Document ID: 4f93517d-bfba-4f25-a238-8c10dfcb89d3

____________________________________________________   861.104      1      16  février  2015     Arrêté  sur le standard de sécurité cantonal en matière de  missions de secours             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012  1)  et son règlement   d'application (RALPDIENS), du 24 mars 2014 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:        CHAPITRE 1   Généralités   Article premier    1 La liste et le périmètre des missions de secours sont   déterminés dans le contrat de prestations établi entre l'Etat et l'Etablissement  cantonal d'assurance et de prévention (ECAP).   2 Les principales missions font l'objet d'un standard de sécurité défini par le   présent arrêté. Il s'agit:   a) du secours routier;  b) de la défense atomique, biologique et chimique (ABC);  c) de la défense contre les hydrocarbures;  d) de l'intervention en milieu périlleux.   3 Les standards de sécurité des missions imposées ou déléguées par la   Confédération demeurent réservés.   4 Les standards fédéraux sont appliqués par analogie pour les interventions   dans les tunnels du domaine cantonal.     Art. 2   Ces missions sont accomplies sous l'égide et la responsabilité du  commandement unique des missions de secours (ci-après: CMS), tel que  défini à l'article 8 LPDIENS.     Art. 3     1 Chaque intervention réalisée dans le cadre des missions de secours   est conduite par un officier de piquet professionnel, quelle que soit l'unité  engagée sur le terrain.   2 L'officier de piquet est responsable:   a) de déterminer les moyens adaptés à l'intervention;                                                    FO 2015 N  o  7   1)  RSN 861.10    2)  RSN 861.100    Définition   Responsabilités   Conduite     861.104      2   b) d'alerter et déclencher des moyens d'intervention complémentaires adaptés  au besoin et à la situation;   c) de superviser et coordonner l'élaboration du rapport d'intervention par les  différents intervenants.     Art. 4   Les sapeurs-pompiers neuchâtelois intervenant dans le cadre des  missions de secours, quelle que soit leur unité d'incorporation, doivent  disposer d'une formation reconnue par le commandement unique des missions  de secours, validée par l'inspectorat cantonal.     Art. 5   Compte tenu de circonstances exceptionnelles, telles que problèmes  de circulation sur le trajet menant au lieu de l’intervention, influences  météorologiques sur l’état des routes ou interventions simultanées, les  objectifs de protection définis par les articles 9, 12, 15 et 18 du présent arrêté  doivent être respectés dans 80% des interventions.     Art. 6   Sur décision de l'officier de piquet des missions de secours, les  premières mesures sont prises par les sapeurs-pompiers de la région  concernée dans les conditions fixées par le CMS.      CHAPITRE 2   Secours routier   Art. 7   Chaque unité en charge de cette mission doit être à même d'intervenir  en tout temps avec un effectif d'au minimum 3 sapeurs-pompiers.      Art. 8   En cas de sinistre, les moyens suivants doivent pouvoir être engagés:   a) véhicule de désincarcération;  b) moyens d'extinction.     Art. 9   Dans leur secteur, les intervenants doivent être en mesure d’arriver sur  le lieu du sinistre avec les moyens définis ci-dessus dans un délai maximum  de:   a) 20 minutes sur le réseau des routes nationales;  b) 26 minutes sur le reste du réseau routier cantonal.   Ces délais s'entendent dès la réception de l'alarme par les intervenants  sapeurs-pompiers.   La délimitation des zones se réfère à la classification établie par l'office fédéral  des routes (OFROU).      CHAPITRE 3   Défense atomique, biologique et chimique (ABC)   Art. 10   Le CMS doit être à même d'engager en tout temps un effectif d'au  minimum 12 sapeurs-pompiers formés aux interventions ABC.          Formation   Taux de respect   Premières  mesures   Effectif    Moyens   Délais  d'intervention   Effectif     861.104      3   Art. 11    1 En cas de sinistre, un matériel spécifique permettant le sauvetage,   l'évacuation et le bouclage du périmètre doit pouvoir être engagé comme  moyens de premières mesures.    2 Si la nature du sinistre requiert le recours à de moyens lourds, le matériel   engagé devra permettre l'intervention à l'épicentre et la décontamination.   3 Aux besoins et selon le type d'intervention, l'officier de piquet doit pouvoir   s'appuyer sur les services spécialisés de l'Etat.   4 En fonction des moyens nécessaires qui devraient être engagés et dont les   services de l'Etat ne disposeraient pas, l'officier de piquet peut faire appel à  d'autres partenaires (publics ou privés).     Art. 12   L'engagement de moyens lourds, tels que définis à l'article 11, alinéa  2 devra intervenir dans les 55 minutes après réception de l'alarme ABC.      CHAPITRE 4   Défense contre les hydrocarbures   Art. 13   Chaque unité en charge de cette mission doit être à même d'intervenir  en tout temps avec un effectif d'au minimum 2 sapeurs-pompiers.     Art. 14     1 Les moyens engagés incluent un lot de matériel spécifique   permettant le sauvetage, l'évacuation et le bouclage du périmètre comme  moyens de premières mesures.   2 Si la nature du sinistre requiert le recours à de moyens lourds, le matériel   engagé devra permettre d'endiguer, colmater et récupérer.   3 Aux besoins et selon le type d'intervention, l'officier de piquet doit pouvoir   s'appuyer sur les services spécialisés de l'Etat.   4 En fonction des moyens nécessaires qui devraient être engagés et dont les   services de l'Etat ne disposeraient pas, l'officier de piquet peut faire appel à  d'autres partenaires (publics ou privés).     Art. 15   L'engagement de moyens lourds, tels que définis à l'article 14, alinéa  2 devra intervenir dans les 55 minutes après réception de l'alarme.      CHAPITRE 5   Intervention en milieu périlleux   Art. 16   Chaque unité doit être à même d'intervenir en tout temps avec un  effectif d'au minimum 2 sapeurs-pompiers.     Art. 17   Le choix du matériel à engager dépend de la nature de la mission et  sera déterminé au cas par cas par l'officier de piquet.     Art. 18   Dans leur secteur, les intervenants doivent être en mesure d'assurer  un départ de caserne avec les moyens requis dans un délai maximum de 15  minutes dès la réception de l'alarme.      Moyens   Délais  d'intervention   Effectif   Moyens   Délais  d'intervention   Effectif   Moyens   Délais  d'intervention     861.104      4   CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales    Art. 19   Le CMS est tenu de prendre les dispositions nécessaires au respect  du présent arrêté, d'ici au 31 décembre 2017.     Art. 20     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier   2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur  et publication