Document ID: e95effa6-8e24-414c-9dc3-0ce681ff711c

Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie   832.100  Ordonnance désignant les autorités et les procédures en  matière d'assurance maladie  du 13.03.1996 (état 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal);  vu l'article 17 de la loi cantonale sur l'assurance maladie du 22 juin 1995; sur la proposition du Département de la santé publique,  ordonne:  1 Litiges liés à l'assurance maladie  Art.  1 1. Tribunaux a) Assurance de base  1 Le Tribunal cantonal des assurances connaît des litiges opposant un as- sureur à un autre assureur, à un assuré ou à un tiers. 2 La composition et l'organisation du Tribunal cantonal des assurances sont  déterminées par la loi d'organisation judiciaire et ses dispositions d'exécu- tion. 3 La procédure devant le tribunal est soumise aux règles posées par l'article  87 LAMal ainsi que par l'ordonnance concernant la procédure de recours  contre les caisses de compensation et les caisses-maladie du 3 mars 1966.  Art.  2 b) Assurances complémentaires  1 Le Tribunal cantonal connaît  en tant qu'instance cantonale unique les li- tiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa  2 LAMal. * 2 Le code de procédure civile suisse est applicable. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.100  Art.  3 2. Tribunal arbitral  1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le  tribunal arbitral nommé par le Conseil d'Etat. 2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président, choisis  parmi les juges du Tribunal cantonal et d'un nombre égal de représentants  des assureurs et des fournisseurs de prestations. Il siège dans une compo- sition de trois membres, soit le président ou le vice-président avec un re- présentant des assureurs et un représentant des fournisseurs de presta- tions concernés. 3 La compétence et la procédure devant le tribunal arbitral sont définies par  l'article 89 LAMal et par les dispositions des articles 4 à 26 du règlement  concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral du 18 avril  1967.  2 Dispositions diverses  Art.  4 Déclarations de récusation  1 Le Département de la santé publique est chargé d'enregistrer les déclara- tions de récusation prévues à l'article 44 alinéa 2 LAMal et d'en ordonner la  publication au Bulletin officiel.  Art.  5 Poursuite pénale  1 Le juge pénal ordinaire est compétent pour la répression des délits prévus  à l'article 92 LAMal. Il statue selon les dispositions du code de procédure  pénale. 2 Le Département  de la santé publique est  compétent  pour la répression  des contraventions prévues à l'article 93 LAMal. Il statue selon la procédure  applicable aux prononcés pénaux de l'administration.  Art.  6 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vi- gueur immédiatement.  2    832.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.03.1996 29.03.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 211 | d  217  11.02.2009 01.01.2011 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 11.02.2009 01.01.2011 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2010  3    832.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.03.1996 29.03.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 211 | d  217  Art. 2 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010  4   	1 Litiges liés à l'assurance maladie 	Art. 1 1. Tribunaux a) Assurance de base 	Art. 2 b) Assurances complémentaires 	Art. 3 2. Tribunal arbitral  	2 Dispositions diverses 	Art. 4 Déclarations de récusation 	Art. 5 Poursuite pénale 	Art. 6 Entrée en vigueur