Document ID: 1dbf6a31-9e39-4f45-9672-048848eec918

____________________________________________________   150.315      1      5  mars  2014     Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la  protection des données et à la transparence ainsi que par  la commission de la protection des données et de la  transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)             Etat au  1  er  avril 2014   le Gouvernement de la République et Canton du Jura ainsi que le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,    vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8  et 9 mai 2012  1) ;   arrêtent:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours qui  peuvent être perçus par le préposé à la protection des données et à la  transparence (ci-après: le préposé) ainsi que par la commission de la  protection des données et de la transparence (ci-après: la commission) dans  les cas suivants, prévus à l'article 41, alinéa 2, et au chapitre V CPDT-JUNE:   a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une autre manière  de ses droits (art. 41, al. 2, et art. 81, al. 2, let. a, CPDT-JUNE);   b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers  mois et ne peut exciper d'un intérêt pressant (art. 81, al. 2, let. b, CPDT- JUNE);   c) le traitement de la demande nécessite un travail d'une certaine importance  ou occasionne des débours conséquents (art. 81, al. 2, let. c, CPDT-JUNE);   d) les frais d'intervention sont mis à charge de l'entité responsable en raison  de son comportement (art. 82 CPDT-JUNE).     Art. 2   Lorsque le présent arrêté laisse une marge d'appréciation, le préposé  et la commission fixent l'émolument en raison de leur mise à contribution, de  l'importance de la cause et de ses difficultés.      CHAPITRE 2   Emoluments et débours   Art. 3   Lorsqu'une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d'une  autre manière de ses droits, le préposé et la commission peuvent mettre à sa  charge un émolument de 100 à 1.000 francs.                                                    FO 2014 N  o  10   1)  RSN 150.30    But   Evaluation de  l'émolument   Témérité, légèreté  ou abus     150.315      2     Art. 4   Lorsque le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les  douze derniers mois et qu'il ne peut exciper d'un intérêt pressant, le préposé et  la commission peuvent mettre à sa charge un émolument de 100 à 1.000  francs.     Art. 5   Lorsque le traitement d'une demande nécessite un travail d'une  certaine importance, le préposé et la commission peuvent percevoir un  émolument de 100 à 2.000 francs.     Art. 6   Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur  sont occasionnés.      CHAPITRE 3   Frais à la charge d'une entité    Art. 7    1 Lorsque le préposé ou la commission facture son intervention au prix   coûtant (art. 82 CPDT-JUNE), il ou elle se base sur un tarif horaire qui tient  compte de l'ensemble de ses charges, et en particulier des charges  d'infrastructure (secrétariat, informatique, locaux).   2 Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur sont   occasionnés.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  avril 2014.     Art. 9   Le présent arrêté sera publié dans le Journal officiel et dans la Feuille  officielle, et inséré au Recueil systématique de la législation jurassienne ainsi  qu'au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.      Requête répétée   Travail important   Débours   Entrée en vigueur   Publication