Document ID: 05c294a4-2b41-4dd5-a38a-146e1065df5b

RS 0.211.112.445.4   1   Texte original1   Accord  entre la Confédération Suisse et la République Italienne  sur la dispense de légalisation, l’échange des actes de l’état civil  et la présentation des certificats requis pour contracter mariage   Conclu le 16 novembre 1966  Entré en vigueur le 1er octobre 1968    (Etat le 1er octobre 1968)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République Italienne,   désireux de dispenser de légalisation les actes de l’état civil et autres documents, de  faciliter la communication réciproque des actes de l’état civil et de simplifier les  formalités de mariage,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispense de légalisation   Art. 1   Les documents dressés par un officier de l’état civil de l’un des Etats contractants  sont dispensés de toute légalisation pour être utilisés dans l’autre Etat. Ces docu- ments doivent être datés, munis du sceau ou du cachet officiel et de la signature de  l’officier de l’état civil.   Art. 2   Au sens de l’article premier on entend par documents dressés par un officier de l’état  civil:   Documents italiens Documents suisses   – copia integrale dell’atto di nascita  – estratto per riassunto dell’atto di nascita  – certificato di nascita   – Geburtsschein  – acte de naissance  – atto di nascita   – copia integrale dell’atto di matrimonio  – estratto per riassunto dell’atto di   matrimonio  – certificato di matrimonio   – Eheschein  – acte de mariage  – atto di matrimonio        RO 1968 977  1 Le texte italien fait également foi.   0.211.112.445.4    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.445.4   Documents italiens Documents suisses   – copia integrale dell’atto di morte  – estratto per riassunto dell’atto di morte  – certificato di morte   – Todesschein  – acte de décès  – atto di morte    – Legitimationsschein  – acte de légitimation  – atto di legittimazione    – Anerkennungsschein  – acte de reconnaissance  – atto di riconoscimento    – Familienschein  – acte de famille  – atto di famiglia    – Zivilstandsausweis2  – certificat d’état civil  – certificato di stato civile   Art. 3   Les dispositions de l’article premier s’appliquent aussi aux documents indiqués  ci-après, dressés par les autorités communales ou de l’état civil:   Documents italiens Documents suisses   – certificato di cittadinanza –   – certificato di residenza – Wohnsitzbescheinigung /  Aufenthaltszeugnis   – certificat de domicile ou de résidence – certificato di residenza o di dimora   – certificato di stato libero –   – – Ehemündigerklärung  – déclaration de capacité de contracter   mariage  – dichiarazione di capacità al matri-  monio (siehe Anhang III)    – dichiarazione di assenso al matrimonio – Einwilligung zur Eheschliessung  – consentement au mariage  – consenso al matrimonio (der Eltern   oder des Vormunds)       2 Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (non publié au RO), la  formule «Zivilstandsausweis» est remplacé par la formule «Personenstandsausweis für  Schweizer Bürger».     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   3   0.211.112.445.4   Documents italiens Documents suisses   – – Eheversprechen  – promesse de mariage  – promessa nuziale   – certificato di eseguita pubblicazione  matrimonialee di nulla osta al  matrimonio   – Ehefähigkeitszeugnis  – certificat de capacité matrimoniale  – certificato di capacità al matrimonio   – certificato di stato di famiglia –   – copia dell’atto di riconoscimento di  figlio naturale   –   Les dispositions de l’article premier s’appliquent également à tout autre document  nécessaire pour contracter mariage.   Chapitre II Echange des actes de l’état civil   Art. 4   Les Etats contractants s’engagent à se communiquer réciproquement les actes de  naissance, de Mariage et de décès inscrits dans leurs registres et concernant les res- sortissants de l’autre Etat.   Lorsqu’une annotation est effectuée sur un acte de l’état civil, une copie de cet acte,  reproduisant cette annotation, doit faire l’objet d’une communication. Les annota- tions de légitimation et de reconnaissance d’enfants naturels sont communiquées  lorsque la personne légitimée ou reconnue est ou devient ressortissante de l’autre  Etat ou bien est née dans cet Etat.   Toutes ces communications sont faites, chaque mois au moins, par les officiers de  l’état civil de chacun des deux Etats contractants au poste consulaire compétent  (Consulats généraux, Consulats, Chancellerie consulaire ou section consulaire de  l’Ambassade) de l’autre Etat contractant.   Art. 5   Les actes de l’état civil sont délivrés et transmis gratuitement.   Les communications des actes de naissance, de mariage et de décès sont rédigées sur  les formules conformes à celles adoptées par la Commission Internationale de l’Etat  Civil (CIEC) annexées au présent Accord (annexe I), et complétées par les données  suivantes:   a)  Pour les actes destinés à l’Italie:   – actes de naissance: dernière résidence des parents en Italie;   – actes de mariage: dernière résidence des époux en Italie, nom de famille et  prénoms des parents des époux;     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.445.4   – actes de décès: dernière résidence du défunt en Italie,   b)  Pour les actes destinés à la Suisse:   – actes de naissance: lieu d’origine en Suisse des parents;   – actes de mariage: lieux d’origine en Suisse des époux, nom de famille et  prénoms des parents des époux;   – actes de décès: lieu d’origine en Suisse du défunt.    Les formules concernant les mariages sont transmises en double exemplaire.   Art. 6   Les officiers de l’état civil de l’un des Etats contractants peuvent demander directe- ment, dans un intérêt administratif, aux officiers de l’état civil de l’autre Etat, les  documents contenant toutes les indications résultant des registres des naissances, des  mariages et des décès («copia integrale» en Italie et «Auszug», «extrait», «estratto»  en Suisse) concernant les ressortissants d’un des deux Etats contractants.   Ces documents sont délivrés gratuitement, sans autorisation de l’autorité de sur- veillance, et transmis directement sans frais pour le destinataire.   Art. 7   La mention de la nationalité sur un acte de l’état civil ne préjuge pas l’indigénat de  la personne mentionnée sur ce document.   Chapitre III  Présentation des certificats requis pour contracter mariage   Art. 8   Le ressortissant de l’un des Etats contractants qui veut se marier devant l’officier de  l’état civil de l’autre Etat doit présenter:    en Italie, un certificat suisse de capacité matrimoniale,    en Suisse, un certificat italien de publication de mariage avec l’attestation  que rien ne s’oppose au mariage,   établis par l’officier de l’état civil de l’Etat d’origine (voir annexe II).   Les fiancés doivent également présenter les autres documents prévus dans l’annexe  III.   Art. 9   Pour obtenir le certificat italien de publication de mariage prévu à l’art. 8, l’officier  de l’état civil suisse transmet au représentant consulaire italien compétent en Suisse  la demande de publication conforme à la formule de l’annexe IV A, accompagnée,  pour les fiancés italiens, de la «copia integrale dell’atto di nascita». Le représentant     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   5   0.211.112.445.4   consulaire transmet directement ces documents, avec une traduction en italien, à  l’officier de l’état civil italien compétent.   Dès que la publication aura été faite en Italie, le certificat de publication de mariage,  rédigé selon la formule de l’annexe IV B, sera envoyé, avec la «copia intégrale  dell’atto di nascita», directement au représentant consulaire italien, qui, après appo- sition du timbre consulaire, transmettra ces documents directement à l’officier de  l’état civil suisse.   La même procédure sera appliquée lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat  tiers.   Art. 10   Pour obtenir le certificat suisse de capacité matrimoniale prévu à l’art. 8, le res- sortissant suisse s’adresse au représentant consulaire suisse compétent en Italie.  Celui-ci transmet la demande de publication, complétée par les documents indiqués  dans l’annexe III, au Service fédéral de l’état civil à Berne, qui la transmet à  l’autorité suisse compétente.   Dès que la publication aura été faite en Suisse, le «certificat de capacité matri- moniale» («Ehefähigkeitszeugnis», «certificato di capacità al matrimonio»), rédigé  selon la formule de l’annexe IV C, sera envoyé directement au représentant consu- laire suisse en Italie.   La même procédure sera appliquée lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat  tiers.   Chapitre IV Dispositions finales   Art. 11   Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur le premier jour du quatrième  mois suivant l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Rome aussitôt  que possible.   Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en  vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans,  il sera reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation notifiée avec un  préavis de six mois.   Art. 12   Dès l’entrée en vigueur du présent Accord sont abrogés:     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.112.445.4   – La Déclaration entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Italien  des 1er/11 mai 18863 concernant la communication réciproque et gratuite des  actes de l’état civil;   – la Déclaration entre la Suisse et l’Italie du 23 septembre 18994 concernant la  célébration des mariages;   – l’Echange de Notes entre la Suisse et l’Italie des 27 juin/1er juillet 19255  concernant les certificats de capacité matrimoniale des ressortissants italiens.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé le présent  Accord et l’ont revêtu de leur sceau.   Fait à Berne, le 16 novembre 1966, en deux exemplaires originaux, en langues fran- çaise et italienne, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Hans-Rudolf Schnyder   Pour le Gouvernement  de la République Italienne:  Stanislao Cantono di Ceva      3 [RS 11 763]  4 [RS 11 755]  5 Non publié au RO.     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   7   0.211.112.445.4   Annexe I A   A     Etat: Confédération Suisse Commune de: Staat: Schweizerische Eidgenossenschaft Gemeinde: Stato: Confederazione Svizzera Comune di: State – Estado – Staat – Devlet District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle  Extrait des registres de l’état civil concernant une naissance  Auszug aus dem Geburtsregister  Estratto del registro delle nascite  Extract from the register of births – Extracto del registro de nacimientos – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand  omtrent een geboorte – Douma ait nüfus kayt hulâsas sureti       a) Lieu de naissance – Geburtsort – luogo di nascita –   place of birth – lugar de nacimiento – plaats van  geboorte – doum yeri     b) Date de naissance – Geburtsdatum – data di  nascita –  date of birth – fecha de nacimiento – datum van  geboorte – doum tarihi       c) Sexe de l’enfant – Geschlecht des Kindes – sesso del  neonato –  sex of the child – sexo del niño – geslacht van het kind  – çocuun cinsiyeti       d) Nom de famille de l’enfant – Familienname des  Kindes – cognome del neonato –  surname of the child – apellido del niño – familienaam  van het kind – çocuun soyad       e) Prénoms de l’enfant – Vornamen des Kindes – nomi del neonato –  christian names of the child – nombres de pila del niño  – voornamen van het kind – çocuun ad       f) Nom de famille du père – Familienname des Vaters – cognome del padre –  surname of the father – apellido del padre – fami- lienaam van de vader – babasnn soyad       g) Prénoms du père – Vornamen des Vaters – nomi  del padre –  christian names of the father – nombres de pila del  padre – voornamen van de vader – babasnn ad       h) Nom de jeune fille de la mère – Mädchenname der  Mutter – cognome di nascita della madre –  maiden name of the mother – apellido de soltera de la  madre – meisjesnaam van de moeder – anasnn  evlenmeden önceki soyad      i) Prénoms de la mère – Vornamen der Mutter – nomi  della madre –  christian names of the mother – nombres de pila de la  madre – voornamen van de moeder – anasnn ad          Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Data in cui è stato rilasciato l’atto, con firma e bollo dell’ufficio  Date of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildii tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memu- runun imzas ve mührü  L’officier de l’état civil:  Der Zivilstandsbeamte:  L’ufficiale dello stato           civile:   le / am / il    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.112.445.4   A       Convention de Paris  du 27 septembre 1956  relative à la délivrance  de certains extraits  d’actes de l’état civil  destinés à l’étranger6   Abkommen von Paris vom 27. September 1956  über die Ausstellung von  bestimmten Auszügen  aus Zivilstandsregistern  für das Ausland  Convenzione di Parigi del 27 settembre 1956  sul rilascio  di certi atti   di stato civile  destinati per l’estero  Paris of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of  the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroad  Convenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas  del estado civil destinados  para el extranjero  Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde  uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland  Yabanc memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvali ahsiye) kayt hulâsas  suretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesi   Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en  chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne  figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le  sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du  mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de  la dissolution ou de l’annulation.   Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in ara- bischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die  verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht.  Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur  Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehe- gattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der  Nichtigerklärung.   Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in  numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione  richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a.  per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di  nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato  nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del  matrimonio.   Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months  should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the regis- ter, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F =  female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease  of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment  should be inserted.   Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los  meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspon- diente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F =  femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la  mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estas ltimas la fecha de la disolucin o anulacin.   Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschre- ven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte  voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht  aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm  = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden  gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.   Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki  sralarna göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad takdirde buna mahsus yer izgi ile iptâl edilir.  Bu hususlarda kullanlacak iaretler unlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya  butlann göstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra  zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.       6 RS 0.211.112.111     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   9   0.211.112.445.4   Annexe I B   B     Etat: Confédération Suisse Commune de: Staat: Schweizerische Eidgenossenschaft Gemeinde: Stato: Confederazione Svizzera Comune di: State – Estado – Staat – Devlet District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle  Extrait des registres de l’état civil concernant un mariage  Auszug aus dem Eheregister  Estratto del registro dei matrimoni  Extract from the register of marriages – Extracto del registro de matrimonios – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke  stand omtrent een huwelijk – Evlenme kayt hulâsas hulâsas sureti       a) Lieu du mariage – Ort der Eheschliessung – luogo della   celebrazione   place of marriage – lugar del matrimonio – plaats van huwe- lijksvoltrekking – evlenme yeri      b) Date du mariage – Datum der Eheschliessung – data della  celebrazione –  date of marriage – fecha del matrimonio – datum van het huwelijk  – evlenme tarihi       c) Nom de famille du mari – Familienname des Ehemannes – cognome del marito –  surname of the husband – apellido del marido – familienaam van  de man – kocann soyad       d) Prénoms du mari – Vornamen des Ehemanns – nomi del  marito –  christian names of the husband – nombres de pila del marido – voornamen van de man – kocann ad       e) Date de naissance ou âge du mari – Geburtsdatum oder  Lebensalter des Ehemannes – data di nascita o età del marito  date of birth or age of the husband – fecha de nacimiento o edad  del marido – geboortedatum of leeftijd van de man – doumun  tarihi veya; ya       f) Lieu de naissance du mari – Geburtsort des Ehemannes – luogo di nascita del marito –  place of birth of the husband – lugar de nacimiento del marido – geboorteplaats van de man – kocann doum yeri       g) Nom de famille de la femme – Familienname der Ehefrau – cognome della moglie prima del matrimonio –  surname of the wife – apellido de la mujer – familienaam van de  vrouw – karnn soyad       h) Prénoms de la femme – Vornamen der Ehefrau – nomi della  moglie –  christian names of the wife – nombres de pila de la mujer – voornamen van de vrouw – karnn ad      i) Date de naissance ou âge de la femme – Geburtsdatum oder  Lebensalter der Ehefrau – data di nascita o età della moglie –  date of birth or age of the wife – fecha de nacimiento o edad de la mujer – geboortedatum of leeftijd van de vrouw – doumun tarihi  veya; ya       j) Lieu de naissance de la femme – Geburtsort der Ehefrau – luogo di nascita della moglie –  place of birth of the wife – lugar de nacimiento de la mujer – geboorteplaats van de vrouw – karnn doum yeri       k) Dissolution ou annulation – Auflösung oder Nichtigerklärung  – scioglimento o dichiarazione di nullità –  dissolution or annulment – disolución o anulacin – ontbinding of  nietigverklaring – zeval veya butlan          Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Data in cui è stato rilasciato l’atto, con firma e bollo dell’ufficio  Date of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildii tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memu- runun imzas ve mührü  L’officier de l’état civil:  Der Zivilstandsbeamte:  L’ufficiale dello stato           civile:   le / am / il    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.112.445.4   B       Convention de Paris  du 27 septembre 1956  relative à la délivrance  de certains extraits  d’actes de l’état civil  destinés à l’étranger   Abkommen von Paris vom 27. September 1956  über die Ausstellung von  bestimmten Auszügen  aus Zivilstandsregistern  für das Ausland  Convenzione di Parigi del 27 settembre 1956  sul rilascio  di certi atti   di stato civile  destinati per l’estero  Paris of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of  the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroad  Convenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas  del estado civil destinados  para el extranjero  Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde  uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland  Yabanc memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvali ahsiye) kayt hulâsas  suretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesi   Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en  chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne  figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le  sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du  mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de  la dissolution ou de l’annulation.   Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in ara- bischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die  verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht.  Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur  Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehe- gattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der  Nichtigerklärung.   Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in  numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione  richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a.  per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di  nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato  nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del  matrimonio.   Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months  should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the regis- ter, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F =  female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease  of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment  should be inserted.   Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los  meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspon- diente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F =  femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la  mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estas ltimas la fecha de la disolucin o anulacin.   Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschre- ven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte  voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht  aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm  = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden  gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.   Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki  sralarna göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad takdirde buna mahsus yer izgi ile iptâl edilir.  Bu hususlarda kullanlacak iaretler unlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya  butlann göstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra  zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   11   0.211.112.445.4   Annexe I C   C     Etat: Confédération Suisse Commune de: Staat: Schweizerische Eidgenossenschaft Gemeinde: Stato: Confederazione Svizzera Comune di: State – Estado – Staat – Devlet District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle  Extrait des registres de l’état civil concernant un décès  Auszug aus dem Todesregister  Estratto del registro delle morti  Extract from the register of deaths – Extracto del registro de defunciones – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand  omtrent een overlijden – Ölüm kayt hulâsas hulâsas sureti      a) Lieu de décès – Todesort – luogo di morte –   place of death – lugar de fallecimiento – plaats van overlijden – ölüm yeri      b) Date de décès – Todesdatum – data di morte –  date of death – fecha de fallecimiento – datum van overlijden – ölüm tarihi       c) Nom de famille du défunt – Familienname des (der)  Verstorbenen – cognome del defunto –  surname of the deceased – apellido del difunto – familienaam van  der overledene – ölünün soyad       d) Prénoms du défunt – Vornamen des (der) Verstorbenen – nomi del defunto –  christian names of the deceased – nombres de pila del difunto – voornam(en) van de overledene – ölünün ad       e) Sexe du défunt – Geschlecht des (der) Verstorbenen – sesso  del defunto –  sex of the deceased – sexo del difunto – geslacht van de  overledene – ölünün cinsiyeti        f) Date de naissance ou âge du défunt – Geburtsdatum oder  Lebensalter des (der) Verstorbenen – data di nascita o età del  defunto –  date of birth or age of the deceased – fecha del nacimiento o edad  del difunto – geboortedatum of leeftijd van de overledene – doumun tarihi veya; ya       g) Lieu de naissance du défunt – Geburtsort des (der) Verstor- benen – luogo di nascita del defunto –  place of birth of the deceased – lugar de nacimiento del difunto – geboorteplaats van de overledene – doum yeri       h) Dernier domicile du défunt – letzter Wohnsitz des (der)  Verstorbenen – ultimo domicilio del defunto –  last place of domicile of the deceased – ltimo domicilio del  difunto – laatste woonplaats van de overledene – ölünün son  ikametghâh      i) Nom et prénoms du dernier conjoint – Name und Vornamen  des letzten Ehegatten – cognome e nomi dell’ultimo coniuge – name and christian names of last spouse – apellido y nombres de  pila del ltimo conyuge – naam en voornamen van de laatste  echtgenoot – son einin soyad ve ad       j) Nom et prénoms du père – Name und Vornamen des Vaters – cognome e nomi del padre –  name and christian names of the father – apellido y nombres de  pila del padre – naam en voornamen van de vader – baban soyad ve ad       k) Nom et prénoms de la mère – Name und Vornamen der  Mutter – cognome e nomi della madre –  name and christian names of the mother – apellido y nombres de  pila de la madre – naam en voornamen van de moeder – anasnn soyad ve ad          Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Data in cui è stato rilasciato l’atto, con forma e bollo dell’ufficio  Date of issue, signature and seal of Registrar – fecha de expedición, firma y sello del oficial del Registro Civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildii tarih, nüfus (ahvali ahsiye) memu- runun imzas ve mührü  L’officier de l’état civil:  Der Zivilstandsbeamte:  L’ufficiale dello stato           civile:   le / am / il    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.112.445.4   C       Convention de Paris  du 27 septembre 1956  relative à la délivrance  de certains extraits  d’actes de l’état civil  destinés à l’étranger   Abkommen von Paris vom 27. September 1956  über die Ausstellung von  bestimmten Auszügen  aus Zivilstandsregistern  für das Ausland  Convenzione di Parigi del 27 settembre 1956  sul rilascio  di certi atti   di stato civile  destinati per l’estero  Paris of Convention of 27th September 1956 relating to the issue of certain extracts of acts of  the registers of births, deaths and marriages, to be sent abroad  Convenio de Paris del 27 Septiembre 1956 sobre la expedición de ciertos extractos de actas  del estado civil destinados  para el extranjero  Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde  uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland  Yabanc memleketlerde kullanlmak üzere verilecek nüfus (Ahvali ahsiye) kayt hulâsas  suretleri hakkndaki 27 Eylül 1956 tarihli Paris sözlemesi   Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en  chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’année. Si le renseignement demandé ne  figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le  sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du  mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de  la dissolution ou de l’annulation.   Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in ara- bischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die  verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht.  Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a. zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur  Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehe- gattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der  Nichtigerklärung.   Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in  numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione  richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a.  per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di  nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato  nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del  matrimonio.   Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months  should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the regis- ter, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F =  female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease  of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment  should be inserted.   Extracto del artculo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en nmeros árabes. Los  meses se indican por su nmero de orden en el ao. Si la informacin pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspon- diente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F =  femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la  mujer; Div = divorcio; A = anulación. Se aadirá a estas ltimas la fecha de la disolucin o anulacin.   Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschre- ven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte  voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht  aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm  = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden  gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring.   Sözlemeinin üüncü maddesinin hulasâs: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yazlr. Aylar sene ierisindeki  sralarna göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad takdirde buna mahsus yer izgi ile iptâl edilir.  Bu hususlarda kullanlacak iaretler unlardir: a. Cinsiyet göstermek iin: M = Erkek; F = Kadn, b. Evliliin zevalini veya  butlann göstermek iin: Dm = Kocann ölümü, Df = Karnn ölümü, Div = Boanma, A = Butlan. Bu iaretlerden sonra  zeval veya butlan tarihleri yazlacaktr.     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   13   0.211.112.445.4   Annexe II   Dispositions déterminant l’officier de l’état civil compétent à  raison du lieu pour délivrer le certificat de capacité de mariage   a)  République Italienne:   Le certificat de publication de mariage avec l’attestation que rien ne s’oppose au  mariage («certificato di eseguita pubblicazione») est délivré par l’officier de l’état  civil de la commune de résidence des fiancés en Italie.   A défaut d’une telle résidence, le certificat est délivré par l’officier de l’état civil de  la dernière résidence en Italie.   b)  Confédération Suisse:   Le certificat de capacité de mariage nécessaire au Suisse (fiancé ou fiancée) pour se  marier à l’étranger n’est établi par l’officier de l’état civil compétent que sur la base  de la publication des bans.   Est compétent pour délivrer le certificat de capacité de mariage:   1. Lorsque le fiancé habite en Suisse – sans égard à la nationalité de la fiancée  – l’officier de l’état civil de son domicile,   2. Lorsque seule la fiancée habite en Suisse – sans égard à la nationalité du  fiancé – l’officier de l’état civil de son domicile;   3. Lorsqu’aucun des fiancés n’habite en Suisse, l’officier de l’état civil du lieu  d’origine du fiancé suisse. Si les deux fiancés sont Suisses, la demande du  certificat de capacité de mariage peut être adressée, au choix, à l’officier de  l’état civil du lieu d’origine du fiancé ou à celui du lieu d’origine de la fian- cée, dans ce cas, le certificat de capacité de mariage vaut pour les deux fian- cés.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.112.445.4   Annexe III   Documents nécessaires pour les mariages   des Suisses en Italie des Italiens en Suisse   I    Fiancés célibataires ayant l’exercice des droits civils   1.7 Zivilstandsausweis   Certificat d’état civil   Certificato di stato civile   (apporte la preuve de la naissance de   l’état de célibataire de la nationalité)  validité: 6 mois   1. Copia integrale dell’atto di nascita  2. Certificato di stato libero  3. Certificato di cittadinanza      2. Wohnsitzausweis   Certificat de domicile   Certificato di domicilio   (voir art. 3 de l’Accord)   4. Certificato di residenza   (éventuellement de la dernière   résidence en Italie)    Ces quatre documents ont une validité  de 6 mois   II    Fiancés mineurs et fiancés n’ayant pas l’exercice complet des droits civils  (en plus des documents exigés sus I)   1. Pour le fiancé de 18 à 20 ans  pour la fiancée de 17 à 18 ans:    Déclaration de capacité de contracter  mariage du gouvernement cantonal   1. Pour le fiancé de 14 à 16 ans  pour la fiancée de 12 à 14 ans:    Dispense du Président de la  République ou de l’autorité déléguée  (Procureur Général)   2. Pour la fiancée de 18 à 20 ans:   Consentement du représentant légal   (voir art. 3 de l’Accord)   (Lorsqu’une déclaration de capacité du   gouvernement cantonal est nécessaire, le  document apportant la preuve du  consentement du représentant légal doit  également être présenté)   2. Pour le fiancé de 16 à 21 ans  pour la fiancée de 14 à 21 ans:    Acte de consentement («atto di  assenso») de la personne qui exerce  la puissance paternelle ou la tutelle  (Lorsque la dispense du président de  la République ou de l’autorité  déléguée est requise, l’acte de  consentement doit également être  présente)       7 Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (non publié au RO), la  formule «Certificat d’état civil» a été remplacée par la formule «Certificat individuel  d’état civil pour personne de nationalité suisse».     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   15   0.211.112.445.4   des Suisses en Italie des Italiens en Suisse   3. Pour l’interdit:   Consentement du représentant légal   (Pour les cas où selon le droit suisse  l’interdit peut se marier)   3. Pour le fiancé ou la fiancée n’ayant  pas la pleine capacité pour des motifs  autres que l’âge («Inabilitati» et «mi- nori emancipati»):    Acte de consentement («atto di  assenso») du représentant légal   III    Fiancés antérieurement mariés  (en plus des documents exiges sous I)   1. Familienschein   Acte de famille   Atto di famiglia   (délivré par la commune d’origine en   Suisse, à la place du document indiqué  sous chiffre I/1)    validité: 6 mois   1. Si le dernier mariage a été dissous  par le décès:    Copia integrale dell’atto di morte   2. Si le dernier mariage a été dissous par  le divorce dans les 3 dernières années:    Jugement exécutoire   2. Si le mariage a été déclaré nul ou  dissous autrement que par le décès:    Copia integrale dell’atto di matrimo- nio avec annotation relative à la  déclaration de décès présumé,  ou  de nullité,  ou  de dissolution du mariage,  ou  de dispense pour le mariage célébré  et non consommé.   3. Pour la fiancée se remariant dans les  300 jours suivant la dissolution ou la  déclaration de nullité du mariage  précédent:    Décision du juge abrégeant le délai  d’attente.    Le délai de 300 jours prend fin en cas  d’accouchement   3. Pour la fiancée se remariant dans les  300 jours suivant la dissolution ou la  déclaration de nullité du mariage  précédent:    Dispense du Procureur de la  République.    Le délai de 300 jours prend fin en cas  d’accouchement     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   16   0.211.112.445.4   Lorsque, selon le droit italien, existe un empêchement résultant de liens de parenté,  d’alliance, d’adoption ou d’affiliation, l’acte de dispense du Procureur Général ou du  Procureur de la République doit être présenté.   Lorsqu’un des fiancés est ressortissant d’un Etat tiers, le documents nécessaires sont  détermines par la législation de cet Etat.     Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   17   0.211.112.445.4   Annexe IV A   Form. 34     SCHWEIZERISCHE  EIDGENOSSENSCHAFT        Zivilstandskreis   .....................................................................    Ort und Datum der Trauung   ...........................................    ...........................................    KANTON  .......................... VERKÜNDGESUCH  Eheregister   ............................................      Band ..... Seite ..... Nr. ....    .  Am ................................................................... haben vor dem unterzeichneten Zivilstands-  beamten das Eheversprechen angemeldet:   Statistische Angaben   Familien- und  Vornamen  ................................................................................................................................  Beruf  ...........................................    Zivilstand  ................................................................................................................................ Stellung im Beruf   von ........................................................................................................................................... ...........................................    wohnhaft in  ............................................................................................................................. Art des Geschäfts der   Unternehmung oder Verwaltung   geboren in/am........................................................................................................................... ...........................................    Sohn des  .................................................................................................................................. Konfession   und der  .................................................................................................................................... ...........................................    und  Familien- und  Vornamen  ................................................................................................................................  Beruf  ...........................................    Zivilstand  ................................................................................................................................ Stellung im Beruf   von ........................................................................................................................................... ...........................................    wohnhaft in  ............................................................................................................................. Art des Geschäfts der   Unternehmung oder Verwaltung   geboren in/am .......................................................................................................................... ...........................................    Tochter des  .............................................................................................................................. Konfession   und der  .................................................................................................................................... ...........................................               Gemeinsame Kimder der Verlobten (Familienname, Vornamen, Ort und Datum der Geburt)    .....................................................................................................................................................................................................     .....................................................................................................................................................................................................    Die Anmeldung des Eheversprechens erfogte durch d........ Verlobte..... persönlich/schriftlich  D....... Verlobte..... Der Zivilstandsbeamte  ......................................................................................  ...................................................................................... ...............................................................         Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   18   0.211.112.445.4   Form 34 (Rückseite)           Eingelegte Papiere     Bemerkungen  Bräutigam Braut        Personenstandsausweis für Schweizerbürger      Familienschein      Geburtsschein      Todesschein des früheren Ehegatten      Scheidungsurteil      Wohnsitzausweis      Schriftliches Eheversprechen      Einwilligung gemäss Art. 98/99 ZGB      Ehemündigerklärung gemäss Art. 96 ZGB      Abkürzung der gesetzlichen Wartefrist gemäss Art. 103 ZGB      Beibehaltserklärung gemäss Art. 9 BüG      Geburtsschein(e) für gemeinsame(s) Kind(er)       .......................................................................................................       .......................................................................................................      für Ausländer    Ehefähigkeitszeugnis       .......................................................................................................       .......................................................................................................            Vorgewiesene und zurückgegebene Papiere      .......................................................................................................       .......................................................................................................       .......................................................................................................       .......................................................................................................              Verkündakt angeschlagen am ............................................. abgenommen am ............................  Verkündakt versandt   nach am zurück am  1.  ............................................................. ..................................... .....................................  2.  ............................................................. ..................................... .....................................  3.  ............................................................. ..................................... .....................................  4.  ............................................................. ..................................... .....................................  5.  ............................................................. ..................................... .....................................       Mitteilung an die Verlobten (Art. 161 ZVO) am ..........................................................................       Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   19   0.211.112.445.4   Form. 34   CONFDRATION  SUISSE          Arrondissement de l’état civil  d  ..................................................................    Lieu et date du mariage   ............................................     ............................................    CANTON D  ...................... DEMANDE DE PUBLICATION  DE MARIAGE    Registre des mariages   ...............................................      vol. ........ page ....... no .......      Le ............................................................... ont fait la pomesse de mariage devant l’officier   le l’état civil soussigné:   Renseignements statistiques   nom,  prénoms  ...................................................................................................................................  Profession  ...........................................    état civil  ................................................................................................................................... Situation dans la profession   originaire d  .............................................................................................................................. ...........................................    domicilié à  ............................................................................................................................... Genre de l’exploitation, de   l’entreprise ou de l’administration   né à/le  ...................................................................................................................................... ...........................................    fils de  ....................................................................................................................................... Confession   et de  ......................................................................................................................................... ...........................................    et  nom,  prénoms  ...................................................................................................................................  Profession  ...........................................    état civil  ................................................................................................................................... Situation dans la profession   originaire d  .............................................................................................................................. ...........................................    domiciliée à  ............................................................................................................................. Genre de l’exploitation, de    l’entreprise ou de l’administration   née à/le ..................................................................................................................................... ...........................................    fille de  ..................................................................................................................................... Confession   et de  ......................................................................................................................................... ...........................................               Enfants communs de fiancés (nom, prénoms, lieu et date de la naissance)    .....................................................................................................................................................................................................     .....................................................................................................................................................................................................    La promesse de mariage a été déclarée par l........ fiancé..... en personne/par écrit  L....... fiancé..... L’officier de l’état civil  ......................................................................................  ...................................................................................... ...............................................................         Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   20   0.211.112.445.4   Form 34 (verso)           Papiers déposés     Remarques  fiancé fiancée        Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse      Acte de famille      Acte de naissance      Acte de décès du précédent conjoint      Jugement de divorce      Attestation de domicile      Promesse de mariage écrite      Consentement selon art. 98/99 CC      Déclaration de majorité matrimoniale selon art. 96 CC      Abréviation du délai d’attente selon art. 103 CC      Déclaration de la fiancée en vue de conserver la nationalité suisse (art. 9 LN)     Acte(s) de naissance concernant un/des enfant(s) commun(s)       .......................................................................................................        .......................................................................................................       pour étrangers    Certificat de capacité de mariage       .......................................................................................................        .......................................................................................................             Papiers présentés et restitués      .......................................................................................................        .......................................................................................................        .......................................................................................................        .......................................................................................................               Publication affiché le ................................................... retirée le ...............................................  Actes de publication de mariage expédiés  aux offices de le en retour le  1.  ............................................................. ..................................... .....................................  2.  ............................................................. ..................................... .....................................  3.  ............................................................. ..................................... .....................................  4.  ............................................................. ..................................... .....................................  5.  ............................................................. ..................................... .....................................       Avis aux fiancés (art. 161 OEC) expédié le ..................................................................................       Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   21   0.211.112.445.4   Modulo 34   CONFEDERAZIONE  SVIZZERA          Circondario dello stato civile  di  .................................................................    Luogo e data della celebrazio- ne    ............................................    ............................................    CANTONE  ....................... DOMANDA  DI PUBBLICAZIONE    Registro dei matrimoni   ...............................................      vol. ........ pag. ....... no .......      Il ........................................................................... hanno presentato al sottoscritto ufficiale   dello stato civile la promessa nuziale   Indicazioni per la statistica   cognome  nomi  ........................................................................................................................................  Professione  ...........................................    stato civile  ............................................................................................................................... Posizione professionale   attinente di  ............................................................................................................................... ...........................................    domiciliato a ............................................................................................................................ Genere di affari, di impresa   o d’amministrazione   nato a/il .................................................................................................................................... ...........................................    figlio di  .................................................................................................................................... Religione   e di  ........................................................................................................................................... ...........................................    e  cognome,  nomi  ........................................................................................................................................  Professione  ...........................................    stato civile  ............................................................................................................................... Posizione professionale   attinente di  ............................................................................................................................... ...........................................    domiciliata a  ............................................................................................................................ Genere di affari, di impresa   o d’amministrazione  nata a/il ..................................................................................................................................... ...........................................    figlia di  .................................................................................................................................... Religione   e di  ........................................................................................................................................... ...........................................               Figli in comune degli sposi (cognome, nomi, luogo e data di nascita)    .....................................................................................................................................................................................................     .....................................................................................................................................................................................................    La dichiarazione della promessa nuziale è stata da........ spos..... in persona/per iscritto.  L....... /Gli spos..... L’ufficiale dello stato civile  ......................................................................................  ...................................................................................... .....................................................................       Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   22   0.211.112.445.4   Modulo 34 (retro)           Atti depositati     Osservazioni  sposo sposa        Certificato individuale di stato civile per cittadini svizzeri      Atto di famiglia      Atto di nascita      Atto di morte del precedente coniuge      Sentenza di divorzio      Certificato di domicilio      Promessa nuziale scritta      Consenso giusta gli art. 98/99 CC      Dichiarazione di capacità al matrimonio giusta l’art. 96 CC      Abbreviazione del termine di aspetto giusta l’art. 103 CC      Dichiarazione per la conservazione della cittadinanza giusta l’art. 9 L Cit      Atto(i) di nascita per figl...... in comune       .......................................................................................................       .......................................................................................................      per gli stranieri    Certificato di capacità al matrimonio       .......................................................................................................       .......................................................................................................            Atti prodotti e restituiti      .......................................................................................................       .......................................................................................................       .......................................................................................................       .......................................................................................................              Pubblicazione affissa il ................................................. ritirata il ..............................................  Atti di pubblicazione spediti   a il ritornati il  1.  ............................................................. ..................................... .....................................  2.  ............................................................. ..................................... .....................................  3.  ............................................................. ..................................... .....................................  4.  ............................................................. ..................................... .....................................  5.  ............................................................. ..................................... .....................................       Comunicazione agli sposi (art. 161 OSC) il ..................................................................................       Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   23   0.211.112.445.4   Annexe IV B   Certificato di eseguita pubblicazione di matrimonio   L’ufficiale dello stato civile del comune   di  ...................................................................................................................................    Vista la richiesta di publicazione di matrimonio, avanzata dall’ufficiale dello stato  civile di  ..............................................................................  riguardante:   Sposo Sposa   Cognome  ................................................ Cognome  ...............................................  Nome  ..................................................... Nome  .....................................................  Paternità  ................................................. Paternità  .................................................  Maternità  ................................................ Maternità  ...............................................  Data di nascita  ....................................... Data di nascita  .......................................  Luogo di nascita  ..................................... Luogo di nascita  ....................................  Residenza  ............................................... Residenza  ...............................................  Professione  ............................................. Professione  ............................................  Cittadinanza  ........................................... Cittadinanza  ...........................................  Stato civile  ............................................. Stato civile  ........................................... ;   vista la copia integrale dell’atto di nascita dell.... spos....; dato atto che la pubblicazi- one è stata eseguita senza opposizioni dal giorno  ........................................................    al giorno  .........................................................  a norma degli art. 93, 94, 95 e 115, 2°  comma del Codice Civile;   Certifica   che, in base ai dati contenuti nella suddetta richiesta di pubblicazione ed alla copia  integrale dell’atto di nascita, nulla osta, secondo la legge italiana, al matrimonio tra  le indicate persone.   II presente certificato ha validità sino al  ..............................................  (180 giorni dal  quarto giorno successivo all’ultima pubblicazione).   Luogo e data  ..............................................................................    Timbro dell’ufficio L’Ufficiale dello Stato civile       ...............................................     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   24   0.211.112.445.4   Annexe IV C   Form. 38 b       SCHWEIZERISCHE  EIDGENOSSENSCHAFT            Zivilstandskreis  ............................................................    KANTON  .......................... EHEFÄHIGKEITSZEUGNIS              Der unterzeichnete Zivilstandsbeamte erklärt, dass das Eheversprechen zwischen:            Name  ..........................................................................................................................................................................................  Beruf  ...........................................................................................................................................................................................    Zivilstand  ....................................................................................................................................................................................    von  ..............................................................................................................................................................................................    (Heimatgemeinde)* wohnhaft in  .................................................................................................................................................................................   geboren in  .................................................................................  am .........................................................................................    Sohn des  .....................................................................................................................................................................................    und der  ........................................................................................................................................................................................       und  Name  ..........................................................................................................................................................................................  Zivilstand  ....................................................................................................................................................................................    von  ..............................................................................................................................................................................................    (Heimatgemeinde)* wohnhaft in  .................................................................................................................................................................................   geboren in  .................................................................................  am .........................................................................................    Tochter des  .................................................................................................................................................................................    und der  ........................................................................................................................................................................................          gesetzlich verkündet und dass gegen die Eheschliessung kein Einspruch erhoben worden ist. Dem Abschluss der Ehe steht  nach schweizerischem Recht kein Hindernis entgegen.     Dieses Ehefähigkeitszeugnis ist von ................................................................................................... an sechs Monate gültig.           ..................................... , am . .....................................   Der Zivilstandsbeamte:              *Bei Ausländern Staatsangehörigkeit  .................................................................          Dispense de légalisation, échange des actes de l’état civilet présentation   des certificats pour contracter mariage. Ac. avec l’Italie   25   0.211.112.445.4   Form. 38 b   CONFDRATION SUISSE            Arrondissement de l’état civil d  ......................................................................    CANTON D  ...................... CERTIFICAT DE CAPACIT MATRIMONIALE                 L’officier de l’état civil soussigné certifie que la promesse de mariage entre:            nom, prénoms  ..............................................................................................................................................................................     profession  ....................................................................................................................................................................................      état civil  .......................................................................................................................................................................................      originaire d  ..................................................................................................................................................................................      (commune d’origine)*   domicilié à  ...................................................................................................................................................................................     né à  ...........................................................................................   le  ............................................................................................     fils de  ...........................................................................................................................................................................................      et de  .............................................................................................................................................................................................          et        nom, prénoms  ..............................................................................................................................................................................     état civil  .......................................................................................................................................................................................      originaire d  ..................................................................................................................................................................................      (commune d’origine)*   domicilié à  ...................................................................................................................................................................................     neé à  .........................................................................................   le  ............................................................................................     fille de  ..........................................................................................................................................................................................      et de  .............................................................................................................................................................................................              a été légalement publiée et qu’il n’a été formé aucune opposition à la conclusion de ce mariage. Rien ne s’oppose selon la  loi à suisse à sa célébration.     Ce certificat est valable six mois à partir du ...............................................................................................................................               ..................................... , le . .......................................     L’officier de l’état civil:                *Pour les étrangers indiquer la nationalité .................................................................             Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   26   0.211.112.445.4   Form. 38 b   CONFEDERAZIONE SVIZZERA              Circondario dello stato civiule di  ...................................................................   CANTONE  ........................ CERTIFICATO DI CAPACIT AL MATRIMONO             Il sottoscritto ufficiale dello stato civile dichiara che la promessa nuziale di:            Cognome, nomi  ..........................................................................................................................................................................  professione  ..................................................................................................................................................................................    stato civile  ...................................................................................................................................................................................    attinente di  ..................................................................................................................................................................................    (Comune di attinenza)* domiciliato a  ...............................................................................................................................................................................   nato a  ........................................................................................  il ............................................................................................    figlio di  .......................................................................................................................................................................................    e di  ..............................................................................................................................................................................................       e  cognome, nomi  ...........................................................................................................................................................................  stato civile  ...................................................................................................................................................................................    attinente di  ..................................................................................................................................................................................    (Comune di attinenza)* domiciliato a ................................................................................................................................................................................   nata a  .........................................................................................  il.............................................................................................    figlia di  .......................................................................................................................................................................................    e di  ..............................................................................................................................................................................................          è stato pubblicata in conformità di legge e che nessuna opposizione è stato fatta al matrimonio. Conformemente alla legge  svizzera non esiste nessun impedimento alla celebrazione di detto matrimonio.     Questo certificato di capacità è valevole per sei mesi a contare dal ..........................................................................................           ..................................... ,  . ..........................................   L’ufficiale dello stato civile:              *Per gli stranieri si indica la loro cittadinanza  .................................................................