Document ID: e5f15ad9-b3a7-4372-a5f1-039316b61fe4

935.700 - Règlement sur le Fonds du sport (RFdS)   935.700  Règlement sur le Fonds du sport (RFdS)  du 26.03.2014 (état 19.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 125 de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017  (LJAr); vu  la  Convention  romande  sur  les  jeux  d'argent  du  25  novembre  2019  (CORJA); vu l'article 41 des statuts de la Loterie Romande du 23 septembre 2019; sur la proposition du département en charge de l'économie, *  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement fixe l'organisation, les compétences et le fonctionne- ment de la commission du Fonds du sport (ci-après: la commission) ainsi  que la gestion administrative du Fonds du sport. * 2 Il règle également la répartition et l'utilisation de la part du bénéfice attri- buée  pour  le  sport  par  la  Loterie  romande  au  canton  du  Valais  et  des  autres ressources du Fonds du sport. * 3 Les secteurs du sport handicap soutenus par le Fonds du sport sont défi- nis de concert avec la Délégation valaisanne à la Loterie romande. *  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.700  Art.  2 Principes  1 Il n'existe aucun droit aux aides financières du Fonds du sport (ci-après:  aides). * 2 Les  aides  sont  octroyées  en  fonction  des  disponibilités  financières  du  Fonds du sport. * 3 Les décisions relatives à une demande d’aide ne peuvent être l'objet d’au- cun recours. * 4 Les aides ne peuvent pas être affectées à l'exécution d'obligations légales  incombant aux pouvoirs publics. * 5 Les aides ne peuvent, en principe, ni servir à garantir ou à couvrir un défi - cit ni à assurer les charges de fonctionnement ordinaires du requérant. * 6 Les aides ne sont pas accordées à des organisations qui redistribuent une  part  prépondérante  de l'aide sollicitée à d'autres  organisations  ou à des  particuliers. * 7 Les aides ne peuvent  pas être accordées aux Associations/Fédérations  sportives nationales. * 8 Les aides doivent, en principe, être subsidiaires. * 9 Chaque  bénéficiaire  doit  promouvoir  une  image  positive  du  Fonds  du  sport et de la Loterie Romande. * 10 Chaque bénéficiaire doit pouvoir justifier l'utilisation de l'aide allouée. * 11 La restitution totale ou partielle des aides peut être exigée lorsque celles- ci ont été versées sur la base d'indications fausses ou si leur utilisation ne  poursuit pas les buts pour lesquels elles ont été allouées. * 12 Une concertation entre les organes de répartition des cantons concernés  doit avoir lieu pour le traitement d'une demande d'aide impliquant plusieurs  cantons. * 13 Les bénéficiaires doivent être soit domiciliés, soit avoir leur siège en Va- lais.  Art.  3 Financement du Fonds du sport *  1 Le Fonds du sport est constitué de la fortune du Fonds. * 2 Il est alimenté annuellement par:  a) la part du bénéfice attribuée pour le sport par la Loterie Romande au  canton du Valais;  2    935.700  b) les intérêts de la fortune du Fonds;  c) les dons et les legs éventuels;  d) * tout autre montant.  Art.  4 Buts  1 Les aides sont destinées à des buts d'utilité publique dans le domaine du  sport, en particulier pour encourager le développement sportif et physique  de la jeunesse, le sport pour tous, le sport amateur et le sport d’élite. * 2 Est considérée d'utilité publique, toute activité qui contribue au bien com- mun, ne poursuit pas de lucre privé et qui ne présente pas un caractère po- litique ou confessionnel prédominant.  2 Commission du Fonds du sport *  Art.  5 Nomination, composition et indemnités  1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département en charge du sport (ci- après: le département),  nomme les membres de la commission pour une  période de 4 ans. * 2 La commission se compose de treize membres au plus, à savoir: *  a) * le chef du service auquel l’Office du sport est rattaché administrative- ment;  b) * le chef de l'Office du sport;  c) * des représentants des Associations/Fédérations sportives cantonales  reconnues par la commission du Fonds du sport  (ci-après:  Associa- tions/Fédérations cantonales) et des personnalités du monde du sport  valaisan.  3 La présidence de la commission est assumée par le chef de l'Office du  sport. * 4 Les membres de la commission sont soumis aux mêmes règles que les  commissions  cantonales,  notamment  en ce qui  concerne  les indemnités  versées par le Fonds du sport. * 5 La durée du mandat est limitée à douze ans, sauf si la qualité de membre  est liée à une fonction au sein de l'Etat. *  3    935.700  Art.  6 Compétences  1 La commission a les compétences suivantes:  a) * elle décide librement et de manière autonome, conformément au pré- sent règlement, des aides annuelles à allouer en tenant compte des  montants  mis  à  sa  disposition,  de  la  reconnaissance  des  groupe- ments à caractère sportif et traite des cas particuliers qui ne sont pas  prévus par le présent règlement;  b) * elle approuve le budget et les comptes annuels du Fonds du sport;  c) * elle délègue ses compétences d’analyse, de décision et de contrôle à  son président pour l’attribution des aides ponctuelles définies à l’ar- ticle 8 alinéa 2 sur la base des modalités d’application du présent rè- glement.  2 Les décisions de la commission sont approuvées par le Conseil d'Etat en  fonction des compétences fixées dans l'ordonnance concernant la déléga- tion de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux  services. Elles sont définitives et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. *  Art.  7 Fonctionnement de la commission *  1 La commission se réunit, sur proposition du président, au moins deux fois  par année. 2 Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.   La représentation est exclue. * 3 Le président prend part au vote. En cas d'égalité, sa voix est prépondé- rante. 4 Les  membres  doivent  préserver  leur  indépendance  lors  des  décisions.  Les dispositions concernant la récusation de la loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) sont applicables par ana- logie. 5 Les membres sont tenus au secret de fonction. 6 La commission établit  chaque année,  à l'intention du Conseil  d'Etat,  un  rapport  d'activité comprenant  notamment  la liste des bénéficiaires,  la na- ture des réalisations soutenues ainsi que les comptes approuvés. 7 Les frais liés à la gestion administrative,  effectuée par l'Office du sport,   sont prélevés sur le Fonds du sport. *  4    935.700  3 Modalités d'attribution  Art.  8 Répartition et utilisation  1 Une aide annuelle est attribuée aux Associations/Fédérations cantonales,  aux groupements à caractère sportif ainsi qu’aux centres de formation des  Associations/Fédérations cantonales. * 2 Les aides ponctuelles peuvent être attribuées, notamment, pour: *  a) * la construction et la rénovation d'infrastructures/installations sportives  non scolaires sises en Valais;  b) l'achat de matériel sportif;  c) * les compétitions sportives officielles et importantes, les manifestations  promouvant le sport pour tous et les courses populaires;  d) * les espoirs sportifs valaisans;  e) * les sportifs  valaisans préparant  les Jeux Olympiques ou les cham- pionnats du monde pour les disciplines non prévues au programme  des Jeux Olympiques, mais reconnues par Swiss Olympic;  f) * les soutiens exceptionnels.  3.1 Aides annuelles aux Associations/Fédérations cantonales et aux  groupements à caractère sportif *  3.1.1 Aides annuelles aux Associations/Fédérations cantonales *  Art.  9 Bénéficiaires  1 Des  aides  annuelles  peuvent  être  accordées  aux  Associations/Fédéra- tions  cantonales  remplissant  les  conditions  cumulatives  fixées  à  l'article  10. * 2 Toute nouvelle Association/Fédération peut adresser à la commission une  demande d’aide accompagnée d’une description de l’Association/Fédéra- tion, de ses statuts, du procès-verbal de sa séance constitutive, de la liste  des membres de son comité cantonal et d’un budget prévisionnel pour la  prochaine année. Elle doit offrir  la possibilité à tous les clubs/sociétés du  canton pratiquant la même discipline sportive d’en faire partie. * 3 Pour les sports où il n'existe qu'un seul club/société dans le canton, le ca- ractère  d'Association/Fédération  cantonale  peut  lui  être  reconnu  s'il/elle  remplit les conditions cumulatives fixées à l'article 10. *  5    935.700  4 Une seule Association/Fédération cantonale peut être reconnue par sport  sur le territoire cantonal. *  Art.  10 Conditions cumulatives  1 L'Association/Fédération cantonale doit être affiliée à une fédération natio- nale, membre de Swiss Olympic. * 2 Elle doit  entretenir  un mouvement  en faveur  de la jeunesse ou justifier  d’une activité sportive régulière ou couvrir  l’ensemble du territoire  canto- nal. *  Art.  11 Modalités de détermination  1 L’aide annuelle attribuée à chaque Association/Fédération cantonale est  composée des éléments suivants: *  a) * un socle forfaitaire arrêté dans l’annexe 1 faisant partie intégrante du  présent règlement, et  b) * une  part  variable,  correspondant  au  maximum  à  15  pour  cent  du  montant  annuel  ordinaire  attribué  pour  le  sport  par  la  Loterie  Ro- mande au Canton du Valais. Ce taux est décidé annuellement par la  commission. Cette part est redistribuée aux Associations/Fédérations  cantonales au prorata de leurs membres actifs cotisants âgés de 5 à  20 ans nommément inscrits dans un club/société à elles affilié au 31  décembre de l’année précédente;  c) * dans tous les cas, l’aide annuelle ne peut pas être supérieure aux 2/3  du montant  des dépenses de fonctionnement  ordinaire  admises de  l’Association/Fédération  cantonale.  Les  attributions  de  l’Association/Fédération cantonale notamment à ses clubs/sociétés, à  ses réserves, à ses amortissements, à ses divers fonds et à d’autres  groupements  sportifs  ou  sociétés  tierces  ne  sont  pas  considérées  comme dépenses de fonctionnement ordinaire admises.  2 Pour toute nouvelle Association/Fédération cantonale,  le socle forfaitaire  est  déterminé  par  la commission  par  analogie aux  forfaits  attribués  aux  autres Associations/Fédérations cantonales. *  Art.  12 Justification et contrôle  1 Tout bénéficiaire doit notamment fournir, dans les délais impartis, un rap- port sur l'activité de l'année écoulée précisant l’utilisation des aides allouées  et contenant les comptes annuels, les effectifs détaillés de ses clubs/socié- tés ainsi que toute autre information utile exigée par la commission. *  6    935.700  2 Les  aides  annuelles  allouées  par  la  commission  doivent  être  utilisées  dans leur totalité. * 3 La commission peut procéder à des contrôles auprès des bénéficiaires. *  Art.  13 Centre de formation des Associations/Fédérations cantonales *  1 Une Association/Fédération cantonale peut bénéficier d’une aide pour l’ex- ploitation d’un centre de formation sis en Valais qu’elle gère pour ses es- poirs âgés de moins de 23 ans provenant de l’ensemble du canton. * 2 Le concept, reconnu par Swiss Olympic et approuvé par l’Association/Fé- dération nationale concernée, doit être validé par la commission. * 2bis Pour qu’un nouveau centre de formation puisse bénéficier d’une aide, la  commission doit être associée dès la conception du projet. * 3 L’Association/Fédération cantonale doit adresser annuellement à la com- mission une demande d’aide accompagnée du budget et d’une description  précise du projet. * 3bis Lors du renouvellement, l’Association/Fédération cantonale doit notam- ment  transmettre  à la commission les comptes  de l’année écoulée,  une  liste des factures acquittées, le rapport des vérificateurs, la liste des jeunes  de moins de 23 ans ayant fréquenté régulièrement le centre et le budget  d’exploitation de l’année à venir. * 3ter Si une Association/Fédération cantonale renonce à son propre centre de  formation en Valais et collabore avec d’autres cantons pour mettre sur pied  un centre intercantonal, une aide annuelle pourra être accordée par la com- mission. * 4 Les montants de l’aide sont fixés dans l’annexe 2 faisant partie intégrante  du présent règlement. *  3.1.2 Aides annuelles aux groupements à caractère sportif *  Art.  14 Bénéficiaires  1 Des aides annuelles forfaitaires  peuvent  être  accordées  à des groupe- ments à caractère sportif remplissant la condition fixée à l'article 15 et re- connus par la commission. * 2 Tout nouveau groupement à caractère sportif peut adresser à la commis- sion une demande d’aide accompagnée de ses statuts. *  7    935.700  Art.  15 Condition  1 Le bénéficiaire doit offrir une activité sportive et physique régulière en fa- veur du sport pour tous.  Art.  16 Modalités de détermination  1 L’aide annuelle revenant aux groupements à caractère sportif se compose  d’un forfait approuvé par la commission. * 2 Dans tous les cas, l’aide annuelle ne doit pas être supérieure aux 2/3 du  montant  des  dépenses  de fonctionnement  ordinaire  admises du groupe- ment à caractère sportif. Les attributions du groupement à caractère sportif  notamment à ses clubs/sociétés, à ses réserves, à ses amortissements et   à ses divers fonds propres ou à des tiers ne sont pas considérées comme  dépenses de fonctionnement ordinaire admises. *  Art.  17 Justification et contrôle  1 Tout bénéficiaire doit notamment fournir, dans les délais impartis, un rap- port sur l'activité de l'année écoulée précisant l’utilisation des aides allouées  et contenant les comptes annuels, les effectifs ainsi que toute autre infor- mation utile exigée par la commission. * 2 Les  aides  annuelles  allouées  par  la  commission  doivent  être  utilisées  dans leur totalité. * 3 La commission peut procéder à des contrôles auprès des bénéficiaires. *  3.2 Aides ponctuelles *  Art.  18 Bénéficiaires  1 Des aides ponctuelles prévues à l'article 8 alinéa 2 peuvent être accor- dées, notamment, aux: *  a) * associations/fédérations cantonales;  b) * clubs/sociétés sportifs membres d’une Association/Fédération canto- nale;  c) * communes et collectivités publiques;  d) * organisateurs  de  compétitions  sportives,  aux  organisateurs  de  courses et de tournois juniors, de courses populaires et de manifesta- tions promouvant le sport pour tous;  8    935.700  e) * sportifs  remplissant  les  conditions  relatives  à  l’octroi  de  bourses  fixées à l’article 22;  f) * groupements à caractère sportif;  g) * clubs/sociétés sportifs membres d’un groupement à caractère sportif.  Art.  19 Construction, rénovation et transformations  d'infrastructures/installations sportives non scolaires *  1 La construction d’infrastructures/installations sportives non scolaires men- tionnées à l’article 8 alinéa 2 lettre a du présent règlement peut être soute- nue en fonction des dépenses admises dans la mesure où un club/une so- ciété affilié/e à une Association/Fédération cantonale s’y entraîne régulière- ment dès la fin des travaux. * 2 Les rénovations complètes (au maximum une aide chaque 15 ans) et les  transformations  d’infrastructures/installations  sportives  non  scolaires  peuvent être soutenues en fonction des dépenses admises. * 3 Le requérant doit notamment remplir les conditions suivantes: *  a) être propriétaire du terrain ou pouvoir présenter un titre de jouissance  du terrain pour une durée de 20 ans au moins;  b) justifier un besoin reconnu et avéré;  c) * mettre à disposition des infrastructures/installations à un tarif  préfé- rentiel pour notamment  les cours,  camps J+S organisés par l’Office  du sport  et les Associations/Fédérations cantonales, les clubs/socié- tés, les écoles, et pour tout organisme à vocation sportive.  4 Aucune aide n'est attribuée pour: *  a) * les frais de fonctionnement, notamment ceux liés à l'entretien, à l'ex- ploitation et à l'amortissement des infrastructures/installations;  b) l'achat du terrain;  c) * les parties d'infrastructures/installations qui ne servent pas à la pra- tique effective du sport, notamment:  1. les buvettes,  2. les places de parc,  3. les voies d'accès,  4. les installations destinées au public,  5. * les véhicules et les machines d'entretien,  6. * les aires non aménagées pour la pratique de l’activité sportive;  9    935.700  d) * les remontées mécaniques, la construction et l'éclairage d'une piste  de ski.  5 Le requérant doit adresser à la commission, avant le début des travaux,  une demande motivée,  accompagnée notamment  des plans détaillés,  du  budget de construction, du plan de financement et du préavis de l'Associa- tion/Fédération cantonale concernée. * 6 Les conditions d'octroi et les montants de cette aide sont fixés dans l'an- nexe 3 faisant partie intégrante du présent règlement. *  Art.  20 Matériel sportif *  1 Seuls les achats de matériel liés à la pratique du sport de base peuvent   être soutenus. * 2 Aucune aide n'est attribuée pour l’équipement et le matériel personnels. * 3 Le requérant  doit,  avant  tout  achat,  adresser  à la commission une de- mande d’aide accompagnée des devis. * 4 Les conditions d'octroi et les montants de cette aide sont fixés dans l'an- nexe 4 faisant partie intégrante du présent règlement. *  Art.  21 Compétitions sportives, tournois internationaux juniors, courses  populaires et manifestations promouvant le sport pour tous *  1 Peuvent être soutenus: *  a) * les  compétitions  sportives,  pour  juniors  et  seniors,  intercantonales,  transfrontalières, nationales et internationales inscrites dans le calen- drier  annuel  d'une  Association/Fédération  nationale  affiliée à  Swiss  Olympic;  b) * les courses et les tournois juniors et séniors inscrits dans le calendrier  annuel d'une Association/Fédération nationale affiliée à Swiss Olym- pic réunissant des athlètes d’élite juniors suisses et étrangers de ni- veau international;  c) * les courses populaires réunissant plus de 300 participants (au départ  de la course) et faisant l’objet d’un classement officiel;  d) * les manifestations promouvant le sport pour tous réunissant plus de  2’500 participants.  10    935.700  2 Les  activités  sportives  d’exhibition  et  de  démonstration,  les  séminaires/conférences  sportifs  et  les organisations qui redistribuent  une  partie prépondérante de leurs bénéfices ne reçoivent aucune aide. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 3 Une aide supplémentaire de 20 pour cent du montant de base peut être   accordée pour une activité sportive et physique encadrée et organisée spé- cifiquement en faveur des jeunes jusqu’à 20 ans révolus. * 4 L’événement doit se dérouler entièrement ou partiellement sur le territoire  valaisan. * 5 Deux jours supplémentaires au maximum peuvent être décomptés pour  une  manifestation/compétition  sportive  se  déroulant  sur  plusieurs  jours  consécutifs.  Chaque jour  supplémentaire  donne droit  à 20 pour  cent  du  montant de base. * 6 Tout organisateur d’un événement soutenu doit jouir d’une bonne réputa- tion et obtenir le préavis favorable du président de l’Association/Fédération  cantonale concernée, à joindre à sa demande d’aide. * 7 Tout  organisateur  d’un événement  recevant  une aide du Fond du sport   doit soutenir activement la promotion de la relève sportive cantonale, selon  les modalités à déterminer par la commission. * 8 L'organisateur doit, avant la compétition/manifestation, adresser à la com- mission une demande d’aide accompagnée du budget, du descriptif de la  compétition/manifestation comprenant la mise en valeur des bénévoles et,   cas échéant, le programme détaillé de l’activité jeunesse. * 9 Les conditions d'octroi,  les dépenses admises et  les montants  de cette  aide sont fixés dans l’annexe 5 faisant partie intégrante du présent règle- ment. *  11    935.700  Art.  22 Bourses sportives *  1 Les sportifs de moins de 23 ans et ceux de 23 ans et plus pré-sélection- nés pour les Jeux Olympiques ou pour les championnats  du monde des  sports affiliés à Swiss Olympic mais non prévus au programme des Jeux  Olympiques peuvent bénéficier d’une bourse sportive. La commission peut  entrer  en matière  pour  des  sportifs  plus âgés pratiquant  certains  sports   particuliers. Les conditions suivantes doivent être remplies: *  a) * …  b) * être en possession d'une Swiss Olympic Talents Card,  au minimum  nationale;  c) * être en formation scolaire ou professionnelle ou ayant  terminé une  formation en sus de la scolarité obligatoire;  d) * faire preuve d'une éthique et d’un comportement exemplaires, en par- ticulier ne pas recourir à des produits dopants;  e) * être  au  bénéfice  d’un  préavis  favorable  de  l’Association/Fédération  nationale et cantonale ou d’une attestation de présélection d’une As- sociation/Fédération sportive nationale;  f) * être domicilié en Valais et ne pas cumuler une aide d’un autre canton. 2 Le requérant ou ses représentants légaux doivent adresser à la commis- sion une demande d’aide accompagnée du questionnaire ad hoc dûment  complété et signé au début de la saison sportive. * 3 … * 4 Les conditions d’octroi et les montants de cette aide sont fixées dans l’an- nexe 6 faisant partie intégrante du présent règlement. * 5 Au terme de la saison, le bénéficiaire ou ses représentants légaux doivent  transmettre à la commission tous les justificatifs des dépenses et des re- cettes liées à l’activité sportive. Le montant de l’aide est alors calculé sur la  base des dépenses admises. L’aide ne peut pas être supérieure aux 2/3 du  découvert. * 6 Pour les sports au programme des Jeux Olympiques, la bourse sportive  peut  être  obtenue deux fois  au maximum sur  la durée d’une olympiade  (quatre années), à savoir, une bourse pour la saison préolympique et une  autre pour la saison olympique. * 7 Pour les championnats du monde des sports affiliés à Swiss Olympic mais  non prévus au programme des Jeux Olympiques, la bourse sportive peut  être obtenue deux fois au maximum sur une durée de quatre ans. *  12    935.700  Art.  23 * …  Art.  24 Les 100e anniversaires d'un club sportif, société sportive, Asso- ciation/Fédération cantonale *  1 Les Associations/Fédérations cantonales fêtant un centième anniversaire  peuvent être soutenues. * 2 Les clubs/sociétés sportifs valaisans affiliés à une Association/Fédération  cantonale et qui fêtent un centenaire peuvent également être soutenus. * 3 Le requérant doit adresser à la commission une demande d’aide l’année  précédant le jubilé. * 4 Les conditions d'octroi et les montants de cette aide sont fixés dans l'an- nexe 8 faisant partie intégrante du présent règlement. *  Art.  25 Mérites sportifs valaisans *  1 Les conditions d'attribution des mérites sportifs valaisans sont fixées par  convention avec les différents partenaires. 2 Le Fonds du sport  peut financer l’événement  et soutenir  activement  les  lauréats et les nominés "espoirs". * 3 La commission fixe annuellement les montants de la contribution à l’orga- nisation générale. *  Art.  26 Plate-forme cantonale du sport  1 Le Fonds du sport  peut soutenir la création et l'exploitation d'une plate- forme cantonale du sport qui comprend notamment: *  a) * une  carte  interactive  des  principales  infrastructures  et  installations  sportives;  b) * des renseignements nécessaires aux différents partenaires (Associa- tions/Fédérations  cantonales,  organisateurs  de  manifestations,  clubs/sociétés, bénévoles, communes et privés);  c) * un calendrier des principales manifestations sportives organisées en  Valais;  d) * les références et contacts des Associations/Fédérations cantonales.  13    935.700  4 Dispositions finales  Art.  27 Abrogations  1 Le présent règlement abroge l'arrêté concernant la répartition et l'utilisa- tion du fonds du Sport-Toto du 10 juin 1998, le règlement interne d'exécu- tion fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission cantonale  consultative de J+S et du Sport-Toto ainsi que les modalités de répartition  et d'attribution des subsides du Sport-Toto du 10 juin 1998 et leurs disposi- tions d'exécution. *  Art.  28 Dispositions transitoires  1 Les  demandes  d'aides  déposées  avant  l'entrée  en  vigueur  du  présent  acte législatif sont traitées selon les anciennes dispositions. *  Art.  29 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement, publié au Bulletin officiel, entre en vigueur rétroacti- vement au 1er janvier 2014.  A0 Annexe  Art.  A0-1  1 Liste des annexes: *  N°1 * Socles  forfaitaires  annuels  attribués  aux  Associations/Fédérations  cantonales  N°2 * Aide annuelle pour un centre de formation d’une Association/Fédéra- tion cantonale  N°3 * Construction,  rénovation  et  transformation  d'infrastructures/installa- tions sportives non scolaires  N°4 * Achat de matériel sportif  N°5 * Compétitions sportives, tournois internationaux juniors, courses popu- laires et manifestations promouvant le sport pour tous  N°6 * Bourses sportives  N°7 * …  N°8 * Les 100e anniversaires d'un club sportif,  société sportive et Associa- tion/Fédération cantonale  14    935.700  A1 Annexe 1 à l'article 11 alinéa 1 lettre a  Art.  A1-1  *  1 Socles forfaitaires annuels attribués aux Associations/Fédérations canto- nales *  Associations/Fédérations Socles en Fr. *  Association valaisanne de football 290’000 *  Ski Valais 285'000 *  Gym Valais-Wallis * 175'000 *  Association régionale Valais tennis 140'000 *  Fédération valaisanne d'athlétisme * 91'000 *  Walliser Golfverband * 57'000 *  Association valaisanne de basket- ball amateur *  52'000 *  Association valaisanne de hockey  sur glace *  48'000 *  Fédération sportive de tir * 49'000 *  Fédération valaisanne de natation * 30'000 *  Association valaisanne des clubs de  badminton *  27'000 *  Association valaisanne de volley- ball *  32'000 *  Association valaisanne de judo & ju- jitsu *  17'500 *  Société des cavaliers valaisans * 17'500 *  Association valaisanne de pati- nage *  12'500 *  Fédération cycliste valaisanne * 14'500 *  Association valaisanne de lutte  suisse *  10'500 *  Walliser Handballverband * 10'500 *  15    935.700  Associations/Fédérations Socles en Fr. *  Association valaisanne de tennis de  table *  10'500 *  Association valaisanne des archers  valaisans *  10'500 *  Association valaisanne d'escrime * 10'500 *  Association valaisanne de karaté * 22'000 *  Fédération valaisanne de lutte ama- teur *  10'500 *  Association valaisanne de curling 10'500 *  Cercle de voile du Vieux Chablais * 8'000 *  Association valaisanne de pé- tanque *  4'500 *  Course d'orientation Valais * 3'500 *  Kantonaler Boccia-Verband * 3'500 *  Association valaisanne des quilleurs  sportifs *  3'500 *  W. States pool club billiard * 5'000 *  Union valaisanne des clubs  d'échecs *  5'000 *  Club Aviron Valais-Léman * 3'500 *  Baseball * 3'500 *  Rugby Valais * 3'500 *  Kayak-Club Chablais * 3'500 *  Association valaisanne de uni ho- ckey *  15'000 *  Association valaisanne de ski alpi- nisme *  10'500 *  Association subaquatique valai- sanne *  3'500 *  abrogé * …  16    935.700  Associations/Fédérations Socles en Fr. *  abrogé * …  TOTAL (en francs) 1'509'500  A2 Annexe 2 à l'article 13 alinéa 4  Art.  A2-1 Aide annuelle pour un centre de formation d’une  Association/Fédération cantonale *  1 Principe  Un centre de formation sportif  doit  permettre aux espoirs de tout le can- ton: *  a) * de s’entraîner dans des conditions optimales adaptées à leur niveau  sous la conduite d’entraîneurs diplômés;  1. * …  2. * …  b) * d’aménager les horaires du centre de formation en fonction des ho- raires scolaires, afin que les espoirs puissent vivre leur pratique spor- tive  en  parallèle  des  études  ou  d’une  formation  professionnelle  et  concilier au mieux ces deux activités.  2 Montant de l'aide: *  a) * l’aide annuelle, pour l'exploitation du centre de formation cantonal, se  monte à 20 pour cent des frais effectifs admis, mais au maximum à  40’000 francs;  les centres  intercantonaux  sont  traités  par  analogie.  Les montants sont décidés annuellement par la commission et tien- dront  compte  du  nombre  de  jeunes  valaisans  qui  fréquentent  ces  centres;  b) * si un centre de formation se situe sur plusieurs sites décentralisés sur  le territoire cantonal, une seule aide annuelle est accordée.  3 Les frais admis sont notamment: *  a) * les frais liés à l’encadrement technique;  1. * …  2. * …  b) * la location des  installations et  des infrastructures  nécessaires  pour  l’activité sportive;  17    935.700  c) * les frais de leasing d’un bus permettant les déplacements des jeunes  entre  le centre  de formation,  l’école et  le lieu des compétitions  ou  d’entraînement.  A3 Annexe 3 à l'article 19 alinéa 6  Art.  A3-1 Construction, rénovation et transformation d'infrastructures/ins- tallations sportives non scolaires *  1 Les montants maxima comprennent les installations et les constructions  annexes, à l'exception de celles expressément citées ci-après. * 2 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour les terrains de sport et  pistes d’athlétisme  Montants max. de l’aide en Fr. *  Terrain naturel * 50'000 *  Terrain synthétique 100'000 *  Terrain de beach soccer 10'000 *  Terrain de beach volley 6'000 *  Pistes circulaires synthétiques d'ath- létisme  100'000 *  Installations d'athlétisme (pistes,  fosses, perches et autres installa- tions sportives fixes)  20'000 *  Par vestiaire pour les équipes  hommes 24m² (maximum 4) *  12'000 *  Un vestiaire pour les équipes  femmes 12m² (maximum 1) *  6'000  Par vestiaire pour les arbitres 12m²  (maximum 2) *  6'000 *  Eclairage * 15'000  Abri pour joueur * 3'000 *  Système d'arrosage * 15'000 *  18    935.700  Pour les terrains de sport et  pistes d’athlétisme  Montants max. de l’aide en Fr. *  Terrain multisports clôturé et amé- nagé de type agorespace (min.  100m²) *  10'000  Grillage (min. 300m) * 6'000  Piste finlandaise * 8.- le mètre, mais au max. 7'000.-  3 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour une halle de sport non-sco- laire  Montants max. de l’aide en Fr. *  Construction ou rénovation y com- pris les engins fixes. Au moins un  club affilié à une Association/Fédé- ration cantonale doit s’y entraîner  régulièrement. *  150'000 *  4 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour les patinoires Montants max. de l’aide en Fr. *  Surface de glace * 100'000 *  Bandes/plexiglas/boxes/bancs de  touche, etc. *  50'000 *  Toiture * 75'000 *  Fermeture complète * 75'000 *  Machinerie pour fabriquer la glace  (une par emplacement) *  75'000 *  Par vestiaire des équipes hommes  42m² (maximum 5) *  20'000 *  Par vestiaire des équipes femmes  24m² (maximum 1) *  12'000 *  Par vestiaire des arbitres 18m²  (maximum 2) *  9'000 *  Horloge * 20'000 *  19    935.700  Pour les patinoires Montants max. de l’aide en Fr. *  Eclairage patinoire non couverte * 18'000  Eclairage patinoire couverte * 45'000  5 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour une halle de curling Montants max. de l’aide en Fr. *  Surface de glace/pistes (4 pistes  nécessaires et prises en compte) *  60'000 *  Toiture 50'000 *  Fermeture complète * 50'000  Machineries pour fabriquer la glace  (un par emplacement) *  75'000 *  Par vestiaire homme 18m² (maxi- mum 3) *  9'000 *  Par vestiaire femme 18m² (maxi- mum 1) *  9'000 *  Par vestiaire 9m² pour les officiels  (maximum 2) *  4'500 *  Eclairage intérieur * 25'000  Horloge/panneau de résultats (par  piste) *  1'500  6 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour un dojo de karaté/judo Montants max. de l'aide en Fr. *  Construction ou rénovation (tout  compris)  36'000 *  Par vestiaire 24m² (maximum 2) * 12'000  7 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  20    935.700  Pour des stands de tir sportifs et  tir à l’arc  Montants max. de l’aide en Fr. *  Par cible électronique * 2'500 *  Par cible manuelle * 1'500 *  Par stand (maximum 1) * 25'000 *  Par tunnel anti-bruit * 2'500  8 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour des installations de tennis Montants max. de l'aide en Fr. *  Par court (maximum 2) * 15'000  Mur de tennis complet 9'000 *  Par vestiaire homme 24m² (maxi- mum 2) *  12'000 *  Par vestiaire femme 24m² (maxi- mum 1) *  12'000 *  Par vestiaire pour les arbitres 12m²  (maximum 2) *  9'000  Eclairage pour court extérieur * 9'000  Grillage par court * 4'000  9 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour des installations de squash Montants max. de l'aide en Fr. *  Par court (maximum 2) * 4'000 *  Par vestiaire 12m² (maximum 2) * 6'000 *  10 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour un practice de golf Montants max. de l'aide en Fr. *  Zone d'entraînement 12'000 *  Arrosage * 12'000  Par vestiaire 24 m² (maximum 2) * 12'000  21    935.700  Pour un practice de golf Montants max. de l'aide en Fr. *  Grillage + Filets de protection * 15'000  Eclairage * 12'000  Marqueur de distance (maximum  10) *  500  11 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour une cabane de montagne et  des installations analogues  Montants max. de l'aide en Fr. *  Construction et rénovation 40'000 *  12 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour une piste de BMX, pump- track  Montants max. de l'aide en Fr. *  Construction d’une piste (standard  olympique) *  80'000 *  Butte de départ à 5m 8'000 *  Butte de départ à 8m 18'000 *  Par vestiaire 18m² (maximum 2) * 9'000 *  Eclairage * 12'000  Grillage * 6'000  13 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour les installations de roller  (skate parc), de mur d'escalade et  autres installations analogues  Montants max. de l'aide en Fr. *  Construction et aménagement des  installations  15'00 *  14 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  22    935.700  Pour les installations de pé- tanque et analogues  Montants max. de l'aide en Fr. *  Par piste couverte * 5'000 *  Par piste extérieure * 1'500 *  Par vestiaire 18m² (maximum 4) * 9'000  Par vestiaire 12m² pour les arbitres  (maximum 2) *  6'000  Eclairage * 12'000  15 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour les piscines: nouvelle  construction et rénovation  Montants max. de l'aide en Fr. *  Bassin de natation plein air, y com- pris locaux techniques, machines,  vestiaires, éclairage, etc. au prorata  de l’utilisation par un club sportif (6  lignes de 50m). Un calcul sera éga- lement effectué pour les bassins de  25m. Seules les heures utilisées par  un club de natation reconnu seront  prises en compte dans le calcul de  l’aide. *  150’000  Bassin de natation couvert, y com- pris locaux techniques, machines,  vestiaires, éclairage, etc. au prorata  de l’utilisation annuelle par un club  sportif (6 lignes de 50m). Un calcul  sera également effectué pour un  bassin de 25m. Seules les heures  utilisées par un club de natation re- connu seront prises en compte  dans le calcul de l’aide. *  300'000  Remarques:  a) Le projet doit être conforme à la norme 301 de l’Office fédéral du sport,   "Principes de planification".  23    935.700  b) La Fédération valaisanne de natation doit  être  consultée au stade de  l'élaboration du projet de construction ainsi que lors de travaux d'assainis- sement et/ou de rénovation.  c) Il est recommandé de doter les bassins d'un fond mobile pour l’appren- tissage de la natation. Une contribution spéciale de 20 pour cent, mais au  maximum de 50'000 francs pourra être versée par la commission pour le fi- nancer partiellement.  d) Un club de sport aquatique reconnu doit occuper régulièrement le bassin  pour ses activités sportives, spécialement ses entraînements. 16 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour la plongée Montants max. de l'aide en Fr. *  Par compresseur * 4'000 *  17 Heures effectives de travail réalisées par les membres pour la construc- tion/rénovation: *  a) * Les heures  sont  calculées à 35 francs  l'heure,  mais  seulement  pour  les  constructions/rénova- tions qui obtiennent une aide du Fonds du sport.  Fr. 7’500  18 Pour les remontées mécaniques et pistes de ski: *  a) * Les  installations  et  les  infrastructures  liées  aux  remontées  méca- niques ainsi que l’éclairage et la construction des pistes de ski perma- nentes ne bénéficient d’aucune aide de la part du Fonds du sport.  19 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  Pour les éléments fitness urbains  outdoor  Montants max. de l’aide en Fr.  Par commune (chaque 15 ans) 1 CHF par personne domicilié dans  la commune mais au maximum  10'000  20 L’aide s’élève à 20 pour cent des dépenses admises, mais au maximum  à: *  24    935.700  Pour des vestiaires à usage mixte  (sports d'été et d'hiver)  Montants max. de l'aide en Fr.  Par vestiaire 30m² (maximum 2) 15'000  A4 Annexe 4 à l'article 20 alinéa 4  Art.  A4-1 Achat de matériel sportif  1 Le montant de l’aide financière est calculé au taux de 20 pour cent des  dépenses admises. * 2 Le matériel non soutenu est le suivant: *  a) * le matériel de sport personnel;  b) * les vêtements de sport, les maillots et les équipements;  c) * les équipements de gardien de but, toutes disciplines confondues;  d) * le matériel consommable et dégradable à court terme (petit matériel,  ballons,  balles,  quilles,  cerceaux,  sautoirs,  dossards,  raquettes,  vo- lants, rubans, etc.);  e) * les  appareils  de transmission,  radios,  DVA et  caméras  vidéo (sauf  pour  les  Associations/Fédérations  cantonales  avec  un  quota  maxi- mum défini par la commission);  f) * les appareils de mesure électronique (pulsations, pression sanguine,  calories, podomètre, dénivelés, etc.);  g) * les appareils médicaux;  h) * les véhicules;  i) * les bateaux qui ne servent  pas à la formation et  à la sécurité  des  compétitions aquatiques;  j) * les aéronefs;  k) * le matériel et les engins de sauvetage;  l) * le matériel d'administration et de propagande;  m) * le matériel informatique (hardware et software);  n) * les vélos;  o) * les machines, les appareils d'entretien, de marquage, les installations  de signalisation, les machines de délimitation de surface de jeux (rou- leaux, tondeuses, engins de piste,  surfaceuse, systèmes d’arrosage  mobile, etc.);  25    935.700  p) * les compresseurs pour ballon;  q) * les bouteilles de plongée;  r) * les animaux;  s) * les appareils de sonorisation et de musique, exception faite pour la  natation synchronisée;  t) * les armes personnelles;  u) * les frais annexes (transport, livraison, montage, frais de douane) qui  excèdent 20 pour cent de la valeur du matériel;  v) * les portes-vélos, portes-skis, les remorques, etc. 3 Tout autre matériel sportif  que ceux mentionnés ci-dessus est traité par  analogie par la commission. *  A5 Annexe 5 à l'article 21 alinéa 6  Art.  A5-1 Compétitions sportives, tournois internationaux juniors, courses  populaires et manifestations promouvant le sport pour tous *  1 Les principes sont les suivants: *  a) * les compétitions sportives élites, amateurs et juniors, tournois interna- tionaux juniors, courses populaires et manifestations sportives doivent  répercuter une image positive du sport et promouvoir le bénévolat;  b) * une promesse d’aide financière subsidiaire peut être accordée aux or- ganisateurs qui remplissent les conditions d’octroi. Le montant définitif  est versé sur présentation du décompte final attesté par l'organe de  contrôle. Ce montant ne peut, en aucun cas, être supérieur à la pro- messe faite;  c) * les compétitions sportives élites, amateurs ou juniors, tournois inter- nationaux,  courses  populaires et  manifestations  sportives  pour  les- quelles une promesse a été faite et qui sont annulées au dernier mo- ment pour cause de force majeure peuvent recevoir une aide finan- cière.  d) * … 2 Les montants sont arrêtés de la manière suivante: *  a) * l’aide se base sur les coûts effectifs liés à l’activité sportive, déduction  faite notamment des éléments suivants:  1. * les honoraires versés aux organisateurs et les charges sociales  inhérentes,  26    935.700  2. * les frais des contrats liés à la production tv et la production in- ternet donnant droit à des contreparties financières pour l'orga- nisateur,  3. * les locations de bureaux,  4. * les frais de préparation des pistes excepté les frais de construc- tion d’installations de neige temporaires (décompte spécifique  détaillé à fournir),  5. * la part des price money qui excède 15 pour cent des dépenses  admises de la Manifestation;  b) * le montant de l’aide ordinaire pour une compétition est calculé au taux  de 5 pour cent des dépenses admises, au minimum 1’000 francs et  au maximum 50’000 francs;  c) * si une compétition/manifestation se déroule sur plusieurs jours consé- cutifs,  2 jours supplémentaires au maximum seront pris en compte.  Chaque jour supplémentaire donne droit à 20 pour cent du montant  de base;  d) * si dans le cadre d’une compétition, une activité sportive encadrée est  organisée en faveur des jeunes jusqu’à 20 ans, une aide supplémen- taire de 20 pour cent du montant de l’aide ordinaire peut être accor- dée. Cette activité doit faire l’objet d’un budget,  d’un programme et  d’une  comptabilisation  à  transmettre  au  Fonds  du  sport  en  même  temps que la demande, voire que les comptes;  e) * le  total  des  aides  ne  peut  pas  excéder  80’000  francs  par  compétition/manifestation  sportive  se  disputant  sur  plusieurs  jours  consécutifs, tournoi international junior, course populaire promouvant  le sport pour tous;  f) * pour  des  JO,  des  championnats  du  monde  ou  des  championnats  d’Europe,  la commission peut décider d’une aide supérieure excep- tionnelle.  3 Cas particuliers:  En sus des critères mentionnés à l’article 21 du règlement, pour le ski alpin,  le ski de fond, le télémark et le snowboard, seuls sont pris en compte les  championnats du monde, les coupes du monde, les coupes d'Europe, les  championnats suisses élites, juniors et OJ organisés sous l’égide de Swiss  Ski et les diverses finales nationales. * 4 … * 5 … * 6 … *  27    935.700  7 … *  A6 Annexe 6 à l'article 22 alinéa 4  Art.  A6-1 Bourses sportives *  1 … * 2 L’octroi d’une bourse sportive est traité de la manière suivante: *  a) * Principes:  1. * prioritairement le soutien financier aux sportifs valaisans in- combe aux Associations/Fédérations cantonales. Une bourse  prélevée sur le Fonds du sport peut être accordée subsidiaire- ment en principe aux sportifs de moins de 23 ans, en principe,  et ceux de 23 ans et plus pré-sélectionnés pour les Jeux Olym- piques ou pour les championnats du monde des sports affiliés à  Swiss Olympic, mais non-inscrits au programme des Jeux  Olympiques,  2. * la demande d’aide doit être faite au début de la saison. Si la de- mande répond aux exigences, le bénéficiaire ou ses représen- tants légaux reçoivent une lettre d’entrée en matière,  3. * au terme de la saison sportive, le bénéficiaire ou/et ses repré- sentants légaux doivent faire parvenir à la commission toutes  les pièces comptables justifiant les dépenses et les recettes  liées à l’activité sportive;  b) * Conditions: le potentiel bénéficiaire doit remplir les conditions cumula- tives suivantes:  1. * être en possession d'une talents card nationale au Minimum,  2. * avoir rempli de manière exhaustive le formulaire ad hoc,  3. * avoir un budget déficitaire,  4. * en sus, pour les sportifs de plus de 23 ans, être en possession  d’une attestation de pré-sélection émanant de l’Association/Fé- dération nationale pour le championnat du monde en ce qui  concerne les sports non olympiques et de Swiss Olympic pour  ceux au programme des Jeux Olympiques;  28    935.700  c) * Calcul  de  l’aide:  le  montant  déterminant  le  droit  à  une bourse  est  composé des deux éléments suivants:  1. * le revenu net imposable des parents, du représentant légal  et/ou du requérant majeur (chiffre 2600 de la taxation fiscale et  frais liés à des rénovations d’immeuble (chiffre 1110)). Si l’ath- lète majeur est à la charge de ses parents, seul le revenu des  parents est pris en considération, Si l’athlète majeur n’est plus à  la charge de ses parents, seuls son revenu est pris en compte,  2. * le 5 pour cent de la fortune nette du requérant, des parents ou  du représentant légal (déclaration d’impôts chiffre 4100 ou  chiffre 4400);  d) * Dépenses admises:  sont notamment  considérées comme dépenses  admises liées au sport:  1. * les frais de déplacement en Suisse (abonnement général CFF  en 2ème classe),  2. * les frais liés aux compétitions (inscription, billets d’avion pour  l’étranger et frais d’hôtel par athlète),  3. * les frais d'entraînement (camps sportifs en Suisse et à l’étran- ger, encadrement (forfait), autres frais sportifs justifiés),  4. * les frais d’équipement sportif lié au sport de base (33 pour cent,  mais au maximum 6'000 francs),  5. * le logement et les repas admis indispensables pour la pratique  du sport hors structure scolaire et familiale,  6. * les cotisations annuelles/licences payées aux Associations/Fé- dérations cantonales et nationales et aux clubs sportifs,  7. * …  8. * …  e) * Recettes prises en compte: sont notamment considérées comme re- cettes liées au sport:  1. * les revenus des Sponsors,  2. * les revenus provenant des Associations/Fédérations nationales  ou cantonales,  3. * les revenus institutionnels (par exemple: aide sportive suisse,  aide sportive romande),  4. * les éventuels prix reçus (price money). 3 Montant maximum de la bourse: le montant de la bourse annuelle corres- pond aux 66 pour cent des dépenses nettes admises liées au sport, en res- pectant les maxima ci-dessous: *  29    935.700  Mon- tant  déter- minant  (francs ) A6  let. c  jusqu'à  Fr.  49'999  *  de Fr.  50'000  à Fr.  59'999  de Fr.  60'000  à Fr.  69'999  de Fr.  70'000  à Fr.  79'999  de Fr.  80'000  à Fr.  89'999  *  de Fr.  90'000  à Fr.  99'999  *  plus de  Fr.  100'000  *  Mon- tant  maxi- mum  de la  bourse  (francs)  *  Fr.  15'000  Fr.  12'500  Fr.  10'000  Fr.  7'500  Fr.  5'000  Fr.  2'500 *  0  A7 … *  Art.  A7-1 * …  A8 Annexe 8 à l'article 24 alinéa 4  Art.  A8-1 Aide financière pour les 100e anniversaires d'un club sportif,  société sportive, Association/Fédération cantonale *  1 Les clubs sportifs,  sociétés sportives et Associations/Fédérations canto- nales fêtant un centième anniversaire peuvent être soutenus. * 2 L’aide se monte à 50 pour cent des frais effectifs admis relatifs unique- ment  aux  activités  liées au  sport  de base,  mais  au maximum  à 10’000  francs. * 3 La demande, avec le programme prévu et le budget par activité, doit par- venir à la commission l’année précédant le jubilé. *  30    935.700  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.03.2014 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 14/2014  28.11.2018 01.12.2018 Préambule modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 1 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 5 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 6 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 7 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 8 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 9 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 10 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 11 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 2 al. 12 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 3 al. 2, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Titre 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 2, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 2, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 2, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 5 al. 5 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 7 al. 7 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2, e) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 8 al. 2, f) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Titre 3.1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Titre 3.1.1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073  31    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. 9 al. 4 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 11 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 11 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 2bis introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 3bis introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 3ter introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 13 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Titre 3.1.2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 17 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 17 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Titre 3.2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, e) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, f) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 18 al. 1, g) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 3, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 4, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 4, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 4, c), 5. modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 4, c), 6. introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 4, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 5 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 19 al. 6 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 20 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 20 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 20 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 titre modifié RO/AGS 2018-073  32    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 1, a) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 1, b) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 1, c) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 1, d) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 2, a) abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 2, c) abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 2, d) abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 5 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 6 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 7 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 8 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 21 al. 9 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1, e) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 1, f) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 3 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 5 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 6 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 22 al. 7 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 23 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 24 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 24 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 25 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 26 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 26 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 26 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 26 al. 1, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°5 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°6 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°7 abrogé RO/AGS 2018-073  33    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A0-1 al. 1, N°8 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "Socles  en Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  football" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ski  Valais" / "Socles en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gym  Valais-Wallis"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gym  Valais-Wallis" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  régionale Valais  tennis" / "Socles en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne  d'athlétisme"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne  d'athlétisme" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Golfverband"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Golfverband" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  basket-ball  amateur"  renommé RO/AGS 2018-073  34    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  basket-ball  amateur" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  hockey sur glace"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  hockey sur glace" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  sportive de tir"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  sportive de tir" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de  natation"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de  natation" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  clubs de  badminton"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  clubs de  badminton" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  35    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  volleyball"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  volleyball" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de judo  & ju-jitsu"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de judo  & ju-jitsu" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Société  des cavaliers  valaisans"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Société  des cavaliers  valaisans" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  patinage"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  patinage" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  cycliste  valaisanne"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  cycliste  valaisanne" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  36    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de lutte  suisse"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de lutte  suisse" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Handballverband"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Handballverband" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  tennis de table"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  tennis de table" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  archers valaisans"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  archers  valaisans" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne  d'escrime"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne  d'escrime" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  37    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  karaté"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  karaté" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de lutte  amateur"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de lutte  amateur" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  curling" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Cercle  de voile du Vieux  Chablais"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Cercle  de voile du Vieux  Chablais" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  pétanque"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  pétanque" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Course  d'orientation  Valais"  renommé RO/AGS 2018-073  38    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Course  d'orientation  Valais" / "Socles en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Kantonaler  Boccia-Verband"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Kantonaler  Boccia-Verband" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  quilleurs sportifs"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  quilleurs sportifs" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "W.  States pool club  billiard"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "W.  States pool club  billiard" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Union  valaisanne des  clubs d'échecs"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Union  valaisanne des  clubs d'échecs" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Club  Aviron Valais- Léman"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Club  Aviron Valais- Léman" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Baseball"  renommé RO/AGS 2018-073  39    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Baseball"  / "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Rugby  Valais"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Rugby  Valais" / "Socles en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Kayak- Club Chablais"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Kayak- Club Chablais" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de uni  hockey"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de uni  hockey" / "Socles  en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de ski  alpinisme"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de ski  alpinisme" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  subaquatique  valaisanne"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  subaquatique  valaisanne" /  "Socles en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "abrogé"  abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "abrogé"  abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 titre modifié RO/AGS 2018-073  40    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 1, a),   1. abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 1, a),  2.  abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 1, b) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 2, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 3, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 3, a),   1. abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 3, a),  2.  abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 3, b) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A2-1 al. 3, c) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,   Tableau, "Terrain  naturel"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  naturel" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  synthétique" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  de beach soccer" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  de beach volley" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Pistes  circulaires  synthétiques  d'athlétisme" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  41    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau,  "Installations  d'athlétisme  (pistes, fosses,  perches et autres  installations  sportives fixes)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  équipes hommes  24m² (maximum  4)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  équipes hommes  24m² (maximum  4)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Un  vestiaire pour les  équipes femmes  12m² (maximum  1)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  arbitres 12m²  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  arbitres 12m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau,  "Eclairage"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Abri pour  joueur"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Abri pour  joueur" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  42    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Système  d'arrosage"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Système  d'arrosage" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  multisports clôturé  et aménagé de  type agorespace  (min. 100m²)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Grillage  (min. 300m)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Piste  finlandaise"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 3,   Tableau,  "Construction ou  rénovation y  compris les engins  fixes. Au moins un  club affilié à une  Association/Fédéra tion cantonale doit  s’y entraîner  régulièrement."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 3,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 3,  Tableau,  "Construction ou  rénovation y  compris les engins  fixes. Au moins un  club affilié à une  Association/Fédéra tion cantonale doit  s’y entraîner  régulièrement." /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,   Tableau, "Surface  de glace"  renommé RO/AGS 2018-073  43    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Surface  de glace" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Bandes/plexiglas/ boxes/bancs de  touche, etc."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Bandes/plexiglas/ boxes/bancs de  touche, etc." /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Toiture"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Toiture" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Fermeture  complète"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Fermeture  complète" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Machinerie pour  fabriquer la glace  (une par  emplacement)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Machinerie pour  fabriquer la glace  (une par  emplacement)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  44    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes hommes  42m² (maximum  5)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes hommes  42m² (maximum  5)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes femmes  24m² (maximum  1)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes femmes  24m² (maximum  1)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  arbitres 18m²  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  arbitres 18m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Horloge"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Horloge" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Eclairage  patinoire non  couverte"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Eclairage  patinoire couverte"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5 modifié RO/AGS 2018-073  45    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Surface  de glace/pistes (4  pistes nécessaires  et prises en  compte)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Surface  de glace/pistes (4  pistes nécessaires  et prises en  compte)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Toiture" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Fermeture  complète"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Machineries pour  fabriquer la glace  (un par  emplacement)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Machineries pour  fabriquer la glace  (un par  emplacement)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire homme  18m² (maximum  3)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire homme  18m² (maximum  3)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  46    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire femme  18m² (maximum  1)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire femme  18m² (maximum  1)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire 9m² pour  les officiels  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire 9m² pour  les officiels  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Eclairage  intérieur"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Horloge/panneau  de résultats (par  piste)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 6 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 6,   Tableau,  "Construction ou  rénovation (tout  compris)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 6,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 6,  Tableau, "Par  vestiaire 24m²  (maximum 2)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,   Tableau, "Par cible  électronique"  renommé RO/AGS 2018-073  47    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  électronique" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  manuelle"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  manuelle" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par  stand (maximum  1)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par  stand (maximum  1)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par  tunnel anti-bruit"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,   Tableau, "Par court  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Mur de  tennis complet" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire homme  24m² (maximum  2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire homme  24m² (maximum  2)" / "Montants  max. de l'aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  48    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire femme  24m² (maximum  1)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire femme  24m² (maximum  1)" / "Montants  max. de l'aide en  Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  arbitres 12m²  (maximum 2)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Eclairage  pour court  extérieur"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Grillage  par court"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 9 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 9,   Tableau, "Par court  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par court  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par  vestiaire 12m²  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par  vestiaire 12m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,   Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  49    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Zone  d'entraînement" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,  Tableau,  "Arrosage"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Par  vestiaire 24 m²  (maximum 2)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Grillage  + Filets de  protection"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,  Tableau,  "Eclairage"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 10,  Tableau,  "Marqueur de  distance  (maximum 10)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 11 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 11,   Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 11,  Tableau,  "Construction et  rénovation" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,   Tableau,  "Construction  d’une piste  (standard  olympique)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau,  "Construction  d’une piste  (standard  olympique)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  50    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Butte de  départ à 5m" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Butte de  départ à 8m" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Par  vestiaire 18m²  (maximum 2)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Par  vestiaire 18m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau,  "Eclairage"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Grillage"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 13 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 13,   Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 13,  Tableau,  "Construction et  aménagement des  installations" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,   Tableau, "Par piste  couverte"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  couverte" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  extérieure"  renommé RO/AGS 2018-073  51    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  extérieure" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par  vestiaire 18m²  (maximum 4)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par  vestiaire 12m² pour  les arbitres  (maximum 2)"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 14,  Tableau,  "Eclairage"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 15 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 15,   Tableau, "Bassin  de natation plein  air, y compris  locaux techniques,  machines,  vestiaires,  éclairage, etc. au  prorata de  l’utilisation par un  club sportif (6  lignes de 50m). Un  calcul sera  également effectué  pour les bassins  de 25m. Seules les  heures utilisées  par un club de  natation reconnu  seront prises en  compte dans le  calcul de l’aide."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 15,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  52    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 15,  Tableau, "Bassin  de natation  couvert, y compris  locaux techniques,  machines,  vestiaires,  éclairage, etc. au  prorata de  l’utilisation annuelle  par un club sportif  (6 lignes de 50m).  Un calcul sera  également effectué  pour un bassin de  25m. Seules les  heures utilisées  par un club de  natation reconnu  seront prises en  compte dans le  calcul de l’aide."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 16 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 16,   Tableau, "Par  compresseur"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 16,  Tableau, "Par  compresseur" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 16,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 17 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 17, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 18 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 18, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 19 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A3-1 al. 20 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, e) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, f) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, g) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, h) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, i) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, j) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, k) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, l) modifié RO/AGS 2018-073  53    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, m) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, n) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, o) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, p) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, q) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, r) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, s) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, t) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, u) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 2, v) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A4-1 al. 3 introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 1, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, a),   1. introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, a),  2.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, a),  3.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, a),  4.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, a),  5.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, e) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 2, f) introduit RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 4 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 5 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 6 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A5-1 al. 7 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 1 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, a) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, a),   1. modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, a),  2.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, a),  3.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, b),   1. introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, b),  2.  introduit RO/AGS 2018-073  54    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, b),  3.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, b),  4.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, c) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, c),   1. modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, c),  2.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),   1. modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  2.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  3.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  4.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  5.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  6.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  7.  abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, d),  8.  abrogé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, e) modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, e),   1. modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, e),  2.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, e),  3.  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 2, e),  4.  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3,   Tableau, "Montant  maximum de la  bourse (francs)"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "jusqu'à  Fr. 49'999"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "de Fr.  80'000 à Fr.  89'999"  renommé RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "de Fr.  90'000 à Fr.  99'999"  renommé RO/AGS 2018-073  55    935.700  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "Montant  maximum de la  bourse (francs)" /  "de Fr. 90'000 à Fr.  99'999"  modifié RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "plus de  Fr. 100'000"  introduit RO/AGS 2018-073  28.11.2018 01.12.2018 Titre A7 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A7-1 abrogé RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A8-1 titre modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A8-1 al. 1 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A8-1 al. 2 modifié RO/AGS 2018-073 28.11.2018 01.12.2018 Art. A8-1 al. 3 introduit RO/AGS 2018-073 10.03.2021 19.03.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-031  56    935.700  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.03.2014 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 14/2014  Préambule 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Préambule 10.03.2021 19.03.2021 modifié RO/AGS 2021-031 Art. 1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 6 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 7 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 8 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 9 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 10 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 11 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 2 al. 12 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 3 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 3 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 3 al. 2, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 4 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Titre 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 2, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 2, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 5 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 6 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 6 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 6 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 6 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 7 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 7 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 7 al. 7 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 2, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 2, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 2, e) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 8 al. 2, f) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Titre 3.1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Titre 3.1.1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 9 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 9 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  57    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 9 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 10 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 10 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 11 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 11 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 11 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 11 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 11 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 12 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 12 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 12 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 13 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 2bis 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 3bis 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 3ter 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 13 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Titre 3.1.2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 14 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 14 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 16 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 16 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 17 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 17 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 17 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Titre 3.2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, e) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, f) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 18 al. 1, g) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 19 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 3, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 4, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 4, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 4, c), 5. 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 4, c), 6. 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 4, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 19 al. 6 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 20 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 20 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 20 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 20 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 20 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  58    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 21 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 1, d) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 2, b) 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 2, c) 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 2, d) 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 6 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 7 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 8 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 21 al. 9 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 22 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1, e) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 1, f) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 6 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 22 al. 7 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. 23 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. 24 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 24 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 24 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 24 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 24 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 25 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. 25 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 25 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 26 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 26 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 26 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 26 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 26 al. 1, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 27 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. 28 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°5 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°6 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  59    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A0-1 al. 1, N°7 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A0-1 al. 1, N°8 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A1-1 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. A1-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  football" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Ski  Valais" / "Socles en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gym  Valais-Wallis"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Gym  Valais-Wallis" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  régionale Valais  tennis" / "Socles en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne  d'athlétisme"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne  d'athlétisme" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Golfverband"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Golfverband" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  basket-ball  amateur"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  60    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  basket-ball  amateur" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  hockey sur glace"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  hockey sur glace" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  sportive de tir"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  sportive de tir" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de  natation"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de  natation" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  clubs de  badminton"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  clubs de  badminton" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  61    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  volleyball"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  volleyball" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de judo  & ju-jitsu"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de judo  & ju-jitsu" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Société  des cavaliers  valaisans"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Société  des cavaliers  valaisans" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  patinage"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  patinage" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  cycliste  valaisanne"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  cycliste  valaisanne" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  62    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de lutte  suisse"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de lutte  suisse" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Handballverband"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Walliser  Handballverband" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  tennis de table"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  tennis de table" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  archers valaisans"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  archers  valaisans" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne  d'escrime"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne  d'escrime" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  63    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  karaté"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  karaté" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de lutte  amateur"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Fédération  valaisanne de lutte  amateur" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  curling" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Cercle  de voile du Vieux  Chablais"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Cercle  de voile du Vieux  Chablais" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  pétanque"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de  pétanque" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Course  d'orientation  Valais"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  64    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Course  d'orientation  Valais" / "Socles en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Kantonaler  Boccia-Verband"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Kantonaler  Boccia-Verband" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  quilleurs sportifs"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne des  quilleurs sportifs" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "W.  States pool club  billiard"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "W.  States pool club  billiard" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Union  valaisanne des  clubs d'échecs"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Union  valaisanne des  clubs d'échecs" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Club  Aviron Valais- Léman"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Club  Aviron Valais- Léman" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Baseball"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  65    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Baseball"  / "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Rugby  Valais"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Rugby  Valais" / "Socles en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Kayak- Club Chablais"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Kayak- Club Chablais" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de uni  hockey"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de uni  hockey" / "Socles  en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de ski  alpinisme"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  valaisanne de ski  alpinisme" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  subaquatique  valaisanne"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Association  subaquatique  valaisanne" /  "Socles en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "abrogé"  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "abrogé"  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A2-1 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073  66    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A2-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 1, a),  1.  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A2-1 al. 1, a),  2.  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A2-1 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 2, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 3, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 3, a),  1.  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A2-1 al. 3, a),  2.  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A2-1 al. 3, b) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A2-1 al. 3, c) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  naturel"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  naturel" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  synthétique" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  de beach soccer" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  de beach volley" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Pistes  circulaires  synthétiques  d'athlétisme" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  67    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 2,  Tableau,  "Installations  d'athlétisme  (pistes, fosses,  perches et autres  installations  sportives fixes)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  équipes hommes  24m² (maximum  4)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  équipes hommes  24m² (maximum  4)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Un  vestiaire pour les  équipes femmes  12m² (maximum  1)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  arbitres 12m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  arbitres 12m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau,  "Eclairage"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Abri pour  joueur"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Abri pour  joueur" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  68    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Système  d'arrosage"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Système  d'arrosage" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Terrain  multisports clôturé  et aménagé de  type agorespace  (min. 100m²)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Grillage  (min. 300m)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 2,  Tableau, "Piste  finlandaise"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 3,  Tableau,  "Construction ou  rénovation y  compris les engins  fixes. Au moins un  club affilié à une  Association/Fédéra tion cantonale doit  s’y entraîner  régulièrement."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 3,  Tableau,  "Construction ou  rénovation y  compris les engins  fixes. Au moins un  club affilié à une  Association/Fédéra tion cantonale doit  s’y entraîner  régulièrement." /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 3,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Surface  de glace"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  69    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Surface  de glace" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Bandes/plexiglas/ boxes/bancs de  touche, etc."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Bandes/plexiglas/ boxes/bancs de  touche, etc." /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Toiture"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Toiture" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Fermeture  complète"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Fermeture  complète" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Machinerie pour  fabriquer la glace  (une par  emplacement)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Machinerie pour  fabriquer la glace  (une par  emplacement)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  70    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes hommes  42m² (maximum  5)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes hommes  42m² (maximum  5)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes femmes  24m² (maximum  1)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  équipes femmes  24m² (maximum  1)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  arbitres 18m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Par  vestiaire des  arbitres 18m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Horloge"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau,  "Horloge" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Eclairage  patinoire non  couverte"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 4,  Tableau, "Eclairage  patinoire couverte"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  71    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Surface  de glace/pistes (4  pistes nécessaires  et prises en  compte)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Surface  de glace/pistes (4  pistes nécessaires  et prises en  compte)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Toiture" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Fermeture  complète"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Machineries pour  fabriquer la glace  (un par  emplacement)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Machineries pour  fabriquer la glace  (un par  emplacement)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire homme  18m² (maximum  3)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire homme  18m² (maximum  3)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  72    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire femme  18m² (maximum  1)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire femme  18m² (maximum  1)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire 9m² pour  les officiels  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Par  vestiaire 9m² pour  les officiels  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau, "Eclairage  intérieur"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 5,  Tableau,  "Horloge/panneau  de résultats (par  piste)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 6 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 6,  Tableau,  "Construction ou  rénovation (tout  compris)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 6,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 6,  Tableau, "Par  vestiaire 24m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  électronique"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  73    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  électronique" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  manuelle"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par cible  manuelle" /  "Montants max. de  l’aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par  stand (maximum  1)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par  stand (maximum  1)" / "Montants  max. de l’aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 7,  Tableau, "Par  tunnel anti-bruit"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par court  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Mur de  tennis complet" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire homme  24m² (maximum  2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire homme  24m² (maximum  2)" / "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  74    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire femme  24m² (maximum  1)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire femme  24m² (maximum  1)" / "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Par  vestiaire pour les  arbitres 12m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Eclairage  pour court  extérieur"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 8,  Tableau, "Grillage  par court"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 9 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par court  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par court  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par  vestiaire 12m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 9,  Tableau, "Par  vestiaire 12m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 10 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Zone  d'entraînement" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  75    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 10,  Tableau,  "Arrosage"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Par  vestiaire 24 m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 10,  Tableau, "Grillage  + Filets de  protection"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 10,  Tableau,  "Eclairage"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 10,  Tableau,  "Marqueur de  distance  (maximum 10)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 11 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 11,  Tableau,  "Construction et  rénovation" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 11,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 12,  Tableau,  "Construction  d’une piste  (standard  olympique)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau,  "Construction  d’une piste  (standard  olympique)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  76    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Butte de  départ à 5m" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Butte de  départ à 8m" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Par  vestiaire 18m²  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Par  vestiaire 18m²  (maximum 2)" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau,  "Eclairage"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 12,  Tableau, "Grillage"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 13 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 13,  Tableau,  "Construction et  aménagement des  installations" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 13,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  couverte"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  couverte" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  extérieure"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  77    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par piste  extérieure" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par  vestiaire 18m²  (maximum 4)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14,  Tableau, "Par  vestiaire 12m² pour  les arbitres  (maximum 2)"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 14,  Tableau,  "Eclairage"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 15 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 15,  Tableau, "Bassin  de natation plein  air, y compris  locaux techniques,  machines,  vestiaires,  éclairage, etc. au  prorata de  l’utilisation par un  club sportif (6  lignes de 50m). Un  calcul sera  également effectué  pour les bassins  de 25m. Seules les  heures utilisées  par un club de  natation reconnu  seront prises en  compte dans le  calcul de l’aide."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 15,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  78    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A3-1 al. 15,  Tableau, "Bassin  de natation  couvert, y compris  locaux techniques,  machines,  vestiaires,  éclairage, etc. au  prorata de  l’utilisation annuelle  par un club sportif  (6 lignes de 50m).  Un calcul sera  également effectué  pour un bassin de  25m. Seules les  heures utilisées  par un club de  natation reconnu  seront prises en  compte dans le  calcul de l’aide."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 16 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 16,  Tableau, "Par  compresseur"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 16,  Tableau, "Par  compresseur" /  "Montants max. de  l'aide en Fr."  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 16,  Tableau, "Montants  max. de l'aide en  Fr."  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A3-1 al. 17 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 17, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 18 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 18, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 19 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A3-1 al. 20 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, e) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, f) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, g) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, h) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, i) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, j) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, k) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, l) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  79    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A4-1 al. 2, m) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, n) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, o) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, p) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, q) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, r) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, s) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, t) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, u) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 2, v) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A4-1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 1, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 1, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 1, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 1, d) 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2, a),  1.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A5-1 al. 2, a),  2.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A5-1 al. 2, a),  3.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A5-1 al. 2, a),  4.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A5-1 al. 2, a),  5.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A5-1 al. 2, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2, e) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 2, f) 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 4 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 5 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 6 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A5-1 al. 7 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2, a) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2, a),  1.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, a),  2.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, a),  3.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, b) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2, b),  1.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, b),  2.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  80    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A6-1 al. 2, b),  3.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, b),  4.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, c) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2, c),  1.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, c),  2.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2, d),  1.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  2.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  3.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  4.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  5.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  6.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  7.  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, d),  8.  28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, e) 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 2, e),  1.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, e),  2.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, e),  3.  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 2, e),  4.  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "Montant  maximum de la  bourse (francs)"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "jusqu'à  Fr. 49'999"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "de Fr.  80'000 à Fr.  89'999"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "Montant  maximum de la  bourse (francs)" /  "de Fr. 90'000 à Fr.  99'999"  28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073  81    935.700  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "de Fr.  90'000 à Fr.  99'999"  28.11.2018 01.12.2018 renommé RO/AGS 2018-073  Art. A6-1 al. 3,  Tableau, "plus de  Fr. 100'000"  28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  Titre A7 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A7-1 28.11.2018 01.12.2018 abrogé RO/AGS 2018-073 Art. A8-1 28.11.2018 01.12.2018 titre modifié RO/AGS 2018-073 Art. A8-1 al. 1 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A8-1 al. 2 28.11.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-073 Art. A8-1 al. 3 28.11.2018 01.12.2018 introduit RO/AGS 2018-073  82   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Financement du Fonds du sport * 	Art. 4 Buts  	2 Commission du Fonds du sport * 	Art. 5 Nomination, composition et indemnités 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Fonctionnement de la commission *  	3 Modalités d'attribution 	Art. 8 Répartition et utilisation 	3.1 Aides annuelles aux Associations/Fédérations cantonales et aux groupements à caractère sportif * 	3.1.1 Aides annuelles aux Associations/Fédérations cantonales * 	Art. 9 Bénéficiaires 	Art. 10 Conditions cumulatives 	Art. 11 Modalités de détermination 	Art. 12 Justification et contrôle 	Art. 13 Centre de formation des Associations/Fédérations cantonales *  	3.1.2 Aides annuelles aux groupements à caractère sportif * 	Art. 14 Bénéficiaires 	Art. 15 Condition 	Art. 16 Modalités de détermination 	Art. 17 Justification et contrôle   	3.2 Aides ponctuelles * 	Art. 18 Bénéficiaires 	Art. 19 Construction, rénovation et transformations d'infrastructures/installations sportives non scolaires * 	Art. 20 Matériel sportif * 	Art. 21 Compétitions sportives, tournois internationaux juniors, courses populaires et manifestations promouvant le sport pour tous * 	Art. 22 Bourses sportives * 	Art. 23 * … 	Art. 24 Les 100e anniversaires d'un club sportif, société sportive, Association/Fédération cantonale * 	Art. 25 Mérites sportifs valaisans * 	Art. 26 Plate-forme cantonale du sport   	4 Dispositions finales 	Art. 27 Abrogations 	Art. 28 Dispositions transitoires 	Art. 29 Entrée en vigueur  	A0 Annexe 	Art. A0-1  	A1 Annexe 1 à l'article 11 alinéa 1 lettre a 	Art. A1-1  *  	A2 Annexe 2 à l'article 13 alinéa 4 	Art. A2-1 Aide annuelle pour un centre de formation d’une Association/Fédération cantonale *  	A3 Annexe 3 à l'article 19 alinéa 6 	Art. A3-1 Construction, rénovation et transformation d'infrastructures/installations sportives non scolaires *  	A4 Annexe 4 à l'article 20 alinéa 4 	Art. A4-1 Achat de matériel sportif  	A5 Annexe 5 à l'article 21 alinéa 6 	Art. A5-1 Compétitions sportives, tournois internationaux juniors, courses populaires et manifestations promouvant le sport pour tous *  	A6 Annexe 6 à l'article 22 alinéa 4 	Art. A6-1 Bourses sportives *  	A7 … * 	Art. A7-1 * …  	A8 Annexe 8 à l'article 24 alinéa 4 	Art. A8-1 Aide financière pour les 100e anniversaires d'un club sportif, société sportive, Association/Fédération cantonale *   		2021-03-15T10:36:29+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"