Document ID: bf462676-7a5a-4275-afb5-8ac89e85e563

RS 0.353.12   1   Texte original   Deuxième protocole additionnel  à la Convention européenne d’extradition   Conclu à Strasbourg le 17 mars 1978  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19841  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985  Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985   (Etat le 15    septembre 2020)     Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,  désireux de faciliter l’application en matière d’infractions fiscales de la Convention  européenne d’extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 19572  (ci-après dénommée «la Convention»),  considérant également qu’il est opportun de compléter la Convention à certains au- tres égards,  sont convenus de ce qui suit:   Titre I   Art. 1  Le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention est complété par la disposition sui- vante:  «Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d’une  sanction de nature pécuniaire.»   Titre II   Art. 2  L’article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:  «Infractions fiscales  1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’extradition sera accordée  entre les Parties Contractantes, conformément aux dispositions de la Convention,  pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de  même nature.        RO 1985 724; FF 1983 IV 129  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)  2 RS 0.353.1   0.353.12    Extradition   2   0.353.12   2. L’extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie  requise n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts, ou ne contient pas le même  type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la  législation de la Partie requérante.»   Titre III   Art. 3  La Convention est complétée par les dispositions suivantes:  «Jugements par défaut  1. Lorsqu’une Partie contractante demande à une autre Partie Contractante  l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de  sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise  peut refuser d’extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas  satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une  infraction. Toutefois, l’extradition sera accordée si la Partie requérante donne des  assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l’extradition est de- mandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la  défense. Cette décision autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en  question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l’extradé dans le cas  contraire.  2. Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l’extradition est deman- dée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera  pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l’égard de la  procédure pénale dans cet État.»   Titre IV   Art. 4  La Convention est complétée par les dispositions suivantes:  «Amnistie  L’extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l’amnistie dans  l’État requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa  propre loi pénale.»     Conv. européenne d’extradition. Deuxième prot. add.   3   0.353.12  Titre V   Art. 5  Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions  suivantes:  «La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la  Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie  diplomatique n’est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement  direct entre deux ou plusieurs Parties.»   Titre VI   Art. 6  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou  approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront  déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou  l’approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.  4. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le  présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.   Art. 7  1. Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après  l’entrée en vigueur de celui-ci.  2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son  dépôt.   Art. 8  1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.  2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite,  étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.     Extradition   4   0.353.12   3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après  la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   Art. 9  1. Les réserves formulées par un État concernant une disposition de la Convention  s’appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet État n’exprime  l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se  réserve le droit:   a. de ne pas accepter le Titre I;  b. de ne pas accepter le Titre II, ou de l’accepter seulement en ce qui concerne   certaines infractions ou catégories d’infractions visées par l’article 2;  c. de ne pas accepter le Titre III, ou de n’accepter que le paragraphe 1 de   l’article 3;  d. de ne pas accepter le Titre IV;  e. de ne pas accepter le Titre V.   3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe pré- cédent peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.  4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée  au sujet d’une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet  d’une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l’application de cette dis- position par une autre Partie Contractante; toutefois, elle peut, si la réserve est par- tielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure  où elle l’a acceptée.  5. Aucune autre réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.   Art. 10  Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra  l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement  amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du Protocole donnerait lieu.   Art. 11  1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Pro- tocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Conv. européenne d’extradition. Deuxième prot. add.   5   0.353.12  2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.  3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.   Art. 12  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil et à tout État ayant adhéré à la Convention:   a. toute signature du présent Protocole;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses arti-  cles 6 et 7;  d. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3   de l’article 8;  e. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de   l’article 9;  f. toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de   l’article 9;  g. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragra-  phe 3 de l’article 9;  h. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 11 et la   date à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Extradition   6   0.353.12   Champ d’application le 15 septembre 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succesion (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 12 février 2003 A 13 mai 2003  Albanie 19 mai 1998 17 août 1998  Allemagne   8 mars 1991   6 juin 1991  Arménie 18 décembre 2003 17 mars 2004  Autriche*   2 mai 1983 31 juillet 1983  Azerbaïdjan* 28 juin 2002 26 septembre 2002  Belgique* 18 novembre 1997 16 février 1998  Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005  Bulgarie* 17 juin 1994 14 septembre 1994  Chypre 13 avril 1984 12 juillet 1984  Corée (Sud)* 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Croatie 25 janvier 1995 A 25 avril 1995  Danemark   7 mars 1983   5 juin 1983  Espagne* 11 mars 1985   9 juin 1985  Estonie 28 avril 1997 27 juillet 1997  Finlande 30 janvier 1985 A 30 avril 1985  Géorgie* 15 juin 2001 13 septembre 2001  Hongrie 13 juillet 1993 11 octobre 1993  Irlande* 22 mars 2019 21 juin 2019  Islande 20 juin 1984 18 septembre 1984  Italie 23 janvier 1985 23 avril 1985  Lettonie*   2 mai 1997 31 juillet 1997  Lituanie 20 juin 1995 18 septembre 1995  Macédoine du Nord 28 juillet 1999 26 octobre 1999  Malte* 20 novembre 2000 18 février 2001  Moldova 27 juin 2001 25 septembre 2001  Monaco* 30 janvier 2009 1er mai 2009  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège* 11 décembre 1986 11 mars 1987  Pays-Bas* 12 janvier 1982   5 juin 1983      Antilles néerlandaises 12 janvier 1982   5 juin 1983      Aruba 12 janvier 1982   5 juin 1983      Curaçao 12 janvier 1982   5 juin 1983      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 12 janvier 1982   5 juin 1983      Sint Maarten 12 janvier 1982   5 juin 1983  Pologne 15 juin 1993 13 septembre 1993  Portugal 25 janvier 1990 25 avril 1990      3 RO 1985 724, 1987 774, 1990 1174, 1995 1123, 2004 4985, 2007 1387, 2012 4499,   2020 3809.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conv. européenne d’extradition. Deuxième prot. add.   7   0.353.12        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succesion (S)    Entrée en vigueur                 République tchèque 19 novembre 1996 17 février 1997  Roumanie 10 septembre 1997   9 décembre 1997  Royaume-Uni*   8 mars 1994   6 juin 1994      Gibraltar 29 juillet 2019 27 octobre 2019      Guernesey* 25 avril 2003 25 avril 2003      Île de Man* 25 avril 2003 25 avril 2003  Russie* 10 décembre 1999   9 mars 2000  Serbie 23 juin 2003 A 21 septembre 2003  Slovaquie 23 septembre 1996 22 décembre 1996  Slovénie 16 février 1995 17 mai 1995  Suède 13 juin 1979   5 juin 1983  Suisse* 11 mars 1985   9 juin 1985  Turquie* 10 juillet 1992   8 octobre 1992  Ukraine* 11 mars 1998   9 juin 1998         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du  Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse4  La Suisse déclare ne pas accepter le titre II.       4 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)      Extradition   8   0.353.12