Document ID: c510104d-69b1-4c3b-b414-5b74b47daa04

RS 0.142.111.232   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République d’Albanie  sur la suppression réciproque de l’obligation du visa  pour les titulaires d’un passeport diplomatique   Conclu le 19 mars 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2004    (Etat le 1er juillet 2004)      Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Albanie,  appelés ci-après les Parties contractantes,   dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires  d’un passeport diplomatique,   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   vu l’Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégu- lière1,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants des deux Parties contractantes, qui sont titulaires d’un passeport  diplomatique national valable et se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en  qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou  en tant que collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de  l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. Leur envoi en mission et  leurs fonctions seront notifiés préalablement à l’autre Partie contractante par voie  diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette dispo- sition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage com- mun avec eux et possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable.   Art. 2  Les ressortissants des deux Parties contractantes, qui sont titulaires d’un passeport  diplomatique national valable, mais ne sont ni membres d’une représentation diplo- matique ou consulaire de leur Etat, ni représentants de leur Etat auprès d’une organi-       RO 2004 3945   1 RS 0.142.111.239   0.142.111.232    Migration   2   0.142.111.232   sation internationale dans l’autre Etat, n’ont pas besoin de visa pour entrer dans  l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exer- cent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.   Art. 3  Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Parties  contractantes qui ont leur domicile fixe dans l’autre Partie contractante peuvent  y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence  valable.   Art. 4  Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs pas- seports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. En cas  d’introduction de nouveaux passeports, les deux Parties contractantes s’en informe- ront par voie diplomatique, si possible trente jours au moins avant leur mise en cir- culation et se remettront des spécimens correspondants. Elles se renseigneront en  outre mutuellement sur les conditions d’entrée applicables aux ressortissants d’Etats  tiers.   Art. 5  Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats contractants de  leur obligation de se conformer, lors de l’entrée et pendant le séjour sur le territoire  de l’autre Partie contractante, aux lois et autres prescriptions légales qui y sont en  vigueur.   Art. 6  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre  en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence dans le pays est  illégale.   Art. 7  Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du  présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne.  En particulier, les principes suivants doivent être observés:   a) La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles commu- niquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie con- tractante qui les a communiquées.   b) La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a  communiquées.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires   d’un passeport diplomatique. Ac. avec l’Albanie   3   0.142.111.232   c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par  les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisa- tion écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.   d)  La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des don- nées à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but  poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues  par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données  inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destina- taire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectifica- tion ou à la destruction nécessaire.   e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles  qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au  droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit interne de chaque Partie contractante.   g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la  communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises  bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les  données de même nature dans la législation de la Partie contractante requé- rante.   Art. 8  1. Les difficultés lors de l’application ou de l’interprétation du présent Accord   doivent être résolues entre les autorités compétentes des deux Parties con- tractantes par consultation réciproque.   2. Les différends liés à l’application ou l’interprétation du présent Accord  seront résolus entre les Parties contractantes par voie diplomatique.   Art. 9  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité  publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.  La suspension et la remise en vigueur des dispositions sera notifiée immédiatement  par voie diplomatique à l’autre Partie contractante et prendra effet 30 jours après  réception de cette notification.   Art. 10  Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de  Liechtenstein et à ses ressortissants.     Migration   4   0.142.111.232   Art. 11  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps  moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie  contractante par voie diplomatique.   Art. 12  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  communication réciproque par voie diplomatique que les dispositions internes en  vue de l’entrée en vigueur de cet Accord sont remplies.   Fait à Tirana, le 19 mars 2004 en deux exemplaires conformes, chacun en langue  française et en langue albanaise, tous les deux faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Erich H. Pircher   Pour le Gouvernement   de la République d’Albanie:  Kastriot Islami