Document ID: a86c70e6-7efb-42a0-9084-8d635223b27e

____________________________________________________   822.10      1      3  septembre  2008     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur les allocations  familiales (LILAFam)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre  2007  2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2008,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le  canton de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars  2006, et de ses dispositions d'exécution.     Art. 2   Les allocations familiales comprennent:   a) les allocations pour enfant (art. 3, al. 1, let. a, LAFam);  b) les allocations de formation professionnelle (art. 3, al. 1, let. b, LAFam);  c) les allocations de naissance (art. 3, al. 2 et 3, LAFam);  d) les allocations d'adoption (art. 3, al. 2 et 3, LAFam).     Art. 3     1 Les montants des allocations familiales sont fixés par le Conseil d'Etat   après consultation des caisses de compensation pour allocations familiales.   2 Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont   majorées à partir du troisième enfant. Le nombre d'enfants pris en  considération pour la majoration est celui des enfants donnant droit aux  allocations et vivant dans le ménage propre de l'ayant droit.      CHAPITRE 2   Caisses de compensation pour allocations familiales   Section 1: Dispositions communes   Art. 4   Les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans  le canton doivent respecter les dispositions de la présente loi et de la LAFam  ainsi que les dispositions d'exécution de ces deux lois.                                                      FO 2008 N  o  43   1)  RS 836.2   2)  RS 836.21   Objet   Genre  d'allocations   Montant   Principe     822.10      2   Art. 5   Les caisses, subsidiairement les entités fondatrices, répondent de tous  dommages que causeraient leurs organes par des actes punissables ou par  une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave.     Art. 6     1 Les caisses doivent être révisées au moins une fois par année.   2 Elles confient la révision soit à un réviseur au sens de la loi sur l'agrément et   la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision) (LSR), du 16  décembre 2005  3) , qui doit être indépendant de la caisse à réviser, soit à un   organe de révision remplissant les conditions fixées par la législation en  matière d'AVS pour la révision des caisses de compensation AVS.   3 Les modalités sont arrêtées par le Conseil d'Etat.   4 Les caisses doivent adresser le rapport de l'organe de révision à l'autorité de   surveillance.     Art. 7   Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent  compenser, pour les salariés au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre b, LAFam,  les cotisations avec les allocations familiales.     Art. 8  4)      1 La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales   contrôle l'affiliation de tous les employeurs et indépendants assujettis à la loi.   2 Elle procède d'office à l'affiliation des assujettis qui ne sont membres   d'aucune autre caisse dans les délais fixés par la procédure régissant l'AVS.   3 La nouvelle caisse est tenue d'informer la Caisse cantonale de compensation   pour allocations familiales de tout changement de caisse.     Art. 9   Les conditions du passage d'une caisse à une autre sont fixées par le  Conseil d'Etat.     Art. 10     1 Les caisses doivent s'assurer par des contrôles de l'exactitude des   décomptes présentés par les employeurs affiliés.   2 Les modalités sont réglées par le Conseil d'Etat.     Art. 11   Les caisses de compensation pour allocations familiales sont  soumises à la surveillance de l'entité désignée par le Conseil d'Etat.     Art. 12     1 L'autorité de surveillance veille à ce que les caisses respectent la   législation en matière d'allocations familiales.   2 Elle peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations   nécessaires.   3 Elle prend les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, si la   caisse concernée ne l'a pas fait dans le délai qui lui a été imparti.     Art. 12a  5)      1 L'autorité de surveillance perçoit un émolument pour couvrir   partiellement les frais engendrés par l'accomplissement de ses tâches.                                                    3)   RS 221.302  4)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013  5)   Introduit par L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013   Responsabilité   Révision   Compensation   Affiliation  a) contrôle   b) libre passage   Contrôle des  employeurs   Surveillance  a) autorité   b) tâches et  moyens   c) émoluments     822.10      3   2 Le Conseil d'Etat fixe le tarif.      Section 2: Caisses de compensation pour allocations familiales  reconnues par les cantons et caisses de compensation pour allocations  familiales gérées par des caisses de compensation AVS   Art. 13 6)      1 Les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de   l'article 14, lettres a et c, LAFam adoptent des statuts ou un texte similaire  dans lesquels elles règlent notamment les questions ayant trait à l'octroi des  prestations, au prélèvement des cotisations et à leur organisation.   2 Les caisses, à l'exception des caisses de compensation pour allocations   familiales au sens de l'article 14, lettre c, LAFam n'ayant pas leur siège dans le  canton, doivent soumettre ces textes et leur modification à l'approbation de  l'autorité de surveillance.     Art. 14   L'administration de chaque caisse doit être séparée de celle des  organisations professionnelles ou interprofessionnelles.     Art. 15   La législation fédérale relative à l'AVS est applicable par analogie à la  fusion de caisses de compensation pour allocations familiales.     Art. 16   La décision prise par l'organe compétent d'une caisse de  compensation pour allocations familiales de dissoudre celle-ci doit être  communiquée sans délai à l'autorité de surveillance. Celle-ci fixe la date de la  dissolution et détermine, si nécessaire, les mesures à prendre en matière de  liquidation.     Art. 17     1 La reconnaissance d'une caisse au sens de l'article 14, lettre a,   LAFam est du ressort de l'autorité de surveillance.   2 Les modalités de la procédure de reconnaissance sont fixées par le Conseil   d'Etat.   3 La reconnaissance d'une caisse par l'autorité de surveillance n'implique   aucune responsabilité pour l'Etat.   4 L'autorité de surveillance peut, en tout temps, cesser de reconnaître une   caisse lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions légales.   Sauf dans les cas   graves, elle prononce préalablement un avertissement.     Art. 18    1 Seules les caisses de compensation pour allocations familiales   groupant au moins un nombre minimal d'employeurs occupant au moins un  nombre minimal de salariés peuvent être reconnues. Les nombres minimaux  d'employeurs assujettis et de salariés concernés sont arrêtés par le Conseil  d'Etat.   2 Pour déterminer si une caisse a la taille minimale, il est tenu compte du   nombre total d'employeurs et de salariés de cette caisse soumis à la LAFam.     Art. 19     1 Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par   des caisses de compensation AVS, au sens de l'article 14, lettre c, LAFam,                                                    6)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013   Statuts   Gestion    Fusion de caisses   Dissolution   Caisses  reconnues  a) reconnaissance   b) conditions   Caisses gérées  par des caisses  AVS     822.10      4   souhaitant déployer une activité dans le canton doivent s'annoncer auprès de  l'autorité de surveillance.   2 L'autorité de surveillance peut, en tout temps, interdire à une caisse d'être   active sur le territoire du canton si celle-ci ne remplit pas ses obligations.   Sauf   dans les cas graves, elle prononce préalablement un avertissement.      Section 3: Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales   Art. 20    1 Il est institué une Caisse cantonale de compensation pour allocations   familiales (ci-après: la caisse) qui forme un établissement public distinct de  l'Etat et doté de la personnalité juridique.   2 La caisse a son siège à Neuchâtel.   3 L'administration de la caisse est séparée de celle de l'Etat.   4 Le Conseil d'Etat édicte un règlement d'organisation.     Art. 21   L'Etat garantit les prestations dues par la caisse en vertu de la LAFam  et de la présente loi.      CHAPITRE 37)   Financement des allocations familiales versées aux salariés et aux  personnes indépendantes exerçant une activité lucrative non  agricole   Art. 22 8)     Les employeurs, les salariés et les personnes exerçant une activité  lucrative indépendante, assujettis conformément à l'article 11, alinéa 1,  LAFam, doivent verser des cotisations à la caisse de compensation pour  allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.     Art. 23     1 Sous réserve de l'alinéa 2, les caisses de compensation pour   allocations familiales fixent le taux de cotisation leur permettant de prélever les  cotisations nécessaires au sens de l'article 13 OAFam.    2 Le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales cantonales   minimales ne doit pas excéder 3 pour cent du revenu soumis à l'AVS.      CHAPITRE 4   Personnes exerçant une activité lucrative agricole   Art. 24   Les personnes exerçant une activité lucrative agricole sont soumises  à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin  1952  9) .                                                       7)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013  8)   Teneur selon L du 4 septembre 2012 (FO 2012 N° 37) avec effet au 1 er   janvier 2013  9)   RS 836.1   Caisse cantonale  a) organisation   b) garantie des  prestations   Cotisations  a) principe   b) taux de  cotisation     822.10      5   CHAPITRE 5   Personnes sans activité lucrative   Section 1: Assujettissement et organe compétent   Art. 25   Sont également assujetties au régime d'allocations familiales pour  personnes sans activité lucrative les personnes exerçant une activité lucrative  qui, en vertu de l'article 13, alinéa 3, LAFam, n'ont pas droit aux allocations  familiales pour personnes exerçant une activité lucrative.     Art. 26     1 Sous réserve de l'alinéa 3, la Caisse cantonale de compensation   pour allocations familiales est l'organe compétent en matière d'allocations  familiales versées aux personnes sans activité lucrative.   2 Elle reçoit les demandes, les traite, verse les prestations, calcule les   contributions et les prélève.   3 Lorsque l'employeur verse des cotisations sur la base du salaire d'une   personne visée par l'article 25, la caisse auprès de laquelle cet employeur est  affilié est compétente.      Section 2: Financement   Art. 27 10)      1 La part des dépenses à charge du canton est supportée à raison   de 60% par l'Etat et de 40% par l'ensemble des communes.   2 La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la   population.   3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités du versement de la part des communes à   l'Etat.      CHAPITRE 6   Dispositions d'exécution et finales   Art. 28 11)      1 Les décisions des caisses de compensation pour allocations   familiales peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de celles-ci.   2 Les décisions sur opposition des caisses de compensation pour allocations   familiales peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.   3 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours,   dans un délai de 30 jours, auprès du département désigné par le Conseil  d'Etat, puis, dans le même délai, auprès du Tribunal cantonal. La loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  12) , est   applicable.     Art. 29   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.  Il consulte préalablement les caisses de compensation pour allocations  familiales.                                                       10)   Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1 er   janvier 2015   11)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  12)   RSN 152.130   Assujettissement   Organe compétent   Répartition des  dépenses entre  l'Etat et les  communes   Voies de droit   Dispositions  d'exécution     822.10      6   Art. 30   A défaut d'une prescription suffisante dans la LAFam et ses  dispositions d'exécution, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000  13) , et ses dispositions   d'exécution et dans la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation  en matière d'AVS est applicable par analogie.     Art. 31 à 33  14)      Art. 34     1 Les autorisations délivrées aux caisses de compensation pour   allocations familiales avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent  valables durant une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Si elles souhaitent continuer à déployer une activité dans le canton, les   caisses doivent déposer une demande en vue de leur reconnaissance et  remplir toutes les conditions prévues par les législations fédérale et cantonale  en matière d'allocations familiales, à l'exception de celle ayant trait aux  nombres minimaux d'employeurs assujettis et de salariés concernés prévue  par l'article 18 de la présente loi.   3 Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des   caisses de compensation AVS doivent s'annoncer auprès de l'autorité de  surveillance dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la  présente loi.     Art. 35   La loi sur les allocations familiales (LAF), du 24 mars 1997  15) , est   abrogée.     Art. 36   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 37     1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2009.                                                       13)   RS 830.1  14)   Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  15)   FO 1997 N° 26   Droit supplétif   Disposition  transitoire   Abrogation   Référendum   Promulgation