Document ID: af00d4b4-5ed4-4208-9c50-c6a2c7d24206

540.100 - Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN)   540.100  Règlement organisant l'exécution du service de  protection contre l'incendie et les éléments  naturels (RPIEN)  du 12.12.2001 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 48 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments na- turels du 18 novembre 1977;  sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la  sécurité,  arrête:  1 Organisation, tâches et compétences  Art.  1 Généralités  1 Le présent règlement arrête les dispositions d'application de la loi sur la  protection  contre  l'incendie  et  les  éléments  naturels  du  18  novembre  1977 (LPIEN).  Art.  2 Tâches et compétences du département (art. 3 LPIEN)  1 Le département dont dépend la police du feu (ci-après: le département): *  a) * exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi et le présent règle- ment avec le concours du service de la sécurité civile et militaire (ci- après: le service) par son office cantonal du feu (ci-après: l'OCF), de  la police cantonale, de la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers  (FVSP) et des compagnies d'assurance contre l'incendie;  b) * surveille l'activité du service;  c) * soumet le budget de l'OCF à l'approbation du Conseil d'Etat.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    540.100  Art.  3 Tâches du service (art. 3 LPIEN) *  1 Le service, par l'OCF: *  a) * donne les instructions et directives aux commissions du feu en vue  d'unifier les inspections des bâtiments (art. 8 LPIEN);  b) contrôle le service de ramonage (art. 10 LPIEN);  c) fixe les mesures à prendre pour diminuer les dangers d'incendie dans  les bâtiments bénéficiant de dérogations au point de vue sécurité (art.   11 et 12 LPIEN);  d) * veille  à  l'application  du  concept  cantonal,  collabore  à l'organisation  des centres de secours incendie (ci-après: CSI) et des concepts ré- gionaux (art. 19 LPIEN);  e) communique sur demande aux autorités municipales concernées les  qualifications des participants aux cours cantonaux (art. 34 LPIEN);  f) assume les formalités de contrôle liées à l'octroi des subventions (art.   38 et 38a LPIEN);  g) donne son préavis sur les objets soumis au département  et exerce  plus spécialement la surveillance générale réservée au Conseil d'Etat  et au département.  Art.  4 * Instructeurs sapeurs-pompiers  1 Les aspirants  instructeurs,  les instructeurs  sapeurs-pompiers  et  les ins- tructeurs chefs sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du dé- partement. 2 Leur nomination est subordonnée aux conditions suivantes:  a) aspirant instructeur:  1. être officier sapeur-pompier,  2. respecter les exigences du "plan de carrière des instructeurs  SP" cantonal,  3. être âgé au plus de 40 ans révolus au moment de la nomina- tion;  b) instructeur sapeur-pompier:  avoir suivi avec succès le cours fédéral  de bas;  c) instructeur  chef:  être  instructeur  sapeur-pompier  en activité  depuis  cinq ans au moins.  3 L'activité dans le corps des instructeurs est limitée à 55 ans. Dès 50 ans  révolus, l'engagement est volontaire.  2    540.100  4 Le corps des instructeurs collabore, sur ordre du service, aux inspections  des bâtiments  et  aux  enquêtes  en vue de déterminer  les causes  de si- nistres. 5 Ils participent à l'initiation systématique de la population. 6 Lors de la participation aux cours fédéraux, les instructeurs ont droit aux  mêmes rétributions que dans les cours cantonaux. 7 Les instructeurs chefs commandent les cours, exercices et rapports can- tonaux (art. 33 LPIEN). Ils collaborent à l'organisation des cours régionaux  ainsi qu'aux inspections des corps de sapeurs-pompiers (ci-après: CSP). A  la requête des communes et des établissements, ils collaborent à l'organi- sation de leurs cours et exercices. 8 Les instructeurs sapeurs-pompiers instruisent les participants aux cours et  exercices cantonaux; ils collaborent à l'organisation des cours et exercices  régionaux.  Ils  inspectent  périodiquement  les CSP selon les directives du  service. Sur désignation de l'instructeur chef, ils collaborent à l'organisation  des cours, exercices communaux et d'établissements, aux expertises, aux  frais des requérants. 9 Les instructeurs doivent être incorporés dans un corps de sapeurs-pom- piers,  en principe dans  celui  de leur  commune  de domicile.  Ils  sont  as- treints à suivre des cours cantonaux et fédéraux de perfectionnement. L'at- tribution  de  fonction  au  sein  du  corps  est  de  la  compétence  des  com- munes.  Art.  5 Fédération de sapeurs-pompiers  1 Il est pris acte que la FVSP est en principe constituée par le groupement  de deux associations régionales de CSP représentant le Haut-Valais et le  Valais romand. * 2 La FVSP collabore avec le service dans le cadre du comité exécutif, dont  font partie le chef du service, le chef de l'OCF, les présidents des associa- tions, les instructeurs chefs et un représentant des CSI. * 3 Le comité exécutif, présidé par le chef du service ou par le chef de l'OCF,  a notamment les attributions suivantes:  a) collaborer avec la FVSP;  b) * proposer l'attribution des véhicules et des engins pour les CSI;  c) proposer en accord avec les communes concernées, la restructura- tion, la régionalisation et la fusion des CSP;  3    540.100  d) * collaborer à la planification des thèmes d'instruction,  d'inspection et  d'intervention.  4 La FVSP a notamment les attributions suivantes:  a) soutenir les CSP dans l'accomplissement de toutes les tâches qui leur  sont assignées;  b) collaborer à l'information;  c) participer à l'établissement du programme d'instruction;  d) * soutenir  les autorités municipales pour toutes les questions se rap- portant au service du feu;  e) entretenir les relations d'usage avec la fédération suisse des sapeurs- pompiers (ci-après: FSSP), les groupements intercommunaux et les  associations professionnelles;  f) * accepter d'effectuer les tâches et mandats du comité exécutif  et du  service.  5 Chacune des associations régionales de CSP organise au moins une as- semblée par année. Celle-ci tient lieu de rapport (art. 29 et 32 LPIEN) et les  présidents des commissions du feu ainsi que les commandants des CSP  (ci-après:  Cdt  CSP)  y  assistent  obligatoirement  en  qualité  de  délégués  communaux.  Le chef du service,  le chef  de l'OCF, les inspecteurs régio- naux et techniques et les instructeurs sapeurs-pompiers concernés y sont  invités. * 6 Pour  l'accomplissement  de  la  mission  prévue  notamment  à  l'alinéa  4,  l'Etat accorde annuellement une subvention à la FVSP et aux associations  régionales des corps de sapeurs-pompiers. 7 Les frais du comité exécutif de la FVSP sont couverts par le service, au  tarif  des instructeurs chefs,  conformément  aux dispositions de l'article 33  alinéa 2 de la loi. *  Art.  6 Office de la protection civile  1 Sur la base des dispositions fédérales et cantonales régissant la protec- tion civile, l'office cantonal de la protection civile:  a) collabore à l'instruction des sapeurs-pompiers;  b) signale les installations,  dispositifs et matériels attribués aux organi- sations de protection civile qui peuvent être remis en prêt aux CSP;  c) collabore aux actions de l'OCF dans le domaine de l'information et,  cas échéant, lors d'interventions.  4    540.100  Art.  7 Police cantonale  1 La police cantonale:  a) collabore à l'instruction et aux travaux des sapeurs-pompiers en vue  d'assurer la police sur les lieux de sinistres (art. 15 LPIEN);  b) * communique au service les résultats de ses enquêtes à la suite de si- nistres;  c) * collabore aux inspections, sur demande des communes municipales  ou du service (art. 8 et 9 LPIEN);  d) dénonce les infractions aux dispositions de la loi,  du présent  règle- ment et des ordonnances y relatives (art. 42 LPIEN);  e) collabore au service d'alarme, entre autres, des CSI et des CSP (art.   20 LPIEN).  Art.  8 Compagnies d'assurances contre l'incendie  1 Les compagnies d'assurances contre l'incendie sont liées à l'Etat par une  convention collective. 2 Elles collaborent aux missions de l'OCF dans les domaines de l'informa- tion, de la prévention contre le feu et les dégâts naturels ainsi que dans la  recherche des causes de sinistres.  Art.  9 Conseil municipal (art. 5 LPIEN)  1 Le Conseil municipal, ou tel organisme qu'il désigne, veille à l'exécution de  la  loi,  du  présent  règlement  et  des  ordonnances  y  relatives,  avec  le  concours de la commission du feu, du Cdt CSP, de ses collaborateurs et du  chargé de sécurité, en particulier: *  a) il surveille l'activité de la commission du feu;  b) * il arrête le budget du service communal du feu, paie les frais y affé- rents et présente au service les demandes de subventions;  c) * il  délimite  le territoire  communal  sur  lequel  l'élimination des herbes  sèches et broussailles, par pâturage ou fauchage, est obligatoire (art.   6 LPIEN);  d) il est tenu de faire exécuter toutes les tâches découlant des articles  11 et 12. Il peut modifier par voie de règlement la répartition des attri- butions définies dans les articles précités.  5    540.100  Art.  10 Commission du feu (art. 5 LPIEN)  1 La commission du feu ou tel organe qu'elle désigne:  a) surveille sur le territoire communal l'activité du Cdt CSP, du chargé de  sécurité et des maîtres ramoneurs (art. 10 LPIEN);  b) contrôle  l'entretien  des  propriétés,  l'exploitation  des  établissements  dangereux, le transport, l'entreposage et l'emploi de produits inflam- mables, explosifs ou toxiques (art. 6 et 8 LPIEN);  c) contrôle les projets de construction, d'entente avec le chargé de sé- curité  et  donne son avis avant  l'octroi  d'un permis de construire  et  avant l'octroi d'une autorisation des autorités municipales d'habiter ou  d'exploiter (art. 11 LPIEN). Les nouvelles installations thermiques se- ront obligatoirement annoncées au maître ramoneur concerné;  d) * propose au service les mesures à prescrire en présence de bâtiments  ne respectant plus les normes de sécurité (art. 11 et 12 LPIEN);  e) arrête, d'entente avec le Cdt CSP, les mesures d'organisation, d'équi- pement et d'entretien des CSP (art. 17 LPIEN);  f) * est responsable de faire exécuter toutes les tâches découlant des ar- ticles 11 et 12. Il  peut modifier  par voie réglementaire la répartition  des attributions définies dans les articles précités;  g) incorpore le personnel du service de défense contre l'incendie et re- met à tout nouveau sapeur-pompier son livret de service (art.  21 et  22 LPIEN);  h) désigne, d'entente avec le Cdt CSP, les participants aux cours canto- naux (art. 17 LPIEN);  i) ordonne, d'entente avec le Cdt CSP, les cours et exercices annuels  des sapeurs-pompiers locaux (art. 17 LPIEN);  j) vise les factures et comptes du service de défense contre l'incendie  (art. 36 et 37 LPIEN).  Art.  11 Commandant du corps de sapeurs-pompiers (art. 5 LPIEN)  1 Le Cdt CSP:  a) dirige le CSP;  b) collabore  avec l'OCF à l'information  systématique  de la population,  notamment en organisant des cours et des exercices dans les écoles,  d'entente avec la commission scolaire concernée (art. 6 LPIEN);  6    540.100  c) analyse la commune au point de vue sécurité, reconnaît la nature des  risques, fixe les moyens d'intervention appropriés et établit la liste des  objectifs dangereux ou avec mesures spéciales de sécurité et élabore  pour ceux-ci des plans d'intervention;  d) collabore,  sur demande et contre rétribution,  à la formation du per- sonnel  des  entreprises,  des  propriétaires  et  des  locataires  d'im- meubles, à la manipulation des appareils de défense contre l'incendie  (art. 7 LPIEN);  e) organise et commande les cours et exercices communaux et, s'il y a  lieu régionaux; il désigne les officiers et sous-officiers appelés à fonc- tionner comme chargé de leçon ou chef de classe dans les cours ré- gionaux (art. 33 LPIEN);  f) tient le compte des dépenses occasionnées par les interventions (art.  37 LPIEN);  g) représente les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les as- surances (art. 40 LPIEN);  h) communique à l'OCF, au plus tard pour la fin janvier de chaque an- née,  la liste  des personnes incorporées dans le corps de sapeurs- pompiers (art. 40 LPIEN);  i) prépare à l'intention de la commission du feu les projets de budget du  service de défense contre l'incendie;  j) collabore à tous les travaux de la commission du feu, notamment aux  inspections et aux enquêtes;  k) adresse dans les huit jours à l'OCF les rapports de sinistre;  l) avise,  sans  retard,  l'OCF  de  tout  accident  survenu  ou  maladie  contractée  en  service  commandé  et  se  conforme  aux  conditions  fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre.  Art.  12 Chargé de sécurité (art. 5 LPIEN)  1 Le chargé de sécurité:  a) analyse au point de vue police du feu toutes les demandes d'autorisa- tion de construire (art. 11 LPIEN);  b) propose, en un rapport circonstancié, les mesures de sécurité néces- saires (art. 11 LPIEN);  c) transmet ses propositions à la commission du feu;  d) contrôle les constructions en cours de travaux;  e) collabore, en qualité d'expert, aux inspections de bâtiments (art. 8 et   9 LPIEN);  7    540.100  f) participe obligatoirement aux cours cantonaux de chargés de sécuri- té.  Art.  13 Police municipale  1 La police municipale:  a) collabore  aux  interventions  des  sapeurs-pompiers,  notamment  aux  premiers secours et aux missions de service d'ordre;  b) collabore aux inspections (art. 8 LPIEN);  c) dénonce les infractions aux dispositions de la loi, du règlement et des  ordonnances y relatives (art. 42 LPIEN).  Art.  14 Commandant de l'organisation de la protection civile  1 Le commandant de l'organisation de la protection civile:  a) collabore à l'établissement du "plan des dangers" communal;  b) se tient à disposition, lors d'interventions des sapeurs-pompiers, pour  assurer d'éventuels renforts.  Art.  15 Etablissements (art. 18 et 20 LPIEN)  1 Par analogie avec les dispositions qui précèdent, la direction des établis- sements possédant un CSP assume,  dans le secteur  de l'établissement,  les compétences et les attributions du conseil municipal et de la commis- sion du feu; respectivement le Cdt CSP de l'établissement a dans son sec- teur les compétences du Cdt CSP communal. 2 En ce qui concerne l'entraide, les établissements bénéficient des mêmes  avantages que les communes et sont soumis aux mêmes obligations.  2 Service de défense contre l'incendie et les éléments naturels  Art.  16 Corps de sapeurs-pompiers (art. 14 LPIEN)  1 Le service de défense contre l'incendie et les éléments naturels est assu- ré par  les CSP communaux ou régionaux et  d'établissements.  Ces CSP  sont  organisés et  formés conformément  aux directives du service,  de la  Coordination suisse des sapeurs-pompiers  (CSSP),  de la FSSP et de la  FVSP. *  8    540.100  Art.  17 Composition des corps de sapeurs-pompiers (art. 17 LPIEN)  1 Les effectifs des CSP sont fixés dans les règlements communaux en te- nant  compte  du concept  cantonal  adopté par le Conseil  d'Etat  (ci-après:  concept cantonal). *  a) * …  b) * …  c) * … 2 Les CSP sont en principe constitués: *  a) d'un état-major, composé du Cdt CSP, des remplaçants du Cdt CSP,  des officiers,  sous-officiers,  quartiers-maîtres,  fourrier,  sergents-ma- jors,  chefs  du matériel et  surveillants des eaux en nombre variable  selon l'importance du CSP;  b) des divers groupes et sections qui assument les missions du service  de défense contre l'incendie.  3 En cas de besoin et selon les possibilités, des formations spéciales com- plémentaires communales ou régionales sont crées. *  Art.  18 Charges des membres de l'état-major  1 Le remplaçant du Cdt CSP doit posséder la même formation que le Cdt   CSP, il seconde ce dernier dans toutes ses fonctions et, en son absence, il  en exerce toutes les attributions et en assume tous les devoirs. 2 Les officiers et les sous-officiers,  sont responsables des formations pla- cées sous leurs ordres. 3 Les quartiers-maîtres ou fourriers sont responsables:  a) des contrôles de corps;  b) de l'envoi des ordres de marche (trois semaines avant le début du  cours);  c) du contrôle des présences lors des cours et interventions;  d) du paiement des soldes et des allocations pour perte de gain;  e) de la fourniture de la subsistance;  f) de la tenue des comptes du CSP;  g) des autres travaux administratifs se rapportant à l'activité du CSP. 4 Les chefs du matériel sont formés dans des cours cantonaux et sont res- ponsables de l'entretien du matériel.  9    540.100  5 Les surveillants des eaux sont formés dans des cours cantonaux et sont  responsables de:  a) l'alimentation en eau de lutte contre l'incendie;  b) l'établissement et la tenue des plans du réseau d'eau;  c) la  numérotation  systématique  et  la  signalisation  des  bornes  hy- drantes;  d) la garde, l'entretien et le dégagement des hydrantes, des points d'eau  et de leur accès.  Art.  19 Réserves d'eau (art. 17 LPIEN)  1 Les réserves minimales d'eau nécessaires à la lutte contre le feu sont cal- culées de façon à satisfaire aux besoins d'extinction selon les dangers. 2 Les  réserves  minimales  d'eau  nécessaire  à  la  lutte  contre  le  feu  ne  peuvent servir à d'autres fins.  Art.  20 Bornes hydrantes (art. 17 LPIEN)  1 Le réseau d'hydrantes est constitué de telle façon que les sapeurs-pom- piers soient assurés d'une pression de cinq bars à la lance lorsqu'ils inter- viennent au niveau le plus élevé des immeubles desservis par une borne  hydrante. 2 En cas de nécessité, pour les bâtiments élevés, une pompe assurant la  pression nécessaire pourra être exigée comme moyen de protection inté- rieure de l'immeuble. * 3 Dans les zones à bâtir, chaque immeuble doit être protégé par une borne  hydrante,  d'un type reconnu par l'OCF, sise à une distance maximale de  100  mètres.  Hors  zones  à  bâtir,  la  distance  maximale  est  fixée  à  400  mètres. *  Art.  21 Corps de sapeurs-pompiers d'établissements (art. 18 LPIEN)  1 Les CSP d'établissements sont organisés conformément aux directives du  service et de la CSSP. * 2 Les CSP d'établissements peuvent collaborer et fusionner avec les CSP  communaux, conformément aux directives du service. *  10    540.100  Art.  22 * Centre de secours incendie (art. 19 LPIEN)  1 Les CSI doivent répondre aux exigences arrêtées dans le concept canto- nal, notamment en ce qui concerne le respect des points de charge. 2 En accord avec les communes municipales concernées, les CSI ci-après  sont en principe créés:  a) CSI lourds (type A):  1. Brigue-Glis,  2. Viège,  3. Sierre,  4. Sion,  5. Martigny,  6. Monthey;  b) CSI légers (type B) qui, en principe, disposent d'un équipement plus  réduit que les CSI A:  1. Münster,  2. Fiesch,  3. Saas Grund,  4. Saint Nicolas,  5. Zermatt,  6. Gampel-Steg,  7. Loèche-les Bains,  8. Loèche,  9. Anniviers,  10. Crans-Montana-Aminona,  11. Hérémence,  12. Nendaz,  13. Leytron,  14. Bagnes,  15. Orsières,  16. Vouvry;  c) CSI chimiques (type C) qui possèdent un équipement spécifique d'in- tervention en présence de produits chimiques dangereux et de ma- tières  radioactives.  Ils  sont  constitués  d'entente  avec  les établisse- ments concernés, notamment la Lonza AG à Viège et la CIMO SA à  Monthey.  11    540.100  3 Le département édicte des directives concernant l'organisation et le fonc- tionnement des CSI, sur la base, notamment, des règlements et directives  de la FSSP et de la CSSP. 4 Le rattachement des communes aux différents CSI est défini par le dépar- tement sur proposition du service.  Art.  23 Transmission d'ordre d'intervention (art. 20 LPIEN)  1 Dès réception d'une alarme, la centrale d'alerte et d'alarme chargée de la  réception de celle-ci ordonne l'intervention des sapeurs-pompiers du lieu du  sinistre. * 2 Ces derniers interviennent seuls lorsque la nature du sinistre ne nécessite  pas le renfort du CSI. * 3 L'ordre  d'intervention  est  transmis  au  CSP  concerné  notamment  par  alarme téléphonique, radio, recherche de personnes, selon la classification  cantonale des alarmes. * 4 Sans réponse dans les trois minutes, le CSI concerné est alarmé d'office  et doit intervenir. * 5 Les frais d'intervention du CSI sont à la charge de la commune sinistrée. *  Art.  24 Commandement sur le lieu du sinistre (art. 20 LPIEN)  1 Sur le lieu du sinistre, le commandement est assuré par le Cdt CSP local,  son remplaçant ou par un autre officier. * 2 En l'absence des  officiers,  un  sous-officier  peut,  dans  l'intervalle,  com- mander la première intervention et requérir le renfort du CSI. * 3 En l'absence des officiers de la commune sinistrée, le commandement est  exercé par le Cdt du CSI ou par l'officier responsable; il en est de même  lorsque la durée de l'intervention ou un autre motif  sérieux nécessite une  relève. * 4 La demande de collaboration du CSI ou d'autres CSP est formulée par le  Cdt CSP du lieu du sinistre ou par le chef d'intervention lorsque les moyens  disponibles s'avèrent insuffisants; l'autorité municipale en est aussitôt nan- tie. *  12    540.100  3 Service du feu  Art.  25 Incorporation dans les corps de sapeurs-pompiers d'établisse- ments (art. 18 LPIEN)  1 Seules peuvent être incorporées dans un CSP d'établissements les per- sonnes qui travaillent dans l'établissement. * 2 A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du Conseil municipal ou de  l'organe désigné par l'autorité de leur domicile, d'autres personnes peuvent  être incorporées dans un CSP d'établissement. * 3 En principe, le personnel d'un établissement est à disposition du corps de  l'établissement; en cas de différend, le service tranche définitivement. *  Art.  26 Personnel de l'Office cantonal du feu  1 Le personnel de l'OCF est à la disposition du service pour intervenir en  cas de sinistre sur l'ensemble du canton. *  Art.  27 Motifs d'exclusion  1 Les motifs d'exclusion sont:  a) l'incapacité;  b) l'indignité;  c) la non-participation répétée aux exercices.  Art.  28 Solde - Allocation pour perte de gain (art. 26 LPIEN)  1 La solde est journalière/horaire; le droit à la solde est acquis dès l'entrée  en service. Contrairement à l'allocation pour perte de gain, la solde n'est ni  imposable, ni soumise aux cotisations AVS. 2 Toutefois l'allocation pour perte de gain peut être horaire, chaque heure  de service entamée comptant pour une heure. Le droit à l'allocation est ac- quis dès l'entrée en service.  L'allocation ne sera toutefois  pas versée si  l'employeur est légalement tenu de payer le salaire.  Art.  29 Instructeurs sapeurs-pompiers  1 Les instructeurs sapeurs-pompiers peuvent recevoir un dédommagement  au lieu de l'allocation pour perte de gain.  13    540.100  2 Le Conseil d'Etat fixe le montant du dédommagement.  Art.  30 Engagement de moyens extraordinaires  1 La  compétence  d'engager  des  moyens  extraordinaires,  notamment  les  aéronefs,  appartient  à l'autorité  municipale,  qui peut  la déléguer  au chef  d'intervention; l'autorité municipale en est aussitôt nantie.  Art.  31 Alarme (art. 28 LPIEN)  1 Celui qui découvre un incendie ou les indices d'un incendie doit:  a) alerter  les personnes en danger  et les aider à quitter  par les voies  d'évacuation praticables les plus proches, les locaux menacés;  b) alarmer la centrale d'engagement des sapeurs-pompiers en commu- niquant d'une façon claire et concise:  1. son propre nom et le numéro de téléphone d'où il appelle,  2. la nature et l'importance du sinistre,  3. la commune sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l'im- meuble, l'étage touché;  c) combattre l'incendie avec les engins d'extinction à disposition;  d) si possible annoncer, lorsqu'il s'agit d'épanchements de produits dan- gereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur  la plaque orange du véhicule de transport.  4 Instruction  Art.  32 Cours, exercices et rapports (art. 29 à 32 LPIEN)  1 Les cours ont lieu par journée. 2 Les exercices et rapports peuvent avoir lieu par journée ou par demi-jour- née. 3 L'OCF  établit  chaque  année,  d'entente  avec  le  comité  exécutif  de  la  FVSP, le tableau des cours et rapports cantonaux et régionaux ainsi que  celui des inspections. * 4 Le Cdt CSP fixe, au moins quatre semaines à l'avance, la date des exer- cices annuels.  14    540.100  Art.  33 Préparation des cours, exercices et rapports  1 Les programmes de cours, exercices et rapports doivent être arrêtés au  moins trois semaines avant la date d'entrée en service. 2 Des  cours  et  exercices  préparatoires  doivent  être  organisés  pour  les  cadres et les instructeurs sapeurs-pompiers, au moins une semaine avant  les cours et exercices principaux.  Art.  34 Grades (art. 34 LPIEN)  1 Les grades au sein des CSP sont:  a) Sous-officiers:  1. Caporal: Chef de groupe ou responsable du matériel,  2. Sergent: Chef de groupe méritant,  3. Sergent-major: chargé des tâches administratives ou respon- sable du matériel,  4. Adjudant: Sergent-major méritant; délai d'attente depuis l'obten- tion du grade de sergent-major: quatre ans,  5. Fourrier: Chargé de tâches administratives;  b) Officiers:  1. Lieutenant: responsable d'une section, quartier-maître ou chef  de matériel d'un CSP,  2. Premier-lieutenant: remplaçant du Cdt CSP ou lieutenant ayant  au moins deux ans d'activité en qualité de chef de section,  3. Capitaine:  3.1. CSP: Cdt CSP d'un CSI B ou d'un CSP; Remplaçant d'un Cdt  CSI A ou C; délai d'attente depuis l'obtention du grade de pre- mier-lieutenant: deux ans,  3.2. Corps des instructeurs: Instructeur sapeurs-pompiers,  4. Major:  4.1. CSP: Cdt d'un CSI A ou C,  4.2. Corps des instructeurs: Instructeur chef sapeurs-pompiers,  5. Lieutenant-colonel: Corps des instructeurs: Instructeur chef  ayant au moins six ans d'activité comme instructeur sapeurs- pompiers; délai d'attente depuis l'obtention du grade de major:  deux ans.  2 Les insignes de grade sont fixés par l'OCF en collaboration avec la FVSP.  15    540.100  3 Au sein des CSP, les instructeurs sapeurs-pompiers portent le grade cor- respondant à leur fonction au sein de leur CSP. * 4 Au sein du corps des instructeurs, ils sont autorisés à porter le grade du  CSP au cas où ce dernier est supérieur. * 5 Les grades des CSP d'établissements sont attribués par la direction de  l'établissement, selon les critères définis à l'alinéa 1. *  5 Equipements, matériels et installations  Art.  35 Equipement personnel des sapeurs-pompiers (art. 36 LPIEN)  1 Chaque personne  incorporée  dans  les sapeurs-pompiers,  indépendam- ment de la classification de son CSP, est équipée pour intervenir dans des  conditions réelles. * 2 L'équipement doit offrir  une protection adéquate contre les blessures,  la  chaleur, le froid et l'humidité. * 3 L'équipement  doit  être  conforme  aux  règlements  de  la  CSSP  et  aux  normes en vigueur. * 4 L'équipement des spécialistes doit être complété selon la nature des en- gagements. *  Art.  36 Equipements, engins de sauvetage et d'extinction (art. 36  LPIEN)  1 Selon les conditions locales et suivant les besoins, chaque CSP doit pou- voir  disposer,  indépendamment  de  sa classification,  des  équipements  et  engins qui lui sont indispensables pour le sauvetage et l'extinction. 2 Cet  équipement  doit  être  complété  en fonction  des  risques  spécifiques  auxquels les CSP doivent faire face, compte tenu des conclusions fixées  dans  le  "plan des  dangers"  et  doit  être  conforme  aux  règlements  de la  CSSP et aux normes en vigueur. * 3 Lorsque du matériel de protection civile peut être remis en prêt,  le Cdt  CSP a l'obligation de le réclamer en vue d'améliorer les moyens du corps  tant en matière d'instruction que dans l'intervention. *  16    540.100  Art.  37 Locaux du service du feu et espaces disponibles (art. 36  LPIEN)  1 Les locaux du service du feu doivent être construits sur une place don- nant sur une voie publique; cette place doit être assez vaste pour permettre  le déploiement des moyens d'intervention sans entraver la circulation. 2 Les voies d'accès et routes en direction des locaux doivent être constam- ment dégagées et permettre aux sapeurs-pompiers d'atteindre le plus rapi- dement possible les immeubles à protéger. 3 La surface des locaux doit être suffisante pour permettre l'emmagasinage  et faciliter la sortie des engins et du matériel. Un espace libre doit être pré- vu autour des engins pour permettre leur entretien. 4 Dans les CSI des salles de théories sont aménagées en vue de l'organi- sation des cours cantonaux, régionaux et communaux; celles-ci sont mises  gratuitement à disposition pour les services du feu.  6 Frais d'intervention et subventions  Art.  38 Frais d'intervention  1 Les frais d'intervention comprennent:  a) la  solde,  l'allocation  pour  perte  de  gain,  la  subsistance  et,  cas  échéant, les frais de déplacement et de logement des sapeurs-pom- piers;  b) le remboursement des agents chimiques d'extinction ou de neutralisa- tion;  c) * la location du matériel et des engins aux prix fixés par le service, en  collaboration avec la FVSP.  Art.  39 Répartition des frais d'intervention (art. 37 LPIEN)  1 La répartition des frais d'intervention restant à la charge de plusieurs com- munes municipales se fait au prorata de la valeur des immeubles sis sur le  territoire de chacune d'elles et qui ont nécessité l'intervention.  17    540.100  Art.  40 Subventionnement aux communes (art. 38 LPIEN)  1 Les subventions sont  uniquement  octroyées  aux communes respectant  les directives du département  et  dont le service du feu respecte les exi- gences du concept cantonal. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 2 Le matériel proposé par la centrale d'achat  cantonale ne donne droit  à  une subvention que s'il est acquis auprès d'elle. * 3 Les subventions suivantes sont octroyées, sur présentation des factures  originales acquittées: *  a) * 43 pour  cent  du prix  d'achat  des  effets  d'habillement,  équipement,  matériel de radiocommunication Polycom et d’alarme, engins et véhi- cules des CSP et pour la construction de locaux pour le service du  feu;  b) * …  c) * un montant  forfaitaire  de 1'000 francs  pour  la pose d'une nouvelle  borne hydrante, selon les modalités fixées par le département.  d) * … 3bis Un montant forfaitaire annuel, fixé par le département, est octroyé pour   chaque borne hydrante opérationnelle de manière permanente, sur présen- tation d'un justificatif. Ce montant couvre: *  a) la planification générale et les plans des hydrantes;  b) les projets, les plans de construction et les travaux de construction;  c) l'approvisionnement en eau;  d) les stations de pompage, les réservoirs, la réserves incendie et les té- lécommandes;  e) les travaux de canalisation;  f) les colonnes sèches;  g) le contrôle et l'entretien des installations. 4 … * 5 Il n'est pas accordé de subvention: *  a) sur le prix d'achat de terrains en faveur du service du feu;  18    540.100  b) sur  les  taxes  d'autorisations  de  construire,  impôts,  intérêts  de  construction, frais d'inauguration;  c) sur les acquisitions de matériel d'occasion, à moins que celui-ci ait été  expertisé  préalablement  par  le  service  et  reconnu  particulièrement  avantageux;  d) * sur les travaux de contrôle et d'entretien du matériel et des installa- tions, excepté pour les cas prévus à l'al. 3bis, let. g;  e) * pour le remplacement d'une borne hydrante existante. 6 Le droit aux subventions est lié aux règlements concernant les adjudica- tions de travaux subventionnés et aux formalités de contrôle ordonnées par  l'Etat. *  Art.  41 Cessation d'utilisation ou changement d'affectation  1 Toute cessation d'utilisation des installations et locaux ainsi que du maté- riel non usé est annoncée au service. * 2 Lorsque les installations,  locaux et matériels ne sont plus utilisés par le  service du feu et sont affectés à un autre usage, la restitution des subven- tions peut être exigée dans la mesure où ces installations, locaux et maté- riels sont utilisables à d'autres fins; le département en décide.  Art.  42 Prescription  1 Le droit à la subvention se prescrit conformément à la loi sur les subven- tions. *  a) * …  b) * …  7 Dispositions diverses  Art.  43 Assurances (art. 40 LPIEN)  1 Les Cdt CSP: *  a) * adressent à la FSSP jusqu'au 30 janvier de chaque année, l'état no- minatif de leur CSP;  19    540.100  b) * avisent sans retard la FSSP et le service de tout accident survenu ou  maladie  contractée  en  service  commandé  et  se  conforment  aux  conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de si- nistre.  2 Les communes municipales contractent à leurs frais les assurances res- ponsabilité civile et casco de leurs propres véhicules ainsi que de ceux qui  leurs sont confiés. * 3 Elles en feront  de même pour  la protection contre  l'incendie,  les dom- mages dus aux éléments naturels,  les dégâts d'eau, le vol, les accidents  pouvant  endommager les locaux, les engins et le matériel du service du  feu. * 4 La pratique de l'autoassurance est admise. * 5 La FSSP ayant conclu une assurance collective casco et responsabilité ci- vile des véhicules et attelages réquisitionnés par les CSP, les communes  municipales sont invitées à y faire adhérer leurs CSP. Les primes y affé- rentes sont à la charge des communes municipales ou des associations de  communes concernées. *  Art.  44 Dispositions finales  1 Le présent règlement abroge le règlement du 4 octobre 1978 sur le même  objet. 2 Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2002.  T1 Disposition transitoire de la modification du 25.06.2008 *  Art.  T1-1 *  1 Durant la phase d'introduction du nouveau concept cantonal, mais au plus  tard au 31 décembre 2012, les anciens taux de subventionnement  appli- cables aux effets  d'habillement,  d'équipement,  engins et  véhicules (30  à  45%) restent applicables aux communes qui ne remplissent pas encore les  exigences minimales exigées par le concept.  20    540.100  T2 Disposition transitoire de la modification du 21.12.2011 *  Art.  T2-1 *  1 Une période transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2012. 2 Durant cette période, les communes qui ne correspondent pas au concept  cantonal obtiennent pour le matériel des sapeurs-pompiers une subvention  de 33 pour cent. 3 Dès le 1er janvier  2013,  pour  les corps de sapeurs-pompiers  des com- munes qui ne respectent pas le concept cantonal, plus aucune subvention  ne sera octroyée.  T3 Disposition transitoire de la modification du 12.02.2020 *  Art.  T3-1 *  1 L'ancien  droit  reste  applicable  pour  les  demandes  de  subvention  pen- dantes lors de l'entrée en vigueur du nouveau système de subventionne- ment des bornes hydrantes jusqu'à l'envoi du décompte final à l'OCF, mais  jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. 2 Durant la phase d’introduction du nouveau matériel de radiocommunica- tion Polycom et d’alarme, le taux de subvention est de 60 pour cent jusqu’à  l’équipement initial complet des CSP, mais jusqu’au 31 décembre 2024 au  plus tard.  21    540.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2001 01.01.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2001  25.06.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 3 titre modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1, d) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 4 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 3, b) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 3, d) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 4, d) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 4, f) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 5 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 7 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, b) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, b) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 10 al. 1, d) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 10 al. 1, f) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 2 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 22 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 2 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008  22    540.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.06.2008 01.01.2009 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 34 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 3, a) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 3, b) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 3, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 3, d) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 40 al. 6 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 1, a) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 1, b) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Titre T1 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 01.01.2009 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 30/2008 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 3, a) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 3, b) abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 3, c) modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 4 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Titre T2 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. T2-1 introduit BO/Abl. 52/2011 12.02.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 2 modifié RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 3 modifié RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 40 al. 1 modifié RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 40 al. 3, a) modifié RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 40 al. 3, c) modifié RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 40 al. 3bis introduit RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 40 al. 5, d) modifié RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. 40 al. 5, e) introduit RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Titre T3 introduit RO/AGS 2020-023 12.02.2020 01.01.2020 Art. T3-1 introduit RO/AGS 2020-023  23    540.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.12.2001 01.01.2002 première  version  BO/Abl. 51/2001  Art. 2 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 1, a) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 1, c) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 3 25.06.2008 01.01.2009 titre modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 3 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 3 al. 1, a) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 3 al. 1, d) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 25.06.2008 01.01.2009 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  Art. 5 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 3, b) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 3, d) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 4, d) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 4, f) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 5 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 7 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 1, c) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 1, c) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 1, d) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 1, f) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 1, a) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 1, c) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 20 al. 2 12.02.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-023 Art. 20 al. 3 12.02.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-023 Art. 21 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 21 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 25.06.2008 01.01.2009 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  Art. 23 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 4 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 5 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 4 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 25 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008  24    540.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 25 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 25 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 26 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 32 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 34 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 34 al. 4 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 34 al. 5 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 35 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 35 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 35 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 35 al. 4 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 36 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 36 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 38 al. 1, c) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 1 12.02.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-023 Art. 40 al. 1, a) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 1, c) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 1, d) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 3, a) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 3, a) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 3, a) 12.02.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-023 Art. 40 al. 3, b) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 3, b) 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 3, c) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 3, c) 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 3, c) 12.02.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-023 Art. 40 al. 3, d) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 3bis 12.02.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-023 Art. 40 al. 4 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 5 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 40 al. 5, d) 12.02.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-023 Art. 40 al. 5, e) 12.02.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-023 Art. 40 al. 6 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 41 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 42 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 42 al. 1, a) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 42 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 1 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 1, a) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 1, b) 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 2 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 3 25.06.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 4 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 43 al. 5 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Titre T1 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. T1-1 25.06.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 30/2008 Titre T2 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. T2-1 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Titre T3 12.02.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-023 Art. T3-1 12.02.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-023  25    540.100  26   	1 Organisation, tâches et compétences 	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Tâches et compétences du département (art. 3 LPIEN) 	Art. 3 Tâches du service (art. 3 LPIEN) * 	Art. 4 * Instructeurs sapeurs-pompiers 	Art. 5 Fédération de sapeurs-pompiers 	Art. 6 Office de la protection civile 	Art. 7 Police cantonale 	Art. 8 Compagnies d'assurances contre l'incendie 	Art. 9 Conseil municipal (art. 5 LPIEN) 	Art. 10 Commission du feu (art. 5 LPIEN) 	Art. 11 Commandant du corps de sapeurs-pompiers (art. 5 LPIEN) 	Art. 12 Chargé de sécurité (art. 5 LPIEN) 	Art. 13 Police municipale 	Art. 14 Commandant de l'organisation de la protection civile 	Art. 15 Etablissements (art. 18 et 20 LPIEN)  	2 Service de défense contre l'incendie et les éléments naturels 	Art. 16 Corps de sapeurs-pompiers (art. 14 LPIEN) 	Art. 17 Composition des corps de sapeurs-pompiers (art. 17 LPIEN) 	Art. 18 Charges des membres de l'état-major 	Art. 19 Réserves d'eau (art. 17 LPIEN) 	Art. 20 Bornes hydrantes (art. 17 LPIEN) 	Art. 21 Corps de sapeurs-pompiers d'établissements (art. 18 LPIEN) 	Art. 22 * Centre de secours incendie (art. 19 LPIEN) 	Art. 23 Transmission d'ordre d'intervention (art. 20 LPIEN) 	Art. 24 Commandement sur le lieu du sinistre (art. 20 LPIEN)  	3 Service du feu 	Art. 25 Incorporation dans les corps de sapeurs-pompiers d'établissements (art. 18 LPIEN) 	Art. 26 Personnel de l'Office cantonal du feu 	Art. 27 Motifs d'exclusion 	Art. 28 Solde - Allocation pour perte de gain (art. 26 LPIEN) 	Art. 29 Instructeurs sapeurs-pompiers 	Art. 30 Engagement de moyens extraordinaires 	Art. 31 Alarme (art. 28 LPIEN)  	4 Instruction 	Art. 32 Cours, exercices et rapports (art. 29 à 32 LPIEN) 	Art. 33 Préparation des cours, exercices et rapports 	Art. 34 Grades (art. 34 LPIEN)  	5 Equipements, matériels et installations 	Art. 35 Equipement personnel des sapeurs-pompiers (art. 36 LPIEN) 	Art. 36 Equipements, engins de sauvetage et d'extinction (art. 36 LPIEN) 	Art. 37 Locaux du service du feu et espaces disponibles (art. 36 LPIEN)  	6 Frais d'intervention et subventions 	Art. 38 Frais d'intervention 	Art. 39 Répartition des frais d'intervention (art. 37 LPIEN) 	Art. 40 Subventionnement aux communes (art. 38 LPIEN) 	Art. 41 Cessation d'utilisation ou changement d'affectation 	Art. 42 Prescription  	7 Dispositions diverses 	Art. 43 Assurances (art. 40 LPIEN) 	Art. 44 Dispositions finales  	T1 Disposition transitoire de la modification du 25.06.2008 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 21.12.2011 * 	Art. T2-1 *  	T3 Disposition transitoire de la modification du 12.02.2020 * 	Art. T3-1 *   		2020-02-17T10:09:02+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"