Document ID: ff5c94ca-02c4-4d15-9903-a948d95ea8a2

RS 747.11   1   Loi fédérale   sur le registre des bateaux   du 28 septembre 1923 (Etat le 1er janvier 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 24ter, 64 et 64bis de la constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19222,   décrète:   I. Registre des bateaux  a. Autorités   Art. 1  1 Les bureaux du registre foncier que le Conseil fédéral a déclarés  compétents (offices du registre des bateaux, dénommés «offices» dans  la présente loi) tiennent un registre fédéral des bateaux, dans lequel  doivent être faites les inscriptions et annotations prévues par la loi.  2 L’autorité de la navigation rhénane du canton dans lequel un bateau  utilisé sur le Rhin en aval de Rheinfelden (bateau rhénan) doit être  immatriculé est compétente pour délivrer et retirer:   a. le document cité à l’art. 2, al. 3, de la Convention revisée pour  la navigation du Rhin, du 17 octobre 18684;   b. l’attestation au sens de l’art. 4, al. 2 et 3, de la présente loi.5   Art. 2  1 Les autorités cantonales de surveillance du registre foncier surveil- lent la tenue du registre des bateaux (dénommé «registre» dans la pré- sente loi).  2 L’autorité supérieure de surveillance est le Conseil fédéral.  3 Les dispositions relatives à la surveillance du registre foncier sont  applicables par analogie.       1 [RS 1 3]  2 FF 1922 III 1053  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986   (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).  4 RS 0.747.224.101  5 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986    (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   747.11  A. Office du  registre des  bateaux et  autorité de la  navigation  rhénane3   B. Surveillance     Navigation   2   747.11   Art. 36  1 Le recours à l’autorité cantonale de surveillance est ouvert contre la  gestion de l’office. Le délai de recours est de trente jours, si le recours  est dirigé contre le rejet d’une réquisition d’inscription, d’annotation,  de modification ou de radiation. Dans tous les autres cas, le recours  n’est soumis à aucune condition de délai.  2 Les décisions de l’autorité de la navigation rhénane peuvent être  déférées à une autorité cantonale de recours. Les cantons règlent la  procédure.7  3 …8   b. Immatriculation   Art. 49  1 Seront immatriculés au registre les bateaux:   a. qui appartiennent pour plus de la moitié à un ou plusieurs pro- priétaires domiciliés en Suisse ou à une ou plusieurs sociétés  commerciales ou personnes morales ou à leurs succursales,  dont le siège se trouve en Suisse;   b. qui sont affectés au transport professionnel de personnes ou de  marchandises sur des eaux intérieures suisses, y compris les  eaux frontières, ou sur le Rhin en aval de Rheinfelden, et   c. qui ont un tonnage d’au moins 20 t, ou, s’ils ne sont pas affec- tés au transport de marchandises, un déplacement d’au moins  10 m3.   2 Un bateau rhénan ne sera toutefois immatriculé que si l’autorité de la  navigation rhénane atteste à l’intention de l’office que le bateau:   a. peut porter le pavillon suisse sur le Rhin, et   b. appartient à une entreprise ou à une succursale indépendante  sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d’une  organisation appropriée lui permettant d’accomplir les actes de  gestion, d’armement et d’équipement du bateau.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   8 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477). Abrogé  par le ch. 79 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   C. Recours   A. Immatricu- lation  I. Obligatoire     Registre des bateaux. LF   3   747.11   3 Si les actes de gestion sont accomplis à bord par le capitaine ou un  membre de l’équipage et que l’autorité de la navigation rhénane atteste  une déclaration du propriétaire dans ce sens, un bateau rhénan ne peut  être immatriculé au registre des bateaux que s’il n’appartient pas en  propriété, copropriété ou propriété commune à une personne morale ou  à une société commerciale.  4 Si un intérêt économique le justifie, le Conseil fédéral pourra auto- riser l’immatriculation de bateaux affectés au transport sur d’autres  eaux, en désignant l’office compétent.   Art. 510  1 Les bateaux qui ne sont pas affectés au transport professionnel de  personnes ou de marchandises peuvent, à la demande de leur proprié- taire, être immatriculés. Ces bateaux doivent avoir un tonnage d’au  moins 10 t ou s’ils ne sont pas affectés au transport de marchandises,  un déplacement d’au moins 5 m3; ils doivent en outre remplir les  conditions fixées à l’art. 4, al. 1.  2 S’il s’agit d’un bateau affecté au transport professionnel rhénan, les  conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, doivent de surcroît être remplies.   Art. 6  1 Les bateaux d’une entreprise de navigation au bénéfice d’une con- cession de la Confédération ne sont pas immatriculés; la loi fédérale  du 25 septembre 191711 concernant la constitution de gages sur les  entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée  de ces entreprises leur est applicable.  2 La présente loi n’est pas applicable aux bateaux des Chemins de fer  fédéraux.   Art. 7  1 Le propriétaire d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 doit  le faire immatriculer avant d’entreprendre les courses régulières.  2 Si le bateau est en copropriété, chacun des propriétaires est tenu de  requérir l’immatriculation. Cette obligation incombe, dans les sociétés  en nom collectif, en commandite et en commandite par actions, aux  associés personnellement responsables et, dans les sociétés anonymes  et les sociétés coopératives, à leurs représentants investis du droit de  signer.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   11 RS 742.211   II. Facultative   III. Exclue   B. Procédure  d’immatricu- lation  I. Obligation de  requérir  l’immatricu- lation     Navigation   4   747.11   3 Si plusieurs personnes sont tenues de requérir l’immatriculation, la  réquisition d’une d’entre elles suffit.   Art. 8  1 Lorsque l’immatriculation d’un bateau remplissant les conditions de  l’art. 4 n’est pas requise, l’office somme la personne responsable d’y  procéder dans les dix jours ou de lui indiquer par écrit dans ce délai les  motifs de son refus.  2 Si la personne sommée refuse de requérir l’immatriculation ou n’in- dique pas dans le délai imparti les motifs de son refus, l’office défère  le cas à l’autorité de surveillance. Celle-ci décide sans retard si les  conditions de l’art. 4 sont remplies.  3 Dans l’affirmative et s’il n’y a pas eu recours au Tribunal fédéral ou  si le recours a été écarté, l’autorité de surveillance ordonne à l’office  de procéder à l’immatriculation.12   Art. 913  1 Est compétent pour l’immatriculation d’un bateau l’office que le  Conseil fédéral a déclaré compétent pour les eaux sur lesquelles le  bateau est utilisé.  2 Lorsque des offices de plusieurs cantons sont compétents pour les  mêmes eaux, le propriétaire a le choix de l’office duquel il requerra  l’immatriculation. Toutefois, le canton peut prescrire que les bateaux  appartenant à des propriétaires domiciliés ou ayant siège sur son terri- toire doivent être immatriculés dans un de ses registres.   Art. 1014  1 La réquisition d’immatriculation, consistant en une déclaration écrite  revêtue de la signature du requérant, est remise à l’office compétent.  2 La réquisition d’immatriculation indique:   1. l’époque et le lieu de la construction du bateau, ainsi que le  nom du constructeur;   2. le type du bateau et le matériel de construction;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   II. Immatricu- lation d’office   III. Réquisition  d’immatricu- lation  a. Office  compétent à  raison du lieu   b. Forme et  contenu     Registre des bateaux. LF   5   747.11   3.15 le tonnage du bateau ou, s’il ne s’agit pas d’un bateau affecté  au transport de marchandises, son déplacement, ainsi que, pour  un bateau automobile, la puissance de ses machines;   4. le nom et les autres signes distinctifs du bateau;   5. la longueur, la largeur et le tirant d’eau du bateau;   6. le nom, le domicile et la nationalité du ou des propriétaires;   7. les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé;   7bis.16 l’attestation prévue à l’art. 4, al. 2 et 3, s’il s’agit d’un bateau  rhénan affecté au transport professionnel de personnes ou de  marchandises;   8. le registre suisse ou étranger dans lequel le bateau est ou a été  immatriculé;   9. le cas échéant, le caractère conditionnel de la réquisition selon  l’art. 15.   3 Quand des modifications interviennent dans les faits indiqués sous  ch. 2 à 5, elles sont communiquées sans retard à l’office par les per- sonnes tenues de requérir l’immatriculation en conformité de l’art. 7,  s’il s’agit de bateaux dont l’immatriculation est obligatoire, et par le  propriétaire pour les bateaux dont l’immatriculation est facultative.   Art. 1117  1 Celui qui requiert l’immatriculation est tenu de rendre vraisemblables  son droit de propriété et les indications prévues à l’art. 10, al. 2, ch. 1 à  7, 8 et 9.18  2 Il en est de même pour les modifications dont l’inscription est re- quise conformément à l’art. 10, al. 3.  3 Les pièces requises peuvent être rédigées dans chaque langue offi- cielle de la Suisse.   Art. 1219  Si le bateau était immatriculé à l’étranger, la réquisition doit être  accompagnée d’une attestation de l’office étranger constatant que l’im- matriculation a été radiée.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   c. Justification   d. Pièces  requises pour  les bateaux  étrangers     Navigation   6   747.11   Art. 1320  1 Si l’office juge que les conditions de l’immatriculation sont réunies,  il immatricule le bateau en inscrivant les droits réels déclarés et les  annotations; il délivre ensuite le certificat d’immatriculation.  2 L’immatriculation d’un bateau n’entraîne pas à elle seule un assujet- tissement fiscal au lieu de l’immatriculation et ne constitue pas une  importation du bateau en Suisse.   Art. 1421  1 Celui dont les droits réels ont été lésés par l’immatriculation d’un  bateau sans cause légitime peut exiger la radiation de l’immatricula- tion pendant cinq ans à compter de l’inscription. Sont réservés les  droits acquis par les tiers de bonne foi en vertu de l’inscription, ainsi  que tous dommages-intérêts.  2 L’action peut être introduite auprès du juge compétent en vertu de  l’art. 37.   Art. 1522  1 Un bateau immatriculé à l’étranger peut, sur réquisition, être imma- triculé conditionnellement au registre suisse, moyennant que l’imma- triculation, les inscriptions et les annotations soient accompagnées de  la mention qu’elles ne deviendront effectives que le jour où l’imma- triculation antérieure du bateau aura été radiée du registre étranger.  2 Un extrait du registre sera délivré au requérant; il contiendra toutes  les inscriptions et annotations conditionnelles et la mention qu’elles ne  deviendront effectives qu’au moment de la radiation de l’immatricu- lation du registre étranger.  3 Quand l’attestation de la radiation du registre étranger est produite,  l’office radie la mention concernant l’effet conditionnel de l’immatri- culation et de l’inscription et délivre le certificat d’immatriculation.  L’immatriculation, les inscriptions et les annotations prennent effet  rétroactivement au moment de la radiation du registre étranger.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   IV. Examen de  la réquisition et  inscription   V. Immatricu- lation irrégulière   VI. Immatricu- lation condition- nelle     Registre des bateaux. LF   7   747.11   Art. 1623  1 L’office publie toute immatriculation ou radiation d’un bateau dans  la Feuille officielle suisse du commerce. En outre, les cantons peuvent  en prescrire la publication dans leur feuille officielle cantonale.  2 Lorsque le bateau est vendu de gré à gré, l’office invite par un avis  publié deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, à la  requête de l’acquéreur, les titulaires de créances garanties par une  hypothèque légale sans inscription (art. 53bis) à lui faire savoir, à  l’intention dudit acquéreur, dans un délai d’un mois au moins à comp- ter de la deuxième publication, s’ils revendiquent cette hypothèque  légale envers celui-ci.  3 Le créancier qui n’observe pas ce délai perd son droit de gage sur le  bateau; ce droit est remplacé par un droit de gage légal sans inscription  grevant la créance de l’aliénateur en paiement du prix de vente, dans la  mesure où celui-ci est encore dû.   Art. 17  1 Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive  extérieure.  2 Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’empla- cement de cette marque.   Art. 1825  1 Lorsqu’un bateau immatriculé est affecté d’une manière permanente  au transport dans des eaux relevant d’un autre office ou lorsque le  propriétaire se propose de l’immatriculer dans un autre registre dont  dépendent les mêmes eaux, une requête écrite tendant au transfert du  bateau dans le nouveau registre et accompagnée du certificat d’imma- triculation sera présentée à l’office où il est immatriculé.  2 L’ancien office transmet au nouvel office un extrait complet des ins- criptions et annotations ainsi que les pièces justificatives y relatives.  Au vu de ces documents, le nouvel office immatricule le bateau et  procède aux inscriptions et annotations dans son registre; il en avise  les titulaires de droits réels et d’annotations, publie le transfert en con- formité de l’art. 16, al. 1 et délivre un nouveau certificat d’immatricu- lation au propriétaire.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   24 Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le  1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   VII. Publication  et purge des  hypothèques  légales   VIII.24 Marque  distinctive   C. Transfert et  radiation  I. Transfert dans  un autre  registre26     Navigation   8   747.11   3 L’immatriculation dans le nouveau registre est communiquée à l’an- cien office qui, au reçu de cet avis, radie le bateau de son registre.  4 Pendant une année à compter de la publication du transfert, les titu- laires de droits réels sur le bateau pourront se réclamer, en matière  judiciaire et en matière de poursuite pour dettes, du for du lieu où le  bateau était immatriculé avant le transfert.   Art. 1927  1 Si les conditions de l’immatriculation en Suisse selon l’art. 4 ne sont  plus réunies, le propriétaire et, dans le cas d’aliénation de gré à gré,  l’acquéreur doivent requérir la radiation du bateau sans retard, par écrit  et en joignant le certificat d’immatriculation à la requête. S’il s’agit de  dévolution successorale ou d’exécution forcée, cette formalité incombe  uniquement à l’acquéreur. L’art. 7, al. 2 et 3, est applicable. Si la  radiation d’un bateau rhénan n’a pas été requise, l’autorité de surveil- lance pourra ordonner d’office la radiation et la faire mentionner au  registre.29  2 L’office mentionne la requête dans son registre et en informe, par  lettre recommandée, les titulaires d’inscriptions et d’annotations, en les  sommant de faire opposition dans le délai de vingt jours, à défaut de  quoi il sera procédé à la radiation du bateau. Dès que la requête est  mentionnée au registre, le propriétaire d’un bateau rhénan ne peut plus  se prévaloir de l’immatriculation de son bateau dans un registre suisse  si ce n’est dans l’intérêt des titulaires d’inscriptions et d’annotations.30  3 S’il est fait opposition, le bateau ne peut pas être radié du registre;  l’office informe le propriétaire des oppositions reçues. S’il s’agit d’un  bateau rhénan, les effets de l’opposition s’éteignent après cinq ans; le  bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n’interdise la  radiation.31   4 Si aucune opposition n’est faite, le bateau est radié du registre.   Art. 20  1 En cas de perte ou d’innavigabilité durable d’un bateau immatriculé,  le propriétaire est tenu d’en faire sans retard la déclaration à l’office.  L’art. 7, al. 2 et 3, est applicable.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   29 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le  15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   30 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le  15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   31 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le  15 juil. 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   Ia. Cessation des  conditions de  l’immatricu- lation28   II. Perte.  Innavigabilité     Registre des bateaux. LF   9   747.11   2 L’office mentionne la déclaration dans son registre et en informe, par  lettre recommandée, les titulaires d’inscriptions et d’annotations, en les  prévenant que si aucune opposition n’est faite dans les six mois, le  feuillet du registre sera cancellé.  3 L’opposition contre la radiation du bateau cesse ses effets après cinq  ans; le bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n’inter- dise la radiation.32   Art. 21  1 Lorsque le bateau ne remplit plus les conditions de l’immatriculation  obligatoire, mais peut rester immatriculé, il en est fait mention au  registre.33  2 Les inscriptions et annotations subsistent aussi longtemps que le  propriétaire n’a pas fait usage du droit prévu à l’art. 22.   Art. 22  Les bateaux ne remplissant pas les conditions de l’art. 4 peuvent en  tout temps faire l’objet de la cancellation sur réquisition écrite du pro- priétaire, s’il n’existe pas d’inscriptions ou d’annotations ou si les titu- laires d’inscriptions ou annotations donnent par écrit leur consente- ment à la cancellation.   Art. 23  Le propriétaire du bateau supporte les frais dus à l’office pour la pro- cédure prévue aux art. 13 à 22. L’office peut exiger du propriétaire une  avance convenable.   c. Organisation et tenue du registre   Art. 24  1 Chaque bateau immatriculé est inscrit sur un feuillet spécial portant  un numéro d’ordre.  2 Les droits indiqués à l’art. 26, al. 1, ch. 1 à 3, sont inscrits sur chaque  feuillet, à côté de l’état descriptif contenu dans la réquisition d’imma- triculation, sous des rubriques spéciales.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   III. Disparition  de conditions de  l’art. 4   IV. Bateaux  immatriculés  facultativement   D. Frais   A. Grand livre     Navigation   10   747.11   Art. 25  1 Les réquisitions d’inscription au registre sont portées sans retard dans  le journal dans leur ordre chronologique, avec indication de leur auteur  et de leur objet.  2 Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et con- servées.   Art. 26  1 Le registre des bateaux est destiné à l’inscription des droits suivants  sur les bateaux:   1. la propriété;   2. les usufruits;   3. les hypothèques.  2 Ces droits naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par  l’inscription dans le grand livre.  3 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le  journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient  été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la  légitimation complémentaire ait lieu en temps utile.  4 A la demande du propriétaire, les accessoires peuvent être mention- nés au feuillet. Ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux  dont les droits sont constatés par le registre.   Art. 27  1 Les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à loyer et  à ferme peuvent être annotés.  2 Peuvent en outre être annotées les restrictions apportées au droit  d’aliéner, lorsqu’elles résultent:   1. d’une décision officielle rendue pour la conservation de droits  litigieux ou de prétentions exécutoires;   2.34 d’une saisie;   3. d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la  substitution fidéicommissaire.   3 Les droits personnels et restrictions deviennent, par l’effet de leur  annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis.       34 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   B. Journal;  pièces justifica- tives   C. Inscriptions et  mentions   D. Annotations     Registre des bateaux. LF   11   747.11   Art. 28  Les art. 955, 961, 963 à 966, 967, al. 1 et 2, 969 à 971, 973 à 977 du  code civil suisse35 sont applicables par analogie.   d. Certificat d’immatriculation   Art. 29  1 Un certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire du bateau.  Il reproduit exactement le contenu du registre, sauf les restrictions du  droit d’aliéner.  2 Les inscriptions de droits réels et les annotations de droits personnels  ne sont faites dans le registre que moyennant rectification simultanée  du certificat. De même, la cancellation du feuillet concernant le bateau  fait l’objet d’une remarque dans le certificat.  3 En cas d’aliénation du bateau, l’office détruit le certificat et en déli- vre un nouveau à l’acquéreur.   Art. 30  1 La perte du certificat d’immatriculation est annoncée sans retard à  l’office et rendue vraisemblable.  2 Si l’office juge la perte vraisemblable, il publie dans la Feuille offi- cielle suisse du commerce et, au besoin, dans d’autres journaux une  sommation au porteur du certificat de déposer celui-ci à l’office dans  le délai d’un mois, faute de quoi le document sera annulé.  3 Si le certificat n’est pas déposé dans ce délai, l’office en prononce  l’annulation. Cette annulation est publiée une fois dans les mêmes  journaux.  4 Un nouveau certificat est délivré au propriétaire après la publication.  5 Le propriétaire supporte les frais de la procédure; il peut être astreint  à faire une avance suffisante.       35 RS 210   E. Application  du CC   A. Principes  généraux   B. Perte     Navigation   12   747.11   II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés  a. Propriété et usufruit   Art. 31  1 L’inscription au registre est nécessaire pour l’acquisition de la pro- priété du bateau.  2 Celui qui acquiert un bateau par succession, expropriation, exécution  forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’ins- cription, mais il n’en peut disposer dans le registre qu’après que cette  formalité a été remplie.   Art. 32  1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bateau  immatriculé ne sont valables qu’en la forme écrite.  2 La signature des parties sur un acte contenant les indications requises  pour l’inscription est nécessaire pour constituer la forme écrite.  L’art. 13, al. 2, du code des obligations36 n’est pas applicable.   Art. 33  1 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre  comme propriétaire d’un bateau ne peuvent plus être contestés lors- qu’il a possédé ce bateau de bonne foi, sans interruption et paisible- ment pendant cinq ans.  2 Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la  computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la pres- cription acquisitive.   Art. 34  1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le  propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander  au juge l’attribution du droit de propriété.  2 L’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autori- sent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.   Art. 35  1 La propriété d’un bateau immatriculé s’éteint par la radiation de  l’inscription.       36 RS 220   A. Propriété  I. Acquisition  a. Inscription   b. Modes  d’acquisition  1. Transfert   2. Prescription  acquisitive   c. Droit à  l’inscription   II. Extinction     Registre des bateaux. LF   13   747.11   2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la  propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédé- ration et des cantons.  3 En cas de radiation par cancellation du feuillet (art. 19 à 22), les dis- positions du code civil suisse37 concernant la propriété mobilière sont  réservées, à moins que le bateau ne soit simultanément et avec les  mêmes effets immatriculé dans un registre étranger.38   Art. 36  1 L’usufruit conventionnel sur un bateau immatriculé n’est établi que  sous la forme d’un contrat écrit (art. 32, al. 2) et moyennant inscription  au registre.  2 L’usufruit légal est opposable, même sans inscription, aux tiers qui  en ont connaissance.  3 Sont applicables par analogie, pour le surplus, les dispositions du  code civil suisse39 sur l’usufruit.   Art. 3740   b. Hypothèques   Art. 38  1 Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être  constitué pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou  simplement éventuelle.  2 L’hypothèque sur bateau ne peut être constituée que pour une  créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.  3 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe  représentant le maximum de la garantie.   Art. 39  Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par  gage:       37 RS 210  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).  39 RS 210  40 Abrogé par le ch. II 22 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec   effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   B. Usufruit   A. Hypothèque  sur bateau  I. Conditions  a. Créance  1. En général   2. Obligations     Navigation   14   747.11   1. en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de  l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du  débiteur;   2. en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de  l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et  en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des  obligataires.   Art. 40  1 Le bateau doit être exactement désigné lors de la constitution de  l’hypothèque; il peut ne pas appartenir au débiteur.  2 Plusieurs bateaux peuvent être grevés d’une seule hypothèque pour la  même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des  codébiteurs solidaires.  3 Dans tous les autres cas de constitution d’hypothèque sur plusieurs  bateaux pour une même créance, chacun de ceux-ci doit être grevé  pour une part déterminée de la créance, la répartition de la garantie se  faisant, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des  bateaux.   Art. 41  1 L’hypothèque sur bateau est constituée par l’inscription au registre;  demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Le contrat d’hy- pothèque n’est valable qu’en la forme écrite. L’art. 32, al. 2, est appli- cable.  2 Chacun des copropriétaires d’un bateau peut grever sa quote-part  d’une hypothèque. Dans les cas de propriété commune, le bateau ne  peut être grevé d’une hypothèque qu’en totalité et au nom de tous les  communistes.  3 L’office délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet  extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas  un papier-valeur.   Art. 42  1 L’hypothèque sur bateau s’éteint par la radiation de l’inscription.  Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire du bateau hypothéqué a  le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.  2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publi- que, est régie par les lois spéciales en matière d’expropriation.  3 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypo- thécaire peut dégrever son bateau aux mêmes conditions que celles  faites au débiteur pour éteindre la créance.   b. Bateau   II. Constitution  et extinction  a. Constitution   b. Extinction     Registre des bateaux. LF   15   747.11   4 Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.   Art. 43  1 L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses  accessoires.  2 Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.   Art. 44  1 Le gage grevant un bateau donné à bail comprend également les  loyers qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage com- mencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jus- qu’au moment de la réalisation.  2 Ce droit n’est opposable aux locataires qu’après la notification à eux  faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.  3 Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers non  échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont  pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage  avant l’époque où le loyer est devenu exigible.  4 Les créances du propriétaire résultant d’un contrat d’affrètement sont  assimilées aux créances de loyers.41   Art. 45  L’inscription d’une hypothèque sur bateau rend la créance impres- criptible.   Art. 4642  En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits que les  art. 808, al. 1 et 2, 809 et 810, al. 1, du code civil suisse43 attribuent au  créancier bénéficiaire d’un droit de gage immobilier.   Art. 47  Les art. 813 à 815 du code civil suisse44 sont applicables en ce qui  concerne la case hypothécaire.       41 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   43 RS 210  44 RS 210   III. Effets  a. Etendue du  droit du créan- cier   b. Loyers   c. Imprescrip- tibilité   d. Dépréciation   e. Case hypothé- caire     Navigation   16   747.11   Art. 48  Les art. 816 à 819 du code civil suisse45 sont applicables en ce qui  concerne les droits du créancier à la réalisation.   Art. 49  1 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au pro- priétaire que du consentement de tous les créanciers dont le droit de  gage résulte du registre.  2 Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire  pour le rétablissement du bateau grevé.   Art. 50  1 L’aliénation du bateau hypothéqué n’apporte, sauf convention con- traire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.  2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif  est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’an- née, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.  3 Si l’acquéreur se charge de la dette, l’office en avise le créancier, en  se référant à la disposition de l’alinéa précédent.  4 Le créancier doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet  avis.   Art. 51  1 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:   1. le vendeur d’un bateau, sur ce bateau, en garantie de sa  créance;   2. les cohéritiers et autres indivis, sur les bateaux ayant appartenu  à la communauté, en garantie des créances résultant du par- tage;   3. ceux qui ont réparé un bateau, sur ce bateau, en garantie de  leurs créances.   2 Les hypothèques légales indiquées au présent article ne sont valables  que moyennant leur inscription au registre. Cette inscription a lieu  pour les cas prévus aux ch. 1 et 2, dans les trois mois qui suivent le  transfert de la propriété et pour le cas prévu au ch. 3 dans les trois mois  dès la prise de possession par le propriétaire du bateau réparé.  3 Les art. 38 à 50 sont applicables aux hypothèques légales.       45 RS 210   f. Réalisation   g. Indemnité  d’assurance   h. Aliénation   B. Hypothèques  légales     Registre des bateaux. LF   17   747.11   Art. 5246   Art. 53  On ne peut ni constituer un nantissement ni exercer un droit de réten- tion sur un bateau immatriculé.   IIbis. Des privilèges sur les bateaux47   Art. 53bis 48  1 Les créances suivantes, y compris les intérêts et les frais encourus  pour l’obtention d’un titre exécutoire, jouissent sur le bateau, ses par- ties intégrantes et ses accessoires d’une hypothèque légale sans ins- cription au registre (privilège) qui prime les droits de gages conven- tionnels (hypothèques) selon l’art. 38 et les hypothèques légales selon  l’art. 51:   1. en cas de saisie ou de séquestre du bateau, les frais de conser- vation depuis le début de ces mesures, y compris les frais de  réparations indispensables à la conservation du bateau;   2. les créances résultant des contrats d’engagement du capitaine  ou des autres membres de l’équipage, étant entendu que celles  qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne  sont privilégiées que jusqu’à concurrence du montant corres- pondant à une durée de six mois;   3. les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ainsi que les  contributions du bateau aux avaries communes;   4. les créances du créancier gagiste en remboursement des frais  encourus pour parer aux dépréciations du gage ou y remédier  selon les art. 808, al. 3, et 810, al. 2, du code civil suisse49.   2 Les créances nées pendant l’exploitation du bateau par une personne  autre que le propriétaire jouissent également d’une hypothèque légale,  sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi du bateau par un acte  illicite et que, de plus, le créancier n’est pas de bonne foi. L’hypothè- que légale sans inscription naît, que le bateau soit immatriculé en  Suisse ou à l’étranger, ou qu’il ne soit point du tout immatriculé.       46 Abrogé par le ch. II 22 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec  effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   49 RS 210   C. …   D. Exclusion du  nantissement et  du droit de  rétention   Conditions  et effets     Navigation   18   747.11   3 Le rang des hypothèques légales sans inscription est déterminé par  l’ordre de leur énumération à l’al. 1. Le rang entre les créances visées  au ch. 3 de l’al. 1 est toutefois dans l’ordre inverse des dates où ces  créances sont nées. En cas d’insuffisance du produit à distribuer, celui- ci sera réparti entre les créanciers du même rang au prorata de leurs  créances.  4 Les hypothèques légales sans inscription s’éteignent avec la créance  garantie, par l’exécution forcée du bateau ou à l’expiration d’un délai  d’un an à partir du jour où la créance garantie est devenue exigible;  pour des créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ces hypothè- ques s’éteignent à partir du jour où ces opérations ont été terminées, à  moins que, dans ce délai, le créancier privilégié n’ait fait valoir son  droit de gage par une action, par une poursuite en réalisation de gage  ou une intervention dans une faillite, ou à moins qu’il n’ait obtenu le  séquestre du bateau.   III. De l’exécution forcée   Art. 54  1 L’exécution forcée à l’égard de bateaux immatriculés a lieu selon les  règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition  contraire de la présente loi ou de l’ordonnance d’exécution. Les fonc- tions du bureau du registre foncier sont exercées par l’office du regis- tre des bateaux.  2 L’hypothèque sur bateau est assimilée, dans la procédure d’exécu- tion, à l’hypothèque immobilière.  3 Lorsque le bateau grevé d’une hypothèque conventionnelle ou légale  n’est immatriculé dans aucun registre suisse, le créancier peut ouvrir  une poursuite contre le débiteur qui se trouve en Suisse, soit par voie  de saisie, soit, selon sa qualité, par voie de faillite; nonobstant le droit  de gage, il peut aussi faire séquestrer le bateau, même si le débiteur est  domicilié en Suisse. Les art. 54, al. 1 et 2, et 57 à 61 sont applicables  par analogie à la procédure.50   Art. 5551  1 La poursuite en réalisation de gage est requise de l’office des pour- suites du lieu où le bateau est immatriculé en Suisse, et cet office  dirige la poursuite même lorsque le bateau ne se trouve pas dans son  arrondissement.       50 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   A. Droit  applicable   B. Dispositions  spéciales  I. Compétence     Registre des bateaux. LF   19   747.11   2 Ledit office des poursuites est chargé de la saisie, de l’administration  et de la vente du bateau.   Art. 56  1 En cas de poursuite par voie de saisie, les bateaux ne sont saisis qu’à  défaut de biens mobiliers et immobiliers suffisants pour couvrir la  créance ou lorsque le créancier et le débiteur le demandent. Demeure  réservé l’art. 95, al. 3, de la loi fédérale du 11 avril 188952 sur la  poursuite pour dettes et la faillite.  2 Parmi plusieurs bateaux, sont saisis en premier lieu ceux qui ne sont  pas en cours de route, en dernier lieu ceux qui naviguent à l’étranger.   Art. 57  1 En cas de saisie d’un bateau, le certificat d’immatriculation doit être  remis sans retard à l’office des poursuites, qui le prend sous sa garde.  Le propriétaire et le capitaine ou patron du bateau sont tenus de mettre  celui-ci à première réquisition à la disposition de l’office des pour- suites.  2 Durant la saisie, le capitaine du bateau doit se conformer aux ins- tructions de l’office des poursuites. Celui-ci se fait remettre les recettes  résultant des contrats conclus pour l’utilisation du bateau.53  3 Si le propriétaire est à la fois capitaine ou patron du bateau, l’office  des poursuites peut en tout temps le remplacer par un tiers.  4 L’office des poursuites prend sous sa garde le bateau saisi, lorsqu’il  est à craindre que celui-ci soit transféré à l’étranger; est toutefois  excepté le cas où les créanciers poursuivants renonceraient par écrit à  cette mesure.  5 Des répartitions provisoires sur les montants encaissés au cours de la  saisie peuvent être faites au profit des créanciers poursuivants.   Art. 58  Le créancier peut requérir la vente du bateau saisi un mois au plus tôt  et un an au plus tard après la saisie. Si plusieurs créanciers participent  à la saisie, les délais courent dès la dernière réquisition de saisie.   Art. 59  1 Dans la poursuite en réalisation du gage, l’office des poursuites est  chargé de l’administration du gage dès la notification du commande- ment de payer, à moins que le créancier n’y renonce expressément ou       52 RS 281.1  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   II. Poursuite par  voie de saisie  a. Ordre des  saisies   b. Effets   c. Délai de  réquisition de  vente   III. Poursuite en  réalisation du  gage     Navigation   20   747.11   en omettant de faire l’avance des frais. L’art. 57 est applicable durant  l’administration.  2 Si le débiteur ou le propriétaire du gage a fait opposition au com- mandement de payer, l’office des poursuites fixe au créancier un délai  de vingt jours pour intenter action en reconnaissance de dette ou en  constatation du droit de gage ou pour demander la mainlevée; il l’avise  en outre que, si la mainlevée est refusée, il devra, dans les vingt jours  dès le prononcé définitif, intenter devant les tribunaux ordinaires une  action en constatation de la créance ou du droit de gage. Il le prévient  enfin qu’en cas d’inobservation des délais fixés, les montants déjà  encaissés par l’office des poursuites seront transmis au débiteur ou  propriétaire du gage.  3 Le créancier peut requérir la vente du gage un mois au plus tôt et un  an au plus tard après la notification du commandement de payer.   Art. 60  1 Lorsque le propriétaire a été déclaré en faillite, l’administration de la  faillite désigne le lieu où le propriétaire, ou le capitaine ou patron, doit  immédiatement amener le bateau. La masse supporte les frais ainsi  occasionnés.  2 Le certificat d’immatriculation doit être transmis sans retard à l’ad- ministration de la faillite.   Art. 61  1 Lorsqu’un bateau est vendu aux enchères, le montant des dettes  hypothécaires, y compris les arrérages d’intérêts garantis par l’hypo- thèque, est remboursé sur le produit de la vente, même si le capital  n’est pas exigible.  2 En cas de vente forcée d’un bateau échoué, désemparé, ou coulé, que  les autorités ont fait enlever dans l’intérêt public, les frais d’enlève- ment seront prélevés sur le produit de la vente; il en sera de même  pour les frais de la liquidation.54       54 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   IV. Faillite   V. Vente     Registre des bateaux. LF   21   747.11   IV. Dispositions pénales55   Art. 6256  Celui qui contrevient à l’obligation prévue aux art. 7, 10, 18, 19 et 20  de requérir l’immatriculation ou la radiation est passible d’une amende  d’ordre de 10 à 1000 francs, infligée par l’autorité cantonale de sur- veillance.   Art. 63  1 Celui qui requiert l’immatriculation d’un bateau déjà immatriculé en  Suisse ou à l’étranger, en célant à l’office l’immatriculation antérieure,  celui qui, à l’étranger, constitue des droits de gage ou des usufruits ou  fait annoter des droits personnels sur un bateau immatriculé en Suisse  et porte ainsi préjudice aux ayants droit inscrits au registre suisse,   sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende.57  2 La peine est l’amende jusqu’à 10 000 francs, si le délinquant a agi  par négligence.   Art. 6458  Le propriétaire ou le capitaine ou patron du bateau qui contrevient aux  instructions de l’office des poursuites ou des faillites ou de l’adminis- tration de la faillite, notamment à la sommation de mettre le bateau à  leur disposition, sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende.   Art. 6559  1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne  morale, d’une société en nom collectif ou en commandite ou d’une  entreprise individuelle, ou de quelque autre manière dans l’exercice  d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables  aux personnes physiques qui ont commis l’acte.  2 Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui  a connaissance de l’infraction ou qui en a eu connaissance après coup       55 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon  la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002 (RO 2006 3459).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   57 Nouvelle teneur des deux dernières phrases selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en  vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   A. Amendes  d’ordre   B. Pénalités  I. Atteinte aux  droits des tiers   II. Délits en  matière de  poursuite pour  dettes et de  faillite   III. Infractions  commises dans  la gestion d’une  entreprise  commerciale, par  des mandataires  ou des personnes  qui leur sont  assimilées     Navigation   22   747.11   et qui, bien qu’il en ait eu la possibilité, omet de la prévenir ou d’en  supprimer les effets encourt la même peine que l’auteur.  3 Lorsque l’infraction est due au fait que le chef d’entreprise ou l’em- ployeur, le mandant ou le représenté a manqué à ses devoirs de sur- veillance ou de diligence, il est soumis aux mêmes dispositions péna- les que l’auteur; il n’encourra toutefois qu’une amende.  4 Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le repré- senté est une personne morale, une société en nom collectif ou en  commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans per- sonnalité juridique, les al. 2 et 3 s’appliquent aux organes, membres  d’organes, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.   Art. 65bis 60  Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la pré- sente loi.   V. Dispositions finales et transitoires   Art. 66  1 Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires pour l’exé- cution de la présente loi, en particulier sur l’organisation et la tenue du  registre, sur les émoluments à percevoir et sur l’obligation des offices  de communiquer les immatriculations aux autorités fédérales.61  2 Le Conseil fédéral fixe les conditions qui doivent être remplies pour  qu’un bateau rhénan puisse porter le pavillon suisse. Il peut prescrire  que les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions,  propriétaires de tels bateaux, ne pourront émettre que des actions  nominatives.62   Art. 6763  1 Le propriétaire d’un bateau rhénan doit remettre à l’office, dans le  délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du  4 octobre 198564 de la présente loi, l’attestation constatant que son  bateau remplit les nouvelles conditions d’immatriculation fixées à       60 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972   (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972  (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juil. 1986  (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).   64 Cette modification est entrée en vigueur le 15 juil. 1986 (RO 1986 1130 1134).   IV. Poursuite  pénale   A. Ordonnances  du Conseil  fédéral   B. Droit  transitoire     Registre des bateaux. LF   23   747.11   l’art. 4, al. 2 et 3. L’office peut, pour de justes motifs, prolonger le  délai d’une année au plus.  2 Si l’attestation n’est pas remise à temps, le bateau est radié du regis- tre conformément à l’art. 19.  3 Les bateaux qui seront déjà immatriculés au moment de l’entrée en  vigueur de la modification du 4 octobre 1985 de la présente loi, et qui  n’auront pas la nouvelle capacité minimale, pourront rester immatri- culés.   Art. 68  Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente  loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 192465       65 ACF du 24 mars 1924 (RO 40 81)   C. Entrée en  vigueur     Navigation   24   747.11