Document ID: 6149a9ea-a0fb-452d-a1cb-6de81b19f739

822.116   1   Ordonnance  sur les qualifications des spécialistes  de la sécurité au travail   du 25 novembre 1996 (Etat le 1er janvier 2007)     Le Conseil fédéral suisse,   Vu l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents1;  vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail2,   arrête:   Section 1 Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail   Art. 1   1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail:   a.3 les médecins du travail qui sont titulaires d’un titre fédéral de spécialiste ou  d’un titre de spécialiste étranger reconnu dans le domaine de la médecine du  travail selon l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et  la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions  médicales diplôme fédéral de médecine4;   b. les hygiénistes du travail qui:   1. sont titulaires d’un diplôme technique ou en sciences délivré par une  université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école techni- que supérieure suisse,   2. justifient d’une expérience professionnelle de deux ans au moins,   3. ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au tra- vail, conformément à l’art. 4;   c. les ingénieurs de sécurité qui:   1. sont titulaires d’un diplôme technique ou en sciences délivré par une  université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école techni- que supérieure suisse,   2. justifient d’une expérience professionnelle de deux ans au moins,        RO 1996 3121  1 RS 832.20  2 RS 822.11  3 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade    et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,   en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1189).   4 [RO 2002 1189 1403, 2004 3869. RO 2007 4055 art. 16]. Voir actuellement l’O du  27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade  et l’exercice des professions médicales universitaires (RS 811.112.0).   822.116      Protection des travailleurs   2   822.116   3. ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au tra- vail, conformément à l’art. 5;   d. les chargés de sécurité qui:   1. ont acquis une formation professionnelle qualifiée et spécialisée dans la  branche considérée et sont titulaires d’un certificat de capacité reconnu  ou d’un diplôme,   2. justifient d’une expérience professionnelle de trois ans au moins,   3. ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au tra- vail, conformément à l’art. 6.   2 Les spécialistes de la sécurité au travail sont tenus de suivre une formation conti- nue appropriée notamment s’ils sont appelés à être occupés dans des entreprises pré- sentant des risques particuliers (p. ex. raffineries, entreprises nécessitant une protec- tion contre les radiations, certains secteurs de la chimie).   Section 2  Exigences relatives à la formation complémentaire ou postgraduée   Art. 2 Généralités   1 La formation complémentaire5 a pour but de compléter la formation de base et  l’expérience professionnelle visées à l’article premier par des connaissances spécifi- ques en matière de prévention des accidents professionnels et des atteintes à la santé  dues au travail et de garantir ainsi que les spécialistes de la sécurité au travail soient  en mesure de remplir leurs tâches.   2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent avoir suivi des cours de formation  complémentaire ou postgraduée reconnus (art. 9).6   3 La formation complémentaire doit se terminer par un examen. Un certificat est  remis aux spécialistes de la sécurité au travail qui ont réussi l’examen.   4 Les spécialistes de la sécurité au travail qui ont accompli leur formation complé- mentaire ou postgrade à l’étranger doivent suivre un cours d’introduction à la légis- lation suisse sur la sécurité au travail.7       5 Nouvelle expression selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade   et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189]. Il a été tenu compte de cette  modification dans tout le présent texte.   6 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade   et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].   7 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade   et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].     Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail   3   822.116   Art. 38   Art. 4 Formation complémentaire des hygiénistes du travail   1 La formation complémentaire des hygiénistes du travail, d’une durée totale de  deux ans, comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique  dure 100 jours au moins.   2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à  l’annexe 2.   Art. 5 Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité   1 La formation complémentaire des ingénieurs de sécurité dure 35 jours au moins,  travail pratique propre à l’activité d’ingénieur de cinq jours au minimum et examen  final compris.   2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à  l’annexe 3.   Art. 6 Formation complémentaire des chargés de sécurité   1 La formation complémentaire des chargés de sécurité dure 20 jours au moins.   2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à  l’annexe 4.   Section 3 Exigences relatives à la formation continue   Art. 7   1 La formation continue a pour but de permettre aux spécialistes de la sécurité au  travail d’approfondir et de tenir à jour leurs connaissances professionnelles.   2 Elle doit en particulier porter sur les points suivants:   a. étude d’innovations importantes;   b. élargissement et approfondissement des connaissances dans des domaines  choisis de la pratique;   c. échange d’expérience avec des experts et entre collègues;   d. étude de problèmes d’actualité, de programmes d’actions et de campagnes.       8 Abrogé par l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade et la  reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales  [RO 2002 1189].     Protection des travailleurs   4   822.116   Section 4  Reconnaissance des cours de formation complémentaire9   Art. 810   Art. 9 Reconnaissance des cours de formation complémentaire   1 Les organisations qui entendent faire reconnaître les cours qu’elles mettent sur pied  comme cours de formation complémentaire doivent présenter une demande sous  forme écrite à l’Office fédéral de la santé publique (office fédéral)11.   2 Elles joignent à leur demande les documents d’où ressortent notamment le plan des  études, les matières d’examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que  les qualifications professionnelles du personnel enseignant.   3 L’office fédéral reconnaît les cours de formation complémentaire en accord avec le  Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et après avoir consulté les autres offices  fédéraux intéressés, la commission de coordination visée à l’art. 85 de la loi fédérale  du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents et les associations de spécialistes de la  sécurité au travail.12   4 L’office fédéral et le SECO examinent périodiquement si les cours de formation  complémentaire remplissent encore les conditions de la reconnaissance.   Art. 1013 Liste des cours de formation complémentaire   L’office fédéral tient une liste des cours de formation complémentaire reconnus;  cette liste est publique.   Art. 1114 Voies de recours   Les décisions de l’office fédéral prises en application de l’art. 9 sont sujettes à  recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.       9 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade   et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].   10 Abrogé par l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade et  la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales  [RO 2002 1189].   11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3   de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade   et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].   13 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade   et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].   14 Nouvelle teneur selon le ch. II 85 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances  du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4705).     Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail   5   822.116   Section 5 Dispositions finales   Art. 12 Disposition transitoire   Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la sécurité  au travail acquise avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est réputée  formation complémentaire suffisante.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.     Protection des travailleurs   6   822.116   Annexe 115       15 Abrogée par l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade et  la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales   [RO 2002 1189].     Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail   7   822.116   Annexe 2  (art. 4, al. 2)   Formation complémentaire des hygiénistes du travail:  Matières enseignées   A. Connaissances générales    a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,  normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l’hygiène au  poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de  l’environnement);   b. Organisation du travail et gestion d’entreprise;   c. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de  la lutte contre l’incendie;   d. Statistiques internes de l’entreprise sur la sécurité au travail;   e. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission  des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l’hygiène aux  employeurs et aux travailleurs dans l’entreprise;   f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des  affections dues au travail; leurs conséquences;   g. Connaissances de base en matière de technique de sécurité, enquêtes sur les  accidents et causes des accidents.    B. Connaissances spécifiques et aptitudes en matière d’hygiène  du travail    a. Détection des risques:   1. Connaissance des activités professionnelles, des procédés et des proces- sus de travail,   2. Connaissance des facteurs nuisibles à la santé au poste de travail (fac- teurs chimiques, physiques ou biologiques);   b. Examen et évaluation des risques:   1. Méthodes d’investigation en matière d’hygiène du travail (technique de  mesure, stratégie d’échantillonnage, etc.),   2. Mise en œuvre du biomonitorage en collaboration avec des médecins  du travail,   3. Analyse des risques. Evaluation des résultats sous l’angle de la mise en  danger de la santé dans la pratique. Connaissance des répercussions sur     Protection des travailleurs   8   822.116   la santé des facteurs chimiques (toxicologie), physiques et biologiques.  Relation dose-effet;   c. Contrôle et élimination des risques:   1. Elimination du danger à la source. Modification des procédés de travail  et des comportements,   2. Limitation du danger (p. ex. par une aspiration locale efficace de  vapeurs ou de poussières nuisibles à la santé),   3. Protection individuelle de la santé,   4. Aménagement de programmes intégrés en vue de la protection de la  santé au poste de travail (hygiène du travail, médecine du travail, pré- vention des accidents).    C. Connaissances de base dans les domaines voisins de l’hygiène   du travail    a. Médecine du travail;   b. Ergonomie et psychologie du travail;   c. Prévention des accidents;   d. Questions générales en matière de santé, de médecine sociale et préventive;   e. Epidémiologie;   f. Protection de l’environnement.     Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail   9   822.116   Annexe 3  (art. 5, al. 2)   Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité:  Matières enseignées   a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,  normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l’hygiène au  poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de  l’environnement);   b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue  de la sécurité;   c. Identification des dangers;   d. Analyse systématique des accidents;   e. Causes d’accidents et connaissances de base en matière de technique de  sécurité pour la prévention des accidents;   f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des  affections dues au travail; leurs conséquences;   g. Aspects de la sécurité au travail et de l’hygiène au niveau de la gestion d’en- treprise;   h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies profes- sionnelles;   i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de  la lutte contre l’incendie;   k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission  des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l’hygiène aux  employeurs et aux travailleurs dans l’entreprise;   l. Statistiques internes de l’entreprise sur la sécurité au travail;   m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du  travail, hygiène);   n. Intégration de la sécurité au travail et de l’hygiène dans la politique de l’en- treprise (planification stratégique et opérationnelle);   o. Budgétisation, reporting et controlling de la sécurité au travail et de l’hy- giène;   p. Communication et recours aux médias (publicité) pour la sécurité au travail  et l’hygiène;   q. Sécurité au travail et hygiène en tant que tâches de gestion, cours de motiva- tion;   r. Analyse des risques.     Protection des travailleurs   10   822.116   Annexe 4  (art. 6, al. 2)   Formation complémentaire des chargés de sécurité: Matières  enseignées   a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives,  normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l’hygiène au  poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de  l’environnement);   b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue  de la sécurité;   c. Identification des dangers;   d. Analyse systématique des accidents;   e. Causes d’accidents et connaissances de base en matière de technique de  sécurité pour la prévention des accidents;   f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des  affections dues au travail; leurs conséquences;   g. Aspects de la sécurité au travail et de l’hygiène au niveau de la gestion d’en- treprise;   h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies profes- sionnelles;   i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de  la lutte contre l’incendie;   k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission  des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l’hygiène aux  employeurs et aux travailleurs dans l’entreprise;   l. Statistiques internes de l’entreprise sur la sécurité au travail;   m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du  travail, hygiène);   n. Sécurité au travail en tant que tâches de gestion, analyse des risques, cours  de motivation.     Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail   11   822.116   Annexe 5   Modifications du droit en vigueur   L’ordonnance du 19 décembre 198316 sur la prévention des accidents  est modifiée comme suit:   Art. 11b, al. 1   ...   Art. 11d   ...   Art. 11dbis   ...   Art. 48, al. 1, deuxième phrase   ...   Art. 53, let. g   ...   Art. 101, al. 2, let. c   ...   Art. 103   ...       16 RS 832.30. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite   ordonnance.     Protection des travailleurs   12   822.116       	Section 1 Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail 	Art. 1  	Section 2 Exigences relatives à la formation complémentaire ou postgraduée 	Art. 2 Généralités 	Art. 3 	Art. 4 Formation complémentaire des hygiénistes du travail 	Art. 5 Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité 	Art. 6 Formation complémentaire des chargés de sécurité  	Section 3 Exigences relatives à la formation continue 	Art. 7  	Section 4 Reconnaissance des cours de formation complémentaire 	Art. 8 	Art. 9 Reconnaissance des cours de formation complémentaire 	Art. 10  Liste des cours de formation complémentaire 	Art. 11  Voies de recours  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 12 Disposition transitoire 	Art. 13 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	Formation complémentaire des hygiénistes du travail: Matières enseignées 	A. Connaissances générales 	B. Connaissances spécifiques et aptitudes en matière d’hygiène du travail 	C. Connaissances de base dans les domaines voisins de l’hygiène  du travail   	Annexe 3 	Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité: Matières enseignées  	Annexe 4 	Formation complémentaire des chargés de sécurité: Matières enseignées  	Annexe 5 	Modifications du droit en vigueur 	L’ordonnance du 19 décembre 1983  sur la prévention des accidents est modifiée comme suit: