Document ID: 7343bac7-4b9b-4428-b026-61bd65edf5ae

752.413 - Décret sur la régénération des eaux (DRégén)   1  752.413  Décret sur la régénération des eaux (DRégén)  du 14.09.1999 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 36a de la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux (LUE)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Mesures et champ d'application 1 Les mesures de mise en valeur écologique des eaux et des paysages (régé- nérations) au sens de l'article 36a LUE2) peuvent être subventionnées par le fi- nancement spécial selon les critères du présent décret. 2 Peuvent notamment bénéficier de subventions  a les mesures de construction et d'aménagement au bord et à l'intérieur des  eaux, effectuées sous une forme proche de l'état naturel,  b les assainissements anticipés selon l'article 8 de la loi du 14 février 1989  sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (loi sur l'aménagement des  eaux; LAE)3),  c les revitalisations de zones alluviales, d les remises à ciel ouvert de cours d'eau en tant qu'assainissements antici-  pés, e les mesures de reconstitution de la migration des poissons, ainsi que de   création de frayères et de refuges, f la protection, la conservation et la mise en valeur des paysages auxquels   l'utilisation des eaux porte atteinte, g les mesures de remise à l'état naturel d'objets régénérés, h l'acquisition de droits réels dans le cadre de régénérations, de même que   des versements uniques d'indemnités, ainsi que  1) RSB 752.41 2) RSB 752.41 3) RSB 751.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-101      752.413  2  i les  travaux de préparation qui  servent  directement  à  réaliser  des  me- sures, de régénération,  k les mesures supplémentaires de mise en valeur écologique dans le cadre  de projets de protection contre les crues ou d'améliorations foncières.  3 Ne sont notamment pas réputés régénérations au sens du présent décret  a les mesures concernant des eaux privées, b les  mesures  d'aménagement  des  eaux qui,  conformément  à  l'article  7   LAE1) , sont ordonnées pour des motifs de protection contre les crues, c l'entretien des eaux au sens de la LAE, à l'exception des assainissements   anticipés, d les mesures s'imposant à titre d'amélioration foncière au bord et à l'inté-  rieur des eaux, e les indemnités régulières consenties en compensation de mesures d'en-  tretien, de renoncements à l'exploitation ou d'autres prestations similaires, f l'aménagement d'établissements piscicoles, ainsi que g les mesures de compensation écologique imposées dans le cadre d'une   autorisation ou d'une concession. 4 S'agissant d'eaux limitrophes, des mesures prises hors du territoire cantonal  peuvent aussi bénéficier de subventions à condition que la partie bernoise de  ces eaux en tire profit.  Art.  2 Financement spécial 1 Le financement spécial est géré sous la désignation de «Financements spé- ciaux» et est inscrit comme tel dans le plan financier, le budget et le compte  d'Etat. 2 Il doit être géré de façon à permettre aussi des projets de grande ampleur.  Art.  3 Tâches et attributions du service compétent 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement a notamment les tâches et attributions suivantes: *  a gérer le financement spécial, b traiter les demandes de subvention, en permettant  assez tôt  aux com-  munes concernées et  aux spécialistes de l'aménagement des eaux de  donner leur avis,  c promettre, dans les limites de ses compétences financières, des subven- tions en faveur de projets qu'il dirige,  d procéder au contrôle des résultats et 1) RSB 751.11       3  752.413  e informer le public sur l'utilisation des fonds du financement spécial.  2 Subventions  Art.  4 Montant de la subvention 1 Le montant de la subvention est calculé de telle sorte que le financement du  projet soit garanti compte tenu des autres contributions éventuelles. 2 En règle générale, le taux de subvention ne dépasse pas 80 pour cent des  frais subventionnables. 3 Si le financement spécial a un avoir suffisant, il est possible de verser des  subventions plus élevées à condition qu'il ne soit pas possible d'obtenir de sub- ventions fédérales, qu'il existe un intérêt public prépondérant à réaliser la me- sure et que cette mesure ne puisse être financée autrement. 4 Il n'est pas versé de subventions inférieures à 2000 francs.  Art.  5 Conditions et charges 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut lier la promesse de subventions à des conditions et charges. * 2 Les subventions ne sont versées que lorsque les travaux sont exécutés par  des entreprises avérées spécialisées. 3 L'étude de l'impact du projet sur la protection contre les crues est une condi- tion préalable au soutien des mesures de régénération.  Art.  6 Bénéficiaires 1 Peuvent être bénéficiaires tous les organismes de droit public ou privé qui ef- fectuent des régénérations au sens du présent décret.  Art.  7 Décompte final 1 Le décompte final fourni par les bénéficiaires sert de compte rendu sur l'utili- sation des subventions reçues.  Art.  8 Ordre de priorité 1 Si les demandes de subventions reçues ou à venir dépassent les fonds dispo- nibles du financement spécial, le service compétent de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement établit un ordre de priorité. *       752.413  4  Art.  9 Péremption 1 Les promesses de subventions s'éteignent si les travaux ne sont pas entamés  dans les deux ans suivant la promesse. 2 Le dernier versement est annulé si le décompte final n'est pas présenté dans  l'année qui suit la réception des travaux. 3 En  cas de circonstances particulières,  l'autorité  compétente  pour le  projet  peut accorder une prolongation appropriée.  Art.  10 Avances sur subventions fédérales 1 Les subventions fédérales qui sont avancées par le biais du financement spé- cial sont remboursées à ce fonds dès que le paiement en a été effectué.  3 Entrée en vigueur  Art.  11 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.  Berne, le 14 septembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le chancelier: Nuspliger       5  752.413  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.1999 14.09.1999 Texte législatif première version 99-101 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016       752.413  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.09.1999 14.09.1999 première version 99-101 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016