Document ID: 4a68b694-bff0-483f-922f-417d200a0e93

____________________________________________________   811.40      1      23  juin  2004     Arrêté  concernant les conditions d'engagement ainsi que la  fixation du nombre par établissement des danseuses de  cabaret             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), du 26  mars 19311);   vu l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), du 6 octobre 19862),   vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr),  du 13 mars 19643);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier   1Les conditions d'engagement, ainsi que le contingentement  par établissement des danseuses de cabaret sont réglementés par les  dispositions de l'OLE et du présent arrêté.   2Les directives fédérales concernant les danseuses de cabaret, ainsi que les  directives cantonales en la matière, relevant de la compétence du service des  étrangers, développent les éléments à prendre en considération pour  l'exécution correcte des dispositions précitées.     Art. 24)   1Le service des migrations (ci-après: le service) est l'autorité  compétente pour fixer le nombre de danseuses de cabaret de nationalité  étrangère pouvant être occupées en même temps par établissement et pour  vérifier leurs conditions d’engagement.   2Il peut requérir des employeurs et des agences de placement d’artistes tous  les documents nécessaires au bon déroulement des contrôles effectués en  application de l’OLE et du présent arrêté.     Art. 3   Les demandes d'autorisation de séjour pour danseuses de cabaret  doivent être présentées au moyen de formules officielles de demandes  d'autorisations de séjour pour artistes de variétés, danseuses et disc-jockeys  étrangers, auxquelles seront annexés le contrat de travail et une attestation  médicale d'aptitude au travail de nuit.     Art. 4   1Le contrat de travail doit comporter tous les éléments figurant dans le  modèle élaboré par l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets,                                                    FO 2004 No 49  1) RS 142.20   2) RS 823.21   3) RS 822.11   4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   But   Autorité  compétente   Demandes  d'autorisation   Contrat de travail     811.40      2   dancings et discothèques (ASCO) et approuvé par le Secrétariat d'Etat à  l'économie (seco).   2La nature exacte de la prestation à fournir par les danseuses doit être  mentionnée avec précision. Aucune autre activité que celle inscrite sur le  contrat de travail ne sera autorisée.   3Toutes les clauses du modèle de contrat de travail élaboré par l’ASCO doivent  être rigoureusement respectées, en particulier celles concernant les  déductions de salaire. Aucune autre clause que celles expressément prévues  à cette fin ne peut être ajoutée ou remplie en vue d'opérer des retenues  supplémentaires sur le salaire.     Art. 5   1Le nombre maximum de jours de travail autorisés par mois est de 23.   2Le montant du cachet brut journalier des danseuses doit s'élever au minimum  à 192 francs, indemnités de vacances comprises, et celui du salaire mensuel  net au minimum à 2.200 francs. Ce dernier montant doit impérativement être  versé aux danseuses à la fin du mois et ne saurait comprendre une  quelconque somme équivalant à une éventuelle commission.   3En cas d'absences dûment attestées par un certificat médical, les règles des  assurances perte de gain, maladie et accident s'appliqueront. S'agissant des  congés, seuls ceux pris par les danseuses sans l'accord de l'employeur  pourront être déduits du salaire mensuel minimum net.     Art. 65)   1L'employeur est tenu de contracter une assurance-maladie et  accidents professionnels et non professionnels des danseuses qu'il engage et  de verser régulièrement aux institutions d’assurance concernées le montant  des primes dues qu'il déduit du salaire brut des danseuses.   2L'employeur prend à sa charge la part des frais de traitement et  d'hospitalisation non couverts, y compris les franchises, afférents aux cas  survenus pendant la durée de l'engagement des danseuses dans son  établissement.   3L'employeur, au plus tard le 5e jour suivant la prise d'emploi, est tenu de  remettre au service la preuve que les danseuses qu'il a engagées ont bien été  déclarées à l'assurance-maladie et accidents.   4Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour sans  activité lucrative d'une durée d'un mois ont l'obligation de contracter une  assurance-maladie et accidents pour cette période. Une copie de l'attestation  d'assurance doit être remise au service.     Art. 76)   1L'employeur est tenu de mettre un logement convenable, équipé  d'installations sanitaires, à disposition de chaque danseuse.   2Le logement consiste en un studio, ou une chambre individuelle faisant partie  d'un appartement, équipé des installations sanitaires usuelles et d'une cuisine  commune.   3Les services compétents des communes en matière d'hygiène et de salubrité  publique vérifieront régulièrement la conformité des logements avec les  dispositions qui précèdent et transmettront leur rapport au service.                                                    5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Nombre de jours  de travail et salaire   Assurances  maladie-accident   Logement     811.40      3   4Aucun montant de location ni frais de logement supplémentaire ne saurait être  déduit du salaire mensuel minimum net, fixé à l'article 5 du présent arrêté, ou  exigé après le versement de celui-ci.     Art. 87)   1A la fin de l'engagement, l'employeur est tenu de remettre un  décompte de salaire écrit et détaillé aux danseuses.   2Un exemplaire original de chaque décompte de salaire, dûment signé par les  danseuses, doit en outre être remis au service au plus tard 5 jours après la fin  de l'engagement, accompagné d'une copie de la carte AVS des danseuses et  d'un document attestant le versement effectif du salaire et des cotisations AVS.     Art. 98)   1Le nombre de danseuses de cabaret pouvant être occupées  simultanément dans un établissement est fixé à six au maximum.    2Il est déterminé chaque année en fonction de la surface, du nombre de  places, de l'agencement du local, du chiffre d'affaires de l'établissement  communiqué par le service en charge de la consommation, des jours et des  heures d'ouverture, du nombre de productions par soirée, de la durée du  temps de spectacle, ainsi que du nombre de chambres ou de studios mis à  disposition des danseuses.   3Les employeurs remettent chaque année au service, jusqu'au 31 mars au plus  tard, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour fixer le contingent  de l'établissement.   4Lorsqu'un établissement existant est repris par une autre société ou une  entreprise individuelle inscrite au registre du commerce, il y a changement  d'employeur et le service procède à un nouvel examen complet du dossier,  comme s'il s'agissait de l'ouverture d'un nouvel établissement.     Art. 109)   1Le traitement des demandes d’autorisation de travail pour des  danseuses de cabaret est suspendu lorsque l'employeur ne se conforme pas  aux dispositions prévues aux articles 6 à 9 du présent arrêté.   2Il en va de même lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des émoluments dus  au service ou lorsqu'il apparaît que les montants prélevés sur les salaires des  danseuses au titre de l'impôt à la source ou des déductions sociales  obligatoires ne sont pas reversés aux instances ou institutions concernées.  Les dispositions pénales sont en outre réservées.   3Les demandes d’autorisation de travail sont renvoyées à leur expéditeur sans  être traitées lorsque les formules et les contrats d’engagement ne sont pas  dûment remplis.     Art. 1110)   1L'employeur qui occupe des danseuses de cabaret non autorisées  à travailler ou qui, de toute autre manière, contrevient aux prescriptions du  droit des étrangers, se verra notifier un avertissement écrit par le service, sous  menace d'application de sanctions.                                                    7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des   départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.    9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Décompte de  salaire   Contingentement  par établissement   Non-entrée en  matière   Sanctions  administratives     811.40      4   2Si, en dépit d'un avertissement qui lui aura été notifié, il emploie à nouveau du  personnel sans autorisation ou contrevient une nouvelle fois aux prescriptions  du droit des étrangers, l'employeur se verra refuser totalement ses nouvelles  demandes de main-d’œuvre étrangère durant 6 mois au minimum.   3Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'employeur qui  contrevient à la loi sur le travail (LTr) et à ses ordonnances d’application, ainsi  qu'à l’article 4, alinéa 2, du présent arrêté, en incitant notamment les  danseuses à consommer des boissons alcooliques ou à se livrer à la  prostitution.   4L'employeur qui n'aura pas pris toutes les mesures nécessaires en vue  d’éviter que les danseuses qu'il emploie ne se livrent à la prostitution dans  l'établissement où elles se produisent ou dans les locaux qu'il met à leur  disposition se verra refuser totalement ses nouvelles demandes de main- d’œuvre étrangère durant 3 mois au minimum.   5Les sanctions prévues par la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des  étrangers ainsi que les dispositions pénales sont réservées.     Art. 1211)   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le département),  puis auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197912).     Art. 13   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 14   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il annule et remplace l’arrêté du Conseil d’Etat concernant les conditions  d’engagement ainsi que la fixation du nombre par établissement de danseuses  de cabaret, du 27 novembre 199613).     Art. 15   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       11) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°   51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25  mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   12) RSN 152.130   13) FO 1996 N° 91     Recours   Exécution   Entrée en vigueur   Publication