Document ID: b84f6781-a1c3-4384-a348-a41fcf42db61

0.632.290.17   1   Texte original    Accord   sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse   et l’Union européenne dans le cadre des négociations   au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification   des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne   la viande assaisonnée   Conclu à Bruxelles le 9 décembre 2019  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20211  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021  Entré en vigueur par échange de notes le 19 mai 20222    (Etat le 19    mai 2022)      A. Lettre de la Confédération suisse    Bruxelles, le 9 décembre 2019      Madame, Monsieur,    À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la  liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai  l’honneur de proposer ce qui suit:   La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire doua- nier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:   1.  Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:   Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:    Ligne   tarifaire   Description de la marchandise Droit consolidé   actuel   Droit consolidé   proposé   Sauvegarde   spéciale    - - - Autres      1602.4991 - - - - Viande crue simple- ment assaisonnée   850.– CHF/  100 kg brut    2304.– CHF/  100 kg brut   SGS   1602.4999 - - - - Autres 850.– CHF/  100 kg brut    850.– CHF/  100 kg brut   SGS                RO 2021 247, FF 2021 348  1 FF 2021 679  2 RO 2022 341   0.632.290.17      Tarifs douaniers   2   0.632.290.17   Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:    Ligne   tarifaire   Description de la marchandise Droit consolidé   actuel   Droit consolidé   proposé   Sauvegarde   spéciale    - - - Autres      1602.5093 - - - - Viande crue sim- plement assaisonnée,   à l’exclusion de celle du  numéro 1602.5098   638.– CHF/  100 kg brut   2212.– CHF/  100 kg brut   SGS   1602.5098 - - - - Autres, y compris   les morceaux parés de   la cuisse de bœuf, crus,  désossés, salés et assai- sonnés, pour la fabrication   de viande séchée   638.– CHF/  100 kg brut    638.– CHF/  100 kg brut   SGS   Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:    C-no Désignation de la marchandise Contingent   actuel  Contingent  proposé   5 Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement  produites sur la base de fourrages grossiers   Tonnes  22 500   Tonnes  23 7001)   1) En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée   pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro  tarifaire 1602.5091    Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes  d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront récipro- quement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée  en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certifica- tion des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vi- gueur à la date de réception de la dernière notification.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union euro- péenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est  acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation consti- tueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération  suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la  dernière notification.   Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.     Négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994   sur la modification des concessions de la suisse à l’OMC   en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l’UE   3   0.632.290.17   B. Lettre de l’Union européenne    Bruxelles, le 9 décembre 2019       Monsieur,    J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur  est la suivante:   «À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur  les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de  la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein),  j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:   La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire doua- nier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:   1.  Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:   Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:    Ligne   tarifaire   Description de la marchandise Droit consolidé  actuel   Droit consolidé   proposé   Sauvegarde   spéciale    - - - Autres      1602.4991 - - - - Viande crue simple- ment assaisonnée   850.– CHF/  100 kg brut   2304.– CHF/  100 kg  brut   SGS   1602.4999 - - - - Autres 850.– CHF/  100 kg brut   850.– CHF/  100 kg brut   SGS   Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:    Ligne   tarifaire   Description de la marchandise Droit consolidé  actuel   Droit consolidé  proposé   Sauvegarde   spéciale    - - - Autres      1602.5093 - - - - Viande crue sim- plement assaisonnée,   à l’exclusion de celle   du numéro 1602.5098    638.– CHF/  100 kg brut    2212.– CHF/  100 kg brut   SGS   1602.5098 - - - - Autres, y compris  les morceaux parés   de la cuisse de bœuf, crus,  désossés, salés et assai- sonnés, pour la fabrication   de viande séchée    638.– CHF/  100 kg brut    638.– CHF/  100 kg brut   SGS       Tarifs douaniers   4   0.632.290.17   Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:    C-no Désignation de la marchandise Contingent   actuel  Contingent  proposé   5 Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement  produites sur la base de fourrages grossiers   Tonnes  22 500   Tonnes  23 7001)   1) En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée   pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro  tarifaire 1602.5091    Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes  d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront récipro- quement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée  en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certifica- tion des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vi- gueur à la date de réception de la dernière notification.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union euro- péenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est  acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation consti- tueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération  suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la  dernière notification.»   Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le  contenu de votre lettre.   Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.    	A. Lettre de la Confédération suisse 	B. Lettre de l’Union européenne