Document ID: f98722af-fae4-4292-a535-c03ce532a493

431.841   1   Ordonnance  sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements   (ORegBL)   du 9 juin 2017 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 10, al. 3bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique   fédérale (LSF)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But du Registre fédéral des bâtiments et des logements   1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) tient le Registre fédéral des bâtiments et  des logements (RegBL) en tant que système d’information de référence à des fins  statistiques, de recherche ou de planification.   2 Le RegBL sert également à accomplir d’autres tâches légales.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. projet de construction: objet pour lequel une demande d’autorisation de  construire selon l’art. 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du ter- ritoire (LAT)2 est requise;    b. bâtiment: construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le  sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la  formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le  cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant  son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur  de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également consi- dérée comme un bâtiment;   c. logement: ensemble de pièces selon l’art. 2, al. 1, de la loi du 20 mars 2015  sur les résidences secondaires (LRS)3;   d. entrée de bâtiment: accès à un bâtiment depuis l’extérieur; l’entrée est iden- tifiée par une adresse de bâtiment;        RO 2017 3459  1 RS 431.01  2 RS 700  3 RS 702   431.841      Statistique   2   431.841   e. adresse de bâtiment: indications d’adressage selon l’art. 26b de l’ordon- nance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)4 et coordonnées  de l’entrée du bâtiment.    Section 2 Organisation, gestion et contenu du RegBL   Art. 3 Tâches de l’OFS   1 L’OFS gère, actualise et publie régulièrement un catalogue des caractères du  RegBL qui contient les modalités, les nomenclatures et les listes de codes. En élabo- rant ce catalogue, il collabore avec les services qui utilisent le RegBL aux échelons  de la Confédération, des cantons et des communes.   2 Après avoir consulté les cantons, il définit les exigences minimales de qualité  auxquelles les données doivent répondre.   3 Il définit, pour les identificateurs et les caractères figurant dans le RegBL, les  modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes.   4 En collaboration avec l’Office fédéral du développement territorial et l’Office  fédéral de topographie, l’OFS arrête une directive portant sur la définition des bâti- ments selon l’art. 2, let. b, pour assurer une gestion standardisée des données enre- gistrées dans le RegBL.   Art. 4 Collaboration de l’OFS avec d’autres services   L’OFS travaille en collaboration avec:   a. les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes;   b. les offices cantonaux et communaux des constructions;   c. les services fédéraux, cantonaux et communaux des mensurations cadas- trales;   d. les services de coordination cantonaux;   e. les services cantonaux et communaux en charge de registres reconnus.   Art. 5 Tâches des cantons   1 Chaque canton désigne un service responsable de la coordination des activités du  RegBL et communique à l’OFS quels sont les services responsables de la mise à  jour des données.   2 D’entente avec l’OFS, le service de coordination cantonal s’assure de l’actualisa- tion régulière des données du RegBL.       4 RS 510.625     Registre fédéral des bâtiments et des logements. O   3   431.841   Art. 6 Registres cantonaux et communaux reconnus   1 L’OFS peut déléguer le contrôle de la qualité et le soutien aux services respon- sables de la mise à jour du RegBL aux cantons ou aux grandes villes qui gèrent un  registre satisfaisant aux conditions suivantes (registre reconnu):   a. une disposition légale, cantonale ou communale, justifie le registre, régit son  fonctionnement et désigne le service en charge du registre;   b. le registre remplit les exigences minimales de qualité auxquelles les données  doivent répondre selon l’art. 3, al. 2;   c. il comprend au minimum 25 000 bâtiments et 100 000 logements ou il con- tient toutes les données d’un canton.   2 Si ces conditions sont remplies, l’OFS établit une convention avec le service en  charge du registre et alloue une indemnité financière annuelle. Cette indemnité se  compose d’un montant de base d’au maximum 5000 francs par registre et d’un  montant calculé en fonction du nombre de bâtiments et de logements: celui-ci  s’élève à 15 centimes par bâtiment avec usage d’habitation, à 5 centimes par bâti- ment sans usage d’habitation et à 1 centime par logement. L’indemnité accordée en  2016 est garantie comme montant minimal alloué.   Art. 7 Objets enregistrés dans le RegBL   1 Les objets suivants sont enregistrés dans le RegBL:   a. les projets de construction, au plus tard au moment de l’octroi de l’auto- risation de construire;   b. tous les bâtiments avec leurs entrées (y compris les adresses) et, pour les bâ- timents avec usage d’habitation, les logements qui en font partie;   c. d’autres objets construits ou d’autres types de projets de construction.   2 Les bâtiments projetés, leurs entrées et leurs logements doivent être enregistrés au  plus tard au moment de l’octroi de l’autorisation de construire.   3 L’OFS définit dans le catalogue des caractères dans quels cas les objets selon  l’al. 1 sont exceptés de l’enregistrement dans le RegBL.   4 Les objets, constructions et installations militaires assujettis à l’ordonnance du  2 mai 1990 concernant la protection des ouvrages militaires5 ne sont pas enregistrés  dans le RegBL.   Art. 8 Informations enregistrées dans le RegBL   1 Pour chaque projet de construction, les informations suivantes sont enregistrées  dans le RegBL:   a. l’identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID);   b. la commune politique;       5 RS 510.518.1     Statistique   4   431.841   c. la référence aux biens-fonds;   d. le descriptif du projet;   e. le maître d’ouvrage;   f. la typologie des travaux;   g.  les coûts du projet;   h.  le statut du projet (état d’avancement du projet);    i. le type de dérogation;   j. le nombre de bâtiments concernés par le projet;   k. le nombre de logements concernés par le projet.   2 Pour chaque bâtiment, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:   a. l’identificateur de bâtiment attribué par l’OFS (EGID);   b. le numéro de bâtiment attribué par le canton ou la commune;    c. l’identificateur de l’entrée du bâtiment attribué par l’OFS (EDID);   d. la commune politique;   e. la référence aux biens-fonds;   f. l’indication d’adressage selon les art. 26a et 26b ONGéo6;   g. la catégorie du bâtiment;   h. le statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli);   i. la date ou la période de construction et de démolition du bâtiment;    j. les dimensions du bâtiment (surfaces, volume);   k. la structure du bâtiment (nombre d’étages);   l. les installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage,  abri PC);   m. l’appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités  territoriales infracommunales.   3 Pour chaque logement, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:   a. l’identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID);   b. le numéro de logement attribué par le canton ou la commune;   c. la référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage;   d. la situation du logement dans le bâtiment;   e. la date ou la période de construction et de démolition du logement;   f. le statut du logement (projeté, achevé, démoli);   g. les dimensions du logement (surface);       6 RS 510.625     Registre fédéral des bâtiments et des logements. O   5   431.841   h. la structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multi- niveau);   i. l’affectation du logement;   j. la restriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS).   4 Une information selon les al. 1 à 3 peut être détaillée en un ou plusieurs caractères.   5 L’OFS peut déclarer, dans le catalogue des caractères, certains caractères comme  facultatifs.   6 Il peut faire figurer dans le RegBL des caractères ou des indications complémen- taires nécessaires à la tenue du registre ou à l’exploitation statistique. Ces informa- tions ne sont pas accessibles à des tiers.   Art. 9 Sources de données   1 Les sources sont en premier lieu les données administratives de la Confédération,  des cantons et des communes utiles pour fournir les informations mentionnées à  l’art. 8, al. 1 à 3.    2 Les sources suivantes, en particulier, peuvent être utilisées pour la mise à jour des  informations enregistrées dans le RegBL:   a. les dossiers d’autorisation de construire et de réception des travaux des can- tons et des communes;   b. les données de base de la mensuration officielle;    c. les données de base des registres fonciers cantonaux;   d.  les données de référence (bâtiments et logements) servant à la détermination  de la valeur fiscale;   e. les registres administratifs des assurances immobilières cantonales;   f. les données collectées par la Poste, les services de télécommunication et les  distributeurs d’électricité et de gaz ainsi que par les opérateurs de réseaux de  chaleur;   g. les communications faites par des maîtres d’ouvrage, des architectes, des  propriétaires et des sociétés de gestion immobilière;   h. les données d’autres relevés statistiques, pour autant que cette utilisation  dans le RegBL soit explicitement mentionnée dans l’annexe à l’ordonnance  du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7;   i. les données relevées lors du contrôle cantonal et communal des installations  de combustion;   j. les données relevées pour l’établissement des certificats énergétiques canto- naux des bâtiments (CECB).       7 RS 431.012.1     Statistique   6   431.841   3 Les données tirées de registres de la Confédération, des cantons et des communes  doivent être mises gratuitement à la disposition de l’OFS ou d’un service en charge  d’un registre reconnu pour la mise à jour du RegBL.   4 Les personnes physiques ou morales et les institutions chargées de tâches de droit  public sont tenues de fournir les informations selon art. 8.   Art. 10 Mise à jour des registres   1 Les services communaux ou cantonaux responsables de la mise à jour des données  enregistrent de manière permanente dans le RegBL ou dans un registre reconnu  toutes les informations relatives aux projets de construction, aux bâtiments et aux  logements selon l’art. 8. La mise à jour doit être clôturée formellement au plus tard à  la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours.   2 Les services en charge des registres reconnus transmettent à l’OFS au moins une  fois par mois les données relatives aux bâtiments et aux logements. Le transfert et  l’importation des données se fait autant que possible de manière standardisée et  automatisée.   Art. 11 Soutien aux communes   1 En collaboration avec les services de coordination cantonaux, l’OFS assure un  soutien aux services communaux chargés de la mise à jour du registre qui ne dépen- dent pas d’un registre reconnu.   2 Le service en charge d’un registre reconnu soutient dans leur tâche les services  communaux chargés de la mise à jour de leurs informations dans le registre reconnu  concerné, et il définit sous quelle forme les informations nécessaires doivent être  introduites dans le registre reconnu.   Art. 12 Vérification et correction des données   1 L’OFS vérifie la qualité des données destinées à l’enregistrement électronique dans  le RegBL qui sont tirées des registres reconnus ainsi que de toutes les autres sources.   2 Il met à disposition un système de vérification automatisé destiné à garantir que les  données livrées par les registres reconnus remplissent les exigences de qualité pré- vues à l’art. 3, al. 2.   3 Il réalise en outre régulièrement un audit de la qualité des données du RegBL et  transmet, pour traitement, au service responsable de la mise à jour des données ou au  service en charge d’un registre reconnu les anomalies ou erreurs détectées.   4 Si les données enregistrées sont incomplètes ou erronées ou qu’elles comportent  des anomalies, l’OFS ordonne leur correction en fixant un délai.   Art. 13 Interfaces pour la gestion électronique de données    1 L’OFS met à la disposition des services responsables de la mise à jour des données  du RegBL une application informatique pour l’enregistrement et la gestion des  données.      Registre fédéral des bâtiments et des logements. O   7   431.841   2 Il définit les interfaces d’échange de données entre le RegBL et les registres recon- nus, ainsi qu’entre le RegBL et les communes qui ne sont pas liées à un registre  reconnu. Lors de changements, il consulte les services en charges des registres  reconnus. Il accorde un délai raisonnable pour la mise en œuvre.   Section 3 Utilisation et communication des données   Art. 14 Utilisation des données à des fins statistiques par l’OFS   1 Le RegBL sert de base aux relevés statistiques de l’OFS.   2 Sur la base des données du RegBL, l’OFS peut notamment:   a. réaliser des exploitations statistiques;   b. tirer des échantillons pour des enquêtes dans tous les domaines de la statis- tique.   Art. 15 Utilisation et communication des données à des fins statistiques,  de recherche, de planification et d’accomplissement de tâches  légales   1 L’OFS permet un accès en ligne aux données du RegBL pour la réalisation de  travaux statistiques, de recherche et de planification ainsi que pour l’accomplisse- ment de tâches légales:   a. aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération, des  cantons et des communes;   b. aux autres administrations publiques, aux institutions de droit public et aux  tiers mandatés par une administration publique.   2 L’accès aux données requiert une demande écrite et motivée adressée à l’OFS.   3 Il est limité aux données se rapportant au territoire du service selon l’al. 1 et aux  données nécessaires pour l’accomplissement d’une tâche légale.   4 L’OFS peut, sur requête, transmettre des données des niveaux d’accès A et B selon  l’annexe 1 résultant d’un traitement individualisé.   5 Les données du niveau d’accès B selon l’annexe 1 doivent être détruites après la  finalisation de la tâche légale.   6 Les services au bénéfice d’une autorisation d’accès selon l’al. 1 peuvent communi- quer les données à des tiers si leur législation cantonale le prévoit et si les tiers ont  besoin des données pour l’exécution de travaux statistiques, à but de recherche ou de  planification ou pour l’accomplissement d’une tâche légale. Le traitement des don- nées par un tiers doit se faire conformément aux dispositions de la présente ordon- nance.     Statistique   8   431.841   Art. 16 Publication des données du RegBL   L’OFS publie sur Internet les données du RegBL du niveau d’accès A selon  l’annexe 1.   Art. 17 Émoluments   1 L’utilisation des données mises à disposition sur Internet est gratuite.   2 L’accès aux données du RegBL pour les services au bénéfice d’une autorisation  selon l’art. 15, al. 1, est gratuit.   3 Un émolument est dû pour la remise de données du RegBL résultant d’un traite- ment individualisé.   4 La perception d’émoluments par l’OFS est réglée par l’ordonnance du 25 juin 2003  sur les émoluments et les indemnités perçus pour les prestations de services statis- tiques des unités administratives de la Confédération8.    Section 4 Sécurité des données   Art. 189   La sécurité des données est régie par:   a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données10;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques11.   Section 5 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.   Art. 20 Dispositions transitoires   Les bâtiments sans usage d’habitation qui ne sont pas encore enregistrés dans le  RegBL doivent l’être d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard. L’OFS collabore avec  les cantons et les services de mensuration cadastrale afin de mettre en place des  procédures de transfert pour ces données.       8 RS 431.09  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  10 RS 235.11  11 RS 120.73     Registre fédéral des bâtiments et des logements. O   9   431.841   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.     Statistique   10   431.841   Annexe 112  (art. 15 et 16)   Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments  et des logements   Les niveaux d’accès   Niveau A - données accessibles au public  Niveau B - données accessibles avec restriction  Niveau C - données non accessibles   Niveau A / B / C   Informations concernant les bâtiments    Identificateur fédéral du bâtiment (EGID) A   Numéro du bâtiment attribué par le canton ou la commune A   Commune politique A   Référence aux biens-fonds A   Indication d’adressage selon art. 26a et 26b ONGéo13 A   Catégorie du bâtiment A   Statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli) A   Date ou période de construction et de démolition du bâtiment A   Dimensions du bâtiment (surfaces, volume) A   Structure du bâtiment (nombre d’étages) A   Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC) A   Appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités territo- riales infracommunales   B   Personne de référence du bâtiment C   Informations concernant les logements    Identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID) A   Numéro de logement attribué par le canton ou la commune A   Référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage A   Situation du logement dans le bâtiment A   Date ou période de construction et de démolition du logement A   Statut du logement (projeté, achevé, démoli) A   Dimensions du logement (surface) A   Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau) A   Affectation du logement B   Restriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS14) B   Informations concernant les projets de construction    Identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID) B   Commune politique B       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022  (RO 2022 175).   13 RS 510.625  14  RS 702     Registre fédéral des bâtiments et des logements. O   11   431.841   Les niveaux d’accès   Niveau A - données accessibles au public  Niveau B - données accessibles avec restriction  Niveau C - données non accessibles   Niveau A / B / C   Référence aux biens-fonds B   Descriptif du projet B   Maître d’ouvrage C   Typologie des travaux B   Coûts du projet B   Statut du projet (état d’avancement du projet) B   Type de dérogation B   Nombre de bâtiments concernés par le projet B   Nombre de logements concernés par le projet B      Statistique   12   431.841   Annexe 2  (art. 19)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments15 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...16       15 [RO 2000 1555, 2004 3367, 2005 3381, 2007 3399 6719 annexe ch. 7, 2012 4707]  16 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3459.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But du Registre fédéral des bâtiments et des logements 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Organisation, gestion et contenu du RegBL 	Art. 3 Tâches de l’OFS 	Art. 4 Collaboration de l’OFS avec d’autres services 	Art. 5 Tâches des cantons 	Art. 6 Registres cantonaux et communaux reconnus 	Art. 7 Objets enregistrés dans le RegBL 	Art. 8 Informations enregistrées dans le RegBL 	Art. 9 Sources de données 	Art. 10 Mise à jour des registres 	Art. 11 Soutien aux communes 	Art. 12 Vérification et correction des données 	Art. 13 Interfaces pour la gestion électronique de données  	Section 3 Utilisation et communication des données 	Art. 14 Utilisation des données à des fins statistiques par l’OFS 	Art. 15 Utilisation et communication des données à des fins statistiques, de recherche, de planification et d’accomplissement de tâches légales 	Art. 16 Publication des données du RegBL 	Art. 17 Émoluments  	Section 4 Sécurité des données 	Art. 18  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 20 Dispositions transitoires 	Art. 21 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements  	Annexe 2 	Abrogation et modification d’autres actes