Document ID: 7557ba7b-ae22-4a36-b713-064ee772ff41

RS 443.116   1   Ordonnance du DFI  concernant le Prix du cinéma suisse   du 30 septembre 2004 (Etat le 1er décembre 2015)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 8 et 26, al. 2, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,  arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  La présente ordonnance règle la mise au concours annuelle du Prix du cinéma  suisse, les conditions de participation ainsi que la procédure de nomination des can- didats et de désignation des lauréats.   Section 2 But et mise au concours   Art. 22 But  Le Prix du cinéma suisse a pour but de:   a. récompenser des films suisses de qualité et d’attirer ainsi sur eux l’attention  des médias et du public afin de stimuler leur promotion;   b. récompenser des contributions artistiques ou techniques exceptionnelles  apportées à un film;   bbis.3 récompenser les meilleurs films de diplôme réalisés au terme de la forma- tion cinématographique et faciliter ainsi les débuts dans la vie profession- nelle de leurs réalisateurs;   c. récompenser l’ensemble d’une œuvre ou un engagement qui marque de  manière importante la production ou la culture cinématographique suisse.   Art. 3 Mise au concours  1 L’Office fédéral de la culture (OFC) met au concours chaque année un Prix du  cinéma suisse.        RO 2004 4345   1 RS 443.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er oct. 2014 (RO 2014 2993).  3 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 16 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015   (RO 2015 4141).   443.116    Cinématographie   2   443.116   2 La mise au concours décrit notamment:  a. les catégories de prix;  b. le nombre de films et de personnes à nominer;  c. les montants attribués aux films et aux personnes nominés;  d. les montants des prix pour les lauréats.   3 La mise au concours est publiée sur le site Internet de l’OFC.4   Section 3 Conditions de participation   Art. 4 Films admis  1 Sont admis à concourir les films suisses au sens de l’art. 2, al. 2, LCin et les copro- ductions reconnues réalisées par un réalisateur suisse ou domicilié en Suisse.  2 Les films de télévision de production indépendante sont admis seulement s’ils ont  été exploités dans une salle de cinéma en Suisse.  2bis Les films réalisés au terme de la formation cinématographique en Suisse ou à  l’étranger sont admis à concourir s’ils ont été produits ou coproduits de façon indé- pendante et que leur exploitation indépendante est assurée. Les films de diplôme qui  ne sont ni produits ni coproduits de façon indépendante ou dont l’exploitation indé- pendante n’est pas assurée sont admis à concourir dans leur propre catégorie.5  3 Les films doivent avoir été, en principe au cours de l’année civile précédant celle  de la remise du prix, soit sélectionnés au programme principal d’un festival suisse de  cinéma ou d’un important festival étranger, soit exploités dans une salle de cinéma  en Suisse.  4 Un film ne peut participer qu’une fois au Prix du cinéma suisse.   Art. 5 Prix récompensant les prestations individuelles  1 Sont admises à concourir les personnes de nationalité suisse et les personnes domi- ciliées en Suisse.6  2 La mise au concours décrit les exigences auxquelles doivent répondre les films et  les contributions artistiques ou techniques pour pouvoir être récompensés.7       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2993).   5 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4141).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 oct. 2015, en vigueur depuis le  1er déc. 2015 (RO 2015 4141).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2993).     Prix du cinéma suisse. O du DFI   3   443.116   Section 48 Commission de nomination9   Art. 6 Composition et nomination  1 La Commission de nomination (commission) est composée de cinq experts ayant,  de par leur fonction, une vue d’ensemble sur la production cinématographique  suisse.  2 Les membres de la commission sont nommés par le Département fédéral de  l’intérieur à chaque nouvelle mise au concours du Prix du cinéma suisse. Leur  mandat est reconductible.  3 Les personnes qui sont parties prenantes à un film en lice pour un prix ou dont  l’impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons ne sont pas éligibles.  4 Les institutions participant à l’organisation du Prix du cinéma suisse sont consul- tées sur le choix des experts.   Art. 6a Fonctionnement et secrétariat  1 Les membres de la commission exercent leur activité à titre bénévole.  2 Un représentant de l’OFC participe aux séances de la commission et les dirige. Sa  voix est prépondérante en cas d’égalité.  3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’OFC.   Art. 7  Abrogé   Section 5 Procédure   Art. 8 Sélection des nominés  1 L’OFC dresse la liste des films et des personnes remplissant les conditions de  participation.  2 La liste est soumise à la commission.  3 La commission présente à l’OFC ses propositions de nomination par écrit.  4 La commission se réunit pour sélectionner les personnes et les films nominés dans  les catégories des prix mis au concours.  5 Les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres.  6 Les personnes et les films nominés sont soumis à l’OFC pour la nomination des  lauréats.10      8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 juil. 2013, en vigueur depuis le   1er août 2013 (RO 2013 3545).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 juil. 2013, en vigueur depuis le   1er août 2013 (RO 2013 3545).     Cinématographie   4   443.116   Art. 911 Désignation des lauréats  1 L’OFC désigne un lauréat par catégorie de prix mis au concours.  2 Il peut être conseillé par des personnes ou des organisations appropriées (art. 57 de  la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration12).   Art. 1013   Section 6 Prix attribués aux films   Art. 1114  1 Les prix attribués aux films sont répartis à parts égales entre le producteur et le  réalisateur, sauf accord contraire.  2 S’agissant des films de diplôme visés à l’art. 4, al. 2bis, 2e phrase, le prix est versé  au réalisateur.   Section 7 Entrée en vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2004.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 juil. 2013, en vigueur depuis le   1er août 2013 (RO 2013 3545).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 juil. 2013, en vigueur depuis le   1er août 2013 (RO 2013 3545).   12 RS 172.010  13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 30 juil. 2013, avec effet au 1er août 2013    (RO 2013 3545).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 oct. 2015, en vigueur depuis le   1er déc. 2015 (RO 2015 4141).