Document ID: b698ab7a-b0e0-4d64-8df1-27b36dacc2a8

641.741    1    Ordonnance  concernant la remise d'impôt    du 29 octobre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 187 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance s'applique à la remise en matière  d'impôts directs cantonaux, communaux et ecclésiastiques, ainsi qu'en  matière d'impôts de succession et de donation, y compris les rappels  d'impôts, les amendes et les intérêts moratoires.   2 Elle s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.   3 La remise des frais de poursuite, d'expertise, de rappel et de sommation  ainsi que des émoluments au sens de l'article 159, alinéa 3, LI n'entre pas  dans le champ d'application de la présente ordonnance.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   But de la remise Art. 3  1 La remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement  de la situation économique du contribuable.   2 Elle doit profiter au contribuable personnellement et non à ses créanciers.   3 Elle n'a pas pour but de corriger une taxation définitive.   Portée de la  remise   Art. 4  1 L'impôt remis est définitivement abandonné par les collectivités  publiques concernées.   2 L'article 23 est réservé.      641.741    2   Etendue de la  remise   Art. 5  1 La remise peut être totale ou partielle.   2 La remise partielle peut être assortie de conditions concernant le paiement  des montants restant dus.   3 La remise porte sur les impôts définitivement fixés et échus.   4 Elle ne concerne en principe pas des montants déjà payés, à l'exception de  la remise de l'imposition à la source.   5 La remise de l'impôt entraîne la remise de l'intérêt moratoire, sous réserve  d'une décision contraire.   Liberté  d'appréciation   Art. 6  Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté  d'appréciation de l'autorité de remise.    CHAPITRE II : Demande de remise   Requérants Art. 7  1 Peuvent présenter une demande de remise :    a) le contribuable, pour lui-même;  b) l'héritier qui succède au contribuable et qui, en cas de paiement de l'impôt,   remplirait les conditions de l'article 185, alinéa 1, LI;  c) le représentant légal ou contractuel du contribuable ou des héritiers de ce     dernier.   2  Le décès du requérant ou la faillite de celui-ci rendent caduque la demande  de remise.   Situation  déterminante   Art. 8  1 La situation économique globale du contribuable au moment où la  décision de remise est prise est déterminante.   2 A ce titre, l'autorité tient compte en particulier :   a) de l'évolution de la situation financière du contribuable depuis la taxation à  laquelle la demande de remise se rapporte;   b) des perspectives d'avenir;  c) du fait que le contribuable peut ou aurait pu restreindre son train de vie   dans des conditions acceptables. De telles restrictions sont en principe  acceptables si les dépenses d'entretien excèdent le minimum vital au sens  de l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP)2);      641.741    3      d) du fait qu'au moment de l'échéance de l'impôt, le contribuable était en  mesure de s'acquitter de la somme due dans un délai convenable.        3 Si le contribuable dispose de fortune, une remise ne peut être accordée que  dans les cas où la mise à contribution ou la réalisation de la fortune implique  des conséquences très dures pour le contribuable.   4 Les éléments de la fortune sont pris en compte à leur valeur vénale.   Forme de la  demande   Art. 9  1 La demande doit être motivée et complétée au moyen du formulaire  officiel.   2 Elle doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, tel  que le budget du ménage.   3 L'autorité impartit un bref délai au contribuable pour remédier aux  informalités constatées.   4 Au surplus, l'article 60, alinéa 2, du Code de procédure administrative3)  s'applique.   Effet suspensif Art. 10  Sur demande écrite et motivée du contribuable ou d'office, l'autorité  peut surseoir à l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la  décision de remise.    CHAPITRE III : Motifs de remise   Principe Art. 11  La remise est octroyée dans les cas exceptionnels répondant aux  conditions de l'article 185, alinéa 1, LI.   Dénuement Art. 12  1 Il y a dénuement (art. 185, al. 1, LI) lorsque le paiement de l'impôt  dû représente pour le contribuable un sacrifice manifestement disproportionné  par rapport à sa capacité financière.   2 La disproportion s'évalue de cas en cas, notamment en ramenant le train de  vie du contribuable au minimum vital tel que défini à l'article 93 LP.   3 En tous les cas, il y a dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun  revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à  l'entretien du contribuable et de sa famille.      641.741    4      Conséquences  très dures   Art. 13  Le paiement de l'impôt dû implique des conséquences très dures  (art. 185, al. 1, LI) :   a) lorsque les charges de famille et d'obligations d'entretien réduisent la  capacité contributive du contribuable dans une mesure telle que le  paiement de l'impôt le ferait tomber dans le dénuement;   b) en cas de rigueur manifeste du régime légal ou d'injustice choquante d'un  cas particulier que le législateur n'avait ni envisagé ni recherché.      En matière  commerciale   Art. 14  1 En matière commerciale, une remise peut notamment être accordée  lorsque le paiement de l'impôt met en danger l'existence économique de  l'entreprise ou ses emplois, pour autant qu'il y ait un intérêt économique  particulier.   2 Par intérêt économique particulier, on entend notamment un nombre  d'emplois important ou particulièrement spécialisés, un domaine d'activité  unique ou une spécificité de l'entreprise qui soit digne de protection.   Paiement des  dettes fiscales   au moyen de la  fortune   Art. 15  L'impôt de succession et de donation de même que l'impôt sur les  bénéfices de liquidation et les bénéfices en capital sont prioritairement  acquittés par prélèvement sur la fortune.    CHAPITRE IV : Motifs de refus   Motifs de refus Art. 16  Une remise est refusée notamment lorsque le contribuable :    a) s'est mis intentionnellement ou par négligence dans l'impossibilité de   s'acquitter de ses dettes fiscales. La négligence et l'intention seront en  particulier retenues en l'absence de paiements pendant douze mois  consécutifs sans motif pertinent, respectivement dans le cas d'application  de l'article 578 du Code civil suisse4);   b) est obéré et que la remise d'impôt profiterait avant tout à ses autres        créanciers, à moins que ceux-ci n'abandonnent leurs créances dans une  mesure équivalente;      c) a gravement contrevenu à ses obligations en procédure de taxation,  notamment en ne remettant pas sa déclaration d'impôt ou les pièces  réclamées par l'autorité fiscale. L'autorité de remise n'entre notamment  pas en matière sur une demande de remise déposée après le prononcé  d'une taxation d'office;   d) est en mesure de s'acquitter de ses arriérés fiscaux dans un avenir  prévisible en bénéficiant de facilités de paiement acceptables.         641.741    5      Fluctuations   du revenu et  soustraction   Art. 17  1 Les fluctuations de revenu du contribuable qui sont périodiquement  prises en compte lors de la taxation ne constituent pas un motif de remise.   2 Lorsque le contribuable a volontairement soustrait des éléments de son  revenu ou de sa fortune, ces diminutions ne seront pas prises en compte pour  une remise.    CHAPITRE V : Concordat   Concordat  judiciaire,  extrajudiciaire   et règlement  amiable   Art. 18  1 Si le contribuable obtient un concordat judiciaire, un concordat  extrajudiciaire ou un règlement à l'amiable au sens de l'article 333 LP, la part  du montant d'impôt non couverte est considérée comme remise, à la condition  que les autres créanciers de même rang abandonnent leurs créances dans  une mesure équivalente.   2 L'article 23 de la présente ordonnance est applicable par analogie en cas de  révocation du concordat ou du règlement à l'amiable.    CHAPITRE VI : Procédure    SECTION 1 : Décision de remise   Préavis  communal   Art. 19  1 La Recette et Administration de district recueille la demande de  remise et la transmet aux communes concernées pour préavis.   2 Les communes préavisent la demande avec une brève motivation.   3 La Recette et Administration de district transmet la demande de remise, le  préavis communal, ainsi que toute information utile au Service des  contributions.   Forme de la  décision   Art. 20  La décision de remise est notifiée au requérant et aux communes  concernées.   Renvoi Art. 21  Au surplus, le Code de procédure administrative3) s'applique à la  procédure de remise.      641.741    6       SECTION 2 : Voies de droit   En général Art. 22  1 La décision de remise est sujette à réclamation, puis à recours, de  la part du requérant et de la commune intéressée (art. 186, al. 3, LI).   2 Les articles 157 et suivants LI s'appliquent aux procédures de réclamation et  de recours devant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts  et la Cour administrative, au besoin par analogie.   Révocation  Art. 23  1 La décision de remise peut être révoquée lorsqu'il apparaît que les  conditions de l'article 173 LI, applicable par analogie, sont réalisées.   2 Cas échéant, les dispositions de la LI relatives au rappel d'impôt régissent la  procédure et la prescription (art. 173 à 175 LI).   3 La décision de révocation est sujette à réclamation, puis à recours. L'article  22 s'applique par analogie.    CHAPITRE VII : Infractions   Répression  d'infractions   Art. 24  Les dispositions des articles 199 à 212 LI s'appliquent à la répression  d'infractions.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 25  L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt  s'applique aux demandes de remise déposées avant l'entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 26  L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt est  abrogée.      641.741    7      Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.    Delémont, le 29 octobre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                            1) RSJU 641.11  2) RS 281.1  3) RSJU 175.1  4) RS 211      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.fr.pdf    641.741    8