Document ID: bf2b993b-a36c-4b12-aa23-6c81cad14cdc

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle)  Document généré le : 11.03.2022  RÈGLEMENT 180.51.5  sur la Commission consultative en matière religieuse  (RCCreligieuse)  du 8 juillet 2015   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les  relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (LRCR)[A]  vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité  arrête      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Constitution  1 Il est constitué une Commission consultative en matière religieuse (ci-après : la Commission)  conformément à l'article 30a de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les  relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public[A] .      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)  Art. 2 But  1 Le présent règlement a pour but de fixer les missions de la Commission, ainsi que ses règles de  fonctionnement.  Chapitre II Missions de la Commission  Art. 3 Mission générale   1 La Commission est une commission consultative.  2 La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat de toutes questions relatives au domaine  religieux.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32   2  3 Les départements et services peuvent faire appel à la Commission pour ce qui concerne des  questions particulières ayant trait au fait religieux et qui sont en lien avec les politiques publiques dont  ils ont la charge.  4 La Commission ne peut être saisie par des tiers.  Art. 4 Examen de demande de reconnaissance  1 Le département en charge des affaires religieuses[B] peut solliciter l'avis de la Commission ou lui  déléguer l'examen d'une demande de reconnaissance d'une communauté religieuse (art. 19a,  al. 1 LRCR)[A] .  2 L'avis de la Commission ne lie pas le département (art. 19a, al. 2 LRCR).      [A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre  l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51) [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Avis  1 La Commission rend des avis qui prennent la forme de rapports transmis aux autorités intéressées et  destinés à les conseiller. Elle peut étendre son analyse à des sujets connexes à la question posée.  2 Les avis de la Commission sont transmis pour information au département en charge des affaires  religieuses. Son chef rencontre la Commission au moins une fois par an.  3 Les avis de la Commission concernant des projets soumis à décision du Conseil d'Etat sont joints à la  proposition du Conseil d'Etat.  Art. 6 Mesures d'instruction  1 La Commission peut procéder à des mesures d'instruction. Elle peut notamment entendre des  personnes intéressées et requérir l'avis d'experts.  2 Tout engagement de frais doit obtenir l'aval préalable du département en charge des affaires  religieuses[B] .      [B]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre III Règles de fonctionnement  Art. 7 Nomination 1  1 La Commission est composée de 9 à 11 experts en matière de religions, d'éthique ou d'insertion  sociale.  2 Ses membres sont nommés ad personam par le Conseil d'Etat.  1 Modifié par le règlement du 02.03.2022 entré en vigueur le 01.01.2022  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.51?id=619f5bb6-26c5-4f24-a013-a6d7f17f3d32 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  3 Ils sont nommés pour la durée de la législature et sont rééligibles.  Art. 8 Présidence  1 Le président de la Commission est nommé par le Conseil d'Etat.  2 La Commission est convoquée par le président. En cas d'absence du président, la commission  désigne un président de séance parmi les membres présents.  Art. 9 Quorum 1  1 La Commission peut délibérer valablement en présence d'au moins six de ses membres.  Art. 10 Majorité  1 La Commission décide à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le  président tranche.  Art. 11 Secret de fonction  1 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.  Art. 12 Frais de fonctionnement  1 Les travaux de la Commission sont défrayés selon les directives de l'arrêté sur les commissions  du 19 octobre 1977.  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 13 Entrée en vigueur  1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er août 2015.  1 Modifié par le règlement du 02.03.2022 entré en vigueur le 01.01.2022