Document ID: e1957248-b0ee-4d21-a83e-3a177a1f3f6e

RS 0.631.256.913.61   1   Traduction1   Convention germano-suisse  sur le trafic de frontière et de transit   Conclue le 5 février 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19602  Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960  Entrée en vigueur le 1er janvier 1961       La Confédération suisse  et  la République fédérale d’Allemagne  Désirant faciliter le trafic de voisinage et le trafic de transit entre les deux Etats, sont  convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I  Trafic de frontière   Art. 1 Généralités  (1)  Est réputé trafic de frontière, au sens de la présente convention, le mouvement  des marchandises dans le trafic de voisinage entre les deux zones limitrophes doua- nières, réglé par ce chapitre. On entend par zones limitrophes douanières les bandes  de territoire qui, de part et d’autre de la frontière commune (en ce qui concerne le  Bodan, le long de la rive), s’étendent sur une profondeur de 10 km. Sont réservées  les dérogations permettant, suivant les circonstances locales, d’atteindre une profon- deur totale de 20 km.  (2)  Les localités visées par les dispositions de la présente convention sont énumé- rées dans l’annexe I. Les administrations douanières des deux Etats peuvent, d’un  commun accord et dans les limites des dispositions de l’alinéa 1, modifier les listes  figurant dans cette annexe.  (3)  Sont réputées frontaliers, au sens de cette convention les personnes physiques  domiciliées ou séjournant durablement dans les zones limitrophes douanières.   Art. 2 Trafic rural et forestier  (1)  Les frontaliers qui ont leurs bâtiments d’habitation et d’exploitation rurale dans  la zone limitrophe douanière de l’un des deux Etats et qui, de là, cultivent des biens- fonds situés dans la zone limitrophe douanière de l’autre Etat peuvent importer et        RO 1960 1639; FF 1960 I 133  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RO 1960 1638   0.631.256.913.61    Régime général   2   0.631.256.913.61   exporter en franchise de redevances d’entrée et de sortie, dans les limites des néces- sités de la culture de ces biens-fonds:  1. à titre définitif:   a. les moyens auxiliaires nécessaires, tels qu’engrais de tout genre, matières  pour le traitement des plantes, plantes et parties de plantes pour la culture  (plantons, etc.), semences, pieux, perches, échalas et matériel pour construire  les haies, ainsi que les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles  pour machines, véhicules, bêtes de somme et de trait. Les quantités non utili- sées doivent être remportées;   b. les produits bruts tirés de ces biens-fonds, à l’exception des produits de la  vigne et de la culture du tabac;   c. en ce qui concerne les biens-fonds coupés par la ligne des douanes, tous les  produits de l’économie rurale et forestière, y compris ceux de l’élevage du  bétail, de la viticulture et de la culture du tabac. Cette facilité peut être refu- sée lorsque les circonstances locales favorisent les abus.   2. à titre temporaire:   les engins, véhicules, machines et leurs accessoires, ainsi que les bêtes de   somme et de trait.  (2)  Sont également au bénéfice des facilités prévues à l’al. 1 les «Länder», cantons  et communes contiguës, ainsi que toute autre personne morale dont le siège et les  bâtiments d’exploitation se trouvent dans la zone limitrophe douanière et qui sont  administrés dans cette zone.   Art. 3 Pacage et franchissement de la frontière par des animaux  à d’autres fins   Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie:  1. les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent   de cette zone dans l’autre pour le pacage et ramènent le jour suivant au plus  tard;   2. les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent  de cette zone dans l’autre pour le pesage, la saillie, le ferrage, la castration  ou un traitement vétérinaire, puis ramènent chez eux.   Art. 4 Importation des provisions personnelles dans les deux Etats  (1)  Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les denrées alimentaires  et boissons ne dépassant pas les besoins quotidiens, que les frontaliers d’une zone  limitrophe douanière emportent dans l’autre zone à titre de ravitaillement personnel  ou que leurs proches ou employés leur apportent aux mêmes fins. Cette facilité ne  s’applique pas aux boissons alcooliques, à l’exception du vin de raisins frais, du vin  de fruits et de la bière.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   3   0.631.256.913.61   (2)  L’exonération des redevances pour le tabac manufacturé à titre de provisions de  voyage est régie, dans le trafic de frontière, par les dispositions respectives des deux  Etats, sans égard à la prescription de l’art. 11.   Art. 5 Importation de médicaments dans les deux Etats  Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie les médicaments emballés  pour la vente au détail, de même que les articles de pansement et les désinfectants:   1. que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent de  l’autre zone, à la condition que la quantité permette de conclure à l’usage  immédiat et que les circonstances locales soient telles qu’on ne peut exiger  des frontaliers qu’ils fassent leurs achats dans le propre pays;   2. que les médecins, vétérinaires et sages-femmes importent de l’une des zones  limitrophes douanières en vue de l’utilisation immédiate lors d’un traitement  dans l’autre zone, les quantités non utilisées devant être remportées dans la  zone de provenance.   Art. 6 Importation de fleurs et de plantes d’ornement dans les deux Etats  Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les fleurs naturelles et  artificielles, ainsi que les plantes d’ornement – même en bouquets, couronnes ou  pots – que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent à titre  gracieux dans l’autre zone à l’occasion de fêtes de famille, de fêtes religieuses, de  cérémonies funéraires ou pour orner des tombes.   Art. 7 Importation de certains produits bruts ou de matières auxiliaires  dans les deux Etats   Les engrais de tout genre, le lin et le chanvre en tiges, les fourrages verts et les  fourrages secs (par exemple l’herbe, les plantes fourragères, le foin, les fourrages  hachés), la paille, la fane, la laîche, la mousse, la tourbe, la terre de bruyère, les  terres ordinaires, le sable et le gravier, l’argile et les terres à poterie, ordinaires, les  cendres, la boue et les ordures, le tout non travaillé, provenant de la zone limitrophe  douanière de l’un des deux pays et introduits dans l’autre zone pour les propres  besoins des frontaliers de cette zone, sont exempts de toutes redevances d’entrée et  de sortie, en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent  ces importations.   Art. 8 Marchandises pour vente incertaine  Les marchandises, à l’exception des denrées alimentaires, boissons et tabacs,  envoyées ou apportées par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières  aux fins de vente incertaine dans l’autre zone sont exonérées de toutes redevances  d’entrée et de sortie si elles retournent invendues dans le pays de provenance.     Régime général   4   0.631.256.913.61   Art. 9 Trafic de perfectionnement  (1)  Les marchandises énumérées ci-après, qui, moyennant observation des formali- tés prévues par les deux Etats pour le trafic de perfectionnement, sont introduites par  les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières dans l’autre zone pour l’une  des fins ci-après, puis ramenées dans la zone de provenance, sont exemptes de toutes  redevances d’entrée et de sortie en tant que les circonstances locales et les conditions  économiques exigent ce trafic.   1. Bois destiné à être équarri, fendu ou scié, céréales pour la mouture, graines  et fruits oléagineux pour le pressurage, chanvre pour le broyage, peaux pour  le tannage et produits agricoles similaires destinés à l’une des mises en œu- vre précitées ou à un autre travail analogue;   2. Marchandises servant exclusivement aux besoins des frontaliers et des  exploitations établies dans les deux zones limitrophes douanières destinées à  être travaillées, ouvrées, transformées ou réparées. Les blanchisseries et tein- tureries peuvent faire récolter la marchandise dans l’une des zones limitro- phes douanières par des dépôts situés dans l’autre zone. Il est superflu  d’examiner si les circonstances locales et les conditions économiques néces- sitent le trafic lorsque les marchandises destinées à être réparées proviennent  du pays dans lequel elles doivent être réparées.   (2)  En ce qui concerne les marchandises passibles de droits ad valorem, la franchise  de redevances s’étend aussi à la plus-value résultant du perfectionnement. Quant aux  marchandises non passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances entre  également en ligne de compte pour le matériel ajouté lors du perfectionnement.  Ces facilités ne sont toutefois pas applicables dans les deux cas lorsque le matériel  ajouté ne provient pas de la circulation intérieure libre de l’Etat dans lequel a lieu le  perfectionnement ou lorsque les pièces de rechange ou accessoires sont montées sur  des machines ou des véhicules.  (3)  Le traitement en douane des sous-produits et déchets qui ne retournent pas dans  la zone de provenance est régi par la législation de l’Etat dans lequel reste la mar- chandise.   Art. 10 Marchandises pour d’autres usages temporaires  (1)  Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, à la condition qu’ils  soient réexportés dans la zone de provenance:   1. Les outils, instruments, engins et machines que les frontaliers de l’une des  zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour exercer leur  profession, se livrer à des études, des recherches ou des travaux artistiques.  Il est interdit d’utiliser les machines pour la fabrication industrielle de mar- chandises.   2. D’autres objets, ainsi que les véhicules et les animaux, que les frontaliers de  l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour leur  propre usage.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   5   0.631.256.913.61   3. Les engins, véhicules, attelages et leurs accessoires, que les services de sau- vetage de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre  zone pour y prêter main-forte en cas d’incendie, d’inondation, d’accident,  etc.   4. Les véhicules que les administrations publiques de l’une des zones limitro- phes douanières utilisent pour traverser l’autre zone ou s’y rendre dans des  offices de service.   (2)  Les objets énumérés dans l’al. 1 doivent être remportés dans la zone de prove- nance après utilisation, au plus tard au bout de six mois.   Art. 11 Facilités accordées lors des importations de marchandises  en Allemagne   (1)  Les marchandises ci-après sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de  sortie si elles sont emportées personnellement de la zone limitrophe douanière suisse  en zone limitrophe douanière allemande par l’ayant droit pour son propre usage ou  pour l’usage de sa famille:   1. Par frontalier de la zone limitrophe douanière allemande, âgé de plus de  16 ans:  a. deux fois par mois:    au maximum   125 g de café ou   60 g d’extrait de café,   d’essence de café ou d’une autre préparation semblable et   50 g de thé;   b. une fois par semaine:   au maximum   5 cigares ou   10 bouts ou   20 cigarettes ou   40 g de tabac pour la pipe   en vrac ou en emballages entamés.   2. Par jour et par salarié âgé de plus de 16 ans, domicilié dans la zone limitro- phe douanière allemande et travaillant dans la zone limitrophe douanière  suisse, où il est aussi rémunéré (Grenzgänger):    au maximum   3 cigares ou   5 bouts ou   10 cigarettes ou   25 g de tabac pour la pipe   en vrac ou en emballages entamés.   (2)  On ne peut bénéficier en même temps des facilités selon ch. 1b et 2. Celui qui  fait usage des facilités selon ch. 1 ou 2 ne peut pas bénéficier d’autres facilités en ce  qui concerne les redevances grevant les quantités dépassant les normes en question.     Régime général   6   0.631.256.913.61   Art. 12 Facilités lors de l’importation de marchandises en Suisse  (1)  Sont exonérés de toutes redevances d’entrée et de sortie:   1. Les légumes frais, les pommes de terre et les baies, récoltés dans la zone  limitrophe douanière allemande et que les producteurs, leurs proches ou  employés, ou aussi des organismes de vente compétents, apportent sur le  marché pour les vendre à des frontaliers de la zone limitrophe douanière  suisse pour leurs propres besoins, à la condition que la quantité importée ne  dépasse pas en tout 100 kg, dont au maximum 20 kg de pommes de terre et  au maximum 20 kg de baies par importateur et par jour de marché. Les im- portateurs sont autorisés à vendre ces marchandises non seulement sur le  marché, mais aussi directement à domicile, à condition que ce soit un jour de  marché et dans les limites de la localité où se tient le marché.   2. Les marchandises, à l’exception du beurre, de la margarine et des œufs, que  les frontaliers importent dans la zone limitrophe douanière suisse pour les  remettre à titre de cadeau, pour leur propre usage, leur propre consommation  ou pour l’exercice de leur profession ou en vue de l’utilisation dans leur pro- pre entreprise, à la condition que le montant des redevances ne dépasse pas  50 centimes.   (2)  Les poissons des numéros du tarif des douanes suisses3 0301.10/124, pêchés  dans le Bodan et consommés dans la zone limitrophe douanière suisse, sont passi- bles d’un droit d’entrée de 2 francs par quintal métrique. Les importations ne doivent  pas dépasser 50 quintaux métriques par année civile.  (3)  Les tuileries énumérées dans l’annexe II, établies dans la zone limitrophe doua- nière allemande, peuvent importer, par année civile, en vue de l’utilisation dans la  zone limitrophe douanière suisse, les quantités totales ci-après aux droits réduits ci- dessous:   Numéro du tarif des  douanes suisses5   Désignation de la marchandise Quantité  de marchandise  quintaux  métriques   Taux du droit francs par  quintal  métrique   ex 6904.20 Briques de construction, non percées   2 550 0,25  ex 6904.20 Briques de construction, percées   transversalement      4 560     0,25   ex 6905.10 Tuiles à emboîtement, brutes ou engobées 15 000 0,50  ex 6905.10 Tuiles à tenon, brutes ou engobées   1 800 0,50        Les gouvernements des deux Etats peuvent convenir par simple échange de notes de  modifications à apporter à la liste des tuileries (annexe II).       3 RS 632.10 annexe  4 Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations   des 7 et 23 nov. 1959.  5 Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations   des 7 et 23 nov. 1959.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   7   0.631.256.913.61   Art. 13 Procédure concernant le dédouanement de marchandises importées  et exportées temporairement   (1)  La franchise de redevances lors de l’importation et de l’exportation temporaires  de marchandises n’est accordée que lorsque l’identité de la marchandise peut être  établie. Les marques douanières officielles de l’un des deux Etats sont acceptées par  les autorités douanières de l’autre Etat. Est réservé, pour chaque Etat, le droit  d’apposer ses propres marques.  (2)  La garantie des redevances, de même que les mesures de surveillance et de  sûreté, seront limitées au strict nécessaire. En tant qu’il n’y a pas d’abus dans les cas  d’espèce, on n’exigera ni garantie ni, d’une manière générale, de titre de douane:  dans le trafic rural et forestier (art. 2, al. 1, ch. 2), pour le pacage et le franchisse- ment de la frontière par des animaux (art. 3), pour les véhicules et engins des servi- ces de sauvetage (art. 10, al. 1, ch. 3), pour les véhicules d’administrations publiques  (art. 10, al. 1, ch. 4), ainsi que pour les objets de culte, les véhicules, instruments et  autres objets que les médecins, les vétérinaires, les sages-femmes et le clergé utili- sent professionnellement dans l’autre zone limitrophe douanière (art. 10, al. 1, ch. 1  et 2).  (3)  Les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles peuvent être importés en  franchise de redevances dans les limites des quantités usuelles, lors de l’importation  et de l’exportation temporaires de machines, véhicules et animaux au sens des art. 2,  3, 9 et 10. Les quantités non utilisées sont réimportées dans la zone d’où elles pro- viennent.   Art. 14 Facilités de lieu et de temps  (1)  Lorsque les circonstances locales le requièrent, les autorités douanières des deux  Etats peuvent, dans le trafic de frontière, autoriser, sur demande, l’importation et  l’exportation de marchandises par d’autres voies que les routes douanières et en  dehors des heures officielles de la douane. Les demandes seront adressées aux  bureaux de douane des deux Etats les plus proches du point de franchissement de la  frontière. Les services de sauvetage au sens de l’art. 10, ch. 3, ne sont pas soumis à  la formalité de l’autorisation. Les autorisations ne sont pas passibles de taxe dans le  trafic rural et forestier.  (2)  Les administrations des douanes des deux Etats peuvent convenir que les fronta- liers de l’une des zones limitrophes douanières sont autorisés à emporter dans l’autre  zone, en dehors des heures officielles de la douane ou par des voies autres que les  routes douanières, des marchandises destinées à être utilisées ou consommées en  cours de route.   Art. 15 Facilités en matière de police vétérinaire  Le trafic rural et forestier (art. 2), le pacage et le franchissement de la frontière par  des animaux (art. 3), les importations et exportations d’engrais naturels (art. 7) et  d’animaux pour usage temporaire (art. 10) sont exemptés des formalités en matière     Régime général   8   0.631.256.913.61   de police vétérinaire. Ces facilités peuvent être supprimées temporairement par  chaque Etat, dès que des épizooties le justifient.   Chapitre II  Trafic de transit   Art. 16 Généralités  (1)  Est réputé trafic de transit, au sens de la présente convention, le mouvement des  marchandises et des moyens de transport entre deux localités de l’un des Etats  contractants, lorsque le trajet de jonction à travers le territoire de l’autre Etat est la  voie la plus courte ou la plus favorable du point de vue de la circulation, étant donné  le tracé de la frontière et les conditions topographiques.  (2)  Dans la mesure où les dispositions de la présente convention sont applicables, le  trafic de transit est autorisé sur tous les trajets de jonction énumérés dans l’annexe  111, quelles que soient la provenance et la destination des marchandises et des  moyens de transport, mais en tant que les bureaux de douane sont ouverts. L’art. 14,  al. 2, est aussi applicable au trafic de transit.  (3)  Les administrations douanières des deux Etats peuvent, dans les limites de  l’alinéa 1, modifier d’un commun accord la liste des trajets de jonction. Dans des cas  exceptionnels, les autorités douanières des deux Etats peuvent, d’un commun  accord, permettre le trafic de transit également sur des trajets non énumérés dans  l’annexe III.  (4)  Les administrations douanières des deux Etats peuvent convenir, pour le transit  des moyens de transport publics, de formalités plus simples que celles qui sont  prévues dans ce chapitre.  (5)  Les autorités douanières peuvent, si elles soupçonnent des abus, refuser l’octroi  des facilités prévues dans ce chapitre.  (6)  Les autorités douanières des deux Etats se prêteront mutuellement assistance  lors de recherches concernant le stationnement des marchandises et des moyens de  transport dans le trafic de transit.   Art. 17 Facilités concernant les redevances dans le trafic de transit  (1)  Le trafic de transit ne fera l’objet ni de redevances d’entrée et de sortie ni de  sûretés lorsque les formalités prescrites dans ce chapitre sont observées.  (2)  Lorsque les dispositions régissant le trafic de transit ne sont pas observées, les  redevances sont exigibles. On renoncera à les percevoir s’il est prouvé que la mar- chandise ou le moyen de transport seront ou ont été ramenés intacts dans l’Etat de  provenance.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   9   0.631.256.913.61   Art. 18 Certificat de transit  (1)  Dans le trafic de transit, le dédouanement a lieu sous certificat de transit, créé et  utilisé en commun par les autorités douanières des deux Etats. Les certificats de  transit ne sont pas établis pour les marchandises exemptes de droits, les bicyclettes  usagées et les véhicules pouvant franchir la frontière sans titre de douane. Pour les  véhicules ne pouvant franchir la frontière que si des titres de douane sont produits,  on ne renoncera au certificat que si le conducteur demande le dédouanement au vu  de ces titres.  (2)  Les marchandises ne peuvent être dédouanées sous certificat de transit que si:   a. leur identité peut être établie et garantie sans difficulté spéciale, ou  b. elles sont transportées dans des véhicules ou récipients dont la fermeture   offre toute sécurité pour la douane, ou  c. elles sont transportées uniquement par chemin de fer et restent constamment   sous le contrôle de ce dernier, ou  d. une escorte douanière selon l’art. 19, al. 4, peut être ordonnée.   Art. 19 Procédure de dédouanement  (1)  Le bureau de douane de sortie du pays de sortie décide si les conditions pour le  dédouanement sous certificat de transit sont remplies. Le bureau de douane d’entrée  du pays de transit a le droit de refouler un envoi dans le pays de sortie ou de prendre  des mesures de sûreté complémentaires s’il constate que l’identité ne peut pas être  établie irréfutablement, que la fermeture des véhicules ou des récipients n’offre pas  toute sécurité pour la douane et qu’une escorte douanière ne peut être ordonnée.  (2)  Le certificat de transit pour les véhicules à moteur ne portera que le numéro des  plaques de police. L’identité sera contrôlée au vu des permis de circulation.  (3)  Les administrations douanières intéressées fixent d’un commun accord les  exigences auxquelles doivent satisfaire les véhicules et récipients avec fermeture  devant offrir toute sécurité pour la douane. Les autorités douanières du pays de  transit acceptent les attestations de fermeture que les autorités douanières du pays de  sortie ont établies. Les fermetures douanières apposées par les bureaux de douane du  pays de sortie sont acceptées par les bureaux de douane du pays de transit. Les  bureaux de douane du pays de transit peuvent toutefois, si cela est nécessaire pour  empêcher des abus, apposer des fermetures supplémentaires ou enlever les fermetu- res, puis vérifier les envois et apposer leur propre fermeture douanière. Ces opéra- tions seront notées dans le certificat de transit.  (4)  L’escorte douanière peut être ordonnée exceptionnellement, notamment pour  des effets mobiliers, spectacles ambulants et autres marchandises, lorsque les  moyens de transport ou les emballages ne permettent pas, vu le poids ou l’ampleur  extraordinaires du chargement, d’apposer une fermeture douanière offrant toute  sécurité, et que le bureau de douane d’entrée du pays de transit approuve l’escorte.  L’escorte est effectuée par les agents de la douane du pays de transit.     Régime général   10   0.631.256.913.61   (5)  Lorsque les marchandises et les moyens de transport sont présentés une fois le  transit terminé, le certificat de transit doit être soumis au bureau de douane de sortie  du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.  (6)  Seuls les bureaux de douane sont habilités à modifier ou à compléter les certifi- cats de transit. Ces modifications et compléments seront attestés par les initiales du  fonctionnaire et l’empreinte du timbre officiel.   Art. 20 Heures de transit  La validité du certificat de transit est, en principe, limitée au laps de temps néces- saire au transit ininterrompu. Les durées maximums sont toutefois de:   1. un mois pour les envois transportés uniquement par chemin de fer et restés  sous le contrôle officiel de ce dernier;   2. 24 heures dans les autres cas.   Art. 21 Comportement pendant le transit  (1)  Il n’est pas permis de charger, de décharger et de transborder des marchandises  pendant le transit. Cette interdiction ne vise pas les envois transportés uniquement  par chemin de fer et ne quittant pas le contrôle officiel de cette administration.  (2)  Durant le transit, à l’exception des transbordements nécessaires dans les moyens  de transports publics, aucune personne ne peut être admise au transport ou déposée.  (3)  On ne peut s’écarter du trajet de transit que lorsque celui-ci est impraticable.  (4)  Si, durant le transit, des marchandises ou moyens de transports sont détruits  intégralement ou partiellement, ou égarés, on l’annoncera immédiatement au poste  de douane ou de police le plus proche, en lui demandant de dresser un constat. Cette  pièce sera présentée au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de  douane d’entrée du pays de sortie.   Art. 22 Dispositions en matière de police vétérinaire  (1)  Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux (viande, peaux, etc.) et de  leurs produits (lait, etc.), ainsi que d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies  contagieuses (fumier, purin, etc.) est autorisé sans visite par le vétérinaire de fron- tière, aux conditions suivantes:   a. Le transit d’animaux – à l’exception des solipèdes utilisés comme bêtes de  trait, de somme ou comme monture – est subordonné à la présentation d’un  certificat officiel de la commune attestant que les animaux proviennent  d’une localité ou d’un troupeau de la zone limitrophe douanière et que ni la  localité ni le troupeau ne sont l’objet d’une quarantaine prononcée officiel- lement parce qu’il y a des indices ou des traces d’une épizootie soumise à la  déclaration obligatoire.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   11   0.631.256.913.61   b. Le transit de parties d’animaux, ainsi que de produits et d’objets pouvant  servir de vecteur aux maladies contagieuses, est subordonné à la présentation  d’un certificat officiel de la commune attestant qu’ils proviennent d’une  localité située dans la zone limitrophe douanière.   c. Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux, de produits et d’objets  pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, n’est autorisé que sur  des véhicules et des fardeaux. Cette restriction n’est pas applicable aux soli- pèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture.   d. Lors de transports professionnels, les véhicules, récipients et fardeaux seront  aménagés de telle façon que rien n’en puisse tomber ou s’en écouler au cours  du transit.   e. Seuls les arrêts inévitables sont tolérés.  f. Les animaux ne doivent, au cours du transit, pas entrer en contact avec des   animaux étrangers.  (2)  Les facilités prévues par cet article peuvent être supprimées temporairement par  chaque Etat, en raison d’une épizootie.  (3)  S’il n’y a aucune épizootie, les vétérinaires officiels compétents des deux zones  limitrophes douanières peuvent accorder des facilités dans des cas spéciaux, d’un  commun accord et dans les limites du trafic de transit entre ces zones.   Art. 23 Dispositions phytopathologiques  Les certificats d’origine et certificats phytopatho logiques ne sont pas exigés pour les  plantes et les parties de plantes dans le trafic de transit. Des formalités phytopatho- logiques de frontière n’interviennent que si des dangers spéciaux les justifient. Les  offices compétents des deux Etats contractants se renseignent mutuellement sur  l’existence de tels dangers.   Chapitre III  Dispositions communes   Art. 24 Etendue de l’exemption des redevances et application des  interdictions d’importation et d’exportation, ainsi que des autres lois   (1)  Sont réputés redevances d’entrée et de sortie, au sens de la présente convention,  les droits d’entrée et de sortie, ainsi que tous les autres impôts et taxes perçus lors de  l’importation et de l’exportation de marchandises, à l’exception des taxes pour  services spéciaux.  (2)  Les marchandises pour lesquelles la présente convention prévoit l’exonération  ou la réduction des redevances ne sont pas soumises aux interdictions et restrictions  d’importation et d’exportation édictées pour des raisons d’ordre économique. Les  paiements concernant des marchandises de ce genre ne tombent pas sous le coup des  restrictions existant dans les deux Etats au sujet du régime des paiements. Les dispo-    Régime général   12   0.631.256.913.61   sitions du présent alinéa ne visent pas les marchandises pour vente incertaine au sens  de l’art. 8.  (3)  Les autres lois applicables dans les deux Etats ne sont pas touchées par la pré- sente convention.   Art. 25 Collaboration des administrations douanières des deux Etats;  mesures de surveillance et de sûreté   (1)  Les administrations douanières des deux Etats s’entendront en vue d’arrêter,  pour les bureaux de douane correspondants, les mêmes heures d’ouverture et des  compétences concordantes en matière de dédouanement.  (2)  Les autorités douanières des deux Etats prendront – si c’est nécessaire, d’un  commun accord – les mesures de surveillance et de sûreté qui s’imposent pour  empêcher un usage abusif des facilités prévues dans la présente convention.   Art. 26 Commission mixte  (1)  Une commission permanente mixte, comprenant 3 membres par Etat, sera cons- tituée dès la mise en vigueur de la présente convention. Si c’est nécessaire, la com- mission peut s’adjoindre des experts. Elle proposera les mesures propres à appliquer  la convention et à donner une solution à des questions connexes.  (2)  Chaque Etat peut demander en tout temps la convocation de la commission.   Art. 27 Abrogation de conventions antérieures  Sont abrogés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention:   – la convention du 9 mars 19396 entre la Suisse et l’Allemagne relative au tra- fic de frontière;   – le chap. III de la convention germano-suisse du 15 Janvier 19367 concernant  les questions soulevées par l’incorporation de l’enclave douanière de Jestet- ten dans le territoire douanier allemand.   Art. 28 Ratification, entrée en vigueur et résiliation  (1)  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible à Bonn.  (2)  La convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de  ratification.       6 [RS 12 672]  7 RS 0.631.256.913.62     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   13   0.631.256.913.61   (3)  La convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile, par notifi- cation faite 3 mois d’avance.   Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République fédérale d’Allemagne:   Lenz Zepf       Régime général   14   0.631.256.913.61   Annexe I* (ad art. 1, 2e  I.  Liste  des localités comprises dans la zone limitrophe douanière suisse  * Mise à jour selon l’art 1er de l’ac. du 1er sept. 1971 entre la Direction générale des   douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République  fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1385).   Direction d’arrondissement des douanes de Bâle  1. Canton de Bâle-Ville:      Basel     Bettingen     Riehen  2. Canton de Bâle-Campagne:      Aesch      Allschwil      Arisdorf      Arlesheim      Augst      Benken      Biel      Binningen      Birsfelden      Bottmingen      Bubendorf      Buus       Frenkendorf      Füllinsdorf      Giebenach      Hemmiken      Hersberg      Itingen      Lausen      Liestal      Lupsingen      Maisprach      Münchenstein      Muttenz       Nusshof      Oberwil      Ormalingen      Pratteln      Reinach      Rickenbach      Rothenfluh      Schönenbuch      Seltisberg      Sissach      Therwil      Wintersingen   3. Canton de Soleure:      Büren      Dornach       Gempen      Hochwald       Nuglar-St. Pantaleon   4. Canton d’Argovie:      Bözen      Effingen      Eiken      Elfingen      Etzgen      Frick      Gallenkirch      Gansingen      Gipf-Oberfrick      Hellikon      Herznach      Hornussen      Hottwil      Ittenthal      Kaiseraugst      Kaisten      Laufenburg       Linn      Magden      Mandach      Mettau      Möhlin      Mönthal      Mumpf      Münchwilen      Oberbözberg      Oberhofen      Obermumpf      Oeschgen      Olsberg      Remigen      Rheinfelden      Riniken      Rüfenach       Schupfart      Schwaderloch      Sisseln      Stein      Stilli      Sulz      Ueken      Unterbözberg      Villigen      Wallbach      Wegenstetten      Wil      Wittnau      Wölflinswil      Zeihen      Zeiningen      Zuzgen        15   0.631.256.913.61   Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse  1. Canton d’Argovie:      Baldingen      Böbikon      Böttstein      Döttingen      Endingen      Ennetbaden      Fisibach      Freienwil      Full-Reutenthal      Kaiserstuhl       Klingnau      Koblenz      Leibstadt      Lengnau      Leuggern      Mellikon      Oberehrendingen      Obersiggenthal      Rekingen      Rietheim       Rümikon      Schneisingen      Siglistorf      Tegerfelden      Unterehrendingen      Unterendingen      Untersiggenthal      Wisliskofen      Würenlingen      Zurzach   2. Canton de Zurich:      Adlikon      Bachenbülach      Bachs      Benken      Berg      Buch      Bülach      Dachsen      Dättlikon      Dielsdorf      Dorf      Eglisau      Feuerthalen      Flaach      Flurlingen      Freienstein      Glattfelden       Gross-Andelfingen      Henggart      Hochfelden      Höri      Humlikon      Hüntwangen      Klein-Andelfingen      Laufen-Uhwiesen      Marthalen      Neerach      Nefenbach      Niederglatt      Niederweningen      Oberstammheim      Oberweningen      Ossingen      Rafz       Regensberg      Rheinau      Rorbas      Schleinikon      Schöfflisdorf      Stadel      Steinmaur      Trüllikon      Truttikon      Unterstammheim      Volken      Waltalingen      Wasterkingen      Weiach      Wil   3. Canton de Schaffhouse (toutes les localités):      Altdorf      Bargen      Barzheim      Beggingen      Beringen      Bibern (Reiath)      Buch      Buchberg      Büttenhardt      Dörflingen      Gächlingen      Guntmadingen       Hallau      Hemishofen      Hemmenthal      Hofen      Lohn      Löhningen      Merishausen      Neuhausen      a. Rheinfall      Neunkirch      Oberhallau      Opfertshofen       Osterfingen      Ramsen      Rüdlingen      Schaffhausen      Schleitheim      Siblingen      Stein a. Rhein      Stetten      Thayngen      Trasadingen      Wilchingen   4. Canton de Thurgovie:      Alterswilen      Altishausen       Altnau      Amriswil       Andhausen      Andwil        16   0.631.256.913.61       Arbon      Basadingen      Berg      Berlingen      Biessenhofen      Birwinken      Bonau      Bottighofen      Buch b. Uesslingen      Buchackern      Dettighofen      Diessenhofen      Dippishausen      Donzhausen      Dotnacht      Dozwil      Dünnershaus      Egnach      Ellighausen      Engishofen      Engwang      Engwilen      Ennetaach      Erlen      Ermatingen      Eschenz      Eschikofen      Felben      Frasnacht      Frauenfeld      Freidorf      Fruthwilen      Gottlieben      Gottshaus      Graltshausen      Gündelhart      Guntershausen      Güttingen      Happerswil-Buch       Hefenhofen      Herdern      Herrenhof      Hessenreuti      Homburg      Horn      Hugelshofen      Hüttlingen      Hüttwilen      Illhart      Illighausen      Kaltenbach      Kesswil      Klarsreuti      Kreuzlingen      Kümmertshausen      Landschlacht      Langenhart      Langrickenbach      Lanzenneuforn      Leimbach      Lipperswil      Lippoldswilen      Mammern      Mannenbach      Märstetten      Mattwil      Mauren      Mettendorf      Mett-Oberschlatt      Müllheim      Neuwilen      Niederneunnforn      Niedersommeri      Nussbaumen      Oberaach      Oberhofen b. K.      Oberneunforn      Obersommeri       Opfershofen      Ottoberg      Pfyn      Raperswilen      Räuchlisberg      Rheinklingen      Riedt      Roggwil      Romanshorn      Salen-Reutenen      Salenstein      Salmsach      Scherzingen      Schlattingen      Schocherswil      Schönenbaumgarten      Siegershausen      Sitterdorf      Sonterswil      Steckborn      Tägerwilen      Triboltingen      Uerschhausen      Uesslingen      Unterschlatt      Uttwil      Wagenhausen      Wäldi      Warth      Weerswilen      Weiningen      Wellhausen      Wigoltingen      Wilen b. N.      Willisdorf      Zihlschlacht      Zuben   5. Büsingen am Hochrhein   Direction d’arrondissement des douanes de Coire  1. Canton de St-Gall:      Au      Balgach      Berg      Berneck       Eggersriet      Gaiserwald      Goldach      Häggenschwil       Mörschwil      Muolen      Rebstein      Rheineck        17   0.631.256.913.61       Rorschach      Rorschacherberg      St. Gallen      St. Margrethen       Steinach      Thal      Tübach      Untereggen       Waldkirch      Wittenbach   2. Canton d’Appenzell Rhodes extérieures:      Grub      Heiden      Lutzenberg      Rehetobel       Reute      Speicher      Trogen      Wald       Walzenhausen      Wolfhalden   3. Canton d’Appenzell Rhodes intérieures:      Oberegg   II.  Liste  des localités comprises dans la zone limitrophe douanière allemande   «Oberfinanzdirektion» Friburg-en-Brisgau  1. Bureau de douane principal de Lörrach:      Adelhausen      Altenschwand      Bergalingen      Binzen      Brombach      Degerfelden      Dossenbach      Efringen-Kirchen      Egringen      Eichen      Eichsel      Eimeldingen      Enkenstein      Fahrnau      Fischingen      Grenzach      Haagen      Hägelberg      Haltingen      Hasel      Hauingen      Hausen i. W.       Herten      Höllstein      Hornberg      Hüsingen      Hütten      Huttingen      Inzlingen      Istein      Karsau      Langenau      Lörrach      Mappach      Märkt      Maulburg      Minseln      Niedergebisbach      Nordschwaben      Oeflingen      Oetlingen      Raitbach      Rheinfelden      Rickenbach       Rippoldingen      Rümmingen      Säckingen      Schallbach      Schlächtenhaus      Schopfheim      Schwörstadt      Steinen      Wallbach      Wehr      Weil (Rhein)      Weitenau      Wiechs          (Krs. Lörrach)      Wieslet      Willaringen      Wintersweiler      Wittlingen      Wollbach      Wyhlen   2. Bureau de douane principal de Waldshut:      Aichen      Albbruck      Altenburg      Baltersweil       Bannholz      Bechtersbohl      Bergöschingen      Berwangen       Bettmaringen      Bierbronnen      Binzgen      Birkingen        18   0.631.256.913.61       Birndorf      Blumegg      Breitenfeld      Buch      Bühl      Dangstetten      Degernau      Dettighofen      Detzeln      Dillendorf      Dogern      Eberfingen      Epfenhofen      Erzingen      Eschbach      Fützen      Geisslingen      Görwihl      Griessen      Grimmelshofen      Grunholz      Gurtweil      Hänner      Harpolingen      Hauenstein      Hochsal      Hogschür      Hohentengen       Horheim      Hottingen      Jestetten      Immeneich      Indlekofen      Kadelburg      Krenkingen      Küssnacht      Laufenburg (Baden)      Lausheim      Lembach      Lienheim      Lottstetten      Luttingen      Mauchen      Murg      Niederhof      Niederwihl      Nöggenschwiel      Oberalpfen      Obereggingen      Oberhof      Oberlauchringen      Obermettingen      Oberwangen      Oberwihl      Ofteringen      Rechberg       Reckingen      Remetschwiel      Rheinheim      Riedern am Sand      Rotzel      Rotzingen      Rüsswihl      Schachen      Schwaningen      Schwerzen      Stetten      Stühlingen      Tiengen (Oberrhein)      Uehlingen      Unteralpfen      Untereggingen      Unterlauchringen      Untermettingen      Unterwangen      Waldkirch      Waldshut      Weilheim      Weisweil      Weizen      Wilfingen      Wutöschingen   3. Bureau de douane principal de Singen:      Achdorf      Beuren a. d. Aach      Beuren am Ried      Bietingen      Binningen      Blumberg      Blumenfeld      Büsslingen      Duchtlingen      Ebringen      Friedingen a. d. Aach      Gailingen      Gottmadingen       Hausen a. d. Aach      Hilzingen      Hondingen      Kommingen      Leipferdingen      Mühlhausen (Hegau)      Nordhalden      Randegg      Riedböhringen      Riedheim      Riedöschingen      Rielasingen      Schlatt a. Randen       Schlatt unter Krähen      Singen (Hohentwiel)      Talheim      Tengen      Uttenhofen      Watterdingen      Weil      Weiterdingen      Welschingen      Wiechs a. Randen      Worblingen   4. Bureau de douane principal de Constance:      Ahausen      Allensbach      Baitenhausen      Bankholzen       Bermatingen      Bodman      Bohlingen      Böhringen       Bonndorf          (Krs. Ueberlingen)      Buggensegel      Daisendorf        19   0.631.256.913.61           (b. Meersburg)      Deisenhofen          (b. Ueberlingen)      Dettingen      Dingelsdorf      Espasingen      Gaienhofen      Grasbeuren      Grundholten      Güttingen      Hagnau      Hegne      Hemmenhofen      Hödingen      Horn      Immenstaad      Ittendorf      Iznang      Kaltbrunn      Kippenhausen       Kluftern      Konstanz      Langenrain      Liggeringen      Litzelstetten      Ludwigshafen a. See      Markdorf      Markelfingen      Meersburg      Mimmenhausen      Mittelstenweiler      Möggingen      Moos      Mühlhofen      Nesselwangen      Neufrach      Nussdorf      Oberstenweiler      Oberuhldingen      Oehningen       Raderach      Radolfszell      Reichenau      Riedheim      Salem      Schienen      Sipplingen      Stahringen      Steisslingen      Stetten über          Meersburg      Tüfingen      Ueberlingen      Ueberlingen am Ried      Unteruhldingen      Wahlwies          (Krs. Konstanz)      Weiler      Wiechs          (Krs. Stockach)   «Oberfinanzdirektion» Stuttgart  Bureau de douane principal de Friedrichshafen:      Achberg          (Kreis Sigmaringen)      Ailingen      Eriskirch      Ettenkirch      Friedrichshafen       Kehlen      Kressbronn a. B.      Langenargen      Langnau      Meckenbeuren      Neukirch       Neuravensburg      Oberteuringen      Tannau      Tettnang   «Oberfinanzdirektion» Munich  Bureau de douane principal de Lindau:      Bodolz      Bösenreutin      Hege      Hergensweiler       Lindau      Niederstaufen      Nonnenhorn      Oberreitnau       Sigmarszell      Unterreitnau      Wasserburg      Weissensberg        Régime général   20   0.631.256.913.61   Annexe II8 (ad art. 12, 3e al.)   Liste des tuileries de la zone limitrophe douanière allemande, dont les tuiles peuvent  être importées à des taux réduits dans la zone limitrophe douanière suisse:     1. Tonwerke Kandern GmbH, Werk Rümmingen, Krs. Lörrach    2. Ziegelwerk August Michel, Murg    3. Ziegelwerk Erzingen GmbH, Erzingen    4. Ziegelwerk Eisenmann, Tengen, Krs. Konstanz    5. Tonwerke Thayngen AG, Zweigniederlassung Ziegelwerk Rickelshausen,   Rickelshausen bei Radolfzell    6. Falzziegelwerk KG, Konstanz    7. Ziegelwerk Leo Ott OHG, Diesendorf    8. Ziegelwerk Leo Ott, Bermatingen    9. Ziegelwerk Immenstaad Emil Heger & Co., Immenstaad/Bodensee  10. Ziegelwerk Zeppelin-Wohlfahrt GmbH, Friedrichshafen  11. Ziegelwerk Benedikt Hakspiel, Mariabrunn, Gemeinde Eriskirch  12. Ziegelwerk Gebhardt, Dillmannsdorf, Gemeinde Eriskirch       8 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1/6 déc. 1971 entre la Suisse  et la République fédérale d’Allemagne (RO 1972 140).     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   21   0.631.256.913.61   Annexe III  9 (ad. art. 16, 2e al.)   Liste des trajets de transit   I. Allemagne–Schweiz–Allemagne   1. Trafic routier      1. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel–Hiltalingerstr.–Weil am Rhein–  Friedlingen      2. Basel-Bad. Bhf.-Basel-Bad. Bahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–   Weil am Rhein-Autobahn      3. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel-Freiburgerstr.–Weil am Rhein–  Otterbach      4. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Weilstr.–Weil am Rhein-Ost      5. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen–Lörrach–Stetten      6. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen      7. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn      8. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Rheinfelden (Schweiz)–   Rheinfelden (Baden)      9. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein/Bad Säckingen–Bad Säckingen    10. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein AG Holzbrücke–Bad Säckingen-   Alte Rheinbrücke    11. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)    12. Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke    13. Weil am Rhein-Friedlingen–Basel-Hiltalingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–  Grenzacherhorn    14. Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Riehen–  Grenzacherstr.–Grenzacherhorn    15. Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–   Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)    16. Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein/   Bad Säckingen–Bad Säckingen    17. Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein AG   Holzbrücke–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke       9 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 15 avril 1981 entre la Direction générale  des douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République  fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 1227).     Régime général   22   0.631.256.913.61     18. Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–  Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)     19. Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Koblenz– Waldshut-Rheinbrücke     20. Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Riehen-Grenzacherstr.– Grenzacherhorn     21. Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Rheinfelden (Schweiz)– Rheinfelden (Baden)     22. Weil am Rhein-Otterbach–Basel–Freiburgerstr.–Stein/Bad Säckingen–  Bad Säckingen     23. Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Stein AG Holzbrücke–  Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke     24. Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Laufenburg (Schweiz)– Laufenburg (Baden)     25. Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Koblenz–  Waldshut-Rheinbrücke     26. Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–linkes Wiesenufer–  Lörrach-Wiesenuferweg (nur Personenverkehr)     27. Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen–Lörrach-Stetten    28. Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen    29. Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn    30. Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen    31. Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn    32. Inzlingen–Riehen-Inzlingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn    33. Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Zurzach–Rheinheim    34. Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Kaiserstuhl–Rötteln    35. Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf    36. Günzgen–Wasterkingen–Wil-Grenze–Bühl    37. Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil    38. Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf    39. Bühl–Wil-Grenze–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf    40. Baltersweil–Rafz-Schlauchenberg–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf    41. Altenburg-Nohl–Nohl–Schleitheim–Stühlingen    42. Altenburg-Nohl–Nohl–Bargen–Neuhaus    43. Altenburg-Nohl–Nohl–Merishausen–Wiechs-Schlauch    44. Altenburg-Nohl–Nohl–Hofen–Büsslingen     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   23   0.631.256.913.61     45. Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen    46. Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen–Bietingen    47. Altenburg-Nohl–Nohl–Neudörflingen–Randegg    48. Altenburg-Nohl–Nohl–Dörflingen-Laag–Gailingen-West    49. Altenburg-Nohl–Nohl–Diessenhofen–Gailingen-Brücke    50. Altenburg-Nohl–Nohl–Ramsen–Rielasingen    51. Altenburg-Nohl–Nohl–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen    52. Altenburg-Nohl–Nohl–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz    53. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Trasadingen–Erzingen    54. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Schleitheim–Stühlingen    55. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Bargen–Neuhaus    56. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Merishausen–Wiechs-Schlauch    57. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Hofen–Büsslingen    58. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen-Schlatt–   Schlatt am Randen    59. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen–Bietingen    60. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Neudörflingen–Randegg    61. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Dörflingen-Laag–Gailingen-West    62. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Diessenhofen–Gailingen-Brücke    63. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Ramsen–Rielasingen    64. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen    65. Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz    66. Jestetten-Wangental–Osterfingen–Trasadingen–Erzingen    67. Jestetten-Wangental–Osterfiingen–Wunderklingen–Eggingen    68. Jestetten-Wangental–Osterfingen–Schleitheim–Stühlingen    69. Erzingen–Trasadingen–Schleitheim–Stühlingen    70. Erzingen–Trasadingen–Bargen–Neuhaus    71. Erzingen–Trasadingen–Hofen–Büsslingen    72. Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen    73. Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Bietingen    74. Erzingen–Trasadingen–Neudörflingen–Randegg    75. Erzingen–Trasadingen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West    76. Erzingen–Trasadingen–Diessenhofen–Gallingen-Brücke     Régime général   24   0.631.256.913.61     77. Erzingen–Trasadingen–Ramsen–Rielasingen    78. Erzingen–Trasadingen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen    79. Erzingen–Trasadingen–Trägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz    80. Eggingen–Wunderklingen–Thayngen–Bietingen    81. Stühlingen–Schleitheim–Hofen–Büsslingen    82. Stühlingen–Schleitheim–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen    83. Stühlingen–Schleitheim–Thayngen–Bietingen    84. Stühlingen–Schleitheim–Neudörflingen–Randegg    85. Stühlingen–Schleitheim–Dörflingen-Laag–Gailingen-West    86. Stühlingen–Schleitheim–Diessenhofen–Gailingen-Brücke    87. Stühlingen–Schleitheim–Ramsen–Rielasingen    88. Stühlingen–Schleitheim–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen    89. Stühlingen–Schleitheim–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz    90. Neuhaus–Bargen–Merishausen–Wiechs-Schlauch    91. Neuhaus–Bargen–Thayngen–Bietingen    92. Neuhaus–Bargen–Diessenhofen–Gailingen-Brücke    93. Neuhaus–Bargen–Stein am Rhein–Grenze–Öhningen    94. Neuhaus–Bargen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz    95. Wiechs-Dorf–Altdorf–Hofen–Büsslingen    96. Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen    97. Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen–Bietingen    98. Wiechs-Dorf–Altdorf–Dörflingen-Laag–Gailingen-West    99. Büsslingen–Hofen–Thayngen–Bietingen  100. Büsslingen–Hofen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  101. Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen  102. Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen–Bietingen  103. Bietingen–Thayngen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West  104. Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Ramsen–Rielasingen  105. Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  106. Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz  107. Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Buch-Grenze-Gottmadingen  108. Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Ramsen–Rielasingen  109. Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  110. Murbach–Buch-Dorf–Ramsen–Rielasingen     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   25   0.631.256.913.61   111. Murbach–Buch-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  112. Gottmadingen–Buch–Grenze–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  113. Rielasingen–Ramsen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  114. Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz   2. Trafic ferroviaire  115. Waldshut-Bhf.–Waldshut–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./   Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.  116. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–   Neuhausen-SBB–Altenburg-Rheinau-Bhf./Jestetten-Bhf./Lottstetten-Bhf.  117. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–  Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.  118. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Konstanz–  Konstanz  119. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–  Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.  120. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–  Konstanz–Konstanz   3. Trafic mixte  121. Waldshut-Bhf.–Waldshut–Zurzach–Rheinheim  122. Waldshut-Bhf.–Waldshut–Kaiserstuhl–Rötteln  123. Waldshut-Bhf.–Waldshut–Wasterkingen–Günzgen  124. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Bargen–  Neuhaus  125. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–  Merishausen–Wiechs-Schlauch  126. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Hofen–  Büsslingen  127. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–   Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen  128. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–  Diessenhofen–Gailingen-Brücke  129. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–   Stein am Rhein-Grenze–Öhningen  130. Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf. Kreuzlingen–  Konstanz        Régime général   26   0.631.256.913.61   131. Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./  Jestetten-Bhf./Altenburg–Rheinau-Bhf.   132. Rheinheim–Zurzach–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./  Altenburg-Rheinau-Bhf.   133. Rötteln–Kaiserstuhl–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./  Altenburg-Rheinau-Bhf.   134. Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./  Altenburg-Rheinau-Bhf.   135. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Schleitheim–Stühlingen   136. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Bargen–Neuhaus   137. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Merishausen–Wiechs–Schlauch   138. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Hofen–Büsslingen   139. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen   140. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Diessenhofen–Gailingen-Brücke   141. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Ramsen–Rielasingen   142. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Stein am Rhein-Grenze–Öhningen   143. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Steckborn–Wangen   144. Lottstetten-Bhf./Jestetten–Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Steckborn–Gaienhofen   145. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Ermatingen–Reichenau   146. Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB– Kreuzlingen–Konstanz   147. Stühlingen–Schleitheim–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–  Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.   148. Stühlingen–Schleitheim–Konstanz–Konstanz (links-rheinisch)  149. Neuhaus–Bargen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen–Bhf./   Singen-Pbf.  150. Wiechs-Schlauch–Merishausen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–   Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   27   0.631.256.913.61   151. Büsslingen–Hofen–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.  152. Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.  153. Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Wangen  154. Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Gaienhofen  155. Gallingen-Brücke–Diessenhofen–Ermatingen–Reichenau  156. Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Konstanz–Konstanz  157. Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Konstanz–Konstanz  158. Wangen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz  159. Gaienhofen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz  160. Reichenau–Ermatingen–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz   II. Suisse–Allemagne–Suisse   1. Trafic routier    1. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Rheinfelden (Baden)–   Rheinfelden (Schweiz)    2. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen    3. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Alte Rheinbrücke–  Stein AG Holzbrücke    4. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Laufenburg (Baden)–   Laufenburg (Schweiz)    5. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz    6. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Günzgen–Wasterkingen    7. Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Erzingen–Trasadingen    8. Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Günzgen–Wasterkingen    9. Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Erzingen–Trasadingen  10. Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Eggingen–Wunderklingen  11. Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Stühlingen–Schleitheim  12. Zurzach–Rheinheim–Günzgen–Wasterkingen  13. Zurzach–Rheinheim–Erzingen–Trasadingen  14. Zurzach–Rheinheim–Stühlingen–Schleitheim  15. Kaiserstuhl–Rötteln–Günzgen–Wasterkingen  16. Kaiserstuhl–Rötteln–Erzingen–Trasadingen  17. Wil-Grenze–Bühl–Erzingen–Trasadingen     Régime général   28   0.631.256.913.61   18. Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil–Jestetten–Wangental–Osterfingen  19. Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Rheinbrücke–Rheinau  20. Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Nohl–Nohl  21. Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Hardt–   Neuhausen am Rheinfall  22. Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Wangental–Osterfingen  23. Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg–Nohl–Nohl  24. Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall  25. Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Wangental–Osterfingen  26. Neuhausen am Rheinfall–Jestetten–Hardt–Jestetten-Wangental–Osterfingen  27. Merishausen–Wiechs–Schlauch–Wiechs-Dorf–Altdorf  28. Thayngen–Bietingen–Gailingen-Brücke–Diessenhofen  29. Thayngen–Bietingen–Murbach–Buch-Dorf  30. Thayngen–Bietingen–Gottmadingen–Buch-Grenze  31. Thayngen–Bietingen–Konstanz–Tägerwilen/Kreuzlingen  32. Neudörflingen–Randegg–Murbach–Buch-Dorf  33. Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Brücke–Diessenhofen  34. Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf  35. Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Murbach–Buch-Dorf  36. Diessenhofen–Gailingen–Brücke–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf  37. Diessenhofen–Gailingen-Brücke–Murbach–Buch-Dorf  38. Ramsen–Rielasingen–Bietingen–Thayngen  39. Ramsen–Rielasingen–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen   2. Trafic ferroviaire  40. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf.–Waldshut  41. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–   Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.  42. Waldshut–Waldshut-Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–   Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.  43. Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./   Singen-Bhf.–Konstanz–Konstanz     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   29   0.631.256.913.61   3. Trafic mixte  44. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Rheinfelden (Baden)–   Rheinfelden (Schweiz)  45. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen  46. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke–   Stein AG Holzbrücke  47. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Laufenburg (Baden)–Laufenburg (Schweiz)  48. Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut–Rheinbrücke–Koblenz  49. Koblenz–Waldshut–Rheinbrücke–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–   Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.  50. Waldshut–Waldshut-Bhf.–Stühlingen–Schleitheim  51. Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Altenburg–  Rheinbrücke–Rheinau  52. Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB  53. Trasadingen–Erzingen–Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf.  54. Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Gottmadingen–Buch-Grenze  55. Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Konstanz–  Kreuzlingen/Tägerwilen  56. Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Rielasingen–  Ramsen.     Régime général   30   0.631.256.913.61   Protocole final   En signant la présente convention, le gouvernement de la Confédération suisse et le  gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tombent d’accord sur les  points suivants:  1.  Les facilités prévues à l’art. 9 ne doivent, sous réserve des conditions stipulées  dans cet article, pas être refusées pour des motifs d’ordre économique. La Républi- que fédérale d’Allemagne reconnaît notamment que les conditions d’ordre économi- que sont remplies au sens du droit douanier allemand. Pour sa part, la Suisse renonce  à appliquer le principe du rendement, selon lequel le chiffre d’affaires dans le trafic  de perfectionnement passif en franchise de droits de douane ne peut atteindre qu’un  pourcentage détérminé du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du pays par les  différents ayants droit. Les autorités compétentes examineront avec bienveillance la  question de savoir si les circonstances locales et les conditions économiques justi- fient un trafic de perfectionnement au sens de l’art. 9.  II. (1)  Il y a concordance de vues sur le fait que, à titre de dispositions complémen- taires relatives au trafic de transit selon le chap. II, le trafic sur les tronçons de route  ci-après est autorisé sans formalités douanières:   1. la route qui, partant au nord des fermes Reiath, conduit au home de vacances  en traversant le territoire allemand;   2. les chemins de jonction traversant le territoire suisse:  a. Lörrach–Maienbühl–Inzlingen  b. Gottmadingen–Hofenacker–Rielasingen.   (2)  Il n’est pas permis, sur territoire du pays de transit, de s’arrêter et de s’écarter de  la route. Les deux administrations douanières sont habilitées à surveiller ce trafic et à  réprimer les abus.     Trafic de frontière et de transit –  Conv. avec l’Allemagne   31   0.631.256.913.61   III.10  Les certificats de transit au sens de l’art. 18 peuvent aussi être utilisés comme  autorisations de transit pour les personnes qui ne possèdent pas de pièces d’identité  valables pour le franchissement de la frontière ou qui ne veulent pas les utiliser.  Dans ces cas, une taxe peut être perçue pour le certificat de transit; elle sera fixée  d’un commun accord par les administrations intéressées.   Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République fédérale d’Allemagne:   Lenz Zepf       10 Selon le ch. 3 de l’échange de lettres du 22 déc. 1975 modifiant l’ac. du 21 mai 1970  concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier   (RS 0.631.256.913.631), il ne sera plus fait usage de ce chiffre III. Il est toutefois convenu  que le laissez-passer de transit pour excursion prévu à l’art. 3 a dudit accord n’est valable  que pour les trajets de transit mentionnés dans la présente convention.     Régime général   32   0.631.256.913.61   Echange de lettres du 5 février 1958  entre la Suisse et l’Allemagne   Le président Berne, le 5 février 1958  de la délégation allemande       Au président   de la délégation suisse   Le directeur général des douanes Lenz  Monsieur le Président,  J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre lettre de ce jour, dont voici la  teneur:    Les haricots pour conserves, provenant manifestement de l’île de Reichenau,  peuvent être importés en tout temps en Suisse sur le vu de contrats de culture  et de livraison conclu entre les producteurs de Reichenau ou les organismes  de vente et les fabriques de conserves suisses. Ces contrats doivent être  approuvés par le Service11 des importations et des exportations du départe- ment fédéral de l’économie publique; l’approbation est donnée aussi long- temps que la Suisse a besoin de haricots pour conserves de provenance  étrangère.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distin- guée.    Zepf        11 Actuellement «Division».