Document ID: f6a05e57-ca49-4fce-8592-60cf07cf4025

Microsoft Word - 0.360.336.1.fr   1   Traduction1   Accord  entre le Département fédéral de justice et police  et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique,  agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale  de la Confédération suisse et des Etats-Unis d’Amérique concernant  la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre  le terrorisme et son financement   Conclu à Washington le 12 juillet 2006  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20072  Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2007    (Etat le 1er décembre 2007)      Désireux de promouvoir la poursuite pénale dans la lutte contre le terrorisme et son  financement,   le Ministère public de la Confédération suisse  et  le Bureau du procureur général des Etats-Unis d’Amérique   peuvent décider de la constitution d’équipes communes d’enquête dans le respect  des conditions   énoncées par le présent Accord:   1. Chapitre Champ d’application et respect du droit national   Art. 1 Champ d’application – Enquêtes pénales  1.  Le présent Accord prévoit l’échange de fonctionnaires des autorités de poursuite  pénale compétentes de Suisse et des Etats-Unis d’Amérique et leur intervention au  sein d’équipes communes d’enquête dans le contexte d’enquêtes pénales en cours  dans les deux Etats, aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement.   2.  La constitution et l’intervention d’équipes communes d’enquête se font d’entente  entre le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procureur géné- ral des Etats-Unis d’Amérique.   Art. 2 Respect du droit national  Les fonctionnaires des deux Etats travaillent au sein des équipes communes  d’enquête conformément au droit national de l’Etat d’accueil. Ils ont accès à toutes  les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les limites du droit        RO 2007 6941; FF 2006 7373   1 Texte original allemand.  2 RO 2007 6939   0.360.336.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.336.1   national applicable de l’Etat d’accueil et selon leur niveau d’habilitation en matière  de sécurité.   2. Chapitre Détachement de fonctionnaires et coopération   Art. 3 Détachement de fonctionnaires américains aux équipes communes  d’enquête   1.  Si une équipe commune d’enquête a été constituée pour intervenir sur le territoire  suisse, le Department of Justice (DOJ) et le Department of Homeland Security  (DHS) y détachent un ou plusieurs fonctionnaires du Federal Bureau of Investigation  (FBI) ou de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE). Pendant toute la durée  de leur affectation, ils travaillent exclusivement aux enquêtes pénales relevant de la  compétence de ladite équipe commune d’enquête.   2.  Sous réserve de l’approbation du chef de l’équipe commune d’enquête opérant  sur le territoire suisse, l’attaché juridique du Federal Bureau of Investigation (FBI)  ou l’attaché de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) et les autres fonction- naires affectés à ces services sont accrédités, sans restriction, en tant que membres  de l’équipe commune d’enquête opérant en Suisse dans le cadre du présent Accord,  en sus de leurs responsabilités et de leurs obligations usuelles.   3.  L’attaché juridique du FBI ou l’attaché de l’ICE susmentionné coordonne les  communications entre les fonctionnaires du FBI ou de l’ICE et les autorités aux  Etats-Unis concernant les travaux de l’équipe commune d’enquête, d’entente avec le  chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire suisse. Ces communi- cations se font sous réserve du chap. 3 ci-dessous.   Art. 4 Détachement de fonctionnaires suisses aux équipes communes  d’enquête   1.  Si une équipe commune d’enquête a été constituée pour intervenir sur le territoire  des Etats-Unis d’Amérique, le Ministère public de la Confédération y détache, en  collaboration avec l’Office fédéral de la police, un ou plusieurs fonctionnaires de la  Division Enquêtes Financement du terrorisme de la Police judiciaire fédérale. Pen- dant toute la durée de leur affectation, ils travaillent exclusivement aux enquêtes  pénales relevant de la compétence de ladite équipe commune d’enquête.   2.  Sous réserve de l’approbation du chef de l’équipe commune d’enquête opérant  sur le territoire américain, l’officier de liaison suisse compétent pour les Etats-Unis  d’Amérique et les fonctionnaires affectés à ce service sont accrédités, sans restric- tion, en tant que membres de l’équipe commune d’enquête opérant aux Etats-Unis  d’Amérique dans le cadre du présent Accord, en sus de leurs responsabilités et de  leurs obligations usuelles.   3.  L’officier de liaison suisse susmentionné coordonne les communications entre les  fonctionnaires de la Division Enquêtes Financement du terrorisme et les autorités en  Suisse concernant les travaux de l’équipe commune d’enquête intervenant aux Etats-    Constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter   contre le terrorisme et son financement. Ac. avec les Etats-Unis   3   0.360.336.1   Unis, d’entente avec le chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire  américain. Ces communications se font sous réserve du chap. 3 ci-dessous.   Art. 5 Fonctionnaires, nombre et exigences  1.  Les autorités de poursuite pénale compétentes se communiquent réciproquement  le nom du chef de leur équipe commune d’enquête ou du directeur de l’enquête  pénale; après cette communication, ceux-ci sont libres de communiquer entre eux,  étant entendu qu’ils avisent les attachés ou les officiers de liaison intéressés de toute  communication.   2.  Les fonctionnaires détachés doivent satisfaire aux exigences suivantes:   – être particulièrement au fait des enquêtes pénales pertinentes en cours dans  leur propre Etat, dans la mesure où elles sont en relation avec l’Etat  d’accueil,   – avoir accès aux informations pertinentes concernant les enquêtes pénales  menées dans leur propre Etat et être habilités à transmettre ces informations,   – disposer, si possible, de connaissances linguistiques adéquates, et   – dans la mesure où ils ont accès à des informations classifiées, avoir reçu le  niveau d’habilitation appropriée en matière de sécurité.   3.  Le nombre des fonctionnaires détachés dépend de l’état et des besoins des en- quêtes pénales concernées; il est fixé, d’un commun accord, par le Ministère public  de la Confédération suisse et par le Bureau du procureur général des Etats-Unis  d’Amérique, après que les chefs des équipes communes d’enquête respectives se  sont consultés.   Art. 6 Intervention des fonctionnaires au sein des équipes communes  d’enquête   1.  Sous réserve des limitations imposées par le droit national ou par le présent  Accord, les fonctionnaires de l’Etat d’origine s’acquittent, en principe, des mêmes  tâches que les fonctionnaires de l’Etat d’accueil dans les équipes communes  d’enquête. Tous les fonctionnaires contribuent à l’analyse des informations recueil- lies dans le cadre des enquêtes pénales en cours; ils recommandent des stratégies  pour la suite des investigations.   2.  La participation aux auditions de témoins, aux interrogatoires de prévenus et à  d’autres actes d’enquête qui impliquent des mesures de contrainte doit être approu- vée, au préalable, par le directeur de l’enquête pénale.   3.  Les membres étrangers de l’équipe commune d’enquête ne portent pas d’armes à  feu sur le territoire de l’Etat d’accueil.   4.  Seuls les fonctionnaires de l’Etat d’accueil membres de l’équipe commune  d’enquête sont habilités à faire des recherches dans les systèmes informatisés et dans  les archives. La transmission de ces informations à des fonctionnaires étrangers est     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.336.1   soumise à l’autorisation du chef de l’équipe commune d’enquête ou de son sup- pléant.   5.  L’accès des fonctionnaires détachés aux bâtiments et aux bureaux est soumis à  l’autorisation du chef de l’équipe commune d’enquête et aux directives en vigueur,  sur le plan interne, pour les locaux concernés.   Art. 7 Coûts  Chaque Etat prend à sa charge les coûts engendrés par les fonctionnaires qu’il dé- lègue dans l’autre Etat.   3. Chapitre  Organisation et information dans les domaines de l’entraide judiciaire  et de la coopération policière   Art. 8 Restriction à l’emploi d’informations  1.  Sauf autorisation expresse du Parquet national de l’Etat d’accueil, les informa- tions obtenues au sein de l’équipe commune d’enquête doivent être exclusivement  utilisées:   a. pour les enquêtes pénales aux fins desquelles l’équipe commune d’enquête a  été instituée, ou    b. pour les enquêtes pénales portant sur d’autres personnes suspectées d’avoir  participé, ou d’avoir apporté leur soutien, à la commission des crimes en rai- son desquels l’équipe commune d’enquête a été instituée.   2.  Nonobstant les dispositions du ch. 1 ci-dessus, les informations obtenues par des  mesures de contrainte dans le cadre du présent Accord ou qui concernent le domaine  secret ne doivent être employées que dans des procédures judiciaires selon les dispo- sitions du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis  d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale3, qui prévoit l’entraide judi- ciaire formelle.   3.  L’autorité de poursuite pénale de l’une des parties au présent Accord informe son  homologue de l’autre partie, à sa demande, de l’emploi fait des informations obte- nues dans le cadre du présent Accord.   Art. 9 Obligation d’informer d’opérations de police importantes  Le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procureur général des  Etats-Unis d’Amérique se consultent et s’informent mutuellement, dans toute la  mesure du possible, par l’entremise du directeur de l’enquête pénale en cours, de  toute opération de police imminente susceptible d’avoir une incidence sur les en- quêtes pénales en cours de l’équipe commune d’enquête.       3 RS 0.351.933.6     Constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter   contre le terrorisme et son financement. Ac. avec les Etats-Unis   5   0.360.336.1   4. Chapitre  Notification de la présence de membres de l’équipe commune d’enquête   Art. 10 Notification  L’Ambassade de l’Etat d’origine avise, suivant le cas, le Département fédéral des  affaires étrangères ou le Department of State de l’identité des membres de l’équipe  commune d’enquête, de leur arrivée et de leur départ définitif.   5. Chapitre Dispositions finales   Art. 11 Echanges de vues  Les échanges de vues concernant l’interprétation du présent Accord passent par le  Ministère public de la Confédération suisse et par le Bureau du procureur général  des Etats-Unis d’Amérique.   Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle  les signataires se notifient réciproquement que leurs exigences internes ont été  remplies en matière d’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du présent Accord  abroge l’Arrangement de travail au niveau opératif (Operative Working Arrange- ment) signé le 4 septembre 2002.   Art. 13 Dénonciation de l’accord  1.  Chaque partie peut dénoncer le présent Accord en adressant une notification  écrite à l’autre partie. La dénonciation vaut pour tous les services prenant part au  présent Accord.   2.  La dénonciation entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la  réception de la communication qui l’annonce.   Art. 14 Droit applicable  Le présent Accord est subordonné au droit national en vigueur des Etats-Unis  d’Amérique et de la Confédération suisse.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.336.1   Fait à Washington, en double exemplaire, le 12 juillet 2006, en langue anglaise et  allemande, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Christoph Blocher   Pour le   Ministère de la Justice   des Etats-Unis d’Amérique:  Alberto Gonzales