Document ID: 5792b1a6-bc1b-484c-856e-8f6bcb22a807

____________________________________________________   151.104      1      2  novembre  2021     Règlement  d’organisation et de fonctionnement de la commission de  gestion             État au  2 novembre 2021   La Commission de gestion du Grand Conseil de la République et Canton de  Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 20121) ;   se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant :      CHAPITRE PREMIER   Organisation générale    Article premier   Les articles 63 à 79 et 82 à 87 OGC sont applicables.     Art. 2   Le bureau est formé de la présidente ou du président de la commission  de gestion (ci-après : la commission ou COGES), de la vice-présidente ou du  vice-président, ainsi que du membre rapporteur général.     Art. 3   1La commission désigne un membre rapporteur général au début de la  législature et, s’il y a lieu, à mi-législature.   2Le membre rapporteur général rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux  objets suivants :   a) le rapport annuel du Conseil d'État sur sa gestion ;   b) les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés  aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État, et l'examen  de la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur ces  entités.   3La commission peut désigner un autre membre rapporteur pour les autres  objets à traiter.      Art. 4   1Au début de chaque législature, lors de sa première séance, la  commission désigne en son sein cinq sous-commissions de trois membres  chacune, sur proposition du bureau.   2Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant  plus de deux législatures consécutives, sous réserve d'exception décidée par la  commission.   3L’un-e des trois membres est désigné-e président-e rapporteur-e. Elle ou il a  pour mission de convoquer et diriger les séances, et de faire rapport à la  commission plénière sur les travaux de sa sous-commission.                                                    FO 2021 No 45  1) RSN 151.10   Commission   Bureau   Membre  rapporteur général   Sous-commissions     151.104      2   4Lors de la désignation de la sous-commission, de même qu'à l'occasion de la  désignation du membre président-rapporteur, il est tenu compte de  l'appartenance politique de la cheffe ou du chef du département concerné, afin  de veiller à une représentation politique équilibrée.    5Les présidentes et présidents des sous-commissions ne doivent pas être, dans  la mesure du possible, du même parti politique que la cheffe ou le chef de  département. Les sous-commissions doivent être constituées de membres de  différentes tendances politiques.   6Chaque sous-commission bénéficie des services d’une assistante  parlementaire ou d’un assistant parlementaire. Elle ou il accompagne les travaux  de la sous-commission et dispose d’une bonne connaissance des dossiers  traités ou à traiter.      Art. 5   1L’article 78 OGC est applicable.    2Les remplaçantes et remplaçants des membres de la commission sont en  principe toujours les mêmes.   3Lorsqu’un membre d’une sous-commission ne peut assister à une séance, il  organise son remplacement par un membre de la commission plénière.    4Lors de l’examen du budget et des comptes, lorsqu’un membre d’une sous- commission ne peut assister à une séance, il organise son remplacement par  un membre de son groupe politique.     Art. 6   1Conformément à l’article 82, alinéa 2, OGC, la commission de gestion  est chargée d’exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, de  l’administration cantonale ainsi que du secrétariat général.   2Par délégation, le bureau de la COGES exerce la haute surveillance sur la  gestion de la Chancellerie et du secrétariat général du Grand Conseil (SGGC).   3Par délégation, la sous-commission exerce la haute surveillance sur la gestion  du département concerné.   4La sous-commission du Département en charge des finances exerce la haute  surveillance du contrôle cantonal des finances (CCFI), et la sous-commission  du Département en charge de la sécurité, celle du Préposé à la protection des  données et à la transparence (PPDT).     Art. 7   1La commission, son bureau ou ses sous-commissions siègent selon  leurs besoins pour l’exercice de leurs fonctions.   2La commission peut en outre se réunir à la demande de son bureau, d'une  sous-commission, ou du Conseil d'État.   3Sur invitation de la présidente ou du président de la commission ou de la sous- commission, la cheffe ou le chef du département, sa secrétaire générale ou son  secrétaire général, ou toute autre collaboratrice ou collaborateur du  département, ou d’une entité autonome, peut participer à la séance de la  commission ou de la sous-commission.   4Chaque sous-commission se réunit au moins deux fois par année en présence  de la cheffe ou du chef du département concerné à l’occasion de l’examen du  budget et des comptes.   5La présidente ou le président de la commission ou de la sous-commission  établit son ordre du jour.   Remplacement   Haute surveillance   Séances   Remplacement     151.104      3     Art. 8   Les articles 42 à 46 OGC sont applicables en matière de récusation.     Art. 9   1Conformément à l’article 75 OGC, un procès-verbal des séances de la  commission et des sous-commissions est tenu.   2Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat général du Grand Conseil, sauf  exception décidée par la présidente ou le président.   3Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en  discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises, les votes  s'y rapportant et l’annonce des prochaines séances.   4À la fin de chaque procès-verbal d’une séance de commission, une liste  récapitule les tâches confiées aux sous-commissions ou au bureau par la  commission.   5Le procès-verbal de la COGES est réservé à ses membres et aux participantes  et aux participants de la séance. Il est transmis pour information aux membres  du bureau de la commission des finances (COFI). Les membres du bureau de  la COGES recevront également pour information le procès-verbal de la COFI.   6Les procès-verbaux des sous-commissions sont destinés uniquement aux  participantes et aux participants de la séance, ils sont confidentiels et ne sont  pas transmissibles aux membres de la COGES.     Art. 10   1L’article 67 OGC est applicable.    2Chaque sous-commission peut demander les mêmes informations que la  commission a le droit d'obtenir, de la même manière et selon la même procédure  que cette dernière.     Art. 11   1La commission établit un rapport à l’appui de la gestion financière de  l’État pour la session des comptes, qui fait notamment part des travaux menés  par les sous-commissions avec les départements au cours de l’année civile.  Lors du changement de législature, la commission sortante établit son rapport  avant la fin de son mandat.   2Chaque sous-commission présente à la commission un rapport écrit sur la  gestion faite par le département concerné.    3Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et  intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant, après avoir été  amendés.     Art. 12   1Par mandat du bureau du Grand Conseil, la commission veille au  respect des délais de réponse à donner par le Conseil d’État aux  recommandations, motions et postulats conformément aux articles 224, 233 et  242 OGC.   2La commission délègue cette tâche à ses sous-commissions, qui sont chargées  d’assurer le suivi du traitement des objets en suspens au sein de leur  département. Le bureau de la COGES assure le suivi du traitement des objets  en suspens relatifs à la présidence du Conseil d’État.   3Un tableau de suivi récapitulant les objets en suspens, pour lesquels le délai  de réponse est échu, est mis à leur disposition par le SGGC.   Récusation   Procès-verbaux   Droit à l’obtention  d’informations   Rapport annuel   Suivi des objets en  suspens     151.104      4   4À la fin de chaque année civile, les tableaux sont complétés par les  départements, qui indiquent la cause du retard et proposent une nouvelle  échéance. Ces propositions sont préavisées par les sous-commissions, puis  examinées et validées par la commission plénière.   5Un chapitre du rapport annuel de la commission est consacré aux objets en  suspens dont le délai est échu au 31 décembre de l’année concernée. Pour  chacun de ces objets, la commission fait une proposition au plénum. Elle peut  notamment proposer le classement de certains objets.      CHAPITRE 2   Sous-commissions   Art. 13   1Dans le cadre défini par la haute surveillance, chaque sous- commission est chargée de suivre un département, sous l'angle de la gestion.   2En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département  qu'elle suit, les missions suivantes :   a) examiner le rapport de gestion ;   b) examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'État relatifs à  la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches  publiques déléguées par l'État ;   c) examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'État exerce  la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées  par l'État ;   d) assurer sur délégation de la commission le suivi du traitement des objets en  suspens après la session de décembre et avant la mi-février ;    e) examiner les rapports établis par le CCFI sur les services du département  concerné. Les sous-commissions reçoivent les rapports de leur département,  sur la base des listes des rapports du CCFI établies chaque mois et  transmises aux membres de la commission plénière.     Art. 14   Les visites et les rencontres des différents services de l’État et des  entités autonomes sont faites par les sous-commissions de gestion des  départements concernés ou par le bureau de la COGES. Elles ont pour objectif  de rencontrer régulièrement les différent-e-s interlocutrices et interlocuteurs des  services et entités autonomes afin que ces dernières et derniers puissent  présenter leur service, leur mission, les défis à relever et faire part de leurs  préoccupations.     Art. 15   1Si les circonstances l’imposent, la commission, son bureau, ou la  sous-commission de gestion, après en avoir informé le bureau de la COGES,  peut exceptionnellement décider qu’une visite ou une rencontre avec un service  de l’État, une entité autonome ou des personnes exerçant des tâches publiques,  se fasse sous forme de visite non annoncée.   2La présidente ou le président de la COGES en informe, la veille du jour de la  visite, et à titre confidentiel, la cheffe ou le chef du département concerné.    3En conformité avec l’article 84, alinéas 2 et 3, OGC, la cheffe ou le chef du  département, la cheffe ou le chef de l’entité est entendu-e, à sa demande et  dans les meilleurs délais, par le bureau de la COGES ou par la sous-commission  de gestion concernée.   Attributions   Visites annoncées   Visites non  annoncées     151.104      5   4Les visites non annoncées ont pour objectif de procéder à toutes les  investigations et notamment aux auditions, que la commission, son bureau ou  la sous-commission juge utiles.     Art. 16   1Les sous-commissions informent de manière synthétique la  commission plénière des dossiers en cours au sein de leur sous-commission.  Elles communiquent en outre les dates de leurs prochaines séances.    2Les données confidentielles et sensibles ne sont pas retransmises en séance  plénière. Seule la présidente ou seul le président a accès à ces informations.  Une exception est réservée lorsque l’intérêt public l’exige, après discussion et  décision du bureau.   3Lors de chaque séance, la commission établit un état des lieux des dossiers en  cours (COGES, bureau COGES et sous-commissions).       CHAPITRE 3   Coordination des travaux   Art. 17   Lors de l’examen de la gestion financière et du budget, le bureau  coordonne ses travaux avec ceux de la commission des finances.     Art. 18   1Sur invitation de la sous-commission de gestion, les membres de la  sous-commission des finances participent à l’examen de la gestion financière.   2La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous- commission de gestion.     Art. 19   1Sur invitation de la sous-commission des finances, les membres de la  sous-commission de gestion participent à l’examen du budget.   2La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous- commission des finances.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 20   Le règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission de  gestion, du 20 février 20182), est abrogé.     Art. 21   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) FO 2018 N° 10   Communication  des informations   Coordination avec  la commission des  finances   Examen de la  gestion financière   Examen du budget   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication   Examen de la  gestion financière