Document ID: d3c8e0c4-1189-4729-8303-a570c850ffb3

105.41 - Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla)   1  105.41  Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de  Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi  Clavaleyres, LCla)  du 07.06.2017 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale (Cst.)1) et des  articles 3, alinéa 1, 61, alinéa 1, lettre d et 108, alinéa 5 de la Constitution can- tonale2), sur proposition du Conseil-exécutif3),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a l’accompagnement et les conseils qu’offre l’administration cantonale à la  commune municipale de Clavaleyres dans le cadre d’études menées en  vue de sa fusion avec la commune fribourgeoise de Morat,  b le déroulement d’une votation de la commune municipale de Clavaleyres  concernant sa fusion avec la commune de Morat ainsi que  c le transfert éventuel de la commune du canton de Berne au canton de Fri- bourg.  Art.  2 Droit applicable 1 La votation communale est  régie par la législation cantonale sur les com- munes ainsi que sur les droits politiques, sauf dispositions contraires de la pré- sente loi.  1) RS     101 2) RSB     101.1 3) Rapport  du  15  mars  2017,  Journal  du  Grand  Conseil,  session  de  juin  2017,   Annexe     2016.RRGR.906  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-013    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/cb2a396a7cd34daaaa144efed7785326-332/2/PDF/Tagblatt-F-154074.pdf https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   105.41  2  2 L’article 4, alinéas 2 et 3 ainsi que les articles 4b à 4l de la loi du 16 mars  1998 sur les communes (LCo)1) portant sur les fusions entre communes ne  sont pas applicables.  2 Accompagnement et conseils fournis à la commune municipale  Art.  3 1 L’accompagnement et les conseils, au sens de l’article 1, alinéa 1, lettre  a  sont fournis à titre gracieux par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice et par celui de la Chancellerie d’Etat. * 2 Ne sont pas applicables l’article 34 de la loi du 27 novembre 2000 sur la pé- réquation financière et la compensation des charges (LPFC)2) tout comme les  dispositions de la loi du 25 novembre 2004 sur l’encouragement des fusions de  communes (loi sur les fusions de communes, LFCo)3) concernant en particulier  la garantie d’une aide financière survenant après la fusion.  3 Votation communale de Clavaleyres  Art.  4 Procédure 1 La présente loi habilite la commune municipale de Clavaleyres à organiser  une votation concernant sa fusion avec la commune de Morat et son transfert  au canton de Fribourg, nécessaire à la réalisation de la fusion. 2 La votation a lieu aux urnes.  Art.  5 Convention intercommunale 1 Les modalités de la fusion doivent  être préalablement fixées par les com- munes concernées dans une convention intercommunale. 2 Le contenu de cette convention est régi par le droit du canton de Fribourg. 3 La représentation de Clavaleyres au conseil général et au conseil communal  de Morat est régie par la loi spéciale du canton de Fribourg prévue à cet effet. 4 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine  avant la votation la compatibilité de la convention avec les dispositions du droit  bernois. *  1) RSB     170.11 2) RSB     631.1 3) RSB     170.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.12/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   3  105.41  Art.  6 Date du scrutin 1 Le scrutin se déroule en même temps que celui de la commune de Morat. 2 Si les communes ne parviennent pas à s’entendre sur la date, il revient aux  gouvernements des deux cantons de la fixer.  Art.  7 Objet de la votation 1 La question suivante est soumise aux citoyens et citoyennes de la commune  municipale de Clavaleyres: «Voulez-vous que la commune municipale de Cla- valeyres fusionne avec la commune de Morat et qu’elle soit transférée au can- ton de Fribourg pour permettre la réalisation de la fusion?».  4 Transfert  Art.  8 Approbation des deux communes 1 L’ouverture de la procédure de transfert dépend au niveau cantonal de l’ap- probation entrée en force de la fusion par les deux communes.  Art.  9 Concordat sur la modification territoriale 1 La modification territoriale  du canton de Berne résultant  du transfert  de la  commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg fait l’objet d’un trai- té intercantonal conclu par les cantons de Berne et de Fribourg (concordat sur  la modification territoriale). 2 Le concordat ordonne la modification territoriale. Il tient compte de la conven- tion conclue par les communes.  Art.  10 Compétences et coordination 1 Le concordat sur la modification territoriale est élaboré conjointement par les  gouvernements des cantons de Berne et de Fribourg. 2 Il est soumis au Grand Conseil du canton de Berne pour approbation, puis à  la votation cantonale obligatoire (art. 61, al. 1, lit.  d de la Constitution canto- nale). 3 Si la décision relative à la modification territoriale doit également faire l’objet  d’une votation dans le canton de Fribourg, les votations se déroulent le même  jour dans les deux cantons. La date du scrutin est déterminée par les deux  gouvernements.       105.41  4  Art.  11 Convention d’exécution 1 Les modalités secondaires de la modification territoriale sont définies par les  gouvernements dans une convention d’exécution.  Art.  12 Audition de la commune de Clavaleyres 1 La commune municipale de Clavaleyres est entendue avant la conclusion du  concordat sur la modification territoriale et de la convention d’exécution inter- cantonale.  Art.  13 Résultat de la votation cantonale 1 Si le concordat est accepté par les deux cantons, le Conseil-exécutif soumet  la modification territoriale à l’approbation de l’Assemblée fédérale. 2 Si le concordat est rejeté par un canton ou par les deux, la procédure prend  fin et la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de  Morat ainsi que le transfert n’ont pas lieu.  Art.  14 Date du transfert 1 Après l’approbation par l’Assemblée fédérale, les gouvernements des deux  cantons fixent la date du transfert de la commune municipale de Clavaleyres  au canton de Fribourg.  Art.  15 Intégration de la commune de Clavaleyres 1 Le transfert  de la  commune municipale  de Clavaleyres entraîne sa fusion  avec la commune de Morat, conformément à la convention intercommunale et  au droit fribourgeois.  Art.  16 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder, à la date du transfert, aux adapta- tions formelles et rédactionnelles des dispositions de la législation cantonale  qui concernent la commune municipale de Clavaleyres.  5 Disposition finale  Art.  17 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il abroge la présente loi  a si l’une ou les deux communes refusent leur fusion,       5  105.41  b si l’un ou les deux cantons refusent le concordat sur la modification territo- riale,  c si l’Assemblée fédérale refuse d'approuver la modification territoriale, d lorsque le transfert et la fusion ont été exécutés.  Berne, le 7 juin 2017 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 15 novembre 2017   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le transfert de la  commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre  d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 88 du 31 janvier 2018: entrée en vigueur le 1er mars 2018       105.41  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.06.2017 01.03.2018 Texte législatif première version 18-013 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 4 modifié 20-091       7  105.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.06.2017 01.03.2018 première version 18-013 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 5 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091