Document ID: 306f932c-7ddb-4a0e-b387-4e74578b44cd

RS 0.831.109.454.241   1  Arrangement administratif concernant l’application du Deuxième Avenant de sécurité sociale du 2 avril 1980 et la révision de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963  Conclu le 30 janvier 1982 Entré en vigueur le 1er février 1982  En application de l’article 18, paragraphe 2, lettre a, de la Convention entre la Con- fédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale1, les autori- tés compétentes, représentées par  – du côté suisse: Monsieur Jean-Daniel Baechtold Sous-Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales  – du côté italien: Monsieur Rinieri Paulucci di Calboli Barone Ambassadeur d’Italie en Suisse  ont arrêté les dispositions suivantes, relatives à l’application du Deuxième Avenant du 2 avril 19802 et à la révision de l’Arrangement administratif du 18 décembre 19633.  Chapitre I Dispositions qui complètent ou modifient l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963  Art. 1  L’article premier de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …4  Art. 2  L’article 2 de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …5  RO 1982547 1 RS0.831.109.454.2 2 RS0.831.109.454.24 3 RS0.831.109.454.23 4 Text introduit dans la dite Conv. 5 Text introduit dans la dite Conv.  0.831.109.454.241 Texte original    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  2  0.831.109.454.241  Art. 3  L’article 4, paragraphe premier, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:  …6  Art. 4  Il est introduit dans l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 un nouvel article 7bis de la teneur suivante:  …7  Art. 5  L’article 23 de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …8  Art. 6  Il est introduit dans l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 un nouvel article 40bis de la teneur suivante:  …9  Art. 7  Il est introduit dans l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 un nouvel article 40ter de la teneur suivante:  …10  Art. 8  L’article 42 de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …11  6 Text introduit dans la dite Conv. 7 Text introduit dans la dite Conv. 8 Text introduit dans la dite Conv. 9 Text introduit dans la dite Conv. 10 Text introduit dans la dite Conv. 11 Text introduit dans la dite Conv.    Sécurité sociale – Ar. adm. avec l’Italie  3  0.831.109.454.241  Art. 9  L’article 45, paragraphe premier, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:  …12  Art. 10  L’article 49, première phrase, de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …13  Art. 11  L’article 50, paragraphe 2, de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …14  Art. 12  L’article 51 de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 est modifié comme suit:  …15  Chapitre II Dispositions relatives à l’application du Deuxième Avenant  Art. 13  Pour l’application de l’article 3 du Deuxième Avenant, l’OFAS16 fait parvenir aux autorités italiennes les textes des conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse qui s’appliquent à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants.  Art. 14 1 Pour bénéficier des prestations en nature au sens de l’article 4 du Deuxième Ave- nant, les ressortissants suisses et italiens doivent présenter à l’organisme du lieu où ils se sont rendus un certificat délivré par l’organisme compétent attestant l’autori- sation de conserver le bénéfice desdites prestations. Sur requête de l’intéressé, le certificat peut être délivré après sont départ, lorsqu’il n’a pu être délivré auparavant pour raison de force majeure.  12 Text introduit dans la dite Conv. 13 Text introduit dans la dite Conv. 14 Text introduit dans la dite Conv. 15 Text introduit dans la dite Conv. 16 Office fédéral des assurances sociales.    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  4  0.831.109.454.241  2 L’organisme auquel le certificat est présenté octroie les prestations selon les dispo- sitions de la législation qu’il applique. En Italie les prestations en nature sont oc- troyées par l’Unité sanitaire locale territorialement compétente; l’INAIL17 est com- pétent pour l’octroi des prothèses. 3 L’organisme compétent est tenu de rembourser les frais des prestations octroyées pour son compte selon les tarifs appliqués par l’organisme qui a servi ces presta- tions. Le remboursement est effectué par l’organisme centralisateur.  Art. 15  Dans les cas prévus à l’article 11 du Deuxième Avenant, les articles 5 à 8 de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 s’appliquent par analogie, l’article 6, paragraphe 4, dernière phrase, s’appliquant aussi dans les cas où une mère décédée était au bénéfice d’une pension de vieillesse ou de survivants de l’assurance italienne.  Art. 16 1 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’article 12, paragraphe 2, du Deuxième Avenant, les ressortissants suisses et italiens qui transfèrent leur résidence d’Italie en Suisse doivent présenter à l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse  – une attestation mentionnant les périodes d’assurance au Service national de santé au cours des 6 derniers mois précédant le transfert de résidence, et  – une attestation mentionnant les périodes d’assuranceaccomplies auprès de l’INPS18 au cours des 6 derniers mois précédant le transfert de résidence.  2 Les attestations sont délivrées respectivement par les Unités sanitaires locales et les sièges de l’INPS19 territorialement compétents. 3 Les caisses-maladie suisses peuvent, le cas échéant, demander confirmation de pé- riodes excédant 6 mois. Dans ce cas, et lorsqu’il s’agit d’attester des périodes ac- complies avant l’institution du Service national de santé, lesdites attestations sont remplacées par des attestations relatives aux périodes d’assurance accomplies dans les régimes de pensions délivrées par les organismes assureurs compétents ou par les administrations compétentes. 4 Lorsque l’intéressé, qui a introduit sa demande d’admission dans le délai prévu, ne présente pas les attestations requises, celles-ci pourront être présentées ultérieure- ment.  Dans ce cas, les caisses-maladie suisses remettent aux intéressés des notices explica- tives mises à leur disposition par les autorités compétentes italiennes et contenant tous les éléments utiles pour leur permettre de se procurer lesdites attestations.  17 Istituto Nazionale per l’Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro 18 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale 19 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale    Sécurité sociale – Ar. adm. avec l’Italie  5  0.831.109.454.241  5 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’article 12, paragraphe 3, du Deuxième Avenant, les ressortissants suisses qui transfèrent leurs résidence de Suisse en Italie, et qui ne sont pas obligatoirement soumis au Service national de santé, sont tenus de s’inscrire, selon les dispositions légales applicables, à l’Unité sanitaire locale dans laquelle est incluse la commune de résidence, en présentant un certificat de rési- dence en Italie ainsi que les autres documents requis en la matière.  Chapitre III Dispositions finales  Art. 17  Les articles 9 à 21 et 26 à 37, ainsi que les titres marginaux du Titre III, chapitre premier, de l’Arrangement administratif du 18 décembre1963 sont supprimés.  Art. 18  Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que le Deuxième Avenant du 2 avril 1980 à la Convention en matière de sécurité sociale conclue le 14 décembre1962 entre la Confédération suisse et la République ita- lienne.  Fait à Berne, le 30 janvier 1982, en double exemplaire, en langues française et ita- lienne, les deux textes faisant également foi.  Pour l’Office fédéral Pour le Ministère du Travail des assurances sociales: et de la Prévoyance Sociale et  pour le Ministère de la Santé:  Baechtold Paulucci di Calboli Barone    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  6  0.831.109.454.241