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Microsoft Word - 510.411.fr.doc   1   Ordonnance  concernant la protection des informations  de la Confédération  (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)   du 4 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral,  vu les art. 8, al. 1, et 43, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (LOGA)1,  vu l’art. 150, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration  militaire (LAAM)2,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle la protection des informations de la Confédération et  de l’armée, dans la mesure où elle est nécessaire dans l’intérêt du pays. Elle fixe  notamment la classification et le traitement de ces informations.   2 Les prescriptions régies par des lois spéciales sont réservées.   Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique:   a. à l’administration fédérale au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du  25  novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’adminis- tration3;   b. aux militaires;  c. aux organisations et aux personnes de droit public et de droit privé qui trai-  tent des informations classifiées, pour autant que cela soit prévu par le droit  fédéral ou qu’il en ait été convenu ainsi;   d. aux tribunaux fédéraux et cantonaux qui traitent des informations classifiées,  pour autant que cela soit prévu par le droit fédéral.        RO 2007 3401   1 RS 172.010  2 RS 510.10  3 RS 172.010.1   510.411    Organisation et administration militaires   2   510.411   Art. 3 Définition  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. information:   l’enregistrement sur des supports d’information et la communication orale;   b. support d’information:   document ou autre support de textes, d’images, de son et d’autres données;  le matériel intermédiaire, notamment les brouillons, est également considéré  comme un support d’information;   c. traiter:   toute action en rapport avec des informations, indépendamment des moyens  et des procédures utilisés, notamment l’établissement, l’utilisation, le traite- ment, la copie, le fait de rendre accessible, la communication, la transmis- sion, la prise de connaissance, la conservation, l’archivage et la destruction;   d. auteur:   personne, unité administrative, poste de commandement ou mandataire qui  établit des informations classifiées;   e. dépositaire de secret:   personne à laquelle des informations classifiées ont été confiées;   f. classifier:   le fait d’évaluer une information concrète conformément au catalogue de  classifications (art. 8) et de l’identifier formellement au moyen d’une men- tion de classification;   g. déclassifier:   le fait d’annuler la mention de classification après la disparition de l’intérêt à  maintenir la protection;    h. système informatique et de télécommunications:   système et applications et fichiers de données disponibles sur ceux-ci;   i. sécurité informatique:   la sécurité informatique garantit la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité  et la compréhension lors du traitement électronique des informations;    j. codage:  utilisation de transcriptions ou de pseudonymes;   k. chiffrement:  déformation technique du texte en clair d’un niveau de qualité correspondant  à l’état de la technique.     O concernant la protection des informations   3   510.411   Section 2 Classification   Art. 4 Échelons de classification  1 Quiconque rédige ou publie des informations dignes de protection doit leur attri- buer les échelons de classification suivants en fonction du degré de protection  requis:   a. SECRET;  b. CONFIDENTIEL;  c. INTERNE.   2 Si des supports d’informations sont regroupés physiquement dans un recueil, il faut  contrôler si celui-ci doit être classifié ou recevoir un échelon de classification supé- rieur.   Art. 5 Informations classifiées «SECRET»  1 Sont classifiées «SECRET» les informations dont la prise de connaissance par des  personnes non autorisées peut porter un grave préjudice aux intérêts du pays. Il  s’agit notamment d’informations dont la divulgation peut:   a. compromettre gravement la liberté d’action de l’Assemblée fédérale ou du  Conseil fédéral;   b. compromettre gravement la sécurité de la population;  c. compromettre gravement l’approvisionnement économique du pays ou la   sécurité d’installations de conduite et d’infrastructures d’intérêt national;  d. compromettre gravement l’accomplissement de la mission de l’adminis-  tration fédérale, de l’armée ou de parties essentielles de celle-ci;  e. compromettre gravement les intérêts en matière de politique extérieure ou   les relations internationales de la Suisse;  f. compromettre gravement soit la protection des sources ou des personnes,   soit le maintien du secret quant aux moyens et aux méthodes opératifs des  services de renseignements.   2 Les supports d’informations classifiées «SECRET» doivent être numérotés.   Art. 6 Informations classifiées «CONFIDENTIEL»  1 Sont classifiées «CONFIDENTIEL» les informations dont la prise de connaissance  par des personnes non autorisées peut porter préjudice aux intérêts du pays. Il s’agit  notamment d’informations dont la divulgation peut:   a. porter atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté de  l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral;   b. porter atteinte à la mise en œuvre conforme de mesures concrètes décidées  par une autorité;     Organisation et administration militaires   4   510.411   c. porter atteinte à la sécurité de la population;  d. porter atteinte à l’approvisionnement économique du pays ou à la sécurité   d’infrastructures importantes;  e. porter atteinte à l’accomplissement de la mission de parties de l’adminis-  tration fédérale ou de l’armée;  f. porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité ou   aux relations internationales de la Suisse;  g. porter atteinte aux relations entre la Confédération et les cantons ou aux rela-  tions entre les cantons;  h. porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière économique, monétaire et   de politique monétaire.  2 Les supports d’informations classifiées «CONFIDENTIEL» peuvent être numéro- tés.   Art. 7 Informations classifiées «INTERNE»  1 Sont classifiées «INTERNE» les informations:   a. dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées peut porter  atteinte aux intérêts du pays, et   b. qui ne doivent être classifiées ni «SECRET» ni «CONFIDENTIEL».4  2 Les informations classifiées «RESTRICTED» ou de degré équivalent et qui  proviennent de l’étranger sont traitées comme des informations classifiées  «INTERNE».   Art. 85 Catalogue de classifications  La Conférence des secrétaires généraux précise, dans un catalogue de classifications,  comment certaines informations de la Confédération dignes de protection et fré- quemment utilisées doivent être classifiées.   Art. 9 Classification limitée dans le temps  La classification doit être limitée dans le temps s’il est probable que l’intérêt à  maintenir la protection vienne à disparaître.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3207).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3207).     O concernant la protection des informations   5   510.411   Section 3 Dépositaires de secret   Art. 10 Exigences  1 Les personnes qui peuvent avoir accès à des informations classifiées en raison de  leur domaine d’activité doivent:   a. être soigneusement sélectionnées;  b. être tenues à respecter le secret, et  c. être formées et bénéficier d’une formation continue en conséquence.   2 L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux per- sonnes6 détermine si les dépositaires de secret qui obtiennent l’accès à des informa- tions classifiées «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» doivent se soumettre à un  contrôle de sécurité relatif aux personnes.   Art. 11 Formation et formation continue  Les connaissances techniques des dépositaires de secret dans le domaine de la pro- tection des informations et de la sécurité informatique doivent être garanties et  actualisées périodiquement.   Art. 12 Responsabilité  1 Quiconque traite des informations classifiées est responsable du respect des pres- criptions en matière de protection des informations.  2 Les supérieurs contrôlent régulièrement le respect de ces prescriptions.   Section 4 Traitement des informations classifiées   Art. 13 Principes  1 L’établissement d’informations classifiées, leur communication et le fait de les  rendre accessibles doivent être limités à un strict minimum; à cet égard, la situation,  la mission, l’objectif et le temps doivent être pris en considération.  2 Il n’est permis de communiquer ou de rendre accessibles des informations classi- fiées qu’aux personnes qui doivent en avoir connaissance.  3 En cas de demande d’accès à des documents officiels, l’instance compétente exa- mine, indépendamment de l’éventuelle mention de classification, s’il y a lieu d’auto- riser, de limiter, de différer ou de refuser l’accès conformément aux dispositions de  la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’admi- nistration7.       6 [RO 2002 377 477, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747  annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement  l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4).   7 RS 152.3     Organisation et administration militaires   6   510.411   4 Le traitement d’informations classifiées provenant de l’étranger est régi par  l’accord portant sur la protection des informations qui s’y rapporte. S’il n’existe  aucun accord de ce type, le traitement est régi par les prescriptions de traitement  applicables à l’échelon de classification suisse équivalent à l’échelon de classifica- tion étranger.   Art. 14 Examen de l’intérêt à maintenir la protection et de la liste  de distribution   L’auteur d’une information classifiée «CONFIDENTIEL» et numérotée ou classi- fiée «SECRET» examine l’intérêt à maintenir sa protection et la liste de distribution  au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l’obligation de proposer son  transfert aux Archives fédérales.   Art. 15 Protection en cas de fausse classification ou d’absence  de classification   1 Celui qui suppose ou constate que des informations n’ont manifestement pas été  classifiées par erreur ou qu’elles ont été classifiées de manière erronée est tenu de  garantir leur protection jusqu’au changement de la classification.  2 Il en informe l’auteur sans délai. Ce dernier prend immédiatement les mesures  nécessaires.   Art. 16 Annonce en cas de perte, d’abus ou de mise en danger  1 Celui qui constate que des informations classifiées ont été compromises, ont dis- paru ou qu’il en a été fait un usage abusif prend des mesures de protection et en  informe sans délai la personne supérieure, l’auteur et les organes de sécurité compé- tents.  2 L’auteur prend immédiatement les mesures requises, d’entente avec les organes de  sécurité compétents.   Art. 17 Archivage  L’archivage des informations classifiées est régi par les dispositions de la législation  fédérale relative à l’archivage.   Art. 18 Prescriptions de traitement  1 Le traitement des informations classifiées et la manipulation des supports d’infor- mations correspondants sont réglés dans l’annexe.  2 La Conférence des secrétaires généraux édicte des prescriptions de traitement.8       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3207).     O concernant la protection des informations   7   510.411   3 Elle règle le traitement facilité des informations des services de renseignement et  de la police en fonction de leurs besoins et en garantissant une protection suffisante  des informations, conformément à la présente ordonnance.9  4 La Chancellerie fédérale règle le traitement des informations classifiées SECRET  dans le cadre de la procédure de co-rapport au sens de l’art. 15 de la loi du 21 mars  1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10 en garantissant une  protection suffisante des informations, conformément à la présente ordonnance.11   Section 5 Organes de sécurité   Art. 19 Préposés à la protection des informations  1 Les départements et la Chancellerie fédérale désignent chacun un préposé à la  protection des informations.  2 Les préposés à la protection des informations garantissent en particulier les tâches  suivantes:   a. ils veillent à la mise en œuvre de la protection des informations dans leur  domaine de compétence;   b. ils contrôlent périodiquement la disponibilité et l’intégralité des supports  d’informations classifiées «SECRET».   Art. 2012 Comité de coordination pour la protection des informations au sein  de la Confédération13   1 Les préposés à la protection des informations des départements et de la Chancelle- rie fédérale constituent le comité de coordination pour la protection des informations  au sein de la Confédération (comité de coordination).  2 Le comité de coordination remplit les tâches suivantes:   a. il prépare, à l’attention de la Conférence des secrétaires généraux, le cata- logue de classifications, les prescriptions de traitement et la réglementation  sur le traitement facilité des informations des services de renseignement et  de la police;   b. il assure une exécution uniforme de la protection des informations au sein de  la Confédération;   c. il coordonne ses activités avec le Comité pour la sécurité informatique;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3207).   10 RS 172.010  11 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 3543).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3207).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013   (RO 2013 1341).     Organisation et administration militaires   8   510.411   d. il garantit l’information destinée à la Conférence des secrétaires généraux;  e.14 il adresse tous les deux ans à la Conférence des secrétaires généraux un rap-  port sur les questions stratégiques liées à la protection des informations;  f. il peut faire appel à d’autres services.   3 Il édicte, en accord avec les départements et la Chancellerie fédérale, le règlement  interne du comité et de l’organe de coordination.   Art. 20a15 Organe de coordination pour la protection des informations au sein  de la Confédération   1 Le comité de coordination est appuyé par l’organe de coordination. Celui-ci rem- plit les tâches suivantes:   a. il conduit le secrétariat du comité de coordination;  b. il sert d’organe de contact dans les rapports nationaux et internationaux dans   le domaine de la protection des informations;  c. il soutient les préposés à la protection des informations des départements et   de la Chancellerie fédérale dans l’accomplissement de leurs tâches;  d. il élabore les moyens didactiques requis;  e. il peut effectuer les inspections relatives à la sécurité prévues dans les   accords relevant du droit international public ou, en accord avec les dépar- tements ou la Chancellerie fédérale, procéder à d’autres contrôles.   2 L’organe de coordination est rattaché administrativement au Secrétariat général du  Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.16   Section 6 Dispositions finales   Art. 21 Exécution  Les départements et la Chancellerie fédérale se chargent d’exécuter la présente  ordonnance.   Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur la classification et le traitement  d’informations de l’administration civile17;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013  (RO 2013 1341).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3207).   16 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1785).   17 [RO 1991 44, 1999 2424 art. 27 ch. 1]     O concernant la protection des informations   9   510.411   b. l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations18.   2 ...19   Art. 23 Dispositions transitoires  1 La mention de classification «INTERNE» doit être apposée uniquement sur les  supports d’informations établis après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Les adaptations techniques pour la garantie de la protection d’informations, en  particulier celles régissant leur classification et leur traitement, doivent être mises en  œuvre d’ici au 31 décembre 2009.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2007 et a effet au plus tard  jusqu’au 31 décembre 2011.  2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2014.20  3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2017.21  4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2020.22  5 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2023.23       18 [RO 1990 887, 1999 2424 art. 27 ch. 3]  19 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 3401.  20 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010    (RO 2010 3207).  21 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 3543).  22 Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 7391).  23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6011).     Organisation et administration militaires   10   510.411   Annexe  (art. 18, al. 1)24   Prescriptions de traitement    SECRET CONFIDENTIEL INTERNE Responsable   Établissement        Moyens  (sont réservées les réglementations  convenues dans le cadre de  l’exécution de l’O du 29 août 1990  concernant la procédure à suivre lors  de la passation de contrats dont le  contenu est classifié du point de vue  militaire25)    Sous forme électronique: unique- ment avec les moyens autorisés par  l’organe de coordination     Sous forme électronique:  uniquement avec les moyens  autorisés par l’organe de  coordination (exception: armée)   Libre Auteur   Mention de classification Mention SECRET sur chaque page Mention CONFIDENTIEL sur  chaque page   Mention INTERNE sur  chaque page      Numérotation Impérative Facultative Aucune    Enregistrement Formulaires de l’organe de  coordination   Liste de distribution Facultatif        24 Cf. également les directives de traitement détaillées de l’organe de coordination (art. 18, al. 2).  25 RS 510.413     O concernant la protection des informations   11   510.411    SECRET CONFIDENTIEL INTERNE Responsable   Sauvegarde et conservation        Sous forme électronique Uniquement avec les moyens  autorisés par l’organe de coordina- tion; sous forme chiffrée sur des  systèmes de poste de travail ou sur  des supports de données amovibles   Sous forme chiffrée, sur des  systèmes de poste de travail ou sur  des supports de données amovibles   Accessible uniquement aux  personnes autorisées    Auteur et déposi- taire du secret    Les clés doivent être conservées sous clef séparément des informations  chiffrées       Physique Coffre-fort Conteneur de sécurité Accessible uniquement aux  personnes autorisées      Transfert, envoi et réception        Téléphone, téléphone portable Chiffrement, mode de transmission  protégé ou concept de sécurité   Codé ou chiffré     Codé ou réseau de la Confédé- ration   Auteur et déposi- taire du secret   Fax Chiffrement, mode de transmission  protégé ou concept de sécurité   Chiffrement, mode de transmission  protégé ou concept de sécurité   Autorisé        Courriel (ou annexes au courriel) Chiffré et traçable Chiffré Autorisé, protection néces- saire, p. ex. réseau de la  Confédération        Transfert de données Chiffrement ou mode de trans- mission protégé   Chiffrement ou mode de trans- mission protégé   Autorisé, protection néces- saire, p. ex. réseau de la  Confédération      Déclarations orales Uniquement à l’intention de personnes autorisées, dans des lieux protégés contre les écoutes.      Organisation et administration militaires   12   510.411    SECRET CONFIDENTIEL INTERNE Responsable   Transfert, envoi et réception        Remise personnelle Autorisée uniquement contre  remise d’une quittance   Autorisée uniquement contre  remise d’une quittance pour les  exemplaires numérotés   Autorisée Auteur et déposi- taire du secret   Poste, courrier Limité et uniquement avec le  courrier spécial de la Confédéra- tion   Autorisé de manière limitée, en  recommandé pour les exemplaires  numérotés    Autorisé de manière limitée        Utilisation        Traitement avec des moyens infor- matiques  (sous réserve des régle- mentations convenues dans le cadre  de la procédure de sauvegarde du  secret)   Uniquement avec les moyens  autorisés par l’organe de coordina- tion et en se servant des logiciels  de sécurité conforme aux normes  de la Confédération     Uniquement avec les moyens  autorisés par l’organe de coordina- tion (exception: armée) et en  utilisant les logiciels de sécurité  conforme aux normes de la Confé- dération    Autorisé Auteur et déposi- taire du secret   Impression Autorisée de manière limitée Autorisée de manière limitée Autorisée    Copie Autorisée de manière limitée et  uniquement avec l’accord de  l’auteur   Autorisée de manière limitée Autorisée    Prise en charge depuis un emplace- ment durable   Autorisée de manière limitée Autorisée de manière limitée Autorisée      O concernant la protection des informations   13   510.411    SECRET CONFIDENTIEL INTERNE Responsable   Administration des informations        Contrôle régulier de la classification  et de la liste de distribution   Au moins tous les cinq ans et  toujours dans le cadre de  l’obligation de proposer le transfert  aux Archives fédérales (art. 14)    Uniquement pour les exemplaires  numérotés: au moins tous les cinq  ans et toujours dans le cadre de  l’obligation de proposer le transfert  aux Archives fédérales (art. 14)    Aucune Auteur   Consignes pour le retrait et obliga- tion de restituer   Impératives Impératives pour les exemplaires  numérotés   Aucun Auteur ou  dépositaire du  secret   Archivage Obligation de proposer le transfert conformément à la législation sur l’archivage (art. 17)   Auteur ou  dépositaire du  secret   Destruction ou effacement (dans la  mesure où il n’existe aucune obliga- tion de remise en vertu de la législa- tion sur l’archivage)   Destruction uniquement par  l’auteur et autorisée de manière  limitée   Autorisée de manière limitée pour  les exemplaires numérotés, et  uniquement par l’auteur   Autorisée de manière limitée      Organisation et administration militaires   14   510.411