Document ID: 4bde9628-425f-469e-9192-1b7b21e0c4c0

551.23 - Arrêté sur les agents auxiliaires de la Police cantonale    551.23  Arrêté sur les agents auxiliaires de la Police cantonale  du 23.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 15 let. e de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Agents auxiliaires 1 Sont des agents auxiliaires de la Police cantonale: a) les hôtesses de police; b) les chauffeurs convoyeurs; c) …  Art.  2 Tâches – Hôtesses de police 1 Les hôtesses de police collaborent à l'accomplissement de tâches de police  de la circulation. 2 Elles assurent notamment la surveillance du trafic et du stationnement des  véhicules ainsi que la régulation du trafic. 3 Elles peuvent être chargées de remplir, occasionnellement, d'autres tâches.  Art.  3 Tâches – Chauffeurs convoyeurs 1 Les chauffeurs convoyeurs assurent le transfèrement des détenus. 2 Ils conduisent les véhicules cellulaires et escortent les personnes transférées,  seuls ou en collaboration avec des gendarmes.  Art.  4 …  Art.  5 Ordres de service 1 Le commandant de la Police cantonale précise par des ordres de service les  fonctions exercées par les agents auxiliaires.  1     551.23  Art.  6 Abrogation 1 L'arrêté du 10 mars 1975 concernant les auxiliaires de la gendarmerie canto- nale est abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     551.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 882 / d 897 12.12.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 4 abrogé 01.01.2007 2007_022  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 882 / d 897 Art. 1 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 4 abrogé 12.12.2006 01.01.2007 2007_022  3   	Art. 1 Agents auxiliaires 	Art. 2 Tâches – Hôtesses de police 	Art. 3 Tâches – Chauffeurs convoyeurs 	Art. 4 … 	Art. 5 Ordres de service 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:45:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"