Document ID: c71a7b61-6c22-4cf8-8f3f-804472e8ffd4

Microsoft Word - 734.0.fr.doc   1   Loi fédérale   concernant les installations électriques à faible  et à fort courant  (Loi sur les installations électriques, LIE)1   du 24 juin 1902 (Etat le 1er janvier 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse  vu les art. 81, 87, 89 et 91, al. 1, de la Constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 18994,  décrète:   I. Dispositions générales   Art. 1  L’établissement et l’exploitation des installations électriques à faible et à fort cou- rant spécifiées aux art. 4 et 13 sont soumis à la haute surveillance de la Confédéra- tion. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.   Art. 2  1 Sont considérées comme installations à faible courant celles qui produisent ou uti- lisent normalement des courants n’offrant aucun danger pour les personnes ou les  choses.  2 Sont considérées comme installations à fort courant celles qui produisent ou utili- sent des courants présentant dans certaines circonstances un danger pour les person- nes ou les choses.  3 S’il y a doute au sujet du classement d’une installation électrique, le Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC5) statue en dernière instance.6        RO 19 252 et RS 4 798  1 Parenthèse introduite par le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de   télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480;   FF 1996 III 1260).   2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et   l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   4 FF 1899 IV 441  5 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). Il a été tenu compte de cette modification  dans tout le texte.   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   734.0    Installations électriques   2   734.0   Art. 3  1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dom- mages causés par les installations à fort et à faible courant.7  2 Il règle:8   a. l’établissement et l’entretien des installations à faible courant et à fort cou- rant;   b. les précautions à prendre pour l’établissement de lignes électriques parallèles  ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l’établissement de lignes élec- triques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;   c. la construction et l’entretien des chemins de fer électriques;  d.9 la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi   du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations élec- tromagnétiques.   3 Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sau- vegarder le secret des procédés de fabrication.  4 …11   Art. 3a12  1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments  appropriés pour les décisions, les contrôles et les prestations de l’administration  fédérale et de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection).  2 Il prévoit la perception, par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), d’émoluments  appropriés auprès des exploitants des installations à courant fort et à courant faible  (entreprises) pour les charges supportées par les cantons selon les conventions de  prestations visées à l’art. 9e, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement  en électricité (LApEl)13.       7 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunica- tions, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunica- tions, en vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).   9 Introduite par le ch. 4 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications, en  vigueur depuis le 1er mai 1992 (RO 1992 581; FF 1988 I 1260).   10 [RO 1992 581, 1993 901 annexe ch. 18. RO 1997 2187 art. 65]. Voir actuellement la L du  30 avr. 1997 (RS 784.10).   11 Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   12 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839;   FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transfor- mation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   13 RS 734.7     L sur les installations électriques   3   734.0   Art. 3b14  1 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particu- lier en ce qui concerne:   a. la procédure de perception des émoluments;   b. le montant des émoluments;   c. la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont assujetties au paiement   d’émoluments;  d. la prescription du droit au recouvrement des émoluments.    2 Il fixe les émoluments en respectant les principes de l’équivalence et de la couver- ture des coûts.  3 Il peut prévoir des dérogations à la perception d’un émolument dans la mesure où  la décision, le contrôle ou la prestation sont justifiés par un intérêt public prépondé- rant.   II. Installations électriques à faible courant   Art. 4  1 Sont soumises aux prescriptions de la présente loi toutes les installations électri- ques à faible courant qui empruntent le domaine public ou celui des chemins de fer,  ou qui, par suite de la proximité d’installations électriques à fort courant, peuvent  causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dangers.  2 Les installations à faible courant peuvent utiliser la terre comme conduite; il est fait  exception pour les lignes de téléphone publiques lorsque la proximité d’installations  électriques à fort courant peut causer des perturbations dans le service des télépho- nes ou présenter des dangers.  3 Le Conseil fédéral détermine les installations soumises à l’approbation obligatoire  des plans.15   Art. 5 à 1216       14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   15 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   16 Abrogés par l’annexe ch. 3 de la L du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, avec effet  au 20 oct. 1997 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).     Installations électriques   4   734.0   III. Installations électriques à fort courant   Art. 13  1 Sont soumises aux dispositions de la présente loi toutes les installations électriques  à fort courant.  2 Les installations électriques isolées, n’empruntant que le terrain de celui qui les fait  établir, sont assimilées aux installations intérieures (art. 15, 16, 17, 26 et 41) si elles  n’utilisent que des courants dont la tension maximum ne dépasse pas celle autorisée  et si elles ne peuvent causer des perturbations d’exploitation ou présenter des dan- gers par suite de la proximité d’autres installations électriques.   Art. 1417  On entend par «installations intérieures» les ouvrages établis à l’intérieur des mai- sons, des locaux adjacents ou de leurs dépendances qui utilisent des tensions électri- ques ne dépassant pas celles autorisées par le Conseil fédéral.   Art. 1518  1 L’art. 3 fixe en particulier les mesures techniques de sécurité nécessaires en cas de  voisinage immédiat de lignes à courant fort et de lignes à courant faible, ou de lignes  à courant fort entre elles.  2 Ces mesures de sécurité seront appliquées dans chaque cas de la façon la plus  appropriée, sans distinction entre les diverses installations. Si aucune entente ne peut  s’établir quant aux mesures à prendre, le DETEC décide.19  3 Les frais résultant de ces mesures seront supportés en commun par les entreprises  intéressées.  4 Ces frais sont répartis en proportion de l’importance économique des lignes; il n’y  a pas lieu de rechercher laquelle des lignes a été établie la première ou sur quelle  ligne sont apportés les changements ou les mesures de sécurité.  5 L’autorité fédérale compétente statue sur les contestations au sujet des frais ou de  leur répartition. Est réservée l’action visée à l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi du  17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral20 pour les contestations opposant la Confédéra- tion et des cantons, ou des cantons entre eux.21       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).   20 RS 173.110  21 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transforma-  tion et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1349; FF 2016 3679).     L sur les installations électriques   5   734.0   6 Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux installations intérieures.   Art. 15a22  Les lignes et les équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution  d’électricité sont la propriété des entreprises du secteur de l’énergie qui les ont  construites ou achetées à des tiers.   Art. 15b23  1 Toute ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV peut être réalisée  sous forme de ligne aérienne ou de ligne souterraine.  2 Si des mesures de remplacement doivent être prises en application de la législation  sur la protection de l’environnement ou de la législation sur la protection de la  nature et du paysage, l’entreprise peut demander à l’autorité chargée de l’approba- tion des plans visée à l’art. 16, al. 2, d’ordonner à d’autres entreprises de réaliser ces  mesures sur les installations électriques à courant fort qui leur appartiennent et qui,  en règle générale, doivent se trouver à l’intérieur de la zone de planification corres- pondante.  3 Les entreprises concernées reçoivent une indemnité pleine et entière de l’entreprise  requérante. Le Conseil fédéral fixe les modalités.   Art. 15c24  1 Toute ligne (50 Hz) du réseau de distribution d’une tension nominale inférieure à  220 kV doit être réalisée sous forme de ligne souterraine dans la mesure où cela est  possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, où l’accessibilité peut  être garantie à tout moment dans les délais d’usage et où les coûts totaux ne dépas- sent pas un facteur donné (facteur de surcoût) par rapport aux coûts totaux pour la  réalisation d’une ligne aérienne.  2 Le facteur de surcoût se monte à 3.0 au maximum. Le Conseil fédéral fixe le  facteur de surcoût et une méthode de calcul uniforme pour comparer les coûts. Lors  de la fixation du facteur de surcoût, il tient compte de critères tels que la modifica- tion du degré de câblage, les conséquences au niveau de la rémunération pour  l’utilisation du réseau et les coûts de l’enfouissement de la ligne. Il peut adapter le  facteur de surcoût en même temps qu’il approuve un nouveau scénario-cadre au sens  de l’art. 9a, al. 4, LApEl25.       22 Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électrici- té, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).   23 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   24 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   25 RS 734.7     Installations électriques   6   734.0   3 Le Conseil fédéral peut prévoir:  a. la possibilité d’un enfouissement partiel ou complet de la ligne même si le   facteur de surcoût est dépassé, lorsqu’un tiers prend en charge le montant  dépassant le facteur de surcoût fixé;   b. la réalisation d’une ligne aérienne en totalité ou en partie même si le facteur  de surcoût n’est pas dépassé, lorsque les inconvénients pour l’aménagement  du territoire et l’environnement s’en trouvent globalement diminués.   Art. 15d26  1 L’approvisionnement en énergie électrique revêt un intérêt national.  2 Les installations du réseau de transport revêtent un intérêt national, notamment au  sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la  nature et du paysage (LPN)27.  3 Le Conseil fédéral peut également reconnaître un intérêt national à certaines lignes  qui ne font pas partie du réseau de transport, mais qui sont exploitées à une tension  nominale supérieure à 36 kV, si ces lignes sont absolument nécessaires pour garantir  la sécurité de l’approvisionnement de certaines parties du pays ou d’infrastructures  d’importance nationale, ou si elles raccordent des installations de production d’inté- rêt national.   4 Si l’autorité chargée de l’approbation des plans visée à l’art. 16, al. 2, doit prendre  une décision concernant l’autorisation d’un projet d’installation au sens des al. 2  ou 3, l’intérêt national qui préside à la réalisation de ces projets est à considérer de  rang équivalent aux autres intérêts nationaux lors de l’appréciation des intérêts en  présence. Lorsque le projet concerne un objet inscrit dans un inventaire en vertu de  l’art. 5 LPN, une dérogation à la règle de conservation intégrale de l’objet peut être  envisagée.   IIIa.28 Procédure de plan sectoriel   Art. 15e  1 Les projets concernant une ligne d’une tension nominale égale ou supérieure à  220 kV qui ont des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’en- vironnement doivent être fixés dans un plan sectoriel au sens de la loi du 22 juin  1979 sur l’aménagement du territoire29.  2 Le Conseil fédéral définit les exceptions à l’obligation de fixer le projet dans un  plan sectoriel.       26 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   27 RS 451  28 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des   réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).  29 RS 700     L sur les installations électriques   7   734.0   Art. 15f  1 L’OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.  2 Il consulte préalablement les services compétents de la Confédération et des can- tons concernés. Il peut convenir avec ces services qu’ils n’ont pas besoin d’être  consultés pour les cas simples.  3 Le plan sectoriel est établi dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral fixe les  délais applicables aux différentes étapes de la procédure.   Art. 15g  1 L’OFEN dirige la procédure de plan sectoriel.  2 Il institue un groupe d’accompagnement pour chaque procédure de plan sectoriel.  3 Le Conseil fédéral désigne les services et organisations représentés au sein du  groupe d’accompagnement.   Art. 15h  1 Le groupe d’accompagnement recommande une zone de planification à l’OFEN.  La zone de planification doit être assez grande pour que plusieurs variantes de  corridor puissent être élaborées.  2 Le Conseil fédéral fixe la zone de planification.  3 Il définit les cas dans lesquels il est possible de renoncer à fixer une zone de plani- fication.   Art. 15i  1 L’entreprise élabore en règle générale au moins deux variantes de corridor, avec la  participation des cantons concernés; elle transmet les documents requis à l’OFEN.  2 Après avoir pris en compte tous les aspects, le groupe d’accompagnement recom- mande à l’OFEN un corridor de planification et la technologie de transport à em- ployer.  3 Le Conseil fédéral fixe le corridor de planification et détermine la technologie de  transport à employer.  4 Les effets sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, les aspects  techniques et la rentabilité sont mis en balance lors du choix de la technologie de  transport à employer.   Art. 15k  Dans les cas de moindre importance, le Conseil fédéral peut confier au DETEC la  fixation des zones de planification (art. 15h, al. 2) et des corridors de planification  (art. 15i, al. 3).     Installations électriques   8   734.0   IIIb. Procédure d’approbation des plans30   Art. 1631  1 Une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie  par l’art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont  été approuvés par l’autorité compétente.  2 Les autorités chargées de l’approbation des plans sont:   a.32 l’inspection;  b. l’OFEN33 en ce qui concerne les installations pour lesquelles l’inspection   n’a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre  autorités fédérales;   c. l’autorité compétente en vertu de la législation applicable aux installations  destinées exclusivement ou principalement à l’exploitation de chemins de fer  ou de trolleybus.   3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédé- ral.  4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le  droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière  disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise.34  5 Les plans des projets qui doivent être fixés dans un plan sectoriel ne peuvent être  approuvés qu’après la clôture de la procédure de plan sectoriel.35  6 La procédure d’approbation des plans d’installations collectives est menée par  l’autorité chargée de l’approbation des plans de la partie principale des installations.  7 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les  plans ainsi que des assouplissements de la procédure.36       30 Anciennement IIIa. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et  la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et  l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   33 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et  l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.   34 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transforma- tion et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et  l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et  l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).     L sur les installations électriques   9   734.0   Art. 16a37  1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative38, pour autant que la présente loi n’en dispose  pas autrement.  2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expro- priation (LEx)39 s’applique au surplus.   Art. 16abis 40  1 Le délai de traitement dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ne  doit pas dépasser deux ans.  2 Le Conseil fédéral fixe des délais pour les différentes étapes de la procédure.   Art. 16b41  La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à  l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est  complet et, au besoin, le fait compléter.   Art. 16c42  1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer sur le terrain  par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises  par l’ouvrage projeté.  2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adres- sées sans retard à l’inspection, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à  l’enquête.       37 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085;  FF 2018 4817).   38 RS 172.021  39 RS 711  40 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839;    FF 2013 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transfor- mation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   41 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   42 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).     Installations électriques   10   734.0   Art. 16d43  1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons  concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie,  elle peut exceptionnellement prolonger ce délai.  2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des commu- nes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.  3 ...44   Art. 16e45   Art. 16f46  1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative47 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de  l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.48 Toute personne qui  n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.  2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx49 peut faire valoir toutes les  demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.50  3 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.   Art. 16g51  1 La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est  régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration52.       43 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   44 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   45 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 12 de la  LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   46 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   47 RS 172.021  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  49 RS 711  50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  51 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   52 RS 172.010     L sur les installations électriques   11   734.0   2 Les commissions visées à l’art. 25 LPN53 remettent leurs expertises à l’autorité  chargée de l’approbation des plans dans les trois mois qui suivent la demande de  cette dernière. Si aucun rapport d’expertise n’est déposé dans le délai imparti,  l’autorité chargée de l’approbation des plans prend une décision sur la base des  pièces du dossier.54   Art. 16h55  1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les  oppositions en matière d’expropriation.  2 Si, après le dépôt d’une opposition ou l’apparition de divergences entre les autori- tés fédérales concernées, un accord a pu être trouvé, l’inspection approuve les plans.  Dans le cas contraire, elle transmet le dossier à l’OFEN, qui poursuit l’instruction et  statue.   Art. 16i56  1 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a  pas commencé dans les trois ans qui suivent l’entrée en force de la décision.  2 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans  peut prolonger dans une juste mesure la durée de validité de sa décision. Toute pro- longation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé  sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.   Art. 1757  1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble  restreint et bien défini de personnes;   b. aux installations dont la transformation n’altère pas sensiblement l’aspect  extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a  que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environne- ment;   c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent  à l’approvisionnement de chantiers en électricité.       53 RS 451  54 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des   réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).  55 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   56 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).     Installations électriques   12   734.0   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un  projet déjà approuvé.  3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La  demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation  des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai  de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter  l’avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se  prononcer.  4 Au demeurant, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette der- nière est appliquée.   Art. 17a58  1 L’OFEN peut mandater des personnes externes à l’administration fédérale pour la  réalisation de procédures d’approbation des plans.  2 Les personnes externes à l’administration fédérale ne disposent d’aucun pouvoir de  décision; elles peuvent prendre toutes les mesures de conduite de la procédure, pour  autant qu’elles ne soient pas séparément susceptibles de recours.   IIIc. Zones réservées et alignements59   Art. 1860  1 Sur requête de l’entreprise, l’OFEN peut fixer des zones réservées pour des péri- mètres clairement délimités, en vue d’assurer la libre disposition des terrains néces- saires à de futures lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV.   2 Les services fédéraux, les cantons et les communes ainsi que les propriétaires fon- ciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes et des proprié- taires fonciers concernés incombe aux cantons.  3 Les décisions portant sur l’établissement de zones réservées sont publiées dans les  communes concernées. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.   Art. 18a61  1 Les zones réservées peuvent être fixées pour une durée maximale de cinq ans. La  période de validité peut être prolongée de trois ans au plus. Si une zone réservée est       58 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   59 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et  l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   61 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).     L sur les installations électriques   13   734.0   devenue caduque, une nouvelle zone réservée recouvrant totalement ou partielle- ment l’ancien périmètre peut être définie.  2 L’OFEN supprime une zone réservée, d’office ou sur requête de l’entreprise, du  canton concerné, de la commune concernée ou du propriétaire foncier concerné,  lorsqu’il est établi que la ligne planifiée ne sera pas réalisée.  3 Les décisions de suppression d’une zone réservée sont publiées dans les communes  concernées.   Art. 18b62  1 Sur requête de l’entreprise, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut fixer  des alignements qui servent à réserver les terrains nécessaires à des installations à  courant fort, à leur extension ou à leur rénovation.  2 Les décisions définissant des alignements sont publiées dans les communes con- cernées.  3 Les alignements sont limités à la durée de vie de l’installation et deviennent caducs  de plein droit lorsque l’installation disparaît sans être remplacée.  4 Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie  lorsqu’une indemnité a été versée pour un alignement devenu caduc. En cas d’alié- nation, le nouveau propriétaire foncier est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés  par la commission d’estimation.   Art. 18c63  1 Dans les zones réservées, entre les alignements et entre les alignements et les  installations à courant fort, les constructions ne peuvent pas être transformées d’une  manière contraire à l’affectation. Font exception les mesures destinées à assurer  l’entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables.   2 Après consultation de l’entreprise, l’OFEN peut exceptionnellement donner son  accord à des mesures supplémentaires si le propriétaire foncier renonce à toute  indemnisation ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.  3 Dans les zones réservées fixées ou demandées et à l’intérieur des alignements fixés  ou demandés, les entreprises peuvent procéder à des actes préparatoires. L’art. 15  LEx64 s’applique par analogie.       62 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   63 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   64 RS 711     Installations électriques   14   734.0   Art. 18d65  1 Si la fixation d’une zone réservée ou d’alignements entraîne des restrictions à la  propriété ayant les mêmes effets qu’une expropriation, les propriétaires fonciers ont  droit à une indemnité pleine et entière. Les conditions existant au moment de  l’entrée en vigueur de la restriction à la propriété sont déterminantes pour le calcul  de l’indemnité.  2 L’indemnité est due par l’entreprise.  3 L’intéressé doit faire valoir ses prétentions par écrit auprès de l’entreprise dans les  dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété a pris effet. Si les  prétentions sont contestées en tout ou en partie, la procédure prévue aux art. 57 à 75  LEx66 s’applique.   4 Seules les prétentions produites sont traitées. Sont exclues les oppositions à la  restriction à la propriété faites ultérieurement ainsi que les requêtes visant à modifier  des zones réservées ou des alignements.  5 L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend  effet.    IV. Contrôle   Art. 1967   Art. 20  1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d’entretien incombe  à l’exploitant (propriétaire, locataire, etc.).  2 Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de  fer doit pourvoir à la surveillance et à l’entretien de ces conduites; en conséquence,  l’accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis pré- alable aux agents du chemin de fer.   Art. 2168  Le contrôle de l’exécution des prescriptions mentionnées à l’art. 3 est confié:   1. pour les chemins de fer électriques et le croisement des voies ferrées par des  lignes électriques à fort courant ou l’établissement de ces dernières le long  des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer électri- ques par des lignes à courant faible, à l’Office fédéral des transports;       65 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   66 RS 711  67 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité,   avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).  68 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’app. à la L du 30 avr. 1997 sur l’entreprise de télé-  communications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260).     L sur les installations électriques   15   734.0   2. pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines  électriques, à une inspection69 spéciale désignée par le Conseil fédéral.   Art. 2270  Le Conseil fédéral peut substituer une inspection unique aux deux organes de con- trôle prévus à l’art. 21.   Art. 2371  Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les déci- sions des autorités chargées de l’approbation des plans en vertu de l’art. 16 et contre  celles des organes de contrôle désignés à l’art. 21.   Art. 2472  S’il y a désaccord entre les organes de contrôle désignés à l’art. 21, le DETEC  tranche.   Art. 25  Les entreprises d’installations à fort courant devront fournir à l’inspection les don- nées techniques nécessaires à l’établissement d’une statistique uniforme.   Art. 25a73  1 Les autorités chargées de l’exécution traitent les données personnelles nécessaires  à l’application de la présente loi, y compris les données relatives aux poursuites  pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 55 ss.  2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux  échanges de données nécessaires à l’exécution uniforme de la présente loi.   Art. 26  Le contrôle prévu au chapitre IV ne s’étend pas aux installations intérieures. Par  contre, le fournisseur d’énergie électrique sera tenu de justifier qu’elles sont contrô-      69 Nouvelle expression selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   70 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 72 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   73 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).     Installations électriques   16   734.0   lées d’une autre façon. Il pourra être procédé à des inspections pour vérifier les  mesures prises.   Art. 26a74  1 Conformément aux exigences de l’OFEN, les exploitants documentent leurs instal- lations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kV sous forme de géo- données, qu’ils transmettent à l’OFEN.  2 L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.  3 Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la documentation selon l’al. 1 égale- ment pour les installations électriques d’une tension nominale inférieure ou égale à  36 kV. Il règle les autorisations d’accès à ces données.   V. Dispositions concernant la responsabilité75   Art. 27  1 Lorsqu’une personne a été tuée ou blessée par l’exploitation d’une installation  électrique à fort ou à faible courant, privée ou publique, l’exploitant est responsable  du dommage causé, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est dû soit à une force  majeure, soit à la faute ou à la négligence de tiers, ou enfin à la faute lourde de celui  qui a été tué ou blessé.  2 La même responsabilité existe en ce qui concerne le dommage causé aux choses, à  l’exception toutefois des perturbations de l’exploitation.   Art. 28  1 Si l’installation électrique se subdivise en plusieurs parties exploitées par des entre- preneurs différents, la responsabilité incombe:   a. quand le fait dommageable a été causé et s’est produit dans la même partie  de l’installation, à l’entrepreneur exploitant cette subdivision;   b. quand le fait dommageable a été causé dans une partie de l’installation et  s’est produit dans une autre, aux entrepreneurs exploitant ces subdivisions,  solidairement entre eux.   2 Si le lésé dirige son action contre l’entrepreneur exploitant la subdivision où le fait  dommageable est survenu, celui-ci pourra exercer un recours contre l’entrepreneur  exploitant la subdivision où la cause du dommage s’est produite.       74 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   75 Dans la mesure où elles concernent les rapports du propriétaire de l’entreprise avec ses  travailleurs assurés obligatoirement, ces disp. sont abrogées par l’art. 128 ch. 2 de la LF  du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie [RS 8 283] et l’art. 44 al. 2 de la LF du 20 mars  1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).     L sur les installations électriques   17   734.0   Art. 29  Les indemnités pour dommages provenant d’un incendie causé par l’exploitation  d’une installation électrique sont réglées par les dispositions du code des obliga- tions76.   Art. 30  Lorsque des dommages se produisent par le contact de différentes lignes électriques,  les entreprises en sont solidairement responsables. Le dommage se répartit par frac- tions égales entre les diverses entreprises intéressées, à moins que la faute de l’une  d’entre elles ne puisse être établie, ou qu’elles n’aient conclu des conventions déro- geant au principe de la répartition par fractions égales. De telles conventions peuvent  être stipulées d’avance.   Art. 31  Lorsque des entreprises électriques se causent réciproquement un dommage, elles  s’en répartissent la responsabilité dans une proportion juste et équitable, à moins  qu’il ne soit prouvé à qui la faute est imputable.   Art. 32  1 L’entrepreneur exploitant une installation à fort ou à faible courant est tenu de  dénoncer sans délai à l’autorité locale prévue à l’art. 4 de la loi fédérale du 23 mars  187777 concernant le travail dans les fabriques, tout accident corporel de quelque  gravité, ainsi que tout dommage important causé aux choses appartenant à des tiers.  2 Cette autorité ouvre immédiatement une enquête officielle sur la cause et les con- séquences de tout accident important; dans les cas graves, elle peut se faire assister  d’experts. Elle annonce l’accident au gouvernement cantonal, qui en avise le  DETEC.78   Art. 33  L’exception de force majeure dans le sens de la loi ne pourra être invoquée lorsque  le dommage causé aurait pu être prévenu par des ouvrages conformes aux prescrip- tions prévues à l’art. 3.       76 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2, 2 189 in fine,  art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Actuellement: les dispositions du CO   (RS 220). Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision  du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343;   FF 2014 221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   77 [RO 3 224, 21 358. RS 8 3 art. 95 al. 1]. Quoique la législation fédérale actuelle n’ait pas  repris les dispositions mentionnées, le présent article est toujours applicable.   78 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).     Installations électriques   18   734.0   Art. 34  1 Ceux qui exploitent des installations électriques sont responsables de toutes les  personnes qu’ils emploient à l’exploitation de leurs installations.  2 Le droit de recours contre ces personnes, si la faute leur est imputable, demeure  réservé aux entrepreneurs exploitant sous leur responsabilité des installations électri- ques.   Art. 35  Il ne peut être réclamé d’indemnité, dans le sens des art. 27 et 28, s’il est prouvé que  la personne tuée ou blessée, ou que la personne lésée dans sa propriété s’était mise  en contact avec l’installation électrique en commettant un acte délictueux ou illégal,  ou en violant sciemment des prescriptions protectrices rendues publiques, avertisse- ment, défense, etc., même si l’accident s’est produit sans la faute de la personne  lésée.   Art. 36  1 Le montant des indemnités est réglé suivant les dispositions du code des obliga- tions79.  2 En cas de lésion corporelle, l’indemnité pour l’entretien ou le gain futur est fixée  par le tribunal sous la forme d’un capital ou d’une rente annuelle.  3 Si les conséquences de la lésion ne peuvent être exactement appréciées au moment  où le jugement est rendu, le juge pourra exceptionnellement réserver une revision  ultérieure de sa décision, aussi bien pour le cas de mort ou d’aggravation que pour le  cas d’une amélioration de l’état du blessé. La demande de revision doit être faite  dans l’année qui suit le jugement.   Art. 3780  L’action en réparation d’un dommage se prescrit conformément aux dispositions du  code des obligations81 sur les actes illicites.   Art. 38  Dans toute action en indemnité de cette nature, le tribunal prononce sur les faits et  sur le montant de l’indemnité, en appréciant librement l’ensemble de la cause, sans  être lié par les règles des lois de procédure en matière de preuves.       79 Actuellement: suivant les dispositions du CO (RS 220).  80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  81 RS 220     L sur les installations électriques   19   734.0   Art. 39  Sont sans valeur légale les règlements, publications ou conventions spéciales qui  excluraient ou limiteraient d’avance la responsabilité telle qu’elle résulte des dispo- sitions de la présente loi.   Art. 4082   Art. 41  Les dispositions du chapitre V touchant la responsabilité ne sont pas applicables aux  installations intérieures.   VI. Expropriation   Art. 4283   Art. 4384  1 L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’expropriation.  2 Le DETEC peut accorder ce droit aux preneurs d’énergie.   Art. 4485  Le droit d’expropriation peut être exercé le cas échéant pour la construction et la  transformation d’installations de transport et de distribution d’énergie électrique et  des installations à courant faible nécessaires à leur exploitation.   Art. 4586  1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation  et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation  (commission d’estimation), conformément à la LEx87.88       82 Abrogé. Voir art. 128 de la LF du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie, avec effet au  1er avril 1918 (RS 8 283).   83 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 3071).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   87 RS 711  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).     Installations électriques   20   734.0   2 ...89  3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession  anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est  présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession  anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.   Art. 46 à 5090   Art. 51 et 5291   Art. 5392   Art. 53bis 93   Art. 5494   VII. Dispositions pénales   Art. 5595  1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal96  prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:   a.97 en tant qu’exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier,  une installation électrique sans avoir fait approuver les plans conformément  à l’art. 16;       89 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   90 Abrogés par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   91 Abrogés par l’art. 121 let. c de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation, avec effet au  1er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).   92 Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   93 Introduit par l’art. 121 let. e de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation (RO 47 701;   FF 1926 II 1). Abrogé par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la  simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   94 Abrogé par l’art. 121 let. f de la LF du 20 juin 1930 sur l’expropriation, avec effet au  1er janv. 1932 (RO 47 701; FF 1926 II 1).   95 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en  électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3425; FF 2005 1493).   96 RS 311.0  97 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et   l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).     L sur les installations électriques   21   734.0   b. remet ou fait remettre en service de son propre chef une installation élec- trique qui, sur l’ordre de l’office de contrôle compétent, a été mise hors cir- cuit pour cause de défectuosité dangereuse;   c.98 importe, offre ou met à disposition sur le marché un appareil électrique qui  ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité électromagnétique;   d.99 met en service, met en place ou utilise un appareil électrique ou une installa- tion fixe qui ne remplit pas les exigences en matière de compatibilité élec- tromagnétique.   2 La négligence est punie d’une amende de 20 000 francs au plus.100  2bis Lorsque l’amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que  l’enquête impliquerait à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la  loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)101 des mesures  d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à  poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) à leur place au  paiement de l’amende.102  3 Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux disposi- tions d’exécution qui soumettent certaines activités à autorisation.   Art. 56103  1 Celui qui, en dépit d’un avertissement et bien qu’il ait été menacé de la peine pré- vue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou  d’une ordonnance d’exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une  telle disposition sera puni d’une amende d’ordre de 5000 francs au plus.  2 Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du  code pénal suisse104 est réservé.       98 Introduite par l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   99 Introduite par l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et  l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349;   FF 2016 3679).   101 RS 313.0  102 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des   réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).  103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal   administratif, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).  104 RS 311.0     Installations électriques   22   734.0   Art. 57105  1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif106 est applicable.  L’autorité administrative compétente pour la poursuite et le jugement des infractions  à la présente loi, ainsi que pour l’exécution des décisions est:   a. concernant l’art. 55, al. 1, let. a et b: l’OFEN;  b. concernant l’art. 55, al. 1, let. c et d: l’Office fédéral de la communication.   2 Le DETEC peut, en ce qui concerne les infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et  b, et 56, déléguer l’instruction uniquement ou l’instruction et le jugement à  l’inspection.  3 L’al. 1 s’applique par analogie pour déterminer l’autorité administrative compé- tente dans le cas de l’art. 56.  4 La poursuite des infractions visées aux art. 55, al. 1, let. a et b, et 56, qui sont  commises dans le domaine relevant de l’autorité de surveillance des chemins de fer,  lors de la construction ou de l’exploitation de chemins de fer ou d’autres moyens de  transport concessionnés est ouverte sur plainte de ladite autorité. La compétence en  matière de poursuite pénale est réglée par l’art. 88a, de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1957 sur les chemins de fer107.   Art. 58 et 59108   Art. 60109   VIII. Dispositions finales   Art. 61  La loi fédérale du 26 juin 1889 concernant l’établissement de lignes télégraphiques  et téléphoniques110 et l’art. 66 du code pénal fédéral du 4 février 1853111 sont abro- gés par l’entrée en vigueur de la présente loi.       105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   106 RS 313.0  107 RS 742.101  108 Abrogés (art. 398 al. 2 let. e CP – RS 3 193). Voir actuellement l’art. 146 CP (RS 311.0).  109 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 22 mars 1974 sur sur le droit pénal administratif,   avec effet au 1er janv. 1975 (RO 54 781; FF 1971 I 1017).  110 [RO 11 231]  111 [RO III 335, VI 300 art. 5, 19 244, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 6; RS 3 295 art. 342 al. 2   ch. 3. RO 54 781 art. 398 al. 2 let. a].     L sur les installations électriques   23   734.0   Art. 62112   Art. 63113  1 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en  vigueur de la modification du 18 juin 1999 de la présente loi sont régies par les nou- velles règles de procédure. En cas d’expropriation, la procédure d’opposition est au  besoin mise en œuvre a posteriori.  2 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.   Art. 64114  L’art. 15c n’est pas applicable aux demandes d’approbation des plans déposées  avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017.   Date de l’entrée en vigueur:115 1er février 1903  Art. 19: 17 octobre 1902       112 Abrogé par le ch. II 30 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   113 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   114 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des  réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679).   115 ACF du 17 oct. 1902     Installations électriques   24   734.0