Document ID: 10f4b35d-2ff0-4444-8c92-337ec56c278c

Convention du 16 février 1978 entre le canton de Berne et les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin concernant l'exécution des peines et mesures prononcées contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers cantons aux Etablissements de Hindelbank   342.2   Convention entre le canton de Berne et les cantons de  Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin  concernant l’exécution des peines et mesures prononcées  contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers  cantons aux Etablissements de Hindelbank   du 16.02.1978 (version entrée en vigueur le 01.05.1978)       Vu la décision prise le 17 mars 1975 par la Conférence des chefs des  Départements de justice et police de la Suisse romande ;  Vu la convention passée en juin/juillet 1975 entre le canton de Berne et les  six cantons mentionnés ci-dessus ;   Considérant :  L’opportunité d’adapter ladite convention à certains principes propres aux  Etablissements de Hindelbank,   Les cantons parties à la présente convention sont convenus de  ce qui suit :  Art. 1  Le canton de Berne s’engage à continuer à recevoir aux Etablissements de  Hindelbank les femmes devant subir une peine ou une mesure prononcée  par les autorités judiciaires des cantons romands et du Tessin, s’il s’agit :  1.1. de condamnées primaires à la réclusion ou à l’emprisonnement ;  1.2. de condamnées récidivistes à la réclusion ou à l’emprisonnement ;  1.3. de délinquantes d’habitude internées en application de l’article 42   CPS ;  1.4. de femmes renvoyées dans un établissement en application de l’article   43 CPS, à l’exclusion de celles qui doivent être placées dans un  hôpital ou un hospice ;   1.5. de femmes renvoyées dans un établissement pour buveurs, en  application de l’article 44 CPS, lorsqu’elles ne peuvent être  maintenues dans un établissement ouvert ;   1.6. de condamnées en application de l’article 100bis CPS.    1     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2    Art. 2  1 A l’exception de l’obligation prévue à l’article 5 al. 1 du concordat de la  Suisse centrale et du Nord-Ouest, le placement et l’admission des femmes  écrouées aux Etablissements de Hindelbank, les conditions de leur  détention ou de leur internement ainsi que les compétences en matière  d’exécution sont réglés par les dispositions dudit concordat.  2 Toutefois, des congés ne pourront être accordés aux détenues et internées  placées aux Etablissements de Hindelbank par les cantons romands et du  Tessin qu’avec l’accord exprès, de cas en cas, de l’autorité de placement.   Art. 3  Les détenues et internées francophones seront placées sous les ordres d’un  personnel responsable connaissant le français.   Art. 4  La Direction de la police du canton de Berne se réserve la possibilité, de  cas en cas, de faire déplacer temporairement dans un autre établissement,  qui sera désigné par l’autorité de placement, les détenues ou internées dont  le comportement est incompatible avec le régime des Etablissements de  Hindelbank ou qui y causent des difficultés particulières.   Art. 5  La Direction de la police du canton de Berne pourra, sur la base d’un  certificat médical établi par le médecin des Etablissements de Hindelbank  ou par les médecins de la Clinique médicale universitaire de Berne, faire  transférer dans un établissement hospitalier, qui sera désigné par l’autorité  de placement, les détenues ou internées dont l’état de santé exige des soins  qui ne peuvent être dispensés que dans un hôpital.   Art. 6  S’agissant des prix de pension et autres frais, le canton de Berne appliquera  aux détenues et internées placées aux Etablissements de Hindelbank par les  cantons romands et du Tessin, les mêmes tarifs que ceux qu’il applique aux  détenues et internées placées dans ces établissements par les cantons parties  au concordat de la Suisse orientale.   Art. 7  La présente convention annule et remplace celle établie en juin/juillet 1975.  Elle est conclue pour cinq ans à partir du 1er mai 1978. Elle est  renouvelable tacitement d’année en année dès le 1er mai 1983. Elle peut  être résiliée, dès cette date, par chacune des parties pour la fin d’une année,  en observant un délai de dénonciation d’une année.    2     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2        Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 4.4.1978.      3     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   16.02.1978 Acte acte de base 01.05.1978 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 16.02.1978 01.05.1978 –          4    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-11-12T13:38:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"