Document ID: 18aa899e-089a-48f0-ba20-d301eddbf3e5

____________________________________________________   761.30      1      5  novembre  1986     Arrêté d'exécution  de l'ordonnance fédérale relative au transport  des marchandises dangereuses par route             Etat au  24 mars 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral relative au transport des marchandises  dangereuses par route, du 17 avril 1985  1) , appelée ci-après: "l'ordonnance";   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  2)    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de  l'ordonnance fédérale relative au transport des marchandises dangereuses par  route.     Art. 2  3)    Sont toutefois réservées les tâches suivantes:   1. Aux organes de police cantonaux et communaux:   a) les contrôles sur route concernant l'équipement des véhicules (art. 14 de  l'ordonnance), les obligations des conducteurs (art. 17), les règles  spéciales de circulation (art. 22 et 23), la signalisation des véhicules  (art. 24);   b) les contrôles sur route et auprès des expéditeurs, des transporteurs ou  des destinataires, selon l'article 34, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance.   2. Au service de la consommation et des affaires vétérinaires:   l'analyse des marchandises dangereuses et, sur demande des organes de  police, leur prélèvement.     Art. 3  4)    En particulier, le service des automobiles et de la navigation est   chargé:   a) d'organiser le contrôle des véhicules et des citernes (art. 34, al. 3 et 4);  b) de prévoir la formation et l'instruction des conducteurs (art. 16).                                                         RLN XII 127  1)   RS 741.621  2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Nouvelle teneur en application de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements   et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er   août 2013.  4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     761.30      2   Art. 4 5)      1 Le service des ponts et chaussées, le service de l'énergie et de   l'environnement et le service de la consommation et des affaires vétérinaires  sont tenus de prêter leur concours lorsque les organes de police ou le service  cantonal des automobiles le requiert et, si besoin est, de se rendre sur place.   2 Il en est de même des régions de défense et de secours dont le chef   d'intervention ou le personnel peuvent être mobilisés.     Art. 5  6)    Toute décision prise par le service des automobiles et de la   navigation en vertu de l'ordonnance peut faire l'objet d'un recours au  département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives.     Art. 6   L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative au transport des  marchandises dangereuses par route, du 13 février 1973  7)  est abrogé.     Art. 7   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et R  du 24 mars 2014 (RSN 861.100; FO 2014 N° 13) avec effet immédiat   6)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   7)  RLN V 260