Document ID: e2c52312-7914-4547-a3d5-d03ed61920f6

1  Entrée en vigueur dès le 09.03.2017 (Actuelle)  Document généré le : 04.06.2022  CONVENTION 400.955  intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans  le canton autre que celui de domicile  (C-FE)  du 20 mai 2005   vu les articles 62 et 63 de la constitution fédérale du 18 avril 1999 [A]  vu le concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 [B]  vu la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 [C]  vu les statuts de la Conférence intercantonale de l'instruction publique du 9 mai 1996  en vue de régler la fréquentation d'établissements situés hors de leur canton de domicile par  des élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire, des écoles  de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale et des écoles de commerce à plein  temps ainsi que par ceux qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au  niveau tertiaire, les chefs des départements de l'instruction publique, de la formation et de  l'éducation des Cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud sont  convenus de ce qui suit :      [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101 [B] Concordat du 29.10.1970 sur la coordination scolaire ( BLV 400.91)  [C] Loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)  Titre I Des dispositions generales  Art. 1 Principe de territorialité et exceptions de portée générale  1 Les élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire, des écoles de  maturité gymnasiale, des écoles de culture générale, des écoles de commerce à plein temps ainsi que  ceux qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire (passerelles, par  exemple) fréquentent en principe les écoles ou établissements de leur canton de domicile.  2 Le présent accord définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de portée générale que les  cantons de la Suisse romande ont décidé d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du  nombre de places disponibles et d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile.  3 Cet accord ne se substitue pas à des accords particuliers que peuvent signer deux ou plusieurs  cantons pour tenir compte de situations spécifiques, telles que la proximité géographique ou les  facilités de transport.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.91?id=766872b3-6a2f-47da-ab17-d3f2f45d62c6   2  Art. 2 Définition des exceptions de portée générale admises pour l'ensemble de la  Suisse romande  1 Des exceptions de portée générale au principe de territorialité sont, sous réserve du nombre de places  disponibles ou d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile, admises en faveur  d'élèves qui :   a. changent de domicile en cours de scolarité et, compte tenu du stade qu'ils ont atteint, désirent  achever une partie de leur formation dans une école du canton qu'ils quittent;  b. ont atteint un niveau dûment reconnu dans la pratique d'un sport ou d'un art, qui justifie une  scolarisation dans des classes spéciales ou l'adoption d'autres mesures particulières et qui  démontrent qu'une scolarisation dans un établissement d'un autre canton que leur canton de  domicile est judicieuse;  c. préparant la maturité gymnasiale, désirent suivre une option spécifique qui n'est pas offerte dans  leur canton de domicile mais dans un établissement sis dans un autre canton;  d. préparant un certificat de culture générale d'une école de culture générale ou un diplôme d'études  commerciales d'une école de commerce à plein temps, désirent suivre une filière d'études qui n'est  pas offerte dans leur canton de domicile;  e. souhaitent suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au niveau tertiaire, qui  n'est pas offerte dans leur canton de domicile;  f. souhaitent, sur la base d'un dossier reconnu valable par les cantons concernés, suivre une partie de  leur formation dans une langue nationale autre que celle de leur canton de domicile;  g. sont placés par les autorités chargées de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou par les  autorités tutélaires.  2 Les cantons signataires de l'accord peuvent en outre traiter par analogie des demandes fondées sur  des motifs non expressément énumérés ci-dessus mais voisins et reconnus comme valables.  3 Dans tous les cas, une admission n'est possible dans un établissement d'un canton autre que le  canton de domicile que si les élèves remplissent, au moment du changement demandé, les conditions  de réussite en vigueur dans le canton de domicile.  4 Les articles 3 à 6 ci-après précisent les conditions auxquelles des exceptions au principe de  territorialité sont en règle générale acceptées dans les différentes situations énumérées au premier  alinéa ci-dessus.  Art. 3 Changements de domicile en cours de scolarité  1 Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent dans le courant d'une année  scolaire sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux, à achever cette  dernière dans le canton où ils l'ont entamée.  2 En outre,   a. les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent durant le second semestre de  l'avant-dernière année de la scolarité obligatoire (huitième année) sont autorisés, sur demande de  leurs parents ou représentants légaux, à accomplir la dernière année de la scolarité obligatoire  (neuvième année) dans le canton où ils ont accompli leur formation avant le déménagement;    3  b. les élèves qui ont été admis, avant un déménagement de leurs parents ou représentants légaux,  dans une filière qui conduit à la maturité gymnasiale, au certificat de culture générale d'une école de  culture générale ou au diplôme d'études commerciales d'une école de commerce à plein temps, qui  sont arrivés à deux ans ou moins de la maturité ou du diplôme, sont autorisés, sur demande de leurs  parents ou représentants légaux ou sur leur demande s'ils sont majeurs, à achever leur formation  dans le canton où ils l'ont entamée.  Art. 4 Sportifs et artistes de haut niveau  1 Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment reconnu et attesté dans leur  canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil, sont autorisés à fréquenter un établissement  correspondant d'un autre canton s'ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de  leur situation. Tel est en particulier le cas :   a. si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile;  b. si le lieu de pratique, à un haut niveau, d'un sport ou d'un art se situe dans un autre canton que le  canton de domicile, à proximité d'un établissement scolaire public susceptible d'accueillir l'élève.  Art. 5 Formations spécifiques offertes par les écoles de maturité gymnasiale, les écoles  de culture générale et les écoles de commerce à plein temps ou formations  complémentaires permettant l'accès au niveau tertiaire  1 Les élèves des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale et des écoles de  commerce à plein temps ou qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau  tertiaire, sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur leur demande  s'ils sont majeurs, à fréquenter un établissement hors de leur canton de domicile si cette solution leur  permet :   a. de suivre l'une des options spécifiques de la maturité gymnasiale, définie par le règlement suisse de  reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, qui n'est pas offerte dans leur canton de  domicile; dans ce cas, l'élève ne peut pas, en principe, demander ensuite à changer d'option  spécifique;  b. de préparer dans une école de culture générale ou une école de commerce à plein temps un certificat  d'une filière d'études telle que définie par les règlements de reconnaissance concernés, qui n'est pas  offerte dans leur canton de domicile;  c. de suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au niveau tertiaire, qui n'est  pas offerte dans leur canton de domicile.  2 Une autorisation n'est en revanche pas accordée aux élèves qui désirent suivre, dans une école de  maturité gymnasiale, une option complémentaire qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile ou  qui, dans une école de maturité gymnasiale, une école de culture générale ou une école de commerce à  plein temps, désirent bénéficier de modalités de formation propres à un canton ou d'autres  particularités qui ne diffèrent pas significativement de celles en vigueur dans leur canton de domicile.  3 D'éventuelles demandes d'élèves souhaitant suivre d'autres formations spécifiques sont traitées par  analogie.    4  Art. 6 Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre langue nationale  que celle de leur canton de domicile  1 Les élèves qui, sur la base d'un dossier motivé et dûment attesté par l'établissement qu'ils  fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle  de leur canton de domicile, sont autorisés à fréquenter un établissement d'un autre canton, sous  réserve de dispositions cantonales contraires.  Art. 7 Dispositions générales  1 Le droit de fréquenter une école située dans un autre canton que le canton de domicile s'éteint au  plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les  autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.  Art. 8 Procédure  1 Les parents ou les représentants légaux des élèves ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs qui  souhaitent bénéficier de l'un des principes définis par le présent accord adressent une demande écrite  au Département de l'instruction publique du canton[D] dans lequel ils sont domiciliés. Ce dernier prend  contact avec le Département de l'instruction publique du canton dans lequel se situe l'établissement  pour lequel la demande a été émise puis communique sa décision aux parents.   2 Deux ou plusieurs cantons peuvent, notamment si les cas à examiner sont nombreux, définir des  modalités particulières d'inscription.      [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Titre II Du financement  Art. 9 Dispositions financières  1 Dans les cas d'application du premier paragraphe de l'article 3 du présent accord, aucune  participation financière n'est facturée par le canton dans lequel des élèves achèvent une année scolaire  déjà entamée dans un autre canton.  2 Pour tous les autres élèves admis, en application du présent accord, à fréquenter un établissement  sis dans un autre canton que leur canton de domicile, une participation financière annuelle est versée  par le canton de domicile au canton d'accueil. Le montant de cette participation financière est fixé par  la Conférence intercantonale de l'instruction publique et figure en annexe de la présente Convention.  3 Les factures de canton à canton sont établies en novembre, sur la base de statistiques établies au 15  novembre.  4 Aucun écolage n'est facturé par le canton d'accueil aux parents des élèves admis. Le canton de  domicile des parents facture en revanche à ces derniers l'écolage qu'ils auraient, le cas échéant, dû  payer si l'élève avait fréquenté l'établissement correspondant du canton de domicile.  5 Les taxes et contributions à divers frais sont facturées par l'établissement du canton d'accueil aux  parents ou aux représentants légaux des élèves ou aux élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   5  6 Les demandes de soutien financier (bourses et autres aides de même nature) sont examinées sur la  base de la législation en vigueur dans le canton de domicile et par les instances de ce dernier.  Titre III Des dispositions finales  Art. 10 Statut des élèves  1 Sous réserve des dispositions financières mentionnées à l'article 9, les élèves admis, en application  du présent accord, à fréquenter un établissement hors de leur canton de domicile sont entièrement  soumis aux règles en vigueur dans le canton d'accueil.  Art. 11 Modalités d'application  1 La Conférence intercantonale de l'instruction publique peut adopter des modalités complémentaires  d'application du présent accord, par exemple :   - l'adaptation du tarif;  - l'information des cantons signataires;  - la réglementation des procédures;  - les processus de conciliation ou d'arbitrage.  Art. 12 Dénonciation  1 Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un délai d'un an, pour le début d'une  année scolaire. Les élèves qui, en application de l'accord, ont entamé une formation dans un autre  canton que leur canton de domicile sont toutefois autorisés à l'achever, aux conditions définies par le  présent accord.  Art. 13 Entrée en vigueur  1 Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que ceux-ci l'ont ratifié, avec effet au  début de l'année scolaire qui suit la ratification.  Annexes 1  1. Modalités d'application  2. Tarifs 01.08.2021-31.07.2023  1 Modifié par la convention du 09.03.2017 entrée en vigueur le 09.03.2017    Modalités d'application                 Annexe 1 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation   d'une école située dans un canton autre que celui de domicile  (ci-après : Convention Mobilité)      MODALITES D'APPLICATION du 9 mars 2017            La Conférence intercantonale de l'instruction publique   de la Suisse romande et du Tessin         Vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le 26 novembre 2015,     Vu l'objectif 3.1.5 du Programme d'activité 2016 – 2019 adopté le 26 novembre 2015,    Vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le titre,       Arrête1 :        Article premier  Validité de la Convention Mobilité et évolution des offres de formation   Depuis l'entrée en vigueur de la Convention Mobilité, le 1 er   août 2005, les structures de formation et les  dispositions de libre circulation impliquant des accords tarifaires à l'échelle nationale ont profondément  modifié la répartition et l'usage des offres de formation, en particulier au niveau post-obligatoire. Bien  que, d'une part, les terminologies en usage dans la Convention Mobilité ne recouvrent plus totalement les  diverses filières de formation et que, d'autre part, la répartition des coûts pour certaines des filières  mentionnées relève désormais d'accords tarifaires nationaux (AEPr pour les écoles professionnelles, y  compris écoles de commerce et maturités professionnelles, et AES pour les écoles supérieures), les  principes et les dispositions de la Convention Mobilité restent valables pour toutes les situations  découlant de ses articles 1 et 2 et s'appliquent, si les cantons signataires les jugent appropriés pour les  situations concernées, dans les cas où n'existe pas un accord de droit supérieur. Moyennant quoi les  Départements signataires confirment la validité de la Convention Mobilité du 20 mai 2005 et se réservent  la possibilité de procéder à une révision ultérieure.       Art. 2  Adaptation du tarif des contributions cantonales   1   L'annexe tarifaire à la Convention Mobilité, qui fait référence pour déterminer les contributions   cantonales en fonction des degrés et filières de formation concernés, est désormais réactualisée tous les  deux ans.                                                             1  Les termes désignant des personnes ou des fonctions valent indifféremment pour l’homme ou la femme.       - 2 -        2    La référence initiale des contributions cantonales par degrés et filières est constituée par la décision   biennale de la Conférence des cantons signataires de la Convention scolaire régionale de la NW-EDK  (RSA). Sur la base de la tabelle adoptée par celle-ci, les Conférences latines des chefs de service  d'enseignement sont consultées par le Secrétariat  général de la CIIP et invitées à confirmer les montants  retenus par la NW-EDK ou à en proposer d'autres avec une argumentation circonstanciée. Il peut être  également renoncé à décider de tarifs pour certaines filières. La décision finale appartient à l'Assemblée  plénière de la CIIP.    3   La décision des cantons signataires du RSA étant prise dix-huit mois à l'avance, la CIIP et les cantons   signataires de la Convention Mobilité disposent de six mois à dater de cette décision pour s'entendre sur  les tarifs pratiqués entre les cantons romands. La décision est en principe rendue par l'Assemblée plénière  de la CIIP lors de sa séance de septembre et entre en vigueur le 1  er  août de l'année suivante.        Art. 3 Information des cantons signataires   1   La gestion de la Convention Mobilité, la préparation et la communication des décisions relèvent du   Secrétariat général de la CIIP. Les informations et les tarifs sont publiés sur le site  internet de la CIIP.      2   Chacun des cantons signataires est tenu d'assurer un suivi statistique et un relevé des éventuelles   difficultés d'application liés l'usage de la Convention et de livrer annuellement ces données au Secrétariat  général de la CIIP, lequel en dresse une synthèse à l'intention des Départements.     3   Chacun des cantons signataires est dûment informé des décisions et de l'usage de la Convention.        Art. 4  Processus de conciliation ou d'arbitrage   1   Les Conférences respectives des chefs de service d'enseignement (CLEO, CLPO et CLPS) interviennent   comme première instance pour l'analyse et la conciliation des difficultés, contestations ou conflits  pouvant apparaître entre cantons dans la mise en œuvre de la Convention Mobilité.     2    L'Assemblée plénière de la CIIP tranche définitivement les éventuels litiges découlant de l'application   ou de l'interprétation de la Convention Mobilité, de ses modalités d'application ou de ses tarifs.        Art. 5 Entrée en vigueur des modalités d'application   Les présentes modalités d'application entrent en vigueur le 1 er   août 2017.      Art. 6 Dispositions finales   L'annexe à la convention, également adoptée en date du 20 mai 2005 et précisant les contributions  cantonales par année scolaire valables dès le 1  er  août 2005, est abrogée au 31 juillet 2017.        Neuchâtel, le 9 mars 2017         Monika Maire-Hefti Olivier Maradan   Présidente secrétaire général     Annexe :  -       annexe tarifaire jointe à la Convention, avec entrée en vigueur le 1 er   août 2017     Communication :  -       aux Départements de l'Instruction publique des cantons signataires   - à la Conférence des cantons signataires du RSA (NW-EDK)  - aux Conférences des chefs de service d'enseignement     Tarifs 01.08.2021- 31.07.2023                 Annexe 2 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation  d'une école située dans un canton autre que celui de domicile   (ci-après : Convention Mobilité)     TARIFS EN VIGUEUR, décision du 10 février 2021      La Conférence intercantonale de l'instruction publique   de la Suisse romande et du Tessin,       Vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le 26 novembre 2015,     Vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le titre,    Vu les modalités d'application de la Convention Mobilité adoptées le 9 mars 2017,    Vu la décision de la conférence NW-EDK des cantons signataires du RSA, du 18 décembre 2019,    Vu les préavis des conférences latines de l'enseignement (CLEO, CLPO, CLPS) de janvier 2021,       fixe pour la mise en œuvre de la Convention Mobilité      les Contributions cantonales applicables du 1er août 2021 au 31 juillet 2023         Degrés scolaires, types d’écoles, filières de formation             Contributions cantonales par année / par semestre                  Ecole enfantine        10 600   /   5 300       Degré primaire     Classes régulières  13 700   /   6 850      Classes spéciales (+ supplément de 50 %)   Élèves au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée dans une classe régulière   20 600   / 10 300      Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant                  d'un accompagnement particulier (+10 %)      15 100   /   7 550              - 2 -        Degré secondaire I    Classes régulières  17 900   /   8 950     Classes spéciales (+ supplément de 50 %)  Élèves au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée dans une classe régulière  ainsi que classes de transition école-métier      26 900   / 13 450     Année scolaire en langue étrangère (11e année)  17 900 /   8 950       Formation de rattrapage (lien avec la profession)  17 900 /   8 950       Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant               d'un accompagnement particulier (+ 10 %)   19 700 /   9 850       Enseignement gymnasial à l’école obligatoire (en 11e)      17 900 /   8 950        Degré secondaire II (enseignement général)     Cours préparatoires généraux, année scolaire de préparation professionnelle,  formations d’intégration    17 900  /   8 950          Ecoles de maturité  20 300  / 10 150         et Ecoles de maturité pour adultes, temps plein (dès 28 périodes/leçons)    Ecoles de maturité pour adultes à temps partiel, par leçon hebdomadaire                 sur une base annuelle / semestrielle             700   /      350    Ecoles de culture générale (ECG) et de maturité spécialisée (dès 28 périodes)    ECG et Ecoles de maturité spécialisée jusqu'à 27 périodes/leçons, par leçon   ECG et Ecoles de maturité spécialisée sans leçons, uniquement  accompagnement    18 100   /   9 050   (+ 100 / 50)           600  /      300       2 000  /   1 000   Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, dès 28 périodes  20 300  / 10 150        Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, jusqu'à 27 périodes ou  leçons, par leçon hebdomadaire sur une base annuelle / semestrielle           700  /      350    Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant d'un  accompagnement particulier (+ 10 %)   - Ecoles de maturité    - Ecoles de culture générale et de maturité spécialisée            22 300  /  11 150       19 900  /    9 950      Filières d’études du degré tertiaire   non reconnues par la Confédération      Formation générale, temps plein   Formation générale, temps partiel    Formation générale en cours d’emploi (modulaire)                    ---          700  /      350                   ---        N.B.  L'accord AEPr s'applique aux formations dispensées dans les écoles de commerce.                  - 3 -        Neuchâtel, le 10 février 2021                         Jean-Pierre Siggen Pascale Marro   Président secrétaire générale            Communication :  -       aux Départements de l'Instruction publique des cantons signataires   - à la Conférence des cantons signataires du RSA (NW-EDK)  - aux Conférences des chefs de service d'enseignement