Document ID: fa71dc50-1a21-4963-8906-0e3885843aa7

____________________________________________________   601.75      1      15  juin  2016     Arrêté  désignant l'autorité compétente pour prononcer une  sanction selon l'article 13 de la loi sur le travail au noir  (LTN)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail  au noir (LTN), du 17 juin 20051) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :      Article premier2)   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est  l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés  publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2016 No 24  1) RS 822.41  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Autorité  compétente   Entrée en vigueur  et publication