Document ID: cd20a081-d488-4ea0-b039-8de4fc532e79

Microsoft Word - 0.812.121.02.fr.doc   1   Texte original   Convention  sur les substances psychotropes   Conclue à Vienne le 21 février 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19951  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 avril 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juillet 1996    (Etat le 27    juillet 2018)      Préambule   Les Parties,   Soucieuses de la santé physique et morale de l’humanité,   Préoccupées par le problème de santé publique et le problème social qui résultent de  l’abus de certaines substances psychotropes,   Déterminées à prévenir et à combattre l’abus de ces substances et le trafic illicite  auquel il donne lieu,   Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures rigoureuses pour limiter  l’usage de ces substances à des fins légitimes,   Reconnaissant que l’utilisation des substances psychotropes à des fins médicales et  scientifiques est indispensable et que la possibilité de se procurer des substances à  ces fins ne devrait faire l’objet d’aucune restriction injustifiée,   Croyant que pour être efficaces les mesures prises contre l’abus de ces substances  doivent être coordonnées et universelles,   Reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de  contrôle des substances psychotropes et désirant que les organes internationaux inté- ressés exercent leur activité dans le cadre de cette oganisation,   Convaincues qu’une convention internationale est nécessaire pour réaliser ces fins,   Conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Glossaire   Sauf indication expresse en sens contraire, ou sauf si le contexte exige qu’il en soit  autrement, les expressions suivantes ont dans la présente Convention les significa- tions indiquées ci-dessous:   a) L’expression «Conseil» désigne le Conseil économique et social des Nations  Unies.        RO 1996 1752; FF 1994 III 1249  1  RO 1996 1751   0.812.121.02    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.02   b) L’expression «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Con- seil.   c) L’expression «Organe» désigne l’Organe international de contrôle des stupé- fiants institué en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 19612.   d) L’expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.   e) L’expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu’elle soit  d’origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II,  III ou IV.   f) L’expression «préparation» désigne:  i) Une solution ou un mélange, quel que soit son état physique, contenant   une ou plusieurs substances psychotropes, ou  ii) Une ou plusieurs substances psychotropes divisées en unités de prise.   g) Les expressions «Tableau I», «Tableau II», «Tableau III» et «Tableau IV»  désignent les listes de substances psychotropes portant les numéros corres- pondants, annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées,  conformément à l’article 2.   h) Les expressions «exportation» et «importation» désignent, chacune dans son  acception particulière, le transfert matériel d’une substance psychotrope d’un  Etat dans un autre Etat.   i) L’expression «fabrication» désigne toutes les opérations permettant d’obte- nir des substances psychotropes, et comprend la purification et la transfor- mation de substances psychotropes en d’autres substances psychotropes.  Cette expression comprend aussi la fabrication de préparations autres que  celles qui sont faites, sur ordonnance, dans une pharmacie.   j) L’expression «trafic illicite» désigne la fabrication ou le trafic de substances  psychotropes, effectués contrairement aux dispositions de la présente Con- vention.   k) L’expression «région» désigne toute partie d’un Etat qui, en vertu de l’article  28, est traitée comme une entité distincte aux fins de la présente Convention.   l) L’expression «locaux» désigne les bâtiments, les parties de bâtiments ainsi  que le terrain affecté auxdits bâtiments ou aux parties desdits bâtiments.   Art. 2 Champ d’application du contrôle des substances   1. Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé est en possession de rensei- gnements se rapportant à une substance non encore soumise au contrôle international  qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire son adjonction à l’un des Tableaux de la  présente Convention, elle adressera au Secrétaire général une notification accompa- gnée de tous les renseignements pertinents à l’appui. Cette procédure sera de même  appliquée lorsqu’une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé sera en posses-      2  RS 0.812.121.0     Substances psychotropes. Conv.   3   0.812.121.02  sion de renseignements qui justifient le transfert d’une substance d’un Tableau à un  autre, ou la suppression de son inscription à l’un des Tableaux.   2. Le Secrétaire général communiquera cette notification, ainsi que les renseigne- ments qu’il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission et, si la notification a été  faite par une Partie, à l’Organisation mondiale de la santé.   3. S’il résulte des renseignements accompagnant cette notification que ladite subs- tance est susceptible d’être inscrite au Tableau I ou au Tableau II en vertu du para- graphe 4, les Parties examineront, à la lumière de tous les renseignements dont elles  disposeront, la possibilité d’appliquer à titre provisoire à cette substance toutes les  mesures de contrôle applicables aux substances du Tableau I ou du Tableau II, selon  le cas.   4. Si l’Organisation mondiale de la santé constate:   a) Que ladite substance peut provoquer    i) 1) Un état de dépendance, et   2) Une stimulation ou une dépression du système nerveux central  donnant lieu à des hallucinations ou à des troubles de la fonction  motrice ou du jugement ou du comportement ou de la perception  ou de l’humeur, ou   ii) Des abus et des effets nocifs comparables à ceux d’une substance du  Tableau I, II, III ou IV, et   b) Qu’il existe des raisons suffisantes de croire que la substance donne ou ris- que de donner lieu à des abus tels qu’elle constitue un problème de santé pu- blique et un problème social justifiant qu’elle soit placée sous contrôle inter- national,    elle communiquera à la Commission une évaluation de cette substance, où elle indi- quera notamment la mesure dans laquelle la substance donne ou risque de donner  lieu à des abus, le degré de gravité du problème de santé publique et du problème  social et le degré d’utilité de la substance en thérapeutique, ainsi que des recomman- dations sur les mesures éventuelles de contrôle auxquelles il serait opportun de  l’assujettir à la lumière de cette évaluation.   5. Tenant compte de la communication de l’Organisation mondiale de la santé, dont  les évaluations seront déterminantes en matière médicale et scientifique, et prenant  en considération les facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et  tous autres facteurs qu’elle pourra juger pertinents, la Commission pourra ajouter  ladite substance au Tableau I, II, III ou IV. Elle pourra demander des renseignements  complémentaires à l’Organisation mondiale de la santé ou à d’autres sources appro- priées.   6. Si une notification faite en vertu du paragraphe 1 a trait à une substance déjà ins- crite à l’un des Tableaux, l’Organisation mondiale de la santé transmettra à la Com- mission ses nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation de cette  substance qu’elle pourra faire conformément aux dispositions du paragraphe 4 et  toutes nouvelles recommandations portant sur des mesures de contrôle qui pourront  lui paraître appropriées à la lumière de ladite évaluation. La Commission, tenant  compte de la communication reçue de l’Organisation mondiale de la santé confor-    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.02   mément au paragraphe 5, ainsi que des facteurs énumérés dans ledit paragraphe,  pourra décider de transférer cette substance d’un Tableau à un autre, ou de suppri- mer son inscription aux Tableaux.   7. Toute décision de la Commission prise en vertu du présent article sera communi- quée par le Secrétaire général à tous les Etats Membres de l’Organisation des Na- tions Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à l’Organisa- tion mondiale de la santé et à l’Organe. Cette décision prendra pleinement effet pour  chaque Partie 180 jours après la date de la communication, sauf pour une Partie qui,  pendant cette période, et au sujet d’une décision ayant pour effet d’ajouter une  substance à un Tableau, aura informé par écrit le Secrétaire général qu’en raison de  circonstances exceptionnelles elle n’est pas en mesure de soumettre cette substance à  toutes les dispositions de la Convention applicables aux substances de ce Tableau.  Une telle notification exposera les motifs de cette décision exceptionnelle. Non-  obstant cette notification, chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de  contrôle énumérées ci-après.   a) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une  substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau I tiendra  compte, autant que possible, des mesures de contrôle spéciales énumérées à  l’article 7 et, en ce qui concerne cette substance, devra:  i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribu-  tion, conformément aux dispositions prévues par l’article 8 pour les  substances du Tableau II;   ii) Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médi- cale, conformément aux dispositions prévues par l’article 9 pour les  substances du Tableau II;   iii) Se conformer aux obligations relatives à l’exportation et à l’importation  énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé  au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en ques- tion;   iv) Se conformer aux obligations énoncées pour les substances du Tableau  II à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à  l’importation;   v) Fournir à l’Organe des rapports statistiques conformément aux disposi- tions de l’alinéa a du paragraphe 4 de l’article 16; et   vi) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue  de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exé- cution des obligations ci-dessus.   b) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une  substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau II devra,  en ce qui concerne cette substance:  i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribu-  tion, conformément aux dispositions de l’article 8;  ii) Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médi-  cale, conformément aux dispositions de l’article 9;     Substances psychotropes. Conv.   5   0.812.121.02  iii) Se conformer aux obligations relatives à l’exportation et à l’importation  énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé  au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en ques- tion;   iv) Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdic- tion ou restrictions à l’exportation et à l’importation;   v) Fournir à l’Organe des rapports statistiques conformément aux disposi- tions des alinéas a, c et d du paragraphe 4 de l’article 16; et   vi) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue  de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exé- cution des obligations ci-dessus.   c) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une  substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau III devra,  en ce qui concerne cette substance:  i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribu-  tion, conformément aux dispositions de l’article 8;  ii) Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médi-  cale, conformément aux dispositions de l’article 9;  iii) Se conformer aux obligations relatives à l’exportation énoncées à l’arti-  cle 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire   général une notification au sujet de la substance en question;   iv) Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdic- tion ou restrictions à l’exportation et à l’importation; et   v) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue  de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exé- cution des obligations ci-dessus.   d) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une  substance jusque-là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau IV devra,  en ce qui concerne cette substance:  i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribu-  tion, conformément aux dispositions de l’article 8;  ii) Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdic-  tion ou restrictions à l’exportation et à l’importation; et  iii) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue   de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exé- cution des obligations ci-dessus.   e) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une  substance transférée à un Tableau auquel s’appliquent des mesures de con- trôle et des obligations plus strictes appliquera au minimum l’ensemble des  dispositions de la présente Convention applicables au Tableau d’où elle a été  transférée.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.02   8. a) Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront  sujettes à révision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans  les 180 jours suivant la réception de la notification de la décision. La de- mande de révision devra être adressée au Secrétaire général en même temps  que tous les renseignements pertinents qui l’auront motivée.   b) Le Secrétaire général communiquera copie de la demande de révision et des  renseignements pertinents à la Commission, à l’Organisation mondiale de la  santé et à toutes les Parties, en les invitant à lui communiquer leurs observa- tions dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Toutes les observations ainsi  reçues seront soumises à l’examen du Conseil.   c) Le Conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commis- sion. Sa décision sera notifiée à tous les Etats Membres de l’Organisation  des Nations Unies, aux Etats non membres Parties à la présente Convention,  à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe.   d) Au cours de la procédure de révision, la décision originale de la Commission  restera en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.   9. Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures  de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la  présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de  substances psychotropes.   Art. 3 Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations   1. Sous réserve de ce qui est stipulé aux paragraphes suivants du présent article, une  préparation est soumise aux mêmes mesures de contrôle que la substance psycho- trope qu’elle contient, et, si elle contient plus d’une telle substance, aux mesures ap- plicables à celle de ces substances qui est le plus strictement contrôlée.   2. Si une préparation qui contient une substance psychotrope autre qu’une substance  du Tableau I est composée de telle manière qu’elle ne présente qu’un risque d’abus  négligeable ou nul, et que la substance ne peut pas être récupérée en quantité pou- vant donner lieu à des abus, par des moyens facilement applicables, et qu’en consé- quence cette préparation ne crée ni un problème pour la santé publique, ni un pro- blème social, ladite préparation pourra être exemptée de certaines des mesures de  contrôle énoncées dans la présente Convention, conformément au paragraphe 3.   3. Si une Partie constate qu’une préparation relève des dispositions du paragraphe  précédent, elle peut décider de l’exempter, dans son pays ou dans l’une de ses ré- gions, d’une ou de toutes les mesures de contrôle prévues dans la présente Conven- tion; toutefois ladite préparation demeurera soumise aux obligations énoncées dans  les articles suivants:   a) Article 8 (licences), en ce qu’il s’applique à la fabrication;   b) Article 11 (enregistrement), en ce qu’il s’applique aux préparations exemp- tées;   c) Article 13 (interdiction et restrictions à l’exportation et à l’importation);   d) Article 15 (inspection), en ce qu’il s’applique à la fabrication;     Substances psychotropes. Conv.   7   0.812.121.02  e) Article 16 (renseignements à fournir par les Parties), en ce qu’il s’applique  aux préparations exemptées; et   f) Article 22 (dispositions pénales), dans la mesure nécessaire à la répression  d’actes contraires aux lois ou règlements adoptés conformément aux obliga- tions ci-dessus.   Ladite Partie notifiera au Secrétaire général toutes décisions de ce genre, ainsi que le  nom et la composition de la préparation exemptée, et les mesures de contrôle dont  celle-ci est exemptée. Le Secrétaire général transmettra la notification aux autres  Parties, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe.   4. Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé a des informations sur une  préparation exemptée en vertu du paragraphe 3, qui, à son avis, justifient la suppres- sion complète ou partielle de l’exemption, elle les notifiera au Secrétaire général et  lui fournira les informations à l’appui de cette notification. Le Secrétaire général  transmettra cette notification, accompagnée de toute information qu’il jugera perti- nente, aux Parties, à la Commission et, lorsque la notification sera faite par une Par- tie, à l’Organisation mondiale de la santé. L’Organisation mondiale de la santé  communiquera à la Commission une évaluation de la préparation prenant en consi- dération les facteurs énumérés au paragraphe 2, ainsi qu’une recommandation rela- tive aux mesures de contrôle dont la préparation devrait éventuellement cesser d’être  exemptée. La Commission, tenant compte de la communication de l’Organisation  mondiale de la santé, dont l’évaluation sera déterminante en matière médicale et  scientifique, et prenant en considération les facteurs d’ordre économique, social, ju- ridique, administratif et autres, qu’elle pourra juger pertinents, pourra décider que la  préparation cessera d’être exemptée d’une ou de toutes les mesures de contrôle. Le  Secrétaire général communiquera toute décision de la Commission prise en vertu du  présent paragraphe à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies,  aux Etats non membres Parties à la présente Convention, à l’Organisation mondiale  de la santé et à l’Organe. Toutes les Parties prendront des dispositions en vue de  supprimer l’exemption de la ou des mesures de contrôle en question dans un délai de  180 jours à compter de la date de la communication du Secrétaire général.   Art. 4 Autres dispositions particulières relatives au champ   d’application du contrôle   En ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du Tableau I, les  Parties pourront autoriser:   a) Le transport par les voyageurs internationaux de petites quantités de prépara- tions pour leur usage personnel: chaque Partie pourra cependant s’assurer  que ces préparations ont été légalement obtenues;   b) L’emploi de ces substances dans l’industrie pour la fabrication de substances  ou produits non psychotropes, sous réserve que leur soient appliquées les  mesures de contrôle requises par la présente Convention jusqu’à ce que l’état  des substances psychotropes soit tel qu’elles ne puissent pas, dans la prati- que, donner lieu à des abus ou être récupérées; et     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.121.02   c) L’utilisation de ces substances, sous réserve que leur soient appliquées les  mesures de contrôle requises par la présente Convention, pour la capture  d’animaux par des personnes expressément autorisées par les autorités com- pétentes à utiliser lesdites substances à cet effet.   Art. 5 Limitation de l’utilisation aux fins médicales et scientifiques   1. Chaque Partie limitera l’utilisation des substances du Tableau I ainsi qu’il est  prévu à l’article 7.   2. Chaque Partie devra, sous réserve des dispositions de l’article 4, limiter, par les  mesures qu’elle jugera appropriées, la fabrication, l’exportation, l’importation, la  distribution, les stocks, le commerce, l’emploi et la détention de substances des Ta- bleaux II, III et IV aux fins médicales et scientifiques.   3. Il est souhaitable que les Parties n’autorisent pas la détention de substances des  Tableaux II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par la loi.   Art. 6 Administration spéciale   Il est souhaitable qu’à l’effet d’appliquer les dispositions de la présente Convention  chaque Partie institue et entretienne une administration spéciale. Il peut y avoir  avantage à ce que cette administration soit la même que l’administration spéciale qui  a été instituée en vertu des dispositions des conventions soumettant les stupéfiants à  un contrôle, ou qu’elle travaille en étroite collaboration avec cette administration  spéciale.   Art. 7 Dispositions spéciales visant les substances du Tableau I   En ce qui concerne les substances du Tableau I, les Parties devront:   a) Interdire toute utilisation de ces substances, sauf à des fins scientifiques ou à  des fins médicales très limitées, par des personnes dûment autorisées qui tra- vaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directe- ment de leurs gouvernements ou expressément autorisés par eux;   b) Exiger que la fabrication, le commerce, la distribution et la détention de ces  substances soient subordonnés à la possession d’une licence spéciale ou  d’une autorisation préalable;   c) Prévoir une surveillance étroite des activités et des actes mentionnés aux ali- néas a et b;   d) Ne permettre de délivrer à une personne dûment autorisée que la quantité   de ces substances nécessaire aux fins pour lesquelles l’autorisation a été   accordée;   e) Exiger que les personnes exerçant des fonctions médicales et scientifiques  enregistrent l’acquisition de ces substances et les détails de leur utilisation,  lesdits enregistrements devant être conservés pendant au moins deux ans  après la dernière utilisation qui y aura été consignée; et     Substances psychotropes. Conv.   9   0.812.121.02  f) Interdire l’exportation et l’importation de ces substances sauf lorsque l’ex- portateur et l’importateur seront l’un et l’autre l’autorité ou l’administration  compétente du pays ou de la région exportateurs et importateurs, respecti- vement, ou d’autres personnes ou entreprises que les autorités compétentes  de leurs pays ou régions auront expressément autorisées à cet effet. Les exi- gences prévues au paragraphe 1 de l’article 12 en ce qui concerne les autori- sations d’exportation et d’importation pour les substances du Tableau II  s’appliqueront également aux substances du Tableau I.   Art. 8 Licences   1. Les Parties exigeront une licence ou autre mesure de contrôle similaire pour la  fabrication, le commerce (y compris le commerce d’exportation et d’importation) et  la distribution des substances des Tableaux II, III et IV.   2. Les Parties:   a) Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises dûment  autorisées se livrant à la fabrication, au commerce (y compris le commerce  d’exportation et d’importation) ou à la distribution des substances visées au  paragraphe 1;   b) Soumettront à un régime de licence ou autre mesure de contrôle similaire les  établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication, ce commerce ou  cette distribution peuvent se faire; et   c) Feront en sorte que des mesures de sécurité soient prises pour ces établisse- ments et ces locaux, de manière à prévenir les vols ou autres détournements  de stocks.   3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article concernant le régime de  licence ou autres mesures de contrôle similaires ne s’appliqueront pas nécessaire- ment aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou  scientifiques et agissant dans l’exercice de ces fonctions.   4. Les Parties exigeront que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en  application de la présente Convention ou qui possèdent des autorisations équivalen- tes conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ou à  l’alinéa b de l’article 7 soient dûment qualifiées pour appliquer effectivement et fi- dèlement les dispositions des lois et règlements adoptés en exécution de la présente  Convention.   Art. 9 Ordonnances médicales   1. Les Parties exigeront que les substances des Tableaux II, III et IV ne soient four- nies ou dispensées pour être utilisées par des particuliers que sur ordonnance médi- cale, sauf dans les cas où des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dis- penser ou administrer ces substances dans l’exercice dûment autorisé de fonctions  thérapeutiques ou scientifiques.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.121.02   2. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les ordonnances prescri- vant des substances des Tableaux II, III et IV soient délivrées conformément à la  pratique médicale et soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renou- vellements possibles et la durée de leur validité, à une réglementation qui assure la  protection de la santé et de l’intérêt publics.   3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut, si à son avis la si- tuation locale l’exige et dans les conditions qu’elle pourra prescrire, y compris en  matière d’enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres dis- tributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé pu- blique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans  ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à  des fins médicales, de petites quantités de substances des Tableaux III et IV, dans les  limites que les Parties définiront.   Art. 10 Mises en garde à porter sur le conditionnement   et annonces publicitaires   1. Chaque Partie exigera, compte tenu des réglementations ou recommandations  pertinentes de l’Organisation mondiale de la santé, que soient indiqués sur les éti- quettes, lorsqu’il sera possible de le faire et de toute façon sur la notice accompa- gnant le conditionnement pour la distribution au détail des substances psychotropes,  le mode d’emploi ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont  nécessaires, à son avis, pour la sécurité de l’usager.   2. Chaque Partie, tenant dûment compte des dispositions de sa constitution, interdira  les annonces publicitaires ayant trait aux substances psychotropes et destinées au  grand public.   Art. 11 Enregistrement   1. Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau I, les fabricants et tou- tes autres personnes autorisées en vertu de l’article 7 à faire le commerce de ces  substances et à les distribuer procèdent à l’enregistrement, dans les conditions dé- terminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, les  quantités fabriquées ou détenues en stock ainsi que pour chaque acquisition et pour  chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l’acquéreur.   2. Les Parties exigeront que, pour les substances des Tableaux II et III, les fabri- cants, les distributeurs de gros, les exportateurs et les importateurs procèdent à  l’enregistrement dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à  faire apparaître de façon précise les quantités fabriquées ainsi que, pour chaque ac- quisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de  l’acquéreur.   3. Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau II, les distributeurs de  détail, les établissements hospitaliers, les centres de traitement et les institutions  scientifiques procèdent à l’enregistrement dans les conditions déterminées pour cha- que Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, pour chaque acquisition et  pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l’acquéreur.     Substances psychotropes. Conv.   11   0.812.121.02  4. Les Parties veilleront, par des méthodes appropriées et en tenant compte des pra- tiques professionnelles et commerciales qui leur sont propres, à ce que les informa- tions relatives à l’acquisition et à la cession de substances du Tableau III par des  distributeurs de détail, des établissements hospitaliers, des centres de traitement et  des institutions scientifiques puissent être facilement consultées.   5. Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau IV, les fabricants, les  exportateurs et les importateurs procèdent à l’enregistrement, dans les conditions  déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître les quantités fabriquées,  exportées et importées.   6. Les Parties exigeront des fabricants de préparations exemptées conformément au  paragraphe 3 de l’article 3 qu’ils enregistrent la quantité de chaque substance psy- chotrope utilisée dans la fabrication d’une préparation exemptée, la nature et la  quantité totale de la préparation exemptée fabriquée à partir de cette substance, ainsi  que les mentions relatives à la première cession de ladite préparation.   7. Les Parties veilleront à ce que les enregistrements et les informations visés au  présent article et qui sont nécessaires à l’établissement des rapports prévus à l’article  16 soient conservés pendant deux ans au moins.   Art. 12 Dispositions relatives au commerce international   1. a) Toute Partie autorisant l’exportation ou l’importation de substances du Ta- bleau I ou II doit exiger qu’une autorisation d’importation ou d’exportation  distincte, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission,  soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu’il s’agisse d’une ou  de plusieurs substances.   b) Cette autorisation doit comporter la dénomination commune internationale  de la substance ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de  la substance dans le Tableau, la quantité à exporter ou à importer, la forme  pharmaceutique, le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, et la  période au cours de laquelle l’exportation ou l’importation doit avoir lieu. Si  la substance est exportée ou importée sous forme de préparation, le nom de  la préparation, s’il en existe un, sera aussi indiqué. L’autorisation d’expor- tation doit aussi indiquer le numéro et la date du certificat d’importation, et  spécifier l’autorité qui l’a délivré.   c) Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront une  autorisation d’importation délivrée par les autorités compétentes du pays ou  de la région importateurs et attestant que l’importation de la substance ou  des substances dont il est question est approuvée, et cette autorisation sera  produite par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’ex- portation.   d) Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le  gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie  au gouvernement du pays ou de la région importateurs.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.121.02   e) Lorsque l’importation a été effectuée, le gouvernement du pays ou de la ré- gion importateurs renverra au gouvernement du pays ou de la région expor- tateurs l’autorisation d’exportation avec une attestation certifiant la quantité  effectivement importée.   2. a) Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du Tableau  III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée  sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, contenant les ren- seignements suivants:  i) Le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur;  ii) La dénomination commune internationale ou, en l’absence d’une telle   dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau;  iii) La quantité de la substance et la forme pharmaceutique sous laquelle la   substance est exportée, et, si c’est sous la forme d’une préparation, le  nom de cette préparation, s’il existe; et   iv) La date d’envoi.   b) Les exportateurs fourniront aux autorités compétentes de leur pays ou de  leur région deux exemplaires de cette déclaration. Ils joindront le troisième  exemplaire à leur envoi.   c) La Partie du territoire de laquelle une substance du Tableau III a été exportée  devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la  date d’envoi, transmettre aux autorités compétentes du pays ou de la région  importateurs, sous pli recommandé avec accusé de réception, un exemplaire  de la déclaration reçue de l’exportateur.   d) Les Parties pourront exiger que, dès réception du colis, l’importateur adresse  aux autorités compétentes de son pays ou de sa région l’exemplaire qui ac- compagne l’envoi dûment endossé, en indiquant les quantités reçues et la  date de réception.   3. Les substances des Tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions  ci-après:   a) Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même  surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leur territoire,  étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.   b) Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte  d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’ex- portation ou à une boîte postale seront interdites.   c) Les exportations de substances du Tableau I sous forme d’envois adressés à  un entrepôt de douane seront interdites. Les exportations de substances du  Tableau II sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront in- terdites, sauf si le Gouvernement du pays importateur précise, sur le certifi- cat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande  l’autorisation d’exportation, qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin  que celui-ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autori- sation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait     Substances psychotropes. Conv.   13   0.812.121.02  de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis éma- nant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destina- tion de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la  présente Convention.   d) Les envois entrant sur le territoire d’une Partie ou en sortant sans être ac- compagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités  compétentes.   e) Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direc- tion d’un autre pays, d’un envoi quelconque de ces substances, que cet envoi  soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de  l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités com- pétentes de ladite Partie.   f) Les autorités compétentes d’un pays ou d’une région quelconque à travers  lesquels le passage d’un envoi de ces substances est autorisé prendront tou- tes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers  une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’ex- portation jointe à l’envoi, à moins que le Gouvernement du pays ou de la ré- gion à travers lesquels ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le  Gouvernement de ce pays ou de cette région de transit traitera toute demande  de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou de la ré- gion de transit vers le pays ou la région de la nouvelle destination. Si le dé- routement est autorisé, les dispositions de l’alinéa e du paragraphe 1 s’ap- pliqueront également entre le pays ou la région de transit et le pays ou la ré- gion d’où l’envoi a primitivement été exporté.   g) Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé dans un entrepôt de  douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la na- ture des substances. L’emballage ne peut être modifié sans l’agrément des  autorités compétentes.   h) Les dispositions des alinéas e à g relatives au transit de ces substances sur le  territoire d’une Partie ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par la  voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou la ré- gion de transit. Si l’aéronef atterrit dans ce pays ou cette région, ces disposi- tions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.   i) Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice à celles de  tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute  Partie sur ces substances en transit.   Art. 13 Interdiction et restrictions à l’exportation et à l’importation   1. Une Partie peut notifier à toutes les autres Parties par l’intermédiaire du Secré- taire général qu’elle interdit l’importation dans son pays ou dans l’une de ses régions  d’une où plusieurs substances du Tableau II, III ou IV, spécifiées dans sa notifica- tion. Dans cette notification, elle indiquera le nom donné à la substance dans le Ta- bleau II, III ou IV.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.121.02   2. Si une Partie a reçu une notification d’interdiction comme prévu au paragraphe 1,  elle prendra les mesures nécessaires pour qu’aucune des substances spécifiées dans  ladite notification ne soit exportée vers le pays ou l’une des régions de la Partie qui a  fait la notification.   3. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, une Partie qui a fait une  notification conformément au paragraphe 1 peut, en délivrant dans chaque cas un  permis spécial d’importation, autoriser l’importation de quantités déterminées des  substances en question ou de préparations qui en contiennent. L’autorité du pays  importateur qui aura délivré le permis spécial d’importation l’adressera en deux  exemplaires, qui porteront le nom et l’adresse de l’importateur et de l’exportateur, à  l’autorité compétente du pays ou de la région exportateurs, qui pourra alors autoriser  l’exportateur à faire l’expédition. Celle-ci sera accompagnée d’un exemplaire du  permis spécial d’importation dûment visé par l’autorité compétente du pays ou de la  région exportateurs.   Art. 14 Dispositions spéciales concernant le transport des substances   psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires,   aéronefs ou autres moyens de transport public effectuant   des parcours internationaux   1. Le transport international par navires, aéronefs ou autres moyens de transport pu- blic international, tels que les trains et autocars internationaux, de quantités limitées  de substances du Tableau II, III ou IV susceptibles d’être nécessaires pendant le  voyage pour l’administration des premiers secours et pour les cas d’urgence ne sera  pas considéré comme une exportation, une importation ou un transit au sens de la  présente Convention.   2. Des précautions appropriées seront prises par le pays d’immatriculation pour em- pêcher l’usage indu des substances mentionnées au paragraphe 1 ou leur détourne- ment à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consulta- tion avec les organisations internationales compétentes.   3. Les substances transportées par navires, aéronefs ou autres moyens de transport  public international, tels que les trains et autocars internationaux, conformément aux  dispositions du paragraphe 1, seront soumises aux lois, règlements, permis et licen- ces du pays d’immatriculation, sans préjudice du droit des autorités locales compé- tentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle   à bord de ces moyens de transport. L’administration de ces substances en cas  d’urgence ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions du para-  graphe 1 de l’article 9.   Art. 15 Inspection   Les Parties institueront un système d’inspection des fabricants, des exportateurs, des  importateurs et des distributeurs de gros et de détail de substances psychotropes,  ainsi que des institutions médicales et scientifiques qui utilisent ces substances. Elles  prévoiront des inspections aussi fréquentes qu’elles le jugeront nécessaire des lo- caux, des stocks et des enregistrements.     Substances psychotropes. Conv.   15   0.812.121.02  Art. 16 Renseignements à fournir par les Parties   1. Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commis- sion peut demander en tant que nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, et no- tamment un rapport annuel ayant trait au fonctionnement de la Convention sur leurs  territoires et contenant des renseignements sur:   a) Les modifications importantes apportées à leurs lois et règlements relatifs  aux substances psychotropes; et   b) Les faits particulièrement significatifs qui se seront produits sur leurs terri- toires en matière d’abus et de trafic illicite des substances psychotropes.   2. Les Parties communiqueront d’autre part au Secrétaire général les noms et adres- ses des autorités gouvernementales mentionnées à l’alinéa f de l’article 7, à l’article  12 et au paragraphe 3 de l’article 13. Le Secrétaire général diffusera ces renseigne- ments à toutes les Parties.   3. Les Parties adresseront au Secrétaire général, dans les plus brefs délais, un rap- port sur les cas de trafic illicite de substances psychotropes et de saisie de substances  faisant l’objet de ce trafic illicite, lorsque ces cas leur paraîtront importants en rai- son:   a) Des tendances nouvelles mises en évidence;   b) Des quantités en cause;   c) De la lumière qu’elles jettent sur les sources d’approvisionnement; ou   d) Des méthodes employées par les trafiquants illicites.   Des copies du rapport seront communiquées conformément à l’alinéa b de l’arti- cle 21.   4. Les Parties fourniront à l’Organe des rapports statistiques annuels, en utilisant à  cet effet les formulaires établis par l’Organe. Ces rapports porteront:   a) En ce qui concerne chacune des substances des Tableaux I et II, sur les quan- tités fabriquées, exportées à destination de et importées en provenance de  chaque pays ou région, ainsi que sur les stocks détenus par les fabricants;   b) En ce qui concerne chacune des substances des Tableaux III et IV, sur les  quantités fabriquées, ainsi que sur les quantités totales exportées et impor- tées;   c) En ce qui concerne chacune des substances des Tableaux II et III, sur les  quantités utilisées pour la fabrication de préparations exemptées; et   d) En ce qui concerne chacune des substances inscrites à un Tableau autre que  le Tableau I, sur les quantités employées à des fins industrielles, conformé- ment aux dispositions de l’alinéa b de l’article 4.   Les quantités fabriquées qui sont visées aux alinéas a et b du présent paragraphe ne  comprennent pas les quantités de préparations fabriquées.   5. Une Partie fournira à l’Organe, sur sa demande, des renseignements statistiques  supplémentaires ayant trait à des périodes à venir sur les quantités de telle ou telle  substance des Tableaux III et IV exportées à destination de chaque pays ou région et     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   16   0.812.121.02   importées en provenance de chaque pays ou région. Cette Partie pourra demander à  l’Organe de donner un caractère confidentiel tant à sa demande de renseignements  qu’aux renseignements fournis en vertu du présent paragraphe.   6. Les Parties fourniront les renseignements mentionnés dans les paragraphes 1 et 4  de la manière et aux dates que la Commission ou l’Organe pourra fixer.   Art. 17 Fonctions de la Commission   1. La Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la pré- sente Convention et à l’application de ses dispositions et faire des recommandations  à cet effet.   2. Les décisions de la Commission prévues à l’article 2 et à l’article 3 seront prises à  la majorité des deux tiers des membres de la Commission.   Art. 18 Rapports de l’Organe   1. L’Organe établit sur ses travaux des rapports annuels dans lesquels figurent une  analyse des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un  exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de  fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l’Organe peut vouloir  formuler. L’Organe peut également faire tous rapports supplémentaires qu’il peut  juger nécessaires. Les rapports sont présentés au Conseil par l’intermédiaire de la  Commission qui peut formuler les observations qu’elle juge opportunes.   2. Les rapports de l’Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement  par le Secrétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.   Art. 19 Mesures à prendre par l’Organe pour assurer l’exécution   des dispositions de la Convention   1. a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par les gouverne- ments ou des renseignements communiqués par des organes des Nations  Unies, l’Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont  sérieusement compromis du fait qu’un pays ou une région n’exécute pas ses  dispositions, l’Organe a le droit de demander des explications au Gouverne- ment du pays ou de la région intéressés. Sous réserve du droit qu’il possède  d’appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la ques- tion visée à l’alinéa c, l’Organe considérera comme confidentielle une de- mande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement  conformément au présent alinéa.   b) Après avoir agi conformément à l’alinéa a, l’Organe peut, s’il juge néces- saire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesu- res correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires  pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.     Substances psychotropes. Conv.   17   0.812.121.02  c) Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé n’a pas donné des expli- cations satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’alinéa  a, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a été invité à prendre  conformément à l’alinéa b, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil  et de la Commission sur la question.   2. Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une  question conformément à l’alinéa c du paragraphe 1, l’Organe peut, s’il juge une  telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’exportation de substan- ces psychotropes à destination du pays ou de la région intéressés ou l’importation de  substances psychotropes en provenance de ce pays ou de cette région, ou à la fois  l’exportation et l’importation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que  la situation dans ce pays ou cette région lui donne satisfaction. L’Etat intéressé a le  droit de porter la question devant le Conseil.   3. L’Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les disposi- tions du présent article, et de le communiquer au Conseil qui le transmettra à toutes  les Parties. Si l’Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent  article ou des renseignements concernant cette décision, il doit également publier  l’avis du Gouvernement intéressé si celui-ci le demande.   4. Dans les cas où une décision de l’Organe publiée conformément au présent arti- cle n’a pas été prise à l’unanimité, l’opinion de la minorité doit être exposée.   5. Tout Etat sera invité à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours des- quelles est examinée une question l’intéressant directement aux termes du présent  article.   6. Les décisions de l’Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées  à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.   7. Les dispositions des paragraphes précédents s’appliqueront également si l’Or- gane a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement  compromis du fait d’une décision prise par une Partie en vertu des dispositions du  paragraphe 7 de l’article 2.   Art. 20 Mesures contre l’abus des substances psychotropes   1. Les Parties prendront toutes les mesures susceptibles de prévenir l’abus des  substances psychotropes et assurer le prompt dépistage ainsi que le traitement,  l’éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes  intéressées; elles coordonneront leurs efforts à cette fin.   2. Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d’un personnel pour  assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des per- sonnes qui abusent de substances psychotropes.   3. Les Parties aideront les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur pro- fession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l’abus des substances  psychotropes et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance  parmi le grand public s’il y a lieu de craindre que l’abus de ces substances ne se ré- pande très largement.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   18   0.812.121.02   Art. 21 Lutte contre le trafic illicite   Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif,   les Parties:   a) Assureront sur le plan national la coordination de l’action préventive et ré- pressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner  un service approprié chargé de cette coordination;   b) S’assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite des substan- ces psychotropes, et en particulier transmettront immédiatement aux autres  Parties directement intéressées, par la voie diplomatique ou par l’inter- médiaire des autorités compétentes qu’elles auront désignées à cet effet, co- pie de tout rapport qu’elles auraient adressé au Secrétaire général en vertu de  l’article 16 à la suite de la découverte d’une affaire de trafic illicite ou d’une  saisie;   c) Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales  compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée  contre le trafic illicite;   d) Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés se  réalise par des voies rapides; et   e) S’assureront que, lorsque des pièces de procédure sont transmises entre des  pays pour l’exercice d’une action judiciaire, la transmission soit effectuée  par des voies rapides à l’adresse des instances désignées par les Parties; cette  disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les  pièces de procédure leur soient envoyées par la voie diplomatique.   Art. 22 Dispositions pénales   1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie considérera  comme une infraction punissable tout acte commis intentionnellement qui  contrevient à une loi ou à un règlement adopté en exécution de ses obli- gations découlant de la présente Convention, et prendra les mesures néces- saires pour que les infractions graves soient dûment sanctionnées, par exem- ple par une peine d’emprisonnement ou une autre peine privative de liberté.   b) Nonobstant les dispositions figurant à l’alinéa précédent, lorsque des person- nes utilisant de façon abusive des substances psychotropes auront commis  ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de pronon- cer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la sanc- tion pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement,  d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale, con- formément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 20.     Substances psychotropes. Conv.   19   0.812.121.02  2. Sous réserve des dispositions constitutionnelles, du système juridique et de la   législation nationale de chaque Partie:    a) i) Si une suite d’actes qui sont liés entre eux et qui constituent des infrac- tions en vertu du paragraphe 1 ci-dessus a été commise dans des pays  différents, chacun de ces actes sera considéré comme une infraction dis- tincte;   ii) La participation intentionnelle à l’une quelconque desdites infractions,  l’association ou l’entente en vue de la commettre ou la tentative de la  commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières  intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions mentionnées dans  le présent article, constitueront des infractions passibles des peines pré- vues au paragraphe 1;   iii) Les condamnations prononcées à l’étranger pour ces infractions seront  prises en considération aux fins d’établissement de la récidive; et   iv) Les infractions graves précitées, qu’elles soient commises par des natio- naux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire  de laquelle l’infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de  laquelle le délinquant se trouve si l’extradition n’est pas compatible  avec la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée et si le  délinquant n’a pas déjà été poursuivi et jugé.   b) Il est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et dans la  partie ii de l’alinéa a du paragraphe 2 soient considérées comme des cas  d’extradition aux termes de tout traité d’extradition conclu ou à conclure en- tre des Parties, et soient reconnues comme cas d’extradition entre elles par  les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité ou à  la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l’extradition sera accordée con- formément à la législation de la Partie à qui la demande d’extradition est  adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à  l’arrestation du délinquant ou de refuser d’accorder son extradition si les  autorités compétentes considèrent que l’infraction n’est pas suffisamment  grave.   3. Toute substance psychotrope, toute autre substance et tout matériel utilisés ou  qu’il était envisagé d’utiliser pour commettre l’une quelconque des infractions visées  aux paragraphes 1 et 2 pourront être saisis et confisqués.   4. Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions de la  législation nationale d’une Partie en matière de compétence.   5. Aucune disposition du présent article ne portera atteinte au principe selon lequel  les infractions auxquelles il se réfère seront définies, poursuivies et punies confor- mément à la législation nationale de chacune des Parties.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   20   0.812.121.02   Art. 23 Application de mesures de contrôle plus sévères   que celles qu’exige la Convention   Les Parties pourront adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères  que celles qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent opportun ou  nécessaire pour la protection de la santé et de l’intérêt publics.   Art. 24 Dépenses des organes internationaux encourues   pour l’administration des dispositions de la Convention   Les dépenses de la Commission et de l’Organe pour l’exécution de leurs fonctions  respectives en vertu de la présente Convention seront assumées par l’Organisation  des Nations Unies dans les conditions qui seront déterminées par l’Assemblée géné- rale. Les Parties qui ne sont pas Membres de l’Organisation des Nations Unies  contribueront à ces dépenses, l’Assemblée générale fixant périodiquement, après  avoir consulté les Gouvernements de ces Parties, le montant des contributions  qu’elle jugera équitable.   Art. 25 Procédure d’admission, de signature, de ratification et d’adhésion   1. Les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, les Etats non membres  de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres d’une institution spécialisée  des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou qui sont  Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre Etat invité  par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente Convention:   a) En la signant; ou   b) En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou   c) En y adhérant.   2. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 1er janvier 1972 in- clus. Elle sera ensuite ouverte à l’adhésion.   3. Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire  général.   Art. 26 Entrée en vigueur   1. La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que qua- rante des Etats visés au paragraphe 1 de l’article 25 l’auront signée sans réserve de  ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion.   2. Pour tout autre Etat qui signe sans réserve de ratification, ou qui dépose un ins- trument de ratification ou d’adhésion après la date de la dernière signature ou du  dernier dépôt visés au paragraphe précédent, la présente Convention entrera en vi- gueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa signature ou du dépôt de son instru- ment de ratification ou d’adhésion.     Substances psychotropes. Conv.   21   0.812.121.02  Art. 27 Application territoriale   La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non métropolitains qu’une  Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d’un tel  territoire est nécessaire en vertu soit de la Constitution de la Partie ou du territoire  intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s’efforcera d’obtenir dans le plus  bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consente- ment aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention  s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés par ladite notification, dès la  date de la réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas où le  consentement préalable du territoire non métropolitain n’est pas nécessaire, la Partie  intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, à  quel territoire ou territoires non métropolitains s’applique la présente Convention.   Art. 28 Régions aux fins de la présente Convention   1. Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins de la présente Con- vention son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plu- sieurs de ces régions sont groupées en une seule.   2. Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu’à la suite de  l’institution d’une union douanière entre elles ces Parties constituent une région aux  fins de la présente Convention.   3. Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier  de l’année qui suivra celle où ladite notification aura été faite.   Art. 29 Dénonciation   1. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur  de la présente Convention, toute Partie pourra, en son nom ou au nom d’un territoire  qu’elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en  vertu de l’article 27, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à  cet effet auprès du Secrétaire général.   2. Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date,  elle prendra effet le 1er janvier de l’année suivante; si la dénonciation est reçue après  le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l’année suivante avant le  1er juillet ou à cette date.   3. La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations noti- fiées conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, les conditions de son  entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l’article 26 cessent d’être remplies.   Art. 30 Amendements   1. Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte  dudit amendement et les raisons qui l’ont motivé seront communiqués au Secrétaire  général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider  soit:     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   22   0.812.121.02   a) De convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l’Article  62 de la Charte des Nations Unies, en vue d’étudier l’amendement proposé;  soit   b) De demander aux Parties si elles acceptent l’amendement proposé et aussi de  les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette  proposition.   2. Si un projet d’amendement distribué conformément à l’alinéa b du paragraphe 1  n’a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa communication,  il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le  Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s’il convient de  convoquer une conférence chargée d’étudier ledit amendement.   Art. 31 Différends   1. S’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l’interpréta- tion ou l’application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en  vue de régler ce différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de  conciliation, d’arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire  ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   2. Tout différend de ce genre qui n’aura pas été réglé par les moyens prévus au pa- ragraphe 1 sera soumis, à la demande de l’une des parties au différend, à la Cour  internationale de Justice.   Art. 32 Réserves   1. Aucune réserve n’est autorisée en dehors des réserves faites conformément aux  paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.   2. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion,  faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention:   a) Article 19, paragraphes 1 et 2;   b) Article 27; et   c) Article 31.   3. Tout Etat qui désire devenir Partie à la Convention, mais qui veut être autorisé à  faire des réserves autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 4, peut  aviser le Secrétaire général de cette intention. A moins qu’à l’expiration de douze  mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire  général, un tiers des Etats qui ont signé sans réserve de ratification ou ratifié la  Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n’aient élevé des objec- tions contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que  les Etats qui auront élevé des objections contre cette réserve n’auront pas à assumer  à l’égard de l’Etat qui l’a formulée l’obligation juridique découlant de la présente  Convention, sur laquelle porte la réserve.     Substances psychotropes. Conv.   23   0.812.121.02  4. Tout Etat sur le territoire duquel poussent à l’état sauvage des plantes contenant  des substances psychotropes du Tableau I utilisées traditionnellement par certains  groupes restreints bien déterminés à l’occasion de cérémonies magiques ou religieu- ses peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, faire des ré- serves concernant ces plantes sur les dispositions de l’article 7, sauf sur celles relati- ves au commerce international.   5. L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification  écrite au Secrétaire général retirer tout ou partie de ses réserves.   Art. 33 Notifications   Le Secrétaire général notifiera à tous les Etats mentionnés au paragraphe 1 de  l’article 25:   a) Les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l’article 25;   b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à  l’article 26;   c) Les dénonciations conformément à l’article 29; et   d) Les déclarations et notifications conformément aux articles 27, 28, 30 et 32.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au  nom de leurs Gouvernements respectifs.   Fait à Vienne, le vingt et un février mil neuf cent soixante et onze, en un seul exem- plaire, en anglais, chinois, espagnol, français et russe, les cinq textes faisant égale- ment foi. La Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats  Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés au para-  graphe 1 de l’article 25.    (Suivent les signatures)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   24   0.812.121.02   Appendice   Listes des substances figurant aux tableaux*   Liste des substances figurant au Tableau I   DCI Autres noms communs  ou vulgaires   Désignation chimique        1. DET N, N-diéthyltryptamine  2. DMHP hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3     tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9    6H-dibenzo [b,d] pyranne   3. DMT N, N-diméthyltryptamine  4. (+)-Lysergide LSD, LSD-25 (+)-N, N-diéthyllysergamide (diéthylamide     de l’acide dextrolysergique)  5. mescaline triméthoxy-3,4,5 phénéthylamine  6. parahexyl hytroxy-1 n-hexyl-3 tétrahydro-7,8,9,10     triméthyl-6,6,9     6H-dibenzo [b,d] pyranne   7. psilocine, psilotsin (diméthylamino-2 éthyl)-3 hydroxy-4 indol  8. Psilocybine  dihydrogénophosphate de      (diméthyl amino-2 éthyl)-3 indolyle-4  9. STP, DOM amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4)     phényl-1 propane  10. tétrahydrocan-     nabinols, tous    les isomères   hydroxy-1 pentyl-3 tétrahydro-6a, 7,    10, 10a triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo    [b,d] pyranne        Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est  possible.     * Les noms figurant en majuscules dans la colonne de gauche sont des dénominations com- munes internationales (DCI). A l’exception du (+)-Lysergide, les autres dénominations ou  noms communs ne sont indiqués que si aucune DCI n’a encore été proposée.     Substances psychotropes. Conv.   25   0.812.121.02  Liste des substances figurant au Tableau II   DCI Autres noms communs  ou vulgaires   Désignation chimique        1. Amphétamine  (±)-amino-2 phényl-1 propane  2. Dexamphétamine  (+)-amino-2 phényl-1 propane  3. Méthamphétamine  (+)-méthylamino-2 phényl-1 propane  4. Méthylphénidate  phényl-2 (pipéridyl-2)-2 acétate de méthyle  5. Phencyclidine  (phényl-l cyclohexyl-1)-1 pipéridine  6. Phenmétrazine  méthyl-3 phényl-2 morpholine     Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est  possible.   Liste des substances figurant au Tableau III   DCI Autres noms  communs ou  vulgaires   Désignation chimique        1. Amobarbital  acide éthyl-5 (méthyl-3 butyl)-5barbiturique  2. Cyclobarbital  acide (cyclohexène-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique  3. Glutéthimide  éthyl-2 phényl-2 glutarimide  4. Pentobarbital  acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique  5. Sécobarbital  acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique     Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est  possible.   Liste des substances figurant au Tableau IV   DCI Autres noms  communs  ou vulgaires   Désignation chimique         1. Amfépramone  (diéthylamino)-2 phényl-1 propione   2. Barbital  acid diéthyl-5,5 barbiturique   3. Ethchlorvynol éthylchlorovinyl-2 éthynylcarbinol   4. Ethinamate  carbamate d’éthynyl-1 cyclohexyle   5. Méprobamate  dicarbamate de méthyl-2 propyl-2propanediol-1,3   6. Méthaqualone  méthyl-2 o-tolyl-3 3H-quinazolinone-4   7. Méthylphéno-   barbital    acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5    barbiturique    8. Méthyprylone  diéthyl-3,3 méthyl-5 pipéridinedione-2,4   9. Phénobarbital  acide éthyl-5 phényl-5 barbiturique  10. Pipradol  diphényl-1,1 (pipéridyl-2)-1 méthanol  11. SPA (-)-diméthylamino-1 diphényl-1,2 éthane     Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est  possible.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   26   0.812.121.02   Champ d’application le 27 juillet 20183          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan* 21 mai 1985 A 19 août 1985  Afrique du Sud* 27 janvier 1972 A 16 août 1976  Albanie 24 janvier 2003 A 24 avril 2003  Algérie 14 juillet 1978 A 12 octobre 1978  Allemagne*   2 décembre 1977   2 mars 1978  Andorre* 13 février 2007 A 14 mai 2007  Angola 26 octobre 2005 A 24 janvier 2006  Antigua-et-Barbuda   5 avril 1993 A   4 juillet 1993  Arabie Saoudite 29 janvier 1975 A 16 août 1976  Argentine 16 février 1978 17 mai 1978  Arménie 13 septembre 1993 A 12 décembre 1993  Australie* 19 mai 1982 17 août 1982  Autriche* 23 juin 1997 A 21 septembre 1997  Azerbaïdjan 11 janvier 1999 A 11 avril 1999  Bahamas 31 août 1987 A 29 novembre 1987  Bahreïn*   7 février 1990 A   8 mai 1990  Bangladesh* 11 octobre 1990 A   9 janvier 1991  Barbade 28 janvier 1975 A 16 août 1976  Bélarus* 15 décembre 1978 15 mars 1979  Belgique 25 octobre 1995 A 23 janvier 1996  Belize 18 décembre 2001 A 18 mars 2002  Bénin   6 novembre 1973 A 16 août 1976  Bhoutan 18 août 2005 A 16 novembre 2005  Bolivie 20 mars 1985 A 18 juin 1985  Bosnie et Herzégovine   1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 27 décembre 1984 A 27 mars 1985  Brésil* 14 février 1973 16 août 1976  Brunéi 24 novembre 1987 A 22 février 1988  Bulgarie 18 mai 1972 A 16 août 1976  Burkina Faso 20 janvier 1987 A 20 avril 1987  Burundi 18 février 1993 A 19 mai 1993  Cambodge   7 juillet 2005 A   5 octobre 2005  Cameroun   5 juin 1981 A   3 septembre 1981  Canada* 10 septembre 1988 A   9 décembre 1988  Cap-Vert 24 mai 1990 A 22 août 1990  Chili 18 mai 1972 16 août 1976  Chine       Hong Kong   6 juin 1997   1er juillet 1997  Macao   3 décembre 1999 20 décembre 1999       3 RO 1996 1752, 2004 3789, 2007 3765, 2018 2943. Une version du champ d’application  mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Substances psychotropes. Conv.   27   0.812.121.02         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre 26 novembre 1973 A 16 août 1976  Colombie 12 mai 1981 A 10 août 1981  Comores   1er mars 2000 A 30 mai 2000  Congo (Brazzaville)   3 mars 2004 A   1er juin 2004  Congo (Kinshasa) 12 octobre 1977 A 10 janvier 1978  Corée (Nord) 19 mars 2007 A 17 juin 2007  Corée (Sud) 12 janvier 1978 A 12 avril 1978  Costa Rica 16 février 1977 17 mai 1977  Côte d'Ivoire 11 avril 1984 A 10 juillet 1984  Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991  Cuba* 26 avril 1976 A 16 août 1976  Danemark 18 avril 1975 16 août 1976  Djibouti 22 février 2001 A 23 mai 2001  Dominique 24 septembre 1993 A 23 décembre 1993  Egypte* 14 juin 1972 16 août 1976  El Salvador 11 juin 1998 A   9 septembre 1998  Emirats arabes unis 17 février 1988 A 17 mai 1988  Equateur   7 septembre 1973 A 16 août 1976  Erythrée 30 janvier 2002 A 30 avril 2002  Espagne 20 juillet 1973 A 16 août 1976  Estonie   5 juillet 1996 A   3 octobre 1996  Etats-Unis* 16 avril 1980 15 juillet 1980  Ethiopie 23 juin 1980 A 21 septembre 1980  Fidji 25 mars 1993 A 23 juin 1993  Finlande 20 novembre 1972 16 août 1976  France* 28 janvier 1975 16 août 1976      Départements européens,       départements d’outre-mer,       territoires d’outre-mer* 28 janvier 1975 16 août 1976  Gabon 14 octobre 1981 A 12 janvier 1982  Gambie 23 avril 1996 A 22 juillet 1996  Géorgie   8 janvier 1998 A   8 avril 1998  Ghana 10 avril 1990   9 juillet 1990  Grèce 10 février 1977 11 mai 1977  Grenade 25 avril 1980 A 24 juillet 1980  Guatemala 13 août 1979 A 11 novembre 1979  Guinée 27 décembre 1990 A 27 mars 1991  Guinée-Bissau 27 octobre 1995 A 25 janvier 1996  Guyana   4 mai 1977   2 août 1977  Honduras 23 mai 2005 A 21 août 2005  Hongrie* 19 juillet 1979 17 octobre 1979  Iles Marshall   9 août 1991 A   7 novembre 1991  Inde* 23 avril 1975 A 16 août 1976  Indonésie* 19 décembre 1996 A 19 mars 1997     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   28   0.812.121.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iran*   9 août 2000   7 novembre 2000  Iraq* 17 mai 1976 A 16 août 1976  Irlande   7 août 1992 A   5 novembre 1992  Islande 18 décembre 1974 A 16 août 1976  Israël* 10 juin 1993 A   8 septembre 1993  Italie 27 novembre 1981 A 25 février 1982  Jamaïque   6 octobre 1989 A   4 janvier 1990  Japon 31 août 1990 29 novembre 1990  Jordanie   8 août 1975 A 16 août 1976  Kazakhstan 29 avril 1997 A 28 juillet 1997  Kenya 18 octobre 2000 A 16 janvier 2001  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   5 janvier 1995  Koweït 13 juillet 1979 A 11 octobre 1979  Laos 22 septembre 1997 A 21 décembre 1997  Lesotho 23 avril 1975 A 16 août 1976  Lettonie 16 juillet 1993 A 14 octobre 1993  Liban 15 décembre 1994 15 mars 1995  Libye* 24 avril 1979 A 23 juillet 1979  Liechtenstein 24 novembre 1999 A 22 février 2000  Lituanie 28 février 1994 A 29 mai 1994  Luxembourg   7 février 1991 A   8 mai 1991  Macédoine 13 octobre 1993 A 11 janvier 1994  Madagascar 20 juin 1974 A 16 août 1976  Malaisie 22 juillet 1986 A 20 octobre 1986  Malawi   9 avril 1980 A   8 juillet 1980  Maldives   7 septembre 2000 A   6 décembre 2000  Mali 31 octobre 1995 A 29 janvier 1996  Malte 22 février 1990 A 23 mai 1990  Maroc 11 février 1980 A 11 mai 1980  Maurice   8 mai 1973 A 16 août 1976  Mauritanie 24 octobre 1989 A 22 janvier 1990  Mexique* 20 février 1975 A 16 août 1976  Micronésie 29 avril 1991 A 28 juillet 1991  Moldova 15 février 1995 A 16 mai 1995  Monaco   6 juillet 1977   4 octobre 1977  Mongolie 15 décembre 1999 A 14 mars 2000  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   8 juin 1998 A   6 septembre 1998  Myanmar* 21 septembre 1995 A 20 décembre 1995  Namibie 31 mars 1998 A 29 juin 1998  Népal   9 février 2007 A 10 mai 2007  Nicaragua 24 octobre 1973 A 16 août 1976  Niger 10 novembre 1992 A   8 février 1993  Nigéria 23 juin 1981 A 21 septembre 1981     Substances psychotropes. Conv.   29   0.812.121.02         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Norvège 18 juillet 1975 A 16 août 1976  Nouvelle-Zélande*   7 juin 1990   5 septembre 1990      Nioué   7 juin 1990   5 septembre 1990  Oman   3 juillet 1997 A   1er octobre 1997  Ouganda 15 avril 1988 A 14 juillet 1988  Ouzbékistan 12 juillet 1995 A 10 octobre 1995  Pakistan   9 juin 1977 A   7 septembre 1977  Palaos 19 août 1998 A 17 novembre 1998  Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018  Panama 18 février 1972 A 16 août 1976  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 20 novembre 1981 A 18 février 1982  Paraguay   3 février 1972 16 août 1976  Pays-Bas*   8 septembre 1993 A   7 décembre 1993      Curaçao 10 mars 1999 A 10 mars 1999      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 mars 1999 A 10 mars 1999      Sint Maarten 10 mars 1999 A 10 mars 1999  Pérou 28 janvier 1980 A 27 avril 1980  Philippines   7 juin 1974 A 16 août 1976  Pologne*   3 janvier 1975 16 août 1976  Portugal 20 avril 1979 A 19 juillet 1979  Qatar 18 décembre 1986 A 18 mars 1987  République centrafricaine 15 octobre 2001 A 13 janvier 2002  République dominicaine 19 novembre 1975 A 16 août 1976  République tchèque* 30 décembre 1993 S   1er janvier 1993  Roumanie 21 janvier 1993 A 21 mai 1993  Royaume-Uni 24 mars 1986 22 juin 1986      Anguilla   3 juin 1993   3 juin 1993      Bermudes   3 juin 1993   3 juin 1993      Gibraltar   3 juin 1993   3 juin 1993      Ile de Man 25 novembre 2002 25 novembre 2002      Iles Cayman   3 juin 1993   3 juin 1993      Iles Falkland et dépendances       (Géorgie du Sud et       îles Sandwich du Sud)   3 juin 1993   3 juin 1993      Iles Turques et Caïques   3 juin 1993   3 juin 1993      Iles Vierges britanniques 13 décembre 1990 13 décembre 1990      Jersey* 11 avril 2003 11 avril 2003      Montserrat   3 juin 1993   3 juin 1993      Territoire antarctique britannique   3 juin 1993   3 juin 1993  Russie*   3 novembre 1978   1er février 1979  Rwanda 15 juillet 1981 13 octobre 1981  Sainte-Lucie 16 janvier 2003 A 16 avril 2003  Saint-Kitts-et-Nevis   9 mai 1994 A   7 août 1994     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   30   0.812.121.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Saint-Marin 10 octobre 2000 A   8 janvier 2001  Saint-Siège   7 janvier 1976 16 août 1976  Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 décembre 2001 A   3 mars 2002  Sao Tomé-et-Principe 20 juin 1996 A 18 septembre 1996  Sénégal 10 juin 1977 A   8 septembre 1977  Serbie* 12 mars 2001 A 27 avril 1992  Seychelles 27 février 1992 A 27 mai 1992  Sierra Leone   6 juin 1994 A   4 septembre 1994  Singapour 17 septembre 1990 A 16 décembre 1990  Slovaquie* 28 mai 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie   2 septembre 1986 A   1er décembre 1986  Soudan 26 juillet 1993 A 24 octobre 1993  Sri Lanka 15 mars 1993 A 13 juin 1993  Suède   5 décembre 1972 16 août 1976  Suisse 22 avril 1996 A 21 juillet 1996  Suriname 29 mars 1990 A 27 juin 1990  Swaziland   3 octobre 1995 A   1er janvier 1996  Syrie   8 mars 1976 A 16 août 1976  Tadjikistan 26 mars 1997 A 24 juin 1997  Tanzanie   7 décembre 2000 A   7 mars 2001  Tchad   9 juin 1995 A   7 septembre 1995  Thaïlande 21 novembre 1975 A 16 août 1976  Togo 18 mai 1976 16 août 1976  Tonga 24 octobre 1975 A 16 août 1976  Trinité-et-Tobago 14 mars 1979 12 juin 1979  Tunisie* 23 juillet 1979 A 21 octobre 1979  Turkménistan 21 février 1996 A 21 mai 1996  Turquie*   1er avril 1981 30 juin 1981  Ukraine* 20 novembre 1978 18 février 1979  Uruguay 16 mars 1976 A 16 août 1976  Venezuela 23 mai 1972 16 août 1976  Vietnam*   4 novembre 1997 A   2 février 1998  Yémen 25 mars 1996 A 23 juin 1996  Zambie 28 mai 1993 A 26 août 1993  Zimbabwe 30 juillet 1993 A 28 octobre 1993         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.