Document ID: c6c69bf3-fff6-46fd-bee2-0061e2a02632

821.0.51 - Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe    821.0.51  Ordonnance concernant la mise en service d'équipements  techniques lourds et d'autres équipements de médecine de  pointe  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 07.12.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 20a de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Commission de planification sanitaire et de la Direc- tion de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des équipements tech- niques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe dont la mise en  service est soumise à autorisation. 2 Elle fixe en particulier le délai durant lequel aucune nouvelle autorisation  n'est accordée (moratoire). 3 Elle s'applique aux équipements du domaine hospitalier ou ambulatoire, pu- blic ou privé.  Art.  2 Obligation d'autorisation 1 La mise en service ou le remplacement des équipements médico-techniques  suivants sont soumis à autorisation de la Direction de la santé et des affaires  sociales:  a) appareil pour imagerie par résonance magnétique (IRM);  b) scanner à rayons X (CT-scan).  Art.  3 Registre 1 Les équipements déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance doivent être annoncés au Service de la santé publique (ci-après:  le Service), qui les inscrit dans un registre ad hoc. Les équipements ainsi an- noncés sont considérés comme autorisés.  1     821.0.51  2 La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent égale- ment être annoncés au Service, qui tient à jour le registre.  Art.  4 Moratoire 1 Pendant la durée de validité de la présente ordonnance, aucune nouvelle au- torisation de mise en service d'un équipement au sens de l'article 2 ne peut  être octroyée. 2 Demeure réservé le remplacement d'un équipement autorisé par un appareil  du même genre. 3 Demeure en outre réservée l'autorisation d'un équipement dont la mise en  service répond à un intérêt public prépondérant, notamment pour la recherche  ou la prise en charge en urgence de la population.  Art.  5 Durée de validité 1 La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2026.  2     821.0.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Acte acte de base 14.03.2016 2016_040 11.12.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_112 07.12.2021 Art. 4 al. 3 modifié 07.12.2021 2021_168 07.12.2021 Art. 5 titre modifié 07.12.2021 2021_168 07.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 07.12.2021 2021_168  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.03.2016 14.03.2016 2016_040 Art. 4 al. 3 modifié 07.12.2021 07.12.2021 2021_168 Art. 5 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_112 Art. 5 titre modifié 07.12.2021 07.12.2021 2021_168 Art. 5 al. 1 modifié 07.12.2021 07.12.2021 2021_168  3   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Obligation d'autorisation 	Art. 3 Registre 	Art. 4 Moratoire 	Art. 5 Durée de validité  		2021-12-17T06:48:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"