Document ID: d9b2101b-8205-491f-a652-3fdd85823ddb

RS 0.512.136.31   1   Traduction   Protocole d’accord (MoU)  entre le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République du  Ghana concernant la collaboration bilatérale en matière d’instruction  par l’envoi et le financement de personnel au Centre International Kofi  Annan de Formation au Maintien de la Paix (KAIPTC)   Conclu le 18 juillet 2012  Entré en vigueur par échange de notes le 17 septembre 2012    (Etat le 17    septembre 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  et  le Gouvernement de la République du Ghana,  ci-après dénommés «les Parties»,   considérant la nécessité de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1,  au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,   soulignant l’importance de soutenir l’établissement de capacités régionales et  d’institutions de formation dans le domaine des opérations de promotion de la paix  (prévention des conflits, maintien de la paix, consolidation de la paix, etc.) en  Afrique et ailleurs,   en accord avec les législations nationales correspondantes des Parties et leurs enga- gements internationaux,   ont convenu les dispositions suivantes:   Art. 1   Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent MoU:   a) La «Partie hôte» désigne la République du Ghana;   b) La «Partie d’envoi» désigne la Confédération suisse;   c) Le «Personnel de la Partie d’envoi» désigne le personnel militaire et civil de  la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration bilatérale en  matière d’instruction au sein du KAIPTC, ainsi que les personnes à sa  charge.   Art. 2   1.  Le présent MoU fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale  en matière d’instruction en faveur du KAIPTC. Il définit le statut juridique du per-       RO 2012 5849  1 RS 0.120   0.512.136.31    Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.136.31   sonnel militaire et civil ainsi que celui des personnes à sa charge envoyées au  KAIPTC par la Partie d’envoi.   2.  Le présent MoU ne s’applique pas à la planification, la préparation et l’exécution  d’opérations de combat ou autres opérations militaires des Parties.   Art. 3   Les autorités suivantes, dénommées ci-après «Autorités compétentes» sont compé- tentes pour la mise en œuvre du présent MoU:   – en République du Ghana – le Ministère de la Défense/KAIPTC; et   – dans la Confédération suisse – le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports.   Art. 4   1.  Dans le cadre du présent MoU, la Partie d’envoi peut contribuer aux activités du  KAIPTC par l’envoi de personnel militaire ou civil, sur demande du KAIPTC, pour  soutenir les activités de formation du KAIPTC aux postes convenus entre les Autori- tés compétentes.   2.  D’autres formes de contributions peuvent être fournies aux activités du KAIPTC  moyennant l’accord des Autorités compétentes.   Art. 5   Le Personnel de la Partie d’envoi jouit des privilèges et immunités définis dans la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.   Art. 6   1.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du  Personnel de la Partie d’envoi sur son territoire, y compris permis, autorisations,  pièces d’identité, etc. Elle apporte son aide au personnel pour toutes les questions  administratives et techniques.   2.  Pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte, le Personnel de la  Partie d’envoi est autorisé à porter l’uniforme conformément aux dispositions et  prescriptions de la Partie d’envoi.   Art. 7   1.  Le Personnel de la Partie d’envoi reste sous le commandement de l’Autorité  compétente de la Partie d’envoi. Cependant, il est tenu de respecter les règlements  de la Partie hôte.   2.  Le Personnel de la Partie d’envoi est attribué au commandant du KAIPTC. Le  commandant peut déléguer l’attribution si nécessaire.       2 RS 0.191.01     Collaboration bilatérale en matière d’instruction par l’envoi   et le financement de personnel au KAIPTC. MoU avec le Ghana   3   0.512.136.31   3.  Sur demande écrite de la Partie hôte, la Partie d’envoi retire du service tout  membre de son propre personnel en cas d’incompétence grave, d’incapacité à rem- plir les devoirs attribués, ainsi qu’en présence de motifs empêchant la Partie hôte de  recourir en toute bonne foi aux services de ce membre.   Art. 8   1.  La Partie hôte est responsable de toutes les activités du KAIPTC en ce qui con- cerne le présent MoU.   2.  Les Parties conviennent mutuellement de renoncer à toute revendication relative  à des blessures subies par des personnes ou des dommages causés aux biens et  installations de l’autre Partie et qui découlent du présent MoU.   3.  Toute réclamation extra-contractuelle de tiers, résultant d’agissements ou  d’omissions du Personnel de la Partie d’envoi pendant son service dans le cadre du  présent MoU, sera enregistrée, traitée et réglée conformément à la législation de la  Partie sur le territoire national de laquelle la réclamation a été validée. Cette Partie  doit, en premier ressort, prendre à sa charge le remboursement d’éventuelles indem- nités aux ayants droit. Ces frais seront remboursés par la Partie d’envoi en cas  d’inconduite délibérée ou de négligence grave du Personnel de la Partie d’envoi.  Dans tous les autres cas, les deux Parties conviennent de s’arranger à l’amiable.   Art. 9   1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures requises pour garantir la sécurité  ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le Personnel de  la Partie d’envoi et ses possessions.   2.  Lors de ses activités quotidiennes, le Personnel de la Partie d’envoi doit collabo- rer avec les autorités compétentes de la Partie hôte dans le cadre de la législation de  la Partie hôte.   Art. 10   Le Personnel de la Partie d’envoi n’est pas armé.   Art. 11   1.  La Partie d’envoi ne dépêche sur le territoire national de la Partie hôte aucun  personnel qui ne dispose pas d’une couverture d’assurance maladie suffisante.   2.  La Partie hôte fournit au Personnel de la Partie d’envoi des traitements médicaux  et dentaires dont l’étendue et la qualité sont les mêmes que pour ceux dispensés au  personnel militaire et civil de la Partie hôte.   3.  L’aide médicale d’urgence est fournie gratuitement au Personnel de la Partie  d’envoi par la Partie hôte. Sur demande de la Partie d’envoi, le traitement des  patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont effectués ou     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.136.31   organisés par la Partie hôte. Dans de tels cas, la Partie d’envoi prend en charge la  totalité des coûts y afférents.   Art. 12   1.  Les Parties prennent en charge leurs propres frais relatifs aux activités qui décou- lent du présent MoU, pour autant qu’aucune autre mesure ne soit convenue ou  stipulée aux ch. 2 et 3 du présent article.   2.  Les frais encourus pour des manifestations officielles publiques en lien avec les  activités de la Partie hôte et autorisés par le commandant du KAIPTC ou son rem- plaçant sont pris en charge par la Partie hôte, pour autant qu’aucune autre mesure ne  soit convenue.   3.  Les frais occasionnés par des actions du Personnel de la Partie d’envoi dans  l’exercice de ses activités au sein du KAIPTC, qui sont approuvés par le comman- dant du KAIPTC ou son remplaçant et qui ne sont pas déjà couverts par la Partie  d’envoi, sont pris en charge par la Partie hôte ou par le KAIPTC.   Art. 13   Aux fins du présent MoU, le Personnel de la Partie d’envoi est autorisé à accéder  aux installations militaires et autres de la Partie hôte dans le cadre de sa législation.   Art. 14   Les autorités compétentes organisent au besoin des réunions et des consultations  pour l’évaluation, la coordination ou la planification d’activités en relation avec le  présent MoU.   Art. 15   Les désaccords et différends qui surgissent entre les Parties au sujet de l’inter- prétation ou de l’application du présent MoU sont réglés par la voie de la négocia- tion.   Art. 16   1.  Après signature, le présent MoU entre en vigueur le jour où les deux Parties se  seront mutuellement informées que toutes les procédures constitutionnelles natio- nales requises pour l’entrée en vigueur sont réglées.   2.  Le présent MoU peut être résilié par écrit par chacune des Parties. Le cas échéant,  le présent MoU expire 90 jours après la réception de la notification, pour autant que  les Parties ne conviennent pas d’autres mesures.   3.  Le présent MoU peut être complété en tout temps d’un commun accord entre les  Parties. Chaque modification requiert la forme écrite et entre en vigueur le jour où  les deux Parties se seront mutuellement informées que toutes les procédures consti- tutionnelles nationales requises pour l’entrée en vigueur sont réglées.     Collaboration bilatérale en matière d’instruction par l’envoi   et le financement de personnel au KAIPTC. MoU avec le Ghana   5   0.512.136.31   4.  Nonobstant une résiliation du présent MoU, l’ensemble des obligations finan- cières dues dans le cadre du présent MoU continue à être soumis aux dispositions du  présent MoU.   Fait à Accra, le 18 juillet 2012, en deux exemplaires originaux, dont l’un en langue  anglaise et l’autre en langue allemande, les deux textes étant identiques. En cas de  divergences quant à leur interprétation, le texte en langue anglaise fait foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Andrea Semadeni   Témoin:   Christof Gertsch   Pour le  Gouvernement de la République du Ghana:   Joseph Henry Smith    Témoin:   KM Offei     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.136.31