Document ID: 8b7b2bfe-aa3b-472b-ab89-79a6927b7bd2

360.1   1   Ordonnance   concernant l’exécution de tâches de police judiciaire  au sein de l’Office fédéral de la police   du 30 novembre 2001 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4, al. 1, 6, al. 2, et 13, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les  Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)1,   vu les art. 10, 11 et 13, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes  d’information de police de la Confédération2,   vu les art. 100 à 124, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale3,4   arrête:   Art. 1 Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police   La Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police (fedpol) exécute  des tâches: 5   a. en tant que police judiciaire de la Confédération;   b. en tant qu’office central de lutte contre le crime organisé selon l’art. 7 LOC;   c. en tant qu’office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants selon  l’art. 9 LOC et l’art. 29 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupé- fiants et les substances psychotropes (LStup)6;   d. en tant qu’office central de lutte contre la fausse monnaie selon l’art. 12 de  la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux  monnayage7;        RO 2002 163  1 RS 360  2 RS 361  3 [RS 3 295; RO 1971 777 III ch. 4; 1974 1857 annexe ch. 2; 1978 688 art. 88 ch. 4;    1979 1170; 1992 288 annexe ch. 15, 2465 annexe ch. 2; 1993 1993, 1997 2465 app. ch. 7;  2000 505 ch. I 3, 2719 ch. II 3, 2725; 2001 118 ch. I 3, 3071 ch. II 1, 3096 annexe ch. 2,  3308; 2003 2133 annexe ch. 9; 2004 1633 ch. I 4; 2005 5685 annexe ch. 19; 2006 1205  annexe ch. 10; 2007 6087; 2008 1607 annexe ch. I, 4989 annexe 1 ch. 6, 5463 annexe  ch. 3; 2009 6605 annexe ch. II 3. RO 2010 1881 annexe 1 ch. I 1]. Voir actuellement le  code de procédure pénale suisse du 5 oct. 2007 (RS 312.0).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de  la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   6 RS 812.121  7 RS 0.311.51   360.1      Coordination et prestation de service de la police   2   360.1   e.8 en tant qu’office central de lutte contre la traite d’êtres humains selon  l’art. 5, al. 1, de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des  êtres humains9;   f. en tant qu’office central de lutte contre la circulation des publications obs- cènes selon l’art. 1 de l’Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de  la circulation des publications obscènes10.   Art. 2 Tâches de police judiciaire   1 En tant que police judiciaire de la Confédération, la Police judiciaire fédérale  mène, en présence d’indices ou d’informations liés à la commission d’une infraction,  des procédures d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes relevant du domaine de  compétences de la Confédération, placées sous la direction du Ministère public de la  Confédération.   2 Dans le cadre de ses activités de police judiciaire, la Police judiciaire fédérale pro- cède à des analyses opérationnelles qui permettent d’assurer un suivi constant et  d’apporter un soutien dans le traitement de cas complexes.   3 La communication de données issues de procédures d’enquêtes de police judiciaire  est réglée conformément aux dispositions de la PPF et de la loi fédérale du 20 mars  1981 sur l’entraide internationale en matière pénale11.   Art. 312 Tâches en tant qu’office central   1 En tant qu’office central de lutte contre le crime international organisé, la Police  judiciaire fédérale exécute, en collaboration avec la division principale Coopération  policière internationale de fedpol, les tâches prévues à l’art. 2a, let. a, b, d, e et f,  LOC.13   2 Dans le cadre de ses activités de coordination, la Police judiciaire fédérale assure:   a. le contact avec les autorités de poursuite pénale et de police suisses et étran- gères;   b. le bon déroulement des enquêtes tant sur le plan des délais que sur le plan  technique;   c. la gestion à l’étranger des agents de liaison de la division principale Coopé- ration policière internationale.   2bis La division principale Coopération policière internationale est chargée d’assurer  l’assistance aux agents de liaison étrangers stationnés en Suisse.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   9  RS 0.311.543  10 RS 0.311.41  11 RS 351.1  12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er   janv. 2009 (RO 2008 6305).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police. O   3   360.1   3 La tâche visée à l’art. 2a, let. c, LOC incombe à la Police judiciaire fédérale. Elle  consiste d’une part en l’analyse de données portant sur des groupes de malfaiteurs,  notamment leur origine, leur composition, leur type de délinquance, leurs caractéris- tiques, les types de délits et les méthodes d’action criminelle; la division Analyse de  l’office établit d’autre part des rapports de situation à l’intention du Département  fédéral de justice et police, ainsi que des autorités de poursuite pénale de la Confédé- ration et des cantons. L’accès à ces rapports, rendus anonymes, peut être également  accordé à d’autres autorités et organisations, dans la mesure où cela est nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches. La dépersonnalisation n’est toutefois pas requise  si le public a déjà été informé par une autorité de poursuite pénale de l’identité des  personnes concernées, ainsi que des faits les concernant. La communication des  données personnelles selon les art. 5 à 7 demeure réservée.14   Art. 3a15 Attestation   1 L’attestation prévue à l’art. 23n, al. 8, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant  des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)16 doit contenir les  données suivantes:   a. sur la personne dont le document de voyage a été mis sous séquestre ou sai- si:   1. photo,   2. noms et prénoms,   3. sexe,   4. lieu de naissance,   5. date de naissance,   6. lieux d’origine,   7. nationalités,   8. taille,   9. signature;   b. sur le document de voyage mis sous séquestre ou saisi, si elles sont dispo- nibles:   1.  catégorie,   2.  numéro,   3.  date d’établissement,   4.  durée de validité;   c. une mention signalant que la personne n’a pas le droit de quitter la Suisse.   2 Si la personne concernée est un ressortissant étranger, l’attestation ne précisera pas  le lieu d’origine ni la nationalité.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   15 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   16  RS 120     Coordination et prestation de service de la police   4   360.1   3 Si un document de voyage étranger est saisi (art. 23n, al. 2, let. b, LMSI), fedpol  informe le service du Secrétariat d’État aux migrations compétent pour les docu- ments de voyage.   4 Tout document de voyage mis sous séquestre ou saisi est rendu à la personne  concernée dès que les motifs de la mise sous séquestre ou de la saisie ne sont plus  valables.   Art. 4 Collaboration avec les autorités   1 Les autorités énumérées ci-après sont tenues, sur demande de la Police judiciaire  fédérale, de collaborer et de fournir des renseignements au sens de l’art. 4 LOC:   a. les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges  d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de police judi- ciaire de la Confédération et des cantons;   b.17 les services de police, notamment les organes de la police de sûreté et de la  police administrative de la Confédération et des cantons, ainsi que les autori- tés fédérales chargées de l’exécution de la LMSI18;   c. les organes de surveillance des frontières et les services douaniers;   d.19 les autorités de la Confédération et des cantons assumant des tâches relevant  du droit des étrangers, compétentes en matière d’entrée et de séjour  d’étrangers ou d’octroi du droit d’asile ou chargées de rendre les décisions  d’admission provisoire;   e. les contrôles des habitants et les registres publics, notamment les registres du  commerce, les registres d’état civil, les registres fiscaux, les registres de la  circulation routière, les registres fonciers et les registres de l’aviation civile;   f. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulai- res;   g. les autorités chargées de délivrer les autorisations de la circulation pour cer- tains biens;   h.20 l’Office fédéral de l’environnement;   i.21 le Secrétariat d’État à l’économie;   j.22 les autorités qui passent des marchés publics.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   18  RS 120  19 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de   la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).   20 Introduite par le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   21 Introduite par le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   22 Introduite par le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police. O   5   360.1   2 Les autorités mentionnées à l’al. 1 sont tenues de fournir des renseignements dans  la mesure où les données personnelles réclamées sont indispensables à l’accomplis- sement des tâches légales de la Police judiciaire fédérale. En outre, elles communi- quent à cette dernière tous les renseignements sans caractère personnel qui lui sont  nécessaires pour accomplir ses tâches légales et elles lui fournissent un appui logis- tique.    3 Les renseignements selon l’al. 2 comportent notamment:   a. la communication de renseignements techniques et statistiques, d’informa- tions sur les délits, les pays et les peuples, et d’indications concernant les  méthodes d’action criminelle;   b. la participation à des groupes de travail et d’enquête des offices centraux,  après concertation mutuelle et dans le cadre des possibilités financières et  personnelles des autorités concernées.   4 La Police judiciaire fédérale doit en règle générale motiver brièvement par oral la  demande d’entraide administrative auprès des services auxquels celle-ci est adres- sée. Elle peut refuser de le faire s’il s’agit de peu de renseignements ou si les droits  de la personnalité de la personne concernée peuvent s’en trouver menacés. Lorsque  beaucoup de renseignements sont demandés, le service sollicité peut exiger une  motivation écrite. S’il y a péril en la demeure, la motivation écrite peut être fournie  ultérieurement.   5 La Police judiciaire fédérale peut fixer un ordre d’importance des informations et  standardiser la communication de renseignements. Ce faisant, elle tient particulière- ment compte des besoins des autorités de poursuite pénale et de police des cantons.   Art. 5 Communication de données à des autorités tenues de fournir  des renseignements   1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et  motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut  communiquer des données personnelles aux autorités citées à l’art. 4.   2 Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judi- ciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles  aux autorités suivantes:   a. les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. a, dans le cadre de procédures  pénales, d’enquête de police judiciaire et de procédures d’entraide judiciaire;   b. les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. b et c, dans le cadre d’enquêtes  de police judiciaire, ainsi que pour l’accomplissement des tâches au sens de  la LMSI23;   c. les autorités mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. d, chargées d’accomplir des  tâches de police des étrangers, d’empêcher ou de réprimer les infractions aux  dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et à la législation  en matière d’asile.       23 RS 120     Coordination et prestation de service de la police   6   360.1   Art. 6 Communication de données à d’autres destinataires   1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et  motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut  communiquer des données personnelles à d’autres destinataires, à savoir:   a. les autres services de fedpol;   b. les autorités compétentes en matière de correspondance téléphonique, télé- graphique et postale, pour ordonner et exécuter des mesures de surveillance;   c. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale et de  police, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC  sont remplies;   d. les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale  et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), dans la mesure où les  conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;   e. les autorités financières de la Confédération et des cantons;   f. l’Administration fédérale des finances;   g. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers24;   h. la Commission fédérale des maisons de jeu;   i. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers25;   j. le Secrétariat d’État à l’économie;   k. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d,  LMSI26;   l. l’Office fédéral de l’aviation civile;   m. les autorités compétentes en matière d’acquisition de terrains par des per- sonnes résidant à l’étranger;   n. les organisations non étatiques qui oeuvrent notamment en faveur de la lutte  contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans la mesure où il  s’agit de prévenir et d’identifier des formes spécifiques de criminalité;   o. les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.   2 La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des don- nées personnelles aux autorités ci-après afin qu’elles puissent accomplir leurs tâches  légales:27       24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   26 RS 120  27 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police. O   7   360.1   a. les autres services de fedpol;   b. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour  leurs enquêtes de police judiciaire, dans la mesure où les conditions énumé- rées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;   c. les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale  et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), pour le traitement  d’affaires déterminées, dans la mesure où les conditions énumérées à  l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;   d. les autorités financières de la Confédération et des cantons, pour leurs en- quêtes de police judiciaire dans le domaine fiscal;   e. l’Administration fédérale des finances, dans le cadre des procédures pénales  administratives qu’elle mène;   f.28 l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister  dans son activité de surveillance dans le cadre des lois sur les marchés finan- ciers conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveil- lance des marchés financiers29, s’il s’agit d’informations fiables qui sont  nécessaires à une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une  procédure;   g. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’assister dans son activité  de surveillance découlant de la législation sur les maisons de jeu;   h.30 …   i.31 les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b,  LMSI32 pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables;   j.33 le service de police cantonal compétent, dans le cadre de la vérification des  an-técédents visée aux art. 108b à 108e de la loi fédérale du 21 décembre  1948 sur l’aviation (LA), pour déterminer le risque pour la sécurité, s’il  s’agit d’informations fiables.   3 Toutes les données personnelles sont communiquées sur requête aux autorités de  surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la  protection des données et à la transparence34, pour l’exercice de leurs fonctions de  contrôle.       28 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   29 RS 956.1  30 Abrogée par l’annexe 1 ch. 4 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  32  RS 120  33 Introduite par le ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le   terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  34 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Coordination et prestation de service de la police   8   360.1   4 Tous les dossiers dont la Police judiciaire fédérale n’a plus besoin en permanence  sont proposés aux Archives fédérales en vue d’archivage, conformément à la loi  fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage35.   Art. 7 Restrictions de communication de données   1 Lors de la communication de données, les interdictions portant sur l’utilisation  doivent être respectées. La Police judiciaire fédérale ne peut communiquer à des  États étrangers des données concernant des demandeurs d’asile, des réfugiés, des  personnes à protéger ou des personnes provisoirement admises qu’après consultation  de l’office fédéral compétent.   2 La Police judiciaire fédérale refuse ou restreint la communication de données si  des intérêts prépondérants publics ou privés s’y opposent.   3 Dans le cadre d’une enquête de police judiciaire, les autorités de poursuite pénale  et les services de police coopérant avec la Police judiciaire fédérale peuvent trans- mettre les données personnelles qui leur ont été communiquées aux autres autorités  de poursuite pénale et de police de leur canton. La Police judiciaire fédérale doit en  être informée.   4 Lors de toute communication de données, le destinataire doit être informé de leur  fiabilité et de leur actualité. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel elles  lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d’emploi et du fait  que la Police judiciaire fédérale se réserve le droit d’exiger des informations sur  l’utilisation qui aura été faite de ces données.   Art. 8 Agents de liaison   1 Les agents de liaison sont déclarés comme attachés diplomatiques de l’Ambassade  de Suisse dans l’État d’accueil. Ils sont placés sous la conduite de la division princi- pale Coopération policière internationale.36   2 Ils sont chargés en particulier des tâches suivantes:   a. défendre tous les intérêts des autorités de poursuite pénale suisses dans l’État  d’accueil, dans les domaines de la criminalité organisée, dans d’autres af- faires importantes de police judiciaire susceptibles de donner lieu à une en- traide judiciaire et, de manière subsidiaire, dans le domaine de la criminalité  économique;   b. assister les autorités de poursuite pénale de l’État d’accueil dans des affaires  importantes de police judiciaire susceptibles de donner lieu à une entraide  judiciaire;       35 RS 152.1  36 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle   de tâches par des agents de liaison de l’Office fédéral de la police d’une part, par des  agents de liaison de l’Administration fédérale des douanes d’autre part , en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4525).     Exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police. O   9   360.1   c. rassembler et échanger des informations dans les domaines relevant de la  compétence de la Police judiciaire fédérale, notamment concernant l’analyse  de formes nouvelles de criminalité;   d. conseiller les autorités de poursuite pénale de l’État d’accueil dans les do- maines relevant de la compétence de la Police judiciaire fédérale;   e. participer à des conférences et congrès organisés dans la région de station- nement sur des thèmes relevant de la compétence de la Police judiciaire fé- dérale;   f. coopérer avec les autorités suisses sur toutes les questions relatives à  l’entraide judiciaire et à l’extradition.   3 Pour remplir leurs tâches, ils coopèrent avec les autorités étrangères, dans le cadre  de l’art. 13, al. 2, LOC et de l’art. 6, al. 2, let. a et b, de la présente ordonnance. La  coopération avec les autorités nationales est régie par les art. 4 à 7.   3bis ...37   4 Le Département fédéral de justice et police est habilité à conclure avec les États  étrangers des accords portant sur le stationnement d’agents de liaison de fedpol.38   Art. 9 Obligation d’informer dans le domaine du crime organisé   1 Les autorités de poursuite pénale citées à l’art. 8, al. 1, LOC comprennent les  ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les  organes de la police judiciaire de la Confédération et des cantons. Les déclarations  de ces autorités à la Police judiciaire fédérale sont faites dans un but d’assistance  réciproque dans l’accomplissement de leurs tâches légales.   2 Ces autorités doivent fournir des renseignements sur l’ouverture et la suspension  des enquêtes et des informations de police judiciaire concernant:   a. des organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner d’être des orga- nisations criminelles au sens de l’art. 260ter CP;   b. des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de  commettre ou de faciliter des actes délictueux auxquels on suppose que par- ticipe une organisation au sens de la let. a;   c. des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner d’appartenir à une  organisation au sens de la let. a ou de lui apporter leur soutien;   d. des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de  commettre ou de soutenir des infractions au sens de l’art. 340bis CP.       37 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle de tâches  par des agents de liaison de l’Office fédéral de la police d’une part, par des agents de liai- son de l’Administration fédérale des douanes d’autre part  (RO 2016 4525). Abrogé par le  ch. I 8 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, avec  effet au 1er juin 2022 (RO 2022 301).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 23 nov. 2016 concernant l’exécution mutuelle  de tâches par des agents de liaison de l’Office fédéral de la police d’une part, par des  agents de liaison de l’Administration fédérale des douanes d’autre part , en vigueur depuis  le 1er janv. 2017 (RO 2016 4525).     Coordination et prestation de service de la police   10   360.1   3 La Police judiciaire fédérale peut fournir régulièrement des informations sur des  indices qui permettent de conclure à l’existence d’organisations au sens de  l’art. 260ter, ch. 1, CP.   Art. 10 Obligation d’informer dans le domaine du trafic illicite  de stupéfiants   1 Sont soumis à l’obligation d’informer conformément à l’art. 10 LOC les autorités  de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges d’instruction, les  autorités d’entraide judiciaire et les organes de la police judiciaire des cantons, qui  sont chargées de réprimer les infractions à la LStup39.   2 Ces autorités doivent signaler conformément à l’art. 10 LOC toutes les enquêtes  ouvertes sur une infraction à la LStup, ainsi que les mesures techniques de sur- veillance en rapport avec ces enquêtes. Si l’infraction concerne exclusivement la  consommation ou le commerce de petites quantités de stupéfiants, le service soumis  à l’obligation d’informer est autorisé, tout en invoquant ces circonstances, à ne  fournir que de brèves informations.   Art. 10a40 Aide financière allouée à l’Institut suisse de police   1 Les prestations de l’Institut suisse de police (ISP) donnant droit à une aide finan- cière de la Confédération sont notamment les cours de formation et de formation  continue qui ont trait à la sûreté intérieure et qui sont organisés en faveur des colla- borateurs de la Confédération ou des organes de sûreté cantonaux. L’aide financière  est fixée forfaitairement sur la base du programme annuel de l’ISP.   2 Les organes de la Confédération intéressés et l’ISP conviennent, dans le cadre des  crédits autorisés, de la teneur, de la manière et de l’étendue de l’exécution, du choix  des intervenants, ainsi que du cercle des participants aux cours qui sont organisés  avec le soutien financier de la Confédération dans le cadre de la LMSI.   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle  près l’Office fédéral de la police41 est abrogée.   Art. 1242 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       39  RS 812.121  40 Introduit par l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).  41  [RO 1998 34; 2000 766 art. 125 ch. 1]  42 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de   la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur  depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).    	Art. 1 Police judiciaire fédérale au sein de l’Office fédéral de la police 	Art. 2 Tâches de police judiciaire 	Art. 3  Tâches en tant qu’office central 	Art. 3a  Attestation 	Art. 4 Collaboration avec les autorités 	Art. 5 Communication de données à des autorités tenues de fournir des renseignements 	Art. 6 Communication de données à d’autres destinataires 	Art. 7 Restrictions de communication de données 	Art. 8 Agents de liaison 	Art. 9 Obligation d’informer dans le domaine du crime organisé 	Art. 10 Obligation d’informer dans le domaine du trafic illicite de stupéfiants 	Art. 10a  Aide financière allouée à l’Institut suisse de police 	Art. 11 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 12  Entrée en vigueur