Document ID: a3dffa31-a187-45da-a70d-f3ffff6528e0

601.72      1      23  mars  1999     Loi  cantonale sur les marchés publics (LCMP)             Etat au   1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 19951);   vu l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre  19942);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1999,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   1La présente loi règle la procédure et les conditions de  passation des marchés publics de construction, de fournitures et de services  dans le canton, en complément à l'Accord intercantonal sur les marchés publics.   2Elle a pour but:   a) d'assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;   b) de garantir l'égalité de traitement à tous les soumissionnaires et d'assurer  l'impartialité de l'adjudication;   c) d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés;   d) de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.     Art. 24)   1Par marchés publics, on entend les marchés adjugés par:   a) l'Etat, les communes et les syndicats intercommunaux;   b) les établissements de droit public cantonaux et communaux;   c) les institutions et organismes dont le coût de fonctionnement est  subventionné à plus de 50% par les pouvoirs publics;   d) les entreprises opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des  transports et des télécommunications, ou accomplissant d'autres tâches  d'intérêt public, et qui sont majoritairement dominées par l'Etat, les  communes ou leurs établissements.   e) les autres pouvoirs adjudicateurs en vertu d'accords internationaux sur les  marchés publics.   2Sont également visés les marchés dont le coût total est subventionné à plus de  50% par l'Etat, les communes ou leurs établissements ainsi que les marchés                                                    FO 1999 No 26  1) RS 943.02   2) RSN 601.71   3) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   4) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    But   Champ  d'application  a) principe     601.72      2   pour lesquels l'Etat, les communes ou leurs établissements prennent en charge  le déficit éventuel.     Art. 2a5)   1Sont exclues du champ d'application de la loi:   a) la Banque cantonale neuchâteloise;  b) la Caisse cantonale d'assurance populaire.   2La loi n'est en outre pas applicable:   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de  bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d'aide  alimentaire;   c) aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à  un objet à réaliser et à supporter en commun;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d'une  procédure spéciale;   e) à l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense  générale et l'armée.   3L'adjudicateur n'est pas tenu d'adjuger un marché selon les dispositions de la  présente loi:   a) lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre ou la sécurité publics;   b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d'animaux ou de  plantes l'exige;   c) lorsqu'il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.     Art. 2b6)   Le Conseil d'Etat peut exclure du champ d'application de la présente  loi:   a) les pouvoirs adjudicateurs énumérés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b, c et d,  pour des projets de construction impliquant des tiers non soumis à la loi,  lorsque les exigences ou les droits de ces derniers rendraient la réalisation  du projet impossible;   b) certains des pouvoirs adjudicateurs, établissements, institutions,  organismes, ou entreprises visés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b, c et d, pour  leurs activités commerciales ou industrielles déployées dans le canton;   c) certains des établissements, institutions, organismes, ou entreprises visées  à l'article 2, alinéa 1, lettres b, c et d, lorsque l'application de la présente loi  entraverait gravement l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées;   d) certains marchés liés à de grandes manifestations à caractère unique ou  extraordinaire.                                                       5) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   6) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    b) exceptions   c) exclusion     601.72      3   Art. 3   1Pour autant qu'ils aient un établissement en Suisse, les  soumissionnaires doivent être traités de manière égale à toutes les étapes de la  procédure d'adjudication.   2Ils ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination, notamment par le biais de la  détermination des spécifications techniques ou des produits à utiliser.     Art. 47)   Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination  s'appliquent également aux soumissionnaires ayant leur établissement dans un  Etat étranger qui en garantit la réciprocité en vertu d'un accord international sur  les marchés publics.     Art. 5   Pour que la concurrence efficace soit garantie, les soumissionnaires  doivent être indépendants du pouvoir adjudicateur.     Art. 68)   Est interdit tout acte, convention ou entente entre soumissionnaires de  nature à fausser la concurrence efficace.     Art. 6a9)   1Durant toute la procédure de passation des marchés, le pouvoir  adjudicateur garantit le traitement confidentiel des informations fournies par les  candidats ou les soumissionnaires.   2Les dispositions de la législation sur la protection des données sont réservées.     Art. 710)   1Les prescriptions de travail au lieu d'exécution sont déterminantes.   2Toutes les prescriptions en vigueur en Suisse sont réputées équivalentes.     Art. 8   Sont en outre réservées les dispositions particulières résultant d'accords  internationaux ou intercantonaux liant le canton et les pouvoirs adjudicateurs qui  en dépendent.      CHAPITRE 2   Procédure d'adjudication   Section 1: Généralités   Art. 911)   1Les dispositions ci-après règlent le choix de la procédure  d'adjudication applicable en fonction de la valeur des marchés publics.   2Le choix s'opère entre quatre procédures d'adjudication allant, du rang le plus  élevé au rang le plus bas, de la procédure ouverte ou sélective à la procédure  d'invitation et enfin à la procédure de gré à gré.   3Le pouvoir adjudicateur peut choisir une procédure de rang supérieur; il doit  alors respecter toutes les règles correspondant à la procédure choisie.                                                       7) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   8) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   9) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et modifié par L du 30 septembre 2008   (RSN 150.30; FO 2008 N° 48)  10) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   11) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    Egalité de  traitement et non- discrimination  a) soumission-  naires établis  en Suisse   b) soumission- naires établis à  l'étranger   Concurrence  efficace  a) indépendance   b) actes interdits   Traitement  confidentiel des  informations   Conditions locales  de travail   Dispositions  réservées   Choix des  procédures     601.72      4   Art. 9a12)   1Les marchés publics sont en principe adjugés selon la procédure  ouverte ou sélective, en fonction des valeurs seuils contenues dans les annexes  1a et 1b de l'Accord intercantonal sur les marchés publics.   2Ils peuvent être adjugés selon la procédure d'invitation ou de gré à gré, sans  appel d'offres public préalable, en fonction des valeurs seuils contenues dans  l'annexe 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics.     Art. 1013)   1La procédure est dite ouverte lorsque tout soumissionnaire peut, à  la suite d'un appel d'offres public, présenter une offre.   2Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis selon les  critères techniques ou autres et enfin selon le prix (critères d'adjudication).     Art. 1114)   La procédure est sélective lorsque, dans une première phase, à la  suite d'un appel d'offres public, tout candidat peut présenter une demande de  participation, et que le pouvoir adjudicateur se réserve de choisir, sur la base de  critères d'aptitude, les candidats qui seront invités, dans une seconde phase, à  présenter une offre.     Art. 11a15)   L'appel d'offres doit indiquer les critères d'aptitude fixés et, le cas  échéant, le nombre maximum de candidats qui seront invités à présenter une  offre.     Art. 11b16)   1Le nombre de candidats invités à présenter une offre peut être  limité, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation rationnelle de la procédure  d'adjudication. Ce nombre ne peut être inférieur à trois, lorsqu'il existe  suffisamment de soumissionnaires répondant aux critères d'aptitude.   2En cas de limitation du nombre de candidats invités à présenter une offre,  l'appel d'offres ou le dossier de présélection doit au moins mentionner le principe  de la limitation du nombre de candidats et le nombre de candidats qui seront  appelés à présenter une offre ainsi que, s'agissant du dossier de présélection,  les critères du choix des candidats et leur pondération.     Art. 11c17)   Le choix des participants à la procédure sélective s'opère  uniquement en fonction des critères d'aptitude.     Art. 1218)   1Le pouvoir adjudicateur communique la décision relative au choix  des participants à la procédure sélective à l'ensemble des candidats.   2La décision est sommairement motivée..     Art. 12a19)   Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis  selon les critères techniques ou autres et enfin selon le prix.                                                       12) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   13) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    14) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    15) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    16) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    17) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    18) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    19) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    Procédures  applicables   Définitions  a) procédure   ouverte   b) procédure  sélective   aa) principe   bb) appel d'offres   cc) limitation du  nombre de  candidats  invités à  présenter une  offre   dd) choix des  participants à  la procédure  sélective   ee) décision   ff) adjudication     601.72      5   Art. 1320)   1Par procédure d'invitation, on entend celle par laquelle le pouvoir  adjudicateur choisit les soumissionnaires qu'il entend inviter directement à lui  remettre une offre, sans procéder préalablement à un appel d'offres public.   2Dans la mesure du possible, il demande au minimum trois offres.     Art. 13a21)   1Lorsqu'un dossier de soumission est établi, il est mis à disposition  ou transmis aux soumissionnaires. Il définit les critères d'aptitude et les critères  techniques ou autres par ordre d'importance ainsi que leur pondération.   2Les offres sont jugées d'abord selon les critères d'aptitude, puis selon les  critères techniques ou autres et enfin selon le prix.     Art. 1422)   La procédure de gré à gré est celle qui permet au pouvoir  adjudicateur d'adjuger directement le marché à un soumissionnaire, sans  procéder à un appel d'offres.     Art. 14a23)   Le Conseil d'Etat arrête les prescriptions nécessaires relatives aux  modalités de l'adjudication.     Art. 1524)   1Le pouvoir adjudicateur peut organiser un concours, lorsque le choix  d'un projet nécessite une évaluation préalable de diverses solutions, notamment  sous l'angle conceptuel, esthétique, structurel, écologique, économique ou  technique.   2Les bâtiments et les autres ouvrages pour lesquels l'intégration dans le site  revêt un caractère déterminant font en principe l'objet d'un concours.   3Les divers types de concours sont, d'une part, les concours d'études, à savoir  les concours d'idées ou les concours de projets et, d'autre part, les concours  portant sur les études et la réalisation.   4La procédure de mise en concours doit respecter les principes de la présente  loi. Pour le surplus, elle est régie par des directives élaborées en collaboration  avec les associations professionnelles concernées.   5Le lauréat d'un concours d'idées n'a pas un droit de se voir adjuger un marché  d'étude supplémentaire. Par contre, l'auteur d'un projet retenu a le droit de se  voir adjuger le marché d'étude supplémentaire et d'exécution.   6Lorsqu'il déclare par avance son intention d'adjuger le marché au lauréat d'un  concours de projets ou portant sur les études et la réalisation, le pouvoir  adjudicateur peut choisir la procédure de gré à gré, indépendamment de la  valeur du marché.   7Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.   8La décision d'adjudication, sommairement motivée, est communiquée aux  participants.                                                       20) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    21) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   22) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   23) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   24) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     c) procédure  d'invitation   aa) principe   bb) pondération  des critères  d'adjudication   d) procédure de  gré à gré   Dispositions  d'exécution   Organisation de  concours   Publication des  valeurs seuils     601.72      6   Art. 15a25)   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à la publication  des valeurs seuils prévues dans les annexes 1a, 1b et 2 de l'Accord  intercantonal sur les marchés publics.      Section 2: Offres   Art. 1626)   1Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, l'appel d'offres  est publié au minimum dans la Feuille officielle et sur le site Internet des  collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics.   2Seule la publication dans la Feuille officielle fait foi.   3Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution  nécessaires.     Art. 1727)   1L'appel d'offres mentionne notamment:   a) le nom et le siège du pouvoir adjudicateur;   b) le type de procédure;   c) l'objet et l'étendue du marché, y compris les options concernant des marchés  complémentaires;   d) les délais d'exécution et de livraison;   e) les conditions spécifiques;   f) le lieu et le délai de dépôt des offres ou des demandes de participation à une  procédure sélective;   g) la durée de validité des offres;   h) l'entité auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus et leur prix  éventuel;   i) les informations sur les variantes et la durée du marché;   j) le calendrier prévu pour la publication des travaux accessoires;   k) les critères d'aptitude et les garanties financières, dans le cas où il n'est pas  remis de dossier de soumission;   l) l'exclusion éventuelle ou la limitation des consortiums comme  soumissionnaires;   m) l'exclusion éventuelle ou la limitation de l'emploi par le soumissionnaire de  sous-traitants;   n) les critères d'adjudication par ordre d'importance ainsi que leur pondération,  dans les cas où il n'est pas remis de dossier de soumission;   o) le délai à partir duquel le dossier de soumission sera disponible.   2L'appel d'offres indique si le marché est soumis à un accord international sur  les marchés publics et rappelle que les offres doivent être présentées en  français ou accompagnées d'une traduction.                                                       25) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   26) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   27) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    Appel d'offres  a) forme   b) contenu   Présentation d'une  offre     601.72      7   Art. 17a28)   Dans la procédure d'invitation et la procédure de gré à gré,  l'invitation à présenter une offre est faite par communication directe aux  soumissionnaires.     Art. 1829)   Le dossier de soumission doit contenir tous les documents et toutes  les informations nécessaires à la préparation d'une offre, notamment en ce qui  concerne:   a) le nom et le siège du pouvoir adjudicateur;   b) l'objet et l'étendue du marché, y compris les options concernant des marchés  complémentaires;   c) le lieu où des renseignements supplémentaires peuvent être demandés;   d) les conditions spécifiques;   e) les critères d'aptitude requis ainsi que les preuves à fournir par le  soumissionnaire;   f) l'usage de la langue française pour les offres et les documents ou la  présentation d'une traduction de ceux-ci;   g) le lieu et le délai de la remise d'une offre ou d'une demande de participation  à la procédure sélective;   h) la durée de validité de l'offre;   i) les conditions particulières relatives aux variantes, aux offres partielles ainsi  qu'à la formation de lots;   j) les critères d'adjudication par ordre d'importance ainsi que leur pondération;   k) les conditions de paiement;   l) l'invitation faite au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, les pièces  particulières qu'il tient pour confidentielles.     Art. 19   1Le pouvoir adjudicateur fixe des critères objectifs et vérifiables pour  juger de l'aptitude des soumissionnaires.   2Ces critères ont trait à la capacité technique, économique, financière et  organisationnelle.   3Ils sont adaptés en fonction de la nature et de l'importance du marché.     Art. 2030)        Art. 2131)   1Un soumissionnaire est exclu de la procédure d'adjudication:   a) s'il n'est pas indépendant du pouvoir adjudicateur ou s'il ne répond pas aux  critères d'aptitude;   b) s'il a été condamné en raison d'une faute professionnelle, tant que le  jugement n'est pas radié du casier judiciaire, ou si l'exercice de sa profession  lui a été interdit par une décision administrative ou judiciaire;                                                    28) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)   29) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    30) Abrogé par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    31) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Dossier de  soumission   Critères d'aptitude   Exclusion     601.72      8   c) s'il ne respecte pas les dispositions concernant les conditions de travail et la  protection des travailleurs;   d) s'il ne s'est pas acquitté de ses cotisations sociales, de ses impôts y compris  la TVA;   e) si son offre repose sur un acte, une convention ou une entente de nature à  fausser la concurrence efficace (art. 6);   f) s'il a sciemment fourni des renseignements inexacts au pouvoir adjudicateur;   g) s'il fait l'objet d'une procédure de faillite ou s'il n'est pas à même de garantir  l'exécution complète du marché.   2Lorsqu'ils sont imputables aux organes d'une personne morale, les  circonstances ou les actes énumérés à l'alinéa 1, lettres a, b, e et f, déploient  les mêmes effets à l'égard de la personne morale.     Art. 21a32)   La décision d'exclusion, sommairement motivée, est communiquée  par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire concerné, au plus tard en même  temps que la décision d'adjudication.     Art. 2233)   1L'offre doit être présentée par écrit, en français ou avec une  traduction, au lieu et dans le délai prévus par l'appel d'offres, la date de réception  faisant foi.   2Elle porte la signature originale ou certifiée de son auteur.   3A côté de l'offre de base, elle peut comporter des variantes, à moins que cette  faculté n'ait été expressément exclue par l'appel d'offres.   4L'offre ne peut plus être modifiée par le soumissionnaire après l'expiration du  délai de dépôt, ni par le pouvoir adjudicateur.   5Elle indique quelles pièces sont confidentielles.   6Si l'offre indique que l'ensemble du dossier d'accompagnement ou une partie  importante de celui-ci est confidentiel, le pouvoir adjudicateur impartit un bref  délai au soumissionnaire pour pallier à ce vice de forme; à défaut, elle est  écartée.     Art. 2334)   1Les candidats ou les soumissionnaires remettent leur demande de  participation ou leur offre, accompagnée de toutes les annexes requises, par  écrit, de manière complète et dans les délais fixés.   2Le pouvoir adjudicateur écarte de la procédure les demandes de participation  et les offres contenant de graves vices de forme.   3La décision de mise à l'écart, sommairement motivée, est communiquée au  candidat ou au soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la  communication de la décision relative au choix des participants ou de la décision  d'adjudication.                                                           32) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    33) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    34) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Décision  d'exclusion   Offre   Prescriptions de  forme   Durée de validité     601.72      9   Art. 2435)   1Le soumissionnaire est lié par son offre pendant la durée fixée par  le pouvoir adjudicateur et mentionnée dans l'appel d'offres.   2En cas de retrait de l'offre par le soumissionnaire ou d'inexécution du contrat  par l'adjudicataire, les dispositions du code des obligations sont applicables pour  la fixation du mode et de l'étendue de la réparation des dommages.     Art. 25   Sauf disposition contraire contenue dans l'appel d'offres et le dossier  de soumission, l'élaboration d'une offre ne donne pas lieu à rémunération.     Art. 2636)   1Le pouvoir adjudicateur ne peut faire usage des offres et des  variantes non retenues, ni les transmettre à des tiers, sans l'accord du  soumissionnaire.   2L'offre retenue, avec tous les documents qui s'y rapportent, appartient au  pouvoir adjudicateur.      Section 3: Adjudication   Art. 27   Le pouvoir adjudicateur vérifie l'aptitude des soumissionnaires sur la  base des critères contenus dans le dossier de soumission.     Art. 28   1En cas de procédure ouverte ou de procédure sélective, les offres sont  ouvertes conjointement par deux représentants du pouvoir adjudicateur.   2L'ouverture des offres n'est pas publique.   3Elle fait l'objet d'un procès-verbal (tableau d'ouverture), qui peut être consulté  dès l'adjudication.     Art. 29   1Le pouvoir adjudicateur examine les offres selon des critères  uniformes et en dresse un premier tableau comparatif après correction des  erreurs manifestes de calcul et d'écriture.   2Il peut inviter le soumissionnaire à fournir par écrit des explications  complémentaires et organise au besoin des séances de clarification à cet effet.  Il peut requérir des avis d'experts.   3Les négociations avec les soumissionnaires sur les prix, les remises de prix et  les modifications de prestations sont interdites.   4Les variantes sont examinées séparément.     Art. 3037)   1Le marché est adjugé au soumissionnaire qui a présenté l'offre  économiquement la plus avantageuse.   2Pour en décider, le pouvoir adjudicateur prend en considération l'ensemble des  critères définis dans le dossier de soumission, à l'exclusion de critères étrangers  au marché, propres à créer une inégalité de traitement entre les  soumissionnaires.   3Le pouvoir adjudicateur prend en considération le critère environnemental et le  critère formation professionnelle.                                                    35) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    36) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    37) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Rémunération   Usage des offres   Vérification de  l'aptitude des  soumissionnaires   Ouverture des  offres   Examen des offres   Critères  d'adjudication     601.72      10   Art. 31   1Pour autant qu'il s'en soit réservé la faculté dans l'appel d'offres, le  pouvoir adjudicateur peut diviser le marché en plusieurs marchés partiels ou  l'adjuger en bloc à plusieurs soumissionnaires.   2Les soumissionnaires qui n'ont présenté qu'une offre globale ne sont pas tenus  d'accepter un marché partiel ou une collaboration.     Art. 3238)   1La décision d'adjudication, sommairement motivée, est  communiquée aux soumissionnaires.   2Elle indique notamment le nom de l'adjudicataire, le montant de l'adjudication  et le tableau final d'appréciation des offres. Le tableau final d'évaluation des  offres mentionne les critères d'adjudication, les pondérations et les notes  obtenues par chaque soumissionnaire. Tous les noms seront caviardés à  l'exception de ceux de l'adjudicataire et du destinataire de la décision.   3Pour les marchés soumis à un accord international sur les marchés publics,  l'adjudication fait en outre l'objet, dans les 72 jours qui suivent, d'un communiqué  publié au minimum dans la Feuille officielle et sur le site Internet des collectivités  publiques suisses consacré aux marchés publics.    4Cette communication contient au minimum les indications suivantes:   a) le type de procédure utilisée;  b) l'objet et l'étendue du marché;  c) le nom et le siège du pouvoir adjudicateur;  d) la date de l'adjudication;  e) le nom et le siège de l'adjudicataire;  f) le prix de l'offre retenue.     Art. 3339)   1Aucun contrat ne peut être conclu avant l'expiration du délai de  recours contre la décision d'adjudication ou, si un recours a été déposé avec  une demande d'effet suspensif, avant que le Tribunal cantonal se soit prononcé  sur celle-ci.   2Si une procédure de recours est pendante sans que l'effet suspensif ait été  prononcé, le pouvoir adjudicateur informe immédiatement le Tribunal cantonal  de la conclusion du contrat.     Art. 34   1L'adjudicataire qui sous-traite tout ou partie des travaux adjugés veille  à ce que chaque sous-traitant remplisse les conditions prévues par la présente  loi en ce qui concerne les critères d'aptitude et le respect des conditions de  travail.   2Le pouvoir adjudicateur peut exiger de connaître le nom et le domicile ou le  siège de toutes les entreprises qui participent à l'exécution du marché, ainsi que  le genre, la part et les conditions d'exécution des travaux qui leur sont confiés.     Art. 35   Les dispositions prévues en matière de sous-traitance s'appliquent par  analogie lorsque le marché est adjugé à un entrepreneur général ou total.                                                       38) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    39) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011    Division du  marché   Décision  d'adjudication   Contrat   Sous-traitance   Entreprise  générale ou totale     601.72      11   Section 4: Interruption et répétition de la procédure d'adjudication   Art. 3640)   1Le pouvoir adjudicateur doit interrompre la procédure d'adjudication  et la répéter lorsque:   a) aucune offre satisfaisant les exigences techniques et les critères définis dans  l'appel d'offres et le dossier de soumission n'a été présentée;   b) en raison de modification des conditions-cadres ou marginales, des offres  plus avantageuses sont attendues du fait de la disparition des distorsions de  concurrence;    c) une modification importante du projet a été nécessaire.   2Il peut au surplus l'interrompre et la répéter, au stade de l'adjudication, lorsque:   a) toutes les offres dépassent le montant du crédit prévu ou octroyé à cet effet;   b) les offres ne permettent pas de garantir une concurrence efficace, soit parce  que seule une offre est valable, soit parce qu'il n'y a pas plus de deux offres  valables et qu'un écart important de prix les caractérise;   c) lors de soumissions multiples dans un même secteur, les offres apparaissent  comme manifestement réparties entre les différents soumissionnaires.   3Les décisions d'interruption et de répétition de la procédure doivent être  communiquées aux soumissionnaires en leur en indiquant les motifs.       CHAPITRE 3   Application de la loi   Section 1: Surveillance   Art. 37   1Le pouvoir adjudicateur surveille l'exécution du marché adjugé.   2Il s'assure que l'adjudicataire respecte les conditions de l'adjudication,  notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la protection des  travailleurs.   3Il exécute ou fait exécuter les contrôles nécessaires.     Art. 38   1L'adjudicataire est tenu de collaborer avec le pouvoir adjudicateur, ou  l'organe de contrôle qu'il désigne, en mettant ses dossiers à disposition et en  fournissant sur demande tous renseignements utiles.   2Il doit en outre lui garantir l'accès à ses établissements, installations ou autres  locaux affectés au marché.     Art. 3941)   1Le pouvoir adjudicateur révoque l'adjudication:   a) s'il apparaît que le marché a été indûment adjugé, en violation des  dispositions légales applicables ou sur la base d'un état de fait inexact ou  incomplet;   b) si, lors de l'exécution du contrat, l'adjudicataire ne respecte pas les conditions  de l'adjudication.                                                    40) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    41) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     Motifs et  communication   Surveillance de  l'exécution du  marché   Collaboration et  renseignements   Révocation de  l'adjudication     601.72      12   2Le pouvoir adjudicateur peut en outre révoquer l'adjudication lorsque l'un des  motifs d'exclusion énumérés à l'article 21 ou lorsque la violation d'une  prescription de forme prévue par l'article 23 est découvert après l'adjudication.   3Si le marché a été régulièrement adjugé et qu'il peut encore faire l'objet d'une  exécution conforme, la révocation n'intervient qu'après un avertissement formel.   4Le pouvoir adjudicateur communique la décision de révocation de  l'adjudication, sommairement motivée, à l'adjudicataire concerné.     Art. 4042)   1En cas de violation grave des dispositions applicables en matière de  marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut prononcer un avertissement, une  pénalité allant jusqu'à 10% du prix final ou l'exclusion, pour une durée de cinq  ans au plus, de toute participation à une procédure d'adjudication de ses propres  marchés publics.   2La pénalité peut être cumulée avec les autres sanctions.   3La décision est communiquée par le pouvoir adjudicateur, sommairement  motivée, à l'intéressé, au plus tard en même temps que la décision  d'adjudication.    4Les poursuites judiciaires sont réservées.      Section 2: Procédure et voies de droit   Art. 4143)   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente  loi, la  procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197944).     Art. 4245)   1Les décisions du pouvoir adjudicateur peuvent faire l'objet d'un  recours au Tribunal cantonal.   2Sont réputées décisions sujettes à recours:   a) la publication de l'appel d'offres (art. 16) ainsi que le dossier de soumission  dès sa mise à disposition (art. 18);   b) la décision relative au choix des participants à la procédure sélective (art. 12);   c) la décision d'exclusion de la procédure d'adjudication en cours (art. 21) ou  des procédures d'adjudication à venir ainsi que la décision prononçant un  avertissement ou une pénalité (art. 40);   d) la décision de mise à l'écart pour cause de violation grave des prescriptions  de forme (art. 23);   e) la décision d'adjudication (art. 32) et sa révocation (art. 39), y compris dans  la procédure d'invitation;   f) la décision d'adjudication suite à un concours (art. 15);   g) les décisions d'interruption et de répétition de la procédure d'adjudication (art.  36).                                                    42) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    43) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    44) RSN 152.130   45) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011   Sanctions   Procédure   Recours  a) décisions   sujettes à  recours     601.72      13   3Pour les cantons qui n'ont pas encore adhéré à l'Accord intercantonal du 15  mars 2001 modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25  novembre 1994, seules les restrictions à la liberté d'accès du marché, au sens  de l'article 9 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 1995,  peuvent faire l'objet d'un recours.     Art. 4346)   1Le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la  communication de la décision attaquée.   2Dans le cas de l'article 42, alinéa 2, lettre a, le délai de recours commence à  courir dès le jour suivant la mise à disposition ou la transmission du dossier de  soumission.   3Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.     Art. 4447)   1Le recours n'a pas d'effet suspensif.   2Sur demande, le Tribunal cantonal peut toutefois accorder l'effet suspensif au  recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun  intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Il statue dans les vingt jours  à compter du dépôt du recours.   3Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il a  agi par dol ou par négligence grave.     Art. 4548)   1Le Tribunal cantonal statue au fond ou renvoie la cause au pouvoir  adjudicateur pour nouvelle décision.   2Si le recours s'avère fondé et qu'un contrat a déjà été conclu, le Tribunal  cantonal se limite à constater le caractère illicite de la décision.   3Le Tribunal cantonal statue en principe dans les soixante jours à compter du  dépôt du recours.     Art. 4649)   1Le pouvoir adjudicateur répond du dommage qu'il a causé en  prenant une décision dont le caractère illicite a été constaté lors de la procédure  de recours.   2Sa responsabilité se limite aux dépenses engagées par le recourant en relation  avec la procédure d'adjudication et de recours.   3Toutefois, s'il s'avère que l'adjudication aurait dû être prononcée en faveur du  recourant et qu'elle a déjà fait l'objet d'un contrat avec un autre soumissionnaire,  la responsabilité du pouvoir adjudicateur s'étend à la réparation des autres  dommages subis.   4En tous les cas, la réparation totale du dommage ne peut excéder 5% du  montant de l'offre qui aurait dû faire l'objet de l'adjudication.      Section 3: Dispositions d'exécution                                                    46) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    47) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011    48) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87) et selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010   N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  49) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)     b) délai de recours  et féries  judiciaires   c) effet suspensif   d) décision sur  recours   e) dommages- intérêts   Compétences du  Conseil d'Etat     601.72      14   Art. 4750)   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.   2Il désigne le ou les départements chargés de l'application de la présente loi et  de ses dispositions d'exécution.   3Il veille à l'établissement des statistiques et de l'archivage des dossiers des  procédures d'adjudication ainsi qu'à la mise en place d'un point de contact  conformément aux exigences posées par l'Accord intercantonal sur les marchés  publics.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales     Art. 4851)   1La présente loi s'applique à toutes les procédures pour lesquelles  l'appel d'offres s'effectue après son entrée en vigueur ou, si les marchés sont  passés sans appel d'offres, lorsque aucun contrat n'a été conclu avant son  entrée en vigueur.   2Les modifications du 4 novembre 2003 de la présente loi s'appliquent à toutes  les procédures pour lesquelles l'appel d'offres s'effectue après leur entrée en  vigueur ou, si les marchés sont passés sans appel d'offres, lorsque aucune offre  n'est intervenue avant leur entrée en vigueur.   3Les autres procédures restent régies par l'ancien droit.     Art. 49   1Le titre "Travaux communaux" du chapitre 6 de la loi sur les  communes, du 21 décembre 196452), est remplacé par "Marchés publics".   2Les articles 61 à 64 de ladite loi sont abrogés et remplacés par les dispositions  suivantes:     Art. 6153)  Art. 6254)  Art. 6355)     Art. 50   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 51   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mai 1999.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er octobre 1999.                                                     50) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    51) Teneur selon L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)    52) RSN 171.1   53) Texte inséré dans ladite L   54) Texte inséré dans ladite L  55) Texte inséré dans ladite L   Dispositions  transitoires   Modification du  droit antérieur   Référendum   Promulgation     601.72      15   TABLE DES MATIERES   Loi cantonale sur les marchés publics (LCMP)      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .................................................................................................  1  Champ d'application    a) principe  .....................................................................................  2  b) exceptions  .................................................................................  2a  c) exclusion  ...................................................................................  2b  Egalité de traitement et non-discrimination .....................................  3  a) soumissionnaires établis en Suisse  ...........................................  3  b) soumissionnaires établis à l'étranger  .........................................  4  Concurrence efficace  .....................................................................  5  a) indépendance  ............................................................................  5  b) actes interdits  ............................................................................  6  Traitement confidentiel des informations  ........................................  6a  Conditions locales de travail  ..........................................................  7  Dispositions réservées  ...................................................................  8   CHAPITRE 2    Procédure d'adjudication    Section 1: Généralités    Choix des procédures  ....................................................................  9  Procédures applicables  ..................................................................  9a  Définitions  ......................................................................................  10  a) procédure ouverte  .....................................................................  10  b) procédure sélective  ...................................................................  11  aa) principe  ....................................................................................  11  bb) choix des participants  ..............................................................  11a  cc) limitation du nombre de candidats invités à présenter une offre   11b  dd) choix des participants à la procédure sélective  ........................  11c  ee) décision  ...................................................................................  12  ff) adjudication  ...............................................................................  12a  c) procédure d'invitation    aa) principe  ....................................................................................  13  bb) pondération des critères d'adjudication  ....................................  13a  d) procédure de gré à gré  ..............................................................  14  Dispositions d'exécution  .................................................................  14a  Organisation de concours  ..............................................................  15  Publication des valeurs seuils  ........................................................  15a   Section 2: Offres    Appel d'offres  .................................................................................  16  a) forme  .........................................................................................  16  b) contenu  .....................................................................................  17  Présentation d'une offre  .................................................................  17a  Dossier de soumission  ...................................................................  18  Critères d'aptitude  ..........................................................................  19  Communautés de soumissionnaires  ..............................................  20  Exclusion  .......................................................................................  21  Décision d'exclusion .......................................................................  21a     601.72      16   Offre ...............................................................................................  22  Prescriptions de forme  ...................................................................  23  Durée de validité  ............................................................................  24  Rémunération  ................................................................................  25  Usage des offres  ............................................................................  26   Section 3: Adjudication    Vérification de l'aptitude des soumissionnaires  ..............................  27  Ouverture des offres  ......................................................................  28  Examen des offres  .........................................................................  29  Critères d'adjudication  ....................................................................  30  Division du marché  ........................................................................  31  Décision d'adjudication  ..................................................................  32  Contrat  ...........................................................................................  33  Sous-traitance  ................................................................................  34  Entreprise générale ou totale  .........................................................  35   Section 4: Interruption et répétition de la procédure d'adjudication    Motifs et communication  ................................................................  36   CHAPITRE 3    Application de la loi    Section 1: Surveillance    Surveillance de l'exécution du marché  ...........................................  37  Collaboration et renseignements  ....................................................  38  Révocation de l'adjudication  ...........................................................  39  Sanctions  .......................................................................................  40   Section 2: Procédure et voies de droit    Procédure  ......................................................................................  41  Recours  .........................................................................................  42  a) décisions sujettes à recours  ......................................................  42  b) délai de recours et féries judiciaires ...........................................  43  c) effet suspensif  ...........................................................................  44  d) décision sur recours  ..................................................................  45  e) dommages-intérêts  ....................................................................  46   Section 3: Dispositions d'exécution    Compétences du Conseil d'Etat  .....................................................  47   CHAPITRE 4    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  .................................................................  48  Modification du droit antérieur  ........................................................  49  Référendum  ...................................................................................  50  Promulgation  ..................................................................................  51