Document ID: 0fb95005-79fa-41a8-8fc1-9e28647fccc4

RS 0.311.31   1   Texte original   Arrangement international  en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic  criminel connu sous le nom de traite des blanches1   Conclu à Paris le 18 mai 1904  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 janvier 1905  Entré en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1905  Amendé par le protocole signé à Lake Success le 4 mai 19492    (Etat le 2    décembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse; Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au  nom de l’Empire allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de  Danemark; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République française;  Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et des  possessions britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi  d’Italie; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi du Portugal et des  Algarves; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de  Suède et de Norvège,   Désireux d’assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux fem- mes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le  nom de «traite des blanches», ont résolu de conclure un arrangement à l’effet de  concerter des mesures propres à atteindre ce but, et ont nommé pour leurs plénipo- tentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont  convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Chacun des gouvernements contractants s’engage à établir ou à désigner une autorité  chargée de centraliser tous les renseignements sur l’embauchage des femmes et filles  en vue de la débauche à l’étranger; cette autorité aura la faculté de correspondre  directement avec le service similaire établi dans chacun des autres Etats contrac- tants.3        RS 12 22  1 RO 1972 1656  2 Seules sont amendées les dispositions relatives à la fonction de dépositaire qui a été   transférée de la France au Secrétaire général des Nations Unies.  3 L’Office fédéral de la police a été chargé de la direction des offices centraux chargés de   lutter contre les publications obscènes ainsi que contre la traite des femmes, des jeunes  filles et des enfants (art. 1er let. e de l’O du 30 nov. 2001 concernant l’exécution des  tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police – RS 360.1.   0.311.31    Répression de certains délits   2   0.311.31   Art. 2  Chacun des gouvernements s’engage à faire exercer une surveillance en vue de  rechercher, particulièrement dans les gares, les ports d’embarquement et en cours de  voyage, les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions  seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant  qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de  nature à mettre sur la trace d’un trafic criminel.   L’arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou les  victimes d’un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu de  destination, soit aux agents diplomatiques ou consulaires intéressés, soit à toutes  autres autorités compétentes.   Art. 3  Les gouvernements s’engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites  légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à  la prostitution, en vue d’établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les  a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués  aux autorités du pays d’origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatrie- ment éventuel.   Les gouvernements s’engagent, dans les limites légales et autant que faire se peut, à  confier, à titre provisoire et en vue d’un rapatriement éventuel, les victimes d’un tra- fic criminel, lorsqu’elles sont dépourvues de ressources, à des institutions d’assis- tance publique ou privée ou à des particuliers offrant les garanties nécessaires.   Les gouvernements s’engagent aussi, dans les limites légales et autant que possible,  à renvoyer dans leur pays d’origine celles de ces femmes ou filles qui demandent  leur rapatriement ou qui seraient réclamées par les personnes ayant autorité sur elles.  Le rapatriement ne sera effectué qu’après entente sur l’identité et la nationalité, ainsi  que sur le lieu et la date de l’arrivée aux frontières. Chacun des pays contractants  facilitera le transit sur son territoire.   La correspondance relative aux rapatriements se fera, autant que possible, par la voie  directe.   Art. 4  Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de  son transfert et où elle n’aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui paieraient pour elle,  les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire  duquel elle réside, jusqu’à la prochaine frontière ou port d’embarquement dans la  direction du pays d’origine – et à la charge du pays d’origine pour le surplus.   Art. 5  Il n’est pas dérogé, par les dispositions des art. 3 et 4 ci-dessus, aux conventions  particulières qui pourraient exister entre les gouvernements contractants.     Protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite  des blanches. Ar. international   3   0.311.31   Art. 6  Les gouvernements contractants s’engagent, dans les limites légales, à exercer,  autant que possible, une surveillance sur les bureaux ou agences qui s’occupent du  placement de femmes ou filles à l’étranger.   Art. 7  Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. A cet effet,  ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au gouvernement français, qui  en donnera connaissance à tous les Etats contractants.   Art. 8  Le présent arrangement entrera en vigueur six mois après la date de l’échange des  ratifications. Dans le cas où l’une des parties contractantes le dénoncerait, cette  dénonciation n’aurait d’effet qu’à l’égard de cette partie, et cela douze mois seule- ment à dater du jour de ladite dénonciation.   Art. 9  Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris, dans  le plus bref délai possible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y  ont apposé leurs cachets.   Fait à Paris, le 18 mai 1904, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les  archives du ministère des affaires étrangères de la République française, et dont une  copie, certifiée conforme, sera remise à chaque puissance contractante.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   4   0.311.31   Procès-verbal de signature      Les plénipotentiaires soussignés, réunis ce jour à l’effet de procéder à la signature de  l’arrangement ayant pour but d’assurer une protection efficace contre la «traite des  blanches», ont échangé la déclaration suivante en ce qui concerne l’application dudit  arrangement aux colonies respectives des Etats contractants.   Art. 1  Les pays signataires de l’arrangement susmentionné ont le droit d’y accéder en tout  temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.   Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs  colonies ou possessions sont comprises dans l’accession, soit nommer expressément  celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.   Art. 2  Le gouvernement allemand déclare réserver ses résolutions au sujet de ses colonies.   Le gouvernement danois déclare qu’il se réserve le droit d’adhérer à l’arrangement  pour les colonies danoises.   Le gouvernement espagnol déclare réserver ses résolutions au sujet de ses colonies.   Le gouvernement français déclare que l’arrangement s’appliquera à toutes les colo- nies françaises.   Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare se réserver le droit d’adhérer à  l’arrangement et de le dénoncer pour chacune des colonies ou possessions britanni- ques, séparément.   Le gouvernement italien déclare que l’arrangement s’appliquera à la colonie de  l’Erythrée.   Le gouvernement des Pays-Bas déclare que l’arrangement s’appliquera à toutes les  colonies néerlandaises.   Le gouvernement portugais déclare se réserver de décider ultérieurement si  l’arrangement sera mis en vigueur dans quelqu’une des colonies portugaises.   Le gouvernement russe déclare que l’arrangement sera applicable intégralement à  tout le territoire de l’empire en Europe et en Asie.   Art. 3  Les gouvernements qui auraient ensuite à faire des déclarations au sujet de leurs  colonies les feront dans la forme prévue à l’art. 7 de l’arrangement.     Protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite  des blanches. Ar. international   5   0.311.31   Au moment de procéder à la signature de l’arrangement, S.A.S le prince de Radolin,  ambassadeur d’Allemagne, demande, au nom de son gouvernement, à faire la décla- ration suivante:   De l’avis du gouvernement allemand, les règlements qui pourraient exister entre  l’Empire allemand et le pays d’origine, concernant l’assistance mutuelle d’indigents,  ne sont pas applicables aux personnes qui seront rapatriées, en vertu du présent  arrangement, en passant par l’Allemagne.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent procès-verbal.   Fait à Paris, le 18 mai 1904.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   6   0.311.31   Champ d’application le 2 décembre 20164      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud a 19 septembre 1913 A 19 mars 1914 Algérie a 31 octobre 1963 A 30 avril 1964 Allemagne 18 janvier 1905 18 juillet 1905 Australie   3 juillet 1906 A   3 juillet 1906  Ile Norfolk 18 février 1914 A 18 août 1914 Autriche 18 janvier 1905 A 18 juillet 1905 Bahamas 10 juin 1976 S 10 juillet 1973 Belgique 18 mai 1905 18 juillet 1905 Bénin   4 avril 1962 S   1er août 1960 Brésil 12 mai 1905 A 18 juillet 1905 Bulgarie 15 juin 1921 A 15 juin 1921 Cameroun   3 novembre 1961   1er janvier 1960 Canada   3 juillet 1906 A   3 juillet 1906 Chilia 27 septembre 1934 A 27 mars 1935 Chinea   6 novembre 1925 A   6 mai 1926  Hong Kong b   6 juin 1997   1er juillet 1997 Chypre 16 mai 1963 S 16 août 1960 Colombie 16 février 1937 A 16 février 1937 Congo (Brazzaville) 15 octobre 1962 S 15 août 1960 Côte d'Ivoire   8 décembre 1961 S   7 août 1960 Cuba a   5 avril 1923 A   5 octobre 1923 Danemark 18 janvier 1905 18 juillet 1905 Egyptea 11 octobre 1932 A 11 avril 1933 Espagne 18 janvier 1905 18 juillet 1905 Estonie 15 avril 1930 15 octobre 1930 Etats-Unis   6 juin 1908 A   6 juin 1908 Fidji 12 juin 1972 A 10 octobre 1970 Finlande a 27 septembre 1922 A 27 mars 1923 France 18 janvier 1905 18 juillet 1905  Départements et territoires   d'outre-mer 18 janvier 1905 18 juillet 1905  Ghana   7 avril 1958 S   5 mars 1957 Hongrie 18 janvier 1905 A 18 juillet 1905 Inde   8 février 1920   8 août 1920 Iran a 27 avril 1933 A 27 octobre 1933 Iraq a   7 mai 1925 A   7 novembre 1925 Irlande a   8 juin 1934 A   8 décembre 1934 Italie 18 janvier 1905 18 juillet 1905      4 RO 1972 1656, 1979 2150, 2004 3709, 2007 1341, 2017 35.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite  des blanches. Ar. international   7   0.311.31      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Jamaïque 30 juillet 1964 S   6 août 1962  Japon a 20 octobre 1925 A 20 avril 1926  Liban 20 juin 1949 A 20 juin 1949  Lituanie 30 octobre 1931 A 30 avril 1932  Luxembourg   4 juillet 1910 A   4 juillet 1910  Madagascar   9 octobre 1963 S 26 juin 1960  Malawi a 10 juin 1965 A 10 décembre 1965  Mali   2 février 1973 S 22 septembre 1960  Malte 24 mars 1967 S 21 septembre 1964  Maroc   7 novembre 1956 S   2 mars 1956  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mexique a 21 février 1956 A 21 août 1956  Monaco a   2 juillet 1921 A   2 janvier 1922  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Myanmar   4 avril 1939 S   1er avril 1937  Niger 25 août 1961 S   3 août 1960  Nigéria 26 juin 1961 S   1er octobre 1960  Norvège 18 janvier 1905 18 juillet 1905  Nouvelle-Zélande 24 août 1907 A 24 août 1907  Pakistan 16 juin 1952 S 15 août 1947  Pays-Bas 14 janvier 1907 14 juillet 1907   Curaçao  14 janvier 1907 14 juillet 1907  Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 14 janvier 1907 14 juillet 1907  Sint Maarten  14 janvier 1907 14 juillet 1907   Pologne 28 février 1922 A 28 février 1922  Portugal 12 juillet 1905 18 juillet 1905  République centrafricaine   4 septembre 1962 S 13 août 1960  République tchèque 30 décembre 1993 S   1er janvier 1993  Royaume-Uni 18 janvier 1905 18 juillet 1905   Gibraltar 23 septembre 1905 A 23 septembre 1905  Guernesey 21 septembre 1923 21 mars 1924  Ile de Man 21 septembre 1923 21 mars 1924  Iles Falkland 30 avril 1924 30 octobre 1924  Jersey 21 septembre 1923 21 mars 1924  Sainte-Hélène 18 mars 1907 A 18 mars 1907   Russie 18 janvier 1905 18 juillet 1905  Sénégal   2 mai 1963 S 20 juin 1960  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Singapour   7 juin 1966 S   9 août 1965  Slovaquie 28 mai 1993 S   1er janvier 1993  Soudan a 27 juin 1932 A 27 décembre 1932     Répression de certains délits   8   0.311.31      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Sri Lanka 14 juillet 1949 S   4 février 1948 Suède 18 janvier 1905 18 juillet 1905 Suisse 18 janvier 1905 18 juillet 1905 Tanzanie a 18 mars 1963 A 18 septembre 1963 Thaïlande a 28 décembre 1921 A 28 juin 1922 Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962 Tunisie a   1er janvier 1922 A   1er juillet 1922 Turquie a 19 décembre 1934 A 19 juin 1935 Uruguay a 30 juin 1920 A 30 décembre 1920 Zambie 26 mars 1973 S 24 octobre 1964 Zimbabwe   1er décembre 1998 S 18 avril 1980    a Est partie au présent arrangement par suite de son adhésion à la conv. du 4 mai 1910  (RS 0.311.32 art. 8 al. 3).   b Du 18 mars 1907 au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’arrangement est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.