Document ID: f6b5ed52-4c29-4c61-813c-e9fc475183ef

Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal   832.102  Règlement concernant la composition et l'organisation  du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la  LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant  ce tribunal  du 18.04.1967 (état 01.01.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 25 alinéas 1 et 3 de la loi fédérale du 13 mars 1964 modifiant le  premier titre de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du  13 juin 1911;  vu l'article 4 du décret du 18 novembre 1966 concernant l'application de la  loi fédérale précitée; sur proposition du Département de la santé publique,  arrête:  1 Organisation  Art.  1  1 Le Conseil d'Etat nomme tous les quatre ans, pour la période législative  en cours et en qualité d'arbitres chargés de juger les contestations entre  caisses d'assurances (Caisse nationale et caisses-maladie), d'une part,  et  les médecins, pharmaciens, chiropraticiens, sages-femmes, personnel pa- ramédical, laboratoires ou établissements hospitaliers, d'autre part:  a) le président du Tribunal cantonal des assurances, comme président;  b) un représentant de la Caisse nationale;  c) un représentant des caisses-maladie;  d) un représentant de la Société médicale;  e) un représentant de la Société des pharmaciens;  f) un représentant des chiropraticiens;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.102  g) un représentant des sages-femmes;  h) un représentant du personnel paramédical;  i) un représentant des laboratoires;  j) un représentant des établissements hospitaliers;  k) un suppléant pour chacun de ces groupes d'intéressés. 2 Ceux-ci sont consultés sur le choix des candidats.  Art.  2  1 Le tribunal se compose de trois membres:  du président et deux asses- seurs, assistés d'un greffier. Le président désigne, dans chaque cas, parmi  les arbitres  nommés  par  le Conseil  d'Etat,  les  assesseurs.  Ceux-ci  sont  choisis dans le groupe d'intéressés qui sont partie au procès. 2 Le greffier est désigné par le président.  Art.  3  1 Les  membres  du  tribunal  arbitral  et  le  greffier  doivent  se  récuser  et  peuvent être récusés lorsqu'il s'agit de leurs propres intérêts ou de ceux de  leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collaté- rale jusqu'au quatrième degré inclusivement. 2 L'intérêt indirect que les arbitres peuvent avoir à l'issue du procès, en rai- son de leur qualité de représentants de la Caisse nationale ou des groupe- ments professionnels, ne constitue pas un cas de récusation. 3 Les contestations sur les cas de récusation sont tranchées sans appel par  le président. 4 S'il s'agit de la récusation de ce dernier, c'est le président du Tribunal can- tonal qui décide.  2    832.102  2 Procédure  2.1 Procédure préliminaire  Art.  4  1 A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme conventionnel de  conciliation,  le  tribunal  arbitral  ne  peut  en  être  saisi  sans  procédure  de  conciliation préalable. 2 Le président du tribunal arbitral fait office d'instance de conciliation.  Art.  5  1 La cause est introduite par le dépôt d'un mémoire en deux doubles adres- sé au président du tribunal arbitral. 2 Ce mémoire contient un exposé circonstancié des faits et des conclusions  précises.  Art.  6  1 Le président communique la demande à la partie adverse en l'invitant à  répondre dans un délai déterminé. Il invite en même temps les parties à  comparaître devant lui pour s'expliquer librement sur l'objet du litige. 2 Les parties ayant exposé leur point de vue, le président les interroge sur   les faits qui lui paraissent concluants. Il fait ensuite consigner au protocole  les points admis de part et d'autre et ceux qui sont contestés. 3 Le protocole est signé par les parties, par le juge et par le greffier.  Art.  7  1 Le président porte ensuite sa décision définitive écrite sur la procédure  probatoire. Cette décision contient:  a) l'énumération des points à prouver;  b) la désignation de la partie chargée de la preuve;  c) le délai  dans  lequel  les moyens  de preuve doivent  être  fournis  ou  énoncés;  d) les avances de frais à fournir par les parties.  3    832.102  Art.  8  1 Les  parties  adressent  au  président,  dans  le  délai  fixé,  leur  mémoire  concernant les preuves, avec pièces à l'appui. 2 Lorsqu'un moyen de preuve n'est pas à la disposition des parties, elles en  informent le président qui prend les mesures pour les procurer et qui, à cet   effet, peut contraindre les tiers à déposer dans la cause. 3 Le mémoire concernant les preuves peut être accompagné des questions  à poser aux témoins et aux experts. 4 S'il  s'agit  d'entendre  des témoins hors du pays ou des personnes ma- lades, de recueillir un rapport écrit d'expert ou de procéder à une visite des  lieux, le président prend les mesures nécessaires à cet effet.  2.2 Procédure principale  Art.  9  1 Une  fois  la  procédure  préliminaire  terminée,  le  président  fixe  le  jour,   l'heure et le lieu de l'audience de clôture.  Art.  10  1 A l'ouverture de la séance, le tribunal entend tout d'abord l'exposé du de- mandeur, puis celui du défendeur. 2 Il décide sans appel sur les exceptions préliminaires, puis passe à l'exa- men des preuves dans l'ordre déterminé par le président.  Art.  11  1 Le tribunal ordonne et apprécie librement les preuves. 2 Il peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner l'administration d'autres preuves  que celles proposées par les parties.  Art.  12  1 L'examen des preuves terminé, les parties sont admises à faire valoir ora- lement leurs moyens.  4    832.102  Art.  13  1 Le tribunal procède ensuite à la délibération et au jugement. 2 Le jugement, qui doit être motivé et indiquer les voies de droit, est notifié   par écrit aux parties au plus tard dans les trente jours du prononcé.  Art.  14  1 Les  membres  du tribunal  arbitral  et  le greffier  peuvent,  en tout  temps,  faire l'objet d'une plainte pour retard injustifié ou déni de justice. La plainte  est adressée au président du Tribunal cantonal.  2.3 Procédure contumacielle  Art.  15  1 Les parties doivent comparaître personnellement aux audiences. 2 Elles peuvent se faire assister d'un avocat. 3 Elles peuvent être autorisées par le président, dans la procédure prélimi- naire,  par le tribunal, dans la procédure principale, à se faire représenter  dans les cas constatés de maladie, d'absence pour cause d'urgence ou de  tout autre motif majeur.  Art.  16  1 La  partie  qui  fait  défaut  dans  la  procédure  préliminaire  encourt  une  amende de 20 francs. 2 Le président fixe sans retard un nouveau délai de comparution. 3 La citation mentionne, qu'en cas de non-comparution sans motif légitime,  du demandeur ou des deux parties, la cause sera rayée du rôle et que si  c'est le défendeur qui fait défaut, il sera censé admettre les faits allégués  par la partie adverse et renoncer à toute exception.  Art.  17  1 Si une des parties ne comparaît pas à la séance du tribunal, la cause suit  son cours en présence de l'autre partie. 2 Si les deux parties font défaut, le tribunal, après examen des preuves or- données par le président, procède au jugement.  5    832.102  2.4 Procédure spéciale en cas de contestations concernant  l'application du tarif  Art.  18  1 Dans les contestations relatives à l'application du tarif,  le président peut  se dispenser de faire comparaître les parties. Dans ce cas, il invite le dé- fendeur à fournir, par écrit, ses observations à bref délai. 2 Le tribunal statue ensuite, sans forme de procès, sur la base des pièces  produites.  2.5 Dispositions générales de procédure  Art.  19  1 Dans les cas non spécialement prévus par le présent règlement, le pré- sident et, le cas échéant, le tribunal fixent eux-mêmes la procédure.  Art.  20  1 Le président, ou éventuellement le tribunal, peut, pour assurer l'exécution  des  opérations  de  la  procédure  arbitrale,  user  de  tous  les  moyens  de  contrainte que la loi met à la disposition du juge dans la procédure ordi- naire.  Art.  21  1 Les jugements  du tribunal  arbitral,  de même que les décisions du pré- sident concernant les amendes et les frais valent comme titres ayant force  exécutoire dans le sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite.  3 Frais  Art.  22  1 Le président peut exiger du demandeur l'avance des frais, en l'informant  que si le dépôt n'en est pas effectué dans le délai fixé, il ne sera pas donné  suite à la requête.  6    832.102  Art.  23  1 En règle générale, la partie qui succombe est condamnée aux frais. 2 Pour le surplus, les dispositions de l'article 302 du Code de procédure ci- vile sont applicables.  Art.  24 * …  Art.  25  1 Si l'affaire est liquidée sans l'intervention du tribunal, le président fixe le  montant des frais et décide qui doit les supporter.  Art.  26  1 Les contestations concernant les listes de frais sont tranchées par le pré- sident du Tribunal cantonal.  Art.  27  1 Le présent règlement, qui entre immédiatement en vigueur, abroge toutes  dispositions contraires, notamment l'ordonnance concernant le tribunal ar- bitral en matière de contestations entre caisses d'assurance d'une part, et  médecins et pharmaciens d'autre part du 15 février 1916.  7    832.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.04.1967 18.04.1967 Acte législatif première  version  RO/AGS 1967 f 287 | d  263  14.05.1998 01.01.1999 Art. 24 abrogé RO/AGS 1998 f 149,  365 | d 161, 392  8    832.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.04.1967 18.04.1967 première  version  RO/AGS 1967 f 287 | d  263  Art. 24 14.05.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 149,  365 | d 161, 392  9   	1 Organisation 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	2 Procédure 	2.1 Procédure préliminaire 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	2.2 Procédure principale 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	2.3 Procédure contumacielle 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	2.4 Procédure spéciale en cas de contestations concernant l'application du tarif 	Art. 18  	2.5 Dispositions générales de procédure 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21   	3 Frais 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 * … 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27