Document ID: 64b93eea-7146-4fd4-a910-90eb56760cc1

RS 0.631.250.112   1   Texte original   Convention douanière  relative aux conteneurs 1972   Conclue à Genève le 2 décembre 1972  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 octobre 1976  Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1977   (Etat le 1er novembre 2020)      Préambule   Les Parties contractantes,  désireuses de développer et de faciliter les transports internationaux par conteneurs,  sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Généralités   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend:   a) Par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres  droits, taxes, redevances et impositions diverses qui sont perçus à l’impor- tation ou à l’occasion de l’importation de marchandises, à l’exception des  redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif  des services rendus;   b) par «admission temporaire», l’importation temporaire en franchise des droits  et taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à  charge de réexportation;   c) par «conteneur», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre en- gin analogue):  i) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à   contenir des marchandises;  ii) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant   pour permettre son usage répété;  iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans   rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;  iv) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son   transbordement d’un mode de transport à un autre;        RO 1977 647; FF 1975 II 821  1 RO 1977 645   0.631.250.112    Régime général douanier   2   0.631.250.112   v) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et  vi) d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube;    le terme «conteneur» comprend les accessoires et équipements du conteneur  selon sa catégorie, à condition qu’ils soient transportés avec le conteneur. Le  terme «conteneur» ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces  détachées des véhicules, ni les emballages. Les carrosseries amovibles sont  assimilées aux conteneurs2;   d) par «trafic interne», le transport des marchandises chargées à l’intérieur du  territoire d’un État pour être déchargées à l’intérieur du territoire du même  État;   e) par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;  f) par «exploitant» d’un conteneur, la personne qui, propriétaire ou non de ce   conteneur, en contrôle effectivement l’utilisation.   Art. 2  Pour bénéficier des facilités prévues par la présente Convention, les conteneurs  devront être revêtus de marques dans les conditions définies à l’Annexe 1.   Chapitre II Admission temporaire  a) Facilités d’admission temporaire   Art. 3  1.  Chacune des Parties Contractantes accordera l’admission temporaire, dans les  conditions prévues aux art. 4 et 9, aux conteneurs, qu’ils soient chargés ou non de  marchandises.  2.  Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de ne pas accorder  l’admission temporaire aux conteneurs qui ont fait l’objet d’un achat, d’une location- vente, d’un louage3 ou d’un contrat similaire, conclu par une personne domiciliée ou  établie sur son territoire.   Art. 4  1.  La réexportation des conteneurs placés en admission temporaire aura lieu dans les  trois mois qui suivront la date de l’importation. Toutefois, cette période pourra être  prolongée par les autorités douanières compétentes.  2.  La réexportation des conteneurs placés en admission temporaire pourra  s’effectuer par tout bureau de douane compétent même si ce bureau est diffèrent du  bureau d’admission temporaire.       2 Dernière phrase introduite par la mod. adoptée par le CF le 30 août 1989, en vigueur  depuis le 1er mars 1990 (RO 1990 468).   3 RO 1988 634     Conteneurs. Conv. douanière 1972   3   0.631.250.112   Art. 5  1.  Nonobstant l’obligation de réexportation prescrite au par. 1 de l’art. 4, la réexpor- tation des conteneurs gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu’ils  soient, conformément à la réglementation du pays intéressé et selon ce que les auto- rités douanières de ce pays permettent: ou   a) soumis aux droits et taxes à l’importation dus à la date et selon l’état dans  lequel ils sont présentés, ou   b) abandonnés francs de tous frais aux autorités compétentes de ce pays, ou  c) détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les piè-  ces récupérés étant soumis aux droits et taxes à l’importation dus à la date et  selon l’état dans lequel ils sont présentés.   2.  Lorsqu’un conteneur placé en admission temporaire ne pourra être réexporté par  suite d’une saisie, l’obligation de réexportation prévue au par. 1 de l’art. 4 sera  suspendue pendant la durée de la saisie.   b) Procédure d’admission temporaire   Art. 6  Sans préjudice des dispositions des art. 7 et 8, les conteneurs importés temporai- rement dans les conditions définies par la présente Convention seront placés en  admission temporaire sans qu’il soit exigé de documents douaniers lors de leur  importation et de leur réexportation et sans constitution de garantie.   Art. 7  Chacune des Parties Contractantes pourra subordonner l’admission temporaire des  conteneurs à l’accomplissement de tout ou partie des dispositions de la procédure  d’admission temporaire décrite à l’Annexe 2.   Art. 8  Chacune des Parties Contractantes conservera le droit, dans le cas où les dispositions  de l’art. 6 ne pourraient être appliquées, d’exiger qu’il soit fourni une certaine forme  de garantie et/ou produit des documents douaniers concernant l’importation et la  réexportation du conteneur.   c) Conditions d’utilisation des conteneurs placés en admission  temporaire   Art. 9  1.  Les Parties Contractantes permettront l’utilisation des conteneurs placés en  admission temporaire conformément aux dispositions de la présente Convention     Régime général douanier   4   0.631.250.112   pour le transport de marchandises en trafic interne, auquel cas chaque Partie Con- tractante aura la faculté d’imposer tout ou partie des conditions énoncées à l’Annexe  3.  2.  La facilité prévue au par. 1 sera accordée sans préjudice de la réglementation en  vigueur sur le territoire de chaque Partie Contractante en ce qui concerne les véhi- cules tracteurs ou porteurs de conteneurs.   d) Cas particuliers   Art. 10  1.  L’admission temporaire sera accordée aux pièces détachées destinées à la répara- tion des conteneurs admis temporairement.  2.  Les pièces remplacées non réexportées seront, conformément à la réglementation  du pays intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce pays permettent: ou   a) soumises aux droits et taxes à l’importation dus à la date et selon l’état dans  lequel les pièces sont présentées, ou   b) abandonnées franches de tous frais aux autorités compétentes de ce pays, ou  c) détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.   3.  Les dispositions des art. 6, 7 et 8 seront applicables, mutatis mutandis, à  l’admission temporaire de pièces détachées, visée au par. 1.   Art. 11  1.  Les Parties Contractantes conviennent d’accorder l’admission temporaire aux  accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit impor- tés avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit  isolément pour être réexportés avec un conteneur.  2.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 3 et des art. 4, 5, 6, 7 et 8 seront applicables,  mutatis mutandis, à l’admission temporaire des accessoires et équipements de conte- neurs visée au par. 1. Ces accessoires et équipements peuvent être utilisés pour le  trafic interne, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 9, lorsqu’ils sont  transportés avec un conteneur qui bénéficie des dispositions de ce même paragraphe.   Chapitre III  Agrément des conteneurs pour le transport de marchandises sous  scellement douanier   Art. 12  1.  Pour bénéficier de l’agrément pour le transport sous scellement douanier, les  conteneurs devront satisfaire aux dispositions du Règlement qui figure à l’Annexe 4.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   5   0.631.250.112   2.  L’agrément sera accordé selon une des procédures prévues à l’Annexe 5.  3.  Les conteneurs qui sont agréés par une Partie Contractante pour le transport sous  scellement douanier seront admis par les autres Parties Contractantes sous tout  régime de transport international impliquant ce scellement.  4.  Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître la validité  de l’agrément des conteneurs qui ne satisfont pas aux conditions prévues à l’An- nexe 4. Toutefois, les Parties Contractantes éviteront de retarder le transport lorsque  les déficiences constatées sont d’importance mineure et ne créent aucun risque de  fraude.  5.  Avant d’être réutilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier,  le conteneur dont l’agrément n’est plus reconnu devra, soit être remis en l’état qui  avait justifié son agrément, soit faire l’objet d’un nouvel agrément.  6.  Lorsqu’il apparaît qu’une déficience existait au moment où le conteneur a été  agréé, l’autorité compétente responsable de l’agrément doit en être informée.  7.  S’il est constaté que des conteneurs agréés pour le transport de marchandises sous  scellement douanier conformément aux procédures visées au par. 1 a) et b) de l’An- nexe 5 ne satisfont pas aux prescriptions techniques visées à l’Annexe 4, l’autorité  qui a donné l’agrément prendra toutes les mesures nécessaires pour que soit assurée  la conformité des conteneurs à ces prescriptions techniques, ou pour retirer l’agré- ment.   Chapitre IV Notes explicatives   Art. 13  Les notes explicatives figurant à l’Annexe 6 donnent l’interprétation de certaines  dispositions de la présente Convention et de ses Annexes.   Chapitre V Dispositions diverses   Art. 14  La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application des facilités plus grandes  que les Parties Contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des disposi- tions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux sous réserve  que les facilités ainsi accordées n’entravent pas l’application des dispositions de la  présente Convention.   Art. 15  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration, ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet des dispositions de la présente Convention, exposera le contre-    Régime général douanier   6   0.631.250.112   venant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la légi- slation de ce pays.   Art. 16  Les Parties Contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les  informations nécessaires à l’application des dispositions de la présente Convention,  notamment celles relatives à l’agrément des conteneurs, ainsi qu’aux caractéristiques  techniques de leur construction.   Art. 17  Les Annexes à la présente Convention et le Protocole de signature font partie inté- grante de la Convention.   Chapitre VI Clauses finales   Art. 18 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention sera ouverte, jusqu’au 15 janvier 1973, à l’Office des  Nations Unies à Genève, puis du 1er février 1973 au 31 décembre 1973, inclusive- ment, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, à la signature de  tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une de  ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique  ainsi que de tout État Partie au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout  autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à  devenir Partie à la présente Convention.  2.  La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par  les États signataires.  3.  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État visé au par. 1.  4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 19 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur neuf mois après la date du dépôt du  cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou  y adhérera après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur six mois  après la date du dépôt, par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.  3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention sera  considéré comme s’appliquant au texte modifié de la Convention.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   7   0.631.250.112   4.  Tout instrument de cette nature déposé après l’acceptation d’un amendement  mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s’appliquant au texte modi- fié de la Convention à la date de l’entrée en vigueur de l’amendement.   Art. 20 Abrogation de la Convention douanière relative aux containers   (1956)   1.  À son entrée en vigueur, la présente Convention abrogera et remplacera, dans les  relations entre les Parties à la présente Convention, la Convention douanière relative  aux containers ouverte à la signature à Genève le 18 mai 19564.  2.  Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 4 de l’art. 12, les conteneurs agréés  selon les dispositions de la Convention douanière relative aux containers (1956) ou  selon celles des accords passés sous l’égide des Nations Unies qui en ont découlé  seront acceptés pour le transport des marchandises sous scellement douanier par les  Parties Contractantes, pourvu qu’ils continuent de remplir les conditions selon  lesquelles ils avaient été alors agréés. À cette fin, les certificats d’agrément délivrés  selon les conditions de la Convention douanière relative aux containers (1956)  pourront être remplacés par une plaque d’agrément au plus tard à l’expiration de leur  délai de validité.   Art. 21 Procédure d’amendement de la présente Convention,  y compris ses Annexes   1.  Toute Partie Contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la pré- sente Convention. Le texte de toute proposition d’amendement sera adressé au  Conseil de coopération douanière qui en donnera communication à toutes les Parties  Contractantes et en informera ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties  Contractantes. Le Conseil de coopération douanière convoquera également, confor- mément au règlement intérieur prévu à l’Annexe 7, un Comité de gestion.  2.  Toute proposition d’amendement présentée conformément au paragraphe précé- dent ou élaborée au cours de la réunion du Comité, et adoptée par le Comité à la  majorité des deux tiers des présents et votants, sera communiquée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.  3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera  l’amendement aux Parties Contractantes pour acceptation et en informera ceux des  États visés à l’article 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.  4.  Toute proposition d’amendement communiquée conformément au paragraphe  précédent sera réputée acceptée si aucune Partie Contractante n’a élevé d’objection  dans un délai de 12 mois à compter de la date de la communication de la proposition  d’amendement par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera connaître le plus  tôt possible à toutes les Parties Contractantes et à ceux des États visés à l’art. 18 qui  ne sont pas Parties Contractantes si une objection a été élevée contre la proposition  d’amendement. Si une objection a été élevée contre la proposition d’amendement,       4 RS 0.631.250.111     Régime général douanier   8   0.631.250.112   l’amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n’aura aucun effet. Si aucune  objection n’a été communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes trois  mois après l’expiration du délai de 12 mois mentionné au paragraphe précédent ou à  toute date postérieure fixée par le Comité de gestion au moment de l’adoption de  l’amendement.  6.  Toute Partie contractante peut, par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence char- gée de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies notifiera la demande à toutes les Parties Contractantes et convoquera  une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois après la date de sa notifi- cation, un tiers au moins des Parties Contractantes lui ont fait connaître qu’elles  approuvent la demande. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  convoquera également une telle conférence sur notification d’une demande du  Comité de gestion. Le Comité de gestion fera une telle demande si celle-ci est ap- prouvée par la majorité des présents et votants. Si une conférence est convoquée  conformément au présent paragraphe, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies invitera tous les États visés à l’art. 18 à y participer.   Art. 22 Procédure spéciale d’amendement des Annexes 1, 4, 5 et 6  1.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue à l’art. 21, les Annexes  1, 4, 5 et 6 pourront être amendées comme en dispose le présent article et confor- mément au règlement intérieur prévu à l’Annexe 7.  2.  Toute Partie Contractante communiquera les propositions d’amendement au  Conseil de coopération douanière. Celui-ci les portera à l’attention des Parties Con- tractantes et de ceux des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes,  et il convoquera le Comité de gestion.  3.  Toute proposition d’amendement présentée conformément au paragraphe précé- dent ou élaborée au cours de la réunion du Comité, et adoptée par le Comité à la  majorité des deux tiers des présents et votants, sera communiquée au Secrétaire  générale de l’Organisation des Nations Unies.  4.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera  l’amendement aux Parties Contractantes pour acceptation et en informera ceux des  États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.  5.  L’amendement sera réputé accepté à moins que, dans un délai de 12 mois à  compter de la date à laquelle la proposition d’amendement a été communiquée par le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties, un cinquième  des Parties Contractantes, ou cinq Parties Contractantes si ce chiffre est inférieur,  n’aient notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elles  élèvent des objections contre cette proposition d’amendement. Une proposition  d’amendement qui n’est pas acceptée n’aura aucun effet.  6.  Si l’amendement est accepté, il entrera en vigueur, pour toutes les Parties Con- tractantes qui n’auront pas élevé d’objections contre la proposition d’amendement  trois mois après l’expiration du délai de 12 mois visé au paragraphe précédent ou à     Conteneurs. Conv. douanière 1972   9   0.631.250.112   toute autre date postérieure fixée par le Comité de gestion au moment de l’adoption  de l’amendement. Au moment de l’adoption d’un amendement, le Comité pourra  également décider qu’au cours d’une période transitoire les Annexes existantes  resteront en vigueur, en tout ou en partie, en même temps que l’amendement.  7.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera la date de  l’entrée en vigueur de l’amendement aux Parties Contractantes et en informera ceux  des États visés à l’art. 18 qui ne sont pas Parties Contractantes.   Art. 23 Dénonciation  Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention par le dépôt d’un  instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La  dénonciation prendra effet un an après la date de ce dépôt auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 24 Extinction  La présente Convention cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties Contrac- tantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs.   Art. 25 Règlement des différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie  de négociations ou d’une autre manière sera soumis, à la requête de l’une d’entre  elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante: chacune des parties au dif- férend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui  sera président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l’une des parties n’a pas  désigné d’arbitre, ou si les arbitres n’ont pu choisir un président, l’une quelconque  de ces parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies de procéder à la nomination de l’arbitre ou du président du tribunal arbitral.  2.  La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du  par. 1 aura force obligatoire pour les parties au différend.  3.  Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.  4.  Les décisions du tribunal arbitral concernant tant la procédure et le lieu de réu- nion que toute controverse dont il serait saisi seront prises à la majorité.  5.  Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de  l’interprétation et de l’exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l’une  des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.   Art. 26 Réserves  1.  Les réserves à la présente Convention seront autorisées, à l’exclusion de celles  portant sur les dispositions de l’article premier et des art. 2 à 8 et 12 à 17, des art. 20  et 25, et du présent article, ainsi que sur celles des Annexes, à condition que ces  réserves soient communiquées par écrit et, si elles le sont avant le dépôt de l’instru-    Régime général douanier   10   0.631.250.112   ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’elles soient  confirmées dans cet instrument. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies communiquera ces réserves à tous les États visés à l’art. 18.  2.  Toute réserve communiquée en vertu du par. 1:   a) modifie, pour la Partie Contractante qui l’a formulée, les dispositions de la  présente Convention auxquelles cette réserve se rapporte, dans la mesure  prévue par cette réserve, et   b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour les autres Parties Con- tractantes dans leurs relations avec la Partie Contractante qui a formulé la ré- serve.   3.  Toute Partie Contractante ayant communiqué une réserve en vertu du par. 1  pourra la retirer à tout moment par notification au Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.   Art. 27 Notification  Outre les notifications et communications prévues aux art. 21, 22 et 26, le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à  l’art. 18:   a) Les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre  de l’art. 18,   b) les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  l’art. 19,   c) la date d’entrée en vigueur des amendements à la présente Convention, con- formément aux art. 21 et 22,   d) les dénonciations au titre de l’art. 23,  e) l’extinction de la présente Convention au titre de l’art. 24.   Art. 28 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les versions en langues anglaise, chinoise,  espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies qui en communiquera des copies certi- fiées conformes à tous les États visés à l’art. 18.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gou- vernements, ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le deux décembre mil neuf cent soixante-douze.   (Suivent les signatures)     Conteneurs. Conv. douanière 1972   11   0.631.250.112   Annexe 15   Dispositions relatives au marquage des conteneurs   1.  Les indications suivantes, inscrites de façon durable, devront être apposées en un  endroit approprié et bien visible sur les conteneurs:   a) l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal qui pourra être  assurée soit par l’indication de ses nom et prénoms, soit par un système  d’identification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tels qu’em- blèmes ou drapeaux;   b) marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire  ou l’exploitant principal, et   c) tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.  2.  Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont généralement  prévus pour un usage maritime, ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO  normalisé (à savoir, quatre lettres majuscules se terminant par un U), l’identification  du propriétaire ou de l’exploitant principal et le numéro d’identification de série du  conteneur et le chiffre d’autocontrôle devront être conformes aux spécifications de la  Norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.  3.  Pour que les marques et les numéros d’identification figurant sur les conteneurs  puissent être considérés comme inscrits de façon durable lorsqu’une feuille en  matière plastique est utilisée, les conditions ci-après doivent être remplies:   a) un adhésif de qualité sera utilisé. La bande, une fois appliquée, devra présen- ter une résistance à la traction plus faible que la force d’adhésion de sorte  qu’il soit impossible de décoller la bande sans l’endommager. Une bande ob- tenue par coulage satisfait à ces exigences. Une bande fabriquée par calan- drage ne pourra être utilisée;   b) lorsque les marques et les numéros d’identification devront être modifiés, la  bande à remplacer devra être entièrement retirée avant que ne soit fixée une  nouvelle bande. L’apposition d’une nouvelle bande sur une bande déjà col- lée est proscrite.   4.  Les spécifications concernant l’utilisation d’une feuille en matière plastique pour  le marquage des conteneurs énoncées au par. 3 de la présente Annexe n’excluent pas  la possibilité d’utiliser d’autres méthodes de marquage durable.  5.  Les conteneurs agrées pour le transport sous scellement douanier devront en outre  porter les indications ci-après, qui figureront également sur la plaque d’agrément  conformément aux prescriptions de l’Annexe 5:   a) le numéro d’ordre attribué par le constructeur (numéro de fabrication), et  b) s’ils sont agrées par type de construction, les numéros ou lettres d’identi-  fication du type.      5 Mise à jour par la mod. approuvée par le DFF le 16 juin 2020, en vigueur pour la Suisse  depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4329).     Régime général douanier   12   0.631.250.112   Annexe 2   Procédure d’admission temporaire prévue à l’art. 7  de la présente Convention   1.  Pour l’application des dispositions de l’art. 7 de la présente Convention, chaque  Partie Contractante utilisera, pour le contrôle des mouvements de conteneurs placés  en admission temporaire, les documents sur lesquels l’enregistrement des mouve- ments de ces conteneurs est effectué par les propriétaires, les exploitants ou leur  représentant.  2.  Les dispositions suivantes seront appliquées:   a) le propriétaire ou l’exploitant des conteneurs sera représenté dans le pays où  les conteneurs doivent être placés en admission temporaire;   b) le propriétaire, l’exploitant ou le représentant de l’un ou de l’autre s’enga- gera par écrit:  i) à fournir aux autorités douanières dudit pays, et sur leur demande, les   renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur  placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d’entrée  dans le pays et de sortie dudit pays;   ii) à acquitter les droits et taxes d’importation qui pourraient être exigés au  cas où les conditions régissant l’admission temporaire ne seraient pas  remplies.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   13   0.631.250.112   Annexe 3   Utilisation des conteneurs en trafic interne   Pour l’utilisation sur son territoire des conteneurs en trafic interne prévue à l’art. 9  de la présente Convention, chaque Partie Contractante aura la faculté d’imposer les  conditions ci-après:   a)   le trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnablement  direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent  être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide;   b)   le conteneur ne sera utilisé qu’une seule fois en trafic interne avant sa réex- portation.     Régime général douanier   14   0.631.250.112   Annexe 46   Règlement sur les conditions techniques applicables aux  conteneurs pouvant être admis au transport international sous  scellement douanier   Art. 1 Principes fondamentaux  Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises sous scel- lement douanier les conteneurs construits et aménagés de telle façon:   a) qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du conte- neur ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans  rupture du scellement douanier;   b) qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et effi- cace;   c) qu’ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des mar- chandises;   d) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facile- ment accessibles pour les visites douanières.   Art. 2 Structure des conteneurs  1.  Pour répondre aux prescriptions de l’article premier du présent Règlement:   a) les éléments constitutifs du conteneur (parois, plancher, portes, toit, mon- tants, cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne  pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces vi- sibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne  pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. Si les parois, le plancher,  les portes et le toit sont constitués d’éléments divers, ces éléments devront  répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment résistants;   b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris les robinets, trous  d’homme, flasques, etc.) comportent un dispositif permettant l’apposition  d’un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et  remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles ni la porte ou la  fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera  protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;   c) les ouvertures de ventilation et d’écoulement seront munies d’un dispositif  empêchant d’avoir accès à l’intérieur du conteneur. Ce dispositif ne devra       6 Mise à jour par les mod. adoptées par le CF le 11 août 1982 (RO 1983 336), approuvées  par le CF le 13 mars 1995 (RO 1997 738) et approuvées par le DFF le 21 avr. 2008   (RO 2008 4863) et le 16 juin 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 4329).     Conteneurs. Conv. douanière 1972   15   0.631.250.112   pas pouvoir être enlevé et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces  visibles.   2.  Nonobstant les dispositions de l’al. c) de l’article premier du présent Règlement,  les éléments constitutifs du conteneur qui, pour des raisons pratiques, doivent com- porter des espaces vides (par exemple, entre les cloisons d’une paroi double), seront  admis. Afin que ces espaces ne puissent être utilisés pour y dissimuler des marchan- dises:   i) si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi sur toute sa hauteur  du plancher au toit ou, dans d’autres cas, si l’espace existant entre ce revê- tement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtement devra être  posé de telle sorte qu’il ne puisse pas être démonté et remis en place sans  laisser de traces visibles, et   ii) si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les espaces  qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans  tous les autres cas où la construction du conteneur engendre des espaces, le  nombre desdits espaces devra être réduit au minimum et ces espaces devront  être aisément accessibles pour les visites douanières.   Art. 3 Conteneurs repliables ou démontables  Les conteneurs repliables ou démontables seront soumis aux dispositions de l’article  premier et de l’art. 2 du présent Règlement; au surplus, ils devront comporter un  système de verrouillage bloquant les diverses parties une fois le conteneur monté. Ce  système de verrouillage devra pouvoir être scellé par la douane lorsqu’il se trouvera  à l’extérieur du conteneur une fois ce dernier monté.   Art. 4 Conteneurs bâchés  1.  Les conteneurs bâchés satisferont aux conditions de l’article premier et des art. 2  et 3 du présent Règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être  appliquées. Ils seront en outre conformes aux dispositions du présent article.  2.  La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou  caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et con- fectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse avoir  accès au chargement sans laisser de traces visibles.  3.  Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront repliés l’un  dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm.  Ces coutures seront faites conformément au croquis No 1 joint au présent Règle- ment; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats et  angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les pièces de cette façon, il  suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformé- ment au croquis No 2 ou 2a) joints au présent Règlement. L’une des coutures ne sera  visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de  couleur nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil  utilisé pour l’autre couture. Toutes les coutures seront faites à la machine.     Régime général douanier   16   0.631.250.112   4.  Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et faite de plusieurs pièces,  ces pièces pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis  No 3 joint au présent Règlement. Le bord d’une pièce recouvrira le bord de l’autre  sur une largeur d’au moins 15 mm. La fusion des pièces sera assurée sur toute cette  largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plasti- que, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure.  11 sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque  côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle  manière que les pièces ne puissent être séparées, puis réassemblées, sans laisser de  traces visibles.  5.  Les raccommodages s’effectueront selon la méthode illustrée au croquis No 4  joint au présent Règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au  moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm; la couleur du fil  visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de  la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Lorsque le raccommodage  d’une bâche endommagée près des bords doit être opéré en remplaçant la partie  abîmée par une pièce, la couture pourra aussi s’effectuer conformément aux pres- criptions du paragraphe 3 du présent article et du croquis No 1 joint au présent  Règlement. Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique  pourront également être effectués suivant la méthode décrite au par. 4 du présent  article mais, dans ce cas, le ruban de matière plastique devra être apposé sur les deux  faces de la bâche, la pièce étant posée sur la face interne.  6.  La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux conditions  des al. a) et b) de l’article premier du présent Règlement. Les systèmes suivants  pourront être utilisés:   a) La bâche pourra être fixée par:  i) des anneaux métalliques apposés aux conteneurs;  ii) des œillets ménagés dans le bord de la bâche, et  iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et   restant visible de l’extérieur sur toute sa longueur.   La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d’au   moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans  le cas où le système de construction du conteneur empêcherait par lui-même  tout accès aux marchandises.   b) Lorsque le bord d’une bâche doit être attaché de manière permanente au con- teneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans interruption et doivent  être maintenues en place au moyen de dispositifs solides.   c) Lorsqu’un système de verrouillage de bâche est utilisé, il doit, en position  verrouillée, raccorder la bâche de façon étanche à l’extérieur du conteneur (à  titre d’exemple, voir le croquis No 6).   7.  La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois,  arceaux, lattes, etc.).  8.  L’intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 mm. Tou- tefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm, entre     Conteneurs. Conv. douanière 1972   17   0.631.250.112   les anneaux et entre les oeillets situés de part et d’autre d’un montant, si le mode de  construction du conteneur et de la bâche est tel qu’il interdise tout accès à l’intérieur  du conteneur. Les oeillets seront renforcés.  9.  Seront utilisés comme liens de fermeture:   a) des câbles d’acier d’un diamètre d’au moins 3 mm, ou  b) des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre d’au moins 8 mm, entourées   d’une gaine en matière plastique transparente non extensible. Les câbles  pourront être entourés d’une gaine en matière plastique transparente non ex- tensible.    Dans les cas où la bâche doit être fixée à l’armature dans un système de  construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du par. 6 a) du  présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le cro- quis No 7, joint au présent Règlement, montre un exemple de système de  construction de ce type). La lanière doit être conforme aux prescriptions sti- pulées au par. 11 c) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa  forme.   10.  Chaque câble ou corde devra être d’une seule pièce et muni d’un embout de  métal dur à chaque extrémité. Le dispositif d’attache de chaque embout métallique  devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le pas- sage du fil ou de la bande du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester  visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de s’assurer que  ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir le croquis No 5 joint au  présent Règlement).  11.  Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la  bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:   a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre,  leur fermeture sera assurée par:  i) un rabat cousu ou soudé conformément aux par. 3 et 4 du présent ar-  ticle;  ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du par. 8 du pré-  sent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal, et  iii) une lanière faite d’une matière appropriée, d’une seule pièce et non ex-  tensible, d’au moins 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur, passant  dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi  que le rabat; cette lanière sera fixée à l’intérieur de la bâche et pourvue:  – soit d’un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au par. 9 du   présent article,  – soit d’un œillet qui puisse être appliqué sur l’anneau métallique vi-  sé au par. 9 du présent article.   Lorsqu’il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d’avoir accès   au conteneur sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé.   Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les conteneurs à bâches coulis-  santes.     Régime général douanier   18   0.631.250.112   b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement  serrés lorsque le conteneur est fermé et scellé. Ce système sera muni d’une  ouverture travers laquelle l’anneau de métal visé au par. 6 du présent article  pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au par. 9 du pré- sent article (voir le croquis No 8 joint au présent Règlement).   12.  Les marques d’identification devant figurer sur le conteneur en vertu de  l’Annexe 1, ainsi que la plaque d’agrément prévue à l’Annexe 5, ne devront en  aucun cas être recouvertes par la bâche.   Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes  1.  Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement  s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent  être conformes aux dispositions du présent article.  2.  Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conte- neur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de  ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:   a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs  du conteneur doivent être assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant  être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles,  soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pou- vant être modifié sans laisser de traces visibles.   b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du conteneur d’au moins ¼  de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au  moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur. L’ouverture horizon- tale entre la bâche et les éléments solides du conteneur ne pourra dépasser  10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du conteneur, une fois ce  dernier fermé et scellé pour la douane.   c) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes  ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière  qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles  les portes et autres parties mobiles une fois celles-ci fermées et scellées pour  la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches  coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de  telle manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de  traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le  croquis No 9 figurant en appendice au présent Règlement illustre un  exemple d’un tel système de construction.   d) La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des fins douanières, sur  les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut  toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de 300 mm entre les  anneaux de part et d’autre du montant si la conception du conteneur et des  bâches est propre à empêcher tout accès au conteneur. Dans tous les cas, les  conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées.   e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   19   0.631.250.112   f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides  du conteneur seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 4 de ce  Règlement.   Art. 6 Conteneurs à bâche de toit coulissante  1.  Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 5 du présent Règlement  s’appliquent aux conteneurs à bâche de toit coulissante. En outre, ces conteneurs  doivent être conformes aux dispositions du présent article.  2.  La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des al. a) à c) ci- après:   a) La bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs  ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces  visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne  pouvant être modifié sans laisser de traces visibles;   b) La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du  conteneur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête su- périeure de la longrine supérieure. Dans la longueur du conteneur, des deux  côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l’ourlet de la bâche  de toit de telle manière qu’on ne puisse le retirer et le réinsérer sans laisser  de traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de coulissage de  telle manière qu’on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau sans laisser de  traces visibles;   c) Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulis- sante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière  qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur les portes, le toit et les autres  parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu’ils sont fermés et  scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension de  la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être  assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont  été scellés, il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces  visibles.   Le croquis No 10 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple  possible d’un tel système de construction.     Régime général douanier   20   0.631.250.112   Croquis n° 1   Bâche faite de plusieurs pièces   Assemblage par couture        Conteneurs. Conv. douanière 1972   21   0.631.250.112   Croquis n° 2   Bâche faite de plusieurs pièces   Couture d’angle        Régime général douanier   22   0.631.250.112   Croquis n° 2a   Bâche faite de plusieurs pièces assemblées par couture        Conteneurs. Conv. douanière 1972   23   0.631.250.112   Croquis n° 3   Bâche faite de plusieurs pièces    Assemblage par soudure        Régime général douanier   24   0.631.250.112   Croquis n° 4   Racommodage de la bâche         Conteneurs. Conv. douanière 1972   25   0.631.250.112   Croquis n° 5   Spéciment d'embout        Régime général douanier   26   0.631.250.112   Croquis n°6   Exemple de système de verrouillage de bâche        Conteneurs. Conv. douanière 1972   27   0.631.250.112   Description  Le présent système de verrouillage de bâche peut être autorisé à condition qu’il soit  muni d’au moins un anneau métallique à chaque extrêmité de porte. Les ouvertures  ménagées pour le passage de l’anneau sont ovales et de dimensions juste suffisantes  pour permettre le passage de l’anneau. La saillie de la partie visible de l’anneau  métallique ne dépasse pas le double du diamètre maximal du câble de fermeture  lorsque le système est verrouillé.     Régime général douanier   28   0.631.250.112   Croquis n°7   Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue     Description  Cette fixation de la bâche aux conteneurs est acceptable à condition que les anneaux  soient encastrés dans le profil et que leur partie extérieure ne dépasse pas la profon- deur maximum du profil. La largeur du profil doit être aussi réduite que possible.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   29   0.631.250.112   Croquis n°8   Bâche à ouverture de chargement et de déchargement        Régime général douanier   30   0.631.250.112   Description  Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche utilisées  pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de verrouillage en  aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche sont munies d’une  corde ou d’un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1), de telle sorte qu’il est  impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de verrouillage. L’ourlet est du  côté extérieur et soudé selon les prescriptions du par. 4 de l’art. 4 de l’annexe 4 à la  Convention. Les bords doivent être introduits dans les gorges de la tige de verrouil- lage en aluminium puis poussés dans les deux glissières longitudinales parallèles.  Quand la tige de verrouillage est en position verticale, les bords de la bâche sont  réunis. À la limite supérieure de l’ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par  une plaque de plastique transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de  verrouillage est en deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la  plier pour la mettre en place ou l’enlever plus facilement. Cette charnière doit être  conçue de manière à empêcher que l’on puisse enlever la broche quand le système  est verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de  verrouillage pour laisser passer l’anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout  juste le passage de l’anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture  sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   31   0.631.250.112   Croquis n° 9   Exemple de construction d’un conteneur à bâches coulissantes   Croquis no 9.5   Croquis no 9.2   Croquis no 9.1   Croquis no 9.3 Croquis no 9.2   Bandeau   Sangle de tension   Corde de  fermeture   Croquis no 9.1   Croquis no 9.3  Croquis no 9.4   Distance entre les   sangles de tension   Plancher  du compartiment  de chargement Bâche   Anneau  de fixation Corde ou  câble de fermeture  Guidage de la bâche et chevauchement-haut   Toit  Tendeur de sangle   Le chevauchement  de bâche doit être  d’au moins ¼ de la  distance entre les  sangles de tension   Bandeau   Tendeur  de montant   Bâche  coulissante   Montant   Chevauchement de la bâche-bas   Dispositif  de tension   Bâche coulissante   Montant  Sangle de tension   Le chevauchement  de bâche doit être  d’au moins 50 mm   Plancher du  compartiment   de chargement  Œillet de rideau    Corde de fermeture  Anneau sur   longrine inférieure   Longrine inférieure  Crochet de sangle  de tension  Longrine supérieure        Régime général douanier   32   0.631.250.112   Croquis n° 9 (suite)  Croquis n° 9.4  Pour tendre la bâche coulissante horizontalement, on utilise un enrouleur à cliquet  (habituellement à l’arrière du conteneur). Le présent croquis donne deux exemples a)  et b) de la manière de verrouiller l’enrouleur à cliquet ou le tendeur à réducteur.   a) Verrouillage de l’enrouleur à cliquet   b) Verrouillage du tendeur à réducteur            Corde de  fermeture   Enrouleur à cliquet   Plaque métallique   (représentée en transparence).  Une fois en position fermée,  celle-ci doit être bloquée par    la corde de fermeture   Bâche coulissante  Montant d’angle arrière   Vue agrandie   ≤2,5  ≤2,5           Conteneurs. Conv. douanière 1972   33   0.631.250.112   Croquis n° 9 (suite)  Croquis n° 9.5  Pour fixer la bâche coulissante de l’autre côté (habituellement à l’avant du véhicule),  on peut utiliser les systèmes a) ou b) suivants.   a) Plaque métallique   b) Œillet ovale étroit et système antilevage pour le tube de tension          Vis indesserrables par construction   Porte-tube   Axe de rotation   Guide de corde   Montant d’angle   Paroi avant   Plaque métallique représentée   en transparence.   Une fois en position fermée, celle-ci   doit être bloquée par la corde    de fermeture   Corde de  fermeture   Vue agrandie  Plancher du compartiment de chargement    Bâche coulissante  ≤ 2,5  ≤ 2,5    6      Bâche coulissante Paroi avant   Corde de  fermeture   Montant d’angle   Guide de corde   Œillet ovale étroit   Anneau articulé     Régime général douanier   34   0.631.250.112   Croquis n° 10   Exemple de construction d’un conteneur à bâche de toit  coulissante    Ce croquis illustre un exemple de conteneur ainsi que certains points importants  décrits à l’art. 6 du présent Règlement.      Câble d'acier précontraint (un de chaque   côté du conteneur)   Croquis no 10.1  Croquis no 10.2   Corde de fermeture entourant le bas   du compartiment de chargement   Croquis n° 10.3     Conteneurs. Conv. douanière 1972   35   0.631.250.112   Croquis n° 10.1  Deux câbles d’acier précontraint, insérés dans l’ourlet des bâches latérales, sont  fixés de part et d’autre du conteneur. Chacun d’eux est fixé à l’avant (voir croquis  10.2) et à l’arrière du conteneur (voir croquis 10.3). La force de traction et le disque  de connexion sur chaque chariot de coulissage empêchent de soulever le câble et  l’ourlet au-dessus de la longrine supérieure.           Câble d’acier précontraint inséré dans l’ourlet de la bâche de toit.   La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage    empêchent de le soulever au-dessus de la longrine supérieure   Chariot de coulissage   Bâche de toit Disque de connexion   avec écrou de verrouillage   scellé   Bâche de toit   Chariot de coulissage   Longrine supérieure     Régime général douanier   36   0.631.250.112   Croquis n° 10.2  La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du conte- neur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la  longrine supérieure.          Câble d’acier précontraint   Point de fixation   du câble d’acier   précontraint, par rivetage  (rivet plein) ou soudage   Le point de fixation   du câble d’acier   précontraint   est entièrement    recouvert et protégé  par la bâche de toit   La bâche de toit  est fixée   à l’avant,    par exemple   par une lanière,   tel que mentionné  au paragraphe 11   de l’article 3   Corde   de fermeture     Conteneurs. Conv. douanière 1972   37   0.631.250.112   Croquis n° 10.3  À l’arrière, un dispositif spécial, par exemple une plaque déflectrice, est monté sur le  toit et empêche d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles une fois les  portes fermées et scellées.         Le point de fixation du câble  d’acier précontraint est   complètement recouvert, et la  plaque métallique est fixée par   soudage ou rivetage (rivet plein)   Câble d’acier  précontraint inséré  dans l’ourlet de la   bâche   Dispositif de tension sur  le mécanisme à levier.    Une fois la partie du toit  rabattue sur le dispositif   de tension, le câble d’acier  précontraint est sous tension   Chariot de coulissage de la  bâche de toit (fermé) avec  système de verrouillage    (à l’intérieur)   Une fois les portes  fermées et scellées,   le système répond   aux exigences de  sécurité douanière     Régime général douanier   38   0.631.250.112   Annexe 57   Procédures relatives à l’agrément des conteneurs satisfaisant aux  conditions techniques prévues à l’annexe 4   Généralités  1.  Les conteneurs peuvent être agréés pour le transport de marchandises sous scel- lement douanier:   a) soit au stade de la fabrication, par type de construction (procédure d’agré- ment au stade de la fabrication);   b) soit à un stade postérieur à la fabrication, individuellement ou pour un nom- bre déterminé de conteneurs d’un même type (procédure d’agrément à un  stade postérieur à la fabrication).   Dispositions communes aux deux procédures d’agrément  2.  L’autorité compétente qui procède à l’agrément délivrera au demandeur, après  agrément, un certificat d’agrément valable, selon le cas, pour une série illimitée de  conteneurs du type agréé ou pour un nombre déterminé de conteneurs.  3.  Le bénéficiaire de l’agrément devra apposer, avant utilisation pour le transport de  marchandises sous scellement douanier, une plaque d’agrément sur le ou les conte- neurs agréés.  4.  La plaque d’agrément devra être fixée à demeure, à un endroit où elle soit nette- ment visible et à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles.  5.  La plaque d’agrément, conforme au modèle No I reproduit à l’appendice 1 de la  présente Annexe, sera constituée par une plaque de métal mesurant au moins 20 cm  sur 10 cm. Elle portera, sur sa surface, gravées en creux ou en relief, ou autrement  inscrites de manière à être lisibles en permanence, les indications ci-après exprimées  au moins en français ou en anglais:   a) la mention «Agréé pour le transport sous scellement douanier»;  b) le nom du pays où le conteneur a été agréé soit en toutes lettres, soit au   moyen du code de pays ISO alpha-2 prévu dans la norme internationale ISO  3166, soit du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d’immatriculation  des véhicules automobiles en circulation routière internationale et le numéro  du certificat d’agrément (chiffres, lettres, etc.), ainsi que l’année de l’agré- ment (par exemple «NL/26/73» signifie: Pays-Bas, certificat d’agrément  No 26, délivré en 1973);   c) le numéro d’ordre du conteneur, attribué par le constructeur (numéro de fa- brication);       7 Mise à jour par la mod. adoptée par le CF le 4 mars 1985, en vigueur depuis le  18 sept. 1985 (RO 1985 1088).     Conteneurs. Conv. douanière 1972   39   0.631.250.112   d) si le conteneur a été agréé par type de construction, les numéros ou lettres  d’identification du type du conteneur.   6.  Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour son  agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises  sous scellement douanier, être remis dans l’état qui lui avait valu l’agrément, de  manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques.  7.  Lorsque les caractéristiques essentielles d’un conteneur sont modifiées, ce conte- neur ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra être agréé de nouveau par  l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises  sous scellement douanier.   Dispositions particulières à l’agrément par type de construction  au stade de la fabrication  8.  Lorsque les conteneurs sont fabriqués en série selon un même type de construc- tion, le constructeur pourra demander l’agrément par type de construction à  l’autorité compétente du pays de fabrication.  9.  Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros ou les lettres  d’identification qu’il attribue au type de conteneur dont il demande l’agrément.  10.  Cette demande devra être accompagnée de plans et d’une spécification détaillée  de la construction du type de conteneur à agréer.  11.  Le constructeur devra s’engager par écrit:   a) à présenter à l’autorité compétente ceux des conteneurs du type en cause  qu’elle désire examiner;   b) à permettre à l’autorité compétente d’examiner d’autres unités à tout mo- ment au cours de la production de la série du type considéré;   c) à informer l’autorité compétente de toute modification des plans ou des spé- cifications, quelle qu’en soit l’importance, avant d’y donner suite;   d) à porter sur les conteneurs en un endroit visible, en plus des marques prévues  sur la plaque d’agrément, les numéros ou lettres d’identification du type de  construction, ainsi que le numéro d’ordre de chaque conteneur dans la série  du type considéré (numéro de fabrication);   e) à tenir un état des conteneurs fabriqués selon le type agréé.  12.  L’autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifications à apporter au  type de construction prévu pour pouvoir accorder l’agrément.  13.  Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l’autorité  compétente ait constaté, par l’examen d’un conteneur ou de plusieurs conteneurs  fabriqués selon ce type de construction, que les conteneurs de ce type satisfont aux  conditions techniques prescrites à l’Annexe 4.  14.  Lorsqu’un type de conteneur est agréé, il sera délivré au demandeur un seul cer- tificat d’agrément conforme au modèle No II reproduit à l’appendice 2 de la présente  Annexe et valable pour tous les conteneurs qui seront construits conformément aux     Régime général douanier   40   0.631.250.112   spécifications du type agréé. Ce certificat autorise le constructeur à apposer, sur cha- que conteneur de la série du type, la plaque d’agrément du modèle décrit au par. 5 de  la présente Annexe.   Dispositions particulières à l’agrément à un stade postérieur  à la fabrication  15.  Lorsque l’agrément n’a pas été demandé au stade de la fabrication, le proprié- taire, l’exploitant ou le représentant de l’un ou de l’autre pourront demander  l’agrément à l’autorité compétente à laquelle il leur est possible de présenter le  conteneur ou les conteneurs qu’ils désirent faire agréer.  16.  Toute demande d’agrément soumise dans le cas prévu au par. 15 de la présente  Annexe devra indiquer le numéro d’ordre (numéro de fabrication) porté sur chaque  conteneur par le constructeur.  17.  L’autorité compétente procédera à l’inspection d’autant de conteneurs qu’elle le  jugera nécessaire et délivrera, après avoir constaté que ce conteneur ou ces conte- neurs satisfont aux conditions techniques indiquées à l’Annexe 4, un certificat  d’agrément conforme au modèle No III reproduit à l’appendice 3 de la présente  Annexe et valable uniquement pour le nombre de conteneurs agréés. Ce certificat,  qui portera le numéro ou les numéros d’ordre du constructeur du conteneur ou des  conteneurs auxquels il se rapporte, autorisera le demandeur à apposer sur chaque  conteneur agréé la plaque d’agrément prévue au par. 5 de la présente Annexe.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   41   0.631.250.112   Appendice 1 de l’annexe 5   Modèle n° I - Plaque d'agrément (version anglaise)        Régime général douanier   42   0.631.250.112   Appendice 1 de l’annexe 5   Modèle n° I - Plaque d'agrément (version française)        Conteneurs. Conv. douanière 1972   43   0.631.250.112   Appendice 2 de l’annexe 5   Modèle n° II8       8 Ce certificat, publié au RO 1977 647, n’est pas reproduit dans le présent recueil.     Régime général douanier   44   0.631.250.112   Appendice 3 de l’annexe 5   Modèle n° III9       9 Ce certificat, publié au RO 1977 647, n’est pas reproduit dans le présent recueil.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   45   0.631.250.112   Annexe 610   Notes explicatives   Introduction  i) Conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente Convention, les   notes explicatives donnent l’interprétation de certaines dispositions de la  présente Convention et de ses Annexes.   ii) Les notes explicatives ne modifient pas les dispositions de la présente Con- vention ou de ses Annexes; elles en précisent simplement le contenu, la si- gnification et la portée.   iii) En particulier, eu égard aux principes définis par les dispositions de l’art. 12  et de l’Annexe 4 de la présente Convention, relatifs à l’agrément des conte- neurs pour le transport sous scellement douanier, les notes explicatives pré- cisent, s’il y a lieu, les techniques de construction qui doivent être acceptées  par les Parties Contractantes comme répondant à ces dispositions. Elles pré- cisent aussi, le cas échéant, les techniques de construction qui ne satisfont  pas à ces dispositions.   iv) Les notes explicatives sont un instrument d’application des dispositions de la  présente Convention et de ses Annexes en fonction de l’évolution des tech- niques et des exigences d’ordre économique.   0.  Texte principal de la convention  0.1 Article premier    Al. c) i) – Conteneurs «partiellement clos»  0.1.c)i)-1  On entend par «conteneurs constituant un compartiment partielle-  ment clos» au sens de l’alinéa c) i) de l’article premier, des engins  généralement constitués par un plancher et une superstructure déli- mitant un espace de chargement équivalent à celui d’un conteneur  clos. La superstructure est généralement faite d’éléments métalliques  constituant la carcasse d’un conteneur. Ces types de conteneurs peu- vent comporter également une ou plusieurs parois latérales ou fron- tales. Certains de ces conteneurs comportent simplement un toit relié  au plancher par des montants verticaux. Les conteneurs de ce type  sont utilisés notamment pour le transport de marchandises volumi- neuses (voitures automobiles par exemple).       10 Mise à jour par les mod. adoptées par le CF le 11 août 1982 (RO 1983 336), le  4 mars 1985 (RO 1985 1088), le 6 oct. 1986 (RO 1986 1902), le 30 août 1989   (RO 1990 468) et 13 mars 1995, en vigueur depuis le 10 juin 1995 (RO 1997 738).     Régime général douanier   46   0.631.250.112    Al. c) – Accessoires et équipements du conteneur  0.1.c)-1   L’expression «accessoires et équipements du conteneur» englobe, en   particulier, les dispositifs suivants, même s’ils sont amovibles:  a) équipements destinés à contrôler, à modifier ou à main tenir la   température à l’intérieur du conteneur;  b) petits appareils (enregistreurs de température ou de chocs, etc.)   conçus pour indiquer ou enregistrer les variations des condi- tions ambiantes et les chocs;   c) cloisons intérieures, palettes, rayons, supports, crochets et  autres dispositifs analogues servant à l’arrimage des marchan- dises.     Al. c) – Carrosseries amovibles  0.1 c)-2  On entend par «carrosserie amovible» un compartiment de charge-  ment qui n’est doté d’aucun moyen de locomotion et qui est conçu  en particulier pour être transporté sur véhicule routier, le châssis de  ce véhicule et le cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement  adaptés à cette fin. Cette définition couvre également les caisses mo- biles qui sont des compartiments de chargement spécialement conçus  pour le transport combiné par route et par chemin de fer.   1.  Annexe 1  1.1 Par. 1 – Utilisation de feuilles en matière plastique pour les marques   et les numéros d’identification figurant sur des conteneurs  1.1-1   Pour que les marques et les numéros d’identification figurant sur les   conteneurs puissent être considérés comme inscrits de façon durable  lorsqu’une feuille en matière plastique est utilisée, les conditions ci- après doivent être remplies:  a) Un adhésif de qualité sera utilisé. La bande, une fois appliquée,   devra présenter une résistance à la traction plus faible que la  force d’adhésion de sorte qu’il soit impossible de décoller la  bande sans l’endommager. Une bande obtenue par coulage sa- tisfait à ces exigences. Une bande fabriquée par calandrage ne  pourra pas être utilisée.   b) Lorsque les marques et les numéros d’identification devront  être modifiés, la bande à remplacer devra être entièrement reti- rée avant que ne soit fixée une nouvelle bande. L’apposition  d’une nouvelle bande sur une bande déjà collée est proscrite.   1.1-2  Les spécifications concernant l’utilisation d’une feuille en matière  plastique pour le marquage des conteneurs énoncées dans le sous- paragraphe 1.1-1 de la présente Note explicative n’excluent pas la  possibilité d’utiliser d’autres méthodes de marquage durable.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   47   0.631.250.112   4.  Annexe 4  4.2 Art. 2    Par. 1, al. a) – Assemblage des éléments constitutifs  4.2.1.a)-1  a) Lorsque des dispositifs d’assemblage (rivets, vis, boulons et écrous,   etc.) sont utilisés, un nombre suffisant de ces dispositifs seront pla- cés de l’extérieur, traverseront les éléments assemblés et dépasseront  à l’intérieur où ils seront fixés de manière sûre (par exemple, rivés,  soudés, bagués ou boulonnés et rivés ou soudés sur l’écrou). Toute- fois les rivets classiques (c’est-à-dire ceux dont la pose exige une in- tervention de part de l’intérieur. Nonobstant ce qui précède, le plan- cher des conteneurs peut être fixé au moyen de vis autotaraudeuses,  de rivets autoperceurs, de rivets insérés au moyen d’une charge ex- plosive ou de clous insérés pneumatiquement, placés de l’intérieur et  traversant à angle droit le plancher et les traverses métalliques infé- rieures, à condition que, sauf dans le cas des vis autotaraudeuses,  certaines des extrémités soient noyées dans la partie extérieure de la  traverse ou soudées sur elle.    b) L’autorité compétente détermine le nombre et la nature des disposi- tifs d’assemblage qui doivent satisfaire aux conditions de l’al. a) de  la présente note, en s’assurant qu’il n’est pas possible de déplacer les  éléments constitutifs ainsi assemblés sans laisser de traces visibles.  Le choix et la pose des autres dispositifs d’assemblage ne sont sou- mis à aucune restriction.    c) Les dispositifs d’assemblage qui peuvent être enlevés et remplacés  sans laisser de traces visibles par action sur un seul côté, c’est-à-dire  sans qu’il soit nécessaire d’intervenir de part et d’autre des éléments  à assembler, ne seront pas admis au sens de l’al. a) de la présente  note. Il s’agit, en particulier, des rivets à expansion, des rivets  «aveugles» et similaires. Néanmoins, les rivets aveugles peuvent  servir à condition qu’un nombre suffisant d’autres dispositifs d’as- semblage décrits dans la Note explicative 4.2.1.a)-1 a) de l’annexe 6  à la Convention soit utilisé pour l’assemblage des éléments constitu- tifs.    d) Les modes d’assemblage décrits ci-dessus s’appliquent aux conte- neurs spéciaux, par exemple aux conteneurs isothermes, aux conte- neurs frigorifiques et aux conteneurs citernes, dans la mesure où ils  ne sont pas incompatibles avec les prescriptions techniques aux- quelles ces conteneurs doivent satisfaire eu égard à leur utilisation.  Lorsqu’il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de fixer les  éléments de la façon décrite à l’al. a) de la présente note, les élé- ments constitutifs pourront être assemblés au moyen des dispositifs  visés à l’alinéa c) de la présente note, à condition que le dispositif de  fixation utilisé sur la face intérieure de la paroi ne soit pas accessible  de l’extérieur.     Régime général douanier   48   0.631.250.112    Par. 1, al. b) – Portes et autres systèmes de fermeture  4.2.1.b)-1 a) Le dispositif permettant l’apposition du scellement douanier doit:   i) être fixé par soudure ou à l’aide d’au moins deux dispositifs  d’assemblage conformes à l’alinéa a) de la note explicative  4.2.1.a)-1, ou   ii)  être conçu de telle manière qu’il ne puisse, une fois le conte- neur fermé et scellé, être enlevé sans laisser de traces visibles.    Il doit aussi:  iii)  comporter des trous d’au moins 11 mm de diamètre ou des   fentes d’au moins 11 mm de long sur 3 mm de large, et  iv) présenter une sûreté égale quel que soit le type de scellement   utilisé.   b) Les charnières, pentures, gonds et autres dispositifs d’attache des   portes, etc., devront être fixés conformément aux prescriptions de  l’al. a) i) et ii) de la présente note. De plus, les différentes parties  constitutives des dispositifs d’attache (axes ou tiges des charnières  ou des gonds, par exemple), pour autant qu’elles soient indispensa- bles pour garantir la sécurité douanière du conteneur (voir croquis  No 7 joint à la présente annexe) seront agencées de manière à ne pas  pouvoir être enlevées ou démontées sans laisser de traces visibles  lorsque le conteneur est fermé et scellé. Toutefois, lorsque le dispo- sitif d’attache n’est pas accessible de l’extérieur, il suffira que la  porte, etc., une fois fermée et scellée, ne puisse en être retirée sans  laisser de traces visibles. Lorsque la porte ou le système de fermeture  comporte plus de deux gonds, seuls les deux gonds qui sont les plus  proches des extrémités de la porte doivent être fixés conformément  aux prescriptions de l’al. a) i) et ii) ci-dessus.    c) Exceptionnellement, dans le cas de conteneurs calorifugés, le dispo- sitif de scellement douanier, les charnières et les autres pièces dont  l’enlèvement permettrait d’accéder à l’intérieur du conteneur ou à  des espaces dans lesquels des marchandises pourraient être cachées,  peuvent être fixés aux portes de ce conteneur au moyen des systèmes  suivants:  i) Des boulons ou des vis de fixation introduits depuis l’extérieur   mais qui ne satisfont pas par ailleurs aux exigences de l’al. a)  de la note explicative 4.2.1.a)-1 ci-dessus, sous réserve:    que les pointes des boulons ou des vis de fixation soient an- crées dans une plaque taraudée ou dans un dispositif semblable  monté derrière le panneau extérieur de la porte, et    que les têtes d’un nombre approprié de ces boulons ou de ces  vis de fixation soient soudées au dispositif de scellement doua- nier, aux charnières, etc., de telle manière qu’elles soient com- plètement déformées et que l’on ne puisse enlever les boulons  ou les vis de fixation sans laisser de traces visibles (voir cro- quis No 4 joint à la présente annexe).     Conteneurs. Conv. douanière 1972   49   0.631.250.112   ii) Un dispositif de fixation introduit de l’intérieur de la porte iso- lée, sous réserve:    que la tige de fixation et le collier de blocage du dispositif  soient assemblés au moyen d’un outillage pneumatique ou hy- draulique et soient fixés derrière une plaque ou un dispositif  analogue inséré entre le revêtement extérieur de la porte et  l’isolant, et    que la tête de la tige de fixation ne soit pas accessible de  l’intérieur du conteneur, et    du’un nombre suffisant de colliers de blocage et de tiges de  fixation soient soudés ensemble et qu’il ne soit pas possible  d’enlever les dispositifs sans laisser de traces visibles (voir  croquis No 8 joint à la présente annexe).    Le terme «conteneur calorifugé» doit être interprété comme  s’appliquant aux conteneurs frigorifiques et isothermes.    d) Les conteneurs comportant un nombre important de fermetures telles  que vannes, robinets, trous d’homme, flasques, etc., seront aménagés  de manière à limiter, autant que possible, le nombre des scellements  douaniers. À cet effet, les fermetures voisines les unes des autres se- ront reliées par un dispositif commun exigeant un seul scellement ou  pourvues d’un couvercle répondant au même but.    e) Les conteneurs à tout ouvrant seront construits de manière à limiter  autant que possible le nombre de scellements douaniers.    Par. 1, al. c) – Ouvertures de ventilation  4.2.1.c)-1 a) Leur dimension maximale ne devra pas, en principe, dépasser 400 mm.   b) Les ouvertures permettant l’accès direct au conteneur seront obtu-  rées:  i) par une toile métallique ou une plaque métallique perforée   (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et  protégée par un grillage métallique soudé (dimension maxi- male des mailles: 10 mm), ou   ii) par une plaque métallique perforée unique d’épaisseur suffi- sante (dimension maximale des trous: 3 mm; épaisseur de la  plaque: au moins 1 mm).    c) Les ouvertures ne permettant pas l’accès direct au conteneur (par  exemple du fait de l’utilisation de systèmes de coudes ou de chica- nes) doivent être munies des dispositifs mentionnés à l’al. b), dans  lesquels cependant les dimensions des trous et mailles peuvent at- teindre 10 mm (pour la toile métallique ou la plaque métallique) et  20 mm (pour le grillage métallique).    d) Lorsque des ouvertures seront pratiquées dans des bâches, les dispo- sitifs mentionnés à l’al. b) de la présente note seront en principe exi- gés. Cependant, les systèmes d’obturation constitués par une plaque     Régime général douanier   50   0.631.250.112   métallique perforée placée à l’extérieur et une toile de métal ou  d’une autre matière, fixée à l’intérieur, seront admis.    e) Des dispositifs identiques non métalliques pourront être admis à la  condition que les dimensions des trous et des mailles soient respec- tées et que le matériau utilisé soit suffisamment résistant pour que  ces trous ou ces mailles ne puissent pas être agrandis sensiblement  sans détérioration visible. En outre, le dispositif d’aération ne doit  pas pouvoir être remplacé en agissant d’un seul côté de la bâche.    f) L’ouverture de ventilation peut être équipée d’un dispositif de pro- tection. Ce dispositif sera fixé à la bâche de façon à permettre un  contrôle douanier de cette ouverture. Il sera fixé à la bâche à une dis- tance d’au moins 5 cm de l’écran de l’ouverture de ventilation.    Par. 1, al. c) – Ouvertures d’écoulement  4.2.1.c)-2 a) Leur dimension maximale ne devra pas, en principe, dépasser 35 mm.   b) Les ouvertures permettant l’accès direct aux marchandises seront   pourvues des dispositifs indiqués à l’al. b) de la note explicative  4.2.1.c)-1 pour les ouvertures de ventilation.    c) Lorsque les ouvertures d’écoulement ne permettent pas l’accès direct  aux marchandises, les dispositifs visés à l’al. b) de la présente note  ne seront pas exigés, à condition que les ouvertures soient pourvues  d’un système sûr de chicanes, facilement accessible de l’intérieur du  conteneur.   4.4 Art. 4    Par. 3 – Bâches faites de plusieurs pièces  4.4.3-1 a) Les diverses pièces d’une même bâche peuvent être faites de maté-  riaux différents, satisfaisant aux dispositions du par. 2 de l’art. 4 de  l’Annexe 4.    b) Dans la confection de la bâche, toute disposition des pièces donnant  des garanties de sécurité suffisantes sera admise, à condition que  l’assemblage soit réalisé conformément aux prescriptions de l’art. 4  de l’Annexe 4.    Par. 6, al. a) – Conteneurs bâchés à anneaux coulissants  4.4.6.a)-1  Les croquis No 1, No 2 et No 3, joints à la présente Annexe, offrent   des exemples de dispositif de fixation de la bâche d’un conteneur et  de système de fixation des bâches autour des ferrures de coin des  conteneurs, acceptables par la douane.   4.4.6.a)-2  Des anneaux de fixation en métal coulissant sur les barres métal- liques fixées aux conteneurs sont acceptables aux fins du présent pa- ragraphe (voir croquis No 5 joint à la présente annexe) à condition:     Conteneurs. Conv. douanière 1972   51   0.631.250.112   a) que les barres soient fixées au conteneur à des intervalles  maximaux de 60 cm, de telle manière qu’on ne puisse les enle- ver et les remettre en place sans laisser de traces visibles;   b) que les anneaux soient faits d’une double boucle ou pourvus  d’une barre centrale et qu’ils soient fabriqués d’une seule pièce  sans soudure;   c) que la bâche soit fixée au conteneur d’une façon qui satisfasse  strictement à la condition énoncée à l’al. a) de l’article premier  de l’annexe 4 à la présente Convention.    Par. 6, al. a) – Conteneurs bâchés munis de pontets-tourniquets  4.4.6.a)-3  Des pontets-tourniquets métalliques, dont chacun pivote dans un   étrier métallique fixé au conteneur, sont acceptables aux fins du pré- sent paragraphe (voir le croquis No 6 ci-joint), à condition:  a) que chaque étrier soit fixé au conteneur de telle manière qu’on   ne puisse l’enlever et le remettre en place sans laisser de traces  visibles;   b) que le ressort de chaque étrier soit complètement enfermé dans  un couvercle métallique en forme de cloche.    Par. 6, al. b) – Bâches attachées de manière permanente  4.4.6.b)-1  Lorsqu’un ou plusieurs bords de la bâche sont fixés de manière   permanente au corps du conteneur, la bâche sera maintenue par une  bande ou des bandes de métal ou de tout autre matériau approprié,  ancrée au corps du conteneur par des dispositifs d’assemblage satis- faisant aux exigences de l’al. a) de la note 4.2.1.a)-1 de la présente  annexe.    Par. 8 – Espaces entre les anneaux et entre les œillets  4.4.8-1  Les espaces supérieurs à 200 mm mais ne dépassant pas 300 mm   sont admissibles au-dessus des montants si les anneaux sont encas- trés dans les panneaux latéraux et si les œillets sont ovales et suffi- samment petits pour passer tout juste au-dessus des anneaux.    Par. 9 – Câbles de fermeture avec âme en textile  4.4.9-1  Sont admissibles, aux fins de ce paragraphe, les câbles constitués par   une âme en matière textile entourée d’au moins quatre torons consti- tués uniquement de fils d’acier et recouvrant entièrement l’âme, à  condition que le diamètre de ces câbles soit d’au moins 3 mm (sans  tenir compte, éventuellement, d’une gaine en matière plastique  transparente).    Par. 11, al. a) i – Rabat de tension des bâches  4.4.11.a)-1  Sur de nombreux conteneurs, la bâche est munie à l’extérieur d’un   rabat horizontal percé d’oeillets s’étendant le long de la paroi latérale  du conteneur. Ces rabats, appelés rabats de tension, sont destinés à  permettre de tendre la bâche à l’aide de cordes ou de dispositifs     Régime général douanier   52   0.631.250.112   semblables. Ces rabats ont été utilisés pour cacher des entailles hori- zontales pratiquées dans les bâches, qui permettaient d’accéder de  manière illicite aux marchandises transportées dans le conteneur.  C’est pourquoi il est recommandé de ne pas autoriser l’utilisation de  rabats de ce type. Ils peuvent être remplacés par les dispositifs sui- vants:  a) rabats de tension d’un type semblable, fixés à l’intérieur de la   bâche, ou  b) petits rabats individuels percés chacun d’un oeillet, fixés sur la   face extérieure de la bâche et répartis à des intervalles tels  qu’ils permettent de tendre la bâche de manière satisfaisante.  Une autre solution, possible dans certains cas, consiste à éviter  l’utilisation des rabats de tension sur les bâches.    Par. 11, al. a) iii) – Lanière des bâches  4.4.11.a)-2  Les matières suivantes sont considérées comme convenant pour la   confection des lanières:  a) cuir;  b) matières textiles, non extensibles, y compris le tissu recouvert   de matière plastique ou caoutchouté, à condition qu’elles ne  puissent être soudées ou reconstituées après rupture sans lais- ser de traces apparentes. En outre, la matière plastique de re- couvrement des lanières sera transparente et sa surface sera  lisse.   4.4.11.a)-3  Le dispositif présenté dans le croquis No 3 joint à la présente An- nexe répond aux prescriptions de la dernière partie du par. 11.a) de  l’art. 4 de l’Annexe 4. Il répond aussi aux prescriptions de l’al. a) du  par. 6 de l’art. 4 de l’Annexe 4.   5.  Annexe 5  5.1 Par. 1 – Agrément pour des ensembles de conteneurs bâchés  5.1-1  Si deux conteneurs bâchés, agréés pour le transport sous scellement   douanier, ont été combinés de telle sorte qu’ils constituent un seul  conteneur recouvert d’une seule bâche et satisfaisant aux conditions  de transport sous scellement douanier, il ne sera pas exigé de certifi- cat d’agréent distinct ou de plaque d’agrément distincte pour cet en- semble.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   53   0.631.250.112   Croquis n° 1   Disposition de fixation d’une bâche de conteneur   Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions de l’alinéa a) du para- graphe 6 de l’article 4 de l’Annexe 4        Régime général douanier   54   0.631.250.112   Croquis n° 2   Disposition de fixation d’une bâche autour des ferrures de coint   Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions de l’alinéa a) du para- graphe 6 de l’article 4 de l’Annexe 4.        Conteneurs. Conv. douanière 1972   55   0.631.250.112   Croquis n° 3   Autre exemple de dispositif de fixation d’une bâche de conteneur   Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions de la dernière partie du  par. 11.a) de l’art. 4 de l’Annexe 4. Il répond aussi aux prescriptions du par. 6 de  l’art. 4 de l’Annexe 4.        Régime général douanier   56   0.631.250.112   Croquis n° 4   Exemple de charnière de dispositifs de scellement douanier pour  les portes de container calorifugés        Conteneurs. Conv. douanière 1972   57   0.631.250.112   Croquis n° 5   Conteneurs bâchés à anneaux coulissants        Régime général douanier   58   0.631.250.112   Croquis n° 6   Exemple de pontet-tourniquet (modèle «D»)        Conteneurs. Conv. douanière 1972   59   0.631.250.112   Croquis n° 711   Exemple de pontet-tourniquet (modèle «D»)   La charnière présentée ci-après est conforme aux prescriptions énoncées dans la  deuxième phrase du paragraphe b) de la note 4.2.1.b)-1. La conception de la lame et  du pontet rend superflue toute protection particulière de la tige, étant donné que les  becquets de la lame remontent jusque derrière les extrémités du pontet. Ces becquets  empêchent ainsi qua la porte scellée par la douane puisse être ouverte au niveau du  dispositif  d’attache sans laisser de traces visibles, même si la tige non protégée a été  enlevée.         11 Introduit par la mod. adoptée par le CF le 11 août 1982, en vigueur depuis le 8 mars 1983  (RO 1983 336).     Régime général douanier   60   0.631.250.112   Croquis n° 8   Exemple de dispositif de fixation introduit de l’intérieur de la  porte isolée        Conteneurs. Conv. douanière 1972   61   0.631.250.112   Annexe 712   Composition et règlement intérieur du Comité de gestion   Art. 1  1.  Les Parties Contractantes sont membres du Comité de gestion.  2.  Le Comité peut décider que les administrations compétentes des États visés à  l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties Contractantes ou les  représentants des organisations internationales pourront, pour les questions les inté- ressant, assister aux sessions du Comité en qualité d’observateurs.   Art. 2   Le Conseil de coopération douanière fournit au Comité les services de secrétariat  nécessaires.   Art. 3   Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l’élection de son Prési- dent et de son Vice-Président.   Art. 4   Les administrations compétentes des Parties Contractantes communiquent au Con- seil de coopération douanière des propositions motivées d’amendements à la pré- sente Convention, ainsi que les demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour  des sessions du Comité. Le Conseil de coopération douanière porte ces commu- nications à la connaissance des autorités compétentes des Parties Contractantes et de  ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties  Contractantes.   Art. 5   1.  Le Conseil de coopération douanière convoque le Comité à une date fixée par ce  dernier, mais au moins une fois tous les deux ans et également sur demande des  administrations compétentes d’au moins cinq Parties contractantes. Il distribue le  projet d’ordre du jour aux administrations compétentes des Parties Contractantes et  de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention qui ne sont pas Parties  Contractantes six semaines au moins avant la session du Comité.  2.  Sur décision du Comité prise en vertu des dispositions du par. 2 de l’article  premier du présent Règlement, le Conseil de coopération douanière invite les admi- nistrations compétentes de ceux des États visés à l’art. 18 de la présente Convention       12 Mise à jour par la mod. adoptée par le CF le 4 mars 1985, en vigueur depuis le  18 sept. 1985 (RO 1985 1088).      Régime général douanier   62   0.631.250.112   qui ne sont pas Parties Contractantes, ainsi que les organisations internationales  intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.   Art. 6   Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie Contractante représentée à la  réunion dispose d’une voix. Les propositions autres que les amendements à la pré- sente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages exprimés  par les membres présents et votants. Les amendements à la présente Convention,  ainsi que les décisions concernant l’entrée en vigueur de ses amendements dans le  cas prévu du par. 5 de l’art. 21 et du par. 6 de l’art. 22 de la présente Convention  sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres  présents et votants.   Art. 7   Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.   Art. 8   En l’absence de dispositions pertinentes dans la présente Annexe, le Règlement inté- rieur du Conseil de coopération douanière sera applicable dans les cas appropriés,  sauf si le Comité en décide autrement.     Conteneurs. Conv. douanière 1972   63   0.631.250.112   Protocole de signature  Au moment de procéder à la signature de la présente Convention portant la date de  ce jour, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, font les déclara- tions suivantes:  1.  La reconnaissance du principe de l’admission temporaire des conteneurs est  incompatible avec la procédure consistant à ajouter le poids ou la valeur du conte- neur placé en admission temporaire au poids ou à la valeur des marchandises pour le  calcul des droits et taxes perçus à l’importation. La majoration du poids de la mar- chandise d’un coefficient de tare déterminé légalement pour les marchandises trans- portées en conteneurs est admise, à condition qu’elle soit appliquée en raison de  l’absence ou de la nature de l’emballage et non du fait que les marchandises sont  transportés par conteneurs.  2.  Les dispositions de la présente Convention ne limitent en rien l’application des  dispositions nationales ou des accords internationaux de caractère non douanier qui  réglementent l’utilisation des conteneurs.  3.  La limitation du volume intérieur à un mètre cube prévue à l’article premier de la  présente Convention n’implique pas l’application de règles plus restrictives aux con- teneurs d’un volume inférieur et les Parties Contractantes s’efforceront d’appliquer à  ces derniers une procédure d’admission temporaire équivalant à celle qu’elles appli- quent aux conteneurs définis dans la présente Convention.  4. En ce qui concerne les procédures d’admission temporaire des conteneurs prévues  par les dispositions des art. 6, 7 et 8 de la présente Convention, les Parties Contrac- tantes reconnaissent que la suppression de tout document douanier et de toutes  garanties d’ordre douanier leur permettrait d’atteindre l’un des objectifs principaux  de la présente Convention et elles s’efforceront de parvenir à ce résultat.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   64   0.631.250.112   Champ d’application le 20 février 201913        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Algérie 14 décembre 1978 A 14 juin 1979  Arabie Saoudite 23 décembre 2008 A 23 juin 2009  Arménie   9 juin 2006 A   9 décembre 2006  Australie 10 novembre 1975 A 10 mai 1976  Autriche 17 juin 1977 17 décembre 1977  Azerbaïdjan* 17 janvier 2005 A 17 juillet 2005  Bélarus*   1er septembre 1976   1er mars 1977  Bulgarie 22 février 1977 22 août 1977  Burundi   4 septembre 1998 A   4 mars 1999  Canada 10 décembre 1975 10 juin 1976  Chine 22 janvier 1986 A 22 juillet  1986   Hong Kong a   6 juin 1997   1er juillet 1997  Corée (Sud) 19 octobre 1984 19 avril 1985  Cuba* 23 novembre 1984 A 23 mai 1985  Espagne* 16 avril 1975 A   6 décembre 1975  États-Unis 12 novembre 1984 12 mai 1985  Finlande 22 février 1983 22 août 1983  Géorgie   2 juin 1999 A   2 décembre 1999  Hongrie 12 décembre 1973   6 décembre 1975  Indonésie 11 octobre 1989 A 11 avril 1990  Kazakhstan 25 janvier 2005 A 25 juillet 2005  Kirghizistan 22 octobre 2007 A 22 avril 2008  Liban 29 août 2013 A 28 février 2014  Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006  Lituanie 27 mars 2002 A 27 septembre 2002  Maroc 14 août 1990 A 14 février 1991  Moldova 11 octobre 2016 A 11 avril 2017  Monténégro 23 octobre 2006   3 juin 2006  Nouvelle-Zélande* 20 décembre 1974 A   6 décembre 1975  Ouzbékistan 27 novembre 1996 A 27 mai 1997  Pologne 29 avril 1982 29 octobre 1982  République tchèque   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie*   6 mars 1975   6 décembre 1975  Russie* 23 août 1976 23 février 1977  Serbie   6 septembre 2001 A   6 mars 2002  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Suisse* 12 octobre 1976 12 avril 1977  Trinité-et-Tobago 23 mars 1990 A 23 septembre 1990      13 RO 1977 647, 1982 2090, 1985 748, 1987 1022, 1990 1528, 2004 3909, 2007 1907,   2010 3987, 2016 425, 2019 841.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conteneurs. Conv. douanière 1972   65   0.631.250.112         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Tunisie 11 mars 2009 A 11 septembre 2009  Turquie* 13 juillet 1994 13 janvier 1995  Ukraine* 1er septembre 1976 1er mars 1977  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Réserves et déclarations  Suisse  a)  La Suisse accorde le bénéfice de l’admission temporaire aux conteneurs confor- mément à la procédure définie à l’art. 6 de la convention;  b)  L’utilisation en trafic interne des conteneurs placés en admission temporaire,  prévue à l’art. 9 de la convention, est autorisée aux deux conditions énoncées à  l’annexe 3 de la convention;  c)  La convention étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière14.       14 RS 0.631.112.514     Régime général douanier   66   0.631.250.112