Document ID: 38bd72ef-bd57-48e0-bf35-6729e3e3861f

RS 232.14   1   Loi fédérale  sur les brevets d’invention  (Loi sur les brevets, LBI)1   du 25 juin 1954 (Etat le 1er avril 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 122 de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message   complémentaire du 28 décembre 19515,   arrête:   Titre premier Dispositions générales   Chapitre 1  Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets  du brevet   Art. 1  1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles  utilisables industriellement.  2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique  (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable.7  3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.8        RO 1955 893  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 dela LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  4 FF 1950 I 933  5 FF 1952 I 1  6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte   portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets,   en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte  portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets,   en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   232.14  A. Inventions  brevetables  I. Principe6     Propriété industrielle   2   232.14   Art. 1a9  1 Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitu- tion et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être  breveté.  2 Les éléments du corps humain, dans leur environnement naturel, ne  peuvent pas être brevetés. Un élément du corps humain constitue  toutefois une invention brevetable lorsqu’il est préparé techniquement,  si un effet utile de nature technique est indiqué et si les autres condi- tions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.   Art. 1b10  1 Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à  l’état naturel n’est en soi pas brevetable.  2 Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence  génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une inven- tion brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction  est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont  remplies; l’art. 2 est réservé.   Art. 211  1 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité  humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre  manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent  être brevetées. Aucun brevet n’est délivré notamment:   a. pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones ain- si obtenus;   b. pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des  gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à  des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi  obtenus;   c. pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel  germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus;   d. pour les procédés de modification de l’identité génétique ger- minale de l’être humain et les cellules germinatives ainsi obte- nues;       9 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juill. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   II. Le corps  humain et ses  éléments   III. Séquences  géniques   B. Exclusion de  la brevetabilité     L sur les brevets   3   232.14  e. pour les cellules souches et les lignées de cellules souches  d’embryons humains non modifiées;   f. pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médi- cales;   g. pour les procédés de modification de l’identité génétique des  animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans  que des intérêts prépondérants dignes de protection le justi- fient, et les animaux issus de tels procédés.   2 Ne peuvent pas non plus être brevetés:   a. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les  méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou ani- mal;   b. les variétés végétales et les races animales, ainsi que les pro- cédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou  d’animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l’al. 1,  les procédés microbiologiques, ou d’autres procédés tech- niques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent  sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique  n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale.   Art. 3  1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son  ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.  2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur  appartient en commun.  3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon  indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur  ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.   Art. 4   Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété  intellectuelle12 (IPI)13, celui qui dépose la demande de brevet est  considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet.       12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le   1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).    13 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   C. Droit à la  délivrance du  brevet  I. Principe   II. En cours  d’examen     Propriété industrielle   4   232.14   Art. 5  1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI.14  2 La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme  inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de  brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de  brevet.15  3 L’al. 2 est applicable par analogie lorsqu’un tiers produit un juge- ment exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas  la personne désignée par le requérant.   Art. 6  1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si  l’inventeur désigné par le requérant y renonce.  2 La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel  restera sans effet.   Art. 716  1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de  la technique.  2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu acces- sible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description  écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.  3 En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend  également le contenu d’une demande antérieure ou basée sur une  priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initiale- ment déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la  date indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue accessible au public qu’à  cette date ou qu’après cette date, pour autant:   a. que les conditions de l’art. 138 soient remplies lorsqu’il s’agit  d’une demande internationale;   b. que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du  5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée  du 29 novembre 200017 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une  demande européenne résultant d’une demande internationale;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   17 RS 0.232.142.2   D. Mention de  l’inventeur  I. Droit de  l’inventeur   II. Renonciation  à la mention   E. Nouveauté de  l’invention  I. Etat de la  technique     L sur les brevets   5   232.14  c. que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du  5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée  du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse  aient été payées lorsqu’il s’agit d’une demande européenne.18   Art. 7a19   Art. 7b20  Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois  qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation  n’est pas comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle résulte direc- tement ou indirectement:   a. d’un abus évident à l’égard du requérant ou de son prédéces- seur en droit, ou   b. du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé  l’invention dans une exposition internationale officielle ou of- ficiellement reconnue au sens de la convention du  22 novembre 1928 concernant les expositions internationales21  et lorsqu’il l’a déclaré au moment du dépôt et qu’il a produit  en temps utile des pièces suffisantes à l’appui.   Art. 7c22  Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises  dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions  quant à leur utilisation pour la mise en œuvre d’une méthode de trai- tement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic  visée à l’art. 2, al. 2, let. a23, sont réputées nouvelles dans la mesure où  elles ne sont destinées qu’à cette utilisation.       18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 2026; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   21 RS 0.945.11  22 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   23 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).   II. …   III. Divulgations  non opposables   IV. Utilisation  nouvelle de  substances  connues  a. Première  indication  thérapeutique     Propriété industrielle   6   232.14   Art. 7d24  Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises  dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant  à leur utilisation spécifique par rapport à une première indication théra- peutique conformément à l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une mé- thode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de  diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a25, sont réputées nouvelles dans la  mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un produit destiné à des  fins chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques.   Art. 826  1 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers  d’utiliser l’invention à titre professionnel.  2 L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage,  l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation,  le transit et la possession à ces fins.  3 Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut  interdire l’importation dans le pays de destination.   Art. 8a27  1 Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du  brevet s’étendent également aux produits directs du procédé.  2 Si les produits directs du procédé consistent en de la matière biolo- gique, les effets du brevet s’étendent au surplus aux produits résultant  de la multiplication de cette matière et présentant les mêmes proprié- tés. L’art. 9a, al. 3, est réservé.28   Art. 8b29  Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information  génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet  s’étendent à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et       24 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets   (RO 2007 6479; FF 2005 3569). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   25 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  27 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008    (RO 2008 2551; FF 2006 1).  28 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009   (RO 2009 2615; FF 2008 257).  29 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008    (RO 2008 2551; FF 2006 1).   b. Indications  thérapeutiques  ultérieures   F. Effets du  brevet  I. Droit  d’exclusivité   II. Procédés de  fabrication   III. Information  génétique     L sur les brevets   7   232.14  dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonc- tion. Les art. 1a, al. 1, et 9a, al. 3, sont réservés.30   Art. 8c31  La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence  de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence  génique partielle existant à l’état naturel se limite aux segments de la  séquence de nucléotides qui remplissent la fonction décrite concrète- ment dans le brevet.   Art. 932  1 Les effets du brevet ne s’étendent pas:   a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non  commerciales;   b. aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherche  servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention,  y compris sur ses utilisations possibles; est permise notam- ment toute recherche scientifique portant sur l’objet de  l’invention;   c. aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise  sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays  ayant institué un contrôle de médicament équivalent;   d. à l’utilisation de l’invention à des fins d’enseignement dans  des établissements d’enseignement;   e. à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou  de découverte et à des fins de développement d’une variété  végétale;   f. à la matière biologique dont l’obtention dans le domaine de  l’agriculture est due au hasard ou est techniquement inévi- table;   g.33 aux actes accomplis dans le cadre d’une activité médicale qui  se rapporte à une seule personne ou à un seul animal et qui  concerne un médicament, à savoir notamment la prescription,  la remise ou l’utilisation de médicaments par des personnes  qui sont légalement autorisées à le faire;        30 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2009 (RO 2009 2615; FF 2008 257).   31 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   33 Introduite par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   IV. Séquences de  nucléotides   G. Exceptions  aux effets du  brevet  I. En général     Propriété industrielle   8   232.14   h.34 à la préparation de médicaments faits extemporanément et par  unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médi- cale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés.   2 Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1  sont nuls.   Art. 9a35  1 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse  ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou  avec son accord, elle peut être importée et utilisée ou revendue en  Suisse à titre professionnel.  2 Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est  mis en circulation en Suisse ou dans l’Espace économique européen par  le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout  acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.  3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en  Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du  brevet ou avec son accord, elle peut être importée et multipliée en  Suisse pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation prévue. La  matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication  ultérieure. L’art. 35a est réservé.  4 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation hors de  l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son  accord et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette  marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance  moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La  protection découlant du brevet est supposée d’importance moindre si  le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire.  5 Nonobstant les al. 1 à 4, une marchandise brevetée ne peut être mise  en circulation en Suisse qu’avec l’accord du titulaire du brevet lors- que, en Suisse ou dans le pays de mise en circulation, le prix de cette  marchandise est imposé par l’Etat.       34 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   35 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009  (RO 2009 2615; FF 2008 257).   II. En particulier     L sur les brevets   9   232.14  Art. 1036   Art. 11  1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être  munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du  numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications  supplémentaires.37  2 Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d’utiliser  son invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils  apposent le signe du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur  leur emballage.  3 S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ils  répondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du  droit du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe.   Art. 12  1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce,  annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant  d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu  d’indiquer à toute personne qui lui en fera la demande le numéro de la  demande de brevet ou du brevet auxquels se réfère la mention.  2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met  en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même ren- seignement.   Art. 1338  1 Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la  présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un  domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international  ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe  dans l’Etat considéré.39 Le domicile de notification n’est pas néces- saire pour: 40       36 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis   le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise  en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des  documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 975; FF 2017 5589).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets,  en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).   H. Références à  l’existence d’une  protection  I. Signe du  brevet   II. Autres  références   J. Domicile à  l’étranger     Propriété industrielle   10   232.14   a. la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire  reconnaître une date de dépôt;   b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et  le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de  requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.41   1bis L’IPI est autorisé à remettre l’autorité étrangère compétente une  déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellec- tuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la  réciprocité lui est accordée.42  2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont  réservées.   Art. 14  1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de  la date du dépôt de la demande de brevet.43  2 …44   Art. 15  1 Le brevet expire:   a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adres- sée à l’IPI;   b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.45  2 …46   Art. 1647   Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent  invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de       41 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2677; FF 2006 1).   42 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre  de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des  documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 975;  FF 2017 5589).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   44 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   46 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   K. Durée du  brevet  I. Durée  maximum   II. Déchéance  prématurée   L. Réserve     L sur les brevets   11   232.14  Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle48,  lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente  loi.   Chapitre 2 Droit de priorité   Art. 17  1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande  de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce  dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Con- vention d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la  propriété industrielle50 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects  des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (An- nexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com- merce)51 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité  conformément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendi- qué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du  premier dépôt.52  1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la  Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la  convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.53  1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance,  l’al. 1 ainsi que l’art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883  pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie  au cas d’une première demande suisse.54  2 Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt  les faits survenus depuis le premier dépôt.  3 …55       48 RS 0.232.01/.04  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le    1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  50 RS 0.232.01/.04  51 RS 0.632.20  52 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte   portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets,   en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   53 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   54 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879: FF 1993 III 666).   55 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   A. Conditions et  effets de la  priorité49     Propriété industrielle   12   232.14   Art. 18  1 …57  2 Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui  a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une  demande de brevet en Suisse pour la même invention.58  3 Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par  une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant  droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.59   Art. 1960  1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une  déclaration et un document de priorité.  2 Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans  l’ordonnance ne sont pas observés.   Art. 20  1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en  délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver,  en cas de procès, l’existence de ce droit.  2 Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier  dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).61   Art. 20a62  Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a  obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de  priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent,  dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux  brevets est la même.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   57 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   62 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879: FF 1993 III 666).   B. Qualité pour  revendiquer le  droit de priori- té56   C. Formalités   D. Fardeau de la  preuve en cas de  procès   E. Interdiction de  cumuler la  protection     L sur les brevets   13   232.14  Art. 21 à 2363   Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet   Art. 2464  1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à  l’IPI soit:   a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou   b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant  une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou   c. de limiter une revendication indépendante d’une autre ma- nière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à  la même invention et définir une forme d’exécution qui est  prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de  la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt.   2 …65   Art. 2566  1 Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendica- tions qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les  art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence.  2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications  éliminées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui  recevront comme date de dépôt celle du brevet initial.  3 Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets,  l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitu- tion de nouveaux brevets conformément à l’al. 2; passé ce délai, une  telle requête ne sera plus admise.   Art. 26  1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet:   a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des  art. 1, 1a, 1b et 2;       63 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   65 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur  depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   A. Renonciation  partielle  I. Conditions   II. Constitution  de nouveaux  brevets   B. Action en  nullité  I. Causes de  nullité     Propriété industrielle   14   232.14   b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du bre- vet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter;   c. lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande  de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt;   d. lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant  cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la  délivrance du brevet.67   2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et  que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas  abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il en  indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le  juge appréciera librement cette attitude.68   Art. 27  1 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de  nullité, le juge limitera le brevet en conséquence.  2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction  nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre  demander l’avis de l’IPI.  3 L’art. 25 est applicable par analogie.   Art. 2869   Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nul- lité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant  droit.   Art. 28a70  Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où  le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur  demande, la nullité du titre.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   70 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur  depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   II. Nullité  partielle   III. Qualité  pour agir   C. Effets de la  modification  quant à  l’existence du  brevet     L sur les brevets   15   232.14  Chapitre 4   Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet  et le droit au brevet; octroi de licences   Art. 29  1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui,  selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit  peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a  déjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité.  2 …71  3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés  dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à  l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils auront déjà, de bonne  foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait  des préparatifs particuliers à cette fin.72  4 Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées.  5 L’art. 40e s’applique par analogie.73   Art. 30  1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de  toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de  brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le  demandeur n’a pas établi son droit.74  2 En ce cas, l’art. 25 est applicable par analogie.   Art. 31  1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de  la date officielle de la publication de l’exposé d’invention75.  2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à  aucun délai.       71 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs,   en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).   73 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   75 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».   A. Action en  cession  I. Conditions et  effets envers les  tiers   II. Cession  partielle   III. Délai pour  intenter action     Propriété industrielle   16   232.14   Art. 32  1 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner  l’expropriation totale ou partielle du brevet.  2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de  litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chap. II de la loi  fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation76 sont applicables par  analogie.   Art. 33  1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux  héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.  2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne  peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut  cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenter  action pour violation du brevet.  2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un  acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.77  3 Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au  registre des brevets; à défaut d’inscription, les actions prévues par la  présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire  du brevet.  4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas  opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.   Art. 34  1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à  utiliser l’invention (octroi de licences).  2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs,  une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les  ayants droit.  3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas oppo- sables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.       76 RS 711  77 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978    (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   B. Expropriation  du brevet   C. Transfert du  droit à la  délivrance du  brevet et du droit  au brevet   D. Octroi de  licences     L sur les brevets   17   232.14  Chapitre 5  Restrictions légales aux droits découlant du brevet   Art. 35  1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date  du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait  l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des  préparatifs spéciaux.78  2 Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise;  ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec  l’entreprise.  3 Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjour- nent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces  véhicules.   Art. 35a79  1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal  mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement  peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte  qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel.  2 Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de repro- duction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son  consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux  qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux.  3 Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du  brevet pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit  de la récolte, l’animal ou le matériel de reproduction animal concer- nés.  4 Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans  le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est  nul.   Art. 35b80  Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’ap- plique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en  particulier de leur importance en tant que matière première des den- rées alimentaires et des aliments pour animaux.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   79 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   80 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   A. Droit des tiers  dérivé d’un  usage antérieur;  véhicules  étrangers   Abis. Privilège  des agriculteurs  I. Principe   II. Etendue et  indemnisation     Propriété industrielle   18   232.14   Art. 3681  1 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans  violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à  l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à  l’exploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à  celle qui fait l’objet du premier brevet, présente un progrès technique  important d’un intérêt économique considérable.  2 La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier  brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet.  3 Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à la con- dition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une  licence pour l’utilisation de son invention.   Art. 36a83  1 Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être  obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur,  l’obtenteur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence  non exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice  de son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès  considérable et économiquement important par rapport à l’invention  protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance du 7 décembre  1998 sur les semences84 doivent être pris en considération lorsqu’il  s’agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire.  2 Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition  que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une li- cence pour l’utilisation de son droit.   Art. 37  1 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet,  mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie  d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclu- sive pour utiliser l’invention si, jusqu’à l’introduction de l’action, le  titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffi- sante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse justifier son inaction.  L’importation est considérée comme exploitation du brevet en  Suisse.85       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).   82 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   83 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   84 RS 916.151  85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le    1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).   B. Droits de  protection  dépendants  I. Inventions  dépendantes82   II. Droits de  protection  dépendants   C. Exploitation  de l’invention en  Suisse  I. Action en  octroi d’une  licence     L sur les brevets   19   232.14  2 …86  3 Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence sitôt  l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre  les conditions énoncées à l’al. 1, le demandeur rend vraisemblable  qu’il a un intérêt à utiliser immédiatement l’invention et qu’il fournit  au défendeur des sûretés suffisantes; le défendeur doit être entendu  préalablement.87   Art. 38  1 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du  marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un  délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordée  conformément à l’art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la  déchéance du brevet.  2 Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressortis- sant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ans déjà  à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute  d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en  lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à  l’art. 37 pour l’octroi de la licence.88   Art. 39   Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à  l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.   Art. 40  1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a  refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut  demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.89  2 …90       86 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er juil. 1995 (RO 1995 2606;  FF 1994 IV 995).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   90 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er juil. 1995 (RO 1995 2606;  FF 1994 IV 995).   II. Action en  déchéance du  brevet   III. Exceptions   D. Licence dans  l’intérêt public     Propriété industrielle   20   232.14   Art. 40a91  Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des  semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que  pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue  d’une procédure judiciaire ou administrative.   Art. 40b92  Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée  comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une  licence non exclusive.   Art. 40c93  Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de  diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est  octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à  l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.   Art. 40d94  1 Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non  exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et  leur exportation vers un pays n’ayant aucune capacité de fabrication  ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique  mais auquel ces produits sont nécessaires pour lutter contre des pro- blèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/sida, de  la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies (pays bénéficiaire).  2 Les pays ayant déclaré à l’Organisation mondiale du commerce  (OMC) qu’ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d’une  licence visée à l’al. 1 ne seront pas considérés comme pays bénéfi- ciaires dans la mesure de leurs déclarations. Les autres pays qui rem- plissent les conditions de l’al. 1 peuvent être des pays bénéficiaires.  3 Seule la quantité de produits pharmaceutiques nécessaire pour ré- pondre aux besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la  licence prévue à l’al. 1; la totalité de cette production doit y être ex- portée.       91 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995  (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995)   92 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).   Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   93 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   94 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   E. Licences  obligatoires dans  le domaine de la  technologie des  semi- conducteurs   F. Instruments de  recherche   G. Licences  obligatoires pour  les diagnostics   H. Licences  obligatoires pour  l’exportation de  produits  pharmaceutiques     L sur les brevets   21   232.14  4 Le titulaire de la licence prévue à l’al. 1 et tout producteur qui fa- brique les produits sous licence doivent garantir que leurs produits  seront clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence  visée à l’al. 1 et qu’ils se distingueront des produits brevetés par leur  emballage spécial, ou leur coloration ou leur mise en forme, à condi- tion que ces distinctions n’aient pas une incidence importante sur le  prix des produits dans le pays bénéficiaire.  5 Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de la licence prévue à  l’al. 1. Il détermine en particulier les informations ou les notifications  dont le juge compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des  mesures visées à l’al. 4.   Art. 40e95  1 Les licences prévues aux art. 36 à 40d ne sont octroyées que lorsque  les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contrac- tuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti  dans un délai raisonnable; dans le cas d’une licence prévue à  l’art. 40d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme raison- nable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations  d’urgence nationale, dans d’autres circonstances d’extrême urgence,  ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales.  2 L’étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles  elle a été octroyée.  3 La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui  l’exploite. Il en va de même des sous-licences.  4 La licence est octroyée principalement pour l’approvisionnement du  marché intérieur. L’art. 40d est réservé.  5 Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci  est déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur écono- mique de la licence. Dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40d, la  rémunération est déterminée en tenant compte de la valeur écono- mique de la licence dans le pays d’importation, du niveau de dévelop- pement et de l’urgence sanitaire et humanitaire. Le Conseil fédéral  précise le mode de calcul.  6 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de son étendue  et de sa durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la  licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi  cessent d’exister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront  pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est       95 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   I. Dispositions  communes aux  art. 36 à 40d     Propriété industrielle   22   232.14   réservée. Dans le cas de l’octroi d’une licence prévue à l’art. 40d les  recours n’ont pas d’effet suspensif.   Chapitre 6 Taxes96   Art. 4197   L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traite- ment de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes  prévues à cet effet par l’ordonnance.   Art. 42 à 4498   Art. 45 et 4699   Chapitre 7  Poursuite de la procédure et réintégration en l’état  antérieur100   Art. 46a101  1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai  prescrit par la législation ou impartit par l’IPI, il peut déposer auprès  de l’IPI une requête de poursuite de la procédure.102  2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la  réception de la notification de l’IPI quant à l’inobservation du délai,  mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai  non observé.103 En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégra-      96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   97 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches  de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le   1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).   98 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut  fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050;   FF 1994 III 951).   99 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978  (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   100 Anciennement avant l’art. 47. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995,  en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   101 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879: FF 1993 III 666).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   103 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2677; FF 2006 1).   A. Poursuite de  la procédure     L sur les brevets   23   232.14  lement l’acte omis, compléter s’il y a lieu la demande de brevet et  payer la taxe de poursuite de la procédure.  3 L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet  de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte  en temps utile. L’art. 48 est réservé.  4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants  n’ont pas été observés:   a. délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’IPI;   b. délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure  (al. 2);   c. délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47,  al. 2);   d. délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une  revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité  (art. 17 et 19);   e.104 …   f. délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);   g.105 …   h.106 délais pour déposer une demande de délivrance d’un certificat  complémentaire de protection (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et  147, al. 3) ou de prolongation de la durée de celui-ci  (art. 140o, al. 1) ou une demande de délivrance d’un certificat  complémentaire de protection pédiatrique (art. 140v, al. 1);   i. tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation  exclut la poursuite de la procédure.   Art. 47  1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable  qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit  par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’IPI, ils  seront, sur leur demande, réintégrés en l’état antérieur.  2 La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de  l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de       104 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, avec effet  au 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   105 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2677;  FF 2006 1).   106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   B. Réintégration  en l’état  antérieur107     Propriété industrielle   24   232.14   l’expiration du délai non observé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte  omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exé- cuté.  3 La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-dessus  (délai pour demander la réintégration).  4 L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui  eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’art. 48 est  réservé.   Art. 48  1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes  indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnelle- ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:   a. entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une an- nuité (…109) et le jour où a été présentée une requête de pour- suite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réintégra- tion (art. 47);   b. entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le  jour où la demande de brevet a été déposée.110   2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2.  3 Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au  titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le  brevet a été remis en vigueur.  4 En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits  revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue à  l’al. 3.   Chapitre 8111 Représentation et surveillance    Art. 48a  1 Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administra- tive prévue dans la présente loi.       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   109 Référence abrogée par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches  de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996   (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995  (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   111 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, en  vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).   C. Réserve en  faveur des  tiers108    A. Représenta- tion      L sur les brevets   25   232.14  2 Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une  procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire  représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en  Suisse.    Art. 48b  L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112  s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.   Titre deuxième Délivrance du brevet   Chapitre 1 Demande de brevet   Art. 49  1 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une de- mande de brevet auprès de l’IPI.  2 La demande doit contenir:   a. une requête sollicitant la délivrance du brevet;   b.114 une description de l’invention et, dans le cas d’une revendica- tion portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique  ou d’une séquence génique partielle, une description concrète  de la fonction que remplit la séquence dérivée;   c. une ou plusieurs revendications;   d. les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendi- cations;   e. un abrégé.115  3 …116       112 RS 935.62  113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le    1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  116 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut   fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994  III 951).   B. Surveillance    A. Forme de la  demande  I. En général113     Propriété industrielle   26   232.14   Art. 49a117  1 La demande de brevet doit contenir des indications concernant la  source:   a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant  a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur  cette ressource;   b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales  relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le  requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte direc- tement sur ce savoir.   2 Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier  doit le confirmer par écrit.   Art. 50  1 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon  telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.119  2 …120   Art. 50a121  1 Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de  matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffi- sante, l’exposé doit être complété par le dépôt d’un échantillon de la  matière biologique et, dans la description, par des indications relatives  aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce  dépôt.  2 Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en  tant que produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière  suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’un  échantillon de la matière et, dans la description, par un renvoi à ce  dépôt.  3 L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque  l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la  date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt recon- nue et que la demande de brevet telle que déposée initialement con-      117 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   120 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   121 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   II. Indication de  la source des  ressources  génétiques et des  savoirs tradition- nels   B. Exposé de  l’invention  I. En général118   II. Matière  biologique     L sur les brevets   27   232.14  tient des données relatives à la matière biologique et le renvoi au  dépôt.  4 Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications  relatives à la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux  échantillons déposés.   Art. 51122  1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.  2 Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée  par le brevet.  3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications.   Art. 52123  1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule  invention, savoir:   a. un procédé; ou   b. un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou  un dispositif; ou   c. l’application d’un procédé; ou   d. l’utilisation d’un produit.  2 Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes  lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de  telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.   Art. 53 et 54124   Art. 55125   Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une reven- dication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépen- dantes.       122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   124 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   C. Revendica- tions  I. Portée   II. Revendi- cations indépen- dantes   III. Reven- dications  dépendantes     Propriété industrielle   28   232.14   Art. 55a126   Art. 55b127  L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.   Art. 56  1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants  est déposé:   a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet;   b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant;   c. un élément qui, à première vue, semble constituer une descrip- tion.128   2 Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils  auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’IPI.129  3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans  laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de  dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un  dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la  description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet  déposée antérieurement.130   Art. 57131  1 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande anté- rieure portera la même date de dépôt que cette dernière:   a. si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme  demande scindée;   b. si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande  antérieure était encore pendante; et       126 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la  Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050;   FF 1994 III 951).   127 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   128 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2677; FF 2006 1).   129  Nouvelle teneur selon l’appendice ch. 6 de la LF du 30 avril 1997 sur l’organisation de la  Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).   130 Introduit par selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2677; FF 2006 1).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   D. Abrégé   E. Date de dépôt.  I. En général   II. En cas de  scission de la  demande     L sur les brevets   29   232.14  c. dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la  demande antérieure dans sa version initiale.   2 …132   Art. 58133  1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces  techniques avant la conclusion de la procédure d’examen.  2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que  l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.   Art. 58a134  1 L’IPI publie les demandes de brevet:   a. immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à  compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été revendi- quée, à compter de la date de priorité;   b. avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du dépo- sant.   2 La publication comprend la description et les revendications ainsi  que, le cas échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit dispo- nible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication,  un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type interna- tional au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n’ont  pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparément.   Chapitre 2 Examen de la demande de brevet   Art. 59  1 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partielle- ment conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en  lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.136       132 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2677; FF 2006 1).   133 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2677; FF 2006 1).   134 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   F. Modification  des pièces  techniques   G. Publication  des demandes de  brevet   A. Objet de  l’examen135      Propriété industrielle   30   232.14   2 Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la  présente loi ou de l’ordonnance, l’IPI impartit au requérant un délai  pour en corriger les défauts.137  3 …138  4 L’IPI n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle  d’une manière évidente de l’état de la technique.139  5 Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe:   a. demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date  de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de  la date de priorité, que l’IPI établisse un rapport sur l’état de la  technique;   b. demander, dans le délai de six mois à compter de la date de  dépôt d’une première demande, que l’IPI réalise une recherche  de type international.140   6 Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune  recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à  demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut,  moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’IPI  d’un rapport sur l’état de la technique.141   Art. 59a142  1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI  communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.  2 …143  3 L’IPI rejette la demande si:   a. elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être déli- vré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou   b. les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas  corrigés.       137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   138 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le    1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  142 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978    (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).  143 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut   fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050;   FF 1994 III 951).   B. Fin de  l’examen     L sur les brevets   31   232.14  Art. 59b144   Art. 59c145  1 Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de  l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire  opposition auprès de l’IPI au brevet délivré par ce dernier.  L’opposition doit être formée par écrit et motivée.  2 L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet  est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1a, 1b et 2.  3 Si l’IPI accepte l’opposition en tout ou en partie, il peut révoquer le  brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur  opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif  fédéral.  4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure.   Art. 59d146   Chapitre 3  Registre des brevets; publications faites par l’IPI;  communication électronique avec les autorités147   Art. 60  1 L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.148  1bis Le registre des brevets contient notamment les indications sui- vantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre  de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du  brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domi- cile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.149  2 Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence  du brevet ou le droit au brevet.       144 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   145 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   146 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   147 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature  électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   149 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   C. Opposition   A. Registre des  brevets     Propriété industrielle   32   232.14   3 …150   Art. 61  1 L’IPI publie:   a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à  l’art. 58a, al. 2;   b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les in- dications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis;   c. la radiation du brevet au registre des brevets;   d. les modifications inscrites au registre, concernant l’existence  du brevet et le droit au brevet.151   2 …152  3 L’IPI détermine l’organe de publication.153   Art. 62154   Art. 63155  1 L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.157  2 Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le  cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le  registre (art. 60 al. 1bis.)       150 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   152 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   153 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le  1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).   154 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   B. Publications  I. Concernant les  demandes de  brevet et les  brevets enregis- trés   II. Fascicule du  brevet156     L sur les brevets   33   232.14  Art. 63a158   Art. 64  1 Dès que l’exposé d’invention159 est prêt à être publié, l’IPI établit le  document du brevet160.  2 Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises  par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de  l’exposé d’invention161.   Art. 65162  1 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut  consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de  consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou  d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.  2 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être  consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notam- ment la consultation des demandes de brevet qui ont été rejetées ou  retirées avant leur publication.   Art. 65a163  1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communica- tions par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de  la procédure fédérale.  2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.  3 Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique.  4 L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en  ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.  5 Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électro- nique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données  sont publiées exclusivement sous forme électronique.       158 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   159 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».  160 Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77).  161 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».  162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  163 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique,    en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).   C. Document du  brevet   D. Consultation  du dossier   E. Communica- tion électronique  avec les autorités     Propriété industrielle   34   232.14   Titre troisième Sanction civile et pénale   Chapitre 1  Dispositions communes à la protection de droit civil et  de droit pénal   Art. 66   Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispo- sitions ci-après:   a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation  est considérée comme une utilisation;   b.164 celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la prove- nance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circula- tion illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner  les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à  des acheteurs commerciaux.   c. celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de ce- lui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet  apposé sur un produit ou sur son emballage;   d. celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore,  en favorise ou facilite l’exécution.   Art. 67  1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un  produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé,  jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.  2 L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication  d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable  que le brevet a été violé.   Art. 68  1 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegar- dés.  2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de  preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible  avec leur sauvegarde.       164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   A. Conditions de  la responsabilité   B. Renversement  du fardeau de la  preuve   C. Sauvegarde  du secret de  fabrication ou  d’affaires     L sur les brevets   35   232.14  Art. 69  1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la  réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des  instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principale- ment à leur fabrication.165  2 Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les  frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance,  définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en  couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien  propriétaire des objets vendus.  3 Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner  la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens  destinés principalement à la violation du brevet.166   Art. 70  1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier  le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le mo- ment de la publication.  2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est  réglée par l’art. 68 du code pénal167.168   Art. 70a169  Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exé- cutoires en version intégrale.   Art. 71   Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et  qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nou- veau la même personne en raison du même acte ou d’un acte ana- logue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le  nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été  en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi  l’autre brevet dans la procédure antérieure.       165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).   167 RS 311.0  168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).  169 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008    (RO 2008 2551; FF 2006 1).  170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le    1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   D. Vente ou  destruction de  produits ou  d’installations   E. Publication du  jugement   F. Communi- cation des  jugements   G. Interdiction  d’échelonner les  actions170     Propriété industrielle   36   232.14   Chapitre 2   Dispositions spéciales à la protection de droit civil   Art. 72  1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes  mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la  suppression de l’état de fait qui en résulte.  2 …171   Art. 73  1 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou impru- dence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les  dispositions du code des obligations172 de réparer le dommage causé.  2 …173  3 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le  brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le  dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu  de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publi- cation de celle-ci.174  4 …175   Art. 74   Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire  constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de  droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:   1. qu’un brevet déterminé existe à bon droit;   2. que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à  l’art. 66;   3. que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à  l’art. 66;       171 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   172 RS 220  173 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011    (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).  175 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par   le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   A. Action en  cessation de  l’acte ou en  suppression de  l’état de fait   B. Action en  dommages- intérêts   C. Action en  constatation     L sur les brevets   37   232.14  4.176 qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en  application d’une disposition légale;   5. que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par  l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont  pas;   6. que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet  d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé;   7.177 qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il  viole l’interdiction de cumuler la protection.   Art. 75178  1 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au  sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au  registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explici- tement.  2 Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à  l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi.   Art. 76179   Art. 77180  1 Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en  particulier requérir du juge:   a.  qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation des  preuves, de préserver l’état de fait ou d’assurer à titre provi- soire la prévention ou la cessation du trouble;   b.  qu’il ordonne une description précise:  1. des procédés dont elle prétend qu’ils sont appliqués de   manière illicite,  2. des produits dont elle prétend qu’ils sont fabriqués de   manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant  servi à cette fabrication;   c. qu’il ordonne la saisie de ces objets.       176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   177 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2551; FF 2006 1).   179 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   180 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur  depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).   D. Qualité pour  agir des preneurs  de licence   E. Mesures  provisionnelles     Propriété industrielle   38   232.14   2 Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable  la violation ou l’imminence de la violation d’un droit dont elle est  titulaire.  3 Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d’affaires, le  juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut inter- dire à la partie requérante de participer à l’établissement de la descrip- tion.  4 La description est faite, qu’il y ait saisie ou non, par un membre du  Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si néces- saire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités  cantonales compétentes.  5 La partie adverse a l’occasion de se prononcer sur la description  avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante.   Art. 78181   Art. 79 et 80182   Chapitre 3  Dispositions spéciales à la protection de droit pénal   Art. 81  1 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à  l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté  d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.183  2 Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour  où le lésé a connu l’auteur de l’infraction.  3 Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La  peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une  peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu- niaire est également prononcée.184       181 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au   1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   182 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008,  avec effet au   1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   184 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   A. Dispositions  pénales  I. Violation du  brevet     L sur les brevets   39   232.14  Art. 81a185  1 Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à  l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.  2 Le juge peut ordonner la publication du jugement.   Art. 82  1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses  papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchan- dises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits  ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de  l’amende.187  2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement.   Art. 83   Les dispositions générales du code pénal suisse188 sont applicables en  tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.   Art. 83a189  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal  administratif190 s’appliquent aux infractions commises dans une  entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.   Art. 84  1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infrac- tion est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat  s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si  l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compé- tente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.  2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est  aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.       185 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   188 RS 311.0  189 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le    1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  190 RS 313.0   II. Faux rensei- gnements au  sujet de la source   III. Allusion  fallacieuse à  l’existence d’une  protection186   B. Application  des dispositions  générales du CP   Bbis. Infractions  commises dans  une entreprise   C. For     Propriété industrielle   40   232.14   Art. 85  1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités  cantonales.  2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu  doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur géné- ral de la Confédération, immédiatement et sans frais.   Art. 86  1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut  lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en  l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été  examiné quant à la nouveauté et à l’activité inventive et si le juge a  des doutes quant à sa validité, ou si l’inculpé rend vraisemblables  certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme  fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter  l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en  l’avertissant également des conséquences de son inaction.191  2 Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera  suspendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision défini- tive; entre-temps la prescription sera suspendue.  3 …192   Chapitre 4193 Intervention de l’Administration des douanes   Art. 86a  1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire du  brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction dans le  territoire douanier suisse de marchandises portant atteinte à un brevet  valable en Suisse ou leur sortie sont imminentes.194  2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les  marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titu- laire de déposer une demande au sens de l’art. 86b, al. 1.       191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   192 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au   1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   193 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   194 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   D. Compétence  des autorités  cantonales  I. En général   II. Exception de  la nullité du  brevet   A. Dénonciation  de marchandises  suspectes     L sur les brevets   41   232.14  Art. 86b  1 Si le titulaire du brevet ou le preneur de licence qui a qualité pour  agir ont des indices concrets permettant de soupçonner que  l’introduction dans le territoire douanier suisse de marchandises por- tant atteinte à un brevet valable en Suisse ou leur sortie sont immi- nentes, ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes  de refuser la mainlevée de ces marchandises.195  2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indi- cations dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la  demande; il lui remet notamment une description précise des mar- chandises.  3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande.  Elle peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.   Art. 86c  1 Si, à la suite d’une demande au sens de l’art. 86b, al. 1, l’Adminis- tration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’introduction  dans le territoire suisse de marchandises portant atteinte à un brevet  valable en Suisse ou leur sortie, elle en informe le requérant, d’une  part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises,  d’autre part.196  2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provision- nelles, elle retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus  à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1.  3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les marchandises  pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.   Art. 86d  1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la  durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au  requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner  sur place les marchandises retenues.  2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des  échantillons.  3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être  restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeu- rent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation  douanière.       195 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   196 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   B. Demande  d’intervention   C. Rétention des  marchandises   D. Echantillons     Propriété industrielle   42   232.14   Art. 86e  1 En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1,  l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le  propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86d,  al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser exami- ner sur place les marchandises retenues.  2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut  demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrica- tion ou d’affaires.  3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire  des marchandises, l’Administration des douanes peut refuser la remise  d’échantillons.   Art. 86f  1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 86b, al. 1, le requé- rant peut demander par écrit à l’Administration des douanes la des- truction des marchandises.  2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration  des douanes en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire  des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86c,  al. 1.  3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des  délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3, pour l’obtention de mesures provi- sionnelles.   Art. 86g  1 La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant,  du possesseur ou du propriétaire.  2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur  ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à  leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3.   Art. 86h  Avant la destruction des marchandises, l’Administration des douanes  prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve  en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.   Art. 86i  1 Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant  répond seul du dommage qui en résulte.   E. Protection des  secrets de  fabrication ou  d’affaires   F. Demande de  destruction des  marchandises  I. Procédure   II. Approbation   III. Moyens de  preuve   IV. Dommages- intérêts     L sur les brevets   43   232.14  2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises  donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se  révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser  des dommages-intérêts.   Art. 86j  1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises.  2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des  échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre  de l’appréciation des dommages-intérêts prévus à l’art. 86i, al. 1.   Art. 86k  1 Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage,  l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le  requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les cir- constances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant  qu’il fournisse des sûretés adéquates.  2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention  des marchandises et par le prélèvement d’échantillons si des mesures  provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées  infondées.   V. Coûts   G. Déclaration  de responsabilité  et dommages- intérêts      Propriété industrielle   44   232.14   Titre quatrième …   Art. 87 à 90197   Art. 91 à 94198   Art. 95199   Art. 96 à 101200   Art. 102 et 103201   Art. 104 à 106202   Art. 106a203   Art. 107 et 108204       197 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   198 Abrogés par l’annexe ch. 10 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 15 fév. 1992   (RO 1992 288; FF 1991 II 461).   199 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997;  FF 1976 II 1).   200 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   201 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   202 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   203 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;   FF 2006 1).   204 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).     L sur les brevets   45   232.14  Titre cinquième  Demandes de brevet européen et brevets européens205   Chapitre 1 Droit applicable206   Art. 109207  1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux  brevets européens qui produisent effet en Suisse.  2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins  que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets  européens (convention sur le brevet européen)208 ou le présent titre  n’en disposent autrement.  3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse  l’emporte sur la présente loi.   Chapitre 2  Effets de la demande de brevet européen et du brevet  européen, modifications quant à l’existence du brevet  européen209   Art. 110210   La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été  attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets  qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’IPI et  qu’un brevet délivré par ce bureau.       205 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   206 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   208 RS 0.232.142.2  209 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978    (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte  portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets,   en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   211 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte  portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets,   en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   Champ  d’application de  la loi; relation  avec la conven- tion sur le brevet  européen   A. Principe  I. Effets211     Propriété industrielle   46   232.14   Art. 110a212  Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant  d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les  mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en  force rendu en Suisse.   Art. 111213  1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant  la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen.  2 Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages- intérêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où  celui-ci a eu connaissance du contenu de la demande de brevet euro- péen, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la demande  par l’Office européen des brevets.   Art. 112 à 116214   Chapitre 3 Administration du brevet européen215   Art. 117216   Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le  Bulletin européen des brevets, l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des  brevets européens avec les indications mentionnées dans le registre  européen des brevets.   Art. 118217   L’IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets  européens.       212 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur  depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   213 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   214 Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur  l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la modification de la L sur  les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008 1739; FF 2005 3569).   215 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   II. Modifications  quant à  l’existence du  brevet   B. Protection  provisoire  conférée par la  demande de  brevet européen   A. Registre  suisse des  brevets euro- péens   B. Publications     L sur les brevets   47   232.14  Art. 119218   Art. 120219   Chapitre 4  Transformation de la demande de brevet européen220   Art. 121221  1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de  brevet suisse:   a.222 dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur  le brevet européen;   b. en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la  convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale  a été présentée en italien;   c.223 …  2 …224   Art. 122225  1 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme  et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée  déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.  2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le  brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets  sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI.       218 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral  de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050;   FF 1994 III 951).    219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, avec effet au   1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).   220 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   221 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   222 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte  portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets,   en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   223 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;  FF 2006 1).   224 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;  FF 2006 1).   225 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   A. Causes de la  transformation   B. Effets  juridiques     Propriété industrielle   48   232.14   3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent  acquis.   Art. 123226   Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet  européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impar- tit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une  langue officielle suisse.   Art. 124227  1 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet euro- péen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse  s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation.  2 Les revendications d’une demande de brevet issue de la transforma- tion du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière  que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue.   Chapitre 5  Dispositions concernant la protection de droit civil  et de droit pénal228   Art. 125229  1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un  brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inven- teur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le  brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:   a. le délai pour former opposition au brevet européen est échu;  ou   b. la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien  en vigueur du brevet européen.   2 L’art. 27 est applicable par analogie.       226 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   227 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   228 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   229 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   C. Traduction   D. Réserve en  faveur de la  convention sur le  brevet européen   A. Interdiction  de cumuler la  protection  I. Primauté du  brevet européen     L sur les brevets   49   232.14  Art. 126230  1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une  demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet  issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au  même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou  de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date  à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet euro- péen transformée.  2 L’art. 27 est applicable par analogie.   Art. 127231   La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen  est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être  formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision  définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou  de la révocation.   Art. 128232   Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et  notamment différer le jugement:   a. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti- vement sur la limitation ou la révocation du brevet;   b. lorsque la validité du brevet est contestée et que l’une des par- ties au litige apporte la preuve qu’une opposition peut encore  être formée devant l’Office européen des brevets ou que  l’opposition ne fait pas l’objet d’une décision définitive;   c. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti- vement sur la requête en révision déposée en vertu de  l’art. 112bis de la Convention sur le brevet européen.        230 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   231 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur  depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant  révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur  depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).   II. Primauté du  brevet issu de la  transformation   B. Règles de  procédure  I. Limitation de  la renonciation  partielle   II. Suspension de  la procédure  a. Procédure  civile     Propriété industrielle   50   232.14   Art. 129233  1 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la  nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une  opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office euro- péen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure  d’opposition est encore possible, un délai convenable pour former  opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition.  2 L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie.   Chapitre 6   Commissions rogatoires émanant de l’Office européen  des brevets234   Art. 130235   L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen  des brevets et les transmet à l’autorité compétente.   Titre sixième  Demandes internationales de brevet236   Chapitre 1 Droit applicable237   Art. 131238  1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au  sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970  (traité de coopération)239, pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’office  récepteur, office désigné ou office élu.240  2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins  que le traité de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement.       233 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   234 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   235 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   236 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   237 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   238 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   239 RS 0.232.141.1  240 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   b. Procédure  pénale   Autorité de  transmission   Champ  d’application de  la loi; relation  avec le traité de  coopération     L sur les brevets   51   232.14  3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la  présente loi.   Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse241   Art. 132242   L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de  coopération pour les demandes internationales émanant de ressortis- sants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile  en Suisse.   Art. 133243  1 Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi  s’appliquent à la procédure devant l’IPI agissant en tant qu’office  récepteur.  2 En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande  internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission  perçue par l’IPI.  3 L’art. 13 n’est pas applicable.   Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu244   Art. 134245   L’IPI est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de  coopération, pour les demandes internationales requérant la protection  de l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande  de brevet européen.       241 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   242 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   243 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   244 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   245 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).   A. Office  récepteur   B. Procédure   A. Office  désigné et office  élu     Propriété industrielle   52   232.14   Art. 135246   Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale,  pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les  mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et  due forme auprès de ce bureau.   Art. 136247   Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement  pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué  pour une demande internationale.   Art. 137248   Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux  demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopéra- tion, pour lesquelles l’IPI est office désigné.   Art. 138249   Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à  compter de la date de dépôt ou de priorité:   a. indiquer par écrit le nom de l’inventeur;   b. livrer les indications relatives à la source (art. 49a);  c. payer la taxe de dépôt;   d. présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la  demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces  langues.   Art. 139250       246 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   247 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   248 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978  (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   249 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   250 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).  Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;  FF 2006 1).   B. Effets de la  demande  internationale  I. Principe   II. Droit de  priorité   III. Protection  provisoire   C. Conditions de  forme   D. …     L sur les brevets   53   232.14  Art. 140251  1 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la  même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son  ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter  effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internatio- nale, que la priorité de la demande nationale soit revendiquée pour le  brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la de- mande internationale le soit pour le brevet issu de la demande natio- nale.  2 L’art. 27 est applicable par analogie.   Titre septième252  Certificats complémentaires de protection253   Chapitre 1  Certificats complémentaires de protection pour les  médicaments254   Art. 140a255  1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de  protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions  de principes actifs d’un médicament. Un certificat est délivré seule- ment si aucun certificat complémentaire de protection pédiatrique au  sens de l’art. 140t, al. 1, n’a été obtenu.256  1bis Un principe actif est une substance d’origine biologique ou chi- mique entrant dans la composition d’un médicament et qui a un effet  thérapeutique sur l’organisme. Une combinaison de principes actifs  comprend différentes substances qui ont chacune un effet thérapeu- tique sur l’organisme.257  2 Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs  ou les compositions de principes actifs.       251 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978   (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).   252 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995   (RO 1995 2879: FF 1993 III 666).   253 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1363; FF 1998 1346).   254 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999   (RO 1999 1363; FF 1998 1346).   255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1363; FF 1998 1346).   256 Phrase introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   257 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   E. Interdiction de  cumuler la  protection   A. Principe     Propriété industrielle   54   232.14   Art. 140b  1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande:   a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce pro- duit ou son utilisation sont protégés par un brevet;   b.258 un médicament contenant un produit est autorisé en Suisse se- lon l’art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thé- rapeutiques (LPTh)259.   2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.   Art. 140c  1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.  2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.260  3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de  brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si  aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un  certificat.261   Art. 140d  1 Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet,  le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médi- cament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.  2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux  mêmes restrictions.   Art. 140e  1 Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale  du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule  entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première  autorisation en Suisse du médicament contenant un produit, moins  cinq ans.262  2 Il est valable pour cinq ans au maximum.  3 Le Conseil fédéral peut décider que la première autorisation au sens  de l’al. 1 d’un médicament contenant un produit est la première qui est       258 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   259 RS 812.21  260 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999    (RO 1999 1363; FF 1998 1346).  261 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999    (RO 1999 1363; FF 1998 1346).  262 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le    1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   B. Conditions   C. Droit   D. Objet de la  protection et  effets   E. Durée de la  protection     L sur les brevets   55   232.14  délivrée dans l’Espace économique européen, si elle est antérieure à  celle accordée en Suisse.263   Art. 140f  1 La demande de certificat doit être déposée:   a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première  autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;   b. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet,  si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.264   2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrece- vable.   Art. 140g  L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets.   Art. 140h  1 Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et  d’annuités.  2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la  durée totale du certificat.265  3 …266   Art. 140i  1 Le certificat s’éteint lorsque:   a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI;   b. les annuités ne sont pas payées en temps utile;   c.267 toutes les autorisations de médicaments contenant un produit  sont révoquées (art. 16a LPTh268).       263 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   264 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   266 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;  FF 2006 1).   267 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   268 RS 812.21   F. Délai pour le  dépôt de la  demande   G. Délivrance du  certificat   H. Taxes   I. Extinction  prématurée;  suspension     Propriété industrielle   56   232.14   2 Lorsque toutes les autorisations sont suspendues, le certificat l’est  également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat.269  3 L’Institut suisse des produits thérapeutiques communique à l’IPI la  révocation ou la suspension des autorisations.270   Art. 140k  1 Le certificat est nul si:   a.271 il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1,  ou 147, al. 1;   b. le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale  (art. 15);   c. la nullité du brevet est constatée;   d. le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne  couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;   e. après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient  justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la  let. c ou une limitation au sens de la let. d.   2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du  certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la  nullité du brevet.   Art. 140l  1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats,  leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de  l’IPI.  2 Il tient compte de la réglementation dans l’UE.272   Art. 140m  Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième  de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les  dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.       269 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   270 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1363; FF 1998 1346).   272 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   K. Nullité   L. Procédure,  registre,  publications   M. Droit  applicable     L sur les brevets   57   232.14  Chapitre 2273   Prolongation de la durée des certificats complémentaires  de protection pour les médicaments   Art. 140n  1 L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats  délivrés (art. 140e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9  LPTh274) d’un médicament contenant un produit:   a. contient une attestation selon laquelle l’information reproduit  les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec  le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de  l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6,  LPTh), et   b. a été requise au plus tard six mois après la première demande  d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace écono- mique européen d’un médicament contenant le produit pour  lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études  réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédia- trique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le  marché.   2 La durée de la protection d’un certificat ne peut être prolongée  qu’une seule fois.   Art. 140o  1 La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certifi- cat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat  et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.  2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrece- vable.   Art. 140p  L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au  registre des brevets.   Art. 140q  La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au  paiement d’une taxe.       273 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   274 RS 812.21   A. Conditions   B. Délai pour  le dépôt de  la demande   C. Prolongation  de la durée de  la protection   D. Taxe     Propriété industrielle   58   232.14   Art. 140r  1 L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un  certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle  enfreint l’art. 140n a posteriori.  2 Toute personne peut déposer une demande de révocation de la pro- longation de la durée de la protection d’un certificat auprès de l’IPI.   Art. 140s  1 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de  la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au  registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.  2 Il tient compte de la réglementation dans l’UE.   Chapitre 2a275  Certificats complémentaires de protection pédiatriques  pour les médicaments   Art. 140t  1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de  protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d’une durée de pro- tection de six mois à partir de l’expiration de la durée maximale du  brevet pour des principes actifs ou des compositions de principes  actifs de médicaments si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9  LPTh276):   a. contient une attestation selon laquelle l’information reproduit  les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec  le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de  l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6,  LPTh), et   b. a été requise au plus tard six mois après la première demande  d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace écono- mique européen d’un médicament contenant le produit pour  lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études  réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédia- trique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le  marché.   2 Un certificat pédiatrique est délivré seulement si aucun certificat au  sens de l’140a, al. 1, n’a été obtenu.       275 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575 3793; FF 2013 1).   276 RS 812.21   E. Révocation   F. Procédure,  registre,  publications   A. Conditions     L sur les brevets   59   232.14  3 L’art. 140b, al. 1, s’applique par analogie.  4 La durée de la protection d’un certificat pédiatrique ne peut pas être  prolongée.   Art. 140u  1 Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.  2 Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.  3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de  brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque  titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le desti- nataire de l’attestation au sens de l’art. 140t, al. 1, let. a, ait donné son  accord.   Art. 140v  1 La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard  deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.  2 Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.   Art. 140w  Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d’une taxe.   Art. 140x  1 Le certificat pédiatrique est nul:   a. s’il a été délivré en violation de l’art. 140t ou s’il enfreint  l’art. 140t a posteriori;   b.  s’il a été délivré en violation de l’art. 140u, al. 2;  c. si le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale   (art. 15);   d. si la nullité du brevet est constatée;   e. si le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne  couvrent plus le produit pour lequel le certificat pédiatrique a  été délivré;   f. si, après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient  justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let.  d ou une limitation au sens de la let. e.   2 Toute personne peut intenter une action en constatation de la nullité  du certificat pédiatrique auprès de l’autorité compétente pour la cons- tatation de la nullité du brevet.   B. Droit   C. Délai pour  le dépôt de la  demande   D. Taxe   E. Nullité     Propriété industrielle   60   232.14   Art. 140y  Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m  s’appliquent par analogie.   Chapitre 3277  Certificats complémentaires de protection pour les produits  phytosanitaires   Art. 140z  1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs  ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.  2 Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont applicables par analogie.  3 Sont considérés comme des principes actifs les substances ou micro- organismes, y compris les virus, agissant de façon générale ou spéci- fique:   a. contre les organismes nuisibles;   b. sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.   Titre final: Dispositions finales et transitoires278   Art. 141279  1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la  présente loi.  2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des  examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des  affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que sur  les délais et les taxes.280       277 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).   278 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le   1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   279 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   280 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   F. Procédure,  registre,  publications,  droit applicable   A. Mesures  d’exécution     L sur les brevets   61   232.14  Art. 142281  Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de  l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente  loi sont régis dès cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité  continuent toutefois d'être régies par l'ancien droit. 282   Art. 143283  1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de  la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette  date par le nouveau droit.  2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit:   a. l’immunité dérivée d’une exposition;   b. la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus  favorables selon l’ancien droit.   Art. 144284   Art. 145285  1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors  de l’accomplissement de l’acte.  2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence  conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du  22 juin 2007 de la présente loi.286       281 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   282 Phrase introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets,  en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).   283 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   284 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par  le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).   285 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978   (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).   286 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2551; FF 2006 1).   B. Passage de  l’ancien au  nouveau droit  I. Brevets   II. Demandes de  brevet   III. Responsa- bilité civile     Propriété industrielle   62   232.14   Art. 146287  1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour  tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification  du 9 octobre 1998288 de la présente loi, est protégé par un brevet et  pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140b a  été octroyée après le 1er janvier 1985.  2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui  suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la  présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande  irrecevable.   Art. 147289  1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont  expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et  l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998290 de la  présente loi.  2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140e;  ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la de- mande de certificat.  3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée  en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si  le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.  4 L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui  s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande.   Art. 148291  1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du  brevet conformément à l’art. 113, al. 1292, pour les brevets européens  qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention  de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous  sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition  ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a  été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois       287 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999   (RO 1999 1363; FF 1998 1346).   288 RO 1999 1363; FF 1998 1346.   289 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999   (RO 1999 1363; FF 1998 1346).   290 RO 1999 1363; FF 1998 1346.   291 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur   l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les  brevets, en vigueur depuis le 1er mai 2008 (RO 2008 1739; FF 2005 3569).   292 RO 1977 1997   C. Certificats  complémentaires  de protection  pour les produits  phytosanitaires  I. Autorisation  avant l’entrée en  vigueur   II. Brevets  arrivés à  expiration   D. Disposition  transitoire  relative à la  modification du  16 décembre  2005 de la loi sur  les brevets     L sur les brevets   63   232.14  avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de  la présente loi.  2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005  de la présente loi, les art. 114293 et 116294 demeurent applicables aux  traductions qui ont été remises au défendeur conformément à  l’art. 112295, rendues accessibles au public par l’entremise de l’IPI ou  présentées à l’IPI conformément à l’art. 113296.   Art. 149297  1 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du  18 mars 2016 de la présente loi298, la demande de prolongation de la  durée d’un certificat peut être déposée au plus tard six mois avant son  expiration.  2 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modifi- cation, la demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au  plus tard six mois avant l’expiration de la durée maximale du brevet.  3 Si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh299) d’un médi- cament contenant un produit (art. 140n, al. 1, phrase introductive, et  art. 140t, al. 1, phrase introductive) est demandée dans les six mois  après l’entrée en vigueur de la présente modification, les art. 140n, al.  1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956300   Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3:  1er octobre 1959301       293 RO 1977 1997, 1999 1363  294 RO 1977 1997  295 RO 1977 1997, 1999 1363  296 RO 1977 1997, 1995 2879, 2007 6479  297 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le    1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).  298 RO 2017 2745  299 RS 812.21  300 ACF du 18 oct. 1955   301 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 891)   E. Disposition  transitoire de  la modification  du 18 mars 2016  de la loi   sur les brevets     Propriété industrielle   64   232.14