Document ID: 792e78a2-d207-42c0-b1a1-98bc5c4c6aa8

RS 814.681   1   Ordonnance  relative à la taxe pour l’assainissement  des sites contaminés  (OTAS)   du 26 septembre 2008 (Etat le 1er janvier 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection  de l’environnement (LPE)1,  vu l’art. 57, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation   du gouvernement et de l’administration2,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance régit:   a. la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur  l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger;   b. l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour:  1. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués,  2. l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.   Chapitre 2 Taxe   Art. 2 Assujettissement à la taxe  1 Tout détenteur d’une décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de  déchets en Suisse.  2 Quiconque exporte des déchets destinés au stockage définitif doit acquitter une  taxe. La taxe s’applique également aux déchets qui sont stockés définitivement après  leur exportation à des fins de valorisation ou de traitement à l’étranger. La taxe n’est  pas perçue si la part destinée au stockage définitif représente moins de 15 % de la  quantité de déchets exportés.        RO 2008 4771   1 RS 814.01  2 RS 172.010   814.681    Protection de l’équilibre écologique   2   814.681   3 …3   Art. 3 Taux de la taxe  1 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est le suivant:   a. pour les décharges de type B: 5 fr./t;   b. pour les décharges des types C, D et E: 16 fr./t.4  2 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l’étranger est le sui- vant:   a. en décharge souterraine: 22 fr./t;   b. pour d’autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée  sur le stockage définitif des déchets en Suisse.   3 …5   Art. 4 Naissance de la créance fiscale   La créance fiscale naît au moment du stockage définitif en Suisse ou au moment de  l’exportation.   Art. 5 Déclaration de taxe  1 Les assujettis à la taxe doivent remettre à l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV), jusqu’au 28 février de chaque année, une déclaration de taxe pour les  créances fiscales nées durant l’année civile précédente.  2 La déclaration de taxe contient toutes les indications nécessaires à la détermination  du montant de la taxe. Elle est établie sur un formulaire officiel; l’OFEV est habilité  à accepter d’autres formes. Les détenteurs de décharges doivent transmettre une  copie de la déclaration au canton.  3 La déclaration sert de base à la détermination de la taxe; la vérification par les  autorités compétentes est réservée.  4 Les assujettis à la taxe doivent conserver pendant dix ans au moins les documents  fournis à l’appui de la déclaration.  5 En cas de déclaration tardive ou incomplète, un intérêt moratoire annuel de 3,5 %  doit être acquitté sur le montant de la taxe due.       3 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe 6 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, avec effet au  1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   4 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   5 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).     Taxe pour l’assainissement des sites contaminés. O   3   814.681   Art. 6 Taxation6  1 L’OFEV fixe le montant de la taxe par voie de décision.  2 Si la personne tenue de payer la taxe n’a pas remis sa déclaration de taxe à l’OFEV  en dépit des rappels ou s’il est impossible d’obtenir des données fiables pour fixer  correctement le montant de la taxe, l’OFEV procède à la taxation dans les limites de  son pouvoir d’appréciation.7  3 L’OFEV peut s’appuyer pour ce faire sur les résultats de ses propres contrôles, sur  des indications du canton et sur des valeurs empiriques.8   Art. 6a9 Délai de paiement  1 Le délai de paiement est de 30 jours.  2 Un intérêt moratoire annuel de 3,5 % est dû en cas de retard de paiement.   Art. 7 Recouvrement   Si l’OFEV a, par erreur, fixé une taxe insuffisante, il procède au recouvrement des  montants manquants dans un délai de deux ans à compter de la notification de la  décision.   Art. 8 Prescription  1 La créance fiscale se prescrit par dix ans dès la fin de l’année civile où elle a pris  naissance.  2 La prescription est interrompue et recommence à courir:   a. lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;   b. par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fis- cale envers la personne assujettie à la taxe.   3 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l’année  civile où elle a pris naissance.       6 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   8 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   9 Introduit par le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.681   Chapitre 3 Indemnités   Section 1 Conditions à remplir pour l’octroi d’indemnités   Art. 9 Principe  1 La Confédération octroie aux cantons, conformément à l’art. 32e, al. 3 et 4, LPE,  des indemnités pour:   a. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués;   b. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués à  l’emplacement de stands de tir; et   c. l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.  2 Elle octroie également des indemnités pour une partie clairement délimitée d’un  site pollué, lorsque cette partie satisfait aux exigences requises pour une indemnisa- tion et que cela ne complique ni n’empêche d’autres mesures.   Art. 10 Conditions particulières d’octroi d’indemnités pour des mesures  d’investigation et de surveillance   1 Des indemnités ne sont octroyées pour des mesures d’investigation et de surveil- lance que:   a. si ces mesures ont débuté après le 1er juillet 1997;   b. si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV d’ici au  31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1er novembre 2006.   2 Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable  (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures  d’investigation et de surveillance:   a. lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables  dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la  répartition des coûts ait été rendue;   b. lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables  ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit  dûment motivée.   3 Des indemnités ne sont octroyées pour les mesures d’investigation de sites qui se  révèlent non pollués que si l’investigation a débuté après le 1er novembre 2006.   Art. 11 Conditions particulières d’octroi d’indemnités pour des mesures  d’assainissement   1 La Confédération n’octroie d’indemnités pour des mesures d’assainissement que:   a. si ces mesures ont débuté après le 1er juillet 1997;   b. si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV jusqu’au  31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1er novembre 2006.     Taxe pour l’assainissement des sites contaminés. O   5   814.681   2 Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable  (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures  d’assainissement:   a. lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables dépassent  250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des  coûts ait été rendue;   b. lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables ne dépassent pas  250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.   Section 2 Coûts imputables   Art. 12 Coûts imputables pour des sites ne nécessitant pas d’assainissement  1 Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas  un assainissement, les coûts des mesures suivantes:   a. constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être  inscrits au cadastre;   b. investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de  l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pol- lués (OSites)10.   2 Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas  un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:   a. planification des mesures de surveillance;   b. mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de  surveillance;   c. prises d’échantillons et analyses.   Art. 13 Coûts imputables pour des sites nécessitant un assainissement   Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un  assainissement, les coûts des mesures suivantes:   a. investigation préalable (art. 7 OSites11), investigation de détail (art. 14 OSites),  et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;   b. élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);   c. décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);   d. mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et  d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémina- tion de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);       10 RS 814.680  11 RS 814.680     Protection de l’équilibre écologique   6   814.681   e. preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1,  OSites).   Section 3 Procédure   Art. 14 Audition de l’OFEV  1 Le canton consulte l’OFEV avant d’ordonner une mesure d’investigation, de  surveillance ou d’assainissement.  2 Une audition de l’OFEV au sens de l’al. 1 n’est pas nécessaire si l’une des condi- tions posées à l’art. 16, al. 3, est remplie.   Art. 15 Demande d’indemnités   Le canton dépose auprès de l’OFEV une demande d’indemnités qui doit comporter:   a. la preuve que les mesures remplissent les conditions spécifiées aux art. 9 à  11;   b. les données de base et les éléments essentiels du projet;   c. une évaluation des autorités indiquant que les mesures respectent  l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution tech- nologique;   d. les coûts estimés des mesures et les coûts imputables prévus;   e. une copie de la décision concernant la répartition des coûts ou, le cas  échéant, une justification dûment motivée de la répartition des coûts, lorsque  le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou est insolvable.   Art. 16 Allocation et versement des indemnités  1 Si les conditions sont remplies, l’OFEV alloue une indemnité dans le cadre des  moyens disponibles et en fixe le montant prévisionnel.  2 Il décide du versement des indemnités:   a. lorsqu’il dispose d’une liste détaillée, contrôlée par le canton, de l’ensemble  des coûts imputables effectifs générés par les mesures;   b. lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts par le produit de la  taxe.   3 Si les mesures ont été commencées avant que l’allocation n’ait été accordée,  l’OFEV peut, en application de l’art. 26, al. 3, 2e phrase, de la loi fédérale du  5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)12, verser une indem- nité:       12 RS 616.1     Taxe pour l’assainissement des sites contaminés. O   7   814.681   a. si le coût d’une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement  ne dépasse pas 250 000 francs; ou   b. si, pendant le déroulement des travaux ou des mesures selon l’OSites13, de  nouvelles données sont obtenues sur la pollution du site ou les coûts des  mesures nécessaires.   4 Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens financiers nécessaires,  l’OFEV tient compte en priorité, pour le versement, des projets qui étaient urgents  pour des raisons de protection de l’environnement ou qui ont apporté un bénéfice  écologique considérable par rapport aux dépenses occasionnées. Les projets dont le  paiement a été ajourné seront traités prioritairement au cours des années suivantes.   Chapitre 4 Exécution   Art. 17 Compétences  1 L’OFEV exécute la présente ordonnance et informe chaque année sur les taxes  perçues et les indemnités versées.  2 Il peut déléguer, en tout ou en partie, le contrôle officiel de la déclaration de la taxe  (art. 5, al. 3) à des collectivités de droit public ou à des organes privés. Le contrôle  est financé au moyen du produit de la taxe.  3 Les cantons soutiennent l’OFEV dans l’exécution de la présente ordonnance. En  particulier, ils l’informent immédiatement s’ils constatent que des personnes assujet- ties ont fourni des informations fausses ou incomplètes.   Art. 1814   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation et modification du droit en vigueur   Le droit en vigueur est abrogé et modifié selon l’annexe de la présente ordonnance.   Art. 2015 Disposition transitoire   Le taux de la taxe selon l’art. 3, al. 1, est applicable à partir du 1er janvier 2017.  Jusqu’à cette date, les déchets stockés définitivement en Suisse sont soumis aux taux  suivants:   a. pour les décharges de type B: 3 fr./t;       13 RS 814.680  14 Abrogé par le ch. I 7.3 à l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlemen-  taires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).  15 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).     Protection de l’équilibre écologique   8   814.681   b. pour les décharges de type C: 17 fr./t;   c. pour les décharges des types D et E: 15 fr./t.   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.     Taxe pour l’assainissement des sites contaminés. O   9   814.681   Annexe  (art. 19)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   L’ordonnance du 5 avril 2000 relative à la taxe pour l’assainissement des sites  contaminés16 est abrogée.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …17       16 [RO 2000 1398, 2007 4525 ch. II 6]  17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 4771.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.681