Document ID: 0c7dbab0-7820-4a97-ac5b-cbe8aa371396

1  Entrée en vigueur dès le 06.12.1831 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  LOI 170.52  sur la forme des lois et décrets  (LLD)  du 6 décembre 1831   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Toute loi et tout décret doivent être rédigés selon la formule suivante :   "Loi (ou Décret)  "Le Grand Conseil du Canton de Vaud  "vu le projet de loi (ou de décret) présenté par le Conseil d'Etat  "les considérants, (s'il y en a)  décrète  "(le dispositif)  (Et pour article final) :  "Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi (ou du présent  décret).  "Donné, sous le grand sceau de l'Etat, à ....., le .....  "Le président du Grand Conseil :  (L.S.)  "Le secrétaire :  "Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi (ou du présent décret),  pour être exécutée (ou exécuté) dans tout son contenu.  "Le jour et an ci-dessus.  "Le président du Conseil d'Etat :    2  (L.S.)  "Le chancelier :  Art. 2  1 Si le décret, portant sur un objet spécial, n'est pas de nature à être publié, l'article final sera conçu en  ces termes :   "Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret."  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.