Document ID: 76096330-54af-4892-b390-1850c21d686e

Ordonnance sur l'imposition complémentaire des terrains à bâtir imposés à la valeur de rendement (OIC)   1  661.312.60  Ordonnance sur l'imposition complémentaire des terrains à bâtir imposés à la valeur  de rendement (OIC)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 74, lettre i de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  règle  les  motifs,  l'imposition  dans  le  temps  et l'évaluation  de  la  matière  imposable  pour  l'imposition  complémentaire  des terrains à bâtir imposés à la valeur de rendement (art. 58, al. 2 et 3 LI2)).  Art.  2 Motifs de l'imposition complémentaire 1 Les terrains à bâtir font l'objet d'une imposition complémentaire lorsque les conditions autorisant  leur  imposition à la valeur  de rendement ne sont  plus remplies. 2 L'imposition  complémentaire  est  en  particulier  effectuée  dans  les  cas suivants:  a aliénation,  lorsque  l'affectation  future  ne  remplit  plus  les  conditions définies à l'article 58, alinéa 2 LI3);  b cessation ou réduction notable de l'exploitation; c changement d'affectation de l'immeuble; d affermage par parcelles; e aliénation de l'entreprise agricole sans le terrain à bâtir.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-99      661.312.60  2  Art.  3 Personne contribuable 1 Est assujettie à l'impôt la personne physique ou la personne morale (art. 75, al. 1, lit. b LI1)) propriétaire ou usufruitière du terrain à bâtir au moment où les conditions cessent d'être remplies. 2 Le prédécesseur ou la prédécesseuse juridique est également assujettie à l'impôt dans les cas d'évasions fiscales.  Art.  4 Imposition dans le temps 1 L'imposition complémentaire est effectuée avec effet rétroactif sur les années durant  lesquelles  la  personne contribuable  a  été  imposée sur  la  valeur  de rendement du terrain à bâtir. 2 Elle couvre au maximum dix ans.  Art.  5 Evaluation de la matière imposable 1 L'imposition complémentaire de la fortune ou du capital s'effectue en fonction de la différence entre la valeur de rendement et la valeur officielle selon les normes d'évaluation en vigueur durant l'année concernée.  Art.  6 Procédure 1 La procédure d'imposition complémentaire est exécutée conformément aux dispositions réglementant la procédure de rappel d'impôt définie à l'article 208 LI2). 2 Si  l'imposition  complémentaire  porte  sur  des  périodes  fiscales  dont  les taxations de la fortune ou du capital ne sont pas encore entrées en force, la différence de valeur durant ces périodes fiscales est imposée en procédure de fixation des impôts périodiques.  Art.  7 Prescription 1 Le droit d'effectuer une imposition complémentaire se prescrit par cinq ans à compter  de la  fin  de la  période  fiscale  au cours  de laquelle  les  conditions autorisant l'imposition du terrain à bâtir à la valeur de rendement ont cessé d'être remplies.  Art.  8 Voies de droit 1 La contestation des décisions est régie par les articles 189 et suivants LI3).  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11       3  661.312.60  2 La  valeur  fixée  pour  les  terrains  situés  dans  une  zone  à  bâtir  peut  être contestée avec effet sur l'imposition complémentaire même si la taxation de la valeur officielle est déjà entrée en force.  Art.  9 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 10 octobre 1990 concernant l'imposition supplémentaire des terrains  à  bâtir  imposés  d'après  la  valeur  de  rendement  (OIS)  (RSB 661.312.60)  est  abrogée.  Elle  continue  de  s'appliquer  aux  états  de  fait survenus avant le 1 er janvier 2001.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.60  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-99       5  661.312.60  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-99