Document ID: 1b747f41-92cd-4dce-a945-23002093df1a

RS 416.0   1   Loi fédérale  sur les contributions aux cantons pour   l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine   de la formation du degré tertiaire  (Loi sur les aides à la formation)   du 12 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 66, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20132,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet, champ d’application et but  1 La présente loi règle:   a. l’allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en  matière de bourses et de prêts d’études destinés aux étudiants des hautes  écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles, aux étudiants  des écoles supérieures et aux participants aux cours préparatoires aux exa- mens professionnels ou professionnels supérieurs (degré tertiaire);   b. le soutien apporté par la Confédération à l’harmonisation des régimes can- tonaux de bourses et de prêts d’études.   2 Par la présente loi, la Confédération entend encourager la formation du degré  tertiaire et soutenir l’harmonisation des régimes cantonaux de bourses et de prêts  d’études dans ce degré.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:   a. aides à la formation: les bourses et les prêts d’études;  b. bourses d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui   sont accordées à des personnes pour leur formation et qui ne doivent pas être  remboursées;   c. prêts d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont  accordées à des personnes pour leur formation et qui doivent être rembour- sées.        RO 2016 23   1 RS 101  2 FF 2013 4935   416.0    Aides à la formation   2   416.0   Section 2 Contributions fédérales   Art. 3 Principe  Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue des contributions aux  cantons pour les dépenses annuelles qu’ils engagent en matière d’aides à la forma- tion du degré tertiaire.   Art. 4 Conditions  L’allocation de contributions fédérales aux cantons est subordonnée au respect des  conditions d’octroi d’aides à la formation du degré tertiaire définies aux art. 3, 5 à 14  et 16 de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études,  dans sa version du 18 juin 20093.   Art. 5 Répartition   Le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation est réparti entre les  cantons en fonction de leur population résidante, sous la forme de forfaits.   Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique   Art. 6 Soutien à l’harmonisation intercantonale  1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures  destinées à harmoniser les régimes d’aides à la formation des cantons.  2 Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme  de celles des cantons.   Art. 7 Statistique  Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant  l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique  suisse annuelle.   Section 4 Dispositions finales   Art. 8 Abrogation d’un autre acte  La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation4 est abrogée.       3 www.edk.ch > Documentation > Documents officiels > Recueil des bases légales  4 [RO 2007 5871]     L sur les aides à la formation   3   416.0   Art. 9 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Initia- tive sur les bourses d’études» a été retirée ou rejetée5.  3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20166       5 L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 14 juin 2015 (FF 2015 5777).  6 ACF du 11 déc. 2015     Aides à la formation   4   416.0