Document ID: cd82298a-85c5-4b5d-b3ce-9a9a853df5e0

rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l’Etat(3) (LCCE)   rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l’Etat(3) (LCCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er avril 1959      Loi sur la caisse des  consignations de l’Etat(3)  (LCCE)   D 1 15   du 9 juillet 1817   (Entrée en vigueur : 1er août 1817)       LE CONSEIL REPRÉSENTATIF ET SOUVERAIN   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)   La caisse des consignations de l’Etat peut seule recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les  lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.      Art. 2(2)  1 Toute somme déposée en consignation est productive d’un intérêt simple à partir du soixante et unième jour  de la consignation et jusqu’au jour du remboursement.  2 Le taux de l’intérêt est déterminé par le Conseil d’Etat pour chaque année civile.  3 Le Conseil d’Etat peut, si les circonstances le rendent nécessaire, modifier ce taux en cours d’année.      Art. 3(3)   Le remboursement des sommes consignées s’effectue vingt-quatre heures après la réquisition de paiement.  La caisse des consignations est toutefois autorisée à ne rembourser que quinze jours après cette réquisition  les sommes excédant 100 000 francs.      Art. 4   Les reconnaissances de consignation délivrées par la caisse des consignations (3) et les décharges qui lui sont  données des deniers consignés ne sont point assujetties à l’enregistrement.      Art. 5   Tous les frais et les risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds consignés sont à  la charge de la caisse des consignations.(3)      Art. 6(3)   Il est tenu un compte des fonds de la caisse des consignations.      Art. 7(3)   Les opérations de la caisse des consignations sont soumises chaque année à l’approbation du Grand Conseil,  à l’époque du compte rendu financier.      Art. 8(3)   Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’exécution de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 15      L sur la caisse des  consignations de l’Etat   09.07.1817 01.08.1817   Modifications :         1. n.t. : 2, 3 20.10.1847 26.10.1847   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_15.htm   rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l’Etat(3) (LCCE)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2. n.t. : 2 20.10.1934 29.11.1934     3. n. : 8; n.t. : intitulé de la loi, 1, 3-7  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d1_15.htm