Document ID: ff93547e-bfed-44e8-aa7e-fb2963316a9b

120.52   1   Ordonnance  sur les mesures de police administrative de  l’Office fédéral de la police et sur le système  d’information HOOGAN   (OMAH)1   du 4 décembre 2009 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 24a, al. 7 et 8, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des  mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)2,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. l’exécution de mesures de police administrative par l’Office fédéral de la po- lice (fedpol) sur la base de la LMSI;   b. le système d’information HOOGAN de fedpol;   c.4 ...   Art. 25         RO 2009 6925  1 Nouvelle teneur selon l’appendice 2 ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6781).  2 RS 120  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013   (RO 2013 1).  4 Abrogée par l’appendice 2 ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013    (RO 2012 6781).  5 Abrogé par l’appendice 2 ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013    (RO 2012 6781).   120.52      Sécurité de la Confédération   2   120.52   Section 2  Mesures de police administrative relatives au matériel de propagande   Art. 3   1 Fedpol décide du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande au sens  de l’art. 13e LMSI après avoir consulté le Service de renseignement de la Confé- dération (SRC).6   2 L’autorité qui effectue la saisie transmet immédiatement le matériel de propagande  au SRC et lui indique les circonstances de la saisie, de même que les personnes et les  entreprises impliquées.   3 Fedpol confisque le matériel de propagande si l’appel à la violence est concret et  sérieux.   4 Fedpol détruit le matériel confisqué dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé à  des fins d’instruction.   Section 3  Mesures de police administrative contre la violence lors  de manifestations sportives   Art. 4 Comportement violent   1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne  commet ou incite à commettre, dans le contexte d’une manifestation sportive, une  des infractions suivantes avant, pendant ou après cette manifestation:7   a.8 les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113,  117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134, du code pénal (CP)9;   b. les dommages à la propriété visés à l’art. 144 CP;   c. la contrainte visée à l’art. 181 CP;   d. l’incendie intentionnel visé à l’art. 221 CP;   e. l’explosion visée à l’art. 223 CP;   f.10 l’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques visé à  l’art. 224 CP;         6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   9 RS 311.0  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013   (RO 2013 1).     Mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police  et système d’information HOOGAN. O   3   120.52   g.11 la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;   h.12 l’émeute visée à l’art. 260 CP;   i.13 la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à  l’art. 285 CP;   j.14 l’empêchement d’accomplir un acte officiel visé à l’art. 286 CP.   2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité  publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de  guerre ou des engins pyrotechniques sur les lieux de manifestations sportives, dans  leurs environs ainsi que lors des déplacements en direction ou en provenance de ces  lieux.   Art. 5 Preuve du comportement violent   1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent:   a. les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;   b. les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l’Office fédé- ral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)15, du personnel de  sécurité ou des fédérations et associations sportives;   c. les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations  sportives;   d. les communications d’une autorité étrangère compétente.   2 Les témoignages visés à l’al. 1, let. b, doivent être déposés par écrit et signés.   Art. 6 Compétences et devoirs de communication   1 Les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l’art. 13 LMSI commu- niquent spontanément à fedpol les informations et les renseignements relatifs à des  actes de violence perpétrés lors de manifestations sportives.   2 Les cantons informent en outre fedpol:   a. des mesures qu’ils ont prononcées, levées ou modifiées concernant:   1. une interdiction de stade,    2. une interdiction de périmètre,        11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   13 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   14 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Sécurité de la Confédération   4   120.52   3.16 une obligation de se présenter,   4. une garde à vue;   b. des infractions aux mesures visées à la let. a;   c. des périmètres qu’ils ont délimités, ainsi que des plans correspondants.   3 Fedpol détermine l’échelle des plans visés à l’al. 2, let. c.17   Art. 7 Interdiction de se rendre dans un pays donné   1 Fedpol est chargé d’ordonner les interdictions de se rendre dans un pays donné.   2 La durée de l’interdiction et les pays de destination concernés doivent être précisés  dans la décision.   3 Une manifestation sportive commence par le premier événement officiel la concer- nant et se termine par le dernier événement officiel qui y est lié.   4 Il y a lieu de croire qu’une personne participera à des actes de violence lors d’une  manifestation sportive dans un pays donné notamment lorsque cette personne:   a. a participé à des actes de violence en Suisse;   b. est déjà connue en raison d’informations fournies par des services de police  étrangers relatives à la participation à des actes de violence à l’étranger, ou   c. est membre d’un groupe qui a déjà participé à des actes de violence en  Suisse ou à l’étranger.   5 La possibilité d’ordonner une interdiction de se rendre dans un pays donné est en  outre subordonnée à l’existence d’éléments indiquant que la personne ou le groupe  envisage de se rendre à l’étranger pour assister à l’événement sportif.   6 Il y a des éléments concrets et actuels pouvant motiver une interdiction de se  rendre dans un pays donné, sans qu’une interdiction de périmètre ou une obligation  de se présenter en raison de violences commises lors de manifestations sportives ait  été prononcée, lorsqu’une personne:18   a. a, selon les informations de services de police étrangers, commis des actes  de violence à l’étranger;   b. est membre d’un groupe qui a déjà participé à plusieurs reprises à des actes  de violence en Suisse ou à l’étranger, et   c. a certainement l’intention de se rendre à l’étranger, seule ou en groupe, pour  assister à un événement sportif déterminé.   7 L’interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le système  de recherches informatisées de la police (RIPOL) et communiquée à l’OFDF, aux       16 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police  et système d’information HOOGAN. O   5   120.52   autorités cantonales de police et aux autorités policières et douanières étrangères  compétentes.19   Art. 7a20 Interdiction de stade, interdiction de périmètre   et obligation de se présenter21   1 Fedpol peut émettre à l’intention des organisateurs de manifestations sportives la  recommandation de prononcer une interdiction de stade contre une personne qui a  commis un acte de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifes- tation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de  l’art. 24a, al. 3, LMSI.   2 Il peut aussi demander aux autorités cantonales de police de prononcer une inter- diction de périmètre ou une obligation de se présenter.22   Section 4 Système d’information HOOGAN   Art. 8 Données   1 Le système électronique d’information HOOGAN permet la saisie de données  relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifesta- tion sportive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6,  al. 2, let. a, ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l’art. 7 a été  décidée.23   2 Les manifestations sportives et les événements qui y sont liés ainsi que les péri- mètres délimités par les cantons sont saisis dans HOOGAN.   Art. 9 Droits d’accès   1 Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:   a. les services de fedpol suivants:   1.24 le Domaine Hooliganisme: pour l’exploitation de HOOGAN, les déci- sions d’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’échange  d’informations prévu par la loi, ainsi que l’évaluation de l’analyse et  l’appréciation de la situation,       19 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Sécurité de la Confédération   6   120.52   2. la centrale d’engagement de fedpol: pour l’identification des personnes  en cas de violence lors de manifestations sportives,   3. le préposé de fedpol à la protection des données et à la protection des  informations: pour le traitement des demandes de renseignement et  d’effacement liées à HOOGAN;   b.25 les collaborateurs des autorités cantonales de police chargés d’empêcher la  violence lors de manifestations sportives: pour les interdictions de périmètre,  les obligations de se présenter et les gardes à vue, pour l’évaluation de  l’analyse et l’appréciation de la situation, ainsi que pour la communication  de données personnelles aux organisateurs de manifestations sportives en  Suisse;   c. les services des autorités cantonales de police: pour l’identification des per- sonnes en cas de violence lors de manifestations sportives;   d.26 les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes: pour  l’exécution des interdictions de se rendre dans un pays donné et d’entrer sur  le territoire suisse;   e.27 ...   2 Un accès complet ou un accès partiel à HOOGAN peut être autorisé. L’accès  complet permet la lecture, la saisie, la modification et l’effacement de données.  L’accès partiel ne permet que la lecture des données actives dans un cas concret.28   3 Disposent d’un accès complet:   a. le Domaine Hooliganisme;   b. les collaborateurs des autorités cantonales et communales de police chargés  d’empêcher la violence lors de manifestations sportives et les collaborateurs  de l’OFDF affectés au contrôle des personnes.29   4 Disposent d’un accès partiel:   a. la centrale d’engagement de fedpol;   b. le préposé de fedpol à la protection des données et à la protection des infor- mations;   c. les autorités cantonales de police;   d.30 les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   27 Abrogée par le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 301).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police  et système d’information HOOGAN. O   7   120.52   5 L’accès partiel des autorités cantonales de police et de l’OFDF passe par  l’interface du RIPOL.31   6 Les champs de données et les droits de traitement sont mentionnés dans l’annexe.32   7 Les autorités mentionnées à l’al. 1 veillent au respect des dispositions relatives à la  protection des données et à la sécurité informatique.33   8 Le chef du Domaine Hooliganisme de fedpol, ou son suppléant, statue sur les  demandes d’accès individuelles des autorités visées à l’al. 1.34   9 La responsabilité du système HOOGAN incombe au Domaine Hooliganisme.35   Art. 10 Utilisation et communication des données par les organisateurs   de manifestations sportives   1 Les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent communiquer les don- nées enregistrées dans HOOGAN aux responsables de la sécurité de ces manifesta- tions qu’avec l’approbation de l’autorité qui a fourni les données et que dans la  perspective de l’application de mesures destinées à lutter contre la violence lors de  manifestations sportives.   2 Les responsables de la sécurité ne peuvent traiter les données qu’en relation avec la  manifestation sportive désignée par l’autorité. Les données peuvent être traitées dans  des systèmes électroniques de reconnaissance des personnes.   3 Les responsables de la sécurité et, le cas échéant, les organisateurs des manifesta- tions doivent détruire les données immédiatement après la manifestation sportive.  L’autorité qui a fourni les données doit être informée de leur destruction dans les  24 heures.   4 Fedpol règle l’utilisation et le traitement des données par les organisateurs de  manifestations sportives et les responsables de la sécurité dans un règlement de  traitement.   Art. 11 Communication des données à des autorités étrangères   1 Fedpol peut communiquer des données personnelles à des autorités étrangères de  police et à des organes étrangers chargés de la sécurité lors de manifestations spor- tives.   2 Il enregistre la communication de données à des autorités étrangères.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 1).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012 (RO 2013 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1  de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur  depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).     Sécurité de la Confédération   8   120.52   3 Il indique au destinataire la fiabilité et l’actualité des données lors de la communi- cation d’informations et de données personnelles.   4 Il signale au destinataire que:   a. les informations et les données personnelles ne peuvent être utilisées que  dans le but pour lequel elles ont été communiquées;   b. fedpol se réserve le droit de se renseigner sur l’utilisation qui en aura été  faite.   Art. 12 Durée de conservation et effacement des données   1 Les données personnelles et les informations concernant chaque mesure sont  effacées trois ans après que la mesure a pris fin.   2 Si, durant ces trois années, une nouvelle mesure est prononcée contre la même  personne, la durée de la première inscription est prolongée de trois ans, à compter de  la date d’inscription de la deuxième mesure.   3 Les données relatives à une mesure donnée sont effacées au plus tard après dix ans.   Art. 13 Dispositions relatives à l’organisation   1 Pour garantir la sécurité des données, sont applicables:   a. l’art. 20 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la pro- tection des données (OLPD)36;   b.37 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques.   2 Fedpol précise dans un règlement de traitement:   a. les mesures organisationnelles et techniques contre le traitement non autorisé  des données;   b. les modalités de la journalisation automatique des données;   c. les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les terminaux des uti- lisateurs.    Section 5  ...   Art. 14 à 2838        36 RS 235.11  37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  38 Abrogé par l’appendice 2 ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).     Mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police  et système d’information HOOGAN. O   9   120.52   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 29   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.     Sécurité de la Confédération   10     120.52    Annexe39  (art. 9, al. 6)   Champs de données et droits de traitement        L = Lecture   M = Mise à jour   S = Suppression   R-actif = seulement les personnes et les sous-catégories d’objets faisant l’objet d’une mesure au moment de la requête   H = Domaine Hooliganisme   CSI = Centre de services informatiques du DFJP   OFDF = Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières   E = Police municipale   F = Postes frontière   R = Police cantonale       39 Introduite par le ch. II de l’O du 14 déc. 2012 (RO 2013 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).        Mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police  et système d’information HOOGAN. O   11   120.52            Accès complet à HOOGAN dans le domaine de la production       Accès partiel à   HOOGAN via le  RIPOL        S e r v ic  e     f e d  p o  l  H      f e d  p o  l  H      O F  D F  ,  c a n  to n  s    f e d  p o  l  H      f e d  p o  l  H  ,  C  S I    C a n to  n s    U n  it é s    o rg  a n is  a ti  o n n e ll  e s    E ,   F ,   R         R ô  le     A n  a ly  se     p ré  li m  in a ir  e     f e d  p o  l  −   − >      A ss  u ra  n c e     q u  a li  té  f  e d  p o  l  −   − >      U ti  li sa  te u  r  −   − >      A d  m in  is tr  a te  u r    −  −  >     A d  m in  is tr  a te  u r    t e c h n iq  u e  −   − >      C o ll  a b o ra  te u r    s p é c ia  li sé   −  −  >     U ti  li sa  te u  r  v  ia     l e  R  IP O  L     A d  m in  is tr  a te  u r    d e s   u ti  li sa  te u  rs     d u   R IP  O L     Domaines de données Champs de données Droits de traitement   Personne   Données personnelles,  adresse, mesures, violations  de mesures, événement lié à   une personne, lien   présaisir LMS - - - - LMS - -   vérifier - LM - - - - - -   saisir - LM - - - - - -   renvoyer - LM - - - - - -   effacer - LMS - - - - - -   archiver - LMS - LMS - - - -   Manifestations   Événement  saisir LMS LMS - - - LMS - -   effacer - LMS - - - - - -   Rapport relatif à une manifes- tation sportive   présaisir - - - - - LMS - -   vérifier - LM - - - - - -   saisir - LM - - - - - -   renvoyer - LM - - - - - -   effacer - LMS - LMS - - - -   Personne/manifestation Tous les champs de données Données opérationnelles L LM L L - L R-actif -         Fonction             Gestion des données de base - - - LMS LMS - - -   Gestion des utilisateurs - - - - - - - LMS      Sécurité de la Confédération   12   120.52       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  	Section 2 Mesures de police administrative relatives au matériel de propagande 	Art. 3  	Section 3 Mesures de police administrative contre la violence lors de manifestations sportives 	Art. 4 Comportement violent 	Art. 5 Preuve du comportement violent 	Art. 6 Compétences et devoirs de communication 	Art. 7 Interdiction de se rendre dans un pays donné 	Art. 7a  Interdiction de stade, interdiction de périmètre  et obligation de se présenter  	Section 4 Système d’information HOOGAN 	Art. 8 Données 	Art. 9 Droits d’accès 	Art. 10 Utilisation et communication des données par les organisateurs  de manifestations sportives 	Art. 11 Communication des données à des autorités étrangères 	Art. 12 Durée de conservation et effacement des données 	Art. 13 Dispositions relatives à l’organisation  	Section 5  ... 	Art. 14 à 28  	Section 6 Entrée en vigueur 	Art. 29  	Annexe 	Champs de données et droits de traitement