Document ID: 35e1baad-a852-409d-a883-a23741dbd592

Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle   850.200  Règlement sur l'harmonisation du financement des  régimes sociaux et d'insertion socio- professionnelle  du 22.12.2004 (état 01.01.2005)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'inser- tion socio-professionnelle du 8 avril 2004;  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie et du Département de l'économie, des institutions et de la sécuri - té,  arrête:  Art.  1 Unité administrative  1 Le Service de l'action sociale est chargé du décompte et de la répartition  des dépenses prises en considération dans le cadre de la loi. Il crée une  unité administrative affectée à cette tâche.  Art.  2 Transmission des données par les organes d'exécution  1 La Caisse cantonale valaisanne de compensation,  le Service de l'indus- trie, du commerce et du travail, l'Office de l'aide sociale et l'Office de recou- vrement et d'avance sur les pensions alimentaires communiquent semes- triellement à l'unité administrative chargée du décompte et de la répartition  les montants à prendre en considération. 2 Les montants du premier semestre,  sont communiqués pour l'échéance  du 31 juillet, les montants totaux, pour l'échéance du 31 janvier de l'année  suivante.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.200  Art.  3 Transmission des données par les communes  1 Les communes communiquent,  aux mêmes échéances,  le montant  net  des dépenses d'aide sociale engagées pour les personnes domiciliées ou  séjournant sur leur territoire. 2 Le montant net correspond aux dépenses brutes d'aide sociale diminuées  des remboursements effectués par les bénéficiaires et par les assurances  sociales. 3 Les décomptes non transmis aux échéances fixées sont imputés à la pé- riode suivante.  Art.  4 Répartition du préciput  1 La clé de répartition intercommunale du préciput défini à l'article 3 alinéa 2  lettre a de la loi est établie sur la base des dépenses annuelles des presta- tions complémentaires à l'AVS et à l'AI,  des allocations complémentaires  cantonales, des mesures en faveur des chômeurs financées par le fonds  cantonal pour l'emploi, de l'aide sociale et des pensions alimentaires venti- lées par commune.  Art.  5 Indices de répartition intercommunaux  1 Les indices utilisés pour la répartition intercommunale, soit la population,  la force financière mesurée avec l'indice de subventionnement différentiel  des frais de fonctionnement ainsi que la répartition intercommunale du pré- ciput sont établis sur la base des dernières données disponibles.  Art.  6 Facturation et remboursement  1 Après l'établissement de la répartition, le Service de l'action sociale trans- met aux communes le montant à encaisser ou à rembourser. Ce montant  correspond à la différence entre le montant total à charge de chaque com- mune et les dépenses nettes qu'elles ont engagées pour l'aide sociale. 2 Le Service de l'action sociale communique aux services et offices concer- nés les éléments nécessaires à la comptabilité. 3 Le décompte et la facture annuels sont transmis aux communes pour le  31 mars de l'année suivante. 4 Un acompte, correspondant à la moitié du montant du budget, est facturé  au mois de juin avec échéance de paiement au 31 juillet.  2    850.200  Art.  7 Information  1 Pour le 31 mars de l'année suivante, le Service de l'action sociale adresse  au Conseil d'Etat, aux services concernés et aux communes un rapport dé- taillé sur l'évolution et la répartition des dépenses.  Art.  8 Avances de fonds  1 L'Administration cantonale des finances avance les fonds nécessaires au  fonctionnement du fonds cantonal pour l'emploi ainsi que les prestations et  les frais d'administration liés aux prestations complémentaires AVS/AI, aux  allocations complémentaires  cantonales de la Caisse cantonale de com- pensation.  Art.  9 Dispositions finales  1 Les dépenses 2004 sont réparties sur la base des dispositions légales an- térieures. 2 Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2005.  3    850.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.12.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 53/2004  4    850.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.12.2004 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 53/2004  5   	Art. 1 Unité administrative 	Art. 2 Transmission des données par les organes d'exécution 	Art. 3 Transmission des données par les communes 	Art. 4 Répartition du préciput 	Art. 5 Indices de répartition intercommunaux 	Art. 6 Facturation et remboursement 	Art. 7 Information 	Art. 8 Avances de fonds 	Art. 9 Dispositions finales