Document ID: c1becb7a-1b0b-48f5-aee6-e26f520868a6

1  Entrée en vigueur dès le 19.10.2018 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 173.21.2  sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère  public  (RProMPu)  du 10 octobre 2018   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 17, alinéa 3 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud  (LPers-VD)[A] et 31 de son règlement d'application du 9 décembre 2002 (RLPers-VD)[B]  vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité  arrête      [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) [B] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de  Vaud (BLV 172.31.1)  Art. 1 Collaborateurs devant faire la promesse  1 Font la promesse solennelle dont le texte est inscrit à l'article 31, alinéas 2 et 3 RLPers-VD[B]  :  1. Devant le magistrat du Ministère public désigné par le Procureur général, à l'issue du temps d'essai :  - les greffiers.  2. Devant le Procureur général et les procureurs généraux adjoints, au moment de l'entrée en fonction :  - le directeur administratif.      [B] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de  Vaud (BLV 172.31.1)  Art. 2 Disposition finale  1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 19 octobre 2018.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.1?id=6859cebf-d400-4969-b36d-0e936886b34c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.1?id=6859cebf-d400-4969-b36d-0e936886b34c