Document ID: af1844ab-f6e7-4e5f-93cf-4af11a41a29f

901.62    1    Directives  concernant l’octroi de contributions financières visant à  favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises  industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir  l'innovation et la commercialisation des produits et services  de l’économie jurassienne6)     du 9 juin 2015      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  l'économie cantonale1),   vu l’article 5 de la loi du 21 novembre 2012 concernant les nouvelles  entreprises innovantes2),   vu l'arrêté du Parlement du 27 novembre 2013 relatif au sixième  programme de développement économique 2013-20223),   vu l'ordonnance du 27 juin 2006 relative au contrôle du respect des  conditions d'octroi des aides financières en matière de développement  économique4),      arrête :    Article premier7)  1 Des contributions financières peuvent être octroyées  pour favoriser la création, l'extension, l'implantation d'entreprises  industrielles ou de services ainsi que pour promouvoir l'innovation et la  commercialisation des produits et services de l'économie jurassienne.   2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du  commerce du canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur  le territoire jurassien.    Art. 2  1 Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s'inscrivent  dans la réalisation de l'article 3 de l'arrêté relatif au programme de  développement économique3).   2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du  commerce du canton du Jura ainsi qu'aux établissements stables situés sur  le territoire jurassien.       901.62    2    3 Les entreprises bénéficiant du statut de nouvelle entreprise innovante  obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la promotion  économique, conformément à la loi concernant les nouvelles entreprises  innovantes2).    Art. 3  1 Les contributions sont accordées aux entreprises viables qui créent  ou qui réorientent des emplois. Leurs projets sont caractérisés par les  éléments suivants :    innovation;    valeur ajoutée élevée;    marché final qui s'étend au-delà de la région;    respect du développement durable.     2 L’innovation peut prendre quatre formes :    l’innovation-produit qui porte sur la création d’un nouveau produit (bien ou  service) ou sur l’amélioration d’un produit existant;    l’innovation-processus qui concerne la mise en place d’une nouvelle  technique de production (automatisation complète du processus de  production d’un produit par exemple) ou l’amélioration de certains  éléments de ce processus (fiabilité du contrôle de qualité par exemple);    l’innovation-organisation qui a trait aux améliorations stratégiques  apportées aux structures et au fonctionnement de l’entreprise;     l’innovation-marché qui porte sur la manière originale de commercialiser  son produit ou ses services.      3 Aucune aide financière n'est en principe accordée pour les projets pouvant  manifestement être réalisés sans l'aide de l'Etat ou pour les projets  soutenus de manière significative par d'autres services de l'Etat.   4 L'importance des projets se détermine notamment en fonction des critères  suivants :    nombre et qualité d'emplois créés ou dont la création est planifiée;    ampleur des investissements planifiés;    ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou  réalisés dans la région;    collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant  un lien direct avec le projet;    synergies avec le tissu économique régional;    type d'entreprise soutenue (start-up, PME, grande PME)8).        901.62    3       Art. 4  Les activités pouvant bénéficier du soutien de l'Etat sont  mentionnées dans l'annexe "mesures incitatives en faveur des PME  jurassiennes". Cette annexe5) fait partie intégrante des présentes directives.    Art. 57)  1 Les coûts déterminants pris en considération sont :   a) frais de personnel qualifié;  b) frais de loyers;  c) frais de constitution de la société;  d) frais de propriété intellectuelle;  e) charges d'intérêts bancaires;  f) charges d'exportation (p. ex. salons et expositions);  g) autres charges d'exploitation telles que les frais relatifs aux processus   internes ou externalisés de recherche et développement.     2 La contribution financière est calculée sur un pourcentage des coûts  déterminants figurant à l'alinéa 1.   3 Les frais d'amortissement et de dépréciation ne peuvent pas être pris en  considération dans les coûts déterminants.    Art. 6  Le Service de l’économie et de l’emploi est chargé d'appliquer les  présentes directives.    Art. 7  1 Les requêtes sont adressées, par écrit, au délégué à la promotion  économique, accompagnées des documents demandés par celui-ci.   2 Une attestation formelle du respect de l’égalité salariale hommes-femmes  est incluse dans les documents fournis par l’entreprise.    Art. 8  Le délégué à la promotion économique soumet par la voie  hiérarchique ses propositions pour décision à l’autorité compétente.    Art. 9  Le délégué à la promotion économique applique les décisions  rendues et veille à ce que les conditions fixées soient respectées.    Art. 10  La contribution définitive est déterminée par le délégué à la  promotion économique, sur présentation du décompte et/ou du rapport  finals.      901.62    4       Art. 11  1 En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à  l'ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des  aides financières en matière de développement économique4), le Service de  l'économie et de l’emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger  la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.   2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de  l'économie et de l’emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en  tout ou partie, en ordonne la restitution.    Art. 12  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2015.    Delémont, le 9 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 901.1  2) RSJU 901.6  3) RSJU 901.111  4) RSJU 901.61  5) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais   elle se trouve dans le Journal officiel 2020, n° 38, p. 792-794.  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur   depuis le 1er octobre 2020  7) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er octobre 2020  8) Introduit par le ch. I des directives du 22 septembre 2020, en vigueur depuis le   1er octobre 2020