Document ID: 3e05d79b-6fae-4881-b270-cfaa34c2b5a5

Arrêté concernant les restrictions à la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes et chemins du canton   741.108  Arrêté concernant les restrictions à la circulation des  véhicules à moteur sur certaines routes et  chemins du canton  du 13.03.1991 (état 29.03.1991)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3 et 9 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 dé- cembre 1958 (LCR) et ses diverses ordonnances;  vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du  30 septembre 1987 (LALCR); vu l'ordonnance sur la signalisation du 5 septembre 1979 (OSR); sur la proposition du Département des travaux publics et du Département  de la justice, de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1  1 Le présent arrêté réglemente les restrictions de circulation sur certaines  routes et chemins cantonaux. 2 Demeure réservée la législation fédérale applicable aux autoroutes,  aux  semi-autoroutes et aux routes principales.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.108  2 Restrictions de trafic et autorisations  Art.  2 Poids - Largeur  1 Les véhicules automobiles dont la largeur ou le poids total ne dépassent  pas les maxima admis par la législation fédérale sont autorisés à circuler  sur toutes les routes et  chemins cantonaux à moins qu'une signalisation  particulière et  homologuée ne prescrive une largeur  ou un tonnage infé- rieurs. 2 Les restrictions à la circulation découlant de la signalisation homologuée  ont force exécutoire (art. 107 OSR). 3 Le Conseil  d'Etat  détermine les restrictions permanentes  de circulation,  notamment  de dimension et  de poids applicables aux routes  et  chemins  cantonaux. 4 Il tiendra compte, sous réserve de la législation fédérale en la matière, no- tamment de l'article 9 LCR, de l'état de la chaussée et de ses ouvrages.  Art.  3 Situations particulières  1 Le Département des travaux publics, d'entente avec le Département de la  justice,  de  la  police  et  des  affaires  militaires  peut,  si  les  circonstances  l'exigent, interdire momentanément la circulation sur une route, introduire le  sens unique ou restreindre le tonnage ou la dimension des véhicules.  Art.  4 Dimensions et poids exceptionnels, frais  1 Des exceptions aux normes sur les dimensions et sur le poids maximum  seront accordées par le Département des travaux publics aux conditions de  l'article 6 LALCR et le cas échéant assorties de conditions. Les dispositions  y relatives de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)  (art. 64 ss, notamment art. 78 et 80 OCR) demeurent réservées. 2 Les autorisations doivent être demandées au plus tard quatre jours avant  l'exécution du transport. Si les autorisations nécessitent une expertise com- plémentaire ou un renforcement d'ouvrage, le délai sera fixé par le Dépar- tement des travaux publics, le requérant entendu. 3 Ce même Département percevra, dans les limites fixées par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA) et son décret fixant le tarif   des frais et dépens en matière administrative, un montant de 30 francs à  300 francs qui peut être adapté une fois par an, le 1er janvier, sur la base de  l'indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre précédent.  2    741.108  4 Les frais d'accompagnement du convoi, à payer par le requérant à la po- lice cantonale,  sont  fixés en vertu  des dispositions relatives aux frais  et  émoluments pour les interventions de police. 5 Les frais éventuels d'expertise ou de renforcement d'ouvrage sont en prin- cipe à la charge du requérant.  Art.  5 Surcharge non autorisée - Déchargement  1 La police cantonale,  en vertu  des articles  9,  30,  96 de la LCR,  67 de  l'OCR, ordonnera le déchargement, jusqu'à concurrence du maximum au- torisé,  de  tous  les  véhicules  circulant  sans  autorisation  avec  des  sur- charges, sans préjudice de l'amende à prononcer pour les infractions aux  prescriptions en la matière, les frais de pesage étant à la charge du contre- venant. 2 Les organes de police chargés des contrôles peuvent détourner de leur  itinéraire les véhicules lourds en vue de les peser à l'aide de balances offi- cielles.  Art.  6 Manifestations  1 L'organisation de toutes manifestations sur la voie publique est subordon- née à une autorisation du Département de la justice, de la police et des af- faires militaires, d'entente avec celui des travaux publics, la commune inté- ressée entendue. 2 Les frais occasionnés par le service d'ordre et de sécurité seront facturés  selon l'article 4.  Art.  7 Voies publiques interdites à la circulation  1 Sur les routes et chemins cantonaux interdits à la circulation, le Conseil  d'Etat peut accorder des autorisations de circuler sous certaines conditions. 2 Sur les routes et chemins communaux, cette compétence appartient  au  conseil communal.  Art.  8 Obligation des communes  1 Les communes ont l'obligation de pourvoir à la pose et à l'entretien de la  signalisation des restrictions à la circulation sur les routes et chemins com- munaux.  3    741.108  2 Demeure réservée l'approbation de cette réglementation par la commis- sion cantonale de signalisation.  3 Dispositions communes  Art.  9 Voies de droit  1 Les voies de droit ouvertes contre les décisions prises en application du  présent arrêté sont fixées par la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA). 2 Demeurent  réservées  les voies de droit  ouvertes  par  l'article  3 LCR et  celles prévues contre les décisions prises par la commission de signalisa- tion routière.  Art.  10 Infractions - Pénalités  1 Les conducteurs de véhicules automobiles qui contreviennent aux pres- criptions du présent arrêté seront punis d'une amende, à prononcer par le  Département de la justice, de la police et des affaires militaires. 2 La procédure de réclamation et  de recours est  réglée par la législation  cantonale en la matière (art. 14 LALCR). 3 L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre  un  acte punissable en vertu du présent arrêté ou qui n'a pas empêché, selon  ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le  conducteur.  Art.  11 Abrogation  1 Le présent arrêté abroge toutes les dispositions contraires, en particulier  l'arrêté du 1er mars 1966 en la matière. 2 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.  4    741.108  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.03.1991 29.03.1991 Acte législatif première  version  RO/AGS 1991 f 140 | d  152  5    741.108  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.03.1991 29.03.1991 première  version  RO/AGS 1991 f 140 | d  152  6   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Restrictions de trafic et autorisations 	Art. 2 Poids - Largeur 	Art. 3 Situations particulières 	Art. 4 Dimensions et poids exceptionnels, frais 	Art. 5 Surcharge non autorisée - Déchargement 	Art. 6 Manifestations 	Art. 7 Voies publiques interdites à la circulation 	Art. 8 Obligation des communes  	3 Dispositions communes 	Art. 9 Voies de droit 	Art. 10 Infractions - Pénalités 	Art. 11 Abrogation