Document ID: a2fc6498-0468-47f8-ba76-eff15beed69a

0.631.252.934.951.9   1   Echange de notes  du 19 décembre 1994   entre la Suisse et la France  relatif à la création d’une aire de contrôle sur le territoire suisse  de la route de Cara, au lieu-dit Cara   Entré en vigueur le 19 décembre 1994    (Etat le 19    décembre 1994)     Texte original     Ministère des affaires étrangères Paris, le 19 décembre 1994    Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi  rédigée:    L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France  du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:   Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’une  aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieu-dit Cara.   Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur  général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes  et Droits indirects français et a la teneur suivante:   «Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre  1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route, il est convenu ce qui suit:   Art. 1   1.  Une aire de contrôle française est créée sur le territoire suisse de la route de Cara,  au lieu-dit Cara.   2.  Les contrôles français, dans le sens France–Suisse et Suisse–France sont effec- tués sur cette aire.        RO 1995 4047  1 RS 0.631.252.934.95   0.631.252.934.951.9      Régime général   2   0.631.252.934.951.9   Art. 2   1.  La zone comprend:   a. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le  plan2), constitué par   – une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu’au droit du bureau  de douane suisse, sur 12,47 m; une ligne droite de 7,40 m du bord de la  clôture à l’extrémité du terre-plein central; les bords du terre-plein cen- tral sur une longueur de 11,90 m; une perpendiculaire de 3,63 m traver- sant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu’à la borne frontière 113  sur une longueur de 13,30 m;   – toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 m.   b. Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan3) constitué par un  quadrilatère de 7,65 et 6,75 m de long sur 3,50 et 4 m de large situé dans le  prolongement du terre-plein central entre celui-ci et l’extrémité de la chaus- sée au droit de la frontière.   2.  Le plan4 de la zone fait partie intégrante de l’arrangement.   Art. 3   Le secteur réservé aux agents français, selon l’art. 2, lit. b, n’est considéré comme tel  que durant les périodes de contrôle. Il sert d’aire de stationnement pour une four- gonnette-bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles appro- fondis.   Art. 4   La souveraineté de l’Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le  secteur commun que sur le secteur français.   Art. 5   1.  La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départe- mentale de la Police de l’Air et des Frontières de la Haute-Savoie, d’une part, la  Direction des douanes du VIe arrondissement à Genève et le Chef de la Police de la  République et Canton de Genève, d’autre part, fixent d’un commun accord les  questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes con- cernées.   2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéres- sées des deux Etats, prennent d’un commun accord les mesures applicables sur  l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés  surgissant lors du contrôle.       2 Non publié au RO.  3 Non publié au RO.  4 Non publié au RO.     Route de Cara – Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.951.9   Art. 6   Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements  avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois  suivant la date d’échéance du préavis.»   Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement dont il est  précisé que les dispositions de son art. 4 s’appliquent sans préjudice des dispositions  du titre III de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19605  relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de  route.   L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des  affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à  l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l’accord entre les  deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’une  aire de contrôle sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieu-dit Cara. Elle  suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des af- faires étrangères les assurances de sa haute considération.»    Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de  Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.    Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Am- bassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.       5 RS 0.631.252.934.95     Régime général   4   0.631.252.934.951.9       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6