Document ID: 15f412e1-31fa-40be-8630-44ca196feb45

902.100 - Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (OLERM)   902.100  Ordonnance concernant la loi sur l’encouragement des  remontées mécaniques (OLERM)  du 20.02.2019 (état 01.03.2019)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu  les  dispositions  de  la  loi  sur  l’encouragement  des  remontées  méca- niques du 17 mai 2018; sur proposition du département en charge de l'économie,  ordonne:1)  1 Disposition générale  Art.  1 Politique de soutien aux sociétés de remontées mécaniques  1 Le département en charge de l'économie élabore une politique cantonale  de soutien, qui définit les principes d’octroi de moyens financiers aux socié- tés de remontées mécaniques à vocation touristique. 2 Cette politique est soumise à l’approbation du Conseil d'Etat. Elle est mise  au préalable en consultation auprès de l’association faîtière cantonale de la  branche. 3 La validité  de la politique doit  être  régulièrement  vérifiée et  la politique  adaptée si nécessaire.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    902.100  2 Masterplan des remontées mécaniques  Art.  2 But  1 Le Masterplan d’une société de remontées mécaniques a pour but:  a) de présenter le plan de développement général de la société de re- montées mécaniques dans la zone couvrant son exploitation;  b) de  démontrer  l’adéquation  de  ce  plan  de  développement  avec  les  lignes  directrices  touristiques  de  la  destination  ou  des  destinations  concernées par la zone d’exploitation de la société;  c) de préciser la manière dont la société entend assurer le financement  dans la durée de la mise en œuvre de ce plan de développement.  Art.  3 Périodicité  1 Le Masterplan d’une société de remontées mécaniques doit couvrir une  période d’au minimum dix ans et faire l’objet d’une actualisation au mini- mum chaque cinq ans.  Art.  4 Contenu et forme  1 Il  est  entendu par "description de la situation initiale",  les éléments  sui- vants relatifs à la société de remontées mécaniques:  a) état des lieux complet des infrastructures liées à l’exploitation (p.ex.  remontées mécaniques, installations annexes, installations d’enneige- ment, pistes, autres infrastructures), y compris leur utilisation en fonc- tion de la saison;  b) description générale des principes d’organisation et de gestion;  c) analyse de la clientèle et du positionnement de l’offre sur le marché, y  compris  les éventuelles coopérations  avec  d’autres  sociétés  de re- montées mécaniques et avec d’autres prestataires de services dans  les domaines marketing, vente, achat et technique;  d) analyse de la situation financière et  de son évolution lors des cinq  dernières années (bilans, comptes de pertes et profits, chiffres clés).  2 Il est entendu par "indications relatives à la coordination avec les lignes di- rectrices touristique", la preuve de la concordance du Masterplan de la so- ciété de remontées mécaniques avec la stratégie touristique de la destina- tion ou des destinations concernées par le périmètre géographique d’ex- ploitation de la société.  2    902.100  3 Il est entendu par "stratégie", les éléments suivants concernant la société  de remontées mécaniques:  a) la vision générale et les objectifs principaux poursuivis;  b) l’évolution des principes d’organisation et de gestion;  c) les prévisions de développement des infrastructures liées à l’exploita- tion (p.ex. remplacement, nouveaux investissements), y compris leur  utilisation en fonction de la saison;  d) l’évolution du positionnement de l’offre sur le marché, y compris les  éventuelles coopérations avec d’autres sociétés de remontées méca- niques et avec d’autres prestataires de services dans les domaines  marketing, vente, achat et technique;  e) les  prévisions  financières,  à  la  fois  en  terme  d’investissements  et  d’exploitation;  f) l’analyse des principaux risques et opportunités. 4 Il est entendu par "mise en œuvre",  la planification dans le temps de la  mise en œuvre de la stratégie. 5 La forme du Masterplan est de la responsabilité de la société requérante.  3 Dispositions procédurales  Art.  5 Instance compétente  1 L’instance  compétente  pour  le  traitement  des  requêtes  d’aides  finan- cières, les analyses et les évaluations des documents transmis est Centre  de Cautionnement et de Financement SA chargé, selon la législation sur la  politique économique cantonale, de l'octroi des contributions financières à  des entreprises.  2 Les  modalités  de  cette  délégation  de  compétences  sont  intégrées  au  mandat de prestations conclu avec l'instance compétente par le départe- ment en charge de l'économie.  Art.  6 Modalités de procédure pour les contributions à l’investisse- ment  1 Les requêtes relatives à des contributions à l’investissement sont dépo- sées avant le début des travaux auprès de l’instance compétente, laquelle  est chargée d’évaluer l’admissibilité et la complétude de la demande.  3    902.100  2 La  société  requérante  peut  commencer  les travaux  préparatoires  dans  l’attente de la décision de l’autorité compétente en assumant les risques y  relatifs. 3 La proposition d’octroi d’une contribution à l’investissement selon la loi sur  l’encouragement des remontées mécaniques doit tenir compte:  a) des perspectives de tenue des charges et de satisfaction de la capa- cité d’endettement par le requérant;  b) de l’ensemble des possibilités de soutien financier  selon les autres  bases  légales  fédérales  (LPR)  et  cantonales  (LPR,  LTour)  compa- tibles, dans l’objectif de satisfaire au mieux les intérêts du requérant.  4 Le règlement du fonds cantonal pour les remontées mécaniques fixe les  modalités d'attribution des contributions à l’investissement prévues selon la  loi sur l’encouragement des remontées mécaniques.  Art.  7 Modalités de procédure pour les contributions de soutien  1 Les requêtes relatives à des contributions de soutien doivent être dépo- sées  auprès  de l’instance compétente  et  être  considérées  comme com- plètes par cette dernière avant l’élaboration du projet, par la société. 2 L’instance compétente  peut  fixer  dans son propre  règlement  les condi- tions d’acceptation et de versement des contributions de soutien prévues  selon la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques. 3 Le financement des contributions de soutien est réglé par le mandat de  prestations conclu avec l'instance compétente.  4 Dispositions diverses  Art.  8 Contributions à l’investissement sous forme de subvention  1 Par réalisation d’infrastructures exceptionnelles au sens de l’article 5 ali- néa 4 de la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques, on entend  uniquement  des  infrastructures  permettant  une  amélioration  majeure  de  l’offre de la destination ou des destinations concernées. 2 Sont notamment  considérées comme exceptionnelles les infrastructures  permettant:  a) une nouvelle liaison plaine-montagne;  b) la réunion de deux ou plusieurs domaines d’exploitation;  4    902.100  c) l’extension de domaines d’exploitation;  d) une réalisation emblématique résultant  d'un concours  d'architecture  qui contribue au développement d'un tourisme quatre saisons.  3 Le simple remplacement  d’installations existantes ne saurait  en aucune  manière être considéré comme un projet d’infrastructure exceptionnel justi- fiant une contribution au sens de l’article 5 alinéa 4 de la loi sur l’encoura- gement des remontées mécaniques.  Art.  9 Contributions d’indemnisation  1 La notion de contributions d’indemnisation fait référence à celle qui est dé- finie dans la loi fédérale sur le transport de voyageurs.  Art.  10 Statistiques  1 Les entreprises bénéficiant d'une aide financière fournissent à l'Observa- toire  valaisan  du  tourisme  les  données  statistiques  de  fréquentation  de  leurs installations.  5    902.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.02.2019 01.03.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-022  6    902.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.02.2019 01.03.2019 première  version  RO/AGS 2019-022  7   	1 Disposition générale 	Art. 1 Politique de soutien aux sociétés de remontées mécaniques  	2 Masterplan des remontées mécaniques 	Art. 2 But 	Art. 3 Périodicité 	Art. 4 Contenu et forme  	3 Dispositions procédurales 	Art. 5 Instance compétente 	Art. 6 Modalités de procédure pour les contributions à l’investissement 	Art. 7 Modalités de procédure pour les contributions de soutien  	4 Dispositions diverses 	Art. 8 Contributions à l’investissement sous forme de subvention 	Art. 9 Contributions d’indemnisation 	Art. 10 Statistiques   		2020-01-23T17:51:10+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"