Document ID: 3ccc0b29-9ec6-4100-bfe2-99fee746efda

RS 0.515.103   1   Texte original   Déclaration  concernant l’emploi de balles qui s’épanouissent  ou s’aplatissent facilement dans le corps humain1   Faite le 29 juillet 1899   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19002   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900    (Etat le 6    juillet 2015)     Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence  Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs  Gouvernements,   S’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de  St-Pétersbourg des 29 Novembre/11 Décembre 18683,   déclarent:   Les Puissances contractantes s’interdisent l’emploi de balles qui s’épanouissent ou  s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure  dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue  d’incisions.   La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en  cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.   Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances  contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.   La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie,  certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances  contractantes.   Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles  auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au  moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et com- muniquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclara- tion, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite        RS 11 403; FF 1900 III 73   1 Il s’agit de la décl. IV 3 signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.  2 Ch. I 5 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)  3 RS 0.515.101   0.515.103    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.103   par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par  celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.   Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura  notifiée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l’ont revêtue  de leurs cachets.   Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul  exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et  dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux  Puissances contractantes.   (Suivent les signatures)     Emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement  dans le corps humain. Déclaration   3   0.515.103   Champ d’application le 6 juillet 20154     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 10 mars 1978 S 31 mai 1910  Allemagne   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Autriche   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Bélarus   4 juin 1962 S   4 juin 1962  Belgique   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Bulgarie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Chine 21 novembre 1904   4 septembre 1900  Danemark   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Espagne   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Ethiopie   9 août 1935 A   9 août 1935  Fidji 26 janvier 1973 S 10 octobre 1970  France   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Grèce   4 avril 1901   4 avril 1901  Hongrie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Iran   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Italie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Japon   6 octobre 1900   6 octobre 1900  Luxembourg 12 juillet 1901 12 juillet 1901  Mexique 17 avril 1901 17 avril 1901  Monténégro 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Nicaragua 11 octobre 1907 A 11 octobre 1907  Norvège   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Pakistan   5 août 1950 S   5 août 1950  Pays-Bas   4 septembre 1900   4 septembre 1900   Aruba   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Curaçao   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Sint Maaten   4 septembre 1900   4 septembre 1900   Portugal 29 août 1907 A 29 août 1907  Roumanie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Royaume-Uni 30 août 1907 A 30 août 1907  Russie   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Serbie   7 septembre 2001 S 27 avril 1992  Suède   4 septembre 1900   4 septembre 1900  Suisse 29 décembre 1900 29 décembre 1900  Thaïlande   4 septembre 1900   4 septembre 1900       4 RO 2010 25, 2015 2573.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.103      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur     Turquie 12 juin 1907 12 juin 1907 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991