Document ID: 818add7d-e1e9-4252-8836-293f02c6380e

Loi sur les attributions des préfets   172.16  Loi sur les attributions des préfets  du 24.05.1850 (état 24.05.1850)  Le Grand Conseil du canton du Valais  en exécution de l'article 36 de la constitution;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Il y a dans chaque district un préfet et un préfet-substitut, nommés et as- sermentés par le Conseil d'Etat.  Art.  2  1 Le préfet est le premier magistrat du district et le représentant du pouvoir  exécutif et administratif dont il reçoit et exécute les ordres.  Art.  3  1 Les attributions des préfets sont:  a) la promulgation et l'exécution des lois, décrets et arrêtés;  b) la surveillance de l'administration des communes, des corporations et  des établissements d'utilité publique;  c) la surveillance des employés de l'Etat et de la gendarmerie;  d) la légalisation d'actes publics ou privés;  e) la délivrance des permis de séjour et des passeports et l'administra- tion du serment dans les cas prévus par la loi;  f) la  nomination  d'experts  en  la  connaissance  et  décision  sur  les  amendes,  actes,  contraventions et  délits que la loi leur attribue ex- pressément;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.16  g) l'emploi de la force armée pour la répression d'attentats à l'ordre pu- blic, en attendant l'intervention du Conseil d'Etat qu'ils requerront im- médiatement;  h) la surveillance des prisons de district;  i) la surveillance des précautions à prendre contre les dangers du tir;  j) les rapports de voisinage et de police avec les Etats frontières;  k) la  surveillance  des  mesures  de  sûreté  et  de  réparation  contre  les  inondations, éboulements, incendies et autres accidents ou calamités  publiques, et l'initiative de ces mesures en cas d'épizootie;  l) en général, toutes les attributions accordées par les lois antérieures  aux présidents de dixain.  Art.  4  1 Aucune réunion armée ne peut  avoir  lieu sans l'autorisation du Conseil  d'Etat et sans que le préfet en ait été prévenu. 2 Sont exceptés les réunions militaires prévues par des dispositions anté- rieures et les exercices ordinaires des sociétés de tir.  Art.  5  1 Le préfet rend compte de sa gestion au Département de l'intérieur:  a) par un rapport  mensuel sur l'exécution des lois, l'administration des  communes,  le  service  des  employés  et  sur  les faits  intéressant  la  chose publique;  b) par un rapport  annuel: (ce rapport  doit être transmis au 1er avril de  chaque année)  1. sur l'état politique et moral du district, ainsi que sur sa position  économique, agricole et industrielle,  2. sur la régularité des comptes et des registres divers des admi- nistrations communales, des corporations ou autres établisse- ments d'utilité publique et sur les améliorations à y introduire,  3. sur la surveillance exercée envers les autorités, fonctionnaires,  employés et la gendarmerie.  2    172.16  Art.  6  1 Il adresse en outre des rapports spéciaux au Conseil d'Etat sur les faits  dont la connaissance lui est attribuée, aussi souvent que l'exige le bien du  service.  3    172.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.05.1850 24.05.1850 Acte législatif première  version  RO/AGS 1847-1852 f  251 | d 301  4    172.16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.05.1850 24.05.1850 première  version  RO/AGS 1847-1852 f  251 | d 301  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6