Document ID: 881975a5-d88f-4d9e-80b7-c3a0b8430466

RS 0.812.121.03   1   Texte original   Convention des Nations Unies   contre le trafic illicite de stupéfiants   et de substances psychotropes   Conclue à Vienne le 20 décembre 1988  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20051  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 2005  Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2005    (Etat le 19    septembre 2019)     Les Parties à la présente Convention,   profondément préoccupées par l’ampleur et l’augmentation de la production, de la  demande et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, qui cons- tituent une menace grave pour la santé et le bien-être des individus et ont des effets  néfastes sur les fondements économiques, culturels et politiques de la société;   profondément préoccupées aussi par les effets dévastateurs croissants du trafic  illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dans les diverses couches de la  société, et plus particulièrement par le fait que les enfants sont, dans de nombreuses  régions du monde, exploités en tant que consommateurs sur le marché de la drogue  et utilisés aux fins de la production, de la distribution et du commerce illicites de  stupéfiants et de substances psychotropes, ce qui constitue un danger d’une gravité  incommensurable;   reconnaissant les liens entre le trafic illicite et d’autres activités criminelles organi- sées connexes qui sapent les fondements de l’économie légitime et menacent la  stabilité, la sécurité et la souveraineté des États;   reconnaissant aussi que le trafic illicite est une activité criminelle internationale dont  l’élimination exige une attention urgente et le rang de priorité le plus élevé;   conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers et de fortunes im- portantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer,  contaminer et corrompre les structures de l’État, les activités commerciales et finan- cières légitimes et la société à tous les niveaux;   résolues à priver ceux qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités crimi- nelles et à supprimer ainsi leur principal mobile;   désireuses d’éliminer les causes profondes du problème de l’abus des stupéfiants et  des substances psychotropes, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et  substances et les gains énormes tirés du trafic illicite;   considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour contrôler certaines  substances, y compris les précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui  sont utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes et dont        RO 2006 531; FF 1996 I 557  1 RO 2006 529   0.812.121.03    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.03   la disponibilité a entraîné un accroissement de la fabrication clandestine de ces  stupéfiants et substances;   résolues à améliorer la coopération internationale pour la répression du trafic illicite  par mer;   reconnaissant que l’élimination du trafic illicite relève de la responsabilité collective  de tous les États et qu’une action coordonnée dans le cadre de la coopération inter- nationale est nécessaire à cette fin;   reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de  contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et souhaitant que les orga- nismes internationaux compétents en la matière exercent leur activité dans le cadre  de cette Organisation;   réaffirmant les principes directeurs des traités en vigueur relatifs aux stupéfiants et  aux substances psychotropes et le système de contrôle établi par ces traités;   reconnaissant la nécessité de renforcer et de compléter les mesures prévues dans la  Convention unique sur les stupéfiants de 19612, dans cette Convention telle que  modifiée3 par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur  les stupéfiants de 19614 et dans la Convention de 1971 sur les substances psycho- tropes5, afin de réduire l’ampleur et l’étendue du trafic illicite et d’en atténuer les  graves conséquences;   reconnaissant aussi qu’il importe de renforcer et d’accroître les moyens juridiques  efficaces de coopération internationale en matière pénale pour mettre fin aux activi- tés criminelles internationales que représente le trafic illicite;   désirant conclure une convention internationale globale, efficace et opérationnelle  visant spécifiquement à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit tenu  compte des divers aspects de l’ensemble du problème, en particulier de ceux qui ne  sont pas traités dans les instruments internationaux existant dans le domaine des  stupéfiants et des substances psychotropes,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu’il en soit  autrement, les définitions ci-après s’appliquent à toutes les dispositions de la pré- sente Convention:   a) le terme «Organe» désigne l’Organe international de contrôle des stupéfiants  établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et cette Conven- tion telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la  Convention unique sur les stupéfiants de 1961;       2 RS 0.812.121.0  3 RS 0.812.121  4 RS 0.812.121.01  5 RS 0.812.121.02     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   3   0.812.121.03   b) l’expression «plante de cannabis» désigne toute plante du genre cannabis;   c) le terme «cocaïer» désigne toute espèce d’arbustes du genre érythroxylon;   d) l’expression «transporteur commercial» désigne toute personne ou entité pu- blique, privée ou autre qui assure le transport de personnes, de biens ou de  courrier à titre onéreux;   e) le terme «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil  économique et social de l’Organisation des Nations Unies;   f) le terme «confiscation» désigne la dépossession permanente de biens sur dé- cision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente;   g) l’expression «livraison surveillée» désigne les méthodes consistant à per- mettre le passage par le territoire d’un ou de plusieurs pays de stupéfiants ou  de substances psychotropes, de substances inscrites au Tableau I ou au Ta- bleau II annexés à la présente Convention, ou de substances qui leur sont  substituées, expédiés illicitement ou suspectés de l’être, au su et sous le con- trôle des autorités compétentes desdits pays, en vue d’identifier les per- sonnes impliquées dans la commission des infractions établies conformé- ment au paragraphe 1 de l’art. 3 de la Convention;   h) l’expression «Convention de 1961» désigne la Convention unique sur les  stupéfiants de 1961;   i) l’expression «Convention de 1961 telle que modifiée» désigne la Conven- tion unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de  1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de  1961;   j) l’expression «Convention de 1971» désigne la Convention de 1971 sur les  substances psychotropes;   k) le terme «Conseil» désigne le Conseil économique et social de l’Organisa- tion des Nations Unies;   l) les termes «gel» ou «saisie» désignent l’interdiction temporaire du transfert,  de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait  d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un  tribunal ou d’une autre autorité compétente;   m) l’expression «trafic illicite» désigne les infractions visées aux par. 1 et 2 de  l’art. 3 de la présente Convention;   n) le terme «stupéfiant» désigne toute substance, qu’elle soit d’origine naturelle  ou de synthèse, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention de  1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;   o) l’expression «pavot à opium» désigne la plante de l’espèce Papaver somni- ferum L.;   p) le terme «produit» désigne tout bien provenant directement ou indirectement  de la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3  ou obtenu directement ou indirectement en la commettant;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.03   q) le terme «biens» désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels,  meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques  ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs;   r) l’expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu’elle soit  d’origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel du Tableau I, II,  III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;   s) le terme «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies;   t) les expressions «Tableau I» et «Tableau II» désignent les listes de subs- tances annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées de  temps à autre conformément à l’art. 12;   u) l’expression «État de transit» désigne un État sur le territoire duquel des  substances illicites – stupéfiants, substances psychotropes et substances ins- crites au Tableau I et au Tableau II – sont déplacées et qui n’est ni le point  d’origine ni la destination finale de ces substances.   Art. 2 Portée de la Convention  1.  L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération entre les  Parties de telle sorte qu’elles puissent s’attaquer avec plus d’efficacité aux divers  aspects du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes qui ont une  dimension internationale. Dans l’exécution de leurs obligations aux termes de la  Convention, les Parties prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures  législatives et réglementaires compatibles avec les dispositions fondamentales de  leurs systèmes législatifs internes respectifs.   2.  Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d’une  manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territo- riale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures  d’autres États.   3.  Toute Partie s’abstient d’exercer sur le territoire d’une autre Partie une compé- tence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cette autre  Partie par son droit interne.   Art. 3 Infractions et sanctions  1.  Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère  d’infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis  intentionnellement:    a) i) à la production, à la fabrication, à l’extraction, à la préparation, à  l’offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à  quelque condition que ce soit, au courtage, à l’expédition, à  l’expédition en transit, au transport, à l’importation ou à l’exportation  de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des  dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle  que modifiée ou de la Convention de 1971;     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   5   0.812.121.03   ii) à la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis  aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de  la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;   iii) à la détention ou à l’achat de tout stupéfiant ou de toute substance psy- chotrope aux fins de l’une des activités énumérées au sous-al. i)  ci-dessus;   iv) à la fabrication, au transport ou à la distribution d’équipements, de ma- tériels ou de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II, dont ce- lui qui s’y livre sait qu’ils doivent être utilisés dans ou pour la culture,  la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances  psychotropes;   v) à l’organisation, à la direction ou au financement de l’une des infrac- tions énumérées aux sous-al. i), ii), iii) ou iv) ci-dessus;    b) i) à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait  qu’ils proviennent d’une des infractions établies conformément à l’al. a)  du présent paragraphe ou d’une participation à sa commission, dans le  but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou  d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’une  de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;   ii) à la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l’origine, de  l’emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété ré- els de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait qu’ils proviennent  de l’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent pa- ragraphe ou d’une participation à une de ces infractions;   c) sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux  de son système juridique,  i) à l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens, dont celui qui   les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit,  qu’ils proviennent de l’une des infractions établies conformément à  l’al. a) du présent paragraphe ou de la participation à l’une de ces in- fractions;   ii) à la détention d’équipements, de matériels ou de substances inscrites au  Tableau I ou au Tableau II, dont celui qui les détient sait qu’ils sont ou  doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrica- tion illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;   iii) au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen  que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au  présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de subs- tances psychotropes;   iv) à la participation à l’une des infractions établies conformément au pré- sent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par  fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa  commission.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.03   2.  Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de  son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le  caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été  commis intentionnellement, à la détention et à l’achat de stupéfiants et de substances  psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle  en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961  telle que modifiée ou de la Convention de 1971.   3.  La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’élément  d’une des infractions visées au par. 1 du présent article peut être déduite de circons- tances factuelles objectives.   4. a) Chaque Partie rend les infractions établies conformément au par. 1 du pré- sent article punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que  l’emprisonnement ou d’autres peines privatives de liberté, l’imposition  d’amendes et la confiscation.   b) Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la  condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction éta- blie conformément au par. 1 du présent article, l’auteur de l’infraction sera  soumis à des mesures de traitement, d’éducation, de postcure, de réadapta- tion ou de réinsertion sociale.   c) Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés  d’infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au  lieu d’une condamnation ou d’une sanction pénale, des mesures d’éducation  de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l’auteur de  l’infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure.   d) Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement, d’éducation, de  postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction  soit remplaceront la condamnation ou la peine prononcées du chef d’une in- fraction établie conformément aux dispositions du par. 2 du présent article,  soit s’y ajouteront.   5.  Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes  puissent tenir compte de circonstances factuelles conférant une particulière gravité  aux infractions établies conformément au par. 1 du présent article telles que:   a) la participation à la commission de l’infraction d’une organisation de malfai- teurs à laquelle l’auteur de l’infraction appartient;   b) la participation de l’auteur de l’infraction à d’autres activités criminelles or- ganisées internationales;   c) la participation de l’auteur de l’infraction à d’autres activités illégales facili- tées par la commission de l’infraction;   d) l’usage de la violence ou d’armes par l’auteur de l’infraction;   e) le fait que l’auteur de l’infraction assume une charge publique et que  l’infraction est liée à ladite charge;   f) la victimisation ou l’utilisation de mineurs;     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   7   0.812.121.03   g) le fait que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire  dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou  dans leur voisinage immédiat ou en d’autres lieux où des écoliers et des étu- diants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales;   h) dans la mesure où le droit interne d’une Partie le permet, les condamnations  antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à  l’étranger.   6.  Les Parties s’efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire  conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre  des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit  exercé de façon à optimiser l’efficacité. des mesures de détection et de répression  pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité  d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.   7.  Les Parties s’assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes pren- nent en considération la gravité des infractions énumérées au par. 1 du présent  article et les circonstances visées au par. 5 du présent article lorsqu’elles envisagent  l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues  coupables de ces infractions.   8.  Lorsqu’il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne une  période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être  engagées du chef d’une des infractions établies conformément au par. 1 du présent  article. Cette période sera plus longue lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est  soustrait à la justice.   9.  Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures appro- priées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d’une infraction établie  conformément au par. 1 du présent article qui se trouve sur son territoire assiste au  déroulement de la procédure pénale nécessaire.   10.  Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Convention,  et en particulier de la coopération en vertu des art. 5 à 7 et 9, les infractions établies  conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions  fiscales ou politiques, ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préju- dice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des Parties.   11.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel  la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y  relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon lequel les- dites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.   Art. 4 Compétence  1.  Chaque Partie:   a) Adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui con- cerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3  lorsque:     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.121.03   i) l’infraction a été commise sur son territoire;  ii) l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou   d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où  l’infraction a été commise;   b) Peut adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui  concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3  lorsque:  i) l’infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne   résidant habituellement sur son territoire;  ii) l’infraction a été commise à bord d’un navire contre lequel cette Partie   a été autorisée à prendre des mesures appropriées en vertu de l’art. 17,  sous réserve que cette compétence ne soit exercée que sur la base des  accords ou arrangements visés aux par. 4 et 9 dudit article;   iii) l’infraction est l’une de celles qui sont établies conformément à l’al. c)  iv) du par. 1 de l’art. 3 et a été commise hors de son territoire en vue de  la commission sur son territoire d’une des infractions établies confor- mément au par. 1 de l’art. 3.   2.  Chaque Partie:   a) Adopte aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui  concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de l’art. 3  lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et qu’elle  ne l’extrade pas vers le territoire d’une autre Partie au motif:  i) Que l’infraction a été commise sur son territoire ou à bord d’un navire   battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa lé- gislation au moment ou l’infraction a été commise, ou   ii) Que l’infraction a été commise par un de ses nationaux;   b) Peut aussi adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce  qui concerne les infractions qu’elle a établies conformément au par. 1 de  l’art. 3 lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et  qu’elle ne l’extrade pas vers le territoire d’une autre Partie.   3.  La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence en matière  pénale établie par une Partie conformément à son droit interne.   Art. 5 Confiscation  1.  Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre la  confiscation:   a) des produits tirés d’infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 ou  des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits;   b) des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres  instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit  pour les infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3.     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   9   0.812.121.03   2.  Chaque Partie adopte en outre les mesures qui se révèlent nécessaires pour per- mettre à ses autorités compétentes d’identifier, de détecter et de geler ou saisir les  produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 du présent  article aux fins de confiscation éventuelle.   3.  Pour pouvoir appliquer les mesures prévues au présent article, chaque Partie  habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la  saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les Parties ne peuvent  invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent  paragraphe.   4. a) Lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie  qui a compétence pour connaître d’une infraction établie conformément au  par. 1 de l’art. 3, la Partie sur le territoire de laquelle sont situés des produits,  des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 du présent  article:  i) transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire pro-  noncer une décision de confiscation et, si cette décision intervient, la  fait exécuter; ou   ii) transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les  limites de la demande, la décision de confiscation prise par la Partie re- quérante conformément au par. 1 du présent article, pour ce qui est des  produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au par.  1 situés sur le territoire de la Partie requise.   b) Lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie  qui a compétence pour connaître d’une infraction établie conformément au  par. 1 de l’art. 3, la Partie requise prend des mesures pour identifier, détecter  et geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres  choses visés au par. 1 du présent article, aux fins de confiscation éventuelle  ordonnée soit par la Partie requérante, soit, suite à une demande formulée en  vertu de l’al. a) du présent paragraphe, par la Partie requise.   c) Les décisions ou mesures prévues aux al. a) et b) du présent paragraphe sont  prises par la Partie requise conformément à son droit interne et selon les dis- positions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout  traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral la liant à la Partie re- quérante.   d) Les dispositions des par. 6 à 19 de l’art. 7 s’appliquent mutatis mutandis.  Outre les renseignements visés au par. 10 de l’art. 7, les demandes faites  conformément au présent article contiennent les renseignements suivants:  i) lorsque la demande relève de l’al. a) i) du présent paragraphe, une des-  cription des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se  fonde la Partie requérante qui permette à la Partie requise de faire pro- noncer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne;   ii) lorsque la demande relève de l’al. a) ii), une copie légalement admis- sible de la décision de confiscation rendue par la Partie requérante sur  laquelle la demande est fondée, un exposé des faits, et des renseigne-    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.121.03   ments indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la déci- sion;   iii) lorsque la demande relève de l’al. b), un exposé des faits sur lesquels se  fonde la Partie requérante et une description des mesures demandées.   e) Chaque Partie communique au Secrétaire général le texte de ses lois et rè- glements qui donnent effet au présent paragraphe ainsi que le texte de toute  modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements.   f) Si une Partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux al. a)  et b) du présent paragraphe à l’existence d’un traité en la matière elle consi- dère la présente Convention comme une base conventionnelle nécessaire et  suffisante.   g) Les Parties s’efforcent de conclure des traités, accords ou arrangements bila- téraux et multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération inter- nationale aux fins du présent article.   5. a) Toute Partie qui confisque des produits ou des biens en application du par. 1  ou du par. 4 du présent article en dispose conformément à son droit interne  et à ses procédures administratives.   b) Lorsqu’une Partie agit à la demande d’une autre Partie en application du  présent article, elle peut envisager spécialement de conclure des accords  prévoyant:  i) de verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de   leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et  biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte  contre le trafic illicite et l’abus des stupéfiants et des substances psy- chotropes;   ii) de partager avec d’autres Parties, systématiquement ou au cas par cas,  ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, confor- mément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux ac- cords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin.   6. a) Si des produits ont été transformés ou convertis en d’autres biens, ces biens  peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place de  ces produits.   b) Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans  préjudice de tous pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à  concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.   c) Les revenus et autres avantages tirés:  i) des produits;  ii) des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis; ou  iii) des biens auxquels ont été mêlés des produits;    peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article de la même  manière et dans la même mesure que des produits.     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   11   0.812.121.03   7.  Chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve en ce qui con- cerne l’origine licite des produits présumés ou autres biens pouvant faire l’objet  d’une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit  interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.   8.  L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter  atteinte aux droits des tiers de bonne foi.   9.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les  mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne  de chaque Partie et selon les dispositions dudit droit.   Art. 6 Extradition  1.  Le présent article s’applique aux infractions établies par les Parties conformé- ment au par. 1 de l’art. 3.   2.  Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit  incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Parties en tant qu’infraction  dont l’auteur peut être extradé. Les Parties s’engagent à inclure ces infractions en  tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité d’extradition  qu’elles concluront.   3.  Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une  demande d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité elle  peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour  les infractions auxquelles le présent article s’applique. Les Parties qui ont besoin de  mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Convention en tant  que base légale de l’extradition envisageront l’adoption de telles mesures.   4.  Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité recon- naissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article s’applique le carac- tère d’infractions dont l’auteur peut être extradé.   5.  L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie  requise ou par les traités d’extradition applicables, y compris les motifs pour les- quels la Partie requise peut refuser l’extradition.   6.  Lorsqu’elle examine les demandes reçues en application du présent article, la  Partie requise peut refuser d’y faire droit si ses autorités judiciaires ou autres autori- tés compétentes ont de sérieuses raisons de penser que l’extradition faciliterait  l’exercice de poursuites ou l’imposition d’une sanction pénale à l’encontre d’une  personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions  politiques, ou causerait un préjudice pour l’une quelconque de ces raisons à une  personne mise en cause par la demande.   7.  Les Parties s’efforcent d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les  exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions aux- quelles le présent article s’applique.   8.  Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition  qu’elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.121.03   elle estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention  une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée, ou prendre  à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la  procédure d’extradition.   9.  Sans préjudice de l’exercice de la compétence pénale établie conformément à son  droit interne, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur présumé d’une  infraction doit:   a) si, pour les motifs énoncés à l’al. a) du par. 2 de l’art. 4, elle ne l’extrade pas  pour une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3, soumettre  l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, à  moins qu’il n’en soit convenu autrement avec la Partie requérante;   b) si elle ne l’extrade pas pour une telle infraction et qu’elle a établi sa compé- tence en ce qui concerne cette infraction conformément à l’al. b) du par. 2 de  l’art. 4, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de  l’action pénale, à moins que la Partie requérante ne demande qu’il en soit  autrement afin de préserver sa compétence légitime.   10.  Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce  que la personne faisant l’objet de cette demande est un national de la Partie requise,  celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions de cette  législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire exécuter elle- même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de la Partie requé- rante ou le reliquat de cette peine.   11.  Les Parties s’efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour  permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité.   12.  Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilaté- raux, portant sur des points particuliers ou de caractère général, relatifs au transfert  dans leur pays des personnes condamnées à des peines d’emprisonne ment ou autres  peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le présent article  s’applique, afin qu’elles puissent y purger le reste de leur peine.   Art. 7 Entraide judiciaire  1.  Les Parties s’accordent mutuellement, conformément au présent article, l’entraide  judiciaire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites pénales et procédures  judiciaires concernant les infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3.   2.  L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être  demandée aux fins suivantes:   a) recueillir des témoignages ou des dépositions;   b) signifier des actes judiciaires;   c) effectuer des perquisitions et des saisies;   d) examiner des objets et visiter des lieux;   e) fournir des informations et des pièces à conviction;     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   13   0.812.121.03   f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et  dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables,  dossiers de sociétés et documents commerciaux;   g) identifier ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d’autres  choses afin de recueillir des éléments de preuve.   3.  Les Parties peuvent s’accorder entre elles toute autre forme d’entraide judiciaire  autorisée par le droit interne de la Partie requise.   4.  Sur demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans la mesure compatible  avec leur législation et leur pratique internes, la présentation ou la mise à disposition  de personnes, y compris de détenus qui acceptent d’apporter leur concours à  l’enquête ou de participer à la procédure.   5.  Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judi- ciaire prévue au présent article.   6.  Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de  tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou  partiellement, l’entraide judiciaire en matière pénale.   7.  Les par. 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites confor- mément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité  d’entraide judiciaire. Si ces Parties sont liées par un tel traité, les dispositions cor- respondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent  d’appliquer à leur place les dispositions des par. 8 à 19 du présent article.   8.  Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la res- ponsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de les  transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L’autorité ou les autorités  désignées à cette fin font l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général. La  transmission des demandes d’entraide judiciaire et de toute communication y rela- tive se fait entre les autorités désignées par les Parties; la présente disposition  s’entend sans préjudice du droit de toute Partie d’exiger que ces demandes et com- munications lui soient adressées par la voie diplomatique et dans des cas urgents, si  les Parties en conviennent, par l’intermédiaire de l’OIPC/Interpol si cela est pos- sible.   9.  Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour la Partie  requise. La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au Secrétaire  général. En cas d’urgence et si les Parties en conviennent, les demandes peuvent être  faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.   10.  Les demandes d’entraide judiciaire doivent contenir les renseignements sui- vants:   a) la désignation de l’autorité dont émane la demande;   b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites pénales ou de la procédure  judiciaire auxquelles se rapporte la demande et le nom et les fonctions de  l’autorité qui en est chargée;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.121.03   c) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de  la signification d’actes judiciaires;   d) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particu- lière que la Partie requérante souhaite voir appliquer;   e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et   f) le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont  demandés.   11.  La Partie requise peut demander un complément d’information lorsque cela lui  paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à sa législation ou lorsque  cela peut faciliter l’exécution de la demande.   12.  Toute demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise  et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation, et lorsque cela est  possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.   13.  La Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les témoi- gnages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des  procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement  préalable de la Partie requise.   14.  La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la  demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet. Si la partie  requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requé- rante.   15.  L’entraide judiciaire peut être refusée:   a) si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent ar- ticle;   b) si la Partie requise estime que l’exécution de la demande peut porter atteinte  à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts es- sentiels;   c) au cas où la législation de la Partie requise interdirait à ses autorités de pren- dre les mesures demandées s’il s’était agi d’une infraction analogue ayant  fait l’objet d’une enquête, de poursuites pénales ou d’une procédure judi- ciaire dans le cadre de leur propre compétence;   d) au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concer- nant l’entraide judiciaire d’accepter la demande.   16.  Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.   17.  L’entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu’elle  entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours.  En pareil cas, la Partie requise consulte la Partie requérante afin de déterminer si  cette entraide peut encore être fournie aux conditions jugées nécessaires par la Partie  requise.   18.  Un témoin, un expert ou une autre personne qui consent à déposer au cours  d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   15   0.812.121.03   procédure judiciaire sur le territoire de la Partie requérante ne sera ni poursuivi, ni  détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté personnelle sur ce  territoire pour des actes, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du  territoire de la Partie requise. Cette immunité cessera lorsque le témoin, l’expert ou  ladite personne, ayant eu, pour une période de 15 jours consécutifs ou pour toute  autre période convenue par les Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été  officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les autorités judi- ciaires, la possibilité de quitter le territoire, y seront néanmoins demeurés volontai- rement ou, l’ayant quitté, y seront revenus de leur plein gré.   19.  Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la  Partie requise à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties concer- nées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ulté- rieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consulteront pour  fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière  dont les frais seront assumés.   20.  Les Parties envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords ou  des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs des disposi- tions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.   Art. 8 Transfert des procédures répressives  Les Parties envisageront la possibilité de se transférer les procédures répressives  relatives aux infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 dans les cas où  ce transfert est nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.   Art. 9 Autres formes de coopération et formation  1.  Les Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et  administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de l’action de détection et  de répression visant à mettre fin à la commission des infractions établies conformé- ment au par. 1 de l’art. 3. En particulier, sur la base d’accords ou d’arrangements  bilatéraux ou multilatéraux:   a) Elles établissent et maintiennent des canaux de communication entre les or- ganismes et services nationaux compétents en vue de faciliter l’échange sûr  et rapide de renseignements concernant tous les aspects des infractions éta- blies conformément au par. 1 de l’art. 3, y compris, si les Parties intéressées  le jugent approprié, les liens de ce trafic avec d’autres activités délictueuses.   b) Elles coopèrent entre elles, s’agissant d’infractions établies conformément  au par. 1 de l’art. 3 et ayant un caractère international, en menant des en- quêtes concernant:  i) L’identité, le lieu où se trouvent et les activités qu’exercent des per-  sonnes soupçonnées des infractions établies conformément au par. 1 de  l’art. 3;   ii) Le mouvement des produits et des biens provenant de la commission  desdites infractions;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.121.03   iii) Le mouvement des stupéfiants, substances psychotropes, substances  inscrites au Tableau I et au Tableau II de la présente Convention et ins- truments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces  infractions.   c) Lorsqu’il y a lieu et si cela n’est pas contraire à leur droit interne, elles  créent compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité des personnes et  des opérations, des équipes mixtes chargées de mettre en œuvre les disposi- tions du présent paragraphe. Les agents de toute Partie membres de telles  équipes se conforment aux indications des autorités compétentes de la Partie  sur le territoire de laquelle l’opération se déroule. Dans tous ces cas, les Par- ties intéressées veillent à ce que soit pleinement respectée la souveraineté de  la Partie sur le territoire de laquelle l’opération se déroule.   d) Elles fournissent, lorsqu’il y a lieu, les quantités nécessaires de substances à  des fins d’analyse ou d’enquête.   e) Elles facilitent une coordination efficace entre leurs organismes et services  compétents et favorisent l’échange de personnel et d’experts, y compris le  détachement d’agents de liaison.   2.  Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque Partie institue, développe ou amé- liore des programmes de formation spécifiques à l’intention des membres de ses  services de détection et de répression et autres personnels, y compris les agents des  douanes, chargés de la répression des infractions établies conformément au par. 1 de  l’art. 3. Ces programmes devront porter notamment sur les points suivants:   a) les méthodes employées pour détecter et réprimer les infractions établies  conformément au par. 1 de l’art. 3;   b) les itinéraires empruntés et les techniques employées par les personnes  soupçonnées des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3, en  particulier dans les États de transit, et les mesures de lutte appropriées;   c) le contrôle de l’importation et de l’exportation des stupéfiants, substances  psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II;   d) la détection et le contrôle du mouvement des produits et des biens provenant  de la commission des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3,  et des stupéfiants, substances psychotropes substances inscrites au Tableau I  et au Tableau II et instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour com- mettre lesdites infractions;   e) les méthodes employées pour transférer, dissimuler ou déguiser ces pro  duits, biens et instruments;   f) le rassemblement des éléments de preuve;   g) les techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;   h) les techniques modernes de détection et de répression.   3.  Les Parties s’entraident pour planifier et exécuter des programmes de formation  et de recherche leur permettant d’échanger des connaissances spécialisées dans les  domaines visés au par. 2 du présent article et, à cette fin, organisent aussi, lorsqu’il y     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   17   0.812.121.03   a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour stimuler la  coopération et permettre l’examen de problèmes d’intérêt commun, y compris les  problèmes et besoins particuliers des États de transit.   Art. 10 Coopération internationale et assistance aux États de transit  1.  Les Parties coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations inter- nationales ou régionales compétentes, en vue d’aider et d’appuyer dans la mesure du  possible les États de transit, et en particulier les pays en développement ayant besoin  d’une telle assistance et d’un tel appui, au moyen de programmes de coopération  technique visant à empêcher l’entrée et le transit illicites et concernant des activités  connexes.   2.  Les Parties peuvent entreprendre, directement ou par l’intermédiaire des organi- sations internationales ou régionales compétentes, de fournir une aide financière à  ces États de transit pour développer et renforcer l’infrastructure nécessaire à  l’efficacité de la lutte contre le trafic illicite et de la prévention de ce trafic.   3.  Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multila- téraux pour renforcer l’efficacité de la coopération internationale prévue au présent  article et peuvent envisager de conclure des arrangements financiers à cet égard.   Art. 11 Livraisons surveillées  1.  Si les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques internes le permettent,  les Parties prennent les mesures nécessaires, compte tenu de leurs possibilités, pour  permettre le recours approprié aux livraisons surveillées à l’échelon international,  sur la base d’accords ou d’arrangements qu’elles auront conclus, en vue d’identifier  les individus impliqués dans des infractions établies conformément au par. 1 de  l’art. 3 et d’engager des poursuites à leur encontre.   2.  La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas  d’espèce et peut, le cas échéant, tenir compte d’arrangements et d’ententes financiers  quant à l’exercice de leur compétence par les Parties intéressées.   3.  Les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent avec  le consentement des Parties intéressées, être interceptées et autorisées à poursuivre  leur acheminement, soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les subs- tances psychotropes en aient été soustraits ou aient été remplacés en tout ou en partie  par d’autres produits.   Art. 12 Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de  stupéfiants ou de substances psychotropes   1.  Les Parties adoptent les mesures qu’elles jugent appropriées pour empêcher le  détournement de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II aux fins de la  fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et coopèrent entre  elles à cette fin.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   18   0.812.121.03   2.  Si une Partie ou l’Organe sont en possession de renseignements qui, à leur avis,  rendent nécessaire l’inscription d’une substance au Tableau I ou au Tableau II, ils  adressent au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseigne- ments pertinents à l’appui de celle-ci. La procédure exposée aux par. 2 à 7 du pré- sent article s’applique également lorsqu’une Partie ou l’Organe sont en possession  de renseignements justifiant la radiation d’une substance du Tableau I ou du Tableau  II, ou le passage d’une substance d’un tableau à l’autre.   3.  Le Secrétaire général communique cette notification et tous renseignements qu’il  juge pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification émane d’une Partie,  à l’Organe. Les Parties communiquent au Secrétaire général leurs observations  concernant la notification, ainsi que tous renseignements complémentaires de nature  à aider l’Organe à procéder à une évaluation et la Commission à se prononcer.   4.  Si l’Organe, tenant compte de l’ampleur, de l’importance et de la diversité des  utilisations licites de la substance et après avoir examiné s’il serait possible et aisé  d’utiliser des substances de remplacement, tant à des fins licites que pour la fabrica- tion illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, constate:   a) que la substance est fréquemment utilisée dans la fabrication illicite d’un  stupéfiant ou d’une substance psychotrope; et   b) que la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope,  par leur volume et leur ampleur, crée de graves problèmes de santé publique  ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan international,   il communique à la Commission une évaluation de la substance, en indiquant no- tamment les effets probables de son inscription au Tableau I ou au Tableau II tant  sur les utilisations licites que sur la fabrication illicite et, le cas échéant, il fait des  recommandations quant aux mesures de contrôle qui seraient appropriées au vu de  ladite évaluation.   5.  La Commission, tenant compte des observations présentées par les Parties et des  observations et recommandations de l’Organe, dont l’évaluation sera déterminante  sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tous autres facteurs  pertinents, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’inscrire une  substance au Tableau I ou au Tableau II.   6.  Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communi- quée par le Secrétaire général à tous les États et autres entités qui sont Parties à la  présente Convention ou sont habilités à le devenir, et à l’Organe. Elle prend pleine- ment effet à l’égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication.   7. a) Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont  soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les  180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée  au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la  motivent.   b) Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseigne- ments pertinents à la Commission, à l’Organe et à toutes les Parties, en les  invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observa- tions reçues sont communiquées au Conseil pour examen.     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   19   0.812.121.03   c) Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa déci- sion est communiquée à tous les États et autres entités qui sont Parties à la  présente Convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à  l’Organe.   8. a) Sans préjudice du caractère général des dispositions du par. 1 du présent  article et des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de  1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, les Parties prennent les  mesures qu’elles jugent appropriées pour contrôler, sur leur territoire, la fa- brication et la distribution des substances inscrites au Tableau I et au Ta- bleau II.    b) A cette fin, les Parties peuvent:  i) exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se li-  vrant à la fabrication et à la distribution desdites substances;  ii) soumettre à un régime de licence les établissements et les locaux dans   lesquels cette fabrication ou distribution peuvent se faire;  iii) exiger que les titulaires d’une licence obtiennent une autorisation pour   se livrer aux opérations susmentionnées;  iv) empêcher l’accumulation par des fabricants et des distributeurs de   quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonc- tionnement normal de leur entreprise et la situation du marché.   9.  En ce qui concerne les substances inscrites au Tableau I et au Tableau II chaque  Partie prend les mesures suivantes:   a) Elle établit et maintient un système de surveillance du commerce internatio- nal des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II afin de faciliter la  détection des opérations suspectes. Ces systèmes de surveillance doivent être  mis en œuvre en étroite coopération avec les fabricants importateurs, expor- tateurs, grossistes et détaillants, qui signalent aux autorités compétentes les  commandes et opérations suspectes.   b) Elle prévoit la saisie de toute substance inscrite au Tableau I et au Tableau II  s’il existe des preuves suffisantes qu’elle est destinée à servir à la fabrication  illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope.   c) Elle informe le plus rapidement possible les autorités et services compétents  des Parties intéressées s’il y a des raisons de penser qu’une substance ins- crite au Tableau I ou au Tableau II est importée, exportée ou acheminée en  transit en vue de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psy- chotropes, notamment en leur fournissant des informations sur les modes de  paiement utilisés et tous autres éléments essentiels sur lesquels repose sa  conviction.   d) Elle exige que les envois faisant l’objet d’importations et d’exportations  soient correctement marqués et accompagnés des documents nécessaires.  Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents doua- niers, de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer les  noms des substances faisant l’objet de l’importation ou de l’exportation tels     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   20   0.812.121.03   qu’ils figurent au Tableau I ou au Tableau II, la quantité importée ou expor- tée, ainsi que le nom et l’adresse de l’exportateur, de l’importateur et, lors- qu’il est connu, ceux du destinataire.   e) Elle fait en sorte que les documents visés à l’al. d) du présent paragraphe  soient conservés pendant au moins deux ans et tenus à la disposition des  autorités compétentes pour examen.   10. a) Outre les dispositions du par. 9, et sur demande adressée au Secrétaire  général par la Partie intéressée, chaque Partie du territoire de laquelle une  substance inscrite au Tableau I doit être exportée veille à ce qu’avant  l’exportation les renseignements ci-après soient fournis par ses autorités  compétentes aux autorités compétentes du pays importateur:  i) le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur et, lorsqu’il est   connu, ceux du destinataire;  ii) la désignation de la substance telle qu’elle figure au Tableau I;  iii) la quantité de la substance exportée;  iv) le point d’entrée et la date d’expédition prévus;  v) tous autres renseignements mutuellement convenus entre les Parties.   b) Toute Partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sé- vères que celles qui sont prévues au présent paragraphe si elle le juge sou- haitable ou nécessaire.   11.  Lorsqu’une Partie fournit des renseignements à une autre conformément aux  par. 9 et 10 du présent article, elle peut exiger de la Partie qui les reçoit qu’elle  préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel commercial  ou professionnel ou procédé commercial qu’ils peuvent contenir.   12.  Chaque Partie fournit annuellement à l’Organe, sous la forme et selon la ma- nière définies par celui-ci et en utilisant les formules qu’il lui fournira, des rensei- gnements sur:   a) les quantités de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été  saisies et, si elle est connue, leur origine;   b) toute autre substance qui n’est pas inscrite au Tableau I ou au Tableau II  mais qui a été identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de stupé- fiants ou de substances psychotropes et que la Partie considère comme suffi- samment importante pour être portée à l’attention de l’Organe;   c) les méthodes de détournement et de fabrication illicite.   13.  L’Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l’application du pré- sent article, et la Commission examine périodiquement si le Tableau I et le Ta- bleau II sont adéquats et pertinents.   14.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux préparations pharma- ceutiques, ni aux autres préparations contenant des substances inscrites au Tableau I  ou au Tableau II et composées de telle manière que lesdites substances ne peuvent  pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre.     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   21   0.812.121.03   Art. 13 Matériels et équipements  Les Parties prennent les mesures qu’elles jugent appropriées pour prévenir le com- merce et le détournement de matériels et d’équipements en vue de la production ou  de la fabrication illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et elles coopè- rent à cette fin.   Art. 14 Mesures visant à éliminer la culture illicite des plantes dont on  extrait des stupéfiants et à supprimer la demande illicite de  stupéfiants et de substances psychotropes   1.  Les mesures prises par les Parties en vertu de la présente Convention ne seront  pas moins strictes que les dispositions applicables à l’élimination de la culture  illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et à  l’élimination de la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes aux  termes des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle  que modifiée et de la Convention de 1971.   2.  Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher sur son territoire la  culture illicite de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes  comme le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis, et pour détruire celles  qui y seraient illicitement cultivées. Les mesures adoptées doivent respecter les  droits fondamentaux de l’homme et tenir dûment compte des utilisations licites  traditionnelles – lorsque de telles utilisations sont attestées par l’histoire – ainsi que  de la protection de l’environnement.   3. a) Les Parties peuvent coopérer pour rendre plus efficaces les efforts visant à  éliminer la culture illicite. Cette coopération peut notamment comporter, le  cas échéant, l’appui à un développement rural intégré aboutissant à des cul- tures de remplacement économiquement viables. Avant d’appliquer de tels  programmes de développement rural, on devra tenir compte de facteurs tels  que l’accès au marché, les ressources disponibles et la situation socio- économique. Les Parties peuvent convenir d’autres mesures appropriées de  coopération.   b) Les Parties facilitent aussi l’échange de renseignements scientifiques et  techniques et l’exécution de travaux de recherche sur l’élimination de la cul- ture illicite.   c) Quand elles ont des frontières communes, les Parties s’efforcent de coopérer  aux programmes d’élimination de la culture illicite dans leurs zones fronta- lières respectives.   4.  Les Parties adoptent les mesures appropriées pour supprimer ou réduire la de- mande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en vue de réduire les  souffrances humaines et de faire disparaître les incitations d’ordre financier au trafic  illicite. Ces mesures peuvent être notamment fondées sur les recommandations de  l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées des Nations Unies  comme l’Organisation mondiale de la santé, et d’autres organisations internationales  compétentes, et sur le Schéma multidisciplinaire complet adopté par la Conférence     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   22   0.812.121.03   internationale sur l’abus et le trafic illicite des drogues tenue en 1987, dans la me- sure où celui-ci concerne les efforts des organismes gouvernementaux et non gou- vernementaux et l’initiative privée dans les domaines de la prévention, du traitement  et de la réadaptation. Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements  bilatéraux ou multilatéraux visant à supprimer ou à réduire la demande illicite de  stupéfiants et de substances psychotropes.   5.  Les Parties peuvent aussi prendre les mesures nécessaires pour la destruction  rapide ou l’utilisation licite des stupéfiants, des substances psychotropes et des  substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisis ou confisqués et  pour que les quantités nécessaires dûment certifiées de ces substances soient admis- sibles comme preuve.   Art. 15 Transporteurs commerciaux  1.  Les Parties prennent les mesures appropriées en vue d’assurer que les moyens de  transport exploités par des transporteurs commerciaux ne servent pas à la commis- sion des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3; ces mesures peuvent  comprendre la conclusion d’arrangements spéciaux avec les transporteurs commer- ciaux.   2.  Chaque Partie exige des transporteurs commerciaux qu’ils prennent des précau- tions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent à la  commission des infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3. Ces précau- tions peuvent notamment consister:   a) si le transporteur commercial a son établissement principal sur le territoire  de cette Partie:  i) à former du personnel qui soit à même d’identifier les envois ou les   personnes suspects,  ii) à stimuler l’intégrité du personnel;   b) si le transporteur commercial opère sur le territoire de cette Partie:  i) à déposer les manifestes à l’avance, chaque fois que cela est possible,  ii) à employer, pour les conteneurs, des scellés infalsifiables et suscep-  tibles d’un contrôle distinct,  iii) à informer les autorités compétentes dans les meilleurs délais de toute   circonstance suspecte pouvant être liée à la commission des infractions  établies conformément au par. 1 de l’art. 3.   3.  Chaque Partie veille à ce qu’aux points d’entrée et de sortie et dans les autres  zones de contrôle douanier les transporteurs commerciaux et les autorités compé- tentes coopèrent en vue d’empêcher l’accès non autorisé aux moyens de transport et  aux chargements et d’appliquer les mesures de sécurité appropriées.   Art. 16 Documents commerciaux et marquage des exportations  1.  Chaque Partie exige que les expéditions licites de stupéfiants et de substances  psychotropes destinées à l’exportation soient accompagnées des documents néces- saires. Outre que les expéditions doivent satisfaire aux prescriptions en matière de     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   23   0.812.121.03   documentation énoncées à l’art. 31 de la Convention de 1961, à l’art. 31 de la Con- vention de 1961 telle que modifiée et à l’art. 12 de la Convention de 1971, les do- cuments commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de trans- port et autres documents d’expédition doivent indiquer les noms des stupéfiants et  des substances psychotropes faisant l’objet de l’exportation tels qu’ils figurent dans  les tableaux pertinents de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que  modifiée et de la Convention de 1971, la quantité exportée, ainsi que le nom et  l’adresse de l’exportateur, de l’importateur et, lorsqu’il est connu, ceux du destina- taire.   2.  Chaque Partie exige que les expéditions de stupéfiants et de substances psycho- tropes destinées à l’exportation ne soient pas marquées incorrectement.   Art. 17 Trafic illicite par mer  1.  Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de mettre fin au  trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer.   2.  Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant son  pavillon ou n’arborant aucun pavillon ou ne portant aucune immatriculation se livre  au trafic illicite peut demander aux autres Parties de l’aider à mettre fin à cette  utilisation. Les Parties ainsi requises fournissent cette assistance dans la limite des  moyens dont elles disposent.   3.  Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant la  liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou  portant une immatriculation d’une autre Partie se livre au trafic illicite peut le noti- fier à l’État du pavillon, demander confirmation de l’immatriculation et, si celle-ci  est confirmée, demander l’autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées  à l’égard de ce navire.   4.  Conformément aux dispositions du par. 3 ou aux traités en vigueur entre elles ou  à tous autres accords ou arrangements conclus par ailleurs entre ces Parties, l’État du  pavillon peut notamment autoriser l’État requérant à:   a) arraisonner le navire;   b) visiter le navire;   c) si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, prendre  les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes qui se trouvent à  bord et de la cargaison.   5.  Lorsqu’une mesure est prise en application du présent article, les Parties intéres- sées tiennent dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte à la sécurité de  la vie en mer et à celle du navire et de sa cargaison, et de ne pas porter préjudice aux  intérêts commerciaux et juridiques de l’État du pavillon ou de tout autre État intéres- sé.   6.  L’État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec ses obligations au titre  du par. 1 du présent article, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   24   0.812.121.03   d’un commun accord entre lui et l’État requérant, notamment en ce qui concerne la  responsabilité.   7.  Aux fins des par. 3 et 4 du présent article, chaque Partie répond sans retard à  toute demande que lui adresse une autre Partie en vue de déterminer si un navire qui  bat son pavillon y est autorisé et aux demandes d’autorisation présentées en applica- tion du par. 3. Au moment où il devient Partie à la présente Convention, chaque État  désigne l’autorité ou, le cas échéant, les autorités habilitées à recevoir de telles  demandes et à y répondre. Dans le mois qui suit cette désignation, le Secrétaire  général notifie à toutes les autres Parties l’autorité désignée par chacune d’elles.   8.  Une Partie qui a pris une des mesures prévues au présent article informe sans  retard l’État du pavillon concerné des résultats de cette mesure.   9.  Les Parties envisageront de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou  régionaux en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou d’en renfor- cer l’efficacité.   10.  Les mesures prises en application du par. 4 ne sont exécutées que par des na- vires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs à ce  dûment habilités portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme  étant au service de l’État.   11.  Toute mesure prise conformément au présent article tient dûment compte con- formément au droit international de la mer, de la nécessité de ne pas empiéter sur les  droits et obligations et l’exercice de la compétence des États côtiers, ni de porter  atteinte à ces droits, obligations ou compétence.   Art. 18 Zones franches et ports francs  1.  Les Parties appliquent, pour mettre fin au trafic illicite des stupéfiants, des subs- tances psychotropes et des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II dans les  zones franches et les ports francs, des mesures qui ne sont pas moins strictes que  celles qu’elles appliquent dans les autres parties de leur territoire.   2.  Les Parties s’efforcent:   a) de surveiller le mouvement des marchandises et des personnes dans les  zones franches et les ports francs et, à cette fin, habilitent les autorités com- pétentes à procéder à la visite des chargements et des navires entrant et sor- tant, y compris les navires de plaisance et de pêche, de même que les aéro- nefs et véhicules et, lorsqu’il y a lieu, à fouiller les membres de l’équipage et  les passagers ainsi que leurs bagages;   b) d’établir et de maintenir un système qui permette de déceler les expéditions  suspectées de contenir des stupéfiants, des substances psychotropes ou des  substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui entrent dans les zones  franches et les ports francs ou qui en sortent;   c) d’établir et de maintenir des systèmes de surveillance dans les bassins et en- trepôts portuaires ainsi qu’aux aéroports et aux postes frontière dans les  zones franches et les ports francs.     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   25   0.812.121.03   Art. 19 Utilisation des services postaux  1.  En exécution de leurs obligations découlant des conventions de l’Union postale  universelle et conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes juri- diques internes, les Parties prennent des mesures pour mettre fin à l’utilisation des  services postaux aux fins du trafic illicite et coopèrent entre elles à cette fin.   2.  Les mesures visées au par. 1 du présent article comprennent notamment:   a) une action coordonnée pour la prévention et la répression de l’utilisation des  services postaux aux fins du trafic illicite;   b) l’adoption et la mise en œuvre, par les services de détection et de répression  à ce habilités, de techniques d’enquête et de contrôle devant permettre de  déceler dans les envois postaux les expéditions illicites de stupéfiants, de  substances psychotropes et de substances inscrites au Tableau I et au Ta- bleau II;   c) des mesures législatives permettant le recours à des moyens appropriés pour  réunir les preuves nécessaires aux poursuites judiciaires.   Art. 20 Renseignements devant être fournis par les Parties  1.  Les Parties fournissent à la Commission, par l’entremise du Secrétaire général  des renseignements sur l’application de la présente Convention sur leur territoire et  en particulier:   a) le texte des lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente  Convention;   b) des détails sur les affaires de trafic illicite relevant de leur compétence  qu’elles jugent importantes parce que ces affaires révèlent de nouvelles ten- dances, en indiquant les quantités dont il s’agit, les sources dont pro vien- nent les substances ou les méthodes utilisées par les personnes qui se livrent  au trafic illicite.   2.  Les Parties fournissent ces renseignements de la manière et aux dates que fixe la  Commission.   Art. 21 Fonctions de la Commission  La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts de  la présente Convention, et en particulier:   a) Sur la base des renseignements présentés par les Parties conformément à  l’art. 20, la Commission suit la mise en œuvre de la présente Convention.   b) La Commission peut faire des suggestions et des recommandations générales  fondées sur l’examen des renseignements reçus des Parties.   c) La Commission peut appeler l’attention de l’Organe sur toutes les questions  qui peuvent avoir trait aux fonctions de celui-ci.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   26   0.812.121.03   d) La Commission prend les mesures qu’elle juge appropriées en ce qui con- cerne toute question qui lui est renvoyée par l’Organe en application du par.  lb) de l’art. 22.   e) La Commission peut, conformément aux procédures énoncées à l’art. 12  modifier le Tableau I et le Tableau II.   f) La Commission peut appeler l’attention des États non Parties sur les déci- sions et recommandations qu’elle adopte en vertu de la présente Convention,  afin qu’ils envisagent de prendre des mesures en conséquence.   Art. 22 Fonctions de l’Organe  1.  Sans préjudice des fonctions incombant à la Commission en vertu de l’art. 21 et  sans préjudice des fonctions incombant à l’Organe et à la Commission en vertu de la  Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Conven- tion de 1971:   a) Si, après examen des renseignements dont disposent l’Organe, le Secrétaire  général ou la Commission, ou des renseignements communiqués par des or- ganismes de l’Organisation des Nations Unies, l’Organe a des raisons de  croire qu’il n’est pas répondu aux buts de la présente Convention dans les  domaines relevant de sa compétence, il peut inviter une Partie ou des Parties  à fournir tous renseignements pertinents.   b) En ce qui concerne les art. 12, 13 et 16:  i) après avoir agi conformément à l’al. a) du présent paragraphe, l’Organe   peut, s’il le juge nécessaire, demander à la Partie intéressée de prendre  les mesures correctives qui, en raison des circonstances, paraissent né- cessaires pour assurer l’exécution des dispositions des art. 12, 13 et 16,   ii) avant d’agir conformément à l’al. iii) ci-dessous, l’Organe considérera  comme confidentielles les communications qu’il aura échangées avec la  Partie intéressée en vertu des alinéas qui précèdent,   iii) s’il constate que la Partie intéressée n’a pas pris les mesures correctives  qu’elle a été invitée à prendre conformément au présent alinéa,  l’Organe peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Com- mission sur la question. Tout rapport publié en vertu du présent alinéa  contiendra aussi l’avis de la Partie intéressée si celle-ci le demande.   2.  Toute Partie sera invitée à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours  desquelles une question l’intéressant directement doit être examinée en application  du présent article.   3.  Dans les cas où une décision de l’Organe adoptée en vertu du présent article n’est  pas unanime, l’opinion de la minorité doit être exposée.   4.  Les décisions de l’Organe en vertu du présent article doivent être prises à la  majorité des deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.   5.  Dans l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de l’al. a) du par. 1 du  présent article, l’Organe préserve le caractère confidentiel de toutes les informations  qu’il pourra avoir.     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   27   0.812.121.03   6.  L’exécution des traités ou des accords conclus entre Parties conformément aux  dispositions de la présente Convention ne relève pas de la responsabilité incombant  à l’Organe en vertu du présent article.   7.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux différends entre Par- ties relevant des dispositions de l’art. 32.   Art. 23 Rapport de l’Organe  1.  L’Organe établit un rapport annuel sur ses activités, dans lequel il analyse les  renseignements dont il dispose en rendant compte, dans les cas appropriés, des  explications éventuelles qui sont données par les Parties ou qui leur sont demandées  et en formulant toute observation et recommandation qu’il souhaite faire. L’Organe  peut établir des rapports supplémentaires s’il le juge nécessaire. Les rapports sont  présentés au Conseil par l’intermédiaire de la Commission, qui peut formuler toute  observation qu’elle juge opportune.   2.  Les rapports de l’Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieure  ment par le Secrétaire général. Les Parties doivent permettre leur distribution sans  restriction.   Art. 24 Application de mesures plus sévères que celles qu’exige la présente  Convention   Les Parties peuvent adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui  sont prévues par la présente Convention si elles le jugent souhaitable ou nécessaire  pour prévenir ou éliminer le trafic illicite.   Art. 25 Non-dérogation aux droits et obligations découlant de traités  antérieurs   Les dispositions de la présente Convention ne dérogent à aucun droit ou obligation  que la Convention de 1961, la Convention de 1961 telle que modifiée ou la Conven- tion de 1971 reconnaissent ou imposent aux Parties à la présente Convention.   Art. 26 Signature  La présente Convention sera ouverte, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, à  l’Office des Nations Unies à Vienne et ensuite, jusqu’au 20 décembre 1989, au  Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, à la signature:   a) de tous les États;   b) de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Nami- bie;   c) des organisations régionales d’intégration économique ayant compétence en  matière de négociation, de conclusion et d’application d’accords inter natio- naux relatifs à des questions faisant l’objet de la présente Convention les ré-    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   28   0.812.121.03   férences dans la Convention aux Parties, États ou services nationaux étant  applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.   Art. 27 Ratification, acceptation, approbation ou acte de confirmation  formelle   1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou  l’approbation des États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations  Unies pour la Namibie, et à un acte de confirmation formelle des organisations  régionales d’intégration économique visées à l’al. c) de l’art. 26. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation et les instruments relatifs aux actes de  confirmation formelle seront déposés auprès du Secrétaire général.   2.  Dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales  d’intégration économique préciseront l’étendue de leur compétence dans les do- maines relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront  le Secrétaire général de toute modification apportée à l’étendue de leur compétence  dans les domaines relevant de la Convention.   Art. 28 Adhésion  1.  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État, de la Namibie,  représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations  régionales d’intégration économique visées à l’al. c) de l’art. 26. L’adhésion  s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général.   2.  Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations régionales d’intégration  économique préciseront l’étendue de leur compétence dans les domaines relevant de  la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire général  de toute modification apportée à l’étendue de leur compétence dans les domaines  relevant de la Convention.   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui  suivra la date du dépôt, auprès du Secrétaire général, du vingtième instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par des États ou par la  Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie.   2.  Pour chacun des États et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la  Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y  adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt- dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation  d’approbation ou d’adhésion.   3.  Pour chaque organisation régionale d’intégration économique visée à l’al. c) de  l’art. 26 qui déposera un instrument relatif à un acte de confirmation formelle ou un  instrument d’adhésion, la Convention entrera en vigueur à la plus éloignée des deux     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   29   0.812.121.03   dates suivantes: le quatre-vingt-dixième jour après ledit dépôt ou la date à laquelle la  Convention entrera en vigueur conformément au par. 1 du présent article.   Art. 30 Dénonciation  1.  Toute Partie peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification  écrite adressée au Secrétaire général.   2.  La dénonciation prend effet pour la Partie intéressée un an après la date à laquelle  la notification aura été reçue par le Secrétaire général.   Art. 31 Amendements  1.  Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. Le texte  dudit amendement et les raisons qui le motivent sont communiqués par cette Partie  au Secrétaire général, qui les transmet aux autres Parties et leur demande si elles  acceptent l’amendement proposé. Si le texte d’un amendement ainsi distribué n’a été  rejeté par aucune Partie dans les 24 mois qui suivent sa communication, ledit amen- dement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur pour chaque Partie 90 jours  après que cette Partie a déposé auprès du Secrétaire général un instrument exprimant  son consentement à être liée par cet amendement.   2.  Si un amendement a été rejeté par une Partie, le Secrétaire général engage des  consultations avec les Parties et, si une majorité le demande, il porte la question  ainsi que toute observation présentée par les Parties, devant le Conseil qui peut  décider de réunir une conférence conformément au par. 4 de l’art. 62 de la Charte  des Nations Unies6. Tout amendement résultant d’une telle conférence est consigné  dans un protocole d’amendement. Les Parties qui consentent à être liées par ce  protocole sont tenues d’en informer expressément le Secrétaire général.   Art. 32 Règlement des différends  1.  S’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant  l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties se consultent  en vue de régler ce différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de  conciliation, d’arbitrage ou de recours à des organismes régionaux, par voie judi- ciaire ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   2.  Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé par les moyens prévus au par.  1 du présent article est soumis, à la demande de l’un quelconque des États Parties au  différend, à la Cour internationale de Justice, pour décision.   3.  Si une organisation régionale d’intégration économique visée à l’al. c) de l’art. 26  est partie à un différend qui ne peut être réglé de la manière prévue au par. 1 du  présent article, elle peut, par l’intermédiaire d’un État Membre de l’Organisation des  Nations Unies, prier le Conseil de demander un avis consultatif à la Cour internatio-      6 RS 0.120     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   30   0.812.121.03   nale de Justice en vertu de l’art. 65 du Statut de la Cour, avis qui sera considéré  comme décisif.   4.  Chaque État, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente  Convention ou y adhère, ou chaque organisation régionale d’intégration écono- mique, au moment de la signature, du dépôt d’un acte de confirmation formelle ou  de l’adhésion, peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions des  par. 2 et 3 du présent article. Les autres Parties ne sont pas liées par les dispositions  des par. 2 et 3 envers une Partie qui a fait une telle déclaration.   5.  Toute Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 4 du présent article peut à  tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire  général.   Art. 33 Textes authentiques  Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe de la présente Conven- tion font également foi.   Art. 34 Dépositaire  Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Vienne, en un exemplaire original, le 20 décembre 1988.   (Suivent les signatures)     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   31   0.812.121.03   Annexe   Tableau I Tableau II   Acide N-acétylanthranilique Acétone   Acide lysergique Acide anthranilique  Anhydride acétique Acide chlorhydrique  Éphédrine Acide phénylacétique  Ergométrine Acide sulfurique  Ergotamine Éther éthylique  Isosafrole Méthyléthylcétone  Méthylènedioxy-3,4 phényl propanone-2 Pipéridine  Noréphédrine Toluène   Permanganate de potassium   Phényl-1 propanone-2    Pipéronal   Pseudoéphédrine   Safrole    Les sels des substances inscrites au  présent Tableau dans tous les cas où  l’existence de ces sels est possible.   Les sels des substances inscrites au  présent Tableau dans tous les cas où  l’existence de ces sels est possible (les  sels de l’acide chlorhydrique et de l’acide  sulfurique sont expressément exclus).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   32   0.812.121.03   Champ d’application le 19 septembre 20197         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 14 février 1992 14 mai 1992  Afrique du Sud* 14 décembre 1998 A 14 mars 1999  Albanie 27 juin 2001 A 25 septembre 2001  Algérie*   9 mai 1995   7 août 1995  Allemagne* ** 30 novembre 1993 28 février 1994  Andorre* 23 juillet 1999 A 21 octobre 1999  Angola 26 octobre 2005 A 24 janvier 2006  Antigua-et-Barbuda   5 avril 1993 A   4 juillet 1993  Arabie Saoudite*   9 janvier 1992 A   8 avril 1992  Argentine 28 juin 1993 26 septembre 1993  Arménie* 13 septembre 1993 A 12 décembre 1993  Australie 16 novembre 1992 14 février 1993  Autriche* ** 11 juillet 1997   9 octobre 1997  Azerbaïdjan 22 septembre 1993 A 21 décembre 1993  Bahamas 30 janvier 1989 11 novembre 1990  Bahreïn*   7 février 1990 11 novembre 1990  Bangladesh 11 octobre 1990   9 janvier 1991  Barbade 15 octobre 1992 A 13 janvier 1993  Bélarus 15 octobre 1990 13 janvier 1991  Belgique** 25 octobre 1995 23 janvier 1996  Belize* 24 juillet 1996 A 22 octobre 1996  Bénin 23 mai 1997 A 21 août 1997  Bhoutan 27 août 1990 A 25 novembre 1990  Bolivie* 20 août 1990 18 novembre 1990  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 13 août 1996 A 11 novembre 1996  Brésil* 17 juillet 1991 15 octobre 1991  Brunéi* 12 novembre 1993 10 février 1994  Bulgarie 24 septembre 1992 23 décembre 1992  Burkina Faso   2 juin 1992 A 31 août 1992  Burundi 18 février 1993 A 19 mai 1993  Cambodge   7 juillet 2005 A   5 octobre 2005  Cameroun 28 octobre 1991 26 janvier 1992  Canada   5 juillet 1990 11 novembre 1990  Cap-Vert   8 mai 1995 A   6 août 1995  Chili 13 mars 1990 11 novembre 1990  Chine* 25 octobre 1989 11 novembre 1990      Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997       7 RO 2006 531, 2007 4217, 2012 2375, 2015 941, 2019 3079. Une version du champ  d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   33   0.812.121.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Macao 15 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre* 25 mai 1990 11 novembre 1990  Colombie* 10 juin 1994   8 septembre 1994  Comores 1er mars 2000 A 30 mai 2000  Congo (Brazzaville)   3 mars 2004 A 1er juin 2004  Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 26 janvier 2006  Corée (Nord) 19 mars 2007 A 17 juin 2007  Corée (Sud) 28 décembre 1998 A 28 mars 1999  Costa Rica   8 février 1991   9 mai 1991  Côte d’Ivoire 25 novembre 1991 23 février 1992  Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 12 juin 1996 10 septembre 1996  Danemark* ** 19 décembre 1991 18 mars 1992  Djibouti 22 février 2001 A 23 mai 2001  Dominique 30 juin 1993 A 28 septembre 1993  Égypte 15 mars 1991 13 juin 1991  El Salvador 21 mai 1993 A 19 août 1993  Emirats arabes unis 12 avril 1990 A 11 novembre 1990  Équateur 23 mars 1990 11 novembre 1990  Érythrée 30 janvier 2002 A 30 avril 2002  Espagne** 13 août 1990 11 novembre 1990  Estonie 12 juillet 0200 A 10 octobre 2000  Eswatini   3 octobre 1995 A 1er janvier 1996  États-Unis* ** 20 février 1990 11 novembre 1990  Éthiopie 11 octobre 1994 A   9 janvier 1995  Fidji 25 mars 1993 A 23 juin 1993  Finlande** 15 février 1994 16 mai 1994  France* ** 31 décembre 1990 31 mars 1991  Gabon 10 juillet 2006   8 octobre 2006  Gambie 23 avril 1996 A 22 juillet 1996  Géorgie   8 janvier 1998 A   8 avril 1998  Ghana 10 avril 1990 11 novembre 1990  Grèce** 28 janvier 1992 27 avril 1992  Grenade 10 décembre 1990 A 10 mars 1991  Guatemala 28 février 1991 29 mai 1991  Guinée 27 décembre 1990 A 27 mars 1991  Guinée-Bissau 27 octobre 1995 A 25 janvier 1996  Guyana 19 mars 1993 A 17 juin 1993  Haïti 18 septembre 1995 A 17 décembre 1995  Honduras 11 décembre 1991 10 mars 1992  Hongrie 15 novembre 1996 13 février 1997  Îles Cook* 22 février 2005 A 23 mai 2005  Îles Marshall   5 novembre 2010 A   3 février 2011     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   34   0.812.121.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Inde 27 mars 1990 A 11 novembre 1990  Indonésie* 23 février 1999 24 mai 1999  Iran*   7 décembre 1992   7 mars 1993  Iraq 22 juillet 1998 A 20 octobre 1998  Irlande**   3 septembre 1996   2 décembre 1996  Islande   2 septembre 1997 A   1er décembre 1997  Israël* 20 mars 2002 18 juin 2002  Italie** 31 décembre 1990 31 mars 1991  Jamaïque 29 décembre 1995 28 mars 1996  Japon 12 juin 1992 10 septembre 1992  Jordanie 16 avril 1990 11 novembre 1990  Kazakhstan 29 avril 1997 A 28 juillet 1997  Kenya 19 octobre 1992 A 17 janvier 1993  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   5 janvier 1995  Koweït*   3 novembre 2000 1er février 2001  Laos* 1er octobre 2004 A 30 décembre 2004  Lesotho 28 mars 1995 A 26 juin 1995  Lettonie 24 février 1994 A 25 mai 1994  Liban* 11 mars 1996 A   9 juin 1996  Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Libye 22 juillet 1996 A 20 octobre 1996  Liechtenstein*   9 mars 2007 A   7 juin 2007  Lituanie*   8 juin 1998 A   6 septembre 1998  Luxembourg** 29 avril 1992 28 juillet 1992  Macédoine du Nord 13 octobre 1993 A 11 janvier 1994  Madagascar 12 mars 1991 A 10 juin 1991  Malaisie* 11 mai 1993   9 août 1993  Malawi 12 octobre 1995 A 10 janvier 1996  Maldives   7 septembre 2000   6 décembre 2000  Mali 31 octobre 1995 A 29 janvier 1996  Malte 28 février 1996 A 28 mai 1996  Maroc 28 octobre 1992 26 janvier 1993  Maurice   6 mars 2001   4 juin 2001  Mauritanie 1er juillet 1993 29 septembre 1993  Mexique** 11 avril 1990 11 novembre 1990  Micronésie   6 juillet 2004 A   4 octobre 2004  Moldova 15 février 1995 A 16 mai 1995  Monaco 23 avril 1991 22 juillet 1991  Mongolie 25 juin 2003 A 23 septembre 2003  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   8 juin 1998 A   6 septembre 1998  Myanmar* 11 juin 1991 A   9 septembre 1991  Namibie   6 mars 2009 A   4 juin 2009     Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   35   0.812.121.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Nauru 12 juillet 2012 A 10 octobre 2012  Népal 24 juillet 1991 A 22 octobre 1991  Nicaragua   4 mai 1990 11 novembre 1990  Niger 10 novembre 1992 A   8 février 1993  Nigéria 1er novembre 1989 11 novembre 1990  Nioué 16 juillet 2012 A 14 octobre 2012  Norvège 14 novembre 1994 12 février 1995  Nouvelle-Zélande 16 décembre 1998 16 mars 1999  Oman 15 mars 1991 A 13 juin 1991  Ouganda 20 août 1990 A 18 novembre 1990  Ouzbékistan 24 août 1995 A 22 novembre 1995  Pakistan 25 octobre 1991 23 janvier 1992  Palaos 14 août 2019 A 12 novembre 2019  Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018  Panama* 13 janvier 1994 13 avril 1994  Paraguay 23 août 1990 21 novembre 1990  Pays-Bas* **   8 septembre 1993   7 décembre 1993      Aruba* 10 mars 1999 10 mars 1999      Curaçao* 10 mars 1999 10 mars 1999      Partie caraïbe      (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)* 10 mars 1999 10 mars 1999      Sint Maarten* 10 mars 1999 10 mars 1999  Pérou* 16 janvier 1992 15 avril 1992  Philippines   7 juin 1996   5 septembre 1996  Pologne 26 mai 1994 24 août 1994  Portugal**   3 décembre 1991   2 mars 1992  Qatar   4 mai 1990 A 11 novembre 1990  République centrafricaine 15 octobre 2001 A 13 janvier 2002  République dominicaine 21 septembre 1993 A 20 décembre 1993  République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 21 janvier 1993 A 21 avril 1993  Royaume-Uni* ** 28 juin 1991 26 septembre 1991      Anguilla*   8 février 1995   8 février 1995      Bermudes*   8 février 1995   8 février 1995      Gibraltar*   2 juillet 2014   2 juillet 2014      Guernesey*   3 avril 2002   3 avril 2002      Île de Man*   2 décembre 1993   2 décembre 1993      Îles Cayman*   8 février 1995   8 février 1995      Îles Turques et Caïques*   8 février 1995   8 février 1995      Îles Vierges britanniques*   8 février 1995   8 février 1995      Jersey*   7 juillet 1997   7 juillet 1997      Montserrat*   8 février 1995   8 février 1995  Russie 17 décembre 1990 17 mars 1991     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   36   0.812.121.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Rwanda 13 mai 2002 A 11 août 2002  Sainte-Lucie 21 août 1995 A 19 novembre 1995  Saint-Kitts-et-Nevis 19 avril 1995 A 18 juillet 1995  Saint-Marin* 10 octobre 2000 A   8 janvier 2001  Saint-Siège* 25 janvier 2012 24 avril 2012  Saint-Vincent-et-les Grenadines 17 mai 1994 A 15 août 1994  Samoa 19 août 2005 A 17 novembre 2005  Sao Tomé-et-Principe 20 juin 1996 A 18 septembre 1996  Sénégal 27 novembre 1989 11 novembre 1990  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 27 février 1992 A 27 mai 1992  Sierra Leone   6 juin 1994   4 septembre 1994  Singapour* 23 octobre 1997 A 21 janvier 1998  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 19 novembre 1993 17 février 1994  Sri Lanka   6 juin 1991 A   4 septembre 1991  Suède* ** 22 juillet 1991 20 octobre 1991  Suisse* 14 septembre 2005 13 décembre 2005  Suriname 28 octobre 1992 26 janvier 1993  Syrie*   3 septembre 1991 A   2 décembre 1991  Tadjikistan   6 mai 1996 A   4 août 1996  Tanzanie* 17 avril 1996 16 juillet 1996  Tchad   9 juin 1995 A   7 septembre 1995  Thaïlande*   3 mai 2002 A 1er août 2002  Timor-Leste   3 juin 2014 A 1er septembre 2014  Togo 1er août 1990 11 novembre 1990  Tonga 29 avril 1996 A 28 juillet 1996  Trinité-et-Tobago 17 février 1995 18 mai 1995  Tunisie 20 septembre 1990 19 décembre 1990  Turkménistan 21 février 1996 A 21 mai 1996  Turquie* **   2 avril 1996 1er juillet 1996  Ukraine* 28 août 1991 26 novembre 1991  Union européenne (UE) 31 décembre 1990 31 mars 1991  Uruguay 10 mars 1995   8 juin 1995  Vanuatu 26 janvier 2006 A 26 avril 2006  Venezuela* 16 juillet 1991 14 octobre 1991  Vietnam**   4 novembre 1997 A   2 février 1998  Yémen** 25 mars 1996 23 juin 1996                             Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Conv. des  Nations Unies   37   0.812.121.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Zambie 28 mai 1993 26 août 1993  Zimbabwe 30 juillet 1993 A 28 octobre 1993         * Réserves et déclarations  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et  Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse8   a. Réserve concernant l’art. 3, al. 2   La Suisse ne se considère pas comme étant liée par l’art. 3, al. 2, en ce qui  concerne le maintien ou l’adoption de normes pénales relevant de la législa- tion sur les stupéfiants.   b. Réserve concernant l’art. 3, al. 6 à 8   La Suisse ne considère les prescriptions de l’art. 3, al. 6 à 8, comme contrai- gnantes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la législation pé- nale et la politique suisse en matière de criminalité.       8 Art. 1 al. 1 de l’AF du 16 mars 2005 (RO 2006 529)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   38   0.812.121.03