Document ID: da24c48a-5e69-4fe5-9cb7-e6fd77ab2331

741.161    1    Ordonnance  concernant l'attribution de numéros d'immatriculation  particuliers    du 24 mars 2009      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 8a de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation routière et  l'imposition des véhicules routiers et des bateaux1),   vu l'article 27, chiffres 1.16a et 1.16b, du décret du 4 décembre 1986 fixant les  émoluments de l'administration cantonale2),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle l'attribution de numéros  d'immatriculation particuliers, sur demande du détenteur ou par voie  d'enchères, pour les plaques de contrôle avec lettres et chiffres noirs des  voitures automobiles et des motocycles, y compris celles munies du sigle  spécial "U".   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Attribution d'un  numéro sur  demande   Art. 3  1 Un numéro d'immatriculation déterminé peut être attribué sur  demande.   2 La demande est déposée auprès de l'Office des véhicules au moyen du  formulaire officiel.   3 Si plusieurs demandes sont déposées pour le même numéro  d'immatriculation, l'ordre de réception est déterminant.   4 Le numéro d'immatriculation demandé ne peut être attribué qu'à la condition  d'être libre et de ne pas être destiné à l'attribution par voie d'enchères.      741.161    2      Attribution d'un  numéro aux  enchères   Art. 4  1 Les numéros d'immatriculation particuliers, notamment les petits  numéros et ceux comportant une combinaison particulière, sont attribués par  voie d'enchères.   2 L'Office des véhicules établit et tient à jour la liste des numéros  d'immatriculation concernés.   3 Il détermine quand ceux-ci sont mis aux enchères.   4 Les enchères se font par le biais d'internet.   Dépôt Art. 5  En cas de dépôt ou de retrait des plaques de contrôle, le droit à l'usage  exclusif du numéro d'immatriculation attribué prend fin dans tous les cas à  l'issue d'un délai d'un an (art. 87, al. 1, de l'ordonnance fédérale du 27 octobre  1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation  routière, OAC3).   Perte, vol Art. 6  1 En cas de perte ou de vol des plaques de contrôle, le détenteur ne  peut se voir restituer le numéro d'immatriculation qui lui avait été attribué qu'à  l'échéance du délai légal d'attente.   2 Il n'a pas droit à un remplacement par équivalent.   Transfert Art. 7  1 Le transfert des plaques de contrôle entre détenteurs n'est admis  qu'entre époux ou partenaires enregistrés et qu'entre parents en ligne directe  jusqu'au deuxième degré.4)   2 L'Office des véhicules peut admettre un transfert dans d'autres  circonstances particulières. Tel peut notamment être le cas lors d'un  changement de détenteur au sein d'une entreprise, lors d'une remise de  commerce ou encore lorsqu'une entreprise change de nature juridique ou de  raison sociale.      741.161    3      Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.    Delémont, le 24 mars 2009    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 741.11  2) RSJU 176.21  3) RS 741.51  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 août 2012, en vigueur depuis le   1er octobre 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.51.fr.pdf    741.161    4