Document ID: 401f4b1f-1502-4a96-af5a-029bdba30586

453   1   Loi fédérale  sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées   (Loi sur les espèces protégées, LCITES)   du 16 mars 2012 (Etat le 1er mars 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 78, al. 4, et 80, al. 2, let. d et e, de la Constitution1,   vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune  et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)2,   vu la convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la  chasse à la baleine3,   vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20114,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente loi règle le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore  protégées, des parties de ces animaux et de ces plantes et des produits fabriqués à  partir de ceux-ci.   2 Sont considérées comme des espèces de faune et de flore protégées:   a. les espèces de faune et de flore inscrites aux annexes I à III CITES;   b. les espèces de faune et de flore dont les spécimens sont prélevés dans la na- ture en des quantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’exploi- tation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée;   c. les espèces de faune et de flore dont les spécimens peuvent être facilement  confondus avec celles inscrites aux annexes I à III CITES.   Art. 2 Liste des espèces protégées   Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne dans une ordonnance les es- pèces, parties et produits qui sont soumis au contrôle prévu par la présente loi.          RO 2013 3095  1 RS 101  2 RS 0.453  3 RS 0.922.74  4 FF 2011 6439   453      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   453   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. spécimens d’espèces protégées: les animaux et les plantes, vivants ou morts,  d’une espèce protégée, leurs parties facilement identifiables, les produits fa- briqués à partir de ces animaux et de ces plantes qui sont facilement identi- fiables et les parties ou produits de ces animaux et de ces plantes dont une  pièce justificative, l’emballage, une marque de fabrique ou une inscription  indique qu’ils sont fabriqués à partir d’une espèce animale ou végétale pro- tégée ou d’une partie de celle-ci;   b. circulation: la cession et l’acceptation à titre gratuit ou onéreux, l’impor- tation, le transit, l’exportation, la proposition à la vente, l’exposition et la  possession de spécimens;   c. personnes responsables:   1. la personne tenue d’obtenir une autorisation ou de faire une déclaration  pour importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces pro- tégées,   2. le détenteur, le possesseur ou le propriétaire de spécimens d’espèces  protégées;   d. importation: l’introduction de spécimens sur le territoire douanier et dans les  enclaves douanières suisses;   e. transit: le transport de spécimens à travers le territoire douanier et les en- claves douanières suisses;   f. exportation: le transport de spécimens hors du territoire douanier et des en- claves douanières suisses.   Art. 4 Traités internationaux   1 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le contrôle  de la circulation des espèces de faune et de flore menacées d’extinction.   2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)5  peut approuver les modifications des annexes de la CITES et formuler ou retirer des  réserves concernant ces modifications. Il peut mettre à jour de son propre chef les  listes visées à l’art. 2.   3 L’OSAV peut statuer sur les modifications de l’annexe de la convention interna- tionale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine et sur la  présentation et le retrait d’objections contre ces modifications.   Art. 5 Information   La Confédération veille à l’information du public sur la mise en œuvre de la CITES.       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     L sur les espèces protégées   3   453   Section 2 Obligations et interdictions   Art. 6 Déclaration   1 Quiconque entend importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces  protégées doit les déclarer au bureau de douane ou à un service désigné par l’OSAV.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration.   Art. 7 Autorisation   1 Doit obtenir une autorisation de l’OSAV quiconque entend:   a. importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces inscrites aux  annexes I à III CITES;   b. importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères,  d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus  avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES.   2 Le DFI peut soumettre à autorisation l’importation de spécimens d’autres espèces  dans les cas suivants:   a. les spécimens sont prélevés dans la nature en desquantités telles ou font  l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations na- turelles pourrait être menacée;   b. les spécimens peuvent être facilement confondus avec des spécimens  d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES.   3 Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation requises en vertu  d’autres lois sont réservées.   4 Le Conseil fédéral règle les procédures d’octroi et de retrait des autorisations. Il  peut prévoir des autorisations de longue durée et des certificats spéciaux.   Art. 8 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation   1 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux régimes de déclaration et  d’autorisation pour l’importation, le transit et l’exportation des spécimens d’espèces  protégées répondant aux conditions suivantes:   a. les spécimens ne sont pas vivants et constituent des effets de déménagement  ou des objets destinés à un usage personnel;   b. les spécimens sont des animaux ou des plantes conservés ou des spécimens  vivants de plantes dont la circulation poursuit un but scientifique non com- mercial.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au régime de l’autorisation pour  l’importation et le transit de spécimens de certaines espèces inscrites dans les an- nexes II et III CITES. Les espèces dont les spécimens sont prélevés dans la nature en  desquantités telles ou qui font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   453   de leurs populations naturelles pourrait être menacée ne peuvent faire l’objet de  telles exceptions.   Art. 9 Interdiction d’importer   1 Le Conseil fédéral peut interdire l’importation de spécimens visés à l’art. 1, al. 2,  let. b et c, s’il dispose d’informations fiables selon lesquelles:6   a. ils sont prélevés dans la nature de manière illicite ou font l’objet d’un com- merce illicite;   b. ils sont prélevés dans la nature en des quantités telles ou font l’objet d’un  commerce tel que l’espèce est menacée d’extinction.   2 En cas d’infraction prouvée à la CITES et sur recommandation des organes de la  CITES dans lesquels la Suisse est représentée, l’OSAV peut interdire temporaire- ment l’importation des spécimens suivants:7   a. les spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes I à III CITES  en provenance de certains pays;   b. les spécimens de toutes les espèces inscrites dans les annexes I à III CITES  en provenance de certains pays;   c. les spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes I à III CITES  en provenance de tous les pays.   Art. 10 Preuves   1 Quiconque possède des spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III  CITES doit disposer de documents qui permettent de vérifier leur provenance ou  leur origine et la légalité de leur mise en circulation.   2 Quiconque cède de tels spécimens doit remettre les documents visés à l’al. 1 au  nouveau propriétaire ou possesseur.   3 Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour certaines espèces  inscrites dans les annexes II et III CITES si les spécimens ont été acquis en Suisse.  Les espèces dont les spécimens sont prélevés dans la nature en des quantités telles  ou qui font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations  naturelles pourrait être menacée ne peuvent faire l’objet de telles exceptions.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).     L sur les espèces protégées   5   453   Art. 11 Obligations des entreprises commerciales et des établissements   d’élevage8   1 Quiconque fait, à titre professionnel, le commerce ou l’élevage de spécimens  d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES doit tenir un registre de ces spéci- mens.9   2 Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour les matières végé- tales reproduites artificiellement.   3 Il peut prévoir que les personnes qui font, à titre professionnel, le commerce ou  l’élevage de spécimens de certaines espèces inscrites aux annexes I à III CITES ont  l’obligation de s’enregistrer.10   Art. 11a11 Obligation d’informer en cas de vente de spécimens d’espèces  protégées   1 Les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d’espèces  protégées doivent fournir des informations sur elles-mêmes et sur les spécimens  concernés.   2 Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être fournies.   3 Les exploitants de plateformes internet et les éditeurs de publications de la presse  écrite veillent à ce que les données fournies soient complètes.   Section 3 Exécution   Art. 12 Contrôles à l’intérieur du pays   1 Les organes de contrôle peuvent vérifier la provenance et l’origine des spécimens  d’espèces protégées et la légalité de leur circulation.   2 À cette fin, ils ont accès, avec ou sans préavis, à tous les locaux et à toutes les  installations qui abritent ces spécimens ou qui sont soupçonnés d’en abriter.   3 Ils peuvent consulter les registres des spécimens et prélever des échantillons afin  d’identifier les spécimens.   4 Dans l’exécution de leurs tâches, les organes de contrôle ont la qualité d’organe de  police judiciaire.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 128; FF 2020 7703).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   453   Art. 13 Contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation   1 Les organes de contrôle examinent les spécimens d’espèces protégées lors de leur  importation, de leur transit ou de leur exportation.   2 Les contrôles peuvent comprendre un contrôle documentaire, un contrôle d’identité  et un contrôle physique. Les organes de contrôle sont autorisés à prélever des échan- tillons afin d’identifier les spécimens.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.   Art. 14 Mesures   1 En cas de contestation, les organes de contrôle prennent une des mesures suivantes:   a. libération sous réserve;   b. refoulement;   c. séquestre;   d. confiscation.   2 Ils peuvent renoncer à prendre une mesure lorsqu’un spécimen fait déjà l’objet  d’une mesure prise en vertu de la législation sur les épizooties ou sur les denrées  alimentaires.12   Art. 15 Séquestre   1 Les organes de contrôle séquestrent les spécimens d’espèces protégées dans les cas  suivants:   a. les spécimens font l’objet d’une contestation et leur libération sous réserve  ou leur refoulement n’est pas possible;   b. les spécimens font l’objet d’une contestation et leur refoulement n’est pas  conciliable avec la protection des animaux;   c. les organes de contrôle ont des raisons fondées de soupçonner que les spé- cimens ont été mis en circulation de manière illicite;   d.13 les spécimens destinés à l’importation, au transit ou à l’exportation ne sont  pas accompagnés des autorisations ou certificats nécessaires et ne font pas  l’objet d’une décision de refoulement;   e. les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés;   f. les spécimens contrôlés à l’intérieur du pays ne sont pas accompagnés des  documents valables ou de la preuve qu’ils ont été mis en circulation légale- ment.       12 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 128; FF 2020 7703).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).     L sur les espèces protégées   7   453   2 Le Conseil fédéral règle l’entreposage ou l’hébergement des spécimens séquestrés.  Il détermine les informations qui doivent être communiquées aux personnes respon- sables et aux tiers sur l’entreposage ou l’hébergement des spécimens vivants séques- trés.14   Art. 16 Confiscation   1 Les spécimens d’espèces protégées séquestrés sont confisqués par les organes de  contrôle dans les cas suivants:   a. les documents ou les preuves manquants ne leur sont pas présentés dans le  délai imparti;   b. les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai imparti.15   1bis Les organes de contrôle peuvent confisquer des spécimens d’espèces protégées  sans les avoir séquestrés au préalable dans les cas suivants:   a. aucune autorisation ni certificat ne peut être délivré pour l’importation, le  transit ou l’exportation de ces spécimens;   b. les spécimens ont été importés sans autorisation alors que la personne res- ponsable savait manifestement qu’une autorisation était nécessaire;   c. les spécimens sont sans maître.16   2 Les spécimens confisqués peuvent être renvoyés dans le pays exportateur, conser- vés, détruits ou aliénés. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 17 Organisation de l’exécution   1 La Confédération exécute la présente loi.   2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches d’exécution à des organisations et à des  personnes de droit public ou de droit privé.   3 Les tâches et les compétences de ces tiers doivent être définies dans un mandat de  prestations.   4 Le Conseil fédéral peut autoriser ces tiers à facturer des émoluments pour les  activités qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi. Il en fixe le montant.   Art. 18 Entraide administrative   Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi et de la poursuite  pénale peuvent collaborer et coordonner les enquêtes avec les autorités étrangères  compétentes et avec des organisations et des comités internationaux si les conditions  suivantes sont réunies:       14 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 128; FF 2020 7703).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   453   a. l’exécution de la présente loi et des dispositions pertinentes du droit interna- tional le requiert;   b. les autorités étrangères, les organisations et les comités internationaux sont  soumis à un secret de fonction équivalent à celui prévu par le droit suisse.   Art. 19 Comité d’experts   1 Le Conseil fédéral institue un comité d’experts qui conseille l’OSAV dans les  domaines concernés. Il peut désigner en qualité de comité d’experts une organisation  externe à l’administration fédérale.   2 Le comité d’experts est l’équivalent de l’autorité scientifique définie dans la  CITES.   Section 4 Émoluments et coûts   Art. 20   1 Les décisions et les prestations des organes de contrôle sont soumises à un émolu- ment.   2 La personne responsable supporte les coûts liés à l’identification des spécimens  lorsque les informations fournies dans la déclaration, dans les documents d’accom- pagnement ou pendant les contrôles sont fausses ou incomplètes ou qu’elles indui- sent en erreur.   3 La personne responsable supporte les coûts des mesures qui découlent d’une con- testation.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la rétention des spécimens  contrôlés.   Section 5 Traitement des données   Art. 21 Système d’information    1 La Confédération exploite un système d’information pour accomplir les tâches  fixées dans la présente loi. Ce système peut contenir des données sensibles relatives  aux sanctions administratives et pénales si elles sont nécessaires à l’exécution de la  présente loi.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il désigne notamment:   a. les organes de contrôle autorisés à traiter des données personnelles pour ac- complir leurs tâches d’exécution, y compris des données sensibles;   b. les organes de contrôle autorisés à accéder à ces données en ligne.     L sur les espèces protégées   9   453   Art. 22 Communication de données aux organes de contrôle   L’OSAV et les autres organes de contrôle se transmettent les données nécessaires à  l’accomplissement de leurs tâches.   Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères   1 L’OSAV n’est autorisé à communiquer les données traitées en application de la  présente loi, notamment les données sensibles relatives aux sanctions administra- tives et pénales, à des autorités étrangères et à des organisations supranationales et  internationales que dans la mesure où cette communication est nécessaire à  l’exécution de la CITES.   2 Les données peuvent être communiquées en ligne si la législation étrangère assure  un niveau de protection adéquat de la personnalité des personnes concernées. Le  Conseil fédéral désigne les pays et les organisations supranationales et internatio- nales qui présentent cette garantie.   Section 6 Voies de droit   Art. 24 Opposition   1 Les décisions de l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.   2 L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.   3 Le délai d’opposition est de 30 jours.17   4 La procédure d’opposition est gratuite, sauf en cas d’opposition téméraire.18   Art. 25 Recours   1 Les décisions rendues par d’autres autorités fédérales que l’OSAV et par les tiers  visés à l’art. 17, al. 2, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OSAV.   2 Le délai de recours est de 30 jours.   Section 7 Dispositions pénales   Art. 2619 Infractions   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque, intentionnellement:       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022  (RO 2022 128; FF 2020 7703).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er mars 2022 (RO 2022 128; FF 2020 7703).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   453   a. enfreint les art. 6, al. 1 (déclaration), 7, al. 1 (autorisation), ou 11, al. 1 (obli- gation des entreprises commerciales et des établissements d’élevage de tenir  un registre des spécimens);   b. enfreint les dispositions édictées par le Conseil fédéral, le DFI ou l’OSAV  en application des art. 7, al. 2 (autorisation), 9 (interdiction d’importer)  ou 11, al. 3 (obligation pour les entreprises commerciales et les établisse- ments d’élevage de s’enregistrer);   c. possède, propose à la vente ou cède, à titre gratuit ou onéreux, des spéci- mens importés sans l’autorisation prévue à l’art. 7, al. 1.   2 La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécu- niaire:   a. si l’infraction aux art. 6, al. 1, 7, al. 1 ou 2, et 9, ou celle visée à l’al. 1, let. c,  porte sur un grand nombre de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I et  II CITES;    b. si l’infraction est commise par métier;   c. si l’auteur agit en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre de  façon systématique des infractions à la présente loi.   3 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.   4 Dans les cas de peu de gravité au sens des al. 1 et 3, la peine est l’amende.   5 Est puni d’une amende quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence  une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du DFI assortie de la menace de la  peine prévue au présent alinéa.   Art. 27 Poursuite pénale   1 L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. S’il y a simultanément  infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes20 ou à la loi du 12 juin 2009 sur  la TVA21, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et  juge ces infractions. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif22.23   2 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 et une infraction à la loi  du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux24, à la loi du 18 mars 2005 sur  les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les  denrées alimentaires25, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture26, à la loi du       20  RS 631.0  21  RS 641.20  22  RS 313.0  23 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   24 RS 455  25 RS 817.0  26 RS 910.1     L sur les espèces protégées   11   453   1er juillet 1966 sur les épizooties27, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse28 ou à la loi  fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche29 et qu’elles sont poursuivies par la même  autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine  peut être augmentée de manière appropriée.30   3 La poursuite pénale d’une contravention se prescrit par cinq ans, la peine pour une  contravention, par quatre ans.   Section 8 Dispositions finales   Art. 28 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.   Art. 29 Dispositions de coordination   La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans  l’annexe 2.   Art. 30 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201331       27 RS 916.40  28 RS 922.0  29 RS 923.0  30 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-  taires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).  31 ACF du 4 sept. 2013     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   453   Annexe 1  (art. 28)   Modification du droit en vigueur   Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...32       32 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 3095.     L sur les espèces protégées   13   453   Annexe 2  (art. 29)   Coordination avec la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties  (LFE)33   ...34       33 RS 916.40  34 La mod. peut être consultée au RO 2013 3095.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   453       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Liste des espèces protégées 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Traités internationaux 	Art. 5 Information  	Section 2 Obligations et interdictions 	Art. 6 Déclaration 	Art. 7 Autorisation 	Art. 8 Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation 	Art. 9 Interdiction d’importer 	Art. 10 Preuves 	Art. 11 Obligations des entreprises commerciales et des établissements  d’élevage 	Art. 11a  Obligation d’informer en cas de vente de spécimens d’espèces protégées  	Section 3 Exécution 	Art. 12 Contrôles à l’intérieur du pays 	Art. 13 Contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation 	Art. 14 Mesures 	Art. 15 Séquestre 	Art. 16 Confiscation 	Art. 17 Organisation de l’exécution 	Art. 18 Entraide administrative 	Art. 19 Comité d’experts  	Section 4 Émoluments et coûts 	Art. 20  	Section 5 Traitement des données 	Art. 21 Système d’information 	Art. 22 Communication de données aux organes de contrôle 	Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères  	Section 6 Voies de droit 	Art. 24 Opposition 	Art. 25 Recours  	Section 7 Dispositions pénales 	Art. 26  Infractions 	Art. 27 Poursuite pénale  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 28 Modification du droit en vigueur 	Art. 29 Dispositions de coordination 	Art. 30 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 1 	Modification du droit en vigueur  	Annexe 2 	Coordination avec la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)