Document ID: 0dfa9c0b-094d-4be4-a848-8d1a11db3988

RS 0.732.020   1   Texte original   Convention  sur la sûreté nucléaire   Conclue à Vienne le 17 juin 1994  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 septembre 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1996   (Etat le 19    mai 2020)      Préambule  Les Parties contractantes,   i) conscientes de l’importance pour la communauté internationale qu’il soit fait  en sorte que l’utilisation de l’énergie nucléaire soit sûre, bien réglementée et  écologiquement rationnelle;   ii) réaffirmant la nécessité de continuer à promouvoir un haut niveau de sûreté  nucléaire dans le monde entier;   iii) réaffirmant que la responsabilité de la sûreté nucléaire incombe à l’État sous  la juridiction duquel se trouve une installation nucléaire;   iv) désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire;  v) conscientes que les accidents survenant dans les installations nucléaires peu-  vent avoir des incidences transfrontières;  vi) ayant présentes à l’esprit la Convention sur la protection physique des ma-  tières nucléaires (1980)2, la Convention sur la notification rapide d’un acci- dent nucléaire (1986)3 et la Convention sur l’assistance en cas d’accident  nucléaire ou de situation d’urgence radiologique (1986)4;   vii) affirmant l’importance de la coopération internationale pour améliorer la sû- reté nucléaire par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux exis- tants et de l’élaboration de la présente Convention incitative;   viii) considérant que la présente Convention comporte l’engagement d’appliquer  des principes fondamentaux de sûreté pour les installations nucléaires plutôt  que des normes de sûreté détaillées et qu’il existe, en matière de sûreté, des  orientations définies au niveau international qui sont actualisées de temps à  autre et qui peuvent donc donner des indications sur les moyens les plus ré- cents d’atteindre un haut niveau de sûreté;        RO 1997 2380; FF 1995 IV 1308  1 RO 1997 2379  2 RS 0.732.031  3 RS 0.732.321.1  4 RS 0.732.321.2   0.732.020    Énergie nucléaire   2   0.732.020   ix) affirmant la nécessité d’entreprendre rapidement l’élaboration d’une con- vention internationale sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs dès  que le processus d’élaboration des fondements de la sûreté de la gestion des  déchets qui est en cours aura abouti à un large accord international;   x) considérant qu’il est utile de poursuivre les travaux techniques sur la sûreté  d’autres parties du cycle du combustible nucléaire et que ces travaux pour- raient, à terme, faciliter le développement des instruments internationaux ac- tuels ou futurs;   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Objectifs, définitions et champ d’application   Art. 1 Objectifs  Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:   i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde en- tier grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération inter- nationale, et notamment, s’il y a lieu, de la coopération technique en matière  de sûreté;   ii) établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces  contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la  société et l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ioni- sants émis par ces installations;   iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces  conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   i) par «installation nucléaire», il faut entendre, pour chaque Partie contractante,  toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y com- pris les installations de stockage, de manutention et de traitement des ma- tières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement  liées à l’exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse  d’être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nu- cléaires ont été retirés définitivement du cœur du réacteur et stockés de façon  sûre conformément aux procédures approuvées, et qu’un programme de dé- classement a été approuvé par l’organisme de réglementation;   ii) par «organisme de réglementation», il faut entendre, pour chaque Partie con- tractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridi- que de délivrer des autorisations et d’élaborer la réglementation en matière  de choix de site, de conception, de construction, de mise en service,  d’exploitation ou de déclassement des installations nucléaires;     Sûreté nucléaire. Conv.   3   0.732.020  iii) par «autorisation», il faut entendre toute autorisation que l’organisme de ré- glementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du  choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de  l’exploitation ou du déclassement d’une installation nucléaire.   Art. 3 Champ d’application  La présente Convention s’applique à la sûreté des installations nucléaires.   Chapitre 2 Obligations  a) Dispositions générales   Art. 4 Mesures d’application  Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, régle- mentaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour rem- plir ses obligations en vertu de la présente Convention.   Art. 5 Présentation de rapports  Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées  à l’art. 20, un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour remplir chacune des  obligations énoncées dans la présente Convention.   Art. 6 Installations nucléaires existantes  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des  installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre en  vigueur à son égard soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans  le cadre de la présente Convention, la Partie contractante fait en sorte que toutes les  améliorations qui peuvent raisonnablement être apportées le soient de façon urgente  en vue de renforcer la sûreté de l’installation nucléaire. Si un tel renforcement n’est  pas réalisable, il convient de programmer l’arrêt de l’installation nucléaire dès que  cela est possible en pratique. Pour l’échéancier de mise à l’arrêt, il peut être tenu  compte de l’ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacement  possibles, ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques.   b) Législation et réglementation   Art. 7 Cadre législatif et réglementaire  1.  Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et  réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires.  2.  Le cadre législatif et réglementaire prévoit:     Énergie nucléaire   4   0.732.020   i) l’établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux perti- nents;   ii) un système de délivrance d’autorisations pour les installations nucléaires et  l’interdiction d’exploiter une installation nucléaire sans autorisation;   iii) un système d’inspection et d’évaluation réglementaires des installations nu- cléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions  des autorisations;   iv) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les con- ditions des autorisations, y compris la suspension, la modification ou le re- trait de celles-ci.   Art. 8 Organisme de réglementation  1.  Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation  chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à  l’art. 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et hu- maines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.  2.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une sépa- ration effective des fonctions de l’organisme de réglementation et de celles de tout  autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’éner- gie nucléaire.   Art. 9 Responsabilité du titulaire d’une autorisation  Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de  la sûreté d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation corres- pondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d’une autorisa- tion assume sa responsabilité.   c) Considérations générales de sûreté   Art. 10 Priorité à la sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les orga- nisations qui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires  établissent des stratégies accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire.   Art. 11 Ressources financières et humaines  1.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressour- ces financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque  installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.  2.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu’un nombre suf- fisant d’agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il convient     Sûreté nucléaire. Conv.   5   0.732.020  soient disponibles pour toutes les activités liées à la sûreté qui sont menées dans ou  pour chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.   Art. 12 Facteurs humains  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibilités et  les limites de l’action humaine soient prises en compte pendant toute la durée de la  vie d’une installation nucléaire.   Art. 13 Assurance de la qualité  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes  d’assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigen- ces spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont res- pectées pendant toute la durée de la vie d’une installation nucléaire.   Art. 14 Évaluation et vérification de la sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu’il soit procédé à:   i) des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction  et la mise en service d’une installation nucléaire et pendant toute la durée se  sa vie. Ces évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement  compte tenu de l’expérience d’exploitation et d’informations nouvelles im- portantes concernant la sûreté, et examinées sous l’autorité de l’organisme  de réglementation;   ii) des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspection afin de veiller  à ce que l’état physique et l’exploitation d’une installation nucléaire restent  conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et  aux limites et conditions d’exploitation.   Art. 15 Radioprotection  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les  conditions normales de fonctionnement, l’exposition aux rayonnements ionisants des  travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le  plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre et qu’aucun individu ne soit  exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de dose prescrites au  niveau national.   Art. 16 Organisation pour les cas d’urgence  1.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu’il existe, pour  les installations nucléaires, des plans d’urgences internes et externes qui soient testés  périodiquement et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d’urgence.  Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant  qu’elle ne commence à fonctionner au-dessus d’un bas niveau de puissance approu- vé par l’organisme de réglementation.     Énergie nucléaire   6   0.732.020   2.  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la  mesure où elles sont susceptibles d’être affectées par une situation d’urgence radio- logique, sa propre population et les autorités compétentes des États avoisinant  l’installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et  des interventions d’urgence.  3.  Les Parties contractantes qui n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire,  dans la mesure où elles sont susceptibles d’être affectées en cas de situation d’ur- gence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les mesures  appropriées afin d’élaborer et de tester des plans d’urgence pour leur territoire qui  couvrent les actions à mener en cas de situation d’urgence de cette nature.   d) Sûreté des installations   Art. 17 Choix de site  Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les procédures  appropriées soient mises en place et appliquées en vue:   i) d’évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles  d’influer sur la sûreté d’une installation nucléaire pendant la durée de sa vie  prévue;   ii) d’évaluer les incidences qu’une installation nucléaire en projet est suscepti- ble d’avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et  l’environnement;   iii) de réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux  al. i) et ii) de manière à garantir que l’installation nucléaire reste acceptable  du point de vue de la sûreté;   iv) de consulter les Parties contractantes voisines d’une installation nucléaire en  projet dans la mesure où cette installation est susceptible d’avoir des consé- quences pour elles, et, à leur demande, de leur communiquer les informa- tions nécessaires afin qu’elles puissent évaluer et apprécier elles-mêmes  l’impact possible sur leur propre territoire de l’installation nucléaire du point  de vue de la sûreté.   Art. 18 Conception et construction  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:   i) lors de la conception et de la construction d’une installation nucléaire, plu- sieurs niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur)  soient prévus contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les  accidents et d’atténuer leurs conséquences radiologiques au cas où de tels  accidents se produiraient;   ii) les technologies utilisées dans la conception et la construction d’une installa- tion nucléaire soient éprouvées par l’expérience ou qualifiées par des essais  ou des analyses;     Sûreté nucléaire. Conv.   7   0.732.020  iii) la conception d’une installation nucléaire permette un fonctionnement fiable,  stable et facilement maîtrisable, les facteurs humains et l’interface homme- machine étant pris tout particulièrement en considération.   Art. 19 Exploitation  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que:   i) l’autorisation initiale d’exploiter une installation nucléaire se fonde sur une  analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant  que l’installation, telle que construite, est conforme aux exigences de con- ception et de sûreté;   ii) les limites et conditions d’exploitation découlant de l’analyse de sûreté, des  essais et de l’expérience d’exploitation soient définies et révisées si besoin  est pour délimiter le domaine dans lequel l’exploitation est sûre;   iii) l’exploitation, la maintenance, l’inspection et les essais d’une installation nu- cléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées;   iv) des procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionne- ment prévus et aux accidents;   v) l’appui nécessaire en matière d’ingénierie et de technologie dans tous les do- maines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de la vie d’une  installation nucléaire;   vi) les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps voulu par le  titulaire de l’autorisation correspondante à l’organisme de réglementation;   vii) des programmes de collecte et d’analyse des données de l’expérience  d’exploitation soient mis en place, qu’il soit donné suite aux résultats obte- nus et aux conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés  pour mettre les données d’expérience importantes en commun avec des or- ganismes internationaux et avec d’autres organismes exploitants et organis- mes de réglementation;   viii) la production de déchets radioactifs résultant de l’exploitation d’une installa- tion nucléaire soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé con- sidéré, du point de vue à la fois de l’activité et du volume, et que, pour toute  opération nécessaire de traitement et de stockage provisoire de combustible  irradié et de déchets directement liés à l’exploitation et se trouvant sur le  même site que celui de l’installation nucléaire, il soit tenu compte du condi- tionnement et du stockage définitif.     Énergie nucléaire   8   0.732.020   Chapitre 3 Réunions des Parties contractantes   Art. 20 Réunions d’examen  1.  Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées «réunions  d’examen») pour examiner les rapports présentés en application de l’art. 5, con- formément aux procédures adoptées en vertu de l’art. 22.  2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 24, des sous-groupes composés de repré- sentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réu- nions d’examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particu- liers traités dans les rapports.  3.  Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports  présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur  sujet.   Art. 21 Calendrier  1.  Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois sui- vant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.  2.  Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de la  première réunion d’examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente  mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.  3.  À chaque réunion d’examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion  d’examen suivante. L’intervalle entre les réunions d’examen ne doit pas dépasser  trois ans.   Art. 22 Arrangements relatifs à la procédure  1.  À la réunion préparatoire tenue en application de l’art. 21, les Parties contrac- tantes établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles  financières. Les Parties contractantes fixent en particulier et conformément aux  Règles de procédure:   i) des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à  présenter en application de l’art. 5;   ii) une date pour la présentation des rapports en question;  iii) la procédure d’examen de ces rapports.   2.  Aux réunions d’examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin, réexaminer  les arrangements pris en vertu des al. i) à iii) ci-dessus et adopter des révisions par  consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure. Elles peuvent aussi  amender les Règles de procédure et les Règles financières, par consensus.   Art. 23 Réunions extraordinaires  Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:     Sûreté nucléaire. Conv.   9   0.732.020  i) s’il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et  votantes lors d’une réunion, les abstentions étant considérées comme des  votes;   ii) sur demande écrite d’une Partie contractante, dans un délai de six mois à  compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties con- tractantes et où le secrétariat visé à l’art. 28 a reçu notification du fait que la  demande a été appuyée par la majorité d’entre elles.   Art. 24 Participation  1.  Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y  est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des  suppléants, des experts et des conseillers.  2.  Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation inter- gouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Con- vention à assister, en qualité d’observateur, à toute réunion ou à certaines séances  d’une réunion. Les observateurs sont tenus d’accepter par écrit et à l’avance les dis- positions de l’art. 27.   Art. 25 Rapports de synthèse  Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du  public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions  qui ont été tirées au cours d’une réunion.   Art. 26 Langues  1.  Les langues des réunions des Parties contractantes sont l’anglais, l’arabe, le chi- nois, l’espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de pro- cédure.  2.  Tout rapport présenté en application de l’art. 5 est établi dans la langue nationale  de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à dé- terminer dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une  langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans la lan- gue désignée est fournie par la Partie contractante.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, s’il est dédommagé, le secrétariat se charge  de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue  de la réunion.   Art. 27 Confidentialité  1.  Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas les droits et obliga- tions qu’ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger  des informations contre leur divulgation. Aux fins du présent article, le terme «in- formations» englobe notamment i) les données à caractère personnel; ii) les infor- mations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel     Énergie nucléaire   10   0.732.020   ou commercial; et iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou à la pro- tection physique des matières ou des installations nucléaires.  2.  Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit  des informations en précisant qu’elles sont protégées comme indiqué au par. 1, ces  informations ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et  leur caractère confidentiel est respecté.  3.  La teneur des débats qui ont lieu au cours de l’examen des rapports par les Parties  contractantes à chaque réunion est confidentielle.   Art. 28 Secrétariat  1.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence»)  fait fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.  2.  Le secrétariat:   i) convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le  service;   ii) transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées con- formément aux dispositions de la présente Convention.   Les dépenses encourues par l’Agence pour s’acquitter des tâches prévues aux al. i) et  ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.  3.  Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l’Agence de fournir  d’autres services pour les réunions des Parties contractantes. L’Agence peut fournir  ces services s’il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son  budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l’Agence peut fournir ces  services s’ils sont financés volontairement par une autre source.   Chapitre 4 Clauses finales et dispositions diverses   Art. 29 Règlement des désaccords  En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention, les Parties contractantes tien- nent des consultations dans le cadre d’une réunion des Parties contractantes en vue  de régler ce désaccord.   Art. 30 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de  l’Agence, à Vienne, à partir du 20 septembre 1994 et jusqu’à son entrée en vigueur.  2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par  les États signataires.  3.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de  tous les États.     Sûreté nucléaire. Conv.   11   0.732.020  4. i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organi- sations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à  condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États sou- verains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords  internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.   ii) Dans leur domaine de compétence, ces organisations, en leur nom propre,  exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Conven- tion attribue aux États parties.   iii) En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation commu- nique au dépositaire visé à l’art. 34 une déclaration indiquant quels sont ses  États membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables,  et quelle est l’étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces ar- ticles.   iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses  États membres.   5.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du dépositaire.   Art. 31 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la  date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-deuxième instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, sous réserve qu’un tel instrument ait été déposé par  dix-sept États possédant chacun au moins une installation nucléaire dont un réacteur  a divergé.  2.  Pour chaque État ou organisation régionale ayant un caractère d’intégration ou un  autre caractère qui ratifie la présente Convention, l’accepte, l’approuve ou y adhère  après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées  au paragraphe 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre- vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l’instrument  approprié par cet État ou cette organisation.   Art. 32 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention.  Les amendements proposés sont examinés lors d’une réunion d’examen ou d’une  réunion extraordinaire.  2.  Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont com- muniqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans  les meilleurs délais, mais au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle  l’amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet  de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.  3.  Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l’amendement proposé,  s’il y a lieu de l’adopter par consensus ou, en l’absence de consensus, de le soumet- tre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement pro-    Énergie nucléaire   12   0.732.020   posé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des  Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu’au moins la  moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote. Les abstentions  sont considérées comme des votes.  4.  La conférence diplomatique chargée d’examiner et d’adopter des amendements à  la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d’un  an après que la décision appropriée a été prise conformément au par. 3 du présent  article. La conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les  amendements soient adoptés par consensus. Si cela n’est pas possible, les amende- ments sont adoptés à la majorité des deux tiers de l’ensemble des Parties contrac- tantes.  5.  Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément  aux par. 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou  confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l’égard des Parties  contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt- dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants  d’au moins les trois quarts desdites Parties contractantes. Pour une Partie contrac- tante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements,  ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette  Partie contractante de l’instrument correspondant.   Art. 33 Dénonciation  1.  Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notifica- tion écrite adressée au dépositaire.  2.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit  cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.   Art. 34 Dépositaire  1.  Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.  2.  Le dépositaire informe les Parties contractantes:   i) de la signature de la présente Convention et du dépôt d’instruments de rati- fication, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à  l’art. 30;   ii) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à  l’art. 31;   iii) des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à  l’art. 33 et de la date de ces notifications;   iv) des projets d’amendements à la présente Convention soumis par des Parties  contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique cor- respondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d’entrée en  vigueur desdits amendements, conformément à l’art. 32.     Sûreté nucléaire. Conv.   13   0.732.020  Art. 35 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,  espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire,  qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Vienne, le 17 juin 1994.   (Suivent les signatures)     Énergie nucléaire   14   0.732.020   Champ d’application le 19 mai 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 24 décembre 1996 24 mars 1997  Albanie 29 juin 2011 A 27 septembre 2011  Allemagne 20 janvier 1997 20 avril 1997  Arabie Saoudite 18 mars 2010 A 16 juin 2010  Argentine 17 avril 1997 16 juillet 1997  Arménie 21 septembre 1998 20 décembre 1998  Australie 24 décembre 1996 24 mars 1997  Autriche** 26 août 1997 24 novembre 1997  Bahreïn 11 octobre 2011 A   9 février 2011  Bangladesh 21 septembre 1995 24 octobre 1996  Bélarus 29 octobre 1998 A 27 janvier 1999  Belgique 13 janvier 1997 13 avril 1997  Bénin 18 septembre 2019 A 17 décembre 2019  Bolivie 16 septembre 2019 A 15 décembre 2019  Bosnie et Herzégovine 21 juin 2010 A 19 septembre 2010  Brésil   4 mars 1997   2 juin 1997  Bulgarie   8 novembre 1995 24 octobre 1996  Cambodge   5 avril 2012 A   4 juillet 2012  Canada 12 décembre 1995 24 octobre 1996  Chili 20 décembre 1996 20 mars 1997  Chine   9 avril 1996 24 octobre 1996  Chypre 17 mars 1999 A 15 juin 1999  Communauté européenne de   l’énergie atomique  (CEEA/EURATOM)* 31 janvier 2000 A 30 avril 2000   Corée (Sud) 19 septembre 1995 24 octobre 1996  Croatie 18 avril 1996 24 octobre 1996  Cuba   3 juillet 2017 1er octobre 2017  Danemark* 13 novembre 1998 11 février 1999  Émirats arabes unis 31 juillet 2009 A 29 octobre 2009  Espagne   4 juillet 1995 24 octobre 1996  Estonie   3 février 2006 A   4 mai 2006  États-Unis 11 avril 1999 10 juillet 1999  Finlande 22 janvier 1996 24 octobre 1996  France 13 septembre 1995 24 octobre 1996  Ghana 1er juin 2011 30 août 2011  Grèce 20 juin 1997 18 septembre 1997  Hongrie 18 mars 1996 24 octobre 1996  Inde 31 mars 2005 29 juin 2005      5 RO 1997 2380, 2003 3314, 2007 2053, 2010 2189, 2012 381, 2015 1229, 2017 4079,  2019 2593, 2020 1865.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Sûreté nucléaire. Conv.   15   0.732.020        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Indonésie 12 avril 2002 11 juillet 2002  Irlande 11 juillet 1996 24 octobre 1996  Islande   4 juin 2008   2 septembre 2008  Italie 15 avril 1998 14 juillet 1998  Japon 12 mai 1995 24 octobre 1996  Jordanie 12 juin 2009 10 septembre 2009  Kazakhstan 10 mars 2010   8 juin 2010  Koweït 11 mai 2006 A   9 août 2006  Lettonie 25 octobre 1996 A 23 janvier 1997  Liban   5 juin 1996 24 octobre 1996  Libye 13 août 2009 A 11 novembre 2009  Lituanie 12 juin 1996 24 octobre 1996  Luxembourg   7 avril 1997   6 juillet 1997  Macédoine du Nord 15 mars 2006 A 13 juin 2006  Madagascar   3 mars 2017 A 1er juin 2017  Mali 13 mai 1996 24 octobre 1996  Malte 15 novembre 2007 A 13 février 2008  Maroc 21 mai 2019 19 août 2019  Mexique 26 juillet 1996 24 octobre 1996  Moldova   7 mai 1998 A   5 août 1998  Monténégro 23 avril 2015 A 22 juillet 2015  Myanmar   6 décembre 2016 A   6 mars 2017  Niger   5 décembre 2016 A   5 mars 2017  Nigéria   4 avril 2007   3 juillet 2007  Norvège 29 septembre 1994 24 octobre 1996  Oman 28 mai 2013 A 26 août 2013  Pakistan 30 septembre 1997 29 décembre 1997  Paraguay   9 janvier 2014 A   9 avril 2014  Pays-Bas* 15 octobre 1996 13 janvier 1997  Pérou 1er juillet 1997 29 septembre 1997  Pologne 14 juin 1995 24 octobre 1996  Portugal 20 mai 1998 18 août 1998  République tchèque 18 septembre 1995 24 octobre 1996  Roumanie 1er juin 1995 24 octobre 1996  Royaume-Uni* 17 janvier 1996 24 octobre 1996      Guernesey 17 janvier 1996 24 octobre 1996      Île de Man 17 janvier 1996 24 octobre 1996      Jersey 17 janvier 1996 24 octobre 1996  Russie 12 juillet 1996 24 octobre 1996  Sénégal 24 décembre 2008 A 24 mars 2009  Serbie 18 décembre 2017 A 18 mars 2018  Singapour 15 décembre 1997 A 15 mars 1998  Slovaquie   7 mars 1995 24 octobre 1996  Slovénie 20 novembre 1996 18 février 1997  Sri Lanka 11 août 1999 A   9 novembre 1999     Énergie nucléaire   16   0.732.020         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Suède 11 septembre 1995 24 octobre 1996  Suisse 12 septembre 1996 11 décembre 1996  Syrie 18 septembre 2017 17 décembre 2017  Thaïlande   3 juillet 2018 A 1er octobre 2018  Tunisie 21 avril 2010 20 juillet 2010  Turquie   8 mars 1995 24 octobre 1996  Ukraine*   8 avril 1998   7 juillet 1998  Uruguay   3 septembre 2003   2 décembre 2003  Vietnam 16 avril 2010 A 15 juillet 2010         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.