Document ID: 8773e685-6a63-4c17-9375-8d3ceead8a44

0.362.380.095   1   Échange de notes du 15 avril 2021   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition  et de la détention d’armes (texte codifié)   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 15 avril 2021    (Etat le 15    avril 2021)      Traduction     Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 15 avril 2021   Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 11 mars 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de  l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)    Document du Conseil: PE-CONS 56/20    Date d’adoption: 9 mars 2021»2    Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du        RO 2021 257  1 RS 0.362.31  2 Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative   au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié), version du JO L 115  du 6.4.2021, p. 1.   0.362.380.095      Coopération avec l’UE   2   0.362.380.095   Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 11 mars 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les échanges de notes suivants  prendront fin:   – Échange de notes du 30 juin 20083 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la direc- tive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention  d’armes;   – Échange de notes du 16 juin 20174 entre la Suisse et la Union européenne  concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive  91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 [RO 2010 2905]  4 [RO 2019 2425]