Document ID: af83b576-676f-4c24-bf60-a91f3ed4913c

0.274.187.521   1   Echange de lettres   des 6 juin/20 août 1973   concernant l’application entre la Suisse et Tonga   de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse   et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 4 juin 1970    (Etat le 4    juin 1970)     Texte original    Le Chef  du Département politique fédéral   Berne, le 20 août 1973    H.R.H. Prince Tu’ipelehake  Premier Ministre et Ministre  des Affaires étrangères   du Royaume des Tonga   Nuku’ Alofa   Monsieur le Premier Ministre,   Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 6 juin 1973, une lettre (réf. F 42/2/57)  qui a la teneur suivante1:    «Le 18 juin 1970, le gouvernement de Tonga a notifié au Secrétaire général  des Nations Unies qu’il reconnaît en principe que les droits et obligations  conventionnels du Royaume des Tonga, pour lequel le Royaume-Uni était  responsable en tant que Puissance protectrice, sont repris après le retrait de  cette protection, en vertu du droit international coutumier; mais comme il est  vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains de ces  traités pourraient avoir perdu leur validité au moment du retrait de ladite  protection, il a paru nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juri- dique.    Le gouvernement de Tonga a examiné la convention en matière de procé- dure civile, signée le 3 décembre 19372.    J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de Tonga désire que la  convention précitée continue de régir cette matière entre nos deux pays. Si  cela rencontre l’approbation de votre gouvernement, j’ai l’honneur de pro- poser que la réponse de votre gouvernement dans ce sens ainsi que la pré- sente lettre soient considérées par nos gouvernements respectifs comme  constituant un accord à cet effet.»         RO 1973 1385  1 L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.  2 RS 0.274.183.671   0.274.187.521      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.187.521   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des  autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord  entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre  1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile est main- tenue en vigueur à partir du 4 juin 1970 entre la Suisse et le Royaume des Tonga.    Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considéra- tion.   Graber