Document ID: 9e84a257-18bc-4a01-841c-493d6d20376d

834.1.26 - Arrêté fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées    834.1.26  Arrêté fixant la contribution aux frais des personnes prises  en charge dans les institutions spécialisées  du 19.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 10 let. e de la loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spéciali - sées pour personnes handicapées ou inadaptées;  Considérant:  L'article 19 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité pré- voit que les subsides de l'AI pour la formation scolaire spéciale des mineurs  invalides tiennent compte d'une participation équitable des parents aux frais  de pension si l'enfant ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être placé  hors de sa famille.  En application de l'article 373 du code pénal, l'article 80 al. 1 de la loi du 27   novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs mentionne que les frais  d'exécution  (arrêts  scolaires,  détention,  placement,  traitement  spécial)  sont  supportés par le mineur et par ses parents, subsidiairement par l'Etat.  Par arrêté du 21 décembre 1993, le Conseil d'Etat a fixé la contribution aux  frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées. Une ré- vision de cet arrêté s'impose du fait que les institutions ont développé de nou- velles prestations et que les montants des contributions doivent être adaptés à  l'indice des prix à la consommation.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les représentants  légaux contribuent  aux frais  de placements  de mineurs  dans les institutions spécialisées. 2 Pour les mineurs placés dans les écoles spéciales reconnues par le canton, la  contribution est de:  a) 17 fr. 50 par nuit pour les pensionnaires internes;  b) 9 fr. 50 par repas pour les élèves externes;  1    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  c) 18  francs  par  jour  et  17 fr. 50  par  nuit  pour  les  mineurs  invalides  confiés à des unités assurant l'accueil temporaire en fin de semaine ou  durant les vacances et pour les mineurs qui, en cas de force majeure,  sont admis d'urgence pour un séjour d'une durée limitée.  Dès la cin- quième nuit consécutive, le prix est de 15 francs par nuit et de 12 francs  par jour.  3 Pour les mineurs placés par mesure judiciaire civile ou pénale et les mineurs  dont le placement a lieu à titre préventif, la contribution par jour de présence  est de:  a) 22 fr. 50 pour les pensionnaires internes d'âge préscolaire ou en âge de  scolarité obligatoire;  b) 32 francs pour les pensionnaires internes dès le mois qui suit la fin de la  scolarité obligatoire;  c) 15 francs pour les enfants et adolescents placés durablement en foyer de  jour;  d) 13 francs par intervention en cas de prise en charge extérieure. 4 Le fait de prendre un des trois repas quotidiens dans l'institution est considé- ré comme journée de présence ou de prise en charge. 5 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) peut,   pour les mineurs placés par mesure éducative, abaisser la contribution de 5  francs par jour et par pensionnaire lorsque plusieurs mineurs d'une même fa- mille sont placés en institution. L'article 163a de la loi du 31 mai 2010 sur la  justice est réservé.  Art.  2 1 Les personnes handicapées adultes contribuent aux frais de leur séjour en  homes ou appartements protégés, aux frais de repas et de prise en charge en  ateliers. 2 Lorsque le droit à la prestation complémentaire est modifié en raison d'une  absence, la contribution aux frais pour les séjours en home ou en appartement  protégé est déterminée sur la base des ressources figurant dans la nouvelle  décision de prestation complémentaire, diminuées du montant de 600 francs  par mois pour les dépenses personnelles et de l'aide au paiement des primes  d'assurance-maladie. 3 Pour déterminer le montant journalier de la contribution aux frais, les mon- tants pris en considération au sens de l'alinéa 2 ci-dessus sont additionnés par  année et divisés par 365 jours (366 jours pour les années bissextiles). Le quo- tient obtenu est arrondi au demi-franc supérieur.  2    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  4 Les personnes qui ne bénéficient pas d'une prestation complémentaire ou les  personnes qui ne font pas valoir leur droit à celle-ci paient la taxe par jour  fixée par la Direction. 5 La contribution facturée au pensionnaire ou à son représentant légal est cal- culée par le home et facturée par journée de présence. En cas d'absence, la  contribution est de 80 % du prix facturé par journée de présence. 6 Le fait de prendre un des trois repas quotidiens dans le home est considéré   comme journée de présence ou de prise en charge. 7 La contribution aux frais  des  pensionnaires  qui  ne peuvent  bénéficier  ni  d'une rente AI/AVS ni d'une prestation complémentaire est de 100 francs par  jour de présence et de 80 francs par jour d'absence. 8 La contribution aux frais des personnes accueillies dans des foyers de jour  est la suivante:  a) 36 francs par jour de présence pour les personnes qui ne bénéficient pas  d'une allocation pour impotent;  b) 39 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient d'une allocation  pour impotent de degré léger;  c) 44 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient d'une allocation  pour impotent de degré moyen;  d) 49 fr. 50 par jour pour les personnes qui bénéficient d'une allocation  pour impotent de degré grave.  Une contribution de 8 fr. 50 par repas est facturée en supplément aux per- sonnes qui prennent des repas dans les foyers de jour. 9 Les personnes en accueil temporaire paient la taxe par jour fixée par la Di- rection.  Art.  3 1 Les personnes handicapées qui travaillent dans les ateliers et qui y prennent  le repas de midi et du soir paient une contribution de 8 fr. 50 par repas et les   frais effectifs de transport, après déduction de toute subvention. 2 … 3 …  Art.  4 1 Les  personnes  visées  aux  articles  2  et  3  communiquent  aux  institutions  toutes les informations sur leurs revenus.  3    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  Art.  5 1 Les personnes dépendant de l'alcool ou de la drogue, placées en institutions  en vue d'une réinsertion socioprofessionnelle, contribuent aux frais de leur  prise en charge à raison de 35 francs par jour de présence. 2 Les absences sont facturées au même tarif durant trois jours; dès le qua- trième jour et dans la mesure où la place reste réservée, la contribution aux  frais est facturée à raison de 25 francs par jour, durant trente jours au maxi- mum.  Art.  6 1 L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant la contribution aux frais des personnes  prises en charge dans les institutions spécialisées (RSF 834.1.26) est abrogé.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  4    Contribution aux frais des institutions spécialisées – A  834.1.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 870 / d 853 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 17.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_006 26.08.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_089 22.11.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_125 27.08.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_067 22.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_057 30.06.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_067  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 870 / d 853 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 26.08.2008 01.01.2008 2008_089 Art. 1 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 1 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 1 modifié 30.06.2015 01.01.2016 2015_067 Art. 2 modifié 17.12.2002 01.01.2003 2003_006 Art. 3 modifié 22.11.2011 01.01.2012 2011_125  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-12T03:11:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"