Document ID: a8ad5724-b85b-43aa-b0b0-8cdda6c91e59

784.10   1   Loi sur les télécommunications   (LTC)   du 30 avril 1997 (Etat le 1er juillet 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 92 de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19963,  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   1 La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques  des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels  sur le plan national et international.   2 Elle doit en particulier:   a. garantir qu’un service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à tou- tes les catégories de la population et dans tout le pays;   b. assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé et qu’il res- pecte les droits de la personnalité et les droits immatériels;   c. permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommuni- cation;   d.4 protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publi- cité déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs;   e.5 protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l’utilisation des  services de télécommunication.        RO 1997 2187  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  3 FF 1996 III 1361  4 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   5 Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   784.10      Télécommunications   2   784.10   Art. 26 Objet   La présente loi règle la transmission d’informations au moyen de techniques de  télécommunication, y compris la transmission de programmes de radio et de télé- vision, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision  (LRTV)7 n’en dispose pas autrement.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. informations: les signes, signaux, caractères d’écriture, images, sons et re- présentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres  vivants ou aux machines;   b. service de télécommunication: la transmission d’informations pour le  compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;   c. transmission au moyen de techniques de télécommunication: l’émission ou  la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au  moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux  électromagnétiques;   cbis.8 service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de  transmettre la parole en temps réel au moyen d’une ou de plusieurs res- sources d’adressage prévues à cet effet dans le cadre d’un plan de numéro- tation national ou international;   cter.9 service à valeur ajoutée: la prestation de service fournie par le biais d’un  service de télécommunication et facturée aux clients par leur fournisseur de  services de télécommunication en sus de services de télécommunication;   d. installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements  destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécom- munication ou utilisés à cette fin;   dbis. et dter.10 ...   e.11 interconnexion: l’accès constitué par la liaison des installations et des ser- vices de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur  intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques  de télécommunication et qui ouvre l’accès aux services de tiers;       6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévi- sion, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   7 RS 784.40  8 Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  9 Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  10 Introduites par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Abrogées   par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159;   FF 2017 6185).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications. L   3   784.10   ebis.12 lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par  des liaisons de point à point;   eter.13 canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont ti- rées les lignes destinées à la transmission d’informations au moyen de tech- niques de télécommunication, y compris les chambres d’accès;   f.14 ressource d’adressage: la suite de chiffres, de lettres ou de signes ou toute  autre information permettant d’identifier une personne, un processus infor- matique, une machine, un appareil ou une installation de télécommunication  qui intervient dans une opération de télécommunication;   g.15 données d’annuaire: les indications qui identifient ou caractérisent un client  au regard d’une ressource d’adressage individuelle lui ayant été attribuée et  qui sont destinées à la publication d’un annuaire ou qui sont nécessaires à la  fourniture d’un service de télécommunication;   h.16 programme de radio et de télévision: une série d’émissions au sens de  l’art. 2 LRTV17.    Chapitre 2 Services de télécommunication   Section 1 Dispositions communes   Art. 3a18 Rapport d’évaluation   1 Tous les trois ans, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:   a. de l’évolution des investissements réalisés à l’échelle de la Suisse;   b. de l’évolution du service universel;   c. de la qualité et des prix des services de télécommunication proposés;   d. de l’évolution de la concurrence en matière de réseaux;   e. des coûts et de la garantie de l’accès aux raccordements d’abonné, quelle  que soit la technologie utilisée pour ces raccordements.   2 Le cas échéant, il soumet à l’Assemblée fédérale des propositions visant à pro- mouvoir une concurrence efficace.       12 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   13 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   16 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en  vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   17 RS 784.40  18 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   4   784.10   Art. 419 Enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication   1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) enregistre les fournisseurs de  services de télécommunication qui utilisent l’une des ressources suivantes destinées  à la fourniture de services de télécommunication:   a. fréquences de radiocommunication soumises à concession;   b. ressources d’adressage gérées au niveau national.   2 Les fournisseurs enregistrés ne peuvent accorder l’utilisation des ressources visées  à l’al. 1 à d’autres fournisseurs de services de télécommunication que si ceux-ci se  sont fait préalablement enregistrer.   3 L’OFCOM tient et publie une liste des fournisseurs enregistrés et des services de  télécommunication qu’ils offrent.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’enregistrement.   Art. 520 Fournisseurs de services de télécommunication organisés  selon une législation étrangère   L’autorité compétente peut interdire aux fournisseurs de services de télécommunica- tion organisés selon une législation étrangère d’utiliser des fréquences de radio- communication ou des ressources d’adressage au sens de l’art. 4, al. 1, si la récipro- cité n’est pas garantie. Les obligations internationales contraires sont réservées.   Art. 621 Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège  ou un établissement en Suisse   Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établisse- ment en Suisse doivent:   a. respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans  la branche;   b. proposer un nombre adéquat de places de formation professionnelle initiale.   Art. 6a22 Blocage de l’accès aux services de télécommunication    Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès à la téléphonie  et à Internet de leurs clients n’ayant pas souscrit d’abonnement, lorsque ceux-ci, lors  de l’ouverture de la relation commerciale:       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   22 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 117; FF 2013 2379).     Télécommunications. L   5   784.10   a. ont utilisé l’identité d’une personne qui n’existait pas ou qui n’a pas au préa- lable consenti à l’ouverture de cette relation, ou   b. n’ont pas présenté un document conforme aux exigences fixées par le Con- seil fédéral selon l’art. 23, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la  surveillance de la correspondance par poste et télécommunication23.   Art. 7 à 1024   Art. 1125 Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs  occupant une position dominante   1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position domi- nante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière trans- parente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l’accès à  leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26   a.27 accès totalement dégroupé au raccordement d’abonné pour l’utilisation de la  totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;   b. et c.28 ...   d. interconnexion;   e. lignes louées;   f. accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une  capacité suffisante.   2 Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs  prestations en matière d’accès.    3 Le Conseil fédéral règle les modalités.   4 Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l’OFCOM29 une  copie de leurs accords en matière d’accès. L’OFCOM veille à ce que ces accords  puissent être consultés, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne  s’y oppose.   5 Il n’y a pas d’obligation de garantir l’accès en matière de diffusion de programmes  de radio et de télévision.       23 RS 780.1  24 Abrogés par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2007    (RO 2007 921; FF 2003 7245).  25 Nouvelle teneur selon l’annexe art. 106 ch. 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la   télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  28 Abrogées par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  29 Nouvelle expression selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Télécommunications   6   784.10   Art. 11a30 Litiges en matière d’accès   1 Si les fournisseurs n’arrivent pas à s’entendre dans un délai de trois mois, la Com- mission fédérale de la communication (ComCom), à la demande de l’une des par- ties, fixe les conditions de l’accès sur proposition de l’OFCOM.31 À cet égard, elle  tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence effi- cace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut ac- corder une protection juridique à titre provisoire.   2 Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l’OFCOM  consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de  position.   3 La ComCom32 rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la récep- tion de la demande.   4 Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournis- seurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent  produire dans le cadre de la procédure visée à l’al. 1 ainsi que les principes régissant  leur présentation.   Art. 11b33 Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière  d’accès   Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est  jugé par les tribunaux civils.   Art. 1234 Groupage de services   1 Le fournisseur de services de télécommunication qui occupe une position domi- nante sur le marché peut grouper ses services pour autant qu’il les offre également  séparément.   2 Font exception à cette règle les services qui, pour des motifs techniques ou écono- miques ou en raison de considérations tenant à la qualité ou à la sécurité, ne peuvent  être offerts que groupés.   3 Les al. 1 et 2 sont applicables lorsqu’un fournisseur de services de télécommunica- tion groupe ses propres services avec ceux d’une entreprise tierce qu’il contrôle ou  qui le contrôle.       30 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   32 Nouvelle expression selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   33 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications. L   7   784.10   Art. 12a35 Obligations de transparence et d’information   1 Les fournisseurs de services de télécommunication garantissent des prix transpa- rents à l’égard de leurs clients.   2 Ils informent le public sur la qualité des services qu’ils offrent.   3 Le Conseil fédéral détermine les indications que les fournisseurs doivent publier.   4 L’OFCOM peut informer le public sur les divers services de télécommunication  offerts par les fournisseurs.   Art. 12abis 36 Itinérance internationale   1 Dans le domaine de l’itinérance internationale, le Conseil fédéral peut édicter des  réglementations pour empêcher des prix de détail excessifs et prendre des mesures  pour encourager la concurrence. Il peut en particulier:   a. édicter des prescriptions sur les modalités de la facturation;    b. obliger les fournisseurs de services de télécommunication mobiles à donner  à leurs clients la possibilité d’utiliser à l’étranger des prestations d’itinérance  de fournisseurs tiers;    c. fixer des prix plafonds sur la base d’accords internationaux;   d. obliger les fournisseurs de services de télécommunication mobiles à propo- ser des offres groupées incluant des prestations d’itinérance et des options  permettant de recourir à des prestations d’itinérance à des prix fixes ou à des  prix réduits par rapport au tarif normal.   2 L’OFCOM observe le marché et analyse l’évolution de la technique et des prix.  Pour ce faire, il se fonde notamment sur les renseignements obtenus auprès des  fournisseurs sur la base de l’art. 59, al. 1, et collabore avec le Surveillant des prix.   Art. 12b37 Services à valeur ajoutée   Pour empêcher les abus, le Conseil fédéral réglemente les services à valeur ajoutée,  en particulier:   a. en fixant des prix plafonds;    b. en édictant des dispositions sur l’identification des services à valeur ajoutée;    c. en fixant les montants à partir desquels des frais ne peuvent être prélevés  qu’avec l’accord exprès de l’utilisateur;        35 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   36 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   37 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   8   784.10   d. en prescrivant, dans le respect des engagements internationaux, que les four- nisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir leur siège ou un établis- sement en Suisse.   Art. 12bbis 38 Raisons de bloquer le raccordement   Lorsqu’un client conteste la facturation par son fournisseur de services de télécom- munication d’autres prestations que des services de télécommunication, le fournis- seur ne peut pour ce motif ni bloquer l’accès aux services de télécommunication ni  résilier le contrat avant le règlement du litige.   Art. 12c39 Conciliation   1 L’OFCOM crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à un tiers. Si un  différend survient entre un client et un fournisseur de services de télécommunication  ou de services à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’organe de conciliation.   2 Celui qui saisit l’organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la  requête. Le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur  ajoutée supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument.   3 Les parties ne sont pas liées par la décision de l’organe de conciliation.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 12d40 Annuaires publics   1 Les clients des fournisseurs de services de télécommunication décident librement  s’ils veulent se faire inscrire ou non dans les annuaires publics. Ils peuvent décider,  dans les limites prévues par l’al. 2, quelles données d’annuaire les concernant peu- vent être publiées.   2 Le Conseil fédéral peut définir quelles sont les données minimales d’une inscrip- tion dans un annuaire. Il peut régler les modalités de la publication et de l’utilisation  des données.   Art. 12e41 Internet ouvert   1 Les fournisseurs d’accès à Internet transmettent des informations sans faire de  distinction, sur le plan technique ou économique, entre émetteurs, destinataires,  contenus, services, classes de services, protocoles, applications, programmes ou  terminaux.        38 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   39 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   40 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   41 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   9   784.10   2 Ils peuvent transmettre des informations différemment si cela est nécessaire pour:    a. respecter une disposition légale ou une décision rendue par un tribunal;   b. garantir l’intégrité ou la sécurité du réseau, des services fournis grâce au ré- seau ou des terminaux qui y sont connectés;   c. répondre à une demande explicite du client, ou    d. lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau; les  flux de données similaires devront alors être traités de la même façon.   3 En plus de l’accès à Internet, ils peuvent proposer sur le même raccordement  d’autres services qui doivent être optimisés pour certains contenus, applications ou  services afin de satisfaire aux exigences des clients en matière de qualité. Les autres  services ne peuvent pas être utilisés ni proposés en remplacement des services  d’accès à Internet et ils ne doivent pas détériorer la qualité des services d’accès à  Internet.   4 Ils doivent informer leurs clients et le public lorsque, lors de la transmission, ils  traitent des informations de manière techniquement ou économiquement diffé- renciée.   Art. 1342 Information par l’OFCOM   1 L’OFCOM fournit sur demande des informations sur le nom et l’adresse du four- nisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée ainsi que  sur les services qu’il offre et les poursuites et sanctions pénales ou administratives le  concernant, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   2 Il peut publier ces informations et les rendre accessibles en ligne si elles présentent  un intérêt public.   3 Il ne peut donner d’informations sur les poursuites administratives ou pénales en  cours, les publier ou les rendre accessibles en ligne, que si un intérêt public ou privé  prépondérant le justifie.   Art. 13a43 Traitement des données   1 La ComCom et l’OFCOM peuvent traiter les données personnelles, y compris les  données sur les poursuites et sanctions administratives ou pénales, ainsi que les  profils de la personnalité, si ces données sont nécessaires à l’exécution des tâches  qui leur incombent en vertu de la législation sur les télécommunications. Pour ce  faire, ils peuvent exploiter un système d’information.   2 Ils prennent les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour  assurer la protection et la sécurité des données lors de leur traitement, en particulier  lors de leur transmission.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   43 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications   10   784.10   3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur  l’organisation et l’exploitation du système d’information, les catégories de données à  traiter, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de  conservation, l’archivage et la destruction des données.   Art. 13b44 Assistance administrative   1 La ComCom et l’OFCOM transmettent aux autres autorités suisses les données  dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Les  données sensibles et les profils de la personnalité acquis au cours de procédures  administratives ou de procédures pénales administratives font partie des données  transmises. Les données sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur  des supports de données électroniques.   2 Sous réserve d’accords internationaux comportant des dispositions contraires, la  ComCom et l’OFCOM ne peuvent transmettre des données à des autorités étran- gères chargées de tâches de surveillance dans le domaine des télécommunications, y  compris des données sensibles et des profils de la personnalité acquis au cours de  procédures administratives ou de procédures pénales administratives, que si ces  autorités:   a. utilisent ces données uniquement pour surveiller des fournisseurs de services  de télécommunication ou le marché;   b. sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel;   c. ne transmettent ces données à des autorités ou à des organes chargés de  tâches de surveillance d’intérêt public qu’avec l’accord préalable de la  ComCom ou de l’OFCOM, ou en vertu d’une autorisation générale prévue  par un traité international.   3 La ComCom ou l’OFCOM ne peut pas transmettre de données à des autorités  pénales étrangères lorsque l’entraide internationale en matière pénale est exclue. La  ComCom ou l’OFCOM décide en accord avec l’Office fédéral de la justice.   4 Les autorités suisses transmettent gratuitement à la ComCom et à l’OFCOM les  données qui peuvent être utiles à l’application de la législation sur les télécommuni- cations, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. Les don- nées sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de  données électroniques.       44 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications. L   11   784.10   Section 2 Concession de service universel45   Art. 1446 Régime de la concession   1 La ComCom veille à ce que le service universel soit assuré pour l’ensemble de la  population et dans tout le pays. À cet effet, elle octroie périodiquement une ou  plusieurs concessions.   2 La concession relative au service universel est liée à l’obligation de fournir tout ou  partie des prestations relevant du service universel (art. 16) à l’ensemble de la popu- lation de la zone couverte par la concession.   3 L’octroi de la concession de service universel fait l’objet d’un appel d’offres  public. La procédure se déroule selon les principes de l’objectivité, de la non- discrimination et de la transparence. Le Conseil fédéral règle les modalités. Le droit  des marchés publics ne s’applique pas.47   4 S’il apparaît d’emblée que l’appel d’offres public ne pourra pas se dérouler dans  des conditions de concurrence ou si l’appel d’offres ne suscite aucune candidature  adéquate, la ComCom fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télé- communication pour assurer le service universel.   5 En règle générale, les concessions ont la même durée de validité.   Art. 15 Conditions d’octroi de la concession   Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit:   a. disposer des capacités techniques nécessaires;   b.48 rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’assurer l’offre de services, no- tamment du point de vue financier, ainsi que l’exploitation pendant toute la  durée de la concession, et indiquer quelle compensation financière selon  l’art. 19 il entend obtenir;   c. garantir qu’il respectera le droit applicable en la matière, notamment la pré- sente loi et ses dispositions d’exécution ainsi que la concession;   d.49 garantir qu’il respectera le droit du travail et observera les conditions de tra- vail usuelles dans la branche.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   47 Phrase introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications   12   784.10   Art. 16 Étendue du service universel50   1 Dans la zone couverte par sa concession, le concessionnaire du service universel  assure une ou plusieurs des prestations ci-après, qui doivent répondre aux exigences  techniques les plus récentes et à la demande du public:51   a.52 le service téléphonique public, c’est-à-dire la transmission de la parole en  temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la  transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les  voies de transmission de la parole, ainsi que le raccordement et les services  additionnels;   b. l’accès aux services d’appel d’urgence;   c.53 des postes téléphoniques payants publics en nombre suffisant;   d.54 l’accès aux annuaires suisses des abonnés du service téléphonique public; le  Conseil fédéral peut imposer à un concessionnaire du service universel de  tenir un annuaire de tous les abonnés des prestations du service universel  (annuaire universel);   e.55 …56   1bis Les services relevant du service universel doivent être assurés dans tout le pays  de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions  qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes  aux personnes non handicapées. À cet effet, le concessionnaire du service universel  doit veiller notamment à:   a. aménager les cabines téléphoniques en fonction des besoins des handicapés  sensoriels et des personnes à mobilité réduite;    b. mettre un service de relais des messages à la disposition des malentendants;   c. mettre à la disposition des malvoyants un service de renseignements et un  service de commutation.57   2 Le Conseil fédéral règle les modalités d’application. Il peut prévoir des disposi- tions spéciales pour les raccordements situés hors des zones habitées. Il peut délé-      50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   55 Abrogée par l’annexe ch. 5 de la L du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, avec  effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).   56 Cette liste n’est plus à jour. Voir actuellement l’al. 3 ainsi que l’art. 15 de l’O du 9 mars  2007 sur les services de télécommunication (RS 784.101.1).   57 Introduit par l’annexe ch. 5 de la L du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).     Télécommunications. L   13   784.10   guer ces compétences au Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication (DETEC).58   3 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service uni- versel aux besoins de la société et du monde économique et à l’état de la technique.   Art. 17 Qualité et prix   1 Les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le  pays à un niveau de qualité déterminé. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité.   2 Le Conseil fédéral s’efforce de promouvoir des tarifs indépendants des distances. Il  fixe périodiquement, pour les prestations relevant du service universel, des prix pla- fonds. Ces prix sont uniformes pour toute la région et sont fixés en fonction de  l’évolution du marché.   Art. 1859   Art. 1960 Compensation financière   1 S’il s’avère, avant l’octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du  service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une  gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.   2 Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer  chaque année à l’OFCOM toutes les informations nécessaires à l’évaluation et au  contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 19a61 Transfert et modification de la concession   1 La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu’avec  l’accord de la ComCom.   2 L’art. 24e est applicable à la modification de la concession.       58 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   59 Abrogé par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921;   FF 2003 7245).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   61 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   14   784.10   Art. 19b62 Publication par l’OFCOM   L’OFCOM publie le nom et l’adresse du concessionnaire en indiquant l’objet de la  concession ainsi que les droits et les obligations attachés à celle-ci, pour autant  qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   Section 3  Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques63   Art. 2064 Service d’appel d’urgence   1 Les fournisseurs du service téléphonique public doivent fournir un service permet- tant aux utilisateurs, en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle, de  la santé ou de la propriété, d’atteindre la centrale d’alarme compétente (service  d’appel d’urgence).   2 Ils doivent garantir l’acheminement et la localisation des appels d’urgence. Le  Conseil fédéral peut, en tenant compte des intérêts respectifs de la population et des  fournisseurs ainsi que de l’état de la technique et de l’harmonisation internationale,  définir des exceptions et prévoir l’utilisation de fonctionnalités de localisation  d’installations terminales même sans l’accord exprès de l’utilisateur.   3 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de fournir le service d’appel d’urgence  à d’autres services de télécommunication accessibles au public et largement utilisés.   Art. 2165 Collecte et mise à disposition des données d’annuaire   1 Les fournisseurs du service téléphonique public collectent et tiennent à jour les  données d’annuaire de leurs clients. Les règles suivantes sont applicables:   a. les fournisseurs du service téléphonique public ne sont pas tenus de vérifier  l’exactitude des données;   b. ils doivent garantir la conformité des données avec les indications fournies  par les clients;    c. ils peuvent refuser d’inscrire dans les données d’annuaire les indications  manifestement inexactes ou servant à des fins illicites; de telles indications  peuvent être supprimées des données d’annuaire.   2 Ils donnent aux fournisseurs de services se fondant sur les données d’annuaire la  possibilité d’accéder au contenu minimal des données d’annuaire concernant leurs  clients et d’obtenir ces données sous forme électronique.       62 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   63 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   15   784.10   3 Ils garantissent cet accès de manière transparente et non discriminatoire et à des  prix orientés en fonction des coûts engendrés par la mise à disposition des données.  Ils tiennent compte des normes techniques internationales. Les art. 11a et 11b sont  applicables par analogie au règlement des litiges.   4 Les fournisseurs de services se fondant sur les données figurant dans les annuaires  doivent respecter l’intégrité de celles-ci. Ils ne peuvent les modifier qu’avec l’accord  du fournisseur du service téléphonique public responsable de la collecte. Ils doivent  mettre à jour ou effacer les données conformément aux modifications communi- quées par les fournisseurs du service téléphonique public. Le Conseil fédéral peut  édicter des dispositions sur le traitement des données d’annuaire.   5 Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent faire appel à des tiers en  vue de remplir leurs obligations.    6 Le Conseil fédéral peut étendre l’application des dispositions du présent article à  d’autres services de télécommunication accessibles au public et largement utilisés.   Art. 21a66 Interopérabilité   1 Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de  ce service la possibilité de communiquer entre eux (interopérabilité).67   2 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation visée à l’al. 1 à d’autres services de  télécommunication accessibles au public et largement utilisés.68 Il peut prescrire les  interfaces nécessaires pour assurer un accès aux services conforme aux normes  internationales. L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives  nécessaires.   3 Les fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité doivent notamment pourvoir à  l’interconnexion, même s’ils n’occupent pas une position dominante sur le marché.  Les art. 11a, al. 1 et 3, et 11b s’appliquent par analogie aux litiges portant sur les  conditions de l’interconnexion.69 Le Conseil fédéral peut imposer d’autres obliga- tions aux fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité.   Art. 21b70       66 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   70 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Abrogé par  le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159;   FF 2017 6185).     Télécommunications   16   784.10   Chapitre 3 Radiocommunication   Art. 2271 Utilisation du spectre des fréquences   1 Le spectre des fréquences peut être utilisé librement dans le respect des prescrip- tions d’utilisation.    2 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’utilisation de certaines fréquences n’est  admise:   a. qu’avec une concession de l’OFCOM ou, dans les cas visés à l’art. 22a, de la  ComCom;   b. qu’après une annonce à l’OFCOM;   c. qu’avec un certificat de capacité.   3 Il prévoit des restrictions en vertu de l’al. 2 uniquement:   a. afin d’éviter les perturbations radioélectriques;   b. afin de garantir la qualité technique des services de télécommunication et  d’autres applications de radiocommunication;   c. afin d’assurer une utilisation efficace du spectre des fréquences;   d. dans les cas où un autre acte ou un traité international prévoit que le spectre  des fréquences ne peut être utilisé qu’avec l’autorisation d’une autorité.    4 Il ne prévoit aucune des restrictions visées à l’al. 2 concernant les fréquences pour  l’assignation desquelles l’armée ou la protection civile sont compétentes en vertu du  plan national d’attribution des fréquences.   5 Il fixe les prescriptions d’utilisation ainsi que les conditions d’octroi des certificats  de capacité.   Art. 22a72 Concessions de radiocommunication pour la fourniture  de services de télécommunication   1 La ComCom octroie les concessions pour l’utilisation du spectre des fréquences de  radiocommunication destiné à la fourniture de services de télécommunication.   2 Lorsqu’il est à prévoir qu’il n’y aura pas assez de fréquences disponibles, elle  lance en règle générale un appel d’offres public.   3 Si aucune pénurie de fréquences au sens de l’al. 2 n’est constatée ni à craindre, elle  peut déléguer à l’OFCOM la compétence d’octroyer les concessions de radiocom- munication dans des cas particuliers ou de manière générale pour des bandes de  fréquences entières.       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   72 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   17   784.10   4 Le Conseil fédéral définit les principes régissant l’octroi de concessions de radio- communication qui sont entièrement ou partiellement destinées à la diffusion de  programmes de radio et de télévision.   Art. 23 Conditions d’octroi de la concession   1 Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit:   a.73 disposer des capacités techniques nécessaires et, lorsque l’utilisation de fré- quences l’exige (art. 22, al. 2, let. c), d’un certificat de capacité idoine;   b.74 garantir qu’il respectera le droit applicable en la matière, notamment la pré- sente loi, la LRTV75 et leurs dispositions d’exécution ainsi que la conces- sion.   2 Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, l’autorité concé- dante peut refuser d’octroyer une concession à des entreprises organisées selon la  législation d’un autre pays si la réciprocité n’est pas garantie.   3 La concession est uniquement octroyée si des fréquences sont disponibles en  quantité suffisante compte tenu du plan national d’attribution des fréquences.76   4 L’octroi d’une concession de radiocommunication ne doit pas constituer un grave  obstacle à une concurrence efficace à moins que cela ne soit justifié par des raisons  d’efficacité économique. L’autorité concédante consulte la Commission de la con- currence lorsqu’il s’agit de déterminer si l’octroi d’une concession affecte de ma- nière notable la concurrence ou conduit à la suppression d’une concurrence effi- cace.77   Art. 2478 Procédure d’octroi des concessions   1 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des concessions de radiocommunica- tion. Celle-ci obéit aux principes de l’objectivité, de la non-discrimination et de la  transparence. Les données fournies par les requérants sont traitées de manière confi- dentielle.   2 Le droit des marchés publics ne s’applique pas.   3 Pour la procédure de première instance concernant l’appel d’offres public et pour  la procédure de recours, le Conseil fédéral peut, notamment afin d’évaluer les offres       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   74 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévi- sion, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   75 RS 784.40  76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  77 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   18   784.10   et de sauvegarder des secrets d’affaires, déroger aux dispositions de la loi fédérale  du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)79 concernant:   a. la constatation des faits (art. 12 PA);   b. la collaboration des parties (art. 13 PA);   c. la consultation des pièces (art. 26 à 28 PA);   d. le droit d’être entendu (art. 30 et 31 PA);   e. la notification et la motivation des décisions (art. 34 et 35 PA).   4 Les décisions incidentes rendues dans la procédure concernant l’appel d’offres  public ne sont pas séparément susceptibles de recours.   Art. 24a80   Art. 24b81 Dispositions particulières régissant les concessions   S’il n’existe pas de dispositions régissant un état de fait déterminé qui requiert une  concession, l’autorité concédante les fixe au cas par cas.   Art. 24c82 Durée de la concession   La concession est octroyée pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par l’auto- rité concédante en fonction du genre et de l’importance de la concession.   Art. 24d83 Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires   1 La concession peut être transférée en tout ou en partie.    2 Le transfert n’est autorisé qu’avec l’accord préalable de l’autorité concédante.  L’accord ne peut être refusé que si:   a. les conditions d’octroi de la concession prévues à l’art. 23 ne sont pas rem- plies, ou   b. l’utilisation des fréquences sans perturbation et de manière efficace n’est pas  garantie.   3 L’autorité concédante peut, pour certaines bandes de fréquences, prévoir des  exceptions à l’exigence de l’accord préalable, lorsqu’une utilisation des fréquences  sans perturbation et de manière efficace peut, selon toute probabilité, être encore       79 RS 172.021  80 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Abrogé par   le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   81 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   82 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   83 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   19   784.10   garantie et que cela n’affecte pas la concurrence de manière notable ni ne conduit à  la suppression d’une concurrence efficace. Les transferts qui ne nécessitent pas  d’accord doivent être annoncés au préalable à l’autorité concédante.   4 L’al. 2 est applicable par analogie au transfert économique de la concession lors- que celle-ci a été octroyée par la ComCom. Il y a transfert économique lorsqu’une  entreprise acquiert le contrôle du concessionnaire dans les conditions prévues par le  droit des cartels.   5 L’utilisation conjointe d’éléments de réseaux de radiocommunication par les  titulaires de concessions octroyées par la ComCom doit lui être annoncée au préa- lable. L’utilisation conjointe de fréquences nécessite l’accord visé à al. 2.   Art. 24e84 Modification et révocation de la concession   1 L’autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de  fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour  préserver des intérêts publics importants.   2 Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont  révoqués ou s’ils sont réduits de manière substantielle.   Art. 24f85 Information par l’OFCOM   1 Pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose,  l’OFCOM communique sur demande le nom et l’adresse du concessionnaire et  fournit des informations sur l’objet de la concession, les droits et les obligations  attachés à celle-ci, les assignations de fréquences ainsi que l’emplacement des  émetteurs.   2 Il peut publier ces informations et les rendre accessibles en ligne si elles présentent  un intérêt public.   Art. 25 Gestion des fréquences   1 L’OFCOM gère le spectre des fréquences ainsi que les droits d’utilisation et les  positions orbitales suisses des satellites dans le respect des accords internationaux. Il  prend les mesures appropriées pour garantir que ces ressources sont utilisées effica- cement et sans perturbation, et pour assurer un accès équitable à celles-ci sur la base  du plan national d’attribution des fréquences.   1bis Il établit le plan national d’attribution des fréquences. Ce faisant, il tient compte  de façon adéquate des besoins en fréquences découlant des tâches de l’armée et de la  protection civile; il collabore avec le service compétent de l’armée.86       84 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   85 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   86 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   20   784.10   2 Le plan national d’attribution des fréquences est soumis à l’approbation du Conseil  fédéral.87   3 En cas de mise sur pied de la troupe, le Conseil fédéral peut assigner à l’armée,  pour la durée de l’engagement, des fréquences supplémentaires, libres ou déjà con- cédées.88   Art. 26 Contrôle technique   1 L’OFCOM contrôle le spectre des fréquences à des fins de planification et de sur- veillance.   2 Il procède à ces contrôles seul ou en collaboration avec d’autres autorités. Le  Conseil fédéral règle les modalités de cette collaboration.   3 L’OFCOM peut procéder à des écoutes ou à des enregistrements du trafic des  radiocommunications si cela est nécessaire pour garantir l’absence de perturbation  des télécommunications et de la radiodiffusion, et pour autant que d’autres mesures  se soient révélées inefficaces ou qu’elles impliquent des moyens disproportionnés.   4 Les informations enregistrées peuvent être utilisées uniquement pour déterminer  l’identité du perturbateur ou la cause des perturbations.   5 S’il y a lieu de soupçonner une infraction punissable en vertu de la présente loi, les  enregistrements servant de preuve sont remis à l’autorité compétente. Tout autre  enregistrement doit être immédiatement détruit.   Art. 2789 Traitement des données et assistance administrative   Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont  applicables.   Chapitre 4 Ressources d’adressage   Art. 2890 Gestion des ressources d’adressage   1 L’OFCOM gère les ressources d’adressage qui doivent être gérées au niveau natio- nal. Il veille à ce que les ressources d’adressage soient en nombre suffisant; ce faisant,  il tient compte du développement de la technique et de l’harmonisation internationale.    2 Le Conseil fédéral détermine les ressources d’adressage qui doivent être gérées par  l’OFCOM.       87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévi- sion, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   88 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   21   784.10   3 Il peut prescrire un mode alternatif obligatoire de règlement des litiges opposant  les titulaires de ressources d’adressage à des tiers. Il règle la procédure de ce mode  de règlement, ainsi que les effets et les conséquences de celui-ci sur la procédure  civile, notamment en ce qui concerne la suspension de la prescription et le fardeau  de la preuve. Les actions civiles des titulaires de ressources d’adressage et des tiers  sont réservées.   4 Nul n’a droit à une ressource d’adressage déterminée. Le Conseil fédéral peut  prévoir des exceptions.   5 Les fournisseurs de services de télécommunication assurent la portabilité des  numéros.   6 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la gestion des ressources d’adressage,  en particulier sur:   a. leur attribution, leur utilisation, leur blocage, leur transfert et leur révocation;   b. l’établissement des plans de numérotation;   c. la délégation de leur gestion à des tiers, la fin de l’activité déléguée ainsi que  la surveillance de cette dernière;    d. leur sous-attribution;   e. la portabilité des numéros.   Art. 28a91 Délégation à des tiers de la gestion de ressources d’adressage   1 Dans des cas particuliers, l’OFCOM peut déléguer la gestion de certaines res- sources d’adressage à des tiers.    2 Il choisit les tiers sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à sou- missionner. Il les désigne directement si des motifs importants le justifient.   3 Si l’appel d’offres public ou l’invitation à soumissionner ne suscite aucune candi- dature adéquate ou que le délégataire ne peut plus remplir ses obligations, l’OFCOM  peut obliger un tiers à assumer cette tâche. Pour son activité, celui-ci peut exiger des  prix qui couvrent les coûts pertinents et permettent de réaliser un bénéfice approprié.   4 L’art. 24 s’applique par analogie à la procédure de sélection.   Art. 28b92 Domaines Internet   Relèvent de la présente loi les domaines Internet suivants:   a. le domaine de pays «.ch» et tout autre domaine Internet dont la gestion re- lève de la Confédération et dont la dénomination alphanumérique désigne la  Suisse, y compris leurs transpositions en d’autres alphabets ou systèmes gra- phiques;       91 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   92 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   22   784.10   b. les domaines génériques dont la gestion relève de collectivités suisses de  droit public;   c. les domaines génériques dont la gestion relève de personnes ayant leur do- micile ou leur siège en Suisse;   d. les domaines génériques qui ont une importance politique, culturelle, géo- graphique ou religieuse particulière pour la Suisse au regard de leur dénomi- nation.   Art. 28c93 Gestion des domaines Internet: compétence   1 L’OFCOM gère les domaines relevant de la compétence de la Confédération.   2 Il peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que cela soit  nécessaire pour la gestion des noms de domaine et que les conditions de l’art. 41a,  al. 2 et 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances94 soient remplies.   Art. 28d95 Gestion des domaines Internet: principes   La gestion des domaines et des noms de domaine qui leur sont subordonnés répond  aux principes suivants:   a. elle assure la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure et des services né- cessaires au fonctionnement du système des noms de domaine;   b. elle est exercée de manière transparente et non discriminatoire lorsqu’elle  relève de collectivités de droit public;   c. elle protège les titulaires et requérants de noms de domaine contre l’utilisa- tion abusive de leurs données personnelles.   Art. 28e96 Gestion des domaines Internet: modalités   Le Conseil fédéral règle les modalités de la gestion des domaines et des noms de  domaine qui leur sont subordonnés en tenant compte des règles qui s’appliquent à  l’échelon international. Il peut en particulier:   a. fixer les conditions d’attribution, d’utilisation, de blocage, de transfert et de  révocation des noms de domaine subordonnés aux domaines dont la gestion  relève de la Confédération;   b. régler le traitement des données personnelles ressortissant aux domaines qui  relèvent de la présente loi, y compris la mise à la disposition du public d’une  banque de données qui garantit à toute personne l’accès à des informations  relatives aux titulaires de noms de domaine;       93 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   94 RS 611.0  95 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  96 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   23   784.10   c. prévoir des mesures contre l’usage de noms de domaine qui présente un ca- ractère illicite ou contraire à l’ordre public et régler la coopération en la ma- tière avec les services privés ou publics spécialisés;   d. déterminer l’organisation institutionnelle, fonctionnelle et opérationnelle des  domaines dont la gestion relève de la Confédération;   e. régler la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de collectivités  de droit public autres que la Confédération ou de personnes privées sises en  Suisse;   f. édicter des dispositions s’appliquant aux domaines génériques ayant une im- portance politique, culturelle, géographique ou religieuse particulière, dans  la mesure où cela s’avère nécessaire pour préserver les intérêts de la Suisse.   Art. 29 Obligation d’informer   Tout titulaire de ressources d’adressage est tenu de fournir à l’autorité compétente  les renseignements dont elle a besoin pour gérer les ressources d’adressage attri- buées.   Art. 3097 Dédommagement exclu   La modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des  ressources d’adressage par les autorités ne donne droit à aucun dédommagement.   Art. 30a98 Traitement des données et assistance administrative   Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont  applicables.   Chapitre 5 Installations de télécommunication   Art. 3199 Importation, offre, mise à disposition sur le marché  et mise en service100   1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l’importation,  l’offre, la mise à disposition sur le marché et la mise en service d’installations de  télécommunication, en particulier en ce qui concerne les exigences essentielles en  matière de techniques de télécommunication, l’évaluation de la conformité, l’attesta- tion de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l’enregistrement       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   98 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   24   784.10   et la preuve obligatoire (art. 3 de la LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce101).102  2 Lorsque le Conseil fédéral a fixé les exigences essentielles en matière de tech- niques de télécommunication en application de l’al. 1, l’OFCOM, sauf exception, les  concrétise:   a. en désignant les normes techniques qui, lorsqu’elles sont respectées, permet- tent de présumer que les exigences essentielles sont remplies, ou   b.103 en déclarant obligatoires des normes techniques, des actes de l’Union euro- péenne ou d’autres règles.   3 Lors de l’exécution de l’al. 2, l’OFCOM tient compte des normes internationales  correspondantes; il ne peut s’en écarter qu’avec l’accord du Secrétariat d’État à  l’économie.   3bis L’OFCOM peut élaborer et publier des normes techniques.104   4 Si le Conseil fédéral n’a pas fixé d’exigences essentielles en matière de techniques  de télécommunication en vertu de l’al. 1 ou que l’OFCOM ne les a pas concrétisées  en vertu de l’al. 2, la personne qui offre, met à disposition sur le marché105 ou met  en service une installation de télécommunication doit veiller à ce que celle-ci cor- responde aux règles reconnues de la technique des télécommunications. Sont consi- dérées comme telles en premier lieu les normes techniques harmonisées sur le plan  international. À défaut, les spécifications techniques de l’OFCOM ou, si elles  n’existent pas, les normes nationales sont applicables.   5 Lorsque des raisons relevant de la sécurité technique des télécommunications  l’exigent, l’OFCOM peut prescrire que certaines installations de télécommunication  ne seront remises qu’à des personnes spécialement habilitées. Il peut régler les  modalités de cette remise.   Art. 32 Mise en place et exploitation   Une installation de télécommunication ne peut être mise en place et exploitée que si,  au moment où elle a été mise à disposition sur le marché, mise en service ou mise en  place pour la première fois, elle répondait aux prescriptions en vigueur et si elle a été  maintenue dans cet état. Le Conseil fédéral peut définir des exceptions.106       101 RS 946.51  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  104 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  105 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   106 Phrase introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications. L   25   784.10   Art. 32a107 Installations de télécommunication destinées à garantir  la sécurité publique   Le Conseil fédéral réglemente l’importation, l’offre, la mise à disposition sur le  marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation des installations de télé- communication dont les autorités doivent disposer pour garantir la sécurité publique.   Art. 32b108 Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs   1 La fabrication, l’importation, l’offre, la mise à disposition sur le marché, la posses- sion, la mise en service, la mise en place ou l’exploitation d’installations de radio- communication ou d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic  des télécommunications ou la radiodiffusion, sont interdites.   2 L’art. 32a est réservé.   Art. 33 Contrôle   1 Afin de contrôler que les prescriptions sur l’importation, l’offre, la mise à disposi- tion sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation des installa- tions de télécommunication sont respectées, l’OFCOM a accès, pendant les heures  de travail habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations.109   2 Le Conseil fédéral règle le droit d’accès aux installations de télécommunication qui  sont soumises à des dispositions sur le secret militaire.   3 Si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions,  l’OFCOM prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la  mise en place et l’exploitation ainsi que l’importation, l’offre et la mise à disposition  sur le marché de l’installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état  conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement.110   4 L’OFCOM peut publier les informations concernant les mesures visées à l’al. 3 et  les rendre accessibles en ligne si elles présentent un intérêt public.111   5 Il ne peut donner d’informations sur les poursuites administratives ou pénales en  cours, les publier ou les rendre accessibles en ligne, que si un intérêt public ou privé  prépondérant le justifie.112       107 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019 sur les télécommunications, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   108 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   111 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   112 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   26   784.10   6 Il peut participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations  entre autorités de surveillance du marché. Il ne peut y saisir que des données qu’il  pourrait transmettre à des autorités étrangères en vertu de l’art. 13b.113   Art. 34 Perturbations   1 Si une installation de télécommunication perturbe les télécommunications ou la  radiodiffusion, l’OFCOM peut contraindre l’exploitant à la modifier à ses propres  frais ou à en suspendre l’exploitation, même si elle répond aux prescriptions rela- tives à l’importation, à l’offre, à la mise à disposition sur le marché, à la mise en  service, à la mise en place et à l’exploitation.114   1bis L’OFCOM peut limiter ou interdire l’offre et la mise à disposition sur le marché  d’installations de radiocommunication qui perturbent ou peuvent perturber les utili- sations du spectre des fréquences nécessitant une protection accrue. Il peut prendre  ces mesures même si ces installations répondent aux prescriptions relatives à l’offre  et à la mise à disposition sur le marché.115   1ter Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles les autorités suivantes  peuvent mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice  aux fins ci-après:   a. les autorités de police, de poursuite pénale et d’exécution des peines, pour  garantir la sécurité publique et l’administration de la justice pénale;   b. le Service de renseignement de la Confédération, pour garantir la protection  et la sécurité de ses collaborateurs, de ses informations et de ses installa- tions;   c. l’armée, pour garantir la défense du pays;   d. les autorités compétentes pour effectuer des recherches en cas d’urgence ou  des recherches de personnes condamnées, aux fins de ces recherches.116   1quater L’al. 1 est applicable lorsque des perturbations licites portent atteinte de ma- nière excessive à d’autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers.117   2 Pour déterminer l’origine des perturbations des télécommunications et de la radio- diffusion, l’OFCOM a accès à toutes les installations de télécommunication.118       113 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   115 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).   116 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   117 Introduit par l’annexe ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   27   784.10   Art. 34a119 Traitement des données et assistance administrative   Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont  applicables aux art. 31 à 34.   Art. 35 Utilisation de terrains du domaine public   1 Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public (tel qu’une route, un  chemin pédestre, une place publique, un cours d’eau, un lac ou une rive) a l’obliga- tion d’autoriser les fournisseurs de services de télécommunication à y installer et  exploiter des lignes et des postes téléphoniques payants publics dans la mesure où  ces installations n’entravent pas l’usage général.120   2 Les fournisseurs de services de télécommunication tiennent compte de l’affectation  du fonds utilisé et prennent à leur charge les frais de rétablissement à l’état anté- rieur.121  Ils sont tenus de déplacer leurs lignes lorsque le propriétaire du fonds veut  faire de ce dernier un usage incompatible avec la présence des lignes.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment le devoir de coordination in- combant au fournisseur ainsi que les conditions applicables au déplacement des  lignes et des postes téléphoniques payants publics.122   4 La procédure régissant la délivrance de l’autorisation est simple et rapide. Il peut  être perçu des émoluments en vue de couvrir les frais, mais il ne peut être exigé de  dédommagement pour l’utilisation d’un fonds, à moins que celle-ci n’entrave  l’usage du domaine public.   Art. 35a123 Autres raccordements   1 Dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, le propriétaire doit tolérer, en  plus du raccordement de son choix, d’autres raccordements jusque dans les locaux  d’habitation ou commerciaux si des fournisseurs de services de télécommunication  le demandent et en supportent les coûts.124   2 Le raccordement d’immeubles selon les dispositions cantonales est réservé.   3 Aucune taxe d’utilisation ne peut être perçue si:   a. le locataire ou le fermier renonce d’emblée à utiliser un nouveau raccorde- ment;       119 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   123 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en  vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   28   784.10   b. le contrat de raccordement est résilié; le fournisseur de services de télécom- munication ou le bailleur prévoit un délai de résiliation raisonnable.   4 Le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur peuvent mettre sous  scellés les raccordements non utilisés et contrôler les scellés. Aucun frais ne peut  être facturé pour la mise sous scellés ou la réactivation des raccordements.125   Art. 35b126 Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation  d’installations domestiques   1 Dans la mesure où cela est techniquement envisageable et en l’absence d’autres  motifs importants de refus, tout fournisseur de services de télécommunication a le  droit d’accéder au point d’introduction au bâtiment et de co-utiliser les installations  domestiques qui sont destinées à la transmission d’informations au moyen de tech- niques de télécommunication.   2 Les propriétaires et les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus  de permettre la co-utilisation des installations domestiques de manière transparente  et non discriminatoire.   3 Les propriétaires doivent remettre aux fournisseurs qui le demandent les informa- tions indispensables relatives aux installations domestiques.   4 Les fournisseurs qui ont financé les installations doivent être dédommagés de ma- nière appropriée.   5 Sur demande, la ComCom statue sur les litiges entre fournisseurs de services de  télécommunication portant sur l’accès au point d’introduction au bâtiment ou sur les  conditions de la co-utilisation. L’art. 11b est applicable par analogie.   Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation   1 Si la mise en place d’une installation de télécommunication est dans l’intérêt  public, le DETEC127 confère le droit d’exproprier. La procédure se déroule selon la  loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation128.   2 L’OFCOM peut, sur demande et pour des motifs d’intérêt public, notamment pour  tenir compte des exigences liées à l’aménagement du territoire, à la protection du  paysage, du patrimoine, de l’environnement, de la nature ou des animaux, ou à des  problèmes techniques, contraindre un fournisseur de services de télécommunication  à accorder à un tiers, contre un dédommagement approprié, la co-utilisation de ses  installations de télécommunication et d’autres installations telles que les canalisa-      125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   126 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   127 Nouvelle expression selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   128 RS 711     Télécommunications. L   29   784.10   tions de câbles ou les emplacements d’émetteurs, lorsque ces installations ont une  capacité suffisante.129   3 Aux mêmes conditions, l’OFCOM peut contraindre des fournisseurs de services de  télécommunication à mettre en place et à utiliser conjointement des installations de  télécommunication ou d’autres installations telles que des canalisations de câbles ou  des emplacements d’émetteurs.130   Art. 36a131  Protection des lignes existantes   Les lignes existant au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars  2019 qui appartiennent à des fournisseurs de services de télécommunication et se  trouvent dans des canalisations installées à des fins d’équipement au sens du droit de  l’aménagement du territoire peuvent être enlevées de ces canalisations uniquement  si des motifs importants le justifient. Dans la mesure du possible, d’autres canalisa- tions sont proposés aux fournisseurs de services de télécommunication.   Art. 37132 Propriété des lignes   1 Les lignes destinées à la transmission d’informations au moyen de techniques de  télécommunication ainsi que les canalisations de câbles sont la propriété du fournis- seur de services de télécommunication qui les a construites ou qu’un tiers lui a  cédées.   2 Le propriétaire qui endommage sur son propre fonds la ligne ou la canalisation de  câbles d’un fournisseur de services de télécommunication est responsable du dom- mage si celui-ci a été causé intentionnellement ou par suite d’une négligence grave.   Art. 37a133 Radiocommunication pour radioamateur   1 Les autorités peuvent prévoir une procédure d’autorisation facilitée pour les an- tennes filaires et les antennes à tige simples ainsi que les antennes fixées sur des  mâts légers similaires à la hampe d’un drapeau.   2 L’entretien d’une antenne ou son remplacement par une antenne de taille compa- rable n’est pas soumis à autorisation.       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   130 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   131 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   133 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   30   784.10   Chapitre 6 Redevances   Art. 38134 Redevance destinée au financement du service universel   1 L’OFCOM perçoit auprès des fournisseurs de services de télécommunication une  redevance dont le produit sert exclusivement au financement des frais non couverts  du service universel au sens de l’art. 16 ainsi que des frais imputables à la gestion du  mécanisme de financement.   2 Le montant total des redevances doit couvrir les frais visés à l’al. 1; la redevance  est fixée proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé dans les services de télé- communication offerts.   3 Le Conseil fédéral peut exonérer les fournisseurs de services de télécommunication  du paiement de la redevance si le chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans ces services  est inférieur à un certain montant.   4 Il règle les modalités de la fourniture des informations nécessaires à la répartition  et au contrôle des frais visés à l’al. 1.   Art. 39135 Redevances de concession de radiocommunication   1 L’autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocom- munication. Aucune redevance n’est perçue pour les concessions de radiocommuni- cation destinées à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au bénéfice  d’une concession selon la LRTV136.137   2 Le montant des redevances se calcule selon:   a. le domaine de fréquences attribué, la classe de fréquences et la valeur des  fréquences;   b. la largeur de bande attribuée;   c. l’étendue du territoire couvert;   d. la durée d’utilisation.   3 Si, parallèlement à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au béné- fice d’une concession, une fréquence peut être utilisée également pour la transmis- sion d’autres informations et programmes de radio ou de télévision, une redevance  de concession est perçue au prorata.138   3bis Pour favoriser l’introduction de nouvelles technologies de diffusion au sens de  l’art. 58 LRTV ou pour garantir la diversité de l’offre dans les régions dont la des-      134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévi- sion, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   136 RS 784.40  137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le    1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).  138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le    1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).     Télécommunications. L   31   784.10   serte par voie hertzienne terrestre est insuffisante, le Conseil fédéral peut réduire le  montant de la redevance de concession pour la diffusion de programmes de radio et  de télévision.139   4 Lorsque la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, la  redevance de concession correspond au montant offert, déduction faite des émolu- ments perçus pour l’appel d’offres et l’octroi de la concession de radiocommuni- cation. L’autorité concédante peut fixer une offre minimale.   5 Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance de concession de radiocommuni- cation, pour autant qu’ils ne fournissent pas de services de télécommunication et  qu’ils utilisent rationnellement les fréquences:   a. les autorités ainsi que les collectivités et les établissements de droit public de  la Confédération, des cantons et des communes, pour autant qu’ils n’utilisent  le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à assumer  l’accomplissement;   b. les entreprises de transports publics;   c.140 les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités vi- sés à l’art. 2, al. 1, let a, b et d à l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte141;   d.142 les personnes morales de droit privé, lorsqu’elles assument des tâches pu- bliques relevant de la Confédération, d’un canton ou d’une commune.   Art. 39a143 Financement de mesures d’accompagnement   Le Conseil fédéral peut allouer une partie du produit des redevances de concession  selon l’art. 39 pour des mesures d’accompagnement telles que la recherche ou les  études en lien avec les technologies de radiocommunication.   Art. 40144 Émoluments   1 L’autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de  ses décisions et prestations, en particulier pour:   a.145 la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;        139 Introduit par l’annexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017  (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   141 RS 192.12  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  143 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  144 Nouvelle teneur selon l’annexe art. 106 ch. 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la   télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).  145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   32   784.10   b.146 les décisions prises en matière d’accès, de mise à disposition des données  d’annuaire, d’interopérabilité et de co-utilisation d’installations;   c. la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs  de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;   d.147 l’octroi, la modification et l’annulation des concessions de service universel  et de radiocommunication, la surveillance en la matière, ainsi que l’enregis- trement d’utilisation de fréquences;   e. la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions  orbitales des satellites;   f. la gestion, l’attribution et la révocation des ressources d’adressage;   g. l’enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.   1bis Aucun émolument au sens de l’al. 1, let. d et e, n’est perçu pour les concessions  de radiocommunication octroyées à l’armée, à la protection civile, au Corps des  gardes-frontière, à la police, aux services du feu, aux services de protection et de  sauvetage d’intérêt public exclusivement et aux états-majors civils de conduite.148   2 Si une activité au sens de l’al. 1 concerne des services de télécommunication ou  des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion  de programmes de radio ou de télévision, l’autorité peut tenir compte des ressources  financières limitées du diffuseur titulaire du droit d’accès qui est mis à contribution  directement ou indirectement.   3 Lorsqu’une des tâches mentionnées à l’al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut  être tenu de soumettre le prix de ses services à l’approbation de l’OFCOM, en parti- culier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.   4 Le DETEC peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un  marché déterminé laisse supposer qu’il y a des abus.   Art. 41149 Fixation et perception des redevances   Le Conseil fédéral règle la perception des redevances; il fixe les modalités du finan- cement du service universel ainsi que le montant des redevances de concession de  radiocommunication et des émoluments.   Art. 42 Sûretés   L’autorité qui perçoit les redevances peut exiger de l’assujetti qu’il fournisse des  sûretés appropriées.       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   148 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   33   784.10   Chapitre 7  Secret des télécommunications, protection des données et  protection des enfants et des jeunes150   Art. 43 Obligation d’observer le secret   Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d’assurer un service de  télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications  des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de  communiquer de tels renseignements à des tiers.   Art. 44151   Art. 45 Indications fournies à l’usager   1 L’usager peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu’il lui  communique les données utilisées pour la facturation des prestations, notamment les  ressources d’adressage, l’heure des communications et la rémunération due.   2 Quiconque a besoin de ces données pour identifier des communications abusives  ou de la publicité de masse déloyale peut exiger du fournisseur de services de télé- communication qu’il lui communique le nom et l’adresse permettant d’identifier le  raccordement appelant.152   Art. 45a153 Publicité déloyale154   1 Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre la publicité  déloyale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u et v, de la loi fédérale du 19 décembre  1986 contre la concurrence déloyale155.156  2 Le Conseil fédéral peut déterminer les mesures de lutte appropriées qui s’imposent.       150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   151 Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   153 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   155 RS 241  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2021    (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   34   784.10   Art. 45b157 Données de localisation   Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données  permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de  télécommunication; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d’autres services que si le  client y a consenti ou que les données ont été anonymisées.   Art. 45c158 Données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui   Les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être  traitées par voie de télécommunication que dans les cas suivants:   a. pour fournir et facturer des services de télécommunication;   b. lorsque l’utilisateur a été informé du traitement et de sa finalité et avisé qu’il  a la possibilité de refuser ce traitement.   Art. 46 Protection de la personnalité   Le Conseil fédéral réglemente en particulier l’identification de la ligne appelante, la  déviation d’appels, l’utilisation des données relatives au trafic des télécommunica- tions et la sécurité des services de télécommunication en matière d’écoute et d’ingé- rence de la part de personnes non autorisées. Ce faisant, il tient compte de la protec- tion de la personnalité des usagers des télécommunications et des intérêts publics  prépondérants.   Art. 46a159 Protection des enfants et des jeunes   1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en vue de protéger les enfants et  les jeunes des dangers liés à l’utilisation des services de télécommunication. Il peut  en particulier obliger les fournisseurs d’accès à Internet à conseiller leurs clients sur  les possibilités qui existent en matière de protection des enfants et des jeunes.   2 L’OFCOM, l’Office fédéral de la police et les services compétents des cantons  coordonnent les mesures à prendre pour effacer rapidement et à l’échelon internatio- nal les informations à caractère pornographique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du  code pénal160. À cette fin, ils peuvent faire appel à des instances d’alerte gérées par  des tiers ainsi qu’à des autorités à l’étranger, ou aider ces instances et ces autorités.  Le Conseil fédéral règle les modalités.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication suppriment les informations à  caractère pornographique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pénal qui leur sont  signalées par l’Office fédéral de la police. Les fournisseurs de services de télécom- munication signalent à l’Office fédéral de la police les cas suspects d’informations à       157 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   158 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   159 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   160 RS 311.0     Télécommunications. L   35   784.10   caractère pornographique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pénal qu’ils dé- couvrent fortuitement dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à  leur connaissance par écrit.   Chapitre 8 Intérêts nationaux importants   Art. 47161 Prestations de sécurité   1 Le Conseil fédéral détermine les services de télécommunication que les fournis- seurs de services de télécommunication doivent assurer afin que l’armée, la protec- tion civile, le Corps des gardes-frontière, la police, les services du feu, les services  de protection et de sauvetage et les états-majors civils de conduite puissent remplir  leurs tâches en toute situation.   2 Il peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à mettre à dispo- sition des locaux et des installations et à tolérer le déroulement d’exercices en vue de  et lors de situations particulières ou extraordinaires.   3 Il réglemente l’indemnisation de ces prestations en tenant équitablement compte de  l’intérêt qui en résulte pour le fournisseur.   4 Il peut réquisitionner le personnel nécessaire si une situation extraordinaire l’exige.   5 Les dispositions de la loi du 3 février 1995 sur l’armée162 concernant la réquisition  et le pouvoir de disposition du général sont réservées.   Art. 48 Restriction des télécommunications   1 Le Conseil fédéral peut ordonner la surveillance, la restriction ou l’interruption des  télécommunications lors de situations extraordinaires ou lorsque des intérêts natio- naux importants l’exigent. Il réglemente l’indemnisation pour la mise en œuvre de  ces mesures en tenant compte de manière adéquate de l’intérêt qui en résulte pour  les personnes qui en sont chargées.163   2 Les mesures décrites à l’al. 1 ne donnent droit ni à des dommages-intérêts, ni à la  rétrocession des redevances.   Art. 48a164 Sécurité   1 Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre toute manipula- tion non autorisée d’installations de télécommunication par des transmissions au       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   162 RS 510.10  163 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  164 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   36   784.10   moyen de techniques de télécommunication. Pour protéger ces installations, ils sont  autorisés à dévier ou empêcher des communications et à supprimer des informations.   2 À des fins de protection contre les dangers, de prévention des dommages et de  réduction des risques, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la sécurité  des informations et des infrastructures et services de télécommunication, en particu- lier concernant:   a. la disponibilité;   b. l’exploitation;   c. la garantie d’infrastructures redondantes;   d. l’annonce de perturbations;   e. la traçabilité d’incidents;   f. la déviation ou l’empêchement de communications et la suppression d’infor- mations au sens de l’al. 1.    Chapitre 9 Dispositions pénales   Art. 49165 Falsification ou suppression d’informations   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, exerçant une activité dans le cadre d’un service de télécommunica- tion:   a. falsifie ou supprime des informations;   b. donne à un tiers la possibilité de commettre un tel acte.   2 Quiconque, par tromperie, incite une personne exerçant une activité dans le cadre  d’un service de télécommunication à falsifier ou à supprimer des informations est  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 50166 Utilisation abusive d’informations   Quiconque reçoit au moyen d’une installation de télécommunication des informa- tions non publiques qui ne lui sont pas destinées et, sans droit, les utilise ou les  communique à des tiers, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou  d’une peine pécuniaire.       165 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   166 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Télécommunications. L   37   784.10   Art. 51167   Art. 52168 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:   a.169 ...   b.170 utilise le spectre des fréquences:   1. sans avoir obtenu la concession requise,   2. sans l’avoir annoncé préalablement lorsque cela est requis,   3. sans être titulaire du certificat de capacité requis, ou   4. en violation des prescriptions d’utilisation ou de la concession octroyée;   c.171 met en service des ressources d’adressage gérées au niveau national sans en  avoir obtenu le droit;   d.172 importe, offre, met à disposition sur le marché ou met en service des installa- tions de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions;   e. met en place ou exploite des installations de télécommunication qui ne ré- pondent pas aux prescriptions en vigueur;   f. remet des installations de télécommunication à des personnes non autorisées:   g.173 fabrique, importe, offre, met à disposition sur le marché, possède, met en  service, met en place ou exploite des installations de radiocommunication ou  d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécom- munications ou la radiodiffusion.   2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.   Art. 53 Inobservation de prescriptions d’ordre   Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une autre disposition  de la législation sur les télécommunications, d’un traité ou d’un accord international  en matière de télécommunications ou une décision prise à son endroit sur la base  d’une telle disposition et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article  sera puni d’une amende de 5000 francs au plus.       167 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   168 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   169 Abrogée par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159;   FF 2017 6185).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   173 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).     Télécommunications   38   784.10   Art. 54 Autres dispositions pénales   Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif174  sont applicables.   Art. 55 Compétence   1 Les infractions prévues aux art. 52 à 54 sont poursuivies et jugées par le DETEC  conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif175.   2 Le DETEC peut déléguer à l’OFCOM la poursuite et le jugement des infractions  ainsi que l’exécution des décisions.   Chapitre 10 Commission de la communication   Art. 56 Commission de la communication   1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication compo- sée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les mem- bres doivent être des spécialistes indépendants.   2 La ComCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en  ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives.  Elle dispose de son propre secrétariat.   3 Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être  approuvé par le Conseil fédéral.   4 Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral  règle les modalités d’application.   Art. 57 Tâches de la ComCom   1 La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la  présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elle informe le public de ses activités  et établit chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral.   2 Pour l’exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut  recourir à l’OFCOM et lui imposer des directives.       174 RS 313.0  175 RS 313.0     Télécommunications. L   39   784.10   Chapitre 11 Surveillance et voies de droit   Art. 58176 Surveillance   1 L’OFCOM veille à ce que le droit international des télécommunications, la pré- sente loi, ses dispositions d’exécution et les concessions soient respectés. Il peut  déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et colla- borer avec celles-ci.   2 S’il constate une violation du droit, il peut:   a. sommer la personne morale ou physique responsable de remédier au man- quement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute réci- dive; cette personne informe l’OFCOM des dispositions prises;   b. obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Confédéra- tion l’avantage financier illicitement acquis;   c. assortir la concession de charges;   d. restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession ou restreindre, sus- pendre ou interdire l’activité de la personne morale ou physique responsable;   e.177 retirer le certificat de capacité ou imposer des charges à son titulaire.   3 L’OFCOM retire la concession lorsque les conditions essentielles à son octroi ne  sont plus remplies.   4 Lorsque la concession a été octroyée par la ComCom, cette dernière prend les  mesures correspondantes sur proposition de l’OFCOM.   5 L’autorité compétente peut ordonner des mesures provisionnelles.   Art. 59 Obligation d’informer   1 Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l’autorité compé- tente les renseignements nécessaires à son exécution et à son évaluation.178   2 Elles sont tenues de fournir régulièrement à l’OFCOM les informations nécessaires  à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications.179   2bis Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être  utilisées à d’autres fins que dans les cas suivants:   a. une loi fédérale l’autorise expressément;   b. la personne concernée y a consenti par écrit;   c. ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications;       176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   177 Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications   40   784.10   d. ces données servent de base à l’adoption des décisions régulatrices qui  s’imposent.180   2ter L’OFCOM peut publier les parts de marché.181   3 Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.   Art. 60182 Sanctions administratives   1 L’entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision  entrée en force peut être tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 %  du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.   2 L’OFCOM instruit les infractions. Il les juge, à l’exception des cas relevant de la  compétence de la ComCom en vertu de l’art. 58, al. 4.   3 L’autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les  conditions financières de l’entreprise pour calculer le montant de la sanction.   Art. 61183   Chapitre 12 Dispositions finales   Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur   Art. 62 Exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Les compétences de  la ComCom sont réservées.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFCOM le soin d’édicter les prescriptions  administratives et techniques nécessaires.   Art. 63184   Art. 64 Coopération et accords internationaux185   1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le do- maine d’application de la présente loi.       180 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   181 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007   (RO 2007 921; FF 2003 7245).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 921; FF 2003 7245).   183 Abrogé par l’annexe ch. 86 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   184 Abrogé par l’annexe ch. 86 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Télécommunications. L   41   784.10   2 Il peut déléguer cette compétence à l’OFCOM pour des accords internationaux  portant sur des questions techniques ou administratives.   3 La ComCom assume au niveau international les tâches qui relèvent de son do- maine de compétence et représente la Suisse dans les organisations internationales  concernées.186   4 L’OFCOM représente les intérêts de la Suisse dans les organisations et forums  internationaux, y compris dans le domaine de la gouvernance d’Internet.187   5 Pour renforcer la défense des intérêts de la Suisse dans son domaine de compé- tence, l’OFCOM peut octroyer à des organisations, sur demande, des aides finan- cières qui ne sont pas octroyées dans le cadre d’accords internationaux aux sens des  al. 1 et 2.188   6 Le montant de l’aide financière dépend de l’importance de l’organisation, du projet  ou de la mesure pour la défense des intérêts de la Suisse et des autres possibilités de  financement du bénéficiaire. Il est d’au maximum 66 % des coûts totaux de la pres- tation soutenue.189   Art. 65 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 21 juin 1991 sur les télécommunications190 est abrogée.   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 66 à 68191   Art. 68a192 Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 mars 2006   1 Les services offerts dans le cadre d’une concession de services de télécommunica- tion lors de l’entrée en vigueur de la modification du 24 mars 2006 sont considérés  comme annoncés au sens de l’art. 4, al. 1. Les concessions de radiocommunication  qui font partie intégrante des concessions de services de télécommunication abro- gées conservent leur validité et reprennent les charges et conditions attachées éven- tuellement à ces dernières.       186 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   187  Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   188 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   189 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).   190 [RO 1992 581, 1993 901 annexe ch. 18]  191 Abrogés par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  192 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007    (RO 2007 921; FF 2003 7245).     Télécommunications   42   784.10   2 La concession de service universel fondée sur l’ancien droit reste régie par ce  dernier jusqu’à ce qu’elle expire.   Art. 69193   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 70   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 …194   Date de l’entrée en vigueur:195 1er janvier 1998  Art. 56, 57, 64, 67 et 68: 20 octobre 1997       193 Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   194 Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   195 ACF du 6 oct. 1997     Télécommunications. L   43   784.10   Annexe   Modification du droit en vigueur   ...196       196  Les mod. peuvent être consultées au RO 1997 2187.     Télécommunications   44   784.10       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2  Objet 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Services de télécommunication 	Section 1 Dispositions communes 	Art. 3a  Rapport d’évaluation 	Art. 4  Enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication 	Art. 5  Fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère 	Art. 6  Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse 	Art. 6a  Blocage de l’accès aux services de télécommunication 	Art. 7 à 10 	Art. 11  Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante 	Art. 11a  Litiges en matière d’accès 	Art. 11b  Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès 	Art. 12  Groupage de services 	Art. 12a  Obligations de transparence et d’information 	Art. 12abis   Itinérance internationale 	Art. 12b  Services à valeur ajoutée 	Art. 12bbis   Raisons de bloquer le raccordement 	Art. 12c  Conciliation 	Art. 12d  Annuaires publics 	Art. 12e  Internet ouvert 	Art. 13  Information par l’OFCOM 	Art. 13a  Traitement des données 	Art. 13b  Assistance administrative  	Section 2 Concession de service universel 	Art. 14  Régime de la concession 	Art. 15 Conditions d’octroi de la concession 	Art. 16 Étendue du service universel 	Art. 17 Qualité et prix 	Art. 18 	Art. 19  Compensation financière 	Art. 19a  Transfert et modification de la concession 	Art. 19b  Publication par l’OFCOM  	Section 3 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques 	Art. 20  Service d’appel d’urgence 	Art. 21  Collecte et mise à disposition des données d’annuaire 	Art. 21a  Interopérabilité 	Art. 21b   	Chapitre 3 Radiocommunication 	Art. 22  Utilisation du spectre des fréquences 	Art. 22a  Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication 	Art. 23 Conditions d’octroi de la concession 	Art. 24  Procédure d’octroi des concessions 	Art. 24a 	Art. 24b  Dispositions particulières régissant les concessions 	Art. 24c  Durée de la concession 	Art. 24d  Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires 	Art. 24e  Modification et révocation de la concession 	Art. 24f  Information par l’OFCOM 	Art. 25 Gestion des fréquences 	Art. 26 Contrôle technique 	Art. 27  Traitement des données et assistance administrative  	Chapitre 4 Ressources d’adressage 	Art. 28  Gestion des ressources d’adressage 	Art. 28a  Délégation à des tiers de la gestion de ressources d’adressage 	Art. 28b  Domaines Internet 	Art. 28c  Gestion des domaines Internet: compétence 	Art. 28d  Gestion des domaines Internet: principes 	Art. 28e  Gestion des domaines Internet: modalités 	Art. 29 Obligation d’informer 	Art. 30  Dédommagement exclu 	Art. 30a  Traitement des données et assistance administrative  	Chapitre 5 Installations de télécommunication 	Art. 31  Importation, offre, mise à disposition sur le marché et mise en service 	Art. 32 Mise en place et exploitation 	Art. 32a  Installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique 	Art. 32b  Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs 	Art. 33 Contrôle 	Art. 34 Perturbations 	Art. 34a  Traitement des données et assistance administrative 	Art. 35 Utilisation de terrains du domaine public 	Art. 35a  Autres raccordements 	Art. 35b  Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques 	Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation 	Art. 36a   Protection des lignes existantes 	Art. 37  Propriété des lignes 	Art. 37a  Radiocommunication pour radioamateur  	Chapitre 6 Redevances 	Art. 38  Redevance destinée au financement du service universel 	Art. 39  Redevances de concession de radiocommunication 	Art. 39a  Financement de mesures d’accompagnement 	Art. 40  Émoluments 	Art. 41  Fixation et perception des redevances 	Art. 42 Sûretés  	Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes 	Art. 43 Obligation d’observer le secret 	Art. 44 	Art. 45 Indications fournies à l’usager 	Art. 45a  Publicité déloyale 	Art. 45b  Données de localisation 	Art. 45c  Données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui 	Art. 46 Protection de la personnalité 	Art. 46a  Protection des enfants et des jeunes  	Chapitre 8 Intérêts nationaux importants 	Art. 47  Prestations de sécurité 	Art. 48 Restriction des télécommunications 	Art. 48a  Sécurité  	Chapitre 9 Dispositions pénales 	Art. 49  Falsification ou suppression d’informations 	Art. 50  Utilisation abusive d’informations 	Art. 51 	Art. 52  Contraventions 	Art. 53 Inobservation de prescriptions d’ordre 	Art. 54 Autres dispositions pénales 	Art. 55 Compétence  	Chapitre 10 Commission de la communication 	Art. 56 Commission de la communication 	Art. 57 Tâches de la ComCom  	Chapitre 11 Surveillance et voies de droit 	Art. 58  Surveillance 	Art. 59 Obligation d’informer 	Art. 60  Sanctions administratives 	Art. 61  	Chapitre 12 Dispositions finales 	Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur 	Art. 62 Exécution 	Art. 63 	Art. 64 Coopération et accords internationaux 	Art. 65 Abrogation du droit en vigueur  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 66 à 68 	Art. 68a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 mars 2006 	Art. 69  	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 70   	Annexe 	Modification du droit en vigueur