Document ID: 762006b1-ba96-4f8f-a9e7-09c750185d1c

rsGE L 1 30.04: Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets » (RaPAV)   rsGE L 1 30.04: Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  10788 relative à l'aménagement  du quartier « Praille-Acacias- Vernets »  (RaPAV)   L 1 30.04   du 18 juin 2014   (Entrée en vigueur : 25 juin 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10, alinéa 11, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   vu l’article 2, alinéa 3, de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets »,  modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2,  de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2  prioritairement affectée à des activités mixtes), du 23 juin 2011 (ci-après : la loi 10788, du 23 juin 2011),   arrête :       Chapitre I          Procédure d’adoption du plan directeur du quartier « Praille-Acacias- Vernets »       Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir la procédure spécifique d'adoption du plan directeur du quartier  « Praille-Acacias-Vernets » (ci-après : plan directeur du quartier), ainsi que les modalités de sa révision.      Art. 2        Forme du projet   Le plan directeur du quartier comporte les documents suivants :  a)  un cahier, comprenant notamment les fiches de coordination;  b)  une carte de synthèse;  c)  une carte des grands équilibres (densités et affectations);  d)  des annexes.       Art. 3        Elaboration   Le département chargé de l'aménagement (ci-après : département) procède à l’élaboration du projet de plan  directeur du quartier, en collaboration avec les communes de Genève, Carouge, et Lancy (ci-après :  communes).      Art. 4        Consultation publique   Le projet de plan directeur du quartier est soumis par le département à une consultation publique de 30 jours  annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les communes concernées.      Art. 5        Observations  1 Pendant la durée de la consultation publique, chacun peut prendre connaissance du projet de plan directeur  du quartier dans les communes et au département et adresser ses observations à celui-ci.  2 A l’issue de la consultation publique, le département examine si des modifications doivent être apportées au  projet pour tenir compte du contenu des observations recueillies et transmet aux communes les observations  reçues, les réponses apportées et le cas échéant le projet de plan modifié.      Art. 6        Approbation   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_30p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_30p04.htm   rsGE L 1 30.04: Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le Conseil municipal de chaque commune concernée adopte le plan directeur du quartier sous forme de  résolution, dans un délai de 90 jours.  2 Le Conseil d’Etat examine si des modifications doivent être apportées pour tenir compte du contenu de la  résolution du Conseil municipal.  3 Il statue dans un délai de 60 jours à moins que le Conseil municipal n’ait apporté des modifications non  conformes, notamment au plan directeur cantonal ou à la loi 10788, du 23 juin 2011.                    Résolution du Grand Conseil  4 Dans cette dernière hypothèse ou si une commune refuse d'adopter le plan directeur du quartier et pour les  secteurs compris dans le périmètre du plan de zone visé à l’article 1 de la loi 10788, du 23 juin 2011, le Conseil  d’Etat, s’il entend adopter le plan directeur du quartier, saisit le Grand Conseil qui statue sous forme de  résolution.  5 Le plan directeur du quartier est le cas échéant modifié en conséquence, puis approuvé par le Conseil d'Etat.      Art. 7        Effets  1 Les éléments suivants ont force obligatoire, au sens de l'article 10, alinéa 8, de la loi d'application de la loi  fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 :   a)  les textes sur fond coloré (principes, objectifs, mesures et projets) des fiches de coordination;  b)  les éléments représentés sur la carte de synthèse;  c)  les chiffres sur fond coloré figurant sur la carte des grands équilibres (densités et affectations).   2 Les autres éléments, tels que textes, chiffres et illustrations, ainsi que les annexes, ne sont pas liants et ont  une valeur indicative.      Art. 8        Révision  1 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de  trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, le plan directeur du quartier est  réexaminé et fait l’objet des adaptations nécessaires.  2 Les communes peuvent en tout temps, si les conditions sont remplies, proposer des modifications de ce plan  en s’adressant à cet effet au Conseil d’Etat.      Art. 9        Procédure de révision  1 En cas de révision de ce plan, la procédure prévue pour son adoption doit être suivie.  2 Toutefois, si la modification est mineure en ce sens qu’elle n’entraîne pas de nouveaux conflits et n’a pas  d’effets importants sur le territoire et l’environnement, l’approbation de l’autorité communale concernée relève  du Conseil administratif. Ce dernier peut, cependant, s'il l'estime nécessaire, exiger que la procédure complète  soit suivie.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Disposition transitoire   La consultation publique ouverte du 11 avril 2014 au 12 mai 2014 concernant le projet de plan directeur de  quartier N° 29951, élaboré en collaboration avec les communes de Genève, Carouge et Lancy et portant sur  une partie du territoire de ces communes, est réputée valoir consultation publique au sens de l’article 4.      Art. 11      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 30.04  R d'application de la loi 10788  relative à l'aménagement du  quartier « Praille-Acacias- Vernets »   18.06.2014 25.06.2014   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_30p04.htm