Document ID: 04f7a869-d374-4cf4-9147-ca8043871aae

Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage   922.150  Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond  cantonal relatif au financement des  dommages causés par la faune sauvage  du 19.09.2012 (état 01.10.2012)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers  du canton du 24 juin 1980; vu l’article 43 de la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oi - seaux sauvages du 30 janvier 1991 (Loi sur la chasse, LcChP); sur la proposition du Dèpartement  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  décide:  Art.  1 But  1 Le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les do- maines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures cau- sés par la faune sauvage. 2 Les ressources provenant de ce fond sont notamment  utilisées pour in- demniser les dégâts causés par la faune sauvage ainsi que pour financer  les moyens de prévention mis en œuvre pour diminuer ces dégâts.  Art.  2 Ressources  1 Le fond est  alimenté par  une contribution annuelle fixée par le Conseil  d’Etat compte tenu des prélèvements opérés l’année précédentes et prove- nant des permis de chasse encaissés (art.15 al. 1 let. d LcChP), par le pro- duit  des amendes,  des confiscations  et  des dévolutions  à l’Etat  (art.  49  LcChP),  ainsi que par la participation de la Confédération au rembourse- ment  des  indemnités  versées  pour  des  dégâts  imputables  aux  espèces  protégées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    922.150  2 Le fond est géré par le Département des finances.  Art.  3 Administration  1 L’utilisation de ressources provenant du fond est de la compétence exclu- sive du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF). 2 Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets  du SCPF.  Art.  4 Abrogation  1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement concernant la ré- paration des dégâts causés par le gibier du 9 janvier 1968.  Art.  5 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.  2    922.150  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.09.2012 01.10.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2012  3    922.150  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.09.2012 01.10.2012 première  version  BO/Abl. 39/2012  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ressources 	Art. 3 Administration 	Art. 4 Abrogation 	Art. 5 Entrée en vigueur