Document ID: 4bc7eb8d-527e-48b4-a750-f805e8335830

RS 857.51   1   Ordonnance   concernant les centres de consultation  en matière de grossesse   du 12 décembre 1983 (Etat le 1er janvier 1984)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’article 3 de la loi fédérale du 9 octobre 19811 sur les centres de consultation en  matière de grossesse,  arrête:   Art. 1 Organisation  1 Les cantons organisent les centres de consultation en matière de grossesse (dé- nommés ci-après «les centres») prescrits par la loi.  2 Ils règlent la reconnaissance des centres existants et nouveaux, leur financement et  leur surveillance. Ils désignent les autorités compétentes.  3 Ils peuvent confier aux centres des tâches analogues à celle des centres d’informa- tion sexuelle, de consultation conjugale et familiale, et vice versa.   Art. 2 Publication  1 Les cantons publient sans retard toute reconnaissance et, à la fin de chaque année,  une liste des centres reconnus, indiquant l’adresse, le numéro de téléphone ainsi que  les heures de consultation.  2 Ils communiquent cette liste à l’Office fédéral de la santé publique2 (dénommé ci- après «l’Office fédéral»).  3 L’Office fédéral publie une fois l’an le répertoire complet des centres reconnus. Il  le remet à titre gracieux aux centres, aux autorités cantonales compétentes et, sur  demande, à d’autres intéressés.   Art. 3 Information des autorités fédérales  Les cantons communiquent en outre à l’Office fédéral:   a. leurs dispositions légales sur les centres;  b. tout refus de reconnaissance;  c. à la fin de chaque année, l’organisation interne, en particulier la composition   de l’équipe de spécialistes, de tout centre reconnu, et un rapport d’activité.        RO 1983 2005  1 RS 857.5  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du   15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    857.51    Consultation en matière de grossesse   2   857.51   Art. 4 Dispositions finales  1 Les publications et informations prescrites par la présente ordonnance se feront  pour la première fois à la fin de 1984.  2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.