Document ID: fc554261-5ab4-4287-9b59-42f682db16e2

RS 0.353.934.3   1   Echange de lettres  des 14 juillet 1972/31 janvier 1974  concernant l’application entre la Suisse et les Fidji  du traité anglo-suisse d’extradition du 26 novembre 1880   Entré en vigueur avec effet dès le 10 octobre 1970    (Etat le 10    octobre 1970)     Texte original   Le Chef  du Département Politique Fédéral   Berne, le 31 janvier 1974       Au Premier Ministre et   Ministre des affaires étrangères    Suva   Monsieur le Premier Ministre,   Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 14 juillet 1972, une lettre (réf. 1173– 12/2) qui a la teneur suivante1:    «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration faite auprès du Secrétaire géné- ral des Nations Unies le 10 octobre 1970 par laquelle il a été déclaré – que le  gouvernement des Fidji, conscient du désir de maintenir les relations juri- diques existantes et conscient de ses obligations de droit international  d’honorer ses engagements conventionnels, reconnaissait que de nombreux  droits et obligations conventionnels du gouvernement du Royaume-Uni con- cernant les Fidji étaient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du  droit international coutumier, – mais qu’étant donné qu’il est probable que,  selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu  leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il paraissait nécessaire  de soumettre chacun d’eux à un examen juridique, et – qu’après l’achève- ment de cet examen, le gouvernement fidgien se proposait d’indiquer quels  sont les traités qui auraient éventuellement perdu leur validité selon le droit  international coutumier.        RO 1974 604   1 L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.   0.353.934.3    Extradition   2   0.353.934.3    Le gouvernement des Fidji a examiné le traité d’extradition conclu entre le  Royaume-Uni et la Suisse le 26 novembre 18802 complété par les conven- tions additionnelles des 29 juin 19043 et 19 décembre 19344.    J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que  ledit traité soit considéré comme étant en vigueur entre nos deux pays et  continuant à régler les cas d’extradition entre eux, en attendant qu’un nou- veau traité puisse être conclu. Le gouvernement des Fidji rappelle son  entente selon laquelle les fonctions assumées par le Gouverneur des Fidji  sont maintenant exercées par le Gouverneur général.    En outre, je me réfère à la note circulaire LE 313 du 27 février 1964 dans  laquelle le Secrétaire général des Nations Unies demandait aux Etats  membres, hôtes d’un bureau important ou d’un siège régional des Nations  Unies, de soulever auprès de pays avec lesquels ces Etats sont liés par des  traités d’extradition la question de l’extradition du personnel des Nations  Unies.    Les Fidji abritent le Bureau du Représentant pour le Pacifique Sud de  l’Organisation mondiale de la santé. Conformément à la note circulaire pré- citée, le gouvernement des Fidji prie votre gouvernement – au cas où il est  d’accord de maintenir avec les Fidji la réglementation en matière d’extra- dition – de donner également l’assurance qu’il ne demandera ni ne prendra  de mesures pour assurer l’extradition de personnes qui se trouvent aux Fidji  comme suite à une invitation des Nations Unies, et ce pendant un délai rai- sonnable eu égard à l’invitation.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des  autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord  entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel le Traité d’extradition du  26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne, complété par les Conven- tions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934, est maintenu en vigueur  à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.   En outre, je puis vous donner l’assurance que les autorités suisses – moyennant  réciprocité – ne demanderont pas l’extradition, et ne prendront pas de mesures pour  assurer l’extradition, des personnes qui se trouvent sur le territoire des Fidji comme  suite à une invitation de l’Organisation des Nations Unies, et ce pendant un délai  raisonnable eu égard à l’invitation.   Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Graber         2 RS 0.353.936.7  3 RS 0.353.936.7  4 RS 0.353.936.71