Document ID: 58bf9b15-601f-4acd-a127-129692eff218

RS 0.784.194.542   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et l’Italie réglant les services télégraphique  et téléphonique à la gare internationale de Domodossola   Conclue le 18 janvier 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061  Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906  Entrée en vigueur le 25 mai 1906       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,  désirant régler par une convention les services télégraphique et téléphonique dans la  gare internationale de Domodossola, en exécution de l’art. 15 de la convention du  2 décembre 18992 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse  avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section Iselle– Domodossola, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:  (suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1  L’administration des télégraphes italiens établira un bureau public de télégraphe et  une station publique de téléphone à la gare internationale de Domodossola.   Art. 2  Le bureau public de télégraphe sera intercalé dans le fil télégraphique no 19/42,  Brigue–Domodossola–Novara, tandis que la station publique de téléphone sera reliée  par un lacet téléphonique à la station téléphonique centrale de Brigue.  Dans le cas où une station téléphonique centrale serait établie à Domodossola, ce  lacet téléphonique devra servir à la communication téléphonique entre les deux  stations téléphoniques centrales de Brigue et de Domodossola, et la station publique  de téléphone à la gare internationale de Domodossola sera alors reliée à la station  centrale de cet endroit.        RS 13 747;  1 Ch. 1 let. d de l’AF du 29 mars 1906 (RO 22 189)  2 RS 0.742.140.22   0.784.194.542    Télécommunications   2   0.784.194.542   Art. 3  La répartition des frais de la construction et de l’entretien de ces fils télégraphiques  et téléphoniques internationaux entre les deux Etats sera réglée par une convention  spéciale entre le département des postes et des chemins de fer3 de la Confédération  suisse et le ministère des postes et des télégraphes du Royaume d’Italie.   Art. 4  La correspondance privée du bureau public de télégraphe est soumise au tarif télé- graphique du Royaume d’Italie; pour la correspondance privée de la station publique  de téléphone, l’arrangement provisoire entre l’Italie et la Suisse des 20 avril/7 mai  19044 fait règle.   Art. 5  Les fonctionnaires et employés suisses et italiens de la gare de Domodossola et de la  section de chemin de fer de Brigue à Domodossola attachés aux services des postes  et des télégraphes, de la police, de la police sanitaire et vétérinaire et de la douane  auront le droit d’user gratuitement sur le parcours de Brigue à Domodossola, pour  affaires de service, des télégraphes et téléphones des deux Etats et du télégraphe du  chemin de fer. Dans la règle, ces télégrammes devront cependant être expédiés sur  les fils du télégraphe public.   Art. 6  Les bureaux télégraphiques du chemin de fer de la section de Brigue à Domodossola  ne doivent ni transmettre ni recevoir des télégrammes privés. Ces télégrammes  doivent passer par les bureaux publics des deux Etats, suivant la règle générale  établie pour le service international des correspondances télégraphiques privées.   Art. 7  1.  Exceptionnellement et si l’on ne peut se servir utilement du télégraphe public le  plus rapproché, les bureaux télégraphiques du chemin de fer de Brigue à Domodos- sola sont autorisés à recevoir et à transmettre des télégrammes privés sur les fils du  chemin de fer:   a) En cas de recherche de bagages égarés ou perdus;   b) En cas de retards de trains ou à propos de voyageurs ayant fait fausse route;  c) En cas de recherche de billets de chemin de fer perdus;  d) Pour commande de billets collectifs;  e) Dans les cas graves de maladie ou d’accident.       3 Actuellement: Departement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie de la  communication.   4 [RO 36 817; RO 44 663 Art. 2]     Règlement des services télégraphique et téléphonique  à la gare internationale de Domodossola – Convention avec l’Italie.   3   0.784.194.542   2.  Ces télégrammes privés doivent être à l’adresse d’un des services établis dans le  rayon de l’une ou de l’autre des gares de Brigue et de Domodossola. Il ne sera pas  distribué de télégrammes privés hors des deux gares.   3.  Les télégrammes privés seront taxés suivant les prescriptions en vigueur dans les  deux pays. Les taxes resteront acquises aux administrations qui les auront perçues,  tant que la convention entre la Suisse et l’Italie du 29 juillet 1879 demeurera en  vigueur5; après la résiliation de ladite convention, elles seront portées en compte aux  administrations respectives, selon les dispositions du règlement télégraphique inter- national.   Article final  La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome  le plus tôt que faire se pourra.  Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire  jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou  l’autre des hautes parties contractantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs cachets.   Fait, en double expédition, à Rome, le 18 janvier dix-neuf cent six.   (suivent les signatures)       5 Cette convention est devenue caduque.     Télécommunications   4   0.784.194.542