Document ID: 4f466f8b-62bb-4ffa-a5b9-76bb12f9dd9f

1     832.25    1     Ordonnance  concernant les déclarations et enquêtes en matière  d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès  de la Caisse nationale suisse1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 69, alinéa 2, et 71 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur  l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA)2),    arrête :     Article premier  Dans le cas où l'employeur ou son représentant refuse  de recevoir avis d'un accident et d'en délivrer attestation, c'est le  secrétariat municipal qui est l'autorité locale compétente à cet effet aux  termes de l'article 69, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance en cas  de maladie et d'accidents. Cette autorité recevra gratuitement l'avis,  délivrera l'attestation y relative et transmettra celui-là sans délai à la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne.     Art. 2  1 La Recette et Administration du district dans lequel l'accident est  survenu pourvoira, sur demande de la susdite caisse ou de l'assuré, soit  de ses survivants, à la constatation des circonstances, des causes et des  suites de l'accident (art. 71 LAMA).   2 Les recours formés contre la Recette et Administration de district au  sujet de pareille enquête sont tranchés par le juge administratif.     Art. 3  Les officiers de l'état civil feront rapport sur les cas de mort par le  fait d'autrui, par accident, ou par suite de n'importe quelle autre  circonstance extraordinaire, non seulement au Service de la statistique et  de l'informatique, mais aussi à l'agence d'arrondissement compétente de  la Caisse nationale d'assurance (voir art. 138 ss. de l'ordonnance  fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil3)).       832.25    2        Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 29 janvier 1918 concernant les déclarations et enquêtes en matière   d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale  suisse (RSB 842.25)   2) RS 832.01  3) RS 211.112.1  4) 1er janvier 1979