Document ID: 5f0c8fda-24d9-445b-8872-928733c1d302

0.443.934.9   1   Texte original    Accord cinématographique  entre le Gouvernement de la Confédération suisse  et le Gouvernement de la République française   Conclu le 7 décembre 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2005    (Etat le 1er octobre 2005)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République française,   ci-après dénommés les Parties,   considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations ciné- matographiques entre la Confédération suisse et la France,   considérant la nécessité d’actualiser leurs relations de coopération dans le domaine  cinématographique en tenant compte de leur réglementation respective en la matière  et de la réalité des marchés,   sont convenus des dispositions suivantes:   I. Coproduction   Art. 1   Aux fins du présent Accord:   a) le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres cinématogra- phiques de toutes durées et sur tous supports quel qu’en soit le genre (fic- tion, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et  réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a  lieu dans les salles de spectacle cinématographique.   b) le terme «autorité compétente» désigne:    Pour la Partie suisse: le Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de  la culture, Section du cinéma,   Pour la Partie française: le Centre National de la Cinématographie.   Art. 2   (1)  Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au béné- fice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques natio- nales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des deux  Parties.        RO 2005 4671   0.443.934.9      Arts. Culture   2   0.443.934.9   (2)  Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent  Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire de chacune des Parties, des avan- tages qui résultent des dispositions relatives à l’industrie cinématographique en  vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque Partie. L’autorité compétente de  chacune des Parties communique à l’autorité compétente de l’autre Partie la liste des  textes relatifs à ces avantages.   Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de  quelque manière que ce soit par l’une ou l’autre des Parties, l’autorité compétente de  la Partie concernée s’engage à communiquer la teneur de ces modifications à l’auto- rité compétente de l’autre Partie.   (3)  Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématogra- phiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie  en salles du film en Suisse ou en France, l’approbation des autorités compétentes des  deux Parties.   Les demandes d’admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par  chacune des Parties et être conformes aux conditions minimales fixées dans l’An- nexe 1 du présent Accord.   Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations  relatives à l’octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d’admis- sion au bénéfice du présent Accord.   Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties doivent se  consulter.   Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l’œuvre cinématogra- phique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement  annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.   L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux  Parties ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation.   Art. 3   (1)  Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématogra- phiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne  organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par  l’autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.   (2)  Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions sui- vantes:   (1.) avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité suisse ou fran- çaise, soit ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne,  d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière1  du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Commu- nauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.  Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justi-      1 RS 0.784.405     Relations cinématographiques – Ac. avec la France   3   0.443.934.9   fiant de la qualité de résident sont, pour l’application du présent alinéa,  assimilés aux citoyens suisses et français.   (2.) ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales  ressortissants d’Etats autres que les Etats européens mentionnés sous 1.   (3)  Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité  suisse, soit la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union  européenne ou d’un Etat partie au traité de l’espace économique européen.   Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la  qualité de résident en Suisse ou en France sont, pour l’application du présent alinéa,  assimilés aux ressortissants suisses et français.   A titre exceptionnel, la participation d’interprètes n’ayant pas l’une des nationalités  précitées peut être acceptée.   (4)  Les prises de vues en studios doivent être effectuées de préférence dans des  studios établis sur le territoire de l’un ou l’autre des deux Etats parties au présent  Accord.   (5)  Les prises de vues réalisées en décors naturels sur le territoire d’un Etat non  membre de la Communauté européenne qui ne participe pas à la coproduction peu- vent être autorisées si le scénario ou l’action de l’œuvre cinématographique l’exige.   Art. 4   Les œuvres cinématographiques doivent être produites dans les conditions suivantes:   Toute œuvre cinématographique de coproduction doit comporter de part et d’autre  une participation artistique et technique effective.   La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans  une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 10 % (dix pour cent) à  90 % (quatre vingt dix pour cent) du coût définitif de l’œuvre cinématographique.   Art. 5   Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de  l’œuvre cinématographique.   Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs, dans un laboratoire  choisi d’un commun accord.   Art. 6   Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont  accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique colla- borant à la production de ces films ainsi que pour l’importation ou l’exportation dans  chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l’exploitation des films de  coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels  de publicité, etc.).     Arts. Culture   4   0.443.934.9   Art. 7   Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artis- tiques et techniques que les contributions financières: cet équilibre est apprécié par  la Commission mixte prévue à l’art. 12.   En vue de l’appréciation de cet équilibre, chaque autorité – lors de la procédure  d’admission d’une œuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord – établit  un récapitulatif de l’ensemble des aides et financements tels que prévus aux  annexes 2 et 3 du présent Accord.   L’analyse de l’équilibre général se fait notamment:   – par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution  confirmés sur les coproductions de l’année de référence, étant convenu que  l’appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des bud- gets desdites coproductions;   – par le décompte des investissements suisses, d’une part, et des investisse- ments français, d’autre part, dans les films de coproduction helvético-fran- çaises.   Dans l’hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les  moyens de restaurer l’équilibre et prend toutes les mesures qu’elle estime néces- saires à cet effet.   Art. 8   Les génériques et matériel publicitaire des œuvres cinématographiques réalisées en  coproduction doivent mentionner la coproduction entre la Suisse et la France.   La présentation dans les festivals d’œuvres cinématographiques coproduites doit être  assurée par le pays auquel appartient le coproducteur majoritaire, sauf disposition  différente prise par les coproducteurs.   Art. 9   La répartition des recettes se fait proportionnellement à l’apport total de chacun des  coproducteurs.   Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique,  soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de  volume existant entre les marchés des Parties signataires.   Art. 10   Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématogra- phiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou  plusieurs producteurs relevant d’Etats avec lesquels l’une ou l’autre Partie sont liées  par des accords de coproduction cinématographique.   Les conditions d’admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire  l’objet d’un examen au cas par cas.     Relations cinématographiques – Ac. avec la France   5   0.443.934.9   II. Dispositions générales   Art. 11   Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser  la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de cha- cune des deux Parties.   Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la  reconnaissance de leurs cinématographies réciproques, notamment par le biais de  programmes d’éducation à l’image ou de participation à des festivals de films.   Art. 12   Une Commission mixte a pour mission d’examiner les conditions d’application du  présent Accord, de résoudre les difficultés éventuelles et d’étudier les modifications  souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l’intérêt  commun des deux Parties.   Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans  alternativement en Suisse et en France.   Elle peut également être convoquée à la demande de l’une des autorités compé- tentes, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de  la réglementation applicable à l’industrie cinématographique.   Art. 13   Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations  concernant les coproductions, les échanges de films et, en général, toutes précisions  relatives aux relations cinématographiques entre les deux Parties.   Art. 14   Le présent Accord abroge et remplace l’Accord cinématographique helvético- français2 du 22 juin 1977.   Art. 15   Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitution- nelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui  prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la  seconde notification.   Il est conclu pour une durée de deux ans.   Il est renouvelable tacitement par périodes de deux ans.   Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des Parties par notification écrite  transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.       2 [RO 1978 1444]     Arts. Culture   6   0.443.934.9   Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés au  projet engagé dans le cadre du présent Accord sauf décision contraire des parties.   En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le  présent Accord et y ont apposé leur sceau.   Fait à Paris, le 7 décembre 2004, en deux exemplaires chacun en langue française.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Pascal Couchepin   Pour le Gouvernement  de la République française:   Renaud Donnedieu de Vabres     Relations cinématographiques – Ac. avec la France   7   0.443.934.9   Annexe 1   Procédures d’application   Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de  l’Accord, joindre à leur demande d’admission, avant le début des prises de vues, à  l’autorité compétente, un dossier comportant:   – un document concernant l’acquisition des droits d’auteur pour l’exploitation  de l’œuvre cinématographique;   – un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de  l’œuvre cinématographique;   – la liste des éléments techniques et artistiques;   – le plan de travail complété par l’indication du nombre de semaines de prises  de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues;   – un devis et un plan de financement détaillé;   – le contrat de coproduction.   L’autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approba- tion qu’après avoir reçu l’avis de l’autorité compétente de la Partie à participation  majoritaire.     Arts. Culture   8   0.443.934.9   Annexe 2   Tableau récapitulatif des aides en Suisse   Titre de l’œuvre (Budget part suisse)   Aides   Aides de la Confédération   Aide sélective    Aide liée au succès   Aides régionales et locales     Relations cinématographiques – Ac. avec la France   9   0.443.934.9   Annexe 3   Tableau récapitulatif des aides et financements en France   Titre de l’œuvre (Budget part française)   Aides   Soutien financier automatique investi:   – à la production   – à la distribution   Soutien financier sélectif à la production:   – Avances sur recettes   – Aide directe   Aides régionales à la production   Soutien financier sélectif à la distribution   Financements   Investissement par les services de télévision:   – en coproduction   – en préachat   Investissement par les sociétés pour le financement de l’industrie cinémato- graphique et audiovisuelle (SOFICA)   A valoir minimum garanti salles   A valoir minimum garanti vidéo   A valoir minimum garanti étranger     Arts. Culture   10   0.443.934.9   Annexe 4   Liste des Etats avec lesquels la Confédération suisse a conclu  des accords de coproduction   Allemagne   Autriche   Canada   France   Italie   La Confédération suisse est par ailleurs partie à la Convention européenne sur la  coproduction cinématographique3.                   NB: La partie suisse s’engage à informer la partie française des nouveaux accords qu’elle serait  amenée à conclure.       3 RS 0.443.2     Relations cinématographiques – Ac. avec la France   11   0.443.934.9   Annexe 5   Liste des Etats avec lesquels la France a conclu des accords  de coproduction   Allemagne   Argentine   Australie   Autriche   Belgique   Brésil   Bulgarie   Burkina Faso   Cameroun   Canada   Chili   Colombie   Côte d’Ivoire   Danemark   Egypte   Espagne   Finlande   Géorgie   Grande-Bretagne   Grèce   Guinée   Hongrie    Inde   Israël   Italie   Islande   Luxembourg   Liban   Maroc   Mexique     Arts. Culture   12   0.443.934.9   Nouvelle-Zélande   Pays-Bas   Pologne   Portugal   Roumanie   Suède   Sénégal   Suisse   Tchécoslovaquie   Tunisie   Turquie   U.R.S.S.   Venezuela   Yougoslavie                    NB: La partie française s’engage à informer la partie suisse des nouveaux accords qu’elle serait  amenée à conclure.    	I. Coproduction 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	II. Dispositions générales 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Annexe 1 	Procédures d’application  	Annexe 2 	Tableau récapitulatif des aides en Suisse  	Annexe 3 	Tableau récapitulatif des aides et financements en France  	Annexe 4 	Liste des Etats avec lesquels la Confédération suisse a conclu des accords de coproduction  	Annexe 5 	Liste des Etats avec lesquels la France a conclu des accords de coproduction