Document ID: 450e946b-ab06-488e-8de4-c829040a45a7

But     901.31     1    Ordonnance  sur le fonds pour l’acquisition et I’équipement de terrains    du 6 décembre 1978      L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de  I’économie cantonale (dénommée ci-après : "loi")2),   vu l’article 2 du décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures  d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie  (dénommé ci-après : "décret")3),      arrête :    But Article premier  Un fonds pour l’acquisition et l’équipement de terrains  existe sous forme de fortune à destination déterminée pour financer les  mesures prises par I’Etat en matière de politique foncière et  d’équipement de terrains en vue de développer l’économie.    Alimentation et  montant du fonds   Art. 2  1 Le fonds est alimenté et son montant est fixé conformément aux  dispositions légales et aux arrêtés du Parlement.   2 Le capital du fonds peut être entamé. Le fonds est alimenté en fonction  des montants inscrits au budget.4)   3 Le produit des intérêts doit être versé à I’Etat.   Utilisation Art. 3  Les ressources du fonds doivent être utilisées exclusivement pour  la mise à disposition et l’équipement de terrains appropriés en vue du  développement concerté de l’économie jurassienne au sens de l’article 3  de la loi.    Compétence Art. 4  1 Le Service de l’économie5) soumet au Gouvernement des  propositions de décisions par lesquelles I’Etat, pour développer  l’économie cantonale, acquiert des terrains, se fait concéder sur eux  d’autres droits, surveille leur équipement ou y participe.   2 II prend les mesures préparatoires en accord avec les autorités  cantonales compétentes et celles des communes intéressées.        901.31     2   Administration Art. 5  La Banque cantonale gère le fonds pour l’acquisition et  I’équipement de terrains.     Art. 6  Le Département de I’Economie5) règle les opérations de  paiement.    Organe  d'exécution   Art. 7  Le Service des constructions et des domaines5) est l’organe  d’exécution aussi bien pour l’acquisition que pour la cession de terrains.    Directives pour la  cession de  terrains   Art. 8  En cas de cession de terrains, le prix doit, en règle générale, être  fixé de façon à couvrir intégralement les dépenses de I’Etat, c’est-à-dire  le coût de l’acquisition, de l’équipement et des intérêts.     Art. 9  Le Service des constructions et des domaines veillera par des  mesures appropriées, par exemple par une inscription au registre foncier,  à ce que le terrain soit rendu à I’Etat s’il a été utilisé dans un autre but ou  si le but pour lequel il avait été cédé n’a pas été atteint.    Viabilité du  terrain   Art. 10  1 La mise en place d’installations de viabilité fondamentale (au  sens de la législation cantonale sur les constructions) est l’affaire des  communes.    2 L’Etat prend en charge les dépenses dûment établies, pour autant que  les communes ne puissent pas les couvrir par des contributions des  propriétaires fonciers en vertu du décret concernant les contributions des  propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des  communes6); les subventions doivent également être portées en compte.  L’Etat peut verser des acomptes au cours des travaux.   3 Les prescriptions réglant la subvention d’installations de viabilité  fondamentale et leur contrôle par les autorités cantonales compétentes  sont applicables par analogie.   Droit, conditions  et charges   Art. 11  1 II n’existe pas de droit à la cession d’un terrain par I’Etat.   2 L’Etat peut lier la cession d’un terrain à des conditions et à des  charges.    Rapport Art. 12  En collaboration avec le Service des constructions et des  domaines, le Service de l’économie présente, chaque année, au  Gouvernement, un rapport sur les transactions concernant des terrains et  sur les travaux de viabilité.        901.31     3      Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) RSJU 101  2) RSJU 901.1  3) RSJU 901.21  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 décembre 1993, en vigueur   depuis le 1er janvier 1994  5) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de ces modifications dans toute la présente  ordonnance.   6) Actuellement : décret du 11 décembre 1992 concernant les contributions des  propriétaires fonciers (RSJU 701.71)   7) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.71