Document ID: 037f8591-3517-4ae1-9b62-9d63c418d280

814.412.2   1   Ordonnance du DETEC  relative aux émissions sonores des matériels destinés à être  utilisés en plein air   (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)   du 22 mai 2007 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC),   vu l’art. 5 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit  (OPB)1;  en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points  suivants:   a. la limitation préventive des émissions sonores;   b. le marquage;   c. le contrôle ultérieur.   2 Elle s’applique à tous les appareils et machines (matériels) qui sont énumérés à  l’annexe 1 et qui sont définis à l’annexe 1 de la directive 2000/14/CE du Parlement  européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des maté- riels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE)3.   3 Elle s’applique seulement aux matériels pouvant être considérés comme des entités  complètes prêtes à l’emploi.   4 Elle ne s’applique pas:   a. aux matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de  personnes, par route, rail, air ou voies d’eau;   b. aux matériels destinés exclusivement à la défense nationale;        RO 2007 2827   1 RS 814.41  2 RS 946.51  3 JOCE L 162 du 3.7.2000, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2005/88/CE    du 14.12.2005 (JOCE L 344 du 27.12.2005, p. 44).   814.412.2      Protection de l’équilibre écologique   2   814.412.2   c. aux accessoires sans moteur séparément mis sur le marché ou mis en ser- vice; font exception les brise-béton, les marteaux-piqueurs à main et les  brise-roche hydrauliques.   Art. 2 Niveau de puissance acoustique   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. Niveau de puissance acoustique LWA: le niveau de puissance acoustique  affecté d’un coefficient de pondération A et mesuré en dB par rapport à  1 pW, tel que défini dans les normes SN EN ISO 3744 et SN EN ISO 37464;   b. Niveau de puissance acoustique mesuré: le niveau de puissance acoustique  déterminé d’après les méthodes décrites dans l’annexe III de la directive  2000/14/CE5;   c. Niveau de puissance acoustique garanti: le niveau de puissance acoustique  mesuré, incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux  procédures de mesure.   Art. 3 Mise sur le marché   1 Par «mise sur le marché» on entend le premier transfert ou la première remise,  contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en  Suisse.   2 La mise en service de matériel dans l’entreprise est assimilée à une mise sur le  marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1.   3 Le transfert à des fins de test de fonctionnement, de traitement ultérieur ou  d’exportation n’est pas considéré comme une mise sur le marché.   Section 2 Mise sur le marché   Art. 4 Principes   1 Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que:   a. si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée;   b. s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité telle qu’elle est  définie à l’art. 8, et   c. s’ils portent le marquage LWA visé à l’annexe 3.       4 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   5 JOCE L 162 du 3.7.2000, p. 1; modifiée en dernier par la directive 2005/88/CE du  14.12.2005 (JOCE L 344 du 27.12.2005, p. 44).     O sur le bruit des machines   3   814.412.2   2 Les matériels énumérés à l’annexe 1, chiffre 11 (matériels soumis à des valeurs  limites d’émission), doivent en outre respecter les valeurs limites d’émission fixées à  l’annexe 1, ch. 12.   Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité   1 Les procédures d’évaluation de la conformité suivantes prévues à l’annexe 2 sont  applicables:   a. contrôle interne de la production (annexe 2, let. A);   b. contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation tech- nique et contrôle périodique (annexe 2, let. B);   c. vérification à l’unité (annexe 2, let. C);   d. assurance de la qualité complète (annexe 2, let. D).   2 Les procédures d’évaluation de la conformité s’appliquent comme suit:   a. pour les matériels non soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1,  ch. 2): toutes les procédures;   b. pour les matériels soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1,  ch. 11): les procédures B, C et D.   Art. 6 Documentation technique   1 La documentation technique doit contenir les informations nécessaires à la procé- dure d’évaluation de la conformité.   2 Elle doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.  Elle peut être rédigée dans une autre langue, à condition que les informations re- quises pour l’évaluation soient fournies dans l’une des langues officielles de la  Suisse ou en anglais.   3 Le fabricant ou le fournisseur doit pouvoir présenter la documentation technique  durant dix ans à compter de la fabrication du matériel. En cas de production en série,  le délai court à partir de la date de dernière fabrication.   Art. 7 Organismes d’essai et d’attestation de conformité   1 Les organismes d’essai et d’attestation de conformité qui établissent des rapports et  des attestations sur la base des procédures visées à l’art. 5 doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accré- ditation et sur la désignation (OAccD)6;   b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.       6 RS 946.512     Protection de l’équilibre écologique   4   814.412.2   2 Quiconque se réfère à un dossier émanant d’un organisme autre que ceux qui sont  visés à l’al. 1 doit montrer de façon crédible que les procédures appliquées et les  qualifications de l’organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).   Art. 8 Déclaration de conformité   1 Par la déclaration de conformité, le fabricant ou son représentant établi en Suisse  atteste que le matériel est conforme aux exigences de la présente ordonnance.   2 La déclaration de conformité doit être établie dans l’une des langues officielles de  la Suisse ou en anglais.   3 Elle doit comprendre les éléments suivants:   a. le nom et l’adresse du fabricant;   b. le nom et l’adresse de la personne qui conserve la documentation technique;   c. la description du matériel;   d. le niveau de puissance acoustique mesuré sur le matériel;   e. le niveau de puissance acoustique garanti pour le matériel;   f. la procédure appliquée pour l’évaluation de la conformité et, le cas échéant,  le nom et l’adresse de l’organisme d’attestation de conformité;   g. une attestation de la conformité du matériel aux exigences de la présente  ordonnance;   h. le lieu et la date de la déclaration.   4 Si le matériel tombe sous le coup de plusieurs réglementations exigeant une décla- ration de conformité, il est permis d’établir une seule déclaration.   5 Le fabricant ou le fournisseur doit pouvoir présenter la déclaration de conformité  durant dix ans à compter de la fabrication du matériel. En cas de production en série,  le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.   6 Le fabricant ou le fournisseur fait parvenir à l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV) une copie de la déclaration de conformité pour chaque type de matériel.   Art. 9 Marquage   1 Le fabricant appose le marquage LWA sur chaque matériel de manière visible,  lisible et indélébile.   2 La conception graphique du marquage doit correspondre au modèle de l’annexe 3.   Section 3 Expositions et présentations   Art. 10   Les matériels qui ne satisfont pas aux conditions de la mise sur le marché peuvent  être exposés ou présentés, pour autant qu’un panneau indique clairement qu’il n’est     O sur le bruit des machines   5   814.412.2   pas attesté qu’ils remplissent les conditions posées et ne peuvent donc pas être mis  sur le marché.   Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché)   Art. 117   Art. 12 Réalisation8   1 L’OFEV procède à des contrôles par sondage des matériels mis sur le marché. Il  donne suite à des informations fondées selon lesquelles des matériels ne satisferaient  pas aux exigences légales.9   2 Le contrôle englobe:   a. la vérification formelle:   1. que la déclaration de conformité existe, et   2. que le matériel porte un marquage correct;   b. un contrôle acoustique.   3 Dans le cadre des contrôles ultérieurs, l’OFEV est en particulier habilité à exiger  du fabricant qu’il produise la documentation technique et un exemplaire de la décla- ration de conformité.10   4 L’OFEV peut ordonner une vérification des émissions sonores si:11   a. le fabricant ou le fournisseur ne produit pas la documentation requise dans le  délai imparti par l’OFEV12 ou le fait de façon incomplète;   b. la déclaration de conformité ne montre pas assez clairement que l’appareil  ou la machine satisfait aux exigences de la présente ordonnance, ou   c. des doutes subsistent sur la concordance d’un appareil avec la documenta- tion remise.   5 Le fabricant ou le fournisseur supporte les frais de la vérification des émissions  sonores.       7 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4253).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4253).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4253).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4253).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur de-puis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4253).   12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2020 en application de  l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.412.2   Art. 1313 Mesures   1 Si un matériel ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance, l’OFEV  informe le fabricant ou le fournisseur des résultats du contrôle et lui impartit un délai  pour prendre position.   2 L’OFEV ordonne ensuite les mesures nécessaires par voie de décision et impartit  au fabricant ou au fournisseur un délai approprié pour les mettre en œuvre.   3 Si le fabricant ou le fournisseur ne met pas en œuvre les mesures dans le délai  imparti, l’OFEV peut notamment interdire que les matériels concernés continuent à  être mis sur le marché, ordonner leur rappel, leur confiscation ou leur saisie ainsi  que publier les dispositions qu’elle prend.   Art. 14 Émoluments   1 Un émolument peut être prélevé pour le contrôle ultérieur.   2 ...14   3 Les débours englobent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de  l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)15, les  coûts du contrôle technique effectué par un organisme accrédité.   4 Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments  de l’OFEV16 et de l’OGEmol sont applicables.17   Section 5 Information18   Art. 15   1 et 2 ...19   3 L’OFEV informe régulièrement le public de l’exécution de la présente ordonnance.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 4253).   14 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4253).   15 RS 172.041.1  16 RS 814.014  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4253).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4253).  19 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020    (RO 2019 4253).     O sur le bruit des machines   7   814.412.2   Section 6 Dispositions finales   Art. 1620   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.       20 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 4253).     Protection de l’équilibre écologique   8   814.412.2   Annexe 1  (art. 4, al. 2)   Catégories de matériels   1 Matériels soumis à des valeurs limites d’émission   11 Champ d’application   N° 21 Matériel   03 Monte-matériaux à moteur à combustion interne   08 Engins de compactage de type rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants,  plaques vibrantes et pilonneuses vibrantes   09 Motocompresseur (< 350 kW)   10 Brise-béton et marteaux-piqueurs à main   12 Treuils de chantier à moteur à combustion interne   16 Bouteurs (< 500 kW)   18 Tombereaux (< 500 kW)   20 Pelles hydrauliques ou à câbles (< 500 kW)   21 Chargeuses-pelleteuses (< 500 kW)   23 Niveleuses (< 500 kW)   29 Groupes hydrauliques   31 Compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (< 500 kW)   32 Tondeuses à gazon (à l’exclusion:   – des matériels agricoles et forestiers   – des dispositifs multi-usage dont le principal élément motorisé possède une   puissance installée supérieure à 20 kW)   33 Coupe-gazon / coupe-bordures à moteur électrique   36 Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne   36 Chariots tous terrains (chariots sur pneumatiques destinés principalement à  être utilisés sur un terrain naturel brut, ou sur un terrain accidenté, par  exemple un chantier de construction)   37 Chargeuses (< 500 kW)   38 Grues mobiles   40 Motobineuses/motoculteurs   41 Finisseurs (à l’exclusion des finisseurs équipés d’une poutre lisseuse à forte  capacité de compactage)   45 Groupe électrogène de puissance (< 400 kW)   53 Grues à tour       21 Les numéros des matériels sont les mêmes que ceux utilisés dans la directive 2000/14/CE  pour définir les matériels (annexe I) et pour déterminer les normes de bruits applicables  (annexe III, partie B).     O sur le bruit des machines   9   814.412.2   N° 21 Matériel   57 Groupes électrogènes de soudage      12 Valeurs limites d’émission    Type de matériel Puissance nette   installée P, en kW  Puissance électrique  Pel22 en kW  Masse en kg  Largeur de coupe  en cm   Niveau admissible de puissance acous- tique en dB/1 pW    Valeurs limites  d’émission   Valeurs indicatives23   Engins de compactage  (rouleaux compacteurs vibrants)   P ≤ 8 105    8 < P ≤ 70 106   P > 70 86 +11 lg P    Engins de compactage  (rouleaux compacteurs vibrants à main)   P ≤ 8 108 105  8 < P ≤ 70 109 106  P > 70 89 +11 lg P 86 +11 lg P   Engins de compactage  (plaques vibrantes)   P ≤ 3 105   3 ≤ P ≤ 8 108 105  8 ≤ P ≤ 70 109 106  P > 70 89 +11 lg P 86 +11 lg P   Chargeuses-pelleteuses sur chenilles P ≤ 55 103    P > 55 84 +11 lg P    Chargeuses P ≤ 55 103   P > 55 87 +11 lg P 84 +11 lg P   Bouteurs P ≤ 55 106 103  P > 55 87 +11 lg P 84 +11 lg P   Bouteurs, chargeuses et chargeuses- pelleteuses sur roues, tombereaux, nive- leuses, compacteurs de remblais et de  déchets de type chargeuse, grues mobiles,  engins de compactage (rouleaux compac- teurs non vibrants), finisseurs, groupes de  puissance hydraulique   P ≤ 55 101    P > 55 82 +11 lg P    Chariots élévateurs en porte-à-faux à  moteur à combustion interne, finisseurs  équipés d’une poutre lisseuse (simple) de  compactage   P ≤ 55 104 101  P > 55 85 +11 lg P 82 +11 lg P       22 Pel pour les groupes électrogènes de soudage: courant de soudage conventionnel multiplié  par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur du taux de travail donnée  par le fabricant. Pel pour les groupes électrogènes de puissance: énergie primaire selon la  norme ISO 8528-1:1993, point 13.3.2.   23 Ces valeurs ne sont pas obligatoires. À la rigueur, elles deviendront obligatoires lors  d’une modification de la directive 2000/14 et d’une modification ultérieure de la présente  ordonnance.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.412.2   Type de matériel Puissance nette  installée P, en kW  Puissance électrique  Pel22 en kW  Masse en kg  Largeur de coupe  en cm   Niveau admissible de puissance acous- tique en dB/1 pW    Valeurs limites  d’émission   Valeurs indicatives23   Pelles, monte-matériaux, treuils de  chantier, motobineuses   P ≤ 15 93    P > 15 80 +11 lg P    Brise-béton et marteaux-piqueurs à main m ≤ 15 105   15 < m < 30 94 +11 lg m 92 +11 lg m  m > 30 94 +11 lg m    Grues à tour  96 + lg P    Groupes électrogènes de soudage et de  puissance   Pel ≤ 2 95 + lg Pel     2 < Pel ≤ 10 96 + lg Pel   Pel > 10 95 + lg Pel    Motocompresseurs P ≤ 15 97    P > 15 95 +2 lg P    Tondeuses à gazon, coupe-gazon,  coupe-bordures   L ≤ 50 96 94  50 < L ≤ 70 98   70 < L ≤ 120 100 98  L > 120 105 103    2 Matériels non soumis à des valeurs limites d’émission    N° 24 Matériel       01 Plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne   02 Débroussailleuses   03 Monte-matériaux à moteur électrique   04 Scies à ruban de chantier   05 Scies circulaires à table de chantier   06 Scies à chaînes portables   07 Véhicules combinés pour le rinçage à haute pression et la vidange par aspira- tion   08 Engins de compactage (uniquement les pilonneuses à explosion)   11 Malaxeurs à béton ou à mortier   12 Treuils de chantier à moteur électrique   13 Machines pour le transport et la projection de béton ou de mortier   14 Convoyeurs à bande   15 Matériels frigorifiques embarqués       24 Les numéros des matériels sont les mêmes que ceux utilisés dans la directive 2000/14/CE  pour définir les matériels (annexe I) et pour déterminer les normes de bruits applicables  (annexe III, partie B).     O sur le bruit des machines   11   814.412.2   N° 24 Matériel       01 Plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne   17 Appareils de forage   19 Matériels de chargement/déchargement de réservoirs ou de silos embarqués   22 Conteneurs à verre   24 Coupe-herbe / coupe-bordures à moteur à combustion interne   25 Taille-haies   26 Véhicules de rinçage à haute pression   27 Nettoyeurs à jet d’eau haute pression   28 Brise-roche hydrauliques   30 Découpeurs de joints   34 Souffleurs de feuilles   35 Aspirateurs de feuilles   36 Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne d’une  capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes, à l’exclusion des dispositifs  conçus spécialement pour la manutention des conteneurs   39 Conteneurs roulants à déchets   41 Finisseurs équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage   42 Engins de battage   43 Poseurs de canalisations   44 Engins de damage de piste   45 Groupes électrogènes (≥ 400 kW)   46 Balayeuses   47 Bennes à ordures ménagères   48 Engins de fraisage de chaussée   49 Scarificateurs   50 Broyeurs   51 Déneigeuses à outils rotatifs (automotrices, accessoires exclus)   52 Véhicules de vidange par aspiration   54 Trancheuses   55 Camion-malaxeur   56 Groupe motopompe à eau (non destiné à une utilisation sous eau)        Protection de l’équilibre écologique   12   814.412.2   Annexe 2  (art. 5, al. 1)   Procédures d’évaluation de la conformité   A. Contrôle interne de la production25   1  Le «contrôle interne de la production» est la procédure par laquelle le fabri- cant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente  ordonnance. Il appose un marquage LWA sur chaque matériel et établit une  déclaration écrite de conformité.   2  Le fabricant doit constituer la documentation technique. Il peut confier à un  tiers le soin de conserver cette dernière, auquel cas il doit indiquer le nom et  l’adresse de cette personne dans la déclaration de conformité.   3  La documentation technique doit permettre d’évaluer si le matériel répond  aux exigences de la présente ordonnance. Elle doit contenir au moins les  informations suivantes:   – le nom et l’adresse du fabricant;   – la description du matériel;   – la marque;   – le nom commercial;   – le type, la série et les numéros;   – les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et  l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des cro- quis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur  compréhension;   – une référence à la présente ordonnance;   – le rapport technique des mesures du bruit effectuées conformément aux  dispositions de la présente ordonnance;   – les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des  incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le  niveau de puissance acoustique garanti.   4  Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de  fabrication assure la conformité du matériel avec la documentation technique  et avec les exigences de la présente ordonnance.         25 Correspond à l’annexe V de la directive 2000/14/CE.     O sur le bruit des machines   13   814.412.2   B. Contrôle interne de la production avec évaluation de la  documentation technique et contrôle périodique26   1  Le «contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation  technique et contrôle périodique» est la procédure par laquelle le fabricant  assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente  ordonnance. Il appose le marquage LWA sur chaque matériel et établit une  déclaration écrite de conformité.   2  Le fabricant doit constituer la documentation technique. Il peut confier à un  tiers le soin de conserver cette dernière, auquel cas il doit indiquer le nom et  l’adresse de cette personne dans la déclaration de conformité.   3  La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité du  matériel avec les exigences de la présente ordonnance. Elle doit contenir au  moins les informations suivantes:   – le nom et l’adresse du fabricant;   – une description du matériel;   – la marque;   – le nom commercial;   – le type, la série et les numéros;   – les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et  l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des cro- quis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur  compréhension;   – une référence à la présente ordonnance;   – le rapport technique des mesures du bruit effectuées conformément aux  dispositions de la présente ordonnance;   – les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des  incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le  niveau de puissance acoustique garanti.   4  Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de  fabrication assure la conformité du matériel avec la documentation technique  ainsi qu’avec les exigences de la présente ordonnance.   5  Évaluation par l’organisme d’attestation de conformité avant la mise sur le  marché     Le fabricant fournit un exemplaire de la documentation technique à un  organisme d’attestation de conformité de son choix avant que le premier  matériel ne soit mis sur le marché ou mis en service.     En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique, l’orga- nisme d’attestation de conformité en informe le fabricant et, le cas échéant,  effectue ou fait effectuer les modifications de la documentation technique ou  éventuellement les essais jugés nécessaires.       26 Correspond à l’annexe VI de la directive 2000/14/CE.     Protection de l’équilibre écologique   14   814.412.2     Après délivrance, par l’organisme d’attestation de conformité, d’un rapport  confirmant que la documentation technique satisfait aux dispositions de la  présente ordonnance, le fabricant peut apposer sur les matériels le marquage  du niveau de puissance acoustique garanti et délivrer une déclaration de con- formité. Il en assume l’entière responsabilité.   6  Évaluation par l’organisme d’attestation de conformité en cours de produc- tion     Le fabricant associe l’organisme d’attestation de conformité à la phase de  production. Il a le choix entre deux procédures pour ce faire:   i) L’organisme d’attestation de conformité effectue des contrôles pério- diques afin de vérifier que les matériels produits restent conformes à la  documentation technique et aux exigences de la présente ordonnance.    L’organisme d’attestation de conformité vérifie plus particulièrement:  – le marquage correct et complet des matériels,  – la délivrance de la déclaration de conformité,  – les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation   des incertitudes dues aux variations de production et le rapport  avec le niveau de puissance acoustique garanti.    Le fabricant permet à l’organisme d’attestation de conformité d’accéder  librement à toute la documentation interne à l’appui de ces procédures,  aux résultats effectifs des contrôles ultérieurs internes (audits) et aux  mesures de correction qui auraient été prises.    Ce n’est que si les contrôles ci-dessus donnent des résultats insatisfai- sants que l’organisme d’attestation de conformité procède à des me- sures des émissions sonores, qui, d’après son jugement et son expé- rience, peuvent être simplifiées ou totalement effectuées selon les  dispositions de l’annexe III de la directive 2000/14/CE pour le type de  matériel concerné.   ii) L’organisme d’attestation de conformité effectue ou fait effectuer des  contrôles à intervalles aléatoires. Un échantillon approprié des matériels  finaux, choisi par l’organisme, doit être examiné et soumis à des me- sures appropriées des émissions sonores selon l’annexe III de la direc- tive 2000/14/CE ou à des contrôles équivalents pour vérifier si le maté- riel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le contrôle doit  inclure les aspects suivants:  – le marquage correct et complet du matériel,  – la délivrance de la déclaration de conformité.   iii) Pour les deux procédures, la fréquence des contrôles est définie par  l’organisme d’attestation de conformité en fonction:  – des résultats des évaluations antérieures,  – de la nécessité de surveiller les mesures de correction,  – de la production annuelle et  – de l’aptitude générale du fabricant de maintenir les valeurs garan-  ties.     Un contrôle est toutefois effectué au moins tous les trois ans.     O sur le bruit des machines   15   814.412.2     En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique ou sur le  respect des normes en cours de production, l’organisme d’attestation de con- formité en informe le fabricant.      Dans les cas où les matériels contrôlés ne sont pas conformes aux disposi- tions de la présente ordonnance, l’organisme d’attestation de conformité doit  en informer l’OFEV.    C. Vérification à l’unité27   1  La «vérification à l’unité» est la procédure par laquelle le fabricant assure et  déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le  fabricant doit apposer le marquage LWA sur chaque matériel et établir une  déclaration écrite de conformité.   2  La demande de vérification à l’unité doit être déposée par le fabricant auprès  d’un organisme d’attestation de conformité de son choix.     Elle doit comporter les informations suivantes:   – le nom et l’adresse du fabricant;   – une déclaration écrite que la même demande n’a pas été présentée à un  autre organisme d’attestation de conformité;   – une documentation technique répondant aux exigences suivantes:  – une description du matériel;  – la marque;  – le nom commercial;  – le type, la série et les numéros;  – les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel   et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant,  des croquis schématiques et toute description ou explication néces- saire à leur compréhension;   – une référence à la présente ordonnance.   3  L’organisme d’attestation de conformité doit:   – examiner si le matériel a été fabriqué conformément à la documentation  technique;   – déterminer, en accord avec le fabricant, le lieu où les essais acoustiques  seront effectués;   – conformément à la présente ordonnance, effectuer ou faire effectuer les  essais acoustiques nécessaires, conformément à la présente ordonnance.   4  Si le matériel est conforme aux dispositions de la présente ordonnance,  l’organisme d’attestation de conformité doit délivrer au fabricant un certifi- cat de conformité.     Si l’organisme d’attestation de conformité refuse de délivrer un certificat de  conformité au fabricant, il doit fournir les motifs détaillés de sa décision.       27 Correspond à l’annexe VII de la directive 2000/14/CE.     Protection de l’équilibre écologique   16   814.412.2     Le fabricant est tenu de conserver, avec la documentation technique, une  copie du certificat de conformité pendant une période de dix ans à compter  de la date de la mise sur le marché du matériel.    D. Assurance de la qualité complète28   1  L’«assurance de la qualité complète» est la procédure par laquelle le fabri- cant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente  ordonnance. Il doit apposer le marquage LWA sur chaque matériel et établir  une déclaration écrite de conformité.   2  Le fabricant met en œuvre un système d’assurance de la qualité approuvé  pour la conception, la fabrication, l’inspection finale du produit et les essais,  et soumis à la surveillance.   3  Système d’assurance de la qualité   3.1 Le fabricant soumet une demande d’évaluation de son système auprès d’un  organisme d’attestation de conformité de son choix.     La demande doit comporter:   – toutes les informations appropriées pour la catégorie de produit envisa- gée, y compris la documentation technique de tous les matériels déjà  en phase de conception ou de production, à savoir au moins les infor- mations suivantes:  – le nom et l’adresse du fabricant;  – une description du matériel;  – la marque;  – le nom commercial;  – le type, la série et les numéros;  – les données techniques pertinentes pour l’identification du maté-  riel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas  échéant, des croquis schématiques et toute description ou explica- tion nécessaire à leur compréhension;   – une référence à la présente ordonnance;  – le rapport technique relatif à des mesures de bruit effectuées con-  formément aux dispositions de la présente ordonnance;  – les instruments techniques utilisés ainsi que les résultats de l’éva-  luation des incertitudes dues aux variations de production et leur  rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti;   – une copie de la déclaration de conformité;   – la documentation relative au système d’assurance de la qualité.   3.2 Le système d’assurance de la qualité doit assurer la conformité des produits  aux exigences de la présente ordonnance.     Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent  figurer de manière systématique et rationnelle, sous la forme de politiques,       28 Correspond à l’annexe VIII de la directive 2000/14/CE.     O sur le bruit des machines   17   814.412.2   de procédures et d’instructions écrites. La documentation sur le système  d’assurance de la qualité doit permettre une compréhension uniforme des  politiques et des procédures en matière de qualité, telles que programmes,  plans, manuels et dossiers de qualité.     La documentation comprend en particulier une description adéquate:   – des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des  cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de  qualité des produits;   – de la documentation technique à élaborer pour chaque produit, conte- nant au moins les informations indiquées au ch. 3.1;   – des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des pro- cédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la concep- tion des produits liés à la catégorie considérée;   – des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité  et d’assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui  sont utilisés;   – des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la  fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu;   – des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données  d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel  concerné;   – des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en  matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement effi- cace du système d’assurance de la qualité.   3.3 L’organisme d’attestation de conformité évalue le système d’assurance de la  qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au ch. 3.2.      L’équipe de vérificateurs comprend au moins un membre ayant acquis, en  tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie concernée. La procédure  d’évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.     La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions des con- trôles et la décision d’évaluation motivée.   3.4 Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système  d’assurance de la qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de sorte qu’il  demeure adéquat et efficace.     Le fabricant informe l’organisme d’attestation de conformité qui a approuvé  le système d’assurance de la qualité de tout projet d’adaptation dudit sys- tème.     L’organisme d’attestation de conformité évalue les modifications proposées  et décide si le système d’assurance de la qualité modifié répondra encore aux  exigences visées au ch. 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.     Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions  des contrôles et la décision d’évaluation motivée.     Protection de l’équilibre écologique   18   814.412.2   4  Surveillance sous la responsabilité de l’organisme d’attestation de confor- mité   4.1 Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correcte- ment les obligations qui découlent du système d’assurance de la qualité  approuvé.   4.2 Le fabricant autorise l’organisme d’attestation de conformité à accéder, à des  fins d’inspection, aux ateliers de conception, de fabrication, d’inspection,  d’essai et de stockage et lui fournit toute l’information nécessaire, en parti- culier:   – la documentation sur le système d’assurance de la qualité;   – les dossiers de qualité prévus dans la partie du système consacrée à la  conception, tels que résultats des analyses, des calculs et des essais;   – les dossiers de qualité prévus dans la partie du système consacrée à la  fabrication, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les  données d’étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel  concerné.   4.3 L’organisme d’attestation de conformité procède périodiquement à des  vérifications afin de s’assurer que le fabricant maintient et applique le sys- tème d’assurance de la qualité et fournit un rapport de vérification au fabri- cant.   4.4 En outre, l’organisme d’attestation de conformité peut effectuer des visites  inopinées chez le fabricant, à l’occasion desquelles il peut effectuer ou faire  effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système  d’assurance de la qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la  visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai au fabricant.   5  Le fabricant tient à la disposition des autorités, pendant une durée d’au  moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du matériel:   – la documentation visée au ch. 3.1, deuxième tiret;   – les adaptations visées au ch. 3.4, al. 2;   – les décisions et rapports de l’organisme d’attestation de conformité  visés au ch. 3.4, dernier alinéa, aux ch. 4.3 et 4.4.   6  Chaque organisme d’attestation de conformité communique aux autres  organismes les informations pertinentes concernant les approbations de sys- tèmes d’assurance de la qualité délivrées et retirées.     O sur le bruit des machines   19   814.412.2   Annexe 3  (art. 4, al. 1, let. c)   Modèle du marquage LWA   1  Le marquage doit se composer du chiffre unique correspondant à la valeur  du niveau de puissance acoustique garanti exprimée en dB, du signe «LWA»  et du pictogramme sous la forme suivante.        2  La hauteur du marquage ne doit pas être inférieure à 40 mm. Dans le cas des   matériels de moins de 20 kg, la dimension verticale du marquage peut être  réduite à 20 mm.   3  Si le marquage est réduit ou agrandi en fonction de la taille du matériel, les  proportions indiquées dans le dessin figurant ci-dessus doivent être respec- tées.     Protection de l’équilibre écologique   20   814.412.2       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Niveau de puissance acoustique 	Art. 3 Mise sur le marché  	Section 2 Mise sur le marché 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité 	Art. 6 Documentation technique 	Art. 7 Organismes d’essai et d’attestation de conformité 	Art. 8 Déclaration de conformité 	Art. 9 Marquage  	Section 3 Expositions et présentations 	Art. 10  	Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché) 	Art. 11 	Art. 12 Réalisation 	Art. 13  Mesures 	Art. 14 Émoluments  	Section 5 Information 	Art. 15  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 16 	Art. 17 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Catégories de matériels 	1 Matériels soumis à des valeurs limites d’émission 	11 Champ d’application 	12 Valeurs limites d’émission  	2 Matériels non soumis à des valeurs limites d’émission   	Annexe 2 	Procédures d’évaluation de la conformité 	A. Contrôle interne de la production 	B. Contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique 	C. Vérification à l’unité 	D. Assurance de la qualité complète   	Annexe 3 	Modèle du marquage LWA