Document ID: ce17a261-604c-434f-be21-ba3a1189de19

____________________________________________________   410.610.4      1      1er  février  1993     Arrêté  relatif à la prise en charge par l'Etat d'écolages incombant  aux communes             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article unique2)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des  sports peut décider de la prise en charge, par l'Etat, d'écolages incombant aux  communes pour des élèves placés dans des institutions pour enfants  reconnues par la loi, voire lorsque le domicile des enfants n'est pas partagé  par les parents.   2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.                                                       FO 1993 No 30  1) RSN 410.10   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.