Document ID: 56263543-0a1f-444a-af1e-668f5fc27b00

RS 0.515.104   1   Texte original   Déclaration  relative à l’interdiction de lancer  des projectiles et des explosifs du haut de ballons1   Faite le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910    (Etat le 23    octobre 2015)     Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances conviées à la Deuxième  Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par  leurs Gouvernements,   s’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de  St-Pétersbourg des 29 novembre/ 11 décembre 18683 et désirant renouveler la  Déclaration de La Haye du 29 juillet 1899, arrivée à expiration,   déclarent:   Les Puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu’à la fin de la  troisième Conférence de la Paix, à l’interdiction de lancer des projectiles et des  explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux.   La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en  cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.   Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances  contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.   La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée  conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.   Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles  auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au  moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et com- muniquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclara- tion, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite        RS 11 405; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la XIVe décl. signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215  3 RS 0. 515. 101   0.515.104    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.104   par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par  celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura  notifiée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances con- tractantes.   (Suivent les signatures)     Interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.  Décl.    3   0.515.104   Champ d’application de la déclaration le 23 octobre 20154  Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur     Belgique   8 août  1910   8 août 1910  Bolivie  27 novembre 1909 27 novembre 1909  Brésil   5 janvier  1914   5 janvier 1914  Chine  27 novembre 1909 27 novembre 1909  Etats-Unis d’Amérique 27 novembre 1909 27 novembre 1909  Ethiopie   2 août 1935 A   2 août 1935  Fidji   2 avril  1973 S 10 octobre  1970  Finlande   9 juin  1922   9 juin 1922  Grande-Bretagne 27 novembre 1909 27 novembre 1909  Haïti   2 février 1910   2 février 1910  Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947  Libéria   4 février  1914   4 février 1914  Luxembourg   5 septembre 1912   5 septembre 1912  Nicaragua 16 décembre 1909 16 décembre 1909  Norvège 19 septembre 1910 19 septembre 1910  Pakistan   5 août 1950 S 15 août 1947  Panama 11 septembre 1911 11 septembre 1911  Pays-Bas 27 novembre 1909 27 novembre 1909      Aruba 27 novembre 1909 27 novembre 1909      Curaçao 27 novembre 1909 27 novembre 1909      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 27 novembre 1909      Sint Maarten 27 novembre 1909 27 novembre 1909  Portugal 13 avril  1911 1er avril 1911  Salvador 27 novembre 1909 27 novembre 1909  Suisse 12 mai  1910 12 mai 1910  Thaïlande 12 mars 1910 12 mars 1910         4 RO 26 556, 1985 1604, 2015 4451.  Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.104