Document ID: db7ed0f5-2112-44ab-9cd8-1dd0e215303a

____________________________________________________   416.636.2      1      13  septembre  2000     Règlement  des membres de la direction et du personnel  d'enseignement et de recherche de la Haute école  neuchâteloise (HEN)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1) ;   vu le décret d'adhésion au concordat créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale, du 2 février 1998  2) ;   vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du  9 janvier 1997  3) ;   vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 4) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13  septembre 2000  5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       l. Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement est applicable aux membres de la   direction et au personnel d'enseignement et de recherche des écoles de la  Haute école neuchâteloise (ci-après: HEN).   2 Le personnel administratif des établissements concernés est régi par la loi sur   le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 6) , et ses règlements   d'application.     Art. 2  7)      1 Chaque catégorie de collaborateur fait l'objet d'une description de   fonction.   2 Les descriptions de fonction sont soumises à l'approbation du Département   de l'éducation et de la famille et des intéressés.     Art. 3  8)    Le personnel d'enseignement et de recherche comprend:   I. Le corps professoral                                                    FO 2000 N  o  71   1)  RS 414.71    2)  RSN 416.634    3)  RSN 416.634.1   4)  RSN 416.636   5)  RSN 416.636.10    6)  RSN 152.510   7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  Teneur selon D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1  er  août 2004   Champ  d'application   Description de  fonction   Notions     416.636.2      2   a) les professeurs;  b) les chargés de cours;  c) les professeurs invités.   II. Le corps intermédiaire   a) les adjoints scientifiques;  b) les assistants;  c) les collaborateurs scientifiques.     Art. 4     1 Sous réserve des dispositions de la loi sur la HEN, du présent   règlement et d'autres règlements d'application, la législation et la  réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables aux  membres de la direction et au personnel d'enseignement et de recherche de la  HEN.   2 Les conditions-cadres de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-  après: HES-SO) prévalent.     lI. Création des rapports de service   Art. 5 9)         Art. 6  10)         Art. 7     1 L'accès à un poste d'enseignement est subordonné à l'acquisition des   titres didactiques requis.   2 En l'absence des titres d'enseignement requis, il peut être dérogé au principe   de la réduction de 15% de l'article 11 du règlement concernant les traitements  de la fonction publique, du 18 décembre 1996  11) .     lII. Charge globale   Art. 8    1 Le personnel peut être tenu de donner une part d'enseignement ou   conduire de la recherche dans d'autres écoles de niveau HES.   2 Les frais de déplacement entre écoles de la HEN ne sont pas pris en charge.   Font exception les déplacements dans le cadre d'une demi-journée de travail  dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires pour l'intéressé.     Art. 9     1 La charge annuelle globale d'un membre du corps professoral à plein   temps s'élève entre 1800 et 2000 heures.   2 Une feuille de charges est établie chaque année pour chaque membre du   corps professoral pour évaluer la proportion envisagée des différentes tâches  et missions, à savoir:   a) les tâches courantes d'enseignement;   b) les tâches spéciales d'enseignement;   c) les tâches de recherche appliquée et développement et de transfert de  technologie;                                                    9)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004  10)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004  11)   RSN 152.511.10    Renvoi à d'autres  dispositions   Autorité de  nomination   Contrats de droit  privé   Conditions d'accès   Mobilité   Charge annuelle  globale     416.636.2      3   d) les missions particulières.   3 Pour les besoins de l'organisation de l'école, un dépassement de la charge   globale peut être admis. Il est compensé ou rémunéré.   4 Des directives internes à la HEN définissent les modalités d'élaboration de la   feuille de charge.     Art. 10     1 Le personnel a le devoir d'assurer de manière permanente son   perfectionnement professionnel.   2 Les directions peuvent libérer leur personnel pour des mesures particulières   de perfectionnement.   3 Les activités y relatives sont identifiées dans la feuille de charges.     Art. 11   Le Conseil d'Etat peut, dans l'intérêt de l'enseignement, accorder un  supplément extraordinaire de traitement.     Art. 12     1 Sur demande justifiée et avec l'accord de son directeur, un membre   du personnel peut obtenir un congé, en principe non payé, après huit années  d'enseignement au moins.   2 Ce congé est limité à un semestre au maximum.   3 Le département statue.     Art. 13   La compétence de statuer pour chaque cas de déplacement à  l'étranger, en vertu de l'article 26, alinéa 3, du règlement général d'application  de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996, est attribuée:   a) au chef du service de la formation professionnelle pour les déplacements  des membres de la direction;   b) à la direction de l'école concernée pour le personnel.     Art. 14   L'activité des membres du corps intermédiaire est définie par une  feuille de charges et un cahier des charges, voire une description de fonction.     Art. 15     1 Les inventions, dessins ou modèles industriels, brevetables ou non,   faits par un membre du personnel d'enseignement et de recherche dans le  cadre de son activité professionnelle appartiennent à la HEN. Sont réservés  les droits de tiers en cas de participation de l'école à des programmes  communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou  entreprises.   2 Les recettes en relation avec ces inventions, dessins ou modèles industriels   entrent dans les ressources de l'école concernée.   3 Si une invention, un dessin ou un modèle industriel est d'une réelle   importance économique, son auteur a droit à une rétribution spéciale qui sera  mesurée équitablement, en tenant compte notamment de la collaboration  d'autres personnes et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles.      Perfectionnement  professionnel   Supplément  extraordinaire de  traitement   Congé   Déplacements à  l'étranger   Corps  intermédiaire   Inventions,  dessins et  modèles  industriels     416.636.2      4   lV. Dispositions finales   Art. 16 12)          Art. 17  13)                                                           12)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004  13)   Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   août 2004   Abrogations   Entrée en vigueur