Document ID: cb2dabda-03ae-4a5e-9480-90b75f49df9f

832.106 - Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers   832.106  Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à  l'assurance-maladie de certaines catégories  d'étrangers  du 02.03.1994 (état 02.03.1994)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3, 17a lettre e, 18 alinéa 1, 20a alinéas 1 et 2 et  20b alinéa 1  de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979;  vu les articles 10 et 10a de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au finance- ment du 24 novembre 1993; vu l'article 14a alinéa 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers du 26 mars 1931; vu l'article 9 de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers du 6  octobre 1986; vu l'article 53 alinéa 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Département des affaires sociales,  arrête:  Art.  1  1 Les candidats réfugiés et les étrangers admis provisoirement séjournant  dans notre canton doivent obligatoirement être assurés pour les frais médi- caux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie.  Art.  2  1 Le Service de l'action sociale est autorisé à conclure, en accord avec l'Of- fice fédéral des réfugiés, une assurance-maladie collective pour l'affiliation  des candidats  réfugiés  ainsi  que  des personnes  admises provisoirement  séjournant dans notre canton.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.106  Art.  3  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès  sa publication.  2    832.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.03.1994 02.03.1994 Acte législatif première  version  RO/AGS 1994 f 60 | d  75  3    832.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.03.1994 02.03.1994 première  version  RO/AGS 1994 f 60 | d  75  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2020-05-07T11:04:28+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"