Document ID: 418ca036-3704-4d87-89ab-19cbebbc7f0d

RS 0.672.963.61   1   Texte original   Convention   entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales1   Conclue le 26 février 2010   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20112   Entrée en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2011   (Etat le 30    novembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,  désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération  en matière fiscale,  entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou  d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des méca- nismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la pré- sente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),  sont convenus des dispositions suivantes:3   Chapitre I  Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le  compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités  locales, quel que soit le système de perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de        RO 2011 4967; FF 2010 5243  1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).  2 RO 2011 4965  3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).   0.672.963.61     Double imposition   2   0.672.963.61   l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.  3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) aux Pays-Bas:  – l’impôt sur le revenu («de inkomstenbelasting»),  – l’impôt sur les salaires («de loonbelasting»),  – l’impôt sur les sociétés («de vennootschapsbelasting») y compris la part   du Gouvernement dans les bénéfices nets tirés de l’exploitation de res- sources naturelles prélevée en vertu de la Mijnbouwwet (l’Acte minier),   – l’impôt sur les dividendes («de dividendbelasting»),   (ci-après désignés par «impôt néerlandais»);  b) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,   produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com- merciaux, gains en capital et autres revenus);    (ci-après désignés par «impôt suisse»).  4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.  5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent  selon le contexte le Royaume des Pays-Bas (les Pays-Bas) ou la Suisse;   b) l’expression «les Pays-Bas» désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui  est située en Europe, y compris la mer territoriale, ainsi que toute zone située  en dehors de la mer territoriale à l’intérieur de laquelle les Pays-Bas exercent  leur juridiction ou leurs droits souverains conformément au droit interna- tional;   c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;  d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous   autres groupements de personnes;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   3   0.672.963.61   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) aux Pays-Bas, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,  (ii)4 en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représen-  tant autorisé;  i) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contrac- tant,   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;   j)5 l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, trust ou autre arrangement établi dans un État contractant qui:  (i) est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le re-  venu dans, cet État, et  (ii) exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser   des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus  au profit d’un ou de plusieurs de ces arrangements.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État      4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).   5 Introduite par l’art. 2 ch. 3 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).      Double imposition   4   0.672.963.61   ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.  2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;  b) une succursale;  c) un bureau;  d) une usine;  e) un atelier, et  f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu   d’extraction de ressources naturelles.  3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.  4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   5   0.672.963.61   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.  6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.  7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.      Double imposition   6   0.672.963.61   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.  2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.  4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis- sement stable.  2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.  3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.  4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   7   0.672.963.61   État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.  5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.  6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.  7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.  2.  Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation  intérieure ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.  3.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou  intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé  dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou  à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire ou du  bateau est un résident.  4.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné-     Double imposition   8   0.672.963.61   fices de cette entreprise et imposés en conséquence. Toutefois, il est entendu que le  fait que des entreprises associées aient conclu des accords, tels que des accords de  répartition des coûts ou des accords généraux de services, en vue de, ou basés sur,  l’attribution de dépenses de direction, de dépenses d’administration générale, de  dépenses techniques et commerciales, de dépenses de recherche et développement et  d’autres dépenses similaires, ne constitue pas en soi une condition visée par la  phrase précédente.  2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État et que l’autre État contractant admet  que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette  entreprise du premier État mentionné si les conditions convenues entre les deux  entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indé- pendantes, alors cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de  l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est  tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire,  les autorités compétentes des États contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société est un  résident ne prélève pas d’impôts sur les dividendes payés par cette société si:   a) le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de  l’autre État contractant et qui détient directement au moins 10 % du capital  de la société qui paie les dividendes, ou   b)6 le bénéficiaire effectif des dividendes est une institution de prévoyance;  c)7 ...   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des par. 2 et 3.  5.  Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre  des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.  6.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres      6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).   7 Abrogée par l’art. 3 ch. 2 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et avec effet au 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   9   0.672.963.61   parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis- lation de l’État dont la société distributrice est un résident.  7.  Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 9 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  8.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.  9.  Les par. 1, 2 et 8 ne limitent pas les Pays-Bas en ce qui concerne l’application à  une personne physique de leur propre législation fiscale relative à «la taxation con- servatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique  ait cessé d’être un résident des Pays-Bas, s’agissant d’une participation substantielle  dans une société. La phrase précédente ne s’applique que dans le cas où la taxation  ou une partie de la taxation est encore pendante.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application du par. 1.  3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.  4.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.      Double imposition   10   0.672.963.61   5.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application du par. 1.  3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinémato- graphiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.  4.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.  5.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   11   0.672.963.61   d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.  3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que  dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.  4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions –  autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les États contrac- tants – ou d’autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués,  directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à  l’art. 6, sont imposables dans l’autre État. Les dispositions de la phrase précédente  ne sont pas applicables si:   a) la personne qui reçoit les gains détient moins de 5 % des actions ou autres  parts sociales dans la société avant l’aliénation, ou   b) les gains proviennent d’une réorganisation, fusion, scission ou opération  semblable, ou   c) les biens immobiliers sont utilisés par une société pour ses propres activités  industrielles ou commerciales.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un rési- dent.  6.  Le par. 5 ne limite pas les Pays-Bas en ce qui concerne l’application à une per- sonne physique de leur propre législation fiscale relative à la «taxation conser- vatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait  cessé d’être un résident des Pays-Bas, s’agissant d’une participation substantielle  dans une société. La phrase précédente ne s’applique que dans le cas où la taxation  ou une partie de la taxation est encore pendante.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.  2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.      Double imposition   12   0.672.963.61   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure,  sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de  l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  1.  Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en  qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui  est un résident de Suisse, sont imposables en Suisse.  2.  Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en  qualité de «bestuurders» ou «commissarissen» d’une société qui est un résident des  Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les traitements et salaires payés par une  société qui est un résident des Pays-Bas à ses «bestuurders» résidents de Suisse sont  imposables par moitié aux Pays-Bas et en Suisse. Toutefois, les traitements et sa- laires reçus par les «bestuurders» en raison de l’exercice de telles activités dans un  établissement stable situé en Suisse d’une société qui est un résident des Pays-Bas et  qui sont supportés par cet établissement stable sont imposables en Suisse.  4.  Les rémunérations en raison de services que les personnes désignées aux par. 1  et 2 reçoivent effectivement à un autre titre sont imposables conformément aux  art. 14 ou 15.  5.  Aux fins du par. 2 du présent article, les termes «bestuurders» et «commissa- rissen» désignent respectivement les personnes qui sont chargées de la direction  générale de la société ainsi que les personnes qui sont chargées de la surveillance de  celle-ci.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   13   0.672.963.61   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.  2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il  est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées (qu’elles soient des résidents ou non de cet État), ne participent direc- tement ou indirectement aux recettes ou bénéfices de cette personne de quelque  manière que ce soit, y compris en recevant des rémunérations différées, des bonus,  des honoraires, des dividendes, des distributions de sociétés de personnes ou  d’autres distributions.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus tirés par un  résident d’un État contractant d’activités exercées dans l’autre État contractant si la  visite dans cet État est entièrement ou principalement financée par des fonds publics  d’un ou des deux États contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collec- tivités locales ou bien si la visite est réalisée dans le cadre d’un accord culturel entre  les Gouvernements des États contractants. Dans ce cas, le revenu n’est imposable  que dans l’État contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.   Art. 188 Pensions, rentes et allocations de sécurité sociale  1.  Les pensions et autres rémunérations similaires, ainsi que les rentes, y compris  les prestations en capital effectuées à la place d’une pension, d’autres rémunérations  similaires ou d’une rente, provenant d’un État contractant et payées à un résident de  l’autre État contractant, de même que les paiements versés au titre des dispositions  relatives au système de sécurité sociale du premier État, à un résident de l’autre État  contractant, sont imposables dans le premier État. Toutefois, si ces paiements sont  de nature périodique (à l’exception de prestations en capital effectuées à la place  d’une pension ou d’autres rémunérations similaires ou de rente), l’impôt ainsi établi  ne peut excéder 15 % du montant brut du paiement.  2.  Une pension ou autre rémunération similaire ou rente est considérée comme  provenant d’un État contractant dans la mesure où les cotisations ou paiements  relatifs à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente, ou les droits reçus à  ce titre, ont été pris en compte pour un allégement fiscal dans cet État.  3.  Le terme «rente» désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à  échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou détermi-      8 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).      Double imposition   14   0.672.963.61   nable, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une pleine  et adéquate contre-valeur en argent ou son équivalent, dans la mesure où le droit ou  la cotisation associée à la rente a été pris en considération pour un allégement fiscal  dans l’État contractant d’où provient la rente.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Sous réserve de l’art. 18, les salaires, traitements et autres rémunérations   similaires payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans  cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:  i) possède la nationalité de cet État, ou   ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser-  vices.  2.  Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une  activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention,  ne sont imposables que dans cet État.  2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   15   0.672.963.61   Chapitre IV  Élimination des doubles impositions   Art. 229 Élimination des doubles impositions  1.  Les Pays-Bas peuvent, lors de l’imposition de leurs résidents, inclure dans la base  imposable pour le calcul du montant de l’impôt les éléments du revenu qui, confor- mément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse.  2.   Toutefois, lorsqu’un résident des Pays-Bas reçoit des éléments de revenu qui  sont imposables en Suisse conformément aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 6, au par. 1 de  l’art. 7, aux par. 1 et 2 de l’art. 8, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au  par. 4 de l’art. 12, aux par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 13, au par. 1 de l’art. 14, aux par. 1  et 3 de l’art. 15, au par. 1 (let. a) de l’art. 19 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente  Convention, et qui sont compris dans la base imposable visée au par. 1, les Pays-Bas  exemptent ces éléments de revenu en accordant une réduction de leur impôt. Cette  réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise  visant à éviter la double imposition. À cette fin, les éléments de revenu précités sont  censés être compris dans les éléments de revenu qui sont exemptés d’impôt néerlan- dais en vertu de ces dispositions.  3.  Les Pays-Bas accordent en outre, sur l’impôt néerlandais ainsi calculé, une dé- duction pour les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au  par. 2 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 16, aux par. 1 et 2 de l’art. 17 et au par. 1 de  l’art. 18 de la présente Convention, dans la mesure où ces éléments de revenus sont  compris dans la base imposable visée au par. 1. Le montant de cette déduction est  égal à l’impôt payé en Suisse sur ces éléments de revenu, mais ne peut en aucun cas,  si les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition  le prévoient ainsi, excéder le montant de la déduction qui serait accordée si les  éléments de revenus inclus ainsi étaient les seuls éléments de revenus exemptés de  l’impôt néerlandais conformément aux dispositions de la législation néerlandaise en  vue d’éviter la double imposition.  Le présent paragraphe ne limite pas les allégements actuels ou futurs accordés par  les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition,  mais seulement dans la mesure où le calcul du montant de la déduction de l’impôt  néerlandais est concerné par l’addition de revenus provenant de plus d’une seule  juridiction ainsi que par le report sur les années suivantes de l’impôt payé en Suisse  sur les éléments de revenus en question.  4.   Nonobstant les dispositions du par. 2, les Pays-Bas accordent, au titre de l’impôt  payé en Suisse sur les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformé- ment au par. 1 de l’art. 7, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de  l’art. 12, au par. 4 de l’art. 13 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention et  dans la mesure où ces éléments de revenu sont compris dans la base imposable visée  au par. 1, une déduction sur l’impôt néerlandais, si et dans la mesure où les Pays-      9 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).      Double imposition   16   0.672.963.61   Bas, en vertu de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition,  accordent une déduction sur l’impôt néerlandais au titre de l’impôt perçu dans une  autre juridiction sur ces éléments de revenu. Pour le calcul de cette déduction, les  dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.  5.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la présente Convention, sont imposables aux Pays-Bas, la  Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let.  b et c, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus  de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question  n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux  gains et revenus visés au par. 4 de l’art. 13 et aux par. 1 et 2 de l’art. 17  qu’après justification de l’imposition de ces gains aux Pays-Bas;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé aux Pays-Bas conformément aux dis-  positions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident;  la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables aux Pays-Bas, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt   suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé aux Pays-Bas  du montant brut des dividendes,   la Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;   c) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des paiements périodiques qui, confor- mément aux dispositions de la deuxième phrase du par. 1 de l’art. 18 sont  imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement  consistant en une déduction d’un tiers du montant net des pensions ou rentes  en question.   6.  Les dispositions du par. 2 et de la let. a du par. 5 ne s’appliquent pas au revenu  reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique  les dispositions de la Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les  dispositions du par. 2 de l’art. 10 à ce revenu.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   17   0.672.963.61   Chapitre V  Dispositions spéciales   Art. 23 Activités sur le plateau continental  1.  Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toute autre disposition  de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque les  activités exercées sur le plateau continental par une personne constituent pour cette  personne un établissement stable selon les dispositions de l’art. 5 ou une base fixe  selon les dispositions de l’art. 14.  2.  Dans le présent article, l’expression «activités sur le plateau continental» désigne  les activités exercées en mer qui ont trait à la prospection ou à l’exploitation du lit de  la mer, de son sous-sol et de leurs ressources naturelles situés aux Pays-Bas, con- formément au droit international.  3.  Une entreprise de Suisse qui exerce des activités sur le plateau continental aux  Pays-Bas est, sous réserve du par. 4 du présent article, considérée en ce qui concerne  ces activités, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale aux Pays-Bas  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à moins que ces acti- vités sur le plateau continental ne soient exercées aux Pays-Bas pendant une période  ou des périodes n’excédant pas au total 30 jours durant toute période de douze mois.  Pour l’application du présent paragraphe:   a) lorsqu’une société exerce des activités sur le plateau continental aux Pays- Bas et qu’elle est associée à une autre entreprise, laquelle autre entreprise  poursuit dans le cadre du même projet les mêmes activités sur le plateau  continental que celles qui sont ou qui étaient exercées par la première société  mentionnée, et que la durée cumulée des activités précitées exercées par les  deux sociétés est d’au moins 30 jours, chaque société est considérée comme  exerçant ses activités pendant une période excédant 30 jours durant toute pé- riode de douze mois;   b) une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si une  des entreprises détient directement ou indirectement au moins un tiers du ca- pital de l’autre entreprise ou si une personne détient directement ou indirec- tement au moins un tiers du capital de chacune des entreprises.   4.  Toutefois, on considère, pour l’application du par. 3 du présent article, que  l’expression «activités sur le plateau continental» ne comprend pas:   a) une, ou une combinaison, des activités visées par le par. 4 de l’art. 5;  b) les activités de remorquage ou de mouillage effectuées par des navires prin-  cipalement conçus à cette fin, ainsi que les autres activités effectuées par ces  navires;   c) le transport, en trafic international, d’avitaillement ou de personnel par des  navires, des bateaux ou des aéronefs.      Double imposition   18   0.672.963.61   5.  Un résident de Suisse qui, dans le cadre d’une profession libérale ou d’autres  activités de caractère indépendant, exerce des activités sur le plateau continental aux  Pays-Bas, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d’une base fixe  située aux Pays-Bas si ces activités sur le plateau continental sont exercées pendant  une période ininterrompue d’au moins 30 jours durant toute période de douze mois.  6.  Nonobstant la seconde phrase du par. 1 du présent article, les salaires, traitements  et autres rémunérations similaires qu’un résident de Suisse reçoit au titre d’un em- ploi salarié se rapportant à des activités sur le plateau continental exercées par  l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe situés aux Pays-Bas,  sont imposables aux Pays-Bas dans la mesure où l’emploi est exercé sur leur plateau  continental et supporté par cet établissement stable ou cette base fixe.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.  2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.  3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du  par. 5 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État.  4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.  5.  Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un État contractant à  accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abat- tements et réductions d’impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de  famille qu’il accorde à ses propres résidents.  6.  Les cotisations payées par ou pour le compte d’une personne physique, exerçant  une activité dépendante ou indépendante dans un État contractant («État d’accueil»),  à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’autre État contractant  («État d’origine») sont, aux fins de:   a) la détermination de l’impôt dû par cette personne physique dans l’État  d’accueil, et de     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   19   0.672.963.61   b) la détermination des bénéfices de son employeur qui sont imposables dans  l’État d’accueil,   traitées dans cet État de la même manière et soumises aux mêmes conditions et  restrictions que les cotisations faites à une institution de prévoyance reconnue fisca- lement dans l’État d’accueil, dans la mesure où elles ne sont pas traitées ainsi par  l’État d’origine.10  7.  Le par. 6 ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies:   a) la personne physique est assujettie à la législation de l’État d’origine con- formément à l’Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,  d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,  sur la libre circulation des personnes11, et   b) la personne physique n’était pas un résident de l’État d’accueil et participait  au plan d’une institution de prévoyance (ou d’une autre institution de pré- voyance similaire qui a remplacé la première institution de prévoyance men- tionnée), immédiatement avant le début de l’exercice de son activité dépen- dante ou indépendante dans l’État d’accueil, et    c) l’institution de prévoyance est reconnue par l’autorité compétente de l’État  d’accueil comme correspondant généralement à une institution de pré- voyance reconnue fiscalement comme telle pour les personnes physiques par  cet État.12   8.  Les dispositions des par. 6 et 7 sont applicables en conséquence aux cotisations à  un régime de retraite néerlandais qui inclut un plan de prévoyance proposé par une  compagnie d’assurance auquel participe une personne physique en vue de s’assurer  des pensions ou des prestations de retraite.13  9.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.14   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois       10 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).   11 RS 0.142.112.681  12 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).  13 Introduit par l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et   en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).  14 Introduit par l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et   en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).      Double imposition   20   0.672.963.61   ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non  conforme aux dispositions de la Convention.15  2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué  quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer direc- tement entre elles en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précé- dents.  5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant;   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit  être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les  autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont  nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations  communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de  confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   21   0.672.963.61   Art. 26 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la me- sure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange  de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les ren- seignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque  cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de  l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limi- tations prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.      Double imposition   22   0.672.963.61   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.  2.  Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des  postes consulaires d’un État contractant accrédités dans l’autre État contractant ou  dans un État tiers, qui ont la nationalité de l’État accréditant, sont réputés être des  résidents dudit État s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts  sur le revenu, que les résidents de cet État.  3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le  territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents de cet État  en matière d’impôts sur le revenu.   Art. 27a16 Droit aux avantages  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de  conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation,  que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une  transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il  soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à  l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.   Art. 28 Extension territoriale  1.  La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications  nécessaires à toute partie du Royaume des Pays-Bas qui est située hors de l’Europe,  si les parties territoriales concernées perçoivent des impôts de nature analogue à  ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension sera convenue entre les  deux États contractants dans un échange de notes par voie diplomatique et prend       16 Introduit par l’art. 8 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et  en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   23   0.672.963.61   effet à partir de la date et sous réserve des modifications et conditions (y compris les  conditions de dénonciation) spécifiées dans cet échange de notes.  2.  À moins que les deux États n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la  présente Convention mettra aussi fin à l’extension de la Convention à toute partie du  Royaume des Pays-Bas à laquelle elle a été prévue par le présent article.   Chapitre VI  Dispositions finales   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date de réception de  la dernière notification par laquelle les États contractants se sont respectivement  confirmé que les formalités constitutionnelles requises dans chaque État ont été  remplies, et ses dispositions seront applicables aux années et périodes fiscales com- mençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Conven- tion est entrée en vigueur, ou après cette date.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, l’art. 26 et l’art. XVI du  Protocole de la Convention seront applicables à des demandes de renseignements  déposées à la date de l’entrée en vigueur de cette Convention ou à une date ulté- rieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période débutant le 1er mars  qui suit immédiatement la date de signature de cette Convention ou à une date  ultérieure.  3.  La Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  et son Protocole, signés à La Haye le 12 novembre 1951, tels que complétés par le  Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951 et modifiés par la  Convention additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966, est abrogée à la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispositions de la  première Convention mentionnée continueront de s’appliquer aux années et périodes  fiscales qui ont pris fin avant la date à laquelle les dispositions de la présente Con- vention deviennent applicables.   Art. 30 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années et  périodes fiscales commençant après la fin de l’année civile au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné.      Double imposition   24   0.672.963.61   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 26 février 2010, en deux exemplaires, en langues française, néer- landaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  divergente entre les textes français et néerlandais, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Dominik M. Alder   Pour le   Royaume des Pays-Bas:   Jan Kees de Jager     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   25   0.672.963.61   Protocole17     S’agissant de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales conclue entre la  Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas, les soussignés sont convenus des  dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.   I. En général  1.  S’agissant d’un élément de revenu provenant d’un État contractant par  l’intermédiaire d’une entité qui est fiscalement transparente selon la législation de  l’un des États contractants et qui est constituée dans l’un des États contractants ou  dans un État tiers, le premier État accordera les avantages de la Convention par  rapport à cet élément de revenu à la personne qui est un résident de l’autre État  contractant selon la législation de cet autre État, dans la mesure où cette personne est  imposée sur cet élément de revenu et remplit les autres conditions prévues dans la  Convention.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, s’agissant d’un élément de revenu prove- nant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité qui n’est pas considérée  comme fiscalement transparente selon la législation de cet État et qui est constituée  dans cet État, cet État contractant n’accordera pas les avantages de la Convention  par rapport à cet élément de revenu.  3.  Nonobstant les dispositions du par. 1, s’agissant d’un élément de revenu prove- nant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité qui est fiscalement trans- parente selon la législation de cet État et qui est constituée dans cet État ou dans un  État tiers, cet État contractant accordera les avantages de la Convention par rapport à  cet élément de revenu à un résident de l’autre État contractant, dans la mesure où cet  élément de revenu aurait été exempté de l’impôt selon la législation de cet autre État,  s’il avait été directement reçu par ce résident, et dans la mesure où ce résident rem- plit les autres conditions prévues dans la Convention.   II. Ad art. 3, par. 1, let. j  Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est  établie conformément à la législation introduite après le 1er janvier 2018:   a) aux Pays-Bas, toutes les institutions de prévoyance au sens:  (i) de la loi sur les pensions (Pensioenwet),       17 Mis à jour par les art. 9 à 15 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).      Double imposition   26   0.672.963.61   (ii) de la loi sur la participation obligatoire à une institution de prévoyance  d’entreprise (Wet verplichte deelneming in een bedrijfstakpensioen- fonds 2000),    (ііi) de la loi sur la prévoyance obligatoire pour branches professionnelles  (Wet verplichte beroepspensioenregeling),   (iv) de la loi sur la profession de notaire (Wet op het notarisambt),  (v) de la loi sur la surveillance financière (Wet op financieel toezicht);   b) en Suisse, toutes les institutions de prévoyance au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants18,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité19,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI20,  (iv) de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de   gain en cas de service et de maternité21,  (v) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité22, y compris les formes de pré- voyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance  professionnelle, ainsi que les institutions de prévoyance non enregis- trées proposant des plans de prévoyance professionnelle, au sens:  – de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la   prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité23,  – de l’art. 89a, al. 6 et 7, du Code civil suisse24,  – de l’art. 331, al. 1, du Code des obligations 25.   III. Ad art. 3, par. 2, et art. 25  Il est entendu que si les autorités compétentes des États contractants ont trouvé une  solution amiable, dans le cadre de la Convention, concernant des cas où des doubles  impositions ou des doubles exonérations surgiraient:   a) suite à l’application du par. 2 de l’art. 3 en ce qui concerne l’interprétation  d’un terme non défini par la Convention, ou   b) suite à des divergences de qualification (par exemple d’un élément de revenu  ou d’une personne);   cette solution, après sa publication par les deux autorités compétentes, sera égale- ment contraignante pour l’application de la Convention à d’autres cas similaires  d’application de la Convention tant que les autorités compétentes n’auront pas  publié une décision différente.      18 RS 831.10  19 RS 831.20  20 RS 831.30  21 RS 834.1  22 RS 831.40  23 RS 831.42  24 RS 210  25 RS 220     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   27   0.672.963.61   IV. Ad art. 4, par. 1  1.  L’expression «résident d’un État contractant» comprend un organisme qui est  constitué et géré à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques,  culturelles, sportives ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un  résident d’un État contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que  la totalité ou une partie de ses revenus ou gains puisse être exonérée d’impôt selon le  droit interne de cet État.  2.  L’expression «résident d’un État contractant» comprend également une institu- tion de prévoyance.   V. Ad art. 4  Une personne physique qui vit à bord d’un navire ou d’un bateau sans aucun domi- cile effectif dans l’un des États contractants est considérée comme un résident de  l’État contractant dans lequel le navire ou le bateau a son port d’attache.   VI. Ad art. 5, 6, 7, 13 et 23  Il est entendu, en ce qui concerne les Pays-Bas, que les droits de prospection ou  d’exploitation de ressources naturelles sont considérés comme des biens immobiliers  situés dans l’État contractant au lit de la mer – y compris son sous-sol – duquel ces  droits s’appliquent, et que ces droits sont considérés comme des actifs d’un établis- sement stable dans cet État. En outre, il est entendu que les droits précités compren- nent les droits portant sur des intérêts dans cette prospection ou exploitation, ou sur  des bénéfices tirés d’actifs provenant de cette prospection ou exploitation.   VII. Ad art. 5, par. 3  S’agissant des entreprises qui sont un résident d’un État contractant et qui ont com- mencé leurs activités sur un chantier de construction ou de montage dans l’autre État  contractant avant l’entrée en vigueur de la présente nouvelle Convention, la constitu- tion ou non d’un établissement stable dans l’autre État est déterminée conformément  aux règles de la Convention du 12 novembre 1951, complétée par le Protocole  additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951, et modifiée par la Convention  additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966.    VIII. Ad art. 7, par. 1 et 2  Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État  contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer- ciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y  est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base  du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des revenus  de l’entreprise qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces  ventes ou cette activité. En particulier, dans le cas de contrats d’études, de fourni- ture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, com- merciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établisse- ment stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la  base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est  effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’État contractant où l’éta-     Double imposition   28   0.672.963.61   blissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par  le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’État contractant dont  l’entreprise est un résident.   IX. Ad art. 4, art. 10, par 1 et 2, et art. 21  1.  Il est entendu qu’un fonds d’investissement néerlandais exempté d’impôt «VBI»  (vrijgestelde beleggingsinstelling), un fonds commun de placement suisse «FCP»,  une société d’investissement à capital variable suisse «SICAV» et une société en  commandite de placement collectif suisse «SCPC» ne sont pas des résidents d’un ou  des deux États contractants.  2.  Nonobstant le par. 1, les par. 1 et 2 de l’art. 10 et l’art. 21:   a. Les Pays-Bas peuvent appliquer leur droit fiscal interne en ce qui concerne  un droit ou une participation dans un fonds d’investissement néerlandais  exempté d’impôt «VBI» (vrijgestelde beleggingsinstelling), mais si le béné- ficiaire effectif de ce droit ou cette participation est résident de Suisse,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du revenu imposé;   b. La Suisse peut appliquer son droit fiscal interne en ce qui concerne un droit  ou une participation dans un fonds commun de placement suisse «FCP», une  société d’investissement à capital variable suisse «SICAV» ou une société  en commandite de placement collectif suisse «SCPC», tels que définis par la  loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux26, mais  si le bénéficiaire effectif de ce droit ou cette participation est résident des  Pays-Bas, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du re- venu imposé.    3.  Eu égard au par. 2, let. a et b, le ch. XIII et l’art. 22 sont le cas échéant appli- cables.   X. Ad art. 10, par. 3  1.  Les dispositions du par. 3 de l’art. 10 ne s’appliquent pas à une personne qui est  un fonds d’investissement «FBI» (fiscale beleggingsinstelling) conformément à la  loi néerlandaise d’impôt sur les bénéfices des sociétés.   2.  En outre, les dispositions du par. 3 de l’art. 10 s’appliquent aux institutions néer- landaises PPI (premiepensioeninstelling) uniquement dans la mesure où les divi- dendes sont payés à un plan de prévoyance d’un employeur résident des Pays-Bas.   XI. Ad art. 10, par. 6, art. 11, par. 3 et art. 13  Nonobstant les dispositions du par. 6 de l’art. 10, du par. 3 de l’art. 11 et de l’art. 13,  il est entendu que les paiements au titre d’un prêt, y compris les paiements au titre  des variations de valeur du prêt, sont considérés comme des dividendes dans la  mesure où ces paiements ont été traités comme des distributions selon la législation  fiscale de l’État contractant dont la société qui procède à ces paiements est un rési- dent.       26 RS 951.31     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   29   0.672.963.61   XII. Ad art. 10, par. 9  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui sont imposables aux Pays- Bas conformément au par. 9 de l’art. 10, les Pays-Bas accordent un remboursement.  Le montant de ce remboursement est égal à l’impôt dû en Suisse sur ces revenus  mais ne peut excéder en aucun cas 10 % de ces revenus.   XIII. Ad art. 10, 11 et 12  Les demandes de dégrèvement à la source ou de remboursement du montant d’impôt  excédentaire doivent être présentées à l’autorité compétente de l’État qui prélève ou  a prélevé l’impôt, assorties d’une attestation officielle de résidence apposée par les  autorités fiscales de l’autre État contractant et conformément à la législation interne  ainsi qu’aux prescriptions de l’État qui prélève ou a prélevé l’impôt.   XIV. Ad art. 10 et 13  1. Il est entendu que les revenus perçus en relation avec la liquidation (totale ou  partielle) d’une société ou le rachat de ses propres actions par une société sont traités  comme des revenus d’actions et non pas comme des gains en capital. Le crédit de  l’impôt à la source est accordé pour la période fiscale au cours de laquelle les reve- nus sont imposés dans l’État de résidence.  2. Il est entendu que, lors d’une taxation mentionnée au par. 9 de l’art. 10 et au par. 6  de l’art. 13, le report de paiement est accordé sous réserve des garanties données.   XV. Ad art. 13, par. 6  1.  Il est entendu que les dispositions du par. 6 de l’art. 13 ne s’appliquent qu’à une  augmentation de la valeur des actions pour lesquelles ce paragraphe s’applique au  cours de la période pendant laquelle la personne physique était un résident des Pays- Bas.  2.  Il est entendu que, lorsque le report de paiement de la taxation pendante prend fin  en raison de la cession des actions, bons de jouissance ou créances auxquels le par. 6  de l’art. 13 s’applique, une remise d’impôt est accordée si au moment de la cession,  la valeur de marché de ces actions, bons ou créances a baissé par rapport à leur  valeur au moment de l’émigration, dans la mesure où la baisse n’a pas été provoquée  par une distribution de bénéfices ou un remboursement du capital versé. Le montant  de remise accordé est égal à 25 % de la différence entre la valeur de marché de ces  actions, bons ou créances au moment de la cession et leur valeur au moment de  l’émigration.  3.  Lorsqu’une remise d’impôt est accordée, selon le par. 2, aux fins de la «Wet  inkomstenbelasting 2001», la valeur des actions, bons de jouissance ou créances au  moment de l’émigration est diminuée de quatre fois le montant de l’impôt remis.   XVI. Ad art. 25  Les autorités compétentes des États contractants peuvent aussi convenir, s’agissant  d’une solution amiable au sens de l’art. 25, si nécessaire à l’encontre de leurs légi- slations internes respectives, que l’État, dans lequel il y a un redressement d’impôt  consécutif à la solution amiable précitée, n’imposera pas de hausses, surcharges,      Double imposition   30   0.672.963.61   intérêts et frais en ce qui concerne ce redressement, si l’autre État, dans lequel la  réduction correspondante d’impôt résultant de cette solution a lieu, se dispense du  paiement d’intérêts concernant cette réduction d’impôt.   XVII. Ad art. 2627  a) Il est entendu que l’État requérant formule ses demandes de renseignements   uniquement après avoir utilisé tous les moyens de procédure habituels pré- vus par son droit interne aux fins d’obtenir ces renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les in- formations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles for- mulent une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Conven- tion:  (i) des informations suffisantes pour l’identification de la personne ou des   personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, en particulier  le nom et, si disponible, l’adresse, le compte bancaire et tout autre élé- ment de nature à faciliter l’identification de la personne, comme la date  de naissance, l’état-civil ou le numéro de contribuable;   (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements recherchés, y compris leur nature et   la forme dans laquelle l’État requérant souhaite recevoir les renseigne- ments de l’État requis;   (iv) le but fiscal pour lequel les renseignements sont demandés;  (v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute per-  sonne en possession des renseignements demandés.  c) La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but   d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus  large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États contractants de  procéder à une «pêche aux renseignements» ou de demander des renseigne- ments dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les af- faires fiscales d’un contribuable déterminé. Si le par. b prévoit des critères  de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseigne- ments», les sous-paragraphes (i) à (v) doivent toutefois être interprétés de  façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Bien que l’art. 26 de la Convention ne limite pas les diverses méthodes pos- sibles pour l’échange de renseignements, les États contractants ne sont pas  tenus de procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.  Les États contractants entendent échanger les renseignements nécessaires  pour l’application des dispositions de la Convention.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements  soient transmis à l’État contractant requérant.       27 Voir aussi l’Acc. amiable ci-après.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   31   0.672.963.61   f) Il est entendu que l’application de la réglementation des Pays-Bas se rappor- tant aux revenus constitue l’une des «autres fins» au sens de la dernière  phrase du par. 2 de l’art. 26.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.   Fait à La Haye, le 26 février 2010, en deux exemplaires, en langues française, néer- landaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  divergente entre les textes français et néerlandais, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Dominik M. Alder   Pour le   Royaume des Pays-Bas:   Jan Kees de Jager   Art. 16 du Prot. du 12 juin 201928  Le présent protocole entrera en vigueur le dernier jour du mois qui suit le mois  pendant lequel aura été reçue la dernière des notifications par lesquelles les États  contractants se seront réciproquement confirmé par écrit que les formalités constitu- tionnelles requises dans chaque État ont été remplies, et ses dispositions seront  applicables aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant  celle au cours de laquelle le protocole entrera en vigueur, ou après cette date.       28 RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545      Double imposition   32   0.672.963.61   Accord amiable29   concernant l’interprétation de la lettre b) du paragraphe XVI30   du Protocole à la Convention du 26 février 2010   entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   Conclu le 31 octobre 2011   Entré en vigueur le 31 octobre 2011     Les autorités compétentes de la Confédération suisse et du Royaume des Pays-Bas  sont convenues de l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation de la let. b)  du par. XVI du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédé- ration suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée à La Haye le  26 février 2010:  La let. b) du par. XVI du Protocole énonce les informations que l’autorité compé- tente de l’État requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’État requis lors- qu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Conven- tion. Selon cette disposition, il est exigé que l’État requérant fournisse, entre autres,  (i) des informations suffisantes pour l’identification de la personne ou des personnes  faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, en particulier le nom et, si disponible,  l’adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l’identifica- tion de la personne, comme la date de naissance, l’état civil ou le numéro de contri- buable, ainsi que (v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute  personne présumée être en possession des renseignements demandés. La let. c)  stipule que si ces conditions d’ordre procédural sont importantes dans le but  d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent toutefois être interprétées  de façon à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.  Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra  être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’État requérant, en  plus des informations exigées par les sous-paragraphes (ii) à (iv) de la let. b) du  par. XVI du Protocole,   a) identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette  identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et  l’adresse, et   b) indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute per- sonne présumée être en possession des renseignements demandés,   pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».  Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent Accord amiable prend  effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention.       29 RO 2012 4079  30  Acutellement: par. XVII let. b.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale. Conv. avec les Pays-Bas   33   0.672.963.61   Fait à Berne le 31 octobre 2011                             Fait à Paris le 25 octobre 2011   Pour   l’autorité compétente suisse:   Jürg Giraudi   Délégué aux négociations des conventions   contre les doubles impositions   Pour   l’autorité compétente néerlandaise:   Edwin A. Visser   Directeur   Politique fiscale internationale      Double imposition   34   0.672.963.61