Document ID: 3a011060-e119-4e84-816a-c8d4be851dd8

721.3.14 - Ordonnance concernant la réserve forestière En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney    721.3.14  Ordonnance concernant la réserve forestière En Biffé, sur le  territoire des communes de Botterens, Châtel-sur- Montsalvens et Villarbeney  du 14.05.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles; Vu la convention de servitude du 7 mars 2002 concernant la réserve fores- tière En Biffé; Considérant: La forêt En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur- Montsalvens et Villarbeney, présente par la diversité et la rareté de ses es- pèces végétales une grande valeur écologique. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et   de l'agriculture. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière intégrale En Biffé le territoire  situé sur les  communes  de  Botterens,  Châtel-sur-Montsalvens  et  Villarbeney  compris  dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7000 établi, le 23 janvier 2002, par  le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.  1) Acte classé sous 721.2.94 jusqu'au 14.09.2010.  1     721.3.14 3 La convention de servitude du 7 mars 2002, passée entre les propriétaires de  la forêt en question et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture 2), est ap- prouvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations sont interdites. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles: a) les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habita-  tions et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de  blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;  b) les interventions dans le secteur du glissement de Villarbeney visant à  assainir ou à atténuer le glissement de terrain;  c) les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels  (plantations) en une forêt en station;  d) les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre  visant à assurer leur sécurité;  e) les mesures d'entretien des clairières riches en espèces; f) la coupe du bois de feu pour les besoins des cabanes sises sur les ar-  ticles 24 et 56a du registre foncier de la commune de Villarbeney; g) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée   pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  Art.  3 1 Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordon- nance qui entre en vigueur le 1er juin 2002.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2     721.3.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.05.2002 Acte acte de base 01.06.2002 2002_041 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, e) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.05.2002 01.06.2002 2002_041 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 al. 2, e) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-15T04:32:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"