Document ID: f5186e71-3ca9-43f1-9b26-3d03fda94a94

____________________________________________________   410.610.1      1      23  décembre  1981     Arrêté  concernant la perception des écolages dans les écoles  publiques du canton             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19081), notamment les  dispositions révisées par la loi du 25 juin 1975;   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19192), notamment les  dispositions révisées par la loi du 25 juin 1975;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 19813);   vu la loi sur l'enseignement pédagogique, du 2 juin 19484);   vu l'arrêté concernant les écolages dans les écoles publiques du canton, du 28  octobre 19815);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction  publique,   arrête:       Article premier   Les écolages fixés à l'article 3 de l'arrêté concernant les  écolages dans les écoles publiques du canton, du 28 octobre 1981, sont  perçus de la manière suivante:   a) pour les élèves entreprenant un cycle régulier d'études dès l'année scolaire  1981–1982: l'écolage reste fixé, pour tout la durée des études, au tarif en  vigueur à la rentrée scolaire 1981–1982;   b) pour les élèves entreprenant un cycle régulier d'études dès l'année scolaire  1982–1983: l'écolage est fixé, pour toute la durée des études, au tarif  entrant en vigueur à la rentrée scolaire 1982–1983;   c) pour les élèves entreprenant un cycle régulier d'études dès l'année scolaire  1983–1984: l'écolage est fixé, pour toute la durée des études, au tarif  entrant en vigueur à la rentrée scolaire 1983–1984.     Art. 26)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                   RLN VIII 147  1) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   2) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   3) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  4) RLN II 141; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)  5) RSN 410.610; actuellement A du 26 août 1998 (FO 1998 N° 66)   6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.     410.610.1      2   3L'entrée en vigueur porte effet au début de l'année scolaire 1982–1983.