Document ID: 678fa5e2-86b5-41fd-8fa9-631fd9aef3ae

RS 131.213   1   Traduction1   Constitution   du canton de Lucerne   du 17 juin 20072  (Etat le 3    mars 2016)3     Les Lucernoises et les Lucernois,   conscients de leur responsabilité envers Dieu, envers leurs concitoyens et envers la  nature, et désireux d’accroître la prospérité du canton de Lucerne pour qu’il demeure  un canton fort,   se donnent la présente Constitution:   I. Dispositions générales   § 1 Canton de Lucerne  1 Le canton de Lucerne est un Etat de droit libéral, démocratique et social.  2 C’est l’un des cantons de la Confédération suisse.   § 2 Principes de l’activité étatique  1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.  2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but  visé.  3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux  règles de la bonne foi.   § 3 Responsabilité individuelle  1 Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs qui lui incombent en vertu de  l’ordre juridique.  2 Toute personne est responsable d’elle-même et assume sa part de responsabilité  envers la collectivité en vue d’assurer la préservation des ressources naturelles.  3 Elle contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la  société.        K 2007 253 et G 2007 189  1 Texte original allemand.  2 La Cst. cantonale a été adoptée par le Grand Conseil le 30 janv. 2007 et acceptée en   votation populaire le 17 juin 2007 (K 2007 1772). Garantie par l’Ass. féd. le 12 juin 2008  (FF 2008 5265 art. 1 1279).   3 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce  fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du der- nier AF publié dans la FF.   131.213    Constitutions cantonales   2   131.213   § 4 Solidarité et subsidiarité  1 Le canton et les communes observent le principe de la solidarité. Ils assurent la  péréquation au sein de la société et entre les différentes régions du canton. Celui qui  prétend à une compensation de ce chef doit entreprendre tout ce qu’on peut exiger  de lui pour améliorer sa situation.  2 Le canton et les communes agissent selon le principe de la subsidiarité. Ils assu- ment des tâches d’intérêt public que des particuliers ou des entités ne sont pas en  mesure d’accomplir. Le canton prend à sa charge les tâches qui excèdent la capacité  des communes ou qui nécessitent une réglementation unifiée.   § 5 Collaboration avec la Confédération et les cantons  1 Le canton contribue à la formation de la volonté de la Confédération et la soutient  dans l’exécution de ses tâches.  2 Il défend ses propres intérêts auprès de la Confédération.  3 Il sauvegarde sa liberté d’action dans l’accomplissement des tâches que la Confé- dération lui délègue.  4 Il collabore avec les autres cantons.   § 6 Structure du canton  1 Le territoire cantonal est divisé en communes.  2 Il est partagé en arrondissements électoraux.  3 D’autres divisions sont créées en vue d’assurer l’exécution décentralisée de tâches  judiciaires et administratives.   § 7 Langue officielle   La langue officielle est l’allemand.   § 8 Armoiries      Les armoiries du canton sont «parti d’azur et d’argent».   § 9 Chef-lieu   Le chef-lieu du canton est la ville de Lucerne.     Lucerne   3   131.213   II. Droits fondamentaux   § 10 Garantie des droits fondamentaux  1 La dignité humaine doit être respectée et protégée.  2 Les droits fondamentaux sont garantis dans les limites de la Constitution fédérale4.   III. Tâches du canton et des communes   § 11 Tâches   Le canton et les communes assument les tâches que la législation leur attribue,  notamment dans les domaines suivants:   a. sécurité et ordre publics,   b. développement économique,   c. formation,   d. santé,   e. sécurité sociale,   f. aménagement du territoire,   g. circulation et infrastructure,   h. protection de l’environnement et énergie,   i. culture,   j. sport.   § 12 Principes  1 Le canton et les communes veillent, dans l’accomplissement de leurs tâches, à la  protection de la dignité, des droits et des libertés des individus, ainsi qu’au maintien  de l’ordre public.  2 Ils veillent à la protection de la famille en tant que cellule de base de la société et à  son soutien notamment par l’octroi de prestations financières et d’un encadrement  extra-familial des enfants, en complément de l’engagement individuel et de l’initia- tive privée.  3 Ils veillent à la préservation des ressources naturelles et à la répartition des retom- bées du développement économique.       4 RS 101     Constitutions cantonales   4   131.213   § 13 Accomplissement des tâches  1 Le canton et les communes accomplissent leurs tâches avec efficacité, dans  l’optique d’une gestion attentive des coûts et en assurant un service de proximité.  2 Le canton accomplit ses tâches de manière décentralisée dans la mesure où elles  s’y prêtent et où une gestion rationnelle des moyens financiers le permet.   § 14 Délégation de tâches  1 Le canton et les communes peuvent déléguer, dans les limites de la loi, l’accom- plissement de certaines tâches à des personnes ou à des organismes de droit public  ou privé.  2 Ils peuvent créer des organismes de droit public ou privé ou y prendre des partici- pations.  3 La loi institue des voies de droit et règle la surveillance.   § 15 Evaluation des tâches   Les tâches doivent être régulièrement soumises à un contrôle sous l’angle de leur  nécessité, de leur impact financier, de leur efficacité, de leur rentabilité et de  l’aptitude de l’exécutant à s’en acquitter.   IV. Droits politiques et droit de cité   1. Droits politiques   a. Droit de vote   § 16 Exercice du droit de vote   Tous les Suisses qui ont leur domicile politique dans le canton de Lucerne et qui ont  le droit de vote en matière fédérale disposent du droit de vote en matière cantonale.   § 17 Contenu du droit de vote   Le droit de vote donne le droit de participer aux élections et aux votations, de signer  des initiatives et des référendums et, sous réserve de conditions particulières d’éligi- bilité, d’être élu.   b. Elections   § 18 Elections populaires   Les citoyens qui ont le droit de vote élisent:   a. le Grand Conseil,   b. le Conseil d’Etat,     Lucerne   5   131.213   c. les députés lucernois au Conseil national et au Conseil des Etats,   d. le conseil communal,   e. les députés au parlement communal, pour autant qu’il existe,   f. les autres autorités désignées par la législation.   § 19 Procédure électorale et arrondissements électoraux  1 Le Grand Conseil est élu au système proportionnel.  2 La loi détermine au moins cinq arrondissements électoraux. Une représentation  équitable de toutes les régions du canton doit être garantie.  3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements électoraux proportionnellement  au nombre d’habitants.  4 Le Conseil d’Etat et les députés au Conseil des Etats sont élus selon le système  majoritaire. Dans ce cas, le canton ne forme qu’un seul arrondissement.   c. Initiatives   § 20 Initiative constitutionnelle   5000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’ouverture d’une procédure  de révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.   § 21 Initiative législative   4000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander l’adoption, la modification  ou l’abrogation d’une loi.   § 22 Dispositions de procédure  1 Le délai pour le dépôt des signatures est d’une année à compter de la publication  officielle de l’initiative.  2 Le Grand Conseil recommande l’acceptation ou le rejet de l’initiative.  3 L’initiative portant sur la révision partielle de la Constitution cantonale et l’initia- tive législative sont soumises aux principes suivants:   a. Elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition conçue en  termes généraux ou d’un projet rédigé.   b. Elles doivent respecter le principe de l’unité de la forme et de la matière.   c. Le Grand Conseil peut leur opposer un contre-projet.     Constitutions cantonales   6   131.213   d. Référendums   § 23 Référendum obligatoire   Sont soumis au référendum:   a. les arrêtés visant la révision totale ou partielle de la Constitution cantonale,   b. les lois et les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le mon- tant peut être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant supé- rieur à 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de  prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si  celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix  qui doit être prise en considération,   c. les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton  des dépenses supérieures à 25 millions de francs lorsque celles-ci peuvent  être fixées librement,   d. les projets soumis au référendum facultatif, si le Grand Conseil en décide  ainsi,   e. les initiatives qui sont rejetées par le Grand Conseil,   f. les modifications du territoire cantonal, à l’exception des rectifications de  frontières,   g. d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.   § 24 Référendum facultatif   Sont sujets au référendum:   a. les lois,   b. les arrêtés du Grand Conseil autorisant des dépenses dont le montant peut  être fixé librement pour la réalisation de projets d’un montant compris entre  3 et 25 millions de francs; s’il s’agit de dépenses répétées, il y a lieu de  prendre en considération la somme globale de chacun des versements; si  celle-ci n’est pas déterminable, c’est la dépense annuelle multipliée par dix  qui doit être prise en considération,   c. les conventions intercantonales et autres accords entraînant pour le canton  des dépenses dont le montant peut être fixé librement mais comprises entre 3  et 25 millions de francs, ou contenant des règles de droit,   d. les fusions et les divisions de communes décidées par le Grand Conseil,   e. d’autres arrêtés du Grand Conseil, dans la mesure où la loi le prévoit.     Lucerne   7   131.213   § 25 Dispositions de procédure relatives au référendum facultatif  1 3000 citoyens ayant le droit de vote ou un quart des communes peuvent demander  une votation populaire.  2 Le délai pour le dépôt des signatures est de 60 jours à compter de la publication  officielle de la demande.   e. Participation   § 26 Partis  1 Les partis politiques participent à la formation de l’opinion et aux prises de déci- sions.  2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans cette tâche.   § 27 Consultations  1 Chacun a le droit de prendre position, dans le cadre de la procédure de consulta- tion, sur un projet de Constitution ou de loi cantonales, ou encore sur tout autre  projet d’intérêt général proposé par les autorités cantonales.   2 Les partis politiques, les communes et les milieux intéressés sont invités à faire  part de leur position.   2. Droit de cité   § 28  1 Toute personne qui possède le droit de cité d’une commune lucernoise a le droit de  cité du canton.  2 La loi règle la naturalisation.   V. Autorités cantonales   1. Dispositions communes   § 29 Principes  1 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal assument les tâches que  leur attribuent la Constitution et la loi.  2 Aucune autorité n’exerce ses prérogatives sans restrictions et sans contrôle.  3 Les autorités se prêtent concours mutuellement et se concertent dans leurs activi- tés.     Constitutions cantonales   8   131.213   § 30 Eligibilité  1 Tout citoyen ayant le droit de vote au niveau cantonal est éligible au Grand Con- seil, au Conseil d’Etat et dans les tribunaux.  2 La loi peut fixer d’autres conditions d’éligibilité pour les magistrats de l’ordre  judiciaire.   § 31 Législature  1 Les députés au Grand Conseil, les membres du Conseil d’Etat, ainsi que les magis- trats de l’ordre judiciaire, sont élus pour quatre ans.  2 Les élections des députés au Grand Conseil et des membres du Conseil d’Etat ont  lieu en même temps.   § 32 Serment et promesse solennelle  1 Chaque député au Grand Conseil, chaque membre du Conseil d’Etat, ainsi que  chaque magistrat de l’ordre judiciaire, doit prêter serment ou s’engager solennelle- ment avant son entrée en fonction.  2 Celui qui ne prête pas serment ou qui ne s’engage pas solennellement est réputé  renoncer à sa fonction.   § 33 Incompatibilités  1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et du Tribunal  cantonal sont incompatibles.  2 La loi détermine les autres charges dans l’administration publique cantonale et  dans la magistrature de l’ordre judiciaire qui sont incompatibles avec ces fonctions.  3 Elle fixe d’autres incompatibilités.   § 34 Immunité   Celui qui fait usage de son droit de parole au sein du Grand Conseil et dans les  commissions qui en dépendent ne peut être poursuivi judiciairement pour les propos  qu’il a tenus.   § 35 Information   Les autorités informent en temps opportun le public sur leurs objectifs et sur leurs  activités.     Lucerne   9   131.213   2. Grand Conseil   a. Organisation   § 36 Rôle et composition  1 Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton et exerce la haute surveil- lance.  2 Il est formé de 120 députés.   § 37 Entrée en fonction   Les députés nouvellement élus siègent en assemblée constitutive avant la fin du  mois de juin.   § 38 Séances  1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement pour tenir ses séances.  2 Un quart des députés peut demander la tenue d’une séance extraordinaire.  3 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Le huis-clos peut être ordonné pour  des motifs importants.  4 Le président du Grand Conseil dirige les séances.   § 39 Délibérations  1 Le Grand Conseil peut valablement délibérer si la majorité des députés est pré- sente.  2 Les modifications constitutionnelles et les lois doivent faire l’objet d’une double  délibération.  3 Le Grand Conseil prend ses décisions à la majorité des voix valables exprimées. La  loi peut établir un autre mode de calcul pour certains objets.   § 40 Indépendance des députés  1 Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.  2 Ils déclarent spontanément s’ils sont liés d’une quelconque façon par des intérêts  particuliers.   § 41 Commissions  1 Le Grand Conseil constitue en son sein des commissions.  2 Les commissions procèdent à des délibérations préparatoires, mènent des enquêtes,  soumettent des rapports au Grand Conseil et présentent des propositions. Elles  disposent à cet effet des droits de procédure et d’investigation prévus par la loi.  3 Les commissions siègent à huis clos. Elles peuvent prévoir des exceptions.     Constitutions cantonales   10   131.213   § 42 Groupes  1 Les députés au Grand Conseil peuvent constituer des groupes.  2 Les groupes doivent être composés au minimum de cinq députés au Grand Conseil.   § 43 Rapports avec le Conseil d’Etat  1 Le Grand Conseil peut demander au Conseil d’Etat de préparer les affaires dont  l’exécution relève de sa compétence.  2 Les affaires élaborées par le Grand Conseil doivent être soumises au Conseil d’Etat  pour prise de position.   b. Tâches   § 44 Elections  1 Le Grand Conseil élit:   a. parmi les députés, un président et un vice-président pour une année,   b. ses commissions,   c. le président et le vice-président du Conseil d’Etat pour une année,   d. sur proposition du Conseil d’Etat, le chancelier d’Etat pour quatre ans,   e. les magistrats de l’ordre judiciaire et, pour deux ans, le président du Tribunal  cantonal.   2 La loi peut lui attribuer d’autres compétences en matière d’élection.  3 Le Grand Conseil veille, dans le cadre de ces élections, à ce que tous les partis  politiques soient représentés de manière équitable.   § 45 Législation  1 Le Grand Conseil édicte les règles de droit importantes sous la forme d’une loi.  2 Par règles de droit importantes, on entend en particulier les dispositions pour  lesquelles la Constitution cantonale prévoit expressément l’adoption d’une loi, ainsi  que les dispositions essentielles ayant pour objet:   a. le statut légal des particuliers, notamment dans l’exercice des droits poli- tiques,   b. l’organisation des autorités et la procédure,   c. les tâches qui sont dévolues au canton ainsi que l’objectif, les modalités et  l’étendue de ses prestations,   d. l’objet des impôts, le calcul de leur montant et la qualité de contribuable, à  l’exception des impôts de faible montant.     Lucerne   11   131.213   3 La loi peut déléguer le pouvoir d’édicter des règles de droit au Conseil d’Etat, au  Tribunal cantonal ou aux autres personnes et organismes chargés de l’exécution de  tâches publiques, pour autant que cette délégation ne soit pas exclue par la Constitu- tion cantonale.  4 Le Grand Conseil peut édicter des ordonnances ayant trait à l’organisation et au  personnel dans la mesure où la loi le prévoit.   § 46 Planification   Le Grand Conseil établit les lignes directrices de la planification.   § 47 Opérations financières   Le Grand Conseil se détermine sur:   a. le montant du budget et la quotité d’impôt annuels,   b. les dépenses qui excèdent les compétences du Conseil d’Etat,   c. l’approbation des comptes annuels et d’autres comptes de résultat dans la  mesure où la loi le prévoit.   § 48 Accords  1 Le Grand Conseil approuve les conventions intercantonales et autres accords ayant  un contenu normatif dans la mesure où leur conclusion n’est pas de la compétence  exclusive du Conseil d’Etat.  2 Le Conseil d’Etat consulte les commissions du Grand Conseil dans le cadre des  négociations relatives à la conclusion d’accords soumis à approbation.   § 49 Autres tâches et compétences   Le Grand Conseil:   a. exerce le droit de référendum facultatif et d’initiative cantonale auprès de la  Confédération,   b. statue sur les conflits de compétence entre le Grand Conseil, le Conseil  d’Etat et le Tribunal cantonal,   c. accorde l’amnistie et la grâce,   d. examine les pétitions,   e. se détermine sur la validité des initiatives populaires,   f. examine d’autres affaires que la loi lui attribue.     Constitutions cantonales   12   131.213   § 50 Haute surveillance  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat, sur l’admi- nistration et sur les personnes et organismes investis de compétences étatiques, ainsi  que sur la gestion du Tribunal cantonal.  2 Il procède notamment à l’examen des rapports d’activités.   3. Conseil d’Etat   a. Organisation   § 51 Rôle et composition  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.  2 Il est composé de cinq membres.  3 Le président du Conseil en assume la présidence.   § 52 Entrée en fonction   Les membres du Conseil d’Etat entrent en fonction le 1er juillet après les élections  pour son renouvellement intégral.   § 53 Principe de la collégialité   Le Conseil d’Etat prend ses décisions et les défend en tant qu’autorité collégiale.   § 54 Rapports avec le Grand Conseil  1 Le Conseil d’Etat prépare les affaires du Grand Conseil dans la mesure où ce  dernier ne les élabore pas lui-même.  2 Les membres du Conseil d’Etat participent aux délibérations du Grand Conseil et  de ses commissions à titre consultatif; ils peuvent présenter des propositions. La loi  peut prévoir des exceptions à la participation aux séances.  3 Le chancelier d’Etat assure la coordination entre le Conseil d’Etat et le Grand  Conseil et dirige la chancellerie d’Etat.   b. Tâches   § 55 Activités du Conseil d’Etat   Le Conseil d’Etat:   a. planifie et coordonne les objectifs et les moyens nécessaires à l’accom- plissement des tâches cantonales,     Lucerne   13   131.213   b. représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur,   c. veille au maintien des relations avec les autorités à l’intérieur et à l’extérieur  du canton.   § 56 Législation  1 Le Conseil d’Etat édicte des ordonnances d’exécution et, dans la mesure où la loi  lui en confère le pouvoir, d’autres ordonnances.  2 Dans des cas d’urgence, il peut édicter des ordonnances d’introduction de droit  supérieur. Ces ordonnances doivent être intégrées dans le droit ordinaire dans un  délai de deux ans.  3 Il peut édicter les ordonnances nécessaires pour faire face à des situations excep- tionnelles telles que des troubles graves et imminents mettant en danger la sécurité  publique ou des troubles sociaux. Ces ordonnances doivent être abrogées au plus  tard dans les deux ans qui suivent leur entrée en vigueur.   § 57 Gestion de l’administration  1 Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale et définit ses tâches.  2 Les membres du Conseil d’Etat dirigent chacun un département.   § 58 Finances  1 Le Conseil d’Etat établit le budget et dresse les comptes annuels ainsi que d’autres  comptes de résultat.  2 Il décide:   a. des dépenses en un seul versement dont le montant peut être fixé librement  jusqu’à concurrence du montant fixé dans la loi,   b. des dépenses liées qui n’ont pas été portées au budget,   c. de la valorisation des avoirs dépendant du patrimoine public,   d. de la mobilisation de fonds nécessaires au financement.   § 59 Accords  1 Le Conseil d’Etat mène les négociations en matière de conventions intercantonales  et d’autres accords.  2 Il conclut les accords sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.  3 Il est exclusivement compétent:   a. dans le cadre de ses attributions financières et législatives,   b. lorsque la loi ou un accord dûment ratifié lui en confère le pouvoir.     Constitutions cantonales   14   131.213   § 60 Autres tâches et compétences   Le Conseil d’Etat:   a. veille à l’application de la législation et des décisions du Grand Conseil, ain- si qu’à l’application et à l’exécution des décisions entrées en force,   b. rend des décisions sur recours, dans la mesure où la loi le prévoit,   c. prend des mesures pour assurer l’ordre et la sécurité publics,   d. rend compte des activités de l’administration cantonale,   e. intervient auprès de la Confédération pour autant que le Grand Conseil ne  soit pas compétent,   f. gère les autres affaires qui lui sont attribuées par l’ordre juridique.   4. Tribunaux   § 61 Principes  1 Le canton garantit une justice indépendante, impartiale et fiable.  2 Là où la nature de la cause l’autorise, la médiation doit être proposée et l’accord  amiable favorisé.   § 62 Tâches et organisation  1 Les tribunaux connaissent des différends en matière civile, pénale et administra- tive.  2 La loi règle l’organisation, la compétence et la procédure, et désigne les autres  autorités judiciaires.  3 Des autorités judiciaires intercantonales peuvent être constituées.   § 63 Tribunal cantonal  1 Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire suprême du canton.  2 Ses chambres connaissent des causes qui leur sont dévolues.  3 La loi détermine ses compétences en matière de nomination et de réglementation.   § 64 Juridiction de première instance  1 La loi institue des tribunaux de première instance en matière civile et pénale, et  désigne les autorités judiciaires de première instance en matière administrative.  2 Elle détermine les attributions judiciaires des autorités de poursuite pénale et la  compétence pénale des autorités administratives du canton et des communes.     Lucerne   15   131.213   § 65 Administration judiciaire  1 Le Tribunal cantonal dirige l’administration judiciaire.  2 Il soumet ses propositions au Grand Conseil et au Conseil d’Etat et représente  toutes les autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.  3 Il fait rapport au Grand Conseil.   § 66 Surveillance  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autres tribunaux et sur les  autorités judiciaires qui lui sont subordonnées.  2 La loi peut instituer d’autres organes de surveillance.   5. Médiateur   § 67   La loi peut instituer un médiateur. Il intervient dans les conflits entre les particuliers  et les autorités.   VI. Communes   § 68 Nature  1 Les communes sont des collectivités territoriales de droit public auxquelles la  législation cantonale confère des compétences législatives et décisionnelles.  2 L’autonomie des communes est garantie. La législation détermine son étendue et  leur assure une liberté d’action aussi grande que possible.   § 69 Tâches   Les communes accomplissent leur propres tâches et celles qui leur sont confiées par  le canton.   § 70 Organisation  1 Les communes se dotent d’une organisation démocratique dont les principes sont  fixés dans un règlement communal.  2 Les organes des communes sont notamment les citoyens ayant le droit de vote et le  conseil communal. Les communes peuvent créer un parlement.   § 71 Collaboration entre les communes  1 Les communes peuvent collaborer entre elles. Les droits de participation des  citoyens ayant le droit de vote doivent être garantis.     Constitutions cantonales   16   131.213   2 La loi peut obliger les communes à collaborer si l’accomplissement d’une tâche le  nécessite.  3 Le canton facilite la collaboration avec des communes de cantons voisins.   § 72 Collaboration entre le canton et les communes  1 Le canton et les communes se concertent dans leurs activités.  2 Le canton aide les communes afin de leur permettre d’accroître leur efficacité et  leur rentabilité. Il favorise en particulier la collaboration entre elles et peut encoura- ger les réformes territoriales.   § 73 Surveillance  1 Les communes assurent un contrôle et une gestion efficaces dans le cadre de  l’accomplissement de leurs tâches et dans leur organisation.  2 Le canton désigne les autorités qui surveillent les communes tout en veillant au  respect de leur autonomie. La loi règle les mesures de surveillance.5  3 Les arrêtés des communes sont soumis à l’approbation du canton dans la mesure  où la loi le prévoit. Si la loi n’en dispose pas autrement, l’examen des arrêtés se  limite à leur conformité au droit.   § 74 Modifications du nombre et du territoire des communes  1 Les citoyens ayant le droit de vote se déterminent sur les modifications du nombre  et du territoire des communes.  2 Les fusions et les divisions de communes sont soumises à l’approbation du Grand  Conseil, les modifications de frontières communales à celle du Conseil d’Etat.  3 A la demande d’une commune intéressée, le Grand Conseil peut décider de la  fusion ou de la division de communes pour autant qu’elles soient commandées  économiquement en vue de la réalisation efficace d’une tâche. Les communes inté- ressées doivent être entendues. La décision est soumise au référendum facultatif.  4 Les modifications du nombre ou du territoire qui entraînent un changement de  canton sont subordonnées à l’approbation des citoyens des communes concernées et  du canton.   § 75 Corporations   Les corporations sont des collectivités de droit public en vertu du droit cantonal. La  loi règle les détails.       5 Accepté en votation populaire du 24 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2016.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 1, 2015 6959).     Lucerne   17   131.213   VII. Finances   § 76 Budget financier  1 Le canton et les communes font usage des ressources publiques en conformité avec  les principes de rentabilité et d’efficacité.  2 La loi prévoit les mesures nécessaires pour que les budgets du canton et des com- munes soient équilibrés et les éventuels déficits amortis dans un délai raisonnable.  3 Les budgets du canton et des communes doivent faire l’objet d’un examen par des  experts indépendants.   § 77 Constitution des ressources   Le canton et les communes constituent leurs ressources notamment:   a. par le prélèvement d’impôts et d’autres contributions,   b. par des financements alloués par la Confédération et par des tiers,   c. par des placements et par les revenus de ceux-ci,   d. par des prêts et des emprunts.   § 78 Péréquation financière  1 Le canton veille à équilibrer équitablement la capacité financière des communes.  2 Il renforce leur autonomie financière en leur laissant notamment des sources de  financement suffisantes.   VIII. Communautés religieuses   § 79 Reconnaissance des corporations  1 L’Eglise catholique romaine, l’Eglise évangélique réformée et l’Eglise catholique  chrétienne sont des corporations de droit public.  2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses en tant que  corporations de droit public. La loi règle les conditions et la procédure.   § 80 Organisation et financement  1 Les corporations de droit public sont autonomes. Elles règlent le droit de vote et  l’éligibilité de leurs membres ainsi que les principes de leur organisation dans un  acte qui est soumis à l’approbation de leurs membres ayant le droit de vote.  2 L’acte peut prévoir une répartition territoriale des corporations de droit public.  3 Les corporations sont autorisées à prélever des impôts auprès de leurs membres et  de personnes morales.     Constitutions cantonales   18   131.213   4 Le produit des impôts prélevés auprès des personnes morales doit être affecté à des  activités sociales et culturelles.  5 La loi règle les détails.   IX. Révision de la Constitution   § 81 Principe   La Constitution cantonale peut être révisée en tout temps, totalement ou partielle- ment.   § 82 Révision partielle   La révision partielle peut porter sur une disposition ou sur plusieurs dispositions  ayant trait à un même objet.   X. Dispositions finales   § 83 Abrogation de la Constitution   La Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 18756 est abrogée.   § 84 Validité limitée du droit actuel  1 Les actes législatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou dans le  cadre d’une procédure dont la réglementation a été modifiée restent en vigueur. Leur  modification est régie par le nouveau droit.  2 Les membres des autorités restent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat  et demeurent soumis à l’ancien droit.  3 Les §§ 73, 77 et 86bis de la Constitution de 1875 restent applicables jusqu’à la  nouvelle réglementation légale de l’autorité judiciaire suprême selon les §§ 63, 65 et  66.   Les autres dispositions de la présente Constitution relatives aux tribunaux s’appli- quent par analogie au Tribunal supérieur et au Tribunal administratif.  4 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation légale, la ville de Lu- cerne, les autres communes du district de Lucerne, les communes du district de  Hochdorf, celles du district de Sursee, celles du district de Willisau et celles du  district de l’Entlebuch forment respectivement un arrondissement électoral selon  l’ancien droit.       6 G VI 79 et Z I 41 (SRL N° 1). Il ne sera plus fait référence à cet acte ultérieurement.     Lucerne   19   131.213   5 L’ancien droit s’applique aux initiatives et aux référendums dont le délai pour la  récolte des signatures est en train de courir ou dont le scrutin populaire est ouvert au  moment de l’entrée en vigueur de la présente Constitution.  6 Les §§ 17, 45, al. 3, 75, al. 1, 85, 91 et 92 de la Constitution de 1875 restent appli- cables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation légale.   § 85 Nouvelles élections  1 Les prochaines élections des nouveaux députés aux conseils communaux et aux  parlements communaux, ainsi que celles des tribunaux de district, se tiendront en  2008.  2 Les prochaines élections des nouveaux députés au Grand Conseil, des nouveaux  membres du Conseil d’Etat, ainsi que des nouveaux députés lucernois au Conseil des  Etats, se tiendront en 2011.  3 L’élection des députés au Conseil des Etats se tiendra en même temps que celle des  nouveaux députés au Conseil national.   § 86 Référendum des communes   Les citoyens ayant le droit de vote ou, s’il existe, le parlement communal sont com- pétents pour demander le référendum au nom de la commune, dans la mesure où la  réglementation communale ne désigne pas un autre organe.   § 87 Adaptation formelle de révisions partielles   Les révisions de la Constitution de 1875 qui seront intervenues après l’adoption de  la présente Constitution par le Grand Conseil seront formellement reprises dans cette  dernière. Les décisions du Grand Conseil relatives à cette reprise formelle ne seront  pas soumises au référendum.   § 88 Entrée en vigueur   La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Constitutions cantonales   20   131.213   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration  – en général, tâches 6, 29–67  – administration judiciaire 65  – compte de l’administration 60  – départements 57  – différends 62  – gestion de l’administration 57  – haute surveillance sur l’administration   par le Grand Conseil 50  – juridiction de première instance 64  – principe de la solidarité 4  – principe de la subsidiarité 4  – Tribunal administratif 84  Amnistie 49  Arrêtés  – en général 23; v. Loi  – application des décisions du Grand   Conseil 60  – du Conseil d’Etat 53  – référendum facultatif contre les arrêtés   du Grand Conseil 24  Autorités, v. Canton  – en général 11–15  – autorités cantonales 29–35  – autorités judiciaires 62, 64, 65, 66  – maintien des relations avec d’autres   autorités 55  – médiateur 67  – organisation par le Grand Conseil 45   Budget v. Finances  – décision du Grand Conseil 47  – projet du Conseil d’Etat 58   Canton  – en général, tâches 1, 11–15  – armoiries du canton 8  – autorités cantonales 29–67  – chef-lieu 9  – collaboration avec la Confédération et   les cantons 5  – collaboration entre le canton et les   communes 72  – conventions intercantonales 23, 24  – droit de cité 28  – finances cantonales 76–78  – Lucerne comme canton fort v. préam-  bule  – modifications du territoire cantonal 23  – participation à la formation de   l’opinion et aux prises de décisions 26   – principe de la solidarité 4  – principe de la subsidiarité 4  – révision de la Constitution cantonale   20, 23  – soutien des communes 72  – structure du canton 6  Chef-lieu du canton 9  Citoyens  – droit de cité 28  – droit de vote 16–28  – droits fondamentaux de la Constitu-  tion fédérale 10  – exercice des droits politiques 45  – naturalisation 28  Collectivités territoriales 68, 80  Commissions du Grand Conseil 34, 41,  44, 48, 54  Communes  – en général, tâches 11–15, 68–75  – autonomie 68  – autonomie financière 78  – collaboration entre les communes 71  – collaboration entre le canton et les   communes 72  – conseil et parlement communal 18  – droits politiques, participation 26, 27  – droit de cité, naturalisation 28  – finances des communes 76  – fusions et les divisions des communes   et réformes territoriales par le canton  24, 72, 74   – poursuite pénale, compétence 64  – principe de la solidarité 4  – principe de la subsidiarité 4  – soutien des communes 72  – structure du canton 6  Confédération  – collaboration avec la Confédération et   les cantons 5  – Constitution fédérale 10  – financements alloués par la Confédé-  ration 77  – initiative cantonale auprès de la   Confédération 49  – participation du canton 60  Conseil des Etats élection des députés  18, 19, 85  Conseil d’Etat  – conventions et accords 48  – durée de fonction 31     Lucerne   21   131.213   – en général 29–35  – élection 18, 19  – finances 47  – haute surveillance par le Grand   Conseil 50  – incompatibilités 33  – modifications du nombre et du terri-  toire des communes 74  – organisation 51–54  – pouvoir législatif 56, 59  – propositions du Tribunal cantonal 65  – rapports avec le Grand Conseil 43, 45,   48, 49  – serment et promesse solennelle 32  – tâches 55–60  Conseil national élection des députés 18,  85  Constitution  – abrogation de la Constitution 83, 87  – Constitution cantonale 22, 23  – Constitution fédérale 10  – consultation sur un projet de Constitu-  tion 27  – droits constitutionnels v. Droits  – initiative constitutionnelle 20  – législation 45  – révision 39, 81, 82, 87, v. Révision  Consultations 27  Contre-projet  – du Grand Conseil opposant une    initiative 22  Contributions 45, 77  Conventions, intercantonales et autres  23, 24, 48, 59  Corporations 75   Décentralisée, accomplissement des  tâches de manière 6, 13, 73  Départements (directions)  – membres du Conseil d’Etat dirigent   chacun un département 57  Dépenses v. Finances  Devoirs individuelles 3  Domicile dans le canton 16  Droit actuel, validité limitée 84  Droit de cité 28  Droit de parole v. Immunité  – au Grand Conseil et ses commissions   34  Droit de vote  – en général 16–28  – aux corporations de droit public 80  – conditions 16–17  – domicile dans le canton 16   Droits  – droit d’approbation du Grand Conseil   59  – droit de cité 28  – droit de vote v. Droit de vote  – droits fondamentaux 10, 12  – droits politiques 16–27, 45, 49, 71  – éligibilité 17, 30   Eglises  – corporations de droit public 79  – autres communautés religieuses 79  Elections  – en général 18  – arrondissements électoraux 6, 19  – droit de vote v. droit de vote  – élections du Grand Conseil 44  – élections au Grand Conseil et des   membres du Conseil d’Etat ont lieu en  même temps 31   – nouvelles élections 85  – participation aux élections 17  – renouvellement intégral du Conseil   d’Etat 52  Eligibilité  – en général 17, 30  – Conseil d’Etat 30  – Grand Conseil 30  – tribunaux 30  Emprunts v. Finances  Entrée en fonction  – du Conseil d’Etat 52  Etat v. Finances  – administration de l’Etat   – haute surveillance du Grand Con- seil 50   – autorités du canton v. Autorités  – compte de l’Etat v. Finances   Finances  – compte annuel 47, 50, 58   – approbation par le Grand Conseil  47   – du canton et des communes en général  76–78   – emprunts 77  – évaluation des tâches sous de leur   impact financier, de leur efficacité, de  leur rentabilité 15   – mobilisation de fonds nécessaires 58,  77   – opérations financières en général 47,  58   – opérations financières du Conseil  d’Etat 58   – péréquation financière 78  – prestations financières aux familles 12     Constitutions cantonales   22   131.213   – référendum obligatoire contre les  arrêtés autorisant des dépenses 23   – référendum facultatif contre les arrêtés  autorisant des dépenses 24   – tâches du Grand Conseil 47  Fonction  – durée de fonction du Conseil d’Etat 31  – durée de fonction du Grand Conseil   31  – durée de fonction pour les magistrats   de l’ordre judiciaire 30  – éligibilité aux fonctions v. Eligibilité   Grâce 49  Grand Conseil  – en général 29–35  – arrêtés du Grand Conseil 39   – concernent des initiatives 22  – référendum facultatif 24  – référendum obligatoire 23   – droit de parole et immunité 33  – durée de fonction 31, 85  – élection par les citoyens 18  – élection au système proportionnel 19  – éligibilité 30  – finances 47, 76–78  – haute surveillance sur le Conseil   d’Etat 50  – incompatibilités 33  – organisation 36–43  – relations avec le Conseil d’Etat 43, 45,   48, 49, 54  – serment et promesse solennelle 32  – tâches 44–50   Haute surveillance v. Surveillance   Immunité 34  Impôts  – des corporations 80  – prélèvement d’impôts 77  – taux d’imposition annuel 47  Incompatibilités  – Grand Conseil, Conseil d’Etat et   Tribunal cantonal 33  – autres 33  Initiative  – en général 20–22  – initiative cantonale auprès de la   Confédération 49  – rejet par le Grand Conseil 23  – signer des initiatives 17  – validité 49   Législation 45, 56, 68  – communes 68  – dans des cas d’urgence 56  – du Grand Conseil 45   – du Conseil d’Etat 56  – compétences 59   – Tribunal cantonal 63  Liberté v. Droits  – état de droit libéral 1  – liberté d’expression dans le Grand   Conseil v. droit de parole  – protection des droits et des libertés des   individus 12  Lois  – double délibération 39  – initiative législative 21, 22  – juridiction 61–66  – législation du Grand Conseil 45  – législation par le Conseil d’Etat 56  – législation dans des cas d’urgence 56  – référendum contre des lois 23, 24   Majorité au Grand Conseil, délibération  valable 39  Médiateur 67  Municipalité v. Communes   Ordonnances  – arrêtés du Grand Conseil 45  – ordonnances d’exécution du Conseil   d’Etat 56   Participation 26, 27  Partis  – partis politiques 26, 27  – représentation de manière équitable 44  Personnel  – ordonnances ayant trait au personnel   45  Pétitions 49  Peuple  – élections populaires 18, v. élections  – initiative populaire v. Initiative  Politique v. Droits, Partis, Consultations  Projet rédigé  – dans des initiatives 22  – du budget par le Conseil d’Etat 58  Proportionnel, système électoral  – lors des élections du Grand Conseil 19  Proposition conçue en termes généraux  – dans une initiative constitutionnelle   20, 22  – dans une initiative législative 21, 22  Public  – huis-clos 38  – information du public 35  – séances publiques du Grand Conseil   38     Lucerne   23   131.213   Rapport  – des commissions au Grand Conseil 41  – du Conseil d’Etat des activités de   l’administration cantonale 60  – du Tribunal cantonal au Grand Con-  seil 65  – examen par le Grand Conseil 50  Référendum – décisions pas soumises 87  – des communes 86  – dispositions de procédure 25  – facultatif 24, 49, 74  – obligatoire 23  – signer des référendums 17  Religion 79–80  Responsabilité 3, 12  Révision v. Constitution  – de la Constitution cantonale 20, 22,   23, 82, 87   Statut légal des particuliers 45  Suisses v. Citoyen  Surveillance (haute surveillance)  – autorités de surveillance décentrali-  sées 73  – du Conseil d’Etat 36, 50  – du Grand Conseil sur le Conseil d’Etat   50  – du Tribunal cantonal sur les autres   tribunaux 66  – par la loi 14, 73   Territoire, réformes territoriales  – des communes 72, 74  Tribunal supérieur v. Tribunaux  Tribunaux  – en général 61–66  – accomplissement décentralisé des   tâches des tribunaux 6  – durée de fonction 31  – élection par le Grand Conseil 44  – éligibilité 30  – incompatibilités 33  – serment et promesse solennelle 32  – Tribunal cantonal 29, 45, 63   – administration judiciaire 65  – autorité judiciaire suprême du can-  ton 63, 84  – haute surveillance sur la gestion du   Tribunal cantonal 50  – rapport au Grand Conseil 65  – surveillance sur les autres tribu-  naux 66  – Tribunal supérieur 84  – Tribunal administratif 84  – tribunaux de première instance 64  Tribunaux de district 85, v. Tribunaux   Urgence, législation dans des cas  d’urgence 56   Votation 17, 23, 24, 84  Vote v. Votation     Constitutions cantonales   24   131.213