Document ID: 67665d7b-765c-43c2-ac2b-cf1139588f84

RS 0.440.3   1   Texte original   Statuts  du Centre international d’études pour la conservation et  la restauration des biens culturels   Adoptés à New Delhi en décembre 1956  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 27 mars 1959  Entrés en vigueur pour la Suisse le 27 mars 1959  Amendés par décision de l’Assemblée générale le 21 novembre 2003    (Etat le 9    avril 2020)      Art. 1 But et fonctions  Le «Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens  culturels», ci-après dénommé ICCROM, contribue à la conservation et à la restaura- tion des biens culturels au plan mondial, en créant, développant, promouvant et faci- litant les conditions de cette conservation et de cette restauration. L’ICCROM  exerce, notamment, les fonctions suivantes:   (a) rassembler, étudier et diffuser l’information en ce qui concerne les questions  scientifiques, techniques et éthiques ayant trait à la conservation et à la res- tauration des biens culturels;   (b) coordonner, stimuler ou provoquer la recherche dans ce domaine au moyen,  notamment, de missions confiées à des organismes ou à des experts, de ren- contres internationales, de publications et de l’échange de spécialistes;   (c) donner des consultations et des recommandations sur des questions d’ordre  général ou sur des points particuliers ayant trait à la conservation et à la res- tauration des biens culturels;   (d) promouvoir, concevoir et dispenser la formation dans le domaine de la con- servation et de la restauration des biens culturels, ainsi qu’élever les normes  et la pratique du travail de conservation et de restauration;   (e) encourager les initiatives tendant à créer une meilleure compréhension de la  conservation et de la restauration des biens culturels.   Art. 2 Membres  1.  L’ICCROM est une organisation internationale composée d’États membres.  2.  Tout État qui est État membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éduca- tion, la science et la culture (ci-après dénommée «UNESCO») peut devenir un État  membre de l’ICCROM, en déposant une déclaration formelle d’adhésion auprès du  Directeur général de l’UNESCO. L’État qui est ainsi devenu membre de l’ICCROM  et qui, par la suite, cesse d’être membre de l’UNESCO, conserve cependant sa qua- lité d’État membre de l’ICCROM.        RO 1976 2153, 2004 4987   0.440.3    Protection du patrimoine   2   0.440.3   3.  Un État qui n’a pas la qualité d’État membre de l’UNESCO, ou tout ex-État  membre de l’ICCROM considéré comme ayant renoncé à sa qualité d’État membre  aux termes de l’art. 9, ou qui s’est retiré conformément à l’art. 10, peut présenter une  demande d’adhésion au Directeur général de l’ICCROM. Après examen de sa de- mande par le Conseil, cet État peut être admis par l’Assemblée générale à devenir un  État membre de l’ICCROM. L’admission est prononcée par une décision prise à la  majorité des deux-tiers des États membres de l’ICCROM présents et votants.  L’admission d’un État membre à l’ICCROM décidée conformément aux disposi- tions du présent paragraphe est notifiée au Directeur général de l’UNESCO.  4.  Les adhésions effectuées dans les conditions prévues au par. 2 du présent article  prennent effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration  formelle d’adhésion par le Directeur général de l’UNESCO. Les adhésions effec- tuées dans les conditions prévues au par. 3 du présent article prennent effet à la date  à laquelle l’Assemblée générale décide d’admettre l’État membre en cause.  5.  Chaque État membre contribue au budget de l’ICCROM à un taux fixé par  l’Assemblée générale.   Art. 3 Organes  L’ICCROM comprend: une Assemblée générale, un Conseil et un Secrétariat.   Art. 4 L’Assemblée générale   1.  Composition et participation   (a) L’Assemblée générale est composée des délégués des États membres. Cha- que État membre est représenté par un délégué.   (b) Les délégués seront choisis, si possible, parmi les experts les plus qualifiés  dans le domaine de la conservation et de la restauration des biens culturels  et, de préférence, parmi ceux provenant des institutions spécialisées dans ce  domaine.   (c) L’UNESCO, l’Istituto Centrale per il Restauro et les membres non-votants  du Conseil mentionnés à l’art. 5.1 (j) ont le droit de participer aux sessions  de l’Assemblée générale avec le statut d’observateur. Ils peuvent présenter  des propositions, mais ils n’ont pas le droit de vote.   2.  Fonctions  Les fonctions de l’Assemblée générale consistent à:   (a) déterminer l’orientation de l’ICCROM;  (b) examiner et approuver le programme d’activités et le budget de l’ICCROM   pour l’exercice biennal qui suit, sur la base des propositions qui lui sont fai- tes par le Conseil;   (c) décider de l’admission de nouveaux États membres dans les conditions pré- vues à l’art. 2 par. 3;   (d) élire les membres du Conseil;     Centre international d’études pour la conservation et la restauration  des biens culturels. Statuts   3   0.440.3   (e) sur proposition du Conseil, nommer le Directeur général dans les conditions  prévues à l’art. 6 (d);   (f) examiner et approuver les rapports sur les activités du Conseil et du Secréta- riat de l’ICCROM;   (g) fixer les contributions des États membres;  (h) adopter le règlement financier de l’ICCROM;  (i) se prononcer sur l’application des sanctions prévues à l’art. 9.   3.  Procédure  L’Assemblée générale:   (a) se réunit en session ordinaire tous les deux ans;  (b) se réunit en session extraordinaire si elle en décide elle-même ainsi, si au   moins un tiers des États membres en fait la demande, ou bien sur décision du  Conseil;   (c) se réunit à Rome, en Italie, sauf si elle-même ou le Conseil en décide autre- ment;   (d) adopte son Règlement intérieur;  (e) au début de chaque session, élit un Président et un bureau;  (f) crée les comités qui peuvent être nécessaires à l’exercice de ses fonctions.   4.  Vote  Sous réserve des dispositions de l’art. 9, chaque État membre dispose d’une voix à  l’Assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des États mem- bres présents et votants, sauf disposition contraire contenue dans les présents Statuts  ou dans le Règlement intérieur de l’Assemblée.   Art. 5 Le Conseil  1.  Composition   (a) Le Conseil se compose de membres élus par l’Assemblée générale, d’un re- présentant du Directeur général de l’UNESCO, d’un représentant du Gou- vernement italien, d’un représentant de l’Istituto Centrale per il Restauro et  de membres non-votants mentionnés à l’al. (i) ci-dessous.   (b) Les membres élus sont au nombre de douze, augmenté d’un membre élu  supplémentaire pour chaque tranche de cinq États membres au-delà des  trente premiers. Le nombre total des membres élus ne peut, cependant, excé- der vingt- cinq.   (c) Les membres élus par l’Assemblée générale sont choisis parmi les experts  les plus qualifiés dans le domaine de la conservation et la restauration des  biens culturels, en tenant compte de l’intérêt qui s’attache à assurer une re- présentation équitable des grandes régions culturelles du monde et à couvrir  de façon appropriée les différents secteurs de spécialisation correspondant à     Protection du patrimoine   4   0.440.3   l’activité de l’ICCROM. L’Assemblée générale prendra également en  compte l’aptitude de ces personnes à exercer les fonctions administratives et  exécutives du Conseil.   (d) Le mandat des membres élus du Conseil est de quatre ans. Toutefois, lors de  la première session ordinaire de l’Assemblée générale à laquelle entrent en  vigueur les présentes dispositions, le mandat d’une moitié des membres élus  par cette Assemblée générale sera de quatre ans et le mandat de l’autre moi- tié sera de deux ans. Si lors de cette session, le nombre des membres à élire  est impair, une moitié des membres plus un sera élue pour un mandat de  quatre ans.   (e) Les membres élus du Conseil exercent leurs fonctions à compter de la clô- ture de la session de l’Assemblée générale à laquelle ils ont été désignés  jusqu’à la clôture de la session qui est tenue l’année où leur mandat expire.   (f) Les membres du Conseil sont rééligibles, mais ne peuvent recevoir plus de  deux mandats consécutifs.   (g) En cas de mort, d’empêchement permanent ou de démission d’un membre  élu du Conseil, le siège vacant est pourvu pour la durée du mandat restant à  courir en choisissant, parmi les candidats qui n’ont pas été élus lors de la  précédente élection par l’Assemblée générale, celui qui a obtenu le plus  grand nombre de voix. Si ce candidat n’est pas disponible pour siéger, le  siège vacant sera pourvu en choisissant le candidat qui a ensuite obtenu le  plus grand nombre de voix et ainsi de suite jusqu’à épuisement des candida- tures à l’élection en cause. Lorsque le siège ne peut être pourvu par le choix  d’une personne ayant posé sa candidature à la précédente élection, il de- meure vacant jusqu`à ce qu’une nouvelle élection intervienne lors de la ses- sion suivante de l’Assemblée générale.   (h) Les membres du Conseil élus par l’Assemblée générale sont élus en raison  de leur aptitude personnelle. Ils exercent leur fonction dans l’intérêt de  l’ICCROM et non pas en leur qualité de représentants des États.   (i) Les membres non votants du Conseil sont un représentant du Conseil inter- national des musées et un représentant du Conseil international des monu- ments et des sites.   (j) Les membres non votants du Conseil peuvent participer aux discussions du  Conseil sur un pied d’égalité avec les autres membres.   2.  Fonctions  Les fonctions du Conseil consistent à:   (a) superviser, sous l’autorité de l’Assemblée générale, l’exécution du pro- gramme d’activités et du budget adoptés par cette dernière;   (b) conformément aux décisions et aux directives de l’assemblée générale et  compte tenu des circonstances qui peuvent survenir entre deux sessions or- dinaires de celle-ci, prendre toutes dispositions utiles au nom de l’Assemblée  générale, et en collaboration étroite avec le Directeur général, en vue     Centre international d’études pour la conservation et la restauration  des biens culturels. Statuts   5   0.440.3   d’assurer l’exécution efficace et rationnelle du programme d’activités par le  Directeur général;   (c) élaborer des politiques, en étroite collaboration avec le Directeur général, et  les soumettre, le cas échéant, à l’approbation de l’Assemblée générale;   (d) réviser et modifier, si besoin est, un projet de programme d’activités et de  budget établi par le Directeur général et l’approuver en vue de le soumettre à  l’Assemblée générale;   (e) examiner les demandes d’admission à l’ICCROM présentées dans les condi- tions prévues à l’art. 2 par. 3;   (f) faire des recommandations à l’Assemblée générale sur la nomination du Di- recteur général ainsi que sur la durée et les conditions de la nomination de  celui-ci et, le cas échéant, renouveler la nomination du Directeur général  conformément aux dispositions de l’art. 6 (d);   (g) nommer le Directeur général dans les circonstances prévues à l’art. 6 (e);  (h) approuver la structure du Secrétariat proposée par le Directeur général;  (i) approuver le Statut du personnel;  (j) faire des recommandations à l’Assemblée générale au sujet de l’adoption du   Règlement financier;  (k) nommer le commissaire aux comptes;  (l) superviser les opérations financières de l’ICCROM;  (m) préparer un rapport sur ses activités en vue de l’examen de celui-ci par   l’Assemblée générale lors de ses sessions ordinaires;  (n) exercer telle autre fonction qui peut lui être confiée par l’Assemblée géné-  rale.  3.  Procédure  Le Conseil:   (a) se réunit:  i) immédiatement après une session ordinaire de l’Assemblée générale;  ii) immédiatement avant la session ordinaire de l’Assemblée générale qui   suit, et  iii) une fois dans l’intervalle entre les sessions mentionnées aux i) et ii) ci-  dessus;  (b) se réunit à Rome, en Italie, sauf si l’Assemblée générale ou lui-même en dé-  cide autrement;  (c) adopte son Règlement intérieur;  (d) au début de la première de ses sessions suivant une session ordinaire de   l’Assemblée générale, élit son président et son bureau qui restent en fonction  jusqu’à la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée générale qui suit;     Protection du patrimoine   6   0.440.3   (e) institue les comités qui peuvent être nécessaires à l’exercice de ses fonctions.  4.  Vote  Chaque membre élu du Conseil, le représentant du Directeur général de l’UNESCO,  le représentant du Gouvernement italien et le représentant de l’Istituto Centrale per il  Restauro disposent d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple desdits  membres présents et votants, sauf disposition contraire contenue dans les présents  Statuts ou dans le Règlement intérieur du Conseil.   Art. 6 Le Secrétariat   (a)  Le Secrétariat se compose du Directeur général et du personnel qui peut être  nécessaire à l’ICCROM.  (b)  Les responsabilités du Directeur général et du personnel ont un caractère inter- national. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne solliciteront ni ne recevront  d’instructions d’aucun gouvernement ou d’aucune autorité étrangère à l’ICCROM.  Ils s’abstiendront de toute action qui pourrait porter atteinte à leur statut de fonction- naires internationaux. Tous les États membres s’engagent à respecter le caractère  international des responsabilités du Directeur général et du personnel et à ne pas  chercher à les influencer dans l’accomplissement de leurs devoirs.  (c)  Le personnel est nommé conformément au Règlement du personnel adopté par  le Conseil. Tous les membres du personnel sont responsables devant le Directeur  général.  (d)  Sous réserve des dispositions de l’al. (e) ci-dessous, le Directeur général est  nommé par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil. L’Assemblée géné- rale, sur recommandation du Conseil, fixe la durée de son mandat et détermine les  conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. La nomination du Directeur géné- ral par l’Assemblée générale peut être renouvelée par le Conseil deux fois au maxi- mum et pour une durée qui ne saurait, à chaque fois, excéder deux ans, à la condi- tion, toutefois, que la durée de la nomination initiale du Directeur général et de  chaque renouvellement de cette nomination par le Conseil n’excède, en aucun cas,  un total de six ans. Le Directeur général peut être réélu par l’Assemblée générale.  (e)  Lorsque les fonctions de Directeur général deviennent vacantes dans l’intervalle  entre deux sessions de l’Assemblée générale, un nouveau Directeur général peut être  nommé par le Conseil pour une période allant jusqu’au jour de la clôture de la ses- sion ordinaire de l’Assemblée générale qui suit. Le Conseil détermine également les  conditions de la nomination du Directeur général, lesquelles sont insérées dans un  contrat signé par le président du Conseil et le nouveau Directeur général.  (f)  Le Directeur général formule des propositions en vue des mesures à prendre par  l’Assemblée générale et le Conseil, et prépare, afin de le soumettre au Conseil, un  projet de programme d’activités et de budget. Conformément aux décisions de  l’Assemblée générale et du Conseil, le Directeur général est responsable de l’exécu- tion effective et rationnelle du programme d’activités qui a été approuvé. Il établit et  communique aux États membres des rapports périodiques sur les activités de  l’ICCROM.     Centre international d’études pour la conservation et la restauration  des biens culturels. Statuts   7   0.440.3   Art. 7 Procédures financières   (a)  Le budget de l’ICCROM est établi sur une base biennale. Chaque projet de bud- get pour le prochain exercice biennal est communiqué aux États membres, avec le  programme d’activités, soixante jours mois au moins avant la session de  l’Assemblée générale au cours de laquelle ils doivent être examinés.  (b)  La période d’exercice du budget de l’ICCROM s’étend sur les deux années  civiles suivant la session ordinaire de l’Assemblée générale au cours de laquelle il  est adopté, sauf décision contraire de ladite Assemblée.  (c)  Les contributions des États membres au titre d’un exercice sont payées sous  forme de deux versements effectués chacune des deux années susmentionnées pour  un montant égal, l’un étant dû au début de la première année civile, l’autre au début  de la seconde année civile.  (d)  Le Directeur général peut accepter directement les contributions volontaires,  dons, legs et subventions provenant de gouvernements, d’institutions publiques ou  privées, d’associations ou de particuliers, sous réserve des conditions énoncées dans  le Règlement financier.  (e)  Le budget est exécuté par le Secrétariat conformément au Règlement financier,  sous la surveillance du Conseil.   Art. 8 Statut juridique   L’ICCROM jouit, sur le territoire de chacun des États membres, de la capacité juri- dique qui lui est nécessaire pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions.   Art. 9 Sanctions  Un État membre perd son droit de vote à l’Assemblée générale et son droit de pro- poser des candidats au Conseil lorsque le montant total de ses contributions à  l’ICCROM qui sont venues à échéance et qui n’ont pas été payées, indépendamment  de l’année ou des années civiles auxquelles ces contributions se rapportent, excède  le montant des contributions qu’il doit verser au titre de l’année civile en cours et de  l’année civile qui précède immédiatement. Un État membre qui n’a pas payé ses  contributions pendant quatre années civiles consécutives perdra aussi le droit de  bénéficier des services de l’ICCROM. Un État est considéré comme ayant renoncé à  sa qualité d’État membre lorsqu’il s’est abstenu de verser ses contributions venues à  échéance durant six années civiles consécutives. L’Assemblée générale peut toute- fois autoriser un État membre à exercer les droits susmentionnés y compris le droit  de bénéficier des services de l’ICCROM, ou à conserver sa qualité d’État membre, si  elle estime que la défaillance de cet État est due à des circonstances particulières  indépendantes de sa volonté.   Art. 10 Retrait des États membres  Tout État membre peut se retirer de l’ICCROM en adressant au Directeur général de  l’ICCROM un préavis à tout moment après expiration d’une période de deux ans à     Protection du patrimoine   8   0.440.3   compter de la date de son accession ou admission par l’Assemblée générale. Ce  retrait prend effet le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le  préavis a été donné. Un tel retrait n’affecte pas les obligations financières encourues  à l’égard de l’ ICCROM à la date à laquelle il prend effet. Le Directeur général de  l’ICCROM informe le Directeur général de l’UNESCO de la date à laquelle le retrait  d’un État membre prend effet.   Art. 11 Amendements aux statuts   (a)  Les amendements aux présents Statuts peuvent être proposés par un État mem- bre ou par le Conseil. Ils sont adoptés par une décision de l’Assemblée générale  prise à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants, à la condi- tion que cette majorité des deux tiers représente plus de la moitié des États membres  de l’ICCROM.  (b)  Le Directeur général de l’ICCROM communique les propositions d’amende- ments à tous les États membres et au Directeur général de l’UNESCO 180 jours au  moins avant la session de l’Assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle le projet  d’amendement initial doit être inscrit.  (c)  Si, à la suite de la communication d’une proposition d’amendement, un État  membre ou le Conseil souhaite introduire un amendement à cette proposition, celui- ci ne peut être introduit qu’à la condition d’être communiqué à tous les États mem- bres et au Directeur général de l’UNESCO 90 jours au moins avant la session de  l’Assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle la proposition d’amendement ini- tiale doit être inscrite.   Art. 12 Entrée en vigueur  Les présents Statuts entreront immédiatement en vigueur après la clôture de la  XXIIIe session de l’Assemblée générale de l’ICCROM.   Art. 13 Dissolution  L’ICCROM peut être dissous par une décision de l’Assemblée générale. L’Assem- blée générale ne peut prendre une telle décision qu’à la condition d’envoyer six mois  au préalable à tous les États membres une notification écrite exposant les motifs de  la proposition de dissolution. Toute décision de dissolution de l’ICCROM doit être  adoptée par une majorité des deux tiers des États membres présents et votants, à la  condition que cette majorité représente plus de la moitié des États membres de  l’ICCROM.   Art. 14 Textes faisant foi  Les textes français et anglais des présents Statuts font également foi.     Centre international d’études pour la conservation et la restauration  des biens culturels. Statuts   9   0.440.3   Champ d'application le 9 avril 20201        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan   8 janvier 2010 A   7 février 2010  Afrique du Sud 18 décembre 2003 A 17 janvier 2004  Albanie 11 avril 1962 11 avril 1962  Algérie 18 janvier 1973 18 janvier 1973  Allemagne 30 octobre 1964 30 octobre 1964  Andorre   5 mai 1998   4 juin 1998  Angola   4 juin 1992   4 juin 1992  Arabie Saoudite 19 janvier 2000 A 18 février 2000  Argentine 29 août 1988 29 août 1988  Arménie   5 avril 2004   5 mai 2004  Australie 26 juin 1975 26 juin 1975  Autriche 20 mai 1957 10 mai 1958  Azerbaïdjan   4 janvier 2002 A   3 février 2002  Bahreïn 15 novembre 2005 A 15 décembre 2005  Bangladesh 18 septembre 2007 A 18 octobre 2007  Barbade   7 mars 1985 A 1er avril 1985  Belgique   7 juillet 1959   7 juillet 1959  Bénin   5 juin 1986   5 juin 1986  Bolivie 17 novembre 2004 A 17 décembre 2004  Bosnie et Herzégovine 19 juin 2000 A 19 juillet 2000  Botswana   3 janvier 2002 A   2 février 2002  Brésil 21 août 1964 21 août 1964  Brunéi 24 novembre 2005 24 décembre 2005  Bulgarie 12 janvier 1960 12 janvier 1960  Burkina Faso   4 janvier 1988   4 janvier 1988  Cambodge 13 juin 1961 13 juin 1961  Cameroun   4 mai 1995   4 mai 1995  Canada   7 novembre 1978 A   7 novembre 1978  Chili   3 février 1981   3 février 1981  Chine 15 mai 2000 A 14 juin 2000  Chypre   6 mai 1963   6 mai 1963  Colombie 18 mai 1971 18 mai 1971  Congo (Brazzaville) 19 mars 1999 A 18 avril 1999  Corée (Nord) 29 septembre 1986 29 septembre 1986  Corée (Sud) 22 juillet 1968 22 juillet 1968  Costa Rica 11 septembre 2019 A 11 octobre 2019  Côte d’Ivoire 17 décembre 1985 17 décembre 1985  Croatie 18 octobre 1993 18 octobre 1993      1 RO 1976 2153, 1983 140, 1985 1490, 1987 839, 1989 180, 1990 1266, 2004 4995,   2006 3333, 2008 4063, 2013 275, 2016 1233, 2020 1383.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection du patrimoine   10   0.440.3         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Cuba 25 juin 1971 25 juin 1971  Danemark 27 décembre 1972 1er janvier 1973  Égypte   5 novembre 1959   5 novembre 1959  Émirats arabes unis 23 décembre 2009 A 22 janvier 2010  Équateur 21 avril 1980 21 avril 1980  Espagne 23 avril 1958 10 mai 1958  Estonie 10 janvier 2001 A   9 février 2001  Eswatini 25 septembre 2007 A 25 octobre 2007  États-Unis 20 janvier 1971 20 janvier 1971  Éthiopie   5 décembre 1975   5 décembre 1975  Finlande   3 juillet 1981 A   3 juillet 1981  France 29 septembre 1964 29 septembre 1964  Gabon 20 mars 1961 20 mars 1961  Gambie 11 décembre 1998 10 janvier 1999  Géorgie 23 novembre 2001 A 23 décembre 2001  Ghana 23 février 1959 23 février 1959  Grèce 17 mars 1987 17 mars 1987  Guatemala 18 septembre 1975 18 septembre 1975  Guyana 16 septembre 1999 A 16 octobre 1999  Haïti 21 mai 1992 21 mai 1992  Honduras 26 mai 1964 26 mai 1964  Hongrie 29 novembre 2017 29 novembre 2017  Inde   2 octobre 1961   2 octobre 1961  Iran 18 décembre 1972 18 décembre 1972  Iraq a 14 novembre 2011 A 14 novembre 2011  Irlande 22 décembre 1986 22 décembre 1986  Israël 1er juin 1958 1er juin 1958  Italie 24 octobre 1960 24 octobre 1960  Japon 19 décembre 1967 19 décembre 1967  Jordanie 10 juillet 1958 10 juillet 1958  Kenya 16 septembre 1998 16 octobre 1998  Koweït 27 mars 1962 27 mars 1962  Laos 22 mai 2006 A 21 juin 2006  Lesotho 1er juin 2007 A 1er juillet 2007  Lettonie 1er mars 2012 A 31 mars 2012  Liban   4 juillet 1958   4 juillet 1958  Libye 1er septembre 1959 1er septembre 1959  Lituanie 21 octobre 1991 21 octobre 1991  Luxembourg 18 décembre 1978 18 décembre 1978  Macédoine du Nord 12 octobre 1993 12 octobre 1993  Madagascar   3 septembre 1963   3 septembre 1963  Malaisie   4 novembre 1966   4 novembre 1966  Malawi 25 juin 2013 A 25 juillet 2013  Maldives   7 juin 2012    7 juillet 2012  Mali   9 octobre 1989   9 octobre 1989     Centre international d’études pour la conservation et la restauration  des biens culturels. Statuts   11   0.440.3         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Malte 24 août 1965 24 août 1965  Maroc 28 avril 1958 10 mai 1958  Maurice 29 juin 1998 A 29 juillet 1998  Mauritanie 30 octobre 2009 A 29 novembre 2009  Mexique   8 août 1961   8 août 1961  Monaco 13 novembre 2007 A 13 décembre 2007  Mongolie 30 juin 2003 A 30 juillet 2003  Monténégro 17 août 2007 A 16 septembre 2007  Mozambique 17 novembre 2003 A 17 décembre 2003  Myanmar   5 octobre 1987   5 octobre 1987  Namibie 21 novembre 1998 21 décembre 1998  Népal 23 juin 1969 23 juin 1969  Nicaragua 30 août 1971 30 août 1971  Nigéria 12 décembre 1961 12 décembre 1961  Norvège 1er janvier 1980 1er janvier 1980  Nouvelle-Zélande 19 mars 1987 19 mars 1987  Oman 13 novembre 2003 A 13 décembre 2003  Pakistan   2 janvier 1964   2 janvier 1964  Paraguay 21 juin 1973 21 juin 1973  Pays-Bas 16 avril 1959 16 avril 1959  Pérou   7 février 1962   7 février 1962  Philippines 15 décembre 1983 15 décembre 1983  Pologne 10 mai 1958 10 mai 1958  Portugal 14 septembre 1967 14 septembre 1967  Qatar 26 mars 2012 A 26 avril 2012  République dominicaine 11 mars 1958 10 mai 1958  République tchèque 29 février 1996 30 mars 1996  Roumanie 19 janvier 1960 19 janvier 1960  Royaume-Uni   4 janvier 1968   4 janvier 1968  Russie   2 avril 1991   2 avril 1991  Rwanda 17 novembre 2004 A 17 décembre 2004  Sénégal 16 décembre 2005 A 15 janvier 2006  Serbie 17 juin 1959 17 juin 1959  Seychelles   5 septembre 2006 A   5 octobre 2006  Slovaquie 29 novembre 2000 29 décembre 2000  Slovénie 28 février 1996 29 mars 1996  Somalie   2 mars 1979   2 mars 1979  Soudan 10 novembre 1960 10 novembre 1960  Sri Lanka   9 septembre 1958   9 septembre 1958  Suède 1er septembre 1969 1er septembre 1969  Suisse 27 mars 1959 27 mars 1959  Syrie   5 novembre 1959   5 novembre 1959  Tanzanie 22 mars 2004 21 avril 2004  Tchad   7 janvier 2000 A   6 février 2000     Protection du patrimoine   12   0.440.3         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Thaïlande   8 février 1967   8 février 1967  Togo 12 août 2005 A 11 septembre 2005  Trinité-et-Tobago 19 octobre 2007 A 18 novembre 2007  Tunisie 21 mai 1969 21 mai 1969  Turquie   7 janvier 1969   7 janvier 1969  Ukraine 16 décembre 2015 A 15 janvier 2016  Uruguay   7 février 2002 A   9 mars 2002  Venezuela 29 novembre 1989 29 novembre 1989  Vietnam   7 août 1972   7 août 1972  Yémen 19 mai 2008 A 18 juin 2008  Zambie 13 août 2003 A 12 septembre 2003  Zimbabwe 19 novembre 1993 19 novembre 1993         a Adhésion selon l’art. 2, par. 4 des Statuts