Document ID: 4eb9d076-cca7-4499-a259-b08793e42758

1     823.331     1    Ordonnance  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant  d’allégements fiscaux     du 10 décembre 1991      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 8 de la loi du 22 décembre 1988 sur la constitution de  réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (dénommée ci-après  "loi")1),     arrête :    Constitution et  imposition des  réserves de crise   Article premier  Le Service des contributions contrôle la constitution des  réserves de crise (art. 2 et 3 de la loi). Il veille à leur imposition ultérieure  dans les cas prévus par la loi (art. 5 de la loi).    Libération  générale à  l'échelle du  Canton   Art. 2  1 Le Gouvernement prend position au sujet de la libération  générale des réserves de crise au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi  fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux (dénommé ci-après "loi fédérale")2).    2 Le Gouvernement est de même compétent pour requérir la libération  pour le territoire cantonal (art. 8, al. 2, de la loi fédérale).    Libération  individuelle   Art. 3  La demande de libération individuelle est adressée au  Département de l'Economie qui, après avoir pris l'avis du Département  des Finances, la transmet à l'Office fédéral des questions conjoncturelles  accompagnée de son préavis.    Utilisation des  réserves dans un  groupe de  sociétés   Art. 4  1 Le Département de l'Economie prend position au sujet de  l'affectation des réserves libérées au financement de mesures de relance  dans une autre entreprise suisse relevant de la même direction (art. 12,  al. 1, de la loi fédérale).    2 Il requiert au préalable le préavis du Département des Finances.       823.331     2      Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.      Delémont, le 10 décembre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Gaston Brahier   Le chancelier : Sigismond Jacquod                           1) RSJU 823.33  2) RS 823.33         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.33 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.33.fr.pdf