Document ID: ea994f8f-693f-47e9-aa7c-e30b59e93e2d

842.1.72 - Arrêté fixant les modalités de perception des loyers et des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire des demandeurs d'asile et des personnes admises à titre provisoire    842.1.72  Arrêté fixant les modalités de perception des loyers et des  frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire des  demandeurs d'asile et des personnes admises à titre  provisoire  du 26.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (LA);  Vu la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étran- gers (LSEE);  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal);  Vu les ordonnances fédérales 1 et 2 du 22 mai 1991 sur l'asile (OA1 et OA2);  Vu les  directives  d'exécution  du  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP) du 15 novembre 1994 sur le remboursement des frais d'immeubles et  d'assistance dans le domaine de l'asile (Asile 80.1.1);  Vu les  directives  d'exécution  du  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP) du 15 novembre 1994 relatives aux sûretés et à l'obligation de rem- boursement imposées aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre  provisoire (Asile 71.2);  Vu l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1987 sur l'admission provisoire  des étrangers;  Vu l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le  domaine de l'asile et des étrangers;  Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile;  Vu la convention du 11 janvier 1993 entre l'Etat de Fribourg et la section fri- bourgeoise de la Croix-Rouge;  Considérant:  Les  frais  d'entretien,  d'hébergement,  d'argent  de  poche,  de  vêtements,  de  primes de l'assurance-maladie obligatoire, soit les frais d'assistance en géné- ral, occasionnés par les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre  provisoire, domiciliés dans le canton et se trouvant dans le besoin, sont assu- més par  le Service social  cantonal,  sous réserve de remboursement  par  la  Confédération en vertu de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur le    1    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (cf.  art.  20a  et  20b  LA,  14c  al.  6  LSEE).  Pour les demandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire exer- çant une activité lucrative, les frais susmentionnés sont à la charge des inté- ressés, dans la mesure où leur salaire le permet (cf. art. 10, 10a, 14ss OA2 et  les directives d'exécution du DFJP 80.1.1 et 71.2). L'Office fédéral des réfu- giés ne rembourse alors au canton que le découvert net d'assistance.  Lorsque les demandeurs d'asile et  les personnes admises à titre provisoire  sont logés en appartement (bail à leur nom), la détermination du découvert  net d'assistance ne suscite pas de problème particulier.  En revanche, en cas d'hébergement dans des centres d'accueil ou dans des ap- partements gérés par la Croix-Rouge fribourgeoise, les difficultés d'encaisse- ment de la participation au logement sont fréquentes et nombreuses.  En outre, avec l'entrée en vigueur de la LAMal, les demandeurs d'asile et les  personnes admises à titre provisoire sont, conformément à l'article 3 LAMal,  tenus de s'assurer pour les soins en cas de maladie (cf. art. 1 al. 2 let. c OA- Mal), les accidents étant couverts en vertu de la LAMal dès que la couverture  au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) cesse totalement ou  en partie (cf. art. 8 LAMal).  Il convient donc de pouvoir déterminer le découvert net d'assistance en ex- cluant toutefois tout refus éventuel de collaboration du demandeur d'asile et  de la personne admise à titre provisoire et, partant, tout risque de dépense  supplémentaire à charge du canton.  Il est par conséquent nécessaire, comme cela est déjà le cas actuellement, que  soient retenus à la source tout ou partie des frais de logement ainsi que les  frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire. Les frais d'entretien, d'argent  de poche et de vêtements demeurent gérés de manière autonome par les de- mandeurs d'asile et les personnes admises à titre provisoire.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Tout employeur autorisé à engager un demandeur d'asile ou une personne  admise à titre provisoire est tenu de prélever sur le revenu de son employé le  montant des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que, pour les  employés demandeurs d'asile ou personnes admises à titre provisoire héber- gés dans les structures gérées par l'Association cantonale de la Croix-Rouge  suisse, tout ou partie des frais de logement.  2    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  2 L'employeur verse ces prélèvements mensuellement au Service de l'action  sociale, sous peine de poursuites pénales éventuelles.  Art.  2 1 Le Service de l'action sociale communique à l'employeur les montants qu'il  doit prélever sur le revenu du demandeur d'asile ou de la personne admise à  titre provisoire.  Art.  3 1 Le Service de la population et des migrants communique au Service de l'ac- tion sociale une copie de toute autorisation provisoire de prise d'emploi déli- vrée à un demandeur d'asile ou à une personne admise à titre provisoire.  Art.  4 1 Le  Service  de  l'action  sociale  détermine,  au  besoin  avec  le  demandeur  d'asile ou la personne admise à titre provisoire, le découvert net d'assistance.  Art.  5 1 Toute cessation d'activité doit être annoncée par l'employeur au Service de  la population et des migrants et au Service de l'action sociale.  Art.  6 1 Les tâches dévolues ci-dessus au Service de l'action sociale sont assurées  par l'Association cantonale de la Croix-Rouge suisse.  Art.  7 1 L'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités de perception des loyers  et des frais relatifs à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs d'asile  et des étrangers admis à titre provisoire (RSF 842.1.72) est abrogé.  Art.  8 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Assurance-maladie des demandeurs d'asile, loyers et frais – A  842.1.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.03.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 168 / d 170 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.03.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 168 / d 170 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2022-08-12T03:34:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"