Document ID: d0a9bc40-074f-4041-8b44-63315a5de1a6

725.116.21   1   Ordonnance  concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles  minérales à affectation obligatoire et des autres  moyens affectés à la circulation routière   (OUMin)1   du 7 novembre 2007 (Etat le 1er octobre 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960  sur les routes nationales (LRN)2,  vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du  22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à  affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière  et au trafic aérien (LUMin)3,4   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à  affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en  faveur:   a. du financement des routes nationales;   b. des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;   c. des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des trans- ports dans les villes et les agglomérations;   d. des contributions au financement de mesures autres que techniques.5   2 Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation  aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglemen- tées par la présente ordonnance.       RO 2007 5987   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).  2 RS 725.11  3 RS 725.116.2  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).   725.116.21      Voies de transport   2   725.116.21   Chapitre 2 Routes nationales   Section 1 Construction et aménagement   Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement   Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont  définis dans le projet définitif.   Art. 36 Intérêts de la protection de la nature et du paysage   Les dépenses occasionnées par l’accomplissement des tâches de protection des  intérêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de  la nature et du paysage7 sont considérées comme des frais de construction et  d’aménagement.   Art. 4 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires   1 Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l’art. 48 LRN:   1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires:   a. qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.),   b. qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiopho- niques, etc.),   c. qui servent à l’aéronautique (aérodromes militaires, etc.);   2. les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d’exploitation et  de sécurité (conduites, voies d’accès, camouflages, etc.);   3. les installations de destruction des ouvrages minés.   2 Les frais induits par le déplacement d’un ouvrage militaire qu’il a fallu transférer  ou dont l’usage est fortement restreint en raison d’une chaussée ou d’un ouvrage  d’art sont à la charge des routes nationales. L’armée verse une participation finan- cière proportionnelle à l’avantage qu’elle retire de l’ouvrage déplacé.   3 Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en  raison d’un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.   Art. 4a8 Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers   1 L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable notamment de l’évaluation et  de la construction des installations au sens de l’art. 6 LRN qui sont réalisées à la  demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts  cantonaux, régionaux ou locaux (art. 8, al. 3, LUMin), ainsi que de la détermination       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012  (RO 2012 4605).   7 RS 451  8 Intoduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6801).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   3   725.116.21   de la date de la mise en œuvre. Outre les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux, il  tient compte en particulier des points suivants:   a. utilité de l’installation pour la route nationale concernée;   b. éventuels intérêts publics ou privés contraires à l’installation;   c. planification ultérieure de la construction, de l’aménagement, de l’exploita- tion et de l’entretien des routes nationales.    2 Les coûts supplémentaires pour la Confédération en matière de gros entretien et  d’entretien courant de l’installation sont capitalisés. Les investissements que la  Confédération peut éviter grâce à l’installation sont déduits des coûts supplémen- taires s’ils présentent des similitudes avec celle-ci d’un point de vue fonctionnel,  temporel et géographique. Le taux d’intérêt de capitalisation correspond à la  moyenne arithmétique des rendements des cinq dernières années des obligations de  la Confédération sur dix ans. En règle générale, la valeur actuelle des coûts supplé- mentaires annuels est calculée sur vingt-cinq ans.    3 Après l’achèvement de l’installation, les cantons ou des tiers dédommagent la  Confédération des coûts supplémentaires au moyen d’un versement unique.  L’OFROU peut autoriser des paiements échelonnés.   4 Si plusieurs acteurs sont impliqués, les coûts sont répartis proportionnellement à  l’utilité qu’ils en retirent.   5 Une éventuelle participation de la Confédération aux coûts imputables se calcule  comme suit:   a. pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi  fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour  le trafic d’agglomération9, d’après l’utilité supplémentaire que présente l’in- stallation en comparaison avec l’option de base de la Confédération;   b. dans les autres cas, d’après l’utilité de l’installation pour la route nationale  concernée.   Art. 5 Taux de contribution   Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la parti- cipation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en  fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.   Art. 6 Acquisition de terrain   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) règle les détails relatifs à l’acquisition de terrain en rap- port avec l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.       9 RS 725.13     Voies de transport   4   725.116.21   Art. 7 Versement   1 Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la  Confédération effectue les versements aux cantons selon l’état d’avancement des  travaux; en cas d’acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de  propriété.   2 L’autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement  l’ordre de versement à l’organe de paiement. La Confédération ne prend en charge  aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.   Section 2 Entretien   Art. 8   1 Sont englobées dans les frais d’entretien les dépenses liées:   a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 de l’ordon- nance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)10, à l’exception  des installations annexes;   b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété,  sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolida- tion du terrain, les talus, les croisements avec d’autres voies de communica- tion et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d’entretien, les  fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de ri- vières.   2 L’OFROU détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme frais  d’entretien.11   3 Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la  participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.   4 La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1,  let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d’entretien sur lesdites installations  ont reçu l’autorisation de l’OFROU avant la planification et l’exécution.   Section 3 Exploitation   Art. 9 Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet  d’un projet   1 Sont englobées dans les frais de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne  faisant pas l’objet d’un projet les dépenses inhérentes:       10 RS 725.111  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   5   725.116.21   a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 ORN12, à  l’exception de la chaussée d’un passage supérieur ou inférieur, des installa- tions annexes, des moyens d’exploitation engagés par la police pour les  centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres  contrôles de la circulation;   b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété,  sont au service des routes nationales conformément à l’art. 8, al. 1, let. b,  de la présente ordonnance.   2 Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l’entretien courant  et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doivent préciser les for- faits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n’est pas pos- sible pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonc- tion des charges.   3 Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la  participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.   Art. 10 Frais de détermination des immissions   1 Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de  l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air13 sont imputables  proportionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes  nationales.   2 L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces  accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.   Art. 11 Services de protection   1 S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales  sont indemnisées.   2 L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut  conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.   Art. 12 Versement   1 Le versement des contributions liées à l’entretien courant et aux travaux d’entretien  ne faisant pas l’objet d’un projet doit être réglé dans l’accord sur les prestations.   2 Lorsqu’il n’existe pas d’accord sur les prestations pour les services de protection  ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont  toujours versées en milieu d’année sur la base des ordonnances de dépenses établies  par les cantons.       12 RS 725.111  13 RS 814.318.142.1     Voies de transport   6   725.116.21   Section 4 Surveillance financière   Art. 13 Contrôle des finances par les cantons   1 Les cantons sont tenus, lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel  qu’il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par  un organe de contrôle financier, pour autant qu’elles soient cofinancées par la Con- fédération; cela vaut surtout pour l’acquisition de terrain ainsi que pour  l’adjudication et l’exécution de travaux de construction.   2 L’organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l’obligation  d’utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous  les organes d’exécution.   3 Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent  être mis à la disposition de l’OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci  en font la demande.   4 Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires  cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du  temps employé à cet effet.   Art. 14 Haute surveillance   1 Afin d’exercer efficacement la haute surveillance, l’inspection des finances de  l’OFROU contrôle, conformément à l’art. 54 LRN, l’ensemble des activités des  cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.   2 Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu  compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des res- sources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d’exécution.   3 Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est  notifié par décision de l’OFROU.   Art. 15 Compétences du Contrôle fédéral des finances   Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites  de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.      Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   7   725.116.21   Section 514  Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses  supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons  dans le réseau des routes nationales   Art. 15a   1 Les contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémen- taires de la Confédération induites par la reprise de tronçons dans le réseau des  routes nationales (art. 5 LUMin) sont présentées à l’annexe 6.   2 L’OFROU procède à la facturation des éventuelles compensations restantes exi- gées par la Confédération aux cantons concernés (art. 5, al. 3, let. b, LUMin).   Chapitre 3 Routes principales   Art. 16 Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération  octroie des contributions globales   Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contribu- tions globales sont énumérées à l’annexe 2.   Art. 17 Calcul des contributions   1 Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l’annexe 2.   2 Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer  que l’indice de pondération du critère de la densité du trafic peut, en fonction du  volume du trafic, aller jusqu’à huit, tandis que celui se rapportant à l’altitude et au  caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, aller jusqu’à  six.15   3 Le DETEC peut adapter l’annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l’objet de  modifications minimes.   Art. 1816 Routes principales dans les régions de montagne et  les régions périphériques   Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions  périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l’art. 14  LUMin, sont désignés à l’annexe 3.       14 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2017 6801).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).     Voies de transport   8   725.116.21   Chapitre 4  Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations17   Art. 18a18 Programme en faveur du trafic d’agglomération   1 Les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système  global des transports dans les villes et les agglomérations (art. 17a LUMin) sont  soutenues dans le cadre d’un programme de développement (programme en faveur  du trafic d’agglomération).   2 La preuve que les conditions prévues à l’art. 17c LUMin sont remplies doit être  apportée au moyen d’un projet d’agglomération.   3 Le DETEC fixe les exigences requises pour les projets d’agglomération et règle  notamment:   a. la procédure de dépôt des projets d’agglomération;   b. les critères d’examen des projets d’agglomération;   c. les droits et les obligations de coopération des organismes responsables.   Art. 1919 Villes et agglomérations ayant droit aux contributions   et communes en faisant partie    1 Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à  l’art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l’annexe 4.   2 Le DETEC détermine quelles communes font partie d’une ville ou d’une agglomé- ration ayant droit aux contributions (communes ayant droit aux contributions).  Seules peuvent être déterminées comme ayant droit aux contributions les communes  répondant à l’exigence de cohérence territoriale avec une ville ou agglomération  ayant droit aux contributions.    3 Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions reçoivent également des  contributions pour des mesures sectorielles ou des trains de mesures dont la mise en  œuvre intervient entièrement ou partiellement hors de leur territoire, pour autant que  le bénéfice en revienne essentiellement à la ville ou à l’agglomération adjacente  ayant droit elle-même aux contributions.   4 Lorsque plusieurs communes ayant droit aux contributions fusionnent entre elles,  la nouvelle commune est considérée comme ayant droit à des contributions.   5 Lorsqu’une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune  n’ayant pas droit aux contributions, le DETEC détermine si la nouvelle commune  ainsi constituée a droit à des contributions.        17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 512).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   9   725.116.21   6 Si, durant l’élaboration ou l’examen d’un projet d’agglomération, une commune  ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux  contributions, la commune conserve le droit aux contributions pour ce projet d’ag- glomération.   Art. 2020 Demandes   Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les  villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du  développement territorial dans le cadre du projet d’agglomération.   Art. 21 Frais imputables   1 Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables   a. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;   b. les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le  projet;   c. les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;   d. les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement et du paysage  ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.   2 Ne sont pas imputables:   a. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une  partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la cons- truction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique  et les standards usuels;   b. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;   c. les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.   Art. 21a21 Contributions fédérales forfaitaires   1 S’agissant des catégories de mesures ci-après, les contributions fédérales sont  versées sous forme forfaitaire pour les mesures dont les coûts d’investissement ne  dépassent pas un certain montant:    a. mobilité douce;   b. valorisation et sécurité de l’espace routier;   c. gestion du système de transport;   d. valorisation des arrêts de tram et de bus.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).     Voies de transport   10   725.116.21   2 Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances, le montant  des coûts d’investissement jusqu’auquel les contributions fédérales sont versées sous  forme forfaitaire.   3 Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le  calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures  ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.   4 Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer  la contribution fédérale conformément à l’art. 21.   Art. 2222 Taux de la participation   La participation de la Confédération aux projets d’agglomération représente, en  fonction de leur efficacité globale, 30 à 50 % de la somme des frais imputables  attestés visés à l’art. 21 et du montant global fixé par la Confédération pour les  mesures visées à l’art. 21a, mais ne dépasse pas la contribution maximale fixée par  l’Assemblée fédérale.   Art. 23 Organisme responsable   1 La planification et la réalisation des projets d’agglomération sont du ressort des  organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l’adéquation technique  et de la conformité des différentes parties du projet.   2 L’organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d’aggloméra- tion et veille à ce qu’il soit réalisé de manière coordonnée.   Art. 24 Accord sur les prestations   1 S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée  fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme respon- sable après avoir consulté l’Administration fédérale des finances.   2 Les points suivants doivent notamment être réglés dans l’accord sur les prestations:  mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exi- gences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d’adaptation,  réglementation en cas de violation de l’accord et durée de validité.   3 …23   4 Sur la base de l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent convient avec  l’organisme responsable, dans la convention de financement, des modalités de  paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir  avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution  fédérale soit versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable). Il  n’est pas nécessaire que les mesures bénéficiant d’une contribution fédérale forfai-      22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).   23 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   11   725.116.21   taire soient prêtes à être réalisées au moment de la conclusion de la convention de  financement.24   5 Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957  sur les chemins de fer25, il est possible d’octroyer des prêts sans intérêts et rembour- sables sous certaines conditions.   6 …26   Art. 24a27 Préfinancement par l’organisme responsable   1 Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:   a.28 si le projet d'agglomération contenu dans l’arrêté fédéral correspondant rela- tif au programme en faveur du trafic d'agglomération comprend la mesure;   b. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d’une seule mesure ou  d’un paquet de mesures;   c. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet  d’agglomération et notamment l’ordre des priorités fixé dans le projet  d’agglomération;   d.29 si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la con- tribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour  les routes nationales et le trafic d’agglomération, et   e. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour  l’organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.   2 L’office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale.  Le terme est fixé dans la convention de financement.   Art. 25 Compétence en matière de projets urgents   1 L’Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des  projets ferroviaires et de transports publics urgents.   2 Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à  l’art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l’office fédéral compétent, qui rend une  décision s’il s’agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s’il s’agit  de projets de transports ferroviaires.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).   25 RS 742.101  26 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).  27 Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011    (RO 2011 491).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).     Voies de transport   12   725.116.21   Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques   Art. 26 Utilisation   La part du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de  mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante:   a. 98 % pour des contributions générales dans le secteur routier;   b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.   Art. 27 Cas de rigueur   Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maxi- mum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans  le secteur routier.   Art. 28 Clé de répartition pour les contributions générales   1 Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier  sont réparties entre les cantons de la manière suivante:   a. 60 % d’après la longueur des routes, dont:   1. 30 % d’après la longueur des routes principales,   2. 30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ou- vertes aux véhicules à moteur,   b. 40 % d’après les charges routières.   2 Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle  de l’annexe 5.   Art. 29 Longueur des routes   Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes rela- tives:   a. au réseau des routes principales selon l’annexe 2;   b. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu’aux  autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office  fédéral de la statistique.   Art. 30 Charges routières   1 Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les  cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes  ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à  l’annexe 1 ORN30 pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été       30 RS 725.111     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   13   725.116.21   décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour les- quelles il existe des données statistiques.   2 Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel,  d’administration, de construction et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de  signalisation routière et de réglementation de la circulation.   3 Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales:   a. les contributions fédérales allouées aux cantons selon l’annexe 1 ORN pour  l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé;   b. les contributions fédérales pour les routes principales selon l’art. 16;   c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées  avec la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales, en faveur de  dépenses qui figurent dans le compte routier, à l’exception des contributions  destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les aggloméra- tions;   d. les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes natio- nales.   Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales   1 Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes- Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.   2 Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont répar- ties de la manière suivante:   a. 60 % d’après la longueur des routes des cantons;   b. 40 % d’après les charges routières des cantons.   3 Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que  les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se  fait selon le modèle de l’annexe 5.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 32 Exécution   1 En l’absence de disposition contraire, l’OFROU exécute la présente ordonnance en  accord avec l’Administration fédérale des finances.   2 Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la  comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se  rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de  l’administration fédérale.     Voies de transport   14   725.116.21   3 Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine,  en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la  preuve du renchérissement.31   4 Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière en  collaboration avec le Département fédéral des finances ainsi que le Contrôle fédéral  des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.   5 L’Office fédéral du développement territorial examine les projets d’agglomération,  prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu’ils sont bien  respectés.32   Art. 33 Dispositions transitoires   1 En ce qui concerne l’indemnisation relative aux terrains et ouvrages d’art qui n’ont  pas changé de propriétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN33, la réglementation  suivante est applicable:   a. pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur  de sa part versée lors de l’acquisition de la parcelle;   b. s’agissant des ouvrages d’art, l’indemnisation se fait proportionnellement à  la part en pour-cent versée à l’époque sur les frais de construction dudit  ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi;   c. les terrains et les ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour  s’acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4,  ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.   2 Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la  Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a  versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées.   3 Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a  été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts  qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction.  L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confé- dération.   4 S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.   5 Si l’indemnité est litigieuse, l’OFROU rend une décision.   6 Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures  servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les  Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.   7 La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s’élève à 50 %  des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).   33 RS 725.111     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   15   725.116.21   personne concernée. La participation maximale s’élève au maximum à 50 % du  double du salaire annuel de base lors d’une retraite anticipée. Il n’y a aucune partici- pation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.   Art. 33a34 Disposition transitoire relative à la modification du  22 novembre 2017   L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferro- viaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de  la libération des crédits avant le 1er janvier 2016.   Art. 34 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances ci-après sont abrogées:   1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construc- tion et de l’entretien des routes nationales35;   2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales36;   3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des  mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance  sur la protection de l’air37;   4. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du pro- duit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures  autres que techniques38;   5. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic39.   Art. 35 Modification du droit en vigueur   …40   Art. 36 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6801).   35 [RO 1965 1021]  36 [RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393 annexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].  37 [RO 1990 695, 1996 3393 annexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623 ch. II].  38 [RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 annexe ch. 6 let. c].  39 [RO 1991 2404, 1996 3393 annexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].  40 La mod. peut être consultée au RO 2007 5987.     Voies de transport   16   725.116.21   Annexe 1  (art. 5)   Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des  routes nationales tel qu’il a été décidé   Canton Construction   hors des villes dans les villes        ZH 80 58  BE 87 74  LU 84 78  UR 97   SZ 92   OW 97   NW 96   GL 92   ZG 84   FR 90   SO 84   BS  65  BL 84   SH 84 78  SG 84 74  GR 92   AG 84   TG 86   TI 92   VD 86   VS 96   NE 88   GE 75 65  JU 95          Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   17   725.116.21   Annexe 241  (art. 16 et 17)   Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie  des contributions globales   Légende:   N =  route nationale  H =  route principale  (#) =  frontière nationale/frontière cantonale #  (N1//H4) =  échangeur/jonction route nationale//nœud route principale  (…) =  interruption du tronçon  g (D/T) =  pondération moyenne de la densité du trafic  g (A/M) =  pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagne    Canton N° de route Tronçon Longueur   en km  g (D/T) 4×g   (A/M)  Total km  pondéré   ZH     7 (AG)–Weiach–Rorbas–Pfungen– Winterthur-Wülflingen (N1). 23,96 2,78 5,01 186,69      13 (SH)–Feuerthalen–(TG). 2,58 2,68 4,33 18,09     17 Zürich-Wiedikon (N3)–Meilen–  Feldbach–(SG). 28,99 3,56 4,55 234,89   388 (SZ)–Samstagern–Richterswil (N3). 2,68 2,86 4,27 19,09      58.21   458.76    Part en pourcent    2.10   BE     1 Kirchberg (N1)–Langenthal–Aegerten– (AG). 29,68 2,22 4,47 198,59        6 Unterbach (N8)–Meiringen (H226)– Innertkirchen (H11)–Handegg– Grimselpass–(VS). 39,01 2,00 10,46 486,11      10 Ins (N20)–Müntschemier–(FR)–(…)– Muri (N6)–Langnau–Trubschachen– (LU)–(…)–(LU)–Kröschenbrunnen– (LU). 39,78 2,24 5,10 291.91      11 (VD)–Saanen–Zweisimmen–Boltingen  (H219)–Reidenbach–Wimmis (N6)– (…)–Innertkirchen (H6)–Gadmen– Sustenpass–(UR). 74,12 2,04 10,45 926,20    219 Boltigen (H11)–Jaunpass–(FR). 10,57 2,00 12,53 153,66   226 Brünigpass (N8)–Hausen–Meiringen   (H6). 6,62 2,00 7,47 62,69     18 (NE)–La Cibourg–(JU). 4,30 2,03 8,71 46,22     30 La Cibourg (H18)–St-Imier–Sonceboz   –(N16). 26,02 2,00 6,11 211,11      230,10   2 376.48    Part en pourcent    10,89       41 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2017 6801).     Voies de transport   18   725.116.21   Canton N° de route Tronçon Longueur  en km   g (D/T) 4×g  (A/M)   Total km  pondéré   LU     2 Luzern-Kriens (N2)–Luzern- Pilatusplatz (H4)–Meggen–(SZ). 10,44 3.07 4.32 77,20        4 Luzern-Zentrum (N2)–Luzern- Pilatusplatz (H2). 0,30 2,80 4,00 2,05      10 (BE)–Dürrenbach–(BE)–(…)–(BE)– Wiggen–Schüpfheim–Wohlhusen– Werthenstein–Malters–Emmen-Süd  (N2). 48,51 2,26 5,45 374’03        2b (SZ)–Greppen–Weggis–Vitznau–(SZ). 12,19 2,00 5,64 93,04      71,43   546,32    Prozentualer Anteil    2,50   UR     2 Flüelen (N4)–Altdorf–Erstfeld (N2). 8,01 2,20 4,71 55,34     11 (BE)–Färnigen–Wassen (N2). 18,40 2,00 15,69 325,57     17 (GL)–Klausenpass–Unterschächen–  Altdorf (H2). 36,59 2,00 12,51 530,82     19 (VS)–Realp–Hospental (N2)–(…)–  Andermatt-Nord (N2)–(GR). 29,01 2,00 15,65 511,96      92,00   1 423,69    Part en pourcent    6,52   SZ     2 (LU)–Küssnacht–Küssnacht (N4). 6,25 2,83 5,29 50,76       8 (SG)–Hurden–Pfäffikon (N3)–(…)–  Schindellegi (N3)–Biberbrugg– Rothenthurm–Sattel–Chaltbach– Schwyz (N4). 30,18 2,98 7,14 305,47    388 (ZH)–Schindellegi (H8). 2,49 2,29 6,12 20,94     2b Küssnacht (H2)–(LU)–(…)–(LU)–  Gersau–Brunnen-Nord (N4). 15,20 2,07 7,03 138,36   371 Goldau (N4)–Steinerberg–Sattel (H8). 11,47 2,06 5,25 83,84      65,60   599,37    Part en pourcent    2,75   OW 374 (NW)–Engelberg. 9,30 2,00 8,53 97,90      9,30   97,90    Part en pourcent    0,45   NW 374 Stans-Süd (N2)–Wolfenschiessen– (OW). 10,56 2,22 4,33 69,15      10,56   69,15    Part en pourcent    0,32   GL   17 Glarus (N17)–Linthal–(UR). 27,58 2,02 7,38 259,30      27,58   259,30    Part en pourcent    1,19   ZG     4 Baar (N14)–Neufeld–Zug. 3,21 3,93 4.00 25,47      3,21   25,47    Part en pourcent    0,12     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   19   725.116.21   Canton N° de route Tronçon Longueur  en km   g (D/T) 4×g  (A/M)   Total km  pondéré   FR   10 (BE)–Kerzers (N1). 3,12 2,00 4,92 21,60   182 Rive droite de la Sarine–Pont de la   Poya–Fribourg-Nord (N12). 2,24 2,14 14,32 36,89   189 Bulle (N12)–Charmey–Jaun. 24,68 2,10 9,15 277,69   190 La Tour-de-Trême (H189)–Montbovon   –(VD). 16,28 2,01 6,59 140,06   505 Jaun–(BE). 4,39 2,00 12,71 64,56      50,71   540,81    Part en pourcent    2,48   SO     2 Olten (H5)–(AG). 0,89 4,98 4,01 7,98       5 Egerkingen (N2)–Hägendorf–Olten   (H2)–(…)–Olten (H2)–Schönenwerd– Wöschnau–(AG). 20,52 3,52 4,97 174,30        5a Solothurn-West (N5)–Kreisel Biels- trasse. 1,69 5.18 15,10 34,33      23,10   216,61    Part en pourcent    0,99   BS 320 Rheinhafen–Neuhausstrasse–Basel- Kleinhüningen (N2). 2,32 2,11 7,08 21,28      2,32   21,28    Part en pourcent    0,10   BL     2 Sissach (N2)–Umfahrung Sissach. 2,67 6.09 19,38 68.00      2.67   68.00    Part en pourcent    0.31   SH   13 Schaffhausen-Süd (N4)–(ZH)–(…)– (TG)–Stein a. Rhein–(TG). 1,82 2,26 5,10 13,42    332 (D)–Ramsen–Hemishofen–(TG). 4,72 2,00 4,58 31,01   4 (D)–Bargen–Merishausen–  Schaffhausen-Schweizerbild(N4). 11.36 2.00 5.08 80.47      17,90   124,89    Part en pourcent    0,57   AR 470 (SG)–Herisau (H8). 1,27 3,70 5,78 12,05       8 (N25)–Waldstatt–(SG). 6.05 2,00 7,16 55,41   447 (SG)–Teufen–Gais (H448). 11,14 2,22 8,74 122,09   448 (SG)–Schwägalp–Urnäsch (H462)–   (AI)–(…)–(AI)–Gais (H447). 12,94 2,00 8,96 141,76   462 Urnäsch (H448)–Waldstatt (H8). 6,23 2,00 6,88 55,37      37,63   386,67    Part en pourcent    1,77   AI 448 (AR)–Gonten–Appenzell–(AR). 13,25 2,01 7,00 119,42      13,25   119,42    Part en pourcent    0,55     Voies de transport   20   725.116.21   Canton N° de route Tronçon Longueur  en km   g (D/T) 4×g  (A/M)   Total km  pondéré   SG     8 (AR)–St. Peterzell–Lichtensteig  (H16)–(…)–(H16)–Neuhaus– Eschenbach (N15)–(…)–Jona (N15)– Rapperswil–(SZ). 34,17 2,58 5,86 288,35      16 Wil (N1)–(TG)–(…)–(TG)–Bütschwil– Lichtensteig–Neu St. Johann–Wildhaus  –Gams–Buchs–Buchs (N13). 65,34 2,31 7,20 621,22      17 (ZH)–Kempraten–Rapperswil (N15). 3,99 3,84 4,07 31,58   433 Gams (H16)–Haag (N13)–(FL). 3,97 2,16 4,38 25,99   447 St. Gallen-Kreuzbleiche (N1)–(AR). 2,29 2,75 6,03 20,07   448 Neu St. Johann (H16)–Rietbad–(AR). 10,61 2,00 8,87 115,25   470 Gossau (N1)–(AR). 3,36 4,00 5,03 30,30      123,72   1 132,75    Part en pourcent    5,19   GR     3 Chur-Süd (N13)–Lenzerheide– Tiefencastel (N29)–(…)–Silvaplana  (H27)–Malojapass–Castasegna–(I). 61,64 2,00 12,40 887,67      19 (UR)–Disentis–Flims–Reichenau  (N13). 71,71 2,02 11,69 983,20      27 Silvaplana (H3)–Punt Muragl– Samedan–Zernez–Martina–(A). 89,39 2,01 14,06 1436.86      28 Klosters–Davos–Flüelapass–Susch  (H27)–(…)–Zernez (H27)–Ofenpass– Müstair–(I). 74,30 2,00 15,17 1275,44      29 Punt Muragl (H27)–Passo del Bernina– Poschiavo–Campocologno–(I). 49,62 2,00 12,84 736,48    416 Disentis (H19)–Lukmanierpass–(TI). 19,96 2,00 16,05 360,38   417 Tiefencastel (N29)–Wiesen–Davos   (H28). 33,51 2,00 13,97 535,05      400,13   6 215,07    Part en pourcent    28,48   AG     1 (BE)–Murgenthal–Rothrist (N1). 7,83 2,98 4,18 56,10       2 (SO)–Aarburg–Rothrist (N1). 3,46 4,40 11,68 55,63       5 (SO)–Aarau–Rohr–(...)–Aarau-Ost   (N1)–Brugg–Untersiggenthal– Döttingen–(D). 32,49 3,09 4,88 258,78        7 Eiken (N3)–Laufenburg–Koblenz  (H5)–(...)–Koblenz (H5)– Bad Zurzach–Kaiserstuhl–(ZH). 39,92 2,26 5,21 298,34      24 Aarau-West (N1)–Unterentfelden– Aarau (H5). 6,35 4,05 4,45 54,00    295 Station Siggenthal (H5)– Untersiggenthal–Baden–Neuenhof  (N1). 10.02 3,44 4,88 83,32      100,07   806,17    Part en pourcent    3,69     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   21   725.116.21   Canton N° de route Tronçon Longueur  en km   g (D/T) 4×g  (A/M)   Total km  pondéré   TG   13 (ZH)–Neuparadies–Diessenhofen– Rheinklingen–Wagenhausen–(SH)– (…) –(SH)–Eschenz–Steckborn–Kreuz- lingen–Romanshorn–Arbon-West (N23). 63,75 2,32 4,17 413,87      16 (SG)–Rickenbach–(SG). 0,59 4,64 7,29 7,05   332 (SH)–Wagenhausen (H13). 0,94 2,00 7,21 8,61      65,28   429,54    Part en pourcent    1,97   TI   13 Ascona (N13)–Brissago–(I). 9,69 3,10 10,71 133,88   398 (I)–Agno (H399). 4,88 4,40 5,69 49,23   399 Agno (H398)–Lugano Nord (N2)–  (…)– Lugano Nord (N2)–Lugano  (Cassarate). 7,31 3,97 11,57 113,53    405 (I)–Dirinella–Gerra–Gambarogno– Bivio di Quartino (N13). 12,47 2,05 6,22 103,11    416 (GR)–Passo del Lucomagno–Olivone–  Biasca (N2). 41,06 2,00 9,72 481,42    560 (I)–Camedo–Intragna–Tegna–Ascona  (N13). 18,28 2,17 8,77 199,91      93,68   1 081,09    Part en pourcent    4,95   VD     1 Lausanne-Vennes (N9)–Payerne  (H181). 38,08 2,26 5,35 289,90      11 Aigle (N9)–Le Sépey–Col des Mosses– Château-d’Oex–Rougemont–(BE). 44,27 2,03 11,03 577,77      21 (VS)–St-Triphon (N9). 0,25 5,20 8,28 3,33   144 Villeneuve (N9)–(VS). 4,64 2,08 7,16 42,81   190 (FR)–Rossinière–Château-d’Oex   (H11). 8,92 2,00 9,00 98,14   123 Nyon (N1)–St-Cergue–   La Cure–(F). 19,13 2,03 8,21 195,78   181 Payerne (H1)–Payerne (N1). 4,08 2,06 5,99 32,81      119,35   1 240,55    Part en pourcent    5,68     Voies de transport   22   725.116.21   Canton N° de route Tronçon Longueur  en km   g (D/T) 4×g  (A/M)   Total km  pondéré   VS     6 (BE)–Gletsch (H19). 6,02 2,00 16,43 110,87     19 Brig-Glis (N9)–Fiesch–Münster–  Gletsch–(UR). 59,42 2,00 12,78 878,32     21 (F)–Bouveret–Les Evouettes (H144)–  (...)–Monthey (H201)–(VD)–(...)– Portal du tunnel du Gd-St-Bernhard  (N21)–Col du Grand-St-Bernard–(I). 15,38 2.34 10.19 192,74    144 (VD)–Les Evouettes (H21). 0,32 2,00 20,46 7,18   201 Pas de Morgins (F)–Monthey (H21). 18.37 2.22 10.62 235,79   203 Martigny-Croix (N21)–La Forclaz–  Trient–(F).  21,52 2,00 13,27 328,64   206a Sion Est (N9)–La Muraz. 3,41 2,43 12,25 50,09   212 Visp-West (N9)–Stalden–Saas Grund. 19,14 2,03 13,01 287,79   213 Stalden (H212)–Täsch. 21,18 2,00 13,53 328,99      164,76   2 420,42    Part en pourcent    11,09   NE   10 (F)–Les Verrières–Fleurier–Rochefort– Neuchâtel-Vauseyon (N20).  39,05 2,11 7,72 383,73      18 La Chaux-de-Fonds (N20)–(BE). 6,78 2,10 8,98 75,15      45,83   458,87    Part en pourcent    2,10   GE 101 (F)–Meyrin (N1)–(...)–Meyrin (N1)–  Genève-Cornavin (H105/106). 7,45 5,21 6,03 83,80    105 Genève-Cornavin (H101/106)– Vésenaz–La Pallanterie–Maisons  Neuves–(F). 11,72 5,18 5,40 124,03    106 Genève-Cornavin (H101/105)– Aéroport (N1)–(...)–Aéroport (N1)–(F).  5,47 3,70 6,17 53,98    111 La Praille (N1)–Carouge–Pont d’Arve– Florissant–Thônex–(F). 7,62 4,00 5,63 73,43      32,26   335,25    Part en pourcent    1,54   JU   18 (BE)–Saignelégier–Glovelier (N16).  35,78 2,00 8,40 371,96      35,78   371,96    Part en pourcent    1,70   CH  Total 1 896,41   21 825,77      Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   23   725.116.21   Annexe 3  (art. 18)   Cantons dotés de routes principales dans les régions de  montagne et les régions périphériques   Canton   Uri  Schwyz  Obwald  Nidwald  Glaris  Fribourg  Soleure  Appenzell Rhodes-Extérieures  Appenzell Rhodes-Intérieures  Grisons  Valais  Neuchâtel  Jura       Voies de transport   24   725.116.21   Annexe 442  (art. 19)   Villes et agglomérations ayant droit à des contributions   Aarau   Altdorf   Amriswil–Romanshorn   Appenzell   Arbon–Rorschach   Baden–Brugg   Basel    Bellinzona   Bern   Biel/Bienne   Brig–Visp    Buchs   Bulle   Burgdorf    Chiasso–Mendrisio   Chur    Davos   Delémont   Einsiedeln   Frauenfeld   Fribourg   Genève   Glarus   Grenchen    Interlaken   Kreuzlingen   La Chaux-de-Fonds–Le Locle   Lachen       42 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021  (RO 2021 512).     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   25   725.116.21   Langenthal   Lausanne   Lenzburg    Locarno   Lugano   Luzern    Lyss   Martigny   Monthey   Neuchâtel   Olten–Zofingen   Rapperswil-Jona–Rüti   Rheintal    Sarnen   Schaffhausen   Schwyz   Sierre   Sion   Solothurn   St. Gallen   St. Moritz   Stans   Stein   Thun   Vevey–Montreux   Wil   Winterthur   Wohlen   Yverdon-les-Bains   Zug   Zürich     Voies de transport   26     725.116.21   Annexe 5  (art. 28 et 31)   Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières   Canton Total des charges  routières des   cantons en  1 000 fr.   2002 à 2004    Somme à répartir  (40 %) en fr.   (non pondéré)    Population résidante  moyenne   2002 à 2004    Charges routières  moyennes (fr. par   personne et par année)    Indice  Coefficient  Répartition en fr.    1  2  3   4  5 1    6 2    7 3     ZH 2 263 519  24 202 219  1 269 984  594.11  99.86  24 169 112  22 258 749  BE 1 473 690  15 757 126  958 574  512.46  86.14  13 573 042  12 500 209  LU 501 452  5 361 676  352 664  473.97  79.67  4 271 577  3 933 945  UR 76 620  819 241  34 683  736.38  123.78  1 014 041  933 890  SZ 217 703  2 327 746  133 505  543.56  91.37  2 126 774  1 958 671  … …  …  …  …  …  …  …                                  CH 13 208 516  141 229 360  7 400 715  ø  594.92  100.00  153 350 402  141 229 360                  1 Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes»   2 Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100   3 Calcul: valeur individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»     Utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire  et des autres moyens affectés à la circulation routière. O   27   725.116.21   Annexe 643  (art. 15a, al. 1)   Contributions des cantons aux fins de compensation des  dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux  tronçons dans le réseau des routes nationales   Canton Compensation annuelle  en millions de francs   ZH 6,49  BE 8,66  GL 1,12  ZG 0,20  FR 0,59  BL 6,93  SH –0,85  AR 1,73  AI 0,66  SG 1,07  GR 8,45  AG 1,13  TG 2,62  TI 2,63  VS 12,31  NE 4,99  JU 1,26      Total 60,00          43 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2017 6801).     Voies de transport   28   725.116.21       	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Routes nationales 	Section 1 Construction et aménagement 	Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement 	Art. 3  Intérêts de la protection de la nature et du paysage 	Art. 4 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires 	Art. 4a  Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers 	Art. 5 Taux de contribution 	Art. 6 Acquisition de terrain 	Art. 7 Versement  	Section 2 Entretien 	Art. 8  	Section 3 Exploitation 	Art. 9 Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet 	Art. 10 Frais de détermination des immissions 	Art. 11 Services de protection 	Art. 12 Versement  	Section 4 Surveillance financière 	Art. 13 Contrôle des finances par les cantons 	Art. 14 Haute surveillance 	Art. 15 Compétences du Contrôle fédéral des finances  	Section 5  Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales 	Art. 15a   	Chapitre 3 Routes principales 	Art. 16 Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales 	Art. 17 Calcul des contributions 	Art. 18  Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques  	Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations 	Art. 18a  Programme en faveur du trafic d’agglomération 	Art. 19  Villes et agglomérations ayant droit aux contributions  et communes en faisant partie 	Art. 20  Demandes 	Art. 21 Frais imputables 	Art. 21a  Contributions fédérales forfaitaires 	Art. 22  Taux de la participation 	Art. 23 Organisme responsable 	Art. 24 Accord sur les prestations 	Art. 24a  Préfinancement par l’organisme responsable 	Art. 25 Compétence en matière de projets urgents  	Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques 	Art. 26 Utilisation 	Art. 27 Cas de rigueur 	Art. 28 Clé de répartition pour les contributions générales 	Art. 29 Longueur des routes 	Art. 30 Charges routières 	Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 32 Exécution 	Art. 33 Dispositions transitoires 	Art. 33a  Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017 	Art. 34 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 35 Modification du droit en vigueur 	Art. 36 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé  	Annexe 2 	Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales  	Annexe 3 	Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques  	Annexe 4 	Villes et agglomérations ayant droit à des contributions  	Annexe 5 	Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières  	Annexe 6 	Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales