Document ID: 00023f4a-3454-47e6-a3f2-89aedcfe4a6e

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2020 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 836.01.1.3  fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations  familiales des personnes exerçant une activité lucrative  indépendante  du 13 novembre 2019   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 6a de la loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations  familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête  Art. 1 Taux de cotisation  1 Le taux unique de cotisation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante  pour le financement des allocations familiales s'élève à 2.80 %.  2 Ce taux inclut un prélèvement de 0.1 % pour les frais administratifs.     Art. 2 Abrogation  1 L'arrêté du 21 novembre 2018 fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations  familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est abrogé.  Art. 3 Entrée en vigueur  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er janvier 2020.