Document ID: dd394aa0-4304-4c54-857f-941e41de8340

152.221.141 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de la sécurité (Ordonnance d'organisation DSE, OO DSE)   1  152.221.141  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de la sécurité *  (Ordonnance d'organisation DSE, OO DSE)  du 18.10.1995 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Tâches de la Direction de la sécurité *  Art.  1 1 La Direction de la sécurité (DSE) accomplit les tâches qui lui incombent dans  le domaine de la protection des biens et des personnes et du maintien de la  sécurité. Elle coordonne les mesures de politique de sécurité. * 2 Elle accomplit notamment les tâches prévues par l'article 5, alinéa 1 du décret  du  11 septembre  2019  sur  les  tâches des  Directions  et  de  la  Chancellerie  d'Etat et sur la désignation des Directions (DTDD)2). *  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et autres unités administratives  1 La Direction de la sécurité comprend le Secrétariat général (SG DSE) et les  unités administratives suivantes figurant dans l'organigramme de l'annexe 1: *  a la Police cantonale (POCA), b * l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), c * l'Office de l'exécution judiciaire (OEJ), d * l'Office de la population (OPOP), e * l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM),  1) RSB 152.01 2) RSB 152.010  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-88    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.010/fr   152.221.141  2  2 Le Secrétariat général et les autres unités administratives se subdivisent au  besoin en états-majors, en sections, en établissements d'exécution, en sous- sections et en services. * 3 Des services administratifs décentralisés sont constitués pour accomplir les  tâches relevant des domaines suivants: *  a * sécurité civile, sport et affaires militaires, b police, c * exécution judiciaire, d * état civil et documents d’identité, e admission à la circulation et à la navigation.  Art.  3 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes sont attribuées à la Direction de la  sécurité: *  a * le Groupe sécurité canton–communes, b * la Commission d’experts pour le sport (CES), c * la Commission sur l’exercice de la prostitution. 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  peuvent  instituer  d'autres  commissions  consultatives. Les commissions permanentes sont instituées par voie d'ordon- nance.  Art.  4 * …  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que le pouvoir de décision n'ait pas  été délégué au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité administra- tive par la législation ou par le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte une ordonnance de Direction et un règlement, dans le cadre  des dispositions de l'article 21, alinéa 2 et de l'article 25a, alinéa 2 LOCA ainsi  que de la législation sur le personnel et sur les finances, et règle les détails de   l’organisation de la Direction, en particulier *  a la subdivision de la Police cantonale et des offices en états-majors et sec- tions,  b l'attribution des tâches aux états-majors et aux sections, c la collaboration au sein de la Direction,       3  152.221.141  d * la délégation de compétences, notamment en ce qui concerne les compé- tences en matière de personnel et d’autorisation de dépenses, ainsi que  celles de rendre des décisions, sous réserve des prescriptions de la légis- lation spéciale,  e les suppléances, f l'information interne, g l'information du public, h la structure et les tâches du Secrétariat général. 3 Il ou elle édicte les descriptifs des postes des collaborateurs et collaboratrices  qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements de la Police  cantonale et des offices.  Art.  6 Chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, le commandant ou la com- mandante de la police ainsi que les chefs des offices veillent à l'accomplisse- ment des tâches attribuées à leur unité administrative. 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux chefs d'état-major,  aux chefs de section et aux chefs des services décentralisés.  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général (SG DSE) * 1 Le Secrétariat général  a * conseille et seconde le directeur ou la directrice dans la conduite, la sur- veillance et l'accomplissement des tâches de la Direction;  b * accomplit les tâches de la Direction qui ne sont pas du ressort de la Po- lice cantonale ou d'un office;  c * examine, sauf  disposition contraire,  les propositions,  les affaires et  les  projets qui sont soumis à la Direction par la Police cantonale ou les of- fices;  d * assure les relations avec le Conseil-exécutif, les Directions, la Chancelle- rie d’Etat, les organes du Grand Conseil et les autorités de la Confédéra- tion et des autres cantons;  e * coordonne les activités entre les unités administratives subordonnées;       152.221.141  4  f * traite les interventions parlementaires; g * est responsable de la préparation de la législation relevant de la Direction; h * instruit les recours sur lesquels la Direction doit rendre une décision ou   présenter une proposition au Conseil-exécutif; i * s'occupe des finances, de la comptabilité et du personnel, du contrôle de   gestion ainsi que des tâches inter-offices, pour autant que ces fonctions  ne ressortissent pas à la Police cantonale ou à un office;  k * traite les questions relatives à l'égalité des sexes au sein de la Direction; l * est responsable des questions touchant au bilinguisme; m * … n * assure le secrétariat du Service de lutte contre la violence domestique   (SLVD); o * assume et coordonne les tâches relevant de l’informatique, pour autant   que ces fonctions ne ressortissent pas aux seules unités administratives; o1 * assume pour les offices (à l'exception de la Police cantonale) et pour lui-  même le rôle de bénéficiaire des prestations en matière de technologies  de l'information et de la communication (TIC) de l'Office d'informatique et  d'organisation;  p * applique la législation sur les jeux d'argent et administre le Fonds de lote- rie et le Fonds du sport;  q * conseille les communes dans le domaine d'activité de la Direction, pour  autant que la Police cantonale ou un office ne soient pas en mesure de le  faire;  r * prépare en collaboration avec les services concernés les décisions de la  Direction sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre le canton  et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de répara- tion morale (art.  104 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel,   LPers1));  s * coordonne l'information du public sur l'activité de la Direction; t * représente le Conseil-exécutif et la Direction devant les tribunaux et de-  vant les autorités de justice administrative cantonales et fédérales dans  les affaires relevant de la compétence de la Direction de la sécurité, pour  autant que la législation n'en dispose pas autrement et que le directeur ou  la directrice ne confie pas la représentation à une autre unité administra- tive dans un cas particulier.  1) RSB 153.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   5  152.221.141  Art.  8 Police cantonale (POCA) 1 La Police cantonale  a * prend les mesures propres à identifier et à écarter les dangers concrets  pour la sécurité et l'ordre public, les personnes, les animaux et l'environ- nement, et à réprimer les troubles;  b * porte secours aux personnes directement menacées dans leur vie ou leur  intégrité corporelle;  c * prend les mesures propres à déceler, à prévenir et à poursuivre les actes  punissables;  d * adopte, lors de catastrophes et d'autres événements extraordinaires, les  mesures d'urgence prévues par les législations fédérale et cantonale;  e * fournit l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution aux autorités  judiciaires ou administratives dans la mesure où la loi le prévoit ou si le  respect de l'ordre juridique l'exige;  f * est chargée de réunir des informations en cas de catastrophe ou en situa- tion d’urgence, et en fonction de l’évolution de celles-ci, à l’échelon du  canton, des régions et des arrondissements;  g * exploite la centrale cantonale d'alarme et d'engagement, un centre canto- nal de situation et un réseau sécurisé de radiocommunication unique des- tiné à toutes les organisations de sécurité et de sauvetage qui opèrent sur  le territoire cantonal et assure l'information à la population ainsi que la ré- ception et la transmission des messages d'alarme et des avis de sinistre  au sein du réseau suisse;  h * prend les mesures visant à maintenir et à renforcer la sécurité du trafic  routier et de la navigation sur les eaux publiques;  i * tient une garde d'honneur; k * est compétente pour les achats centralisés de véhicules, de carburant et   de prestations de mobilité; l * représente le Conseil-exécutif et la Direction devant les tribunaux et de-  vant les autorités de justice administrative cantonales et fédérales dans  les affaires de son ressort;  m * s'acquitte des obligations attribuées au canton par la législation fédérale  en matière de sécurité de l'État;  n * est l'autorité délivrant les autorisations et assurant la surveillance dans le  domaine des prestations de sécurité privées.  2 Elle s'occupe des  finances,  de la  comptabilité,  du personnel,  de l'informa- tique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son  domaine de compétences. *       152.221.141  6  Art.  9 Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation *  a * exécute toutes les tâches qui lui sont attribuées en qualité d'autorité res- ponsable de la circulation routière et de la navigation ou de l'approvision- nement économique, et collabore à l'application uniforme des prescrip- tions légales sur la circulation routière et la navigation aux niveaux fédéral  et intercantonal;  b * règle l'admission à la circulation des personnes (conducteurs et conduc- trices de véhicules et de bateaux, moniteurs et monitrices de conduite),  des véhicules routiers et des bateaux;  c * accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans le domaine des mesures  administratives à l’encontre des conducteurs et conductrices et des déten- teurs et détentrices de véhicules routiers et de bateaux;  d–e * … f procède à la taxation des impôts et des redevances fédéraux et canto-  naux sur les véhicules routiers et les bateaux et participe à leur percep- tion.  2 Il  s'occupe  des  finances,  de  la  comptabilité,  du  personnel,  de  l'informa- tique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son  domaine de compétences. *  Art.  10 Office de l'exécution judiciaire (OEJ) * 1 L'Office de l'exécution judiciaire *  a * accomplit  toutes les tâches ayant trait  à l'exécution judiciaire,  sous ré- serve de l'article 11, alinéa 1, lettre i;  b * accomplit les tâches prévues par le Code pénal suisse du 21 décembre  1937 (CP)1) dans le cadre de l'assistance de probation et de l'assistance  sociale;  c * est responsable de la planification, de la conception, de la direction et de  l'exploitation des établissements d'exécution qui lui sont rattachés;  d * s'occupe de l'administration de l'application des peines et des mesures et  tient un registre de l'application des peines et des mesures.  2 Il s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique,  du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine  de compétences. *  1) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   7  152.221.141  Art.  11 Office de la population (OPOP) * 1 L'Office de la population *  a * accomplit les tâches liées au droit des étrangers et au droit d'asile, dans  la mesure où elles n'incombent à aucune autre autorité;  b * exerce la surveillance technique des communes dans le domaine du droit  des étrangers;  c * s'occupe de l'état civil et du droit de cité, rend les décisions requises et  décide si des faits d'état civil survenus ou des décisions rendues à l'étran- ger peuvent être reconnus en droit suisse;  d * dirige les offices de l'état  civil,  assure la surveillance directe et  remplit  toutes les tâches incombant à l'autorité cantonale de surveillance en vertu  de l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)1);  e–f *… g * gère le service des passeports du canton et les centres de documents   d’identité; h * … i * met à exécution l'expulsion judiciaire. 2 Il  s'occupe  des  finances,  de  la  comptabilité,  du  personnel,  de  l'informa- tique, du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son  domaine de compétences. *  Art.  12 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires  (OSSM) *  1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires *  a * exécute et surveille toutes les tâches concernant le personnel et le maté- riel qui incombent au canton dans le domaine des affaires militaires;  b * est le service cantonal chargé de la protection civile et de la protection  des biens culturels;  c * exécute les tâches de la Direction de la sécurité liées à des catastrophes  ou des situations d'urgence, dans la mesure où elles ne sont pas expres- sément confiées à une autre unité administrative;  d * dirige à l'échelon cantonal la formation des états-majors civils de conduite  et assure la préparation des interventions coordonnées;  e * assiste les organes de conduite civils face à des catastrophes et en situa- tions d'urgence;  f * …  1) RS 211.112.2     http://db.clex.ch/link/Bund/211.112.2/fr   152.221.141  8  g * enregistre et impose les militaires astreints à payer la taxe militaire attri- bués au canton de Berne et procède à l'encaissement de la taxe;  h * administre et exploite les installations militaires bernoises; i * se charge des tâches d'approvisionnement économique, sous réserve de   celles qui relèvent de la compétence d'autres Directions, et met à disposi- tion le délégué cantonal ou la déléguée cantonale à l'approvisionnement  économique;  k * est le centre de compétences cantonal en matière de sport, sous réserve  des attributions de la Direction de l'instruction publique et de la culture;  l * assure le secrétariat  de l'organe de conduite  cantonal (OCCant)  et  du  Care Team du canton de Berne.  2 Il s'occupe des finances, de la comptabilité, du personnel, de l'informatique,  du contrôle de gestion ainsi que d'autres tâches inter-offices dans son domaine  de compétences. *  Art.  13 * …  5 Personnel  Art.  14 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux secrétaires généraux suppléants, c un commandant ou une commandante de police, d * un commandant de police suppléant ou une commandante de police sup-  pléante, e * quatre chefs ou cheffes d'office. 2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  15 Modification de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. loi du 11 septembre 1985 sur les secours en cas de catastrophe et la dé- fense générale dans le canton de Berne (LCD)1),  1) Abrogée; actuellement L du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci- vile (LCPPCi); RSB 521.1       9  152.221.141  2. ordonnance du 17 décembre 1986 sur les secours en cas de catastrophe  et la défense générale dans le canton de Berne (OCD)2),  3. ordonnance du 15 mai 1970 concernant la commission cantonale pour la  protection civile3),  4. ordonnance du 2 septembre 1987 sur la protection civile dans le canton  de Berne (OPCB)4),  5. ordonnance du 11 mai 1994 sur la protection contre le feu et les services  de défense (OPFSD)5).  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  2) Abrogée, actuellement O cantonale du 22. 10. 2014 sur la protection de la population (OCPP);   RSB 521.10  3) Abrogée, actuellement O cantonale du 3. 12. 2014 sur la protection civile (OCPCi); RSB 521.11 4) Abrogée, actuellement O cantonale du 3. 12. 2014 sur la protection civile (OCPCi); RSB 521.11 5) RSB 871.111, nouveau titre du 18. 9. 2002: O sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-  pompiers (OPFSP); ROB 02–64       152.221.141  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-88 12.05.1999 01.01.2000 Art. 11 al. 1, d modifié 99-48 01.12.1999 01.04.2000 Art. 10 al. 1, d modifié 00-8 19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, b modifié 00-15 19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, d modifié 00-15 19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, g modifié 00-15 19.01.2000 01.01.2001 Art. 12 al. 1, h introduit 00-15 19.01.2000 01.01.2001 Art. 13 abrogé 00-15 19.01.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, d modifié 00-15 20.12.2000 01.01.2001 Art. 11 al. 1 modifié 01-9 25.04.2001 01.05.2001 Art. 14 al. 1, b modifié 01-32 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, e modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 3, a modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 4 abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1, c modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 12 al. 1, e modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Annexe 1 Contenu modifié 03-88 20.10.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, e abrogé 04-86 27.10.2004 01.01.2005 Art. 12 al. 1, i introduit 04-91 14.05.2008 01.08.2008 Art. 1 al. 2 modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1 modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1, d modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 3, d modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 3 al. 1, a modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 3 al. 1, b modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, n modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, o introduit 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, p introduit 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 1, q introduit 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 1, d modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 1, f modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 9 al. 1, d abrogé 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 titre modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, e abrogé 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, f abrogé 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, g modifié 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1, h abrogé 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1, f abrogé 08-60 14.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1, k introduit 08-60       11  152.221.141  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1, b modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, r introduit 08-122 09.02.2011 01.05.2011 Art. 5 al. 2 modifié 11-20 09.02.2011 01.05.2011 Art. 5 al. 2, d modifié 11-20 09.02.2011 01.05.2011 Art. 7 al. 1, m abrogé 11-20 09.02.2011 01.05.2011 Art. 8 al. 1, l introduit 11-20 09.02.2011 01.05.2011 Art. 9 al. 1, c modifié 11-20 09.02.2011 01.05.2011 Art. 11 al. 1, a modifié 11-20 05.12.2012 01.04.2013 Art. 3 al. 1, c introduit 13-7 19.02.2014 01.06.2014 Art. 7 al. 1, d modifié 14-28 22.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, g modifié 14-97 22.10.2014 01.01.2015 Art. 12 al. 1, l modifié 14-97 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, k modifié 14-109 08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-042 08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1, c modifié 16-042 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10 titre modifié 16-042 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-042 08.06.2016 01.08.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-042 14.09.2016 01.11.2016 Art. 10 al. 1, a modifié 16-060 14.09.2016 01.11.2016 Art. 10 al. 1, b modifié 16-060 14.09.2016 01.11.2016 Art. 11 al. 1, i introduit 16-060 24.01.2018 01.03.2018 Art. 9 al. 2 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 10 al. 2 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 2 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 12 al. 2 modifié 18-012 22.08.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 2 modifié 18-060 22.08.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 3, c modifié 18-060 22.08.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1, a modifié 18-060 22.08.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1, b modifié 18-060 22.08.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1, c modifié 18-060 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-061  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-061       152.221.141  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, a modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, b modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, c modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, d modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, e modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, f modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, g modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, h modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, i modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, k modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, l modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, n modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, o modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, o1 introduit 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, p modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, q modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, r modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, s introduit 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, t introduit 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, a modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, c modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, d modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, e modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, f modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, g modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, k modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, l modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, m introduit 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, n introduit 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, a modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, b modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, c modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, c modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, a modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b modifié 19-061       13  152.221.141  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, c modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, g modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, a modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, b modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, d modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, e modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, g modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, h modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, i modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, k modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, l modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 2 modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, d modifié 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, e introduit 19-061 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 19-061       152.221.141  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-88 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 1 al. 2 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 2 al. 1 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 2 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 2 al. 1, c 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042 Art. 2 al. 1, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 2 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 2 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 2 al. 2 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 2 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 2 al. 3, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 2 al. 3, c 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 2 al. 3, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 3 al. 1, a 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 3 al. 1, b 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 3 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 3 al. 1, c 05.12.2012 01.04.2013 introduit 13-7 Art. 4 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 5 al. 2 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20 Art. 5 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 5 al. 2, d 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20 Art. 7 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-061 Art. 7 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, d 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061       15  152.221.141  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, m 09.02.2011 01.05.2011 abrogé 11-20 Art. 7 al. 1, n 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 7 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, o 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60 Art. 7 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, o1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061 Art. 7 al. 1, p 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60 Art. 7 al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, q 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60 Art. 7 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, r 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-122 Art. 7 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 7 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061 Art. 7 al. 1, t 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061 Art. 8 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, d 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 8 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, f 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 8 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, g 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-97 Art. 8 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, k 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 8 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, l 09.02.2011 01.05.2011 introduit 11-20 Art. 8 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 8 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061 Art. 8 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061 Art. 8 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 9 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 9 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 9 al. 1, c 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20 Art. 9 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 9 al. 1, d 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 9 al. 1, e 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86 Art. 9 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012       152.221.141  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 10 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-042 Art. 10 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-042 Art. 10 al. 1, a 14.09.2016 01.11.2016 modifié 16-060 Art. 10 al. 1, a 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 10 al. 1, b 14.09.2016 01.11.2016 modifié 16-060 Art. 10 al. 1, b 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 10 al. 1, c 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 10 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 10 al. 1, d 01.12.1999 01.04.2000 modifié 00-8 Art. 10 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 14.05.2008 01.08.2008 titre modifié 08-60 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-061 Art. 11 al. 1 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 al. 1, a 09.02.2011 01.05.2011 modifié 11-20 Art. 11 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 al. 1, d 12.05.1999 01.01.2000 modifié 99-48 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 al. 1, e 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 11 al. 1, f 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 11 al. 1, g 14.05.2008 01.08.2008 modifié 08-60 Art. 11 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 11 al. 1, h 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 11 al. 1, i 14.09.2016 01.11.2016 introduit 16-060 Art. 11 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 11 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 12 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 12 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, b 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15 Art. 12 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, c 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, d 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15 Art. 12 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 12 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, f 14.05.2008 01.08.2008 abrogé 08-60 Art. 12 al. 1, g 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15 Art. 12 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061       17  152.221.141  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1, h 19.01.2000 01.01.2001 introduit 00-15 Art. 12 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, i 27.10.2004 01.01.2005 introduit 04-91 Art. 12 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, k 14.05.2008 01.08.2008 introduit 08-60 Art. 12 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 1, l 22.10.2014 01.01.2015 modifié 14-97 Art. 12 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 12 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 12 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 13 19.01.2000 01.01.2001 abrogé 00-15 Art. 14 al. 1, b 25.04.2001 01.05.2001 modifié 01-32 Art. 14 al. 1, d 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15 Art. 14 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-061 Art. 14 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-061 Annexe 1 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88 Annexe 1 08.06.2016 01.08.2016 Contenu modifié 16-042 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Titre et contenu   modifiés 19-061       1  152.221.141-A1       Annexe 1 à l'article 2   (état au 01.01.2020)      Directeur ou directrice   de la sécurité   Office de la  circulation   routière et de  la navigation   (OCRN)   Office de  l'exécution  judiciaire   (OEJ)   Police  cantonale   (POCA) (OPOP)   Office de la  sécurité civile,   du sport et  des affaires   militaires   (OSSM)   Secrétariat général   (SG DSE)      DIRECTION DE LA SECURITE  Organigramme   Offices et Police cantonale      Office de la  population