Document ID: 43416fc6-340b-4ce6-a670-f86380b7f5a2

821.40.66 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l&apos;orientation et à la formation professionnelle (OMEF COVID-19)    821.40.66  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien à  l'orientation et à la formation professionnelle (OMEF  COVID-19)  du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr) et l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation pro- fessionnelle (OFPr); Vu la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI); Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) et son  règlement d'exécution du 23 mars 2010 (RFP); Vu la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT); Vu la recommandation du 20 février 2018 de la Conférence suisse des offices  de la formation professionnelle (CSFP); Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;   Considérant: Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération. De nombreux jeunes sortant de l'école obligatoire se trouvent dans une im- passe et peinent à trouver des stages et des places d'apprentissage dans des  entreprises. De même, une frange de la population adulte se voit fortement  fragilisée sur le marché du travail et nécessite du conseil en réorientation de  carrière.  1    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Le Conseil d'Etat a la volonté de soutenir les jeunes et les adultes touchés par  la crise qui sont en quête d'orientation et/ou de formation professionnelle, en  renforçant dès à présent les mesures et les réseaux qui existent en la matière  afin  de leur  offrir  un maximum de chances  d'intégrer  ou de réintégrer  le  monde du travail à la rentrée scolaire 2020/21, mais au plus tard à l'automne  2020, ou d'y rester.   Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi, de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport et de la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir les jeunes qui sortent de l'école obli- gatoire et sont en recherche d'une place d'apprentissage, les jeunes en forma- tion duale ainsi que les adultes dont la situation professionnelle est fortement  fragilisée par la crise et qui ont besoin rapidement d'un conseil en réorienta- tion professionnelle. 2 Il  convient  de  soutenir  les  services  compétents,  à  savoir  le  Service  de  l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA), le Ser- vice de la formation professionnelle (SFP) et le Service public de l'emploi  (SPE) pour la mise en place et le financement de mesures permettant: a) de faciliter la transition entre la fin de l'école obligatoire et le niveau se-  condaire II professionnel (Transition I) ainsi que la transition entre une  formation du secondaire II (professionnelle ou scolaire) et l'entrée sur le  marché du travail (Transition II);  b) d'assurer un accompagnement des apprenti-e-s afin d'éviter des ruptures  d'apprentissage;  c) de faciliter la réorientation professionnelle et le retour sur le marché du  travail des personnes au chômage ou en situation professionnelle pré- caire.  Art.  2 Modalités de soutien 1 Un montant de 1'899'000 francs est alloué pour des mesures de soutien à  l'orientation et à la formation professionnelle, réparti comme il suit: a) 305'000 francs au SOPFA; b) 1'244'000 francs au SFP; c) 350'000 francs au SPE.  2    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Art.  3 Transition I – Mesures 1 Les mesures dites de «Transition I» concernent la période de fin du prin- temps à l'automne 2020, pour les jeunes qui terminent l'école obligatoire. 2 Elles s'articulent en sept volets: 1. Action «Last minute»: le but est de mettre en contact les jeunes en re-  cherche de place d'apprentissage et les entreprises formatrices. Dans le  cadre de la crise, il s'agit d'intensifier le «coaching» et de soutenir les  parents pour accompagner leurs enfants dans leur recherche, en enga- geant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un montant  de 50'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de  la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  2. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) –  été: le but est de maintenir les mesures (PréFo Grolley, REPER, Inter- valle) ordinairement fermées l'été afin de permettre aux jeunes restés  sans solution de les suivre et de trouver une solution avant l'arrivée, lors  de la rentrée scolaire 2020/21, des élèves ayant terminé l'école obliga- toire en juin 2020. Un montant de 50'000 francs, extrait de celui qui est  prévu à l'article 2 al. 1 let. c de la présente ordonnance, est alloué à cet  effet.  3. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) –  automne: le but est d'augmenter à la rentrée scolaire la capacité d'ac- cueil des mesures prévues sous le chiffre 2 du présent alinéa et d'offrir  ainsi une soixantaine de places supplémentaires dans les structures exis- tantes, d'une part, et d'ouvrir une classe supplémentaire à l'école profes- sionnelle artisanale et industrielle (EPAI), d'autre part. A cet effet, un  montant de 300'000 francs en faveur du SPE et un montant de 110'000  francs en faveur du SFP sont extraits des montants prévus à l'article 2  al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.  4. Gratuité de la formation des adultes: le but est d'encourager les per- sonnes adultes sans formation professionnelle touchées par la crise à se  former. En dérogation aux articles 1 et 1a de l'ordonnance du 2 juillet  2012 sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation profes- sionnelle (OTIFP), il  est renoncé à facturer  les frais de formation en  école professionnelle au sens des articles 31 et 32 OFPr. Les montants  non perçus, de l'ordre de 200'000 francs, extraits de celui qui est prévu à  l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, sont versés directement  au SFP et à Grangeneuve, au prorata des personnes concernées.  3    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  5. Signature des contrats d'apprentissage: le délai de remise des contrats  d'apprentissage signés est prolongé jusqu'à fin octobre 2020. Le SFP in- forme formellement les entreprises formatrices de la prolongation de la  possibilité d'engager jusqu'à la fin des vacances d'automne. Il n'est pas  extrait de montant pour cette mesure.  6. Réseaux d'entreprises formatrices: le mandat de prestation passé entre  le SFP et les réseaux d'entreprises formatrices Ref-Flex, Fribap et REF- GEI est élargi pour l'année scolaire, en cela qu'il est demandé auxdits  réseaux  d'engager  plus  d'apprenti-e-s  dans  les  métiers  techniques  et  ceux du bâtiment ainsi que des élèves faiblement scolarisés. Des me- sures  promotionnelles  pour  ces  métiers  et  ces  élèves  doivent  être  conduites. Un montant de 112'000 francs, extrait de celui qui est prévu  à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  7. Cours interentreprises:  en complément du montant octroyé aux cours  interentreprises (CIE) par le biais du fonds «réforme fiscale» prévu à  l'article 70a LFP, le taux de financement de l'Etat est augmenté de 20 à  25 % pour l'année scolaire 2020/21 («5 %-COVID»). Sur la base des  comptes 2019, un montant de 567'000 francs,  extrait de celui qui est  prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet  effet.  Art.  4 Suivi en cours d'apprentissage (suivi) – Mesures 1 Les mesures dites de «suivi» concernent l'année scolaire en cours 2019/20  et celle à venir 2020/21, pour les jeunes en apprentissage et ceux qui risquent  de décrocher. 2 Elles s'articulent en deux volets: 1. Commissions d'apprentissage:  conformément à l'article 47 al. 1 let. b   LFP, les commissions d'apprentissage sont mandatées par le SFP pour  procéder, dans la mesure du possible, à une visite annuelle de chaque  personne en formation, dans son milieu de pratique professionnelle ou  durant les cours interentreprises, et pour établir un rapport de visite à  l'intention du SFP ainsi que de la Commission cantonale. Ces commis- sions sont chargées d'intensifier les visites auprès des apprenti-e-s afin  d'éviter  des  ruptures  d'apprentissage,  voire  de  trouver  de  nouvelles  places en cas de résiliation. Un montant de 100'000 francs, extrait de  celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est  alloué à cet effet.  4    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  2. Plate-forme Jeunes: la Plate-forme Jeunes (PFJ) est une structure qui  s'adresse aux jeunes qui n'ont pas trouvé de solution de formation après  l'école obligatoire. Elle a pour but d'établir un bilan de la situation sco- laire, personnelle et sociale ainsi que des perspectives d'avenir profes- sionnel. Afin de répondre à l'augmentation de la demande, il convient  d'augmenter pour une durée limitée les capacités de la structure en en- gageant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un mon- tant de 110'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à  l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, sont alloués à cet  effet au SOPFA et au SFP.  Art.  5 Transition II – Mesure 1 La mesure dite de «Transition II» concerne le passage entre formation du  secondaire supérieur (professionnel ou scolaire) et entrée sur le marché du  travail. 2 Elle a pour but d'augmenter les chances d'insertion de cette population sur le  marché du travail  ou vers une voie d'études supérieures.  Elle est  mise en  place à titre de mesure d'urgence pour une période de douze mois jusqu'à la  fin de l'année scolaire 2020/21. 3 Elle est menée conjointement par le SOPFA et le SFP. Elle requiert l'enga- gement de personnel qualifié dans le domaine, en particulier des conseillers  et/ou conseillères en orientation spécialisés en formation professionnelle. Un  montant de 200'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à  l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  Art.  6 Conseil de carrière et réorientation des adultes – Mesure 1 La mesure de conseil de carrière et de réorientation des adultes permet de  répondre à une forte vague de demandes attendue en raison de la crise ac- tuelle: a) en agissant proactivement afin d'éviter aux adultes concernés de passer   par le chômage ou l'aide sociale; b) en soutenant les personnes concernées afin qu'elles trouvent le plus ra-  pidement possible une solution adaptée en vue de se réorienter sur le  marché du travail;  c) en donnant les compétences nécessaires dans le cadre de techniques de  recherche d'emploi et de procédures de recrutement;  d) en aidant les personnes faiblement ou non qualifiées à réfléchir à entrer  dans une formation professionnelle initiale leur permettant d'acquérir de  nouvelles compétences professionnelles et de se replacer sur le marché  du travail.  5    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66 2 Cette mesure est mise en place à titre de mesure d'urgence pour une période  de dix-huit mois jusqu'à la fin de l'année 2021. 3 Elle est menée par le SOPFA. Elle requiert des moyens de communication  et l'engagement de personnel auxiliaire spécialisé en conseil de carrière aux  adultes,  à hauteur de deux équivalents plein-temps (EPT).  Un montant  de  100'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de la pré- sente ordonnance, est alloué à cet effet.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  6    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2020 Acte acte de base 03.06.2020 2020_072 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 14.12.2021 Art. 3 al. 2, 4. modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2020 03.06.2020 2020_072 Art. 3 al. 2, 4. modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  7   	Art. 1 But 	Art. 2 Modalités de soutien 	Art. 3 Transition I – Mesures 	Art. 4 Suivi en cours d'apprentissage (suivi) – Mesures 	Art. 5 Transition II – Mesure 	Art. 6 Conseil de carrière et réorientation des adultes – Mesure 	Art. 7 Durée de validité  		2022-08-15T16:53:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"