Document ID: a429bdc0-d4ac-4eef-9725-94998ed938bc

215.326.2 - Loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu)   1  215.326.2  Loi concernant les impôts sur les mutations * (LIMu)  du 18.03.1992 (état au 01.05.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales et communes  Art.  1 * Principe 1 Un impôt est dû au canton pour toute acquisition d'immeuble conformément  aux dispositions qui suivent.  Art.  2 * Assujettissement 1 Un impôt est dû en cas de mutation, par l'acquéreur ou l'acquéreuse et, dans  les cas prévus à l'article 5, alinéa 2, lettres c et d, par le cédant ou la cédante  des droits.  Art.  3 Prescription 1 L'impôt se prescrit par dix ans dès l'assujettissement.  2 Impôt sur les mutations  2.1 Définitions  Art.  4 Immeubles 1 Sont réputés immeubles au sens de la présente loi  a les biens-fonds et les forces hydrauliques; b les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, tels que   les droits de superficie, de source et d'exploitation et les concessions hy- drauliques;  c les droits d'alpage; d les constructions qui ont un propriétaire particulier pour un autre motif; e les mines; f les parts de copropriété d'un immeuble.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 67 | f 69      215.326.2  2  Art.  5 Mutations 1 Sont réputés mutations d'immeubles au sens de la présente loi  a les transferts de propriété fondés sur le droit civil; b la constitution de droits distincts et permanents en faveur de tiers; c l'attribution de nouvelles terres et les acquisitions par occupation ou par   prescription. 2 Sont assimilés aux transferts de propriété fondés sur le droit civil  a les changements de personnes au sein d'une communauté en main com- mune  ou  les  modifications  des  parts  des  personnes  composant  cette  communauté;  b les  acquisitions  de  parts  sociales  dans  une  société  immobilière  dès  qu'une participation majoritaire est atteinte;  c la cession des droits découlant d'un contrat de vente; d les transferts d'un droit d'emption. 3 Le transfert d'un pouvoir de disposition économique ne constitue pas une mu- tation; l'évasion fiscale est réservée.  2.2 Calcul de l'impôt; exceptions  Art.  6 Bases de calcul 1. Principe  1 L'impôt est calculé sur la base de la contre-prestation convenue pour l'acqui- sition de l'immeuble. La contre-prestation comprend toutes les prestations de  nature pécuniaire auxquelles l'acquéreur ou l'acquéreuse s'oblige à l'égard de  l'aliénateur ou de l'aliénatrice ou à l'égard de tiers en relation avec l'immeuble.  Art.  6a * 1a. Constructions et unités d'étage vendues clés en main; contrat  de vente lié à un contrat d'entreprise *  1 Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main, et lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle   manière que l'opération est  assimilable  à l'acquisition d'une construction ou  d'une unité d'étage clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du  terrain et prix de l'ouvrage). 2 Un lien entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise au sens de l’ali - néa 1 existe lorsqu’un engagement contractuel  entre l’acquéreur ou l’acqué- reuse et l’aliénateur ou l’aliénatrice ou une personne qui lui est proche a été  pris concernant un contrat d’entreprise actuel ou futur. *       3  215.326.2  Art.  7 2. Prestations périodiques 1 Si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de toutes les  prestations périodiques à verser pendant les 20 premières années de la durée  du contrat est admise comme contre-prestation. 2 Lorsque les prestations périodiques ont  été  convenues jusqu'au décès de  l'ayant droit, la prestation annuelle sera multipliée par le nombre des années  d'espérance de vie selon la table de calcul des rentes, mais au plus par 20.  Art.  8 3. Echange 1 En cas d'échange, toutes les prestations ou valeurs sont additionnées. Si les  immeubles échangés sont désignés comme étant de valeur égale sans indica- tion de montant, le double de la valeur officielle la plus élevée servira de base  de calcul. La valeur officielle doit être rectifiée si des changements de valeur  survenus auparavant n'ont pas encore fait l'objet d'une estimation.  Art.  9 4. Partage matériel 1 L'impôt  est  perçu uniquement  sur  la  compensation des valeurs lorsqu'une  propriété collective est modifiée ou supprimée du fait du transfert d'immeubles  de la communauté à certains ou à l'ensemble des membres la composant. La  modification des parts n'est pas considérée comme une compensation des va- leurs. L'article 5, 2e alinéa, lettre a n'est pas applicable à ce cas.  Art.  10 Propriété commune 1 Pour le calcul de l'impôt, les cas de propriété commune sont assimilés à un  rapport de copropriété. 2 Si le montant des parts n'est pas connu, celles-ci sont présumées être de va- leur égale.  Art.  11 Taux d'imposition 1 L'impôt sur les mutations s'élève à 1,8 pour cent. * 2 … * 3 Il n’est pas perçu d’impôt inférieur à 100 francs. *  Art.  11a * Exonération fiscale a posteriori 1. Demande, sursis  1 L’acquéreur ou l’acquéreuse d’un immeuble peut déposer lors de la réquisi- tion d’inscription au registre foncier une demande d’exonération fiscale interve- nant a posteriori, s’il ou elle veut faire de cet immeuble son domicile principal.       215.326.2  4  2 Le bureau du registre foncier rejette la demande si celle-ci, vu les conditions  prévues à l’article 11b, apparaît d’emblée vouée à l’échec. 3 Dans les autres cas, le bureau du registre foncier accorde le sursis au paie- ment de l’impôt sur les mutations sur les 800 000 premiers francs de la contre- prestation convenue pour l’acquisition de l’immeuble. 4 Si le sursis est accordé et que les autres conditions exigées sont réunies, le  bureau du registre foncier procède à l’inscription dans le grand livre. 5 L’impôt qui a fait l’objet du sursis est garanti par une hypothèque légale selon  l’article 22, alinéa 2. 6 Les articles 17 ss s’appliquent à la procédure.  Art.  11b * 2. Conditions 1 L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis selon l’article 11a, alinéa 1 n’est pas perçu  lorsque l’immeuble sert de domicile principal à son acquéreur ou à son acqué- reuse. Un domicile principal doit être utilisé personnellement par l’acquéreur ou  l’acquéreuse pendant au moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à  des fins d’habitation. 2 Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe  déjà, dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâti - ment est à construire, il devra être habité dans les deux ans qui suivent l’acqui - sition de l’immeuble. Dans des cas exceptionnels et motivés, le bureau du re- gistre foncier peut prolonger ces délais.  Art.  12 * Exonération * 1 Aucun impôt n'est à acquitter  a * en cas d’acquisition par la Confédération, par le canton ou par une collec- tivité de droit public dotée de la personnalité juridique conformément à la  loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1);  b lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale exclut la perception; c lorsqu’une propriété commune est transformée en copropriété ou vice ver-  sa, sans que ni les personnes ni leurs parts respectives ne changent; d en cas d’acquisition par le conjoint, la conjointe, le partenaire enregistré,   la partenaire enregistrée, les descendants, les enfants du conjoint ou de  la conjointe et les enfants placés, pour autant que le placement ait duré  au moins deux ans, la relation entre l’héritier ou l’héritière et le défunt ou  la défunte étant déterminante en cas de partage successoral;  1) RSB 170.11       5  215.326.2  e en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de dona- tion;  f en cas de donation mixte à un parent au sens des articles 457 ss CCS ou  en cas de cession à titre d’avancement d’hoirie, lorsque la prestation du  ou de la cessionnaire consiste exclusivement en la reprise d’une charge  constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers, en la constitution  d’un entretien viager en faveur du cédant ou de la cédante ou en l’enga- gement de verser des compensations aux cohéritiers et cohéritières;  g lors d’une mutation au profit d’une personne morale qui poursuit des buts  de service public ou de pure utilité publique, pour autant que l’immeuble  en question serve exclusivement et irrévocablement ces buts;  h lorsque le canton contribue financièrement à l’acquisition d’un immeuble  ou à la tâche à laquelle celui-ci est destiné;  i lors de modifications apportées au registre foncier à la suite du remanie- ment parcellaire d’un terrain à bâtir.  3 … *  Art.  13–15 * …  4 Procédure de taxation  Art.  16 * Autorité de taxation 1 L'impôt est taxé par le bureau du registre foncier et la taxation est notifiée par  écrit.  Art.  17 * Taxation lors du dépôt de la réquisition d’inscription, sursis en cas   d’exonération fiscale faite a posteriori  1 La taxation est faite sur la base de la déclaration de la personne imposable et   des pièces justificatives jointes à la réquisition d’inscription. Le bureau du re- gistre foncier peut exiger des pièces complémentaires. Les différences par rap- port à la déclaration de la personne imposable doivent être motivées. 2 Si l’acquéreur ou l’acquéreuse dépose une demande d’exonération fiscale a  posteriori selon l’article 11a, le bureau du registre foncier taxe l’impôt sur la to- talité de la contre-prestation selon les articles 6 ss. Il accorde le sursis au paie- ment de l’impôt sur les 800 000 premiers francs, pour quatre ans au maximum  à partir de la date d’acquisition de l’immeuble. Cette période peut être prolon- gée de la durée du nouveau délai accordé, le cas échéant, selon l’article 11b,  alinéa 2.       215.326.2  6  Art.  17a * Exonération fiscale a posteriori selon l’article 11a 1. Procédure  1 L’acquéreur  ou l’acquéreuse  doit  spontanément  prouver  au bureau  du  re- gistre foncier, avant l’expiration du sursis selon l’article 17, alinéa 2, que toutes  les  conditions  d’une  exonération  fiscale  selon  l’article  11b  sont  réunies  ou  qu’elles le seront à la date de l’expiration du sursis. Il convient de joindre la to- talité des moyens de preuve. 2 Si les conditions d’une exonération fiscale sont réunies, le bureau du registre  foncier approuve la demande d’une exonération fiscale a posteriori, rend une  décision à ce sujet et radie l’hypothèque légale prévue à l’article 11a, alinéa 5. 3 Si le bureau du registre foncier conclut que les conditions d’une exonération  fiscale selon l’article 11b ne sont pas réunies, il rejette la demande et révoque  le sursis.  Art.  17b * 2. Perception de l’impôt ayant fait l’objet du sursis 1 S’il existe une décision entrée en force selon l’article 17a, alinéa 3 ou que le  sursis prévu à l’article 17, alinéa 2 devient caduc du fait de l’expiration du délai,  le bureau du registre foncier perçoit l’impôt, intérêt compris, à partir de la date  de l’acquisition de l’immeuble. L’article 21 est applicable.  Art.  18 Taxation sans réquisition d'inscription 1 Dans les cas où aucune inscription au registre foncier n’est nécessaire, la  personne assujettie annoncera dans les 30 jours le cas d’assujettissement au  bureau du registre foncier de la région dans laquelle est sise la partie des im- meubles ayant le  plus de valeur  et  produira  les pièces justificatives néces- saires. * 2 Le ou la notaire instrumentant et l'office du registre du commerce informeront  les parties de leur obligation de payer les impôts et d'annoncer le cas d'assujet- tissement. 3 L'office du registre du commerce communiquera au bureau du registre foncier  toute modification créant l'assujettissement. L'Intendance cantonale des impôts  informera celui-ci dès qu'elle constatera une nouvelle participation majoritaire à  une  société  immobilière;  elle  lui  communiquera  les  renseignements  néces- saires à la taxation.       7  215.326.2  Art.  18a * Taxation par appréciation 1 Si, après rappel, la personne imposable n'a pas fourni les pièces demandées  et que la contre-prestation ne peut pas être calculée de manière sûre faute de  données fiables, le bureau du registre foncier fixera la taxation selon sa propre  appréciation.  Art.  19 Taxation complémentaire 1 S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés inconnus du  bureau du registre foncier malgré toute l'attention requise, qu'une taxation a été  faite de manière incomplète, il sera procédé à une taxation complémentaire.  5 Perception, remise et sursis  Art.  20 * Perception 1. Principe  1 L'impôt est exigible lors du dépôt de la réquisition d'inscription au registre fon- cier et aussitôt perçu sur la base de la déclaration de la personne imposable.  Lorsqu'il n'y a pas de réquisition d'inscription au registre foncier, l'impôt est exi- gible dès notification de la taxation et doit être versé dans un délai de 30 jours.  Art.  21 2. Bonification d'intérêt et intérêt moratoire 1 Les montants perçus en trop seront restitués avec bonification d'un intérêt et  ceux non perçus seront réclamés avec un intérêt. * 2 Il sera versé un intérêt moratoire sur l'impôt payé après échéance. 3 Le taux de l'intérêt moratoire et de la bonification d'intérêt correspond à celui   fixé par le Conseil-exécutif pour l’impôt cantonal direct. *  Art.  22 3. Sûreté 1 Aucune inscription ne peut être faite au grand livre avant l'acquittement de  l'impôt; l'article 25, 3e alinéa est réservé. 2 L’impôt est garanti par une hypothèque légale au sens de l’article 109, alinéa  1,  lettre  d  de la  loi  du 28 mai  1911 sur  l’introduction du Code civil  suisse  (LiCCS)1). *  1) RSB 211.1       215.326.2  8  Art.  23 * Remise et sursis 1. Accordé par la Direction de l’intérieur et de la justice *  1 La Direction de l’intérieur et de la justice accorde, sur requête, la remise ou le  sursis au paiement de la totalité ou d’une partie de l’impôt, lorsque le paiement  de celui-ci implique une rigueur manifeste pour la personne concernée ou com- promet son existence matérielle. * 2 Sur requête, elle accorde le sursis au paiement de l’impôt pour la durée de la  procédure d’octroi de la remise.  Art.  24 * 2. Accordé par le Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif peut, sur requête, accorder la remise totale ou partielle de  l’impôt lorsque des intérêts importants de l’économie bernoise, en particulier de  la promotion économique, le justifient. Il statue en qualité de dernière instance  cantonale.  Art.  24a * 3. Accordé par la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  1 En cas de procédure d’octroi d’une remise au sens de l’article 24, la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement accorde sur demande le sur- sis au paiement de l’impôt pour la durée de la procédure. *  Art.  25 4. Dispositions communes * 1 La requête de remise ou de sursis doit être déposée au bureau du registre  foncier, à l’intention de l’autorité compétente en matière de remise ou d’octroi   du sursis, au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la taxation fis - cale. * 2 Il est possible de subordonner la remise ou le sursis à des conditions pouvant  être mentionnées au registre foncier. 3 Une fois le sursis accordé par la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement ou la Direction de l’intérieur et de la justice, le bureau du re- gistre foncier procède à l’inscription dans le grand livre. *  6 Voies de droit  Art.  26 Procédure 1 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives1) à moins que la présente loi n'en dispose autrement.  1) RSB 155.21       9  215.326.2  2 Devant les instances cantonales, la personne assujettie peut se faire repré- senter par un ou une notaire inscrite au registre des notaires du canton de  Berne. *  Art.  27 Voies de droit 1 La taxation à laquelle a procédé le bureau du registre foncier peut être frap- pée d'opposition. 2 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours devant la Direction  de l’intérieur et de la justice. * 3 La décision sur recours de la Direction de l’intérieur et de la justice peut faire  l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. * 4 La décision de remise ou de sursis rendue par la Direction de l’intérieur et de  la justice peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. *  7 Infractions et impôt supplémentaire  Art.  28 * 1 Les dispositions sur les infractions et le rappel d'impôt de la loi du 21 mai   2000 sur les impôts (LI)2) s'appliquent par analogie. * 2 L'autorité compétente est le bureau du registre foncier. 3 L'autorité compétente au sens de l'article 228, alinéa 2 LI est la Direction de  l'intérieur et de la justice. *  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  30 Dispositions transitoires 1 Les anciennes dispositions restent applicables aux cas d'assujettissement qui  se sont réalisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. La procédure est  régie dans tous les cas par les nouvelles dispositions.  2) RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   215.326.2  10  Art.  31 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Décret du 12 février 1985 concernant le remaniement parcellaire de ter- rains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de  servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir2)):  2. * Décret du 11 novembre 1980 sur la réservation de terrains à bâtir:3)  Art.  32 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 15 novembre 1970 sur les droits de mutation et les droits perçus  pour la constitution de gages est abrogée.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 18 mars 1992 Au nom du Grand Conseil, le président: Suter le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3404 du 2 septembre 1992: entrée en vigueur le 1er octobre 1992  2) RSB 728.1 3) Abrogé le 7. 4. 2003 (ROB 03–119); RSB 854.14       11  215.326.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.03.1992 01.10.1992 Texte législatif première version 1992 d 67 | f 69 10.11.1993 01.01.1994 Art. 23 titre modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 27 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 27 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 26.01.1999 01.08.1999 Art. 6a introduit 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 11 al. 1 modifié 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 16 modifié 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 18a introduit 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 20 modifié 99-62 26.01.1999 01.08.1999 Art. 21 al. 1 modifié 99-62 21.05.2000 01.01.2001 Art. 28 modifié 00-124 20.11.2002 01.08.2003 Art. 12 al. 1, a modifié 03-45 07.04.2003 pas d'information Art. 31 al. 1, 2. abrogé - 23.11.2004 01.01.2005 Art. 12 titre modifié 05-27 22.11.2005 01.07.2006 Art. 26 al. 2 modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2010 Art. 18 al. 1 modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 24 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 4 modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 2 modifié 08-123 09.04.2009 01.01.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-99  09.04.2009 01.01.2009 Art. 11 al. 2 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 11 al. 3 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 12 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Titre 3 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 13 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 14 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 15 abrogé 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 21 al. 3 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 23 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 24a introduit 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 25 titre modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 25 al. 1 modifié 09-99 09.04.2009 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 09-99 17.11.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-145 17.11.2009 01.01.2010 Art. 2 modifié 09-145 16.06.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié 09-116 18.05.2014 01.01.2015 Art. 11a introduit 14-55 18.05.2014 01.01.2015 Art. 11b introduit 14-55 18.05.2014 01.01.2015 Art. 17 modifié 14-55 18.05.2014 01.01.2015 Art. 17a introduit 14-55       215.326.2  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2014 01.01.2015 Art. 17b introduit 14-55 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 titre modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 24a titre modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 24a al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-088 16.09.2021 01.05.2022 Art. 6a titre modifié 22-029 16.09.2021 01.05.2022 Art. 6a al. 2 introduit 22-029       13  215.326.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.03.1992 01.10.1992 première version 1992 d 67 | f 69 Titre de l'acte lé- gislatif  09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99  Art. 1 17.11.2009 01.01.2010 modifié 09-145 Art. 2 17.11.2009 01.01.2010 modifié 09-145 Art. 6a 26.01.1999 01.08.1999 introduit 99-62 Art. 6a 16.09.2021 01.05.2022 titre modifié 22-029 Art. 6a al. 2 16.09.2021 01.05.2022 introduit 22-029 Art. 11 al. 1 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 11 al. 2 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 11 al. 3 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 11a 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 11b 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 12 23.11.2004 01.01.2005 titre modifié 05-27 Art. 12 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 12 al. 1, a 20.11.2002 01.08.2003 modifié 03-45 Titre 3 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 13 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 14 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 15 09.04.2009 01.01.2009 abrogé 09-99 Art. 16 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 17 18.05.2014 01.01.2015 modifié 14-55 Art. 17a 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 17b 18.05.2014 01.01.2015 introduit 14-55 Art. 18 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 18a 26.01.1999 01.08.1999 introduit 99-62 Art. 20 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 21 al. 1 26.01.1999 01.08.1999 modifié 99-62 Art. 21 al. 3 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 22 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 09-116 Art. 23 10.11.1993 01.01.1994 titre modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 23 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 23 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-088 Art. 23 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 24 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 24a 09.04.2009 01.01.2009 introduit 09-99 Art. 24a 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-088 Art. 24a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 25 09.04.2009 01.01.2009 titre modifié 09-99 Art. 25 al. 1 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99 Art. 25 al. 3 09.04.2009 01.01.2009 modifié 09-99       215.326.2  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 25 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 26 al. 2 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 27 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 27 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 27 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 27 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 27 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 27 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 27 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 28 21.05.2000 01.01.2001 modifié 00-124 Art. 28 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 28 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 31 al. 1, 2. 07.04.2003 pas d'information abrogé -