Document ID: e03ee174-f453-42f2-96df-ffcdd9885756

141.1.1 - Loi relative à l&apos;encouragement aux fusions de communes (LEFC)    141.1.1  Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes  (LEFC)  du 09.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 135 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 21 septembre 2010; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi définit notamment les objectifs de l'encouragement aux fu- sions volontaires de communes ainsi que les moyens mis à disposition par  l'Etat. 1bis Elle a également pour objet de promouvoir la fusion des communes du  Grand Fribourg. 2 La procédure de fusions de communes est régie par la loi sur les communes  (LCo). 3 En cas de fusion intercantonale, le Conseil d'Etat convient avec le canton  concerné des règles à appliquer et approuve les accords de collaboration (art.  132 al. 2 LCo). La présente loi est applicable à titre supplétif. Les disposi- tions fédérales restent réservées.  Art.  2 Objectifs de l'encouragement aux fusions 1 L'encouragement aux fusions de communes vise les objectifs suivants: a) renforcement de l'autonomie communale; b) accroissement des capacités des communes; c) accomplissement efficace des prestations communales; d) renforcement du centre cantonal.  1    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Art.  3 Conseil et assistance 1 En cas de besoin, le préfet, le Service chargé des communes 1) (ci-après: le  Service) et les autres instances cantonales conseillent, à titre gratuit, les com- munes désireuses de fusionner.  Art.  4 Plan de fusions – Principe 1 Les fusions de communes sont proposées sur la base d'un plan de fusions  établi dans chaque district. 2 La Direction en charge des communes 2) (ci-après: la Direction) édicte des  directives  et  recommandations applicables  à  l'élaboration des  plans de fu- sions.  Art.  5 Plan de fusions – Elaboration 1 Le préfet soumet toutes les communes de son district à une analyse afin de  déterminer, pour chacune d'entre elles, dans quelle mesure elles satisfont aux  exigences énoncées à l'article 2. Il  élabore en collaboration avec les com- munes un projet de plan de fusions englobant toutes les communes sur la  base de cette évaluation. 2 Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la  présente loi, il  présente à la Direction un rapport contenant le résultat  des  évaluations réalisées, ses conclusions et son projet de plan de fusions. 3 Après  consultation  des  autres  Directions  du  Conseil  d'Etat,  la  Direction  peut: a) demander au préfet d'approfondir certains aspects de l'évaluation, des   conclusions et du projet de plan de fusions présenté; b) compléter le projet de plan de fusions sur la base des documents exis-  tants.  Art.  6 Plan de fusions – Plusieurs districts 1 Le projet  de plan de fusions signale d'éventuelles  possibilités  de fusions  avec une ou des communes d'un district voisin. 2 Les communes et les préfets des districts voisins collaborent.  Art.  7 Plan de fusions – Détermination des communes et approbation 1 Sur  mandat  de  la  Direction,  le  préfet  présente  aux  conseils  communaux  concernés l'évaluation, les conclusions et le projet de plan de fusions. Tous  les membres des conseils communaux sont convoqués à cette présentation.  1) Actuellement: Service des communes. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1 2 Chaque conseil communal adresse au préfet sa détermination motivée sur  l'évaluation, les conclusions et la ou les fusions proposées. 3 Après la consultation des communes, la Direction soumet le projet de plan  de fusions avec ses recommandations au Conseil d'Etat pour approbation. 4 Le Conseil général et la population sont informés par le conseil communal,   en présence du préfet, des objectifs à atteindre par la commune, de l'évalua- tion réalisée par le préfet, des conclusions de celui-ci, de la ou des fusions  proposées ainsi que de la détermination du conseil communal. Le public a ac- cès aux documents y relatifs.  Art.  8 Plan de fusions – Rapport intermédiaire 1 Deux ans après l'approbation du plan de fusions, la Direction évalue son im- pact. Elle se fonde sur les constatations du préfet qui comprennent notam- ment: a) l'analyse de l'état des procédures de fusions en cours; b) l'analyse des projets de fusions restés sans initiative (art. 133a LCo); c) les conclusions. 2 Le Conseil d'Etat soumet ensuite au Grand Conseil un rapport intermédiaire.  Art.  9 Aide financière – Principe et champ d'application 1 L'Etat encourage les fusions volontaires par le versement d'une aide finan- cière. 2 Il n'existe aucun droit à l'obtention de l'aide financière.  Art.  10 Aide financière – Calcul 1 L'aide financière correspond à la somme des montants obtenus en multi- pliant, pour chaque commune concernée, le montant de base individuel par le  multiplicateur.  Art.  11 Aide financière – Montant de base 1 Le montant  de base  s'élève  à 200 francs  par  commune,  multiplié  par  le  chiffre de sa population légale. 2 Le chiffre de la population légale retenu est celui qui est établi au moment  de l'entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2020 de la présente loi.  Art.  12 Aide financière – Multiplicateur 1 Le multiplicateur équivaut à 1,0 unité.  3    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1 2 Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur n'est pas majoré. Il  est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire.  Art.  13 Aide financière – Octroi unique 1 L'aide financière octroyée conformément à la présente loi ne peut être ac- cordée qu'une seule fois par commune.  Art.  14 Aide financière – Procédure 1 Les communes qui envisagent une fusion présentent au Conseil d'Etat un  projet de convention signé par les conseils communaux intéressés. 2 Le Conseil d'Etat communique le montant provisoire de l'aide financière. 3 Une fois acceptée par les communes, la convention de fusion est transmise  au  Conseil  d'Etat.  L'approbation  de  la  fusion  est  décidée  par  le  Grand  Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat. 4 L'aide financière est versée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fu- sion, dans les limites des moyens mis à disposition par la présente loi. Le ver- sement suit l'ordre des décisions des corps électoraux approuvant la conven- tion de fusion. 5 Les dispositions de la loi sur les subventions (LSub) sont réservées.  Art.  15 Financement 1 L'Etat accorde des aides financières pour un montant total de 50 millions de  francs.  Art.  16 Modification 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  17 Exécution 1 Les communes qui envisagent une fusion et souhaitent bénéficier d'une aide  financière doivent transmettre leur demande au Conseil d'Etat, conformément  à l'article 14 al. 1. Les votes aux urnes doivent avoir lieu dans les délais pré- vus par l'article 134d al. 4 et 5 LCo. 2 Les demandes peuvent être présentées pour des fusions ayant lieu à partir du  1er janvier 2011.  4    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  2 Fusion des communes du Grand Fribourg  Art.  17a Définition du Grand Fribourg 1 Le Grand Fribourg comprend les communes situées dans le périmètre provi- soire déterminé par le Conseil d'Etat en application de la présente loi. 2 Ce périmètre regroupe le territoire de la commune de Fribourg ainsi que le  territoire des communes: a) qui sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue ur-  banistique, économique et culturel, b) et réunissent ensemble au moins 50'000 habitants et habitantes.  Art.  17b Introduction de la procédure 1 A  la  requête  des  conseils  communaux  ou  de  l'organe  législatif  ou  du  dixième des citoyens actifs et citoyennes actives d'au moins deux communes,  dont la commune de Fribourg et une de ses communes limitrophes, le Conseil  d'Etat détermine le périmètre provisoire du Grand Fribourg. 2 Lorsque la demande émane des citoyens et citoyennes, les règles de la loi  sur l'exercice des droits politiques relatives à l'initiative en matière commu- nale sont applicables par analogie dans chaque commune initiatrice, à l'ex- ception de celles qui ont trait au nombre de signatures requises ainsi qu'à la  transmission et à la validation de l'initiative. Les initiatives qui ont abouti  sont transmises au Conseil d'Etat par le conseil communal de chaque com- mune ou par le comité d'initiative. 3 Le  Conseil  d'Etat  consulte  notamment  toutes  les  communes  susceptibles  d'être intégrées au périmètre du Grand Fribourg ainsi que le ou les préfets  concernés.  Art.  17c Assemblée constitutive – Composition 1 Chaque  commune  désignée  conformément  à  l'article  précédent  a  droit  à  deux délégué-e-s jusqu'à 1000 habitants et habitantes, trois délégué-e-s entre  1001 et 5000 habitants et habitantes, puis à un ou une délégué-e supplémen- taire pour chaque tranche ou fraction de 5000 habitants et habitantes. Une  commune ne peut disposer de plus de la moitié des délégué-e-s. 2 Le conseil communal désigne un ou une délégué-e de la commune parmi  ses membres.  Les autres délégué-e-s sont,  dans chaque commune, élus au  scrutin populaire. 3 Le mandat des délégué-e-s court jusqu'à la dissolution de l'assemblée consti- tutive. Le mandat des délégué-e-s désignés par le conseil communal est toute- fois limité à la législature communale; si les travaux se poursuivent au-delà  d'une législature, leur mandat doit être renouvelé.  5    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Art.  17d Assemblée constitutive – Organisation 1 Le préfet de la Sarine préside l'assemblée constitutive. Si plusieurs districts  sont concernés, le ou les autres préfets participent aux séances de l'assemblée  constitutive avec voix consultative. 2 Pour le surplus, l'assemblée constitutive s'organise elle-même et se donne  un règlement.  Elle  fixe une clé  de répartition des  frais  de constitution du  Grand Fribourg entre les communes, avec un soutien financier, logistique et  administratif accordé par l'Etat pour son fonctionnement. L'aide financière de  l'Etat s'élève à 50% des frais de l'assemblée constitutive, mais au maximum à  200'000 francs par année.  Art.  17e Assemblée constitutive – Attributions 1 L'assemblée constitutive élabore le projet de convention de fusion en arrê- tant, en particulier, les aspects financiers, le nom et les armoiries de la nou- velle commune ainsi que les éventuelles clauses dérogatoires et obligations  conventionnelles (art. 136a et 142a ss LCo). 2 Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera  d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en cercles  électoraux au sens de l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des  droits politiques. 3 Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera  d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en arrondisse- ments administratifs au sens de l'article 82a LCo.  Art.  17f Modification du périmètre provisoire 1 Le périmètre provisoire déterminé par le Conseil d'Etat peut être modifié par  une décision prise à la majorité des deux tiers des délégué-e-s présents. 2 En outre, une commune qui n'est pas membre de l'assemblée constitutive  peut être intégrée dans le périmètre provisoire si elle en a fait la demande à  l'assemblée constitutive. Cette demande peut être faite par le conseil commu- nal ou par le dixième des citoyens actifs et citoyennes actives de la commune.  Art.  17g Approbation par le Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat approuve le projet de convention s'il  est conforme aux  droits cantonal et fédéral.  Art.  17h Scrutin populaire 1 Le projet de convention approuvé par le Conseil d'Etat est soumis au vote  des  citoyens et  citoyennes  des  communes comprises  dans le périmètre du  Grand Fribourg retenu par la convention.  6    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1 2 Le président  ou la  présidente  de l'assemblée  constitutive  fixe la  date  du  scrutin, laquelle doit être la même pour toutes les communes. 3 Le conseil communal de chaque commune intéressée organise au moins une  séance publique d'information sur le projet de convention. 4 La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes  concernées. 5 Si la convention n'est pas approuvée par chacune des communes concer- nées, un second projet peut être élaboré et mis en votation populaire dans le  délai de deux ans dès le rejet du premier projet. Ce second projet peut concer- ner un périmètre différent de celui du premier projet. Ce périmètre doit toute- fois être soumis à l'approbation préalable du Conseil d'Etat. La composition  de l'assemblée constitutive est adaptée en conséquence. 6 Pour le surplus, les règles de la loi sur les communes s'appliquent par analo- gie.  Art.  17i Procédure extraordinaire 1 Si le projet de convention ne lui est pas remis pour approbation dans les  trois ans dès la détermination du périmètre provisoire du Grand Fribourg, le  Conseil d'Etat élabore un projet de convention. Il peut toutefois prolonger ce  délai, mais de quatre ans au maximum. 2 Si un second projet est élaboré, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai pré- vu à l'article 17h al. 5, mais de deux ans au maximum. 3 Il soumet le projet de convention au scrutin populaire, après avoir entendu  les autorités des districts et des communes intéressés.  Art.  17j Dissolution de l'assemblée constitutive 1 L'assemblée constitutive est dissoute à la suite du scrutin populaire. L'article  17h al. 5 est réservé.  3 Disposition finale  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 31.05.2011).  7    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_150 13.05.2016 Section 1 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 1 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Section 2 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17a introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17b introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17c introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17d introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17e introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17f introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17g introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17h introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17i introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17j introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Section 3 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 18 modifié 01.07.2016 2016_076 25.06.2020 Art. 11 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Section 1 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 1 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 2 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 11 al. 2 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 17 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Section 2 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17a introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17b introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17c introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17d introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17e introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17f introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17g introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17h introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17i introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17j introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Section 3 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 18 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076  8    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Objectifs de l'encouragement aux fusions 	Art. 3 Conseil et assistance 	Art. 4 Plan de fusions – Principe 	Art. 5 Plan de fusions – Elaboration 	Art. 6 Plan de fusions – Plusieurs districts 	Art. 7 Plan de fusions – Détermination des communes et approbation 	Art. 8 Plan de fusions – Rapport intermédiaire 	Art. 9 Aide financière – Principe et champ d'application 	Art. 10 Aide financière – Calcul 	Art. 11 Aide financière – Montant de base 	Art. 12 Aide financière – Multiplicateur 	Art. 13 Aide financière – Octroi unique 	Art. 14 Aide financière – Procédure 	Art. 15 Financement 	Art. 16 Modification 	Art. 17 Exécution  	2 Fusion des communes du Grand Fribourg 	Art. 17a Définition du Grand Fribourg 	Art. 17b Introduction de la procédure 	Art. 17c Assemblée constitutive – Composition 	Art. 17d Assemblée constitutive – Organisation 	Art. 17e Assemblée constitutive – Attributions 	Art. 17f Modification du périmètre provisoire 	Art. 17g Approbation par le Conseil d'Etat 	Art. 17h Scrutin populaire 	Art. 17i Procédure extraordinaire 	Art. 17j Dissolution de l'assemblée constitutive  	3 Disposition finale 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:26:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"