Document ID: c4fa5916-48f9-48ad-962e-beaccd6b5559

RS 0.518.522   1   Texte original   Protocole additionnel  aux Conventions de Genève du 12 août 1949  relatif à la protection des victimes  des conflits armés non internationaux  (Protocole II)   Adopté à Genève le 8 juin 1977  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982    (Etat le 12    juillet 2018)      Préambule   Les Hautes Parties contractantes,   rappelant que les principes humanitaires consacrés par l’article 3 commun aux  Conventions de Genève du 12 août 19492 constituent le fondement du respect de la  personne humaine en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère internatio- nal,   rappelant également que les instruments internationaux relatifs aux droits de  l’homme offrent à la personne humaine une protection fondamentale,   soulignant la nécessité d’assurer une meilleure protection aux victimes de ces con- flits armés,   rappelant que, pour les cas non prévus par le droit en vigueur, la personne humaine  reste sous la sauvegarde des principes de l’humanité et des exigences de la cons- cience publique,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I Portée du présent Protocole   Art. 1 Champ d’application matériel   1.  Le présent Protocole, qui développe et complète l’art. 3 commun aux Conven- tions de Genève du 12 août 19493 sans modifier ses conditions d’application ac- tuelles, s’applique à tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l’art. 1 du  Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la pro-       RO 1982 1432; FF 1981 I 973  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 9 oct. 1981 (RS 518.52)  2 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  3 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51   0.518.522    Protection des victimes de la guerre   2   0.518.522   tection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)4, et qui se dérou- lent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des  forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un  commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel  qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et  d’appliquer le présent Protocole.   2.  Le présent Protocole ne s’applique pas aux situations de tensions internes, de  troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et  autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés.   Art. 2 Champ d’application personnel   1.  Le présent Protocole s’applique sans aucune distinction de caractère défavorable  fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opi- nions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou  une autre situation, ou tous autres critères analogues (ci-après appelés «distinction de  caractère défavorable») à toutes les personnes affectées par un conflit armé au sens  de l’article premier.   2.  A la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été l’objet d’une priva- tion ou d’une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit, ainsi  que celles qui seraient l’objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes  motifs, bénéficieront des dispositions des art. 5 et 6 jusqu’au terme de cette privation  ou de cette restriction de liberté.   Art. 3 Non-intervention   1.  Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter  atteinte à la souveraineté d’un Etat ou à la responsabilité du gouvernement de main- tenir ou de rétablir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et  l’intégrité territoriale de l’Etat par tous les moyens légitimes.   2.  Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justifica- tion d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans un  conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie con- tractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.   Titre II Traitement humain   Art. 4 Garanties fondamentales   1.  Toutes les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux  hostilités, qu’elles soient ou non privées de liberté, ont droit au respect de leur per- sonne, de leur honneur, de leurs convictions et de leurs pratiques religieuses. Elles  seront en toutes circonstances traitées avec humanité, sans aucune distinction de  caractère défavorable. Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants.       4 RS 0.518.521     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   3   0.518.522   2.  Sans préjudice du caractère général des dispositions qui précèdent, sont et  demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l’égard des personnes visées au  par. 1:   a) les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des  personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels  que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles;   b) les punitions collectives;   c) la prise d’otages;   d) les actes de terrorisme;   e) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humi- liants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la  pudeur;   f) l’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes;   g) le pillage;   h) la menace de commettre les actes précités.   3.  Les enfants recevront les soins et l’aide dont ils ont besoin et, notamment:   a) ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et  morale, telle que la désirent leurs parents ou, en l’absence de parents, les  personnes qui en ont la garde;   b) toutes les mesures appropriées seront prises pour faciliter le regroupement  des familles momentanément séparées;   c) les enfants de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés dans les  forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités;   d) la protection spéciale prévue par le présent article pour les enfants de moins  de quinze ans leur restera applicable s’ils prennent directement part aux hos- tilités en dépit des dispositions de l’alinéa c et sont capturés;   e) des mesures seront prises, si nécessaires et, chaque fois que ce sera possible,  avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde à titre  principal en vertu de la loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement  les enfants du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du  pays, et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur  sécurité et de leur bien-être.   Art. 5 Personnes privées de liberté   1.  Outre les dispositions de l’art. 4, les dispositions suivantes seront au minimum  respectées à J’égard des personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec  le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues:   a) les blessés et les malades seront traités conformément à l’art. 7;   b) les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la même mesure  que la population civile locale des vivres et de l’eau potable et bénéficieront     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.522   de garanties de salubrité et d’hygiène et d’une protection contre les rigueurs  du climat et les dangers du conflit armé;   c) elles seront autorisées à recevoir des secours individuels ou collectifs;   d) elles pourront pratiquer leur religion et recevoir à leur demande, si cela est  approprié, une assistance spirituelle de personnes exerçant des fonctions  religieuses, telles que les aumôniers;   e) elles devront bénéficier, si elles doivent travailler, de conditions de travail et  de garanties semblables à celles dont jouit la population civile locale.   2.  Ceux qui sont responsables de l’internement ou de la détention des personnes  visées au par. 1 respecteront dans toute la mesure de leurs moyens les dispositions  suivantes à l’égard de ces personnes:   a) sauf lorsque les hommes et les femmes d’une même famille sont logés  ensemble, les femmes seront gardées dans des locaux séparés de ceux des  hommes et seront placées sous la surveillance immédiate de femmes;   b) les personnes visées au par. 1 seront autorisées à expédier et à recevoir des  lettres et des cartes dont le nombre pourra être limité par l’autorité compé- tente si elle l’estime nécessaire;   c) les lieux d’internement et de détention ne seront pas situés à proximité de la  zone de combat. Les personnes visées au paragraphe 1 seront évacuées lors- que les lieux où elles sont internées ou détenues deviennent particulièrement  exposés aux dangers résultant du conflit armé, si leur évacuation peut  s’effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité;   d) elles devront bénéficier d’examens médicaux;   e) leur santé et leur intégrité physiques ou mentales ne seront compromises par  aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit  de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne  serait pas motivé par leur état de santé et ne serait pas conforme aux normes  médicales généralement reconnues et appliquées dans des circonstances  médicales analogues aux personnes jouissant de leur liberté.   3.  Les personnes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 mais dont la liberté  est limitée de quelque façon que ce soit, pour des motifs en relation avec le conflit  armé, seront traitées avec humanité conformément à l’art. 4 et aux par. 1 a, c, d et  2 b du présent article.   4.  S’il est décidé de libérer des personnes privées de liberté, les mesures nécessaires  pour assurer la sécurité de ces personnes seront prises par ceux qui décideront de les  libérer.   Art. 6 Poursuites pénales   1.  Le présent article s’applique à la poursuite et à la répression d’infractions pénales  en relation avec le conflit armé.   2.  Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre  d’une personne reconnue coupable d’une infraction sans un jugement préalable     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   5   0.518.522   rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles d’indépendance et d’impartia- lité. En particulier:   a) la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans délai des détails  de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant  son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;   b) nul ne peut être condamné pour une infraction si ce n’est sur la base d’une  responsabilité pénale individuelle;   c) nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient  pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment  où elles ont été commises. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus  forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.  Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l’application d’une peine  plus légère, le délinquant doit en bénéficier;   d) toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce  que sa culpabilité ait été légalement établie;   e) toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée en sa pré- sence;   f) nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer cou- pable.   3.  Toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamnation, de ses  droits de recours judiciaires et autres, ainsi que des délais dans lesquels ils doivent  être exercés.   4.  La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de  dix-huit ans au moment de l’infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes  enceintes et les mères d’enfants en bas âge.   5.  A la cessation des hostilités, les autorités au pouvoir s’efforceront d’accorder la  plus large amnistie possible aux personnes qui auront pris part au conflit armé ou qui  auront été privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu’elles  soient internées ou détenues.   Titre III Blessés, malades et naufragés   Art. 7 Protection et soins   1.  Tous les blessés, les malades et les naufragés, qu’ils aient ou non pris part au  conflit armé, seront respectés et protégés.   2.  Ils seront, en toutes circonstances, traités avec humanité et recevront, dans toute  la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu’exige  leur état. Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne sera  faite entre eux.     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.522   Art. 8 Recherches   Chaque fois que les circonstances le permettront, et notamment après un engage- ment, toutes les mesures possibles seront prises sans retard pour rechercher et  recueillir les blessés, les malades et les naufragés, les protéger contre le pillage et les  mauvais traitements et leur assurer les soins appropriés, ainsi que pour rechercher les  morts, empêcher qu’ils soient dépouillés et leur rendre les derniers devoirs.   Art. 9 Protection du personnel sanitaire et religieux   1.  Le personnel sanitaire et religieux sera respecté et protégé. Il recevra toute l’aide  disponible dans l’exercice de ses fonctions et ne sera pas astreint à des tâches  incompatibles avec sa mission humanitaire.   2.  Il ne sera pas exigé du personnel sanitaire que sa mission s’accomplisse en priori- té au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médicales.   Art. 10 Protection générale de la mission médicale   1.  Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical conforme à  la déontologie, quels qu’aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette  activité.   2.  Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne pourront être con- traintes ni d’accomplir des actes ou d’effectuer des travaux contraires à la déontolo- gie ou à d’autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux  dispositions du présent Protocole, ni de s’abstenir d’accomplir des actes exigés par  ces règles ou dispositions.   3.  Les obligations professionnelles des personnes exerçant des activités de caractère  médical quant aux renseignements qu’elles pourraient obtenir sur les blessés et les  malades soignés par elles devront être respectées sous réserve de la législation  nationale.   4.  Sous réserve de la législation nationale, aucune personne exerçant des activités de  caractère médical ne pourra être sanctionnée de quelque manière que ce soit pour  avoir refusé ou s’être abstenue de donner des renseignements concernant les blessés  et les malades qu’elle soigne ou qu’elle a soignés.   Art. 11 Protection des unités et moyens de transport sanitaires   1.  Les unités et moyens de transport sanitaires seront en tout temps respectés et  protégés et ne seront pas l’objet d’attaques.   2.  La protection due aux unités et moyens de transport sanitaires ne pourra cesser  que s’ils sont utilisés pour commettre, en dehors de leur fonction humanitaire, des  actes hostiles. Toutefois, la protection cessera seulement après qu’une sommation  fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   7   0.518.522   Art. 12 Signe distinctif   Sous le contrôle de l’autorité compétente concernée, le signe distinctif de la croix  rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, sur fond blanc, sera arboré par  le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires. Il doit  être respecté en toutes circonstances. Il ne doit pas être employé abusivement.   Titre IV Population civile   Art. 13 Protection de la population civile   1.  La population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale  contre les dangers résultant d’opérations militaires. En vue de rendre cette protection  effective, les règles suivantes seront observées en toutes circonstances.   2.  Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne devront être  l’objet d’attaques. Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but princi- pal est de répandre la terreur parmi la population civile.   3.  Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par le présent Titre, sauf  si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participa- tion.   Art. 14 Protection des biens indispensables à la survie de la population   civile   Il est interdit d’utiliser contre les personnes civiles la famine comme méthode de  combat. Il est par conséquent interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre  hors d’usage à cette fin des biens indispensables à la survie de la population civile,  tels que les denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les ré- coltes, le bétail, les installations et réserves d’eau potable et les ouvrages  d’irrigation.   Art. 15 Protection des ouvrages et installations contenant des forces   dangereuses   Les ouvrages d’art ou les installations contenant des forces dangereuses, à savoir les  barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, ne  seront pas l’objet d’attaques, même s’ils constituent des objectifs militaires, lorsque  ces attaques peuvent entraîner la libération de ces forces et causer, en conséquence,  des pertes sévères dans la population civile.   Art. 16 Protection des biens culturels et des lieux de culte   Sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la  protection des biens culturels en cas de conflit armé5, il est interdit de commettre  tout acte d’hostilité dirigé contre les monuments historiques, les œuvres d’art ou les       5 RS 0.520.3     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.522   lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et de les  utiliser à l’appui de l’effort militaire.   Art. 17 Interdiction des déplacements forcés   1.  Le déplacement de la population civile ne pourra pas être ordonné pour des  raisons ayant trait au conflit sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou  des raisons militaires impératives l’exigent. Si un tel déplacement doit être effectué,  toutes les mesures possibles seront prises pour que la population civile soit accueillie  dans des conditions satisfaisantes de logement, de salubrité, d’hygiène, de sécurité et  d’alimentation.   2.  Les personnes civiles ne pourront pas être forcées de quitter leur propre territoire  pour des raisons ayant trait au conflit.   Art. 18 Sociétés de secours et actions de secours   1.  Les sociétés de secours situées dans le territoire de la Haute Partie contractante,  telles que les organisations de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion- et-Soleil-Rouge) pourront offrir leurs services en vue de s’acquitter de leurs tâches  traditionnelles à l’égard des victimes du conflit armé. La population civile peut,  même de son propre chef, offrir de recueillir et soigner les blessés, les malades et les  naufragés.   2.  Lorsque la population civile souffre de privations excessives par manque des  approvisionnements essentiels à sa survie, tels que vivres et ravitaillements sani- taires, des actions de secours en faveur de la population civile, de caractère exclusi- vement humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère  défavorable, seront entreprises avec le consentement de la Haute Partie contractante  concernée.   Titre V Dispositions finales   Art. 19 Diffusion   Le présent Protocole sera diffusé aussi largement que possible.   Art. 20 Signature   Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six mois  après la signature de l’Acte final et restera ouvert durant une période de douze mois.   Art. 21 Ratification   Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   9   0.518.522   Art. 22 Adhésion   Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie aux Conventions non  signataire du présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès  du dépositaire.   Art. 23 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instru- ments de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y adhérera ultérieu- rement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette  Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 24 Amendement   1.  Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent  Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire  qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité  international de la Croix-Rouge, décidera s’il convient de convoquer une conférence  pour examiner le ou les amendements proposés.   2.  Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi  que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.   Art. 25 Dénonciation   1.  Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la  dénonciation ne produira ses effets que six mois après réception de l’instrument de  dénonciation. Si toutefois, à l’expiration des six mois, la Partie dénonçante se trouve  dans la situation visée à l’article premier, la dénonciation ne prendra effet qu’à la fin  du conflit armé. Les personnes qui auront été l’objet d’une privation ou d’une res- triction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit continueront néanmoins  à bénéficier des dispositions du présent Protocole jusqu’à leur libération définitive.   2.  La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui informera toutes les  Hautes Parties contractantes de cette notification.   Art. 26 Notifications   Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux  Conventions, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:   a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratifica- tion et d’adhésion déposés conformément aux art. 21 et 22;   b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à  l’art. 23; et   c) des communications et déclarations reçues conformément à l’art. 24.     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.522   Art. 27 Enregistrement   1.  Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire  au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, con- formément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6.   2.  Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les  ratifications et adhésions qu’il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.   Art. 28 Textes authentiques   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire qui  fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.   (Suivent les signatures)       6 RS 0.120     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   11   0.518.522   Champ d’application le 12 juillet 20187          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 10 novembre 2009 A 10 mai 2010  Afrique du Sud 21 novembre 1995 A 21 mai 1996  Albanie 16 juillet 1993 A 16 janvier 1994  Algérie 16 août 1989 A 16 février 1990  Allemagne* 14 février 1991 14 août 1991  Antigua-et-Barbuda   6 octobre 1986 A   6 avril 1987  Arabie Saoudite 28 novembre 2001 A 28 mai 2002  Argentine* ** 26 novembre 1986 A 26 mai 1987  Arménie   7 juin 1993 A   7 décembre 1993  Australie 21 juin 1991 21 décembre 1991  Autriche* 13 août 1982 13 février 1983  Bahamas 10 avril 1980 A 10 octobre 1980  Bahreïn 30 octobre 1986 A 30 avril 1987  Bangladesh   8 septembre 1980 A   8 mars 1981  Barbade 19 février 1990 A 19 août 1990  Bélarus 23 octobre 1989 23 avril 1990  Belgique 20 mai 1986 20 novembre 1986  Belize 29 juin 1984 A 29 décembre 1984  Bénin 28 mai 1986 A 28 novembre 1986  Bolivie   8 décembre 1983 A   8 juin 1984  Bosnie et Herzégovine 31 décembre 1992 S   6 mars 1992  Botswana 23 mai 1979 A 23 novembre 1979  Brésil   5 mai 1992 A   5 novembre 1992  Brunéi 14 octobre 1991 A 14 avril 1992  Bulgarie 26 septembre 1989 26 mars 1990  Burkina Faso 20 octobre 1987 20 avril 1988  Burundi 10 juin 1993 A 10 décembre 1993  Cambodge 14 janvier 1998 A 14 juillet 1998  Cameroun 16 mars 1984 A 16 septembre 1984  Canada* 20 novembre 1990 20 mai 1991  Cap-Vert 16 mars 1995 A 16 septembre 1995  Chili 24 avril 1991 24 octobre 1991  Chine 14 septembre 1983 A 14 mars 1984   Hong Konga 14 avril 1999 1er juillet 1997  Macaob 31 mai 1999 20 décembre 1999   Chypre 18 mars 1996 A 18 septembre 1996  Colombie 14 août 1995 A 14 février 1996       7  RO 1982 1441, 1983 610, 1984 569, 1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785,   1991 228 2066, 2005 1211, 2006 4695, 2009 3957, 2012 115, 2014 2413, 2018 2769.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des victimes de la guerre   12   0.518.522          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Comores 21 novembre 1985 A 21 mai 1986  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1983 A 10 mai 1984  Congo (Kinshasa) 12 décembre 2002 A 12 juin 2003  Corée (Sud) 15 janvier 1982 15 juillet 1982  Costa Rica 15 décembre 1983 A 15 juin 1984  Côte d’Ivoire 20 septembre 1989 20 mars 1990  Croatie 11 mai 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 23 juin 1999 A 23 décembre 1999  Danemark 17 juin 1982 17 décembre 1982  Djibouti   8 avril 1991 A   8 octobre 1991  Dominique 25 avril 1996 A 25 octobre 1996  Egypte*   9 octobre 1992   9 avril 1993  El Salvador 23 novembre 1978 23 mai 1979  Emirats arabes unis   9 mars 1983 A   9 septembre 1983  Equateur 10 avril 1979 10 octobre 1979  Espagne 21 avril 1989 21 octobre 1989  Estonie 18 janvier 1993 A 18 juillet 1993  Ethiopie   8 avril 1994 A   8 octobre 1994  Fidji 30 juillet 2008 A 30 janvier 2009  Finlande   7 août 1980   7 février 1981  France 24 février 1984 A 24 août 1984  Gabon   8 avril 1980 A   8 octobre 1980  Gambie 12 janvier 1989 A 12 juillet 1989  Géorgie 14 septembre 1993 A 14 mars 1994  Ghana 28 février 1978   7 décembre 1978  Grèce 15 février 1993 A 15 août 1993  Grenade 23 septembre 1998 A 23 mars 1999  Guatemala 19 octobre 1987 19 avril 1988  Guinée 11 juillet 1984 A 11 janvier 1985  Guinée équatoriale 24 juillet 1986 A 24 janvier 1987  Guinée-Bissau 21 octobre 1986 A 21 avril 1987  Guyana 18 janvier 1988 A 18 juillet 1988  Haïti 20 décembre 2006 A 20 juin 2007  Honduras 16 février 1995 16 août 1995  Hongrie 12 avril 1989 12 octobre 1989  Iles Cook   7 mai 2002 A   7 novembre 2002  Irlande* 19 mai 1999 19 novembre 1999  Islande 10 avril 1987 10 octobre 1987  Italie 27 février 1986 27 août 1986  Jamaïque 29 juillet 1986 A 29 janvier 1987  Japon 31 août 2004 A 28 février 2005  Jordanie 1er mai 1979 1er novembre 1979  Kazakhstan   5 mai 1992 S 21 décembre 1991  Kenya 23 février 1999 A 23 août 1999     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   13   0.518.522          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Kirghizistan 18 septembre 1992 S 21 décembre 1991  Koweït 17 janvier 1985 A 17 juillet 1985  Laos 18 novembre 1980 18 mai 1981  Lesotho 20 mai 1994 A 20 novembre 1994  Lettonie 24 décembre 1991 A 24 juin 1992  Liban 23 juillet 1997 A 23 janvier 1998  Libéria 30 juin 1988 A 30 décembre 1988  Libye   7 juin 1978 A   7 décembre 1978  Liechtenstein* 10 août 1989 10 février 1990  Lituanie 13 juillet 2000 A 13 janvier 2001  Luxembourg 29 août 1989 28 février 1990  Macédoine 1er septembre 1993 S   8 septembre 1991  Madagascar   8 mai 1992   8 novembre 1992  Malawi   7 octobre 1991 A   7 avril 1992  Maldives   3 septembre 1991 A   3 mars 1992  Mali   8 février 1989 A   8 août 1989  Malte* 17 avril 1989 A 17 octobre 1989  Maroc   3 juin 2011   3 décembre 2011  Maurice 22 mars 1982 A 22 septembre 1982  Mauritanie 14 mars 1980 A 14 septembre 1980  Micronésie 19 septembre 1995 A 19 mars 1996  Moldova 24 mai 1993 A 24 novembre 1993  Monaco   7 janvier 2000 A   7 juillet 2000  Mongolie   6 décembre 1995   6 juin 1996  Mozambique 12 novembre 2002 A 12 mai 2003  Namibie 18 octobre 1983 A 18 avril 1984  Nauru 27 juin 2006 A 27 décembre 2006  Nicaragua 19 juillet 1999 19 janvier 2000  Niger   8 juin 1979   8 décembre 1979  Nigéria 10 octobre 1988 A 10 avril 1989  Norvège 14 décembre 1981 14 juin 1982  Nouvelle-Zélande* c   8 février 1988   8 août 1988  Oman 29 mars 1984 A 29 septembre 1984  Ouganda 13 mars 1991 A 13 septembre 1991  Ouzbékistan   8 octobre 1993 A   8 avril 1994  Palaos 25 juin 1996 A 25 décembre 1996  Palestine   4 janvier 2015 A   4 juillet 2015  Panama 18 septembre 1995 18 mars 1996  Paraguay 30 novembre 1990 A 30 mai 1991  Pays-Bas 26 juin 1987 26 décembre 1987      Aruba 26 juin 1987 26 décembre 1987      Curaçao 26 juin 1987 26 décembre 1987      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 26 juin 1987 26 décembre 1987     Protection des victimes de la guerre   14   0.518.522          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                     Sint Maarten 26 juin 1987 26 décembre 1987  Pérou 14 juillet 1989 14 janvier 1990  Philippines 11 décembre 1986 A 11 juin 1987  Pologne 23 octobre 1991 23 avril 1992  Portugal 27 mai 1992  27 novembre 1992  Qatar   5 janvier 2005 A   5 juillet 2005  République centrafricaine 17 juillet 1984 A 17 janvier 1985  République dominicaine 26 mai 1994 A 26 novembre 1994  République tchèque   5 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 21 juin 1990 21 décembre 1990  Royaume-Uni 28 janvier 1998 28 juillet 1998      Akrotiri et Dhekelia   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Anguilla   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Bermudes   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Géorgie du Sud et Iles      Sandwich du Sud   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Guernesey 15 juin 2011 15 décembre 2011      Ile de Man 15 juin 2011 15 décembre 2011      Iles Cayman   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Falkland   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Turques et Caïques   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Vierges britanniques   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Jersey   7 janvier 2013   7 juillet 2013      Montserrat   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Sainte-Hélène et dépendances       (Ascension et Tristan da      Cunha)   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Territoire antarctique britannique   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Territoire britannique de      l’Océan Indien   2 juillet 2002   2 janvier 2003  Russie 29 septembre 1989 29 mars 1990  Rwanda 19 novembre 1984 A 19 mai 1985  Sainte-Lucie   7 octobre 1982 A   7 avril 1983  Saint-Kitts-et-Nevis 14 février 1986 A 14 août 1986  Saint-Marin   5 avril 1994   5 octobre 1994  Saint-Siège 21 novembre 1985 21 mai 1986  Saint-Vincent-et-les Grenadines   8 avril 1983 A   8 octobre 1983  Salomon, Iles 19 septembre 1988 A 19 mars 1989  Samoa 23 août 1984 A 23 février 1985  Sao Tomé-et-Principe   5 juillet 1996 A   5 janvier 1997  Sénégal   7 mai 1985   7 novembre 1985  Serbie 16 octobre 2001 S 27 avril 1992     Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II   15   0.518.522          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Seychelles   8 novembre 1984 A   8 mai 1985  Sierra Leone 21 octobre 1986 A 21 avril 1987  Slovaquie   2 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 26 mars 1992 S 25 juin 1991  Soudan 13 juillet 2006 A 13 janvier 2007  Soudan du Sud 25 janvier 2013 A 25 janvier 2013  Suède 31 août 1979 29 février 1980  Suisse 17 février 1982 17 août 1982  Suriname 16 décembre 1985 A 16 juin 1986  Swaziland   2 novembre 1995 A   2 mai 1996  Tadjikistan 13 janvier 1993 S 21 décembre 1991  Tanzanie 15 février 1983 A 15 août 1983  Tchad 17 janvier 1997 A 17 juillet 1997  Timor-Leste 12 avril 2005 A 12 octobre 2005  Togo 21 juin 1984 21 décembre 1984  Tonga 20 janvier 2003 A 20 juillet 2003  Trinité-et-Tobago 20 juillet 2001 A 20 janvier 2002  Tunisie   9 août 1979   9 février 1980  Turkménistan 10 avril 1992 S 26 décembre 1991  Ukraine 25 janvier 1990 25 juillet 1990  Uruguay 13 décembre 1985 A 13 juin 1986  Vanuatu 28 février 1985 A 28 août 1985  Venezuela 23 juillet 1998 A 23 janvier 1999  Yémen 17 avril 1990 17 octobre 1990  Zambie   4 mai 1995 A   4 novembre 1995  Zimbabwe 19 octobre 1992 A 19 avril 1993         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et  en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Comité international   de la Croix Rouge: www.icrc.org ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 14 avril 1999, le proto- cole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er  juillet 1997.   b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du  31 mai 1999,  le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du   20 déc. 1999.   c Le protocole ne s’applique pas à Nioué et Tokélaou.     Protection des victimes de la guerre   16   0.518.522