Document ID: 558f941e-5d0b-4982-87f4-29c65037342d

Arrêté désignant l'autorité cantonale unique chargée de statuer comme juge du sursis bancaire, comme juge de la faillite bancaire et comme autorité concordataire pour le concordat bancaire   620.310  Arrêté désignant l'autorité cantonale unique chargée  de statuer comme juge du sursis bancaire,  comme juge de la faillite bancaire et comme  autorité concordataire pour le concordat  bancaire  du 15.09.1982 (état 15.09.1982)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  en exécution des articles 29 alinéa 4, 36 alinéa 4 et 37 alinéa 8 de la loi fé- dérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934;  vu l'abrogation de l'arrêté d'exécution du 20 mars 1935 en la matière par  l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juillet 1982; vu la modification de l'article 36 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 par  celle du 11 mars 1971; sur proposition du Département de justice et police,  arrête:  Art.  1  1 Le  Tribunal  cantonal  est  désigné  comme  autorité  cantonale  unique,  conformément aux articles 29, 36 et 37 de la loi fédérale sur les banques et  les caisses d'épargne, pour statuer en matière de sursis bancaire, de faillite  bancaire et de concordat bancaire. 2 Le présent arrêté sera inséré dans le Bulletin officiel pour entrer immédia- tement en vigueur.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    620.310  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.1982 15.09.1982 Acte législatif première  version  RO/AGS 1982 f 163 | d  172  2    620.310  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.09.1982 15.09.1982 première  version  RO/AGS 1982 f 163 | d  172  3   	Art. 1