Document ID: c087a7ec-4899-4032-b013-8a169b49df11

Microsoft Word - 412.101.222.29.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  Maquettiste d’architecture avec certificat fédéral   de capacité (CFC)*   du 27 juillet 2016 (Etat le 1er janvier 2021)     54603 Maquettiste d’architecture CFC    Architekturmodellbauerin EFZ / Architekturmodellbauer  EFZ  Costruttrice di plastici architettonici AFC / Costrut- tore di plastici architettonici AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  1 Les maquettistes d’architecture de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils s’occupent de la planification et de l’élaboration de maquettes d’architec- ture. Ils établissent à cette fin des offres pour les maquettes à réaliser, plani- fient des processus de travail, conçoivent et réalisent des maquettes servant à  des présentations, à l’instruction et à la vente. Ils fournissent une contribu- tion importante à la planification et à la communication de concepts et de  projets de construction au travers de leurs maquettes en trois dimensions;        RO 2016 4241  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 170 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant    la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux,  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.29    Formation professionnelle   2   412.101.222.29   b. ils se distinguent par leur créativité, leur capacité de représentation spatiale  et leur aptitude conceptuelle. Ils disposent d’un savoir technique, sont inté- ressés par l’informatique et font preuve d’une grande autonomie. Ils travail- lent avec soin et assurent ainsi un niveau de qualité élevé dans leurs travaux  et leurs processus de production;   c. ils sont capables de s’acquitter de tâches et de résoudre des problèmes par  une approche globale et une efficacité dans la gestion des ressources. Durant  leurs activités, ils respectent avec des moyens appropriés les prescriptions en  matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécu- rité au travail et d’utilisation de l’énergie.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des mandats et organisation du travail:  1. analyser les mandats et établir des offres,  2. préparer et organiser le travail;   b. création et réalisation de maquettes d’architecture:  1. utiliser et travailler des matériaux,  2. développer et élaborer des éléments de construction,  3. construire des maquettes complexes,  4. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,  5. assurer la protection de l’environnement,     Formation professionnelle initiale   Maquettiste d’architecture avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.29   6. entretenir les outils, les appareils et les machines.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 170 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant   la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux,  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.29   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:  Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Planification des mandats et organisa-  tion du travail  120 120 80 80 400  – Création et réalisation de maquettes  d’architecture   80 80 120 120 400  Total 200 200 200 200 800  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Education physique 40 40 40 40 160  Total des périodes d’introduction 360 360 360 360 1440  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’im- plantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 29 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:    a. le cours I (machines) a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend  12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. préparer et organiser le travail,  2. utiliser et travailler des matériaux,  3. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,  4. entretenir les outils, les appareils et les machines;   b. le cours II (technique de moulage) a lieu durant la 2e année d’apprentissage,  comprend 3 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   Maquettiste d’architecture avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.29   1. préparer et organiser le travail,  2. utiliser et travailler des matériaux,  3. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,  4. assurer la protection de l’environnement;   c. le cours III (colorants) a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend  2 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. préparer et organiser le travail,  2. utiliser et travailler des matériaux,  3. développer et élaborer des éléments de construction,  4. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,  5. assurer la protection de l’environnement;   d. le cours IV (CAD/2D) a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend  4 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. analyser les mandats et établir des offres,  2. préparer et organiser le travail;   e. le cours V (CAD/3D) a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend  8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. analyser les mandats et établir des offres,  2. préparer et organiser le travail,  3. utiliser et travailler des matériaux.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.    Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation.     Formation professionnelle   6   412.101.222.29   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.    Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les maquettistes d’architecture CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les maquettistes d’architecture qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les personnes titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances profession- nelles requises propres aux maquettistes d’architecture et d’au moins 5 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dis- pensent;   d. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spé- cialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle initiale   Maquettiste d’architecture avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.29   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou  c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,     Formation professionnelle   8   412.101.222.29   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans  le domaine d’activité des maquettistes d’architecture CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique. Les autorités cantonales compétentes décident laquelle des  deux formes doit prendre l’examen:   1. travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 32 heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle ini- tiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même  d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction  des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents  relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce  domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opéra- tionnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:  Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Planification des mandats et organisation du travail 30 %  2 Création et réalisation de maquettes d’architecture 70 %   2. travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 120 heures. Ce  domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à  même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en  fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de  compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations sui- vantes:     Formation professionnelle initiale   Maquettiste d’architecture avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.29   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Exécution et résultat du travail 60 %  2 Documentation 10 %  3 Présentation 10 %  4 Entretien professionnel 20 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte, pour toutes les orientations, sur les domaines de compétences opéra- tionnelles ci-après assortis des durées et des pondérations suivantes sous la  forme d’examens écrits:  Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération   1 Planification des mandats et organisation du travail   90 min. 35 %  2 Création et réalisation de maquettes d’architecture 150 min. 65 %   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et que   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 15 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 15 %.       7  RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.29   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;  b. connaissances professionnelles: 30 %;  c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «maquettiste  d’architecture CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré-  serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des maquettistes d’architecture   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des maquettistes d’architecture (commission) comprend:     Formation professionnelle initiale   Maquettiste d’architecture avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.29   a. trois à six représentants de l’Association Romande des Maquettistes Profes- sionnels (ARMP) et du Verband Architekturmodellbau (VAM);   b. un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant   des cantons.  2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des dévelop- pements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer,  le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profes- sionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;  e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la   formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organisations du monde du travail responsables des cours interentreprises sont:   a. Association Romande des Maquettistes Professionnels (ARMP);  b. Verband Architekturmodellbau (VAM).   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle   12   412.101.222.29   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’une approbation  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 17 janvier 1995 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de maquettiste d’architecture8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 17 janvier 1995 pour les  maquettistes d’architecture9;   2 L’approbation du règlement du 9 octobre 2001 concernant les cours d’introduction  pour les apprentis maquettistes d’architecture est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de maquettiste d’architecture  avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022  l’examen de fin d’apprentissage de maquettiste d’architecture verront leurs presta- tions appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.       8 FF 1995 III 433  9 FF 1995 III 433