Document ID: c1904a20-0ff0-4bb1-a7d8-b77504166c3d

Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux   671.1  Concordat entre les cantons de la  Confédération suisse sur l'interdiction des  arrangements fiscaux1)  du 10.12.1948 (état 12.05.1959)  Les gouvernements des cantons,  en vue d'appliquer uniformément et sans restriction les dispositions fiscales  à tous les contribuables et biens imposables et d'éviter, sous réserve des  clauses du concordat, l'octroi d'avantages fiscaux,  sont convenus de ce qui suit:  Art.  1  1 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements fiscaux avec  des contribuables et à ne plus faire usage dorénavant de leur compétence  légale ou réglementaire de conclure de tels arrangements. 2 Les arrangements de durée limitée,  conclus avant l'adhésion du canton  au concordat,  deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni  renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront va- lables pour le reste de l'année au cours de laquelle le canton a adhéré au  concordat, et pour les dix années suivantes.  1) Adhésion par le canton du Valais le 12.05.1959. Entrée en vigueur le 12.05.1959. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    671.1  3 Il  est  permis  d'accorder  des  facilités  légalement  prévues  en  ce  qui  concerne l'imposition:  a) Des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du  pays d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse  sans y exercer d'activité lucrative, pour le reste de l'année en cours et  l'année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne  sont pas nées en Suisse, des allégements fiscaux pourront continuer  à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne soit  pas inférieure au montant déterminé par l'application des dispositions  du  droit  fiscal  commun,  à  la  propriété  immobilière  se  trouvant  en  Suisse,  aux  valeurs  mobilières  suisses  (papiers-valeurs,  parts  so- ciales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se trouvant  en Suisse;  b) Des entreprises industrielles nouvellement  créées et  dont le canton  est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour  la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour les  neuf années suivantes;  c) Des  entreprises  au capital  desquelles  participe  une corporation  de  droit  public ou qui sont  affectées principalement  à un but public ou  d'utilité générale.  4 Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements particuliers qui  soient en contradiction avec leur législation en matière d'impôts sur les suc- cessions, les donations et les mutations. 5 Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats étran- gers,  au personnel de leurs représentations diplomatiques et consulaires,  aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi-officielles et pri- vées et à leur personnel, ainsi qu'au personnel des délégations accréditées  auprès de ces organisations.  Art.  2  1 Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des cantons ainsi  qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives autonomes, telles  que les districts, les cercles et les communes.  Art.  3  1 Les cantons s'obligent à communiquer, sur demande, au canton du nou- veau domicile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière taxation fis- cale du contribuable, personne physique ou morale, qui a quitté leur terri- toire.  2    671.1  2 De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établisse- ment fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au canton dont le  contribuable, personne physique ou morale, relevait précédemment. 3 Les cantons annonceront également le transfert  de biens imposables et  leur assujettissement  aux impôts en mains d'une personne juridique (par  exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait précé- demment la compétence de les taxer.  Art.  4  1 Une commission élue par la Conférence des directeurs cantonaux des fi- nances est chargée de la surveillance sur l'application du concordat et de  connaître des infractions commises contre ses dispositions. 2 La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le règlement  sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la commission,  la procédure et les frais afférents aux décisions prises. 3 Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire ou  un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un contribuable en  conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit pas le devoir d'in- formation auquel il s'est engagé, adressera une plainte à la Commission du  concordat. Celle-ci, après une procédure contradictoire, dira s'il y a ou non  infraction au concordat. 4 S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les fonc- tion-naires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont contre - venu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au concor- dat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende fixée par la  commission. 5 L'amende sera:  a) En cas  d'infraction  à  l'article  1:  de  une à  trois  fois  le  montant  de  l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute com- mise, mais au minimum de 1'000 francs et au maximum de 10'000  francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée jusqu'à 50'000  francs.  b) En cas d'infraction à l'art. 3: selon la gravité de la faute commise, au  minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.  6 Les décisions de la commission sont  définitives et assimilées aux juge- ments exécutoires. La commission en poursuit l'exécution.  3    671.1  7 Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence des  directeurs  cantonaux  des  finances.  La  conférence  décide  de  l'utilisation,  après avoir entendu les gouvernements des cantons participant au concor- dat.  Art.  5  1 Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur,   dès sa publication dans le Recueil  officiel des lois et  ordonnances de la  Confédération. 2 Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir pour  la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de dénonciation  de deux ans. 3 Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées au  Conseil fédéral, à l'effet  d'être transmises à la Conférence des directeurs  cantonaux  des  finances,  à  la  Commission  du concordat  et  aux  cantons  concordataires.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Procès-verbal final  1 En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il  est autorisé d'accorder à titre passager, dans le but de combattre la pénu- rie de logements,  des allégements fiscaux légaux pour la construction de  nouvelles habitations.  4    671.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.12.1948 12.05.1959 Acte législatif première  version  RO/AGS 1959 f 216 | d  228  5    671.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.12.1948 12.05.1959 première  version  RO/AGS 1959 f 216 | d  228  6   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Procès-verbal final