Document ID: d54206fc-8b89-4656-852b-41cd9c168a71

Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite (OALP)   281.100  Ordonnance d'application de la législation sur la poursuite  pour dettes et la faillite (OALP)  du 27.08.2008 (état 01.09.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 90 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs (LOCRP); vu les articles 5, 6 et 48 de la loi d'application de la loi fédérale sur la pour - suite pour dettes et la faillite (LALP); sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  Art.  1 Entrée en fonction du préposé  1 L'entrée en fonction du préposé s'opère sous la responsabilité du délégué  aux poursuites et faillites (délégué), en collaboration avec l'Inspection can- tonale des finances, et sur la base:  a) d'un état des dossiers dressé et signé par le préposé sortant;  b) d'un  bilan  intermédiaire  établi  et  signé  par  le  préposé  sortant  et  contrôlé par l'Inspection cantonale des finances.  Art.  2 Empêchement et récusation  1 En cas d'empêchement ou de récusation du préposé et de son substitut,  le Conseil d'Etat désigne, en principe, en tant que préposé extraordinaire,  un préposé d'un autre office.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    281.100  Art.  3 Compte d'exploitation  1 Le préposé tient un compte d'exploitation enregistrant les charges et les  produits de l'office, en se conformant à la loi d'application de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, à la loi sur la gestion et le contrôle  administratifs et financiers, ainsi qu'aux directives écrites du délégué.  Art.  4 Ouverture des bureaux  1 Les bureaux de l'office doivent être ouverts au public tous les jours ou- vrables de 8 heures à 12 heures, sauf le samedi et les jours tombant entre   deux jours fériés. Le Conseil d'Etat peut, dans des cas particuliers, décider  des dérogations qui seront publiées dans le Bulletin officiel. 2 Pendant les féries du droit  des poursuites,  les bureaux sont ouverts les  mardis et jeudis, de 8 heures à 12 heures.  Art.  5 Registre des actes de défaut de biens  1 Le registre des actes de défaut de biens indique les noms du créancier et  du débiteur, le montant pour lequel l'acte de défaut de biens a été délivré,   la date de ce dernier et le numéro de la poursuite. 2 L'inscription est radiée à la requête du créancier ou de l'autorité, ou d'of- fice après paiement de la totalité de la dette. 3 L'office renseigne verbalement ou par écrit sur les inscriptions du registre;   il fournit sans frais ces renseignements aux autorités judiciaires ainsi qu'aux  services de l'administration cantonale. 4 Le préposé communique, sans délai, à l'autorité compétente, tout acte de  défaut de biens provisoire ou définitif et tout jugement de faillite concernant  un avocat pratiquant la représentation en justice ou un notaire autorisé à  pratiquer.  Art.  6 Communication de renseignements  1 A partir de l'unification des systèmes informatiques, chaque office sera ha- bilité à délivrer  les déclarations de solvabilité requises par une personne  domiciliée dans le canton. 2 Les renseignements  au sens de l'article 8a LP sont délivrés par l'office  compétent à raison du lieu.  2    281.100  Art.  7 Protection des données  1 Le traitement des données nécessaires à l'application de la législation sur  la poursuite pour dettes et la faillite relève de la loi cantonale traitant de la  protection des données. 2 Le préposé prend toute  mesure  utile pour  empêcher  l'accès illicite  aux  données  propres  à la gestion  de l'office  et  pour  prévenir  tout  risque de  perte. 3 Dans le cadre de son obligation de renseigner au sens de l'article 91 ali- néa 5 LP, l'Etat, par ses services, facilitera l'accès aux informations utiles  aux offices des poursuites et faillites pour l'exercice de leur mission.  Art.  8 Statistiques  1 Le délégué procède aux relevés statistiques requis par l'administration fé- dérale.  Art.  9 Police cantonale  1 Le préposé qui requiert l'intervention de la force publique pour la mise en  oeuvre d'un moyen de contrainte s'adressera au commandement de la po- lice cantonale.  Art.  10 Collaboration  1 Pour  des  raisons  pratiques,  un  office  peut  être  amené  à  réaliser  des  tâches pour un autre office. 2 Le personnel rattaché à un office peut être amené à oeuvrer ponctuelle- ment pour un autre office. 3 Chaque préposé peut être appelé, sur demande du délégué, à traiter des  faillites d'un autre office au titre de substitut extraordinaire.  Art.  11 Association  1 Les préposés ainsi que le délégué aux poursuites et faillites forment une  association qui est membre de la Conférence suisse des préposés. 2 L'Etat  assure le financement  de la contribution cantonale annuelle à la  Conférence.  3    281.100  Art.  12 Surveillance administrative *  1 Le délégué et  l'Inspection cantonale des finances collaborent,  selon les  modalités qu'ils fixent d'un commun accord,  dans la surveillance adminis- trative. * 2 L'Inspection cantonale des finances communique ses rapports de contrôle  des offices au délégué.  Art.  13 Compétence subsidiaire générale du délégué  1 A titre  subsidiaire,  le délégué est  compétent  pour  accomplir  toutes  les  tâches de surveillance administrative et exercer toutes les compétences se  rapportant au recouvrement forcé des créances ou à la direction générale  des offices, qui ne relèvent pas, selon la loi, d'une autre autorité. *  Art.  14 Modification du droit en vigueur  1 L'article 37 alinéa 3 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'appli- cation du code civil suisse du 4 octobre 2000 est modifié. 3 Pour les offices des poursuites et faillites, les émoluments sont attribués à  la caisse de l'Etat.  Art.  15 Abrogation du droit en vigueur  1 L'ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et  la faillite du 18 septembre 1996 est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordon- nance, laquelle interviendra simultanément  à l'entrée en vigueur de la loi  modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite du 5 avril 2007.  4    281.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.08.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2008  12.08.2015 01.09.2015 Art. 12 titre modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.09.2015 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.09.2015 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 34/2015  5    281.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.08.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 39/2008  Art. 12 12.08.2015 01.09.2015 titre modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 12 al. 1 12.08.2015 01.09.2015 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 13 al. 1 12.08.2015 01.09.2015 modifié BO/Abl. 34/2015  6   	Art. 1 Entrée en fonction du préposé 	Art. 2 Empêchement et récusation 	Art. 3 Compte d'exploitation 	Art. 4 Ouverture des bureaux 	Art. 5 Registre des actes de défaut de biens 	Art. 6 Communication de renseignements 	Art. 7 Protection des données 	Art. 8 Statistiques 	Art. 9 Police cantonale 	Art. 10 Collaboration 	Art. 11 Association 	Art. 12 Surveillance administrative * 	Art. 13 Compétence subsidiaire générale du délégué 	Art. 14 Modification du droit en vigueur 	Art. 15 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 16 Entrée en vigueur