Document ID: d6cc27e5-a4aa-4b21-92ca-a72f0904e25c

0.232.112.4   1   Texte original    Protocole  relatif à l’Arrangement de Madrid concernant  l’enregistrement international des marques   Conclu à Madrid le 27 juin 1989  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1997  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1997    (Etat le 24    mai 2022)      Liste des articles du Protocole   Art. 1 Appartenance à l’Union de Madrid  Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international  Art. 3 Demande internationale  Art. 3bis Effet territorial  Art. 3ter Requête en «extension territoriale»  Art. 4 Effets de l’enregistrement international  Art. 4bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un   enregistrement international  Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à   l’égard de certaines parties contractantes  Art. 5bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de   la marque  Art. 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches   d’antériorité; extraits du registre international  Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et   indépendance de l’enregistrement international  Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international  Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement inter-  national  Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement interna-  tional  Art. 9bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international  Art. 9ter Taxes pour certaines inscriptions  Art. 9quater Office commun de plusieurs États contractants  Art. 9quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes   nationales ou régionales  Art. 9sexies Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à   l’Arrangement de Madrid (Stockholm)  Art. 10 Assemblée  Art. 11 Bureau international  Art. 12 Finances        RO 1997 2350; FF 1996 II 1393  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 1er oct. 1996 (RO 1997 2283).   0.232.112.4     Propriété industrielle   2   0.232.112.4   Art. 13 Modification de certains articles du Protocole  Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur  Art. 15 Dénonciation  Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire   Art. 1 Appartenance à l’Union de Madrid   Les États parties au présent Protocole (dénommés ci-après «les États contractants»),  même s’ils ne sont pas parties à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistre- ment international des marques2 révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci- après dénommé «l’Arrangement de Madrid (Stockholm)»), et les organisations  visées à l’art. 14.1)b) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après «les  organisations contractantes») sont membres de la même Union dont sont membres  les pays qui sont parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent  Protocole, l’expression «parties contractantes» désigne aussi bien les États con- tractants que les organisations contractantes.   Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international   1)  Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque a été déposée auprès de  l’Office d’une partie contractante, ou lorsqu’une marque a été enregistrée dans le  registre de l’Office d’une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette  demande (ci-après dénommée «la demande de base») ou le titulaire de cet enregis- trement (ci-après dénommé «l’enregistrement de base») peut, sous réserve des  dispositions du présent Protocole, s’assurer la protection de sa marque sur le ter- ritoire des parties contractantes, en obtenant l’enregistrement de cette marque dans le  registre du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intel- lectuelle (ci-après dénommés respectivement «l’enregistrement international», «le  registre international», «le Bureau international» et «l’Organisation»), sous réserve  que,   i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’un État con- tractant ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel Office,  la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enre- gistrement soit un ressortissant de cet État contractant ou soit domiciliée, ou  ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit  État contractant;   ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l’Office d’une organisa- tion contractante ou lorsque l’enregistrement de base a été effectué par un tel  Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet  enregistrement soit le ressortissant d’un État membre de cette organisation  contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contrac- tante.        2 RS 0.232.112.3     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   3   0.232.112.4   2)  La demande d’enregistrement international (dénommée ci-après «la demande  internationale») doit être déposée auprès du Bureau international par l’intermédiaire  de l’Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l’en- registrement de base a été effectué (ci-après dénommé «l’Office d’origine»), selon le  cas.   3)  Dans le présent Protocole, le terme «Office» ou «Office d’une partie contrac- tante» désigne l’office qui est chargé, pour le compte d’une partie contractante, de  l’enregistrement des marques, et le terme «marques» désigne aussi bien les marques  de produits que les marques de services.   4)  Dans le présent Protocole, on entend par «territoire d’une partie contractante»,  lorsque la partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la partie  contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’ap- plique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.   Art. 3 Demande internationale   1)  Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être pré- sentée sur le formulaire prescrit par le règlement d’exécution3. L’Office d’origine  certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspon- dent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou  l’enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera,   i) dans le cas d’une demande de base, la date et le numéro de cette demande;   ii) dans le cas d’un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregis- trement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l’en- registrement de base.   L’Office d’origine indiquera également la date de la demande internationale.   2)  Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection  de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondan- tes, d’après la classification établie par l’Arrangement de Nice concernant la classifi- cation internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des  marques4. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international clas- sera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classifica- tion. L’indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du  Bureau international, qui l’exercera en liaison avec l’Office d’origine. En cas de dés- accord entre ledit Office et le Bureau international, l’avis de ce dernier sera détermi- nant.   3)  Si le déposant revendique la couleur à titre d’élément distinctif de sa marque, il  sera tenu   i) de le déclarer et d’accompagner sa demande internationale d’une mention  indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;       3 RS 0.232.112.21  4 RS 0.232.112.9     Propriété industrielle   4   0.232.112.4   ii) de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite  marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau internatio- nal; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d’exécution.   4)  Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées con- formément à l’art. 2. L’enregistrement international portera la date à laquelle la  demande internationale a été reçue par l’Office d’origine pourvu que la demande  internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à  compter de cette date. Si la demande internationale n’a pas été reçue dans ce délai,  l’enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale  a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera sans retard  l’enregistrement international aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans  le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le  Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande inter- nationale.   5)  En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre inter- national, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d’exemplaires  gratuits et un nombre d’exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les condi- tions fixées par l’Assemblée visée à l’art. 10 (ci-après dénommée «l’Assemblée»).  Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties con- tractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l’enregistrement  international.   Art. 3bis Effet territorial   La protection résultant de l’enregistrement international ne s’étendra à une partie  contractante qu’à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou  qui est titulaire de l’enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut  être faite à l’égard d’une partie contractante dont l’Office est l’Office d’origine.   Art. 3ter Requête en «extension territoriale»   1)  Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de  l’enregistrement international devra faire l’objet d’une mention spéciale dans la  demande internationale.   2)  Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l’en- registrement international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire  prescrit par le règlement d’exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau  international, qui notifiera sans retard cette inscription à l’Office ou aux Offices inté- ressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau inter- national. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle  elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d’être valable à l’échéance  de l’enregistrement international auquel elle se rapporte.   Art. 4 Effets de l’enregistrement international   1) a) À partir de la date de l’enregistrement ou de l’inscription effectué selon les  dispositions des art. 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacune des     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   5   0.232.112.4   parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été  déposée directement auprès de l’Office de cette partie contractante. Si aucun  refus n’a été notifié au Bureau international conformément à l’art. 5.1) et 2)  ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement,  la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir  de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l’Office  de cette partie contractante.   b) L’indication des classes de produits et de services prévue à l’art. 3 ne lie pas  les parties contractantes quant à l’appréciation de l’étendue de la protection  de la marque.   2)  Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l’art. 4 de  la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle5, sans qu’il soit  nécessaire d’accomplir les formalités prévues à la let. D dudit article.   Art. 4bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un  enregistrement international   1)  Lorsqu’une marque qui est l’objet d’un enregistrement national ou régional  auprès de l’Office d’une partie contractante est également l’objet d’un enregistre- ment international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même  personne, l’enregistrement international est considéré comme remplaçant l’en- registrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce  dernier, sous réserve que   i) la protection résultant de l’enregistrement international s’étende à ladite par- tie contractante selon l’art. 3ter. 1) ou 2),   ii) tous les produits et services énumérés dans l’enregistrement national ou ré- gional soient également énumérés dans l’enregistrement international à  l’égard de ladite partie contractante,   iii) l’extension susvisée prenne effet après la date de l’enregistrement national  ou régional.   2)  L’Office visé à l’al. 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre,  de l’enregistrement international.   Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à  l’égard de certaines parties contractantes   1)  Lorsque la législation applicable l’y autorise, l’Office d’une partie contractante  auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante,  selon l’art. 3ter.1) ou 2), de la protection résultant d’un enregistrement international  aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut  pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l’objet de cette  extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s’appliqueraient,  en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6,       5 RS 0.232.04  6 RS 0.232.04     Propriété industrielle   6   0.232.112.4   dans le cas d’une marque déposée directement auprès de l’Office qui notifie le refus.  Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul  motif que la législation applicable n’autoriserait l’enregistrement que dans un nom- bre limité de classe ou pour un nombre limité de produits ou de services.   2) a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au  Bureau international, avec l’indication de tous les motifs, dans le délai prévu  par la loi applicable à cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas  b) et c), avant l’expiration d’une année à compter de la date à laquelle la no- tification de l’extension visée à l’al. 1) a été envoyée à cet Office par le Bu- reau international.   b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que,  pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Proto- cole, le délai d’un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.   c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu’un refus de protec- tion peut résulter d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut  être notifié au Bureau international par l’Office de ladite partie contractante  après l’expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l’égard d’un en- registrement international donné, notifier un refus de protection après  l’expiration du délai de 18 mois, mais seulement si:   i) il a, avant l’expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau inter- national de la possibilité que des oppositions soient déposées après  l’expiration du délai de 18 mois, et que   ii)7 la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un  délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition et, en  tout cas, pas plus tard que sept mois à compter de la date à laquelle  commence à courir le délai d’opposition.   d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les ins- truments visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet  sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard  de l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration.  Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la  déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur géné- ral de l’organisation (ci-après dénommé «le Directeur général»), ou à toute  date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des enregistrements in- ternationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration  prend effet ou est postérieure à cette date.   e)8 À l’expiration d’une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du  présent Protocole, l’Assemblée procédera à une vérification du fonctionne- ment du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les disposi-      7 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006   (RO 2007 2867).   8 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 3 oct. 2006   (RO 2007 2867).     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   7   0.232.112.4   tions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime  de l’Assemblée9.   3)  Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l’enregistrement  international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les  mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui  auprès de l’Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu  une information selon l’al. 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au  titulaire de l’enregistrement international.   4)  Les motifs de refus d’une marque seront communiqués par le Bureau internatio- nal aux intéressés qui lui en feront la demande.   5)  Tout Office qui n’a pas notifié au Bureau international, à l’égard d’un enregistre- ment international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux al. 1)  et 2), perdra, à l’égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté  prévue à l’al. 1).   6)  L’invalidation, par les autorités compétentes d’une partie contractante, des effets,  sur le territoire de cette partie contractante, d’un enregistrement international ne  pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été  mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L’invalidation sera notifiée  au Bureau international.   Art. 5bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de  la marque   Les pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments contenus dans  les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres,  noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres  inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties con- tractantes, seront dispensées de toute légalisation, ainsi que de toute certification  autre que celle de l’Office d’origine.   Art. 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches  d’antériorité; extraits du registre international   1)  Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande,  moyennant le paiement d’une taxe fixée par le règlement d’exécution, une copie des  mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque détermi- née.   2)  Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des  recherches d’antériorité parmi les marques qui font l’objet d’enregistrements inter- nationaux.       9 Déclaration interprétative adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid:    «L’art. 5.2)e) du Protocole est compris comme permettant à l’Assemblée de maintenir à   l’examen le fonctionnement du système institué par les sous-al. a) à d), étant entendu que  toute modification desdites dispositions nécessitera une décision unanime de  l’Assemblée.».     Propriété industrielle   8   0.232.112.4   3)  Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans  une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.   Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et  indépendance de l’enregistrement international   1)  L’enregistrement d’une marque au Bureau international est effectué pour dix ans,  avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l’art. 7.   2)  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’enregistrement  international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l’enregistre- ment qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des  dispositions suivantes.   3)  La protection résultant de l’enregistrement international, ayant ou non fait l’objet  d’une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l’expiration de cinq ans à  compter de la date de l’enregistrement international, la demande de base ou l’enre- gistrement qui en est issu, ou l’enregistrement de base, selon le cas, a fait l’objet  d’un retrait, a expiré ou a fait l’objet d’une renonciation ou d’une décision finale de  rejet, de révocation, de radiation ou d’invalidation, à l’égard de l’ensemble ou de  certains des produits et des services énumérés dans l’enregistrement international. Il  en sera de même si:   i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base,   ii) une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la ra- diation ou à l’invalidation de l’enregistrement qui est issu de la demande de  base, ou de l’enregistrement de base, ou   iii) une opposition à la demande de base   aboutit, après l’expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de  révocation, de radiation ou d’invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de  base ou de l’enregistrement qui en est issu, ou de l’enregistrement de base, selon le  cas, à condition que le recours, l’action ou l’opposition en question ait commencé  avant l’expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base  est retirée, ou si l’enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l’enregistre- ment de base, fait l’objet d’une renonciation, après l’expiration de la période de cinq  ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit  enregistrement fasse l’objet d’une procédure visée au point i), ii) ou iii) et que cette  procédure ait commencé avant l’expiration de ladite période.   4)  L’Office d’origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le  règlement d’exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l’al. 3), et le  Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publica- tion correspondante, comme prescrit dans le règlement d’exécution. L’Office d’ori- gine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure  applicable, l’enregistrement international, et le Bureau international donnera suite à  sa demande.     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   9   0.232.112.4   Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international   1)  Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans  à compter de l’expiration de la période précédente, par le simple paiement de  l’émolument de base et, sous réserve de l’art. 8.7), des émoluments supplémentaires  et des compléments d’émoluments prévus à l’art. 8.2).   2)  Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l’enregistrement  international en son dernier état.   3)  Six mois avant l’expiration du terme de protection, le Bureau international rap- pellera au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, à son manda- taire, par l’envoi d’un avis officieux, la date exacte de cette expiration.   4)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le règlement d’exécution, un  délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l’enregistrement  international.   Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement  international   1)  L’Office d’origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit  une taxe qu’il réclamera au déposant ou au titulaire de l’enregistrement international  à l’occasion du dépôt de la demande internationale ou à l’occasion du renouvelle- ment de l’enregistrement international.   2)  L’enregistrement d’une marque au Bureau international sera soumis au règlement  préalable d’un émolument international qui comprendra, sous réserve des disposi- tions de l’al. 7)a),   i) un émolument de base;   ii) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification inter- nationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou  services auxquels s’applique la marque;   iii) un complément d’émolument pour toute demande d’extension de protection  conformément à l’art. 3ter.   3)  Toutefois, l’émolument supplémentaire spécifié à l’al. 2)ii) pourra être réglé dans  un délai fixé par le règlement d’exécution, si le nombre des classes de produits ou  services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu’il soit porté  préjudice à la date de l’enregistrement international. Si, à l’expiration dudit délai,  l’émolument supplémentaire n’a pas été payé ou si la liste des produits ou services  n’a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internatio- nale sera considérée comme abandonnée.   4)  Le produit annuel des diverses recettes de l’enregistrement international, à l’ex- ception des recettes provenant des émoluments visés à l’al. 2)ii) et iii), sera réparti à  parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international,  après déduction des frais et charges nécessités par l’exécution du présent Protocole.   5)  Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l’al. 2)ii) seront  réparties, à l’expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées     Propriété industrielle   10   0.232.112.4   proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été  demandée dans chacune d’elles durant l’année écoulée, ce nombre étant affecté, en  ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d’un coefficient  qui sera déterminé par le règlement d’exécution.   6)  Les sommes provenant des compléments d’émoluments visés à l’al. 2)iii) seront  réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l’al. 5).   7) a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l’égard de chaque enregistre- ment international dans lequel elle est mentionnée selon l’art. 3ter, ainsi qu’à  l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut re- cevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments sup- plémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe (ci-après dénom- mée «la taxe individuelle») dont le montant est indiqué dans la déclaration,  et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut  pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des  économies résultant de la procédure internationale, que l’Office de ladite  partie contractante aurait le droit de recevoir d’un déposant pour un enregis- trement de dix ans, ou du titulaire d’un enregistrement pour un renouvelle- ment de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit  Office. Lorsqu’une telle taxe individuelle doit être payée,   i) aucun émolument supplémentaire visé à l’al. 2)ii) ne sera dû si uni- quement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le  présent sous-alinéa sont mentionnées selon l’art. 3ter, et   ii) aucun complément d’émolument visé à l’al. 2)iii) ne sera dû à l’égard  de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent  sous-alinéa.   b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments  visés à l’art. 14.2), et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la  même que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de  l’État ou de l’organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration.  Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la  déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur géné- ral, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l’égard des en- registrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la  déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.   Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement  international   À la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l’enregistrement inter- national, ou à la requête d’un Office intéressé faite d’office ou sur demande d’une  personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout  changement de titulaire de cet enregistrement, à l’égard de l’ensemble ou de cer- taines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet  et à l’égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l’en- registrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon  l’art. 2.1), est habilitée à déposer des demandes internationales.     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   11   0.232.112.4   Art. 9bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international   Le Bureau international inscrira au registre international   i) toute modification concernant le nom ou l’adresse du titulaire de  l’enregistrement international,   ii) la constitution d’un mandataire du titulaire de l’enregistrement international  et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire,   iii) toute limitation, à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contrac- tantes, des produits et des services énumérés dans l’enregistrement inter- national,   iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l’enregistrement international  à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes,   v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le règlement d’exécution, con- cernant les droits sur une marque qui fait l’objet d’un enregistrement interna- tional.   Art. 9ter Taxes pour certaines inscriptions   Toute inscription faite selon l’art. 9 ou selon l’art. 9bis peut donner lieu au paiement  d’une taxe.   Art. 9quater Office commun de plusieurs État contractants   1)  Si plusieurs États contractants conviennent de réaliser l’unification de leurs lois  nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général   i) qu’un Office commun se substituera à l’Office national de chacun d’eux, et   ii) que l’ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un  seul État pour l’application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le  présent article ainsi que des dispositions des art. 9quinquies et 9sexies.   2)  Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communica- tion qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.   Art. 9quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes  nationales ou régionales   Lorsque, au cas où l’enregistrement international est radié à la requête de l’Office  d’origine en vertu de l’art. 6.4), à l’égard de tout ou partie des produits et des ser- vices énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l’enre- gistrement international dépose une demande d’enregistrement de la même marque  auprès de l’Office de l’une des parties contractantes sur le territoire desquelles l’en- registrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait  été déposée à la date de l’enregistrement international selon l’art. 3.4) ou à la date  d’inscription de l’extension territoriale selon l’art. 3ter.2) et, si l’enregistrement  international bénéficiait d’une priorité, ladite demande bénéficiera de la même  priorité, sous réserve     Propriété industrielle   12   0.232.112.4   i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à  laquelle l’enregistrement international a été radié,   ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait  par la liste des produits et des services figurant dans l’enregistrement inter- national à l’égard de la partie contractante intéressée, et   iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation ap- plicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.   Art. 9sexies 10 Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à  l’Arrangement de Madrid (Stockholm)   1) a) Seul le présent Protocole s’applique dans les relations mutuelles entre les  États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid  (Stockholm).   b) Nonobstant le sous-al. a), une déclaration faite selon l’art. 5.2)b), l’art. 5.2)c)  ou l’art. 8.7) du présent Protocole par un État partie à la fois au présent Pro- tocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) est sans effet sur les rela- tions avec un autre État partie à la fois au présent Protocole et à  l’Arrangement de Madrid (Stockholm).   2)  L’Assemblée examinera, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du  1er septembre 2008, l’application de l’al. 1)b) et pourra, à tout moment après cela,  l’abroger ou en restreindre la portée, à la majorité des trois quarts. Seuls les États qui  sont parties à la fois à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) et au présent Protocole  auront le droit de prendre part au vote de l’Assemblée.   Art. 10 Assemblée   1) a) Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays  parties à l’Arrangement de Madrid (Stockholm).   b) Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délé- gué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante  qui l’a désignée, à l’exception des frais de voyage et des indemnités de sé- jour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de  l’Union.   2)  L’Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l’Arrangement de  Madrid (Stockholm),   i) traite de toutes les questions concernant l’application du présent Protocole;   ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des  conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des       10 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée de l’Union de Madrid du 12 nov. 2007, en  vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2009 287).     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   13   0.232.112.4   observations des pays de l’Union qui ne sont pas parties au présent Proto- cole;   iii) adopte et modifie les dispositions du règlement d’exécution qui concernent  l’application du présent Protocole;   iv) s’acquitte de toutes autres fonctions qu’implique le présent Protocole.   3) a) Chaque partie contractante dispose d’une voix dans l’Assemblée. Sur les  questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l’Arrange- ment de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties  audit Arrangement n’ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions  qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont  le droit de vote.   b) La moitié des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une ques- tion donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.   c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nom- bre des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur une question  donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur  au tiers des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur cette ques- tion, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de  l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne devien- nent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies.  Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de  l’Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n’étaient pas  représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à  compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si,  à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé  leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui  faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites déci- sions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité néces- saire reste acquise.   d) Sous réserve des dispositions des art. 5.2)e), 9sexies.2), 12 et 13.2), les déci- sions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes ex- primés.   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul membre de l’Assemblée et ne  peut voter qu’au nom de celui-ci.   4)  En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires con- formément à l’Arrangement de Madrid (Stockholm), l’Assemblée se réunit en ses- sion extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande  d’un quart des membres de l’Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions  qu’il est proposé d’inclure dans l’ordre du jour de la session. L’ordre du jour d’une  telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.     Propriété industrielle   14   0.232.112.4   Art. 11 Bureau international   1)  Les tâches relatives à l’enregistrement international selon le présent Protocole  ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont assu- rées par le Bureau international.   2) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les  conférences de révision du présent Protocole.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites  conférences de révision.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.   3)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Proto- cole qui lui sont attribuées.   Art. 12 Finances   En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l’Union sont régies par  les mêmes dispositions que celles qui figurent à l’art. 12 de l’Arrangement de Ma- drid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l’article 8 dudit Arrangement est  considéré comme un renvoi à l’art. 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de  l’art. 12.6)b) dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve  d’une décision unanime contraire de l’Assemblée, considérées comme appartenant à  la classe de contribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle11.   Art. 13 Modification de certains articles du Protocole   1)  Des propositions de modification des art. 10, 11, 12 et du présent article peuvent  être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces proposi- tions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins  avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la  réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée  en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois  quarts des États et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de  l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de  voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous  les États et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au  moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ulté- rieure.       11 RS 0.232.04     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   15   0.232.112.4   Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur   1) a) Tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle12 peut devenir partie au présent Protocole.   b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir  partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:   i) au moins un des États membres de cette organisation est partie à la  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;   ii) ladite organisation possède un Office régional aux fins de l’enregistre- ment de marques ayant effet sur le territoire de l’organisation, sous ré- serve qu’un tel Office ne fasse pas l’objet d’une notification en vertu de  l’art. 9quater.   2)  Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut signer le présent Protocole. Tout  État ou organisation visé à l’al. 1) peut, s’il a signé le présent Protocole, déposer un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou,  s’il n’a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d’adhésion au présent  Protocole.   3)  Les instruments visés à l’al. 2) sont déposés auprès du Directeur général.   4) a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre ins- truments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, sous  réserve qu’au moins un des ces instruments ait été déposé par un pays partie  à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu’au moins un autre de ces ins- truments ait été déposé par un État non partie à l’Arrangement de Madrid  (Stockholm) ou par une des organisations visées à l’al. 1)b).   b) À l’égard de tout autre État ou organisation visé à l’al. 1), le présent Proto- cole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son  acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur  général.   5)  Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, lors du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole, ou de son ins- trument d’adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d’un enre- gistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d’entrée  en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l’objet d’une extension à son  égard.   Art. 15 Dénonciation   1)  Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.   2)  Toute partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification  adressée au Directeur général.   3)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.       12 RS 0.232.04     Propriété industrielle   16   0.232.112.4   4)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par  une partie contractante avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date  à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cette partie contrac- tante.   5) a) Lorsqu’une marque fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet,  dans l’État ou l’organisation intergouvernementale qui dénonce le présent  Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire  dudit enregistrement peut déposer, auprès de l’Office dudit État ou de ladite  organisation, une demande d’enregistrement de la même marque, qui sera  traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement inter- national selon l’art. 3.4) ou à la date d’inscription de l’extension territoriale  selon l’art. 3ter.2) et qui, si l’enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéfi- ciera de la même priorité, sous réserve   i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date  à laquelle la dénonciation est devenue effective,   ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts  en fait par la liste des produits et des services figurant dans l’enregistre- ment international à l’égard de l’État ou de l’organisation intergouver- nementale qui a dénoncé le présent Protocole, et   iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législa- tion applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.   b) Les dispositions du sous-alinéa a) s’appliquent aussi à l’égard de toute mar- que qui fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet, dans des  parties contractantes autres que l’État ou l’organisation intergouvernemen- tale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation de- vient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n’est plus  habilité à déposer des demandes internationales selon l’art. 2.1).   Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire   1) a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues française,  anglaise et espagnole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu’il  n’est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues  font également foi.   b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général,  après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les  langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe,  et dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer.   2)  Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu’au 31 décembre  1989.   3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouver- nement de l’Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les États et orga- nisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   17   0.232.112.4   5)  Le Directeur général notifie à tous les États et organisations internationales qui  peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts  d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que  l’entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute  notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.      (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   18   0.232.112.4   Champ d’application le 24 mai 202213           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 26 mars 2008 A 26 juin 2018  Albanie 30 avril 2003 A 30 juillet 2003  Algérie* 31 juillet 2015 A 31 octobre 2015  Allemagne 20 décembre 1995 20 mars 1996  Antigua-et-Barbuda* 17 décembre 1999 A 17 mars 2000  Arménie* 19 juillet 2000 A 19 octobre 2000  Australie* 11 avril 2001 A 11 juillet 2001  Autriche 13 janvier 1999 13 avril 1999  Azerbaïdjan 15 janvier 2007 A 15 avril 2007  Bahreïn* 15 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Bélarus* 18 octobre 2001 A 18 janvier 2002  Belgique* 22 décembre 1997 1er avril 1998  Bhoutan   4 mai 2000 A   4 août 2000  Bosnie et Herzégovine 27 octobre 2008 A 27 janvier 2009  Botswana   5 septembre 2006 A   5 décembre 2006  Brésil*   2 juillet 2019 A   2 octobre 2019  Brunéi*   6 octobre 2016 A   6 janvier 2017  Bulgarie*   2 juillet 2001 A   2 octobre 2001  Cambodge*   5 mars 2015 A   5 juin 2015  Canada* 17 mars 2019 A 17 juin 2019  Cap-Vert   6 avril 2022 A   6 juillet 2022  Chili*   4 avril 2022 A   4 juillet 2022  Chine* a 1er septembre 1995 A 1er décembre 1995  Chypre   4 août 2003 A   4 novembre 2003  Colombie* 29 mai 2012 A 29 août 2012  Corée (Nord)   3 juillet 1996   3 octobre 1996  Corée (Sud)* 10 janvier 2003 A 10 avril 2003  Croatie 23 octobre 2003 A 23 janvier 2004  Cuba 26 septembre 1995 A 26 décembre 1995  Danemark* 10 novembre 1995 13 février 1996      Groenland 11 octobre 2010 11 janvier 2011      Îles Féroé 13 janvier 2016 13 avril 2016  Égypte   3 juin 2009   3 septembre 2009  Émirats arabes unis* 28 septembre 2021 A 28 décembre 2021  Espagne 17 avril 1991 1er décembre 1995  Estonie* 18 août 1998 A 18 novembre 1998  Eswatini 14 septembre 1998 A 14 décembre 1998       13 RO 1997 2350; 2003 3889; 2004 4131; 2007 1331; 2008 3703; 2010 1519; 2011 3299;  2013 1471; 2015 2123; 2018 1191; 2020 3453; 2022 320.   Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   19   0.232.112.4          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  États-Unis*   2 août 2003 A   2 novembre 2003  Finlande* 29 décembre 1995 1er avril 1996  France b   7 août 1997   7 novembre 1997  Gambie* 18 septembre 2015 A 18 décembre 2015  Géorgie* 20 mai 1998 A 20 août 1998  Ghana* 16 juin 2008 A 16 septembre 2008  Grèce* 10 mai 2000 A 10 août 2000  Hongrie   3 juillet 1997   3 octobre 1997  Inde*   8 avril 2013 A   8 juillet 2013  Indonésie*   2 octobre 2017 A   2 janvier 2018  Iran 25 septembre 2003 A 25 décembre 2003  Irlande* 19 juillet 2001 19 octobre 2001  Islande* 15 janvier 1997 A 15 avril 1997  Israël* 31 mai 2010 A 1er septembre 2010  Italie* 17 janvier 2000 17 avril 2000  Jamaïque* 27 décembre 2021 A 27 mars 2022  Japon* 14 décembre 1999 A 14 mars 2000  Kazakhstan   8 septembre 2010 A   8 décembre 2010  Kenya* 26 mars 1998 A 26 juin 1998  Kirghizistan* 17 mars 2004 A 17 juin 2004  Laos*   7 décembre 2015 A   7 mars 2016  Lesotho 12 novembre 1998 A 12 février 1999  Lettonie   5 octobre 1999 A   5 janvier 2000  Libéria 11 septembre 2009 A 11 décembre 2009  Liechtenstein 17 décembre 1997 17 mars 1998  Lituanie* 15 août 1997 A 15 novembre 1997  Luxembourg* 1er janvier 1998 1er avril 1998  Macédoine du Nord 30 mai 2002 A 30 août 2002  Madagascar* 28 janvier 2008 A 28 avril 2008  Malaisie* 27 septembre 2018 A 27 décembre 2018  Malawi* 25 septembre 2018 A 25 décembre 2018  Maroc*   8 juillet 1999   8 octobre 1999  Mexique* 19 novembre 2012 A 19 février 2013  Moldova* 1er septembre 1997 A 1er décembre 1997  Monaco 27 juin 1996 27 septembre 1996  Mongolie 16 mars 2001 16 juin 2001  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   7 juillet 1998 A   7 octobre 1998  Namibie 31 mars 2004 A 30 juin 2004  Norvège* 29 décembre 1995 A 29 mars 1996  Nouvelle-Zélande* c 10 septembre 2012 A 10 décembre 2012     Propriété industrielle   20   0.232.112.4          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Oman* 16 juillet 2007 A 16 octobre 2007  Organisation africaine de la proprié- té intellectuelle (OAPI)*   5 décembre 2014 A   5 mars 2015  Ouzbékistan* 27 septembre 2006 A 27 décembre 2006  Pakistan* 24 février 2021 A 24 mai 2021  Pays-Bas* 28 novembre 1997 1er avril 1998      Curaçao 28 janvier 2003 28 avril 2003      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 28 janvier 2003 28 avril 2003    Sint Maarten 28 janvier 2003 28 avril 2003   Philippines* 25 avril 2012 A 25 juillet 2012  Pologne*   4 décembre 1996 A   4 mars 1997  Portugal 20 décembre 1996 20 mars 1997  République tchèque 25 juin 1996 A 25 septembre 1996  Roumanie 28 avril 1998 28 juillet 1998  Royaume-Uni*   6 avril 1995 1er décembre 1995      Gibraltar 1er octobre 2020 1er janvier 2021      Guernesey* 1er octobre 2020 1er octobre 2021      Île de Man*   6 avril 1995 1er décembre 1995  Russie 10 mars 1997 10 juin 1997  Rwanda 17 mai 2013 A 17 août 2013  Saint-Marin* 12 juin 2007 A 12 septembre 2007  Samoa*   4 décembre 2018 A   4 mars 2019  Sao Tomé-et-Principe   8 septembre 2008 A   8 décembre 2008  Serbie 17 novembre 1997 17 février 1998  Sierra Leone 28 septembre 1999 A 28 décembre 1999  Singapour* 31 juillet 2000 A 31 octobre 2000  Slovaquie* 13 juin 1997 A 13 septembre 1997  Slovénie 12 décembre 1997 A 12 mars 1998  Soudan 16 novembre 2009 A 16 février 2010  Suède* 30 décembre 1994 1er décembre 1995  Suisse* 1er février 1997 1er mai 1997  Syrie*   5 mai 2004 A   5 août 2004  Tadjikistan* 31 mars 2011 A 30 juin 2011  Thaïlande*   7 août 2017 A   7 novembre 2017  Trinité-et-Tobago* 12 octobre 2020 A 12 janvier 2021  Tunisie* 16 juillet 2013 A 16 octobre 2013  Turkménistan* 28 juin 1999 A 28 septembre 1999  Turquie* 1er octobre 1998 A 1er janvier 1999  Ukraine* 29 septembre 2000 A 29 décembre 2000  Union européenne* 1er juillet 2004 A 1er octobre 2004     Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid   21   0.232.112.4          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Vietnam* 11 avril 2006 A 11 juillet 2006  Zambie* 15 août 2001 A 15 novembre 2001  Zimbabwe* 11 décembre 2014 A 11 mars 2015         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs  > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Non applicable à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administra- tive spéciale de Macao.   b Applicable aux départements et territoires d’outre-mer.  c Le Protocole ne s’applique pas au Tokélaou.   Réserves et déclarations   Suisse   Conformément à l’art. 5.2)d) du protocole de Madrid (1989), la Suisse a déclaré que  selon l’art. 5.2)b) dudit protocole, le délai d’un an prévu à l’art. 5.2)a) du protocole  pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois.   Conformément à l’art. 8.7)a) du protocole de Madrid (1989), la Suisse a également  déclaré que, à l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est  mentionnée selon l’art. 3ter dudit protocole, ainsi qu’à l’égard du renouvellement  d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d’une part du revenu  provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une  taxe individuelle.     Propriété industrielle   22   0.232.112.4       	Liste des articles du Protocole 	Art. 1 Appartenance à l’Union de Madrid 	Art. 2 Obtention de la protection par l’enregistrement international 	Art. 3 Demande internationale 	Art. 3bis Effet territorial 	Art. 3ter Requête en «extension territoriale» 	Art. 4 Effets de l’enregistrement international 	Art. 4bis Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international 	Art. 5 Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à l’égard de certaines parties contractantes 	Art. 5bis Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la marque 	Art. 5ter Copie des mentions figurant au registre international; recherches d’antériorité; extraits du registre international 	Art. 6 Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et indépendance de l’enregistrement international 	Art. 7 Renouvellement de l’enregistrement international 	Art. 8 Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement international 	Art. 9 Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement international 	Art. 9bis Certaines inscriptions concernant un enregistrement international 	Art. 9ter Taxes pour certaines inscriptions 	Art. 9quater Office commun de plusieurs État contractants 	Art. 9quinquies Transformation d’un enregistrement international en demandes nationales ou régionales 	Art. 9sexies   Relations entre les États parties à la fois au présent Protocole et à l’Arrangement de Madrid (Stockholm) 	Art. 10 Assemblée 	Art. 11 Bureau international 	Art. 12 Finances 	Art. 13 Modification de certains articles du Protocole 	Art. 14 Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur 	Art. 15 Dénonciation 	Art. 16 Signature; langues; fonctions de dépositaire  	Champ d’application le 24 mai 2022 	Réserves et déclarations