Document ID: e8c06029-484b-48e8-a91b-5c1c970d5ac7

RS 0.632.316.251.1   1   Traduction1   Arrangement  sous la forme d’un échange de lettres   entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne   relatif au commerce des produits agricoles   Conclu à Loèche-les-Bains le 30 novembre 1998   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19992   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juin 1999   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1999    (Etat le 1er juillet 1999)     Maher Masri   Ministre des relations économiques   de l’Autorité palestinienne       Son Excellence  Monsieur Pascal Couchepin  Conseiller fédéral  Chef du Département fédéral  de l’Economie  Loèche-les-Bains, le 30 novembre 1998   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur est la sui- vante:   «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers portant sur l’Arrangement applicable  au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénom- mée la Suisse) et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne (ci-après  dénommée l’Autorité palestinienne), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations  en vue de la conclusion d’un Accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et  l’Autorité palestinienne3 et dont le but est notamment l’application de l’art. 11 de cet  Accord.   Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:   I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à l’Autorité palestinienne  conformément aux conditions énoncées à l’Annexe I de la présente lettre;   II. des concessions tarifaires accordées par l’Autorité palestinienne à la Suisse  conformément aux conditions énoncées à l’Annexe II de la présente lettre;        RO 2004 3769; FF 1999 991  1 Traduction du texte original anglais.  2 RO 2004 3729  3 RS 0.632.316.251   0.632.316.251.1    Régime tarifaire AELE   2   0.632.316.251.1  III. aux fins de la mise en œuvre des Annexes I et II, l’Annexe III de la présente  lettre fixe les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative;   IV. les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.   En outre, la Suisse et l’Autorité palestinienne examineront toutes les difficultés qui  pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s’efforceront  d’y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs  efforts en vue d’une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre  de leurs politiques agricoles respectives et de leurs obligations internationales.   Le présent Arrangement s’applique également à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d’union  douanière4 du 29 mars 1923.   Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres pro- cédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que  l’Accord entre les pays de l’AELE et l’Autorité palestinienne.   Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l’Accord de  libre-échange entre les pays de l’AELE et l’Autorité palestinienne.   Une dénonciation, de la part de l’Autorité palestinienne ou de la Suisse, de l’Accord  de libre-échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même  date que l’Accord de libre-échange.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de l’Autorité palesti- nienne sur le contenu de la présente lettre.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur le contenu de  cette lettre.   Je vous prie d’agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.    Pour l’Autorité palestinienne:   Maher Masri         4 RS 0.631.112.514     Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   3   0.632.316.251.1   Annexe I   Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse   à l’Autorité palestinienne   A partir de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les Etats de  l’AELE et l’Autorité palestinienne, la Suisse5 accordera à l’Autorité palestinienne  les concessions tarifaires suivantes pour les produits originaires de la Cisjordanie et  de la Bande de Gaza.   N° du tarif Désignation de la marchandise  Taux préférentiel       applicable Taux normal  minus       Fr./100 kg brut   1  2  3 4      0409.  Miel naturel ex 0000 –  en recipients de céramique n’excédant pas 1 kg 19.— ex 0000 –  autres 38.— 0603.  Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets   ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,  imprégnés ou autrement préparés:          –  frais:   –  –  du 1er mai au 25 octobre:   –  –  –  œillets:  1031 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 13)* exempt    –  –  –  roses:  1041 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 13)* exempt    –  –  –  autres:   –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 13)*:  1051 –  –  –  –  –  ligneux 20.—  1059 –  –  –  –  –  autres 20.— 0701.  Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré:   –  autres:  9010 –  –  importées dans les limites du contingent          tarifaire (c. no 14)* 3.—  0702.  Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:    –  tomates cerises (cherry):  0010 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt   –  tomates Peretti (forme allongée):   0020 –  –  du 2l octobre au 30 avril exempt   –  autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus      (tomates charnues):  0030 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt      5 Ces concessions seront accordées également aux importations de la Cisjordanie et de la  Bande de Gaza au Liechtenstein, aussi longtemps que le Traité d’union douanière du   29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein   (RS 0.631.112.514) reste en vigueur.     Régime tarifaire AELE   4   0.632.316.251.1  N° du tarif Désignation de la marchandise  Taux préférentiel       applicable Taux normal  minus       Fr./100 kg brut   1  2  3 4       0702.  –  autres:   0090 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt 0704.  Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et   produits comestibles similaires du genre Brassica,  à l’état frais ou réfrigéré:         –  choux-fleurs et choux-fleurs brocolis:   –  –  autres:   1090 –  –  –  du 1er décembre au 30 avril exempt   –  –  –  du 1er mai au 30 novembre:  1091 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 15)* exempt    –  –  choux chinois:  9060 –  –  –  du 2 mars au 9 avril 5.—   –  –  –  du 10 avril au 1er mars:  9061 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 15)* 5.—  0705.  Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium  spp.), à l’état frais ou réfrigéré:         –  laitues:    –  –  pommées:   –  –  –  salades «iceberg» sans feuille externe:   1111 –  –  –  –  du 1er janvier à fin février 3.50   –  –  –  –  du 1er mars au 31 décembre:  1118 –  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                       (c. no 15)* 3.50    –  –  –  autres:  1191 –  –  –  –  du 11 décembre à fin février 5.—   –  –  –  –  du 1er mars au 10 décembre:  1198 –  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                       (c. no 15)* 5.—  0707.  Concombres et cornichons, à l’état frais ou   réfrigéré:          –  concombres:   –  –  concombres pour la salade:  0010 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.—   –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:  0011 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 15)* 5.—    –  –  concombres Nostrani ou Slicer:  0020 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.—   –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:  0021 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 15)* 5.—    –  –  concombres pour la conserve, d’une longueur          excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm:    0030 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.—   –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:  0031 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 15)* 5.—         Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   5   0.632.316.251.1   N° du tarif Désignation de la marchandise  Taux préférentiel       applicable Taux normal  minus       Fr./100 kg brut   1  2  3 4      0707.  –  –  autres concombres:  0040 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.—   –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:   0041 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* 5.—  0708.  Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais   ou réfrigéré:         –  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):  2010 –  –  haricots à écosser exempt   –  –  haricots sabres (dénommés Piattoni ou          haricots Coco):  2021 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin exempt   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   2028 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* exempt    –  –  haricots asperges ou haricots à filets         (long beans):   2031 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin exempt   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   2038 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* exempt    –  –  haricots extra-fins (min. 500 pces/kg):  2041 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin exempt   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   2048 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* exempt    –  –  autres:  2091 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin exempt   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   2098 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* exempt  0709.  Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:   –  aubergines:  3010 –  –  du 16 octobre au 31 mai 5.—   –  –  du 1er juin au 15 octobre:  3011 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* 5.—    –  céleris autres que les céleris-raves:   –  –  céleri-branche vert:  4010 –  –  –  du 1er janvier au 30 avril 5.—   –  –  –  du 1er mai au 3l décembre:   4011 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* 5.—    –  autres:   –  –  persil:  9040 –  –  –  du 1er janvier au 14 mars 5.—   –  –  –  du 15 mars au 31 décembre:   9041 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                  (c. no 15)* 5.—    Régime tarifaire AELE   6   0.632.316.251.1  N° du tarif Désignation de la marchandise  Taux préférentiel       applicable Taux normal  minus       Fr./100 kg brut   1  2  3 4       0709.  –  –  autres:  ex 9099 –  –  –  maïs doux 5.— 0711.  Légumes conservés provisoirement (au moyen de   gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou  additionnée d’autres substances servant à assurer  provisoirement leur conservation, par exemple),  mais impropres à l’alimentation en l’état:        2000 –  olives 5.— ex 9000 –  piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta 5.— 0714.  Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep,   topinambours, patates douces et racines et tuber- cules similaires à haute teneur en fécule ou en  inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même  débités en morceaux ou agglomérés sous forme de  pellets; moelle de sagoutier:         –  patates douces:  2090 –  –  autres (pour l’alimentation humaine) –.75 0802.  Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans   leurs coques ou décortiqués:        –  amandes:  1100 –  –  en coques exempt  1200 –  –  sans coques exempt 0805.  Agrumes, frais ou secs:  1000 –  oranges 5.—  2000 –  mandarines (y compris les tangérines et       satsumas); clémentines, wilkings et hybrides       similaires d’agrumes  5.—   4000 –  pamplemousses et pomelos 1.50 0806.  Raisins, frais ou secs:   –  frais:    –  –  pour la table:  1011 –  –  –  du 15 juillet au 15 septembre 10.—  1012 –  –  –  du 16 septembre au 14 juillet 15.—  2000 –  secs exempt 0809.  Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons    et nectarines), prunes et prunelles, frais:        –  abricots:    –  –  à découvert:  1011 –  –  –  du 1er septembre au 30 juin exempt   –  –  –  du 1er juillet au 31 août:  1018 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 18)* exempt    –  –  autrement emballés:  1091 –  –  –  du 1er septembre au 30 juin exempt   –  –  –  du 1er juillet au 31 août:  1098 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                    (c. no 18)* exempt             Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   7   0.632.316.251.1   N° du tarif Désignation de la marchandise  Taux préférentiel       applicable Taux normal  minus       Fr./100 kg brut   1  2  3 4      0809.  –  prunes et prunelles:   –  –  à découvert:   –  –  –  prunes:  4012 –  –  –  –  du 1er octobre au 30 juin exempt   –  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:  4013 –  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 18)* exempt   4015 –  –  –  prunelles exempt   –  –  autrement emballées:   –  –  –  prunes:  4092 –  –  –  –  du 1er octobre au 30 juin exempt   –  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:  4093 –  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                      (c. no 18)* exempt   4095 –  –  –  prunelles exempt 0810.  Autres fruits, frais:   –  fraises:  1010 –  –  du 1er septembre au 14 mai exempt   –  –  du 15 mai au 31 août:  1011 – –  –  dans les limites du contingent tarifaire              (c. no 19)* exempt  1509.  Huile d’olive et ses fractions, même raffinées,   mais non chimiquement modifiées:          –  vierges:  1010 –  –  pour l’alimentation des animaux  5.50   –  –  autres: ex 1091 –  –  –  en récipients de verre d’une contenance               n’excédant pas 2 l, autre qu’au usages              techniques   5.50  ex 1099 –  –  –  autres, autre qu’au usages techniques  5.50   –  autres:  9010 –  –  pour l’alimentation des animaux  5.50   –  –  autres: ex 9091 –  –  –  en récipients de verre d’une contenance               n’excédant pas 2 l, autre qu’au usages              techniques   5.50  ex 9099 –  –  –  autres, autre qu’au usages techniques 5.50 2001.  Légumes, fruits et autres parties comestibles de   plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou   à l’acide acétique:         –  autres:   –  –  légumes et autres parties comestibles          de plantes: ex 9090 –  –  –  olives exempt ex 9090 –  –  –  piments du genre Capsicum 25.—             Régime tarifaire AELE   8   0.632.316.251.1  N° du tarif Désignation de la marchandise  Taux préférentiel       applicable Taux normal  minus       Fr./100 kg brut   1  2  3 4       2004.  Autres légumes préparés ou conservés autrement  qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,  autres que les produits du no 2006:         –  autres légumes et mélanges de légumes:   –  –  en récipients excédant 5 kg:  9012 –  –  –  olives exempt   –  –  en récipients n’excédant pas 5 kg:  9042 –  –  –  olives exempt 2005.  Autres légumes préparés ou conservés autrement   qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés  autres que les produits du 2006:         –  olives:   7010 –  –  en récipients excédant 5 kg exempt  7090 –  –  autres exempt   –  autres légumes et mélanges de légumes:   –  –  en récipients excédant 5 kg: ex 9011 –  –  –  piments du genre Capsicum, câpres et                artichauts 25.—    –  –  autres, en récipients n’excédant pas 5 kg:  ex 9040 –  –  –  piments du genre Capsicum, câpres et                artichauts 35.—  2009.  Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou   de légumes, non fermentes, sans addition d’alcool,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres   édulcorants:         –  jus d’orange:   –  –  congelés: ex 1110 –  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants, concentrés 14.—  ex 1120 –  –  –  additionnés de sucre ou d autres édulcorants,             concentrés  14.—    –  –  autres:  ex 1910 –  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants, concentrés 14.—  ex 1920 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants, concentrés  14.—    –  jus de raisin (y compris les moûts de raisin):    –  –  concentrés:  6031 –  –  –  importés dans les limites du contingent                tarifaire (c. no 22)* 50.—           Notes explicatives de l’Annexe I  En cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la loi sur le tarif des  douanes suisses prévaudra.  Si la réduction d’un droit de douane est égale ou supérieure au taux NPF appliqué, aucun droit  de douane ne sera perçu.  L’astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits de douane telles  qu’indiquées à la colonne 3 et 4 seront accordées dans le cadre de l’application du contingent  tarifaire OMC respectif.         Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   9   0.632.316.251.1   Annexe II   Concessions tarifaires accordées par l’autorité palestinienne   à la Confédération suisse  A partir de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les Etats de  l’AELE et l’Autorité palestinienne, celle-ci appliquera aux produits originaires de  Suisse6 suivants des taux du tarif douanier qui ne sont pas plus élevés que ceux  qu’Israël applique aux produits originaires de Suisse.   Position du tarit Désignation de la marchandise     0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres  édulcorants  0406 Fromages et caillebotte 0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café;    succédanés du café contenant du café, quelles que soient les   proportions du mélange  0902 Thé, même aromatisé 1209 Graines, fruits et spores à ensemencer 1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates;   agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux,  même modifiés  1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le   fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de  sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du  miel, même mélangés de miel natural; sucres et mélasses caramélisés   1803 Pâte de cacao, même dégraissée 2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues    par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou   conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou  d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs  2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et   préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté;  chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs  extraits, essences et concentrés  2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes,    en tabac ou en succédanés de tabac        6 Ces taux du tarif douanier seront appliqués également aux importations du Liechtenstein  vers la Cisjordanie et à la Bande de Gaza, aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.631.112.514) reste  en vigueur.     Régime tarifaire AELE   10   0.632.316.251.1  Annexe III   Règles d’origine et méthodes de coopération administrative   applicables aux produits agricoles mentionnés dans le présent   Arrangement   1.  (1)  Aux fins de l’application du présent Arrangement, un produit est réputé  originaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ou de la Suisse lorsqu’il  a été entièrement obtenu dans le pays concerné.    (2)  Sont considérés comme entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la  Bande de Gaza ou en Suisse:  a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  b) les animaux vivants qui y sont nés et qui y ont été élevés;  c) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un éle-  vage;  d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de pro-  duits visés aux let. a) à c).     (3)  Les matériaux d’emballage et les récipients de conditionnement qui  renferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de dé- terminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n’est pas nécessaire  d’établir si les matériaux d’emballage ou les récipients de conditionnement  sont ou non originaires.   2.  Par dérogation au par. 1, sont également considérés comme produits origi- naires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant  dans l’appendice à la présente Annexe, obtenus en Cisjordanie et dans la  Bande de Gaza ou en Suisse et contenant des matières qui n’y ont pas été en- tièrement obtenues, sous réserve que les conditions énoncées à la colonne 3  concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.   3.  (1)  Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s’applique qu’aux  produits qui sont transportés directement entre la Cisjordanie et la Bande de  Gaza et la Suisse sans avoir transité par le territoire d’un autre pays. Toute- fois, des produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ou de  la Suisse constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent  être transportés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Cis- jordanie et la Bande de Gaza, le cas échéant avec transbordement ou entre- posage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par  des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveil- lance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage, n’y aient  pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n’y  aient pas subi d’opérations autres que le déchargement et le rechargement ou  toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état.     Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   11   0.632.316.251.1     (2)  La preuve que les conditions énoncées à l’al. 1) ont été remplies doit  être fournie aux autorités douanières du pays d’importation, conformément  aux dispositions de l’art. 13 (2) du Protocole B de l’Accord entre les Etats de  l’AELE et l’Autorité palestinienne.   4.  Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de  leur importation en Suisse ou en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, au  bénéfice de l’Arrangement sur présentation soit d’un certificat de circulation  des marchandises EUR.1, soit d’une facture comportant la déclaration de  l’exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Proto- cole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne.   5.  Les dispositions contenues dans le Protocole B de l’Accord entre les Etats de  l’AELE et l’Autorité palestinienne concernant la ristourne ou l’exonération  des droits de douane, la preuve de l’origine et les arrangements de coopéra- tion administrative s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que  l’interdiction de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane dont  ces dispositions font état n’est exécutoire que dans le cas de matières de la  nature de celles auxquelles s’applique l’Accord entre les Etats de l’AELE et  l’Autorité palestinienne.        Régime tarifaire AELE   12   0.632.316.251.1  Appendice à l’Annexe III   Liste des produits auxquels il est fait référence au par. 2 de l’Annexe III  et pour lesquels d’autres critères que celui de l’obtention intégrale   sont applicables   Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’arrangement. Il  est donc nécessaire de consulter les Annexes I et II de l’arrangement.   N° de  Position   SH   Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée   à des matières non originaires conférant    le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)      0402 Lait et crème de lait, concentrés   ou additionnés de sucre ou d’autres  édulcorants   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 4 utilisées doivent  être entièrement obtenues  0406 Fromages et caillebotte Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 4 utilisées doivent  être entièrement obtenues  0711 Légumes conservés provisoirement  (au moyen de gaz sulfureux ou   dans de l’eau salée, soufrée ou   additionnée d’autres substances  servant à assurer provisoirement   leur conservation, par exemple), mais  impropres à l’alimentation en l’état  Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 7 utilisées doivent  être déjà originaires   0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;   succédanés du café contenant   du café, quelles que soient les   proportions du mélange  Fabrication à partir de matières de  toute position   0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de  toute position  1209 Graines, fruits et spores à   ensemencer   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 12 utilisées doivent  être déjà originaires  1302 Sucs et extraits végétaux; matières  pectiques, pectinates et pectates;  agaragar et autres mucilages et  épaississants dérivés des végétaux,  même modifiés:       – mucilages et épaississants  dérivés de végétaux, modifiés   Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés            Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   13   0.632.316.251.1   N° de  Position   SH   Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée   à des matières non originaires conférant    le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)       – autres Fabrication dans laquelle la valeur   de toutes les matières utilisées ne doit  pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit  1509 Huile d’olive et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement  modifiées  Fabrication dans laquelle toutes les  olives utilisées doivent être déjà  originaires  1702 Autres sucres, y compris le lactose,   le maltose, le glucose et le fructose  (lévulose) chimiquement purs, à  l’état solide; sirops de sucres sans  addition d’aromatisants ou de   colorants; succédanés du miel, même  mélangés de miel naturel; sucres et  mélasses caramélisé:      – maltose et fructose chimiquement  pur   Fabrication à partir de matières de  toute position, y compris à partir des  autres matières du no 1702   – autres sucres, à l’état solide,  additionnés d’aromatisants ou   de colorants   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 17 utilisées ne doit  pas excéder 30 % du prix départ  usine du produit   – autres Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être déjà  originaires  1803 Pâte de cacao même dégraissée Fabrication dans laquelle toutes   les matières utilisées doivent être  classées dans une position différente  de celle du produit, et la valeur des  matières du chap. 17 utilisées ne doit  pas excéder 30 % du prix départ  usine du produit  2001 Légumes, fruits et autres parties  comestibles de plantes, préparés   ou conservés au vinaigre ou   à l’acide acétique  Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 7 utilisées doivent  être déjà originaires   2004 Autres légumes préparés ou   conservés autrement qu’au vinaigre  ou à l’acide acétique, congelés,  autres que les produits du no 2006   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 7 utilisées doivent  être déjà originaires     Régime tarifaire AELE   14   0.632.316.251.1  N° de  Position   SH   Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée   à des matières non originaires conférant    le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)      2005 Autres légumes préparés ou   conservés autrement qu’au vinaigre  ou à l’acide acétique, non congelés,  autres que les produits du no 2006  Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 7 utilisées doivent  être déjà originaires   2007 Confitures, gelées, marmelades,  purées et pâtes de fruits, obtenues   par cuisson, avec ou sans addition   de sucre ou d’autres édulcorants   Fabrication dans laquelle toutes   les matières utilisées doivent être  classées dans une position différente  de celle du produit, et la valeur des  matières du chap. 17 utilisées ne doit  pas excéder 30 % du prix départ  usine du produit  2008 Fruits et autres parties comestibles   de plantes, autrement préparés ou  conservés, avec ou sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants ou  d’alcool, non dénommés ni compris  ailleurs       – fruits à coques, sans addition  de sucre ou d’alcool   Fabrication dans laquelle la valeur  des fruits à coques et des graines  oléagineuses originaires des nos 0801,  0802 et 1202 à 1207 utilisés doit  excéder 60 % du prix départ usine du  produit   – pâte d’arachides; mélanges  à base de céréales; cœurs   de palmiers; maïs   Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être   classées dans une position différente  de celle du produit   – autres, à l’exception des fruits  et des fruits à coque préparés   autrement que par cuisson à   l’eau ou à la vapeur, sans   addition de sucre, congelés   Fabrication dans laquelle toutes   les matières utilisées doivent être  classées dans une position différente  de celle du produit, et la valeur des  matières du chap. 17 utilisées ne doit  pas excéder 30 % du prix départ  usine du produit   – autres Fabrication dans laquelle tous les  fruits, tous les fruits à coques ou  toutes les matières végétales utilisés  doivent être entièrement obtenus              Commerce des produits agricoles. Ar. intérimaire   avec l’Autorité palestinienne   15   0.632.316.251.1   N° de  Position   SH   Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée   à des matières non originaires conférant    le caractère de produit originaire   (1) (2) (3)      2009 Jus de fruits (y compris les moûts   de raisin) ou de légumes, non   fermentés, sans addition d’alcool,   avec ou sans addition de sucre   ou d’autres édulcorants  Fabrication dans laquelle toutes   les matières des chap. 7 et 8 utilisées  doivent être déjà originaires   2101 Extraits, essences et concentrés   de café, de thé ou de maté et   préparations à base de ces produits   ou à base de café, thé ou maté;   chicorée torréfiée et autres   succédanés torréfiés du café et leurs  extraits, essences et concentrés  Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être   classées dans une position différente  de celle du produit, et la chicorée  utilisée doit être entièrement obtenue   2309 Préparations des types utilisés   pour l’alimentation des animaux   Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être   classées dans une position différente  de celle du produit  2402 Cigares, cigarillos et cigarettes, en  tabac ou en succédanés de tabac   Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être   classées dans une position différente  de celle du produit           Régime tarifaire AELE   16   0.632.316.251.1