Document ID: 0ca601a0-1524-45f9-a6ce-51d5b2486d14

821.0.13 - Ordonnance sur le Conseil de santé    821.0.13  Ordonnance sur le Conseil de santé  du 06.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 14 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les compétences, la composition et l'organisa- tion du Conseil de santé.  Art.  2 Compétences 1 Le Conseil de santé donne notamment son préavis:  a) sur les options importantes en matière de politique de la santé, y com- pris dans le domaine de la santé mentale;  b) sur les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre  question d'intérêt général qui lui est soumise, dans la mesure où elle ne  relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre or- gane consultatif prévu par la loi sur la santé;  c) les projets de textes législatifs dans le domaine de la santé. 2 Il peut présenter au Conseil d'Etat et à la Direction de la santé et des affaires  sociales des recommandations et suggestions.  Art.  3 Composition 1 Le Conseil de santé est formé de onze à treize membres nommés par le  Conseil d'Etat. 2 Trois à cinq membres sont choisis parmi des personnes reconnues pour leurs  connaissances et leur expérience dans les domaines éthique, juridique, écono- mique ou social ou en matière de santé publique. 3 Les huit autres membres sont choisis selon les critères suivants:  a) deux personnes représentant les associations de patients et patientes;  1     821.0.13  b) une personne représentant les assureurs-maladie fribourgeois;  c) une personne représentant les institutions de santé;  d) trois personnes représentant les associations de professionnel-le-s de la  santé;  e) une personne représentant les organisations de soins en santé mentale. 4 Au besoin, le Conseil de santé peut faire appel à des experts ou expertes ex- térieurs. 5 Le président ou la présidente est désigné-e par le Conseil d'Etat parmi les  membres du Conseil de santé. 6 Le secrétariat du Conseil de santé est assuré par le Service de la santé pu- blique.  Art.  4 Organisation et indemnités 1 L'organisation du Conseil de santé est régie par les dispositions du règle- ment du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commis- sions de l'Etat. 2 Les membres du Conseil de santé sont indemnisés conformément aux dispo- sitions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération des  membres des commissions de l'Etat.  Art.  5 Abrogation 1 L'arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission de  planification sanitaire (RSF 821.0.13) est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2     821.0.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_136  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2011 01.01.2012 2011_136  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Organisation et indemnités 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:20:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"