Document ID: d96a89d3-2ee9-4865-9609-50cfbf732ad4

411.5.1 - Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)    411.5.1  Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)  du 11.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.09.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée; Vu l'article 64 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS); Vu le message 2015-DICS-37 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2016; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Objets et principes de base  Art.  1 Objets 1 La présente loi définit l'offre en matière de pédagogie spécialisée et déter- mine les modalités de sa mise en œuvre, qui reposent sur le concept cantonal  pour la pédagogie spécialisée. 2 Elle règle, en complément de la législation fédérale, intercantonale et canto- nale existante, l'action de l'Etat et des communes en la matière.  Art.  2 Buts de la pédagogie spécialisée 1 La  pédagogie  spécialisée  vise  à  favoriser  l'autonomie,  l'acquisition  de  connaissances, le développement de la personnalité et l'ouverture à autrui des  enfants et des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, en vue de  leur meilleure participation sociale et professionnelle possible. 2 Elle  concourt  à  la meilleure adaptation possible du contexte de prise en  charge et de scolarisation. 3 Elle contribue à la valorisation et au développement des compétences de  l'ensemble des professionnel-le-s du système public de formation au service  des enfants et des élèves.  1    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  3 Principes de base 1 Les principes de base de la présente loi sont les suivants: a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation au   sens de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée (ci-après: l'accord intercantonal), de la législation  sur la scolarité obligatoire et de la législation sur l'enseignement secon- daire supérieur; l'école ordinaire publique et les institutions de pédago- gie spécialisée concourent à la réalisation de ce mandat;  b) les solutions de scolarisation intégrative ainsi que la proximité des pres- tations avec le lieu de scolarisation sont privilégiées, cela dans le res- pect de l'intérêt, du bien-être et des possibilités de développement de  l'élève concerné-e et compte tenu de l'environnement et de l'organisa- tion scolaires ainsi que de la coordination avec l'ensemble des autres  mesures; le principe de proportionnalité prévaut;  c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spéciali- sée; cependant, une participation financière peut être exigée des parents  ou de l'élève majeur-e conformément à l'article 42;  d) les parents, ainsi que l'élève en fonction de son âge et de sa maturité,  sont associés à la procédure relative à l'attribution de prestations de pé- dagogie spécialisée ainsi qu'à leur suivi; l'accord des parents est néces- saire pour une prise en charge à caractère résidentiel.  Art.  4 Définitions 1 En période préscolaire,  la présente loi utilise le terme «enfant» et en pé- riodes scolaire et postscolaire, le terme «élève». 2 Sont considérées comme parents, au sens de la présente loi, les personnes  ou la personne qui exercent, directement ou par représentation, l'autorité pa- rentale à l'égard d'un ou d'une enfant, ou d'un ou d'une élève.  1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires  Art.  5 Période préscolaire 1 L'ensemble des mesures s'adressent aux enfants en âge préscolaire, en prin- cipe de leur naissance à l'âge d'entrée effective dans la scolarité obligatoire.  2    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 2 L'offre couvre les prestations suivantes: a) l'éducation précoce spécialisée, qui s'adresse aux enfants dont il est éta-  bli qu'ils sont en situation de handicap, présentent un retard du dévelop- pement ou dont le développement est limité ou compromis par des fac- teurs de risque personnels ou environnementaux; elle consiste en l'éva- luation des besoins spécifiques de l'enfant, le soutien préventif et éduca- tif et une stimulation adéquate dans le contexte familial de l'enfant ainsi  que le soutien et le conseil aux parents et aux autres intervenants et in- tervenantes;  b) la logopédie, qui s'adresse aux enfants qui présentent des difficultés de  langage et de communication, consiste en la prévention et l'évaluation  des troubles du langage et de la communication, la conduite de consul- tations et de thérapies individuelles ou en groupe et le conseil aux pa- rents et aux autres intervenants et intervenantes;  c) la psychomotricité, qui s'adresse aux enfants qui présentent des troubles  de l'interaction entre les domaines de développement de la perception,  de la pensée et du comportement, ainsi que de leur expression sur le  plan corporel,  consiste en l'évaluation de ces troubles, la conduite de  thérapies individuelles ou en groupe et  le conseil  aux parents  et  aux  autres intervenants et intervenantes.  3 Les mesures de l'éducation précoce spécialisée sont dispensées sous forme  de mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) ou de mesures  d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR). Dans des cas particuliers,  ces mesures peuvent être dispensées au maximum deux ans dès l'entrée effec- tive dans la scolarité obligatoire. 4 Les mesures de logopédie et de psychomotricité, dispensées sous forme de  mesures pédago-thérapeutiques, s'adressent aux enfants de leur naissance jus- qu'au terme de la première année de l'école obligatoire (1H). 5 Dans des cas particuliers, les mesures de logopédie dispensées par des pres- tataires indépendants agréés peuvent être prolongées au-delà de la 1H. 6 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  6 Période scolaire 1 Les élèves avec des besoins éducatifs particuliers sont en principe scolarisés  à l'école ordinaire publique. Lorsqu'il existe une entrave aux possibilités de  développement de l'élève concerné-e ou que l'environnement et l'organisation  scolaires ne permettent pas une scolarisation à l'école ordinaire sans l'engage- ment de ressources disproportionnées pour répondre aux besoins de l'élève,  celui-ci ou celle-ci est scolarisé-e dans une institution de pédagogie spéciali- sée la mieux adaptée à ses besoins.  3    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 2 Dans le cadre de l'école ordinaire publique, l'offre couvre les prestations sui- vantes: a) l'offre de base,  qui inclut les mesures d'aide ordinaires de pédagogie   spécialisée (MAO) et les mesures d'aide renforcées de pédagogie spé- cialisée (MAR);  b) les mesures de logopédie, de psychologie et de psychomotricité, appe- lées mesures pédago-thérapeutiques;  c) les soutiens spécialisés dispensés par des centres de ressources notam- ment pour les handicaps visuels ou auditifs (MAR);  d) l'accompagnement d'un ou d'une élève par un ou une auxiliaire de vie  dans le soutien non pédagogique (MAR).  3 Dans le cadre des institutions de pédagogie spécialisée, l'offre couvre les  prestations suivantes: a) les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR); b) les mesures de logopédie, de psychologie et de psychomotricité, appe-  lées mesures pédago-thérapeutiques; c) la prise en charge à caractère résidentiel ou en structure de jour (MAR). 4 Les mesures de logopédie, de psychologie et de psychomotricité dispensées  sous forme de mesures  pédago-thérapeutiques ne relèvent  pas  de mesures  d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) ni de mesures d'aide ren- forcées de pédagogie spécialisée (MAR). 5 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  7 Période postscolaire 1 Les voies de formation du degré secondaire 2 et de formation profession- nelle initiale sont ouvertes aux élèves présentant des besoins éducatifs parti- culiers s'ils en remplissent les conditions ordinaires d'accès. 2 Les mesures offertes en période postscolaire visent à une autonomie maxi- male de l'élève ainsi qu'à son intégration future dans le monde du travail.   Elles peuvent consister notamment en conseils en orientation professionnelle,  en  prolongation  de  scolarisation  en  institution  de  pédagogie  spécialisée  (MAR) ou en mesures pédago-thérapeutiques de logopédie et de psychomo- tricité. 3 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  4    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  8 Conditions-cadre en matière de transports scolaires 1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions-cadre d'organisation et de rembourse- ment des prestations de transports nécessaires à la fréquentation d'une institu- tion de pédagogie spécialisée. 2 Les frais de transports nécessaires à la fréquentation des institutions de pé- dagogie spécialisée sont pris en charge par l'Etat à raison de 45 % et par les   communes à raison de 55 %.  1.3 Autorités  Art.  9 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de pédagogie spé- cialisée. 2 Il exerce les compétences que lui confère la législation sur la pédagogie spé- cialisée. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer cette com- pétence à la Direction en charge de la pédagogie spécialisée dans des do- maines particuliers. 4 Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration et la coordination  intercantonales.  Art.  10 Directions et services 1 La Direction en charge de l'éducation précoce spécialisée, de l'enseignement  obligatoire et du secondaire du deuxième degré 1) (ci-après: la Direction) est  l'autorité compétente en matière de pédagogie spécialisée. 2 Toutefois, pour la formation professionnelle initiale, la Direction en charge  de la formation professionnelle 2) est l'autorité compétente en matière de pé- dagogie spécialisée. 3 Pour exécuter leurs tâches, les Directions disposent de services. 4 La Direction assume la fonction de bureau cantonal de liaison pour toutes  les questions relatives au domaine de la pédagogie spécialisée au sens de l'ar- ticle 10 de l'accord intercantonal.  Art.  11 Inspectorat 1 Le canton est  divisé en arrondissements  fixés  par  le  Conseil  d'Etat  pour  l'inspection des institutions de pédagogie spécialisée.  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles. 2) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  5    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 2 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e est responsable, dans son arrondis- sement et dans le cadre des orientations décidées par les autorités cantonales,  de la qualité du fonctionnement des institutions de pédagogie spécialisée et   de la formation qui y est dispensée ainsi que du conseil à l'école ordinaire pu- blique dans ses aspects pédagogiques, didactiques et éducatifs spécialisés. 3 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e est soumis-e à la législation sur le  personnel  de  l'Etat  dans  la  mesure  où  la  présente  loi  ou  des  dispositions  d'exécution ne fixent pas de prescriptions particulières ou complémentaires. 4 L'inspecteur  ou  l'inspectrice  spécialisé-e  doit  être  titulaire  d'un  diplôme  d'enseignement  spécialisé reconnu  par  la  Conférence  suisse des  directeurs  cantonaux de l'instruction publique (ci-après: la CDIP) et être au bénéfice de  plusieurs  années  d'expérience  de  l'enseignement  spécialisé  ainsi  que d'une  formation complémentaire adéquate. 5 Il ou elle accomplit sa mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. Il ou  elle fait partie de la Conférence des inspecteurs et inspectrices scolaires.  Art.  12 Direction des institutions de pédagogie spécialisée 1 La direction d'une institution de pédagogie spécialisée exerce les compé- tences d'une direction d'établissement pour les élèves qui la fréquentent.  1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée  Art.  13 Formation initiale 1 La formation initiale du corps enseignant spécialisé et du personnel de la  pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des élèves est définie  dans le droit fédéral,  les règlements de reconnaissance des diplômes de la  CDIP ou par la Direction.  Art.  14 Engagement 1 Le corps enseignant spécialisé et les collaborateurs et collaboratrices péda- gogiques spécialisés ainsi que les auxiliaires de vie intervenant à l'école ordi- naire publique sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat dans la  mesure où la présente loi ou des dispositions d'exécution ne fixent pas de  prescriptions particulières ou complémentaires. 2 Ils accomplissent leur mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et dans la loi scolaire ainsi qu'aux descriptifs de fonctions ap- prouvés par le Conseil d'Etat. 3 La répartition des frais liés à l'engagement du corps enseignant spécialisé et  des auxiliaires de vie est régie par les articles 66 et suivants de la loi scolaire.  6    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 4 Le corps enseignant spécialisé et le personnel de la pédagogie spécialisée  engagés  par  les  institutions  de  pédagogie  spécialisée  sont  soumis  à  une  convention collective de travail existante ou, à défaut, à la législation sur le  personnel  de  l'Etat  dans  la  mesure  où  la  présente  loi  ou  des  dispositions  d'exécution ne fixent pas de prescriptions particulières ou complémentaires.  Ils accomplissent leur mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi. 5 Le corps enseignant spécialisé, le personnel de la pédagogie spécialisée ain- si que les thérapeutes engagés par les institutions de pédagogie spécialisée  doivent produire, lors de leur engagement, un extrait spécial de leur casier ju- diciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortis- sants et  ressortissantes  étrangers,  un document équivalent.  Durant une pé- riode transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat ou la candidate re- tenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire.  Art.  15 Autorisation d'enseigner 1 Lors de son engagement, l'enseignant ou l'enseignante spécialisé-e est mis-e  au bénéfice d'une autorisation d'enseigner. Le contrat d'engagement vaut au- torisation d'enseigner. 2 L'autorisation d'enseigner prend fin à l'échéance du contrat ou en cas de re- trait quelle que soit l'autorité qui a prononcé la mesure.  Art.  16 Retrait de l'autorisation d'enseigner 1 L'autorisation  d'enseigner  peut  être  retirée  temporairement  ou  définitive- ment  par  la  Direction  lorsque  l'enseignant  ou  l'enseignante  spécialisé-e  a  commis des actes graves incompatibles avec la fonction ou susceptibles de  porter gravement atteinte à la sécurité ou à la considération de l'école ou de  l'institution de pédagogie spécialisée ou lorsqu'il ou elle n'est plus en mesure  de remplir sa fonction en raison notamment de dépendances ou de troubles de  la santé mentale. 2 L'autorisation d'enseigner ne peut être retirée qu'à la suite d'une procédure  administrative conforme à la législation sur le personnel de l'Etat ou d'une dé- mission résultant d'un motif mentionné à l'alinéa 1. 3 Le retrait de l'autorisation d'enseigner est communiqué à la CDIP, en vue  d'une inscription sur la liste intercantonale des enseignants et enseignantes  auxquels a été retiré le droit d'enseigner. 4 La procédure d'inscription et de radiation, les voies de droit et l'accès à la  liste sont réglés par l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes  de fin d'études.  7    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  1.5 Protection des données et du domaine privé  Art.  17 Données collectées 1 La Direction et les services peuvent traiter des données personnelles, y com- pris sensibles, sur les enfants et les élèves au bénéfice de mesures de pédago- gie spécialisée. 2 Les données ne sont traitées, en particulier s'agissant de la collecte, que dans  la mesure nécessaire aux décisions d'octroi des mesures de pédagogie spécia- lisée, à leur mise en œuvre et à leur suivi.  Art.  18 Protection du domaine privé 1 Il est interdit au corps enseignant spécialisé, au personnel de la pédagogie  spécialisée, au personnel des services de logopédie, psychologie et psycho- motricité et aux autorités scolaires de divulguer à des tierces personnes non  autorisées des informations qu'ils ont reçues dans l'exercice de leur fonction  sur des faits relevant du domaine privé des enfants ou des élèves, ou de leurs  proches.  Art.  19 Accès aux données 1 Les services gèrent un système d'information contenant les données prévues  à l'article 17. 2 Le Conseil d'Etat détermine les catégories de données que les services sont  habilités à traiter dans le système d'information et fixe les règles et les limites  d'accès. 3 Un accès  par procédure d'appel peut être octroyé à d'autres autorités par  voie réglementaire, si un intérêt prépondérant le commande en vue de la mise  en œuvre et du suivi des mesures de pédagogie spécialisée.  Art.  20 Transmission des données 1 Lorsqu'une  mesure  est  octroyée,  les  services  et  la  cellule  d'évaluation  peuvent échanger des données personnelles, y compris sensibles, sur l'enfant  ou l'élève,  avec les professionnel-le-s intervenant  auprès  de l'enfant  ou de  l'élève, notamment les directions d'établissements et d'institutions de pédago- gie spécialisée ainsi que le corps enseignant ordinaire et spécialisé. Seules les  données nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de la mesure peuvent être  échangées, dans l'intérêt de l'enfant, même sans le consentement des parents. 2 Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 18) ainsi  que les principes régissant le traitement de données personnelles selon la lé- gislation y relative.  8    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 3 Les dispositions de la législation sur la protection de l'enfant sont également  réservées.  2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  2.1 Prestataires de services  Art.  21 Organisation de l'offre 1 La Direction fixe la distribution de l'offre des mesures de pédagogie spécia- lisée.  Art.  22 Collaborations intercantonales 1 La Direction met sur pied l'offre de pédagogie spécialisée en coordination  avec celle des autres cantons.  Art.  23 Prestataires 1 Les prestations de pédagogie spécialisée sont dispensées par l'Etat, par les  communes et par des institutions de pédagogie spécialisée reconnues par la  Direction. 2 En périodes préscolaire et postscolaire seulement, sauf exception accordée  par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e conformément à l'article 5 al. 5,  et sur la base de l'évaluation du ou de la spécialiste du service chargé de la  pédagogie spécialisée, les mesures de logopédie et de psychomotricité sont  dispensées par des prestataires indépendants agréés par la Direction. 3 En période préscolaire, des mandats, notamment de prévention primaire et  secondaire,  peuvent  être  attribués  à  des  prestataires  logopédistes  indépen- dants agréés. 4 Dans le  cadre  de leur  demande d'agrément,  les prestataires  indépendants  doivent produire un extrait spécial de leur casier judiciaire, au sens de l'article  371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étran- gers, un document équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31  décembre 2026, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un  extrait ordinaire de son casier judiciaire.  Art.  23a Octroi d'agrément à un ou une prestataire indépendant-e 1 Sur la base du préavis du service chargé de la pédagogie spécialisée, la Di- rection décide de l'octroi de l'agrément à un ou une prestataire indépendant-e. 2 Sont pris en considération les besoins et la représentation de logopédistes  respectivement  de psychomotriciens  ou psychomotriciennes dans la région  concernée, ainsi que les disponibilités budgétaires de l'Etat.  9    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 3 L'agrément est nominatif et indique en principe le nombre d'unités annuelles  garanties. Ce nombre peut être modifié, avant le 31 octobre, pour l'année ci- vile suivante. Lorsque la situation l'exige, une modification du nombre d'uni- tés peut être accordée en cours d'année. 4 En cas de non-respect des prescriptions du service chargé de la pédagogie  spécialisée, et en principe suite à un avertissement, un agrément peut être re- tiré. 5 La Direction émet des directives relatives à l'octroi d'agrément par des pres- tataires indépendants.  2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations  Art.  24 Institutions de pédagogie spécialisée 1 Dans le cadre du concept cantonal, la Direction reconnaît les institutions de  pédagogie spécialisée qui répondent notamment aux exigences suivantes: a) offrir des prestations de pédagogie spécialisée au sens des articles 5, 6   et 7 de la présente loi; b) être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par la Direction; c) disposer d'une infrastructure adaptée aux mesures offertes et répondant   aux besoins des enfants et des élèves; d) respecter les standards de qualité pour les prestataires dans le domaine   de la pédagogie spécialisée adoptés par la CDIP; e) respecter  les dispositions d'une convention collective  de travail  exis-  tante ou, à défaut, la législation sur le personnel de l'Etat. 2 La Direction peut reconnaître, au sein des institutions de pédagogie spéciali- sée, des écoles spécialisées et des structures de jour ou à caractère résidentiel.  Les écoles spécialisées offrent des mesures renforcées de pédagogie spéciali- sée. 3 Une convention-cadre pluriannuelle et des contrats annuels de prestations  sont conclus entre la Direction et les institutions de pédagogie spécialisée re- connues. 4 Les institutions de pédagogie spécialisée acceptent tout ou toute élève que  leurs missions et leurs équipements permettent de prendre en charge et de  scolariser. 5 La reconnaissance est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.  10    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 6 Les dispositions générales de la loi scolaire (section 1) ainsi que ses disposi- tions relatives au fonctionnement général de l'école, aux parents, aux élèves  et à l'enseignement privé sont applicables par analogie dans les classes spé- ciales  des  institutions  de  pédagogie  spécialisée,  demeurant  réservées  les  règles  spécifiques  à  la  pédagogie  spécialisée  et  aux  besoins  des  élèves  concernés.  Art.  25 Convention-cadre pluriannuelle 1 La convention-cadre pluriannuelle définit les principes généraux régissant  les rapports entre la Direction et l'institution de pédagogie spécialisée concer- née relatifs aux prestations de pédagogie spécialisée ou d'hébergement pour  les enfants et les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. 2 En particulier, elle s'inscrit dans le dispositif visant à promouvoir l'autono- mie des enfants et des élèves à besoins éducatifs particuliers, à favoriser leur  accès à la formation et leur participation à la vie sociale, économique et pro- fessionnelle ainsi qu'à leur garantir des prestations qui correspondent de ma- nière adéquate à leurs besoins.  Art.  26 Contrat annuel de prestations 1 Le contrat annuel de prestations précise en particulier l'objet et le but de la  subvention, les prestations effectivement attendues, le montant de la subven- tion, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au  ou  à  la  bénéficiaire  et  les  conséquences  du  non-respect  des  obligations,  conformément à la législation cantonale en matière de subventions. 2 En particulier, le contrat annuel indique notamment les ressources allouées  en tenant compte des ressources propres de l'institution de pédagogie spécia- lisée et, le cas échéant, des autres subventions, publiques ou privées, qu'elle  perçoit, à l'exception des dons.  3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée  Art.  27 Période préscolaire 1 L'accès aux mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée en éducation  précoce spécialisée (MAO) est demandé par les parents auprès de la direction  du service prestataire qui en décide. 2 L'accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée en éduca- tion précoce spécialisée (MAR) est demandé par les parents conformément  aux articles 30 à 32.  11    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 3 L'accès  aux  prestations  en  logopédie  et  en  psychomotricité  est  demandé  conjointement par les parents et le ou la prestataire consulté-e, au sens de l'ar- ticle 23 al. 2, auprès du ou de la spécialiste du service chargé de la pédagogie  spécialisée 3). Sur la base de l'évaluation du ou de la spécialiste, l'inspecteur  ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi d'une mesure.  Art.  28 Période scolaire – Mesures d'aide ordinaires de pédagogie spé- cialisée (MAO) et mesures pédago-thérapeutiques  1 L'élève au bénéfice de mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée  (MAO) est scolarisé-e dans un établissement de l'école ordinaire publique. 2 L'accès aux mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO), ain- si qu'aux mesures pédago-thérapeutiques, est défini dans la législation sco- laire.  Art.  29 Période scolaire – Mesures d'aide renforcées de pédagogie spé- cialisée (MAR)  1 L'élève au bénéfice de mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée  (MAR) est  scolarisé-e  soit  dans  un établissement  de  l'école  ordinaire  pu- blique, soit dans une institution de pédagogie spécialisée. 2 A titre exceptionnel, des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée  (MAR) peuvent être octroyées à domicile ou en milieu hospitalier pour un  temps limité. 3 Lorsque l'élève suit sa scolarité dans une institution de pédagogie spéciali- sée, le suivi est assuré par celle-ci, laquelle en informe chaque année la com- mune de domicile de l'élève.  Art.  30 Période scolaire – Accès aux mesures d'aide renforcées de péda- gogie spécialisée (MAR)  1 L'accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) est  demandé par les parents auprès de la cellule d'évaluation. 2 Les parents bénéficient des conseils de professionnel-le-s intervenant auprès  de l'élève pour formuler leur demande. 3 Au préalable, les parents et l'enseignant ou l'enseignante établissent un bilan  sur la base d'une procédure prédéfinie. 4 A titre exceptionnel et lorsque les besoins éducatifs particuliers de l'élève  sont clairement avérés, la demande au sens de l'alinéa 1 peut également éma- ner des professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève, sans le concours des  parents. Dans ce cas, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut ordonner  les bilans et les diagnostics nécessaires à l'analyse par la cellule d'évaluation. 3) Actuellement: Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide.  12    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  31 Période scolaire – Cellule d'évaluation 1 La Direction institue une cellule d'évaluation et désigne ses membres. 2 La cellule peut faire appel à des experts et expertes compétents dans le do- maine concerné par la demande. 3 Sur la base du dossier préparé par le réseau, la cellule évalue le besoin en  matière  de  mesures  d'aide  renforcées  de  pédagogie  spécialisée  (MAR)  et  donne un préavis  sur  leur  étendue,  leur  nature  et  le  lieu de leur  mise  en  œuvre. Ce préavis, établi à l'intention de l'inspecteur ou de l'inspectrice spé- cialisé-e et porté à la connaissance des parents, s'inscrit dans le cadre de la  procédure d'évaluation telle qu'elle est prévue à l'article 7 de l'accord inter- cantonal. 4 La cellule d'évaluation peut, le cas échéant, consulter les professionnel-le-s  intervenant auprès de l'élève, y compris ceux du domaine médical.  Art.  32 Période scolaire – Décision, attribution et réévaluation des me- sures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR)  1 Sur la base du préavis de la cellule d'évaluation, l'inspecteur ou l'inspectrice  spécialisé-e décide de l'octroi de mesures d'aide renforcées de pédagogie spé- cialisée  (MAR) auprès  d'un ou  d'une  prestataire  agréé-e  ainsi  que,  le  cas  échéant,  de mesures  auxiliaires  de pédagogie spécialisée,  notamment sous  forme d'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie (MAR). 2 La mesure est réévaluée en principe tous les deux ans et peut faire l'objet  d'une procédure simplifiée.  Art.  33 Période scolaire – Projet pédagogique individualisé 1 Un projet pédagogique individualisé est déterminé pour chaque bénéficiaire  de mesures  d'aide renforcées  de pédagogie spécialisée  (MAR) par  l'ensei- gnant ou l'enseignante spécialisé-e.  Art.  34 Période scolaire – Plan individuel de transition 1 Un plan individuel de transition est déterminé deux ans avant la fin de la  scolarité obligatoire pour chaque bénéficiaire de mesures d'aide renforcées de  pédagogie spécialisée (MAR) par les professionnel-le-s intervenant auprès de  l'élève.  13    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  35 Période scolaire – Mise en place et suivi des mesures d'aide ren- forcées de pédagogie spécialisée (MAR)  1 La  direction  d'établissement  ou  de  l'institution  de  pédagogie  spécialisée  veille à la mise en place des mesures d'aide renforcées de pédagogie spéciali - sée (MAR) et de leur suivi, en collaboration avec les professionnel-le-s inter- venant auprès de l'élève. 2 Avant la fin de la scolarité, la direction d'établissement ou de l'institution de  pédagogie spécialisée appuie les parents dans les démarches nécessaires en  vue de la transition vers les formations postobligatoires, le cas échéant auprès  de l'assurance-invalidité (AI), en collaboration avec les professionnel-le-s in- tervenant auprès de l'élève, y compris ceux du domaine médical. 3 Les représentants et représentantes du corps médical et de la protection de  l'enfance  intervenant  auprès  de l'élève sont associés  selon les besoins aux  réunions de réseau.  Art.  36 Période postscolaire 1 La direction de l'établissement du secondaire supérieur veille à la mise en  place des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) et de  leur suivi, en collaboration avec les professionnel-le-s intervenant auprès de  l'élève. 2 Les représentants et représentantes du corps médical et de la protection de  l'enfance  intervenant  auprès  de l'élève sont associés  selon les besoins aux  réunions de réseau. 3 L'accès  aux  prestations  en  logopédie  et  en  psychomotricité  est  demandé  conjointement par les parents et le ou la prestataire consulté-e, au sens de l'ar- ticle 23 al. 2, auprès du ou de la spécialiste du service chargé de la pédagogie  spécialisée 4). Sur la base de l'évaluation de ce ou cette spécialiste, l'inspec- teur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi d'une mesure. 4 La prolongation de scolarisation en institution de pédagogie spécialisée est  demandée par les parents conformément aux articles 30 à 32.  4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  Art.  37 Institutions de pédagogie spécialisée reconnues 1 L'Etat et les communes prennent en charge le déficit d'exploitation des insti- tutions de pédagogie spécialisée reconnues admis par l'Etat. 2 Ils participent au financement des investissements par la prise en considéra- tion, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêts et d'amortissement.  4) Actuellement: Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide.  14    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1 3 Le financement est supporté à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les com- munes. 4 Les comptes des institutions de pédagogie spécialisée sont présentés sur la  base d'un plan comptable admis par l'Etat. 5 Le budget des institutions de pédagogie spécialisée est construit sur la base  des directives en vigueur à l'Etat et du même plan comptable que celui qui est  utilisé pour la présentation des comptes. Le Conseil d'Etat édicte des disposi- tions sur le mode de calcul.  Art.  38 Autres prestations 1 Les  mesures  d'éducation  précoce  spécialisées  sont  supportées  financière- ment à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes. 2 Les mesures pédago-thérapeutiques de logopédie pour les périodes présco- laire, scolaire en cas d'exception accordée par la cellule d'évaluation confor- mément à l'article 23 al. 2 et postscolaire, dispensées par des prestataires in- dépendants, sont supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55  % par les communes. 3 Les  mesures  pédago-thérapeutiques  de  psychomotricité  pour les  périodes  préscolaire et postscolaire, dispensées par des prestataires indépendants, sont  supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les com- munes. 4 Les mesures de soutien d'ordre professionnel dans le cadre d'une formation  postobligatoire sont supportées par l'assurance-invalidité (AI) selon la législa- tion spécifique, sauf pour les élèves qui prolongent leur scolarité en institu- tions de pédagogie spécialisée. 5 Les tarifs des mesures pédago-thérapeutiques sont fixés dans une conven- tion passée entre les prestataires indépendants et la Direction.  Art.  39 Prestataires d'autres cantons 1 Les prestations fournies par d'autres cantons sont financées selon les moda- lités prévues conventionnellement entre les cantons. 2 Le financement de ces prestations est supporté à raison de 45 % par l'Etat et  55 % par les communes.  Art.  40 Répartition intercommunale 1 La part mise à la charge de l'ensemble des communes est répartie entre elles  en proportion du chiffre de leur population dite légale.  15    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  41 Paiement 1 L'Etat paie tous les frais scolaires. 2 Il récupère périodiquement les montants dus par chaque commune.  Art.  42 Participation financière des parents ou de l'élève majeur–e 1 Une participation des parents ou de l'élève majeur-e peut être exigée pour  les frais de repas lors de certaines activités scolaires ainsi que pour les frais  de repas et/ou de nuitées dans les structures de jour ou à caractère résidentiel. 2 Les activités scolaires se déroulant à l'étranger ou celles qui sont proposées  sur inscription en dehors des unités d'enseignement hebdomadaires étant fa- cultatives, une contribution peut être demandée aux parents dont les enfants  sont inscrits afin de couvrir tout ou partie des frais effectifs. 3 Les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se dé- roulant durant le temps scolaire peuvent comprendre des activités payantes, à  la condition que les élèves aient le choix d'activités variées gratuites. 4 Le Conseil d'Etat peut fixer des montants maximaux.  5 Voies de droit  Art.  43 Décision du corps enseignant ou de l'institution de pédagogie  spécialisée, réclamation  1 Toute décision du corps enseignant d'une institution de pédagogie spéciali- sée ou de son organe directeur qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou  d'une enfant ou élève peut, dans les dix jours dès sa notification, faire l'objet  d'une réclamation écrite des parents. 2 La réclamation est adressée à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e, qui  statue à bref délai. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.  Art.  44 Décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé–e, recours 1 Toute décision d'un inspecteur ou d'une inspectrice spécialisé-e qui affecte  ou peut affecter le statut d'un ou d'une enfant ou élève peut, dans les dix jours  dès sa notification, faire l'objet d'un recours des parents à la Direction. 2 Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  45 Décisions communales 1 Les décisions rendues par les organes d'une commune ou d'une association  de communes peuvent être attaquées conformément à la législation sur les  communes.  16    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  46 Différends administratifs 1 Les différends entre communes, entre associations de communes ou entre  communes et associations de communes sont tranchés conformément à la lé- gislation sur les communes. Ils relèvent toutefois de la Direction lorsque les  parties ne sont pas du même district. 2 Les différends entre une commune ou une association de communes et un  inspecteur ou une inspectrice spécialisé-e ou entre une institution de pédago- gie spécialisée et un inspecteur ou une inspectrice spécialisé-e sont tranchés  par la Direction.  Art.  47 Plainte des parents 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les pa- rents peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions d'un enseignant  ou d'une enseignante spécialisé-e ou de l'organe directeur d'une institution de  pédagogie spécialisée, de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e, ou d'un  ou d'une prestataire indépendant-e agréé-e qui les atteignent personnellement  et gravement, eux-mêmes ou leurs enfants, et qui violent des dispositions de  la présente loi et des règlements. 2 Toutefois, la plainte n'est ouverte qu'après épuisement des éventuelles voies  de droit internes des institutions de pédagogie spécialisée. 3 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le  plaignant ou la plaignante. 4 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive. 5 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir à la Direction  contre la décision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met  des frais de procédure à sa charge. 6 Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.  6 Dispositions finales  Art.  48 Dispositions transitoires 1 Les articles 23 al. 2 et 3, 24 à 26 et 38 al. 5 seront mis en œuvre par la Di - rection dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la pré- sente loi.  17    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  49 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature   pédago-thérapeutique  dispensées  par  des  prestataires  privés  agréés  (RSF 410.6);  b) la  loi  du  22  septembre  1994  sur  l'enseignement  spécialisé  (RSF  411.5.1).  Art.  50 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 5) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  5) Date d'entrée en vigueur: 1er août 2018 (ACE 05.12.2017).  18    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2017 Acte acte de base 01.08.2018 2017_084 27.03.2019 Art. 14 al. 5 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 2 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 3 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 4 introduit 01.08.2019 2019_020 24.06.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 6 al. 3 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 6 al. 3, c) modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 11 al. 2 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 23 al. 2 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 23a introduit 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 24 al. 1, b) modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 27 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 27 al. 3 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 28 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 43 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 44 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075 24.06.2022 Art. 47 al. 1 modifié 01.09.2022 2022_075  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2017 01.08.2018 2017_084 Art. 3 al. 1, a) modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 6 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 6 al. 2 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 6 al. 3 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 6 al. 3, c) modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 11 al. 2 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 14 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 14 al. 5 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 23 al. 2 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 23a introduit 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 24 al. 1, b) modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 27 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 27 al. 3 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 28 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 29 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 42 al. 1 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 2 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020  19    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 42 al. 3 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 4 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 43 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 44 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075 Art. 47 al. 1 modifié 24.06.2022 01.09.2022 2022_075  20   	1 Dispositions générales 	1.1 Objets et principes de base 	Art. 1 Objets 	Art. 2 Buts de la pédagogie spécialisée 	Art. 3 Principes de base 	Art. 4 Définitions  	1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires 	Art. 5 Période préscolaire 	Art. 6 Période scolaire 	Art. 7 Période postscolaire 	Art. 8 Conditions-cadre en matière de transports scolaires  	1.3 Autorités 	Art. 9 Conseil d'Etat 	Art. 10 Directions et services 	Art. 11 Inspectorat 	Art. 12 Direction des institutions de pédagogie spécialisée  	1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 13 Formation initiale 	Art. 14 Engagement 	Art. 15 Autorisation d'enseigner 	Art. 16 Retrait de l'autorisation d'enseigner  	1.5 Protection des données et du domaine privé 	Art. 17 Données collectées 	Art. 18 Protection du domaine privé 	Art. 19 Accès aux données 	Art. 20 Transmission des données   	2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	2.1 Prestataires de services 	Art. 21 Organisation de l'offre 	Art. 22 Collaborations intercantonales 	Art. 23 Prestataires 	Art. 23a Octroi d'agrément à un ou une prestataire indépendant-e  	2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations 	Art. 24 Institutions de pédagogie spécialisée 	Art. 25 Convention-cadre pluriannuelle 	Art. 26 Contrat annuel de prestations   	3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	Art. 27 Période préscolaire 	Art. 28 Période scolaire – Mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) et mesures pédago-thérapeutiques 	Art. 29 Période scolaire – Mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 30 Période scolaire – Accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 31 Période scolaire – Cellule d'évaluation 	Art. 32 Période scolaire – Décision, attribution et réévaluation des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 33 Période scolaire – Projet pédagogique individualisé 	Art. 34 Période scolaire – Plan individuel de transition 	Art. 35 Période scolaire – Mise en place et suivi des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 36 Période postscolaire  	4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	Art. 37 Institutions de pédagogie spécialisée reconnues 	Art. 38 Autres prestations 	Art. 39 Prestataires d'autres cantons 	Art. 40 Répartition intercommunale 	Art. 41 Paiement 	Art. 42 Participation financière des parents ou de l'élève majeur–e  	5 Voies de droit 	Art. 43 Décision du corps enseignant ou de l'institution de pédagogie spécialisée, réclamation 	Art. 44 Décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé–e, recours 	Art. 45 Décisions communales 	Art. 46 Différends administratifs 	Art. 47 Plainte des parents  	6 Dispositions finales 	Art. 48 Dispositions transitoires 	Art. 49 Abrogations 	Art. 50 Entrée en vigueur et referendum   		2022-09-02T09:02:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"