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Microsoft Word - fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2019-797-20221028-fr-docx-1.docx   1 / 14   Texte original   Convention du Conseil de l’Europe   sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté  et des services lors des matches de football et autres  manifestations sportives   Conclue à Saint-Denis le 3 juillet 2016  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 2019  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2020    (État le 28 octobre 2022)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États Parties à la  Convention culturelle européenne (STE no 18)2, signataires de la présente  Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,   soucieux du droit des individus à l’intégrité physique et de leur aspiration légitime à  assister à des matches de football et autres manifestations sportives sans craindre la  violence, les troubles à l’ordre public ou d’autres activités criminelles,   soucieux de faire en sorte que les matches de football et les autres manifestations  sportives soient des moments de plaisir et de convivialité pour tous et considérant en  outre que la création d’un environnement accueillant peut avoir une incidence béné- fique non négligeable sur la sécurité et la sûreté lors de ces manifestations,   conscients de la nécessité de promouvoir la participation de toutes les parties pre- nantes intéressées pour assurer un environnement sûr lors des matches de football et  autres manifestations sportives,   conscients de la nécessité de préserver l’État de droit dans l’enceinte et à proximité  des stades de football et autres enceintes sportives, des voies d’accès vers et depuis le  stade, et des autres lieux fréquentés par plusieurs milliers de spectateurs,   considérant que le sport et l’ensemble des organismes et des parties prenantes inter- venant dans l’organisation et la gestion d’un match de football ou d’une autre mani- festation sportive doivent défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe,  telles que la cohésion sociale, la tolérance, le respect et la non-discrimination,   conscients des différences entre les États concernant le contexte constitutionnel, judi- ciaire, culturel et historique, et la nature et la gravité des problèmes de sécurité et de  sûreté associés aux matches de football et autres manifestations sportives,        RO 2019 5033; FF 2018 4995   1 RO 2019 5031  2 RS 0.440.1   0.415.31     Gymnastique et sport   2 / 14   0.415.31   conscients de la nécessité de prendre pleinement en considération les législations na- tionales et le droit international régissant des questions telles que la protection des  données, la réhabilitation des auteurs d’infractions et les droits de l’homme,   considérant que de multiples organismes publics et privés et autres parties prenantes,  y compris les spectateurs, ont pour objectif commun de rendre les matches de football  et autres manifestations sportives sécurisés, sûrs et accueillants pour les individus, et  conscients que leurs actions collectives feront nécessairement intervenir un ensemble  de mesures interdépendantes et imbriquées,   considérant que, du fait de l’imbrication de ces mesures, les organismes compétents  doivent établir des partenariats effectifs aux niveaux international, national et local  afin de concevoir et de mettre en œuvre une approche pluri-institutionnelle intégrée  et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services dans le cadre des matches de  football et autres manifestations sportives,   considérant que les événements qui se produisent hors des enceintes sportives peuvent  avoir un effet direct sur les événements dans l’enceinte du stade et inversement,   considérant que la consultation des principales parties prenantes, en particulier les  supporters et les populations locales, peut aider les organismes compétents à réduire  les risques pour la sécurité et la sûreté, et aider à créer une atmosphère accueillante  tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades,   résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes pour réduire les risques  d’atteinte à la sécurité et à la sûreté lors des matches de football et autres manifesta- tions sportives, dans le but d’offrir une expérience agréable aux spectateurs, aux par- ticipants et à la population locale,   s’appuyant sur la Convention européenne sur la violence et les débordements de spec- tateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE  no 120)3, ouverte à la signature le 19 août 1985 à Strasbourg (ci-après «Convention  no 120»),   considérant que la vaste expérience acquise et les bonnes pratiques mises au point en  Europe ont débouché sur une nouvelle approche intégrée et fondée sur le partenariat  en matière de sécurité et de sûreté des spectateurs, exprimée en particulier dans la  Recommandation Rec (2015) 1 sur la sécurité, la sûreté et les services lors des matches  de football et autres manifestations sportives, adoptée par le Comité permanent de la  Convention no 120 lors de sa 40e réunion le 18 juin 2015,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  1 Les Parties s’engagent, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles res- pectives, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions  de la présente Convention pour les matches de football ou les tournois qui se déroulent       3 RS 0.415.3     Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services  lors des matches de football et autres manifestations sportives.   Conv. du Conseil de l’Europe   3 / 14   0.415.31  sur leur territoire et qui impliquent des clubs professionnels de football et des équipes  nationales.  2 Les Parties peuvent appliquer les dispositions de la présente Convention à d’autres  sports ou manifestations sportives qui se déroulent sur leur territoire, y compris des  matches de football amateurs, en particulier lorsque les circonstances font craindre  des risques pour la sécurité ou la sûreté.   Art. 2 But   La présente Convention a pour but d’assurer un environnement sécurisé, sûr et ac- cueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives. À cette fin,  les Parties:   a. adoptent une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécu- rité, de la sûreté et des services, fondée sur un esprit de partenariat et de coo- pération efficaces aux niveaux local, national et international;   b. veillent à ce que tous les organismes publics et privés, et autres parties pre- nantes, soient conscients que la sécurité, la sûreté et la prestation de services  ne peuvent être considérées isolément et qu’elles peuvent avoir une incidence  directe sur la mise en œuvre des deux autres composantes;   c. tiennent compte des bonnes pratiques pour concevoir une approche intégrée  de la sécurité, de la sûreté et des services.   Art. 3 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   a. «mesure de sécurité» désigne toute mesure conçue et mise en œuvre avec pour  objectif principal de protéger la santé et le bien-être des personnes et des  groupes qui assistent, ou participent, à un match de football ou à une autre  manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade, ou qui rési- dent ou travaillent à proximité de la manifestation;   b. «mesure de sûreté» désigne toute mesure conçue et mise en œuvre avec pour  objectif principal de prévenir, de réduire le risque et/ou de faire face à tout  acte de violence ou autre débordement ou activité criminelle à l’occasion d’un  match de football ou d’une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à  l’extérieur du stade;   c. «mesure de service» désigne toute mesure conçue et mise en œuvre avec pour  objectif principal de faire en sorte que les personnes et les groupes se sentent  à l’aise, appréciés et bien accueillis dans le cadre d’un match de football ou  autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;   d. «organisme» désigne tout organe public ou privé ayant une responsabilité  constitutionnelle, législative, réglementaire ou autre en ce qui concerne la pré- paration et la mise en œuvre de toute mesure de sécurité, de sûreté ou de     Gymnastique et sport   4 / 14   0.415.31   service liée à un match de football ou à une autre manifestation sportive, dans  l’enceinte ou à l’extérieur du stade;   e. «partie prenante» désigne les spectateurs, les populations locales ou les autres  parties intéressées qui n’ont pas de responsabilité législative ou réglementaire  mais qui peuvent jouer un rôle important en aidant à rendre les matches de  football et les autres manifestations sportives sécurisés, sûrs et accueillants,  tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades;   f. «approche intégrée» désigne la reconnaissance du fait que, indépendamment  de leur objectif premier, les mesures de sécurité, de sûreté et de service liées  au football et aux autres sports sont toujours imbriquées, sont interdépen- dantes en termes d’impact, doivent être équilibrées et ne peuvent être conçues  ni mises en œuvre isolément;   g. «approche pluri-institutionnelle intégrée» désigne la reconnaissance du fait  que les missions et les actions des différents organismes participant à la pla- nification et au déroulement d’activités liées au football ou à d’autres sports  devraient être coordonnées, complémentaires, proportionnées, et conçues et  exécutées dans le cadre d’une stratégie globale en matière de sécurité, de sû- reté et de services;   h. «bonnes pratiques» désigne les mesures appliquées dans un ou plusieurs pays  qui se sont révélées d’une grande efficacité pour atteindre les buts ou objectifs  poursuivis;   i. «organisme compétent» désigne un organe (public ou privé) participant à l’or- ganisation et/ou à la gestion d’un match de football ou d’un autre événement  sportif, qui se déroule à l’intérieur ou à l’extérieur d’un stade.   Art. 4 Structures de coordination sur le plan intérieur  1 Les Parties veillent à ce que des structures de coordination nationales et locales  soient mises en place en vue de concevoir et d’appliquer une approche pluri-institu- tionnelle intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services aux niveaux national et  local.  2 Les Parties veillent à assurer que des mécanismes de coordination soient établis afin  d’identifier, d’analyser et d’évaluer les risques concernant la sécurité, la sûreté el les  services, et de permettre le partage d’informations actualisées sur l’évaluation des  risques.  3 Les Parties veillent à ce que les structures de coordination associent les principaux  organismes publics et privés chargés des questions relatives à la sécurité, à la sûreté  et aux services liées à la manifestation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’enceinte  où celle-ci se déroule.  4 Les Parties veillent à ce que les structures de coordination tiennent pleinement  compte des principes relatifs à la sécurité, à la sûreté et aux services énoncés dans la  présente Convention et à ce que des stratégies nationales et locales soient élaborées,  régulièrement évaluées et perfectionnées à la lumière de l’expérience et des bonnes  pratiques nationales et internationales.     Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services  lors des matches de football et autres manifestations sportives.   Conv. du Conseil de l’Europe   5 / 14   0.415.31  5 Les Parties veillent à ce que des cadres juridiques, réglementaires ou administratifs  nationaux précisent les missions et les responsabilités respectives des organismes  compétents et à ce que ces missions soient complémentaires, conformes à une appro- che intégrée et comprises par tous aux niveaux stratégique et opérationnel.   Art. 5 Sécurité, sûreté et services dans les stades  1 Les Parties veillent à ce que les cadres juridiques, réglementaires ou administratifs  nationaux fassent obligation aux organisateurs de manifestations, en concertation avec  tous les organismes partenaires, d’offrir un environnement sécurisé et sûr à l’ensemble  des participants et des spectateurs.  2 Les Parties veillent à ce que les autorités publiques compétentes adoptent des régle- mentations ou des dispositifs assurant l’effectivité des procédures d’homologation des  stades, des dispositifs de certification et de la réglementation sur la sécurité en général,  et à ce qu’elles en assurent l’application, le suivi et le contrôle.  3 Les Parties font obligation aux organismes compétents de veiller à ce que la concep- tion des stades, leurs infrastructures et les dispositifs connexes de gestion de la foule  soient conformes aux normes et aux bonnes pratiques nationales et internationales.  4 Les Parties encouragent les organismes compétents à veiller à ce que les stades of- frent un environnement accueillant et ouvert à toutes les catégories de population, y  compris les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et comportent  notamment des installations sanitaires et des points de rafraîchissement adéquats ainsi  que des aménagements permettant à tous les spectateurs de voir les manifestations  dans de bonnes conditions.  5 Les Parties veillent à ce que les dispositifs opérationnels mis en place dans les stades  soient complets, prévoient une liaison effective avec la police, les services d’urgence  et les organismes partenaires, et comprennent des politiques et des procédures claires  concernant les questions susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de la foule  et les risques connexes d’atteinte à la sécurité et à la sûreté, et notamment:   – l’utilisation d’engins pyrotechniques;   – les comportements violents et autres comportements interdits, et   – les comportements racistes et autres comportements discriminatoires.  6 Les Parties font obligation aux organismes compétents de veiller à ce que l’ensemble  des personnels, publics et privés, chargés de faire en sorte que les matches de football  et autres manifestations sportives soient sécurisés, sûrs et accueillants, disposent des  équipements et aient reçu la formation nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions  avec efficacité et de façon appropriée.  7 Les Parties encouragent leurs organismes compétents à souligner la nécessité pour  les joueurs, les entraîneurs ou les autres représentants des équipes participantes d’agir  conformément aux principes clés du sport, comme la tolérance, le respect et l’esprit  sportif, et à reconnaître l’influence négative que des actes violents, racistes ou provo- cateurs peuvent avoir sur le comportement des spectateurs.     Gymnastique et sport   6 / 14   0.415.31   Art. 6 Sécurité, sûreté et services dans les lieux publics  1 Les Parties encouragent la collaboration entre tous les organismes et parties pre- nantes associés à l’organisation d’événements liés au football et à d’autres sports dans  des espaces publics, notamment les collectivités locales, la police, la population et les  entreprises locales, les représentants des supporters, les clubs de football et les asso- ciations nationales, pour ce qui est notamment:   a. d’évaluer les risques et de préparer des mesures préventives appropriées afin  de limiter les perturbations et de rassurer la population et les entreprises loca- les, en particulier celles à proximité du lieu où se déroule la manifestation ou  des lieux de retransmission publique;   b. de créer un environnement sécurisé, sûr et accueillant dans les espaces publics  prévus pour le rassemblement des supporters avant et après la manifestation,  ou dans les lieux où il est à prévoir que les supporters se rendront de leur  propre initiative, et le long des voies d’accès à destination et en provenance  de la ville et/ou du stade.   2 Les Parties veillent à ce que les mesures d’évaluation des risques, de sécurité et de  sûreté tiennent compte du trajet à destination et au retour du stade.   Art. 7 Plans de secours et d’intervention en cas d’urgence   Les Parties veillent à ce que des plans pluri-institutionnels de secours et d’intervention  en cas d’urgence soient établis et à ce que ces plans soient testés et perfectionnés au  cours d’exercices conjoints réguliers. Les cadres juridiques, réglementaires ou admi- nistratifs nationaux précisent à quel organisme il incombe de décider de l’organisation  des exercices, de les diriger et de les valider.   Art. 8 Relations avec les supporters et la population locale  1 Les Parties encouragent tous les organismes à élaborer et à mettre en œuvre une  politique de communication proactive et régulière avec les principales parties pre- nantes, y compris les représentants des supporters et la population locale, fondée sur  les principes du dialogue et visant à susciter un esprit de partenariat, à établir une  coopération positive et à trouver des solutions aux problèmes qui risquent de se poser.  2 Les Parties encouragent tous les organismes publics et privés et les autres parties  prenantes, y compris la population locale et les représentants des supporters, à mettre  sur pied ou à participer à des projets pluri-institutionnels à caractère social, éducatif,  de prévention de la délinquance ou autres projets communautaires, destinés à favoriser  le respect et la compréhension mutuels, notamment entre les supporters, les clubs et  associations sportifs, et les organismes chargés de la sécurité et de la sûreté.   Art. 9 Stratégies et opérations policières  1 Les Parties veillent à ce que des stratégies policières soient élaborées, régulièrement  évaluées et perfectionnées en fonction de l’expérience et des bonnes pratiques natio- nales et internationales, et à ce qu’elles soient conformes à l’approche intégrée globale  de la sécurité, de la sûreté et des services.     Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services  lors des matches de football et autres manifestations sportives.   Conv. du Conseil de l’Europe   7 / 14   0.415.31  2 Les Parties veillent à ce que les stratégies policières tiennent compte des bonnes  pratiques, et notamment des suivantes: collecte de renseignements, évaluation conti- nue des risques, déploiement en fonction des risques; intervention proportionnée pour  éviter une escalade des risques ou des troubles; dialogue effectif avec les supporters  et la population au sens large; collecte de preuves des activités pénalement répréhen- sibles et communication de ces preuves aux autorités compétentes responsables des  poursuites.  3 Les Parties veillent à ce que la police œuvre en partenariat avec les organisateurs,  les supporters, la population locale et les autres parties prenantes afin d’assurer la  sécurité, la sûreté et l’hospitalité lors des matches de football et autres manifestations  sportives pour tous les intéressés.   Art. 10 Prévention et sanction des comportements répréhensibles  1 Les Parties mettent tout en œuvre pour réduire le risque que des individus ou des  groupes participent à des actes de violence ou à des débordements, ou organisent de  tels actes.  2 Les Parties veillent à disposer, conformément au droit national et international, de  mesures d’exclusion effectives, adaptées à la nature et au lieu du risque afin de dé- courager et de prévenir les actes de violence ou les débordements.  3 Les Parties coopèrent, conformément au droit national et international, pour faire en  sorte que les personnes qui commettent des infractions à l’étranger se voient infliger  des sanctions appropriées, soit dans le pays où l’infraction a été commise, soit dans le  pays où elles résident ou dont elles sont ressortissantes.  4 S’il y a lieu, les Parties envisagent d’autoriser, conformément au droit national et  international, les autorités judiciaires ou administratives compétentes à imposer des  sanctions aux personnes qui ont provoqué des actes de violence liés au football et/ou  des débordements, ou qui y ont contribué, avec la possibilité d’imposer des restric- tions de voyage pour des manifestations de football organisées à l’étranger.   Art. 11 Coopération internationale  1 Les Parties coopèrent étroitement sur toutes les questions visées par la présente Con- vention et les questions connexes afin de renforcer au maximum leur collaboration  dans le cadre des manifestations internationales, de partager des expériences et de  participer au développement de bonnes pratiques.  2 Sans préjudice des dispositions nationales existantes, en particulier la répartition des  pouvoirs entre les différents services et autorités, les Parties créent ou désignent un  Point national d’information football (PNIF) de nature policière. Ce point d’informa- tion:   a. fait office de point de contact unique et direct pour l’échange d’informations  générales (stratégiques, opérationnelles et tactiques) liées à un match de foot- ball ayant une dimension internationale;     Gymnastique et sport   8 / 14   0.415.31   b. échange des données à caractère personnel conformément à la réglementation  nationale et internationale applicable;   c. facilite, coordonne ou organise la mise en œuvre de la collaboration policière  internationale concernant les matches de football ayant une dimension inter- nationale;   d. doit être en mesure de s’acquitter avec rapidité et efficacité des missions qui  lui sont confiées.   3 Les Parties veillent en outre à ce que le PNIF constitue une source nationale d’ex- pertise concernant les opérations de police relatives au football, les mouvements de  supporters et les risques connexes pesant sur la sécurité et la sûreté.  4 Les États Parties notifient chacun par écrit au Comité sur la sécurité et la sûreté des  événements sportifs créé par la présente Convention, les caractéristiques de leur PNIF,  nom et coordonnées, et toutes modifications de celles-ci.  5 Les Parties coopèrent au niveau international en échangeant des bonnes pratiques et  des informations sur des projets de prévention, d’éducation et d’information, et sur  l’établissement de partenariats avec tous les organismes intervenant dans la mise en  œuvre d’initiatives nationales et locales axées sur, ou organisées par, la population  locale et les supporters.   Clauses procédurales   Art. 12 Communication d’informations   Chaque Partie transmet au Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs,  dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, toutes les informations per- tinentes relatives à la législation et aux autres mesures qu’elle aura prises dans le but  de se conformer aux dispositions de la présente Convention, concernant le football ou  d’autres sports.   Art. 13 Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs  1 Aux fins de la présente Convention est créé un Comité sur la sécurité et la sûreté des  événements sportifs.  2 Toute Partie à la présente Convention peut se faire représenter au sein du comité par  un ou plusieurs délégués représentant les principaux organismes publics, de préfé- rence chargés de la sécurité et de la sûreté dans le sport, ainsi que par le PNIF. Chaque  Partie à la Convention a droit à une voix.  3 Tout État membre du Conseil de l’Europe ou Partie à la Convention culturelle euro- péenne qui n’est pas Partie à la présente Convention, ainsi que tout État non membre  Partie à la Convention no 120, peut être représenté au comité en qualité d’observateur.  4 Le comité peut inviter, à l’unanimité, tout État non membre du Conseil de l’Europe  qui n’est pas Partie à la présente Convention ni à la Convention no 120 et toute orga-    Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services  lors des matches de football et autres manifestations sportives.   Conv. du Conseil de l’Europe   9 / 14   0.415.31  nisation intéressée à être représenté en qualité d’observateur à une ou plusieurs de ses  réunions.  5 Le comité est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient sa  première réunion dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle dix États  membres du Conseil de l’Europe ont exprimé leur consentement à être liés par la Con- vention. Il se réunit par la suite au moins une fois par an. Il se réunit, en outre, chaque  fois que la majorité des Parties en formule la demande.  6 La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du  comité.  7 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le comité établit son règle- ment intérieur et l’adopte par consensus.   Art. 14 Fonctions du Comité sur la sécurité et la sûreté  des événements sportifs   1 Le comité est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il peut en  particulier:   a. réexaminer régulièrement les dispositions de la présente Convention et étudier  les modifications qui pourraient être nécessaires;   b. engager des consultations et, le cas échéant, échanger des informations avec  les organisations concernées;   c. adresser des recommandations aux Parties à la présente Convention sur les  mesures à prendre pour sa mise en œuvre;   d. recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public  sur les activités réalisées dans le cadre de la présente Convention;   e. adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l’invitation  d’États non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Conven- tion;   f. formuler toute proposition visant à améliorer l’efficacité de la présente Con- vention;   g. faciliter la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de  bonnes pratiques entre les États.   2 Sous réserve de l’accord préalable des Parties concernées, le comité surveille en  outre le respect de la présente Convention au moyen d’un programme de visites dans  les États parties à la Convention, afin de leur offrir des conseils et une aide pour la  mise en œuvre de cette Convention.  3 Le comité collecte également les informations qui lui sont communiquées par les  États parties conformément à l’art. 12 et transmet les informations pertinentes à l’en- semble des États parties à la Convention. Il peut notamment informer chacun des États  parties de la désignation d’un nouveau PNIF et diffuser ses coordonnées.     Gymnastique et sport   10 / 14   0.415.31   4 Pour l’accomplissement de sa mission, le comité peut, de sa propre initiative, prévoir  des réunions de groupes d’experts.   Art. 15 Amendements  1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie,  par le Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs ou par le Comité des  Ministres du Conseil de l’Europe.  2 Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États par- ties à la Convention culturelle européenne, à tout État non membre du Conseil de  l’Europe qui a adhéré à la Convention no 120 avant la date d’ouverture à la signature  de la présente Convention et à tout État non membre qui a adhéré ou qui a été invité  à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 18.  3 Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est com- muniqué au comité deux mois au moins avant la réunion durant laquelle il doit être  étudié. Le comité soumet au Comité des Ministres son avis concernant l’amendement  proposé.  4 Le Comité des Ministres étudie l’amendement proposé ainsi que tout avis soumis  par le comité et il peut adopter l’amendement à la majorité visée à l’art. 20 let. d du  Statut du Conseil de l’Europe4.  5 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au  par. 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation conformé- ment à leurs procédures internes respectives.  6 Tout amendement adopté conformément au par. 4 du présent article entre en vigueur  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date à la- quelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit  amendement.   Clauses finales   Art. 16 Signature  1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe, des États Parties à la Convention culturelle européenne et de tout État non  membre du Conseil de l’Europe qui a adhéré à la Convention européenne sur la vio- lence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notam- ment de matches de football (STE no 120), ouverte à la signature le 19 août 1985 à  Strasbourg, avant la date d’ouverture à la signature de la présente Convention.  2 La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Se- crétaire Général du Conseil de l’Europe.       4 RS 0.192.030     Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services  lors des matches de football et autres manifestations sportives.   Conv. du Conseil de l’Europe   11 / 14   0.415.31  3 Aucun État partie à la Convention no 120 ne peut déposer son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite conven- tion ou sans la dénoncer simultanément.  4 Lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation con- formément au paragraphe précédent, l’État contractant peut exprimer sa volonté de  continuer à appliquer la Convention no 120 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente  Convention conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 1.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai d’un mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe  auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux  dispositions de l’art. 16.  2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expi- ration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’ac- ceptation ou d’approbation.   Art. 18 Adhésion d’États non membres  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non mem- bre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la  majorité prévue à l’art. 20 let. d du Statut du Conseil de l’Europe5 et à l’unanimité des  représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.  2 Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de dépôt de l’instrument d’ad- hésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  3 Une Partie non membre du Conseil de l’Europe contribue au financement du Comité  sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs selon des modalités à déterminer  par le Comité des Ministres.   Art. 19 Effets de la Convention  1 Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Con- vention no 120 qui n’a pas ratifié la présente Convention, les art. 4 et 5 de la Conven- tion no 120 continuent de s’appliquer.  2 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, dans le cas où un État a dénoncé  la Convention no 120 mais que la dénonciation n’a pas encore pris effet lors de la  ratification de la présente Convention, c’est la présente Convention qui s’applique  conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 2.       5 RS 0.192.030     Gymnastique et sport   12 / 14   0.415.31   Art. 20 Application territoriale  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les terri- toires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention  à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un  mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.  3 Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   Art. 21 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai  de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 22 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil  de l’Europe, aux autres États Parties à la Convention culturelle européenne et à tout  État ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature conformément à l’art. 16;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, conformément aux art. 16 ou 18;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux  art. 17 et 18;   d. toute proposition d’amendement et tout amendement adopté conformément  à l’art. 15, et la date d’entrée en vigueur de cet amendement;   e. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 20;   f. toute dénonciation notifiée en application des dispositions de l’art. 21;   g. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la pré- sente Convention.     Approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services  lors des matches de football et autres manifestations sportives.   Conv. du Conseil de l’Europe   13 / 14   0.415.31  En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Con- vention.   Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2016 en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État Partie  à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente  Convention.   (Suivent les signatures)     Gymnastique et sport   14 / 14   0.415.31   Champ d’application le 28 octobre 20226          États parties Ratification  Entrée en vigueur                Autriche   3 août 2021 1er octobre 2021  Azerbaïdjan* 11 décembre 2018 1er février 2019  Bulgarie 10 décembre 2019 1er février 2020  Croatie 13 novembre 2020 1er janvier 2021  Espagne*   6 septembre 2019 1er novembre 2019  Estonie 16 décembre 2019 1er février 2020  Finlande   4 janvier 2022 1er mars 2022  France*   6 février 2017 1er novembre 2017  Italie 18 novembre 2020 1er janvier 2021  Lituanie   2 février 2021 1er avril 2021  Moldova* 10 janvier 2018 1er mars 2018  Monaco*   2 mars 2017 1er novembre 2017  Norvège* 11 décembre 2017 1er février 2018  Pays-Bas a   6 février 2020 1er avril 2020  Pologne* 18 septembre 2017 1er novembre 2017  Portugal 19 juin 2018 1er août 2018  République tchèque 16 mai 2019 1er juillet 2019  Roumanie 17 février  2020 1er avril 2020  Russie   3 octobre 2017 1er décembre 2017  Slovaquie 11 mars 2022 1er mai 2022  Slovénie 10 février 2021 1er avril 2021  Suisse 21 novembre 2019 1er janvier 2020  Turquie* 25 mai 2020 1er juillet   2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention s’applique pour la partie européenne des Pays-Bas.       6 RO 2019 5033; 2020 3875; 2022 654.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.