Document ID: 498ee2ca-3012-4a19-937c-d17c8ab126b2

RS 0.970.44   1   Texte original   Protocole additionnel no I   à la Convention  de Coopération Economique Européenne  sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de   l’Organisation1   Signé à Paris le 16 avril 1948  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 1948    (Etat le 26    novembre 1948)     Les Gouvernements et Autorités signataires de la Convention de Coopération  Economique Européenne2,   considérant qu’aux termes de l’Art. 22 de la Convention, l’Organisation Européenne  de Coopération Economique jouit sur le territoire de chacun de ses Membres de la  capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et pour atteindre  ses buts et que l’Organisation, ses fonctionnaires ainsi que les représentants de ses  Membres bénéficient des privilèges et immunités définis dans un Protocole addi- tionnel;   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Personnalité, Capacité   Art. 1   L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle a la capacité de contracter,  d’acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’ester en justice.   Titre II Biens, Fonds et Avoirs   Art. 2   L’Organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur,  jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a  expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renon- ciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.        RO 1949 35   1 En application de la let. a du Prot. Add. no 2 à la Conv. du 14. déc. 1960 relative à   l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (RS 0.970.4),  ce Prot. add. reste appliquable dans les rapports avec les états suivants: Autriche, Belg- que, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,  Portugal, Royaume-Uni, Suède et, Turquie.    2 [RO 1949 26. RO 1961 884 Prot. additionnel no 2]   0.970.44    Développement et coopération en général   2   0.970.44   Art. 3   Les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trou- vent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confis- cation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative,  judiciaire ou législative.   Art. 4   Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui  appartenant ou détenus par elle, sont inviolables où qu’ils se trouvent.   Art. 5   Sans être astreinte à chacun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:   a. l’Organisation peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en  n’importe quelle monnaie;   b. l’Organisation peut transférer librement ses fonds, d’un pays dans un autre  ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues  par elle en toute autre monnaie.   Art. 6   L’Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont:   a. exonérés de tout impôt direct. Toutefois, l’Organisation ne demandera pas  l’exonération d’impôts qui ne constituent que la simple rémunération de ser- vices d’utilité publique;   b. exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’impor- tation ou d’exportation pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que  les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire  du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des  conditions agréées par le Gouvernement de ce pays;   c. exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.   Art. 7   Bien que l’Organisation ne revendique pas, en principe, l’exonération des droits  d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobi- liers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants  dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Membres prendront,  chaque fois qu’il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en  vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.     Capacité juridique, privilèges et immunités de l’Organisation. Prot. add. no I   3   0.970.44   Titre III Facilités de communications   Art. 8   L’Organisation bénéficiera sur le territoire de chaque Membre, pour ses communica- tions officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé  par lui à tout autre gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui  concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes,  radio-télégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communica- tions, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.  La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Organisa- tion ne pourront être censurées.   Titre IV Représentations des membres   Art. 9   Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires de  l’Organisation jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours des voyages  à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités et  facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.   Art. 10   Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants de Membres,  non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance  l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un  Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son repré- sentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite  et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.   Art. 11   Les dispositions de l’art. 9 ne sont pas applicables dans le cas d’un représentant  vis-à-vis des autorités de l’Etat dont il est ressortissant ou dont il est ou a été le  représentant.   Art. 12   Au sens du présent titre, le terme «représentant» est considéré comme comprenant  tous les délégués, suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de déléga- tion.     Développement et coopération en général   4   0.970.44   Titre V Fonctionnaires   Art. 13   Le Secrétaire général déterminera les catégories de fonctionnaires auxquels s’appli- quent les dispositions du présent titre: Il en soumettra la liste au Conseil et en don- nera ensuite communication à tous les Membres. Les noms des fontionnaires com- pris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux Membres.    Art. 14   Les fonctionnaires de l’Organisation:   a. jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en  leur qualité officielle; ils continueront à bénéficier de cette immunité après la  cessation de leurs fonctions;   b. jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par  l’Organisation, des mêmes exonérations d’impôts que celles dont bénéficient  les fonctionnaires des principales Organisations internationales et dans les  mêmes conditions;   c. ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur  famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux  formalités d’enregistrement des étrangers;   d. jouiront en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que  les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diploma- tiques auprès du Gouvernement;   e. jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à  leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des mis- sions diplomatiques en période de crise internationale;   f. jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.   Art. 15   Outre les privilèges, immunités, exemptions et facilités prévus à l’art. 14, le Secré- taire Général, tant en ce qui concerne son conjoint et ses enfants mineurs, jouira des  privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit  international, aux chefs de missions diplomatiques.   Les Secrétaires Généraux adjoints jouiront des privilèges, immunités exemptions et  facilités accordés aux représentants diplomatiques de rang comparable.   Art. 16   Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires dans l’intérêt  de l’Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général pourra et  devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis,     Capacité juridique, privilèges et immunités de l’Organisation. Prot. add. no I   5   0.970.44   cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter  préjudice aux intérêts de l’Organisation. A l’égard du Secrétaire Général et des  Secrétaires Généraux adjoints, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des  immunités.   Art. 17   L’Organisation collaborera, en tout temps, avec les autorités compétentes des  Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice d’assurer  l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner  lieu les privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent titre.   Titre VI Experts en mission pour l’organisation   Art. 18   Les experts (autre que les fonctionnaires visés au titre V), lorsqu’ils accomplissent  des missions pour l’Organisation, jouissent, pendant la durée de cette mission, y  compris le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour  exercer leurs fonctions en toute indépendance, notamment de:    a. l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs  bagages;   b. l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au  cours de leurs missions;   c. l’inviolabilité de tous papiers et documents.   Art. 19   Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général pourra et  devra lever l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette  immunité empêcherait que justice soit faite et où elle pourrait être levée sans porter  préjudice aux intérêts de l’Organisation.   Titre VII Accords complémentaires   Art. 20   L’Organisation pourra conclure avec un ou plusiers Membres des accords complé- mentaires, aménageant en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres les disposi- tions du présent protocole.   En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent protocole.     Développement et coopération en général   6   0.970.44   Fait à Paris, le 16 avril 1948, en français et en anglais, les deux textes faisant égale- ment foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement  de la République Française, qui en communiquera copie certifiée conforme à tous  les autres signataires.   (Suivent les signatures)