Document ID: 60bfec13-e7cb-4585-b56c-128fe44a0718

0.142.113.589   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République de Gambie   sur la coopération en matière de migration   Conclu le 12 janvier 2021  Appliqué provisoirement dès le 12 janvier 2021    (Etat le 12    janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Gambie,  ci-après dénommés «Parties contractantes»,   considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération qui existent entre les  deux pays,   désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le dévelop- pement des deux pays,   convaincus qu’une migration régulière et ordonnée constitue un facteur de dévelop- pement économique, social et culturel pour les deux pays,   déterminés à approfondir et développer, sur la base du principe de réciprocité, le  dialogue et la coopération en matière de migration entre les deux pays, à cerner les  opportunités qui s’offrent à eux dans ce domaine et à trouver des solutions construc- tives face aux défis liés à la migration irrégulière,   reconnaissant qu’une protection efficace des droits des migrants est l’une des princi- pales composantes de la gestion de la migration, particulièrement la stricte applica- tion des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs  aux droits de l’homme,   reconnaissant que le contrôle et la gestion de la migration irrégulière et les retours  des personnes ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité,  mais doivent également s’appuyer sur une intégration de la migration dans les stra- tégies de développement,   désireux d’encourager les retours volontaires vers le pays d’origine dans la dignité,   mus par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des migrants comme dans l’intérêt  commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les Par- ties contractantes,   sont convenus de ce qui suit:       RO 2021 91   0.142.113.589      Migration   2   0.142.113.589   Chapitre I Objectif et définitions   Art. 1 Objectif   Le présent Accord a pour objectif de définir la coopération entre les Parties contrac- tantes en matière de gestion de la migration irrégulière.   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont la signification  suivante:   ‒ Partie contractante requérante: désigne la Partie contractante (Suisse ou  Gambie) qui présente une demande de réadmission en vertu de l’art. 6 du  présent Accord;   ‒ Partie contractante requise: désigne la Partie contractante (Suisse ou Gam- bie) à laquelle est adressée en vertu de l’art. 6 du présent Accord;   ‒ réadmission: signifie le transfert par la Partie contractante requérante et  l’admission par la Partie contractante requise de personnes (ressortissants de  la Partie contractante requise) qui ne remplissent pas ou plus les conditions  pour entrer ou séjourner légalement sur le territoire de la Partie contractante  requérante, conformément aux dispositions du présent Accord;   ‒ situation irrégulière: désigne toute personne qui, conformément aux procé- dures pertinentes établies par la législation nationale, ne remplit pas ou ne  remplit plus les conditions en vigueur pour entrer, séjourner ou résider sur le  territoire de la Partie contractante requise;   ‒ réadmission de personnes: signifie le retour de personnes qui doivent quitter  le territoire de la Partie contractante requérante vers le territoire de la Partie  contractante requise;   ‒ pays d’origine: désigne le pays de nationalité de la personne éligible à la ré- admission.    Chapitre II Entrée et séjour   Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour   1.  Les ressortissants de chaque Partie contractante désireux d’entrer ou de séjourner  sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de se conformer à la législa- tion nationale de l’autre pays contractant.   2.  Les demandes de visa et d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence  et bienveillance.     Coopération en matière de migration. Ac. avec la Gambie   3   0.142.113.589   Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour   Dans les limites de sa législation nationale, chaque Partie contractante facilite  l’entrée sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante pour des  séjours avec ou sans activité lucrative.   Chapitre III   Réadmission de ressortissants des Parties contractantes en situation  irrégulière   Art. 5 Réadmission de nationaux   La Partie contractante requise réadmet sur son territoire, sur demande écrite de la  Partie contractante requérante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus  les exigences légales applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante,  pour autant qu’il soit prouvé, ou qu’il puisse être valablement présumé sur la base  d’un commencement de preuve fourni conformément à l’art. 7 et au par. 2 de  l’annexe I du présent Accord, que ladite personne possède la nationalité de la Partie  contractante requise.   Art. 6 Demande de réadmission   1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présen- tée en vertu de l’art. 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseigne- ments suivants:   ‒ données relatives à l’identité de la personne concernée (nom, prénom[s], lieu  et date de naissance);   ‒ documents permettant l’établissement de la nationalité mentionnés à  l’annexe I du présent Accord.   2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente  définie par la Partie contractante requise par voie sécurisée, y compris par voie  électronique.   3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans un délai raisonnable, au  plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si  une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 2 et 3, du présent Accord s’avère néces- saire, elle doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse  donnée par la Partie contractante requise.   4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la  réadmission par la Partie contractante requise.   5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assis- tance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la  personne concernée, la description de son état de santé, y compris les certificats  médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers néces- saires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.     Migration   4   0.142.113.589   Art. 7 Preuve de la nationalité des personnes à réadmettre   1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se  trouve au par. 1 de l’annexe I du présent Accord.   2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des  éléments mentionnés au par. 2 de l’annexe I du présent Accord, la représentation  diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise procède à l’audition de  la personne concernée, en collaboration avec les services compétents de la Partie  contractante requérante, conformément aux dispositions de l’art. 6, par. 3, du présent  Accord.   3.  À l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par un représentant de  la Partie contractante requise.   4.  S’il est établi que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contrac- tante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré dans les  dix (10) jours ouvrables, sur demande de l’autorité compétente de la Partie contrac- tante requérante, par la représentation diplomatique ou consulaire.   5.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut être transféré au  cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, la repré- sentation diplomatique ou consulaire compétente de l’État requis prolonge, dans un  délai de cinq (5) jours ouvrables, la validité dudit document ou, si nécessaire, délivre  à la personne, dans le même délai, un nouveau document de voyage de même durée  de validité.   Art. 8 Droit des personnes en situation de réadmission   La Partie contractante requérante entreprend toutes les mesures pour sauvegarder  l’honneur, la dignité, l’état physique et médical et l’intégrité morale de la personne à  réadmettre et à créer des conditions favorables à la réintégration socio-économique  de cette personne. L’aide au retour est fournie dans les limites de la législation  nationale en vigueur. Une décision relative au retour et à la réadmission d’un ressor- tissant des Parties contractantes n’affecte en rien les droits de propriété légaux de  cette personne dans l’État requérant.    Art. 9 Règlement des cas particuliers   1.  Sans préjudice de l’art. 8 du présent Accord, les autorités compétentes des Parties  contractantes se concertent pour la résolution des cas particuliers de réadmission de  leurs ressortissants en situation irrégulière.   2.  Sont notamment considérés comme des cas particuliers:   ‒ les mineurs non accompagnés;   ‒ les personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sur le  territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes;   ‒ les femmes enceintes;   ‒ les familles nombreuses;     Coopération en matière de migration. Ac. avec la Gambie   5   0.142.113.589   ‒ les personnes âgées sans tutelle (non accompagnées).   Art. 10 Frais de transport   Les frais de transport des personnes concernées vers le territoire de la Partie contrac- tante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point  d’entrée du territoire de la Partie contractante requise.   Art. 11 Conduite des opérations de réadmission   1.  Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vol commercial ou  charter. Le nombre de personnes admises au retour sur un vol charter ne devrait pas  excéder cinq (5) par mois.   2.  Tout retour effectué en dérogation au par. 1 ci-dessus a lieu d’un commun accord  entre les Parties contractantes.   3.  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, sans autres formalités  que celles prévues par le présent Accord, à ses propres frais, toute personne visée à  l’art. 5 lorsque des contrôles ultérieurs révèlent que cette personne ne remplit pas les  conditions prévues à l’art. 5 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contrac- tante requérante.    Chapitre IV Coopération en matière de gestion de la migration   Art. 12 Coopération et assistance techniques à la gestion de la migration   Les Parties contractantes s’efforcent, dans les limites permises par leurs législations  nationales et leurs ressources respectives:   a) d’encourager et de faciliter le retour volontaire des personnes dans leur pays  d’origine;   b) de coopérer à la réintégration durable des personnes qui retournent dans leur  pays d’origine;   c) de partager des informations sur tous les aspects pertinents de la migration  qui présentent un intérêt dans le cadre du présent Accord;   d) d’identifier les programmes et les projets propres à encourager et à faciliter  la migration favorable au développement ainsi qu’à lutter contre le trafic et  la traite des êtres humains et la criminalité transnationale organisée;   e) d’œuvrer à l’amélioration de la capacité des systèmes nationaux de gestion  de la migration par une assistance aussi bien légale que technique.   Art. 13 Coopération en matière de mise en œuvre et d’application   Les Parties contractantes instituent un comité d’experts chargé de mener régulière- ment des consultations mutuelles en vue de la mise en œuvre et de l’application du  présent Accord, et appelé à discuter des possibilités de coopération visées à l’art. 12.     Migration   6   0.142.113.589   Chapitre V Protection des données et clause de non-incidence   Art. 14 Protection des données   La communication de données personnelles est strictement limitée aux fins de la  mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contrac- tantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas d’espèce, est régi par la  législation nationale des Parties contractantes ainsi que par les dispositions des  traités internationaux auxquels ces dernières ont souscrit.   En outre, les principes suivants sont applicables:   a) Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licite- ment.   b) Les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spéci- fique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne doi- vent pas être traitées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou qui  les reçoit d’une manière qui soit incompatible avec cette finalité.   c) Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non  excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou se- ront traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel  communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:   ‒ les renseignements individuels concernant la personne à transférer  (par ex., nom, prénoms, éventuels noms antérieurs, surnoms ou pseudo- nymes, sexe, noms du père et de la mère, date et lieu de naissance, na- tionalité actuelle et éventuelle nationalité antérieure, dernier lieu de ré- sidence, écoles fréquentées, état civil, nom du conjoint et des enfants, le  cas échéant, de même que noms d’autres proches);   ‒ le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou tout autre do- cument d’identification ou de voyage (numéro, période de validité et  date, autorité et lieu d’émission);   ‒ les escales et les itinéraires;   ‒ d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à  transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission dé- coulant du présent Accord, en particulier les renseignements relatifs à  son état de santé, et ce, que la transmission de tels renseignements re- lève de son intérêt personnel ou d’un intérêt de santé publique.   d) Les données à caractère personnel doivent être exactes et, s’il y a lieu, mises  à jour.   e) Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme  permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée  n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles  elles sont collectées ou seront traitées ultérieurement.   f) Tant l’autorité qui communique les données que leur destinataire prennent  toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou  le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas     Coopération en matière de migration. Ac. avec la Gambie   7   0.142.113.589   conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les don- nées ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou sont excessives au re- gard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notifica- tion à l’autre Partie de toute rectification, tout effacement ou tout  verrouillage de données.   g) Sur demande, le destinataire informe l’autorité ayant communiqué les don- nées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus.   h) Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux  autorités compétentes des Parties contractantes. Leur transmission ultérieure  à d’autres organes ou personnes nécessite le consentement préalable de  l’autorité qui les a communiquées.   i) L’autorité qui communique les données et celle qui les réceptionne ont  l’obligation de tenir un registre dans lequel la communication et la réception  des données sont rapportées par écrit. Elles prennent toutes les dispositions  utiles pour protéger efficacement les données transmises contre tout accès,  toute modification ou toute divulgation non autorisés. Le traitement des  données conservées et leur usage sont contrôlés par les autorités désignées à  cette fin par les Parties contractantes, en vertu de leur législation nationale.  Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d’un niveau  de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature  dans la législation nationale.   j) Sur demande, une personne sera informée de toute communication de don- nées la concernant ainsi que du mode d’utilisation prévu des données, con- formément au droit national de la Partie contractante à laquelle des informa- tions sont demandées.   Art. 15 Clause de non-incidence   Le présent Accord n’affecte pas les droits, les obligations et les responsabilités des  Parties contractantes résultant du droit international, y compris des accords interna- tionaux auxquels ces dernières ont souscrit, notamment les instruments internatio- naux suivants:   ‒ la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;   ‒ la Convention de 19511 et le Protocole de 19672 relatifs au statut des réfu- giés;   ‒ Le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques3;   ‒ La Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements  cruels, inhumains ou dégradants4;   ‒ La Convention de 1944 relative à l’aviation civile internationale5;        1  RS 0.142.30  2  RS 0.142.301  3  RS 0.103.2  4  RS 0.105  5  RS 0.748.0     Migration   8   0.142.113.589   ‒ Les traités multilatéraux internationaux relatifs à la réadmission des ressor- tissants étrangers.    Chapitre VI Dispositions finales   Art. 16 Autorités compétentes   1.  À la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent, par  la voie diplomatique, le nom et les coordonnées des autorités compétentes chargées  de la mise en œuvre de l’accord, ainsi que les points de passage frontaliers officiels.   2.  Les Parties contractantes s’informent sans délai, par la voie diplomatique, de tout  changement concernant les autorités compétentes (y compris de leurs coordonnées)  ou les points de passage frontaliers officiels visés au par. 1 du présent article.   3.  Les Parties contractantes communiquent en anglais.   Art. 17 Règlement des différends   Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout désaccord lié à la  mise en œuvre et à l’application du présent Accord.   Art. 18 Entrée en vigueur, durée et dénonciation   1.  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après réception de la der- nière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuelle- ment de l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour la conclusion et  l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Il est appliqué provisoirement à partir  de la date de sa signature.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   3.  Chacune des Parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre Partie,  suspendre temporairement, en tout ou en Partie, l’application du présent Accord  pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou  pour d’autres raisons graves. La suspension prend effet le deuxième jour suivant la  réception de cette notification.   4.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notifica- tion officielle à l’autre Partie. L’accord cesse d’être applicable six (6) mois après la  date de réception de cette notification.   Art. 19 Modification   Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties contrac- tantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie inté- grante de l’accord et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à  l’art. 18, par. 1, du présent Accord.     Coopération en matière de migration. Ac. avec la Gambie   9   0.142.113.589   Art. 20 Annexe et modalités d’application   1.  L’annexe I fait partie intégrante du présent Accord.   2.  Le cas échéant, les modalités d’application du présent Accord sont définies par  des accords spécifiques entre les Parties contractantes.   En foi de quoi les représentants des Parties contractantes ont signé le présent Accord  conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés.   Fait à Berne, le 12 janvier 2021, en deux exemplaires en français et en anglais, les  deux versions faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Karin Keller-Sutter   Pour le Gouvernement  de la République de Gambie:   Mamadou Tangara      Migration   10   0.142.113.589   Annexe I   Éléments d’établissement de la nationalité   La présente annexe précise les éléments documentaires sur la base desquels est  constaté l’établissement de la nationalité, et ceux en vertu desquels ladite nationalité  est présumée.   1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme  établie sur la base d’un des documents en cours de validité ci-après:   ‒ passeport authentique et en cours de validité;   ‒ carte d’identité nationale en cours de validité.   2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments  suivants:   ‒ document périmé mentionné au paragraphe précédent;   ‒ document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise  et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de ma- rin, attestation de perte de pièce d’identité, livret militaire ou tout autre do- cument établi par les forces armées, etc.);   ‒ carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;   ‒ livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie  suisse);   ‒ tout autre document personnel établi par toute autorité compétente de la Par- tie contractante requise;   ‒ photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;   ‒ déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administra- tives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;   ‒ dépositions de témoins aux autorités administratives ou judiciaires de la Par- tie contractante requérante;   ‒ langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une ana- lyse linguistique réalisée par un expert;   ‒ indications données par la personne concernée;   ‒ résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données bio- métriques;   ‒ tout autre moyen reconnu par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise.    	Chapitre I Objectif et définitions 	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Définitions  	Chapitre II Entrée et séjour 	Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour 	Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour  	Chapitre III  Réadmission de ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière 	Art. 5 Réadmission de nationaux 	Art. 6 Demande de réadmission 	Art. 7 Preuve de la nationalité des personnes à réadmettre 	Art. 8 Droit des personnes en situation de réadmission 	Art. 9 Règlement des cas particuliers 	Art. 10 Frais de transport 	Art. 11 Conduite des opérations de réadmission  	Chapitre IV Coopération en matière de gestion de la migration 	Art. 12 Coopération et assistance techniques à la gestion de la migration 	Art. 13 Coopération en matière de mise en œuvre et d’application  	Chapitre V Protection des données et clause de non-incidence 	Art. 14 Protection des données 	Art. 15 Clause de non-incidence  	Chapitre VI Dispositions finales 	Art. 16 Autorités compétentes 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Entrée en vigueur, durée et dénonciation 	Art. 19 Modification 	Art. 20 Annexe et modalités d’application  	Annexe I 	Éléments d’établissement de la nationalité