Document ID: 175742e0-4560-45a1-95c7-fe992c6bd670

0.512.133.21   1   Traduction    Arrangement   entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse, et le Ministère  de la défense du Royaume d’Espagne concernant les exercices,  l’instruction et l’entraînement militaires   Conclu le 13 novembre 2008  Entré en vigueur le 13 novembre 2008    (Etat le 13    novembre 2008)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population   et des sports,  pour le Conseil fédéral suisse,  et  le Ministère de la défense du Royaume d’Espagne,  nommés ci-après les Parties,   désirant développer la collaboration en matière d’instruction militaire;   voulant maintenir des relations étroites entre les Forces armées des Parties, dans le  profit réciproque retiré à parts égales de leurs expériences, de leurs connaissances  techniques et de leur doctrine d’enseignement dans le cadre autorisé par la politique,  la législation et les prescriptions en Suisse et en Espagne;   voulant fixer les principes et la procédure d’une utilisation efficace des moyens  d’instruction, de la préparation et de la réalisation d’exercices, de l’entraînement et  de l’instruction militaires;   considérant que les Forces armées des deux Parties devraient avoir la possibilité  d’organiser l’entraînement et l’instruction ainsi que des exercices sur le territoire de  l’autre Partie;   en vertu de la «Convention entre les Etats parties du Traité de l’Atlantique Nord et  les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces»1  (statut des troupes du PfP) et le protocole additionnel à cette Convention2, qui ont  été conclus les deux à Bruxelles le 19 juin 1995; entrés en vigueur pour la Suisse le  9 mai 2003 et pour l’Espagne le 6 mars 1998 en référence à la Convention entre les  Parties du Traité de l’Atlantique Nord relative au statut juridique de leurs troupes  conclue le 19 juin 1951 à Londres (Statut des troupes de l’OTAN);   sont convenus de ce qui suit:        RO 2009 2607  1 RS 0.510.1  2 RS 0.510.11   0.512.133.21      Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.133.21   Art. I Définitions   Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Arrangement:   a) Etat d’accueil (EA): signifie la Partie sur le territoire de laquelle se déroulent  l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires convenus;   b) Etat d’envoi (EE): signifie la Partie qui envoie dans l’EA son personnel pour  participer à l’exercice, l’entraînement et l’instruction militaires;   c) Personnel de l’Etat d’envoi: signifie le personnel appartenant aux Forces  armées de cette Partie ainsi que les employés civils qui accompagnent ces  forces armées.   Art. II But et champ d’application   1.  Le présent Arrangement définit les principes relatifs à la réalisation d’activités  des Forces armées en matière d’exercices, d’instruction et d’entraînement militaires.  Le présent Arrangement est valable pour les activités exercées sur le territoire des  Parties.   2.  La préparation ou la réalisation d’engagements (engagements de combat ou enga- gements de la police ou autres opérations qui servent au maintien de l’ordre inté- rieur) n’est pas concernée par les dispositions du présent Arrangement.   3.  Le présent Arrangement n’abroge pas le droit national ni les obligations inter- nationales dans lesquels les Parties sont engagées; en cas de désaccord, le droit  national et les obligations internationales ont la priorité. Lorsque des différends  résultent du présent Arrangement, les Parties s’en informent mutuellement.   4.  Le présent Arrangement ne force pas les Parties à s’obliger à exercer une activité  selon le présent Arrangement.   Art. III Accords techniques   1.  Les exercices et projets d’instruction et d’entraînement spécifiques se dérouleront  si nécessaire dans le cadre d’accords techniques subordonnés.   2.  De tels accords doivent être conclus suffisamment tôt avant l’activité concernée  pour faciliter la planification à long terme des Parties.   Art. IV Domaines concernés par la collaboration   Les activités exercées dans le contexte du présent Arrangement peuvent, sans s’y  limiter, comprendre les domaines suivants:   a) les exercices, l’instruction et l’entraînement militaires nationaux ou multina- tionaux pour le personnel militaire ou les unités de toutes les Forces armées,  utilisation des installations de l’instruction comprise;   b) l’échange de personnel, d’expériences et de programmes d’instruction;   c) la coopération en matière d’entraînement entre le userboard SIC  («SIMACET/FIS FT») pour la mise en œuvre dans le cadre d’opérations mi-    Exercices, instruction et entraînement militaires. Ar. avec l’Espagne   3   0.512.133.21   litaires, les procédures d’état-major, les applications tactiques et leur déve- loppement;   d) l’échange d’expériences dans l’application d’accords internationaux relatifs  au contrôle des armes et du désarmement;   e) l’instruction pour des exercices d’opération de soutien de la paix;   f) l’instruction alpine et les exercices de survie;   g) les activités liées au sport militaire.   Art. V Planification et entretiens d’état-major   Les représentants des Parties se réunissent selon les besoins en vue d’évaluer, de  coordonner et de planifier les activités prévues par le présent Arrangement.   Art. VI Statut des troupes   Le statut du personnel des Parties est régi par la Convention conclue à Bruxelles  entre les Etats parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au  partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces et le protocole additionnel du  19 juin 1995 (statut des troupes PfP), lequel se réfère à la Convention entre les  Parties du Traité de l’Atlantique Nord relatif au statut juridique de leurs troupes  conclue à Londres le 19 juin 1951 (Statut des troupes de l’OTAN).   Art. VII Commandement   Les accords relatifs au commandement doivent respecter la procédure nationale ou  correspondre à la procédure convenue et fixée dans les conventions subordonnées au  présent Arrangement entre les Parties pour les exercices, les instructions et les  entraînements concernés.   Art. VIII Approbations   1.  Chaque Partie est responsable de ses propres demandes d’autorisation de survol  et d’atterrissage.   2.  L’accès à l’espace aérien, aux places d’aviation militaires et aux routes publiques  désignés par l’EA est accordé, dans le cadre des règlements nationaux respectifs,  aux aéronefs et aux véhicules utilisés par l’EE pour la préparation, la réalisation et le  soutien aux exercices, à l’instruction et à l’entraînement.   Art. IX Sécurité et pouvoir de police   1.  La Partie utilisant une installation mise à la disposition de l’EE en application du  présent Arrangement est responsable de la sécurité intérieure de ladite installation et  de la sécurité du matériel et des munitions qui y sont entreposés. A cet effet, le  personnel de l’EE collabore avec les autorités de l’EA dans le respect de la législa- tion nationale concernée.     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.133.21   2.  Les installations mises à la disposition de l’EE doivent être conçues de manière à  ce que l’EE assure efficacement sa propre sécurité. L’EE n’a aucun pouvoir de  police à l’extérieur de ces installations et ne peut établir une garde armée.   Art. X Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et  protection de l’environnement   1.  Les armes et les munitions peuvent être utilisées sur le territoire de l’EA dans les  limites du présent Arrangement uniquement avec l’accord de l’EA; l’EA décide en  la matière de cas en cas. L’EE transmet suffisamment tôt à l’EA les informations  nécessaires à l’appréciation de sa demande d’importation des armes et des muni- tions.   2.  Le personnel de chaque Partie tient compte de ses prescriptions de sécurité mili- taires et civiles nationales concernant l’entreposage et l’usage des armes, des véhi- cules, de l’équipement et des munitions aussi longtemps que les prescriptions de  sécurité de l’EA en la matière ne sont pas plus strictes.   3.  Lors d’exercices et d’activités d’instruction communs, les Parties appliquent les  directives fondées sur le standard de sécurité le plus élevé.   4.  Il faut prêter une attention particulière aux dispositions relatives à la protection de  l’environnement de l’EA.   Art. XI Sécurité des vols et enquêtes techniques   1.  L’EE est responsable de la navigabilité de ses aéronefs et de son équipement  ainsi que de l’exploitation sûre de ses aéronefs pendant les activités exercées dans le  contexte du présent Arrangement.   2.  En cas d’accident de vol ou d’incident grave, toutes les enquêtes et procédures  sont menées en accord avec les lois et les règlements nationaux de l’EA. Dans le  cadre de ces lois et règlements, l’EA communique immédiatement à l’EE toute  information et donnée pertinente. A cet effet, les Parties désignent, dans l’accord  technique respectif, un interlocuteur pour chaque activité exercée dans le cadre du  présent Arrangement.   3.  Les autorités d’instruction de l’EE ont le droit de siéger au sein de la commission  d’enquête en cas d’accident. Elles peuvent accéder au lieu de l’accident et consulter  les dossiers de la commission. L’EA peut, avec le consentement de l’EE, déléguer la  direction de certaines parties de l’enquête à des experts de l’EE. L’EE supporte tous  les coûts induits par sa participation à l’enquête. Le rapport d’enquête est remis à  l’EE.   4.  En outre, l’EE est autorisé à mener sa propre enquête technique en cas d’incident  impliquant un aéronef militaire de l’EE au-dessus du territoire de l’EA. L’EE sup- porte les coûts induits par de telles enquêtes.   5.  Les paragraphes trois et quatre sont valables si les lois et règlements de l’EA  l’autorisent.     Exercices, instruction et entraînement militaires. Ar. avec l’Espagne   5   0.512.133.21   Art. XII Soins médicaux et dentaires   1.  Chaque Partie veille à ce que son personnel soit suffisamment assuré en cas de  maladie.   2.  Le commandant de l’EE garantit que le personnel de l’EE est en bonne santé du  point de vue médical et médico-dentaire avant de participer aux activités concernées.  L’EA garantit un traitement médical et un traitement dentaire analogues à ceux qu’il  offre aux membres de ses Forces armées.   3.  Les soins médicaux et dentaires accordés à l’EE sont réglés selon les accords  conclus dans des conventions subordonnées.   4.  Les soins médicaux d’urgence, les soins dentaires d’urgence et l’évacuation par  des aéronefs militaires sont prodigués gratuitement. Les frais occasionnés par le  traitement ultérieur et le transport de personnel blessé vers l’hôpital choisi par l’EE  avec des moyens de l’EA seront remboursés par l’EE. Les soins médicaux et den- taires autres que les soins d’urgence seront remboursés par l’EE.   Art. XIII Finances   1.  Chaque Partie assume elle-même les coûts générés par le personnel et l’équipe- ment nécessaires à la réalisation des activités exercées dans le contexte du présent  Arrangement.   2.  Le principe essentiel du soutien par l’EA réside dans l’accès gratuit à l’infrastruc- ture militaire telle que logements, terrains d’exercice, installations de tir, places  d’aviation, etc.   3.  Les Parties décident ensemble si les prestations non fournies gratuitement en  vertu d’un accord doivent être réglées par des paiements au comptant (transactions  soumises à remboursement), par des prestations en nature (échange) ou par des  paiements en espèces (paiement en valeur égale). Des accords détaillés relatifs aux  conditions financières sont conclus dans des conventions détaillées subordonnées au  présent Arrangement.   4.  L’EA assume les coûts des cérémonies officielles.   Art. XIV Communication d’informations   1.  Chaque demande d’information d’Etats tiers est transmise à la Partie concernée.   2.  Toutes les informations classifiées ou tout le matériel classifié échangés en  relation avec le présent Arrangement ou découlant du présent Protocole sont utilisés,  transmis et conservés en conformité avec la dernière version de la Convention de  sécurité conclue entre la Suisse et le Royaume d’Espagne.   Art. XV Règlement des différends   Tous les différends engendrés par ou en relation avec le présent Arrangement sont  réglés uniquement par des négociations et des consultations entre les Parties.     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.133.21   Art. XVI Protocoles d’entente actuels   L’entrée en vigueur du présent Arrangement signifie l’abrogation des accords sui- vants3:   a) Memorandum of Understanding du 19 août 1998 entre le Conseil fédéral  suisse et le Ministre de la Défense du Royaume d’Espagne concernant  l’échange d’informations relatives à l’équipement utilisé en commun par les  Forces aériennes suisses et espagnoles.   b) Memorandum of Understanding du 22 novembre 2002 entre le Chef du Dé- partement fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports et le Ministre de la Défense du Royaume d’Espagne concernant  l’entraînement commun et l’échange d’activités entre les Forces aériennes  suisses et espagnoles.   Art. XVII Dispositions finales   1.  Le présent Arrangement entre en vigueur en date de la dernière signature.   2.  Le présent Arrangement peut être modifié d’un commun accord, par les Parties.  Toutes les modifications doivent être faites par écrit et ont force de loi au moment de  la dernière approbation écrite. Les modifications sont numérotées au fur et à mesure  et sont parties intégrantes de la présente convention.   3.  Le présent Arrangement peut être résilié par écrit par chaque Partie, dans un délai  de 3 mois.   4.  Toutes les obligations engendrées par le présent Arrangement sont soumises aux  dispositions du présent Arrangement nonobstant la résiliation du présent Arrange- ment.   Le texte qui précède représente les accords conclus entre le Département fédéral de  la défense, de la protection de la population et des sports agissant au nom du Conseil  fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume d’Espagne sur les sujets qui  y sont mentionnés.           3 Non publié dans le RO.     Exercices, instruction et entraînement militaires. Ar. avec l’Espagne   7   0.512.133.21   Négocié en anglais, établi en anglais et en espagnol, les deux versions signées par  les représentants autorisés en bonne et due forme.   Berne, le 13 novembre 2008   Pour le  Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports:   André Blattmann   Madrid, le 13 novembre 2008   Pour le  Ministère de la défense  du Royaume d’Espagne:   José Luis López Rose     Coopération en matière d’instruction militaire   8   0.512.133.21       	Art. I Définitions 	Art. II But et champ d’application 	Art. III Accords techniques 	Art. IV Domaines concernés par la collaboration 	Art. V Planification et entretiens d’état-major 	Art. VI Statut des troupes 	Art. VII Commandement 	Art. VIII Approbations 	Art. IX Sécurité et pouvoir de police 	Art. X Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité et protection de l’environnement 	Art. XI Sécurité des vols et enquêtes techniques 	Art. XII Soins médicaux et dentaires 	Art. XIII Finances 	Art. XIV Communication d’informations 	Art. XV Règlement des différends 	Art. XVI Protocoles d’entente actuels 	Art. XVII Dispositions finales