Document ID: c1aa28c4-e969-489e-89c3-eb6a80aeb29f

0.811.119.514   1   Traduction1    Convention   entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein  concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales  par les personnes domiciliées à proximité de la frontière   Conclue le 1er juillet 18852  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 1886  Instruments de ratification échangés le 24 juillet 1886  Entrée en vigueur le 16 septembre 1886    (Etat le 16    septembre 1886)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Son Altesse Jean II, Prince régnant de Liechtenstein   Reconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens, vétérinaires et sages- femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profes- sion, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé en qualité de pléni- potentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à  proximité de la frontière entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont le droit  d’exercer leur profession dans ce dernier Etat, dans la même mesure que dans leur  propre pays; réciproquement, les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages- femmes de la Principauté de Liechtenstein sont autorisés, dans les mêmes condi- tions, à exercer leur profession dans les localités suisses situées à proximité de la  frontière.                     RS 11 161; FF 1886 II 356  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 9 183  3 Il s’agit ici des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne forment plus actuellement une   catégorie de personnes exerçant une profession médicale.  4 Il s’agit ici des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne forment plus actuellement une   catégorie de personnes exerçant une profession médicale.   0.811.119.514      Professions sanitaires   2   0.811.119.514   Art. 2   Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les localités du  pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en  permanence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux  lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.   Art. 3   Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes de  l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère  l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans  les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions admi- nistratives en vigueur dans ce dernier pays.   Art. 4   La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réci- proque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou  l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration. Elle sera ratifiée  et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que possible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs sceaux.   Fait en double à Vienne, le 1er juillet 1885.   A.O. Aepli Hampe       5 Il s’agit ici des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne forment plus actuellement une  catégorie de personnes exerçant une profession médicale.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4