Document ID: 2cda9f23-4f79-487d-9e1c-a63408239f29

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   1  811.08  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée (CIMHS)  du 04.09.2008 (état au 01.01.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale du 6 juin 19931), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  remet  le  rapport  annuel  de  l’organe  de  décision  à  la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.  Art.  3 1 Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.  Art.  4 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  approuver  les  modifications  mineures concernant la procédure ou l’organisation.  Art.  5 1 Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-25      811.08  2  Art.  7 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.  Berne, le 4 septembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 182 du 11 février 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2009       3  811.08  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-25       811.08  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.2008 01.01.2009 première version 09-25