Document ID: c6525e33-19f0-4fcd-bf97-741cbfef42e7

rsGE F 2 12.0: Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (L-CEDA)   rsGE F 2 12.0: Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Loi d’approbation du concordat  sur l’exécution de la détention  administrative à l’égard des  étrangers  (L-CEDA)   F 2 12.0          L’article 13A de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 16 juin  1988 (F 2 10), autorise le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat  sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers. Le Conseil d’Etat a déclaré adhérer à ce  concordat le 15 octobre 1997.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 2 12.0      L d’approbation du concordat sur  l’exécution de la détention  administrative à l’égard des  étrangers   19.06.1997 29.09.1997   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f2_12p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f2_12p0.htm