Document ID: e702da5c-ce33-4a08-99fa-f8abe8aeb5b1

747.224.26   1   Ordonnance   portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996   relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets   survenant en navigation rhénane et intérieure   du 31 octobre 2007 (Etat le 1er novembre 2009)     Le Conseil fédéral suisse,   en application de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt  et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure  (Convention) 1,  vu les art. 29, 30, al. 2, 56, al. 2, et 58, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur  la navigation intérieure2,   arrête:   Art. 1 Application territoriale   La Convention s’applique sur le Rhin entre la frontière suisse (Bâle-Ville) et le pont  routier de Rheinfelden (Argovie).   Art. 2 Exécution   Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie sont chargés de l’exécu- tion de la Convention et de la présente ordonnance.   Art. 3 Installations prévues par la Convention   1 Les cantons sont responsables de l’aménagement, de l’exploitation et de la surveil- lance des installations nécessaires au sens de la Convention.   2 Ils peuvent convenir de laisser l’aménagement et l’exploitation aux soins de l’un  d’entre eux.   3 Ils assument ensemble les frais d’aménagement, d’exploitation et de surveillance  des installations.   Art. 4 Stations de réception des déchets et installations de manutention   1 Les cantons déterminent le nombre et la nature des stations de réception et des  installations de manutention nécessaires en Suisse.   2 Ils adaptent le réseau suisse de stations de réception et d’installations de manuten- tion en suivant les recommandations de la Conférence des parties contractantes.        RO 2009 5263  1 RS 0.747.224.011  2 RS 747.201   747.224.26      Navigation   2   747.224.26   3 Ils dressent une liste des stations de réception et des installations de manutention et  la publient sur Internet.   Art. 5 Institution nationale   1 Les cantons mettent en place une institution nationale (art. 9 de la Convention). Ils  veillent à ce que la navigation intérieure soit dûment représentée au sein de cette  institution.   2 Ils édictent les dispositions d’exécution nécessaires et assurent notamment une  répartition équitable des contributions issues de la péréquation financière internatio- nale.   Art. 6 Instance internationale de péréquation et de coordination   1 L’institution nationale représente les intérêts de la Suisse au sein de l’Instance  internationale de péréquation et de coordination (IIPC).   2 La part de la Suisse aux frais d’administration de l’IIPC est supportée par la Con- fédération.   Art. 7 Autorité de contrôle   1 Les cantons désignent une autorité chargée de contrôler le paiement des rétribu- tions d’élimination dans les stations d’avitaillement.   2 Ils peuvent charger l’autorité de contrôle d’autres tâches de surveillance.   3 Ils édictent les dispositions d’exécution nécessaires pour garantir un régime uni- forme de prélèvement des rétributions d’élimination.   Art. 8 Conférence des parties contractantes   La délégation suisse à la Conférence des parties contractantes est composée de  représentants de la Confédération, des cantons compétents et de la navigation inté- rieure. Chacune des parties supporte ses propres frais.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec la Convention.3       3 La Conv. entre en vigueur le 1er nov. 2009.    	Art. 1 Application territoriale 	Art. 2 Exécution 	Art. 3 Installations prévues par la Convention 	Art. 4 Stations de réception des déchets et installations de manutention 	Art. 5 Institution nationale 	Art. 6 Instance internationale de péréquation et de coordination 	Art. 7 Autorité de contrôle 	Art. 8 Conférence des parties contractantes 	Art. 9 Entrée en vigueur