Document ID: b7ed8b9a-7756-4182-904d-2a4cf4ee8605

rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (RRam)   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 19 janvier 2022      Règlement d’application de la loi  sur le ramonage et les contrôles  spécifiques des émanations de  fumée  (RRam)   L 5 25.01   du 24 mars 1982   (Entrée en vigueur : 3 avril 1982)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983;(12)   vu l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985;(12)   vu la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981, (12)   arrête :      Chapitre I        Autorités compétentes      Art. 1(19)     Départements compétents  1 Le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de  l'application du présent règlement.                    Département chargé de la sécurité civile  2 Le département chargé de la sécurité civile, soit pour lui l'office cantonal de la protection de la population et  des affaires militaires, est compétent pour la gestion des arrondissements et les travaux de ramonage. (21)                    Département chargé de l'environnement  3 Le département chargé de l'environnement, soit pour lui le service de l’air, du bruit et des rayonnements non  ionisants(20), est compétent pour les contrôles spécifiques des émanations de fumée.      Art. 2        Commission consultative  1 Sont membres de la commission consultative :   a)  le directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires; (21)  b)  le directeur du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(20);  c)  le chef du service de l’énergie de la Ville de Genève;  d)  le président de l’Association des maîtres ramoneurs du canton de Genève;  e)  le président de la commission technique de l’Association des maîtres ramoneurs du canton de Genève;  f)   le président du syndicat des ouvriers ramoneurs;  g)  un membre de la commission technique de l’Association professionnelle des gérants et courtiers en   immeubles;  h)  le président du rassemblement en faveur d’une politique sociale du logement;  i)   un représentant d’associations de techniciens en chauffage et en climatisation;(12)  j)   un représentant de l’Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation.(13)   2 La présidence de la commission est assurée de droit par le directeur général de l'office cantonal de la  protection de la population et des affaires militaires.(21)  3 La commission est convoquée par son président lorsque les circonstances le justifient, mais au moins une fois  par année.  4 La commission rend ses préavis à la majorité des membres présents. Le président départage en cas d’égalité  des voix.  5 Elle peut demander des avis extérieurs.  6 Le secrétariat est tenu par l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires.(21)      Chapitre II       Concession et arrondissements   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 3(19)     Requête  1 Le candidat doit, pour obtenir une concession, adresser au département chargé de la sécurité civile une  requête écrite à laquelle il joint un certificat attestant qu’il est au bénéfice de la maîtrise fédérale de maître  ramoneur ou d’un diplôme jugé équivalent.  2 Le département chargé de la sécurité civile peut exiger, en outre, la production d’autres documents attestant  notamment de l’honorabilité du candidat.      Art. 4(19)     Octroi de la concession  1 Le département chargé de la sécurité civile est compétent pour accorder ou refuser la concession.  2 Si aucun arrondissement de ramonage n’est vacant par suite de décès du titulaire ou pour d’autres motifs et  si le département chargé de la sécurité civile estime qu’il n’y a pas lieu de proposer au Conseil d’Etat une  augmentation du nombre des arrondissements, la requête est rejetée.  3 L’avis du département chargé de la sécurité civile, selon lequel il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre des  arrondissements, peut être déféré, dans les 30 jours, par le requérant au Conseil d’Etat.  4 Si le nombre des requérants excède le nombre des arrondissements vacants, le département chargé de la  sécurité civile accorde la ou les concessions en fonction de l’expérience et des capacités professionnelles des  requérants.      Art. 5        Légitimation  1 Le maître ramoneur officiel reçoit du département chargé de la sécurité civile, après que la concession lui a  été accordée, une carte de légitimation.(19)  2 Chaque ouvrier ramoneur reçoit du maître ramoneur officiel une pièce justifiant sa profession et son  appartenance à l’entreprise.      Art. 6        Redevance  1 Le maître ramoneur officiel paie au département chargé de la sécurité civile une redevance annuelle de  5 000 francs.(19)  2 La redevance est payable, semestriellement, par avance.      Art. 7        Ramonage par arrondissement  1 Le maître ramoneur officiel exerce son activité dans l’arrondissement qui lui est concédé.  2 Le département chargé de la sécurité civile peut déroger à l’alinéa 1, dans des cas spéciaux et à la demande  du propriétaire, du locataire ou du maître ramoneur officiel, en autorisant un maître ramoneur officiel à exécuter  des travaux dans un autre arrondissement que le sien.(19)  3 Le maître ramoneur officiel de l’arrondissement concerné doit être informé de la dérogation accordée par le  département chargé de la sécurité civile.(19)      Art. 8(12)     Nombre d’arrondissements  1 Le territoire est divisé en 7 arrondissements de ramonage.  2 La carte des arrondissements est publiée par le département chargé de la sécurité civile.(23)      Art. 9(23)     Violation des devoirs  1 En cas de violation par un maître ramoneur officiel des devoirs de sa fonction, le département chargé de la  sécurité civile le met en demeure de s'y conformer.  2 Le département chargé de la sécurité civile peut retirer, en tout temps, la concession accordée au maître  ramoneur officiel qui a contrevenu de façon grave ou répétée aux devoirs de sa fonction.  3 Le retrait de la concession ne donne droit à aucune indemnité.  4 Une amende administrative peut également être infligée au maître ramoneur officiel.      Chapitre III      Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel      Art. 10      Obligations du maître ramoneur officiel   Le maître ramoneur officiel doit, dans les limites de sa concession :  a)  procéder aux ramonages obligatoires;  b)  procéder aux contrôles spécifiques;  c)  vérifier les cheminées et les chaufferies avant leur mise en service;  d)  tenir l'inventaire informatisé des installations de chauffage de l'arrondissement quant à leur nombre et à   leurs caractéristiques principales;(23)  e)  transmettre et synchroniser de manière informatisée les informations requises par l'Etat;(23)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   f)   donner suite à toute requête d’un intéressé ou d’un service public;(23)  g)  annoncer son passage aux intéressés 48 heures à l’avance au moins;(23)  h)  inscrire au fur et à mesure, dans un carnet à souche, les travaux effectués en précisant leur nature, leur   date et le prix détaillé et remettre le bulletin détachable aux intéressés;(23)  i)   donner les renseignements nécessaires relatifs à leur profession et tenir à la disposition des intéressés la   loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées, du 17 décembre 1981, et le  présent règlement;(23)   j)   engager exclusivement des ouvriers ramoneurs au bénéfice d'un certificat de fin d'apprentissage (certificat  fédéral de capacité ou équivalent), sous réserve de dérogations accordées par le département chargé de  la sécurité civile en cas de pénurie de main-d'œuvre;(23)   k)  tenir son personnel au courant de toutes les dispositions légales fédérales et cantonales ainsi que des  directives intéressant l’exécution du travail;(23)   l)   participer, ainsi que son personnel, aux cours d'instruction organisés par le département compétent, selon  l'article 1, qui en assume les charges;(23)   m) faire appliquer et faire respecter dans son entreprise les conditions d’hygiène et de sécurité du travail que  la profession impose.(23)       Art. 11      Fonctionnement défectueux  1 Lorsque le maître ramoneur officiel constate des défectuosités sur les installations, des difficultés d'exécution  des travaux de ramonage ou des risques d'incendie, il établit un rapport qu'il remet aux intéressés et au  département chargé de la sécurité civile.(19)  2 Le maître ramoneur officiel impartit un délai raisonnable aux intéressés pour faire remettre leur installation en  état.  3 En cas d'inexécution des travaux dans le délai imparti, le département chargé de la sécurité civile ordonne les  mesures nécessaires.(19)  4 Les frais de remise en état sont à la charge des intéressés.      Art. 12      Opposition  1 Les intéressés peuvent s’opposer aux travaux prescrits par le maître ramoneur officiel.  2 Ils en avisent le département chargé de la sécurité civile dans les 5 jours dès réception du rapport du maître  ramoneur officiel.(19)      Art. 13      Obligations des intéressés  1 Les intéressés sont tenus de prendre les dispositions nécessaires afin que le ramonage et les contrôles  spécifiques puissent se faire au jour indiqué et sans projection de suie.  2 Ils doivent respecter les fréquences fixées pour le ramonage et les contrôles spécifiques.  3 Le département compétent, selon l'article 1, peut exceptionnellement déroger aux fréquences lorsque les  circonstances le justifient.(19)      Art. 13A(1)  Refus de laisser ramoner   Les propriétaires ou les personnes qui refusent de laisser ramoner aux époques réglementaires sont tenus,  sauf empêchement réel, de laisser visiter leur cheminée et leur appareil producteur de chaleur par le maître  ramoneur officiel de l’arrondissement, afin que celui-ci puisse s’assurer si le ramonage est nécessaire.      Art. 14(19)   Plainte   Les intéressés chez lesquels le maître ramoneur officiel ne passe pas en temps voulu ou qui estiment avoir à  se plaindre de son travail ou de son attitude en avisent le département chargé de la sécurité civile.      Art. 15(19)   Décisions  1 Le département chargé de la sécurité civile statue sur les oppositions et les plaintes dans un délai de 30 jours  dès leur réception, sous réserve des cas urgents.  2 Il tranche également tout litige entre les intéressés et un maître ramoneur officiel sur la nécessité d'un  ramonage ou l'application du tarif.      Chapitre IV      Installations de production de chaleur      Section 1            Installations à ramoner      Art. 16      Champ d’application   Doivent être ramonées les installations suivantes :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   a)  les cheminées et autres conduits de fumée en maçonnerie ainsi que les tuyaux métalliques surmontant les  souches;   b)  les appareils producteurs de chaleur, alimentés en combustible solide, liquide ou gazeux et leurs tuyaux  de fumée;   c)  les fourneaux potagers, calorifères à mazout, foyers utilisés quotidiennement ou presque, y compris les  tuyaux de fumée;   d)  les installations spéciales.      Section 2            Classification des installations de chauffage      § 1  Installations ménagères de production de chaleur      Art. 17(12)   Définition   Les installations ménagères de production de chaleur sont destinées au chauffage des locaux, à la production  d’eau chaude sanitaire et à la cuisson à l’exception des cuisinières à gaz.      Art. 18(12)   Fréquence minimale   La fréquence minimale de ramonage des installations ménagères de production de chaleur est la suivante :    Fréquences   annuelles minimales  de ramonage   a) Installations à combustible solide uniquement       1° Installations de chauffage à tirage naturel 2       2° Installations de chauffage avec régulation  des gaz de combustion 2       b) Installations à combustible liquide uniquement         1° Installations avec brûleur à air pulsé et  ventilé dont la puissance calorifique est  inférieure ou égale à 70 kW 1(25)         2° Installations avec brûleur à air pulsé et  ventilé dont la puissance calorifique est  supérieure à 70 kW 2(25)         3° Installations avec brûleur à évaporation  d’huile (calorifères à mazout) 2         Le ramonage des calorifères à mazout comprend le nettoyage  du pot de combustion et du filtre de la cuve à niveau constant.       c) Installations à combustible gazeux uniquement       1° Installations avec brûleur à air pulsé et  ventilé dont la puissance calorifique est  inférieure ou égale à 70 kW tous les 2 ans         2° Installations avec brûleur à air pulsé et  ventilé dont la puissance calorifique est  supérieure à 70 kW 1(25)       d) Installations à combustibles solides, liquides et gazeux       Le ramonage d’une chaudière mixte est effectué à la fréquence  correspondant au genre de combustible employé.           § 2(12)      [Art. 19, 20](12)      § 3  Installations professionnelles de production de chaleur(12)      Art. 21(12)   Définition   Les installations professionnelles de production de chaleur sont destinées à l’exécution d’opérations de nature  artisanale, cette chaleur pouvant être utilisée directement ou transportée à l’aide de fluides caloporteurs (eau  chaude – eau surchauffée – vapeur d’eau – fluide organique – air, notamment).      Art. 22(12)   Fréquence  1 La fréquence minimale pour ces installations est la suivante :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5     Fréquences annuelles  minimales de ramonage   a) Fumoir de charcuterie  2   b) Four de boulangerie      1° à combustible solide  2    2° à combustible liquide  2    3° à combustible gazeux  tous les 2 ans   c) Four de pizzeria  4   d) Fourneau potager d’hôtel       1° à combustible solide  2     2° à combustible liquide  2     3° à combustible gazeux  tous les 2 ans   e) Potager de cuisine  2   f) Four de peinture  1  2 Les équipements non prévus à l’alinéa 1 sont des installations spéciales au sens du présent règlement.      § 4  Centrales thermiques industrielles      Art. 23      Définition  1 Les centrales thermiques industrielles (centrales chaleur uniquement, centrales de chauffage à distance,  centrales combinées force/chaleur, notamment) sont destinées à la production de la chaleur nécessaire à  l’exécution de processus de nature industrielle, la chaleur produite étant transportée à l’aide de fluides  caloporteurs (eau chaude – eau surchauffée – vapeur d’eau – fluide organique – air, notamment).  2 Cette catégorie concerne les équipements dont la puissance calorifique est supérieure à 1 MW par  chaudière.(12)      Art. 24      Fréquence  1 Quels que soient les combustibles utilisés, la fréquence, les limites de ramonage et les tarifs sont fixés d’un  commun accord entre la personne qui exploite, le département chargé de la sécurité civile et la ou le maître  ramoneur officiel. Sans accord spécifique sur la fréquence de ramonage, l'article 18 s'applique.(25)  2 A défaut d'entente entre les intéressés, le département chargé de la sécurité civile statue.(19)  3 La commission consultative en matière de ramonage peut être consultée.      § 5  Installations spéciales      Art. 25      Définition  1 Les installations spéciales sont les équipements dans lesquels il y a production de chaleur par combustion  avec mise en oeuvre de procédés et processus particuliers, la chaleur produite n’étant pas nécessairement  utilisée.  2 Les équipements visés à l’alinéa 1 sont ceux qui se rapportent notamment aux installations suivantes :   a)  installations d’incinération;  b)  installations de traitement de déchets industriels;  c)  fours crématoires;  d)  équipements de traitement des métaux et des matériaux (fonderies, trempages, cimenteries, notamment);  e)  équipements de traitement de produits pétroliers (raffineries, notamment).       Art. 26      Fréquence  1 La fréquence, les limites de ramonage et les tarifs sont fixés d'un commun accord entre l'exploitant, le  département chargé de la sécurité civile et le maître ramoneur officiel.(19)  2 A défaut d'entente entre les intéressés, le département chargé de la sécurité civile statue.(19)  3 La commission consultative en matière de ramonage peut être consultée.      § 6  Conduits d’évacuation      Art. 27      Définition   Les conduits d’évacuation sont les cheminées, les traînasses et les tuyaux de fumée.      Art. 28(12)   Fréquence   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   1 Pour les catégories d’installations figurant aux § 1, 3, 4, 5, les conduits d’évacuation doivent être ramonés aux  mêmes fréquences que ces installations.  2 Pour les autres cas énumérés ci-dessous, la fréquence minimale est la suivante :     Fréquences annuelles  minimales de   ramonage   a) Cheminée de salon 1   b) Cheminée collective 2   c) Cheminée ménagère 1   d) Conduit d’évacuation des gaz de combustion  pour brûleur atmosphérique à combustible  gazeux tous les 2 ans       (contrôles visuel et  du tirage)       Section 3            Brûlage de cheminée      Art. 29      Brûlage de cheminée  1 Aucun brûlage de cheminée bistrée ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite du département chargé de la  sécurité civile.(19)                    Autorisation  2 L'autorisation doit être demandée au département chargé de la sécurité civile au moins 48 heures avant  l'exécution des travaux.(19)  3 Elle est établie en 3 exemplaires, à charge par le requérant d’en transmettre 1 exemplaire au service du feu,  1 auprès d’un poste de la police cantonale chargé du secteur, au plus tard 24 heures avant le brûlage.(25)                    Mesures de précaution  4 Avant de procéder à un brûlage, l’entreprise chargée du travail doit placer un fanion rouge, bien visible, au- dessus de la porte d’entrée de l’immeuble.(25)  5 Pendant et après le brûlage, elle doit exercer la surveillance nécessaire pour prévenir tout risque d’incendie.(25)      Chapitre V       Contrôles spécifiques      Section 1(3)          Généralités      Art. 30(25)   Principe  1 Les contrôles spécifiques consistent à contrôler les émissions polluantes des installations de combustion  définies à l’article 14 du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012.  2 La fréquence des contrôles est définie par l'article 12, alinéa 3, du règlement sur la protection de l'air, du 22  février 2012.      Art. 30A(19)  Qualification et compétence(25)  1 Les contrôles spécifiques sont effectués par tout maître ramoneur officiel ou tout ouvrier ramoneur qui a suivi  avec succès le cours de formation organisé par le département chargé de l'environnement à cet effet ou par un  organisme reconnu par lui.  2 Le partage des compétences entre les maîtres ramoneurs officielles ou officiels et le département chargé de  l’environnement est défini à l'article 14, alinéas 3 et 4, du règlement sur la protection de l'air, du 22 février  2012.(25)      Section 2(25)         Méthodes de mesures      Art. 31(12)   Méthodes de mesures   Les contrôles spécifiques sont effectués selon les recommandations fédérales applicables en la matière.      [Art. 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54](6)      Section 3(25)         Dispositions communes      Art. 55(19)   Remise en état de l’installation  1 En cas de non-conformité aux exigences de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre  1985, le maître ramoneur officiel en informe les intéressés et le département chargé de l'environnement.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   2 Les intéressés disposent d'un délai de 30 jours pour faire procéder au réglage de leur installation par une  entreprise spécialisée, reconnue par le département chargé de l'environnement et dont les employés ont suivi  avec succès un cours de formation agréé par celui-ci.  3 Un nouveau contrôle ayant valeur de « déclaration des émissions » est ensuite effectué par l'entreprise  spécialisée ou par le maître ramoneur officiel.  4 Le résultat de ce contrôle est inscrit sur un formulaire ad hoc remis au département chargé de l'environnement.  5 Si l'installation ne peut être réglée, le département chargé de l'environnement ordonne les mesures prévues  par le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012.      Art. 56(5)    Contrôle des appareils  1 Les appareils destinés aux contrôles spécifiques doivent être contrôlés une fois par année par un laboratoire  agréé par l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation.(12)  2 Une copie du procès-verbal du laboratoire est remise par l'entreprise intéressée au département chargé de  l'environnement avant le 30 septembre de chaque année.(19)  3 Les frais sont à la charge des maîtres ramoneurs et entreprises spécialisées.      Art. 57(5)      Chapitre VI      Tarifs      Art. 58(25)   Tarifs   La ou le maître ramoneur officiel exécute les travaux prévus par le présent règlement aux tarifs fixés ci-après.  Les tarifs sont énoncés taxe à la valeur ajoutée (TVA) non incluse.   a) Cheminée pour installations ménagères de production  de chaleur d’une puissance calorifique jusqu’à 70 kW       1° Par chaudière et installations professionnelles la pièce 15,90 fr.     2° Cheminée seule la pièce 28,30 fr.       –   conduit d’évacuation des gaz de combustion  pour brûleur atmosphérique à combustible  gazeux, installation d’une puissance  calorifique jusqu’à 70 kW, contrôles visuel et  du tirage           –   un seul conduit   30,20 fr.       –   par conduit supplémentaire   16,20 fr.   b) Cheminée pour installations ménagères de production  de chaleur d’une puissance calorifique supérieure à  70 kW       1° Par chaudière la pièce 18,20 fr.     2° Supplément par étage   2,30 fr.       –   conduit d’évacuation des gaz de combustion  pour brûleur atmosphérique à combustible  gazeux, installation d’une puissance  calorifique supérieure à 70 kW, contrôles  visuel et du tirage           –   un seul conduit   45,30 fr.       –   par conduit supplémentaire   30,20 fr.   c) Cheminée collective   31,70 fr.     1° Supplément par étage  Les sous-sols et les combles comptent pour un  étage à partir de 3 m de longueur de cheminée   2,30 fr.   d) Cheminée de salon       1° Cheminée de salon sans récupérateur de  chaleur, ramonage effectué avec celui de  l’installation de chauffage   35 fr.     2° Ramonage effectué seul   52 fr.     3° Cheminée de salon avec récupérateur de  chaleur tarif à l’heure   e) Cheminée pour centrales thermiques industrielles de gré à gré   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8       (art. 24)   f) Cheminée pour installations spéciales de gré à gré      (art. 26)   g) Traînasse (les fractions de mètre de traînasse ou  de tuyaux ainsi que 2 coudes comptent pour  1 mètre – lettres g à i) le mètre 3,40 fr.     1° Supplément pour travail effectué en  pénétrant dans la traînasse par mètre le mètre 6,80 fr.   h) Tuyau démontable de tous appareils de chauffage le mètre 3,40 fr.   i) Tuyau fixe avec porte de ramonage le mètre 3,40 fr.   j) Récupérateur de suie, suivant la grandeur tarif à l’heure           Installations professionnelles de production de  chaleur     k) Fumoir de charcuterie tarif à l’heure   l) Four de boulangerie tarif à l’heure   m) Four de pizzeria tarif à l’heure   n) Fourneau potager d'hôtel tarif à l’heure   o) Potager de cuisine tarif à l’heure   p) Calorifère à mazout tarif à l’heure   q) Calorifère à combustible solide tarif à l’heure           Chauffages centraux et services d’eaux chaudes     r) Appareil de chauffage à foyer non surpressé       L’unité de tarif est un nombre obtenu en multipliant la  surface de chauffe par un facteur correctif variable en  fonction de la durée et de la difficulté du travail. Pour  chaque type de chaudière, cette unité est déterminée et  le tableau en est publié par la Société suisse des  maîtres ramoneurs, dans un fascicule périodique.  Lorsqu’un appareil ne peut être tarifé selon le présent  règlement, ni selon les publications de la Société suisse  des maîtres ramoneurs, on calcule :       1° Si la surface de chauffe est connue, 1 unité de  tarif par m2;            2° Si la surface de chauffe est inconnue, 1 unité  de tarif pour 12 kW, quel que soit le  combustible utilisé;             3° Si la puissance de l’installation est également  inconnue, un devis préalable doit être établi;            4° Les fractions d’unité sont comptées comme  unité complète.          s) Appareils de chauffage à foyer surpressé       1° Jusqu’à 250 kW 1 unité = 12 kW     2° De 251 kW à 600 kW 1 unité = 21 kW     3° Plus de 600 kW 1 unité = 27 kW     4° Les fractions d’unité sont comptées comme  unité complète.          t) Tarif unitaire       1° Pour les chaudières surpressées : jusqu’à  3 unités, prix global unique      41,90 fr.     2° Pour les chaudières non surpressées : les  3 premières unités, par unité      13,60 fr.     3° De 4 à 20 unités, supplément par unité   5,70 fr.     4° De 21 à 70 unités, supplément par unité   4,60 fr.     5° Plus de 70 unités, supplément par unité   3,40 fr.     6° Le tarif ci-avant est majoré de 40% en cas de  pénétration dans la chaudière          https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   u) Turbulateurs de la chaudière, par mètre ou fraction de  mètre   1,20 fr.     1° Chicane de carneau par mètre ou fraction de  mètre jusqu’à 70 kW      1,20 fr.     2° Chicane de carneau par mètre ou fraction de  mètre au-dessus de 70 kW      3,40 fr.     3° Foyer sec jusqu’à 70 kW la pièce 3,40 fr.     4° Foyer sec au-dessus de 70 kW la pièce 14,80 fr.   v) Briques réfractaires la pièce 1,20 fr.   w) Contrôle spécifique des émanations de fumée des  installations alimentées au gaz et à l'huile extra-légère  jusqu’à 70 kW       1° 1re installation tarif de base 55 fr.     2° Par installation suivante (dans le même local et  pour le même utilisateur)   33 fr.     3° Par allure supplémentaire à mesurer,  majoration   17 fr.     4° Pour une installation fonctionnant à deux  combustibles mesurables, majoration   27 fr.   x) Contrôle spécifique des émanations de fumée des  installations alimentées au gaz et à l'huile extra-légère  de plus de 70 kW       1° 1re installation   60 fr.     2° Par installation suivante (dans le même local et  pour le même utilisateur)   39 fr.     3° Par allure supplémentaire à mesurer,  majoration   17 fr.     4° Pour une installation fonctionnant à deux  combustibles mesurables, majoration   27 fr.   y) Autres contrôles       1° Contrôle de l’indice de suie d’un brûleur à  évaporation atmosphérique sans ventilateur   28,30 fr.     2° Contrôle spécifique des émanations de fumée  des installations alimentées au gaz et à l'huile  extra-légère de plus de 1 MW   en régie     3° Contrôle spécifique des émanations de  fumée des installations alimentées au bois  jusqu'à 70 kW tarif de base 300 fr.     4° Supplément pour le contrôle défini à la lettre y,  chiffre 3 :           –   absence de la personne qui détient la  chaudière selon le rendez-vous planifié avec  la ou le maître ramoneur officiel (les  contrôles annoncés uniquement par un avis  de passage ne donnent pas à la ou au  maître ramoneur le droit de percevoir ce  supplément).   88 fr.       –   par tranche de 15 minutes supplémentaires  (aucun supplément ne peut être perçu pour  une durée d’intervention de moins de  90 minutes).   10 fr.       Les suppléments définis à la lettre y, chiffre 4,  ne peuvent pas dépasser 100 fr.       5° Contrôle spécifique des émanations de fumée  des installations alimentées au bois de plus de  70 kW   en régie   z) Divers       1° Inspection des installations neuves l'heure 90 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10     2° Contrôle de la nécessité de ramoner une  chaudière ou une cheminée   14,80 fr.     3° Travaux non tarifés l'heure 75,50 fr.       –   travail le samedi majoré de 50%       –   travail dominical majoré de 100%       –   travail nocturne (de 20 h à 5 h) majoré de 100%     4° Indemnités de déplacement  En dehors des jours de ramonage  réglementaires, il est perçu, en sus du tarif, une  indemnité de déplacement de :           –   dans les communes de Genève, Carouge,  Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Lancy,  Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates, Thônex et  Vernier : 22,70 francs par intervention;           –   dans les autres communes :  22,70 francs par intervention et 1,80 franc  par kilomètre. Les kilomètres sont comptés  à partir de la limite territoriale extérieure des  communes mentionnées sous le 1er tiret. Le  retour n’intervient pas dans le calcul.         5° Frais de rappel   10 fr.      Art. 58A(16)  Indexation   Le Conseil d'Etat peut adapter les tarifs en fonction de l'indice genevois des prix à la consommation, dès que  celui-ci a subi une variation de 5 points.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 59      Clause abrogatoire   Le règlement concernant le service du ramonage, du 8 décembre 1975, est abrogé.      Art. 60      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1982.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 25.01 R d’application de la loi sur le  ramonage et les contrôles  spécifiques des émanations de  fumée   24.03.1982 03.04.1982   Modifications :         1. n. : 13A; n.t. : 58/d 24° 19.12.1984 05.01.1985     2. n. : 58A; n.t. : 58/4°, 58/d 20° 14.05.1986 22.05.1986     3. Restructuration en sous-sections et  sections du chap. V;  n. : 2°-3°cons., 2/1j, 22/1f, 30A-30E,  33/4, (d. : 51/5 >> 51/6) 51/5;  n.t. : 1°cons., 2/1b, 17/2, 18/a-c, 19/2,  20/a-c, 22/1a-e, 23/2, 28/2a-d, 30, 31-32,  48, 50, 51/3-4, 54-56;  a. : 42   08.07.1987 16.07.1987     4. n.t. : dénomination du département (1/1) 20.12.1989 30.12.1989     5. n.t. : 6/1, 18/b 1°, 56, 58/1°-2°, 58/4°,  58/15°-17°, 58/22°, 58/24°, 58/27°-28°,  58A;  a. : 57   19.12.1990 05.01.1991   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11     6. n.t. : 2°cons., 2/1d, 3, 30B, 30D, 31,  55/1, 55/4, 56/2, 58/24°, 58/27°, 58A/1;  a. : 30E, 32-54   13.12.1993 23.12.1993     7. n.t. : 58, 58A 26.07.1995 05.08.1995     8. n.t. : 1/1, 6/1, 10g, 30A, 55/1-2,  58/27° phr. 2   11.12.1995 21.12.1995     9. n.t. : 58 paragraphe 1 09.06.1997 19.06.1997   10. n.t. : 30B, 31 08.12.1997 18.12.1997   11. n.t. : 1, 2/1a-b, 2/2, 2/6, 28/2d, 55/3,  56/2, 58   20.02.2002 01.03.2002   12. n.t. : 1°-3°cons., 2/1, 8, 17, 18,  paragraphe 3 de la section 2 du chap. IV,  21, 22, 23/2, 28, 30C, 30D, 31, 55/1,  56/1, 58,   a. : paragraphe 2 de la section 2 du  chap. IV, 19, 20   28.06.2006 06.07.2006   13. n. : 2/1j 02.06.2008 10.06.2008   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1a, 2/1b, 2/2, 2/6, 55/3, 56/2)   11.11.2008 11.11.2008   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1a, 2/2, 2/6, 55/3, 56/2)   31.08.2010 31.08.2010   16. n.t. : 58, 58A 15.06.2011 23.06.2011   17. n.t. : 1/1 29.06.2011 07.07.2011   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30C/2)   15.05.2012 15.05.2012   19. n.t. : 1, 3, 4, 5/1, 6/1, 7/2, 7/3, 8/2, 9/1,  10/i, 10/k, 11/1, 11/3, 12/2, 13/3, 14, 15,  24/1, 24/2, 26/1, 26/2, 29/1, 29/2, 30,  30A, 30B, 30C, 55, 56/2;  a. : 10/e (d. : 10/f-m >> 10/e-l)   06.06.2012 13.06.2012   20. n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » par « service de l’air,  du bruit et des rayonnements non  ionisants » : 1/3, 2/1b   07.11.2012 14.11.2012   21. n.t. : 1/2, 2/1a, 2/2, 2/6 19.12.2012 01.01.2013   22. n.t. : 30C/1 25.02.2015 04.03.2015   23. n. : (d. : 10/e-l >> 10/f-m) 10/e;  n.t. : 8/2, 9, 10/d   22.07.2015 29.07.2015   24. n.t. : 29/4 15.06.2016 01.07.2016   25. n. : 30A/2;  n.t. : 18/b 1°, 18/b 2°, 18/c, 24/1, 30,  30A (note), 58;  a. : 29/3 (d. : 29/4-6 >> 29/3-5), 30B,  30C, section 2 du chap. V (d. : sections  3-4 du chap. V >> sections 2-3 du chap.  V), 30D   12.01.2022 19.01.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l5_25p01.htm