Document ID: fd22542b-6939-4b9d-bfda-2b5c279f5f45

RS 0.822.720.0   1   Texte original   Convention no 100  concernant l’égalité de rémunération  entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre   féminine pour un travail de valeur égale   Adoptée à Genève le 29 juin 1951  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 1972  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 1973    (Etat le 27    mars 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trente-quatrième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au principe de l’égalité  de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour  un travail de valeur égale, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour  de la session,   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,    adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de rémunération, 1951.   Art. 1  Aux fins de la présente convention:   a) le terme «rémunération» comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base  ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement,  en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi  de ce dernier;   b) l’expression «égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la  main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale» se réfère aux taux  de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe.        RO 1973 1602; FF 1971 II 1541  1 RO 1973 1601   0.822.720.0    Protection des travailleurs   2   0.822.720.0   Art. 2  1.  Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la  fixation des taux de rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci est compa- tible avec lesdites méthodes, assurer l’application à tous les travailleurs du principe  de l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre  féminine pour un travail de valeur égale.   2.  Ce principe pourra être appliqué au moyen:   a) soit de la législation nationale;   b) soit de tout système de fixation de la rémunération établi ou reconnu par la  législation;   c) soit de conventions collectives passées entre employeurs et travailleurs;   d) soit d’une combinaison de ces divers moyens.   Art. 3  1.  Lorsque de telles mesures seront de nature à faciliter l’application de la présente  convention, des mesures seront prises pour encourager l’évaluation objective des  emplois sur la base des travaux qu’ils comportent.   2.  Les méthodes à suivre pour cette évaluation pourront faire l’objet de décisions,  soit de la part des autorités compétentes en ce qui concerne la fixation des taux de  rémunération, soit, si les taux de rémunération sont fixés en vertu de conventions  collectives, de la part des parties à ces conventions.   3.  Les différences entre les taux de rémunération qui correspondent, sans considé- ration de sexe, à des différences résultant d’une telle évaluation objective dans les  travaux à effectuer ne devront pas être considérées comme contraires au principe de  l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre  féminine pour un travail de valeur égale.   Art. 4  Chaque Membre collaborera, de la manière qui conviendra, avec les organisations  d’employeurs et de travailleurs intéressées, en vue de donner effet aux dispositions  de la présente convention.   Art. 5  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 6  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.     Egalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine  et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Conv. no 100   3   0.822.720.0  3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 7  1.  Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau inter- national du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail2, devront faire connaître:   a) lés territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispo- sitions de la convention soient appliquées sans modification;   b) les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent les- dites modifications;   c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les rai- sons pour lesquelles elle est inapplicable;   d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen  plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.   2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent  article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets  identiques.   3.  Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des  réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du  premier paragraphe du présent article.   4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente con- vention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 9, communiquer  au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes  de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires  déterminés.   Art. 8  1.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du  Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organi- sation internationale du Travail3 doivent indiquer si les dispositions de la convention  seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration  indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifica- tions, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.   2.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront  renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit  d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.       2 RS 0.820.1  3 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.720.0   3.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront,  pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée confor- mément aux dispositions de l’art. 9, communiquer au Directeur général une nouvelle  déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et  faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.   Art. 9  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 10  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les  Membres de l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 11  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies4, des renseignements complets au sujet de toutes ratifica- tions, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés  conformément aux articles précédents.   Art. 12  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.       4 RS 0.120     Egalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine  et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Conv. no 100   5   0.822.720.0  Art. 13  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant revision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.   Art. 14  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Protection des travailleurs   6   0.822.720.0   Champ d’application le 27 mars 20195         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 22 août 1969 22 août 1970  Afrique du Sud 30 mars 2000 30 mars 2001  Albanie   3 juin 1957   3 juin 1958  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne*   8 juin 1956   8 juin 1957  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Antigua-et-Barbuda   2 mai 2003   2 mai 2004  Arabie Saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979  Argentine 24 septembre 1956 24 septembre 1957  Arménie 29 juillet 1994 29 juillet 1995  Australie* 10 décembre 1974 10 décembre 1975      Ile Norfolk a   8 février 1996   8 février 1996  Autriche 29 octobre 1953 29 octobre 1954  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahamas 14 juin 2001 14 juin 2002  Bangladesh 28 janvier 1998 28 janvier 1999  Barbade 19 septembre 1974 19 septembre 1975  Bélarus 21 août 1956 21 août 1957  Belgique 23 mai 1952 23 mai 1953  Belize 22 juin 1999 22 juin 2000  Bénin 16 mai 1968 16 mai 1969  Bolivie 15 novembre 1973 15 novembre 1974  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Botswana   5 juin 1997   5 juin 1998  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1958  Bulgarie   7 novembre 1955   7 novembre 1956  Burkina Faso 30 juin 1969 30 juin 1970  Burundi 25 juin 1993 25 juin 1994  Cambodge 23 août 1999 23 août 2000  Cameroun 25 mai 1970 25 mai 1971  Canada 16 novembre 1972 16 novembre 1973  Cap-Vert 16 octobre 1979 S 16 octobre 1979  Chili 20 septembre 1971 20 septembre 1972  Chine*   2 novembre 1990   2 novembre 1991      Macao a b 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 19 novembre 1987 19 novembre 1988  Colombie   7 juin 1963   7 juin 1964  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978       5 RO 1973 1606, 1975 2501, 1982 839, 1984 577, 1985 1774, 1986 1192, 1989 1264,   2005 1749, 2010 3437, 2015 1077, 2019 1197.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Egalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine  et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Conv. no 100   7   0.822.720.0         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Congo (Brazzaville) 26 novembre 1999 26 novembre 2000  Congo (Kinshasa) 16 juin 1969 16 juin 1970  Corée (Sud)   8 décembre 1997   8 décembre 1998  Costa Rica   2 juin 1960   2 juin 1961  Côte d'Ivoire   5 mai 1961   5 mai 1962  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 13 janvier 1954 13 janvier 1955  Danemark* 22 juin 1960 22 juin 1961  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 28 février 1984  Egypte 26 juillet 1960 26 juillet 1961  El Salvador 12 octobre 2000 12 octobre 2001  Emirats arabes unis 24 février 1997 24 février 1998  Equateur 11 mars 1957 11 mars 1958  Erythrée 22 février 2000 22 février 2001  Espagne   6 novembre 1967   6 novembre 1968  Estonie 10 mai 1996 10 mai 1997  Eswatini   5 juin 1981   5 juin 1982  Ethiopie 24 mars 1999 24 mars 2000  Fidji 17 avril 2002 17 avril 2003  Finlande 14 janvier 1963 14 janvier 1964  France* 10 mars 1953 10 mars 1954      Nouvelle-Calédonie 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974  Gabon 13 juin 1961 13 juin 1962  Gambie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie 22 juin 1993 S 22 juin 1993  Ghana 14 mars 1968 14 mars 1969  Grèce   6 juin 1975   6 juin 1976  Grenade 25 octobre 1994 25 octobre 1995  Guatemala   2 août 1961   2 août 1962  Guinée 11 août 1967 11 août 1968  Guinée équatoriale 12 juin 1985 12 juin 1986  Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977  Guyana 13 juin 1975 13 juin 1976  Haïti   4 mars 1958   4 mars 1959  Honduras   9 août 1956   9 août 1957  Hongrie   8 juin 1956   8 juin 1957  Inde 25 septembre 1958 25 septembre 1959  Indonésie 11 août 1958 11 août 1959  Iran 10 juin 1972 10 juin 1973  Iraq 28 août 1963 28 août 1964     Protection des travailleurs   8   0.822.720.0          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Irlande 18 décembre 1974 18 décembre 1975  Islande 17 février 1958 17 février 1959  Israël   9 juin 1965   9 juin 1966  Italie   8 juin 1956   8 juin 1957  Jamaïque 14 janvier 1975 14 janvier 1976  Japon 24 août 1967 24 août 1968  Jordanie 22 septembre 1966 22 septembre 1967  Kazakhstan 18 mai 2001 18 mai 2002  Kenya   7 mai 2001   7 mai 2002  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Kiribati 17 juin 2009 17 juin 2010  Laos 13 juin 2008 13 juin 2009  Lesotho 27 janvier 1998 27 janvier 1999  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Liban 1er juin 1977 1er juin 1978  Libye 20 juin 1962 20 juin 1963  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg 23 août 1967 23 août 1968  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar 10 août 1962 10 août 1963  Malaisie   9 septembre 1997   9 septembre 1998  Malawi 22 mars 1965 22 mars 1966  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali 12 juillet 1968 12 juillet 1969  Malte   9 juin 1988   9 juin 1989  Maroc 11 mai 1979 11 mai 1980  Maurice 18 décembre 2002 18 décembre 2003  Mauritanie   3 décembre 2001   3 décembre 2002  Mexique 23 août 1952 23 août 1953  Moldova 23 mars 2000 23 mars 2001  Mongolie   3 juin 1969   3 juin 1970  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1978  Namibie   6 avril 2010   6 avril 2011  Népal 10 juin 1976 10 juin 1977  Nicaragua 31 octobre 1967 31 octobre 1968  Niger   9 août 1966   9 août 1967  Nigéria   8 mai 1974   8 mai 1975  Norvège 24 septembre 1959 24 septembre 1960  Nouvelle-Zélande*   3 juin 1983   3 juin 1984      Tokelau   3 juin 1983   3 juin 1984  Ouganda   2 juin 2005   2 juin 2006  Ouzbékistan 13 juillet 1992 S 13 juillet 1992  Pakistan 11 octobre 2001 11 octobre 2002     Egalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine  et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Conv. no 100   9   0.822.720.0         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Panama   3 juin 1958   3 juin 1959  Papouasie-Nouvelle-Guinée   2 juin 2000   2 juin 2001  Paraguay 24 juin 1964 24 juin 1965  Pays-Bas 16 juin 1971 16 juin 1972  Pérou 1er février 1960 1er février 1961  Philippines 29 décembre 1953 29 décembre 1954  Pologne 25 octobre 1954 25 octobre 1955  Portugal* 20 février 1967 20 février 1968  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine 22 septembre 1953 22 septembre 1954  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 28 mai 1957 28 mai 1958  Royaume-Uni* 15 juin 1971 15 juin 1972      Gibraltar   3 mai 1978   3 mai 1978      Jersey 12 novembre 1974 12 novembre 1974      Ile de Man 12 novembre 1974 12 novembre 1974  Russie 30 avril 1956 30 avril 1957  Rwanda   2 décembre 1980   2 décembre 1981  Sainte-Lucie 18 août 1983 18 août 1984  Saint-Kitts-et-Nevis 25 août 2000 25 août 2001  Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986  Saint-Vincent-et-les Grenadines   4 décembre 2001   4 décembre 2002  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe 1er juin 1982 S 1er juin 1982  Sénégal 22 octobre 1962 22 octobre 1963  Serbie 24 novembre 2000 S 23 mai 1953  Seychelles 23 novembre 1999 23 novembre 2000  Sierra Leone 15 novembre 1968 15 novembre 1969  Singapour 30 mai 2002 30 mai 2003  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Soudan 22 octobre 1970 22 octobre 1971  Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013  Sri Lanka 1er avril 1993 1er avril 1994  Suède 20 juin 1962 20 juin 1963  Suisse 25 octobre 1972 25 octobre 1973  Syrie   7 juin 1957   7 juin 1958  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tanzanie 26 février 2002 26 février 2003  Tchad 29 mars 1966 29 mars 1967  Thaïlande   8 février 1999   8 février 2000  Timor-Leste 10 mai 2016 10 mai 2017  Togo   8 novembre 1983   8 novembre 1984     Protection des travailleurs   10   0.822.720.0          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Trinité-et-Tobago 29 mai 1997 29 mai 1998  Tunisie 11 octobre 1968 11 octobre 1969  Turkménistan 15 mai 1997 15 mai 1998  Turquie 19 juillet 1967 19 juillet 1968  Ukraine 10 août 1956 10 août 1957  Uruguay 16 novembre 1989 16 novembre 1990  Vanuatu 28 juillet 2006 28 juillet 2007  Venezuela 10 août 1982 10 août 1983  Vietnam   7 octobre 1997   7 octobre 1998  Yémen 29 juillet 1976 29 juillet 1977  Zambie 20 juin 1972 20 juin 1973  Zimbabwe 14 décembre 1989 14 décembre 1990         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du  travail: www.ilo.org > Normes du travail > NORMLEX > Intruments > Conventions et Re- commandations à jour ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Sec- tion des traités internationaux, 3003 Berne.   a Applicable sans modification.  b Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclara-  tion d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une  Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la  déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la conv. est également applicable  à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.