Document ID: 6783b166-817e-4dd7-850f-c8f18be14f01

RS 747.224.052   1   Arrêté fédéral   concernant la convention conclue entre  la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin  entre Strasbourg/Kehl et Istein   du 20 décembre 1929 (Etat le 20    décembre 1929)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu le message du Conseil fédéral du 6 août 19291  arrête:   Art. 1  La convention conclue le 28 mars 19292 entre la Suisse et l’Allemagne sur la régu- larisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.   Art. 2  Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négo- ciations avec la France concernant la participation de cet Etat aux travaux de régu- larisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.   Art. 3  1 Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits  aux budgets annuels.  2 Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des  frais l’année suivant celle des dépenses.   Art. 4  Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution  fédérale3 concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.   Art. 5  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.        RS 12 515  1 FF 1929 II 73  2 RS 0.747.224.052.1  3 RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). A cette disp. corres-  pond actuellement l’al. 3.    747.224.052    Navigation   2   747.224.052