Document ID: 27f3382f-3f49-4bb1-8a93-84a941396f4c

837.021     1    Règlement  de la commission tripartite chargée de conseiller les offices  régionaux de placement de la République et Canton du Jura    du 10 décembre 1996     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 85c et 113, alinéa 2, lettre d, de la loi fédérale sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi fédérale sur  l'assurance-chômage) (LACI)1),   vu l'article 119b de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance fédérale  sur l'assurance-chômage) (OACI)2),   vu l'article 44 de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre  des étrangers (OLE)3),   vu les articles 5 à 7 du décret du 23 février 1996 portant création d'offices  régionaux de placement4),     arrête :   Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement fixe les tâches, les compétences et  l'organisation de la commission tripartite chargée de conseiller les offices  régionaux de placement (ORP) de la République et Canton du Jura.   Présidence et  secrétariat   Art. 2  1 Le chef du Service des arts et métiers et du travail assume la  présidence de la commission.   2 Le secrétariat est assumé par le Service des arts et métiers et du travail.   Tâches  a) En général   Art. 3  1 La commission tripartite conseille les ORP conformément à  l'article 85c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage. Son activité consiste  notamment à appuyer les ORP dans l'exercice de leurs tâches. A cet effet, les  membres de la commission font de la promotion auprès de leur organisation  ou institution pour les prestations des ORP. Ils veillent à ce que leur  organisation ou institution contribue à une offre suffisante de mesures actives  du marché du travail. De plus, la commission propose des mesures visant au  développement équilibré du marché du travail.       837.021     2      b) En particulier 2 La commission tripartite exerce en particulier les activités suivantes :   a) elle propose des mesures nouvelles en matière de politique d'intégration  des chômeurs au marché du travail;   b) elle incite les entreprises et les partenaires sociaux à organiser des stages  et des possibilités d'occupation;   c) elle contrôle la qualité des programmes d'occupation, des stages en  entreprise, des mesures de formation, du placement et des informations  communiquées aux communes;   d) elle veille à ce que la liberté d'affiliation à une caisse de chômage soit  garantie;   e) elle émet des recommandations à l'intention du Gouvernement, du  Département de l'Economie et du Service des arts et métiers et du travail  quant à la politique cantonale en matière de main-d'oeuvre étrangère;   f) elle donne son avis sur les attributions des permis de travail à la main- d'oeuvre étrangère;   g) elle propose des salaires minima d'embauche pour la main-d'oeuvre  étrangère.      Compétence Art. 4  Conformément à l'article 16, alinéa 2, lettre i, de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage, la commission tripartite donne son approbation à la  notion de travail convenable lorsque le salaire proposé est inférieur aux 70 %  du gain assuré.   Réserve d'autres  dispositions   Art. 5  La commission tripartite remplit son mandat dans le respect des  compétences dévolues légalement ou conventionnellement aux autorités et  aux autres partenaires concernés.   Organisation   Fréquence des  séances   Art. 6  La commission tripartite siège au moins six fois par année. En outre,  elle se réunit chaque fois que les affaires l'exigent ou lorsque trois membres  au moins en font la requête.   Décisions Art. 7  La commission tripartite prend ses décisions à la majorité simple des  voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est  prépondérante. Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des  membres de la commission sont présents.   Sous- commissions   Art. 8  La commission tripartite peut confier l'exécution de certaines tâches à  des sous-commissions issues de ses propres membres.   Représentation Art. 9  Un membre de la commission tripartite empêché de participer à la  séance doit se faire représenter par son suppléant.       837.021     3      Experts Art. 10  Si la bonne exécution de ses tâches le requiert, la commission  tripartite peut demander l'avis ou les services d'experts ou de spécialistes. Ils  sont rémunérés par le fonds de compensation de l'assurance-chômage à  moins que l'OFIAMT n'en décide autrement.   Rapport Art. 11  La commission tripartite dresse annuellement un rapport de ses  activités au Département de l'Economie ainsi qu'à l'organe de compensation  de l'assurance-chômage.   Confidentialité Art.12  Les membres de la commission tripartite sont soumis au secret de  fonction tel que défini à l'article 25 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura5).   Publicité des  débats   Art. 13  Si aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose, la commission peut  rendre public le résultat de ses délibérations et prises de position.   Indemnités Art. 14  1 Les représentants des employeurs, des travailleurs et des  communes touchent des jetons de présence et des indemnités de  déplacement. Les tarifs sont fixés par l'organe de compensation en vertu de  l'article 119b de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage.   2 Les indemnités et les frais de déplacement sont remboursés au Canton dans  le cadre du financement des ORP.   Entrée en  vigueur   Art. 15  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 10 décembre 1996     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RS 837.0  2) RS 837.02  3) RS 823.21  4) RSJU 837.02  5) RSJU 173.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/837.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.02 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11