Document ID: 1449f2a5-e88b-4781-b87f-c475c03362a8

____________________________________________________   410.10      1      28  mars  1984     Loi  sur l'organisation scolaire (LOS)             Etat au  1er septembre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 27 de la Constitution fédérale1);   vu les articles 74 à 79 de la Constitution cantonale2);   vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 19703);   vu la loi sur les communes, du 21 décembre 19644);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19805);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19816);   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application, définitions, organisation et principes7)   Article premier8)   1La présente loi s'applique à la scolarité obligatoire.   2Elle constitue la loi de référence de l'ensemble des lois cantonales sur  l'instruction publique, à l'exception de la loi sur l'Université.     Art. 1a9)   1Les écoles du cycle 1 comprennent les quatre premières années de  la scolarité obligatoire.   2Les écoles du cycle 2 comprennent les années cinq à huit de la scolarité  obligatoire.   3Les écoles du cycle 3 comprennent les années neuf à onze de la scolarité  obligatoire.   4Les cercles scolaires sont composés d'un ou de plusieurs centre-s scolaire-s  régional-aux et comptent, en principe, plusieurs communes.                                                    RLN X 221  1) RS 101   2) RLN I 6; actuellement Constitution du 24 septembre 2000 (RSN 101)  3) RSN 410.181   4) RSN 171.1   5) RSN 601   6) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995   7) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   8) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  9) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012    Champ  d'application   Définitions     410.10      2   5Le Centre scolaire régional constitue le noyau de base du cercle scolaire et  regroupe l'ensemble des élèves des cycles de la scolarité obligatoire d'une ou  de plusieurs commune-s.     Art. 210)   1La scolarité obligatoire comprend onze années complètes d'études.   2En bénéficient tous les enfants dont les parents ou, à défaut, les représentants  légaux sont domiciliés dans le canton.     Art. 311)   1La scolarité obligatoire s'accomplit dans les écoles publiques, soit les  écoles des cycles 1, 2 et 3.   2Elle peut avoir lieu dans les écoles privées ou à domicile.     Art. 412)   La scolarité obligatoire est gratuite pour les enfants qui fréquentent  une école publique au sens de l’article 25.     Art. 513)   1L'enseignement dispensé dans les écoles publiques est laïque.   2Il est donné dans le respect des conceptions religieuses, morales et sociales.     Art. 6   L'enseignement est organisé selon les dispositions de la présente loi et  les principes de la coordination scolaire intercantonale.     Art. 714)   1L'enseignement privé correspondant à la scolarité obligatoire doit être  équivalent à celui des écoles publiques.   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports peut admettre  des dérogations, notamment pour les élèves de langue maternelle étrangère  dont le séjour dans le canton est temporaire.     Art. 8   1L'enseignement religieux est distinct des autres enseignements.   2Il a lieu dans des locaux que les écoles publiques mettent gratuitement à  disposition à des heures favorables. La fréquentation de cet enseignement est  facultative.      CHAPITRE 215)   Les écoles de la scolarité obligatoire                                                    10) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   11) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  12) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   13) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012   14) Teneur selon L du 30 janvier 1990 (RLN XV 15) et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec   effet au 31 mai 2005. La désignation du département a été adaptée en application de l'article  40a de la L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration  cantonale, du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27), avec effet au 1er septembre 2021.   15) Teneur selon L du 30 janvier 1990 (RLN XV 15), L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec   effet au 31 mai 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année  scolaire 2011-2012   Organisation   Principes   Gratuité de la  scolarité  obligatoire   Laïcité de  l'enseignement   Coordination  intercantonale   Enseignement  privé   Enseignement  religieux     410.10      3   Art. 916)        Art. 1017)   1Les écoles de la scolarité obligatoire dispensent l'instruction en  favorisant notamment l'acquisition des connaissances nécessaires à  l'intégration à la vie sociale et professionnelle.   2Elles contribuent, en collaboration avec la famille, à l'éducation et à  l'épanouissement de l'enfant par le développement de ses facultés, de ses goûts  et de son sens des responsabilités.   3Elles atteignent ces buts par un enseignement progressif, adapté aux capacités  des élèves.     Art. 1118)   1Chaque école se subdivise en années de scolarité et en classes  selon l'âge et les capacités des élèves.   2En règle générale, les classes comprennent une seule année de scolarité.     Art. 1219)   Le Conseil d'Etat fixe les normes minimales et maximales des  effectifs pris en considération pour l'organisation des classes, après avoir  consulté les autorités communales ou intercommunales compétentes.     Art. 1320)   1L'ensemble des écoles des cycles 1, 2 et 3 d'un centre scolaire  régional sont regroupées et placées sous une direction unique, avec à sa tête  un organe politique commun.   2Les autorités chargées de la surveillance et de la gestion des écoles de la  scolarité obligatoire sont déterminées, ainsi que leurs compétences, dans la loi  concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 198321).   3Le Conseil d'Etat, après avoir consulté la ou les communes intéressées, se  prononce sur la création, l'implantation, l'importance des écoles, ainsi que sur  toute modification ultérieure.     Art. 1422)   Les écoles de la scolarité obligatoire dispensent un enseignement  commun à tous les élèves d'une même année scolaire, sous réserve:   a) des disciplines organisées en niveaux de la neuvième à la onzième année;  b) des disciplines à choix et à option en onzième année.     Art. 1523)   1Les écoles de l'enseignement obligatoire sont rattachées à un centre  scolaire régional et reçoivent les élèves d'une ou de plusieurs commune-s.                                                    16) Abrogé par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  17) Teneur selon L du 30 janvier 1990 (RLN XV 15), L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec   effet au 31 mai 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année  scolaire 2011-2012   18) Teneur selon L du18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  19) Teneur selon L du 25 juin 2008 (FO 2008 N° 33) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012  20) Teneur selon L du 7 décembre 2004 (FO 2004 N° 96) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5)   avec effet au début de l'année scolaire 2011-2012  21) RSN 410.23   22) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  23) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012    Buts   Organisation des  classes   Normes d'effectifs   Scolarité  obligatoire   Enseignement   Statut des écoles     410.10      4   2Elles ont un statut communal ou intercommunal au sens de la loi sur les  communes (syndicat) ou relèvent d'une convention que le Conseil d'Etat peut  rendre obligatoire.   3Le Conseil d'Etat, après avoir consulté les communes intéressées, se prononce  sur la création, l'implantation, l'importance des écoles, ainsi que sur toute  modification ultérieure.     Art. 1624)        Art. 1725)         CHAPITRE 3   Année scolaire   Art. 1826)   1L'année scolaire commence après les vacances d'été et prend fin  au terme de celles de l'année suivante.   2Elle comprend 39 semaines d'enseignement et 13 semaines de vacances  scolaires.     Art. 19   L'activité scolaire hebdomadaire s'étend, en principe, sur neuf demi- journées.     Art. 20   Les vacances des élèves correspondent aux vacances scolaires.      CHAPITRE 4   Elèves   A. Organisation de la scolarité   Art. 2127)   1Les enfants âgés de quatre ans révolus au 31 juillet entrent en  première année.   2L'entrée à l'école peut exceptionnellement être retardée dans les limites fixées  par le Conseil d'Etat.     Art. 2228)   1Les élèves en provenance d'un autre canton ou de l'étranger sont,  en principe, placés dans l'année scolaire correspondant à leur âge.   2Au besoin, ils bénéficient de mesures d'appui.     Art. 23   Les élèves particulièrement doués peuvent bénéficier, à titre  exceptionnel, d'un avancement scolaire d'un an.                                                       24) Abrogé par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  25) Abrogé par L du 26 septembre 2017 (FO 2017 N° 42) avec effet rétroactif au début de l'année   scolaire 2017-2018  26) Teneur selon L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   27) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  28) Teneur selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   Admission   Début et durée   Activité  hebdomadaire   Vacances des  élèves   Scolarité - âge  d'entrée à l'école   Intégration en  scolarité  neuchâteloise   Avancement en  cours de scolarité     410.10      5   Art. 2429)   Pour compléter leur formation, les élèves peuvent être autorisés à  effectuer une douzième, voire exceptionnellement une treizième année, dans le  cadre de la scolarité obligatoire.     Art. 2530)   1Les élèves fréquentent l’école du cercle scolaire de la commune  qu'ils habitent.   2L'autorité intercommunale voire communale compétente ou le département  peuvent déroger à l'alinéa 1 si des questions d'organisation ou de bonne marche  de l'école l'exigent.     Art. 2631)1Pour les cycles 1 et 2, l’élève, par son représentant légal, peut  demander à l’autorité compétente du cercle scolaire où il habite de pouvoir  fréquenter l’école d’un autre cercle scolaire si celle-ci est plus proche de son  domicile et à condition que l’organisation ou la bonne marche de l’école de son  domicile n’en soit pas perturbée.   2Avant de prendre sa décision, l’autorité compétente du cercle scolaire doit  demander l’accord préalable à celle du cercle scolaire qui est appelé à accueillir  l’élève.     Art. 2732)   1Les parents veillent à ce que leurs enfants fréquentent  régulièrement l'école.   2En cas d'infraction, ils sont passibles de l'amende.      B. Orientation et appuis   Art. 28   1L'Etat, en collaboration avec les communes, assure des prestations  de conseils à l'ensemble des élèves et un appui à ceux qui se trouvent en  difficultés.   2Les élèves peuvent notamment bénéficier des mesures définies aux articles 29  à 32.     Art. 29   1Les élèves sont soumis à des mesures générales d'orientation scolaire  et professionnelle.   2Ils peuvent bénéficier d'une orientation individuelle.     Art. 30   1Les élèves en difficulté peuvent recevoir des leçons de soutien  pédagogique.   2Les titulaires de classe sont responsables du soutien pédagogique et  l'assument, le cas échéant, avec la collaboration de personnel auxiliaire.                                                       29) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  30) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012 et L du 24 avril 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet au 1er août 2012  31) Abrogé par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012 et introduit par L du 24 avril 2012 (FO 2012 N° 18) avec effet au 1er août 2012  32) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Prolongation de la  scolarité   Fréquentation de  l’école obligatoire  1. Principe   2. Exception   Fréquentation:  responsabilité des  parents   Généralités   Orientation  scolaire et  professionnelle   Soutien  pédagogique   Services  parascolaires     410.10      6   Art. 31   Les élèves présentant des difficultés sur le plan physique et  psychologique peuvent bénéficier, avec l'accord de leurs parents, de l'appui des  services parascolaires reconnus par le Conseil d'Etat.     Art. 32   Les élèves qui ne peuvent suivre normalement l'enseignement sont  placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de programmes  particuliers, soit:   a) les classes spéciales des écoles publiques;   b) les classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescents,  lesquelles font l'objet d'un arrêté de reconnaissance du Conseil d'Etat.      CHAPITRE 5   Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif   A. Généralités   Art. 33   Le statut des directeurs d'écoles et du personnel enseignant est  déterminé par la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget  de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent chapitre.     Art. 34   1Le statut du personnel administratif des écoles communales est régi  par le droit communal.   2Dans le cas des écoles intercommunales, les règles en la matière sont édictées  par l'autorité compétente.   3Sont réservées les dispositions de la loi concernant le statut général du  personnel relevant du budget de l'Etat.      B. Nomination et titres   Art. 35   1Au début de leur carrière, les membres du personnel enseignant font,  selon les circonstances, l'objet d'une nomination provisoire ou d'un engagement  à titre d'auxiliaire.   2Au surplus, la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget  de l'Etat est applicable.     Art. 3633)   Le département détermine les titres requis pour la nomination à un  poste de directeur ou de membre du personnel enseignant.     Art. 3734)        Art. 3835)   Le département fixe:   a) les années d'enseignement, les domaines disciplinaires, les disciplines et les  niveaux dans lesquels les titres légaux permettent d'enseigner;                                                    33) Teneur selon L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec   effet au début de l'année scolaire 2011-2012  34) Abrogé par L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49)  35) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012 et L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014   Enseignement et  établissements  spécialisés   Directeurs d'écoles  et personnel  enseignant   Personnel  administratif   Nomination et  engagement   Accès aux  fonctions et titres  légaux   Exigences et  équivalence     410.10      7   b) les conditions d'équivalence de titres d'enseignement.     Art. 3936)   Le département peut exceptionnellement accorder l'autorisation  d'enseigner à des personnes dont la compétence est reconnue.      C. Devoirs du personnel enseignant   Art. 4037)   1Le personnel enseignant s'efforce d'atteindre les objectifs assignés  à l'école par la qualité de son enseignement, l'exemple et la discipline.   2Il applique le programme fixé par les lois et règlements scolaires.   3Il utilise les moyens d'enseignement ainsi que les moyens informatiques mis à  sa disposition.     Art. 41   1Le personnel enseignant exerce ses fonctions dans le respect des  institutions du pays.   2Il observe la neutralité de l'enseignement aux points de vue politique et religieux  en s'abstenant de toute attitude partisane.   3Il développe le sens de la responsabilité et de la solidarité des élèves.     Art. 42   1Le personnel enseignant est tenu de traiter les élèves avec équité.   2Il tient compte de la personnalité de chacun d'eux.      D. Formation et perfectionnement   Art. 4338)        Art. 4439)   1Les membres de la direction et du personnel enseignant sont tenus  au perfectionnement professionnel propre à assurer l'efficacité de leur travail.   2La HEP-BEJUNE organise des cours, des stages et des conférences à cet effet.      CHAPITRE 640)   Dispositions financières et systèmes de gestion   Art. 4541)   1L'Etat contribue aux dépenses des communes en accordant une  subvention à leurs écoles des cycles 1, 2 et 3.   2L'Etat assume seul les dépenses relatives:   a) aux relations intercantonales en matière de coordination scolaire;                                                    36) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  37) Teneur selon L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  38) Abrogé par L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   39) Teneur selon L du 21 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   40) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  41) Teneur selon L du 26 mars 1991 (RLN XV 454) et L du 31 août 2004 (FO 2004    N° 70) avec effet au 1er janvier 2005 et L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au  début de l'année scolaire 2011-2012   Autorisation  d'enseigner   Programme  d'enseignement   Tâches éducatives   Comportement à  l'égard des élèves   Perfectionnement  professionnel   Principe     410.10      8   b) aux formations initiales, complémentaires et continues du personnel  enseignant;   c) à la prise en charge d'enseignements particuliers dispensés à des élèves  étrangers;   d) aux moyens d'enseignement;   e) à la fourniture du matériel destiné aux élèves;   f) aux ouvrages de "lectures suivies";   g) aux droits d'auteurs;   h) à l'informatique scolaire.   3Les communes assument seules les dépenses relatives:   a) au mobilier scolaire;  b) au matériel d'équipement de salles.     Art. 45a42)   La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs  ressortissants en école ou en établissement spécialisé est égale au coût moyen  d'un élève en âge de scolarité obligatoire au sens de la présente loi et est  déterminée, pour chaque année de la scolarité obligatoire, annuellement sur la  base de la dernière version disponible des données publiées par l'Office fédéral  de la statistique relativement aux dépenses publiques d'éducation.     Art. 45b43)   1Les communes membres de cercles scolaires, dont les charges  nettes relatives au traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel  enseignant sont inférieures à la moyenne de l’ensemble des cercles scolaires,  alimentent le fonds de péréquation des charges scolaires en fonction de leur  population et de l’écart des charges nettes précitées par rapport à la moyenne  de l’ensemble des cercles scolaires.   2Les communes membres de cercles scolaires, dont les charges nettes relatives  au traitement et à la prévoyance professionnelle du personnel enseignant sont  supérieures à la moyenne de l’ensemble des cercles scolaires, bénéficient des  transferts du fonds de péréquation des charges scolaires en fonction de leur  population et de l’écart des charges nettes précitées par rapport à la moyenne  de l’ensemble des cercles scolaires.   3La population prise en compte pour les communes dont les élèves fréquentent  deux ou plusieurs cercles scolaires est proportionnelle à la répartition entre les  différents cercles scolaires des élèves domiciliés dans la commune.   4Elle correspond à la population résidante selon le recensement cantonal.   5Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2.     Art. 46   La responsabilité financière inhérente aux charges d'enseignement  appartient aux communes qui bénéficient des subventions de l'Etat.     Art. 47   L'Etat ni les communes ne subventionnent l'enseignement privé.                                                       42) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45) et modifié par L du 18 février 2014 (FO   2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  43) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Elèves en école ou  en établissement  spécialisés   Répartition des  charges liées au  traitement des  enseignants entre  les communes    Responsabilité  financière     410.10      9   Art. 4844)   1L'Etat prend en charge au titre de subvention cantonale:   a) les 45% de l'ensemble des traitements légaux, augmentés des cotisations  sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant;   b) abrogée;   c) les 37% des prestations dues par les communes à la Caisse de pensions de  l'Etat pour les membres du personnel enseignant des établissements  communaux d'enseignement public.   2Le présent article ne s'applique pas aux cotisations et autres contributions dues  par l'employeur à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des  établissements d'enseignement public qui font l'objet d'autres lois.     Art. 4945)        Art. 50   Aucune dépense nouvelle résultant de l'ouverture de classes ou de  l'introduction de branches d'enseignement ne sera subventionnée si elle n'a pas  été préalablement approuvée par le département.     Art. 5146)   Les directeurs et les membres du corps enseignant accomplissant du  service dans l'armée suisse, exécutant un service civil ou de la protection civile  suisse ainsi que ceux qui suivent un cours "Jeunesse et sport" sont remplacés  aux frais des communes.     Art. 5247)       Art. 5348)     Art. 5449)       Art. 5550)     Art. 56   Le Conseil d'Etat fixe les limites et les modalités de subventionnement  pour l'application des articles 48 à 55.     Art. 57   En cas de violation des dispositions légales ou réglementaires  concernant la surveillance ou la direction des affaires scolaires, le Conseil d'Etat  peut réduire la subvention qu'il doit verser à la commune en cause.                                                       44) Teneur selon L du 17 août 1999 (FO 1999 N° 66) et L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50)   avec effet au 1er janvier 2016  45) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)   46) Teneur selon L du 1er février 1999 (FO 1999 N° 12)   47) Abrogé par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016  48) Abrogé par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016  49) Abrogé par L du 31 août 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1er janvier 2005  50) Abrogé par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016   Subventionne- ment des  traitements   a) Règle   c) Réserve   d) Service  militaire,  protection civile,   Jeunesse et  sport   Subventionnement  des constructions  a) Règle   b) Location de  locaux   Subventionnement  du matériel et du  mobilier   Subventionne- ment des  transports d'élèves   Limites et  modalités   Réduction de la  subvention   Plan comptable     410.10      10   Art. 58   Les budgets et les comptes des écoles sont établis selon le plan  comptable arrêté par l'Etat.     Art. 58a51)   1Sur l'ensemble du canton, la gestion des traitements du personnel  enseignant est réalisée à partir d'un système informatique unique et identique à  celui utilisé par l'Etat.   2Le département est le maître du fichier, au sens de la loi sur la protection des  données (LCPD), du 30 septembre 200852), des données introduites par les  centres régionaux.     Art. 58b53)   1Sur l'ensemble du canton, la gestion administrative et la  planification scolaire des écoles sont réalisées à partir du système d'information  mis à disposition par l'Etat.   2Les développements et les processus d'utilisation du système d'information  sont gérés par l'entité en charge de l'informatique scolaire, au sein du  département.   3Le département est le maître du fichier, au sens de la loi sur la protection des  données (LCPD), du 30 septembre 2008, des données introduites par les  centres régionaux.     Art. 59   1La commune siège de l'école a le droit d'exiger des communes de  domicile des élèves externes une contribution aux frais effectifs d'enseignement.   2Lorsqu'une école appartient à plusieurs communes, toutes les communes  ayant part à l'établissement sont réputées sièges de l'école.   3Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour les élèves dont  les parents sont domiciliés hors du canton.   4Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.     Art. 6054   1Les frais effectifs sont ceux qui demeurent à la charge de la  commune siège de l'école après déduction de toutes recettes et subventions.   2Le Conseil d'Etat détermine le mode de calcul.   3Sont réservées les conventions entre communes.     Art. 6155)   1La commune de domicile peut demander aux parents qui envoient  leurs enfants dans une autre école du même genre le remboursement partiel de  la contribution dont elle s'est acquittée en vertu de l'article 59.   2Elle doit avertir les parents de cette disposition.   3Le Conseil d'Etat arrête le montant maximal d'un tel remboursement.                                                       51) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012  52) RSN 150.30   53) Introduit par L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire 2011-  2012 et modifié par L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er août 2014  54) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012  55) Teneur selon L du 25 janvier 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet au début de l'année scolaire   2011-2012    Gestion des  traitements du  personnel  enseignant   Gestion  administrative des  écoles   Contributions  communales et  écolages   Frais effectifs   Participation des  parents     410.10      11   CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 62   1La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1985, sous réserve des  articles 16 et 17.   2Le Conseil d'Etat détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions  relatives à l'orientation (art. 16 et 17).     Art. 62a56)   1Les projets terminés peuvent faire l'objet d'une demande de  subvention définitive jusqu'au 30 novembre 2018.   2Les projets répondant à des besoins reconnus avant le 31 décembre 2016  peuvent faire l'objet d'une demande de subvention provisoire jusqu'au 30 juin  2017.   3Le Conseil d'Etat arrête par voie réglementaire les modalités de l'abandon du  subventionnement des constructions.     Art. 6357)     Art. 6458)     Art. 6559)     Art. 6660)   Les maîtres porteurs de brevets d'enseignement ou du certificat  pédagogique obtenus selon des dispositions légales abrogées restent au  bénéfice des droits acquis.     Art. 67   Sont abrogées, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, toutes  dispositions contraires, notamment:   a) la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 190861);   b) la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 191962), à l'exception des  articles 3, 3a, 4, alinéa 2, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 48, 49, 56a, 58,  alinéa 2, et 60a, qui concernent les gymnases cantonaux et communaux;   c) la loi instituant une neuvième année de scolarité obligatoire, du 11 octobre  194363);   d) la loi concernant l'orientation scolaire, du 21 décembre 198364).     Art. 68   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.                                                       56) Introduit par L du 3 décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016   57) Abrogé par L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   58) Abrogé par L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   59) Abrogé par L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   60) Teneur selon L du 26 mars 1991 (RLN XV 454)   61) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   62) RLN I 123   63) RLN I 825   64) RLN X 174    Entrée en vigueur   Subventionnement  des constructions   Abrogation     410.10      12     Loi promulguée par arrêté du 30 mai 1984. L'entrée en vigueur est fixée avec  effet au 1er janvier 1985, sous réserve des articles 16 et 17. Le Conseil d'Etat  déterminera la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'orientation  (art. 16 et 17).       Disposition finale à la modification du 26 mars 199165)   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 1991. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au début de l'année scolaire 1991–1992, à l'exception de l'article  48 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.       Disposition finale à la modification du 21 juin 200066)   L'entrée en vigueur est fixée au jour de la publication dans le Recueil officiel des  lois fédérales du concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique  commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE).       Disposition finale à la modification liée à la rénovation du cycle 3, années  9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire (dès la rentrée scolaire 2015-2016)67)   L'ancien droit prévoyant l'enseignement par sections reste applicable aux  classes ayant débuté leur neuvième année avant la rentrée scolaire 2015-2016.  Le Conseil d'Etat règlemente l'intégration dans le nouveau système à niveaux  des élèves qui prolongent leur scolarité notamment pour cause de redoublement  ou de congé de longue durée.                                                        65) RLN XV 454   66) FO 2000 N° 49   67) FO 2014 N° 11     410.10      13   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'organisation scolaire   CHAPITRE PREMIER Article   Principes et organisation    Champ d'application .......................................................................  1 – 5  Coordination intercantonale  ...........................................................  6  Enseignement privé  .......................................................................  7  Enseignement religieux  ..................................................................  8   CHAPITRE 2    Les écoles de la scolarité obligatoire    Définition  ........................................................................................  9  Buts  ...............................................................................................  10  Organisation des classes  ...............................................................  11  Normes d'effectifs  ..........................................................................  12  Ecoles primaires  ............................................................................  13, 14  Statut des écoles  ...........................................................................  15  Abrogé  ...........................................................................................  16  Abrogé ............................................................................................  17   CHAPITRE 3    Année scolaire    Début et durée  ...............................................................................  18  Activité hebdomadaire  ...................................................................  19  Vacances des élèves  .....................................................................  20   CHAPITRE 4    Elèves    A. Organisation de la scolarité    Scolarité - âge d'entrée à l'école  ....................................................  21  Intégration en scolarité neuchâteloise  ............................................  22  Avancement en cours de scolarité  .................................................  23  Prolongation de la scolarité  ............................................................  24  Fréquentation  .................................................................................  25  1. Principe  ......................................................................................  25  2. Exception  ...................................................................................  26  Fréquentation: responsabilité des parents  .....................................  27   B. Orientation et appuis    Généralités  ....................................................................................  28  Orientation scolaire et professionnelle  ...........................................  29  Soutien pédagogique  .....................................................................  30  Services parascolaires  ...................................................................  31  Enseignement et établissements spécialisés  .................................  32   CHAPITRE 5    Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif    A. Généralités    Directeurs d'écoles et personnel enseignant  ..................................  33  Personnel administratif  ..................................................................  34     410.10      14   B. Nomination et titres    Nomination et engagement  ............................................................  35  Accès aux fonctions et titres légaux  ...............................................  36  Abrogé  ...........................................................................................  37  Exigences et équivalence  ..............................................................  38  Autorisation d'enseigner  .................................................................   39   C. Devoirs du personnel enseignant    Programme d'enseignement  ..........................................................  40  Tâches éducatives  .........................................................................  41  Comportement à l'égard des élèves  ...............................................  42   D. Formation et perfectionnement     Abrogé  ...........................................................................................  43  Perfectionnement professionnel  .....................................................  44   CHAPITRE 6    Dispositions financières et systèmes de gestion    Principe  ..........................................................................................  45  Elèves en école ou en établissement spécialisés ............................  45a  Répartition des charges liées au traitement des enseignants entre  les communes .................................................................................      45b   Responsabilité financière  ...............................................................  46, 47  Subventionnement des traitements  ................................................  48  a) Règle  .........................................................................................  48  b) Abrogé  ......................................................................................  49  c) Réserve  .....................................................................................  50  d) Service militaire, protection civile, Jeunesse et sport  .................  51  Subventionnement des constructions .............................................  52  a) Abrogé  ......................................................................................  52  b) Abrogé .......................................................................................  53  Abrogé ............................................................................................  54  Abrogé  ...........................................................................................  55  Limites et modalités  .......................................................................  56  Réduction de la subvention  ............................................................  57  Plan comptable  ..............................................................................  58,   58a et  58b   Contributions communales et écolages  ..........................................  59  Frais effectifs  .................................................................................  60  Participation des parents  ................................................................  61   CHAPITRE 7    Dispositions transitoires et finales    Entrée en vigueur ...........................................................................  62   Subventionnement des constructions .............................................  62a  Abrogé  ...........................................................................................  63  Abrogé  ...........................................................................................  64  Abrogé  ...........................................................................................  65  Abrogé  ...........................................................................................  66  Abrogation  .....................................................................................  67  Promulgation  ..................................................................................  68