Document ID: 8cf73ea6-9628-4135-8604-761ecf06e3c6

836.11 - Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC)    836.11  Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les  allocations familiales (RAFC)  du 18.02.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Assujettissement (art. 2 LAFC) 1 Les notions de domicile, siège, succursale et établissement sont en général  celles qui sont reconnues en matière d'AVS.  2 Allocations familiales  Art.  2 …  Art.  3 …  Art.  4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée 1 L'employeur a l'obligation de remettre à la personne salariée qu'il a à son  service la formule de demande et de la transmettre, dûment remplie, attestée  et munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à la- quelle il est affilié.  1    Allocations familiales – R  836.11  Art.  5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lu- crative de condition modeste et la personne salariée dont l'em- ployeur n'est pas tenu de payer des cotisations  1 La personne sans activité lucrative de condition modeste ou la personne sa- lariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6  LAVS adresse  sa  demande,  munie  des  pièces  probantes  nécessaires,  à  la  Caisse  cantonale  de compensation pour allocations familiales  (ci-après:  la  Caisse cantonale).  Art.  5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une ac- tivité lucrative indépendante  1 La  personne  exerçant  une  activité  lucrative  indépendante  adresse  sa  de- mande, munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à  laquelle elle est affiliée.  Art.  6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC) 1 Les allocations périodiques sont versées à l'ayant droit par la caisse de com- pensation compétente ou l'employeur chargé de cette tâche. Les allocations  uniques sont, elles, toujours versées directement par la caisse de compensa- tion compétente. 2 L'employeur auquel est confiée la tâche du versement des allocations pério- diques doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions de la  caisse compétente. Celle-ci peut en tout temps payer elle-même les alloca- tions périodiques à l'ayant droit. 3 La caisse de compensation compétente rembourse à l'employeur les alloca- tions qu'il a versées. 4 Les  allocations  familiales  dues aux  personnes  salariées  dont  l'employeur  n'est  pas tenu de payer des cotisations selon l'article  6 LAVS et  aux per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante sont compensées avec les  cotisations et contributions que ces personnes doivent en vertu de la LAVS et  de la législation sur les allocations familiales.  Art.  6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante 1 La  caisse  de  compensation  émet  annuellement  une  attestation  fiscale  concernant les allocations versées aux personnes exerçant une activité lucra- tive indépendante, qu'elle remet aux ayants droit et au Service cantonal des  contributions.  2    Allocations familiales – R  836.11  Art.  7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur  but (art. 12 LAFC)  1 Si l'ayant droit n'emploie pas les allocations pour l'entretien des enfants dont  il a la charge financière ou s'il peut être prouvé qu'il n'est pas capable de les   affecter à ce but, la caisse de compensation peut effectuer le versement total  ou partiel de ces allocations en mains d'un tiers ou d'une autorité qualifiés  ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou s'occupant  de ses affaires en permanence. 2 Si l'ayant droit est protégé par une curatelle de portée générale ou par un  mandat pour cause d'inaptitude, les allocations sont versées au curateur, man- dataire  pour  cause  d'inaptitude,  ou  à  une  personne  désignée  par  lui,  à  la  condition que le mandat couvre l'aspect financier. 3 Les allocations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent être compen- sées par ceux-ci avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être  utilisées exclusivement pour l'entretien des enfants à charge. 4 Le tiers ou l'autorité qui reçoit les allocations doit, à la demande de la caisse  de compensation, lui faire rapport sur leur emploi.  Art.  8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC) 1 … 2 … 3 Si les conditions posées par l'article 14 al. 1 de la loi sont manifestement  remplies, la caisse peut décider d'office la remise. 4 …  Art.  9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et  17 LAFC)  1 En cas de décès de l'enfant avant l'âge limite donnant droit aux prestations,  l'allocation pour enfant ou de formation professionnelle est versée jusqu'à la  fin du mois au cours duquel cet événement est survenu. 2 En cas de cessation ou d'interruption définitive de la formation profession- nelle avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation correspon- dante est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel la cessation ou l'inter- ruption définitive est intervenue.  Art.  10 …  3    Allocations familiales – R  836.11  Art.  11 Montants (art. 19 LAFC) 1 Le nombre d'enfants qui entre en ligne de compte pour l'octroi des alloca- tions en faveur du troisième enfant et des suivants est celui des enfants qui  donnent droit aux allocations.  Art.  12 …  Art.  13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucra- tive (art. 21 LAFC)  1 Le domicile de la personne salariée dont l'employeur est tenu de payer des  cotisations n'influence pas son droit aux allocations familiales, lequel dépend  uniquement de l'assujettissement de son employeur à la loi. 1bis Les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des coti- sations au sens de l'article 6 LAVS sont soumises aux dispositions légales de  leur canton de domicile. Le domicile de ces personnes est déterminant pour la  fixation du droit aux allocations familiales. 2 … 3 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent s'affilier  à une caisse d'allocations familiales fribourgeoise si leur siège se trouve à Fri- bourg, mais elles n'y sont pas tenues si elles possèdent uniquement des suc- cursales à Fribourg.  Art.  14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de  condition modeste (art. 22 LAFC)  1 Les personnes dont le revenu n'atteint pas la moitié de la rente minimale de  vieillesse touchent des allocations familiales comme les personnes sans acti- vité lucrative.  3 Financement  Art.  14a Cotisations à la Caisse cantonale 1 Les cotisations à la Caisse cantonale sont fixées par le Conseil d'Etat, sur la  proposition de la commission administrative de l'Etablissement cantonal des  assurances sociales.  Art.  15 Prescription 1 Le droit d'une caisse de compensation de réclamer les contributions se pres- crit par cinq ans à compter de la naissance de la créance. Si le droit de récla- mer les contributions non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi  pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.  4    Allocations familiales – R  836.11  2 Le droit à restitution de contributions versées indûment se prescrit par un an  à compter du moment où l'employeur ou la personne exerçant une activité lu- crative indépendante tenus de les payer ont eu connaissance du fait et, dans  tous les cas, par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de la- quelle le paiement indu a eu lieu.  Art.  16 Remise des contributions arriérées 1 L'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante qui  pouvaient croire de bonne foi qu'ils ne devaient pas les contributions récla- mées en seront exonérés en totalité ou en partie lorsque le paiement de celles- ci leur imposerait une charge trop lourde. 2 La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de  l'employeur ou de la personne exerçant une activité lucrative indépendante te- nus de payer les contributions arriérées. Cette demande doit être motivée et  être adressée à la caisse dans les trente jours à compter de la notification de la  décision réclamant les contributions arriérées. 3 S'il  est  manifeste que les conditions posées à l'alinéa 1 sont remplies, la  caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise.  Art.  17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lu- crative de condition modeste (art. 24 LAFC)  1 L'Etat avance à la Caisse cantonale les allocations qu'elle verse aux per- sonnes sans activité lucrative de condition modeste. 2 La Caisse cantonale présente,  trimestriellement,  ses demandes d'avance à  l'Administration des finances. Le décompte final intervient à la fin de l'année.  4 Organisation  Art.  17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC) 1 Sont considérées comme des caisses actives dans le canton les caisses de  compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofession- nelles reconnues par le canton, la Caisse cantonale et les caisses de compen- sation  pour  allocations  familiales  gérées  par  des  caisses  de  compensation  AVS annoncées à Fribourg. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales arrête, pour le 1er janvier de  chaque année, la liste des caisses actives. Ces caisses sont tenues de partici- per à la compensation équitable.  5    Allocations familiales – R  836.11  Art.  17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 La compensation équitable entre les caisses actives dans le canton vise à  couvrir les déficits de ces caisses. 2 Sont réputées déficitaires les caisses qui, tout en percevant une contribution  sur  les  salaires  à  un  taux  correspondant  au  taux  moyen de  référence  des  caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %, ne parviennent pas à équili- brer leur compte d'exploitation. 3 Le taux moyen de référence des caisses actives dans le canton est calculé  sur la base des résultats dans le canton de l'exercice écoulé, selon la formule  suivante: (somme des allocations payées + frais de gestion) x 100 / (masse  des salaires). Ce taux est arrondi au 0,01 % supérieur. 4 Les frais de gestion au sens de l'alinéa 3 correspondent à 1,5 ‰ de la masse  salariale assurée. 5 Les caisses actives dans le canton qui disposent encore de réserves corres- pondant au paiement d'une demi-année d'allocations ne peuvent pas prétendre  à la compensation équitable.  Art.  17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de l'exécution de la surcom- pensation. 2 Pour couvrir les déficits des caisses, les caisses non déficitaires au sens de  l'article 17b versent à l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensa- tion une part calculée en pour-cent sur les contributions converties au taux  moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.  Art.  17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC) 1 La couverture de déficit est limitée aux allocations n'excédant pas les mon- tants d'allocations prévus par la loi. 2 En cas de versement de montants supérieurs, seul le montant légal est pris  en considération pour le calcul du déficit. 3 La caisse qui devient déficitaire ensuite de la prise en charge des déficits   d'autres caisses ne verse au maximum que le montant de ses bénéfices calcu- lés sur la base du taux moyen de référence des caisses actives dans le canton,  majoré de 0,1 %. 4 En cas d'application de l'alinéa 3, l'excédent passif qui en résulte est imputé  dans l'ordre suivant:  a) diminution proportionnelle des montants alloués aux caisses, en sus des  déficits comptables annoncés, avec des taux de contribution supérieurs  à celui qui est défini selon l'article 17b;  6    Allocations familiales – R  836.11  b) si un excédent passif subsiste après l'application du calcul selon la lettre  a, prise en charge de la somme manquante par les caisses restant bénéfi- ciaires au sens de l'article 17b, mais jusqu'à concurrence des déficits  comptables annoncés.  Art.  17e Décision (art. 28 LAFC) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales rend annuellement une déci- sion sur les droits et obligations des caisses actives dans le canton découlant  de la surcompensation.  Art.  18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de  compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC)  1 La reconnaissance d'une caisse de compensation pour allocations familiales  professionnelle ou interprofessionnelle et l'annonce d'une caisse de compen- sation AVS n'impliquent pour l'Etat aucune responsabilité fondée sur l'obliga- tion de surveillance. 2 Les associations fondatrices  prennent les mesures propres à assurer,  sous  leur responsabilité, le contrôle de l'application de la loi, du présent règlement  et de toutes les autres prescriptions en la matière. Elles répondent du dom- mage que causeraient les organes ou le personnel de la caisse par négligence  grave ou par acte illicite. 3 Les  caisses  de  compensation  pour  allocations  familiales  gérées  par  une  caisse de compensation AVS s'annoncent à la Direction de la santé et des af- faires sociales jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de leur activité  dans le canton de Fribourg.  Art.  19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC) 1 Les employeurs et  les  personnes exerçant  une activité lucrative indépen- dante soumis à la loi depuis six mois ou plus et qui ne sont pas expressément   désignés  sur  une  liste  communiquée  à  l'Etablissement  cantonal  des  assu- rances sociales par une caisse reconnue ou annoncée sont affiliés d'office à la  Caisse cantonale.  Art.  20 Libre passage (art. 36 LAFC) 1 Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut intervenir qu'à  la fin d'une année, après démission notifiée par lettre recommandée le 31 août  précédent au plus tard.  7    Allocations familiales – R  836.11  5 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation (art. 48 LAFC) 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du 27 janvier  1948 d'exécution  de la  loi  du 14 février  1945  créant en faveur des salariés une caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales;  b) l'arrêté du 10 octobre 1989 fixant le montant des allocations familiales.  Art.  22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC) 1 La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution de  ce règlement qui entre en vigueur le 1er mars 1991. 2 Ce règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des  lois et imprimé en livrets.  8    Allocations familiales – R  836.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.02.1991 Acte acte de base 01.03.1991 BL/AGS 1991 f 79 / d 79 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 12 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 14a introduit 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 15 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 19 modifié 01.01.2003 2003_054 10.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_127 25.11.2008 Art. 2 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 3 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 10 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 12 abrogé 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 13 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 14 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 14a modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17a introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17b introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17c introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17d introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 17e introduit 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_138 25.11.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_138 20.04.2010 Art. 17b modifié 01.01.2009 2010_053 02.10.2012 Art. 5a introduit 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 6a introduit 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 14a modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_094 02.10.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_094 18.12.2012 Art. 7 modifié 01.01.2013 2012_129 05.12.2016 Art. 14a modifié 01.01.2017 2016_157  9    Allocations familiales – R  836.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.02.1991 01.03.1991 BL/AGS 1991 f 79 / d 79 Art. 2 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 3 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 5 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 5a introduit 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 6 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 6 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 6a introduit 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 7 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 7 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 8 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 10 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 12 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 12 abrogé 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 13 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 13 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 14 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_127 Art. 14 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 14a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14a introduit 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 14a modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 14a modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 14a modifié 05.12.2016 01.01.2017 2016_157 Art. 15 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 15 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 16 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 17a introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17b introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17b modifié 20.04.2010 01.01.2009 2010_053 Art. 17c introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17d introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 17e introduit 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 18 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 19 modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_138 Art. 19 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  10   	1 Champ d'application 	Art. 1 Assujettissement (art. 2 LAFC)  	2 Allocations familiales 	Art. 2 … 	Art. 3 … 	Art. 4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée 	Art. 5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations 	Art. 5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une activité lucrative indépendante 	Art. 6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC) 	Art. 6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante 	Art. 7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur but (art. 12 LAFC) 	Art. 8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC) 	Art. 9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et 17 LAFC) 	Art. 10 … 	Art. 11 Montants (art. 19 LAFC) 	Art. 12 … 	Art. 13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucrative (art. 21 LAFC) 	Art. 14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 22 LAFC)  	3 Financement 	Art. 14a Cotisations à la Caisse cantonale 	Art. 15 Prescription 	Art. 16 Remise des contributions arriérées 	Art. 17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)  	4 Organisation 	Art. 17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC) 	Art. 17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC) 	Art. 17e Décision (art. 28 LAFC) 	Art. 18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC) 	Art. 19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC) 	Art. 20 Libre passage (art. 36 LAFC)  	5 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation (art. 48 LAFC) 	Art. 22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC)   		2022-08-12T03:16:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"