Document ID: 1499c915-f67c-4049-92d3-8a031842fb30

RS 0.747.305.14   1   Texte original   Protocole  de signature facultative concernant  le règlement obligatoire des différends   Conclu à Genève le 29 avril 1958  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19651  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1966  Entré en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966   (Etat le 15    avril 2010)     Les Etats parties au présent Protocole et à l’une quelconque ou à plusieurs des  conventions, sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies  sur le droit de la mer, qui s’est tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958,   exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire  de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant  l’interprétation ou l’application de tous les articles de toutes les conventions sur le  droit de la mer en date du 29 avril 19582 à moins qu’un autre mode de règlement  n’ait été prévu dans la convention ou n’ait été accepté d’un commun accord par les  parties dans un délai raisonnable,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de toutes les conventions  sur le droit de la mer relèveront de la compétence obligatoire de la Cour internatio- nale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au  différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.   Art. II  Le présent engagement vise l’ensemble des dispositions de toutes les conventions  sur le droit de la mer, à l’exception des art. 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur la  pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer3 auxquels les  art. 9, 10, 11 et 12 de cette convention demeurent applicables.        RO 1966 1036   1 Art. 1 al. 1 let. e de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)  2 RS 0.747.305.11/13, 0.923.05  3 RS 0.923.05   0.747.305.14    Navigation   2   0.747.305.14   Art. III  Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une  partie à l’autre qu’il existe, à son avis, un litige, d’adopter d’un commun accord, au  lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal  d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie au présent Protocole peut, par voie  de requête, saisir la Cour du différend.   Art. IV  1.  Les parties au présent Protocole peuvent également convenir d’un commun  accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de concilia- tion avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.  2.  La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les  cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au  litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir  la Cour du différend par voie de requête.   Art. V  Le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront  parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer adoptées par la  Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, et est, le cas échéant, soumis à  ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des Etats signataires.   Art. VI  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats  qui deviennent parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer, des  signatures apposées au présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification  conformément à l’art. 5.   Art. VII  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol, chinois, français et  russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats  visés à l’art. 5.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.   (Suivent les signatures)     Règlement obligatoire des différends – prot. de signature   3   0.747.305.14  Champ d’application le 15 avril 20104    Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne 26 juillet 1973 25 août 1973  Australie 14 mai 1963 Si 13 juin 1963  Belgique   6 janvier 1972 Si   5 février 1972  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Chine 29 avril 1958 Si 11 novembre 1970  Colombie* 29 avril 1958 Si 30 septembre 1962  Costa Rica 29 avril 1958 Si 17 mars 1972  Danemark 26 septembre 1968 26 septembre 1968  Finlande 16 février 1965 18 mars 1965  France 30 octobre 1958 Si 14 juillet 1965  Haïti 29 mars 1960 30 septembre 1962  Hongrie   8 décembre 1989 Si   8 décembre 1989  Madagascar 10 août 1962 Si 30 septembre 1962  Malaisie 1er mai 1961 Si 30 septembre 1962  Malawi 17 décembre 1965 Si 17 décembre 1965  Malte 19 mai 1966 S 21 septembre 1964  Maurice   5 octobre 1970 S 12 mars 1968  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Népal 29 avril 1958 Si 27 janvier 1963  Nouvelle-Zélande 29 octobre 1958 Si 17 février 1965  Ouganda 15 septembre 1964 Si 14 octobre 1964  Pays-Bas* 18 février 1966 20 mars 1966  Portugal   8 janvier 1963   7 février 1963  République dominicaine 29 avril 1958 Si 10 septembre 1964  Royaume-Uni* a   9 septembre 1958 Si 30 septembre 1962  Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie 12 avril 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 14 février 1963 Si 14 février 1963  Suède 28 juin 1966 1er juillet 1966  Suisse 18 mai 1966 17 juin 1966       * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.      4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   4   0.747.305.14     Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur      a Jusqu’au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. Le protocole n’est plus applicable à la RAS Hong Kong.  La République populaire de Chine n’est pas partie contractante de ce protocole.