Document ID: b8e7770c-2bed-4ce8-a9ba-e12e7803ac82

150.14 - Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif    150.14  Règlement du Tribunal cantonal sur la communication  électronique dans le cadre des procédures de droit  administratif  du 14.09.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg  Vu le point 1.1 al. 4 de l'Annexe 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et  de juridiction administrative (RSF 150.1) réglant le traitement électronique  des données dans la procédure administrative;  Arrête:  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique  dans le cadre des procédures de droit administratif entre les parties et les au- torités suivantes:  a) le Tribunal cantonal;  b) les commissions de recours instituées par la loi;  c) la Commission d'expropriation;  d) les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales;  e) le Tribunal des mesures de contrainte s'agissant du droit des étrangers.  Art.  2 Inscription sur une plate-forme de distribution 1 Les  parties  qui  désirent  recourir  à  la  transmission  par  voie  électronique  doivent s'enregistrer sur une plate-forme de messagerie sécurisée reconnue  telle que publiée sur le site Internet du Tribunal cantonal. 2 L'inscription sur une plate-forme de messagerie sécurisée reconnue vaut ac- ceptation de recevoir les notifications par voie électronique. 3 Une révocation de cette acceptation doit être communiquée à l'autorité par  écrit.  1    Communication électronique dans les procédures administratives – R  150.14  Art.  3 Format des mémoires 1 Les parties adressent à l'autorité leurs mémoires et les pièces jointes en for- mat PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé, avec  un nom de fichier clair et un numéro correspondant au bordereau des pièces. 2 Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être  munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire  au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (RS 943.03). 3 Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les  documents qui n'ont pas été établis sous forme électronique.  Art.  4 Adresse électronique officielle des autorités 1 Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses  électroniques publiées sur le site Internet du Tribunal cantonal.  Art.  5 Observations des délais 1 Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi  l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accom- pli toutes les étapes nécessaires à la transmission.  Art.  6 Exclusion de responsabilité 1 L'autorité exclut toute responsabilité si la plate-forme de messagerie sécuri- sée reconnue ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai  fixé.  L'exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plate-forme de  distribution que pour la plate-forme elle-même.  Art.  7 Envoi de documents en format papier 1 L'autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ulté- rieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:  a) elle ne peut pas les ouvrir;  b) elle ne peut pas les afficher à l'écran ou les imprimer sous une forme li- sible;  c) lorsque l'original en format papier est nécessaire à l'administration des  preuves.  2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents  sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa de- mande.  2    Communication électronique dans les procédures administratives – R  150.14  Art.  8 Notification 1 Les arrêts, décisions et autres communications sont transmis en format PDF  et munis d'une signature électronique qualifiée. 2 Ils sont notifiés à l'adresse électronique de la partie ou de son mandataire via  la plate-forme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser  par courriel une invitation à retirer l'envoi. 3 Le délai de garde de sept jours commence à courir dès l'accomplissement  par l'autorité de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un  accusé de réception de la plate-forme de messagerie sécurisée. 4 Le retrait du document électronique par le destinataire détermine le moment  de la notification. 5 Un document électronique  non retiré  est  réputé notifié  au plus  tard sept  jours après son dépôt.  Art.  9 Transmission du dossier électronique par les autorités précé- dentes  1 Les autorités précédentes peuvent transmettre la décision, certaines pièces  ou le dossier complet sous forme électronique en plus de la transmission en  format papier; elles transmettent les documents électroniques par voie sécuri- sée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. 2 Pour les commissions de recours instituées par la loi, la Commission d'ex- propriation, les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales et le Tri- bunal des mesures de contrainte, un délai de mise en œuvre est fixé au 1er jan- vier 2019.  3    Communication électronique dans les procédures administratives – R  150.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.09.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2018_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.09.2017 01.01.2018 2018_002  4   	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Inscription sur une plate-forme de distribution 	Art. 3 Format des mémoires 	Art. 4 Adresse électronique officielle des autorités 	Art. 5 Observations des délais 	Art. 6 Exclusion de responsabilité 	Art. 7 Envoi de documents en format papier 	Art. 8 Notification 	Art. 9 Transmission du dossier électronique par les autorités précédentes 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-11T22:35:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"