Document ID: 63f9c992-a01e-4b32-bcfc-88cdd22a380b

RS 0.221.554.3   1   Texte original   Convention  relative au droit de timbre en matière  de lettres de change et de billets à ordre   Conclue à Genève le 7 juin 1930  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937    (Etat le 17    août 2005)     Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats-Unis  du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires  Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République  de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de  Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République de  l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de  Finlande; le Président de la République Française; Son Altesse Sérénissime le  Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur  du Japon; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le  Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du  Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République  Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de  la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le  Roi de Yougoslavie,   désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la  lettre de change et le billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les Hautes Parties contrac- tantes s’engagent à modifier leurs lois de telle sorte que la validité des engagements  pris en matière de lettres de change et de billets à ordre, ou l’exercice des droits qui  en découlent, ne puissent être subordonnés à l’observation des dispositions sur le  timbre.        RS 11 824; FF 1931 II 341  1 Art. 1 let. c de l’AF du 8 juil. 1932 (RS 11 877).   0.221.554.3    Droit des obligations   2   0.221.554.3   Elles peuvent toutefois suspendre l’exercice de ces droits jusqu’à l’acquittement des  droits de timbre qu’elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peu- vent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire  qui, d’après leurs législations, seraient attribués à la lettre de change et au billet à  ordre, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création  du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois.   Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de restreindre  l’engagement mentionné à l’alinéa premier aux seules lettres de change.   Art. 2   La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour.   Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout  Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.   Art. 3   La présente Convention sera ratifiée.   Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du  Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la  réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres  parties à la présente Convention.   Art. 4   A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat  non membre pourront y adhérer.   Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations2 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.   Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou  adhéré à la présente Convention.   Art. 5   La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des  Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.   La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la récep- tion par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou  adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.       2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).     Droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv.   3   0.221.554.3   Le Secrétaire général de la Société des Nations3 en faisant les notifications prévues  aux art. 3 et 4 signalera, spécialement que les ratifications ou adhésions visées à  l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.   Art. 6   Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention conformément à l’art. 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations4.   Art. 7   La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de  deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de  la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses  effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général5  de la notification à lui adressée.   Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de  la Société des Nations6 à toutes les autres Hautes Parties contractantes.   Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contrac- tante au nom de laquelle elle aura été faite.   Art. 8   Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre, à l’égard duquel la  présente Convention est en vigueur, pourra adresser au Secrétaire général de la  Société des Nations7, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de  toutes les dispositions de cette Convention.   Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres  entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an,  par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a  lieu de convoquer une Conférence à cet effet.   Art. 9   Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la  ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention,  elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou       3 Voir la note à l’art. 4.  4 Voir la note à l’art. 4.  5 Voir la note à l’art. 4.  6 Voir la note à l’art. 4.  7 Voir la note à l’art. 4.     Droit des obligations   4   0.221.554.3   mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires  faisant l’objet de pareille déclaration.   Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire géné- ral de la Société des Nations8 qu’elles entendent rendre la présente Convention  applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la  déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux  territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette  dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations9.   De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles  entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant  l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secré- taire général de la Société des Nations10.   Art. 10   La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que  possible au Recueil des Traités de la Société des Nations.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera dépo- sée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations11, copie conforme en  sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non  membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       8 Voir la note à l’art. 4.  9 Voir la note à l’art. 4.  10 Voir la note à l’art. 4.  11 Voir la note à l’art. 4.     Droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv.   5   0.221.554.3   Protocole      Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, relative  au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre, les soussignés,  dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:   A   Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas  été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur  ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date,  une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire  connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.   B   Si, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l’art. 5, al. 1, pour  l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de  la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des  Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient  adhéré.   Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le  cas échéant, pour y faire face.   C   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise  en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires res- pectifs en exécution de la Convention.   D   1.  Il est convenu que, pour ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord, les seuls titres auxquels s’appliquent les dispositions de la pré- sente Convention sont les lettres de change présentées à l’acceptation, acceptées ou  payables ailleurs que dans le Royaume-Uni.   2.  La même limitation s’appliquera en ce qui concerne toute colonie, protectorat ou  territoire placé sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté Britannique auquel la  Convention deviendrait applicable en vertu de l’art. 9, pourvu, cependant, qu’une  notification ayant pour objet cette limitation soit adressée au Secrétaire général de la  Société des Nations12 avant la date à laquelle l’application de ladite Convention  entrera en vigueur pour ce territoire.       12 Voir la note à l’art. 4 de la convention.     Droit des obligations   6   0.221.554.3   3.  Il est également convenu que, pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, les disposi- tions de la présente Convention ne s’appliqueront qu’avec telles modifications qui  seraient estimées nécessaires.   4.  Le gouvernement de tout Membre de la Société des Nations ou Etat non membre,  désireux d’adhérer à la Convention en vertu de l’art. 4 sous les limitations spécifiées  à l’al. 1 ci-dessus, peut en informer le Secrétaire général de la Société des Nations13.  Celui-ci communiquera cette notification aux gouvernements de tous les Membres  de la Société des Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention  aura été signée et au nom desquels il y aura été adhéré, en leur demandant s’ils ont  des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois à partir de ladite communi- cation, aucune objection n’a été soulevée, la participation à la Convention du pays  invoquant la limitation en question sera considérée comme acceptée sous cette  limitation.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera dépo- sée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations14; copie conforme en  sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non  membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       13 Voir la note à l’art. 4 de la convention.  14 Voir la note à l’art. 4 de la convention.     Droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv.   7   0.221.554.3   Champ d’application le 17 août 2005      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne   3 octobre 1933 1er janvier 1934  Australie*   3 septembre 1938 A   2 décembre 1938   Ile Norfolk*   3 septembre 1938 A   2 décembre 1938  Autriche 31 août 1932 1er janvier 1934  Bahamas* 19 mai 1976 S 10 juillet 1973  Bélarus   4 février 1998 S 25 décembre 1991  Belgique 31 août 1932 1er janvier 1934  Brésil 26 août 1942 24 novembre 1942  Chine       Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre*   5 mars 1968 16 août 1960  Danemark 27 juillet 1932 1er janvier 1934   Groenland 14 juillet 1965 A 29 septembre 1965  Iles Féroé 27 juillet 1932 1er janvier 1934   Fidji* 25 mars 1971 10 octobre 1970  Finlande 31 août 1932 1er janvier 1934  France 27 avril 1936 26 juillet 1936  Hongrie 28 octobre 1964 26 janvier 1965  Irlande* 10 juillet 1936 A   8 octobre 1936  Italie 31 août 1932 1er janvier 1934  Japon 31 août 1932 1er janvier 1934  Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996  Luxembourg   5 mars 1963   3 juin 1963  Malaisie 14 janvier 1960 31 août 1957  Malte   6 décembre 1966 21 septembre 1964  Monaco 25 janvier 1934 A 25 avril 1934  Norvège 27 juillet 1932   1er janvier 1934  Ouganda 15 avril 1965 A 14 juillet 1965  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 12 février 1981 A 13 mai 1981  Pays-Bas 20 août 1932 1er janvier 1934  Pologne 19 décembre 1936 19 mars 1937  Portugal   8 juin 1934   6 septembre 1934  Royaume-Uni 18 avril 1934 17 juillet 1934   Bermudes* 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Gibraltar* 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Iles Falkland*   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Sainte-Hélène (avec Ascension)*   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938   Russie 25 novembre 1936 A 23 février 1937  Suède 27 juillet 1932 1er janvier 1934  Suisse 26 août 1932 1er juillet 1937  Tonga*   2 février 1972   4 juin 1970  Ukraine   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000     Droit des obligations   8   0.221.554.3      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       * Réserves et déclarations, voir ci-après. a A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de   la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la  convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   Réserves   Australie (avec Norfolk)   Sous la réserve prévue à la section D du protocole.   Bahamas   Avec maintien de la limitation prévue par la section D du protocole à la convention,  réserve sous laquelle la convention avait été rendue applicable à son territoire.   Chypre   Même réserve que les Bahamas.   Fidji   Même réserve que les Bahamas.   Bermudes, Gibraltar, Iles Falkland, Ste-Hélène (avec Ascension)   La limitation prévue par la disposition D du protocole à la convention est applicable.   Irlande   Sous la réserve prévue au chiffre 1 de la section D du protocole.   Papouasie-Nouvelle-Guinée   Sous la réserve prévue au chiffre 1 de la section D du protocole.   Tonga   Même réserve que les Bahamas.