Document ID: dba32fbb-d5f8-4758-b86e-ba474de5ff9c

831.26    1      Ordonnance  portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur  les institutions destinées à promouvoir l'intégration des  personnes invalides     du 8 mai 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir   l'intégration des personnes invalides1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :   Reconnaissance  a) Autorité  compétente    Article premier  Le Département de la Santé et des Affaires sociales délivre  les reconnaissances aux institutions qui remplissent les conditions fixées dans  la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des  personnes invalides1) (dénommée ci-après : "loi fédérale").   b) Portée Art. 2  La reconnaissance au sens de la loi fédérale ne dispense pas de  l'autorisation d'exploiter une institution, lorsqu'une telle autorisation est  nécessaire, ni de la reconnaissance d'utilité publique.   c) Procédure Art. 3  Les dispositions relatives aux institutions sociales en matière  d'autorisation d'exploiter et de reconnaissance d'utilité publique s'appliquent  par analogie à la procédure de reconnaissance selon la loi fédérale.   Contrôle Art. 4  Le Service de l'action sociale contrôle régulièrement si les institutions  au bénéfice d'une reconnaissance selon la loi fédérale remplissent toujours  les conditions nécessaires à cette reconnaissance.   Planification Art. 5  La planification des places en institutions destinées à accueillir des  personnes invalides est arrêtée par le Gouvernement.   Voies de droit Art. 6  1 Les décisions découlant de la présente ordonnance sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative3).      831.26    2     2 Les décisions en matière de subventions auxquelles la loi fédérale confère  un droit sont susceptibles de recours devant la Cour administrative du  Tribunal cantonal.   3 Les organisations d'importance nationale auxquelles le Conseil fédéral a  conféré ce droit ont qualité pour recourir contre les décisions de  reconnaissance des institutions.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2012.    Delémont, le 8 mai 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RS 831.26  2) RSJU 101  3) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.26.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1