Document ID: 205beb63-bd25-4a97-8e00-571bf6a7560c

841.1.63 - Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans    841.1.63  Arrêté concernant la mise en compte et la perception des  parts communales aux charges financières incombant au  canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance- invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les  allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits  paysans  du 18.04.1972 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'arrêté du 18 avril 1972 fixant la part des communes aux charges finan- cières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);  Vu l'arrêté du 18 avril 1972 fixant la part des communes aux charges finan- cières incombant au canton pour l'assurance-invalidité (AI);  Vu l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 mars 1971 de la loi sur les presta- tions complémentaires à l'AVS/AI;  Vu l'arrêté du 28 décembre 1954 relatif à la participation des communes au  financement des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits  paysans;  Considérant:  L'Etat a renoncé jusqu'ici à percevoir auprès des communes des acomptes sur  leurs contributions au financement de l'AVS, de l'AI et des allocations fami- liales dans l'agriculture, bien qu'il ait à payer lui-même à la Confédération des  acomptes  trimestriels.  Vu  l'augmentation  constante  de  ses  charges,  il  se  trouve dans l'obligation de généraliser le système des acomptes déjà en vi- gueur en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il convient, à  cet effet, de réunir en un seul décompte annuel les factures pour les quatre ré- gimes précités.  Les communes payeront dorénavant trois acomptes trimes- triels représentant chacun le quart de leur participation totale de l'année pré- cédente. Le solde devra être réglé jusqu'au 31 mars de l'année suivante sur  présentation du décompte final.  Cette modification permettra aux communes de répartir sur toute l'année les  charges qui leur incombent en matière d'assurances sociales, plutôt que de les  voir s'accumuler, comme jusqu'ici, sur les quatre premiers mois de l'année. Il   en résultera également une simplification de leurs relations avec les Recettes  de districts.  1    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce,  de l'artisanat et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 L'Etablissement  cantonal  des assurances  sociales établit  les factures  rela- tives aux contributions dues par les communes pour leur participation aux  charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survi- vants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et  les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.  Art.  2 1 La part de chaque commune est calculée selon les modalités fixées par l'ar- rêté du Conseil  d'Etat du 13 décembre 1982 fixant la répartition entre les  communes des charges financières de l'AVS, de l'AI et des allocations fami- liales fédérales dans l'agriculture, ainsi que par l'article 9 de l'arrêté d'exécu- tion du 19 mars 1971 de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/ AI.  Art.  3 1 La notification des décomptes annuels aux communes est opérée jusqu'au  31 mars de l'exercice suivant la période de calcul.  Art.  4 1 L'Administration des finances est chargée de la perception des parts com- munales, conformément aux bordereaux de recettes dressés par l'Etablisse- ment cantonal des assurances sociales.  Art.  5 1 Les  communes  débitrices  s'acquittent  de  leurs  parts  aux  échéances  sui- vantes:  a) paiement de trois acomptes, représentant le quart de la participation de  l'année précédente jusqu'aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre,  b) paiement  du solde  sur  présentation  du décompte  annuel  jusqu'au  31  mars de l'année suivante.  2    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Art.  6 1 La Direction de la santé et des affaires sociales, d'entente avec la Direction  des finances, est chargée de l'application du présent arrêté.  Art.  7 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment l'article 9 al. 2  et 3 de l'arrêté d'exécution du 19 mars 1971 de la loi sur les prestations com- plémentaires à l'AVS/AI, ainsi que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 dé- cembre 1954 relatif à la participation des communes au financement des allo- cations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.  Art.  8 1 Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et s'applique, pour la première  fois, à la mise en compte et la perception des parts communales dues pour  l'année 1972. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et in- séré au Bulletin des lois.  3    Perception des parts communales aux charges de l'AVS/AI – A  841.1.63  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.04.1972 Acte acte de base 18.04.1972 BL/AGS 1972 f 88 / d 89 13.12.1982 Art. 2 modifié 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 235 / d 242 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.04.1972 18.04.1972 BL/AGS 1972 f 88 / d 89 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 13.12.1982 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 235 / d 242 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2022-08-12T03:25:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"