Document ID: 6392b77c-bd65-49d6-8149-b68fa3ef6bd0

0.974.222.3   1   Texte original    Accord-cadre   entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Royaume  du Cambodge, concernant une coopération technique,  financière et économique ainsi qu’une aide humanitaire   Conclu le 15 mars 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2021    (Etat le 1er juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)   et  le gouvernement du Royaume du Cambodge  (ci-après «le Cambodge»),   ci-après «les Parties»   soucieux de resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,   désireux de renforcer ces relations et de développer une coopération fructueuse dans  les domaines humanitaire, technique et financier,   reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière  contribuera à l’amélioration des conditions sociales et économiques au Cambodge et  favorisera un développement durable, la réduction de la pauvreté et l’avènement  d’une gouvernance démocratique,   conscients que le Cambodge est déterminé à poursuivre les réformes en vue d’établir  une économie de marché dans un contexte démocratique,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Bases de la coopération   Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit  inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue le  fondement des politiques internes et externes des deux parties et sous-tend l’appli- cation du présent Accord.   Art. 2 Objectifs   2.1  Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale, la  réalisation de projets de coopération technique et financière ainsi que de projets  d’aide humanitaire au Cambodge. Ces projets soutiendront le processus de réforme  au Cambodge et atténueront les coûts sociaux et économiques liés aux ajustements        RO 2021 450    0.974.222.3      Coopération technique et scientifique   2   0.974.222.3   structurels. Ils permettront également de soulager les difficultés des groupes les plus  vulnérables de la société cambodgienne.   2.2  Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la  conduite et de la réalisation de ces projets.   Art. 3 Définitions   Aux fins du présent Accord, et si le contexte n’en modifie pas le sens:   (a) le terme «DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération  (Aide humanitaire comprise) du Département fédéral des affaires étrangères;   (b) le terme «projets» désigne les projets et programmes spécifiques, ainsi que  les autres activités communes relevant du présent Accord;   (c) le terme «organisme d’exécution» désigne toute autorité publique, entité ju- ridique publique ou privée, de même que toute organisation nationale, inter- nationale ou multilatérale agréée par les deux Parties et mandatée par la  Suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 4 du présent  Accord.   (d) le terme «matériel» désigne tous les biens, articles, véhicules, appareils ou  équipements mis à disposition par la Suisse ou les organismes d’exécution  pour les projets visés par le présent Accord, ou tout autre matériel fourni au  Cambodge en vertu d’accords spécifiques liés aux projets.   (e) le terme «experts» désigne toute personne responsable de la réalisation d’un  projet qui n’a pas la nationalité cambodgienne, n’est pas établie de façon  permanente au Cambodge et ne fait pas partie de la DDC.   Art. 4 Formes de coopération   Section 1: Formes   4.1  La coopération peut prendre la forme d’une coopération technique, culturelle ou  scientifique dans le domaine du développement; d’une coopération financière et  économique ou d’une aide humanitaire. Ces différentes formes de coopération  peuvent être appliquées en parallèle ou de manière consécutive.   4.2  La coopération ou l’aide peut intervenir sur une base bilatérale ou en collabora- tion avec d’autres donateurs ou organisations nationales, internationales ou multila- térales.   Section 2: Coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine  du développement   4.3  La coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du dévelop- pement revêt la forme d’un transfert de savoir-faire assuré par la DDC dans le cadre  de formations, de consultations ou d’autres services, ou consiste à fournir le matériel  nécessaire à la réalisation des projets.   4.4  La coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du dévelop- pement peut prendre les formes suivantes:     Coopération technique, financière et économique  ainsi qu’une aide humanitaire. Ac.-cadre avec le Cambodge   3   0.974.222.3   a) contributions sous la forme de subventions;   b) mise à disposition de matériel et de services;   c) mise à disposition de personnel local ou non;   d) octroi de bourses d’études ou de places de formation au Cambodge, en  Suisse ou dans un pays tiers;   e) toute autre forme décidée par les Parties.   4.5  Les projets de coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine  du développement sont axés en priorité sur la réduction durable de la pauvreté, le  développement inclusif et la consolidation du cadre institutionnel, à savoir i) le  renforcement des réformes d’administration publique et de la justice sociale; ii) le  développement d’une gestion des ressources naturelles respectueuse de l’environne- ment; le soutien à la formation professionnelle et/ou toute autre question de déve- loppement présentant un intérêt pour les deux Parties.   Section 3: Coopération financière et économique   4.6  La coopération financière et économique consiste à financer du matériel et des  services renforçant le capital d’intermédiaires financiers par exemple. D’autres  formes sont évaluées en fonction des projets spécifiques.   4.7  La coopération financière et économique se traduit, en fonction du projet, par  des subventions, des prêts ou toute autre modalité choisie d’un commun accord par  les deux Parties.   Section 4: Aide humanitaire   4.8  L’aide humanitaire, y compris l’aide d’urgence, de la DDC en faveur du Cam- bodge, se traduit par la fourniture de matériel, la prestation de services, le détache- ment d’experts et l’octroi de contributions financières.   4.9  Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de  la société cambodgienne et contribuent simultanément à renforcer la capacité  d’action des organisations humanitaires locales et nationales.   4.10  Les subventions accordées au titre de l’aide humanitaire sont décidées au cas  par cas pour pallier les besoins urgents, reconnus par les deux Parties, des popula- tions victimes de catastrophes naturelles ou causées par l’homme.   Art. 5 Conditions   5.1  Le bureau de la DDC fait partie intégrante de l’Ambassade de Suisse au Cam- bodge, à Bangkok. Le Cambodge entreprend les procédures de reconnaissance  officielle pour l’établissement et l’exploitation d’un bureau de la DDC au Cam- bodge.   5.2  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopéra- tion, le Cambodge exonère des impôts, de la TVA, des droits de douane ou d’autres  taxes et redevances légales tous les équipements, services, véhicules et matériels  financés à titre gracieux par la Partie suisse, ainsi que les équipements importés     Coopération technique et scientifique   4   0.974.222.3   temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord, et auto- risera leur réexportation aux mêmes conditions.   5.3  Le Cambodge accorde gracieusement les autorisations nécessaires pour importer  temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant  du présent Accord.   5.4  Le Cambodge accepte que les accords entre les partenaires de chaque projet  désignent des agents financiers agissant pour le compte des partenaires de projet  cambodgiens pour les procédures de paiement liées à des projets d’aide financière.  Pour les versements aux fonds de contrepartie dans la monnaie locale (le riel), ces  agents financiers peuvent ouvrir des comptes spéciaux conformément à la législation  cambodgienne. Les modalités d’utilisation de ces fonds sont définies par les parte- naires de projet.   5.5  Les experts et les membres du personnel étrangers chargés de réaliser les projets  relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, sont exonérés de tout impôt sur  le revenu et de tout impôt foncier, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres  redevances légales frappant les effets personnels. Ils sont autorisés à importer libre- ment leurs effets personnels (meubles et ustensiles, voiture et équipements profes- sionnel et privé) et à les réexporter à la fin de leur mission. Le Cambodge délivre  gratuitement aux experts et aux membres du personnel étrangers, ainsi qu’à leurs  familles, les documents de séjour et les permis de travail qui pourraient être requis  selon la loi.   5.6  Le Cambodge accorde au bureau de la DDC et à ses représentants, s’ils ne sont  pas citoyens cambodgiens, les privilèges et les immunités prévus par la Convention  de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.   5.7  Le Cambodge est responsable de la sécurité des membres du bureau de la DDC,  des experts étrangers et du personnel étranger, ainsi que de leurs familles, et facilite  leur rapatriement en cas de nécessité.   5.8  Dans le cadre de sa législation nationale, le Cambodge établit gratuitement et  sans délai les visas d’entrée nécessaires pour les catégories de personnes mention- nées dans les articles 5.5 et 5.6.   5.9  Le Cambodge aide les experts et les membres du personnel étrangers dans  l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents et informations  nécessaires.   5.10  Le Cambodge simplifie la procédure de transfert international de devises  étrangères pour les projets et les experts étrangers.   5.11  Le ministère des affaires étrangères du Royaume du Cambodge veille au  respect de ces dispositions.   5.12  Les représentants du bureau de la DDC, les experts et les membres du person- nel étrangers envoyés au Cambodge pour réaliser des projets relevant du présent  Accord, ainsi que leurs familles, respectent les dispositions législatives et réglemen- taires internes du Cambodge et ne s’immiscent pas dans les affaires intérieures du  pays.     Coopération technique, financière et économique  ainsi qu’une aide humanitaire. Ac.-cadre avec le Cambodge   5   0.974.222.3   Art. 6 Clause anti-corruption   La lutte contre la corruption, laquelle compromet la bonne gestion des affaires  publiques ainsi qu’une utilisation appropriée des ressources destinées au dévelop- pement et constitue une entrave à une concurrence transparente et ouverte fondée sur  les prix et la qualité, est un intérêt que partagent les Parties. Ces dernières déclarent  en conséquence leur intention d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et,  en particulier, de s’assurer qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémuné- ration ou aucun avantage de quelque nature que ce soit, considéré comme un acte  illicite ou une forme de corruption, n’ait été ou ne soit accordé à qui que ce soit,  directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un contrat ou un mandat dans le  cadre du présent Accord. Tout acte de ce genre constituerait un motif suffisant pour  dénoncer le présent Accord ou les contrats ou mandats passés dans le cadre de celui- ci, ou pour prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi applicable.   Art. 7 Champ et application   Les dispositions du présent accord s’appliquent aux:   a) projets dont sont convenues les Parties et/ou les autorités centrales, régio- nales et étatiques compétentes sur le territoire du Cambodge;   b) projets dont sont convenues les Parties et les organisations ou institutions au  Cambodge et pour lesquels les deux Parties ou leurs représentants agréés ont  décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions  du présent Accord;   c) activités nationales liées aux projets et programmes de coopération au déve- loppement régional financés ou cofinancés par la Suisse, dans la mesure où  il est expressément fait référence au présent Accord;   d) projets réalisés avec des corporations ou des institutions de droit public ou  privé de l’un ou l’autre Etat et auxquels les deux Parties ou leurs représen- tants agréés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis  les dispositions du présent Accord.   Art. 8 Coordination et procédure   8.1  En vertu du présent Accord, tout projet doit être soumis à un accord spécifique  entre les partenaires du projet considéré, stipulant en détail les droits et les obliga- tions de chacun.   8.2  Chacune des Parties transmet à l’autre toute information utile à une coordination  efficace afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements avec les projets  réalisés par d’autres donateurs et pour garantir que les projets aient le plus grand  impact possible.   8.3  Du côté cambodgien, la coordination est assurée par le ministère de tutelle  désigné par le Cambodge pour un projet spécifique.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.222.3   8.4  Du côté suisse, la coordination est assurée par les offices suisses compétents  au  sens du présent Accord. Le bureau de la DDC à Phnom Penh assure la liaison avec  les autorités suisses dans le cadre de la réalisation et du suivi des projets.   8.5 Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux  projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à tous  les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets financés sur la  base du présent Accord.   Art. 9 Durée   9.1  Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des Parties a notifié à  l’autre qu’elle satisfait aux impératifs constitutionnels liés à la conclusion et à  l’entrée en vigueur d’un accord international.   Il reste en vigueur sauf notification écrite d’une des Parties à l’autre, au moins six  mois à l’avance, de son intention de le dénoncer.   9.2  En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continuent de  s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.   9.3  Le présent Accord est applicable rétroactivement aux accords portant sur des  projets en cours et/ou en préparation agréés par les deux Parties avant l’entrée en  vigueur du présent Accord.   Art. 10 Modifications et différends   10.1  Toute modification du présent Accord se fera par écrit avec l’accord des deux  Parties.   10.2  Tout différend relatif au présent accord sera réglé par la voie diplomatique.   Fait à Phnom Penh, le 15 mars 2016, en deux exemplaires originaux, en langues  française (ou allemande), khmère et anglaise, tous les textes faisant également foi.  En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Ivo Sieber   Pour le  Gouvernement du Royaume du Cambodge:   Hor Namhong     	Art. 1 Bases de la coopération 	Art. 2 Objectifs 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Formes de coopération 	Art. 5 Conditions 	Art. 6 Clause anti-corruption 	Art. 7 Champ et application 	Art. 8 Coordination et procédure 	Art. 9 Durée 	Art. 10 Modifications et différends