Document ID: eed9bde1-51e9-4ea1-b374-8088382e0b04

935.61   1 / 12   Loi fédérale  sur la libre circulation des avocats   (Loi sur les avocats, LLCA)   du 23 juin 2000 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 95 de la Constitution1,  vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et,  d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre  circulation des personnes2,  vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19993,   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1 Objet   La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables  à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.   Art. 2 Champ d’application personnel   1 La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le  cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse.   2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent prati- quer la représentation en justice:   a. les avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou  de l’Association européenne de libre-échange (AELE);   b. les avocats ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord auxquels s’applique la quatrième partie de l’Accord du 25 février  2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du  Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Ac- cord sur la libre circulation des personnes4.5        RO 2002 863  1 RS 101  2 RS 0.142.112.681  3 FF 1999 5331  4 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise   en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à  la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de  l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 85; FF 2020 989).   935.61      Services   2 / 12   935.61   3 Ces modalités s’appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer  la profession d’avocat dans un État membre de l’UE ou de l’AELE6 sous un titre fi- gurant en annexe.   4 Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l’UE ou  de l’AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni  visés à l’al. 2, let. b.7   Art. 3 Droit cantonal   1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences  pour l’obtention du brevet d’avocat.   2 Est réservé également le droit des cantons d’autoriser les titulaires des brevets d’avo- cat qu’ils délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.   Section 2  Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats   Art. 4 Principe de la libre circulation entre les cantons   Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation  en justice en Suisse sans autre autorisation.   Art. 5 Registre cantonal des avocats   1 Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d’une adresse profes- sionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7  et 8.   2 Le registre contient les données personnelles suivantes:   a. le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité;   b. une copie du brevet d’avocat;   c. les attestations établissant que les conditions prévues à l’art. 8 sont remplies;   d. la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude;   e. les mesures disciplinaires non radiées.   3 Il est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats.       6 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le  1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   7 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la  suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de  l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 85; FF 2020 989).     L sur les avocats   3 / 12   935.61   Art. 6 Inscription au registre   1 L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat cantonal qui entend pratiquer la représenta- tion en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son  adresse professionnelle.   2 L’autorité de surveillance l’inscrit s’il remplit les conditions prévues aux art. 7 et 8.   3 Elle publie l’inscription dans un organe cantonal officiel.   4 L’association des avocats du canton concerné dispose d’un droit de recours contre  les inscriptions au registre cantonal des avocats.   Art. 78 Conditions de formation   1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les  cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:   a. des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par  une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université  de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance  mutuelle des diplômes;   b. un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un  examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.   2 Les cantons dans lesquels l’italien est langue officielle peuvent reconnaître un di- plôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.   3 Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l’admission au stage.   Art. 8 Conditions personnelles   1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles sui- vantes:   a. avoir l’exercice des droits civils;   b.9 ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles  avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus  sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016  sur le casier judiciaire10;   c. ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens;   d. être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que  par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.   2 L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut de- mander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).   9 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   10 RS 330     Services   4 / 12   935.61   1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant stricte- ment le but visé par cette organisation.   Art. 9 Radiation du registre   L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.   Art. 10 Consultation du registre   1 Sont admis à consulter le registre:   a. les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales devant les- quelles l’avocat exerce son activité;   b. les autorités judiciaires et administratives des États membres de l’UE ou de  l’AELE devant lesquelles un avocat inscrit au registre exerce ses activités;   c. les autorités cantonales de surveillance des avocats;   d. l’avocat, pour les indications qui le concernent.   2 Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et s’il fait  l’objet d’une interdiction de pratiquer.   Art. 10a11 Communication   Les données du registre nécessaires à l’attribution et à l’utilisation du numéro d’iden- tification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro  d’identification des entreprises12, sont communiquées à l’Office fédéral de la statis- tique.   Art. 11 Titre professionnel   1 L’avocat fait usage de son titre professionnel d’origine ou du titre équivalent délivré  dans le canton au registre duquel il est inscrit.   2 Dans ses relations d’affaires, il mentionne son inscription à un registre ou un barreau  cantonal.   Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire   Art. 12 Règles professionnelles   L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:   a. il exerce sa profession avec soin et diligence;       11  Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des  entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989; FF 2009 7093).   12 RS 431.03     L sur les avocats   5 / 12   935.61   b. il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom per- sonnel et sous sa propre responsabilité;   c. il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec  lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;   d. il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objec- tifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général;   e. il ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec  son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires  du résultat de l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses ho- noraires en cas d’issue défavorable du procès;   f.13 il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle  offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son  activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année  doit s’élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peu- vent remplacer l’assurance responsabilité civile;   g. il est tenu d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judi- ciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;   h. il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;   i. lorsqu’il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation  et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires  dus;   j. il communique à l’autorité de surveillance toute modification relative aux in- dications du registre le concernant.   Art. 13 Secret professionnel   1 L’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont con- fiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée  dans le temps et est applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret profes- sionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.   2 Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.   Art. 14 Autorité cantonale de surveillance   Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui prati- quent la représentation en justice sur son territoire.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).     Services   6 / 12   935.61   Art. 1514 Devoir de communication   1 Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’auto- rité de surveillance de leur canton le défaut d’une condition personnelle au sens de  l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.   2 Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à l’auto- rité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit le défaut d’une  condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une  violation des règles professionnelles.   Art. 16 Procédure disciplinaire dans un autre canton   1 L’autorité de surveillance qui ouvre une procédure disciplinaire contre un avocat  non inscrit dans le registre du canton doit en informer l’autorité de surveillance du  canton au registre duquel l’avocat est inscrit.   2 Si elle envisage de prononcer une mesure disciplinaire, elle donne à l’autorité de  surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit la possibilité de déposer  ses observations sur le résultat de l’enquête.   3 Le résultat de la procédure doit être communiqué à l’autorité de surveillance du can- ton au registre duquel l’avocat est inscrit.   Art. 17 Mesures disciplinaires   1 En cas de violation de la présente loi, l’autorité de surveillance peut prononcer les  mesures disciplinaires suivantes:   a. l’avertissement;   b. le blâme;   c. une amende de 20 000 francs au plus;   d. l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;   e. l’interdiction définitive de pratiquer.   2 L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.   3 Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de  pratiquer.   Art. 18 Interdiction de pratiquer   1 L’interdiction de pratiquer a effet sur tout le territoire suisse.   2 Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).     L sur les avocats   7 / 12   935.61   Art. 19 Prescription   1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité de  surveillance a eu connaissance des faits incriminés.   2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité de surveillance.   3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commis- sion des faits incriminés.   4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement,  la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite discipli- naire.   Art. 20 Radiation des mesures disciplinaires   1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur  prononcé.   2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de  ses effets.   Section 4  Prestation de services par les avocats des États membres de l’UE  ou de l’AELE   Art. 21 Principes   1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer  dans son État de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe peut  pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services.   2 L’avocat prestataire de services n’est pas inscrit au registre cantonal des avocats.   Art. 22 Devoir de légitimation   Les autorités judiciaires fédérales et cantonales devant lesquelles l’avocat prestataire  de services exerce son activité ainsi que les autorités de surveillance des avocats peu- vent lui demander d’établir sa qualité d’avocat.   Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre   Pour les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, l’avocat prestataire de  services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.   Art. 24 Titre professionnel   L’avocat prestataire de services fait usage de son titre professionnel d’origine exprimé  dans la ou l’une des langues officielles de l’État de provenance, accompagné du nom  de l’organisme professionnel dont il relève ou de celui de la juridiction auprès de la- quelle il est habilité à exercer en application de la législation de cet État.     Services   8 / 12   935.61   Art. 25 Règles professionnelles   L’avocat prestataire de services est soumis aux règles professionnelles prévues à l’art.  12, à l’exception de celles relatives aux défenses d’office et aux mandats d’assistance  judiciaire (let. g) ainsi qu’au registre (let. j).   Art. 26 Communication des mesures disciplinaires   L’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’État de provenance des  mesures disciplinaires qu’elle a prises à l’encontre de l’avocat prestataire de services.   Section 5  Exercice permanent, par les avocats des États membres de l’UE ou de  l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine   Art. 27 Principes   1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer  dans son État de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la repré- sentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine,  après s’être inscrit au tableau.   2 Les art. 23 à 25 sont applicables.   Art. 28 Inscription au tableau   1 L’autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des États membres de  l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de ma- nière permanente sous leur titre d’origine.   2 L’avocat s’inscrit auprès de l’autorité de surveillance du canton sur le territoire du- quel il a une adresse professionnelle. Il établit sa qualité d’avocat en produisant une  attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de son État de prove- nance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.   3 Après avoir inscrit l’avocat au tableau, l’autorité de surveillance en informe l’auto- rité compétente de l’État de provenance.   Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’État de provenance   1 Avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d’un État  membre de l’UE ou de l’AELE exerçant de manière permanente en Suisse sous son  titre d’origine, l’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’État de  provenance.   2 L’autorité de surveillance coopère avec l’autorité compétente de l’État de prove- nance pendant la procédure disciplinaire en lui donnant notamment la possibilité de  déposer des observations.      L sur les avocats   9 / 12   935.61   Section 6  Inscription des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE au  registre cantonal des avocats   Art. 30 Principes   1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à  un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à l’art. 7, let. b:   a. s’il a réussi une épreuve d’aptitude (art. 31), ou   b. s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant  sous leur titre professionnel d’origine et:   1. qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en  droit suisse, ou   2. qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en  droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses  compétences professionnelles (art. 32).   2 Il jouit alors des mêmes droits et obligations qu’un avocat titulaire d’un brevet can- tonal inscrit au registre.   Art. 31 Épreuve d’aptitude   1 Peuvent se présenter à l’épreuve d’aptitude les avocats ressortissants des États  membres de l’UE ou de l’AELE qui:   a. ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans dans  une université et, le cas échéant, la formation complémentaire requise en plus  de ce cycle d’études, et   b. possèdent un diplôme permettant l’exercice de la profession d’avocat dans un  État membre de l’UE ou de l’AELE.   2 La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite  être inscrit lui fait passer une épreuve d’aptitude.   3 L’épreuve porte sur les matières qui figurent au programme de l’examen cantonal  d’accès à la profession d’avocat, et qui sont substantiellement différentes de celles  comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son État de prove- nance. Le contenu de l’épreuve est fixé compte tenu également de l’expérience pro- fessionnelle du candidat.   4 L’épreuve d’aptitude peut être repassée deux fois.   Art. 32 Entretien de vérification des compétences professionnelles   1 La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite  être inscrit est compétente pour évaluer les compétences professionnelles de l’avocat  lors d’un entretien.   2 Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat  et relatifs à son activité en Suisse.     Services   10 / 12   935.61   3 Elle prend en compte les connaissances et l’expérience professionnelle de l’avocat  en droit suisse, ainsi que sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le  droit suisse.   Art. 33 Titre professionnel   L’avocat peut utiliser, outre le titre professionnel du canton au registre duquel il est  inscrit, son titre professionnel d’origine.   Section 7 Procédure   Art. 34   1 Les cantons règlent la procédure.   2 Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscrip- tion dans le registre cantonal.   Section 8 Dispositions finales   Art. 35 Modification du droit en vigueur   …15   Art. 36 Droit transitoire   Les titulaires de brevets d’avocat délivrés conformément à l’ancien droit cantonal sont  inscrits à un registre cantonal s’ils pouvaient obtenir une autorisation de pratiquer dans  les autres cantons en vertu de l’art. 196, ch. 5, de la Constitution.   Art. 37 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1,  let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si l’Accord du 21 juin 1999  entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne  et ses États membres sur la libre circulation des personnes16 entre lui-même en vi- gueur.   3 Pour les ressortissants des États membres de l’AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1,  let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si la loi fédérale du 14 dé- cembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de       15  La mod. peut être consultée au RO 2002 863.  16 RS 0.142.112.681     L sur les avocats   11 / 12   935.61   l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’As- sociation européenne de libre-échange (AELE)17 entre elle-même en vigueur.18   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200219       17 RO 2002 685. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2002.  18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002    (RO 2002 2134; FF 2002 2477).  19 ACF du 24 avril 2002      Services   12 / 12   935.61   Annexe20  (art. 21, al. 1, et 27, al. 1)   Liste des titres professionnels dans les États membres de l’UE et  de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE   Allemagne Rechtsanwalt  Autriche Rechtsanwalt  Bulgarie Aдвокат  Belgique Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt  Chypre ό  Croatie Odvjetnik/Odvjetnica  Danemark Advokat  Espagne Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu  Estonie Vandeadvokaat  Finlande Asianajaja/Advokat  France Avocat  Grèce   Hongrie Ügyvéd  Irlande Barrister, Solicitor  Islande Lögmaður  Italie Avvocato  Lettonie Zvērināts advokāts  Liechtenstein Rechtsanwalt  Lituanie Advokatas  Luxembourg Avocat  Malte Avukat/Prokuratur Legali  Norvège Advokat  Pays-Bas Advocaat  Pologne Adwokat/Radca prawny  Portugal Advogado  République tchèque Advokát  Roumanie Avocat  Royaume-Uni Advocate/Barrister/Solicitor  Slovaquie Advokát/Komerčný právnik  Slovénie Odvetnik/Odvetnica  Suède Advokat       20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).    	Section 1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application personnel 	Art. 3 Droit cantonal  	Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats 	Art. 4 Principe de la libre circulation entre les cantons 	Art. 5 Registre cantonal des avocats 	Art. 6 Inscription au registre 	Art. 7  Conditions de formation 	Art. 8 Conditions personnelles 	Art. 9 Radiation du registre 	Art. 10 Consultation du registre 	Art. 10a  Communication 	Art. 11 Titre professionnel  	Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire 	Art. 12 Règles professionnelles 	Art. 13 Secret professionnel 	Art. 14 Autorité cantonale de surveillance 	Art. 15  Devoir de communication 	Art. 16 Procédure disciplinaire dans un autre canton 	Art. 17 Mesures disciplinaires 	Art. 18 Interdiction de pratiquer 	Art. 19 Prescription 	Art. 20 Radiation des mesures disciplinaires  	Section 4 Prestation de services par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE 	Art. 21 Principes 	Art. 22 Devoir de légitimation 	Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre 	Art. 24 Titre professionnel 	Art. 25 Règles professionnelles 	Art. 26 Communication des mesures disciplinaires  	Section 5 Exercice permanent, par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine 	Art. 27 Principes 	Art. 28 Inscription au tableau 	Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’État de provenance  	Section 6 Inscription des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats 	Art. 30 Principes 	Art. 31 Épreuve d’aptitude 	Art. 32 Entretien de vérification des compétences professionnelles 	Art. 33 Titre professionnel  	Section 7 Procédure 	Art. 34  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 35 Modification du droit en vigueur 	Art. 36 Droit transitoire 	Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Liste des titres professionnels dans les États membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE