Document ID: 737a5d23-c550-42a6-8862-b139e2ae417f

172.212.1   1 / 14   Ordonnance  sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur   (Org DFI)   du 28 juin 2000 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,  vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration (OLOGA)2,   arrête:   Chapitre 1 Département   Art. 1 Objectifs   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) s’emploie à promouvoir les conditions  sociales, sanitaires et culturelles nécessaires pour assurer le bien-être des personnes  vivant en Suisse. Il contribue ainsi à la justice, à la tolérance et à l’ouverture de la  Suisse ainsi qu’à sa prospérité durable.   2 Il poursuit les objectifs suivants:   a. promouvoir le bien-être physique, psychique et social des personnes vivant en  Suisse et veiller à les protéger contre les dangers susceptibles de menacer leur  santé et contre les risques sociaux;   b.3 …    c.4 fournir des données et des informations nécessaires à l’accomplissement des  tâches de la Confédération et à une meilleure compréhension de la société;   cbis.5 coordonner la standardisation et l’harmonisation des données nécessaires à la  mise en œuvre de l’utilisation multiple des données;   cter.6 promouvoir le développement de la science des données au sein de la Confé- dération;        RO 2000 1837  1 RS 172.010  2 RS 172.010.1  3 Abrogée par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec ef-  fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 723).  5 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 723).  6 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 723).   172.212.1     Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 14   172.212.1   d. conserver et transmettre le patrimoine culturel et documentaire de la Suisse;   e. promouvoir la diversité culturelle, la création artistique et la compréhension  entre les communautés linguistiques et culturelles;   f. lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité des chances;   g. promouvoir le bien-être des enfants, des jeunes et des familles.   h.7 garantir la santé et le bien-être des animaux.   Art. 2 Principes régissant l’activité du DFI   Le DFI poursuit ses objectifs et accomplit ses tâches tout en respectant les principes  généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes sui- vants:   a. il travaille en étroite collaboration avec les cantons, les communes, les orga- nisations non étatiques, les partenaires sociaux et les associations économi- ques;   b. il respecte le principe de la subsidiarité;   c.8 il vise des solutions compréhensibles, équitables et tournées vers l’avenir et  veille à la rapidité des procédures et du traitement de l’information et à leur  déroulement sous forme numérique;   d. il recherche la coopération internationale, notamment au niveau européen;   e. il pratique, dans le cadre de ses activités, une politique d’information claire et  ouverte.    Chapitre 2  Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale   Section 1 Secrétariat général   Art. 3 Fonctions9   1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions  centrales suivantes:   a. soutien du chef de DFI dans ses fonctions de membre du Conseil fédéral et de  chef du DFI;   b. stratégie, planification, contrôle et coordination;   c. recherche d’informations, planification de l’information et communication;       7 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 723).   9 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).     Organisation du DFI. O   3 / 14   172.212.1   d. coordination des besoins en matière de ressources, fourniture de services lo- gistiques et informatiques;   e. application du droit, jurisprudence, conseils juridiques et suivi des travaux lé- gislatifs.   2 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:   a. surveillance des fondations d’utilité publique assujetties à la Confédération;   b. instruction des recours interjetés contre des offices du DFI;   c.10 il dirige le Service de lutte contre le racisme et assure le secrétariat de la Com- mission fédérale contre le racisme;   d.11 défense, au sein du département, en accord avec le Secrétariat général du Dé- partement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),  des intérêts du propriétaire à l’égard d’Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juil- let 1966 sur les épizooties12).   Art. 3a13 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées   Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées accomplit les tâches  qui lui incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handi- capés14 et de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés15.   Section 2 Dispositions communes aux offices   Art. 4   1 Les objectifs définis aux art. 5 à 13 de la présente ordonnance constituent pour les  unités administratives du DFI les lignes directrices qui servent à l’accomplissement  des tâches et à l’exercice des compétences fixées par la législation fédérale.   2 La préparation des actes normatifs fédéraux et des conventions internationales rele- vant de leur propre domaine incombe en principe aux offices; dans le domaine inter- national, ils consultent au préalable le Département fédéral des affaires étrangères  (DFAE) et le DEFR (affaires économiques extérieures).16       10 Nouvelle teneur selon l’art. 13 al. 2 de l’O du 14 oct. 2009 sur les projets en faveur des  droits de l’homme et de la lutte contre le racisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5327).   11 Introduite par l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la  banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).   12  RS 916.40  13 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).  14 RS 151.3  15 RS 151.31  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et   à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 14   172.212.1   3 Dans leur domaine, les offices assument les tâches d’exécution qui leur sont dévo- lues par la législation fédérale et par les conventions de droit international public.   4 Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans le cadre des objectifs de la Suisse en  matière de politique extérieure, les offices, après entente avec le DFAE, le DEFR17  (affaires économiques extérieures) et, le cas échéant, d’autres départements ou offices,  représentent la Suisse au sein d’organisations internationales et participent aux tra- vaux de groupes d’experts nationaux et internationaux ainsi qu’à l’élaboration et à  l’application de conventions internationales.   Section 3 Offices   Art. 518 Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes   1 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est l’autorité com- pétente pour les questions relevant de l’égalité entre les sexes.   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. lutter contre toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les sexes;   b. encourager et garantir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la  vie;   c. prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique.   3 Dans ce cadre, le BFEG exerce les fonctions suivantes:   a. traiter les questions relevant de la politique de l’égalité entre les sexes;   b. participer à l’élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération qui  sont importants pour l’égalité entre les sexes;   c. élaborer des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers  et  effectuer des expertises;   d. informer et sensibiliser l’opinion publique en participant à des projets d’im- portance nationale ou internationale, en organisant des colloques et en éditant  des publications;   e. être l’organe de coordination visé à l’art. 10 de la Convention d’Istanbul du  11 mai 201119;   f. accorder les aides financières prévues dans la loi du 24 mars 1995 sur l’éga- lité20 ainsi que dans l’ordonnance du 13 novembre 2019 contre la violence à  l’égard des femmes et la violence domestique21 et surveiller la mise en œuvre  des programmes d’encouragement et mesures financés.       17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 723).   19 RS 0.311.35  20 RS 151.1  21 RS 311.039.7     Organisation du DFI. O   5 / 14   172.212.1   4 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:   a. mettre gratuitement à la disposition de tous les employeurs l’outil d’analyse  standard visé à l’art. 13c, al. 2, de la loi sur l’égalité;   b.  effectuer des contrôles en matière d’égalité salariale conformément à l’art. 4  de l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics22.   Art. 6 Office fédéral de la culture   1 L’Office fédéral de la culture (OFC) est l’autorité compétente pour toutes les ques- tions de principe relevant de la politique culturelle, pour l’encouragement de la culture  et pour la conservation et la transmission des valeurs culturelles.   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. créer et garantir les conditions permettant une création artistique indépendante  et une offre culturelle variée;   b. conserver et entretenir le patrimoine culturel, encourager les échanges cultu- rels en Suisse et avec l’étranger ainsi que la compréhension entre les commu- nautés linguistiques et culturelles.   3 Dans ce cadre, l’OFC exerce les fonctions suivantes:   a. élaborer et mettre en œuvre une politique culturelle globale de la Confédéra- tion;   b. définir et exécuter, avec les organismes de la Confédération et en collabora- tion avec des tiers, les mesures d’encouragement nécessaires dans tous les do- maines de la création artistique, notamment le cinéma, les beaux-arts et les  arts appliqués, la protection des monuments historiques, la protection des sites  et l’archéologie;   c. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs relevant du  domaine culturel, en surveiller et coordonner l’exécution;   d.23 réglementer le transfert des biens culturels et gérer le service spécialisé;   e. gérer et encourager les institutions qui ont pour mission de collecter, conser- ver, exploiter ou rendre accessibles les biens culturels.   4 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:   a.24 …   b. encourager l’éducation des jeunes Suisses de l’étranger;   c. soutenir la minorité culturelle des Yéniches.       22 RS 172.056.11  23 Nouvelle teneur selon l’art. 28 de l’O du 13 avr. 2005 sur le transfert des biens culturels,   en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1883).  24 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5255).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 14   172.212.1   Art. 7 Archives fédérales suisses   1 Les Archives fédérales suisses (AFS)25 sont l’autorité compétente pour l’archivage  des documents de la Confédération.    2 Elles poursuivent notamment les objectifs suivants:   a. assurer la transparence des activités de l’administration, et permettre de re- constituer les faits pour contribuer à la sécurité du droit ainsi qu’à la continuité  et à la rationalité de la gestion administrative;   b. conserver, transmettre et évaluer les documents de la Confédération qui ont  une valeur particulière ou qui présentent un intérêt national, afin de permettre  les recherches historiques et sociologiques;   c. encourager l’archivage aux niveaux national et international.   3 Dans ce cadre, les AFS accomplissent les tâches suivantes:   a. archiver les documents de la Confédération qui ont un intérêt juridique, poli- tique, économique, historique, social ou culturel;   b. sauvegarder les documents de la Confédération en les prenant en charge, en  les conservant et en les archivant dans des conditions appropriées;   c. développer et encourager la gestion de l’information dans leur domaine de  compétence;   d. déterminer la valeur archivistique des documents en se fondant sur leur valeur  historique et scientifique;   e. mettre en valeur les archives, les exploiter et en permettre la consultation.   Art. 8 Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)   1 L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) est l’autorité  compétente pour les domaines météorologique et climatologique.   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. saisir en permanence, sur l’ensemble du territoire suisse, les données météo- rologiques et climatologiques ainsi que les informations climatiques ayant  trait à la composition de l’atmosphère;   b. fournir des prestations tenant compte des besoins des régions géographiques  et linguistiques et collaborer avec les autres services fédéraux ainsi qu’avec  les institutions nationales (notamment les cantons, les communes, les hautes  écoles, l’armée et la Centrale nationale d’alarme) et internationales.   3 Dans ce cadre, MétéoSuisse exerce les fonctions suivantes:   a. fournir des prestations météorologiques et climatologiques d’intérêt général;  donner notamment l’alerte en cas de phénomènes météorologiques dange- reux;       25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Organisation du DFI. O   7 / 14   172.212.1   b. mettre à la disposition du service de la navigation aérienne des informations  de météorologie aéronautique;   c. remplir les obligations de la Suisse vis-à-vis des organisations météorologi- ques et climatologiques internationales;   d. collaborer avec d’autres services météorologiques et climatologiques euro- péens;   e. fournir des prestations supplémentaires en réponse à des demandes particuliè- res.   Art. 9 Office fédéral de la santé publique   1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l’autorité compétente en matière de  santé humaine et de politique nationale de la santé; il est en charge de la collaboration  de la Suisse à la politique internationale de la santé, de la sécurité sociale dans le  domaine de la maladie et des accidents et des domaines de la protection des consom- mateurs qui lui ont été délégués.26   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. protéger et promouvoir la santé en tant que bien-être général sur les plans  physique, psychique et social;   b. détecter rapidement les nouvelles menaces pour la santé et être prêt à parer  efficacement aux crises à tout moment;   c. fournir à la population et aux acteurs de la santé les informations nécessaires  sur les questions concernant la santé et l’évolution de cette dernière;   d. protéger les consommateurs contre les fraudes dans son domaine d’activité;   e.27 garantir et développer durablement la sécurité sociale en ce qui concerne les  conséquences de la maladie et des accidents;   f.28 garantir à l’ensemble de la population l’accès à des soins médicaux complets  et de bonne qualité, à des coûts qui restent supportables.   3 Dans ce cadre, l’OFSP exerce les fonctions suivantes:   a. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs concernant la  santé publique et la sécurité sociale pour ce qui est des conséquences de la  maladie et des accidents; surveiller et coordonner leur exécution, notamment  dans les domaines suivants:29       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).   27 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).   28 Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 14   172.212.1   1. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues ou  particulièrement dangereuses, et plus particulièrement la prévention des  dépendances ainsi que les mesures de surveillance dans ce domaine,   2. la protection contre les rayonnements,   3. la transplantation d’organes, de tissus et de cellules,   4.30 la procréation médicalement assistée sous réserve des compétences de  l’Office fédéral de l’état civil et de l’Office fédéral de la statistique,   5.31 l’analyse génétique humaine sous réserve des compétences de l’Office  fédéral de la police,   6.32 la recherche sur l’être humain, y compris la recherche sur les cellules  souches embryonnaires humaines,   7.33 les produits thérapeutiques, le tabac, les autres produits destinés à être  fumés et les produits du tabac, les stupéfiants, les organismes et les pro- duits chimiques,   8.34 la formation, la formation postgrade et la formation continue dans les  filières médicales universitaires,   9.35 l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et l’assurance militaire;   b.36 piloter la recherche dans le domaine sanitaire, dans le domaine de l’assurance- maladie, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, et dans les do- maines de la formation, de la formation postgrade et de la formation continue  dans les filières médicales universitaires;   c.37 participer au pilotage de processus importants en matière de politique de la  santé et de politique sociale et à l’élaboration des bases nécessaires à cet égard;   d.38 fournir des informations sur la protection de la santé, des assurés et des con- sommateurs;   e. étudier les effets des mesures législatives et autres sur la santé;   f. assurer une collaboration active sur le plan international.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1447).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1447).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003 (RO 2003 5009). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1447).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1447).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1447).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil.  2005 (RO 2005 2885).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).     Organisation du DFI. O   9 / 14   172.212.1   Art. 1039 Office fédéral de la statistique   1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) est l’autorité compétente en matière de sta- tistique officielle suisse. Il est responsable de la coordination de la gestion des données  de la Confédération, de la science des données et de l’intelligence artificielle.   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. assurer, de manière indépendante sur le plan technique et selon des principes  scientifiques, la production et la diffusion des résultats statistiques représen- tatifs sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, du  territoire et de l’environnement en Suisse;   b. assurer la coordination et l’harmonisation de la statistique officielle de la Con- fédération, des cantons et des communes;   c. tenir les registres de référence visés à l’art. 10 de la loi du 9 octobre 1992 sur  la statistique fédérale40, gérer des plateformes centrales informatiques de com- munication de la Confédération, notamment sedex, et des plateformes d’inte- ropérabilité et proposer des services de base pour le traitement numérique des  données;   d. soutenir la Confédération et, sur demande, les cantons, les communes et les  milieux intéressés, en matière de science des données, de méthodes statis- tiques, d’intelligence artificielle et de transformation numérique.   3 Dans ce cadre, il exerce les fonctions suivantes:   a. mettre des informations statistiques à la disposition du public, exploiter les  données statistiques destinées à des utilisateurs spécifiques et conseiller les  milieux intéressés sur toutes les questions relevant de la statistique;   b. préparer les décisions visant une politique cohérente dans le secteur de la sta- tistique publique, les mettre en œuvre et établir le programme statistique qua- driennal;   c. concevoir, organiser et réaliser des enquêtes statistiques et gérer un pool de  données statistiques;   d. entretenir une étroite collaboration avec la science, la recherche et l’économie  dans les domaines de la statistique, de la gestion des données, de la science  des données et de l’intelligence artificielle;   e. veiller à l’intégration de la statistique suisse dans les systèmes statistiques in- ternationaux, notamment dans celui de l’Union européenne;   f. mettre en ligne un catalogue national des métadonnées.   4 Il assure au surplus, en étroite collaboration notamment avec les autres offices fédé- raux, les rôles institutionnels suivants:    a. administrateur suisse des données (swiss data steward) et administrateur des  données de la statistique (statistics data steward);       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 723).   40 RS 431.01     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 14   172.212.1   b. centre de compétences en science des données (DSCC) de la Confédération;   c. secrétariat du réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) de la  Confédération;   d. secrétariat pour l’Open Government Data de l’administration fédérale cen- trale.   Art. 11 Office fédéral des assurances sociales   1 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l’autorité compétente en ma- tière de sécurité sociale.   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a.41 garantir la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la vieil- lesse, de l’invalidité et du décès du soutien de famille ainsi que la perte de  gain des personnes devant effectuer le service militaire, le service civil ou la  protection civile.   b. développer durablement les assurances sociales en tenant compte de la con- joncture économique et sociale et de son évolution;   c. soutenir et promouvoir la politique en faveur de la famille, des enfants, des  jeunes et de la maternité;   d.42 …   e. s’employer à réaliser un équilibre social entre les catégories ayant des capaci- tés financières différentes;   3 Dans ce cadre, l’OFAS exerce les fonctions suivantes:   a. préparer les décisions visant à assurer une politique cohérente des assurances  sociales dans les domaines relevant de sa compétence et les mettre en œuvre;   b. préparer pour les instances politiques les bases décisionnelles et la documen- tation nécessaires sur la sécurité sociale et encourager les recherches en la  matière;   c. fournir des conseils et des informations dans le domaine des assurances socia- les;   d. encourager la collaboration entre les milieux intéressés dans le domaine des  assurances sociales; coordonner et harmoniser les différentes mesures tant au  sein de son propre domaine de compétence qu’avec les autres mesures de po- litique sociale de la Confédération, des cantons et des communes.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5009).   42 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).     Organisation du DFI. O   11 / 14   172.212.1   Art. 1243 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires   1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est le  centre de compétences de la Confédération dans les domaines de la sécurité alimen- taire et des objets usuels, de la nutrition, de la santé animale, de la protection des  animaux, de l’homologation des produits phytosanitaires et de la protection des es- pèces dans le commerce international.44   2 Se fondant sur les résultats de la recherche scientifique, l’OSAV poursuit notamment  les objectifs suivants:   a. veiller, lors de la production des denrées alimentaires, de la fabrication des  objets usuels, de l’importation et de l’exportation de ces produits, à ce que la  qualité soit garantie et à ce que les consommateurs soient protégés;   b. veiller à ce que les consommateurs soient protégés contre les fraudes dans son  domaine d’activité;   c. veiller à ce que le public soit informé sur les connaissances scientifiques d’in- térêt général en matière de nutrition revêtant une importance notamment pour  la prévention des maladies et la protection de la santé;   d. garantir que les animaux sont exempts d’épizooties transmissibles à d’autres  animaux et à l’homme;   e. veiller à la protection des animaux contre les douleurs, les maux ou les dom- mages et à l’utilisation durable des animaux vivant à l’état sauvage;   f. soutenir l’ouverture des marchés aux denrées alimentaires, aux objets usuels,  aux animaux et aux produits animaux.    g.45 évaluer l’effet nocif des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs  non professionnels, des riverains et des personnes présentes;   h.46 garantir que les produits phytosanitaires sont homologués de manière con- forme aux prescriptions.   3 L’OSAV participe à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs dans les  domaines de la sécurité alimentaire et des objets usuels, de la nutrition, de la santé  animale, de la protection des animaux, de l’homologation des produits phytosanitaires  et de la protection des espèces dans le commerce international. Il surveille et coor- donne leur exécution.47   4 L’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) est subordonné à l’OSAV, en tant  qu’institut de recherche. L’IVI est le centre de compétences de la Confédération en       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1447).   44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 760).   45 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 760).   46 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 760).   47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 760).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 14   172.212.1   matière de lutte contre les épizooties. Il se consacre notamment au diagnostic, à la  surveillance et au contrôle des épizooties hautement contagieuses dans le but d’em- pêcher les dommages sanitaires et économiques.48   5 L’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire (UCAL) est rattachée administrati- vement à l’OSAV. Elle est dirigée conjointement par les directeurs de l’Office fédéral  de l’agriculture et de l’OSAV. Elle soutient ces offices dans la surveillance de l’exé- cution de la législation phytosanitaire et de la législation relative aux aliments pour  animaux, aux épizooties, à la protection des animaux et aux denrées alimentaires, ainsi  que dans l’élaboration du plan de contrôle national. Par sa fonction de coordination,  elle contribue à garantir la sécurité des denrées alimentaires à toutes les étapes de la  chaîne de production agroalimentaire.49   6 Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché administrative- ment et techniquement à l’OSAV.50   Art. 1351   Art. 14 et 1552        48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 723).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 1 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle na- tional pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2441).   50 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 760).   51 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec ef- fet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   52 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4123).     Organisation du DFI. O   13 / 14   172.212.1   Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée   Art. 1653   Art. 16a54   Art. 16b et 16c55   Art. 16d56 Musée national suisse   Les tâches et l’organisation du Musée national suisse (MNS) sont régies par la loi du  12 juin 2009 sur les musées et les collections57.   Art. 16e58 Fondation Pro Helvetia   1 Les tâches et l’organisation de la fondation Pro Helvetia sont régies par la loi du  11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture59.   2 Le personnel de la fondation Pro Helvetia est engagé sur la base d’un contrat soumis  au code des obligations60.   Art. 16f61 Institut suisse des produits thérapeutiques   1 L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sis à Berne, est l’autorité  fédérale de surveillance des produits thérapeutiques.   2 Son statut, ses tâches, ses attributions et son organisation sont régis par la loi du  15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques62.       53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 19 nov. 2003 sur le domaine des EPF  (RO 2004 305). Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ment), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).   54 Introduit par l’art. 13 ch. 2 de l’O du 28 sept. 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse  des produits thérapeutiques (RO 2001 3025). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 4 de  l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réor- ganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).   55 Introduits par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogés par le  ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au  15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).   56 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).   57 RS 432.30  58 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3175).  59 RS 442.1. Le renvoi a été adapté au 1er janvier 2012 en application de l’art. 12 al. 2 de la   L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  60 RS 220  61 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur   selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 21 sept. 2018 sur les médicaments, en vigueur depuis  le 1er janv. 2019 (RO 2018 3577).    62 RS 812.21     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 14   172.212.1   Art. 16g63   Art. 16h64 compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)   Les tâches et l’organisation de compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)  sont régies par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation65.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 17 Règlement d’organisation   Le DFI édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.   Art. 18 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 24 février 1988 instituant le Bureau de l’égalité entre femmes et  hommes66 est abrogée.   Art. 19 Modification du droit en vigueur   …67   Art. 20 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.       63 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2011 (RO 2011 3321). Abrogé par le ch. I de l’O  du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 723).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 723).   65 RS 830.2  66 [RO 1988 408]  67 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1837.    	Chapitre 1 Département 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Principes régissant l’activité du DFI  	Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale 	Section 1 Secrétariat général 	Art. 3 Fonctions 	Art. 3a  Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées  	Section 2 Dispositions communes aux offices 	Art. 4  	Section 3 Offices 	Art. 5  Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes 	Art. 6 Office fédéral de la culture 	Art. 7 Archives fédérales suisses 	Art. 8 Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) 	Art. 9 Office fédéral de la santé publique 	Art. 10  Office fédéral de la statistique 	Art. 11 Office fédéral des assurances sociales 	Art. 12  Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 	Art. 13 	Art. 14 et 15   	Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée 	Art. 16 	Art. 16a 	Art. 16b et 16c 	Art. 16d  Musée national suisse 	Art. 16e  Fondation Pro Helvetia 	Art. 16f  Institut suisse des produits thérapeutiques 	Art. 16g 	Art. 16h  compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 17 Règlement d’organisation 	Art. 18 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 19 Modification du droit en vigueur 	Art. 20 Entrée en vigueur