Document ID: ae34b8bc-797f-4f84-ae79-ad971a33c2f9

RS 0.192.110.923.2   1   Texte original   Protocole  sur les privilèges et immunités  de l’organisation européenne des brevets  (Protocole sur les privilèges et immunités)   Conclu à Munich le 5 octobre 1973  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre l9761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977  Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977    (Etat le 7    octobre 1977)      Art. 1  (1)  Les locaux de l’Organisation sont inviolables.   (2)  Les autorités des Etats où l’Organisation a ses locaux ne peuvent pénétrer dans  ces locaux qu’avec le consentement du Président de l’Office européen des brevets.  Ce consentement est présumé acquis en cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des  mesures de protection immédiates.   (3)  La remise dans les locaux de l’Organisation de tous actes de procédure nécessi- tés par une instance en justice concernant l’Organisation ne constitue pas une infrac- tion à l’inviolabilité.   Art. 2  Les archives de l’Organisation ainsi que tout document lui appartenant ou détenu par  elle sont inviolables.   Art. 3  (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité  de juridiction et d’exécution sauf:   a) dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle  immunité dans un cas particulier;   b) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un  accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l’Organisation ou  circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la  circulation automobile intéressant le véhicule précité;   c) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de  l’art. 23.        RO 1977 1834; FF 1976 II 1  1  Art. 1 ch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)   0.192.110.923.2    Organisations internationales   2   0.192.110.923.2   (2)  Les propriétés et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent,  bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation,  expropriation et séquestre.   (3)  Les propriétés et biens de l’Organisation bénéficient également de l’immunité à  l’égard de toute forme de contrainte administrative ou de mesure préalable à un  jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des  accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation  ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner  lieu lesdits accidents.   (4)  Au sens du présent protocole, les activités officielles de l’Organisation sont  celles qui sont strictement nécessaires à son fonctionnement administratif et tech- nique telles qu’elles résultent de la convention2.   Art. 4  (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation, ses biens et revenus  sont exonérés des impôts directs.   (2)  Lorsque des achats importants sont faits par l’Organisation pour l’exercice de  ses activités officielles, et dont le prix comprend des droits ou des taxes, des disposi- tions appropriées sont prises par les Etats contractants, chaque fois qu’il est possible,  en vue de la remise ou du remboursement à l’Organisation du montant des droits et  taxes de cette nature.   (3)  Aucune  exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et  droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.   Art. 5  Les produits importés ou exportés par l’Organisation pour l’exercice de ses activités  officielles sont exonérés des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation, autres  que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, et exemptés de  toutes prohibitions et restrictions à l’importation ou à l’exportation.   Art. 6  Aucune exonération n’est accordée en vertu des art. 4 et 5 en ce qui concerne les  achats ou importations de biens destinés aux besoins personnels des agents de  l’Office européen des brevets.   Art. 7  (1)  Les biens appartenant à l’Organisation, acquis ou importés conformément à  l’art. 4 ou à l’art. 5, ne peuvent être vendus ou cédés qu’aux conditions agréées par  les Etats contractants qui ont accordé les exemptions.       2  RS 0.232.142.2     Prot. sur les privilèges et immunités   3   0.192.110.923.2   (2)  Les transferts de biens ou les prestations de services, réalisés entre les différents  bâtiments de l’Organisation, ne sont soumis à aucune imposition ni restriction, le cas  échéant, les Etats contractants prennent les mesures appropriées en vue de la remise  ou du remboursement du montant de telles impositions ou en vue de la levée de  telles restrictions.   Art. 8  La transmission de publications et d’autres matériels d’information par l’Organisa- tion ou à celle-ci, n’est soumise à aucune restriction.   Art. 9  Les Etats contractants accordent à l’Organisation les dispenses en matière de régle- mentation des changes qui seraient nécessaires pour l’exercice de ses activités offi- cielles.   Art. 10  (1)  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Or- ganisation bénéficie, dans chaque Etat contractant, du traitement le plus favorable  accordé à toute autre organisation internationale par cet Etat.   (2)  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles de  l’Organisation, quelle que soit la voie de communication utilisée.   Art. 11  Les Etats contractants prennent les mesures utiles pour faciliter l’entrée, le séjour et  le départ des agents de l’Office européen des brevets.   Art. 12  (1)  Les représentants des Etats contractants, leurs suppléants, leurs conseillers ou  experts jouissent, lors des réunions du Conseil d’administration ou de tout organe  institué par ledit Conseil ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en  provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages  personnels, sauf en cas de flagrant délit;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y  compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l’exercice de leurs fonc- tions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une infraction à la  réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une  des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un  véhicule automoteur lui appartenant ou qu’elle conduit,   c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;     Organisations internationales   4   0.192.110.923.2   d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courrier spécial ou par valises scellées;   e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant  l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement d’étrangers;   f) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change, que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   (2)  Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe  premier, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépen- dance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent,  un Etat contractant a le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où, à son avis,  l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compro- mettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.   Art. 13  (1)  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, le Président de l’Office européen des  brevets jouit des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques en vertu  de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 19613.   (2)  Toutefois, l’immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d’infraction à la  réglementation en matière de circulation des véhicules automoteurs commise par le  Président de l’Office européen des brevets ou de dommage causé par un véhicule  automoteur lui appartenant ou qu’il conduit.   Art. 14  Les agents de l’Office européen des brevets:   a) jouissent, même lorsqu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, de l’immunité  de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans  l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le  cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules auto- moteurs, commise par un agent de l’Office, ou de dommage causé par un  véhicule automoteur lui appartenant ou qu’il conduit;   b) sont exempts de toute obligation relative au service militaire;   c) jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   d) jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes  exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistre- ment des étrangers, que celles généralement reconnues aux membres du per- sonnel des organisations internationales;   e) jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes pri- vilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des  organisations internationales;       3 RS 0.191.01     Prot. sur les privilèges et immunités   5   0.192.110.923.2   f) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur  famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les  agents diplomatiques;   g) jouissent du droit d’importer en franchise de douane leur mobilier et leurs  effets personnels, à l’occasion de leur première installation dans l’Etat inté- ressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, d’exporter  en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, sous réserve des condi- tions jugées nécessaires par le gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel  le droit est exercé et à l’exception des biens acquis dans cet Etat qui font  l’objet, dans celui-ci, d’une prohibition d’exportation.   Art. 15  Les experts exerçant des fonctions pour le compte de l’Organisation ou accomplis- sant des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités ciaprès dans la  mesure où ils leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris  durant les voyages effectués dans l’exercice de leurs fonctions ou au cours de ces  missions:   a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d’infraction à la  réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un  expert ou de dommage causé par un véhicule automobile lui appartenant ou  qu’il conduit; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la  cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;   b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   c) facilités de change nécessaires au transfert de leurs rémunérations.   Art. 16  (1)  Dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d’administration fixe  dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la convention4, les per- sonnes visées aux art. 13 et 14 seront soumises, au profit de l’Organisation, à un  impôt sur les traitements et salaires qui leur sont versés par l’Organisation. A comp- ter de cette date, ces traitements et salaires sont exempts de l’impôt national sur le  revenu. Toutefois, les Etats contractants peuvent tenir compte de ces traitements et  salaires pour le calcul de l’impôt payable sur les revenus provenant d’autres sources.   (2)  Les dispositions du paragraphe premier ne s’appliquent pas aux pensions et  retraites payées par l’Organisation aux anciens agents de l’Office européen des  brevets.   Art. 17  Le Conseil d’administration détermine les catégories d’agents auxquels s’appliquent  les dispositions de l’article 14, en tout ou en partie, ainsi que les dispositions de       4 RS 0.232.142.2     Organisations internationales   6   0.192.110.923.2   l’art. 16 et les catégories d’experts auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. 15.  Les noms, qualités et adresses des agents et experts compris dans ces catégories sont  communiqués périodiquement aux Etats contractants.   Art. 18  L’Organisation et les agents de l’Office européen des brevets sont exempts de toutes  contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, au cas  où l’Organisation établirait son propre système de prévoyance sociale, sous réserve  des accords à passer avec les Etats contractants, conformément aux dispositions de  l’art. 25.   Art. 19  (1)  Les privilèges et immunités prévus par le présent protocole ne sont pas établis  en vue d’accorder aux agents de l’Office européen des brevets ou aux experts exer- çant des fonctions au profit ou pour le compte de l’Organisation des avantages  personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le  libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes  auxquelles ils sont accordés.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets a le devoir de lever l’immunité  lorsqu’il estime qu’elle empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y  renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation. Le Conseil d’admi- nistration peut, pour les mêmes raisons, lever l’une des immunités accordées au  Président.   Art. 20  (1)  L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats  contractants, en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et  l’inspection du travail, ou autres lois nationales de nature analogue, et empêcher tout  abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent protocole.   (2)  La procédure de coopération mentionnée au paragraphe premier pourra être  précisée dans les accords complémentaires visés à l’art. 25.   Art. 21  Chaque Etat contractant conserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires  dans l’intérêt de sa sécurité.   Art. 22  Aucun Etat contractant n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés  aux art. 12, 13, 14 let. b), e) et g), et 15 let. c)   a) à ses propres nationaux;     Prot. sur les privilèges et immunités   7   0.192.110.923.2   b) aux personnes qui, lors de leur entrée en fonctions auprès de l’Organisation,  ont leur résidence permanente dans cet Etat et ne sont pas agents d’une autre  organisation intergouvernementale dont le personnel est incorporé à l’Orga- nisation.   Art. 23  (1)  Chaque Etat contractant peut soumettre à un Tribunal d’arbitrage international  tout différend mettant en cause l’Organisation, ou les agents ou experts exerçant des  fonctions au profit ou pour le compte de l’Organisation, dans la mesure où celle-ci,  ces agents ou experts ont revendiqué un privilège ou une immunité en vertu du  présent protocole, dans les cas où il n’a pas été renoncé à cette immunité.   (2)  Si un Etat contractant a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, il le  notifie au président du Conseil d’administration qui informe immédiatement chaque  Etat contractant de cette notification.   (3)  La procédure prévue au paragraphe premier n’est pas applicable aux différends  entre l’Organisation et les agents ou experts au sujet du statut ou des conditions  d’emploi ainsi que, pour les agents, au sujet du règlement des pensions.   (4)  La sentence du Tribunal d’arbitrage est définitive et sans recours ; les parties s’y  conformeront. En cas de contestation sur le sens et la portée de la sentence, il appar- tient au Tribunal d’arbitrage de l’interpréter à la demande de toute partie.   Art. 24  (1)  Le Tribunal d’arbitrage prévu à l’art. 23 est composé de trois membres, un  arbitre nommé par l’Etat, ou les Etats, partie à l’arbitrage, un arbitre nommé par le  Conseil d’administration et un troisième arbitre, qui assume la présidence, nommé  par les deux premiers.   (2)  Ces arbitres sont choisis sur une liste comprenant six arbitres au plus désignés  par chaque Etat contractant et six arbitres désignés par le Conseil d’administration.  Cette liste est établie dès que possible après l’entrée en vigueur du présent protocole  et, par la suite, complétée, le cas échéant, en tant que de besoin.   (3)  Si, dans un délai de trois mois après la notification mentionnée à l’art. 23, par. 2,  l’une des parties s’abstient de procéder à la nomination prévue au paragraphe pre- mier, le choix de l’arbitre est effectué, sur la requête de l’autre partie, par le Prési- dent de la Cour Internationale de Justice parmi les personnes figurant sur ladite liste.  Il en est de même, à la requête de la partie la plus diligente, lorsque, dans un délai  d’un mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, les deux premiers ar- bitres ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination du troisième. Toutefois,  dans ces deux cas, si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché  d’effectuer le choix ou s’il est ressortissant de l’un des Etats parties au différend, le  Vice-Président de la Cour Internationale procède aux nominations susvisées, à  moins qu’il ne soit lui-même ressortissant de l’un des Etats parties au différend; dans  cette dernière hypothèse il appartient au membre de la Cour Internationale, qui n’est  pas lui-même ressortissant de l’un des Etats parties au différend et qui a été choisi  par le Président ou le Vice-Président, de procéder aux nominations. Un ressortissant     Organisations internationales   8   0.192.110.923.2   de l’Etat demandeur ne peut être choisi pour occuper le siège de l’arbitre dont la  nomination incombait au Conseil d’administration, ni une personne inscrite sur la  liste par désignation du Conseil d’administration choisie pour occuper le siège de  l’arbitre dont la nomination incombait à l’Etat demandeur. Les personnes apparte- nant à ces deux catégories ne peuvent pas davantage être choisies pour assumer la  présidence du Tribunal.   (4)  Le Tribunal d’arbitrage établit ses règles de procédure.   Art. 25  L’Organisation peut, sur décision du Conseil d’administration conclure, avec un ou  plusieurs Etats contractants, des accords complémentaires en vue de l’exécution des  dispositions du présent protocole, en ce qui concerne ce ou ces Etats, ainsi que  d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation et  la sauvegarde de ses intérêts.   Champ d’aplication du protocole le 1er octobre 1978   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       République fédérale d’Allemagne*   7 juillet 1976   7 octobre 1977 Belgique 14 juillet 1977   7 octobre 1977 France 1er juillet 1977   7 octobre 1977 Départements d’outre-mer et   Territoires d’outre-mer 1er juillet 1977   7 octobre 1977 Grande-Bretagne   3 mars 1977 A   7 octobre 1977  Ile de Man   3 mars 1977 A   7 octobre 1977 Luxembourg   7 juillet 1977   7 octobre 1977 Pays-Bas 28 février 1978 1er mai 1978 Suède 17 février 1978 1er mai 1978 Suisse 20 avril 1977   7 octobre 1977    * Le protocole s’applique également à Berlin (Ouest).