Document ID: cc8600a0-8bda-4759-8c39-658d04f870c9

____________________________________________________   702.0      1      5  septembre  1966     Décret  concernant le financement  des mesures prises par l'Etat  en vue de l'aménagement du territoire             Etat au  1er août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir, vendre ou  échanger des droits immobiliers, transiger ou indemniser, procéder aux études  nécessaires lorsque ces actes s'inscrivent dans le cadre des mesures prises par  l'Etat en vue de l'aménagement du territoire.     Art. 21)   Les dépenses et les recettes résultant de l'application des mesures  prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire seront:   a) mises à la charge de la fortune de l'Etat, s'il s'agit de dépenses inhérentes à  l'acquisition ou à l'échange de droits immobiliers;   b) mises au compte de la fortune de l'Etat, s'il s'agit de recettes provenant de la  vente de droits immobiliers;   c) inscrites au budget de l'Etat, chapitre du Département du développement  territorial et de l'environnement, s'il s'agit de dépenses ou de recettes d'une  autre nature.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 25 octobre 1966, avec effet immédiat.                                                       RLN III 758   1) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant   modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1er août 2013.