Document ID: 83f4e69a-f90e-46ec-9812-fb0988dfd725

661.611 - Loi sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF)   1  661.611  Loi sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF)  du 23.11.1999 (état au 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 * 1 La présente loi règle la compétence de la Commission des recours en ma- tière fiscale, ainsi que la procédure.  2 Compétence  Art.  2 1 La Commission des recours en matière fiscale statue sur  a les recours concernant les impôts directs du canton et des communes le- vés en vertu de la loi sur les impôts1) et de la loi concernant l’impôt sur les  successions et donations, 2),  b les recours concernant l’impôt fédéral direct pour autant que son exécu- tion soit du ressort du canton de Berne,  c les recours concernant l’impôt anticipé pour autant que son exécution soit  du ressort du canton de Berne,  d les recours concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour  autant que son exécution soit du ressort du canton de Berne,  e les recours concernant la valeur de rendement conformément à la loi sur  le droit foncier rural et le bail à ferme agricole.  1) RSB 661.11 2) RSB 662.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-126      661.611  2  3 Election et organisation *  Art.  3 * Composition 1 L'élection et l'organisation de la Commission des recours en matière fiscale  sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires   et du Ministère public (LOJM)1).  Art.  4–10a * …  Art.  10b * Conduite du secrétariat juridique 1 Le chef ou la cheffe du secrétariat juridique assure la conduite du secrétariat  juridique de la Commission des recours en matière fiscale. Il ou elle tient les  procès-verbaux des séances de la direction des affaires. 2 Il ou elle doit en règle générale justifier d’une formation juridique complète qui  lui donne droit à l’inscription dans un registre cantonal des avocats et des avo- cates ou dans le registre des notaires du canton de Berne et connaître les  deux langues officielles.  4 Procédure  Art.  11 Principe 1 Pour autant que la loi sur les impôts et les prescriptions ci-après n’en dis- posent pas autrement, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  12 * Publicité 1 Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 de la Convention de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des libertés  fondamentales  du 4  novembre  1950  (CEDH)3) sont  publics,  sous  réserve  des  motifs  d’exclusion  prévus  par  la  convention. 2 En règle générale, le plenum et les chambres de la Commission des recours  en matière fiscale débattent en l'absence des parties et du public. Dans l’intérêt  d’une meilleure écoute de la population et d’une plus grande acceptation de la  jurisprudence, ils peuvent rendre les délibérations publiques pour les parties.  1) RSB 161.1 2) RSB 155.21 3) RS 0.101       3  661.611  Art.  13 Administration des preuves 1 Le ou la juge à titre principal dirige la procédure d’administration des preuves  à titre de juge instructeur ou de juge instructrice. * 2 Il ou elle procède à l’administration des preuves ou la délègue à un membre  ou à un ou une secrétaire juriste. * 3 Le lieu et la date des auditions doivent être déterminés eu égard au domicile  de la personne contribuable. Les communes tiennent gratuitement à la disposi- tion de la Commission des recours en matière fiscale un local adapté aux audi- tions.  Art.  13a * Procédure de conciliation 1 Après le premier échange de mémoires, le juge instructeur ou la juge instruc- trice peut mener une procédure de conciliation en vue d’aboutir, dans le cadre  d’une médiation, à une taxation conforme à la loi grâce à un retrait, un acquies- cement ou une transaction.  Art.  14–16 * …  Art.  17 Experts et expertes-comptables 1 Les experts et expertes-comptables procèdent aux expertises suivant les ins- tructions du ou de la juge à titre principal et traitent les questions de technique  comptable qui leurs sont soumises. *  Art.  18 Conservation 1 Les dossiers de recours sont conservés vingt ans à partir de la fin des années  fiscales qu’ils concernent. 2 Pour les recours contre l’évaluation officielle d’immeubles et de forces hydrau- liques, le délai court à partir de la fin de l’année civile durant laquelle l’évalua- tion ou la rectification attaquée a eu lieu.  Art.  19–21 * …  5 Dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales  Art.  22 Dispositions d’exécution 1 Le Grand Conseil règle par décret  a les émoluments de la Commission des recours en matière fiscale, b le montant des jetons de présence et les indemnités de déplacement.       661.611  4  Art.  23 Droit transitoire 1 La présente loi s’applique également aux recours en suspens au moment de  son entrée en vigueur.  Art.  24 Abrogation d’un acte législatif 1 Le décret du 6 septembre 1956 concernant la Commission des recours en  matière fiscale est abrogé.  Art.  25 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l’Etat et des communes 1)   est modifiée comme suit:  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 22.11.2007 *  Art.  T1-1 * 1 La présente modification s'applique aux recours en suspens à la date de son  entrée en vigueur.  Berne, le 23 novembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3037 du 20 septembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661. 11       5  661.611  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1999 01.01.2001 Texte législatif première version 00-126 22.11.2007 01.01.2009 Art. 10b introduit 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 11 al. 1 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 12 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 13 al. 1 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 13 al. 2 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 13a introduit 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 17 al. 1 modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Titre T1 introduit 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. T1-1 introduit 08-49 11.06.2009 01.01.2011 Art. 1 modifié 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Titre 3 modifié 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 4 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 5 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 6 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 7 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 9 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10a abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 14 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 15 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 16 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 19 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 20 abrogé 09-147, 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 21 abrogé 09-147, 10-44       661.611  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1999 01.01.2001 première version 00-126 Art. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Titre 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147, 10-44 Art. 4 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 5 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 6 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 7 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 8 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 9 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 10 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 10a 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 10b 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49 Art. 11 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 12 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 13 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 13 al. 2 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 13a 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49 Art. 14 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 15 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 16 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 17 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 19 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 20 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Art. 21 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147, 10-44 Titre T1 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49 Art. T1-1 22.11.2007 01.01.2009 introduit 08-49