Document ID: 18767b53-91cf-43d4-ad1d-1cbddf88bbf4

834.1.2 - Loi sur les institutions spécialisées et les familles d&apos;accueil professionnelles (LIFAP)    834.1.2  Loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil  professionnelles (LIFAP)  du 16.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 112b al. 2 et 123 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Vu la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération  dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures; Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promou- voir l'intégration des personnes invalides; Vu le message 2017-DSAS-29 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Généralités  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but d'assurer l'adéquation et la qualité des prestations  offertes par les institutions spécialisées et les familles d'accueil profession- nelles. 2 Dans ce but, elle: a) définit les conditions auxquelles les prestations des institutions peuvent   être offertes; b) fixe  l'organisation  des  relations  entre  l'Etat  et  les  institutions  ainsi   qu'avec les familles d'accueil professionnelles; c) détermine les conditions auxquelles les prestations des institutions et les   familles  d'accueil  professionnelles  font  l'objet  d'un  financement  des  pouvoirs publics.  1    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  2 Institutions spécialisées  2.1 Dispositions communes  Art.  2 Définition 1 L'institution spécialisée est un établissement qui offre des prestations rési- dentielles d'hébergement, d'enseignement, de formation, d'occupation ou de  travail à des personnes en situation de handicap, souffrant d'addiction ou né- cessitant des mesures d'action socio-éducative. 2 Elle peut aussi fournir des prestations ambulatoires.  Art.  3 Planification 1 La planification de l'offre de prestations institutionnelles se fonde sur une  analyse des besoins et tient compte des prestations disponibles dans le canton  et hors canton. 2 Elle est arrêtée par le Conseil d'Etat.  Art.  4 Coordination 1 L'Etat  veille  à  coordonner  les  prestations  institutionnelles  avec  celles  d'autres prestataires. 2 Il assure la transition au sein du dispositif institutionnel, de même qu'entre  les institutions et  les  milieux familial,  scolaire  et  professionnel  de la  per- sonne. 3 Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de: a) préaviser les projets de planification à l'intention du Conseil d'Etat; b) élaborer des propositions en vue d'améliorer la coordination du disposi-  tif institutionnel. 4 Elle  est  composée  de  représentants  et  représentantes  des  Directions  du  Conseil d'Etat concernées, des communes ainsi que des institutions spéciali- sées et d'autres prestataires.  Art.  5 Autorisation d'exploiter 1 L'exploitation d'une institution spécialisée disposant d'une capacité d'accueil  de plus de cinq personnes est soumise à autorisation. 2 L'autorisation d'exploiter est accordée si l'institution: a) dispose des locaux et de l'équipement répondant aux exigences d'hy-  giène  et  de  sécurité  correspondant  aux  besoins  de  la  population  ac- cueillie;  2    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  b) présente  un  concept  d'accompagnement  ainsi  qu'une  organisation  en  adéquation avec celui-ci;  c) remplit les exigences de qualité définies par le Conseil d'Etat; d) est dirigée par des personnes qui bénéficient d'une formation adéquate   ainsi que d'une expérience suffisante et qui présentent les garanties né- cessaires à un exercice irréprochable de leur profession.  3 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente et fixe la procédure.  Art.  6 Reconnaissance 1 Pour pouvoir bénéficier d'une subvention des pouvoirs publics, l'institution  spécialisée doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de l'ar- ticle 5 et d'une reconnaissance. 2 La reconnaissance est octroyée pour une durée de cinq ans lorsque les pres- tations de l'institution spécialisée: a) répondent aux critères de qualité, de formation et de gestion définis par   le Conseil d'Etat; b) respectent le principe d'économicité; c) correspondent aux besoins définis dans la planification des prestations   relevant de la compétence du canton; d) ont été précisées dans une convention-cadre qui contient les modalités   de collaboration entre l'Etat et l'institution.  Art.  7 Subventionnement des institutions spécialisées reconnues 1 Les pouvoirs publics prennent en charge le déficit d'exploitation admis par  l'Etat. 2 Ils participent au financement des investissements par la prise en considéra- tion, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêt et d'amortissement. 3 Ils contribuent au financement des investissements immobiliers en fonction  de la capacité financière des institutions. 4 La subvention des pouvoirs publics et les modalités relatives à son octroi  sont définies annuellement dans un contrat de prestations. 5 Les conventions intercantonales sont réservées.  Art.  8 Contribution des bénéficiaires de prestations 1 Les bénéficiaires des prestations ou les débiteurs et débitrices de leur obli- gation d'entretien participent au coût de leur accompagnement. 2 Le Conseil d'Etat définit les modalités de cette contribution.  3    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  9 Répartition de la subvention entre collectivités publiques 1 La subvention des pouvoirs publics est mise à raison de 45 % à la charge de  l'Etat et de 55 % à la charge des communes. 2 La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite  légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Association faîtière 1 La  Direction  chargée  des  affaires  sociales 1) (ci-après:  la  Direction)  peut  charger l'association faîtière des institutions spécialisées de certaines tâches  répondant à un besoin de l'ensemble des institutions.  2.2 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en  situation de handicap  Art.  11 Bénéficiaires 1 Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour adultes la personne en  situation de handicap qui nécessite de telles prestations au terme de l'évalua- tion de ses besoins. 2 La personne doit être soit au bénéfice d'une rente d'invalidité ou reconnue  invalide au sens de la législation fédérale, soit autorisée à solliciter de telles   prestations (art. 12). 3 La Direction peut provisoirement mettre au bénéfice de prestations institu- tionnelles les personnes en situation de handicap en attente de l'octroi d'une  rente d'invalidité, lorsque la situation personnelle et médicale l'exige. 4 Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de l'alinéa 2 ou 3 doivent  préalablement  être  annoncées  à  la  Direction et  disposer  d'une  garantie  de  prise en charge du coût de la prestation.  Art.  12 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles 1 La Direction peut autoriser  à solliciter des  prestations institutionnelles  la  personne en situation de handicap qui: a) fait l'objet d'une décision de refus de rente d'invalidité entrée en force   de chose jugée; b) est au bénéfice d'une attestation médicale établissant une altération si-  gnificative présumée durable de sa santé et confirmée par un ou une  médecin-conseil;  c) est âgée de 30 ans révolus.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  4    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2 2 L'autorisation  de  solliciter  une  prestation  d'occupation  institutionnelle  ne  peut être octroyée qu'à la personne ayant été bénéficiaire de l'aide sociale ma- térielle dans le canton de Fribourg pendant dix ans, dont les cinq années pré- cédant le dépôt de sa demande d'admission, et sur la proposition du dispositif  de la collaboration interinstitutionnelle.  Art.  13 Evaluation des besoins 1 Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier des presta- tions d'une institution spécialisée reconnue requiert  l'évaluation de ses  be- soins en vue d'une proposition de prestations. 2 Elle fournit à cet effet les informations nécessaires et accepte que ces don- nées soient transmises au service chargé des questions liées aux personnes  adultes en situation de handicap 2) (ci-après: le Service) pour validation de la  proposition de prestations. Sous réserve du consentement de la personne, ou  de son représentant ou de sa représentante légal-e, les données ne peuvent pas  être utilisées à d'autres fins. 3 L'évaluation des besoins est effectuée par les institutions spécialisées recon- nues, les réseaux hospitaliers, les organismes mandatés par l'Etat à cet effet et  le Service. 4 Elle  est  réalisée  sur  la  base  d'un  outil  et  d'une  procédure  définis  par  le  Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes exprimées  par la personne en situation de handicap.  Art.  14 Validation de la proposition de prestations 1 Toute proposition de prestations fait l'objet d'une validation par le Service. 2 L'évaluation des besoins et la proposition de prestations sont mises à la dis- position du Service au moyen d'une procédure d'appel. 3 La décision de validation porte sur le contrôle de l'adéquation des presta- tions proposées par rapport aux résultats de l'évaluation des besoins de la per- sonne et par rapport à leur coût. 4 Elle vaut acceptation du financement des coûts à la charge des pouvoirs pu- blics.  Art.  15 Projet pédagogique 1 En collaboration avec la personne en situation de handicap et en se fondant  sur l'évaluation de ses besoins, l'institution définit dans un contrat les objec- tifs généraux et les modalités de son accompagnement.  2) Actuellement: Service de la prévoyance sociale.  5    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  16 Procédure de conciliation 1 Les personnes en situation de handicap et les institutions peuvent soumettre  leurs différends à une procédure de conciliation auprès de la Commission de  surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes. 2 Lorsqu'il ressort de la procédure que les conditions de l'autorisation d'ex- ploiter ou de la reconnaissance pourraient ne plus être remplies, la Commis- sion adresse un préavis à la Direction.  Art.  17 Commission de planification 1 Le Conseil  d'Etat  nomme une commission chargée de l'élaboration de la  planification de l'offre des prestations. 2 Cette commission est composée de représentants et représentantes des per- sonnes adultes en situation de handicap, des institutions et autres prestataires  de services, des milieux hospitaliers et de l'administration cantonale. 3 Elle préavise, à l'attention de la Direction, les propositions de nouveaux pro- jets et de nouvelles places que lui présente le Service.  2.3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes mineures en  situation de handicap  Art.  18 Bénéficiaires 1 Peut bénéficier de prestations institutionnelles pour personnes mineures en  situation de handicap la personne nécessitant de telles prestations au terme de  l'évaluation de ses besoins.  Art.  19 Enseignement spécialisé 1 Sont réservées les dispositions spécifiques de l'enseignement spécialisé.  2.4 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant  d'addiction  Art.  20 Bénéficiaires 1 Peut  bénéficier  de  prestations  institutionnelles  pour  personnes  souffrant  d'addiction la personne nécessitant de telles prestations au terme de l'évalua- tion de ses besoins.  6    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  21 Evaluation des besoins 1 L'évaluation des besoins est réalisée sur la base d'un outil et d'une procédure  définis par le Conseil d'Etat, lesquels tiennent notamment compte des attentes  exprimées par la personne. 2 La gestion du processus d'évaluation est assurée par le ou la délégué-e can- tonal-e aux addictions.  Art.  22 Commission de planification et de coordination 1 Le Conseil d'Etat nomme une commission chargée de la planification de  l'offre et de la coordination des prestations pour personnes souffrant d'addic- tion.  2.5 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur-e-s et jeunes  adultes  Art.  23 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier des prestations d'une institution socio-éducative recon- nue les mineur-e-s ainsi que les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus qui, par  mesure de protection, nécessitent  un placement  hors du milieu familial ou  une mesure d'action socio-éducative ambulatoire. 2 Les placements organisés sans mandat officiel de la justice sont autorisés  pour une durée limitée et aux conditions fixées par le Conseil d'Etat. 3 Exceptionnellement,  la  Direction  peut  autoriser  un  placement  au-delà  de  l'âge de 25 ans, mais au maximum jusqu'à l'âge de 30 ans, lorsque la situation  l'exige en raison de graves carences socio-éducatives et d'importants troubles  psychiques. 4 Les mineur-e-s ou les jeunes adultes âgés de 25 ans au plus et souffrant  d'addiction peuvent être admis à bénéficier de prestations des institutions so- cio-éducatives,  à condition qu'ils nécessitent  une action socio-éducative au  terme de l'évaluation de leurs besoins.  Art.  24 Commission de planification 1 Le Conseil d'Etat institue une commission chargée de la planification des  institutions socio-éducatives, composée de représentants et représentantes des  institutions spécialisées concernées, du Pouvoir judiciaire, des réseaux hospi- taliers et des services de l'Etat.  7    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  24a Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 1 La personne bénéficiaire d'une prestation en institution socio-éducative qui  contrevient aux règlements ou instructions du personnel ou encore qui en- trave le bon fonctionnement de l'institution peut être sanctionnée disciplinai- rement ou être soumise à des mesures de contrainte. 2 Le but des sanctions disciplinaires est de maintenir l'ordre dans l'établisse- ment ainsi que de renforcer le sens des responsabilités des mineur-e-s et de  les influencer afin d'améliorer leur intégration dans l'établissement et la socié- té. 3 Les mesures de contrainte servent à protéger les mineur-e-s, le personnel  ainsi que la collectivité.  Art.  24b Infractions disciplinaires et sanctions 1 Sont notamment considérés comme infractions disciplinaires: a) la violence physique, sexuelle ou verbale envers le personnel, d'autres   personnes placées ou des personnes tierces; b) le commerce d'alcool ou de stupéfiants, leur possession et leur consom-  mation ainsi que l'usage abusif de médicaments; c) la possession d'objets non autorisés; d) les atteintes illicites au patrimoine d'autrui; e) la perturbation du travail, des cours ou de la cohabitation; f) l'utilisation abusive d'appareils relevant de la communication ainsi que   de l'électronique de divertissement et de l'informatique, tels le matériel  informatique, les logiciels et les systèmes électroniques de stockage de  données;  g) la fuite, l'évasion ou tout acte préparatoire; h) les abus dans le domaine des congés. 2 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées, alternative- ment ou cumulativement, en fonction de la gravité de l'infraction: a) l'avertissement; b) la suppression temporaire,  complète ou partielle,  de la  possibilité  de   disposer de ressources financières et des activités de loisirs; c) l'amende; d) la consignation en chambre; e) les arrêts disciplinaires jusqu'à sept jours.  8    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  24c Procédure 1 Les mesures de contrainte et sanctions disciplinaires peuvent être décidées  par le directeur ou la directrice, à condition qu'elles soient: a) prévues et décrites dans le règlement de l'institution; b) prises dans le respect des droits fondamentaux de la personne; c) justifiées par l'intérêt public et conformes au principe de proportionnali-  té; d) répertoriées dans un registre spécifique. 2 Les autres membres de la direction de l'établissement peuvent être habilités  par le règlement de l'institution à ordonner et à prendre, en cas de nécessité,  les sanctions disciplinaires figurant à l'article 24b al. 2 let. a à d ainsi que des   mesures de contrainte. 3 La procédure lors de placements pénaux dans des institutions fermées est ré- gie directement ou par analogie par le règlement concordataire latin du 31 oc- tobre 2013. 4 Les autres décisions prises en vertu des articles 24a et 24b sont rendues en  application du code de procédure et de juridiction administrative. Elles sont  sujettes à recours dans les cinq jours auprès de la Direction. Le recours est  dépourvu d'effet suspensif. 5 Les services de placement et les représentants et représentantes légaux sont  informés de la décision.  3 Familles d'accueil professionnelles  Art.  25 Définition 1 Constitue une famille d'accueil professionnelle la famille: a) qui accueille des mineur-e-s ou des jeunes adultes de moins de 25 ans   nécessitant, par mesure de protection, un placement hors du milieu fa- milial, et  b) dont l'un des membres du couple éducatif dispose d'une formation dans  le domaine de l'éducation spécialisée  ou d'une formation profession- nelle jugée équivalente.  2 Une famille  d'accueil  professionnelle  ne peut  accueillir  plus  de cinq mi- neur-e-s ou jeunes adultes.  9    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Art.  26 Reconnaissance 1 La Direction peut octroyer une reconnaissance aux familles d'accueil profes- sionnelles qui: a) répondent aux exigences des articles 5 al. 2 let. a à c et 6 al. 2 let. a et b; b) correspondent aux besoins définis dans la planification des institutions   socio-éducatives.  Art.  27 Application par analogie des règles sur les institutions spécialisées  1 Les règles sur le subventionnement des institutions spécialisées (art. 7 al. 1,  4 et 5), sur la contribution des bénéficiaires de prestations (art. 8) et sur la ré- partition de la subvention entre collectivités publiques (art.  9) s'appliquent  par analogie aux familles d'accueil professionnelles reconnues.  4 Surveillance  Art.  28 1 La Direction exerce la surveillance sur les institutions spécialisées, à l'ex- ception de celles qui relèvent de l'enseignement spécialisé, ainsi que sur les  familles d'accueil professionnelles. 2 La Direction chargée de l'instruction publique 3) exerce la surveillance sur  les institutions relevant de l'enseignement spécialisé.  5 Dispositions finales  Art.  29 Abrogation 1 La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes  handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est abrogée.  Art.  30 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi 4). 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles. 4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2019 (ACE 09.01.2018).  10    Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles - L  834.1.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2017 Acte acte de base 01.01.2019 2017_099 09.11.2018 Art. 24a introduit 01.07.2019 2018_106 09.11.2018 Art. 24b introduit 01.07.2019 2018_106 09.11.2018 Art. 24c introduit 01.07.2019 2018_106  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2017 01.01.2019 2017_099 Art. 24a introduit 09.11.2018 01.07.2019 2018_106 Art. 24b introduit 09.11.2018 01.07.2019 2018_106 Art. 24c introduit 09.11.2018 01.07.2019 2018_106  11   	1 Généralités 	Art. 1 But et objet  	2 Institutions spécialisées 	2.1 Dispositions communes 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Planification 	Art. 4 Coordination 	Art. 5 Autorisation d'exploiter 	Art. 6 Reconnaissance 	Art. 7 Subventionnement des institutions spécialisées reconnues 	Art. 8 Contribution des bénéficiaires de prestations 	Art. 9 Répartition de la subvention entre collectivités publiques 	Art. 10 Association faîtière  	2.2 Institutions spécialisées reconnues pour personnes adultes en situation de handicap 	Art. 11 Bénéficiaires 	Art. 12 Autorisation de solliciter des prestations institutionnelles 	Art. 13 Evaluation des besoins 	Art. 14 Validation de la proposition de prestations 	Art. 15 Projet pédagogique 	Art. 16 Procédure de conciliation 	Art. 17 Commission de planification  	2.3 Institutions spécialisées reconnues pour personnes mineures en situation de handicap 	Art. 18 Bénéficiaires 	Art. 19 Enseignement spécialisé  	2.4 Institutions spécialisées reconnues pour personnes souffrant d'addiction 	Art. 20 Bénéficiaires 	Art. 21 Evaluation des besoins 	Art. 22 Commission de planification et de coordination  	2.5 Institutions socio-éducatives reconnues pour mineur‑e‑s et jeunes adultes 	Art. 23 Bénéficiaires 	Art. 24 Commission de planification 	Art. 24a Sanctions disciplinaires et mesures de contrainte 	Art. 24b Infractions disciplinaires et sanctions 	Art. 24c Procédure   	3 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 25 Définition 	Art. 26 Reconnaissance 	Art. 27 Application par analogie des règles sur les institutions spécialisées  	4 Surveillance 	Art. 28  	5 Dispositions finales 	Art. 29 Abrogation 	Art. 30 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T18:34:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"