Document ID: 770c777b-d6cd-4474-94e2-d9fd9e329284

____________________________________________________   841.300      1      9  février  1979     Règlement d'application  des décrets concernant l'aide à la construction   de logements à loyer modeste des 24 mai 1954,  12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961,  13 avril 1965 et 25 mars 1968             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer  modeste, des 24 mai 1954  1) , 12 février 1957  2) , 21 mai 1959  3) , 23 octobre   1961 4) , 13 avril 1965  5)  et 25 mars 1968  6) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier  7)      1 Le montant maximum des loyers mensuels est le suivant,   avec effet au prochain terme contractuel et moyennant le respect des clauses  relatives à la résiliation du bail:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  346.–  b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  418.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  473.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  544.–   2 Les conseils communaux sont autorisés à réduire de 10% ces loyers maxima,   à la condition que les fonds propres investis par le propriétaire puissent être  rémunérés aux taux de 5% au moins.   3 Le produit de l'augmentation des loyers décidée en vertu du présent   règlement et des règlements antérieurs doit être versé intégralement dans la  réserve pour entretien de l'immeuble, après paiement des frais d'entretien  courants et après attribution d'une rémunération au taux maximum de 5% l'an  aux fonds propres investis par le propriétaire.     Art. 2  8)      1 Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une transformation, un   supplément de loyer ayant pour effet de dépasser le montant maximum prévu  à l'article premier ne peut être perçu que si:                                                    RLN VII 229  1)   RSN 841.20   2)   RSN 841.21   3)   RSN 841.22   4)   RSN 841.23   5)   RSN 841.24   6)   RSN 841.25   7)   Teneur selon A du 5 juillet 1995 (FO 1995 N° 52) et A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  8)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39). Dans tout le texte, la désignation du  département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et   Montant des loyers  a) en règle   générale   b) en cas de  transformation  de l'immeuble     841.300      2   a) la transformation a reçu l'accord de la majorité des locataires;   b) elle n'a pas un caractère luxueux;   c) elle a été approuvée par le Département des finances et de la santé (ci- après: le département).   2 Le supplément de loyer est fixé dans chaque cas par le département.     Art. 3   Le rendement annuel des bâtiments construits à l'aide du décret du 25  mars 1968 est fixé compte tenu:   a) des charges courantes et des frais d'entretien évalués forfaitairement au  2,5% du coût total et initial de la construction;   b) d'un amortissement du prêt de l'Etat égal au 1% du coût total et initial de la  construction.     Art. 4  9)      1 Au moment où un locataire entre en possession d'un logement, son   revenu brut annuel (y compris, le cas échéant, celui de son conjoint, mais  abstraction faite du revenu de ses enfants mineurs et du revenu de ses enfants  majeurs célibataires) ne peut dépasser le montant suivant:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  34.000.–  b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  40.700.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  54.500.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  59.100.–   2 Sous réserve du cas où les clauses contractuelles sont violées, le bail ne peut   être résilié par le propriétaire tant et aussi longtemps que le revenu brut annuel  du locataire ne dépasse pas:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  40.200.–  b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  48.000.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  58.000.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  61.900.–   3 Le bail est reconduit moyennant paiement d'un supplément de loyer de   50 francs par mois et par pièce autre qu'une cuisine ou une salle d'eau,  permettant de couvrir le sacrifice financier consenti par l'Etat et la commune, si  le revenu brut annuel du locataire oscille entre les montants suivants:    Fr.  Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  ............................  40.200.– / 46.300.–  b) pour un logement de 2 pièces  ..........................  48.000.– / 54.900.–  c) pour un logement de 3 pièces  ..........................  58.000.– / 66.100.–  d) pour un logement de 4 pièces  ..........................  61.900.– / 73.200.–   4 Le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission   désire occuper un logement, si le revenu brut annuel du locataire dépasse le  montant suivant:    Fr.   a) pour un logement de 1 pièce  .................................................  46.300.–                                                                                                                                 l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1  er  août 2013.   9)  Teneur selon A du 5 juillet 1995 (FO 1995 N° 52) et A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)    2. Rendement des  bâtiments  construits à  l'aide du décret  du 25 mars  1968   3. Revenu des  locataires     841.300      3   b) pour un logement de 2 pièces  ...............................................  54.900.–  c) pour un logement de 3 pièces  ...............................................  66.100.–  d) pour un logement de 4 pièces  ...............................................  73.200.–   5 Aux revenus indiqués dans le présent article, il convient d'ajouter une somme   de 4.800 francs par an et par personne autre que le conjoint se trouvant à la  charge du locataire.   6 En cas de perception d'un supplément de loyer conformément à l'alinéa 3 du   présent article, le propriétaire peut déduire à son profit une commission  d'encaissement de 2%.     Art. 5   Les baux doivent être conclu au plus pour deux ans et contenir une  clause permettant à une partie de donner son congé à l'autre pour le plus  prochain terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'usage, pour la fin d'un  terme de six mois, dans les deux cas moyennant un avertissement préalable  de trois mois.     Art. 6     1 Les logements de trois pièces ou davantage sont destinées, dans   l'ordre:   a) à des couples vivant avec des enfants ou d'autres personnes qui sont en  tout ou en partie à leur charge;   b) à des personnes seules vivant avec leurs enfants ou d'autres personnes qui  sont en tout ou en partie à leur charge.   2 A qualités égales, la préférence est accordée aux familles nombreuses.   3 Si le locataire est mis par la suite au bénéfice d'une rente de l'assurance-  invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants fédérales, il peut continuer  à occuper le logement tant et aussi longtemps qu'il y vit avec son conjoint,  avec une autre personne qui est en tout ou en partie à sa charge ou avec l'un  de ses enfants et qu'il remplit les conditions prévues à l'article 4.   4 Dans l'éventualité envisagée à l'alinéa précédent, le bail doit toutefois être   résilié immédiatement par le propriétaire si le logement comprend quatre  pièces ou davantage, s'il n'est plus occupé que par une ou deux personnes  seulement et s'il fait l'objet d'une demande de la part d'une famille comprenant  au moins quatre personnes et remplissant les conditions prévues à l'article 4.     Art. 7     1 Lorsqu'un logement est inoccupé et qu'aucune personne remplissant   les conditions prévues par le présent règlement ne manifeste le désir d'y  entrer, il peut être loué à une personne ne remplissant pas ces conditions  moyennant le respect de l'article 5 et moyennant, le cas échéant, le paiement  du supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3.   2 Le bail doit toutefois être résilié par le propriétaire dès que le logement fait   l'objet d'une demande de la part d'une personne répondant aux conditions en  question.     Art. 8  10)    Un logement ne peut être sous-loué sans l'autorisation du   département.                                                         10)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)   4. Conditions  d'occupation  des logements   a) Durée du bail   b) Logement de 3  pièces ou  davantage   c) Cas  exceptionnels   5. Sous-location     841.300      4   Art. 9 11)     Lorsqu'un logement est inoccupé depuis plus d'un mois, la commune  peut, avec l'accord du département, le réquisitionner et le louer à un locataire  remplissant les conditions prévues par le présent règlement.     Art. 10  12)      1 Les immeubles assujettis au présent règlement doivent être   convenablement entretenus.   2 En cas de besoin, la commune ordonne les travaux nécessaires et fixe pour   leur exécution un délai raisonnable.   3 Si les ordres donnés ne sont pas observés par leur destinataire, la commune   le signale immédiatement au département.     Art. 11  13)      1 Les communes surveillent l'application du présent règlement sur   leur territoire et se font notamment présenter au moins une fois par année les  comptes tenus par les propriétaires, ainsi que les pièces à l'appui de ces  comptes, notamment les baux conclus avec les locataires.   2 Elles prennent toutes mesures utiles pour que les logements construits avec   l'aide de l'Etat soient attribuées en priorité aux personnes de condition la plus  modeste.   3 En cas de besoin, elles invitent les propriétaires à se conformer aux   prescriptions en vigueur.   4 Elles signalent immédiatement au département toute infraction aux   dispositions du présent règlement.     Art. 12   Les communes sont tenues de ristourner à l'Etat à la fin de chaque  semestre:   a) les sommes qu'elles ont perçues à titre d'intérêt et d'amortissement des  prêts accordés aux propriétaires;   b) la moitié du supplément de loyer qui a été perçu en vertu de l'article 4,  alinéa 3.     Art. 13  14)      1 Est passible de l'amende jusqu'à concurrence de 2.000 francs celui   qui:   a) perçoit un loyer supérieur au montant prévu aux articles premier, 2 et 4;   b) loue un appartement à une personne ne remplissant pas les conditions  prévues aux articles 4 ou 6, cela dans des circonstances autres que les  circonstances dont il est question à l'article 7;   c) conclut avec un locataire un bail d'une durée plus longue que la durée  prévue à l'article 5 ou un bail ne pouvant être dénoncé que pour un terme  plus éloigné que le terme prévu à l'article 5;   d) ne perçoit pas le supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3, lorsque  les conditions de cette perception sont réalisées;                                                    11)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  12)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  13)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)  14)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)   6. Réquisition   7. Entretien   8. Surveillance   9. Décomptes   10. Sanctions     841.300      5   e) ne résilie pas un bail, lorsque le locataire ne remplit plus les conditions  prévues aux articles 4, alinéa 4 ou 5, et lorsqu'un tiers réalisant ces  conditions manifeste l'intention d'occuper le logement;   f) sous-loue un logement régi par le présent règlement sans l'autorisation du  département;   2 En cas de violation des dispositions du présent règlement, le département   peut exiger en outre de la commune qu'elle dénonce immédiatement le prêt  accordé au propriétaire à l'aide des fonds fournis par l'Etat.   3 Dans la même éventualité, la commune peut exiger du propriétaire le   remboursement intégral de toutes les prestations qu'elle lui a fournies lors de  la construction de l'immeuble.   4 S'il est fait usage de l'un des facultés prévues aux alinéas 2 et 3 du présent   article, les conditions d'occupation des logements restent fixées par le présent  règlement.     Art. 14   Tout bail soumis aux dispositions du présent règlement et conclu  avant la date de son entrée en vigueur doit être adapté le plus rapidement  possible en cas de besoin aux dispositions de l'article 5.     Art. 15   Le règlement d'exécution du 5 février 1974  15)  des décrets concernant   l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12  février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 est  abrogé.     Art. 16  16)    Le département est chargé de pourvoir à l'application du présent   règlement, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       15)   RLN V 548   16)   Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)   11. Disposition  transitoire   12. Règlement  abrogé   13. Entrée en  vigueur et  exécution