Document ID: 19dbcd79-7913-4d9a-bf33-3def1f1cd111

____________________________________________________   601.73      1      28  janvier  2008     Arrêté  concernant les publications sur le site Internet  des collectivités publiques suisses  consacré aux marchés publics (Asimap)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 1995 1) ;   vu la loi fédérale sur les marchés publics, du 16 décembre 1994 2) , et   l’ordonnance sur les marchés publics (OMP), du 11 décembre 1995 3) ;   vu l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre  1994  4) ;   vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999 5) , et son   règlement d’exécution (RELCMP), du 3 novembre 1999 6) ;   vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  7) ;   vu le préavis de l’organe de référence, du 14 juin 2007;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Afin de pouvoir satisfaire à ses obligations légales et   conventionnelles de publication sur le site Internet des collectivités publiques  suisses consacré aux marchés publics (ci-après: simap.ch), système mis en  place, exploité et développé en accord avec les besoins de ses membres par  l’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse  (association simap.ch) (ci-après: association), le canton de Neuchâtel est  membre de cette association.   2 Ce dernier possède le droit d’accès au simap.ch réservé aux entités   adjudicatrices.   3 Il exerce ses droits et remplit ses obligations, conformément à la législation et   aux statuts de l’association.     Art. 2   Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative la  personne chargée de représenter le canton de Neuchâtel à l’assemblée  générale de l’association et d’y exercer les autres droits légaux et statutaires  réservés aux membres.                                                    FO 2008 N  o  9   1)  RS 943.02   2)  RS 172.056.1   3)  RS 172.056.11   4)  RSN 601.71   5)  RSN 601.72   6)  RSN 601.720   7)  RSN 152.100   Principes   Représentant du  canton     601.73      2     Art. 3   Le Conseil d’Etat peut accorder le droit d’accès au simap.ch aux  adjudicateurs soumis à la législation cantonale sur les marchés publics, pour  autant qu’ils en respectent les conditions générales d’utilisation.     Art. 4     1 En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence   simap.   2 Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au   sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité  d’experts.   3 Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier:   a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch;   b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch;   c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et  d’information relatifs au simap.ch;   d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à  utiliser le simap.ch.     Art. 5   Le Conseil d’Etat approuve:   a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par  l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association,  en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier  recensement fédéral;   b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements  initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton  arrêté selon le dernier recensement fédéral.     Art. 6  8)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   établit chaque année le décompte des contributions financières dues à  l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de  compétence.   2 Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit:   a) 50% au service des ponts et chaussées;  b) 25% au service du cadastre et de la géomatique;  c) 25% au service des bâtiments.   3 Ces services portent ces dépenses au budget.     Art. 7     1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Droit d’accès   Centre de  compétence simap   Contributions  financières au  simap.ch   Répartition des  frais   Entrée en vigueur  et publication