Document ID: 32a3da48-182e-4933-8e5a-52e759e5e16b

439.18-1 - Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)   1  439.18-1  Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études  (Accord sur la reconnaissance des diplômes)  du 18.02.1993 (état au 01.02.2020)  Art.  1 But 1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études,  ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé. * 2 Il règle également, en application du droit national et international, la recon- naissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en œuvre  de l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de ser- vices. * 3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de  la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la  Suisse. 4 Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les can- tons, telles que stipulées à l’article 16, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre  1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)1). *  Art.  2 Champ d'application 1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les profes- sions qui sont réglementées par les cantons. *  Art.  3 Collaboration avec la Confédération 1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédéra- tion et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées. 2 La collaboration  avec la  Confédération intervient  notamment  dans  les  do- maines suivants:  a reconnaissance  des  certificats  de  maturité  (aptitude  générale  à  entre- prendre des études supérieures),  b reconnaissance des différents certificats de maturité spécialisée et, plus  généralement, de l’aptitude à entreprendre des études dans une haute  école spécialisée,  1) RS 414.71  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-71      439.18-1  2  c reconnaissance des diplômes pour l’enseignement dans les écoles pro- fessionnelles,  d définition des principes qui régissent l’offre d’études sanctionnées par un  diplôme dans le domaine des hautes écoles spécialisées, et  e * consultation et participation des cantons dans les affaires internationales. 3 La conclusion d’accords tels que prévus à l’article 1, alinéa 4 relève de la   compétence de l’Assemblée plénière de la Conférence des directeurs de l’ins- truction  publique  (CDIP).  Dans le  domaine  des  professions  de  la  santé,  la  Conférence des directeurs de la santé (CDS) doit être associée à toute négo- ciation menée en vue de la conclusion d’un accord. *  Art.  4 * Autorité de reconnaissance 1 L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de  fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la  Confédération. 2 Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons ont  une voix consultative.  Art.  5 Application de l'accord 1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique est chargée de l'appli- cation de l'accord. 2 Elle  collabore  avec  la  Confédération  et  avec  la  Conférence  universitaire  suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études univer- sitaires. * 3 La CDS est chargée de l'application de l'accord dans son domaine de compé- tence. Elle peut en confier la réalisation à des tiers; elle en assure dans tous  les cas la surveillance. *  Art.  6 Règlements de reconnaissance 1 Les  règlements  de  reconnaissance  fixent,  pour  chaque  diplôme  de  fin  d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier:  a * les conditions de reconnaissance (art. 7), b * la procédure de reconnaissance, c * les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de   fin d'études étrangers, et d * la procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer   leurs qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifica- tions.       3  439.18-1  2 L'autorité  de  reconnaissance  émet  le  règlement  de  reconnaissance  après  avoir  consulté les organisations et associations professionnelles directement  concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3,  elle assure l'approbation du règlement. 3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit être  approuvé par deux tiers  au moins des membres de l'autorité de reconnais- sance compétente habilités à voter.  Art.  7 Conditions de reconnaissance 1 Les conditions de reconnaissance énoncent  les exigences minimales aux- quelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière  appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse,   ainsi que d'éventuelles exigences internationales. 2 Le règlement doit stipuler:  a les qualifications attestées par le diplôme, et b la manière dont ces qualifications sont évaluées. 3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:  a la durée de la formation, b les conditions d'accès à la formation, c les contenus de l'enseignement, et d les qualifications du personnel enseignant.  Art.  8 Effets de la reconnaissance 1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux condi- tions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance  spécifique. 2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme recon- nu le même droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal  que celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice  d'un diplôme de fin d'études correspondant. 3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à  fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles  auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bé- néfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions te- nant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée,  demeurent réservées.       439.18-1  4  4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé cor- respondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit expres- sément.  Art.  9 Documentation, publication 1 La Conférence des directeurs de l'instruction publique tient une documenta- tion sur les diplômes de fin d'études reconnus. 2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de recon- naissance dans la feuille officielle.  Art.  10 * Protection juridique 1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés  par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire  l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en applica- tion de l'article 83, lettre b de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisa- tion judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)1). 2 Tout particulier concerné peut, dans un délai de 30 jours après notification, in- terjeter auprès d'une commission de recours mise en place par le comité de la  conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision  de l'autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émolu- ments prévus à l'article 12ter, alinéa 8. Les dispositions de la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)2) s'appliquent mutatis mutan- dis. Toute décision d'une commission de recours peut elle-même faire l'objet  d'un recours de la part de l'autorité de reconnaissance ou du particulier concer- né auprès du Tribunal fédéral, en application des articles 82 ss de la loi du 17  juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3). * 3 Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composi- tion et l'organisation de la commission de recours.  Art.  11 Dispositions pénales 1 Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4 du présent ac- cord sans être titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre  propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible des arrêts  ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale  incombe aux cantons.  1) Actuellement loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) 2) RS 173.32 3) RS 173.110       5  439.18-1  Art.  12 * Coûts et émoluments 1 Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signa- taires au prorata du nombre d'habitants. Sont réservées les dispositions des  alinéas 2, 3 et 4. 2 Pour l'établissement d'une attestation confirmant la reconnaissance rétroac- tive à l'échelon national d'un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifica- tions professionnelles d'un prestataire de services, de même que pour l'inscrip- tion des données nécessaires au sens de l'article 12ter, alinéa 5, et pour la com- munication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé  au sens de l'article 12ter, alinéa 8, des émoluments allant de 100 à 1000 francs  peuvent être perçus. 3 Pour toute décision ou décision de recours concernant  a la reconnaissance rétroactive à l'échelon national d'un diplôme cantonal, b la reconnaissance d'un diplôme de fin d'études étranger, c l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications   professionnelles, ou d la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de ser-  vices, des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus. 4 Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants  des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de  travail nécessaires et de l'intérêt public pour l'activité concernée.  Art.  12bis * Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit  d’enseigner  1 La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision  cantonale, le droit d’enseigner. Les cantons ont l’obligation de communiquer au  Secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées à l’alinéa 2  dès que la décision est exécutoire. 2 La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou de  l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit d’enseigner, le   nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit d’enseigner ainsi que,  le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et com- munales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition  qu’elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne une per- sonne précise.       439.18-1  6  3 Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscrip- tion ou de la suppression de cette dernière. Il  a, en tout temps, le droit  de  consulter les informations le concernant. 4 L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de la  période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus. 5 Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de 30 jours après no- tification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé au- près de la commission de recours, comme le prévoit l’article 10, alinéa 2 du  présent accord. 6 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protec- tion des données s’appliquent mutatis mutandis.  Art.  12ter * Registre des professionnels de la santé 1 La CDS tient un registre des titulaires des diplômes suisses de fin d'études  non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans l'annexe  au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers reconnus  comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont dé- claré leurs qualifications professionnelles en vertu de la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer  leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglemen- tées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)1) et qui sont titulaires d'un  diplôme dans l'une des professions indiquées en annexe. 2 La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers. 3 Le Comité de la CDS tient à jour l'annexe. 4 Le registre sert à la protection et à l'information des patients, à l'information  des services suisses et étrangers, à l'assurance de la qualité ainsi qu'à des fins  statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à l'octroi  des autorisations de pratiquer. 5 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à  l'alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à l'ali- néa 7, seconde phrase. Pour identifier précisément les personnes inscrites au  registre  et  pour actualiser  leurs  données personnelles,  le  registre  utilise  en  outre systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50e, alinéa 3 de la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS)2). Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.  1) RS 935.01 2) RS 831.10       7  439.18-1  6 Les services ayant compétence pour l'octroi des diplômes suisses et pour la  reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service  qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d'un diplôme. Les auto- rités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout oc- troi, refus ou retrait d'une autorisation de pratiquer et toute modification de l'au- torisation,  notamment  toute  restriction à  l'exercice de la  profession et  toute  autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données rela- tives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en ver- tu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes vi- sées à l'alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens  de l'alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d'autres services ne  soient tenus de les livrer. 7 Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.  Toutefois, les motifs de retrait ou de refus d'une autorisation de pratiquer, ainsi   que les données relatives aux restrictions levées ou à toute autre mesure rele- vant du droit de surveillance, ne peuvent être consultés que par les autorités  chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance. Le nu- méro AVS ne peut être consulté que par le service qui tient le registre et par  les autorités chargées de l'octroi  des autorisations de pratiquer.  Toutes les  autres données peuvent être consultées librement. 8 Conformément  à l'article  12,  les personnes visées à l'alinéa 1 s'acquittent  d'émoluments pour l'inscription des données nécessaires au sens de l'alinéa 5,  et les personnes privées ou les services extracantonaux pour la communica- tion de renseignements. 9 Toute inscription au registre est éliminée dès qu'une autorité déclare le décès  de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée. L'inscription d'un avertissement,  d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le pronon- cé de la mesure disciplinaire en question; l'inscription de restrictions à l'autori- sation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci. L'inscrip- tion d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre,  dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié». 10 Les professionnels de la  santé concernés ont,  en tout  temps,  le  droit  de  consulter les informations les concernant personnellement. 11 Dans tout autres cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protec- tion des données s'appliquent mutatis mutandis.       439.18-1  8  Art.  13 Adhésion/dénonciation 1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au Comité de  la Conférence des directeurs de l'instruction publique. Celui-ci les communique  au Conseil fédéral. 2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un  délai de résiliation de trois ans.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence des directeurs de l'instruction publique décide  l'entrée  en  vigueur  de  l'accord  lorsque  17  cantons  au  moins  ont  fait  acte  d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération.  A1 Annexe 1: conformément à l'article 12ter, alinéa 1  Art.  A1-1 1 … * 2 L'annexe est publiée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique,  Speichergasse 6,  3001 Berne,  et  peut  être obtenue à  cette adresse.     Elle est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:  https://cdip.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des  bases légales > 4 Reconnaissance des diplômes > Accord intercantonal du 18  février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études  *  Berne, le 18 février 1993 Au nom de la Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique, le président: Peter Schmid le secrétaire général: Moritz Arnet     https://cdip.ch/   9  439.18-1  Décidé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique en   accord avec la Conférence suisse de directrices et directeurs cantonaux de la  santé et la Conférence des directeurs des affaires sociales. La Confédération (Département fédéral de l'intérieur) a donné son approbation  à l'accord le 24 novembre 1994. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tous les cantons ont adhéré à l'accord (état: août 1997).       439.18-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1993 01.01.1995 Texte législatif première version 07-71 16.06.2005 01.01.2007 Art. 1 al. 1 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 1 al. 4 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 2, e modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 3 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 4 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 2 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 3 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 10 modifié - 16.06.2005 01.01.2007 Art. 12bis introduit - 21.11.2013 20.05.2015 Art. 1 al. 2 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, a modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, b modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, c modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 6 al. 1, d introduit 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 10 al. 2 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 12 modifié 15-35 21.11.2013 20.05.2015 Art. 12ter modifié 15-35 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, a modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, b modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, c modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, d modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, e modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, f modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, g modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, h modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, i modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, k modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, l modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, m modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, n modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, o modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, p modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, q modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, r modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, s modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, t modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, u modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, v modifié 17-048 22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, w modifié 17-048       11  439.18-1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2015 01.11.2015 Art. A1-1 al. 1, x modifié 17-048 23.01.2020 01.02.2020 Art. A1-1 al. 1 abrogé 21-075 23.01.2020 01.02.2020 Art. A1-1 al. 2 introduit 21-075       439.18-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1993 01.01.1995 première version 07-71 Art. 1 al. 1 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 1 al. 2 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 1 al. 4 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 2 al. 1 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 3 al. 2, e 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 3 al. 3 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 4 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 5 al. 2 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 5 al. 3 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 6 al. 1, a 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, b 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, c 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 6 al. 1, d 21.11.2013 20.05.2015 introduit 15-35 Art. 10 16.06.2005 01.01.2007 modifié - Art. 10 al. 2 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 12 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. 12bis 16.06.2005 01.01.2007 introduit - Art. 12ter 21.11.2013 20.05.2015 modifié 15-35 Art. A1-1 al. 1 23.01.2020 01.02.2020 abrogé 21-075 Art. A1-1 al. 1, a 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, b 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, c 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, d 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, e 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, f 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, g 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, h 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, i 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, k 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, l 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, m 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, n 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, o 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, p 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, q 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, r 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, s 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, t 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, u 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, v 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048       13  439.18-1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, w 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 1, x 22.10.2015 01.11.2015 modifié 17-048 Art. A1-1 al. 2 23.01.2020 01.02.2020 introduit 21-075