Document ID: 5dbdc39c-d6f7-490b-8a7d-a0c630581746

741.712   1   Ordonnance du DFF  réglant l’indemnisation en relation avec la perception  de la redevance pour l’utilisation des routes nationales   du 30 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu l’art. 19 de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)1,   arrête:   Art. 1 Indemnisation des cantons et des tiers mandatés   1 L’indemnisation des cantons et des tiers mandatés au sens de l’art. 2, let. a et c, de  l’ordonnance du 24 août 2011 sur la vignette autoroutière2 se monte à 10 % du prix  des vignettes vendues par leurs soins.   2 Pour les redevances et impôts dus à l’État qui sont perçus sur l’indemnisation pour  la vente de la vignette, une indemnisation complémentaire correspondant au montant  de la redevance ou de l’impôt est octroyée. Pour les personnes assujetties en Suisse à  la taxe sur la valeur ajoutée, l’indemnisation complémentaire est calculée à l’aide du  taux de la dette fiscale nette ou du taux forfaitaire, au sens de l’art. 37 de la loi du  12 juin 2009 sur la TVA3, qui est applicable pour les prestations de services impo- sables au taux normal.   Art. 2 Indemnisation de l’OFDF   1 L’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)4 se monte à 2,5 % des recettes générées par la vente de toutes les vignettes  (recettes brutes).   2 L’OFDF est en plus indemnisé pour les frais qui lui sont occasionnés par le trans- fert des tâches suivantes à des tiers:   a. contrôle et poursuite pénale en procédure simplifiée au sens de l’art. 18,  al. 3, LVA, et   b. vente de la vignette à la frontière.        RO 2011 5029   1 RS 741.71  2 RS 741.711  3 RS 641.20  4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   741.712      Circulation routière   2   741.712   Art. 3 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 7 novembre 1994 réglant l’indemnisation pour la vente de la  vignette pour l’utilisation des routes nationales5 est abrogée.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2011.       5 [RO 1994 3009; 2000 2743]    	Art. 1 Indemnisation des cantons et des tiers mandatés 	Art. 2 Indemnisation de l’OFDF 	Art. 3 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 4 Entrée en vigueur