Document ID: 311d4997-2c23-412d-8778-5f8e05f190dd

RS 0.232.121.13   1   Texte original   Protocole de Genève  relatif à l’Arrangement de La Haye concernant  le dépôt international des dessins et modèles industriels   Conclu à Genève le 29 août 1975  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mars 1979  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1979    (Etat le 1er août 1984)      Art. 1 Expressions abrégées  Au sens du présent Protocole, il faut entendre par   i) «Arrangement de La Haye», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt  international des dessins et modèles industriels conclu le 6 novembre 19252;   ii) «Acte de 1934», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à Londres le  2 juin 19343;   iii) «Acte de 1960», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à La Haye le  28 novembre 19604;   iv) «Acte de 1967», l’Acte de Stockholm du 14 juillet 19675, complémentaire à  l’Arrangement de La Haye;   v) «Union de La Haye», l’Union instituée par l’Arrangement de La Haye;   vi) «Etat contractant», tout Etat lié par le présent Protocole;   vii) «ressortissant» d’un Etat, également toute personne qui, sans être un ressor- tissant de cet Etat, est domiciliée ou a un établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux sur le territoire dudit Etat;   viii) «Bureau international», le Bureau international de l’Organisation Mondiale  de la Propriété Intellectuelle et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internatio- naux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);   ix) «Directeur général», le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la  Propriété Intellectuelle.        RO 1979 608; FF 1976 III 1165  1 RO 1979 607  2 [RS 11 983]  3 RS 0.232.121.1  4 RS 0.232.121.2  5 RS 0.232.121.12   0.232.121.13    Propriété industrielle   2   0.232.121.13   Art. 2 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants liés par  l’Acte de 1934   1)  A l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par  le ressortissant d’un Etat contractant lié par l’Acte de 1934 et sous réserve de l’al. 2),  les art. 1 à 14 et 17 à 21 de l’Acte de 1934 sont appliqués par les Etats contractants  liés par l’Acte de 1934, alors que les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont  reproduits en annexe, sont appliqués par les Etats contractants non liés par l’Acte de  1934; le Bureau international applique le premier ensemble d’articles pour ce qui  concerne les Etats contractants liés par l’Acte de 1934 et le second ensemble  d’articles pour ce qui concerne les Etats contractants non liés par l’Acte de 1934.   2)  Au moment d’effectuer le dépôt international d’un dessin ou modèle industriel, le  déposant qui est ressortissant d’un Etat contractant lié par l’Acte de 1934 peut  demander que les dispositions de l’Acte de 1960 soient appliquées pour ce qui  concerne tout Etat contractant lié par l’Acte de 1934; à l’égard de tout dépôt inter- national accompagné d’une telle demande et pour ce qui concerne l’Etat ou les Etats  nommés dans la demande, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960 sont appliqués par  ce dernier Etat ou ces derniers Etats et par le Bureau international.   Art. 3 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants non liés  par l’Acte de 1934   A l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le  ressortissant d’un Etat contractant non lié par l’Acte de 1934, les art. 2 à 15 et 18 de  l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par tous les Etats  contractants et par le Bureau international.   Art. 4 Règlement d’exécution  1)  Les modalités d’application du présent Protocole sont prescrites par un règlement  d’exécution adopté par l’Assemblée de l’Union de La Haye au plus tard deux mois  après l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le règlement d’exécution ainsi  adopté entre en vigueur un mois après son adoption.   2)  Le règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union de La Haye règle le droit de  vote relatif à l’adoption et à toute modification des dispositions du règlement  d’exécution qui ne concernent que les Etats contractants.   Art. 5 Accession à l’Acte de 1967  En ce qui concerne tout Etat qui préalablement n’a pas ratifié l’Acte de 1967 ou n’y  a pas adhéré, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole  comporte la ratification automatique de l’Acte de 1967 ou l’adhésion automatique à  cet Acte.   Art. 6 Entrée dans l’Union de La Haye  En ce qui concerne tout Etat qui n’est pas un pays de l’Union de La Haye, la ratifica- tion du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole a également pour effet     Dépôt international des dessins et modèles industriels. Prot. de Genève   3   0.232.121.13   que ledit Etat devient un pays de l’Union de La Haye à la date à laquelle le présent  Protocole entre en vigueur à son égard.   Art. 7 Modalités selon lesquelles les Etats peuvent devenir parties  au Protocole   1)  Le présent Protocole peut être signé par:   i) tout Etat qui est ou qui a été lié par l’Acte de 1934;   ii) tout autre Etat qui, le 1er décembre 1975 au plus tard, a déposé un instrument  de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.   2)  Tout Etat peut devenir partie au présent Protocole par:   i) le dépôt d’un instrument de ratification, s’il a signé le présent Protocole,   ii) le dépôt d’un instrument d’adhésion, s’il n’a pas signé le présent Protocole, à  condition que cet Etat, au moment où il dépose son instrument de ratification  ou d’adhésion concernant le présent Protocole, soit lié par l’Acte de 1934 ou,  sans être lié par ledit Acte, ait déposé un instrument de ratification ou  d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.   3)  Les instruments de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole,  sont déposés auprès du Directeur général.   Art. 8 Groupes régionaux  1)  Si plusieurs Etats forment un groupe régional avec une administration commune  en matière de dessins et modèles industriels, chacun des Etats qui forment ce groupe  régional peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion  concernant le présent Protocole ou à une date ultérieure à ce dépôt, déposer auprès  du Directeur général une notification indiquant les Etats qui forment le groupe  régional et aux termes de laquelle   i) une administration commune se substitue à l’administration nationale de  chacun des Etats qui forment le groupe régional, et   ii) les Etats qui forment le groupe régional doivent être considérés comme un  seul Etat pour l’application des art. 2 et 3 du présent Protocole.   2)  Une telle notification produit les effets visés à l’al. 1) un mois après la date à  laquelle le Directeur général a reçu les notifications et dépôts visés à l’al. 1) de tous  les Etats qui forment le groupe régional ou, au cas où cette date serait antérieure de  plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de tous  les Etats qui forment le groupe régional, à ladite date d’entrée en vigueur.   Art. 9 Entrée en vigueur  1)  Sous réserve de l’art. 11.1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après  le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion de deux Etats liés par l’Acte  de 1934 et de deux Etats non liés par l’Acte de 1934; toutefois, aucun dépôt interna-    Propriété industrielle   4   0.232.121.13   tional de dessin ou modèle industriel ne peut être effectué en vertu du présent Proto- cole avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution visé à l’art. 4.   2)  A l’égard de tout Etat autre que ceux dont les instruments provoquent l’entrée en  vigueur du présent Protocole en vertu de l’al. 1), le présent Protocole entre en vi- gueur un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 10 Dénonciation  1)  Tout Etat peut dénoncer le présent Protocole en tout temps après l’expiration  d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré  en vigueur à l’égard de cet Etat.   2)  Toute dénonciation du présent Protocole s’effectue par notification adressée au  Directeur général. Elle prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu  la notification.   3)  La dénonciation du présent Protocole par un Etat contractant ne le relève pas de  ses obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les  dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la  date à laquelle la dénonciation devient effective.   Art. 11 Effets de l’entrée en vigueur de l’Acte de 1960  1)  Le présent Protocole n’entre pas en vigueur si, à la date à laquelle il entrerait en  vigueur en vertu de l’art. 9.1), l’Acte de 1960 est déjà en vigueur.   2) a) Le présent Protocole cesse d’avoir effet à compter de la date d’entrée en  vigueur de l’Acte de 1960.   b) Le fait que le présent Protocole cesse d’avoir effet conformément au sous- alinéa a) ne relève pas les Etats contractants de leurs obligations telles  qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou  modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date  d’entrée en vigueur de l’Acte de 1960.   Art. 12 Signature, langues, fonctions de dépositaire  1)  Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire original, en langues anglaise  et française, qui est déposé auprès du Directeur général.   2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des  gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée de l’Union de La  Haye peut indiquer.   3)  Le présent Protocole reste ouvert à la signature jusqu’au 1er décembre 1975.   4)  Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Protocole aux  gouvernements de tous les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle6 et, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.       6 RS 0.232.01/.04     Dépôt international des dessins et modèles industriels. Prot. de Genève   5   0.232.121.13   5)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.   6)  Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les Etats parties à la  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle les signatures, le  dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent  Protocole et toutes autres notifications pertinentes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Genève, le vingt-neuf août mil neuf cent soixante-quinze.   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   6   0.232.121.13   Annexe   Extraits de l’Acte de 19607  (voir les art. 2.1) et 3 du Protocole)   Art. 2  Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:   – «Arrangement de 1925», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt  international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19258;   – «Arrangement de 1934», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt  international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé  à Londres le 2 juin 19349;   – «le présent Arrangement», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt  international des dessins ou modèles industriels, tel qu’il résulte du présent  Acte;   – «le Règlement», le Règlement d’exécution du présent Arrangement10;   – «Bureau international», le Bureau de l’Union internationale pour la protec- tion de la propriété industrielle;   – «dépôt international», un dépôt effectué auprès du Bureau international;   – «dépôt national», un dépôt effectué auprès de l’Administration nationale  d’un Etat contractant;   – «dépôt multiple», un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles;   – «Etat d’origine d’un dépôt international», l’Etat contractant où le déposant a  un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le dépo- sant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces  Etats contractants qu’il a désigné dans sa demande; s’il n’a pas un tel éta- blissement dans un Etat contractant, l’Etat contractant où il a son domicile;  s’il n’a pas son domicile dans un Etat contractant, l’Etat contractant dont il  est le ressortissant;   – «Etat procédant à un examen de nouveauté», un Etat dont la législation  nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préa- lables d’office, effectués par son Administration nationale et portant sur la  nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.       7 RS 0.232.121.2   8 [RS 11 983]  9 RS 0.232.121.1  10 RS 0.232.121.14     Dépôt international des dessins et modèles industriels. Prot. de Genève   7   0.232.121.13   Art. 3  Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas  ressortissantes de l’un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement indus- triel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire, de l’un desdits Etats, peuvent  déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.   Art. 4  1)  Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:   1. directement, ou   2. par l’intermédiaire de l’Administration nationale d’un Etat contractant si la  législation de cet Etat le permet.   2)  La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt inter- national pour lequel cet Etat est réputé Etat d’origine soit présenté par l’inter- médiaire de son Administration nationale. Le défaut d’observation d’une telle pres- cription n’affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats  contractants.   Art. 5  1)  Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou  toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement  des taxes prévu par le Règlement.   2)  La demande contient:   1. la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt  international produise ses effets;   2. la désignation de l’objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est des- tiné à être incorporé;   3. si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l’art. 9, l’indication de la  date, de l’Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de prio- rité;   4. tous autres renseignements prévus par le Règlement.   3) a) La demande peut en outre contenir:  1. une courte description d’éléments caractéristiques du dessin ou modèle;  2. une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou   modèle;  3. une requête d’ajournement de la publication telle que prévue à l’art. 6,   al. 4).   b) Des exemplaires ou maquettes de l’objet auquel est incorporé le dessin ou  modèle peuvent également être joints à la demande.     Propriété industrielle   8   0.232.121.13   4)  Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être  incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification inter- nationale des dessins ou modèles visée à l’art. 21, al. 2), ch. 4.   Art. 6  1)  Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et  procède à l’enregistrement des dépôts internationaux.   2)  Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle  le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la  demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du  dessin ou modèle ou, si elles n’ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle  la dernière de ces formalités a été accomplie. L’enregistrement porte la même date.   3) a) Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un  bulletin périodique:  1. des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des   reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représen- tations graphiques déposées;   2. la date du dépôt international;  3. les renseignements prévus par le Règlement.   b) Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin  périodique aux Administrations nationales.   4) a) La publication visée à l’al. 3), let. a), est, à la demande du déposant, ajournée  pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un  délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si  une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de  la priorité.   b) Pendant la période visée à la let. a) ci-dessus, le déposant peut, à tout  moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du  dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en  cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit  dépôt.   c) Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant  l’expiration de la période visée à la let. a) ci-dessus, le Bureau international  procède à la radiation du dépôt et n’effectue pas la publication visée à  l’al. 3), let. a).   d) Jusqu’à l’expiration de la période visée à la let. a) ci-dessus, le Bureau inter- national tient secret l’enregistrement d’un dépôt assorti d’une requête de  publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d’aucun do- cument ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s’appliquent sans  limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant  l’expiration de ladite période.   5)  A l’exception des cas visés à l’al. 4), le public peut prendre connaissance du  Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.     Dépôt international des dessins et modèles industriels. Prot. de Genève   9   0.232.121.13   Art. 7  1) a) Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des Etats   contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que  si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection  avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs  prévus à cette fin avaient été accomplis par l’Administration de cet Etat.   b) Sous réserve des dispositions de l’art. 11, la protection des dessins ou mo- dèles ayant fait l’objet d’un dépôt enregistré au Bureau international est régie  dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui  s’appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est re- vendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités  ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.   2)  Le dépôt international ne produit pas d’effets dans l’Etat d’origine si la législa- tion de cet Etat le prévoit.   Art. 8  1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 7, l’Administration nationale d’un Etat  contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite  d’un examen administratif d’office ou à la suite de l’opposition d’un tiers doit, en  cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que  le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus  des formalités et actes administratifs visés à l’art. 7, al. 1). Si le refus n’est pas  notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit  Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui  procède à un examen de nouveauté, si un refus n’a pas été notifié au cours du délai  de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets  dans ledit Etat à compter de l’expiration dudit délai, à moins que la législation  nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son  Administration nationale.   2)  Le délai de six mois visé à l’al. 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle  l’Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel  l’enregistrement du dépôt international est publié. L’Administration nationale doit  donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.   3)  Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de  l’Administration nationale visée à l’al. 1) que s’il avait déposé son dessin ou modèle  auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pou- voir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. La notification de la décision doit  indiquer:   1. les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond  pas aux exigences de la loi nationale;   2. la date visée à l’al. 2);   3. le délai accordé pour demander un réexamen ou représenter un recours;   4. l’Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.     Propriété industrielle   10   0.232.121.13   4) a) L’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale  comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1) et qui  requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin  ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans  un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l’envoi d’une  requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la  langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédi- gée:  1. une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;  2. une courte description soulignant les éléments caractéristiques essen-  tiels du dessin ou modèle, tels qu’ils apparaissent dans les photogra- phies ou autres représentations graphiques.   b) Aucune taxe n’est prélevée par une Administration nationale pour la remise  d’une telle déclaration ou d’une telle description ou pour leur publication  éventuelle par les soins de cette Administration nationale.   5) a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des  dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1) doit en informer le  Bureau international.   b) Si la législation d’un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protec- tion des dessins ou modèles, et si l’un de ces systèmes comporte un examen  de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats  qui pratiquent un tel examen ne s’appliquent qu’en ce qui concerne ce sys- tème.   Art. 9  Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le  premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l’Union  internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est reven- diquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.   Art. 10  1)  Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans, par le seul paiement,  au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvel- lement fixées par le Règlement.   2)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce  de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.   3)  Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiquées, le numéro  du dépôt international, et si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les  Etats contractants où le dépôt est sur le point d’expirer, ceux de ces Etats où le  renouvellement doit être effectué.   4)  Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles  compris dans un dépôt multiple.   5)  Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.     Dépôt international des dessins et modèles industriels. Prot. de Genève   11   0.232.121.13   Art. 11  1) a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou   modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être inférieure à:  1. dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait   l’objet d’un renouvellement;  2. cinq ans à compter de la date du dépôt international en l’absence d’un   renouvellement.   b) Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d’un Etat  contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence  à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima pré- vues à la let. a) sont calculées à compter du point de départ de la protection  dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n’est pas renouvelé ou n’est  renouvelé qu’une seule fois n’affecte en rien la durée minimum de protection  ainsi définie.   2)  Si la législation d’un Etat contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant  fait l’objet d’un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvel- lement, est supérieure à dix ans, une protection d’une égale durée est accordée dans  cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou  modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international.   3)  Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la  protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international aux  durées prévues à l’al. 1).   4)  Sous réserve des dispositions de l’al. 1), let. b), la protection prend fin dans les  Etats contractants à la date d’expiration du dépôt international, à moins que la légi- slation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date  d’expiration du dépôt international.   Art. 12  1)  Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la  propriété d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un dépôt international en vigueur.  Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du  dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de  dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit  dépôt.   2)  L’enregistrement visé à l’al. 1) produit les mêmes effets que s’il avait été effectué  par les Administrations nationales des Etats contractants.   Art. 13  1)  Le titulaire d’un dépôt international peut, au moyen d’une déclaration qui est  adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contrac- tants ou pour un certain nombre d’entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple,  pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.   2)  Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.     Propriété industrielle   12   0.232.121.13   Art. 14  1)  Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu’un signe  ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l’objet auquel est incorpo- ré ce dessin ou modèle.   2)  Si la législation nationale d’un Etat contractant prévoit l’apposition d’une men- tion de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme  satisfaite si tous les objets présentés au publie avec l’autorisation du titulaire du droit  sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la  mention de réserve internationale.   3)  Doit être considéré comme mention de réserve internationale le symbole (D)  (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:   1. de l’indication de l’année du dépôt international et du nom ou de l’abré- viation usuelle du nom du déposant, soit,   2. du numéro du dépôt international.   4)  La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les  étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renoncia- tion à la protection au titre du droit d’auteur ou à tout autre titre, lorsque, en  l’absence d’une telle mention, cette protection peut être obtenue.   Art. 15  1)  Les taxes prévues par le Règlement comprennent:   1. les taxes pour le Bureau international;   2. des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:  a) une taxe pour chacun des Etats contractants;  b) une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de   nouveauté et requiert le paiement d’une taxe pour procéder audit exa- men.   2)  Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des  dispositions de l’al. 1), ch. 2., let. a), sont déduites du montant de la taxe visée à  l’al. 1), ch. 2., let. b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.   Art. 18  Les dispositions du présent Arrangement n’empêchent pas de revendiquer l’appli- cation des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale  d’un Etat contractant et n’affectent en aucune manière la protection accordée aux  œuvres artistiques et aux œuvres d’art appliqué par des traités et conventions inter- nationaux sur le droit d’auteur.     Dépôt international des dessins et modèles industriels. Prot. de Genève   13   0.232.121.13   Champ d’application le 1er août 1984     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       République fédérale d’Allemagne 26 novembre 1981 26 décembre 1981  Belgique 22 février 1979 1er avril 1979  France 18 janvier 1980 18 février 1980  Hongrie   7 mars 1984 A   7 avril 1984  Liechtenstein 1er mars 1979 1er avril 1979  Luxembourg 22 février 1979 A 1er avril 1979  Monaco   5 février 1981 A   5 mars 1981  Pays-Bas 22 février 1979 1er avril 1979  Sénégal 30 mai 1984 A 30 juin 1984  Suisse 1er mars 1979 1er avril 1979  Surinam 16 novembre 1976 A 1er avril 1979       Propriété industrielle   14   0.232.121.13