Document ID: dc5ccee1-f6b8-4642-a1de-11adab670d4b

416.622      1      7  mai  1973     Convention-cadre  relative aux Centres universitaires d'enseignement  et de recherche d'intérêt commun                La Conférence universitaire romande     Article premier   La présente convention s'applique aux centres universitaires  d'enseignement et de recherche d'intérêt commun (ci-après dénommés:  "centres", ce terme pouvant s'appliquer à une faculté, à un institut, à une section,  à un laboratoire, etc.) que les autorités soussignées décident de créer dans des  domaines intéressant plusieurs Hautes Ecoles.     Art. 2   La présente convention pourra, en tout temps, être étendue aux cantons  qui en feront la demande par une déclaration écrite à la Conférence universitaire  romande. La Conférence universitaire romande décide de l'admission.     Art. 3   Chaque centre assure, dans un domaine déterminé, la recherche et  l'enseignement nécessaires à l'obtention d'un titre universitaire délivré par la  Haute Ecole d'accueil.     Art. 4   Chaque centre est rattaché, soit directement, soit par l'intermédiaire  d'une faculté, à l'une des Hautes Ecoles concernées (dénommée Haute Ecole  d'accueil).     Art. 5   1Chaque centre est soumis à l'autorité de la Haute Ecole d'accueil, selon  l'organisation propre à celle-ci.   2Il est régi par un règlement d'organisation.     Art. 6   Le centre est placé sous l'autorité d'un directeur. Le directeur est assisté  par un Conseil du centre composé d'un représentant de chacune des Hautes  Ecoles intéressées et des cantons non universitaires.     Art. 7   La Conférence universitaire romande a les compétences suivantes:   a) décider la création de tout centre,   b) désigner la Haute Ecole d'accueil,   c) adopter, sur proposition de la Haute Ecole d'accueil, le plan de  développement et le budget annuel de chaque centre,   d) déterminer la répartition des charges financières entre les parties  contractantes,   e) adopter les comptes et le rapport de gestion,   f) fixer, d'entente avec la Haute Ecole d'accueil, les conditions d'admission,                                                       Champ  d'application   Extension   Mission   Rattachement   Organisation   Direction   Conférence  universitaire  romande     416.622      2   g) approuver le règlement d'étude du centre,   h) approuver le règlement d'organisation du centre,   i) nommer, sur proposition de la Haute Ecole d'accueil, le directeur du centre,   j) nommer le Conseil du centre.     Art. 8   La Haute Ecole d'accueil a les compétences suivantes:   a) fixer le règlement d'organisation du centre,   b) fixer le règlement et le plan d'études du centre,   c) fixer le statut du directeur du centre,   d) proposer à la Conférence universitaire romande la nomination du directeur  du centre,   e) proposer à la Conférence universitaire romande le plan de développement et  le budget annuel du centre,   f) proposer à la Conférence universitaire romande les conditions d'admission  au centre,   g) soumettre à la Conférence universitaire romande le rapport de gestion du  centre.     Art. 9   Le directeur du centre assume la responsabilité:   a) du bon fonctionnement du centre,   b) des relations du centre avec la Haute Ecole d'accueil,   c) de soumettre en temps utile à la Haute Ecole d'accueil le plan de  développement et le projet de budget annuel du centre,   d) de présenter à la Haute Ecole d'accueil le rapport annuel de gestion du  centre,   e) de proposer à la Haute Ecole d'accueil le ou les règlements et plans d'études  du centre.     Art. 10   Le Conseil du centre a les compétences suivantes:   a) conseiller le directeur du centre en matière d'enseignement et de recherche,   b) donner son préavis sur le ou les règlements et plans d'études du centre,   c) donner son préavis sur les conditions d'admission au centre,   d) donner son préavis sur le plan de développement et le budget annuel du  centre,   e) donner son préavis sur le rapport annuel de gestion du centre,   f) donner son préavis sur la nomination du directeur et du corps professoral.     Art. 11   Les membres du corps enseignant du centre font partie du corps  enseignant de la Haute Ecole d'accueil. Ils sont nommés selon les lois et  règlements qui la régissent.     Art. 12   Les collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, de même que  les membres du personnel administratif et technique du centre, sont soumis au   Compétences de  la Haute Ecole  d'accueil   Directeur du  centre   Compétences du  Conseil du centre   Corps enseignant   Personnel     416.622      3   statut en vigueur dans la Haute Ecole d'accueil et nommés selon les lois et  règlements qui la régissent.     Art. 13   Sauf dispositions contraires, les étudiants de chaque centre sont  soumis au statut applicable aux étudiants de la Haute Ecole d'accueil.     Art. 14   1La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre  immédiatement en vigueur.   2Toutefois, elle ne déploie tous ses effets que sur la base de conventions  particulières portant création de centres universitaires d'enseignement et de  recherche d'intérêt commun entre deux ou plusieurs parties contractantes.     Art. 15   La convention pourra être dénoncée en tout temps par l'une des parties  contractantes pour la fin d'une année universitaire, moyennant un préavis de  cinq (5) ans.       Convention approuvée par le Conseil d'Etat le 15 mars 1974.      Etudiants   Durée   Dénonciation