Document ID: 7d250b19-b1ac-469a-b7fc-77d108e28b7c

rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)   rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement instituant une  commission consultative de la  politique d'asile  (RComAsi)   J 4 04.04   du 19 mai 2010   (Entrée en vigueur : 1er juin 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Dénomination   Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci-après : la commission), il est institué  une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées  dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.      Art. 2        But et compétences   1 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la  politique fédérale de l'asile.  2 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales  relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de  modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.      Art. 3        Composition et nomination  1 La commission se compose de la manière suivante :   a)  1 représentant du département de la cohésion sociale;(4)  b)  1 représentant du département de la sécurité, de la population et de la santé(8);  c)  1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse;(4)  d)  1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(5);  e)  1 représentant de l'Hospice général;  f)   1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux   universitaires de Genève;  g)  2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;  h)  3 représentants des œuvres d'entraide;  i)   2 représentants des Eglises;  j)   2 représentants des syndicats.   2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.      Art. 4        Présidence et rattachement administratif  1 La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)  2 Elle est assistée par un secrétariat.  3 Elle est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (6).      Art. 5        Fonctionnement  1 La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui  lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.  2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce au président  au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.      Art. 6        Comité de suivi   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_04p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_04p04.htm   rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les  services publics figurant à l'article 3, lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise  en œuvre de parties spécifiques du dispositif asile cantonal.  2 Il est présidé par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)  3 Il assure la coordination opérationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en  séance de commission.      Art. 7        Rémunération  1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.  2 La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.      Art. 8(4)      Budget   Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 04.04 R instituant une commission  consultative de la politique  d'asile   19.05.2010 01.06.2010   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b, 3/1d)   03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1a, 3/1b, 4/1, 6/2, 8)   15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : 3/1d 25.06.2014 02.07.2014     4. n.t. : 3/1a, 3/1b, 3/1c, 4/1, 6/2, 8 25.07.2018 01.08.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1d)   15.11.2018 15.11.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b)   14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_04p04.htm