Document ID: 3baec3b4-3b96-4734-ad5e-33539d3825e4

850.111.1    1    Arrêté  fixant les normes applicables en matière d'aide sociale    du 8 novembre 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 27 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale1),   vu les normes pour le concept et le calcul de l'aide sociale de la Conférence  suisse des institutions d'action sociale (ci-après : "normes CSIAS"),      arrête :    SECTION 1 : Principes généraux   Principes Article premier  1 Les présentes normes ont valeur de référence pour l'octroi  de prestations d’aide sociale et pour l’admission des dépenses à la  répartition des charges entre l’Etat et les communes.   2 Elles portent sur :   a) la couverture des besoins de base, comprenant le forfait pour l’entretien,  les frais de logement et les frais médicaux de base;   b) les prestations circonstancielles et les suppléments d'intégration;  c) les mesures favorisant l’intégration sociale et l’insertion professionnelle;  d) les revenus et la fortune;  e) les prétentions financières à l’égard de tiers.     Cessions de  créance   Art. 2  Lors de l'octroi de l'aide matérielle, l'autorité d'aide sociale veille à  disposer des cessions nécessaires concernant les créances du bénéficiaire  envers des tiers tenus à lui fournir des prestations.    SECTION 2 : Couverture des besoins de base   Forfait pour  l'entretien  a) Principe   Art. 3  1 Toute personne qui vit à domicile et ne peut subvenir, par ses  propres moyens, d'une manière suffisante à son entretien ou à celui des  personnes dont elle a la charge a droit à un montant forfaitaire pour son  entretien.       850.111.1    2     2 Le forfait pour l’entretien comprend les postes de dépenses définis dans les  normes CSIAS.   b) Montants Art. 4  1 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du  nombre de personnes faisant ménage commun.   2 Les montants forfaitaires4)10)13) sont les suivants :      Nombre de personnes dans le ménage Forfait mensuel  Francs        1 personne 1 022.-        2 personnes 1'563.-        3 personnes 1'900.-        4 personnes 2'187.-        5 personnes 2'473.-        par personne supplémentaire 207.-          3 Pour les jeunes adultes qui ne participent pas à une formation initiale, qui  ne sont pas au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, qui  n'exercent pas une activité lucrative adéquate et qui n'ont pas d'enfants à  charge, le forfait mensuel pour l'entretien est réduit de 20 %.11)   c) Réduction  et  suppression des  prestations   Art. 5  1 Lorsque le comportement du bénéficiaire justifie une réduction des  prestations, le forfait pour l'entretien peut être réduit de 30 % au maximum.10)    2 La suppression des prestations destinées à la couverture des besoins de  base (santé, logement, entretien) est exceptionnellement possible, si le  bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi  raisonnablement acceptable qui lui est offert ou de faire valoir un droit à un  revenu de substitution.   d) Personnes  séjournant dans  un établisse-  ment    Art. 6  1 Les personnes séjournant dans un établissement reçoivent, en sus  du prix de pension, un montant forfaitaire destiné à couvrir leurs dépenses  personnelles non comprises dans le prix de pension tels que les vêtements,  les chaussures, le coiffeur, l'argent de poche, etc., en lieu et place du forfait  pour l'entretien. Ce montant est de 246 francs10)13).      2 Les personnes incarcérées dans une prison suisse bénéficient d'un  montant forfaitaire de 150 francs10).        850.111.1    3        3 En cas d'activité professionnelle ou occupationnelle, d'éventuels frais de  déplacements et de repas à l'extérieur peuvent aussi être pris en  considération selon les dispositions y relatives ci-après.   Frais de  logement   Art. 7  1 Le loyer et les charges qui s'y rapportent sont pris en compte dans la  mesure où ils permettent au bénéficiaire et aux personnes dont il a la charge  de disposer d'un logement convenable.   2 Un loyer jugé trop élevé n’est pris en compte que durant le délai nécessaire  pour emménager dans un logement meilleur marché.   Frais médicaux  1. Assurance  maladie et  accidents  a) Primes de  base   Art. 87)  1 Pour l’assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l’aide  sociale ont droit à la réduction des primes conformément à l'ordonnance  concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie2).   2 La différence entre le montant touché conformément à l'alinéa précédent et  la prime effectivement due est prise en charge par l'aide sociale jusqu'à ce  que le contrat d'assurance puisse être résilié.   b) Participations  et franchise   Art. 9  La franchise et les participations à charge de l’assuré sont prises en  charge par l’aide sociale.   c) Assurances  complémentai-  res   Art. 10  Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment en cas  d’aide sociale passagère, les cotisations pour des assurances  complémentaires peuvent être prises en charge par l’aide sociale.   2. Frais pour  soins dentaires   Art. 118)  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés dans la mesure  où il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat.   2 Les frais pour les soins dentaires sont pris en charge par l'aide sociale  conformément au tarif figurant en annexe I de l'ordonnance du 23 novembre  2010 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants  et invalidité9). Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux  positions tarifaires indiquées dans cette annexe.   3 La première demande de remboursement, quel que soit son montant, doit  être accompagnée du formulaire pour médecine dentaire sociale, sur lequel  figure le résultat de l'examen de l'état dentaire préexistant. Sauf traitement  urgent, la demande et le formulaire sont transmis préalablement aux  Services sociaux régionaux. L'autorité d'aide sociale peut consulter le  médecin-dentiste conseil.       850.111.1    4     4 Malgré un pronostic dentaire défavorable, l'autorité d'aide sociale peut  accorder la prise en charge pour un assainissement ou une réhabilitation  prothétique si des considérations liées à la réinsertion sociale ou  professionnelle le justifient.   5 Pour tout traitement ultérieur non urgent, si le coût (frais de laboratoire  inclus) risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 1 000 francs, un devis  doit être adressé pour approbation au médecin-dentiste conseil avant le  début du traitement en vue de son remboursement.    SECTION 3 : Prestations circonstancielles et suppléments d'intégration   Prestations  circonstancielles   Art. 12  Les prestations circonstancielles sont versées en raison de besoins  particuliers en rapport avec la situation économique et familiale du  bénéficiaire.   1. Montant pour  les repas à  l'extérieur   Art. 13  Le montant supplémentaire alloué pour les repas qui ne peuvent être  pris à domicile est de 8 francs par repas principal.   2. Frais de  déplacement  a) ordinaires   Art. 14  1 Les frais de transports pour se rendre au travail et permettant au  bénéficiaire d'obtenir un revenu sont déduits de ce dernier comme frais  d'obtention du revenu, à l'exclusion des frais déjà inclus dans le forfait pour  l'entretien selon les normes CSIAS. Les frais ne permettant de réaliser qu'un  revenu insignifiant ou disproportionnés par rapport au revenu obtenu peuvent  ne pas être pris en considération ou ne l'être qu'en partie.   2 Sous réserve des cas mentionnés à l'article 15, les montants pris en  considération sont ceux des transports publics.   b) extraordi-  naires   Art. 15  1 Dans des situations particulières telles qu'en cas d'absence de  transports publics ou d'horaire de travail inconciliable avec les horaires de  ces derniers, d'impossibilité d'utiliser un vélo ou de nécessité de disposer de  son véhicule privé dans le cadre de son activité professionnelle, l'usage d'un  véhicule à moteur personnel peut entrer en considération en tant que frais  d'obtention du revenu, pour autant que cette dépense se situe dans une  proportion raisonnable avec le revenu qu'elle permet d'obtenir.   2 Les montants pris en compte correspondent aux frais kilométriques admis  par les autorités fiscales, à savoir :    utilisation d'un vélomoteur : 20 centimes par kilomètre parcouru, mais au  maximum 50 francs par mois;       850.111.1    5        utilisation d'une voiture :     moins de 8 000 kilomètres par année : 65 centimes par kilomètre;     de 8 000 à 15 000 kilomètres par année : 60 centimes par kilomètre;     plus de 15 000 kilomètres par année : 55 centimes par kilomètre.         3 En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, il peut être pris  en compte les frais effectifs plus élevés, pour autant qu'ils demeurent dans  une proportion raisonnable avec le revenu obtenu.   3. Départ de la  commune   Art. 16  1 Lorsqu’un bénéficiaire quitte la commune, voire le Canton, la  collectivité tenue au versement de l’aide sociale jusque-là doit couvrir les  frais suivants :   a) l'entretien pour le mois suivant le départ conformément au montant versé  jusque-là, sous déduction des frais de l'ancien logement;   b) les frais de déménagement;  c) le premier loyer mensuel au nouveau domicile;      d) les articles d’aménagement du nouveau logement immédiatement  indispensables;   e) à titre exceptionnel, la prise en charge de la garantie de loyer du nouveau  logement exigible avant le déménagement.        2 L’autorité d’aide sociale vérifie si le nouveau loyer est agréé par l'autorité  compétente au nouvel endroit.   4. Assurances  mobilières et  responsabilité  civile   Art. 17  1 Les primes usuelles de l'assurance mobilière et de l'assurance  responsabilité civile du bénéficiaire et des personnes dont il a la charge sont  prises en considération.   2 Elles sont portées en compte comme supplément au budget mensuel les  mois au cours desquels échoit la prime.   5. Frais  spécifiques liés  à l'exercice d'un  droit de visite   Art. 18  1 Lorsque le bénéficiaire exerce un droit de visite qui lui a été  reconnu, les frais de repas des enfants accueillis peuvent être admis au titre  des prestations circonstancielles, à concurrence des montants pris en  considération pour le calcul des cotisations à l'AVS sur les éléments de  salaire en nature, à savoir :    4 francs par petit déjeuner et par personne;    9 francs par dîner et par personne;    7 francs par souper et par personne.         850.111.1    6       2 Si l'exercice du droit de visite occasionne des frais de déplacement au  bénéficiaire, ceux-ci peuvent également être pris en considération  conformément aux dispositions précitées en la matière.   6. Cotisations  minimales  AVS/AI   Art. 19  1 La commune de domicile du bénéficiaire est tenue de prendre en  charge les cotisations minimales dues à l'AVS et à l'AI, conformément à la  législation en la matière.     2 Les cotisations ainsi versées ne sont pas remboursables par le bénéficiaire.  Elles sont admises à la répartition des dépenses de l'action sociale.   7. Frais liés à  une mesure  d'insertion   Art. 20  Les frais inhérents à la participation du bénéficiaire à une mesure  d'insertion, tels que notamment frais de déplacement, frais de garde des  enfants et toutes autres dépenses indispensables à la bonne réalisation de la  mesure sont pris en considération.    8. Frais  funéraires   Art. 21  Afin de garantir des funérailles décentes au bénéficiaire, il peut être  alloué un montant maximum de 4 000 francs.   Supplément  d'intégration  pour les  personnes sans  activité lucrative   Art. 22  1 Un supplément d'intégration est accordé aux personnes sans  activité lucrative, ayant 16 ans révolus, qui font des efforts particuliers  d'intégration sociale et/ou professionnelle (contrats d'insertion, programmes  d'emploi temporaire, programmes d'occupation cantonaux, apprentissages,  stages de formation et études).   2 Le supplément d'intégration s'élève à 200 francs par personne et par mois.  Il est porté à 250 francs par mois pour des parents qui vivent avec des  enfants dont ils ont la charge.10)   3 …12)    Art. 2312)     Plafond  maximum du  cumul des  suppléments  d'intégration  et/ou des  franchises   Art. 2410)  1 Plusieurs personnes vivant dans le même ménage peuvent  obtenir un supplément d'intégration. Le plafond maximum en cas de cumul  de suppléments d'intégration est fixé à 700 francs par mois et par ménage.   2 En cas de cumul de suppléments d'intégration et de franchises sur les  revenus provenant d'activités lucratives, le plafond maximum s'élève à 1 050  francs par mois et par ménage.       850.111.1    7    SECTION 4 : Mesures favorisant l'autonomie et l'intégration sociales  et professionnelles   Montant  d'incitation   Art. 25  1 La personne qui participe à une mesure d'insertion touche, en sus  du montant maximum de l'aide matérielle auquel elle a droit, le supplément  d'intégration prévu à l'article 22, alinéa 2.     2 Lorsque le bénéficiaire cesse son activité en raison de maladie ou  d'accident ou d'autres causes indépendantes de sa volonté, le montant  incitatif est supprimé après 15 jours consécutifs d'inactivité.   3 Lorsque le bénéficiaire cesse volontairement son activité, le montant  incitatif est suspendu ou supprimé avec effet immédiat.     4  Lorsque le montant forfaitaire incitatif est indûment perçu, il est sujet à  remboursement.   Frais liés à la  mesure  d'insertion Loi  sur l'action  sociale   Art. 26   Le Service de l'action sociale garantit la prise en charge des frais  liés à l'organisation de la mesure d'insertion.    SECTION 5 : Revenus et fortune du bénéficiaire   Principe Art. 27  Les parents et les enfants mineurs vivant en communauté  domestique forment une unité d'assistance dont l'ensemble des revenus et la  fortune sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide  matérielle.   Franchises sur  les revenus  provenant d'une  activité lucrative    Art. 28  1  Une franchise de 400 francs sur les revenus provenant d'une  activité lucrative est accordée aux bénéficiaires de plus de seize ans  exerçant un travail dans le marché ordinaire (primaire). Cette franchise est  octroyée indépendamment du taux d'activité.     2  Pour les apprentis, la franchise sur les revenus est fixée à 150 francs.    3  Le plafond maximum en cas de cumul des franchises sur le revenu s'élève  à 850 francs par mois et par ménage.       850.111.1    8        4 En cas de cumul de franchises sur les revenus provenant d'activités  lucratives et de suppléments d'intégration, le plafond maximum est celui fixé  à l'article 24, alinéa 2.   Revenus des  mineurs   Art. 29  1 Si l'unité d'assistance comprend un ou plusieurs mineurs, les  revenus réalisés par eux ne sont pris en considération qu'à concurrence des  frais qu'ils occasionnent personnellement et inscrits au budget de l'aide  matérielle de l'unité.     2 Les prestations périodiques destinées à l'entretien des enfants, telles que  les contributions d'entretien, les allocations familiales et les rentes des  assurances sociales doivent être utilisées pour l'entretien des enfants, de  même que, dans les limites de l'article 320, alinéa 1, du Code civil suisse3),  les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations  semblables appartenant aux enfants.     3 Si les apports périodiques des enfants sont supérieurs à leurs parts de frais  inscrites au budget de l'unité d'assistance, l'excédent fait partie de la fortune  des enfants.   Fortune Art. 30  1 Sauf motifs dûment justifiés, l'aide matérielle n'est accordée  qu'après que le bénéficiaire a épuisé sa fortune.   2 Il est toutefois laissé à la libre disposition du bénéficiaire les montants  suivants :    a) pour une personne seule : 4 000 francs   b) pour un couple : 8 000 francs   c) pour chaque enfant à charge : 2 000 francs   mais au maximum 10 000 francs par unité d'assistance.      Treizième  salaire   Art. 31  Le treizième salaire, les gratifications, les primes uniques et autres  revenus de nature similaire sont pris en considération dans le budget de  l'aide matérielle le mois ou les mois durant lesquels ils sont versés. Un  éventuel excédent est reporté sur les mois suivants.   Revenus  irréguliers   Art. 32  Lorsque le bénéficiaire réalise des revenus irréguliers, un éventuel  excédent est reporté sur les mois suivants.       850.111.1    9       SECTION 6 : Prétentions financières à l'égard de tiers   Congruence  temporelle   Art. 33  Lorsque le bénéficiaire touche des prestations de tiers à titre  rétroactif, l'autorité d'aide sociale fait valoir son droit au remboursement pour  l'aide matérielle versée durant la période couverte par lesdites prestations  (congruence temporelle).    Art. 346)     Communauté de  résidence ou de  vie   Art. 35  1 Lorsque le bénéficiaire vit en communauté familiale avec une autre  personne, les revenus de cette dernière ne sont pas pris en considération  dans son budget d'aide matérielle.   2 La personne qui vit en communauté familiale avec le bénéficiaire doit  cependant supporter la part des charges qui lui incombent (loyer, charges  accessoires, assurances, taxes, etc.) et, le cas échéant, indemniser  correctement le bénéficiaire pour la tenue du ménage et la garde des  enfants.     3 Si un ou plusieurs bénéficiaires de l'aide sociale vivent en union libre, l'aide  sociale est allouée de la même manière qu'à un couple marié.    SECTION 7 : Frais de placement    Placements  d'enfants  a) Placement  familial ordinaire   Art. 36  1 Pour un enfant ne présentant pas de difficultés particulières placé  dans une famille d'accueil sans formation en éducation spécialisée, le  montant admis à la répartition des dépenses de l'action sociale s'élève à  1 000 francs par mois.     2 Un supplément éducatif de 300 francs par mois est octroyé pour chaque  enfant.   3 Si des motifs particuliers dûment établis justifient une prise en charge plus  lourde, le supplément éducatif de 300 francs peut être doublé.   b) Placement  dans une famille  spécialisée   Art. 37  Lorsque le placement doit s'effectuer dans une famille possédant  une formation en éducation spécialisée, le montant admis à la répartition des  dépenses de l'action sociale s'élève au maximum à 105 francs par jour, pour  autant que la personne chargée de l'accueil soit au bénéfice de la formation  requise.       850.111.1    10   c) Placement  dans des  institutions non  subventionnées   Art. 38  Pour le placement d'enfants dans des institutions non  subventionnées,  l'autorité d'aide sociale statue de cas en cas.   d) Obligation  des parents et  allocations  familiales   Art. 39  1 L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte arrête la  contribution des parents au montant déterminé pour les placements à  l'Institut St-Germain, selon l'arrêté annuel du Département fixant les prix de  pension dans les institutions jurassiennes.5)      2 Lorsque les parents ne disposent pas de revenus ou ne disposent que de  revenus insuffisants, les allocations familiales sont utilisées en priorité pour  les frais de placement de l'enfant.   Placements  d'adultes   Art. 40  Pour le placement d'adultes, l'autorité d'aide sociale statue de cas en  cas.    SECTION 8 : Dispositions finales   Droit supplétif Art. 41  Les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées  dans le présent arrêté.   Directives Art. 42  Le Département de la Santé et des Affaires sociales édicte les  directives d'application nécessaires.   Disposition  transitoire   Art. 42a11)  Les personnes seules qui ont un ou plusieurs enfants à charge  de moins de quatre ans et qui bénéficient d'un supplément d'intégration de  300 francs en février 2017 conservent celui-ci jusqu'en juillet 2017. Ce  supplément est réduit à 150 francs d'août à décembre 2017.       850.111.1    11      Entrée en  vigueur et  abrogation   Art. 43  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006. Il abroge  l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2002 fixant les normes  applicables en matière d'aide sociale.    Delémont, le 8 novembre 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 850.1  2) RSJU 832.115      3) RS 210  4) Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur depuis le   1er février 2011. Nouveaux montants selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en  vigueur depuis le 1er mars 2013.   5) Nouvelle teneur selon l'article 34 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)   6) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis le   1er janvier 2015  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  9) RSJU 831.301  10) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis   le 1er mars 2017. Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 27 avril 2021, en  vigueur depuis le 1er juillet 2021.   11) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  12) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 20 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  13) Nouveau(x) montant(s) selon le ch. I de l'arrêté du 29 novembre 2022, en vigueur depuis   le 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.115 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.301     850.111.1    12