Document ID: 8764fab5-929f-4c1e-a383-bcdda1ba220a

RS 412.101.221.50   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de médiamaticienne / médiamaticien  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 25 octobre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les médiamaticiens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et  se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils sont des spécialistes de la production et de la réalisation de médias analo- giques ou numériques;   b. ils développent des mesures de marketing et de communication et utilisent  les technologies les plus récentes pour le site Internet de leurs clients;   c. ils exploitent activement les réseaux et médias sociaux et mettent en pratique  des moyens de communication de manière ciblée;   d. ils exécutent des projets de faible ampleur de manière autonome.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.        RO 2018 4819   1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.221.50    Formation professionnelle   2   412.101.221.50   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles. Ces compétences sont définies comme  suit dans le plan de formation (art. 9) en fonction du lieu d’apprentissage:   a. pour la formation à la pratique professionnelle: en tant qu’objectifs évalua- teurs;   b. pour la formation scolaire:  1. dans le domaine d’enseignement «compétences de base élargies», en   tant que thèmes,  2. dans le domaine d’enseignement «compétences en médiamatique», en   tant que modules;   c. dans les cours interentreprises, en tant que modules.  3 Le plan de formation fixe les modules de la formation scolaire et des cours interen- treprises et indique à quel moment ils ont lieu. Le contenu des modules est défini  dans le plan modulaire de l’organisation «ICT Formation professionnelle Suisse»3.  4 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. production de contenus multimédias numériques:  1. préparer la production des points de vue conceptuel et organisationnel,  2. élaborer des données numériques brutes,  3. traiter des données numériques brutes,  4. archiver des données et publier le produit final;   b. réalisation de contenus multimédias:  1. développer des propositions de maquettes,  2. concevoir des éléments graphiques,  3. concevoir des layouts,  4. adapter la maquette au média cible;       3 www.ict-formationprofessionnelle.ch > Formation professionnelle > ICT Competence  Framework     Formation professionnelle initiale de médiamaticienne/médiamaticien  avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.50   c. développement et mise en œuvre de mesures de marketing et de communica- tion:  1. élaborer le concept de marketing,  2. concevoir des produits analogiques de marketing et mettre en œuvre des   activités de marketing,  3. concevoir des produits numériques de marketing et en assurer l’exploi-  tation,  4. rédiger et publier des textes pour la communication de l’entreprise,  5. constituer des réseaux sociaux et les exploiter;   d. collaboration dans l’administration de l’entreprise:  1. traiter des demandes externes dans le cadre du travail journalier,  2. organiser et animer des réunions et des événements,  3. établir des offres et des factures pour des mandats de clients;   e. mise en œuvre de technologies de l’information et de la communication  (ICT):  1. installer et utiliser ses propres outils de travail ICT,  2. concevoir des sites Internet,  3. ajouter aux sites Internet des composants interactifs côté clients,  4. sélectionner et traiter des données sur un serveur;   f. exécution de projets de faible ampleur:  1. clarifier les besoins du client,  2. élaborer la planification du projet,  3. assurer le suivi du projet,  4. procéder à la livraison du produit au client et clore le projet.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.     Formation professionnelle   4   412.101.221.50   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,25 jours par se- maine.  2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en  entreprise. Elle dure au moins 220 jours de travail au total.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2400  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles       – Compétences de base    élargies  160 200 120   80 560  – Compétences en médiama- tique   320 320 360   80 1080  Total Connaissances profession- nelles   480 520 480 160 1640  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique   80   80   80   40 280  Total des périodes   d’enseignement   680 720 680 320 2400  2 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences de base élargies»  comprend les thèmes suivants avec le nombre de périodes d’enseignement ci-après:   a. langage spécialisé du marketing: 80 périodes;   b. deuxième langue nationale: 160 périodes;   c. anglais: 200 périodes;   d. communication d’entreprise: 120 périodes.  3 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences en médiamatique»  est subdivisé en 27 modules de 40 périodes d’enseignement chacun.     Formation professionnelle initiale de médiamaticienne/médiamaticien  avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.50   4 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  5 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 25 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours de cours sont répartis en 5 cours de 5 jours chacun. Chaque cours corres- pond à un module.  3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;        4 RS 412.101.241  5 Le plan de formation du 25 octobre 2018 est disponible dans la liste des professions du   SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   6   412.101.221.50   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les médiamaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux médiamaticiens CFC et  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d.  les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle initiale de médiamaticienne/médiamaticien  avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.50   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives au domaine d’enseignement «compétences de base élargies» et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.  2 Elle évalue les prestations des personnes en formation dans le cadre des modules  portant sur les compétences en médiamatique sur la base de notes entières ou de  demi-notes. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience  «compétences en médiamatique».  3 La commission visée à l’art. 22 veille à la comparabilité des évaluations des presta- tions dans le cadre des modules portant sur les compétences en médiamatique.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.     Formation professionnelle   8   412.101.221.50   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience «compétences en médiamatique».  3 La commission visée à l’art. 22 veille à ce que les évaluations des prestations dans  les cours interentreprises soient comparables.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance, ou   b. dans une institution de formation accréditée par le canton.  2 Est aussi admise à une autre procédure de qualification reconnue par le SEFRI au  sens de l’art. 33 LFPr la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale  dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   a. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;   b. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité  des médiamaticiens CFC, et   c. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 70 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,      Formation professionnelle initiale de médiamaticienne/médiamaticien  avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.50   4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous  les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points  d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 50 %  2 Documentation 20 %  3 Entretien professionnel et présentation 30 %   b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note d’expérience «compétences en médiamatique» est supérieure ou  égale à 4;   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience «compétences de base élargies»: 10 %;   d. note d’expérience «compétences en médiamatique»: 30 %.  3 La note d’expérience «compétences de base élargies» correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles du domaine  d’enseignement des compétences de base élargies.  4 La note d’expérience «compétences en médiamatique» correspond à la moyenne,  arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière sui- vante:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.221.50   a. moyenne des notes de l’école professionnelle, arrondie à une note entière ou  à une demi-note, des modules portant sur les compétences en médiamatique;  la pondération de cette note correspond à 80 %;   b. moyenne des notes des cours interentreprises, arrondie à une note entière ou  à une demi-note; la pondération de cette note correspond à 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des compétences de base élargies, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement pendant  2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le  calcul de la note d’expérience «compétences de base élargies».  4 Si la note d’expérience «compétences en médiamatique» est insuffisante, la répéti- tion est soumise aux dispositions suivantes:   a. si la moyenne des notes de l’école professionnelle des modules portant sur  les compétences en médiamatique est insuffisante, tous les modules où la  note est insuffisante doivent être répétés; les notes suffisantes sont prises en  compte;   b. pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les  cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte; pour les  personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises éva- lués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «médiamati- cienne CFC»/«médiamaticien CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et les notes  d’expérience «compétences de base élargies» et «compétences en médiama- tique».     Formation professionnelle initiale de médiamaticienne/médiamaticien  avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.50   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des médiamaticiens CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des médiamaticiens CFC (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’organisation «ICT-Formation professionnelle  Suisse»;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final;   e. veiller à ce que les évaluations des prestations dans le cadre des modules  portant sur les compétences en médiamatique à l’école professionnelle et  dans les cours interentreprises soient comparables; les coûts qui découlent de  cette tâche sont pris en charge par les cantons en tant qu’élément de la pro- cédure de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’organisation «ICT-Formation  professionnelle Suisse».     Formation professionnelle   12   412.101.221.50   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 11 novembre 2010 sur la formation professionnelle  initiale de médiamaticien CFC avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abro- gée.   Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de médiamaticien avant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus  tard le 31 décembre 2025.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  médiamaticien jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2023.   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.       7 [RO 2010 6009]