Document ID: e1fa610f-3ea4-4d1c-9524-7d6280f40698

RS 721.312   1   Arrêté fédéral  allouant une subvention au canton de Berne  pour la construction d’un nouveau barrage à Nidau-Port   du 20 septembre 1935 (Etat le 20    septembre 1935)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 23 de la constitution fédérale1 et l’art. 16 de la loi fédérale du  22 décembre 19162 sur l’utilisation des forces hydrauliques;  vu le message du Conseil fédéral du 2 août 19353,   arrête:   Art. 1  1 Une subvention fédérale est accordée au canton de Berne pour la  construction d’un nouveau barrage à Nidau-Port. Elle est fixée à  40 pour cent des dépenses effectives, au maximum à 1 720 000 francs,  le devis étant de 4,3 millions de francs.  2 La subvention ne sera payée que si les ressources nécessaires peu- vent être obtenues. Elle sera en ce cas versée par acomptes annuels, au  fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ces acomptes ne pour- ront excéder 700 000 francs.  3 Un premier acompte de 320 000 francs au maximum pourra être  alloué en 1935 déjà, si la couverture financière de la subvention est  assurée auparavant.  4 Toutes participations financières qui seraient versées par les usines  de l’Aar aux frais de construction du barrage seront acquises à la Con- fédération.   Art. 2  Le Conseil fédéral établira, après avoir entendu les cantons riverains,  le règlement pour la manœuvre du barrage.   Art. 3  1 Le nouveau barrage sur le canal de Nidau-Büren, en aval de  l’embouchure de l’ancienne Thièle, sera construit selon le projet établi  en 1934/35 par la Direction des travaux publics du canton de Berne.        RS 4 996  1 RS 101  2 RS 721.80  3 FF 1935 II 149   721.312  Subvention  fédérale   Règlement  de barrage   Projet de barrage    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.312   2 S’il est complété par la construction d’un pont-route, les frais de ce  dernier sont entièrement à la charge du canton de Berne.   Art. 4  1 Le canton de Berne assumera et dirigera l’exécution des travaux.  Pendant la construction du barrage, l’état des hautes et basses eaux des  lacs du Jura, ainsi que le régime de l’Aar, ne pourront être aggravés  par rapport aux conditions actuelles.  2 La construction devra commencer dans le délai d’un an à partir du  moment où la couverture financière de la subvention fédérale sera  assurée; la durée des travaux ne devra pas dépasser quatre ans.  3 Pendant la construction, aucune modification essentielle ne pourra  être apportée au projet de 1934/35 sans l’assentiment du Département  fédéral des postes et des chemins de fer4. Toutes mesures seront prises  permettant de simplifier la construction et d’en diminuer les frais, en  tant qu’elles ne nuiront pas à la stabilité du barrage, à son exploitation  et à son entretien.  4 Le barrage actuel sera complètement démoli après l’achèvement du  nouveau.  5 A la clôture des comptes, le canton de Berne remettra les principaux  plans d’exécution au Département fédéral des postes et des chemins  de fer5.   Art. 5  1 Le canton de Berne assurera le service du barrage, à ses frais, con- formément au règlement qu’édictera le Conseil fédéral. Les autorités  fédérales exerceront la haute surveillance et veilleront à l’observation  des conventions conclues avec les cantons intéressés.  2 Le canton de Berne se chargera, à ses frais également, du service de  l’écluse de navigation. Celle-ci pourra être utilisée gratuitement par  quiconque, pendant toute l’année, dès une heure avant le lever jusqu’à  une heure après le coucher du soleil. Le canton de Berne édictera les  prescriptions de police pour la navigation par l’écluse. Ces prescrip- tions devront être approuvées par le Conseil fédéral, qui consultera les  cantons intéressés; il pourra les modifier ou les compléter.  3 Le barrage et l’écluse de navigation ne pourront être desservis que  par un personnel spécialement préposé à ce travail.       4 Actuellement: Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie  (art. 58 al. 1 let. B de la L du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration;   RS 172.010).   5 Actuellement: Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie  (art. 58 al. 1 let. B de la loi du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration;   RS 172.010).   Exécution  des travaux   Exploitation     Dubvention au canton de Berne pour la construction   d’un nouveau barrage à Nidau-Port. AF   3   721.312   Art. 6  Le barrage, l’écluse de navigation, l’échelle à poissons, ainsi que les  ouvrages de protection de rives rattachés au barrage, devront être  entretenus par le canton de Berne et à ses frais. En tout temps, les  installations devront se trouver en parfait état.   Art. 7  Il appartiendra au canton de Berne de liquider, à ses frais, les opposi- tions faites à la construction du barrage, ainsi que les demandes  d’indemnité relatives aux effets préjudiciables de l’ouvrage ou à  l’application inexacte du règlement de barrage.   Art. 8  L’entretien des ouvrages de la correction des eaux du Jura exécutée de  1869 à 1891 incombera, comme auparavant, aux cantons.   Art. 9  Le canton de Berne déclarera dans les trois mois s’il accepte le présent  arrêté. Celui-ci deviendra caduc si l’acceptation n’a pas lieu dans ledit  délai.   Art. 10  1 Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immé- diatement en vigueur.  2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.   Entretien   Oppositions et  responsabilité   Correction des  eaux du Jura   Délai  d’acceptation   Entrée en  vigueur et  exécution     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.312