Document ID: 5d919f55-fa52-4e0d-b042-037b3aabfb04

Microsoft Word - 0.518.523.fr.doc   1   Texte original   Protocole additionnel   aux Conventions de Genève du 12 août 1949  relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel  (Protocole III)   Conclu à Genève le 8 décembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 2007   (Etat le 19    juin 2020)      Préambule  Les Hautes Parties contractantes,  (PP1) réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 19492 (en  particulier les art. 26, 38, 42 et 44 de la 1re Convention de Genève3) et, le cas  échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 19774 (en particulier les art. 18 et  38 du Protocole additionnel I5 et l’art. 12 du Protocole additionnel II6), concernant  l’utilisation des signes distinctifs,  (PP2) souhaitant compléter les dispositions mentionnées ci-dessus afin de renforcer  leur valeur protectrice et leur caractère universel,  (PP3) notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des  Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu’elles utilisent  conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de  Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels,  (PP4) rappelant que l’obligation de respecter les personnes et les biens protégés par  les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection  que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l’utilisation des em- blèmes, des signes ou des signaux distinctifs,  (PP5) soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censés avoir de signification  religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique,  (PP6) insistant sur la nécessité de garantir le plein respect des obligations liées aux  signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans  leurs Protocoles additionnels,        RO 2007 189; FF 2006 1889   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 mars 2006 (RO 2007 185)  2 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  3 RS 0.518.12  4 RS 0.518.521, 0.518.522  5 RS 0.518.521  6 RS 0.518.522   0.518.523    Protection des victimes de la guerre   2   0.518.523   (PP7) rappelant que l’art. 44 de la 1re Convention de Genève établit la distinction  entre l’usage protecteur et l’usage indicatif des signes distinctifs,  (PP8) rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités  sur le territoire d’un autre État doivent s’assurer que les emblèmes qu’elles prévoient  d’utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se dérou- lent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit,  (PP9) reconnaissant les difficultés que l’utilisation des signes distinctifs existants  peut poser à certains États et à certaines Sociétés nationales,  (PP10) notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et  du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver  leurs noms et leurs signes distinctifs actuels,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Respect et champ d’application du présent Protocole  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter le  présent Protocole en toutes circonstances.  2.  Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conven- tions de Genève du 12 août 1949 (ci-après «les Conventions de Genève») et, le cas  échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après «les Proto- coles additionnels de 1977») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge,  le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s’applique dans les mêmes situations  que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.   Art. 2 Signes distinctifs  1.  Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes  distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins. Les signes distinctifs ont  le même statut.  2.  Ce signe distinctif additionnel, composé d’un cadre rouge, ayant la forme d’un  carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l’illustration figurant dans  l’annexe au présent Protocole. Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe  distinctif en tant qu’«emblème du troisième Protocole».  3.  Les conditions d’utilisation et de respect de l’emblème du troisième Protocole  sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de  Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.  4.  Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes  Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser  à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par. 1 du présent article, si  cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.     Adoption d’un signe distinctif additionnel. Prot. III   3   0.518.523   Art. 3 Usage indicatif de l’emblème du troisième Protocole  1.  Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d’utiliser  l’emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu’elles utiliseront cet emblème  conformément à la législation nationale pertinente, choisir d’y incorporer, à titre  indicatif:   a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinai- son de ces emblèmes, ou   b) un autre emblème qu’une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et  qui a fait l’objet d’une communication aux autres Hautes Parties contrac- tantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l’intermédiaire du  dépositaire avant l’adoption du présent Protocole.   L’incorporation devra être réalisée conformément à l’illustration présentée dans  l’annexe au présent Protocole.  2.  Une Société nationale qui choisit d’incorporer à l’intérieur de l’emblème du  troisième Protocole un autre emblème, conformément au par. 1 du présent article,  peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet  emblème et arborer cet emblème sur son territoire national.  3.  Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et  dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre  temporaire le signe distinctif mentionné à l’art. 2 du présent Protocole.  4.  Le présent article n’affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus  dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole; il n’affecte pas non  plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à  titre indicatif conformément au par. 1 du présent article.   Art. 4 Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge   Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Socié- tés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment auto- risé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail,  faire usage du signe distinctif mentionné à l’art. 2 du présent Protocole.   Art. 5 Missions placées sous les auspices des Nations Unies  Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées  sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l’accord des États participants,  utiliser l’un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2.   Art. 6 Prévention et répression des abus  1.  Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles  additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs  des signes distinctifs s’appliqueront de façon identique à l’emblème du troisième  Protocole. En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.523   nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs  mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide  et l’utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation.  2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront  autoriser les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout  signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet  usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la  protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels  de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant  l’adoption du présent Protocole.   Art. 7 Diffusion  Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en temps de paix comme en temps de  conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs  pays respectifs et, en particulier, à en inclure l’étude dans les programmes  d’instruction militaire et à en encourager l’étude par la population civile, de sorte  que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.   Art. 8 Signature  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de  Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze  mois.   Art. 9 Ratification  Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de  Genève et des Protocoles additionnels de 1977.   Art. 10 Adhésion  Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie aux Conventions de  Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront  déposés auprès du dépositaire.   Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instru- ments de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhére- ra ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par  cette Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.     Adoption d’un signe distinctif additionnel. Prot. III   5   0.518.523   Art. 12 Rapports conventionnels dès l’entrée en vigueur   du présent Protocole   1.  Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent  Protocole, les Conventions s’appliquent telles qu’elles sont complétées par le présent  Protocole.  2.  Si l’une des Parties au conflit n’est pas liée par le présent Protocole, les Parties au  présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réci- proques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si  celle-ci en accepte et en applique les dispositions.   Art. 13 Amendement  1.  Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent  Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire  qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité  international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s’il convient de convoquer une confé- rence pour examiner le ou les amendements proposés.  2.  Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi  que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.   Art. 14 Dénonciation  1.  Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la  dénonciation ne produira ses effets qu’une année après réception de l’instrument de  dénonciation. Si toutefois, à l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se  trouve dans une situation de conflit armé ou d’occupation, l’effet de la dénonciation  demeurera suspendu jusqu’à la fin du conflit armé ou de l’occupation.  2.  La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les  Hautes Parties contractantes de cette notification.  3.  La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de la Partie dénonçante.  4.  Aucune dénonciation notifiée aux termes du par. 1 n’aura d’effet sur les obliga- tions déjà contractées du fait du conflit armé ou de l’occupation au titre du présent  Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénoncia- tion devienne effective.   Art. 15 Notifications  Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux  Conventions de Genève, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:   a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratifica- tion et d’adhésion déposés conformément aux art. 8, 9 et 10;   b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à  l’art. 11, dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur;     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.523   c) des communications reçues conformément à l’art. 13;  d) des dénonciations notifiées conformément à l’art. 14.   Art. 16 Enregistrement  1.  Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire  au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, con- formément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies7.  2.  Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les  ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet du présent  Protocole.   Art. 17 Textes authentiques  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui  fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de  Genève.   (Suivent les signatures)       7 RS 0.120     Adoption d’un signe distinctif additionnel. Prot. III   7   0.518.523   Annexe   Emblème du troisième Protocole  (art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole)   Art. 1 Signe distinctif      Art. 2 Usage indicatif de l’emblème du troisième Protocole      Incorporation selon l’art. 3     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.523   Champ d’application le 19 juin 20208        États parties Ratification   Adhésions (A)   Entrée en vigueur                 Albanie   6 février 2008 A   6 août 2008  Allemagne 17 juin 2009 17 décembre 2009  Argentine* 16 mars 2011 16 septembre 2011  Arménie 12 août 2011 A 12 février 2012  Australie 15 juillet 2009 15 janvier 2010  Autriche   3 juin 2009   3 décembre 2009  Bélarus 31 mars 2011 A 30 septembre 2011  Belgique 12 mai 2015 12 novembre 2015  Belize   3 avril 2007 A   3 octobre 2007  Brésil 28 août 2009 28 février 2010  Bulgarie 13 septembre 2006 13 mars 2007  Burkina Faso   7 octobre 2016   7 avril 2017  Canada* 26 novembre 2007 26 mai 2008  Chili   6 juillet 2009   6 janvier 2010  Chypre 27 novembre 2007 27 mai 2008  Costa Rica 30 juin 2008 30 décembre 2008  Croatie 13 juin 2007 13 décembre 2007  Danemark 25 mai 2007 25 novembre 2007  El Salvador 12 septembre 2007 12 mars 2008  Espagne 10 décembre 2010 10 juin 2011  Estonie 28 février 2008 28 août 2008  États-Unis*   8 mars 2007   8 septembre 2007  Fidji 30 juillet 2008 A 30 janvier 2009  Finlande 14 janvier 2009 14 juillet 2009  France 17 juillet 2009 17 janvier 2010  Géorgie 19 mars 2007 19 septembre 2007  Grèce 26 octobre 2009 26 avril 2010  Guatemala 14 mars 2008 14 septembre 2008  Guyana 21 septembre 2009 A 21 mars 2010  Honduras   8 décembre 2006   8 juin 2007  Hongrie 15 novembre 2006 15 mai  2007  Îles Cook   7 septembre 2011 A   7 mars 2012  Islande   4 août 2006   4 février 2007  Israël* 22 novembre 2007 22 mai 2008  Italie 29 janvier 2009 29 juillet 2009  Kazakhstan 24 juin 2009 A 24 décembre 2009  Kenya 28 octobre 2013 28 avril 2014  Kirghizistan 25 janvier 2019 A 25 juillet 2019       8 RO 2007 189 3929, 2008 665, 2009 2547, 2010 29 3529, 2011 3681, 2012 3811,  2013 2095, 2014 2415, 2015 2507, 2020 2889.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Adoption d’un signe distinctif additionnel. Prot. III   9   0.518.523         États parties Ratification   Adhésions (A)   Entrée en vigueur                 Lesotho   6 janvier 2020 A   6 juillet 2020  Lettonie   2 avril 2007   2 octobre 2007  Liechtenstein 24 août 2006 24 février 2007  Lituanie 28 novembre 2007 28 mai 2008  Luxembourg 27 janvier 2015 27 juillet 2015  Macédoine du Nord 14 octobre 2008 14 avril 2009  Madagascar 10 juillet 2018 10 janvier 2019  Mexique   7 juillet 2008   7 janvier 2009  Moldova* 19 août 2008 19 février 2009  Monaco 12 mars 2007 12 septembre 2007  Nauru   4 décembre 2012   4 juin 2013  Nicaragua   2 avril 2009   2 octobre 2009  Norvège 13 juin 2006 14 janvier 2007  Nouvelle-Zélande 23 octobre 2013 23 avril 2014  Ouganda 21 mai 2008 A 21 novembre 2008  Palestine   4 janvier 2015 A   4 janvier 2015  Panama 30 avril 2012 30 octobre 2012  Paraguay 13 octobre 2008 13 avril 2009  Pays-Bas a 13 décembre 2006 13 juin 2007      Aruba  13 décembre 2006 13 juin 2007      Curaçao 13 décembre 2006 13 juin 2007      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 13 décembre 2006 13 juin 2007      Sint Maarten 13 décembre 2006 13 juin 2007  Pérou   9 octobre 2018   9 avril 2019  Philippines 22 août 2006 22 février 2007  Pologne 26 octobre 2009 26 avril 2010  Portugal 22 avril 2014 22 octobre 2014  République dominicaine 1er avril 2009 1er octobre 2009  République tchèque 23 mai 2007 23 novembre 2007  Roumanie 15 mai 2015 15 novembre 2015  Royaume-Uni 23 octobre 2009 23 avril 2010      Akrotiri et Dhekelia 15 juin 2011 15 décembre 2011      Anguilla 15 juin 2011 15 décembre 2011      Bermudes 15 juin 2011 15 décembre 2011      Guernesey 15 juin 2011 15 décembre 2011      Géorgie du Sud et       Îles Sandwich du Sud 15 juin 2011 15 décembre 2011      Île de Man 15 juin 2011 15 décembre 2011      Îles Cayman 15 juin 2011 15 décembre 2011      Îles Falkland 15 juin 2011 15 décembre 2011      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn) 15 juin 2011 15 décembre 2011      Îles Turques et Caïques 15 juin 2011 15 décembre 2011      Îles Vierges britanniques 15 juin 2011 15 décembre 2011     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.523         États parties Ratification   Adhésions (A)   Entrée en vigueur                     Jersey   7 janvier 2013   7 juillet 2013      Montserrat 15 juin 2011 15 décembre 2011      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da       Cunha) 15 juin 2011 15 décembre 2011      Territoire antarctique britannique 15 juin 2011 15 décembre 2011      Territoire britannique de l’Océan      Indien 15 juin 2011 15 décembre 2011  Saint-Marin 22 juin 2007 22 décembre 2007  Serbie 18 août 2010 18 février 2011  Singapour   7 juillet 2008   7 janvier 2009  Slovaquie 30 mai 2007 30 novembre 2007  Slovénie 10 mars 2008 10 septembre 2008  Soudan du Sud 25 janvier 2013 A 25 janvier 2013  Suède 21 août 2014 21 février 2015  Suisse 14 juillet 2006 14 janvier 2007  Suriname 25 juin 2013 A 25 décembre 2013  Timor-Leste 29 juillet 2011 29 janvier 2012  Ukraine 19 janvier 2010 19 juillet 2010  Uruguay 19 octobre 2012 19 avril 2013         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être consultés à   l’adresse du site web du dépositaire www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus auprès de  la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.   a Pour le Royaume en Europe.