Document ID: b5c4c16d-9b00-46a7-8471-237f5620a7ed

Loi sur les soins de longue durée (LSLD)   805.1  Loi sur les soins de longue durée (LSLD)  du 14.09.2011 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 19, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); vu la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13  juin 2008 introduisant en particulier l’article 25a LAMal et ses dispositions  d’application; vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011  (LEIS); vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS); sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Principes généraux  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente loi porte sur les dispositions spécifiques concernant la planifi- cation et le financement des soins de longue durée. 2 Elle précise et complète les dispositions de la loi sur la santé du 14 février  2008 (ci-après: LS) et de la loi sur les établissements et institutions sani- taires du 17 mars 2011 (ci-après:  LEIS)  applicables aux fournisseurs de  soins de longue durée. 3 Les dispositions de la LS, en particulier son titre troisième (relations entre  les patients et les professionnels de la santé, les établissements et institu- tions sanitaires) et son titre cinquième (surveillance des établissements et  des institutions sanitaires) ainsi que les dispositions de la LEIS demeurent  réservées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    805.1  Art.  2 But  1 La présente loi a pour but de favoriser la mise à disposition d’une offre   complète et  coordonnée de prestations de soins de longue durée répon- dant aux besoins de la population en général et des personnes âgées en  particulier, répartie équitablement sur l’ensemble du territoire cantonal.  Art.  3 Principes généraux  1 Les autorités et les institutions impliquées dans les soins de longue durée  s’efforcent, dans la mesure compatible avec la maîtrise des coûts:  a) de garantir le respect de la dignité et l'égalité de traitement et d'accès  à une prise en charge curative et palliative répondant aux besoins des  patients;  b) d'assurer la qualité de vie du bénéficiaire de soins de longue durée en  visant des objectifs de promotion de la santé et de prévention, notam- ment contre la maltraitance, pour favoriser l'autonomie;  c) de préserver les liens entre la personne âgée et son environnement  socio-culturel;  d) de favoriser la poursuite de la vie à domicile;  e) d'encourager la complémentarité des prestations offertes par les ser- vices, les institutions et les associations;  f) d'utiliser judicieusement  et  rationnellement les structures existantes,  et de les compléter ou les transformer selon les besoins;  g) de  fournir  des  prestations  de  qualité  en  cherchant  à  atteindre  le  meilleur rapport entre les prestations et leur coût.  Art.  4 Champ d'application  1 La présente loi s’applique:  a) aux établissements médico-sociaux (EMS) (lits de long séjour et lits  de court séjour);  b) aux  organisations  de  soins  et  d'aide  à  domicile,  notamment  aux  centres médico-sociaux (CMS);  c) aux infirmières et infirmiers admis;  d) aux structures de soins de jour ou de nuit;  e) aux appartements à encadrement médico-social;  f) aux instances de coordination entre institutions;  2    805.1  g) aux autres établissements ou instutions de soins de longue durée au  sens de l'article 35 de la présente loi.  Art.  5 Principe d'égalité  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l’homme ou la femme.  2 Etablissements, institutions ou fournisseurs des soins de  longue durée – Définitions  Art.  6 Etablissements médico-sociaux (EMS)  1 Les  EMS accueillent,  sur  un ou plusieurs  sites  de proximité,  pour  des  longs et courts séjours, des personnes âgées dont l’état de santé, sans jus- tifier un traitement hospitalier, exige des soins, ainsi que de l’aide pour ac- complir les activités de la vie quotidienne. Ils offrent des prestations médi- cales, paramédicales,  thérapeutiques, de suivi,  de surveillance, hôtelières  et d’animation. 2 Les lits de long séjour accueillent des personnes pour qui poursuivre la vie  à domicile n’est durablement plus envisageable. 3 Les  lits  de court  séjour  sont  des  places d’accueil  temporaire  intégrées  dans des EMS. Ils constituent un dispositif d’appui aux personnes âgées et  à leur entourage et visent le retour de la personne âgée à son domicile.  Art.  7 Organisations de soins et d'aide à domicile  1 Les organisations de soins et d’aide à domicile fournissent des prestations  de soins et d’aide afin de permettre la poursuite de la vie à domicile dans le  respect du choix des personnes. 2 Il s’agit notamment des centres médico-sociaux (CMS) qui ont pour mis- sion, dans le domaine des soins de longue durée, d’organiser et promou- voir des prestations de prévention, de soins et d’aide à domicile pour les  personnes de tous âges qui nécessitent des thérapies, des traitements et  des soins curatifs  et  palliatifs,  des examens,  des prestations médico-so- ciales, de l’aide pour gérer les tâches de la vie quotidienne et participer à la  vie sociale ainsi qu’un accompagnement sécuritaire à domicile.  3    805.1  Art.  8 Infirmières et infirmiers admis  1 Les infirmières et infirmiers admis au sens de l’article 38 de la LAMal et  de l’article  49 de l’ordonnance fédérale sur  l’assurance-maladie (OAMal)  dispensent des soins.  Art.  9 Structures de soins de jour ou de nuit  1 Les structures de soins de jour ou de nuit offrent  aux personnes âgées  des soins et un encadrement médico-social de jour ou de nuit, occasionnel  ou régulier, permettant la poursuite de la vie à domicile tout en soulageant  les proches qui les soignent.  Art.  10 Appartements à encadrement médico-social  1 Les  appartements  à encadrement  médico-social  regroupent  un  ou plu- sieurs  appartements  et  se  situent  à  proximité  des  lieux de  services.  Ils  offrent une infrastructure et un aménagement sécuritaire adaptés aux be- soins spécifiques de la population âgée. Ils préviennent l’isolement social et  favorisent l’autonomie de personnes âgées dont le degré de dépendance  ne nécessite pas une prise en charge en continu. 2 Les soins et l’aide dans les appartements à encadrement médico-social  sont dispensés comme dans tout  domicile par un fournisseur de soins et  d’aide à domicile autorisé. 3 Le département en charge de la santé (ci-après: le département) peut dé- livrer une reconnaissance aux appartements répondant aux objectifs fixés  aux alinéas précédents. Il édicte des directives à cette fin. La dénomination  "appartement à encadrement médico-social" est réservée aux bénéficiaires  d’une reconnaissance du département.  3 Tâches cantonales  Art.  11 Autorisations  1 Les institutions et fournisseurs de soins de longue durée définis aux ar- ticles 6 à 9 ci-dessus sont soumis à l’autorisation du département, confor- mément à la LS. 2 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les modalités de ces autori- sations.  4    805.1  Art.  12 Planification  1 Conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière, le  Conseil d’Etat arrête la planification des soins de longue durée de manière  à favoriser la poursuite du but énoncé à l’article 2 de la présente loi et déli- mite les régions sanitaires au sens de la LEIS. 2 Dans le cadre de la planification arrêtée par le Conseil d’Etat, le départe- ment  attribue  les  nouveaux  lits  aux  divers  projets  de  construction  et  d’agrandissement d’EMS. 3 Le département détermine, par voie de directives, les critères portant sur  l’accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité, ainsi que  la  proportion  de lits  de court  séjour  devant  être  mis  à disposition  dans  chaque  EMS  ou  en  commun  entre  plusieurs  EMS  géographiquement  proches.  Art.  13 Liste cantonale et mandats de prestations  1 Le Conseil d’Etat établit la liste des EMS de façon à garantir la couverture   des besoins et définit  leur mandat de prestations,  au sens de l’article 39  LAMal. 2 Le Conseil d’Etat peut confier des mandats de prestations aux organisa- tions de soins et d’aide à domicile, notamment aux CMS afin qu’ils garan- tissent la couverture de l’ensemble du territoire cantonal. 3 Le Conseil d’Etat peut confier des mandats de prestations aux structures  de soins de jour ou de nuit ainsi qu’à d’autres établissements ou institutions  de soins de longue durée.  Art.  14 EMS: critères pour l'inscription sur la liste cantonale  1 Chaque EMS figurant sur la liste cantonale est soumis:  a) au respect des critères fixés dans la LEIS pour l'inscription sur la liste  hospitalière cantonale et pour l'octroi d'un mandat de prestations, qui  s'appliquent par analogie aux EMS;  b) aux  normes  en  personnel  qualifié  fixées  par  le  département  ainsi  qu'aux directives sur l'introduction et le développement, de façon co- ordonnée, des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la  sécurité des patients et de la qualité des soins;  c) à l'obligation d'intégrer dans ses instances dirigeantes au minimum un  représentant de sa commune siège;  5    805.1  d) au respect des critères portant sur l'accès de tous les patients à des  soins appropriés et de qualité;  e) au respect de la proportion de lits de court séjour devant être mis à  disposition dans chaque EMS ou en commun entre  plusieurs EMS  géographiquement proches.  4 Tâches régionales  Art.  15 Commissions régionales des soins de longue durée  1 Les commissions régionales des soins de longue durée sont les organes  consultatifs du département en matière de mise en œuvre de la planifica- tion des soins de longue durée. 2 Elles ont pour mission de favoriser la coordination entre le canton et les  communes ainsi qu’entre communes d’une même région sanitaire. 3 Elles veillent  à  la  mise  à disposition  d’infrastructures  et  d’une  offre  de  prestations médico-sociales adaptées aux besoins spécifiques de la popu- lation dans chaque région sanitaire. Elles transmettent leurs préavis au dé- partement sur les nouveaux projets en lien avec la planification des soins  de longue durée. 4 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance la composition, la procédure  de nomination et les attributions des commissions régionales des soins de  longue durée.  5 Tâches communales  Art.  16 Mise en œuvre de la planification  1 Les communes ont pour mission de mettre en œuvre la planification arrê- tée par le Conseil d’Etat. 2 Chaque commune veille à ce que sa population ait accès à tous les types  de prestations de soins de longue durée, conformément  à la planification  arrêtée par le Conseil d’Etat, de manière à ce que chaque personne puisse  bénéficier en tout temps de la prise en charge la mieux adaptée à ses be- soins.  6    805.1  Art.  17 Rattachement des communes aux EMS et aux organisations  de soins et d'aide à domicile  1 Chaque commune se rattache à un ou plusieurs EMS figurant sur la liste  cantonale. En concertation avec les commissions régionales des soins de  longue durée, seule ou en association avec d’autres communes,  chaque  commune  définit  les  modalités  de  ce  rattachement,  par  exemple  par  conclusion de conventions. 2 Chaque commune se rattache à une ou plusieurs organisations de soins  et d’aide à domicile, notamment à un CMS conformément à la planification  sanitaire  du Conseil  d’Etat.  En concertation avec les commissions régio- nales des soins de longue durée,  seule ou en association avec d’autres  communes, chaque commune définit les modalités de ce rattachement, par  exemple par conclusion de conventions. 3 En l’absence de rattachement d’une commune à un EMS et à un CMS, le  Conseil d’Etat fixe, après avoir consulté la commission régionale des soins  de longue durée, les modalités de rattachement.  6 Financement des soins selon l'article 25a alinéas 1, 3, 4 et 5  LAMal  Art.  18 Contributions fondées sur la LAMal  1 Le régime de financement des soins au sens de la LAMal repose sur le fi - nancement exclusif:  a) des assureurs-maladie;  b) des assurés (participation des assurés);  c) du canton et des communes (contribution résiduelle).  6.1 Participation des assurés aux coûts des soins  Art.  19  1 La participation des assurés aux coûts des soins prévue à l’article 25a ali- néa 5 LAMal non pris en charge par l’assurance obligatoire des soins est  fixée à:  a) zéro  pour  cent  pour  les  soins  dispensés  par  les  organisations  de  soins et d'aide à domicile;  7    805.1  b) zéro pour cent pour les soins dispensés dans les structures de soins  de jour ou de nuit;  c) zéro pour cent pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hos- pitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés au  bénéfice de l'aide sociale et aux assurés dont la fortune nette impo- sable est inférieure à 100'000 francs;  d) cinq pour cent de la contribution maximale de l'assurance obligatoire  des soins fixée par  le Conseil  fédéral  pour  les soins dispensés en  EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50  LAMal  aux  assurés  dont  la  fortune  nette  imposable  est  comprise  entre 100'000 et 199'999 francs;  e) dix pour cent de la contribution maximale de l'assurance obligatoire  des soins fixée par  le Conseil  fédéral  pour  les soins dispensés en  EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50  LAMal  aux  assurés  dont  la  fortune  nette  imposable  est  comprise  entre 200'000 et 499'999 francs;  f) vingt pour cent de la contribution maximale de l'assurance obligatoire  des soins fixée par  le Conseil  fédéral  pour  les soins dispensés en  EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50  LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est égale ou su- périeure à 500'000 francs.  2 La participation des assurés aux coûts des soins fixée à l’alinéa 1 ne peut  excéder 2'500 francs par année pour  la lettre  d,  5'000 francs par année  pour la lettre e, 10'000 francs par année pour la lettre f.  6.2 Contribution résiduelle aux soins  Art.  20 Principes généraux  1 Le canton et les communes financent, selon les répartitions prévues par  la présente loi, la contribution résiduelle aux soins dispensés, sur la base  d’une prescription médicale et d’un besoin en soins avéré, sous forme am- bulatoire aux assurés domiciliés en Valais, notamment dans les structures  de soins de jour ou de nuit ainsi que dans les EMS.  8    805.1  2 Le Conseil d’Etat,  après avoir entendu les fournisseurs de soins,  déter- mine les coûts facturables pour les soins au sens de l’article 25a alinéas 1,  3, 4 et 5 LAMal pour les assurés domiciliés en Valais ainsi que pour les as- surés valaisans pris en charge dans d’autres cantons et fixe le montant de  la contribution résiduelle du canton et des communes aux soins dispensés  par:  a) les EMS figurant sur la liste cantonale;  b) les structures de soins de jour ou de nuit;  c) les organisations de soins et d'aide à domicile;  d) les infirmières et infirmiers admis. 3 Le Conseil d’Etat précise, dans une ordonnance, les conditions et modali- tés de la contribution résiduelle du canton et des communes portant notam- ment sur le respect des mandats de prestations confiés dans le cadre de la  planification,  des  critères  portant  sur  l’accès  de  tous  les  patients  à des  soins appropriés et de qualité, ainsi que de la proportion de lits de court sé- jour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre  plusieurs EMS géographiquement proches. 4 Le Conseil d’Etat est autorisé à conclure des conventions avec d’autres  cantons  en vue de régler  réciproquement  les séjours  de leurs  habitants  dans les EMS. Il règle par voie d’ordonnance les modalités de financement   pour les résidents d’autres cantons non couverts par de telles conventions.  Art.  21 Répartition entre le canton et les communes  1 La contribution résiduelle aux soins est répartie à raison de 70 pour cent à  charge du canton et 30 pour cent à charge des communes. 2 La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré.  Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.  9    805.1  7 Financement des soins aigus et de transition selon l'article  25a alinéa 2 LAMal  Art.  22 Soins aigus et de transition  1 Les soins aigus et de transition dispensés aux assurés domiciliés en Va- lais par les EMS, les organisations de soins et d’aide à domicile et les infir- mières et infirmiers admis qui se révèlent nécessaires à la suite d’un séjour  hospitalier et sont prescrits par un médecin de l’hôpital sont rémunérés par  l’assurance obligatoire  des soins,  le canton  et  les communes  conformé- ment aux articles 25a alinéa 2 et 49a LAMal. Les assureurs et les fournis- seurs de prestations conviennent de forfaits. 2 La part du canton et des communes est déterminée conformément à la  LAMal. Le Conseil d’Etat fixe cette part pour les assurés domiciliés en Va- lais. 3 Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance les modalités de rémunéra- tion des soins aigus et de transition.  Art.  23 Répartition entre le canton et les communes  1 La part du canton et des communes aux soins aigus et de transition est  répartie à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à  charge des communes. 2 La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré.  Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.  8 Financement des soins selon les articles 49 alinéa 4 et 50  LAMal  Art.  24  1 Le Conseil d’Etat fixe annuellement, par voie d’arrêté, les contributions du  canton pour chaque niveau des soins dispensés aux assurés domiciliés en  Valais occupant un lit hospitalier relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 de la  LAMal. 2 Les  subventions  du canton  aux  dépenses  d’investissements  y  relatives  sont régies par les dispositions sur le financement hospitalier.  10    805.1  9 Subventions aux établissements et aux institutions de soins  de longue durée fondées sur la législation cantonale  9.1 Généralités  Art.  25 Subventions aux établissements et institutions de soins de  longue durée  1 En plus de la contribution résiduelle aux soins relevant de la LAMal,  le  canton et les communes subventionnent,  dans la mesure prévue dans la  présente loi,  les établissements  et  institutions de soins de longue durée  (EMS, organisations de soins et d’aide à domicile, structures de soins de  jour ou de nuit) qui ne poursuivent pas un but lucratif ou les secteurs d’acti- vités de soins de longue durée sans but lucratif d’établissements et institu- tions. 2 Ces subventions portent  sur les dépenses d’exploitation et  d’investisse- ments retenues au sens de la LEIS, notamment pour:  a) le développement  et  l'exploitation  des lits de court  séjour  dans  les  EMS;  b) le développement et l'exploitation de structures de soins de jour ou de  nuit;  c) le développement des soins palliatifs;  d) la formation continue du personnel de soins;  e) la dotation en personnel qualifié;  f) la mise en œuvre des outils existants ou à développer pour la qualité  des soins et la sécurité des patients;  g) le  développement  de  la  coordination  des  différentes  structures  de  soins.  3 Ces subventions sont réparties entre le canton et les communes confor- mément à la présente loi.  Art.  26 Conditions et modalités de subventionnement  1 Le  subventionnement  des  dépenses  d’exploitation  et  d’investissements  des établissements et institutions de soins de longue durée est soumis aux  conditions fixées par la LS et par la LEIS, notamment:  a) être reconnus indispensables à la couverture des besoins de santé de  la population valaisanne conformément à la planification sanitaire;  11    805.1  b) accepter, pour les traitements et les soins, tout patient que leur équi- pement et leur mandat leur permettent de soigner;  c) respecter les normes en matière de qualité des prestations,  notam- ment les normes en personnel qualifié fixées par le département ainsi  que les directives du département sur l'introduction et le développe- ment, de façon coordonnée, des outils indispensables à l'évaluation et  à la gestion de la sécurité des patients et de la qualité des soins;  d) respecter les décisions et directives du Conseil d'Etat et du départe- ment pour la gestion financière et l'affectation des résultats;  e) respecter les décisions du département qui autorise les tarifs maxima  concernant les prestations liées à la prise en charge des assurés, no- tamment celles relatives aux prix de pension en EMS et à l'aide au  ménage des organisations de soins et d'aide à domicile subvention- nées.  2 En complément aux conditions fixées par la LS et la LEIS, le subvention- nement  des  dépenses  d’exploitation  et  d’investissements  des  établisse- ments et institutions de soins de longue durée est soumis aux conditions  spécifiques supplémentaires suivantes:  a) respect des dispositions de planification, d'organisation et de subven- tionnement prévues dans la LEIS et précisées dans la présente loi,  en particulier les critères portant sur l'accès de tous les patients à des  soins appropriés et de qualité, ainsi que la proportion de lits de court  séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en com- mun entre plusieurs EMS géographiquement proches;  b) adhésion à une organisation faîtière cantonale et respect de ses sta- tuts.  3 Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités du subven- tionnement du canton et des communes portant sur:  a) les modalités de calcul des subventions;  b) le respect de la planification et des conditions de subventionnement;  c) le montant limite à partir duquel un projet de construction ou de trans- formation  est  considéré  comme  un investissement  sous  l'angle  du  subventionnement.  12    805.1  9.2 Subventions d'exploitation  Art.  27 Etablissements médico-sociaux (EMS)  1 En plus de la contribution résiduelle aux soins, le canton et les communes  subventionnent les dépenses d’exploitation retenues des EMS remplissant  les conditions fixées aux articles 25 et 26.  Art.  28 Organisations de soins et d'aide à domicile  1 En plus de la contribution résiduelle aux soins, le canton et les communes  prennent en charge l’excédent de dépenses d’exploitation retenues, y com- pris les charges liées aux investissements,  des organisations de soins et  d’aide à domicile remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26, à  savoir en particulier les dépenses liées au mandat de prestations. 2 Pour les assurés valaisans, les prestations fournies par les organisations  de soins et d’aide à domicile remplissant les conditions fixées aux articles  25 et 26 relevant d’assurances sociales autres que la LAMal (assurance- accidents, assurance-invalidité, assurance militaire) sont financées confor- mément à la législation fédérale applicable en la matière. Si cette législation  ne garantit  pas une couverture complète du coût des prestations concer- nées, la différence peut être prise en charge subsidiairement par le canton  et  les  communes  dans  la  mesure  et  selon  les  modalités  fixées  par  le  Conseil d’Etat par voie d’ordonnance. 3 Le financement des prestations sociales des CMS relève de la législation  spécifique en la matière.  Art.  29 Structures de soins de jour ou de nuit  1 En plus de la contribution résiduelle aux soins, le canton et les communes  subventionnent  les  dépenses  d’exploitation  retenues  des  structures  de  soins de jour ou de nuit remplissant les conditions fixées aux articles 25 et  26.  Art.  30 Répartition entre le canton et les communes  1 Les subventions du canton et des communes aux dépenses d’exploitation  retenues au sens des articles 27 à 29 de la présente loi sont réparties à rai- son de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des com- munes.  13    805.1  2 La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré.  Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.  Art.  31 Commissions régionales des soins de longue durée  1 Le canton prend en charge les frais de fonctionnement des commissions  régionales des soins de longue durée dans la mesure et selon les modali- tés fixées par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.  9.3 Subventions d'investissements  Art.  32 Etablissements médico-sociaux (EMS)  1 Le canton subventionne les dépenses d’investissements des EMS rem- plissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 en rapport avec la planifi- cation sanitaire à hauteur de 20 pour cent des dépenses retenues, dans les  limites prévues par voie d’ordonnance selon l’article 26 alinéa 3 lettre c de  la présente loi. 2 Les communes sont libres d’allouer un subventionnement complémentaire  aux investissements. 3 La subvention du canton peut être augmentée au prorata de la subvention  communale. La subvention totale du canton ne peut excéder 30 pour cent  des dépenses retenues.  Art.  33 Structures de soins de jour ou de nuit  1 Le canton subventionne les dépenses d’investissements des structures de  soins de jour ou de nuit remplissant les conditions fixées aux articles 25 et  26 en rapport avec la planification sanitaire à hauteur de 20 pour cent des  dépenses retenues, dans les limites prévues par voie d’ordonnance selon  l’article 26 alinéa 3 lettre c de la présente loi. 2 Les communes sont libres d’allouer un subventionnement complémentaire  aux investissements. 3 La subvention du canton peut être augmentée au pro rata de la subven- tion communale. La subvention totale du canton ne peut excéder 30 pour  cent des dépenses retenues.  14    805.1  9.4 Dépenses des EMS ne relevant pas des soins au sens de la LAMal  et non subventionnées  Art.  34  1 Les dépenses des EMS ne relevant pas des soins au sens de la LAMal,  déduction faite des subventions à l’exploitation, sont à la charge des assu- rés. 2 Le montant facturé à l’assuré peut varier selon son domicile en fonction  du degré de participation financière volontaire de sa commune à l’EMS, no- tamment pour les charges liées aux investissements. Les modalités y rela- tives sont convenues dans le cadre des liens formalisés entre l’EMS et la  commune de domicile de l’assuré selon l’article 17 de la présente loi, par  exemple par une contribution communale supplémentaire ou par une parti- cipation supplémentaire de l’assuré. 3 En cas de désaccord, le Conseil d’Etat fixe les modalités de calcul en se  fondant, notamment, sur les critères suivants:  a) investissements consentis dans le passé par les communes;  b) prestations offertes (nombre de journées en EMS);  c) préciput  de la commune-siège et  des communes qui en retirent  un  avantage économique notable.  9.5 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée  Art.  35  1 Le Conseil d’Etat peut accorder, dans le cadre de ses compétences finan- cières et du budget, des subventions aux dépenses d’exploitation ou d’in- vestissements  d’autres établissements  ou institutions de soins de longue  durée remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26. 2 Au sens de la présente disposition, on entend par autres établissements  ou institutions de soins de longue durée notamment les nouvelles formes  d’offres de soins de longue durée appelées à se développer à l’avenir. 3 Le Conseil d’Etat précise dans une ordonnance les modalités d’application  en tenant compte de la planification sanitaire.  15    805.1  10 Coordination entre institutions  Art.  36 Coordination entre fournisseurs de soins  1 Une instance cantonale de coordination est constituée. Elle assure l’infor- mation et l’accompagnement des patients entre les institutions de soins, en  garantissant la continuité de la prise en charge. 2  Ses activités sont déployées au niveau de chaque région sanitaire. 3 Les dépenses d’exploitation retenues au sens de la LEIS sont prises en  charge par le canton. 4 Le Conseil d’Etat  fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement  par voie d’ordonnance en intégrant les partenaires reconnus.  Art.  37 Organisation faîtière des EMS et organisation faîtière de soins  et d'aide à domicile  1 Les EMS subventionnés se réunissent au sein d’une organisation faîtière. 2 Les  organisations  de  soins  et  d’aide  à  domicile  subventionnées  se  réunissent au sein d’une organisation faîtière. 3 Le  département  est  représenté  dans  les  organisations  faîtières  à  titre  consultatif. 4 Dans le cadre de l’application de la présente loi, l’organisation faîtière des  EMS et l’organisation faîtière de soins et d’aide à domicile sont les parte- naires  du  département  qui  peut  leur  attribuer  des  mandats,  notamment  dans les domaines suivants:  a) participation au système global  d'information sanitaire  valaisan,  no- tamment aux statistiques fédérales et cantonales;  b) introduction et développement, de façon coordonnée, d'un concept et  des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la sécurité  des patients et de la qualité des soins;  c) harmonisation des conditions sociales et salariales du personnel des  EMS subventionnés, respectivement du personnel des organisations  de soins et d'aide à domicile subventionnées;  d) harmonisation des pratiques de placement  et  d'admission en EMS,  respectivement de poursuite de la vie à domicile;  e) formation du personnel;  f) gestion de l'instance cantonale de coordination mentionnée à l'article  36.  16    805.1  5 Le département conclut avec l’organisation faîtière des EMS et avec l’or- ganisation faîtière de soins et d’aide à domicile des contrats de prestations  fixant les résultats attendus ainsi que les modalités de financement, d’éva- luation, de suivi et de contrôle des mandats octroyés. 6 Les  autres  compétences  de ces  organisations  faîtières,  concernant  en  particulier les obligations des membres et la représentation des EMS, res- pectivement  des organisations de soins et  d’aide à domicile,  auprès des  autorités  communales  et  des  différents  partenaires  (Hôpital  du  Valais,  autres organisations faîtières, associations régionales de communes, asso- ciations professionnelles, assureurs, syndicats, représentation des patients  etc.) sont définies par leurs statuts qui sont soumis à l’approbation du dé- partement.  11 Sanctions et mesures  Art.  38 Surveillance, sanctions et mesures  1 En cas de non-respect des dispositions de la présente loi sont applicables  les articles 49 et 50 de la loi sur les établissements et institutions sanitaires  du 17 mars 2011 ainsi que les articles 133 à 137 de la loi sur la santé du 14  février 2008.  12 Dispositions finales  Art.  39 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en parti- culier le décret concernant le financement des soins de longue durée du 5  mai 2010.  Art.  40 Référendum  1 L’acte unique RPT II traite du référendum et de l’entrée en vigueur de la  présente loi.  17    805.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2011,  43/2014  18    805.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 38/2011,  43/2014  19   	1 Principes généraux 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 But 	Art. 3 Principes généraux 	Art. 4 Champ d'application 	Art. 5 Principe d'égalité  	2 Etablissements, institutions ou fournisseurs des soins de longue durée – Définitions 	Art. 6 Etablissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 7 Organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 8 Infirmières et infirmiers admis 	Art. 9 Structures de soins de jour ou de nuit 	Art. 10 Appartements à encadrement médico-social  	3 Tâches cantonales 	Art. 11 Autorisations 	Art. 12 Planification 	Art. 13 Liste cantonale et mandats de prestations 	Art. 14 EMS: critères pour l'inscription sur la liste cantonale  	4 Tâches régionales 	Art. 15 Commissions régionales des soins de longue durée  	5 Tâches communales 	Art. 16 Mise en œuvre de la planification 	Art. 17 Rattachement des communes aux EMS et aux organisations de soins et d'aide à domicile  	6 Financement des soins selon l'article 25a alinéas 1, 3, 4 et 5 LAMal 	Art. 18 Contributions fondées sur la LAMal 	6.1 Participation des assurés aux coûts des soins 	Art. 19  	6.2 Contribution résiduelle aux soins 	Art. 20 Principes généraux 	Art. 21 Répartition entre le canton et les communes   	7 Financement des soins aigus et de transition selon l'article 25a alinéa 2 LAMal 	Art. 22 Soins aigus et de transition 	Art. 23 Répartition entre le canton et les communes  	8 Financement des soins selon les articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal 	Art. 24  	9 Subventions aux établissements et aux institutions de soins de longue durée fondées sur la législation cantonale 	9.1 Généralités 	Art. 25 Subventions aux établissements et institutions de soins de longue durée 	Art. 26 Conditions et modalités de subventionnement  	9.2 Subventions d'exploitation 	Art. 27 Etablissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 28 Organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 29 Structures de soins de jour ou de nuit 	Art. 30 Répartition entre le canton et les communes 	Art. 31 Commissions régionales des soins de longue durée  	9.3 Subventions d'investissements 	Art. 32 Etablissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 33 Structures de soins de jour ou de nuit  	9.4 Dépenses des EMS ne relevant pas des soins au sens de la LAMal et non subventionnées 	Art. 34  	9.5 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée 	Art. 35   	10 Coordination entre institutions 	Art. 36 Coordination entre fournisseurs de soins 	Art. 37 Organisation faîtière des EMS et organisation faîtière de soins et d'aide à domicile  	11 Sanctions et mesures 	Art. 38 Surveillance, sanctions et mesures  	12 Dispositions finales 	Art. 39 Abrogation 	Art. 40 Référendum