Document ID: a1147ba6-97c9-4f4d-b934-94815d364310

RS 747.224.022   1   Arrêté du Conseil fédéral  portant exécution de l’accord international   sur les conditions de travail des bateliers   rhénans   du 28 juillet 1955 (Etat le 1er janvier 2013)      Le Conseil fédéral suisse,  vu l’arrêté fédéral du 24 mars 1955 approuvant l’accord international concernant les  conditions de travail des bateliers rhénans1,   arrête:   A. Autorités compétentes   Art. 1  1 Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont chargés, sous  réserve des art. 2 et 3, d’exécuter l’accord du 21 mai 19542 concernant  les conditions de travail des bateliers rhénans (appelé ci-après  «l’accord»). Ils prendront les dispositions nécessaires à cet effet et, en  particulier, nommeront les autorités compétentes et feront part de leur  nomination au Département fédéral de l’économie, de la formation et  de la recherche (DEFR)3.  2 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du  DEFR. Celui-ci peut déléguer cette tâche au Secrétariat d’Etat à  l’économie (SECO)4.  3 Sont réservés les arrangements particuliers prévus par l’art. 25, ch. 4  et 5, de l’accord.   Art. 2  1 Le DEFR établira, en se fondant sur les données fournies par les  cantons et les associations compétentes, le rapport annuel prévu par  l’art. 27, ch. 2, de l’accord.        RO 1959 1005   1 RO 1959 993  2 RS 0.747.224.022  3  La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   4  Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 4 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur  depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   747.224.022  Organisation de  l’exécution et du  contrôle   Compétence des  autorités fédé- rales     Navigation sur le Rhin   2   747.224.022   2 Au besoin le DEFR représentera la Confédération dans les né- gociations ouvertes entre les gouvernements intéressés pour aplanir les  différends concernant l’exécution de l’accord (art. 24, ch. 1). Il dési- gnera, le cas échéant, un membre de l’organe arbitral (art. 24, ch. 2).  3 Le DEFR est chargé de dénoncer aux autorités compétentes des Etats  contractants les infractions mentionnées à l’art. 25, ch. 3, de l’accord.  4 La conclusion d’arrangements particuliers selon l’art. 25, ch. 4 et 5,  de l’accord incombe au DEFR.   Art. 3  1 Dans les cas litigieux, l’autorité cantonale compétente statue sur  l’assujettissement à l’accord. Elle remet un exemplaire de sa décision  au SECO. Cette décision peut être portée devant le DEFR dans les  trente jours.  2 La décision du DEFR peut être provoquée par toute personne partie  au litige; un droit de recours est réservé à quiconque s’estime lésé par  la décision.  3 Sont réservés les art. 24 et 26 de l’accord.   Art. 4  Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les  différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux ci- vils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective  ou par contrat individuel de travail.   Art. 5  Les cantons peuvent, d’entente avec le DEFR, déléguer aux organes  paritaires compétents des associations d’employeurs et de travailleurs  tout ou partie des attributions exécutives prévues par l’art. 1, al. 1. Ces  organes sont soumis, à raison des pouvoirs qui leur sont délégués, à la  surveillance et aux ordres des autorités cantonales, et ils répondent de  leur activité devant ces dernières.   B. Dispositions complétives   Art. 6  Les conventions collectives peuvent prévoir, au lieu du repos nocturne  que prescrit l’art. 7, ch. 1, de l’accord, un repos diurne de même durée  mais dont sept heures consécutives au moins seront comprises entre 20  et 6 heures.   Procédure  d’assujettisse- ment   Procédure  civile   Concours des  associations   Repos nocturne     Conditions de travail des bateliers   3   747.224.022   Art. 7  Est réputée réglementation locale selon l’art. 9 de l’accord, en matière  de durée du travail dans les ports ou autres lieux de chargement et de  déchargement, la législation cantonale ou, à son défaut, une con- vention collective ou l’usage local.   Art. 8  Les jours fériés selon l’art. 15, ch. 1, de l’accord, pendant lesquels  aucun batelier rhénan n’est tenu de travailler, sont le Nouvel An,  Pâques, le lundi de Pâques, Pentecôte, le lundi de Pentecôte, Noël et la  Saint-Etienne (lendemain de Noël).   Art. 9  La rémunération du travail supplémentaire selon les art. 11 à 13 de  l’accord comprend la totalité du salaire correspondant à la durée de ce  travail, plus un supplément de 25 pour cent. Les conventions collec- tives sont réservées.   Art. 10  La rémunération habituelle due pour la durée d’un congé (art. 21 de  l’accord) se détermine d’après les lois sur les vacances en vigueur dans  les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, les conventions col- lectives étant réservées.   C. Infractions   Art. 11  1 Sont passibles d’une amende les infractions au présent arrêté que  commet intentionnellement ou par négligence un employeur dont  l’entreprise a son siège en Suisse. L’amende peut être remplacée par  une réprimande quand la faute est particulièrement légère.  2 Lorsqu’une personne chargée de diriger tout ou partie de l’entreprise  commet une infraction, c’est elle qui est punissable; l’employeur n’en- court une peine que si, informé de l’infraction, il a omis de l’empêcher  ou de la faire cesser.  3 Lorsque l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, sont punis- sables les membres des organes ou les associés qui ont agi ou auraient  dû agir pour la personne morale ou la société. Le 2e alinéa s’applique  par analogie. La personne morale ou la société répond solidairement  des amendes et des frais.   Durée du travail  dans les ports et  les lieux de  chargement et de  déchargement   Jours fériés   Rémunération du  travail supplé- mentaire   Indemnité de  vacances   Peines     Navigation sur le Rhin   4   747.224.022   Art. 12  1 La poursuite et le jugement incombent au canton où se trouve  le siège de l’entreprise. Les cantons désignent les autorités compéten- tes.  2 Les jugements des tribunaux, les prononcés pénaux des autorités ad- ministratives et les ordonnances de non-lieu qui ne peuvent plus être  attaqués devant les autorités cantonales pour violation du droit fédéral  seront immédiatement communiqués au DEFR, en expédition intégrale  et sans frais.  3 Les dispositions de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure  pénale5 s’appliquent au pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.   D. Dispositions finales   Art. 13  Sont réservées:   a. en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté, les dis- positions fédérales et cantonales applicables aux conditions de  travail des bateliers rhénans;   b. les conventions collectives ou individuelles plus favorables  aux travailleurs que le présent arrêté;   c. les décisions de l’organe arbitral international rendues selon  l’art. 24, ch. 2 et 3, de l’accord.   Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 19596       5 RS 312.0  6 ACF du 19 oct. 1959   Action pénale   Droit réservé