Document ID: c59795ed-a243-4ed1-8fa0-d24e696f385d

RS 0.142.115.542   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Maurice relatif à  l’exemption de visa pour les séjours de courte durée et à la suppression  réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport  diplomatique ou de service   Conclu le 26 octobre 2010  Entré en vigueur le 26 octobre 2010    (Etat le 26    octobre 2010)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»,  et  la République de Maurice,  ci-après dénommée «Maurice»,   ci-après dénommées conjointement «les Parties contractantes»,   désireuses de renforcer encore leurs relations amicales en facilitant les déplacements  de leurs citoyens,   eu égard à l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée,   vu la déclaration commune figurant dans l’accord entre la Communauté européenne  et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée invitant la  Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein d’une part, et Maurice d’autre part, à  conclure, sans délai, des accords bilatéraux à des conditions analogues à celles de cet  accord,   vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et  la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,   considérant que le 9 juin 2009, Maurice et l’Association européenne de libre- échange (AELE) ont signé une déclaration conjointe de coopération par laquelle les  Parties s’engagent à explorer des possibilités de coopération dans des domaines et  des activités revêtant un intérêt pour elles,   reconnaissant que le présent Accord ne s’applique pas aux personnes se rendant sur  le territoire de l’autre Partie contractante pour y exercer une activité rémunérée  durant leur séjour de courte durée et que, dès lors, les lois nationales de la Suisse et  de Maurice sur l’obligation ou l’exemption de visa, ainsi que sur les conditions  d’accès au marché du travail continuent de s’appliquer à cette catégorie de voya- geurs,        RO 2010 5915   1 Texte original allemand.  2 RS 0.362.31   0.142.115.542    Migration   2   0.142.115.542   sont convenues des dispositions qui suivent:   Art. 1 Objet  Le présent Accord exempte de l’obligation de visa les ressortissants suisses se  rendant sur le territoire de Maurice et les ressortissants mauriciens se rendant sur le  territoire de la Suisse pour une durée n’excédant pas trois mois par période de six  mois. Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un  autre Etat membre de l’espace Schengen, la durée de séjour commence à courir à  partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen.   Le présent Accord exempte aussi de l’obligation de visa les ressortissants suisses et  les ressortissants mauriciens titulaires d’un passeport national diplomatique ou de  service valable.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «ressortissant suisse» toute personne possédant la nationalité suisse;   (b) «ressortissant mauricien» toute personne possédant la nationalité mauri- cienne;   (c) «espace Schengen» l’espace formé par le territoire des Etats appliquant la  totalité des dispositions de l’acquis Schengen concernant le franchissement  des frontières et les visas.   Art. 3 Champ d’application  1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de  service valable, délivré par la Suisse, peuvent entrer et séjourner sans visa sur le  territoire de Maurice pendant une période dont la durée est définie à l’art. 4, al. 1, du  présent Accord.   Les ressortissants mauriciens titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de  service valable, délivré par Maurice, peuvent entrer et séjourner sans visa sur le  territoire de la Suisse pendant une période dont la durée est définie à l’art. 4, al. 2, du  présent Accord.   2.  L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux personnes se rendant sur le terri- toire de l’autre Partie contractante pour y exercer une activité rémunérée. Pour cette  catégorie de voyageurs, la Suisse et Maurice peuvent instaurer une obligation ou une  exemption de visa à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante confor- mément à leurs législations nationales respectives.   3.  Il appartient à la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité en  question doit être exercée de déterminer, conformément à son droit national, si une  activité doit être considérée comme une activité rémunérée. A la demande de l’autre     Suppression de l’obligation du visa. Ac. avec Maurice   3   0.142.115.542   Partie contractante, chaque Partie informe l’autre de la teneur de ses lois et régle- mentations nationales pertinentes.   4.  L’exemption de visa prévue dans le présent Accord n’affecte pas les prescriptions  légales des Parties contractantes concernant les conditions relatives à l’entrée et aux  séjours de courte durée. La Suisse et Maurice se réservent le droit de refuser l’entrée  et le séjour de courte durée si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas rem- plies.   5.  L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé  pour franchir les frontières des Parties contractantes.   6.  Les aspects qui ne sont pas réglementés par le présent Accord sont régis par les  lois et les obligations internationales pertinentes des Parties contractantes.   Art. 4 Durée du séjour  1.  Les ressortissants suisses peuvent séjourner sur le territoire de Maurice pendant  une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de  la date de leur première entrée sur ce territoire.   2.  Les ressortissants mauriciens peuvent séjourner en Suisse pendant une durée  maximale de trois mois au cours d’une période de six mois. Lorsque l’entrée sur le  territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un autre Etat membre de  l’espace Schengen, la durée du séjour commence à courir à partir de la date du  franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen. Cette durée de trois  mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre  séjour effectué dans un autre Etat ne faisant pas partie de l’espace Schengen.   3.  La durée de trois mois au cours d’une période de six mois visée aux al. 1 et 2 du  présent article est calculée sur la base soit d’une seule visite continue soit de plu- sieurs visites consécutives, la durée totale du séjour ne devant pas dépasser trois  mois au cours d’une période de six mois.   4.  Le présent Accord n’affecte pas la possibilité pour la Suisse et Maurice de proro- ger la durée de séjour au-delà de trois mois conformément à leurs législations natio- nales respectives et conformément aux obligations de la Suisse résultant de l’accord  du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis Schengen. La possibilité de délivrer un visa d’étudiant  à un ressortissant d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre  Partie contractante demeure notamment réservée.   Art. 5 Détenteurs d’un passeport national diplomatique ou  de service valable   1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport national  diplomatique ou de service valable qui sont membres d’une mission diplomatique,  d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leurs Etats respectifs auprès  d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur  le territoire de l’autre Partie contractante et y séjourner pendant la durée de leurs     Migration   4   0.142.115.542   fonctions sans visa. La Partie contractante accréditante notifie préalablement, par la  voie diplomatique, à la Partie contractante accréditaire le poste et la fonction des  personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’al. 1 du présent article  bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de la Partie  contractante accréditante et titulaires d’un passeport national diplomatique ou de  service valable, qu’ils vivent dans le même ménage et que la Partie contractante  accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner  avec les personnes visées à l’al. 1 du présent article.   3.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante visés aux  al. 1 et 2 du présent article pour des raisons de sécurité d’Etat, d’ordre public, de  santé publique ou d’autres raisons graves.   Art. 6 Réunions d’experts pour la gestion de l’Accord  1.  Les deux Parties contractantes convoquent, à la demande de l’une d’elles, des  réunions d’experts pour gérer le présent Accord.   2.  Ces réunions ont pour but, notamment, de:   (a) suivre la mise en œuvre du présent Accord;   (b) proposer des amendements ou des ajouts au présent Accord;   (c) régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dis- positions du présent Accord.   3.  Les Parties contractantes s’entendent sur le lieu de ces réunions.   Art. 7 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités des Parties  contractantes résultant du droit international et, pour la Suisse, en particulier de  l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la  Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis Schengen.   Art. 8 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant  la signature du présent Accord.   2.  En cas de changement dans leurs passeports respectifs, la Partie contractante  concernée transmet à l’autre Partie contractante les spécimens de ses nouveaux  passeports, accompagnés de toutes les informations pertinentes relatives à leur  utilisation, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.     Suppression de l’obligation du visa. Ac. avec Maurice   5   0.142.115.542   Art. 9 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié par chacune des Parties contractantes conformément  à ses procédures nationales internes. Il entre en vigueur à la date de sa signature par  les Parties contractantes.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’une Partie  contractante décide de le dénoncer conformément aux al. 8 et 9 du présent article.   3.  Le présent Accord peut être amendé par écrit d’un commun accord entre les  Parties contractantes. Les amendements entrent en vigueur après que les Parties  contractantes se sont informées mutuellement de l’accomplissement des procédures  internes nécessaires à cette fin.   4.  En cas d’amendement de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté euro- péenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée, le  présent Accord sera amendé en conséquence et conformément à l’al. 3 du présent  article pour autant qu’un tel amendement soit nécessaire en vertu de l’accord du  26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communau- té européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis Schengen.   5.  Chaque Partie contractante se réserve le droit, pour des raisons d’ordre public, de  protection de la sécurité d’Etat, de santé publique ou d’immigration illégale, de  suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette  suspension doit être immédiatement notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre  Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent  Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de  la suspension.   6.  En cas de suspension de tout ou partie des dispositions de l’accord du 28 mai  2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour  les séjours de courte durée ou de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération  Suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la  Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schen- gen, le présent Accord sera suspendu dans la même mesure et pour la même durée  pour les détenteurs d’un passeport ordinaire. Cette suspension doit être notifiée  formellement par la voie diplomatique.   Une suspension aux termes du présent alinéa ne concerne pas les détenteurs d’un  passeport diplomatique ou de service. Le présent Accord continue de leur être appli- qué.   7.  Dispositions applicables aux détenteurs de passeports ordinaires:   (a) Maurice ne peut suspendre le présent Accord qu’en cas de suspension préa- lable ou simultanée de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté euro- péenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte  durée.   (b) La Suisse ne peut suspendre le présent Accord que si cette décision est com- patible avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse,  l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la     Migration   6   0.142.115.542   Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  Schengen.   8.  Chaque Partie contractante peut dénoncer intégralement le présent Accord ou  seulement son art. 5 en notifiant sa décision par écrit à l’autre Partie contractante.  L’Accord ou son art. 5 cessent d’être applicables 90 jours après la date de cette  notification.   9.  Dispositions applicables aux détenteurs de passeports ordinaires:   (a) Maurice ne peut dénoncer le présent Accord qu’en cas de dénonciation préa- lable ou simultanée de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté euro- péenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte  durée.   (b) La Suisse ne peut dénoncer le présent Accord que si cette décision est com- patible avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse,  l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la  Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  Schengen.   10.  En cas de dénonciation de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté euro- péenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée ou  de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et  la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis Schengen, conformément aux disposi- tions pertinentes prévues dans chacun de ces accords, les Parties contractantes en  examineront les effets sur le présent Accord et s’accorderont sur les mesures à  prendre.   Fait à Port-Louis, le 26 octobre 2010, en deux exemplaires, en langue anglaise et  allemande, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d’interpré- tation, le texte anglais est utilisé.   Pour la   Confédération suisse:   Rudolf Bärfuss   Pour la   République de Maurice:  A. P. Neewoor