Document ID: b7293768-ef29-4e62-b6df-d12178cda450

152.211 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA)   1  152.211  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie d'Etat (Ordonnance  d'organisation CHA, OO CHA)  du 18.10.1995 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a et 50, alinéa 1, lettre b de la loi du 20  juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'orga- nisation, LOCA)1), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Tâches de la Chancellerie d'Etat  Art.  1 1 La  Chancellerie  d'Etat (CHA) sert  d'état-major  au  Grand  Conseil  et  au  Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités. * 2 Elle assume notamment les tâches suivantes:  a elle est responsable de la planification politique générale; b elle assure le déroulement des élections et des votations; b1 * elle se charge de la procédure préliminaire en cas de révision totale de la   Constitution; c * elle coordonne la collaboration entre l'administration cantonale et la Dépu-  tation, le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires franco- phones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF);  d * elle traite les questions touchant aux relations extérieures du canton et à  l'intégration européenne,  pour autant  que d'autres Directions ne soient  pas compétentes;  e * elle assure l’information du public et du personnel de l’administration can- tonale;  f elle planifie et coordonne les affaires interdirectionnelles, pour autant que  d'autres Directions ne soient pas compétentes;2)  1) RSB 152.01 2) Ancienne lettre e  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-83    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.211  2  g * elle accompagne l’activité législative du canton et veille à la publication  des actes législatifs;  h elle traite les questions touchant au bilinguisme du canton et coordonne  les travaux de traduction et de terminologie effectués dans l'administration  cantonale;2)  i elle conserve les archives;3)  k elle traite les questions touchant à l'égalité des droits entre la femme et  l'homme;4)  l * elle est compétente pour les achats centralisés de matériel  de bureau,  d'imprimés, d'ouvrages spécialisés et de produits de presse, ainsi que de  services de poste et de courrier;  m * elle prend, conjointement avec les Services parlementaires, les mesures  nécessaires pour que le Grand Conseil et ses organes puissent accomplir  leurs tâches (art. 95, al. 1 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil  [LGC]5)), et accomplit les tâches décrites à l’article 95, alinéa 2 et 3 LGC  ainsi qu’à l’article 95, alinéa 4 LGC en relation avec l’article 133 du règle- ment du Grand Conseil du 4 juin 2013 (RGC)6).  n * elle exécute les tâches relevant du domaine des armoiries et est chargée  de l’exécution de la législation fédérale sur la protection des armoiries;  o * elle représente le canton de Berne au sein de l'association «Forum poli- tique Berne» et la soutient dans l'élaboration d'une organisation solide et  durable;  p * elle se tient à la disposition du Conseil-exécutif pour établir des avis juri- diques s'il n'y a pas d'autres unités administratives compétentes;  q * elle encourage la transition numérique de l'administration en collaboration  avec les Directions et les communes.  2 Structure  Art.  2 Offices et Service du personnel * 1 La Chancellerie d’Etat comprend les offices suivants figurant dans l'annexe  1: *  a * l'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP), b * l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR), c * l’Office de la communication (ComBE),  2) Ancienne lettre g 3) Ancienne lettre h 4) Ancienne lettre i 5) RSB 151.21 6) RSB 151.211       3  152.211  d les Archives de l'Etat (AEB), e le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH), f * … 2 Le Secrétariat à l'administration numérique et le Service du personnel sont di- rectement subordonnés au chancelier ou à la chancelière. * 3 Les offices se subdivisent au besoin en autres unités administratives. *  Art.  3 * …  Art.  4 Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Bâle 1 La Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Bâle déploie ses activités  dans les domaines relevant de la Chancellerie d'Etat. 2 La  Chancellerie  d'Etat  représente  le  canton  envers  cette  fondation  dans  toutes les affaires. Elle veille à informer régulièrement le Conseil-exécutif de  toutes les questions essentielles et présente les propositions nécessaires.  Art.  5 * Commissions * 1 Les commissions permanentes attribuées à la Chancellerie d’Etat  sont  les  suivantes:  a la Commission de rédaction, b * la Commission de l’égalité, c * le Réseau égalité Berne francophone.  Art.  5a * Commission de l'égalité 1. Composition  1 Le Conseil-exécutif nomme les membres de la Commission de l'égalité (com- mission), qui sont au nombre de 15 à 21. 2 La commission est composée de représentants et de représentantes d’orga- nisations, d’institutions et de particuliers qui s'occupent de questions concer- nant l'égalité des sexes. L'éventail socio-politique doit être aussi large que pos- sible. 3 Un siège est réservé au représentant ou à la représentante du Réseau égalité  Berne francophone. 4 Le CJB et le CAF sont consultés préalablement sur les candidats ou candi- dates  issus  du  Jura  bernois  et  de  l'arrondissement  administratif  de  Biel/ Bienne. *       152.211  4  Art.  5b * 2. Tâches 1 La  commission  assiste  le  Bureau  de  l'égalité  et  le  conseille  ainsi  que  le  Conseil-exécutif. 2 Elle veille à établir un réseau d'information et de communication entre ledit  bureau et les diverses organisations et institutions qui s'occupent de questions  concernant l'égalité des sexes.  Art.  6 3. Constitution et secrétariat * 1 La commission se constitue elle-même. * 2 Le  Bureau  de  l'égalité  assiste  aux  séances  de  la  commission  avec  voix  consultative et il peut présenter des propositions. Il assure le secrétariat de la  commission. * 3–4 … *  Art.  6a * Réseau égalité Berne francophone * 1 Le Conseil-exécutif  nomme les membres du Réseau égalité Berne franco- phone (Réseau), qui sont au nombre de 7 à 13, sur proposition de la Chancel- lerie d'Etat. Le CJB et le CAF sont consultés préalablement. * 2 Celui-ci est composé de représentants et de représentantes  a d’organisations,  d’institutions et  de particuliers  qui  s'occupent  de ques- tions liées à l'égalité des sexes, ainsi que  b d'entreprises et des partenaires sociaux actifs dans le Jura bernois et de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.  3 Le Bureau de l'égalité est représenté d'office dans le Réseau et en assure le   secrétariat général. Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches au Réseau. 4 Le Réseau assiste le Bureau de l'égalité et le conseille. 5 Il fait le lien entre le Bureau de l'égalité et les diverses organisations et institu- tions qui s'occupent de questions concernant l'égalité des sexes dans le Jura  bernois et  dans l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne par l'établisse- ment d'un réseau d'information et de communication ainsi que la coordination  de leurs activités. 6 Le Réseau se constitue lui-même.       5  152.211  3 Conduite  Art.  7 Chancelier ou chancelière 1. Fonctions de direction  1 Le chancelier ou la chancelière dirige la Chancellerie d’Etat et prend toutes  les décisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision  n’ait pas été déléguée à un office ou à une autre unité administrative par la lé- gislation ou le règlement de la Chancellerie d’Etat. * 2 Il ou elle édicte le règlement de la Chancellerie d’Etat et règle les détails de  l’organisation de celle-ci, en particulier  a * la structure des offices, b * l’attribution des tâches aux unités administratives, c * les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d * la suppléance, e * la collaboration entre les offices, f * la communication interne et externe. g * … 3 Il ou elle pilote en principe les unités administratives qui lui sont directement  subordonnées au moyen de contrats  de prestations au sens de l’article  22  LOCA1). * 4 Il ou elle édicte les descriptifs des postes des collaborateurs et collaboratrices  qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements des unités  administratives qui dépendent directement de lui ou d’elle. *  Art.  8 2. Tâches 1 Le chancelier ou la chancelière  a dirige l'état-major du Conseil-exécutif; b seconde le Conseil-exécutif et le président ou la présidente du gouverne-  ment dans l'accomplissement de leurs tâches; c conseille le Conseil-exécutif pour la planification générale au niveau gou-  vernemental; d prépare  le  programme  gouvernemental  de  législature  et  fournit  au   Conseil-exécutif un rapport sur la mise en uvre dudit programme;� e assure la coordination des affaires devant être soumises au Conseil-exé-  cutif;  1) RSB 152.01       152.211  6  f * seconde la présidence du Grand Conseil et celle du Conseil-exécutif dans  la coordination de leurs activités;  g * … h assure la liaison entre le Conseil-exécutif et l'administration d'une part et   le Grand Conseil d'autre part; i–k *… l * préside la Conférence des secrétaires généraux; m préside la Commission de rédaction; n * défend les affaires de la Chancellerie d’Etat au Grand Conseil, sauf déci-  sion contraire du Conseil-exécutif.  Art.  9 Vice-chanceliers et vice-chancelières 1 Les deux vice-chanceliers ou vice-chancelières suppléent le chancelier ou la  chancelière. 2 Ils conseillent et secondent le chancelier ou la chancelière dans l’accomplis- sement de ses tâches. * 3 Ils dirigent chacun ou chacune un office de la Chancellerie d'Etat.2)  Art.  10 Chefs ou cheffes d’office * 1 Les chefs ou cheffes d’office veillent à l’accomplissement des tâches attri- buées à leur unité administrative. Ils collaborent dans la mesure requise avec  les autres unités administratives de la Chancellerie d’Etat et de l’administration  ainsi qu’avec les services externes à celle-ci. * 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Chancellerie d'Etat. 3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes des  autres unités administratives. *  4 Tâches des offices *  Art.  10a–11 * … *  2) Ancien alinéa 2       7  152.211  Art.  11a * Office du soutien au gouvernement et des droits politiques  (OGDP)  1 L'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques  a * seconde le chancelier ou la chancelière dans l'examen juridique des af- faires du Conseil-exécutif;  b seconde le chancelier ou la chancelière dans le domaine de la planifica- tion politique générale;  c coordonne les rapports entre l’administration cantonale, le Conseil-exécu- tif, le Grand Conseil et les organes de celui-ci;  d participe à la planification et à la documentation des sessions du Grand  Conseil et soutient le Grand Conseil, ses organes et les Services parle- mentaires dans d’autres domaines importants;  e assure la préparation et le suivi des séances du Conseil-exécutif; f assure le déroulement des élections et des votations; g traite  les  questions  juridiques  et  fournit  des  renseignements  juridiques   ressortissant aux domaines d’activité de la Chancellerie d’Etat; h prépare la législation de la Chancellerie d’Etat pour autant que cette acti-  vité ne relève pas du domaine d’activité d’un autre office; i instruit les recours à l’intention du Conseil-exécutif et du chancelier ou de   la chancelière; k veille, en collaboration avec les autres offices, à ce que les réponses aux   interventions parlementaires soient préparées dans les délais et contrôle  l’exécution des motions et des postulats adoptés par le Grand Conseil;  l traite, en collaboration avec les autres offices, les procédures de corap- port et de consultation;  m gère l’informatique de la Chancellerie d’Etat, à l’inclusion de la protection  des données dans ce domaine;  n assure la réception et légalise les signatures officielles et notariales; o gère la vente de certains imprimés cantonaux; p * coordonne, sur mandat du chancelier ou de la chancelière, les affaires et   les organes concernant plusieurs offices; q * organise les échanges réguliers entre les responsables des offices juri-  diques et des services juridiques des Directions.  Art.  12 * …  Art.  12a * Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) 1 L'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources  a est chargé des questions touchant au bilinguisme du canton;       152.211  8  b * coordonne la collaboration entre l’administration cantonale et les organes  institués par la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura  bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de  Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1) et assure le secrétariat gé- néral du CJB et celui du CAF;  c assure le service de la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires ju- rassiennes;  d assure le secrétariat de langue française de la Chancellerie d’Etat; e coordonne  l’interprétation  simultanée  pour  les  séances  plénières  du   Grand Conseil; f seconde le secrétariat de la Députation; g contrôle  les  textes édictés par  le  Grand Conseil  et  le  Conseil-exécutif   dans l’optique de la concordance des textes allemands et français et de la  correction linguistique ainsi que les autres textes traduits dans les Direc- tions, par sondage ou sur demande;  h traduit pour les besoins de la Chancellerie d’Etat; i seconde et conseille les services de traduction des Directions; k dirige les travaux de terminologie et gère la banque de terminologie et le   centre de documentation terminologique de l’administration cantonale; l est responsable du Service de législation, des affaires jurassiennes et du   bilinguisme, à l’inclusion de la publication de la législation; m tient le secrétariat de la Commission de rédaction; n participe à la préparation administrative et au déroulement des sessions   du Grand Conseil; o assure le contrôle des finances; p tient la comptabilité et gère les finances de la Chancellerie d’Etat de ma-  nière centralisée; q s’occupe de la planification intégrée des tâches et des ressources au sein   de la Chancellerie d’Etat; r gère la Centrale d’achat cantonale des fournitures et des imprimés (CAC   fournitures et imprimés); s est responsable au niveau cantonal de l’achat centralisé de matériel de   bureau, d'imprimés, d'ouvrages spécialisés, de produits de presse ainsi  que de services de poste et de courrier;  t administre l'Hôtel du gouvernement et assure le service des huissiers et  huissières;  u * assure la  publication de la  Feuille  officielle  du canton de Berne et  en  exerce la surveillance.  1) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   9  152.211  2 Le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme est auto- nome et accomplit ses tâches de manière indépendante lorsqu’il s’agit du suivi   législatif.  Art.  13 Office de la communication (ComBE) * 1 L’Office de la communication *  a garantit  l'information  du  public  sur  les  décisions  et  les  intentions  du  Conseil-exécutif ainsi que sur les activités de l'administration cantonale;  b coordonne les activités touchant à l'information dans l'administration can- tonale;  c coordonne l'information dans les situations de crise; d sert d'intermédiaire dans les relations entre l'administration cantonale et   les médias; e traite les affaires du Conseil-exécutif concernant les médias; f conseille le Conseil-exécutif et l'administration cantonale sur les questions   touchant aux relations publiques; g * se tient à la disposition du Grand Conseil, du Conseil-exécutif et de l'ad-  ministration cantonale pour la formation en matière de communication; h conseille les organes du Grand Conseil sur les questions touchant à l'in-  formation du public et aux relations publiques et peut être mis à contribu- tion pour diffuser des informations;  i * assure en collaboration avec les services administratifs concernés l’infor- mation du personnel de l’administration cantonale concernant les déci- sions du Conseil-exécutif et les activités de l’administration cantonale;  k * gère le site internet du Grand Conseil; l * assume la responsabilité des portails internet et intranet du canton ainsi   que de leur contenu; m * gère le site internet et le site intranet de la Chancellerie d’Etat; n * conseille  et  soutient  les  Directions  et  la  Chancellerie  d’Etat  en  ce  qui   concerne la présentation, l’architecture et le contenu des sites web de  manière à ce qu’ils soient conformes à l’Image graphique du canton et  édicte les instructions techniques nécessaires pour l’administration canto- nale;  o * conseille et soutient les Directions dans la mise en œuvre de la Charte  graphique du canton de Berne (Image graphique), et élabore les instruc- tions nécessaires;  p * définit l’identité visuelle à respecter à l’intérieur de la Chancellerie d’Etat  et vérifie sa mise en œuvre;       152.211  10  q * traite les questions touchant aux relations extérieures du canton et coor- donne la représentation des intérêts du canton de Berne auprès de la  Confédération,  des autres cantons et  des organes intercantonaux,  des  pays voisins, de l’Union européenne et de la Berne internationale.  Art.  14 * Archives de l'Etat (AEB) 1 Les tâches des Archives de l'Etat sont régies par les dispositions de la législa- tion sur l'archivage.  Art.  15 Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH) 1. Mission et tâches  1 Le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme défend le principe de l'égali- té des chances entre la femme et l'homme, celui de leur égalité dans tous les  domaines de la vie et lutte contre toutes les formes de discrimination, directe et  indirecte. 2 Le Bureau de l'égalité assume notamment les tâches suivantes:  a * il développe des mesures et des projets destinés à l’instauration de l’éga- lité de fait entre les femmes et les hommes dans le canton de Berne;  b * il  agit  pour  l’inclusion  de  la  perspective  de l’égalité  dans  tous  les  do- maines politiques de l’administration et soutient les services compétents  dans la préparation et la mise en œuvre de mesures, projets et textes lé- gislatifs déterminants en matière d’égalité;  c * il peut contrôler la conformité des actes législatifs cantonaux et des me- sures arrêtées par le canton avec l'article 8, alinéas 2 et 3 de la Constitu- tion fédérale1) et avec l’article 10, alinéas 2 et 3 de la Constitution canto- nale2);  d il  peut contrôler la pratique du canton en matière de subventions et de  soumissions du point de vue de la réalisation par les particuliers de l'égali- té de fait entre hommes et femmes;  e * … f il peut rédiger et faire rédiger des expertises sur les questions touchant à   l'égalité des sexes; g il collabore avec les organisations et institutions qui s'occupent de ques-  tions concernant l'égalité des sexes; h il conseille les autorités, les organisations, les entreprises et les particu-  liers sur les questions touchant à l'égalité des sexes et leur soumet des  recommandations ou des propositions de médiation;  1) RS 101 2) RSB 101.1       11  152.211  i * … k * il offre des formations continues et assure les relations publiques. 3 Le Bureau de l'égalité est autonome dans son travail. 4 Il tient le secrétariat de la Commission de l’égalité et le secrétariat général du  Réseau égalité Berne francophone. *  Art.  16 2. Collaboration 1 Le Bureau de l'égalité  a peut, dans le cadre de sa mission, requérir l'aide de tous les services de  l'administration cantonale;  b * est informé par les Directions, dès qu'elles les planifient, sur les affaires  du Conseil-exécutif  touchant à l'égalité des sexes, et peut demander à  participer plus amplement à la préparation desdites affaires;  c participe de manière autonome à la procédure de corapport sur les af- faires touchant à l'égalité des sexes;  d peut, sur mandat du Conseil-exécutif, consulter les dossiers internes de  l'administration, lorsque des questions de principe concernent le statut de  la femme et de l'homme au sein de l'administration cantonale;  e peut demander à siéger dans les groupes de travail et commissions admi- nistratifs,  extra-parlementaires et  universitaires qui  s'occupent de ques- tions relevant de son champ d'activité.  2 S'il est appelé par des tiers à des fins de médiation (art. 15, 2e al., lit. h), le   Bureau de l'égalité peut, avec l'accord des parties  a exiger des renseignements et des documents; b interroger les employés et les personnes concernées; c procéder à des visites des lieux.  Art.  17 * …  5 Personnel  Art.  18 1 La Chancellerie d'Etat dispose des postes de cadre suivants: *  a deux vice-chanceliers ou vice-chancelières, b * … c * trois chefs ou cheffes d’office, d * …       152.211  12  d1 * un responsable ou une responsable du Secrétariat à l'administration nu- mérique,  e * un délégué ou une déléguée aux relations extérieures, f * un chef ou une cheffe du Service de législation, des affaires jurassiennes   et du bilinguisme. 2 L'élection du chancelier ou de la chancelière et la nomination des vice-chan- celiers ou vice-chancelières doivent répondre aux impératifs suivants:  a l'une de ces trois personnes doit avoir suivi une formation juridique com- plète;  b l'une de ces trois personnes doit être de langue maternelle française. 3 Le règlement de la Chancellerie d'Etat énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  19 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (loi sur l'information;  LIn)1),  2. ordonnance du 26 octobre 1994 sur l'information du public (ordonnance  sur l'information; OIn)2),  3. ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l'Etat de Berne3).  Art.  20 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 avril 1990 sur le Bureau de l'égalité entre la femme et  l'homme et la Commission cantonale pour les questions féminines est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  1) RSB 107.1 2) RSB 107.111 3) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111       13  152.211  T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.02.2014 *  Art.  T1-1 * 1 La présente modification entre en vigueur comme suit:  1. au 1er mars 2014:  a chiffre I, article 1, alinéa 2, lettres c et g, article 2, alinéa 1, lettre a, alinéas  2 et  3,  article  7,  article  10,  article  10a, article  11,  article  12,  alinéa 1,  lettres l à p et alinéa 2, article 13, article 18, alinéa 1, lettres e et f;  b chiffre II, chiffres 3, 4 et 5. 2. au 1er juin 2014:toutes les autres dispositions.  Berne, le 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       152.211  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-83 22.12.1999 01.03.2000 Art. 1 al. 2, d modifié 00-10 03.11.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 2, e modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1, g modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1, i introduit 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, a modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, b modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, c modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, e abrogé 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, i abrogé 04-96 15.11.2006 01.01.2007 Art. 9 al. 2 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10a introduit 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 11 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 12 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1, c modifié 07-10 02.07.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1, c modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 13 titre modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 13 al. 1 modifié 08-73 04.11.2009 01.01.2010 Art. 14 modifié 09-137 12.05.2010 01.08.2010 Art. 7 al. 2, a modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10 al. 1 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Titre 4 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10a titre modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10a al. 1 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 11 al. 1, i modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 11 al. 1, k modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, k introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, l introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, m introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, n introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 18 al. 1, b modifié 10-41 23.03.2011 01.06.2011 Art. 15 al. 4 modifié 11-33 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, g modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 1 al. 2, m introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1, a modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1, f abrogé 14-28       15  152.211  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 3 introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 3 abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 5 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, f modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, g abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 4 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, g abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, i abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, k abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, n introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 al. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10a al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10a al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, e abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, l modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, n introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, p introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 12 al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 12 al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, l modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, n modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, p introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, p introduit 14-28       152.211  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, q introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 15 al. 2, k modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 16 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 17 abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, d abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, f modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Titre T1 introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. T1-1 introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-28 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2, l modifié 14-109 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 al. 3 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 2, a modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 2, e modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10 titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Titre 4 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, a modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, f abrogé 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, g modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, h modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, l modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 18 al. 1, b modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-007 08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 5 al. 1, b modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 5 al. 1, c introduit 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 6a introduit 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10a titre modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 4 modifié 16-041 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2, m modifié 16-074 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2, n introduit 16-074 20.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2, n modifié 17-045 20.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2, o introduit 17-045 29.11.2017 01.06.2018 Art. 1 al. 2, l modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, a modifié 17-064       17  152.211  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, b modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, c modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 3 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2, a modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2, e modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1, f modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1, l modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Titre 4 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10a abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 11 abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 11a introduit 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 12 abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 12a introduit 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, b abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Annexe 1 Contenu modifié 17-064 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5 titre modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5a introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5b introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 titre modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 3 abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 4 abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6a titre modifié 18-043 21.11.2018 01.01.2019 Art. 11a al. 1, a modifié 18-094 23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, b1 introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, o modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, p introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, q introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a al. 1, p modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a al. 1, q introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12a al. 1, u modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, n modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, o modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1, d1 introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-055 02.02.2022 01.03.2022 Art. 1 al. 2, c modifié 22-010       152.211  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.02.2022 01.03.2022 Art. 5a al. 4 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 6a al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 12a al. 1, b modifié 22-010       19  152.211  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-83 Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 2, b1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 1 al. 2, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 1 al. 2, c 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 1 al. 2, d 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-10 Art. 1 al. 2, e 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 1 al. 2, g 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 1 al. 2, l 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 1 al. 2, l 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 1 al. 2, m 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 1 al. 2, m 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-074 Art. 1 al. 2, n 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-074 Art. 1 al. 2, n 20.09.2017 01.01.2018 modifié 17-045 Art. 1 al. 2, o 20.09.2017 01.01.2018 introduit 17-045 Art. 1 al. 2, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 2, p 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 1 al. 2, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 2 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 2 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 2 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 2 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 2 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 2 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, a 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 1, a 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, b 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, c 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 2 al. 1, c 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 2 al. 2 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 2 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 2 al. 3 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 2 al. 3 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 3 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 5 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 5 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 5 al. 1, b 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041       152.211  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 5 al. 1, c 08.06.2016 01.08.2016 introduit 16-041 Art. 5a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 5a al. 4 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5b 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 6 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 6 al. 1 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 6 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 6 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 6 al. 2 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 6 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 6 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 6 al. 4 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 6a 08.06.2016 01.08.2016 introduit 16-041 Art. 6a 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 6a al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 7 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, a 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 7 al. 2, a 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 2, a 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, e 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 2, e 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, f 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, g 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 7 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 4 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 8 al. 1, f 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 8 al. 1, g 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, i 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, k 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, l 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 8 al. 1, n 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 9 al. 2 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 10 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 10 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 10 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 10 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 10 al. 1 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 10 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28       21  152.211  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 10 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Titre 4 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Titre 4 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Titre 4 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 10a 15.11.2006 01.01.2007 introduit 07-10 Art. 10a 12.05.2010 01.08.2010 titre modifié 10-41 Art. 10a 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 10a 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-041 Art. 10a 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 10a al. 1 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 10a al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, a 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10a al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10a al. 1, f 20.01.2016 01.03.2016 abrogé 16-007 Art. 10a al. 1, g 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, h 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, l 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 11 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 11 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 11 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 11 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 11 al. 1, i 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 11 al. 1, k 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 11 al. 1, l 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11a 29.11.2017 01.06.2018 introduit 17-064 Art. 11a al. 1, a 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 11a al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 11a al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 12 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 12 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 12 al. 1, d 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, e 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, l 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28       152.211  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 12 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 12 al. 2 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12a 29.11.2017 01.06.2018 introduit 17-064 Art. 12a al. 1, b 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 12a al. 1, u 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 02.07.2008 01.08.2008 titre modifié 08-73 Art. 13 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 13 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 13 al. 1, g 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 13 al. 1, i 03.11.2004 01.01.2005 introduit 04-96 Art. 13 al. 1, k 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, l 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, m 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, n 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 13 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 13 al. 1, q 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 14 04.11.2009 01.01.2010 modifié 09-137 Art. 15 al. 2, a 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, b 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, c 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, e 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-96 Art. 15 al. 2, i 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-96 Art. 15 al. 2, k 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 15 al. 4 23.03.2011 01.06.2011 modifié 11-33 Art. 15 al. 4 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 16 al. 1, b 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 17 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 18 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 18 al. 1, b 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 18 al. 1, b 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 18 al. 1, b 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 18 al. 1, c 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 18 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 18 al. 1, d1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 18 al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 18 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Titre T1 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. T1-1 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Annexe 1 19.02.2014 01.06.2014 Contenu modifié 14-28       23  152.211  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 1 20.01.2016 01.03.2016 Contenu modifié 16-007 Annexe 1 29.11.2017 01.06.2018 Contenu modifié 17-064 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-055       1  152.211-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état 01.01.2020)     CHANCELLERIE D’ETAT  Organigramme    ––– subordonnés           Chancelier ou chancelière   Service du personnel   Office du soutien  au gouvernement   et des droits  politiques                 (OGDP)   Office du bilin- guisme, de la   législation et des  ressources                 (OBLR)   Office de la  communication                     (ComBE)   Archives de l’Etat                       (AEB)   Bureau de  l’égalité entre la   femme et  l’homme                 (BEFH)   Secrétariat à l’administration   numérique