Document ID: 54afc3c7-6eb4-49f3-81e7-a10bfd6e5df5

____________________________________________________   802.6      1      16  août  1999     Arrêté  relatif à la surveillance et au financement des institutions  prenant en charge des personnes sujettes à des  conduites addictives et tributaires de soins1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 79 de la loi de santé, du 6 février 19952);   vu les conditions-cadres concernant les institutions de thérapie résidentielle  des toxicomanes édictées par la Conférence des délégués cantonaux aux  problèmes de toxicomanie (CDCT), du 30 octobre 1997;   vu les travaux du bureau exécutif de la commission cantonale de lutte contre la  drogue;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité, et du conseiller d'Etat, chef du Département des  finances et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté s'applique aux institutions prenant en  charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de  soins.     Art. 23)   Est réputée institution au sens du présent arrêté, tout établissement  de droit public ou privé accueillant, en mode résidentiel ou ambulatoire, des  adultes auxquels il offre logement, nourriture, prise en charge et/ou soins, ainsi  que toute communauté, famille ou personne prenant en charge plus d'une  personne sujette à des conduites addictives et tributaire de soins.     Art. 34)   Le présent arrêté s'applique aux institutions suivantes:   - le Devens (jusqu'au 31 décembre 2017);  - la Fondation Addiction Neuchâtel;  - la Fondation Ressource.     Art. 45)   Nul ne peut exploiter une institution soumise au présent arrêté sans  être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le service d’accompagnement  et d’hébergement de l’adulte (SAHA, ci-après: le service).                                                        1) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  FO 1999 No 64  2) RSN 800.1  3) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  4) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39), A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec   effet au 1er juillet 2011 et A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er  juin 2017   Champ  d'application   Définition   Exceptions   Régime de  l'autorisation     802.6      2   Art. 5   1Les demandes d'autorisation doivent être présentées au moyen des  formules officielles délivrées par le service et être accompagnées des pièces  justificatives suivantes:   – plan des locaux;   – liste nominative des personnes responsables;   – liste du personnel et des intervenants externes avec indication de leurs  formations et photocopie des diplômes et certificats;   – le concept pédago-thérapeutique;   – le budget et les comptes d'exploitation.   2Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.     Art. 6   Les autorisations ne peuvent être délivrées qu'après qu'une enquête  diligentée par le service ait abouti favorablement et permis de vérifier:   a) l'existence et la validité d'un concept pédago-thérapeutique de prise en  charge;   b) la capacité des responsables à assumer la prise en charge de personnes  nécessitant des soins;   c) l'adéquation de cursus professionnel et de la formation des intervenants;   d) l'existence d'un personnel suffisant;   e) la couverture médicale par un médecin possédant les titres requis et au  bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le canton;   f) l'existence et la tenue de dossiers individuels pour chaque personne prise  en charge et ce, dans le cadre du respect des principes sur la protection  des données et le secret professionnel;   g) l'existence de contacts extérieurs réguliers et la volonté de favoriser la  réinsertion;   h) le respect des droits des personnes prises en charge;   i) l'orientation idéologique ou confessionnelle;   j) l'organisation et la transparence de la gestion administrative et comptable;   k) la structure du support juridique et l'identité des personnes responsables;   l) l'adéquation des locaux qui doivent permettre de répondre aux besoins des  pensionnaires, notamment en ce qui concerne:   – les surfaces et volumes à disposition;  – les installations sanitaires;  – la défense et l'évacuation en cas d'incendie;  – la sécurité au sens général du terme.     Art. 7   1Le service délivre l'autorisation lorsque toutes les conditions sont  remplies.   2Il peut exceptionnellement, lorsque toutes les conditions ne sont pas remplies,  délivrer une autorisation provisoire fixant un délai pour remédier aux  insuffisances constatées et précisant clairement les conditions et charges à  remplir.      Demande   Exigences   Octroi de  l'autorisation  a) conditions     802.6      3   Art. 8   L'autorisation est valable deux ans.     Art. 9   L'autorisation doit, entre autres, mentionner le nombre maximum de  pensionnaires autorisé.     Art. 10   Le service est chargé de la surveillance des institutions soumises au  présent arrêté.     Art. 11   Les titulaires d'une autorisation doivent informer le service,  immédiatement et par écrit, de toute modification des conditions régissant  l'octroi de l'autorisation, notamment:   a) les modifications du concept pédago-thérapeutique;  b) les changements dans les personnes responsables et d'encadrement;  c) l'augmentation ou la diminution de l'effectif des pensionnaires;  d) les changements de locaux.     Art. 12   Le service peut, en tout temps, retirer l'autorisation si les conditions  de son octroi ne sont plus remplies ou si son titulaire manque gravement à ses  devoirs.     Art. 13   Avant de procéder à un retrait, le service informe les responsables  des insuffisances constatées, les entend et, cas échéant, les met en demeure  d'y remédier dans un délai déterminé.     Art. 14   En cas d'urgence, le service peut ordonner la fermeture immédiate de  l'institution. Il veille alors au replacement des pensionnaires.     Art. 15   1Tout pensionnaire a le droit de se plaindre de manière formelle ou  informelle auprès du service, s'il estime avoir subi un traitement inapproprié,  non respectueux de sa personne.   2Le service entend le plaignant, établit les faits et rend sa décision qui est  communiquée aux parties avec indication des voies de recours.     Art. 15a6)   Les dispositions relatives aux institutions sociales du règlement  d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars  19897) s'appliquent.     Art. 168)   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département), puis du Tribunal cantonal.                                                       6) Introduit par A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017  7) RSN 820.221  8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017. L  désignations du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.    b) validité   c) contenu   Surveillance   Obligation de  renseigner   Retrait de  l'autorisation  a) conditions   b) procédure   c) mesures  d'urgence   Droit de plainte  des pensionnaires   Subventions   Recours     802.6      4       Art. 179)   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui  entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré  au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Exécution