Document ID: 91d7f733-46a0-4d85-8575-d2b67103c986

843   1 / 20   Loi fédérale  encourageant la construction et l’accession  à la propriété de logements   (LCAP)1   du 4 octobre 1974 (État le 1er janvier 2013)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 34sexies de la constitution fédérale2,3  vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19734,   arrête:   Introduction   Art. 1 But   1 La loi vise à encourager la construction de logements ainsi que l’équipement de ter- rains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier chef des loyers, et à faciliter  l’acquisition de la propriété d’appartements et de maisons familiales.   2 Pour l’exécution de ces tâches, la Confédération coopère avec les organisations in- téressées.   3 Est réservée la compétence des cantons de compléter les mesures prises par la Con- fédération.   Art. 2 Définitions   1 Les logements sont des locaux destinés et propres à l’habitat des personnes.   2 Les appartements et maisons familiales en propriété sont des logements au sens de  la présente loi.   3 Les résidences secondaires et les logements de vacances ne tombent pas sous le coup  de la loi.   4 Seules s’appliquent aux foyers et maisons de retraite les dispositions de la loi qui  visent à assurer les terrains nécessaires à la construction de logements et à permettre  leur équipement, ainsi que celles qui concernent la recherche sur le marché du loge- ment, la recherche en matière de construction et la rationalisation de la construction.        RO 1975 498  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le   15 mars 2000 (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).  2 [RS 1 3; RO 1972 1509]. À la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 108   de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000   (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).  4 FF 1973 II 663   843     Habitat   2 / 20   843   Partie 1  Encouragement de la construction de logements en général   Titre 1  Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de  logements   Art. 3 Relation avec l’aménagement du territoire et la protection de  l’environnement   La Confédération encourage l’équipement de terrains à bâtir dans le cadre des pres- criptions sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. Elle  prend, conformément aux dispositions ci-après, des mesures complémentaires en vue  d’améliorer et d’assurer cet équipement, ainsi que d’acquérir les terrains nécessaires  à la construction de logements et peut accorder à ces fins une aide spéciale.5   Chapitre 1 Droit régissant l’équipement   Section 1 Généralités   Art. 4 Définition   1 L’équipement général consiste à pourvoir une zone à bâtir des principaux éléments  des installations d’équipement, en particulier des conduites d’eau et d’énergie et des  canalisations d’égouts, ainsi que des routes et chemins desservant directement la zone  à équiper.   2 L’équipement de raccordement relie les divers biens-fonds aux éléments principaux  des installations d’équipement, y compris les routes de quartier et les canalisations  publiques.   Art. 5 Obligation d’équiper   1 L’équipement général et l’équipement de raccordement des zones destinées à la  construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu des  besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans.   2 Le droit cantonal désigne les collectivités de droit public responsables de l’équipe- ment. Il peut reporter sur les propriétaires l’obligation de procéder au raccordement;  dans ce cas, il doit prévoir l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit public.   Art. 6 Contributions d’équipement   1 Les collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent au- près des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais d’équipement  général. Ces contributions sont exigibles à bref délai après l’achèvement des installa- tions d’équipement.       5 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les  subventions, en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   3 / 20   843   2 Les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur  les propriétaires fonciers.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur les contributions exigibles, no- tamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance. Il tient compte des cas de  rigueur et des circonstances particulières.   Section 2  Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites   Art. 7 Principe   Si la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l’équipement  d’une zone destinée à la construction de logements et l’implantation rationnelle de  bâtiments sur cette zone ou la rénovation de quartiers d’habitation, il importe de re- manier les fonds quant à leur forme, leur dimension et leur groupement ou d’en recti- fier les limites.   Art. 8 Regroupement pour l’équipement et regroupement de restructuration   1 Le regroupement de parcelles bâties ou non bâties est introduit par une décision des  autorités cantonales compétentes ou de la majorité des propriétaires fonciers intéres- sés auxquels appartient plus de la moitié du périmètre touché.   2 Les cantons peuvent accorder aux communes la faculté d’ordonner d’office le re- groupement; ils peuvent également alléger les conditions auxquelles est subordonnée  la décision des propriétaires fonciers sur l’introduction du regroupement.   Art. 9 Obligation de construire   1 Lorsque les rapports de propriété sont réglés à nouveau selon l’art. 8, l’attribution  des biens-fonds peut être liée à l’obligation des propriétaires d’y construire dans un  délai acceptable ou de les mettre à disposition à des fins de construction (obligation  de construire).   2 L’obligation de construire doit être mentionnée au registre foncier.   Art. 10 Rectification de limites   1 Si l’implantation rationnelle de bâtiments sur un bien-fonds ou un groupe de par- celles est rendue difficile ou impossible par un tracé défavorable des limites, les pro- priétaires intéressés peuvent exiger que les propriétaires des fonds adjacents concou- rent à l’amélioration de ces limites.   2 Dans le cadre d’une telle rectification de limites, l’échange de terrain dans la mesure  strictement nécessaire et la cession de 3 ares de terrain au plus peuvent être exigés s’il  est possible ainsi d’améliorer considérablement les conditions d’implantation des bâ- timents et que l’échange ou la cession apparaisse supportable pour le propriétaire.     Habitat   4 / 20   843   3 Les cantons peuvent ordonner d’office des rectifications de limites. Ils peuvent dé- léguer cette compétence aux communes.   Art. 11 Compétence et procédure   1 Le droit cantonal règle la compétence, la procédure et, dans les limites du droit fé- déral, les principes de droit matériel régissant le regroupement des terrains à bâtir et  la rectification des limites. Il assure l’exécution de l’obligation de construire et régle- mente les voies de droit.   2 Il ne peut être perçu de droits de mutation ou de contributions semblables pour les  regroupements de terrains à bâtir et les rectifications de limites selon les art. 8 à 10.   Chapitre 2 Aide en matière d’équipement   Section 1 Nature de l’aide   Art. 12   La Confédération peut procurer aux collectivités de droit public ainsi qu’à des maîtres  d’ouvrage et à des organisations s’occupant de la construction de logements, des prêts  pour l’équipement de terrains destinés à ces fins; elle peut également se porter caution  à cette fin.6 Lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement dif- ficile, elle peut aussi accorder elle-même des prêts.   Section 2 Étendue de l’aide   Art. 13   1 L’aide fédérale s’étend aux frais d’équipement général.   2 Il n’est accordé d’aide fédérale pour les frais de raccordement que dans la mesure  où le terrain à équiper a été acquis avec l’aide des pouvoirs publics en vue de la cons- truction de logements à prix réduit.   Section 3 Conditions et charges   Art. 14 Aménagement du territoire   Les installations d’équipement pour l’établissement desquelles l’aide de la Confédé- ration est sollicitée doivent être conformes aux plans directeurs et aux plans d’affec- tation.       6 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   5 / 20   843   Art. 15 Paiement de la contribution   L’aide fédérale est liée à la condition que les propriétaires fonciers soient astreints,  conformément à l’art. 6 de la présente loi, à verser des contributions aux frais d’équi- pement, fixées de manière équitable et exigibles à bref délai après l’achèvement des  installations d’équipement.   Art. 16 Conditions et charges applicables aux cas particuliers   1 Les autorités fédérales compétentes peuvent, en vue d’assurer l’efficacité de l’aide  fédérale, fixer des conditions et des charges telles qu’un aménagement adéquat des  terrains, ainsi que des mesures garantissant que le raccordement et la construction  auront lieu dans un délai convenable.   2 Les installations d’équipement qui sont conformes aux aménagements local et ré- gional ayant un caractère exécutoire sont considérées comme adéquates au sens de  l’al. 1.   Section 4 Prêts   Art. 17 Montant   1 En règle générale, les prêts couvrent 100 % des frais entrant en considération pour  l’aide de la Confédération.   2 Pour déterminer le montant du prêt, il y aura lieu de tenir compte des contributions  allouées par la Confédération, les cantons ou des tiers jusqu’à la date de son verse- ment.   Art. 18 Amortissement et intérêts   1 Le prêt doit être remboursé dans un délai maximum de vingt, exceptionnellement de  vingt-cinq ans à compter du versement.   2 Les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt plus favorables que les taux  usuels pratiqués sur le marché; il est possible de renoncer à l’amortissement pendant  les premières années.   3 Le Conseil fédéral règle le détail.   Art. 19 Prêts de tiers et cautionnements   Les prêts procurés et cautionnés par la Confédération sont assimilés, en ce qui con- cerne le service des intérêts et l’amortissement, aux prêts qu’elle accorde directement.  Une différence de taux d’intérêt est, le cas échéant, prise en charge par la Confédéra- tion. Au besoin, elle fait l’avance des versements d’amortissement.     Habitat   6 / 20   843   Art. 20 Règles de sûreté   En cas d’inobservation des conditions générales ou des conditions et charges spéciales  liées à l’assurance d’une aide fédérale, les prêts doivent porter intérêt au taux usuel  pratiqué sur le marché. La différence d’intérêt qui résulte d’un taux plus avantageux  obtenu sans droit doit être remboursée. L’office fédéral compétent peut en outre ré- duire la durée des prêts ou en ordonner le remboursement total ou partiel.   Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain   Art. 217 Généralités   La Confédération peut encourager l’acquisition de réserves de terrain pour la cons- truction de logements.   Art. 22 Nature et étendue de l’encouragement   1 La Confédération peut procurer à des collectivités de droit public ainsi qu’à des  maîtres d’ouvrage et à des organisations s’occupant de la construction de logements  d’utilité publique des prêts destinés à l’acquisition de réserves de terrain; elle peut  également se porter caution à cette fin.8 Lorsqu’un resserrement du marché des capi- taux rend le financement difficile, elle peut aussi accorder elle-même des prêts.   2 Les prêts peuvent également comprendre les intérêts des frais d’acquisition de ter- rain.   3 Les prêts s’élèvent en règle générale à 50 % de tous les frais d’acquisition de terrain  et doivent être garantis par gage immobilier. Les limitations légales des investisse- ments ne sont pas applicables.   4 Le Conseil fédéral arrête les conditions générales dont dépend l’octroi de l’aide et  définit les charges et conditions qui peuvent y être liées.   Art. 23 Droit de superficie   L’aide de la Confédération pour l’acquisition de réserves de terrain peut aussi être  accordée pour le paiement de la rente du droit de superficie, à condition:   – que ce droit soit concédé par une collectivité de droit public ou par une insti- tution d’utilité publique,   – que ce droit soit accordé à des conditions dont on peut prouver qu’elles sont  notablement plus avantageuses pour le bénéficiaire du droit de superficie que  les conditions pour l’achat du terrain et   – qu’il soit assuré que la construction a lieu, en règle générale, dans un délai  maximum de cinq ans.       7 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   7 / 20   843   Art. 24 Mesures de sûreté   1 Pendant la durée du prêt ou de son cautionnement ainsi que pendant les dix années  qui suivent, la Confédération jouit d’un droit de préemption sur le fonds acquis avec  son aide.   2 Elle jouit en outre d’un droit d’emption sur ces fonds s’ils sont soustraits à leur af- fectation ou ne sont pas équipés ou bâtis dans un délai de dix ans dès leur acquisition,  aussi longtemps qu’il subsiste un besoin de logements. Lorsque l’intérêt public exige  que le terrain soit détourné de son affectation ou qu’il ne subsiste plus de besoin de  logements, la Confédération peut, au lieu d’user de son droit d’emption, exiger le  remboursement du prêt et des intérêts. Le droit d’emption peut être exercé pendant  quinze ans à partir de la date de l’octroi de l’aide fédérale.   3 Les droits de préemption et d’emption s’exercent au prix de revient majoré de la  plus-value du capital propre; le Conseil fédéral règle le calcul de la plus-value.   4 Les droits de préemption et d’emption doivent être mentionnés au registre foncier  comme restrictions de droit public à la propriété. Ils peuvent être cédés aux cantons,  aux communes ainsi qu’aux organisations et maîtres d’ouvrage s’occupant de la cons- truction de logements d’utilité publique. L’office fédéral compétent peut renoncer au  droit d’emption aux conditions fixées par les dispositions d’exécution.   5 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie au droit de superficie.   6 L’accord de la Confédération est nécessaire pour que les biens-fonds acquis avec  son aide puissent être grevés de gages immobiliers.   7 Le Conseil fédéral règle au surplus le détail.   Titre 2  Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la  construction de logements   Chapitre 1 Étude du marché dans le domaine du logement   Art. 25 Principe   1 La Confédération peut encourager les études de marché dans le domaine du loge- ment.9 Celles-ci doivent en particulier permettre d’obtenir une meilleure vue d’en- semble sur les conditions du marché, déterminer les tendances de l’offre et de la de- mande et préciser les besoins de logements.   2 La Confédération coordonne les travaux de recherche et les enquêtes statistiques.       9 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Habitat   8 / 20   843   Art. 26 Exécution   Lorsqu’elle ne procède pas elle-même aux études de marché dans le domaine du lo- gement, la Confédération peut confier des mandats de recherche à des institutions pu- bliques ou privées qualifiées et à des experts ou participer financièrement aux travaux  de tiers.   Art. 27 Obligation de fournir des renseignements   Chacun est tenu de mettre à disposition les données nécessaires pour les recherches et  enquêtes prévues à l’art. 25. Le secret d’affaires est sauvegardé.   Chapitre 2   Recherche et rationalisation en matière de construction   Section 1 Principe   Art. 28   1 La Confédération peut encourager, principalement dans l’intérêt d’une rationalisa- tion de la construction, les travaux de recherche et de développement dans le domaine  de la construction.10 Elle coordonne les travaux de recherche et de développement et  veille à la diffusion des résultats dont elle dispose.   2 La Confédération peut encourager la normalisation et la standardisation de la cons- truction et des éléments de construction.11    3 La Confédération peut encourager l’application de procédés de construction et de  méthodes de travail rationnels.   Section 2 Exécution   Art. 29 Encouragement en général   1 La Confédération établit des plans de recherche et de développement et fixe des  ordres de priorité.   2 Pour accorder son encouragement, la Confédération confie des mandats de recherche  et de développement à des institutions publiques ou privées qualifiées et à des experts  ou participe financièrement à des travaux de tiers.   Art. 30 Étendue de la participation   Lorsqu’elle ne donne pas de mandats directs, la Confédération participe en règle gé- nérale jusqu’à concurrence de 40 pour cent au coût de travaux de recherche et de dé- veloppement.       10 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).   11 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   9 / 20   843   Art. 31 Directives relatives à la rationalisation de la construction   1 Le Conseil fédéral établit des directives sur la rationalisation de la construction.   2 Il tient compte de l’état le plus récent de la recherche, des particularités régionales,  de la conservation des lieux et des paysages, ainsi que des divers modes de vie de la  population.   Section 3 Prescriptions sur la construction   Art. 32   1 Le Conseil fédéral édicte, si nécessaire, des prescriptions sur la rationalisation de la  construction.   2 L’art. 31, al. 2 s’applique par analogie.   3 Les cantons et les organisations intéressées seront préalablement entendus.   Titre 3 Mise à disposition de capitaux   Art. 33 Principe   Si le financement d’un nombre suffisant de logements n’est pas assuré, la Confédéra- tion peut procurer et cautionner des prêts. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts  lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile.   Art. 34 Exécution   1 Les prêts sont mis à la disposition d’instituts de financement ou de collectivités de  droit public; ils doivent porter intérêt aux taux usuels sur le marché.   2 Le Conseil fédéral règle la durée et les délais d’amortissement des prêts en tenant  compte des conditions du marché.   3 Il règle les conditions auxquelles les fonds doivent être remis aux requérants.   Partie 2  Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de loge- ments d’utilité publique)   Titre 1 Principe   Art. 35   1 Conformément aux dispositions ci-après, la Confédération soutient par des mesures  spécifiques la construction de logements à loyer particulièrement avantageux.     Habitat   10 / 20   843   2 Ces mesures comprennent:   a. L’abaissement de base qui, en assurant le financement complémentaire, per- met, lorsque certaines conditions sont réunies, de fixer les loyers initiaux à un  niveau aussi bas que possible, au-dessous des charges du propriétaire;   b. L’abaissement supplémentaire qui vise à réduire de 30 % au total le loyer ini- tial couvrant le coût de revient de logements destinés à des classes de la po- pulation à revenus limités;   c. L’abaissement supplémentaire qui vise à réduire de 40 % au total le loyer ini- tial couvrant le coût de revient de logements destinés à des personnes âgées,  à des invalides et à des personnes ayant besoin de soins, y compris le person- nel soignant nécessaire, ainsi que de logements destinés à des personnes qui  reçoivent une formation.   3 Le nombre de logements dont les loyers doivent être chaque année abaissés grâce à  l’aide fédérale sera proportionné aux besoins du marché ainsi qu’aux fonds disponi- bles.   Titre 2 Abaissement de base   Art. 36 Financement   Pour assurer l’abaissement de base, la Confédération procure ou cautionne des prêts  garantis par gage immobilier et se montant en règle générale à 90 % au plus du coût  de revient admissible. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resser- rement du marché des capitaux rend le financement difficile.   Art. 37 Avances   1 Pour couvrir la différence entre les charges du propriétaire et le loyer faisant l’objet  de l’abaissement de base, la Confédération offre des avances remboursables, portant  intérêt et garanties par des gages immobiliers.   2 Les charges du propriétaire sont constituées par les intérêts des capitaux propres et  étrangers investis, les frais d’entretien et d’administration et les prestations permettant  l’amortissement des dettes hypothécaires en vingt-cinq ans à 60 % du coût de revient.   3 L’abaissement de base doit assurer un loyer permettant, compte tenu de l’augmen- tation annuelle du loyer, de couvrir pendant vingt-cinq ans les charges du propriétaire  au sens de l’al. 2. Les charges du propriétaire qui ne sont pas mentionnées à l’al, 2  sont considérées comme frais accessoires.   4 Les avances doivent au maximum porter intérêt au taux usuel de l’hypothèque de  deuxième rang. En cas de remboursement des avances ou de paiement des intérêts  hors délai, des intérêts de retard au taux usuel du marché sont facturés en sus.12       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000  (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   11 / 20   843   Art. 38 Frais d’entretien et d’administration, frais accessoires   1 Les frais d’entretien et d’administration doivent être adaptés à l’évolution des coûts.   2 Les frais accessoires peuvent être comptés séparément aux locataires, selon les dé- penses faites. Il s’agit en particulier du chauffage et de l’eau chaude, de la consom- mation de courant, des frais de concierge et d’entretien des jardins ainsi que des con- tributions publiques telles que les impôts réels, les frais d’éclairage des routes, les  primes d’assurance des bâtiments, les taxes d’enlèvement d’ordures, les droits d’eau  et les taxes d’épuration des eaux.   3 Le Conseil fédéral règle le détail.   Art. 39 Conditions   L’aide pour le financement complémentaire est accordée au propriétaire qui s’engage  à rembourser le prêt selon le plan de financement et se soumet à la surveillance des  loyers (art. 45).   Art. 40 Pertes de loyers, modification du plan des loyers   1 Si des circonstances spéciales entraînent des pertes de loyer, ou si le plan des loyers  est modifié au détriment du propriétaire, la Confédération peut lui accorder des  avances supplémentaires ou, lorsque les circonstances le justifient, des versements  supplémentaires à fonds perdu afin de lui permettre de remplir les obligations décou- lant du plan de financement et d’amortissement. Le remboursement des avances peut,  au besoin, être différé.   2 Les avances et les intérêts encore dus après 30 ans sont remis par la Confédération:   a. si, jusqu’à ce terme, ils ne sont pas devenus exigibles selon le plan de finan- cement et d’amortissement, et   b. à condition que les tranches exigibles d’avances et d’intérêts soient rembour- sées.13   2bis Une remise avant l’expiration de la période de 30 ans est possible si les conditions  du marché l’exigent et que des pertes au titre des cautionnements ou des engagements  peuvent être réduites ou évitées, ou en cas de réalisation forcée de biens immobiliers.14   2ter …15   3 Le Conseil fédéral règle le détail.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er oct. 2003 (RO 2003 3098 3099; FF 2002 2649).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er oct. 2003 (RO 2003 3098 3099; FF 2002 2649).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2009, en vigueur du 21 mars 2009   au 31 déc. 2012 (RO 2009 1171; FF 2009 891).     Habitat   12 / 20   843   Art. 41 Garantie en cas de perception différée des intérêts des capitaux  propres   Aux propriétaires de maison qui, en vue d’abaisser davantage les loyers, ont différé le  service des intérêts sur leurs capitaux propres et qui sont pour des motifs importants  contraints de vendre l’immeuble ou le logement, la Confédération garantit un prix de  vente correspondant à celui auquel elle pourrait acquérir l’immeuble ou le logement  en usant de son droit légal d’emption et de préemption selon l’art. 50, al. 2. Le montant  du capital propre imputable est augmenté du montant des intérêts différés de ce capi- tal.   Titre 3 Abaissement supplémentaire des loyers   Art. 42   1 L’abaissement supplémentaire des loyers consiste en des avances annuelles à fonds  perdu de la Confédération dont le montant reste le même.   2 Il suppose un abaissement de base. L’abaissement supplémentaire peut aussi être  accordé à des propriétaires qui remplissent toutes les conditions de l’abaissement de  base mais ont renoncé à demander à être mis au bénéfice du financement complémen- taire.   3 Les logements construits ou rénovés à l’aide de l’abaissement supplémentaire ne  peuvent être loués qu’à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les limites  fixées par le Conseil fédéral.   4 Le Conseil fédéral fixe les autres conditions de l’abaissement supplémentaire.   Titre 4 Autres dispositions   Art. 43 Rénovation de logements   Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles la Confédération accorde une aide  pour la rénovation de logements. Le coût global ne doit pas être supérieur au coût de  nouveaux logements comparables.   Art. 44 Exigences relatives aux projets de construction   Les projets de construction doivent être conformes aux exigences de l’aménagement  du territoire sur les plans national, régional et local, aux prescriptions minimales con- cernant les dimensions et l’aménagement ainsi qu’aux exigences de la rationalisation  de la construction. Ils doivent en outre rester dans les limites des coûts du terrain et  de la construction à l’époque où ils sont établis et tenir compte des besoins de loge- ments dans la région; au besoin. ils doivent comprendre en particulier des logements  pour personnes âgées, pour invalides, familles nombreuses et personnes disposant de  revenus modestes.     Construction et accession à la propriété de logements. LF   13 / 20   843   Art. 4516 Surveillance des loyers   1 Les loyers abaissés en vertu de la présente loi sont soumis à une surveillance offi- cielle jusqu’au remboursement complet des avances de la Confédération et de leurs  intérêts et au minimum pendant 25 ans. Cette surveillance officielle peut prendre fin  avant terme, à la remise des avances et des intérêts (art. 40) ou à la conclusion d’un  contrat d’annulation de droit public.   2 Pendant la durée de la surveillance officielle, les loyers initiaux fixés par les autorités  compétentes ne peuvent être modifiés que dans les limites des adaptations autorisées  par le Conseil fédéral.    Art. 46 Maintien du but   1 Les logements construits ou rénovés grâce aux mesures spéciales d’abaissement des  loyers ne doivent être utilisés que pour l’habitation jusqu’au remboursement complet  des avances de la Confédération et des intérêts y afférents, mais au minimum pendant  vingt-cinq ans, ou jusqu’à la remise desdites avances et intérêts (art. 40). L’aide fédé- rale et l’obligation du maintien de l’affectation peuvent prendre fin avant terme par  un contrat d’annulation de droit public au plus tôt après une période de 15 ans. La  condition en est que, à cette date, plus aucun ménage n’ait droit à l’abaissement sup- plémentaire II en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi encou- rageant la construction et l’accession à la propriété de logements17, que les avances et  les intérêts soient remboursés et que la Confédération soit libérée en tant que cau- tion.18   2 Pour empêcher que ces logements ne soient utilisés à d’autres fins, la Confédération  jouit, jusqu’au remboursement complet de ses avances et des intérêts, mais au moins  pendant vingt-cinq ans, ou jusqu’à la remise des avances et intérêts (art. 40), d’un  droit légal d’emption et de préemption au prix de revient.   3 L’interdiction de changement d’affectation ainsi que le droit d’emption et de pré- emption qui lui sont liés doivent être mentionnés au registre foncier comme restric- tions de droit public à la propriété.   4 Les droits d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux com- munes ainsi qu’à des organisations et maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction  de logements d’utilité publique. L’office fédéral compétent peut renoncer au droit  d’emption aux conditions fixées par les dispositions d’exécution.   5 Au surplus, le Conseil fédéral règle le détail.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er oct. 2003 (RO 2003 3098 3099; FF 2002 2649).   17 RS 843.1  18 2e et 3e phrases introduites par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le    1er oct. 2003 (RO 2003 3098 3099; FF 2002 2649).     Habitat   14 / 20   843   Partie 3  Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de  maisons familiales   Art. 47 Principe   1 La Confédération peut encourager l’acquisition en propriété d’appartements ou de  maisons familiales destinés aux besoins propres de personnes physiques qui, faute de  fortune personnelle ou de revenus suffisants, ne sont pas en mesure d’investir les fonds  propres nécessaires.19    2 L’encouragement s’étend à d’autres droits réels ou personnels qui confèrent des pré- tentions semblables à celles qui découlent du droit de propriété, ainsi qu’à la propriété  collective.   3 Il est subordonné à la condition que le propriétaire garantisse le service des intérêts  et l’amortissement des hypothèques de rang inférieur en fournissant des sûretés con- venables.   Art. 48 Nature de l’aide   1 Dans les limites de l’art. 47, la Confédération procure, cautionne ou accorde des  prêts et avances en appliquant par analogie les art. 35 à 39, 43, 44 et 46 de la présente  loi.   2 La Confédération peut en outre faire des versements supplémentaires à fonds perdu  en appliquant par analogie l’art. 42.   Art. 49 Conversion de logements   1 Lorsque des avances ont été faites en vue de l’abaissement de base et n’ont pas en- core été entièrement remboursées, les logements à louer qui en ont bénéficié peuvent  être convertis en logements en propriété dont l’acquisition est encouragée par la Con- fédération au sens des art. 47 et 48.   2 L’autorité fédérale compétente peut autoriser, lorsque d’importants motifs existent,  que des appartements en propriété pour lesquels les avances en vue de l’abaissement  de base n’ont pas encore été entièrement remboursées soient convertis en logements  à louer dont les loyers sont réduits par l’abaissement de base au sens de l’art. 35, al. 2,  let. a.   Art. 50 Garantie   1 Pendant la durée de l’aide fédérale, mais au minimum pendant vingt-cinq ans, les  appartements et maisons familiales en propriété, acquis avec l’aide de la Confédéra- tion, ne peuvent être soustraits à leur affectation ou vendus avec bénéfice sans l’accord  de celle-ci.       19 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   15 / 20   843   2 Pour garantir l’interdiction de changement d’affectation et d’aliénation, la Confédé- ration jouit, pendant toute sa durée, d’un droit légal d’emption et de préemption au  prix de revient majoré de la plus-value du capital propre; le Conseil fédéral règle le  calcul de la plus-value. Les droits légaux d’emption et de préemption peuvent être  cédés aux cantons, aux communes ainsi qu’aux organisations et maîtres d’ouvrage  s’occupant de la construction de logements d’utilité publique.   3 L’interdiction de changement d’affectation et d’aliénation ainsi que les droits  d’emption et de préemption qui lui sont liés doivent être mentionnés pendant toute  leur durée au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.   4 Au surplus, le Conseil fédéral règle le détail. En particulier, il définit les conditions  auxquelles est donné le consentement à l’aliénation de gré à gré.   Partie 4  Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des  organisations s’occupant de la construction de logements  d’utilité publique   Art. 51 Généralités   1 La Confédération peut encourager l’activité de maîtres d’ouvrage et d’organisations  s’occupant de la construction de logements d’utilité publique, en particulier en leur  accordant des cautionnements ou des prêts ou en prenant des participations à leur ca- pital.   2 Elle peut créer des organisations à cette fin.   Art. 52 Conditions et garanties   L’encouragement n’est accordé que si les maîtres d’ouvrage et les organisations ré- pondent aux exigences minimales que le Conseil fédéral fixera en ce qui concerne  l’affectation des logements et la garantie de son maintien, la gestion et les statuts.   Partie 5 Prescriptions diverses   Art. 53 Mise à disposition des fonds nécessaires   1 L’Assemblée fédérale vote, à la charge du compte financier, les crédits d’engage- ment pluriannuels destinés à assurer les moyens nécessaires.20   2 Le Conseil fédéral fixe les limites dans lesquelles sont mis à disposition les moyens  grevant le compte capital.       20 Nouvelle teneur selon le ch. 22 de l’annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions,  en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).     Habitat   16 / 20   843   3 L’Assemblée fédérale peut prévoir, par un arrêté fédéral simple, que les prestations  de la Confédération visées à l’art. 37 soient inscrites directement au bilan.21   4 L’Assemblée fédérale accorde des crédits de paiement annuels à partir de l’an 2001  pour verser les avances de l’abaissement de base.22   Art. 54 Office fédéral du logement   1 La Confédération crée un Office fédéral du logement (office fédéral).   2 L’office fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi en tant qu’elle relève de  la Confédération.   3 Il coordonne les mesures d’exécution fédérales et cantonales.   Art. 5523   Art. 56 Compétence et procédure pour les demandes de crédit   1 Les demandes d’aide sous forme de crédit doivent être présentées à l’office fédéral.  Celui-ci décide après avoir déterminé si les conditions sont remplies et examiné les  possibilités financières.   2 Pour l’octroi d’un crédit, les rapports de droit à créer entre la Confédération et les  requérants ainsi que d’éventuels tiers, tels que prêts, cautionnements, constitutions de  gages, promesses de garantie et autres promesses de paiement, sont établis par contrat  de droit public en la forme écrite.   3 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles des compétences peuvent être dé- léguées à des tiers.   Art. 57 Compétence et procédure pour les demandes de subvention fédérale   1 Les demandes de subvention doivent être présentées à l’office fédéral. Celui-ci dé- cide après avoir déterminé si les conditions sont remplies et examiné les possibilités  financières.   2 Le requérant doit faire savoir à l’office fédéral par écrit et dans les trente jours dès  l’entrée en force de l’assurance de subventionnement s’il accepte les obligations liées  à cette assurance. L’acceptation ne peut être assortie d’aucune réserve.   3 Lorsque le requérant accepte les obligations liées à l’assurance de subventionne- ment, il naît un rapport contractuel de droit public conforme à la décision de l’office  fédéral.       21 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000  (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).   22 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 15 mars 2000  (RO 2000 618 619; FF 1999 3054).   23 Abrogé par le ch. II 47 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   17 / 20   843   4 La décision de l’office fédéral tombe si le requérant n’accepte pas en temps voulu  les obligations liées à l’assurance de subventionnement. L’office fédéral peut toutefois  prolonger au besoin le délai fixé à l’al. 2.   5 Au surplus, le Conseil fédéral règle le détail.   Art. 58 Droit à l’aide fédérale   Un droit à l’aide fédérale ne prend naissance qu’avec l’entrée en force de la décision  assurant cette aide.   Art. 5924   Art. 60 Règles supplétives   Les dispositions de droit civil (CC25 et CO26 s’appliquent à titre supplétif aux ques- tions laissées ouvertes par la présente loi ou ses dispositions d’exécution en ce qui  concerne la réglementation des rapports de droit entre la Confédération, les requérants  et des tiers, tels que prêts, cautionnements et constitutions de gage.   Partie 6 Dispositions finales   Art. 61 Mentions au registre foncier   Les mentions au registre foncier que prévoit la présente loi sont exemptes de taxes.   Art. 62 Obligation de donner des renseignements   1 Celui qui demande une aide fédérale prévue par la présente loi doit donner aux auto- rités fédérales et cantonales chargées de son exécution tous renseignements requis par  les mesures d’aide fédérale et doit, sur demande, permettre l’examen de ses livres,  comptes et autres documents.   2 Sont soumis à la même obligation les personnes, organes ou représentants d’entre- prises qui s’occupent de la planification, du financement, de l’exécution ou de l’ad- ministration de travaux d’équipement et de construction de logements.   3 En cas de violation de l’obligation de donner des renseignements, l’administration  compétente peut refuser de garantir ou d’acquitter l’aide fédérale ou exiger le rem- boursement des prestations déjà faites.   4 L’application de l’art. 292 du code pénal suisse27 est réservée.       24 Abrogé par le ch. 117 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé- déral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).   25 RS 210  26 RS 220  27 RS 311.0     Habitat   18 / 20   843   Art. 62a28 Traitement des données   1 L’office fédéral gère un système d’information. Ce système peut contenir des don- nées sensibles concernant la santé ou des mesures d’aide sociale. Les données servent  à l’examen du droit à l’aide fédérale.   2 L’office fédéral n’est habilité à communiquer des données à d’autres autorités fédé- rales, cantonales ou communales, aux hautes écoles ou aux établissements financiers,  que si l’exécution de la loi l’exige et que le requérant en apporte la preuve. Les don- nées sensibles ne doivent en aucun cas être communiquées.   3 Les données personnelles, à l’exception des données sensibles, peuvent être rendues  accessibles au moyen d’une procédure d’appel.   4 Le Conseil fédéral règle notamment l’exploitation du système d’information, la res- ponsabilité du traitement des données, les catégories de données à saisir, leur durée  de conservation, l’accès aux données, les autorisations de traitement et la sécurité des  données.   Art. 63 Induction en erreur   1 L’assurance ou l’octroi de quelque aide fédérale que ce soit devra être refusé si les  autorités ont été induites en erreur par des indications inexactes ou par la dissimulation  de certains faits; la même règle s’applique en cas de tentative. Les prestations déjà  faites devront être remboursées.   2 Les requérants ou autres intéressés qui se sont rendus coupables de tels agissements  peuvent être exclus de l’aide fédérale prévue par la présente loi ou par d’autres dispo- sitions ou écartés lors de l’adjudication de travaux de la Confédération.   3 Les poursuites pénales sont réservées.   Art. 64 Fixation du loyer des logements dont les prix ont été précédemment  abaissés   1 Les autorités compétentes en matière de subventions peuvent, sur requête, autoriser  des propriétaires de logements rendus moins coûteux en vertu de dispositions anté- rieures à procéder à une péréquation équitable des loyers entre logements construits à  des étapes différentes. Il ne doit en résulter dans l’ensemble aucun gain supplémen- taire pour les propriétaires.   2 Les propriétaires de logements dont les prix ont été abaissés en vertu de dispositions  antérieures peuvent être autorisés par les autorités qui ont accordé les subventions à  procéder à des augmentations limitées de loyers en vue de constituer un capital. Ces  fonds supplémentaires doivent être utilisés exclusivement pour le financement de nou- veaux logements à prix réduit ou pour la rénovation de logements. Le Conseil fédéral  règle en détail l’affectation de ces fonds à leur but.       28 Introduit par le chiffre VII 2 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de  bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891 1914; FF 1999 8381).     Construction et accession à la propriété de logements. LF   19 / 20   843   Art. 65 Dispositions transitoires   1 L’aide fédérale prévue par la présente loi peut, sur requête, être également accordée  pour des travaux de construction de logements déjà commencés ou exécutés et pour  lesquels des contributions et prestations fédérales ont été assurées après le 1er janvier  1972 en vertu de la loi fédérale du 19 mars 196529 concernant l’encouragement à la  construction de logements.   2 Il en va de même pour les projets de construction bénéficiant d’une assurance d’aide  fédérale en vertu de la loi précitée.   3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du  territoire30, la Confédération accorde en vertu de la présente loi des contributions aux  frais de l’aménagement du territoire sur le plan national ainsi qu’à ceux des planifica- tions régionales et locales dans la mesure où elles favorisent une urbanisation judi- cieuse à longue échéance.   4 Une aide fédérale pourra être assurée en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1965  concernant l’encouragement à la construction de logements aussi longtemps que les  cantons disposeront de fonds destinés à l’encouragement de la construction de loge- ments dans le cadre de cette loi, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1976. À cet  effet, un montant supplémentaire de 50 millions de francs sera mis à disposition pour  des contributions selon les art. 7, al. 1, 2 et 3, et 9, al. 3, de ladite loi.   5 À l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2003 sur le logement31, l’aide fédérale ne  sera plus accordée que conformément au nouveau droit.32   Art. 66 Coopération des cantons   1 Les cantons seront appelés à coopérer à l’exécution de la présente loi.   2 ...33    Art. 67 Exécution   Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions  nécessaires.       29 [RO 1966 449, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249 ch. I 622, 1991 362 ch. 2 415,   1992 288 annexe ch. 40. RO 2003 3083 art. 58 ch. 1]. Voir actuellement la loi du   21 mars 2003 sur le logement (RS 842).   30 RS 700  31 RS 842  32 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le    1er oct. 2003 (RO 2003 3098 3099; FF 2002 2649).  33 Abrogé par le ch. II 416 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes   législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).     Habitat   20 / 20   843   Art. 68 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197534       34 ACF du 10 mars 1975 (RO 1975 518)     	Introduction 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions  	Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général 	Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements 	Art. 3 Relation avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement 	Chapitre 1 Droit régissant l’équipement 	Section 1 Généralités 	Art. 4 Définition 	Art. 5 Obligation d’équiper 	Art. 6 Contributions d’équipement  	Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Regroupement pour l’équipement et regroupement de restructuration 	Art. 9 Obligation de construire 	Art. 10 Rectification de limites 	Art. 11 Compétence et procédure   	Chapitre 2 Aide en matière d’équipement 	Section 1 Nature de l’aide 	Art. 12  	Section 2 Étendue de l’aide 	Art. 13  	Section 3 Conditions et charges 	Art. 14 Aménagement du territoire 	Art. 15 Paiement de la contribution 	Art. 16 Conditions et charges applicables aux cas particuliers  	Section 4 Prêts 	Art. 17 Montant 	Art. 18 Amortissement et intérêts 	Art. 19 Prêts de tiers et cautionnements 	Art. 20 Règles de sûreté   	Chapitre 3 Acquisition de réserves de terrain 	Art. 21  Généralités 	Art. 22 Nature et étendue de l’encouragement 	Art. 23 Droit de superficie 	Art. 24 Mesures de sûreté   	Titre 2 Étude du marché, recherche et rationalisation dans le secteur de la construction de logements 	Chapitre 1 Étude du marché dans le domaine du logement 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Exécution 	Art. 27 Obligation de fournir des renseignements  	Chapitre 2  Recherche et rationalisation en matière de construction 	Section 1 Principe 	Art. 28  	Section 2 Exécution 	Art. 29 Encouragement en général 	Art. 30 Étendue de la participation 	Art. 31 Directives relatives à la rationalisation de la construction  	Section 3 Prescriptions sur la construction 	Art. 32    	Titre 3 Mise à disposition de capitaux 	Art. 33 Principe 	Art. 34 Exécution   	Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique) 	Titre 1 Principe 	Art. 35  	Titre 2 Abaissement de base 	Art. 36 Financement 	Art. 37 Avances 	Art. 38 Frais d’entretien et d’administration, frais accessoires 	Art. 39 Conditions 	Art. 40 Pertes de loyers, modification du plan des loyers 	Art. 41 Garantie en cas de perception différée des intérêts des capitaux propres  	Titre 3 Abaissement supplémentaire des loyers 	Art. 42  	Titre 4 Autres dispositions 	Art. 43 Rénovation de logements 	Art. 44 Exigences relatives aux projets de construction 	Art. 45  Surveillance des loyers 	Art. 46 Maintien du but   	Partie 3 Encouragement de l’accession à la propriété d’appartements et de maisons familiales 	Art. 47 Principe 	Art. 48 Nature de l’aide 	Art. 49 Conversion de logements 	Art. 50 Garantie  	Partie 4 Mesures d’encouragement en faveur des maîtres d’ouvrage et des organisations s’occupant de la construction de logements d’utilité publique 	Art. 51 Généralités 	Art. 52 Conditions et garanties  	Partie 5 Prescriptions diverses 	Art. 53 Mise à disposition des fonds nécessaires 	Art. 54 Office fédéral du logement 	Art. 55 	Art. 56 Compétence et procédure pour les demandes de crédit 	Art. 57 Compétence et procédure pour les demandes de subvention fédérale 	Art. 58 Droit à l’aide fédérale 	Art. 59 	Art. 60 Règles supplétives  	Partie 6 Dispositions finales 	Art. 61 Mentions au registre foncier 	Art. 62 Obligation de donner des renseignements 	Art. 62a  Traitement des données 	Art. 63 Induction en erreur 	Art. 64 Fixation du loyer des logements dont les prix ont été précédemment abaissés 	Art. 65 Dispositions transitoires 	Art. 66 Coopération des cantons 	Art. 67 Exécution 	Art. 68 Référendum et entrée en vigueur