Document ID: c265a856-5f68-49f5-962a-170bcec914a9

RS 747.224.221   1   Règlement  relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur   du 19 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2013)   Entré en vigueur le 1er juillet 20021      Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.01 Définitions  Dans le présent règlement on appelle:   1. «bateau» un bateau de navigation intérieure ou un engin flottant;   2. «bateau de navigation intérieure» un bateau destiné exclusivement ou essen- tiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure;   3. «engin flottant» un matériel flottant portant des installations destinées à tra- vailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs;   4. «bateau de plaisance» un bateau autre qu’un bateau à passagers, destiné au  sport ou à la plaisance;   5. «bateau à passagers» un bateau construit et aménagé pour le transport de  plus de douze passagers;   6. «remorqueur» un bateau spécialement construit pour effectuer le remor- quage;   7. «pousseur» un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d’un  convoi poussé;   8. «bateau de service de l’administration» un bateau dont la longueur ne  dépasse pas 25 m et qui est exploité dans le cadre du service de  l’administration;   9. «bateau des services d’incendie» un bateau dont la longueur ne dépasse pas  15 m et qui est exploité dans le cadre du service de secours;   10. «longueur» la longueur maximale de la coque en m, gouvernail et beaupré  non compris;   11. «largeur» la largeur maximale de la coque en m, mesurée à l’extérieur du  bordé (roues à aubes, bourrelets de défense, etc. non compris);   12. «formation à couple» un assemblage de bâtiments accouplés latéralement de  manière rigide, dont aucun ne se trouve devant celui qui assure la propulsion  de l’assemblage;        RO 2002 2477   1 Art. 1 de l’O du DETEC du 19 avr. 2002 mettant en vigueur le règlement relatif à la   délivrance des patentes du Rhin supérieur (RS 747.224.221.1).   747.224.221    Navigation   2   747.224.221   13. «équipage de pont» l’équipage nautique à l’exclusion du personnel des  machines;   14.2 «homme de pont», «matelot léger (mousse)», «matelot», «matelot garde- moteur», «maître-matelot», «timonier», «conducteur», «mécanicien» une  personne possédant l’aptitude à cet effet en vertu des prescriptions du  chap. 3 du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur  le Rhin3;   15. «temps de navigation» le temps passé à bord d’un bateau se trouvant en  cours de voyage.   Art. 1.024  Champ d’application  Le présent règlement fixe le régime des patentes de navigation sur le secteur du Rhin  entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route,  p.k. 149.10) pour les différents types et dimensions de bateaux ainsi que les condi- tions d’obtention.   Art. 1.03 Patente obligatoire  1.  Pour conduire un bateau sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere  Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10), il faut être  titulaire d’une patente du Rhin supérieur, conformément au présent règlement, pour  le type et la dimension du bateau concerné.5   2.  La grande ou la petite patente du Rhin supérieur est délivrée pour le secteur du  Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et le garage aval de  l’écluse d’Augst (p.k. 155.85) ou pour le secteur entre Bâle (pont «Mittlere  Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10).  La patente de sport du Rhin supérieur et la patente de l’administration du Rhin  supérieur ne sont délivrées que pour le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere  Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10).6   3.  Pour conduire un bateau sur le secteur entre le garage aval de l’écluse de Birsfel- den et le pont-route de Rheinfelden, il suffit:   a. d’un certificat de conduite valable d’un Etat riverain du Rhin ou de la Bel- gique;   b. d’un certificat de conduite selon les art. 1 et 2 de la directive 91/672/CEE du  16 décembre 19917 sur la reconnaissance réciproque des certificats de con-      2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).   3 RS 747.224.121  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6555).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6555).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6555).  7 JO no L 373 du 31.12.1991, p. 29.     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   3   747.224.221   duite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de per- sonnes par navigation intérieure ou selon l’art. 1, al. 4, de la directive  96/50/CE du 23 juillet 19968 concernant l’harmonisation des conditions  d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation  intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Com- munauté dans la version en vigueur, selon les restrictions y mentionnées et à  condition que le détenteur soit âgé de 21 ans au moins, ou   c.9 d’un autre certificat de conduite valable, reconnu comme équivalent par les  Ports Rhénans Suisses,   ou d’une attestation, délivrée par les Ports Rhénans Suisses selon l’annexe D et  certifiant que le détenteur du certificat de conduite a parcouru le secteur entre le  garage aval et le garage amont de l’écluse d’Augst quatre fois dans chaque direction  en l’espace de deux ans.10   4.  Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m, à l’exception des bateaux  à passagers, des pousseurs et des remorqueurs, un certificat de conduite conforme  aux prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin et de la Belgique pour les  voies de navigation intérieure suffit.   5.  La patente obligatoire pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 m qui:    a. ne sont actionnés que par la force musculaire;   b. ne naviguent qu’à la voile, ou   c. ne sont munis que d’une machine de propulsion d’une puissance ne  dépassant pas 3,68 kW   est exclusivement régie par la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation inté- rieure11 ou par les prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin ou de la  Belgique.   Art. 1.04 Types de patente  1.  Au sens du présent règlement on distingue les types de patentes du Rhin  supérieur suivants:   a. la grande patente du Rhin supérieur pour la conduite de tous les bateaux;   b. la petite patente du Rhin supérieur pour la conduite des bateaux dont la lon- gueur est inférieure à 35 m, à l’exception des remorqueurs, des pousseurs et  des bateaux propulsant une formation à couple, et pour la conduite des ba- teaux destinés au transport de douze passagers au maximum;       8 JO no L 235 du 17.9.1996, p. 31.  9 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en   relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   11 RS 747.201     Navigation   4   747.224.221   c. la patente de sport du Rhin supérieur pour la conduite des bateaux de plai- sance dont la longueur est inférieure à 25 m;   d. la patente de l’administration pour le Rhin supérieur pour la conduite des  bateaux de service de l’administration et des bateaux des services  d’incendie.   2.  Les patentes visées au ch. 1 ci-dessus permettent également la conduite des  bateaux prévus à l’art. 1.03, ch. 4.   Chapitre 2  Exigences pour l’obtention d’une patente du Rhin supérieur   Art. 2.01 Grande patente du Rhin supérieur  1.  Le candidat à la grande patente du Rhin supérieur doit être âgé de 21 ans au  moins, être réputé apte et justifier d’un temps de navigation de quatre ans en tant que  membre d’un équipage de pont, dont au moins deux ans en navigation intérieure à  bord d’un bateau motorisé comme matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un  an comme maître-matelot.   Le candidat doit en outre être titulaire d’un certificat d’opérateur radio au sens de  l’annexe 5 de l’Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les  voies de navigation intérieure   2.  Le candidat est réputé apte lorsqu’il:   a.12 est physiquement et psychiquement en mesure d’être conducteur d’un ba- teau. L’aptitude doit être attestée par un certificat médical délivré confor- mément aux annexes B1 et B2 par un médecin désigné par les Ports Rhénans  Suisses. La présentation d’un certificat d’aptitude selon le règlement du 2  juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin13 est également  valable;   b. n’a pas commis de délits dans la navigation, que son comportement antérieur  permet de présumer une conduite sûre d’un bateau et qu’il est apte au com- mandement d’un équipage;   c. est qualifié, à savoir lorsqu’il dispose des aptitudes et connaissances profes- sionnelles nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une con- naissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du  secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées  comme remplies lorsque le candidat a réussi l’examen prévu à cet effet.   3.  Le temps de navigation doit avoir été effectué à bord de bateaux dont la conduite  nécessite la grande ou la petite patente du Rhin supérieur ou la grande ou la petite  patente du Rhin selon le règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la naviga-      12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).   13 RS 747.224.121     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   5   747.224.221   tion sur le Rhin.14 180 jours de navigation effective en navigation intérieure comp- tent pour un an de temps de navigation. 365 jours consécutifs comptent, au maxi- mum, pour 180 jours de navigation effective.15  Est pris en compte comme temps de navigation selon le ch. 1 que le candidat n’est  pas tenu d’effectuer en tant que matelot, matelot garde-moteur ou maître-matelot:   a.16 jusqu’à concurrence de deux ans au maximum, le temps de formation des  personnes titulaires d’une attestation agréée par les Ports Rhénans Suisses et  certifiant qu’elles ont accompli avec succès une formation professionnelle  dans le domaine de la navigation intérieure comprenant des parties  d’apprentissage pratique;   b. jusqu’à concurrence de deux ans au maximum, le temps de navigation en  mer effectué comme membre d’un équipage de pont, étant entendu que  250 jours de navigation maritime comptent pour un an de temps de naviga- tion.   4.  Le candidat doit en outre avoir parcouru comme suit, en tant que matelot, matelot  garde-moteur, maître-matelot ou timonier à bord des bateaux motorisés dont la  conduite nécessite la grande patente du Rhin supérieur, le secteur pour lequel la  grande patente du Rhin supérieur est demandée:   a. pour le secteur entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et le  garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 155.85): seize fois au cours des dix  dernières années précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois  dans chaque sens au cours de la dernière année;   b. pour le secteur entre le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 155.85) et  Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10): quatre fois dans chaque sens au cours  des deux années précédant le dépôt de la demande.17   Art. 2.02 Petite patente du Rhin supérieur  1.  Le candidat à la petite patente du Rhin supérieur doit être âgé de 21 ans au moins,  être réputé apte et justifier, en navigation intérieure, d’un temps de navigation d’un  an au moins comme matelot ou matelot garde-moteur à bord d’un bateau motorisé.   2.  Le candidat est réputé apte lorsqu’il:   a.18 est physiquement et psychiquement en mesure d’être conducteur d’un ba- teau. L’aptitude doit être attestée par un certificat médical délivré confor- mément aux annexes B1 et B2 par un médecin désigné par les Ports Rhénans       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 21 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er  avril. 2008 (RO 2008 777).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6555).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).     Navigation   6   747.224.221   Suisses. La présentation d’un certificat d’aptitude selon le règlement du 2  juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin19 est également  valable;   b. n’a pas commis de délits dans le domaine de la navigation, que son compor- tement antérieur permet de présumer une conduite sûre d’un bateau et qu’il  est apte au commandement d’un équipage;   c. est qualifié, à savoir qu’il dispose des aptitudes et connaissances profes- sionnelles nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une con- naissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du  secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées  comme remplies lorsque le candidat a réussi l’examen prévu à cet effet.   3.  Le temps de navigation doit avoir été effectué à bord de bateaux dont la conduite  nécessiterait la grande ou la petite patente du Rhin supérieur ou la grande ou la petite  patente du Rhin selon le règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la naviga- tion sur le Rhin. 180 jours de navigation effective en navigation intérieure comptent  pour un an de temps de navigation.20   4.  Le candidat doit en outre avoir parcouru comme suit, en tant que matelot, matelot  garde-moteur, maître-matelot ou timonier à bord des bateaux motorisés dont la  conduite nécessite la petite patente du Rhin supérieur, le secteur pour lequel la petite  patente du Rhin supérieur est demandée:   a. pour le secteur entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et le  garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 155.85): seize fois au cours des dix  dernières années précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois  dans chaque sens au cours de la dernière année;   b. pour le secteur entre le garage aval de l’écluse d’Augst (p.k. 155.85) et  Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10): quatre fois dans chaque sens au cours  des deux années précédant le dépôt de la demande.21   Art. 2.03 Patente de sport du Rhin supérieur  1.  Le candidat à la patente de sport du Rhin supérieur doit être âgé de 18 ans au  moins et être réputé apte.   2.  Le candidat est réputé apte lorsqu’il:   a.22 est physiquement et psychiquement en mesure d’être conducteur d’un ba- teau. L’aptitude doit être attestée par un certificat médical délivré confor- mément aux annexes B1 et B2 par un médecin désigné par les Ports Rhénans  Suisses. La présentation d’un certificat d’aptitude selon le règlement du 2       19 RS 747.224.121  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2011 555).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6555).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le   1er juil. 2011 (RO 2011 555).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   7   747.224.221   juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin23 est également  valable;   b. n’a pas commis de délits dans le domaine de la navigation et que son com- portement antérieur permet de présumer une conduite sûre d’un bateau;   c. est qualifié, à savoir qu’il dispose des aptitudes et connaissances nécessaires,  aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une connaissance suffisante des  règlements et de la voie navigable, notamment du secteur pour lequel la pa- tente est demandée. Les conditions sont considérées comme remplies lors- que le candidat a réussi l’examen prévu à cet effet.   3.  Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur du Rhin entre Bâle (pont  «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10) à bord  de bateaux d’une longueur de 15 m ou plus:24   a. soit au moins seize fois au cours des dix dernières années précédant le dépôt  de la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens au cours des trois  dernières années;   b. soit, dans le cadre d’une formation appropriée, au moins quatre fois dans  chaque sens au cours de la dernière année précédant la demande.   4.  Les voyages ne sont pris en considération que lorsque la personne est âgée de 15  ans au moins.   Art. 2.04 Patente de l’administration pour le Rhin supérieur  1.  Le candidat à la patente de l’administration pour le Rhin supérieur doit:   a. être âgé de 21 ans au moins;   b. appartenir à une autorité de police ou de douane, à une autre autorité ou à un  service d’incendie suisse agréé;   c.25 être physiquement et psychiquement en mesure d’être conducteur d’un ba- teau. L’aptitude doit être attestée par un certificat médical délivré confor- mément aux annexes B1 et B2 par un médecin désigné par les Ports Rhénans  Suisses;   d. être qualifié, à savoir disposer des aptitudes et connaissances profes- sionnelles nécessaires, aussi dans le domaine nautique, ainsi que d’une con- naissance suffisante des règlements et de la voie navigable, notamment du  secteur pour lequel la patente est demandée. Les conditions sont considérées  comme remplies lorsque la personne a réussi l’examen prévu à cet effet;   e. avoir exercé pratiquement, pendant trois ans au moins, la navigation  intérieure, dont au moins trois mois au cours de la dernière année;       23 RS 747.224.121  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6555).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en   relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).     Navigation   8   747.224.221   f.26 avoir parcouru le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke»,  p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10) à bord de bateaux  d’une longueur de 15 m ou plus au moins seize fois au cours des dix années  précédant le dépôt de la demande, dont au moins trois fois dans chaque sens  au cours des trois dernières années.   2.  Le service dont dépend le candidat doit avoir délivré un certificat attestant que  celui-ci remplit les exigences visées au ch. 1, let. b, e et f.   Art. 2.05 Justification des temps de navigation et des secteurs parcourus  1.  Les voyages devant être effectués sur le Rhin entre Bâle (pont «Mittlere  Rheinbrücke», p.k. 166.53) et Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10) et le temps de  navigation doivent être justifiés au moyen d’un livret de service dûment rempli et  contrôlé, selon le modèle de l’annexe A2 ou au moyen d’un livre de bord dûment  rempli, selon le modèle de l’annexe A1 du règlement du 2 juin 2010 relatif au per- sonnel de la navigation sur le Rhin27.28   2.  Le temps de navigation peut aussi être justifié par un certificat de conduite ou un  certificat de capacité selon l’art. 3.05, ch. 3, dans la mesure où il a déjà été justifié  pour l’obtention dudit certificat.   3.  Le temps de navigation en mer doit être justifié au moyen d’un livret de service  de la navigation maritime.   4.  Le temps de fréquentation d’une école professionnelle de batelier doit être justifié  au moyen du certificat délivré par une telle école.   5.  Les documents visés aux ch. 2 à 4 doivent, en cas de besoin, être présentés dans  une traduction officielle en langue allemande, française ou néerlandaise.   Chapitre 3 Procédures d’admission et d’examen   Art. 3.0129 Commission d’examen  Les Ports Rhénans Suisses instituent une commission d’examen. Celle-ci se com- pose d’un président appartenant aux Ports Rhénans Suisses et d’au moins un exa- minateur titulaire de la patente du type demandé ou de la grande patente du Rhin  supérieur.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6555).   27 RS 747.224.121  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6555).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en   relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   9   747.224.221   Art. 3.02 Demande  1.  Le candidat à une patente du Rhin supérieur ou à une extension de la patente du  Rhin supérieur doit adresser aux Ports Rhénans Suisses une demande d’admission à  l’examen et de délivrance de la patente du Rhin supérieur comprenant les indications  suivantes:   a. nom et prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, adresse;   b. type de la patente demandée;   c. secteur du Rhin pour lequel la patente est demandée.30   2.  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:   a. une photographie d’identité récente;   b.31 un certificat médical conforme à l’annexe B2 ne datant pas de plus de trois  mois. S’il subsiste un doute sur l’aptitude physique et psychique, les Ports  Rhénans Suisses peuvent exiger la présentation de certificats additionnels de  médecins spécialisés;   c. si nécessaire, la justification du temps de navigation et des voyages  accomplis;   d. une copie de la carte d’identité ou du passeport;   e. si nécessaire, une copie du certificat d’opérateur radio au sens de l’annexe 5  de l’Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies  de navigation intérieure.32   2bis.  A la place du certificat médical visé à l’annexe B2, la preuve de l’aptitude  physique et psychique peut être apportée par l’un des documents suivants, reconnus  par les Ports Rhénans Suisses:   a.33 un certificat de capacité valable, pour lequel s’appliquent au minimum les  mêmes exigences que celles fixées aux annexes B1 et B2 et à l’art. 3.04 du  règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin34;  ou   b. un certificat médical ne datant pas de plus de trois mois, établi conformé- ment aux exigences minimales fixées aux annexes B1 et B2.35       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2004, en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1255).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).   34 RS 747.224.121  35 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2004 (RO 2004 1255). Nouvelle   teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation  avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  7069).     Navigation   10   747.224.221   3.  L’exigence relative à l’aptitude visée aux art. 2.01, ch. 2, let. b, 2.02, ch. 2, let. b,  ou 2.03, ch. 2, let. b, est considérée comme remplie lorsque le candidat présente à la  Direction de la navigation rhénane de Bâle:    a. un extrait, en bonne et due forme, de son casier judiciaire, ou    b. un document équivalent.  Les personnes dont le domicile ne relève pas du champ d’application du présent  règlement doivent présenter le document correspondant, établi en bonne et due  forme en vertu du droit applicable à leur domicile. Ces documents ne doivent pas  dater de plus de six mois.   4.  Si la grande ou la petite patente du Rhin supérieur doit être étendue à l’autre  secteur, il suffit d’accompagner la demande de la copie de la patente et de la justifi- cation des voyages effectués.  Lorsqu’une patente du Rhin supérieur doit être étendue à un autre type de patente du  Rhin supérieur, la Direction de la navigation rhénane de Bâle n’est pas tenue  d’exiger une nouvelle présentation du certificat visé au ch. 2, let. b, ni du document  visé au ch. 3 ci-dessus.   5.  Lorsqu’une patente du Rhin supérieur doit être étendue à un autre type de patente  du Rhin supérieur, les Ports Rhénans Suisses ne sont pas tenus d’exiger une nouvelle  présentation du certificat visé au ch. 2, let. b, ni du document visé au ch. 3 ci- dessus.36   Art. 3.0337 Admission  1.  Le candidat est autorisé à passer l’examen s’il remplit les exigences visées aux  art. 2.01, 2.02 ou 2.03, à l’exception des ch. 2, let. c, ainsi que les conditions visées à  l’art. 3.02. Si le certificat médical conclut à une aptitude restreinte, le candidat est  néanmoins autorisé à passer l’examen. Dans ce cas, les Ports Rhénans Suisses peu- vent lier l’octroi de la patente à des conditions devant être mentionnées dans cette  dernière. Si l’aptitude est attestée par la présentation d’un certificat valable selon le  règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin38 et si ce  certificat est assorti de conditions en raison d’une aptitude restreinte, la validité de la  patente est limitée par lesdites conditions.39 Le refus de la demande doit être motivé.   2.  Les Ports Rhénans Suisses peuvent décréter qu’un candidat qui ne remplit pas les  exigences visées à l’art. 2.01, ch. 2, let. b, à l’art. 2.02, ch. 2, let. b ou à l’art. 2.03,  ch. 2, let. b, n’est pas autorisé à passer l’examen avant l’expiration d’un délai d’un  mois au minimum (délai d’opposition).       36 Introduit par le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation  avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   38 RS 747.224.121  39 Nouvelle teneur de la phras selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur   depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 555).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   11   747.224.221   Art. 3.04 Examen  1.  Le candidat doit prouver à la commission d’examen que, conformément au  programme d’examen de l’annexe C, il:   a. maîtrise suffisamment les prescriptions relatives à la conduite des bateaux, a  acquis les connaissances nautiques et techniques nécessaires à la conduite  sûre de ces derniers, dispose des capacités professionnelles requises et con- naît les principes de base de la prévention des accidents;   b. connaît suffisamment le secteur en question.   2.  Compte tenu des exigences relatives au temps de navigation visées à l’art. 2.01,  ch. 1, et à l’art. 2.02, ch. 1, l’examen nécessaire pour l’obtention de la grande pa- tente du Rhin supérieur ou de la petite patente du Rhin supérieur est théorique;  l’examen nécessaire pour l’obtention de la patente de sport du Rhin supérieur ou de  la patente de l’administration pour le Rhin supérieur est composé d’une partie théo- rique et d’une partie pratique.   3.  Les raisons d’un échec éventuel sont communiquées au candidat. La commission  d’examen peut lier la participation à une nouvelle session d’examen à certaines  exigences ou conditions, ou accorder certaines dispenses.   Art. 3.05 Dispenses et extensions  1.  Le candidat qui a réussi l’examen final d’une formation professionnelle peut être  dispensé de la partie de l’examen portant sur les connaissances et aptitudes qui ont  fait l’objet d’un examen reconnu comme équivalent par les Ports Rhénans Suisses.40   2.  Le titulaire d’un certificat de conduite visé à l’art. 1.03, ch. 3, peut être dispensé  de la partie de l’examen pour la patente de sport du Rhin supérieur portant sur les  connaissances nautiques.   3.  Pour l’obtention d’une patente du Rhin supérieur, le titulaire d’un certificat de  conduite valable délivré par un Etat riverain du Rhin ou la Belgique ou d’un autre  certificat de capacité reconnu comme équivalent par les Ports Rhénans Suisses doit  remplir les conditions d’admission visées à l’art. 3.03. Lors de l’examen, il ne doit  toutefois justifier que de la connaissance des règlements et dispositions en vigueur  sur le secteur du Rhin entre Bâle (pont «Mittlere Rheinbrücke», p.k. 166.53) et  Rheinfelden (pont-route, p.k. 149.10).41   4.  Sur demande, le titulaire d’une patente de l’administration pour le Rhin supérieur  obtient sans examen une patente de sport du Rhin supérieur.   5.  Le titulaire d’une patente du Rhin supérieur qui demande un autre type de patente  du Rhin supérieur selon l’art. 1.04 ou l’extension de sa patente à un autre secteur  peut être dispensé de la partie de l’examen portant sur les connaissances et aptitudes  qui ont déjà été testées avant l’octroi de la patente du Rhin supérieur.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6555).     Navigation   12   747.224.221   Art. 3.06 Délivrance et extension des patentes du Rhin supérieur  1.  Si le candidat a réussi l’examen, les Ports Rhénans Suisses lui délivrent la patente  du Rhin supérieur correspondante, selon le modèle de l’annexe A.42   2.  Les conditions visées à l’art. 3.03, ch. 1, ou les restrictions visées aux art. 1.03,  ch. 2, et 5.02, ch. 3, doivent être mentionnées sur la patente.   3.  En cas de détérioration ou de perte d’une patente du Rhin supérieur, les Ports  Rhénans Suisses établissent, sur demande, un duplicata désigné comme tel. Le  titulaire doit faire une déclaration de perte aux Ports Rhénans Suisses. Toute patente  détériorée ou retrouvée doit être remise aux Ports Rhénans Suisses ou leur être  présentée en vue de son annulation.43   Art. 3.0744 Frais  L’examen, la délivrance, l’extension et la prolongation de la patente du Rhin supé- rieur ainsi que l’établissement du duplicata et l’échange sont subordonnés au paie- ment, par le requérant, de frais appropriés. Les Ports Rhénans Suisses déterminent  les frais. Ils peuvent exiger le paiement de l’intégralité ou d’une partie des frais à  compter de la présentation de la demande.   Chapitre 4 Contrôle et retrait des patentes du Rhin supérieur   Art. 4.0145 Contrôle de l’aptitude physique et psychique  1.  Le titulaire d’une patente du Rhin supérieur doit renouveler la preuve de son  aptitude physique et psychique en présentant aux Ports Rhénans Suisses un certificat  médical délivré conformément à l’annexe B2 et ne datant pas de plus de trois mois.  Les Ports Rhénans Suisses délivrent, sur présentation du certificat médical, et sur la  base de celui-ci:   a. tous les cinq ans une nouvelle carte patente lorsque le titulaire de la patente  du Rhin supérieur atteint l’âge de 50 ans et jusqu’à l’âge de 65 ans;   b. chaque année une nouvelle carte patente ou une attestation sur le certificat  médical lorsque le titulaire de la patente du Rhin supérieur atteint l’âge de 65  ans.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   13   747.224.221   Il peut aussi justifier de son aptitude physique et psychique auprès d’une autre  autorité compétente des pays riverains du Rhin ou de la Belgique. Cette autorité  transmettra les documents aux Ports Rhénans Suisses.  L’attestation sur le certificat médical doit porter une date de validité qui se substitue  à celle figurant sur la carte patente.46   2.  Indépendamment du ch. 1 ci-dessus, les Ports Rhénans Suisses peuvent, lors- qu’ils ont des doutes quant à l’aptitude physique et psychique du titulaire d’une  patente du Rhin supérieur, exiger la présentation d’un certificat médical délivré  conformément à l’annexe B2 et attestant l’aptitude physique et psychique du titu- laire. Le titulaire n’en supporte les frais que dans le cas où les doutes étaient justi- fiés.   3.  Si le certificat médical conclut à une aptitude restreinte, les Ports Rhénans  Suisses peuvent assortir la patente de conditions qui doivent y être inscrites. L’art.  3.03, ch. 1, 4e phrase, s’applique par analogie.   Art. 4.0247 Suspension de la validité de la patente du Rhin supérieur  1.  La validité de la patente du Rhin supérieur est suspendue:   a. sur décision des Ports Rhénans Suisses, qui fixent la durée de la suspension.  L’autorité peut prendre une telle décision lorsque les conditions d’un retrait  ne sont pas encore réunies mais qu’elle a des doutes quant à l’aptitude du ti- tulaire de la patente. Si les doutes sont levés pendant la durée de la suspen- sion, la décision doit être abrogée;   b. d’office, même en l’absence d’une décision, jusqu’au renouvellement de la  preuve de l’aptitude physique et psychique, si le titulaire ne fournit pas la  preuve exigée dans les trois mois suivant les délais de renouvellement fixés  à l’art. 4.01, ch. 1, phrase 1.   2.  Dans le cas visé au ch. 1, let. a, ci-dessus, la patente du Rhin supérieur doit être  remise aux Ports Rhénans Suisses, afin qu’ils la conservent en dépôt.   Art. 4.0348 Retrait de la patente du Rhin supérieur  1.  Lorsqu’il est prouvé que le titulaire d’une patente du Rhin supérieur est inapte au  sens de l’art. 2.01, 2.02 ou 2.03 à conduire un bateau, les Ports Rhénans Suisses  doivent lui retirer sa patente.   2.  Lorsque, de façon répétée, le titulaire d’une patente du Rhin supérieur a omis de  remplir une condition ou de respecter une restriction visée à l’art. 3.06, ch. 2, les  Ports Rhénans Suisses peuvent lui retirer sa patente.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6555).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).     Navigation   14   747.224.221   3.  La patente du Rhin supérieur perd sa validité au moment du retrait. La patente  invalidée doit être remise sans délai aux Ports Rhénans Suisses ou être présentée à  ceux-ci pour annulation.   4.  Lors du retrait, les Ports Rhénans Suisses peuvent décider:   a. qu’une nouvelle patente du Rhin supérieur ne pourra être délivrée avant  l’expiration d’un délai d’au moins trois mois, ou   b. que le candidat à une nouvelle patente du Rhin supérieur doit remplir cer- taines conditions pour être autorisé à passer un nouvel examen.   5.  Une fois que le candidat a déposé sa demande en vue de l’obtention d’une nou- velle patente du Rhin supérieur, les Ports Rhénans Suisses peuvent le dispenser de  tout ou partie de l’examen.   Art. 4.04 Confiscation de patentes du Rhin supérieur  1.  En cas de présomption sérieuse du retrait (art. 4.03) d’une patente du Rhin supé- rieur ou de la suspension de sa validité (art. 4.02, ch. 1, let. a), les Ports Rhénans  Suisses peuvent ordonner la confiscation provisoire de cette patente.49   2.  Une patente du Rhin supérieur provisoirement confisquée doit être remise sans  délai aux Ports Rhénans Suisses, à l’autorité compétente allemande ou au tribunal  compétent avec indication des motifs de confiscation.50   3.  Les Ports Rhénans Suisses, après avoir été informée de la décision de confisca- tion, rendent immédiatement leur décision relative à la suspension ou au retrait de la  patente du Rhin supérieur. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision confor- mément aux prescriptions nationales. En cas de décision visée à la phrase 1 ou 2, la  décision de confiscation équivaut à une décision conformément à l’art. 4.02, ch. 1,  let. a.51   4.  La confiscation provisoire de la patente du Rhin supérieur s’achève et la patente  est restituée au titulaire lorsque le motif de la confiscation disparaît ou que la sus- pension ou le retrait de la patente du Rhin supérieur n’a pas été décidé.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en  relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 7069).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   15   747.224.221   Chapitre 5 Dispositions transitoires   Art. 5.01 Validité des patentes de batelier pour le Rhin supérieur  1.  Les patentes de batelier pour le Rhin supérieur délivrées conformément aux  prescriptions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement ou dont la  validité a été prorogée en vertu desdites prescriptions restent valables dans la mesure  fixée par lesdites prescriptions jusqu’au premier renouvellement de la justification  de l’aptitude physique et psychique.   2.  Les dispositions de l’art. 4.01 relatives au contrôle de l’aptitude physique et  psychique sont applicables aux titulaires de patentes de batelier pour le Rhin supé- rieur visées au ch. 1 ci-dessus. Toutefois, le quotient à l’anomaloscope peut être  compris entre 0,7 et 3,0. Les titulaires d’une patente de batelier pour le Rhin supé- rieur qui, à l’entrée en vigueur du présent règlement, ont atteint l’âge visé à l’art.  4.01, ch. 1, let. a, doivent renouveler la preuve de leur aptitude physique et psy- chique d’ici à la prochaine échéance de renouvellement prescrite. Lors du premier  renouvellement de la preuve de l’aptitude physique et psychique, il leur est délivré  une patente conforme au modèle de l’annexe A.   3.  Les dispositions des art. 4.02 et 4.03 sont applicables aux patentes du Rhin supé- rieur visées au ch. 1 ci-dessus.   Art. 5.02 Correspondance des types de patentes  1.  Les patentes de batelier pour le Rhin supérieur valables visées à l’art. 5.01, ch. 1,  correspondent aux patentes du Rhin supérieur visées à l’art. 1.04, ch. 1, selon le  tableau suivant:   Les patentes de batelier pour le Rhin  supérieur suivantes valables en vertu de  l’art. 5.01, ch. 1,   correspondent aux patentes du Rhin supérieur visées à  l’art. 1.04, ch. 1, du présent règlement   Patente de batelier pour le  Rhin supérieur    Grande patente du Rhin supérieur  Petite patente de batelier  pour le Rhin supérieur    Petite patente du Rhin supérieur   Patente de bâtiment de police  pour le Rhin supérieur    Patente de l’administration pour  le Rhin supérieur   Patente de bâtiment des  douanes pour le Rhin supérieur   Patente de l’administration pour  le Rhin supérieur   Patente de bâtiment des ser- vices d’incendie pour le Rhin  supérieur    Patente de l’administration pour  le Rhin supérieur   Patente de sport pour le Rhin  supérieur    Patente de sport du Rhin supé- rieur       2.  Une patente de batelier pour le Rhin supérieur valable peut être échangée contre  une patente du Rhin supérieur valable pour le même secteur, conformément au  tableau du ch. 1 ci-dessus.     Navigation   16   747.224.221   3.52  …   Art. 5.03 Prise en compte des temps de navigation  Les temps de navigation et les voyages effectués avant l’entrée en vigueur du pré- sent règlement sont pris en compte conformément aux prescriptions antérieures.       52 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, avec effet au 1er juil. 2011   (RO 2011 555).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   17   747.224.221   Annexe A53             53 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6555).     Navigation   18   747.224.221   Annexe B154   Exigences minimales d’aptitude pour les candidats à une patente  du Rhin supérieur   I. Vision  1. Acuité visuelle diurne: Acuité des deux yeux en même temps ou du   meilleur œil, avec ou sans correction, supé- rieure ou égale à 0,8. La monophtalmie est  admise.   2. Vision à l’aube et au crépuscule: A vérifier en cas de doute uniquement. Meso- test sans éblouissement avec un champ péri- phérique de 0,032 cd/m2, résultat: contraste  1 : 2,7.   3. Adaptation au noir: A vérifier en cas de doute uniquement. Le ré- sultat ne doit pas diverger de plus d’une unité  logarithmique de la courbe normale.   4. Champ visuel: Des restrictions du champ visuel de l’œil pré- sentant la meilleure acuité visuelle ne sont pas  admises. En cas de doute, examen périmé- trique.   5. Sens chromatique: Le sens chromatique est considéré comme suf- fisant si le candidat satisfait au test Farnworth  Panel D15 ou à un test agréé pour le dia- gramme de chromaticité. En cas de doute,  contrôle avec l’anomaloscope, le quotient à  l’anomaloscope pour un trichromatisme nor- mal devant être compris entre 0,7 et 1,4, ou  contrôle avec un autre test équivalent agréé.  Les tests agréés pour les diagrammes de chro- maticité sont les suivants:  a) Ishihara, diagrammes 12 à 14,  b) Stilling/Velhagen,  c) Boström,  d) HRR (résultat au moins «léger»),  e) TMC (résultat au moins «second degré»),  f) Holmer Wright B (résultat avec 8 erreurs au   maximum pour «small»).   6. Motilité: Pas de doubles images. En cas de monophtal- mie: motilité normale de l’œil valide.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2004, en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1255).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   19   747.224.221   II. Ouïe  L’ouïe est considérée comme suffisante si la valeur moyenne de la perte auditive  des deux oreilles ne dépasse pas 40 dB sur les fréquences de 500, 1000, 2000 et  3000 Hz. Si la valeur de 40 dB est dépassée, l’ouïe est toutefois considérée comme  suffisante lorsque la parole de conversation est comprise par chaque oreille à une  distance de 2 m avec un appareil auditif.   III. Il ne faut pas qu’il y ait d’autres résultats d’examen médical qui  s’opposent à l’aptitude  La présence des maladies ou des défaillances physiques suivantes peuvent donner  lieu à des doutes quant à l’aptitude du candidat comme conducteur:   1. maladies accompagnées de troubles de la conscience ou de l’équilibre;   2. maladies ou atteintes du système nerveux central ou périphérique entraînant  des troubles fonctionnels importants, notamment maladies du cerveau ou de  la moelle épinière et leurs conséquences, troubles fonctionnels consécutifs à  des lésions cranio-cérébrales, troubles vasculaires cérébraux;   3. maladies mentales;   4. diabète sucré présentant de fortes variations non contrôlables du taux de gly- cémie;   5. dysfonctionnement important des glandes endocrines;   6. graves anomalies du système hématopoïétique;   7. asthme bronchique avec des crises;   8. affections cardio-vasculaires entraînant une réduction significative de la  capacité fonctionnelle cardiaque;   9. maladies ou séquelles d’accident entraînant une diminution considérable de  la mobilité, une perte ou une réduction de la force d’un membre nécessaire à  l’exécution de la tâche;   10. éthylisme chronique et toute forme de toxicomanie ou de pharmaco dépen- dance.     Navigation   20   747.224.221   Annexe B255  (Modèle)          Service médical du travail       Certificat médical relatif à l’aptitude physique et psychique  de conducteur en navigation rhénane           Cocher la mention qui convient ou remplir            Nom, nom de jeune fille s’il y a lieu, prénoms            Date et lieu de naissance  Pièce d’identité            I.  Vision    1. Vision diurne      gauche  droite  gauche  droite     non corrigée corrigée         2. Vision à l’aube et au crépusculea oui non   3. Adaptation au noira: suffisante oui non   4. Champ visuel sans restrictions  examen périmétriquea oui non    5. Sens chromatique suffisant examen à l’anomaloscopea  oui non    6. Problème de motilité minime oui non        Résultat de l’examen suffisante suffisante après correction insuffisante             II.  Ouïe    Appareil auditif non oui   Pertes auditives dépassant 40 dB sur les gauche  fréquences 500, 1000, 2000 et 3000 Hz droite  non  non   oui oui          Résultat de l’examen suffisante suffisante avec appareil auditif insuffisante             III.  Maladies ou défaillances physiques   Signes d’autres maladies ou défaillances physiques de nature à exclure ou à limiter   l’aptitude comme conducteur    non existants existants                Appréciation globale    En tant que conducteur apte  aptitude limitée (indication des conditions, voir au verso)  aptitude limitée, avec appareil auditif  aptitude limitée, avec correction de la vision  inapte             Lieu, date Signature/cachet  a A vérifier uniquement en cas de doute. Exigences et méthodes de contrôle: voir annexe B1      55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2004, en vigueur depuis le  1er avr. 2004 (RO 2004 1255).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   21   747.224.221   Observations relatives à la partie III – Maladies ou défaillances physiques                                                                                                                               Navigation   22   747.224.221   Annexe C56   Programme d’examen en vue de l’obtention d’une patente  du Rhin supérieur   Remarque préalable:  Types de patente (colonnes 4 à 7)   A –  Grande patente du Rhin supérieur   B –  Petite patente du Rhin supérieur   C –  Patente de sport du Rhin supérieur   D –  Patente de l’administration pour le Rhin supérieur   Connaissances exigées (colonne 3)   1 –  Connaissances détaillées   2 –  Connaissances de base   1 2 3 4 5 6 7   Chiffre Matières examinées  A B C D   1 Connaissance des règlements et guides        1.1 Règlement de police pour la navigation du Rhin  (y compris les prescriptions de caractère temporaire)           Chapitre 1 à 7, 15 1 x x x x  Chapitre 8 1 x x     Chapitre 9, 10, 12, 14 (pour les secteurs demandés) 1 x x x x  Chapitre 11 1 x          Annexes          3. Signalisation des bâtiments 1 x x x x    6. Signaux sonores 1 x x x x    7. Panneaux de signalisation pour la navigation 1 x x x x    8. Balisage de la voie navigable 1 x x x x  10. Carnet de contrôle des huiles usées 1 x x x x      Guides        Radiotéléphonie 2 x x x x  Elimination des déchets 2 x x x x         56 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).     Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   23   747.224.221   1 2 3 4 5 6 7   Chiffre Matières examinées  A B C D   1.2 Ordonnance mettant en vigueur le règlement de  police pour la navigation du Rhin entre Bâle et  Rheinfelden   1 x x x x        1.3 Règles de prévention d’abordages 1 x x x        1.4 Règlement de visite des bateaux du Rhin         Structure et contenu 2 x x x x   Contenu du certificat de visite 2 x x x x       1.5 Règlement relatif au personnel de la navigation  sur le Rhin           Prescriptions relatives aux équipages, chapitres 3 à 5 1 x x  x       1.6 Accord européen relatif au transport internatio- nal des marchandises dangereuses par voies de  navigation intérieures (ADN)           Structure 2 x x  x   Documents/consignes 2 x x  x   Connaissance de la signalisation prescrite en matière   de cônes bleus/feux bleus  1 x x  x    Recherche des prescriptions de service 2 x x  x       1.7 Règlement des patentes du Rhin supérieur         Types de patente 2 x x x x   Critères applicables au retrait de la patente et à la   suspension de la validité de la patente  1 x x x x        1.8 Prévention des accidents 2 x x x x       2 Connaissances nautiques et connaissances des  secteurs du Rhin supérieur           (à l’aide de matériels cartographiques)            2.1 Rhin supérieur 2 x x x x    (caractéristiques essentielles géographiques, hydrolo- giques, météorologiques et morphologiques)                 Navigation   24   747.224.221   1 2 3 4 5 6 7   Chiffre Matières examinées  A B C D   2.2 Connaissances des secteurs rhénans demandés         Description du chenal navigable vers l’amont et  vers l’aval   1 x x x x   Dimensions de la voie navigable 1 x x x x     3 Connaissances professionnelles        (capacités nautiques, techniques de l’exploitation du   bateau)             3.1 Conduite du bateau         Pilotage, manœuvrabilité 2 x x x x  Fonction des installations de gouverne et propulsion 2 x x x x  Action du courant, du vent et de la succion 2 x x x x  Flottabilité, stabilité et leur application pratique 2 x x x x  Ancrage et amarrage 2 x x x x     3.2 Connaissances des machines         Construction, fonctionnement des moteurs, fonction  des installations électriques   2 x x x x   Manipulation, contrôle de fonctionnement 2 x x x x  Mesures à prendre en cas de dérangement 2 x x x x     3.3 Chargement et déchargement         Détermination du poids de la cargaison à l’aide du  certificat de jaugeage   2 x x      Utilisation des échelles de tirant d’eau 2 x x     Arrimage de la cargaison 2 x x  x     3.4 Conduite en cas de circonstances particulières         Mesures en cas d’avaries, premiers secours, colma- tage d’une voie d’eau   2 x x x x   Utilisation d’appareils de sauvetage 2 x x x x  Traitement des déchets et prévention de la pollution   du Rhin  2 x x x x   Information des autorités compétentes 2 x x x x  Lutte contre les incendies 2 x x x x       Délivrance des patentes du Rhin supérieur. R   25   747.224.221   Annexe D57  (art. 1.03, ch. 3)             57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 déc. 2010, en vigueur depuis le  1er juil. 2011 (RO 2011 555).     Navigation   26   747.224.221