Document ID: 3cb390a9-f1a9-4e2e-a47a-e9ff82db0182

221.600 - Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la maintenance et du nettoyage industriels   221.600  Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant  des salaires minimaux impératifs pour le  personnel du secteur de la maintenance et du  nettoyage industriels  du 14.04.2021 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 360a à 360f du Code des obligations (CO);  vu l'article 12 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs dé- tachés et  de la loi  fédérale sur  le travail  au noir  du 12 mai  2016 (LAL- DétLTN); vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr); vu la sous-enchère salariale abusive et répétée observée dans le secteur  de la maintenance et du nettoyage industriels; vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail pré- voyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel du secteur de la  maintenance et du nettoyage industriels dans le Bulletin officiel du Canton  du Valais numéro 11 du 19 mars 2021; sur proposition de la Commission tripartite cantonale et du département en  charge des affaires sociales,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent contrat-type de travail s'applique sur tout le territoire du canton  du Valais. 2 Il régit les rapports de travail entre, d'une part, les entreprises de mainte- nance industrielle, de traitement de déchets industriels ou d’assainissement  et, d'autre part, les travailleuses et travailleurs exerçant une activité desti- née à monter, démonter, maintenir, régler, garantir ou rétablir le fonctionne- ment d’une installation technique.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.600  3 N’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat-type de tra- vail les travailleuses et travailleurs soumis à une convention collective de  travail dont le champ d’application est étendu.  Art.  2 Salaires  1 Les salaires minimaux impératifs sont les suivants:  Catégorie Salaire horaire Salaire mensuel  Personnel non qualifié Fr. 25.90 Fr. 4'714.‒  Personnel qualifié Fr. 27.60 Fr. 5'023.‒  2 En ce qui concerne le salaire mensuel, le salaire minimum est calculé sur  une durée hebdomadaire de 42 heures.  Art.  3 Effets  1 Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de  travail qu’il régit. Il ne peut y être dérogé en défaveur des travailleuses et  des travailleurs.  2    221.600  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.04.2021 01.05.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-040  3    221.600  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.04.2021 01.05.2021 première  version  RO/AGS 2021-040  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Salaires 	Art. 3 Effets  		2021-04-16T11:18:28+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"