montants qu’ils ont transmis à  des tiers en vertu de l’art. 52, al. 2, 2e phrase;   b. annuler un contrat d’apprentissage.   Section 5 Maturité professionnelle fédérale   Art. 25   1 La maturité professionnelle fédérale rend son titulaire apte à suivre des études dans  une haute école spécialisée.   2 La formation générale approfondie visée à l’art. 17, al. 4, peut également être  acquise après l’obtention du certificat fédéral de capacité.   3 Les cantons veillent à ce que l’enseignement menant à la maturité professionnelle  réponde aux besoins.   4 L’enseignement menant à la maturité professionnelle dispensé dans les écoles  publiques est gratuit. La Confédération et les cantons peuvent soutenir les presta- taires privés.   5 Le Conseil fédéral réglemente la maturité professionnelle.   Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure   Art. 26 Objet   1 La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au  niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l’exercice d’une activité profes- sionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.   2 Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité, d’une formation  scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente.   Art. 27 Types   La formation professionnelle supérieure s’acquiert:   a. par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral  supérieur;   b. par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école  supérieure.     Formation professionnelle. LF   11   412.10   Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels  fédéraux supérieurs   1 La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux  examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d’une expérience profes- sionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné.   2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions  d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés  et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite  aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l’approbation du SEFRI. Elles  sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 13,  al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles9.10   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions d’obtention de l’approbation et la procédure  à suivre.   4 Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires.   Art. 29 Écoles supérieures   1 La personne qui souhaite être admise à suivre une formation reconnue par la Con- fédération et dispensée par une école supérieure doit disposer d’une expérience  professionnelle dans le domaine concerné, à moins qu’une telle expérience ne soit  intégrée dans la filière de formation.   2 La formation à temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la  formation en marge d’une activité professionnelle dure au minimum trois ans.   3 En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 fixe des prescriptions  minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation et  des cours post-diplôme proposés par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent  sur les conditions d’admission, le niveau exigé en fin d’études, les procédures de  qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.   4 Les cantons peuvent proposer eux-mêmes des filières de formation.   5 Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des  filières de formation reconnues par la Confédération.       9 RS 170.512  10 Phrase introduite par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications offi-  cielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).  11 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-  ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.     Formation professionnelle   12   412.10   Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles   Art. 30 Objet   La formation continue à des fins professionnelles a pour but, dans un cadre structu- ré:   a. de renouveler, d’approfondir et de compléter les qualifications profession- nelles des participants et de leur permettre d’en acquérir de nouvelles;   b. d’améliorer leur flexibilité professionnelle.   Art. 31 Offre de formation continue à des fins professionnelles   Les cantons veillent à ce que l’offre de formation continue à des fins professionnel- les réponde aux besoins.   Art. 32 Mesures de la Confédération   1 La Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles.   2 Elle soutient notamment l’offre visant:   a. à permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications  structurelles de se maintenir dans la vie active;   b. à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement  réduit leur activité professionnelle ou l’ayant interrompue.   3 Elle soutient de surcroît les mesures visant à promouvoir la coordination, la trans- parence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles.   4 Les cours de formation continue à des fins professionnelles qu’elle encourage doi- vent être coordonnés avec les mesures concernant le marché du travail prévues par la  loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage12.   Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres   Section 1 Dispositions générales   Art. 33 Examens et autres procédures de qualification   Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une  combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification recon- nues par le SEFRI.       12 RS 837.0     Formation professionnelle. LF   13   412.10   Art. 34 Conditions relatives aux procédures de qualification   1 Le Conseil fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il  en assure la qualité et la comparabilité. Les critères d’appréciation utilisés doivent  être objectifs et transparents, et assurer l’égalité des chances.   2 L’admission est indépendante du fait d’avoir suivi ou non une filière de formation  déterminée. Le SEFRI règle les conditions d’admission aux procédures de qualifica- tion.    Art. 35 Encouragement des autres procédures de qualification   La Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent  d’autres procédures de qualification.   Art. 36 Protection des titres   Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale  ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre  prévu par les prescriptions correspondantes.   Section 2 Formation professionnelle initiale   Art. 37 Attestation fédérale de formation professionnelle   1 Reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle la personne qui a réussi  l’examen sanctionnant la formation professionnelle initiale de deux ans ou qui a  suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.   2 L’attestation fédérale de formation professionnelle est délivrée par les autorités  cantonales.   Art. 38 Certificat fédéral de capacité   1 Reçoit le certificat fédéral de capacité la personne qui a réussi l’examen de fin  d’apprentissage ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équiva- lente.   2 Le certificat fédéral de capacité est délivré par les autorités cantonales.   Art. 39 Certificat fédéral de maturité professionnelle   1 Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle le titulaire d’un certificat  fédéral de capacité qui a réussi l’examen de maturité professionnelle reconnu par la  Confédération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.   2 …13       13 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordina- tion des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).      Formation professionnelle   14   412.10   3 Les cantons veillent à ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et  délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, à titre complémentaire,  organiser de tels examens.   Art. 40 Procédures de qualification   1 Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu.   2 Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la de- mande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.   Art. 41 Émoluments   1 Aucun émolument ne peut être exigé des prestataires de la formation à la pratique  professionnelle ni des candidats à l’obtention d’une attestation fédérale de formation  professionnelle, d’un certificat fédéral de capacité ou d’un certificat fédéral de matu- rité professionnelle.   2 Un émolument peut être exigé des personnes qui, sans motif valable, ne se présen- tent pas à l’examen, s’en retirent ou le repassent.   Section 3 Formation professionnelle supérieure   Art. 42 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels  fédéraux supérieurs   1 Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supé- rieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2).   2 La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et  des examens professionnels fédéraux supérieurs.   Art. 43 Brevet et diplôme; inscription au registre   1 Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le  diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supé- rieur.   2 Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.   3 Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un  diplôme.   Art. 44 Écoles supérieures   1 La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualifi- cation équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l’école.   2 La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par  les prescriptions minimales prévues à l’art. 29, al. 3.     Formation professionnelle. LF   15   412.10   Chapitre 6  Formation des responsables de la formation professionnelle   Art. 45 Formateurs   1 Les formateurs sont des personnes qui, dans le cadre de la formation profession- nelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle.   2 Les formateurs disposent d’une formation qualifiée dans leur spécialité profession- nelle et justifient d’un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique adé- quat.   3 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des formateurs.   4 Les cantons veillent à assurer la formation des formateurs.   Art. 46 Enseignants   1 Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation profes- sionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent  d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation pédagogique,  méthodologique et didactique.   2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales de la formation des enseignants.   Art. 47 Autres responsables de la formation professionnelle   La Confédération peut offrir des cours de formation aux autres responsables de la  formation professionnelle tels que les experts aux examens ou les autres personnes  travaillant dans la formation professionnelle.   Art. 4814 Encouragement de la formation pédagogique des enseignants   1 La Confédération encourage la pédagogie professionnelle.   2 Elle gère à cet effet la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP).  Les tâches et l’organisation de cette institution sont réglées dans la loi du 25 sep- tembre 2020 sur la HEFP15.   Art. 48a16        14 Nouvelle teneur selon l’art. 36 de la L du 25 sept. 2020 sur la HEFP, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 414; FF 2020 641).   15 RS 412.106  16 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 5003; FF 2009 6525).   Abrogé par l’art. 36 de la L du 25 sept. 2020 sur la HEFP, avec effet au 1er août 2021   (RO 2021 414; FF 2020 641).     Formation professionnelle   16   412.10   Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière   Art. 49 Principe   1 L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière a pour but d’aider les jeu- nes et les adultes à choisir une voie professionnelle ou une formation supérieure, ou  à établir un plan de carrière.   2 Elle consiste en un service d’information et un service d’orientation personnalisée.   Art. 50 Qualification des conseillers d’orientation professionnelle   1 Les conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière auront  suivi avec succès une formation spécialisée reconnue par la Confédération.   2 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales pour la reconnaissance des filières  de formation.   Art. 51 Tâches des cantons   1 Les cantons veillent à offrir un service d’orientation professionnelle, universitaire  et de carrière.   2 Ils veillent à coordonner l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière  avec les mesures relatives au marché du travail prévues par la loi du 25 juin 1982 sur  l’assurance-chômage17.   Chapitre 8  Participation de la Confédération aux coûts de la formation  professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle   Section 1  Participation de la Confédération aux coûts de la formation  professionnelle   Art. 52 Principe   1 La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accor- dés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l’application de la pré- sente loi.   2 Elle verse l’essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits;  ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l’art. 53. Les cantons  transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont  chargés.       17 RS 837.0     Formation professionnelle. LF   17   412.10   3 Elle verse le reste de sa participation:   a. aux cantons et à des tiers pour qu’ils financent des projets de développement  de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);   b. aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d’intérêt  public (art. 55);   c. à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des exa- mens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de for- mation dans les écoles supérieures (art. 56);    d.18 aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens profession- nels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).   Art. 53 Forfaits versés aux cantons   1 Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre  de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte  en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l’offre de formation  initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir  des critères supplémentaires.19   2 Les forfaits sont versés aux cantons pour:   a. l’offre:   1. d’encadrement individuel spécialisé destiné aux personnes engagées  dans une formation professionnelle initiale20 de deux ans (art. 18, al. 2),   2. de mesures préparant à la formation professionnelle initiale (art. 12),   3. d’écoles professionnelles (art. 21),   4. de cours interentreprises et de cours d’autres lieux de formation compa- rables (art. 23),   5. de cours de formation générale approfondie menant à la maturité pro- fessionnelle fédérale (art. 25),   6. de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux  examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28),   7. de filières de formation dans les écoles supérieures (art. 29),   8. de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 30 à 32),   9. de cours de formation des formateurs (art. 45),   10. de qualification des conseillers d’orientation professionnelle, universi- taire et de carrière (art. 50);       18 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5143; FF 2016 2917).   19 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   20 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).     Formation professionnelle   18   412.10   b. la tenue des examens et l’exécution des autres procédures de qualification  (art. 40, al. 1), sous réserve de l’art. 52, al. 3, let. c.   Art. 54 Subventions en faveur de projets de développement de la formation  professionnelle et de développement de la qualité   Les subventions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des projets de développement de la  formation professionnelle et à l’art. 8, al. 2, en faveur des projets de développement  de la qualité sont limitées dans le temps.   Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public   1 Par prestations particulières d’intérêt public, on entend notamment:   a. les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes  ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à  des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);   b. l’information et la documentation (art. 5, let. a);   c. la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques  (art. 5, let. b);   d. les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les commu- nautés linguistiques (art. 6);   e. les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);   f. les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprou- vant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);   g. les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion pro- fessionnelle (art. 32, al. 2);   h. les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité  de l’offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);   i. l’encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).   j. les mesures permettant d’assurer et d’étendre l’offre de places d’apprentis- sage (art. 1, al. 1).   2 Les subventions en faveur de prestations d’intérêt public ne sont accordées que  pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles  des subventions pourront être versées.   4 Il définit les critères de l’octroi des subventions.     Formation professionnelle. LF   19   412.10   Art. 56 Subventions en faveur des examens professionnels fédéraux, des  examens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles  supérieures   La Confédération peut soutenir par des subventions la tenue des examens profes- sionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs; elle peut éga- lement soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures, offertes par des  organisations du monde du travail.   Art. 56a21 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires   1 La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours  préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels  fédéraux supérieurs (art. 28).   2 Ces subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération.   3 Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des  subventions et les frais de cours pris en considération.   4 Suite à une demande, la Confédération peut verser des subventions partielles aux  personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux  ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral règle les  détails.   Art. 56b22 Système d’information   1 Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des sub- ventions visées à l’art. 56a et d’établir et d’analyser des statistiques à ce sujet.   2 Il traite les données suivantes dans le système d’information:   a. les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions visés à  l’art. 56a, al. 1 et 4;   b. les données permettant d’identifier les personnes ayant passé des examens  professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs  au sens de l’art. 28;   c.23 …   d. les données relatives à la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;   e. les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;   f. les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens  professionnels fédéraux supérieurs qui ont été passés.       21 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5143; FF 2016 2917).   22 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5143; FF 2016 2917).   23 Abrogée par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro  AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).     Formation professionnelle   20   412.10   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’organisation et l’exploitation du  système d’information ainsi que sur la sécurité, la durée de conservation et l’effa- cement des données.   4 Il peut confier à des tiers la gestion du système d’information et le traitement des  données.   Art. 57 Conditions et charges   1 Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:   a. répond à un besoin;   b. est organisé de manière adéquate;   c. inclut des mesures permettant d’assurer le développement de la qualité.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres conditions et charges. Il règle le calcul des  subventions.   Art. 58 Réduction et refus de subventions   La Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d’en allouer  de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s’acquitter des tâches qui lui  incombent en vertu de la présente loi ou enfreint gravement ses obligations.   Art. 5924 Financement et participation de la Confédération   1 L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement plu- riannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple:   a. le plafond des dépenses pour:   1. les forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53,   2. les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédé- raux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux fi- lières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,   3. les subventions versées en vertu de l’art. 56a aux personnes ayant suivi  des cours préparatoires;   abis. 25 le plafond des dépenses fixé pour les indemnités versées à la HEFP en ver- tu de l’art. 48, al. 2;   b. le crédit d’engagement pour:   1. les subventions visées à l’art. 54 en faveur de projets de développement  de la formation professionnelle et de développement de la qualité,   2. les subventions visées à l’art. 55 en faveur de prestations particulières  d’intérêt public.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).   25 Introduit par l’art. 36 de la L du 25 sept. 2020 sur la HEFP, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 414; FF 2020 641).     Formation professionnelle. LF   21   412.10   2 La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspon- dant au quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la forma- tion professionnelle en vertu de la présente loi. La Confédération attribue un mon- tant correspondant à 10 % au plus de cette participation à des projets et prestations  conformément aux art. 54 et 55.   Section 2 Fonds en faveur de la formation professionnelle   Art. 60   1 Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de  la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent  créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.   2 Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle.  Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la  formation spécifique à leur domaine.26   3 Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la par- ticipation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour tou- tes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contribu- tions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le  champ d’application de la convention collective de travail27 est applicable par analo- gie.   4 Le Conseil fédéral peut prendre la mesure prévue à l’al. 3 à condition:   a. que 30 % au moins des entreprises totalisant 30 % au moins des employés et  des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au  fonds;   b. que l’organisation dispose de sa propre institution de formation;   c. que les contributions ne soient prélevées que pour les professions spécifi- ques à la branche;   d. que les contributions soient investies dans des mesures de formation profes- sionnelle qui bénéficient à toutes les entreprises.   5 Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des  contributions versées par les membres de l’organisation et destinées à la formation  professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier  en fonction des branches.   6 Les entreprises qui versent des contributions destinées à la formation profession- nelle à une association ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu’elles fournissent des  prestations de formation ou de formation continue à des fins professionnelles suffi-      26 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 20 juin 2014 sur la forma- tion continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   27 RS 221.215.311     Formation professionnelle   22   412.10   santes ne peuvent être contraintes à faire d’autres paiements à un fonds en faveur de  la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire.   7 Le SEFRI exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires.  L’ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision.   Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution   Section 1 Voies de droit   Art. 61   1 Les autorités de recours sont:   a. une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par  les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation profession- nelle ayant un mandat du canton;   b.28 le SEFRI, pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à  l’administration fédérale.   c. et d. 29 …   2 Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la pro- cédure administrative fédérale.   Section 2 Dispositions pénales   Art. 62 Infractions à la loi   1 Sera puni de l’amende quiconque forme des personnes:   a. sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;   b. sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).   2 En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.   Art. 63 Abus de titre   1 Sera puni de l’amende quiconque:   a. porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir  suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;   b. utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou  suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.       28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   29 Abrogées par l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Formation professionnelle. LF   23   412.10   2 Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur- rence déloyale30 sont réservées.   Art. 64 Poursuite pénale   La poursuite pénale incombe aux cantons.   Section 3 Exécution   Art. 65 Confédération   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi  n’en dispose autrement.   2 Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescriptions.   3 Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant  d’édicter:   a. les dispositions d’exécution;   b. les ordonnances sur la formation.   4 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par  les cantons.   Art. 66 Cantons   Dans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la pré- sente loi incombe aux cantons.   Art. 67 Tâches confiées à des tiers   La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la pré- sente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des  émoluments pour les décisions et services rendus.31   Art. 68 Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers32   1 Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers  de la formation professionnelle couverte par la présente loi.        30 RS 241  31 Phrase introduite par le ch II de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005   (RO 2005 4635; FF 2004 117).  32 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la coopération et la mobilité   internationales en matière de formation, en vigueur depuis le 1er avr. 2022   (RO 2022 164; FF 2019 7875).     Formation professionnelle   24   412.10   2 Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux dans le domaine  de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation profes- sionnelle.33   Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle   1 Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation profession- nelle.   2 La commission se compose de quinze membres au plus représentant la Confédéra- tion, les cantons, les organisations du monde du travail et les milieux scientifiques.  Les cantons peuvent proposer trois membres.   3 La commission est dirigée par le secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à  l’innovation34.   4 Le SEFRI assure le secrétariat de la commission.   Art. 70 Tâches de la Commission fédérale de la formation professionnelle   1 La Commission fédérale de la formation professionnelle est chargée des tâches  suivantes:   a. elle conseille les autorités fédérales sur les questions générales relevant de la  politique en matière de formation professionnelle et sur les questions de dé- veloppement, de coordination et d’harmonisation de celles-ci avec la poli- tique générale en matière de formation;   b. elle évalue les projets de développement de la formation professionnelle vi- sés à l’art. 54, les demandes de subventions pour des prestations particulières  d’intérêt public visées à l’art. 55 et les demandes de soutien dans le domaine  de la formation professionnelle visées à l’art. 56 ainsi que les projets de re- cherche, les études, les projets pilote et les prestations de service dans le  domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des  fins professionnelles visées à l’art. 48, al. 2, let. b.   2 Elle peut émettre des propositions de sa propre initiative et fournir des recomman- dations à l’intention des autorités octroyant des subventions au sujet des projets à  évaluer.   Art. 71 Commission fédérale de la maturité professionnelle   Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la maturité profession- nelle.35 Cet organe consultatif est notamment chargé de la reconnaissance des pro- cédures de qualification.       33 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur la coopération et la mobilité  internationales en matière de formation, en vigueur depuis le 1er avr. 2022   (RO 2022 164; FF 2019 7875).   34 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.2 de l’O du 9 nov. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     Formation professionnelle. LF   25   412.10   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 72 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 73 Dispositions transitoires   1 Les ordonnances en vigueur de la Confédération et des cantons sur la formation  professionnelle doivent être remplacées ou adaptées dans le délai de cinq ans à  compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.   3 Le passage à un subventionnement basé sur des forfaits au sens de l’art. 53, al. 2,  se fera progressivement dans un délai de quatre ans.   4 La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle sera  adaptée progressivement en vue d’atteindre, dans un délai de quatre ans, la part défi- nie à l’art. 59, al. 2.   Art. 74 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200436       36 ACF du 19 nov. 2003     Formation professionnelle   26   412.10   Annexe  (art. 72)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogées:   1. la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle37   2. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieu- res de travail social38   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …39       37 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 al. 3, 1991 857 app. ch. 4, 1992 288  annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2, annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2,  1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2]   38 [RO 1992 1973]  39 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4557.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Objet et champ d’application 	Art. 3 Buts 	Art. 4 Développement de la formation professionnelle 	Art. 5 Information, documentation et moyens didactiques 	Art. 6 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques 	Art. 7 Groupes et régions défavorisés 	Art. 8 Développement de la qualité 	Art. 9 Encouragement de la perméabilité 	Art. 10 Droits des personnes en formation d’être consultées 	Art. 11 Prix des prestations  	Chapitre 2 Formation professionnelle initiale 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 12 Préparation à la formation professionnelle initiale 	Art. 13 Déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale 	Art. 14 Contrat d’apprentissage  	Section 2 Structure 	Art. 15 Objet 	Art. 16 Contenus, lieux de formation, responsabilités 	Art. 17 Types de formation et durée 	Art. 18 Prise en compte des besoins individuels 	Art. 19 Ordonnances sur la formation  	Section 3 Prestataires 	Art. 20 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle 	Art. 21 École professionnelle 	Art. 22 Offre d’écoles professionnelles 	Art. 23 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables  	Section 4 Surveillance 	Art. 24  	Section 5 Maturité professionnelle fédérale 	Art. 25   	Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure 	Art. 26 Objet 	Art. 27 Types 	Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs 	Art. 29 Écoles supérieures  	Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles 	Art. 30 Objet 	Art. 31 Offre de formation continue à des fins professionnelles 	Art. 32 Mesures de la Confédération  	Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 33 Examens et autres procédures de qualification 	Art. 34 Conditions relatives aux procédures de qualification 	Art. 35 Encouragement des autres procédures de qualification 	Art. 36 Protection des titres  	Section 2 Formation professionnelle initiale 	Art. 37 Attestation fédérale de formation professionnelle 	Art. 38 Certificat fédéral de capacité 	Art. 39 Certificat fédéral de maturité professionnelle 	Art. 40 Procédures de qualification 	Art. 41 Émoluments  	Section 3 Formation professionnelle supérieure 	Art. 42 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs 	Art. 43 Brevet et diplôme; inscription au registre 	Art. 44 Écoles supérieures   	Chapitre 6 Formation des responsables de la formation professionnelle 	Art. 45 Formateurs 	Art. 46 Enseignants 	Art. 47 Autres responsables de la formation professionnelle 	Art. 48  Encouragement de la formation pédagogique des enseignants 	Art. 48a  	Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Qualification des conseillers d’orientation professionnelle 	Art. 51 Tâches des cantons  	Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle 	Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle 	Art. 52 Principe 	Art. 53 Forfaits versés aux cantons 	Art. 54 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité 	Art. 55 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public 	Art. 56 Subventions en faveur des examens professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles supérieures 	Art. 56a  Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires 	Art. 56b  Système d’information 	Art. 57 Conditions et charges 	Art. 58 Réduction et refus de subventions 	Art. 59  Financement et participation de la Confédération  	Section 2 Fonds en faveur de la formation professionnelle 	Art. 60   	Chapitre 9 Voies de droit, dispositions pénales, exécution 	Section 1 Voies de droit 	Art. 61  	Section 2 Dispositions pénales 	Art. 62 Infractions à la loi 	Art. 63 Abus de titre 	Art. 64 Poursuite pénale  	Section 3 Exécution 	Art. 65 Confédération 	Art. 66 Cantons 	Art. 67 Tâches confiées à des tiers 	Art. 68 Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers 	Art. 69 Commission fédérale de la formation professionnelle 	Art. 70 Tâches de la Commission fédérale de la formation professionnelle 	Art. 71 Commission fédérale de la maturité professionnelle   	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 72 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 73 Dispositions transitoires 	Art. 74 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur