Document ID: 371316cd-06e8-46d5-b057-6d140259b521

432.211.10 - Ordonnance de Direction sur l'école obligatoire (ODEO)   1  432.211.10  Ordonnance de Direction sur l'école obligatoire (ODEO)  du 22.06.2022 (état au 01.08.2022)  La Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne,  vu l'article 17a, alinéa 4 et l'article 67b, alinéa 2, lettre b de la loi du 19 mars  1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) et l'article 27, alinéa 1, lettre b1, ainsi que  les articles 37a et 37b, alinéa 4 de l'ordonnance du 10 janvier 2013 sur l'école  obligatoire (OEO)2),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle  a les dérogations aux dispositions de la loi sur l'école obligatoire concernant  les enfants d'âge scolaire qui relèvent du domaine de l’asile et des réfu- giés et qui sont scolarisés dans des classes supplémentaires ou qui béné- ficient d’autres mesures d'ordre scolaire,  b les subventions octroyées aux élèves des écoles privées.  2 Dérogations aux dispositions de la loi sur l'école obligatoire  concernant les enfants d'âge scolaire qui relèvent du domaine de  l’asile et des réfugiés et qui sont scolarisés dans des classes  supplémentaires ou qui bénéficient d’autres mesures d’ordre  scolaire  Art.  2 Offres 1 Les offres concernant les enfants d'âge scolaire qui relèvent du domaine de  l’asile et des réfugiés et qui sont scolarisés dans des classes supplémentaires  ou qui bénéficient d’autres mesures d’ordre scolaire se différencient de par leur  durée  a d'une année scolaire au maximum et  1) RSB 432.210 2) RSB 432.211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-051    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr   432.211.10  2  b supérieure à une année scolaire.  Art.  3 Durée de l'année scolaire 1 Pour les offres d'une durée d'une année scolaire au maximum, l'Office de  l'école obligatoire et du conseil peut, en dérogation à l'article 8, alinéa 2 LEO,  augmenter la durée d'une année scolaire jusqu'à 44 semaines au maximum.  Art.  4 Critères d'admission 1 Pour  les  offres  d'une  durée  supérieure  à  une  année  scolaire,  l'Office  de  l'école obligatoire et du conseil peut prévoir des critères d'admission pour les  élèves, notamment par rapport à leur âge, à leur formation scolaire et à la du- rée de leur séjour en Suisse.  Art.  5 Langue d'enseignement 1 L'Office de l'école obligatoire et du conseil peut accorder des exceptions à la  langue d'enseignement définie à l'article 9a, alinéa 1 LEO.  Art.  6 Grille horaire, temps d'enseignement hebdomadaire 1 Le temps d'enseignement hebdomadaire correspond à celui prévu dans le  cadre de l'offre ordinaire de l'école obligatoire. 2 Dans des cas motivés, en particulier en raison de la durée limitée de la fré- quentation d'une école, de la réalisation d'un objectif spécifique ou du carac- tère régional de l'offre, il  est possible d'appliquer des dérogations au temps  d'enseignement hebdomadaire. L'alinéa 3 est réservé.  3 Le temps d'enseignement hebdomadaire s'élève au moins  a à 24 leçons hebdomadaires pour les offres d'une durée d'une année sco- laire au maximum, sauf si la grille horaire établie selon le Lehrplan 21 ou  le Plan d'études romand (PER) en prévoit moins,  b à 28 leçons hebdomadaires pour les offres d'une durée supérieure à une  année scolaire.  4 L'Office de l'école obligatoire et du conseil autorise les dérogations.  Art.  7 Grille horaire, répartition du temps d'enseignement entre les do- maines disciplinaires et les modules  1 La répartition du temps d'enseignement entre les domaines disciplinaires et  les modules repose sur le Lehrplan 21 ou le Plan d'études romand (PER) et sur  les objectifs fixés pour chacune des offres.       3  432.211.10  2 Pour les offres d'une durée d'une année scolaire au maximum, les leçons  sont, indépendamment du nombre de semaines que compte l'année scolaire,  réparties entre les domaines disciplinaires de la manière suivante:  a dix leçons pour l'allemand et, s'il y a lieu, les langues étrangères (français  et/ou anglais) pour l'enseignement selon le Lehrplan 21,  b dix leçons pour le français et, s'il y a lieu, les langues étrangères (alle- mand et/ou anglais) pour l'enseignement selon le PER,  c cinq leçons pour les mathématiques pour l'enseignement selon le Lehr- plan 21,  d six leçons pour les mathématiques pour l'enseignement selon le PER, e quatre leçons pour le domaine Natur, Mensch, Gesellschaft (NMG) pour   l'enseignement selon le Lehrplan 21, f trois leçons pour le domaine Sciences humaines et sociales (SHS) pour   l'enseignement selon le PER, g cinq leçons pour les disciplines Gestalten, Musik et Bewegung und Sport   pour l'enseignement selon le Lehrplan 21, h cinq leçons pour les domaines Arts et Corps et mouvement pour l'ensei-  gnement selon le PER. 3 Pour les offres d'une durée supérieure à une année scolaire, les leçons sont,  en plus de ce qui est prévu à l'alinéa 2, réparties de la manière suivante:  a deux leçons pour le module Berufliche Orientierung (BO) pour l'enseigne- ment selon le Lehrplan 21,  b une leçon pour chacun des modules Formation générale (FG), Approfon- dissement  et  prolongements  individuels  (API)  et  Éducation  numérique  (EN) pour l'enseignement selon le PER,  c deux leçons pour le domaine Wirtschaft, Arbeit und Haushalt (WAH) pour  l'enseignement selon le Lehrplan 21,  d une leçon pour le module Économie familiale pour l'enseignement selon le  PER.  4 Si le temps d'enseignement hebdomadaire est plus élevé, les leçons supplé- mentaires sont réparties de manière égale entre les domaines disciplinaires al- lemand ou français, mathématiques et NMG.   Art.  8 Règlements 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil  édicte des règlements pour les  classes supplémentaires ou autres mesures d’ordre scolaire régissant en parti- culier les dispositions-cadres au sens des articles 3 à 7.        432.211.10  4  3 Subventions octroyées aux élèves des écoles privées  Art.  9 Diagnostics de logopédie motivant le droit aux subventions 1 Les diagnostics motivant le droit aux subventions pour les coûts liés aux inter- ventions hautement spécialisées en logopédie sont les suivants:  a trouble du débit de la parole en raison d’un bégaiement très sévère, b mutisme électif, c dyslexie très sévère associée à un trouble sévère du langage spontané, d trouble sévère du développement du langage, e trouble sévère du langage en lien avec un trouble du spectre autistique, f dyspraxie verbale, g troubles orofaciaux myofonctionnels, h dysphagie (trouble de la déglutition), i fente labio-palatine, k déficience auditive après la pose d'un implant cochléaire.  Art.  10 Diagnostic de psychomotricité motivant le droit aux subventions et   intensité des interventions  1 Les diagnostics motivant le droit aux subventions pour les coûts liés aux inter- ventions hautement spécialisées en psychomotricité sont les suivants:  a troubles spécifiques du développement moteur (F82.), b trouble du spectre autistique (F84.), c troubles du comportement et troubles émotionnels apparaissant habituel-  lement durant l'enfance et l'adolescence, en particulier trouble du déficit  de l’attention avec hyperactivité (TDAH) sévère, troubles hyperkinétiques,  syndrome de Gilles de la Tourette (F90. à F98.),  d dépression infantile (F32.), e infirmité motrice cérébrale, notamment hémiplégie (G80. à G81.), f neurofibromatose (Q85.0), g anorexie (F50.), h retard moteur suite à un accouchement prématuré, i conséquences d'une infection pendant la grossesse. 2 L'étendue du besoin de l'enfant motivant le droit à une subvention doit corres- pondre à deux leçons hebdomadaires au moins. L'enfant doit en outre présen- ter un diagnostic conformément à l'alinéa 1.       5  432.211.10  Art.  11 Subvention, étendue 1 L'Office de l'école obligatoire et du conseil verse pour chaque élève une sub- vention couvrant au maximum  a trois leçons hebdomadaires de 45 minutes pour les interventions haute- ment spécialisées en psychomotricité,  b trois leçons hebdomadaires de 45 minutes pour les interventions haute- ment spécialisées en logopédie,  c six  leçons hebdomadaires de 45 minutes pour le soutien pédagogique  spécialisé.  Art.  12 Subvention pour les interventions en psychomotricité et en logo- pédie, montant  1 La subvention pour une intervention hautement spécialisée en psychomotrici- té ou en logopédie s'élève à un montant forfaitaire de 87 francs par leçon. 2 Si l'intervention hautement spécialisée en psychomotricité ou en logopédie a  lieu en dehors de l'école privée, l'Office de l'école obligatoire et du conseil peut  verser un montant forfaitaire de 16 francs par leçon au titre des autres charges.  Art.  13 Subvention pour le soutien pédagogique spécialisé, montant 1 La subvention pour le soutien pédagogique spécialisé s'élève à un montant  forfaitaire de 87 francs par leçon.  Art.  14 Disposition finale 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2022.  Berne, le 22 juin 2022 La directrice de l'instruction publique et de la  culture: Häsler       432.211.10  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.06.2022 01.08.2022 Texte législatif première version 22-051       7  432.211.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.06.2022 01.08.2022 première version 22-051