Document ID: a6d0174d-b0b1-48c5-8f14-eb173f12e4ba

741.511   1   Ordonnance  sur la réception par type des véhicules routiers   (ORT)   du 19 juin 1995 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 12, 103, 104d, al. 5, et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la  circulation routière (LCR)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle la procédure de réception par type des véhicules,  châssis, systèmes et composants de véhicules, objets d’équipement et dispositifs de  protection pour les utilisateurs de véhicules, qui sont soumis à la LCR.   2 Dans la mesure où la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les prescrip- tions de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits3 s’appliquent à titre com- plémentaire.4   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.5 type: l’échantillon sur lequel se fonde la réception de véhicules, de châssis,  de systèmes de véhicules, de composants de véhicules, d’objets d’équipe- ment ou de dispositifs de protection fabriqués en série; un type peut être di- visé en variantes et en versions;   b. réception par type: l’attestation officielle selon laquelle un type est conforme  aux exigences techniques requises en la matière et se prête à l’usage auquel  il est destiné;        RO 1995 3997  1 RS 741.01  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2004 5069).  3 RS 930.11  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles   dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2749).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998   (RO 1998 2501).   741.511     Circulation routière   2   741.511   c. réception générale-UE6: la réception par type d’un véhicule, délivrée par une  autorité d’un État membre de l’UE, conformément au droit de l’UE;   d. réception partielle-UE ou CEE-ONU7: la réception par type d’un système de  véhicule, d’un composant de véhicule, d’un objet d’équipement ou d’un dis- positif de protection délivrée par une autorité, conformément au droit de  l’UE ou de la CEE-ONU;   e. certificat de conformité de l’UE: la confirmation établie par le constructeur,  selon laquelle un véhicule déterminé est en tous points conforme à la récep- tion générale-UE;   f.8 déclaration de conformité: la déclaration écrite du constructeur, selon la- quelle un composant de véhicule, un système de véhicule, un objet d’équipe- ment ou un dispositif de protection satisfait aux exigences techniques spéci- fiques requises pour l’admission en Suisse;   g. vérification de conformité: la vérification, par sondages, de la conformité au  type réceptionné d’un véhicule, d’un châssis, d’un système de véhicule, d’un  composant de véhicule, d’un objet d’équipement ou d’un dispositif de pro- tection;   h. marque de conformité: marque officielle attestant qu’un composant de véhi- cule, un système de véhicule, un objet d’équipement ou un dispositif de pro- tection satisfait aux prescriptions techniques requises en la matière;   i.9 systèmes de véhicules: tous les systèmes d’un type de véhicule soumis à des  prescriptions techniques, tels que le dispositif de freinage ou les dispositifs  antipollution;   k.10 constructeur: la personne ou le service responsable, envers l’autorité compé- tente en matière de réception par type, de toutes les questions relatives à la  procédure de réception par type, ainsi que la garantie de conformité de la  production. La personne ou le service responsable n’a pas l’obligation de  participer directement à toutes les phases de la production du véhicule, du  système ou du composant de véhicule qui fait l’objet de la procédure de ré- ception par type;   l.11 fiche de données: l’attestation délivrée en lieu et place d’une réception par  type pour un véhicule bénéficiant d’une réception générale UE;        6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er fév. 2019 (RO 2019 325). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).   10 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998   (RO 1998 2501).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).     Réception par type des véhicules routiers. O   3   741.511   m.12 évaluation de conformité: l’attestation écrite, fondée sur un rapport établi par  un des organes d’expertise énumérés à l’annexe 2, précisant qu’un objet ré- pond aux prescriptions suisses;   n.13 attestation de conformité: l’attestation écrite, fondée sur un rapport d’exa- men établi par un organe d’expertise étranger, précisant qu’un objet répond  aux prescriptions suisses.    Chapitre 2 Réception par type   Section 1 Généralités   Art. 3 Champ d’application   1 Les objets mentionnés à l’annexe 1 sont soumis à la réception par type.   2 Il est également possible de délivrer, sur demande, des réceptions par type pour  d’autres objets.14   Art. 3a15 Fiche de données pour les véhicules bénéficiant d’une réception  générale   Une fiche de données est délivrée en lieu et place d’une réception par type pour un  véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et:16   a. une réception générale-UE a été établie sur la base de prescriptions aux  moins équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse en matière  d’équipement et d’expertise; et si   b. les données requises par la Confédération et les cantons sont disponibles.   Art. 4 Dispense de la réception par type   1 Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la  réception par type et peuvent être annoncés directement à l’autorité cantonale  d’immatriculation.17   1bis ...18       12 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   13 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998   (RO 1998 2501).   15 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005  (RO 2005 4193).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2501). Abrogé par le ch. I de l’O du  10 juin 2005, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).     Circulation routière   4   741.511   2 ...19   3 En ce qui concerne les constructeurs suisses, sont dispensés de la réception par  type, par année, cinq véhicules ou châssis du même type, au maximum, de la même  variante ou de la même version émanant de leur propre production.20   4 Les véhicules et châssis dispensés de la réception par type sont séparément soumis  au contrôle21 effectué par le service cantonal d’immatriculation.   5 Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protec- tion sur lesquels une marque de conformité de l’UE, de la CEE-ONU ou de l’OCDE  est apposée, sont dispensés de la réception par type effectuée en Suisse.   6 Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protec- tion, sur lesquels sont apposées d’autres marques de conformité étrangères ou inter- nationales, sont dispensés de la réception par type, si ces marques ont été délivrées  en vertu de prescriptions reconnues comme au moins équivalentes aux prescriptions  suisses par l’Office fédéral des routes (office fédéral).22   7 Une évaluation ou une attestation de conformité ou un rapport d’expertise établi  par un des organes énumérés à l’annexe 2 suffit pour l’admission des objets visés à  l’annexe 1, ch. 2, et de véhicules transformés.23   Art. 524 Compétence   La délivrance de la réception par type est du ressort de l’office fédéral.   Art. 6 Titulaire de la réception par type pour des véhicules et des châssis   1 Est titulaire celui qui est enregistré auprès de l’office fédéral pour la réception par  type concernée.25   2 Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur  siège social en Suisse.   3 Un code sera attribué à chaque titulaire d’une réception par type pour des véhicules  ou des châssis. Ce code devra être inscrit dans le rapport d’expertise (Form.  13.20 A).        19 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4193).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005   (RO 2005 4193).  21 O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules    routiers (OETV) (RS 741.41).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005   (RO 2005 4193).  23 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007    (RO 2007 95).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).     Réception par type des véhicules routiers. O   5   741.511   4 Avec l’accord de l’office fédéral, le titulaire peut autoriser d’autres importateurs à  utiliser sa réception par type ou la céder à un autre importateur.26   Art. 7 Titulaire de la réception par type pour des composants   et des systèmes de véhicules, des objets d’équipement   et des dispositifs de protection   1 Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception.   2 Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur  siège social en Suisse. Font exception les réceptions internationales par type.   3 Toute personne est autorisée à mettre sur le marché des composants de véhicules,  des objets d’équipement et des dispositifs de protection conformes au type récep- tionné et qui sont munis de la marque de conformité appropriée.   Art. 827 Forme et contenu de la réception par type   1 La réception par type des véhicules, des châssis, des systèmes de véhicules, des  composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection  contient les indications nécessaires à l’immatriculation et à la vérification.   2 La forme et le contenu des réceptions par type délivrées en Suisse sur la base de  règlements internationaux pour des systèmes de véhicules, des composants de véhi- cules, des objets d’équipement ou des dispositifs de protection se fondent sur les  règlements correspondants.   Art. 9 Diverses marques de mêmes types   Si des types identiques sont mis sur le marché sous diverses marques, une réception  par type séparée sera délivrée pour chaque marque.   Art. 1028 Refus de la réception par type   L’office fédéral refuse la réception par type si l’objet ne satisfait pas aux pres- criptions suisses ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité.       26 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3310).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).     Circulation routière   6   741.511   Art. 1129   Art. 1230 Modifications dans la série   1 Les modifications de types réceptionnés doivent être annoncées à l’avance à  l’office fédéral.   2 L’office fédéral, en se référant aux critères pertinents de différenciation et à la  classification qui en découle dans le système d’information relatif à l’admission à la  circulation et dans le permis de circulation, décide:31   a s’il y a lieu de modifier la réception par type ou d’en délivrer une nouvelle;   b si un nouveau contrôle s’impose; ou   c. si une réception étrangère par type, nouvelle ou élargie, est nécessaire.   Section 2 Délivrance de la réception par type32   Art. 13 Principe   1 La réception par type est délivrée si le type de véhicule présente toutes les garan- ties de sécurité et si les documents suivants sont présentés:33   a. une réception générale-UE;   b. des réceptions partielles-UE;   c.34 des déclarations de conformité du constructeur avec rapport d’expertise se- lon l’art. 14; ou   d. des réceptions étrangères ou internationales selon l’art. 15.   2 Si aucun des documents visés à l’al. 1 n’est présenté, la réception par type est déli- vrée sur la base des expertises techniques de l’objet prévues à la section 3.35        29 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information  relatif à l’admission à la circulation, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   31 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système  d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000   (RO 2000 2291).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000   (RO 2000 2291).     Réception par type des véhicules routiers. O   7   741.511   Art. 14 Déclaration de conformité   La déclaration de conformité est reconnue lorsque:   a.36 le constructeur dispose de l’infrastructure nécessaire à l’exécution de  l’expertise ou qu’il confie cette tâche à un organe d’expertise agréé ou dési- gné par l’autorité compétente de l’État concerné;   b.37 le constructeur effectue un contrôle systématique de qualité dans l’entreprise  (attesté p. ex. par un certificat de qualité ISO 9001, resp. EN 29001) et   c. l’office fédéral a accès aux données et aux résultats des expertises.   Art. 15 Réception selon le droit étranger ou international   Des réceptions délivrées par des États étrangers selon le droit national ou internatio- nal sont reconnues lorsque les prescriptions appliquées sont équivalentes aux pres- criptions suisses38. Le requérant doit en apporter la preuve lors de l’inscription.   Art. 16 Demande39   1 Le requérant doit remettre à l’office fédéral les documents mentionnés à l’art. 13,  avec le formulaire de demande et les indications exigées dans ce dernier.40   2 Les documents seront présentés en allemand, français, italien ou anglais. Des docu- ments rédigés dans une autre langue peuvent être agréés si une traduction, certifiée  conforme, est en outre fournie dans l’une des langues précitées.   3 Un objet est réputé annoncé à la réception par type lorsque le formulaire de de- mande et tous les documents nécessaires sont en possession de l’office fédéral.41   4 S’il s’agit de délivrer une fiche de données en lieu et place d’une réception par  type, le requérant doit remettre à l’office fédéral la réception générale UE avec le  formulaire de demande et les indications exigées dans ce dernier.42   5 L’office fédéral vérifie les documents et communique les lacunes ou les erreurs au  requérant ou lui renvoie le dossier.43       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).   38 OETV du 19 juin 1995 (RS 741.41), OETV 1 du 19 juin 1995 (RS 741.412), OETV 2 du  19 juin 1995 (RS 741.413), OETV 3 du 2 sept. 1998 (RS 741.414) (voir RO 1998 2501).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   43 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).     Circulation routière   8   741.511   Art. 16a44 Conservation des documents   L’office fédéral conserve les documents sur support électronique pendant au moins  quinze ans après l’établissement de la réception par type.   Section 3 Expertise technique45   Art. 1746 Compétence et exigences47   1 La compétence qui permet d’effectuer l’expertise technique est réglée à l’annexe  2.48   2 Pour l’exécution d’expertises techniques, l’office fédéral peut autoriser provisoi- rement d’autres organes.   3 Les organes d’expertise doivent prouver, sur la base de normes internationales, leur  aptitude à être désignés comme telles.49   Art. 1850 Expertise   1 Le requérant doit charger un organe d’expertise indiqué à l’annexe 2 d’expertiser  l’objet.51   2 Pour chaque expertise technique, il est établi un procès-verbal qui contient les don- nées nécessaires à l’immatriculation des véhicules et les renseignements importants  pour déterminer les causes d’accidents.   Art. 1952 Prescriptions et documents relatifs aux expertises   Les prescriptions et les documents relatifs aux expertises se fondent sur l’ordon- nance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhi- cules routiers (OETV)53 ainsi que sur les actes de l’UE et les règlements CEE-ONU  qui y sont mentionnés.       44 Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 95).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 325).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 325).   53 RS 741.41     Réception par type des véhicules routiers. O   9   741.511   Art. 20 Présentation   1 Le requérant présente l’objet annoncé dans sa version originale ou en indiquant les  modifications déjà apportées.   2 Il est responsable de l’état de l’objet à expertiser quant à sa conformité à la série de  fabrication et à la sécurité de fonctionnement et, si la formule d’inscription le pré- cise, également de l’arrimage sûr du chargement.   3 Les véhicules, les châssis et les systèmes de véhicules seront présentés par une per- sonne capable de fournir des renseignements sur leurs caractéristiques techniques et  sur l’équipement. ...54   Art. 2155 Lieu de l’expertise technique   L’organe d’expertise détermine le lieu de l’expertise. Dans la mesure où des locaux,  des installations et des pistes d’essais idoines sont disponibles, il est aussi possible  d’effectuer l’expertise par exemple chez l’importateur ou le constructeur.   Art. 2256   Art. 23 Exécution de l’expertise technique de composants de véhicules,  d’objets d’équipement et de dispositifs de protection   1 À l’occasion de l’expertise technique de composants de véhicules, d’objets d’équi- pement et de dispositifs de protection, l’organe d’expertise peut conserver un modèle  comme pièce justificative ou élément de comparaison.   2 Aucune indemnité ne peut être requise pour des objets endommagés ou devenus  inutilisables lors de l’expertise technique. Sur demande, les objets seront restitués au  requérant.   Art. 24 Communication des défauts   Si à la suite de l’expertise technique, il s’avère que l’objet expertisé ne satisfait pas  en tout ou partie aux prescriptions suisses, l’organe d’expertise communiquera les  défauts par écrit au requérant.   Art. 25 Marques de conformité   1 Conjointement à la réception par type établie par ses soins pour les composants de  véhicules, les objets d’équipement ou les dispositifs de protection, l’organe de récep- tion délivre une marque de conformité qui devra être apposée de manière indélébile  sur tous les objets réceptionnés qui vont être mis sur le marché.       54 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000   (RO 2000 2291).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).   56 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).     Circulation routière   10   741.511   2 Les importateurs de composants de véhicules, d’objets d’équipement ou de dispo- sitifs de protection doivent garantir, que la réception par type est délivrée, même si  une marque de conformité existe pour l’objet en question.57   Chapitre 3 Vérification de conformité   Art. 26 Principes   1 L’office fédéral peut ordonner en tout temps des vérifications de conformité.58   2 La vérification de conformité est effectuée par l’office fédéral sur la base des  documents ou en collaboration avec l’organe d’expertise compétent.59   3 Les frais résultant de la vérification de conformité et des mesures y relatives sont à  la charge du titulaire de la réception par type. Lorsqu’il existe une réception par type  étrangère, les frais sont à la charge de l’importateur.60   4 Les vérifications de conformité peuvent être ordonnées pour des objets déjà admis  au moyen d’une fiche de données, d’une évaluation ou d’une attestation de confor- mité.61   Art. 27 Procédure pour le premier contrôle par sondage   1 L’office fédéral choisit au hasard l’échantillon test parmi un lot d’échantillons du  type concerné ou charge l’organe d’expertise d’effectuer ce choix.62   2 La vérification de conformité est effectuée selon les prescriptions d’expertise qui  ont servi de base à la délivrance de la réception par type.   3 Les vérifications de conformité, réglées dans les accords que la Suisse a ratifiés,  seront effectuées conformément aux prescriptions desdits accords.   Art. 28 Résultat négatif du contrôle   1 Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l’objet contrôlé n’est  pas conforme à l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de  communiquer dans les 30 jours à l’office fédéral s’il:   a. reconnaît le résultat du contrôle et s’il s’engage à lancer une action de rap- pel, de contrôle et de remise en état au sens de l’art. 31b; ou s’il       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998  (RO 1998 2501).   61 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).     Réception par type des véhicules routiers. O   11   741.511   b. demande qu’un contrôle définitif par sondage au sens de l’art. 30 soit effec- tué.63   2 La procédure est identique lorsque le résultat négatif du contrôle relève d’une véri- fication de conformité étrangère.   Art. 2964   Art. 30 Contrôle définitif par sondage   1 Si le titulaire de la réception par type demande le contrôle définitif par sondage,  l’office fédéral fixera d’entente avec lui le nombre d’objets nécessaires au contrôle.   2 Si le résultat du contrôle définitif par sondage est négatif, on appliquera  l’art. 31b.65   3 Les objets dont les défauts portent atteinte à la sécurité de fonctionnement ou à la  sécurité routière seront exclus du contrôle définitif par sondage.   Chapitre 3a Mesures66   Art. 31 Retrait de la réception par type   1 L’office fédéral retire la réception par type à son titulaire lorsque:   a. les attestations, informations ou objets demandés ne sont pas mis à disposi- tion en temps utile; ou que   b.67 l’objet ne correspond pas au type réceptionné, aux prescriptions ou aux do- cuments remis ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité et que,  dans le délai imparti, aucune demande n’est faite en vue de modifier la ré- ception ou les documents remis selon l’art. 12, ou de rappeler, de contrôler et  de remettre en état les objets mis sur le marché et ceux du même type qui  sont prêts à être vendus.   2 Dans des cas graves, l’office fédéral peut retirer la réception sans délai.   3 Si la réception par type est retirée à un titulaire, les objets de ce type ne pourront  plus être remis sur le marché. L’office fédéral en informera les autorités d’immatri- culation par écrit.68       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).   64 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2009 5805).  66 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010    (RO 2009 5805).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007   (RO 2007 95).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2009 5805).     Circulation routière   12   741.511   3bis Dans des cas graves, l’office fédéral peut ordonner que les objets concernés  soient retirés du marché.69   4 Une réception par type délivrée à partir d’une réception étrangère (p. ex. une  réception générale-UE) peut être retirée à tous les titulaires sans tenir compte de la  procédure mentionnée aux art. 27 à 30, lorsque la réception étrangère a été retirée  sur la base d’une vérification de conformité étrangère.   5 L’office fédéral annule la décision de retrait lorsque le motif du retrait a disparu.   6 Le retrait de la réception par type ne touche pas aux obligations de rappel, de con- trôle et de remise en état.   Art. 31a70 Interdiction de vente71   1 L’office fédéral peut interdire la mise sur le marché de véhicules, de composants  de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection, lorsque:72   a. les preuves, informations ou objets requis ne sont pas mis à disposition dans  les délais impartis; ou   b. lorsque l’objet ne répond pas au type réceptionné ou aux prescriptions, et  que les objets du même type ne sont pas rappelés, contrôlés et réparés dans  le délai imparti.   2 L’office fédéral peut informer le public au sujet d’une interdiction de vente.   Art. 31b73 Rappel   1 L’office fédéral peut ordonner un rappel sur la base d’une vérification de conformi- té ou s’il constate qu’un objet ne correspond pas ou plus au type réceptionné.   2 Le titulaire de la réception par type doit procéder au rappel lorsqu’un rappel a été  ordonné. Il doit rappeler, contrôler et remettre en état tous les objets du même type  qu’il a mis sur le marché ou qui sont prêts à être vendus.   3 Le contrôle et la remise en état seront effectués au plus tard dans les douze mois à  compter de la date à laquelle le rappel a été ordonné. L’office fédéral sera informé  en permanence de l’état d’avancement des travaux.   4 L’office fédéral peut renoncer à prendre une telle mesure si l’objet, bien que diffé- rent du type réceptionné, satisfait aux prescriptions suisses.       69 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2009 5805).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998   (RO 1998 2501).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010  (RO 2009 5805).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2009 5805).     Réception par type des véhicules routiers. O   13   741.511   Art. 31c74 Sécurité routière insuffisante   Si l’office fédéral constate qu’un type réceptionné ne présente pas toutes les garan- ties de sécurité, il peut ordonner un rappel ou, dans des cas graves, une interdiction  de vente.   Chapitre 4 Émoluments   Art. 3275 Champ d’application   L’office fédéral perçoit des émoluments pour ses actes, conformément à l’annexe 3.   Art. 33 Assujettissement   1 Toute personne qui sollicite un acte au sens de l’annexe 3 est tenue de payer un  émolument. Les débours seront calculés séparément.   2 Si plusieurs personnes sont assujetties à un émolument, elles en répondent solidai- rement.   Art. 3476 Exemption d’émoluments   Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes  peuvent être exonérées de tout émolument si l’acte est destiné à leur propre usage.   Art. 35 Devis   Si des actes sont onéreux, l’office fédéral indique préalablement à l’assujetti l’émo- lument qu’il aura vraisemblablement à acquitter.   Art. 36 Avance   Lorsque des circonstances particulières le justifient, l’office fédéral peut exiger une  avance de frais. Si elle n’est pas versée, il ne sera pas procédé à l’acte.   Art. 37 Supplément   L’office fédéral peut majorer l’émolument, selon le tarif de l’annexe 3, de 50 % au  plus, notamment lorsque:   a.77 à la demande dûment motivée du requérant, les actes sont traités exception- nellement à titre prioritaire;       74 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010   (RO 2009 5805).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3310).     Circulation routière   14   741.511   b.78 ...   c. le temps consacré au traitement administratif des documents est particulière- ment élevé;   d.79 ...   Art. 38 Débours   Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à un acte donné, notamment:   a. les frais occasionnés pour la recherche de documents;   b. les frais de port, de téléphone, de télécopie;   c. les frais pour des imprimés;   d. les frais de déplacement et de transport;   e. les frais de carburant;   f. les frais de dédouanement.   Art. 39 Réduction ou remise de l’émolument   L’office fédéral peut, pour des raisons importantes, réduire ou remettre les émolu- ments, notamment lorsque:   a. l’acte fourni est dans son intérêt;   b.80 une modification de la réception par type doit être effectuée sans que le re- quérant en soit responsable.   Art. 40 Décision   À la demande de l’assujetti, l’émolument fera l’objet d’une décision formelle.   Art. 41 Échéance   1 L’émolument est échu:   a. dès sa notification à l’assujetti;   b. si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.   Art. 42 Prescription   1 La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans dès son échéance.       78 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).  79 Abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000 (RO 2000 2291).  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000   (RO 2000 2291).     Réception par type des véhicules routiers. O   15   741.511   2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure par lequel l’office fédé- ral fait valoir sa créance à l’égard de l’assujetti.   Chapitre 5 Dispositions pénales81    Art. 4382   Art. 44 ...83   Est punie de l’amende, pour autant qu’aucune autre disposition pénale plus sévère ne  soit applicable, toute personne qui:84   a. fournit des indications erronées ou incomplètes dans le cadre de la procédure  de réception par type;   b. entreprend des modifications sur des véhicules ou des objets dont le type a  été réceptionné, sans les annoncer;   c.85 met sur le marché plus de véhicules ou de châssis que le nombre fixé à  l’art. 4, al. 3.    Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 45 Exécution   1 L’office fédéral peut édicter des directives et des instructions pour régler les moda- lités relatives à l’exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des déroga- tions dans des cas particuliers.86   2 Il peut régler, en plus de la vérification de conformité selon l’art. 26 et suivants, la  surveillance des véhicules immatriculés.       81 Nouvelle teneur selon le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   82 Abrogé par le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   83 Abrogé par le ch. II 65 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   84 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007  (RO 2007 95).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er oct. 2000  (RO 2000 2291).     Circulation routière   16   741.511   Art. 46 Abrogation du droit en vigueur   Les art. 98 à 104 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des per- sonnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)87 sont abrogés.   Art. 47 Dispositions transitoires   La personne qui aura annoncé pour la réception par type, avant l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance, des véhicules, des châssis, des systèmes de véhicules, des  composants de véhicules, des objets d’équipement ou des dispositifs de protection,  sera soumise au droit en vigueur jusqu’à présent. La procédure de réception par type  avec et sans expertise technique, selon la présente ordonnance, peut toutefois déjà  être appliquée à partir du 1er juillet 1995.   Art. 48 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.       87 RS 741.51     Réception par type des véhicules routiers. O   17   741.511   Annexe 188  (art. 3 et 4, al. 7)   Véhicules et objets soumis à la réception par type   Sont soumis à la réception par type les véhicules et objets suivants, fabriqués en  série:   1 Véhicules et châssis    1.1 Les voitures automobiles et leurs châssis, les motocycles, les quadricycles  légers à moteur, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les cyclo- moteurs, les remorques et leurs châssis.   1.2 Font exception:   – les trolleybus;   – les véhicules militaires au sens de l’ordonnance du 11 février 2004 sur  la circulation militaire89, si des dérogations à l’OETV90 sont prévues;   – les véhicules des personnes qui bénéficient de privilèges et d’immunités  diplomatiques;   – les remorques agricoles et forestières;   – les traîneaux;   – les monoaxes et leurs remorques;   – les voitures à bras équipées d’un moteur;   – les cyclomoteurs légers;   – les fauteuils roulants à propulsion électrique dont la vitesse maximale  n’excède pas 10 km/h.        88 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2501), le ch. II al. 2 de  l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291), le ch. I de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3309), le ch.  II de l’O du 21 août 2002 (RO 2002 3310), l’art. 29 al. 2 ch. 5 de l’O du 29 nov. 2002   relative au transport des marchandises dangereuses par route (RO 2002 4212), le ch. I de  l’O du 29 mars 2006 (RO 2006 1681), le ch. II al. 1 des O du 29 nov. 2006 (RO 2007 95)  et du 14 oct. 2009 (RO 2009 5805), le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4703), les  ch. I et II de l’O du 15 avr. 2015 (RO 2015 1335), le ch. I de l’O du 16 nov. 2016   (RO 2016 5213) et le ch. II al. 1 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er avr. 2022 (RO 2019 325). Erratum du 5 fév. 2019 (RO 2019 517) et du 17 déc. 2021,  ne concerne que le texte italien (RO 2022 14).   89 RS 510.710  90 RS 741.41     Circulation routière   18   741.511   2 Systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments  d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs  d’un véhicule (art. 4, al. 7)     Le requérant peut, aux fins d’une utilisation internationale, demander en tout  temps une réception par type CEE-ONU pour tout objet ayant été examiné  sur la base d’un règlement CEE-ONU ratifié par la Suisse.   2.1 Feux et accessoires:   – les dispositifs d’éclairage et avertisseurs optiques, tant obligatoires que  facultatifs;   – les appareils automatiques d’enclenchement et de commutation des  feux;   – les dispositifs de protection contre l’éblouissement et ceux permettant  de modifier l’effet de lumière;   – les catadioptres prescrits.     Font exception:   – les feux, les dynamos et les catadioptres des cycles;   – les lampes de travail;   – les enseignes lumineuses des taxis et les lampes permettant de contrôler  l’utilisation du taximètre, au sens de l’art. 110, al. 2, let. b, OETV;   – les feux orientables des véhicules du service du feu, de la police, du  service d’ambulances et de la douane visés à l’art. 110, al. 3, let. a,  ch. 5, OETV;   – les inscriptions éclairées des véhicules de la police et de la douane, au  sens de l’art. 110, al. 3, let. c, OETV;   – les feux de circulation diurne des cyclomoteurs visés à l’art. 18, let. a,  OETV;   – les feux jaunes visés aux art. 120a, let. a, et 193, al. 1, let. s, OETV;   – les feux et les catadioptres des gyropodes électriques et des cyclomo- teurs légers; le ch. 2.2 s’applique aux clignoteurs de direction.   2.2 Dispositifs de signalisation:   – le signal de panne (triangle de présignalisation);   – les clignoteurs de direction;   – les avertisseurs acoustiques, tant les obligatoires que les facultatifs;   Font exception:   – les clignoteurs de direction des cycles.   2.3 Autres systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments d’équipe- ment et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule:   – les silencieux d’échappement de rechange qui n’ont pas déjà été récep- tionnés avec le véhicule;   – les catalyseurs de rechange qui n’ont pas déjà été réceptionnés avec le  véhicule;     Réception par type des véhicules routiers. O   19   741.511   – les tachygraphes selon l’art. 100 OETV;   – le papier d’imprimante des tachygraphes numériques;   – les cartes d’enregistrement pour tachygraphes analogiques;   – les disques d’enregistrement pour tachygraphes numériques;    – les détecteurs de mouvements pour tachygraphes numériques;   – l’équipement externe pour le raccordement de tachygraphes à un sys- tème de navigation par satellite;   – l’équipement de tachygraphes numériques pour la liaison radio permet- tant la détection précoce d’abus et de manipulations;   – les récipients à gaz, soupapes comprises, les dispositifs de sécurité et les  fixations pour le fonctionnement du véhicule;   – les dispositifs antidérapants reconnus comme chaînes à neige;   – les dispositifs de retenue pour enfants selon l’art. 3a, al. 4, de l’ordon- nance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière91;   – les limiteurs de vitesse obligatoires;   – les casques pour motocyclistes et cyclomotoristes;   – les ceintures de sécurité pour voitures automobiles;   – les cabines de sécurité, les cadres de sécurité et les arceaux de sécurité  des véhicules automobiles agricoles et forestiers;   – les points d’ancrage des ceintures de sécurité;   – les installations de radiocommunication;   – les pièces de l’électronique du véhicule ayant une influence sur ses gaz  d’échappement, ses émissions sonores ainsi que sur sa puissance et qui  ne sont pas conformes au modèle réceptionné pour le type de véhicule  concerné.       91 RS 741.11     Circulation routière   20   741.511   Annexe 292  (art. 2, let. m, 4, al. 7, 17, al. 1, et 18, al. 1)   Organes d’expertise   Organes d’expertise Compétents pour:   DTC Dynamic Test Center AG  Route principale 127  2537 Vauffelin   Véhicules, châssis, systèmes et composants de  véhicules, éléments d’équipement et dispositifs  de protection pour les utilisateurs d’un véhicule  selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient  pas expertisés par un autre organe mentionné  ci-après   Mesures de la fumée et expertises selon  l’art. 41, al. 4 et 5, OETV93   Fixation des récipients à gaz pour le fonction- nement du véhicule   Fakt GmbH  Grüntenstrasse 3–5  D-87751 Heimertingen   Représenté par:  FAKT AG  Augrabenstrasse 9  9466 Sennwald   Véhicules, châssis, systèmes et composants de  véhicules, éléments d’équipement et dispositifs  de protection pour les utilisateurs d’un véhicule  selon l’annexe 1, pour autant qu’ils ne soient  pas expertisés par un autre organe mentionné  ci-après   Mesures de la fumée et expertises selon  l’art. 41, al. 4 et 5, OETV    Feux, catadioptres et dispositifs de signalisation   Expertise électrotechnique des véhicules élec- triques, solaires, hybrides, etc.   Fixation des récipients à gaz pour le fonction- nement du véhicule   Institut fédéral de métrologie  (METAS)  Lindenweg 50  3084 Wabern   Feux, catadioptres et dispositifs de signalisation   Dispositifs limiteurs de vitesse, tachygraphes,  enregistreurs de données et contrôle des cartes  d’enregistrement pour tachygraphes analo- giques ainsi que des disques d’enregistrement  et du papier d’imprimante des tachygraphes  numériques   Transparence et réflexion des vitres du véhicule        92 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er fév. 2019 (RO 2019 325). Erratum du 5 fév. 2019, ne concerne que le texte italien  (RO 2019 517).   93 RS 741.41     Réception par type des véhicules routiers. O   21   741.511   Organes d’expertise Compétents pour:   Haute école spécialisée bernoise,  Haute école technique  et informatique, Bienne  Section Technique automobile  Laboratoire de gaz d’échappement  Gwerdtstrasse 5  2560 Nidau   Mesure de la puissance des moteurs, expertise  des émissions de gaz d’échappement et de  fumées et mesure de la consommation de  carburant   Société suisse de l’industrie  du gaz et des eaux (SSIGE) ou  Inspection Technique de  l’Industrie gazière suisse (ITIGS)  Grütlistrasse 44  8002 Zurich   Installation de gaz sur les véhicules fonction- nant au gaz naturel, à l’exception du récipient à  gaz, de ses soupapes, des dispositifs de sécurité  et des éléments de fixation   Association suisse pour  la technique du soudage (ASS)  St. Alban-Rheinweg 222  4052 Bâle   Installation de gaz sur les véhicules fonction- nant au gaz de pétrole liquéfié, à l’exception du  récipient à gaz, de ses soupapes, des dispositifs  de sécurité et des éléments de fixation   Swiss Safety Center AG  Industry Services  Richtistrasse 15  8304 Wallisellen   Récipient à gaz, soupapes comprises, disposi- tifs de sécurité et fixations pour le fonctionne- ment du véhicule   Eurofins Electrosuisse  Product Testing AG  Luppmenstrasse 3  8320 Fehraltorf   Compatibilité électromagnétique   Expertise électrotechnique des véhicules élec- triques, solaires, hybrides, etc.   EMC-TESTCENTER AG  Moosäckerstrasse 77  8105 Regensdorf   Compatibilité électromagnétique   Expertise électrotechnique des véhicules élec- triques, solaires, hybrides, etc.   QUINEL AG  Elsihof 3  6035 Perlen   Expertise électrotechnique des véhicules élec- triques, solaires, hybrides, etc.         Circulation routière   22   741.511   Annexe 394  (art. 32)   Émoluments   1 Émoluments pour la réception par type de véhicules et de châssis   L’émolument est fixé comme il suit:   Francs   1.1 Pour les travaux administratifs concernant des documents 200.–   1.2 Pour la délivrance de la réception par type ou de la fiche de données 100.–   1.3 Pour une fiche supplémentaire, des compléments, adjonctions et  corrections   200.–   2 ...   3 Émoluments additionnels pour la réception par type de véhicules   et de châssis   Pour chaque véhicule immatriculé, l’émolument additionnel est fixé comme il suit:       3.1 Pour les voitures automobiles 5.50   3.2 Pour les remorques les motocycles et autres véhicules automobiles 4.–   3.3 Pour les cyclomoteurs et les véhicules qui leur sont assimilés 1.50       94 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2291), le ch. II des O du  21 août 2002 (RO 2002 3310) et du 10 juin 2005 (RO 2005 4193), le ch. II al. 1 des O du  29 nov. 2006 (RO 2007 95), du 14 oct. 2009 (RO 2009 5805), le ch. II 9 de l’annexe 4 à  l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation  (RO 2018 4997) et le ch. I de l’O du 8 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 570).     Réception par type des véhicules routiers. O   23   741.511    Le justificatif du paiement de l’émolument additionnel perçu pour  les véhicules automobiles et les remorques est un timbre de contrôle  que le titulaire de la réception par type (selon l’annexe 1, ch. 1.1)  doit coller sur les rapports d’expertise des véhicules. Les rapports  d’expertise qui n’en sont pas munis sont renvoyés. Dans le cas de  réceptions par type délivrées volontairement, il n’est pas nécessaire  de coller un timbre de contrôle sur le rapport d’expertise.    L’émolument additionnel pour les cyclomoteurs et les véhicules qui  leur sont assimilés est perçu par l’organe de réception auprès du ti- tulaire de la réception par type, conformément à des listes ad hoc  (art. 92, al. 4, OAC95). L’office fédéral peut consulter la déclaration  de douane.        4 Émoluments pour la réception par type de composants et de   systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs  de protection   L’émolument est fixé comme il suit:    Francs   4.1 Pour les réceptions par type ayant une validité nationale 100.–   4.2 Pour les réceptions par type ayant une validité internationale 300.–   4.3 Élaboration, parallèlement à la réception par type, d’une fiche de  données pour les dispositifs silencieux d’échappement de rempla- cement et les catalyseurs de remplacement avec une évaluation de  conformité, une attestation de conformité ou une réception équiva- lente selon la loi suisse pour la saisie,    pour chaque réception par type 50.–   5 Émoluments en fonction du temps consacré   Pour l’expertise administrative des documents, l’émolument varie entre 70 et 120  francs par heure de travail. Il dépend de l’ampleur et de la difficulté du travail et  s’applique aux prestations qui ne correspondent pas à l’étendue ordinaire de  l’expertise.   6 Émoluments pour la vérification de conformité   L’émolument est fixé comme il suit:       95 RS 741.51     Circulation routière   24   741.511    Francs   6.1 Forfait pour la vérification de conformité, pour une durée de  4 heures au plus   500.–   6.2 pour chaque heure ou fraction d’heure supplémentaire 100.–      Réception par type des véhicules routiers. O   25   741.511   Annexe 496       96  Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007   (RO 2007 95).     Circulation routière   26   741.511   Annexe 597  (art. 8)       97 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 1er oct. 2000   (RO 2000 2291).    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Réception par type 	Section 1 Généralités 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 3a  Fiche de données pour les véhicules bénéficiant d’une réception générale 	Art. 4 Dispense de la réception par type 	Art. 5  Compétence 	Art. 6 Titulaire de la réception par type pour des véhicules et des châssis 	Art. 7 Titulaire de la réception par type pour des composants  et des systèmes de véhicules, des objets d’équipement  et des dispositifs de protection 	Art. 8  Forme et contenu de la réception par type 	Art. 9 Diverses marques de mêmes types 	Art. 10  Refus de la réception par type 	Art. 11 	Art. 12  Modifications dans la série  	Section 2 Délivrance de la réception par type 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Déclaration de conformité 	Art. 15 Réception selon le droit étranger ou international 	Art. 16 Demande 	Art. 16a  Conservation des documents  	Section 3 Expertise technique 	Art. 17  Compétence et exigences 	Art. 18  Expertise 	Art. 19  Prescriptions et documents relatifs aux expertises 	Art. 20 Présentation 	Art. 21  Lieu de l’expertise technique 	Art. 22 	Art. 23 Exécution de l’expertise technique de composants de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection 	Art. 24 Communication des défauts 	Art. 25 Marques de conformité   	Chapitre 3 Vérification de conformité 	Art. 26 Principes 	Art. 27 Procédure pour le premier contrôle par sondage 	Art. 28 Résultat négatif du contrôle 	Art. 29 	Art. 30 Contrôle définitif par sondage  	Chapitre 3a Mesures 	Art. 31 Retrait de la réception par type 	Art. 31a  Interdiction de vente 	Art. 31b  Rappel 	Art. 31c  Sécurité routière insuffisante  	Chapitre 4 Émoluments 	Art. 32  Champ d’application 	Art. 33 Assujettissement 	Art. 34  Exemption d’émoluments 	Art. 35 Devis 	Art. 36 Avance 	Art. 37 Supplément 	Art. 38 Débours 	Art. 39 Réduction ou remise de l’émolument 	Art. 40 Décision 	Art. 41 Échéance 	Art. 42 Prescription  	Chapitre 5 Dispositions pénales 	Art. 43 	Art. 44 ...  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 45 Exécution 	Art. 46 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 47 Dispositions transitoires 	Art. 48 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Véhicules et objets soumis à la réception par type 	1 Véhicules et châssis 	2 Systèmes de véhicules, composants de véhicules, éléments d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs d’un véhicule (art. 4, al. 7)   	Annexe 2 	Organes d’expertise  	Annexe 3 	Émoluments 	1 Émoluments pour la réception par type de véhicules et de châssis 	2 ... 	3 Émoluments additionnels pour la réception par type de véhicules et de châssis 	4 Émoluments pour la réception par type de composants et de systèmes de véhicules, d’objets d’équipement et de dispositifs de protection 	5 Émoluments en fonction du temps consacré 	6 Émoluments pour la vérification de conformité   	Annexe 4 	Annexe 5