Document ID: e820ab84-3482-4233-8226-89c9827e5e65

Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983   1  669.811  Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983  du 10.09.1986 (état au 10.09.1986)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 26, chiffre 4 de la Constitution cantonale1) et l'article 11, 2e alinéa de la loi sur les impôts2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  chargé  d'édicter  les  dispositions  d'application nécessaires.  Berne, le 10 septembre 1986 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Schläppi le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 2) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 265 | f 275      669.811  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.1986 10.09.1986 Texte législatif première version 1986 d 265 | f 275       3  669.811  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.1986 10.09.1986 première version 1986 d 265 | f 275