Document ID: 71881d99-7897-4de3-bbbb-36e30288dd79

rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)   rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative au  contrôle parlementaire sur la  Haute école spécialisée de  Suisse occidentale  (L-CCPHES-SO)   C 1 28.0   du 28 février 2003   (Entrée en vigueur : 26 avril 2003)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)    vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger, du 9 mars 2001;   vu les articles 37 à 39 de la loi sur l’enseignement professionnel supérieur, du 19 mars 1998;   vu les articles 1, 2 et 8 du protocole d’accord entre les Bureaux des Grands Conseils et les Conseils d’Etat des  cantons de Fribourg, Vaud, Valais Neuchâtel et Genève et le Bureau du Parlement jurassien et le gouvernement  jurassien concernant l’approbation de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la  HES-SO, du 28 janvier 2000,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale (HES-SO)  (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 28.0     L autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative au contrôle  parlementaire sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale   28.02.2003 26.04.2003   Modification :         1.  n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_28p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_28p0.htm