Document ID: 71a2fc03-1c58-48cf-bff2-85a455a7242d

Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR)   211.412  Loi concernant l'application du droit foncier rural (LALDFR)  du 23.11.1995 (état 01.01.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR);  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a, 42 alinéa 2, 54 et 58 de la Constitution   cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Autorité compétente  1 Le Département de l'économie publique:  a) délivre l'autorisation pour acquérir une entreprise agricole ou un im- meuble agricole (art. 61 LDFR);  b) autorise  les exceptions  aux  interdictions  de partage  matériel  et  de  morcellement (art. 60 LDFR);  c) autorise les prêts qui dépassent la charge maximale (art. 76 LDFR);  d) délivre des décisions de constatation selon l'article 84 LDFR;  e) requiert l'inscription au registre foncier des mentions exigées à l'article  86 LDFR;  f) estime ou approuve la valeur de rendement (art. 87 LDFR);  g) révoque l'autorisation lorsque l'acquéreur  l'a obtenue en fournissant  de fausses indications (art. 71 LDFR);  h) ordonne la rectification du registre  foncier si l'inscription au registre  foncier repose sur un acte nul (art. 72 LDFR).  2 Le Conseil d'Etat peut déléguer des tâches à une organisation profession- nelle.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.412  Art.  2 Autorité de surveillance  1 Une commission de trois membres et  deux suppléants,  nommée par le  Conseil d'Etat, est l'autorité de surveillance.  Art.  3 Obligation de renseigner  1 Le requérant est tenu de fournir à l'autorité compétente tous les rensei- gnements nécessaires à l'examen de la requête.  Art.  4 Droit de recours  1 Les parties contractantes peuvent interjeter un recours auprès du Conseil  d'Etat, dans les 30 jours dès la notification, contre le refus d'autorisation. 2 L'autorité  cantonale  de surveillance,  le  fermier  et  les titulaires  du  droit  d'emption,  du droit  de préemption ou du droit  à l'attribution ont le même  droit de recours contre l'octroi de l'autorisation. 3 Les  décisions  cantonales  de  dernière  instance  doivent  être  communi- quées au Département fédéral de justice et police.  Art.  5 Exclusion du champ d'application  1 Les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts  et pâturages qui appartiennent aux sociétés d'allmends, aux corporations  d'alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables sont exclus du  champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural à moins que  ces droits ne fassent partie d'une entreprise agricole (art. 5 let. b LDFR).  Art.  6 Mise en vigueur  1 La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise  au vote du peuple. 2 La loi sera publiée au Bulletin  officiel  et  entre  en vigueur  le 1er janvier  1996. 3 La loi est soumise à l'approbation de la Confédération.  2    211.412  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.11.1995 01.01.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 52 | d  54  3    211.412  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.11.1995 01.01.1996 première  version  RO/AGS 1995 f 52 | d  54  4   	Art. 1 Autorité compétente 	Art. 2 Autorité de surveillance 	Art. 3 Obligation de renseigner 	Art. 4 Droit de recours 	Art. 5 Exclusion du champ d'application 	Art. 6 Mise en vigueur