Document ID: 375349a1-6a42-4e69-8d07-7e7b1a94d588

rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)   rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant la valeur du  point TARMED pour les  prestations médicales  ambulatoires à charge de  l'assurance obligatoire des soins  (RTarmed)   J 3 05.08   du 28 juin 2006   (Entrée en vigueur : 2 juillet 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 43 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, et plus  particulièrement l'article 47 LAMal;   vu la décision du Conseil fédéral, du 30 septembre 2002, approuvant la nouvelle structure unifiée des tarifs  médicaux (TARMED);   vu les études d'impact menées en 2000 et 2001 relatives à la mise en application du TARMED dans le canton  de Genève;   vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat fixant à titre provisionnel la valeur du point TARMED pour les prestations médicales  ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins pratiquées par les médecins non conventionnés et  les cliniques privées (situations hors convention), du 21 décembre 2005;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du point taxe TARMED entre  les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse signée le 21 janvier 2004, du 21 décembre 2005;   vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la prorogation de la convention cantonale d'adhésion à la convention-cadre  TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de Genève (AMG) et  santésuisse, du 21 décembre 2005;   vu les consultations menées auprès de ces partenaires;   vu le constat d'échec des négociations entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'Association des  médecins du canton de Genève (AMG), l'Association des cliniques privées de Genève (ACPG) et santésuisse;   vu l'avis du surveillant des prix, du 23 juin 2006,   arrête :      Art. 1        Principe   Le présent règlement a pour but de fixer la valeur du point TARMED, en cas de régime sans convention, pour  les prestations médicales ambulatoires fournies dans le canton de Genève par les Hôpitaux universitaires de  Genève, les cliniques et cabinets privés dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.      Art. 2        Valeur du point   La valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires est, dans le système dit du tiers garant,  fixée comme suit :   a)  pour les cliniques privées et les médecins n'ayant pas adhéré à la convention cantonale d'adhésion à la  convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins du canton de  Genève et santésuisse, la valeur du point est de :  –   98 cts du 2 juillet 2005 au 31 décembre 2005;  –   96 cts dès le 1er janvier 2006;   b)  pour les Hôpitaux universitaires de Genève et les médecins ayant adhéré à la convention citée à la lettre  précédente, la valeur du point est de :  –   96 cts dès le 1er juillet 2006.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p08.htm   rsGE J 3 05.08: Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 3        Modification de la structure tarifaire   Toute modification de la structure unifiée fédérale TARMED doit être communiquée impérativement par les  partenaires au Conseil d'Etat.      Art. 4        Négociations   Dans le cas où les partenaires souhaitent à nouveau entreprendre des pourparlers afin de conclure une  convention, ils en informent le Conseil d'Etat et le tiennent au courant des résultats de la négociation.      Art. 5        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa  publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 6        Entrée en vigueur   1 Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2005.  2 Concernant les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et les médecins ayant adhéré à la convention  cantonale d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des  médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse, sont réservés :   a)  l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention sur la valeur du  point taxe TARMED entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et santésuisse, signée le 21 janvier  2004;   b)  l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 relatif à la prorogation de la convention cantonale  d'adhésion à la convention-cadre TARMED, signée le 17 décembre 2003 entre l'Association des médecins  du canton de Genève (AMG) et santésuisse.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.08  R fixant la valeur du point  TARMED pour les prestations  médicales ambulatoires à  charge de l'assurance  obligatoire des soins   28.06.2006 02.07.2005   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p08.htm