Document ID: 8e58a892-f807-4e5b-86cf-6b726e79e2ff

Ordonnance sur la santé scolaire   801.120  Ordonnance sur la santé scolaire  du 17.06.2015 (état 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);  vu la loi sur loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance a pour objet la santé scolaire ainsi que l'organi- sation, les activités et le financement des tâches de santé scolaire. 2 Elle complète les articles 8, 95 et 102 de la loi sur la santé du 14 février   2008 ainsi que les articles 116 et 117 de la loi sur l'instruction publique du 4  juillet 1962. Elle précise en outre l'ordonnance sur la promotion de la santé  et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009.  Art.  2 Définitions  1 On entend par santé scolaire la surveillance, le dépistage, le maintien et  la promotion de la santé des élèves, y compris la prévention des atteintes à  leur santé. 2 On entend par élèves, les enfants ou adolescents de la scolarité obliga- toire qui fréquentent les écoles publiques ou privées du canton, ainsi que  les institutions analogues.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    801.120  Art.  3 Compétences et responsabilités  1 Le  Département  de  la  santé  est  l'organe  responsable  des  activités  de  l'Unité de santé scolaire au sens de l'article 6. Il nomme en outre les méde- cins référents et les médecins scolaires. Il édicte, avec le Département de  la formation, les directives annuelles de mise en oeuvre de la santé sco- laire. 2 Le médecin cantonal supervise la cohérence médicale de la santé sco- laire. Il édicte les instructions utiles à cet effet. Il peut s'appuyer sur l'Unité  cantonale  des  maladies  transmissibles  qui  est  responsable  de  la  lutte  contre les maladies transmissibles. 3 Promotion Santé Valais (PSV) est responsable de la gestion et de l'organi- sation de l'Unité de santé scolaire pour l'ensemble du canton. 4 Le médecin scolaire est le répondant médical pour toute l'activité de santé  scolaire du ou des centres scolaires dont il a la charge. Il est soutenu par  les médecins référents visés à l'article 5.  Art.  4 Buts  1 La santé scolaire a notamment pour but de:  a) promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu  scolaire;  b) protéger la santé des élèves;  c) promouvoir un environnement scolaire favorable à la santé et au dé- veloppement des élèves;  d) prévenir et assurer une protection contre les épidémies, notamment  par la promotion et le rattrapage de la couverture vaccinale;  e) garantir à tous les élèves l'accès à un suivi médical;  f) dépister les problèmes de santé et s'assurer de leur prise en charge;  g) contribuer à l'accueil adéquat en milieu scolaire des enfants présen- tant des besoins spéciaux de santé ou de développement;  h) conseiller les directeurs d'établissements scolaires et le corps ensei- gnant pour les questions de santé et de promotion de la santé.  Art.  5 Mise en oeuvre  1 PSV  ainsi  que  les  médecins  scolaires  et  les  médecins  référents  se  conforment aux directives annuelles de mise en oeuvre de la santé scolaire  établies conjointement par les départements compétents.  2    801.120  2 Un groupe de référence est chargé, en tant qu'organe consultatif, d'exa- miner toute question relative à la santé scolaire et  d'émettre  des recom- mandations. Il est notamment composé du médecin cantonal, d'un repré- sentant de la Société médicale du Valais (SMV), des médecins référents,   ainsi que de la direction de PSV. 3 Le médecin référent  a pour mission de soutenir  les médecins scolaires  dans leurs tâches médicales. Un médecin référent est nommé pour chaque  région du canton (Haut-Valais, Valais central et Bas-Valais). 4 Le personnel infirmier gère les différentes tâches de dépistage,  de pré- vention, d'information et d'éducation à la santé. En principe, seul le person- nel infirmier diplômé est habilité à effectuer les activités de santé scolaire.  Art.  6 Organisation administrative  1 PSV  organise  en  son  sein  une  Unité  de  santé  scolaire  chargée  de  conduire les activités de surveillance, de dépistage, de maintien et de pro- motion de la santé des élèves,  sur  délégation du Département  et  sur la  base d'une convention. Les écoles et les institutions facilitent et soutiennent  la mise en oeuvre des tâches de santé scolaire. 2 Le personnel de l'Unité de santé scolaire est en principe employé de PSV  conformément à son règlement du personnel et aux conditions de l'Etat du  Valais.  Des  dispositions  transitoires  sont  établies  pour  la  location  des  places de travail par les centres médico-sociaux. PSV peut déléguer cer- taines activités particulières. 3 PSV s'assure du respect  des directives de mise en oeuvre de la santé  scolaire de manière homogène sur l'ensemble du canton. Il établit un rap- port d'activités annuel au Département de la santé.  Art.  7 Activités  1 Les activités de l'Unité de santé scolaire sont notamment les suivantes:  a) organisation  et  exécution  des  dépistages  (troubles  de  la  vue,  de  l'ouïe, etc.);  b) organisation des campagnes de vaccination et du rattrapage vaccinal;  c) organisation des bilans de santé électifs;  d) contribution à l'intégration d'enfants présentant un besoin spécial de  santé;  e) mise en place de mesures en cas d'épidémie en collaboration avec  l'Unité cantonale des maladies transmissibles et les autorités;  3    801.120  f) promotion de l'éducation à la santé et soutien au corps enseignant;  g) signalement des cas de maltraitance aux autorités compétentes;  h) collaboration avec toute personne qui, au sens de la loi, s'occupe de  la santé des enfants;  i) information régulière aux partenaires. 2 Les activités de santé scolaire sont organisées régionalement en collabo- ration notamment avec les centres médico-sociaux.  Art.  8 Financement  1 Les prestations de soins et d'organisation reconnues de la santé scolaire  sont subventionnées par les pouvoirs publics et réparties entre le canton et  les communes conformément à l'article 21 de la loi sur les soins de longue  durée du 14 septembre 2011. 2 Les prestations reconnues de la santé scolaire de promotion de la santé  sont prises en charge par le canton. 3 Les modalités du financement de la santé scolaire sont déterminées dans  le cadre de l'allocation des budgets annuels. 4 La répartition du financement par commune se fait sur la base du nombre  d'élèves de la scolarité obligatoire par commune.  Art.  9 Dispositions finales  1 Le Département de la santé est chargé de l'application de la présente or- donnance. Il édicte toutes les directives utiles à cette fin. 2 Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier  2016.  4    801.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.06.2015 01.01.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2015  5    801.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.06.2015 01.01.2016 première  version  BO/Abl. 26/2015  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Compétences et responsabilités 	Art. 4 Buts 	Art. 5 Mise en oeuvre 	Art. 6 Organisation administrative 	Art. 7 Activités 	Art. 8 Financement 	Art. 9 Dispositions finales