Document ID: 2172a24a-6da1-466b-8f1f-e83cdc5d06bf

783.01   1   Ordonnance  sur la poste   (OPO)   du 29 août 2012 (Etat le 1er décembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4, al. 2, 6, al. 5, 7, al. 5, 9, al. 2, 10, 12, al. 1, 13, al. 2, 14, al. 3, 6 et 8,   15, 16, al. 5 et 6, 17, al. 1, 18, al. 3, 19, al. 4, 30, al. 3, 31, al. 3, 32, al. 2 et 4, 34 et  36 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)1,   arrête:   Chapitre 1  Définitions et exécution de l’obligation de fournir le service universel   Art. 1 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. prestataire de services postaux: toute personne physique ou morale qui  propose aux clients à titre professionnel et en son nom propre les services  postaux visés à l’art. 2, let. a, LPO, qu’elle fournisse elle-même ces services  ou qu’elle recoure à des tiers;   b. sous-traitant: toute personne physique ou morale chargée par un prestataire  de fournir des services postaux au nom de ce dernier;   c. la Poste: La Poste Suisse au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 17 dé- cembre 2010 sur l’organisation de la Poste (LOP)2;   d. PostFinance: PostFinance SA au sens de l’art. 14, al. 1, LOP;   e. société du groupe Poste: PostFinance et les entreprises contrôlées directe- ment ou indirectement par la Poste, notamment les sociétés de capitaux;   f. installation de cases postales: installation d’un prestataire destinée à la dis- tribution d’envois postaux, accessible uniquement à son exploitant et aux  titulaires des cases postales;   g. coûts incrémentaux: coûts marginaux d’une prestation et coûts fixes spéci- fiques à la prestation;   h. coûts de fourniture isolée (stand-alone costs): coûts d’une prestation pour  autant qu’elle soit seule à être proposée.        RO 2012 5009  1 RS 783.0  2 RS 783.1   783.01      Poste   2   783.01   Art. 2 Exécution de l’obligation de fournir le service universel   1 La Poste peut confier à des sociétés du groupe Poste l’exécution de l’obligation de  fournir les services postaux relevant du service universel.   2 PostFinance exécute l’obligation de fournir les services de paiement relevant du  service universel.   3 En exécutant l’obligation de fournir le service universel, les sociétés du groupe  Poste agissent en leur nom propre.   4 La Poste et les sociétés du groupe Poste sont directement responsables vis-à-vis  des autorités de surveillance.   Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux   Section 1  Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires  annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire)   Art. 3 Obligation d’annonce ordinaire   1 Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel de  500 000 francs au moins par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer  le début de leur activité à la Commission de la poste (PostCom) dans les deux mois  et de lui fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 et 5.3   2 La PostCom règle les modalités administratives.   Art. 4 Informations   1 Le prestataire de services postaux fournit à la PostCom, sur papier et sous forme  électronique, les informations suivantes:   a. le nom, la raison sociale et l’adresse;   b. la description des prestations;   c. la description de l’organisation;   d. le chiffre d’affaires annuel réalisé en son nom propre par la fourniture de  services postaux;   e. l’attestation du siège, du domicile ou de l’établissement en Suisse;   f. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche.   2 Il fournit l’attestation du siège, du domicile ou de l’établissement en Suisse en  présentant un extrait du registre du commerce ou une attestation de domicile.   3 Si le siège ou le domicile d’un prestataire se trouve à l’étranger, ce dernier doit  fournir l’attestation visée à l’al. 1, let. e, en présentant un extrait du registre du       3 Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).     Poste. O   3   783.01   commerce, une attestation de domicile ou un document équivalent et désigner un  domicile de notification en Suisse.   4 Il annonce dans les deux semaines à la PostCom toute modification des informa- tions visées à l’al. 1, let. a et e.   Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche   1 Le prestataire fournit chaque année la preuve qu’il respecte les conditions de  travail usuelles dans la branche.   2 Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des  services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées  respectées.   3 Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié  de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux qu’ils respectent  les conditions de travail usuelles dans la branche.   Art. 6 Preuve de la conduite de négociations   1 Le prestataire apporte la preuve à la PostCom, à l’aide de documents tels que  lettres, courriels ou procès-verbaux, qu’il négocie la conclusion d’une convention  collective de travail avec des associations du personnel reconnues dans la branche,  représentatives et aptes à négocier une convention collective.   2 Il apporte la preuve de la conduite de négociations dans les six mois suivant le  début de l’obligation d’annoncer.   Art. 7 Modification du chiffre d’affaires annuel   Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 3, al. 1, réalise en son nom propre  un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs durant deux années consécu- tives, il informe la PostCom de cette modification dans les deux mois suivant la  clôture des comptes. Les dispositions des art. 8 à 10 s’appliquent au prestataire à  compter de la date où il a annoncé la modification.   Section 2  Obligation d’annonce des prestataires réalisant un   chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs   (obligation d’annonce simplifiée)   Art. 8 Obligation d’annonce simplifiée   1 Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel infé- rieur à 500 000 francs par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le  début de leur activité à la PostCom dans les deux mois et de lui fournir les informa- tions suivantes:   a. le nom, la raison sociale et l’adresse;     Poste   4   783.01   b. la description des prestations;   c. le chiffre d’affaires annuel réalisé en leur nom propre par la fourniture de  services postaux.4   2 La PostCom règle les modalités administratives.   Art. 9 Dispositions non applicables   Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:5   a. fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7;   b. fournir les informations exigées aux art. 11 à 16;   c. satisfaire aux obligations fixées à l’art. 28;   d. fournir les renseignements exigés à l’art. 59;   e. acquitter la taxe de surveillance visée à l’art. 78.   Art. 10 Modification du chiffre d’affaires annuel   1 Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 8, al. 1, réalise en son nom propre  un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins durant deux années consé- cutives, il doit:   a. communiquer à la PostCom, dans les deux mois suivant la clôture des  comptes, la modification du chiffre d’affaires annuel réalisé en nom propre;   b. lui remettre, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, les informa- tions et justificatifs visés aux art. 4 et 5 qu’il n’a pas encore fournis;   c. lui apporter, dans les six mois suivant la clôture des comptes, la preuve men- tionnée à l’art. 6.   2 Le prestataire est soumis aux obligations visées à l’art. 3, al. 1, à compter de la date  où il a annoncé la modification conformément à l’al. 1.   Section 3 Devoirs d’information   Art. 11 Publication des listes de prix et des conditions générales   Le prestataire publie les listes de prix de ses prestations et ses conditions générales.   Art. 12 Informations sur l’organe de conciliation   Le prestataire informe ses clients de la possibilité de saisir l’organe de conciliation  visé à l’art. 65 et les renseigne sur les tâches de ce dernier.       4 Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).  5 Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).     Poste. O   5   783.01   Art. 13 Utilisation des données d’adresses   Le prestataire informe ses clients de l’utilisation des données d’adresses et des  possibilités de former opposition.   Art. 14 Identification des envois postaux, des véhicules  et du personnel de distribution du prestataire   Les envois postaux, les véhicules et le personnel de distribution doivent être munis  d’un signe distinctif permettant à des tiers de les attribuer au prestataire responsable.   Art. 15 Informations sur la qualité des prestations   Le prestataire publie les informations visées à l’art. 9, al. 2, LPO, notamment les  délais d’acheminement des différents envois postaux.   Art. 16 Forme de l’information   1 Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations  visées aux art. 11 à 15.   2 L’information peut être communiquée sur papier ou sous forme électronique.   Section 4 Accès aux installations de cases postales   Art. 17 Droit d’accéder aux installations de cases postales   1 Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’accéder aux instal- lations de cases postales.   2 Ils doivent pouvoir être identifiés sur les envois postaux distribués dans les instal- lations de cases postales.   Art. 18 Prestations   1 L’exploitant d’une installation de cases postales doit accorder aux prestataires  assurant la distribution à domicile au moins l’accès aux prestations suivantes:   a. la réception et la mise en case des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e,  LPO;   b.6 la réception, le dépôt et la remise des envois postaux avec accusé de récep- tion visés à l’art. 2, let. b à d, LPO, y compris l’information du destinataire;   c. la réception, le dépôt et la remise des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à  e, LPO qui, en raison de leurs dimensions ou de leurs caractéristiques, ne se  prêtent pas à la mise en case, y compris l’information du destinataire.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).     Poste   6   783.01   2 Il désigne le lieu et les heures où les prestataires assurant la distribution à domicile  peuvent remettre les envois postaux. Ce faisant, il tient compte des processus exis- tants et des besoins des ayants droit.   3 Pour la fourniture des prestations visées à l’al. 1, la responsabilité de l’exploitant  n’est pas davantage engagée que celle des prestataires assurant la distribution à  domicile à l’égard de leurs clients.   Art. 19 Envoi postal non distribuable   1 Si le destinataire d’un envoi postal est inconnu, s’il en refuse la réception ou si  l’envoi postal n’est pas retiré, le prestataire assurant la distribution à domicile doit  reprendre l’envoi postal concerné.   2 Le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal dans  un délai maximum de sept jours à l’installation de cases postales où il a été distribué  ou aurait dû l’être.   3 Si le prestataire assurant la distribution à domicile ne reprend pas l’envoi postal,  l’exploitant de l’installation de cases postales doit retourner l’envoi concerné au  prestataire assurant la distribution à domicile au tarif le plus avantageux. Les frais de  renvoi sont à la charge du prestataire assurant la distribution à domicile.   Art. 20 Rémunération en cas de décision relative à la conclusion d’un accord  sur les conditions d’accès   1 Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur les conditions d’accès, la  rémunération pour les prestations fournies au sens l’art. 18, al. 1, se compose:   a. des coûts incrémentaux;   b. d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation,  et   c. d’un supplément fixé par la PostCom, calculé de telle sorte que l’exploitant  d’une installation de cases postales gérant son entreprise de manière efficace  ne soit pas plus désavantagé lorsqu’il réceptionne un envoi postal que si ce  dernier lui était remis par l’expéditeur en sa qualité de prestataire.   2 Les coûts visés à l’al. 1, let. a et b, sont calculés sur la base de la comptabilité  analytique de l’exploitant de l’installation de cases postales.   Art. 21 Non-discrimination et consultation des accords   1 L’exploitant d’une installation de cases postales ne doit pas discriminer les presta- taires assurant la distribution à domicile.   2 Il envoie à la PostCom l’accord sur les conditions d’accès à l’installation de cases  postales au plus tard deux semaines après sa conclusion.   3 Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domi- cile qui négocie avec l’exploitant d’une installation de cases postales les conditions  d’accès à une installation de cases postales, le droit de consulter les accords déjà     Poste. O   7   783.01   conclus par ledit exploitant avec d’autres prestataires assurant la distribution à  domicile. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.   Section 5 Echange de séquences de données   Art. 22 Droit d’échanger des séquences de données   1 Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’échanger des  données d’adresses contenues dans les ordres des clients (séquences de données).7   2 Ils ont le droit d’échanger des données d’adresses en vue de les traiter pour autant  que la distribution des envois postaux le requière aux fins suivantes:   a. la réexpédition;   b. la déviation;   c. la garde du courrier.   3 Le prestataire assurant la distribution à domicile informe ses clients de l’utilisation  des données d’adresses.   4 Avant de transmettre une séquence de données à des tiers, le prestataire assurant la  distribution à domicile doit obtenir le consentement de la personne concernée. Le  refus du consentement ne doit pas entraîner de frais pour cette dernière.   Art. 23 Contenu et actualisation des séquences de données   1 Les séquences de données comprennent:   a. les nom et prénom du destinataire ou la raison sociale;   b. la rue, le numéro, le code postal, le lieu ainsi que, s’ils sont disponibles,  l’emplacement et le numéro de la case postale;   c. le début, la durée et le contenu des ordres donnés par les clients;   d. dans les cas de réexpédition et de déviation d’envois postaux: les données  d’adresses nécessaires.   2 Elles doivent être actualisées et fournies du lundi au vendredi dans les 24 heures  suivant la saisie électronique de l’ordre du client. Les jours fériés généraux ne sont  pas pris en considération.   3 Les prestataires assurant la distribution à domicile ne sont pas tenus de contrôler  l’exactitude des séquences de données. Ils veillent cependant à ce que celles-ci  correspondent aux informations des clients.   Art. 24 Aspects techniques   1 Les prestataires assurant la distribution à domicile transmettent les séquences de  données par une interface définie ou par voie électronique.       7 Erratum du 28 juil. 2015 (RO 2015 2521).     Poste   8   783.01   2 Ils définissent les interfaces selon une norme technique reconnue.   3 Ils transmettent les séquences de données dans un format standard largement  répandu.   Art. 25 Coûts en cas de décision relative à la conclusion  d’un accord d’échange    1 Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur l’échange de séquences de  données, les coûts pour les prestations fournies au sens des art. 23 et 24 se compo- sent:   a. des coûts incrémentaux; et   b. d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation.   2 Les coûts visés à l’al. 1 sont calculés sur la base de la comptabilité analytique du  prestataire fournissant les séquences de données.   Art. 26 Répartition de l’excédent généré par les ordres des clients   1 Les coûts du prestataire assurant la distribution à domicile liés au traitement et à  l’échange des séquences de données sont couverts par le chiffre d’affaires qu’il  réalise en exécutant les ordres de réexpédition, de déviation et de garde du courrier  donnés par des clients.   2 Si, en exécutant les ordres des clients visés à l’al. 1, le prestataire assurant la distri- bution à domicile dégage un excédent, ce dernier est réparti au prorata entre les  prestataires assurant la distribution à domicile qui participent à l’échange de sé- quences de données.   3 La répartition s’effectue sur la base du rapport entre, d’une part, le chiffre  d’affaires annuel réalisé en nom propre par chaque prestataire assurant la distribu- tion à domicile qui participe à l’échange de séquences de données en fournissant des  services postaux et, d’autre part, le chiffre d’affaires annuel réalisé par tous les  prestataires annoncés assurant la distribution à domicile qui participent à l’échange  de séquences de données.   Art. 27 Non-discrimination et consultation des accords   1 Le prestataire fournissant les séquences de données ne doit pas discriminer les  prestataires assurant la distribution à domicile.   2 Il envoie à la PostCom l’accord sur l’échange de séquences de données au plus tard  deux semaines après sa conclusion.   3 Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domi- cile qui négocie avec un prestataire fournissant des séquences de données un accord  sur l’échange de séquences de données, le droit de consulter les accords déjà conclus  avec d’autres prestataires par le prestataire fournissant les séquences de données.  Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.      Poste. O   9   783.01   Section 6  Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires   Art. 28   1 Le Conseil fédéral veille à ce qu’une fourniture minimale de services postaux soit  assurée, notamment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence affectant sérieu- sement l’ensemble du pays.   2 Il détermine au cas par cas:   a. les prestataires qui doivent garantir la fourniture des services postaux;   b. les services postaux que les prestataires doivent fournir;   c. le montant de l’indemnisation.   3 Il peut restreindre ou interdire la fourniture de services postaux.    Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel   Section 1 Obligation   Art. 29 Offres   1 Dans le trafic postal national, le service universel comprend au moins une offre de  transport des envois postaux adressés suivants:   a. les envois isolés de lettres jusqu’à 1 kg et de colis jusqu’à 20 kg, qui doivent  être distribués en fonction du montant affranchi:   1. entre le premier jour ouvrable suivant leur dépôt, et    2. le troisième jour ouvrable suivant leur dépôt;   b. les lettres jusqu’à 1 kg et les colis jusqu’à 20 kg envoyés en nombre;   c. les journaux et périodiques en abonnement en distribution régulière;    d.8 les actes judiciaires ou de poursuite avec accusé de réception et transmission  ultérieure de l’accusé de réception à l’expéditeur.   2 Dans le trafic postal international, le service universel comprend au moins une  offre de transport des envois postaux adressés suivants à destination de l’étranger:   a. les envois isolés de lettres jusqu’à 2 kg et de colis jusqu’à 20 kg;   b. les lettres jusqu’à 2 kg et les colis jusqu’à 20 kg envoyés en nombre.9   2bis La longueur, la largeur et la hauteur des lettres visées à l’al. 2 ne peuvent pas  dépasser ensemble 90 cm, et aucun côté ne peut dépasser 60 cm.10       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).     Poste   10   783.01   3 La Poste propose aux expéditeurs les prestations suivantes:   a.11 l’accusé de réception;   b. le renvoi.   3bis Les envois postaux pour lesquels l’expéditeur demande un accusé de réception  sont réputés avoir été réceptionnés au sens du contrat de transport si le destinataire  ou une autre personne désignée dans les conditions générales de la Poste comme  étant habilitée à réceptionner l’envoi confirme sur papier ou sur un appareil électro- nique de saisie que l’envoi en question lui a été remis. L’expéditeur doit avoir la  possibilité de faire bloquer la remise aux personnes de moins de 16 ans sans sup- plément de prix. Pour les accusés de réception électroniques, il convient de prendre  les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir une protection contre  la falsification des accusés de réception et la création de faux aussi élevée que pour  les accusés de réception imprimés.12   4 La Poste propose aux destinataires les prestations suivantes:13   a. la réexpédition;   b. la déviation;   c. la garde.   4bis Elle peut prévoir une offre consistant à ce que les destinataires puissent autoriser  par voie électronique la Poste à distribuer directement dans leur boîte aux lettres ou  dans leur case postale un envoi postal clairement défini pour lequel l’expéditeur  demande un accusé de réception. Si l’expéditeur agit dans l’exercice de tâches de  droit public, il doit avoir la possibilité, sans supplément de prix, de faire bloquer  l’offre pour la distribution de ses propres envois. L’autorisation électronique est  considérée comme un accusé de réception au sens du contrat de transport, confor- mément à l’al. 3, let. a.14   5 Par envois isolés, on entend les envois postaux confiés par l’expéditeur à la Poste  afin que celle-ci les transporte aux conditions générales.   6 Par envois en nombre, on entend les envois postaux pour lesquels l’expéditeur  conclut avec la Poste un contrat de transport écrit définissant des conditions indivi- duelles.   7 Par jours ouvrables et de dépôt, on entend tous les jours, du lundi au vendredi, sans  les jours fériés généraux.   8 Les envois coursier et les envois exprès ne font pas partie de l’offre du service  universel.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).     Poste. O   11   783.01   Art. 30 Réception d’envois postaux   1 La Poste réceptionne les lettres et les colis mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. a, et 2,  let. a, dans les offices de poste et les agences postales.   2 Elle réceptionne les lettres préaffranchies à destination de la Suisse et de l’étranger  sans accusé de réception dans des boîtes aux lettres publiques.15   3 Elle met à disposition des points de dépôt appropriés pour les envois postaux  mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. bà d, et 2, let. b.   Art. 31 Distribution à domicile   1 La Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les  maisons habitées à l’année.16   2 Elle n’est pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile conformément à  l’al. 1:   a.17 si des difficultés démesurées telles que des mauvaises conditions de circula- tion ou la mise en danger du personnel de distribution ou de tiers l’en empê- chent;   b. si le destinataire et la Poste ont convenu d’un autre lieu ou d’une autre forme  de distribution, ou   c. si les prescriptions régissant les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes  aux lettres selon les art. 73 à 75 ne sont pas respectées.   2bis Lorsque, en vertu de l’art. 31, al. 1, de la version du 29 août 201218, la Poste  n’était pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile, mais qu’elle doit le  faire en vertu de l’al. 1, en relation avec l’al. 2 et l’art. 83a, elle n’est pas tenue de  remplir cette obligation si cela devait entraîner des coûts ou des charges dispropor- tionnés.19   3 La Poste propose une solution de remplacement au destinataire si elle n’a pas  l’obligation d’assurer la distribution à domicile. Elle peut réduire la fréquence de  distribution ou désigner un autre point de distribution. Le destinataire doit être  consulté au préalable.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   18  RO 2012 5009  19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4125).     Poste   12   783.01   Art. 31a20 Distribution des quotidiens en abonnement   1 La Poste est tenue, dans les régions sans distribution matinale, de distribuer les  quotidiens en abonnement d’ici à 12 h 30 au plus tard.    2 Elle n’est pas tenue de respecter les délais de distribution:   a.21 si les journaux lui ont été livrés plus tard que convenu avec l’éditeur, ou   b. si des événements pour lesquels ni la Poste, ni les éditeurs ne sont respon- sables empêchent la distribution.   3 Elle est tenue de respecter à 95 % le délai de livraison fixé à l’al. 1. Ce pourcentage  doit être respecté chaque année à l’échelle de la Suisse.   4 La méthode de mesure de la distribution des quotidiens en abonnement doit être  reconnue scientifiquement et certifiée par un organe spécialisé indépendant. Elle doit  tenir compte de l’état de la technique.   5 La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure.   Art. 32 Délais d’acheminement en trafic postal national   1 La Poste est tenue de respecter les délais d’acheminement des envois postaux visés  à l’art. 29, al. 1, let. a:   a. pour 97 % des lettres;   b. pour 95 % des colis.   2 Les méthodes de mesure des délais d’acheminement doivent être reconnues scien- tifiquement et certifiées par un organe indépendant. Elles doivent reposer sur des  normes de qualité internationales et tenir compte de l’état de la technique.   3 La PostCom approuve les méthodes et les instruments de mesure.   Art. 33 Accessibilité   1 La Poste exploite un réseau d’offices de poste et d’agences postales couvrant  l’ensemble du pays.   2 Chaque région de planification doit compter au moins un office de poste.   3 La Poste fixe les heures d’ouverture en fonction des besoins d’utilisation locaux  spécifiques de la population et de l’économie.   4 Le réseau d’offices de poste et d’agences postales doit être conçu de telle sorte que  90 % de la population résidante permanente d’un canton puisse accéder à un office  de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes.       20 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 620).     Poste. O   13   783.01   Si la Poste propose un service à domicile, l’accessibilité doit être assurée en  30 minutes pour les ménages concernés.22   5 Par service à domicile, on entend la réception d’envois postaux au sens de l’art. 29,  al. 1, let. a, et 2, let. a, chez l’expéditeur.   5bis Au moins un point d’accès desservi doit être garanti dans les régions urbaines et  les agglomérations définies selon la statistique fédérale. Si le seuil de 15 000 habi- tants ou emplois est dépassé, un autre point d’accès desservi doit être exploité.23   6 La méthode de mesure de l’accessibilité doit être reconnue scientifiquement et  certifiée par un organe indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique.   7 La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure.   8 La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et la coor- dination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur le territoire cantonal.  Les cantons assurent la communication avec leurs communes.24   9 La Poste met à disposition sur l’internet un système interactif doté d’une fonction  de recherche et d’une carte, lequel renseigne sur les emplacements des points  d’accès.25   Art. 34 Procédure en cas de fermeture ou de transfert d’un office  de poste ou d’une agence postale   1 La Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant  de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle s’efforce de  parvenir à un accord avec celles-ci.26   2 La Poste informe le service cantonal compétent du début des entretiens et de leur  résultat.   3 Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir  la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste.   4 La PostCom organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités  des communes concernées. Elle peut inviter les services concernés à une séance de  négociation et donner aux cantons concernés la possibilité de se prononcer.27   5 Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l’attention de la  Poste dans un délai de six mois. Ce faisant, elle examine:       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).     Poste   14   783.01   a. si la Poste a respecté les critères fixés à l’al. 1;   b.28 si les prescriptions des art. 33 et 44 relatives à l’accessibilité sont respectées;   c. si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales.   6 La procédure est gratuite.   7 La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert de l’office de  poste concerné ou de l’agence postale concernée, en tenant compte de la recomman- dation de la PostCom.   8 La Poste n’est pas autorisée à fermer ou à transférer l’office de poste concerné ou  l’agence postale concernée tant que la recommandation de la PostCom n’a pas été  notifiée.   Art. 35 Exclusion du transport   1 La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l’art. 29 s’ils contien- nent:   a. des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la  loi;   b. des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi;  ou   c. des marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des  dommages matériels.    2 Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux exclus du transport.   Section 2  Aide à la presse régionale et locale ainsi qu’à la presse associative  et à la presse des fondations   Art. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution   1 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des  rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les  hebdomadaires visés à l’art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant  de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:   a. qui sont en abonnement;   b. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;   c. qui sont diffusés principalement en Suisse;   d. qui paraissent au moins une fois par semaine;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).     Poste. O   15   783.01   e. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la  promotion de produits ou de prestations;   f. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de  l’ensemble de la publication;   g. qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations,  ni de la presse spécialisée ou professionnelle;   h. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;   i. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;   j. qui sont payants;   k. qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édi- tion, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;   l. qui ne font partie d’aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est  supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à  la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et  devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; et   m. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris.   2 N’est pas réputé têtière au sens de l’al. 1, let. l, un quotidien ou un hebdomadaire  qui paraît sous son propre titre et dont la majorité du capital et des voix n’est pas  détenue directement ou indirectement par l’éditeur du titre principal. Est considéré  comme titre principal le journal qui fournit aux autres têtières du réseau les parties  essentielles des contenus rédactionnels.   3 Afin de maintenir une presse associative et une presse des fondations diversifiées,  la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution  les journaux et les périodiques visés à l’art. 16, al. 4, let. b, LPO. Sont considérés  comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux  et périodiques:   a. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;   b. qui sont diffusés principalement en Suisse;   c. qui sont adressés par des organisations à but non lucratif:   1. à leurs abonnés,   2. à leurs donateurs, ou   3. à leurs membres;   d. qui paraissent au moins une fois par trimestre;   e. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;   f. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la  promotion de produits ou de prestations;   g. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de  l’ensemble de la publication;   h. qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édi- tion, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;     Poste   16   783.01   i. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;   j. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;   k. qui sont payants; et   l. qui comptent au moins six pages A4.   4 L’al. 3, let. c, i, j et k, ne s’applique pas aux églises nationales ou à d’autres com- munautés religieuses reconnues au plan cantonal.   Art. 37 Procédure   1 La demande d’octroi d’un rabais sur la distribution doit être présentée par écrit à  l’Office fédéral de la communication (OFCOM).   2 Si l’OFCOM accepte la demande, le requérant a droit au rabais à compter du  premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.   3 L’ayant droit remet périodiquement une déclaration à l’OFCOM. Si, en dépit de  tout rappel, il omet de remettre sa déclaration ou si celle-ci est lacunaire, l’octroi du  rabais peut être suspendu.29   4 L’OFCOM peut contrôler le droit au rabais en tout temps par sondage.30   5 L’ayant droit qui ne remplit plus les conditions d’octroi du rabais sur la distribution  en avise l’OFCOM par écrit dans les 30 jours. Le droit au rabais prend fin le dernier  jour du mois durant lequel les conditions n’ont plus été remplies.   6 Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions31 sont applicables  au demeurant.   Section 3  Timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente   Art. 38 Principe   La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le  prix de vente (supplément).   Art. 39 Emission d’un timbre-poste spécial avec supplément pour certaines  organisations   Les organisations culturelles, sociales ou d’aide à la jeunesse d’intérêt national  peuvent demander à la Poste d’émettre un timbre-poste spécial avec supplément.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 620).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 620).   31 RS 616.1     Poste. O   17   783.01   Art. 40 Utilisation des contributions   1 La Poste conclut des contrats avec les organisations mentionnées à l’art. 39 portant  sur l’utilisation des recettes générées par la vente de timbres-poste spéciaux.   2 Les contrats règlent le montant des sommes allouées aux différentes organisations.   3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) est responsable de l’approbation des contrats.   Art. 41 Emission de timbres-poste spéciaux avec supplément  pour des événements particuliers   La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec supplément pour des événe- ments particuliers, notamment des expositions philatéliques nationales ou interna- tionales.   Art. 42 Emission de timbres-poste spéciaux sans supplément   1 La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux sans supplément, notamment:   a. à l’occasion d’importantes manifestations nationales ou internationales et de  campagnes menées par des institutions nationales ou internationales ainsi  que pour des organisations d’un grand intérêt général;   b. pour témoigner de la contribution de la Suisse à des œuvres internationales  et à des institutions à caractère social ou culturel;   c. pour honorer la mémoire de personnalités suisses et étrangères.   2 Les demandes doivent être adressées à temps à la Poste; celle-ci se prononce de  manière définitive sur les demandes.   3 Les requérants ne peuvent prétendre à une quelconque prestation financière.   Chapitre 4 Services de paiement relevant du service universel   Art. 43 Offres   1 Le service universel comprend, pour les personnes physiques ou morales ayant leur  domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, au moins une offre pour les  services de paiement nationaux en francs suisses suivants:   a. l’ouverture et la gestion d’un compte pour le trafic des paiements;   b. l’ordre de virement du propre compte pour le trafic des paiements sur le  compte d’un tiers;   c. l’ordre de virement d’espèces sur le compte d’un tiers, pour autant que le  donneur d’ordre ne soit pas tenu de s’identifier au plan national ou interna- tional;   d. le versement en espèces sur le propre compte pour le trafic des paiements;     Poste   18   783.01   e. le retrait d’espèces du propre compte pour le trafic des paiements, à condi- tion que le montant soit disponible au point de retrait.   1bis Il ne comprend pas le trafic des paiements transfrontalier avec des virements en  francs suisses ou dans une monnaie étrangère.32   2 Sur demande, PostFinance fournit un justificatif imprimé ou électronique pour les  services mentionnés à l’al. 1, let. b à e.   Art. 44 Accès aux services de paiement   1 L’accès aux services de paiement est approprié lorsque 90 % de la population  résidante permanente d’un canton peut accéder en 20 minutes, à pied ou par les  transports publics, aux services mentionnés à l’art. 43, al. 1, let. c à e.33   1bis Dans les régions ne disposant que d’une agence postale, la Poste est tenue de  proposer le service de paiement en espèces au domicile du client, ou d’une autre  manière appropriée.34   2 La méthode de mesure de l’accès doit être reconnue scientifiquement et certifiée  par un organe indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique.   3 L’OFCOM approuve la méthode et les instruments de mesure.   4 La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et la coor- dination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur le territoire cantonal.  Les cantons assurent la communication avec leurs communes.35   5 La Poste met à disposition sur l’internet un système interactif doté d’une fonction  de recherche et d’une carte, lequel renseigne sur les emplacements des points  d’accès.36   Art. 45 Exceptions   1 PostFinance peut refuser à ses clients l’utilisation des services de paiement men- tionnés à l’art. 43:   a.37 si la fourniture de ces services est en contradiction avec des dispositions na- tionales ou internationales des législations sur les marchés financiers, sur le  blanchiment d’argent ou sur les embargos, ou si le respect de la présente lé- gislation entraîne des charges disproportionnellement élevées pour la Poste,  ou       32 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4675).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).     Poste. O   19   783.01   b. s’il y a un risque d’atteintes graves au droit et à la réputation.   2 Elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant le refus de l’utilisation  des services.   Chapitre 5  Financement des services postaux et des services de paiement  relevant du service universel   Art. 46 Principe   Le service universel est financé par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe  Poste.   Art. 47 Fixation des tarifs   1 La Poste et les sociétés du groupe Poste fixent les tarifs de leurs prestations selon  des principes économiques, en fonction du financement du service universel.   2 La Poste fixe les tarifs pour les envois postaux mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. a,  indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom con- trôle périodiquement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance.   3 La Poste fixe les tarifs de la distribution des journaux et périodiques mentionnés à  l’art. 29, al. 1, let. c, indépendamment de la distance. L’OFCOM contrôle périodi- quement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance.   4 Les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution au sens de  l’art. 36 bénéficient d’un rabais à l’exemplaire sur le tarif visé à l’al. 3.    5 La Poste calcule chaque année le rabais sur la distribution sur la base du volume de  l’année précédente de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative  et de la presse des fondations ayant droit à un rabais sur la distribution. D’éven- tuelles différences sont compensées l’année suivante au moment de fixer les nou- veaux rabais.   6 Le Conseil fédéral vérifie les calculs effectués par la Poste conformément aux al. 3  à 5 et approuve les tarifs réduits.   7 Les envois postaux non fermés visés à l’art. 29, al. 1, let. a, avec mention «Céco- gramme» sont transportés gratuitement à condition:   a. d’être adressés à des personnes malvoyantes ou aveugles ou à leurs organisa- tions, ou expédiés par celles-ci; et   b. de contenir des documents en braille ou des enregistrements sonores qui ne  sont pas utilisés à des fins de communication commerciale.   Art. 48 Interdiction des subventions croisées   1 Est interdit au sens de l’art. 19, al. 1, LPO tout subventionnement croisé:     Poste   20   783.01   a. si les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service univer- sel ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation; et   b. si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise  génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand- alone costs).   2 L’interdiction des subventions croisées s’applique à la Poste et aux sociétés du  groupe Poste.   Art. 49 Principe du calcul des coûts nets   1 Les coûts nets découlant de l’obligation de fournir le service universel résultent de  la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe Poste réalisent  compte tenu de cette obligation et celui qu’elles réaliseraient sans cette obligation.   2 Pour déterminer les coûts nets, la Poste soumet à la PostCom le scénario sans  obligation de fournir le service universel. La PostCom est responsable de l’approba- tion de ce scénario.   Art. 50 Modalités de calcul des coûts nets   1 La Poste calcule les coûts nets comme la différence entre les coûts évités et les  recettes non générées par les services postaux et les services de paiement.   2 Les coûts nets résultant de l’obligation de fournir le service universel sont calculés  globalement pour chaque prestation liée à cette obligation.   3 Les coûts évités sont calculés en tenant compte de tous les processus concernés par  l’obligation de fournir le service universel.   4 Les recettes non générées sont calculées en tenant compte des services postaux et  des services de paiement qui contribuent à raison de 1 % au moins au chiffre  d’affaires de la Poste et des sociétés du groupe Poste.   5 Les calculs se font dans le cadre d’un calcul autonome des coûts nets.   Art. 51 Compensation des coûts nets   1 La Poste peut compenser les coûts nets de l’année précédente résultant de  l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du  service universel en procédant à des paiements de transfert entre les différentes  unités de l’entreprise et les sociétés du groupe Poste.   2 Elle définit une éventuelle compensation des coûts nets de telle sorte que les condi- tions suivantes soient respectées:   a. Les contributions mentionnées à l’art. 16, al. 7, LPO doivent être utilisées  pour octroyer des rabais aux journaux et périodiques ayant droit à un rabais  sur la distribution.   b. Le service réservé doit couvrir ses propres coûts et ne peut en outre être gre- vé au maximum que des coûts nets résultant de l’obligation de fournir les  services postaux et les services de paiement relevant du service universel.     Poste. O   21   783.01   c. Les services financiers de PostFinance ne peuvent supporter au maximum  que les coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services de paie- ment relevant du service universel.   Art. 52 Comptabilité   1 Dans leur comptabilité financière, la Poste et les sociétés du groupe Poste établis- sent leurs comptes annuels selon des principes comptables reconnus. La Poste établit  les comptes du groupe conformément aux normes comptables internationales recon- nues.   2 Les sociétés du groupe Poste désignées par la PostCom présentent dans leur comp- tabilité d’entreprise les recettes et les coûts de leurs prestations. Les coûts sont  attribués selon un modèle séquentiel qui ventile tous les coûts entre les prestations  concernées et qui repose sur des principes comptables objectivement justifiables.   3 Les recettes correspondent au produit d’exploitation apparaissant dans la compta- bilité financière, déduction faite du produit étranger à l’exploitation et compte tenu  d’une éventuelle compensation des coûts nets.   4 Les coûts correspondent aux charges d’exploitation apparaissant dans la compta- bilité financière, déduction faite des charges étrangères à l’exploitation et compte  tenu des coûts d’amortissement et des coûts du capital calculés ainsi que d’une  éventuelle compensation des coûts nets. Les coûts du capital sont déterminés à l’aide  de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (méthode WACC38) sur  la base de la structure du capital d’entreprises similaires et d’intérêts conformes au  risque.   5 Le calcul des coûts nets au sens des art. 49 et 50 se base sur les coûts et les recettes  de la comptabilité d’entreprise mentionnée aux al. 2 à 4 avant compensation des  coûts nets selon l’art. 51. Les coûts et recettes après compensation des coûts nets  sont déterminants pour le respect de l’interdiction des subventions croisées au sens  de l’art. 48.   Chapitre 6 Surveillance   Section 1  Surveillance des services postaux et des services de paiement  relevant du service universel   Art. 53 Contrôle des exigences de qualité posées aux services postaux   1 La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année  l’exigence visée à l’art. 31a, les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et  l’accessibilité visée à l’art. 33.39   2 Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard.       38 Weighted Average Cost of Capital  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4125).     Poste   22   783.01   3 La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen.   Art. 54 Contrôle de l’accès aux services de paiement   1 La Poste charge un organe spécialisé indépendant d’évaluer chaque année les  prescriptions sur l’accès aux services de paiement au sens de l’art. 44.   2 Elle présente un rapport à l’OFCOM le 31 mars de chaque année au plus tard.   3 L’OFCOM contrôle et publie les résultats de l’examen.   Art. 55 Contrôle du respect de l’interdiction des subventions croisées   1 La Poste établit la liste des prestations attribuées au service universel et la présente  à la PostCom, le 31 janvier de chaque année au plus tard, pour l’année en cours.   2 La PostCom contrôle et approuve la liste dans le mois qui suit.   3 La Poste attribue les coûts et les recettes aux différentes prestations sur la base de  la liste mentionnée à l’al. 1 et prouve le 31 mars de chaque année au plus tard, pour  l’année écoulée, que la différence entre les recettes et les coûts est au moins équiva- lente à la somme des différences entre les recettes et les coûts liés à l’obligation de  fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel.  La PostCom contrôle et approuve la preuve dans un délai de trois mois.   4 La preuve est réputée fournie dans les cas particuliers lorsque la Poste présente les  recettes et les coûts incrémentaux d’une prestation ainsi que l’attribution des coûts  des processus principaux et des processus partiels pertinents à la prestation concer- née, et que le critère mentionné à l’art. 48, al. 1, let. a, n’est pas rempli.   5 Si la preuve visée à l’al. 4 ne peut être fournie, la Poste présente les coûts de four- niture isolée de la prestation pertinente.   Art. 56 Approbation du calcul des coûts nets   1 Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste présente à la PostCom le calcul  des coûts nets selon les art. 49 et 50 et la preuve du respect des prescriptions rela- tives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51.   2 La PostCom est responsable de l’approbation.   Art. 57 Contrôle indépendant   La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon  l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision40 de contrôler  pour le compte de la PostCom:   a le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le respect des prescriptions  relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51;   b. le respect des prescriptions comptables selon l’art. 52;       40 RS 221.302     Poste. O   23   783.01   c. l’attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect  de l’interdiction des subventions croisées selon l’art. 55, al. 3.   Art. 58 Prescriptions administratives   La PostCom peut édicter des prescriptions administratives sur le contrôle du calcul  des coûts nets selon les art. 49 et 50 et sur la preuve du respect de l’interdiction des  subventions croisées dans des cas particuliers selon l’art. 55, al. 4 et 5.   Section 2  Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom   Art. 59 Obligation des prestataires de renseigner la PostCom   1 Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion pour  l’année précédente sur papier ou sous forme électronique.   2 Le 31 mars de chaque année au plus tard, ils fournissent à la PostCom les docu- ments suivants sur papier ou sous forme électronique:   a. les informations concernant le chiffre d’affaires réalisé en nom propre avec  des services postaux et le volume de chaque prestation postale;   b. les informations concernant l’évolution des emplois;   c. la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desser- vis où sont offertes des prestations postales;   d. les listes des offres et des prix;   e. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon  l’art. 5;   f. la preuve du respect des devoirs d’information selon les art. 11 à 16;   g. des informations sur les sous-traitants.   3 Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour  les compléter.   Art. 60 Obligation de la Poste de renseigner la PostCom   1 Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport  sur le respect de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service  universel. Elle y intègre notamment les informations suivantes:   a. les zones desservies par un service à domicile;   b. l’évolution des services postaux relevant du service universel;   c. les envois postaux perdus et les réclamations concernant les services postaux  relevant du service universel;     Poste   24   783.01   d.41 le nombre total de maisons visées aux art. 31, al. 2 et 2bis, et 83a qui ne bé- néficient pas de la distribution à domicile.   2 Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport  sur le respect des prescriptions relatives à la distribution des quotidiens en abonne- ment formulées à l’art. 31a. Lors de l’approbation de la méthode de mesure visée à  l’art. 31a, al. 5, la PostCom détermine les informations qui doivent figurer dans le  rapport. La Poste doit présenter le rapport pour la première fois pour l’année 2022.42   Art. 61 Analyse des conditions de travail usuelles dans la branche  et définition d’exigences minimales   1 La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la  branche, notamment sur la base des critères suivants:   a. la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du  salaire en cas d’empêchement de travailler;   b. la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires,  du travail de nuit et du travail en équipes;   c. le droit aux vacances.   2 Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les  salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du  secteur opérationnel.   3 Elle définit des exigences minimales.   Art. 62 Banque de données   1 La PostCom gère une banque de données servant à l’enregistrement et à l’adminis- tration des prestataires. Elle peut en particulier y inscrire des mesures, des obliga- tions et des sanctions.   2 Elle peut publier une liste des prestataires annoncés ainsi que les données relatives  aux services postaux relevant du service universel.   Section 3  Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM   Art. 63 Compétence   L’OFCOM est notamment compétent pour:   a. la surveillance des services de paiement relevant du service universel;   b. les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020 (RO 2020 4125). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 620).     Poste. O   25   783.01   c. les tâches liées aux organisations et accords internationaux.   Art. 64 Obligation de renseigner l’OFCOM   1 Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à l’OFCOM un rapport  sur le respect de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service  universel. Elle doit notamment:   a. décrire l’évolution des emplois;   b. décrire l’évolution des services de paiement relevant du service universel;   c. mentionner les réclamations concernant les services de paiement relevant du  service universel.   2 Chaque année, elle fournit à l’OFCOM les calculs et les tarifs réduits selon  l’art. 47, al. 3 à 5, en vue de l’approbation par le Conseil fédéral.   Section 4 Organe de conciliation   Art. 65 Nomination   1 La PostCom nomme l’organe de conciliation pour une durée déterminée. Elle peut  le faire en lançant un appel d’offres public. Celui-ci n’est pas soumis aux art. 32 à 39  de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics43.   2 Elle approuve la nomination des personnes physiques responsables de l’organe de  conciliation.   3 L’organe de conciliation doit:   a. respecter le droit applicable dans ce domaine;   b. disposer d’un modèle pour le financement de ses activités de conciliation;   c. confier à des personnes disposant des compétences professionnelles requises  le soin de régler les litiges;   d. garantir la transparence de son activité à l’égard de la PostCom et de  l’ensemble de la collectivité, et s’engager en particulier à publier chaque  année un rapport d’activité.   4 La nomination revêt la forme d’un contrat de droit administratif.   Art. 66 Tâches   1 L’organe de conciliation connaît de tout différend relevant du droit civil survenant  entre un client et son prestataire de services postaux.   2 Il exerce sa tâche de conciliation de manière indépendante, impartiale, transparente  et efficace. Il ne peut être soumis à aucune directive générale ou particulière concer- nant le règlement d’un litige.       43 RS 172.056.11     Poste   26   783.01   Art. 67 Procédure   1 L’organe de conciliation édicte un règlement de procédure et le soumet à l’appro- bation de la PostCom. La procédure de conciliation doit être équitable et rapide pour  les clients.   2 Une requête en conciliation est recevable uniquement:   a. si la partie requérante a préalablement cherché une solution auprès de l’autre  partie au litige;   b. si la requête est déposée conformément aux conditions prévues par le règle- ment de procédure de l’organe de conciliation;   c. si elle n’est pas manifestement abusive;   d. si aucun tribunal ou aucun tribunal arbitral n’a été saisi de l’affaire.   3 La procédure de conciliation se déroule, au choix du client, dans l’une des langues  officielles de la Confédération.   4 L’organe de conciliation rend une proposition de conciliation en équité lorsque les  parties ne peuvent s’entendre sur une solution négociée. Sur demande d’une partie, il  établit un rapport consignant le déroulement de la procédure de conciliation.   5 La procédure de conciliation prend fin avec le retrait de la requête, la conclusion  d’un accord entre les parties, la proposition de conciliation, le rejet de la requête ou  le classement de cette dernière au sens de l’art. 68, al. 2.   Art. 68 Rapports avec d’autres procédures   1 Une requête en conciliation n’empêche pas la formation d’une action civile.   2 L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un  tribunal arbitral est saisi de l’affaire.   Art. 69 Obligations des prestataires   1 Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la  procédure de conciliation.   2 Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les don- nées nécessaires à la conciliation.   Art. 70 Protection des données   1 L’organe de conciliation peut traiter les données personnelles concernant les par- ties à un litige si cela est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche. Il conserve ces  données au maximum pendant cinq ans après la fin de la procédure de conciliation.   2 Les personnes chargées d’accomplir une tâche pour l’organe de conciliation sont  tenues au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal44. La PostCom est       44 RS 311.0     Poste. O   27   783.01   habilitée à délier la personne concernée du secret de fonction pour autant que le  règlement du litige le requière.   3 L’organe de conciliation peut publier ses propositions de conciliation de manière  anonyme.   4 Si la PostCom nomme un nouvel organe de conciliation, l’ancien organe de conci- liation est tenu de communiquer gratuitement au nouvel organe de conciliation les  données relatives aux procédures en suspens au moment de la cessation des activités  de conciliation.   Art. 71 Emoluments de procédure et de traitement   1 Quiconque saisit l’organe de conciliation acquitte un émolument de traitement.   2 Les prestataires acquittent un émolument de procédure pour chaque procédure à  laquelle ils sont parties.   3 L’organe de conciliation adresse une facture aux parties. Il peut renoncer à facturer  l’émolument de procédure pour les procédures de conciliation ouvertes de manière  manifestement abusive par un client.   4 Si une facture est contestée ou n’est pas honorée, la PostCom rend une décision.   Art. 72 Surveillance de l’organe de conciliation   1 La PostCom est compétente pour surveiller l’organe de conciliation.   2 S’il y a lieu de soupçonner que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obliga- tions, la PostCom procède à une vérification. L’organe de conciliation doit fournir  toutes les informations requises à cette fin. Si la vérification permet d’établir que  l’organe de conciliation ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier supporte  les coûts de la vérification.   3 Si la PostCom constate que l’organe de conciliation ne respecte pas ses obligations,  elle peut:   a. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures néces- saires; l’organe de conciliation informe la PostCom des dispositions prises;   b. restreindre, suspendre ou résilier par décision le contrat de droit administratif  ou l’assortir de charges.   4 Si l’organe de conciliation cesse toute activité ou fait faillite, la PostCom résilie le  contrat.   5 Elle peut résilier le contrat si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la  résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.      Poste   28   783.01   Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres   Art. 73 Obligation d’installer une boîte aux lettres ou une batterie  de boîtes aux lettres, suscriptions et dimensions   1 Pour permettre la distribution des envois postaux, le propriétaire du bien-fonds doit  poser à ses frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement  accessibles.   2 La boîte aux lettres doit comprendre un compartiment courrier avec une ouverture  et un compartiment annexe. Les dimensions minimales sont définies à l’annexe 1.   3 La boîte aux lettres doit être pourvue de l’adresse complète et bien lisible de  l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble, ou de la raison sociale.   Art. 74 Emplacement   1 La boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à proximité immé- diate de l’accès habituel à la maison.   2 Si plusieurs boîtes aux lettres se rapportent à la même adresse, elles doivent être  placées au même endroit. Si différents emplacements entrent en ligne de compte, on  optera pour celui qui est situé le plus près de la route.   3 Dans les immeubles d’habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie  de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des entrées à condition que  l’on puisse y accéder depuis la rue.   4 Dans un lotissement de maisons de vacances et de week-end, une batterie centrale  de boîtes aux lettres doit être aménagée à proximité immédiate de l’accès au lotis- sement.   Art. 75 Dérogations   1 Des dérogations aux prescriptions de l’art. 74 relatives à l’emplacement des boîtes  aux lettres peuvent être admises dans les cas où l’application de ces prescriptions:   a. poserait de trop grandes difficultés en raison de l’état de santé de l’occupant  de l’appartement ou de l’immeuble;   b. porterait atteinte à l’esthétique de bâtiments officiellement désignés dignes  de protection.   2 Les dérogations visées à l’al. 1 doivent être réglées dans un accord écrit avec le  propriétaire du bien-fonds. Les prestataires qui ne sont pas parties au contrat et qui  assurent la distribution à domicile dans la région doivent être consultés au préalable.   Art. 76 Compétence   La PostCom tranche en cas de litige résultant des art. 73 à 75.      Poste. O   29   783.01   Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance   Art. 77 Emoluments   1 La PostCom perçoit des émoluments pour son activité, notamment pour:   a. l’enregistrement de l’annonce des prestataires et le contrôle des justificatifs  requis à cet effet;   b. les prestations et décisions liées à l’accès aux installations de cases postales,  à l’échange de séquences de données et à la surveillance des services pos- taux relevant du service universel;   c. les activités dans le cadre de sa surveillance selon l’art. 24 LPO qui peuvent  être attribuées à un prestataire particulier;   d. les sanctions administratives selon l’art. 25 LPO.   2 Les émoluments visés à l’al. 1 doivent couvrir les frais et être prélevés en fonction  du travail requis.   3 La PostCom édicte un règlement des émoluments sous réserve de l’approbation du  DETEC. Les émoluments de traitement et de procédure visés à l’art. 71 y sont  réglés.   4 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments45 s’applique au  demeurant.   Art. 78 Taxes de surveillance   1 Pour couvrir les frais généraux de surveillance non couverts par les émoluments, la  PostCom prélève une taxe annuelle de surveillance auprès des prestataires.   2 Le montant de la taxe de surveillance est fixé en fonction des informations com- muniquées chaque année à la PostCom en vertu de l’art. 59, al. 2, let. a, par tous les  prestataires visés à l’art. 3, al. 1.   Art. 79 Début et fin de l’assujettissement   1 L’assujettissement commence au même moment où débute l’obligation d’annoncer  et prend fin lors de la cessation de l’exploitation.   2 Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que  l’exercice comptable, la taxe de surveillance est due prorata temporis.   Art. 80 Facturation, échéance, sursis et prescription   1 La PostCom facture les taxes de surveillance.   2 En cas de contestation de la facture finale par les prestataires, la PostCom rend une  décision.       45 RS 172.041.1     Poste   30   783.01   3 L’échéance, le sursis et la prescription sont régis par les dispositions de l’ordon- nance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments46.   Chapitre 9 Droit international   Art. 81   1 Le DETEC est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des ques- tions techniques ou administratives dans le domaine d’application de la présente  ordonnance.   2 L’OFCOM prépare les décisions du Conseil fédéral relatives à la conclusion  d’accords internationaux.   3 L’OFCOM, la PostCom et la Poste représentent la Suisse dans les organisations  internationales. L’OFCOM coordonne la représentation.   Chapitre 10  Dispositions finales   Art. 82 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.   Art. 83 Dispositions transitoires   1 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à La Poste Suisse au sens  de la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste47 jusqu’à la date du passage à  la nouvelle forme juridique au sens de l’art. 13, al. 2, LOP.   2 Les prestataires visés à l’art. 3, al. 1, ou 8, al. 1, de la présente ordonnance doivent  s’annoncer auprès de la PostCom dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance. Il en va de même des prestataires qui sont titulaires d’une  concession octroyée sous l’ancien droit ou qui se sont annoncés selon l’ancien droit.   3 Une demande d’annulation de la concession octroyée sur la base de l’art. 5 de la loi  fédérale du 30 avril 1997 sur la poste48 doit être déposée auprès du DETEC dans les  six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le traitement de la  demande est gratuit.   4 Pour 2012, les demandes d’octroi d’un rabais sur la distribution des journaux et  périodiques au sens de l’art. 36 sont examinées sur la base de l’ancien droit et des  tarifs alors en vigueur.   5 Pour 2012, la Poste fournit la présentation régulatoire portant sur le service uni- versel et le rapport visé aux art. 60 et 64 selon l’ancien droit.       46 RS 172.041.1  47 [RO 1997 2465, 2000 2355 annexe ch. 22, 2001 707 art. 31 ch. 3, 2003 3385, 2007 4703].   RO 2012 5043 annexe ch. I.  48 [RO 1997 2452, 2003 4297]     Poste. O   31   783.01   6 Dans les quinze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la  PostCom institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers.   Art. 83a49 Disposition transitoire relative à la modification du  18 septembre 2020   Les solutions de remplacement visées à l’art. 31, al. 3, qui ont été adoptées en appli- cation de l’art. 31 de la version du 29 août 201250 avant l’entrée en vigueur de la  modification du 18 septembre 2020 de la présente ordonnance sont soumises à  l’ancien droit en ce qui concerne l’obligation pour la Poste d’assurer la distribution à  domicile.   Art. 83b51 Disposition transitoire relative à la modification du 13 octobre 2021   Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de  l’art. 37, al. 3.   Art. 84 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2012.          49 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4125).   50  RO 2012 5009  51 Introduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021    (RO 2021 620).     Poste   32   783.01   Annexe 1  (art. 73, al. 2)   Dimensions minimales des boîtes aux lettres   Les dimensions minimales du compartiment courrier et du compartiment annexe  sont:   Valeurs en centimètres     Compartiment courrier    Compartiment annexe    Hauteur Largeur Profon- deur   Ouverture Hauteur Largeur Profon- deur   Ouverture              Horizontal 10 25 35,5 25  2,5 15 25 35,5 15  25   Transversal 10 35,5 25 35,5  2,5 15 35,5 25 15  35,5   Vertical 35,5 25 10* 25  2,5 35,5 25 15 35,5  25                        * 8 cm s’il s’agit de compartiments courrier/compartiments annexes combinés de type  vertical                   Poste. O   33   783.01   Annexe 2  (art. 82)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la poste52;   2. l’ordonnance du DETEC du 18 mars 1998 relative à l’ordonnance sur la  poste53.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …54        52 [RO 2003 4753, 2006 3 4705 ch. II 78, 2007 5649, 2009 1665, 2011 5227 ch. I 7.1]  53 [RO 1998 1609]  54 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5009     Poste   34   783.01       	Chapitre 1 Définitions et exécution de l’obligation de fournir le service universel 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Exécution de l’obligation de fournir le service universel  	Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux 	Section 1 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire) 	Art. 3 Obligation d’annonce ordinaire 	Art. 4 Informations 	Art. 5 Preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche 	Art. 6 Preuve de la conduite de négociations 	Art. 7 Modification du chiffre d’affaires annuel  	Section 2 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un  chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs  (obligation d’annonce simplifiée) 	Art. 8 Obligation d’annonce simplifiée 	Art. 9 Dispositions non applicables 	Art. 10 Modification du chiffre d’affaires annuel  	Section 3 Devoirs d’information 	Art. 11 Publication des listes de prix et des conditions générales 	Art. 12 Informations sur l’organe de conciliation 	Art. 13 Utilisation des données d’adresses 	Art. 14 Identification des envois postaux, des véhicules et du personnel de distribution du prestataire 	Art. 15 Informations sur la qualité des prestations 	Art. 16 Forme de l’information  	Section 4 Accès aux installations de cases postales 	Art. 17 Droit d’accéder aux installations de cases postales 	Art. 18 Prestations 	Art. 19 Envoi postal non distribuable 	Art. 20 Rémunération en cas de décision relative à la conclusion d’un accord sur les conditions d’accès 	Art. 21 Non-discrimination et consultation des accords  	Section 5 Echange de séquences de données 	Art. 22 Droit d’échanger des séquences de données 	Art. 23 Contenu et actualisation des séquences de données 	Art. 24 Aspects techniques 	Art. 25 Coûts en cas de décision relative à la conclusion d’un accord d’échange 	Art. 26 Répartition de l’excédent généré par les ordres des clients 	Art. 27 Non-discrimination et consultation des accords  	Section 6 Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires 	Art. 28   	Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel 	Section 1 Obligation 	Art. 29 Offres 	Art. 30 Réception d’envois postaux 	Art. 31 Distribution à domicile 	Art. 31a  Distribution des quotidiens en abonnement 	Art. 32 Délais d’acheminement en trafic postal national 	Art. 33 Accessibilité 	Art. 34 Procédure en cas de fermeture ou de transfert d’un office de poste ou d’une agence postale 	Art. 35 Exclusion du transport  	Section 2 Aide à la presse régionale et locale ainsi qu’à la presse associative et à la presse des fondations 	Art. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution 	Art. 37 Procédure  	Section 3 Timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente 	Art. 38 Principe 	Art. 39 Emission d’un timbre-poste spécial avec supplément pour certaines organisations 	Art. 40 Utilisation des contributions 	Art. 41 Emission de timbres-poste spéciaux avec supplément pour des événements particuliers 	Art. 42 Emission de timbres-poste spéciaux sans supplément   	Chapitre 4 Services de paiement relevant du service universel 	Art. 43 Offres 	Art. 44 Accès aux services de paiement 	Art. 45 Exceptions  	Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel 	Art. 46 Principe 	Art. 47 Fixation des tarifs 	Art. 48 Interdiction des subventions croisées 	Art. 49 Principe du calcul des coûts nets 	Art. 50 Modalités de calcul des coûts nets 	Art. 51 Compensation des coûts nets 	Art. 52 Comptabilité  	Chapitre 6 Surveillance 	Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel 	Art. 53 Contrôle des exigences de qualité posées aux services postaux 	Art. 54 Contrôle de l’accès aux services de paiement 	Art. 55 Contrôle du respect de l’interdiction des subventions croisées 	Art. 56 Approbation du calcul des coûts nets 	Art. 57 Contrôle indépendant 	Art. 58 Prescriptions administratives  	Section 2 Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom 	Art. 59 Obligation des prestataires de renseigner la PostCom 	Art. 60 Obligation de la Poste de renseigner la PostCom 	Art. 61 Analyse des conditions de travail usuelles dans la branche et définition d’exigences minimales 	Art. 62 Banque de données  	Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM 	Art. 63 Compétence 	Art. 64 Obligation de renseigner l’OFCOM  	Section 4 Organe de conciliation 	Art. 65 Nomination 	Art. 66 Tâches 	Art. 67 Procédure 	Art. 68 Rapports avec d’autres procédures 	Art. 69 Obligations des prestataires 	Art. 70 Protection des données 	Art. 71 Emoluments de procédure et de traitement 	Art. 72 Surveillance de l’organe de conciliation   	Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres 	Art. 73 Obligation d’installer une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres, suscriptions et dimensions 	Art. 74 Emplacement 	Art. 75 Dérogations 	Art. 76 Compétence  	Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance 	Art. 77 Emoluments 	Art. 78 Taxes de surveillance 	Art. 79 Début et fin de l’assujettissement 	Art. 80 Facturation, échéance, sursis et prescription  	Chapitre 9 Droit international 	Art. 81  	Chapitre 10  Dispositions finales 	Art. 82 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 83 Dispositions transitoires 	Art. 83a  Disposition transitoire relative à la modification du 18 septembre 2020 	Art. 83b  Disposition transitoire relative à la modification du 13 octobre 2021 	Art. 84 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Dimensions minimales des boîtes aux lettres  	Annexe 2 	Abrogation et modification du droit en vigueur