Document ID: 9e1b771a-6c2e-4ea3-860a-7e2b25ca166c

1     173.471    1     Ordonnance  concernant le versement du traitement au personnel de  I’Etat en cas de service militaire1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 14 du décret concernant le traitement des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura2),    arrête :      Article premier  Durant le service militaire, le traitement du personnel de  l'Etat nommé à titre permanent est versé comme suit :     1. Pour les cours de répétition ordinaires, y compris les  cours de cadres et les cours d'introduction pour le service  complémentaire féminin .....................................................  100 %   2. Pour les écoles de recrues accomplies comme recrue,  dès le premier jour de solde ...............................................      50 %     Pendant l'école de recrues, l'apprenti reçoit son salaire  intégralement.    3. Pour les services d'avancement et autres services  obligatoires :        Personnes mariées ............................................................  100 %  Célibataires, durant la première année d'engagement, dès  le premier jour de solde .....................................................  75 %    Célibataires, durant les deuxième et troisième années  d'engagement, après sept jours de solde ..........................  75 %  Célibataires, durant les quatrième et cinquième années  d'engagement, après quatorze jours de solde ...................  75 %    Célibataires, durant les sixième et septième années  d'engagement, après vingt et un jours de solde .................  75 %  Célibataires, à partir de la huitième année d'engagement,  après vingt-huit jours de solde ...........................................  75 %     Pour les jours de solde antérieurs, le traitement est versé  intégralement.    Pour les célibataires ayant des charges d'entretien, la quote-part du  traitement est fixée de cas en cas.     Si aucun cours de répétition n'est accompli dans le courant d'une  année, le traitement est versé intégralement, pour la durée d'un  cours de répétition, pendant l'accomplissement d'autres services.       173.471    2     Le traitement intégral est également accordé pour les jours isolés de  service militaire qui sont accomplis sans que le travail ordinaire en  souffre.   4. Pendant les cours de répétition, y compris les cours de cadres, le  traitement intégral est versé aux enseignants des établissements et  écoles de l'Etat.     Pour tous les autres services militaires, le traitement est versé  intégralement sans tenir compte de l'état civil des intéressés, pour  les jours de solde tombant durant les vacances.        Art. 2  Les personnes veuves ou divorcées ayant ménage en propre sont  assimilées aux personnes mariées; les personnes veuves ou divorcées  sans ménage en propre sont assimilées aux célibataires.      Art. 3  Les pourcentages prévus à l'article premier se calculent sur le  traitement brut, y compris toutes les allocations.     Art. 4  Pour le service militaire accompli volontairement ou à titre de  punition, les traitements dus à teneur de l'article premier sont réduits ou  supprimés.     Art. 5  Les bénéficiaires de prestations en nature de l'Etat reçoivent le  traitement fixé à l'article premier. La bonification pour prestations en  nature dont l'agent n'a pas bénéficié pendant le service militaire intervient  conformément à une ordonnance du Gouvernement.     Art. 6  Pour le personnel astreint au service, mais non engagé à titre  permanent, l'article premier, chiffre 1, fait également règle quant aux  cours de répétition. Pour tous les autres services militaires, l'intéressé a  droit à un salaire après une période ininterrompue de deux mois passée  au service de l'Etat s'il rejoint son poste une fois son service militaire  terminé. Le droit au salaire est réglé par l'article premier, chiffres 2 et  suivants.     Art. 7  1 En cas de maladie et d'accident au service militaire, le traitement  est payé de la manière suivante :   1. Aussi longtemps que le patient militaire touche la solde, le traitement  est versé selon l'article premier de la présente ordonnance.   2. Dès que le patient militaire ne touche plus la solde, le traitement est  versé sous déduction des prestations allouées à l'intéressé par  l'assurance militaire.   2 Les cas de ce genre doivent être signalés immédiatement aux  départements, à l'intention du Département de la Justice et de l'intérieur.       173.471    3        Art. 8  1 La présente ordonnance s'applique à tous les fonctionnaires et  employés de l'Etat et des établissements cantonaux, aux inspecteurs  scolaires, ainsi qu'aux enseignants des établissements et écoles de  l'Etat.   2 Le service accompli dans les organisations de la protection civile locale  est assimilé au service militaire.     Art. 9  Pendant le service militaire, le travail de l'intéressé est si possible  réparti parmi le personnel restant de telle sorte qu'on ne doive pas faire  appel à des auxiliaires et que des frais de remplacement soient évités.     Art. 10  1 Tout service militaire, qu'il donne lieu au paiement intégral ou  partiel du traitement, doit être signalé aux départements, à l'intention du  Département de la Justice et de l'Intérieur.   2 Dans chaque cas de service militaire soldé, les intéressés doivent  remettre à l'administration la carte d'avis de solde. Il en est de même  lorsque le service militaire s'accomplit par jours isolés ou en dehors des  heures ordinaires de travail.     Art. 11  1 L'indemnité légale pour perte de revenu est acquise à l'Etat, en  tant qu'elle est compensée par le traitement de l'intéressé.   2 La contribution AVS/AI/APG comptée en trop sur le traitement pour le  montant de l'indemnité pour perte de revenu n'est pas restituée. Le  traitement est dans tous les cas réputé réduit de cette contribution  AVS/AI/APG.   3 Lorsque le militaire se fait indemniser conformément aux dispositions  de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain3) en qualité de  personne exerçant une activité lucrative indépendante, l'indemnité pour  perte de gain qui échappe à l'Etat est déduite de son traitement.      Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       173.471    4        1) Ordonnance du 22 mai 1970 concernant le versement du traitement au personnel de   l’Etat en cas de service militaire (RSB 153.371)  2) RSJU 173.411  3) RS 834.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/834.1.fr.pdf