Document ID: 1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5

101   1 / 100   Constitution fédérale   de la Confédération suisse   du 18 avril 1999 (État le 13 février 2022)      Préambule   Au nom de Dieu Tout-Puissant!  Le peuple et les cantons suisses,   conscients de leur responsabilité envers la Création,   résolus à renouveler leur alliance   pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix  dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,   déterminés à vivre ensemble leurs diversités  dans le respect de l’autre et l’équité,   conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités  envers les générations futures,   sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté  se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,   arrêtent la Constitution1 que voici:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Confédération suisse   Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz,  d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville  et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appen- zell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tes- sin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération  suisse.   Art. 2 But   1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’in- dépendance et la sécurité du pays.   2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne  et la diversité culturelle du pays.   3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.        RO 1999 2556  1 Accepté en votation populaire du 18 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (AF du 18 déc. 1998, ACF du 11 août 1999; RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).   101     Constitution fédérale   2 / 100   101   4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en  faveur d’un ordre international juste et pacifique.   Art. 3 Cantons   Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Cons- titution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.   Art. 4 Langues nationales   Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.   Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit   1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.   2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.   3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles  de la bonne foi.   4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.   Art. 5a2 Subsidiarité   L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de  subsidiarité.   Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale   Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accom- plissement des tâches de l’État et de la société.   Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux   Chapitre 1 Droits fondamentaux   Art. 7 Dignité humaine   La dignité humaine doit être respectée et protégée.   Art. 8 Égalité   1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.   2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de  son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses       2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Cst. de la Confédération suisse   3 / 100   101   convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience cor- porelle, mentale ou psychique.   3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de  fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.  L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.   4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes  handicapées.   Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi   Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et con- formément aux règles de la bonne foi.   Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle   1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.   2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et  psychique et à la liberté de mouvement.   3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont  interdits.   Art. 10a3 Interdiction de se dissimuler le visage*   1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles  au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par  tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.   2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son  sexe.   3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons  de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.   Art. 11  Protection des enfants et des jeunes   1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à  l’encouragement de leur développement.   2 Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discerne- ment.       3 Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 7 mars 2021  (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895;  2020 5345; 2021 1185).   * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   4 / 100   101   Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse   Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son  entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour  mener une existence conforme à la dignité humaine.   Art. 13 Protection de la sphère privée   1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de  sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunica- tions.   2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la  concernent.   Art. 14 Droit au mariage et à la famille   Le droit au mariage et à la famille est garanti.   Art. 15 Liberté de conscience et de croyance   1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.   2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses  convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.   3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir  et de suivre un enseignement religieux.   4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir,  d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.   Art. 16 Libertés d’opinion et d’information   1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.   2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opi- nion.   3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer  aux sources généralement accessibles et de les diffuser.   Art. 17 Liberté des médias   1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de  diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications pu- bliques est garantie.   2 La censure est interdite.   3 Le secret de rédaction est garanti.     Cst. de la Confédération suisse   5 / 100   101   Art. 18 Liberté de la langue   La liberté de la langue est garantie.   Art. 19 Droit à un enseignement de base   Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.   Art. 20 Liberté de la science   La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.   Art. 21 Liberté de l’art   La liberté de l’art est garantie.   Art. 22 Liberté de réunion   1 La liberté de réunion est garantie.   2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.   Art. 23 Liberté d’association   1 La liberté d’association est garantie.   2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et  de participer aux activités associatives.   3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.   Art. 24 Liberté d’établissement   1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.   2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.   Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement   1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être  remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.   2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont  persécutés ni remis aux autorités d’un tel État.   3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou  tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.   Art. 26 Garantie de la propriété   1 La propriété est garantie.   2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété  qui équivaut à une expropriation.     Constitution fédérale   6 / 100   101   Art. 27 Liberté économique   1 La liberté économique est garantie.   2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité  économique lucrative privée et son libre exercice.   Art. 28 Liberté syndicale   1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer  pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.   2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.   3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et  sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une  conciliation.   4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.   Art. 29 Garanties générales de procédure   1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa  cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.   2 Les parties ont le droit d’être entendues.   3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa  cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite.  Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sau- vegarde de ses droits le requiert.   Art. 29a4 Garantie de l’accès au juge   Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La  Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas  exceptionnels.   Art. 30 Garanties de procédure judiciaire   1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à  ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant  et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.   2 La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée  devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.   3 L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des excep- tions.       4 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007  (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148,  2006 1059; FF 1997 I  1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).     Cst. de la Confédération suisse   7 / 100   101   Art. 31 Privation de liberté   1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon  les formes qu’elle prescrit.   2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée,  dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont  les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit  de faire informer ses proches.   3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite  devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle  a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.   4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le  droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur  la légalité de cette privation.   Art. 32 Procédure pénale   1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une con- damnation entrée en force.   2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de  manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de  faire valoir les droits de la défense.   3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridic- tion supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.   Art. 33 Droit de pétition   1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des péti- tions aux autorités.   2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.   Art. 34 Droits politiques   1 Les droits politiques sont garantis.   2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens  et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.   Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux   1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.   2 Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux  et de contribuer à leur réalisation.   3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y  prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.     Constitution fédérale   8 / 100   101   Art. 36 Restriction des droits fondamentaux   1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les  restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct  et imminent sont réservés.   2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou  par la protection d’un droit fondamental d’autrui.   3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.   4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.   Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques   Art. 37 Nationalité et droits de cité   1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le  droit de cité du canton.   2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est pos- sible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et  les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation  cantonale n’en dispose pas autrement.   Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité   1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité  par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationa- lité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.   2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les can- tons et octroie l’autorisation de naturalisation.   3 Elle facilite la naturalisation:   a. des étrangers de la troisième génération;   b. des enfants apatrides.5   Art. 39 Exercice des droits politiques   1 La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons  règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.   2 Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons  peuvent prévoir des exceptions.   3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.       5 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur  depuis le 12 fév. 2017  (AF du 30 sept. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 2643; FF 2015 739 1253;   2017 3213).     Cst. de la Confédération suisse   9 / 100   101   4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du  droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois  au plus.   Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger   1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suis- sesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui  poursuivent cet objectif.   2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger,  notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement  du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le  besoin et les assurances sociales.   Chapitre 3 Buts sociaux   Art. 41   1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité in- dividuelle et de l’initiative privée, à ce que:   a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;   b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;   c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées  et encouragées;   d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail  qu’elle exerce dans des conditions équitables;   e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa  famille, un logement approprié à des conditions supportables;   f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent  bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant  à leurs aptitudes;   g.6 les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépen- dantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration so- ciale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.   2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée  contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’ac- cident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.   3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences consti- tutionnelles et des moyens disponibles.       6 Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022  (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;   2021 2315; 2022 895).     Constitution fédérale   10 / 100   101   4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des  buts sociaux.   Titre 3 Confédération, cantons et communes   Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons   Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons   Art. 42 Tâches de la Confédération   1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.   2 …7   Art. 43 Tâches des cantons   Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compé- tences.   Art. 43a8 Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement  des tâches étatiques   1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons  ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.   2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État prend en charge les coûts de  cette prestation.   3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de  cette prestation.   4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.   5 Les tâches de l’État doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.   Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons   Art. 44 Principes   1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches  et collaborent entre eux.   2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide admi- nistrative et l’entraide judiciaire.       7 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Cst. de la Confédération suisse   11 / 100   101   3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant  que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.   Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral   1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus  de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.   2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière  détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.   Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral   1 Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la  loi.   2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réali- sent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des  programmes soutenus financièrement par la Confédération.9   3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que pos- sible en tenant compte de leurs particularités.10   Art. 47 Autonomie des cantons   1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.   2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie  d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à  ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.11   Art. 48 Conventions intercantonales   1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations  et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches  d’intérêt régional.   2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.   3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts  de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la con- naissance de la Confédération.       9 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   11 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Constitution fédérale   12 / 100   101   4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter  pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que  cette convention:   a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;   b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.12   5 Les cantons respectent le droit intercantonal.13   Art. 48a14 Déclaration de force obligatoire générale et obligation  d’adhérer à des conventions   1 À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire  générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des  conventions intercantonales dans les domaines suivants:   a. exécution des peines et des mesures;   b.15 instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;   c.16 hautes écoles cantonales;   d. institutions culturelles d’importance suprarégionale;   e. gestion des déchets;   f. épuration des eaux usées;   g. transports en agglomération;   h. médecine de pointe et cliniques spéciales;   i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.   2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.   3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale  et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.        12 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   14 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   15 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   16 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).     Cst. de la Confédération suisse   13 / 100   101   Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral   1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.   2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.   Section 3 Communes   Art. 50   1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.   2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les  communes.   3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglo- mérations urbaines et des régions de montagne.   Section 4 Garanties fédérales   Art. 51 Constitutions cantonales   1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été ac- ceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le  demande.   2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette ga- rantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.   Art. 52 Ordre constitutionnel   1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.   2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci  n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.   Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons   1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.   2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’appro- bation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple  et des cantons.   3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps  électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation  de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.   4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons con- cernés.     Constitution fédérale   14 / 100   101   Chapitre 2 Compétences   Section 1 Relations avec l’étranger   Art. 54 Affaires étrangères   1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.   2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse;  elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre  la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la  coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.   3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.   Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure   1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure af- fectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.   2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle  les consulte.   3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affec- tées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations  internationales.   Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger   1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant  de leur compétence.   2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération,  ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer  la Confédération.   3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang infé- rieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’inter- médiaire de la Confédération.   Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile   Art. 57 Sécurité   1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de  la population dans les limites de leurs compétences respectives.   2 Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.     Cst. de la Confédération suisse   15 / 100   101   Art. 58 Armée   1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de  l’armée de milice.   2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense  du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles  doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres  situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.   3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.17   Art. 59 Service militaire et service de remplacement   1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un  service civil de remplacement.   2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.   3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son  service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédéra- tion et fixée et levée par les cantons.   4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de re- venu.   5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur ser- vice militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour  leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs  proches ont droit à une aide analogue.   Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée   1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’ar- mée relèvent de la compétence de la Confédération.   2 …18   3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant  une juste indemnité.   Art. 61 Protection civile   1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération;  la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de  conflit armé.       17 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   18 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;  FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Constitution fédérale   16 / 100   101   2 La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catas- trophe et dans les situations d’urgence.   3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les  femmes peuvent s’engager à titre volontaire.   4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de re- venu.   5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service  de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap- propriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide  analogue.   Section 3 Formation, recherche et culture   Art. 61a19 Espace suisse de formation   1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons  veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.   2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs  et en prenant d’autres mesures.   3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation  générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale  équivalente.   Art. 62 Instruction publique*   1 L’instruction publique est du ressort des cantons.   2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants.  Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des auto- rités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.20   3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et ado- lescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.21   4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction  publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les       19 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   * avec disposition transitoire  20 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006   (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   21 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Cst. de la Confédération suisse   17 / 100   101   objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la re- connaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.22   5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.23   6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent  leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.24   Art. 6325 Formation professionnelle   1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.   2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.   Art. 63a26 Hautes écoles   1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre  ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.   2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres  institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.   3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie  de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tien- nent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités respon- sables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de  même nature.   4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords  et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compé- tences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’or- ganisation et à la procédure en matière de coordination.   5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs  efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et  sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des  institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes  écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des  tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.       22 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   23 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   24 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   25 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   26 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).     Constitution fédérale   18 / 100   101   Art. 64 Recherche   1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.27   2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise  en place de mesures de coordination.28   3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.   Art. 64a29 Formation continue   1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.   2 Elle peut encourager la formation continue.   3 La loi fixe les domaines et les critères.   Art. 65 Statistique   1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et  l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la re- cherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.30   2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de ratio- naliser la collecte.   Art. 66 Aides à la formation   1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides  à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’ensei- gnement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière  d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.31   2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale  en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des me- sures destinées à promouvoir la formation.       27 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   28 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   29 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   30 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   31 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).     Cst. de la Confédération suisse   19 / 100   101   Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes32   1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent  compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux  jeunes.   2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités  extra-scolaires des enfants et des jeunes.33   Art. 67a34 Formation musicale   1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier  des enfants et des jeunes.   2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons  s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts  des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de  la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.   3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à  l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.   Art. 68 Sport   1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.   2 Elle gère une école de sport.   3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’en- seignement du sport dans les écoles.   Art. 69 Culture   1 La culture est du ressort des cantons.   2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt na- tional et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion  de la formation.   3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et  linguistique du pays.       32 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   33 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006  (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,  2006 6391).   34 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012  (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1,  2012 3205 6417, 2013 1053).     Constitution fédérale   20 / 100   101   Art. 70 Langues   1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien.  Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entre- tient avec les personnes de langue romanche.   2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre  les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle  des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.   3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre  les communautés linguistiques.   4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches  particulières.   5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin  pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.   Art. 71 Cinéma   1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que  la culture cinématographique.   2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée  et de qualité.   Art. 72 Église et État   1 La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons.   2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons  peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des di- verses communautés religieuses.   3 La construction de minarets est interdite.35   Section 4 Environnement et aménagement du territoire   Art. 73 Développement durable   La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre  la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être hu- main.       35  Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009  (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923,  2009 3903, 2010 3117).     Cst. de la Confédération suisse   21 / 100   101   Art. 74 Protection de l’environnement   1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement  naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.   2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la  charge de ceux qui les causent.   3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle  n’est pas réservée à la Confédération par la loi.   Art. 75 Aménagement du territoire   1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui- ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une oc- cupation rationnelle du territoire.   2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec  eux.   3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en  considération les impératifs de l’aménagement du territoire.   Art. 75a36 Mensuration   1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.   2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.   3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.   Art. 75b37 Résidences secondaires*   1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et  de la surface brute au sol habitable de chaque commune.   2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences  principales et l’état détaillé de son exécution.   Art. 76 Eaux   1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation ration- nelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable  de l’eau.       36 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   37 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012  (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891,  2011 4473, 2012 6149).   * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   22 / 100   101   2 Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des res- sources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidisse- ment et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.   3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés,  sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions  de nature à influencer les précipitations.   4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites  prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a  le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une  taxe et une indemnité.   5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux res- sources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d’utilisation de ces res- sources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent  plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.   6 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des  cantons d’où provient l’eau.   Art. 77 Forêts   1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protec- trice, économique et sociale.   2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.   3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.   Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine   1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.   2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les  objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la  physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels;  elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.   3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et  acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant  un intérêt national.   4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur  milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.   5 Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt  national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier  le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou  à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.     Cst. de la Confédération suisse   23 / 100   101   Art. 79 Pêche et chasse   La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la  chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammi- fères sauvages et d’oiseaux.   Art. 80 Protection des animaux   1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.   2 Elle règle en particulier:   a. la garde des animaux et la manière de les traiter;   b. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;   c. l’utilisation d’animaux;   d. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;   e. le commerce et le transport d’animaux;   f. l’abattage des animaux.   3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle  n’est pas réservée à la Confédération par la loi.   Section 5 Travaux publics et transports   Art. 81 Travaux publics   La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réa- liser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisa- tion.   Art. 81a38 Transports publics    1 La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports  publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes  les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret fer- roviaire.   2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée  des coûts.        38 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).     Constitution fédérale   24 / 100   101   Art. 82 Circulation routière   1 La Confédération légifère sur la circulation routière.   2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut dé- terminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.   3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut  autoriser des exceptions.   Art. 8339 Infrastructure routière   1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure  routière suffisante dans toutes les régions du pays.   2 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce  qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en  supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes  publics, privés ou mixtes.   Art. 84 Transit alpin*   1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de  transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent  pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.   2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail.  Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées  que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.   3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les  routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas  soumises à cette disposition.   Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*   1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance  proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la col- lectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.   2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.40   3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de  ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les ré- gions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.       39 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   * avec disposition transitoire  * avec disposition transitoire  40 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).     Cst. de la Confédération suisse   25 / 100   101   Art. 85a41 Redevance pour l’utilisation des routes nationales   La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par  les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur  la circulation des poids lourds.   Art. 8642 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées  à la circulation routière*   1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à amé- liorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec  la circulation routière, est assuré par un fonds.   2 Le fonds est alimenté par les moyens suivants:   a. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à  l’art. 85a;   b. le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1,  let. d;   c. le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;   d. le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;   e. une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les car- burants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131,  al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de  la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les  carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 mil- lions de francs par an; son indexation est régie par la loi;   f. en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé  sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément  à l’art. 131, al. 1, let. e;   g.  les revenus issus du financement spécial au sens de l’al. 3, let. g, et des con- tributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires  induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes na- tionales;   h. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.            41 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   42 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018, sauf  l’al. 2 let. g et l’al. 3 let. g, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (AF du 18 fév. 2015,  AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731;  FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   26 / 100   101   3 Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont  liées à la circulation routière:   a. contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le trans- port de véhicules routiers accompagnés;   b. contributions aux frais relatifs aux routes principales;    c. contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments  naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que  la circulation routière rend nécessaires;    d. contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la  circulation des véhicules automobiles;    e. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales;    f. recherche et administration;   g. contributions au fonds visées à l’al. 2, let. g.   4 La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carbu- rants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e,  est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.   5 Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provi- sion appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consom- mation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu  d’être affectés au fonds.   Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport43 *   La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et  la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.   Art. 87a44 Infrastructure ferroviaire*   1 La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastruc- ture ferroviaire.   2 Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est  alimenté par les ressources suivantes:   a. deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds  visée à l’art. 85;       43 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   * avec disposition transitoire  44 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).   * avec disposition transitoire     Cst. de la Confédération suisse   27 / 100   101   b. le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée  selon l’art. 130, al. 3bis;   c. 2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des  personnes physiques;    d. 2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle  l’indexation de ce montant.    3 Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure  ferroviaire. La loi règle les modalités.   4 La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.   Art. 87b45 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées  au trafic aérien   La moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation  et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont  affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:   a. contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aé- rien rend nécessaires;   b. contributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre  les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements  d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;   c. contributions aux mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité  technique dans le trafic aérien.   Art. 8846 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables   1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sentiers  pédestres et aux réseaux de voies cyclables.   2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers  visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci.  Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.   3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle  remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit suppri- mer.       45 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   46 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018  (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547,  2018 1849, 2019 1291).     Constitution fédérale   28 / 100   101   Section 6 Énergie et communications   Art. 89 Politique énergétique   1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons  s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,  économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consom- mation économe et rationnelle de l’énergie.   2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes  et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’éner- gie.   3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des vé- hicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques,  en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouve- lables.   4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au pre- mier chef du ressort des cantons.   5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons,  des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de  chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.   Art. 90 Énergie nucléaire*   La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.   Art. 91 Transport d’énergie   1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.   2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de  carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.   Art. 92 Services postaux et télécommunications   1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Con- fédération.   2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services  postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les  régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.   Art. 93 Radio et télévision   1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion  de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques re- lève de la compétence de la Confédération.       * avec disposition transitoire     Cst. de la Confédération suisse   29 / 100   101   2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à  la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération  les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements  de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.   3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la concep- tion des programmes sont garanties.   4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris  en considération.   5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépen- dante.   Section 7 Économie   Art. 94 Principes de l’ordre économique   1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.   2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le  secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la popula- tion.   3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environne- ment favorable au secteur de l’économie privée.   4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures me- naçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution  fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.   Art. 95 Activité économique lucrative privée*   1 La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives  privées.   2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes  qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou  reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse.   3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer  une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en  bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:   a. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations  (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la  direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du  conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administra- tion et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indé-      *  avec disposition transitoire     Constitution fédérale   30 / 100   101   pendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et com- muniquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par  voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un or- gane de la société ou par un dépositaire;   b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indem- nité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes  d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de  travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être délé- guée à une personne morale;   c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux  membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de  mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail  des membres de la direction;   d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant  atteindre six rémunérations annuelles.47   Art. 96 Politique en matière de concurrence   1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et écono- miques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.   2 Elle prend des mesures:   a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organi- sations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur  le marché;   b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.   Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices   1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les  consommatrices.   2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs.  Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organi- sations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et écono- miques.   3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire  simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant  déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.       47 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013  (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325,  2009 265, 2012 8503, 2013 2759).     Cst. de la Confédération suisse   31 / 100   101   Art. 98 Banques et assurances   1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle  et du statut particuliers des banques cantonales.   2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.   3 Elle légifère sur les assurances privées.   Art. 99 Politique monétaire   1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie  et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédéra- tion.   2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une  politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le  concours et sous la surveillance de la Confédération.   3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suf- fisantes, dont une part doit consister en or.   4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.   Art. 100 Politique conjoncturelle   1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la  conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérisse- ment.   2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région.  Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.   3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances  publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.   4 La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en  prenant en considération la situation conjoncturelle.   5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des  suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral.  Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes  directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à  l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.   6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette  fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi.  Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi  dans les limites des affectations prévues par la loi.   Art. 101 Politique économique extérieure   1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étran- ger.     Constitution fédérale   32 / 100   101   2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie  suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.   Art. 102 Approvisionnement du pays*   1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de pre- mière nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre mani- festation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de  remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.   2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.   Art. 103 Politique structurelle*   La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir  des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut  raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au  besoin, déroger au principe de la liberté économique.   Art. 104 Agriculture   1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois  aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiel- lement:   a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;   b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;   c. à l’occupation décentralisée du territoire.   2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de  l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Con- fédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.   3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions.  Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:   a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémuné- rer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte  la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;   b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt écono- mique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et  respectueuses de l’environnement et des animaux;   c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes  de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;   d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive  d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;       * avec disposition transitoire  * avec disposition transitoire     Cst. de la Confédération suisse   33 / 100   101   e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et  octroyer des aides à l’investissement;   f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.   4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des res- sources générales de la Confédération.   Art. 104a48 Sécurité alimentaire   En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la  Confédération crée des conditions pour:   a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agri- coles;   b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et uti- lisant les ressources de manière efficiente;   c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du mar- ché;   d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développe- ment durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;   e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.   Art. 105 Alcool   La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool  obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient  compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.   Art. 10649 Jeux d’argent   1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des  cantons.   2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une mai- son de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considéra- tion les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des  jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est  affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des can- tons:       48 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017   (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273,  2017 2321 7399).   49 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012  (AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255,   2012 6149).     Constitution fédérale   34 / 100   101   a. les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plu- sieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun  ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des mai- sons de jeu;   b. les paris sportifs;   c. les jeux d’adresse.   4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau  de communication électronique.   5 La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’ar- gent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à  assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode  d’exploitation de l’offre.   6 Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b,  soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les do- maines culturel, social et sportif.   7 La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement  de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales  de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités  d’exécution des cantons.   Art. 107 Armes et matériel de guerre   1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires  d’armes et de munitions.   2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’expor- tation et le transit de matériel de guerre.   Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé   Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession  à la propriété   1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition  d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers  et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de  logements d’utilité publique.   2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la  construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son  coût et l’abaissement du coût du logement.   3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et  sur la rationalisation de la construction.   4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des  personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.     Cst. de la Confédération suisse   35 / 100   101   Art. 109 Bail à loyer   1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer,  notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la pro- longation du bail pour une durée déterminée.   2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour  pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte  des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le prin- cipe de l’égalité devant la loi.   Art. 110 Travail*   1 La Confédération peut légiférer:   a. sur la protection des travailleurs;   b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation  en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;   c. sur le service de placement;   d. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.   2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu  que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités  et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi  et la liberté syndicale.   3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de  vue du droit du travail; il est rémunéré.   Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité   1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, sur- vivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle  et la prévoyance individuelle.   2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédé- rale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière  durable.   3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions  relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance  professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs  sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative.   4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notam- ment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.       * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   36 / 100   101   Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité   1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:   a. l’assurance est obligatoire;   abis.50 elle accorde des prestations en espèces et en nature;   b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;   c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;   d. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.   3 L’assurance est financée:   a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend  à sa charge la moitié du montant de la cotisation;   b.51 par des prestations de la Confédération.   4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.52   5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net  de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les re- cettes des maisons de jeu.   6 …53   Art. 112a54 Prestations complémentaires   1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.   2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les  compétences de la Confédération et des cantons.       50 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   51 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   52 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   53 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   54 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Cst. de la Confédération suisse   37 / 100   101   Art. 112b55 Encouragement de l’intégration des invalides*   1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en es- pèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assu- rance-invalidité.   2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contribu- tions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer  un logement et un travail.   3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.   Art. 112c56 Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*   1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des  personnes âgées et des personnes handicapées.   2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des  personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les res- sources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.   Art. 113 Prévoyance professionnelle*    1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.   2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:   a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son  niveau de vie antérieur;   b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut pré- voir des exceptions;   c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au be- soin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès  d’une institution de prévoyance fédérale;   d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès  d’une institution de prévoyance à titre facultatif;   e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour  certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une  façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.       55 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   * avec disposition transitoire  56 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   * avec disposition transitoire  * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   38 / 100   101   3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque  l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de  la cotisation.   4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par  le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, pré- voir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.   Art. 114 Assurance-chômage   1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.   2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:   a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et sou- tient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;   b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;   c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre fa- cultatif.   3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré  est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.   4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circons- tances exceptionnelles.   5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chô- meurs.   Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin   Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédé- ration règle les exceptions et les compétences.   Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité   1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les  besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.   2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de com- pensation en matière d’allocations familiales.   3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation  de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.   4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance- maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes,  et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.         Cst. de la Confédération suisse   39 / 100   101   Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents   1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.   2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de ma- nière générale ou pour certaines catégories de personnes.   Art. 117a57 Soins médicaux de base   1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons  veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité.  Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins  médicaux de base et l’encouragent.   2 La Confédération légifère:   a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des pro- fessions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces  professions;   b. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.   Art. 117b58 Soins infirmiers*   1 La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une com- posante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès  à des soins infirmiers suffisants et de qualité.   2 Ils garantissent qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir  les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des  soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.   Art. 118 Protection de la santé   1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de  protéger la santé.   2 Elle légifère sur:   a. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des  stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent  présenter un danger pour la santé;       57 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014  (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 2011 6953,  2013 6571, 2014 6121).   58 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 28 nov. 2021  (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 240; FF 2017 7314, 2018 7633,  2021 1488, 2022 894).   * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   40 / 100   101   b.59 la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les  maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle  interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui  atteint les enfants et les jeunes;*   c. la protection contre les rayons ionisants.   Art. 118a60 Médecines complémentaires   La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences  respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.   Art. 118b61 Recherche sur l’être humain   1 La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la  protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à  la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé  et la société.   2 Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en méde- cine impliquant des personnes:   a. un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou  la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut  prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;   b. les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet  de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du  projet;   c. un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de  discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des  personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet  pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discerne- ment, les risques et les contraintes doivent être minimaux;   d. une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la pro- tection des personnes participant à ce projet est garantie.       59 Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022  (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;   2021 2315; 2022 895).   * avec disposition transitoire  60  Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 17 mai 2009   (AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009; RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191,  2008 7469, 2009 6833).   61  Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 7 mars 2010  (AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avr. 2010; RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005,  2010 2397).     Cst. de la Confédération suisse   41 / 100   101   Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique  dans le domaine humain   1 L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicale- ment assistée et de génie génétique.   2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique hu- main. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la per- sonnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:   a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de  gamètes et d’embryons humains sont interdites;   b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans  le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;   c.62 le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé  que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne  peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant  certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules hu- mains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues  par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au  stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation  médicalement assistée.   d. le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont inter- dits;   e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits ré- sultant d’embryons;   f. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et  communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;   g. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.   Art. 119a63 Médecine de la transplantation   1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’or- ganes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité  humaine, de la personnalité et de la santé.   2 Elle veille à une répartition équitable des organes.   3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’or- ganes humains est interdit.       62 Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 14 juin 2015   (AF du 12 déc. 2014, ACF du 21 août 2015; RO 2015 2887; FF 2013 5253, 2014 9451,  2015 5777).   63 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059,  1999 2675 7967).     Constitution fédérale   42 / 100   101   Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*   1 L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière  de génie génétique.   2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des  animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité  des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environne- ment et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.   Section 9 Séjour et établissement des étrangers   Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile* 64   1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étran- gers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.   2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.   3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs  droits à séjourner en Suisse:   a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou  tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel  que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction;  ou   b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de  l’aide sociale.65   4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les  compléter par d’autres faits constitutifs.66   5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous  leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités com- pétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En  cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.67       * avec disposition transitoire  * avec disposition transitoire  64 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014    (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391;  FF 2011 5845, 2012 3611,  2013 279 6575, 2014 3957).   65 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010  (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,  2010 3853, 2011 2593).   66 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010  (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,  2010 3853, 2011 2593).   67 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010  (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,  2010 3853, 2011 2593).     Cst. de la Confédération suisse   43 / 100   101   6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y  entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur  édicte les dispositions correspondantes.68   Art. 121a69 Gestion de l’immigration*   1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.   2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est li- mité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les  autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le  droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être  limité.   3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lu- crative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse  et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les fronta- liers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particu- lier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus  suffisante et autonome.   4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.   5 La loi règle les modalités.   Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie   Art. 12270 Droit civil   1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence  de la Confédération.   2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil  sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.       68 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010  (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,  2010 3853, 2011 2593).   69 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014   (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391;  FF 2011 5845, 2012 3611,  2013 279 6575, 2014 3957).   * avec disposition transitoire  70 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007   (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148,  2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).     Constitution fédérale   44 / 100   101   Art. 12371 Droit pénal   1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compé- tence de la Confédération.   2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des  peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf dis- position contraire de la loi.   3 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut  octroyer aux cantons des contributions:   a. pour la construction d’établissements;   b. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;   c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives des- tinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.72   Art. 123a73   1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non  amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison  du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.   2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scien- tifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente  dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’in- ternement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.   3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indé- pendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.   Art. 123b74 Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs  d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères   L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique  sur un enfant impubère sont imprescriptibles.       71 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148;   FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).   72 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   73 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 8 fév. 2004  (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avr. 2004; RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265,  2003 3979, 2004 2045).   74 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008  (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009; RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099,  2008 4749, 2009 499).     Cst. de la Confédération suisse   45 / 100   101   Art. 123c75 Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants,  des personnes incapables de résistance ou de discernement   Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou  d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité  professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépen- dantes.   Art. 124 Aide aux victimes   La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant  atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et re- çoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison  de l’infraction.   Art. 125 Métrologie   La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.   Chapitre 3 Régime des finances   Art. 12676 Gestion des finances   1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.   2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en  fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.   3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du  plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement  conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.   4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé con- formément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années  suivantes.   5 La loi règle les modalités.   Art. 127 Principes régissant l’imposition   1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contri- buable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.       75 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014  (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151,  2014 6121 1699).   76 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001  (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002;  RO 2002 241; FF 2000 4295,  2001 2255 2741, 2002 1156).     Constitution fédérale   46 / 100   101   2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de  l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être res- pectés.   3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les me- sures nécessaires.   Art. 128 Impôts directs*   1 La Confédération peut percevoir des impôts directs:   a. d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;   b.77 d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;   c.78 …   2 Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les  impôts directs des cantons et des communes.   3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont  compensés périodiquement.   4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut  de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant  que les effets de la péréquation financière l’exigent.79   Art. 129 Harmonisation fiscale   1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Con- fédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des  cantons en matière d’harmonisation.   2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de  l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et  les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation  fiscale.   3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux in- justifiés.       * avec disposition transitoire  77 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;   FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).   78 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007  (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;   FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).   79 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Cst. de la Confédération suisse   47 / 100   101   Art. 13080 Taxe sur la valeur ajoutée*   1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de  6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les  prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les impor- tations.   2 Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un  taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.81   3 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une  loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée  et de 0,3 point au plus son taux réduit.82   3bis Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.83   4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de  l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi  n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.   Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux*   1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les mar- chandises suivantes:   a. tabac brut et tabac manufacturé;   b. boissons distillées;   c. bière;   d. automobiles et leurs composantes;   e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffi- nage et carburants.   2 Elle peut en outre percevoir:    a. une surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’ex- ception des carburants d’aviation;       80 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;   FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).   * avec disposition transitoire  81 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2027 au plus tard, l’impôt grevant les prestations du secteur   de l’hébergement est fixé à 3,7 % (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA;  RS 641.20).   82 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard, le taux normal de la taxe sur la valeur  ajoutée est fixé à 7,7 % et le taux réduit à 2,5 % (art. 25 al. 1 et 2 de la LF du 12 juin 2009  sur la TVA; RS 641.20).   83 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).   * avec disposition transitoire     Constitution fédérale   48 / 100   101   b. une redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les carbu- rants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.84   2bis Si les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic  aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’avia- tion une surtaxe sur l’impôt à la consommation.85   3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons.  Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances  engendrant la dépendance.   Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé   1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les  quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations com- merciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exo- nérés du droit de timbre.   2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mo- biliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du  produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.86   Art. 133 Droits de douane   La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière  sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.   Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux   Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des im- pôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle  déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt  du même genre.   Art. 13587 Péréquation financière et compensation des charges   1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des  charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les can- tons d’autre part.       84 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   85 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   86 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   87 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Cst. de la Confédération suisse   49 / 100   101   2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:   a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité finan- cière;   b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;   c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-to- pographiques ou socio-démographiques;   d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des  charges;   e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et inter- nationale.   3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de res- sources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de res- sources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la  Confédération.   Titre 4 Peuple et cantons   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 136 Droits politiques   1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits  pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en  matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.   2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et  lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière  fédérale.   Art. 137 Partis politiques   Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.   Chapitre 2 Initiative et référendum   Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution   1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de  18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision  totale de la Constitution.88       88 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003  (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;   FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).     Constitution fédérale   50 / 100   101   2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.   Art. 13989 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution   1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de  18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision  partielle de la Constitution.   2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent  revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet  rédigé.   3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme,  celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assem- blée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.   4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes géné- raux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote  du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple,  qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée  fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.   5 Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple  et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle  peut lui opposer un contre-projet.   Art. 139a90   Art. 139b91 Procédure applicable lors du vote sur une initiative et  son contre-projet   1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur  l’initiative et le contre-projet.92   2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la  question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux se- raient acceptés.       89 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009  (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,  2009 19 7889).   90 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;  RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu- laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du  1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet art., dans la teneur  de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.   91 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le  1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;   RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).  L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.   92 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009  (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,  2009 19 7889).     Cst. de la Confédération suisse   51 / 100   101   3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse  à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et  l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en  réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages  des voix des votants et des voix des cantons.   Art. 140 Référendum obligatoire   1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:   a. les révisions de la Constitution;   b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés  supranationales;   c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitution- nelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être sou- mises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée  fédérale.   2 Sont soumis au vote du peuple:   a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;   abis.93 …   b.94 les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision  partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;   c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre  les deux conseils.   Art. 141 Référendum facultatif   1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent  dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote  du peuple:95   a. les lois fédérales;   b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;   c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;   d. les traités internationaux qui:       93 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;  RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu- laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc.  2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette let., dans la teneur de  l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.   94 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009  (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,  2009 19 7889).   95 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003  (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;   FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).     Constitution fédérale   52 / 100   101   1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,   2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,   3.96 contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou  dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.   2 …97   Art. 141a98 Mise en œuvre des traités internationaux   1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référen- dum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitution- nelles liées à la mise en œuvre du traité.   2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum,  l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre  du traité.   Art. 142 Majorités requises   1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.   2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité  des votants et la majorité des cantons les approuvent.   3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.   4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell  Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une  demi-voix.   Titre 5 Autorités fédérales   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 143 Éligibilité   Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au  Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.       96 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003  (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;   FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).   97 Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003  (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;   FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).   98 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003  (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;   FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).     Cst. de la Confédération suisse   53 / 100   101   Art. 144 Incompatibilités   1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fé- déral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.   2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assu- mant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la  Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.   3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.   Art. 145 Durée de fonction   Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la  chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fé- déral sont élus pour six ans.   Art. 146 Responsabilité de la Confédération   La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exer- cice de leurs fonctions.   Art. 147 Procédure de consultation   Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer  sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des  travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.   Chapitre 2 Assemblée fédérale   Section 1 Organisation   Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme   1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des  droits du peuple et des cantons.   2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, do- tées des mêmes compétences.   Art. 149 Composition et élection du Conseil national   1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.   2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel.  Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.   3 Chaque canton forme une circonscription électorale.   4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population.  Chaque canton a droit à un siège au moins.     Constitution fédérale   54 / 100   101   Art. 150 Composition et élection du Conseil des États   1 Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons.   2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell  Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les  autres cantons élisent chacun deux députés.   3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil  des États.   Art. 151 Sessions   1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.   2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander  la convocation des conseils à une session extraordinaire.   Art. 152 Présidence   Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la  première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats  ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.   Art. 153 Commissions parlementaires   1 Chaque conseil institue des commissions en son sein.   2 La loi peut prévoir des commissions conjointes.   3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des com- pétences législatives.   4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des  renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit  les limites de ce droit.   Art. 154 Groupes   Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.   Art. 155 Services du parlement   L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux  services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.   Section 2 Procédure   Art. 156 Délibérations séparées   1 Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent séparément.     Cst. de la Confédération suisse   55 / 100   101   2 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.   3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté  soit pris sur:   a. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;    b.99 la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et ap- prouvée par le peuple;   c.100 la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une ré- vision totale de la Constitution;   d. le budget ou ses suppléments.101   Art. 157 Délibérations communes   1 Le Conseil national et le Conseil des États délibèrent en conseils réunis, sous la di- rection du président ou de la présidente du Conseil national, pour:   a. procéder à des élections;   b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;   c. statuer sur les recours en grâce.   2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre  connaissance de déclarations du Conseil fédéral.   Art. 158 Publicité des séances   Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.   Art. 159 Quorum et majorité   1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres  est présente.   2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparé- ment ou en conseils réunis.   3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:   a. la déclaration d’urgence des lois fédérales;   b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement  et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de       99 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009  (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,  2009 19 7889).   100 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009  (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,  2009 19 7889).   101 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le  1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;   RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).      Constitution fédérale   56 / 100   101   plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de  2 millions de francs;   c.102 l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels  aux termes de l’art. 126, al. 3.   4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchéris- sement par une ordonnance.103   Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition   1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission  parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.   2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des  propositions relatives à un objet en délibération.   Art. 161 Interdiction des mandats impératifs   1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.   2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.   Art. 162 Immunité   1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le  chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité  juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.   2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.   Section 3 Compétences   Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale   1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme  d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.   2 Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet  au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.       102 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001  (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002;  RO 2002 241; FF 2000 4295,  2001 2255 2741, 2002 1156).   103 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001  (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002;  RO 2002 241; FF 2000 4295,  2001 2255 2741, 2002 1156).     Cst. de la Confédération suisse   57 / 100   101   Art. 164 Législation   1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édic- tées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les  dispositions fondamentales relatives:   a. à l’exercice des droits politiques;   b. à la restriction des droits constitutionnels;   c. aux droits et aux obligations des personnes;   d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des  impôts;   e. aux tâches et aux prestations de la Confédération;   f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit  fédéral;   g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.   2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles  de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.   Art. 165 Législation d’urgence   1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée  urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des  membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.   2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette  dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si  elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.   3 Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle,  elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle  n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être  limitée dans le temps.   4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas  être renouvelée.   Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux   1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille  les relations avec l’étranger.   2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion  relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité  international.   Art. 167 Finances   L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et ap- prouve le compte d’État.     Constitution fédérale   58 / 100   101   Art. 168 Élections   1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chan- celière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.   2 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres personnes  ou d’en confirmer l’élection.   Art. 169 Haute surveillance   1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’admi- nistration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels  sont confiées des tâches de la Confédération.   2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations  particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.   Art. 170 Évaluation de l’efficacité   L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédé- ration fasse l’objet d’une évaluation.   Art. 171 Mandats au Conseil fédéral   L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les  modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédérale  peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil  fédéral.   Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons   1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les  cantons.   2 Elle garantit les constitutions cantonales.   3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec  l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.   Art. 173 Autres tâches et compétences   1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:   a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’in- dépendance et la neutralité de la Suisse;   b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;   c.  elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour  remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des ar- rêtés fédéraux simples;   d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie  de l’armée;     Cst. de la Confédération suisse   59 / 100   101   e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;   f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;   g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’État;   h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expres- sément;   i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales su- prêmes;   k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.   2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence  de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.   3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.   Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale   Section 1 Organisation et procédure   Art. 174 Rôle du Conseil fédéral   Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.   Art. 175 Composition et élection   1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.   2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque  renouvellement intégral du Conseil national.   3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses  éligibles au Conseil national.104   4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement  représentées au Conseil fédéral.105   Art. 176 Présidence   1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la  Confédération.   2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la prési- dence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.       104 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999;  RO 1999 1239; FF 1993 IV 566,   1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).   105 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999;  RO 1999 1239; FF 1993 IV 566,   1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).     Constitution fédérale   60 / 100   101   3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la  présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.   Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements   1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.   2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont  réparties entre ses membres par département.   3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités adminis- tratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.   Art. 178 Administration fédérale   1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation ration- nelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.   2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre  du Conseil fédéral.   3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes  de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.   Art. 179 Chancellerie fédérale   La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le  chancelier ou la chancelière de la Confédération.   Section 2 Compétences   Art. 180 Politique gouvernementale   1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale.  Il planifie et coordonne les activités de l’État.   2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la  mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   Art. 181 Droit d’initiative   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de  celle-ci.   Art. 182 Législation et mise en œuvre   1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans  la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.   2 Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et  des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.     Cst. de la Confédération suisse   61 / 100   101   Art. 183 Finances   1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le  compte d’État.   2 Il veille à une gestion financière correcte.   Art. 184 Relations avec l’étranger   1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de par- ticipation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.   2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.   3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter  les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être  limitées dans le temps.   Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure   1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indé- pendance et la neutralité de la Suisse.   2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.   3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et  prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant  gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordon- nances doivent être limitées dans le temps.   4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000  militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois se- maines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.   Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons   1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et  collabore avec ces derniers.   2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral  l’exige.   3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent con- clure entre eux ou avec l’étranger.   4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales,  et prend les mesures nécessaires.   Art. 187 Autres tâches et compétences   1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:   a. surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes aux- quels sont confiées des tâches de la Confédération;     Constitution fédérale   62 / 100   101   b. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée  fédérale;   c. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre  autorité;   d. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.   2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.   Chapitre 4106 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires   Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral   1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.   2 La loi règle l’organisation et la procédure.   3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.   Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral   1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:   a. du droit fédéral;   b. du droit international;   c. du droit intercantonal;   d. des droits constitutionnels cantonaux;   e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les can- tons aux corporations de droit public;   f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.   1bis …107   2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.   3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.   4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés  devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.       106 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007  (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148,  2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).   107 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;  RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu- laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc.  2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de  l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.      Cst. de la Confédération suisse   63 / 100   101   Art. 190 Droit applicable   Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et  le droit international.108   Art. 191 Accès au Tribunal fédéral   1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.   2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent  pas sur une question juridique de principe.   3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.   4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.   Art. 191a109 Autres autorités judiciaires de la Confédération   1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance  des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres com- pétences au tribunal pénal fédéral.   2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations  de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale.   3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.   Art. 191b Autorités judiciaires des cantons   1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de  droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.   2 Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.   Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires   Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont  indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.   Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires   Chapitre 1 Révision   Art. 192 Principe   1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.       108 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  109 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le   1er avr. 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du  17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475;   FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).     Constitution fédérale   64 / 100   101   2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement,  la révision se fait selon la procédure législative.   Art. 193 Révision totale   1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des  deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.   2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le  peuple décide si la révision totale doit être entreprise.   3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renou- velés.   4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.   Art. 194 Révision partielle   1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décré- tée par l’Assemblée fédérale.   2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit  pas violer les règles impératives du droit international.   3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en  outre respecter le principe de l’unité de la forme.   Art. 195 Entrée en vigueur   La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple  et les cantons l’ont acceptée.   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998  relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale110   1.  Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)   Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un  délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour  la protection des régions alpines contre le trafic de transit.       110 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002  (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473,  2002 3452).     Cst. de la Confédération suisse   65 / 100   101   2.  Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des  poids lourds)   1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et  les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour cha- cune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes  ouvertes au trafic général.   2 Cette redevance s’élève à:   Fr.   a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage     – est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t   650   – est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t 2000   – est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t 3000   – est supérieur à 26 t 4000   b. pour les remorques dont le tonnage     – est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t   650   – est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t 1500   – est supérieur à 10 t 2000   c. pour les autocars   650   3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la  mesure où le coût du trafic routier le justifie.   4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la  redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éven- tuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958  sur la circulation routière111.   5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année,  le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend  en considération le coût de la perception.   6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules  spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et  établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglemen- tation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étran- ger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes  en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatri- culés en Suisse.   7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.   8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997  relative à une redevance sur le trafic des poids lourds112.       111 RS 741.01  112  RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.     Constitution fédérale   66 / 100   101   3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches  et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens  de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)113   1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers  les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale  au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de  mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.   2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au  fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités  non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la  circulation routière selon l’art. 86, al. 4.114   2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre  2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au  remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont  calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.115   2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur  de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.116   3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon  l’art. 87a, al. 2.117   4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois  fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même  que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les  différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative.  L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le  Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.   5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction  et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires men- tionnés à l’al. 1.       113 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   114 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   115 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   116 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;  RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).   117 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).     Cst. de la Confédération suisse   67 / 100   101   4.  Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire)   Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de  construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la  production d’énergie nucléaire ne sera accordée.   5.  Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)   Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réci- proque des titres sanctionnant une formation.   6.  Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)   1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine pani- fiables.   2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.   7.  Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)   Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,118 dès l’entrée en vigueur  de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements  dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence  de parties importantes de ce secteur.   8. …119   9.  Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)   1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle  législation fédérale.   2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art.  18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail120.   10. …121   11.  Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)   Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne dis- posent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur re- venu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie  entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.       118 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...»,  conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kan- tone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni  dall’entrata in vigore ...».   119 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.  120 RS 822.11  121 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008   (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).     Constitution fédérale   68 / 100   101   12. …122   13.123  Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)   L’impôt fédéral direct peut être perçu jusqu’à la fin de 2035.   14.124  Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)125   1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2035.126   2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève  comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre  2017: …   3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de com- pensation de l’assurance-invalidité.127   4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève  de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA128 à partir  du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai  visé à l’al. 1 soit prolongé.129   5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art.  87a.130       122 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.  123 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941,  2018 2801).   124 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;   FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).   125 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821;   FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).   126 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941,  2018 2801).   127 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821;   FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).   128 RS 641.20  129 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).   130 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;  RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).     Cst. de la Confédération suisse   69 / 100   101   15. …131   16. …132   Art. 197133 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution  du 18 avril 1999   1.  Adhésion de la Suisse à l’ONU   1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).   2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une de- mande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la  Charte des Nations Unies134.   2.135 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)   Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de  la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons136, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en  matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique  précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité137) jusqu’à  ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale,  qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.   3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)   Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du  21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales138 (état à l’entrée en vigueur de l’AF  du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition  des tâches entre la Confédération et les cantons139) selon les directives de la Confédé- ration et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et  des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due  aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de  financement des cantons.       131 Abrogé par la votation populaire du 4 mars 2018, avec effet au 1er janv. 2021   (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941,  2018 2801).   132 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;   FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).   133 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur  depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885;   FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).   134 RS 0.120  135 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008   (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035,  2005 883).   136 RO 2007 5765  137 RS 831.20  138 RS 725.113.11  139 RO 2007 5765     Constitution fédérale   70 / 100   101   4.140 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des inva- lides)   Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de  la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons141, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en  matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre  stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de con- tributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueil- lant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.   5.142 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes  handicapées)   Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les  prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont  actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946  sur l’assurance-vieillesse et survivants143, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en  vigueur une réglementation en la matière.   6.144   7.145  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non hu- main)   L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les  cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pour- ront en particulier être importés ni mis en circulation:   a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui  peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à  des fins agricoles, horticoles ou forestières;   b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et  d’autres produits agricoles.       140 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008  (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035,  2005 883).   141 RO 2007 5765  142 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008   (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035,  2005 883).   143 RS 831.10  144 Ce chiffre n’a pas été utilisé.  145 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005   (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629,  2005 3823, 2006 1037).     Cst. de la Confédération suisse   71 / 100   101   8.146 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)   Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art.  121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art.  121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale  sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.   9.147 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)   1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution néces- saires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législa- tion correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art.  75b par le peuple et les cantons.   2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le  1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons  et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.   10.148 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3   D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans  un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons,  les dispositions d’exécution nécessaires.   11.149 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)   1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés  dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les  cantons.   2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à  compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral  édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordon- nance.   12.150 Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)   La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’accepta- tion de l’art. 10a par le peuple et les cantons.       146 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur  depuis le 28 nov. 2010  (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,  2010 3853, 2011 2593).   147 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012  (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011  4473, 2012 6149).   148 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013  (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325,  2009 265, 2012 8503, 2013 2759).   149 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014  (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391;  FF 2011 5845, 2012 3611,  2013 279 6575, 2014 3957).   150 Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le 7 mars 2021  (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895;  2020 5345; 2021 1185).     Constitution fédérale   72 / 100   101   13.151 Disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers)   1 La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exé- cution:   a. sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:   1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,   2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;   b. sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;   c. sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent  répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;   d. sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant  dans le domaine des soins infirmiers.   2 L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans  qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral  prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de  l’art. 117b par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés;  celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.   14.152 Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)   L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois  ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2000153   Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998   II   1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874154 est abrogée.       151 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2021, en vigueur depuis le 28 nov. 2021  (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 240; FF 2017 7314, 2018 7633,  2021 1488, 2022 894).   152 Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022  (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837;   2021 2315; 2022 895).   153 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)  154 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2   800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858,  1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905  art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455,  1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228  2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240  444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125,  1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040  3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2,  1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]     Cst. de la Confédération suisse   73 / 100   101   2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes  légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:   a. Art. 32quater, al. 6155   Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont  interdits.   b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase156   1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de  deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et  les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse  pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. …   2 … Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir,  notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation par- ticulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au  détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas  d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en  Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.   4 … La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de  véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.   c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2157   1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront sou- mises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans  réserve:   1. S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;   2. S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;   3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les  cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.   2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les  questions sans réponse ne sont pas prises en considération.   3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat  donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vi- gueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de  voix de cantons. …       155 Art. 105  156 Art. 86 al. 2  157 Voir actuellement l’art. 139b.     Constitution fédérale   74 / 100   101   III   Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’As- semblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est  pas sujet au référendum.   IV   1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.   2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.     Cst. de la Confédération suisse   75 / 100   101   Index des matières  Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de  l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur  juridique.   A   Abaissement du coût de la construction et du  logement 108   Abattage des animaux 80   Abrogation de la Constitution fédérale du 29  mai 1874 ch. II   Abus en matière de bail à loyer 109   Acceptation par le peuple 51   Accès  – à une activité économique lucrative pri-  vée 27  – au Tribunal fédéral 191  – aux données relatives à son ascendance   119  – garantie de l’- au juge 29a   Accession à la propriété, encouragement  de l’ 108   Accessoires d’armes 107   Accident 41   – assurance-accident 117   Accusation 32   Acquis (Préambule)   Acquisition   – de matériel de guerre 107  – de terrains 108   Actes   – législatifs    – de l’Assemblée fédérale, forme des  163   – projets du Conseil fédéral 181  – consultation sur les 147   – particuliers 173  – religieux 15   Action civile 30   Activité de l’État 5   Activité étatique 180  – au sein des autorités fédérales 144  – en général  95, 196 ch. 5   Activité   – indépendante 113   – de l’État 173   Adaptation de projets de révision ch. III   Adhésion à des organisations ou à des com- munautés 140   Administration fédérale 178–179   Adoption 38   Adultes, buts sociaux 41   Affaires, étrangères 54, 184   Agents thérapeutiques 118   Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7   Aide (voir aussi Assistance)  – aux victimes 124  – d’autres cantons 52  – dans des situations de détresse 12  – aux personnes âgées et aux personnes   handicapées 112c, 197 ch. 5  – sociale en faveur des chômeurs 114  – à la formation 66   Alcool 105   Allemand 4, 70   Allocations familiales 116   Alpes  – protection contre le trafic de transit 84,   196 ch. 1   Aménagement du territoire 75   Amnistie 173   Animaux, traitement des 80   Année scolaire 62   Annulabilité des congés abusifs 109   Appareils, consommation d’énergie des 89   Appenzell   – Rhodes-Extérieures 1  – Rhodes-Intérieures 1   Application du droit fédéral 49, 173   Approbation   – des actes législatifs cantonaux 186  – des conventions conclues par les can-  tons 172  – des traités internationaux 184   Approvisionnement   – de la population par les produits de l’agri-  culture 104  – du pays 102, 196 ch. 6   Aptitude au travail, buts sociaux 41   Arbitraire, interdiction de l’ 9   Argovie 1   Armée 58, 59, 60, 173     Constitution fédérale   76 / 100   101   Armes 107   Arrêté fédéral   – forme des actes 163  – référendum facultatif 141, 141a   Art 69   Asile 121, 121a   Assemblée fédérale   – compétences 163–173  – conseils réunis 157  – organisation 148–155  – procédure 156–162   Assistance 12   Assistance (voir aussi Aide)  – aux personnes dans le besoin 115  – aux proches de personnes atteintes dans   leur santé au service de protection civile  61   – aux proches de personnes atteintes dans  leur santé au service militaire 59   – aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40  – de la Confédération et des cantons 44  – judiciaire gratuite 29   Associations 23, 28  – économiques 97  – professionnelles 97   Assurance   – accidents 117  – chômage 114  – de la qualité dans l’espace suisse des   hautes écoles 63a, 64  – maladie    – en général 117  – réduction des primes 130   – maternité 116  – obligatoire 112, 113, 116, 117  – privée 98  – vieillesse, survivants et invalidité 106,   112, 130  – financement de l’AI 196 ch. 14  – prestations complémentaires 112a   Assurance sociale 111ss  – des Suisses de l’étranger 40   Attentats terroristes et détournement  d’avions, mesures de sûreté 86   Audience 30   Auteur d’atteintes à l’environnement 74   Autocars 196 ch. 2   Automobiles, impôt sur les 131   Autonomie  – communale 50, 189  – dans la conception des programmes 93  – des cantons 3, 43, 46, 47  – en matière d’instruction publique 62, 66   Autorisation  – de naturalisation 38   –  des jeux d’argent 106   Autorité   – civile 58  – collégiale, principe de 177  – étrangère 56  – fédérale 143–191c  – indépendante pour les plaintes relatives   aux programmes 93  – judiciaire de la Confédération 191a   – indépendance 191c  – judiciaire des cantons 191b   – indépendance 191c  – suprême 148, 174, 188   Avantages, fiscaux 129   Aviation 87   Avis des cantons 45, 55   B   Bail à loyer 109   Bâle  – Campagne 1  – Ville 1   Banque   – centrale 99  – nationale 99   Banques 98   Banques cantonales 98   Barrages 76   Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée  urgente 165   Base, légale 5, 36   Bâtiments, consommation d’énergie 89   Berne 1   Besoin   – clause du 196 ch. 7  – personnes dans le 108, 115   Besoins   – vitaux 112, 112a  – financiers exceptionnels 126, 159   Bien-être (Préambule)   Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6   Bière 105, 131   Bilan 126   Billets de banque 99   Biologie, recherche sur l’être humain 118b   Boissons alcoolisées 105, 131, ch. II     Cst. de la Confédération suisse   77 / 100   101   Bonne foi 5, 9   Bourgeoisies 37   Bourses 98   Branches économiques 103, 196 ch. 7   Budget 126, 167, 156, 183   But 2   Buts d’utilité publique 106   Buts sociaux 41   C   Caisse de compensation familiale 116   Calcul des impôts 127, 129   Camions 85, 196 ch. 2   Canton de domicile 115   Cantons  – autorités judiciaires 191b, 191c  – Confédération 1  – droit d’initiative 160  – en général (Préambule)  – participation aux procédures de consulta-  tion 147  – plurilingues 70  – référendum facultatif des 141  – relations avec la Confédération 3, 43–53  – représentation au Conseil national 149  – rôle 148  – souveraineté 3  – vote des 142   Capacité   – de discernement des enfants et des jeunes   11  – de travailler, buts sociaux 41  – des routes de transit des régions alpines   84, 196 ch. 1  – économique 127   Capacité financière  – des cantons 135   Capitaux, revenu des 132   Carburants  – d’aviation 86  – impôt à la consommation sur les - 86, 131  – transport par conduites 91   Cartels 96   Catastrophes 61   Catégories de véhicules  – pour la redevance sur le trafic des poids   lourds 196 ch. 2  – pour la redevance pour l’utilisation des   routes nationales ch. II   Censure 17   Centres de recherche 64   Céréales panifiables 196 ch. 6   Chambres 148   Chancelier de la Confédération  – durée de fonction 145  – élection 168   Chancellerie fédérale 179   Chasse 79   Chef de département 178   Chemins de fer   – en général 87, 196 ch. 3  – grands projets ferroviaires 196 ch. 3  – transport ferroviaire 87, 196 ch. 3   Chemins pédestres 88   Chômage 41, 100, 114   Cinéma 71   Circonscription électorale 149   Circulation routière   – affectation des redevances 86  – compétence de la Confédération 82  – coûts 85, 86, 196 ch. 2  – redevances sur la - 82, 85, 86   Citoyen 2   Citoyenneté suisse 37   Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la res- tauration 196 ch. 7   Clinique spéciale, convention intercantonale  48a   Clonage 119   Cohésion interne du pays 2   Collaboration   – de la Confédération et des cantons pour   l’aménagement du territoire 75  – entre la Confédération et les    cantons 44–49, 172, 185   Colportage de boissons spiritueuses ch. II   Combustibles, installations de transport par  conduites de 91   Commerce, interdiction du - de matériel ger- minal humain, d’embryons et d’organes 119,  119a   Commerce extérieur 100   Commission  – droit d’initiative 160  – parlementaire 153   Commissions de contrôle 169   Communautés  – supranationales 140  – religieuses 15, 72     Constitution fédérale   78 / 100   101   Communes 50   Communication 92–93   Compensation   – de la perte du revenu 114  – des charges 135   Compétence  – conflits de 157, 173  – d’édicter des règles de droit, délégation   de la 164  – de la Confédération 54–125  – des cantons 3   Compétences   – de l’Assemblée fédérale 163–173  – de la Confédération 54–135  – des cantons face à l’étranger 56  – du Conseil fédéral 180–187  – du Tribunal fédéral 189   Compte d’État 167, 183   Conception des programmes 93   Concession pour les maisons de jeu 106   Conciliation, procédure de  – droit du travail 28  – protection des consommateurs 97   Conclusion de traités internationaux 166   Concurrence   – déloyale 96, 97  – limitation 96  – politique en matière de 96  – principes 94    Condamnation 32   Conditions-cadres pour l’économie 94   Confédération   – autorités judiciaires 191a, 191c  – but 2  – compétences 54–125  – en général (Préambule), 1  – rapports avec les cantons 3, 42–53  – suisse 1, 2   Conflit, armé 61   Conflits  – entre employeurs et travailleurs 28  – entre les cantons et la Confédération ou   entre cantons 44, 189   Conflits de compétence entre les autorités  fédérales suprêmes 157, 173   Congés dans le bail à loyer 109   Conjoncture, évolution de la 100   Conseil des États  – composition et élection 150  – incompatibilités 144  – procédure 156–162  – système bicaméral 148   Conseil fédéral   – compétences 180–187  – droit de proposition 160  – durée de fonction 145  – élection 168, 175  – incompatibilités 144  – organisation et procédure 174–179   Conseil national    Conseils réunis 157   Conseils, sessions 151   Consommateurs, consommatrices 97   Consommation d’alcool 105   Constitution fédérale  – application, assurer l’ 173  – but 2  – entrée en vigueur 195  – limitation de la souveraineté des can-  tons 3  – révision 192–194   Constitution fédérale du 29 mai 1874, abro- gation ch. II   Constitutions cantonales 51, 172, 186   Construction  – infrastructure routière 83  – logements, encouragement de la 108  – minarets 72   Constructions d’ouvrages de protection  contre les sinistres dus aux éléments natu- rels 86   Consultation, procédure de 147   Contournement, route de 84, 196 ch. 1   Contrats-cadre de bail 109   Contre-projet 139, 139b   Convention collective de travail 110   Conventions  – des cantons avec l’étranger 56, 172, 186  – intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189  – internationales, voir traités internationaux   Convictions   – politiques 8  – religieuses, philosophiques 8,15   Convocation aux sessions 151   Coordination   – de la recherche 64  – dans l’espace suisse des hautes écoles   63a   Corporations 37   Corps électoral 51, 143   Correspondance   – établie par télécommunication 13  – postale 13     Cst. de la Confédération suisse   79 / 100   101   Cotisation, temps de 196 ch. 11   Coûts  – circulation des poids lourds 85  – circulation routière 85, 86, 196 ch. 2  – infrastructure routière 83  – logement 108  – protection de l’environnement 74   Création (Préambule)   Création d’emplois 100   Crédit, domaine du 100   Culture 69   D   Débats, publicité des 30   Débits résiduels 76   Décision d’urgence 185   Décisions de l’Assemblée fédérale 156   Déclaration  – d’urgence des lois fédérales 159, 165  – sur les denrées alimentaires 104  – de force obligatoire générale 48a   Déclarations du Conseil fédéral 157   Défense nationale 57–61   Déficience 8   Délai d’attente 39   Délégation   – de la compétence d’édicter des règles de   droit 164  – de tâches de l’administration 178   Délégations des commissions de con- trôle 169   Délibérations  – des conseils 156, 157  – quorum des conseils 159   Délinquant sexuel ou violent 123a–c   Demi-canton 1, 142, 150   Démocratie   – constitution démocratique 51  – dans le monde 54  – en général (Préambule)   Denrées alimentaires 118   Départ de Suisse 24, 121   Départements 177–178   Dépendance, lutte contre la 131   Dépenses   – en général 126, 167  – majorité pour les décisions prises sur   les 159   Députés   – des cantons 150  – du peuple 149   Désaccord des conseils 140   Détention 31   Détention préventive 31   Détournement d’avions, mesures de sûreté  86   Développement  – des enfants et des jeunes 11  – durable (Préambule), 2, 73   Devoirs, politiques 136   Dieu (Préambule)   Différends  – entre employeurs et travailleurs 28  – entre les cantons et la Confédération ou   entre cantons 44, 189   Dignité 7, 120   Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a   Dimanche 110, 196 ch. 9   Direction des écoles 62   Discernement   – capacité de 11  – mesures consécutives aux infractions   sexuelles contre des personnes incapables  des discernement 123c   Discrimination 8   Dispositions   – finales ch. II–IV  – fixant des règles de droit 163, 164  – relatives aux subventions 159  – transitoires 196, 197   Dissimulation, visage 10a   Distribution de matériel de guerre 107   Divergences entre les conseils 156   Diversité   – culturelle et linguistique 69  – des espèces 79  – du pays (Préambule), 2  – génétique 120   Divertissement 93   Domaine   – de la monnaie 100  – du crédit 100  – humain du génie génétique 119  – non humain du génie génétique 120, 197   ch. 7   Domicile, canton de 115  – soins à - 112c, 197 ch. 5   Dommages/Atteinte  – à la santé 59     Constitution fédérale   80 / 100   101   – causés par des organes fédéraux 146   Don   – d’embryons 119  – d’organes, de tissu et de cellules humains   119a   Données  – protection des 13  – statistiques 65  – relatives à l’ascendance 119   Douane, droits de 133   Double imposition, par les cantons 127   Droit   – applicable par le Tribunal fédéral 190  – civil 122, 191b  – d’être entendu 29  – d’obtenir des renseignements, pour les   commissions 153  – de cité 37, 38  – de douane 133  – de l’homme 54  – de la défense 32  – de pétition 33  – de procédure civile 122  – de procédure pénale 123  – de proposition 160  – public 191a, 191b  – de recours à l’intérieur de l’administra-  tion 177  – de timbre 132, 134  – de vote au niveau cantonal et commu-  nal 39  – de vote au niveau fédéral 39  – des cantons 3  – des enfants et des jeunes 11  – du peuple 2  – en général 5  – et devoirs des Suisses et Suissesses de   l’étranger 40  – fédéral 189  – international 5, 139, 141a, 190, 193, 194  – pénal 123  – politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189  – régaliens des cantons 94  – restriction de droits constitutionnels 164   – subjectif à des prestations de l’État 41  – violation de droits constitutionnels 189   Droits fondamentaux   – catalogue 7–34  – restriction 36  – réalisation 35   Durée de fonction  – conseiller national, conseiller fédéral,   chancelier fédéral, juge fédéral, 145  – présidents des conseils 152   Durée de validité des lois fédérales urgentes  140, 141     E   Eau 76  – aménagement des cours d’ 76  – cycle hydrologique 76  – redevance hydraulique 76   École de sport 68   Écoles 19, 62   Économie  – compétence de la Confédération 94–107  – statistique 65  – nationale 94   Effet horizontal des droits fondamentaux 35   Efficacité des mesures 170   Égalité 8, 109   Égalité des chances 2   Église 72   Élection   – du Conseil des États 150  – du Conseil fédéral, du chancelier de la   Confédération, du Tribunal fédéral, du  général 168   – du Conseil national 149  – par l’Assemblée fédérale 157, 168  – par le Conseil fédéral 187   Éléments naturels 86   Éligibilité dans les autorités fédérales 143   Embryons 119   Emploi abusif de données personnelles 13   Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114   Encouragement   – de l’accession à la propriété 108  – de la construction de logements 108  – de l’intégration des invalides 112b, 197   ch. 4  – des enfants et des jeunes 67   Endettement, frein à l’ 126   Énergie, compétence de la Confédéra- tion 89–91   Énergie nucléaire 90, 196 ch. 4   Enfant  – acte sur un enfant impubère 123b  – activités extra-scolaires 67  – buts sociaux 41  – enseignement de base 62  – interdiction d’exercer une activité profes-  sionnelle ou bénévole avec des enfants  123c   – mesures éducatives 123  – mesures consécutives aux infractions   sexuelles 123c  – musique 67a     Cst. de la Confédération suisse   81 / 100   101   – naturalisation d’enfants apatrides 38  – protection 11  – publicité pour le tabac 118  – qualités génétiques 119   Engrais 104   Enseignement 20   Enseignement de base  – compétence 62  – droit à un 19   Enseignement du sport 68   Enseignement religieux 15   Entraide   – administrative 44  – judiciaire 44   Entrée en Suisse 24, 121   Entrée en vigueur  – de révisions constitutionnelles 195  – de la Constitution ch. IV  – en cas d’urgence 165   Entreprises  – de transport de la Confédération sur les   eaux 76  – dominantes sur le marché 96   Entretien 41  – infrastructure routière 83   Environnement  – compétence de la Confédération 73–80  – contributions pour la protection de l’ 86  – dans l’agriculture 104  – protection 74  – statistique 65  – utilisation d’organismes génétiquement   modifiés 120, 197 ch. 7   EPF 63a   Épidémies 118   Épuration des eaux, convention intercanto- nale 48a   Équilibre des dépenses et des recettes 126   Équipement 108   Équipement de l’armée 60   Espace économique 95   Espèces   – animales 120, 197 ch. 7  – menacées 78  – végétales 120, 197 ch. 7   Essence des droits fondamentaux 36   Établissement   – en général 24, 121  – personnes nouvellement établies 39   Établissements  – droit pénal 123   État   – de droit 5  – rapports avec la société 6  – rapports avec l’Église 72   État-major du Conseil fédéral 179   États (cantons) 136–142, 195   Étranger 54 à 56, 166, 184   Étrangères, affaires 54   Étrangers 121, 121a   Être humain   – dignité 7  – égalité 8  – recherche 118b   Évaluation 170   Évolution des prix, adaptation des rentes  à l’- 112   Excédents de dépenses 126   Exécution   – des peines et des mesures 123   – convention intercantonale 48a  – dispositions fondamentales sur l’ 164  – du droit fédéral 186  – en général 46, 182   Exemption de l’obligation de servir 59   Exercice  – des droits politiques 39  – d’une activité lucrative économique pri-  vée 27   Exigences de caractère écologique 104   Existence des cantons 53   Existence, conforme à la dignité humaine 12   Exploitations paysannes 104   Exportation  de matériel de guerre 107   Expression de la volonté, fidèle et sûre 34   Expropriation dans l’intérêt de la protection  de la nature et du patrimoine 78   Expulsion 25, 121   Extinction, protection des espèces mena- cées d’- 78   Extradition 25   F   Fabrication   – de boissons distillées 105  – de matériel de guerre 107   Faiblesse mentale 136   Famille 8, 14, 41, 108, 116   Farine panifiable 196 ch. 6     Constitution fédérale   82 / 100   101   Fécondation 119   Femme   – assurance-maternité 116  – égalité 8  – service militaire 59   Fête nationale 110, 196 ch. 9   Filiation 38   Financement  – des infrastructures ferroviaires 87a  – des tâches et des dépenses liées à la circu-  lation routière et au trafic aérien 86  – source de - accordée aux cantons 47   Finances, publiques 100, 167, 183   Fixation des prix 96   Fonction protectrice de la forêt 77   Fonction, incompatibilité avec une  144   For 30   Force obligatoire générale  – de contrats-cadres de bail 109  – de conventions collectives de travail 110  – des conventions intercantonales 48a   Forêt 77   Formation 41, 48a, 61a–68, 93   Formation   – agricole 104  – aides à la 66  – artistique et musicale 69  – au sport 68  – buts sociaux 41  – continue 41, 64a  – diplôme  95, 196 ch. 5  – enseignement de base 62  – espace suisse de formation 61a   – de l’opinion   – au plan fédéral 45  – en matière de radio et télévision 93  – politique 54, 137   – musicale 67a  – professionnelle 63  – spéciale pour les enfants et adolescents   handicapés 62  – statistique 65  – universitaire 95, 196 ch. 5   Formes d’exploitation 104   Français 4, 70   Fribourg 1   Frontières cantonales, rectification des 53   G   Gains de loterie 132   Gamètes 119     Garantie   – accordée aux constitutions cantonales par   la Confédération 51, 172  – de l’accès au juge 29a  – de la propriété 26   Garanties   – accordées par les cantons 189  – fédérales 51–53   Gaz naturel, imposition du 131   Général, élection 168   Génération d’entrée 196 ch. 11   Générations, futures (Préambule)   Genève 1   Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7   Gestion du Conseil fédéral 187   Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12   Gestion des déchets, convention intercanto- nale 48a   Glaris 1   Grève 28   Grisons 1, 70   Groupe parlementaire   – droit d’initiative 160  – formation 154   Groupes d’intérêts, liens des parlementaires  avec des 161   Guerre, prévention de la 58   H   Habitation 41, 75b   Handicap 8   Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5   Harmonisation   – des impôts directs 129  – des informations foncières officielles 75a  – de l’instruction publique 62  – fiscale 129  – registres officiels 65   Haute surveillance   – de l’Assemblée fédérale 169  – sur les routes 82   Hautes écoles 63a  – cantonales, convention intercantonale 48a   Homme   – égalité 8  – service militaire 59   Hôtellerie 196 ch. 7       Cst. de la Confédération suisse   83 / 100   101   Huiles minérales   – imposition 131  – utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3   I   Immogration 121a, 197 ch. 11   Immunité 162   Importation   – de boissons distillées 105  – de matériel de guerre 107  – d’organismes génétiquement modifiés   197 ch. 7   Imposition  – principes généraux de l’ 127  – exclusion de l’ 134   Impôt   – à la consommation 86, 131, 134  – anticipé 132, 134  – fédéral direct 128, 196 ch. 13  – sur la bière 131  – sur le tabac et les boissons distillées 112,   131  – sur les automobiles 131  – sur les maisons de jeu 106, 112  – sur le revenu  128, 129, 196 ch. 13   Impôts  – affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3  – directs  128, 196 ch. 13  – indirects 85, 86, 112, 130–132, 196   ch. 14  – principes généraux 127   Imprescriptibilité 123b   Incompatibilités 144   Indemnisation   – en cas d’expropriation 26  – pour la reprise des installations militaires   des cantons 60   Indépendance   – de la radio et de la télévision 93  – de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185  – des autorités judiciaires 30, 190, 191c   – des cantons 3, 43, 47   Inégalités 8   Information   – de la Confédération par les cantons 56  – des cantons par la Confédération 55  – par la radio et la télévision 93  – par le Conseil fédéral 180   Information des proches 31   Infrastructures   – ferroviaires 87a, 130  – routière 83   Initiative   – de membres de l’Assemblée fédérale, de   groupes parlementaires, de commissions  parlementaires ou de cantons 160   – du Conseil fédéral 181  – populaire 138, 139, 139b, 142  – privée 41   Initiative populaire   – avec contre-projet 139, 139b  – en général 136, 138–139, 142, 156, 173   Innocence, présomption d’ 32   Innovation   – compétence fédérale 64   Installations  – consommation d’énergie par les 89  – dans les marais 78  – de transport par conduites  91  – militaires 60   Instance   – judiciaire 29  – administrative 29   Institutions   – culturelles, convention intercantonale 48a  – des cantons 48  – de prévoyance 113  – d’intégration des personnes handicapées,   convention intercantonale 48a   Instruction publique 62, 197 ch. 2  – convention intercantonale 48a   Intégration 41   Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4   Intégrité 10, 11, 124   Interdiction 136   Interdiction   – de l’arbitraire 9  – de se dissimuler le visage 10a  – d’entrée sur le territoire 121  – des mandats impératifs 161   Intérêt, public 5, 36   Intérêts des cantons 45, 54, 55   Intermédiaire de la Confédération 56   Internement à vie 123a   Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4   Invalidité 41   Invalidité d’une initiative 139, 156   Italien 4, 70       Constitution fédérale   84 / 100   101   J   Jackpot 106   Jeunes   – activité extra-scolaire 67  – buts sociaux 41  – mesures éducatives 123  – musique 67a  – protection 11  – publicité pour le tabac 118   Jeux   – d’argent, réseau de communication élec-  tronique, développement du tourisme 106   Jour férié 110, 196 ch. 9   Juge  – au Tribunal fédéral, élection 168  – au Tribunal fédéral, incompatibilités 144  – lors de la privation de liberté 31   Juge au Tribunal fédéral  – durée de fonction 145  – élection 168  – incompatibilités 144   Jugement   – et privation de liberté 31  – par une juridiction supérieure 32   Jura 1   Juridiction   – compétence du Tribunal fédéral 189  – fédérale 190, 191a   Jurisprudence  – en matière de droit civil 122, 191b  – en matière de droit pénal 123  – du Tribunal fédéral 188, 189   L   Langues   – cantons plurilingues 70  – communautés linguistiques 70  – dans les procédures judiciaires 31  – discrimination 8  – liberté de la langue 18  – minorités linguistiques 70  – nationales 4  – officielles 70   Légalité de la privation de liberté 31   Législation   – du Conseil fédéral 182  – militaire 60  – par l’Assemblée fédérale 163–165  – participation des cantons 45   Levée de troupes 173, 185    Liberté   – d’association 23   – d’établissement 24  – d’information 16  – d’opinion 16  – de conscience 15  – de croyance 15  – de l’art 21  – de la recherche 118b  – de la science 20  – de mouvement 10  – de réunion 22  – des médias 17  – économique 27, 94, 100, 101, 102, 103,   104, 196 ch. 7  – en général (Préambule), 2  – personnelle 10  – privation de la 31  – syndicale 28, 110   Liens avec des groupes d’intérêts des parle- mentaires 161   Lieu de domicile 39   Limite de l’activité de l’État 5   Livraison d’énergie 91   Localités, physionomie des 78   Lock-out 28   Logement   – en général 108–109  – personnes en quête d’un 41  – pour les invalides 112b   Loi   – cantonale 37  – contenu 164  – égalité 8  – fédérale 164, 165   – applicabilité 190  – déclarée urgente 140, 141, 165  – formes 163, 164  – référendum facultatif 141, 141a  – référendum obligatoire 140   – forme 163  – mise en œuvre 182  – urgente 165   Loteries 132   Loyer 109   Lucerne 1   M   Maintien de la paix 58   Maintien de l’ordre public 52   Maisons de jeu 106   Maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction  de logements d’utilité publique 108     Cst. de la Confédération suisse   85 / 100   101   Majorité   – 18 ans 136  – des cantons 139, 139b, 142  – des votants 139, 139b, 142   Majorités   – lors de votations populaires 142  – lors de votes aux chambres 159   Maladie 41  – assurance-maladie 117  – buts sociaux 41  – mentale 136  – protection contre la 118   Mammifères sauvages 79   Mandats   – au Conseil fédéral 171  – impératifs, interdiction des 161   Marais 78   Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1   Marché pour les produits agricoles 104   Marge de manoeuvre des cantons 46   Mariage 14, 38   Masse et poids 125   Matériel de guerre 107   Matériel germinal   – d’animaux 120  – d’êtres humains 119   Maternité 41   Maternité de substitution 119   Matières auxiliaires 104   Médecine  – médecine de pointe, convention intercan-  tonale 48a  – recherche sur l’être humain 118b  – de la transplantation 119a  – soins médicaux de base 117a   Médecines complémentaires 118a    Médias 93   Membre de l’Assemblée fédérale, droit de  soumettre une initiative ou une proposition  160   Menace 58, 102   Mensuration 75a   Mesures   – d’entraide 103  – d’entraide de l’agriculture 104  – éducatives 123  – fiscales 111   Métrologie 125   Milieu naturel 78   Minarets 72   Minorités, linguistiques 70   Mise en danger de la santé 118   Mise en circulation d’organismes généti- quement modifiés 197 ch. 7   Mise en œuvre   – du droit fédéral 46, 156 164  – d’une initiative 156  – des traités 141a   Mise sur pied de l’armée 173, 185   Mode de vie 8   Modification du nombre ou du statut des  cantons 53   Modification   – du terrain dans les marais 78  – du territoire d’un canton 53   Monnaie 99   Monopole du transport de personnes 92   Monuments naturels 78   Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4   Moyens, disponibles 41   Munition 107   Musique 69, 67a   N   Nationalité 37, 38   Naturalisation   – de la troisième génération 38  – des enfants apatrides 38  – des étrangers 38   Nature 73   Navigation 87   Navigation spatiale 87   Négociations internationales 55   Neuchâtel 1   Neutralité 173, 185   Nidwald 1   Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11   NLFA 196 ch. 3   O   Obligations   – des cantons, dispositions fondamentales   relatives aux 164  – d’adhérer à des conventions 48a   Obwald 1     Constitution fédérale   86 / 100   101   Occupation du territoire 75, 104   Oiseaux 79   ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1   Opérations immobilières et hypothécaires,  imposition 132   Or 99   Ordonnances   – de l’Assemblée fédérale 163, 173  – d’urgence 185  – du Conseil fédéral 182  – indépendantes 184  – limitées dans le temps 184, 185   Ordre  – constitutionnel 52  – dans un canton 52  – économique 94  – international 2   Organes, de l’État 5, 9   Organisation   – de l’administration fédérale 178  – de l’armée 60  – de l’Assemblée fédérale 148–155  – de la justice    – en matière de droit civil 122  – en matière de droit pénal 123  – Tribunal fédéral 188, 189   – des autorités fédérales, dispositions fon- damentales 164   – des cantons 48  – du Tribunal fédéral 188  – judiciaire 122, 123   Organisations  – de consommateurs 97  – de sécurité collective 140  – internationales 141  – occupant une position dominante sur le   marché 96  – œuvrant à la construction de logements   d’utilité publique 108   Organismes 118, 120, 197 ch. 7   Origine 8   Orphelin 41   Oui, double 139b   Ouvrages de protection, construction d’ 86   Ovules 119   P   Paiements directs 104   Paix  – en général (Préambule), 58  – entre les communautés religieuses 72   Paix du travail 28   Papiers-valeurs 132   Paris sportifs 106   Part des cantons   – au produit net de la redevance poids   lourds 85, 196 ch. 2  – au produit de l’impôt fédéral direct 128   Participation   – des cantons au processus de décision sur   le plan fédéral 45  – des cantons aux décisions de politique ex-  térieure 55  – droits de participation de l’Assemblée fé-  dérale 184   Particuliers 5   Partis   – institution 137  – participation aux procédures de consulta-  tion 147   Patrimoine, protection du 78   Patrimoine génétique  – des êtres humains 119  – des animaux, des végétaux et des autres   organismes 120   Pauvreté dans le monde 54   Pays   – construction de logements 108  – défense 57  – indépendance 2  – protection 58   Paysage, protection du 86   Paysage rural 104   Paysages 78   Pêche 79   Pédophilie 123c   Peine  – cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25  – de mort 10   Peines et mesures, exécution et amélioration  des 123   Pénurie 102   Péréquation financière 128, 135   Personne 6, 9   Personne en quête d’un logement 41   Personnes  – âgées 108, 112c, 197 ch. 5  – dans le besoin 108, 115  – exerçant une activité indépendante 113  – handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5  – nouvellement établies 39       Cst. de la Confédération suisse   87 / 100   101   Perte   – de la nationalité et des droits de cité 38  – de revenu lors du service de protection ci-  vile 61  – de revenu lors du service militaire 59    Pétitions 33   Pétrole, imposition du 131   Peuple et cantons 136–142   Peuple suisse (Préambule), 1   Physionomie des localités 78   Piliers de la prévoyance 111–113   Placement, services de 110   Plaintes relatives aux programmes 93   Plan financier 183   Planifications importantes des activités de  l’État 173   Plurilinguisme 70   Poids lourds 196 ch. 2   Poissons 79   Politique  – budgétaire 100  – conjoncturelle 100  – économique extérieure 101  – énergétique 89  – extérieure 54, 55, 166  – facilitant l’accession à la propriété 111  – gouvernementale 180  – monétaire 99, 100  – structurelle 103, 196 ch. 7   Pollueur-payeur, principe du 74   Population  – protection de la 57, 58  – statistique 65   Pornographie enfantine 123b   Pratique du sport par les jeunes 68   Précipitations 76   Présidence du Conseil national et du Conseil  des États 152   Président du Conseil national 152, 157   Président de la Confédération 176   Présomption d’innocence 32   Presse 17, 93   Prestations   – complémentaires 112a  – d’assurance, imposition des 132  – de l’assurance-maternité 116  – de l’AVS en espèce et en nature 112,   112b  – du secteur de l’hébergement 196 ch. 14   Prévention de la guerre 58   Prévoyance   – individuelle 111  – invalidité 111  – professionnelle 111, 113, 196 ch. 11  – survivants 111  – vieillesse, survivants et invalidité 111   Primauté du droit fédéral 49   Primes d’assurance   – impôt sur les 132   Principe   – de l’armée de milice 58  – de l’autorité collégiale 177  – de la légalité 5  – de proportionnalité 5, 36  – de territorialité dans le domaine des   langues 70   Principes de l’activité de l’État 5   Prise de position 45, 55   Procédure  – civile 122  – de conciliation 97  – de consultation 147  – de révision de la Constitution 192–195  – garanties de 29  – judiciaire 30  – judiciaire concernant la protection des   consommateurs 97  – pénale 32   Processus de décision  – politique 34, 137  – au plan fédéral 45   Proches, information des 31   Procréation, médicalement assistée 119   Produits chimiques 104, 118   Profession  – choix de la 27, 123c  – en général 95, 196 ch. 5   – promotion 103, 196 ch. 7   Programmes   – conception des 93  – plaintes relatives aux 93  – des cantons pour la mise en œuvre du   droit fédéral 46   Progression, à froid 128   Projet  – du Conseil fédéral 181  – rédigé 139   Prolongation du bail 109   Prononcé du jugement 30   Proportionnalité, principe de la 5, 36   Propos tenus devant les conseils 162       Constitution fédérale   88 / 100   101   Proposition   – conçue en termes généraux 140  – droit de 160   Propriété 26   Propriété foncière, rurale 104   Prospérité 2, 54, 94   Protection  – civile 61  – contre l’arbitraire 9  – contre le bruit le long des voies ferrées   196 ch. 3  – contre les abus en matière de procréation   médicalement assistée et de génie géné- tique 119, 120   – de l’économie suisse 101  – de la dignité humaine, de la personnalité   et de la famille 118b, 119, 119a  – de la faune et de la flore 78  – de la forêt 77  – de la nature 78  – de la santé 118, 119a, 197 ch. 14  – des animaux 80  – des eaux 76  – des personnes et des biens 61  – des travailleurs 110  – du patrimoine 78  – de l’environnement et du paysage 86   Publicité des débats 30   R   Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100   Race 8   Radio 17, 93   Rail 87a  – 2000 196 ch. 3   Rapport de gestion du Conseil fédéral 187   Rapports de bail 109   Ratification 184   Rationalisation de la construction 108   Rayons ionisants 118   Réalisation   – de travaux publics 81  – des droits fondamentaux, 35   Recettes 126   Recherche  – agricole 104  – compétence fédérale 64  – en matière de procréation médicalement   assistée 119  – liberté de la science 20  – statistique 65   – sur l’être humain 118b   Réclamation contre les conventions con- clues par les cantons 172, 186   Reconnaissance des titres sanctionnant une  formation 95, 196 ch. 5   Recours   – au Conseil fédéral 187  – en grâce 157, 173   Rectification   – de l’alcool 105  – des frontières cantonales 53   Redevances  – à la place du service militaire et du ser-  vice de remplacement (exemption de  l’obligation de servir) 59   – circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2  – dispositions fondamentales sur les 164  – impôts 127–134  – maisons de jeu 106  – pour l’utilisation des routes nationales   85a  – suppléments prélevés afin de stabiliser la   conjoncture 100  – sur la circulation des poids lourds 85, 86,   196 ch. 2 et 3  – utilisation des ressources en eau 76  – Utilisation pour des tâches et des dé-  penses liées au trafic aérien 87b   Réduction des primes de l’assurance-mala- die 130   Réélection   – des présidents des conseils 152  – du président de la Conseil fédéral 176   Référendum   – en général 136  – facultatif 141, 141a  – majorités 142  – obligatoire 140, 141a   Refoulement 25   Refroidissement, utilisation de l’eau pour le  76   Réfugiés 25   Régime des finances 126–135, 196   ch. 13–15   Régions   – alpines, protection contre le trafic de tran-  sit 84, 196 ch. 1  – de montagne 50, 85  – économiquement menacées 103, 196   ch. 7  – périphériques 85   Registres, officiels 65   Registre foncier 197 ch. 9 I      Cst. de la Confédération suisse   89 / 100   101   Réintégration dans la nationalité suisse 38   Relations   – avec l’étranger 54, 166  – de travail 28  – entre la Confédération et les    cantons 44–49, 172, 186   Religion 15   Rémunération 953, 197 ch. 10   Remorques 196 ch. 2, ch. II   Renchérissement  – adaptation des dépenses votées au 159  – adaptation des impôts au 128  – mesures contre le 100   Renouvellement   – de lois dont la validité est limitée dans le   temps 165  – des conseils en cas de révision totale de la   Constitution 193  – intégral du Conseil national 149   Rente   – maximale et minimale 112   Rentes 112   Renvoi 121 al. 3 à 6   Répartition des tâches entre la Confédéra- tion et les cantons 3, 54–125   Représentation de la Suisse à l’étranger 184   Réseau   – infrastructure routière 83  – de sentiers et chemins pédestres 88  – de voies cyclables 88   Réserves   – en or  99  – monétaires 99   Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9    Respect   – du droit intercantonal 48  – du droit fédéral 49, 186  – en général (Préambule)  – réciproque de la Confédération et des   cantons 44   Responsabilité  – en général (Préambule), 6  – personnelle 41   Responsabilité de la Confédération 146   Ressources  – naturelles 2, 54, 104  – péréquation 135   Restauration 196 ch. 7   Restriction  – de la propriété 26  – des droits fondamentaux 36     Revenu   – paysan 104  – perte du 114   Révision   – de la Constitution fédérale 140, 141a,   192–195  – des constitutions cantonales 51  – partielle de la Constitution fédérale   – initiative tendant à la 139   – procédure 194  – référendum obligatoire 140, 141a   – totale de la Constitution fédérale  – initiative tendant à la 138  – procédure 156, 193  – référendum obligatoire 140   Romanche 4, 70   Routes   – de contournement 84, 196 ch. 1  – de transit 82  – nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II  – principales 86  – publiques 82   S   Saint-Gall 1   Salaire 8   Salariés 112–114   Santé 41, 118–120, 197 ch. 14   Schaffhouse 1   Schwyz 1   Séances, Publicité des 158   Secret   – de fonction face aux commissions 169  – de rédaction 17   Sécurité   – de l’être humain, de l’animal et de l’envi-  ronnement 120  – économique 94  – en général 2, 57, 121, 173, 185  – intérieure 52, 57, 58, 173, 185  – sociale 41, 110–117  – technique dans le trafic aérien 86   Séjour 121, 121a   Sentiers pédestres 88   Service   – actif 173, 185  – de placement 110  – de protection civile 61  – de remplacement, civil 40, 59  – militaire 40, 59     Constitution fédérale   90 / 100   101   – universel  et suffisant en matière de ser- vices postaux et de télécommunications  92   Services   – de première nécessité 102  – de télécommunications 92  – du parlement 155  – financiers 98  – postaux 92   Sessions 151   Sexe 8   Sites, historiques 78   Situation   – conjoncturelle 100, 126  – d’urgence 12, 61  – sociale 8   Société  – en général 6  – statistique 65   Soins 41  – à domicile 112c, 197 ch. 5  – médicaux de base 117a  – infirmiers 117b   Sol 75   Soleure 1   Solidarité (Préambule)   Source de financement accordée    aux cantons 47   Souveraineté des cantons 3   Sphère privée 13   Sport 68, 106   Stabilisation de la conjoncture 100   Statistique 65   Stérilité 119   Stupéfiants 118   Subsidiarité 5a   Subventions 159   Suisse   – interdiction de l’expulsion 25  – service militaire 59   Suisses de l’étranger 40   Supplément sur l’impôt à la consommation  sur les carburants 86, 131   Surveillance   – de l’administration fédérale 187  – des écoles 62  – des jeux d’argent 106   Système   – bicaméral 148  – proportionnel 149     T   Tabac  – impôts sur le 112, 131  – produits du 118   Tâches   – de l’État 35  – d’intérêt régional 48  – étatiques 5a, 43a   Tâches de l’administration 178   Tarifs postaux et des télécommunications 92   Taxation de l’impôt 128   Taxe   – militaire 59  – pour l’utilisation de routes publiques 82  – sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3,   14   Technique de télécommunication 17, 92   Télécommunications 92   Téléphériques 87   Télévision 17, 93   Temps de cotisation dans la prévoyance pro- fessionnelle 196 ch. 11   Territoire   – des cantons 53  – statistique 65   Territorialité, principe de la 70   Tessin 1, 70   Thurgovie 1   Torture 10, 25   Trafic  – aérien 86  – combiné 86  – de marchandises transfrontalier 133  – de marchandises 84, 196 ch. 1  – de transit 84, 196 ch. 1   Train 196 ch. 3   Traitement, cruel, inhumain ou dégradant  10, 25   Traités internationaux  – applicabilité 190  – compétence de l’Assemblée fédérale 166  – compétence du Conseil fédéral 184  – consultation 147  – mise en oeuvre de 141a  – référendum facultatif 141, 141a  – référendum obligatoire 141a  – violation 189   Transmission de maladies 118, 119   Transit   – alpin 84, 196 ch. 1     Cst. de la Confédération suisse   91 / 100   101   – de matériel de guerre 107   Transplantation 119a   Transport 87  – d’énergie 91  – de véhicules routiers accompagnés 86  – en agglomération, convention intercanto-  nale 48a  – par conduite 91  – publics 81a   Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9  – des invalides 112b   Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114   Travaux publics 81   Tribunal  – compétent 30  – du domicile 30   Tribunal fédéral  – en général 188–191c  – en instance unique 32   Tribunal pénal  191a   Tribunaux d’exception 30   Troisième génération 383   Trouble de l’ordre dans un canton 52   Troupes, levée dans les cas d’urgence 185   U   Unité  – de la forme 139, 194  – de la matière 139, 194  – en général (Préambule)   Urgence 185   Uri 1   Usage personnel 108   Utilisation   – de l’eau 76  – des marais 78  – du sol 75   Utilisation des routes nationales 85, 86, 196  ch. 2, ch. II   V   Valais 1   Valeur litigieuse 97   Validité des initiatives populaires 156, 173   Vaud 1   Véhicules   – à moteur 82–86   – articulés 196 ch. 2  – catégories de 196 ch. 2, ch. II  – consommation d’énergie des 89   Vente d’alcool 105   Veuvage 41   Vie  – familiale 13  – privée 13  – droit à la 10   Vieillesse 8, 41   Vignette autoroutière 86, ch. II   Villes 50   Violation de droits constitutionnels 189   Visage, dissimulation 10a   Voies  – cyclables 88  – de droit des organisations de consomma-  teurs 97   Vote de l’État 142   Votations  – fédérales 136  – référendum facultatif 141, 141a  – référendum obligatoire 140, 141a  – sur des initiatives 138, 139, 139b  – sur des lois fédérales déclarées ur-  gentes 165   Votations populaires  – fédérales 136  – référendum facultatif 141, 141a, 142  – référendum obligatoire 140, 141a, 142  – sur des initiatives 138, 139, 139b  – sur des lois fédérales déclarées ur-  gentes 165   Vulgarisation, agricole 104   Z   Zoug 1   Zurich 1     Constitution fédérale   92 / 100   101   Table des matières    ............................................................................................... Préambule   Titre 1 Dispositions générales   Confédération suisse ......................................................................Art. 1   But .................................................................................................Art. 2   Cantons ..........................................................................................Art. 3   Langues nationales ........................................................................Art. 4   Principes de l’activité de l’État régi par le droit.............................Art. 5   Subsidiarité .................................................................................. Art. 5a   Responsabilité individuelle et sociale ............................................Art. 6   Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts   sociaux   Chapitre 1 Droits fondamentaux   Dignité humaine ............................................................................Art. 7   Égalité ............................................................................................Art. 8   Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi.............Art. 9   Droit à la vie et liberté personnelle .............................................. Art. 10   Interdiction de se dissimuler le visage ....................................... Art. 10a   Protection des enfants et des jeunes ............................................. Art. 11   Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse ............. Art. 12   Protection de la sphère privée ...................................................... Art. 13   Droit au mariage et à la famille.................................................... Art. 14   Liberté de conscience et de croyance ........................................... Art. 15   Libertés d’opinion et d’information ............................................. Art. 16   Liberté des médias ....................................................................... Art. 17   Liberté de la langue ..................................................................... Art. 18   Droit à un enseignement de base ................................................. Art. 19   Liberté de la science .................................................................... Art. 20   Liberté de l’art ............................................................................. Art. 21   Liberté de réunion ........................................................................ Art. 22   Liberté d’association .................................................................... Art. 23   Liberté d’établissement ................................................................ Art. 24   Protection contre l’expulsion, l’extradition et le   refoulement .................................................................................. Art. 25   Garantie de la propriété ............................................................... Art. 26   Liberté économique ..................................................................... Art. 27     Cst. de la Confédération suisse   93 / 100   101   Liberté syndicale ......................................................................... Art. 28   Garanties générales de procédure ............................................... Art. 29   Garantie de l’accès au juge ....................................................... Art. 29a   Garanties de procédure judiciaire ............................................... Art. 30   Privation de liberté ...................................................................... Art. 31   Procédure pénale ......................................................................... Art. 32   Droit de pétition .......................................................................... Art. 33   Droits politiques.......................................................................... Art. 34   Réalisation des droits fondamentaux .......................................... Art. 35   Restriction des droits fondamentaux ........................................... Art. 36   Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et   droits politiques   Nationalité et droits de cité ......................................................... Art. 37   Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité ........... Art. 38   Exercice des droits politiques ..................................................... Art. 39   Suisses et Suissesses de l’étranger .............................................. Art. 40   Chapitre 3 Buts sociaux    .................................................................................................... Art. 41   Titre 3 Confédération, cantons et communes   Chapitre 1 Rapports entre la Confédération   et les cantons   Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons   Tâches de la Confédération ......................................................... Art. 42   Tâches des cantons ..................................................................... Art. 43   Principes applicables lors de l’attribution et de   l’accomplissement des tâches étatiques .................................... Art. 43a   Section 2 Collaboration entre la Confédération   et les cantons   Principes ..................................................................................... Art. 44   Participation au processus de décision sur le plan fédéral .......... Art. 45   Mise en œuvre du droit fédéral ................................................... Art. 46   Autonomie des cantons ............................................................... Art. 47   Conventions intercantonales ....................................................... Art. 48   Déclaration de force obligatoire générale et obligation   d’adhérer à des conventions ...................................................... Art. 48a   Primauté et respect du droit fédéral ............................................ Art. 49     Constitution fédérale   94 / 100   101   Section 3 Communes    ..................................................................................................... Art. 50   Section 4 Garanties fédérales   Constitutions cantonales .............................................................. Art. 51   Ordre constitutionnel ................................................................... Art. 52   Existence, statut et territoire des cantons ..................................... Art. 53   Chapitre 2 Compétences   Section 1 Relations avec l’étranger   Affaires étrangères ....................................................................... Art. 54   Participation des cantons aux décisions de politique   extérieure ..................................................................................... Art. 55   Relations des cantons avec l’étranger .......................................... Art. 56   Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile   Sécurité ........................................................................................ Art. 57   Armée .......................................................................................... Art. 58   Service militaire et service de remplacement ............................... Art. 59   Organisation, instruction et équipement de l’armée ..................... Art. 60   Protection civile ........................................................................... Art. 61   Section 3 Formation, recherche et culture   Espace suisse de formation ........................................................ Art. 61a   Instruction publique ..................................................................... Art. 62   Formation professionnelle ........................................................... Art. 63   Hautes écoles ............................................................................. Art. 63a   Recherche .................................................................................... Art. 64   Formation continue .................................................................... Art. 64a   Statistique .................................................................................... Art. 65   Aides à la formation..................................................................... Art. 66   Encouragement des enfants et des jeunes .................................... Art. 67   Formation musicale ................................................................... Art. 67a   Sport ............................................................................................ Art. 68   Culture ......................................................................................... Art. 69   Langues ....................................................................................... Art. 70   Cinéma ......................................................................................... Art. 71   Église et État ................................................................................ Art. 72   Section 4 Environnement et aménagement du territoire   Développement durable ............................................................... Art. 73     Cst. de la Confédération suisse   95 / 100   101   Protection de l’environnement .................................................... Art. 74   Aménagement du territoire ......................................................... Art. 75   Mensuration .............................................................................. Art. 75a   Résidences secondaires ............................................................. Art. 75b   Eaux ............................................................................................ Art. 76   Forêts .......................................................................................... Art. 77   Protection de la nature et du patrimoine ..................................... Art. 78   Pêche et chasse ........................................................................... Art. 79   Protection des animaux ............................................................... Art. 80   Section 5 Travaux publics et transports   Travaux publics .......................................................................... Art. 81   Transports publics ..................................................................... Art. 81a   Circulation routière ..................................................................... Art. 82   Infrastructure routière ................................................................. Art. 83   Transit alpin ................................................................................ Art. 84   Redevance sur la circulation des poids lourds ............................ Art. 85   Redevance pour l’utilisation des routes nationales ................... Art. 85a   Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses   liées à la circulation routière ....................................................... Art. 86   Chemins de fer et autres moyens de transport ............................. Art. 87   Infrastructure ferroviaire ........................................................... Art. 87a   Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses   liées au trafic aérien .................................................................. Art. 87b   Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables......................... Art. 88   Section 6 Énergie et communications   Politique énergétique .................................................................. Art. 89   Énergie nucléaire ........................................................................ Art. 90   Transport d’énergie ..................................................................... Art. 91   Services postaux et télécommunications ..................................... Art. 92   Radio et télévision ...................................................................... Art. 93   Section 7 Économie   Principes de l’ordre économique ................................................. Art. 94   Activité économique lucrative privée ......................................... Art. 95   Politique en matière de concurrence ........................................... Art. 96   Protection des consommateurs et des consommatrices ............... Art. 97   Banques et assurances ................................................................. Art. 98   Politique monétaire ..................................................................... Art. 99   Politique conjoncturelle ............................................................ Art. 100     Constitution fédérale   96 / 100   101   Politique économique extérieure ................................................ Art. 101   Approvisionnement du pays ...................................................... Art. 102   Politique structurelle .................................................................. Art. 103   Agriculture ................................................................................. Art. 104   Sécurité alimentaire ................................................................. Art. 104a    Alcool ........................................................................................ Art. 105   Jeux d’argent ............................................................................. Art. 106   Armes et matériel de guerre ....................................................... Art. 107   Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé   Encouragement de la construction de logements et de   l’accession à la propriété ........................................................... Art. 108   Bail à loyer ................................................................................ Art. 109   Travail ....................................................................................... Art. 110   Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ........................... Art. 111   Assurance-vieillesse, survivants et invalidité ............................ Art. 112   Prestations complémentaires .................................................... Art. 112a   Encouragement de l’intégration des invalides ......................... Art. 112b   Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées ........ Art. 112c   Prévoyance professionnelle ....................................................... Art. 113   Assurance-chômage ................................................................... Art. 114   Assistance des personnes dans le besoin .................................... Art. 115   Allocations familiales et assurance-maternité ............................ Art. 116   Assurance-maladie et assurance-accidents ................................ Art. 117   Soins médicaux de base ........................................................... Art. 117a   Soins infirmiers ....................................................................... Art. 117b   Protection de la santé ................................................................. Art. 118   Médecines complémentaires  ................................................... Art. 118a   Recherche sur l’être humain .................................................... Art. 118b   Procréation médicalement assistée et génie génétique dans   le domaine humain ..................................................................... Art. 119   Médecine de la transplantation ................................................ Art. 119a   Génie génétique dans le domaine non humain ........................... Art. 120   Section 9 Séjour et établissement des étrangers   Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile .............. Art. 121   Gestion de l’immigration ......................................................... Art. 121a   Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie   Droit civil .................................................................................. Art. 122   Droit pénal ................................................................................. Art. 123     Cst. de la Confédération suisse   97 / 100   101    ................................................................................................ Art. 123a   Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les   auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des   enfants impubères ................................................................... Art. 123b   Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des   enfants, des personnes incapables de résistance ou de   discernement ............................................................................ Art. 123c   Aide aux victimes ..................................................................... Art. 124   Métrologie ................................................................................ Art. 125   Chapitre 3 Régime des finances   Gestion des finances ................................................................. Art. 126   Principes régissant l’imposition ................................................ Art. 127   Impôts directs ........................................................................... Art. 128   Harmonisation fiscale ............................................................... Art. 129   Taxe sur la valeur ajoutée ......................................................... Art. 130   Impôts à la consommation spéciaux ......................................... Art. 131   Droit de timbre et impôt anticipé .............................................. Art. 132   Droits de douane ....................................................................... Art. 133   Exclusion d’impôts cantonaux et communaux .......................... Art. 134   Péréquation financière et compensation des charges ................ Art. 135   Titre 4 Peuple et cantons   Chapitre 1 Dispositions générales   Droits politiques........................................................................ Art. 136   Partis politiques ........................................................................ Art. 137   Chapitre 2 Initiative et référendum   Initiative populaire tendant à la révision totale de la   Constitution .............................................................................. Art. 138   Initiative populaire tendant à la révision  partielle de la   Constitution .............................................................................. Art. 139   Abrogé .................................................................................... Art. 139a   Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son   contre-projet ............................................................................ Art. 139b   Référendum obligatoire ............................................................ Art. 140   Référendum facultatif ............................................................... Art. 141   Mise en œuvre des traités internationaux ................................ Art. 141a   Majorités requises ..................................................................... Art. 142      Constitution fédérale   98 / 100   101   Titre 5 Autorités fédérales   Chapitre 1 Dispositions générales   Éligibilité ................................................................................... Art. 143   Incompatibilités ......................................................................... Art. 144   Durée de fonction ...................................................................... Art. 145   Responsabilité de la Confédération ........................................... Art. 146   Procédure de consultation .......................................................... Art. 147   Chapitre 2 Assemblée fédérale   Section 1 Organisation   Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme ........................... Art. 148   Composition et élection du Conseil national ............................. Art. 149   Composition et élection du Conseil des États ............................ Art. 150   Sessions ..................................................................................... Art. 151   Présidence .................................................................................. Art. 152   Commissions parlementaires ..................................................... Art. 153   Groupes ..................................................................................... Art. 154   Services du parlement ................................................................ Art. 155   Section 2 Procédure   Délibérations séparées ............................................................... Art. 156   Délibérations communes ........................................................... Art. 157   Publicité des séances ................................................................. Art. 158   Quorum et majorité .................................................................... Art. 159   Droit d’initiative et droit de proposition .................................... Art. 160   Interdiction des mandats impératifs ........................................... Art. 161   Immunité ................................................................................... Art. 162   Section 3 Compétences   Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale ..................... Art. 163   Législation ................................................................................. Art. 164   Législation d’urgence ................................................................ Art. 165   Relations avec l’étranger et traités internationaux ..................... Art. 166   Finances ..................................................................................... Art. 167   Élections .................................................................................... Art. 168   Haute surveillance ..................................................................... Art. 169   Évaluation de l’efficacité ........................................................... Art. 170   Mandats au Conseil fédéral ........................................................ Art. 171   Relations entre la Confédération et les cantons ......................... Art. 172     Cst. de la Confédération suisse   99 / 100   101   Autres tâches et compétences ................................................... Art. 173   Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale   Section 1 Organisation et procédure   Rôle du Conseil fédéral ............................................................. Art. 174   Composition et élection ............................................................ Art. 175   Présidence ................................................................................. Art. 176   Principe de l’autorité collégiale et division en   départements ............................................................................. Art. 177   Administration fédérale ............................................................ Art. 178   Chancellerie fédérale ................................................................ Art. 179   Section 2 Compétences   Politique gouvernementale........................................................ Art. 180   Droit d’initiative ....................................................................... Art. 181   Législation et mise en œuvre .................................................... Art. 182   Finances .................................................................................... Art. 183   Relations avec l’étranger .......................................................... Art. 184   Sécurité extérieure et sécurité intérieure ................................... Art. 185   Relations entre la Confédération et les cantons ........................ Art. 186   Autres tâches et compétences ................................................... Art. 187   Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités   judiciaires   Rôle du Tribunal fédéral ........................................................... Art. 188   Compétences du Tribunal fédéral ............................................. Art. 189   Droit applicable ........................................................................ Art. 190   Accès au Tribunal fédéral ......................................................... Art. 191   Autres autorités judiciaires de la Confédération ..................... Art. 191a   Autorités judiciaires des cantons............................................. Art. 191b   Indépendance des autorités judiciaires ..................................... Art. 191c   Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions   transitoires   Chapitre 1 Révision   Principe ..................................................................................... Art. 192   Révision totale .......................................................................... Art. 193   Révision partielle ...................................................................... Art. 194   Entrée en vigueur ...................................................................... Art. 195     Constitution fédérale   100 / 100   101   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18   décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution   fédérale ...................................................................................... Art. 196   Dispositions transitoires après acceptation de la   Constitution du 18 avril 1999 .................................................... Art. 197   Dispositions finales de l’arrêté fédéral   du 18 décembre 1998     	Préambule 	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Confédération suisse 	Art. 2 But 	Art. 3 Cantons 	Art. 4 Langues nationales 	Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit 	Art. 5a  Subsidiarité 	Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale  	Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux 	Chapitre 1 Droits fondamentaux 	Art. 7 Dignité humaine 	Art. 8 Égalité 	Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi 	Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle 	Art. 10a  Interdiction de se dissimuler le visage* 	Art. 11  Protection des enfants et des jeunes 	Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse 	Art. 13 Protection de la sphère privée 	Art. 14 Droit au mariage et à la famille 	Art. 15 Liberté de conscience et de croyance 	Art. 16 Libertés d’opinion et d’information 	Art. 17 Liberté des médias 	Art. 18 Liberté de la langue 	Art. 19 Droit à un enseignement de base 	Art. 20 Liberté de la science 	Art. 21 Liberté de l’art 	Art. 22 Liberté de réunion 	Art. 23 Liberté d’association 	Art. 24 Liberté d’établissement 	Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement 	Art. 26 Garantie de la propriété 	Art. 27 Liberté économique 	Art. 28 Liberté syndicale 	Art. 29 Garanties générales de procédure 	Art. 29a  Garantie de l’accès au juge 	Art. 30 Garanties de procédure judiciaire 	Art. 31 Privation de liberté 	Art. 32 Procédure pénale 	Art. 33 Droit de pétition 	Art. 34 Droits politiques 	Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux 	Art. 36 Restriction des droits fondamentaux  	Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques 	Art. 37 Nationalité et droits de cité 	Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité 	Art. 39 Exercice des droits politiques 	Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger  	Chapitre 3 Buts sociaux 	Art. 41   	Titre 3 Confédération, cantons et communes 	Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons 	Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons 	Art. 42 Tâches de la Confédération 	Art. 43 Tâches des cantons 	Art. 43a  Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques  	Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons 	Art. 44 Principes 	Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral 	Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral 	Art. 47 Autonomie des cantons 	Art. 48 Conventions intercantonales 	Art. 48a  Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions 	Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral  	Section 3 Communes 	Art. 50  	Section 4 Garanties fédérales 	Art. 51 Constitutions cantonales 	Art. 52 Ordre constitutionnel 	Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons   	Chapitre 2 Compétences 	Section 1 Relations avec l’étranger 	Art. 54 Affaires étrangères 	Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure 	Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger  	Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile 	Art. 57 Sécurité 	Art. 58 Armée 	Art. 59 Service militaire et service de remplacement 	Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée 	Art. 61 Protection civile  	Section 3 Formation, recherche et culture 	Art. 61a  Espace suisse de formation 	Art. 62 Instruction publique* 	Art. 63  Formation professionnelle 	Art. 63a  Hautes écoles 	Art. 64 Recherche 	Art. 64a  Formation continue 	Art. 65 Statistique 	Art. 66 Aides à la formation 	Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes 	Art. 67a  Formation musicale 	Art. 68 Sport 	Art. 69 Culture 	Art. 70 Langues 	Art. 71 Cinéma 	Art. 72 Église et État  	Section 4 Environnement et aménagement du territoire 	Art. 73 Développement durable 	Art. 74 Protection de l’environnement 	Art. 75 Aménagement du territoire 	Art. 75a  Mensuration 	Art. 75b  Résidences secondaires* 	Art. 76 Eaux 	Art. 77 Forêts 	Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine 	Art. 79 Pêche et chasse 	Art. 80 Protection des animaux  	Section 5 Travaux publics et transports 	Art. 81 Travaux publics 	Art. 81a  Transports publics 	Art. 82 Circulation routière 	Art. 83  Infrastructure routière 	Art. 84 Transit alpin* 	Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds* 	Art. 85a  Redevance pour l’utilisation des routes nationales 	Art. 86  Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière* 	Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport  * 	Art. 87a  Infrastructure ferroviaire* 	Art. 87b  Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 	Art. 88  Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables  	Section 6 Énergie et communications 	Art. 89 Politique énergétique 	Art. 90 Énergie nucléaire* 	Art. 91 Transport d’énergie 	Art. 92 Services postaux et télécommunications 	Art. 93 Radio et télévision  	Section 7 Économie 	Art. 94 Principes de l’ordre économique 	Art. 95 Activité économique lucrative privée* 	Art. 96 Politique en matière de concurrence 	Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices 	Art. 98 Banques et assurances 	Art. 99 Politique monétaire 	Art. 100 Politique conjoncturelle 	Art. 101 Politique économique extérieure 	Art. 102 Approvisionnement du pays* 	Art. 103 Politique structurelle* 	Art. 104 Agriculture 	Art. 104a  Sécurité alimentaire 	Art. 105 Alcool 	Art. 106  Jeux d’argent 	Art. 107 Armes et matériel de guerre  	Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé 	Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété 	Art. 109 Bail à loyer 	Art. 110 Travail* 	Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité 	Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 	Art. 112a  Prestations complémentaires 	Art. 112b  Encouragement de l’intégration des invalides* 	Art. 112c  Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées* 	Art. 113 Prévoyance professionnelle* 	Art. 114 Assurance-chômage 	Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin 	Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité 	Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents 	Art. 117a  Soins médicaux de base 	Art. 117b  Soins infirmiers* 	Art. 118 Protection de la santé 	Art. 118a  Médecines complémentaires 	Art. 118b  Recherche sur l’être humain 	Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain 	Art. 119a  Médecine de la transplantation 	Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*  	Section 9 Séjour et établissement des étrangers 	Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile* 	Art. 121a  Gestion de l’immigration*  	Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie 	Art. 122  Droit civil 	Art. 123  Droit pénal 	Art. 123a 	Art. 123b  Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères 	Art. 123c  Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement 	Art. 124 Aide aux victimes 	Art. 125 Métrologie   	Chapitre 3 Régime des finances 	Art. 126  Gestion des finances 	Art. 127 Principes régissant l’imposition 	Art. 128 Impôts directs* 	Art. 129 Harmonisation fiscale 	Art. 130  Taxe sur la valeur ajoutée* 	Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux* 	Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé 	Art. 133 Droits de douane 	Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux 	Art. 135  Péréquation financière et compensation des charges   	Titre 4 Peuple et cantons 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 136 Droits politiques 	Art. 137 Partis politiques  	Chapitre 2 Initiative et référendum 	Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution 	Art. 139  Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution 	Art. 139a 	Art. 139b  Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet 	Art. 140 Référendum obligatoire 	Art. 141 Référendum facultatif 	Art. 141a  Mise en œuvre des traités internationaux 	Art. 142 Majorités requises   	Titre 5 Autorités fédérales 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 143 Éligibilité 	Art. 144 Incompatibilités 	Art. 145 Durée de fonction 	Art. 146 Responsabilité de la Confédération 	Art. 147 Procédure de consultation  	Chapitre 2 Assemblée fédérale 	Section 1 Organisation 	Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme 	Art. 149 Composition et élection du Conseil national 	Art. 150 Composition et élection du Conseil des États 	Art. 151 Sessions 	Art. 152 Présidence 	Art. 153 Commissions parlementaires 	Art. 154 Groupes 	Art. 155 Services du parlement  	Section 2 Procédure 	Art. 156 Délibérations séparées 	Art. 157 Délibérations communes 	Art. 158 Publicité des séances 	Art. 159 Quorum et majorité 	Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition 	Art. 161 Interdiction des mandats impératifs 	Art. 162 Immunité  	Section 3 Compétences 	Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale 	Art. 164 Législation 	Art. 165 Législation d’urgence 	Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux 	Art. 167 Finances 	Art. 168 Élections 	Art. 169 Haute surveillance 	Art. 170 Évaluation de l’efficacité 	Art. 171 Mandats au Conseil fédéral 	Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons 	Art. 173 Autres tâches et compétences   	Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale 	Section 1 Organisation et procédure 	Art. 174 Rôle du Conseil fédéral 	Art. 175 Composition et élection 	Art. 176 Présidence 	Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements 	Art. 178 Administration fédérale 	Art. 179 Chancellerie fédérale  	Section 2 Compétences 	Art. 180 Politique gouvernementale 	Art. 181 Droit d’initiative 	Art. 182 Législation et mise en œuvre 	Art. 183 Finances 	Art. 184 Relations avec l’étranger 	Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure 	Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons 	Art. 187 Autres tâches et compétences   	Chapitre 4  Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires 	Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral 	Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral 	Art. 190 Droit applicable 	Art. 191 Accès au Tribunal fédéral 	Art. 191a  Autres autorités judiciaires de la Confédération 	Art. 191b Autorités judiciaires des cantons 	Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires   	Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires 	Chapitre 1 Révision 	Art. 192 Principe 	Art. 193 Révision totale 	Art. 194 Révision partielle 	Art. 195 Entrée en vigueur  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale 	Art. 197  Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999   	Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 	Index des matières 	A 	B 	C 	D 	E 	F 	G 	H 	I 	J 	L 	M 	N 	O 	P 	R 	S 	T 	U 	V 	Z  	Table des matières