Document ID: 6193026b-0390-4a22-86d1-2a8bdaaeac94

Microsoft Word - 0.420.691.1.fr.doc   1   Texte original   Accord   entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la  coopération scientifique et technologique   Conclu le 2 mars 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 22 mai 2009    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement de la République de Slovénie   (ci-dessous nommés «les Parties»),   désireux de développer les relations étroites et amicales existant entre leurs deux  pays,   conscients du rôle important de la science et de la technologie pour le développe- ment d’économies nationales prospères,   considérant que la coopération scientifique et technologique internationale renforce  les liens d’amitié et la compréhension mutuelle entre leurs populations, et favorise le  développement scientifique et technologique dans l’intérêt mutuel de leurs deux  pays,   considérant les dispositions de coopération scientifique et technologique définies  dans la lettre d’intentions signée le 11 juillet 2006,   considérant les lois et réglementations en vigueur dans leur pays respectif,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objectifs  1 Les Parties développent la coopération scientifique et technologique entre leurs  deux pays sur la base de l’égalité et dans l’intérêt mutuel.  2 Cette coopération est mise en œuvre notamment par des instituts scientifiques, des  sociétés scientifiques, des universités, des agences du gouvernement et d’autres  organisations de recherche et de développement.   Art. 2 Champ d’application de la coopération  La coopération scientifique et technologique visée par le présent Accord peut pren- dre les formes suivantes:        RO 2009 3195    0.420.691.1    Science et recherche   2   0.420.691.1   a) projets de recherche et de développement scientifique et technologique  communs dans des domaines définis conjointement;   b) visites et échanges de scientifiques, de spécialistes, de chercheurs et  d’experts;   c) échanges d’information et de documentation scientifique et technique;   d)  conférences, symposiums, ateliers et autres rencontres scientifiques com- muns;   e) autres formes de coopération scientifique et technologique définies d’un  commun accord entre les Parties.   Art. 3 Coûts  Les coûts afférents aux activités de coopération visées par le présent Accord sont  supportés par les Parties sur une base d’égalité et de réciprocité dans la limite des  ressources disponibles.   Art. 4 Assurance médicale  Les scientifiques, spécialistes, chercheurs et experts participant aux échanges visés  par le présent Accord contractent une assurance médicale pour la durée de leur  séjour avant d’entrer dans le pays hôte.   Art. 5 Autorités compétentes  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie dési- gnent, respectivement, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, au Dépar- tement fédéral de l’intérieur1, et le Ministère de l’éducation supérieure, de la science  et de la technologie de la République de Slovénie comme autorités compétentes pour  mettre en œuvre le présent Accord.   Art. 6 Etablissement d’un Comité de travail mixte  1 Les autorités compétentes établissent un Comité de travail mixte pour la coopéra- tion scientifique et technologique (Comité de travail mixte) composé d’un nombre  égal de représentants et d’experts désignés par chaque autorité compétente pour  mettre en œuvre le présent Accord.  2 Le Comité de travail mixte assume les tâches suivantes:   a) contrôler le déroulement des activités de coopération visées par le présent  Accord;   b) identifier des domaines et des modalités de coopération;   c) mettre en place des plateformes de coopération, en réglant également les  questions financières;       1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec la Slovénie   3   0.420.691.1   d) élaborer des rapports périodiques sur les activités entreprises au titre du pré- sent Accord.   3 Le Comité de travail mixte se réunit périodiquement tous les deux ans ou à la  demande d’une des Parties, alternativement en Suisse et en République de Slovénie.   Art. 7 Amendements  Le présent Accord peut être amendé ou modifié par écrit d’un commun accord entre  les Parties. L’amendement ou la modification dont sont convenues les Parties est  effectué par voie d’échange de notes diplomatiques entre les Parties et constituent  une partie intégrale du présent Accord.   Art. 8 Règlement des différends  Tout différend résultant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord  sera réglé à l’amiable par voie de consultation ou de négociation.   Art. 9 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1 Le présent Accord entre en vigueur par voie d’un échange de notes confirmant que  les Parties remplissent toutes les exigences légales nécessaires pour l’entrée en  vigueur du présent Accord.  2 Il demeure en vigueur pour une période initiale de cinq ans et sera tacitement  reconduit pour une nouvelle période d’un an, sauf préavis de dénonciation écrit  signifié par l’une des Parties à l’autre six mois avant le terme de la période en cours.  3 La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la validité ou la durée de tout  arrangement spécifique relatif à des activités ou des projets conduits dans le cadre du  présent Accord qui ne serait pas arrivé à terme à la date de dénonciation du présent  Accord.   En foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le  présent Accord.   Fait à Ljubljana, le 2 mars 2008, en deux exemplaires, en langues originales fran- çaise, slovène et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de diver- gence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le  Gouvernement de la République de Slovénie:   Mojca Kucler Dolinar     Science et recherche   4   0.420.691.1