Document ID: 6a252428-8653-4885-b77f-5e6f36fb5171

0.274.183.191   1   Echange de notes   des 7 juillet/26 août 1987  concernant l’application entre la Suisse et la Dominique  de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et  la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur avec effet le 3 novembre 1978    (Etat le 3    novembre 1978)      Texte original    Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 26 août 1987    Ministère des affaires extérieures  du Commonwealth de la Dominique   Roseau   Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments au Minis- tère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique et a l’honneur  d’accuser réception de la note suivante, que le Ministère a adressée à l’Ambassade  de Suisse à Caracas le 7 juillet 1987:1    «Le Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique  présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de  l’informer que le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique sou- haite que la convention mentionnée ci-dessous, qui était en vigueur au  moment de l’indépendance entre les Gouvernements du Royaume-Uni et de  la Suisse, continue à être en vigueur entre les Gouvernements du Common- wealth de la Dominique et de la Suisse:   – Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procé- dure civile de 19372.   – Signée à Londres le 3 décembre 1937.   – Publiée dans le U.K.T.S. 16/1930, Cmd. 5973.    Le Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique  serait reconnaissant de recevoir l’agrément du Gouvernement suisse sur ce  qui précède, et il saisit également cette occasion pour renouveler à  l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»    Le Département informe le Ministère que le Gouvernement suisse accepte cette  proposition et il confirme ainsi que la note du Ministère et la présente note expri- ment la volonté des deux Gouvernements de continuer à être liés par la Convention        RO 1987 1475  1 L’original de cette note a été rédigé en anglais.  2 RS 0.274.183.671   0.274.183.191      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.183.191   entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, signée à  Londres le 3 décembre 1937, le Commonwealth de la Dominique se substituant au  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à partir du 3 novembre  1978.    Le Département fédéral des affaires étrangères saisit également cette occasion pour  renouveler au Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique  l’assurance de sa haute considération.