Document ID: 67ead3bd-b448-430f-8269-f10fdcf46929

52.23 - Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le domaine de la protection de la population (analyse des risques et prévention)    52.23  Ordonnance sur la coordination et la collaboration dans le  domaine de la protection de la population (analyse des  risques et prévention)  du 22.02.2011 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop),  en particulier ses articles 5, 6 et 11 al. 3 let. a; Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Pilotage de l'analyse des risques et coordination des travaux de  prévention  1 Le pilotage de l'analyse des risques et la coordination des travaux de pré- vention sont assurés, pour chaque danger, par l'unité administrative dont re- lève principalement, selon la législation en vigueur, l'action correspondante  de l'Etat. 2 Pour les dangers mentionnés ci-après,  ces fonctions sont assurées par les  unités et organes suivants: a) Dangers  naturels  gravitaires  (crues,  avalanches,  mouvements  de  ter-  rain): la Commission des dangers naturels, qui dispose à cet effet de la  collaboration des unités qui y sont représentées;  b) Intempéries (ouragans, précipitations violentes): l'Etablissement canto- nal d'assurance des bâtiments;  c) Vague de chaleur (canicule): le Service du médecin cantonal; d) Sécheresse: le Service de la sécurité civile et militaire, qui dispose à cet    effet d'un groupe de coordination réunissant les représentants des unités  concernées;  e) Séismes: l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments; f) Accidents majeurs, au sens de la législation fédérale sur la protection de   l'environnement (installations stationnaires et voies de communication):  le Service de l'environnement, qui dispose à cet effet du Groupe de co- ordination pour les accidents majeurs GROPAM;  1    Protection de la population, coordination et collaboration – O  52.23  g) Evénements  ABC (nucléaire,  radiologique,  biologique,  chimique):  le  Service de la sécurité civile et militaire, qui dispose à cet effet de la col- laboration des spécialistes du Service de l'environnement et des hautes  écoles;  h) Pannes de réseau et rupture d'approvisionnement (électricité, gaz natu- rel, réseaux informatiques et télécom): le Service de la sécurité civile et  militaire, qui dispose à cet effet de la collaboration des exploitants.  Art.  2 Collaboration avec les organes de conduite 1 Les unités qui accomplissent des tâches d'analyse des risques et de préven- tion collaborent avec les organes de conduite, chargés de prendre les mesures  nécessaires en vue de l'engagement en cas d'événement. 2 Elles prennent en compte, dans l'accomplissement de leurs tâches, les be- soins d'analyse et d'information de ces organes.  Art.  3 Observatoire des risques 1 Le Service de la sécurité civile et militaire exerce, en ce qui concerne l'ob- servation et l'évaluation des risques, une fonction générale de veille et de co- ordination. 2 Il établit périodiquement, sur la base des informations qui lui sont fournies  par les unités spécialisées, une vue d'ensemble des risques auxquels sont ex- posées la population et ses bases d'existence.  Art.  4 Modifications – Règlement sur la protection civile 1 Le règlement du 23 juin 2004 sur la protection civile (RPCi) (RSF 52.11)  est modifié comme il suit: ...  Art.  5 Modifications – Arrêté sur la protection contre les accidents ma- jeurs  1 L'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protec- tion contre les accidents majeurs (RSF 810.14) est modifié comme il suit: ...  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.  2    Protection de la population, coordination et collaboration – O  52.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2011 Acte acte de base 01.04.2011 2011_017 08.11.2022 Art. 1 al. 2, d) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 1 al. 2, g) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 1 al. 2, h) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 1 al. 2, d) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 1 al. 2, g) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 1 al. 2, h) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 3 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  3   	Art. 1 Pilotage de l'analyse des risques et coordination des travaux de prévention 	Art. 2 Collaboration avec les organes de conduite 	Art. 3 Observatoire des risques 	Art. 4 Modifications – Règlement sur la protection civile 	Art. 5 Modifications – Arrêté sur la protection contre les accidents majeurs 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-11-18T08:48:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"