Document ID: 134afb06-7214-48e5-98e3-0dfd9dddc8bd

930.1 - Loi sur la police du commerce   930.1  Loi sur la police du commerce  du 08.02.2007 (état 01.09.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 10, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001; vu la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI); vu la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques du 14  décembre 2001 (LCin); vu  la  loi  fédérale  contre  la  concurrence déloyale  du  19  décembre  1986  (LCD); vu  l’ordonnance  fédérale  sur  l'indication  des  prix  du  11  décembre  1978  (OIP); vu la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC); vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre  2020 (LALJAr); vu la loi cantonale sur l'hébergement, la restauration et le commerce de dé- tail de boissons alcoolisées du 8 avril 2004 (LHR); sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi règle:  a) les activités commerciales soumises à annonce ou autorisation;  b) l'exploitation d'appareils et de distributeurs de marchandises;  c) l'organisation de jeux et concours divers;  d) l'exploitation de salons de jeux et installations similaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    930.1  2 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales, notamment  la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, l'or- donnance fédérale sur l'indication des prix et la loi concernant l'ouverture  des magasins.  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  3 Usage accru du domaine public  1 L'usage accru du domaine public pour l'exercice d'une activité relevant de  la présente loi ou de la loi fédérale sur le commerce itinérant est soumis à  autorisation de l'autorité compétente.  Art.  4 Protection de la jeunesse  1 Lors de la vente et de la location de supports multimédias (DVD, cassettes  vidéo, etc), journaux, livres, jeux ou autres objets, les limites d'âge indiquées  doivent être respectées. 2 L'accès à des commerces spécialisés dans la vente de matériel à carac- tère sexuel ou pornographique, notamment de supports multimédias (DVD,  cassettes  vidéo,  etc.),  journaux,  livres  et  autre  matériel,  ainsi  que  toute  forme de vente et de prêt d'un tel matériel sont interdits aux jeunes de moins  de 18 ans. 3 Les commerces qui proposent du matériel à caractère sexuel ou pornogra- phique en plus d'autres marchandises doivent disposer d'un espace spécia- lement aménagé à cet effet et sous contrôle permanent du personnel de  vente. 4 Le matériel à caractère sexuel ou pornographique ne peut pas être propo- sé en vitrine ni être visible depuis un lieu de passage. 5 La vente et la remise de produits du tabac, de produits nicotinés, de ciga- rettes électroniques et du cannabis légal sont interdites aux jeunes de moins  de 18 ans. *  2    930.1  2 Activités commerciales soumises à annonce ou autorisation  Art.  5 Activités soumises à annonce  1 Quiconque veut exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale  doit s'annoncer, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité communale  du lieu où il exercera son activité. 2 L'organisation de manifestations musicales, sportives, culturelles et mani- festations similaires est soumise à annonce auprès de l'autorité communale.  Demeurent réservées les autorisations découlant d'autres législations.  Art.  6 Activités soumises à autorisation  1 L'exercice d'une activité régie par la loi fédérale sur le commerce itinérant  est soumis à autorisation de l'autorité cantonale. 2 L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations simi- laires est soumise à autorisation de l'autorité communale.  Art.  6a * Activité de prêteur sur gage  1 L'exercice de l'activité de prêteur sur gage est soumis à autorisation du  Conseil d'Etat, lequel peut déléguer sa compétence à un département. 2 L'autorisation est accordée à une personne physique, âgée de 18 ans ré- volus, désignée comme responsable et répondant aux conditions suivantes:  a) établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a  pas fait l'objet, dans les cinq ans précédant le dépôt de la demande,  d'une condamnation en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contra- vention susceptible de présenter un danger dans l'exercice de l'activité  de prêteur sur gage;  b) fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses do- miciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas  sous le coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de  l'office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années  précédentes, attestant qu'elle n’a pas fait  l'objet d'une procédure de  faillite;  c) si elle n'est pas suisse, produire une autorisation d'établissement ou, à  défaut, une autorisation lui permettant d'exercer l'activité concernée;  3    930.1  d) produire un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration  par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l’ac- tivité concernée, si la personne requérante travaille pour une société et  qu'elle en est soit gérante, directrice ou administratrice.  3 L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle est renouve- lée pour la même période sur la base d'un réexamen du dossier. Pour le re- nouvellement s'appliquent les mêmes principes que pour la délivrance.  Art.  6b * Sûretés  1 La personne requérante doit, au moyen de sûretés, garantir les dommages  et intérêts revendiqués par les clients. 2 Le montant des sûretés exigées est fixé dans l'autorisation et compris dans  une fourchette entre 10'000 et 100'000 francs. 3 Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:  a) d'un cautionnement ou d'une déclaration de garantie d'une banque ou  d'un établissement d'assurance;  b) d'une assurance de garantie, pour autant que la fourniture des presta- tions d'assurance ne dépende pas du versement des primes;  c) d'obligations de caisse;  d) d'un dépôt en espèces. 4 Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent  au dépositaire.  Art.  6c * Conditions  1 Les opérations ne sont valables que si les engagements sont consignés en  la forme écrite et si le taux de l'intérêt octroyé ne dépasse pas 12 pour cent  l'an. 2 Des frais de dossier, d'expertise, d'assurance, de placement ou de dépôt  peuvent s'ajouter au taux d'intérêt maximal. Ces frais doivent être détaillés  dans le contrat de prêt, avec la précision des différents montants. 3 Sous peine de déchéance des crédits octroyés, il  est interdit  au prêteur  d'aliéner d'une quelconque façon l'objet du contrat encore susceptible de re- venir contractuellement à l'autre partie ou de le détériorer, le modifier, l'utili- ser pour son usage personnel ou en remettre l'usage à un tiers.  4    930.1  Art.  6d * Obligation de contrôle  1 Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal  le prêt sur gage est  tenu de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Il est particuliè- rement circonspect en présence de marchandises,  de valeurs et  d'objets  usuellement vendus sous réserve de propriété. 2 L'achat de tout objet dont il y a lieu de suspecter l'origine délictueuse doit  être différé.  Art.  6e * Obligation de renseigner  1 Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage doit  pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises par des  pièces comptables et l’identité complète de ses fournisseurs. 2 Est réservé le droit de contrôler ces pièces.  Art.  6f * Activité de loueur  1 Toute personne physique ou morale qui met en location ou en sous-loca- tion un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans  prestation hôtelière doit s’annoncer auprès de l’autorité communale du lieu  de situation de l'hébergement et lui communiquer les données nécessaires à  la tenue du registre des loueurs. 2 Constitue une location ou une sous-location d’un hébergement à des fins  touristiques, au sens de la présente loi, la mise à disposition de tout ou par- tie d’un hébergement contre rémunération, à compter d’une nuitée au mini- mum. 3 L’article 15 de la LHR relatif au contrôle des hôtes est applicable par analo- gie aux hébergements affectés à l’hébergement touristique, contre rémuné- ration et sans prestation hôtelière.  Art.  6g * Registre des loueurs  1 Les autorités communales tiennent un registre répertoriant les personnes  physiques ou morales mettant en location ou en sous-location un héberge- ment à des fins touristiques situé sur leur territoire. 2 Pour chaque loueur, le registre contient les données suivantes:  a) si le loueur est  une personne physique, son nom, prénom, date de  naissance et adresse du domicile principal;  5    930.1  b) si le loueur est une personne morale, sa raison de commerce et son  siège social;  c) l'adresse et la localisation précises des hébergements;  d) la capacité d'accueil de l'hébergement loué ou sous-loué. 3 Les données enregistrées sont accessibles aux autorités communales et  cantonales à des fins de contrôles de police ou fiscaux, ainsi qu’à des fins  de statistique. 4 Les règles applicables en matière de protection des données sont réser- vées.  3 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours  divers  Art.  7 Définitions  1 Au sens de la présente loi, on entend par:  a) appareils servant aux jeux de divertissement:  les appareils  automa- tiques ou non-automatiques qui fournissent à titre onéreux une presta- tion de jeu ne permettant pas la réalisation d'un gain, tels que flippers,  jeux vidéo et/ou ordinateurs utilisés en tant que terminal de jeux;  b) appareils  à  sous servant  aux jeux d'adresse:  les appareils  automa- tiques homologués comme tels par l'autorité fédérale compétente et  permettant la réalisation d'un gain en argent;  c) autres appareils: les appareils automatiques ou non-automatiques qui  fournissent à titre onéreux une prestation, tels que aspirateurs, appa- reils photo, photocopieurs, panoramas;  d) distributeurs  de  marchandises:  les  appareils  automatiques  qui  four- nissent à titre onéreux une prestation,  tels que essence, cigarettes,  boissons sans alcool, nourriture, cassettes vidéo et/ou DVD ou autres  supports multimédias;  e) jeux et concours divers: les jeux et concours contre finance d'inscrip- tion,  tels  que  roues  de  la  fortune,  jeux  de  devinette,  concours  de  pêche, de jass.  6    930.1  Art.  8 Appareils soumis à autorisation  1 Les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et  les distributeurs de marchandises sont soumis à autorisation de l'autorité  cantonale. 2 L'autorisation doit être demandée, en principe, par l'exploitant de tels appa- reils. 3 La personne physique ou morale qui met à disposition de tiers de tels ap- pareils indépendamment de la forme juridique que revêt cette mise à dispo- sition doit, en lieu et place de l'exploitant, demander l'autorisation. 4 L'autorisation est délivrée pour une année.  Art.  9 Appareils non soumis à autorisation  1 Ne sont pas soumis à autorisation:  a) les appareils servant à des activités sportives, tels que billards, foot- balls de table, jeux de fléchettes, jeux de quilles et bowling;  b) les appareils distribuant exclusivement des préservatifs;  c) * les  appareils  publics  tels  que  téléphones,  distributeurs  de  timbres- poste, de cartes postales, de journaux, de billets de transports publics  et parcomètres;  d) * les  appareils  distribuant  exclusivement  des  denrées  agricoles  pro- duites ou transformées par l'exploitant d'une ou plusieurs exploitations  agricoles ou issues d'entités créées par elles et consacrées à la vente  de leur propre production, et pour autant que l'exploitant de l'appareil  en soit également le propriétaire;  e) * les systèmes de débit de boissons fermentées exploités à l'intérieur de  locaux et emplacements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au  sens de la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de dé- tail de boissons alcoolisées. Ces systèmes doivent permettre d'assurer  le respect des limites d'âge pour la consommation de boissons fer- mentées s'ils sont en libre-service.  Art.  10 Interdictions  1 Il est interdit d'exploiter:  a) les appareils à sous servant aux jeux d'adresse;  b) les distributeurs de marchandises proposant des boissons alcoolisées;  7    930.1  c) les distributeurs de marchandises,  notamment de supports multimé- dias (DVD, cassettes vidéo, etc.), journaux, livres, jeux ou autres ob- jets ne permettant pas d'assurer le respect des limites d'âge au sens  de l'article 4 alinéa 1.  2 Il est interdit de vendre des produits à base de tabac par le biais de distri - buteurs de marchandises qui ne sont pas sous surveillance permanente.  Art.  11 Locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration  1 Dans les locaux et  emplacements  d'hébergement  et/ou de restauration,  quatre appareils servant aux jeux de divertissement et soumis à autorisation  peuvent être exploités au maximum.  Art.  12 Jeux et concours divers  1 L'organisation de jeux et concours divers, tels que roues de la fortune, jeux  de devinette, concours de pêche, de jass, contre finance d'inscription est  soumise à autorisation de l'autorité communale. 2 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales relatives aux  loteries et paris professionnels.  4 Salons de jeux et installations similaires  Art.  13 Autorisation  1 La mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou  d'une installation similaire est soumise à autorisation de l'autorité cantonale. 2 Pour des cas particuliers, tels que les parcs de loisirs, l'autorité cantonale  peut accorder des dérogations. 3 L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à la personne  physique responsable de l'exploitation ou de la gestion lorsque les condi- tions personnelles et d'exploitation sont remplies.  Art.  14 Conditions personnelles et d'exploitation  1 Le requérant de l'autorisation ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamna- tion pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention suscep- tible de présenter un danger dans l'exploitation d'un salon de jeux ou d'une  installation similaire. *  8    930.1  2 Les locaux désignés par l'autorisation doivent notamment être conformes  aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction et  de protection de l'environnement.  Art.  15 Service de mets et de boissons  1 Le service de mets et de boissons dans un salon de jeux ou une installa- tion similaire est interdit. 2 Seule l'exploitation de distributeurs de nourriture et de boissons sans al- cool est autorisée.  Art.  16 Heures d'ouverture et de fermeture  1 L'autorité cantonale compétente fixe les heures d'ouverture et de fermeture  des salons de jeux et installations similaires. 2 Ceux-ci ne peuvent pas être ouverts avant 10 heures et doivent fermer du  lundi au jeudi au plus tard à 23 heures, les vendredis, samedis, dimanches,  veilles de jours fériés et jours fériés au plus tard à 24 heures.  Art.  17 Droit d'accès  1 L'accès aux salons de jeux et installations similaires est interdit aux jeunes  de moins de 14 ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leur repré- sentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal. 2 A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux sa- lons de jeux et installations similaires qu'accompagnés de leur représentant  légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal. 3 Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection des  mineurs.  5 Emoluments  Art.  18 Activités soumises à autorisation  1 Les émoluments relatifs au commerce itinérant sont réglés par la législa- tion fédérale sur le commerce itinérant.  9    930.1  2 L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations simi- laires est soumise à un émolument fixé conformément aux dispositions de la  loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou admi- nistratives. 3 L'octroi et le renouvellement d'une autorisation de prêt sur gage sont sou- mis à un émolument de 50 à 1'000 francs selon l'importance et la complexité  du travail accompli. *  Art.  19 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours di- vers  1 La délivrance de l'autorisation pour les appareils servant aux jeux de diver- tissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises est sou- mise à un émolument annuel entre 20 et 300 francs. 2 La délivrance de l'autorisation pour les jeux et concours divers est soumise  à un émolument entre 20 et 100 francs.  Art.  20 Salons de jeux et installations similaires  1 La délivrance de l'autorisation relative à la mise en exploitation, la reprise  ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est sou- mise à un émolument entre 300 et 600 francs.  Art.  21 Encaissement et rétrocession  1 Les émoluments sont fixés et encaissés par l'autorité compétente. 2 Cinquante pour cent des émoluments encaissés par l'autorité  cantonale  pour les appareils, distributeurs de marchandises, salons de jeux et installa- tions similaires sont rétrocédés à la commune du lieu de situation.  6 Exécution et procédure  Art.  22 Autorités compétentes  1 L'autorité  cantonale  compétente  est  le  service  dont  relève  la  police  du  commerce. Demeure réservée la compétence du Conseil d'Etat en matière  de prêt sur gage, compétence qu'il peut déléguer à un département. * 1bis Le service dont relève la police du commerce pourvoit au contrôle de l'in- dication des prix. *  10    930.1  2 L'autorité  communale  compétente  est  le  conseil  municipal.  Celui-ci  est  également responsable de l'exécution de la disposition relative à la protec- tion de la jeunesse.  Art.  23 Annonces  1 L'annonce  de  l'exercice  d'une  activité  commerciale  ou  de  l'organisation  d'une manifestation musicale, sportive, culturelle et similaire doit être faite  au moins 30 jours avant le début de l'activité ou de la manifestation auprès  de l'autorité communale.  Art.  24 Autorisations  1 Toute demande tendant à l'obtention d'une autorisation, à l'exception de  celle concernant un salon de jeux ou une installation similaire, doit être dé- posée auprès de l'autorité compétente au moins 30 jours avant le début de  l'activité ou de la manifestation, la mise en service de l'appareil ou l'organi- sation de jeux et concours divers. * 2 Toute demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire doit  être déposée auprès de l'autorité cantonale au moins 60 jours avant la mise  en exploitation, la reprise ou la modification et publiée dans le Bulletin Offi- ciel ainsi que dans la commune concernée.  7 Mesures administratives  Art.  25 Retrait de l'autorisation  1 Une autorisation peut être retirée par l'autorité de délivrance si:  a) le titulaire de l'autorisation a donné de fausses indications en vue de  son obtention;  b) les conditions pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies. 2 Le retrait de l'autorisation d'exploiter un salon de jeux ou une installation si- milaire entraîne la fermeture immédiate.  11    930.1  Art.  26 Séquestre  1 Les autorités compétentes ainsi que les organes de police cantonaux et/ou  municipaux peuvent, en cas de contravention à la présente loi et à ses dis- positions d'exécution,  séquestrer sans délai  les marchandises présentées  pour la vente, les bénéfices engendrés, les appareils ainsi que tous les ob- jets se trouvant en possession du contrevenant. 2 Demeurent  réservées  les dispositions du code de  procédure pénale  du  canton du Valais.  Art.  27 Surveillance et intervention  1 Les autorités compétentes peuvent faire appel aux organes de police can- tonaux et/ou municipaux pour contrôler et assurer l'application de la pré- sente loi ainsi que de ses dispositions d'exécution. 2 En cas de désordre grave à l'intérieur d'un salon de jeux ou d'une installa- tion similaire ou lorsque la tranquillité et l'ordre sont gravement menacés,  l'autorité cantonale compétente peut, sans délai, les fermer pour une durée  déterminée. 3 Les organes de police municipaux contrôlent les autorisations relatives au  commerce itinérant et, pour les métiers forains et les exploitations de cirque,  l'existence et la validité de l'attestation de sécurité et d'une assurance res- ponsabilité civile suffisante. Ils dénoncent à l'autorité cantonale les infrac- tions.  8 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  28 Voies de droit  1 Les oppositions à l'encontre d'une demande relative à un salon de jeux ou  une installation similaire peuvent être déposées auprès de l'autorité compé- tente, dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. * 2 Les décisions de l'autorité communale et celles de l'autorité cantonale rela- tives au prêt sur gage et à la mise en exploitation, la reprise ou la modifica- tion d'un salon de jeux ou d'une installation similaire sont susceptibles de re- cours auprès du Conseil d'Etat. * 3 Les autres décisions de l'autorité cantonale sont susceptibles de réclama- tion. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du  Conseil d'Etat.  12    930.1  4 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables.  Art.  29 Dispositions pénales  1 Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions  d'exécution ou aux injonctions des autorités chargées de leur application est  passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs. 2 Demeurent réservées les dispositions pénales de la loi fédérale sur le com- merce itinérant. 3 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives sont applicables.  Art.  30 Autorité de répression  1 L'autorité de répression cantonale est le service dont relève la police du  commerce. 2 L'autorité de répression communale est le conseil municipal.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Autorisations délivrées sous l'ancien droit  1 Sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le commerce itinérant,  les  autorisations  cantonales  délivrées  demeurent  valables  jusqu'à  leur  échéance.  Art.  32 Droit applicable  1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont traitées selon la nouvelle loi. 2 Les contraventions survenues avant l'entrée en vigueur de la présente loi  et qui n'ont pas encore été réprimées sont jugées d'après la loi la plus favo- rable.  13    930.1  Art.  33 Dispositions d'exécution et transitoires  1 Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent, dans le cadre de leurs  compétences respectives, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution  de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à  l'application de la présente loi.  Art.  34 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment:  a) la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969 avec les modifica- tions du 30 janvier 1985;  b) la loi d'application de la loi fédérale sur le cinéma du 17 mai 1963.  Art.  35 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.  T1 Disposition transitoire de la modification du 14.06.2018 *  Art.  T1-1 *  1 Les distributeurs de marchandises visés par l'article 9 lettre d sont exemp- tés d'autorisation et d'émolument dès l'année civile durant laquelle la pré- sente modification entre en vigueur et ce même si cette entrée en vigueur in- tervient en cours d'année. Si des émoluments ont déjà été encaissés pour  l'année considérée, ils seront remboursés.  14    930.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.02.2007 01.01.2008 Acte législatif première  version  RO/AGS 2007 f 118,  494 | d 119, 506  12.11.2009 01.01.2010 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2010 14.06.2018 01.01.2019 Préambule modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 5 modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 6a introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 6b introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 6c introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 6d introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 6e introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1, c) modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1, d) introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1, e) introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 18 al. 3 introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 22 al. 1bis introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. 28 al. 2 modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 14.06.2018 01.09.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 14.06.2018 01.09.2022 Art. 6f introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 14.06.2018 01.09.2022 Art. 6g introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 14.06.2018 01.09.2022 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033  15    930.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.02.2007 01.01.2008 première  version  RO/AGS 2007 f 118,  494 | d 119, 506  Préambule 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068,  2018-069  Préambule 14.06.2018 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 4 al. 5 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 6a 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 6b 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 6c 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 6d 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 6e 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 6f 14.06.2018 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6g 14.06.2018 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 9 al. 1, c) 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 9 al. 1, d) 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 9 al. 1, e) 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 14 al. 1 14.06.2018 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 18 al. 3 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 22 al. 1 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 22 al. 1bis 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 24 al. 1 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068,  2018-069  Art. 28 al. 1 12.11.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 1/2010 Art. 28 al. 2 14.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-068,   2018-069 Titre T1 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069 Art. T1-1 14.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-068,   2018-069  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité des sexes 	Art. 3 Usage accru du domaine public 	Art. 4 Protection de la jeunesse  	2 Activités commerciales soumises à annonce ou autorisation 	Art. 5 Activités soumises à annonce 	Art. 6 Activités soumises à autorisation 	Art. 6a * Activité de prêteur sur gage 	Art. 6b * Sûretés 	Art. 6c * Conditions 	Art. 6d * Obligation de contrôle 	Art. 6e * Obligation de renseigner 	Art. 6f * Activité de loueur 	Art. 6g * Registre des loueurs  	3 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers 	Art. 7 Définitions 	Art. 8 Appareils soumis à autorisation 	Art. 9 Appareils non soumis à autorisation 	Art. 10 Interdictions 	Art. 11 Locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration 	Art. 12 Jeux et concours divers  	4 Salons de jeux et installations similaires 	Art. 13 Autorisation 	Art. 14 Conditions personnelles et d'exploitation 	Art. 15 Service de mets et de boissons 	Art. 16 Heures d'ouverture et de fermeture 	Art. 17 Droit d'accès  	5 Emoluments 	Art. 18 Activités soumises à autorisation 	Art. 19 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers 	Art. 20 Salons de jeux et installations similaires 	Art. 21 Encaissement et rétrocession  	6 Exécution et procédure 	Art. 22 Autorités compétentes 	Art. 23 Annonces 	Art. 24 Autorisations  	7 Mesures administratives 	Art. 25 Retrait de l'autorisation 	Art. 26 Séquestre 	Art. 27 Surveillance et intervention  	8 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 28 Voies de droit 	Art. 29 Dispositions pénales 	Art. 30 Autorité de répression  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 Autorisations délivrées sous l'ancien droit 	Art. 32 Droit applicable 	Art. 33 Dispositions d'exécution et transitoires 	Art. 34 Abrogation 	Art. 35 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 14.06.2018 * 	Art. T1-1 *   		2022-05-02T13:17:07+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"