Document ID: 907d6e14-396a-4422-a61c-bb456c312004

____________________________________________________   761.107      1      24  octobre  1984     Arrêté  d'application de l'ordonnance fédérale relative à une  redevance pour l'utilisation des routes nationales  (ordonnance sur la vignette routière)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du  1  er  octobre 1968  1) ;   vu l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes  nationales, du 12 septembre 1984;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  2)    Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le   service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon  l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes  nationales.     Art. 2  3)      1 Les redevances sont perçues par le service.   2 Toutefois les points de vente des vignettes et la perception des redevances   peuvent être confiés à une ou des organisations spécialisées.   3 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après:   le département) est compétent pour fixer les conditions du mandat et signer la  convention conclue avec la ou les organisations mandatées.     Art. 3     1 Le contrôle des vignettes est exercé par la police cantonale qui est   habilitée à encaisser auprès des contrevenants et sans frais l'amende de 100  francs ainsi que le montant de la vignette.   2 Si l'amende n'est pas perçue sur le champ ou payée dans les 10 jours, la   police dénonce le contrevenant au ministère public.     Art. 4  4)      1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'une opposition qui   doit lui être adressée dans les 20 jours suivant sa réception.   2 Si l'opposition se fonde sur des moyens nouveaux ou sur des faits inconnus   du service, celui-ci statue.                                                    RLN X 365  1)   RSN 761.10  2)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     761.107      2   3 Dans les autres cas, le dossier est transmis aussitôt au département qui se   prononce.     Art. 5   La décision sur opposition rendue par le département ou par le service  est susceptible de recours conformément à l'article 7 de l'ordonnance.     Art. 6   Le produit des redevances est comptabilisé dans les comptes du  service qui bénéficie des prestations dues pour son travail.     Art. 7   Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1985. Il sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.