Document ID: 4321a1e8-835d-4d92-8ddc-d38ecc059965

Microsoft Word - 172.220.111.71.fr.doc   1   Ordonnance du DFF  sur le personnel chargé des nettoyages   d’entretien1   du 22 mai 2002 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral des finances,  vu les art. 3 et 4 de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel des services  de nettoyage2,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique au personnel visé à l’art. 1 de l’ordonnance du  30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien3.4  2 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementations spécia- les, les dispositions de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant  l’ordonnance sur le personnel de la Confédération5 s’appliquent.   Art. 2 Évaluation personnelle   1 Les personnes chargées des nettoyages d’entretien qui sont employées de manière  régulière font l’objet d’une évaluation personnelle. Celle-ci a lieu chaque année. 6  2 L’évaluation personnelle prend en considération les objectifs convenus en matière  de prestations et de comportement.  3 Les prestations et le comportement sont évalués comme suit:   a. échelon d’évaluation 3: atteint entièrement les objectifs;  b. échelon d’évaluation 2: atteint dans une large mesure les objectifs;  c. échelon d’évaluation 1: n’atteint pas les objectifs.7        RO 2002 1760   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 6577).  2 RS 172.220.111.7  3 RS 172.220.111.7  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 6577).  5 RS 172.220.111.31  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 6577).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du   système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).   172.220.111.71    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.71   Art. 3 Salaire  1 Le salaire initial des personnes chargées des nettoyages d’entretien s’élève au  moins à 44 100 francs pour un taux d’occupation de 100 %. Il peut être augmenté de  manière appropriée en fonction de l’expérience professionnelle et extraprofession- nelle de la personne à engager. 8  2 Le salaire maximum correspond au montant maximal de la classe de salaire 1, fixé  à l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération9.10  3 Au salaire mentionné aux al. 1 et 2 s’ajoute dans chaque cas la compensation du  renchérissement.   Art. 411 Évolution du salaire  Le salaire des personnes chargées des nettoyages d’entretien augmente chaque année  jusqu’au salaire maximal fixé à l’art. 3, al. 2, en fonction des résultats de l’éva- luation personnelle:    a. pour l’échelon d’évaluation 3, il augmente de 1,5 % du salaire maximal;  b. pour l’échelon d’évaluation 2, il augmente de 0,6 % du salaire maximal;  c. pour l’échelon d’évaluation 1, il n’augmente pas.   Art. 5 à 712   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 6577).   9 RS 172.220.111.3  10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du   système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 24 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5403).  12 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010    (RO 2009 6577).