Document ID: c292a30d-daf5-4311-ae9b-3901c608a3eb

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 642.11.1  relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par  l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs  cantonaux  (RILI)  du 8 janvier 2001   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 15, alinéa 5 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A]  vu le préavis du Département des finances [B]  arrête       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Bases de calcul  1, 2  1 L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés, pendant la période  fiscale, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. Il se fonde :  a. pour les contribuables chefs de ménage : sur un montant au moins égal à sept fois le loyer du  contribuable locataire ou de la valeur locative du logement qu'il occupe et dont il est propriétaire,  montant majoré de 10%. La valeur locative correspond au loyer qui serait convenu entre tiers ;  b. pour les autres contribuables : sur un montant au moins égal à trois fois le prix de la pension pour le  logement et la nourriture, majoré de 10%.  2 L'autorité fiscale peut s'écarter des multiples prévus à l'alinéa premier, lettres a) et b), lorsque le  montant obtenu apparaît supérieur ou inférieur au train de vie du contribuable.  3 S'il résulte de l'article 15, alinéa 4 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)[A] , un  impôt plus élevé, celui-ci prévaut.  4 Dans tous les cas, le montant imposable ne saurait être inférieur à Fr. 415'000.-, montant qui  comprend une majoration de 15 % couvrant l'impôt sur la fortune. Ce montant est indexé (art. 60 LI).  5 …  1 Modifié par le règlement du 31.01.2007 entré en vigueur le 01.01.2007 2 Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 2 Déductions dans le cadre du calcul de contrôle visé à l'article 15, alinéa 4 LI 2  1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 15, alinéa 4 LI [A] permet de déduire :  a. les frais d'entretien des immeubles conformément à l'article 36, alinéa 1, lettre b) LI et au règlement  du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés [C] .  b. les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.  2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et charges durables, ne sont pas  autorisées.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [C] Règlement du 08.01.2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (BLV  642.11.2)  Art. 3 Exclusion des déductions sociales  1 Les déductions sociales visées aux articles 39 à 42 LI [A] ne sont pas autorisées.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 4 Barèmes applicables; calcul du taux  1, 2  1 L'impôt annuel sur la dépense est calculé selon les barèmes ordinaires de l'impôt sur le revenu (art. 47  LI [A] ). Pour les couples et partenaires enregistrés vivant en ménage commun, le quotient familial des  époux sans enfant (art. 43 LI) leur est applicable.   2 En dérogation à l'article 7, alinéa 1 LI, le revenu du contribuable qui ne tombe pas sous le coup de  l'article 15, alinéa 4, lettres a) à f) LI, n'est pas pris en compte pour le taux.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 5 Imposition modifiées d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI 2  1 Dans le cadre de l'imposition modifiée d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI[A], seuls  les frais visés à l'article 2, alinéa 1 sont déductibles.  2 Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI, est fixé sur la base  du revenu mondial conformément à l'article 7, alinéa 1 LI.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  2 Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016 1 Modifié par le règlement du 31.01.2007 entré en vigueur le 01.01.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11.2?id=0cb52de2-725c-429e-ab80-df3a21cceaa6 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11.2?id=0cb52de2-725c-429e-ab80-df3a21cceaa6 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   3  Art. 6 Résultats de la taxation 2  1 Le résultat de la taxation notifié en vertu de l'article 181 LI[A] est toujours le montant le plus élevé  résultant des articles premier, 2 ou 5.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 6a Dispositions transitoires 2  1 Les personnes imposées d'après la dépense avant le 1er janvier 2016 sont soumises aux règles  suivantes :  - l'article 1, alinéas 1 à 3, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable jusqu'à la fin de la  période fiscale 2020.  - la dépense imposable minimum sera adaptée par paliers dès la période fiscale 2016 ; pour cette  période, elle ne saurait cependant être inférieure à 250'000 francs pour le contribuable célibataire,  veuf, divorcé, ou imposé séparément et 300'000 francs pour les époux vivant en ménage commun.  2 Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense avant le 1er janvier 2016,  l'article 15, alinéa 4bis LI[A] s'applique dès l'année fiscale 2016.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  1 L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif à l'impôt spécial prévu par les articles 17 et 18 de la loi du 26  novembre 1956 sur les impôts cantonaux est abrogé.  Art. 8  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2001.  2 Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004