Document ID: f4a6deb8-15e8-44a5-bc85-b754ea765c83

0.274.184.721   1   Echange de notes   des 19 mai/21 septembre 1965   entre la Suisse et le Kenya  concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports  de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et  la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 21 septembre 1965    (Etat le 21    septembre 1965)      Par échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965, la Suisse et le Kenya sont  convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels la convention entre la  Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 19371,  qui avait été rendue applicable au territoire du Kenya en vertu de son art. 8 et dont le  maintien en vigueur provisoire jusqu’au 12 décembre 1965 avait été confirmé par le  gouvernement du Kenya après l’accession de cet Etat à l’indépendance.        RO 1966 958  1 RS 0.274.183.671   0.274.184.721      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.184.721