Document ID: 6afc3857-f5d6-43c3-b8d3-9a61ecf7e045

Microsoft Word - 846_01.doc   846.01     1      19  juin  1989     Règlement d'application  de la loi limitant la mise en vente d'appartements  loués (RALVAL)             Etat au  5 mars 2008      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 9 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du  22 mars 1989;  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier1)   1La commission prévue à l'article 4 LVAL est dénommée  "commission pour la mise en vente d'appartements loués (CVAL)".  2La vice-présidence est assumée par le juge de carrière suppléant.  3Le secrétariat de la commission est confié au service de la géomatique et du  registre foncier.     Art. 2   Sous réserve des dispositions qui suivent, la procédure est régie par la  loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19792).     Art. 3   Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission  par son secrétariat.      Art. 43)   1Le président instruit la cause. Il peut requérir l'avis de la commune  intéressée et prend, d'office ou sur demande, tous les renseignements  nécessaires.  2Il peut charger un membre de la commission ou le secrétariat de tout ou partie  de l'instruction.  3A moins qu'il n'y soit procédé devant la commission elle-même, l'interrogatoire  des parties, les dépositions des témoins, les expertises, les inspections locales  et les autres opérations de l'instruction sont verbalisés.     Art. 5   1Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun  membre de la commission ne s'y oppose.  2S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime de  l'autorisation, le président statue seul.                                                        RLN XIV 275  1) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  2) RSN 152.130   3) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)      846.01     2   Art. 64)   Le président rédige les décisions.    Art. 75)   Les décisions sont notifiées aux parties, aux éventuels tiers  intéressés ainsi qu'à la commune du lieu de situation de l'immeuble lorsque  son avis a été requis.     Art. 8   La commission statue sur les frais qui comprennent un émolument et  les débours, selon l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10  août 19836).     Art. 97)   1L'indemnisation des membres de la CVAL est fixée comme suit:   Fr.  – président ................................................................... 500.– par séance – président suppléant .................................................. 400.– par séance – membres et membres suppléants ............................. 300.– par séance 2Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire l'étude préalable des dossiers,  même lorsque la décision est prise par voie de circulation, et, pour le président  ou le président suppléant, la rédaction des décisions.  3Les frais de déplacement sont payés en sus.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     4) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)   5) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)   6) RSN 164.11   7) Teneur selon A du 19 juin 1996 (FO 1996 N° 46)