Document ID: 3ae33f0a-23c8-47f1-aa2c-63103ac1fce2

922.11 - Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)   1  922.11  Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)  du 25.03.2002 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 31 et 52 de la Constitution cantonale1) et vu l'article  25 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (LChP)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et effets 1 La présente loi exécute et complète la législation fédérale sur la chasse. 2 Elle vise à  a garantir l'exploitation durable de la faune sauvage par la chasse et pro- mouvoir les populations naturellement structurées;  b conserver la diversité des espèces et les biotopes de la faune sauvage in- digène et migratrice, et préserver les espèces menacées;  c influer sur l'exercice d'activités de loisirs dans la mesure où les besoins de  la faune sauvage sont pris en considération;  d limiter à une proportion supportable les dommages causés par la faune  sauvage;  e promouvoir une chasse à patente attrayante et conforme à l'éthique de la  chasse,  avec une  forte  responsabilisation  des chasseurs  et  des  chas- seuses;  f encourager la  collaboration d'organisations cynégétiques,  forestières et  agricoles,  des milieux du tourisme et  des sports,  des organisations de  protection ainsi que des autorités.  1) RSB 101.1 2) RS 922.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-68      922.11  2  Art.  2 Fonctions de la chasse 1 La chasse  a exploite de manière durable les animaux sauvages pouvant être chassés; b se charge de la régulation des populations d'animaux sauvages pouvant   être chassés, selon des critères biologiques; c offre aux chasseurs et aux chasseuses la possibilité d'exercer dans la na-  ture une activité traditionnelle et responsable en faveur de l'intérêt géné- ral;  d assume une fonction d'équilibrage entre exploitation et protection de la  nature grâce à ses activités cynégétiques et protectrices.  2 Chasse  2.1 Planification de la chasse  Art.  3 1 La planification de la chasse vise à favoriser l'existence, la distribution et l'ex- ploitation de populations naturellement structurées, et à éviter des dommages  insupportables causés par la faune sauvage. 2 Elle fixe pour chaque espèce les effectifs de populations à atteindre à moyen  terme ainsi que les contingents annuels d'animaux pouvant être chassés. Des  contingents différenciés par régions sont fixés lorsque certains effectifs de la  faune sauvage se révèlent trop élevés ou trop bas. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement prépare les documents nécessaires, entend les parties concernées  et planifie la chasse. Il informe les parties concernées de manière appropriée  sur la planification de la chasse et sur sa mise en application. *  2.2 Droit de chasse  Art.  4 Système de chasse 1 Le canton exerce son droit régalien en délivrant des autorisations de chasse  individuelles (chasse à patente).  Art.  5 Droit de chasse 1 Est autorisé à chasser le ou la titulaire d'une autorisation de chasse. 2 Les mesures de défense personnelle autorisées par voie d'ordonnance par le  Conseil-exécutif sont réservées.       3  922.11  Art.  6 Conditions personnelles 1 L'autorisation de chasse est délivrée aux personnes qui  a ont l'exercice des droits civils; b sur demande, présentent un certificat attestant qu'elles ne jouissent pas   d'une réputation incompatible avec la pratique de la chasse; c ont réussi un examen de chasse reconnu et d se sont acquittées des taxes régaliennes et des émoluments prescrits. 2 Elle est refusée aux personnes qui ont été privées du droit de chasse par ju- gement ou par mesure administrative ou à celles qui, pour des raisons de san- té,  pourraient  représenter  une menace pour des tiers  ou ne pourraient  pas  exercer la chasse. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est habilité, au besoin, à exiger du requérant ou de la requérante le  certificat d'un médecin-conseil. *  2.3 Autorisations de chasse  Art.  7 Autorisations de chasse 1. Patentes  1 Les types de patentes ci-après sont délivrés à titre personnel et pour une pé- riode définie:  a patente de base pour les espèces pouvant être chassées, à l'exception  des chamois, des chevreuils, des cerfs nobles, des sangliers et de la sau- vagine,  b patente A pour un ou deux chamois, c patente B pour un ou deux chevreuils, d patente C pour les cerfs nobles, e patente D pour les sangliers, f patente E pour la sauvagine, g patentes supplémentaires à la patente A, h patentes supplémentaires à la patente B. 2 Les patentes A à E ne peuvent être acquises qu'avec une patente de base. 3 Une seule personne ne peut acquérir simultanément qu'une seule patente A  et une seule patente B. 4 Le Conseil-exécutif  désigne par  voie  d'ordonnance les espèces d'animaux  sauvages qui peuvent être tirées avec la patente de base seule et celles qui ne  peuvent l'être qu'avec une patente supplémentaire.       922.11  4  5 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement répartit en catégories les espèces pouvant être chassées et définit  les catégories qui peuvent être chassées avec les différentes patentes confor- mément à la planification de la chasse. *  Art.  8 2. Patentes supplémentaires pour chamois et chevreuils 1 Une patente supplémentaire peut être délivrée en complément à une patente  A ou B pour chaque chamois supplémentaire ou pour chaque chevreuil supplé- mentaire. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fixe les contingents annuels de patentes supplémentaires confor- mément à la planification de la chasse et à l'estimation de la demande de pa- tentes. * 3 Il peut fixer le champ d'application spatial et temporel des patentes supplé- mentaires différemment de celui des patentes A ou B.  Art.  9 3. Cartes d'invitation 1 Avec une carte d'invitation, une personne autorisée à chasser peut faire parti- ciper à son droit de chasse une personne invitée pendant une journée. 2 La personne invitée doit remplir les conditions nécessaires à l'octroi d'une au- torisation de chasse fixées à l'article 6. 3 Elle ne peut exercer la chasse qu'en compagnie de la personne qui l'a invitée.  Art.  10 4. Autorisations spéciales 1 Des autorisations spéciales de durée limitée peuvent être délivrées aux per- sonnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6, dans les limites des  périodes de chasse ordinaires ou en dehors, pour la chasse d'animaux ou d'es- pèces particuliers ou dans des zones particulières.  2.4 Taxes régaliennes et émoluments  Art.  11 Taxes régaliennes et émoluments pour autorisations spéciales et tirs  1 Les taxes régaliennes pour les autorisations de chasse sont fixées comme  suit:  a * Patente de base: CHF 263 b * Patente de base liée à une autre patente: CHF 105 c * Patente A pour le tir d'un animal: CHF 210       5  922.11  d * Patente B pour le tir d'un animal: CHF 210 e * Patente A pour le tir de deux animaux: CHF 420 f * Patente B pour le tir de deux animaux: CHF 420 g * Patente C, D ou E: CHF 420 h * Patente C, D ou E liée à d'autres patentes, à l'exception de la patente de   base: CHF 53 i * Patente supplémentaire à la patente A: CHF 210 k * Patente supplémentaire à la patente B: CHF 210 l * Carte d'invitation: CHF 42 2 Les émoluments pour les autorisations spéciales se montent  de 50 à 200  francs. 3 Pour les animaux tirés avec une autorisation spéciale, le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut en outre  percevoir, selon la valeur de l'animal tiré, des taxes particulières de tir d'une va- leur allant de 100 à 1000 francs. * 4 Les taxes régaliennes pour les personnes n'ayant pas leur domicile dans le  canton sont le triple du barème fixé à l'alinéa 1. *  Art.  12 Adaptation des taxes régaliennes 1 Le Conseil-exécutif peut minorer ou majorer les taxes régaliennes de 20 pour  cent  au  maximum lorsque  les  objectifs  de  la  planification  de la  chasse  ne  peuvent plus être atteints à cause d'un changement marqué de la demande de  patentes. 2 De plus, il peut adapter périodiquement les taxes régaliennes au renchérisse- ment.  Art.  13 Suppléments 1 Un supplément de 150 francs au maximum affecté à la prévention et à la cou- verture des dommages causés par la faune sauvage est perçu sur la taxe ré- galienne pour la patente de base. 2 Un supplément de 150 francs au maximum, destiné à l'encouragement des  mesures de protection, est perçu auprès des personnes domiciliées dans le  canton; ce montant est de 700 francs au maximum pour les personnes domici- liées hors du canton.       922.11  6  2.5 Exercice de la chasse  Art.  14 Ethique de la chasse 1 Les chasseurs et les chasseuses épargnent à l'animal toutes souffrances et  tous dérangements inutiles, et respectent sa dignité. * 2 Ils ont en particulier la responsabilité de rechercher les animaux blessés en  temps voulu et dans les règles. 3 Les gardes-faune peuvent être appelés à collaborer à la recherche d'animaux  sauvages blessés.  Art.  15 Restrictions de chasse 1 La  chasse  peut  faire  l'objet  de  restrictions  par  la  fixation  de  périodes  de  chasse, d'heures de tir et de jours de relâche. 2 En outre, la chasse peut faire l'objet de restrictions de lieu lorsque la protec- tion de la population, des animaux, des cultures ou lorsque d'autres intérêts im- portants l'exigent.  Art.  16 Utilisation de chiens 1 Seuls des chiens appropriés peuvent être utilisés en nombre limité pour la  chasse.  Art.  17 Utilisation de moyens de transport 1 L'utilisation  de  véhicules  automobiles  peut  faire  l'objet  de  restrictions  de  temps et de lieu afin de modérer l'exercice de la chasse ou d'éviter de déran- ger inutilement la faune sauvage. 2 L'utilisation d'aéronefs n'est autorisée que pour l'évacuation d'animaux.  Art.  18 Aide à la chasse 1 Les personnes ne disposant pas d'un droit de chasse ne sont pas autorisées  à participer activement à la chasse. 2 Les exceptions sont réglées par voie d'ordonnance.  Art.  19 Obligations de contrôle 1 Le chasseur ou la chasseuse doit remplir une carte de contrôle du gibier tiré à  l'attention du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement. *       7  922.11  2 Sur proposition de la Commission de la chasse et de la protection de la faune  sauvage, le Conseil-exécutif peut introduire par voie d'ordonnance l'obligation  de présenter le gibier tiré.  3 Protection  Art.  20 Protection et mise en réseau des biotopes 1 Le canton et les communes veillent à la conservation et à l'amélioration des  biotopes conformément aux dispositions de la législation cantonale sur la pro- tection de la nature.  Art.  21 Protection contre les dérangements, information 1 La faune sauvage est protégée des dérangements de manière appropriée. 2 Le Conseil-exécutif fixe les mesures de protection, différenciées au besoin en  fonction du territoire, par voie d'ordonnance, en particulier en accord avec la  planification forestière régionale et après avoir entendu les organisations et au- torités intéressées. 3 Les autorités informent la population sur les effets des dérangements sur la  faune sauvage.  4 Subventions cantonales et financements spéciaux  Art.  22 Subventions 1 Le canton alloue des indemnités appropriées pour les dommages causés aux  forêts, aux cultures agricoles et aux animaux de rente par les espèces d'ani- maux sauvages mentionnées dans le droit fédéral, ainsi que pour les mesures  de prévention des dommages causés par la faune sauvage. 2 Il peut fournir des aides financières aux mesures prises dans l'intérêt de la  chasse ou de la protection de la faune sauvage.  Art.  23 Indemnités 1 Les prestations fournies par des tiers selon l'article 28 sont en principe indem- nisées en fonction de taux fixés à l'avance. Les intérêts propres des tiers à l'ac- complissement de la tâche doivent être pris en considération de manière ap- propriée.       922.11  8  Art.  24 Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage 1 Le canton gère à titre de financement spécial le Fonds pour les dommages  causés par la faune sauvage, qui est administré par le service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Le fonds est alimenté par  a les suppléments mentionnés à l'article 13, alinéa 1, b les subventions versées par la Confédération pour les indemnisations, c les  subventions  versées  par  le  canton  en  cas  de  situations  extraordi-  naires. 3 Il sert au financement des subventions mentionnées à l'article 22, alinéa 1. 4 Les suppléments mentionnés à l'article 13, alinéa 1 ne peuvent être utilisés  que pour le financement de mesures d'indemnisation et de prévention de dom- mages causés par le gibier.  Art.  25 Caisse pour la protection de la faune sauvage 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement charge un service approprié externe à l'administration cantonale de  créer et de gérer une caisse pour la protection de la faune sauvage. * 2 Il y verse les recettes annuelles provenant du supplément pour les mesures  de protection. 3 La caisse sert au financement de mesures de protection de la faune sauvage  et  d'autres dépenses consacrées à cet  effet,  de même qu'à couvrir  les dé- penses engendrées par l'aide à la recherche d'animaux sauvages blessés lors  de la chasse. 4 Le service mandaté statue sur les demandes de subventions par voie de dé- cisions, rend compte annuellement de l'affectation des fonds de la caisse et fait  contrôler périodiquement la conduite de ses affaires par le Contrôle cantonal  des finances. 5 L'engagement des gardes-faune dans la recherche d'animaux sauvages bles- sés lors de la chasse doit être indemnisé en fonction des dépenses effectives. 6 A la fin du mandat, le patrimoine de la caisse est transmis au canton. Ce der- nier continue d'utiliser ce patrimoine dans le sens voulu par le présent article.       9  922.11  5 Exécution et voies de droit  Art.  26 Tâches de l'administration cantonale 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  garantit  l'exécution  des  législations  fédérale  et  cantonale  sur  la  chasse et la protection de la faune sauvage ainsi que la défense des intérêts  publics. * 2 La recherche d'animaux sauvages blessés indépendamment de la chasse in- combe aux gardes-faune.  Art.  27 Surveillance 1 La surveillance de la chasse et de la faune sauvage est exercée par  a les gardes-faune, b les surveillants et surveillantes volontaires de la chasse et, de manière   subsidiaire, c les autres organes de police du canton et des communes. 2 Les organes de surveillance font partie des autorités de la police judiciaire. 3 Ils se remplacent mutuellement lorsque la tâche le permet ou que la situation  l'exige. 4 Les gardes-faune sont habilités à infliger et encaisser des amendes d'ordre.  Art.  28 Délégation de tâches cantonales 1 Le Conseil-exécutif peut, aux fins de réduire les coûts, déléguer, par voie d'or- donnance, à des tiers qualifiés des tâches d'exécution découlant de la présente  législation ainsi que les compétences qui y sont liées de rendre des décisions. 2 Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons concernant l'exécution  commune de tâches. 3 Dans le cadre de l'exécution de la présente législation, le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut faire ap- pel à des tiers appropriés au moyen de contrats de prestations. *  Art.  29 Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement élit pour une  durée de quatre ans la Commission de la chasse et de la protection de la faune  sauvage, constituée de onze personnes au plus. *       922.11  10  Art.  30 Voies de droit 1 Recours peut être formé auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement contre les décisions rendues par le service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ou par des tiers ha- bilités en application de la législation sur la chasse et la protection de la faune  sauvage. * 2 La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administratives1). *  6 Sanctions  Art.  31 Contraventions 1 Dans la mesure où les normes pénales fédérales ne sont pas applicables, est  passible d'une amende n'excédant pas 20'000 francs toute personne qui  a * aura contrevenu aux dispositions d'exécution ou aux dispositions complé- mentaires édictées par le Conseil-exécutif ou la Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  en  matière  d'éthique  de  la  chasse,  d'obligation de contrôle et de déclaration ainsi que de moyens de trans- port, d'armes ou de munitions;  b aura obtenu une autorisation de chasse au moyen de fausses indications  ou en dissimulant des faits;  c aura violé la réglementation sur la protection de la faune sauvage; d aura tiré intentionnellement des animaux marqués dans le cadre de pro-  grammes de recherche sur la faune sauvage. 2 La tentative et la complicité sont également punissables. 3 Les  autorités  de  justice  pénale  communiquent  immédiatement  au  service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  tous les jugements entrés en force, prononcés en application de la législation  sur la chasse. *  Art.  32 Tir par méprise 1 Les animaux tirés dans la mauvaise catégorie seront saisis ou un émolument  n'excédant pas le produit de la vente sera réclamé.  1) RSB 155.21       11  922.11  Art.  33 Mesures administratives 1 En cas d'infractions à la présente législation, le service compétent de la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut prendre les me- sures administratives suivantes: *  a avertissement écrit, b remboursement de la valeur du gibier, c séquestre et saisie d'animaux, d'armes, d'engins et de moyens auxiliaires. 2 Il peut retirer pour une durée de trois ans au plus l'autorisation de chasse à  une personne condamnée par un jugement entré en force, mise plusieurs fois  à l'amende ou qui a reçu à plusieurs reprises des avertissements par écrit.  7 Droit complémentaire et dispositions d'application  Art.  34 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution. 2 Il peut édicter des dispositions de droit complémentaire concernant  a la liste des espèces pouvant être chassées ou protégées, b la prolongation des périodes de protection de droit fédéral, c l'utilisation d'armes, de munitions, d'engins de chasse et de moyens auxi-  liaires, ainsi que la fauconnerie, d la formation et l'utilisation de chiens de chasse ainsi que les manifesta-  tions avec des chiens, e les obligations de contrôle et de déclaration, f le comportement avec le gibier tombé, g les chiens laissés en liberté et le tir de chiens errants, h les examens, y compris la reconnaissance d'examens d'autres cantons, i le remboursement des émoluments, k les groupes de chasse, l la détention d'animaux sauvages, m la composition et les tâches de la Commission de la chasse et de la pro-  tection de la faune sauvage. 3 Il peut déléguer ses compétences par voie d'ordonnance à la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *       922.11  12  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  35 Dissolution du Fonds pour la chasse 1 Les ressources du Fonds pour la chasse seront épuisées conformément à  leur ancienne affectation pour des mesures au sens de l'article 22, alinéa 2. 2 Après épuisement de ses ressources, le fonds sera considéré comme dis- sous, et les dépenses du service compétent de la Direction de l'économie pu- blique seront budgétées dans le compte de fonctionnement. 3 Le Fonds pour la protection du gibier est abrogé avec l'entrée en vigueur de  la présente loi. Simultanément, le patrimoine du financement spécial sera ver- sé dans la Caisse pour la protection de la faune sauvage conformément à l'ar- ticle 25.  Art.  36 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi portant  sur l'introduction de la loi  fédérale du 24 juin 1970 sur  les  amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres  amendes d'ordre1):  2. Loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature2): 3. Loi du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)3):  Art.  37 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret du 6 septembre 1972 sur les amendes d'ordre (RSB 324.11), 2. loi du 9 avril 1967 sur la chasse et sur la protection du gibier et des oi-  seaux (RSB 922.11).  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 25 mars 2002 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Egger-Jenzer le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 324.1 2) RSB 426.11 3) RSB 923.11       13  922.11  ACE n° 3451 du 18 septembre 2002: La loi entre en vigueur comme suit: 1. Au 1er janvier 2003: article 36, chiffre 1, et article 37, chiffre 1. 2. le Conseil-exécutif fixera l'entrée en vigueur des autres articles dans un ar- rêté séparé.   ACE n° 547 du 26 février 2003 (ROB 03–33): entrée en vigueur au 1er mai 2003: articles 1 à 35, article 36, chiffres 2 et 3, article 37 chiffre 2.   Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication le 17 septembre 2002.       922.11  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.03.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-68 13.04.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, k modifié 11-41 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, a modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, b modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, c modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, d modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, e modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, f modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, g modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, h modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, i modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, k modifié 17-066 06.12.2017 01.05.2018 Art. 11 al. 1, l modifié 17-066 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 5 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1, a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 3 modifié 21-017       15  922.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.03.2002 01.01.2003 première version 02-68 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 5 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 al. 1, a 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, b 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, c 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, d 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, e 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, f 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, g 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, h 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, i 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, k 13.04.2011 01.06.2011 modifié 11-41 Art. 11 al. 1, k 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 1, l 06.12.2017 01.05.2018 modifié 17-066 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 29 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 30 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 30 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 31 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 31 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017