Document ID: 2b41c686-3485-43d0-bde9-7ce4ceee66c8

831.435.1   1 / 10   Ordonnance  sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle   (OPP 1)   des 10 et 22 juin 2011 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 64c, al. 3, et 65, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   La présente ordonnance s’applique tant aux institutions de prévoyance qu’aux institu- tions servant à la prévoyance professionnelle.   Section 2 Surveillance   Art. 2 Autorités cantonales de surveillance   1 Les autorités cantonales de surveillance prévues à l’art. 61 LPP sont des établisse- ments de droit public d’un ou de plusieurs cantons.   2 Elles annoncent à la Commission de haute surveillance la formation ou la modifica- tion d’une région de surveillance.   Art. 3 Répertoire des institutions de prévoyance surveillées   1 Chaque autorité cantonale de surveillance tient un répertoire des institutions de pré- voyance professionnelle soumises à sa surveillance.   2 Ce répertoire comprend:   a. le registre de la prévoyance professionnelle prévu par l’art. 48 LPP;   b. la liste des institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des ins- titutions servant à la prévoyance professionnelle.   3 Chaque inscription dans le répertoire comprend la dénomination et l’adresse de l’ins- titution, ainsi que la date de la décision de prise en charge de la surveillance. Pour  chaque inscription dans la liste, il faut également indiquer s’il s’agit d’une institution        RO 2011 3425   1 RS 831.40   831.435.1      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 10   831.435.1   de prévoyance pratiquant exclusivement le régime surobligatoire, d’une institution de  libre passage ou d’une institution du pilier 3a.   4 Le répertoire est public et consultable sur Internet.   Art. 4 Changement à l’intérieur du répertoire   1 L’institution de prévoyance enregistrée qui entend ne plus pratiquer que la pré- voyance surobligatoire demande à l’autorité de surveillance sa radiation du registre et  son inscription dans la liste, et lui présente un rapport final. Tant que ce rapport n’a  pas été approuvé, elle reste inscrite dans le registre.   2 L’institution qui fait l’objet d’une liquidation ou qui transfère son siège dans un can- ton relevant d’une autre autorité de surveillance demande à l’autorité de surveillance  sa radiation du répertoire et lui présente un rapport final. Tant que ce rapport n’a pas  été approuvé, elle n’est pas radiée et reste soumise à la même autorité de surveillance.   Section 3 Haute surveillance   Art. 5 Indépendance des membres de la Commission de haute surveillance   1 Les membres de la Commission de haute surveillance doivent satisfaire aux exi- gences suivantes en matière d’indépendance:   a. ne pas être employé ou mandataire du fonds de garantie, de l’institution sup- plétive ou d’une fondation de placement;   b. ne pas être membre du comité ou de la direction d’une organisation active  dans la prévoyance professionnelle, à l’exception des deux représentants des  partenaires sociaux;   c. ne pas être membre de la direction ou du conseil d’administration d’une com- pagnie d’assurance, d’une banque ou de toute autre entreprise active dans la  prévoyance professionnelle;   d. ne pas être employé d’une autorité de surveillance, de l’administration fédé- rale ou d’une administration cantonale;   e. ne pas être membre d’un gouvernement cantonal;   f. ne pas être juge en matière d’assurances sociales;   g. ne pas être membre de la Commission fédérale de la prévoyance profession- nelle.   2 Ils doivent se récuser lorsqu’ils se trouvent, dans un cas particulier, en conflit d’in- térêts dans leurs relations d’affaires ou sur le plan privé.   Art. 6 Coûts de la haute surveillance   1 Les coûts de la Commission de haute surveillance et de son secrétariat se composent:     Surveillance dans la prévoyance professionnelle. O   3 / 10   831.435.1   a. des coûts générés par la surveillance du système et par la haute surveillance  exercée sur les autorités de surveillance;   b. des coûts générés par la surveillance des fondations de placement, du fonds  de garantie et de l’institution supplétive;   c. du coût des prestations fournies par l’Office fédéral des assurances sociales  (OFAS) pour la commission et son secrétariat.   2 Les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments.2   3 La Commission de haute surveillance prélève les taxes annuelles de surveillance  visées à l’art. 7, al. 1, let. b, et à l’art. 8, al. 1, sur la base des coûts qu’elle-même et  son secrétariat ont occasionnés durant l’exercice.3   Art. 74 Taxe de surveillance due par les autorités de surveillance   1 La taxe de surveillance due par les autorités de surveillance pour l’exercice com- prend:   a. une taxe de base de 300 francs par institution de prévoyance surveillée sou- mise à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage5;   b. une taxe supplémentaire.   2 La taxe supplémentaire couvre les coûts de la haute surveillance de la Commission  de haute surveillance et son secrétariat qui ne sont pas couverts par le produit de la  taxe de base et des émoluments. Elle est de 80 centimes au plus par assuré actif de  l’institution de prévoyance surveillée et par rente versée par cette institution.   3 La Commission de haute de surveillance facture la taxe de surveillance aux autorités  de surveillance neuf mois après la clôture de l’exercice de la Commission de haute  surveillance.   4 Le jour de référence pour le relevé du nombre d’institutions de prévoyance, d’assu- rés actifs et de rentes versées est le 31 décembre de l’année précédant l’exercice de la  Commission de haute surveillance.   5 Pour les institutions de prévoyance en liquidation, la dernière taxe perçue est celle  due pour l’exercice au cours duquel la décision de liquidation est prononcée.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2317).   3 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2317).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2317).   5 RS 831.42     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 10   831.435.1   Art. 86 Taxe de surveillance due par le fonds de garantie, l’institution  supplétive et les fondations de placement   1 La taxe de surveillance due par le fonds de garantie, l’institution supplétive et les  fondations de placement couvre les coûts supportés par la Commission de haute sur- veillance et son secrétariat pour l’activité de surveillance directe menée pendant  l’exercice, pour autant que ces coûts ne soient pas déjà couverts par les émoluments  dus par les institutions de prévoyance surveillées et les taxes dues par les fondations  de placement sur leurs compartiments d’investissement. Elle est perçue sur la base de  la fortune de ces institutions, selon les taux suivants:   a. jusqu’à 100 millions de francs: 0,030 ‰ au plus;   b. au-delà de 100 millions et jusqu’à 1 milliard de francs: 0,025 ‰ au plus;   c. au-delà de 1 milliard et jusqu’à 10 milliards de francs: 0,020 ‰ au plus;   d. au-delà de 10 milliards de francs: 0,012 ‰ au plus.   2 Elle s’élève cependant à 125 000 francs au plus par institution. Si les taux appliqués  sont inférieurs aux taux maximaux, le rapport entre les différents taux applicables doit  être respecté.   3 Pour les fondations de placement, une taxe de 1000 francs par compartiment d’in- vestissement est perçue. Un compartiment d’investissement est un groupe de place- ment.   4 La Commission de haute surveillance facture la taxe de surveillance aux institutions  neuf mois après la clôture de l’exercice de la Commission de haute surveillance.   5 La clôture annuelle des comptes de l’institution qui a lieu au cours de l’année pré- cédent l’exercice de la Commission de haute surveillance est déterminante pour le  relevé de la fortune et du nombre de compartiments d’investissement.   Art. 9 Émoluments ordinaires   1 Pour les décisions et les prestations de service suivantes, il est perçu un émolument  compris dans les limites du barème cadre ci-après et calculé d’après le temps de travail  nécessaire:   Décision, prestation de service Barème cadre,   en francs   a. prise en charge de la surveillance (y compris approbation  de l’acte de fondation)   1 000–  5 000   b. approbation des modifications de l’acte de fondation 500–10 000   c. examen de règlement et de modifications de règlement 500–10 000   d. examen de contrat 500–     800   e. dissolution d’une fondation de placement 1 500–20 000       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2317).     Surveillance dans la prévoyance professionnelle. O   5 / 10   831.435.1   Décision, prestation de service Barème cadre,  en francs   f. fusion de fondations de placement 1 000–30 000   g. mesures de surveillance 200–50 000   h.7 agrément donné à l’expert en matière de prévoyance  professionnelle   500–  5 000   i.8 habilitation de personnes et d’institutions selon l’art. 48f, al. 5,  de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité9   500–  5 000       2 Le tarif d’après le temps de travail est de 250 francs l’heure.   Art. 10 Émolument extraordinaire   1 Pour une inspection extraordinaire ou des investigations complexes, l’autorité de  surveillance doit s’acquitter d’un émolument proportionné à l’ampleur des travaux,  compris entre 2000 et 100 000 francs.   2 Pour une révision ou un contrôle extraordinaire ou encore des investigations com- plexes, le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement  doivent s’acquitter d’un émolument proportionné à l’ampleur des travaux, compris  entre 2000 et 100 000 francs.   Art. 11 Ordonnance générale sur les émoluments   À moins que la présente ordonnance prévoie des règles particulières, les dispositions  de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments10 s’appliquent.   Section 4  Dispositions applicables à la création d’institutions de  prévoyance professionnelle   Art. 12 Documents à soumettre à l’autorité de surveillance avant la création  de l’institution   1 Les institutions de prévoyance et les institutions qui servent à la prévoyance profes- sionnelle soumettent à l’autorité de surveillance, préalablement à l’acte de fondation       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2317).   8 Introduite par l’annexe de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 1349).   9 RS 831.441.1  10 RS 172.041.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 10   831.435.1   et à l’inscription au registre du commerce, les documents et pièces justificatives né- cessaires pour prononcer la décision de prise en charge de la surveillance et, le cas  échéant, pour l’enregistrement de la future institution.   2 Elles lui présentent en particulier les documents suivants:   a. le projet d’acte de fondation ou le projet de statuts;    b. des indications sur les fondateurs;   c. des indications sur les organes de l’institution;   d. les projets de règlement, notamment des règlements de prévoyance, d’organi- sation et de placement;   e. des indications sur le type et l’étendue d’une éventuelle couverture et sur le  montant des réserves techniques;   f. une déclaration d’acceptation de l’organe de révision et de l’expert en matière  de prévoyance professionnelle.   3 Elles soumettent en outre à l’autorité de surveillance, pour l’examen de l’intégrité et  de la loyauté des responsables, les documents suivants:   a.11 pour les personnes physiques: des informations sur la nationalité, le domicile,  les participations qualifiées détenues dans d’autres entités et d’éventuelles  procédures judiciaires et administratives pendantes, ainsi qu’un curriculum  vitæ signé, des références et un extrait du casier judiciaire destiné aux parti- culiers;   b. pour les sociétés: les statuts, un extrait du registre du commerce ou une  attestation analogue, une description des activités, de la situation financière  et, le cas échéant, de la structure du groupe, ainsi que des informations sur  d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives closes ou pendantes.   Art. 13 Examen par l’autorité de surveillance   1 L’autorité de surveillance examine si l’organisation prévue, la gestion ainsi que l’ad- ministration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et  réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la  répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2,  LPP et 48h de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité12 sont respectés.   2 Lorsqu’elle examine les règlements de prévoyance, l’autorité de surveillance veille  à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport  de l’expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l’équilibre finan- cier est assuré.   3 Lorsqu’elle examine l’intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment  en considération:       11 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 26 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   12 RS 831.441.1     Surveillance dans la prévoyance professionnelle. O   7 / 10   831.435.1   a.13 les condamnations pénales qui figurent sur l’extrait du casier judiciaire destiné  aux particuliers;   b. l’existence d’actes de défaut de biens;   c. les procédures judiciaires ou administratives pendantes.   Art. 14 Rapports après la création de l’institution   L’autorité de surveillance peut exiger de l’institution de prévoyance qui commence  son activité qu’elle présente au besoin des rapports d’activité à des échéances infé- rieures à un an.   Section 5  Dispositions particulières applicables à la création d’institutions  collectives ou communes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP   Art. 15 Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance  avant la création de l’institution   Outre les documents énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les institutions collectives ou  communes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP remettent à l’autorité de surveillance:   a. le projet de contrat d’affiliation;   b. la preuve du capital initial (art. 17);   c. la déclaration de garantie (art. 18);   d. le plan d’affaires.   Art. 16 Activité avant la prise en charge de la surveillance   L’institution collective ou commune ne peut conclure aucun contrat d’affiliation avant  que l’autorité de surveillance ait rendu la décision de prise en charge de la surveil- lance.   Art. 17 Capital initial   L’autorité de surveillance vérifie si l’institution collective ou commune dispose d’un  capital initial suffisant. Le capital initial est réputé suffisant s’il couvre les frais d’ad- ministration et d’organisation ainsi que les autres coûts de fonctionnement auxquels  il faut s’attendre durant les deux premières années.   Art. 18 Garantie, couverture   1 L’autorité de surveillance examine si, au moment de sa création, l’institution collec- tive ou commune dispose d’une garantie incessible et irrévocable auprès d’une banque       13 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 26 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 10   831.435.1   soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou d’une couver- ture intégrale auprès d’une compagnie d’assurance soumise à la surveillance suisse ou  liechtensteinoise.   2 La garantie doit se monter au minimum à 500 000 francs et avoir été conclue pour  une durée de cinq ans au moins. L’autorité de surveillance peut fixer un montant mi- nimal plus élevé, sans toutefois dépasser le plafond de 1 million de francs. Le capital  de prévoyance attendu, le nombre de contrats d’affiliation et leur durée minimale sont  déterminants pour le calcul de ce montant.   3 La couverture doit être conclue pour une durée contractuelle d’au moins cinq ans et  ne pas être résiliable.   4 La garantie ou la couverture est utilisée lorsque, avant son échéance, l’institution fait  l’objet d’une procédure de liquidation et qu’il n’est pas exclu que les destinataires ou  des tiers subissent un préjudice ou que le fonds de garantie doive fournir des presta- tions. La banque ou la compagnie d’assurance intervient à la première sommation  écrite de payer. Seule l’autorité de surveillance compétente est habilitée à envoyer une  sommation.   Art. 19 Parité au sein de l’organe suprême   Des élections paritaires sont organisées un an au plus tard après la décision de prise  en charge de la surveillance pour constituer l’organe suprême de l’institution collec- tive ou commune.   Art. 20 Modification de l’activité   1 Lorsque les activités d’une institution collective ou commune subissent des change- ments importants, l’organe suprême de l’institution l’annonce à l’autorité de surveil- lance. Cette dernière demande la preuve que ces activités pourront se poursuivre sur  des bases solides.   2 Constitue notamment un changement important une variation de 25 % du nombre  d’affiliations ou du capital de couverture en l’espace de douze mois.   Section 6  Dispositions particulières applicables à la création de  fondations de placement   Art. 21 Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance  avant la constitution de la fondation   Outre les documents énumérés à l’art. 12, al. 2 et 3, les fondations de placement re- mettent à l’autorité de surveillance:   a. le plan d’affaires;   b. les prospectus requis.     Surveillance dans la prévoyance professionnelle. O   9 / 10   831.435.1   Art. 22 Capital de dotation   Lors de la constitution d’une nouvelle fondation, le capital de dotation doit se monter  à 100 000 francs au moins.   Section 7 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillance et l’enregistrement des insti- tutions de prévoyance professionnelle14;   2. ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveil- lance des institutions de prévoyance professionnelle15, avec effet au 31 dé- cembre 2014.   Art. 24 Modification du droit en vigueur   …16   Art. 25 Dispositions transitoires   1 L’autorité cantonale de surveillance informe la Commission de haute surveillance  de sa constitution en tant qu’établissement de droit public autonome doté de la per- sonnalité juridique conformément à l’art. 61 LPP.   2 L’ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance  des institutions de prévoyance professionnelle17 reste applicable aux émoluments dus  par les institutions placées sous la surveillance directe de l’OFAS tant que la surveil- lance de ces institutions n’a pas été transférée aux autorités cantonales de surveillance.   3 L’année du transfert, l’émolument annuel de surveillance prévu par l’ancien droit  est dû pro rata temporis jusqu’à la date du transfert. L’OFAS fixe dans la décision de  transfert l’émolument qui lui est dû sur la base du dernier rapport annuel de l’institu- tion dont il dispose et le facture à l’institution.   4 Jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la surveillance des institutions de pré- voyance est transférée aux autorités cantonales de surveillance, l’OFAS doit s’acquit- ter de la taxe de surveillance prévue à l’art. 7.   5 L’OFAS transfère d’ici au 31 décembre 2014 la surveillance des institutions de pré- voyance à l’autorité cantonale de surveillance compétente; il fixe la date du transfert.  L’autorité cantonale compétente est celle du siège de l’institution au moment du trans- fert. Dès que la décision de transfert de la surveillance est devenue exécutoire, elle est       14 [RO 1983 829; 1996 146 ch. I 10; 1998 1662 art. 28, 1840; 2004 4279 annexe ch. 3,  4653; 2006 4705 ch. II 94]   15 [RO 1984 1224; 2004 4279 annexe ch. 4, 4653]  16 La mod. peut être consultée au RO 2011 3425.  17 [RO 1984 1224; 2004 4279 annexe ch. 4, 4653]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 10   831.435.1   communiquée à l’office du registre du commerce en vue de la modification de l’ins- cription.   Art. 25a18 Disposition transitoire relative à la modification du 2 juillet 2014   L’art. 6, al. 2 et 3, ainsi que les art. 7 et 8 de la modification du 2 juillet 2014 de la  présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à l’exercice 2014.   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2317).    	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Surveillance 	Art. 2 Autorités cantonales de surveillance 	Art. 3 Répertoire des institutions de prévoyance surveillées 	Art. 4 Changement à l’intérieur du répertoire  	Section 3 Haute surveillance 	Art. 5 Indépendance des membres de la Commission de haute surveillance 	Art. 6 Coûts de la haute surveillance 	Art. 7  Taxe de surveillance due par les autorités de surveillance 	Art. 8  Taxe de surveillance due par le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement 	Art. 9 Émoluments ordinaires 	Art. 10 Émolument extraordinaire 	Art. 11 Ordonnance générale sur les émoluments  	Section 4 Dispositions applicables à la création d’institutions de prévoyance professionnelle 	Art. 12 Documents à soumettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution 	Art. 13 Examen par l’autorité de surveillance 	Art. 14 Rapports après la création de l’institution  	Section 5 Dispositions particulières applicables à la création d’institutions collectives ou communes au sens de l’art. 65, al. 4, LPP 	Art. 15 Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution 	Art. 16 Activité avant la prise en charge de la surveillance 	Art. 17 Capital initial 	Art. 18 Garantie, couverture 	Art. 19 Parité au sein de l’organe suprême 	Art. 20 Modification de l’activité  	Section 6 Dispositions particulières applicables à la création de fondations de placement 	Art. 21 Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance avant la constitution de la fondation 	Art. 22 Capital de dotation  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24 Modification du droit en vigueur 	Art. 25 Dispositions transitoires 	Art. 25a  Disposition transitoire relative à la modification du 2 juillet 2014 	Art. 26 Entrée en vigueur