Document ID: a49da798-7de1-4445-8674-862f6f97861c

641.711   1 / 160   Ordonnance   sur la réduction des émissions de CO2   (Ordonnance sur le CO2)   du 30 novembre 2012 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (loi sur le CO2)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Gaz à effet de serre   Art. 1   1 La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre  suivants:   a. le dioxyde de carbone (CO2);   b. le méthane (CH4);   c. le protoxyde d’azote (N2O, gaz hilarant);   d. les hydrofluorocarbones (HFC);   e. les hydrocarbures perfluorés (PFC);   f. l’hexafluorure de soufre (SF6);   g. le trifluorure d’azote (NF3).   2 L’effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique est exprimé en équi- valents CO2 (éq.-CO2). Les valeurs figurent à l’annexe 1.   Section 2 Définitions   Art. 22   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. puissance calorifique de combustion: l’énergie calorifique maximale pouvant  être fournie à une installation par unité de temps;        RO 2012 7005  1 RS 641.71  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   641.711      Impôts   2 / 160   641.711   b. puissance calorifique totale de combustion: la somme des puissances calori- fiques de combustion de l’ensemble des installations d’un exploitant qui sont  prises en compte dans le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE);   c. puissance totale: la somme des puissances nominales électrique et thermique  fournies par une centrale thermique à combustible fossile ou une installation  de couplage chaleur-force (installation CCF);   d. rendement total: le rapport indiqué par le constructeur entre la puissance totale  et la puissance calorifique de combustion d’une centrale thermique à combus- tible fossile ou d’une installation CCF;   e. participant au SEQE: un exploitant d’installations ou un exploitant d’aéronefs  qui participent au SEQE de la Suisse;   f. État partenaire: un État avec lequel la Suisse a conclu un accord international  pour la réalisation, dans cet État, de projets de la Suisse visant à protéger le  climat.    Section 3 Objectifs sectoriels intermédiaires   Art. 3   1 Les objectifs intermédiaires pour l’année 2015 sont:   a. dans le secteur du bâtiment: 78 % au plus des émissions de 1990;   b. dans le secteur des transports: 100 % au plus des émissions de 1990;   c. dans le secteur de l’industrie: 93 % au plus des émissions de 1990.   2 Lorsqu’un objectif sectoriel intermédiaire au sens de l’al. 1 n’est pas atteint, le Dé- partement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi- cation (DETEC) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires  après avoir consulté les cantons et les milieux concernés.   Section 4 …   Art. 43   Art. 4a4       3 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 311).  4 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Abrogé par le ch. I de l’O du   4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 311).     O sur le CO2   3 / 160   641.711   Section 55   Attestations pour des projets et des programmes de réduction  des émissions de gaz à effet de serre ou de renforcement des prestations  de puits de carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger6   Art. 57 Exigences   1 Des attestations nationales ou internationales (attestations) sont délivrées pour des  projets et des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de  renforcement des prestations de puits de carbone, si les exigences suivantes sont rem- plies:    a. les annexes 2a et 3 ne l’excluent pas;   b. il est démontré de manière crédible et compréhensible que le projet:   1. ne serait pas rentable sans le produit de la vente des attestations pendant  la durée du projet,   2. correspond au moins à l’état de la technique,   3. prévoit des mesures induisant une réduction d’émissions supplémentaire  ou un renforcement des prestations de puits de carbone par rapport à  l’évolution de référence au sens de l’art. 6, al. 2, let. d,   4.  respecte les autres dispositions légales déterminantes,    5. contribue, à l’étranger, au développement durable sur place, et cette con- tribution a été confirmée par l’État partenaire;   c. les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de car- bone:   1. peuvent être prouvés et quantifiés,   2. ne concernent pas des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le  SEQE,    3. n’ont pas été réalisés par un exploitant ayant pris un engagement de ré- duction au sens de l’art. 66, al. 1, et demandant simultanément que des  attestations lui soient délivrées en application de l’art. 12; sont exclus les  exploitants ayant pris des engagements de réduction avec objectif  d’émission au sens de l’art. 67, pour autant que les réductions d’émis- sions issues de projets ou de programmes ne soient pas comprises dans  cet objectif,   4. sont calculés de manière à exclure toute surestimation importante des ré- ductions d’émissions imputables ou du renforcement des prestations de  puits de carbone imputables;        5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     Impôts   4 / 160   641.711   d. la mise en œuvre du projet ou du programme a débuté au plus tôt trois mois  avant le dépôt de la demande au sens de l’art. 7;    e. le projet ou le programme n’est pas encore terminé, et   f. la mise en œuvre du projet ou du programme n’entraîne aucune délocalisation  des émissions.    2 Pour les projets et les programmes de stockage de carbone, des attestations sont  délivrées si les exigences de l’al. 1 sont respectées et si la permanence du piégeage du  carbone est suffisamment garantie, indépendamment de la durée du projet, durant  30 années au moins après le début de l’effet et est démontrée de manière compréhen- sible.    3 Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant  s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne,  des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme.     Art. 5a Programmes   1 Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont  remplies:   a.8 ils poursuivent un but commun outre la réduction d’émissions ou le renforce- ment des prestations de puits de carbone;   b. ils utilisent une des technologies définies dans la description du programme;   c. ils remplissent les critères d’inclusion définis dans la description du pro- gramme, qui garantissent que les projets satisfont aux exigences de l’art. 5, et    d. leur mise en œuvre n’a pas encore débuté.   2 Des projets peuvent être inclus dans des programmes existants s’ils remplissent les  exigences fixées à l’al. 1 et s’il peut être prouvé qu’ils avaient déjà été inscrits au  programme avant d’y être inclus.   3 Les programmes qui, à la fin de la période de crédit, ne comprennent qu’un seul  projet, sont poursuivis en tant que projets au sens de l’art. 5.9   Art. 5b10 Accompagnement scientifique   1 Dans le cas de projets et de programmes dont l’effet au sens de l’art. 5, al. 1, let. c,  ch. 1, ne peut être quantifié de manière suffisamment précise, le requérant prend, à  ses frais, des mesures d’accompagnement du projet répondant à des principes scienti- fiques (accompagnement scientifique).        8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     O sur le CO2   5 / 160   641.711   2 Il remet à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) un plan d’accompagnement  scientifique. Ce plan doit comporter des informations concernant notamment:   a. l’objectif et le thème;    b. l’état actuel des connaissances, y compris les données statistiques qui ont été  utilisées pour déterminer l’imprécision de la mesurabilité;   c. la procédure et l’évaluation;   d. les connaissances techniques des personnes impliquées dans l’accompagne- ment scientifique;   e. l’indépendance et les possibles conflits d’intérêts des personnes impliquées  dans l’accompagnement scientifique.   3 L’accompagnement scientifique prend fin lorsque l’effet du projet ou du programme  a été quantifié de manière suffisamment précise. L’OFEV décide de la fin de l’accom- pagnement scientifique. Il prend en considération la recommandation de l’organisme  de vérification.    4 Les résultats de l’accompagnement scientifique sont publiés s’ils ne compromettent  ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.   Art. 611 Validation de projets et de programmes   1 Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit  le faire valider, à ses frais, par un organisme de validation agréé par l’OFEV.   2 Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de vali- dation. Elle doit comporter des informations concernant notamment:   a. les mesures de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de  puits de carbone;   b. les technologies utilisées;   c.  la délimitation par rapport à d’autres instruments de politique climatique et  énergétique;   d.  l’évolution hypothétique des émissions de gaz à effet de serre au cas où les  mesures de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de  puits de carbone prévues par le projet ou le programme ne seraient pas mises  en œuvre (évolution de référence);   e.  le volume des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de  puits de carbone annuels attendus et la méthode de calcul appliquée;   f.  l’organisation du projet ou du programme;   g. une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation et des bénéfices  attendus;   h. le financement;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     Impôts   6 / 160   641.711   i. le plan de suivi, qui doit fixer la date du début du suivi et décrire la méthode  permettant de prouver la réduction des émissions ou le renforcement des pres- tations de puits de carbone;   j. la durée du projet ou du programme;   k.  en outre, dans le cas de programmes: le but, les critères d’inclusion des projets  dans le programme, la gestion des projets ainsi qu’un exemple de projet pour  chaque technologie envisagée;    l.  en outre, dans le cas de projets ou de programmes qui requièrent un accompa- gnement scientifique, dans le plan de suivi visé à la let. i: un plan au sens de  l’art. 5b;   m.  en outre, dans le cas de projets ou de programmes de renforcement des pres- tations de puits de carbone, dans le plan de suivi visé à la let. i: la procédure  permettant de prouver que la permanence au sens de l’art. 5, al. 2, est garantie;    n. en outre, dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger:    1. la contribution attendue au développement durable sur place grâce à des  indicateurs qui portent sur les objectifs de développement durable des  Nations Unies et qui peuvent être examinés avec objectivité, et    2. un plan de durabilité financière qui présente l’exploitation et la mainte- nance à long terme de la technologie après la fin de la période de crédit.   3 Dans le cas de projets et de programmes réalisés en Suisse en relation avec un réseau  de chauffage à distance et de projets et de programmes portant sur le gaz de décharge,  la description des informations visées à l’al. 2, let. d, e et i, doit s’effectuer selon les  exigences des annexes 3a ou 3b.    4 Le requérant peut soumettre une esquisse du projet à l’OFEV pour examen préalable.  Si l’OFEV a procédé à un tel examen préalable, l’esquisse du projet et les résultats de  l’examen préalable doivent être remis à l’organisme de validation en plus des infor- mations visées à l’al. 2.   5 Lors de la validation, l’organisme de validation contrôle les informations visées à  l’al. 2 et si le projet remplit les exigences de l’art. 5, ou si le programme remplit les  exigences des art. 5 et 5a.   6 L’organisme de validation résume les résultats du contrôle dans un rapport de vali- dation.    7 L’OFEV définit la forme que doivent revêtir la description du projet ou du pro- gramme et le rapport de validation.     O sur le CO2   7 / 160   641.711   Art. 712 Demande d’évaluation de l’adéquation d’un projet ou d’un  programme en vue de la délivrance d’attestations   1 Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit  déposer auprès de l’OFEV une demande d’évaluation de l’adéquation en vue de la  délivrance d’attestations. La demande doit comprendre la description du projet ou du  programme et le rapport de validation.    2 Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, la demande doit com- prendre en outre la décision de l’État partenaire concernant l’adéquation du projet ou  du programme.   3 L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires dont il a  besoin pour évaluer la demande.    Art. 813 Décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme  en vue de la délivrance d’attestations   1 L’OFEV décide, sur la base de la demande et, le cas échéant, des informations sup- plémentaires visées à l’art. 7, al. 3, si le projet ou le programme remplit les conditions  de délivrance d’attestations.    2 Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, si l’État partenaire  définit, dans l’autorisation du projet ou du programme, une restriction quant à l’utili- sation admise des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits  de carbone, cette restriction est prise en considération dans la décision.   3 La décision est valable depuis le début de la mise en œuvre du projet ou du pro- gramme jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard (période de crédit).   Art. 8a14 Mention au registre foncier   1 Les restrictions d’utilisation en tant que puits de carbone biologique ou géologique  doivent être mentionnées au registre foncier sur réquisition de l’OFEV. La mention  ne s’applique pas au stockage de carbone dans des matériaux de construction.    2 L’OFEV requiert la radiation de la mention au registre foncier:    a.  si le projet ou le programme est achevé, toutefois au plus tôt 30 ans après le  début de l’effet, ou   b.  si le carbone stocké est libéré du bien-fonds concerné avant ce délai.    3 Le propriétaire du bien-fonds concerné assume les coûts de l’inscription, de la  modification et de la radiation de la mention.    4 Les cantons informent l’OFEV dès que le bien-fonds concerné est utilisé autrement.        12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     Impôts   8 / 160   641.711   Art. 8b15 Prolongation de la période de crédit   1 La période de crédit pour les projets ou les programmes réalisés en Suisse qui sont  jugés adéquats avant le 1er janvier 2022 est prolongée au maximum jusqu’au 31 dé- cembre 2030 si le requérant:    a. fait à nouveau valider le projet ou le programme, et   b. s’il dépose auprès de l’OFEV une demande de prolongation au plus tard  six mois avant l’échéance de la période de crédit.    2 L’OFEV approuve la prolongation si les exigences des art. 5 et 5a sont toujours rem- plies.   Art. 916 Rapport de suivi et vérification du rapport de suivi   1 Le requérant recueille les données nécessaires selon le plan de suivi pour prouver  les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone ainsi  que la permanence de ceux-ci, et les consigne dans un rapport de suivi.   2 Il fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un organisme de vérification agréé  par l’OFEV. La vérification ne peut pas être faite par le dernier organisme à avoir  validé le projet ou le programme.   3 L’organisme de vérification contrôle si les réductions d’émissions ou le renforce- ment des prestations de puits de carbone qui ont été prouvés remplissent les exigences  de l’art. 5. Dans le cas de programmes, il contrôle en outre si les projets satisfont aux  critères d’inclusion visés à l’art. 5a, al. 1, let. c. Il peut limiter le contrôle à certains  projets représentatifs du programme.   4 Il consigne les résultats du contrôle dans un rapport de vérification.   5 Le rapport de suivi, les mesures effectuées et le rapport de vérification correspondant  doivent couvrir une période maximale de trois ans. Ils doivent être remis à l’OFEV au  plus tard une année après cette période. Les réductions d’émissions ou le renforcement  des prestations de puits de carbone doivent être prouvés pour chaque année civile.    6 Dans le cas de projets ou de programmes qui requièrent un accompagnement scien- tifique, les rapports de suivi, les rapports de vérification correspondants et les résultats  de l’accompagnement scientifique doivent être remis à l’OFEV chaque année. La  quantification des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits  de carbone doit être réévaluée chaque année.   7 Dans le cas de projets ou de programmes qui présentent un lien avec un objectif  d’émission au sens de l’art. 67, les rapports de suivi et les rapports de vérification  doivent être remis à l’OFEV chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année suivante.    8 Dans le cas de projets ou de programmes de stockage de carbone, quelle que soit  leur durée, un rapport de suivi et un rapport de vérification doivent être remis à  l’OFEV pour l’année 2030.        15 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     O sur le CO2   9 / 160   641.711   9 L’OFEV fixe les exigences formelles applicables au rapport de suivi et au rapport  de vérification.   Art. 1017 Délivrance des attestations   1 L’OFEV contrôle le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant. Il  procède à d’autres examens auprès du requérant si la délivrance d’attestations le re- quiert.   2 Pour pouvoir délivrer des attestations internationales, il vérifie en outre la validation  du transfert des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de  carbone par l’État partenaire. Il procède à d’autres examens auprès de l’État partenaire  si la délivrance d’attestations internationales le requiert.    3 Il décide, sur la base des informations demandées aux al. 1 et 2, de la délivrance des  attestations.   4 Dans le cas de projets et de programmes, des attestations sont délivrées à hauteur  des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone  obtenus de manière probante jusqu’à la fin de la période de crédit.   5 Aucune attestation n’est délivrée pour des projets inclus dans des programmes qui  n’ont pas encore été réalisés lorsque, de par une modification des dispositions légales  déterminantes, les mesures de réduction des émissions ou de renforcement des pres- tations de puits de carbone prévues dans le programme doivent être mises en œuvre.    6 Les attestations sont délivrées à hauteur de la totalité des réductions d’émissions ou  du renforcement des prestations de puits de carbone prouvés chaque année.    7 Des attestations pour des réductions d’émissions ou le renforcement des prestations  de puits de carbone qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées  par la Confédération, les cantons ou les communes, destinées à encourager les éner- gies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ne sont déli- vrées au requérant que s’il démontre que la collectivité publique compétente ne fait  pas valoir les réductions d’émissions autrement. Les réductions d’émissions réalisées  grâce à l’octroi de fonds sur la base de l’art. 19 de la loi du 30 septembre 2016 sur  l’énergie (LEne)18 ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations.   8 La plus-value écologique des réductions d’émissions ou du renforcement des pres- tations de puits de carbone est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations.  Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.   Art. 1119 Modifications importantes du projet ou du programme   1 Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la  décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent  être communiquées à l’OFEV.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   18 RS 730.0  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     Impôts   10 / 160   641.711   2 La modification d’un projet ou d’un programme est importante notamment dans les  cas suivants:   a.  les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de car- bone diffèrent de plus de 20 % des réductions d’émissions ou du renforcement  des prestations de puits de carbone annuels attendus indiqués dans la descrip- tion du projet ou du programme;   b.  les coûts d’investissement, les coûts d’exploitation ou les recettes diffèrent de  plus de 20 % des valeurs indiquées dans la description du projet ou du pro- gramme;    c.  un changement de technologie a lieu, ou   d.  les marges de fonctionnement du système d’un projet sont modifiées.   3 L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation. Les réductions d’émissions  ou le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés après une modification  importante ne font l’objet d’attestations qu’après la nouvelle décision concernant  l’adéquation au sens de l’art. 8.   4 Dans le cas de projets et de programmes réalisés à l’étranger, une nouvelle décision  de l’État partenaire concernant l’adéquation est en outre requise.    5 L’OFEV approuve la modification importante si les exigences des art. 5 et 5a sont  toujours remplies.   6 Après une nouvelle validation, la période de crédit dure depuis la date d’entrée en  vigueur de la modification importante jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard.   Section 5a Attestations pour les exploitants d’installations 20   Art. 1221 Attestations pour les exploitants ayant pris un engagement  de réduction22   1 Des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse entre 2013 et   2021 sont délivrées sur demande aux exploitants ayant pris un engagement de réduc-  tion au sens de l’art. 66, al. 1, dont l’ampleur est fixée par un objectif d’émission au   sens de l’art. 67, et qui ne réalisent pas de projets ou de programmes au sens de l’art. 5   ou 5a permettant d’obtenir des réductions d’émissions prévues par l’objectif d’émis-  sion, si les conditions suivantes sont réunies:23   a. l’exploitant peut montrer de manière crédible que l’objectif d’émission sera  atteint sans prendre en compte des certificats de réduction des émissions;       20 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     O sur le CO2   11 / 160   641.711   b.24 au cours de l’année concernée, les émissions de gaz à effet de serre des instal- lations ont été:   1. inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction au sens de l’art. 67  entre 2013 et 2020,   2. inférieures de plus de 10 % à la trajectoire de réduction au sens de  l’art. 67 en 2021, et   c. aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons  ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’effica- cité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément  visé à l’art. 35 LEne25 pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des  déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés pour des mesures de ré- duction des émissions; sont exceptés les exploitants qui avaient déjà fait une  annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant l’entrée en vigueur de la  modification du 8 octobre 201426.27   1bis La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV au  plus tard le 31 décembre 2023.28   2 Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la diffé- rence entre la trajectoire de réduction, déduction faite du pourcentage déterminant en  vertu de l’al. 1, let. b, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année  concernée, et ce pour la dernière fois en 2021.29   3 …30   Art. 12a31 Attestations pour les exploitants d’installations ayant conclu une  convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation  d’énergie32   1 Les exploitants d’installations qui ont conclu une convention d’objectifs concernant  l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent,  en outre, à réduire leurs émissions de CO2 (convention d’objectifs avec objectif  d’émission), sans être pour autant exemptés de la taxe sur le CO2, se voient délivrer,       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   25 RS 730.0  26 RO 2014 3293  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  28 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).  30 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).  31 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014   (RO 2014 3293). Erratum du 9 déc. 2014 (RO 2014 4437).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     Impôts   12 / 160   641.711   sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse  entre 2013 et 2021 si les conditions suivantes sont réunies:33   a. la convention d’objectifs avec objectif d’émission est conforme aux exigences  de l’art. 67, al. 1 à 3, et a été validée, aux frais de l’exploitant, par un orga- nisme agréé par l’OFEV et jugée adéquate par ce dernier;   b. l’exploitant remet chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport de suivi au  sens de l’art. 72;   c.34  au cours des trois années précédentes, les émissions de CO2 des installations  ont été:    1. inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction définie dans la  convention d’objectifs avec objectif d’émission chaque année entre 2013  et 2020,   2. inférieures de plus de 10 % à la trajectoire de réduction définie dans la  convention d’objectifs avec objectif d’émission en 2021, et   d. aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons  ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’effica- cité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément  visé à l’art. 35, al. 1, LEne35 pour de l’énergie géothermique, de la biomasse  ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’exploitant pour  des mesures de réduction des émissions; sont exceptés les exploitants qui  avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant l’en- trée en vigueur de la modification du 8 octobre 201436.37   1bis La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV au  plus tard le 31 décembre 2023.38   2 La convention d’objectifs avec objectif d’émission validée doit être remise à l’OFEV  au plus tard le 31 mai de l’année à partir de laquelle les attestations sont demandées.   3 Les modifications importantes et durables au sens de l’art. 73 ainsi que les change- ments au sens de l’art. 78 doivent être annoncés à l’OFEV. L’OFEV ordonne, si né- cessaire, une nouvelle validation.   4 Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la diffé- rence entre la trajectoire de réduction, déduction faite du pourcentage déterminant en  vertu de l’al. 1, let. c, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année con- cernée, et ce pour la dernière fois en 2021.39       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   35 RS 730.0  36 RO 2014 3293  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  38 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).     O sur le CO2   13 / 160   641.711   Section 5b Gestion des attestations et protection des données40   Art. 1341 Gestion des attestations et des données   1 Quiconque demande la délivrance d’attestations doit simultanément indiquer à  l’OFEV le compte sur lequel les attestations devront être délivrées. Les attestations  sont délivrées dans le Registre des échanges de quotas d’émission (Registre) et gérées  conformément aux art. 57 à 65.42   2 Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée  par l’OFEV:   a. le prénom, le nom et les coordonnées du requérant, de l’organisme de valida- tion et de l’organisme de vérification;   b. le nombre d’attestations délivrées;   c. les données principales du projet ou du programme, et   d.43 la description du projet et du programme, les rapports de validation, les rap- ports de suivi, les rapports de vérification et les données correspondantes.   3 Le titulaire d’une attestation peut consulter, sur demande, les données relatives à son  attestation visées à l’al. 2, let. a et b. L’accès aux données et aux documents visés à  l’al. 2, let. c et d, peut être accordé s’il ne compromet ni le secret de fabrication ni le  secret d’affaires.   Art. 1444 Publication d’informations concernant des projets et des  programmes   1 L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de  fabrication ni le secret d’affaires:   a.45 la description des projets et des programmes de réduction des émissions ou de  renforcement des prestations de puits de carbone;   b.46 les rapports de validation au sens de l’art. 6, al. 6;   c. les rapports de suivi au sens de l’art. 9, al. 1;   d. les rapports de vérification au sens de l’art. 9, al. 4;       40 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014   (RO 2014 3293).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     Impôts   14 / 160   641.711   e.47 les décisions au sens des art. 8, al. 1, et 10, al. 1bis.   2 Avant la publication, l’OFEV remet au requérant les documents mentionnés à l’al. 1.  Il demande au requérant de lui signaler les informations qui, selon lui, sont couvertes  par le secret de fabrication ou le secret d’affaires.48   Section 6 Coordination des mesures d’adaptation   Art. 15   1 L’OFEV coordonne les mesures au sens de l’art. 8, al. 1, de la loi sur le CO2.   2 Il tient compte, à cet effet, des mesures prises par les cantons.   3 Les cantons informent régulièrement l’OFEV des mesures qu’ils ont prises.   Chapitre 2   Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments   Art. 16   1 Les cantons rendent compte régulièrement à l’OFEV des mesures techniques qu’ils  ont prises en vue de réduire les émissions de CO2 des bâtiments.   2 Le rapport doit comporter les informations suivantes:   a. mesures prises et mesures prévues en vue de réduire les émissions de CO2,  effets de ces mesures;   b. évolution des émissions de CO2 des bâtiments sis sur le territoire cantonal.   3 Sur demande, les cantons mettent à la disposition de l’OFEV les documents sur les- quels se fonde le rapport.       47 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).     O sur le CO2   15 / 160   641.711   Chapitre 349  Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme,  des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers   Section 1 Dispositions générales   Art. 1750 Champ d’application personnel51   1 Est soumis aux dispositions du présent chapitre quiconque importe en Suisse ou fa- brique en Suisse un des véhicules suivants immatriculés pour la première fois:   a. voiture de tourisme;   b. voiture de livraison;   c. tracteur à sellette léger.   2 Est considéré comme importateur d’un véhicule quiconque:   a. détient la réception par type ou la feuille de données au sens des art. 3 et 3a  de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules rou- tiers (ORT)52: si la réception par type ou la fiche de données du véhicule est  utilisée pour l’immatriculation de ce dernier;   b.53 est l’importateur du véhicule conformément à la déclaration en douane: si la  forme électronique du certificat de conformité prévu à l’art. 37 du règlement  (UE) 2018/85854 (certificate of conformity, COC) est utilisée pour l’immatri- culation du véhicule, ou   c. dispose d’une attestation d’importateur délivrée par l’Office fédéral des routes  (OFROU): si aucun des documents mentionnés aux let. a et b n’est utilisé pour  l’immatriculation du véhicule.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018,  sauf l’art. 37, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6753).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   52  RS 741.511  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).  54  Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif   à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques,  ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhi- cules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la  directive 2007/46/CE, JO L 151 du 14.6.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2019/2144, JO L 325 du 16.12.2019, p. 1.      Impôts   16 / 160   641.711   Art. 17a55 Voitures de tourisme   1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de tourisme au sens  de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences  techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)56.    2 Elles ne s’appliquent pas aux véhicules à usage spécial au sens de l’annexe II, par- tie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE57 ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règle- ment (UE) 2018/85858.    Art. 17b59  Voitures de livraison   1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison au sens  de l’art. 11, al. 2, let. e, ch. 1, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t et aux  véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total  dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t qui, mis à part le poids, correspondent à la  définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est  dû qu’au système de propulsion à émission nulle.    2 Elles ne s’appliquent pas aux voitures de livraison dont le poids à vide est supérieur  à 2,585 t, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voi- tures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) no 595/200960 et dont la  source de propulsion est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, ni aux véhicules  à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE61 ou  de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/85862.    Art. 17c63  Tracteurs à sellette légers   1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tracteurs à sellette au sens de  l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t.        55 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   56 RS 741.41  57  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établis-  sant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des sys- tèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre),  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/543,  JO L 95 du 4.4.2019, p. 1.    58  Voir note de bas de page relative à l’art. 17, al. 2, let. b.  59 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022    (RO 2022 311).  60  Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif   à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhi- cules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entre- tien des véhicules, modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE  et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188 du  18.7.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014, JO L 47  du 18.2.2014, p. 1.   61  Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.  62  Voir note de bas de page relative à l’art. 17, al. 2, let. b.  63 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022    (RO 2022 311).     O sur le CO2   17 / 160   641.711   2 Elles ne s’appliquent pas aux tracteurs à sellette dont le poids à vide est supérieur à  2,585 t et dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voi- tures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) no 595/200964, ni aux  véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la direc- tive 2007/46/CE65 ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/85866.   Art. 17d67 Première immatriculation   1 Sont considérés comme des véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse  les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse et dont l’utilisation  fixée dans le cadre de la première admission correspond à l’utilisation effective par  les utilisateurs finaux.   2 Les véhicules immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 3, de  la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)68 ainsi qu’au Liechtenstein sont considé- rés comme immatriculés en Suisse. Ceux qui sont immatriculés dans une enclave  douanière au sens de l’art. 3, al. 2, LD, à l’exception du Liechtenstein, sont considérés  immatriculés à l’étranger.   3 Les véhicules importés ne sont pas réputés immatriculés pour la première fois en  Suisse s’ils ont été immatriculés à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration  en douane.   4 Si le délai visé à l’al. 3 entraîne une inégalité de traitement importante entre les im- portateurs de véhicules immatriculés à l’étranger avant la déclaration en douane et les  importateurs de véhicules non immatriculés à l’étranger avant la déclaration en  douane, ou si des abus sont constatés, le DETEC peut notamment:   a. fixer un délai plus court ou le porter à un an au maximum;   b. fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus.   Art. 17e69  Année de référence   L’année de référence est l’année civile au cours de laquelle le contrôle de l’atteinte  des valeurs cibles est effectué.   Art. 17f70 Procédures de corrélation et d’essai applicables et valeurs cibles  visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2   1 Les valeurs cibles visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2 sont déterminées  au moyen des procédures de corrélation et d’essai suivantes:       64  Voir note de bas de page relative à l’art. 17b, al. 2.  65  Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.  66  Voir note de bas de page relative à l’art. 17, al. 2, let. b.  67 Anciennement art. 17a. Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 859).  68  RS 631.0  69 Anciennement art. 17a, puis 17abis. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).  70 Anciennement art. 17b. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6081).     Impôts   18 / 160   641.711   a. la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et  véhicules utilitaires légers selon le règlement (UE) 2017/115171 (WLTP);   b. les procédures de corrélation et d’essai établies à l’annexe I du règlement  d’exécution (UE) 2017/115272;   c. les procédures de corrélation et d’essai établies à l’annexe I du règlement  d’exécution (UE) 2017/115373.   2 En application des procédures de corrélation et d’essai visées à l’al. 1, les valeurs  cibles suivantes correspondent à celles visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2:    a. pour les voitures de tourisme: 118 grammes CO2/km;    b. pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: 186 grammes  CO2/km.    Section 2 Importateurs et constructeurs   Art. 1874 Grand importateur   1 Un importateur est réputé, pour les véhicules concernés, grand importateur au cours  d’une année de référence si, au 31 décembre de l’année de référence, le parc de véhi- cules neufs concerné comporte au moins:    a.  50 voitures de tourisme, ou   b.  six voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers.   2 Si, l’année précédente, le parc de véhicules neufs d’un importateur comportait au  moins le nombre de véhicules visés à l’al. 1, l’importateur est réputé, pour l’année de  référence, provisoirement grand importateur pour les véhicules concernés.        71  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement  (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules  à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et  Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la di- rective 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008  de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le  règlement (CE) no 692/2008 de la Commission, JO L175 du 7.7.2017, p. 1; modifié en  dernier lieu par le règlement (UE) 2020/49, JO L 17 du 22.1.2020, p. 1.   72  Règlement d’exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une  méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de  la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules   utilitaires légers et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 293/2012, JO L 175 du  7.7.2017, p. 644; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1839,  JO L 282 du 4.11.2019, p. 1.   73  Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une  méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de  la modification de la procédure d’essai réglementaire et modifiant le règlement (UE)  no 1014/2010, JO L 175 du 7.7.2017, p. 679; modifié en dernier lieu par le règlement  d’exécution (UE) 2019/1840, JO L 282 du 4.11.2019, p. 9.   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 311).     O sur le CO2   19 / 160   641.711   3 Si, l’année précédente, le parc de véhicules neufs d’un importateur comportait moins  de véhicules que ceux visés l’al. 1, l’importateur peut demander à l’Office fédéral de  l’énergie (OFEN) d’être traité provisoirement, pour l’année de référence, comme  grand importateur pour les véhicules concernés dès la date de l’approbation de la de- mande.    4 Si, au 31 décembre de l’année de référence, il apparaît que le parc de véhicules neufs  au sens des al. 2 ou 3 comporte, pour l’année de référence, moins de véhicules que  ceux visés à l’al. 1, l’importateur est réputé petit importateur pour les véhicules con- cernés.   Art. 1975   Art. 2076 Petit importateur   Un importateur est réputé, pour les véhicules concernés, petit importateur au cours  d’une année de référence si, au 31 décembre de l’année de référence, le parc de véhi- cules neufs concerné comporte moins de:    a.  50 voitures de tourisme, ou   b.  six voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers.   Art. 21 Constructeur   Un constructeur est soumis par analogie, pour l’année de référence, aux dispositions  du présent chapitre destinées soit aux grands importateurs, soit aux petits importa- teurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été immatriculés pour la pre- mière fois durant l’année précédant l’année de référence.   Art. 22 Groupement d’émission   1 Les importateurs et les constructeurs qui souhaitent se réunir en un groupement  d’émission doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN au plus tard le  31 décembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à  cinq ans.77   2 Le groupement d’émission doit désigner un représentant.   Art. 22a78 Convention de reprise de véhicules   1 Un importateur peut convenir avec un grand importateur que celui-ci lui reprenne  des véhicules, y compris toutes les obligations découlant du présent chapitre.       75 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 311).  76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 311).  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).  78 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 859).     Impôts   20 / 160   641.711   2 Il annonce une telle reprise à l’OFROU avant la première immatriculation des véhi- cules concernés. L’annonce contient une déclaration de consentement du grand im- portateur cessionnaire.   3 Les véhicules ne peuvent être cédés qu’une seule fois. Une cession ne peut pas être  révoquée.79   Section 3 Bases de calcul   Art. 2380 Obligations des importateurs   1 Avant la première immatriculation d’un véhicule, les importateurs doivent commu- niquer à l’OFROU les données requises pour l’attribution de ce véhicule à l’importa- teur et pour le calcul d’une éventuelle sanction.   1bis Pour les véhicules disposant d’une réception par type ou d’une fiche de données  au sens des art. 3 et 3a ORT ainsi que pour les voitures de livraison et les tracteurs à  sellette légers disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 7,  de la directive 2007/46/CE81 ou de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/85882, un  grand importateur peut remettre à l’OFEN, au plus tard le 31 janvier de l’année sui- vant l’année de référence, les données basées sur le COC en vue du calcul de la sanc- tion. Dans le cadre du contrôle des données, l’OFEN peut exiger que le grand impor- tateur remette ultérieurement un duplicata ou une copie du COC.83   2 Lorsqu’une sanction est due en vertu de l’art. 13 de la loi sur le CO2, le petit impor- tateur doit en outre l’acquitter auprès de l’OFROU avant la première immatriculation  du véhicule.   Art. 2484 Sources des données nécessaires au calcul de la valeur cible  et des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs   Les données utilisées pour calculer la valeur cible spécifique et les émissions moyen- nes de CO2 du parc de véhicules neufs doivent figurer dans un document établi par un  constructeur de véhicules, une autorité étatique ou un des organes d’expertise men- tionnés à l’annexe 2 ORT85 ou encore un organe d’expertise étranger; ce document  doit équivaloir à un COC.       79 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   81  Voir note de bas de page relative à l’art. 17a, al. 2.  82  Voir note de bas de page relative à l’art. 17, al. 2, let. b.  83 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2022 311).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).  85  RS 741.511     O sur le CO2   21 / 160   641.711   Art. 2586  Détermination des émissions de CO2 d’un véhicule   1 Les émissions de CO2 d’un véhicule sont déterminées au moyen des émissions com- binées établies selon le WLTP.   2 Les émissions de CO2 des véhicules pour lesquels aucune valeur déterminée selon  la procédure WLTP n’est disponible (valeurs WLTP), sont calculées selon l’annexe 4.   3 Lorsque les émissions de CO2 ne peuvent pas être calculées conformément à l’an- nexe 4, on admet 350 g CO2/km pour les voitures de tourisme et 400 g CO2/km pour  les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.   Art. 2687 Facteurs de réduction du CO2 pris en compte pour les véhicules   1 Si les émissions moyennes de CO2 pour un parc de véhicules neufs de grands im- portateurs ou pour un véhicule de petits importateurs sont réduites au moyen de l’uti- lisation d’éco-innovations, cette réduction est prise en compte à hauteur  de 7 g CO2/km au plus.   2 Les réductions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations qui sont attestées par  le COC sont multipliées par les facteurs ci-après, le résultat étant arrondi arithméti- quement au dixième de gramme de CO2/km:    a. pour l’année de référence 2021: 1,9;   b. pour l’année de référence 2022: 1,7;   c. pour l’année de référence 2023: 1,5.   3 Pour les véhicules pouvant être propulsés au mélange de carburants composé de gaz  naturel et de biogaz, le pourcentage que représente la part biogène fixée à l’art. 12a,  al. 2, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité  énergétique88 est déduit des émissions de CO2, le résultat étant arrondi arithmétique- ment au dixième de gramme de CO2/km.   Art. 27 Calcul des émissions moyennes de CO2 pour les grands importateurs   1 Les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importa- teur sont obtenues en calculant la moyenne arithmétique des émissions de CO2 de ses  voitures de tourisme, voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers immatriculés  pour la première fois durant l’année de référence, arrondie à trois décimales.    2 S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO2 d’un parc de voitures de livrai- son et de tracteurs à sellettes légers neufs, seuls 95 % des véhicules présentant les  émissions de CO2 les plus basses sont pris en compte pour l’année de réfé- rence 2022.89       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   88  RS 730.02  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).     Impôts   22 / 160   641.711   3 S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO2 d’un parc de voitures de tou- risme neuves et d’un parc de voitures de livraison et de tracteurs à sellettes légers  neufs, les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km sont  pris en compte comme suit pour les années de références 2020 à 2022:90   a. pour l’année de référence 2020: 2 fois;   b. pour l’année de référence 2021: 1,67 fois;   c. pour l’année de référence 2022: 1,33 fois.91   4 La prise en compte multiple de véhicules au sens de l’al. 3 n’est possible que jusqu’à  une réduction des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs en question  d’au plus 9,3 g CO2/km calculés selon la méthode WLTP. Les réductions obtenues en  2020, dont la quantité a été calculée au moyen des méthodes de mesure utilisées  jusqu’à fin 2020, sont multipliées par un facteur de 1,24.92   Art. 2893 Valeur cible spécifique   Le mode de calcul de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO2 du parc de  véhicules neufs d’un grand importateur ou des différents véhicules d’un petit impor- tateur est défini à l’annexe 4a.   Art. 29 Montants des sanctions   1 Le DETEC fixe à l’annexe 5 chaque année pour l’année de référence suivante les  montants sur la base de l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2. Il se fonde sur les montants  en vigueur eu sein de l’Union européenne prévus à l’art. 8 du règlement (UE)  2019/63194 et sur le taux de change défini à l’al. 2.95   2 La conversion en francs suisses est toujours calculée avec la moyenne du cours du  jour des devises (à la vente) des douze mois précédant le 30 juin de l’année avant  l’année de référence.       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   92 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   94  Cf. note de bas de page relative à l’art. 24, al. 3, let. a, ch. 3.  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).     O sur le CO2   23 / 160   641.711   Section 4  Facturation et recouvrement de la sanction pour les grands  importateurs   Art. 30 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique   1 Si les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand impor- tateur dépassent la valeur cible spécifique, l’OFEN prononce une sanction.96   2 Si les émissions dépassent la valeur cible spécifique, le nombre de grammes de  CO2/km est arrondi au dixième de gramme inférieur lors du calcul de la sanction.   3 Si le grand importateur ne paie pas la sanction dans les délais, il doit acquitter un  intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux.97   4 …98   Art. 31 Acomptes trimestriels   1 L’OFEN transmet trimestriellement à chaque grand importateur la liste des véhi- cules immatriculés pour la première fois durant l’année de référence ainsi que la  moyenne des émissions de CO2 et les valeurs cibles spécifiques de ses parcs de véhi- cules neufs.   2 Il peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels en prenant en con- sidération la sanction qu’ils doivent acquitter, le cas échéant, pour l’année de réfé- rence, en particulier:   a. si les émissions de CO2 moyennes d’un parc de véhicules neufs dépassent la  valeur cible spécifique de plus de 5 g CO2/km durant l’année de référence;   b. si le grand importateur a son siège à l’étranger;   c. si le grand importateur fait l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de  biens.99   3 L’OFEN calcule le montant des acomptes en se fondant sur les données visées à  l’al. 1. La facture tient compte des acomptes déjà versés.   4 Si les montants versés dépassent la sanction due pour l’année entière, l’OFEN rem- bourse la différence, intérêts compris.100       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   98 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 859).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).  100 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 859).     Impôts   24 / 160   641.711   Art. 32 et 33101   Art. 34 Garanties   1 Si un grand importateur a du retard dans le paiement d’une facture, l’OFEN peut lui  imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement  complet du montant dû.    2 Si l’OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts moratoires est me- nacé, il peut décider que l’importateur doit apporter des garanties sous forme d’un  dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.   Section 5  Facturation et recouvrement de la sanction pour les petits importateurs   Art. 35102   1 Si les émissions de CO2 d’un véhicule d’un petit importateur dépassent la valeur  cible spécifique, l’OFROU prononce une sanction.   2 L’art. 30, al. 2 et 3, s’applique par analogie.   3 Les éventuelles sanctions prononcées pour des voitures de livraison ou des tracteurs  à sellette légers sont réduites de 5 % en 2022.103   Section 6 Rapport et information du public   Art. 36   1 Le DETEC établit en 2019, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commis- sions compétentes du Conseil national et du Conseil des États sur les valeurs cibles  spécifiques atteintes et l’efficacité des mesures destinées à réduire les émissions de  CO2 des voitures de tourisme.   2 Un rapport sur les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers est établi pour  la première fois en 2022, puis tous les trois ans.   3 L’OFEN informe chaque année le public, sous une forme appropriée, de la réalisa- tion des valeurs cibles et publie notamment les données suivantes à ce sujet:   a. le montant total des sanctions infligées et les frais administratifs;   b. le nombre de grands importateurs ou de groupements d’émission;   c. le nombre et le type de parcs de véhicules neufs.       101 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 859).  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).  103 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2022 311).     O sur le CO2   25 / 160   641.711   Section 7  Utilisation du produit de la sanction prévue à l’art. 13 de la loi  sur le CO2   Art. 37   1 Conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes  nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)104, un éventuel produit de la sanc- tion visée à l’art. 13 de la loi sur le CO2 est versé au fonds pour le financement des  routes nationales et le trafic d’agglomération au cours de l’année suivante, une fois  établi le rapport final de l’OFEN.   2 Le produit correspond aux sanctions perçues pour l’année de référence, y compris  les intérêts moratoires et après déduction des frais d’exécution, des pertes sur débi- teurs et des intérêts sur montants à rembourser.   Art. 38 et 39   Abrogés   Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission   Section 1 Exploitant d’installations105   Art. 40 Exploitants d’installations106 tenus de participer   1 Tout exploitant d’installations qui exerce une des activités visées à l’annexe 6 est  tenu de participer au SEQE.107   2 Un exploitant d’installations qui souhaite démarrer une des activités visées à l’an- nexe 6 en informe l’OFEV au moins trois mois avant le début de l’activité.108   3 L’annonce doit comporter des informations concernant les activités visées à l’an- nexe 6 et les émissions de gaz à effet de serre.109   4 L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer  l’annonce.110       104 RS 725.13  105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  106 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4335; 2022 150). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans  les disp. mentionnées au RO.   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   109 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   110 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     Impôts   26 / 160   641.711   Art. 41111 Exemption de l’obligation de participer    1 Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 1, peut demander jusqu’au  1er juin à être exempté de l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de  l’année suivante, si les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été infé- rieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an au cours des trois années précédentes.   1bis Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 2, qui apporte la preuve cré- dible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement  inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 par an peut demander à être exempté de l’obli- gation de participer au SEQE avec effet immédiat.   2 L’exploitant d’installations doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un  rapport de suivi (art. 52), sauf s’il s’est engagé à limiter les émissions de gaz à effet  de serre des installations selon l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO2.   3 Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de  25 000 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une année, l’exploitant devra participer au SEQE  dès le début de l’année suivante.   Art. 42 Participation sur demande   1 Un exploitant d’installations peut participer sur demande au SEQE si les conditions  suivantes sont réunies:   a. il exerce une des activités visées à l’annexe 7, et   b. la puissance calorifique totale de combustion des installations pour ces activi- tés est d’au moins 10 mégawatts (MW).112   2 Un exploitant d’installations qui remplira vraisemblablement pour la première fois  les conditions fixées à l’al. 1 doit déposer la demande dans un délai de trois mois au  moins avant de remplir ces dernières.113   2bis …114   3 La demande doit contenir les informations suivantes:   a. les activités visées à l’annexe 7 qu’exerce l’exploitant d’installations;   b.115 les puissances calorifiques de combustion installées dans les installations;   c.116 les gaz à effet de serre rejetés par les installations au cours des trois années  précédentes.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   114 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Abrogé par le ch. I de l’O du  25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).     O sur le CO2   27 / 160   641.711   4 L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer  la demande.   Art. 43 Installations non prises en compte117   1 Les installations des hôpitaux ne sont pas prises en compte pour déterminer si les  conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, sont remplies, ni lors du calcul de la  quantité de droits d’émission que l’exploitant d’installations doit remettre chaque an- née à la Confédération.118   2 L’exploitant d’installations peut demander que les installations suivantes ne soient  pas non plus prises en compte:119   a. les installations utilisées exclusivement pour la recherche, le développement  et le contrôle de produits et de procédés nouveaux;   b.120 les installations principalement destinées à l’élimination des déchets spéciaux  au sens de l’art. 3, let. c, de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets  (OLED)121.   3 La taxe sur le CO2 prélevée sur des combustibles utilisés dans des installations non  prises en compte n’est pas remboursée.122   Art. 43a123 Sortie   Un exploitant d’installations qui ne remplit plus de manière durable les conditions  fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peut demander jusqu’au 1er juin à ne plus partici- per au SEQE avec effet au début de l’année suivante.   Art. 44124 Décision   L’OFEV statue par décision sur la participation des exploitants d’installations au  SEQE et sur la non-prise en compte d’installations au sens de l’art. 43.       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   121 RS 814.600  122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  123 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     Impôts   28 / 160   641.711   Art. 45125 Quantité maximale de droits d’émission disponibles   1 L’OFEV calcule la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque an- née dans le SEQE pour l’ensemble des exploitants d’installations. Ce calcul se fait  conformément à l’annexe 8.   2 Il garde chaque année en réserve une part de la quantité calculée en vertu de l’al. 1  pour les exploitants d’installations suivants:   a.126 exploitants d’installations ayant droit à une attribution à titre gratuit de droits  d’émission en vertu de l’art. 46a, al. 1, et   b. exploitants d’installations qui participent déjà au SEQE:   1. s’ils mettent en service des nouveaux éléments d’attribution au sens de  l’art. 46a, al. 2, ou   2. si la quantité de droits d’émission qui leur sont attribués à titre gratuit est  augmentée en vertu de l’art. 46b.    3 La part visée à l’al. 2 s’obtient en additionnant les éléments suivants:   a.127 au moins 5 % des droits d’émission calculés en vertu de l’al. 1, et   b. tous les droits d’émission qui ne sont plus attribués à titre gratuit en raison:   1. de l’exemption de l’obligation de participer au SEQE en vertu de l’art. 41  ou d’une sortie du SEQE en vertu de l’art. 43a,   2. d’adaptations en vertu de l’art. 46b,   3. d’un rapport de suivi incomplet ou comportant des erreurs (art. 52, al. 8).   4 Si la part visée à l’al. 2 ne suffit pas pour satisfaire entièrement aux prétentions, les  droits d’émission sont attribués dans l’ordre suivant:   a. les exploitants visés à l’art. 46a qui participent au SEQE depuis au moins une  année civile complète ou dont les nouveaux éléments d’attribution sont en  service depuis au moins une année civile complète;    b. les exploitants visés à l’art. 46a qui participent au SEQE depuis l’année pré- cédente ou dont les nouveaux éléments d’attribution ont été mis en service  durant l’année précédente;    c. les exploitants d’installations visés à l’al. 2, let. b, ch. 2;   d. les exploitants d’installations visés à l’art. 46a qui participent au SEQE pour  la première fois durant l’année concernée ou dont les nouveaux éléments d’at- tribution ont été mis en service durant l’année concernée.128   5 Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour un des groupes  visés à l’al. 4, let. a, b ou d, c’est la date de la participation au SEQE ou de la mise en       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     O sur le CO2   29 / 160   641.711   service des nouveaux éléments d’attribution qui est déterminante pour l’attribution  des droits d’émission aux différents exploitants. Si l’annonce n’est effectuée qu’après  le début de l’activité ou qu’après la mise en service d’un nouvel élément d’attribution,  c’est la date de l’annonce qui est déterminante.129   6 Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour le groupe visé à  l’al. 4, let. c, l’OFEV réduit proportionnellement les droits d’émission devant être  attribués à titre gratuit aux différents exploitants.130   Art. 46131 Attribution de droits d’émission à titre gratuit    1 L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gra- tuit aux exploitants d’installations sur la base des référentiels et des coefficients  d’adaptation figurant à l’annexe 9. Il prend en considération à cet égard les prescrip- tions de l’Union européenne.   2 Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la  quantité maximale de droits d’émission disponibles, déduction faite de la quantité vi- sée à l’art. 45, al. 3, let. a, l’OFEV réduit proportionnellement la quantité de droits  d’émission attribués aux différents exploitants.132   Art. 46a133 Attribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants  d’installations participant pour la première fois au SEQE et aux  exploitants d’installations avec de nouveaux éléments d’attribution   1 Un exploitant d’installations qui participe pour la première fois au SEQE à partir du  2 janvier 2021 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission pris sur la part  visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE.   2 Si un exploitant d’installations qui participe déjà au SEQE met en service une unité  supplémentaire déterminante pour l’attribution à titre gratuit des droits d’émission  (élément d’attribution), il se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission pris  sur la part visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de mise en service.   3 L’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46b.   Art. 46b134 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit   1 La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant  d’installations est adaptée si le niveau d’activité d’un élément d’attribution est modifié       129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   130 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   133 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).   134 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).     Impôts   30 / 160   641.711   conformément à l’annexe 9, ch. 5.1.1. L’adaptation est effectuée conformément aux  exigences de l’annexe 9, ch. 5.1.   2 La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour des éléments d’attribu- tion assortis d’un référentiel de chaleur ou d’un référentiel de combustible est aug- mentée uniquement sur demande. Elle n’est augmentée que s’il peut être prouvé que  la modification du niveau d’activité n’est pas due à une perte d’efficacité énergétique.  Si le niveau d’activité d’un élément d’attribution est modifié en vertu de l’al. 1 uni- quement en raison de fournitures de chaleur à des tiers qui ne participent pas au SEQE,  aucune demande n’est nécessaire pour l’augmentation.    3 La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit n’est pas réduite si un ex- ploitant d’installations avec des éléments d’attribution visés à l’al. 2 prouve que la  modification du niveau d’activité est due exclusivement à un gain d’efficacité éner- gétique.   4 La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant  d’installations est aussi adaptée si un paramètre de l’annexe 9, ch. 5.2.3, est modifié  conformément à l’annexe 9, ch. 5.2.1. L’adaptation se fait conformément aux exi- gences de l’annexe 9, ch. 5.2.   5 Si un élément d’attribution est mis à l’arrêt, l’exploitant ne se voit plus attribuer de  droits d’émission à titre gratuit pour l’élément d’attribution concerné à partir de la  date de mise hors service.   Art. 46c135   Section 1a136 Exploitants d’aéronefs   Art. 46d Exploitants d’aéronefs tenus de participer   1 Tout exploitant d’aéronefs au sens de l’annexe de l’ordonnance du 14 novembre  1973 sur l’aviation137 (exploitant d’aéronefs) est tenu de participer au SEQE dès lors  qu’il effectue des vols relevant de l’annexe 13.   2 Tout exploitant d’aéronefs tenu de participer au SEQE s’annonce sans délai à l’auto- rité compétente visée à l’annexe 14.   3 Si l’exploitant ne peut pas être identifié, c’est le détenteur et subsidiairement le pro- priétaire de l’aéronef qui est réputé exploitant d’aéronefs.   4 L’OFEV peut exiger que l’exploitant d’aéronefs désigne un domicile de notification  en Suisse.       135 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Abrogé par le ch. I de l’O du  25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).   136 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   137 RS 748.01     O sur le CO2   31 / 160   641.711   Art. 46e138 Quantité maximale de droits d’émission disponibles    1 L’OFEV calcule la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque an- née pour l’ensemble des exploitants d’aéronefs. Le calcul est effectué conformément  à l’annexe 15, ch. 1 à 3.   2 Si le champ d’application géographique du SEQE est modifié, l’OFEV peut adapter  la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour les aéronefs  et la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs.  Il tient compte de la réglementation correspondante de l’UE.   3 Il garde en réserve chaque année une part de la quantité calculée en vertu de l’al. 1  pour la mettre à la disposition des nouveaux exploitants d’aéronefs ou de ceux en forte  croissance. Cette part est calculée conformément à l’annexe 15, ch. 4.   4 La quantité de droits d’émission visés à l’al. 3 est versée dans la réserve spéciale en  vertu de l’annexe IB de l’accord SEQE139.   Art. 46f Attribution de droits d’émission à titre gratuit   1 L’OFEV calcule conformément à l’annexe 15, ch. 6 et 7, la quantité de droits  d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant d’aéronefs. Les droits d’émission  ne sont attribués que si ce dernier a remis un rapport de suivi des tonnes-kilomètres  conformément à l’ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux  tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues  par les aéronefs140.141   2 …142   3 Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit  n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 au cours d’une année donnée, il est tenu  de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour  l’année en question au plus tard le 30 novembre de l’année suivante. Les droits  d’émission restitués sont annulés.143   4 Les droits d’émission qui ne peuvent être attribués à titre gratuit sont annulés.       138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   139  RS 0.814.011.268  140  [RO 2017 3477; 2019 1477]  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).  142 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     Impôts   32 / 160   641.711   Section 2144 Mise aux enchères de droits d’émission   Art. 47 Habilitation à participer    Sont habilités à participer aux enchères de droits d’émission les exploitants d’instal- lations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’Union européenne ainsi  que les entreprises de l’Espace Économique Européen (EEE) admises aux enchères  dans l’Union européenne à condition de disposer d’un compte visé à l’art. 57.   Art. 48 Déroulement de la mise aux enchères    1 L’OFEV met régulièrement aux enchères:   a.145 les droits d’émission pour installations de l’année correspondante qui ne sont  pas attribués à titre gratuit;   b.146 15 % de la quantité maximale de droits d’émission disponibles annuellement  pour les aéronefs, conformément à l’annexe 15, ch. 3.   1bis La quantité de droits d’émission mis aux enchères en vertu de l’al. 1, let. a, est  réduite de 50 % lorsque la différence entre l’offre et la demande de droits d’émission  pour installations (quantité en circulation) dépasse de plus de 50 % la quantité maxi- male disponible pour l’année précédente en vertu de l’art. 45, al. 1. La quantité en  circulation est calculée conformément aux dispositions de l’annexe 8, ch. 2.147   2 L’OFEV peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, dans  les cas suivants:   a. soupçon d’accords en matière de concurrence ou de pratiques illicites de par- ticipants qui occupent une position dominante sur le marché;   b. différence sensible entre le prix d’adjudication et le prix déterminant sur le  marché secondaire dans l’Union européenne durant la période des enchères,  ou   c. risques liés à la sécurité ou autres raisons mettant en péril le déroulement ré- glementaire de la mise aux enchères.   3 L’OFEV doit annoncer tout soupçon au sens de l’al. 2, let. a, aux autorités de la  concurrence.   4 Si la mise aux enchères est interrompue pour des raisons prévues à l’al. 2 ou si la  quantité totale de droits d’émission mis aux enchères n’a pas été acquise, les droits  d’émission restants seront remis aux enchères ultérieurement.        144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   147 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).     O sur le CO2   33 / 160   641.711   5 Les droits d’émission qui ne sont pas mis aux enchères sont annulés à la fin de la  période d’engagement.    6 L’OFEV peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.   Art. 49 Informations à fournir pour participer    1 Préalablement à leur participation à la mise aux enchères, les exploitants d’installa- tions et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne ainsi  que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de droits d’émission de  l’Union européenne doivent fournir les informations suivantes à l’OFEV:   a. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le  numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judi- ciaire d’au moins une personne habilitée à soumettre des offres, mais de quatre  personnes au plus;   b. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le  numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judi- ciaire d’au moins une personne habilitée à valider les offres, mais de quatre  personnes au plus;   c. une déclaration selon laquelle l’organisation concernée, les personnes habili- tées à soumettre des offres et les personnes habilitées à valider les offres ac- ceptent les conditions générales de mise aux enchères.   2 Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de fournir un extrait de casier judi- ciaire suisse si elles attestent par déclaration notariée qu’elles n’ont fait l’objet d’au- cune condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59a, al. 1,  let. b.   3 Les exploitants d’installations et d’aéronefs tenus de participer au SEQE dans  l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1,  prouver qu’ils disposent d’un compte exploitant dans le registre de l’Union et désigner  un domicile de notification en Suisse.   4 Les entreprises de l’EEE admises aux enchères de l’Union européenne doivent, en  plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, désigner un domicile de noti- fication en Suisse et fournir les informations suivantes:   a. une preuve de leur admission directe aux enchères de l’Union européenne;    b. des informations sur la catégorie à laquelle elles appartiennent en vertu de la  réglementation de l’Union européenne;    c. la confirmation qu’elles participent à la mise aux enchères exclusivement pour  leur propre compte.   5 L’OFEV peut exiger des informations supplémentaires dans la mesure où il en a  besoin pour la participation à la mise aux enchères.      Impôts   34 / 160   641.711   6 Les pièces d’identité et les extraits de casier judiciaire visés à l’al. 1, let. a et b, ainsi  que les informations visées à l’al. 5 doivent être certifiés conformes. Les copies certi- fiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées.  La date des documents à fournir, de leur certification et de leur légalisation ne doit  pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande.   7 Ces informations sont enregistrées dans le Registre.   Art. 49a Caractère contraignant des offres soumises    1 Dans le cadre de la mise aux enchères de droits d’émission, les offres sont soumises  en euros et ne deviennent contraignantes qu’après avoir été approuvées par une per- sonne habilitée à les valider.   2 La facture des droits d’émission acquis aux enchères est payable en euros par le biais  d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE. En cas de non-paiement de la facture,  l’OFEV peut exclure le participant des futures mises aux enchères.   Section 3 Collecte de données et suivi   Art. 50148 Collecte de données   1 L’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires:   a. au calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque  année dans le SEQE pour l’ensemble des exploitants d’aéronefs;   b. au premier calcul de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit.149   1bis L’exploitant recueille les données nécessaires à l’adaptation, en vertu de l’art. 46b,  de la quantité de droits attribués à titre gratuit.150   2 Les exploitants d’installations sont tenus de collaborer. S’ils enfreignent leur obli- gation de collaborer, aucun droit d’émission à titre gratuit ne leur est attribué.   3 Les exploitants d’aéronefs sont responsables de la collecte des données qui concer- nent leurs activités au sens de la présente ordonnance.       148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   150 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     O sur le CO2   35 / 160   641.711   Art. 51151 Plan de suivi   1 Les exploitants d’installations soumettent pour approbation à l’autorité compétente  visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai  fixé à l’art. 40, al. 2, ou après le dépôt de la demande de participation visée à l’art. 42.  Ils utilisent à cet effet le modèle mis à disposition ou approuvé par l’OFEV.152   2 Les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse soumettent pour appro- bation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois  mois après l’annonce de la première participation obligatoire prévue à l’art. 46d, al. 2.  Lorsque le plan de suivi doit être soumis à l’OFEV, ils utilisent le modèle mis à dis- position ou approuvé par l’OFEV.153   3 Le plan de suivi doit satisfaire aux exigences de l’annexe 16.    4 Le plan de suivi doit être adapté lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences de l’an- nexe 16. Le plan de suivi adapté doit être remis pour approbation à l’autorité compé- tente visée à l’annexe 14.154   5 Le plan de suivi du CO2 selon l’ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des don- nées relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux dis- tances parcourues par les aéronefs155 tient lieu de plan de suivi.   Art. 52156 Rapport de suivi   1 Les exploitants d’installations ou d’aéronefs remettent le rapport de suivi chaque  année à l’autorité compétente visée à l’annexe 14, au plus tard le 31 mars de l’année  suivante. Lorsque le rapport de suivi doit être soumis à l’OFEV, un des modèles mis  à disposition ou approuvés par l’OFEV doit être utilisé.157   2 Le rapport de suivi doit comporter les données exigées à l’annexe 17. L’OFEV peut  demander toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour assu- rer le suivi.   3 L’OFEV peut demander à tout moment que le rapport de suivi des exploitants d’ins- tallations soit vérifié par un organisme agréé par lui.   4 Les exploitants d’aéronefs doivent faire vérifier leur rapport de suivi par un orga- nisme de vérification conformément à l’annexe 18.       151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   155 [RO 2017 3477; 2019 1477]  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     Impôts   36 / 160   641.711   5 Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs dont les émissions de CO2 sont infé- rieures aux seuils énoncés à l’art. 28a, par. 6, de la directive 2003/87/CE158 est consi- déré comme vérifié quand l’exploitant d’aéronefs fait usage à cet effet d’un instrument  décrit à l’art. 55, par. 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066159.160   6 Si le rapport de suivi est erroné ou incomplet ou s’il n’est pas remis dans les délais,  l’autorité compétente visée à l’annexe 14 procède à l’estimation des émissions déter- minantes, aux frais de l’exploitant d’installations ou de l’exploitant d’aéronefs.161   7 En cas de doutes sur l’exactitude du rapport de suivi vérifié, l’autorité compétente  visée à l’annexe 14 peut corriger les émissions dans les limites de son pouvoir d’ap- préciation.   8 Si les données requises dans le rapport de suivi pour une adaptation en vertu de  l’art. 46b sont erronées ou incomplètes, l’OFEV fixe un délai approprié pour corriger  le rapport. Si aucune correction n’est apportée dans le délai imparti, aucun droit  d’émission n’est attribué à titre gratuit pour les éléments d’attribution en question pour  l’année concernée.162   Art. 53163 Obligation de communiquer les changements    1 Les participants au SEQE informent immédiatement l’autorité compétente visée à  l’annexe 14:   a. des changements susceptibles d’avoir un effet sur l’attribution à titre gratuit  de droits d’émission;    b. des changements de coordonnées.   2 Tout exploitant d’aéronefs qui cesse d’effectuer des vols relevant de l’annexe 13  annonce ce fait à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 dans les trois mois suivant  l’arrêt des activités aériennes concernées.   3 Les exploitants d’installations qui exercent une des activités visées à l’annexe 6 et  sont exemptés de l’obligation de participer au SEQE informent immédiatement  l’OFEV:        158 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2013 établis- sant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Commu- nauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275 du 25.10.2003, p. 32; mo- difiée en dernier lieu par la directive 2018/410, JO L 76 du 19.3.2018, p. 3.   159 Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à  la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la direc- tive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE)  no 601/2012 de la Commission, JO L 334 du 31.12.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par  le règlement d’exécution 2020/2085, JO L 423 du 15.12.2020, p. 37.   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   162 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).     O sur le CO2   37 / 160   641.711   a. lorsque les émissions annuelles de gaz à effet de serre des installations s’élè- vent à 25 000 tonnes d’éq.-CO2 ou plus;   b. des changements de coordonnées.164   Art. 54 Tâches des cantons   1 Les cantons contrôlent que les exploitants d’installations s’acquittent de leurs obli- gations d’information en vertu des art. 40, al. 2, et 53, al. 1 et 3, et que les informations  qu’ils livrent sont complètes et compréhensibles.165   2 L’OFEV fournit aux cantons les indications nécessaires pour qu’ils puissent accom- plir leurs tâches.   3 Si le canton constate que les exigences de la présente ordonnance ne sont pas rem- plies, il en informe immédiatement l’OFEV.   4 L’OFEV peut solliciter les cantons pour clarifier des questions indispensables à  l’exécution des dispositions relatives au SEQE.166   Section 4  Obligation de remettre les droits d’émission167   Art. 55168 Obligation   1 Les exploitants d’installations remettent chaque année à l’OFEV des droits d’émis- sion. Seules les émissions de gaz à effet de serre pertinentes des installations prises en  compte sont déterminantes.169   2 Les exploitants d’aéronefs remettent chaque année à l’autorité compétente visée à  l’annexe 14 des droits d’émission. Sont déterminantes les émissions de CO2 de l’ex- ploitant d’aéronefs relevées en vertu de l’art. 52.170   2bis Si un exploitant d’aéronefs doit remplir des obligations aussi bien dans le SEQE  de la Suisse que dans celui de l’UE, l’OFEV impute tout d’abord les droits d’émission  remis par les exploitants qu’il administre à l’obligation découlant du SEQE de  l’UE.171       164 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   166 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   171 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     Impôts   38 / 160   641.711   3 Les participants au SEQE ont jusqu’au 30 avril pour s’acquitter de cette obligation  pour les émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente.   Art. 55a172 Cas de rigueur   1 Dans les cas où les droits d’émission européens ne sont pas reconnus dans le SEQE  suisse en vertu de l’art. 4, al. 1, de l’Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédé- ration suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de  quotas d’émission de gaz à effet de serre (accord SEQE)173, l’OFEV peut, sur de- mande, imputer des droits d’émission européens à un participant au SEQE pour qu’il  remplisse son obligation au sens de l’art. 55 si celui-ci prouve:   a. qu’il n’est pas en mesure de remplir son obligation au sens de l’art. 55 sans  cette imputation;   b. qu’il a participé à la mise aux enchères de droits d’émission au sens de l’art. 48  et qu’il a soumis des offres aux prix du marché pour la quantité de droits  d’émission nécessaire;   c. que l’acquisition des droits d’émission manquants émis par la Confédération  en vertu de l’art. 45, al. 1, ou de l’art. 46e, al. 1, en dehors d’une mise aux  enchères entraverait fortement la compétitivité du participant au SEQE.   2 Pour évaluer l’importance de l’entrave à la compétitivité, l’OFEV tient notamment  aussi compte des recettes que le participant au SEQE a réalisées par la vente de droits  d’émission émis par la Confédération.   3 La demande doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 mars de l’année  suivant l’année pour laquelle le cas de rigueur est invoqué pour la première fois.  L’OFEV décide chaque année du nombre de droits d’émission européens à imputer.   4 Les droits d’émission européens doivent être transférés chaque année sur un compte  de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d’émission de  l’Union européenne, pour autant que les SEQE suisse et européen n’aient pas été cou- plés ou ne soient pas en passe de l’être.   Art. 55b à 55d174   Art. 56 Non-respect de l’obligation   1 Lorsqu’un participant au SEQE ne remplit pas son obligation de remettre des droits  d’émission dans les délais, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 21 de la loi  sur le CO2.175       172 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).   173 RS 0.814.011.268  174 Introduits par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335). Abrogés par le ch. I de l’O   du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).     O sur le CO2   39 / 160   641.711   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un  intérêt moratoire s’applique en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.176   3 Si le participant au SEQE ne remet pas les droits d’émission manquants au 31 janvier  de l’année suivante, ceux-ci sont compensés par les droits d’émission attribués à titre  gratuit pour l’année en cours.177   Section 5 Registre des échanges de quotas d’émission178   Art. 57179 Principe   1 Les participants au SEQE doivent posséder un compte exploitant dans le Registre;  sont exceptés les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère visée à  l’annexe 14.   2 Les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de l’Union euro- péenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux mises aux enchères dans  l’Union européenne qui souhaitent participer à la mise aux enchères doivent disposer  d’un compte non-exploitant.   3 Les importateurs et les producteurs de carburants fossiles au sens du chap. 7 qui  souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des  émissions ou des attestations dans le Registre doivent posséder un compte exploitant  ou un compte non-exploitant.180   4 Toutes les autres entreprises et personnes qui souhaitent détenir ou échanger des  droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans  le Registre doivent posséder un compte non-exploitant.   5 Quiconque obtient des attestations pour un projet ou un programme au sens de  l’art. 5, pour des réductions d’émissions au sens de l’art. 12 ou pour des réductions  d’émissions obtenues grâce à une convention d’objectifs avec objectif d’émission au  sens de l’art. 12a peut également les faire délivrer directement sur le compte exploi- tant ou le compte non-exploitant d’un tiers.   6 Un titulaire de comptes non-exploitants peut conserver au maximum un million de  droits d’émission sur ses comptes non-exploitants.       176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     Impôts   40 / 160   641.711   Art. 58181 Ouverture d’un compte   1 Quiconque demande l’ouverture d’un compte en vertu de l’art. 57 doit soumettre  une demande à l’OFEV.   2 La demande doit contenir:   a. pour les exploitants d’installations ou d’aéronefs ainsi que pour les autres en- treprises: un extrait du registre du commerce ainsi qu’une copie de la pièce  d’identité de la personne habilitée à représenter l’exploitant ou l’entreprise  concernés;   b. pour les personnes physiques: une pièce d’identité;   bbis.182 pour les autorités compétentes d’un État partenaire: une attestation officielle  du gouvernement ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de la personne ha- bilitée à représenter le gouvernement;   c. le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et la pièce d’iden- tité du requérant;   d. le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique personnelle, le  numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judi- ciaire d’au moins une personne ayant procuration sur le compte, mais de  quatre personnes au plus;   e. le prénom, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique personnelle, le  numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judi- ciaire d’au moins une personne habilitée à valider les transactions, mais de  quatre personnes au plus;   f. une déclaration par laquelle le requérant accepte les conditions générales du  Registre.   3 Il n’est pas nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire suisse s’il peut être  attesté, par déclaration notariée, qu’il n’y a pas eu condamnation en lien avec les in- fractions pénales mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b.   4 L’OFEV peut exiger toutes les informations complémentaires qui lui sont néces- saires pour ouvrir le compte.   5 Les entreprises qui ont leur siège social dans un pays qui n’a pas de registre du com- merce confirment au moyen d’une autre preuve leur existence et l’autorisation de si- gner de la personne habilitée à représenter l’entreprise.   6 Les informations liées aux extraits du registre de commerce, aux pièces d’identité,  aux extraits de casier judiciaire ainsi que les informations exigées aux al. 4 et 5 doi- vent être certifiées conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis  en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir, de leur  certification et de leur légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à  celle de la demande.       181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   182 Introduite par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     O sur le CO2   41 / 160   641.711   7 L’OFEV ouvre le compte après vérification des informations et documents, et dès  que le requérant a versé les émoluments.   8 Les exploitants d’aéronefs relevant de la compétence de l’OFEV sont tenus de pré- senter une demande d’ouverture de compte dans le Registre dans les 30 jours ou- vrables suivant l’approbation de leur plan de suivi ou leur attribution à la Suisse. Cette  demande doit contenir l’immatriculation de chacun des aéronefs couverts par le SEQE  de la Suisse ou de l’Union européenne qui sont exploités par le requérant.   Art. 59183 Domicile de notification et siège social ou domicile   1 Quiconque possède un compte non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un  domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:   a. pour les entreprises, la personne habilitée à représenter l’entreprise; pour les  personnes physiques, le titulaire du compte;   b. les personnes qui ont procuration sur le compte, et   c. les personnes habilitées à valider les transactions.   2 Quiconque possède un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57 doit  désigner un domicile de notification en Suisse ou dans l’EEE pour les personnes sui- vantes:   a. les personnes habilitées à soumettre des offres, et   b. les personnes habilitées à valider les offres.   2bis Quiconque ayant son siège social ou son domicile au Royaume-Uni peut désigner  un domicile de notification au Royaume-Uni pour les personnes visées à l’al. 2 au lieu  d’un domicile de notification en Suisse ou dans l’EEE.184   3 Une entreprise qui possède un compte exploitant ou non-exploitant au sens de  l’art. 57 doit désigner un siège social en Suisse ou dans l’EEE et disposer d’un compte  bancaire en Suisse ou dans l’EEE.   4 Dans le cas d’un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57, le titulaire  du compte doit désigner un domicile en Suisse ou dans l’EEE et disposer d’un compte  bancaire en Suisse ou dans l’EEE.   5 Les al. 3 et 4 ne sont pas applicables:   a. aux comptes d’exploitants d’aéronefs en dehors de la Suisse et de l’EEE;   b. aux entreprises et aux personnes ayant leur siège social ou leur domicile au  Royaume-Uni, à condition qu’elles disposent d’un compte bancaire en Suisse,  dans l’EEE ou au Royaume-Uni;       183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   184 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     Impôts   42 / 160   641.711   c.185 aux autorités compétentes d’un État partenaire.186   Art. 59a187 Refus d’ouverture d’un compte   1 L’OFEV refuse l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes ayant procu- ration sur le compte, de personnes habilitées à soumettre des offres, de personnes ha- bilitées à valider les transactions ou de personnes habilitées à valider les offres lors- que:   a. les informations ou les documents fournis sont incomplets, erronés ou incom- préhensibles;   b. l’entreprise, le directeur ou une des personnes citées dans la phrase introduc- tive a été condamné au cours des dix dernières années pour blanchiment d’ar- gent, pour des infractions contre le patrimoine pour d’autres infractions en lien  avec l’échange de quotas d’émission ou avec la législation sur les infrastruc- tures des marchés financiers ou sur le financement du terrorisme, ou pour  toute autre infraction grave impliquant une utilisation abusive du compte.   2 Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’en- treprise ou d’une des personnes visées à l’al. 1, let. b, est en cours concernant une des  infractions mentionnées à l’al. 1, let. b.   3 Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à un exploitant d’installations ou d’aé- ronefs tenu de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les  droits d’émission attribués en vertu des art. 46, 46b ou 46f sont crédités. Le compte  est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte  soient caducs.188   Art. 60189 Inscription au Registre   1 Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les at- testations ainsi que les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent  être inscrits au Registre.   2 Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des  émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le Registre.   3 Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions  suivantes ne peuvent pas être inscrits au Registre:   a. les réductions d’émissions certifiées à long terme (RECl);        185 Introduite par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   187 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).   188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).     O sur le CO2   43 / 160   641.711   b. les réductions d’émissions certifiées temporaires (RECt);   c. les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de captage et  de stockage géologique du CO2 (CSC).   4 L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission sous la forme d’une  banque de données électronique.190   Art. 61191 Transactions   1 Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations  sont librement échangeables.   2 Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre  des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes  habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.   3 Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des  émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent in- diquer:   a. le compte source et le compte destination, et   b. le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émis- sions ou d’attestations à transférer.   4 Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations  sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la  transaction.   5 La transaction suit une procédure uniformisée.   Art. 62192 Gestion du Registre   1 L’OFEV gère le Registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions  et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.   2 Il s’assure que les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux  enchères puissent être retracées en tout temps grâce au journal des transactions.   3 Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer  la sécurité de la gestion du Registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.   4 Il vérifie au moins une fois tous les trois ans si les informations fournies pour l’ou- verture du compte sont toujours complètes, à jour et correctes; le cas échéant, il de- mande au titulaire du compte de déclarer les éventuels changements.193       190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   193 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     Impôts   44 / 160   641.711   Art. 63 Exclusion de responsabilité   La Confédération ne répond pas des dommages dus à:   a.194 une transaction erronée de droits d’émission, de certificats de réduction des  émissions, d’attestations ou d’offres soumises dans le cadre de mises aux en- chères;   b. un accès restreint au Registre;   c. un usage abusif du Registre par des tiers.   Art. 64195 Blocage et fermeture d’un compte   1 En cas d’infraction aux prescriptions sur le Registre ou lorsqu’une enquête est en  cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b, l’OFEV  bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les pres- criptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.   2 L’OFEV peut fermer les comptes:   a. sur lesquels n’est inscrit aucun droit d’émission, certificat de réduction des  émissions ni attestation et qui n’ont pas été utilisés pendant un an au moins;   b. dont les titulaires ou les utilisateurs enregistrés contreviennent depuis au  moins un an aux prescriptions régissant le Registre;   c. pour lesquels les émoluments annuels de gestion du compte n’ont pas été  payés depuis plus d’un an.196   2bis À partir du 1er janvier 2026, il ferme les comptes d’exploitants ayant pris un en- gagement de réduction au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO2. Les exploitants con- cernés ont la possibilité d’ouvrir un compte non-exploitant au sens de l’art. 57,  al. 4.197   3 Lorsqu’un compte devant être fermé présente un solde positif, l’OFEV demande au  titulaire du compte de désigner, dans un délai de 40 jours ouvrables, un autre compte  sur lequel les unités doivent être transférées. Si le titulaire du compte ne donne pas  suite à cette demande, l’OFEV annule les unités concernées.198       194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   197 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   198 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     O sur le CO2   45 / 160   641.711   Art. 65199 Publication d’informations et protection des données   L’OFEV peut publier sous forme électronique les données ci-après contenues dans le  Registre si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:   a. le numéro de compte;   b. les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes  suivantes:   1. les personnes visées à l’art. 57, al. 1 à 4,   2. les personnes habilitées à valider les offres,   3. les personnes habilitées à soumettre des offres,   4. les personnes ayant procuration sur le compte,   5. les personnes habilitées à valider les transactions;   c. les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attesta- tions par compte;   cbis. les transactions;    d.200 pour les participants au SEQE: les données concernant les installations, les  aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gra- tuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émis- sions remis pour remplir l’obligation;   dbis.201 pour les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère  jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord SEQE202: les données concernant les  aéronefs et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gra- tuit, la quantité de droits d’émission remis pour remplir l’obligation et les cer- tificats de réduction des émissions, au plus tôt depuis 2012;   dter.203 pour les mises aux enchères: les offres soumises, la date et la quantité de  droits d’émission vendus aux enchères, la quantité minimale et maximale, le  prix d’adjudication, la quantité de droits d’émission adjugée et les participants  admis aux enchères;   e.204 pour les projets et les programmes de réduction des émissions ou de renforce- ment des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse et à l’étranger: la  quantité d’attestations délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du  compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations pour  le projet ou le programme ont été délivrées;       199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   202  RS 0.814.011.268  203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).  204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     Impôts   46 / 160   641.711   f.205 pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le taux de compen- sation ainsi que la quantité d’attestations, de certificats de réduction des émis- sions et de droits d’émission remis pour remplir l’obligation;   g.206 pour les exploitants ayant pris un engagement de réduction: la quantité de cer- tificats de réduction des émissions et de droits d’émission remis pour remplir  l’engagement de réduction.    Chapitre 5   Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre   Art. 66207 Conditions   1 Un exploitant d’installations peut s’engager à réduire ses émissions de gaz à effet de  serre au sens de l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO2 (exploitant ayant pris un engage- ment de réduction) si les conditions suivantes sont réunies:    a. il exerce une des activités visées à l’annexe 7;   b. il génère, avec l’activité visée à l’annexe 7, au moins 60 % de ses émissions  de gaz à effet de serre;   c. il a rejeté au total un volume de gaz à effet de serre supérieur à 100 tonnes  d’éq.-CO2 au cours d’une des deux années écoulées.208   2 L’ampleur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre est fixée par un ob- jectif d’émission ou un objectif fondé sur des mesures.   3 Plusieurs exploitants d’installations peuvent s’engager ensemble à réduire leurs  émissions de gaz à effet de serre si les conditions suivantes sont réunies:   a. chacun d’entre eux exerce une des activités visées à l’annexe 7;   b. chacun d’entre eux génère, avec l’activité visée à l’annexe 7, au moins 60 %  de ses émissions de gaz à effet de serre;   c. ils ont rejeté ensemble au total un volume de gaz à effet de serre supérieur à  100 tonnes d’éq.-CO2 au cours d’une des deux années écoulées.209   4 Les exploitants d’installations visés à l’al. 3 sont considérés comme un seul exploi- tant. Ils doivent désigner un représentant.210       205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).     O sur le CO2   47 / 160   641.711   Art. 67 Objectif d’émission   1 L’objectif d’émission correspond à la quantité totale maximale de gaz à effet de serre  que l’exploitant d’installations peut rejeter jusqu’à la fin de 2020.211   2 Il est déterminé par l’OFEV sur la base d’une trajectoire de réduction linéaire.   3 La trajectoire de réduction linéaire se détermine en fonction de l’art. 31, al. 3, de la  loi sur le CO2 et des éléments suivants:   a.212 émissions de gaz à effet de serre des installations au cours des deux années  précédentes;   b.213 état de la technique utilisée dans les installations;   c. mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées et effets  de ces mesures;   d. potentiel de réduction supplémentaire des émissions;   e. rentabilité des mesures possibles de réduction des émissions de gaz à effet de  serre;   f.214 …   g. part de chaleur ou de réfrigération à distance produite par l’exploitant d’ins- tallations;   h. ensemble des taxes sur le CO2 pouvant être économisées.   4 Les exploitants d’installations qui avaient pris un engagement de réduction au cours  de la période allant de 2008 à 2012 et qui souhaitent le poursuivre sans interruption à  partir de 2013 peuvent déposer une demande pour une détermination simplifiée de la  trajectoire de réduction.215   5 Lorsque la trajectoire de réduction est déterminée de façon simplifiée, elle s’appuie  sur les émissions de gaz à effet de serre des installations en 2010 et 2011 et sur l’art. 3  de la loi sur le CO2. Si, au cours de la période allant de 2008 à 2012, l’exploitant  d’installations a réalisé des prestations supplémentaires par rapport à l’engagement  qu’il a pris, celles-ci sont prises en compte lors de la détermination de la trajectoire de  réduction. Les prestations supplémentaires obtenues par l’emploi de déchets utilisés  comme combustibles sont exclues.216       211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   214 Abrogée par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2022 311).  215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     Impôts   48 / 160   641.711   Art. 68 Objectif fondé sur des mesures   1 Un exploitant dont les installations ne rejettent généralement pas plus de  1500 tonnes d’éq.-CO2 par an peut demander que l’ampleur de la réduction des émis- sions soit fixée par un objectif fondé sur des mesures.217   2 L’objectif fondé sur des mesures correspond à la diminution de la quantité totale  d’émissions de gaz à effet de serre que l’exploitant d’installations doit obtenir jusqu’à  la fin de 2020 en mettant en œuvre des mesures.218   3 Il se fonde sur l’art. 31, al. 3, de la loi sur le CO2 et sur les éléments suivants:   a.219 état de la technique utilisée dans les installations;   b. potentiel de réduction supplémentaire;   c. rentabilité des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre pos- sibles;   d.220 …   e. part de chaleur ou de réfrigération à distance produite par l’exploitant d’ins- tallations;   f. ensemble des taxes sur le CO2 qui peuvent être économisées.   Art. 69 Demande de définition d’un engagement de réduction   1 La demande de définition d’un engagement de réduction doit être déposée auprès de  l’OFEV au plus tard le 1er septembre de l’année précédente. L’OFEV peut, sur de- mande, prolonger ce délai de manière appropriée. Il définit la forme de la demande  dans une directive.221   2 La demande doit contenir des informations concernant:   a. les activités visées à l’annexe 7 qu’exerce l’exploitant d’installations;   b. les émissions de gaz à effet de serre et les volumes de production des deux  années précédentes;   c. l’objectif d’émission ou l’objectif fondé sur des mesures visé par l’exploitant  d’installations.   2bis La proposition d’objectif fondé sur des mesures doit être élaborée avec le concours  de l’un des organismes privés mandatés à cet effet par l’OFEV en vertu de l’art. 130,  al. 6.222       217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   220 Abrogée par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2022 311).  221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014   (RO 2014 3293).  222 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2473).     O sur le CO2   49 / 160   641.711   3 L’OFEV peut demander toutes les informations nécessaires pour définir l’engage- ment de réduction, notamment:   a.223 l’état de la technique utilisée dans les installations;   b.224 les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées, les  effets de ces mesures et leur financement;   c. les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant être  mises en œuvre des points de vue technique et économique, avec une estima- tion de leurs effets et de leur coût.   4 Il peut exiger que l’exploitant d’installations remette un plan de suivi au sens de  l’art. 51.225   Art. 70 Décision   L’OFEV définit l’engagement de réduction par voie de décision.   Art. 71 Améliorations de produits en dehors des installations de production  de l’exploitant d’installations   1 Les réductions d’émissions qu’un exploitant d’installations obtient en dehors de ses  propres installations de production grâce à une amélioration des produits peuvent être  prises en compte sur demande pour le respect de l’engagement de réduction si les  conditions suivantes sont réunies:   a. elles remplissent par analogie les conditions fixées à l’art. 5;   b. elles ont un lien direct avec l’activité de l’exploitant d’installations.   2 La procédure est régie par les art. 6 à 11, qui s’appliquent par analogie.   Art. 72226 Rapport de suivi   1 L’exploitant d’installations remet chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année  suivante, un rapport de suivi aux organismes privés mandatés en vertu de l’art. 130,  al. 6. Si la collaboration avec les organismes privés se termine, l’exploitant remet le  rapport de suivi à l’OFEN. Les organismes privés ou l’OFEN transmettent le rapport  de suivi à l’OFEV.227   2 Le rapport de suivi doit contenir:   a. des informations concernant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre;       223 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).     Impôts   50 / 160   641.711   b. des informations concernant l’évolution des volumes de production;   c. une comptabilité des combustibles;   d. une description des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre  mises en œuvre;   e. des informations concernant les éventuels écarts par rapport à la trajectoire de  réduction ou à l’objectif fondé sur des mesures, avec une justification et les  mesures correctives prévues.   3 Les données doivent être présentées dans un tableau synoptique en regard de celles  des années précédentes. L’OFEV définit la forme du rapport de suivi dans une direc- tive.   4 L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour assurer  le suivi.   Art. 73 Adaptation de l’objectif d’émission   1 L’OFEV adapte l’objectif d’émission si, en raison d’une modification importante et  durable des volumes de production ou de l’assortiment de produits, ou de par l’acqui- sition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers, les émissions de gaz à effet de serre des  installations ont été supérieures ou inférieures à la trajectoire de réduction:228   a. d’au moins 10 % par an pendant trois années consécutives, ou   b. d’au moins 30 % au cours d’une année.   2 Il adapte l’objectif d’émission avec effet rétroactif au début de l’année au cours de  laquelle la trajectoire de réduction a présenté un écart pour la première fois.   3 Il tient compte à cet effet des critères fixés à l’art. 67, al. 3.   Art. 74 Adaptation de l’objectif fondé sur des mesures   1 L’OFEV adapte l’objectif fondé sur des mesures lorsque les émissions de gaz à effet  de serre des installations changent de manière importante en raison d’une modification  des volumes de production ou de l’assortiment de produits, ou de par l’acquisition de  chaleur ou de froid auprès d’un tiers.229   2 Il tient compte à cet effet des critères fixés à l’art. 68, al. 3.   Art. 74a230 Imputation des attestations à l’objectif d’émission   Les réductions d’émissions pour lesquelles des attestations au sens des art. 5 ou 12,  al. 2, sont délivrées sont considérées, pour ce qui est de la réalisation de l’objectif,  comme des gaz à effet de serre de l’exploitant d’installations.       228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   230 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).     O sur le CO2   51 / 160   641.711   Art. 74b231 Adaptation de l’engagement de réduction des exploitants  d’installations CCF232   1 L’OFEV adapte sur demande l’engagement de réduction des exploitants d’installa- tions CCF qui demandent le remboursement de la taxe sur le CO2 en vertu de  l’art. 96a.233   2 La demande doit être transmise à l’OFEV jusqu’au 31 mai de l’année suivante.    3 La demande doit contenir des informations concernant:    a. les émissions de CO2 pour l’année 2012 dues à la production mesurée d’élec- tricité injectée dans le réseau;   b. l’évolution annuelle des émissions de CO2 dues à la production mesurée  d’électricité injectée dans le réseau.   4 L’OFEV définit des consignes concernant la forme de la demande.   Art. 75234 Prise en compte des certificats de réduction des émissions   1 Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur  objectif fondé sur des mesures et auxquels aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a  été délivrée peuvent se faire imputer des certificats de réduction des émissions dans  les proportions suivantes afin de respecter leur engagement de réduction:   a. pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction au  cours de la période allant de 2008 à 2012: 8 % du quintuple des émissions  autorisées en moyenne par an au cours de cette période, déduction faite des  certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période dont  l’exploitant n’a pas eu besoin pour respecter l’engagement de réduction pour  la période concernée;   b. pour les autres exploitants d’installations et les autres émissions de gaz à effet  de serre: 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période  allant de 2013 à 2020;   c.235 pour les exploitants d’installations qui prolongent leur engagement de réduc- tion en vertu de l’art. 31, al. 1bis, de la loi sur le CO2 jusqu’à fin 2021: 4,5 %  des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2013 à  2021.       231 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   235 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     Impôts   52 / 160   641.711   2 La quantité des certificats de réduction des émissions pouvant être imputés confor- mément à l’al. 1 est modifiée comme suit:   a. pour les exploitants d’installations n’ayant pris que temporairement un enga- gement de réduction au cours de la période allant de 2013 à 2020, elle est  diminuée au prorata de la période applicable;   b.236 pour les exploitants d’installations ayant produit, jusqu’en 2021, plus d’élec- tricité utilisée en dehors des installations par rapport à 2012, elle est augmen- tée à raison de 50 % de la prestation de réduction supplémentaire nécessaire à  cet effet;   c. pour les exploitants d’installations au sens de l’al. 1, let. a, dont l’objectif  d’émission ou l’objectif fondé sur des mesures est adapté, elle est augmentée  ou diminuée en fonction de l’adaptation effectuée; la quantité de certificats de  réduction des émissions imputables est réduite au maximum à 8 % du quin- tuple des émissions autorisées en moyenne par an au cours de la période allant  de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions im- putés au cours de cette période.   Art. 76 Non-respect de l’engagement de réduction et de l’obligation  d’investissement237   1 Lorsqu’un exploitant d’installations ne respecte pas son engagement de réduction  des émissions, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 32 de la loi sur le CO2.238   1bis Si un exploitant d’installations CCF ne respecte pas l’obligation d’investissement  à laquelle il s’est soumis en vertu de l’art. 96a, al. 2, ou 98a, al. 2, l’OFEV prononce  la restitution de 40 % du montant perçu dans le cadre du remboursement de la taxe  sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité confor- mément à l’art. 32a de la loi sur le CO2.239   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un  intérêt moratoire s’applique en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.240   3 Les montants restitués au titre de l’al. 1bis sont considérés comme des recettes pro- venant de la taxe sur le CO2.241       236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   239 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   241 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).     O sur le CO2   53 / 160   641.711   Art. 77 Garantie pour la sanction   Si l’exploitant d’installations risque de ne pas atteindre son objectif, l’OFEV peut exi- ger une garantie pour la future sanction jusqu’à la suppression du risque.   Art. 78 Obligation de communiquer les changements242   L’exploitant d’installations informe immédiatement l’OFEV:243   a. des changements susceptibles d’avoir un impact sur l’engagement de réduc- tion des émissions;   b. des changements de coordonnées.   Art. 79244 Publication d’informations   L’OFEV peut publier les informations suivantes si elles ne compromettent ni le secret  de fabrication ni le secret d’affaires:   a. le nom des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction  ou des exploitants d’installations CCF;   b. les objectifs d’émission ou les objectifs fondés sur des mesures;   c. les émissions de gaz à effet de serre de chaque installation;   d. le volume des réductions d’émissions au sens de l’art. 71 que chaque exploi- tant d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;   e.245 le nombre de certificats de réduction des émissions ou de droits d’émission  que chaque exploitant d’installations remet;   f. le nombre de crédits au sens de l’art. 138, al. 1, let. b, que chaque exploitant  d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;   g. le nombre d’attestations au sens de l’art. 12 délivrées à chaque exploitant  d’installations;   h. le volume des investissements réalisés en vertu des art. 96a, al. 2 ou 98a, al. 2;   i.246 l’organisme privé mandaté en vertu de l’art. 69, al. 2bis.       242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   243 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   244 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   246 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     Impôts   54 / 160   641.711   Chapitre 6 …   Art. 80 à 85247   Chapitre 7 Compensation des émissions de CO2 des carburants   Art. 86 Obligation de compenser   1 Est soumis à l’obligation de compenser les émissions de CO2 quiconque:    a. met à la consommation des carburants visés à l’annexe 10, ou   b. transforme des gaz fossiles de combustion en gaz de carburant visés à l’an- nexe 10.   2 Les émissions de CO2 des carburants qui sont totalement exonérés de l’impôt sur les  huiles minérales en vertu de l’art. 17 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des  huiles minérales248 ne doivent pas être compensées.   Art. 87 Dérogation à l’obligation de compenser en cas de faibles quantités   1 L’obligation de compenser les émissions de CO2 visée à l’art. 86, al. 1, ne s’applique  pas aux personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont mis à la consomma- tion des quantités de carburants dont l’utilisation énergétique a généré moins de  1000 tonnes de CO2 par an.   2 La dérogation s’applique jusqu’au début de l’année au cours de laquelle les émis- sions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la con- sommation s’élèvent à plus de 1000 tonnes de CO2.   Art. 88 Groupements de compensation   1 Les personnes soumises à l’obligation de compenser les émissions de CO2 peuvent  demander à l’OFEV, jusqu’au 30 novembre de l’année précédente, d’être traitées  comme groupement de compensation.   2 Un groupement de compensation a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une  personne soumise à l’obligation de compenser.   3 Il doit désigner un représentant.   Art. 89249 Taux de compensation   1 Les émissions de CO2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis  à la consommation au cours de l’année concernée doivent être compensées.       247 Abrogés par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).  248 RS 641.61  249 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2022 311).     O sur le CO2   55 / 160   641.711   2 Le taux de compensation en Suisse est fixé à au moins 15 % à partir de 2022.   3 Le taux de compensation total est fixé comme suit:   a. pour 2022: 17 %;   b. pour 2023: 20 %;   c. à partir de 2024: 23 %.    4 Les émissions de CO2 de chaque carburant sont calculées à l’aide des facteurs  d’émission définis à l’annexe 10.   Art. 90250 Mesures compensatoires admises    1 Pour remplir l’obligation de compenser, la remise d’attestations pour des réductions  d’émissions ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone est admise.   2 Si les attestations remises ne répondent plus aux exigences de permanence au sens  de l’art. 5, al. 2, elles ne peuvent pas être prises en compte pour remplir l’obligation  de compenser.    3 Si des attestations visées à l’al. 2 ont déjà été prises en compte pour remplir l’obli- gation de compenser, elles sont marquées en conséquence et remboursées à la per- sonne soumise à l’obligation de compenser. L’année suivante, la personne soumise à  l’obligation de compenser doit remettre, dans les mêmes proportions, des attestations  qui répondent aux exigences de l’art 5. Il est possible de remettre ultérieurement des  attestations qui ont pu être remises au moment de la remise initiale.   Art. 91 Respect de l’obligation de compenser   1 La personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO2 a jusqu’au  31 décembre de l’année suivante pour remplir cette obligation.251   2 …252   3 …253   4 Pour respecter son obligation de compenser, la personne soumise à cette obligation  rend compte de manière détaillée et transparente des coûts par tonne de CO2 compen- sée.254   5 Pour chaque personne soumise à l’obligation de compenser, les données et les do- cuments suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:   a. le taux de compensation;        250 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 311).   251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   252 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2022 311).  253 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).  254 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).     Impôts   56 / 160   641.711   b. les rapports de suivi et les rapports de vérification des projets ou programmes  que la personne a réalisés elle-même;   c. les réductions d’émissions prouvées, découlant de projets et de programmes  que la personne a réalisés elle-même;   d. le volume des réductions d’émissions non encore utilisées pour la compensa- tion, découlant de projets et de programmes que la personne a réalisés elle- même;   e. le volume des réductions d’émissions non encore utilisées pour la compensa- tion;    f. des informations concernant les coûts par tonne de CO2 compensée;   g. pour des projets et des programmes que la personne a réalisés elle-même, les  coûts de développement et d’exploitation.255   Art. 92 Non-respect de l’obligation de compenser   1 Si la personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO2 ne remplit  pas son obligation dans les délais, l’OFEV lui impartit un délai supplémentaire appro- prié.   2 Si elle n’a pas rempli son obligation à l’expiration de ce délai, l’OFEV prononce la  sanction prévue à l’art. 28 de la loi sur le CO2.   3 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un  intérêt moratoire s’applique en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.256   4 En cas de non-compensation au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi sur le CO2, des cer- tificats de réduction des émissions, des droits d’émission ou des attestations interna- tionales doivent être remises à la Confédération au plus tard le 1er juin de l’année sui- vante.257   Chapitre 8 Taxe sur le CO2   Section 1 Dispositions générales   Art. 93 Objet de la taxe   La fabrication, l’extraction et l’importation des combustibles suivants sont soumises  à la taxe sur le CO2:   a. charbon;       255 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014   (RO 2014 3293).   256 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 311).   257 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 311).     O sur le CO2   57 / 160   641.711   b. autres combustibles énumérés à l’art. 2 de la loi sur le CO2, dans la mesure où  ils sont soumis à l’impôt sur les huiles minérales au sens de la loi du 21 juin  1996 sur l’imposition des huiles minérales258.   Art. 94 Montant de la taxe   1 Le montant de la taxe augmente comme suit:   a. à partir du 1er janvier 2014, à 60 francs par tonne de CO2 si, en 2012, les émis- sions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 79 % des émis- sions de 1990;   b. à partir du 1er janvier 2016:    1. à 72 francs par tonne de CO2 si, en 2014, les émissions de CO2 générées  par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990,   2. à 84 francs par tonne de CO2 si, en 2014, les émissions de CO2 générées  par les combustibles sont supérieures à 78 % des émissions de 1990;   c. à partir du 1er janvier 2018:   1. à 96 francs par tonne de CO2 si, en 2016, les émissions de CO2 générées  par les combustibles sont supérieures à 73 % des émissions de 1990,   2. à 120 francs par tonne de CO2 si, en 2016, les émissions de CO2 générées  par les combustibles sont supérieures à 76 % des émissions de 1990;   d.259 à partir du 1er janvier 2022: à 120 francs par tonne de CO2 si, en 2020, les  émissions de CO2 générées par les combustibles sont supérieures à 67 % des  émissions de 1990.   2 La taxe sur le CO2 est perçue selon le tarif fixé à l’annexe 11.   Art. 95260 Preuve du versement de la taxe   Quiconque fait le commerce des combustibles visés à l’art. 93 doit indiquer, sur les  factures destinées aux acquéreurs, la quantité de combustibles soumis à la taxe sur le  CO2 et le montant de la taxe appliqué.   Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2   Art. 96 Droit au remboursement    1 Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO2 les exploitants d’instal- lations et les personnes:   a. qui sont exemptés de la taxe sur le CO2;       258 RS 641.61  259 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6081).  260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).     Impôts   58 / 160   641.711   b. qui exploitent des installations CCF ne participant pas au SEQE et qui n’ont  pas pris d’engagement de réduction (art. 32a, al. 1, loi sur le CO2), ou   c. qui n’utilisent pas à des fins énergétiques les combustibles soumis à la taxe  sur le CO2 (art. 32c de la loi sur le CO2).261   2 Sont exemptés de la taxe sur le CO2:   a. les exploitants d’installations participant au SEQE (art. 17 de la loi sur le  CO2);    b. abrogée   c. les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction (art. 31  et 31a de la loi sur le CO2).262   Art. 96a263 Remboursement pour les exploitants d’installations CCF ayant pris  un engagement de réduction264   1 Sur demande, un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction et  qui exploite des installations CCF obtient le remboursement de 60 % de la taxe sur le  CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément  à l’art. 32a de la loi sur le CO2:265   a. si une ou plusieurs installations CCF possèdent une puissance calorifique de  combustion d’au moins 0,5 MW et au plus de 20 MW;   b. si une ou plusieurs installations CCF ont produit 1,2 GWh supplémentaire par  an par rapport à 2012 à partir de combustibles fossiles, et   c.266 si l’électricité supplémentaire produite a été utilisée en dehors des installa- tions.   2 Il a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO2 prélevée sur les  combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi  sur le CO2:267   a.268 s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 31a, al. 2, de la loi sur  le CO2;       261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   263 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).     O sur le CO2   59 / 160   641.711   b. si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;   c.269 s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploi- tant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;   d.270 s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement;   e.271 s’il met en œuvre les mesures d’ici 2021;   f.272 s’il fournit régulièrement un rapport à l’OFEV, conformément à l’art. 72, et   g.273 s’il annonce et justifie auprès de l’OFEV les éventuels écarts par rapport à  l’obligation d’investissement visée à la let. a, et qu’il indique les mesures de  correction prévues.   3 L’OFEV peut prolonger le délai prévu à l’al. 2, let. e, de deux ans sur demande.   Art. 96b274 Remboursement pour les exploitants de centrales thermiques à  combustibles fossiles    1 Sur demande, un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient  le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO2 prélevée sur les combus- tibles qu’il a payée et le prix minimal selon l’art. 17 de la loi sur le CO2.   2 Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui pro- duisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la  chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:   a. qui participent pour la première fois au SEQE depuis l’entrée en vigueur de la  modification du 13 novembre 2019;   b. dont la puissance totale est d’au moins 1 MW et le rendement total est infé- rieur à 80 %;   c. qui vendent de l’électricité à des tiers;   d. qui sont exploitées sur un emplacement pendant au moins deux ans ou pendant  plus de 50 heures par an;   e. qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins de recherche, de développe- ment ou de mise à l’étude de procédés et produits nouveaux, et   f. dont le but principal n’est pas l’élimination des déchets urbains et des déchets  spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, OLED275.       269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   273 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   274 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   275 RS 814.600     Impôts   60 / 160   641.711   3 Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO2, l’OFEV  tient compte en particulier de l’état respectif des connaissances scientifiques.   4 Les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles ont jusqu’au 30 juin  pour présenter la demande de remboursement à l’OFEV à l’attention de l’autorité  d’exécution. La demande doit indiquer le prix payé pour l’acquisition des droits  d’émission des douze mois écoulés. Les justificatifs nécessaires doivent être joints à  la demande.    5 Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants  acquittés, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc.276   Art. 97 Demande de remboursement277   1 La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)278.   2 Elle doit comporter:   a. une liste exacte des taxes sur le CO2 qui ont été versées;   b.279 …   c. la quantité et le genre de combustibles acquis;   d. le montant de la taxe appliqué.   3 L’OFDF peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser  la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été  versées doivent être fournies sur demande.280   Art. 98 Périodicité du remboursement281   1 La demande de remboursement porte sur une période de douze mois. Lorsqu’elle  concerne un montant d’au moins 100 000 francs, elle peut porter sur une période plus  courte.282   2 Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les taxes sur le CO2 versées:   a. l’année précédente;   b. au cours de l’exercice clos l’année précédente.       276 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   278 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   279 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).  280 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).  281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).  282 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).     O sur le CO2   61 / 160   641.711   3 Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.   Art. 98a283 Remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui  ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à  un engagement de réduction   1 Sur demande, un exploitant d’installations qui ne participe pas au SEQE et n’est pas  non plus soumis à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF  conformément à l’art. 32a, al. 1, de la loi sur le CO2 obtient, pour chaque installation  CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus  20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles  utilisés pour produire de l’électricité.   2 L’exploitant d’installations CCF a droit au remboursement des 40 % restants de la  taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:   a. s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 32b, al. 2, de la loi sur  le CO2;   b. si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;    c. s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploi- tant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;   d. s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement, et    e. s’il met en œuvre les mesures durant trois années consécutives.   3 Sur demande, l’OFEV peut prolonger de deux ans le délai fixé à l’al. 2, let. e.   Art. 98b284 Demande de remboursement pour les exploitants d’installations CCF  qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à  un engagement de réduction285   1 Les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas  non plus soumis à un engagement de réduction ont jusqu’au 30 juin pour présenter la  demande de remboursement à l’attention de l’autorité d’exécution. La demande doit  comporter notamment les éléments suivants:286   a. la quantité de combustibles soumis à la taxe utilisée pour la production d’élec- tricité, calculée sur la base de la quantité d’électricité annuelle indiquée sur la  garantie d’origine et du pouvoir calorifique de l’agent énergétique utilisé;   b. la garantie d’origine visée à l’art. 9, al. 1, LEne287;       283 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).   284 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   287 RS 730.0     Impôts   62 / 160   641.711   c. les informations relatives à la puissance calorifique de combustion;    d. le rapport de suivi;    e. les informations relatives à l’évolution annuelle des émissions de CO2 géné- rées par la production d’électricité mesurée;   f. la confirmation du canton d’implantation attestant que l’ordonnance sur la  protection de l’air est respectée;   g. des informations sur les mesures prévues;   h. et i.288…   j.289 la confirmation attestant que les installations CCF n’ont pas été exploitées en  recourant à des combustibles soumis à la taxe sur le CO2 et l’indication du  montant de la taxe appliqué.   2 L’OFEV définit des consignes concernant la forme de la demande.   3 Il examine les conditions visées à l’al. 1, let. a à g, et transmet la demande à l’OFDF  pour décision.   3bis Sur demande, les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été versées  doivent être fournies à l’OFDF.290   4 Le rapport de suivi visé à l’al. 1, let. d, doit notamment comporter des informations  relatives à l’évolution des émissions de CO2 générées par la production d’électricité,  ainsi qu’une description des mesures prises et des investissements effectués. L’OFEV  définit des consignes concernant la forme du rapport.   Art. 98c291 Périodicité du remboursement pour les exploitants d’installations  CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis  à un engagement de réduction292   1 La demande de remboursement au sens de l’art. 98b est déposée pour une période  de douze mois et porte sur les combustibles utilisés l’année précédente, ou au cours  de l’exercice clos l’année précédente.    2 Le remboursement est effectué par l’OFDF et équivaut à 100 % de la taxe sur le CO2  prélevée sur les carburants utilisés pour produire de l’électricité.   3 Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.       288 Abrogées par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 6081).   289 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   290 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   291 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   292 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).     O sur le CO2   63 / 160   641.711   Art. 99 Remboursement pour une utilisation non énergétique   1 Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et  souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités con- cernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des rele- vés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de  stocks (contrôles de la consommation).   1bis L’OFDF peut accorder le remboursement de la taxe prélevée sur les combustibles  utilisés à des fins non énergétiques sur la base de la quantité achetée, pour autant que  les conditions d’exploitation ne laissent aucun doute quant à l’utilisation à des fins  non énergétiques et que le requérant confirme à l’OFDF que les combustibles concer- nés n’ont pas été utilisés à des fins énergétiques.293   2 La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’OFDF.   3 Elle doit comporter des informations sur:   a. le type d’utilisation non énergétique;   b. la quantité et le genre de combustibles utilisés à des fins non énergétiques;   c. le montant de la taxe appliqué.   4 L’OFDF peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser  la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été  versées doivent être fournies sur demande.294   Art. 100 Périodicité du remboursement pour une utilisation non énergétique   1 La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.   2 Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.   3 Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande  ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.   Art. 101 Conservation des pièces justificatives   Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant  cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.   Art. 102295 Montant minimal    Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.       293 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   294 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   295 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 859).     Impôts   64 / 160   641.711   Art. 103 Suspension du remboursement   Si un exploitant d’installations ou une personne au sens de l’art. 96 enfreint son obli- gation de collaborer au sens de la présente ordonnance, l’OFDF peut, en accord avec  l’OFEV, suspendre le remboursement de la taxe.   Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2   Section 1296  Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions  de CO2 des bâtiments   Art. 104 Droit aux contributions globales   1 La Confédération accorde des contributions globales aux cantons, conformément à  l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO2, afin d’encourager des mesures de réduction à long  terme des émissions de CO2 des bâtiments y compris les mesures de diminution de la  consommation d’électricité durant les mois d’hiver:   a. si les exigences visées aux art. 55 à 60 de l’ordonnance du 1er novembre 2017  sur l’énergie (OEne)297 sont respectées;   b. si les mesures réduisent efficacement les émissions de CO2 et contribuent éga- lement à la diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hi- ver, et   c. si les mesures sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau inter- cantonal.   2 Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:   a.298 mesures mises en œuvre dans des installations dont l’exploitant est soumis à  un engagement de réduction conformément à la loi sur le CO2 ou participe au  SEQE;   b. mesures mises en œuvre dans le cadre d’accords passés avec la Confédération  au sens de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le CO2 en vue d’atteindre l’objectif de  réduction légal, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire davantage les émis- sions;   c. mesures faisant déjà l’objet d’une aide de la Confédération ou d’une organi- sation privée du domaine du climat, lorsqu’elles ne permettent pas de réduire  davantage les émissions.       296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   297 RS 730.01  298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     O sur le CO2   65 / 160   641.711   Art. 105 Procédure   La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne299 et prévoit les modalités sui- vantes:   a. le canton doit, en outre, dans sa demande de contributions globales, se déclarer  disposé à mener un programme de mesures conformément à l’art. 104;   b. l’OFEN transmet la demande à l’OFEV pour information.   Art. 106 Utilisation des moyens   Le canton doit utiliser au moins 80 % des moyens dont il dispose grâce aux contribu- tions globales de la Confédération et aux crédits alloués par les cantons eux-mêmes  au programme concerné, pour des mesures destinées à l’utilisation de l’énergie et des  rejets de chaleur conformément à l’art. 50 LEne300.   Art. 107 Versement   Les contributions globales sont versées annuellement aux cantons.   Art. 108 Frais d’exécution   1 Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemnité forfai- taire perçue sur les moyens disponibles pour réduire à long terme les émissions de  CO2 des bâtiments, comme le prévoit l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO2, et versés aux  cantons sous forme de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à  5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables au titre  de participation de la Confédération.   2 L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an  au plus pour assurer la communication relative au programme.   Art. 109 Communication   1 L’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse du programme de  réduction des émissions de CO2 des bâtiments. Il fixe par ailleurs les principes garants  d’une communication intercantonale uniforme.   2 Le canton fait connaître le programme d’encouragement et informe de façon adaptée  qu’une partie des fonds d’encouragement provient du produit de la taxe sur le CO2.   Art. 110 Rapport   1 Le rapport est élaboré conformément à l’art. 59 OEne301.   2 Outre les informations visées à l’art. 59, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour  chaque projet ayant fait l’objet d’une aide, en les détaillant mesure par mesure, des       299 RS 730.01  300  RS 730.0  301 RS 730.01     Impôts   66 / 160   641.711   renseignements adéquats sur les réductions d’émissions attendues et obtenues grâce  au programme d’encouragement.   3 L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV.   Art. 111 Contrôle   Le contrôle visant à déterminer si les contributions globales sont utilisées correcte- ment se fonde sur l’art. 60 OEne302.   Art. 111a   Abrogé   Section 1a  Soutien de projets d’utilisation directe de la géothermie pour  la production de chaleur303   Art. 112304 Projets donnant droit à une contribution   1 Des projets visant à utiliser directement la géothermie pour la production de chaleur  (art. 34, al. 2, loi sur le CO2) peuvent recevoir des contributions pour la prospection  et la mise en valeur de réservoirs géothermiques, s’ils remplissent les exigences visées  à l’annexe 12.   2 Les contributions se montent au plus à 60 % des coûts d’investissement imputables  du projet; elles sont fixées à l’annexe 12.   Art. 113305 Demande   1 La demande de contribution doit être déposée auprès de l’OFEN.   2 La demande de soutien à la prospection doit remplir les exigences visées à l’an- nexe 12, ch. 3.1, et la demande de soutien pour la mise en valeur, les exigences visées  à l’annexe 12, ch. 4.1 et 4.2. Le requérant doit apporter la preuve que les demandes  d’autorisations et de concessions nécessaires à la réalisation du projet ont été déposées  de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet  est garanti.306       302 RS 730.01  303 Introduit selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6753).  304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).  305 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).  306 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).     O sur le CO2   67 / 160   641.711   3 Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du  projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre  déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.   4 Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’inten- tion de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se  prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction,  le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.   5 Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération  conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment  les conditions de la restitution prévue par l’art. 113b.   Art. 113a307 Ordre de prise en compte   1 S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN  inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les  conditions d’octroi. L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la  liste d’attente.   2 S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend en compte les projets les plus  avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet pour  lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.   Art. 113b308 Restitution   1 Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)309 s’appliquent  par analogie à la restitution des contributions. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet  d’une demande de restitution si l’exploitation de l’installation génère des gains dé- montrant a posteriori que les subventions n’étaient pas nécessaires.   2 Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner  par décision la restitution proportionnelle ou complète des contributions versées.   3 Avant une modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à  l’OFEN:    a. le genre d’utilisation prévu;   b. le propriétaire et le responsable;   c. si et dans quelle mesure des gains sont réalisés.       307 Introduit selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   308 Introduit selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   309 RS 616.1     Impôts   68 / 160   641.711   Section 2   Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de  gaz à effet de serre   Art. 114 Cautionnement   1 La Confédération cautionne des prêts pour des installations et des procédés au sens  de l’art. 35, al. 3, de la loi sur le CO2 si les conditions suivantes sont réunies:   a. il existe un marché pour ces installations et procédés;   b. l’exploitant d’installations emprunteur peut montrer de manière crédible qu’il  est solvable;   c. le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du  taux d’intérêt.   2 Elle ne cautionne que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 no- vembre 1934 sur les banques310 ou par un autre bailleur de fonds approprié.   3 Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois mil- lions de francs.   Art. 115 Garantie du cautionnement   1 L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’exploitant d’installations emprunteur  qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.   2 La demande de garantie du cautionnement doit contenir:   a. des informations sur l’organisation et la structure financière de l’exploitant  d’installations emprunteur;   b. la documentation technique du projet, y compris la description des installa- tions et des procédés et celle du développement et de la commercialisation  prévus;   c. une description du plan d’affaires du projet;   d. des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés  remplissent les conditions fixées à l’art. 114.   3 L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer  la demande.   4 Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.311       310 RS 952.0  311 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014    (RO 2014 3293).     O sur le CO2   69 / 160   641.711   Art. 116 Obligation de communiquer et rapport   1 Tout exploitant d’installations emprunteur à qui la Confédération a accordé un prêt  cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:   a. des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;   b. des changements de coordonnées.   2 Il fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:312   a. la situation du prêt cautionné;   b.313 l’évolution de l’exploitant d’installations et les prévisions concernant son dé- veloppement, et   c.314 la liquidité et la structure financière.   3 Il fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le  compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la  clôture des comptes.315   Art. 117316 Exécution   1 Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage  et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il  fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.   2 Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.   3 Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de  cautionnement à l’intention de l’OFEV.   4 Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est no- tamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cau- tionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi  que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur  les activités et la situation financière du fonds de technologie.   5 Le secrétariat prélève auprès des entreprises cautionnées des émoluments pour l’exa- men des demandes de cautionnement ainsi que pour le contrôle des entreprises cau- tionnées durant la validité de la caution. Les émoluments pour l’examen de la de- mande de cautionnement sont calculés sur une base forfaitaire et s’appuient sur le  ch. 9 de l’annexe à l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV  (OEmol-OFEV)317. Les émoluments annuels liés au cautionnement sont calculés       312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   315 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014   (RO 2014 3293).   316 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   317 RS 814.014     Impôts   70 / 160   641.711   d’après l’investissement (art. 4 OEmol-OFEV); leur montant annuel ne saurait dépas- ser 0,9 % du montant de la caution.318   Art. 118 Financement   1 Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.   2 L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionne- ments.   3 La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 500 millions de  francs.   Section 3 Redistribution à la population   Art. 119 Part de la population   1 La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) com- prend la part du produit annuel estimé revenant à la population pour l’année de prélè- vement et la différence par rapport à la part estimée deux ans auparavant, ainsi que la  part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO2  qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant.319   2 L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 dé- cembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.   Art. 120 Redistribution   1 La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement,  sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. La différence entre le montant estimé et  le montant effectif, ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à  l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO2 qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la  redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.320   2 On entend par assureurs:   a. ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du  18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)321;   b. l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance mi- litaire (LAM)322.       318 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   320 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   321 RS 832.10  322 RS 833.1     O sur le CO2   71 / 160   641.711   3 Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les  personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions sui- vantes:   a. elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1  ou 2, LAM;   b. elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.   4 Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur  pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée  d’affiliation.   5 Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélè- vement.   Art. 121 Versement aux assureurs   1 La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le  30 juin de l’année de prélèvement.   2 L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le  nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au  1er janvier de l’année de prélèvement.   3 La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistri- bués est compensée l’année suivante.   Art. 122 Organisation   1 Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de  l’année de prélèvement:   a. du nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120,  al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement;   b. de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.   2 Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même  temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de pré- lèvement. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement  de la redistribution établie par l’OFEV.323   Art. 123 Indemnisation des assureurs   Les assureurs reçoivent, à titre d’indemnisation des tâches qu’ils accomplissent en  application de la présente ordonnance et de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la  taxe d’incitation sur les composés organiques volatils324, un montant total de 30 cen- times par assuré qui remplit les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de  l’année de prélèvement.       323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   324 RS 814.018     Impôts   72 / 160   641.711   Section 4 Redistribution aux milieux économiques325   Art. 124 Part des milieux économiques   1 La part du produit de la taxe qui revient aux milieux économiques (part des milieux  économiques) comprend la part du produit annuel estimé revenant aux milieux éco- nomiques pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée  deux ans auparavant, ainsi que les moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi  sur le CO2 qui ne sont pas épuisés, moins la part de la population aux moyens finan- ciers visés à l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO2 qui n’ont pas été épuisés deux ans  auparavant.326   2 L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 dé- cembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.   Art. 125 Redistribution   1 La part des milieux économiques est redistribuée par les caisses de compensation  AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV, selon les  instructions de l’Office fédéral des assurances sociales et avec la participation de la  Centrale de compensation. La différence entre le montant estimé et le montant effectif,  ainsi que la part de la population aux moyens financiers visés à l’art. 34, al. 4, de la  loi sur le CO2 qui ne sont pas épuisés sont compensés lors de la redistribution du  produit de la taxe deux ans plus tard.327   2 Les caisses de compensation redistribuent la part des milieux économiques au plus  tard le 30 septembre de l’année de prélèvement. Sur demande, l’OFEV peut prolonger  le délai de manière appropriée pour de justes motifs.328   3 Elles redistribuent la part des milieux économiques proportionnellement au salaire  déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse  salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.   4 Les caisses de compensation redistribuent la part des milieux économiques en la  déduisant des cotisations dues par l’employeur pour l’année de prélèvement ou en la  versant à l’employeur. Les montants ne pouvant pas être déduits des cotisations sont  versés à partir d’un montant de 50 francs. En cas de mutations, les montants à partir  de 50 francs sont déduits des cotisations ou versés.329       325 Nouvelle expression selon l’erratum du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 4 mars 2022  (RO 2022 150). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au  RO.   326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   328 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).     O sur le CO2   73 / 160   641.711   5 Dans le cadre de la révision de clôture, les offices de révision des caisses de com- pensation contrôlent la redistribution de la part des milieux économiques et informent  l’OFEV conformément aux instructions de l’Office fédéral des assurances sociales.330   Art. 126 Organisation   1 L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de com- pensation.   2 Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant  droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.   Art. 127 Indemnisation des caisses de compensation    1 L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec  l’Office fédéral des assurances sociales.   2 Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus  de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.   Chapitre 10 Formation, formation continue et information   Art. 128 Encouragement de la formation et de la formation continue   1 L’OFEV encourage, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde  du travail au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle331, la formation et la formation continue des personnes exerçant des  activités liées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la maîtrise des  conséquences de l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’at- mosphère.   2 Il octroie, dans les limites des crédits approuvés, des aides financières à des organi- sations publiques ou privées qui proposent des cours de formation et de formation  continue dans le domaine de la protection du climat et de la maîtrise des conséquences  de l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.   Art. 129 Information   L’OFEV informe le public en particulier:   a. des conséquences des changements climatiques;   b. des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et  à l’étranger;   c. des mesures visant à maîtriser les conséquences de l’augmentation de la con- centration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.       330 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   331 RS 412.10     Impôts   74 / 160   641.711   Chapitre 11 Exécution   Art. 130 Autorités d’exécution   1 L’OFEV est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Les al. 2 à 7 ainsi que  l’annexe 14, ch. 2.1, sont réservés.332   2 L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO2 des  voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Il bé- néficie du soutien de l’OFROU.333   3 L’OFDF exécute les dispositions concernant la taxe sur le CO2.   4 L’OFEV exécute:    a. en accord avec l’OFEN: les dispositions relatives aux attestations pour des  réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de car- bone réalisés en Suisse et à l’encouragement des technologies visant la réduc- tion des émissions de gaz à effet de serre;    b. en accord avec l’OFEN, le Secrétariat d’État à l’économie et le Département  fédéral des affaires étrangères: les dispositions relatives aux attestations pour  des réductions d’émissions et pour le renforcement des prestations de puits de  carbone réalisés à l’étranger.334   4bis L’OFEN exécute les dispositions concernant les contributions globales destinées  à la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments et les contributions  pour l’utilisation directe de la géothermie.335   5 L’OFEV exécute, après consultation de l’OFEN, les dispositions concernant l’en- couragement de la formation et de la formation continue.   6 L’OFEN et les organismes privés mandatés par l’OFEN et l’OFEV soutiennent  l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’engagement de réduction des  émissions de gaz à effet de serre.   7 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) soutient l’OFEV dans l’exécution des  dispositions concernant l’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéro- nefs.336       332 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 311).   335 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).   336 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     O sur le CO2   75 / 160   641.711   Art. 130a337 Systèmes d’information et de documentation   1 Les procédures suivantes sont exécutées électroniquement via les systèmes d’infor- mation et de documentation de l’OFEV:   a. procédures relatives à la délivrance d’attestations pour des réductions d’émis- sions ou le renforcement des prestations de puits de carbone (art. 5 à 11);   b. procédures relatives à la participation au SEQE (art. 40 à 46f et art. 50 à 54);    c. procédures relatives à l’engagement de réduction (art. 66 à 79).   2 Si, dans certains domaines, les systèmes d’information et de documentation n’ont  pas encore été mis en place pour l’exécution électronique des procédures, les données  doivent être fournies par voie postale.    3 En dérogation à l’al. 1, l’OFEV peut prononcer des décisions par voie postale.   Art. 131 Inventaire des gaz à effet de serre   1 L’inventaire des gaz à effet de serre est tenu par l’OFEV.   2 L’OFEV détermine, sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre, si l’objectif  de réduction fixé à l’art. 3 de la loi sur le CO2 a été atteint. Les droits d’émission  provenant de l’Union européenne qui sont remis dans le SEQE par des exploitants  d’installations sont pris en compte:   a. si les émissions de ces installations enregistrées dans le SEQE suisse sont su- périeures à la quantité totale de droits d’émission suisses pour installations  disponibles dans le SEQE de la Suisse, et    b. si les émissions totales de la Suisse dépassent l’objectif de réduction visé à  l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO2.338   3 Les droits d’émission sont imputés à l’objectif national à hauteur des émissions sup- plémentaires au sens de l’al. 2 après déduction des certificats de réduction des émis- sions remis. L’OFEV indique la quantité de ces droits dans le rapport sur la réalisation  de l’objectif.339   4 La quantité totale de droits d’émission suisses correspond à la somme de la quantité  disponible de droits d’émission pour installations selon l’art. 18, al. 1, de la loi sur le  CO2 et des droits d’émission reportés selon l’art. 48, al. 1, de la loi sur le CO2, déduc- tion faite des droits d’émission annulés en vertu de l’art. 19, al. 5, de la loi sur le  CO2.340       337 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   339 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   340 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     Impôts   76 / 160   641.711   Art. 132341 Indemnisation des frais   L’indemnisation pour les frais d’exécution s’élève à 1,45 % des recettes de la taxe sur  le CO2 (recettes). En cas d’augmentation des recettes, le DETEC abaisse le pourcen- tage en accord avec le Département fédéral des finances.   Art. 133 Contrôles et obligation de renseigner   1 Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles  inopinés, notamment auprès des participants au SEQE, des exploitants d’installations  ayant pris un engagement de réduction, des exploitants d’installations CCF, des en- treprises et des personnes assujetties à la taxe et auprès des personnes qui présentent  une demande de remboursement de la taxe sur le CO2.342   2 Sur demande des autorités d’exécution, les exploitants d’installations et personnes  contrôlés sont tenus de:   a. fournir tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente or- donnance;   b. présenter tous les livres, papiers d’affaires, données électroniques et docu- ments nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 134 Traitement des données   1 Les données recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la  disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes  transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:   a.343 l’OFROU transmet à l’OFEN les données nécessaires pour l’exécution du  chap. 3 de la présente ordonnance;   b.344 l’OFEV transmet à l’OFEN les données nécessaires pour le contrôle:   1. des demandes de délivrance d’attestations (art. 7, 12 et 12a),   2. des demandes de définition d’un engagement de réduction, et   3. des rapports de suivi (art. 9, 52, 72 et 91);   c.345 l’OFDF transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:   1. du respect de l’obligation de compenser les émissions issues des carbu- rants,   2. des rapports de suivi (art. 9, 52, 72 et 91), et   3. des demandes de délivrance d’attestations (art. 7, 12 et 12a);       341 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).   342 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   343 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6753).   344 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   345 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).     O sur le CO2   77 / 160   641.711   d.346 l’OFEV transmet à l’OFDF les données nécessaires pour le remboursement  de la taxe sur le CO2;   e.347 l’OFAC transmet à l’OFEV les données nécessaires pour le contrôle:   1. de l’obligation de participer (art. 46d),   2. des plans de suivi (art. 51), et   3. des rapports de suivi (art. 52).   2 La Direction générale des douanes et l’Organisation suisse de stockage obligatoire  pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données  pour l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO2  pour les carburants.348   3 L’OFEV propose aux Archives fédérales, conformément à la loi du 26 juin 1998 sur  l’archivage349, les données personnelles dont il n’a plus besoin en vue de leur conser- vation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont  détruites.350   Art. 134a351 Coordination avec l’Union européenne   L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’accord  SEQE352. Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.   Art. 135 Adaptation des annexes   Le DETEC adapte:   a. l’annexe 2 en fonction des critères définis à l’art. 6, al. 2, de la loi sur le CO2;   b. l’annexe 3 à l’évolution technique et économique;   bbis.353 l’annexe 3a à l’évolution technique et économique;   bter.354  l’annexe 3b à l’évolution technique et économique;   c. l’annexe 4a, ch. 2, pour la détermination annuelle du poids à vide moyen des  voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers,  immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile précédente;       346 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   347 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   348 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4479).   349 RS 152.1  350 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4335).  351 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4335).  352 RS 0.814.011.268  353 Introduite par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018    (RO 2018 3477).  354 Introduite par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018    (RO 2018 3477).     Impôts   78 / 160   641.711   cbis.355 l’annexe 5, pour la détermination annuelle des montants visés à l’art. 13,  al. 1, de la loi sur le CO2;   cter.356 l’annexe 6 lorsque les catégories d’installation sont modifiées en raison  d’une réglementation internationale comparable;   d. l’annexe 7 lorsque d’autres secteurs économiques évoluent dans un cadre si- milaire;   dbis.357 l’annexe 9, ch. 1 et 4, lorsque le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de  la Commission du 12 mars 2021358 est modifié ou remplacé;   dter.359 l’annexe 9, ch. 3, lorsque la décision déléguée (UE) 2019/708 de la Com- mission du 15 février 2019360 est modifiée ou remplacée;   e. l’annexe 11 selon l’augmentation du montant de la taxe (art. 94, al. 1);   f.361 l’annexe 14 lorsque le règlement (CE) no 748/2009362 est modifié.   Art. 135a363 Approbation de décisions de portée secondaire   Le DETEC peut approuver des décisions techniques et administratives de portée se- condaire prises par le comité mixte de l’accord SEQE364.       355 Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   356 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   357 Introduite par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 859).   358  Règlement d ’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant  les valeurs révisées des référentiels pour l ’allocation de quotas d ’émission à titre gratuit  pour la période 2021-2025, conformément à l ’art. 10bis, par. 2, de la directive  2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 87 du 15.3.2021,  p. 29.   359 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).   360  Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la di- rective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l ’établisse- ment de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de  fuite de carbone pour la période 2021-2030, version du JO L 120 du 8.5.2019, p. 20.   361 Introduite par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   362 Règlement (CE) no 748/2009 de la Commission du 5 août 2009 concernant la liste des ex- ploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive  2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de  chaque exploitant d’aéronefs, JO L 219 du 22.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) 2018/336, JO L 70 du 13.3.2018, p. 1.   363 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   364 RS 0.814.011.268     O sur le CO2   79 / 160   641.711   Chapitre 12 Dispositions finales   Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 136 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. ordonnance du 22 juin 2005 sur l’imputation du CO2 365;   2. ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO2366;   3. ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des  échanges de quotas d’émission367;   4. ordonnance du 24 novembre 2010 sur la compensation du CO2368;   5. ordonnance du 16 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 des  voitures de tourisme369.   Art. 137 Modification du droit en vigueur   …370   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 138371 Conversion des droits d’émission non utilisés   1 Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de  2008 à 2012 sont convertis comme suit:   a. pour les exploitants d’installations participant au SEQE: en droits d’émission  au sens de la présente ordonnance;   b. pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction: en  crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objec- tifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;   c. pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions  d’émissions réalisées en Suisse.   2 Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent de- mander à tout moment que leurs crédits au sens de l’al. 1, let. b, soient convertis en  attestations.       365 [RO 2005 3581, 2007 2915 art. 33, 2012 1195]  366 [RO 2007 2915, 2009 5945, 2010 953 2167, 2011 17 art. 6 1945 3331 annexe 3 ch. 15,   2012 355 art. 29]  367 [RO 2007 4531, 2011 6205]  368 [RO 2011 17]  369 [RO 2012 355 1817]  370 La mod. peut être consultée au RO 2012 7005.  371 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).     Impôts   80 / 160   641.711   Art. 139 Report des certificats de réduction des émissions non utilisés de la  période allant de 2008 à 2012372   1 Les exploitants d’installations participant au SEQE ou les exploitants d’installations  ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à l’OFEV de reporter, sur  la période allant de 2013 à 2020, les certificats de réduction des émissions de la pé- riode allant de 2008 à 2012 qu’ils n’ont pas utilisés, à concurrence du nombre de cer- tificats qu’ils pourront probablement remettre au cours de cette période pour remplir  leurs obligations au sens de la présente ordonnance.373   2 Seuls des certificats de réduction des émissions satisfaisant aux conditions fixées à  l’art. 4 peuvent être reportés.   3 L’OFEV fixe le volume total de certificats pouvant être reporté en vertu des obliga- tions internationales de la Suisse.   4 Il accorde en priorité le report de certificats aux exploitants d’installations partici- pant au SEQE et aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduc- tion.374   5 Les certificats de réduction des émissions qui ne sont pas reportés peuvent être remis  jusqu’au 30 avril 2015 afin de remplir des obligations au sens de la présente ordon- nance pour autant qu’ils satisfassent aux conditions fixées à l’art. 4.375   6 Les certificats de réduction des émissions non reportés seront annulés par l’OFEV  après le 30 avril 2015.376   Art. 140 Attestations pour des projets de réduction des émissions réalisés  en Suisse   1 Les projets de compensation réalisés en Suisse que l’OFEV a jugés adéquats avant  le 1er janvier 2013 sont régis par le nouveau droit.   2 Les réductions d’émissions qui ont été obtenues grâce aux projets visés à l’al. 1 et  qui ont été confirmées par l’OFEV avant le 1er janvier 2013 peuvent, sur demande,  faire l’objet d’attestations au sens de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre  2014.   Art. 141 Calcul des émissions de CO2 des voitures de tourisme   Les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km  sont prises en compte comme suit dans le calcul des émissions de CO2 déterminantes  pour les grands importateurs:       372 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   373 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   374 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   375 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3293).   376 Introduit par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014   (RO 2014 3293).     O sur le CO2   81 / 160   641.711   a. 2013: 3,5 fois;   b. 2014: 2,5 fois;   c. 2015: 1,5 fois.   Art. 142 Participation au SEQE   1 Les exploitants d’installations couverts par le SEQE qui, à l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 6, sont tenus d’en  informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2013. Ils remettent à l’OFEV pour appro- bation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 31 mai 2013.   2 Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  exercent une des activités visées à l’annexe 7, doivent déposer leur demande de par- ticipation au SEQE au plus tard le 1er juin 2013. Ils remettent à l’OFEV pour appro- bation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 1er septembre 2013.   3 Les exploitants d’installations couverts par le SEQE qui souhaitent obtenir une dé- rogation à l’obligation de participer au SEQE à partir de 2013 doivent déposer leur  demande au plus tard le 1er juin 2013.   Art. 142a377 Délai pour la déclaration d’un siège social ou d’un domicile pour  les comptes non-exploitants   Les titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe  en dehors de la Suisse ou de l’EEE doivent désigner un siège social ou un domicile en  Suisse ou dans l’EEE dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la mo- dification du 13 novembre 2019. Passé ce délai, l’OFEV peut fermer les comptes con- cernés en application de l’art. 64.   Art. 143378   Art. 144 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre   1 Les exploitants d’installations au sens de l’art. 66 qui souhaitent demander le rem- boursement de la taxe sur le CO2 doivent déposer une demande de définition d’un  engagement de réduction au plus tard le 1er juin 2013. Ils doivent, à cet effet, donner  des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 et 2011.   2 L’évaluation du respect ou du non-respect des engagements de réduction et les sanc- tions découlant d’un non-respect de ces engagements au cours de la période allant  de 2008 à 2012 sont régies par l’ancien droit.       377 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4335).   378 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).     Impôts   82 / 160   641.711   Art. 145379   Art. 146 Remboursement de la taxe sur le CO2   1 L’OFDF peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur  le CO2 si les conditions suivantes sont réunies:   a. l’exploitant d’installations a pris un engagement de réduction au cours de la  période allant de 2008 à 2012;   b. il a notifié à l’OFEV son obligation de participer au SEQE à partir de 2013 ou  a déposé une demande de définition d’un engagement de réduction ou de par- ticipation au SEQE à partir de 2013.   2 Lorsqu’un exploitant d’installations ne remplit pas les conditions de participation au  SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, il  doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.   Section 2a380   Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 octobre 2014   Art. 146a Attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse   L’OFEV transfère dans le Registre, au plus tard le 30 juin 2015, les attestations pour  des réductions d’émissions réalisées en Suisse qu’il a délivrées dans la banque de  données qu’il exploite.   Art. 146b Certificats de réduction des émissions ne pouvant plus être inscrits  dans le Registre   1 Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 60, al. 3, inscrits au Re- gistre avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014 doivent, au plus  tard le 30 avril 2015, être:   a. transférés dans le registre des échanges de quotas d’émission d’une autre Par- tie contractante visée à l’annexe B du Protocole de Kyoto381, ou   b. annulés volontairement conformément aux règles du Protocole de Kyoto.   2 Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 60, al. 3, qui expirent  avant le 30 avril 2015, doivent être remplacés par le même nombre de certificats de  réduction des émissions au sens de l’art. 4 pouvant être pris en compte conformément  aux règles du Protocole de Kyoto.   3 Les certificats de réduction des émissions échus sont supprimés.       379 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4335).  380 Introduite par le ch. I de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014    (RO 2014 3293).  381 RS 0.814.011     O sur le CO2   83 / 160   641.711   Section 2b382 Dispositions transitoires383   Art. 146c   1 Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l’ancienne version ainsi que l’art. 111a s’appli- quent pour les conventions-programmes visées à l’art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur  le CO2 conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016;  l’art. 111 ne s’applique pas.    2 Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant  l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Con- fédération par le canton au plus tard trois ans après l’expiration de la convention-pro- gramme.   Art. 146d384   Les dispositions du chap. 3 entrent en vigueur dès l’année de référence 2020, pour  autant qu’elles concernent des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.    Art. 146e385   Lors de la première application de l’art. 37, le décompte final comprend aussi les  moyens issus de sanctions perçues en vertu de l’art. 13 de la loi sur le CO2 jusqu’à  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Section 2c386   Dispositions transitoires relatives à la modification du   25 novembre 2020   Art. 146f Crédits   Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent, en dé- rogation à l’art. 138, al. 2, demander, au plus tard le 31 décembre 2022, que leurs cré- dits soient convertis en attestations pour compenser une éventuelle non-réalisation de  leur objectif d’émission ou de leur objectif fondé sur des mesures.       382 Introduite par le ch. I de l’O du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2473).   383 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017  (RO 2017 6753).   384 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6753).   385 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017   (RO 2017 6753).   386 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6081).     Impôts   84 / 160   641.711   Art. 146g Participation au SEQE à partir du 1er janvier 2021   1 Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 no- vembre 2020, exercent une des activités visées à l’annexe 6 sont tenus d’en informer  l’OFEV au plus tard le 28 février 2021.    2 Les exploitants d’installations qui ne respectent pas le délai prévu à l’al. 1 se voient  attribuer gratuitement pour l’année 2021 uniquement des droits d’émission provenant  de la part visée à l’art. 45, al. 2. Si cette part ne suffit pas pour satisfaire entièrement  aux prétentions, ils sont mis sur un pied d’égalité avec les exploitants d’installations  visés à l’art. 45, al. 4, let. d, s’agissant de l’attribution des droits d’émission. En déro- gation à l’art. 45, al. 5, c’est la date à laquelle l’OFEV a été informé qui est détermi- nante pour l’attribution.   3 Les exploitants d’installations qui ont participé au SEQE en 2020 et qui, à l’entrée  en vigueur de la modification du 25 novembre 2020, ne remplissent plus les conditions  de participation au SEQE en vertu de l’art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peuvent sur demande  continuer à participer au SEQE.   4 Les exploitants d’installations qui, au 1er janvier 2021, souhaitent participer au  SEQE doivent déposer leur demande au plus tard le 28 février 2021.    5 La demande déposée par des exploitants d’installations en vertu de l’al. 3 doit com- porter les données visées à l’art. 42, al. 3, let. b et c.   6 Les exploitants d’installations visés aux al. 1, 3 et 4 remettent à l’OFEV pour appro- bation le plan de suivi au sens de l’art. 51, al. 1, au plus tard le 31 mars 2021.   7 Les exploitants d’installations qui remplissent les conditions fixées à l’art. 41, al. 1  ou 1bis, et qui souhaitent obtenir une dérogation à l’obligation de participer au SEQE  à partir du 1er janvier 2021 doivent déposer leur demande au plus tard le 28 février  2021.   Art. 146h Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2   1 L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO2 aux ex- ploitants d’installations suivants:   a. exploitants d’installations qui ont notifié à l’OFEV leur obligation de partici- pation au SEQE en vertu de l’art. 146g ou qui ont déposé auprès de l’OFEV  une demande de participation au SEQE en vertu de l’art. 146g, al. 4;    b. exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ont dé- posé auprès de l’OFEV une demande de prolongation de l’engagement de ré- duction en vertu de l’art. 31, al. 1bis, de la loi sur le CO2.   2 Sont tenus de rembourser les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris:   a. les exploitants visés à l’al. 1, let. a: lorsqu’ils retirent leur demande de parti- cipation au SEQE ou lorsque la demande a été refusée;   b. les exploitants visés à l’al. 1, let. b: lorsque leur engagement de réduction n’est  pas rempli.     O sur le CO2   85 / 160   641.711   Art. 146i Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en cas de  prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31,  al. 1bis, de la loi sur le CO2    1 L’objectif d’émission fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé  jusqu’à fin 2021 en vertu de l’art. 31, al. 1bis, de la loi sur le CO2 comprend la quantité  totale de gaz à effet de serre que l’exploitant est autorisé à émettre jusqu’à fin 2021.   2 En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction se- lon l’art. 67, al. 2 et 3, est maintenue pour une année de façon linéaire. Les années  2019 et 2020 sont déterminantes. En cas d’adaptation de l’objectif d’émission au cours  de la période allant de 2018 à 2020 en vertu de l’art. 73, al. 1, let. a, les années 2016  et 2017 sont déterminantes. En cas d’adaptation en 2020 en vertu de l’art. 73, al. 1,  let. b, les années 2018 et 2019 sont déterminantes.   4 En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction dé- terminée de façon simplifiée selon l’art. 67, al. 4 et 5, s’élève à 1,875 %. Les presta- tions supplémentaires réalisées durant la période allant de 2008 à 2012 ne sont pas  prises en compte.   4 L’objectif fondé sur des mesures fixé dans le cadre d’un engagement de réduction  prolongé jusqu’à fin 2021 en vertu de l’art. 31, al. 1bis, de la loi sur le CO2 comprend  la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant doit réduire au moyen de  mesures jusqu’à fin 2021. L’objectif en vigueur fondé sur des mesures est multiplié  par 1,125.   Art. 146j Attestations et adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif  fondé sur des mesures en 2020   1 Les exploitants d’installations qui n’ont pas eu droit à des attestations au sens de  l’art. 12 en 2019 et dont les émissions ont été inférieures de plus de 30 % à la trajec- toire de réduction en 2020 ne reçoivent aucune attestation au sens de l’art. 12 pour  l’année 2020. Sont exclus les cas dans lesquels l’exploitant prouve que c’est en raison  de la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre que ses émissions  ont été inférieures à la trajectoire de réduction.   2 L’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 67 et l’objectif fondé sur des  mesures au sens de l’art. 68 pour l’année 2020 uniquement si, en raison de l’acquisi- tion de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation, les  émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction.      Impôts   86 / 160   641.711   Section 2d387  Dispositions transitoires relatives à la modification   du 24 novembre 2021   Art. 146k   L’OFEV peut reporter le délai visé à l’art. 55, al. 3, concernant la remise des droits  d’émission pour l’année 2021 à une date postérieure au 30 avril 2022 si le calcul de  la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est retardé.   Section 2e388    Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022   Art. 146l  Prise en compte de réductions d’émissions jusqu’en 2021 pour des  projets réalisés à l’étranger   Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte jusqu’en 2021  si les conditions suivantes sont réunies:   a. les réductions sont attestées par un certificat de réduction des émissions con- forme à la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les chan- gements climatiques389;   b. l’annexe 2 n’exclut pas leur prise en compte.   Art. 146m Début de la mise en œuvre pour les projets et programmes réalisés  à l’étranger ou pour le renforcement des prestations de puits  de carbone en Suisse   En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, des attestations sont délivrées pour des projets et  programmes si les exigences suivantes sont remplies:    a. les projets ou programmes ont été mis en œuvre dans un État partenaire avant  le 1er janvier 2022 sur la base d’un accord contractuel entre la Confédération  suisse et la Fondation Centime Climatique;    b. après le 1er janvier 2022:   1.  les projets ou programmes sont mis en œuvre à l’étranger ou renforcent  les prestations de puits de carbone en Suisse, et    2.  le requérant a déposé la demande au sens de l’art. 7 au plus tard le 30 sep- tembre 2022.       387 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).   388 Introduite par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, à l’excep- tion de l’art. 146m, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).   389 RS 0.814.01     O sur le CO2   87 / 160   641.711   Art. 146n Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 payée en 2022   1 L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO2 aux ex- ploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ont déposé une  demande de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1ter,  de la loi sur le CO2.   2 Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts  compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli.   Art. 146o Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en cas  de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31,  al. 1ter, de la loi sur le CO2    1 L’objectif d’émission fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé  jusqu’à fin 2024 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant  est autorisé à émettre jusqu’à fin 2024.   2 En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction se- lon l’art. 67 est maintenue jusqu’en 2024. Le point de départ est l’objectif intermé- diaire fixé pour l’année 2021. La prestation de réduction devant être réalisée chaque  année s’élève à 2 %.   3 L’objectif fondé sur des mesures fixé dans le cadre d’un engagement de réduction  prolongé jusqu’à fin 2024 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’ex- ploitant doit réduire au moyen de mesures jusqu’à fin 2024. L’objectif en vigueur  fondé sur des mesures est multiplié par 2.   4 Pour atteindre son objectif fondé sur des mesures, l’exploitant d’installations peut  inclure, dans le suivi au sens de l’art. 72, de nouvelles mesures autorisées par l’OFEV.   5 Un engagement de réduction prolongé en vertu des al. 1 ou 3 comprend les émissions  de gaz à effet de serre de toutes les installations couvertes jusqu’à présent par l’enga- gement de réduction. Peuvent être exclus les exploitants d’installations au sens de  l’art. 66, al. 3, pour autant que leurs installations n’aient pas généré en 2021 plus de  5 % de la totalité de ces émissions.   Art. 146p Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en cas  d’engagement de réduction à partir de 2022   Pour les exploitants d’installations qui s’engagent, en vertu de l’art. 31, al. 1quater, à  réduire leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2024, les dispositions du  chap. 5 s’appliquent par analogie.   Art. 146q Demande d’engagement de réduction en 2022    Les exploitants d’installations qui prolongent leur engagement de réduction en vertu  de l’art. 31, al. 1ter, de la loi sur le CO2 ou qui, à partir de 2022, souhaitent prendre un  engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1quater, de la loi sur le CO2 doivent  déposer une demande dans ce sens au plus tard le 31 juillet 2022. En dérogation à  l’art. 69, al. 2, let. b, les demandes de nouveaux engagements de réduction doivent     Impôts   88 / 160   641.711   contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des années 2019 et  2020.   Art. 146r  Attestations et adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif  fondé sur des mesures en 2021   1 Aucune attestation au sens de l’art. 12 n’est délivrée pour l’année 2021 aux exploi- tants d’installations qui n’ont pas eu droit à des attestations au sens de l’art. 12 en  2019 ou en 2020 et dont les émissions ont été inférieures de plus de 30 % à la trajec- toire de réduction en 2021. Sont exclus les cas dans lesquels l’exploitant prouve que  c’est en raison de la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre  que ses émissions ont été inférieures à la trajectoire de réduction.   2 L’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 67 et l’objectif fondé sur des  mesures au sens de l’art. 68 pour l’année 2021 si les émissions de gaz à effet de serre  ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition  de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.   Art. 146s390   Art. 146t Prise en compte de droits d’émission   Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur  objectif fondé sur des mesures et à qui aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a été  délivrée peuvent se faire imputer des droits d’émission pour les années 2022 à 2024 à  hauteur de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre générées au cours des années  2022 à 2024, afin de respecter leur engagement de réduction.   Art. 146u391 Adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé  sur des mesures pour les années 2022 à 2024   L’OFEV adapte l’objectif d’émission prévu à l’art. 67 et l’objectif fondé sur des me- sures prévu à l’art. 68 pour les années 2022 à 2024 si les émissions de gaz à effet de  serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acqui- sition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.   Art. 146v392 Non-prise en compte des émissions de CO2 en cas de changement  d’agent énergétique   1 Les émissions de CO2 générées par un changement d’agent énergétique recommandé  par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et par le  DETEC ou ordonné par le Conseil fédéral ne sont, sur demande, pas prises en compte       390 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, avec effet au 1er oct. 2022 (RO 2022 513).  391 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022   (RO 2022 513).  392 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022   (RO 2022 513).     O sur le CO2   89 / 160   641.711   dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction durant  les années 2022 à 2024.   2 La demande de non-prise en compte des émissions de CO2 prévue à l’al. 1 doit être  remise chaque année à l’OFEV en la forme prescrite par celui-ci, au plus tard le 31 mai  de l’année suivante. Elle doit comporter notamment les éléments suivants:    a. le type et la quantité de l’agent énergétique nouvellement utilisé suite au chan- gement d’agent énergétique;   b. le type et la quantité de l’agent énergétique remplacé dans le cadre du chan- gement d’agent énergétique;   c. la quantité d’émissions de CO2 supplémentaires générées suite au changement  d’agent énergétique;   d. la durée du changement d’agent énergétique.   3 L’OFEV peut publier la quantité d’émissions générées suite au changement d’agent  énergétique.   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 147   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.     Impôts   90 / 160   641.711   Annexe 1  (art. 1, al. 2)   Effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique  en éq.-CO2   Gaz à effet de serre Formule brute Effet en éq.-CO2   Dioxyde de carbone CO2 1    Méthane CH4 25    Protoxyde d’azote, gaz hilarant N2O 298    Hydrofluorocarbones (HFC)    – HFC-23 CHF3 14 800   – HFC-32 CH2F2 675   – HFC-41 CH3F 92   – HFC-43-10mee CF3CHFCHFCF2CF3 1 640   – HFC-125 C2HF5 3 500   – HFC-134 C2H2F4 (CHF2CHF2) 1 100   – HFC-134a C2H2F4 (CH2FCF3) 1 430   – HFC-143 C2H3F3 (CHF2CH2F) 353   – HFC-143a C2H3F3 (CF3CH3) 4 470   – HFC-152 CH2FCH2F 53   – HFC-152a C2H4F2 (CH3CHF2) 38   – HFC-161 CH3CH2F 12   – HFC-227ea C3HF7 3 220   – HFC-236cb CH2FCF2CF3 1 340   – HFC-236ea CHF2CHFCF3 1 370   – HFC-236fa C3H2F6 9 810   – HFC-245ca C3H3F5 693   – HFC-245fa CHF2CH2CF3 1 030   – HFC-365mfc CH3CF2CH2CF3 794    Hydrocarbures perfluorés    – Perfluorométhane – PFC-14 CF4 7 390   – Perfluoroéthane – PFC-116 C2F6 12 200   – Perfluoropropane – PFC-218 C3F8 8 830   – Perfluorobutane – PFC-3-1-10 C4F10 8 860   – Perfluorocyclobutane – PFC-318 c-C4F8 10 300   – Perfluourpentane – PFC-4-1-12 C5F12 9 160   – Perfluorohexane – PFC-5-1-14 C6F14 9 300   – Perfluorodécalin – PFC-9-1-18 C10F18 >7 500    Hexafluorure de soufre SF6 22 800    Trifluorure d’azote NF3 17 200           O sur le CO2   91 / 160   641.711   Annexe 2393  (art. 146l, let. b)   Réductions d’émissions réalisées à l’étranger non prises  en compte   1.  Les certificats de réduction des émissions suivants ne sont pas pris en compte:   a. les certificats pour des réductions d’émissions qui n’ont pas été réalisées dans  un des pays les moins avancés figurant sur la liste de l’Organisation des Na- tions Unies;   b. les certificats pour des réductions d’émissions obtenues pour des projets de  séquestration biologique du CO2 ou de captage et stockage géologique  du CO2;   c. les certificats pour des réductions d’émissions obtenues en ayant recours à des  aménagements hydro-électriques d’une capacité de production installée de  plus de 20 MW;   d. les autres certificats pour des réductions d’émissions qui n’ont pas été obte- nues en ayant recours à des énergies renouvelables, grâce à une meilleure ef- ficacité énergétique chez les utilisateurs finaux, ou en ayant recours au brûlage  à la torche de méthane, ni grâce à l’évitement des émissions de méthane gé- nérées dans les décharges, les installations de valorisation ou d’incinération  des déchets urbains, lors de la valorisation des déchets agricoles, de l’épura- tion des eaux ou du compostage;   e. les certificats de réduction des émissions qui ont déjà été utilisés;   f. les certificats pour des réductions d’émissions réalisées à partir du 1er janvier  2021.   2.  Les certificats de réduction des émissions ne sont pas non plus pris en compte si:   a. les réductions d’émissions ont été obtenues en violation des droits de  l’homme;   b. les réductions d’émissions ont eu d’importantes conséquences néfastes sur la  société et l’environnement;   c. un refus de la prise en compte s’impose en raison de la politique extérieure et  de développement de la Suisse.   3.  Le ch. 1, let. a, ne s’applique pas:   a. aux certificats de réduction des émissions découlant de projets au sens de  l’art. 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997394 enregistrés avant le  1er janvier 2013;       393 Mise à jour par le ch. II de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293), le ch. II al. 1 de l’O du  25 nov. 2020 (RO 2020 6081) et le ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 311).   394 RS 0.814.011     Impôts   92 / 160   641.711   b. aux certificats de réduction des émissions découlant de projets au sens de  l’art. 6 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 pour des réductions  d’émissions réalisées avant le 1er janvier 2013.     O sur le CO2   93 / 160   641.711   Annexe 2a395  (art. 5, al. 1, let. a)   Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits  de carbone réalisés à l’étranger ne pouvant pas faire l’objet  d’attestations   Aucune attestation internationale n’est délivrée pour un projet ou un programme  réalisé à l’étranger si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de  puits de carbone sont obtenus:   a. par le biais d’investissements dans l’utilisation de combustibles ou de carbu- rants fossiles pour la production d’énergie ou dans l’extraction d’agents éner- gétiques fossiles;    b. en ayant recours à l’énergie nucléaire;    c. en ayant recours à des aménagements hydro-électriques d’une capacité de pro- duction installée de plus de 20 MW;    d. par le biais de projets réalisés dans des grandes entreprises industrielles qui ne  correspondent pas à l’état de la technique disponible sur le marché mondial;    e. par le biais d’activités dans le secteur des déchets sans utilisation matérielle  ou énergétique ou réduction des déchets;    f. par le biais de projets de séquestration biologique du CO2;    g. en réduisant le déboisement;    h. en dégradant des forêts;    i. en renonçant à l’extraction d’agents énergétiques fossiles;    j. par le biais d’activités incompatibles avec les accords que la Suisse a ratifiés  dans les domaines de l’environnement et des droits de l’homme;    k. par le biais d’activités qui ont d’importantes conséquences néfastes sur la  société ou l’environnement;    l. par le biais d’activités incompatibles avec la politique extérieure ou la poli- tique de développement de la Suisse.       395 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 311).     Impôts   94 / 160   641.711   Annexe 3396  (art. 5, al. 1, let. a)   Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits  de carbone réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet  d’attestations   Aucune attestation nationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé en  Suisse si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de  carbone sont obtenus:   a.  en ayant recours à l’énergie nucléaire;   b. par le biais de la recherche et du développement ou de l’information et du  conseil;   c. en ayant recours à des biocombustibles ou à des biocarburants ne répondant  pas aux exigences écologiques et sociales de l’art. 12b de la loi du 21 juin  1996 sur l’imposition des huiles minérales397 et des dispositions d’exécution  correspondantes;   d. par le remplacement d’agents énergétiques fossiles par des agents énergé- tiques fossiles (p. ex. dans des chaudières, véhicules ou véhicules hybrides);   e. en ayant recours à l’hydrogène, sauf en cas d’utilisation de biohydrogène au  sens de l’art. 19a, let. f, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposi- tion des huiles minérales398 dans les piles à combustible;   f. par l’utilisation d’électricité en remplacement de combustibles pour la chaleur  industrielle, sauf l’utilisation dans les pompes à chaleur;     g. par renoncement à l’utilisation ou par sous-utilisation;    h. en ayant recours à du charbon végétal, sauf si les quantités utilisées sont infé- rieures à 8 tonnes par hectare par période de crédit et que le charbon végétal  utilisé répond aux exigences de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les en- grais399;    i. en ayant recours à des techniques d’adsorption et d’absorption pour la fourni- ture de froid ou de chaleur, sauf si celles-ci sont utilisées dans le cadre de  l’utilisation décentralisée de rejets de chaleur au sens de l’art. 2, let. e, de l’or- donnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’élec- tricité issue d’énergies renouvelables400 dont la disponibilité est suffisante.       396 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 311).   397  RS 641.61  398  RS 641.611  399  RS 916.171  400  RS 730.03     O sur le CO2   95 / 160   641.711   Annexe 3a401  (art. 6, al. 2bis)   Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions  et au plan de suivi concernant les projets et les programmes  en relation avec un réseau de chauffage à distance   1 Champ d’application    Les exigences de la présente annexe s’appliquent aux projets et programmes qui con- cernent:   a. la construction d’un nouveau réseau de chaleur dont une source de chaleur est  essentiellement neutre en CO2;    b. le remplacement d’une chaudière centrale alimentée aux combustibles fossiles  d’un réseau de chaleur existant dont les sources de chaleur sont exclusivement  fossiles par une ou plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en  CO2;   c. l’ajout d’une ou plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en CO2  à une chaudière centrale alimentée aux combustibles fossiles d’un réseau de  chaleur existant dont les sources de chaleur sont exclusivement fossiles;   d. la construction d’un nouveau réseau de chaleur prévoyant également le rem- placement d’une chaudière centrale alimentée aux combustibles fossiles d’un  réseau de chaleur existant par une ou plusieurs sources de chaleur essentielle- ment neutres en CO2, ou   e. la construction d’un nouveau réseau de chaleur prévoyant également l’ajout  d’une ou plusieurs sources de chaleur essentiellement neutres en CO2 à une  chaudière centrale alimentée aux combustibles fossiles d’un réseau de chaleur  existant dont les sources de chaleur sont exclusivement fossiles.    2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:    a. réseau de chauffage à distance: réseau de distribution de chaleur composé de  sources centrales de chauffage et de consommateurs décentralisés (consom- mateurs de chaleur);   b. consommateur existant: consommateur de chaleur déjà raccordé à un réseau  de chauffage à distance existant avant le début de la mise en œuvre au sens de  l’art. 5, al. 2;    c. nouvelle construction: bâtiment en construction au moment du raccordement  au réseau de chauffage à distance et qui n’est pas un consommateur existant.        401 Introduite par le ch. II al.1 de l’O du 21 sept. 2018 (RO 2018 3477). Mise à jour par l’er- ratum du 19 fév. 2019 (RO 2019 683) et le ch. II al. 1 des O du 13 nov. 2019  (RO 2019 4335) et du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).     Impôts   96 / 160   641.711   3 Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions   3.1 Exigences métrologiques   Les projets et les programmes doivent en particulier remplir les exigences métrolo- giques suivantes:   a. la consommation de tous les agents énergétiques fossiles de la centrale de  chauffe et la consommation d’électricité des pompes à chaleur de cette der- nière;    b. la quantité de chaleur chez tous les consommateurs de chaleur, les quantités  concernant les nouvelles constructions et celles concernant les exploitants  d’installations exemptés de la taxe sur le CO2 selon l’art. 96, al. 2, devant être  présentées séparément.    3.2 Marges de fonctionnement du système   Les marges de fonctionnement du système du projet ou du programme doivent inclure  la centrale de chauffe, le réseau de chaleur et tous les consommateurs, les flux d’éner- gie injectés ainsi que les émissions dues au projet.   3.3 Scénario de référence   1.  Au moins deux scénarios alternatifs plausibles doivent être présentés dans la des- cription du projet ou du programme.   2.  Ils doivent décrire au moins les situations suivantes:   a. la continuation de la situation existante sans mise en œuvre du projet ou du  programme;   b. le réseau de chauffage à distance projeté, mais sans les recettes issues des at- testations.   3.  Les probabilités que ces scénarios se réalisent doivent être précisées dans la des- cription du projet ou du programme, le scénario le plus probable étant choisi comme  scénario de référence.   3.4 Calcul des émissions de référence   Les émissions totales annuelles de l’évolution de référence se calculent comme suit:   ESRy = (ESRnc,y + ESRce,y) * FRPC (1)   où:   ESRy Émissions du scénario de référence au cours de l’année y [t éq-CO2]   ESRnc,y Émissions du scénario de référence des nouveaux consommateurs au  cours de l’année y [t éq-CO2], cf. équation (2)     O sur le CO2   97 / 160   641.711   ESRce,y Émissions du scénario de référence des consommateurs existants au  cours de l’année y [t éq-CO2], cf. équation (3)   FRPC Facteur de réduction relatif à la rétribution à prix coûtant du courant  injecté (RPC); ce paramètre est égal à 1.    Si de l’électricité est produite à l’aide de la source de chaleur du réseau  de chaleur et si elle est rétribuée à prix coûtant du courant injecté, la  valeur du paramètre se détermine comme suit:    1.  pour les projets RPC antérieurs au 1er janvier 2018, l’exigence mi- nimale applicable à l’utilisation de la chaleur est à mettre en rapport  avec l’utilisation totale de la chaleur de l’installation, conformément  à l’annexe 1.5 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie  (OEne)402, ou    2.  pour les projets RPC postérieurs au 1er janvier 2018, l’exigence  minimale applicable à l’utilisation de la chaleur est à mettre en rapport  avec l’utilisation totale de la chaleur de l’installation, conformément  à l’annexe 1.5 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encoura- gement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables  (OEneR)403.    Les termes individuels se calculent comme suit:   ESRnc,y = ∑i QCnc,i,y * FERC (2)   où:   QCnc,i,y Estimation de la quantité de chaleur qui sera fournie aux nouveaux con- sommateurs au cours de l’année y [MWh]; dans le suivi, ce paramètre  est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4.2   i Tous les nouveaux consommateurs, à l’exclusion des nouvelles cons- tructions et des exploitants d’installations exemptés de la taxe sur le  CO2 en vertu de l’art. 96, al. 2   FERC Facteur d’émission global du réseau de chauffage à distance = 0,22  t éq-CO2/MWh    ESRce,y = ∑k QCce,k,y * FEce * FRy* 1/(1-PR)) (3)   où:   QCce,k,y Quantité de chaleur qui sera vraisemblablement fournie à des consom- mateurs existants au cours de l’année y [MWh]; dans le suivi, ce para- mètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4.2   k Tous les consommateurs de chaleur existants à l’exclusion des exploi- tants d’installations exemptés de la taxe sur le CO2        402 RS 730.01  403 RS 730.03     Impôts   98 / 160   641.711   FRy Facteur de référence de l’année y: il vaut 100 % si l’année y > se situe  dans la période des 20 années consécutives à l’année d’installation de  l’ancienne chaudière, sinon 70 %.   PR Déduction globale de 10 % pour les pertes de chaleur du réseau   FEce Facteur d’émission du réseau de chauffage à distance dépendant de la  nature de la chaudière centrale à remplacer:    le facteur d’émission vaut FE1gaz / 90 % lorsqu’on remplace une chau- dière à gaz naturel    le facteur d’émission vaut FE1HC / 85 % lorsqu’on remplace une chau- dière à huile de chauffage   FE1gaz Facteur d’émission du gaz naturel selon l’annexe 10 converti en t éq- CO2/MWh. Pour la conversion des t éq-CO2/TJ en t éq-CO2/MWh, il  convient d’utiliser le facteur 0,0036 TJ/MWh   FE1HC Facteur d’émission de l’huile de chauffage; il vaut 0,265 t éq-CO2/  MWh   FEél Facteur d’émission de l’électricité; il vaut 29,8 * 10-6 t éq-CO2/kWh   3.5 Calculs des émissions du projet ou du programme   Les émissions annuelles du projet ou les émissions annuelles de chacun des projets du  programme se calculent comme suit:   EPy = FE2HC * QHC,y + FE2gaz * Qgaz,y + FEél * Qél,y (4)   où:   EPy Émissions du projet ou du projet de programme attendues au cours de  l’année y [t éq-CO2]   QHC,y Consommation d’huile de chauffage attendue au cours de l’année y  pour l’exploitation de la centrale de chauffe [l]; dans le suivi, ce para- mètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4.   Qgaz,y Consommation de gaz attendue au cours de l’année y pour l’exploita- tion de la centrale de chauffe [Nm3]; dans le suivi, ce paramètre est  remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4.   Qél,y Consommation d’énergie électrique attendue au cours de l’année y pour  l’exploitation des pompes à chaleur de la centrale de chauffe [kWh];  dans le suivi, ce paramètre est remplacé par la valeur mesurée selon le  ch. 4.   FE2gaz Facteur d’émission du gaz naturel selon l’annexe 10 converti en t éq- CO2/Nm3 ou en t éq-CO2/MWh selon l’unité employée pour Qgaz. Pour  la conversion des t éq-CO2/TJ en t éq-CO2/MWh, il convient d’utiliser  le facteur 0,0036 TJ/MWh.   FE2HC Facteur d’émission de l’huile de chauffage; il vaut 2,65 t éq-CO2/  1000 l     O sur le CO2   99 / 160   641.711   3.6 Calcul des réductions d’émissions   Pour les projets ou les projets de programmes, les réductions annuelles des émissions  se calculent comme suit:    REy = ESRy - EPy (5)   où:   REy Réductions d’émissions au cours de l’année y [t éq-CO2]   ESRy Émissions dans le scénario de référence au cours de l’année y [t éq- CO2]   EPy Émissions du projet de réseau de chauffage à distance pour l’année y [t  éq-CO2]    4 Exigences relatives au plan de suivi    1.  Pour les projets et programmes visés par la présente annexe, les résultats de mesure  mentionnés aux ch. 4.1 à 4.6, les justificatifs et les exigences doivent être pris en  compte dans le rapport de suivi.    2.  Le calcul des réductions d’émissions doit s’effectuer sur la base des résultats de  mesure.   4.1 Liste des consommateurs de chaleur avec fourniture   de chaleur attestée   1.  Une liste de tous les consommateurs de chaleur avec indication de la quantité de  chaleur qui leur a été fournie en MWh durant la période de suivi doit être jointe au  rapport de suivi; la quantité de chaleur en MWh doit être ventilée par année civile. La  mesure est effectuée conformément au ch. 4.2.   2.  Les inscriptions dans la liste des consommateurs de chaleur sont effectuées de sorte  que ceux-ci puissent être identifiés sans équivoque.   3.  S’agissant des exploitants d’installations exemptés de la taxe sur le CO2 en vertu  de l’art. 96, al. 2, il sera indiqué en outre:   a. leur nom et adresse, et   b. les émissions du scénario de référence en t éq-CO2 pour chaque exploitant  d’installations.   4.  Les émissions visées au ch. 3, let. b, se calculent comme suit:   ESRexploitant d’installations,nc,m,y = QCexploitant d’installations,nc,m,y * FERC   où:   QCexploitant d’installations,nc,m,y Quantité de chaleur fournie par le nouveau réseau de  chauffage à distance à l’exploitant d’installations  exemptée de la taxe sur le CO2 m au cours de l’année  y [MWh].     Impôts   100 / 160   641.711   FERC Facteur d’émission global du réseau de chauffage à  distance = 0,22 t éq-CO2/MWh   ESRexploitant d’installations,ce,n,y = QCexploitant d’installations,ce,n,y * FEce * FRy * 1/(1-PR))   où:   QCentreprise,ce,n,y Quantité de chaleur fournie par le réseau de chauffage à distance  existant à l’exploitant d’installations exempté de la taxe sur le CO2  n au cours de l’année y [MWh]   FRy Facteur de référence de l’année y; il vaut 100 % si l’année y se situe  dans la période des 20 années consécutives à l’année d’installation  de l’ancienne chaudière, sinon 70 %   PR Déduction globale de 10 % pour les pertes de chaleur du réseau   FEce Facteur d’émission du réseau de chauffage à distance dépendant de  la nature de la chaudière centrale à remplacer:    le facteur d’émission vaut FE1gaz / 90 % lorsqu’on remplace une  chaudière à gaz naturel    le facteur d’émission vaut FE1HC / 85 % lorsqu’on remplace une  chaudière à huile de chauffage   FE1gaz Facteur d’émission du gaz naturel au sens de l’annexe 10 converti  en t éq-CO2/MWh. Pour la conversion des t éq-CO2/TJ en t éq- CO2/MWh, il convient d’utiliser le facteur 0,0036 TJ/MWh   FE1HC Facteur d’émission de l’huile de chauffage; il vaut 0,265 t éq-CO2/  MWh   FEél Facteur d’émission de l’électricité; il vaut 29,8 * 10-6 t éq-CO2/  kWh    4.2 Quantité de chaleur mesurée chez les consommateurs    La mesure de la quantité de chaleur fournie (QCnc,1,y) (QCce,l,y) aux nouveaux consom- mateurs et aux consommateurs existants doit remplir les conditions suivantes:   a. il est mesuré la quantité de chaleur fournie au cours de l’année y au consom- mateur l;   b. les données sont collectées au moyen d’un compteur de chaleur;   c. le résultat de la mesure est exprimé en mégawatt-heures [MWh];   d. la mesure est effectuée en continu;   e. l’assurance qualité est effectuée conformément aux exigences de l’ordon- nance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)404 et aux  dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et  police (DFJP);       404 RS 941.210     O sur le CO2   101 / 160   641.711   f. la mesure est effectuée au point de fourniture de la chaleur au consommateur.   4.3 Âge de la chaudière remplacée   La détermination du facteur de référence prend en compte de l’année de fabrication  ou l’année d’installation de la chaudière alimentée aux combustibles fossiles rempla- cée ou complétée.    4.4 Consommation d’huile de chauffage    La mesure de la consommation d’huile de chauffage (QHC,y) doit remplir les condi- tions suivantes:   a. il est mesuré la consommation d’huile de chauffage au cours de l’année y pour  l’exploitation de la centrale de chauffe;   b. les données sont collectées au moyen d’un compteur à mazout ou d’un bilan  des stocks d’huile de chauffage;   c. le résultat de la mesure est exprimé en litres [l];   d. la mesure est effectuée par période de suivi ou, si cette dernière ne correspond  pas à l’année civile, par année civile;   e. l’assurance qualité est effectuée par le calibrage du compteur à mazout; à dé- faut, il est effectué une plausibilisation au moyen de sources de données alter- natives.    4.5 Consommation de gaz   La mesure de la consommation de gaz (Qgaz,y) doit remplir les conditions suivantes:   a. il est mesuré la consommation de gaz au cours de l’année y pour l’exploitation  de la centrale de chauffe;   b. les données sont collectées au moyen d’un compteur à gaz;   c. le résultat de la mesure est exprimé en mètres cubes normalisés [Nm3];   d. la mesure est effectuée en continu;   e. l’assurance qualité est effectuée conformément aux exigences de l’OIMes et  aux dispositions d’exécution correspondantes du DFJP.      Impôts   102 / 160   641.711   4.6 Énergie électrique   La mesure de l’énergie électrique (Qél,y) doit remplir les conditions suivantes:   a. il est mesuré la consommation d’énergie électrique au cours de l’année y pour  l’exploitation des pompes à chaleur de la centrale de chauffe;   b. les données sont collectées au moyen d’un compteur électrique;   c. le résultat de la mesure est exprimé en kilowatt-heures [kWh] ou en mégawatt- heures [MWh];   d. la mesure est effectuée en continu,   e. l’assurance qualité est effectuée conformément aux dispositions de l’OIEMes  et aux dispositions d’exécution correspondantes du DFJP.     O sur le CO2   103 / 160   641.711   Annexe 3b405  (art. 6, al. 4)   Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions  et au plan de suivi pour les projets et les programmes portant  sur le gaz de décharge   1 Champ d’application   Les exigences de la présente annexe s’appliquent aux projets et programmes portant  sur le gaz de décharge lorsque:   a. ceux-ci concernent des décharges ou anciennes décharges émettant du mé- thane en l’absence de traitement du gaz pauvre prévu et disposant d’une pro- portion suffisamment élevée de déchets organiques;    b. le traitement du gaz pauvre prévu n’est pas déjà prescrit par une loi ou une  décision, et que   c. le traitement du gaz pauvre prévu correspond au moins à l’état de la technique  et est optimisé en ce qui concerne les compositions actuelle et future du gaz  de décharge.    2 Définitions   Au sens de la présente annexe, on entend par:    a. efficacité de brûlage à la torche (EB): fraction de méthane effectivement brû- lée par torchage ou oxydée d’une manière générale lors de procédés de traite- ment du gaz;   b. dégradation aérobie: dégradation microbiologique des matières organiques  en conditions aérobies;   c. dégradation anaérobie: dégradation microbiologique des matières organiques  en conditions anaérobies;   d. décharge: installation de traitement des déchets où des déchets sont stockés  définitivement et sous surveillance;   e. gaz de décharge: gaz formé par dégradation biologique de substances orga- niques contenues dans les décharges;   f. fonctionnement intermittent de la torche: combustion intermittente de gaz de  décharge en raison d’une teneur en méthane trop faible;   g. facteur d’oxydation (OX): fraction de méthane du gaz de décharge, qui  s’oxyde dans la couche superficielle de la décharge avant de s’échapper dans  l’atmosphère;       405 Introduite par le ch. II al.1 de l’O du 21 sept. 2018 (RO 2018 3477). Mise à jour par le  ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).     Impôts   104 / 160   641.711   h. efficacité d’aspiration (EA): fraction de gaz de décharge captée à l’aide d’une  installation de dégazage;   i. traitement du gaz pauvre: installation d’oxydation d’un gaz de décharge d’une  teneur en méthane inférieure à 25 % vol. L’oxydation peut s’effectuer dans  une torche ou un autre dispositif technique;   j. installations de dégazage existantes: systèmes de capture du gaz de décharge  devant être utilisés pour alimenter le système de traitement du gaz pauvre et  qui ont existé avant le début de la mise en œuvre au sens de l’art. 5, al. 2;   k. nouvelles installations de dégazage: systèmes de capture du gaz de décharge  non encore capté devant être utilisés pour alimenter le système de traitement  du gaz pauvre et qui sont créés après le début de la mise en œuvre au sens de  l’art. 5, al. 2.    3 Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions   3.1 Marges de fonctionnement du système   1.  La décharge et les émissions fossiles du traitement du gaz pauvre doivent être con- tenues à l’intérieur des marges de fonctionnement du système du projet ou du pro- gramme.   2.  Les voies d’acheminement des déchets mis en décharge doivent se situer en dehors  des marges de fonctionnement du système.   3.2 Choix d’un facteur d’oxydation   Le facteur d’oxydation (OX) est un paramètre indispensable au calcul des réductions  d’émissions. Le choix de sa valeur découle de l’arbre de décision suivant:     O sur le CO2   105 / 160   641.711      3.3 Calcul ex-ante des réductions d’émissions   Les réductions d’émissions ex-ante peuvent être déterminées à partir des mesures ef- fectuées durant les dernières années (un à trois ans) ou calculées comme suit:    REex-ante,y,torche = (EB – OX) * EA * FODCH4,y * PRPeff,CH4 – EPy   (1)   où:   REex-ante,y,torche Réductions d’émissions estimées en cas de traitement du gaz  pauvre au cours de l’année y (t éq.-CO2)   PRPeff,CH4 Potentiel de réchauffement planétaire effectif du méthane (25,25 t  éq.-CO2 / t CH4)    EB   Efficacité de brûlage à la torche   OXQ  Facteur d’oxydation    EAQ  Efficacité d’aspiration    FODCH4,y Quantité de méthane, calculée à l’aide d’une formule «first order  decay», générée dans la décharge durant l’année y (t CH4); cf. for- mule (2)   EPy   Émissions générées par le projet au cours de l’année y          Impôts   106 / 160   641.711   FODCH4,y = (16/12) * F * DOCf * ∑x ∑j Dj,x * DOCj *    Exp(-kj(y-x)) * (1 – Exp(-kj)) (2)   où:   y Année sur laquelle porte le calcul des émissions de méthane   x Année au cours de laquelle la décharge a été remplie avec une cer- taine quantité de déchets Dj,x de catégorie j, se situant dans la période  AO à y   16/12 Quotient des masses moléculaires du CH4 et du C   F = 0,5; fraction de méthane dans le mélange de méthane et de dioxyde  de carbone du gaz de décharge   DOCf Fraction du carbone biologiquement dégradable dégradé en condi- tions anaérobies [% masse]   Dj,x Quantité de déchets de catégorie j mis en décharge durant l’année x  [t déchets]   AO Année d’ouverture de la décharge, soit la première année au cours  de laquelle des déchets ont été stockés   j Catégorie de déchets   DOCj Fraction de carbone organique dégradable de la catégorie de déchets  correspondante [t C/t déchets]   kj Constante de dégradation de la catégorie de déchets correspondante  j [ans-1]    3.4 Calcul ex-post des réductions d’émissions   Pour les nouvelles installations de dégazage et les installations de dégazage existantes,  la réduction de méthane est déterminée ex-post de la manière suivante:   REex-post,y,torche = (EB – OX) * PRPeffCH4 * VGD,y * cCH4 * DCH4 – EPy (3)   où:   REex-post,y,torche Réductions d’émissions imputables, déterminées ex-post à l’aide des  émissions mesurées durant le traitement du gaz pauvre au cours de  l’année y [t éq-CO2]   EB Efficacité de brûlage à la torche   OX Facteur d’oxydation   PRPeff,CH4 Potentiel de réchauffement planétaire du méthane (22,25 t éq-CO2/  tCH4)   VGD,y Débit volumique du gaz de décharge mesuré à l’entrée du traitement  du gaz pauvre durant l’année y [Nm3]; dans le suivi, ce paramètre  est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4     O sur le CO2   107 / 160   641.711   cCH4 Teneur en méthane du gaz de décharge [% vol.]; dans le suivi, ce  paramètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4   DCH4 Densité du méthane aux conditions standard (0,0007202 t CH4/  Nm3)   EPy Émissions générées par le projet au cours de l’année y   3.5 Calcul des émissions générées par le projet   Les émissions générées par le projet lors du traitement du gaz pauvre sont calculées  comme suit à partir des agents énergétiques utilisés:    EPy = FEgaz * Qgaz,y (4)   où:   FEgaz Facteur d’émission du gaz utilisé [t éq-CO2/Nm3]; dans le suivi, ce  paramètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4   Qgaz,y Consommation de gaz attendue au cours de l’année y [Nm3]; dans le  suivi, ce paramètre est remplacé par la valeur mesurée selon le ch. 4    4 Exigences relatives au plan de suivi   1.  Pour les projets et programmes visés par la présente annexe, les résultats de mesure  mentionnés aux ch. 4.1 à 4.6 et les justificatifs doivent être joints au rapport de suivi.    2.  Le calcul des réductions d’émissions doit être justifié sur la base des résultats de  mesure.   4.1 Efficacité de brûlage à la torche   Dans le rapport de suivi, le choix de la valeur de l’efficacité de brûlage à la torche  (EB) est effectué comme suit:   a. il est déterminé la fraction de méthane effectivement brûlée par torchage ou  oxydée d’une manière générale lors de procédés de traitement du gaz;   b. la procédure suivante s’applique:    1. une valeur par défaut de 90 % est utilisée pour l’efficacité de   combustion d’une torche fermée,   2. les requérants peuvent utiliser les données fournies par le fabricant s’il  peut être démontré qu’elles sont respectées,   3. les requérants peuvent effectuer leurs propres mesures;   c. l’efficacité de brûlage à la torche doit être exprimée en proportions [%];   d. le choix de la valeur doit s’effectuer annuellement.      Impôts   108 / 160   641.711   4.2 Débit volumique du gaz de décharge    La détermination du débit volumique (VGD,y) doit remplir les conditions suivantes:   a. il est déterminé le débit volumique du gaz de décharge;   b. les données sont collectées au moyen d’instruments de mesure permettant de  déterminer le débit volumique;   c. le résultat de la détermination est exprimé en mètres cubes normalisés [Nm3];   d. la détermination est effectuée en continu;   e. le type et la durée de l’intervalle d’étalonnage des instruments de mesure doi- vent être définis dans le premier rapport de suivi.    4.3 Teneur en méthane du gaz de décharge    La mesure de la teneur en méthane (cCH4) doit remplir les conditions suivantes:   a. il est mesuré la teneur en méthane du gaz de décharge;   b. les données sont collectées au moyen d’un capteur de méthane;   c. le résultat de la mesure est exprimé en pour-cent volumétriques [% vol.];   d. la mesure est effectuée en continu;   e. le type et la durée de l’intervalle d’étalonnage des instruments de mesure doi- vent être définis dans le premier rapport de suivi.    4.4 Nouvelles installations de dégazage    La manière dont le système de capture a été modifié et les installations de dégazage  considérées comme nouvelles au sens du ch. 2, let. k, doivent être indiquées de ma- nière claire.   4.5 Facteur d’émission du gaz    Le choix de la valeur du facteur d’émission du gaz utilisé (FEgaz) doit remplir les  conditions suivantes:   a. les données sont collectées au moyen de l’inventaire des gaz à effet de serre  de la Suisse ou d’une publication équivalente. Pour le gaz liquide (butane,  propane), il convient d’utiliser l’annexe 10;   b. la valeur est exprimée en tonnes d’équivalents de dioxyde de carbone par  mètre cube normalisé [t éq-CO2/Nm3] ou en tonnes d’équivalent-dioxyde de  carbone par tonne [t éq-CO2/t] dans le cas du gaz liquide (butane, propane).      O sur le CO2   109 / 160   641.711   4.6 Consommation de gaz   La détermination de la consommation de gaz (Qgaz,y) doit remplir les conditions sui- vantes:   a. il est déterminé la consommation de gaz lors du traitement du gaz pauvre au  cours de l’année y;   b. les données sont collectées au moyen d’instruments de mesure permettant de  déterminer le débit volumique ou au moyen des bons de livraison des bou- teilles de gaz;   c. le résultat de la mesure est exprimé en mètres cubes normalisés [Nm3] ou en  nombre de bouteilles de gaz livrées avec indication de leur contenu [l];   d. la mesure est effectuée en continu ou au moment de la livraison de chaque  nouvelle bouteille de gaz;   e. l’assurance qualité est effectuée selon les données du fabricant.     Impôts   110 / 160   641.711   Annexe 4406  (art. 25, al. 2)   Calcul des émissions de CO2 pour les véhicules en l’absence  des informations visées à l’art. 25, al. 2   1 Calcul des émissions de CO2 des voitures de tourisme   1.1 Moteur à essence et boîte à vitesses manuelle:    CO2 = 0,045 m + 0,345 p + 59,490   1.2 Moteur à essence et boîte à vitesses automatique:    CO2 = 0,069 m + 0,234 p + 36,506   1.3 Moteur à essence et moteur électrique hybride:    CO2 = 0,046 m + 0,324 p + 38,999   1.4 Moteur diesel et boîte à vitesses manuelle:    CO2 = 0,100 m + 0,048 p – 16,230   1.5 Moteur diesel et boîte à vitesses automatique:    CO2 = 0,083 m + 0,045 p + 15,290   1.6 Moteur diesel et moteur électrique hybride:    CO2 = 0,085 m + 6,157   1.7 Moteur électrique hybride rechargeable:    CO2 = 0,027 m + 3,730   1.8 Les émissions de CO2 des voitures de tourisme équipées d’un moteur à com- bustion qui ne fonctionne ni à l’essence ni au diesel sont calculées, en fonction  du système de propulsion, avec les équations correspondantes utilisées pour  les véhicules équipés d’un moteur à essence.   1.9 La valeur applicable aux émissions de CO2 des voitures de tourisme équipées  d’un moteur fonctionnant uniquement à l’électricité ou d’un moteur fonction- nant avec une pile à combustible est 0 g/km.    CO2: émissions de CO2 (combinées) exprimées en g/km   m: poids à vide du véhicule en kg   p: puissance maximale du moteur exprimée en kW       406 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6081). Mise à jour  par le ch. II al. 1 de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 859).     O sur le CO2   111 / 160   641.711   2 Calcul des émissions de CO2 des voitures de livraison   et des tracteurs à sellette légers   2.1 Moteur diesel et boîte à vitesses manuelle:    CO2 = 0,101 m + 0,505 p – 39,981   2.2 Moteur diesel et boîte à vitesses automatique:    CO2 = 0,108 m – 11,462   CO2: émissions de CO2 (combinées) exprimées en g/km   m: poids à vide du véhicule en kg   p: puissance maximale du moteur exprimée en kW   2.3 Les émissions de CO2 des voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers  qui ne sont pas couverts par les ch. 2.1 ou 2.2 sont calculées avec les équations  correspondantes utilisées pour les voitures de tourisme visées au ch. 1.    3 Valeur arrondie des émissions de CO2    Les émissions de CO2 sont arrondies à la première décimale comme suit:   a. si la deuxième décimale est égale ou inférieure à 4, le total est arrondi à  l’unité inférieure;   b. si la deuxième décimale est égale ou supérieure à 5, le total est arrondi à  l’unité supérieure.     Impôts   112 / 160   641.711   Annexe 4a407  (art. 28)   Calcul de la valeur cible spécifique   1 Calcul de la valeur cible spécifique   1.1 La valeur cible spécifique assignée aux petits importateurs pour les émissions  de CO2 est calculée individuellement pour chaque véhicule au moyen de la  formule suivante et elle est arrondie à trois décimales:     Valeur cible spécifique du véhicule: z + a ∙ (m – Mt-2) g CO2/km;   1.2 La valeur cible spécifique assignée aux grands importateurs pour les émis- sions de CO2 moyennes est calculée individuellement pour chaque parc de  véhicules neufs au moyen de la formule suivante et elle est arrondie à trois  décimales:     Valeur cible spécifique du parc de véhicules neufs: z + a ∙ (Mi,t – Mt-2) g  CO2/km;   z: valeur cible pour les émissions de CO2 visée à l’art. 10, al. 4, de la loi   sur le CO2 et à l’art. 17b de la présente ordonnance:    pour les voitures de tourisme: 118 g CO2/km    pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: 186 g  CO2/km    a: coefficient angulaire des droites de la valeur cible:    pour les voitures de tourisme: 0,0333    pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: 0,096   m: poids à vide, exprimé en kg, de la voiture de tourisme, de la voiture de  livraison ou du tracteur à sellette léger (art. 24 et 25)   Mi,t: poids à vide moyen, exprimé en kg, des voitures de tourisme, des voi- tures de livraison ou des tracteurs à sellette légers immatriculés pour la  première fois durant l’année de référence, arrondi à trois décimales   Mt-2: poids à vide moyen, exprimé en kg, des voitures de tourisme, des voi- tures de livraison ou des tracteurs à sellette légers immatriculés pour la  première fois en Suisse durant l’avant-dernière année civile précédant  l’année de référence        407 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Mise à jour par le  ch. I des O du DETEC du 16 sept. 2019 (RO 2019 2959) et du 18 sept. 2020  (RO 2020 3911), le ch. II al. 1 des O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6081) et du 24 nov. 2021  (RO 2021 859) et le ch. I de l’O du DETEC du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 798).     O sur le CO2   113 / 160   641.711   2 Poids à vide moyen   2.1 Voitures de tourisme     Le poids à vide moyen des voitures de tourisme immatriculées pour la pre- mière fois s’élevait aux valeurs suivantes pour les années indiquées ci-après:   a. 2015: 1532 kg;   b. 2016: 1563 kg;   c. 2017: 1588 kg;   d. 2018: 1601 kg;   e. 2019: 1636 kg;   f.  2020: 1674 kg;   g. 2021: 1693 kg.   2.2 Voitures de livraison et tracteurs à sellette légers     Le poids à vide moyen des voitures de livraison et des tracteurs à sellette lé- gers immatriculés pour la première fois s’élevait à la valeur suivante pour les  années indiquées ci-après:   a. 2018: 2056 kg;   b. 2019: 2067 kg;   c. 2020: 2089 kg;   d. 2021: 2094 kg.     Impôts   114 / 160   641.711   Annexe 5408  (art. 29, al. 1)   Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique  (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2)   1 Montants pour l’année de référence 2017   Pour l’année de référence 2017, les montants à verser en cas de dépassement de la  valeur cible spécifique sont les suivants:   a. pour le premier gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g jusqu’à  1 g y compris): 5,50 francs;   b. pour le deuxième gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 1,1 g  jusqu’à 2 g y compris): 16,50 francs;   c. pour le troisième gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 2,1 g jusqu’à  3 g y compris): 27,50 francs;   d. pour chaque gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 3,1 g): 104,50  francs.    2 Montants pour l’année de référence 2018   Pour l’année de référence 2018, les montants à verser en cas de dépassement de la  valeur cible spécifique sont les suivants:   a. pour le premier gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g jusqu’à  1 g y compris): 5,50 francs;   b. pour le deuxième gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 1,1 g  jusqu’à 2 g y compris): 16,50 francs;   c. pour le troisième gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 2,1 g jusqu’à  3 g y compris): 27,50 francs;   d. pour chaque gramme supplémentaire de CO2/km (à partir de 3,1 g): 103,50  francs.        408 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DETEC du 21 sept. 2018 (RO 2018 3497).   Mise à jour par le ch. I des O du DETEC du 16 sept. 2019 (RO 2019 2959) et du  18 sept. 2020 (RO 2020 3911), le ch. II al. 1 de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 859) et le  ch. I de l’O du DETEC du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 798).     O sur le CO2   115 / 160   641.711   3 Montants pour les années de référence 2019 et suivantes   Les montants à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique par gramme  supplémentaire de CO2/km (à partir de 0,1 g) sont les suivants:   a. pour l’année de référence 2019: 111,00 francs;   b. pour l’année de référence 2020: 109,00 francs;   c. pour l’année de référence 2021: 103,50 francs;   d. pour l’année de référence 2022: 104 francs;   e. pour l’année de référence 2023: 101 francs.     Impôts   116 / 160   641.711   Annexe 6409  (art. 40, al. 1)   Exploitants d’installations tenus de participer au SEQE   Tout exploitant d’installations qui exerce au moins une des activités suivantes est tenu  de participer au SEQE:   1. combustion d’agents énergétiques fossiles ou partiellement fossiles avec une  puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW, à l’exception  de l’incinération d’agents énergétiques fossiles ou partiellement fossiles dans  des installations principalement destinées à l’élimination des déchets urbains  au sens de l’art. 3, let. a, OLED410;   2. raffinage d’huiles minérales;   3. production de coke;   4. grillage ou frittage y compris la pelletisation, de minerai métallique (y com- pris de minerai sulfuré);   5. production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les  équipements pour coulée continue d’une capacité de plus de 2,5 tonnes par  heure;   6. production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages)  lorsque des unités de combustion d’une puissance calorifique totale de com- bustion supérieure à 20 MW sont exploitées; par transformation de métaux  ferreux on entend notamment leur transformation dans des laminoirs, des ré- chauffeurs, des fours de recuit, des forges, des fonderies, des unités de revê- tement et des unités de décapage;   7. production d’aluminium primaire;   8. production d’aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion d’une  puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW sont exploi- tées;   9. production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production  d’alliages, l’affinage et le moulage en fonderie, lorsque des unités de combus- tion d’une puissance calorifique totale de combustion (y compris les combus- tibles utilisés comme agents réducteurs) supérieure à 20 MW sont exploitées;   10. production de ciment clinker dans des fours rotatifs avec une capacité de pro- duction supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d’autres types de fours avec  une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour;       409 Mise à jour par le ch. II de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293), l’annexe 6 ch. 2 de l’O du  4 déc. 2015 sur les déchets (RO 2015 5699) et le ch. II al. 1 des O du 13 nov. 2019   (RO 2019 4335) et du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).   410 RS 814.600     O sur le CO2   117 / 160   641.711   11. production de chaux ou calcination de dolomite ou de magnésite dans des  fours rotatifs ou dans d’autres types de fours avec une capacité de production  supérieure à 50 tonnes par jour;   12. fabrication du verre, y compris fabrication de fibres de verre, avec une capa- cité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;   13. fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de  briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine, avec  une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour;   14. fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de verre, de roche ou  de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;   15. séchage ou calcination du plâtre ou fabrication de plaques de plâtre ou d’autres  compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion d’une puis- sance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW sont exploitées;   16. production de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses;   17. production de papier ou de carton avec une capacité de production supérieure  à 20 tonnes par jour;   18. production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances orga- niques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distil- lation, lorsque des unités de combustion d’une puissance calorifique totale de  combustion supérieure à 20 MW sont exploitées;   19. production d’acide nitrique;   20. production d’acide adipique;   21. production de glyoxal ou d’acide glyoxylique;   22. production d’ammoniac;   23. production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, refor- mage, oxydation partielle ou totale, ou par d’autres procédés similaires, avec  une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour;   24. production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxyda- tion partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour;   25. production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3);   26. fabrication de niacine.     Impôts   118 / 160   641.711   Annexe 7411  (art. 42, al. 1, let. a, 66, al 1, let. a et b, et 3, let. a et b)   Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté  de la taxe en prenant un engagement de réduction   1. culture de plantes en serre;   2. extraction de roches ou de terre ou autres activités minières;   3. transformation de produits issus de l’agriculture et de la pêche pour la fabri- cation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux;   3bis. engraissement de porcs et de volailles;   4. fabrication de boissons;   5. transformation du tabac;   6. fabrication et nettoyage de textiles;   7. fabrication de panneaux de bois (plaqué, contreplaqué, fibre de bois et agglo- méré) ou de granulés de bois;   8. fabrication de pâte à papier, de cellulose, de papier, de carton ou d’articles  fabriqués à partir de papier et de carton, tels que carton ondulé, produits d’em- ballage, articles de toilette et papiers peints, ainsi que fabrication de produits  imprimés à séchage intensif (sans impression de journaux, héliographie et re- prographie);   9. cokerie ou traitement des huiles minérales;   10. fabrication de produits chimiques ou pharmaceutiques ainsi que développe- ment des technologies correspondantes;   11. fabrication d’articles en matières plastiques;   12. fabrication de verre, d’articles en verre ou de céramique, transformation de  roches ou de terre (sans usinage ni traitement des pierres ornementales ou de  construction), ainsi que fabrication de produits à base d’asphalte;   13. métallurgie de base, revêtements ou traitements à la chaleur ou peinture de  carrosseries, excepté dans les ateliers mécaniques et les serrureries;   14. fabrication de corps de chauffe, de pièces matricées ou estampées, d’articles  en fil de fer ou d’acier, de chaînes ou de ressorts;   15. fabrication de générateurs, de transformateurs, d’appareils électriques ména- gers ou de fils ou câbles électriques;   16. fabrication de montres;   17. fabrication de machines pour des activités visées aux ch. 1 à 16, de pompes,  de compresseurs, d’automobiles, d’autres véhicules ou de moteurs;       411 Mise à jour par le ch. II de l’O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293) et le ch. II al. 1 de l’O du  1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6753).     O sur le CO2   119 / 160   641.711   18. exploitation de bains, de patinoires artificielles, d’hôtels utilisés à des fins tou- ristiques, de locomotives à vapeur et de bateaux à vapeur;   19. entrepôts dans des centrales de distribution;   20. production, à partir de combustibles fossiles, de chaleur ou de froid (éventuel- lement couplée à la production d’électricité) injectés dans des réseaux régio- naux de chauffage ou de refroidissement à distance ou fournis à des exploi- tants d’installations exerçant des activités visées aux ch. 1 à 19 et 21;   21. nettoyage de fûts, de conteneurs et d’autres récipients utilisés dans le cadre  d’activités listées dans cette annexe.     Impôts   120 / 160   641.711   Annexe 8412  (art. 45, al. 1, et 48, al. 1bis)   Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles  pour les exploitants d’installations participant au SEQE et calcul  de la quantité en circulation   1 Quantité maximale de droits d’émission disponibles    pour les exploitants d’installations participant au SEQE   La quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble  des exploitants d’installations participant au SEQE se calcule comme suit:   Capi = [∑ ØFZ + ∑ ØÉmissions] * [0,826 – (i-2020) * 0,022]   Capi: quantité maximale de droits d’émission suisses disponibles pour   les exploitants d’installations pour l’année i   ∑ ØFZ: somme des droits d’émission attribués en moyenne chaque année  au cours de la période de 2008 à 2012 pour les installations qui  ont été prises en compte dans le SEQE durant toute cette période  et ont continué de l’être après 2012   ∑ ØÉmissions: somme des gaz à effet de serre rejetés par les installations en  moyenne annuelle au cours de la période de 2009 à 2011 et des  gaz à effet de serre pris en compte dans le SEQE à partir de 2013    2 Calcul de la quantité en circulation   2.1  La quantité en circulation au sens de l’art. 48, al. 1bis, correspond à la quantité  de droits d’émissions obtenue en soustrayant la demande de droits d’émission  pour installations de l’offre correspondante.   2.2  L’offre de droits d’émission pour installations correspond à la somme des  droits d’émission suivants:   a. 157 741 droits d’émission non utilisés au cours de la période de 2008 à  2012 qui ont été reportés sur la période de 2013 à 2020 pour les exploi- tants d’installations visés à l’art. 138, al. 1, let. a;   b. droits d’émission pour installations qui ont été attribués à titre gratuit  durant la période allant de 2013 jusqu’à l’année précédente;   c. droits d’émission pour installations qui ont été mis aux enchères durant  la période allant de 2013 jusqu’à l’année précédente.       412 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 859).     O sur le CO2   121 / 160   641.711   2.3 La demande de droits d’émission pour installations correspond au résultat de  la soustraction suivante:      émissions de gaz à effet de serre pertinentes visées à l’art. 55 émises entre  2013 et la fin de l’année précédente, moins les certificats de réduction des  émissions qui ont été remis pour couvrir ces émissions de gaz à effet de serre  au cours de la période de 2013 à 2020.     Impôts   122 / 160   641.711   Annexe 9413  (art. 46, al. 1, 46a, al. 2, et 46b, al. 1 et 3)   Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux  exploitants d’installations participant au SEQE   1 Référentiels de produits   1.1 La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit se cal- cule à partir des référentiels de produits suivants:     Produit Référentiel   (nombre de droits   d’émission par tonne   de produits fabriqués)       Coke 0,217  Minerais aggloméré 0,157  Fonte liquide 1,288  Anodes précuites 0,312  Aluminium 1,464  Clinker de ciment gris 0,693  Clinker de ciment blanc 0,957  Chaux 0,725  Dolomie 0,815  Dolomie frittée 1,406  Verre flotté 0,399  Bouteilles et récipients en verre non coloré 0,290  Bouteilles et récipients en verre coloré 0,237  Produits de fibre de verre en filament continu 0,309  Briques de parement 0,106  Briques de pavage 0,146  Tuiles 0,120  Poudre atomisée 0,058  Plâtre 0,047  Gypse secondaire sec 0,013  Pâte kraft fibres courtes 0,091  Pâte kraft fibres longues 0,046  Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique 0,015  Pâte à partir de papier recyclé 0,030  Papier journal 0,226  Papier fin non couché 0,242  Papier fin couché 0,242  «Tissues» 0,254       413 Mise à jour par le ch. II des O du 8 oct. 2014 (RO 2014 3293) et du 22 juin 2016  (RO 2016 2473), le ch. II al. 1 des O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335), du 25 nov. 2020  (RO 2020 6081), l’erratum du 10 fév. 2021 (RO 2021 80), le ch. II al. 1 de l’O du  24 nov. 2021 (RO 2021 859) et le ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 311).     O sur le CO2   123 / 160   641.711   Produit Référentiel   (nombre de droits   d’émission par tonne   de produits fabriqués)       «Testliner» et papier pour cannelure 0,188  Carton non couché 0,180  Carton couché 0,207  Acide nitrique 0,230  Acide adipique 2,12  Chlorure de vinyle monomère (CVM) 0,155  Phénol/acétone 0,230  PVC en suspension (S-PVC) 0,066  PVC en émulsion (E-PVC) 0,181  Carbonate de soude 0,753  Produits de raffinerie 0,0228  Acier au carbone produit au four électrique 0,215  Acier fortement allié produit au four électrique 0,268  Fonte de fer 0,282  Laine minérale 0,536  Plaques de plâtre 0,110  Noir de carbone 1,485  Ammoniac 1,570  Vapocraquage 0,681  Aromatiques 0,0228  Styrène 0,401  Hydrogène 6,84  Gaz de synthèse 0,187  Oxyde d’éthylène/éthylène glycol 0,389      1.2 Lorsqu’aucun référentiel de produit ne s’applique, la quantité de droits   d’émission attribués chaque année à titre gratuit est calculée sur la base du  référentiel de chaleur comme suit:     47,3 droits d’émission par TJ de chaleur mesurable, seule la chaleur mesu- rable produite ou importée par d’autres installations dont les exploitants par- ticipent au SEQE donnant droit à une attribution à titre gratuit de droits  d’émission, pour autant que cette chaleur ne soit pas produite avec de l’élec- tricité ou en ayant recours à l’énergie nucléaire, et:   a. soit utilisée à l’intérieur des marges de fonctionnement du système de  l’exploitant d’installations qui participe au SEQE pour la fabrication de  produits, la production d’une énergie mécanique utilisée à d’autres fins  que pour produire de l’électricité, pour le chauffage ou le refroidisse- ment, mais pas pour la production d’électricité, ou    b. soit exportée vers des tiers hors SEQE, à l’exception des exportations  pour la production d’électricité et le transfert de chaleur importée.     Impôts   124 / 160   641.711   1.3 Lorsqu’aucun référentiel de produit ni aucun référentiel de chaleur ne s’ap- plique, la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit  est calculée sur la base du référentiel de combustible comme suit:     42,6 droits d’émission par TJ d’énergie produite avec des combustibles.   1.4 Lorsqu’aucun des référentiels visés aux ch. 1.1 à 1.3 ne s’applique, la quantité  de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit est calculée en pre- nant 0,97 fois les émissions des procédés.   1.5 Lorsque des gaz provenant de processus et présentant une forte teneur en car- bone dont l’oxydation est incomplète (gaz résiduels) sont utilisés, des droits  d’émission supplémentaires sont attribués à titre gratuit en compensation des  émissions de CO2 plus élevées et de l’efficacité plus faible de l’utilisation des  gaz résiduels par rapport au gaz naturel. Cette attribution n’intervient que si  le gaz résiduel est utilisé en dehors d’un élément d’attribution avec référentiel  de produit ou au sein de l’installation couverte par le SEQE pour produire de  la chaleur mesurable ou non mesurable ou pour produire de l’électricité.   1.6 Aucun droit d’émission n’est attribué à titre gratuit pour la chaleur produite  lors de la fabrication d’acide nitrique.   1.7 Lorsque la chaleur consommée à l’intérieur d’un élément d’attribution assorti  d’un référentiel de produit est importée par des tiers hors SEQE, provient de  la production d’acide nitrique ou est produite en ayant recours à de l’électricité  ou à l’énergie nucléaire, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit  qui est calculée sur la base du référentiel de produit est réduite à hauteur de  cette quantité de chaleur multipliée par le référentiel de chaleur de 47,3 droits  d’émission par TJ.    2 Calcul général de la quantité de droits d’émission attribués  à titre gratuit   2.1  La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est calculée, pour  chaque élément d’attribution, selon la formule suivante, pour chaque année de  participation au SEQE, les ch. 4 et 5 étant réservés:      Attributioni = Réf * NA * CAi * FCSi   Attributioni Attribution pour l’année i   Réf référentiel   NA Niveau d’activité (rapporté au référentiel concerné)   CAi Coefficient d’adaptation pour l’année i selon l’annexe 9, ch. 3   FCSi Facteur de correction suprasectoriel pour l’année i   2.2 Le référentiel est déterminé pour chaque élément d’attribution sur la base de   la hiérarchie des référentiels décrite aux ch. 1.1 à 1.4.     O sur le CO2   125 / 160   641.711   2.3 Le niveau d’activité se rapporte au référentiel concerné. Il est fixé, pour  chaque élément d’attribution, lors de la première attribution (niveau d’activité  historique) et correspond à la moyenne arithmétique des valeurs annuelles au  cours de la période allant de 2014 à 2018 pour la période d’attribution 2021– 2025 et à la moyenne arithmétique des valeurs annuelles au cours de la période  allant de 2019 à 2023 pour la période d’attribution 2026–2030.   2.4 À défaut de disposer des valeurs annuelles sur deux années civiles complètes  au minimum au cours de la période de référence visée au ch. 2.3, le niveau  d’activité historique correspond à la valeur annuelle de la première année ci- vile complète après la mise en service des installations concernées. Si la mise  en service est postérieure au 1er janvier 2021, la quantité de droits d’émission  attribués à titre gratuit pour la période comprise entre la date de mise en ser- vice et le 31 décembre de la même année est calculée sur la base du niveau  d’activité effectif de cette période.    3 Coefficients d’adaptation   3.1 Pour les secteurs et les sous-secteurs ne figurant pas dans l’annexe de la déci- sion 2019/708/UE414, les quantités calculées selon les règles fixées aux ch. 2  et 4 sont multipliées par les coefficients d’adaptation suivants:   3.1.1 pour 2021: 0,3   3.1.2 pour 2022: 0,3   3.1.3 pour 2023: 0,3   3.1.4 pour 2024: 0,3   3.1.5 pour 2025: 0,3   3.1.6 pour 2026: 0,3   3.1.7 pour 2027: 0,225   3.1.8 pour 2028: 0,15   3.1.9 pour 2029: 0,075   3.1.10 pour 2030: 0   3.2 Lorsqu’un exploitant d’installations fournit de la chaleur à des tiers, le coeffi- cient d’adaptation du consommateur de la chaleur est déterminant.   3.3 Le coefficient d’adaptation est 0,3 pour la chaleur mesurable distribuée via un  réseau et utilisée pour la production d’eau chaude ou pour le chauffage ou le  refroidissement de locaux dans des bâtiments ou des sites dont les exploitants  ne participent pas au SEQE; est exceptée la chaleur mesurable utilisée direc- tement ou indirectement pour la fabrication de produits ou la production  d’électricité.        414 Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la di- rective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établisse- ment de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de  fuite de carbone pour la période 2021-2030, Version du JO L 120 du 8.5.2019, p. 20.     Impôts   126 / 160   641.711   3.4 Pour la fabrication de niacine et pour les installations principalement destinées  à l’élimination des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. c, OLED415, le  coefficient d’adaptation est 1.    4 Coefficients d’adaptation particuliers pour des procédés de  production utilisant des combustibles et de l’électricité   4.1 Aucun droit d’émission n’est attribué à titre gratuit pour les émissions indi- rectes liées à la consommation d’électricité. Pour les référentiels de procédés  de production pouvant être mis en œuvre aussi bien avec des combustibles  qu’avec de l’électricité, les émissions indirectes liées à la consommation  d’électricité sont déterminées au moyen d’un facteur de 0,376 tonne de CO2  par MWh.   Dans de tels cas, la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre  gratuit est calculée comme suit:      Attributioni = (Edirectes / (Edirectes + Eindirectes)) * Réf * NA * CAi * FCSi   Attributioni Attribution pour l’année i   Edirectes Émissions directes générées au sein de l’élément d’attribution  correspondant assorti d’un référentiel de produit au cours de la  période de référence visée au ch. 2. Sont également prises en  compte les émissions liées à la chaleur consommée au sein de  l’élément d’attribution, acquise directement auprès d’autres ins- tallations couvertes ou non par le SEQE, multipliées par  47,3 tonnes de CO2 par TJ.   Eindirectes Émissions indirectes liées à l’électricité consommée au sein de  l’élément d’attribution correspondant assorti d’un référentiel de  produit au cours de la période de référence visée au ch. 2.   Réf Référentiel   NA Niveau d’activité (rapporté au référentiel concerné)   CAi  Coefficient d’adaptation pour l’année i selon l’annexe 9, ch. 3   FCSi  Facteur de correction suprasectoriel pour l’année i   4.2 Les procédés de production recensés par le biais des référentiels de produits  suivants peuvent être mis en œuvre aussi bien avec des combustibles qu’avec  de l’énergie électrique:   4.2.1 produits de raffinerie   4.2.2 acier au carbone produit au four électrique   4.2.3 acier fortement allié produit au four électrique   4.2.4 fonte de fer   4.2.5 laine minérale       415 RS 814.600     O sur le CO2   127 / 160   641.711   4.2.6 plaques de plâtre   4.2.7 noir de carbone   4.2.8 ammoniac   4.2.9 vapocrackage   4.2.10 aromatiques   4.2.11 styrène   4.2.12 hydrogène   4.2.13 gaz de synthèse   4.2.14 oxyde d’éthylène et glycols d’éthylène   5 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués   à titre gratuit    5.1 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués   à titre gratuit en vertu de l’art. 46b, al. 1   5.1.1 La quantité calculée de droits d’émission attribués à titre gratuit est adaptée  lorsque la valeur absolue de l’écart relatif entre la moyenne arithmétique des  niveaux d’activité au cours des deux années précédentes et le niveau d’activité  historique se monte à plus de 15 %. La valeur absolue de l’écart relatif est  calculée comme suit:   abs(Xi) = abs(aARi – hAR) / hAR      abs(Xi) = valeur absolue de l’écart relatif pour l’année i     aARi = moyenne arithmétique des niveaux d’activité au cours des deux années  précédentes i-1 et i-2     hAR = niveau d’activité historique    5.1.2 Pour l’adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit,  le niveau d’activité déterminant est:   a. la moyenne arithmétique des niveaux d’activité des deux années précé- dentes, ou   b. le niveau d’activité déterminant pour l’année précédente si une adapta- tion a déjà été réalisée l’année précédente et que la valeur absolue de  l’écart relatif reste supérieure à 15 % sans dépasser au minimum l’inter- valle de 5 % directement supérieur ou inférieur (p. ex. 20–25 %, 25– 30 %).      Impôts   128 / 160   641.711   5.2 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués   à titre gratuit en vertu de l’art. 46b, al. 4   5.2.1 La quantité calculée de droits d’émission attribués à titre gratuit est adaptée  chaque année lorsque la valeur absolue de l’écart relatif entre la moyenne  arithmétique des valeurs d’un paramètre considéré lors du calcul de l’attribu- tion des deux années précédentes et la valeur historique du même paramètre  se monte à plus de 15 %. La valeur absolue de l’écart relatif est calculée  comme suit:      abs(Zi) = abs(aZPi – hZP) / hZP     abs(Zi) = valeur absolue de l’écart relatif pour l’année i     aZPi = moyenne arithmétique des valeurs d’un paramètre visé au ch. 5.2.3 au  cours des deux années précédentes i-1 et i-2     hZP = valeur historique du paramètre au cours de la période de référence selon  le ch. 2.   5.2.2 Pour l’adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit  pour l’année i, le paramètre déterminant est la composante aZPi.   5.2.3 Les paramètres considérés pour le calcul de la quantité de droits d’émission  attribués à titre gratuit comprennent notamment:   1. la chaleur qui est utilisée dans un référentiel de produit (ch. 1.7);   2. le rapport entre les émissions directes et la somme des émissions directes  et indirectes (ch. 4.1).     O sur le CO2   129 / 160   641.711   Annexe 10416  (art. 86, al. 1, et 89, al. 2)   Carburants dont les émissions de CO2 doivent être compensées   No du tarif  des douanes417   Désignation de la marchan- dise   Facteur d’émission  en t de CO2/1000 kg   Facteur d’émission  en t de CO2/TJ   Facteur d’émission  en t de CO2/m3    2710.1211 Essence et ses frac- tions et part d’huile  minérale dans des mé- langes de ce numéro,  sans l’essence pour  avions   3,15 73,80  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  42,6 MJ/kg   2,32  pour une densité*  de 737 kg/m3   ex 2710.1211 Essence pour avions 3,17 72,50  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  43,7 MJ/kg   2,27  pour une densité*  de 715 kg/m3    2710.1911 Pétrole, y c. pétrole  pour avions   3,14 72,80  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  43,2 MJ/kg   2,51  pour une densité*  de 799 kg/m3    2710.1912 Huile diesel et part  d’huile minérale dans  des mélanges de ce  numéro   3,15 73,30  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  43,0 MJ/kg   2,62  pour une densité*  de 830 kg/m3    2710.2010 Part d’huile minérale  dans des mélanges de  ce numéro    3,15 73,30  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  43,0 MJ/kg   2,62  pour une densité*  de 830 kg/m3    2711.1110 Gaz naturel liquéfié 2,58 56,4  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  45,7 MJ/kg   1,16  pour une densité**  de 451 kg/m3    2711.2110 Gaz naturel à l’état ga- zeux   2,58 56,4  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  45,7 MJ/kg   0,002  pour une densité***  de 0,795 kg/m3   ex 2711 GPL (butane, pro- pane)    3,01 65,50  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  46,0 MJ/kg   1,63  pour une densité*  de 540 kg/m3    3824.9920 Part d’huile minérale  dans des mélanges de  ce numéro    3,15 73,80  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  42,6 MJ/kg   2,32  pour une densité*  de 737 kg/m3    3826.0010 Part d’huile minérale  dans des mélanges de  ce numéro    3,15 73,30  pour un pouvoir calo- rifique (PCl) de  43,0 MJ/kg   2,62  pour une densité*  de 830 kg/m3   * à 15 °C  ** à –161,5 °C  *** à 0 °C, 1 bar       416 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 29 mars 2017 concernant l’inventaire fé- déral des paysages, sites et monuments naturels, en vigueur depuis le 1er juin 2017   (RO 2017 2815).   417 RS 632.10 annexe     Impôts   130 / 160   641.711   Annexe 11418  (art. 94, al. 2)   Tarif de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles:   120 francs par tonne de CO2   1 …   2 Montants applicables aux différents combustibles   Les montants suivants s’appliquent aux combustibles ci-après:    No du tarif  des douanes419   Désignation de la marchandise Montant de la taxe  en francs     par 1000 kg   2701. Houille; briquettes et autres combustibles solides tirés de la  houille:        –  houille, même sous forme de poudre, mais non agglomérée:    1100 –  –  anthracite 283,20   1200 –  –  houille bitumeuse 283,20   1900 –  –  autres houilles 283,20   2000 –  briquettes et autres combustibles solides tirés de la houille 283,20   2702. Lignites, même agglomérés, sauf le jais:    1000 –  lignite, même sous forme de poudre, mais non aggloméré 272,40   2000 –  lignite, aggloméré 272,40   2704. 0000 Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite ou de tourbe, même  agglomérés; charbon de cornue   340,80     par 1000 l  à 15 °C   2710. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les  huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ail- leurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou  de minéraux bitumeux et dont ces huiles constituent l’élément  de base; déchets d’huiles:       – huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux (autres que les  huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises  ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole  ou de minéraux bitumeux et dont ces huiles constituent l’élé- ment de base, autres que celles contenant du biodiesel et  autres que les déchets d’huile:       –  –  huiles légères et préparations:    –  –  –  destinées à d’autres usages:    1291 –  –  –  –  essence et ses fractions 278,40   1292 –  –  –  –  white spirit 278,40         418 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 859). Mise à jour  par le ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).   419 RS 632.10, annexe     O sur le CO2   131 / 160   641.711   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Montant de la taxe  en francs    1299 –  –  –  –  autres 278,40   –  –  autres:    –  –  –  destinées à d’autres usages:    1991 –  –  –  –  pétrole 301,20    1992 –  –  –  –  huiles de chauffage:    –  –  –  –  –  extra-légère 318,00     par 1000 kg    1993 –  –  –  –  distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol  distillent avant 300 °C, non mélangés      379,40    –  –  –  –  –  moyenne et lourde 380,40    1999 –  –  –  –  autres distillats et produits:      par 1000 l   à 15 °C    –  –  –  –  –  gazole 318,00     par 1000 kg    –  –  –  –  –  autres 380,40     par 1000 l   à 15 °C    – huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux (autres que les  huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises  ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole  ou de minéraux bitumeux et dont ces huiles constituent l’élé- ment de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets  d’huiles:       2090 –  –  destinées à d’autres usages (seulement part fossile) 318,00     par 1000 kg   2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:    –  liquéfiés:    –  –  gaz naturel:    1190 –  –  –  autres 321,60     par 1000 l   à 15 °C    –  –  propane:    1290 –  –  –  autres 182,40   –  –  butane:    1390 –  –  –  autres 211,20   –  –  éthylène, propylène, butylène et butadiène:    1490 –  –  –  autres 234,00   –  –  autres:    1990 –  –  –  autres 234,00     par 1000 kg    –  à l’état gazeux:    –  –  gaz naturel:    2190 –  –  –  autres 321,60   –  –  autres:    2990 –  –  –  autres 331,30   2713. Cokes de pétrole, bitumes de pétrole et autres résidus de pé- trole ou d’huiles de minéraux bitumeux:       –  cokes de pétrole:    1100 –  –  non calcinés 349,20   1200 –  –  calcinés 349,20     Impôts   132 / 160   641.711   No du tarif  des douanes   Désignation de la marchandise Montant de la taxe  en francs     par 1000 l   à 15 °C   2905. Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés  ou nitrosés:   –  monoalcools saturés:   –  – méthanol (alcool méthylique):       1190 – – – autres (seulement par fossile) 130,75   3826. Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole  ni de minéraux bitumeux ou en contenant moins de 70 % en  poids:       0090 –  autres (seulement part fossile) 318,00   … Combustibles issus d’autres produits de base fossiles 278,40    3  Montant de la taxe sur le CO2 et montants applicables aux   combustibles destinés à des usages stationnaires déterminés   3.1 Montant de la taxe sur le CO2     La taxe sur le CO2 s’élève à 120 francs par tonne de CO2 lorsque les combus- tibles sont utilisés comme suit:   a. propulsion d’installations CCF, de turbines ou de moteurs de pompes à  chaleur stationnaires pour la production de chaleur ou la production al- ternée de chaleur et de froid, ou   b. production d’électricité dans des installations thermiques.   3.2 Montants   Les combustibles utilisés au sens du ch. 3.1 sont soumis aux montants visés au ch. 2.     O sur le CO2   133 / 160   641.711   Annexe 12420  (art. 112 à 113b)   Utilisation directe de la géothermie pour la production  de chaleur   1 Prospection et mise en valeur   1.1 La prospection comprend les analyses servant, d’une part, à caractériser le  sous-sol d’un réservoir géothermique supposé et, d’autre part, à déterminer  l’emplacement en surface et la cible d’un puits d’exploration.   1.2 La mise en valeur comprend l’exploration au moyen de forages pour l’extrac- tion de l’eau chaude et pour une éventuelle réinjection de l’eau extraite dans  le réservoir géothermique.    2 Coûts d’investissement imputables   2.1 Sont imputables dans le cadre de la prospection les coûts de réalisation, de  planification et de gestion de projet ainsi que les prestations propres du requé- rant, pour autant qu’ils soient effectifs et indispensables à une réalisation éco- nomique et adéquate pour:   a. l’acquisition de nouvelles géodonnées dans la zone de prospection;    b. les travaux destinés à l’acquisition de nouvelles géodonnées;   c. l’analyse et l’interprétation.   2.2 Sont imputables dans le cadre de la mise en valeur les coûts de réalisation, de  planification et de gestion du projet ainsi que les prestations propres du requé- rant, pour autant qu’ils soient effectifs et indispensables à une réalisation éco- nomique et adéquate du projet et correspondant aux tâches suivantes:   a. la préparation, la mise en place et la démolition du puits de forage;   b. les forages, y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement de tous  les puits de production, de réinjection et de surveillance prévus;   c. les travaux de stimulation de puits et de réservoirs;   d. les essais de puits;   e. les diagraphies de puits, y compris l’instrumentation;   f. les tests de circulation;   g. les analyses des substances trouvées;   h. l’accompagnement géologique, l’analyse des données et l’interprétation.   2.3 Les coûts de planification et de gestion du projet sont pris en compte jusqu’à  concurrence de 15 % des coûts de réalisation imputables. Les coûts encourus  avant le dépôt de la demande sont imputables.        420 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 1er nov. 2017 (RO 2017 6753). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 859) et le ch. III de l’O du 23 nov. 2022, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Impôts   134 / 160   641.711   2.4 Les prestations propres du requérant telles que ses prestations de planification  ou de réalisation ne sont imputables que si elles sont usuelles et qu’elles peu- vent être justifiées au moyen d’un rapport de travail détaillé.   2.5 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives dans le con- texte de la prospection et de la mise en valeur ne sont pas imputables.    3 Procédure en vue d’obtenir un soutien à la prospection   3.1 Demande      La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juri- diques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du pro- jet, notamment sur:   a. l’état actuel des connaissances sur la zone de recherche de ressources  géothermiques fondé sur une mise à jour de toutes les géodonnées exis- tantes, sur des analyses et des interprétations;    b. les prospections géoscientifiques prévues qui servent à déterminer les  emplacements et les cibles des forages, à trouver et à caractériser un ré- servoir géothermique, ainsi que sur la plus-value attendue par rapport à  la probabilité accrue d’une mise en valeur réussie;   c. les concepts d’utilisation en cas de prospection réussie ainsi que les cal- culs provisoires de rentabilité;   d. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts  de 20 % au plus;    e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la  santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environne- ment, notamment les ressources en eau potable, ainsi que les mesures  prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnable- ment praticable que possible.   3.2 Examen de la demande   3.2.1 L’OFEN nomme un représentant de l’Office fédéral de topographie (swiss- topo) au sein du groupe d’experts indépendant notamment pour évaluer les  composantes géoscientifiques du projet et la plus-value pour la recherche de  ressources géothermiques en Suisse.   3.2.2 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseigne- ments fournis conformément au ch. 3.1 et notamment:   a. les travaux de prospection prévus et la gestion de projet;   b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le carac- tère innovant;   c. la question de savoir dans quelle mesure les travaux de prospection ac- croissent la probabilité de trouver et de mettre en valeur un réservoir géo- thermique;   d. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol  suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;     O sur le CO2   135 / 160   641.711   e. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de  l’exploitation et l’environnement.    3.2.3 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une  recommandation à l’intention de l’OFEN concernant:   a. l’accroissement présumé de la probabilité de trouver un réservoir géo- thermique;    b. les délais pour les étapes du projet;   c. le montant de la contribution à la prospection à accorder;   d. l’institution d’un représentant de swisstopo comme accompagnateur du  projet.   3.3 Contrat     Si la prospection fait l’objet d’une contribution, le contrat prévu à l’art. 113,  al. 5, règle en particulier les points suivants:    a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;    b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concer- nant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modi- fications du projet;   c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la prospec- tion;   d. sous réserve des monopoles cantonaux, la transmission à titre gratuit de  l’installation à la Confédération et le droit d’emption de la Confédération  sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas  l’objet d’une autre utilisation;   e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des  pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 113b;   f les raisons entraînant la dissolution du contrat;    g. d’autres charges.   3.4 Réalisation et achèvement du projet   3.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.   3.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection  et évalue les résultats de ces travaux. Pour remplir sa fonction, il peut faire  appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe  d’experts.   3.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 3.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN  peut dissoudre le contrat immédiatement.   3.4.4 Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de  prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats sous l’angle de  l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géother- mique présumé.      Impôts   136 / 160   641.711   4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur   4.1 Une demande de soutien pour la mise en valeur ne peut être déposée que si  une prospection a été réalisée au préalable dans la zone concernée, et si un  rapport de prospection concernant la probabilité de trouver un réservoir géo- thermique présumé a été établi.   4.2 Demande     La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juri- diques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du pro- jet, notamment sur:   a. le programme détaillé de forage, d’achèvement, de diagraphie et de test  de tous les forages prévus;   b. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des varia- tions de 20 % au maximum;    c. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique présumé, no- tamment la température dans le puits au niveau du réservoir et ses pro- priétés de transport;   d. l’utilisation prévue des puits et du réservoir géothermique si les résultats  ne correspondent pas aux attentes;   e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la  santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environne- ment, en particulier pour les ressources en eau potable, ainsi que les me- sures prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raison- nablement praticable que possible;   f.  les innovations prévues pour mettre en valeur de manière fiable et pro- metteuse les réservoirs géothermiques en Suisse;   g. l’importance des travaux de mise en valeur pour la recherche des res- sources géothermiques du sous-sol suisse en vue de trouver des réser- voirs géothermiques;   h. la forme juridique prévue ainsi que le nom ou la raison de commerce de  la société d’exploitation;    i. le financement et les coûts administratifs des phases de mise en valeur,  de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement;   j. la valorisation du réservoir de chaleur ayant reçu un encouragement au  moyen d’un concept d’utilisation, la description des acheteurs de chaleur  prévus et leur intégration au projet, y compris les réductions attendues  des émissions de CO2.   4.3 Examen de la demande   4.3.1 L’OFEN nomme un représentant de swisstopo au sein du groupe d’experts  indépendant notamment pour l’évaluation des composantes géoscientifiques  du projet et de la plus-value pour la recherche de ressources géothermiques en  Suisse.     O sur le CO2   137 / 160   641.711   4.3.2 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseigne- ments fournis conformément au ch. 4.2, et notamment:   a. les propriétés attendues du réservoir géothermique, notamment la tempé- rature dans le puits au niveau du réservoir et ses propriétés de transport;   b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le carac- tère innovant;   c. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol  suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;   d. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de  l’exploitation et l’environnement.   4.3.3 Si le groupe d’experts évalue positivement la demande, il émet notamment  une recommandation à l’intention de l’OFEN concernant:   a. la température attendue du réservoir géothermique dans le puits au ni- veau du réservoir et ses propriétés de transport;   b. les délais pour les étapes du projet;    c. le montant de la contribution à la mise en valeur à accorder;   d. le recours à un spécialiste indépendant en qualité d’accompagnateur du  projet.   4.4 Contrat     Si la contribution à la mise en valeur peut être allouée, le contrat prévu à  l’art. 113, al. 5 règle en particulier les points suivants:   a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;   b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concer- nant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modi- fications du projet;   c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la mise en  valeur;   d. sous réserve des monopoles cantonaux, la transmission à titre gratuit de  l’installation à la Confédération le droit d’emption de la Confédération  sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas  l’objet d’une autre utilisation;   e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des  pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 113b;   f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;   g. d’autres charges.   4.5 Réalisation et achèvement du projet   4.5.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus.   4.5.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de mise en va- leur et évalue les résultats de ces travaux, notamment concernant la tempéra- ture et les propriétés de transport du réservoir géothermique. Pour remplir sa  fonction, il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport  à l’OFEN et au groupe d’experts.     Impôts   138 / 160   641.711   4.5.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 4.4, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN  peut résilier le contrat immédiatement.   4.5.4 Au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de mise en valeur, le  groupe d’experts évalue les résultats de ces travaux.    4.5.5 L’OFEN communique au responsable du projet le résultat de l’évaluation, no- tamment en ce qui concerne le réservoir géothermique.    5 Géodonnées   5.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo et du canton d’im- plantation, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspon- dantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.   5.2 swisstopo peut utiliser et adapter ces géodonnées conformément aux objectifs  de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation421 et de l’ordonnance du  21 mai 2008 sur la géologie nationale422, les cantons d’implantation peuvent  le faire conformément à leur propre réglementation cantonale.   5.3 swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées  à la disposition du public au plus tard 24 mois après l’achèvement de la pros- pection et dans les 12 mois suivant l’achèvement de la mise en valeur.       421 RS 510.62  422 RS 510.624     O sur le CO2   139 / 160   641.711   Annexe 13423  (art. 46d)   Exploitants d’aéronefs tenus de participer au SEQE   1.  Les exploitants d’aéronefs sont tenus de participer au SEQE dès lors qu’ils  effectuent les vols suivants:   a. vols intérieurs en Suisse;   b. vols au départ de la Suisse à destination d’États membres de l’EEE;   c. vols au départ de la Suisse à destination du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord (UK).   2.  Cette obligation ne s’applique pas aux vols suivants:    a. les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission offi- cielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des  chefs de gouvernement et des ministres, lorsque cela est corroboré par  une indication appropriée du statut dans le plan de vol;   b. les vols effectués par un avion militaire, les services des douanes et la  police;   c. les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les  vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence;   d. les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que  définies à l’annexe 2 de la convention du 7 décembre 1944 relative à  l’aviation civile internationale424;   e. les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef a décollé et au cours  desquels aucun atterrissage intermédiaire prévu n’a été effectué;   f. les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins de l’obtention  ou du maintien d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du per- sonnel navigant technique, pour autant que cela soit corroboré par une  inscription correspondante dans le plan de vol et que les vols ne servent  pas au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en  place ou le convoyage des aéronefs;   g. les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scien- tifique;   h. les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de contrôle, d’essais  ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, que ces derniers soient  embarqués ou au sol;   i. les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage  est inférieure à 5700 kg;       423 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335). Mise à jour par le  ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 311).   424  RS 0.748.0     Impôts   140 / 160   641.711   j. les vols réalisés par des exploitants commerciaux d’aéronefs qui effec- tuent moins de 243 vols relevant du ch. 1 par période pendant trois pé- riodes consécutives de quatre mois ou dont les émissions annuelles to- tales sont inférieures à 10 000 tonnes de CO2;    k. les vols réalisés par des exploitants non commerciaux d’aéronefs, pour  autant que les émissions annuelles totales de leurs vols relevant du ch. 1  soient inférieures à 1000 tonnes de CO2;   l. les vols au départ de la Suisse à destination d’un aérodrome des régions  suivantes:  1. Guadeloupe,  2. Guyane française,  3. Martinique,  4. Mayotte,  5. Réunion,  6. Saint-Martin,  7. Açores,  8. Madère,  9. îles Canaries.   3.  Les règles d’exemption figurant au ch. 2, let. j et k, ne s’appliquent pas aux  exploitants d’aéronefs participant au SEQE européen.   4.  L’heure locale de départ des vols détermine leur attribution aux périodes de  quatre mois mentionnées au ch. 2, let. j.     O sur le CO2   141 / 160   641.711   Annexe 14425  (art. 46d, al. 1 et 2, 51, al. 1, 2 et 4, 52, al. 1, 6 et 7, 53, al. 1 et 2,    55, al. 2, et 130, al. 1)   Autorité compétente pour les participants au SEQE   1 Exploitants d’installations     L’OFEV est l’autorité compétente pour les exploitants d’installations partici- pant au SEQE.    2 Exploitants d’aéronefs   2.1 Un État responsable est désigné conformément aux dispositions du règlement  (CE) no 748/2009426 pour tout exploitant d’aéronefs tenu de participer au  SEQE.   2.2 La responsabilité de l’exploitant d’aéronefs est attribuée:   a. à l’État qui a délivré la licence d’exploitation, ou   b. à l’État dans lequel les émissions de CO2 estimées de l’exploitant d’aé- ronefs sont les plus élevées.   2.3 L’OFEV est l’autorité compétente pour les exploitants d’aéronefs relevant de  la responsabilité de la Suisse.       425 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4335).   426 Voir note de bas de page relative à l’art. 135, let. f.     Impôts   142 / 160   641.711   Annexe 15427  (art. 46e et 46f)   Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles  et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit  pour les aéronefs   1.  La quantité de droits d’émission est calculée sur la base du référentiel suivant:     0,000642186914222035 droit d’émission par tonne-kilomètre   2.  La quantité maximale de droits d’émission globalement disponible pour les  aéronefs en 2020 est calculée comme suit:   Cap2020 = ∑tkmSEQE-CH * Réf * 100 / 82   Cap2020 plafond d’émission pour l’année 2020   ∑tkmSEQE-CH somme des tonnes-kilomètres prises en compte dans le SEQE  suisse en 2018   Réf référentiel   3.  La quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année à partir  de 2021 pour les aéronefs est calculée sur la base du plafond d’émission pour  l’année 2020 et du facteur de réduction annuel de 2,2 % par rapport à 2020  comme suit:   Cap202x = Cap2020 – x * 0.022 * Cap2020   Cap202x plafond d’émission pour l’année 202x, où x = 1, 2, 3, etc.   4.  La quantité maximale de droits d’émission disponibles est utilisée comme  suit:   a. 82 % sont disponibles pour l’attribution à titre gratuit à des exploitants  d’aéronefs;   b. 15 % sont gardés en réserve pour les enchères;   c. 3 % sont gardés en réserve pour de nouveaux exploitants d’aéronefs ou  pour des exploitants d’aéronefs en forte croissance.   5.  En 2020, la quantité de droits d’émission gardés en réserve en vertu de  l’art. 46e, al. 3, let. c, pour l’année 2020 est annulée.   6.  La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année 2020 à  chaque exploitant d’aéronefs est calculée selon la formule suivante:   Attribution = ∑tkmexploitant * Réf      ∑tkmexploitant  somme des tonnes-kilomètres de l’exploitant prises en   compte dans le SEQE suisse en 2018       427 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6081).     O sur le CO2   143 / 160   641.711     Réf référentiel   7.  La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à partir de l’année  2021 à chaque exploitant d’aéronefs est calculée selon la formule suivante:   Attribution202x = Attribution2020 – x * 0.022 * Attribution2020   Attribution202x Attribution pour l’année 202x, où x = 1, 2, 3, etc.     Impôts   144 / 160   641.711   Annexe 16428  (art. 51)   Exigences relatives au plan de suivi   1 Plan de suivi remis par les exploitants d’installations     Le plan de suivi doit établir la manière dont les exploitants d’installations ga- rantissent:   a. que des procédures uniformisées ou établies sont utilisées pour la mesure  et le calcul des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation  d’énergie;   b. que les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie  sont recensées de manière aussi complète, cohérente et précise que le  permettent la technique et l’exploitation où cela est économiquement  supportable;   c. que les mesures, le calcul et la documentation des émissions de gaz à  effet de serre et de la consommation d’énergie sont compréhensibles et  transparents;   d. que les données requises pour examiner une adaptation de la quantité de  droits d’émission attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46b sont recen- sées de manière complète, cohérente et précise et sont compréhensibles.    2 Plan de suivi remis par les exploitants d’aéronefs   2.1 Le plan de suivi doit garantir le recensement complet de l’ensemble des vols  pour lesquels des données relatives aux émissions de CO2 doivent être collec- tées et la détermination précise des données relatives aux émissions de CO2  pour les différents vols. Ces dernières sont calculées conformément au ch. 3.   2.2 Il doit comporter les données suivantes:   a. les données permettant d’identifier l’exploitant d’aéronefs;   b. les données permettant d’identifier les aéronefs utilisés et les types de  carburant associés aux différents types d’aéronefs;   c. une description de la méthode garantissant le recensement complet de  l’ensemble des aéronefs pour lesquels des données doivent être collec- tées;   d. une description de la méthode garantissant le recensement de l’ensemble  des vols pour lesquels des données doivent être collectées;   e. une description de la méthode utilisée pour déterminer les émissions de  CO2 de chaque vol.       428 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6081) et le ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022,  en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).     O sur le CO2   145 / 160   641.711   2.3 S’agissant des exploitants d’aéronefs qui génèrent plus de 25 000 tonnes de  CO2 par an, le plan de suivi doit de surcroît comporter les données suivantes:   a. une procédure permettant de recenser la consommation de carburant de  chaque aéronef;   b. une méthode permettant de remédier aux déficits de données.   2.4 Si le statut de l’exploitant d’aéronefs change dans le sens visé à l’art. 52, al. 5  (qualification comme petit émetteur), le plan de suivi doit être à nouveau sou- mis à l’OFEV pour contrôle.    3 Calcul des émissions de CO2 des aéronefs   3.1 Les émissions de CO2, exprimées en tonnes, se calculent selon la formule sui- vante:     émissions de CO2 [t CO2] = carburant consommé [t carburant] × facteur  d’émission [t CO2/t carburant].   3.2 Les facteurs d’émission [t CO2/t carburant] à utiliser pour les différents car- burants sont les suivants:   kérosène (Jet A-1 ou Jet A): 3,15   Jet B: 3,10   essence pour avions (AVGAS): 3,10   3.3 Le facteur d’émission des carburants produits à partir de biomasse est nul,  pour autant que la biomasse utilisée satisfasse aux critères de durabilité fixés  à l’art. 29 de la directive (UE) 2018/2001429.       429 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018  relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouve- lables (refonte), JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.     Impôts   146 / 160   641.711   Annexe 17430  (art. 52)   Exigences relatives au rapport de suivi   1 Rapport de suivi remis par les exploitants d’installations    1.1 Le rapport de suivi doit comporter les données suivantes:   a. informations sur les émissions de gaz à effet de serre et la consommation  d’énergie ainsi que sur leur évolution;   b. informations sur les données requises pour examiner une adaptation de  la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit en vertu de  l’art. 46b;   c. comptabilité des agents énergétiques;   d. informations sur d’éventuelles modifications des capacités de produc- tion;   e. quantités (données primaires) et paramètres utilisés pour le calcul des  émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie;   f. périodes de service des installations de mesure, informations sur les  pannes de mesure et leur prise en considération ainsi que résultats de me- sure compréhensibles.   1.2 Les données doivent être présentées dans un tableau synoptique en regard de  celles des années précédentes. L’OFEV définit la forme du rapport de suivi  dans une directive.    2 Rapport de suivi remis par les exploitants d’aéronefs   2.1 Le rapport de suivi doit comporter les données suivantes:   a. les données permettant d’identifier l’exploitant;   b. les données permettant d’identifier l’organisme de vérification qui con- trôle le rapport de suivi, pour autant que l’exploitant ne soit pas un petit  émetteur exclu de l’obligation de vérification;   c. une référence au plan de suivi approuvé ainsi que la description et la mo- tivation d’éventuels écarts par rapport au plan de suivi de base;   d. les données permettant d’identifier les aéronefs utilisés;   e. le nombre total de vols répertoriés;   f. le facteur d’émission et la consommation de chacun des types de carbu- rant faisant l’objet d’un calcul des émissions de CO2;   g. la somme, ventilée en fonction des États de départ et d’arrivée ainsi que  du SEQE concerné (suisse ou européen), des émissions de CO2 des vols       430 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6081) et le ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022,  en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).     O sur le CO2   147 / 160   641.711   qui ont été effectués par l’exploitant au cours de l’année civile et pour  lesquels des données doivent être collectées;   h. s’il existe des déficits de données, une description des raisons desdits  déficits et de la méthode utilisée pour déterminer les données de rempla- cement ainsi que les émissions calculées sur cette base;    i. pour chaque paire d’aérodromes, le code OACI des deux aérodromes, le  nombre de vols pour lesquels des données doivent être collectées et les  émissions annuelles découlant de ces derniers.   2.2 Les petits émetteurs mentionnés à l’art. 55, par. 1, du règlement d’exécution  (UE) 2018/2066431 peuvent estimer leur consommation de carburant à l’aide  d’un instrument visé à l’art. 55, par. 2, dudit règlement.       431  Voir note de bas de page relative à l’art. 52, al. 5      Impôts   148 / 160   641.711   Annexe 18432  (art. 52)   Vérification des rapports de suivi remis par les exploitants  d’aéronefs et exigences à satisfaire par l’organisme  de vérification   1 Obligations de l’organisme de vérification et de l’exploitant  d’aéronefs   1.1 L’organisme de vérification contrôle la fiabilité, la crédibilité et la précision  des systèmes de suivi ainsi que des données et informations fournies confor- mément au ch. 2. Il s’assure en particulier que les données fournies permettent  de déterminer les émissions de CO2.   1.2 L’exploitant d’aéronefs veille à ce que l’organisme de vérification ait accès à  toutes les informations et à tous les documents en rapport avec l’objet de la  vérification. Il se procure notamment, auprès d’Eurocontrol, les données de  trafic nécessaires à la vérification et les met à la disposition de l’organisme de  l’organisme de vérification ou lui met des données équivalentes à disposition.    2 Exigences spécifiques en matière de vérification    2.1 L’organisme de vérification s’assure que tous les vols suivants ont été pris en  compte:   a. les vols dont l’exploitant d’aéronefs a la responsabilité;   b. les vols qui ont réellement été effectués;    c. les vols pour lesquels des données doivent être collectées conformément  à la présente ordonnance.   2.2 À cet effet, l’organisme de vérification utilise les données des plans de vol  ainsi les données que l’exploitant d’aéronefs s’est procurées auprès d’Euro- control ou provenant d’autres sources.    3 Étapes de la vérification   La vérification des rapports de suivi comprend les étapes suivantes:   3.1 analyse de toutes les activités exercées par l’exploitant d’aéronefs (analyse  stratégique);   3.2 réalisation de contrôles par sondage afin de déterminer la fiabilité des données  et informations fournies (analyse des processus);   3.3 analyse des risques d’erreurs liés aux données utilisées et vérification de la  procédure destinée à limiter ces risques (analyse des risques);       432 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335). Mise à jour par le  ch. II al. 3 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).     O sur le CO2   149 / 160   641.711   3.4 établissement d’un rapport de vérification indiquant si le rapport de suivi est  conforme aux exigences de la présente ordonnance; ce rapport doit indiquer  tous les aspects pertinents des travaux effectués dans le cadre de la vérifica- tion.    4 Exigences à satisfaire par l’organisme de vérification   4.1 Pour exercer l’activité de vérification qui lui est confiée, l’organisme de véri- fication doit être accrédité conformément:   a. à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation433,  ou   b. au règlement (CE) no 765/2008434 et au règlement d’exécution (UE)  2018/2067435.   4.2 Il doit être indépendant de l’exploitant d’aéronefs et exercer ses activités avec  professionnalisme et objectivité.    4.3 Il doit justifier d’une compétence technique attestée en matière de vérification  des données relatives aux émissions de CO2 dans le secteur de l’aviation et  d’une bonne connaissance de la procédure d’élaboration du rapport de suivi,  en particulier aux stades de la collecte, de la mesure, du calcul et de la trans- mission des données.   4.4 Il doit avoir une bonne connaissance de l’ensemble des dispositions perti- nentes ainsi que des prescriptions légales et administratives en vigueur.       433 RS 946.512  434 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant   les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commer- cialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, JO L 218  du 13.8.2008, p. 30; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1020, JO L 169  du 25.6.2019, p. 1.   435 Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018  concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément  à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 334 du 31.12.2018,  p. 94; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2084, JO L 423  du 15.12.2020, p. 23.     Impôts   150 / 160   641.711   Table des matières   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Gaz à effet de serre    .......................................................................................................Art. 1   Section 2 Définitions    .......................................................................................................Art. 2   Section 3 Objectifs sectoriels intermédiaires    .......................................................................................................Art. 3   Section 4 …   Abrogé ...........................................................................................Art. 4   Abrogé ......................................................................................... Art. 4a   Section 5 Attestations pour des projets et des   programmes de réduction des émissions de gaz à effet   de serre ou de renforcement des prestations de puits   de carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger   Exigences .......................................................................................Art. 5   Programmes ................................................................................. Art. 5a   Accompagnement scientifique ..................................................... Art. 5b   Validation de projets et de programmes ........................................Art. 6   Demande d’évaluation de l’adéquation d’un projet ou d’un   programme en vue de la délivrance d’attestations .........................Art. 7   Décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un   programme en vue de la délivrance d’attestations .........................Art. 8   Mention au registre foncier .......................................................... Art. 8a   Prolongation de la période de crédit ............................................ Art. 8b   Rapport de suivi et vérification du rapport de suivi .......................Art. 9   Délivrance des attestations ........................................................... Art. 10   Modifications importantes du projet ou du programme ............... Art. 11   Section 5a Attestations pour les exploitants   d’installations   Attestations pour les exploitants ayant pris un engagement   de réduction ................................................................................. Art. 12   Attestations pour les exploitants d’installations ayant   conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution   de leur consommation d’énergie ................................................ Art. 12a     O sur le CO2   151 / 160   641.711   Section 5b Gestion des attestations et protection des   données   Gestion des attestations et des données ....................................... Art. 13   Publication d’informations concernant des projets et des   programmes ................................................................................ Art. 14   Section 6 Coordination des mesures d’adaptation    .................................................................................................... Art. 15   Chapitre 2 Mesures techniques visant à réduire les   émissions de CO2 des bâtiments    .................................................................................................... Art. 16   Chapitre 3 Mesures visant à réduire les émissions de   CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison   et des tracteurs à sellette légers   Section 1 Dispositions générales   Champ d’application personnel .................................................. Art. 17   Voitures de tourisme ................................................................. Art. 17a   Voitures de livraison ................................................................. Art. 17b   Tracteurs à sellette légers ........................................................... Art. 17c   Première immatriculation ......................................................... Art. 17d   Année de référence .................................................................... Art. 17e   Procédures de corrélation et d’essai applicables et valeurs   cibles visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2 ............... Art. 17f   Section 2 Importateurs et constructeurs   Grand importateur ....................................................................... Art. 18   Abrogé ........................................................................................ Art. 19   Petit importateur ......................................................................... Art. 20   Constructeur ................................................................................ Art. 21   Groupement d’émission .............................................................. Art. 22   Convention de reprise de véhicules .......................................... Art. 22a   Section 3 Bases de calcul   Obligations des importateurs ...................................................... Art. 23   Sources des données nécessaires au calcul de la valeur   cible et des émissions moyennes de CO2 du parc de   véhicules neufs ........................................................................... Art. 24   Détermination des émissions de CO2 d’un véhicule ................... Art. 25     Impôts   152 / 160   641.711   Facteurs de réduction du CO2 pris en compte pour les   véhicules ...................................................................................... Art. 26   Calcul des émissions moyennes de CO2 pour les grands   importateurs ................................................................................. Art. 27   Valeur cible spécifique ................................................................ Art. 28   Montants des sanctions ................................................................ Art. 29   Section 4 Facturation et recouvrement de la sanction   pour les grands importateurs   Sanction en cas de non-respect de la valeur cible   spécifique ..................................................................................... Art. 30   Acomptes trimestriels .................................................................. Art. 31   Abrogés ............................................................................... Art. 32 et 33   Garanties ...................................................................................... Art. 34   Section 5 Facturation et recouvrement de la sanction   pour les petits importateurs    ..................................................................................................... Art. 35   Section 6 Rapport et information du public    ..................................................................................................... Art. 36   Section 7 Utilisation du produit de la sanction prévue   à l’art. 13 de la loi sur le CO2   ..................................................................................................... Art. 37   Abrogés ............................................................................... Art. 38 et 39   Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission   Section 1 Exploitant d’installations   Exploitants d’installations tenus de participer ............................. Art. 40   Exemption de l’obligation de participer ....................................... Art. 41   Participation sur demande ............................................................ Art. 42   Installations non prises en compte ............................................... Art. 43   Sortie ......................................................................................... Art. 43a   Décision ....................................................................................... Art. 44   Quantité maximale de droits d’émission disponibles ................... Art. 45   Attribution de droits d’émission à titre gratuit ............................. Art. 46   Attribution de droits d’émission à titre gratuit aux   exploitants d’installations participant pour la première fois   au SEQE et aux exploitants d’installations avec de   nouveaux éléments d’attribution ................................................ Art. 46a     O sur le CO2   153 / 160   641.711   Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à   titre gratuit ................................................................................ Art. 46b   Abrogé ....................................................................................... Art. 46c   Section 1a Exploitants d’aéronefs   Exploitants d’aéronefs tenus de participer ................................ Art. 46d   Quantité maximale de droits d’émission disponibles ................. Art. 46e   Attribution de droits d’émission à titre gratuit ........................... Art. 46f   Section 2 Mise aux enchères de droits d’émission   Habilitation à participer .............................................................. Art. 47   Déroulement de la mise aux enchères ......................................... Art. 48   Informations à fournir pour participer ......................................... Art. 49   Caractère contraignant des offres soumises .............................. Art. 49a   Section 3 Collecte de données et suivi   Collecte de données .................................................................... Art. 50   Plan de suivi ................................................................................ Art. 51   Rapport de suivi .......................................................................... Art. 52   Obligation de communiquer les changements ............................ Art. 53   Tâches des cantons ..................................................................... Art. 54   Section 4 Obligation de remettre les droits d’émission   Obligation ................................................................................... Art. 55   Cas de rigueur ........................................................................... Art. 55a   Abrogés ............................................................................ Art. 55b à 55d   Non-respect de l’obligation ......................................................... Art. 56   Section 5 Registre des échanges de quotas d’émission   Principe ....................................................................................... Art. 57   Ouverture d’un compte ............................................................... Art. 58   Domicile de notification et siège social ou domicile................... Art. 59   Refus d’ouverture d’un compte ................................................ Art. 59a   Inscription au Registre ................................................................ Art. 60   Transactions ................................................................................ Art. 61   Gestion du Registre ..................................................................... Art. 62   Exclusion de responsabilité ......................................................... Art. 63   Blocage et fermeture d’un compte .............................................. Art. 64   Publication d’informations et protection des données................. Art. 65     Impôts   154 / 160   641.711   Chapitre 5 Engagement de réduction des émissions de   gaz à effet de serre   Conditions.................................................................................... Art. 66   Objectif d’émission ...................................................................... Art. 67   Objectif fondé sur des mesures .................................................... Art. 68   Demande de définition d’un engagement de réduction ................ Art. 69   Décision ....................................................................................... Art. 70   Améliorations de produits en dehors des installations de   production de l’exploitant d’installations .................................... Art. 71   Rapport de suivi ........................................................................... Art. 72   Adaptation de l’objectif d’émission ............................................. Art. 73   Adaptation de l’objectif fondé sur des mesures ........................... Art. 74   Imputation des attestations à l’objectif d’émission .................... Art. 74a   Adaptation de l’engagement de réduction des exploitants   d’installations CCF .................................................................... Art. 74b   Prise en compte des certificats de réduction des émissions ......... Art. 75   Non-respect de l’engagement de réduction et de   l’obligation d’investissement ....................................................... Art. 76   Garantie pour la sanction ............................................................. Art. 77   Obligation de communiquer les changements ............................. Art. 78   Publication d’informations .......................................................... Art. 79   Chapitre 6 …   Abrogés ................................................................................ Art. 80 à 85   Chapitre 7 Compensation des émissions de CO2 des   carburants   Obligation de compenser ............................................................. Art. 86   Dérogation à l’obligation de compenser en cas de faibles   quantités ....................................................................................... Art. 87   Groupements de compensation .................................................... Art. 88   Taux de compensation ................................................................. Art. 89   Mesures compensatoires admises ................................................ Art. 90   Respect de l’obligation de compenser ......................................... Art. 91   Non-respect de l’obligation de compenser ................................... Art. 92   Chapitre 8 Taxe sur le CO2   Section 1 Dispositions générales   Objet de la taxe ............................................................................ Art. 93     O sur le CO2   155 / 160   641.711   Montant de la taxe ...................................................................... Art. 94   Preuve du versement de la taxe ................................................... Art. 95   Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2  Droit au remboursement ............................................................. Art. 96   Remboursement pour les exploitants d’installations CCF   ayant pris un engagement de réduction ..................................... Art. 96a   Remboursement pour les exploitants de centrales   thermiques à combustibles fossiles ........................................... Art. 96b   Demande de remboursement ....................................................... Art. 97   Périodicité du remboursement .................................................... Art. 98   Remboursement pour les exploitants d’installations CCF   qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus   soumis à un engagement de réduction ...................................... Art. 98a   Demande de remboursement pour les exploitants   d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne   sont pas non plus soumis à un engagement de réduction .......... Art. 98b   Périodicité du remboursement pour les exploitants   d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne   sont pas non plus soumis à un engagement de réduction ........... Art. 98c   Remboursement pour une utilisation non énergétique ................ Art. 99   Périodicité du remboursement pour une utilisation non   énergétique................................................................................ Art. 100   Conservation des pièces justificatives ....................................... Art. 101   Montant minimal ...................................................................... Art. 102   Suspension du remboursement ................................................. Art. 103   Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2   Section 1 Contributions globales pour la réduction à   long terme des émissions de CO2 des bâtiments   Droit aux contributions globales ............................................... Art. 104   Procédure .................................................................................. Art. 105   Utilisation des moyens .............................................................. Art. 106   Versement ................................................................................. Art. 107   Frais d’exécution ...................................................................... Art. 108   Communication ........................................................................ Art. 109   Rapport ..................................................................................... Art. 110   Contrôle .................................................................................... Art. 111   Abrogé .................................................................................... Art. 111a     Impôts   156 / 160   641.711   Section 1a Soutien de projets d’utilisation directe de   la géothermie pour la production de chaleur   Projets donnant droit à une contribution .................................... Art. 112   Demande .................................................................................... Art. 113   Ordre de prise en compte ......................................................... Art. 113a   Restitution................................................................................ Art. 113b   Section 2 Encouragement des technologies visant la   réduction des émissions de gaz à effet de serre   Cautionnement ........................................................................... Art. 114   Garantie du cautionnement ........................................................ Art. 115   Obligation de communiquer et rapport ...................................... Art. 116   Exécution ................................................................................... Art. 117   Financement .............................................................................. Art. 118   Section 3 Redistribution à la population   Part de la population .................................................................. Art. 119   Redistribution ............................................................................ Art. 120   Versement aux assureurs ........................................................... Art. 121   Organisation .............................................................................. Art. 122   Indemnisation des assureurs ...................................................... Art. 123   Section 4 Redistribution aux milieux économiques   Part des milieux économiques ................................................... Art. 124   Redistribution ............................................................................ Art. 125   Organisation .............................................................................. Art. 126   Indemnisation des caisses de compensation .............................. Art. 127   Chapitre 10 Formation, formation continue et   information   Encouragement de la formation et de la formation   continue ..................................................................................... Art. 128   Information ................................................................................ Art. 129   Chapitre 11 Exécution   Autorités d’exécution ................................................................. Art. 130   Systèmes d’information et de documentation .......................... Art. 130a   Inventaire des gaz à effet de serre .............................................. Art. 131   Indemnisation des frais .............................................................. Art. 132   Contrôles et obligation de renseigner ........................................ Art. 133     O sur le CO2   157 / 160   641.711   Traitement des données ............................................................ Art. 134   Coordination avec l’Union européenne .................................. Art. 134a   Adaptation des annexes ............................................................ Art. 135   Approbation de décisions de portée secondaire ...................... Art. 135a   Chapitre 12 Dispositions finales   Section 1 Abrogation et modification du droit en   vigueur   Abrogation du droit en vigueur ................................................. Art. 136   Modification du droit en vigueur .............................................. Art. 137   Section 2 Dispositions transitoires   Conversion des droits d’émission non utilisés .......................... Art. 138   Report des certificats de réduction des émissions non   utilisés de la période allant de 2008 à 2012 .............................. Art. 139   Attestations pour des projets de réduction des émissions   réalisés en Suisse ...................................................................... Art. 140   Calcul des émissions de CO2 des voitures de tourisme ............. Art. 141   Participation au SEQE .............................................................. Art. 142   Délai pour la déclaration d’un siège social ou d’un   domicile pour les comptes non-exploitants ............................. Art. 142a   Abrogé ...................................................................................... Art. 143   Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de   serre .......................................................................................... Art. 144   Abrogé ...................................................................................... Art. 145   Remboursement de la taxe sur le CO2 ...................................... Art. 146   Section 2a Dispositions transitoires relatives à la   modification du 8 octobre 2014   Attestations pour des réductions d’émissions réalisées en   Suisse ...................................................................................... Art. 146a   Certificats de réduction des émissions ne pouvant plus être   inscrits dans le Registre .......................................................... Art. 146b   Section 2b Dispositions transitoires    ................................................................................................. Art. 146c    ................................................................................................ Art. 146d    ................................................................................................. Art. 146e     Impôts   158 / 160   641.711   Section 2c Dispositions transitoires relatives à la   modification du 25 novembre 2020   Crédits ..................................................................................... Art. 146f   Participation au SEQE à partir du 1er janvier 2021 ................. Art. 146g   Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 .................... Art. 146h   Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en   cas de prolongation de l’engagement de réduction en vertu   de l’art. 31, al. 1bis, de la loi sur le CO2 ................................... Art. 146i   Attestations et adaptation de l’objectif d’émission et de   l’objectif fondé sur des mesures en 2020 ................................. Art. 146j   Section 2d Dispositions transitoires relatives à la   modification du 24 novembre 2021    ................................................................................................. Art. 146k   Section 2e Dispositions transitoires relatives à la   modification du 4 mai 2022   Prise en compte de réductions d’émissions jusqu’en 2021   pour des projets réalisés à l’étranger ........................................ Art. 146l   Début de la mise en œuvre pour les projets et programmes   réalisés à l’étranger ou pour le renforcement des   prestations de puits de carbone en Suisse ............................... Art. 146m   Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 payée en   2022 ......................................................................................... Art. 146n   Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en   cas de prolongation de l’engagement de réduction en vertu   de l’art. 31, al. 1ter, de la loi sur le CO2 ................................... Art. 146o   Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en   cas d’engagement de réduction à partir de 2022 ...................... Art. 146p   Demande d’engagement de réduction en 2022 ........................ Art. 146q   Attestations et adaptation de l’objectif d’émission et de   l’objectif fondé sur des mesures en 2021 ................................. Art. 146r   Abrogé ..................................................................................... Art. 146s   Prise en compte de droits d’émission ....................................... Art. 146t   Adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé   sur des mesures pour les années 2022 à 2024 .......................... Art. 146u   Non-prise en compte des émissions de CO2 en cas de   changement d’agent énergétique .............................................. Art. 146v   Section 3 Entrée en vigueur    ................................................................................................... Art. 147     O sur le CO2   159 / 160   641.711   Annexes   Effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique  en éq.-CO2 ....................................................................................... Annexe 1   Réductions d’émissions réalisées à l’étranger non prises  en compte ......................................................................................... Annexe 2   Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits  de carbone réalisés à l’étranger ne pouvant pas faire l’objet  d’attestations .................................................................................. Annexe 2a   Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits  de carbone réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet  d’attestations .................................................................................... Annexe 3   Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions  et au plan de suivi concernant les projets et les programmes  en relation avec un réseau de chauffage à distance ........................ Annexe 3a   Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions  et au plan de suivi pour les projets et les programmes portant  sur le gaz de décharge .................................................................... Annexe 3b   Calcul des émissions de CO2 pour les véhicules en l’absence des  informations visées à l’art. 25, al. 2 ................................................. Annexe 4   Calcul de la valeur cible spécifique ............................................... Annexe 4a   Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique  (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2) ................................................... Annexe 5   Exploitants d’installations tenus de participer au SEQE  ................. Annexe 6   Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté  de la taxe en prenant un engagement de réduction .......................... Annexe 7   Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles  pour les exploitants d’installations participant au SEQE et calcul  de la quantité en circulation ............................................................. Annexe 8   Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux  exploitants d’installations participant au SEQE............................... Annexe 9   Carburants dont les émissions de CO2 doivent être compensées ... Annexe 10   Tarif de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles:   120 francs par tonne de CO2 ......................................................... Annexe 11   Utilisation directe de la géothermie pour la production   de chaleur ...................................................................................... .Annexe 12     Impôts   160 / 160   641.711   Exploitants d’aéronefs tenus de participer au SEQE ..................... Annexe 13   Autorité compétente pour les participants au SEQE ...................... Annexe 14   Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles  et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour  les aéronefs .................................................................................... Annexe 15   Exigences relatives au plan de suivi .............................................. Annexe 16   Exigences relatives au rapport de suivi .......................................... Annexe 17   Vérification des rapports de suivi remis par les exploitants  d’aéronefs et exigences à satisfaire par l’organisme  de vérification ................................................................................ Annexe 18    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Gaz à effet de serre 	Art. 1  	Section 2 Définitions 	Art. 2  	Section 3 Objectifs sectoriels intermédiaires 	Art. 3  	Section 4 … 	Art. 4 	Art. 4a  	Section 5   Attestations pour des projets et des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger 	Art. 5  Exigences 	Art. 5a Programmes 	Art. 5b  Accompagnement scientifique 	Art. 6  Validation de projets et de programmes 	Art. 7  Demande d’évaluation de l’adéquation d’un projet ou d’un programme en vue de la délivrance d’attestations 	Art. 8  Décision concernant l’adéquation d’un projet ou d’un programme en vue de la délivrance d’attestations 	Art. 8a  Mention au registre foncier 	Art. 8b  Prolongation de la période de crédit 	Art. 9  Rapport de suivi et vérification du rapport de suivi 	Art. 10  Délivrance des attestations 	Art. 11  Modifications importantes du projet ou du programme  	Section 5a Attestations pour les exploitants d’installations 	Art. 12  Attestations pour les exploitants ayant pris un engagement de réduction 	Art. 12a  Attestations pour les exploitants d’installations ayant conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie  	Section 5b Gestion des attestations et protection des données 	Art. 13  Gestion des attestations et des données 	Art. 14  Publication d’informations concernant des projets et des programmes  	Section 6 Coordination des mesures d’adaptation 	Art. 15   	Chapitre 2  Mesures techniques visant à réduire les émissions de CO2 des bâtiments 	Art. 16  	Chapitre 3  Mesures visant à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 17  Champ d’application personnel 	Art. 17a  Voitures de tourisme 	Art. 17b   Voitures de livraison 	Art. 17c   Tracteurs à sellette légers 	Art. 17d  Première immatriculation 	Art. 17e   Année de référence 	Art. 17f  Procédures de corrélation et d’essai applicables et valeurs cibles visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2  	Section 2 Importateurs et constructeurs 	Art. 18  Grand importateur 	Art. 19 	Art. 20  Petit importateur 	Art. 21 Constructeur 	Art. 22 Groupement d’émission 	Art. 22a  Convention de reprise de véhicules  	Section 3 Bases de calcul 	Art. 23  Obligations des importateurs 	Art. 24  Sources des données nécessaires au calcul de la valeur cible et des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs 	Art. 25   Détermination des émissions de CO2 d’un véhicule 	Art. 26  Facteurs de réduction du CO2 pris en compte pour les véhicules 	Art. 27 Calcul des émissions moyennes de CO2 pour les grands importateurs 	Art. 28  Valeur cible spécifique 	Art. 29 Montants des sanctions  	Section 4 Facturation et recouvrement de la sanction pour les grands importateurs 	Art. 30 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique 	Art. 31 Acomptes trimestriels 	Art. 32 et 33 	Art. 34 Garanties  	Section 5 Facturation et recouvrement de la sanction pour les petits importateurs 	Art. 35  	Section 6 Rapport et information du public 	Art. 36  	Section 7 Utilisation du produit de la sanction prévue à l’art. 13 de la loi sur le CO2 	Art. 37 	Art. 38 et 39   	Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission 	Section 1 Exploitant d’installations 	Art. 40 Exploitants d’installations  tenus de participer 	Art. 41  Exemption de l’obligation de participer 	Art. 42 Participation sur demande 	Art. 43 Installations non prises en compte 	Art. 43a  Sortie 	Art. 44  Décision 	Art. 45  Quantité maximale de droits d’émission disponibles 	Art. 46  Attribution de droits d’émission à titre gratuit 	Art. 46a  Attribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations participant pour la première fois au SEQE et aux exploitants d’installations avec de nouveaux éléments d’attribution 	Art. 46b  Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit 	Art. 46c  	Section 1a  Exploitants d’aéronefs 	Art. 46d Exploitants d’aéronefs tenus de participer 	Art. 46e  Quantité maximale de droits d’émission disponibles 	Art. 46f Attribution de droits d’émission à titre gratuit  	Section 2  Mise aux enchères de droits d’émission 	Art. 47 Habilitation à participer 	Art. 48 Déroulement de la mise aux enchères 	Art. 49 Informations à fournir pour participer 	Art. 49a Caractère contraignant des offres soumises  	Section 3 Collecte de données et suivi 	Art. 50  Collecte de données 	Art. 51  Plan de suivi 	Art. 52  Rapport de suivi 	Art. 53  Obligation de communiquer les changements 	Art. 54 Tâches des cantons  	Section 4  Obligation de remettre les droits d’émission 	Art. 55  Obligation 	Art. 55a  Cas de rigueur 	Art. 55b à 55d 	Art. 56 Non-respect de l’obligation  	Section 5 Registre des échanges de quotas d’émission 	Art. 57  Principe 	Art. 58  Ouverture d’un compte 	Art. 59  Domicile de notification et siège social ou domicile 	Art. 59a  Refus d’ouverture d’un compte 	Art. 60  Inscription au Registre 	Art. 61  Transactions 	Art. 62  Gestion du Registre 	Art. 63 Exclusion de responsabilité 	Art. 64  Blocage et fermeture d’un compte 	Art. 65  Publication d’informations et protection des données   	Chapitre 5  Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre 	Art. 66  Conditions 	Art. 67 Objectif d’émission 	Art. 68 Objectif fondé sur des mesures 	Art. 69 Demande de définition d’un engagement de réduction 	Art. 70 Décision 	Art. 71 Améliorations de produits en dehors des installations de production de l’exploitant d’installations 	Art. 72  Rapport de suivi 	Art. 73 Adaptation de l’objectif d’émission 	Art. 74 Adaptation de l’objectif fondé sur des mesures 	Art. 74a  Imputation des attestations à l’objectif d’émission 	Art. 74b  Adaptation de l’engagement de réduction des exploitants d’installations CCF 	Art. 75  Prise en compte des certificats de réduction des émissions 	Art. 76 Non-respect de l’engagement de réduction et de l’obligation d’investissement 	Art. 77 Garantie pour la sanction 	Art. 78 Obligation de communiquer les changements 	Art. 79  Publication d’informations  	Chapitre 6 … 	Art. 80 à 85  	Chapitre 7 Compensation des émissions de CO2 des carburants 	Art. 86 Obligation de compenser 	Art. 87 Dérogation à l’obligation de compenser en cas de faibles quantités 	Art. 88 Groupements de compensation 	Art. 89  Taux de compensation 	Art. 90  Mesures compensatoires admises 	Art. 91 Respect de l’obligation de compenser 	Art. 92 Non-respect de l’obligation de compenser  	Chapitre 8 Taxe sur le CO2 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 93 Objet de la taxe 	Art. 94 Montant de la taxe 	Art. 95  Preuve du versement de la taxe  	Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 	Art. 96 Droit au remboursement 	Art. 96a  Remboursement pour les exploitants d’installations CCF ayant pris un engagement de réduction 	Art. 96b  Remboursement pour les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles 	Art. 97 Demande de remboursement 	Art. 98 Périodicité du remboursement 	Art. 98a  Remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction 	Art. 98b  Demande de remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction 	Art. 98c  Périodicité du remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un engagement de réduction 	Art. 99 Remboursement pour une utilisation non énergétique 	Art. 100 Périodicité du remboursement pour une utilisation non énergétique 	Art. 101 Conservation des pièces justificatives 	Art. 102  Montant minimal 	Art. 103 Suspension du remboursement   	Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2 	Section 1  Contributions globales pour la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments 	Art. 104 Droit aux contributions globales 	Art. 105 Procédure 	Art. 106 Utilisation des moyens 	Art. 107 Versement 	Art. 108 Frais d’exécution 	Art. 109 Communication 	Art. 110 Rapport 	Art. 111 Contrôle 	Art. 111a  	Section 1a Soutien de projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur 	Art. 112  Projets donnant droit à une contribution 	Art. 113  Demande 	Art. 113a  Ordre de prise en compte 	Art. 113b  Restitution  	Section 2  Encouragement des technologies visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre 	Art. 114 Cautionnement 	Art. 115 Garantie du cautionnement 	Art. 116 Obligation de communiquer et rapport 	Art. 117  Exécution 	Art. 118 Financement  	Section 3 Redistribution à la population 	Art. 119 Part de la population 	Art. 120 Redistribution 	Art. 121 Versement aux assureurs 	Art. 122 Organisation 	Art. 123 Indemnisation des assureurs  	Section 4 Redistribution aux milieux économiques 	Art. 124 Part des milieux économiques 	Art. 125 Redistribution 	Art. 126 Organisation 	Art. 127 Indemnisation des caisses de compensation   	Chapitre 10 Formation, formation continue et information 	Art. 128 Encouragement de la formation et de la formation continue 	Art. 129 Information  	Chapitre 11 Exécution 	Art. 130 Autorités d’exécution 	Art. 130a  Systèmes d’information et de documentation 	Art. 131 Inventaire des gaz à effet de serre 	Art. 132  Indemnisation des frais 	Art. 133 Contrôles et obligation de renseigner 	Art. 134 Traitement des données 	Art. 134a  Coordination avec l’Union européenne 	Art. 135 Adaptation des annexes 	Art. 135a  Approbation de décisions de portée secondaire  	Chapitre 12 Dispositions finales 	Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 136 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 137 Modification du droit en vigueur  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 138  Conversion des droits d’émission non utilisés 	Art. 139 Report des certificats de réduction des émissions non utilisés de la période allant de 2008 à 2012 	Art. 140 Attestations pour des projets de réduction des émissions réalisés en Suisse 	Art. 141 Calcul des émissions de CO2 des voitures de tourisme 	Art. 142 Participation au SEQE 	Art. 142a  Délai pour la déclaration d’un siège social ou d’un domicile pour les comptes non-exploitants 	Art. 143 	Art. 144 Engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre 	Art. 145 	Art. 146 Remboursement de la taxe sur le CO2  	Section 2a   Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 octobre 2014 	Art. 146a Attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse 	Art. 146b Certificats de réduction des émissions ne pouvant plus être inscrits dans le Registre  	Section 2b  Dispositions transitoires 	Art. 146c 	Art. 146d 	Art. 146e  	Section 2c   Dispositions transitoires relatives à la modification du  25 novembre 2020 	Art. 146f Crédits 	Art. 146g Participation au SEQE à partir du 1er janvier 2021 	Art. 146h Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 	Art. 146i Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en cas de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1bis, de la loi sur le CO2 	Art. 146j Attestations et adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé sur des mesures en 2020  	Section 2d  Dispositions transitoires relatives à la modification  du 24 novembre 2021 	Art. 146k  	Section 2e    Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022 	Art. 146l  Prise en compte de réductions d’émissions jusqu’en 2021 pour des projets réalisés à l’étranger 	Art. 146m Début de la mise en œuvre pour les projets et programmes réalisés à l’étranger ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone en Suisse 	Art. 146n Remboursement provisoire de la taxe sur le CO2 payée en 2022 	Art. 146o Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en cas de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1ter, de la loi sur le CO2 	Art. 146p Objectif d’émission et objectif fondé sur des mesures en cas d’engagement de réduction à partir de 2022 	Art. 146q Demande d’engagement de réduction en 2022 	Art. 146r  Attestations et adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé sur des mesures en 2021 	Art. 146s 	Art. 146t Prise en compte de droits d’émission 	Art. 146u  Adaptation de l’objectif d’émission et de l’objectif fondé sur des mesures pour les années 2022 à 2024 	Art. 146v  Non-prise en compte des émissions de CO2 en cas de changement d’agent énergétique  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 147   	Annexe 1 	Effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique en éq.-CO2  	Annexe 2 	Réductions d’émissions réalisées à l’étranger non prises en compte  	Annexe 2a 	Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger ne pouvant pas faire l’objet d’attestations  	Annexe 3 	Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations  	Annexe 3a 	Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance 	1 Champ d’application 	2 Définitions 	3 Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions 	3.1 Exigences métrologiques 	3.2 Marges de fonctionnement du système 	3.3 Scénario de référence 	3.4 Calcul des émissions de référence 	3.5 Calculs des émissions du projet ou du programme 	3.6 Calcul des réductions d’émissions  	4 Exigences relatives au plan de suivi 	4.1 Liste des consommateurs de chaleur avec fourniture de chaleur attestée 	4.2 Quantité de chaleur mesurée chez les consommateurs 	4.3 Âge de la chaudière remplacée 	4.4 Consommation d’huile de chauffage 	4.5 Consommation de gaz 	4.6 Énergie électrique    	Annexe 3b 	Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi pour les projets et les programmes portant sur le gaz de décharge 	1 Champ d’application 	2 Définitions 	3 Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions 	3.1 Marges de fonctionnement du système 	3.2 Choix d’un facteur d’oxydation 	3.3 Calcul ex-ante des réductions d’émissions 	3.4 Calcul ex-post des réductions d’émissions 	3.5 Calcul des émissions générées par le projet  	4 Exigences relatives au plan de suivi 	4.1 Efficacité de brûlage à la torche 	4.2 Débit volumique du gaz de décharge 	4.3 Teneur en méthane du gaz de décharge 	4.4 Nouvelles installations de dégazage 	4.5 Facteur d’émission du gaz 	4.6 Consommation de gaz    	Annexe 4 	Calcul des émissions de CO2 pour les véhicules en l’absence des informations visées à l’art. 25, al. 2 	1 Calcul des émissions de CO2 des voitures de tourisme 	2 Calcul des émissions de CO2 des voitures de livraison  et des tracteurs à sellette légers 	3 Valeur arrondie des émissions de CO2   	Annexe 4a 	Calcul de la valeur cible spécifique 	1 Calcul de la valeur cible spécifique 	2 Poids à vide moyen 	2.1 Voitures de tourisme 	2.2 Voitures de livraison et tracteurs à sellette légers    	Annexe 5 	Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2) 	1 Montants pour l’année de référence 2017 	2 Montants pour l’année de référence 2018 	3 Montants pour les années de référence 2019 et suivantes   	Annexe 6 	Exploitants d’installations tenus de participer au SEQE  	Annexe 7 	Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté de la taxe en prenant un engagement de réduction  	Annexe 8 	Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles pour les exploitants d’installations participant au SEQE et calcul de la quantité en circulation 	1 Quantité maximale de droits d’émission disponibles   pour les exploitants d’installations participant au SEQE 	2 Calcul de la quantité en circulation   	Annexe 9 	Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations participant au SEQE 	1 Référentiels de produits 	2 Calcul général de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit 	3 Coefficients d’adaptation 	4 Coefficients d’adaptation particuliers pour des procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité 	5 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit 	5.1 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46b, al. 1 	5.2 Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués  à titre gratuit en vertu de l’art. 46b, al. 4    	Annexe 10 	Carburants dont les émissions de CO2 doivent être compensées  	Annexe 11 	Tarif de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles:  120 francs par tonne de CO2 	1 … 	2 Montants applicables aux différents combustibles 	3  Montant de la taxe sur le CO2 et montants applicables aux combustibles destinés à des usages stationnaires déterminés 	3.1 Montant de la taxe sur le CO2 	3.2 Montants    	Annexe 12 	Utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur 	1 Prospection et mise en valeur 	2 Coûts d’investissement imputables 	3 Procédure en vue d’obtenir un soutien à la prospection 	4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur 	5 Géodonnées   	Annexe 13 	Exploitants d’aéronefs tenus de participer au SEQE  	Annexe 14 	Autorité compétente pour les participants au SEQE 	1 Exploitants d’installations 	2 Exploitants d’aéronefs   	Annexe 15 	Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour les aéronefs  	Annexe 16 	Exigences relatives au plan de suivi 	1 Plan de suivi remis par les exploitants d’installations 	2 Plan de suivi remis par les exploitants d’aéronefs 	3 Calcul des émissions de CO2 des aéronefs   	Annexe 17 	Exigences relatives au rapport de suivi 	1 Rapport de suivi remis par les exploitants d’installations 	2 Rapport de suivi remis par les exploitants d’aéronefs   	Annexe 18 	Vérification des rapports de suivi remis par les exploitants d’aéronefs et exigences à satisfaire par l’organisme de vérification 	1 Obligations de l’organisme de vérification et de l’exploitant d’aéronefs 	2 Exigences spécifiques en matière de vérification 	3 Étapes de la vérification 	4 Exigences à satisfaire par l’organisme de vérification   	Table des matières 	Annexes 	Effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique en éq.-CO2 Annexe 1 	Réductions d’émissions réalisées à l’étranger non prises en compte Annexe 2 	Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone réalisés à l’étranger ne pouvant pas faire l’objet d’attestations Annexe 2a 	Réductions d’émissions ou renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations Annexe 3 	Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance Annexe 3a 	Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi pour les projets et les programmes portant sur le gaz de décharge Annexe 3b 	Calcul des émissions de CO2 pour les véhicules en l’absence des informations visées à l’art. 25, al. 2 Annexe 4 	Calcul de la valeur cible spécifique Annexe 4a 	Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique (art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2) Annexe 5 	Exploitants d’installations tenus de participer au SEQE  Annexe 6 	Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté de la taxe en prenant un engagement de réduction Annexe 7 	Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles pour les exploitants d’installations participant au SEQE et calcul de la quantité en circulation Annexe 8 	Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations participant au SEQE Annexe 9 	Carburants dont les émissions de CO2 doivent être compensées Annexe 10 	Tarif de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles:  120 francs par tonne de CO2 Annexe 11 	Utilisation directe de la géothermie pour la production  de chaleur .Annexe 12 	Exploitants d’aéronefs tenus de participer au SEQE Annexe 13 	Autorité compétente pour les participants au SEQE Annexe 14 	Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour les aéronefs Annexe 15 	Exigences relatives au plan de suivi Annexe 16 	Exigences relatives au rapport de suivi Annexe 17 	Vérification des rapports de suivi remis par les exploitants d’aéronefs et exigences à satisfaire par l’organisme de vérification Annexe 18