Document ID: f45c2e5c-af21-4db6-bab6-bc4232fe63c9

RS 0.748.127.194.41   1   Accord provisoire  relatif aux lignes aériennes entre la Suisse et l’Irlande   Conclu le 6 mai 1948  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19511  Entré en vigueur le 6 mai 1948       Le Conseil Fédéral Suisse  et  Le Gouvernement Irlandais,  considérant:  que le possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont  considérablement accrues;  qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications  aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internatio- nale dans ce domaine;  qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Irlande un  accord réglementant les transports aériens par des lignes régulières,  ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus  des dispositions suivantes:   Art. 1  a.  Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits  spécifiés à l’annexe ci-jointe pour l’établissement des lignes internationales définies  à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.  b.  Chaque partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transport  aériens pour l’exploitation des lignes convenues et décidera de la date d’ouverture de  ces lignes.   Art. 2  a.  Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’art. 8 ci-après, délivrer l’auto- risation d’exploitation nécessaire à l’entreprise ou aux entreprises désignées par  l’autre partie contractante.  b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les lignes convenues, ces entreprises  pourront être appelées à justifier de leur qualification, conformément aux lois et  règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l’autori- sation d’exploitation.        RO 1948 789; FF 1949 II 841  1 Art. 1er de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)   0.748.127.194.41    Aviation   2   0.748.127.194.41   Art. 3  Les Parties contractantes conviennent que   a. Les capacités de transport offertes par les entreprises des parties contractan- tes devront être adaptées à la demande de trafic.   b. Les entreprises de parties contractantes devront prendre en considération sur  les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas effectuer de  façon indue leurs services respectifs.   c. Les lignes prévues aux tableaux I et II auront pour objet essentiel d’offrir  une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel  appartient l’entreprise et le pays auquel le trafic est destiné.   d. Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux  tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de  pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de dévelop- pement ordonné affirmés par les Gouvernements suisse et irlandais et dans  des conditions telles que la capacité soit adaptée:  1. à la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;  2. aux exigences d’une exploitation économique des lignes convenues;  3. à la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu   des lignes locales et régionales.   Art. 4  Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l’éco- nomie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par  chaque ligne, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi compte des recomman- dations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles  recommandations, les entreprises suisses et irlandaises consulteront les entreprises  de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arran- gements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques compétentes des  parties contractantes. Si les entreprises n’ont pu arriver à une entente, ces autorités  s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la  procédure prévue à l’art. 9 du présent accord.   Art. 5  a.  Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation  des aéroports et autres facilités par la ou les entreprises de transports aériens de  chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits  aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des lignes internationales  similaires.  b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris  à bord sur le territoire d’une partie contractante par une entreprise de transport  aériens désignée par l’autre partie contractante ou pour le compte d’une telle entre- prise et destinés uniquement à l’usage des appareils de cette entreprise recevront le  traitement national et celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne     Lignes aériennes - Acc. provisoire avec Irlande   3   0.748.127.194.41  l’imposition de droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes natio- naux par la partie contractante sur le territoire de laquelle l’aéronef aura pénétré.  c.  Tout aéronef que la ou les entreprises de transports aériens désignées par une  partie contractante utilisent sur les lignes convenues, ainsi que les carburants, les  huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de  bord restant dans les aéronefs seront, sur le territoire de l’autres partie contractante,  exempts des droit de douane, frais d’inspection ou autre droits et taxes nationaux,  même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéro- nefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.   Art. 6  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre  partie contractante pour l’exploitation des lignes convenues. Chaque partie contrac- tante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au- dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses  propres ressortissants par un autre Etat.   Art. 7  a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée  et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de  ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise ou  des entreprises de l’autre partie contractante.  b.  Les lois et règlements régissants sur le territoire d’une partie contractante  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que  ceux qui concernent les formalités de congé, l’immigration, les passeports, les doua- nes et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises  transportés par les aéronefs des entreprises de l’autre partie contractante pendant que  ces aéronefs se trouvent sur ledit territoire.  c.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront  soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit seront  exempts de droit de douane, frais d’inspection et taxes similaires.   Art. 8  Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisa- tion d’exploitation à une entreprise désignée par l’autre partie contractante lors- qu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif  de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre partie  contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à  l’art. 7 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.     Aviation   4   0.748.127.194.41   Art. 9  a.  Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend  relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne  pourrait être réglé par voie de négociations directes.  b.  Un tel différend sera porté devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile  internationale établi par la convention relative à l’aviation civile internationale,  signée à Chicago le 7 décembre 1944.2  c.  Toutefois, les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, régler le  différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne  ou organisme désigné par elles. Dans tous les cas, la procédure prévue sous lettre b  demeure  réservée.  d.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.   Art. 10  Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à  l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.3   Art. 11  a.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.  b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes  des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de  l’application des principes définis à l’accord et à son annexe et de leur exécution  satisfaisante.  c.  Le présent accord et son  annexe devront être mis en concordance avec tout  accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.  d.  Des modifications à l’annexe au présent accord ou aux tableaux I et II pourront  être convenues entre les autorités aéronautiques compétentes.  e.  Chaque partie contractante pourra mettre fin à l’accord par avis donné un an  d’avance à l’autre partie.   Fait à Dublin, le six mai mil neuf cent quarante-huit, en double exemplaire, dans les  langues française et anglaise, l’une et l’autre faisant également foi.   Pour le Conseil Fédéral Suisse: Pour le Gouvernement Irlandais:  W. v. Burg Sean MacBride       2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0     Lignes aériennes - Acc. provisoire avec Irlande   5   0.748.127.194.41  Annexe   1.   a.  Pour exploiter les lignes aériennes des tableaux I et II ci-après, les entreprises  désignées par une partie contractante jouiront sur le territoire de l’autre du droit de  transit et du droit d’atterrissage pour des fins non commerciales; elles pourront aussi  utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic internatio- nal.  b.  Si la partie contractante sur le territoire de laquelle se font des escales non com- merciales le demande, les entreprises de l’autre partie contractante devront assurer  en ces points des services commerciaux raisonnables pour le transport des passagers,  des envois postaux et des marchandises.  c.  ...4   2.   Pour exploiter les lignes aériennes des tableaux I et II ci-après, les entreprises dési- gnées par une partie contractante jouiront, en outre, sur le territoire de l’autre du  droit d’embarquer et du droit débarquer en trafic international des passagers, des  envois postaux et des marchandises, aux conditions du présent accord.   Tableau I Lignes suisse  1.  Suisse (Zurich et (ou) Genève et (ou) Bâle) – Dublin, avec escales intermédiaires  ou non, dans les deux directions.  2.  Suisse–Shannon–Terre-Neuve et (ou) Canada et (ou) Etats-Unis d’Amérique,  avec escales intermédiaires ou non, dans les deux directions.   Tableau II Lignes irlandaises  Shannon et (ou) Dublin–Zurich (Genève ou Bâle) et au delà, avec escales intermé- diaires ou non, dans les deux directions.       4 Abrogé par échange de lettre de 30 sept./7 nov. 1957 (RO 1958 45)     Aviation   6   0.748.127.194.41