Document ID: 708044ef-d981-4d31-90e2-9beaaf0633ed

672.959.81   1   Ordonnance  relative à la convention de double imposition conclue entre  la Suisse et la Norvège   du 19 octobre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,   en application de la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse  et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3   arrête:   Section 1 Échange de renseignements en général   Art. 1   1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour  communiquer aux autorités norvégiennes les renseignements prévus à l’art. 26,  par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements norvégiennes  adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des  contributions.   2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au  sujet de la communication de ces renseignements.   3 La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours  conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.4        RO 2005 4915  1  RS 672.2  2  RS 0.672.959.81  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans   le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   4 Nouvelle teneur selon le ch. II 55 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   672.959.81      Double imposition   2   672.959.81   Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale   Art. 2 Examen préliminaire des demandes norvégiennes   1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à  l’art. 26, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des autorités norvégiennes  compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des  contributions.   2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Admi- nistration fédérale des contributions en fait part à l’autorité norvégienne compétente.  Cette dernière peut compléter sa demande.   3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 26, par. 1, let. c,  de la Convention en relation avec le ch. 5 de son protocole sont remplies, l’Admi- nistration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des  renseignements pertinents (détenteur de renseignements) de l’existence de la de- mande et des renseignements demandés. Les autres éléments de la demande ne sont  pas communiqués au détenteur de renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur  de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne con- cernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.   Art. 3 Obtention des renseignements   1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contribu- tions les renseignements demandés, cette dernière les examine.   2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habili- té à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements deman- dés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du  détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements  désignés dans la demande norvégienne.   Art. 4 Droits de la personne concernée   1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne con- cernée la décision adressée au détenteur de renseignements et une copie de la de- mande de l’autorité norvégienne compétente, pour autant que la demande n’exige  pas expressément le maintien du secret.   2 Si la personne concernée ne désigne pas de mandataire habilité à recevoir des  notifications, la notification est effectuée par l’autorité norvégienne compétente se- lon le droit norvégien. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions  fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements  ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.   3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La  consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de procé- dure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 26 de la Convention l’exige.     Conv. de double imposition avec la Norvège. O   3   672.959.81   4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des  contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins  d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force.  L’art. 9, al. 4, est réservé.   Art. 5 Mesures de contrainte   1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration  fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être  exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou  sur des supports de données peuvent être saisis et des perquisitions opérées.   2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administra- tion fédérale des contributions ou par son suppléant. Elles sont exécutées par des  agents formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les  pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.   3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être arrêtée à temps, un agent,  spécialement formé à cet effet, peut prendre une mesure de contrainte de sa propre  initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de  l’Administration fédérale des contributions ou par son suppléant.   4 Les polices cantonales et communales assistent l’Administration fédérale des  contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.   Art. 6 Perquisition de locaux   1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les  objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseigne- ments s’y trouvent.   2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif5.   Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces   1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec  les plus grands égards pour la sphère privée.   2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le  détenteur de renseignements doit avoir la possibilité de s’exprimer sur son contenu.  Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à  l’identification des objets, des documents et des pièces.   3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de rensei- gnements supporte les frais résultant des mesures de contrainte.       5 RS 313.0     Double imposition   4   672.959.81   Art. 8 Exécution simplifiée   1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité nor- végienne compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions  par écrit. Le consentement est irrévocable.   2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et  clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité norvégienne compé- tente.   3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres  objets, documents ou pièces doivent être obtenus conformément aux art. 5 à 7 et  transmis au moyen d’une décision finale.   Art. 9 Clôture de la procédure   1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée.  Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de  la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité norvégienne compétente.   2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son manda- taire habilité à recevoir des notifications.   3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notifi- cation a lieu par publication dans la Feuille fédérale.   4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contri- butions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité norvégienne compé- tente.   Art. 10 Voies de droit   1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions  sur la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de la  procédure fédérale.   2 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure  où il fait valoir ses propres intérêts.   3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des  mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que  conjointement avec la décision finale.   4 ...      Conv. de double imposition avec la Norvège. O   5   672.959.81   Section 3 Dispositions finales   Art. 11 Coordination avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral   Dès l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé- ral6, les art. 1, al. 3, et 10, al. 1, 3 et 4, sont modifiés comme suit:   Art. 1, al. 37   ...   Art. 10, al. 1, 3 et 4   ... 8   4 Abrogé   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.       6 RS 173.32. En vigueur depuis le 1er janv. 2007.  7 Cette disp. a actuellement une nouvelle teneur.  8 Texte inséré dans ledit article.     Double imposition   6   672.959.81       	Section 1 Échange de renseignements en général 	Art. 1  	Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale 	Art. 2 Examen préliminaire des demandes norvégiennes 	Art. 3 Obtention des renseignements 	Art. 4 Droits de la personne concernée 	Art. 5 Mesures de contrainte 	Art. 6 Perquisition de locaux 	Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces 	Art. 8 Exécution simplifiée 	Art. 9 Clôture de la procédure 	Art. 10 Voies de droit  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 11 Coordination avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral 	Art. 12 Entrée en vigueur