Document ID: a4bc9da2-8396-4eb1-a4a1-ecd8a3343424

Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole valaisan   916.148  Ordonnance sur l'authenticité du matériel végétal viticole  valaisan  du 07.07.1999 (état 01.09.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 29 de la loi sur l'agriculture du 28 septembre 1993;  sur la proposition du Département des finances et de l'économie,  ordonne:  Art.  1 Buts  1 La présente ordonnance vise à assurer l'authenticité du matériel végétal  viticole valaisan, à préserver la variabilité génétique des cépages (types dif- férents),  à sauvegarder le patrimoine viticole du canton et à permettre  la  reconstitution du vignoble avec un matériel végétal sain susceptible d'amé- liorer  l'authenticité,  la typicité et  la qualité des vins d'appellation d'origine  contrôlée du Valais.  Art.  2 Désignations  1 L'appellation "Sélection Valais" ou toute autre mention faisant directement  ou indirectement référence à l'authenticité valaisanne d'une sélection sont  strictement réservées au matériel respectant les dispositions de la présente  ordonnance.  Art.  3 Zone géographique  1 Le prélèvement du matériel végétal, la mise à demeure sur les vignes à  greffons et la multiplication en pépinières doivent s'effectuer exclusivement  sur le territoire valaisan.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.148  Art.  4 Prélèvement des sélections  1 Le prélèvement des sélections s'effectue selon la procédure suivante:  a) repérage des parcelles,  selon une distribution régionale dans le vi- gnoble afin d'augmenter la variabilité génétique des sélections;  b) constat de l'ancienneté de la vigne;  c) identification visuelle de la variété et recherche de la diversité des sé- lections;  d) détection visuelle du virus de l'enroulement et de la dégénérescence  infectieuse ou virus du court noué;  e) marquage  des  ceps  les  plus  intéressants  avec  appréciations  sui- vantes: charge au cep, poids, forme, compacité de la grappe, gros- seur des baies, sensibilité à la pourriture et régularité de la maturation  des grappes sur un même cep ou appréciation particulière.  2 Les ceps sélectionnés sont observés selon les critères décrits à l'alinéa 1  pendant trois ans. 3 Les bois de taille sélectionnés sont soumis à des contrôles virologiques en  laboratoire (test ELISA) sous la responsabilité de la Station fédérale de re- cherche  en  production  végétale  de  Changins  qui  effectue  également  le  greffage.  Art.  5 Vignes à greffons  1 Les bois de taille ainsi prélevés et exempts de virus sont greffés sur des  porte-greffes certifiés et sont mis à demeure exclusivement  sur des par- celles dites de "Vignes à greffons". 2 Les parcelles dites de "Vignes à greffons" doivent répondre aux critères  suivants:  a) distance minimale avec les parcelles de vigne voisines de dix mètres;  b) terrain  neuf,  exempt  de  nématodes  vecteurs  de  virus  auxquels  la  vigne est sensible.  Art.  6 Pépinières  1 A la pépinière, la distance d'isolation sur le rang est de un mètre au mini- mum entre les différentes variétés. 2 Chaque pépiniériste doit identifier clairement le matériel végétal Sélection  Valais sur le terrain.  2    916.148  Art.  7 Inscription au registre des vignes  1 L'annonce de la reconstitution du vignoble au registre cantonal des vignes  doit  mentionner  le  code  spécifique  relatif  au  matériel  "Sélection  Valais"  (SV). 2 Les pépiniéristes communiquent à la fin de l'année au Département le(s)  nom(s) du(des) destinataire(s) des greffés-soudés et des porte-greffes cor- respondants.  Art.  8 Application  1 Le Département est responsable de l'application et du contrôle des dispo- sitions de la présente ordonnance. Il peut déléguer certaines tâches à la  profession.  Art.  9 Mesures  1 En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance, le Dé- partement peut:  a) exiger la restitution des marques de traçabilité;  b) retirer momentanément ou durablement le droit d'utiliser la dénomina- tion protégée aux contrevenants;  c) retirer la mention SV au registre des vignes;  d) prendre toutes les dispositions et actions correctrices nécessaires en  vue de faire respecter les prescriptions de la présente ordonnance.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente  ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et  entre en vi- gueur le 1er septembre 1999.  3    916.148  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.07.1999 01.09.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 142 | d  149  4    916.148  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.07.1999 01.09.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 142 | d  149  5   	Art. 1 Buts 	Art. 2 Désignations 	Art. 3 Zone géographique 	Art. 4 Prélèvement des sélections 	Art. 5 Vignes à greffons 	Art. 6 Pépinières 	Art. 7 Inscription au registre des vignes 	Art. 8 Application 	Art. 9 Mesures 	Art. 10 Entrée en vigueur