Document ID: 91101129-87e8-4c54-8083-0185a3e8c4b2

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH)   721.8  Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH)  du 28.03.1990 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 30, 37 et 44 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre  1916 (LFH), modifiée par celle du 21 juin 1985 et la loi fédérale concernant   les installations électriques à faible et à fort courant du 24 juin 1902; vu la loi cantonale sur les cours d'eau du 6 juillet 1932; vu la loi cantonale concernant l'attribution de la propriété des biens du do- maine public et des choses sans maître du 17 janvier 1933; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi réglemente, sous réserve des compétences constitution- nelles et  légales de la Confédération,  l’utilisation des forces hydrauliques  dans le canton et vise notamment: *  a) * l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques se trouvant sur le terri- toire cantonal en assurant un approvisionnement optimal en énergie  dans le canton, en sauvegardant les intérêts de l'économie, de l'amé- nagement  du  territoire  et  de la  protection  de  l'environnement  ainsi  qu'en contribuant à l'approvisionnement national en énergie;  b) * l'utilisation de la force hydraulique dans l'intérêt des communes, des  groupements de communes et du canton de manière à maintenir la  grande partie de l'énergie et des revenus provenant de la force hy- draulique en Valais ainsi que de répartir  solidairement  ces revenus  dans le canton;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    721.8  c) * la  réalisation  d'un  partenariat  entre  tous  les  acteurs  concernés  en  prenant en compte les droits des communautés qui disposent de la  force;  d) * la réglementation de la procédure et la délimitation des compétences  à l'intérieur du canton.  2 … *  Art.  2 Application du droit fédéral et compétences  1 Sous  réserve  des  compétences  des communes  et  de celles expressé- ment  attribuées  au  Grand  Conseil,  l'exécution  de  la  LFH  incombe  au  Conseil d'Etat et au département compétent. 2 Le Grand Conseil est habilité à donner le consentement  du canton aux  décisions à prendre par le Conseil fédéral en application des articles 6 ali- néa 3 et 15 alinéa 1 de la LFH. 3 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente dans les autres cas où, selon  la LFH, le canton doit être consulté.  Art.  2a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  3 Définition du terme communauté  1 Sous le terme communauté en matière de droits d'eau, l'on comprend les  corporations de droit public canton et communes municipales ainsi que les  corporations  publiques  de  la  Confédération  et  des  autres  cantons  qui  peuvent être assimilées quant à leur nature juridique et à leur caractère ef- fectif à celles du canton du Valais.  Art.  4 Droit de disposer: 1. Eaux publiques a) Cantonales, b) Communales  1 Le droit de disposer, dans les limites du territoire cantonal, des eaux du  Rhône et du lac Léman appartient à l'Etat.  2    721.8  2 Celui de disposer des autres eaux publiques, y compris des eaux souter- raines, appartient aux communes. Si le régime des eaux souterraines inté- resse  plusieurs  communes,  le  règlement  d'exécution  fixe  les  conditions  dans lesquelles ces eaux peuvent  être  utilisées à des fins autres que la  production d'énergie électrique. 3 Demeurent réservées la haute surveillance de la Confédération et, en ce  qui concerne l'utilisation des forces hydrauliques communales, les compé- tences de l'Etat.  Art.  5 Utilisation des eaux publiques par la communauté qui dispose  de la force  1 L'Etat et les communes ont la faculté d'exploiter eux-mêmes leurs forces  hydrauliques dans des usines leur appartenant. 2 Les projets d'utilisation de ses propres forces hydrauliques établis par le  canton requièrent une décision du Conseil d'Etat approuvée par le Grand  Conseil, ceux établis par les communes requièrent une décision du Conseil  municipal soumise à ratification par l'Assemblée primaire ou le Conseil gé- néral et l'approbation du Conseil d'Etat. 3 Lorsqu'un projet d'auto-utilisation est établi, la commune concernée en in- forme le département compétent. Sur requête d'une commune, le départe- ment  compétent  peut  examiner,  dans  le  cadre  d'une  procédure  prélimi- naire, les plans des installations de forces hydrauliques à construire en vue  de déterminer si, dans leur conception générale, elles satisfont à une utili- sation rationnelle des forces hydrauliques et sont conformes à l'intérêt pu- blic. 4 L'approbation du Conseil d'Etat est accordée aux mêmes conditions que  pour l'octroi d'une concession communale de droits d'eau.  Art.  6 2. Eaux privées a) Utilisation dans l'intérêt général, b) Utilisation par l'ayant  droit  1 Si la force d'un cours d'eau privé ou celle provenant de droits privés gre- vant un cours d'eau public est nécessaire à la création d'une oeuvre d'utilité  publique cantonale ou communale, ou si son acquisition est indispensable  à l'aménagement d'une oeuvre d'intérêt général par une entreprise privée,  elle peut être expropriée avec les biens-fonds et droits réels nécessaires,   conformément  à  la  législation  cantonale  sur  les  expropriations  (art.  19  LFH).  3    721.8  2 L'utilisation de forces hydrauliques en vertu de droits privés est soumise à  l'autorisation de la commune compétente et à l'approbation par le Conseil  d'Etat. Les autorités compétentes veillent à ce que les prescriptions fédé- rales et cantonales sur la police des eaux soient observées et à ce que les  droits d'utilisation existants ne soient pas lésés. 3 L'approbation d'un projet est notamment refusée lorsque la dérivation des  eaux à utiliser aurait sur le débit ou l'écoulement de cours d'eau publics des  répercussions défavorables à l'intérêt général. 4 L'autorisation accordée ne préjudicie en rien aux droits existants.  2 Des concessions de forces hydrauliques  2.1 Conditions et octroi de la concession  Art.  7 Concession de droits d'eau  1 Les  communautés  qui  disposent  de la  force  peuvent  concéder  le  droit  d'utiliser les forces hydrauliques d'un cours d'eau du domaine public à un  tiers par l'octroi d'une concession de droits d'eau.  Art.  8 Prospections  1 Celui qui veut établir un projet d'utilisation d'un cours d'eau en vue d'obte- nir une concession peut, moyennant l'autorisation du département compé- tent, nonobstant l'opposition des intéressés, procéder aux mesurages, pi- quetages et autres recherches nécessaires, aussi bien dans le lit et sur les  bords du cours d'eau que sur les biens-fonds touchés par le projet. 2 Les propriétaires fonciers et autres détenteurs de droits sont tenus de to- lérer ces recherches et de laisser en état les piquetages et autres travaux. 3 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'aviser le propriétaire foncier huit  jours avant de pénétrer sur son fonds, il doit pleine indemnité pour les dom- mages et inconvénients causés. 4 A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par une commission d'estimation  selon la procédure prévue par la loi sur les expropriations. *  4    721.8  Art.  9 Autorités concédantes  1 Le droit  d'utiliser les forces hydrauliques cantonales est  concédé par le  Conseil d'Etat sur la proposition du département compétent et ratifié par le  Grand Conseil. 2 Le droit d'utiliser les forces hydrauliques communales est concédé par le  conseil municipal avec l'approbation de l'assemblée primaire ou du conseil  général.  Les concessions accordées par les communes ne sont  valables  que si elles ont été approuvées par le Conseil d'Etat. 3 Les droits des tiers et les articles 8 et 38 alinéas 2 et 3 de la LFH sont ré- servés.  Art.  10 Concessionnaires  1 La concession est accordée à une ou plusieurs personnes physiques ou  morales nommément désignées. Cette disposition est également applicable  aux concessions interdépendantes délivrées par plusieurs communautés. * 2 S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le ter- ritoire de plusieurs communes ou, dans une seule et même usine, plusieurs  sections situées dans des communes différentes et que les communes ne  puissent s’entendre, le Conseil d’Etat statue, après avoir entendu les com- munes. * 3 … * 4 … *  Art.  11 Représentation des pouvoirs publics dans les conseils d'admi- nistration  1 Pour représenter les intérêts du canton au sein des sociétés concession- naires de forces hydrauliques cantonales,  le Conseil d'Etat  peut,  au mo- ment de l'octroi de la concession, se réserver la faculté de désigner un ou  deux membres du conseil d'administration de la société concessionnaire au  sens de l'article 762 CO ou de les déléguer avec voix consultative. 2 Le Conseil d'Etat jouit de la même compétence, après avoir entendu les  communes qui disposent de la force, lors de l'approbation de concessions  communales de droits d'eau.  5    721.8  3 Les communes peuvent également au moment de l'octroi de la conces- sion se réserver  la faculté de désigner  un ou deux membres  du conseil  d'administration de la société concessionnaire au sens de l'article 762 CO  ou de les déléguer avec voix consultative. En cas de concessions interdé- pendantes,  le  nombre  des  membres  désignés  par  l'ensemble  des  com- munes concédantes  ne peut  excéder  trois  et  est  réparti  proportionnelle- ment aux forces concédées.  Art.  12 Demande de concession  1 Les demandes pour l'octroi d'une concession de droits d'eau sont adres- sées aux autorités compétentes désignées à l'article 9 de la présente loi.  Le projet à déposer avec la demande de concession doit contenir les indi- cations obligatoires suivantes:  a) la description des installations: prises d'eau avec les cotes (digue ou  barrage), cotes du barrage, ouvrages pour exploitation par accumula- tion ou au fil de l'eau, conduite d'amenée et canal de fuite, la chambre  et la cheminée d'équilibre et la conduite forcée, centrales, installations  de pompage,  courbe des débits classés des cours d'eau utilisés et  courbe des débits classés utilisables,  volume d'accumulation,  chute  brute, chute nette et capacité de production;  b) une carte synoptique au 1:50'000;  c) un plan de situation des principaux ouvrages, au 1:5'000;  d) un profil en long 1:10'000;  e) les coûts de construction probables et leur financement;  f) un rapport géologique d'ensemble;  g) un rapport d'impact sur l'environnement au sens de la législation spé- ciale;  h) des indications sur le transport et l'emploi de l'énergie électrique. 2 L’autorité compétente peut, concernant les indications obligatoires, accor- der  des dérogations lorsqu’il  s’agit  de modifier,  renouveler  ou octroyer  à  nouveau  des  concessions  de  droits  d’eau  pour  des  installations  exis- tantes. * 3 Lors  d’une demande de renouvellement  (anticipé)  d’une concession ou  d’une modification essentielle de la concession, un rapport complet attes- tant du respect de l’obligation de réaliser les travaux d’entretien et de re- nouvellement est joint à la demande. *  6    721.8  Art.  13 Procédure préliminaire pour les concessions communales de  droits d'eau  1 La commune qui dispose de la force transmet au département compétent  pour contrôle les demandes de concession accompagnées des documents  exigés. 2 Les documents font l'objet, dans le cadre de cette procédure préliminaire,   d'une analyse étendue à toutes les procédures spéciales annexes et aux  autorisations  pour  lesquelles  le  canton  respectivement  la  Confédération  sont compétents; un rapport sur le résultat de cet examen est établi à l'in- tention de la commune concédante. 3 La  commune  qui  dispose de  la force  n'octroie  la concession  de  droits  d'eau qu'une fois cette procédure préliminaire terminée.  Art.  14 Coordination des procédures  1 Le département  chargé des forces hydrauliques est compétent,  à l'inté- rieur de l'administration cantonale, pour coordonner les procédures de la lé- gislation spéciale qui doivent être conduites parallèlement à la procédure  d'octroi respectivement d'approbation des concessions de droits d'eau.  Art.  15 Enquête publique du projet de concession  1 Les  projets  de concession  de droits  d'eau pour  l'octroi  de concessions  cantonales et les demandes d'approbation de concessions communales de  droits d'eau sont mis à l'enquête publique par le département compétent. 2 L'enquête publique du projet de concession ou de la demande d'approba- tion d'une concession ouvre également  la procédure pour l'obtention des  autorisations spéciales annexes.  Art.  16 Procédure d'opposition  1 Ont  qualité  pour  former  opposition  auprès  du  département  compétent  dans le délai de 30 jours dès la publication, toutes personnes touchées par  le projet et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'il soit annu- lé ou modifié. 2 Pendant ce délai, la demande reste déposée, avec toutes les pièces qui  s'y rapportent, auprès du département compétent respectivement des com- munes en cause à la disposition de tout intéressé.  7    721.8  Art.  17 Instruction des oppositions  1 A l'expiration du délai de dépôt, le département compétent donne connais- sance au requérant et à la)aux) commune(s) concédante(s) de toutes les  oppositions  reçues  et  leur  assigne un délai  raisonnable pour  rechercher  une solution amiable et, le cas échéant, formuler leurs observations.  Art.  18 Traitement des oppositions a) De droit privé, b) De droit public  1 Les oppositions de droit privé, en tant qu'elles ne peuvent être liquidées à  l'amiable, sont renvoyées au for civil. 2 Les oppositions de droit public, y compris celles qui se rapportent aux au- torisations  fondées  sur  les  lois  spéciales,  sont  tranchées  par  le  Conseil  d'Etat sous réserve des compétences de la Confédération. 3 L'autorité compétente doit, dans sa décision, procéder à la pesée de tous  les intérêts en présence. 4 Les dispositions de procédure et de compétence de la présente loi sont  applicables également  aux autorisations de la législation spéciale.  Toutes  les dispositions contraires sont suspendues en cas d'application de la pré- sente loi.  Art.  19 Décision sur la demande et sur les oppositions  1 Le Conseil d'Etat statue:  a) s'il s'agit d'oppositions dirigées contre une concession de droits d'eau  cantonale,  en accordant la concession et en fixant les modalités ou  en la refusant;  b) s'il s'agit d'oppositions dirigées contre une concession de droits d'eau  communale,  en  accordant  son  approbation  avec  des  réserves  et  charges éventuelles ou en la refusant.  2 Si la concession est accordée ou approuvée avant la liquidation des oppo- sitions qui ne relèvent pas du Conseil d'Etat, les droits litigieux demeurent  réservés. 3 Le Conseil d'Etat peut exiger du concessionnaire des garanties pour l'exé- cution des obligations susceptibles d'être mises à sa charge par jugement  ou transaction.  8    721.8  Art.  20 Approbation des concessions octroyées par les communes  1 Le Conseil d'Etat approuve l'octroi, le renouvellement ou le transfert d'une  concession de forces hydrauliques communales s'il correspond à l'intérêt  public des communes, des groupements de communes et du canton. 2 En particulier, un approvisionnement sûr en eau potable doit être sauve- gardé. L'approbation est  refusée si le projet  d'utilisation de la concession  est contraire à l'intérêt public ou à l'utilisation rationnelle du cours d'eau. 3 L’approbation  est  refusée  si  le  projet  d’utilisation  de  la  concession  est  contraire à l’intérêt  public, en particulier aux buts de la présente loi ou à  l’utilisation rationnelle du cours d’eau. * 4 Un changement de contrôle économique au sein du concessionnaire est  considéré comme un transfert de concession. *  Art.  21 Pluralité de demandeurs  1 Lorsque plusieurs demandes d'utilisation des mêmes chutes se trouvent  en concurrence, la concession doit être accordée, renouvelée ou octroyée  à nouveau de préférence à l'entreprise qui assure l'utilisation la plus ration- nelle des eaux et préserve les intérêts publics.  Art.  22 Coordination avec le canton *  1 Pour l'examen de concessions de droits d'eau et de projets d'auto-utilisa- tion, le département compétent procure aux communes, dans la mesure du  possible  et  gratuitement,  des  renseignements  dans  les  domaines  juri- diques, économiques et techniques. 2 Les communes concédantes prennent la décision d’exercer leur droit de  retour après avoir entendu préalablement le canton. *  Art.  23 Concessions interdépendantes  1 S'il s'agit de mettre en valeur un cours d'eau public qui se situe sur le terri- toire de plusieurs communes, une concession de droits d'eau doit être ac- cordée par chacune de ces communes. 2 Si les eaux détournées se déversent dans le Rhône ou le lac Léman en  aval  de  l'embouchure  naturelle  ou  dans  un  autre  bassin  versant,  une  concession de droits d'eau doit être également accordée par l'Etat.  9    721.8  Art.  24 Refus injustifié d'une concession communale  1 Si une commune refuse, sans raison légitime, d'accorder la concession de  droits d'eau, le Conseil d'État peut octroyer celle-ci en son nom.  Art.  25 Contenu obligatoire de la concession  1 Toute concession doit indiquer:  a) la personne du concessionnaire;  b) l'étendue du droit d'utilisation, en particulier la hauteur de chute théo- rique et les débits d'eau moyens annuels utilisables en mètres cubes  par seconde ainsi que ceux à laisser dans le cours d'eau, et le mode  d'utilisation;  c) la durée de la concession;  d) les prestations économiques mises à la charge du concessionnaire  telles que redevance annuelle, taxe de pompage, fourniture d'eau ou  d'énergie électrique et autres charges ne résultant  pas de prescrip- tions généralement obligatoires;  e) la participation du concessionnaire à l'entretien et à la correction du  cours d'eau;  f) les délais pour le commencement des travaux et la mise en service  des installations de forces hydrauliques;  g) le sort des installations, lignes de transport (art. 54, 55 et 56 LcFH) et  voies d'accès à l'échéance de la concession;  h) le  sort  des  prestations  éventuelles  de  remplacement  à  d'autres  concessionnaires ou usagers à l'échéance de la concession.  2 Les prescriptions de cet  article sont  aussi applicables par analogie aux  demandes de modification ou d'extension de concessions de droits d'eau  déjà octroyées.  Art.  26 Contenu facultatif de la concession  1 La concession peut contenir d'autres prescriptions, notamment:  a) sur l'emploi de l'énergie électrique produite par le concessionnaire;  b) * sur les comptes de construction et sur les comptes d'exploitation an- nuels de l'entreprise ainsi que sur l'obligation de remettre les rapports  y afférents aux communautés qui disposent de la force et au canton;  c) que les statuts de la société et le contrat de partenaires prévoient la  participation de la communauté qui dispose de la force à l'administra- tion et au bénéfice de l'entreprise;  10    721.8  d) que les statuts de la société et le contrat de partenaires prévoient que  les  paramètres  qui  ont  servi  à  calculer  les  parts  respectives  du  concessionnaire et de la communauté qui dispose de la force dans la  société  de  partenaires  sont  réexaminés  périodiquement  jusqu'au  terme de la concession et, le cas échéant, les parts de chacun sont  réajustées;  e) * que les statuts de la société et le contrat de partenaires prévoient un  droit de préemption ou des droits comparables en faveur de la com- munauté qui dispose de la force lors de l'aliénation de participations à  des installations de forces hydrauliques concessionnées;  f) * sur l'énergie électrique cédée à titre gratuit ou à prix préférentiels et,   en tenant  compte du droit  supérieur,  sur les tarifs et  la cession de  l'énergie électrique produite, ainsi que sur l'alimentation d'un territoire  déterminé en énergie électrique;  g) sur les quantités d'eaux réservées à l'irrigation ou à d'autres usages;  h) sur la protection des intérêts économiques du canton (main-d'oeuvre,  entreprises, artisanat, commerce, etc.);  i) sur le siège administratif et technique du concessionnaire;  j) * sur l'immatriculation au Registre foncier comme droits distincts et per- manents des concessions de droits d'eau accordées pour une durée  de 30 ans au moins;  k) * un droit de rachat de l'aménagement hydroélectrique en faveur de la  communauté qui dispose de la force en cas de transfert de conces- sion de droits d'eau;  l) * sur l'obligation du concessionnaire en cas de démantèlement des ins- tallations hydroélectriques et de rétablissement de l'état  naturel des  cours d'eau ainsi que sur les garanties financières relatives aux tra- vaux nécessaires y afférents.  Art.  27 Modification  1 Une concession de droits d'eau peut être modifiée, transférée ou renou- velée moyennant observation de la même procédure que pour son octroi. 2 Le Conseil d’Etat peut, en sa qualité d’autorité d’octroi ou d’approbation,   renoncer à la mise à l’enquête publique, si: *  a) * le contenu de la concession n'est pas modifié de manière essentielle,  et  b) * les personnes touchées par la modification sont bien définies.  11    721.8  3 La durée maximale d'une concession de droits d'eau ne peut être prolon- gée  avant  son  expiration  qu'en  vue  d'unifier  l'échéance  des  différentes  concessions accordées pour un aménagement de forces hydrauliques.  Art.  28 Mesures provisoires  1 Lorsque le régime d'utilisation des forces hydrauliques n'est  pas encore  défini à l'échéance d'une concession, le Conseil d'Etat prend d'office ou sur  demande les mesures provisoires autorisant la continuation de l'exploitation  et nécessaires au maintien d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde  d'intérêts compromis. 2 Le recours contre des mesures provisoires n'a pas d'effet suspensif.  Art.  29 Publication  1 L'octroi ou l'approbation d'une concession de droits d'eau est publié dans  le Bulletin officiel. 2 Il  en est  de même des  modifications,  transferts  et  renouvellements  de  concessions de droits d'eau.  Art.  30 Immatriculation au Registre foncier  1 Les concessions accordées pour une durée de 30 ans au moins peuvent  être  immatriculées  au Registre  foncier  comme droits  distincts  et  perma- nents avec mention de la date à partir de laquelle le droit de retour pourra  être exercé.  2.2 Utilisation de la concession  Art.  31 Enquête publique et approbation des plans d'exécution Aménagement nouveau *  1 Avant d'entreprendre les travaux et en vue d'obtenir une autorisation de  construire,  le concessionnaire doit  soumettre  à l'approbation du départe- ment  compétent  les plans d'exécution avec des indications détaillées de  toutes les installations à ériger. 2 La procédure d'enquête publique et les compétences en tant qu'elles ne  relèvent pas de l'alinéa premier sont réglées par les articles 14 à 18 de la  présente loi.  Toutefois,  le dépôt des plans dans les communes est  limité  aux principaux ouvrages de surface à exécuter sur le territoire de celles-ci.  12    721.8  3 Les  plans  d’exécution  des  aménagements  hydroélectriques  d’une puis- sance inférieure à 300 kilowatts  ne doivent pas être  mis à l’enquête pu- blique si les plans publiés dans le cadre de la procédure de concession  sont exécutés sans changement. * 4 L’alinéa 2 est également applicable aux plans relatifs aux aménagements  hydroélectriques qui sont aussi utilisés dans d’autres buts. *  Art.  32 * Procédure unique  1 L’approbation des plans peut être accordée dans la même procédure que  l’octroi ou l’approbation de la concession de droits d’eau. Dans ce cas, le  Conseil d’Etat décide dans une décision unique. 2 L’alinéa 1 est notamment applicable:  a) lorsque  l'exploitation  d'un  aménagement  hydroélectrique  est  conti- nuée par un futur concessionnaire;  b) aux aménagements avec une puissance installée de trois mégawatts  au maximum;  c) en cas de modification de la concession de droits d'eau. 3 La procédure d’appréciation de la compatibilité du projet avec l’environne- ment nécessaire au sens de la loi fédérale sur l’environnement et de son  ordonnance est également exécutée en une seule phase.  Art.  33 Début des travaux et mise en service des installations  1 Les  travaux  de  construction  ainsi  que  les  mesures  environnementales  doivent être commencés dans les cinq ans dès la publication de l’octroi ou  de l’approbation de la concession. * 2 Les installations doivent  être  mises en service dans le délai fixé par la  concession. Ce délai ne peut excéder 15 ans dès l’expiration de celui prévu  pour le commencement des travaux. * 3 Lorsque les circonstances le justifient, ces délais peuvent être prolongés  ultérieurement par l’autorité concédante. S’il s’agit d’une concession com- munale, l’approbation du Conseil d’Etat est réservée. *  Art.  34 Surveillance des travaux  1 Le département  compétent  veille à ce que les travaux soient  exécutés  conformément aux plans approuvés et aux règles de l'art.  13    721.8  2 A la fin des travaux, le concessionnaire est tenu de remettre les plans de  l'oeuvre exécutée au département compétent et aux communautés qui dis- posent de la force. 3 La surveillance exercée par les autorités, de même que l'approbation des  plans selon l'article 31, ne déchargent  pas le concessionnaire de sa res- ponsabilité pour les dommages causés aux tiers par la construction et l'ex- ploitation de ses installations.  Art.  35 Modifications  1 Pendant toute la durée de la concession, les plans approuvés et les ou- vrages construits ne peuvent être modifiés qu'avec l'autorisation du dépar- tement compétent. Celui-ci décide si ces modifications exigent une nouvelle  mise à l'enquête publique. Les communes concernées sont entendues par  le département compétent.  Art.  36 Octroi du droit d'expropriation  1 Le  concessionnaire  peut  revendiquer  auprès  du  Conseil  d'Etat  le  droit  d'exproprier les biens-fonds et droits réels nécessaires à la construction, à  l'entretien ou à l'agrandissement de son aménagement. 2 Le Conseil d'Etat peut accorder le droit d'expropriation déjà lors de l'octroi  d'une concession cantonale de droits d'eau ou lors de l'approbation d'une  concession communale.  Art.  37 Droit d'expropriation applicable  1 La procédure d’expropriation et l’indemnité sont réglées par les disposi- tions de la loi fédérale sur les expropriations. * 2 La loi cantonale sur les expropriations est applicable pour la construction  d’usines hydrauliques d’une puissance inférieure à 300 kilowatts. Sont ré- servés les articles 10 et 18 de la loi fédérale sur l'expropriation. *  Art.  38 Dérivation des eaux et modification de leur régime  1 Sauf convention contraire,  les installations situées sur le territoire d'une  commune ne peuvent modifier le régime et les conditions d'écoulement des  eaux sur le territoire d'autres communes si ces modifications portent préju- dice à ces communes ou à des détenteurs de droits d'eau sur le territoire  de celles-ci.  14    721.8  2 Toutefois si les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat peut autoriser  des dérogations à ce principe. Il fixe, dans ce cas, l'indemnité à verser aux  ayants droit par les usagers avantagés de ce chef. 3 La décision fixant l'indemnité peut être attaquée dans les 20 jours devant  le juge civil (art. 32 al. 3 LFH). 4 Les dispositions de l'article 23 demeurent réservées.  Art.  39 Répartition des frais lors de travaux d'entretien  1 Si, en particulier, des travaux publics destinés à la protection, à la correc- tion ou lors de l'entretien de cours d'eau, à la régularisation du niveau et de  l'écoulement de lacs ou à la création de bassins artificiels d'accumulation  sont utiles ou épargnent des dommages ou des frais aux concessionnaires,  ces derniers peuvent être astreints à contribuer à la dépense en proportion  des avantages qu'ils en retirent. 2 Le Conseil d'Etat statue à cet égard, de même que sur la répartition des  frais, les intéressés entendus. 3 Demeure réservé le recours au Tribunal fédéral prévu à l'article 15 LFH  pour les travaux ordonnés par la Confédération.  Art.  40 Travaux rendus nécessaires par l'utilisation de la concession  1 Les travaux de correction et d'entretien des cours d'eau, rendus néces- saires par la construction ou l'exploitation d'installations hydrauliques, sont  à la charge du concessionnaire. Ce dernier est tenu de procéder au curage  des cours d'eau au moins une fois par an.  Art.  41 Rapport des usagers entre eux  1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale compétente au sens des articles  32, 33, 35, 36 et 37 LFH concernant les rapports des usagers entre eux.  Art.  42 Utilisation des canaux d'irrigation  1 La dérivation d'eaux d'arrosage au moyen de conduites et de canaux ap- partenant à des consortages ou à des propriétaires fonciers est réservée.   Sauf  usage  local  contraire,  ou  dispositions  spéciales  de  la  concession,  cette dérivation est cependant limitée à la période allant du 1er avril au 30  septembre.  15    721.8  2 En dehors de cette période, il ne peut y être procédé qu'avec l'autorisation  du Conseil d'Etat. Celle-ci n'est accordée qu'exceptionnellement, dans des  cas d'absolue nécessité et après audition des intéressés. 3 L'autorisation est  délivrée pour  des cas déterminés,  une quantité  d'eau  fixée et un laps de temps limité. 4 Si la création de nouveaux moyens d'irrigation est nécessaire, les droits  d'utilisation concédés ne peuvent, sauf dispositions contraires de la conces- sion, être restreints que moyennant indemnité (art. 48 ci-après et 43 LFH).  Art.  43 Protection de l'environnement, de la nature et des eaux  1 Lors de la construction de nouvelles installations de forces hydrauliques  ainsi que lors de l'extension, de la modernisation et pendant l'exploitation  d'installations existantes,  les dispositions applicables sur la protection de  l'environnement, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protec- tion des eaux, sur la police des forêts et sur la pêche doivent être prises en  compte. Les droits acquis demeurent réservés.  Art.  44 Protection des droits privés et des concessions antérieures  1 La concession de droits d'eau ne porte pas atteinte aux droits privés de  tiers et aux concessions antérieures. 2 Les obligations de restitution ne peuvent être conclues que sur la base du  droit privé; elles ne constituent pas des droits acquis. 3 Les contrats relatifs aux obligations de restitution sont portés à la connais- sance de la communauté qui dispose de la force, et du Conseil d'Etat.  Art.  45 Responsabilité de l'usager  1 L'usager est responsable de tous dommages résultant de la construction,  de l'existence ou de l'exploitation de ses ouvrages,  soit  pour  la vie,  soit  pour la santé des personnes, soit pour les biens du concédant ou de tiers.  Art.  46 Assurance responsabilité civile obligatoire  1 L'usager doit conclure en couverture de sa responsabilité d'après le droit  fédéral pour la construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations  une  assurance  responsabilité  civile  auprès  d'une  entreprise  d'assurance  autorisée à pratiquer en Suisse.  16    721.8  2 La preuve de la conclusion  de l'assurance doit  être  apportée  dans les  deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour les installations  existantes et celles en cours de construction,  avant le début des travaux  pour les nouvelles installations. 3 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement d'exécution les valeurs d'assu- rance et les exigences auxquelles les contrats d'assurance devront satis- faire en fonction du but de protection de l'assurance responsabilité civile  obligatoire.  Art.  47 Auto-utilisation  1 En cas d'auto-utilisation de cours  d'eau publics  par la communauté  qui  dispose de la force, les dispositions sur l'utilisation de la concession et l'ar- ticle 8 de la loi (prospections) sont applicables par analogie pour les instal- lations de forces hydrauliques existantes et pour les nouvelles.  2.3 Durée et fin de la concession  Art.  48 1. Protection du concessionnaire a) En général, b) Droits acquis  1 La concession procure au concessionnaire, dans les limites de son conte- nu, un droit exclusif d'utiliser les forces hydrauliques d'une section détermi- née d'un cours d'eau. 2 La concession de droits  d'eau ne peut  être  retirée  ou restreinte  par  la  communauté qui dispose de la force que pour cause d'utilité publique. Le  concessionnaire a droit à une indemnité pleine et entière. 3 Le concessionnaire doit, dans l'exercice de ses droits, souffrir de restric- tions ou de charges supplémentaires si elles sont de peu d'importance et  n'attaquent pas la substance du droit  concédé. Dans de tels cas, il n'y a  pas de prétention à indemnité.  Art.  49 2. Durée et fin de la concession de droits d'eau  1 La durée de la concession de droits d'eau est de 80 ans au plus, à comp- ter de la mise en service de l'usine. 2 La date de mise en service est déterminée par le Conseil d'Etat d'entente  avec le concessionnaire et la communauté qui dispose de la force.  17    721.8  3 La mise en service correspond à la date à partir  de laquelle le premier  groupe commence à produire régulièrement du courant. 4 Toutefois,  pour  les  aménagements  hydrauliques  comprenant  plusieurs  usines, le Conseil d'Etat peut, sur demande motivée du concessionnaire et  après avoir entendu l'autorité concédante, déroger à cette règle pour tenir  compte de la mise en service par étapes. 5 La durée d'une concession de droits d'eau octroyée pour un aménage- ment de forces hydrauliques existant commence à courir,  en règle géné- rale, dès le jour d'échéance de l'ancienne concession. Fait exception à la  règle le cas où, avant que ne soit octroyée une concession de droits d'eau,  la communauté qui dispose de la force exploite elle-même l'aménagement  de forces hydrauliques.  Art.  50 3. Expiration de la concession de droits d'eau sans faire re- tour *  1 Si la concession de droits d’eau prend fin par suite d’expiration sans faire  retour, ou par suite de caducité ou de renonciation, les installations établies  sur le domaine privé restent la propriété du concessionnaire et les installa- tions établies sur le domaine public deviennent la propriété de la commu- nauté qui dispose de la force, à défaut d’une autre réglementation dans la  concession. Le domaine public bourgeoisial est,  à cet égard,  assimilé au  domaine public communal et retourne au domaine bourgeoisial. * 2 Si  les  installations  ne  sont  plus  utilisées,  le  concessionnaire  est  tenu  d'exécuter au moins les travaux de sécurité et de restauration nécessaires  pour prévenir les dangers résultant de la cessation de l'exploitation; sont ré- servées expressément les dispositions des législations spéciales. 3 Les communautés qui disposent de la force sont autorisées à demander  au concessionnaire d’établir  à ses frais un rapport  complet  sur l’ampleur  des travaux à exécuter au sens de l’alinéa 2 avec une estimation des coûts  y afférents. * 4 Sur la base du rapport selon l’alinéa 3, les communautés qui disposent de  la force sont autorisées à ordonner des mesures concrètes d’exécution et,   le cas échéant, à exiger que le concessionnaire garantisse sous une forme  adéquate la couverture des frais de ces mesures. * 5 En cas de désaccord entre plusieurs communautés qui disposent  de la  force dans le cadre de concessions de droits d’eau interdépendantes lors  de la mise en œuvre  des alinéas 2 à 4,  le département  en charge  des  forces hydrauliques décide. *  18    721.8  Art.  51 Rachat  1 Agissant dans l'intérêt public, la communauté qui dispose de la force peut  faire valoir un droit de rachat au plus tôt après écoulement de la moitié de  la durée de la concession de droits d'eau calculée depuis le jour de son oc- troi; le délai d'avertissement ne sera pas inférieur à cinq ans. 2 Le concessionnaire est tenu, en ce qui concerne les contrats de livraison  d'énergie,  de  rechercher  durant  le  délai  d'avertissement  une  solution  amiable avec son cocontractant. La communauté qui dispose de la force ne  peut être rendue responsable des éventuels dommages. 3 Pour déterminer la valeur de rachat, il est tenu compte, en plus de l'Etat   des installations au moment du rachat, des possibilités de gains de l'entre- prise.  Art.  52 Expiration pour caducité  1 Seule une décision spéciale de l'autorité concédante peut déchoir de son  droit un concessionnaire. Une déclaration de caducité déploie valablement  ses effets:  a) lorsque le concessionnaire n'observe pas sans motifs  suffisants  les  délais fixés dans la concession, en particulier pour la justification fi- nancière,  la  construction  et  la mise  en service  des  installations;  si  l'autorité renonce à la déclaration de caducité et accorde une prolon- gation des délais, sera applicable le droit déterminant à ce moment- là;  b) lorsqu'il  interrompt  l'exploitation pendant  deux ans et  ne la reprend  pas dans un délai raisonnable;  c) lorsque, malgré les avertissements de l'autorité, il contrevient grave- ment à des devoirs essentiels.  2 Le Conseil d'Etat peut, en se fondant sur les motifs légaux de déchéance,  déclarer  la concession  caduque pour  le cas  où,  sans  raison légitime,  la  commune concédante omet de prononcer une telle déclaration.  Art.  53 Expiration pour cause de renonciation par le concessionnaire  1 La concession s'éteint de plein droit par renonciation expresse à celle-ci.  Par cette  renonciation,  la communauté qui dispose de la force redevient  seule détentrice de la force hydraulique et peut décider de sa future utilisa- tion.  19    721.8  2 La communauté concernée est habilitée à exiger le paiement pendant au  moins  cinq  ans  des  prestations  convenues  avec  le  concessionnaire  en  échange du droit d'utilisation accordé, si la renonciation à l'exercice du droit   n'est en soi pas justifiée ni ne découle d'une faute de sa part. 3 Lors de la remise de la déclaration de renonciation,  le concessionnaire  doit également démontrer  comment  il entend remplir ses obligations pré- vues aux articles 66 LFH et 50 alinéa 2 LcFH, dans la mesure où la com- munauté qui dispose de la force ne fait pas usage de son droit selon l’ar- ticle 69 alinéa 3 LFH. *  Art.  54 4. Expiration de la concession avec exercice du droit de retour  1 Le droit  de retour à une installation de forces hydrauliques constitue un  droit formateur de la communauté qui dispose de la force (canton ou com- mune). 2 La communauté qui dispose de la force a le droit, dans le cadre de l'exer- cice du droit de retour, de reprendre les installations et ouvrages ci-après  désignés, comme suit:  a) gratuitement: les installations de retenue et de prise d'eau, les canaux  d'amenée, de fuite et de pompage, les stations de pompage, les tur- bines, ainsi que les appareils et autres dispositifs électriques néces- saires au fonctionnement de ces installations, y compris les bâtiments  ou cavernes qui les abritent,  que ces ouvrages soient établis sur le  domaine public ou sur le domaine privé, ainsi que le sol servant à l'ex- ploitation de ces installations;  b) moyennant une indemnité équitable: les installations servant à la pro- duction,  à la transformation et  au transport  de l'énergie et  les bâti- ments de service et d'administration, si ces ouvrages se situent dans  le canton.  3 Pour les aménagements de forces hydrauliques à cheval sur la frontière  cantonale,  les installations  et  lignes  de  transport  sont  intégrées  dans  le  droit  de retour,  pour autant  qu'elles sont  la propriété du concessionnaire  et/ou qu'elles constituent des accessoires de l'usine, dont elles sont issues. 4 Si la communauté qui dispose de la force demande la cession des instal- lations électriques au sens de l'alinéa 2 lettre b ci-dessus, le concession- naire est tenu d'en transférer la propriété tant mobilière qu'immobilière. De- meure réservée l'obligation de reprise de la partie électrique, conformément  à l'article 67 alinéa 2 LFH, par la communauté qui dispose de la force.  20    721.8  Art.  55 Entretien des installations  1 Le concessionnaire est tenu de maintenir,  pendant toute la durée de la  concession, en un bon état d'entretien les installations qui font l'objet d'un  droit de retour, de sorte que soient assurées une utilisation rationnelle des  cours d'eau avec le meilleur rendement  possible et  une exploitation nor- male et avant tout durable, lors de la reprise de l'aménagement hydroélec- trique. 2 La communauté qui dispose de la force ou le canton ont le droit de procé- der à des contrôles réguliers; s'il apparaît  que le concessionnaire néglige  ses obligations, ils sont autorisés à déléguer une commission paritaire d'ex- perts pour procéder à une évaluation des travaux d'entretien et de renou- vellement omis et à ordonner, sur la base de ce rapport, l'exécution des tra- vaux s'avérant nécessaires aux frais des concessionnaires. 3 Au cours de la dixième année précédant l’échéance de la concession, le  concessionnaire  établit  à  l’intention  des  communes  qui  disposent  de  la  force  et  du  département  en  charge  des  forces  hydrauliques  un  rapport  complet attestant du respect de l’obligation de réaliser les travaux d’entre- tien et de renouvellement. * 4 Sur la base d’un rapport selon l’alinéa 3 respectivement selon l’article 12  alinéa 3, les communautés qui disposent de la force sont autorisées, éven- tuellement après avoir obtenu un rapport de la commission au sens de l’ali- néa 2, à ordonner l’exécution des travaux s’avérant nécessaires aux frais  du concessionnaire. * 5 En cas de désaccord entre plusieurs communautés qui disposent  de la  force dans le cadre de concessions de droits d’eau interdépendantes lors  de la mise en œuvre  des alinéas 2 à 4,  le département  en charge  des  forces hydrauliques décide. *  Art.  56 Indemnité équitable  1 Le concessionnaire ne peut prétendre à une pleine indemnité pour le rè- glement financier de la cession des installations de production et de trans- port de l'énergie électrique. 2 L'indemnité équitable est calculée en partant  de la valeur réelle au mo- ment du retour, c'est-à-dire d'après la valeur à neuf réduite de la moins-va- lue résultant de l'usure correspondant à la durée de vie de ces installations  et de leur dépréciation économique et technique. 3 Toutefois, des modalités spéciales relatives à l'estimation et au calcul de  l'indemnité équitable peuvent être fixées, pour autant que cela s'avère né- cessaire, dans un cas particulier.  21    721.8  4 Sur réquisition de la communauté qui dispose de la force, le concession- naire est tenu, dix ans avant l'échéance de la concession, de donner tous  les documents et les renseignements nécessaires pour calculer l'indemnité  équitable.  Art.  57 Droits des différentes communautés en cas de concessions in- terdépendantes  1 En cas de retour, si des concessions de droits d'eau interdépendantes ont  été accordées par plusieurs communautés, celles-ci deviennent coproprié- taires  des installations  et  des terrains  mentionnés  à l'article  54 alinéa 2  lettre a, proportionnellement aux forces concédées. 2 Cette  règle vaut,  dans la même proportion,  pour  la reprise de la partie  sèche.  Art.  58 Droit de réquisition des communautés  1 Si une concession de droits d'eau a été accordée par une seule commune  et que celle-ci renonce totalement ou partiellement à faire usage du droit de  retour, le droit de réquisition appartient à l'Etat et contre pleine indemnité. 2 Si des concessions de droits d'eau interdépendantes ont été accordées  par plusieurs communautés et  qu'une ou plusieurs de ces communautés  renoncent totalement ou partiellement à faire usage du droit de retour,  le  droit de réquisition appartient aux autres communautés qui disposent de la  force, proportionnellement aux forces concédées et contre pleine indemni- té; un droit de réquisition appartient en dernier ressort à l'Etat.  Art.  59 * Droits du canton et des communes concédantes  1 Le canton et les communes concédantes peuvent créer ou prendre des  participations dans des sociétés hydroélectriques. Les sociétés hydroélec- triques sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui uti- lisent la force hydraulique des eaux publiques en vertu d’une concession. 2 Lors du calcul des droits de participation du canton dans une société hy- droélectrique utilisant des forces hydrauliques communales prévus aux ar- ticles 59a à 59c, la quantité d’énergie nécessaire à la couverture des be- soins de consommation de la commune qui dispose de la force est dans  tous les cas assurée. 3 Le canton dispose des droits légaux conférés par les articles 59a à 59c  pour les aménagements hydroélectriques utilisant des forces hydrauliques  communales d’une puissance installée de dix mégawatts et plus.  22    721.8  4 … 5 …  Art.  59a * Droit de participation du canton lors d'une première utilisation  de forces hydrauliques communales  1 Lorsqu’une commune utilise pour la première fois des forces hydrauliques  dont  elle dispose,  le canton a le droit  d’acquérir  une participation de 30  pour  cent  au  maximum  dans  la  société  hydroélectrique.  Il  participe  aux  coûts d’investissements liés au nouvel aménagement hydroélectrique pro- portionnellement à son pourcentage de participation. 2 En cas d’auto-utilisation par la commune qui dispose de la force ou si la  prise d’une participation dans la société hydroélectrique paraît inopportune,  le canton a le droit de prélever la même quantité d’énergie qu’à l’alinéa 1 et  aux mêmes conditions.  Art.  59b * Droits de participation et d'emption du canton lors d'utilisation  de forces hydrauliques communales dans des aménagements  existants  1 Lorsqu’une commune qui dispose de la force octroie ou renouvelle une  concession de droits d’eau pour un aménagement existant, le canton a le  droit d’acquérir une participation de 30 pour cent au maximum dans la so- ciété hydroélectrique. Le canton exerce ce droit si aucun intérêt prépondé- rant ne s’y oppose et s’il s’est prononcé favorablement à l’exercice du droit  de retour dans le cadre de la consultation selon l’article 22 alinéa 2. 2 L’acquisition de la participation maximale s’effectue contre paiement du 30  pour cent de l’indemnité équitable prévue à l’article 56 alinéa 2 pour la re- prise des installations et ouvrages désignés à l’article 54 alinéa 2 lettre b.  L’indemnité est réduite linéairement selon la quote-part réellement acquise  en copropriété. 3 Lorsque, dans le cas visé à l’alinéa 1, une commune renonce à exercer  son droit de retour, le montant du paiement est déterminé selon l’alinéa 2  par analogie. 4 Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’acquisition d’une partici- pation au sens de l’alinéa 1, le canton peut acquérir une part de copropriété  de 30 pour cent au maximum des installations existantes faisant retour. Le  prix d’achat correspond au montant déterminé selon l’alinéa 2 par analogie.  23    721.8  5 En cas d’auto-utilisation par la commune qui dispose de la force ou si la  prise d’une participation dans la société hydroélectrique paraît inopportune,  le canton a le droit de prélever la même quantité d’énergie qu’à l’alinéa 1 et  aux mêmes conditions.  Art.  59c * Droit de préemption du canton lors d'utilisation de forces hy- drauliques communales dans des aménagements existants  1 Indépendamment des droits mentionnés à l’article 59b, le canton dispose  d’un droit de préemption à hauteur de 30 pour cent au maximum sur:  a) les  participations  détenues  par  les  communes  qui  disposent  de  la  force dans des sociétés hydroélectriques utilisant des forces hydrau- liques communales;  b) les parts de copropriété détenues par les communes qui disposent de  la force sur des aménagements faisant retour;  c) les droits de prélèvement  d'énergie appartenant aux communes qui  disposent de la force.  2 Le droit de préemption porte sur la différence entre le pourcentage maxi- mum susmentionné et  le pourcentage des participations,  parts  de copro- priété et droits de prélèvement d’énergie détenus par des communes qui  disposent de la force ou d’autres corporations valaisannes de droit public,  respectivement par des personnes morales contrôlées par des corporations  valaisannes de droit public. 3 Les personnes morales au sens de l’alinéa 2 sont tenues de s’assurer de  la position dominante des corporations valaisannes de droit public au sein  de la société hydroélectrique. 4 Les communes qui disposent de la force peuvent, de leur côté, invoquer  ledit droit de préemption lorsque le canton ou les corporations privilégiées  au sens de l’alinéa 2, respectivement personnes morales, veulent aliéner  leurs participations, parts de copropriété ou droits de prélèvement au sens  de l’alinéa 1. 5 Lorsque des communes qui disposent de la force renoncent entièrement  ou partiellement à exercer leur droit de retour ou à acquérir un maximum  de 30 pour cent de participations dans des sociétés hydroélectriques, elles  doivent  s’assurer,  au plus tard lors de l’octroi  de la concession de droits  d’eau, que le canton puisse prélever une quantité d’énergie équivalente à  celle prévue à l’alinéa 2.  24    721.8  Art.  59d * Modalités d'exercice du droit de préemption  1 Sous réserve du pourcentage maximum mentionné à l’article 59b alinéa 1,  le droit de préemption s’exerce au prix de vente convenu avec le tiers ac- quéreur et sans l’obligation supplémentaire de respecter d’autres modalités  contractuelles éventuelles convenues avec ce tiers. 2 Le droit de préemption du canton s’applique en cas de vente ou de tout  autre acte juridique équivalant économiquement à une vente. La commune  qui dispose de la force informe sans délai le canton de la conclusion d’un  contrat de vente ou d’un acte juridique similaire. 3 Le canton fait valoir son droit de préemption envers la commune qui dis- pose de la force au plus tard dans les 270 jours suivant la prise de connais- sance du contenu du contrat de vente valide et au moyen d’une déclaration  sans réserve ni condition. Faute de quoi, il sera déchu de son droit.  Art.  59e * Transfert des droits de participation du canton  1 Le canton vend à la société Forces Motrices Valaisannes (ci-après: FMV),   aux conditions  du marché,  les droits  de participation ou de prélèvement  d’énergie acquis en vertu des articles 59a à 59d. 2 Dans un contrat de vente conclu entre le Conseil d’Etat et FMV, sont entre  autres fixées les modalités de paiement. 3 FMV entendue, le canton peut déroger au principe de la vente à FMV pré- vu à l’alinéa 1. L’alinéa 2 demeure applicable par analogie.  Art.  59f * Utilisation des forces hydrauliques du Rhône  1 A la suite d’un retour, le canton octroie à FMV une concession pour l’utili- sation des forces hydrauliques du Rhône ou lui renouvelle une concession  existante et lui vend l’aménagement hydroélectrique. 2 Lorsque, à la suite d’un retour, le canton octroie une concession pour l’uti- lisation des forces hydrauliques du Rhône à un tiers  (société hydroélec- trique) et y prend des participations, il vend ces participations à FMV. 3 Lorsqu’une prise de participation n’est pas possible ou paraît inopportune,  le canton est autorisé à prendre un droit de prélèvement d’énergie corres- pondant. Le canton vend à FMV ce droit de prélèvement d’énergie. 4 Dans un contrat de vente conclu entre le Conseil d’Etat et FMV, sont entre  autres fixées les modalités de paiement.  25    721.8  5 FMV entendue,  l’Etat  peut  déroger  aux dispositions  des alinéas 1 à 3.  L’alinéa 4 demeure applicable par analogie.  Art.  59g * Répartition des bénéfices issus de la solidarité  1 Le service cantonal en charge des forces hydrauliques répartit:  a) les bénéfices résultant de la vente des droits de participation, respec- tivement  des droits de prélèvement  d'énergie selon l'article 59e ac- quis par le canton en application de l'article 59b, et  b) le 30 pour  cent  des bénéfices résultant  des ventes  mentionnées à  l'article 59f.  2 La répartition au sens de l’alinéa 1 s’effectue comme suit:  a) un tiers pour un fonds de solidarité géré par le service et affecté au fi- nancement de la politique cantonale en matière d'énergie et d'eau, en  particulier pour le soutien financier de l'efficience énergétique et des  énergies renouvelables, ainsi que pour la gestion optimale de la res- source multifonctionnelle eau;  b) un tiers pour les communes concédantes en fonction de leur part à la  puissance hydraulique du canton;  c) un tiers à l'ensemble des communes valaisannes en fonction de leur  part au nombre d'habitants du canton.  3 Le Conseil d’Etat  édicte dans un règlement  d’exécution les dispositions  concernant les modalités de répartition des bénéfices et du fonds au sens  de  l’alinéa  2.  Le  règlement  n’est  pas  soumis  à  l’approbation  du  Grand  Conseil. 4 Les transferts financiers entre collectivités publiques résultant du mode de  répartition des bénéfices issus de la solidarité ne sont pas pris en compte  dans le bilan global de répartition des tâches (bilan global RPT II) entre le  canton et les communes.  Art.  60 * 5. Investissements d'agrandissement et de modernisation  1 Les investissements d’agrandissement et de modernisation, qui ont pour  objet d’améliorer la qualité ou la quantité d’énergie produite et qui ont été  réalisés  avec  l’assentiment  de  la  communauté  qui  dispose  de  la  force,   donnent lieu à un dédommagement en faveur du concessionnaire lors de  l’exercice du droit de retour.  26    721.8  2 L’indemnisation ne se rapporte qu’aux installations qui font retour gratuit  et  correspond au plus à la valeur  restante  des investissements,  compte  tenu des taux d’amortissement usuels dans la branche et des fluctuations  monétaires. 3 Le canton participe au dédommagement proportionnellement à son pour- centage de participation, respectivement de prélèvement d’énergie, acquis  selon l’article 59b pour autant qu’il ait reconnu lesdits investissements. 4 La conclusion d’une convention relative au dédommagement incombe aux  autorités concédantes dont la validité est soumise à son approbation par le  Conseil d’Etat conformément à l’article 9.  Art.  61 6. Renouvellement d'une concession  1 Le renouvellement d'une concession peut être demandé:  a) au moment de l'échéance d'une concession de droits d'eau;  b) avant l'échéance d'une concession de droits d'eau, par un commun  accord entre le concessionnaire et la communauté qui dispose de la  force, sous réserve de l'approbation par le Conseil d'Etat.  2 La durée maximum d’une concession de droits  d’eau renouvelée avant  l’échéance court dès le jour de l’entrée en force de son octroi, respective- ment de son approbation. L’article 58a alinéa 4 LFH est réservé. * 3 Le concessionnaire peut, en déposant une demande dans ce sens dans  un  délai  de  quinze  ans  avant  l’échéance  de  la  durée  de  la  concession  convenue, exiger de l’autorité concédante qu’elle se prononce dans un dé- lai de dix ans avant l’expiration de la concession sur sa volonté d’accorder   un renouvellement  ou non et  sur  les conditions de forme qui  y seraient   liées. * 4 De même, la communauté qui dispose de la force peut, dans ces mêmes  délais, exiger de savoir si le concessionnaire actuel est intéressé à un re- nouvellement de la concession en cours. Dans ce cas, les dispositions sur  l'exercice du droit de retour sont applicables.  Art.  62 Indemnité au sens de l'article 58 alinéa 2 et de l'article 12 LFH  1 Les communautés qui, en vertu du droit fédéral, peuvent prétendre au re- nouvellement de la concession, ont l'obligation d'indemniser la communau- té qui dispose de la force pour la perte de l'exercice du droit de retour. 2 Lorsque la Confédération requiert les forces de cours d'eau cantonaux ou  communaux, elle est soumise à la même obligation d'indemniser.  27    721.8  2.4 Taxes et redevances  Art.  63 Taxes de concession a) Taxe initiale  1 Pour tout octroi, renouvellement ou octroi à un nouveau concessionnaire  d'une concession de droits d'eau, la communauté qui dispose de la force  perçoit une taxe initiale, dont le montant est fixé par l'acte de concession. 2 Sauf stipulation contraire,  cette  taxe est  exigible dans les 30 jours dès  l'entrée en force de la concession de droits d'eau, qu'elle soit cantonale ou  communale. 3 La taxe initiale ne peut excéder, sauf stipulation contraire, le quadruple de  la  redevance  annuelle  correspondant  à  l'utilisation  complète  de  la  force  concédée. 4 La taxe initiale pour les installations de pur pompage-turbinage se calcule  d'après la puissance installée des pompes, mais ne saurait excéder douze  francs par kilowatt. Le Conseil d'Etat peut adapter automatiquement la taxe  en fonction de l'évolution de l'indice partiel des prix de l'énergie électrique  de l'indice suisse des prix de gros au plus tôt le 1er janvier 1993. 5 D'autres prestations éventuelles, contractuellement promises, ne sont pas  imputées sur la taxe initiale.  Art.  64 b) Emoluments  1 L'Etat perçoit auprès du concessionnaire les émoluments ci-après:  a) pour l'octroi,  la modification,  le renouvellement  ou le transfert  d'une  concession de forces hydrauliques cantonales, ainsi que pour l'appro- bation de l'octroi, de la modification, du renouvellement ou du trans- fert  d'une concession de forces hydrauliques communales:  un mon- tant de 3'000 francs à 5'000 francs;  b) lors de l'approbation de plans, pour leur examen et le contrôle de leur  exécution: une finance de 1'000 francs à 3'000 francs.  Ces montants peuvent être augmentés de façon appropriée, si les opéra- tions requises exigent un temps ou des frais au-dessus de la moyenne. 2 Les émoluments peuvent être réduits:  a) s'il s'agit d'installations de forces hydrauliques d'une puissance instal- lée inférieure à trois mégawatts;  b) s'il s'agit de l'approbation de projets d'auto-utilisation des communes.  28    721.8  3 Le Conseil d'Etat peut adapter automatiquement les taux maxima prévus  aux alinéas 1 et  2 ci-dessus en fonction de l'indice suisse des prix  à la  consommation, au plus tôt le 1er janvier 1993.  Art.  65 Redevance  1 Dès le moment où le premier groupe commence à produire régulièrement  du courant, le concessionnaire est tenu de verser à la communauté qui dis- pose de la force la redevance pour le droit d'eau concédé, redevance cal- culée d'après la puissance théorique et payable pour chaque année à la fin  janvier de l'année suivante. 2 Aussi longtemps que le prix de la matière première force hydraulique n'est  pas déterminé selon le marché libre, la redevance correspond au plus à 40  pour cent du montant maximum tel que fixé par la loi fédérale sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques et dans la mesure où la concession de droits  d'eau n'a pas expressément  prévu un montant  inférieur.  Si la redevance  maximum selon le droit fédéral est modifiée, le maximum de la redevance  appliqué dans le canton subira une modification proportionnelle. 3 Pour les forces requises par la Confédération, la redevance maximum est  celle fixée par la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.  Art.  66 Calcul de la puissance théorique  1 Fait règle pour le calcul de la redevance hydraulique la puissance théo- rique moyenne, calculée d'après la hauteur de chute et le débit utilisables. 2 La hauteur de chute utilisable correspond à la différence de niveau dans  le cours d'eau naturel entre la prise d'eau et le point de restitution. 3 Est considérée comme débit utilisable la quantité d'eau disponible en ver- tu de la concession de droits d'eau, pour autant que celle-ci ne dépasse  pas la capacité d'absorption des installations autorisées. 4 Si la détermination de la puissance théorique moyenne rencontre des diffi- cultés d'ordre technique particulières, celle-ci peut être calculée sur la base  de l'énergie produite, compte tenu de la hauteur de chute et du débit dispo- nible  non utilisés.  Le département  compétent  décide  dans  quels  cas  ce  mode de calcul peut être adopté et ordonne au besoin les mesures néces- saires.  Il  tient  à  la  disposition  des  communes  toutes  les données  tech- niques et les assiste de ses conseils pour le calcul de la redevance.  29    721.8  5 Si les conditions de l'utilisation des forces hydrauliques se trouvent modi- fiées pendant la durée de la concession de droits d'eau, l'autorité concé- dante aussi bien que le concessionnaire peuvent en tout temps réclamer  une révision du calcul de la puissance théorique moyenne.  Art.  67 Révision  1 La redevance est, à la demande de l'une des parties, soumise à la révi - sion lors de chaque adaptation du montant maximum fixé par le droit fédé- ral. 2 En cas d'accord entre le concessionnaire et le concédant, les conventions  pour la fixation de la redevance maximale peuvent être modifiées en tout  temps.  Art.  68 Taxe de pompage-turbinage  1 Les communautés sont autorisées à prélever, pour l'exploitation d'installa- tions de pompage sur leurs territoires, une taxe de pompage-turbinage de  0.15 centime par kilowattheure  employé d'énergie de pompage,  mais au  moins de 2 francs par kilowatt pour les installations dont la puissance des  pompes est supérieure à 50 mégawatts ou de 0.50 franc par kilowatt pour  les installations de pompage plus petites. 2 La  taxe  de pompage-turbinage est  adaptée  automatiquement,  tous  les  cinq ans, à l'indice partiel des prix de l'énergie électrique de l'indice suisse  des prix de gros la première fois au 1er janvier 1995 compte tenu de la va- riation d'indice dès le 1er janvier 1991. 3 Sont considérés comme des installations de pompage-turbinage les ou- vrages qui,  au moyen de pompes,  sont  capables d'utiliser l'eau prélevée  dans les cours d'eau publics de façon répétée pour la production d'énergie  électrique ou qui rendent possible une utilisation allant au-delà de la force  hydraulique naturelle, dans le même but. Ne sont pas considérées comme  installations de pompage-turbinage, les installations destinées seulement à  augmenter les apports naturels. 4 Le partage de la taxe de pompage-turbinage annuelle entre la(les) com- mune(s) et l'Etat s'effectue dans le même rapport que la redevance et l'im- pôt cantonal spécial sur les forces hydrauliques du canton. 5 Pendant la période autorisée de construction, aucune taxe de pompage- turbinage ne peut être prélevée.  30    721.8  6 Aussi longtemps que l'exploitant ou le promoteur d'une installation apporte  la preuve que la taxe de pompage-turbinage entrave de façon prépondé- rante la rentabilité de l'exploitation ou de la mise en oeuvre d'une telle ins- tallation, le Conseil d'Etat peut reporter la perception de cette taxe. 7 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les installations de pompage- turbinage existantes sont soumises également à cette taxe.  Art.  69 * Fonds pour les cours d'eau et l'indemnisation des dommages  non assurables  1 Le 10 pour cent des redevances de l’Etat provenant des concessions de  forces hydrauliques est versé à un fonds géré par le département compé- tent et destiné à l’octroi de subventions et/ou un financement pour la rena- turation des cours d’eau, pour l’aménagement et l’entretien des cours d’eau  ainsi que pour l’indemnisation des dommages non assurables. Il en est de  même du cinq pour cent des redevances perçues par les communes dans  la mesure où elles dépassent 20 francs par tête de population, le chiffre de  celle-ci étant déterminé par le dernier recensement fédéral. 2 Le 20 pour cent de l’alimentation annuelle du fonds est réservé pour un  subventionnement et/ou un financement direct des projets de renaturation.  Le 30 pour  cent  est  destiné à l’octroi  aux communes  d’une subvention  pour l’aménagement et l’entretien des cours d’eau. Le solde du fonds est  affecté à l’indemnisation de dommages non assurables suivant des normes  qui sont fixées par le règlement. 3 Les conditions et la procédure concernant le subventionnement et/ou le fi- nancement  des projets  de renaturation ou d’aménagement  et  d’entretien  des cours d’eau sont  réglées dans la législation sur  l’aménagement  des  cours d’eau.  Art.  70 * Fonds pour l'acquisition d'aménagements hydroélectriques  1 … * 1bis Le dix pour cent de toutes les redevances et de l'impôt spécial sur les  forces hydrauliques perçus par l'Etat est versé à un fonds spécial, rémuné- ré selon les conditions usuelles et géré par le département compétent. * 2 Ce fonds est affecté à l’achat ou au rachat d’aménagements hydroélec- triques ou à l’acquisition de droits de participation dans des sociétés exploi- tant de tels aménagements. *  31    721.8  3 Ce fonds peut aussi être affecté à la réalisation des buts imposés à FMV  par l’article 2 de la loi sur les Forces Motrices Valaisannes sous forme de  contributions financières, de contributions à fonds perdu, de prêts sans in- térêts ou de prêts à d‘autres conditions favorables. * 4 Lorsque les ressources ordinaires du fonds ne sont pas suffisantes pour  répondre aux besoins de FMV, le Conseil d’Etat peut octroyer au fonds des  avances sous forme de prêts.  Art.  70a * Fonds des communes concédantes  1 Les communes concédantes peuvent créer un fonds qui est alimenté par  les moyens financiers provenant des retours, de la renonciation d’exercer  le droit  de retour  ou de l’utilisation subséquente  de leurs forces  hydrau- liques. 2 Les communes concédantes règlent les modalités de fonctionnement du  fonds dans un règlement commun. Elles peuvent faire référence en particu- lier à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux. 3 Le  règlement  prévu  à l’alinéa  2 est  soumis  à l’approbation  du Conseil  d’Etat.  3 Impôt spécial et compensation pour perte d'impôt  Art.  71 Etendue de l'impôt spécial et fonds cantonal de préfinance- ment  1 Le canton  perçoit  de toute  entreprise  utilisant  des forces  hydrauliques,  dès la mise en service de l'usine, un impôt spécial sur les forces hydrau- liques égal à 60 pour cent du taux maximum prévu dans la loi fédérale sur   l'utilisation des forces hydrauliques. 2 … * 2bis Le quinze pour cent de l'impôt spécial brut revenant au canton est versé  chaque année dans un fonds de financement destiné à l'augmentation du  capital social des Forces motrices valaisannes (FMV). Ce fonds est à dis- position du canton et des communes qui pourront l'utiliser proportionnelle- ment à leurs droits dans la société organisée selon la présente loi. * 3 Ce fonds de financement est exempté de tous impôts et est géré par le  département compétent.  32    721.8  4 Lorsque les ressources ordinaires du fonds ne sont pas suffisantes pour  répondre aux besoins de libération du capital-actions des Forces Motrices  Valaisannes  S.A.,  le Conseil  d'Etat  peut  octroyer  au fonds  des avances  sous formes de prêts. * 5 Le Conseil d'Etat peut, sur demande, réduire pour une durée déterminée  l'impôt  spécial sur  l'énergie  produite  dans le canton,  si cette  énergie est  consommée par des exploitations économiquement importantes installées  dans le canton et que celles-ci en tirent profit directement. 6 L'exemption fiscale de la Confédération demeure réservée.  Art.  72 Répartition de l'indemnité versée par la Confédération pour  perte d'impôts  1 L'indemnité  que la Confédération paie au canton  pour  la réquisition de  forces hydrauliques, à titre de compensation pour la perte d'impôts canto- naux et communaux, revient pour la moitié au canton, l'autre moitié étant  répartie entre les communes sur le territoire desquelles se trouvent les ins- tallations, au prorata de l'impôt qu'elles percevraient de l'entreprise si celle- ci n'était pas exonérée.  Art.  73 Calcul de l'impôt spécial en cas de modernisation des installa- tions  1 Lorsque, pendant la durée de la concession, des investissements de mo- dernisation ne ressortissant pas à l'obligation d'entretien courant sont effec- tués dans le but d'améliorer la qualité ou la quantité d'énergie produite dans  l'installation de forces hydrauliques, le canton peut, sur demande expresse  du concessionnaire, prélever durant la période de construction l'impôt spé- cial calculé sur la force hydraulique réellement utilisée.  Art.  74 Règlement d'exécution cantonal  1 Le Conseil  d'Etat  édicte dans un règlement  d'exécution les dispositions  concernant les modalités du calcul et de la perception des redevances, de  l'impôt  spécial sur  les forces hydrauliques,  de la taxe de pompage-turbi- nage (en particulier,  relativement  à la répartition entre les communes ou  l'Etat), la participation communale au fonds pour la correction et l'entretien  des cours d'eau cantonaux et communaux, le fonds pour le rachat d'amé- nagements hydroélectriques et le fonds cantonal de préfinancement du ca- pital social des FMV ainsi que celles sur la procédure de taxation, de récla- mation et de recours.  33    721.8  4 Surveillance et contrôle  Art.  75 En général  1 Le département  compétent  veille,  comme autorité  de surveillance,  à ce  que chaque propriétaire d'installations de forces hydrauliques ainsi que les  communes remplissent toutes les obligations qui leur incombent en vertu  de la présente loi ou de la concession de droits d'eau. 2 Le département compétent procure à la commune l'aide nécessaire dans  ces domaines.  Art.  76 Stations de jaugeage  1 Pour déterminer la puissance théorique moyenne, le département compé- tent décide, après avoir entendu le concessionnaire, où et combien de sta- tions de jaugeage doivent être établies pour chaque usine. Chaque station  de jaugeage contient un appareil enregistreur automatique. 2 Le contrôle et l'étalonnage des appareils de mesure doivent être effectués  par des spécialistes et inspectés officiellement. Demeure réservée l'appro- bation par le département compétent. 3 Tous les frais d'installation,  d'exploitation et  de contrôle des stations de  jaugeage incombent au concessionnaire.  Art.  77 Indications à fournir par le concessionnaire au département  compétent  1 Les concessionnaires doivent transmettre  annuellement au département  compétent ainsi qu'aux communes concernées les indications suivantes:  a) la production mensuelle et annuelle d'électricité, mesurée aux bornes  des générateurs;  b) la quantité mensuelle et annuelle d'électricité utilisée dans les installa- tions de pompage, mesurée aux bornes des moteurs;  c) le débit moyen mensuel et annuel utilisable;  d) le calcul de la puissance théorique moyenne annuelle exprimée en ki- lowatt.  2 Le département compétent, en collaboration avec les communes qui dis- posent de la force, a en tout temps libre accès aux stations et appareils de  jaugeage. Il peut en particulier exiger du concessionnaire le dépôt des don- nées et pièces nécessaires au contrôle de ces indications.  34    721.8  5 Registre des droits d'eau  Art.  78 Tenue du registre  1 Le  département  compétent  constitue  et  tient  un  registre  cantonal  des  droits d'eau. Tous les droits et toutes les installations qui concernent l'utili- sation des forces hydrauliques sont répertoriés dans ce registre.  Art.  79 Recensement des droits d'eau  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat pourra décider  le recensement des droits d'eau existant sur les eaux publiques. 2 Les droits non produits au cours de la sommation publique seront présu- més éteints (art. 75 al. 3 LFH).  6 Transport, vente et exportation d'énergie électrique  Art.  80 Etablissement des lignes électriques  1 Dans le cadre des compétences réservées aux cantons par la législation  fédérale sur les installations électriques, le Conseil d'Etat veille à ce que la  planification et la construction de lignes à haute tension, la pose de câbles  et la construction de réseaux de distribution ne constituent pas un obstacle  ou  un  danger  pour  l'utilisation  de  routes,  places  d'aviation,  chemins  ou  cours d'eau publics. Il veille en particulier à ce que soient sauvegardés la  vie, la santé et les biens de la population; il veille également à la protection  de l'environnement, de la nature et des paysages.  Art.  81 Réserves concernant a) L'utilisation de lignes à haute tension  1 Le Conseil d'Etat peut, d'office ou sur requête des communes, se réserver  la faculté de prescrire la construction et l'utilisation de lignes à haute ten- sion communes à plusieurs entreprises électriques. 2 Les propriétaires d'installations électriques à courant fort doivent accorder  au canton les droits nécessaires pour le transport  de l'énergie électrique  produite en Valais.  L'indemnité sera fixée conformément  à la loi fédérale  sur les installations électriques à faible et à fort courant.  35    721.8  3 Le Conseil d'Etat cède le droit conféré par l'alinéa 2 ci-dessus aux FMV. Il  peut le céder à une commune ou à un groupement de communes.  Art.  82 b) La connexion des réseaux  1 Afin  d'assurer  par  des  échanges  une utilisation  rationnelle  de  l'énergie  électrique et d'éviter des interruptions de courant, le Conseil d'Etat peut, à  la demande d'intéressés, ordonner ou réserver la connexion des réseaux  de lignes de plusieurs entreprises électriques. 2 Les frais qui en résultent sont à la charge des entreprises électriques.  Art.  83 Obligation de l'entreprise d'alimenter en courant son rayon de  distribution  1 Chaque entreprise jouissant d'un droit exclusif pour la distribution du cou- rant électrique est tenue d'alimenter, dans la mesure de ses possibilités et   à des conditions normales, tous les consommateurs de son rayon. 2 Une entreprise électrique n'est pas habilitée à réserver  soit à son profit   soit en faveur d'un tiers le monopole d'installation de travaux intérieurs et  de la vente de matériel dans son réseau de distribution et elle est tenue  d'accorder  l'autorisation d'établir  les  installations  intérieures  aux  gens du  métier, au sens de la législation fédérale sur la matière.  Art.  84 Documents à remettre à l'Etat  1 Les propriétaires d'installations de transport  d'énergie électrique, dont la  tension est égale ou supérieure à 65 kilovolts, sont tenus de remettre au  département compétent et sur demande tous les plans de leurs réseaux.  Art.  85 Droit fédéral réservé  1 La législation fédérale sur  les installations  électriques à faible  et  à  fort  courant demeure réservée en ce qui concerne l'application des articles 80,  81 et 82 ci-dessus.  Art.  86 Exportation d'énergie électrique hors du Valais  1 Dans un but de statistique, les exportateurs de courant électrique doivent  annoncer chaque année au département compétent les quantités d'énergie  produites et exportées.  36    721.8  2 Si l'approvisionnement dans le canton du Valais est sérieusement pertur- bé, le Conseil d'Etat  est  habilité à prendre les mesures appropriées et  à  restreindre l'exportation dans d'autres cantons de l'énergie produite à partir  des forces hydrauliques indigènes.  Les compétences  des autorités  fédé- rales sont réservées (art. 9 LFH).  7 Forces motrices valaisannes  Art.  87 * …  Art.  88 * …  Art.  89 * …  Art.  90 * …  Art.  91 * …  Art.  92 * …  Art.  93 * …  Art.  93a * Garanties de l'Etat  1 En compensation des charges découlant des buts d'intérêt public fixés par  l'article 2 de la loi sur les Forces Motrices Valaisannes, le canton peut ac- corder aux Forces Motrices Valaisannes SA des garanties, sous forme de  cautionnements solidaires, de ses engagements envers les tiers si ces me- sures s'avèrent nécessaires pour assurer l'équilibre financier de la société. 2 L'octroi des cautionnements relève de la seule et pleine compétence du  Grand Conseil.  37    721.8  8 Protection juridique et dispositions pénales  Art.  94 Protection juridique  1 Les décisions prises dans le cadre de la présente loi peuvent être atta- quées selon le droit administratif en vigueur. 2 Les communes ont qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif  cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat annulant ou modifiant une  décision communale. Elles peuvent invoquer comme motifs de recours la  violation du droit et l'inopportunité de la décision.  Art.  95 Contestations a) En général  1 En tant qu'elles ne relèvent pas d'une autre autorité en vertu du droit fé- déral ou des dispositions qui précèdent, les contestations résultant de l'ap- plication de la présente loi sont tranchées par le Conseil d'Etat, sur la pro- position du département compétent.  Art.  96 b) Entre usagers  1 Les contestations entre le concessionnaire et d'autres usagers du même  cours d'eau relatives à l'étendue des droits découlant de la concession de  droits d'eau sont du ressort, en première instance, du Tribunal administratif   cantonal par la voie de l'action et, en seconde instance, du Tribunal fédéral.  Art.  97 c) Entre la communauté qui dispose de la force et le conces- sionnaire  1 Les contestations entre le concessionnaire et la communauté qui dispose  de la force ou le canton au sujet des droits et obligations découlant de la  concession  relèvent,  sauf  disposition  contraire  de  la  présente  loi  ou  de  l'acte de concession, en première instance du Tribunal administratif canto- nal et en seconde instance du Tribunal fédéral. 2 Si la concession a été accordée également par un autre canton ou par le  Conseil fédéral, les contestations relèvent du Tribunal fédéral statuant en  première et dernière instance.  38    721.8  Art.  98 d) Réserve de la juridiction civile  1 Les contestations entre le concessionnaire et la communauté qui dispose  de la force relative aux clauses relevant du droit civil ou à celles qui, en rai- son de leur nature, ne peuvent être attribuées au droit public, sont du res- sort de la juridiction civile.  Art.  99 Sanctions administratives  1 Les infractions aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions d’exé- cution et aux décisions qui en découlent ainsi que la présentation d’un rap- port au sens des articles 12 alinéa 3 et 55 alinéa 3 qui ne correspond pas à  la  situation  réelle  sont  punies  d’une  amende  allant  de  1'000  francs  à  200'000 francs prononcée par le département compétent. * 2 Lorsque l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale,  d'une société en nom collectif ou d'une autre collectivité sans personnalité  juridique, il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables  et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne mo- rale, la société en nom collectif ou la collectivité sans personnalité juridique. 3 Demeure réservé pour l'autorité le droit de:  a) décider la déchéance de la concession de droits d'eau (art.  52 de la  présente loi);  b) ordonner la remise en état conformément aux dispositions légales ou  de la concession de droits d'eau.  Art.  100 Procédure et prescription  1 Le département compétent réprime les infractions prévues à l'article 99 de  la présente loi. Sont applicables les dispositions générales de la loi canto- nale sur la procédure et la juridiction administratives. 2 La procédure pénale est réglée par la législation spéciale. 3 L'action pénale se prescrit par cinq ans dès la commission de l'infraction  et en tout cas dans les dix ans dès ce même moment. L'interruption de la  prescription est réglée par les dispositions du Code pénal suisse. L'amende  se prescrit par cinq ans.  39    721.8  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  101 Abrogation - Suspension  1 Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment:  a) la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 5 février 1957;  b) le règlement du 15 octobre 1986 concernant l'exécution de la loi sur  l'utilisation des forces hydrauliques du 5 février 1957;  c) le décret concernant la création d'un fonds pour le rachat d'aménage- ments hydroélectriques du 14 novembre 1977;  d) le décret concernant la participation financière du canton à l'aména- gement  hydroélectrique du Valais du 3 juillet  1957, à l'exception de  l'article 3 alinéa 2 relatif aux compétences financières.  2 Sont suspendues au sens de l'article 18 alinéa 4 de la présente loi toutes  les dispositions contraires, notamment:  a) l'article 9 de la loi forestière du 1er février 1985 et les articles 9 et 10  du règlement d'exécution du 11 décembre 1985 de ladite loi;  b) l'article 32 du règlement d'exécution du 13 février 1980 de la loi fédé- rale sur la pêche du 14 décembre 1973 et de la loi cantonale sur la  pêche du 14 mai 1915, en tant que l'autorité compétente pour statuer  sur  l'autorisation  spéciale  pour  interventions  techniques  dans  des  eaux piscicoles ne serait pas le Conseil d'Etat;  c) les articles 9, 10 et 47 alinéa 1 lettre f de la loi du 6 juillet 1932 sur les  cours d'eau du 6 juillet 1932;  d) notamment les articles 7, 22, 31 et 34 de la loi concernant l'applica- tion de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du  16 novembre 1978 ainsi que les articles premier et 7 à 11 de l'arrêté   concernant l'exploitation de gravières du 10 avril 1964;  e) les articles 3 et 33 à 43 de la loi concernant l'application de la loi fédé- rale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;  f) les articles 4 et 20 à 42 de l'ordonnance sur les constructions du 5  janvier 1983;  g) les articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance sur l'organisation et les attribu- tions de la Commission cantonale pour la protection de la nature, du  paysage et des sites du 18 juin 1982;  h) les articles 15, 38 à 49 et 228 à 233 de la loi sur les routes du 3 sep- tembre 1965;  40    721.8  i) les articles premier  à 6 du règlement  concernant  l'établissement  et  l'exploitation des téléphériques et skilifts sans concession fédérale du  18 octobre 1954 ainsi que les articles 2 à 6 de l'ordonnance du 5 fé- vrier 1958 concernant l'établissement et l'exploitation de téléphériques  et téléskis sans concession fédérale du 5 février 1958;  k) les articles 1, 2 et 6 de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre  1966 ainsi que les articles 1 et 2 du règlement d'exécution du 12 juillet  1974 de dite loi, les articles 3 à 8 de l'arrêté concernant l'organisation  du travail et de la protection des travailleurs sur les grands chantiers  du 25 juillet 1973 et l'article 11 de l'arrêté concernant les machines  utilisées dans les ouvrages souterrains de génie civil, de mines et de  travaux publics du 27 juin 1961;  l) l'article 11 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments  naturels du 18 novembre 1977, les articles 3 et 11 du règlement d'ap- plication du 4 octobre 1978 de dite loi et l'article 11 de l'ordonnance  d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale sur les sub- stances explosibles du 30 mars 1983.  Art.  102 Dispositions transitoires a) En général  1 Après l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les décisions et autori- sations  accordées  ou renouvelées  en vue  d'utiliser  un  cours  d'eau  sont  soumises au nouveau droit. 2 Les concessions de droits d'eau accordées avant l'entrée en vigueur de la  présente loi sont également soumises à la présente loi. 3 Toutefois:  a) l'étendue du droit d'utilisation;  b) les prestations et charges du concessionnaire en vertu de la conces- sion;  c) le principe de son existence et la portée du droit de retour,  relèvent  de la législation en force au moment de l'octroi de la concession de  droits d'eau, pour autant que celle-ci n'ait pas réservé expressément  ou dans le cas d'espèce l'application du nouveau droit.  41    721.8  4 Pour les concessions de droits d’eau accordées avant l’entrée en vigueur  de la loi  sur  l’utilisation  des  forces  hydrauliques  du 5 février  1957 mais  après la mise en vigueur de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utili- sation des forces hydrauliques (entrée en force le 1er janvier 1918 mais ap- plicable rétroactivement à toutes les concessions de droits d’eau octroyées  depuis le 25 octobre 1908), sont applicables les dispositions de la législa- tion fédérale sur la portée du droit de retour. *  Art.  103 b) Exonération fiscale  1 Les ouvrages et installations, qui reviennent à la communauté qui dispose  de la force lors de l'exercice du droit de retour ou par rachat et qui servent   à l'alimentation en énergie électrique de celle-ci, ne sont pas soumis à l'im- pôt sur les bénéfices en capital. 2 Seule la réalisation des réserves latentes est soumise à l'impôt sur les bé- néfices en capital, dans la mesure où ces réserves latentes sont transfé- rées par une écriture comptable, par la vente ou l'apport contre rémunéra- tion dans la fortune d'une association de communes, d'une société de per- sonnes ou de capitaux et où ces apports de biens ne sont pas destinés au  seul approvisionnement  en énergie de la communauté  qui dispose de la  force. Le taux de l'impôt est de quatre pour cent pour l'impôt cantonal et de  quatre pour cent pour l'impôt communal. 3 Les dispositions relatives au remploi (au sens de la législation fiscale en  vigueur)  sont  applicables  par  analogie.  Il  incombe  aux  autorités  fiscales  cantonales d'appliquer ces prescriptions. 4 La procédure de taxation, de réclamation et de recours est réglée par la  loi fiscale en vigueur.  Art.  104 c) Détermination de la date de mise en service des installations  hydrauliques existantes  1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat déterminera pour  toutes  les  installations  hydrauliques  existantes,  après  avoir  consulté  le  concessionnaire et  la communauté  qui dispose de la force et  conformé- ment aux droits d'eau concédés, la date de mise en service, pour autant   que celle-ci n'ait pas déjà été définitivement fixée.  Art.  105 d) Forces motrices valaisannes  1 Les représentants de l'Etat au sein des FMV veillent à ce que ses statuts  soient conformes aux dispositions de la présente loi.  42    721.8  2 Les FMV au sens de la présente loi reprennent avec actifs et passifs les  affaires des FMV créées par le décret du 3 juillet 1957. 3 L'Etat demeure subsidiairement responsable pour les engagements exis- tants au moment de la reprise.  Art.  106 Exclusion de la prescription  1 Aucun droit fondé sur la présente loi ne peut être acquis par prescription  sur les eaux du domaine public.  Art.  107 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'exécution nécessaire à l'application  de la présente loi à soumettre au Grand Conseil pour approbation.  Art.  108 Votation populaire, entrée en vigueur  1 La présente loi sera soumise à la votation populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  43    721.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.03.1990 01.01.1991 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 11, 172  | d 11, 180  13.11.1995 01.05.1996 Art. 2a introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  15.12.2004 01.06.2005 Art. 70 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 70 al. 3 modifié BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 71 al. 4 modifié BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 87 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 88 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 89 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 90 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 91 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 92 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 93 abrogé BO/Abl. 2/2005 15.12.2004 01.06.2005 Art. 93a introduit BO/Abl. 2/2005 08.05.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 23/2008 15.09.2011 01.01.2012 Art. 69 révisé   totalement BO/Abl. 38/2011  12.03.2014 01.01.2015 Art. 70 al. 1 abrogé BO/Abl. 15/2014 12.03.2014 01.01.2015 Art. 71 al. 2 abrogé BO/Abl. 15/2014 10.11.2016 15.03.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 1 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 1 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 1 al. 1, d) introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 1 al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 10 al. 3 abrogé BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 10 al. 4 abrogé BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 12 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 20 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 10.11.2016 15.03.2017 Art. 22 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017  44    721.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2016 15.03.2017 Art. 22 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 26 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 26 al. 1, e) modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 26 al. 1, f) modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 26 al. 1, j) modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 26 al. 1, k) introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 26 al. 1, l) introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 27 al. 2, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 27 al. 2, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 31 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 31 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 31 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 32 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 33 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 37 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 50 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 50 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 50 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 50 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 53 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 55 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 55 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  45    721.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.11.2016 15.03.2017 Art. 55 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59a introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59b introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59c introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59d introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59e introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59f introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 59g introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 60 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 61 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 61 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 70 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 70a introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 99 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 15.03.2017 Art. 102 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 70 al. 1bis introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 71 al. 2bis introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  46    721.8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.03.1990 01.01.1991 première  version  RO/AGS 1990 f 11, 172  | d 11, 180  Art. 1 al. 1 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 1 al. 1, a) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 1 al. 1, b) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 1 al. 1, c) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 1 al. 1, d) 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 1 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 2a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54 | d  55  Art. 8 al. 4 08.05.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2008 Art. 10 al. 1 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 10 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 10 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 10 al. 4 10.11.2016 15.03.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 12 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 12 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 20 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 20 al. 4 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 22 10.11.2016 15.03.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 22 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 26 al. 1, b) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 26 al. 1, e) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 26 al. 1, f) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 26 al. 1, j) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 26 al. 1, k) 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 26 al. 1, l) 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 27 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017  47    721.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27 al. 2, a) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 27 al. 2, b) 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 31 10.11.2016 15.03.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 31 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 31 al. 4 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 32 10.11.2016 15.03.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 33 al. 1 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 33 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 33 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 37 al. 1 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 37 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 50 10.11.2016 15.03.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 50 al. 1 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 50 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 50 al. 4 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 50 al. 5 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 53 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 55 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 55 al. 4 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 55 al. 5 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59 10.11.2016 15.03.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59a 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59b 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59c 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59d 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59e 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 59f 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  48    721.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 59g 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 60 10.11.2016 15.03.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 61 al. 2 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 61 al. 3 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 69 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011  Art. 70 10.11.2016 15.03.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  12/2017  Art. 70 al. 1 12.03.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 15/2014 Art. 70 al. 1bis 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 70 al. 2 15.12.2004 01.06.2005 modifié BO/Abl. 2/2005 Art. 70 al. 3 15.12.2004 01.06.2005 modifié BO/Abl. 2/2005 Art. 70a 10.11.2016 15.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 71 al. 2 12.03.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 15/2014 Art. 71 al. 2bis 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 71 al. 4 15.12.2004 01.06.2005 modifié BO/Abl. 2/2005 Art. 87 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 88 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 89 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 90 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 91 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 92 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 93 15.12.2004 01.06.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005 Art. 93a 15.12.2004 01.06.2005 introduit BO/Abl. 2/2005 Art. 99 al. 1 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017 Art. 102 al. 4 10.11.2016 15.03.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   12/2017  49   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Application du droit fédéral et compétences 	Art. 2a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 3 Définition du terme communauté 	Art. 4 Droit de disposer: 1. Eaux publiques a) Cantonales, b) Communales 	Art. 5 Utilisation des eaux publiques par la communauté qui dispose de la force 	Art. 6 2. Eaux privées a) Utilisation dans l'intérêt général, b) Utilisation par l'ayant droit  	2 Des concessions de forces hydrauliques 	2.1 Conditions et octroi de la concession 	Art. 7 Concession de droits d'eau 	Art. 8 Prospections 	Art. 9 Autorités concédantes 	Art. 10 Concessionnaires 	Art. 11 Représentation des pouvoirs publics dans les conseils d'administration 	Art. 12 Demande de concession 	Art. 13 Procédure préliminaire pour les concessions communales de droits d'eau 	Art. 14 Coordination des procédures 	Art. 15 Enquête publique du projet de concession 	Art. 16 Procédure d'opposition 	Art. 17 Instruction des oppositions 	Art. 18 Traitement des oppositions a) De droit privé, b) De droit public 	Art. 19 Décision sur la demande et sur les oppositions 	Art. 20 Approbation des concessions octroyées par les communes 	Art. 21 Pluralité de demandeurs 	Art. 22 Coordination avec le canton * 	Art. 23 Concessions interdépendantes 	Art. 24 Refus injustifié d'une concession communale 	Art. 25 Contenu obligatoire de la concession 	Art. 26 Contenu facultatif de la concession 	Art. 27 Modification 	Art. 28 Mesures provisoires 	Art. 29 Publication 	Art. 30 Immatriculation au Registre foncier  	2.2 Utilisation de la concession 	Art. 31 Enquête publique et approbation des plans d'exécution Aménagement nouveau * 	Art. 32 * Procédure unique 	Art. 33 Début des travaux et mise en service des installations 	Art. 34 Surveillance des travaux 	Art. 35 Modifications 	Art. 36 Octroi du droit d'expropriation 	Art. 37 Droit d'expropriation applicable 	Art. 38 Dérivation des eaux et modification de leur régime 	Art. 39 Répartition des frais lors de travaux d'entretien 	Art. 40 Travaux rendus nécessaires par l'utilisation de la concession 	Art. 41 Rapport des usagers entre eux 	Art. 42 Utilisation des canaux d'irrigation 	Art. 43 Protection de l'environnement, de la nature et des eaux 	Art. 44 Protection des droits privés et des concessions antérieures 	Art. 45 Responsabilité de l'usager 	Art. 46 Assurance responsabilité civile obligatoire 	Art. 47 Auto-utilisation  	2.3 Durée et fin de la concession 	Art. 48 1. Protection du concessionnaire a) En général, b) Droits acquis 	Art. 49 2. Durée et fin de la concession de droits d'eau 	Art. 50 3. Expiration de la concession de droits d'eau sans faire retour * 	Art. 51 Rachat 	Art. 52 Expiration pour caducité 	Art. 53 Expiration pour cause de renonciation par le concessionnaire 	Art. 54 4. Expiration de la concession avec exercice du droit de retour 	Art. 55 Entretien des installations 	Art. 56 Indemnité équitable 	Art. 57 Droits des différentes communautés en cas de concessions interdépendantes 	Art. 58 Droit de réquisition des communautés 	Art. 59 * Droits du canton et des communes concédantes 	Art. 59a * Droit de participation du canton lors d'une première utilisation de forces hydrauliques communales 	Art. 59b * Droits de participation et d'emption du canton lors d'utilisation de forces hydrauliques communales dans des aménagements existants 	Art. 59c * Droit de préemption du canton lors d'utilisation de forces hydrauliques communales dans des aménagements existants 	Art. 59d * Modalités d'exercice du droit de préemption 	Art. 59e * Transfert des droits de participation du canton 	Art. 59f * Utilisation des forces hydrauliques du Rhône 	Art. 59g * Répartition des bénéfices issus de la solidarité 	Art. 60 * 5. Investissements d'agrandissement et de modernisation 	Art. 61 6. Renouvellement d'une concession 	Art. 62 Indemnité au sens de l'article 58 alinéa 2 et de l'article 12 LFH  	2.4 Taxes et redevances 	Art. 63 Taxes de concession a) Taxe initiale 	Art. 64 b) Emoluments 	Art. 65 Redevance 	Art. 66 Calcul de la puissance théorique 	Art. 67 Révision 	Art. 68 Taxe de pompage-turbinage 	Art. 69 * Fonds pour les cours d'eau et l'indemnisation des dommages non assurables 	Art. 70 * Fonds pour l'acquisition d'aménagements hydroélectriques 	Art. 70a * Fonds des communes concédantes   	3 Impôt spécial et compensation pour perte d'impôt 	Art. 71 Etendue de l'impôt spécial et fonds cantonal de préfinancement 	Art. 72 Répartition de l'indemnité versée par la Confédération pour perte d'impôts 	Art. 73 Calcul de l'impôt spécial en cas de modernisation des installations 	Art. 74 Règlement d'exécution cantonal  	4 Surveillance et contrôle 	Art. 75 En général 	Art. 76 Stations de jaugeage 	Art. 77 Indications à fournir par le concessionnaire au département compétent  	5 Registre des droits d'eau 	Art. 78 Tenue du registre 	Art. 79 Recensement des droits d'eau  	6 Transport, vente et exportation d'énergie électrique 	Art. 80 Etablissement des lignes électriques 	Art. 81 Réserves concernant a) L'utilisation de lignes à haute tension 	Art. 82 b) La connexion des réseaux 	Art. 83 Obligation de l'entreprise d'alimenter en courant son rayon de distribution 	Art. 84 Documents à remettre à l'Etat 	Art. 85 Droit fédéral réservé 	Art. 86 Exportation d'énergie électrique hors du Valais  	7 Forces motrices valaisannes 	Art. 87 * … 	Art. 88 * … 	Art. 89 * … 	Art. 90 * … 	Art. 91 * … 	Art. 92 * … 	Art. 93 * … 	Art. 93a * Garanties de l'Etat  	8 Protection juridique et dispositions pénales 	Art. 94 Protection juridique 	Art. 95 Contestations a) En général 	Art. 96 b) Entre usagers 	Art. 97 c) Entre la communauté qui dispose de la force et le concessionnaire 	Art. 98 d) Réserve de la juridiction civile 	Art. 99 Sanctions administratives 	Art. 100 Procédure et prescription  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 101 Abrogation - Suspension 	Art. 102 Dispositions transitoires a) En général 	Art. 103 b) Exonération fiscale 	Art. 104 c) Détermination de la date de mise en service des installations hydrauliques existantes 	Art. 105 d) Forces motrices valaisannes 	Art. 106 Exclusion de la prescription 	Art. 107 Dispositions d'exécution 	Art. 108 Votation populaire, entrée en vigueur   		2018-09-24T15:39:08+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"