Document ID: 68f8d0e3-86f5-414c-ae97-de1a00bbf604

____________________________________________________   823.31      1      3  novembre  2008     Règlement  relatif à la Caisse cantonale neuchâteloise  d'assurance-chômage (RCCNAC)             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en  cas d'insolvabilité (OACI), du 31 août 1983  2) ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le canton de Neuchâtel, en tant que fondateur, gère sous le  nom de Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après:  CCNAC) une caisse de chômage publique au sens de la LACI.     Art. 2  4)      1 La CCNAC est un établissement autonome de droit public sans   personnalité juridique. Elle traite cependant à l’extérieur en son propre nom et  a qualité pour agir en justice, conformément à l’article 79, alinéa 2 LACI.   2 Le Département de l’économie et de l’action sociale  5)  (ci-après: le   département) est chargé des relations avec la CCNAC.   3 L'administration de la CCNAC est séparée de celle de l'Etat. Elle possède sa   propre comptabilité qui est soumise aux instructions du Secrétariat d’Etat à  l’économie (ci-après: SECO).     Art. 3  6)    La CCNAC est accessible à:   a) tous les assurés en principe domiciliés dans le canton;  b) tous les frontaliers assurés;  c) toutes les entreprises sises en principe dans le canton.                                                    FO 2008 N  o  51   1)  RS 837.0   2)  RS 837.02   3)  RSN 813.10   4)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   6)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018     Fondateur et nom  de la caisse   Statut   Champ d'activité     823.31      2      CHAPITRE 2   Organisation et compétences   Art. 4 7)      1 Abrogé.   2 Le siège de la CCNAC est à La Chaux-de-Fonds.   3 Pour le surplus, le directeur organise la CCNAC de manière à couvrir les   besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi en fonction des  ressources à disposition.     Art. 5  8)      1 La CCNAC a notamment pour tâches de:   a) verser les indemnités et les prestations prévues par la LACI et la LEmpl;   b) abrogée;   c) gérer, d’entente avec le SECO, le Centre suisse de microfilmage  conformément à l'article 106, alinéas 5 et 6, OACI;   d) exécuter d’autres tâches confiées par le département, avec l'accord du  SECO.   2 Abrogé.     Art. 6  9)      1 La CCNAC est engagée, de manière générale, par la signature du   directeur ou, en son absence, de son remplaçant.   2 En matière financière, elle est engagée par la signature collective à deux,   conformément à l’article 8, alinéa 1, lettre d.     Art. 7  10)      1 Le directeur, le sous-directeur et le responsable du secteur IC sont   nommés par le Conseil d’Etat et sont titulaires de fonctions publiques au sens  de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995  11) .   2 La désignation par le directeur de son remplaçant ainsi que des membres du   groupe de direction est soumise à la ratification du département.   3 Le comité de direction est régi par un règlement interne établi par le directeur   et soumis pour approbation au fondateur.     Art. 8  12)      1 Le directeur est compétent pour:   a) diriger la CCNAC dans les limites fixées par la législation fédérale et  cantonale et ses dispositions d’exécution, ainsi que dans le cadre des  instructions et directives édictées par le SECO;   b) abrogée;                                                    7)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   8)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  9)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   10)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  11)   RSN 152.510  12)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   CCNAC  a) siège et   organisation   b) tâches   c) droit de  signature   Direction   Compétences du  directeur     823.31      3   c) représenter la CCNAC envers les tiers et ordonner toutes les mesures  qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière;   d) désigner les collaborateurs de la CCNAC qui ont droit de signature  individuelle ou collective à deux, déterminer leur sphère de compétence et  informer le département des modalités retenues;   e) défendre les intérêts du fondateur.   2 En cas d’absence du directeur, les compétences prévues à l’alinéa 1, lettres a   à c sont dévolues à son suppléant.     Art. 9  13)      1 Le personnel de la CCNAC est engagé par le directeur sur la base   d'un contrat de droit privé soumis au code des obligations.   2 L'ordonnance fédérale concernant l'indemnisation des frais d'administration   des caisses de chômage est applicable.   3 L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.   4 La CCNAC gère de manière autonome ses ressources humaines.   5 Le département approuve chaque année la politique salariale que la direction   entend mettre en œuvre.     Art. 10  14)    Le personnel de la CCNAC est affilié à la Caisse de pensions de la   fonction publique du Canton de Neuchâtel Prévoyance.ne aux conditions  octroyées aux fonctionnaires de l'Etat.      CHAPITRE 3   Gestion et responsabilité   Art. 11   Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance  sont effectués conformément aux articles 83, alinéa 1, lettres c à h, et 110  LACI.     Art. 12     1 La responsabilité de la CCNAC envers les assurés et les tiers est   régie par l’article 82a LACI.   2 En cas de collaboration avec d'autres fondateurs de caisses de chômage au   sens de l'article 5, alinéa 1, chaque fondateur répond du dommage selon les  articles 82 et 82a LACI.   3 Les modalités de la responsabilité entre les parties à la convention de   collaboration sont réglées dans la convention visée à l'article 5, alinéa 2.     Art. 13  15)      1 Un fonds de réserve est constitué et géré de manière autonome   par la CCNAC.   2 Il ne peut en principe être utilisé que pour la prise en charge des montants   contestés par le SECO ainsi que pour des actions en faveur du personnel.                                                    13)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   14)  Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1  er  juin 2017,   approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018  15)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   Personnel   Prévoyance  professionnelle   Gestion   Responsabilité   Fonds de réserve     823.31      4   3 Son utilisation et les comptes y relatifs font l’objet d’un contrôle et sont soumis   au département pour approbation.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 14 16)     Le présent règlement est soumis à l'approbation du SECO,  conformément à l'article 79, alinéa 1 LACI.     Art. 15   Le règlement fixant l'organisation de la Caisse cantonale  neuchâteloise d'assurance-chômage, du 12 mars 1997  17) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  septembre   2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Secrétariat à l'économie le 20 novembre 2008.                                                       16)   Teneur selon A du 14 mars 2018 (FO 2018 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017,  approuvé par le Secrétariat à l’économie SECO le 26 avril 2018   17)  FO 1997 N° 22   Approbation   Abrogation   Entrée en vigueur