Document ID: 039c16aa-4e87-43f6-a608-e6a351ca3c88

412.101.222.18   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*    du 19 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2022)     49005 Horlogère CFC/Horloger CFC   Uhrmacherin EFZ/Uhrmacher EFZ  Orologiaia AFC/Orologiaio AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques   1 Les horlogers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. Ils réalisent des opérations d’assemblage de composants horlogers de mou- vements mécaniques, automatiques et électroniques simples et à petites  complications ainsi que des mouvements chronographes et connaissent les  principales caractéristiques de mouvements plus complexes.    b. Ils réalisent des opérations d’achevage et de réglage sur différents calibres.   c. Ils réalisent des opérations de posage et d’emboîtage en respectant les exi- gences de précision en vigueur dans la branche.   d. Ils fabriquent les outils et l’outillage simple nécessaires à l’assemblage des  différents composants d’un mouvement ou d’un habillage.        RO 2015 557  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 162 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.18      Formation professionnelle   2   412.101.222.18   e. Ils maîtrisent la terminologie spécifique à la branche et identifient aisément  les différents composants des mouvements et de l’habillage horloger.    f. Ils appliquent les normes relatives à la santé et la sécurité au travail et la pro- tection de l’environnement tout en respectant les normes techniques et de  qualité en usage dans leur profession.    g. Dans le cadre du service à la clientèle, ils effectuent des travaux sur des  mouvements simples et à petites complications et assurent le suivi des activi- tés d’un service après-vente (SAV) du devis jusqu’à la facturation.    h. Ils réalisent différents tests et contrôles au sein d’un laboratoire horloger.    i. En fonction du domaine spécifique, ils effectuent des réparations sur des  montres ou sur des pendules et fabriquent des pièces à l’unité (domaine spé- cifique rhabillage) ou définissent des processus industriels en vue d’opti- miser la production (domaine spécifique méthodes industrielles).    2 Les horlogers de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques sui- vants:   a. rhabillage;   b. méthodes industrielles.   3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la  formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’opéra- teur en horlogerie AFP, la première année de la formation professionnelle initiale  peut être prise en compte.    3 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’horloger de production, les  deux premières années de la formation professionnelle initiale d’horloger CFC sont  prises en compte.    4 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.     Formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.18   3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. Réalisation d’outils et d’outillage horlogers:   1. choisir l’outillage,   2. effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réa- liser des outils et l’outillage personnel,   3. réaliser des opérations de pivotage;   b. Assemblage de composants:   1. assembler et démonter différents types de mouvements simples méca- niques, automatiques et électroniques,   2. emboîter,   3. assembler et démonter différents types de mouvements à petites com- plications mécaniques et électroniques,   4. assembler et démonter des mouvements chronographes mécaniques et  électroniques,   5. effectuer des mesures et des contrôles fonctionnels et esthétiques;   c. Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage:   1. effectuer des opérations d’achevage,   2.5 effectuer des opérations de réglage;   d. Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et  de protection de l’environnement:6   1. veiller à la protection de la santé,   2. veiller à la sécurité au travail,   3.7 veiller à la protection de l’environnement;   e. Réalisation d’opérations au sein d’un SAV    1. réaliser du SAV mouvement,   2. réaliser du SAV habillage,   3. assurer le suivi des activités du SAV,       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).     Formation professionnelle   4   412.101.222.18   4. réaliser des opérations de rhabillage sur montres ou sur montres et pen- dules;   f. Réalisation d’analyses:   1. réaliser des tests et mesures en laboratoire,   2. appliquer des méthodes industrielles.   2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visées à l’al. 1,  let. a à d, e, ch. 1 à 3, et f, ch. 1.8   3 Selon le domaine spécifique choisi, les compétences opérationnelles suivantes  doivent également être acquises:   a. domaine spécifique rhabillage: compétence opérationnelle visée à l’al. 1,  let. d, ch. 4;   b. domaine spécifique méthodes industrielles: compétence opérationnelle visée  à l’al. 1, let. f, ch. 2.9    Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 510   1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   10 Nouvelle teneur selon le ch. II 162 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.18   Section 4   Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Réalisation d’outils et d’outillage   horloger  (dont: Application des directives de  sécurité au travail, de protection de  la santé et de protection de  l’environnement)   100 100 80 – 280     (20)   – Assemblage de composants 200 160 40 40 440  – Réalisation d’opérations d’achevage   et de réglage  – 40 40 – 80   – Réalisation d’opérations au sein  d’un SAV   60 60 120 160 400   – Réalisation d’analyses –  80 160 240          Total 360 360 360 360 1440          b. Culture générale 120 120 120 120 480   c. Sport 40 40 40 40 160   Total des périodes d’enseignement 520 520 520 520 2080.11   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale12.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   12 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.18   4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.    5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.   6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 64 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 32 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:   1. choisir l’outillage,   2. effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réa- liser des outils et l’outillage personnel;   b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et  porte sur la compétence opérationnelle «réaliser des opérations de pivotage»;   c. le cours III a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et  porte sur la compétence opérationnelle «effectuer des réglages».    Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles, et   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation.     Formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.18   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.13   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs14   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:15   a. les horlogers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les horlogers qualifiés dans le domaine professionnel du rhabillage et les  horlogers qualifiés dans le domaine professionnel de l’industrie justifiant  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion qu’ils dispensent;   c.16 les titulaires d’un titre jugé équivalent à un CFC d’horloger justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux horlogers CFC et d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent;   d.17 les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.       13 Nouvelle teneur selon le ch. III 33 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   17 Introduite par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).     Formation professionnelle   8   412.101.222.18   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.   4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.     Formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.18   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience selon l’art. 19, al. 3.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des horlogers CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a.18 travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale;   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation;    3. le dossier de formation et les documents relatifs au cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides;            18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).     Formation professionnelle   10   412.101.222.18   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1. Assemblage de composants 20 %   2. Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage 20 %   3. Réalisation d’opérations au sein d’un SAV 40 %   4. Compétences propres au domaine spécifique (conformément  à l’art. 4, al. 3, let. a ou b)   20 %   b.19 connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; ce domaine de qua-  lification est évalué par écrit vers la fin de la formation professionnelle ini- tiale et porte sur l’ensemble des domaines de compétences opérationnelles;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale20.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.    3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 30 %;       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 36).   20 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.18   b. connaissances professionnelles 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 30 %.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.    2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier   1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 40 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«horlogère  CFC»/«horloger CFC».   3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle   12   412.101.222.18   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des métiers de l’horlogerie   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des métiers de l’horlogerie (commission) comprend:   a. 8–9 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse  (CP);   b. au moins 3 représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.   3 Les domaines spécifiques des professions concernées par la commission doivent  être représentés.   4 La commission s’auto-constitue.   5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises    1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de  l’industrie horlogère suisse (CP)   2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.     Formation professionnelle initiale   d’horlogère/horloger avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.18   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur   1 Sont abrogés:   a. le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage d’horloger dans le domaine professionnel du rhabillage  et d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie21;   b. le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les hor- logers dans le domaine professionnel du rhabillage et les horlogers dans le  domaine professionnel de l’industrie22.   2 L’approbation du règlement du 6 avril 2001 concernant les cours d’introduction  pour les horlogers dans le domaine professionnel du rhabillage et les horlogers dans  le domaine professionnel de l’industrie est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger dans le domaine pro- fessionnel du rhabillage ou d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie  avant le 1er mars 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.    2 Les personnes qui ont achevé avec succès leur formation d’horloger praticien sont  admises à suivre l’année d’approfondissement d’horloger dans le domaine profes- sionnel du rhabillage ou d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie  jusqu’au 1er janvier 2018.    3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  la procédure de qualification avec examen final d’horloger dans le domaine profes- sionnel du rhabillage ou d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie  verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26a23 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 22 décembre 2020   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger CFC avant l’entrée en  vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit,  mais au plus tard le 31 décembre 2027.       21 FF 2001 1428  22 FF 2001 1428  23 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 36).     Formation professionnelle   14   412.101.222.18   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’horloger CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.   Art. 27 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.   2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.    	Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée 	Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Cas particulier  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 26 Dispositions transitoires 	Art. 26a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 décembre 2020 	Art. 27 Entrée en vigueur