Document ID: 596beb52-cf79-4e18-9406-e93949690a04

0.831.109.367.1   1   Texte original    Convention  de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord1   Conclue à Berne le 21 février 1968  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 décembre 19682  Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1969    (Etat le 1er novembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord,   Ayant réglé les rapports réciproques des deux États en matière de sécurité sociale  dans les conventions qui ont été signées en leur nom à Berne les 16 janvier 19533 et  12 novembre 19594,   Désireux d’élargir le champ d’application de ces accords et, en particulier, de donner  effet plus complètement au principe de l’égalité de traitement des ressortissants des  deux Parties contractantes dans le domaine de leur législation d’assurances sociales,   Sont convenus des dispositions suivantes:   1re Partie  Définitions et législation   Art. 1   Pour l’application de la présente Convention,   a. «Territoire» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l’Angleterre,  l’Écosse, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord, l’Île de Man, Jersey,  Guernsey, Alderney, Herm et Jethou, et, en ce qui concerne la Suisse, le ter- ritoire de la Confédération suisse;   b. «Ressortissant» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, un citoyen du  Royaume-Uni et des Colonies et, en ce qui concerne la Suisse, une personne  ayant la nationalité suisse;        RO 1969 260; FF 1968 I 1153  1 À partir du 1er nov. 2021, la Convention ne s’applique plus que dans les relations avec   l’Île de Man, Jersey, Guernesey, Alderney, Herm et Jethou (art. 77 de la conv. du  9 sept. 2021 – RO 2021 818).   2 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 déc. 1968 (RO 1969 259)  3 RO 1954 1023  4 RO 1960 907   0.831.109.367.1      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.367.1   c. «Législation» désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglemen- taires de l’une ou l’autre des Parties contractantes mentionnés à l’art. 2 de la  Convention;   d. «L’assurance-pensions suisse» désigne la législation suisse sur l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité;   e. «L’assurance-accidents suisse» désigne la législation suisse sur l’assurance- accidents;   f. «Autorité compétente» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, le  «Minister of Social Security», le «Ministry of Health and Social Services for  Northern Ireland», le «Isle of Man Board of Social Services», le «Social Se- curity Committee of the States of Jersey» ou le «States Insurance Authority  of Guernsey», selon le cas, et en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral  des assurances sociales;   g. «Organisme d’assurances sociales» désigne, en ce qui concerne le Royaume- Uni, l’autorité compétente du Royaume-Uni, et, en ce qui concerne la  Suisse, la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et  survivants ou la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, selon  le cas;   h. «Caisse-maladie reconnue» désigne une caisse-maladie reconnue par l’auto- rité compétente suisse selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie et acci- dents du 13 juin 19115;   i. «Conventions antérieures» désigne la Convention d’assurances sociales et la  Convention complémentaire en matière d’assurances sociales signées par les  deux Parties contractantes à Berne respectivement le 16 janvier 19536 et le  12 novembre 19597;   j. «Travailleur salarié» désigne une personne qui tombe sous la définition du  travailleur salarié dans la législation applicable ou qui est traitée comme tel  par cette législation; «occupation» désigne une activité exercée par une per- sonne en qualité de travailleur salarié et les termes «occuper» et «emplo- yeur» se définissent par rapport à une pareille occupation;   k. «Période de cotisations» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, une  période pendant laquelle des cotisations correspondant à la prestation en  cause ont été payées selon la législation du Royaume-Uni et, en ce qui con- cerne la Suisse, une période pendant laquelle des cotisations ont été versées  dans l’assurance-pensions suisse ou une période qui est assimilée à une pa- reille période dans ladite assurance;   1. «Période équivalente» désigne une période pendant laquelle des cotisations  correspondant à la prestation en cause ont été créditées en application de la  législation du Royaume-Uni;       5 RS 832.10; aujourd’hui: LF sur l’assurance-maladie  6 [RO 1954 1023]  7 [RO 1960 907]     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   3   0.831.109.367.1   m. «Prestations» et «rentes» désignent, selon le contexte, toutes prestations ou  rentes prévues dans la législation de l’une ou l’autre Partie, y compris toute  augmentation de la prestation ou de la rente et toute allocation supplémen- taire versée simultanément, à l’exclusion des allocations familiales;   n. «Période d’interruption d’occupation» a la signification que lui assigne la  législation du Royaume-Uni;   o. Les autres termes et expressions ont la signification que leur assigne, selon  le cas, la législation du Royaume-Uni ou la législation suisse.   Art. 2   1 Les législations auxquelles s’applique la présente Convention sont:   a. En ce qui concerne le Royaume-Uni:   (i) le «National Insurance Act 1965», le «National Insurance Act (Nor- thern Ireland) 1966», le «National Insurance (Isle of Man) Act 1948»  ainsi que la législation qui a été codifiée par ces lois ou abrogée par la  législation codifiée par lesdites lois;   (ii) le «National Insurance (Industrial Injuries) Act 1965», le «National  Insurance (Industrial Injuries) Act (Northern Ireland) 1966» et le  «National Insurance (Industrial Injuries) (Isle of Man) Act 1948»;   (iii) la «Insular Insurance (Jersey) Law 1950»;   (iv) la «Social Insurance (Guernsey) Law 1964» et la législation abrogée  par cette loi;   (v) le «Family Allowances Act 1965», le «Family Allowances Act (North- ern Ireland) 1966», le «Family Allowances (Isle of Man) Act 1945», la  «Family Allowances (Guernsey) Law 1950» et la «Family Allowances  (Jersey) Law 1951»;   b. En ce qui concerne la Suisse:   (i) la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants8;   (ii) la loi fédérale sur l’assurance-invalidité9;   (iii) la loi fédérale sur les allocations familiales pour les travailleurs agri- coles et les petits paysans, du 20 juin 195210;   (iv) la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du  13 juin 191111,    sous réserve toutefois qu’à l’exception de l’art. 11, les parties II, III et  IV de la présente Convention ne s’appliqueront pas au titre premier  (concernant l’assurance-maladie) de la loi citée en dernier lieu.       8 RS 831.10  9 RS 831.20  10 RS 836.1  11 RS 832.10; aujourd’hui: DF sur l’assurance-maladie     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.367.1   2 Sous réserve des dispositions de l’al. 3 du présent article, la Convention s’applique  également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou  complètent les législations énumérées à l’alinéa premier du présent article.   3 La présente Convention ne s’applique aux lois et règlements qui modifient les  législations visées au premier alinéa du présent article aux fins de donner effet à une  convention de réciprocité en matière de sécurité sociale avec un État tiers, que si les  Parties contractantes en décident ainsi.   2e Partie  Dispositions concernant l’égalité de traitement   Art. 3   1 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les ressortissants de l’une  des Parties contractantes bénéficient des avantages prévus par la législation de  l’autre Partie et sont soumis aux obligations qui en résultent dans les mêmes condi- tions que les ressortissants de cette Partie.   2 Dans le cas où une personne, qui n’est pas ressortissante de l’une des Parties con- tractantes, fait valoir un droit à une prestation prévue par la législation de l’une ou  l’autre des deux Parties en vertu des cotisations payées par un ressortissant de l’une  des Parties ou du fait du décès de l’un de ces ressortissants, les dispositions de la  présente Convention s’appliquant aux ressortissants des Parties contractantes lui sont  applicables en ce qui concerne cette demande, sauf lorsque la prestation en cause est  une rente extraordinaire de l’assurance-pensions suisse.   3 L’alinéa premier du présent article ne s’applique pas aux dispositions légales  suisses concernant les prestations de secours versées à des invalides suisses résidant  à l’étranger, l’assurance-pensions des ressortissants suisses travaillant à l’étranger  pour le compte d’un employeur en Suisse et l’assurance-pensions facultative des  ressortissants suisses à l’étranger.   Art. 4   Les dispositions des art. 3, 9, 11 et 16 de la présente Convention ne font pas obstacle  à l’application d’une disposition quelconque de la législation de l’une ou l’autre des  Parties contractantes qui serait plus favorable aux personnes intéressées.      Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   5   0.831.109.367.1   3e Partie  Dispositions concernant les cotisations   Art. 5   1 Sous réserve des dispositions des al. 3, 5 et 6 de cet article et des art. 6 et 7 de la  présente Convention, les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exer- cent une activité professionnelle salariée ou autre sur le territoire de l’une des Parties  sont soumis à la législation de cette Partie; pour le calcul des cotisations dues en  application de cette législation, il n’est pas tenu compte du revenu réalisé en raison  d’une activité professionnelle sur le territoire de l’autre Partie.   2 Les ressortissants de l’une des Parties qui résident ordinairement sur le territoire de  l’autre Partie et n’exercent d’activité professionnelle sur le territoire d’aucune des  deux Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils  résident.   3 Les personnes qui sont occupées par un employeur ayant un établissement sur le  territoire de l’une des Parties et qui sont envoyées par cet employeur sur le territoire  de l’autre Partie immédiatement après une période de cotisations ou une période  équivalente accomplie en application de la législation de la première Partie demeu- rent soumises à la législation de cette Partie comme si elles étaient occupées sur le  territoire de cette Partie, à la condition que la durée probable de leur occupation sur  le territoire de la seconde Partie ne dépasse pas 24 mois ou toute autre période plus  longue consentie par les autorités compétentes des deux Parties dans un cas particu- lier; aucune cotisation ne peut être exigée en application de la législation de la  seconde Partie en raison de ladite occupation.   4 Les ressortissants suisses occupés comme membres de l’équipage d’un navire  britannique enregistré au Royaume-Uni ou dont le propriétaire réside au  Royaume-Uni sont soumis à la législation du Royaume-Uni comme s’ils y étaient  domiciliés ou y résidaient.   5 a. Sous réserve des dispositions de la lettre b ci-dessous, les personnes résidant  ordinairement sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties, qui sont occu- pées comme membre de l’équipage à bord d’un aéronef immatriculé au  Royaume-Uni, sont soumises à la législation du Royaume-Uni comme si les  conditions relatives à la résidence ou au domicile au Royaume-Uni étaient  remplies en ce qui les concerne.    b. Les personnes occupées comme membres de l’équipage à bord d’un aéronef  exploité par une entreprise de transport aérien dont le siège principal se  trouve en Suisse, sont soumises à la législation suisse, à moins qu’elles ne  soient au service d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni.    c. Les personnes auxquelles les dispositions des lettres a et b ci-dessus ne sont  pas applicables et qui appartiennent au personnel d’une entreprise de trans- port aérien ayant son siège principal sur le territoire de l’une des Parties,  demeurent soumises à la législation de cette Partie comme si elles étaient  occupées sur son territoire lorsqu’elles sont envoyées par cette entreprise sur  le territoire de l’autre Partie immédiatement après une période de cotisations     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.367.1   ou une période équivalente accomplie selon la législation de la première Par- tie.   6 Sous réserve des dispositions de l’al. 5, let. b ci-dessus, les personnes résidant  ordinairement sur le territoire du Royaume-Uni, employées par une personne ou une  entreprise ayant un établissement sur ce territoire, mais occupées à bord d’un aéro- nef appartenant à une personne ou une entreprise dont le siège principal se trouve en  Suisse, sont soumises à la législation du RoyaumeUni comme si l’aéronef était  immatriculé au Royaume-Uni.   Art. 6   1 Les dispositions de cette partie de la Convention ne s’appliquent pas:   a. En ce qui concerne le Royaume-Uni, aux agents de carrière du service di- plomatique, et   b. En ce qui concerne la Suisse, aux agents diplomatiques et consulaires de car- rière.   2 Sous réserve des dispositions de l’alinéa premier du présent article, les ressortis- sants de l’une des Parties qui sont envoyés pour le service de cette Partie sur le  territoire de l’autre, sont soumis à la législation de la première Partie comme s’ils  étaient occupés sur le territoire de celle-ci.   3 Sous réserve des dispositions de l’alinéa premier du présent article, les ressortis- sants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour être occu- pés au service du Gouvernement de la première Partie sont soumis à la législation de  la seconde Partie, à moins qu’ils n’optent, dans un délai de trois mois suivant leur  engagement, pour l’application de la législation de la première Partie.   4 Les dispositions des al. 2 et 3 du présent article s’appliquent aux ressortissants de  l’une des Parties qui sont occupés sur le territoire de l’autre Partie par des ressortis- sants de la première Partie qui sont au service du Gouvernement de cette Partie, de  la même manière qu’à ces derniers.   5 Les personnes qui ne sont des ressortissants ni de l’une ni de l’autre Partie et qui  sont occupées en Suisse par un ressortissant du Royaume-Uni au service du Gouver- nement du Royaume-Uni sont soumises à la législation suisse, à moins qu’elles  n’optent pour l’application de la législation du Royaume-Uni dans les trois mois  suivant la date du début de ladite occupation en Suisse.   6 Les autorités compétentes peuvent prévoir d’un commun accord qu’une personne  occupée par une corporation de droit public ou dans un service officiel de l’une des  Parties sur le territoire de l’autre sera soumise à la législation de la première Partie  comme si elle était occupée sur le territoire de celle-ci.   Art. 7   Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, d’un commun  accord, décider, à l’égard de certaines personnes ou de classes particulières de per- sonnes, des dérogations aux dispositions des art. 5 et 6 de la présente Conven-tion, si  cela s’avère être dans l’intérêt de celles-ci.     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   7   0.831.109.367.1   Art. 8   Si une personne qui réside ordinairement au Royaume-Uni ou a été astreinte au  versement de cotisations à titre de travailleur salarié ou indépendant en application  de la législation du Royaume-Uni depuis sa dernière arrivée au Royaume-Uni de- mande, pour des motifs d’incapacité de travail, d’accouchement ou de chômage, à  être dispensée pour une période quelconque de verser des cotisations et demande  que des cotisations lui soient créditées pour cette période, on considérera, pour la  suite à donner à pareille demande:   a. Toute période pendant laquelle ladite personne a été occupée en Suisse  comme une période pendant laquelle elle a été occupée au Royaume-Uni et  durant laquelle elle a payé des cotisations à titre de travailleur salarié en  application de la législation du Royaume-Uni;   b. Toute période pendant laquelle elle a exercé une activité lucrative pour son  propre compte en Suisse comme une période pendant laquelle elle a exercé  une activité lucrative en qualité de personne de condition indépendante au  Royaume-Uni et a payé des cotisations en qualité de travailleur indépendant  en application de la législation du Royaume-Uni.    4e Partie  Dispositions concernant les prestations   Prestations à des personnes détachées d’un État dans l’autre   Art. 9   1 Les travailleurs salariés occupés au Royaume-Uni qui sont assujettis à la législa- tion suisse en application des dispositions de la présente Convention, sont traités, en  ce qui concerne leur droit à une prestation en cas d’accident professionnel ou non- professionnel ou de maladie professionnelle en vertu de cette législation, comme si  l’accident s’était produit en Suisse ou comme si la maladie professionnelle y avait  été contractée.   2 Les travailleurs salariés occupés en Suisse, qui sont assujettis à la législation du  Royaume-Uni en application des dispositions de la présente Convention, sont traités   a. En ce qui concerne leur droit à une prestation de maladie ou de maternité en  vertu de cette législation comme s’ils se trouvaient sur le territoire du  Royaume-Uni;   b. En ce qui concerne leur droit, selon cette législation, à une prestation en cas  d’accident du travail survenu ou de maladie professionnelle contractée au  cours de cette occupation, comme si cet accident était survenu ou si cette  maladie avait été contractée sur le territoire du Royaume-Uni.   3 Si, après avoir quitté le territoire de l’une des Parties contractantes pour se rendre,  dans l’exercice de son occupation, sur le territoire de la seconde Partie, un assuré est  victime d’un accident avant d’avoir atteint ce territoire et si la législation du     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.367.1   Royaume-Uni devait lui être applicable pendant son séjour sur ce territoire, il con- vient, pour l’appréciation d’une demande de prestation relative à cet accident:   a. De considérer que l’accident est survenu au Royaume-Uni, et   b. D’ignorer le fait que l’assuré ne se trouvait sur le territoire d’aucune des  deux Parties pour déterminer si, en raison de son occupation, il pouvait être  assuré selon ladite législation.      Allocations familiales   Art. 10   Pour établir si les conditions sont remplies en vertu desquelles des personnes qui  prétendent des allocations familiales conformément à la législation du Royaume-Uni  doivent avoir séjourné au Royaume-Uni pendant une période déterminée, les ressor- tissants de l’une ou l’autre des Parties contractantes qui résident ordinairement au  Royaume-Uni ou qui doivent payer des cotisations selon ladite législation en qualité  de salariés ou d’indépendants sont réputés:   a. Avoir leur lieu de naissance au Royaume-Uni s’ils sont nés en Suisse;   b. Avoir séjourné au Royaume-Uni pendant toute période pendant laquelle ils  ont séjourné en Suisse.      Prestations de maladie en cas de transfert de résidence d’un État dans l’autre   Art. 11   1 L’autorité compétente suisse désigne les caisses-maladie suisses se chargeant de  l’application des al. 2 et 3 du présent article,   2 Lorsqu’un ressortissant d’une des deux Parties contractantes:   a. A payé des cotisations ou a été crédité de cotisations selon la législation du  Royaume-Uni ou encore est au bénéfice d’une prestation de vieillesse ou de  veuve selon cette législation, et lorsqu’il en apporte la preuve, et   b. Présente une demande d’admission dans une caisse-maladie suisse désignée  conformément à l’alinéa premier du présent article dans les trois mois sui- vant, soit   (i) la fin de la semaine pour laquelle sa dernière cotisation a été payée ou  portée à son crédit, soit   (ii) son départ du Royaume-Uni s’il est au bénéfice d’une des prestations  visées à la lettre a ci-dessus,    il est réputé remplir les conditions d’âge imposées aux candidats par la  caisse et doit être admis comme membre   aa. s’il remplit les autres conditions statutaires de la caisse, et     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   9   0.831.109.367.1   bb. s’il n’est pas venu en Suisse dans le seul but de recevoir un traitement  médical ou curatif.   S’il est admis comme membre de la caisse, il doit être traité, en ce qui concerne son  droit aux prestations, comme si les périodes pendant lesquelles il a payé des cotisa- tions ou a été crédité de cotisations en vertu de la législation du Royaume-Uni  étaient des périodes d’affiliation à la caisse; si toutefois le ressortissant en question  est une femme, les prestations de maternité ne lui sont accordées que si elle a été  membre de la caisse pendant une période ininterrompue de trois mois immédiate- ment avant l’accouchement.   3 Lorsqu’un ressortissant d’une des deux Parties contractantes remplit les conditions  prévues aux let. a et b de l’al. 2 du présent article, cet alinéa est également applicable  à sa femme et à ses enfants de moins de 20 ans pour les prestations en nature.   4 Lorsqu’un ressortissant d’une des deux Parties contractantes réside ordinairement  sur le territoire du Royaume-Uni ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ledit terri- toire, astreint au paiement de cotisations à titre de salarié ou de personne de condi- tion indépendante, conformément à la législation du Royaume-Uni, il est, lors de  toute demande d’indemnité journalière en cas de maladie présentée en vertu de cette  législation, réputé:   a. Avoir payé en cette qualité une cotisation pour chaque semaine durant la- quelle il a été affilié à une caisse-maladie suisse et a exercé une activité lu- crative;   b. Avoir été crédité en cette qualité d’une cotisation pour chaque semaine du- rant laquelle il a été affilié à une telle caisse et n’a pu exercer une activité lu- crative par suite de maladie ou de chômage, et   c. Remplir les conditions, relatives aux cotisations, qui sont nécessaires pour  recevoir ladite indemnité de maladie pendant les six mois suivant la fin de  son affiliation à une caisse-maladie suisse auprès de laquelle il était assuré  pour une indemnité journalière;   toutefois il n’a droit aux indemnités de maladie en application des dispositions du  présent alinéa,   (i) ni pour les jours pour lesquels il a droit à une indemnité journalière de  l’assurance-accidents suisse ou à une rente de l’assurance-pensions suisse  pour une invalidité évaluée à deux tiers au moins dans cette assurance;   (ii) ni pour plus de 312 jours au cours d’une seule et même période d’inter- ruption de son occupation.   L’indemnité de maladie payable en vertu du présent alinéa est réduite du montant de  toute prestation suisse due pour la même période, sauf lorsque cette prestation est  une rente d’invalidité de l’assurance-accidents suisse.        Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.367.1   Pensions de vieillesse, prestations de veuves et indemnités de longue maladie  selon la législation du Royaume-Uni   Art. 12   1 Pour déterminer si une indemnité de maladie, une prestation de veuve ou une  pension de vieillesse selon la législation du Royaume-Uni peut être versée, toute  période de cotisations accomplie par un assuré dans l’assurance-pensions suisse est  considérée comme une période de cotisations accomplie selon la législation du  Royaume-Uni; le rapport entre le montant d’une prestation due en application de  cette méthode et celui de la prestation qui serait versée si toutes les périodes de  cotisations accomplies par un assuré dans l’assurance-pensions suisse l’avaient été  selon la législation du Royaume-Uni, correspond au rapport existant entre  l’ensemble des périodes de cotisations effectuées par l’assuré selon la législation du  Royaume-Uni et le total des périodes accomplies par lui en vertu de la législation  des deux Parties; toutefois, si le rapport entre les deux totaux a été déterminé au  regard d’une demande d’indemnité de maladie pour un jour quelconque, il ne sera  pas déterminé à nouveau lors d’une demande ultérieure d’indemnité pour un autre  jour, si ce jour fait partie de la même période d’interruption d’occupation.   2 Pour l’application de l’alinéa premier de cet article:   a. Il n’est tenu compte de périodes de cotisations accomplies dans l’assurance- pensions suisse que dans la mesure où ces périodes, additionnées à celles qui  ont été accomplies selon la législation du Royaume-Uni, n’ont pas pour effet  de porter le total des cotisations payées ou créditées selon cette législation,  au cours d’une année quelconque de cotisations, à un nombre plus élevé que  celui des semaines que comporte l’année en cause;   b. Il n’est tenu compte, s’il s’agit d’une demande d’indemnité de maladie,  d’aucune période de cotisations accomplie dans l’assurance-pensions suisse  pendant laquelle l’assuré n’exerçait pas d’activité lucrative, à moins qu’il  n’ait été empêché de travailler pour des raisons de santé ou de chômage;   c. Il n’est tenu compte ni de cotisations payées selon la législation du  Royaume-Uni et calculées proportionnellement au revenu soumis à l’impôt  fiscal, ni de prestations dues selon cette législation et calculées selon la  méthode proportionnelle; des prestations calculées selon cette méthode  s’ajoutent à celles qui se déterminent selon les règles du présent alinéa;   d. Dans les cas où le requérant est   (i) soit une femme prétendant une pension de vieillesse dérivant de l’assu- rance de son mari,   (ii) soit une femme dont le droit à pension de vieillesse en vertu de sa  propre assurance se détermine compte tenu des cotisations de son mari  du fait que le mariage a pris fin par le décès du mari ou de toute autre  manière,   toute mention d’une période de cotisations ou d’une période équivalente accomplie  par cette personne est interprétée, dans le but d’établir la moyenne annuelle des  cotisations que son mari a versées ou dont il a été crédité, comme comprenant aussi     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   11   0.831.109.367.1   la mention d’une période de cotisations ou d’une période équivalente accomplie par  son mari.   3 Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent seulement:   a. Si les périodes de cotisations et les périodes équivalentes accomplies par  l’assuré atteignent une année au moins selon la législation de chacune des  Parties contractantes;   b. Dans le cas d’une indemnité de maladie   (i) si l’autorité compétente du Royaume-Uni est convaincue que l’assuré  demeurera incapable d’exercer une activité pendant trois mois au  moins, et    (ii) si les périodes de cotisations accomplies par l’assuré selon la législation  des deux Parties, à l’exclusion de celles qui ne sont pas prises en  compte selon la disposition du deuxième alinéa du présent article,  s’élèvent au total à trois ans au moins, et   (iii) à condition que l’assuré  aa. N’ait pas droit à une indemnité de maladie selon la législation du   Royaume-Uni en application de l’al. 4 de l’art. 11 de la présente  Convention ou d’une autre prescription, ou   bb. Bénéficie d’une prestation en espèces selon la législation suisse  (autre qu’une pension d’invalidité de l’assurance-accidents suisse  ou qu’une allocation unique) et ait bénéficié d’indemnités de ma- ladie selon la législation du Royaume-Uni pendant 156 jours au  cours d’une période quelconque d’interruption de son occupation  comprenant le jour pour lequel l’indemnité est demandée;   c. Dans le cas de pensions de vieillesse et de prestations de veuves, si l’assuré  ne remplit pas, entièrement ou partiellement, les conditions d’attribution  desdites prestations en vertu des seules périodes de cotisations ou périodes  assimilées accomplies selon la législation du Royaume-Uni.   4 Lorsqu’un assuré a droit à une prestation selon la législation du Royaume-Uni  conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article et lorsque le  total de la prestation en cause et de toute prestation en espèces à laquelle il a droit  selon la législation suisse est inférieur à la prestation qu’il aurait pu prétendre selon  la législation du Royaume-Uni si les dispositions dudit alinéa n’étaient pas appli- quées dans son cas, il a droit, selon cette législation, à un complément égal à la  différence.        Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.367.1   Mesures de réadaptation   Art. 13   Les ressortissants du Royaume-Uni ne peuvent prétendre les mesures de réadapta- tion de l’assurance-pensions suisse qu’aussi longtemps qu’ils sont domiciliés en  Suisse et seulement:   a. Si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité,   (i) ils ont payé des cotisations pendant une année au moins à cette assu- rance, ou   (ii) s’agissant d’une femme mariée ou d’une veuve n’exerçant pas  d’activité lucrative, si celle-ci a résidé en Suisse pendant une période  ininterrompue d’une année au moins, ou   (iii) s’agissant d’un enfant, s’il a résidé en Suisse pendant une période  ininterrompue d’une année au moins, ou encore   b. Dans le cas d’un enfant, lorsque celui-ci est né invalide en Suisse ou y a  résidé de manière ininterrompue depuis sa naissance.      Rentes ordinaires d’invalidité de l’assurance-pensions suisse   Art. 14   En ce qui concerne le droit à une rente ordinaire d’invalidité de l’assurance-pensions  suisse, les ressortissants du Royaume-Uni qui ont cessé d’être assurés dans cette  assurance sont considérés comme l’étant si, immédiatement avant le moment où est  survenue l’invalidité, ils payaient des cotisations selon la législation du Royaume-  Uni ou si des cotisations leur étaient créditées selon cette législation.     Rentes extraordinaires de l’assurance-pensions suisse   Art. 15   Les ressortissants du Royaume-Uni domiciliés en Suisse n’ont droit aux rentes  extraordinaires de l’assurance-pensions suisse que si, immédiatement avant le mois à  partir duquel ils demandent la rente, ils ont résidé de manière ininterrompue en  Suisse:   a. Pendant 10 ans au moins s’il s’agit d’une rente de vieillesse;   b. Pendant 5 ans au moins s’il s’agit d’une rente d’invalidité, d’une rente de  survivants ou d’une rente de vieillesse venant se substituer aux deux précé- dentes.    Pour l’appréciation de la durée de résidence   (i) les périodes pendant lesquelles un ressortissant du Royaume-Uni était  exempté du versement de cotisations à l’assurance-pensions suisse ne  sont pas prises en considération;     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   13   0.831.109.367.1   (ii) la résidence en Suisse est considérée comme ininterrompue si les pé- riodes d’absence de Suisse ne dépassent pas trois mois au total au cours  de chaque année civile.      Versement des prestations à l’étranger   Art. 16   1 Dans les cas où un ressortissant du Royaume-Uni aurait droit à une prestation selon  la législation suisse à condition qu’il soit domicilié en Suisse, il a également droit à  cette prestation s’il est domicilié hors de Suisse. Toutefois il n’a droit, dans  l’assurance-pensions suisse, à une rente extraordinaire, à une allocation pour impo- tents ou à une rente ordinaire pour une invalidité évaluée à moins de 50 % que s’il  est domicilié en Suisse.   2 Les personnes qui auraient droit, selon la législation du Royaume-Uni, à une  indemnité de maladie, à une prestation de veuve, à une allocation d’orphelin (guar- dian’s allowance), à une pension de vieillesse ou à une prestation en cas d’accident,  d’invalidité ou de décès si elles se trouvaient ou résidaient au Royaume-Uni, y ont  également droit si elles se trouvent ou résident en Suisse, à condition toutefois, que:   a. Dans le cas d’une indemnité de maladie, elles   (i) remplissent complètement ou partiellement les conditions de cotisations  pour l’octroi de cette prestation indépendamment des dispositions de  l’art. 11 de la présente Convention et     (ii) aa. soient au bénéfice d’une rente d’invalidité selon la législation  suisse pour une invalidité évaluée à deux tiers au moins selon cette  législation, ou   bb. aient averti l’autorité compétente du Royaume-Uni, avant leur  départ de ce pays, de leur intention de résider en Suisse et aient  convaincu cette autorité que leur incapacité de travail a un  caractère permanent, ou   cc. s’absentent temporairement du Royaume-Uni dans le but de se  faire traiter pour une incapacité s’étant déclarée avant leur départ  du Royaume-Uni;   b. Dans le cas d’une allocation d’orphelin, la personne dont dérive le droit à  prestation ait accompli des périodes d’assurance selon la législation du  Royaume-Uni pour une durée de 5 ans au moins au total.   3 Les personnes qui font valoir un droit à une prestation selon la législation du  Royaume-Uni ne peuvent se voir opposer aucune disposition de ladite législation  selon laquelle leur droit est influencé par l’absence du Royaume-Uni d’un enfant,  d’un adulte à charge ou d’une autre personne, si l’enfant, l’adulte à charge ou l’autre  personne, selon le cas, est en Suisse ou s’y trouvait à l’époque entrant en considéra- tion.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.367.1   5e Partie  Dispositions diverses   Art. 17   Les autorités compétentes:   a. Prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la  présente Convention;   b. Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour  son application;   c. Se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les mo- difications de leur législation susceptibles d’en modifier l’application.   Art. 18   1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités compétentes et les  organismes des assurances sociales des deux Parties contractantes se prêtent leurs  bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation  d’assurances sociales.   2 Les autorités compétentes règlent notamment d’un commun accord les modalités  du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.   Art. 19   1 Lorsqu’une prestation en espèces est due par une institution d’assurance de l’une  des Parties contractantes à une personne résidant sur le territoire de l’autre Partie, le  paiement peut en être effectué par une institution d’assurance de cette dernière Partie  agissant en lieu et place de l’institution de la première Partie et conformément aux  ententes qui pourront intervenir entre les autorités compétentes des deux Parties.   2 Lorsque, conformément à l’alinéa premier du présent article, le versement d’une  prestation est effectué par une institution d’assurance de l’une des Parties en lieu et  place d’une institution d’assurance de l’autre, ce versement peut s’effectuer, sauf  dans les cas d’une allocation unique, à terme échu tous les deux mois.   Art. 20   1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxe prévues  par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à  produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux pièces et  documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.   2 L’autorité compétente ou l’organisme des assurances sociales de l’une ou l’autre  des Parties ne peut pas exiger le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou  consulaires sur les actes, certificats ou pièces qui doivent lui être produits pour  l’application de la présente Convention.     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   15   0.831.109.367.1   Art. 21   1 Les demandes, déclarations ou recours en matière d’assurances sociales qui doi- vent être présentés dans un délai déterminé auprès d’un organisme d’assurances  sociales de l’une des Parties contractantes sont considérés comme recevables s’ils  sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme d’assurances sociales de  l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet, sans retard, lesdites  demandes, déclarations ou recours à l’organisme d’assurances sociales compétent de  la première Partie.   2 Tout recours qui, aux fins de la législation suisse, aurait dû être déposé dans un  délai déterminé auprès d’un tribunal désigné par cette législation, mais qui a été  déposé dans le même délai auprès d’un tribunal institué selon la législation du  Royaume-Uni, est traité comme s’il avait été déposé auprès du premier tribunal.  Dans ce cas, l’organisme d’assurances sociales du Royaume-Uni transmet le recours  aussitôt que possible à l’organisme d’assurances sociales suisse, qui le fait parvenir  au tribunal compétent.   3 Tout recours qui, aux fins de la législation du Royaume-Uni, aurait dû être déposé  dans un délai déterminé auprès d’un tribunal institué selon cette législation, mais qui  a été déposé dans le même délai auprès d’un tribunal désigné par la législation  suisse, est traité comme s’il avait été déposé auprès du premier tribunal. Dans ce cas,  le tribunal suisse transmet le recours, par l’entremise de l’organisme d’assurances  sociales suisse, aussitôt que possible, à l’organisme d’assurances sociales du  Royaume-Uni.   Art. 22   Le montant de toutes prestations dues en application des dispositions de la présente  Convention est déterminé dans la monnaie de la Partie contractante dont relève  l’organisme débiteur.   Art. 23   1 Les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la présente Convention  doivent être réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes des  Parties contractantes.   2 Si un différend ne peut être réglé de cette manière, il sera soumis, sur requête de  l’une des Parties, à un organisme arbitral.   3 L’organisme arbitral est constitué pour chaque différend de la manière suivante:  chacune des Parties contractantes désigne un représentant et les deux représentants  choisissent d’un commun accord, parmi les ressortissants d’un État tiers, un prési- dent qui est désigné par les Gouvernements des deux Parties. Les représentants  doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter  du jour où l’une des Parties a communiqué à l’autre qu’elle entendait soumettre le  différend à l’organisme arbitral.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.367.1   4 Lorsque les délais prévus au troisième alinéa ne sont pas respectés, chaque Partie  peut prier le Président de la Cour de justice européenne des droits de l’homme de  procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des  Parties contractantes ou s’il est empêché, le Vice-président pourvoit aux nomina- tions. Si le Vice-président est aussi ressortissant de l’une des Parties contractantes ou  s’il est également empêché, le membre le plus élevé de la Cour de justice qui n’est  pas ressortissant de l’une des Parties contractantes procède aux nominations.   5 L’organisme arbitral statue à la majorité des voix. Ses sentences ont force obliga- toire. Chaque Partie contractante supporte les frais de son représentant au sein de  l’organisme arbitral; il en va de même de ceux de sa représentation dans la procé- dure arbitrale; les frais de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportés  à parts égales par les Parties contractantes. L’organisme arbitral peut décider d’une  autre répartition des frais. Au surplus, l’organisme arbitral règle lui-même la procé- dure.   6e Partie  Dispositions transitoires et finales   Art. 24   1 La présente Convention n’ouvre droit à aucun paiement et à aucune prestation pour  une période antérieure à son entrée en vigueur.   2 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en  vigueur soit en application de la législation de l’une ou l’autre des Parties contrac- tantes, soit de toute autre manière.   3 Toute période de cotisations ou période équivalente accomplie par une personne  avant l’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en compte pour la  détermination du droit aux prestations selon cette Convention; il n’est cependant  tenu compte ni des périodes de cotisations pour lesquelles les cotisations ont été  remboursées à l’assuré ou transférées conformément aux conventions antérieures, ni  de celles pour lesquelles les cotisations versées ont fait l’objet de prestations com- plémentaires en application desdites conventions.   4 Sous réserve des dispositions des al. 1 à 3 du présent article, les prestations sont, à  l’exception des versements uniques, versées selon les dispositions de la présente  Convention également si l’éventualité s’est réalisée avant l’entrée en vigueur de la  Convention; les droits d’un ressortissant du Royaume-Uni qui présente une demande  de prestation de l’assurance-pensions suisse en raison d’une éventualité qui s’est  réalisée avant le 1er janvier 1960, sont toutefois liquidés selon les dispositions des  conventions antérieures et non pas selon celles de la présente Convention.   5 Toute prestation dont le montant a été déterminé avant l’entrée en vigueur de la  présente Convention est, si c’est nécessaire, déterminée à nouveau, conformément  aux dispositions de l’al. 4 du présent article.     Sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   17   0.831.109.367.1   6 Toute prestation due selon les dispositions précédentes du présent article est payée  ou déterminée et payée, selon le cas, à partir de la date d’entrée en vigueur de la  présente Convention et, à cet effet,   a. Lorsqu’il s’agit d’une prestation due en application de la législation suisse,  tout délai pour la présentation d’une demande ne commence de courir qu’à  partir de cette date au plus tôt;   b. Lorsqu’il s’agit d’une prestation due en application de la législation du  Royaume-Uni, toute demande peut être présentée et tout avis de retraite peut  être donné dans les douze mois suivant cette date.   Art. 25   En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis par une per- sonne en application de ses dispositions doit être maintenu et des arrangements  régleront la détermination des droits en cours d’acquisition en vertu des dispositions  de la présente Convention.   Art. 26   1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Londres aussitôt que possible. La Convention entrera en vigueur le  premier jour du second mois suivant le mois au cours duquel les instruments de  ratification auront été échangés.   2 Les conventions antérieures sont abrogées à partir de la date d’entrée en vigueur de  la présente Convention, sous réserve des dispositions de son art. 24.   Art. 27   La présente Convention est conclue pour une période d’une année à partir de la date  de son entrée en vigueur. Elle se renouvelle d’année en année, sauf dénonciation  écrite qui doit être notifiée trois mois avant l’expiration d’une période d’une année.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont  signé et cacheté la présente Convention.   Fait en double exemplaire en anglais et en français, les deux textes faisant également  foi, à Berne, le 21 février 1968.     Pour le  Conseil fédéral suisse:   Cristoforo Motta   Pour le Gouvernement  du Royaume-Uni de Grande- Bretagne  et d’Irlande du Nord:   H. A. F. Hohler      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.367.1   Protocole final  à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse  et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord    Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les soussignés sont con- venus que s’il apparaissait que l’égalité de traitement qui est actuellement réalisée  entre les ressortissants des deux Parties contractantes dans les régimes cantonaux  suisses d’allocations familiales dût faire l’objet d’une modification quelconque, le  Conseil fédéral suisse recommanderait aux autorités cantonales compétentes pour  ces régimes de maintenir l’égalité de traitement.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé le présent Protocole.   Fait en double exemplaire en anglais et en français, les deux textes faisant également  foi, à Berne, le 21 février 1968.     Pour le  Conseil fédéral suisse:   Cristoforo Motta   Pour le Gouvernement  du Royaume-Uni de Grande- Bretagne  et d’Irlande du Nord:   H. A. F. Hohler     	1re Partie Définitions et législation 	Art. 1 	Art. 2  	2e Partie Dispositions concernant l’égalité de traitement 	Art. 3 	Art. 4  	3e Partie Dispositions concernant les cotisations 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	4e Partie Dispositions concernant les prestations 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	5e Partie Dispositions diverses 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23  	6e Partie Dispositions transitoires et finales 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	Protocole final à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord