Document ID: eb55727e-c142-4b13-8b99-804a40574f6e

Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal des contributions   642.104  Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal  des contributions  du 22.04.2009 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 138a et 166a de la loi fiscale du 10 mars 1976;  sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1  1 Les émoluments et le prix des documents perçus par le Service cantonal  des contributions sont fixés comme il suit:  Art.  2  1 Le montant des émoluments administratifs est le suivant:  a) pour le traitement d'une demande individuelle de prolongation de dé- lai: 20 francs;  b) pour des décisions et des avis préalables: de 200 à 2'000 francs;  c) * pour chaque sommation pour non-dépôt de la déclaration d'impôt et  pour la sommation dans la procédure de perception: 25 francs;  d) * pour chaque introduction d'une poursuite: 40 francs;  e) pour chaque délai de paiement à partir d'un montant de 2'000 francs:   de 30 à 100 francs;  f) pour  les décisions  de remise  partielle  ou défavorable  à partir  d'un  montant de 1'000 francs: de 50 à 500 francs;  g) pour des renseignements juridiques, par heure de travail: de 80 à 150  francs;  h) pour des travaux administratifs exceptionnels, par heure de travail: de  60 à 120 francs;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.104  i) pour des recherches, par heure de travail: 20 francs. 2 Les émoluments  pour  les demandes individuelles de délais et  pour  les  sommations  peuvent  être  facturés  sur  le  bordereau d'impôt  cantonal  de  l'année fiscale concernée.  Art.  3  1 Le montant des émoluments de chancellerie est le suivant:  a) photocopie de la déclaration: dix francs;  b) photocopie annexe isolée: cinq francs;  c) photocopie par page: un francs;  d) photocopie certifiée conforme, en sus: cinq francs;  e) attestation de type fiscal: 20 francs.  Art.  4  1 Le prix des documents supplémentaires est le suivant:  a) déclaration originale complète: deux francs;  b) déclaration copie complète: deux francs;  c) déclaration hors canton: deux francs;  d) annexes (agriculteurs, etc.): deux francs;  e) certificat de salaire, état des dettes, détails des loyers: 20 centimes;  f) guide: deux francs;  g) étiquettes pour les communes, par adresse: 20 centimes.  Art.  5  1 L'émolument donnant droit à une autorisation annuelle pour une demande  collective de délai (accès par internet) pour le dépôt de la déclaration d'im- pôts  des personnes physiques et  des personnes morales est  fixé à 250  francs. 2 L'émolument annuel couvre les 50 premières demandes de délais. Pour  les demandes supplémentaires et les demandes de prolongation de délai  par internet, il est perçu par contribuable un émolument de cinq francs.  Art.  6  1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2009.  2    642.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.04.2009 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2008  04.05.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 20/2016 04.05.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 20/2016  3    642.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.04.2009 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 26/2008  Art. 2 al. 1, c) 04.05.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 20/2016 Art. 2 al. 1, d) 04.05.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 20/2016  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6