Document ID: cbe60c7a-8c88-43ec-b6b5-feac1030f1fe

940.21 - Ordonnance sur l&apos;exercice de la prostitution    940.21  Ordonnance sur l'exercice de la prostitution  du 23.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 mars 2010 sur l'exercice de la prostitution; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet et Direction responsable 1 La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur  l'exercice  de la prostitution. Elle détermine en particulier  les  règles  appli- cables: a) à la procédure d'annonce des professionnel-le-s du sexe; b) à la procédure d'autorisation pour la mise à la disposition de tiers de lo-  caux affectés à l'exercice de la prostitution et pour la mise en contact de  personnes exerçant la prostitution et de clients ou clientes potentiels;  c) en matière de subventionnement des institutions et des projets d'aide et  de soutien des professionnel-le-s du sexe.  2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction)  est chargée de la mise en œuvre de la législation sur l'exercice de la prostitu- tion.  Art.  2 Annonce 1 Toute personne ayant l'intention d'exercer la prostitution dans le canton s'an- nonce préalablement et personnellement à la brigade de la police de sûreté af- fectée aux affaires de mœurs. 2 Elle fournit les documents et renseignements suivants: a) son identité complète: nom, prénom, pseudonyme, nom et prénom du   père, nom de jeune fille et prénom de la mère, état civil, nom et prénom  du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregistré-e,  date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes  étrangères, nationalité et titre de séjour;  b) une photographie récente;  1    Exercice de la prostitution – O  940.21  c) le  lieu  où  elle  exerce  la  prostitution,  en  précisant,  le  cas  échéant,  l'adresse précise du salon de prostitution;  d) la date du début de cette activité. 3 La demande de radiation de l'inscription peut être adressée par écrit à la bri- gade de la police de sûreté compétente. Les données sont éliminées sans délai  à la réception de la demande.  Art.  3 Autorisations – Dépôt de la demande 1 La demande d'autorisation pour la mise à la disposition de tiers de locaux  affectés  à l'exercice de la prostitution (ci-après:  salons de prostitution) est   adressée par écrit au Service de la police du commerce (ci-après: le Service),  accompagnée des documents et renseignements suivants: a) le nom du salon, son adresse (avec l'indication du numéro administratif   du logement) et, le cas échéant, son numéro de téléphone ainsi que les  coordonnées de son site Internet;  b) la description des lieux, en particulier l'indication de la surface habi- table ainsi que du nombre de pièces et d'installations sanitaires;  c) l'indication des horaires d'exploitation; d) le nombre de personnes exerçant la prostitution dans le salon (par jour   et au total); e) la mention d'éventuelles prestations accessoires fournies dans le salon,   par exemple l'exploitation d'un bar; f) … g) l'identité complète de la personne responsable du salon; h) un extrait du casier judiciaire du requérant ou de la requérante; i) une déclaration de la justice de paix attestant que le requérant ou la re-  quérante n'est pas privé-e de l'exercice des droits civils; j) un extrait de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites du ou des   domiciles du requérant ou de la requérante pour les cinq années précé- dentes;  k) le titre de séjour, pour les personnes étrangères; l) lorsque le ou la titulaire de l'autorisation est une personne désignée en   qualité de personne responsable par une personne morale selon l'article  7 al. 2 de la loi, les coordonnées de la personne morale, un extrait du re- gistre du commerce ainsi qu'un extrait de l'Office des poursuites et de  l'Office des faillites du ou des sièges de la personne morale pour les  cinq années précédentes.  2    Exercice de la prostitution – O  940.21 2 La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une agence de mise en contact   de personnes pratiquant la prostitution et de clients ou clientes potentiels (ci- après: agence d'escorte) est adressée par écrit au Service, accompagnée des  documents et renseignements suivants: a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agence ainsi que les co-  ordonnées de son site Internet; b) l'identité de toutes les personnes pratiquant la prostitution par l'intermé-  diaire de l'agence; c) les données prévues à l'alinéa 1 concernant la personne responsable, et   le cas échéant la personne morale qui l'a désignée, à savoir les données  visées aux lettres g à l.  3 Les requérants ou requérantes étrangers doivent fournir, en lieu et place des  documents énumérés à l'alinéa 1 let. h à j, les documents jugés équivalents ou  les attestations nécessaires, délivrés par l'autorité compétente du pays d'ori- gine. 4 Les documents visés à l'alinéa 1 let. f, h, i, j et l ne doivent pas dater, lors de  leur production, de plus de trois mois.  Art.  4 Autorisations – Modification subséquente de la situation 1 La personne titulaire de l'autorisation informe sans délai le Service en cas de  modification  de  sa  situation  ou  de  celle  du  salon  de  prostitution  ou  de  l'agence d'escorte. 2 En cas de modification d'un salon de prostitution existant, la demande est  uniquement accompagnée des documents et renseignements énumérés à l'ar- ticle 3 al. 1 let. a à f. 3 La demande relative à la reprise d'un salon de prostitution ou d'une agence  d'escorte est accompagnée de l'ensemble des documents et renseignements  énumérés respectivement à l'article 3 al. 1 et à l'article 3 al. 2.  Art.  5 Autorisations – Constitution du dossier et préavis 1 Le Service procède au contrôle des documents et renseignements fournis et  constitue le dossier nécessaire à l'examen de la demande. 2 A cet effet, il requiert le préavis: a) des autorités communale et préfectorale; b) de la Police cantonale.  3    Exercice de la prostitution – O  940.21 3 La demande d'autorisation pour un nouveau salon de prostitution ou pour la  modification d'un salon existant doit être précédée d'une demande de permis  de construire. Afin que la coordination des procédures soit garantie, le res- pect des exigences formulées par les organes chargés d'appliquer la loi sur  l'aménagement du territoire et les constructions demeure expressément réser- vé dans la décision d'octroi de l'autorisation. 4 Sur la requête de la Direction, le Service peut exiger  d'autres renseigne- ments.  Art.  6 Autorisations – Délai 1 La  demande  d'autorisation  doit  être  déposée  au  plus  tard  soixante  jours  avant le début de l'exploitation ou avant l'agrandissement.  Art.  7 Autorisations – Décision et émoluments 1 L'autorisation est délivrée par la Direction. 2 L'octroi de l'autorisation est soumis au paiement d'un émolument de 500 à  2000 francs. 3 En cas de refus, retrait, modification et renouvellement d'autorisation, la Di- rection perçoit un émolument de 200 à 1000 francs.  Art.  8 Autorisations – Validité 1 La durée de validité des autorisations échoit le 31 décembre, sous réserve de  l'article 10 al. 2 de la loi. 2 Avant de procéder au renouvellement, le Service requiert le préavis des au- torités communale et préfectorale et de la Police cantonale. 3 La Direction peut assortir la nouvelle autorisation de charges et de condi- tions.  Art.  9 Autorisations – Retrait 1 Dans les cas de retrait visés par l'article 13 de la loi, la Direction statue  après avoir donné au ou à la titulaire l'occasion de se déterminer, conformé- ment au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Si les circonstances le justifient, elle requiert le préavis du préfet.  Art.  10 Autorisations – Procédure d'appel 1 La Police cantonale peut accéder, par procédure d'appel, aux données trai- tées par le Service et nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. La procé- dure d'appel est documentée dans un règlement d'utilisation établi par les or- ganes concernés.  4    Exercice de la prostitution – O  940.21  Art.  11 Salubrité et hygiène des locaux 1 La personne titulaire  de l'autorisation s'assure que les  mesures  d'hygiène  soient respectées dans le salon de prostitution dont elle est responsable. Elle  veille en particulier à ce que: a) les locaux, le mobilier et la literie soient régulièrement entretenus; b) les personnes exerçant la prostitution disposent d'un espace suffisant et   de sanitaires comprenant au moins une douche; c) des préservatifs soient mis, gratuitement ou à un prix ne dépassant pas   le prix coûtant, à la disposition des personnes exerçant la prostitution et  de leur clientèle, ainsi que du matériel d'information concernant les in- fections sexuellement transmissibles.  Art.  12 Registre 1 Le registre prévu à l'article 11 de la loi est tenu sur papier ou selon un autre  système admis par la Police cantonale. Il est immédiatement mis à jour de  manière à refléter exactement les présences dans le salon et contient les ru- briques suivantes: a) identité de toutes les personnes pratiquant la prostitution dans le salon   de prostitution: nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance,  domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité et  titre de séjour;  b) détail des prestations fournies à ces personnes: mise à leur disposition  d'une chambre et d'installations sanitaires, blanchisserie, etc.;  c) contre-prestations  versées  pour  lesdites  prestations  par  les  personnes  pratiquant la prostitution.  2 Ces données  doivent  être  conservées  durant  une année  dans  le  salon de  prostitution. En cas de fermeture du salon, elles doivent être transmises à la  Police cantonale, qui les détruira au terme du même délai. Pour le surplus, les  règles de la loi fédérale sur la protection des données sont applicables.  Art.  13 Visite domiciliaire 1 En cas de contrôles policiers dans des locaux où la prostitution est exercée  ou suspectée, la personne détentrice de ces locaux, ou une personne désignée  par elle, assiste à la visite domiciliaire. Elle est invitée à contresigner le pro- cès-verbal de l'opération et en reçoit une copie sur demande. 2 Lors de ces contrôles, la Police cantonale procède à l'identification et à un  examen de la situation des personnes impliquées. Les documents nécessaires  peuvent faire l'objet d'un séquestre s'ils s'avèrent indispensables à l'établisse- ment de l'état des faits.  5    Exercice de la prostitution – O  940.21 3 A tout contrôle et toute visite domiciliaire doivent être présents au moins  deux agents ou agentes de la Police cantonale. 4 La Police cantonale tient, dans ses locaux, un registre consignant toutes les  visites domiciliaires et chaque personne contrôlée.  Art.  14 Information 1 En collaboration avec la Commission consultative dans le domaine de la  prostitution, la Police cantonale établit une documentation écrite, rédigée en  plusieurs  langues,  recensant  toutes  les  informations utiles  en matière  juri- dique, sanitaire et sociale. 2 La Police cantonale remet cette documentation aux personnes pratiquant la  prostitution lorsqu'elles se présentent pour s'annoncer conformément à l'ar- ticle 3. Elle s'assure que les informations données sont correctement et com- plètement comprises par leur destinataire. 3 Elle peut en outre organiser des séances d'information en collaboration avec  les services administratifs concernés, notamment le Service du médecin can- tonal et son secteur planning familial et information sexuelle, le Service de la  santé publique, le Bureau de l'égalité et de la famille, le Service de l'action  sociale, le Service de la population et des migrants, et les organismes privés  ayant pour mission de venir en aide aux personnes en situation de précarité. 4 Le ou la titulaire d'une autorisation d'exploiter un salon de prostitution est  tenu-e d'afficher, dans un endroit visible et accessible à toutes les personnes  exerçant leur activité dans le salon, une feuille d'information élaborée par la  Police cantonale et énonçant en particulier les éléments suivants: a) l'obligation et les modalités de l'annonce auprès de la Police cantonale; b) le nom et les coordonnées des services et  organisations auxquels les   professionnel-le-s du sexe peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide en  cas de besoin.  Art.  15 Subventionnement – Principe 1 Dans la limite des crédits budgétaires et afin d'assurer la mise en œuvre du  programme en la matière, la Direction encourage les mesures de prévention  et d'encadrement sanitaire et social en faveur des personnes exerçant la pros- titution. 2 Elle veille à coordonner ses actions avec les mesures prévues dans le plan  de promotion de la santé et de prévention.  6    Exercice de la prostitution – O  940.21  Art.  16 Subventionnement – Subvention des institutions 1 Les prestations des institutions de soutien des personnes exerçant la prosti- tution mandatées par la Direction ou ayant passé une convention avec cette  dernière peuvent être subventionnées. Le mandat définit les missions confiées  à ces institutions, les objectifs à atteindre, les prestations, leur source de fi- nancement et la procédure d'évaluation. 2 Le montant de la subvention contribue à la couverture des coûts liés aux ac- tivités constantes des institutions concernées, à savoir notamment: a) l'analyse des besoins; b) la mise en œuvre et le suivi des prestations correspondant à leur mis-  sion; c) l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques; d) la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réalisa-  tion et/ou l'évaluation de projets spécifiques; e) la diffusion de l'information.  Art.  17 Subventionnement – Subvention de projets 1 Toute demande de subvention d'un projet doit être adressée à la Direction.  La documentation fournie doit préciser en particulier les éléments suivants: a) les objectifs; b) les responsables; c) le public visé; d) les méthodes de travail et les intervenants et intervenantes; e) la durée prévue, avec l'échéancier; f) les éventuels partenaires; g) la procédure d'évaluation; h) le budget et les sources de financement. 2 Les subventions sont en principe octroyées pour une durée maximale de  trois ans. Leurs bénéficiaires doivent adresser chaque année à la Direction un  rapport d'activité présentant les résultats de la procédure d'évaluation et per- mettant,  notamment,  de juger de l'avancement  des projets par rapport  aux  buts et aux objectifs fixés. La Direction assure le suivi des subventions ver- sées dans ce cadre. 3 Le montant de la subvention couvre au maximum la moitié des dépenses  subventionnables.  7    Exercice de la prostitution – O  940.21  Art.  18 Subventionnement – Contrôle 1 La Direction assure le contrôle des projets de prévention et d'encadrement  sanitaire et social en faveur des personnes exerçant la prostitution ainsi que  des institutions qui les conçoivent, les réalisent et/ou les évaluent. 2 Au besoin, elle peut requérir la collaboration des services suivants: a) Service du médecin cantonal; b) Service de la santé publique; c) … d) Service public de l'emploi; e) Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  Art.  19 Commission consultative dans le domaine de la prostitution – En  général  1 La Commission consultative dans le domaine de la prostitution (ci-après: la  Commission) est rattachée administrativement à la Direction. Elle exerce les  attributions qui lui sont dévolues par la loi. 2 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle collabore avec les services et or- ganismes concernés, actifs sur les plans fédéral, cantonal et communal.  Art.  20 Commission consultative dans le domaine de la prostitution –  Composition  1 La  Commission  est  présidée  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité, de la justice et du sport et com- prend en outre les membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat: a) une personne représentant les organisations de soutien des profession-  nel-le-s du sexe; b) une personne représentant les centres de consultation LAVI; c) une personne représentant le Service du médecin cantonal ou le Service   de la santé publique; d) un préfet; e) une personne représentant les autorités judiciaires; f) une personne représentant la Police cantonale; g) une personne représentant le Service de la population et des migrants; h) une personne représentant le Service public de l'emploi.  8    Exercice de la prostitution – O  940.21  Art.  21 Commission consultative dans le domaine de la prostitution –  Fonctionnement  1 Le président ou la présidente convoque les membres chaque fois que les af- faires l'exigent, mais au moins une fois par année. Pour le surplus, les dispo- sitions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions  de l'Etat (ROFC) sont applicables.  Art.  22 Commission consultative dans le domaine de la prostitution – In- demnités  1 Les membres de la commission sont indemnisés conformément aux disposi- tions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commis- sions de l'Etat.  Art.  23 Droit transitoire 1 En dérogation à l'article 5 al. 3, les demandes relatives à des locaux de pros- titution en activité  au moment  de l'entrée  en vigueur de la  législation sur  l'exercice de la prostitution sont soumises à une procédure sommaire.  Art.  24 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  25 Modifications – Exercice du commerce 1 Le règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom)  (RSF 940.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  26 Modifications – Etablissements publics 1 Le règlement du 16 novembre 1992 d'exécution de la loi sur les établisse- ments publics et la danse (RELED) (RSF 952.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  9    Exercice de la prostitution – O  940.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.11.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_129 28.02.2012 Art. 14 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 18 modifié 01.01.2012 2012_017 06.07.2012 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_129a 21.08.2012 Art. 12 modifié 01.09.2012 2012_065 22.06.2015 Art. 3 modifié 01.07.2015 2015_057 08.04.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_046 08.04.2022 Art. 20 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.11.2010 01.01.2011 2010_129 Art. 1 al. 2 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 3 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_065 Art. 14 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 18 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 20 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 22 modifié 06.07.2012 01.01.2011 2010_129a  10   	Art. 1 Objet et Direction responsable 	Art. 2 Annonce 	Art. 3 Autorisations – Dépôt de la demande 	Art. 4 Autorisations – Modification subséquente de la situation 	Art. 5 Autorisations – Constitution du dossier et préavis 	Art. 6 Autorisations – Délai 	Art. 7 Autorisations – Décision et émoluments 	Art. 8 Autorisations – Validité 	Art. 9 Autorisations – Retrait 	Art. 10 Autorisations – Procédure d'appel 	Art. 11 Salubrité et hygiène des locaux 	Art. 12 Registre 	Art. 13 Visite domiciliaire 	Art. 14 Information 	Art. 15 Subventionnement – Principe 	Art. 16 Subventionnement – Subvention des institutions 	Art. 17 Subventionnement – Subvention de projets 	Art. 18 Subventionnement – Contrôle 	Art. 19 Commission consultative dans le domaine de la prostitution – En général 	Art. 20 Commission consultative dans le domaine de la prostitution – Composition 	Art. 21 Commission consultative dans le domaine de la prostitution – Fonctionnement 	Art. 22 Commission consultative dans le domaine de la prostitution – Indemnités 	Art. 23 Droit transitoire 	Art. 24 Modifications – Subventions 	Art. 25 Modifications – Exercice du commerce 	Art. 26 Modifications – Etablissements publics 	Art. 27 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:21:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"