Document ID: 0aa27ed0-7617-4a35-bd64-3613b5cb72d1

360.4   1   Convention  relative à l’exploitation nationale des centres communs  de coopération policière et douanière (CCPD)  de Genève et de Chiasso   Approuvée par l’assemblée plénière de la Conférence des directrices et   directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) le 14 novembre 2013.  Adoptée par le Conseil fédéral le 2 avril 2014    (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse  et  la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice   et police (CCDJP)   ci-après dénommés les Parties,    vu   – l’Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République française relatif à la coopération transfrontalière en  matière judiciaire, policière et douanière1,   – le Protocole additionnel du 28 janvier 2002 à l’Accord du 11 mai 1998 entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française rela- tif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et doua- nière2,   – l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la Répu- blique italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de  douane3,   – le Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la Répu- blique italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et  douanière4,   qui ont pour but, par le biais de l’implantation de centres de coopération binationaux  (CCPD), de faciliter et d’accélérer la coopération transfrontalière policière et doua- nière avec la France et l’Italie;   et vu l’art. 6a de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police  criminelle de la Confédération (LOC)5, qui prévoit que la Confédération coordonne  la conduite et l’exploitation de la partie nationale des CCPD et qu’elle convienne  avec les cantons de la manière de s’organiser, de l’exécution des tâches et des moda- lités du financement,        RO 2014 1863   1 RS 0.360.349.1  2 RS 0.360.349.11  3 [RO 2001 1525. RO 2016 3603 art. 43 ch.3] Voir actuellement: l'accord du 14 oct. 2013   (RS 0.360.454.1).  4 RS 0.360.454.11  5 RS 360   360.4      Coordination et prestation de service de la police   2   360.4   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But de la convention    La présente convention règle l’organisation de la partie nationale des CCPD (Ser- vices suisses) de Genève et Chiasso, le financement des coûts des CCPD supportés  par la Suisse, les tâches des autorités concernées de la Confédération et des cantons  et les questions relatives au droit du personnel et des marchés publics.   Art. 2 Services suisses à Genève et Chiasso   1 Les autorités de la Confédération et des cantons qui participent aux Services  suisses à Genève et à Chiasso et y détachent des collaborateurs (unité chargée du  détachement) sont6:   a. l’Office fédéral de la police (fedpol);   b. le Secrétariat d’Etat aux migrations7;   c. l’Administration fédérale des douanes, représentée par le Corps des gardes- frontière (Cgfr);   d. les polices cantonales8.   2 Les Services suisses sont dépourvus de personnalité juridique.   Chapitre 2 Organisation   Section 1 Direction des Services suisses   Art. 3   La direction des Services suisses incombe:       6 Cf. art. 1 du Prot. add. du 28 janv. 2002 à l’Ac. du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfronta- lière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.11,  ci-après PA France) et art. 2, al. 1, du Prot. du 17 sept. 2002 entre la Confédération suisse  et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et  douanière (RS 0.360.454.1, ci-après Protocole Italie).t   7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Cf. art. 1 de l’Ac. du 9 oct. 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, poli- cière et douanière (RS 0.360.349.1) et art. 3, let. b, de l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Con- fédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de  police et de douane (RS 0.360.454.1).     Exploitation nationale des CCPD de Genève et de Chiasso. Conv.   3   360.4   – au comité directeur pour les questions stratégiques;   – au coordinateur suisse pour les questions opérationnelles;   – à fedpol pour les questions administratives.   Section 2 Comité directeur   Art. 4 Nombre et composition   1 Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse.    2 Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:   a. le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fed- pol et le chef du Commissariat CCPD;   b. le commandant de la région gardes-frontière où se trouve le CCPD;   c. un cadre du Secrétariat d’Etat aux migrations;   d. trois cadres des polices cantonales, dont au moins un issu du canton où se  trouve le CCPD;   e. le coordinateur suisse.    Art. 5 Tâches    Le comité directeur est responsable de la conduite stratégique des Services suisses. Il  assume les tâches suivantes:   a. représenter la Suisse au sein de l’organe binational (Suisse-France ou  Suisse-Italie) conformément aux protocoles additionnels9 et garantir une  position uniforme de la Suisse;    b. informer de manière exhaustive et rapide les autorités concernées sur les  événements ou les décisions politiques sensibles en lien avec les CCPD ou  les Services suisses;   c. concrétiser les objectifs, effectuer les tâches et gérer l’organisation des Ser- vices suisses;   d. désigner le coordinateur suisse de concert avec l’unité chargée de son déta- chement;    e. valider le cahier des charges du coordinateur suisse et ses instructions de  service;   f. approuver les règlements internes des CCPD10 et autoriser le coordinateur  suisse à les signer;   g. approuver le rapport annuel du coordinateur suisse sur le fonctionnement du  Service suisse à l’intention des autorités concernées;        9 Cf. art. 8, al. 2, du PA France et art. 7, al. 1 Protocole Italie.  10 Cf. art. 2, al. 5, PA France et art. 3, al. 3, Protocole Italie.     Coordination et prestation de service de la police   4   360.4   h. servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les autorités concernées pour  les questions stratégiques;   i. transmettre à la Direction de fedpol une proposition de budget du CCPD;    j. élaborer le règlement interne, soumis à la Direction de fedpol pour approba- tion.   Art. 6 Présidence du comité directeur   1 Le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol  préside le comité directeur.   2 Le président du comité directeur convoque et préside les séances et en fait établir  le procès-verbal.   Section 3 Coordinateur suisse    Art. 7 Désignation   1 Un coordinateur suisse est désigné pour chaque Service suisse.   2 Les fonctions de coordinateur et de suppléant du coordinateur sont occupées par un  officier de police issu du canton où se trouve le CCPD et par un collaborateur de  fedpol.   Art. 8 Tâches   1 Le coordinateur suisse est responsable de la direction opérationnelle du Service  suisse, qui implique notamment les tâches suivantes:   a. mettre en œuvre les décisions du comité directeur lorsque celles-ci relèvent  de sa compétence;   b. servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les membres du comité direc- teur d’une part, entre le Service suisse et les autorités concernées suisses et  étrangères pour les questions opérationnelles d’autre part;   c. établir les instructions nécessaires au fonctionnement opérationnel;   d. rédiger le rapport annuel sur le fonctionnement du Service suisse à l’inten- tion des autorités concernées;    e. transmettre au comité directeur et au Commissariat CCPD les informations  dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives;   f. transmettre les demandes d’acquisition au Commissariat CCPD.   2 Le coordinateur suisse a compétence pour édicter des instructions à l’intention des  collaborateurs suisses détachés, pour autant que celles-ci soient nécessaires au bon  fonctionnement du Service suisse (autorité opérationnelle). L’autorité disciplinaire  relève uniquement de l’unité chargée du détachement du collaborateur.      Exploitation nationale des CCPD de Genève et de Chiasso. Conv.   5   360.4   Section 4 Commissariat CCPD   Art. 9 Tâches   Le Commissariat CCPD constitue l’interface entre fedpol et les autorités participant  aux CCPD pour les questions administratives et financières.   Chapitre 3 Financement   Art. 10 Frais   1 La participation suisse aux frais totaux d’exploitation des CCPD et des Services  suisses à Genève et Chiasso est répartie à concurrence des deux tiers pour la Confé- dération et d’un tiers pour les cantons.   2 La part d’un canton est calculée au prorata de sa population.   3 Les frais totaux d’exploitation ne peuvent excéder un plafond de 5,5 millions de  francs. Ce montant est adapté au renchérissement (valeur de référence de l’IPC au  31.12.2012: 98,9 points). Le niveau de l’indice en fin d’année détermine l’adaptation  du plafond des dépenses pour la deuxième année qui suit. Le plafond est applicable  sous réserve de l’approbation du crédit budgétaire par le Parlement.    4 Par frais d’exploitation, on entend:   a. les frais de personnel liés au personnel fédéral et cantonal détaché confor- mément à l’art. 11;   b. le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir l’ensemble des indemnités des  collaborateurs cantonaux au sens de l’art. 12 découlant de leurs tâches au  sein des Services suisses;   c. les indemnités du personnel fédéral (art. 13);   d. les frais d’infrastructure et de location des Services suisses;   e. les frais à la charge des collaborateurs découlant de leurs tâches au sein des  Services suisses, les dépenses liées aux cadeaux de représentation ainsi que  les frais de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et  frais liés à un événement) utiles à l’exploitation des CCPD;   f. les frais liés aux nouvelles acquisitions ou aux acquisitions de remplacement  des Services suisses.   Art. 11 Calcul des frais liés au détachement d’un collaborateur    Pour tout détachement d’un collaborateur dans un Service suisse, un montant forfai- taire de 125 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est imputé à l’unité  chargée du détachement de collaborateurs.     Coordination et prestation de service de la police   6   360.4   Art. 12 Montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement   des indemnités des collaborateurs cantonaux   1 Un montant forfaitaire de 10 000 francs par collaborateur à temps plein et par an  est alloué à l’unité cantonale chargée du détachement de collaborateurs pour couvrir  l’ensemble des indemnités découlant des tâches spéciales effectuées par ces derniers  au sein du Service suisse (notamment service de piquet, travail de nuit, travail domi- nical et primes de fonction).   2 Le montant forfaitaire se monte à 22 000 francs pour les collaborateurs cantonaux  qui ne sont pas domiciliés dans le canton où est sis le Service suisse.   3 L’unité cantonale chargée du détachement verse l’intégralité du montant forfaitaire  aux collaborateurs concernés, via le système salarial.   Art. 13 Indemnités des collaborateurs de la Confédération   Le versement d’indemnités aux collaborateurs de la Confédération est réglé confor- mément au droit du personnel de la Confédération.   Art. 14 Flux financiers et décompte   1 Les salaires du personnel détaché au sens de l’art. 10, al. 4, let. a sont versés  intégralement aux collaborateurs par l’unité chargée du détachement, conformément  aux dispositions correspondantes. Les dépenses en personnel sont calculées, dans le  décompte total des frais effectué en fin d’année, conformément à l’art. 11.   2 Le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement des indemnités visé à  l’art. 10, al. 4, let. b est versé aux unités cantonales chargées du détachement de  collaborateurs par le biais du crédit figurant au budget de fedpol en faveur des  CCPD (crédit CCPD).   3 Les frais visés à l’art. 10, al. 4, let. e sont directement remboursés aux collabora- teurs par le biais du crédit CCPD. Les processus et les procédures de fedpol sont  déterminants en la matière.   4 Les frais d’exploitation et d’infrastructure visés à l’art. 10, al. 4, let. d et f sont  payés par fedpol par le biais du crédit CCPD.   5 Pour chaque Service suisse, fedpol établit en fin d’année un décompte des frais  mentionnés à l’art. 10, al. 4, let. a à f. Le décompte total des deux Services suisses  indique la proportion de personnel mis à disposition par les différentes autorités  concernées et quels frais d’exploitation ont déjà été pris en charge par la Confédéra- tion. Ce décompte permet ensuite de calculer les montants à charge de la Confédéra- tion et des cantons.   6 Les cantons ayant fourni, au vu de leur part cantonale, des contributions sup- plémentaires sous forme de détachement de personnel reçoivent une compensation.  Les autres cantons versent une compensation.    7 Les opérations financières sont effectuées à chaque fois par fedpol sur la base du  crédit CCPD.     Exploitation nationale des CCPD de Genève et de Chiasso. Conv.   7   360.4   Art. 15 Gestion financière et budget   La gestion financière et l’établissement du budget sont soumis aux prescriptions de  planification et de contrôle de l’administration fédérale.   Chapitre 4 Personnel   Art. 16 Effectif des Services suisses   1 Les Services suisses disposent généralement d’un effectif de 35 collaborateurs au  maximum.   2 L’effectif fixé à l’al. 1 peut être adapté aux besoins de fonctionnement pour autant  que le plafond des dépenses visé à l’art. 10, al. 3 ne soit pas dépassé.   Art. 17 Détachement de personnel   1 Les autorités concernées (selon l’art. 2, al. 1) s’engagent à détacher auprès des  Services suisses le personnel qualifié nécessaire à garantir l’effectif prévu à l’art. 16.  La durée minimum du détachement devrait être de douze mois.   2 L’unité chargée du détachement soumet au coordinateur suisse les dossiers des  candidats au détachement. Celui-ci décide, en accord avec l’unité chargée du déta- chement, de l’engagement des candidats au sein du Service suisse.   Art. 18 Principe du détachement de personnel   Les rapports de travail entre l’unité chargée du détachement et le collaborateur sont  maintenus durant son engagement dans un Service suisse. Le collaborateur reste  intégré dans la hiérarchie de l’unité chargé du détachement et en principe soumis à  son autorité. Cela signifie en particulier que:   a. le droit du personnel de l’unité chargée du détachement s’applique au colla- borateur;   b. l’unité chargée du détachement verse le salaire du collaborateur, y compris  les indemnités;   c. le coordinateur suisse effectue les étapes du cycle de conduite (définition des  objectifs, entretiens avec le collaborateur et évaluation personnelle) en col- laboration avec l’unité chargée du détachement.   Art. 19 Exceptions au principe du détachement de personnel   1 Pour toute la durée du détachement, le collaborateur est soumis à l’autorité opéra- tionnelle du coordinateur suisse au sens de l’art. 8, al. 2.    2 En cas de prestations insuffisantes ou de longue absence d’un collaborateur déta- ché, le service compétent (le coordinateur suisse pour les collaborateurs, le comité  directeur pour le coordinateur suisse) a la possibilité de résilier de manière anticipée  l’engagement auprès de l’unité chargée du détachement.      Coordination et prestation de service de la police   8   360.4   3 Lors d’un engagement d’un collaborateur supérieur à une année, les éventuels frais  de formation sont répartis entre le Commissariat CCPD et l’unité chargée du déta- chement au cas par cas. Pour des engagements de moins d’une année, les frais de  formation sont à la charge de l’unité chargée du détachement.    Art. 20 Véhicules de l’administration    1 Les véhicules de l’administration appartenant au parc de véhicules de fedpol sont à  disposition de chaque Service suisse.    2 L’utilisation des véhicules de l’administration est réglée dans la directive ad hoc de  fedpol.   Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation    Art. 21 Acquisitions   1 Conformément à l’art. 2c de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés  publics (OMP)11 et à la répartition des frais entre la Confédération et les cantons  définie à l’art. 10, al. 1, le droit fédéral des marchés publics s’applique.   2 Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en matière d’acqui- sition. Le Commissariat CCPD coordonne les demandes d’acquisition.   Art. 22 Frais   Pour les collaborateurs détachés par la Confédération, les frais sont remboursés  conformément au droit du personnel de la Confédération et à la directive ad hoc de  fedpol. Les frais des collaborateurs détachés par les cantons sont remboursés de  manière analogue.   Art. 23 Frais et cadeaux de représentation   Le remboursement des frais et cadeaux de représentation (invitations à un repas,  frais d’hébergement et frais liés à un événement) est réglé dans la directive ad hoc  de fedpol.   Chapitre 6 Divergences d’opinion   Art. 24   Les parties règlent les éventuelles divergences d’opinion sur l’exécution de la pré- sente convention par le dialogue et la recherche de consensus.       11 RS 172.056.11     Exploitation nationale des CCPD de Genève et de Chiasso. Conv.   9   360.4   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 25 Entrée en vigueur    La présente convention est passée entre le Conseil fédéral et la CCDJP. Elle entre en  vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière signa- ture, mais au plus tôt avec l’entrée en vigueur de l’art. 6a de la loi fédérale du  7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération12.   Art. 26 Durée et dénonciation   1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend obli- gatoirement fin en cas de dissolution des CCPD de Genève et de Chiasso.   2 Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention pour la fin de  l’année, moyennant un préavis de six mois.   Berne, le 10 avril 2014 Berne, le 10 avril 2014   Au nom du Conseil fédéral suisse: Conférence des directrices et directeurs  des départements cantonaux   de justice et police:   Simonetta Sommaruga,  Conseillère fédérale  Cheffe du Département fédéral   de justice et police   Hans-Jürg Käser,  Président        12 RS 360     Coordination et prestation de service de la police   10   360.4       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But de la convention 	Art. 2 Services suisses à Genève et Chiasso  	Chapitre 2 Organisation 	Section 1 Direction des Services suisses 	Art. 3  	Section 2 Comité directeur 	Art. 4 Nombre et composition 	Art. 5 Tâches 	Art. 6 Présidence du comité directeur  	Section 3 Coordinateur suisse 	Art. 7 Désignation 	Art. 8 Tâches  	Section 4 Commissariat CCPD 	Art. 9 Tâches   	Chapitre 3 Financement 	Art. 10 Frais 	Art. 11 Calcul des frais liés au détachement d’un collaborateur 	Art. 12 Montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement  des indemnités des collaborateurs cantonaux 	Art. 13 Indemnités des collaborateurs de la Confédération 	Art. 14 Flux financiers et décompte 	Art. 15 Gestion financière et budget  	Chapitre 4 Personnel 	Art. 16 Effectif des Services suisses 	Art. 17 Détachement de personnel 	Art. 18 Principe du détachement de personnel 	Art. 19 Exceptions au principe du détachement de personnel 	Art. 20 Véhicules de l’administration  	Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation 	Art. 21 Acquisitions 	Art. 22 Frais 	Art. 23 Frais et cadeaux de représentation  	Chapitre 6 Divergences d’opinion 	Art. 24  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Art. 26 Durée et dénonciation