Document ID: 741da1ca-5811-4738-9af5-cbbcd6c61adb

Microsoft Word - 0.642.034.91.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française  concernant le traitement fiscal des libéralités faites  dans des buts désintéressés   Conclu le 30 octobre 1979  Entré en vigueur par échange de notes le 5 janvier 1982    (Etat le 22    octobre 2010)     Le Conseil fédéral suisse,   agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut,  Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes  extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie,  Vaud et Neuchâtel1   et   le Gouvernement de la République française,   désireux de faciliter les donations et successions en faveur des collectivités publi- ques et des organismes à buts exclusivement désintéressés,   considérant que les législations fiscales en vigueur tant en France que dans les  cantons suisses prévoient l’exonération des donations et successions en faveur des  collectivités publiques et des organismes à buts exclusivement désintéressés,   désireux d’étendre cette exonération aux collectivités et organismes de l’autre Etat  sous réserve de réciprocité,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobiliers  consenties ou dévolues à la Confédération suisse, aux cantons suisses parties au  présent accord, leurs communes ou autres collectivités locales, sont exonérées en  France des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès.   2.  La même exonération s’applique aux donations et successions consenties ou  dévolues aux organismes suisses à buts exclusivement désintéressés, exerçant leur  activité notamment dans le domaine scientifique, artistique, culturel ou charitable, à        RO 1982 297  1 Sont aussi parties à l’accord, le canton du Jura en vertu d’un échange de notes entre   l’Ambassade de Suisse en France et le Ministère français des affaires étrangères des  20 fév./18 mars 1980, le canton du Tessin depuis le 29 nov. 1982 (RO 1982 2302),  le canton de Genève depuis le 16 juin 1993 (RO 1993 3162) et le canton du Valais depuis  le 22 oct. 2010 (RO 2010 5679).   0.642.034.91    Impôts directs   2   0.642.034.91   condition que cette exonération soit admise en faveur d’organismes de même nature  créés ou organisés en France.   Art. 2  1.  Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobiliers  consenties ou dévolues à la République française (Etat, collectivités territoriales et  régions) sont exonérées, dans les cantons parties au présent accord, de l’impôt sur  les donations et sur les successions (impôt sur les parts héréditaires et impôt sur la  masse successorale).   2.  La même exonération s’applique aux donations et successions consenties ou  dévolues aux organismes français à buts exclusivement désintéressés, exerçant leur  activité notamment dans le domaine scientifique, artistique, culturel ou charitable, à  condition que cette exonération soit admise en faveur d’organismes de même nature  créés ou organisés dans les cantons parties au présent accord.   Art. 3  Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la France le  Ministre du Budget (Service de la Législation fiscale) et pour la Suisse l’Admi- nistration fédérale des contributions agissant au nom des cantons parties au présent  accord, peuvent communiquer directement entre elles. Elles s’efforcent de résoudre,  par voie d’accord amiable, les difficultés auxquelles l’application du présent accord  peut donner lieu.   Art. 4  1.  Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises  par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en  vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Ses dispositions s’appliqueront  pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à comp- ter de l’entrée en vigueur.   2.  D’autres cantons suisses pourront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse,  adhérer au présent accord. Le Conseil fédéral suisse notifiera chaque nouvelle adhé- sion au Gouvernement de la République française. A l’égard de chaque canton  adhérent, le présent accord entrera en vigueur à la date de cette notification.   Art. 5  1.  Le présent accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé.   2.  Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent accord,  à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil  fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au Gouvernement de la République  française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties ou adhérents à  l’accord.   3.  La dénonciation prendra effet un mois après la notification prévue à l’alinéa  précédent.     Libéralités faites dans des buts désintéressés – Ac. avec la France   3   0.642.034.91   Fait le 30 octobre 1979, à Paris, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:   François de Ziegler Jean Meadmore        Impôts directs   4   0.642.034.91