Document ID: f811d0f5-c8ca-4376-a238-ee9fabc8faf4

171.1 - Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)   171.1  Loi sur l'organisation des Conseils et les  rapports entre les pouvoirs (LOCRP)  du 28.03.1996 (état 08.04.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 30 et suivants, 100 à 102 et 104 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi fixe les grandes lignes de l'organisation du Grand Conseil  et du Conseil d'Etat et règle les rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif  et judiciaire. 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente  loi vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  2 Séparation des pouvoirs  1 Les autorités législatives,  exécutives et  judiciaires exercent  leur  pouvoir  dans le respect de leurs compétences. Elles se dotent chacune d'un règle- ment interne d'organisation. 2 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance. 3 Les décisions des autorités exécutives ainsi que les jugements des tribu- naux ne peuvent être ni modifiés ni annulés par le Grand Conseil et ses  commissions dans l'exercice de leur pouvoir de haute surveillance. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    171.1  2 Grand Conseil  2.1 Membres du Grand Conseil  2.1.1 Droits des députés  Art.  3 * …  Art.  4 Interventions  1 Chaque député a notamment le droit:  a) de participer aux discussions;  b) de présenter des propositions de fond ou de procédure;  c) d'intervenir sous la forme d'une initiative, d'une motion, d'un postulat,  d'une interpellation, d'une résolution ou d'une question écrite;  d) de faire une déclaration personnelle;  e) de présenter des candidatures à une élection ou à une nomination.  Art.  5 Indemnités parlementaires  1 Les députés touchent les indemnités de présence et de déplacement pour  leur participation aux séances du Grand Conseil  et de ses organes ainsi  qu'à une séance de leur groupe par session. 2 Une indemnité supplémentaire est allouée aux députés qui exercent des  fonctions particulières ou auxquels des tâches particulières ont été confiées. 3 Le règlement peut prévoir, dans des cas particuliers, le versement d'indem- nités supplémentaires.  Art.  6 Libre mandat  1 Les  députés  représentent  le  canton.  Ils  agissent  pour  le  bien  général  d'après leur conviction, sans qu'ils puissent être liés par des instructions.  Art.  7 Documentation  1 Dès son entrée en fonction, chaque député reçoit une documentation de  base qui lui permet de remplir son mandat.  2    171.1  2 Le Bulletin Officiel lui est communiqué gratuitement. *  Art.  8 Renseignements  1 Dans les limites de la présente loi et sous réserve du secret de fonction,  les  députés  ont  le  droit  d'obtenir  des  renseignements  des  membres  du  Conseil d'Etat et de consulter les documents nécessaires à l'activité parle- mentaire. 2 En cas de refus,  le  bureau décide après avoir  entendu le  député et  le  conseiller d'Etat concernés. Ceux-ci peuvent déférer la décision du bureau  devant le Grand Conseil.  2.1.2 Obligations des députés  Art.  9 Devoir de présence  1 Sauf empêchement légitime, les députés assistent aux séances du Grand  Conseil et à celles des organes auxquels ils appartiennent.  Art.  10 Serment  1 Aucun député ne peut participer aux délibérations sans avoir fait  le ser- ment ou la promesse; celui qui refuse est réputé démissionnaire.  Art.  11 Tenue et comportement  1 Les  députés  respectent  les  règles  de  la  bienséance  parlementaire  et  évitent de prononcer des propos blessants ou offensants.  Art.  12 * Obligation de signaler les liens d'intérêts  1 En entrant au Grand Conseil et lors de toute modification, chaque député  signale,  sous réserve du secret  professionnel  protégé par  le Code pénal  suisse, par écrit à la présidence ses liens d'intérêts définis par le règlement. 2 Le Service parlementaire établit un registre public des indications fournies  par les députés. Ce registre est publié sur le site officiel du canton du Valais.  3    171.1  Art.  13 Récusation  1 Dans  les  séances  du  Grand Conseil  et  en  commission,  le  député  doit  s'abstenir de participer aux délibérations et de voter lorsque lui-même, son  conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe et collatérale  jusqu'à y compris le troisième degré, ses alliés en ligne directe et collatérale  jusqu'à y compris le deuxième degré retirent un intérêt direct privé. * 2 Il en est de même lorsqu'il est le représentant légal, l'administrateur ou le  mandataire professionnel d'une personne de droit privé qui en retire un inté- rêt direct. * 3 Cette  disposition  n'est  pas  applicable  aux  projets  d'ordre  législatif,  aux  élections internes au Grand Conseil, ainsi qu'aux délibérations et votes d'en- semble sur le budget et les comptes. * 4 Les règles sur la récusation ne sont pas applicables lorsque la révélation  de l'existence d'un mandat violerait le secret professionnel. * 5 En cas de contestation, la décision est prise en l'absence de l'intéressé. *  Art.  13a * Procédure  1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation avise sans retard la  présidence du Grand Conseil ou de la commission et en indique le motif.  Elle quitte la salle de séance pour la durée de l'examen de l'objet concerné,  après l'annonce de la présidence à ce sujet. 2 La récusation est consignée au rôle ou au procès-verbal. 3 En cas de contestation au sein d'une commission, le bureau tranche défini- tivement la question. 4 Les contestations en séance plénière sont soulevées par motion d'ordre.  Art.  13b * Effet  1 Un défaut de récusation n'entraîne pas l'invalidité de la décision prise par  le Grand Conseil. 2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récusation a pu fausser le résultat  d'un vote, le Grand Conseil peut décider de revoter tant que la séance au  cours de laquelle a eu lieu le vote final n'a pas été levée.  4    171.1  Art.  14 Secret de fonction  1 Les députés sont soumis au secret de fonction dans toutes les affaires qui  par leur nature ou selon une prescription particulière doivent demeurer se- crètes. 2 En particulier, sont soumis au secret de fonction les faits qui doivent être  tenus secrets ou traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts  publics ou privés prépondérants, pour protéger les droits de la personnalité  ou pour ne pas interférer dans une procédure.  2.1.3 Statut des suppléants  Art.  15 Député-suppléant  1 Le député-suppléant remplace le député empêché. 2 Le député-suppléant a les mêmes droits et obligations que les députés. Il  reçoit la même documentation et les mêmes indemnités. 3 Il peut être nommé dans les commissions, à l'exception des commissions  de haute surveillance et des fonctions de président et de vice-président de  commission. *  2.2 Organisation du Grand Conseil  2.2.1 Organes de direction  Art.  16 Organes  1 Les organes de direction du Grand Conseil sont:  a) * pour la conduite des débats et la gestion des affaires administratives,  la présidence, qui comprend le président du Grand Conseil et les deux  vice-présidents;  b) * pour la gestion des affaires politiques, le bureau, qui comprend la pré- sidence et les présidents de groupe.  c) * …  d) * … 2 Dans la mesure où les dispositions de la présente loi ne précisent pas les  compétences et les tâches des organes du Grand Conseil, celui-ci les définit  dans son règlement.  5    171.1  2.2.2 Commissions  2.2.2.1 Commissions en général  2.2.2.1.1 Tâches  Art.  17 Principe  1 Les commissions, organes du Grand Conseil au sens de la présente loi,  assurent les tâches qui leur sont déléguées, examinent les affaires qui leur  sont confiées, procèdent aux éclaircissements nécessaires, présentent un  rapport au Grand Conseil et formulent des propositions. 2 Sous réserve de dispositions ou de décisions contraires du Grand Conseil,  toutes les affaires soumises au Grand Conseil sont préavisées par une com- mission. 3 Avant  de  clore  ses  travaux,  la  commission  doit  donner  l'occasion  au  Conseil d'Etat de s'exprimer lorsqu'elle découvre des éléments nouveaux ou  formule des propositions nouvelles.  2.2.2.1.2 Composition  Art.  18 Nombre de membres et répartition  1 En  principe,  le  nombre  des  membres  d'une  commission  est  de  cinq  à  treize. 2 Dans la désignation des commissions, il est tenu compte des groupes poli- tiques et des régions linguistiques. 3 La répartition des sièges des commissions de haute surveillance entre les  groupes politiques est effectuée selon le système proportionnel, en addition- nant le nombre de leurs membres. Ce mode d'attribution s'applique égale- ment aux commissions thématiques. *  Art.  19 Obligation de fonctionner  1 Tout député peut être appelé à faire partie des commissions. Il ne peut re- fuser sa nomination que s'il est déjà membre d'une autre commission.  6    171.1  2.2.2.1.3 Organisation  Art.  20 Coordination et avancement des travaux  1 Le Grand Conseil fixe dans son règlement les dispositions relatives à l'or- ganisation des commissions. 2 Le bureau veille à coordonner l'activité des commissions et s'informe de  l'état d'avancement des travaux, notamment lorsque ceux-ci sont de longue  durée et à la fin de la législature. 3 Le Grand Conseil  respectivement  le  bureau peuvent  fixer  un  délai  aux  commissions pour présenter leurs rapports et leurs propositions.  Art.  21 Tenue et consultation des procès-verbaux  1 Les délibérations de la commission sont en principe consignées dans un  procès-verbal. 2 A moins que le secret de fonction ne s'y oppose, le procès-verbal peut être  consulté par tous les députés. 3 Les procès-verbaux concernant les actes législatifs peuvent être consultés,  après leur mise en vigueur, par les personnes qui en ont besoin pour des re- cherches scientifiques ou pour l'application du droit.  2.2.2.1.4 Publicité des séances  Art.  22 Information  1 Les séances des commissions et leurs procès-verbaux ne sont pas pu- blics. 2 La commission peut rendre public le résultat de ses délibérations. 3 L'opinion et le vote de chaque membre de la commission doivent rester  confidentiels jusqu'à la fin de ses travaux.  7    171.1  2.2.2.1.5 Rapports et propositions  Art.  23 Rapports  1 Par la voie d'un rapporteur la commission donne connaissance au Grand  Conseil du déroulement de ses travaux, du résultat de ses délibérations et  de ses propositions. 2 La minorité de la commission peut également faire connaître son point de  vue dans un rapport de minorité.  2.2.2.1.6 Documentation - Expertise  Art.  24 Droit à l'information  1 Dans la limite de leur mandat, les commissions, le cas échéant, les sous- commissions, peuvent:  a) exiger du Conseil  d'Etat ou du chef du département compétent des  rapports et des documents;  b) consulter les dossiers auxquels se rapportent les documents présen- tés;  c) interroger, après avoir informé le chef du département concerné, res- pectivement le président du Tribunal  cantonal,  les fonctionnaires de  l'administration ou les membres des autorités judiciaires au sujet des  affaires dont ils sont responsables;  d) procéder à des visites;  e) entendre les représentants des milieux intéressés;  f) * interroger les experts mandatés par le Conseil d'Etat ou, avec l'accord  de la présidence, désigner de nouveaux experts, solliciter des avis de  droit  ou  ordonner  de  nouvelles  expertises,  après  avoir  entendu  le  Conseil d'Etat.  2 Demeurent réservées les dispositions spéciales relatives aux commissions  de haute surveillance et d'enquête. *  8    171.1  2.2.2.2 Dispositions spéciales  Art.  25 * Commissions de haute surveillance  1 Au début de chaque législature et en règle générale pour la durée de celle- ci, le Grand Conseil nomme les commissions permanentes de haute sur- veillance en matière de justice, de gestion et des finances. Le règlement  peut prévoir la fusion de commissions permanentes.  Art.  26 * Commissions thématiques  1 Le Grand Conseil décide, pour ses activités de législation et de planifica- tion, la création de commissions thématiques dans tous les domaines d'acti- vité de l'Etat. 2 Le bureau désigne les membres des commissions thématiques ainsi que  leurs président et vice-président. 3 Les commissions thématiques ont les tâches suivantes:  a) examen des objets relevant de leur domaine en première lecture;  b) suivi régulier de leur domaine et élaboration de suggestions à l'inten- tion du Grand Conseil.  4 Par des rapports préalables, les commissions thématiques collaborent à  l'examen du budget et du compte avec les commissions des finances et de  gestion. * 5 Les commissions thématiques signalent les constatations qui relèvent de la  haute surveillance à la commission compétente. *  Art.  27 Commissions spéciales  1 Le bureau institue des commissions spéciales chargées de l'examen de  tout objet devant être traité par le Grand Conseil. * 2 Le bureau fixe les compétences et le mandat de ces commissions, arrête  le  nombre,  désigne  les  membres  ainsi  que  leurs  président  et  vice-pré- sident. *  9    171.1  Art.  28 Commission d'enquête  1 Si des faits graves survenus dans l'administration cantonale ou dans l'ad- ministration de la justice exigent des investigations, le Grand Conseil peut  instituer une commission d'enquête de cinq à treize membres après avoir  entendu le Conseil d'Etat. 2 Le Grand Conseil désigne lui-même les membres de la commission ainsi  que son président et vice-président et fixe ses attributions. 3 Les droits et obligations de la commission d'enquête sont déterminés pour  le surplus par les articles 133 et suivants de la présente loi.  2.2.3 Groupes politiques  Art.  29 Composition et droits  1 Cinq députés au moins doivent s'unir pour former un groupe politique. Un  député ne peut appartenir qu'à un seul groupe. 2 Les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans  les organes du Grand Conseil. 3 Les groupes politiques sont indemnisés pour leur activité. Les députés qui  ne  sont  membres  d'aucun groupe touchent  une  indemnité  forfaitaire  an- nuelle.  Art.  30 Compétences  1 Les groupes examinent les affaires soumises au Grand Conseil et contri- buent à un traitement rationnel de celles-ci. 2 En particulier, ils préparent les élections et formulent leurs propositions de  candidature à l'intention du bureau et du Grand Conseil.  2.2.4 Services parlementaires  Art.  31 * Service parlementaire  1 Le Grand Conseil dispose, pour l'exercice de ses attributions, d'un service  parlementaire  indépendant  du Conseil  d'Etat  et  de l'administration  canto- nale. 2 Dans l'exercice de ses fonctions, le service parlementaire est subordonné  à la présidence et travaille selon ses directives.  10    171.1  3 Dans la mesure où elles ne sont pas fixées dans le règlement du Grand  Conseil, les attributions du service parlementaire sont précisées dans un ca- hier des charges établi par la présidence.  Art.  32 * Statut du personnel  1 Les décisions concernant le personnel du service parlementaire sont de la  compétence de la présidence, respectivement du chef du service parlemen- taire. 2 Le chef du service parlementaire est proposé par le bureau et nommé par  le Grand Conseil. 3 En cas de désaccord concernant l'engagement ou le licenciement de per- sonnel du service parlementaire, le bureau statue définitivement. 4 Les dispositions régissant le statut des fonctionnaires et employés d'Etat  sont applicables par analogie au personnel du service parlementaire.  Art.  33 Autres services  1 Pour l'examen de questions particulières, le Grand Conseil peut demander  le concours ou l'appui de services ou experts de l'administration.  2.3 Attributions du Grand Conseil  2.3.1 Compétences générales  Art.  34 Compétences  1 Le Grand Conseil  exerce le pouvoir  législatif  dans le canton.  Il  jouit  de  toutes les autres compétences que lui réservent la Constitution et la législa- tion.  11    171.1  2.3.2 Compétences législatives  2.3.2.1 En général  Art.  35 Elaboration des règles de droit  1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif ordinaire, sous réserve des  droits populaires. 2 Il élabore les dispositions constitutionnelles et les actes législatifs à la suite  d'un projet du Gouvernement accompagné d'un exposé des motifs. 3 Après avoir entendu le Conseil d'Etat, il peut légiférer seul, à la suite d'une  initiative parlementaire ou lorsqu'il élabore un contre-projet à une initiative  populaire. 4 Il adopte de sa propre initiative son règlement interne.  Art.  36 Délégation *  1 Le Grand Conseil ne délègue son pouvoir de légiférer qu'exceptionnelle- ment et en respectant les règles fixées par la Constitution.  Art.  37 Abrogation et modification  1 Les dispositions constitutionnelles et les actes législatifs ne peuvent être  abrogés ou modifiés qu'en suivant les compétences et la procédure appli- cables à leur adoption.  2.3.2.2 Forme des actes législatifs  Art.  38 Dispositions constitutionnelles  1 Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles de sa propre  initiative, à la suite d'un projet du Conseil d'Etat ou d'une initiative populaire  et les soumet au référendum obligatoire.  12    171.1  Art.  39 Loi - Règles de droit  1 Les actes législatifs, de durée limitée ou indéterminée, qui renferment des  règles de droit, doivent, sous réserve des articles 38, 40, 41 et 42, être édic- tés sous la forme de la loi générale ou de la loi spéciale soumise au référen- dum facultatif. 2 Toutes les normes générales et abstraites qui imposent des obligations ou  confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que celles  qui  règlent  l'organisation,  la  compétence  ou  les  tâches  des  autorités  ou  fixent une procédure, sont des règles de droit.  Art.  40 Loi et décret d'application  1 Les actes législatifs absolument nécessaires à la mise en oeuvre du droit  de rang supérieur  sont édictés sous la forme de lois d'application,  sous- traites au référendum. L'article 42 de la présente loi demeure réservé. 2 Sont absolument nécessaires à l'application du droit de rang supérieur les  normes qui restent dans le cadre tracé par celui-ci, précisent notamment les  modalités pratiques de son application, désignent les autorités compétentes  et fixent les procédures.  Art.  41 Loi et décret d'adhésion  1 Les actes par lesquels le Grand Conseil ratifie une convention, un concor- dat ou un traité renfermant des règles de droit sont édictés sous la forme de  loi d'adhésion soumise au référendum facultatif. 2 L'article 42 de la présente loi demeure réservé.  Art.  42 Décret  1 Les actes législatifs, d'une durée maximale de cinq ans, dont l'entrée en vi- gueur ne souffre aucun retard, peuvent être déclarés urgents et sont édictés  sous la forme de décret soumis au référendum résolutoire. 2 L'urgence est admise lorsque, notamment, le respect de la procédure ordi- naire d'élaboration d'une loi entraîne des inconvénients majeurs ou ne per- met pas la mise en oeuvre, à temps, du droit de rang supérieur.  13    171.1  Art.  43 Cas particulier  1 Lorsqu'un acte législatif renferme à la fois des normes qui relèvent de la loi  ou du décret et des normes absolument nécessaires à l'exécution du droit  de rang supérieur, seules les premières sont soumises au référendum facul- tatif ou résolutoire. 2 L'acte législatif mentionne expressément les dispositions qui échappent au  référendum et  demeurent  applicables  même après  un  éventuel  refus  du  peuple. 3 Les adaptations et modifications de cet acte législatif sont soumises aux  mêmes règles.  Art.  44 Contenu d'un acte législatif  1 Les actes législatifs renferment un titre, des considérants qui ne se réfèrent  qu'aux bases constitutionnelles et légales, une clause référendaire, des dis- positions finales et, le cas échéant, des dispositions transitoires et abroga- toires. 2 Lors de l'élaboration des actes, les principes d'une législation axée sur les  effets doivent être pris en compte. * 3 Le  Conseil  d'Etat  édicte  des  directives  concernant  la  présentation  des  actes législatifs. *  2.3.3 Compétences administratives et financières  2.3.3.1 En général  Art.  45 Forme des actes administratifs  1 Le Grand Conseil  exerce les compétences administratives et financières  qui lui sont confiées par la Constitution et la législation. 2 Les actes administratifs et financiers du Grand Conseil doivent être donnés  sous la forme d'une décision. L'article 44 de la présente loi est applicable  par analogie.  14    171.1  2.3.3.2 Compétences financières et administratives  Art.  46 Compétences financières  1 Les compétences financières du Grand Conseil sont fixées en particulier  par la législation sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du  canton. 2 Les ressources financières du Grand Conseil, en particulier celles desti- nées à moderniser et renforcer ses moyens en équipement et personnel,  sont mises à disposition dans le budget.  Art.  47 Clause référendaire  1 Les décisions du Grand Conseil entraînant des dépenses supérieures aux  limites fixées par la Constitution pour leur soumission facultative au vote du  peuple doivent comporter une clause référendaire motivée.  Art.  48 Compétences en matière de planification  1 Les compétences du Grand Conseil en matière de planification sont fixées  par les lois spéciales. 2 Lorsque celles-ci  prévoient  que les plans ou rapports  du Conseil  d'Etat  sont portés à la connaissance du Grand Conseil, ce dernier peut soit expri- mer son approbation ou son rejet, soit demander des modifications ou des  compléments, soit encore s'abstenir de prendre position. 3 Si  le  Grand Conseil  refuse l'entrée en matière et  renvoie le  rapport  au  Conseil d'Etat, la nature des modifications doit être précisée.  2.3.4 Compétences électorales  Art.  49 Principe  1 Le Grand Conseil procède, à la session de mai, aux élections et nomina- tions qui lui sont dévolues par la Constitution et la législation. *  Art.  50 Exceptions  1 Le président et les deux vice-présidents du Grand Conseil sont nommés à  la session constitutive, la première année de législature, puis, les années  suivantes, à la session de mai. *  15    171.1  2 Les membres des commissions de haute surveillance ainsi que leurs prési- dents et vice-présidents sont nommés à la session constitutive. * 3 Le bureau fixe la  date des élections complémentaires  ou de remplace- ment. *  Art.  51 Cas particulier  1 Les élections prévues à la session constitutive peuvent, par décision du  Grand Conseil,  être reportées à la session de mai suivante au plus tard,  lorsque les mandats des députés ne sont pas tous validés, en particulier  ceux des candidats annoncés par les groupes politiques.  2.3.5 Compétences relatives aux conventions intercantonales et traités  internationaux *  Art.  51a * Conventions intercantonales et traités internationaux  1 Le Conseil d'Etat informe, à temps et de manière complète, le bureau du  Grand Conseil de l'ouverture de négociations avec d'autres cantons ou pays  en vue de l'adoption ou de l'amendement d'une convention intercantonale  ou avec l'étranger. 2 Le bureau du Grand Conseil peut attribuer à une commission la charge de  prendre position sur les lignes directrices du mandat de négociation et de  formuler des recommandations. 3 Le Conseil d'Etat informe régulièrement la commission de la suite donnée  à ses recommandations. 4 La Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger est réservée.  16    171.1  2.4 Séances du Grand Conseil  2.4.1 Sessions  2.4.1.1 Généralités  Art.  52 Lieu des séances  1 Le Grand Conseil siège à Sion. 2 Exceptionnellement, le Grand Conseil peut fixer une séance en un autre  lieu.  Art.  53 Début de la législature  1 Le Grand Conseil  nouvellement élu entre en fonction à l'ouverture de la  session constitutive. 2 Jusqu'à ce moment, les pouvoirs de l'ancien Grand Conseil subsistent.  2.4.1.2 Session constitutive  Art.  54 Convocation  1 Le Conseil  d'Etat  convoque la  Constituante ou le  Grand Conseil  à  une  séance constitutive le septième lundi qui suit le renouvellement ordinaire ou  extraordinaire. * 2 Il présente un rapport sur le déroulement et sur le résultat des élections  ainsi que sur les recours. Il tient à disposition de la commission de validation  les dossiers électoraux.  Art.  55 Bureau provisoire  1 Immédiatement après la publication par le Conseil d'Etat des résultats des  élections, le doyen de fonction, nouvellement élu, constitue un bureau provi- soire, dans lequel chaque parti disposant d'au moins un député au Grand  Conseil doit être représenté. * 2 Le bureau provisoire a notamment pour tâche de désigner le président et  les douze membres de la commission de validation au sein de laquelle, en  principe, tous les partis doivent être représentés.  17    171.1  Art.  56 Commission de validation  1 La  commission  de  validation  procède  à  l'examen  des  procès-verbaux  d'élection du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, détermine et préavise les  cas d'incompatibilité, procède aux mesures d'instruction et rapporte sur les  éventuels recours dirigés contre ces élections. Elle examine également la  composition des groupes politiques. * 2 La commission de validation est remplacée par la commission de justice  dès que celle-ci est désignée.  Art.  57 Présidence  1 La première séance de la session constitutive est ouverte sous la prési- dence du doyen de fonction. 2 … *  Art.  58 Vérification des mandats  1 Après constatation des présences, le Grand Conseil délibère sur les rap- ports de la commission de validation et du Conseil d'Etat et valide les élec- tions reconnues régulières. 2 Il statue sur les élections contestées, dans l'ordre de l'énumération des dis- tricts dans la Constitution et sur les cas d'incompatibilité. 3 Le  Grand  Conseil  peut  demander  un  complément  d'enquête  soit  au  Conseil d'Etat, soit à la commission de justice. 4 Le député dont la validité du mandat est contestée se retire durant la dis- cussion et le vote du Grand Conseil et en commission. Il ne peut être rem- placé par un député-suppléant.  Art.  59 Annulation des élections  1 Lorsque le Grand Conseil annule les élections dans un district, il décide en  même temps si, à la place des nouveaux élus, les députés-suppléants, au  cas où leur élection est validée, ou, à défaut, les anciens députés de ce dis- trict sont autorisés à siéger. 2 Cette disposition est également applicable lorsque les élections sont annu- lées à la suite de recours contre la décision du Grand Conseil. 3 Cette disposition ne s'applique pas à l'annulation de l'élection des députés- suppléants.  18    171.1  Art.  60 Constitution du Grand Conseil  1 Le Grand Conseil ne peut se constituer que si la majorité de deux tiers au  moins des mandats est validée. 2 Il procède alors à l'assermentation puis à l'élection de ses organes.  Art.  61 Conseil d'Etat  1 La vérification des pouvoirs  et  la  validité  de l'élection  des membres du  Conseil d'Etat se font dans les mêmes formes que celles des membres du  Grand Conseil. 2 Les membres du Conseil d'Etat sont assermentés à l'appel de leur nom par  le président du Grand Conseil.  2.4.1.3 Sessions ordinaires et extraordinaires  Art.  62 Sessions  1 Le Grand Conseil se réunit en sessions ordinaires: *  a) * aux dates fixées dans le plan des sessions, en principe trois fois par  semestre;  b) * en règle générale les deuxièmes mardi, mercredi, jeudi et vendredi du  mois.  2 Le Grand Conseil s'assemble en session extraordinaire dans les cas pré- vus par la Constitution. *  a) * …  b) * …  Art.  63 Préparation de la session  1 Le bureau établit la planification annuelle des sessions en fonction des ob- jets annoncés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, selon les priorités si- gnalées. Il définit avec diligence à quelle commission incombe le traitement  des objets. * 2 Le Conseil d'Etat remet au président du Grand Conseil pour les derniers  jeudis de mai et de novembre la planification semestrielle des objets qu'il  souhaite voir traités par le parlement. *  a) * …  19    171.1  b) * … 3 Dix semaines au moins avant  le début  d'une session, le Conseil  d'Etat  transmet au président du Grand Conseil  l'état  de détail  des objets qu'il  a  adoptés. * 4 En possession de cet état des objets et tenant compte de la planification  ainsi que du dépôt des rapports des commissions, le président convoque le  bureau, le président du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat pour arrêter la  liste définitive des objets à traiter au cours de la session. *  Art.  64 Convocation et ordre du jour  1 Le président du Grand Conseil convoque les députés au minimum 20 jours  avant chaque session ordinaire ou extraordinaire. * 2 Un objet non inscrit sur la liste ne peut être porté à l'ordre du jour que si  l'urgence est admise préliminairement par le Grand Conseil sur la proposi- tion du bureau, d'entente avec le Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut retirer un objet jusqu'au vote sur l'entrée en matière,  à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement. 4 Les objets nécessitant  un rapport de commission ne sont inscrits sur la  liste qu'après le dépôt du rapport. Demeurent réservés les cas d'urgence. *  2.4.2 Séances  2.4.2.1 Principes généraux  Art.  65 Publicité  1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. 2 Le huis-clos peut être décrété lorsque les circonstances l'exigent. 3 Les organes du Grand Conseil aident les médias à rendre compte des dé- bats parlementaires.  20    171.1  Art.  65a * Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder à  la salle et à la tribune du Grand Conseil  1 L’accès à la salle et à la tribune du Grand Conseil est réservé lors des ses- sions parlementaires aux personnes âgées de 16 ans ou plus sur présenta- tion d’un certificat COVID-19 valide conformément à l’article 6a de la loi fé- dérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à  surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi  COVID-19).  Le bureau du Grand  Conseil peut suspendre cette mesure si la situation épidémiologique le per- met. 2 Pour les personnes qui doivent avoir accès aux séances du Grand Conseil,  les coûts des tests éventuellement nécessaires à l’établissement du certifi- cat sont remboursés. Le bureau du Grand Conseil détermine les catégories  de personnes ayant droit au remboursement. 3 Le service parlementaire règle les modalités du contrôle des certificats.  Art.  66 Quorum  1 A l'ouverture de la séance, le président du Grand Conseil s'assure que le  quorum est atteint. 2 Les décisions du Grand Conseil ne sont toutefois nulles que si l'assemblée  est  rendue attentive préalablement  au défaut de quorum par l'un de ses  membres. 3 Lorsque la vérification du quorum est demandée, le président suspend les  délibérations et contrôle les présences. *  2.4.2.2 Délibérations  Art.  67 Introduction des objets à traiter  1 Les objets à traiter par le Grand Conseil sont introduits par:  a) une proposition d'un ou plusieurs députés;  b) un projet, une proposition ou un rapport d'une commission parlemen- taire;  c) un projet, une proposition ou un rapport du Conseil d'Etat. 2 Le Tribunal cantonal, les communes ou autres organisations saisissent le  Grand Conseil  des objets  qui  nécessitent  son approbation,  par  l'intermé- diaire du Conseil d'Etat.  21    171.1  3 Demeurent réservées les dispositions spéciales régissant notamment les  recours en grâce, les demandes de naturalisation et les pétitions.  Art.  68 Entrée en matière  1 Les  délibérations  du  Grand  Conseil  sur  les  propositions  et  projets  du  Conseil d'Etat et des commissions parlementaires sont précédées d'un vote  sur l'entrée en matière. 2 Si l'entrée en matière est refusée, l'affaire est liquidée et radiée de la liste  des objets, de même que les interventions parlementaires qui y sont liées. 3 L'entrée en matière est obligatoire lorsqu'il s'agit d'affaires qui doivent être  traitées d'office selon la législation, telles que les initiatives populaires, le  budget, les comptes et les rapports de gestion.  Art.  69 Discussion de détail  1 Lorsque l'entrée en matière est votée, la discussion de détail est ouverte. 2 Chaque député peut déposer des propositions tendant à amender un texte  soumis à délibération. 3 L'entrée en matière et la discussion de détail peuvent avoir lieu lors de ses- sions différentes. *  Art.  70 Vote final  1 Après les délibérations de détail, il est procédé au vote final. 2 Si le Grand Conseil refuse le projet, lors du vote final, l'affaire est liquidée  et radiée de la liste des objets. Il en est de même des interventions parle- mentaires qui y sont liées. 3 Jusqu'au vote final, le Grand Conseil peut décider l'ajournement ou le ren- voi du projet au Conseil d'Etat ou à la commission compétente.  Art.  70a * Signatures  1 Après qu'un acte a été adopté par le Grand Conseil, le service parlemen- taire en établit des exemplaires originaux en français et en allemand. 2 Le président du Grand Conseil et le chef du service parlementaire signent  les exemplaires originaux de l'acte et pourvoient à leur transmission.  22    171.1  2.4.2.3 Votations  Art.  71 Majorité  1 Les décisions du Grand Conseil se prennent à la majorité absolue. 2 La majorité absolue se calcule sur le nombre de votants dans la mesure où  la loi n'en dispose pas autrement. Les abstentions ne sont pas prises en  considération pour le calcul de la majorité. * 3 Aucun député n'est obligé de voter. * 4 Le règlement du Grand Conseil peut prévoir, pour des règles de procédure,  des majorités supérieures. * 5 Dans les votes au scrutin secret, les bulletins blancs et nuls ne sont pas  pris en considération pour le calcul de la majorité. *  Art.  71a * Vote électronique  1 Le vote se fait électroniquement. Le système enregistre les votes émis lors  de tous les scrutins ("oui", "non", "abstention"). Le vote des députés et le ré- sultat sont affichés sur des tableaux d'affichage. * 2 Les données de vote sont conservées au moins jusqu'à la fin de la législa- ture suivante. * 3 A la demande formulée par un député avant le vote et appuyée par quinze  députés, une liste nominative est délivrée, à l'exception des scrutins secrets.  Cette liste est immédiatement distribuée, puis publiée dans le bulletin des  séances. *  2.4.2.4 Elections  Art.  72 Système d'élection  1 Les élections et les nominations qui relèvent du Grand Conseil se font se- lon le système majoritaire. 2 Sont élus les candidats qui ont recueilli la majorité absolue des bulletins  valables. 3 Les trois premiers tours du scrutin sont libres. Dans les tours suivants, de  nouveaux candidats ne peuvent être présentés et, à chaque tour, le candidat  qui a obtenu le moins de voix est éliminé. S'il y a égalité de voix, un scrutin  de ballottage a lieu; s'il ne donne pas de résultat, un tirage au sort décide.  23    171.1  4 Les bulletins et suffrages blancs ne sont pas pris en considération pour le  calcul de la majorité.  3 Conseil d'Etat  3.1 Organisation et procédure  3.1.1 Droits et obligations  Art.  73 Serment  1 A la première session qui suit leur élection, les membres du Conseil d'Etat  prêtent serment ou prononcent une promesse solennelle devant le Grand  Conseil.  Art.  74 Résidence  1 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de résider dans le canton.  Art.  75 Présence obligatoire  1 Les membres du Conseil d'Etat sont tenus d'assister à toutes les séances,  sauf empêchement légitime.  Art.  76 Collégialité  1 Le Conseil d'Etat est une autorité collégiale. 2 Chacun de ses membres est tenu de défendre les décisions du collège.  Art.  77 Secret des délibérations  1 Les délibérations et les votes du Conseil d'Etat sont tenus secrets, à moins  que celui-ci n'en décide autrement.  24    171.1  Art.  77a * Liens d'intérêts  1 En entrant en fonction et lors de toute modification, chaque membre du  Conseil  d'Etat  signale  ses liens d'intérêts  définis  par  le  règlement  sur  le  Conseil d'Etat. La Chancellerie établit un registre public des indications four- nies. Ce registre est publié sur le site officiel du canton du Valais.  3.1.2 Organisation  Art.  78 Présidence  1 Le Conseil d'Etat élit parmi ses membres le président et le vice-président  pour une année, selon un tournus établi par le règlement. 2 Outre la direction de son département, le président exerce une surveillance  générale sur la marche et l'expédition des affaires. 3 En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président ou, si celui-ci  est lui-même empêché, par le président sortant de charge.  Art.  79 Départements  1 Le Conseil d'Etat distribue les départements entre ses membres et orga- nise l'administration. 2 Une ordonnance, approuvée par le Grand Conseil, fixe le nombre de dé- partements et leurs attributions ainsi que celles de la Chancellerie d'Etat.  Art.  80 Délégation du Conseil d'Etat  1 En vue de planifier, de coordonner et de préparer certaines affaires impor- tantes  ou  ressortissant  à  plusieurs  départements,  le  Conseil  d'Etat  peut  nommer des délégations spéciales comprenant au maximum trois de ses  membres. 2 Les tâches administratives d'une telle délégation sont assurées par le dé- partement dont le chef assume la présidence de la délégation.  Art.  81 Chancellerie  1 La Chancellerie traite les affaires administratives de la présidence et celles  que lui confie le Conseil d'Etat.  25    171.1  2 La Chancellerie est en outre chargée:  a) de l'organisation, de la préparation et de la liquidation des séances du  Conseil d'Etat;  b) des tâches de représentation, de coordination et d'administration du  Conseil d'Etat;  c) des relations et de la coordination avec le Grand Conseil;  d) de l'information.  Art.  82 Chancelier et vice-chancelier  1 Le chancelier et le vice-chancelier sont nommés par le Conseil d'Etat pour  une période de quatre ans. En cas d'empêchement, le chancelier est rem- placé par le vice-chancelier. 2 Le chancelier d'Etat dirige la Chancellerie d'Etat et les services, respective- ment offices, secrétariats et bureaux qui lui sont rattachés fonctionnellement  ou administrativement.  3.1.3 Procédure  Art.  83 Quorum  1 Le Conseil d'Etat décide valablement lorsque trois membres au moins sont  présents. 2 Lorsque le Conseil  n'est pas au complet, un membre peut demander le  renvoi d'une délibération. 3 Aucune affaire ne peut être traitée sans inscription à l'ordre du jour, ni au- cune décision ne peut être modifiée en l'absence du membre chargé de les  examiner ou de les préaviser. 4 Demeurent réservés les cas d'urgence et les décisions prises par voie de  circulation du dossier.  Art.  84 Obligation de vote  1 Sauf motif  valable de récusation, chaque membre du Conseil  d'Etat doit  donner son vote dans toutes les délibérations. 2 L'abstention est autorisée.  26    171.1  Art.  85 Délibérations  1 Le Conseil d'Etat se réunit en séances ordinaires ou en séances extraordi- naires. L'ordre du jour indique tous les objets à traiter. 2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Le  président prend part au vote. En cas d'égalité, l'affaire est renvoyée à une  séance ultérieure et le président ne départage que si le Conseil d'Etat est  tenu de rendre une décision. Dans les mêmes conditions et si l'affaire ne  peut être renvoyée, le président ne départage qu'après un deuxième vote. 3 A la demande de deux membres, le Conseil doit rouvrir la discussion sur  une décision déjà prise, pourvu qu'elle n'ait pas reçu d'exécution. 4 Le  procès-verbal  reproduit  l'opinion  de  la  majorité;  toutefois,  chaque  membre a le droit de faire inscrire son avis ou son vote au procès-verbal.  3.2 Attributions  3.2.1 Compétences en général  Art.  86 Compétences générales  1 Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif et administratif ordinaire dans  le  canton.  Il  jouit  de  toutes les autres  compétences  que lui  confèrent  la  Constitution et la législation. 2 Il  dirige  la  politique  de  l'Etat,  coordonne  l'activité  de  ses  membres  et  tranche les conflits de compétence entre les départements. 3 Il adopte son propre règlement d'organisation.  Art.  87 * Situation extraordinaire  1 En cas de situation extraordinaire, le Conseil d’Etat peut prendre toutes les  dispositions propres à assurer, dans la mesure du possible, le maintien des  activités gouvernementales, administratives et judiciaires. 2 Demeurent réservées les dispositions légales spéciales de la loi sur la pro- tection de la population et la gestion des situations particulières et extraordi- naires. 3 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur les mesures  prises dans ces circonstances.  27    171.1  3.2.2 Compétences législatives  Art.  88 Règlement  1 Le Conseil d'Etat édicte sous la forme du règlement les dispositions néces- saires à l'application des lois et décrets cantonaux. 2 Sont considérées comme telles les normes qui restent dans le cadre de la  loi ou du décret, précisent les modalités pratiques de leur application, dési- gnent les instances compétentes et fixent les procédures.  Art.  89 Ordonnance  1 Les règles de droit édictées par le Conseil d'Etat à la suite d'une délégation  de compétence revêtent la forme de l'ordonnance. 2 L'acte législatif de délégation précise si l'ordonnance est soumise à l'appro- bation du Grand Conseil.  Art.  90 Acte mixte  1 Sont édictés également sous la forme de l'ordonnance les actes législatifs  du Conseil  d'Etat  qui renferment à la fois des normes d'exécution et  des  normes prises en vertu d'une délégation. Seules ces dernières sont, le cas  échéant, soumises à l'approbation du Grand Conseil. 2 L'ordonnance précise expressément les dispositions qui sont soumises à  l'approbation parlementaire. Les abrogations et modifications de ces disposi- tions sont soumises aux mêmes règles.  Art.  90a * Consultation des ordonnances  1 Dans le cadre du processus législatif, le Conseil d’Etat informe le Grand  Conseil de l’élaboration ou de la modification d’ordonnances. La commission  compétente peut exiger du Conseil d’Etat qu’un projet d’ordonnance ou de  modification d’ordonnance lui soit soumis pour consultation.  Art.  91 Application du droit fédéral  1 Le Conseil d'Etat n'édicte des dispositions d'application du droit fédéral que  dans la mesure où celui-ci lui en reconnaît expressément la compétence. 2 Ces dispositions sont édictées sous la forme de l'ordonnance d'application  du droit fédéral.  28    171.1  3 Lorsque le droit fédéral prévoit, sans fixer de délai, la compétence tempo- raire ou transitoire du Conseil d'Etat, ce dernier élabore et soumet sans re- tard au Grand Conseil le projet de législation ordinaire.  3.2.3 Autres compétences  Art.  92 Compétences financières  1 Les compétences financières du Conseil d'Etat sont fixées par la législa- tion, en particulier celle sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton.  Art.  93 Représentation  1 Le Conseil d'Etat est chargé des rapports du canton avec les autorités fé- dérales et les cantons. 2 En particulier, il assure la coopération avec la Confédération et les cantons  et les régions transfrontalières. 3 Il peut agir en justice au nom de l'Etat et représenter le Grand Conseil de- vant les tribunaux, à moins que le Grand Conseil n'en décide autrement.  Art.  94 Consultation  1 Le Conseil d'Etat soumet à une procédure de consultation les projets im- portants d'actes législatifs, en particulier ceux soumis au référendum obliga- toire et facultatif. Il fait la publicité de l'ouverture de toutes les procédures de  consultation sur le site internet de l'Etat du Valais. * 1bis La durée de la procédure de consultation pour un acte législatif est fixée  en fonction de l'importance et de l'urgence de l'objet. * 1ter Dans tous les cas, un rapport de synthèse des réponses à la consultation  est rédigé par le service concerné. Ce rapport, avec les réponses reçues,  est publié sur le site internet de l'Etat du Valais et transmis à la commission  compétente du Grand Conseil. * 2 Le règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dis- position  et  désigne  notamment  les  personnes  et  cercles  consultés.  Le  Conseil d'Etat rend public ce règlement. *  29    171.1  Art.  95 Information  1 Le Conseil d'Etat assure une information régulière, complète et opportune  du public sur toute activité ou décision susceptible de l'intéresser, à moins  que l'intérêt général ou des intérêts privés prépondérants ne s'y opposent.  4 Rapports entre les Conseils  4.1 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat  4.1.1 Rapports en général  Art.  96 Sortes de rapports  1 Les rapports au sens de la présente loi sont notamment:  a) * les planifications intégrées pluriannuelles;  b) * les budgets;  c) * les comptes et rapports de gestion;  d) * les rapports spéciaux.  e) * … 2 En l'absence de disposition spéciale, l'article 48 alinéas 2 et 3 de la pré- sente loi est applicable quant au mode de traitement de ces rapports par le  Grand Conseil.  4.1.1.1 Messages et rapports du Conseil d'Etat  Art.  97 * …  Art.  98 * …  Art.  99 Rapports spéciaux et intermédiaires  1 Le Conseil d'Etat porte à la connaissance du Grand Conseil les rapports  spéciaux concernant la planification ou l'activité dans un secteur particulier. 2 Le Grand Conseil peut exiger des rapports intermédiaires.  30    171.1  3 Les commissions de haute surveillance peuvent exiger du Conseil d'Etat  une réponse écrite à leurs rapports.  Cette réponse écrite est  portée à la  connaissance du Grand Conseil et traitée conformément à l'article 48 de la  présente loi. *  Art.  100 Messages  1 Les projets du Conseil d'Etat sont adressés au Grand Conseil, accompa- gnés d'un message. 2 Le message présente une vue d'ensemble du projet, notamment quant à  sa place dans la planification intégrée pluriannuelle, sa conformité à la légis- lation et quant aux interventions parlementaires qui lui sont liées. * 3 Il renseigne sur le résultat de la procédure de consultation, les répercus- sions financières, les incidences sur l’état du personnel, les délégations lé- gislatives ainsi que les impacts en termes de durabilité (économique, envi- ronnementale et sociale) et les charges administratives. * 4 Il rapporte également sur les répercussions en matière de finances et d'au- tonomie communales, et sur la conformité du projet à la législation cantonale  concernant la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et  de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les com- munes. * 5 Le message cite toutes les sources utilisées. *  Art.  101 Déclarations  1 Le Conseil d'Etat peut prononcer des déclarations devant le Grand Conseil  au sujet d'événements ou de problèmes importants survenus dans le canton  ou rencontrés au sein de l'administration. 2 Le Conseil d'Etat porte à la connaissance du Grand Conseil les réponses  aux procédures de consultation fédérale revêtant une importance d'intérêt  général. 3 Le Grand Conseil peut demander des déclarations au sens des alinéas 1  et 2. 4 Si ces déclarations sont portées à l'ordre du jour, le Grand Conseil peut en- gager la discussion.  31    171.1  4.1.1.2 Participation du Conseil d'Etat  Art.  102 Séances du Grand Conseil  1 Le Conseil d'Etat assiste aux séances du Grand Conseil. Celui-ci ou le bu- reau peut exiger que tous les membres participent à une séance parlemen- taire. * 2 Le Conseil d'Etat a le droit de proposer la délibération de tout objet. Il peut,  de même que chacun de ses membres, faire des propositions. 3 Le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres prend position sur tous les objets  qu'il présente au Grand Conseil ou au sujet desquels il est tenu de présenter  un rapport. 4 Le Conseil d'Etat peut se faire assister d'experts. Ceux-ci ne sont habilités  à prendre la parole que si le Conseil d'Etat l'exige et que le Grand Conseil  l'accepte.  Art.  103 Participation du Conseil d'Etat aux séances des commissions  1 Le Conseil d'Etat peut assister aux séances de commissions chargées de  l'examen d'un projet déposé par lui. 2 Il ne participe aux séances des autres commissions que s'il y est expressé- ment invité. * 3 La présence du Conseil d'Etat est obligatoire lorsque la commission le dé- cide ou lorsqu'une disposition légale prévoit que le Conseil d'Etat doit être  entendu. 4 Le Conseil d'Etat peut se faire représenter par l'un de ses membres ou se  faire accompagner d'experts ou de fonctionnaires cantonaux à moins que la  commission n'en décide autrement. 5 Lorsqu'une commission autre que celles de haute surveillance formule des  recommandations, de nouvelles propositions ou émet un avis divergent de  celui du Conseil d'Etat, elle invite ce dernier à se déterminer avant de clore  ses  délibérations.  Si  celles-ci  sont  rendues  publiques,  l'avis  du  Conseil  d'Etat doit aussi être publié en même temps. *  32    171.1  4.1.2 Propositions des députés  4.1.2.1 En général  Art.  104 Forme des interventions  1 Tout député, seul ou avec des cosignataires, de même que les commis- sions parlementaires et les groupes politiques, ont le droit de faire une pro- position ou de poser une question au Conseil d'Etat sous une des formes  suivantes:  a) initiative;  b) motion;  c) postulat;  d) interpellation;  e) résolution;  f) question écrite. 2 Si une intervention concerne une affaire interne du Grand Conseil, elle est  déposée sous la forme d'une motion d'ordre, d'une motion ou d'une résolu- tion transmises à l'organe compétent du Grand Conseil. 3 Le premier des signataires est considéré comme l'auteur de l'intervention.  Art.  105 Examen préalable et incidences financières *  1 Les interventions parlementaires sont soumises à un examen de recevabi- lité par un organe désigné par le règlement. Le règlement peut prévoir des  mesures pour contenir les abus. 2 En cas de contestation, le Grand Conseil tranche. 3 Les impacts financiers des interventions parlementaires sont évalués dès  que possible par le Conseil d'Etat, au plus tard lors du traitement, et doivent  être accompagnés d'un tableau actualisé présentant les incidences finan- cières (coût et financement) de l'ensemble des motions et postulats accep- tés par le Grand Conseil. *  Art.  106 Urgence  1 En principe, les motions, postulats, interpellations et résolutions ne peuvent  être déclarés urgents que s'ils sont déposés le premier jour de la session.  33    171.1  2 Le bureau décide, après avoir entendu le Conseil d'Etat, si l'intervention  doit être traitée d'urgence. 3 Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée durant la même session. *  Art.  107 Etat des interventions  1 Les interventions parlementaires sont traitées dans les délais fixés par le  règlement du Grand Conseil. 2 Le Conseil d'Etat consacre, chaque année, une rubrique spéciale de son  rapport de gestion sur l'état des interventions parlementaires encore pen- dantes et sur la suite donnée à celles acceptées par le Grand Conseil. 3 Des initiatives, motions et postulats parlementaires qui sont réalisés ou ne  sont plus à traiter sont, à cette occasion, classés ou déclarés caducs par le  Grand Conseil.  4.1.2.2. Initiative parlementaire  Art.  108 Définition  1 Un projet d'article constitutionnel, d'acte législatif ou de décision suscep- tible de référendum peut être déposé par le biais d'une initiative parlemen- taire. 2 L'initiative doit être rédigée de toutes pièces et dûment motivée.  Art.  109 Examen  1 La commission chargée d'examiner l'initiative parlementaire prise en consi- dération par le Grand Conseil peut proposer d'en modifier le texte ou de lui  opposer un contre-projet.  4.1.2.3 Motion  Art.  110 Définition  1 La motion est une proposition qui oblige le Conseil d'Etat à présenter un  projet d'article constitutionnel, d'acte législatif ou de décision qui relèvent de  la compétence du Grand Conseil. *  34    171.1  4.1.2.4 Postulat  Art.  111 Définition  1 Le postulat est une demande au Conseil d'Etat d'étudier une question dé- terminée et de déposer un rapport ou des propositions. 2 La demande peut aussi viser une affaire concernant la haute surveillance. 3 Les mesures relevant des compétences législatives déléguées au Conseil  d'Etat et celles relevant de la compétence exclusive de celui-ci ne peuvent  être proposées que par voie de postulat.  4.1.2.5 Interpellation  Art.  112 Définition  1 L'interpellation est une demande d'explication à l'adresse du Conseil d'Etat  sur un fait important relatif à la politique ou à l'administration cantonales. 2 L'interpellation ne peut viser qu'un seul sujet. 3 Aucun vote ne peut intervenir à la suite de la discussion d'une interpella- tion.  4.1.2.6 Résolution  Art.  113 Définition  1 La résolution est une requête écrite visant à ce que le Grand Conseil ex- prime son opinion sur des événements importants. 2 Une  proposition  susceptible  d'être  l'objet  d'une  initiative  parlementaire,  d'une motion et d'un postulat ne peut tendre au vote d'une résolution. 3 En cas d'événements politiques particulièrement graves pour le canton, le  président du Grand Conseil, en accord avec le bureau et le Conseil d'Etat,  peut proposer un projet de résolution ayant le caractère d'un message au  pays. *  35    171.1  4.1.2.7 Question écrite  Art.  114 Définition  1 Chaque député peut adresser au Conseil d'Etat une question écrite sur un  objet d'intérêt général. 2 La question ne vise qu'un seul objet.  4.1.3 Procédures spéciales  4.1.3.1 Initiative populaire  Art.  115 Examen de la recevabilité  1 Dès que le  Conseil  d'Etat  a constaté l'aboutissement  de l'initiative,  il  la  transmet, avec son préavis, à la commission de justice pour l'examen de sa  recevabilité. 2 Si la commission de justice préavise l'irrecevabilité partielle ou totale de  l'initiative, elle en rapporte immédiatement au Grand Conseil. 3 Si la commission de justice préavise la recevabilité de l'initiative, elle la  transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat. Dans ce cas, la question de la  recevabilité peut être soulevée lors des débats du Grand Conseil consacrés  à l'examen, au fond, de l'initiative.  Art.  116 Délibérations sur la recevabilité  1 Le Grand Conseil statue sur la recevabilité de l'initiative soit directement à  la suite du rapport de la commission de justice, soit lors de l'examen au fond  de l'initiative. 2 Le Grand Conseil peut scinder une initiative qui ne respecte pas l'unité de  la matière ou n'invalider que partiellement une initiative dont une seule partie  n'est manifestement pas conforme au droit selon que les différentes parties  en elles-mêmes, respectivement les parties qui subsistent, sont valides ou  non. 3 La décision du Grand Conseil est publiée au Bulletin officiel.  36    171.1  Art.  117 Tâches du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil l'initiative populaire avec un  message et des propositions dans l'année qui suit l'entrée en force de la dé- cision du Grand Conseil statuant sur sa recevabilité ou dans l'année qui suit  la transmission du préavis de la commission de justice. 2 Lorsque le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative, il peut soumettre un  contre-projet à l'appréciation du Grand Conseil. Dans ce cas, le délai peut  être prolongé de six mois par le Grand Conseil.  Art.  118 Initiative rédigée  1 Lorsque l'initiative rédigée de toutes pièces est déclarée valable, le Grand  Conseil peut l'accepter ou la refuser. 2 S'il l'accepte, il soumet l'initiative au référendum obligatoire avec sa recom- mandation ou au référendum facultatif conformément à la Constitution. 3 S'il  la refuse, il  peut  en recommander le rejet  ou demander au Conseil  d'Etat ou à la commission chargée de son examen d'élaborer un contre-pro- jet. 4 Sous réserve de l'article 33 alinéa 4 de la Constitution cantonale, le Grand  Conseil ne peut apporter à l'initiative rédigée que des modifications d'ordre  rédactionnel. *  Art.  119 Contre-projet  1 Le Conseil d'Etat, la commission chargée de l'examen de l'initiative et les  députés peuvent proposer l'élaboration d'un contre-projet. 2 Si le Grand Conseil l'accepte, il charge, en leur fixant un délai, le Conseil  d'Etat  ou la commission chargée de l'examen de l'initiative d'élaborer les  textes correspondants. 3 Le Grand Conseil adopte en premier lieu et en deux débats les textes du  contre-projet. Puis il statue sur l'initiative. S'il adopte celle-ci, le contre-projet  devient caduc. S'il la rejette, l'initiative et le contre-projet sont soumis au vote  du peuple.  Art.  120 Initiative constitutionnelle en termes généraux  1 L'initiative  constitutionnelle  conçue en  termes généraux  est  soumise  au  vote du peuple avec un préavis du Grand Conseil, adopté à la suite d'une  seule délibération.  37    171.1  Art.  121 Initiative de type unique  1 Le Grand Conseil peut accepter ou refuser l'initiative de type unique. 2 S'il l'accepte, il charge, en leur fixant un délai, le Conseil d'Etat ou la com- mission chargée de son examen, de la réaliser en un projet d'article consti- tutionnel, de loi ou d'acte administratif. 3 Si le Grand Conseil la rejette, il la soumet au vote du peuple avec son pré- avis adopté à la suite d'une seule délibération. 4 Lorsqu'il n'adhère pas à une initiative de type unique munie de moins de  six mille signatures, le Grand Conseil peut la déclarer irrecevable si l'initia- tive ne peut être réalisée au niveau d'une loi ou d'un acte administratif sans  déroger à la Constitution.  Art.  122 Délais  1 Le Grand Conseil adopte, dans le délai de deux ans, les textes d'une initia- tive conçue en termes généraux acceptée par le peuple. 2 Si l'initiative porte sur la révision totale, ce délai est prolongé de deux ans.  4.1.3.2 Référendum extraordinaire  Art.  123 Mise en oeuvre  1 La décision du Grand Conseil demandant le vote du peuple sur un acte  soumis au référendum facultatif doit être prise, au plus tard, le dernier jour  de la session au cours de laquelle cet acte a été adopté. 2 Le Conseil d'Etat, la commission chargée de l'examen de l'acte soumis au  référendum et les députés peuvent demander le vote du Grand Conseil, soit  directement après le vote final, soit à l'ouverture de la dernière séance de la  session. La discussion n'est pas ouverte. 3 La décision positive du Grand Conseil, publiée au Bulletin officiel, exclut  une demande de référendum.  38    171.1  4.1.3.3 Exercice des droits en matière fédérale  Art.  124 Droits en matière fédérale  1 Le Conseil d'Etat, par un message, ainsi que les députés et commissions,  par la voie de la résolution, peuvent proposer au Grand Conseil d'exercer  les droits en matière fédérale reconnus par la Constitution cantonale. * 2 L'urgence est reconnue de droit à une résolution demandant l'exercice du  droit de référendum.  4.1.3.4 Pétitions  Art.  125 Définition  1 Sont considérées comme des pétitions les demandes, émanant d'autorités  ou de particuliers, renfermant des propositions ou des critiques et qui ne  doivent pas être présentées sous une forme juridique particulière.  4.1.3.5 Recours en grâce et naturalisations  Art.  126 * Recours en grâce - Naturalisations  1 Les recours en grâce et les demandes de naturalisation sont traités selon  la législation spéciale en sessions de mai et de novembre. 2 En cas de besoin et pour permettre d'accélerer la procédure de naturalisa- tion,  les  demandes  de  naturalisation  peuvent  être  également  traitées  à  d'autres sessions. *  4.2 Rapports entre le Grand Conseil et les autorités judiciaires  Art.  127 Participation au Grand Conseil  1 Le Tribunal cantonal saisit le Grand Conseil des affaires qui relèvent de la  compétence de ce dernier par l'intermédiaire du Conseil d'Etat. 2 En cas de divergences sur le budget entre le Conseil d'Etat et le Tribunal  cantonal, ce dernier peut saisir directement le Grand Conseil par son pré- sident. Celui-ci peut être autorisé à participer, avec voix consultative, aux  séances du Grand Conseil.  39    171.1  3 Le même droit de participation est accordé au président du Tribunal canto- nal  lorsque le Grand Conseil  délibère sur les rapports  d'une commission  d'enquête concernant l'administration de la justice.  Art.  128 Participation en commissions  1 En règle générale, le président du Tribunal cantonal est invité à participer,  avec  voix  consultative,  aux  délibérations  des  commissions  chargées  de  l'examen d'objets ou de questions qui ont trait aux affaires ou aux autorités  judiciaires. 2 Le président du Tribunal cantonal peut formuler des propositions. 3 Pour le surplus, l'article 103 alinéas 4 et 5 de la présente loi est applicable  par analogie. *  Art.  129 * …  4.3 Haute surveillance parlementaire  4.3.1 Exercice de la haute surveillance  4.3.1.1 Commissions de surveillance  Art.  130 Commission de gestion et des finances  1 Dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance, les commissions de  gestion et des finances peuvent notamment:  a) demander au Conseil d'Etat de produire des dossiers et consulter tous  les dossiers quels qu'ils soient;  b) effectuer, par l'intermédiaire d'une de ses sections, des inspections et  des visites dans l'administration cantonale, en général après en avoir  préalablement informé le conseiller d'Etat compétent;  c) entendre elle-même ou par l'intermédiaire de ses sections tout fonc- tionnaire  de  l'administration  cantonale,  après  en  avoir  informé  le  conseiller d'Etat compétent; sur demande, l'audition a lieu sans la pré- sence  du  supérieur  hiérarchique  du  fonctionnaire  ou  du  conseiller  d'Etat compétent;  40    171.1  d) exiger de l'Inspection des finances les renseignements nécessaires à  l'exécution de leurs tâches et lui confier des mandats de contrôle spé- ciaux.  Art.  130a * Commission de gestion  1 La commission de gestion examine la gestion du Conseil d'Etat. Elle est  chargée plus spécialement de l'examen des rapports de gestion périodiques  du Conseil d'Etat ainsi que des rapports de gestion spéciaux que le Grand  Conseil ne soumet pas à l'examen d'une autre commission. 2 Elle examine en particulier l'état des motions et des postulats encore pen- dants. 3 Les prescriptions et décisions des autorités ou des services ne peuvent  être ni annulées, ni modifiées par la commission de gestion ou par le Grand  Conseil.  Art.  131 Commission de justice  1 Dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance, la commission de jus- tice peut notamment:  a) * entendre des représentants du ministère public, des membres des au- torités judiciaires et du Conseil de la magistrature après avoir, en prin- cipe, entendu le procureur général, le président du Tribunal cantonal et  le président du Conseil de la magistrature;  b) * exiger la production de dossiers administratifs du ministère public, des  autorités judiciaires et du Conseil de la magistrature, et les consulter.  2 La commission de justice peut également exercer les droits prévus à l'ar- ticle 130.  Art.  132 Coopération  1 Les commissions de haute surveillance se communiquent les constatations  importantes qui ne relèvent pas de leurs compétences. *  41    171.1  4.3.1.2 Commission d'enquête parlementaire  Art.  133 Commission d'enquête parlementaire  1 La commission d'enquête agit dans le sens le plus large de son pouvoir  d'investigation aux fins d'éclaircir les faits de sa compétence. Elle peut no- tamment:  a) faire comparaître des témoins et exiger qu'ils produisent des dossiers;  b) interroger des personnes appelées à fournir des renseignements;  c) demander des renseignements écrits ou oraux à des services de l'ad- ministration, des membres d'autorité, des fonctionnaires de l'adminis- tration cantonale et des particuliers;  d) * faire appel à des experts lorsque son mandat nécessite des connais- sances particulières, la présidence entendue;  e) * exiger la production de tous documents de l'administration cantonale  et du Conseil d'Etat, ainsi que des dossiers administratifs du ministère  public, des autorités judiciaires et du Conseil de la magistrature;  f) procéder à des inspections des lieux. 2 L'administration des preuves est au surplus régie par le code de procédure  civile suisse. * 3 Tant que le rapport n'a pas été publié, toutes les personnes qui ont pris  part aux séances et auditions sont tenues de conserver le silence. Après le  dépôt du rapport les dispositions sur la confidentialité des séances de com- mission restent applicables. * 4 La commission peut décider en cours d'enquête de donner une information  sur ses travaux. * 5 La  commission  dénonce  les  faits  découverts  lors  de  son  enquête  qui  peuvent être constitutifs d'une infraction pénale poursuivie d'office. *  Art.  133a * Droit des personnes concernées  1 Les personnes concernées par l'enquête en sont informées par la commis- sion. 2 Les personnes concernées ont le droit de participer à l'administration de  preuves et d'accéder au dossier dans la mesure compatible avec le déroule- ment efficace de l'enquête parlementaire en cours. La personne concernée  peut se faire assister d'un avocat.  42    171.1  3 Une fois achevées les investigations et avant la présentation du rapport,  les personnes auxquelles des reproches sont adressés en sont informées,  ont l'occasion de consulter la partie du projet qui les concerne et peuvent  s'exprimer dans un délai approprié.  Art.  133b * Dossier d'enquête  1 Le dossier de l'enquête est secret, sous réserve d'une éventuelle action ci- vile ou pénale dirigée contre les membres de la commission. 2 Le dossier est conservé durant dix ans.  4.3.2 Secret de fonction  Art.  134 Principe  1 Dans la mesure où les députés et les membres de commissions ainsi que  les autres personnes participant aux séances ont connaissance de déclara- tions ou de dossiers soumis au secret de fonction au sens de l'article 14 de  la présente loi, ils sont liés par le secret de fonction.  Art.  135 Libération du secret de fonction  1 Seul le Conseil d'Etat peut libérer du secret de fonction auquel ils sont liés  les conseillers d'Etat et les fonctionnaires de l'administration cantonale pour  leur permettre de répondre aux questions des commissions et de leurs sec- tions et de produire des dossiers soumis au secret de fonction. Les articles  136 et 137 sont réservés. 2 Si le maintien du secret de fonction l'exige, le Conseil d'Etat peut rédiger  un rapport au lieu de produire des dossiers. 3 Le procureur général, respectivement le président du Tribunal cantonal et  le président du Conseil  de la magistrature disposent de la même compé- tence en ce qui concerne les demandes émanant de la commission de jus- tice. *  43    171.1  Art.  136 Consultation des documents  1 Dans la mesure où l'exercice de la haute surveillance l'exige, les commis- sions de haute surveillance et leurs sections peuvent consulter des dossiers  soumis au secret de fonction, après que le rapport au sens de l'article 135  alinéas 2 et 3 a été présenté et après que le Conseil d'Etat, le procureur gé- néral, le président du Tribunal cantonal ou le président du Conseil de la ma- gistrature a été entendu. * 2 Les autorités ne peuvent pas invoquer le secret de fonction pour refuser la  consultation de ces dossiers.  Art.  137 Cas particulier  1 La libération du secret de fonction au sens de l'article 135 est superflue  lorsque la commission d'enquête parlementaire demande à se faire commu- niquer des renseignements,  à consulter des documents et  lorsqu'elle cite  des témoins à comparaître. 2 Après avoir entendu le Conseil d'Etat, le procureur général, le président du  Tribunal cantonal ou le président du Conseil de la magistrature, la commis- sion d'enquête parlementaire détermine quels sont les documents et décla- rations soumis au secret de fonction au sens de l'article 14 de la présente  loi. *  5 Dispositions finales et transitoires  5.1 Publication - Législation  Art.  138 Publication des actes du Grand Conseil  1 Le Conseil d'Etat organise les publications officielles par la voie du Bulletin  officiel, qui paraît chaque semaine en français et en allemand. Il peut char- ger un éditeur de cette publication, l'Etat restant dans tous les cas proprié- taire des matières publiées et des supports utilisés pour leur publication. 2 Les actes  législatifs  sont  publiés de  manière centralisée sur  une plate- forme en ligne accessible au public sur le site officiel du canton du Valais  (plate-forme). Ils ne sont réputés connus et ne lient que s'ils sont publiés  dans le recueil officiel du canton du Valais sur la plate-forme. Le texte de la  publication de ces actes mentionne le nombre de signatures requises pour  une demande de référendum ainsi que le délai référendaire. *  44    171.1  3 Les autres actes du Grand Conseil ainsi que le résultat des élections et no- minations sont publiés soit dans le Bulletin officiel, soit dans le bulletin des  séances du Grand Conseil. La présidence d'entente avec le Conseil d'Etat  en décide. *  Art.  139 Recueils cantonaux *  1 Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat édicte les modalités de la publica- tion en ligne (plate-forme) des recueils cantonaux. * 2 … * 3 … *  Art.  140 Entrée en vigueur des actes législatifs  1 Le Conseil d'Etat décide la publication des actes législatifs (promulgation)  et les met en vigueur par voie d'arrêté sauf si l'acte lui-même contient toutes  dispositions à cet effet. 2 Dans la règle, les actes législatifs ne peuvent être mis en vigueur avant  leur publication.  Art.  141 Règlement  1 Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat édicte toutes les autres prescrip- tions sur les publications officielles et sur les actes législatifs et administratifs  cantonaux.  5.2 Adaptation du droit  Art.  142 Abrogation  1 La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions  contraires existantes, notamment:  a) l'article 77 de la loi sur les élections et votations du 17 mai 1972;  b) les articles 39 alinéa  2,  41,  42 et  43 de la  loi  sur  la  gestion et  le  contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.  2 La présente loi s'applique en lieu et place des dispositions qu'elle abroge et  auxquelles la législation en vigueur se réfère. 3 Est en outre modifiée la loi d'application du Code pénal suisse du 16 mai  1990.  45    171.1  Art.  143 Application du nouveau droit  1 Les commissions déjà instituées lors de l'entrée en vigueur de la présente  loi demeurent en place. Les nouvelles commissions sont désignées à la pre- mière session qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi et remplacent, le  cas échéant, les commissions en place.  Art.  144 Nomenclature des actes législatifs  1 Le Conseil d'Etat est chargé d'adapter, par décision, la nomenclature des  actes législatifs aux nouvelles appellations définies par les articles 42 et 57  de la Constitution cantonale ainsi que par les articles 39 à 42 et 88 à 91 de  la présente loi. 2 Les autres adaptations de fond au nouveau droit constitutionnel doivent, en  principe, être entreprises parallèlement à toute réforme législative.  Art.  145 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil  d'Etat  fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi  en  même temps que le règlement du Grand Conseil adapté au nouveau droit.  46    171.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.03.1996 01.03.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  28.06.2001 01.05.2002 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 12 révisé   totalement BO/Abl. 33/2001  28.06.2001 01.05.2002 Art. 16 al. 1, a) modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 16 al. 1, b) modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 16 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 16 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 24 al. 1, f) modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 25 révisé   totalement BO/Abl. 33/2001  28.06.2001 01.05.2002 Art. 26 révisé  totalement  BO/Abl. 33/2001  28.06.2001 01.05.2002 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 31 révisé   totalement BO/Abl. 33/2001  28.06.2001 01.05.2002 Art. 32 révisé  totalement  BO/Abl. 33/2001  28.06.2001 01.05.2002 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 50 al. 2 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 50 al. 3 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 57 al. 2 abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 62 al. 1, a) modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 62 al. 1, b) modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 62 al. 2 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 62 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 62 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 63 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 63 al. 2 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 63 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 63 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 63 al. 3 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 63 al. 4 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 64 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 69 al. 3 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 70a introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 71a introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 97 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 97 al. 2 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 102 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 113 al. 3 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 132 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 133 al. 1, d) modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 133 al. 2 introduit BO/Abl. 33/2001  47    171.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.06.2001 01.05.2002 Art. 133 al. 3 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 133 al. 4 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 133 al. 5 introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 133a introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 133b introduit BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 136 al. 1 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 138 al. 3 modifié BO/Abl. 33/2001 28.06.2001 01.05.2002 Art. 139 al. 3 modifié BO/Abl. 33/2001 15.12.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 4 modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 5 modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 96 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 96 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 96 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 96 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 96 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 97 abrogé BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 98 abrogé BO/Abl. 2/2005,   17/2005 15.12.2004 01.05.2005 Art. 130a introduit BO/Abl. 2/2005,   17/2005 12.09.2007 01.01.2008 Art. 126 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2007,   2/2008 09.10.2008 01.03.2009 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 09.10.2008 01.03.2009 Art. 12 révisé   totalement BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 44 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 44 al. 3 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Titre 2.3.5 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 51a introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 56 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 62 al. 1, a) modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 62 al. 1, b) modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  48    171.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.10.2008 01.03.2009 Art. 63 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 63 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 63 al. 4 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 64 al. 4 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 66 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 4 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71 al. 5 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71a al. 1 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71a al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 71a al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 77a introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 99 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 100 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 100 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 100 al. 5 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 103 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 103 al. 5 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 106 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 110 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 118 al. 4 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 124 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 126 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2008,  8/2009  09.10.2008 01.03.2009 Art. 128 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  11.02.2009 01.01.2011 Art. 3 abrogé BO/Abl. 13/2009 11.02.2009 01.01.2011 Art. 129 abrogé BO/Abl. 13/2009 11.02.2009 01.01.2011 Art. 133 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009 16.06.2010 01.01.2011 Art. 100 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2010  49    171.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.02.2013 01.01.2014 Art. 87 révisé  totalement  BO/Abl. 9/2013,  52/2013  12.03.2014 01.01.2015 Art. 105 titre modifié BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.01.2015 Art. 105 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2014 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2014,   22/2017 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2014,   22/2017 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2014,   22/2017 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2014,   22/2017 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13 al. 5 introduit BO/Abl. 40/2014,   22/2017 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13a introduit BO/Abl. 40/2014,   22/2017 11.09.2014 01.05.2017 Art. 13b introduit BO/Abl. 40/2014,   22/2017 10.11.2016 01.01.2018 Art. 105 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 16.11.2017 01.08.2018 Art. 138 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017,   25/2018 16.11.2017 01.08.2018 Art. 139 titre modifié BO/Abl. 48/2017,   25/2018 16.11.2017 01.08.2018 Art. 139 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017,   25/2018 16.11.2017 01.08.2018 Art. 139 al. 2 abrogé BO/Abl. 48/2017,   25/2018 16.11.2017 01.08.2018 Art. 139 al. 3 abrogé BO/Abl. 48/2017,   25/2018 16.11.2017 01.11.2020 Art. 54 al. 1 modifié RO/AGS 2020-080,   2020-081 13.09.2019 01.01.2021 Art. 131 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 131 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 133 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 135 al. 3 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 136 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 137 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 09.09.2020 01.02.2021 Art. 36 titre modifié RO/AGS 2021-033,   2021-034 09.09.2020 01.02.2021 Art. 90a introduit RO/AGS 2021-033,   2021-034 09.09.2020 01.06.2021 Art. 94 al. 1 modifié RO/AGS 2021-063,   2021-064 09.09.2020 01.06.2021 Art. 94 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-063,   2021-064 09.09.2020 01.06.2021 Art. 94 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-063,   2021-064 09.09.2020 01.06.2021 Art. 94 al. 2 modifié RO/AGS 2021-063,   2021-064 09.09.2020 01.06.2021 Art. 100 al. 3 modifié RO/AGS 2021-063,   2021-064 10.03.2022 08.04.2022 Art. 65a introduit RO/AGS 2022-027  50    171.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.03.1996 01.03.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  Art. 2 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009 Art. 7 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 12 28.06.2001 01.05.2002 révisé   totalement BO/Abl. 33/2001  Art. 12 09.10.2008 01.03.2009 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 13 al. 1 11.09.2014 01.05.2017 modifié BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 13 al. 2 11.09.2014 01.05.2017 modifié BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 13 al. 3 11.09.2014 01.05.2017 modifié BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 13 al. 4 11.09.2014 01.05.2017 modifié BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 13 al. 5 11.09.2014 01.05.2017 introduit BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 13a 11.09.2014 01.05.2017 introduit BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 13b 11.09.2014 01.05.2017 introduit BO/Abl. 40/2014,  22/2017  Art. 15 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 16 al. 1, a) 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 16 al. 1, b) 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 16 al. 1, c) 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 16 al. 1, d) 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 18 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 18 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 24 al. 1, f) 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 24 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 25 28.06.2001 01.05.2002 révisé   totalement BO/Abl. 33/2001  Art. 26 28.06.2001 01.05.2002 révisé  totalement  BO/Abl. 33/2001  Art. 26 al. 4 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 26 al. 5 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 27 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 27 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 31 28.06.2001 01.05.2002 révisé   totalement BO/Abl. 33/2001  Art. 32 28.06.2001 01.05.2002 révisé  totalement  BO/Abl. 33/2001  51    171.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 36 09.09.2020 01.02.2021 titre modifié RO/AGS 2021-033,  2021-034  Art. 44 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 44 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 49 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 50 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 50 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 50 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Titre 2.3.5 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 51a 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 54 al. 1 16.11.2017 01.11.2020 modifié RO/AGS 2020-080,   2020-081 Art. 55 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 56 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 57 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 62 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 62 al. 1, a) 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 62 al. 1, a) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 62 al. 1, b) 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 62 al. 1, b) 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 62 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 62 al. 2, a) 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 62 al. 2, b) 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 63 al. 2, a) 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 2, b) 28.06.2001 01.05.2002 abrogé BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 63 al. 4 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 63 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 64 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 64 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 65a 10.03.2022 08.04.2022 introduit RO/AGS 2022-027 Art. 66 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 69 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 70a 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 71 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 71 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009  52    171.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 71 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 71 al. 5 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 71a 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 71a al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 71a al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 71a al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 77a 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 87 15.02.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 9/2013,  52/2013  Art. 90a 09.09.2020 01.02.2021 introduit RO/AGS 2021-033,  2021-034  Art. 94 al. 1 09.09.2020 01.06.2021 modifié RO/AGS 2021-063,  2021-064  Art. 94 al. 1bis 09.09.2020 01.06.2021 introduit RO/AGS 2021-063,  2021-064  Art. 94 al. 1ter 09.09.2020 01.06.2021 introduit RO/AGS 2021-063,  2021-064  Art. 94 al. 2 09.09.2020 01.06.2021 modifié RO/AGS 2021-063,  2021-064  Art. 96 al. 1, a) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 96 al. 1, b) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 96 al. 1, c) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 96 al. 1, d) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 96 al. 1, e) 15.12.2004 01.05.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 97 15.12.2004 01.05.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 97 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 97 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 98 15.12.2004 01.05.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005,   17/2005 Art. 99 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 100 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 100 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 100 al. 3 09.09.2020 01.06.2021 modifié RO/AGS 2021-063,   2021-064 Art. 100 al. 4 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 100 al. 5 09.10.2008 01.03.2009 introduit BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 102 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 103 al. 2 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009  53    171.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 103 al. 5 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 105 12.03.2014 01.01.2015 titre modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 105 al. 3 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 105 al. 3 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 106 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 110 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 113 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 118 al. 4 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 124 al. 1 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,   8/2009 Art. 126 09.10.2008 01.03.2009 révisé   totalement BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 126 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 128 al. 3 09.10.2008 01.03.2009 modifié BO/Abl. 45/2008,  8/2009  Art. 129 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009 Art. 130a 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,   17/2005 Art. 131 al. 1, a) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 131 al. 1, b) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 132 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 133 al. 1, d) 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 133 al. 1, e) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 133 al. 2 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 133 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009 Art. 133 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 133 al. 4 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 133 al. 5 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 133a 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 133b 28.06.2001 01.05.2002 introduit BO/Abl. 33/2001 Art. 135 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 136 al. 1 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 136 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 137 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 138 al. 2 16.11.2017 01.08.2018 modifié BO/Abl. 48/2017,   25/2018 Art. 138 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 139 16.11.2017 01.08.2018 titre modifié BO/Abl. 48/2017,   25/2018 Art. 139 al. 1 16.11.2017 01.08.2018 modifié BO/Abl. 48/2017,   25/2018 Art. 139 al. 2 16.11.2017 01.08.2018 abrogé BO/Abl. 48/2017,   25/2018 Art. 139 al. 3 28.06.2001 01.05.2002 modifié BO/Abl. 33/2001 Art. 139 al. 3 16.11.2017 01.08.2018 abrogé BO/Abl. 48/2017,   25/2018  54   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Séparation des pouvoirs  	2 Grand Conseil 	2.1 Membres du Grand Conseil 	2.1.1 Droits des députés 	Art. 3 * … 	Art. 4 Interventions 	Art. 5 Indemnités parlementaires 	Art. 6 Libre mandat 	Art. 7 Documentation 	Art. 8 Renseignements  	2.1.2 Obligations des députés 	Art. 9 Devoir de présence 	Art. 10 Serment 	Art. 11 Tenue et comportement 	Art. 12 * Obligation de signaler les liens d'intérêts 	Art. 13 Récusation 	Art. 13a * Procédure 	Art. 13b * Effet 	Art. 14 Secret de fonction  	2.1.3 Statut des suppléants 	Art. 15 Député-suppléant   	2.2 Organisation du Grand Conseil 	2.2.1 Organes de direction 	Art. 16 Organes  	2.2.2 Commissions 	2.2.2.1 Commissions en général 	2.2.2.1.1 Tâches 	Art. 17 Principe  	2.2.2.1.2 Composition 	Art. 18 Nombre de membres et répartition 	Art. 19 Obligation de fonctionner  	2.2.2.1.3 Organisation 	Art. 20 Coordination et avancement des travaux 	Art. 21 Tenue et consultation des procès-verbaux  	2.2.2.1.4 Publicité des séances 	Art. 22 Information  	2.2.2.1.5 Rapports et propositions 	Art. 23 Rapports  	2.2.2.1.6 Documentation - Expertise 	Art. 24 Droit à l'information   	2.2.2.2 Dispositions spéciales 	Art. 25 * Commissions de haute surveillance 	Art. 26 * Commissions thématiques 	Art. 27 Commissions spéciales 	Art. 28 Commission d'enquête   	2.2.3 Groupes politiques 	Art. 29 Composition et droits 	Art. 30 Compétences  	2.2.4 Services parlementaires 	Art. 31 * Service parlementaire 	Art. 32 * Statut du personnel 	Art. 33 Autres services   	2.3 Attributions du Grand Conseil 	2.3.1 Compétences générales 	Art. 34 Compétences  	2.3.2 Compétences législatives 	2.3.2.1 En général 	Art. 35 Elaboration des règles de droit 	Art. 36 Délégation * 	Art. 37 Abrogation et modification  	2.3.2.2 Forme des actes législatifs 	Art. 38 Dispositions constitutionnelles 	Art. 39 Loi - Règles de droit 	Art. 40 Loi et décret d'application 	Art. 41 Loi et décret d'adhésion 	Art. 42 Décret 	Art. 43 Cas particulier 	Art. 44 Contenu d'un acte législatif   	2.3.3 Compétences administratives et financières 	2.3.3.1 En général 	Art. 45 Forme des actes administratifs  	2.3.3.2 Compétences financières et administratives 	Art. 46 Compétences financières 	Art. 47 Clause référendaire 	Art. 48 Compétences en matière de planification   	2.3.4 Compétences électorales 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Exceptions 	Art. 51 Cas particulier  	2.3.5 Compétences relatives aux conventions intercantonales et traités internationaux * 	Art. 51a * Conventions intercantonales et traités internationaux   	2.4 Séances du Grand Conseil 	2.4.1 Sessions 	2.4.1.1 Généralités 	Art. 52 Lieu des séances 	Art. 53 Début de la législature  	2.4.1.2 Session constitutive 	Art. 54 Convocation 	Art. 55 Bureau provisoire 	Art. 56 Commission de validation 	Art. 57 Présidence 	Art. 58 Vérification des mandats 	Art. 59 Annulation des élections 	Art. 60 Constitution du Grand Conseil 	Art. 61 Conseil d'Etat  	2.4.1.3 Sessions ordinaires et extraordinaires 	Art. 62 Sessions 	Art. 63 Préparation de la session 	Art. 64 Convocation et ordre du jour   	2.4.2 Séances 	2.4.2.1 Principes généraux 	Art. 65 Publicité 	Art. 65a * Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder à la salle et à la tribune du Grand Conseil 	Art. 66 Quorum  	2.4.2.2 Délibérations 	Art. 67 Introduction des objets à traiter 	Art. 68 Entrée en matière 	Art. 69 Discussion de détail 	Art. 70 Vote final 	Art. 70a * Signatures  	2.4.2.3 Votations 	Art. 71 Majorité 	Art. 71a * Vote électronique  	2.4.2.4 Elections 	Art. 72 Système d'élection     	3 Conseil d'Etat 	3.1 Organisation et procédure 	3.1.1 Droits et obligations 	Art. 73 Serment 	Art. 74 Résidence 	Art. 75 Présence obligatoire 	Art. 76 Collégialité 	Art. 77 Secret des délibérations 	Art. 77a * Liens d'intérêts  	3.1.2 Organisation 	Art. 78 Présidence 	Art. 79 Départements 	Art. 80 Délégation du Conseil d'Etat 	Art. 81 Chancellerie 	Art. 82 Chancelier et vice-chancelier  	3.1.3 Procédure 	Art. 83 Quorum 	Art. 84 Obligation de vote 	Art. 85 Délibérations   	3.2 Attributions 	3.2.1 Compétences en général 	Art. 86 Compétences générales 	Art. 87 * Situation extraordinaire  	3.2.2 Compétences législatives 	Art. 88 Règlement 	Art. 89 Ordonnance 	Art. 90 Acte mixte 	Art. 90a * Consultation des ordonnances 	Art. 91 Application du droit fédéral  	3.2.3 Autres compétences 	Art. 92 Compétences financières 	Art. 93 Représentation 	Art. 94 Consultation 	Art. 95 Information    	4 Rapports entre les Conseils 	4.1 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat 	4.1.1 Rapports en général 	Art. 96 Sortes de rapports 	4.1.1.1 Messages et rapports du Conseil d'Etat 	Art. 97 * … 	Art. 98 * … 	Art. 99 Rapports spéciaux et intermédiaires 	Art. 100 Messages 	Art. 101 Déclarations  	4.1.1.2 Participation du Conseil d'Etat 	Art. 102 Séances du Grand Conseil 	Art. 103 Participation du Conseil d'Etat aux séances des commissions   	4.1.2 Propositions des députés 	4.1.2.1 En général 	Art. 104 Forme des interventions 	Art. 105 Examen préalable et incidences financières * 	Art. 106 Urgence 	Art. 107 Etat des interventions  	4.1.2.2. Initiative parlementaire 	Art. 108 Définition 	Art. 109 Examen  	4.1.2.3 Motion 	Art. 110 Définition  	4.1.2.4 Postulat 	Art. 111 Définition  	4.1.2.5 Interpellation 	Art. 112 Définition  	4.1.2.6 Résolution 	Art. 113 Définition  	4.1.2.7 Question écrite 	Art. 114 Définition   	4.1.3 Procédures spéciales 	4.1.3.1 Initiative populaire 	Art. 115 Examen de la recevabilité 	Art. 116 Délibérations sur la recevabilité 	Art. 117 Tâches du Conseil d'Etat 	Art. 118 Initiative rédigée 	Art. 119 Contre-projet 	Art. 120 Initiative constitutionnelle en termes généraux 	Art. 121 Initiative de type unique 	Art. 122 Délais  	4.1.3.2 Référendum extraordinaire 	Art. 123 Mise en oeuvre  	4.1.3.3 Exercice des droits en matière fédérale 	Art. 124 Droits en matière fédérale  	4.1.3.4 Pétitions 	Art. 125 Définition  	4.1.3.5 Recours en grâce et naturalisations 	Art. 126 * Recours en grâce - Naturalisations    	4.2 Rapports entre le Grand Conseil et les autorités judiciaires 	Art. 127 Participation au Grand Conseil 	Art. 128 Participation en commissions 	Art. 129 * …  	4.3 Haute surveillance parlementaire 	4.3.1 Exercice de la haute surveillance 	4.3.1.1 Commissions de surveillance 	Art. 130 Commission de gestion et des finances 	Art. 130a * Commission de gestion 	Art. 131 Commission de justice 	Art. 132 Coopération  	4.3.1.2 Commission d'enquête parlementaire 	Art. 133 Commission d'enquête parlementaire 	Art. 133a * Droit des personnes concernées 	Art. 133b * Dossier d'enquête   	4.3.2 Secret de fonction 	Art. 134 Principe 	Art. 135 Libération du secret de fonction 	Art. 136 Consultation des documents 	Art. 137 Cas particulier    	5 Dispositions finales et transitoires 	5.1 Publication - Législation 	Art. 138 Publication des actes du Grand Conseil 	Art. 139 Recueils cantonaux * 	Art. 140 Entrée en vigueur des actes législatifs 	Art. 141 Règlement  	5.2 Adaptation du droit 	Art. 142 Abrogation 	Art. 143 Application du nouveau droit 	Art. 144 Nomenclature des actes législatifs 	Art. 145 Référendum et entrée en vigueur    		2022-03-23T18:46:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"