Document ID: 8c16a327-117b-4d32-b1d6-4569fef21e84

rsGE F 3 30.04: Règlement de la plage publique des Eaux-Vives (RPEV)   rsGE F 3 30.04: Règlement de la plage publique des Eaux-Vives (RPEV)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement de la plage publique  des Eaux-Vives  (RPEV)   F 3 30.04   du 12 octobre 2022   (Entrée en vigueur : 19 octobre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 24, alinéa 3, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,   arrête :      Art. 1        Délégation de compétence  1 La compétence d’édicter les prescriptions concernant les conditions d’accès et les règles d’usage de la plage  publique des Eaux-Vives est déléguée à la Ville de Genève.  2 Est réservé l’accès gratuit à la plage qui est garanti à l’ensemble de la population.      Art. 2        Clause abrogatoire   Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives, du 29 mai 2019, est abrogé.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 4        Disposition transitoire   Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives, du 29 mai 2019, demeure en vigueur tant que la législation  communale de la Ville de Genève requise par le présent règlement n’est pas en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 30.04 R de la plage publique des  Eaux-Vives   12.10.2022 19.10.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_30p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_30p04.htm