Document ID: 8bc0a295-cfa3-40a3-b59d-b1a7b6edc2da

RS 0.672.978.55   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République du Venezuela   en vue d’éviter la double imposition   en matière de transports aériens   Conclu le 7 novembre 1985   Entré en vigueur par échange de notes le 17 mars 1986    (Etat le 17    mars 1986)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Venezuela,   Désireux de conclure un accord en vue d’éviter la double imposition en matière  d’impôts sur les bénéfices et revenus nets des entreprises de navigation aérienne,   Sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Au sens du présent accord:   a. Les expressions «l’un des Etats contractants» et «l’autre Etat contractant»  désignent, suivant le contexte, la Confédération suisse ou la République du  Venezuela.   b. L’expression «entreprise de l’un des Etats contractants» désigne une entre- prise de navigation aérienne dont la direction effective se trouve dans cet  Etat contractant et qui est exploitée soit par un résident de cet Etat contrac- tant et ne résidant pas dans l’autre Etat contractant, soit par une société de  personnes ou de capitaux créée et organisée selon la législation en vigueur  dans le premier Etat. L’expression est réputée comprendre toute activité  exercée par l’un des Etats contractants, ses subdivisions politiques ou collec- tivités locales par l’intermédiaire d’une entreprise ou par une société d’un  Etat contractant dans laquelle cet Etat contractant, l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales possède une participation.   c. L’expression «exercice de la navigation aérienne» désigne le transport pro- fessionnel de passagers, de fret et de courrier par le propriétaire, le locataire  ou l’affréteur d’aéronefs.        RO 1986 800   0.672.978.55    Impôts   2   0.672.978.55   Art. 2  1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 3 du présent accord, tous les bénéfices et  revenus nets qu’une entreprise de l’un des Etats contractants tire de l’exercice de la  navigation aérienne sont exonérés dans l’autre Etat contractant de tous les impôts de  cet Etat contractant dont elle est ou pourrait être redevable sur les bénéfices et reve- nus nets.   2.  Le présent accord ne s’applique toutefois pas aux impôts communaux du Vene- zuela. Si le Venezuela devait accorder dans un accord similaire futur conclu avec un  Etat tiers l’exonération de ses impôts communaux, cette exonération s’appliquera  automatiquement au présent accord.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéfices et reve- nus nets provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un  organisme international d’exploitation.   Art. 3  1.  L’exonération prévue à l’art. 2 s’applique à une entreprise de l’un des Etats  contractants qui dessert régulièrement, au cours de l’année civile de signature du  présent accord, un aéroport situé sur le territoire de l’autre Etat contractant.   2.  La présente exonération s’applique également, sous réserve d’un accord amiable  entre les Etats contractants, à une entreprise de l’un des Etats contractants qui ex- ploiterait ultérieurement un service régulier à destination d’un aéroport situé sur le  territoire de l’autre Etat contractant ou à toute autre entreprise de navigation aérienne  de l’un des Etats contractants qui pourrait être désignée par l’un des Etats contrac- tants.   Art. 4  Les Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les diffi- cultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l’application du présent  accord en recourant à des consultations.   Art. 5  Le présent accord ne peut en aucun cas être interprété comme accordant  l’exonération prévue à l’art. 2 à des entreprises autres que celles qui sont définies à  l’art. 1, sous par. b.   Art. 6  Chaque Etat contractant notifiera à l’autre aussitôt que possible par écrit en utilisant  la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises par sa législation  pour la mise en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à la  date de la dernière de ces notifications et s’appliquera alors aux bénéfices et revenus  nets réalisés au cours de l’exercice social suivant son entrée en vigueur.     Transports aériens. Ac. avec le Venezuela   3   0.672.978.55   Art. 7  Le présent accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée, mais il pourra  être dénoncé par l’un des Etats contractants moyennant un préavis écrit de six mois à  l’autre Etat contractant et, dans une telle hypothèse, il cessera de s’appliquer aux  bénéfices et revenus nets réalisés après le 31 décembre de l’année civile au cours de  laquelle le préavis est donné.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent accord.   Fait à Caracas, le 7 novembre 1985, en double exemplaire en langues française et  espagnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République du Venezuela:   Bernardino Sciolli Simon Alberto Consalvi        Impôts   4   0.672.978.55