Document ID: 7d31d9f9-2202-4695-9672-099047b6d2d0

642.200 - Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source (OALIA)   642.200  Ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'impôt  anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à  l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la  source * (OALIA)  du 26.11.2003 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 35 et 73 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13  octobre 1965 (LIA);  vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 dé- cembre 1966 (OIA); vu  l'ordonnance  fédérale  du  15  juin  1998  concernant  la  convention  de  double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996; vu l'ordonnance fédérale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à  la source du 22 août 1967; sur la proposition du département en charge des finances, *  ordonne:  Art.  1 Autorités de première instance 1 Le Département des finances exerce la surveillance de l'application de la  présente ordonnance. 2 Le Service cantonal  des contributions veille à l'application uniforme des  prescriptions fédérales dans le canton et exerce la surveillance de l'office  auquel incombe le remboursement de l'impôt anticipé (art. 67 al. 1 OIA). Il a  également les attributions suivantes: a) élaboration des formules et les instructions nécessaires; b) amendes jusqu'à 500 francs en cas d'inobservation des prescriptions   d'ordre (art. 67 al. 3 LIA);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.200  c) dénonciation à l'administration fédérale des contributions des infrac- tions prévues aux articles 61 et suivants LIA sur préavis de l'office can- tonal de l'impôt anticipé.  3 Une section du service est désignée comme Office cantonal de l'impôt anti- cipé conformément  à  l'article 35 alinéa 3 LIA. Cet organe est  chargé de  l'exécution de la loi sur l'impôt anticipé dans la mesure où la compétence  n'est pas réservée à une autre autorité. Ses attributions comprennent no- tamment: a) réception et examen des demandes en remboursement (art. 52 al. 1   LIA); b) fixation du droit au remboursement (art. 52 al. 2 LIA); c) traitement des réclamations (art. 53 LIA); d) décision de restitution en cas de remboursement à tort (art. 58 al. 1   LIA); e) établissement pour la Confédération du relevé des montants d'impôt   anticipé imputés ou remboursés (art. 57 LIA); f) conservation de la comptabilité et des pièces justificatives.  Art.  2 Autorités de recours 1 La Commission cantonale de recours en matière d'impôts, instituée par les  articles 150 à 153 de la loi fiscale, est désignée comme juridiction au sens  de l'article 35 alinéa 2 LIA. 2 Elle  fonctionne  également  comme  autorité  de  recours  en  matière  d'amendes d'ordre (art. 67 al. 3 LIA).  Art.  3 Demande ordinaire 1 La demande de remboursement peut être présentée au plus tôt après l'ex- piration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est  échue (art. 29 al. 2 LIA). 2 La demande doit être présentée par écrit à l'autorité compétente sur for- mule officielle (art. 29 al. 2 LIA et 68 al. 1 OIA). 3 La demande doit être déposée dans le délai fixé pour le dépôt de la décla- ration d'impôts; dans cette situation, l'état des titres tient lieu de demande de  remboursement.  2    642.200  4 Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans  les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la pres- tation est échue; le délai de péremption prévu par l'article 32 de la loi fédé- rale ne peut en aucun cas être prorogé, cela même lorsqu'une prolongation  du délai pour la remise de la déclaration d'impôts dépasse ce délai péremp- toire.  Art.  4 Demande extraordinaire 1 La demande peut être présentée exceptionnellement avant l'expiration de  l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, lorsque  de justes motifs ou des conséquences particulièrement rigoureuses le justi- fient (art. 29 al. 3 LIA). 2 La demande doit être déposée auprès de l'Office cantonal de l'impôt antici- pé avec indication des motifs.  Art.  5 Imputation 1 Le remboursement aux personnes physiques est effectué sous la forme  d’imputation sur l’impôt cantonal dû sur le revenu et la fortune ou sur la dé- pense. Pour les gains de loterie, l’imputation est effectuée sur l’impôt canto- nal et l’impôt communal sur ces gains. * 2 Pour les acomptes, les règles concernant la prise en compte de l'impôt an- ticipé sont celles fixées par l'article 9 de l'ordonnance sur la perception par  acomptes des impôts cantonaux et communaux et  du remboursement de  l'impôt anticipé. 3 La mise en compte définitive de l'impôt anticipé s'opère dans le décompte  final des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune, notifiés au contri- buable. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts can- tonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fis- cales ou est remboursé en espèces aux intéressés.  Art.  6 Gains de loterie 1 L’impôt anticipé sur les gains de loterie peut, après déduction de l’impôt  cantonal et de l’impôt communal dus, être imputé sur des éventuels arriérés  d’impôts cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d’anciennes  créances fiscales ou est remboursé aux intéressés. *  3    642.200  2 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés  de l'impôt selon l'article 24 lettre ibis de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD),  5 pour cent à titre de mise, mais au plus 5'000 francs. Sont déduits des  gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casinos  visés à l'article 24 lettre ibis LIFD les mises prélevées du compte en ligne du  joueur au cours de l'année fiscale, mais au plus 25'000 francs. * 3 L'impôt anticipé est imputé au plus tôt après l'expiration de l'année civile au  cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA). * 4 La demande en remboursement de l'impôt anticipé doit être présentée sur  formule officielle, simultanément avec la déclaration d'impôt ordinaire. L'ar- ticle 3 est applicable par analogie. *  Art.  7 Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA * 1 Le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA sur les divi- dendes et les intérêts américains est confié à l'Office cantonal de l'impôt an- ticipé. * 2 La demande de remboursement doit  être  établie sur un formulaire spé- cial. * 3 Elle peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au  cours de laquelle les revenus américains sont échus. 4 La retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts améri- cains est imputée sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune. Le  surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts cantonaux et  des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances fiscales ou est  remboursé en espèces aux intéressés.  Art.  8 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source * 1 L'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est confiée à l'Office  cantonal de l'impôt anticipé. * 2 La demande d'imputation d'impôts prélevés à la source doit être établie sur  un formulaire spécial et être déposée au Service cantonal des contributions  avec la déclaration d'impôts, munie des pièces justificatives. * 3 Elle peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au  cours de laquelle les revenus sont échus.  4    642.200  Art.  9 Mode d'imputation et répartition 1 Sous réserve des cas prévus dans l'ordonnance fédérale relative à l’impu- tation d’impôts étrangers prélevés à la source, le montant des impôts étran- gers prélevés à la source et imputables est réparti entre la Confédération,  d'une part, et le canton et les communes, d'autre part: * a) * en fonction des taux définis à l'article 9 alinéa 1 de l'ordonnance fédé-  rale relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source pour  les personnes physiques, et  b) * proportionnellement au montant de l'impôt sur le bénéfice visé à l'ar- ticle 10 alinéa 1 de l'ordonnance fédérale relative à l’imputation d’im- pôts étrangers prélevés à la source pour les personnes morales.  2 Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source qui n'est  pas à la charge de la Confédération est réparti, entre le canton et les com- munes, à la fin de la période fiscale de l'année de l'échéance des revenus: * a) * proportionnellement au taux de l'impôt sur le revenu perçu par le can-  ton et les communes pour les personnes physiques, et b) * proportionnellement au montant de l'impôt sur le bénéfice perçu par le   canton et les communes pour les personnes morales. 3 Pour les personnes physiques, le montant de l'imputation d’impôts étran- gers prélevés à la source est imputé sur l'impôt cantonal dû sur le revenu et  la fortune. Le surplus peut être imputé sur des éventuels arriérés d'impôts  cantonaux et des actes de défaut de biens relatifs à d'anciennes créances  fiscales ou est versé en espèces aux intéressés. * 4 Pour les personnes morales, le remboursement a lieu en espèces. * 5 … *  Art.  10 Voies de droit 1 La décision de remboursement peut faire l'objet d'une réclamation écrite  auprès de l'Office cantonal de l'impôt anticipé (art. 53 et 55 LIA). 2 La décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la Commission  cantonale de recours en matière d'impôts (art. 54 LIA). 3 La procédure est régie par la législation fédérale ou, lorsque la décision de  remboursement a été liée à une décision de taxation (art. 55 LIA), par appli- cation analogique des dispositions de la loi fiscale.  5    642.200  Art.  11 Révision 1 Une demande en révision ou en rectification d'une erreur de calcul ou de  transcription doit être adressée à l'autorité qui a pris la décision. 2 Pour le surplus, les articles 154 à 157 de la loi fiscale sont applicables.  Art.  12 1 L'ordonnance d'exécution du 20 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'im- pôt anticipé du 13 octobre 1965, l'ordonnance d'exécution sur le rembourse- ment de la retenue supplémentaire d'impôt US du 7 août 1953 et l'ordon- nance d'exécution sur l'imputation forfaitaire d'impôt du 20 novembre 1968  sont abrogées. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2003.  6    642.200  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.11.2003 01.01.2003 Acte législatif première  version  BO/AGS 2004 f 181 | d  189  13.02.2008 01.01.2007 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2008 13.02.2008 01.01.2007 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2008 13.02.2008 01.01.2007 Art. 6 al. 3 introduit BO/Abl. 24/2008 13.02.2008 01.01.2007 Art. 6 al. 4 introduit BO/Abl. 24/2008 16.05.2012 20.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2012 16.05.2012 20.07.2012 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 29/2012 26.10.2022 01.01.2022 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2022-079  26.10.2022 01.01.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 8 titre modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 1, a) introduit RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 1, b) introduit RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 2, a) introduit RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 2, b) introduit RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 4 modifié RO/AGS 2022-079 26.10.2022 01.01.2022 Art. 9 al. 5 abrogé RO/AGS 2022-079  7    642.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.11.2003 01.01.2003 première  version  BO/AGS 2004 f 181 | d  189  Titre de l'acte  législatif  26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079  Préambule 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 5 al. 1 16.05.2012 20.07.2012 modifié BO/Abl. 29/2012 Art. 6 al. 1 13.02.2008 01.01.2007 modifié BO/Abl. 24/2008 Art. 6 al. 1 16.05.2012 20.07.2012 modifié BO/Abl. 29/2012 Art. 6 al. 2 13.02.2008 01.01.2007 modifié BO/Abl. 24/2008 Art. 6 al. 2 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 6 al. 3 13.02.2008 01.01.2007 introduit BO/Abl. 24/2008 Art. 6 al. 4 13.02.2008 01.01.2007 introduit BO/Abl. 24/2008 Art. 7 26.10.2022 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2022-079 Art. 7 al. 1 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 7 al. 2 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 8 26.10.2022 01.01.2022 titre modifié RO/AGS 2022-079 Art. 8 al. 1 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 8 al. 2 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 1 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 1, a) 26.10.2022 01.01.2022 introduit RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 1, b) 26.10.2022 01.01.2022 introduit RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 2 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 2, a) 26.10.2022 01.01.2022 introduit RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 2, b) 26.10.2022 01.01.2022 introduit RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 3 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 4 26.10.2022 01.01.2022 modifié RO/AGS 2022-079 Art. 9 al. 5 26.10.2022 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2022-079  8   	Art. 1 Autorités de première instance 	Art. 2 Autorités de recours 	Art. 3 Demande ordinaire 	Art. 4 Demande extraordinaire 	Art. 5 Imputation 	Art. 6 Gains de loterie 	Art. 7 Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA * 	Art. 8 Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source * 	Art. 9 Mode d'imputation et répartition 	Art. 10 Voies de droit 	Art. 11 Révision 	Art. 12  		2022-10-31T07:03:28+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"