Document ID: 98ce6441-c40e-4635-ab0e-2fd3e539cc1d

RS 172.220.117   1   Ordonnance  relative aux conditions de travail du personnel du  Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et  du Tribunal fédéral des brevets  (OPersT)1   du 26 septembre 2003 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel:   a.3 du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal  fédéral des brevets;   b. des unités administratives qui sont rattachées au Tribunal pénal fédéral.4  2 L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)5, les  dispositions d’exécution y afférentes que le Département fédéral des finances (DFF)  a édictées et l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des don- nées personnelles du personnel de la Confédération6 sont applicables, à moins que la  présente ordonnance n’en dispose autrement.7  3 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral  des brevets fixent dans un règlement les compétences relatives aux décisions de  l’employeur au sein du tribunal.8        RO 2003 3669   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011   (RO 2011 5243).  2 RS 172.220.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011   (RO 2011 5243).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er oct. 2005   (RO 2005 4595).  5 RS 172.220.111.3  6 RS 172.220.111.4  7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 8 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la   protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005 (RO 2005 4595). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011 (RO 2011 5243).   172.220.117    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.117   Art. 29 Politique du personnel  1 La politique du personnel menée par le Conseil fédéral et le DFF est déterminante  pour le Tribunal pénal fédéral, pour le Tribunal administratif fédéral et pour le  Tribunal fédéral des brevets, pour autant que le statut ou la fonction particulière de  ces derniers n’impose pas un régime différent.  2 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral  des brevets coordonnent leurs mesures de politique du personnel avec le Tribunal  fédéral. Les tribunaux fédéraux délèguent à la Conférence des ressources humaines  un représentant qu’ils choisissent ensemble.   Art. 310 Compte rendu   Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des  brevets relèvent périodiquement les données permettant d’apprécier la réalisation  des objectifs de la LPers. Ils soumettent leur rapport au Tribunal fédéral qui le  transmet à l’Assemblée fédérale.   Art. 4 Conditions d’engagement   Les fonctions de secrétaire général et de remplaçant du secrétaire général sont réser- vées aux personnes de nationalité suisse.   Art. 5 Temps d’essai  1 Le temps d’essai est de trois mois.11  2 Pour le secrétaire général, pour son suppléant, ainsi que pour les greffiers, le temps  d’essai est de six mois.  3 Lors d’engagements de durée déterminée, ou en cas de mutation d’une unité admi- nistrative au sens de l’art. 1 OPers12, l’employeur peut renoncer à tout ou partie du  temps d’essai.   Art. 613 Allocation liée au marché de l’emploi   Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, le Tribunal  pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets  peuvent lui verser une allocation correspondant à 20 % au plus du montant maximal  de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011  (RO 2011 5243).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011  (RO 2011 5243).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4397).   12 RS 172.220.111.3  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011   (RO 2011 5243).     Conditions de travail du personnel du TPF, du TAF et du TFB. O   3   172.220.117   Art. 714 Evaluation des fonctions  1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral  des brevets évaluent les fonctions et attribuent à chacune une classe de salaire. Pour  ce faire, ils appliquent par analogie les critères d’évaluation de l’OPers15 et les  directives du DFF. Ils veillent à ce que la structure des salaires soit cohérente avec  celle de l’administration fédérale et coordonnent leur évaluation des fonctions avec  le Tribunal fédéral.  2 Lorsque le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal  fédéral des brevets attribue à une fonction la classe de salaire 32 ou une classe de  salaire plus élevée, il requiert au préalable l’accord de la Délégation des finances. Il  joint à sa demande une expertise du DFF.   Art. 816 Lieu de domicile  Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des  brevets peuvent imposer à certaines catégories de personnel de résider dans un lieu  déterminé dans la mesure où les besoins du service l’exigent.   Art. 917 Plan social  Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des  brevets sont compétents pour élaborer et signer un éventuel plan social au sens de  l’art. 31, al. 4, LPers.   Art. 10 Partenariat social   La consultation des associations du personnel reconnues par le Conseil fédéral et le  DFF, ainsi que leur participation au règlement des questions relatives au personnel,  en particulier lors de restructurations, doivent être garanties par une information  complète fournie suffisamment tôt et par la possibilité pour elles de prendre posi- tion; au besoin, des négociations sont menées. Le traitement des questions de prin- cipe doit être coordonné avec le DFF.   Art. 1118 Comité de suivi des partenaires sociaux   Le comité de suivi des partenaires sociaux selon l’art. 108 OPers19 n’est pas compé- tent pour le Tribunal pénal fédéral ou pour le Tribunal administratif fédéral ou pour  le Tribunal fédéral des brevets.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011  (RO 2011 5243).   15 RS 172.220.111.3  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011   (RO 2011 5243).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011   (RO 2011 5243).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 15 déc. 2011   (RO 2011 5243).  19 RS 172.220.111.3     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.117   Art. 1220   Art. 13 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 13a21 Dispositions transitoires concernant la modification du  7 septembre 2005   1 Lors de la constitution des effectifs du personnel du Tribunal administratif fédéral,  un poste ne peut être attribué à une personne externe que si le recrutement parmi les  collaborateurs des anciens services et commissions de recours ne donne pas de  résultat. Sont réservés les postes pour lesquels il n’existe pas d’emplois comparables  au sein des services et commissions de recours. Les collaborateurs précédemment  employés par les services et commissions de recours sont directement contactés et  invités à présenter leur candidature; ils doivent dans tous les cas être invités à un  entretien de candidature.  2 Lorsqu’une personne est transférée d’une commission ou d’un service de recours,  il est possible de renoncer à la soumettre au temps d’essai.  3 Si le Tribunal administratif fédéral engage une personne pour un poste rangé dans  une classe de salaire inférieure, les prescriptions sur la garantie salariale selon  l’art. 52a, al. 1 et 2, OPers22 sont applicables.   Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance, sous réserve de l’al. 2, entre en vigueur le 1er novembre  2003.  2 Les ch. 6 à 8 de l’annexe entrent en vigueur le 1er avril 2004.       20 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2005 4595).  21 Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2005 (RO 2005 4595).  22 RS 172.220.111.3     Conditions de travail du personnel du TPF, du TAF et du TFB. O   5   172.220.117   Annexe  (art. 13)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …23       23 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 3669.     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.117