Document ID: da236e74-5d44-44ca-b3b1-4fb3b8c0840d

RS 0.142.116.147   1   Traduction1   Arrangement  réglant l’échange de stagiaires  entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande   Conclu le 28 juin 1984  Entré en vigueur avec effet le 1er mai 1984    (Etat le 1er mai 1984)     La Suisse  et  la Nouvelle-Zélande,   désirant encourager le perfectionnement professionnel de stagiaires (trainees)  néo-zélandais et suisses,   considérant qu’un arrangement concernant l’échange de stagiaires entre les deux  pays favorisera les relations économiques, sociales et culturelles, sont convenues de  l’arrangement suivant:   Art. 1  Cet arrangement s’applique aux stagiaires (trainees), c’est-à-dire aux ressortissants  néo-zélandais ou suisses qui, sans égard à la situation du marché du travail, désirent  se rendre dans l’autre pays durant une période limitée, afin d’exercer une activité  salariée pour parfaire leurs connaissances commerciales et professionnelles, ainsi  que leurs connaissances linguistiques.   Art. 2  En vertu des prescriptions légales applicables en matière d’entrée, de séjour et de  sortie dans les pays concernés, les stagiaires recevront une autorisation leur permet- tant de prendre un emploi pour une période à convenir entre les deux pays. Cette  autorisation permet au stagiaire de travailler dans le pays-hôte et dans sa profession.   Art. 3  Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. Ils devraient en principe être  âgés d’au moins 18 ans et ne pas dépasser 30 ans.   Art. 4  Les stagiaires devraient au besoin posséder des connaissances de base de la langue  du pays-hôte, c’est-à-dire l’anglais pour les stagiaires suisses en Nouvelle-Zélande,  et le français, l’allemand ou l’italien pour les stagiaires néo-zélandais en Suisse. Les        RO 1985 1642  1 Texte original allemand.   0.142.116.147    Migration   2   0.142.116.147   stagiaires seront choisis par les autorités du pays d’origine citées à l’art. 11 et on  veillera à ce qu’ils puissent améliorer leurs connaissances linguistiques.   Art. 5  Sous réserve des considérations de l’art. 7, l’autorisation de travail n’est normale- ment délivrée que pour une année. Elle pourra cependant être prolongée de 6 mois,  avant l’échéance de la première année, en vertu de l’arrangement conclu entre les  autorités citées à l’art. 11.   Art. 6  Les stagiaires ne pourront prendre leur emploi que lorsque les autorités du pays-hôte  citées à l’art. 11 auront la certitude que l’engagement répondra, en ce qui concerne  la rémunération et les conditions de travail,   a) aux contrats collectifs de travail et aux prescriptions du droit du travail du  pays-hôte et   b) sera approprié à chaque stagiaire.   Art. 7  Si des conflits devaient intervenir dans le travail du stagiaire et mettre ainsi en  question le but de l’engagement, les autorités mentionnées à l’art. 11 aideront, dans  une mesure adéquate, à régler ces conflits. Si le différend ne peut être aplani de cette  manière, les autorités pourront trouver un nouvel emploi appropié au stagiaire, après  avoir entendu les parties concernées et en tenant compte des dispositions des con- trats collectifs de travail et du droit du travail du pays-hôte. Faute de quoi, le sta- giaire sera prié de rentrer chez lui, après que les autorités de son pays en auront été  informées.   Art. 8  Les stagiaires devront se renseigner auprès de l’employeur et auprès des autorités  citées à l’art. 11 pour savoir s’ils sont suffisamment assurés contre la maladie et les  accidents. Au besoin, le stagiaire devra conclure une assurance privée.   Art. 9  a) Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats   durant la première année civile qui suit l’entrée en vigueur de l’arrangement  sera fixé d’un commun accord. Pour la deuxième année et pour celles qui  suivent, le contingent accordé pour chaque pays ne doit pas dépasser le  nombre de 20. Les stagiaires qui se trouvent déjà le 1er janvier dans le  pays-hôte ne seront pas imputés sur le contingent de l’année en question.   b) Le contingent annuel pourra être pleinement utilisé, sans tenir compte de la  durée des autorisations accordées durant l’année précédente. Si le contingent  prévu n’est pas épuisé au cours d’une année par les stagiaires de l’un des     Echange de stagiaires. Arr. avec la Nouvelle-Zélande   3   0.142.116.147   deux Etats, l’Etat concerné ne peut pas réduire le nombre des autorisations  réservées aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le  solde inutilisé de son propre contingent.   c) Le contingent pourra être réduit afin d’équilibrer le nombre des demandes de  stagiaires accordées dans chacun des deux pays, pour autant que la proposi- tion soit faite avant le 1er juillet. Le contingent ainsi réduit sera applicable à  partir de l’année suivante. Les deux Etats pourront modifier le contingent  pour d’autres raisons, à condition toutefois qu’une telle modification soit  acceptée par les deux parties avant le 1er juillet. Le contingent nouvellement  fixé sera applicable dès la nouvelle année.   Art. 10  a) Les personnes désirant recevoir une autorisation pour stagiaire devront en   faire la demande auprès des autorités de leur pays d’origine citées à l’art. 11.  De surcroît, elles devront joindre à leur demande tous les documents requis,  indiquer en particulier le nom et l’adresse de l’employeur du pays-hôte (pour  autant qu’elles le sachent) et donner des précisions au sujet de l’activité pré- vue.   b) Les autorités du pays d’origine décideront si la demande peut être transmise  aux autorités compétentes de l’autre pays. Pour ce faire, elles devront tenir  compte du contingent annuel, de la répartition des autorisations dans les dif- férentes catégories de professions, ainsi que d’autres critères importants pour  participer à l’échange, telles les connaissances linguistiques.   c) Si le stagiaire n’est pas parvenu, par ses propres moyens, à trouver un  employeur dans le pays-hôte, les autorités du pays d’origine demanderont  aux autorités du pays-hôte d’aider à trouver un emploi.   Art. 11  L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail2, CH-3003 Berne, et  le Department of labour, Wellington/New Zealand, se transmettront directement les  demandes de personnes qu’elles considèrent comme qualifiées pour occuper un  emploi dans le cadre de l’arrangement pour stagiaires.   Art. 12  Les autorités compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour traiter les  demandes le plus rapidement possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec  la plus grande diligence les difficultés qui pourraient survenir à propos de l’entrée et  du séjour des stagiaires.       2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   4   0.142.116.147   Art. 13  Les dispositions de cet arrangement sont également valables pour les îles de Cook,  Niue et Tokelau, dès qu’un mois se sera écoulé depuis la date à laquelle le gouver- nement néo-zélandais aura informé les autorités suisses que l’arrangement s’étend  aussi à ces territoires.   Art. 14  a) Cet arrangement entre en vigueur le 1er mai 1984 et est valable une année. Il   est reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il ne soit dénoncé par  l’une des deux parties contractantes 6 mois avant la fin de l’année civile.   b) En cas de dénonciation de l’arrangement, les autorisations déjà accordées  restent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.   Fait à Wellington le 28 juin 1984, en deux exemplaires originaux, en anglais et en  allemand; les deux textes font foi.   Pour la Suisse: Pour la Nouvelle-Zélande: Au nom de l’Office fédéral   de l’industrie, des arts et métiers et du travail    M. Booker G. L. Jackson