Document ID: 6eb1100a-2db6-4d2d-9708-6a1f1fce9869

0.974.12   1   Texte original    Convention de Tampere   sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour  l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de  secours en cas de catastrophe   Conclue à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 2002  Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 janvier 2005     (Etat le 7    février 2022)     Les États Parties à la présente Convention,   reconnaissant que les catastrophes sont d’une gravité croissante par leur ampleur,  leur complexité, leur fréquence et leur impact et ont des conséquences particulière- ment graves dans les pays en développement,   rappelant que les organismes de secours et d’assistance humanitaires ont besoin de  ressources de télécommunication fiables et souples pour mener à bien leurs tâches  vitales,   rappelant également que les ressources de télécommunication jouent un rôle essen- tiel en permettant d’assurer plus facilement la sécurité du personnel chargé des  secours et de l’assistance humanitaires,   rappelant en outre que la radiodiffusion joue un rôle déterminant dans la diffusion  d’informations précises destinées aux populations sinistrées,   convaincus que la mise en œuvre judicieuse et à brefs délais de ressources de télé- communication et la circulation efficace et rapide d’informations précises et fiables  sont essentielles pour réduire les pertes en vies humaines, les souffrances et les  dégâts causés par les catastrophes aux biens et à l’environnement,   préoccupés par les conséquences des catastrophes sur les installations de télécom- munication et la circulation des informations,   conscients des besoins particuliers des pays les moins avancés sujets à des catas- trophes naturelles en matière d’assistance technique pour mettre en place des res- sources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour  les opérations de secours en cas de catastrophe,   réaffirmant la priorité absolue accordée aux télécommunications d’urgence destinées  à sauver des vies humaines dans plus de cinquante instruments réglementaires inter- nationaux, dont la Constitution de l’Union internationale des télécommunications,   notant les antécédents de la coopération et de la coordination internationales pour  l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de  catastrophe, et en particulier le fait que la mise en œuvre et l’utilisation rapides de  ressources de télécommunication peuvent contribuer à sauver des vies humaines,        RO 2011 3839    0.974.12      Coopération technique et scientifique   2   0.974.12   notant en outre les travaux de la Conférence internationale sur les communications  en cas de catastrophe (Genève, 1990) relatifs au rôle joué par les systèmes de télé- communication pour remédier aux catastrophes et faire face à leurs conséquences,   notant en outre que les auteurs de la Déclaration de Tampere sur les communications  en cas de catastrophe (Tampere, 1991) ont instamment demandé que des systèmes  de télécommunication fiables soient utilisés pour atténuer les effets des catastrophes  et pour les opérations de secours en cas de catastrophe et que soit rédigée une Con- vention internationale sur les communications en cas de catastrophe pour faciliter  l’emploi de ces systèmes,   notant en outre la résolution 44/236 de l’Assemblée générale des Nations Unies  proclamant la période 1990–2000 Décennie internationale de prévention des catas- trophes naturelles, et la résolution 46/182 demandant le renforcement de la coordina- tion de l’aide humanitaire d’urgence,   notant en outre le rôle prépondérant joué par les ressources de communication dans  la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr et le Plan d’action adoptés par la  Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles (Yokohama,  1994),   notant en outre la résolution 7 de la Conférence mondiale de développement des  télécommunications (Buenos Aires, 1994), entérinée par la résolution 36 de la Con- férence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications  (Kyoto, 1994), par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements de  prendre toutes les mesures envisageables dans la pratique pour faciliter la mise à  disposition rapide et l’utilisation efficace d’équipements de télécommunication en  vue de l’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas  de catastrophe, en réduisant et, lorsque cela est possible, en supprimant les obstacles  réglementaires et en renforçant la coopération transfrontière entre les États,   notant en outre la résolution 644 de la Conférence mondiale des radiocommunica- tions (Genève, 1997) par laquelle la Conférence priait instamment les gouverne- ments d’apporter leur concours plein et entier à l’adoption de la présente Convention  et à sa mise en œuvre au niveau national,   notant en outre la résolution 19 de la Conférence mondiale de développement des  télécommunications (La Valette, 1998) par laquelle la Conférence priait instamment  les gouvernements de poursuivre leur examen de la présente Convention en vue  d’envisager d’apporter leur concours plein et entier à son adoption,   notant en outre la résolution 51/94 de l’Assemblée générale des Nations unies en- courageant la mise au point d’une procédure transparente et rapide pour l’établis- sement de modalités de coordination efficaces en matière de secours en cas de  catastrophe et le développement du réseau ReliefWeb en tant que système d’infor- mation à l’échelon mondial pour la diffusion d’éléments d’information fiables et  actuels sur les situations d’urgence et catastrophes naturelles,   se référant aux conclusions du Groupe de travail sur les télécommunications  d’urgence en ce qui concerne le rôle essentiel joué par les télécommunications dans  l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours,     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   3   0.974.12   avec l’appui des travaux de nombreux États, organismes des Nations Unies, organi- sations gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales,  agences d’aide humanitaire, fournisseurs d’équipement et de services de télécom- munication, représentants de la presse, universités et organisations œuvrant dans le  domaine des communications ou des secours en cas de catastrophe, afin d’améliorer  et de faciliter les communications liées aux opérations de secours en cas de catas- trophe,   désireux de faire en sorte de mettre rapidement à disposition des ressources de  télécommunication fiables pour atténuer les effets des catastrophes et permettre le  déroulement des opérations de secours, et   désireux en outre de faciliter la coopération internationale visant à atténuer les effets  des catastrophes,   décident de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes  ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention:   1. Un «État partie» est un État qui a accepté d’être lié par la présente Conven- tion.   2. On entend par «État partie prêtant assistance» un État partie à la présente  Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunica- tion.   3. On entend par «État partie demandeur» un État partie à la présente Conven- tion demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.   4. On entend par «la présente Convention» la Convention de Tampere sur la  mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation  des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catas- trophe.   5. On entend par «dépositaire» le dépositaire de la présente Convention tel  qu’il est désigné dans l’art. 16.   6. On entend par «catastrophe» une grave perturbation du fonctionnement de  la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé hu- maine, aux biens ou à l’environnement, que la cause en soit un accident, un  phénomène naturel ou une activité humaine et qu’il s’agisse d’un événement  soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue  période.   7. On entend par «atténuation des effets des catastrophes» les mesures conçues  pour prévenir, prévoir ou surveiller les catastrophes, s’y préparer, y faire  face et en atténuer les conséquences.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.12   8. On entend par «risque sanitaire» le brusque déclenchement de maladies in- fectieuses, telles que les épidémies ou les pandémies ou tout autre événe- ment causant une menace réelle à la vie ou à la santé humaine et susceptible  de déclencher une catastrophe.   9. On entend par «risque naturel» un événement ou un processus, tels que  séisme, incendie, inondation, vent, glissement de terrain, avalanche, cyclone,  tsunami, invasion d’insectes, sécheresse ou éruption volcanique qui sont  susceptibles de déclencher une catastrophe.   10. On entend par «organisation non gouvernementale» toute organisation, y  compris les entités privées et les entreprises, autre qu’un État, une organisa- tion gouvernementale ou une organisation intergouvernementale, travaillant  dans le domaine de l’atténuation des effets des catastrophes et des opérations  de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources  de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les  opérations de secours en cas de catastrophe.   11. On entend par «entité autre qu’un État» toute entité, autre qu’un État, y  compris les organisations non gouvernementales et le Mouvement de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, travaillant dans le domaine de l’atté- nuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de ca- tastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication  pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de se- cours en cas de catastrophe.   12. On entend par «opérations de secours» les activités destinées à réduire les  pertes humaines, les souffrances et les dégâts aux biens et/ou à l’environ- nement causés par une catastrophe.   13. On entend par «assistance en matière de télécommunication» la mise à dis- position de ressources de télécommunication ou d’autres ressources ou sup- ports destinés à faciliter l’utilisation des ressources de télécommunication.   14. On entend par «ressources de télécommunication» le personnel, les équipe- ments, les matériels, les informations, la formation, le spectre des fréquences  radioélectriques, la capacité de réseau ou de transmission ou toute autre res- source nécessaire aux télécommunications.   15. On entend par «télécommunications» toute transmission, émission ou récep- tion de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements  de toute nature, par fil, radioélectricité, fibre optique ou autres systèmes  électromagnétiques.   Art. 2 Coordination   1.  Le Coordonnateur des Nations Unies pour les secours d’urgence est le coordon- nateur des opérations pour la présente Convention et s’acquitte des responsabilités  du coordonnateur des opérations définies dans les art. 3, 4, 6, 7, 8 et 9.     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   5   0.974.12   2.  Le coordonnateur des opérations demande la coopération des institutions compé- tentes des Nations Unies, notamment de l’Union internationale des télécommunica- tions, pour l’aider à réaliser les objectifs de la présente Convention et, en particulier,  à remplir les responsabilités visées aux art. 8 et 9, et pour fournir tout appui tech- nique nécessaire, conformément à leur objet.   3.  Les responsabilités du coordonnateur des opérations se limitent, au titre de la  présente Convention, aux activités de coordination d’un caractère international.   Art. 3 Dispositions générales   1.  Les États parties collaborent entre eux ainsi qu’avec les entités autres que des  États et les organisations intergouvernementales, conformément aux dispositions de  la présente Convention, afin de faciliter l’utilisation des ressources de télécommuni- cation pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours  en cas de catastrophe.   2.  Cette utilisation peut comprendre, mais non exclusivement:   a) la mise en œuvre d’équipement de télécommunication de Terre et par satel- lite pour prévoir et surveiller les risques naturels, les risques sanitaires et les  catastrophes et pour fournir des informations y relatives;   b) le partage des informations concernant les risques naturels, les risques sani- taires et les catastrophes entre les États parties et avec d’autres États et des  entités autres que des États, et la diffusion de ces informations auprès du pu- blic et notamment des communautés exposées;   c) la mise à disposition rapide d’une assistance en matière de télécommunica- tion pour atténuer les effets d’une catastrophe, et   d) l’installation et la mise en œuvre de ressources de télécommunication fiables  et souples qui seront utilisées par les organisations de secours et d’assistance  humanitaires.   3.  Pour faciliter cette utilisation, les États parties peuvent conclure des accords ou  des arrangements internationaux ou bilatéraux additionnels.   4.  Les États parties demandent au coordonnateur des opérations, en consultation  avec l’Union internationale des télécommunications, le dépositaire, les autres institu- tions des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouver- nementales, de tout mettre en œuvre, conformément aux dispositions de la présente  Convention, pour:   a) élaborer, d’entente avec les États parties, des modèles d’accords sur lesquels  pourront se fonder les accords internationaux ou bilatéraux facilitant la mise  à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des ef- fets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe;   b) mettre à la disposition des États parties, des autres États, des entités autres  que les États et des organisations intergouvernementales des modèles  d’accord, des meilleures pratiques et autres informations pertinentes concer-    Coopération technique et scientifique   6   0.974.12   nant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atté- nuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas  de catastrophe, par moyens électroniques ou autres mécanismes appropriés;   c) élaborer, exploiter et tenir à jour les procédures et systèmes de collecte et de  diffusion d’informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente Con- vention, et   d) informer les États des conditions énoncées par la présente Convention et fa- ciliter et soutenir la coopération entre les États parties prévue dans ladite  Convention.   5.  Les États parties coopèrent entre eux en vue de renforcer la capacité des organi- sations gouvernementales, des entités autres que des États et des organisations  intergouvernementales pour leur permettre de mettre sur pied des mécanismes de  formation à l’utilisation et à l’exploitation des équipements ainsi que des stages  d’apprentissage des techniques de développement, de conception et de construction  d’installations de télécommunication d’urgence propres à faciliter la prévention et la  surveillance des catastrophes ainsi que la réduction de leurs effets.   Art. 4 Mise a disposition d’une assistance en matière de télécommunication   1.  Un État partie demandant une assistance en matière de télécommunication pour  l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de  catastrophe peut s’adresser à tout autre État partie, soit directement, soit par  l’intermédiaire du coordonnateur des opérations. Dans le deuxième cas, le coordon- nateur des opérations communique immédiatement ladite demande à tous les autres  États parties concernés; dans le premier cas, l’État partie demandeur informe au plus  tôt le coordonnateur des opérations.   2.  Un État partie demandeur d’une assistance en matière de télécommunication  précise l’ampleur et le type d’assistance requise et les mesures prises en application  des art. 5 et 9 de la présente Convention et, lorsque cela est réalisable, fournit à  l’État partie auquel il s’adresse et/ou au coordonnateur des opérations toute autre  information nécessaire pour déterminer dans quelle mesure ledit État partie peut  répondre à sa demande.   3.  Chaque État partie auquel est adressée une demande d’assistance en matière de  télécommunication, que ce soit directement ou par l’intermédiaire du coordonnateur  des opérations, détermine et fait savoir immédiatement à l’État partie demandeur s’il  est prêt à fournir l’assistance requise, soit directement, soit autrement, et indique la  portée, les termes, conditions et restrictions applicables à cette assistance ainsi que,  le cas échéant, les coûts y afférents.   4.  Tout État partie, décidant de fournir une assistance en matière de télécommunica- tion en informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.   5.  Aucune assistance en matière de télécommunication ne sera fournie par un État  partie au titre de la présente Convention sans le consentement de l’État partie de- mandeur. Ce dernier a le droit de refuser la totalité ou une partie de l’assistance en  matière de télécommunication que lui propose un autre État partie conformément à  sa législation et à sa politique générale.     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   7   0.974.12   6.  Les États parties reconnaissent en vertu du présent article aux États parties de- mandeurs le droit de demander une assistance en matière de télécommunication  directement à des entités autres que des États ou à des organisations intergouverne- mentales et reconnaissent aux entités autres que des États et aux organisations inter- gouvernementales le droit, conformément aux dispositions légales auxquelles elles  sont soumises de fournir une assistance en matière de télécommunication aux États  parties demandeurs.   7.  Une entité autre qu’un État ou une organisation intergouvernementale peut ne pas  être un «État partie demandeur» et ne pas être autorisée à demander une assistance  en matière de télécommunication au titre de la présente Convention.   8.  Aucune disposition de la présente Convention n’altère le droit d’un État partie, en  application de sa législation nationale, de diriger, de gérer, de coordonner et de  superviser l’assistance en matière de télécommunication fournie sur son territoire au  titre de la présente Convention.   Art. 5 Privilèges, immunités et facilites   1.  L’État partie demandeur accorde, dans les limites permises par sa législation  nationale, aux personnes autres que ses ressortissants et aux organisations autres que  celles qui ont leur siège ou sont domiciliées sur son territoire, qui agissent aux  termes de la présente Convention et qui ont été dûment notifiées à l’État partie  demandeur et acceptées par lui, les privilèges, immunités et facilités nécessaires à  l’exercice de leurs fonctions y compris, mais non exclusivement:   a) l’immunité en matière d’arrestation, de détention et de juridiction, y compris  en ce qui concerne la compétence en matière civile, pénale et administrative  de 1’État partie demandeur eu égard aux actes ou omissions liés spécifique- ment et directement à la fourniture d’assistance en matière de télécommuni- cation;   b) l’exonération d’impôts, de taxes ou autres droits, à l’exception de ceux qui  sont habituellement compris dans le prix des biens et des services, dans  l’exercice de leurs fonctions d’assistance ou pour les équipements, le maté- riel et les autres biens amenés ou achetés sur le territoire de l’État partie de- mandeur afin de fournir une assistance en matière de télécommunication au  titre de la présente Convention, et   c) l’immunité contre la saisie, la saisie-arrêt ou la réquisition de ces équipe- ments, matériel et biens.   2.  L’État partie demandeur fournit, dans la mesure de ses capacités, des installations  et des services sur place pour la gestion appropriée et efficace de l’assistance en  matière de télécommunication; il doit entre autres faire en sorte que les équipements  de télécommunication amenés sur son territoire au titre de la présente Convention  soient agréés dans les plus brefs délais ou exemptés de l’agrément conformément à  ses dispositions légales et réglementaires.     Coopération technique et scientifique   8   0.974.12   3.  L’État partie demandeur garantit la protection du personnel, des équipements et  du matériel amenés sur son territoire au titre de la présente Convention.   4.  La propriété des équipements et du matériel fournis au titre de la présente Con- vention ne doit pas souffrir de l’usage qu’il en sera fait au titre de la présente Con- vention. L’État partie demandeur fait en sorte que ces équipements, ce matériel et  ces biens soient rendus dans les meilleurs délais à l’État partie qui prête assistance.   5.  L’État partie demandeur ne peut orienter la mise en œuvre ou l’utilisation de  quelque ressource de télécommunication que ce soit fournie au titre de la présente  Convention à des fins qui ne soient pas directement liées à la prévision ou à la  surveillance des catastrophes, ou aux mesures visant à s’y préparer, y faire face, en  atténuer les effets ou fournir des secours pendant les catastrophes ou à la suite de  celles-ci.   6.  Aucune disposition du présent article n’exige d’un État partie demandeur qu’il  octroie à ses ressortissants ou à ses résidents permanents, ou encore aux organisa- tions ayant leur siège ou domiciliées sur son territoire des privilèges et immunités.   7.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités conformément aux dispositions  du présent article, toutes les personnes pénétrant sur le territoire d’un État partie afin  de fournir une assistance en matière de télécommunication ou de faciliter de toute  autre manière l’utilisation de ressources de télécommunication au titre de la présente  Convention, et toutes les organisations fournissant une assistance en matière de  télécommunication ou facilitant de toute autre manière l’utilisation de moyens de  télécommunication au titre de la présente Convention sont tenues de respecter la  législation et la réglementation dudit État partie. Ces personnes et ces organisations  ont également un devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures de l’État  partie sur le territoire duquel elles ont pénétré.   8.  Aucune disposition du présent article ne doit préjuger des droits et obligations  relatifs aux privilèges et immunités accordés aux personnes et aux organisations qui  participent directement ou indirectement à l’assistance en matière de télécommuni- cation, conformément à d’autres accords internationaux (dont la Convention sur les  privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l’Assemblée générale le  13 février 1946 et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions  spécialisées adoptée par l’Assemblée générale le 21 novembre 1947) ou au droit  international.   Art. 6 Cessation de l’assistance   1.  L’État partie demandeur ou l’État partie prêtant l’assistance peut, à tout moment,  mettre fin à l’assistance en matière de télécommunication revue ou fournie au titre  de l’art. 4 par notification écrite. Dès réception de cette notification, les États parties  concernés procèdent à des consultations en vue de mettre fin de manière appropriée  et rapide à l’assistance, en tenant compte des risques pour la vie humaine que com- porte la cessation de l’assistance et de ses conséquences sur les opérations en cours  de secours en cas de catastrophe.     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   9   0.974.12   2.  Les États parties fournissant ou recevant une assistance en matière de télécom- munication en vertu de la présente Convention demeurent liés par les dispositions de  la présente Convention après la cessation de l’assistance en question.   3.  Tout État partie demandant la cessation de l’assistance en matière de télécommu- nication notifie le coordonnateur des opérations de cette demande. Le coordonnateur  fournit l’aide demandée et nécessaire pour faciliter la cessation de l’assistance en  matière de télécommunication.   Art. 7 Paiement ou remboursement des frais ou des droits   1.  Les États parties peuvent soumettre la fourniture d’une assistance en matière de  télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opéra- tions de secours en cas de catastrophe à un accord relatif au paiement ou au rem- boursement des coûts ou des droits spécifiés, en gardant toujours à l’esprit les dispo- sitions du par. 9 du présent article.   2.  Au cas où une telle condition s’applique, les États parties établissent par écrit,  avant la fourniture d’assistance en matière de télécommunication:   a) l’obligation de paiement ou de remboursement;   b) le montant de ce paiement ou remboursement ou encore les modalités selon  lesquelles il est calculé, et   c) les autres termes, conditions ou restrictions applicables à ce paiement ou  remboursement, y compris, mais non exclusivement, la monnaie dans la- quelle ce paiement ou ce remboursement est effectué.   3.  Les conditions énoncées aux par. 2 let. b et c du présent article peuvent être  satisfaites par référence aux tarifs, taux ou prix publiés.   4.  Afin que la négociation des accords relatifs au paiement et au remboursement ne  retarde pas de manière indue la fourniture d’assistance en télécommunication, le  coordonnateur des opérations élabore, d’entente avec les États parties, un modèle  d’accord de paiement et de remboursement qui peut constituer la base de la négocia- tion des obligations de paiement et de remboursement aux termes du présent article.   5.  Aucun État partie n’est tenu de procéder au paiement ou au remboursement de  coûts ou de droits aux termes de la présente Convention sans avoir au préalable  exprimé son accord aux conditions établies par un État partie prêtant assistance  conformément au par. 2 du présent article.   6.  Lorsque la fourniture d’assistance en matière de télécommunication est dûment  soumise au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes du  présent article, ce paiement ou ce remboursement est effectué immédiatement après  présentation de la demande de paiement ou de remboursement par l’État partie  prêtant assistance.     Coopération technique et scientifique   10   0.974.12   7.  Les fonds payés ou remboursés par un État partie demandeur dans le cadre de la  fourniture d’assistance en matière de télécommunication sont librement transférables  en dehors de la juridiction de l’État partie demandeur et ne doivent être ni l’objet de  retards ni retenus.   8.  Pour déterminer s’il convient de soumettre la fourniture d’assistance en matière  de télécommunication à un accord prévoyant le paiement ou le remboursement de  frais ou de droits spécifiés, le montant de ces coûts ou de ces droits et les termes,  conditions et restrictions associés à leur paiement ou remboursement, les États  parties tiennent notamment compte:   a) des principes des Nations Unies en matière d’assistance humanitaire;   b) de la nature de la catastrophe, du risque naturel ou du risque sanitaire;   c) des conséquences ou des conséquences potentielles de la catastrophe;   d) du lieu d’origine de la catastrophe;   e) de la région touchée ou potentiellement touchée par la catastrophe;   f) d’éventuelles précédentes catastrophes et de la probabilité de futures catas- trophes dans la région touchée;   g) de la capacité de chaque État touché par la catastrophe, le risque naturel ou  le risque sanitaire de se préparer ou de faire face à un tel événement, et   h) des besoins des pays en développement.   9.  Le présent article s’applique en outre aux cas où une assistance en matière de  télécommunication est fournie par une entité autre qu’un État ou par une organisa- tion intergouvernementale, à condition:   a) que l’État partie demandeur ait consenti à ce que cette assistance en matière  de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour  les opérations de secours en cas de catastrophe soit mise à sa disposition et  n’y ait pas mis fin;   b) que l’entité autre qu’un État ou l’organisation intergouvernementale fournis- sant cette assistance en matière de télécommunication ait informé l’État par- tie demandeur de son acceptation du présent article et des art. 4 et 5, et   c) que l’application du présent article ne soit pas incompatible avec tout autre  accord concernant les relations entre l’État partie demandeur et l’entité autre  qu’un État ou l’organisation intergouvernementale fournissant cette assis- tance en matière de télécommunication.   Art. 8 Inventaire des informations concernant l’assistance en matière  de télécommunication   1.  Chaque État partie notifie au coordonnateur des opérations le nom de son autorité  ou de ses autorités:   a) chargée(s) des questions relevant de la présente Convention et autorisée(s) à  demander, à offrir, à accepter l’assistance et à y mettre fin. et     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   11   0.974.12   b) habilitée(s) à déterminer les ressources gouvernementales, intergouverne- mentales et/ou non gouvernementales pouvant être dégagées pour faciliter  l’utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des  catastrophes et pour permettre les opérations de secours en cas de catas- trophe, ainsi que pour fournir une assistance en matière de télécommunica- tion.   2.  Chaque État partie doit s’efforcer d’informer promptement le coordonnateur des  opérations de toute modification apportée aux informations communiquées confor- mément aux dispositions du présent article.   3.  Le coordonnateur des opérations peut accepter qu’une entité autre qu’un État ou  une organisation intergouvernementale lui notifie les procédures qu’elle applique  pour autoriser à offrir une assistance en matière de télécommunication et à y mettre  fin conformément au présent article.   4.  Un État partie, une entité autre qu’un État ou une organisation intergouvernemen- tale peut, à sa discrétion, inclure dans le dossier qu’il ou elle dépose auprès du  coordonnateur des opérations des informations concernant des ressources de télé- communication particulières ou des plans relatifs à l’utilisation de ces ressources  pour répondre à une demande d’assistance en matière de télécommunication présen- tée par un État partie demandeur.   5.  Le coordonnateur des opérations tient à jour des exemplaires de toutes les listes  d’autorités et diffuse rapidement ces informations aux États parties, aux autres États,  aux entités autres que des États et aux organisations intergouvernementales compé- tentes, à moins qu’un État partie, une entité autre qu’un État ou une organisation  intergouvernementale n’ait précédemment spécifié par écrit que la diffusion des  informations qu’il ou elle a fournies doit être limitée.   6.  Le coordonnateur des opérations traite la documentation déposée par des entités  autres que des États ou par des organisations intergouvernementales selon les mêmes  modalités qui sont applicables à la documentation déposée par des États parties.   Art. 9 Obstacles réglementaires   1.  Les États parties réduisent ou éliminent, si possible et en conformité avec leur  législation nationale, les obstacles réglementaires à l’utilisation des ressources de  télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de  secours en cas de catastrophe, y compris la fourniture d’assistance en matière de  télécommunication.   2.  Les obstacles réglementaires peuvent comprendre les obstacles suivants, mais  cette liste n’est pas limitative:   a) dispositions réglementaires limitant l’importation ou l’exportation d’équipe- ments de télécommunication;   b) dispositions réglementaires limitant l’utilisation des équipements de télé- communication ou du spectre des fréquences radioélectriques;     Coopération technique et scientifique   12   0.974.12   c) dispositions réglementaires limitant les mouvements des personnels qui ex- ploitent les équipements de télécommunication ou qui sont indispensables à  leur utilisation efficace;   d) dispositions réglementaires limitant le transit des ressources de télécommu- nication en direction ou en provenance du territoire d’un État partie ou à tra- vers ce territoire;   e) retards dus à l’administration de dispositions réglementaires de ce type.   3.  La réduction des obstacles réglementaires peut prendre la forme des mesures  suivantes, mais cette liste n’est pas limitative:   a) révision de la réglementation;   b) exemption de ressources de télécommunication spécifiées de l’application de  ces dispositions réglementaires pendant l’utilisation de ces ressources aux  fins d’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en  cas de catastrophe;   c) autorisation préalable d’utiliser des ressources de télécommunication pour  l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas  de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires;   d) reconnaissance de l’homologation à l’étranger des équipements de télécom- munication et/ou des licences d’exploitation;   e) examen rapide des ressources de télécommunication en vue de leur utilisa- tion pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de se- cours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglemen- taires, et   f) levée temporaire de ces dispositions réglementaires en vue de l’utilisation de  ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catas- trophes et des opérations de secours en cas de catastrophe.   4.  Chaque État partie facilite, à la demande de tout autre État partie et dans les  limites permises par sa législation nationale, le transit à destination ou en prove- nance de son territoire ou à travers son territoire du personnel, des équipements, des  matériels et des informations associés à l’utilisation des ressources de télécommuni- cation pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en  cas de catastrophe.   5.  Chaque État Membre notifie au coordonnateur des opérations et aux autres États  parties, directement ou par l’intermédiaire de celui-ci:   a) les mesures prises, au titre de la présente Convention, en vue de réduire ou  d’éliminer les obstacles réglementaires de ce type;   b) les procédures mises à la disposition, au titre de la présente Convention,  d’États parties, d’autres États, d’entités autres que des États et d’organi- sations intergouvernementales, en vue d’exempter les ressources de télé- communication spécifiées et utilisées pour l’atténuation des effets des catas- trophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, de l’application de  ces réglementations, pour procéder à l’autorisation préalable ou à l’examen     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   13   0.974.12   accéléré de ces ressources dans le respect des réglementations applicables, la  reconnaissance de l’homologation étrangère de ces ressources, ou la levée  temporaire des réglementations normalement applicables à ces ressources;   c) les termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à l’utilisation  de ces procédures.   6.  Le coordonnateur des opérations fournit régulièrement et rapidement aux États  parties, aux autres États, aux entités autres que des États et aux organisations inter- gouvernementales une liste actualisée de ces mesures, de leur champ d’application,  et des termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à leur utilisation.   7.  Nulle disposition du présent article n’autorise la violation ou l’abrogation  d’obligations et de responsabilités imposées par la législation d’un pays, par le droit  international ou bien par des accords multilatéraux ou bilatéraux, notamment en  matière de douanes et de contrôles à l’exportation.   Art. 10 Relations avec d’autres accords internationaux   La présente Convention n’altère pas les droits et obligations des États parties décou- lant d’autres accords internationaux ou du droit international.   Art. 11 Règlement des différends   1.  En cas de différend entre des États parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention, les États parties au différend procèdent à  des consultations afin de régler le différend. Ces consultations commencent immé- diatement après la déclaration écrite, remise par un État partie à un autre État partie,  concernant l’existence d’un différend au titre de la présente Convention. L’État  partie formulant une déclaration écrite concernant l’existence d’un différend remet  immédiatement copie de cette déclaration au dépositaire.   2.  Si un différend entre des États parties ne peut être réglé dans les six (6) mois à  compter de la date de remise de la déclaration écrite à un État partie au différend, les  États parties au différend peuvent demander à tout autre État partie, à une entité  autre qu’un État ou à une organisation intergouvernementale d’utiliser ses bons  offices pour faciliter le règlement du différend.   3.  Si aucun des États parties ne cherche à s’assurer les bons offices d’un autre État  partie, d’un État, d’une entité autre qu’un État ou d’une organisation intergouverne- mentale ou encore si les bons offices ne permettent pas de faciliter le règlement du  différend dans les six (6) mois à compter de la demande de bons offices présentée,  l’un ou l’autre État partie au différend peut alors:   a) demander que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant, ou   b) soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour décision, sous  réserve que l’un et l’autre États parties au différend aient, au moment où ils  ont signé ou ratifié la présente Convention ou bien au moment où ils y ont     Coopération technique et scientifique   14   0.974.12   adhéré, ou bien encore à tout autre moment ultérieurement, accepté la juri- diction de la Cour internationale de Justice pour les différends de ce type.   4.  Au cas où les États parties au différend demandent que le différend soit soumis à  un arbitrage contraignant et soumettent le différend à la Cour internationale de  Justice pour décision, la saisine de la Cour internationale de Justice a priorité.   5.  En cas de différend entre un État partie demandeur d’une assistance en matière de  télécommunication et une entité autre qu’un État ou une organisation intergouver- nementale, dont le siège ou le domicile est situé hors du territoire de cet État partie,  concernant la mise à disposition d’une assistance en matière de télécommunication  conformément à l’art. 4, 1’État partie sur le territoire duquel 1’entité autre qu’un  État ou l’organisation intergouvernementale a son siège ou son domicile peut direc- tement faire sienne la réclamation formulée par ladite entité comme réclamation  d’État à État aux termes du présent article, à condition que cette substitution ne soit  pas incompatible avec tout autre accord conclu entre l’État partie et 1’entité autre  qu’un État ou l’organisation intergouvernementale concernés par le différend.   6.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la  présente Convention ou lors de l’adhésion à la présente Convention, un État peut  déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre des procédures de  règlement des différends visées au par. 3 ci-dessus. Les autres États parties ne sont  pas liés par une procédure de règlement des différends visés au par. 3 vis-à-vis d’un  État partie auquel s’applique une déclaration de ce type.   Art. 12 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États qui sont  membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union internationale des  télécommunications à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunica- tions d’urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l’Organisation des  Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu’au 21 juin 2003.   2.  Un État peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention:   a) par signature (définitive);   b) par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du  dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   c) par dépôt d’un instrument d’adhésion.   3.  La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) États  auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion ou apposé leur signature définitive.   4.  Pour chaque État ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, une fois satisfaite la condition  énoncée au par. 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente  (30) jours après la date de la signature définitive ou de l’expression du consentement  à être lié.     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   15   0.974.12   Art. 13 Amendements   1.  Un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention en  soumettant lesdits amendements au dépositaire, qui les communique aux autres États  parties pour approbation.   2.  Les États parties informent le dépositaire s’ils approuvent ou non les amende- ments proposés dans les cent quatre-vingt (180) jours suivant leur réception.   3.  Tout amendement approuvé par les deux tiers de tous les États parties est présen- té dans un protocole qui est ouvert à la signature, auprès du dépositaire, par tous les  États parties.   4.  Le protocole entre en vigueur selon les mêmes modalités que la présente Conven- tion. Pour chaque État ayant signé définitivement ledit protocole ou déposé un  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, une fois  satisfaites les conditions applicables à l’entrée en vigueur du protocole, ledit proto- cole entre en vigueur pour ledit État partie trente (30) jours après la date de la signa- ture définitive ou de l’expression du consentement à être lié.   Art. 14 Réserves   1.  Au moment de la signature définitive, de la ratification de la présente Convention  ou de tout amendement y relatif, ou de l’adhésion à ladite Convention, un État partie  peut formuler des réserves.   2.  Un État partie peut à tout moment retirer sa réserve antérieure par notification  écrite au dépositaire. Le retrait d’une réserve prend effet immédiatement après  notification au dépositaire.   Art. 15 Dénonciation   1.  Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au  dépositaire.   2.  La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de dépôt de  la notification écrite.   3.  Á la demande de l’État partie dénonçant la présente Convention, tous les exem- plaires des listes des autorités ainsi que des mesures adoptées et des procédures  disponibles pour réduire les obstacles réglementaires, qu’il aura précédemment  communiqués, sont retirés à la date à laquelle prend effet ladite dénonciation.   Art. 16 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  présente Convention.     Coopération technique et scientifique   16   0.974.12   Art. 17 Textes faisant foi   L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,  espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire.  Seuls les textes faisant foi en anglais, français et espagnol seront disponibles à la  signature à Tampere, le 18 juin 1998. Le dépositaire élabore les textes faisant foi en  arabe, chinois et russe dès que possible après cette date.   En foi de quoi les soussignées, dûment autorisés à cette fin, ont signé la présente  Convention.   Fait à Tampere (Finlande), le 18 juin 1998.      (Suivent les signatures)     Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des  effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.  Conv. de Tampere   17   0.974.12   Champ d’application le 7 février 20221           États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratifica- tion (Si)    Entrée en vigueur                  Albanie   3 septembre 2014 A   3 octobre 2014  Argentine   5 juillet 2007   4 août 2007  Arménie 25 mars 2008 A 24 avril 2008  Barbade 25 juillet 2003 A   8 janvier 2005  Belgique   2 juillet 2010 A 1er août 2010  Bulgarie 20 juin 2000   8 janvier 2005  Burundi 23 janvier 2013 22 février 2013  Canada 18 mai 2001   8 janvier 2005  Cap-Vert 22 mars 2018 A 21 avril 2018  Chypre 14 juillet 2000   8 janvier 2005  Colombie* 12 juin 2008 A 12 juillet 2008  Danemark*   2 juin 2003   8 janvier 2005      Groenland   2 juin 2003   8 janvier 2005      Îles Féroé   2 juin 2003   8 janvier 2005  Dominique 26 décembre 2000 A   8 janvier 2005  El Salvador 18 avril 2002   8 janvier 2005  Espagne* 27 février 2006 A 29 mars 2006  Finlande 1er avril 1999   8 janvier 2005  France   6 août 2009 A   5 septembre 2009  Guinée   8 octobre 2002 A   8 janvier 2005  Hongrie   7 avril 2004   8 janvier 2005  Inde 29 novembre 1999   8 janvier 2005  Irlande* 16 août 2007 A 15 septembre 2007  Islande 13 mai 2011 12 juin 2011  Kenya 12 février 2003   8 janvier 2005  Koweït 13 juin 2002   8 janvier 2005  Liban 27 janvier 2006 26 février 2006  Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Liechtenstein   8 juin 2004 A   8 janvier 2005  Lituanie   9 décembre 2004 A   8 janvier 2005  Luxembourg*   8 juin 2012 A   8 juillet 2012  Maroc 11 mars 2003   8 janvier 2005  Monténégro* 21 juillet 2010 A 20 août 2010  Nicaragua 18 novembre 1999   8 janvier 2005  Oman 16 avril 2003   8 janvier 2005       1 RO 2011 3839; 2013 2451; 2016 3013; 2022 84.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Coopération technique et scientifique   18   0.974.12          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratifica- tion (Si)    Entrée en vigueur                  Ouganda   5 septembre 2002   8 janvier 2005  Pakistan 30 janvier 2009 A 1er mars 2009  Panama   5 mars 2003   8 janvier 2005  Pays-Bas   6 juillet 2001   8 janvier 2005      Aruba 17 juillet 2001   8 janvier 2005      Curaçao   6 juillet 2001   8 janvier 2005      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   6 juillet 2001   8 janvier 2005      Sint Maarten   6 juillet 2001   8 janvier 2005  Pérou 27 octobre 2003   8 janvier 2005  Roumanie 17 novembre 2005 17 décembre 2005  Royaume-Uni* 18 juin 2003 Si   8 janvier 2005  République tchèque 17 juin 2003   8 janvier 2005  Saint-Vincent-et-les Grenadines 14 août 2003 A   8 janvier 2005  Slovaquie   6 février 2001   8 janvier 2005  Sri Lanka 13 octobre 1999   8 janvier 2005  Suisse 24 avril 2002   8 janvier 2005  Suède* 13 septembre 2004   8 janvier 2005  Tonga   8 mai 2003 A   8 janvier 2005  Uruguay 19 avril 2012 19 mai 2012  Venezuela* 13 mai 2005 12 juin 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Coordination 	Art. 3 Dispositions générales 	Art. 4 Mise a disposition d’une assistance en matière de télécommunication 	Art. 5 Privilèges, immunités et facilites 	Art. 6 Cessation de l’assistance 	Art. 7 Paiement ou remboursement des frais ou des droits 	Art. 8 Inventaire des informations concernant l’assistance en matière de télécommunication 	Art. 9 Obstacles réglementaires 	Art. 10 Relations avec d’autres accords internationaux 	Art. 11 Règlement des différends 	Art. 12 Entrée en vigueur 	Art. 13 Amendements 	Art. 14 Réserves 	Art. 15 Dénonciation 	Art. 16 Dépositaire 	Art. 17 Textes faisant foi 	Champ d’application le 7 février 2022