Document ID: eee118c4-9358-4fa2-893f-3f9e01037abe

RS 0.784.195.141   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  concernant la coopération sur les aspects de la régulation  dans le domaine des télécommunications   Conclu le 4 mars 1999  Entré en vigueur le 1er avril 1999    (Etat le 8    juillet 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   considérant et reconnaissant la coopération existant depuis 1921 entre la Confédéra- tion suisse et la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de la poste et des télé- communications, et en particulier sur la base de la Convention du 9 janvier 1978  concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la  Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes  suisses1, ci-après «Convention sur la poste et les télécommunications»,   compte tenu du fait que le domaine des télécommunications, conformément aux dis- positions légales respectives, est en cours de libéralisation dans les deux Etats, et  tend à une concurrence efficace,   compte tenu de la situation particulière du Liechtenstein, avant et après l’extinction  de la Convention sur la poste et les télécommunications,   désireux de poursuivre la coopération existant dans le domaine des télécommunica- tions également dans ces conditions fondamentalement nouvelles,   sont convenus de conclure à cet effet un accord et ont désigné leurs plénipoten- tiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1 Objectif  Le présent Accord règle, tout en maintenant les droits de souveraineté des deux Par- ties, la coopération entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications après        RO 2003 687   1 [RO 1979 25, 1995 3843, 1998 2533]   0.784.195.141    Télécommunications   2   0.784.195.141   l’extinction de la Convention sur la poste et les télécommunications, et après la tran- sition vers un marché libéralisé en vue d’une concurrence efficace.   Art. 2 Autorités d’exécution  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:   a) pour la Confédération suisse: l’Office fédéral de la communication  (OFCOM);   b) pour la Principauté de Liechtenstein: l’Office de la Communication (Amt für  Kommunikation).   Art. 3 Effets juridiques  Sous réserve de l’art. 7, al. 5, le présent Accord établit des droits et des devoirs uni- quement entre les Parties. Les droits et les devoirs de personnes particulières ou  d’entreprises découlant des dispositions de droit interne, découlant en particulier des  concessions, ne sont pas concernés par le présent Accord.   Art. 4 Domaines et contenu de la coopération  1.  La coopération prend en compte les relations internationales des deux Parties  dans le domaine des télécommunications, et couvre les domaines suivants:   a) numérotation;   b) gestion des fréquences;   c) administration de concessions de radiocommunication particulières;   d) mise sur le marché, fabrication et usage d’installations de télécommunica- tions;   e) surveillance des marchés;   f) autres questions de réglementation.   2.  Les détails sont réglés dans des protocoles. Les protocoles font partie intégrante  du présent Accord.   Art. 5 Forme et étendue de la coopération  1.  Les autorités d’exécution s’informent et se consultent mutuellement dans les  domaines indiqués à l’art. 4. Ces informations et cette consultation n’obéissent à  aucune forme d’échange particulière.   2.  Outre les informations et la consultation prévues dans l’al. 1, les autorités  d’exécution se rencontrent deux fois par an. Ces rencontres visent à l’examen de:   a) la coopération dans le cadre du présent Accord, et   b) la nécessité de modifier le présent Accord ainsi que de modifier, d’abroger et  de créer des protocoles.     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.784.195.141   3.  La coopération recouvre en particulier, tout en maintenant les droits de souverai- neté des deux Parties:   a) la préparation de mesures de réglementation;   b) l’échange d’informations sur l’évolution réglementaire et technique aux ni- veaux national et international;   c) la surveillance des marchés;   d) l’échange d’informations sur l’évolution du marché;   e) l’échange d’informations sur les relations internationales des deux Parties  dans le domaine des télécommunications, y compris leurs prises de position  dans le cadre d’organisations et de forums internationaux.   Art. 6 Coopération internationale  1.  La Confédération suisse représente la Principauté de Liechtenstein dans les orga- nisations et forums internationaux désignés par cette dernière et s’occupant spécifi- quement du domaine des télécommunications. Les autorités d’exécution s’accordent  sur les détails de cette représentation au cas par cas.   2.  Demeurent réservés les cas de conflit d’intérêt entre les deux Parties, de même  que les réunions auxquelles la Confédération suisse n’est pas représentée.   3.  Dans le cadre de la représentation conformément à l’al. 1, l’OFCOM informe et  consulte les autorités compétentes du Liechtenstein en temps voulu, par écrit ou par  oral, et leur soumet un rapport sur la représentation, à moins qu’il en ait été convenu  différemment.   Art. 7 Protection des données  1.  Les données nécessaires à l’exécution du présent Accord et transmises par les  autorités d’exécution doivent être traitées et mises en sécurité conformément aux  dispositions sur la protection des données en vigueur en Suisse et dans la Principauté  de Liechtenstein. Il s’ensuit que:   a) l’autorité d’exécution requérante ne peut utiliser ces données que dans le but  prévu par le présent Accord;   b) à la demande d’une des autorités d’exécution, l’autre lui fournit des rensei- gnements sur l’utilisation qu’elle a faite des données transmises;   c) les données transmises ne peuvent être traitées que par les autorités d’exé- cution.   2.  Les données transmises ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps que le but  dans lequel elles ont été communiquées n’a pas été atteint.   3.  Les autorités d’exécution s’engagent à consigner la communication, la réception  et la transmission de données et à les protéger, par des mesures techniques ou orga- nisationnelles appropriées contre toute utilisation non-autorisée.     Télécommunications   4   0.784.195.141   4.  Les autorités compétentes en matière de protection des données dans la Confédé- ration suisse et dans la Principauté de Liechtenstein vérifient la manière dont les  données ont été traitées.   5.  Toute personne qui en fait la demande doit être renseignée sur la nature et sur  l’usage prévus des données la concernant. Cette obligation cesse si l’intérêt public à  refuser la communication des renseignements l’emporte sur l’intérêt de la personne  concernée à les recevoir.   Art. 8 Frais  1.  Les dépenses occasionnées à la Confédération suisse par le présent Accord sont  prises en charge par la Principauté de Liechtenstein. Le calcul est basé sur les dé- penses déterminées par l’OFCOM selon le principe de la comptabilité analytique.   2.  Les détails sont réglés par les autorités d’exécution dans un arrangement admi- nistratif.   Art. 9 Création, modification et abrogation de protocoles  1.  Les autorités d’exécution peuvent à tout moment, par accord écrit, modifier ou  abroger des protocoles. Le Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication et le Gouvernement de la Principauté de Liech- tenstein peuvent en tout temps, par accord écrit, créer de nouveaux protocoles.   2.  La création, la modification ou l’abrogation de protocoles seront confirmées par  échange de notes diplomatiques.   Art. 10 Règlement des différends  1.  Les différends relatifs à l’interprétation du présent Accord doivent être réglés lors  des rencontres bisannuelles des autorités d’exécution ou par la voie diplomatique,  faute de quoi ils sont soumis à la décision d’un tribunal arbitral.   2.  Le tribunal arbitral est constitué au cas par cas, à la demande de l’une ou l’autre  des Parties. Chaque Partie désigne un membre, et ces deux membres choisissent  d’un commun accord un représentant d’un troisième Etat comme président. Les  membres doivent être désignés dans les deux mois suivant l’annonce par l’une des  Parties à l’autre que le différend sera soumis à un tribunal arbitral, et le président  dans les trois mois.   3.  Si les délais mentionnés dans l’al. 2 ne sont pas respectés, chacune des Parties  peut, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la  Cour internationale de justice de se charger des nominations requises. Si le président  est de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou est empêché pour une autre raison,  c’est le vice-président qui est chargé de la nomination. Si le vice-président est lui  aussi de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou est également empêché pour une  autre raison, c’est le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour internationale et  qui n’est ni de nationalité suisse, ni liechtensteinoise, qui est chargé de la nomina- tion.     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.784.195.141   4.  Le tribunal arbitral rend le jugement sur la base des accords conclus par les par- ties et du droit international public, à la majorité des voix. Ses décisions ont force  obligatoire. Chaque Partie prend à sa charge les frais occasionnés par l’activité de  l’arbitre qu’elle a désigné; les frais occasionnés par le président de même que les  autres frais sont supportés à parts égales par les deux Parties. Pour le reste, le tribu- nal arbitral règle lui-même sa procédure.   Art. 11 Durée et dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Si, une fois cette période  écoulée, il n’est pas dénoncé par l’une des deux Parties en moyennant un délai d’un  an pour la fin d’une année, il est prolongé d’une année.   Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1999.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 4 mars 1999   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Hans Werder   Pour le Gouvernement   de la Principauté de Liechtenstein:   Prince Wolfgang von Liechtenstein     Télécommunications   6   0.784.195.141   Protocole I2  sur la coopération dans le domaine de la numérotation,  de l’adressage et des noms      1 Objectif de la coopération  Après le retrait réussi du Liechtenstein de l’espace de numérotation suisse et  l’introduction d’un indicatif national 423 pour ce pays ainsi que d’un plan de numé- rotation conformément à la recommandation UIT-T E.164 du 5 avril 1999, l’objectif  de la coopération définie dans le présent Protocole est de maintenir, pour le confort  des usagers, la consultation sur l’évolution des plans de numérotation dans les deux  pays et de poursuivre la coopération sous la forme de conseils et – dans les cas  convenus – de soutien de l’OFCOM à l’Office de la Communication (AK) en ma- tière d’administration et de procédure.   2 Conseil fourni par l’OFCOM à l’AK  Sur demande spécifique, l’OFCOM met à disposition de l’AK son expertise régle- mentaire et technique dans les domaines de la numérotation, de l’adressage et des  noms, et lui fournit des conseils.   En matière de conseil, les spécialistes de l’OFCOM et de l’AK en charge des do- maines de la numérotation, de l’adressage et des noms entrent directement en con- tact. Dans certains cas déterminés, le soutien continu en matière d’administration et  de procédure est réglementé sur la base de conventions séparées. Ces conventions ne  sont soumises à aucune forme spécifique.       2 Nouvelle teneur selon la révision du 9 déc. 2009, entré en vigueur par échange de notes le  18 janv. 2010 (RO 2010 4077).     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   7   0.784.195.141   Protocole II3  sur la coopération dans le domaine de la gestion des fréquences      1 Principe de la coopération  Le Liechtenstein gère de manière souveraine l’utilisation du spectre des fréquences  ainsi que les droits d’utilisation et les positions orbitales des satellites, conformé- ment aux lois, aux ordonnances de la Principauté et aux conventions internationales.  Aux termes du présent Protocole, l’OFCOM offre un soutien administratif et tech- nique à l’Office de la Communication (AK), et lui donne des conseils dans  l’exécution de la gestion des fréquences au Liechtenstein.   2 Gestion des fréquences  2.1 Plan d’attribution des fréquences (Frequency Allocations Plan)  Sur la base du plan national suisse d’attribution des fréquences (PNAF), l’OFCOM  met à disposition de l’AK une version du plan d’attribution des fréquences (PAF)  spécifique au Liechtenstein, y compris les annexes y relatives et en particulier les  prescriptions d’interfaces.   Sur instructions de l’AK et en consultation avec lui, l’OFCOM actualise périodi- quement dans le PAF les dérogations spécifiques au Liechtenstein.   Au besoin, les deux administrations réglementent les détails de la coopération dé- crite au premier paragraphe dans une convention administrative séparée. Cette  dernière précise notamment la nature et l’étendue du soutien de l’OFCOM ainsi que  les processus relatifs à la gestion du PAF par l’OFCOM.   2.2 Registre des fréquences – Assignation et allotissement des  fréquences (Frequency Assignment resp. Allotment)   L’assignation individuelle et l’allotissement des fréquences sont effectués par l’AK,  au besoin après examen préalable des demandes par l’OFCOM. Ils sont réalisés  conformément au plan d’attribution des fréquences, aux lois et aux ordonnances de  la Principauté ainsi qu’aux conventions internationales.   L’AK établit avec le soutien de l’OFCOM un registre liechtensteinois des fré- quences, lequel contient toutes les données spécifiques concernant l’assignation  individuelle des fréquences ainsi qu’une ou plusieurs bandes de fréquences au  Liechtenstein.       3 Nouvelle teneur selon la révision du 9 déc. 2009, entré en vigueur par échange de notes le  18 janv. 2010 (RO 2010 4077).     Télécommunications   8   0.784.195.141   2.3 Procédure de coordination des fréquences et de notification  Lors de procédure de coordination et de notification, l’AK peut charger l’OFCOM,  d’entente et sur instructions préalables (définition de la nature et de l’étendue des  compétences), de représenter les intérêts du Liechtenstein. Un rapport doit être établi  une fois les procédures achevées.   En cas de conflits d’intérêts entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse ou  d’utilisation particulièrement élevée de ressources, une consultation a lieu à temps  entre l’OFCOM et l’AK, afin de parvenir à une solution qui soit le fruit d’une en- tente mutuelle.   2.4 Registre des installations existantes  L’AK tient un registre des installations de radiocommunication situées au Liech- tenstein, notamment dans les domaines des services de téléphonie mobile  (GSM/UMTS) et de la radiodiffusion (OUC, DAB, TV, DVB). Le registre est publié  conformément aux dispositions légales de la Principauté.   2.5 Radio Monitoring  Sur mandat de l’AK, l’OFCOM effectue des mesures de fréquences au Liechtenstein  à des fins de planification et de surveillance de l’utilisation sans perturbation des  fréquences (analyses qualitatives et localisation des perturbations).   Les parties peuvent élaborer une convention pour définir notamment l’ampleur et le  calendrier des mesures, ainsi que les modalités du rapport. Cette convention n’est  soumise à aucune forme spécifique.   Lorsque des mesures s’avèrent nécessaires sur le territoire de la Principauté de  Liechtenstein, les collaborateurs de l’OFCOM sont accompagnés de représentants  des autorités de la Principauté, d’entente avec l’AK.   2.6 Représentation dans les instances internationales de  radiocommunication   D’entente avec l’AK, l’OFCOM représente et défend les intérêts de la Principauté de  Liechtenstein dans les instances internationales de planification des fréquences  (art. 6 de l’Accord). Il s’agit en particulier des groupes de l’UIT (secteur des Radio- communications), des sous-comités spécifiques s’occupant des fréquences de la  CEPT (Electronic Communications Committee – ECC) et du bureau indépendant de  la CEPT à Copenhague (ECO).   Les deux administrations réglementent les détails de la coopération telle que décrite  au premier paragraphe dans une convention séparée qui n’est soumise à aucune  forme spécifique. Elle contient notamment une liste des instances dans lesquelles  l’OFCOM représente la Principauté de Liechtenstein de manière permanente.   Si nécessaire, l’AK établit et délivre les procurations nécessaires.     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   9   0.784.195.141   Protocole III4  sur la coopération dans le domaine de droits d’utilisation déterminés de  fréquences pour des installations de radiocommunication      1 Principe  Dans le cadre des lois et ordonnances en vigueur au Liechtenstein, la Principauté  règlemente en toute indépendance l’octroi et la gestion des droits d’utilisation de  fréquences pour les installations de radiocommunication mentionnés au point 2 du  présent Protocole. Les lois et ordonnances en vigueur en Suisse peuvent être prises  en compte pour la réglementation au Liechtenstein de ces droits d’utilisation.   2 Champ d’application du présent Protocole  La coopération porte sur les droits d’utilisation de fréquences pour installations de  radiocommunication qui ne servent pas à fournir des services de communication  électronique à des tiers (droits d’utilisation de fréquences pour les installations de  radiocommunication excluant la fourniture de services de communication électro- nique). Lors de son entrée en vigueur, le présent Protocole s’applique aux droits  d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication qui exigent  une assignation de fréquences individuelle.   3 Contenu et forme de la coopération  L’application du présent Protocole impose une coopération entre l’Office de la  Communication (AK) et l’OFCOM, en particulier pour l’utilisation des infrastruc- tures d’exploitation mises en place à l’OFCOM pour traiter les demandes d’assigna- tion de fréquences.   L’OFCOM se charge du traitement technique et administratif des demandes liech- tensteinoises d’octroi de droits d’utilisation de fréquences pour des installations de  radiocommunication, dans le cadre des dispositions énoncées au point 1 du présent  Protocole, selon la même procédure que celle appliquée aux demandes suisses en la  matière. Les éventuelles exigences des autorités compétentes du Liechtenstein sont  prises en considération par consentement mutuel.   L’octroi et la gestion dans le cadre du présent Protocole des droits d’utilisation de  fréquences pour des installations de radiocommunication ainsi que la perception  d’émoluments sont du ressort de l’AK, conformément aux lois et ordonnances  liechtensteinoises en vigueur.       4 Nouvelle teneur selon la révision du 9 déc. 2009, entré en vigueur par échange de notes le  18 janv. 2010 (RO 2010 4077).     Télécommunications   10   0.784.195.141   4 Contrôle de l’exercice des droits d’utilisation de fréquences pour  les installations de radiocommunication (surveillance du marché)   Les conditions et la procédure régissant le contrôle de l’exercice des droits  d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication soumis à ce  protocole sont définies dans le protocole V sur la surveillance du marché.     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   11   0.784.195.141   Protocole IV5  sur la coopération dans le domaine des installations de communication      1 Principes de la coopération  Le présent Protocole régit la coopération entre la Principauté de Liechtenstein et la  Suisse en ce qui concerne l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en  service, la mise en place et l’exploitation d’installations de radiocommunication  dans la Principauté de Liechtenstein.   La coopération dans ce domaine tient compte du fait que la Principauté de Liech- tenstein fait à la fois partie du territoire douanier suisse et de l’Espace économique  européen (EEE) et que le droit de l’accord douanier ainsi que le droit de l’EEE  s’appliquent tous les deux («aptitude parallèle des marchandises à circuler»).   Lorsque les deux droits divergent l’un de l’autre, la règle de conflit mentionnée à  l’art. 3 de l’Accord du 2 novembre 19946 relatif au Traité du 29 mars 1923 concer- nant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse  s’applique. En pareil cas, les autorités d’exécution optent pour les procédures les  plus simples possibles.   2 Contenu et domaines de la coopération  2.1 Mise à disposition sur le marché d’installations de   radiocommunication  Les parties constatent que le droit de l’accord douanier relatif à la mise à disposition  sur le marché d’installations de radiocommunication correspond pour l’essentiel  avec le droit de l’EEE, plus particulièrement avec la directive 2014/53/UE7.   En conformité avec le droit de l’EEE et la loi du 22 mars 1995 sur l’aptitude des  marchandises à circuler8 (Gesetz vom 22. März 1995 über die Verkehrsfähigkeit von  Waren), en relation avec l’ordonnance du 19 septembre 2017 sur la circulation  d’installations de radiocommunication dans l’Espace économique européen9, ainsi  qu’avec le droit de l’accord douanier, l’Office de la Communication (AK) est res- ponsable de la surveillance de la circulation d’installations de radiocommunication  dans la Principauté de Liechtenstein. Pour se conformer aux droits et obligations       5 Nouvelle teneur selon la révision du 6 mai 2019, entré en vigueur par échange de notes le  8 juil. 2019 (RO 2019 2655).   6 RS 0.631.112.514.6  7 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à   l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le  marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, version du  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.   8 LR-Nr. 947.1  9 LR-Nr. 947.102.181     Télécommunications   12   0.784.195.141   résultant du droit de l’EEE, la Principauté de Liechtenstein a mis en vigueur une  réglementation autorisant la circulation de toutes les installations de radiocommunica- tion mises à disposition sur le marché dans un autre État de l’EEE ou dans un État tiers  conformément au droit de l’EEE, notamment sur la base d’un Mutual Recognition  Agreement (MRA). En outre, peuvent circuler au Liechtenstein toutes les installations  de radiocommunication qui ont été mises à disposition sur le marché conformément au  droit de l’accord douanier.   Pour appliquer le présent Protocole, l’OFCOM conseille et soutient les autorités  compétentes du Liechtenstein lors de la mise sur pied d’un système pour l’évalua- tion de la conformité des installations de radiocommunication, ainsi que pour les  questions touchant à la mise à disposition sur le marché d’installations de radio- communication dans la Principauté de Liechtenstein. Ces activités de conseil et de  soutien comprennent le traitement de demandes en tous genres, notamment en ce qui  concerne:   a) la conformité d’installations de radiocommunication;   b) les conditions et la procédure dans le cadre de l’évaluation et de l’attestation  de la conformité;   c) l’utilisation des marques de conformité;   d) les normes et prescriptions techniques;   e) la reconnaissance d’organismes spécialisés étrangers comme organismes no- tifiés.   L’OFCOM fournit ses conseils et son soutien sur la base de normes européennes  harmonisées – si elles existent – et dans les autres cas, sur la base des prescriptions  et le cas échéant des normes techniques suisses.   2.2 Notification de spécifications d’interfaces de  radiocommunication selon l’art. 8 de la directive 2014/53/UE   L’OFCOM apporte son soutien à l’AK pour la notification selon l’art. 8 de la direc- tive 2014/53/UE10 des spécifications d’interfaces de radiocommunication aux autori- tés de surveillance de l’AELE. L’AK examine les possibilités de satisfaire à cette  obligation en renvoyant directement aux spécifications suisses applicables.  L’OFCOM informe l’AK de toute modification des spécifications d’interfaces de  radiocommunication.   2.3 Mise à disposition sur le marché et exploitation d’installations  de radiocommunication   En vertu du présent Protocole, la coopération vise la fourniture par l’OFCOM de  conseils et d’un soutien aux autorités compétentes du Liechtenstein en matière de       10 Voir la note au ch. 2.1.     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   13   0.784.195.141   mise en place et d’exploitation d’installations de radiocommunication dans la Prin- cipauté de Liechtenstein.   2.4 Contrôle ultérieur d’installations de radiocommunication  (surveillance du marché)   Les conditions et la procédure relatives au contrôle ultérieur d’installations de radio- communication offertes, mises à disposition sur le marché, mises en service, mises  en place et exploitées dans la Principauté de Liechtenstein sont définies dans le  protocole V sur la surveillance du marché.   L’OFCOM met à disposition de l’AK les informations nécessaires relatives aux  installations de radiocommunication déclarées non conformes par l’OFCOM. L’AK  prend les mesures appropriées à cet égard.   2.5 Représentation dans les instances internationales  de radiocommunication   Conformément à l’art. 6 de cet Accord, l’OFCOM représente la Principauté de  Liechtenstein dans les instances internationales s’occupant des installations de  radiocommunication et soumet régulièrement un rapport à l’AK. Cette disposition  concerne notamment le Comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance  du marché des télécommunications11 et de ses sous-groupes.   Les détails de la collaboration sont réglés dans le cadre d’une convention entre les  administrations, qui n’est soumise à aucune forme spécifique. Elle contient notam- ment une liste des instances dans lesquelles l’OFCOM représente la Principauté de  Liechtenstein de manière permanente. Si des procurations sont nécessaires, l’AK les  établit ou les délivre.   2.6 Soutien dans l’exécution des obligations découlant de l’Accord  du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen   L’OFCOM apporte son soutien à la Principauté de Liechtenstein dans l’exécution  des obligations découlant de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique  européen12, notamment:   a) pour l’élaboration régulière des programmes de surveillance du marché con- formément à l’art. 18, chiffre 5, du règlement (CE) no 765/200813;       11 Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee,  TCAM.   12 LR-Nr. 0.110  13 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant   les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commer- cialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, version du  JO L 218, du 13.8.2008, p. 30.     Télécommunications   14   0.784.195.141   b) pour l’établissement du rapport sur le contrôle et l’évaluation de la surveil- lance du marché conformément à l’art. 18, chiffre 6, du règlement (CE)  no 765/2008;   c) pour l’établissement du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre  de la directive 2014/53/UE14 conformément à l’art. 47, par. 1, de cette direc- tive.   2.7 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités  pour assurer la sécurité publique    a) L’OFCOM prépare les documents nécessaires à l’octroi d’une homologation  d’installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour as- surer la sécurité publique, lorsque l’homologation s’applique uniquement au  territoire de la Principauté de Liechtenstein. L’octroi de l’homologation re- lève des autorités du Liechtenstein. Les frais encourus par l’OFCOM sont  facturés à la Principauté de Liechtenstein.   b) L’OFCOM prépare les documents nécessaires à l’octroi d’une autorisation  pour la mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunica- tion exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique, lorsque  l’autorisation s’applique uniquement au territoire de la Principauté de Liech- tenstein. L’octroi de l’autorisation relève des autorités du Liechtenstein. Les  frais encourus par l’OFCOM sont facturés à la Principauté de Liechtenstein.       14 Voir la note au ch. 2.1.     Coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine   des télécommunications. Ac. avec le Liechtenstein   15   0.784.195.141   Protocole V15  sur la coopération dans le domaine de la surveillance du marché      1 Principes de la coopération  Dans les domaines réglementés par les protocoles II (Gestion des fréquences), III  (Droits d’utilisation de fréquences déterminés pour des installations de radiocom- munication) et IV (Installations de radiocommunication), une coopération est néces- saire en matière de surveillance du marché dans la Principauté de Liechtenstein. La  coopération dans les domaines relevant des protocoles III et IV est régie par le  présent Protocole. Pour les détails de la coopération en matière de gestion des fré- quences, le protocole II fait foi.    Par «surveillance du marché», le présent Protocole entend toutes les mesures prises  pour vérifier le respect des dispositions du droit de la Principauté de Liechtenstein  dans les domaines des protocoles II, III et IV. Les autorités compétentes du Liech- tenstein sont responsables de la poursuite et du jugement des infractions.    Les mesures prises dans le cadre de la surveillance du marché dans la Principauté de  Liechtenstein reposent sur les dispositions des lois et des ordonnances du Liechten- stein. L’Amt für Kommunikation (AK) est responsable de l’exécution de la surveil- lance du marché sur territoire de la Principauté de Liechtenstein et peut, d’entente  avec celui-ci, mandater l’OFCOM d’exécuter certaines tâches. L’OFCOM informe  l’AK sur l’exécution de possibles activités de surveillance du marché sur le territoire  de la Principauté de Liechtenstein.   Dans le cadre de la coopération selon le présent Protocole, les autorités d’exécution  s’informent mutuellement des infractions et des autres faits dans les domaines ré- glementés par les protocoles II, III et IV, qui pourraient avoir des répercussions sur  le territoire de l’autre partie.   2 Contenu et domaines de la coopération  La coopération selon le présent Protocole porte sur une participation de l’OFCOM  aux mesures prises par les autorités compétentes du Liechtenstein en matière de  surveillance du marché. Elle a lieu par consentement mutuel et sur la demande des  autorités compétentes du Liechtenstein, et consiste en la fourniture de conseils et de  soutien aux autorités du Liechtenstein dans des cas particuliers et le cas échéant, sur  place.       15 Nouvelle teneur selon la révision du 6 mai 2019, entré en vigueur par échange de notes le  8 juil. 2019 (RO 2019 2655).     Télécommunications   16   0.784.195.141   2.1 Droits d’utilisation de fréquences déterminés pour installations  de radiocommunication   Les autorités compétentes du Liechtenstein sont responsables du contrôle de l’exer- cice des droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunica- tion déterminés selon le protocole III. Lors de perturbations ou en cas d’exercice non  conforme de ces droits d’utilisation, les autorités compétentes du Liechtenstein  prennent les mesures de surveillance du marché nécessaires. Sur mandat, l’OFCOM  leur fournit conseils et soutien.   2.2 Contrôle ultérieur des installations de radiocommunication   Les autorités compétentes du Liechtenstein sont responsables du contrôle ultérieur  des installations de radiocommunication offertes, mises à disposition sur le marché,  mises en service, mises en place et exploitées dans la Principauté de Liechtenstein.  Celles-ci prennent les mesures nécessaires pour assurer la surveillance du marché.  Sur mandat, l’OFCOM leur fournit conseils et soutien, en particulier lors du contrôle  de rapports d’essai, de certificats de conformité et d’autres pièces justificatives, ainsi  que lors de l’exécution et l’analyse de mesures. L’OFCOM apporte également son  soutien aux autorités du Liechtenstein en leur transmettant des informations relatives  à la surveillance du marché recueillies sur la base de déclarations de douane ou  d’autres sources. Une indemnisation forfaitaire est versée à l’OFCOM pour le sur- croît de travail occasionné par l’acquisition et la transmission de données et la for- mation des collaborateurs.