Document ID: 7ce864ef-7ba4-4160-a4a3-7700fcaf286d

0.512.247.2   1   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République du Kenya concernant la coopération bilatérale   en matière d’instruction pour les missions de paix internationales   Conclu le 13 octobre 2021  Entré en vigueur le 13 octobre 2021    (Etat le 13    octobre 2021)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Kenya,   ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   prenant en compte la nécessité de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations  Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,   soulignant l’importance de soutenir le développement de capacités régionales et  d’institutions d’instruction dans le domaine du maintien et de la consolidation de la  paix dans l’ensemble du continent africain,   réaffirmant la coopération bien établie entre les Parties contractantes dans le do- maine de l’instruction pour les missions de paix internationales,   en accord avec la législation nationale correspondante des Parties contractantes et  leurs obligations internationales,   ont convenu des dispositions suivantes:   Art. 1 But   1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités des activités liées à la  coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions de paix internatio- nales (ci-après dénommée «la coopération»), y compris en ce qui concerne  l’International Peace Support Training Centre (ci-après dénommé «l’IPSTC») à  Nairobi, et règle le statut du personnel militaire et civil impliqué.   2.  Il ne couvre pas la planification, la préparation et la conduite de missions de  combat ou d’autres opérations militaires actives.        RO 2021 725  1 RS 0.120   0.512.247.2      Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.247.2   Art. 2 Définitions   Les définitions ci-dessous s’appliquent au sens du présent Accord:   – la «Partie hôte» correspond à la Partie dont le territoire accueille les activités  de coopération;   – la «Partie d’envoi» se réfère à la Partie qui envoie son personnel dans le ter- ritoire de la Partie hôte afin de participer aux activités de coopération;   – le «personnel de la Partie d’envoi» correspond au personnel militaire et civil  de la Partie invitée qui participe aux activités de coopération et est détaché  afin de soutenir les activités d’instruction conformément à l’art. 4.   Art. 3 Autorités compétentes   Les autorités suivantes, ci-après dénommées «les autorités compétentes» sont char- gées de la mise en œuvre du présent Accord:   1. pour la République du Kenya, le Ministère de la Défense;   2. pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports.   Art. 4 Activités   1.  Dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi peut contribuer aux activités  de la Partie hôte en détachant du personnel militaire ou civil afin de soutenir les  activités d’instruction de la Partie hôte qui ont clairement trait à des missions de paix  internationales, y compris:   a) des activités effectuées à l’IPSTC ou dans d’autres institutions kenyanes par  des responsables de département, des responsables de cours, des chargés ou  chargées de cours, ou d’autres personnes impliquées dans les cours;   b) des activités qui sont réalisées dans le cadre de programmes d’instruction ou  de projets connexes des Nations Unies ou de l’Union africaine et qui ont  clairement trait à des missions de paix internationales;   c) des activités effectuées au Centre d’instruction SWISSINT ou dans d’autres  institutions d’instruction de l’Armée suisse;   d) des activités financées ou organisées par le Gouvernement suisse au Centre  de politique de sécurité de Genève (Geneva Centre for Security Policy,  GCSP), au Centre international de déminage humanitaire de Genève (Gene- va International Centre for Humanitarian Demining, GICHD) ou au Centre  de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (Geneva Centre for  Security Sector Governance, DCAF).   2.  D’autres activités liées à l’instruction pour des missions de paix internationales  peuvent être réalisées dans le cadre de la coopération avec le consentement des  autorités compétentes.     Coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions  de paix internationales. Ac. avec le Kenya   3   0.512.247.2   3.  La mise en œuvre d’activités de coopération spécifiques peut être convenue entre  les autorités compétentes par des accords techniques subordonnés au présent Ac- cord.   Art. 5 Facilitation   1.  La Partie hôte doit faciliter l’entrée, le séjour et le départ du personnel de la  Partie invitée qui participe aux activités mentionnées à l’art. 4 conformément à sa  législation nationale.   2.  Le personnel de la Partie d’envoi qui participe à des activités requérant d’être  présent sur le territoire de la Partie hôte durant plus de 90 jours calendaires consécu- tifs doit être annoncé comme faisant partie de l’équipe administrative et technique  de l’Ambassade de Suisse à Nairobi ou de la Mission permanente de la République  du Kenya auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internatio- nales en Suisse. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplo- matiques2 s’applique.   3.  Afin de garantir les standards les plus élevés pour le personnel de la Partie  d’envoi mentionné à l’al. 2, la Partie d’envoi exercera la juridiction par  l’intermédiaire de son autorité compétente s’agissant d’allégations soulevées par la  Partie hôte. Si la Partie invitée n’exerce pas la juridiction, l’art. 32 de la Convention  de Vienne du 18 avril 1961 s’applique.   4.  Le personnel de la Partie d’envoi qui reste sur le territoire de la Partie hôte durant  90 jours calendaires consécutifs au maximum est soumis à la législation nationale de  la Partie hôte et reçoit des visas d’entrée temporaires émis par les autorités de la  Partie hôte conformément à sa législation nationale.   Art. 6 Conditions   1.  La Partie hôte assure à la Partie d’envoi les conditions administratives néces- saires pour son séjour sur le territoire de la Partie hôte et lui fournit une assistance  administrative et technique.   2.  Le personnel de la Partie d’envoi est autorisé à porter l’uniforme conformément  aux règles et régulations de la Partie d’envoi lorsqu’il reste sur le territoire de la  Partie hôte.   Art. 7 Conduite et organisation du commandement   1.  Le personnel de la Partie d’envoi reste sous le commandement des autorités de la  Partie d’envoi, en conservant la chaîne de commandement nationale normale.   2.  Le personnel de la Partie d’envoi est attribué au directeur, à la directrice, au  commandant ou à la commandante de l’institution d’instruction de la Partie hôte.       2  RS 0.191.01     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.247.2   3.  Sur demande écrite de la Partie hôte, la Partie d’envoi retire du service tout  membre de son propre personnel en cas d’incompétence grave, d’incapacité à rem- plir les devoirs attribués, ainsi qu’en présence de motifs empêchant la Partie hôte de  recourir en toute bonne foi aux services de ce membre.   Art. 8 Responsabilité   1.  La Partie hôte assume la responsabilité de toutes les activités de son institution  d’instruction.   2.  Les Parties contractantes acceptent de renoncer à toute revendication qu’elles  pourraient avoir l’une par rapport à l’autre s’agissant de dommages causés à des  personnes, à des biens ou à des équipements de l’autre Partie contractante à la suite  de la mise en œuvre du présent Accord.   3.  Chaque Partie contractante règle, conformément à sa législation, les revendica- tions non contractuelles de parties tierces qui résultent, directement ou indirecte- ment, d’actes commis ou omis sur son territoire par le personnel de la Partie invitée  dans le cadre de tâches officielles soumises au présent Accord et fournit toute com- pensation possible à sa propre charge. Les revendications de parties tierces réglées  par la Partie hôte sont sujettes à un remboursement par la Partie invitée si la cause de  l’action découle d’actes commis ou omis par le personnel de la Partie invitée.   Art. 9 Sécurité   1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécuri- té ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le personnel  de la Partie d’envoi et les biens en sa propriété.   2.  Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le personnel de la Partie d’envoi  coopère avec les autorités de la Partie hôte, dans la limite de leurs compétences et  conformément à la législation nationale de la Partie hôte.   Art. 10 Service non armé   Le personnel de la Partie d’envoi n’est pas armé.   Art. 11 Assurance   La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel sur le territoire de la Partie hôte sans  une couverture d’assurance-maladie suffisante.   Art. 12 Coûts   1.  À moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement, chacune  d’elles assume ses propres dépenses découlant des activités soumises au présent  Accord.   2.  Les frais liés à des manifestations officielles sont à la charge de la Partie hôte, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.     Coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions  de paix internationales. Ac. avec le Kenya   5   0.512.247.2   3.  Les frais résultants d’actes effectués par le personnel de la Partie invitée dans le  cadre de ses tâches officielles au sein de l’institution d’instruction correspondante de  la Partie hôte sont couverts par cette dernière ou par ladite institution.   Art. 13 Accès   Le personnel de la Partie d’envoi a accès aux installations militaires de la Partie hôte  conformément à la législation nationale de cette dernière et dans la mesure où les  buts du présent Accord l’exigent.   Art. 14 Consultations   Si l’évaluation, la coordination et la planification des activités soumises au présent  Accord l’exigent, les autorités compétentes organisent des rencontres et des consul- tations.   Art. 15 Règlement des différends   Tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord  doit être réglé au moyen de négociations entre les Parties contractantes par la voie  diplomatique.   Art. 16 Dispositions finales   1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties  contractantes et reste valable pendant cinq (5) ans. Il est ensuite automatiquement  reconduit pour des périodes successives de cinq ans, sauf avis contraire de l’une des  Parties contractantes.   2.  Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas,  l’Accord expire cent-vingt (120) jours après la réception de la notification de résilia- tion.   3.  Le présent Accord peut être modifié en tout temps par consentement mutuel.  Tous les changements doivent revêtir la forme écrite et entrent en vigueur à la date  de la dernière signature.   4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations finan- cières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions  jusqu’à leur règlement définitif.                     Coopération en matière d’instruction militaire   6   0.512.247.2   Fait à Nairobi le 13 octobre 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en anglais  et en allemand, ces deux textes étant également authentiques. En cas de divergence  d’interprétation, le texte anglais fait foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Valentin Zellweger   Pour le   Gouvernement de la République du Kenya:   Monica Juma     	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Activités 	Art. 5 Facilitation 	Art. 6 Conditions 	Art. 7 Conduite et organisation du commandement 	Art. 8 Responsabilité 	Art. 9 Sécurité 	Art. 10 Service non armé 	Art. 11 Assurance 	Art. 12 Coûts 	Art. 13 Accès 	Art. 14 Consultations 	Art. 15 Règlement des différends 	Art. 16 Dispositions finales