Document ID: 5da12d82-5e39-4c33-becb-48289442580f

1     410.861     1     Arrêté  portant création d’un Fonds pour l’orientation scolaire et  professionnelle     du 1er mars 1983    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 118, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19781),   vu l'article 50, lettre i, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la  République et Canton du Jura et des communes2),   considérant la volonté exprimée par le Syndicat de communes de l'Office  d'orientation professionnelle du Jura-Nord, lors de sa dissolution,    arrête :     Article premier  La fortune de l'ancien Syndicat de communes de  l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord est affectée au Fonds  de l'orientation scolaire et professionnelle.     Art. 2  Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau  de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la  formation des jeunes.     Art. 3  Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par  d'autres dons ou versements éventuels.     Art. 4  1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur  proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est  compétent pour décider de l'emploi du Fonds.   2 Sont réservées les prescriptions en matière de compétences  financières des organes de l'administration cantonale.     Art. 5  La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son  administration par le Service financier de la Division de l'éducation.       410.861     2        Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983.     Delémont, le 1er mars 1983      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Roger Jardin  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 172.111  2) RSJU 611        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611