Document ID: 5da83712-3a2d-4522-b463-8d5bf486e441

RS 0.192.110.931.2   1   Texte original   Accord  sur les privilèges et immunités de la Cour pénale  internationale   Conclu à New York le 9 septembre 2002  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 septembre 2012  Entré en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2012   (Etat le 29    mai 2020)     Les États Parties au présent Accord,  considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale1 adopté le  17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations  Unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l’égard  des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la commu- nauté internationale,  considérant que l’art. 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale  a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est néces- saire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission,  considérant que l’art. 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale interna- tionale jouit sur le territoire des États Parties au Statut de Rome des privilèges et  immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Emploi des termes  Aux fins du présent Accord:   a) On entend par «Statut» le Statut de Rome de la Cour pénale internationale  adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires  des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale.   b) On entend par la «Cour» la Cour pénale internationale créée par le Statut.  c) On entend par «États Parties» les États Parties au présent Accord.  d) On entend par «représentants des États Parties» tous les délégués, délégués   adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations.  e) On entend par «Assemblée», l’Assemblée des États Parties au Statut.  f) On entend par «juges» les juges de la Cour.  g) On entend par la «Présidence» l’organe composé du Président et des Premier   et Second Vice-Présidents de la Cour.        RO 2012 5735  1 RS 0.312.1   0.192.110.931.2    Organisations internationales   2   0.192.110.931.2   h) On entend par «Procureur» le Procureur élu par l’Assemblée conformément  à l’art. 42, par. 4, du Statut.   i) On entend par «procureurs adjoints» les procureurs adjoints élus par  l’Assemblée conformément à l’art. 42, par. 4, du Statut.   j) On entend par «Greffier» le Greffier élu par la Cour, conformément à  l’art. 43, par. 4, du Statut.   k) On entend par «Greffier adjoint» le Greffier adjoint élu par la Cour, confor- mément à l’art. 43, par. 4, du Statut.   l) On entend par «conseils» les conseils de la défense et les représentants  légaux des victimes.   m) On entend par «Secrétaire général» le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.   n) On entend par «représentants d’organisations intergouvernementales» les  personnes exerçant la présidence d’organisations intergouvernementales ou  tous représentants officiels agissant en leur nom.   o) On entend par «Convention de Vienne» la Convention de Vienne du 18 avril  1961 sur les relations diplomatiques2.   p) On entend par «Règlement de procédure et de preuve» le Règlement de pro- cédure et de preuve adopté conformément à l’art. 51 du Statut.   Art. 2 Statut juridique et personnalité de la Cour  La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est  nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en  particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et  mobiliers, et d’ester en justice.   Art. 3 Dispositions générales concernant les privilèges et immunités  de la Cour   La Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités néces- saires à l’accomplissement de sa mission.   Art. 4 Inviolabilité des locaux de la Cour  Les locaux de la Cour sont inviolables.   Art. 5 Drapeau, emblème et signes distinctifs  La Cour a le droit d’arborer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs dans  ses locaux et sur les véhicules et autres moyens de transport affectés à son usage  officiel.       2 RS 0.191.01     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   3   0.192.110.931.2   Art. 6 Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs  1.  La Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le  détenteur, jouissent d’une immunité de juridiction absolue, sauf dans la mesure où la  Cour a expressément renoncé à son immunité dans un cas particulier. Il est toutefois  entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.  2.  Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le  détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropria- tion et toute autre forme d’ingérence résultant d’une décision administrative, judi- ciaire, législative ou d’exécution.  3.  Dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds  et avoirs de celle-ci, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont  exempts de toute restriction, réglementation, contrôle ou moratoire de quelque  nature que ce soit.   Art. 7 Inviolabilité des archives et documents  Les archives de la Cour, tous papiers et documents, quelle qu’en soit la forme, et  tout matériel expédiés à ou par la Cour, détenus par elle ou lui appartenant, où qu’ils  se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont inviolables. La cessation ou  l’absence de cette inviolabilité n’affecte pas les mesures de protection que la Cour  peut ordonner en vertu du Statut ou du Règlement de procédure et de preuve en ce  qui concerne des documents et matériels mis à sa disposition ou utilisés par elle.   Art. 8 Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à  l’importation ou à l’exportation   1.  La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et  transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres,  l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le capital et l’impôt sur les sociétés, ainsi que les  impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales. Il demeure entendu,  toutefois, que la Cour ne demandera pas l’exonération d’impôts qui sont, en fait, des  redevances à taux fixe afférentes à l’utilisation de services publics, dont le montant  dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et  détaillés avec précision.  2.  La Cour est exonérée de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d’affaires à  l’importation et exemptée de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou  d’exportation sur les articles importés ou exportés par elle pour son usage officiel,  ainsi que sur ses publications.  3.  Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou  autrement aliénés sur le territoire d’un État Partie, à moins que ce ne soit à des  conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.   rt. 9 Remboursement des droits et/ou taxes  1.  La Cour ne revendique, en principe, ni l’exonération des droits et taxes entrant  dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers ni les taxes perçues pour services     Organisations internationales   4   0.192.110.931.2   fournis. Cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants  de biens et d’articles ou de services dont le prix inclut ou peut inclure des droits ou  taxes identifiables, les États Parties prennent les dispositions administratives appro- priées pour l’exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits  et taxes acquittés.  2.  Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne  peuvent être vendus ou autrement aliénés qu’aux conditions fixées par l’État Partie  qui a accordé l’exonération ou le remboursement. Il n’est accordé aucune exonéra- tion ni aucun remboursement des redevances acquittées par la Cour pour l’utilisation  de services publics.   Art. 10 Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change  1.  Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, la  Cour, dans l’exercice de ses activités:   a) peut détenir des fonds, des devises ou de l’or et gérer des comptes en  n’importe quelle monnaie;   b) peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays dans un  autre ou à l’intérieur d’un même pays et convertir toutes devises détenues  par elle en toute autre monnaie;   c) peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir des titres et autres  valeurs mobilières et procéder à toutes autres opérations à cet égard;   d) bénéficie d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’État Partie  considéré accorde à toute organisation intergouvernementale ou mission di- plomatique en matière de taux de change applicables à ses transactions  financières.   2.  Dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus au par. 1, la Cour tient compte de  toutes représentations de tout État Partie, dans la mesure où elle estime pouvoir y  donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.   Art. 11 Facilités de communications  1.  La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque État Partie, pour ses communica- tions et sa correspondance officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que  celui qui est accordé par cet État Partie à toute autre organisation intergouverne- mentale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes  s’appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspon- dance.  2.  Les communications et la correspondance officielles ne peuvent être soumises à  aucune censure.  3.  La Cour peut utiliser tous les moyens de communication appropriés, y compris  les moyens de communication électroniques, et a le droit d’employer des codes ou  un chiffre pour ses communications et sa correspondance officielles. Les communi- cations et la correspondance officielles de la Cour sont inviolables.     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   5   0.192.110.931.2   4.  La Cour a le droit d’expédier et de recevoir de la correspondance et autres maté- riels ou communications par courrier ou par valises scellées, qui bénéficient des  mêmes privilèges, immunités et facilités que les courriers et valises diplomatiques.  5.  La Cour a le droit d’exploiter des installations de radiodiffusion et autres installa- tions de télécommunication sur les fréquences qui lui sont attribuées par les États  Parties, conformément à leurs procédures nationales. Les États Parties s’efforceront  d’attribuer à la Cour, dans la mesure du possible, les fréquences qu’elle a deman- dées.   Art. 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège  Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’art. 3, par. 3, du Statut, de siéger  ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État  concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de  s’acquitter de ses fonctions.   Art. 13 Représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée  et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations  intergouvernementales   1.  Les représentants des États Parties au Statut qui assistent à des séances de  l’Assemblée et de ses organes subsidiaires, les représentants d’autres États qui  peuvent assister aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires en qualité  d’observateurs en vertu de l’art. 112, par. 1, du Statut, et les représentants des États  et des organisations intergouvernementales invités aux séances de l’Assemblée et de  ses organes subsidiaires jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles et au  cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion,  des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention;  b) immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour   les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité sub- siste, nonobstant le fait que les personnes concernées peuvent avoir cessé  d’exercer leurs fonctions en tant que représentants;   c) inviolabilité de tous papiers et documents, quelle qu’en soit la forme;  d) droit de faire usage de codes ou chiffre, recevoir des papiers et des docu-  ments ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées et rece- voir et envoyer des communications électroniques;   e) exemption de toutes restrictions à l’immigration, de toutes formalités  d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national  dans l’État Partie visité ou traversé par eux dans l’exercice de leurs fonc- tions;   f) les mêmes privilèges en matière de réglementations monétaires et de change  que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mis- sion officielle temporaire;     Organisations internationales   6   0.192.110.931.2   g) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Conven- tion de Vienne;   h) la même protection et les mêmes facilités de rapatriement que celles accor- dées aux agents diplomatiques en période de crise internationale en vertu de  la Convention de Vienne;   i) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui  précède dont jouissent les agents diplomatiques, hormis le bénéfice de  l’exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux  qui font partie de leurs bagages personnels), des droits d’accises ou des taxes  à l’achat.   2.  Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes  pendant lesquelles les représentants visés au par. 1 qui assistent aux séances de  l’Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d’un État  Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes  de résidence.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables dans le  cas d’un représentant vis-à-vis des autorités de l’État Partie dont il est ressortissant  ou de l’État Partie ou organisation intergouvernementale dont il est ou a été le repré- sentant.   Art. 14 Représentants des États participant aux travaux de la Cour  Les représentants des États participant aux travaux de la Cour jouissent, dans  l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destina- tion et en provenance du lieu des travaux, des privilèges et immunités énumérés à  l’art. 13.   Art. 15 Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier  1.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans  l’exercice de leurs fonctions au service de la Cour et du fait de celles-ci, des privi- lèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l’expiration  de leur mandat, ils continuent à jouir d’une immunité absolue de juridiction pour les  paroles, les écrits et les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions  officielles.  2.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les  membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont toute latitude pour quitter  le pays dans lequel ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays où siège la Cour et  en sortir. Au cours des déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, les juges, le  Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent dans tous les États Parties  qu’ils doivent traverser de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces  États Parties aux agents diplomatiques en pareille circonstance, conformément à la  Convention de Vienne.     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   7   0.192.110.931.2   3.  Si un juge, le Procureur, un procureur adjoint ou le Greffier, afin de se tenir à la  disposition de la Cour, réside dans un État Partie autre que celui dont il est ressortis- sant ou résident permanent, il jouit pendant son séjour, ainsi que les membres de sa  famille qui font partie de son ménage, des privilèges, immunités et facilités diploma- tiques.  4.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les  membres de leur famille qui font partie de leur ménage, bénéficient en période de  crise internationale des mêmes facilités de rapatriement que celles prévues par la  Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.  5.  Les par. 1 à 4 du présent article sont applicables aux juges de la Cour, même  après la fin de leur mandat, s’ils continuent d’exercer leurs fonctions conformément  à l’art. 36, par. 10, du Statut.  6.  Les traitements, émoluments et indemnités versés par la Cour aux juges, au  Procureur, aux procureurs adjoints et au Greffier sont exonérés d’impôt. Lorsque  l’assujettissement à un impôt quelconque est fonction de la résidence, les périodes  pendant lesquelles les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier se  trouvent sur le territoire d’un État Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont  pas considérées comme des périodes de résidence aux fins d’imposition. Les États  Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour  déterminer le montant de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres  sources.  7.  Les États Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pen- sions ou rentes versées aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes à  leur charge.   Art. 16 Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le  personnel du Greffe   1.  Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du  Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’accomplisse- ment de leurs fonctions en toute indépendance. Ils bénéficient:   a) de l’immunité d’arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages per- sonnels;   b) d’une immunité absolue de juridiction pour les paroles et écrits ainsi que  pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité  continue de leur être accordée après la fin de leur engagement au service de  la Cour;   c) de l’inviolabilité de tous documents et papiers officiels quelle qu’en soit la  forme et de tout matériel officiel;   d) de l’exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités  qu’ils reçoivent de la Cour. Les États Parties peuvent prendre ces traite- ments, émoluments et indemnités en compte pour le calcul de l’impôt à pré- lever sur le revenu provenant d’autres sources;   e) de l’exemption des obligations du service national;     Organisations internationales   8   0.192.110.931.2   f) de l’exemption, pour eux et pour les membres de leur famille faisant partie  de leur ménage, des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregis- trement des étrangers;   g) de l’exemption de toute inspection de leurs bagages personnels, à moins  qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des  articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à qua- rantaine dans l’État Partie concerné; dans ce cas, l’inspection se déroule en  présence du fonctionnaire concerné;   h) des mêmes privilèges, en matière de réglementation monétaire des changes,  que ceux accordés aux fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux  missions diplomatiques accréditées auprès de l’État Partie concerné;   i) des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale pour  eux-mêmes et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage,  que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diploma- tiques;   j) du droit d’importer leur mobilier et leurs effets en franchise de droits et de  taxes, sauf les paiements faits au titre de services rendus à l’occasion de la  première prise de fonctions dans l’État Partie concerné, et de les réexporter  en franchise dans le pays de leur domicile.   2.  Les États Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pen- sions ou rentes versées aux anciens greffiers adjoints, membres du personnel du  Bureau du Procureur, membres du personnel du Greffe et aux personnes à leur  charge.   Art. 17 Personnel recruté localement non autrement couvert par le  présent Accord   Les personnes recrutées par la Cour localement qui ne sont pas autrement couvertes  par le présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction pour les paroles, les  écrits et les actes accomplis par elles en leur qualité officielle pour le compte de la  Cour. Cette immunité continue de leur être accordée après la cessation de leurs  fonctions pour les activités exercées pour le compte de la Cour. Ces personnes  bénéficient également, pendant la période où elles sont employées par la Cour, de  toutes autres facilités pouvant être nécessaires à l’exercice indépendant de leurs  fonctions.   Art. 18 Les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de  la défense   1.  Les conseils jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants dans la  mesure nécessaire à l’exercice indépendant de leurs fonctions, y compris pendant  leurs déplacements, pour les besoins de leur service, sous réserve de la production  du certificat visé au par. 2 du présent article:   a) immunité d’arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   9   0.192.110.931.2   b) immunité absolue de juridiction pour les paroles et les écrits ainsi que pour  les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité conti- nue à leur être accordée même après la cessation de leurs fonctions;   c) inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du maté- riel ayant trait à l’exercice de leurs fonctions;   d) droit de recevoir et d’expédier, aux fins des communications liées à  l’exercice de leurs fonctions, des papiers ou des documents, quelle qu’en soit  la forme;   e) exemption des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistre- ment des étrangers;   f) exemption d’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de  sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont  l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans  l’État Partie concerné; dans ce cas l’inspection se déroule en présence du  conseil concerné;   g) mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des  changes que les représentants des gouvernements étrangers en mission offi- cielle temporaire;   h) mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles  prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.   2.  Lorsqu’un conseil a été désigné conformément au Statut, au Règlement de procé- dure et de preuve et au Règlement de la Cour, il reçoit un certificat signé par le  Greffier pour la période nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Si le pouvoir ou le  mandat prend fin avant l’expiration du certificat, celui-ci est retiré.  3.  Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes  pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d’un État Partie pour  l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de rési- dence.  4.  Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis aux personnes  qui apportent leur concours aux conseils de la défense conformément à l’art. 22 du  Règlement de procédure et de preuve.   Art. 19 Témoins  1.  Les témoins jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la  mesure nécessaire aux fins de leur comparution devant la Cour pour témoigner, y  compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la  production du document visé au par. 2 du présent article:   a) immunité d’arrestation ou de détention;  b) sans préjudice de la let. d) ci-dessous, immunité de saisie de leurs bagages   personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces ba- gages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohi- bée ou soumise à quarantaine dans l’État Partie concerné;     Organisations internationales   10   0.192.110.931.2   c) immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour les  actes accomplis par eux au cours de leur témoignage; cette immunité conti- nue de leur être accordée même après leur comparution et témoignage de- vant la Cour;   d) inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du maté- riel ayant trait à leur témoignage;   e) droit de recevoir et d’envoyer des papiers et des documents quelle qu’en soit  la forme, aux fins de communications avec la Cour et les conseils à  l’occasion de leur témoignage;   f) exemption des restrictions à l’immigration ou des formalités d’enregistre- ment des étrangers lorsqu’ils se déplacent pour les besoins de leur témoi- gnage;   g) mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles  prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.   2.  Les témoins qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au par. 1 du  présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence  est requise au siège de celle-ci et précisant la période pendant laquelle cette présence  est nécessaire.   Art. 20 Victimes  1.  Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du  Règlement de procédure et de preuve jouissent des privilèges, immunités et facilités  suivants, dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour, y compris  lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la produc- tion du document visé au par. 2 du présent article:   a) immunité d’arrestation ou de détention;  b) immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de rai-  sons sérieuses de croire que ces bagages contiennent des articles dont  l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans  l’État Partie concerné;   c) immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour  tous les actes accomplis par eux au cours de leur comparution devant la  Cour; cette immunité continue de leur être accordée même après leur compa- rution devant la Cour;   d) exemption des restrictions à l’immigration ou des formalités d’enregistre- ment des étrangers lorsqu’ils se rendent à la Cour pour comparaître ou en  reviennent.   2.  Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du  Règlement de procédure et de preuve qui jouissent des privilèges, immunités et  facilités visés au par. 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document  attestant leur participation à la procédure de la Cour et précisant la période de cette  participation.     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   11   0.192.110.931.2   Art. 21 Experts  1.  Les experts exerçant des fonctions pour la Cour se voient accorder les privilèges,  immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l’exercice indépendant de  leurs fonctions, y compris lors des déplacements occasionnés par celles-ci, sous  réserve de la production du document visé au par. 2 du présent article:   a) immunité d’arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;  b) immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour   tous les actes accomplis par eux pendant l’exercice de leurs fonctions; cette  immunité continue de leur être accordée même après la fin de leurs fonc- tions;   c) inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du maté- riel ayant trait à leurs fonctions;   d) droit de recevoir et d’envoyer des papiers et documents quelle qu’en soit la  forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions par courrier ou par valise  scellée, aux fins de leurs communications avec la Cour;   e) exemption de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait  de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont  l’importation ou l’exportation est interdite ou soumise à quarantaine dans  l’État Partie concerné; dans ce cas l’inspection se déroule en présence de  l’expert concerné;   f) mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des  changes que les représentants de gouvernements étrangers en mission offi- cielle temporaire;   g) mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles  prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques;   h) exemption des restrictions à l’immigration ou des formalités d’enregistre- ment des étrangers dans l’exercice de leurs fonctions, telles que définies  dans le document visé au par. 2 du présent article.   2.  Les experts en mission qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés  au par. 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant  qu’ils exercent des fonctions pour le compte de celle-ci et indiquant la durée de ces  fonctions.   Art. 22 Autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour  1.  Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour se voient  accorder, dans la mesure nécessaire à cette présence et y compris lors des déplace- ments occasionnés par elle, les privilèges, immunités et facilités prévus à l’art. 20,  let. a) à d), du présent Accord, sous réserve de la production du document visé au  par. 2 du présent article.  2.  Ces personnes se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur  présence est requise au siège de la Cour et indiquant la période pendant laquelle  cette présence est nécessaire.     Organisations internationales   12   0.192.110.931.2   Art. 23 Ressortissants et résidents permanents  Au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou  de l’adhésion, tout État peut déclarer que:   a) sans préjudice du par. 6 de l’art. 15 et de la let. d) du par. 1 de l’art. 16, les  personnes visées aux art. 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de  l’État partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des  privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure voulue pour leur  permettre d’exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant  la Cour en toute indépendance:  i) immunité d’arrestation et de détention,  ii) immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les   actes accomplis par elles dans l’exercice de leurs fonctions auprès de la  Cour ou durant leur comparution ou leur témoignage; cette immunité  continue de leur être accordée lorsqu’elles ont cessé d’exercer leurs  fonctions auprès de la Cour, et après leur comparution ou témoignage  devant la Cour,   iii) inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du  matériel ayant trait à l’exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou  à leur comparution ou à leur témoignage devant celle-ci,   iv) droit de recevoir et d’envoyer des papiers quelle qu’en soit la forme,  aux fins de communication avec la Cour et, dans le cas d’une personne  visée à l’art. 19, avec son conseil à l’occasion de son témoignage;   b) sauf privilèges et immunités supplémentaires accords par l’État Partie inté- ressé, les personnes visées aux art. 20 et 22 jouissent, sur le territoire de  l’État Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des  privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure nécessaire à leur  comparution devant la Cour:  i) immunité d’arrestation et de détention,  ii) immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les   actes accomplis par elles durant leur comparution devant la Cour; cette  immunité continue de leur être accordée même après leur comparution  devant la Cour.   Art. 24 Coopération avec les autorités des États Parties  1.  La Cour collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des États  Parties pour faire appliquer leurs lois et empêcher tout abus auquel pourraient don- ner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Accord.  2.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéfi- cient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter  les lois et règlements de l’État Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le  territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas  s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   13   0.192.110.931.2   Art. 25 Levée des privilèges et immunités visés aux art. 13 et 14  Les privilèges et immunités visés aux art. 13 et 14 du présent Accord sont accordés  aux représentants des États et des organisations intergouvernementales non à leur  avantage personnel mais pour préserver leur indépendance dans l’exercice de leurs  fonctions liées aux travaux de l’Assemblée, de ses organes subsidiaires et de la  Cour. Par conséquent, les États Parties ont non seulement le droit mais l’obligation  de lever les privilèges et immunités de leurs représentants dans tous les cas où, de  l’avis de ces États, ces privilèges et immunités entraveraient la marche de la justice  et peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les  privilèges et immunités prévus aux art. 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux  États qui n’y sont pas parties et aux organisations intergouvernementales étant  entendu qu’ils sont assujettis à la même obligation de levée.   Art. 26 Levée des privilèges et immunités prévus aux art. 15 à 22  1.  Les privilèges et immunités prévus aux art. 15 à 22 du présent Accord sont  octroyés dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et non à l’avantage  personnel des intéressés. Ils peuvent être levés conformément à l’art. 48, par. 5, du  Statut et aux dispositions du présent article et doivent l’être dans les cas où ils entra- veraient la marche de la justice et où ils peuvent être levés sans nuire aux fins pour  lesquelles ils ont été accordés.  2.  Les privilèges et immunités peuvent être levés:   a) dans le cas d’un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité abso- lue des juges;   b) dans le cas du Greffier, par la Présidence;  c) dans le cas d’un procureur adjoint et du personnel du Bureau du Procureur,   par le Procureur;  d) dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier;  e) dans le cas du personnel visé à l’art. 17, par la personne à la tête de l’organe   de la Cour qui emploie la personne concernée;  f) dans le cas d’un conseil et des personnes assistant un conseil de la défense,   par la présidence;  g) dans le cas des témoins et des victimes, par la présidence;  h) dans le cas des experts, par la personne à la tête de l’organe de la Cour qui a   nommé l’expert;  i) dans le cas des autres personnes dont la présence est requise au siège de la   Cour, par la présidence.   Art. 27 Sécurité sociale  À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les  personnes visées aux art. 15 à 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs presta-    Organisations internationales   14   0.192.110.931.2   tions au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de  sécurité sociale nationaux.   Art. 28 Notifications  Le Greffier communique périodiquement à tous les États Parties l’identité des juges,  du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint, du personnel  du Bureau du Procureur, du personnel du Greffe et des conseils auxquels les disposi- tions du présent Accord s’appliquent. Le Greffier communique aussi à tous les États  Parties tout changement concernant le statut desdites personnes.   Art. 29 Laissez-passer  Les États Parties reconnaissent et acceptent comme documents de voyage valables  les laissez-passer des Nations Unies et les documents de voyage délivrés par la Cour  aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints, au Greffier, au Greffier adjoint, au  personnel du Bureau du Procureur et au personnel du Greffe.   Art. 30 Visas  Les demandes de visas ou de permis d’entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont  nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de docu- ments de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux art. 18 à 22 du  présent Accord, détenteurs d’un certificat délivré par la Cour attestant qu’elles  voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais  possible par les États Parties et il doit y être donné suite sans frais.   Art. 31 Règlement des différends avec des tiers  Sans préjudice des pouvoirs et responsabilités que le Statut confère à l’Assemblée, la  Cour prend des dispositions en vue du règlement, par des moyens appropriés:   a) des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé aux- quels la Cour est partie;   b) des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord  qui jouit d’une immunité en raison de sa situation officielle ou de ses fonc- tions auprès de la Cour, sauf si cette immunité a été levée.   Art. 32 Règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application  du présent Accord   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États Parties ou entre la Cour et un État  Partie, portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, est réglé par  voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.  2.  Si le différend n’est pas réglé conformément au par. 1 du présent article dans les  trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l’une des parties au  différend, il est porté, à la demande de l’une ou l’autre partie, devant un tribunal  arbitral, conformément à la procédure énoncée dans les par. 3 à 6 du présent article.     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   15   0.192.110.931.2   3.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres: chaque partie au différend en  choisit un et le troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres  membres. Si l’une ou l’autre des parties au différend n’a pas désigné son arbitre dans  les deux mois qui suivent la désignation de l’autre arbitre par l’autre partie, cette  dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de  procéder à cette désignation. À défaut d’accord entre les deux premiers membres sur  le choix du président du tribunal dans les deux mois qui suivent leur désignation,  l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de  Justice de le choisir.  4.  À moins que les parties au différend n’en décident autrement, le tribunal arbitral  définit sa propre procédure, et les frais sont supportés par les parties au différend, de  la manière déterminée par le tribunal.  5.  Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se  fondant sur les dispositions du présent Accord et sur les règles de droit international  applicables. Sa décision est définitive et s’impose aux parties.  6.  La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend, au  Greffier et au Secrétaire général.   Art. 33 Applicabilité du présent Accord  Le présent Accord s’applique sans préjudice des règles de droit international appli- cables, y compris le droit international humanitaire.   Art. 34 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États du 10 septembre  2002 au 30 juin 2004 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.  2.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les  États signataires. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation sont  déposés auprès du Secrétaire général.  3.  Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments  d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.   Art. 35 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secré- taire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou  adhésion.  2.  Pour chaque État qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère  après le dépôt du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou  adhésion, l’Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son  instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire  général.     Organisations internationales   16   0.192.110.931.2   Art. 36 Amendements  1.  Tout État Partie peut, par une communication écrite adressée au Secrétariat de  l’Assemblée, proposer des amendements au présent Accord. Le Secrétariat transmet  cette communication à tous les États Parties et au Bureau de l’Assemblée en deman- dant aux États Parties de lui faire savoir s’ils souhaitent qu’une conférence de révi- sion des États Parties soit organisée pour examiner la proposition.  2.  Si, dans les trois mois de la date de transmission de la communication par le  Secrétariat de l’Assemblée, la majorité des États Parties lui fait savoir qu’elle est  favorable à une conférence de révision, le Secrétariat demande au Bureau de  l’Assemblée de convoquer une telle conférence à l’occasion de la session suivante,  ordinaire ou extraordinaire, de l’Assemblée.  3.  L’adoption d’un amendement qui ne peut être adopté par consensus nécessite une  majorité des deux tiers des États Parties présents et votants, étant entendu que la  majorité des États Parties doit être présente.   4.  Le Bureau de l’Assemblée communique sans délai au Secrétaire général le texte  de tout amendement adopté par les États Parties à une conférence de révision. Le  Secrétaire général transmet les amendements adoptés lors des conférences de révi- sion à tous les États Parties et États signataires.  5.  Un amendement entre en vigueur pour les États Parties qui l’ont ratifié ou accep- té soixante jours après que deux tiers des États qui étaient Parties à la date de son  adoption ont déposé des instruments de ratification ou d’acceptation auprès du  Secrétaire général.  6.  Lorsqu’un État Partie ratifie ou accepte un amendement après le dépôt du nombre  requis d’instruments de ratification et d’acceptation, cet amendement entre en  vigueur à son égard le soixantième jour suivant le dépôt de son instrument de ratifi- cation ou d’acceptation.  7.  Un État qui devient Partie au présent Accord après l’entrée en vigueur d’un  amendement en application du par. 5 est réputé, dès lors qu’il n’exprime pas une  intention différente:   a) être partie au présent Accord ainsi amendé, et  b) être partie à l’accord non amendé vis-à-vis de tout État Partie qui n’est pas   lié par l’amendement.   Art. 37 Dénonciation  1.  Un État Partie peut dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite  adressée au Secrétaire général. La dénonciation prend effet un an après la date de  réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date ultérieure.  2.  La dénonciation n’affecte en rien le devoir de tout État Partie de remplir toute  obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du  droit international indépendamment du présent Accord.     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   17   0.192.110.931.2   Art. 38 Dépositaire  Le Secrétaire général est le dépositaire du présent Accord.   Art. 39 Textes faisant foi  L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   (Suivent les signatures)     Organisations internationales   18   0.192.110.931.2   Champ d’application le 29 mai 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie   2 août 2006 A 1er septembre 2006  Allemagne*   2 septembre 2004   2 octobre 2004  Andorre 11 février 2005 13 mars 2005  Argentine* 1er février 2007   3 mars 2007  Autriche* 17 décembre 2003 22 juillet 2004  Belgique 28 mars 2005 27 avril 2005  Belize 14 septembre 2005 14 octobre 2005  Bénin 24 janvier 2006 23 février 2006  Bolivie* 20 janvier 2006 19 février 2006  Bosnie et Herzégovine 24 janvier 2012 A 23 février 2012  Botswana* 13 novembre 2008 A 13 décembre 2008  Brésil 12 décembre 2011 11 janvier 2012  Bulgarie 28 juillet 2006 27 août 2006  Burkina Faso 10 octobre 2005   9 novembre 2005  Canada* 22 juin 2004 22 juillet 2004  Chili* 26 septembre 2011 A 26 octobre 2011  Chypre 18 août 2005 17 septembre 2005  Colombie 15 avril 2009 15 mai 2009  Congo (Kinshasa)   3 juillet 2007 A   2 août 2007  Corée (Sud) * 18 octobre 2006 17 novembre 2006  Costa Rica 28 avril 2011 28 mai 2011  Croatie* 17 décembre 2004 16 janvier 2005  Danemark a   3 juin 2005   3 juillet 2005  Équateur 19 avril 2006 19 mai 2006  Espagne* 24 septembre 2009 24 octobre 2009  Estonie 13 septembre 2004 13 octobre 2004  Finlande   8 décembre 2004   7 janvier 2005  France 17 février 2004 22 juillet 2004  Gabon 22 septembre 2010 A 22 octobre 2010  Géorgie 10 mars 2010 A   9 avril 2010  Grèce*   6 juillet 2007   5 août 2007  Guyana 16 novembre 2005 A 16 décembre 2005  Honduras 1er avril 2008 A 1er mai 2008  Hongrie 22 mars 2006 21 avril 2006  Irlande 20 novembre 2006 20 décembre 2006  Islande 1er décembre 2003 22 juillet 2004  Italie* 20 novembre 2006 20 décembre 2006  Lesotho 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005       3 RO 2012 5735, 2016 2549, 2020 2073.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Ac.   19   0.192.110.931.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Lettonie* 23 décembre 2004 22 janvier 2005  Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Liechtenstein 21 septembre 2004 A 21 octobre 2004  Lituanie* 30 décembre 2004 29 janvier 2005  Luxembourg 20 janvier 2006 19 février 2006  Macédoine du Nord 19 octobre 2005 A 18 novembre 2005  Malawi   7 octobre 2009 A   6 novembre 2009  Mali   8 juillet 2004   7 août 2004  Malte* 21 septembre 2011 A 21 octobre 2011  Mexique* 26 septembre 2007 A 26 octobre 2007  Moldova* 17 mai 2017 A 16 juin 2017  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Namibie 29 janvier 2004 22 juillet 2004  Norvège 10 septembre 2002 22 juillet 2004  Nouvelle-Zélande* b 14 avril 2004 22 juillet 2004  Ouganda 21 janvier 2009 20 février 2009  Palestine   2 janvier 2015 A 1er février 2015  Panama 16 août 2004 15 septembre 2004  Paraguay 19 juillet 2005 18 août 2005  Pays-Bas 24 juillet 2008 23 août 2008      Aruba 24 juillet 2008 23 août 2008      Curaçao 24 juillet 2008 23 août 2008      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 24 juillet 2008 23 août 2008      Sint Maarten 24 juillet 2008 23 août 2008  Pérou 17 janvier 2017 16 février 2017  Pologne* 10 février 2009 12 mars 2009  Portugal*   3 octobre 2007   2 novembre 2007  République centrafricaine   6 octobre 2006 A   5 novembre 2006  République dominicaine 10 septembre 2009 A 10 octobre 2009  République tchèque*   4 mai 2011 A   3 juin 2011  Roumanie* 17 novembre 2005 17 décembre 2005  Royaume-Uni* 25 janvier 2008 24 février 2008      Akrotiri et Dhekelia 11 mars 2010 11 mars 2010      Anguilla 11 mars 2010 11 mars 2010      Bermudes 11 mars 2010 11 mars 2010      Gibraltar 20 avril 2015 20 avril 2015      Île de Man 11 février 2013 13 mars 2013      Îles Cayman 11 mars 2010 11 mars 2010      Îles Falkland 11 mars 2010 11 mars 2010      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn) 11 mars 2010 11 mars 2010      Îles Turques et Caïques 11 mars 2010 11 mars 2010     Organisations internationales   20   0.192.110.931.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Îles Vierges britanniques 11 mars 2010 11 mars 2010      Montserrat 11 mars 2010 11 mars 2010      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha) 11 mars 2010 11 mars 2010  Saint-Marin 12 mars 2020 A 11 avril 2020  Samoa   8 avril 2016 A   8 mai 2016  Sénégal 30 septembre 2014 30 octobre 2014  Serbie   7 mai 2004 22 juillet 2004  Slovaquie* 26 mai 2004 22 juillet 2004  Slovénie 23 septembre 2004 23 octobre 2004  Suède 13 janvier 2005 12 février 2005  Suisse* 25 septembre 2012 25 octobre 2012  Trinité-et-Tobago   6 février 2003 22 juillet 2004  Tunisie 29 juin 2011 A 29 juillet 2011  Ukraine* 29 janvier 2007 A 28 février 2007  Uruguay   3 novembre 2006   3 décembre 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées   au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a L’accord ne s’applique pas aux îles Féroé.  b La ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais   aura déposé une déclaration à cet effet. (C.N.363.2004)   Déclaration  Suisse  La Suisse déclare, conformément à l’art. 23 de l’Accord, que les personnes visées  audit article qui sont ressortissants suisses ou résidents permanents en Suisse jouis- sent, sur le territoire suisse, uniquement des privilèges et immunités visés à cet  article.