Document ID: 0a0681d6-2f7e-42ee-b9fb-4565ff8a2b19

____________________________________________________   416.104      1   18  décembre  2017     Règlement  sur la gestion financière de l’Université             État au  1er décembre 2021   Le rectorat,   vu la loi sur l'Université (LUNE), du 2 novembre 20161), notamment l'article 91 ;   vu la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20142)  et le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des  communes (RLFinEC), du 20 août 20143),   arrête :     Article premier   1Le présent règlement fixe les normes comptables ainsi que  les principes de gestion financière de l'Université.    2Il définit les conditions d'utilisation des fonds de compensation et d'innovation  de l'Université, conformément à l'article 84, alinéa 4 LUNE.     Art. 2   1Sauf disposition contraire, les comptes de l'Université sont présentés  selon les normes du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) et les  recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des finances  (CDF) et du Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP).   2Les projets financés par des pourvoyeurs de fonds externes peuvent être  assortis de règles propres de comptabilisation. Ces règles font foi en cas de  désaccord avec celles mentionnées au premier alinéa.     Art. 34)   1Conformément à l'article 2, alinéa 2 LFinEC, l'Université applique les  articles 5 à 12, 24 à 29, 48 à 49, 51 à 56 et 59 à 66 LFinEC. Elle n'applique pas  l'article 23, les dispositions de la LUNE définissant les compétences et  procédures liées aux comptes.   2En dérogation à l'article 3 RLFinEC, l'Université applique uniquement les  articles 1, 4 à 9, 15, 17, 22 à 26, 42 à 52, 54, 56, 58 à 60, 63, 65 à 67 RLFinEC.     Art. 4   La comptabilité de l'Université est subdivisée en différents domaines  d'activités. Les trois principaux sont :    a) les ressources publiques, qui comprennent les subventions cantonales,  intercantonales et fédérales destinées à financer toutes les activités  continues d'une haute école (enseignement, administration, etc.) ;   b) les fonds de tiers, qui englobent tous les projets de recherche et autres  projets financés par des tiers ;                                                    FO 2018 No 18  1) RSN 416.100  2) RSN 601  3) RSN 601.0  4) Teneur selon A du 28 mars 2022 (FO 2022 N° 14) avec effet rétroactif au 1er décembre 2021   But et objet   Normes de  présentation des  comptes    Référence à la  LFinEC et au  RLFinEC   Domaines  d'activité     416.104      2   c) la fortune de l'Université, qui comprend les dons faits à l'Université, gérés  conformément aux volontés des donateurs.     Art. 5   1Seul le domaine d'activité lié aux ressources publiques fait l'objet d'un  budget détaillé établi sur la base des projections de charges et de recettes.    2Les budgets des autres domaines d'activité de l'Université sont définis comme  la moyenne des comptes effectifs des deux derniers exercices.    3Le budget global de l'Université est établi par consolidation des budgets de  chaque domaine d'activité.     Art. 6   Le seuil d'activation des dépenses d'investissements selon l'article 43,  alinéa 1 RLFinEC est fixé à 10'000 francs par objet.     Art. 7   1Les placements financiers effectués par l'Université dans le cadre de sa  fortune sont gérés par la commission désignée à cet effet, conformément à  l'article 93 LUNE.    2Les autres placements de l'Université, notamment ceux des fonds de tiers (art.  90 LUNE et art. 20 du règlement sur les fonds de tiers), sont gérés selon une  stratégie d'investissement définie par le rectorat.     Art. 8   1L'Université applique les durées d'amortissement définies dans  l'annexe 2 du RLFinEC.   2Les appareils scientifiques, dont la durée d’amortissement n’est pas réglée par  l'annexe précitée, sont amortis de manière linéaire sur une durée de cinq ans,  sauf exception justifiée sur la base de la durée d'utilité réelle.     Art. 8a   5)1Les modalités d’un préfinancement au sens de l’article 49 LFinEC  sont arrêtées par le rectorat qui fixe la description, la durée et le montant  nécessaire au projet ainsi que l’exercice comptable qui enregistre le premier  versement.   2Le coût global minimum selon article 49, alinéa 4 LFinEC est calculé pour le  seul domaine d'activités concerné par le préfinancement.   3Dans le cas où plusieurs domaines d'activités seraient mis à contribution sur le  même projet, un compte de préfinancement est créé pour chaque domaine. Le  coût global minimum se calcule par domaine selon alinéa 2 du présent article.    4Le compte de préfinancement peut être constitué pour financer des charges  courantes et/ou des investissements     Art. 9   1Le fonds de compensation est utilisé pour compenser les éventuels  excédents de dépenses à charge des ressources publiques, conformément à  l’article 84, alinéa 2 LUNE.    2Le fonds de compensation ne peut pas être négatif. Si l’excédent de dépenses  à charge des ressources publiques dépasse la dotation du fonds de  compensation, la partie non compensée de l’excédent augmente le poste  "pertes reportées" au bilan des ressources publiques.                                                    5) Introduit par A du 28 mars 2022 (FO 2022 N° 14) avec effet rétroactif au 1er décembre 2021   Budget   Seuil d'activation  et amortissements   Stratégie  d’investissement   Durée  d'amortissement   Fonds de  compensation     416.104      3   3Tant que perdure un solde non nul du poste "pertes reportées" au bilan des  ressources publiques, la part de 60% de l’excédent de recettes d’un exercice  annuel des ressources publiques attribuée au fonds de compensation est portée  en priorité en diminution du poste "pertes reportées".     Art. 10   1Le fonds d'innovation est destiné à soutenir des activités spécifiques  de l’Université et à lui permettre d’assurer sa compétitivité dans l’enseignement  et la recherche.   2Tout montant engagé pour un projet spécifique est déduit du fonds d'innovation  constitué conformément à l’article 84, alinéa 3 LUNE.   3Dans le cas où le fonds d'innovation devait atteindre son plafond défini par  l'article 85, alinéa 3 LUNE, tout excédent de recettes complémentaire serait  versé dans le fonds de compensation (ou en compensation du compte "pertes  reportées"), si ce dernier ne devait pas être à son niveau maximal.     Art. 11   1En cas de découvert au niveau consolidé, le rectorat définit un chemin  d'amortissement en fonction de la situation financière de l'Université et sur la  base des éléments à l'origine de cette situation.   2Le rectorat prend les mesures adaptées pour réduire le découvert que  présenterait tout domaine d'activité.     Art. 12   Le retraitement des patrimoines administratif et financier lors du  passage au MCH2 est traité dans le domaine d'activité concerné.     Art. 13   Le solde du fonds de compensation est utilisé pour réduire le plus  possible le solde du compte "pertes reportées" du domaine d'activité lié aux  ressources publiques au terme de l'exercice 2017, si les conditions suivantes  sont remplies cumulativement :    a) l'excédent de charges 2017 du domaine d'activité lié aux ressources  publiques est inférieur à la dotation initiale du fonds de compensation ;   b) le compte "pertes reportées" du domaine d'activité lié aux ressources  publiques présente un solde non nul.     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le rectorat  et s'applique avec effet rétroactif aux comptes de l'exercice 2017.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.               Conformément à l’article 84, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a  approuvé les articles 9 et 10 du présent règlement lors de sa séance du 16  janvier 2018.   Fonds d'innovation   Amortissement du  découvert   Dispositions  transitoires  1. Retraitement au   bilan    2. Résultat de  l'exercice 2017    Entrée en  vigueur