Document ID: 2aa1abfd-2541-4acc-909c-bf12ff345e04

901.6    1    Loi  concernant les nouvelles entreprises innovantes    du 21 novembre 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 47, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton du  Jura du 20 mars 19771),      arrête :   But Article premier  La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux  nouvelles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans  le canton.   Définition Art. 2  Dans la présente loi, les termes entreprise innovante désignent  une  personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou  inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la  technologie, du processus de production ou de la technique de  commercialisation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la  création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long  terme.   Conditions Art. 3  1 Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui,  cumulativement :    a) disposent d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le  programme de développement économique en cours;   b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton;   c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à   l'activité de l'entreprise dans le canton;   d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans   des activités liées directement à la recherche et au développement, et  qui favorisent l'économie régionale;   e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses  spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;   f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des  remboursements de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant  l'octroi du statut;   g) respectent les principes de développement durable.        901.6    2     2 Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI".   Autorité  compétente   Art. 4  1 Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.   2 Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour  la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.    3 Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne  sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure  administrative2).   Avantages Art. 5  Le statut "NEI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de  renforcement des soutiens au titre de la promotion économique et de  l'imposition privilégiée des investissements, conformément aux législations  en la matière.   Renvoi Art. 6  La procédure est régie par le Code de procédure administrative2).    Modification du  droit en vigueur   Art. 7  1 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de  l'administration cantonale3) est modifié comme il suit :         Article 6, chiffre 3   …4)     2 la loi d'impôt5) du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit :        Article 5, alinéa 1, lettre e  …6)   Article 37c   …6)     3 la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation7) est  modifiée comme il suit :        Article 11, alinéa 1bis   …6)      901.6    3      information Art. 8  Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur  l'évolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix  ans après son entrée en vigueur.   Référendum  facultatif   Art. 9  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) de la présente loi.    Delémont, le 21 novembre 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 176.21  4) Texte inséré dans ledit décret  5) RSJU 641.11  6) Texte inséré dans ladite loi  7) RSJU 642.1  8) 1er février 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=642.1    901.6    4