Document ID: 4ce84019-6b8c-4ac3-b795-ffe96ce8c34c

0.353.966.7   1   Echange de notes des 22/30 juin 1971   concernant l’application, entre la Suisse et la République rwandaise,  de la Convention du 13 mai 1874 conclue entre la Suisse et la Belgique  sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la  Convention du 11 septembre 1882   Entré en vigueur le ler juillet 1962    (Etat le 30    juin 1971)     Texte original     Ministère  de la coopération internationale   Kigali, le 30 juin 1971     Ambassade de Suisse   Kigali   Confirmation de la Convention d’extradition du 13 mai 1874   Le Ministère de la coopération internationale de la République rwandaise présente  ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa  note du 22 juin 1971 relative à l’objet repris en marge.   Par sa note l’Ambassade avise le Ministère de ce qu’elle a été chargée par son Gou- vernement de confirmer que celui-ci est «prêt à maintenir en vigueur, entre la Con- fédération suisse et la République rwandaise, la Convention du 13 mai 18741 entre la  Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la  Convention du 11 septembre 18822». L’Ambassade suggère également que le main- tien de ces Conventions déploie ses effets à partir du 1er juillet 1962.   Le Ministère informe l’Ambassade de l’accord du Gouvernement rwandais quant à  cette proposition, la note susdite du 22 juin 1971 et la présente réponse constituant  un Accord entre les deux Etats.   Le Ministère de la coopération internationale de la République rwandaise saisit cette  occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute consi- dération.        RO 1971 1818  1 RS 0.353.917.2  2 RS 0.353.917.2   0.353.966.7      Extradition   2   0.353.966.7