Document ID: 40e274f3-c851-492a-b56b-2ecb6ffb7c61

850.610 - Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie   850.610  Ordonnance sur l'organisation et le fonctionnement de La  Castalie  du 26.10.2011 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 4a de la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation  de handicap du 31 janvier 1991 (LDIPH); sur la proposition du Département en charge des affaires sociales, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  les droits  et  l'inclusion  des personnes  en  situation  de handicap  (LDIPH)  concernant l'organisation et le fonctionnement de La Castalie. *  2 Statut, mission et compétences  Art.  2 Statut  1 Selon l'article 4a LDIPH, La Castalie est un établissement autonome de  droit public, doté de la personnalité juridique, dont le siège est à Monthey. *  Art.  3 Mission  1 La Castalie a pour mission d'offrir à toute personne en situation de handi- cap mental ou de polyhandicap un cadre de vie adapté et un programme de  prise en charge individualisé visant à la fois une activation des ressources et  un développement personnel harmonieux. * * Tableaux des modifications à la fin du document  1    850.610  2 La Castalie ne met aucune limite inférieure concernant la gravité du handi- cap et assure la prise en charge totale ou partielle des personnes, enfants  ou adultes, dont l'état rend difficile, voire impossible, l'intégration en milieu  ordinaire ou dans d'autres structures spécialisées. 3 La Castalie ne poursuit pas de but lucratif et est reconnue d'utilité publique.  Art.  4 Compétences  1 Aux fins d'atteindre ses buts, La Castalie dirige et gère les diverses unités  qui la composent avec notamment les attributions suivantes:  a) mettre  à  disposition  des  structures  d'accueil  adéquates  d'héberge- ment, de formation et d'occupation;  b) stimuler le développement et l'épanouissement des personnes prises  en charge par la mise en place de programmes pédago-éducatifs indi- vidualisés;  c) prendre les mesures préventives de santé et pourvoir aux soins médi- co-thérapeutiques nécessaires, à l'exclusion des traitements hospita- liers;  d) * favoriser l'inclusion familiale, sociale et scolaire;  e) fournir le logement et la nourriture;  f) assurer l'entretien des locaux, le blanchissage et  les mesures d'hy- giène courante.  2 La Castalie dispose en particulier des compétences suivantes:  a) négocier avec les départements concernés la participation financière  de l'Etat et signer les mandats de prestations convenus;  b) déterminer  la  politique  salariale  et  budgétaire  dans  le  cadre  des  moyens financiers mis à sa disposition par l'Etat et des dispositions lé- gales en vigueur;  c) engager ou licencier le personnel nécessaire au bon fonctionnement  de ses unités;  d) présenter aux départements concernés les budgets, les comptes et les  résultats de son activité et les arrêter définitivement;  e) édicter les directives nécessaires à son fonctionnement;  f) informer le personnel, les partenaires et le public sur son activité;  g) * collaborer avec les organismes et structures s'occupant des personnes  en situation de handicap.  3 La Castalie exerce ses compétences en application des dispositions légis- latives fédérales et cantonales ainsi que des conventions intercantonales.  2    850.610  3 Organisation  Art.  5 Organes  1 Les organes de La Castalie sont:  a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision.  Art.  6 Conseil d'administration  1 Le conseil d'administration est composé de 7 membres disposant de com- pétences spécifiques dans le domaine du handicap mental ou en matière de  gestion, dont un représentant des parents ou des proches des personnes en  situation de handicap accueillies dans l’établissement. * 2 Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par  le Conseil d'Etat pour la durée d'une période administrative et durant trois  périodes administratives au maximum. 3 Ne peuvent être membres du conseil d'administration:  a) le personnel de La Castalie;  b) le personnel de l'Etat;  c) les personnes se trouvant en conflit d'intérêts. 4 Le directeur de La Castalie assiste aux séances avec voix consultative. 5 Un représentant  du personnel  peut  être  invité à  participer  aux séances  avec voix consultative. 6 Toute vacance au sein du conseil  d'administration doit être repourvue à  bref délai.  Art.  7 Compétences du conseil d'administration  1 Le  conseil  d'administration  exerce  notamment  les  compétences  inalié- nables suivantes:  a) définir la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement de  la direction de La Castalie;  b) adopter les règlements internes;  c) négocier et signer les mandats de prestations avec les départements  concernés;  3    850.610  d) fixer les délégations de compétences aux divers niveaux de la struc- ture hiérarchique de l'établissement;  e) veiller à ce que l'activité institutionnelle soit conforme à sa mission et  respectueuse des lois et conventions en vigueur;  f) nommer, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, le directeur  et arrêter son cahier des charges;  g) nommer, sur proposition du directeur, les autres membres de la direc- tion et arrêter leur cahier des charges;  h) désigner l'organe de révision externe et se prononcer sur son rapport  annuel;  i) arrêter la planification financière pluriannuelle ainsi que le budget et  les comptes annuels;  j) * élaborer le rapport annuel à l'attention du Conseil d'Etat;  k) assurer l'information, notamment à travers la direction;  l) faire appel à des experts extérieurs.  Art.  8 Séances du conseil d'administration  1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de  l'institution, mais au moins quatre fois par année. Il est convoqué par le pré- sident ou si quatre membres le demandent. 2 La majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.  A défaut, une nouvelle séance est convoquée et le conseil peut alors délibé- rer valablement quel que soit le nombre des membres présents. 3 Les décisions sont  prises à la  majorité  des membres présents.  En cas  d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. 4 Les délibérations et  les décisions du conseil  d'administration font  l'objet  d'un procès-verbal.  Art.  9 Direction  1 La direction de La Castalie est composée du directeur, du directeur adjoint  et des chefs de secteur. 2 La direction de La Castalie assume la gestion opérationnelle de l’établisse- ment conformément au cahier des charges établi par le conseil d'administra- tion. 3 Le directeur exerce en particulier les tâches et responsabilités suivantes:  a) engager ou licencier le personnel nécessaire;  4    850.610  b) prendre  les  décisions  relatives  à  toutes  les  questions  et  mesures  qu'exigent la poursuite de la mission institutionnelle et la gestion des  affaires sous réserve des attributions du conseil d'administration;  c) représenter La Castalie vis-à-vis des tiers, dans les limites fixées par  le conseil d'administration;  d) préparer les dossiers et mettre en œuvre les décisions du conseil d'ad- ministration;  e) informer le conseil d'administration de tout fait relevant de ses attribu- tions.  Art.  10 Organe de révision  1 L'organe de révision est désigné par le conseil d'administration. 2 Il effectue un examen des états financiers de La Castalie visant à vérifier  leur sincérité, leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes  en vigueur. 3 Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du conseil d'adminis- tration de La Castalie  contenant  notamment  les constatations relatives à  l'établissement des comptes, au système de contrôle interne et à l’applica- tion des normes et directives en vigueur. * 4 Il établit annuellement à l’attention du Conseil d’Etat un rapport écrit résu- mant le résultat de la révision. *  Art.  11 Responsabilité  1 La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction  et du personnel de La Castalie est régie, par analogie, par la loi sur la res- ponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978. 2 La Castalie assume la responsabilité primaire envers le lésé. L’Etat est res- ponsable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que La Castalie  n’est pas en mesure de réparer. 3 La Castalie, respectivement l’Etat, disposent d’une action récursoire envers  l’auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur  la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 4 Les membres des organes et du personnel cités à l’alinéa 1, auteurs d’un  dommage direct envers La Castalie ou l’Etat répondent à titre primaire en- vers ceux-ci conformément à l’article 13 de la loi sur la responsabilité des  collectivités publiques et de leurs agents. Si le dommage est causé à l’Etat,  La Castalie répond subsidiairement.  5    850.610  4 Financement  Art.  12 Ressources financières  1 Le financement de La Castalie est assuré par:  a) les taxes d'hébergement et les contributions de l'assurance invalidité  pour les mesures thérapeutiques individuelles;  b) * les contributions des pouvoirs publics selon l'article 31 LDIPH;  c) * la participation cantonale selon les articles 43 et 44 de l'ordonnance  sur différentes structures en faveur de la jeunesse;  d) * les subventions aux frais d'exploitation selon l'article 32 LDIPH;  e) * les subventions aux investissements selon l'article 27 LDIPH;  f) * les contributions de l'Etat selon l'article 31 de la loi sur l'instruction pu- blique et en particulier  les subventions aux établissements scolaires  selon les articles 41 à 45 du règlement concernant l'octroi de subven- tions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique ainsi que le  règlement fixant les normes et directives concernant les constructions  scolaires;  g) * les subventions aux frais d'exploitation selon la loi sur l'enseignement  spécialisé;  h) les dons et recettes diverses.  Art.  13 Mandats de prestations  1 La Castalie établit avec les départements concernés des mandats de pres- tations fixant notamment:  a) les prestations à effectuer;  b) les objectifs quantitatifs et qualitatifs retenus;  c) les indicateurs permettant d'évaluer et de gérer la qualité, la pertinence  et l'économicité des prestations;  d) les ressources humaines et financières nécessaires;  e) les modalités de financement et de subventionnement;  f) les mesures de controlling et d'évaluation;  g) le taux d'encadrement;  h) les modalités d'adaptation;  i) la procédure de règlement des différents et de médiation.  6    850.610  2 Les  mandats  de  prestations  sont  régulièrement  mis  à  jour  en  tenant  compte  notamment  des  besoins  de  prise  en  charge,  de  l'évolution  des  moyens et de la pertinence des pratiques.  Art.  14 Financement du fonds de roulement  1 L'Etat du Valais accorde les cautionnements ou les prêts jusqu'à un mon- tant maximal de 30 pour cent du budget de fonctionnement annuel pour ga- rantir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation et à l’investisse- ment de La Castalie. 2 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la forme, le montant et les condi- tions du fonds de roulement dans la limite maximale octroyée.  Art.  15 Affectation des résultats  1 L’affectation des résultats est effectuée conformément aux directives en vi- gueur  au  département  en  charge  des  affaires  sociales  pour  le  secteur  Adultes et  au département  en charge de l'éducation pour  le  secteur En- fants. * 2 Au surplus, en cas de perte, le montant cumulé et reporté au bilan ne peut  excéder trois pour cent du budget annuel d'exploitation. Au-delà de ce mon- tant, La Castalie doit financer les découverts dès l'exercice suivant.  Art.  16 Crédit supplémentaire  1 Pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses courantes dont l’évolution  peut être suivie avec la diligence requise, La Castalie peut demander en  cours d’exercice aux départements concernés un crédit supplémentaire en  cas de nécessité, d’urgence et d’imprévisibilité. 2 Les départements décident alors de l’acceptation ou du refus de ces de- mandes. Cas échéant, ils les transmettent au Conseil d’Etat ou au Grand  conseil selon les procédures en vigueur.  Art.  17 Rapport de gestion et comptes annuels  1 Pour le 30 avril de chaque année civile, La Castalie présente à l'autorité de  surveillance un rapport de gestion accompagné de l'ensemble des comptes  annuels et du rapport de révision établi par l'organe de révision. 2 Le plan comptable de référence est le plan Curaviva.  7    850.610  5 Surveillance  Art.  18 Autorité de surveillance  1 La Castalie est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, par les dé- partements concernés. 2 L'autorité de surveillance s'assure de l'accomplissement des activités de La  Castalie de manière conforme à ses buts et à la législation fédérale et canto- nale, ainsi qu’aux mandats de prestations. 3 Elle approuve le rapport de gestion et les comptes annuels de La Castalie. 4 L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabi- lité les organes de La Castalie.  6 Mise à disposition des infrastructures  Art.  19 Mise à disposition des terrains et des bâtiments  1 Le canton, par les départements concernés, met à disposition de La Casta- lie les infrastructures immobilières nécessaires moyennant une rétribution fi- nancière selon les dispositions en vigueur. 2 Les terrains et les constructions nécessaires à l’activité de La Castalie res- tent propriété du canton.  Art.  20 Obligations de la Castalie  1 La Castalie gère, entretient, transforme et rénove les infrastructures mises  à disposition par le canton. Dans ce cadre, elle supporte intégralement et  exclusivement toutes les charges et les obligations incombant au proprié- taire. Elle contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre  de la responsabilité civile.  Art.  21 Financement  1 La Castalie agit comme maître-d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur  les infrastructures mises à disposition. Elle finance l'intégralité des frais d'en- tretien, de transformation et de rénovation des infrastructures mises à dispo- sition par le canton.  8    850.610  2 Le Canton subventionne ces frais conformément à la LDIPH et la loi sur  l’instruction publique. *  7 Statut du personnel  Art.  22 Politique du personnel  1 La Castalie définit la politique du personnel en se fondant sur les principes  prévus dans la loi  sur  le personnel de l’Etat  du Valais  du 19 novembre  2010. 2 L’association du personnel de La Castalie et la Fédération des magistrats,  des enseignants et du personnel de l’Etat du Valais sont informées et impli- quées de façon préliminaire dans les décisions et dispositions légales ayant  un impact notable sur le personnel. 3 L’employé a le droit d’être consulté et informé, soit directement soit par l’in- termédiaire de l’association du personnel, sur les projets de décision de por- tée  générale  ainsi  que  sur  les  projets  de  dispositions  réglementaires  le  concernant.  Art.  23 Rapports de travail  1 La direction et l'ensemble du personnel sont soumis à un statut de droit pu- blic. 2 Sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance, les  rapports de travail sont régis par la législation cantonale relative au person- nel de l'Etat du Valais et la loi fixant le traitement des fonctionnaires et em- ployés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982 appliquées par analogie,  ainsi que par les conventions collectives en vigueur. 3 Sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance, les  rapports de travail du personnel enseignant sont régis par les lois sur le trai- tement et sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement  secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre  2011, appliquées par analogie. *  Art.  24 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité,  d'adoption, de service militaire ou de protection civile  1 La Castalie conclut pour son personnel une assurance perte de gain en  cas d'incapacité de travail.  9    850.610  Art.  25 Prévoyance professionnelle  1 Le  personnel  est  assuré  contre  les  conséquences  économiques  de  la  vieillesse, de l'invalidité et du décès auprès de la caisse de prévoyance de  l’Etat du Valais (CPVAL).  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 Transfert du personnel  1 Les rapports de travail du personnel de La Castalie sont transférés ex lege  à la nouvelle entité au 1er janvier 2012. 2 La classification des membres du personnel transférés est maintenue au  même niveau et  le montant du traitement (salaire brut) atteint  auprès de  l'Etat du Valais à la date du transfert est garanti, sous réserve de l’article 27  alinéa 2 de la présente ordonnance. 3 Pour les augmentations ultérieures, demeure réservée la classification des  fonctions dans les échelles salariales de l’Etat du Valais ou des conventions  collectives en vigueur. 4 Les salaires du personnel bénéficient de la compensation du renchérisse- ment selon les dispositions appliquées au personnel de l’Etat du Valais.  Art.  27 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité,  d'adoption, de service militaire ou de protection civile  1 Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de  maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de pro- tection civile sont intégralement transférés. 2 Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation,  etc.) touchées par l'Etat pour la période suivant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance seront versées à La Castalie. 3 Jusqu’à la reprise du paiement des salaires par La Castalie, la perte de  gain reste assurée selon les dispositions de l’Etat. 4 La Castalie verse les contributions de 2e pilier dues sur les prestations de  remplacement dès le transfert. 5 Les cas particuliers seront tranchés par convention entre La Castalie et le  Conseil d'Etat.  10    850.610  Art.  28 Cahiers des charges  1 La Castalie établit un cahier des charges pour chaque membre du person- nel transféré. 2 En cas de changement de fonction ou de modification notable du cahier  des charges, les conditions salariales antérieures sont adaptées.  Art.  29 Droit aux vacances et soldes horaires  1 Les membres du personnel transférés peuvent exercer leur droit aux va- cances acquis dans les quatre mois à compter de la date de transfert. A l'ex- piration de ce délai, les vacances non prises sont perdues et ne font l'objet  d'aucune compensation. 2 Le solde des heures mensuelles et supplémentaires au 31 décembre 2011  devra être annulé dans les quatre mois à compter de la date de transfert. A  l'expiration de ce délai, les soldes positifs non pris sont perdus et ne font  l'objet d'aucune compensation.  Art.  30 Prévoyance professionnelle  1 La Castalie conclut une convention d'affiliation avec la CPVAL pour assu- rer son personnel. 2 Le maintien des droits acquis auprès de la CPVAL par le personnel trans- féré est garanti.  Art.  31 Transfert de propriété des équipements  1 Le canton transfère à La Castalie les équipements disponibles à la valeur  comptable le jour de leur transfert. 2 L'acquisition de nouveaux équipements est à charge de La Castalie dès le  1er janvier 2012.  Art.  32 Prestation des services centraux  1 Durant la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2013, La Castalie peut  continuer à bénéficier des conseils et appuis des services centraux de l’Ad- ministration cantonale, notamment du Service des bâtiments, monuments et  archéologie (SBMA), du Service des ressources humaines (SRH), de la sec- tion des traitements de l’Administration cantonale des finances (ACF) et de  la consultation sociale.  11    850.610  Art.  33 Bilan de reprise  1 La Castalie reprend les actifs et passifs figurant au bilan du 31 décembre  2011 sur la base d’un inventaire détaillé et signé pour chaque poste, à l’ex- ception des terrains et des bâtiments. 2 Les stocks sont repris au maximum à leur prix d’acquisition.  Si les prix  d'acquisition sont supérieurs à la valeur vénale du bien, les diminutions de  valeur économiquement nécessaires doivent être apportées avant la reprise  par le nouvel établissement.  Art.  34 Application et entrée en vigueur  1 Le  département  en  charge  des  affaires  sociales  et  le  département  en  charge de l’éducation sont chargés de l'application de la présente ordon- nance. Ils émettent les directives utiles à ce sujet. * 2 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel et entre en vi- gueur le 1er janvier 2012.  12    850.610  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.10.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 45/2011  23.01.2013 15.02.2013 Art. 7 al. 1, j) modifié BO/Abl. 7/2013 23.01.2013 15.02.2013 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 7/2013 23.01.2013 15.02.2013 Art. 10 al. 4 modifié BO/Abl. 7/2013 23.01.2013 15.02.2013 Art. 23 al. 3 introduit BO/Abl. 7/2013 01.12.2021 01.01.2022 Préambule modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2, g) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, g) modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2021-161 01.12.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2021-161  13    850.610  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.10.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 45/2011  Préambule 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 1 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 2 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 3 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 4 al. 1, d) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 4 al. 2, g) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 6 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 7 al. 1, j) 23.01.2013 15.02.2013 modifié BO/Abl. 7/2013 Art. 10 al. 3 23.01.2013 15.02.2013 modifié BO/Abl. 7/2013 Art. 10 al. 4 23.01.2013 15.02.2013 modifié BO/Abl. 7/2013 Art. 12 al. 1, b) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 12 al. 1, c) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 12 al. 1, d) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 12 al. 1, e) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 12 al. 1, f) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 12 al. 1, g) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 15 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 21 al. 2 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161 Art. 23 al. 3 23.01.2013 15.02.2013 introduit BO/Abl. 7/2013 Art. 34 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-161  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application  	2 Statut, mission et compétences 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Mission 	Art. 4 Compétences  	3 Organisation 	Art. 5 Organes 	Art. 6 Conseil d'administration 	Art. 7 Compétences du conseil d'administration 	Art. 8 Séances du conseil d'administration 	Art. 9 Direction 	Art. 10 Organe de révision 	Art. 11 Responsabilité  	4 Financement 	Art. 12 Ressources financières 	Art. 13 Mandats de prestations 	Art. 14 Financement du fonds de roulement 	Art. 15 Affectation des résultats 	Art. 16 Crédit supplémentaire 	Art. 17 Rapport de gestion et comptes annuels  	5 Surveillance 	Art. 18 Autorité de surveillance  	6 Mise à disposition des infrastructures 	Art. 19 Mise à disposition des terrains et des bâtiments 	Art. 20 Obligations de la Castalie 	Art. 21 Financement  	7 Statut du personnel 	Art. 22 Politique du personnel 	Art. 23 Rapports de travail 	Art. 24 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile 	Art. 25 Prévoyance professionnelle  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 26 Transfert du personnel 	Art. 27 Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile 	Art. 28 Cahiers des charges 	Art. 29 Droit aux vacances et soldes horaires 	Art. 30 Prévoyance professionnelle 	Art. 31 Transfert de propriété des équipements 	Art. 32 Prestation des services centraux 	Art. 33 Bilan de reprise 	Art. 34 Application et entrée en vigueur   		2021-12-02T18:18:33+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"