Document ID: 8a18fab6-643b-47df-815f-3d954ac20c09

Caisse cantonale de compensation     831.20     1    Loi  portant introduction de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur  I’assurance-invalidité    du 26 octobre 1978       L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’article 84 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité  (LAI)1),    vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),       arrête :    Caisse cantonale  de compensation   Article premier3)  La Caisse de compensation du canton du Jura exerce  les attributions qui lui incombent en vertu de la loi fédérale (art. 60).    Dispositions  applicables   Art. 2  Les dispositions de la loi4) portant introduction de la loi fédérale  sur l’assurance-vieillesse et survivants et de son ordonnance d’exécution  concernant la Caisse de compensation, la révision et le contrôle, le  contentieux, l’obligation de renseigner et la remise de cotisations sont  applicables par analogie. Demeurent réservées les prescriptions  dérogatoires de la législation fédérale.    Chambres des  assurances   Art. 33)  La Chambre des assurances du Tribunal cantonal connaît des  recours contre les décisions de l’Office cantonal Al et des caisses de  compensation au sens des articles 69 et, pour les amendes d’ordre, 70  de la loi fédérale.     Art. 45)     Art. 55)    Office cantonal  AI   Art. 5a6)  1 II est institué un Office cantonal Al au sens de l’article 54 de la  loi fédérale; les attributions sont fixées à l’article 57 de ladite loi.     2 L’activité de l’Office cantonal Al s’exerce sur le territoire de la  République et Canton du Jura.         831.20     2        3 L’Office cantonal Al est un établissement autonome de droit public  ayant sa propre personnalité juridique et son siège à Saignelégier; des  bureaux de consultations sont créés à Delémont et à Porrentruy.     4 Un règlement du Gouvernement fixe l’organisation interne et le statut  du personnel de l’Office cantonal Al.     5 L’Office cantonal Al est dirigé par le chef de l’Office cantonal des  assurances sociales; celui-ci répond d’une organisation rationnelle du  travail et fixe les règles de collaboration avec d’autres unités intéressées.   Tribunal arbitral Art. 6  1 Un tribunal arbitral organisé paritairement et composé d’un  président et de deux ou quatre membres statue de cas en cas sur la  privation de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en  médicaments ou moyens auxiliaires (art. 26, al. 4, LAI). Le  Gouvernement désigne le président de ce tribunal et, après avoir  entendu les intéressés, les autres membres.    2 Les dispositions du Code de procédure administrative7) font règle quant  à la procédure.    Disposition  transitoire   Art. 710)   La contribution du Canton au sens de l’article 78 de la loi  fédérale relative aux années antérieures à 2008 est répartie entre l'Etat  et les communes selon les dispositions de la loi concernant la  péréquation financière9). La part communale est facturée en 2008.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur8) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        831.20     3         Approuvée par le Département fédéral de l’intérieur le 2 mars 1979.        Modification du 24 novembre 1988 approuvée par le Département fédéral de  l’intérieur le 20 février 1989.                          1) RS 831.20  2) RSJU 101   3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mars 1994, en vigueur depuis le 1er   janvier 1995   4) RSJU 831.10   5) Abrogé par le ch. I de la loi du 23 mars 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   6) Introduit par le ch. I de la loi du 24 novembre 1988, en vigueur depuis le 1er février   1989. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 23 mars 1994, en vigueur depuis le  1er janvier 1995.   7) RSJU 175.1  8) 1er janvier 1979  9) RSJU 651  10) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 10, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Nouvelle  teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier  2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.20.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651