Document ID: 6760ab96-41df-4fbe-998c-6abf72ff0ba3

173.110.133   1   Directives   concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral   du 6 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2007)     La Commission administrative,   vu les art. 17, al. 4, let. h, et 27, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  (LTF)1,  et vu l’art. 61, al. 2, du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral2,   arrête:   Art. 1 But   Les présentes directives visent:   a. la garantie de l’information au public relative à l’activité du Tribunal fédé- ral;   b. la protection des parties et des autres intéressés à la procédure.   Art. 2 Champ d’application   Les présentes directives sont applicables aux journalistes3 accrédités auprès du  Tribunal fédéral.   Art. 3 Accréditation   1 Les journalistes qui désirent tenir la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal  fédéral pour des médias paraissant ou établis en Suisse peuvent déposer une  demande d’accréditation écrite auprès du Secrétariat général. Un curriculum vitae  doit être joint à cette demande.   2 L’accréditation est accordée lorsque les conditions d’inscription au registre profes- sionnel sont réunies.   3 Les journalistes qui consacrent au moins 80 pour cent du temps de travail d’une  activité à temps complet à la chronique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à  d’autres autorités judiciaires fédérales ou – dans la mesure où des jugements suisses  sont concernés – à des tribunaux européens, sont accrédités en tant que journalistes  dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. L’acti- vité principale doit être établie.        RO 2006 5663  1 RS 173.110  2 RS 173.110.131  3 Dans les présentes directives, le masculin générique est utilisé pour désigner    les deux sexes.   173.110.133      Autorités judiciaires fédérales   2   173.110.133   4 Les journalistes de l’audiovisuel pour les médias paraissant ou établis en Suisse  peuvent se faire accréditer pour leur activité au Tribunal fédéral.   Art. 4 Durée et révocation de l’accréditation   1 L’accréditation est accordée pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de  quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci. Une demande de renouvellement de  l’accréditation devra être déposée au plus tard deux mois avant l’expiration d’une  période de quatre ans.   2 Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en informer le Secréta- riat général.   3 Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle-ci ne  sont plus réunies.   Art. 5 Chronique de l’activité judiciaire et citation des noms   1 La chronique de l’activité judiciaire doit préserver les intérêts dignes de protection  des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. Cela vaut notamment pour  la citation des noms.   2 Sur demande, le Tribunal fédéral informe les médias des motifs qui, à son avis,  s’opposent à la divulgation des noms.   Art. 6 Embargo   1 Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.   2 En règle générale, pour les causes célèbres, l’embargo tombe à 12 heures le troi- sième jour dès l’envoi aux parties (le jour de l’envoi étant inclus), le huitième jour  dans les autres cas.   3 L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la déci- sion par une autre source d’information, avant l’échéance du délai.   Art. 7 Renseignements   1 Lorsqu’un journaliste souhaite un renseignement, il peut présenter une demande au  Service de presse. Ce service transmet les demandes aux personnes compétentes et,  si nécessaire, désigne les personnes auprès desquelles les renseignements peuvent  être obtenus. Dans les cas spéciaux, une demande écrite peut être exigée.   2 Exceptionnellement, le Service de presse indique si une procédure est pendante,  pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose et que le président de la cour  concernée ait donné son accord.   3 Le Service des huissiers renseigne sur les séances publiques.   4 Le chef de la chancellerie renseigne sur la mise à disposition et sur l’envoi des  documents.     Chronique judiciaire du Tribunal fédéral. Directives   3   173.110.133   Art. 8 Accès aux locaux   Les journalistes accrédités ont accès aux locaux de presse, aux salles d’audience et à  la cafétéria au siège du Tribunal fédéral.   Art. 9 Locaux pour prises de vue et de son   1 Le Secrétariat général indique les locaux mis à disposition pour les prises de vue et  de son à l’intérieur des bâtiments du Tribunal fédéral.   2 Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués, une  autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour compé- tente, est exigée.   Art. 10 Ordre des places assises lors des audiences publiques   Les places assises réservées à l’activité des médias sont en premier lieu à la disposi- tion des journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principale- ment au Tribunal fédéral. Le Service des huissiers assure l’ordre des places assises.   Art. 11 Prestations de service pour les journalistes accrédités   1 Le Tribunal fédéral met à la disposition des journalistes accrédités les documents  suivants:   a. les listes des audiences publiques;   b. les états de fait des causes qui font l’objet d’une séance publique sous une  forme adaptée à l’activité journalistique;   c. pour les causes célèbres et sur demande écrite: renseignements sur le stade  de la procédure (effet suspensif, suspension, reprise de cause, envoi du dis- positif) pour autant que le président de la cour ait donné son accord;   d. pour les causes célèbres et celles qui font l’objet d’une séance publique: les  jugements sous une forme adaptée aux besoins journalistiques et selon les  indications du président de la cour;   e. sur demande: les jugements qui ne sont pas accessibles par internet;   f. le rapport de gestion du Tribunal fédéral à l’Assemblée fédérale (art. 3, al. 2  LTF);   g. d’autres communications de presse.   2 Les documents sont destinés exclusivement à la chronique de l’activité judiciaire.  Ils sont mis à disposition au Tribunal fédéral et sur internet dans une banque de  données accessible avec un mot de passe.   3 Le Tribunal fédéral met des photocopieuses à disposition et garantit un accès gra- tuit à sa banque d’arrêts payante sur internet.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110.133   Art. 12 Prestations de service pour les journalistes accrédités dont l’activité  professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral   Le Tribunal fédéral envoie aux journalistes accrédités dont l’activité professionnelle  s’exerce principalement au Tribunal fédéral les documents suivants:   a. les listes des audiences publiques;   b. les jugements rendus lors d’une audience publique;   c. les jugements destinés à la publication;   d. les communications relatives aux causes célèbres.   Art. 13 Carte de légitimation   1 Une carte de légitimation est remise aux journalistes accrédités.   2 La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après l’expiration ou  la révocation de l’accréditation.   3 Une carte de légitimation peut être remise au personnel technique des médias  électroniques si nécessaire.   Art. 14 Sanctions   1 Les journalistes accrédités qui violent les présentes directives de manière fautive  peuvent recevoir une réprimande.   2 Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée temporairement ou définiti- vement.   Art. 15 Droit de recours   1 Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de  l’accréditation ainsi que les mesures prévues à l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un  recours dans les 30 jours dès leur communication à la Commission de recours du  Tribunal fédéral.   2 Les décisions de la Commission de recours sont définitives.   Art. 16 Abrogation du droit en vigueur   Les directives concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral du  24 août 19944 sont abrogées.   Art. 17 Entrée en vigueur   Les présente directives entrent en vigueur le 1er janvier 2007.       4 [RO 1994 2152, 2001 3258 art. 88 ch. 2]    	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Accréditation 	Art. 4 Durée et révocation de l’accréditation 	Art. 5 Chronique de l’activité judiciaire et citation des noms 	Art. 6 Embargo 	Art. 7 Renseignements 	Art. 8 Accès aux locaux 	Art. 9 Locaux pour prises de vue et de son 	Art. 10 Ordre des places assises lors des audiences publiques 	Art. 11 Prestations de service pour les journalistes accrédités 	Art. 12 Prestations de service pour les journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral 	Art. 13 Carte de légitimation 	Art. 14 Sanctions 	Art. 15 Droit de recours 	Art. 16 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 17 Entrée en vigueur