Document ID: 689e0374-ad7a-44a0-9ebc-e892471e98b9

1   Traduction   Protocole d’accord  entre le Département fédéral de la défense, de la protection   de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense   de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général   des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données   sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement   de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne   Conclu le 27 novembre 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 31 mai 20181  Entré en vigueur le 27 novembre 2018    (Etat le 27    novembre 2018)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS),  le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne  et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE),   ci-après dénommés les participants,   – soulignant que SHAPE est le responsable opérationnel du programme d’éch- ange de données sur la situation aérienne (ci-après dénommé ASDE),   – soulignant que SHAPE est responsable des dispositions du présent protocole  entre les pays partenaires (ci-après dénommés PP) et l’OTAN,   – soulignant que l’équipement ASDE est implanté au centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne,   – soulignant que tous les équipements fournis par l’OTAN restent la propriété  de l’OTAN,   – soulignant que tous les équipements des PP restent la propriété respective  des PP,   – soulignant que toutes les données échangées dans le cadre de l’ASDE sont  protégées en vertu des accords internationaux et des lois et autres réglemen- tations nationales,   – en considération des dispositions du document de l’OTAN «Military Com- mittee Concept for Air Situation Data Exchange with Co-Operation Part- ners» (MCM-140-00) du 13 septembre 2000,   – en considération du document SHAPE «ASDE Implementation Concept  with Partner Nations», version 2,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2019 675; FF 2018 141  1 RO 2019 673   0.513.213.62    Coopération en matière de sécurité aérienne   2   0.513.213.62   Art. 1 Définitions   Dans le présent protocole d’accord et les documents connexes, les définitions  ci-après s’appliquent:   1.1 Air situation data exchange (ASDE): comprend l’échange de données non  classifiées sur des routes aériennes au moyen d’un lien 1 Buffer et d’un  lien 1 Forward Filter, ainsi que des lignes de télécommunication de point à  point non classifiées entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndte- brück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf sur la  base des documents de référence mentionnés dans l’annexe A.   1.2 Financement commun de l’OTAN: fonds fournis collectivement par les pays  membres de l’OTAN et affectés, sur autorisation des commissions des finan- ces de l’OTAN, aux frais généraux occasionnés par l’installation et le fonc- tionnement du système ASDE.   1.3 Frais partagés: dépenses pour lesquelles les partenaires conviennent qu’el- les doivent être assumées par plus d’un participant; ces frais sont répartis à  parts égales entre le participant allemand et le participant suisse.   1.4 Lien 1 Forward Filter (L1FF): matériel informatique et logiciels qui garan- tissent la sécurité des données.   1.5 Lien 1 Buffer (Buffer): matériel informatique et logiciels qui accroissent la  sécurité des données.    1.6 Fonctionnement de l’ASDE: comprend l’échange entre les participants de  données numériques sur la situation aérienne dans une zone spécialement  définie, au moyen d’un protocole lien 1.   1.7 Pays de l’OTAN: pays qui possède et gère l’emplacement dans lequel le sys- tème ASDE est implanté.   1.8 Pays partenaire (PP): pays partenaire ASDE, agréé par le Conseil de l’At- lantique Nord, qui héberge et fait fonctionner l’interface lien 1 qui permet  l’échange de données non classifiées sur les routes aériennes avec l’empla- cement ASDE assigné de l’OTAN.    1.9 Emplacement ASDE de l’OTAN: lieu où se trouvent les équipements ASDE  (L1FF Buffer).   1.10 Emplacement ASDE du PP: lieu qui est relié à l’emplacement ASDE de  l’OTAN.    Art. 2 Objet du présent protocole d’accord   2.1  Le présent protocole d’accord fixe les principes et les procédures de l’établis- sement et du fonctionnement d’une connectivité ASDE entre le centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à  Dübendorf.   2.2  Le présent protocole d’accord ne contrevient en aucune matière au droit national  ou international en vigueur. S’il en était autrement, le droit national ou le droit  international primerait.      Echange de données ASDE entre la centrale d’engagement de la  défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne.  Prot. d’ac. avec l’Allemagne et SHAPE   3   0.513.213.62   Art. 3 Portée du protocole d’accord et dispositions générales   3.1  Le présent protocole d’accord définit l’articulation générale et la structure de  l’ASDE entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale  d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf.   3.2  Sont compétents pour la mise en œuvre du présent protocole d’accord les orga- nismes suivants (ci-après dénommées les autorités agréées):   a. pour l’OTAN: SHAPE;   b. pour la République fédérale d’Allemagne: le Ministère fédéral de la défense;   c. pour la Confédération suisse: le DDPS.   Art. 4 Documents de référence   4.1  Les documents de référence énumérés dans la version citée dans l’annexe A  guident la mise en œuvre du présent protocole d’accord.   4.2  Les autorités agréées sont habilitées, dans le cadre des dispositions du présent  protocole d’accord, à réviser les documents de référence mentionnés dans  l’annexe A et à en ajouter d’autres.   4.3  En cas de divergences entre les documents de référence et le présent protocole  d’accord, ce dernier prime.   Art. 5 Responsabilités   Dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord:   5.1  SHAPE:   a. est le responsable opérationnel et le gestionnaire général du programme;   b. est responsable de la coordination avec l’Agence OTAN d’information et de  communication (NCIA) / le Centre de programmation de l’OTAN (NPC) à  Glons pour ce qui est des aspects techniques et avec le «Air Command» pour  ce qui est de la mise à jour des procédures opérationnelles normalisées de  l’ASDE afin de permettre le bon fonctionnement de l’ASDE, conformément  aux documents pertinents.   5.2  Pays de l’OTAN:   a. s’assure que le fonctionnement de l’ASDE à partir du centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück vers la centrale d’engagement de la défense  aérienne à Dübendorf est possible et autorise l’accès à l’emplacement au  personnel requis pour l’installation ou l’entretien des équipements;    b. s’assure que toutes les informations sur les routes aériennes échangées dans  le cadre de l’ASDE sont protégées conformément aux réglementations, aux  publications et aux procédures appropriées nationales et de l’OTAN;     Coopération en matière de sécurité aérienne   4   0.513.213.62   c. est responsable de la coordination et de la disponibilité des lignes de télé- communication appropriées en République fédérale d’Allemagne qui sont  utilisées pour l’échange de données ou les communications vocales entre le  centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engage- ment de la défense aérienne à Dübendorf;   d. s’assure que le personnel qui assume des responsabilités en rapport avec  l’ASDE a été instruit correctement et applique les prescriptions et les règles  requises pour un fonctionnement efficace et correct du système;   e. s’assure que les aspects concernant la sécurité de l’emplacement au centre de  contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück sont établis et consignés dans la  documentation nécessaire à l’accréditation de sécurité de l’OTAN délivrée  pour le fonctionnement de l’ASDE.   5.3  Pays partenaire de l’ASDE:   a. s’assure que le fonctionnement de l’ASDE à partir du centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück vers la centrale d’engagement de la défense  aérienne à Dübendorf est possible et autorise l’accès à l’emplacement héber- geant les moyens de télécommunication pour résoudre des problèmes tech- niques communs;   b. autorise l’accès au personnel technique de l’OTAN pour réaliser des tests  d’interopérabilité lien 1 si nécessaire;   c. fournit l’équipement nécessaire à la visualisation et à l’échange de données  ASDE à la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf;   d. est responsable de la fourniture et de la disponibilité des lignes de télécom- munication en Suisse qui sont utilisées pour l’échange de données ou les  communications vocales avec le centre de contrôle de l’espace aérien  d’Erndtebrück;   e. s’assure que toutes les mesures de sécurité relatives à la protection des infor- mations ASDE sont respectées conformément aux dispositions du présent  document ainsi qu’aux conventions internationales applicables et aux lois et  réglementations nationales.   Art. 6 Aspects financiers   6.1  Le système ASDE, financé par l’OTAN, installé au centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück pour la connectivité avec la centrale d’engagement de  la défense aérienne à Dübendorf, est utilisé pour la connexion avec la centrale  d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf. L’assistance technique au PP  pour l’installation du système national auquel l’ASDE est raccordé peut être fournie  contre paiement du PP.   6.2  Le PP finance les déplacements supplémentaires pour conseil ou assistance  effectués à sa demande.   6.3  Tous les coûts supplémentaires résultant de conditions techniques insuffisantes  au fonctionnement de l’ASDE dans le centre de contrôle de l’espace aérien     Echange de données ASDE entre la centrale d’engagement de la  défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne.  Prot. d’ac. avec l’Allemagne et SHAPE   5   0.513.213.62   d’Erndtebrück ou dans la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf  sont à la charge du participant qui est responsable de l’insuffisance.   6.4  Tous les coûts supplémentaires liés au fonctionnement ou à l’entretien du sys- tème de filtres de l’ASDE ou des lignes de communication, par exemple les mises à  jour obligatoires du matériel informatique ou des logiciels, l’achat des licences  pour les logiciels certifiés du système d’exploitation ou les frais des déplacements  nécessaires après l’installation initiale, sont réglés en commun; les exigences détail- lées et les mécanismes de financement sont exposés dans des conventions techniques  séparées.   6.5  Chaque participant assume les coûts le concernant résultant de la mise en œuvre  du présent protocole d’accord dans la mesure où ces coûts ne sont pas mentionnés  dans le présent article.   Art. 7 Sécurité   7.1  Toutes les informations échangées dans le cadre de l’ASDE sont classifiées  «NATO Unclassified/Releasable to Switzerland». Néanmoins, les participants assu- rent le stockage sécurisé de toutes les informations échangées.   7.2  Les participants peuvent diffuser et utiliser les données sur la situation aérienne,  obtenues par l’ASDE, à l’intérieur de l’OTAN et dans leurs relations avec d’autres  pays ASDE agréés.   7.3  Tous les informations et tous les documents classifiés qui font l’objet du présent  article restent protégés, même après le retrait d’un participant du présent protocole  d’accord ou après la résiliation de ce dernier.   7.4  Le PP accepte les inspections menées à l’initiative de SHAPE par des experts  techniques désignés sur les systèmes implantés dans la centrale d’engagement de la  défense aérienne à Dübendorf qui sont interfacés avec le centre de contrôle de l’es- pace aérien d’Erndtebrück. Les inspections doivent être annoncées et coordonnées  en temps opportun entre les participants, conformément aux procédures nationales.   7.5  SHAPE peut modifier les procédures de fonctionnement de l’ASDE pour des  raisons de sécurité, d’urgence ou de sécurité de fonctionnement. Le PP et SHAPE  ont la possibilité de mettre un terme au fonctionnement de l’ASDE en informant  sans délai les autres participants.   7.6  Pour des raisons de sécurité ou d’urgence ainsi que de coordination en cas de  pannes du système, le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la  centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf doivent maintenir leur  capacité à communiquer 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant la durée de  fonctionnement de l’ASDE. En cas de connectivité intermittente avec l’ASDE, la  communication doit néanmoins être assurée pendant la période de fonctionnement  de l’ASDE.     Coopération en matière de sécurité aérienne   6   0.513.213.62   Art. 8 Commencement, durée et fin   8.1  Le présent protocole d’accord entre en vigueur au jour de la dernière signature  et reste valable jusqu’à sa résiliation écrite par l’un des participants, dans le respect  d’un préavis de six mois.   8.2  La Suisse a le droit, en tout temps, de suspendre temporairement l’échange de  données si elle considère cette mesure nécessaire au maintien de sa neutralité per- manente. En pareil cas:   a. la Suisse peut mettre un terme à la suspension en avisant les participants  par écrit;   b. les participants reprennent l’échange de données dès qu’ils ont réglé les con- séquences techniques et financières de la reprise de l’échange de données;   c. la Suisse assume tous les coûts résultant de la reprise après la suspension.   8.3  En cas de résiliation du présent protocole d’accord:    a. le matériel informatique et les logiciels de l’ASDE procurés ou développés  par l’OTAN restent la propriété de l’OTAN;   b. le matériel informatique et les logiciels du PP restent la propriété de ce der- nier;   c. le règlement des obligations financières en cours est convenu d’un commun  accord.   La fin du présent protocole d’accord n’entraîne pas d’obligations financières ulté- rieures.   Art. 9 Modification et interprétation   9.1  Le présent protocole d’accord peut être complété ou modifié par écrit avec  l’accord de tous les participants.   9.2  Les différends pouvant survenir au sujet de l’interprétation ou de l’application  du présent protocole d’accord sont réglés par la voie de la consultation entre les  participants à l’échelon approprié.   Art. 10 Interlocuteurs   10.1  Chaque participant désigne un interlocuteur. La liste des interlocuteurs indique  au moins le lieu, le nom, le rang, la fonction, le numéro de téléphone, l’adresse de  courrier électronique et l’adresse postale de chaque interlocuteur.     Echange de données ASDE entre la centrale d’engagement de la  défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de  l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne.  Prot. d’ac. avec l’Allemagne et SHAPE   7   0.513.213.62   Le présent protocole d’accord est signé en trois exemplaires originaux en langue  anglaise.   Pour le Département  fédéral de la défense, de la  protection de la population  et des sports:   Philippe Rebord   Pour le Ministère  fédéral de la défense de  la République fédérale  d’Allemagne:   Nils Hoburg   Pour le  Grand quartier  général des puissances  alliées en Europe:   Markus Kneip     Coopération en matière de sécurité aérienne   8   0.513.213.62   Annexe A   Documents de référence   Les documents listés ci-après dans leur version du [DATE] entrent en vigueur en  même temps que le présent protocole d’accord:   a. «NATO Military Committee Concept for Air Situation Data Exchange with  Co-Operation Partners» (MCM 140-00) du 13 septembre 2000;   b. «SHAPE ASDE Concept for Implementation», version 2;   c. «Standardization Agreement for Tactical Data Exchange – Link 1 (Point-to- Point), STANAG 5501», édition 6;   d. «Air Situation Data Exchange – Standard Operating Procedures, Change 3»  du 15 juin 2016;   e. «C-M(2012)0008 Policy on Air Situation Data Exchange».