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Microsoft Word - RSi 4.5-1.2.11.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.5-1.2.11        1     Règlement intérieur des commissions de  reconnaissance des diplômes de hautes  écoles pour l’enseignement des degrés  préscolaire et primaire, du degré secondaire I  et des écoles de maturité et pour les  professions pédago-thérapeutiques   du: 18.03.2014 (état: 01.08.2014)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  18.03.2014 01.08.2014       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   SG   GR   AG   TG   TI   VD   VS   NE   GE   JU          1   4.2.2.9.      Règlement intérieur des   commissions de reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour l’enseignement des  degrés préscolaire et primaire, du degré  secondaire I et des écoles de maturité et   pour les professions pédago-thérapeutiques    du 18 mars 2014         Les commissions de reconnaissance de la CDIP,     en vertu de    – l’art. 12 du règlement du 10 juin 1999 concernant la recon-  naissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et  enseignants des degrés préscolaire et primaire,    – l’art. 13 du règlement du 26 août 1999 concernant la recon- naissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et  enseignants du degré secondaire I,    – l’art. 14 du règlement du 4 juin 1998 concernant la recon- naissance des diplômes d’enseignement pour les écoles de maturité,    – l’art. 13 du règlement du 3 novembre 2000 concernant la  reconnaissance des diplômes de hautes écoles de logopédie et des  diplômes de hautes écoles de psychomotricité, et de   – l’art. 17 du règlement du 12 juin 2008 concernant la recon- naissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée  (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseigne- ment spécialisé),     se donnent le règlement suivant:      Art. 1 Tâches    Les tâches des commissions de reconnaissance sont l’évaluation  des demandes de reconnaissance des diplômes des filières de  formation, la vérification périodique des conditions de la      2  reconnaissance et le traitement de questions en lien avec ce  domaine.      Art. 2 Présidence     1Le Comité de la CDIP nomme pour chaque commission, parmi  les membres de celle-ci, un président ou une présidente ainsi  qu’un vice-président ou une vice-présidente.    2Le président ou la présidente    a. convoque les séances de sa commission de reconnaissance et   les dirige,   b. établit l’ordre du jour, et   c. représente sa commission à l’extérieur.       Art. 3 Sous-commissions     1Les commissions de reconnaissance peuvent créer des sous- commissions chargées de préparer les dossiers.    2Les sous-commissions se composent de membres de la  commission de reconnaissance concernée.    3Les commissions de reconnaissance peuvent faire appel à des  experts étrangers.      Art. 4 Séances    1Le président ou la présidente invite les membres de sa  commission de reconnaissance à participer à une séance en  indiquant l’ordre du jour lorsque    a. la commission a planifié ladite séance,   b. le président ou la présidente l’estime nécessaire, ou  c. trois membres votants au moins en font la demande.    2L’invitation, accompagnée de l’ordre du jour et de la documen- tation nécessaire, est adressée au plus tard une semaine avant la  date de la séance.         3   Art. 5 Droit de vote et de proposition     1Tous les membres d’une commission de reconnaissance ont le  droit de voter et de faire des propositions. Ces droits s’exercent  en personne.       Art. 6  Procédure décisionnelle     1Les commissions de reconnaissance sont habilitées à statuer  lorsque deux tiers de leurs membres sont présents. Un membre  qui se récuse est considéré comme absent.    2Les commissions de reconnaissance prennent leurs décisions à  la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix  du président ou de la présidente est déterminante.     3Les membres des commissions peuvent s’abstenir.    4Le président ou la présidente peut demander un vote par voie  de correspondance. Les décisions prises par voie de corres- pondance requièrent la majorité des voix des membres votants.    5Le président ou la présidente décide au cas par cas, après avoir  consulté la sous-commission concernée, si telle ou telle étape de  la procédure peut faire l’objet d’une décision présidentielle sans  être soumise à l’ensemble de la commission de reconnaissance.  Pour les procédures de première reconnaissance, les proposi- tions soumises au Comité de la CDIP doivent être adoptées par  la commission in corpore.    6Toute décision présidentielle est communiquée à la commis- sion lors de la séance ordinaire suivante.      Art. 7  Procès-verbal     1Une personne du secrétariat de la commission de reconnais- sance concernée dresse pour chaque séance un procès-verbal  décisionnel en consignant les principaux résultats des  discussions et les décisions qui ont été prises.    2Le procès-verbal est communiqué aux membres de la  commission, qui l’approuvent lors de la séance suivante.      4  Art. 8  Devoir de réserve    1Les membres des commissions de reconnaissance sont tenus au  devoir de réserve dans le cadre de leurs activités et de leurs  tâches en tant que membre d’une commission.    2Ils gardent le silence sur tout ce qu’ils ont appris en leur qualité  de membre d’une commission. Les actes découlant des activités  d’une commission ne doivent pas être rendus accessibles à des  tiers.    3Ils s’abstiennent de même, et dans tous les cas, de donner des  renseignements aux hautes écoles concernées et à leurs ins- tances responsables cantonales, à la presse, aux associations et  autres collectivités que les procédures de reconnaissance pour- raient intéresser. Tous les contacts avec les hautes écoles et  leurs instances responsables passent par le secrétariat de la  commission de reconnaissance concernée.    4Les rapports des commissions de reconnaissance sont des actes  de procédure et servent de base de décision à l’autorité de  reconnaissance (le Comité de la CDIP). Ils ne sont pas destinés  au grand public, ne sont pas commentés oralement par les  membres des commissions à l’intention des hautes écoles ou de  leurs instances responsables et ne doivent pas être publiés.    5Le devoir de réserve demeure même après la cessation des  activités d’une commission.      Art. 9  Devoir de récusation    1Les membres des commissions de reconnaissance sont tenus  d’observer les règles de récusation dans le cadre de leurs activi- tés en tant que membre d’une commission.    2Ils doivent se récuser lorsqu’eux-mêmes ou des personnes qui  leur sont proches sont personnellement et directement concer- nés par un dossier concret ou lorsqu’une autre raison permet de  mettre potentiellement en doute leur impartialité.     3Leur impartialité est potentiellement mise en doute lorsque la  reconnaissance d’une filière d’études est dans leur propre inté-     5   rêt ou lorsqu’ils sont liés par un contrat de travail avec la haute  école dont les filières sont évaluées.    4En cas de difficulté à déterminer s’il y a un motif de récusation,  le président ou la présidente de la commission de reconnais- sance concernée statue. Lorsque le motif de récusation se rap- porte au président ou à la présidente, c’est le vice-président ou  la vice-présidente qui statue.       Art. 10 Secrétariat     1Les secrétariats des commissions de reconnaissance prennent  toutes les mesures administratives nécessaires pour assurer la  préparation et le suivi des dossiers de leurs commissions  respectives.    2Ils sont assurés par le Secrétariat général de la CDIP.     3Les archives sont conservées au siège des secrétariats. Sur  demande, les membres des commissions de reconnaissance  peuvent consulter tous les procès-verbaux et documents de  séance de leurs commissions respectives.      Art. 11 Entrée en vigueur     Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2014.         Berne, le 18 mars 2014      Au nom des commissions de reconnaissance:    Franz Baeriswyl  Président de la Commission de reconnaissance des diplômes  d’enseignement pour les écoles de maturité    Judith Hollenweger  Présidente de la Commission de reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les professions pédago-thérapeutiques        6  Cyril Petitpierre  Président de la Commission de reconnaissance des diplômes de  hautes écoles pour l’enseignement du degré secondaire I    Hans-Rudolf Schärer  Président de la Commission de reconnaissance des diplômes de  hautes écoles pour l’enseignement du degré préscolaire et du  degré primaire