Document ID: e8a85fe6-7ada-42ca-b3a8-8bb75b6b4e2c

____________________________________________________   701.06      1   22  novembre  2017     Arrêté  concernant les émoluments perçus pour les préavis  relatifs à la prévention et la défense contre les incendies  et les éléments naturels établis dans le cadre des permis  de construire et des mesures d’aménagement (Aem- PDIEN)             État au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 1)  ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  2)  ;   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  1991  3)  ;   vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire  (RELCAT), du 16 octobre 1996  4)  ;   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 5)   ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les  prestations fournies en relation avec la prévention et la défense contre les  incendies et les éléments naturels dans le cadre des permis de construire et  des mesures d’aménagement en application de la LConstr. et de la LCAT.     Art. 2     1 Les émoluments sont fixés en fonction des degrés d'assurance qualité   définis par les prescriptions de protection incendie émises par l'Association des  établissements d'assurance incendie (AEAI).    2 La classification du bâtiment est déterminée par l'Établissement cantonal   d’assurance et de prévention (ECAP) sur la base des critères de l'AEAI, en  particulier l'affectation et la hauteur du bâtiment.     Art. 3     1 Le tarif pour les préavis rendus dans le cadre d’une demande de   permis de construire ou de plan de quartier valant sanction préalable est arrêté  comme suit :   a) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur  inférieure à 500'000 francs, l’émolument est facturé au forfait de  100 francs ;                                                    FO 2017 N  o  47   1)  RSN 720.0   2)  RSN 720.1   3)  RSN 701.0   4)  RSN 701.02   5)  RSN 152.150   But   Émolument   a) Principe   b) Tarif     701.06      2   b) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 1 et une valeur  supérieure ou égale à 500'000 francs, l’émolument est facturé au forfait de  250 francs ;   c) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 2, l’émolument est  facturé au forfait de 500 francs ;   d) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 3, l’émolument est  facturé au forfait de 1'000 francs ;   e) pour les bâtiments ayant une assurance qualité de degré 4, l’émolument est  calculé en fonction du temps consacré pour la prestation à un taux horaire  de 100 francs.   2 La valeur déterminante pour le degré d’assurance qualité 1 correspond à la   valeur ECAP selon la demande de permis pour les bâtiments neufs ou la  valeur ECAP augmentée des travaux prévus selon la demande de permis pour  les bâtiments en transformation.   3 L’émolument pour les préavis rendus dans le cadre de l’examen d’un plan   spécial ou d’un plan de quartier est facturé au forfait de 500 francs.     Art. 4     1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de   l’aménagement du territoire dans le cadre des procédures d’aménagement du  territoire et de permis de construire et sont reversés à ECAP au titre de  subvention pour son activité, déduction faite des frais administratifs liés à leur  perception.   2 Les frais de perception sont arrêtés à 10%.     Art. 5     1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1  er  janvier 2018.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.    c) Perception et  répartition    Entrée en vigueur  et publication