Document ID: d0e32c55-9d89-4315-97be-69633e8a0a80

701.102 - Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial   701.102  Décision concernant l'adoption du concept  cantonal de développement territorial  du 11.09.2014 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 75 de la Constitution fédérale;  vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du  22 juin 1979; vu les articles 31,  42 alinéa 4,  49 alinéa 2 et  54 alinéa 1 lettre  a de la  Constitution cantonale; vu l'article 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire du 23 janvier 1987; sur la proposition du Conseil d'Etat,  décide:  Art.  1 Généralités  1 Selon l'article 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement   du territoire,  le Grand Conseil adopte le concept cantonal  de développe- ment territorial par voie de décision, en prenant en compte les études de  base, les plans sectoriels et les tendances existantes.  Art.  2 Contenu  1 Le  concept  cantonal  de  développement  territorial  correspond  au  volet  stratégique de la planification directrice cantonale. 2 Il comprend:  a) les principes directeurs du développement territorial qui déterminent  les orientations stratégiques globales pour toutes les activités du can- ton ayant des effets sur l'organisation du territoire;  b) le développement spatial souhaité du canton;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.102  c) la stratégie de développement territorial qui fixe des objectifs d'amé- nagement du territoire afin de parvenir au développement spatial sou- haité pour les domaines thématiques suivants: agriculture, forêt, pay- sage et nature; tourisme et loisirs; urbanisation; transports et mobilité;  approvisionnement et infrastructures.  Art.  3 Principes directeurs du développement territorial  1 Les principes directeurs du développement territorial sont les suivants:  a) développer les espaces constituant  le territoire valaisan de manière  différenciée, complémentaire et solidaire;  b) valoriser et préserver le cadre de vie et les ressources naturelles de  manière équilibrée;  c) renforcer la connexion et l'ouverture vers l'extérieur;  d) promouvoir les coopérations à l'échelle supra-communale.  Art.  4 Développement spatial souhaité du canton  1 Le développement spatial souhaité du canton présente les tendances et la  volonté d'aménagement du canton pour ses cinq espaces fonctionnels:  a) l'espace urbain, dont les centres et les périphéries sont complémen- taires et étroitement interconnectés par les transports publics, est le  moteur  du développement  économique du canton et  se caractérise  par une mixité des fonctions d'habitat, d'emploi et d'achat. Son urba- nisation est dense et de qualité. Les centres urbains constituent des  noeuds de transport  et  des centres  d'approvisionnement  pour  l'en- semble du canton;  b) l'espace multifonctionnel dans la plaine du Rhône remplit les fonctions  agricoles, d'habitat, d'économie, de protection contre les crues, de loi- sirs ainsi que de protection de la nature et du paysage. Les zones bâ- ties sont compactes et clairement délimitées afin de laisser de grands  espaces ouverts pour l'agriculture intensive et de préserver des es- paces pour la nature et le délassement;  c) l'espace des coteaux et vallées latérales se caractérise par des vil- lages aux centres compacts s'inscrivant dans des paysages cultivés  traditionnels. Un approvisionnement suffisant en biens et services de  base ainsi qu'une bonne desserte  permettent  le maintien des habi- tants et le développement de l'économie locale. Cette dernière s'ap- puie sur les entreprises artisanales et sur la complémentarité entre le  tourisme extensif  et  le tourisme intensif  lié notamment  à l'offre  des  stations d'hiver;  2    701.102  d) l'espace touristique alpin, avec son paysage montagneux comme ca- pital de base, concerne les domaines skiables de renommée interna- tionale  dont  les  logements  ainsi  que  les  infrastructures  sportives,  culturelles et de loisirs sont utilisées toute l'année par les habitants et  les touristes. Les centres présentent une bonne qualité architecturale  et  sont bien desservis par les transports  en commun à partir  de la  plaine;  e) l'espace nature et paysage, composé par des paysages montagneux  uniques et des vallées préservées, habitées ou non, est  protégé et  mis en valeur.  Il  est  principalement  utilisé pour le tourisme doux et  joue un rôle important pour l'image du canton.  Art.  5 Stratégie de développement territorial  1 La stratégie de développement territorial comprend les objectifs d'aména- gement du territoire pour les cinq domaines thématiques suivants:  a) agriculture, forêt, paysage et nature:  1. créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiée  et compétitive,  2. conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du  Rhône,  3. maintenir la diversité des biotopes et renforcer le réseau écolo- gique,  4. préserver les paysages naturels et culturels,  5. renforcer les fonctions protectrices, productives, biologiques et  sociales de la forêt,  6. préserver et renaturer les eaux de surface;  b) tourisme et loisirs:  1. développer le tourisme dans une approche intégrée,  2. encourager la compétitivité internationale des centres touris- tiques alpins,  3. viser une qualité élevée de l'urbanisation et de l'architecture  dans les centres touristiques,  4. renforcer des formes innovantes d'hébergement touristique,  5. viser une collaboration au-delà des frontières communales, ré- gionales, cantonales et nationales dans le domaine du tourisme,  6. renforcer le secteur touristique dans une complémentarité ex- tensif/intensif dans les espaces ruraux en valorisant le patri- moine naturel, paysager et culturel,  3    701.102  7. mettre en place une offre variée de types de mobilités de loisirs;  c) urbanisation:  1. maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les vil- lages et les communes,  2. renforcer les pôles de développement économique et d'innova- tion dans les espaces urbains,  3. encourager un habitat et une urbanisation de haute qualité,  4. agir contre l'étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée  du sol et développer l'urbanisation vers l'intérieur,  5. viser des densités élevées de construction dans les lieux appro- priés et valoriser en même temps les espaces publics,  6. délimiter l'urbanisation afin de préserver des espaces pour l'agri- culture et la nature,  7. coordonner l'urbanisation et les transports,  8. protéger la population, les animaux, les infrastructures, les biens  culturels et l'environnement contre les dangers naturels ou tech- niques;  d) transport et mobilité:  1. renforcer les connexions avec les espaces métropolitains  suisses et européens,  2. assurer une desserte en transports sûre et performante de l'en- semble des communes valaisannes vers les centres,  3. mettre en place une offre en transports en commun perfor- mante, économique et respectueuse de l'environnement,  4. soutenir la mobilité combinée,  5. encourager la mobilité douce, en particulier dans les espaces  urbains;  e) approvisionnement et infrastructures:  1. créer des conditions favorables pour la production d'énergie in- digène et renouvelable ainsi que pour la valorisation des rejets  de chaleur,  2. réduire la consommation des ressources et des énergies,  3. optimiser les infrastructures d'approvisionnement et les infra- structures d'élimination des déchets,  4. favoriser une gestion intégrée de l'eau.  4    701.102  Art.  6 Carte de synthèse  1 Le Conseil d'Etat élabore une carte de synthèse sur la base du concept   cantonal du développement territorial.  Art.  7 Abrogation  1 La décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire du 2 oc- tobre 1992 est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La  présente  décision  n'est  pas  soumise  à  la  votation  populaire  et  le  Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur.  5    701.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2014,  47/2014  6    701.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.09.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 40/2014,  47/2014  7   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Contenu 	Art. 3 Principes directeurs du développement territorial 	Art. 4 Développement spatial souhaité du canton 	Art. 5 Stratégie de développement territorial 	Art. 6 Carte de synthèse 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2020-07-01T11:03:29+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"