Document ID: 520a1a18-1102-4267-8ed1-5f0cd4c5fbc2

902.111 - Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM)   1  902.111  Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne  (OCIM)  du 16.04.2008 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, 8 et 9 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux inves- tissements dans les régions de montagne (LCIM)1), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales en ma- tière de politique régionale et de la LCIM.  Art.  2 Territoire d’impact 1 La convention-programme conclue avec la Confédération définit le territoire  d’impact, conformément à l’article 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la  politique régionale2), appelée ci-après la loi fédérale. 2 Le même territoire d’impact concerne les subventions allouées aux infrastruc- tures touristiques selon l’article 4a LCIM. 3 … *  Art.  3 Coûts déterminants 1 Les coûts déterminants selon l’article 4 LCIM sont les dépenses nécessaires  à la réalisation d’un projet. 2 L’Office de l’économie (OEC) définit les coûts déterminants au cas par cas  lors du traitement de la demande. *  1) RSB 902.1 2) RS 901.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-54      902.111  2  Art.  4 Prêts destinés aux projets d’infrastructure 1 L'OEC définit le montant et la durée du prêt en fonction de l’importance du  projet en matière de politique de développement, ainsi que des possibilités fi- nancières du ou de la bénéficiaire. * 2 Le premier remboursement peut être repoussé de trois ans au maximum à  compter de la date du versement. 3 Les prêts sont généralement sans intérêts, sinon les taux d’intérêt sont plus  faibles que les taux usuels sur le marché. 4 Les prêts ne seront accordés que s’ils sont garantis par des sûretés appro- priées, tels que cautionnements ou hypothèques.  Art.  5 Subventions aux projets de développement 1 Les subventions aux projets de développement ne sont octroyées que pen- dant la phase de conception, de mise sur pied et de lancement, au maximum  toutefois pendant cinq ans. 2 Au moins 20 pour cent des coûts déterminants doivent être couverts par des  prestations propres du requérant ou de la requérante en espèces ou en nature,  dont au moins dix pour cent de la subvention promise sous forme de presta- tions propres en espèces.  Art.  6 Conditions et charges 1 Les prêts et les subventions peuvent être assortis de conditions et charges. 2 Les bénéficiaires ont l’obligation de fournir régulièrement des rapports.  Art.  7 Distribution de bénéfices 1 Pendant les cinq ans qui suivent le versement de la subvention ou pendant la  durée de l’emprunt, le ou la bénéficiaire ne peut ni distribuer des bénéfices, ni  augmenter les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit. 2 L'OEC peut exceptionnellement autoriser le ou la bénéficiaire à distribuer des  bénéfices ou à augmenter les prélèvements sur le bénéfice à son propre pro- fit. * 3 Lors d’un prêt, la condition préalable à une telle autorisation est un amortisse- ment supplémentaire de l’emprunt, correspondant aux bénéfices distribués ou  prélevés.       3  902.111  Art.  8 Management régional 1 Le management régional comprend notamment les activités prévues à l’ar- ticle 5 de la loi fédérale. 2 L'OEC conclut  à  cet  effet  des conventions de prestations avec les confé- rences régionales. Celles-ci règlent notamment *  a les objectifs, b les prestations à fournir par les managements régionaux, c les subventions du canton et les coûts déterminants, d le controlling.  Art.  9 Prescriptions financières 1 Les compétences en matière d’autorisation de dépenses sont fixées selon  a le montant de la subvention cantonale, b le montant du prêt cantonal et l’engagement conditionnel découlant de la   responsabilité du canton pour les pertes sur les prêts de la Confédération  selon l’article 8 de la loi fédérale.  2 En cas de retard de paiement par la Confédération, le principe du montant net  selon l’article 45 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des  prestations (LFP)1) ne s’applique que dans la mesure où la Confédération peut  garantir que ses versements seront effectués dans les délais requis. 3 Tous les versements du canton et de la Confédération sont exécutés par le  biais du Fonds d’aide aux investissements.  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Jusqu’à la création des conférences régionales, le beco Economie bernoise  peut  conclure  une  convention  de  prestations  pour  le  management  régional  avec une ou plusieurs régions d’aménagement au sens de l’article 97 de la loi   du 9 juin 1985 sur les constructions2). * 2 Plusieurs régions d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la future confé- rence régionale assurent entre elles la coordination.  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 5 novembre 1997 relative à l’arrêté fédéral en faveur des  zones économiques en redéploiement (RSB 901.311) est abrogée.  1) RSB 620.0 2) RSB 721.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   902.111  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.  Berne, le 16 avril 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       5  902.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.04.2008 01.07.2008 Texte législatif première version 08-54 09.03.2016 01.05.2016 Art. 2 al. 3 abrogé 16-024 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017       902.111  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.04.2008 01.07.2008 première version 08-54 Art. 2 al. 3 09.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-024 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017