Document ID: c194690c-dd1e-4f06-9069-47219c84d5e8

____________________________________________________   933.53      1      21  décembre  2020     Règlement  d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur  les jeux d’argent (RELILJAr)             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai  20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :     Article premier2)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après : le département) est chargé de la mise en œuvre générale de  la législation sur les jeux d’argent.   2Le département auquel est rattachée la police du commerce est chargé de  l’application des dispositions relatives aux jeux de petite envergure et à la  surveillance des maisons de jeu.     Art. 23)   1Les commissions de répartition pour les contributions destinées au  domaine du sport d’une part et les contributions destinées aux autres domaines  de l’utilité publique, soit l’action sociale, les personnes âgées, la jeunesse et  l’éducation, la santé et le handicap, la culture, la formation et la recherche, la  conservation du patrimoine, l’environnement, la promotion, le tourisme et le  développement, d’autre part sont chargées de la répartition du 90% de la part  des bénéfices d'exploitation de la Loterie Romande attribuée au canton en  l’affectant à des buts d’utilité publique.   2Le Conseil d’État est chargé de la répartition du 10% restant de la part des  bénéfices d’exploitation de la Loterie Romande attribuée au canton. Il affecte  cette part à des manifestations publiques, uniques ou récurrentes, ayant une  portée touristique et générant des retombées importantes. En cas de  circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’absence de demandes de  soutien pour de telles manifestations, il peut s’écarter de ce cadre.   3Une manifestation publique ne peut pas obtenir simultanément un soutien de  la part d’une des commissions de répartition et de la part du Conseil d’État.     Art. 3   1Les présidences des commissions de répartition ainsi que de la  commission consultative et la cheffe ou le chef de département se rencontrent                                                    FO 2020 No 52  1) RSN 933.52  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023   Organisation   Organes de  répartition   Collaboration     933.53      2   au moins une fois par année pour procéder à un échange d’informations en  relation avec la répartition de la part des bénéfices attribuée au canton.   2En cas de survenance d’un différend quant à la compétence d’une commission  de répartition pour traiter une demande de soutien, la cheffe ou le chef de  département peut être appelé-e à arbitrer.     Art. 4   1La commission LORO est composée d’au maximum neuf membres  avec voix délibérative et de deux représentant-e-s de l’État avec voix  consultative.   2La commission LORO-Sport est composée d’au maximum sept membres avec  voix délibérative et d’un-e représentant-e de l’État avec voix consultative.   3Les membres doivent être domiciliés dans le canton et avoir entre 18 et 70 ans.   4Ils sont nommés en principe pour une durée de quatre ans (parfois pour moins,  notamment s’il y a renouvellement en cours de législature, limite d’âge, etc.) ;  les membres sortants peuvent être reconduits au maximum deux fois.     Art. 54)   1Les commissions de répartition s’organisent librement ; elles peuvent  se doter d’un comité. Si elles délèguent des tâches décisionnelles à ce comité,  les représentant-e-s de l’État doivent pouvoir y participer avec voix consultative.   2Elles définissent les critères que les projets doivent remplir ; elles veillent à ce  que les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement  durable.   3Les règlements internes des commissions de répartition spécifient les  conditions de rémunération et de défraiement des membres de celles-ci et sont  ratifiés par le Conseil d’État.   4Les frais de fonctionnement des organes cantonaux de répartition sont couverts  par la part des bénéfices de la Loterie Romande revenant à leurs domaines  respectifs.     Art. 6   Les commissions de répartition font auditer leurs comptes par le contrôle  cantonal des finances (CCF).     Art. 7   Les commissions de répartition remettent au Conseil d’État les comptes  annuels ainsi que le rapport d’audit du CCF.     Art. 85)   1Lorsqu’un-e requérant-e sollicite un soutien d’un montant supérieur à  300'000 francs, elle ou il est tenu-e de joindre à sa demande une  recommandation délivrée par le département.   2Elle ou il sollicite la recommandation auprès du département, qui consulte les  services concernés.   3Dans le cas de soutiens récurrents, la recommandation peut être émise pour  plusieurs années.   4La recommandation ne lie pas la commission de répartition, qui statue en toute  indépendance.                                                       4) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023  5) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023   Membres des  commissions   Organisation   Audit   Surveillance   Recommandations     933.53      3   Art. 9   1Le Conseil d’État ratifie trimestriellement les attributions proposées par  les commissions de répartition.   2Les commissions de répartition adressent leurs listes au département  accompagnées d’une attestation confirmant qu’elles se sont assurées de la  conformité de leurs propositions en regard de la législation sur les jeux d’argent.  Les commissions de répartition peuvent verser les soutiens uniques inférieurs à  2'000 francs sans attendre la ratification par le Conseil d’État ; elles joignent à  titre informatif une liste de ces soutiens à la liste trimestrielle.     Art. 10   Le Conseil d’État nomme une commission consultative pour les  attributions LoRo cantonales, composée de quatre représentant-e-s de l’État,  d’un-e représentant-e de Tourisme neuchâtelois et deux représentant-e-s de  chacune des deux commissions de répartition. Elle est présidée par un-e des  membres représentant l’État et son secrétariat est assuré par le secrétariat  général du département.     Art. 116)   1Le Conseil d’État statue sur les demandes de soutien quatre fois par  année.   2La demande de soutien, accompagnée de tous les documents utiles, doit être  déposée auprès du secrétariat général du département. Les délais à respecter  sont les suivants :   a) pour les manifestations uniques : au plus tard huit mois avant la  manifestation ; ce délai peut exceptionnellement être réduit ;   b) pour les manifestations récurrentes : au plus tard six mois avant la  manifestation.   3Elle est soumise à la commission consultative pour les attributions LoRo  cantonales pour préaviser les demandes déposées.    4Le suivi administratif et financier est assuré par le secrétariat général du  département.     Art. 11a7)   Le département perçoit un émolument pour la surveillance des  commissions de répartition.     Art. 12   1Jusqu’à la fin de l’année 2021, les commissions de répartition  fonctionnent dans la composition et avec l’organisation en vigueur au moment  de l’entrée en vigueur du présent règlement.   2L’obligation de confier la révision des comptes au CCF conformément à l’article  6 est effective à partir de l’exercice comptable 2022.   3Les commissions de répartition assument les attributions déjà décidées pour  2021.   4En 2021, en dérogation à l’article 11, alinéa 1, la première échéance de remise  des dossiers est fixée à la fin du mois d’avril pour un traitement au troisième  trimestre et le délai d’une année est réduit à huit mois.                                                    6) Teneur selon A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023  7) Introduit par A du 9 janvier 2023 (FO 2023 N° 2) avec effet au 1er janvier 2023   Ratification des  attributions   Répartition par le   Conseil d’État  1. commission   consultative   2. procédure   Émolument   Disposition  transitoire     933.53      4   5En 2021, le Conseil d’État verse 500'000 francs à la commission LORO et  250'000 francs à la commission LORO-Sport. Il prélève ces montants dans le  fonds pour les attributions LORO cantonales.     Art. 13   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 14   L’arrêté concernant la répartition de la part des bénéfices de la Loterie  Romande en faveur du sport (ARLoS), du 15 août 20128), est abrogé.     Art. 15   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception  des articles 8 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                          8) FO 2021 N° 34   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     933.53      5   ANNEXE  Annexe 1   (Art. 13)    Modification du droit en vigueur   Le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014, est modifié  comme suit :     Art. 6, al. 2 (nouveau)   2Dans le cadre des autorisations pour petits tournois de poker,  l’organisateur du tournoi est titulaire de l’autorisation.     Art. 8, al. 1, let. b   b) organiser une petite loterie dont la valeur d'émission est supérieure à  10'000 francs ou un petit tournoi de poker ;     Art. 13, al. 1, let. c et al. 2   c) autorisation d'organiser une petite loterie: à chaque lieu de vente de  billets ;   2Ne doivent pas être affichées mais tenues à disposition des organes de  contrôle, les autorisations de tenir une manifestation publique ou d'y  exercer le débit de boissons alcooliques.     Art. 18, let. m (nouvelle)   m) petits tournois de poker.     Art. 42, let. g (nouvelle)   g) petits tournois de poker.      CHAPITRE 7   Jeux de petite envergure et paris sportifs locaux   Art. 58, note marginale, let. d   d) si la petite loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce  dernier et le but d’utilité publique qu’il poursuit ;     Art. 59   1L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes :   a) le caractère occasionnel ou régulier du tournoi ;   b) le nombre de joueurs ;   c) le montant de la mise de départ ;   d) les dates et les horaires du tournoi et le nombre de tournois par jour ;   e) le montant de la taxe de participation.   Teneur de  l’autorisation  1. petites loteries   2. petits tournois  de poker     933.53      6   2En sus des documents exigés par la législation fédérale et l’article 8, la  demande contient une attestation de l’office des poursuites pour le  requérant et pour l’organisateur (personne responsable) pour les cinq  années précédentes attestant l’absence d'actes de défaut de biens.     Art. 60   1Les billets de loterie :   a) portent la mention de la date du tirage et de publication des résultats ;   b) mentionnent que les lots non réclamés six mois après le tirage sont  acquis au titulaire de l'autorisation ;   c) sont exclus du tirage s'ils n'ont pas été vendus.   2Le tirage des billets gagnants :   a) est public ;   b) est communiqué au service dans un délai de cinq jours ;   c) est publié selon les modalités inscrites sur les billets mais au moins sur  un site internet qui reste accessible au moins six mois après le tirage.      Art. 61   1Lors de tournois de poker occasionnels, l’organisateur doit fournir aux  joueurs une information concernant les risques relatifs au jeu excessif.   2Lors de tournois de poker réguliers, l’organisateur doit établir un  programme indiquant les mesures concrètes qu’il prend pour lutter contre  le jeu excessif et le jeu illégal dans ses locaux.      Art. 62   Le département octroie les autorisations au sens de l’article 11, alinéa 2  LILJAr en appliquant par analogie les dispositions relatives aux petites  loteries.      Art. 63   Abrogé.      Exploitation des  jeux  1. petites loteries   2. petits tournois  de poker   Paris sportifs  locaux