Document ID: b86b0947-4d08-4707-96c3-630c1a543897

741.31   1   Ordonnance  sur l’assurance des véhicules   (OAV)1   du 20 novembre 1959 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 25, 64, 67, al. 3, 70, al. 3, 72, al. 1, 74, al. 3, 76, al. 3 et 5, 76a, al. 5, 76b,  al. 5, 79a, al. 2 et 3, 89, al. 1 et 2, 106, al. 1, et 108, de la loi fédérale du  19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2 (dénommée ci-après «la loi»),3   arrête:   Première partie   Dispositions générales   Art. 1 Véhicules automobiles4   1 Les dispositions de la loi et de la présente ordonnance qui concernent la responsa- bilité civile et l’assurance pour véhicules automobiles sont applicables à tous les  véhicules automobiles, sous réserve des art. 34 à 38.5   2 Sont réservées les dispositions particulières de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur  les entreprises de trolleybus6.   Art. 2 Remorques de véhicules automobiles   1 Lorsqu’un dommage est causé par une remorque dételée, la responsabilité civile  prévue à l’art. 69 de la loi incombe au détenteur de la remorque. Si toutefois, en sa  qualité de détentrice d’un véhicule automobile, une autre personne faisait usage de la  remorque au moment de l’accident ou en avait fait usage immédiatement avant, c’est  elle qui assumera la responsabilité civile pour le dommage causé par la remorque.   2 Lorsque le responsable est détenteur de plusieurs véhicules automobiles pouvant  tirer la remorque, qui sont assurés auprès de différents assureurs, la réparation du  dommage incombe à l’assureur du véhicule tracteur auquel la remorque avait été  attelée au moment de l’accident ou immédiatement avant. S’il n’existe aucun rapport        RO 1959 1271  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981   (RO 1980 1511). Selon la même disp., les art. intercalaires bis ont été remplacés par des  art. a dans tout le texte.   2 RS 741.01  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 649).  4 Les tit. marginaux sont transformés en tit. médians dans tout le texte selon le ch. I de l’O   du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4933).  6 RS 744.21   741.31      Circulation routière   2   741.31   de ce genre entre la remorque et un véhicule tracteur déterminé, les différents assu- reurs sont solidairement tenus à réparation envers le lésé. La réparation sera suppor- tée par ces assureurs proportionnellement au nombre des véhicules tracteurs assurés  auprès de chacun d’eux.   3 Lorsqu’un dommage est causé par une remorque qui n’est pas destinée à être tirée  par un véhicule automobile, l’art. 69 de la loi n’est applicable que si cette remorque  était attelée à un tel véhicule au moment de l’accident ou immédiatement avant.   Deuxième partie   Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles   Chapitre 1 Assurance minimale et dispositions communes7   I. Attestation d’assurance   Art. 38 Assurance minimale   1 L’assurance couvrira les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du montant  de 5 millions de francs par événement, pour l’ensemble des dommages corporels et  matériels.  2 Pour les voitures automobiles et les trains routiers transportant des personnes, la  couverture minimale prévue par événement est portée à 10 millions de francs si le  véhicule est aménagé pour 10 à 50 personnes et à 20 millions de francs s’il l’est pour  plus de 50 personnes.   Art. 3a9 Exigibilité   1 Les véhicules automobiles, y compris les remorques ou semi-remorques destinées  au transport de personnes, ne seront admis à circuler que si l’autorité dispose d’une  attestation d’assurance. Font exception à cette règle les véhicules de la Confédéra- tion et des cantons.   2 Une nouvelle attestation d’assurance sera remise à l’autorité lorsqu’un véhicule est  laissé en circulation ou doit être remis en circulation:   a. après changement du détenteur;   b. après transfert du lieu de stationnement dans un autre canton;   c. après restitution des plaques de contrôle à l’autorité compétente (art. 68,  al. 3, de la loi);   d. après que l’assureur a annoncé la suspension ou la cessation de l’assurance  (art. 68, al. 2, de la loi);       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1975 1857).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 1975 (RO 1975 1857). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 649).   9 Anciennement art. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur  depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).     Assurance des véhicules. O   3   741.31   e. après substitution de la plaque par une autre portant un numéro différent.   3 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a et b, l’assureur ne peut pas opposer au lésé  l’absence d’une nouvelle attestation d’assurance tant que le véhicule est au bénéfice  de l’ancien permis de circulation.   4 Les autorités d’admission annoncent à l’Office fédéral des routes (OFROU), con- formément aux prescriptions de l’annexe 1:10   a. l’admission du véhicule (avis de contrôle);   b. le retrait du véhicule de la circulation.   5 L’OFROU11 transmet les données visées à l’al. 4 à l’assureur qui a établi  l’attestation d’assurance.   Art. 4 Contenu et forme   1 L’attestation d’assurance contiendra les indications nécessaires au sujet du véhi- cule, du détenteur et de l’assureur; elle reproduira les conditions du contrat  d’assurance qui sont essentielles pour l’application de la présente ordonnance et  indiquera le jour à partir duquel court la garantie d’assurance.   2 Sont considérées comme nulles toutes conditions de l’attestation d’assurance, y  compris les restrictions ou les limitations de durée, qui ne sont pas prévues par la  présente ordonnance.   3 Établies par voie électronique, les attestations d’assurance sont transmises par  l’assureur au système d’information relatif à l’admission à la circulation. Leur forme  et leur mode de transmission sont fixés à l’annexe 1.12   Art. 5 Délivrance des attestations   1 Les attestations d’assurance peuvent être établies:   a. par les entreprises d’assurances qui sont autorisées à pratiquer en Suisse  l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles en vertu de la  législation fédérale concernant la surveillance des entreprises en matière  d’assurance;   b.13 par l’administration fédérale et La Poste Suisse pour les véhicules de la Con- fédération qui ne sont pas assurés auprès d’une compagnie d’assurances.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3839).   11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   12 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules  automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1er mars 2005  (RO 2005 1167).     Circulation routière   4   741.31   2 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers14 communique aux  autorités cantonales la liste des entreprises désignées à l’al. 1, let. a, et leur fait  connaître les modifications qui interviennent.15   3 Les attestations d’assurance établies pour le début d’un mois en faveur d’un assuré  seront transmises de telle manière que l’autorité cantonale puisse permettre la mise  en circulation du véhicule les deux derniers jours ouvrables du mois précédent.16   4 Les certificats d’assurance internationaux (cartes vertes) sont délivrés par le Bu- reau national d’assurance ou, avec son approbation, par les assureurs autorisés à  pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile pour les véhicules automo- biles.17   Art. 6 Contrôle et conservation du document   1 L’autorité refusera l’attestation d’assurance si les indications qu’elle contient sont  incomplètes ou inexactes. Dans le doute, l’autorité se procurera les renseignements  nécessaires ou informera l’assureur. Cette règle est applicable par analogie s’il y  a des raisons de croire que les faits mentionnés dans l’attestation se sont modi- fiés ultérieurement.   2 L’OFROU conserve sous forme électronique les attestations d’assurance pendant  leur validité et encore trois ans après leur expiration.18   3 …19   II. Suspension et cessation de l’assurance   Art. 7 Avis donné par l’assureur   1 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au  plus tôt le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il  prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat, l’assureur  doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences de l’avis qu’il  s’apprête à envoyer à l’autorité.   2 À la réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le  permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police  de saisir le permis de circulation et les plaques.       14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5465).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5465).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   19 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, avec effet au 1er août 1992 (RO 1992 1338).     Assurance des véhicules. O   5   741.31   3 Le retrait du permis devient caduc si l’autorité dispose d’une nouvelle attestation  d’assurance.20   4 Lorsque l’autorité ne dispose d’aucune attestation d’assurance et que les plaques ne  lui sont pas parvenues 30 jours après l’expiration de la garantie prévue par le contrat  d’assurance, elles feront l’objet d’une publication dans le système de recherches  informatisées de police (RIPOL).21   Art. 7a22 Faillite d’un assureur   1 Si la faillite est prononcée contre un assureur, l’Autorité fédérale de surveillance  des marchés financiers en avisera immédiatement les autorités cantonales  d’immatriculation.   2 L’autorité cantonale invite sans délai les détenteurs de véhicule à lui transmettre  une nouvelle attestation d’assurance ou à déposer les plaques de contrôle dans les  quatre semaines.23   3 Lorsqu’à la fin de ce délai, l’autorité ne dispose d’aucune nouvelle attestation  d’assurance ou que les plaques de contrôle ne lui sont pas parvenues, elle prononce- ra immédiatement une décision de retrait du permis de circulation, conformément à  l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police de saisir le permis de circulation et les  plaques, qui feront l’objet d’une publication dans RIPOL.24   Art. 8 Dépôt du permis de circulation et des plaques   1 Le détenteur qui veut suspendre les effets de l’assurance doit déposer les plaques  auprès de l’autorité compétente (art. 68, al. 3, LCR). S’il ne remet plus le véhicule  en circulation, il doit également déposer le permis de circulation. Dans le cas con- traire, l’autorité cantonale peut bloquer les plaques pour la durée requise.25   2 Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l’autorité  ou lui être envoyés par la poste. Les effets de l’assurance sont suspendus le lende- main du dépôt ou de l’expédition. Les services désignés pour recevoir le dépôt des  permis et des plaques en établiront une liste, qui indiquera en outre le jour à partir  duquel les effets de l’assurance sont suspendus.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5465).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4691).     Circulation routière   6   741.31   III. Véhicules de remplacement et autorisation provisoire de circuler26   Art. 9 Autorisation officielle   1 Il n’est permis de transférer les plaques de contrôle d’un véhicule automobile sur  un véhicule de remplacement qu’après avoir obtenu, dans chaque cas, une autorisa- tion écrite de l’autorité compétente.   2 L’autorisation est accordée si un véhicule circulant avec des plaques suisses ne  peut être utilisé pour cause de détérioration, de réparation, de revision, de transfor- mation, etc., et que le véhicule de remplacement est en parfait état de fonctionne- ment.27   3 Pour le contrôle subséquent des véhicules de remplacement, l’art. 33 de l’ordon- nance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhi- cules routiers (OETV)28 est applicable par analogie.29   4 Seul peut être admis comme véhicule de remplacement:   a. pour un motocycle, un autre motocycle, et pour un motocycle léger, un autre  motocycle léger;   b. pour un quadricycle léger à moteur, un autre quadricycle léger à moteur;   c. pour un tricycle à moteur, un autre tricycle à moteur ou un quadricycle à mo- teur;   d. pour un quadricycle à moteur, un autre quadricycle à moteur ou un tricycle à  moteur;   e. pour une voiture automobile légère, une autre voiture automobile légère;   f. pour une voiture de tourisme lourde, une autre voiture de tourisme;   g.30 pour une voiture automobile lourde affectée au transport de choses une autre  voiture automobile affectée au transport de choses;   h. pour un autocar, un autre autocar dont le nombre de places n’exige pas, se- lon l’art. 3, al. 2, une garantie supérieure d’assurance;   i. pour un tracteur industriel, un autre tracteur industriel;   k.31 pour un véhicule automobile agricole et forestier, un autre véhicule automo- bile agricole et forestier;       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 649).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1967 1336 1532).   28 RS 741.41  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5465).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1383).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 249).     Assurance des véhicules. O   7   741.31   l. pour une machine de travail lourde ou légère, une autre machine de travail,  et pour un chariot de travail, un autre chariot de travail;   m. pour une remorque, une autre remorque du même genre ou d’un genre sem- blable; pour les remorques affectées au transport de personnes, la let. h  s’applique par analogie.32   5 Pour de justes motifs, l’autorité peut déroger à l’al. 4 lorsqu’elle dispose d’une  attestation d’assurance pour le véhicule de remplacement; une attestation  d’assurance n’est toutefois pas nécessaire pour les remorques ne servant pas au  transport de personnes.33   6 Dans les cas de rigueur justifiés, l’autorité peut autoriser qu’une voiture de tou- risme ou un minibus sans tachygraphe serve de véhicule de remplacement, lorsqu’un  véhicule automobile léger ou une voiture de tourisme lourde affecté au transport  professionnel de personnes n’est pas utilisable pour cause d’avarie ou de réparation.  Dans ce cas, la tenue du livret de travail se fonde sur l’art. 18, al. 4, de l’ordonnance  du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de  véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme  lourdes34 ainsi que sur l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauf- feurs35.36   Art. 10 Procédure, délai   1 L’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement n’est délivrée que si le  permis de circulation du véhicule à remplacer est remis à l’autorité.   2 L’autorisation sera limitée à 30 jours au plus.37   3 À l’expiration du délai, l’autorisation sera restituée immédiatement à l’autorité. Si  le détenteur ne se conforme pas à cette obligation, l’autorité prendra les mesures qui  s’imposent.   4 …38       32 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences  techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO  1995 4425).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 83).   34 RS 822.222  35 RS 822.221  36 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1383).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 83).  38 Introduit par l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des personnes et   des véhicules à la circulation routière (RO 1976 2423). Abrogé par le ch. I de l’O du  11 avr. 2001 (RO 2001 1383).     Circulation routière   8   741.31   Art. 10a39 Autorisation générale d’utiliser des véhicules   de remplacement   1 L’autorité peut délivrer des autorisations générales d’utiliser des véhicules de  remplacement à des entreprises qui disposent de leurs propres véhicules de rempla- cement. Une autorisation générale d’utiliser un véhicule de remplacement doit être  délivrée lorsque plusieurs détenteurs individuels disposent d’un véhicule de rempla- cement commun et appartiennent à une organisation qu’ils utilisent conjointement,  par exemple à un centre d’appel de taxis. L’autorisation doit être limitée à une année  et peut être chaque fois prolongée d’un an.   2 L’autorisation est délivrée:   a. si le véhicule de remplacement présente toutes les garanties de sécurité, et   b. si le dernier contrôle officiel du véhicule de remplacement effectué en cas de  délivrance ou de prolongation de l’autorisation n’est pas antérieur au dernier  contrôle officiel effectué pour l’immatriculation ordinaire.   3 Les numéros des plaques de contrôle et la marque du ou des véhicules à remplacer  doivent être inscrits dans le permis de circulation pour véhicules de remplacement  ou dans une annexe au permis de circulation. Lorsqu’un véhicule de remplacement  est attribué à plusieurs détenteurs individuels, il y a lieu d’inscrire l’appellation de  l’organisation qu’ils utilisent conjointement, par exemple celle d’un centre d’appel  de taxis.   4 Le permis de circulation pour véhicules de remplacement n’est valable qu’à la con- dition que le conducteur en soit porteur, en plus du permis de circulation du véhicule  remplacé.   Art. 10b40 Autorisation provisoire de circuler   1 Le détenteur peut utiliser, en trafic intérieur, avant d’avoir obtenu le permis de  circulation, un véhicule expertisé portant les plaques de contrôle du véhicule lui  appartenant appelé à être retiré de la circulation, à condition:   a. qu’il existe une attestation d’assurance valable, exception faite des re- morques qui ne sont pas affectées au transport de personnes ni à celui de  marchandises dangereuses;   b. que les documents visés à l’art. 74, al. 1, let. a et b, ch. 1, de l’ordonnance du  27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)41 et que  le permis de circulation du véhicule appelé à être retiré de la circulation aient  été remis en main propre ou par la poste à l’autorité d’immatriculation et,  qu’en outre, le cas échéant, les documents visés à l’art. 81, al. 3, OAC et aux       39 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   40 Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 649).   41 RS 741.51     Assurance des véhicules. O   9   741.31   art. 16, al. 2 ou 15, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une re- devance sur le trafic des poids lourds (ORPL)42 y aient été joints, et   c. que la déclaration figurant à l’annexe 5 ait été dûment remplie par le déten- teur et qu’elle soit conservée dans le véhicule.   2 L’autorisation est valable 30 jours au maximum à compter du premier jour de  validité de l’attestation d’assurance.   3 Elle est valable pour les véhicules automobiles lourds entre eux, pour les véhicules  automobiles légers entre eux et pour les remorques entres elles, si ces véhicules  peuvent porter des plaques de contrôle du même genre, ainsi que pour les véhicules  automobiles et les remorques utilisés avec des plaques interchangeables. Elle n’est  toutefois pas valable pour les véhicules automobiles et les remorques qui sont imma- triculés provisoirement ou utilisés avec des permis à court terme.  4 La date du sceau postal détermine la date du retrait de la circulation et de la mise  en circulation.   5 Lorsque l’attestation d’assurance n’a pas été transmise ou ne l’a pas été dans les  temps, l’assurance-responsabilité civile valable pour le véhicule à remplacer s’étend  au nouveau véhicule pendant 30 jours au plus à compter de sa mise en service.  L’assureur peut se retourner contre le détenteur fautif.43   Chapitre 2 Conditions particulières   I. Risques spéciaux   Art. 11 Catégories de risques   1 Une autorisation officielle, qui sera annotée dans le permis de circulation, est  nécessaire pour effectuer, au moyen d’un véhicule automobile ou d’une remorque,  des transports de marchandises dangereuses, qui nécessitent une garantie  d’assurance plus élevée, selon l’art. 12 de la présente ordonnance. L’autorisation  n’est délivrée que si le risque spécial est annoté dans l’attestation d’assurance.44   2 Les voitures automobiles comprenant plus de neuf places, siège du conducteur  inclus, ne seront admises à circuler que si l’attestation d’assurance mentionne pour  le moins autant de places qu’en comprend le véhicule.45   3 L’assureur ne peut opposer au lésé l’absence d’une garantie contractuelle pour les  risques spéciaux mentionnés dans le présent article.       42 RS 641.811  43 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007    (RO 2007 83).  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le   1er mai 1998 (RO 1998 1188).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   (RO 1992 1338).     Circulation routière   10   741.31   Art. 12 Transports de marchandises dangereuses   1 Pour les véhicules automobiles et les trains routiers transportant des marchandises  dangereuses, la garantie d’assurance sera d’au moins 15 millions de francs par  événement, pour l’ensemble des dommages corporels et matériels.46 Les dommages  corporels seront couverts par priorité. Lorsque des marchandises dangereuses sont  transportées uniquement dans une remorque, il convient de contracter, pour cette  dernière, une assurance complémentaire.47   2 Sauf disposition contraire du contrat d’assurance, la garantie spéciale prévue à l’al.  1 n’est accordée que si le dommage a été effectivement causé par les propriétés  dangereuses des marchandises transportées.   3 La liste des marchandises dangereuses est établie par le Conseil fédéral.   II. Plaques interchangeables   Art. 13 Conditions générales   1 Sur demande, des plaques interchangeables seront délivrées conformément aux  dispositions suivantes.   2 Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne sera attribué  qu’aux véhicules ayant le même détenteur et dont le lieu de stationnement se trouve  dans le même canton. Des plaques interchangeables seront délivrées pour deux  véhicules au plus. Cette restriction ne s’applique pas aux voitures automobiles de  travail et aux remorques. Il est interdit d’utiliser, pour un véhicule, plus d’une plaque  interchangeable ou plus d’un jeu de telles plaques.48   3 Une plaque interchangeable ou un jeu de plaques interchangeables ne peut être  attribué qu’à des véhicules automobiles d’une part, ou à des remorques d’autre part,  si ces véhicules peuvent en outre circuler avec des plaques du même genre.49   4 Un permis de circulation distinct doit être délivré pour chaque véhicule auquel sont  attribuées des plaques interchangeables.   Art. 14 Usage des plaques   1 Parmi les véhicules auxquels est attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu de  telles plaques, seul peut circuler sur la voie publique celui qui est muni de la plaque  ou du jeu de plaques.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 649).   47 Nouvelle teneur selon l’art. 29 al. 2 ch. 4 de l’O du 29 nov. 2002 relative au transport des  marchandises dangereuses par route (SDR), en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 4212).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4691).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1967 1336 1532).     Assurance des véhicules. O   11   741.31   2 En cas de contravention à cette disposition, l’autorisation d’employer des plaques  interchangeables peut être retirée temporairement ou définitivement au détenteur en  faute.   Art. 15 Assurance   1 Pour chaque véhicule auquel sera attribuée une plaque interchangeable, ou un jeu  de telles plaques, il est nécessaire de présenter une attestation distincte d’assurance,  pouvant porter une mention spéciale.   2 Lorsqu’un véhicule au bénéfice d’une plaque interchangeable ou d’un jeu de telles  plaques fait l’objet d’une nouvelle immatriculation et reçoit une plaque portant un  autre numéro, une nouvelle attestation d’assurance sera présentée.   3 L’assureur ne peut opposer aux lésés l’emploi simultané de plusieurs véhicules  automobiles auxquels est attribué un jeu de plaques interchangeables; il a toutefois  la possibilité, dans les cas de ce genre, de recourir contre le détenteur.   III. Immatriculation provisoire   Art. 16 Cas d’application   1 Seront immatriculés provisoirement les véhicules automobiles dont le lieu de  stationnement ne se trouve en Suisse que pour une durée limitée ou qui n’y séjour- nent plus que pour peu de temps.50   2 Les véhicules non dédouanés, dont le détenteur n’est pas au bénéfice des privilèges  et immunités diplomatiques, ne peuvent être immatriculés qu’à titre provisoire et  seulement avec l’accord des autorités douanières.   3 Sont réservées les dispositions concernant les véhicules qui sont admis en circula- tion internationale sous le couvert de permis étrangers et de plaques étrangères.   Art. 17 Permis de circulation   1 Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, il est délivré un  permis spécial de circulation. Sa durée de validité sera limitée conformément aux  dispositions suivantes, de telle sorte qu’elle expire au plus tard le jour indiqué par  l’attestation d’assurance et toujours à la fin d’un mois.   2 La validité du permis prendra fin au plus tard douze mois après sa délivrance.  Toutefois, la validité des permis délivrés en octobre ou en novembre peut s’étendre  jusqu’à la fin de l’année suivante. Il est possible de prolonger jusqu’aux termes  indiqués ci-dessus les permis qui ont été établis pour une période de plus courte  durée.       50 Nouvelle teneur selon l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des  personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 2423).     Circulation routière   12   741.31   3 L’immatriculation provisoire d’un véhicule peut être prolongée par l’autorité  compétente si des raisons suffisantes le justifient. Lorsque la durée de validité d’une  immatriculation provisoire expire pendant un séjour à l’étranger, les autorités doua- nières peuvent, en cas de retour au pays, autoriser l’utilisation du véhicule pendant  48 heures au maximum, à la condition que soit conclue une assurance-frontière au  sens de l’art. 4551 de la présente ordonnance.52   4 Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, le véhicule est réputé avoir son  lieu de stationnement sur le territoire du canton qui était compétent pour délivrer le  permis. Toutefois, la compétence de prolonger l’immatriculation provisoire appar- tient au canton sur le territoire duquel le véhicule serait nouvellement stationné.53   5 Avant de délivrer le permis, l’autorité peut exiger le paiement des émoluments et  de l’impôt dû pour toute la durée du permis ou des sûretés équivalentes. Des cau- tions supplémentaires ne sauraient être demandées.   Art. 18 Plaques et vignettes de contrôle   1 Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, l’autorité délivrera  des plaques spéciales, conformes à l’annexe 2, let. A, de la présente ordonnance.54  La validité des plaques de contrôle échoit en même temps que celle du permis de  circulation. Il n’est pas nécessaire de les restituer à l’autorité qui les a délivrées,  lorsque la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circula- tion, est échue; toutefois, elles seront saisies d’office en cas d’usage abusif.   2 Chaque plaque est munie d’une vignette de contrôle conforme à l’annexe 2, let. B,  de la présente ordonnance; la vignette de contrôle indique l’année et le mois à la fin  desquels expire la validité de l’immatriculation provisoire.55   Art. 19   1 Pour l’immatriculation provisoire, l’autorité doit disposer d’une attestation d’assu- rance de durée limitée.56   2 Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circu- lation, la suspension ou la cessation de l’assurance ne produira effet à l’égard des  lésés que si le permis et les plaques ont été déposés auprès de l’autorité ou saisis par  elle, mais au plus tôt le lendemain de leur expédition, de leur dépôt ou de leur saisie.       51 Actuellement: art. 44  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1975 1857).  53 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987   (RO 1987 628).  54 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987   (RO 1987 628).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, avec effet au 1er août 1992   (RO 1992 1338).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4691).     Assurance des véhicules. O   13   741.31   3 Quant au reste, la garantie d’assurance s’éteindra au plus tôt à l’égard des lésés le  quinzième jour après l’échéance de la durée de l’immatriculation provisoire, indi- quée dans le permis de circulation.   4 …57   5 …58   IV. Permis à court terme   Art. 2059 Délivrance   1 Sur la demande de personnes domiciliées en Suisse, il est délivré des permis à  court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques présentant toutes les  garanties de sécurité.   2 Le requérant doit confirmer que le véhicule présente toutes les garanties de sécuri- té. L’autorité peut contrôler elle-même la sécurité de fonctionnement ou exiger une  attestation établie par un atelier de réparation qu’elle a agréé.   3 L’autorité peut exiger du requérant qu’il présente d’autres documents, tels que le  permis de circulation ou le rapport d’expertise. Elle peut exiger le dépôt d’une  caution appropriée permettant de garantir les frais occasionnés lorsque les plaques  de contrôle ne sont pas restituées dans les délais.   4 Les permis à court terme sont établis pour une durée de 24, 48, 72 ou 96 heures.   5 Les plaques de contrôle délivrées avec le permis à court terme doivent être resti- tuées ou envoyées par la poste à l’autorité compétente au plus tard à l’expiration de  la validité du permis.   6 Les détenteurs qui n’observent pas les conditions liées à l’usage du permis à court  terme peuvent se voir refuser ultérieurement la délivrance de tels permis.   Art. 20a60 Usage   1 Les véhicules au bénéfice d’un permis à court terme ne peuvent servir qu’à des  transports non rémunérés et ne doivent pas être donnés en location; huit personnes  au plus outre le conducteur peuvent y prendre place.   2 Les permis à court terme ne peuvent être utilisés pour:   a. le transport de marchandises dangereuses, pour lequel il est exigé une garan- tie d’assurance plus élevée en vertu de l’art. 12;       57 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).  58 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, avec effet au 1er août 1992 (RO 1992 1338).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1383).  60 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001   (RO 2001 1383).     Circulation routière   14   741.31   b. les transports de choses au moyen de véhicules automobiles lourds ou de  remorques dont le poids total excède 3500 kg, sauf pour les transports visés  à l’art. 24, al. 4, let. a et b, et 5.   Art. 21 Assurance   1 Le détenteur qui désire obtenir un permis à court terme doit adhérer au contrat  collectif d’assurance-responsabilité civile à conclure par les cantons. L’al. 5 est  réservé.   2 Le détenteur paiera sa quote-part de la prime avant de recevoir le permis. S’il ne  restitue pas à temps à l’autorité les plaques de contrôle après l’échéance de leur  validité, il est tenu de verser une prime additionnelle pour chaque jour supplémen- taire.61   3 Lorsque, après l’échéance de leur validité, les plaques de contrôle n’ont pas été  remises à temps à l’autorité, cette dernière les fait saisir par la police.62   4 La garantie d’assurance ainsi que l’obligation de payer des primes prennent fin en  tout cas soixante jours après l’échéance de la validité du permis.   5 Lorsqu’un permis à court terme est délivré pour permettre d’amener un véhicule  automobile au contrôle officiel en vue de son immatriculation, ce permis sera établi  en fonction de l’attestation d’assurance décernée pour le véhicule.   V. Permis de circulation collectifs   Art. 2263 Catégories et nature des permis   1 Conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être délivré des permis de  circulation collectifs pour:64   a. des voitures automobiles;   b.65 des motocycles;   c. des motocycles légers;   d. des véhicules automobiles agricoles et forestiers66;       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1967 1336 1532).   64 Nouvelle teneur selon l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des  personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977   (RO 1976 2423).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   (RO 1992 1338).   66 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 249). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Assurance des véhicules. O   15   741.31   e. des véhicules de travail équipés d’un moteur;   f. des remorques.   2 Outre aux véhicules visés à l’al. 1, il est permis de fixer:67   a.68 des plaques professionnelles pour voitures automobiles à tous les véhicules  automobiles à voies multiples qui ne sont pas des motocycles;   b.69 une plaque professionnelle pour motocycles à tous les véhicules automobiles  qui ne sont pas des voitures automobiles;   c.70 une plaque professionnelle pour motocycles légers aux quadricycles légers à  moteur et aux cyclomoteurs;   d. toutes les plaques professionnelles à des véhicules spéciaux de la catégorie  correspondante;   e.71 la plaque professionnelle pour véhicules automobiles agricoles et forestiers à  des remorques et trains routiers agricoles et forestiers.72   2bis Lorsqu’une remorque est attelée à une voiture automobile, il est possible  d’utiliser la plaque de contrôle arrière du véhicule tracteur comme plaque de la  remorque.73   3 L’utilisation de plaques professionnelles ne lève ni l’obligation de respecter les  restrictions relatives à l’usage et à la circulation des véhicules de travail et des  véhicules agricoles et forestiers, ni celle d’obtenir l’autorisation exigée pour les  véhicules spéciaux.74        67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences  techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO  1995 4425). Erratum du 24 sept. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 578).   69 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences  techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO  1995 4425). Erratum du 24 sept. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 578).   70 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences  techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO  1995 4425).   71 Introduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   (RO 1992 1338).   73 Introduit par l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences tech- niques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995   (RO 1995 4425).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   (RO 1992 1338).     Circulation routière   16   741.31   Art. 2375 Conditions de la délivrance   1 Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu’aux entreprises qui satisfont  aux conditions énoncées à l’annexe 4 et:   a. qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d’exploitation;   b. qui offrent la garantie de l’utilisation irréprochable du permis de circulation  collectif, et   c. qui ont conclu l’assurance prescrite à l’art. 71, al. 2, de la loi, pour autant  qu’il s’agisse d’entreprises de la branche automobile.   2 L’autorité cantonale peut exceptionnellement déroger aux conditions énoncées à  l’annexe 4 en faveur du requérant ou du titulaire si l’évaluation générale de  l’entreprise révèle qu’il est possible de délivrer les plaques professionnelles sans  risques pour la sécurité routière et pour l’environnement.76   Art. 23a77 Retrait   1 Le permis de circulation collectif sera retiré lorsque les conditions de la délivrance  ne sont plus remplies.   2 La garantie de l’usage irréprochable du permis de circulation collectif n’est plus  assurée notamment lorsque le titulaire du permis en a fait ou a toléré un usage abu- sif, par exemple en négligeant d’exercer la surveillance nécessaire ou en mettant en  circulation un véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Dans les  cas de peu de gravité, le titulaire du permis peut être menacé d’un retrait.78   Art. 2479 Usage des plaques   1 Le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques profession- nelles qu’il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou  non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne  doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre  de constater un défaut ou de contrôler une réparation.   2 Le titulaire du permis de circulation collectif est responsable, au même titre qu’un  détenteur, du parfait état de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux  prescriptions (art. 93, ch. 2, de la loi).           75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   (RO 1992 1338).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992  (RO 1992 1338).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992  (RO 1992 1338).     Assurance des véhicules. O   17   741.31   3 Il est permis d’utiliser des plaques professionnelles:   a. pour les courses de dépannage et pour les remorquages;   b. pour les courses de transfert ou d’essais, effectuées en rapport avec le com- merce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées  sur le véhicule;   c. pour les courses d’essais de véhicules neufs à effectuer par des constructeurs  ou des importateurs;   d. pour permettre à des experts en automobiles d’examiner des véhicules;   e. pour la présentation des véhicules aux contrôles officiels et pour les courses  effectuées lors de ces contrôles;   f. pour les courses gratuites de tout genre, à condition que neuf personnes au  plus, le conducteur y compris, se trouvent dans ou sur le véhicule.   4 Les véhicules automobiles lourds munis de plaques professionnelles ne peuvent  être utilisés que pour les transports de choses suivants:   a. les transports de pièces détachées de véhicules en vue d’effectuer, dans  l’entreprise elle-même, des réparations ou des transformations d’un véhi- cule;   b. les transports de lest dans les cas mentionnés à l’al. 3, let. b à e;   c. les remorquages, dépannages et transferts de véhicules en panne ou endom- magés à la suite d’un accident, du lieu de l’accident ou de la panne à l’atelier  de réparation le plus proche ou à l’entreprise du détenteur du permis de cir- culation collectif.   5 Dans le cas mentionné à l’al. 3, let. a et f, et à l’al. 4, let a et c, les plaques profes- sionnelles ne peuvent être fixées qu’à des véhicules dédouanés et dont l’impôt  prélevé conformément à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules auto- mobiles80 a été acquitté. Dans le cas de à l’al. 4, let. a, les plaques professionnelles  peuvent être fixées à des véhicules non dédouanés ou non imposés dans la mesure  où les pièces transportées sont destinées à des travaux sur le véhicule.81   6 Lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des véhicules automobiles ou  des remorques affectés au transport de choses et que lesdits véhicules sont chargés,  le conducteur doit être porteur, en plus du permis de circulation collectif, d’un  document indiquant le poids total autorisé (p. ex. la réception, la garantie du fabri- cant ou le permis de circulation établi lors d’une immatriculation antérieure) et, en  outre, lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des trains routiers, d’un  certificat relatif à la charge remorquable autorisée.82 Le transport de marchandises  dangereuses requiert une autorisation officielle et l’assurance complémentaire exi- gée par l’art. 12.       80 RS 641.51  81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’imposition des véhi-  cules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3058).  82 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences   techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO  1995 4425).     Circulation routière   18   741.31   Art. 2583 Personnes autorisées à faire usage de telles plaques   1 Un véhicule automobile muni de plaques professionnelles ou tirant une remorque  munie d’une telle plaque ne peut circuler, sous réserve des al. 2 et 3, qu’à condition  qu’une des personnes désignées ci-après conduise le véhicule ou accompagne le  conducteur:84   a. l’exploitant ou un des employés de l’entreprise;   b. le parent proche de l’exploitant ou du chef de l’entreprise (directeur, gérant,  chef d’exploitation ou de vente) s’il vit en ménage commun avec celui-ci.85   2 Lorsque le transfert d’un véhicule est effectué dans l’intérêt de l’entreprise,  l’exploitant ou le chef de l’entreprise peut autoriser une autre personne à se servir de  plaques professionnelles, à condition toutefois que cette personne conduise le véhi- cule.86   3 Des acheteurs éventuels peuvent conduire, sans être accompagnés, des véhicules  munis de plaques professionnelles, si ces derniers présentent toutes les garanties de  sécurité et sont conformes aux prescriptions. Le titulaire du permis de circulation  collectif doit tenir un registre de ces courses et le conserver pendant deux ans. Sur  demande, il doit autoriser les organes de contrôle à le consulter.87   4 …88   Art. 26 Procédure   1 Quiconque veut obtenir un permis de circulation collectif pour des véhicules auto- mobiles doit faire transmettre à l’autorité une attestation d’assurance portant une  mention spéciale.89   2 L’assurance couvrira, conformément à la loi, les dommages causés par le véhicule  qui est muni de la plaque professionnelle délivrée sur le vu de l’attestation  d’assurance.90   3 L’usage abusif des plaques, notamment l’usage fait par une personne qui n’avait  pas le droit de s’en servir, ne peut être opposé au lésé. Sont toutefois réservées les       83 Nouvelle teneur selon l’art. 152 ch. 1 de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des  personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 2423).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992  (RO 1992 1338).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992  (RO 1992 1338).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001  (RO 2001 1383).   88 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec effet au 1er juin 2001 (RO 2001 1383).  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 83).  90 Nouvelle teneur selon l’art. 152 ch. 1 de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des   personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 2423).     Assurance des véhicules. O   19   741.31   dispositions relatives à la réparation des dommages causés par des véhicules utilisés  sans droit (art. 75 de la loi).   Chapitre 3  Assurance-responsabilité civile pour les entreprises de la branche  automobile et pour les manifestations sportives   I. Entreprises de la branche automobile   Art. 27 Attestation d’assurance   1 L’assurance prévue à l’art. 71, al. 2, de la loi couvre la responsabilité civile des  exploitants d’entreprises de la branche automobile pour leurs propres véhicules  automobiles non couverts par l’assurance du détenteur et pour les véhicules qui leur  sont remis. Sont tenus de conclure une telle assurance:91   a. les exploitants d’entreprises qui fabriquent ou montent des véhicules auto- mobiles ou des remorques destinées à de tels véhicules, qui les munissent de  carrosseries, les transforment ou les réparent;   b. les importateurs, marchands et courtiers de véhicules automobiles et de re- morques destinées à de tels véhicules;   c. les exploitants d’entreprises auxiliaires de la branche automobile, par  exemple les tôliers, garnisseurs et peintres sur automobiles;   d. les entrepreneurs de démolition d’automobiles.   2 Seront soumises à l’obligation de s’assurer, en vertu d’une décision de l’autorité  cantonale, d’autres entreprises de la branche automobile où se trouvent régulière- ment des véhicules qui sont en état de circuler sans être toutefois au bénéfice d’un  permis de circulation.   3 Seront libérés de cette obligation, sur leur demande et après décision de l’autorité  cantonale, les exploitants qui fournissent la preuve qu’il n’y a dans leur entreprise  que leurs propres véhicules automobiles immatriculés à titre individuel ou des véhi- cules complètement inutilisables.92   Art. 28 Procédure   1 Celui qui veut ouvrir une entreprise soumise à l’obligation d’assurance prévue à  l’art. 27, al. 1, doit en informer, avant l’ouverture, l’autorité cantonale compétente.   2 L’autorité cantonale compétente prendra une décision chaque fois qu’un entrepre- neur   a. omet de l’informer conformément à l’al. 1 ou conteste l’obligation qui lui est  faite de s’assurer;       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1975 1857).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1975 1857).     Circulation routière   20   741.31   b. doit être soumis à l’obligation de s’assurer, conformément à l’art. 27, al. 2;   c. demande à être libéré de l’obligation de s’assurer.   3 Avant que la décision soit prise, l’entrepreneur aura l’occasion de donner son avis.  La décision lui sera communiquée par écrit, avec les motifs, et lui indiquera la  possibilité de recourir prévue à l’art. 89, al. 3, de la loi.   Art. 2993 Attestation d’assurance   1 L’entrepreneur soumis à l’obligation de s’assurer remettra à l’autorité compétente  une attestation spéciale d’assurance. Cela ne le dispense pas de l’obligation de  remettre les attestations d’assurance prescrites en vertu des art. 3, 11, 15, 19 et 26 de  la présente ordonnance.   2 La suspension ou la cessation de l’assurance selon l’art. 71 al. 2, de la loi sera  annoncée par l’assureur à l’autorité cantonale et ne produira effet à l’égard des lésés  qu’à l’expiration de soixante jours à compter du moment où l’autorité aura reçu cet  avis.   3 Lorsque l’obligation de s’assurer a fait l’objet d’une décision officielle et que  celle-ci n’a pas été attaquée par voie de recours, l’entrepreneur qui ne produit pas  l’attestation d’assurance requise selon l’art. 71, al. 2, de la loi se verra fixer par  l’autorité un délai de trente jours sous menace de la peine prévue à l’art. 292 du code  pénal suisse94. La même règle est applicable lorsque l’assureur annonce la suspen- sion ou la cessation de l’assurance selon à l’al. 2.   II. Courses de vitesse   Art. 30 Cas d’application   1 L’art. 72 de la loi est applicable:   a. aux courses de vitesse, aux compétitions ainsi qu’aux tentatives de records  effectuées sur la voie publique, lorsque la vitesse doit être la plus élevée  possible ou atteindre une moyenne supérieure à 50 km/h ou lorsque la durée  quotidienne du parcours comporte plus de douze heures pour un conducteur  ou plus de quinze pour deux conducteurs qui se relayent;   b. aux manifestations de ce genre qui se déroulent sur des routes fermées à la  circulation, sur des pistes de courses, des terrains ou des près, lorsque  d’autres personnes que les membres de la société organisatrice sont admises  en qualité de participants ou de spectateurs.              93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976  (RO 1975 1857).   94 RS 311.0     Assurance des véhicules. O   21   741.31   2 Dans des cas particuliers, les cantons peuvent proposer au Conseil fédéral:   a. de soumettre à l’obligation d’assurance selon l’art. 72 de la loi d’autres ma- nifestations sportives d’automobiles ou de cycles, lorsqu’elles présentent des  dangers particuliers;   b. d’autoriser des exceptions pour certaines manifestations déterminées ou pour  des courses à effectuer sur des pistes spéciales, lorsque la mise en danger de  tierces personnes paraît exclue.   Art. 31 Attestation d’assurance   1 Celui qui organise une manifestation soumise à l’assurance obligatoire doit re- mettre à l’autorité de chaque canton intéressé une attestation d’assurance, qui peut  être de durée limitée. Lorsqu’il s’agit d’une attestation de durée limitée, l’assureur  n’a pas le droit de la révoquer.   2 Celui qui organise régulièrement des manifestations sur des emplacements aména- gés à cet effet doit remettre à l’autorité cantonale compétente une attestation  d’assurance de durée illimitée. L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la  cessation de l’assurance. L’art. 29, al. 3, de la présente ordonnance, est applicable  par analogie.95   III. Cas spéciaux   Art. 32 Machines pour la construction des routes   1 Des machines de travail qui se meuvent par leurs propre moyens ne peuvent être  employées, sans permis de circulation et sans plaques de contrôle, pour effectuer des  travaux sur des routes où la circulation n’est pas complètement arrêtée que si  l’entrepreneur prouve qu’en sa qualité de détenteur de toutes les machines en service  il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la  loi.   2 L’art. 29 de la présente ordonnance est applicable par analogie.   Art. 33 Véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise   1 Lorsque les véhicules d’une entreprise doivent emprunter la voie publique pour  rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l’usine, situées à proximité, l’autorité  cantonale compétente peut permettre à l’exploitant d’utiliser sur de courts tronçons  des véhicules automobiles dépourvus de permis de circulation et de plaques, à la  condition qu’il fournisse la preuve qu’en sa qualité de détenteur de tous ces véhi- cules il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément  à la loi.   2 L’art. 29 de la présente ordonnance est applicable par analogie.       95 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 5465).     Circulation routière   22   741.31   Troisième partie 96  Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles de puissance  ou de vitesse minimes   I. Cyclomoteurs   Art. 34 Responsabilité civile   La responsabilité civile des cyclomotoristes est régie par le code des obligations97.   Art. 35 Assurance   1 La preuve que l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue (art. 63  LCR) est apportée par une vignette d’assurance.   2 La vignette est remise lorsque le détenteur fournit la preuve qu’il est assuré en  matière de responsabilité civile pendant toute la durée de validité de ladite vignette.   3 La vignette doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 3 et porter les deux  derniers chiffres de l’année de remise ainsi qu’un numéro individuel. Elle doit être  apposée sur le tiers supérieur de la plaque de contrôle ainsi que dans le champ ad  hoc du permis de circulation.   4 L’assurance conclue pour le cyclomoteur doit couvrir les droits des lésés au moins  jusqu’à concurrence du montant de deux millions de francs par événement, pour  l’ensemble des dommages corporels et matériels.   Art. 36 Durée de validité et remplacement des vignettes   1 La durée de validité des vignettes s’étend du 1er janvier de l’année de remise, qui y  est imprimée, au 31 mai de l’année suivante.   2 Les vignettes dont le millésime ou le numéro individuel est illisible et les vignettes  égarées doivent être remplacées sur la plaque de contrôle ainsi que dans le permis de  circulation. Elles peuvent l’être par des vignettes ayant la même durée de validité.    Art. 37 Acquisition et remise des vignettes   1 L’acquisition et la remise des vignettes relèvent de la responsabilité des cantons.   2 Les cantons peuvent confier la remise des vignettes à des tiers.   3 Tous les bureaux de distribution doivent transmettre la carte d’assurance dûment  remplie à l’autorité cantonale et lui communiquer:   a. le numéro de la nouvelle vignette lorsqu’il s’agit d’un cyclomoteur qui a dé- jà été mis en circulation;   b. le numéro de la plaque de contrôle et celui de la vignette lorsqu’il s’agit d’un  cyclomoteur mis en circulation pour la première fois.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4933).   97 RS 220     Assurance des véhicules. O   23   741.31   4 L’autorité cantonale doit conserver les informations communiquées par les bureaux  de distribution conformément à l’al. 3 encore cinq ans après l’expiration de la validi- té de la vignette.   II. Voitures à bras, monoaxes, cyclomoteurs légers et fauteuils  roulants98   Art. 38 Assurance et responsabilité civile   1 Les utilisateurs des véhicules automobiles ci-après ne sont pas soumis à l’obliga- tion de s’assurer prévue à l’art. 63 LCR:   a. voitures à bras;   b. monoaxes qui sont conduits uniquement par une personne à pied et qui ne  servent pas à tirer des remorques;   c. cyclomoteurs légers;   d.99 fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale n’excède  pas 10 km/h.   2 Leur responsabilité civile est régie par le code des obligations100.   Quatrième partie101   Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie102   Chapitre 1 Bureau national d’assurance103   I. Véhicules automobiles et remorques étrangers104   Art. 39 Champ d’application105   1 Les art. 39 à 49 s’appliquent à la réparation des dommages causés sur le territoire  suisse par des véhicules automobiles étrangers. L’art. 53a, let. b, s’applique aux  véhicules automobiles étrangers visés à l’art. 38.106       98 La mod. du 15 avr. 2015 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2015 1319).  99 La mod. du 15 avr. 2015 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2015 1319).  100 RS 220  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5465).  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).  105 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003    (RO 2003 136).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4933).     Circulation routière   24   741.31   2 Elles s’appliquent par analogie lorsque le détenteur d’un véhicule automobile  étranger ou d’une remorque étrangère répond, selon l’art. 69 de la loi et l’art. 2 de la  présente ordonnance, des dommages causés sur le territoire suisse par une remorque  ou par un véhicule remorqué.   3 Les véhicules sont considérés comme étrangers lorsqu’ils circulent sous le couvert  d’un permis de circulation étranger et de plaques étrangères.107   Art. 40 Prétentions des lésés   1 Dans la mesure où la loi leur reconnaît des prétentions à l’endroit du détenteur res- ponsable, les lésés peuvent demander réparation du dommage au Bureau national  d’assurance qui est chargé d’y pourvoir.   2 Cependant, il est uniquement possible de demander la réparation du dommage dans  la même mesure que si l’accident avait été causé par un véhicule suisse. L’art. 42, al.  2, est réservé.   3 Une prétention supérieure à la couverture minimale de réparation allouée en Suisse  est satisfaite:   a. lorsque le véhicule ayant causé un dommage provient d’un État qui prescrit  une couverture légale minimale plus élevée, ou   b. lorsque la police d’assurance prévoit une couverture supérieure pour le véhi- cule ayant causé un dommage et qu’un engagement correspondant de  l’étranger existe pour la réparation des dommages.108   4 Les droits du lésé sont soumis aux mêmes règles que l’action directe contre l’assu- reur au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi.   Art. 41109 Obligations de réparer les dommages   1 Le Bureau national d’assurance a l’obligation de couvrir les dommages, confor- mément à l’art. 39. Il délègue cette tâche à une société membre, à un assureur apéri- teur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégués).   2 Le Bureau national d’assurance désigne son délégué en tenant compte des conven- tions internationales de coopération.   3 La collaboration entre le Bureau national d’assurance et le délégué doit être réglée  contractuellement.   4 Le Bureau national d’assurance désigne un autre délégué dans les 30 jours lorsque:   a. une collision d’intérêts se produit entre le délégué désigné en premier et la  personne lésée, à moins que l’assureur étranger accepte que le délégué  nommé en premier gère le sinistre;       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).     Assurance des véhicules. O   25   741.31   b. cela s’avère nécessaire pour un règlement correct du dommage.   5 Si les lésés qui n’ont pas encore été dédommagés ont leur domicile ou leur lieu de  séjour habituel à l’étranger, le Bureau national d’assurance, ou avec son consente- ment le délégué, peut demander à un assureur étranger ou à un Bureau national  d’assurance étranger de gérer le sinistre au nom du Bureau national d’assurance,  pour autant que les personnes concernées donnent leur accord.   Art. 42 Obligations des lésés   1 Lorsqu’un lésé veut obtenir, en vertu de l’art. 74, al. 2, let. a, de la loi, la réparation  du dommage, il doit annoncer sans délai le sinistre au Bureau national d’assurance et  lui fournir les indications suivantes:110   a. accident (lieu, date, heure, circonstances de l’accident, personnes impli- quées, témoins et procès-verbal de l’accident);   b. dommages (genre et importance des dégâts);   c. véhicule ayant causé le dommage (genre, marque, couleur, plaque de con- trôle, État d’immatriculation);   d. indication relative à l’existence d’un rapport de police.   2 Si, par sa faute, le lésé enfreint cette obligation, l’excédent de dépenses que subit  ainsi le Bureau national d’assurance étranger pourra être déduit des prestations.   Art. 43111 Obligations du délégué   1 Le délégué doit annoncer au Bureau national d’assurance les sinistres qu’il traite et  lui fournir les indications nécessaires, afin que ce dernier puisse:   a. communiquer au lésé le nom du délégué qui traite le sinistre;   b. contrôler que la gestion du sinistre et le décompte soient correctement effec- tués, conformément aux accords conclus entre les Bureaux nationaux  d’assurance;   c. établir les statistiques décidées par les Bureaux nationaux d’assurance et  celles prévues par les statuts du Bureau national d’assurance.   2 Il doit restituer le cas au Bureau national d’assurance si:   a. une collision d’intérêts se produit entre ses intérêts et ceux de la personne  lésée;   b. un autre assureur étranger est reconnu compétent après coup, à  la place de  l’assureur étranger supposé compétent à l’origine, ou   c. cela s’avère nécessaire pour régler correctement le sinistre.       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).     Circulation routière   26   741.31   3 Le Bureau national d’assurance retire le règlement d’un cas au délégué selon  l’al. 2, si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.   Art. 44 Assurance-frontière   1 Le conducteur d’un véhicule automobile étranger doit conclure, au moment d’en- trer en Suisse, une assurance-frontière, si tant est que les conditions fixées à l’art. 45  ne sont pas remplies.   2 Dans les États figurant sur l’attestation de l’assurance-frontière, ladite assurance  garantit au détenteur du véhicule qui y est décrit et aux personnes pour lesquelles il  est responsable, au moins une protection d’assurance correspondant à la couverture  minimale obligatoire dans l’État concerné.   3 Les primes seront fixées par le Bureau national d’assurance. Elles requièrent l’ap- probation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.   4 Les assureurs-frontières sont délivrées par le Bureau national d’assurance ou, avec  son accord, par les assureurs autorisés à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabili- té civile pour les véhicules automobiles.   Art. 45 Attestations d’assurance équivalentes   1 Le conducteur d’un véhicule automobile étranger n’a pas besoin d’une assurance- frontière lorsque la réparation du dommage est garantie en Suisse par un accord  conclu entre le Bureau national d’assurance suisse et le Bureau national d’assurance  étranger pour tous les véhicules automobiles:   a. munis des plaques de contrôle réglementaires de l’État concerné, ou   b. pour lesquels une carte d’assurance internationale valable en Suisse (carte  verte) ou une autre attestation d’assurance-frontière, suffisante pour la  Suisse, est présentée au bureau de douane d’entrée.   2 Le Bureau national d’assurance communique à l’OFROU la liste des États selon  l’al. 1.   Art. 46 Obligations des conducteurs de véhicules étrangers   1 Les véhicules automobiles étrangers ne peuvent circuler en Suisse que si la répa- ration du dommage est garantie conformément aux art. 44 ou 45.   2 Le conducteur d’un véhicule automobile étranger gardera dans son véhicule la  carte internationale d’assurance (carte verte) ou la police d’assurance-frontière; sur  demande, il présentera l’un ou l’autre de ces documents aux organes chargés des  contrôles, si tant est que la plaque de contrôle ne sert pas d’attestation d’assurance.     Assurance des véhicules. O   27   741.31   Art. 47112 Manifestations sportives de véhicules automobiles   L’autorisation exigée pour une manifestation sportive étrangère d’automobiles qui  empruntera le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concerné que  lorsqu’un assureur autorisé à pratiquer en Suisse l’assurance-responsabilité civile  pour les véhicules automobiles apporte au Bureau national suisse d’assurance la  preuve d’une couverture suffisante des dommages éventuels.   Art. 48 Tâches de la police   1 Dans les rapports, la police inscrit les indications relatives aux accidents causés par  des véhicules automobiles étrangers, indications nécessaires à l’identification de la  personne responsable et de son assureur.   2 Elle établit les rapports sans délai et en envoie une copie au Bureau national  d’assurance ou au délégué ainsi que le double ou une copie de la carte verte ou de  l’attestation d’assurance-frontière. S’il n’est pas possible d’établir une copie des  deux derniers documents mentionnés, leur contenu sera indiqué dans le rapport de  police.113   3 Si le conducteur du véhicule automobile étranger n’est pas en mesure de présenter  le document exigé (art. 44 et 45), cette circonstance ainsi que les raisons fournies par  ledit conducteur doivent figurer au rapport, qui précisera également si une assu- rance-responsabilité civile existe pour le véhicule et, le cas échéant, auprès de quel  assureur.   Art. 49114 Exclusion du séquestre   Pour garantir le droit à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule auto- mobile étranger, la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule ou  encore confisquer d’autres objets transportés par le responsable étranger que sur  proposition du Bureau national d’assurance.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   114 RO 1996 1022     Circulation routière   28   741.31   II.115 Organisme d’information   Art. 49a Système d’information relatif à l’admission à la circulation et  registre séparé116   1 Pour accomplir ses tâches, l’organisme d’information (art. 79a LCR) utilise le  système d’information relatif à l’admission à la circulation.117   2 Il tient en outre un registre séparé contenant les informations suivantes:   a. les institutions d’assurance autorisées à exercer l’assurance responsabilité  civile automobile en Suisse, ainsi que les représentants chargés du règlement  des sinistres (art. 79b de la loi) qu’elles ont nommés à l’étranger;   b. les services désignés par la Confédération et les cantons pour le règlement  des sinistres en vertu de l’art. 73, al. 3, de la loi.   Art. 49b Droit d’accès   Les informations contenues dans le registre mentionné à l’art. 49a, al. 2, sont acces- sibles en ligne par les organismes d’information étrangers, pour identifier les repré- sentants chargés du règlement des sinistres nommés à l’étranger par les institutions  d’assurance suisses.   Art. 49c  Conservation des données   Les informations dans le registre mentionné à l’art. 49a, al. 2, doivent rester acces- sibles en ligne pendant les sept ans qui suivent le retrait de l’agrément de  l’institution d’assurance, la dissolution du contrat entre l’assureur et son représentant  chargé du règlement des sinistres ou la fin de l’activité du service compétent pour le  règlement des sinistres.   Art. 49d Mise à disposition des informations    L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances sociales les informa- tions suivantes concernant le véhicule censé avoir causé l’accident:    a. le nom et l’adresse de l’assureur en responsabilité civile ainsi que le nom et  l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État de  domicile du lésé, lorsque l’assureur n’y a pas son siège;   b. le numéro de la police d’assurance et, lorsque celle-ci est échue, la date  d’échéance de la couverture d’assurance;       115 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   116 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   117 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     Assurance des véhicules. O   29   741.31   c. le nom et l’adresse du détenteur, dans la mesure où le lésé fait valoir un inté- rêt prépondérant;   d. l’adresse du service désigné par la Confédération ou le canton pour le rè- glement des sinistres, lorsque le véhicule ayant causé le dommage relève de  leur responsabilité civile.   2 Les renseignements concernant les véhicules automobiles immatriculés en Suisse  sont donnés à condition que l’accident ne remonte pas à plus de sept ans. Si un  véhicule automobile est immatriculé à l’étranger, les renseignements le concernant  sont donnés dans la mesure où ils sont accessibles auprès de l’organisme  d’information de l’État concerné.   3 Les renseignements sont fournis en application de l’art. 126 OAC118.   Chapitre 2 Fonds national de garantie119   I. …120   Art. 50121   Art. 51122   II. Véhicules et engins assimilés à des véhicules qui sont inconnus ou  non assurés123   Art. 52 Obligations du lésé; franchise   1 Lorsqu’un lésé veut obtenir, en vertu de l’art. 76, al. 2, let. a, de la loi, la réparation  du dommage, il doit:124   a.125 annoncer sans délai le sinistre au Fonds national de garantie et lui donner  toutes les indications permettant d’identifier l’auteur du dommage et les per- sonnes responsables;   b. attester qu’un rapport de police a été établi.       118 RS 741.51  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4933).  120 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002 (RO 2003 136). Abrogé par le ch. I de l’O du   12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).  121 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).  122 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136).  123 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).  125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).     Circulation routière   30   741.31   2 Si, par sa faute, il enfreint cette obligation d’annoncer le sinistre, l’indemnité de  réparation peut être réduite en conséquence.   3 Lorsque des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assi- milés à des véhicules sont inconnus et qu’ils causent des dégâts matériels, la fran- chise s’élève à 1000 francs par personne lésée.126 Elle tombe si l’auteur du même  événement cause des dommages corporels importants.127   4 Lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile  tenue à indemnisation ou que l’absence de celle-ci est contestée, le Fonds national  de garantie doit indemniser le lésé de façon anticipée.128   Art. 53129 Obligation de réparer les dommages   1 Le Fonds national de garantie a l’obligation de couvrir les dommages, conformé- ment à l’art. 76, al. 2, let. a, de la loi. Il délègue cette tâche à une société membre, à  un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégués).   2 Le Fonds national de garantie désigne son délégué en tenant compte des conven- tions internationales de coopération.   3 La collaboration entre le Fonds national de garantie et le délégué doit être réglée  contractuellement.   4 Le Fonds national de garantie désigne un autre délégué lorsque:   a. une collision d’intérêts se produit entre le délégué désigné en premier et la  personne lésée;   b. cela s’avère nécessaire pour gérer convenablement le sinistre.   5 Le délégué doit communiquer au Fonds national de garantie les indications néces- saires afin que celui-ci puisse:   a. communiquer au lésé le nom du délégué qui traite le sinistre;   b. contrôler la bonne gestion et le décompte correct du sinistre.   6 Le Fonds national de garantie retire le règlement d’un cas au délégué selon l’al. 4,  si celui-ci ne le restitue pas de lui-même.        126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4933).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2107).   128 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).     Assurance des véhicules. O   31   741.31   Art. 53a130 Étendue des prestations   Le Fonds national de garantie couvre la responsabilité civile pour les dommages  causés:   a. par des véhicules ou des remorques non identifiés ou non assurés, confor- mément à l’assurance minimale obligatoire;   b. par des véhicules visés à l’art. 38 qui sont non identifiés ou non assurés, à  hauteur de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des  dommages corporels et matériels;   c. par des personnes non identifiées, insuffisamment assurées ou non assurées  alors qu’elles utilisaient un cycle ou un engin assimilé à un véhicule, à hau- teur de deux millions de francs par événement, pour l’ensemble des dom- mages corporels et matériels.   Art. 54131 Lésés étrangers   1 Les lésés qui ne sont pas citoyens suisses et qui n’avaient pas leur domicile en  Suisse au moment de l’accident ne bénéficient pas de la réparation du dommage  prévue à l’art. 76. al. 2, let. a, de la loi ainsi qu’aux art. 50 à 53 de la présente ordon- nance.   2 Sont réservés:   a. les accords internationaux dérogeant à ces règles;   b. les accords conclus entre le Fonds national de garantie et les Fonds natio- naux de garantie reconnus par l’OFROU;   c. d’autres cas où la réciprocité a été accordée.   III.132 Organisme d’indemnisation   Art. 54a   1 Lorsqu’il reçoit des demandes d’indemnisation (art. 79d de la loi), l’organisme  d’indemnisation examine si les conditions de traitement du cas sont remplies. Le cas  échéant, il informe sans délai les personnes suivantes qu’une demande  d’indemnisation lui est parvenue et qu’il y répondra dans un délai de deux mois:   a. l’institution d’assurance auprès de laquelle le véhicule ayant causé le dom- mage est assuré;       130 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4933).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   132 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).     Circulation routière   32   741.31   b. le représentant chargé du règlement des sinistres nommé en Suisse par  l’assureur étranger auprès duquel est assuré le véhicule ayant causé  l’accident, lorsque la police a été établie à l’étranger;   c. l’organisme d’indemnisation de l’État dans lequel la police d’assurance a été  établie;   d. la personne qui a causé l’accident, si elle est identifiée;   e. le Bureau national d’assurance de l’État dans lequel est survenu l’accident,  lorsque le véhicule qui a causé l’accident n’a pas son lieu de stationnement  habituel dans cet État;   f.133 le service désigné par la Confédération ou le canton compétent pour le rè- glement des sinistres, lorsque le véhicule ayant causé l’accident relève de  leur responsabilité civile;   g. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.   2 L’organisme d’indemnisation règle le sinistre selon le droit applicable lorsque  l’institution d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres ne  fournissent pas, dans les deux mois à compter de la réception de la demande  d’indemnisation par l’organisme d’indemnisation, une réponse motivée à cette  demande ou une proposition motivée d’indemnisation. Il tient compte des presta- tions des assurances sociales.   3 Lorsque l’organisme d’indemnisation d’un autre État informe l’organisme  d’indemnisation qu’une demande d’indemnisation lui est parvenue concernant une  police établie en Suisse, celui-ci en informe l’Autorité fédérale de surveillance des  marchés financiers.   IV.134 Insolvabilité de l’assureur   Art. 54b   1 Lorsqu’une institution d’assurance suisse autorisée à exercer l’assu-rance respon- sabilité civile pour les véhicules automobiles tombe en faillite, le Fonds national de  garantie assume la responsabilité des dommages.   2 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers règle les modalités dans  les cas particuliers.   3 Lorsque le Bureau national d’assurance répare un dommage causé à l’étranger par  un véhicule automobile ou une remorque assurés auprès d’un assureur suisse, et que  cet assureur tombe en faillite, il exerce une action récursoire contre le Fonds national  de garantie.       133 RO 2011 4997  134 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003    (RO 2003 136).     Assurance des véhicules. O   33   741.31   V.135 Manifestations cyclistes organisées à l’étranger   Art. 54c   L’autorisation exigée pour une manifestation cycliste organisée à l’étranger et se  déroulant en partie sur le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concer- né que lorsque l’assureur en responsabilité civile compétent apporte la preuve d’une  couverture suffisante en cas de dommages.   Chapitre 3  Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds  national de garantie136   Art. 55137 Statuts, litiges   1 Les statuts du Bureau national d’assurance et du Fonds national de garantie ainsi  que leurs modifications requièrent l’approbation de l’OFROU.   2 L’OFROU tranche en cas de litige entre le Bureau national d’assurance et le Fonds  national de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres.   Art. 56 Relations   1 Lorsqu’il n’est pas établi si les réparations des dommages seront finalement cou- vertes par un assureur étranger, le sinistre sera géré, selon le principe de la pro- babilité, à la charge du Bureau national d’assurance ou du Fonds national de garan- tie. En cas de doute, il appartient au Fonds national de garantie de gérer le sinistre.  Dans tous les cas, la franchise mentionnée à l’art. 52, al. 3, est bloquée jusqu’au rè- glement définitif du sinistre.   2 S’il s’avère finalement qu’aucun assureur étranger n’a l’obligation de couvrir les  dommages mis à la charge du Bureau national d’assurance, selon l’al. 1, celui-ci  engagera une action récursoire contre le Fonds national de garantie.   3 Si les dépenses sont couvertes provisoirement par le Fonds national de garantie et  qu’il s’avère, ultérieurement, qu’un Bureau national d’assurance étranger est tenu  d’assumer la réparation des dommages, le Fonds national de garantie engagera une  action récursoire contre le Bureau national d’assurance. Le Bureau national d’assu- rance remboursera au lésé la franchise retenue, dès que le paiement de la créance  sera parvenu de l’étranger.   4 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie ont l’obligation de  se communiquer tous les faits justifiant une action récursoire au sens des al. 2 et 3.       135 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4933).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 136).     Circulation routière   34   741.31   Art. 57138   Art. 58139 Contributions des détenteurs de véhicules automobiles   Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie calculent le montant  des contributions selon les règles actuarielles. Ils soumettent les contributions et le  schéma de calcul à l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers (FINMA).   Art. 59140 Obligation des entreprises d’assurance   1 Les entreprises d’assurance doivent informer les preneurs d’assurance du montant  des contributions.   2 Elles doivent:   a. verser les contributions au Bureau national d’assurance et au Fonds national  de garantie;   b. leur communiquer les informations requises pour vérifier qu’elles s’acquit- tent correctement de leur obligation de percevoir les contributions.   Art. 59a141 Collaboration des autorités   L’OFROU et la FINMA communiquent au Bureau national d’assurance et au Fonds  national de garantie les informations requises par ces derniers pour vérifier que les  entreprises d’assurance s’acquittent correctement de leur obligation de percevoir les  contributions.   Art. 59b142   Art. 59c143 Coordination des prestations   Pour la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Bureau  national d’assurance ou du Fonds national de garantie, les règles des art. 72 à 75 de  la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so- ciales144 s’appliquent par analogie.145       138 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec effet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136).  139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3839).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3839).  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3839).  142 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 136).  144 RS 830.1  145 RO 2004 1631     Assurance des véhicules. O   35   741.31   Cinquième partie146  Dispositions pénales   Art. 60   1.  Celui qui ne se sera pas procuré une autorisation exigée par la présente ordon- nance,   celui qui n’aura pas restitué à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspon- dant à un permis à court terme ou une autorisation d’utiliser un véhicule de rempla- cement,   sera puni de l’amende147.148   2.  Celui qui n’aura pas observé des restrictions, des conditions ou des délais liés, en  vertu de la présente ordonnance, à une autorisation ou à un permis spécial de circula- tion, en particulier   celui qui aura violé la disposition de l’art. 14, al. 1, de la présente ordonnance, qui  règle l’usage des véhicules auxquels sont attribuées des plaques interchangeables,  celui qui, sans droit, aura fait usage de plaques professionnelles, n’aura pas été  porteur des documents exigés par l’art. 24, al. 6149 ou aura effectué, avec un véhicule  muni de plaques professionnelles, des courses qui ne sont pas autorisées par la  présente ordonnance,150   sera puni de l’amende.   3.  …151   4.  Celui qui aura importé en Suisse des plaques étrangères pour véhicules automo- biles, dans le dessein d’en faire usage contrairement aux prescriptions en vigueur,    sera puni de l’amende.    Lorsque les autorités douanières supposent que des plaques pourraient servir à un  usage abusif, elles peuvent les saisir et les transmettre à l’autorité cantonale compé- tente, afin qu’elle élucide le cas; celle-ci confisque les plaques définitivement lors- que l’intention de commettre un abus ne fait plus de doute.152 153   5.  Le détenteur du véhicule ou le titulaire d’un permis collectif de circulation, ainsi  que les personnes qui disposent, à leur place, du véhicule ou du permis, encourront       146 Anciennement 7e partie.  147 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’art..  148 Nouvelle teneur du par. selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le   1er juin 2001 (RO 2001 1383).  149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   (RO 1992 1338).  150 Nouvelle teneur selon l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission des   personnes et des véhicules à la circulation routière, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 2423).   151 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).  152 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le   1er juin 2001 (RO 2001 1383).  153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976   (RO 1975 1857).     Circulation routière   36   741.31   les mêmes peines que l’auteur de l’infraction lorsqu’elles en ont eu connaissance ou  auraient pu la connaître en prêtant toute l’attention commandée par les circon- stances.   6.  Les dispositions pénales qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la contra- vention est punissable en vertu de la loi.   Sixième partie154  Dispositions finales155   Chapitre 1 Entrée en vigueur156   Art. 61157   1 Les art. 58 à 89 (responsabilité civile et assurance) de la loi, ainsi que la présente  ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch.  4 (dispositions pénales) de la loi précitée.   2 Les dispositions relatives à la responsabilité civile et à l’assurance contenues dans  la loi et dans la présente ordonnance ne sont pas applicables aux dommages surve- nus avant leur entrée en vigueur.   Art. 62 à 71158   Art. 72159   Art. 73 à 76160       154 Anciennement 8e partie.  155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2107).  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2107).  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007   (RO 2007 2107).  158 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).  159 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1983 1655).  160 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).     Assurance des véhicules. O   37   741.31   Chapitre 2 Exceptions, instructions161   Art. 76a162 …163   1 L’OFROU peut établir des instructions en exécution de la présente ordonnance.  Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à des dispositions de la  présente ordonnance si la réparation des dommages n’en est pas affectée.   2 Il prend des décisions d’ordre général, en principe après avoir consulté les cantons  et les milieux intéressés.   Art. 76b164   Art. 77165   Dispositions finales de la modification du 15 octobre 1975166   Disposition finale de la modification du 24 mai 1989167   Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1992168   Dispositions finales de la modification du 14 janvier 2004169   1 Les nouveaux montants minimaux d’assurance sont valables pour tous les sinistres  qui se produisent à partir du 1er janvier 2005.   2 L’assureur a le droit d’adapter les primes si la présente modification l’oblige à  fournir une prestation supplémentaire.       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2107).   162 Introduit par le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967 (RO 1967 1336 1532). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).   163 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).  164 Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1980 (RO 1980 1511). Abrogé par le ch. I de l’O du   29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83).  165 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995 (RO 1995 5465). Abrogé par le ch. I de l’O   du 29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83).  166 Abrogées par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007    (RO 2007 2107).  167 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007    (RO 2007 2107).  168 Abrogées par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007    (RO 2007 2107).  169 RO 2004 649 (en vigueur depuis le 1.11.2004).     Circulation routière   38   741.31   3 Les augmentations de primes visées à l’al. 2 doivent être notifiées par écrit à  l’assuré 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. L’assuré a ensuite le droit  de résilier le contrat. L’assureur est tenu de mentionner ce droit de résiliation dans la  notification de l’augmentation de la prime. La résiliation est valable si elle parvient à  l’assureur au plus tard la veille de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la prime.   Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2006170   Les attestations d’assurance peuvent être établies en version papier jusqu’au  31 décembre 2008.   Disposition transitoire de la modification du 12 octobre 2011171   1 En vertu des contrats d’assurance conclus pour l’année 2011 par les cyclistes et les  utilisateurs des véhicules visés à l’ancien art. 37, l’assureur reste tenu de couvrir les  dommages dans les limites en vigueur jusqu’au 31 mai 2012 si la vignette pour  cycles est apposée sur le véhicule.   2 Les cantons veillent à ce qu’une liste des codes permettant d’identifier les compa- gnies d’assurance-responsabilité civile soit accessible à tous auprès de la police au  moins jusqu’au 31 décembre 2012.       170 RO 2007 83  171 RO 2011 4933     Assurance des véhicules. O   39   741.31   Annexe 1172  (art. 3a, al. 4 et 4, al. 3)   Attestations d’assurance   A. Attestations d’assurance pour véhicules automobiles   1.  Les attestations d’assurance comprendront les champs suivants:   – numéro de l’attestation d’assurance   – plaque de contrôle   – genre de véhicule   – marque de fabrique/type   – numéro du châssis   – numéro matricule   – circonstances particulières   – date d’entrée en vigueur   – date de l’échéance   – motif de la mise en circulation   – nom, prénom, date de naissance, pays d’origine et adresse du détenteur   – nom, prénom et lieu de domicile du conducteur   – lieu de stationnement du véhicule   – nom, code et adresse de l’assureur   – numéro de référence de l’assurance   – genre de plaque   – nombre de places.   2.  Les rubriques suivantes de l’attestation d’assurance seront transmises à l’assu- reur:   – données de la plaque de contrôle (si l’assureur les connaît)   – genre de véhicule   – marque de fabrique et type   – numéro du châssis (le canton peut y renoncer)   – numéro matricule   – circonstances particulières       172 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 1992 (RO 1992 1338). Mise à jour selon  le ch. III de l’O du 29 nov. 2006 (RO 2007 83), l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 30 nov. 2018  sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (RO 2018 4997) et le  ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 249).     Circulation routière   40   741.31   – date d’entrée en vigueur   – date d’échéance (seulement si l’attestation est de durée limitée)   – nom, prénom, date de naissance et adresse du détenteur   – nom, prénom et lieu de domicile du conducteur (seulement si le lieu de sta- tionnement et l’adresse du détenteur ne sont pas identiques)   – nom, code et adresse de l’assureur   – numéro de la police.   3.  Les données suivantes sont retransmises à l’assureur par l’intermédiaire du sys- tème d’information relatif à l’admission à la circulation:   – genre de véhicule   – utilisations spéciales   – nombre de places   – places assises/places debout   – vitesse maximale   – plaque de contrôle   – genre de plaque   – couleur de la plaque   – code de la compagnie d’assurance   – référence/numéro de la police   – adresse du détenteur   – date de naissance   – pays d’origine   – adresse du lieu de stationnement   – marque/type   – numéro matricule   – numéro du châssis   – date de la mise en circulation   – date de l’échéance   – motifs de la mutation en cas de mise en circulation   – date du retrait de la circulation   – motifs de la mutation en cas de retrait de la circulation   – date de la transmission   – numéro y compris code supplémentaire    – couleur du véhicule     Assurance des véhicules. O   41   741.31   – poids total   – poids à vide   – forme de carrosserie   – date de la première mise en circulation   – cylindrée   – charge utile   – charge de toit   – poids de l’ensemble   – kilowatts   – puissance en kilowatts.                       Circulation routière   42   741.31   B. Attestation d’assurance pour entreprises et manifestations   1.  Les attestations d’assurance auront 21 cm de largeur et 14,8 cm de hauteur (for- mat A5). Le papier sera de couleur grise.   2.  Les attestations d’assurance seront conformes au spécimen suivant:      Interne Kontrollnummer des Versicherers  No de contrôle interne de l’assureur  No di controllo interno dell’assicuratore   Versicherungs-Nachweis für Unternehmnungen  und Veranstaltungen  Attestation d’assurance pour entreprises et manifestations  Attestato d’assicurazione per aziende e manifestazioni   Police              No  Polizza          Art. 27     VVV    OAV      Art. 32     VVV    OAV      Art. 33     VVV    OAV    Versicherungsnehmer  –  Preneur d’assurance – Stipulante            Unternehmen des  Motorfahrzeug-  gewerbes    Strassenbaumaschinen  Werkinterner Verkehr  auf öffentlichen  Strassen       Entreprise de la  branche automobile    Machines pour la  construction des routes    Véhicules d’usine  empruntant la voie  publique       Aziende dell’industria  dei veicoli a motore    Macchine per la  costruzione di strade    Veicoli di fabbrica  circolanti su strade  pubbliche       Gültig ab/  Valable dès/  Valido dal:    Gültig ab/  Valable dès/  Valido dal:    Gültig ab/  Valable dès/  Valido dal:                          Art. 30     VVV    OAV      Rennen – Course de vitesse – Gara di velocità    Nähere Bezeichnung des Unter-  nehmens (Werkes) oder der  Veranstaltung  Désignation plus précise de  l’entreprise (usine) ou de la  manifestation  Designazione più precisa dell’azienda  (officina) o della manifestazione   Deckungssummen:  Montants d’assurance:  Somme assicurate:    Ereignis  Événement  Sinistro      Fr.                                             Personenschaden  Mort ou lésions  corporelles  Morte o lesioni  corporali        Fr.                                               Sachschaden  Dommages matériels  Danni materiali      Fr.                                           Gültig ab:  Valable dès:  Valido dal:   bis  jusqu’au  al                      Die auf Grund obiger Police abgeschlossene Versicherung entspricht den  Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1958  über den Strassenverkehr.  L’assurance conlue sur la base de la police indiquée ci-dessus est conforme  aux exigences des dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière.  L’assicurazione stipulata in base alla polizza sopra citate è conforme alle  disposizioni della legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione  stradale.   Ort und Datum  Lieu et date  Luogo e date   Stempel und Unter- schrift des Versicherers                Assurance des véhicules. O   43   741.31   C. Avis à l’assureur (art. 3a, al. 4, let. a et b)   1.  Les autorités d’admission transmettent les avis de contrôle (art. 3a, al. 4, let. a) et  les avis de retraits de la circulation (art. 3a, al. 4, let. b) par voie électronique à  l’OFROU. Celui-ci fait suivre ces documents à l’assureur. Les données qui y figu- rent sont reproduites de manière uniforme et analogue à celle qui est utilisée pour les  attestations d’assurance.   2.  Il y a lieu de communiquer aux assureurs au moins les données suivantes:    – données de la plaque de con- trôle   – genre de véhicule   – marque de fabrique et type   – numéro du châssis   – numéro matricule   – date de mise en circulation   – utilisation spéciale   – indications relatives au dé- tenteur (nom, prénom,  adresse, date de naissance et  pays d’origine)   – nom, code et adresse de  l’assureur   – numéro de la police   – date de l’avis à l’assureur   Doivent en outre figurer sur l’avis de contrôle:   – la date d’échéance (seulement lorsqu’il s’agit d’attestations d’assurance li- mitées);   – le motif de la mutation (différenciation minimale: nouvel achat/RV après  dépôt des plaques de contrôle/RV après départ annoncé par l’assureur).    Doivent en outre figurer sur l’avis de retrait de la circulation:   – la date du retrait de la circulation;   – le motif de la mutation (différenciation minimale: dépôt des plaques de con- trôle/autres motifs de retrait de la circulation).     Circulation routière   44   741.31   Annexe 2173  (art. 18)   Immatriculation provisoire   A. Plaques de contrôle   1.  Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont  numérotées indépendamment des autres plaques. Cette numérotation peut être re- prise à son début lorsqu’il est exclu que deux voitures automobiles ou motocycles  immatriculés provisoirement circulent avec le même numéro valable.   2.  Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles seront  faites de tôle mince et seront conformes, en ce qui concerne la couleur, l’exécution  et les caractères, aux prescriptions en vigueur pour les autres plaques de contrôle  (art. 83 et 85 OAC174). L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux.   3.  Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont  munies, après le numéro de contrôle, d’une bande verticale rouge en relief. Les pla- ques des véhicules non dédouanés sont en outre munies de la lettre «Z».175 Sur la  plaque avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et moto- cycles légers, la bande rouge a une largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm,  sur la plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de 36 mm et une  hauteur de 75 mm.   4.  L’année précédant l’année d’échéance est estampée sur la bande rouge.   B. Vignettes   1.  On collera sur la bande rouge une vignette portant le numéro du mois d’échéance  et les deux derniers chiffres de l’année d’échéance.   2.  Cette vignette a 5 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L’arrondi des angles mesure  0,2 cm de rayon. La vignette a un fond rouge. Les deux derniers chiffres de l’année  d’échéance, en caractères blancs, sont répartis sur la surface de la vignette d’après le  modèle figurant ci-après. Quant au numéro du mois d’échéance, il figure au centre  de la vignette, en caractères noirs d’une hauteur de 3,3 cm, la largeur des traits étant  de 0,45 cm.         173 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 avr. 1987 (RO 1987 628). Mise à jour selon le  ch. I des O du 1er juil. 1992 (RO 1992 1338), du 22 nov. 1995 (RO 1995 5465) et le ch. II  de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 249).   174 RS 741.51  175 RO 1987 1350     Assurance des véhicules. O   45   741.31       3.  Il incombe aux cantons de se procurer les vignettes.     Circulation routière   46   741.31   Annexe 3176  (art. 35, al. 3)   Vignettes d’assurance pour cyclomoteurs          176 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4933).     Assurance des véhicules. O   47   741.31   Annexe 4177  (art. 23)   Exigences minimales de l’attribution de permis   de circulation collectifs   1 Constructeur de véhicules   1.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – diplôme d’ingénieur EPF ou ETS dans le domaine de la construction de  machines ou de la construction d’automobiles, ou   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles et 5 ans d’activité  dans la branche ou dans un atelier de réparation.   1.2 Importance de l’entreprise pour   1.21 un permis de circulation collectif:    construction d’au moins 20 véhicules par année;   1.22 des permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplémen- taires devront être construits annuellement pour chaque permis de circulation  collectif.   1.3 Locaux de l’entreprise:   – locaux de fabrication et ateliers de construction et de montage réguliers  de véhicules,   – place de stationnement pour 5 véhicules au minimum, et   – bureau avec téléphone.   1.4 Installations de l’entreprise:   – parc de machines, installations et outillage pour la construction et le  montage de véhicules,   – chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares.        177 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 1992 (RO 1992 1338). Mise à jour selon  l’annexe 1 ch. II 6 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises  pour les véhicules routiers (RO 1995 4425), l’art. 1 ch. 6 de l’O du 22 juin 1998 (RO  1998 1796), le ch. I de l’O du 21 janv. 2015 (RO 2015 463), les ch. I et II de l’O du  21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 249).     Circulation routière   48   741.31   2 Importateur de véhicules   2.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles et au total 5 ans  d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de  réparation.   2.2 Importance de l’entreprise pour   2.21 un permis de circulation collectif:    importation d’au minimum 20 véhicules neufs par année;   2.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules neufs  devront être importés annuellement pour chaque permis de circulation col- lectif.   2.3 Locaux de l’entreprise:   – local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des  véhicules,   – place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   2.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour la préparation de véhicules,   – élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de ré- glage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échappe- ment.    3 Commerce de véhicules   3.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles, et au total 5 ans  d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou   – 6 ans d’expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de  réparation.   3.2 Importance de l’entreprise pour   3.21 un permis de circulation collectif:    vente par année d’au moins   – 40 voitures automobiles légères     Assurance des véhicules. O   49   741.31   – 10 voitures automobiles lourdes   – 30 motocycles   – 20 véhicules agricoles et forestiers   – 20 véhicules de travail   – 20 remorques   – 20 tricycles à moteur   – 20 quadricycles à moteur, ou   – 20 quadricycles légers à moteur;   3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:   a. pour les voitures automobiles légères: un permis de circulation collectif  pour chaque série de 40 voitures automobiles légères vendues par an;   b. pour les autres genres de véhicules:    nombre des permis de circulation collectif     1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplé- mentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de  circulation collectif:   – 10 voitures automobiles lourdes   – 30 motocycles   – 20 véhicules agricoles et forestiers   – 20 véhicules de travail   – 20 remorques   – 20 tricycles à moteur   – 20 quadricycles à moteur, ou   – 20 quadricycles légers à moteur.   3.3 Locaux de l’entreprise:   – local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des  véhicules,   – place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires, et   – bureau avec téléphone.   3.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour la préparation de véhicules,   – élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de régla- ge des phares, instrument homologué de mesure des gaz  d’échappement.      Circulation routière   50   741.31   4 Atelier de réparation de voitures automobiles légères et de   véhicules assimilés   4.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   4.2 Importance de l’entreprise pour   4.21 un permis de circulation collectif:    travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de transfert ou  d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;   4.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara- tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être  réalisés annuellement pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 vé- hicules supplémentaires.   4.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au moins,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   4.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillages pour la réparation des voitures automobiles  légères,   – élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa- reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de  contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de  mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.    5 Atelier de réparation de voitures automobiles lourdes   5.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.       Assurance des véhicules. O   51   741.31   5.2 Importance de l’entreprise pour   5.21 un permis de circulation collectif:    travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou  d’essai, sur 20 véhicules au minimum par année;   5.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara- tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être  réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif. sur  20 véhicules supplémentaires.   5.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   5.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour la réparation des voitures automobiles  lourdes,   – élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa- reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, instrument de  mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC, appareil opti- que de réglage des phares.    6 Atelier de réparation de motocycles et de véhicules assimilés   6.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécanicien en motocycles, et au total 5 ans  d’activité dans la branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   6.2 Importance de l’entreprise pour   6.21 un permis de circulation collectif:    travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou  d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;   6.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-     Circulation routière   52   741.31    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara- tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être  réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur  30 véhicules supplémentaires.   6.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour plusieurs véhicules, et   – bureau avec téléphone.   6.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour la réparation des motocycles,   – chargeur de batteries, poste de soudure, plate-forme de levage pour mo- tocycles, appareil de montage et de démontage des pneus, appareil  d’équilibrage, appareil de réglage des phares.    7 Atelier de réparation de véhicules automobiles agricoles et   forestiers   7.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécanicien en machines agricoles et fores- tières, mécatronicien d’automobiles ou mécanicien en maintenance  d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   7.2 Importance de l’entreprise pour   7.21 un permis de circulation collectif:    travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou  d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;   7.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara- tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être  réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur  30 véhicules supplémentaires.   7.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum  et   – bureau avec téléphone.      Assurance des véhicules. O   53   741.31   7.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour les réparations de véhicules agricoles et  forestiers,   – chargeur de batteries, poste de soudure, instrument de mesure des gaz  d’échappement approuvé par le DETEC, appareil de réglage des phares.    8 Atelier de réparation de remorques   8.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles ou d’une profession technique similaire,  et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   8.2 Importance de l’entreprise pour   8.21 un permis de circulation collectif:    travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou  d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;   8.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara- tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être  réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur  30 véhicules supplémentaires.   8.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   8.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour les réparations de remorques,   – poste de soudure, cric.   9 Atelier de carrosserie   9.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosserie,  de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance  d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou     Circulation routière   54   741.31   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   9.2 Importance de l’entreprise pour   9.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  30 véhicules au minimum par année;   9.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules sup- plémentaires.   9.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   9.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour atelier de carrosserie,   – poste de soudure, cric, appareil optique de réglage des phares.   10 Tôlerie en automobiles   10.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosserie,  de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance  d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   10.2 Importance de l’entreprise pour   10.21 un permis de circulation collectif:    travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou  d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;   10.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara- tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être  réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur  50 véhicules supplémentaires.     Assurance des véhicules. O   55   741.31   10.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   10.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour tôlerie en automobiles,   – appareil redresseur (p. ex. dozzer), presses mobiles, poste de soudure,  plaque à dresser, appareil optique de réglage des phares, appareil de  contrôle de la géométrie (plaque de mesure), cric.    11 Atelier de peinture en automobiles   11.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de peintre en automobiles, de mécatronicien  d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles et au  total 5 ans d’activité dans la branche,    ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   11.2 Importance de l’entreprise pour   11.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  50 véhicules au minimum par année;   11.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup- plémentaires.   11.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   11.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour atelier de peinture en automobile,   – cabine de peinture au pistolet, installation de mélange des couleurs.      Circulation routière   56   741.31   12 Sellerie pour automobiles   12.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de garnisseur en carrosserie, de mécatronicien  d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au  total 5 ans d’activité dans la branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   12.2 Importance de l’entreprise pour   12.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  20 véhicules au minimum par année;   12.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe ment  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 20 véhicules sup- plémentaires.   12.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 1 véhicule au minimum,   – place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   12.4 Installations de l’entreprise:   – installations de sellerie pour voitures et outillage complet de sellier.   13 Atelier d’électro-mécanique   13.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécatronicien  d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au  total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation,  ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   13.2 Importance de l’entreprise pour   13.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  50 véhicules au minimum par année;       Assurance des véhicules. O   57   741.31   13.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup- plémentaires.   13.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   13.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage d’électricien en automobiles,   – instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, banc d’essai  électrique, appareil optique de réglage des phares.    14 Atelier de réglage de la géométrie   14.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche ou dans un atelier de réparation, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   14.2 Importance de l’entreprise pour   14.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  50 véhicules au minimum par année;   14.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup- plémentaires.   14.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et     Circulation routière   58   741.31   – bureau avec téléphone.   14.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour atelier de réglage de la géométrie,   – appareil optique de triangulation, élévateur ou fosse, appareil de con- trôle de la géométrie (plaque de mesure).    15 Atelier de montage des tachygraphes   15.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécatronicien  d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au  total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation ou  d’électro-mécanique, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   15.2 Importance de l’entreprise pour   15.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  50 véhicules au minimum par année;   15.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup- plémentaires.   15.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   15.4 Installations de l’entreprise:    Appareils et installations de montage, de contrôle et de réparation des tachy- graphes.   15.5 Autorisation:     Assurance des véhicules. O   59   741.31    Autorisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières178 comme atelier de montage, de contrôle subséquent et de réparation  des tachygraphes.    16 Atelier spécialisé en véhicules diesel   16.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche ou dans un atelier de réparation, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   16.2 Importance de l’entreprise pour   16.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  50 véhicules au minimum par année,   16.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup- plémentaires.   16.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   16.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage de réparation des pompes diesel,   – banc d’essai pour pompe et gicleur, instrument de mesure des gaz  d’échappement approuvé par le DETEC.    17 Atelier spécialisé en dispositifs de freinage   17.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:       178 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Circulation routière   60   741.31   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche ou dans un atelier de réparation, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   17.2 Importance de l’entreprise pour   17.21 un permis de circulation collectif:    travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur  50 véhicules au minimum par année;   17.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui  nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel- lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup- plémentaires.   17.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum,   – place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   17.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour les réparations de freins, banc d’essai de  freinage.    18 Entreprise disposant d’un grand parc de véhicules automobiles   18.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche.   18.2 Importance de l’entreprise pour   18.21 un permis de circulation collectif:    parc de véhicules de l’entreprise, comprenant au minimum 30 véhicules;   18.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-     Assurance des véhicules. O   61   741.31    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, le parc de véhicules de  l’entreprise doit comprendre, pour chaque permis de circulation collectif,  30 véhicules supplémentaires.   18.3 Locaux de l’entreprise:   – local de réparation pour 2 véhicules au minimum.   18.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour les réparations de véhicules,   – élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa- reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de  contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de  mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.    19 Entreprise d’essai de véhicules   19.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre  personne responsable dans l’entreprise:   – certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien  en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la  branche ou dans un atelier de réparation, ou   – 6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de  réparation.   19.2 Importance de l’entreprise pour   19.21 un permis de circulation collectif:    essai d’au moins 20 véhicules par année;   19.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:    nombre des permis de circulation collectifs  1 8 1 2   y    , y étant égal au nom-    bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement  liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplé- mentaires devront annuellement faire l’objet d’un essai pour chaque permis  de circulation collectif.   19.3 Locaux de l’entreprise:   – local d’au moins 50 m2 pour la préparation des véhicules,   – place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au minimum,  et   – bureau avec téléphone.   19.4 Installations de l’entreprise:   – installations et outillage pour la préparation des véhicules,   – élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de régla- ge des phares, instrument homologué de mesure des gaz  d’échappement.     Circulation routière   62   741.31   20 Entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités   Un permis de circulation collectif pourra être délivré à l’entreprise qui exerce plu- sieurs genres d’activités, mais dont l’importance – en fonction du genre d’activité –  n’atteint pas la taille minimale requise si la taille globale de l’entreprise équivaut à la  taille minimale prescrite pour un seul genre d’activité et que les locaux et les instal- lations satisfont dans l’ensemble aux exigences fixées pour chaque genre d’activité.     Assurance des véhicules. O   63   741.31   Annexe 5179  (art. 10b)   Autorisation provisoire de circuler en Suisse   1.  Détenteur/trice    Nom/entreprise:    Prénom:    Rue/no:    NPA/lieu:    2.  Véhicule à immatriculer     No de la plaque:    Marque/type:    No du châssis:    No matricule:    3.  Le détenteur/la détentrice confirme avoir demandé une attestation d’assu-  rance à l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles …,   le ….    4.  Le détenteur/la détentrice confirme avoir remis les documents ci-après à La  Poste ou à l’autorité d’immatriculation, le …:   a. permis de circulation du véhicule à immatriculer ou rapport d’expertise  (formulaire 13.20 A);   b. permis de circulation du véhicule à retirer de la circulation;   c. formulaire officiel par lequel le détenteur/la détentrice et le bénéficiaire  (p. ex. l’entreprise de leasing) donnent leur accord écrit ou décision ju- dicaire entrée en force concernant les rapports de propriété, si le code  178 «Changement de détenteur interdit» est inscrit dans le permis de  circulation;   d. attestation de conformité (art. 16, al. 2, ORPL)180 ou dispense de  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, établie au  nom du détenteur/de la détentrice (art. 15, al. 5, ORPL) pour les véhi- cules soumis à la RPLP181.    Date:    Signature     (détenteur/trice):           179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5083). Mise à jour selon  le ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 249).   180 RS 641.811  181 Redevance sur le trafic des poids lourds     Circulation routière   64   741.31   Remarque: conformément à l’art. 10b, al. 1, de l’ordonnance du 20 novembre 1959  sur l’assurance des véhicules, le formulaire rempli à la vérité doit être conservé dans  les véhicules de manière conforme avant l’octroi du permis de circulation. L’auto- risation provisoire de circuler est valable pour des déplacements en Suisse jusqu’à  la délivrance du permis de circulation, mais qui peuvent être utilisés 30 jours au plus  à compter du premier jour de validité de l’attestation d’assurance. Elle n’est pas  valable pour les véhicules automobiles ni pour les remorques qui sont immatriculés  provisoirement ou  utilisés avec des permis à court terme.    	Première partie  Dispositions générales 	Art. 1 Véhicules automobiles 	Art. 2 Remorques de véhicules automobiles  	Deuxième partie  Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles 	Chapitre 1 Assurance minimale et dispositions communes 	I. Attestation d’assurance 	Art. 3  Assurance minimale 	Art. 3a  Exigibilité 	Art. 4 Contenu et forme 	Art. 5 Délivrance des attestations 	Art. 6 Contrôle et conservation du document  	II. Suspension et cessation de l’assurance 	Art. 7 Avis donné par l’assureur 	Art. 7a  Faillite d’un assureur 	Art. 8 Dépôt du permis de circulation et des plaques  	III. Véhicules de remplacement et autorisation provisoire de circuler 	Art. 9 Autorisation officielle 	Art. 10 Procédure, délai 	Art. 10a  Autorisation générale d’utiliser des véhicules  de remplacement 	Art. 10b  Autorisation provisoire de circuler   	Chapitre 2 Conditions particulières 	I. Risques spéciaux 	Art. 11 Catégories de risques 	Art. 12 Transports de marchandises dangereuses  	II. Plaques interchangeables 	Art. 13 Conditions générales 	Art. 14 Usage des plaques 	Art. 15 Assurance  	III. Immatriculation provisoire 	Art. 16 Cas d’application 	Art. 17 Permis de circulation 	Art. 18 Plaques et vignettes de contrôle 	Art. 19  	IV. Permis à court terme 	Art. 20  Délivrance 	Art. 20a  Usage 	Art. 21 Assurance  	V. Permis de circulation collectifs 	Art. 22  Catégories et nature des permis 	Art. 23  Conditions de la délivrance 	Art. 23a  Retrait 	Art. 24  Usage des plaques 	Art. 25  Personnes autorisées à faire usage de telles plaques 	Art. 26 Procédure   	Chapitre 3 Assurance-responsabilité civile pour les entreprises de la branche automobile et pour les manifestations sportives 	I. Entreprises de la branche automobile 	Art. 27 Attestation d’assurance 	Art. 28 Procédure 	Art. 29  Attestation d’assurance  	II. Courses de vitesse 	Art. 30 Cas d’application 	Art. 31 Attestation d’assurance  	III. Cas spéciaux 	Art. 32 Machines pour la construction des routes 	Art. 33 Véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise    	Troisième partie   Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes 	I. Cyclomoteurs 	Art. 34 Responsabilité civile 	Art. 35 Assurance 	Art. 36 Durée de validité et remplacement des vignettes 	Art. 37 Acquisition et remise des vignettes  	II. Voitures à bras, monoaxes, cyclomoteurs légers et fauteuils roulants 	Art. 38 Assurance et responsabilité civile   	Quatrième partie   Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie 	Chapitre 1 Bureau national d’assurance 	I. Véhicules automobiles et remorques étrangers 	Art. 39 Champ d’application 	Art. 40 Prétentions des lésés 	Art. 41  Obligations de réparer les dommages 	Art. 42 Obligations des lésés 	Art. 43  Obligations du délégué 	Art. 44 Assurance-frontière 	Art. 45 Attestations d’assurance équivalentes 	Art. 46 Obligations des conducteurs de véhicules étrangers 	Art. 47  Manifestations sportives de véhicules automobiles 	Art. 48 Tâches de la police 	Art. 49  Exclusion du séquestre  	II.  Organisme d’information 	Art. 49a Système d’information relatif à l’admission à la circulation et registre séparé 	Art. 49b Droit d’accès 	Art. 49c  Conservation des données 	Art. 49d Mise à disposition des informations   	Chapitre 2 Fonds national de garantie 	I. … 	Art. 50 	Art. 51  	II. Véhicules et engins assimilés à des véhicules qui sont inconnus ou non assurés 	Art. 52 Obligations du lésé; franchise 	Art. 53  Obligation de réparer les dommages 	Art. 53a  Étendue des prestations 	Art. 54  Lésés étrangers  	III.  Organisme d’indemnisation 	Art. 54a  	IV.  Insolvabilité de l’assureur 	Art. 54b  	V.  Manifestations cyclistes organisées à l’étranger 	Art. 54c   	Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie 	Art. 55  Statuts, litiges 	Art. 56 Relations 	Art. 57 	Art. 58  Contributions des détenteurs de véhicules automobiles 	Art. 59  Obligation des entreprises d’assurance 	Art. 59a  Collaboration des autorités 	Art. 59b 	Art. 59c  Coordination des prestations   	Cinquième partie  Dispositions pénales 	Art. 60  	Sixième partie  Dispositions finales 	Chapitre 1 Entrée en vigueur 	Art. 61 	Art. 62 à 71 	Art. 72 	Art. 73 à 76  	Chapitre 2 Exceptions, instructions 	Art. 76a  … 	Art. 76b 	Art. 77   	Dispositions finales de la modification du 15 octobre 1975 	Disposition finale de la modification du 24 mai 1989 	Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1992 	Dispositions finales de la modification du 14 janvier 2004 	Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2006 	Disposition transitoire de la modification du 12 octobre 2011 	Annexe 1 	Attestations d’assurance 	A. Attestations d’assurance pour véhicules automobiles 	B. Attestation d’assurance pour entreprises et manifestations 	C. Avis à l’assureur (art. 3a, al. 4, let. a et b)   	Annexe 2 	Immatriculation provisoire 	A. Plaques de contrôle 	B. Vignettes   	Annexe 3 	Vignettes d’assurance pour cyclomoteurs  	Annexe 4 	Exigences minimales de l’attribution de permis  de circulation collectifs 	1 Constructeur de véhicules 	2 Importateur de véhicules 	3 Commerce de véhicules 	4 Atelier de réparation de voitures automobiles légères et de  véhicules assimilés 	5 Atelier de réparation de voitures automobiles lourdes 	6 Atelier de réparation de motocycles et de véhicules assimilés 	7 Atelier de réparation de véhicules automobiles agricoles et  forestiers 	8 Atelier de réparation de remorques 	9 Atelier de carrosserie 	10 Tôlerie en automobiles 	11 Atelier de peinture en automobiles 	12 Sellerie pour automobiles 	13 Atelier d’électro-mécanique 	14 Atelier de réglage de la géométrie 	15 Atelier de montage des tachygraphes 	16 Atelier spécialisé en véhicules diesel 	17 Atelier spécialisé en dispositifs de freinage 	18 Entreprise disposant d’un grand parc de véhicules automobiles 	19 Entreprise d’essai de véhicules 	20 Entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités   	Annexe 5 	Autorisation provisoire de circuler en Suisse