Document ID: 806f0870-b98d-4cf2-95f9-b1371fe89c2c

342.11    1    Ordonnance  sur les établissements de détention    du 8 avril 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 10, alinéas 3 et 4, 49, alinéa 5, 52, alinéa 2, et 84 de la loi du  2 octobre 2013 sur les établissements de détention1),2)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet et champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  d’exécution de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention  (dénommée ci-après : "la loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Absence ou empêchement du directeur   Principe Art. 33)  Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4, le responsable des  agents de détention de l'établissement (dénommé ci-après : "le responsable")  exerce, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les compétences  attribuées à ce dernier par la loi ou par la présente ordonnance, lorsqu'une  action ou une décision ne peut être différée.   2 Le département dont dépend le Service juridique peut désigner un suppléant  du responsable. Le suppléant exerce les compétences du responsable selon  les conditions mentionnées à l'alinéa 1.   3 Un service de piquet est mis sur pied entre le directeur, les responsables et  leurs suppléants.      342.11    2      Exceptions Art. 4  Le Service juridique assume les compétences suivantes en cas  d'absence ou d'empêchement du directeur, lorsqu'une action ou une décision  ne peut être différée :   a) gestion des établissements de détention (art. 10, al. 2, lettre a, de la loi);  b) contrôle, limitation ou interdiction des contacts avec les personnes   mentionnées aux articles 44 à 46 de la loi pour des motifs liés à l'ordre et à  la sécurité (art. 43, al. 2, de la loi);   c) contrôle, limitation ou interdiction des contacts avec le monde extérieur  (art. 47, al. 3, de la loi);   d) refus de transmettre tout ou partie d'un courrier et interdiction de  correspondre (art. 48, al. 3 et 5, de la loi);   e) limitation des relations du détenu avec son avocat (art. 52, al. 3, de la loi);      f) instruction et prononcé des sanctions disciplinaires (art. 64 de la loi);  g) traitement d'une plainte (art. 82 de la loi);  h) suppression ou limitation des visites (art. 15, al. 3, de la présente   ordonnance).      SECTION 3 : Surveillance des communications téléphoniques   Conditions Art. 5  1 Sur décision du directeur, du Service juridique ou de l’autorité  d’écrou, tout ou partie des communications téléphoniques peuvent être  écoutées pour des motifs liés à l'ordre, à la sécurité et au but de la détention.    2 Constituent en particulier des motifs liés à l'ordre, à la sécurité ou au but de  la détention un risque de collusion ou des éléments laissant penser que le  détenu est susceptible de préparer une évasion ou de commettre un acte  illicite.   3 Les communications avec les avocats ne peuvent être ni écoutées ni  enregistrées.   Mise en œuvre  Art. 6  1 L'autorité qui ordonne la surveillance des communications  téléphoniques précise si celles-ci sont écoutées, enregistrées, conservées et  mises à disposition de l'autorité d'écrou. Elle indique si tout ou partie des  conversations sont surveillées.    2 Elle peut ordonner que certains thèmes ne soient pas abordés, faute de quoi  la communication écoutée est immédiatement interrompue.    3 Elle indique si le recours à un interprète est nécessaire.      342.11    3   Information Art. 7  1 Le détenu et son interlocuteur sont préalablement informés de la  possibilité que l'appel soit écouté, enregistré, conservé et mis à disposition de  l'autorité d'écrou.    2 Ils peuvent refuser la communication téléphonique.    SECTION 4 : Visites   Principe Art. 8  1 Le détenu a droit à une visite hebdomadaire.   2 Deux personnes au plus peuvent rendre simultanément visite à un détenu,  enfant de moins de dix ans non compris.     3 La durée de la visite est d'une demi-heure. Dès le deuxième mois de  détention, elle est en principe d'une heure.   Modalités Art. 9  1 Selon les disponibilités de l'établissement, les visites peuvent être  effectuées les samedis et dimanches, entre 8 heures et 12 heures et entre  14 heures et 17 heures.   2 Les visites ont lieu sur rendez-vous et doivent être annoncées au moins  24 heures à l'avance.   Dérogations Art. 10  En raison de circonstances exceptionnelles, le directeur peut déroger  aux règles fixées aux articles 8 et 9 de la présente ordonnance.   Autorisation Art. 11  1 Seules les personnes munies d'une autorisation écrite sont admises  à visiter un détenu.   2 Pour les détenus en exécution de peine, l'autorisation est délivrée par le  directeur en tenant compte des impératifs de sécurité.   3 Pour les détenus en régime d'arrestation provisoire, de détention provisoire  ou de détention pour des motifs de sûreté, l'autorisation est délivrée par  l'autorité d'écrou selon la législation qui leur est applicable.   Dispositions  applicables aux  visiteurs   Art. 12  1 A son arrivée dans l'établissement, le visiteur présente une pièce  d'identité ainsi que l'autorisation de visite.       342.11    4     2 Le visiteur se conforme aux instructions qui lui sont données.   3 Il lui est interdit de remettre quoi que ce soit au détenu. Les articles apportés  à l'intention du détenu doivent être remis à l'agent de détention.     4 Le visiteur a l'interdiction d'emporter des objets reçus du détenu sans  autorisation de l'agent de détention.   5 Des mesures particulières de sécurité peuvent être prises. Une fouille du  visiteur peut notamment être effectuée.   Déroulement  1. Exécution de  peine   Art. 13  1 Pour les détenus en exécution de peine, la visite a lieu dans une  salle appropriée, sans parloir vitré et en dehors de la présence de l'agent de  détention. L'usage de la vidéosurveillance est réservé.    2 Sur décision de l'autorité d'écrou ou du directeur, la visite a lieu en présence  de l'agent de détention et/ou dans un parloir vitré si le comportement du  détenu, la sécurité, le maintien de l'ordre ou le but de la détention l'exige.   2. Arrestation  provisoire,  détention  provisoire ou  pour des motifs  de sûreté   Art. 14  1 Pour les détenus en régime d'arrestation provisoire, de détention  provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté, la visite a lieu dans un  parloir vitré. Sauf décision contraire de l'autorité d'écrou ou du directeur, elle  se déroule en dehors de la présence de l'agent de détention. L'usage de la  vidéosurveillance est réservé.   2 Sur décision de l’autorité d’écrou, après avoir obtenu l’avis du directeur, la  visite peut avoir lieu dans une salle appropriée, sans parloir vitré, avec ou  sans la présence d'un agent de détention.   Suppression ou  limitation des  visites   Art. 15  1 Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la garantie de la  sécurité impose la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les visites  peuvent être supprimées ou limitées par le directeur.    2 Est réservée la privation de visites à titre de sanction disciplinaire (art. 63,  al. 1, lettre f, de la loi).   Fouille du détenu Art. 16  Le détenu est fouillé avant et après la visite.      342.11    5       SECTION 5 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 17  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 21 décembre 2004 sur les établissements de détention;  2. le règlement du 21 décembre 2004 sur les établissements de détention.     Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.    Delémont, le 8 avril 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 342.1  2) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 6 octobre 2015, en   vigueur depuis le 1er novembre 2015  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er novembre 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=342.1    342.11    6