Document ID: 9ddb7c27-5e73-453c-8719-81785ecc503a

____________________________________________________   322.040      1      24  novembre  1999     Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux  victimes d'infractions             Etat au  1  er   août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), du 4 octobre  1991  1) ;   vu l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (OAVI), du 18 novembre  1992  2) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions  (LILAVI), du 23 juin 1997  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,  arrête:       CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 4)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la loi fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions et de ses dispositions fédérales et cantonales  d'exécution.   2 Il connaît en première instance des demandes d'indemnisation, de provision   et de réparation morale, quels que soient les montants réclamés.   3 Il veille à l'établissement des statistiques exigées par le droit fédéral ainsi qu'à   la représentation du canton dans les relations intercantonales.      CHAPITRE 2   Centres de consultation   Art. 2   La Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale est  chargée d'instituer et de gérer un ou plusieurs centres de consultation (ci- après: centres LAVI), de manière à répondre aux besoins de l'ensemble de la  population du canton.                                                           FO 1999 N  o  93   1)  RS 312.5    2)  RS 312.51    3)  RSN 322.04    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département  compétent   Mandat de  prestation     322.040      2   Art. 3 5)      1 Les centres LAVI sont chargés:   a) d'accueillir, d'accompagner et d'informer les victimes au sens de l'article 5  LAVI;   b) de leur assurer l'aide immédiate et l’aide à plus long terme, en s'inspirant  des recommandations édictées par la Conférence des directeurs cantonaux  des affaires sociales;   c) de leur fournir toute autre aide dont elles ont besoin, cas échéant en faisant  appel aux organismes publics ou privés désignés à cet effet.   2 Ils reçoivent et enregistrent les fiches de signalement de la police et des   autorités d'instruction en matière d'aide aux victimes d'infractions et prennent  contact avec la victime ou ses proches conformément à l’article 12, alinéa 2,  LAVI.     Art. 4     1 En cas de contestation sur l'octroi et les modalités de l'aide financière,   le centre LAVI concerné rend une décision.   2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du département.   3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives   (LPJA), du 27 juin 1979 6) , sont applicables.     Art. 5  7)    Afin d'assurer aux victimes toute l'aide qui leur est nécessaire, les   centres LAVI peuvent recourir aux services des organismes publics ou  paraétatiques, tels que:   a) les policliniques et les services des hôpitaux publics ou reconnus d'utilité  publique;   b) les médecins de garde;   c) le service de protection de l'adulte et de la jeunesse;   d) le centre neuchâtelois de psychiatrie;   e) abrogée   f) le service de l'action sociale et les services sociaux communaux et  régionaux;   g) abrogée   h) les institutions d'accueil d'urgence.     Art. 6  8)         Art. 7     1 La permanence est assurée par:   – La Main Tendue;  – Police-secours.                                                    5)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  6)   RSN 152.130   7)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27)  avec effet au 1  er  juillet 2011   8)  Abrogé par A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)   Tâches des  centres LAVI   Contestations en  matière d'aide  financière   Collaboration avec  des organismes  publics ou  paraétatiques   b) en matière  d'aide juridique   Permanence     322.040      3   2 La Main Tendue reçoit jour et nuit les appels des victimes d'infractions. Elle   écoute, conseille et donne les informations nécessaires sur les différentes  formes d'aide qui peuvent leur être apportées.   3 Police-secours reçoit jour et nuit les appels d'urgence des victimes   d'infractions. A côté de ses tâches spécifiques, elle donne toutes les  informations nécessaires sur l'aide aux victimes.     Art. 8  9)      1 Les frais liés à l'activité des centres LAVI sont pris en charge par   l'Etat dans le cadre du mandat de prestation.   2 Pour les autres organismes publics ou privés, la question des frais est réglée   par le biais de conventions ou de mandats de prestation.   3 Les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI sont calculés selon les   normes applicables en matière d'assistance judiciaire et administrative. Les  frais qui concernent les questions urgentes ne couvrent en principe pas plus  de quatre heures d'activité. Pour une aide à plus long terme, une demande doit  être déposée dès qu’il apparaît que l’aide immédiate ne suffira pas. Le centre  de consultation doit être régulièrement informé de l’activité déployée à ce titre.     Art. 9  10)      1 Conformément à l'article 11 LAVI, et sous réserve de l’alinéa 3 de   cette disposition, le personnel des centres LAVI appelés à fournir de l'aide aux  victimes d'infractions a l'obligation de garder le secret sur ses constatations.    2 L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y   consent. En principe, ce consentement est donné par écrit.      CHAPITRE 3   Indemnisation et réparation morale   Art. 10 11)      1 La demande doit être déposée dans les délais prévus à l’article 25   LAVI.   2 Elle peut être présentée au moyen des formulaires officiels établis par le   département.     Art. 11  12)    Sauf difficultés particulières de la cause au sens de l'article 8 de la   loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du 27 juin 2006 13)  ,  la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas droit à la  désignation d'un avocat d'office.     Art. 12     1 Le département vérifie les faits et ordonne d'office les preuves   nécessaires.   2 Le requérant est tenu de lui fournir tous les renseignements et pièces   justificatives utiles.   3 Le département peut, d'office ou sur demande, entendre la victime   personnellement et formuler des propositions de règlement.                                                    9)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  10)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  11)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  12)   Teneur selon A du 26 novembre 2008 (FO 2008 N° 54)  13)   RSN 161.3   Frais   Obligation de  garder le secret   Procédure   Assistance  judiciaire   Instruction     322.040      4     Art. 13   Lorsque l'instruction est terminée, le département rend une décision  susceptible de recours.     Art. 14   Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 15   L'arrêté concernant l'exécution provisoire de la loi fédérale sur l'aide  aux victimes d'infractions (LAVI), du 17 février 1993  14) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2000.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       14)   FO 1993 N° 15    Décision    Frais et dépens   Abrogation   Entrée en vigueur