Document ID: abb4a602-f824-4f77-a63b-106ab4503391

Arrêté portant création de I’Ecole technique de la République et Canton du Jura     413.322     1     Arrêté  portant création de I’Ecole technique de la République et  Canton du Jura     du 8 juin 1994    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article 81, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation  professionnelle2),    arrête :     Article premier  1 L’Etat crée, à Porrentruy, I’Ecole technique de la  République et Canton du Jura.   2 Elle est rattachée administrativement à I’Ecole d’horlogerie et de  microtechnique de Porrentruy.   3 L’enseignement dispensé par I’Ecole technique doit être conforme à la  législation fédérale.   4 L’organisation de l’école est définie dans un règlement particulier  sanctionné par le Département de I’Economie.     Art. 2  L’école est placée sous la haute surveillance du Département de  I’Economie.     Art. 3  1 La surveillance directe de l’école est assurée par la commission  du Centre professionnel, y compris I’Ecole de métiers de Porrentruy.   2 La commission de surveillance sera assistée par un groupe d’experts  (commission technique) dont elle désignera les membres conformément  à l’article 7 de l’ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions  de surveillance des écoles et des centres professionnels et sur la  commission cantonale de coordination de la formation professionnelle3).   3 Les tâches et l’organisation de la commission et du groupe d’experts  sont définies dans le règlement d’école.     Art. 4  1 Le Gouvernement fixe l’effectif du personnel de l’école.       413.322     2        2 II nomme les responsables et le personnel sur proposition de la  commission d’école.     Art. 5  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.     Art. 6  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent arrêté.     Delémont, le 8 juin 1994      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 101   2) RSJU 413.11   3) RSJU 413.251  4) 1er août 1994        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101