Document ID: 55074d8a-a77b-4479-bb9f-ac80e4b4a796

Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission cantonale de recours en matière fiscale   642.101  Règlement d'organisation et de fonctionnement de la  Commission cantonale de recours en matière  fiscale  du 22.03.2000 (état 31.03.2000)  La Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du   Valais  vu l'article 219a alinéa 6 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF);  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Composition  1 La commission cantonale de recours en matière fiscale (ci-après: la com- mission) est composée:  a) d'un président;  b) de deux vice-présidents de langue maternelle officielle distincte;  c) de quatre autres membres;  d) de sept membres-suppléants. 2 Elle est assistée d'un secrétaire et du personnel de chancellerie nommés  par le Conseil d'Etat.  Art.  2 Statut et pouvoir d'examen et d'instruction  1 La  commission  statue,  en  qualité  d'autorité  judiciaire  indépendante  de  l'administration, sur tous les recours contre des décisions des autorités de  taxation, et contre les décisions en matière de répétition de l'impôt et de ré- partition intercommunale de l'impôt.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.101  2 Elle dispose d'un pouvoir d'examen illimité en fait et en droit, et peut aussi  bien confirmer la décision attaquée que la modifier en faveur ou en défa- veur du recourant, après avoir, en ce dernier cas, entendu celui-ci. 3 Elle ordonne d'office,  dans le cadre de l'instruction,  toutes les mesures  d'enquête nécessaires, notamment:  a) le dépôt de pièces;  b) l'audition des parties, de témoins, ou de personnes entendues à titre  de renseignement;  c) l'aménagement d'expertises;  d) l'aménagement d'inspections des lieux.  2 Attributions spécifiques  Art.  3 Président  1 Le président a les attributions suivantes:  a) il fixe les dates et le lieu des séances plénières et des autres séances  qu'il préside;  b) il établit l'ordre du jour des séances et désigne les rapporteurs, possi- bilité lui étant offerte de déléguer en tout ou partie cette compétence  au secrétaire;  c) il dirige les délibérations;  d) il contrôle la rédaction des décisions et leur notification;  e) il prend toutes les mesures utiles à la conduite de la procédure;  f) il signe collectivement avec le secrétaire les décisions prises sous la  présidence;  g) il statue comme juge unique:  1. sur les recours qui sont manifestement irrecevables,  2. sur les recours qui sont devenus sans objet ou ont été retirés  (décision de classement).  2 Lorsque le président est absent, ou qu'il s'est récusé, il est remplacé par  l'un ou l'autre des vice-présidents, en principe selon la langue des dossiers  traités.  2    642.101  Art.  4 Vice-présidents  1 Les vice-présidents ont les attributions suivantes:  a) ils remplacent le président chaque fois que celui-ci le requiert. En ce  cas, ils ont les mêmes attributions que le président;  b) ils président les cours pour lesquelles ils ont été désignés si cette at- tribution n'est pas assumée par le président.  Art.  5 Rapporteurs  1 Peuvent être désignés comme rapporteur, le président, le vice-président,  les autres membres, et les membres-suppléants. 2 Les rapporteurs ont les attributions suivantes:  a) ils étudient les dossiers qui leur sont soumis pour examen;  b) ils procèdent à toute investigation qu'ils jugent utile sous réserve des  auditions, des inspections des lieux, et des expertises;  c) ils rédigent pour chaque dossier soumis un rapport dans leur langue  maternelle.  3 Le secrétaire de la commission peut fonctionner comme rapporteur, mais  avec voix consultative seulement.  Art.  6 Secrétaire  1 Le secrétaire est chargé de:  a) enregistrer le courrier adressé à la commission;  b) tenir un registre des recours selon l'ordre chronologique de réception;  c) expédier la correspondance;  d) examiner  pour chaque recours  si les conditions de recevabilité for- melle sont satisfaites et requérir le cas échéant les compléments né- cessaires;  e) conduire l'échange d'écritures;  f) sur  délégation  du  président,  établir  l'ordre  du  jour  des  séances  et  convoquer les membres;  g) fonctionner comme rapporteur pour les dossiers qui lui sont attribués;  h) assister la commission et les rapporteurs pour l'instruction et leur pro- curer un appui juridique;  i) ssister aux séances et tenir le procès-verbal des délibérations;  3    642.101  j) rédiger les judicata et les décisions, les signer avec le président,  et  procéder à leur notification;  k) rédiger les déterminations de la commission en cas de recours au Tri- bunal fédéral ou au Tribunal cantonal;  l) veiller à l'encaissement des frais de procédure;  m) veiller à l'archivage des dossiers;  n) établir  chaque  année  le  décompte  des  indemnités  revenant  aux  membres de la commission, et procéder au paiement de celles-ci;  o) établir chaque année le projet de rapport d'activité de la commission;  p) tenir à jour les classeurs de la jurisprudence de la commission, et re- mettre annuellement les compléments aux membres;  q) veiller,  selon les instructions  de la commission,  à  la restitution  des  classeurs et dossiers au terme du mandat de chaque commissaire.  2 Le secrétaire est secondé par du personnel de chancellerie mis à sa dis- position par le Conseil d'Etat.  3 Organisation et fonctionnement  Art.  7 Cours  1 Pour le traitement des recours, la commission peut se diviser en cours de  trois membres, présidées par le président ou les vice-présidents. 2 Au  début  de  chaque  période,  la  commission  détermine  le  nombre  de  cours, leur composition et leurs attributions. 3 Lorsque l'un des membres d'une cour le demande, l'affaire est traitée en  séance plénière de la commission. 4 Pour tous les cas où l'unanimité des trois membres habilités à prendre la  décision n'est pas réunie, le dossier sera également traité en séance plé- nière de la commission. 5 Les décisions qui créent une nouvelle jurisprudence ou modifient une ju- risprudence existante doivent en tous les cas être traitées en séance plé- nière.  Art.  8 Lieu et dates des séances  1 La commission et  les cours siègent  aussi  souvent  que cela est  néces- saire.  4    642.101  2 Les dates et le lieu des séances (en principe Palais de Justice à Sion)  sont fixés par le président de la commission, respectivement par les prési- dents des cours.  Art.  9 Convocation aux séances  1 Les membres sont convoqués aux séances en principe au moins 25 jours  à l'avance. 2 Les convocations indiqueront  les affaires à traiter  ainsi que les rappor- teurs désignés. 3 Pour les séances plénières, sont convoqués les sept membres de la com- mission ainsi que deux à trois membres-suppléants,  ceci pour palier aux  absences et récusations éventuelles. 4 Pour les séances des cours, sont convoqués trois membres, dont le pré- sident  de  la  commission  ou  l'un  des  vice-présidents,  ainsi  que  deux  membres-suppléants. 5 Il est établi un "tournus" tendant, dans la mesure du possible, à ce que  chaque membre-suppléant siège un nombre égal de fois.  Art.  10 Empêchement et récusation  1 Les membres convoqués qui ne peuvent assister  à une séance, ou qui  chargés de rapporter se récusent,  doivent en informer le secrétaire dans  les cinq jours dès réception de la convocation.  Art.  11 Rapports  1 Sept jours au plus tard avant la séance, les rapporteurs remettent au se- crétaire leur(s) rapport(s) écrit(s). 2 Le secrétaire assure la distribution diligente des rapports aux membres. 3 Les rapports  sont  d'usage strictement  interne,  et  ne peuvent  en aucun  cas être communiqués aux parties.  Art.  12 Ordre de traitement des dossiers  1 Sauf motifs particuliers,  les séances se déroulent selon l'ordre des dos- siers figurant sur les convocations. 2 Le rapporteur présente son rapport, et répond aux questions éventuelles  des autres membres.  5    642.101  Art.  13 Mesures d'instruction complémentaires  1 Avant  de statuer,  la commission ou les cours  vérifient  si  des mesures  d'instruction complémentaires sont nécessaires ou utiles, et, dans l'affirma- tive, en ordonnent la mise en oeuvre.  Art.  14 Auditions et inspections des lieux  1 Les auditions des parties, des témoins et des personnes entendues à titre  de renseignement, se font soit en séance de la commission ou des cours,  soit par une délégation de celles-ci. La délégation se compose du président  ou d'un vice-président, du rapporteur et du secrétaire. 2 Il  n'est  procédé  à  des  auditions  que  dans  la  mesure  où  celles-ci  pa- raissent utiles pour élucider des éléments pertinents. 3 La partie qui requiert une audition doit déposer un questionnaire écrit. Le  rapporteur et les autres membres peuvent proposer des questions complé- mentaires. 4 Pour l'audition des personnes entendues à titre de renseignement ou de  témoins, sont applicables par analogie les dispositions de l'article 18a de la  loi sur la procédure et la juridiction administratives. 5 Avant leur audition personnelle, les parties sont exhortées à dire la vérité  et leur attention est attirée sur les sanctions pénales d'une fausse déclara- tion en justice. 6 Les auditions font l'objet d'un procès-verbal dressé séance tenante et si- gné par les parties. 7 Les inspections des lieux sont effectuées par une délégation de la com- mission ou des cours composée en principe du président ou d'un vice-pré- sident, du rapporteur et du secrétaire. Pour les cas simples, les inspections  des lieux pourront être effectuées par le secrétaire ou le rapporteur.  Art.  15 Délibérations  1 Les délibérations de la commission et des cours ne sont pas ouvertes aux  parties. 2 Dans le cadre des délibérations, il est procédé tout d'abord à une discus- sion générale. Lorsque cette discussion est terminée, et s'il n'y a pas unani- mité dans les avis exprimés, le président de la commission ou de la cour di- rige  le  vote  en  désignant  les  membres  qui  peuvent  y  participer  (sept  membres pour les séances plénières, et trois membres pour les séances  des cours).  6    642.101  3 Le rapporteur a le droit de vote qu'il soit membre ou membre-suppléant; le  secrétaire a voix consultative. 4 Le choix des autres membres habilités à voter s'effectue selon les critères  successifs suivants:  a) qualité (président, vice-président, membre, membre-suppléant);  b) ancienneté au sein de la commission;  c) âge.  4 Dispositions diverses et finales  Art.  16 Diffusion de la jurisprudence  1 Tout en respectant le secret fiscal, la commission décide de la publication  de sa jurisprudence et en fixe les modalités.  Art.  17 Rapport d'activité  1 La commission établit  chaque année un rapport  d'activité qu'elle tient  à  disposition du Grand Conseil.  Art.  18 Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement  abroge le règlement  interne de la commission du  22 janvier 1981. 2 Il entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.  7    642.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.03.2000 31.03.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2000  8    642.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.03.2000 31.03.2000 première  version  BO/Abl. 13/2000  9   	1 Généralités 	Art. 1 Composition 	Art. 2 Statut et pouvoir d'examen et d'instruction  	2 Attributions spécifiques 	Art. 3 Président 	Art. 4 Vice-présidents 	Art. 5 Rapporteurs 	Art. 6 Secrétaire  	3 Organisation et fonctionnement 	Art. 7 Cours 	Art. 8 Lieu et dates des séances 	Art. 9 Convocation aux séances 	Art. 10 Empêchement et récusation 	Art. 11 Rapports 	Art. 12 Ordre de traitement des dossiers 	Art. 13 Mesures d'instruction complémentaires 	Art. 14 Auditions et inspections des lieux 	Art. 15 Délibérations  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 16 Diffusion de la jurisprudence 	Art. 17 Rapport d'activité 	Art. 18 Abrogation et entrée en vigueur