Document ID: 5452c3e2-ae50-42bb-89d0-e4459878f6e0

Microsoft Word - 830.21.fr.doc   1   Ordonnance   sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement  «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»   du 22 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 13, al. 3, et 19, al. 2, de la loi du 16 juin 2017 sur l’établissement  chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du  régime des APG1,  arrête:   Art. 1 Siège de l’établissement  L’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» a son siège  à Genève.   Art. 2 Compétences des organes en vue de la phase initiale d’exploitation  Les organes de l’établissement sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en  vue de la phase initiale de son exploitation. Ils peuvent notamment conclure des  contrats avec des tiers.   Art. 3 Dispositions relatives à la présentation des comptes  La pratique publiée dans les annexes aux bilans et aux comptes d’exploitation de  l’AVS, de l’AI et du régime des APG dans les comptes annuels s’applique pour la  présentation des comptes.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.        RO 2017 7579  1 RS 830.2   830.21    Assurances sociales en général   2   830.21