Document ID: f50c9bf4-4ac8-4e8e-9e62-23b65792a0d4

RS 0.631.145.273   1   Texte original   Convention douanière  relative au matériel de bien-être  destiné aux gens de mer   Conclue à Bruxelles le 1er décembre 1964  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19671  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 août 1968  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 novembre 1968   (Etat le 26    février 2020)      Préambule  Les Parties Contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du  Conseil de Coopération Douanière, à l’initiative et avec le concours de l’Organi- sation Internationale du Travail,  souhaitant accroître le bien-être des gens de mer à bord des navires affectés au trafic  maritime international,  convaincues que l’adoption de dispositions douanières uniformes facilitant le trans- fert du matériel de bien-être et son utilisation par les gens de mer peut contribuer à y  parvenir,  sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions et champ d’application   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend:   a. par «matériel de bien-être», le matériel destiné aux activités de caractère cul- turel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer et notamment  les livres et imprimés, le matériel audio-visuel, les articles de sport, le maté- riel pour la pratique des jeux ou passe-temps, les objets du culte et les vête- ments sacerdotaux, dont la liste, qui n’est pas limitative, est annexée à la  présente Convention;   b. par «gens de mer», toutes les personnes transportées à bord d’un navire qui  sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service de ce- lui-ci en mer;   c. par «établissements de caractère culturel ou social», les foyers, les clubs et  les locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes        RO 1968 1514; FF 1967 I 841  1 RO 1968 1513   0.631.145.273    Régime général douanier   2   0.631.145.273   officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif,  ainsi que les lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’in- tention des gens de mer;   d. par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres  droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’im- portation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception  des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approxima- tif des services rendus;   e. par «ratification», la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’appro- bation;   f. par «Conseil», l’organisation instituée par la Convention portant création  d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre  19502.   Art. 2  La présente Convention vise l’importation dans le territoire d’une Partie Contrac- tante de matériel de bien-être à l’usage des gens de mer à bord de navires étrangers  affectés au trafic maritime international.   Chapitre II  Facilités en faveur du matériel de bien-être utilisé ou destiné  à être utilisé à bord de navires   Art. 3  1.  Les Parties Contractantes s’engagent à accorder au matériel de bien-être, dans les  cas énumérés à l’Art. 4 et sous réserve de réexportation, la suspension:   a. des droits et taxes à l’importation;  b. de toute mesure concernant les prohibitions ou restrictions, autres que celles   dérivant de l’application des réglementations relatives à la moralité et à la  sécurité publiques, à l’hygiène ou à la santé publiques ou fondées sur des  considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique.   2.  Pour l’octroi de ces facilités, les Parties Contractantes appliqueront une procédure  comportant le minimum de formalités et de délais.  3.  L’application des dispositions relatives aux prohibitions ou restrictions imposées  dans l’intérêt de la moralité publique ne doit pas entraver la rapidité du transfert du  matériel de bien-être dans les cas visés aux alinéas a, b et c de l’Art. 4.       2 RS 0.631.121.2     Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. Conv. douanière   3   0.631.145.273   Art. 4  Les facilités prévues à l’Art. 3 sont applicables au matériel de bien-être:   a. importé dans le territoire d’une Partie Contractante pour être embarqué, en  vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic mari- time international qui se trouve dans un port de ce territoire;   b. débarqué d’un navire pour être transféré, en vue de son utilisation à bord, sur  un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans  le même port ou dans un autre port du même territoire;   c. débarqué d’un navire pour être réexporté;  d . destiné à être réparé;  e. appelé à recevoir ultérieurement une des destinations prévues aux alinéas a,   b ou c du présent Article;  f. débarqué d’un navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage   pour une durée ne dépassant pas celle de l’escale dans le port.   Chapitre III  Facilités en faveur du matériel de bien-être destiné à être utilisé  dans les établissements de caractère culturel ou social   Art. 5  Les facilités prévues à l’Art. 3 sont étendues, sous réserve du minimum de formali- tés indispensables au contrôle, au matériel de bien-être importé temporairement pour  une période ne dépassant pas six mois et destiné à être utilisé dans les établissements  de caractère culturel ou social.   Chapitre IV  Divers   Art. 6  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima. Elles ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 7  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.     Régime général douanier   4   0.631.145.273   Art. 8  Toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéfi- cier indûment une personne ou un objet des facilités prévues par la présente Conven- tion, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions  prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des  droits et taxes à l’importation exigibles.   Art. 9  L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante  de celle-ci.   Chapitre V  Clauses finales   Art. 10  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uni- formes.  2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la de- mande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contrac- tantes, elles se tiennent au siège du Conseil.  3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les  décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles  qui sont présentes et qui prennent part au vote.  4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question  que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.   Art. 11  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites Parties.  2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par  les parties en cause, devant les Parties Contractantes réunies dans les conditions  prévues à l’Art. 10 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des  recommandations en vue de son règlement.  3.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.     Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. Conv. douanière   5   0.631.145.273   Art. 12  1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations  Unies ou de ses institutions spécialisées peuvent devenir Partie Contractante à la  présente Convention:   a. en la signant, sans réserve de ratification;  b. en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de   ratification; ou  c. en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 septembre 1965, au siège du  Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après  cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.  3.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article,  auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil,  sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la  présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.  4.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  Générale du Conseil.   Art. 13  1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États  mentionnés au par. 1 de l’Art. 12 de la présente Convention l’ont signée sans réserve  de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  À l’égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratifica- tion, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans  réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la  présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans  réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 14  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 13 de la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil.  3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le Secrétaire Général du Conseil.   Art. 15  1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 10  ci-dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.     Régime général douanier   6   0.631.145.273   2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire  Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signa- taires, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et au Directeur  Général du Bureau International du Travail.  3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amen- dement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire  Général du Conseil:   a. soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé;  b. soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé   les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore rem- plies dans son pays.   4.  Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication  prévue ci-dessus au par. 3b n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du  Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de  six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement  recommandé.  5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions  prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme  n’ayant pas été accepté et reste sans effet.  6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les  conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé ac- cepté à la date suivante:   a. lorsqu’aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en applica- tion du par. 3 b du présent Article, à l’expiration du délai de six mois visé à  ce paragraphe 3;   b. lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communica- tion en application du par. 3b du présent Article, à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:  (i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle   communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur accep- tation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée  à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si  toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expira- tion,   (ii) date d’expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent  Article.   7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à la- quelle il a été réputé accepté.  8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties  Contractantes et autres États signataires toute objection formulée conformément au  par. 3a du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au  par. 3b. Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes et autres États     Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. Conv. douanière   7   0.631.145.273   signataires si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication  élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.  9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté  les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 16  1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la  ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du  Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notifica- tion prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit.  Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la  notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État intéressé.  2.  Tout État ayant, en application du par. 1 du présent Article, notifié que la pré- sente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont pla- cées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, confor- mément aux dispositions de l’Art. 14 de la présente Convention, que ce territoire  cessera d’appliquer la Convention.   Art. 17  1.  Tout État peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie  ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier  au Secrétaire Général du Conseil qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de  l’Art. 5. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire  Général la reçoit.  2.  Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du  présent Article peut, à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil.  3.  Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 18  Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi  qu’aux autres États signataires, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Direc- teur Général du Bureau International du Travail:   a. les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 12 de la présente  Convention;   b. la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à  l’Art. 13;   c. les dénonciations reçues conformément à l’Art. 14;  d. les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 15 ainsi que la date   de leur entrée en vigueur;     Régime général douanier   8   0.631.145.273   e. les notifications reçues conformément à l’Art. 16;  f. les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 17, ainsi que la   date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles  sont levées.   Art. 19  Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général  du Conseil.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le premier décembre mil neuf cent soixante-quatre, en langues  française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui  sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies  certifiées conformes à tous les États visés au par. 1 de l’Art. 12 de la présente Con- vention.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. Conv. douanière   9   0.631.145.273   Annexe   Liste non limitative du matériel de bien-être    a. Livres et imprimés, tels que.    Livres de tous genres;    Cours par correspondance;    Journaux et publications périodiques;    Brochures donnant des informations sur les services de bien-être exis-  tant dans les ports.   b. Matériel audio-visuel, tel que:    Appareils de reproduction du son;    Enregistreurs à bandes magnétiques;    Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision;    Appareils de projection;    Enregistrements sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de  langues, émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements);    films impressionnés et développés;    Diapositives.   c. Articles de sport, tels que:    Vêtements de sport;    Ballons et balles;    Raquettes et filets;    Jeux de pont; Matériel d’athlétisme;    Matériel de gymnastique.   d. Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:    Jeux de société;    Instruments de musique;    Matériel et accessoires de théâtre d’amateurs;    Matériel pour la peinture artistique;    la sculpture; le travail du bois, des métaux, etc.;    la confection des tapis.   e. Objets du culte et vêtements sacerdotaux.   f. Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.     Régime général douanier   10   0.631.145.273   Champ d’application le 26 février 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 27 septembre 1965 Si 27 décembre 1965  Algérie   5 mars 1969 A   5 juin 1969  Allemagne 11 juillet 1969 11 octobre 1969  Arabie Saoudite 20 octobre 1967 A 20 janvier 1968  Australie   9 janvier 1967   9 avril 1967  Belgique 20 juin 1966 A 20 septembre 1966  Chine       Macao a   7 mars 2000 20 décembre 1999  Corée (Sud) 21 octobre 1975 A 21 janvier 1976  Côte d’Ivoire 26 septembre 1978 26 décembre 1978  Croatie 29 septembre 1994 A 29 décembre 1994  Danemark 16 mai 1966 16 août 1966   Îles Féroé   2 août 1967   2 novembre 1967  Égypte 20 octobre 1967 A 20 janvier 1968  Espagne*   7 octobre 1966   7 janvier 1967  Finlande 17 mai 1968 A 17 août 1968  France*   6 juillet 1966 A   6 octobre 1966  Grèce 18 janvier 1971 A 18 avril 1971  Iran 21 janvier 1970 A 21 avril 1970  Irlande* 27 février 1967 A 27 mai 1967  Israël 13 septembre 1971 A 13 décembre 1971  Italie* 26 mars 1968 A 26 juin 1968  Japon 15 juin 1968 15 septembre 1968  Kenya*   6 mars 1967 A   6 juin 1967  Liban 31 août 1965 Si 11 décembre 1965  Liechtenstein 13 juin 1975 13 septembre 1975  Luxembourg 27 février 1975 A 27 mai 1975  Madagascar 30 septembre 1966 A 30 décembre 1966  Malte 1er juillet 1966 A 1er octobre 1966  Niger   8 juillet 1965 Si 11 décembre 1965  Norvège 10 septembre 1965 Si 11 décembre 1965  Nouvelle-Zélande   3 juin 1965 Si 11 décembre 1965   Îles Cook   3 juin 1965 11 décembre 1965  Nioué   3 juin 1965 11 décembre 1965  Tokelau   3 juin 1965 11 décembre 1965   Ouganda* 19 juin 1967 A 19 septembre 1967       4 RO 1968 1514, 1974 1504, 1982 1320, 2005 3897, 2020 769.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Matériel de bien-être destiné aux gens de mer. Conv. douanière   11   0.631.145.273         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Pakistan 27 septembre 1966 A 27 décembre 1966  Pays-Bas   9 novembre 1966 A   9 février 1967      Aruba   9 novembre 1966   9 février 1967      Curaçao   9 novembre 1966   9 février 1967      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   9 novembre 1966   9 février 1967      Sint Maarten   9 novembre 1966   9 février 1967  Portugal* 10 novembre 1967 A 10 février 1968  Roumanie   7 mars 1967   7 juin 1967  Royaume-Uni* 25 mai 1966 25 août 1966      Gibraltar 26 août 1966 26 novembre 1966      Guernesey 25 mai 1966 25 août 1966      Île de Man 25 mai 1966 25 août 1966      Îles Cayman 26 août 1966 26 novembre 1966      Îles Vierges britanniques 1er décembre 1967 1er mars 1968      Jersey 25 mai 1966 25 août 1966      Montserrat 26 août 1966 26 novembre 1966      Nouvelles-Hébrides       (condominium franco-     britannique)   5 décembre 1969   5 mars 1970      Sainte-Hélène 1er décembre 1967 1er mars 1968  Serbie 27 décembre 2001 S 15 juillet 1966  Sierra Leone   7 septembre 1966 A   7 décembre 1966  Slovénie 23 novembre 1992 A 23 février 1993  Suède 15 février 1966 15 mai 1966  Suisse 22 août 1968 22 novembre 1968  Syrie 30 avril 1975 A 30 juillet 1975  Tanzanie   8 décembre 1975 A   8 mars 1976  Tunisie 14 juillet 1965 Si 11 décembre 1965  Turquie 17 mai 1991 A 17 août 1991         *  Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes:  www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus au- près de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.   a  Du 10 fév. 1968 au 19 déc. 1999, la Conv était applicable à Macao sur la base d’une décla- ration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une  Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la  déclaration chinoise du 7 mars 2000, la conv. est également applicable à la RAS Macao à  partir du 20 déc. 1999.     Régime général douanier   12   0.631.145.273