Document ID: 29e5ad55-1e92-4b2a-8c86-57e97eea62b2

Microsoft Word - 235.23.fr.doc   1   Ordonnance  sur le système d’information CV-DFAE  (Ordonnance CV-DFAE)   du 26 avril 2017 (Etat le 1er juin 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données  personnelles au Département fédéral des affaires étrangères1,  vu l’art. 27, al. 2, let. c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel   de la Confédération2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information  CV-DFAE (CV-DFAE) par l’unité du Personnel du Département fédéral des affaires  étrangères (unité Personnel DFAE), rattaché à la Direction des ressources (DR).   Art. 2 But du système d’information  1 Le CV-DFAE fournit à l’unité Personnel DFAE les renseignements lui permettant  d’évaluer, en vue de la planification des affectations au sein du département, le  profil des employés du DFAE (employés) en fonction de leurs formations, de leurs  expériences par domaine, de leurs compétences et de leurs connaissances linguis- tiques.  2 Il permet aux employés de rédiger un curriculum vitæ standardisé en vue d’une  future affectation.   Art. 3 Responsabilité  L’unité Personnel DFAE est responsable du CV-DFAE.        RO 2017 2809   1 RS 235.2  2 RS 172.220.1   235.23    Protection des données   2   235.23   Section 2 Données et traitement des données   Art. 4 Données personnelles saisies dans le CV-DFAE  1 Le CV-DFAE contient les données personnelles des employés ainsi que celles des  membres de leur famille.  2 Les données qui sont saisies dans le CV-DFAE figurent dans l’annexe à la présente  ordonnance.   Art. 5 Provenance des données et droits de traitement  1 En conformité avec l’art. 13, al. 4, de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les  systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la  Confédération3, les données énumérées ci-après sont transmises à partir de la base  centralisée des identités de la Confédération exploitée par l’Office fédéral de l’infor- matique et de la télécommunication: civilité, prénom, nom, numéro de téléphone  professionnel, adresse électronique professionnelle et numéro personnel. Ces don- nées ne peuvent être modifiées.  2 Les employés peuvent à tout moment saisir et modifier eux-mêmes les autres  données. Ils ont la possibilité de protéger certaines données de manière à en interdire  le traitement, lecture y compris.  3 Les données non protégées peuvent être traitées par les collaborateurs responsables  de l’unité Personnel DFAE.  4 L’unité Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplisse- ment de ses tâches.  5 Le droit de traitement des données passe par une procédure d’accès en ligne.   Art. 6 Destruction de données  1 Les données contenues dans le CV-DFAE sont détruites au plus tard cinq ans après  que le statut «Archivées» leur a été octroyé.  2 Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.   Section 3 Droits d’accès et exploitation   Art. 7 Attribution des droits d’accès  1 Le responsable du programme attribue les droits d’accès individuels aux utilisa- teurs du CV-DFAE.  2 L’unité Personnel DFAE vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives  aux droits d’accès sont toujours remplies.       3 RS 172.010.59     O CV-DFAE   3   235.23   Art. 8 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du  CV-DFAE.  2 L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les  applications.  3 Le responsable du programme sert d’interface entre l’administrateur système et les  utilisateurs. Il est rattaché à l’unité Personnel DFAE.   Section 4 Sécurité des données   Art. 9 Devoirs de diligence  1 L’unité Personnel DFAE veille à ce que les données soient traitées dans le  CV-DFAE conformément aux prescriptions en vigueur.  2 Elle s’assure que les données sont exactes, complètes et à jour.   Art. 10 Règlement relatif au traitement des données  L’unité Personnel DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce  dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la  sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.   Art. 11 Journalisation  1 Les accès au CV-DFAE et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés  en permanence.  2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.   Section 5 Dispositions finales   Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance Tangram du 30 septembre 20094 est abrogée.   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.       4 [RO 2009 5101]     Protection des données   4   235.23   Annexe  (art. 4, al. 2)   Données personnelles saisies dans le CV-DFAE   1 Renseignements concernant l’employé:  1.1 Civilité   1.2 Prénom   1.3 Nom   1.4 Numéro personnel    1.5 Titre   1.6 Date de naissance    1.7 Nationalité/s   1.8 État civil   1.9 Adresse   1.10 Numéro de téléphone professionnel*   1.11 Numéro de téléphone portable*   1.12 Numéro de téléphone privé*   1.13 Adresse électronique professionnelle*   1.14 Adresse électronique privée*   1.15 Autres coordonnées (Skype, téléphone satellite, etc.)*   1.16 Indications concernant la joignabilité/absences*   1.17 Fonction actuelle   1.18 Date d’entrée en fonction au poste actuel   1.19 Lieu d’affectation   1.20 Unité d’organisation   1.21 Catégorie de personnel: services généraux, service diplomatique, service  consulaire, personnel de rotation DDC, service de secrétariat et spécialisé   1.22 Bande de fonction/Classe de salaire   1.23 Photo*   1.24 Personnes de référence: nom, fonction, coordonnées*   1.25 Indication de l’ordre de pertinence des personnes de référence*   1.26 Expérience professionnelle*   1.27 Formation et formation continue   1.28 Compétences linguistiques     O CV-DFAE   5   235.23   1.29 Expérience par domaine et compétences   1.30 Poste brigué ou affectation souhaitée   2 Renseignements concernant les membres de la famille:  2.1 Renseignements concernant le conjoint, le partenaire enregistré ou le concu-  bin:   2.1.1 Prénom*   2.1.2 Nom*   2.1.3 Date de naissance*   2.1.4 Nationalité*   2.1.5 Souhait concernant l’exercice d’une activité lucrative*   2.1.6 Formation scolaire et professionnelle*   2.1.7 Compétences linguistiques*   2.1.8 Indication concernant le transfert: accompagne l’employé/n’accompagne pas  l’employé dans le pays d’affectation*   2.2 Renseignements concernant les enfants:   2.2.1 Prénom*   2.2.2 Nom*   2.2.3 Date de naissance*   2.2.4 Nationalité*   2.2.4 Système scolaire*   2.2.5 Indication concernant le transfert: accompagne l’employé/n’accompagne pas  l’employé dans le pays d’affectation*   * Les renseignements marqués d’un astérisque (*) peuvent être protégés à l’aide  d’un mot de passe contre l’accès non autorisé de tiers.     Protection des données   6   235.23