Document ID: 780aaa06-de0a-421e-aa39-0ce6aafdfed7

RS 654.11   1   Ordonnance  sur l’échange international automatique des déclarations  pays par pays des groupes d’entreprises multinationales  (OEDPP)   du 29 septembre 2017 (Etat le 1er décembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu la loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des  déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)1,  arrête:   Art. 1 Contenu de la déclaration pays par pays   (art. 3, al. 1, LEDPP)   La déclaration pays par pays contient, par État et territoire (juridiction fiscale):  a. une liste des données suivantes, sous la forme d’une somme globale, de   toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de la  juridiction fiscale (tableau 1 de l’annexe):  1. le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non   associées,  2. le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises asso-  ciées,  3. le chiffre d’affaires total,  4. le bénéfice ou la perte avant impôts,  5. les impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effec-  tifs,  6. les impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours,  7. le capital social,  8. les bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices,  9. le nombre d’employés,  10. les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie;   b. une liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multina- tionales contenant les données suivantes sur leurs principales activités dans  les juridictions fiscales dont elles sont résidentes ou dans lesquelles elles ont  été fondées ou inscrites au registre du commerce (tableau 2 de l’annexe):  1. recherche et développement (R&D),  2. détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle,        RO 2017 5919   1 RS 654.1   654.11    Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   2   654.11   3. achats ou approvisionnement,  4. fabrication ou production,  5. vente, commercialisation ou distribution,  6. services administratifs, de gestion ou de soutien,  7. fourniture de services à des parties indépendantes,  8. financement interne du groupe,  9. services financiers réglementés,  10. assurance,  11. détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres,  12. activités dormantes,  13. autres activités;   c. des informations complémentaires que l’entité déclarante juge nécessaires  ou utiles, ainsi que des données sur la nature des autres activités (tableau 3  de l’annexe).   Art. 22 Possibilités de choix   (art. 3, al. 2, LEDPP)   Si les instructions du 23 décembre 2019 de l’Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE)3 donnent des possibilités de choix quant à la  déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.   Art. 3 Seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie   (art. 6 LEDPP)   Le seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie s’élève à  900 millions de francs.   Art. 4 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse  de fournir la déclaration pays par pays    (art. 8, al. 1, LEDPP)   Si l’Administration fédérale des contributions (AFC) prescrit à une autre entité  constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse de lui  fournir une déclaration pays par pays et si cette entité ne veut pas fournir elle-même  la déclaration, l’AFC lui demande de lui communiquer dans les 30 jours quelle  entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse four- nira la déclaration.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er déc. 2020  (RO 2020 4809).   3 Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet  de l’AFC à l’adresse www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Informations spé- cialisées > Country-by-Country-Reporting CbCR > Publications > Documents de  l’OCDE.     Échange international automatique des déclarations pays par pays  des groupes d’entreprises multinationales. O   3   654.11   Art. 5 Attribution des déclarations pays par pays et procédure d’appel   (art. 13, al. 2, et 15, al. 1, LEDPP)   1 Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque  année civile le numéro d’identification des entreprises des entités constitutives  résidentes de Suisse au sens de l’art. 2, let. e, LEDPP.  2 L’AFC attribue aux cantons les déclarations qu’elle a reçues, en se fondant sur le  numéro d’identification des entreprises ou, au besoin, sur d’autres indications re- quises pour l’identification selon la convention applicable.  3 Elle donne accès aux déclarations, au moyen d’une procédure d’appel, aux autori- tés compétentes pour la taxation et pour la perception des impôts directs du canton  dans lequel les entités constitutives résidentes de Suisse sont assujetties à l’impôt.  4 Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une  procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont  l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.   Art. 6 Organisation et administration du système d’information   (art. 18, al. 1, LEDPP)   1 Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui  est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécom- munication, mandaté par l’AFC.  2 Si des données identiques de plusieurs unités organisationnelles de l’AFC sont  traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour  échanger les données, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traite- ment efficace des données.  3 Le Département fédéral des finances règle en détail l’organisation et  l’administration du système d’information de l’AFC.   Art. 7 Catégories de données personnelles traitées   (art. 18, al. 4, let. b, LEDPP)   L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en  vertu de la convention applicable et de la LEDPP.   Art. 8 Destruction des données   (art. 18, al. 4, let. d, LEDPP)   L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant  laquelle elle les a obtenues.     Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   4   654.11   Art. 9 Demandes de suspension de l’échange automatique des déclarations  pays par pays avec un État partenaire    (art. 24, al. 1, LEDPP)   Les demandes visant à suspendre l’échange automatique des déclarations pays par  pays avec un État partenaire doivent être adressées au Secrétariat d’État aux ques- tions financières internationales.   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.     Échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales. O   5   654.11   Annexe  (art. 1)   Contenu de la déclaration pays par pays  Tableau 1                    Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]:    Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:   Monnaie utilisée [Currency used]:                                  Juridiction  fiscale  [Tax Juris- diction]     Chiffre d’affaires [Revenues]  Bénéfice ou  perte avant  impôts  [Profit (Loss)  before Income  Tax]   Impôts sur les  bénéfices acquit- tés sur la base des  règlements  effectifs  [Income Tax  Paid (on Cash  Basis)]   Impôts sur les  bénéfices dus de  l’année en cours  [Income Tax  Accrued –  Current Year]   Capital social  [Stated Capital]   Bénéfices non  distribués avant  affectation des  bénéfices  [Accumulated  Earnings]   Nombre  d’employés  [Number of  Employees]   Actifs corporels  hors trésorerie et  équivalents de  trésorerie  [Tangible Assets  other than Cash  and Cash  Equivalents]            Chiffre d’affaires  résultant des  transactions avec  des entreprises  non associées  [Unrelated  Party]      Chiffre d’affaires  résultant des  transactions avec  des entreprises  associées  [Related Party]   Total  [Total]                                            Échange de renseignements en matière fiscale   6   654.11   Tableau 2                          Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]:   Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:                              Ju ri  di ct  io n   fi sc  al e   [T ax   J ur  is di  ct io  n]    E nt  ité s   co ns  tit ut  iv es   ré si  de nt  es  d  e  la   ju ri  di ct  io n   fi sc  al e   [C on  st itu  en t E  nt iti  es  R  es id  en t i  n  th  e  Ta  x  Ju  ri sd  ic -  tio n]     Ju ri  di ct  io n   fi sc  al e   se lo  n  la   lo i d  e  la  qu el  le  l’  en tit  é  co  ns tit  ut iv  e  a   ét é   fo nd  ée  o  u  in  sc ri  te  a  u  re  gi st  re  d  u  co  m m  er ce  , d an  s  la   m es  ur e   où  e  lle  d  if fè  re  d  e  la    ju  ri di  ct io  n  de   ré si  de nc  e  [T  ax  J  ur is  di ct  io n   of  O  rg an  is at  io n   or  In  co rp  or at  io n   if  D  iff er  en t f  ro m   T ax   J ur  is di  ct io  n  of   R es  id en  ce ]         Principale(s) activité(s)         R ec  he rc  he  e  t d év  el op  pe m  en t (  R &  D )   [R es  ea rc  h  an  d  D  ev el  op m  en t]   D ét  en tio  n  ou   g es  tio n   de  d  ro its   d e   pr op  ri ét  é  in  te lle  ct ue  lle    [H ol  di ng   o r   M an  ag in  g  In  te lle  ct ua  l P ro  pe rt  y]    A ch  at s   ou  a  pp ro  vi si  on ne  m en  t  [P  ur ch  as in  g  or   P ro  cu re  m en  t]    Fa br  ic at  io n   ou  p  ro du  ct io  n  [M  an uf  ac tu  ri ng   o r   P ro  du ct  io n]     V en  te , c  om m  er ci  al is  at io  n  ou   d is  tr ib  ut io  n  [S  al es  , M ar  ke tin  g  or   D is  tr ib  ut io  n]    Se rv  ic es   a dm  in is  tr at  if s,   d e   ge st  io n   ou  d  e  so  ut ie  n  [A  dm in  is tr  at iv  e,  M  an ag  em en  t o r   Su pp  or t   Se rv  ic es  ]   Fo ur  ni tu  re  d  e  se  rv ic  es  à   d es   p ar  tie s   in dé  pe n-  da nt  es    [P ro  vi si  on  o  f S er  vi ce  s  to   U nr  el at  ed  P  ar tie  s]    Fi na  nc em  en t i  nt er  ne  d  u  gr  ou pe    [I  nt er  na l G  ro up   F in  an ce  ]   Se rv  ic es   fi na  nc ie  rs  ré  gl em  en té  s  [R  eg ul  at ed   F in  an ci  al  S  er vi  ce s]     A ss  ur an  ce    [I ns  ur an  ce ]   D ét  en tio  n  d’  ac tio  ns  o  u  d’  au tr  es  in  st ru  m en  ts    de  fo  nd s   pr op  re s   [H ol  di ng   S ha  re s   or  O  th er   E qu  ity  in  st ru  - m  en ts  ]   A ct  iv ité  s  do  rm an  te s   [D or  m an  t]    A ut  re s   ac tiv  ité s4    [o  th er  ]    1.                  2.                  3.                  1.                  2.                  3.                     4 Veuillez préciser la nature des autres activités de l’entité constitutive dans les informations complémentaires du tableau 3.     Échange international automatique des déclarations pays par pays   des groupes d’entreprises multinationales. O   7   654.11   Tableau 3     Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]:  Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:      Veuillez ajouter dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complé- mentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des infor- mations obligatoires fournies dans la déclaration pays par pays.  [Please include any further brief information or explanation you consider necessary or that  would facilitate the understanding of the compulsory information provided in the Country- by-Country Report.]     Échange de renseignements en matière fiscale   8   654.11