Document ID: 23a436d4-b343-4103-a165-cf8f385870f9

RS 418.3   1   Règlement   du fonds Antoine Cadonau   du 23 août 1947 (Etat le 1er août 1996)     Le Conseil fédéral suisse  arrête:   Art. 1  Le fonds spécial de la Confédération qui, grâce à un versement de 300 000 francs fait  par la succession de M. Antoine Cadonau, de Waltensburg/Vuorz, a été constitué le  24 janvier 1930 sous la dénomination de «Fonds Antoine Cadonau», est administré  conformément à la loi fédérale du 28 juin 19281 concernant le placement des capi- taux de la Confédération et des fonds spéciaux.   Art. 2  Le capital du fonds peut s’augmenter d’autres biens provenant de donations, de legs,  du produit de collectes, etc.   Art. 3  Les intêrets annuels du capital total du fonds sont mis à la disposition de l’Office  fédéral de la culture,2 qui doit les employer à aider les écoles suisses à l’étranger  reconnues et leur personnel enseignant. Ce faisant, le département tient compte, en  particulier, des besoins qui n’ont pas ou pas suffisamment pu être pris en considéra- tion dans l’arrêté fédéral du 26 mars 19473 concernant l’aide aux écoles suisses à  l’étranger.   Art. 4  Le capital même du fonds ne peut être entamé que dans des circonstances extraordi- naires et qu’en vertu d’un arrêté spécial du Conseil fédéral. En pareil cas, son mon- tant ne doit toutefois pas descendre au-dessous du chiffre primitif de 300 000 francs.        RS 4 25  1 [RS 6 5. RO 1969 299 art. 35 let. C]. Actuellement: LF du 6 oct. 1989 sur les finances de   la Confédération (RS 611.0).  2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. I 24 de l’O du 26 juin 1996 sur   l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vi- gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).   3 [RS 4 22; RO 1960 1029. RO 1964 232 art. 13 al.1]. Actuellement: LF du 9 oct. 1987 sur  l’instruction des Suisses de l’étranger (RS 418.0).   418.3    Diffusion de la formation suisse à l’étranger   2   418.3   Art. 5  Le Présent règlement entre en vigueur le 28 août 1947. Il remplace celui du 24 jan- vier 19304 qui portait le même titre.       4 Non publié au RO.