Document ID: 5d511521-46eb-4eb9-8e23-2bcd930a6b65

Arrêté concernant les modalités financières pour l'obtention d'un titre de la formation professionnelle initiale pour adultes   417.400  Arrêté concernant les modalités financières pour  l'obtention d'un titre de la formation  professionnelle initiale pour adultes  du 21.12.2011 (état 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001; vu la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008 (LALFPr); vu l’ordonnance concernant la loi d’application de la loi fédérale sur la for- mation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr); sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Champs d'application  1 Le présent arrêté définit les principes, conditions et les modalités de parti- cipation financière des adultes désirant acquérir un titre de la formation pro- fessionnelle initiale conformément  aux dispositions de la législation fédé- rale.  Art.  2 Voies de formation  1 Pour les personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un contrat d’apprentis- sage, le titre s’acquiert soit par des examens soit par une validation des ac- quis. 2 La formation d’adulte au bénéfice d’un contrat d’apprentissage (formation  normale, formation professionnelle initiale raccourcie,  apprentissage amé- nagé) est régie par les dispositions sur les contrats d’apprentissage.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.400  Art.  3 Organisation  1 Un bureau, Valform, gère, sous la responsabilité du Service de la forma- tion  professionnelle  (ci-après:  SFOP)  le  portail  d’entrée  permettant  aux  adultes d’acquérir un titre de la formation professionnelle initiale. 2 Il est responsable de l’ensemble du processus.  Art.  4 Financement  1 Dans le cadre de son budget annuel, la Commission cantonale de forma- tion continue des adultes (COFCA) prend en charge les coûts relatifs aux  attestations fédérales de formation professionnelle (AFP) et certificats fédé- raux de capacité (CFC) pour adultes.  Art.  5 Bénéficiaires  1 Toute personne domiciliée en Valais depuis plus de deux ans peut bénéfi- cier des aides du présent arrêté. 2 Pour tous les autres cas, le domicile est déterminé conformément à l’Ac- cord intercantonal  sur  les contributions dans le domaine de la formation  professionnelle initiale (AEPr).  Art.  6 Titre acquis par des examens  1 Un émolument de 200 francs, facturé par Valform, est dû par la personne  et couvre:  a) les frais administratifs;  b) les coûts des compléments éventuels de formation;  c) les coûts des examens (frais d'experts). 2 Les frais annexes (déplacements,  repas,  hébergements,  livres,  moyens  auxiliaires de formation, etc.) ainsi que les consommables d’examen sont à  la charge de la personne. 3 Une preuve du paiement de l’émolument est à fournir, à Valform, préala- blement au début du complément de formation et, si la personne se pré- sente directement aux examens, au moment de l’inscription à ces derniers. 4 L’interruption  du processus ne donne droit  à aucun remboursement  de  l’émolument versé.  2    417.400  Art.  7 Titre acquis par validation des acquis de l'expérience  1 Un émolument de 200 francs, facturé par Valform, est dû par la personne  et couvre:  a) les frais administratifs;  b) les procédures de validation: information et conseil, bilan de compé- tences, validation, etc.;  c) les coûts des compléments éventuels de formation;  d) les coûts des examens (frais d'experts). 2 Les frais annexes (déplacements,  repas,  hébergements,  livres,  moyens  auxiliaires de formation, etc.) ainsi que les consommables d’examen sont à  la charge de la personne. 3 Une preuve du paiement de l’émolument est à fournir, à Valform, préala- blement au début du processus de validation. 4 L’interruption  du processus ne donne droit  à aucun remboursement  de  l’émolument versé.  Art.  8 Compléments éventuels de formation  1 Valform détermine les compléments de formation nécessaires. 2 Les  compléments  de  formation  nécessaires  sont  dispensés  dans  les  écoles professionnelles relevant de l’Etat. 3 Lorsque ces formations ne sont pas dispensées dans les écoles profes- sionnelles couvertes par les alinéas 2 et 3, la personne doit les suivre dans  des institutions mandatées et agréées par le SFOP. En ce cas, les institu- tions agréées adressent leur facture directement au bureau Valform. 4 Les formations dispensées dans les écoles professionnelles peuvent être  faites notamment par l’organisation de cours spécifiques ou par l’intégration  dans les cours offerts aux apprentis. 5 Le non-respect des alinéas précédents implique que la personne assume  elle-même les coûts des compléments de formation suivis dans des institu- tions non agréées.  Art.  9 Collaboration intercantonale  1 Les directives édictées par la Conférence suisse des Offices de la forma- tion professionnelle ainsi que celles de la Conférence latine de l’enseigne- ment post-obligatoire sont applicables.  3    417.400  Art.  10 Cas particuliers  1 Les cas particuliers, notamment pour les personnes provenant de la colla- boration inter-institutionnelle, sont réglés par Valform, le Service entendu.  Art.  11 Dispositions transitoires  1 Les candidats qui ont commencé et payé, avant le 1er janvier 2011, les  frais  pour  des processus de formation couverts  par le présent  arrêté  en  sont exemptés pour la poursuite de leur formation. 2 Ces  candidats  restent  au  bénéfice  du  règlement  concernant  l’octroi  d’aides financières dans le cadre du processus de validation des acquis du  25 avril 2007.  Art.  12 Recours  1 Les décisions relatives à l'octroi ou au refus de l'aide sont susceptibles de  recours auprès du Département  de l’éducation,  de la culture et  du sport  (DECS), dans les 30 jours dès leur notification. Le recours au Tribunal can- tonal est réservé. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives.  Art.  13 Dispositions finales  1 Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec ef- fet rétroactif au 1er janvier 2011.  4    417.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  5    417.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 52/2011  6   	Art. 1 Champs d'application 	Art. 2 Voies de formation 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Financement 	Art. 5 Bénéficiaires 	Art. 6 Titre acquis par des examens 	Art. 7 Titre acquis par validation des acquis de l'expérience 	Art. 8 Compléments éventuels de formation 	Art. 9 Collaboration intercantonale 	Art. 10 Cas particuliers 	Art. 11 Dispositions transitoires 	Art. 12 Recours 	Art. 13 Dispositions finales