Document ID: 9e5f83cf-4db0-4aa6-93b3-3adb7d9be647

Microsoft Word - 0.973.254.51.fr.doc   1   Traduction1   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de  Malte concernant la mise en œuvre du programme de coopération  helvético-maltais visant à réduire les disparités économiques et sociales  au sein de l’Union européenne élargie   Conclu le 20 décembre 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 29 avril 2008    (Etat le 29    avril 2008)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République de Malte  (ci-après «l’Etat de Malte»),   ci-après collectivement dénommés «les Parties»,   conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la  stabilité et la prospérité en Europe;   prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour  réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;   tenant compte des relations amicales entre les deux pays;   désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;   entendant promouvoir davantage le développement économique et social dans l’Etat  de Malte;   considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente  signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire  d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs  (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein  de l’UE élargie;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation  différente:   – l’expression «Programme de coopération helvético-maltais» désigne le cadre  dans lequel sera régi l’accord-cadre bilatéral entre la Suisse et Malte;        RO 2008 2403  1 Traduction du texte original anglais.  2 Non publié dans le RO.   0.973.254.51    Aide financière à certains pays   2   0.973.254.51   – le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable  allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;   – le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres  activités conjointes dans le cadre du présent Accord;   – le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la con- tribution à un projet convenu entre les Parties;   – l’expression «accord de projet» désigne un accord qui, passé entre les Par- ties, porte sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;   – la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité  maltaise en charge de coordonner le Programme de coopération helvético- maltais;   – l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public  ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obli- gations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences  d’exécution»;   – l’expression «ministère compétent» désigne le ministère en charge de coor- donner la mise en œuvre des projets convenus entre les Parties et relevant de  son portefeuille;   – l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute  société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et man- datée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du  présent Accord;   – l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC  et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise  en œuvre du projet;   – l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au  financement des tâches que les autorités maltaises effectuent en sus et qui  sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution.   Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et  sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un com- mun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et  le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-maltais, tel  qu’exposé à l’annexe 13 au présent Accord.   2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures  applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Par- ties.       3 Non publiée dans le RO.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec Malte   3   0.973.254.51   Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,  la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maxi- mal de 2 994 000 francs (deux millions neuf cent nonante-quatre mille francs  suisses) à l’Etat de Malte pour une période d’engagement de cinq ans et une période  de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le  Parlement suisse, le 14 juin 2007.   2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon  l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de  la période d’engagement.   3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles  pour le Programme de coopération helvético-maltais.   4.  Il sera procédé à un bilan financier au bout de deux et de quatre ans après le  début de la mise en œuvre de la contribution suisse pour pouvoir prendre en compte  le solde inexploité de deux millions de francs suisses, aux termes de l’art. 3 du  Mémoire d’entente. Dans le cas où ce bilan révélerait la nécessité de réaliser des  projets ou des programmes prioritaires, la contribution serait revue à la hausse  jusqu’à concurrence de 4 994 000 francs (quatre millions neuf cent nonante-quatre  mille francs suisses).   Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux qui sont  financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et  d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun  accord entre les Parties.   Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment  revêtir l’une des formes suivantes:   a) assistance financière – incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garan- ties, participations au capital, prêts – et assistance technique;   b) fonds d’assistance technique.   2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies,  priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’an- nexe 1.   3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais  d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de per- sonnel et les honoraires de consultants ainsi que les dépenses d’infrastructure admi- nistrative, de missions, de suivi et d’évaluation.       4 Non publiée dans le RO.     Aide financière à certains pays   4   0.973.254.51   4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du  montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un  financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’auto- rités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser  85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institu- tions ou d’assistance technique et les projets mis en œuvre par des organisations non  gouvernementales peuvent être entièrement financés par la contribution.   5.  L’Etat de Malte consacrera une part de la  contribution à l’assistance technique  pour assurer l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de la contribution suisse,  comme le précise l’annexe 35 au présent Accord.   6.  Ne sont pas éligibles à une subvention les coûts suivants: dépenses engagées  avant la signature de l’accord de projet correspondant par toutes les Parties, intérêts  sur la dette, achat de biens immobiliers ou fonciers, coûts de personnel du gouver- nement maltais et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent  Accord.   Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement  avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute  autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et parta- gent toutes les informations requises à cet effet.   2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les  documents de projet, est rédigée en anglais.   3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose  les termes et les conditions de la subvention allouée ainsi que les rôles et les respon- sabilités des parties contractantes.   4.  L’Etat de Malte est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la  contribution. La Suisse peut soumettre à l’Etat de Malte des propositions sur les  projets à financer. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des  projets sont définies à l’annexe 2, et celles du fonds d’assistance technique, à  l’annexe 3.   5.  Tous les projets requièrent le soutien de l’Etat de Malte et l’approbation de la  Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à  l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-maltais, tel que le  stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à  inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procé- dures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière  jugée appropriée par la Suisse. L’Etat de Malte fournit toutes les informations re- quises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permet- tant le bon déroulement de tels mandats.       5 Non publiée dans le RO.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec Malte   5   0.973.254.51   6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Etat de Malte ouvre à la Banque  centrale de Malte un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus  de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5,  par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les  intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.   7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent  Accord.   Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une  dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence  d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupé- rable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par  l’agence d’exécution ou par le destinataire final.   2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les  contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de  dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par  l’agence d’exécution.   Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvéti- co-maltais, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La pre- mière rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application  du présent Accord.   2.  Le Service national de coordination organise les rencontres en coopération avec  la Direction du développement et de la coopération. Il présente un rapport annuel un  mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points  énumérés à l’annexe 2.   3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, le Service national  de coordination soumet à la Direction du développement et de la coopération un  rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état  financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits finan- ciers des projets.   Art. 9 Autorités compétentes  1.  L’Etat de Malte a désigné le service de la planification et de la coordination des  priorités auprès du Cabinet du Premier Ministre à agir en son nom en tant que le  Service national de coordination pour le programme de coopération helvético- maltais. Le Service national de coordination a la responsabilité globale de la gestion  de la contribution dans l’Etat de Malte, y compris celle de la collaboration avec les  autorités compétentes pour assurer l’audit et le contrôle financier.     Aide financière à certains pays   6   0.973.254.51   2.  La Suisse a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par  le truchement de la Direction du développement et de la coopération, à agir en son  nom en tant qu’autorité responsable, du côté suisse, de la gestion du Programme de  coopération helvético-maltais.   3.  La DDC sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information  officielle relative à la contribution.   Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte  atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des  ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et  ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs  efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou  paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accor- dé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir  un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution,  sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la  sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord,  l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en  résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.   Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.   2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être  réglé par la voie diplomatique.   3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des  Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux  annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des  autorités compétentes visées à l’art. 9.   4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyen- nant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord  continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du  présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de  la dénonciation.   5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la  clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives.  L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement  de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de Malte évaluant la  réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8,  par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas  où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord,  les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec Malte   7   0.973.254.51   Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en  anglais.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Micheline Calmy-Rey  Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement de la République de Malte:   Michael Frendo     Aide financière à certains pays   8   0.973.254.51