Document ID: 6ffecf30-d2e9-460c-b556-2d2c1140f2ce

173.21    1    Ordonnance  concernant l'occupation de logements de fonction    du 26 octobre 2004      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 11 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats,  fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),   vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique aux personnes qui  occupent un logement de fonction.   2 Est considéré comme logement de fonction le logement qui entraîne pour  son occupant l'obligation d'accomplir certaines activités et de subir certains  inconvénients liés à la nature même du logement ou à l'activité déployée dans  le bâtiment.   3 Le Gouvernement arrête la liste des logements de fonction.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Principe général Art. 3  Dans la mesure du possible, la personne qui occupe un logement de  fonction doit avoir un lien avec le bâtiment considéré, soit qu'elle y est  employée à titre régulier, soit qu'elle y effectue des travaux de manière  régulière.   Loyer Art. 4  Le loyer est fixé par le Service des constructions et des domaines. Il  doit correspondre aux loyers usuels de la localité, compte tenu cependant de  ses spécificités.       173.21    2       Art. 53)   Adaptation des  contrats   Art. 6  Le Service des constructions et des domaines adapte les contrats en  vigueur aux dispositions de la présente ordonnance.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.    Delémont, le 26 octobre 2004    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411  3) Abrogé par l'article 20 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités   versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462