Document ID: aabdf1b6-9618-432a-b4ee-8dc692cf2567

850.11    1    Décret  concernant les institutions sociales    du 21 novembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 48, alinéa 2, 50, alinéa 3, et 54, alinéa 2, de la loi du  15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent décret s’applique à toutes les institutions de  l’action sociale déployant une activité dans le canton du Jura ou  subventionnées par une collectivité publique jurassienne.   Définitions Art. 2  Sont considérés comme institutions de l’action sociale, les services  publics et les associations, fondations et coopératives à but non lucratif, ainsi  que les initiatives privées qui ont pour but :   a) de prévenir les causes de pauvreté et d’exclusion sociale;  b) de favoriser l’autonomie et l’intégration sociales et professionnelles des   personnes en difficulté;  c) d’accueillir les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de   maladie, d’accident, d’infirmité, de handicap ou de leur situation  économique, ainsi que les personnes souffrant d’alcoolisme ou d’autres  dépendances, ou de leur apporter l’aide personnelle et matérielle  nécessaire;   d) d’offrir des lieux d’accueil à l’enfance et des espaces socioculturels à la  jeunesse;   e) de collaborer avec les autorités en matière de protection de l’enfance et  des adultes;   f) d’aider au recouvrement des contributions d’entretien et de verser des  avances;   g) d’offrir une assistance et des conseils en matière conjugale, ainsi qu’en  matière de grossesse, de planisme familial et d’éducation;   h) de mettre en œuvre les mesures découlant de la législation sur l’aide aux  victimes d’infractions;   i) de promouvoir l’intégration sociale des migrants;  j) d’accueillir les requérants d’asile.         850.11    2      Institutions  exclues   Art. 3  Les institutions et prestations ci-après ne sont pas soumises aux  dispositions du présent décret, mais relèvent de prescriptions particulières :   a) les prestations en faveur d’écoles enfantines, de l’assurance scolaire et de  la médecine scolaire;   b) les internats scolaires;  c) les prestations en matière d’orientation scolaire et professionnelle;  d) les bourses et prêts d’études.     Subventionne-  ment des  institutions   Art. 4  1 Lorsque l’Etat soutient financièrement une institution, sa participation  peut prendre la forme de subsides uniques ou périodiques, de prise en  charge partielle ou totale du déficit d’exploitation, de montants fixés sur la  base d’un contrat de prestations ou d’octroi d’une enveloppe budgétaire.   2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les conditions et les  modalités pour l’octroi de subventions.   Approbation des  tarifs   Art. 5  Les institutions bénéficiant de subventions publiques sont tenues de  soumettre le tarif de leurs prestations à l’approbation du Département de la  Santé et des Affaires sociales (ci-après : "Département").    SECTION 2 : Autorisation et reconnaissance d’utilité publique   Autorisation  1. Principe   Art. 6  1 L’ouverture ou la reprise d’une institution destinée à accueillir des  personnes en vue de leur fournir le logement, la nourriture ou des soins, ou  d’en assurer la surveillance, sont soumises à l’autorisation préalable du  Département.   2 Pour le placement d’enfants chez des parents nourriciers, l’autorisation est  délivrée par l’autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou par une autre  autorité désignée par le Gouvernement. Ce dernier règle, par voie  d’ordonnance, le placement d’enfants.4)   2. Institutions  soumises   Art. 7  Sont notamment tenus de requérir une autorisation :   a) les structures d’accueil de l’enfance, telles les crèches, garderies, jardins  d’enfants et crèches à domicile;   b) les parents nourriciers pour le placement d'enfants;  c) les foyers et établissements tels que homes d’enfants, foyers d’accueil,   internats accueillant des mineurs, ateliers d’insertion, foyers et  appartements protégés pour personnes handicapées ou souffrant  d’alcoolisme ou d’autres dépendances;       850.11    3         d) les particuliers qui, dans un cadre familial, entendent donner, à titre  professionnel, des soins à des personnes âgées, handicapées ou  souffrant de maladie psychique, de troubles du comportement ou du  caractère, d’alcoolisme ou d’autres dépendances.      3. Institutions  non soumises   Art. 8  1 Ne sont pas tenus de requérir une autorisation selon le présent  décret :   a) les hôpitaux et institutions pour soins aux malades soumis à la législation  sur les hôpitaux;   b) les institutions au bénéfice d’autres autorisations et dont le contrôle est  assuré de manière suffisante.      2 En cas d’incertitude sur la nécessité d’une autorisation, le Département  tranche souverainement.   4. Conditions  générales   Art. 9  1 L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée que si les bâtiments,  l’équipement et l’aménagement offrent des conditions de sécurité et de  salubrité irréprochables et sont adaptés aux personnes accueillies et à  l’exploitation prévue.   2 Afin d'offrir des conditions d'accueil appropriées, l’institution doit en outre  disposer d’une organisation adéquate et d'une dotation suffisante en  personnel qualifié et moralement intègre.   5. Conditions  personnelles   Art. 10  1 L’autorisation d’exploiter est délivrée à titre personnel à la personne  responsable de l’exploitation.   2 Pour obtenir une autorisation, l’intéressé doit remplir les conditions ci-après :   a) avoir l’exercice des droits civils;  b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à   l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;  c) jouir d’une bonne moralité;  d) disposer de qualifications et qualités professionnelles et personnelles   suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.     6. Durée de  l’autorisation   Art. 11  1 L’autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. Si les  circonstances le justifient, le Département peut fixer une durée plus courte.   2 Le renouvellement doit en être demandé au moins six mois avant  l’échéance.       850.11    4      7. Portée de  l’autorisation   Art. 12  1 L’autorisation est délivrée à titre personnel à la personne  responsable de l’exploitation de l’établissement, pour une activité donnée,  dans des locaux déterminés. Elle n’est pas transmissible.   2 L’autorisation n’entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.   8. Modifications  des conditions  d’exploitation   Art. 13  L’institution qui entend modifier les conditions d’exploitation fixées  dans l’autorisation doit préalablement requérir l’approbation du Département  qui procède, le cas échéant, à l’adaptation de l’autorisation.   9. Retrait Art. 14  1 Le Département retire l’autorisation lorsque :   a) la moralité ou l’ordre public l’exigent;  b) le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions personnelles   requises;  c) l’institution apporte, sans autorisation préalable, des changements   essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans l’autorisation, ou  lorsque, en dépit d’une sommation, elle ne pourvoit pas aux améliorations  exigées par le Département;   d) l'institution viole gravement la législation ou enfreint, à réitérées reprises,  les dispositions impératives régissant les rapports et les conditions de  travail;   e) l’institution a obtenu l’autorisation au moyen d’indications relevantes  fausses.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d’un  avertissement.   10. Retrait  conditionnel   Art. 15  Le retrait est conditionnel et assorti d’un délai d’épreuve allant jusqu’à  deux ans si l’autorité est fondée à admettre qu’il incitera l’institution à  régulariser la situation.   11. Extinction de  plein droit   Art. 16  1 L’autorisation s’éteint de plein droit lorsque :   a) l’institution renonce à l’exploitation de son établissement;  b) l’institution n’est plus exploitée durant une période de deux ans, sans   qu’une prolongation de ce délai n’ait été sollicitée auparavant;  c) l’institution n’a pas commencé son exploitation dans l’année qui suit   l’octroi de l’autorisation, sans qu’une prolongation de ce délai n’ait été  demandée auparavant.          850.11    5        2 Le Département constate par une décision que l’autorisation s’est éteinte de  plein droit. Il accorde les prolongations de délai prévues à l’alinéa 1, lettres b  et c, s’il existe des motifs justifiés pour cela.   Reconnaissance  d’utilité publique  1. Conditions   Art. 17  1 Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité  publique d'une institution lorsque :   a) elle déploie une certaine activité poursuivant les buts de l’action sociale et  répond à un besoin, et que   b) les moyens mis en œuvre pour atteindre son but ne paraissent pas d’em- blée insuffisants.      2 Le Département prend le préavis de la commission de l’action sociale.   2. Portée de la  reconnaissance   Art. 18  La reconnaissance d’utilité publique est une condition nécessaire  pour bénéficier de subventions admises à la répartition des charges. Elle ne  confère cependant pas en elle-même un droit à des subventions.   3. Retrait Art. 19  Le Département retire la reconnaissance d’utilité publique lorsque  l’institution ne remplit plus les conditions requises.   Procédure  d’autorisation  et de  reconnaissance   Art. 20  Le Gouvernement fixe, dans le cadre des dispositions du présent  décret, les conditions de détail pour l’octroi d’une autorisation ou d’une  reconnaissance d’utilité publique, et règle la procédure à cet effet.    SECTION 3 : Des différentes institutions   Enumération Art. 21  1 Les institutions ci-après entrent dans la catégorie des institutions  sociales au sens de la présente législation :   1. Les institutions d’action sociale générale qui ont pour but :    d’offrir des conseils et un soutien qualifié en matière sociale;    d’organiser des mesures d’insertion;    de fournir une aide en espèces ou en nature aux personnes en situation  de précarité;    de proposer des permanences téléphoniques pour les situations de  détresse;    d’héberger et d’accueillir des personnes en difficulté;    d’assumer des mandats de protection de l'enfant ou de l'adulte ou  d'assistance de probation2);4)    d’effectuer des expertises en matière sociale pour les autorités  administratives et judiciaires;       850.11    6          d’aider les victimes d’infractions;    de favoriser l’intégration des migrants;    d’accueillir les requérants d’asile.   2. Les institutions d’entraide et de prévention qui ont pour but :    d’étudier et d’observer l’évolution des problèmes sociaux;    de proposer des actions et des cours en vue de prévenir les problèmes  sociaux;       de favoriser les mouvements d’usagers;    d’organiser et de soutenir le volontariat.   3. Les institutions d’aide à la famille qui ont pour but :    de proposer des consultations familiales, conjugales ou des services de  médiation;    de fournir des conseils en matière d’éducation;    d’offrir des services en matière de grossesse et de planisme familial;    d’offrir des conseils et une aide matérielle aux familles se trouvant en  situation de précarité;    de former, de soutenir et de surveiller les familles d'accueil et les parents  nourriciers;    de procéder à des évaluations et de fournir des conseils en matière  d’adoption;    de fournir des avances ou d’aider au recouvrement des contributions  d’entretien.   4. Les institutions d’aide à l’enfance et à la jeunesse telles que :    les foyers d’éducation accueillant des mineurs et de jeunes adultes;    les services d’action éducative en milieu ouvert;    les organismes intervenant dans le domaine de la maltraitance;    les points-rencontre;    les crèches, garderies, jardins d'enfants, unités d'accueil pour écoliers,  crèches à domicile;    les structures de garde pour enfants malades ou handicapés;    les espaces socioculturels destinés aux enfants et aux jeunes;    les colonies de vacances pour mineurs.   5. Les institutions d’aide aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont  pas soumises à la surveillance du Service de la santé et qui ont pour but :    de leur fournir des conseils et un soutien qualifié;    d’organiser des cours et des mesures préventives;    de fournir des prestations favorisant le maintien à domicile;    de gérer des ateliers protégés, des ateliers d’occupation ou de  réadaptation;    de les héberger.3)   6. Les institutions d’aide aux personnes dépendantes qui ont pour but :    de leur fournir, ainsi qu’à leur entourage, des conseils et un soutien  qualifié;       850.11    7          d’organiser des cours et des mesures préventives;    de gérer des ateliers de réadaptation;    de les héberger et de les accueillir.     2 Le Département peut, après avoir pris l’avis de la commission de l’action  sociale, admettre d’autres institutions n’entrant pas dans les catégories  mentionnées à l’alinéa 1.   Liste Art. 22 Le Département tient la liste des institutions reconnues d’utilité  publique et la met régulièrement à jour.    SECTION 4 : Les Services sociaux régionaux   Statut et nom Art. 23  1 Sous le nom de "Services sociaux régionaux de la République et  Canton du Jura" (dénommé ci-après : "Services sociaux régionaux"), l’Etat  crée un établissement cantonal de droit public.   2 Les Services sociaux régionaux possèdent la personnalité juridique.   Siège et  antennes   Art. 24  1 Les Services sociaux régionaux ont leur siège à Delémont.   2 Ils disposent d’une antenne dans chaque district.   Organisation  Art. 255)  Les Services sociaux régionaux sont dotés d’un conseil de gestion  et d'une direction.   Commission de  l’action sociale   Art. 26  1 La commission de l’action sociale exerce la surveillance directe des  Services sociaux régionaux.   2 Elle a en outre les attributions suivantes :   a) elle nomme les membres du conseil de gestion;  b) elle définit, par voie de règlement, l'organisation de la direction et ses   tâches;  c) elle nomme la direction;  d) elle est seule compétente pour résilier, s'il y a lieu, les contrats des   membres de la direction;  e) elle désigne l'organe de contrôle;      f) elle adopte le budget et les comptes;  g) elle définit les options en matière de gestion institutionnelle.5)         850.11    8   Conseil de  gestion  a) Composition   Art. 27  1 Le conseil de gestion est composé de cinq membres nommés par la  commission de l’action sociale.   2 Le Service de l’action sociale et l'Autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte disposent chacun d’office d’un siège au conseil de gestion.5)   3 La direction participe aux séances du conseil de gestion avec voix  consultative.5)   b) Compétences Art. 285)  Les compétences du conseil de gestion sont les suivantes :   a) il nomme le personnel, à l’exception de la direction;  b) il propose le budget et présente les comptes;  c) il arrête la description des postes;  d) il veille à la formation continue et permanente du personnel;  e) il élabore un règlement du personnel qu'il soumet au Département pour   approbation, sur préavis de la commission de l'action sociale;  f) il exerce toute compétence qui n'est pas expressément attribuée à un   autre organe.     Direction Art. 295)  La direction gère les affaires courantes des Services sociaux  régionaux. Elle exerce notamment les attributions suivantes :   a) elle veille à l’organisation et au fonctionnement des Services sociaux  régionaux;   b) elle assure la coordination des antennes et secteurs d'activité;  c) elle prépare le budget et les comptes;  d) elle organise la formation continue du personnel;  e) elle établit les statistiques et rapports d’activité;  f) elle assure la liaison avec les autres services et institutions;  g) elle représente l'établissement auprès des tiers et engage valablement   celui-ci.      Art. 306)   Statut du  personnel   Art. 315)  1 L'ensemble du personnel est engagé sur la base de contrats de  droit administratif.       850.11    9        2 Le statut du personnel des Services sociaux régionaux, en particulier la  définition de l'étendue de ses droits et obligations, du traitement, du  remboursement des dépenses, de la prévoyance professionnelle, des congés  et de la durée du travail, est en principe régi de la même manière que le statut  du personnel de l’Etat. La procédure de conciliation prévue par la législation  sur le statut du personnel de l'Etat est également applicable.   3 Lorsque des motifs objectifs liés au fonctionnement des Services sociaux  régionaux le justifient, le règlement du personnel peut prévoir un régime  spécial sur certains points particuliers. Le règlement définit au surplus les  compétences des organes en matière de gestion du personnel.   4 Le Département arrête la classification des fonctions, sur proposition de la  commission chargée de la classification des fonctions de l’Etat.   Commission du  personnel   Art. 325)  1 Les employés des Services sociaux régionaux désignent, en  assemblée, une commission du personnel qui les représente auprès des  organes des Services sociaux régionaux.   2 L'assemblée adopte un règlement portant sur le mode de désignation des  membres, l'organisation et le fonctionnement de la commission.    3 La commission est consultée sur les questions touchant aux conditions de  travail du personnel. Elle peut également formuler des propositions de son  propre chef aux organes des Services sociaux régionaux.   4 La composition de la commission est portée à la connaissance de la  direction et du conseil de gestion.    Financement  1. Principe   Art. 33  Les Services sociaux régionaux sont gérés d’une manière efficace et  efficiente permettant de garantir la qualité de leurs prestations.   2. Ressources Art. 34  Les ressources des Services sociaux régionaux sont :   a) les recettes perçues en contrepartie de prestations fournies;  b) les éventuelles subventions de la Confédération ou de tiers;  c) les dons et les legs;  d) les contributions de l’Etat.         850.11    10       SECTION 5 : Les institutions de lutte contre l’alcoolisme et les autres  dépendances   Principe Art. 35  En matière d’alcoolisme et autres dépendances, l’Etat encourage et  coordonne :   a) les initiatives, les actions et les institutions ayant pour but de renseigner la  population sur les dangers de l’alcoolisme et des autres dépendances et  de la prévenir de l’abus d’alcool, de la consommation d’autres substances  et de pratiques engendrant la dépendance;      b) la création et l’activité de centres de consultations pour les personnes  souffrant de dépendance, ainsi que des institutions pour le traitement de  telles affections.      Répartition des  charges   Art. 36  Le montant des dépenses et des subventions versées par l’Etat en  matière de lutte contre l’alcoolisme et les autres substances engendrant la  dépendance est soumis à la répartition des charges, après déduction de la  part du Canton aux recettes nettes de la Confédération provenant de  l’imposition des boissons distillées (dîme de l’alcool).   Commission de  coordination en  matière de  dépendances   Art. 37  1 La commission de coordination en matière de dépendances  collabore avec le Département en matière de lutte contre l’alcoolisme et les  autres dépendances. Elle fonctionne comme organe consultatif.   2 Elle propose au Département des mesures destinées à combattre les  causes et les effets de l’alcoolisme et des autres dépendances, et préavise à  son intention les questions et les demandes de subvention en la matière.   3 Elle est également au service des autorités et des institutions actives dans  son domaine d’activité.    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Disposition  transitoire   Art 38  Les autorisations délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur du  présent décret sont valables jusqu’à leur échéance. Leur renouvellement doit  être demandé au moins six mois avant.       850.11    11      Clause  abrogatoire   Art. 39  Sont abrogés :   1. le décret du 6 décembre 1978 concernant les dépenses de l’Etat et des  communes pour les foyers, hospices et asiles;   2. le décret du 6 décembre 1978 concernant la lutte contre l’alcoolisme.     Entrée en  vigueur   Art. 40  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 novembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                             1) RSJU 850.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. XXlV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007  3) Nouvelle teneur selon l'article 46 de la loi du 16 juin 2010 sur l'organisation gérontologique,   en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.41)  4) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   6) Abrogé par le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41     850.11    12