Document ID: 50968c75-5de6-4cd3-ae67-567ec7ae3011

RS 0.946.294.541.42   1   Traduction1   Convention  entre la Suisse et l’Italie concernant  quelques vins de la Valteline   Conclue le 17 juillet 1969  $Approuvée par le Conseil fédéral le 10 septembre 1969  Instruments de ratification échangés le 10 mars 1970  Entrée en vigueur le 10 avril 1970    (Etat le 10    avril 1970)     Le Gouvernement suisse et le Gouvernement italien,   en application de l’art. 5 du Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie du 27  janvier 19232;   tenant compte des dispositions de la Convention italo-suisse du 2 juillet 19533  relative au trafic de frontière et au pacage et de l’Accord du 25 avril 19614 concer- nant l’exportation de vins italiens en Suisse;   ayant pris acte du Décret du Président de la République italienne du 11 août 1968  concernant les vins à dénomination d’origine contrôlée «Valtellina» et «Valtellina  superiore» ainsi que du règlement de production y relatif, d’une part, et de l’arrêté  du Conseil fédéral du 12 mai 19595 ainsi que du règlement du 1er juillet 19616 sur le  commerce des vins, d’autre part;   considérant qu’il est nécessaire de donner suite aux dispositions de l’art. 5, al. 3 du  règlement de production pour les vins «Valtellina» et «Valtellina superiore» en  fixant d’un commun accord les garanties et modalités de contrôle appropriées;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les dispositions de la Convention italo-suisse du 2 juillet 19537 relative au trafic de  frontière et au pacage restant en vigueur, l’exportation des vins ayant droit à la  dénomination d’origine contrôlée «Valtellina» et «Valtellina superiore» – produits  par les habitants de la zone de frontière (frontaliers) de la Vallée de Poschiavo dans  les vignobles situés dans la zone frontalière de la Valteline (10 km) et qui font partie  de la zone de production des vins «Valtellina» et «Valtellina superiore» délimitée  par le décret du 11 août 1968 que mentionne le préambule, cultivés et exploités par        RO 1970 472  1 Texte original italien.  2 RS 0.946.294.541  3 RS 0.631.256.945.41  4 RS 0.946.294.541.4  5 RS 817.421  6 RS 817.421.1  7 RS 0.631.256.945.41   0.946.294.541.42    Commerce extérieur   2      lesdits frontaliers comme il est prévu à la convention susmentionnée – est autorisée  dans la mesure où le produit est conforme aux dispositions réglant la production des  vins à dénomination d’origine contrôlée «Valtellina» et «Valtellina superiore».   Les quantités qui peuvent être exportées sont fixées annuellement sur la base des  attestations des autorités communales, conformément aux modèles prévus à l’annexe  II de la convention précitée, et dûment contrôlées par les experts compétents des  deux pays contractants. Ces mêmes autorités communales doivent reporter sur  lesdites attestations les indications résultant de la déclaration de récolte ainsi que du  certificat correspondant délivré en faveur des intéressés par la Chambre de com- merce de Sondrio, au sens des articles 8, 9 et 10 du Décret du Président de la Répu- blique du 24 mai 1967, no 506.   Art. 2  Lors de l’exportation, les envois de vin en question doivent être accompagnés du  certificat de production de raisins que la Chambre de commerce délivre aux intéres- sés par l’intermédiaire des communes, conformément à l’art. 10 du Décret no 506  susmentionné du 24 mai 1967.   Ce certificat, qui sera annulé par les autorités douanières compétentes lors de  l’exportation du vin, se substitue dans tous ses effets au certificat spécial d’origine  prescrit par l’accord italo-suisse du 25 avril 19618 pour ce qui concerne les lots de  vin appartement aux frontaliers.   Art. 3  Au sens de l’art. 5 du règlement de production des vins «Valtellina» et «Valtellina  superiore» et aux fins qui y sont prévues, les autorités italiennes autorisent  l’exportation des lots de vin que les frontaliers se proposent de soumettre au vieillis- sement partiel ou intégral en Suisse, à condition:   1. que le vieillissement soit effectué dans la Vallée de Poschiavo faisant partie  de la zone frontalière;   2. que, sur le certificat de la Chambre de commerce accompagnant les diffé- rents lots de vin lors de l’exportation, ladite Chambre mentionne que le vin  ne peut être mis dans le commerce avant la fin de la période de vieillisse- ment et spécifie, selon la sorte de vin, la date à partir de laquelle il peut être  mis dans le commerce muni des dénominations d’origine susindiquées;   3. que les frontaliers intéressés présentent, par l’entreprise de la commune, une  demande à l’Inspection provinciale de l’agriculture de Sondrio, qui, par  l’entremise de la commune, leur fera parvenir l’autorisation nécessaire.   Art. 4  Lors de l’importation en Suisse des vins «Valtellina» et «Valtellina superiore»  appartenant aux frontaliers, les autorités douanières suisses prélèveront des échantil-      8 RS 0.946.541.4     Quelques vins de la Valteline. Conv. avec l’Italie   3   lons de la marchandise et les feront examiner par le Laboratoire cantonal de Coire,  qui délivrera le certificat d’analyse. Ledit certificat d’analyse devra faire état des  indications qui figurent au document dont il est question au point 2 de l’art. 3 ci- dessus, pour ce qui concerne les vins à soumettre au vieillissement sur territoire  suisse.   Les autorités suisses compétentes se chargent du contrôle des opérations de vieillis- sement prévu au certificat délivré par la Chambre de commerce; ce document doit  être annexé à la comptabilité vinicole des maisons intéressés.   Lesdites autorités s’engagent en particulier à veiller à ce que les vins en question ne  soient pas mis en vente au public avant la fin du vieillissement prescrit (un an pour  le «Valtellina», deux ans pour le «Valtellina superiore», quatre ans pour le «Valtelli- na superiore riserva»).   Art. 5  Quiconque met en vente au public en Suisse sous la dénomination d’origine contrô- lée «Valtellina» ou «Valtellina superiore» des vins ne répondant pas aux exigences  prescrites par la léglislation en la matière, est punissable conformément à la loi  fédérale suisse du 8 décembre 19059 sur le commerce des denrées alimentaires; la  poursuite pénale, fondée sur les disposition du code pénal suisse10 est réservée.   Art. 6  La présente convention entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de  ratification.   En cas de dénonciation, elle reste en vigueur pendant six mois à partir du jour de la  notification correspondante.   Fait à Rome, en double exemplaire, le 17 juillet 1969.   Pour le Gouvernement suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement italien:   P. Archi       9 RS 817.0  10 RS 311.0     Commerce extérieur   4