Document ID: 045dd813-8198-4789-855e-13e9f41103d8

RS 0.975.246.7   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de  Jordanie concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 25 février 2001  Entré en vigueur par échange de notes le 11 décembre 2001   (Etat le 11    décembre 2001)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes  physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et        RO 2006 3221   0.975.246.7    Protection des investissements   2   0.975.246.7   (b) ci-dessus, et qui appartiennent pour une part substantielle à ces personnes  ou à ces entités.   (2)  Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier, mais pas exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans une société;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;  (d) les droits de propriété intellectuelle, y compris notamment, mais pas exclu-  sivement, les droits d’auteur et droits connexes, les marques de fabrique ou  de commerce, les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, les  procédés techniques, les obtentions végétales, le savoir-faire, les secrets  d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;    (e) les droits conférés par la loi ou par contrat, tels que les concessions, les  licences, les autorisations et les permis.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital,  les dividendes, les redevances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  concerné, dans la mesure où celui-ci peut exercer sur elles des droits souverains ou  une juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est cependant  pas applicable aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y  compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commer- ciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque  fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consul- tants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Jordanie   3   0.975.246.7   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.  (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord, existant ou futur, établissant une  zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un  accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels  avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des montants  afférents à un investissement, en particulier, mais pas exclusivement:   (a) des revenus;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de   l’investissement;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à   l’entretien ou au développement de l’investissement;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de   l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;   (g) des montants résultant du règlement d’un différend relatif à un investisse-  ment;     Protection des investissements   4   0.975.246.7   (h) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap- port avec un investissement.   (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux  règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   Art. 6 Expropriation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des me- sures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même carac- tère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre  Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces  mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions  légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate.  L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immé- diatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue  dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de  l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et  versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.  (2)  Par «conformes aux prescriptions légales», on entend en particulier le droit, pour  un investisseur d’une Partie contractante qui s’estime lésé par une expropriation  émanant de l’autre Partie contractante, d’obtenir un prompt examen de son cas, y  compris l’évaluation de son investissement et le paiement d’une indemnité conforme  aux dispositions du présent article, par une autorité judiciaire ou une autre autorité  compétente et indépendante de cette Partie contractante.   Art. 7 Compensation des pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements effectués sur  le territoire de l’autre Partie contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à  tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou  émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, bénéficieront,  de la part de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensa- tion ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.  Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change appli- cable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.  (2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie con- tractante qui, dans l’une des situations visées audit alinéa, ont subi des pertes sur le  territoire de l’autre Partie contractante du fait:   (a) de la réquisition de leurs avoirs par les forces ou les autorités de cette Partie  contractante, ou   (b) de la destruction de leurs avoirs par les forces ou les autorités de cette Partie  contractante, qui ne résultait pas de combats ou n’était pas requise par la  situation,     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Jordanie   5   0.975.246.7   se verront accorder la restitution ou une indemnisation adéquate. Les paiements en  résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du  transfert conformément aux règles de change en vigueur.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante ou une personne morale de droit public ou de  droit privé dûment autorisée par celle-ci verse, au titre d’une garantie contre des  risques non commerciaux, une indemnité à l’un de ses investisseurs pour un inves- tissement effectué sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière Partie  contractante reconnaîtra la subrogation de la première Partie contractante ou de la  personne morale dûment autorisée par celle-ci dans tous les droits de l’investisseur  en vertu du présent Accord.   Art. 9 Règlement des différends entre une Partie contractante et un  investisseur de l’autre Partie contractante   (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends entre une Partie contrac- tante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du  présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas,  l’investisseur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée  «la Convention de Washington»);   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI); ou   (c) l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de com- merce internationale (CCI).   (3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à  l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.  (4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que  l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout  ou partie du dommage subi.       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.246.7   (5)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en  vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du diffé- rend, était contrôlée par des ressortissants ou par des sociétés de l’autre Partie con- tractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention de Washing- ton, comme une société de l’autre Partie contractante.  (6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.  (7) La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 10 Règlement des différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.  (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.  (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure.  (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties con- tractantes.   Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Jordanie   7   0.975.246.7   Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.  (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.  (3)  Le présent Accord remplace la «Convention entre la Confédération suisse et le  Royaume Hachémite de Jordanie concernant l’encouragement et la protection réci- proque des investissements»2, signée à Berne le 11 novembre 1976 et entrée en  vigueur le 2 mars 1977.   Fait en deux originaux, à Amman, le 25 février 2001, chacun en français, en arabe et  en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation,  le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   David Syz   Pour le Gouvernement  du Royaume hachémite de Jordanie:   Wasif Azar       2 [RO 1977 579]     Protection des investissements   8   0.975.246.7