Document ID: b7c5cce1-6fb8-4758-a8da-f10e5c38f562

221.214.11   1   Ordonnance  relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation   (OLCC)   du 6 novembre 2002 (Etat le 1er juillet 2021)     Le Conseil fédéral,   vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit   à la consommation (LCC)1,  vu les art. 8, al. 1 et 4, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation   du gouvernement et de l’administration2,3   arrête:   Section 1 Taux d’intérêt maximum   Art. 14   1 La valeur maximale du taux d’intérêt prévu à l’art. 9, al. 2, let. b, LCC (taux  d’intérêt maximum) s’obtient en additionnant:   a. le Saron composé à trois mois (SAR3MC), et   b. un supplément de 10 points de pourcentage.   2 Le taux établi conformément à l’al. 1 est arrondi au nombre entier le plus proche  conformément aux règles de l’arrondi commercial. Le taux d’intérêt maximum est  d’au moins 10 %.   3 Pour les crédits par découvert sur compte courtant et pour les cartes de crédit et les  cartes de client liées à une option de crédit, le supplément sur le SAR3MC est de  12 points de pourcentage. Le taux d’intérêt maximum dans ces cas est d’au moins  12 %.   4 Le Département fédéral de justice et police réexamine le taux d’intérêt maximum  au moins une fois par année et l’adapte si nécessaire.        RO 2002 3864   1 RS 221.214.1  2 RS 172.010  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 319).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 319).   221.214.11      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.214.11   Section 2 Centre de renseignements sur le crédit à la consommation   Art. 2 Organisation   1 Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation au sens de l’art. 23,  al. 1, LCC (centre de renseignements) peut faire appel à des tiers pour collaborer à  l’exécution de ses tâches dans la mesure où leur aide reste de nature technique, en  vue notamment de mettre en place l’infrastructure nécessaire.5   2 Il répond du comportement des tiers auxquels il a fait appel.   Art. 36 Système d’information sur les crédits à la consommation   1 Le centre de renseignements gère un système d’information sur les crédits à la  consommation. L’annexe énumère les données personnelles contenues dans le  système d’information et les catégories de personnes autorisées à y accéder, et fixe  l’étendue de l’accès et le droit de traiter les données.   2 Le centre de renseignements peut également permettre aux prêteurs agissant par  métier et aux courtiers en crédit participatif d’accéder, par une procédure d’appel,  aux données personnelles qu’il a traitées.    3 Seules les données personnelles dont les prêteurs agissant par métier et les cour- tiers en crédit participatif ont besoin pour examiner la capacité de contracter un  crédit selon les art. 28 à 30 LCC peuvent être mises à disposition dans le système  d’information. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans ce but.   4 Le centre de renseignements est responsable du système d’information. Il tient une  liste des prêteurs et des courtiers en crédit participatif autorisés à accéder à la procé- dure d’appel, et la met régulièrement à jour. La liste est accessible à tous.   Art. 3a7 Surveillance   1 L’Office fédéral de la justice exerce la surveillance sur le centre de renseigne- ments.    2 Il a notamment les compétences suivantes:    a. approuver les statuts du centre de renseignements (art. 23, al. 2, LCC);   b. édicter des directives et émettre des recommandations à l’intention du centre  de renseignements;   c. approuver le rapport annuel du centre de renseignements;   d. réaliser des inspections auprès du centre de renseignements.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006  (RO 2006 95).   6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er avr. 2019 (RO 2018 5229).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 319).     LF sur le crédit à la consommation. O   3   221.214.11   3 Il rédige un modèle de surveillance dans lequel il décrit le mode d’exercice de cette  dernière.   4 Il collabore avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence  pour ce qui relève de ses devoirs de surveillance en matière de protection des don- nées (art. 23, al. 4, LCC).   Section 3  Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits  et de courtage en crédit   Art. 4 Conditions d’ordre personnel   1 Le requérant doit jouir d’une bonne réputation et présenter toutes garanties d’une  activité irréprochable.   2 Il ne doit pas avoir subi, durant les cinq années qui précèdent la demande  d’autorisation, de condamnation pénale présentant un lien avec l’activité soumise à  autorisation.   3 Il ne doit pas exister d’acte de défaut de biens à son encontre.   Art. 5 Conditions d’ordre économique   1 Le requérant qui veut octroyer des crédits doit disposer de fonds propres à hauteur  de 8 % des crédits non encore remboursés, mais de 250 000 francs au moins.    2 Lorsque le requérant est une personne physique, sa fortune nette remplace les  fonds propres.   Art. 68 Conditions d’ordre professionnel   1 Quiconque veut exercer l’activité de prêteur:   a. doit disposer d’une formation commerciale de base conformément à la loi  fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle9 ou d’une  formation équivalente, et   b. doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années au moins dans  le domaine des services financiers.   2 Quiconque veut exercer l’activité de courtier en crédit doit justifier d’une expé- rience professionnelle de trois années au moins dans le domaine des services finan- ciers ou dans un domaine comparable.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006  (RO 2006 95).   9 RS 412.10     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.214.11   Art. 710 Assurance responsabilité civile professionnelle et  sûretés équivalentes   1 Quiconque veut exercer les activités d’octroi de crédits ou de courtage en crédit  doit justifier, pour la durée de l’autorisation, d’une assurance responsabilité civile  professionnelle suffisante ou d’une sûreté équivalente.   2 Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile profes- sionnelle:   a. la caution ou la déclaration de garantie émanant d’une banque ou une sûreté  équivalente;   b. un compte bloqué auprès d’une banque.   3 La banque ou l’établissement d’assurance doit être admis par l’autorité de surveil- lance compétente en Suisse.   Art. 7a11 Étendue de la sûreté   1 Dans le cas d’une assurance, la somme couvrant les événements dommageables  dus à une violation de la LCC s’élève pour une année à:   a. 500 000 francs pour l’octroi de crédits;   b.   10 000 francs pour le courtage en crédit;   c. 100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.   2 La caution et le garant doivent s’obliger pour les mêmes montants.   3 Le montant déposé sur un compte bloqué s’élève à:   a. 500 000 francs pour l’octroi de crédits;   b.   10 000 francs pour le courtage en crédit;   c. 100 000 francs pour le courtage en crédit participatif.   Art. 7b12 Libération du compte bloqué   1 La banque libère les montants bloqués sur le compte:   a. si l’autorité compétente atteste que l’autorisation est échue depuis cinq ans,  et   b. si aucune décision judiciaire n’interdit à la banque de libérer le compte blo- qué.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006  (RO 2006 95).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le  ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le  ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).     LF sur le crédit à la consommation. O   5   221.214.11   2 En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur  le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à  rembourser les créances découlant de la LCC.   Art. 8 Durée et retrait de l’autorisation   1 L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.   2 L’autorisation est retirée si:   a. elle a été octroyée sur la base de fausses indications;   b. les conditions d’octroi ne sont plus remplies.   Art. 8a13 Requêtes de personnes morales   Si l’autorisation d’exercer l’octroi de crédits ou le courtage en crédit à titre profes- sionnel est à accorder à une personne morale, les personnes responsables de l’octroi  de crédits ou du courtage en crédit doivent justifier des conditions requises sur les  plans personnel et professionnel.   Section 4 Dispositions finales   Art. 9 Disposition transitoire   Toute autorisation d’exercer, par métier, les activités d’octroi de crédits ou de cour- tage en crédit accordée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance échoit au  plus tard le 31 décembre 2005.   Art. 9a14 Disposition transitoire   En cas de modification du taux d’intérêt maximum, les contrats conclus avant  l’entrée en vigueur de la modification sont régis par l’ancien droit.   Art. 9b15 Disposition transitoire relative à la modification du  30 novembre 2018   Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par  l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce  dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de  l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.       13 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er mars 2006   (RO 2006 95).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 273).   15 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2018 5229).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.214.11   Art. 10 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 23 avril 197516 concernant le versement initial minimum et la  durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes est abrogée.   Art. 11 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.       16 [RO 1975 711]     LF sur le crédit à la consommation. O   7   221.214.11   Annexe17  (art. 3, al. 1)   Système d’information sur les crédits à la consommation:  contenu, étendue et autorisations d’accès   Abréviations et légende   Données de base sur le consommateur:   Nom, prénom,   Date de naissance (jour, mois, année),   Adresse (rue et numéro, numéro postal, lieu de résidence)   Étendue de l’accès   a:  consulter   b:  traiter (consulter, introduire, corriger, effacer)   IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation   P1  Prêteur agissant par métier qui octroie ou a octroyé un crédit ou courtier en  crédit participatif qui fait ou a fait le courtage d’un crédit   P2  Prêteur agissant par métier ou courtier en crédit participatif qui demande des  informations sur les crédits existants contractés par un consommateur, en  vue d’examiner sa capacité de contracter un crédit     Personnes autorisées à accéder    Données personnelles   IKO P1 P2         I. Crédits au comptant, contrats de paiements partiels et  facilités de paiements similaires        1. après la conclusion du contrat:      – Données de base sur le consommateur b b a  – Type de crédit: crédit au comptant, contrat de paiements   partiels, facilités de paiement similaires  b b a   – Début du contrat b b a  – Nombre de versements b b a  – Montant brut du crédit, ci-inclus les intérêts et coûts conve-  nus dans le contrat  b b a   – Fin du contrat (si elle est convenue dans le contrat) b b a  – Montant des versements (s’il est prévu dans le contrat) b b a       17 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2018 5229).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.214.11   Personnes autorisées à accéder    Données personnelles   IKO P1 P2         2. en cas de demeure:      – Données de base sur le consommateur b b a  – Début du contrat b b a  – Montant du crédit b b a  – Avis de demeure b b a  – Date de l’avis de demeure b b a   II. Contrats de leasing       1. après la conclusion du contrat:      – Données de base sur le consommateur b b a  – Type de crédit: leasing b b a  – Début du contrat b b a  – Nombre de versements b b a  – Montant dû au titre du leasing (calculé en fonction de la   durée du contrat, sans valeur résiduelle)  b b a   – Fin du contrat b b a  – Montant des redevances mensuelles (sans les sommes   éventuellement versées à la conclusion du contrat)  b b a   2. en cas de demeure:      – Données de base sur le consommateur b b a  – Début du contrat b b a  – Montant du crédit b b a  – Avis de demeure b b a  – Date de l’avis de demeure b b a   III. Comptes avec cartes de crédit et cartes de clients, liés à  une option de crédit        1. Communication initiale:      – Données de base sur le consommateur b b a  – Type de crédit: type de carte  b b a  – Début du contrat b b a  – Date communication des montants non remboursés   (jour préfixé pour solde)  b b a   – Montant non remboursé (solde)  b b a   2. Communication ultérieure:      – Montant non remboursé (solde)  b b a  – Date (jour préfixé) de la demande ultérieure b b a   IV. Crédit par découvert sur compte courant      1. Communication initiale:      – Données de base sur le consommateur b b a     LF sur le crédit à la consommation. O   9   221.214.11   Personnes autorisées à accéder    Données personnelles   IKO P1 P2         – Type de crédit: crédit par découvert b b a  – Date de référence du crédit b b a  – Date communication du montant non remboursé   (jour préfixé pour solde)  b b a   – Montant non remboursé (solde) b b a   2. Communication ultérieure:      – Montant non remboursé (solde) b b a  – Date (jour préfixé) de la demande ultérieure b b a            Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.214.11       	Section 1 Taux d’intérêt maximum 	Art. 1  	Section 2 Centre de renseignements sur le crédit à la consommation 	Art. 2 Organisation 	Art. 3  Système d’information sur les crédits à la consommation 	Art. 3a  Surveillance  	Section 3 Conditions de l’autorisation d’exercer l’activité d’octroi de crédits et de courtage en crédit 	Art. 4 Conditions d’ordre personnel 	Art. 5 Conditions d’ordre économique 	Art. 6  Conditions d’ordre professionnel 	Art. 7  Assurance responsabilité civile professionnelle et sûretés équivalentes 	Art. 7a  Étendue de la sûreté 	Art. 7b  Libération du compte bloqué 	Art. 8 Durée et retrait de l’autorisation 	Art. 8a  Requêtes de personnes morales  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 9 Disposition transitoire 	Art. 9a  Disposition transitoire 	Art. 9b  Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018 	Art. 10 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 11 Entrée en vigueur  	Annexe 	Système d’information sur les crédits à la consommation: contenu, étendue et autorisations d’accès