Document ID: bb08e249-1795-49e5-8e91-1b1e462c6b9a

____________________________________________________   414.250.6      1      14  octobre  2008     Règlement  de la filière de formation ES en éducation de l'enfance             Etat au   1er août 2022   La conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des  sports de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles  supérieures, du 11 mars 20053);   vu l'approbation par l'OFFT du PEC en éducation de l'enfance, du 10 mars 2008;   sur la proposition du service de la formation professionnelle et des lycées,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement définit les principes et modalités  régissant l'admission, les examens, la promotion et l'obtention du diplôme ES  de la formation en éducation de l'enfance.      TITRE II   Admission   Art. 24)   1Pour pouvoir se présenter à la procédure d'admission, les candidat-e- s doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:   a) avoir effectué 14 degrés de formation scolaire ou professionnelle à plein  temps, sanctionnés par un titre du degré secondaire 2, ou être âgés de  minimum 22 ans lors de l'inscription à l'examen d'admission et justifier d'une  procédure de validation des acquis;   b) attester d'une pré-pratique professionnelle d'une année, dont 800 heures  réalisées dans le domaine de l'ES en éducation avant l'examen d'admission;   c) produire une déclaration attestant l'absence de procédure judiciaire et/ou de  condamnation pour faits incompatibles avec l'exercice de la profession;   d) attester par un certificat médical d'un état de santé compatible avec la  profession.                                                    FO 2008 No 48  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RS 412.101.61  4) Teneur selon A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011 et   A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Champ  d'application   Procédure  d'admission     414.250.6      2   2Le-la candidat-e en 3e année du CFC d'assistant-e socio-éducatif-ve remplit les  conditions d'admissibilité à la procédure d'admission.   3Si ces conditions sont remplies, le-la candidat-e peut se présenter à la  procédure d'admission.     Art. 3   La procédure d'admission a lieu une fois par année, dans le courant du  printemps.     Art. 4   L'examen d'admission porte pour tous les candidats sur le test  d'aptitudes qui vérifie, à l'aide de méthodes appropriées, si le-la candidat-e  dispose:   a) des aptitudes requises par une pratique professionnelle;   b) de la motivation pour la profession ainsi que pour la formation;   c) de l'aptitude à réussir le parcours et les examens de la formation, soit:   – la capacité à l'expression écrite et orale permettant de suivre une  formation ES;   – les capacités personnelles, interprofessionnelles et professionnelles pour  la communication, la collaboration et la réflexion en adéquation avec les  attentes de la formation ES.     Art. 55)   Le pôle Santé et Social du Centre de formation professionnelle  neuchâtelois (ci-après: pôle) fait passer l'examen d'admission et procède à son  évaluation.     Art. 66)   1Le nombre d'étudiants admis est limité en principe à 24 personnes  sous réserve des possibilités de stage pour la formation en éducation de  l'enfance avec parcours "stages" (ci-après: EDE ps).   2Pour la formation en éducation de l'enfance avec parcours "pratique  professionnelle (emploi)" (ci-après: EDE pe), il est fixé chaque année, en  fonction des possibilités d'accueil du pôle et des directives du service des  formations postobligatoires et de l'orientation.   3L'admission de candidats ayant réussi l'examen d'admission dans une autre  école reconnue peut être envisagée en fonction du nombre de places  disponibles.     Art. 77)   1L'admission au programme de la formation relève de la direction du  pôle (ci-après: la direction).   2La décision d'admettre ou non un-e candidat-e se fonde sur ses résultats à  l'examen d'admission et les places disponibles selon l'article 6.     Art. 88)   1Les candidat-e-s admis-es confirment par écrit leur engagement à  commencer et à suivre la totalité de la formation pour la filière EDE ps.                                                     5) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  6) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26), A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec   effet rétroactif au 1er août 2011 et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août  2022   7) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  8) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Procédure  d'admission   Examen  d'admission   Admission   Nombre  d'étudiants   Décision   Engagement des  candidats     414.250.6      3   2Une convention de formation tripartite (candidat-e – employeur-euse – pôle) est  exigée pour que l'admission soit effective dans la filière EDE pe.     Art. 9   La direction de l'école donne une réponse aux candidats par écrit suivant  sa décision concernant l'admission. Elle n'est pas tenue d'indiquer par écrit les  motifs d'un refus. Toutefois, les candidats qui le souhaitent sont reçus pour un  entretien par la direction ou la personne responsable du programme de  formation. La décision est alors motivée et communiquée par écrit. Elle  mentionne les voies de recours.       TITRE III   Organisation scolaire   Art. 10   L'enseignement est dispensé sur la base d'une structure modulaire.     Art. 11   La fréquentation des modules est obligatoire. Toute absence doit être  dûment justifiée. Une absence de plus de trois jours consécutifs, pour cause  d'accident ou de maladie, doit être attestée par un certificat médical.     Art. 12   L'étudiant-e s'engage à respecter le secret professionnel et de fonction  durant et après sa formation.     Art. 139)   Durant toute la période de la formation, la directrice ou le directeur du  pôle peut renvoyer l'étudiant-e qui, pour des raisons de discipline, de santé,  d'insuffisance notoire ou d'incapacité avérée, ne présente pas les garanties  nécessaires à l'exercice de la profession.      TITRE IV   Organisation de la formation   Art. 14   La rentrée scolaire a lieu en principe à la mi-août de chaque année.     Art. 1510)        Art. 1611)   1L'enseignement comprend 3600 heures pour les porteurs du CFC  d'assistant-e socio-éducatif-ve.   2Les porteurs d'un autre titre scolaire ou professionnel suivent un cursus de  formation de 5400 heures.   3La durée de l'activité professionnelle dans le champ ES doit être équivalente à  la durée des études selon les dispositions du plan d'études cadre. Pour la  formation EDE pe, en cas de perte d'emploi, un délai de trois mois est accordé  à l'étudiante-e qui suit une formation dans la filière en emploi pour retrouver une  activité professionnelle.                                                    9) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  10) Abrogé par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)   Mode de réponse  aux candidats  refusés   Enseignement   Fréquentation des  modules   Secret de fonction   Mesures  disciplinaires   Début   Durée des études     414.250.6      4   4La durée totale de la formation ne peut excéder cinq ans. Pour la formation  EDE pe, en cas de perte d'emploi, un délai de trois mois est accordé à l'étudiant- e pour retrouver une activité.     Art. 1712)        Art. 1813)   1La pratique professionnelle est effectuée dans des établissements  ou institutions agréés à cet effet par la direction. Une convention pôle - lieu de  pratique en définit les modalités adéquates.   2La formation pratique des étudiants ES est encadrée par un-e formateur-trice à  la pratique professionnelle disposant d'une formation reconnue.     Art. 1914)   En cas d'absence de plus de vingt jours par année scolaire  (enseignement et pratique professionnelle), la direction décide s'il y a lieu de  compenser tout ou partie des absences. L'avis d'un médecin peut en outre être  requis.      TITRE V   Procédures de qualification   Art. 2015)   1Le comportement et les aptitudes des étudiants sont appréciés tout  au long de la formation. Il est procédé à un contrôle régulier de l'atteinte des  objectifs de formation.   2Chaque enseignant-e ou chargé-e de cours participe à l'évaluation des  modules.   3Les responsables de la pratique professionnelle font une évaluation pour les  étudiant-e-s, au cours de leur formation pratique, selon les critères définis par le  pôle.   4Les évaluations et les examens se présentent sous forme écrite, orale et/ou  pratique.     Art. 2116)   1Le travail des étudiants est évalué de manière continue, pour  chaque module figurant au plan d'études, par des épreuves écrites ou des  interrogations orales, selon les modalités d'évaluation figurant dans le référentiel  du module.   2Les évaluations sont exprimées par des notes allant de 1.0 (minimum) à 6.0  (maximum) et arrondies au dixième de point.   3La note de 1.0 est attribuée à toute épreuve ou interrogation à laquelle  l'étudiant-e n'a pas pris part. L'étudiant-e dont l'absence est justifiée par un  document officiel peut demander à ce qu'une unique évaluation de  remplacement soit organisée.                                                       12) Abrogé par A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  13) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec   effet au 1er août 2022  15) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  16) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)   Pratique  professionnelle   Absences de  longue durée   Généralités   Evaluation des  modules     414.250.6      5   Art. 2217)   1La note finale du module est calculée au terme de chaque année,  selon les modalités décrites dans le référentiel du module. Elle est arrondie au  demi-point.   2Un module est réussi si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:   a) la note finale du module est égale ou supérieure à 4.0;   b) le taux de présence de l'étudiant-e doit être égal ou supérieur à 80% du temps  effectif.     Art. 23   1Un module échoué ne peut être répété qu'une seule fois.   2Un module échoué devra être répété en tout ou partie au plus tôt l'année suivant  celle de son échec.   3Le deuxième échec d'un module entraîne l'échec définitif et l'exclusion de  l'étudiant-e de la formation.      CHAPITRE PREMIER18)   Evaluation de la pratique professionnelle   Art. 23a19)   Les résultats obtenus dans la pratique professionnelle  (stages/emploi) sont sanctionnés par des notes (1 à 6) selon les critères  d'évaluation définis par le pôle.     Art. 23b20)   1Chaque année de pratique est validée par:   a) une évaluation sommative, effectuée par le pôle et le lieu de stage;   b) un rapport de pratique professionnelle élaboré par l'étudiant-e et évalué par  le pôle.   2La note obtenue sous lettre a) ne peut être inférieure à 4.0; la note obtenue  sous lettre b) ne peut être inférieure à 3.0.   3La moyenne finale des résultats de l'année de pratique professionnelle doit être  égale ou supérieure à 4.0.   4En cas de non acquis de la pratique professionnelle, l'étudiant-e doit refaire  cette partie de la pratique avant de poursuivre ses études au sein du pôle.      CHAPITRE 221)   Travail de diplôme   Art. 24   Le travail de diplôme constitue l'une des conditions à l'obtention du  diplôme ES en éducation de l'enfance.     Art. 25   1Le travail de diplôme vise à enrichir les connaissances pratiques et  théoriques dans le domaine de l'enfance.                                                    17) Teneur selon A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  18) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  19) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par du 18 juillet 2022 (FO 2022 N°   30) avec effet au 1er août 2022  20) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par du 18 juillet 2022 (FO 2022 N°   30) avec effet au 1er août 2022  21) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)   Réussite du  module   Répétition des  modules   Evaluation   Validation   Travail de diplôme   Buts     414.250.6      6   2L'étudiant-e entreprend une démarche méthodique de recherche, d'analyse et  de réflexion personnelle sur les enjeux et les pratiques de son environnement  professionnel.     Art. 2622)   Le pôle définit les étapes de réalisation du travail de diplôme.     Art. 2723)   La direction adopte les directives relatives à l'élaboration du travail  de diplôme.     Art. 28   L'étudiant-e est accompagné-e par un-e directeur-trice de travail de  diplôme pour alimenter sa démarche scientifique et réflexive.     Art. 2924)   1En fin de 3ème année, l'étudiant-e présente son travail à un jury  composé d'un-e expert-e externe et d'un-e enseignant-e du pôle.   2La séance de soutenance du travail de diplôme est publique.     Art. 30   1Le travail de diplôme est évalué par le jury selon les critères de  l'échelle fédérale (notes de 1 à 6).   2L'évaluation porte sur:   a) la formulation du sujet et l'explicitation des enjeux;  b) la construction d'un cadre d'analyse;  c) la qualité du travail;  d) la qualité de l'expression orale et écrite.     Art. 31   1Un travail jugé insuffisant doit être complété ou refait dans un délai  d'une année.   2Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.      CHAPITRE 325)   Activité professionnelle   Art. 3226)   1L'évaluation de l'activité professionnelle en fin de 3e année fait partie  intégrante de l'obtention du diplôme; elle fait partie de l'examen final de la  pratique professionnelle et comprend une évaluation de la pratique acquise et  un rapport.   2L'évaluation de la pratique acquise est faite par la ou le responsable de  l'institution et un-e enseignant-e du pôle.    3Le rapport sur l'activité professionnelle est établi par l'étudiant-e et évalué par  un-e enseignant-e du pôle.     Art. 33   1L'évaluation de l'activité professionnelle doit être validée aux  conditions de l'article 22.                                                    22) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  23) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  24) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  25) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  26) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26) et modifié par A du 18 juillet 2022 (FO 2022   N° 30) avec effet au 1er août 2022   Etapes de  réalisation   Directives   Directeur-trice du  travail de diplôme   Soutenance   Evaluation   Insuffisance   Evaluation de  l'activité  professionnelle   Evaluation     414.250.6      7   2La note de l'évaluation de la pratique acquise et celle du rapport ne doivent pas  être inférieures à 4.     Art. 34   Une évaluation jugée insuffisante doit être refaite dans un délai d'une  année.   CHAPITRE 427)   Entretien professionnel   Art. 3528)   En fin de formation, l'étudiant-e est soumis-e à un entretien  professionnel où sont examinées ses compétences professionnelles.   2Il-elle est admis-e à l'entretien professionnel si l'activité professionnelle (selon  l'art. 33) est acquise.     Art. 36   L'entretien correspond à un examen oral basé sur une situation de vie  professionnelle.     Art. 3729)   La direction adopte les directives relatives à l'entretien professionnel.     Art. 3830)   1L'entretien professionnel est évalué par un-e expert-e externe et un- e enseignant-e du pôle.   2L'évaluation porte sur:   a) les connaissances théoriques;  b) les compétences mobilisées;  c) les capacités d'analyse;  d) l'esprit de synthèse;  e) la pertinence de l'argumentation développée.     Art. 39   Un entretien professionnel jugé insuffisant doit être refait dans un délai  d'une année.     Art. 40   Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.      TITRE VI   Titre obtenu   Art. 4131)   Le pôle délivre au terme de la formation un diplôme ES en éducation  de l'enfance à l'étudiant-e qui a répondu aux exigences du présent règlement et  qui remplit les conditions cumulatives suivantes:   a) avoir réussi tous les modules;  b) avoir accompli 20 heures de supervision individuelle;  c) avoir obtenu une note suffisante à l'entretien professionnel;  d) avoir obtenu une note suffisante pour le travail de diplôme.                                                       27) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N° 26)  28) Introduit par A du 15 juin 2010 (FO 2010 N°26)  29) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  30) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  31) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Insuffisance   Entretien  professionnel   Forme de  l'entretien   Directives   Evaluation   Insuffisance   Exclusion   Conditions  d'obtention du  diplôme     414.250.6      8   TITRE VII   Dispositions financières   Art. 42   Les frais suivants sont à la charge de l'étudiant-e durant toute la durée  des études:   a) écolage;  b) matériel d'enseignement et polycopiés;  c) logement et nourriture;  d) frais de déplacement et autres frais inhérents à la formation.     Art. 4332)   En cas d'arrêt définitif de la formation, soit par décision de l'étudiant- e ou du pôle, l'étudiant-e ne peut pas demander le remboursement des frais  mentionnés à l'article 42.      TITRE VIII   Santé   Art. 44   Les étudiants doivent être assurés personnellement contre la maladie  et les accidents professionnels et non professionnels.     Art. 4533)   Le pôle couvre ses étudiant-e-s en responsabilité civile en cas  d'accident se déroulant dans le cadre de leur formation.     Art. 4634)   Tous les étudiant-e-s sont astreints aux contrôles médicaux  demandés par le pôle qui les prend en charge.     Art. 47   Il est demandé aux étudiants de se soumettre aux vaccinations et  mesures prophylactiques ordonnées par l'école.      TITRE IX   Dispositions finales   Art. 4835)   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports, puis auprès du Tribunal cantonal36).   2Le recours doit être signé, indiquer la décision attaquée, les motifs, les  conclusions et les moyens de preuve éventuels.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197937),  s'applique pour le surplus.                                                       32) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  33) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  34) Teneur selon A du 18 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  35) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   36) Anciennement Tribunal administratif  37) RSN 152.130   Conditions  financières   Arrêt de la  formation   Assurance  maladie et  accident   Responsabilité  civile   Contrôles  médicaux   Vaccinations   Voies de recours     414.250.6      9   Art. 49   1Le présent règlement abroge:   – le règlement de la filière de formation ES en cours d'emploi d'éducateur et  éducatrice de l'enfance, du 25 mai 200538);   – le règlement de la filière de la formation ES à plein temps d'éducateur et  éducatrice de l'enfance, du 25 mai 200539).     Art. 50   1Le présent règlement entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2008- 2009 et s'applique:   – à la volée qui débute sa formation à ce moment-là;   – aux étudiants qui la rejoignent en cours de formation en cas de redoublement  ou d'arrivée de l'extérieur.   2Les étudiants qui n'entrent pas dans ces catégories restent soumis aux anciens  règlements.   3Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    38) FO 2005 N° 40  39) FO 2005 N° 40   Abrogation   Entrée en vigueur