Document ID: 0ab7525e-a41d-46b9-9370-27f51c2df2f0

0.107   1   Texte original    Convention   relative aux droits de l’enfant   Conclue à New York le 20 novembre 1989  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997  Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997    (Etat le 25    octobre 2016)      Préambule   Les Etats parties à la présente Convention,   considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations  Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille  humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fonde- ment de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,   ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte,  proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la  dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le pro- grès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus  grande,   reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de  l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont pro- clamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes  les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de cou- leur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion,  d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,   rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations  Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,   convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la  croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit  recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleine- ment son rôle dans la communauté,   reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité,  doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de com- préhension,   considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie indivi- duelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la        RO 1998 2055; FF 1994 V 1  1 RO 1998 2053  2 RS 0.120   0.107     Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.107   Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolé- rance, de liberté, d’égalité et de solidarité,   ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant  a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et  dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le  20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des  droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques3  (en particulier aux art. 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits écono- miques, sociaux et culturels4 (en particulier à l’art. 10) et dans les statuts et instru- ments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui  se préoccupent du bien-être de l’enfant,   ayant présent à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de  l’enfant, «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a  besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection  juridique appropriée, avant comme après la naissance»,   rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques  applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle  des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et  international, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant  l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration  sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé,   reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des  conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants  une attention particulière,   tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque  peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,   reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des  conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en  développement,   sont convenus de ce qui suit:   Première Partie   Art. 1   Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de  moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législa- tion qui lui est applicable.       3 RS 0.103.2  4 RS 0.103.1     Droits de l’enfant. Conv.   3   0.107   Art. 2   1.  Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la pré- sente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans dis- tinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de  sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses pa- rents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur  situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.   2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit  effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction moti- vées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions  de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.   Art. 3   1.  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des  institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités  administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une  considération primordiale.   2.  Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins néces- saires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses  tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette  fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.   3.  Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et  établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme  aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine  de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur  personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.   Art. 4   Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administrati- ves et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la  présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils  prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il  y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.   Art. 5   Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents  ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme  prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables  de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement  de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui  reconnaît la présente Convention.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.107   Art. 6   1.  Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.   2.  Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le dévelop- pement de l’enfant.   Art. 7   1.  L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le  droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître  ses parents et d’être élevé par eux.   2.  Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur légis- lation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux  applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trou- verait apatride.   Art. 8   1.  Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son iden- tité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont  reconnus par loi, sans ingérence illégale.   2.  Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de  certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une pro- tection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.   Art. 9   1.  Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre  leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision  judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation  est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être  nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent  ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être  prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.   2.  Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties  intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire con- naître leurs vues.   3.  Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de  l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts  directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de  l’enfant.   4.  Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la  détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort,  quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de  l’un d’eux, ou de l’enfant, l’Etat partie donne sur demande aux parents, à l’enfant  ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le     Droits de l’enfant. Conv.   5   0.107   lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulga- tion de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les Etats  parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas  en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéres- sées.   Art. 10   1.  Conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du par. 1 de  l’art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat  partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats  parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en  outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences  fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.   2.  Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit  d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des  contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à  l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’art. 9, les  Etats parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y  compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne  peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour  protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les  droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus  dans la présente Convention.   Art. 11   1.  Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les  non-retours illicites d’enfants à l’étranger.   2.  A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou mul- tilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.   Art. 12   1.  Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit  d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de  l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de  maturité.   2.  A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans  toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par  l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible  avec les règles de procédure de la législation nationale.   Art. 13   1.  L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de recher- cher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.107   considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou  par tout autre moyen du choix de l’enfant.   2.  L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont  prescrites par la loi et qui sont nécessaires:   a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; ou   b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la  moralité publiques.   Art. 14   1.  Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de cons- cience et de religion.   2.  Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des  représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmen- tionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.   3.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise  qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour  préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les  libertés et droits fondamentaux d’autrui.   Art. 15   1.  Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à  la liberté de réunion pacifique.   2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont  prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans  l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour  protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.   Art. 16   1.  Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée,  sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur  et à sa réputation.   2.  L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles  atteintes.   Art. 17   Les Etats parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et  veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de  sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promou- voir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A  cette fin, les Etats parties:     Droits de l’enfant. Conv.   7   0.107   a) encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui pré- sentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de  l’art. 29;   b) encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et  de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de diffé- rentes sources culturelles, nationales et internationales;   c) encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;   d) encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguisti- ques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;   e) favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger  l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être,  compte tenu des dispositions des art. 13 et 18.   Art. 18   1.  Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du prin- cipe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est  d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant  et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas  échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par  l’intérêt supérieur de l’enfant.   2.  Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les  Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de  l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et  assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de  veiller au bien-être des enfants.   3.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux en- fants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements  de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.   Art. 19   1.  Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, socia- les et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence,  d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de  mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il  est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux  ou de toute autre personne à qui il est confié.   2.  Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures  efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui néces- saire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de pré- vention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement  et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et com- prendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.107   Art. 20   1.  Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu fami- lial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une  protection et une aide spéciales de l’Etat.   2.  Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement con- forme à leur législation nationale.   3.  Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement  dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de néces- sité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre  ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité  dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle  et linguistique.   Art. 21   Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt  supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et:   a) veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités  compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures appli- cables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas consi- déré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par  rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas  échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption  en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires;   b) reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un  autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut,  dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive  ou être convenablement élevé;   c) veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de  garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption natio- nale;   d) prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas  d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un  profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;   e) poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou  des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce  cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effec- tués par des autorités ou des organes compétents.   Art. 22   1.  Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche  à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles  et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accom- pagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de     Droits de l’enfant. Conv.   9   0.107   l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui recon- naissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux  droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.   2.  A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous  les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations  intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec  l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent  en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la  famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour  le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la  famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés  dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitive- ment ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce  soit.   Art. 23   1.  Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement  handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garan- tissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à  la vie de la collectivité.   2.  Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de  soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles,  l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et  à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de  ses parents ou de ceux à qui il est confié.   3.  Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie confor- mément au par. 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte  tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié,  et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès  à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à  l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à  assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement  personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.   4.  Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent  l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs  et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y  compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et  les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de  permettre aux Etats parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et  d’élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement  compte des besoins des pays en développement.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.107   Art. 24   1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de  santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent  de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.   2.  Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmen- tionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:   a) réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;   b) assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessai- res, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;   c) lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins  de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément  disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte te- nu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;   d) assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;   e) faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et  les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant,  les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’envi- ronnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur per- mettant de mettre à profit cette information;   f) développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et  l’éducation et les services en matière de planification familiale.   3.  Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue  d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.   4.  Les Etats parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internatio- nale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le  présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays  en développement.   Art. 25   Les Etats parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compéten- tes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le  droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative  à son placement.   Art. 26   1.  Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité  sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour  assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.   2.  Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des res- sources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien,     Droits de l’enfant. Conv.   11   0.107   ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par  l’enfant ou en son nom.   Art. 27   1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant  pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.   2.  C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au  premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de  leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de  l’enfant.   3.  Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions  nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres per- sonnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de  besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui  concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.   4.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le  recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des  autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur  territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui  a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un Etat autre que celui  de l’enfant, les Etats parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la  conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appro- priés.   Art. 28   1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier,  en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des  chances:   a) ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;   b) ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secon- daire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à  tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de  la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de be- soin;   c) ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capaci- tés de chacun, par tous les moyens appropriés;   d) ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation  scolaires et professionnelles;   e) ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation  scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.107   2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la  discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de  l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.   3.  Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le  domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et  l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifi- ques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est  tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.   Art. 29   1.  Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à:   a) favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développe- ment de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la me- sure de leurs potentialités;   b) inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;   c) inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et  de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays  dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations  différentes de la sienne;   d) préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société  libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre  les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et  religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;   e) inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.   2.  Aucune disposition du présent article ou de l’art. 28 ne sera interprétée d’une  manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et  de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés  au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans  ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites.   Art. 30   Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou  des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de  ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer  et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec  les autres membres de son groupe.   Art. 31   1.  Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se  livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement  à la vie culturelle et artistique.     Droits de l’enfant. Conv.   13   0.107   2.  Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleine- ment à la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation à son intention de  moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans  des conditions d’égalité.   Art. 32   1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre  l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des ris- ques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son  développement physique, mental, spirituel, moral ou social.   2.  Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et  éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu  des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties,  en particulier:   a) fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi;   b) prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des condi- tions d’emploi;   c) prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’appli- cation effective du présent article.   Art. 33   Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures  législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre  l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent  les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne  soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.   Art. 34   Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes  d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en  particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multila- téral pour empêcher:   a) que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité  sexuelle illégale;   b) que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres prati- ques sexuelles illégales;   c) que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou  de matériel de caractère pornographique.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.107   Art. 35   Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national,  bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à  quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.   Art. 36   Les Etats parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation pré- judiciables à tout aspect de son bien-être.   Art. 37   Les Etats parties veillent à ce que:   a) nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, in- humains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans  possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions com- mises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;   b) nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.  L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en con- formité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une du- rée aussi brève que possible;   c) tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la  dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins  des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera sé- paré des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans  l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa fa- mille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exception- nelles;   d) les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à  l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit  de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une  autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une déci- sion rapide soit prise en la matière.   Art. 38   1.  Les Etats parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit  humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la  protection s’étend aux enfants.   2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour  veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent  pas directement aux hostilités.   3.  Les Etats parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne  n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus     Droits de l’enfant. Conv.   15   0.107   de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s’efforcent d’enrôler  en priorité les plus âgées.   4.  Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire  international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties  prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont  touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.   Art. 39   Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadapta- tion physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de  toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre  forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé.  Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent  la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.   Art. 40   1.  Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu  d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son  sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits  de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge  ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire  assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.   2.  A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments inter- nationaux, les Etats parties veillent en particulier:   a) à ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la  loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par  le droit national ou international au moment où elles ont été commises;   b) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au  moins le droit aux garanties suivantes:   i) être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement  établie,   ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations por- tées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou  représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de  toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation  de sa défense,   iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance  judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procé- dure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique  ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur  de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en pré- sence de ses parents ou représentants légaux,     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.107   iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; interroger  ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et  l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité,   v) s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision  et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une  instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartia- les, conformément à la loi,   vi) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne  parle pas la langue utilisée,   vii) que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procé- dure.   3.  Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la  mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants sus- pectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier:   a) d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés  n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale;   b) de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable,  pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cepen- dant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être  pleinement respectés.   4.  Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation  et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux pro- grammes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institu- tionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur  bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.   Art. 41   Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions  plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:   a) dans la législation d’un Etat partie; ou   b) dans le droit international en vigueur pour cet Etat.   Deuxième Partie   Art. 42   Les Etats parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les disposi- tions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes  comme aux enfants.     Droits de l’enfant. Conv.   17   0.107   Art. 43   1.  Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l’exécution  des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué  un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.   2.  Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une  compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses  membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre  personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équi- table et eu égard aux principaux systèmes juridiques.5   3.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes  désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi  ses ressortissants.   4.  La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vi- gueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans.  Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs  candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste  alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont  désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente Convention.   5.  Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le  Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions,  pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candi- dats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la  majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.   6.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur can- didature est présentée à nouveau. La mandat de cinq des membres élus lors de la  première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres  seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première  élection.   7.  En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre  raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité,  l’Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses res- sortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat cor- respondant, sous réserve de l’approbation du Comité.   8.  Le Comité adopte son règlement intérieur.   9.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.   10.  Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des  Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se  réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modi- fiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous  réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.       5 Nouvelle teneur selon la D du 12 déc. 1995, en vigueur depuis le 18 nov. 2002   (RO 2007 4095).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   18   0.107   11.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition  du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter  efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.   12.  Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent,  avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les res- sources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les moda- lités fixées par l’Assemblée générale.   Art. 44   1.  Les Etats parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils  auront adoptées pour donner effet aux droit reconnus dans la présente Convention et  sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:   a) dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente  Convention pour les Etats parties intéressés;   b) par la suite, tous les cinq ans.   2.  Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indi- quer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s’acquitter pleine- ment des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également  contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de  l’application de la Convention dans le pays considéré.   3.  Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas,  dans les rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’al. b) du par. 1 du  présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.   4.  Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires  relatifs à l’application de la Convention.   5.  Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du  Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.   6.  Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre  pays.   Art. 45   Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopéra- tion internationale dans le domaine visé par la Convention:   a) les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et  d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de  l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui re- lèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le  Fonds des Nations Unies pour l’enfance et tous autres organismes com- pétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application  de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs.  Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour     Droits de l’enfant. Conv.   19   0.107   l’enfance et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports  sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur do- maine d’activité;   b) le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au  Fonds des Nations Unies pour l’enfance et aux autres organismes compé- tents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un  besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant,  des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indi- cation;   c) le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire  général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifi- ques touchant les droits de l’enfant;   d) le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général  fondées sur les renseignements reçus en application des art. 44 et 45 de la  présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général  sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l’attention de  l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des  Etats parties.    Troisième Partie   Art. 46   La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.   Art. 47   La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 48   La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies.   Art. 49   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième  instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront  après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention  entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument  de ratification ou d’adhésion.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   20   0.107   Art. 50   1.  Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général com- munique alors la proposition d’amendement aux Etats parties, en leur demandant de  lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats par- ties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre  mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties  se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire géné- ral convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la  conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale.   2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent  article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Na- tions Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.   3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats par- ties qui l’ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la  présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.   Art. 51   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communi- quera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au mo- ment de la ratification ou de l’adhésion.   2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention  n’est autorisée.   3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les  Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est  reçue par le Secrétaire général.   Art. 52   Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation  prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire  général.   Art. 53   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo- sitaire de la présente Convention.   Art. 54   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.     Droits de l’enfant. Conv.   21   0.107   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à New York, le 20 novembre 1989.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   22   0.107   Champ d’application de la Convention le 25 octobre 20166           Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan* 28 mars 1994 27 avril 1994  Afrique du Sud 16 juin 1995 16 juillet 1995  Albanie 27 février 1992 28 mars 1992  Algérie* 16 avril 1993 16 mai 1993  Allemagne* **   6 mars 1992   5 avril 1992  Andorre*   2 janvier 1996 1er février 1996  Angola   5 décembre 1990   4 janvier 1991  Antigua-et-Barbuda   5 octobre 1993   4 novembre 1993  Arabie Saoudite* 26 janvier 1996 A 25 février 1996  Argentine*   4 décembre 1990   3 janvier 1991  Arménie 23 juin 1993 A 23 juillet 1993  Australie* 17 décembre 1990 16 janvier 1991  Autriche**   6 août 1992   5 septembre 1992  Azerbaïdjan 13 août 1992 A 12 septembre 1992  Bahamas* 20 février 1991 22 mars 1991  Bahreïn 13 février 1992 A 14 mars 1992  Bangladesh*   3 août 1990   2 septembre 1990  Barbade   9 octobre 1990   8 novembre 1990  Bélarus 1er octobre 1990 31 octobre 1990  Belgique* ** 16 décembre 1991 15 janvier 1992  Belize   2 mai 1990   2 septembre 1990  Bénin   3 août 1990   2 septembre 1990  Bhoutan 1er août 1990   2 septembre 1990  Bolivie 26 juin 1990   2 septembre 1990  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana* 14 mars 1995 A 13 avril 1995  Brésil 24 septembre 1990 24 octobre 1990  Brunéi* 27 décembre 1995 A 26 janvier 1996  Bulgarie**    3 juin 1991   3 juillet 1991  Burkina Faso 31 août 1990 30 septembre 1990  Burundi 19 octobre 1990 18 novembre 1990  Cambodge 15 octobre 1992 A 14 novembre 1992  Cameroun 11 janvier 1993 10 février 1993  Canada* 13 décembre 1991 12 janvier 1992  Cap-Vert   4 juin 1992 A   4 juillet 1992  Chili 13 août 1990 12 septembre 1990  Chine*   2 mars 1992 1er avril 1992      Hong Kong a   7 septembre 1994   7 septembre 1994       6 RO 1998 2055, 2004 339, 2007 417, 2010 1619, 2014 1311, 2016 1181 3803.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits de l’enfant. Conv.   23   0.107          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                      Macao 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre   7 février 1991   9 mars 1991  Colombie* 28 janvier 1991 27 février 1991  Comores 22 juin 1993 22 juillet 1993  Congo (Brazzaville) 14 octobre 1993 A 13 novembre 1993  Congo (Kinshasa) 27 septembre 1990 27 octobre 1990  Corée (Nord) 21 septembre 1990 21 octobre 1990  Corée (Sud)* 20 novembre 1991 20 décembre 1991  Costa Rica 21 août 1990 20 septembre 1990  Côte d’Ivoire   4 février 1991   6 mars 1991  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 21 août 1991 20 septembre 1991  Danemark* ** 19 juillet 1991 18 août 1991  Djibouti*   6 décembre 1990   5 janvier 1991  Dominique 13 mars 1991 12 avril 1991  Egypte*   6 juillet 1990   2 septembre 1990  El Salvador 10 juillet 1990   2 septembre 1990  Emirats arabes unis*   3 janvier 1997 A   2 février 1997  Equateur 23 mars 1990   2 septembre 1990  Erythrée   3 août 1994   2 septembre 1994  Espagne*   6 décembre 1990   5 janvier 1991  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Ethiopie 14 mai 1991 A 13 juin 1991  Fidji 13 août 1993 12 septembre 1993  Finlande** 20 juin 1991 20 juillet 1991  France* **    7 août 1990   6 septembre 1990  Gabon   9 février 1994 11 mars 1994  Gambie   8 août 1990   7 septembre 1990  Géorgie   2 juin 1994 A   2 juillet 1994  Ghana   5 février 1990   2 septembre 1990  Grèce 11 mai 1993 10 juin 1993  Grenade   5 novembre 1990   5 décembre 1990  Guatemala   6 juin 1990   2 septembre 1990  Guinée 13 juillet 1990 A   2 septembre 1990  Guinée équatoriale 15 juin 1992 A 15 juillet 1992  Guinée-Bissau 20 août 1990 19 septembre 1990  Guyana 14 janvier 1991 13 février 1991  Haïti   8 juin 1995   8 juillet 1995  Honduras 10 août 1990   9 septembre 1990  Hongrie**    7 octobre 1991   6 novembre 1991  Iles Cook*   6 juin 1997 A   6 juillet 1997  Iles Marshall   4 octobre 1993   3 novembre 1993  Inde* 11 décembre 1992 A 10 janvier 1993  Indonésie   5 septembre 1990   5 octobre 1990     Droits de l’homme et libertés fondamentales   24   0.107          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Iran* 13 juillet 1994 12 août 1994  Iraq* 15 juin 1994 A 15 juillet 1994  Irlande** 28 septembre 1992 28 octobre 1992  Islande* 28 octobre 1992 27 novembre 1992  Israël*   3 octobre 1991   2 novembre 1991  Italie**   5 septembre 1991   5 octobre 1991  Jamaïque 14 mai 1991 13 juin 1991  Japon* 22 avril 1994 22 mai 1994  Jordanie* 24 mai 1991 23 juin 1991  Kazakhstan 12 août 1994 11 septembre 1994  Kenya 30 juillet 1990   2 septembre 1990  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   6 novembre 1994  Kiribati* 11 décembre 1995 A 10 janvier 1996  Koweït* 21 octobre 1991 20 novembre 1991  Laos   8 mai 1991 A   7 juin 1991  Lesotho 10 mars 1992   9 avril 1992  Lettonie** 14 avril 1992 A 14 mai 1992  Liban 14 mai 1991 13 juin 1991  Libéria   4 juin 1993   4 juillet 1993  Libye 15 avril 1993 A 15 mai 1993  Liechtenstein* 22 décembre 1995 21 janvier 1996  Lituanie 31 janvier 1992 A 1er mars 1992  Luxembourg*   7 mars 1994   6 avril 1994  Macédoine   2 décembre 1993 S 17 novembre 1991  Madagascar 19 mars 1991 18 avril 1991  Malaisie* 17 février 1995 A 19 mars 1995  Malawi   2 janvier 1991 A 1er février 1991  Maldives* 11 février 1991 13 mars 1991  Mali* 20 septembre 1990 20 octobre 1990  Malte 30 septembre 1990 30 octobre 1990  Maroc* 21 juin 1993 21 juillet 1993  Maurice 26 juillet 1990 A   2 septembre 1990  Mauritanie 16 mai 1991 15 juin 1991  Mexique 21 septembre 1990 21 octobre 1990  Micronésie   5 mai 1993 A   4 juin 1993  Moldova**  26 janvier 1993 A 25 février 1993  Monaco* 21 juin 1993 A 21 juillet 1993  Mongolie   5 juillet 1990   2 septembre 1990  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 26 avril 1994 26 mai 1994  Myanmar 15 juillet 1991 A 14 août 1991  Namibie 30 septembre 1990 30 octobre 1990  Nauru 27 juillet 1994 A 26 août 1994  Népal 14 septembre 1990 14 octobre 1990     Droits de l’enfant. Conv.   25   0.107          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Nicaragua   5 octobre 1990   4 novembre 1990  Niger 30 septembre 1990 30 octobre 1990  Nigéria 19 avril 1991 19 mai 1991  Nioué 20 décembre 1995 A 19 janvier 1996  Norvège**   8 janvier 1991   7 février 1991  Nouvelle-Zélande*   6 avril 1993   6 mai 1993  Oman*   9 décembre 1996 A   8 janvier 1997  Ouganda 17 août 1990 16 septembre 1990  Ouzbékistan 29 juin 1994 A 29 juillet 1994  Pakistan 12 novembre 1990 12 décembre 1990  Palaos   4 août 1995 A   3 septembre 1995  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama 12 décembre 1990 11 janvier 1991  Papouasie-Nouvelle-Guinée   2 mars 1993   1er avril 1993  Paraguay 25 septembre 1990 25 octobre 1990  Pays-Bas* **   6 février 1995   8 mars 1995      Aruba* 18 décembre 2000 18 décembre 2000      Curaçao*  17 décembre 1997 17 décembre 1997      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba)*  17 décembre 1997 17 décembre 1997      Sint Maarten*  17 décembre 1997 17 décembre 1997  Pérou   4 septembre 1990   4 octobre 1990  Philippines 21 août 1990 20 septembre 1990  Pologne* **    7 juin 1991   7 juillet 1991  Portugal* ** 21 septembre 1990 21 octobre 1990  Qatar*   3 avril 1995   3 mai 1995  République centrafricaine 23 avril 1992 23 mai 1992  République dominicaine 11 juin 1991 11 juillet 1991  République tchèque* **  22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie**  28 septembre 1990 28 octobre 1990  Royaume-Uni* **  16 décembre 1991 15 janvier 1992      Anguilla*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Bermudes*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Ile de Man*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Iles Cayman*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Iles Falkland*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn)*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Iles Turques et Caïques*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Iles Vierges britanniques*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Jersey 29 avril 2014 29 avril 2014      Montserrat*   7 septembre 1994   7 septembre 1994      Sainte-Hélène et dépendances       (Ascension et Tristan da Cunha)*   7 septembre 1994   7 septembre 1994     Droits de l’homme et libertés fondamentales   26   0.107          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Russie 16 août 1990 15 septembre 1990  Rwanda 24 janvier 1991 23 février 1991  Sainte-Lucie 16 juin 1993 16 juillet 1993  Saint-Kitts-et-Nevis 24 juillet 1990   2 septembre 1990  Saint-Marin 25 novembre 1991 A 25 décembre 1991  Saint-Siège* 20 avril 1990   2 septembre 1990  Saint-Vincent-et-les Grenadines 26 octobre 1993 25 novembre 1993  Salomon, Iles 10 avril 1995 A 10 mai 1995  Samoa* 29 novembre 1994 29 décembre 1994  Sao Tomé-et-Principe 14 mai 1991 A 13 juin 1991  Sénégal 31 juillet 1990   2 septembre 1990  Serbie 12 mars 2001 S  27 avril 1992  Seychelles   7 septembre 1990 A   7 octobre 1990  Sierra Leone 18 juin 1990   2 septembre 1990  Singapour*   5 octobre 1995 A   4 novembre 1995  Slovaquie* ** 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie* 1er octobre 2015 31 octobre 2015  Soudan   3 août 1990   2 septembre 1990  Soudan du Sud 23 janvier 2015 A 22 février 2015  Sri Lanka 12 juillet 1991 11 août 1991  Suède** 29 juin 1990   2 septembre 1990  Suisse* **  24 février 1997 26 mars 1997  Suriname 1er mars 1993 31 mars 1993  Swaziland*   7 septembre 1995   7 octobre 1995  Syrie* 15 juillet 1993 14 août 1993  Tadjikistan 26 octobre 1993 A 25 novembre 1993  Tanzanie 10 juin 1991 10 juillet 1991  Tchad   2 octobre 1990 1er novembre 1990  Thaïlande* 27 mars 1992 A 26 avril 1992  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Togo 1er août 1990   2 septembre 1990  Tonga   6 novembre 1995 A   6 décembre 1995  Trinité-et-Tobago   5 décembre 1991   4 janvier 1992  Tunisie* 30 janvier 1992 29 février 1992  Turkménistan 20 septembre 1993 A 20 octobre 1993  Turquie*   4 avril 1995   4 mai 1995  Tuvalu 22 septembre 1995 A 22 octobre 1995  Ukraine 28 août 1991 27 septembre 1991  Uruguay* 20 novembre 1990 20 décembre 1990  Vanuatu   7 juillet 1993   6 août 1993  Venezuela* 13 septembre 1990 13 octobre 1990  Vietnam 28 février 1990   2 septembre 1990  Yémen 1er mai 1991 31 mai 1991     Droits de l’enfant. Conv.   27   0.107          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Zambie   6 décembre 1991   5 janvier 1992  Zimbabwe 11 septembre 1990 11 octobre 1990         *  Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003  Berne.   a Jusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une dé- claration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong  est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient  applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeu- rent applicables à la RAS.    Réserves et déclarations   Suisse7   La Suisse renvoie expressément au devoir de tout Etat d’appliquer les normes du  droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci assu- rent mieux à l’enfant protection et assistance dans les conflits armés.   Art. 58   Art. 79   Art. 10, par. 1   Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à cer- taines catégories d’étrangers.   Art. 37, let. c   La séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n’est pas garantie sans  exception.        7 Art. 1 al. 1 de l’AF du 13 déc. 1996 (RO 1998 2053).  8 RO 2004 3877  9 RO 2007 3839     Droits de l’homme et libertés fondamentales   28   0.107   Art. 40   Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit incon- ditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l’organisation,  entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement.   …10   …11                          10 RO 2007 3839  11 RO 2004 339 813     Droits de l’enfant. Conv.   29   0.107   Champ d’application de l’Amendement le 4 juin 201412           Etats parties  Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud   5 août 1997 18 novembre 2002  Algérie 21 janvier 1998 18 novembre 2002  Allemagne 25 juin 1997 18 novembre 2002  Andorre 17 janvier 1997 18 novembre 2002  Arabie Saoudite 30 juin 1997 18 novembre 2002  Argentine   2 mars 1999 18 novembre 2002  Autriche 1er février 2002 18 novembre 2002  Bahamas 23 octobre 2001 18 novembre 2002  Bahreïn 13 juin 2000 18 novembre 2002  Bangladesh 23 avril 1997 18 novembre 2002  Bélarus 23 septembre 2003 23 septembre 2003  Belgique 29 juin 2004 29 juin 2004  Belize 15 décembre 2000 18 novembre 2002  Bhoutan 17 mars 1999 18 novembre 2002  Bolivie 15 mars 1999 18 novembre 2002  Botswana   6 mars 2002 18 novembre 2002  Brésil 26 février 1998 18 novembre 2002  Brunéi 28 juin 2000 18 novembre 2002  Bulgarie 25 juin 1999 18 novembre 2002  Burkina Faso 26 juillet 1999 18 novembre 2002  Cambodge 12 août 1997 18 novembre 2002  Cameroun   5 octobre 2001 18 novembre 2002  Canada 17 septembre 1997 18 novembre 2002  Chili 19 août 1997 18 novembre 2002  Chine 10 juillet 2002 18 novembre 2002  Chypre 20 septembre 2001 18 novembre 2002  Colombie 31 janvier 1997 18 novembre 2002  Congo (Brazzaville) 28 février 2000 18 novembre 2002  Corée (Nord) 23 février 2000 18 novembre 2002  Corée (Sud)   3 février 1999 18 novembre 2002  Costa Rica 12 février 1997 18 novembre 2002  Côte d’Ivoire 25 septembre 2001 18 novembre 2002  Croatie 26 mai 1998 18 novembre 2002  Cuba 23 octobre 1996 18 novembre 2002  Danemark 10 septembre 1996 18 novembre 2002  Djibouti 21 septembre 2001 18 novembre 2002  Dominique   5 juillet 2001 18 novembre 2002  Egypte 28 décembre 1998 18 novembre 2002  Emirats arabes unis 11 novembre 1997 18 novembre 2002       12 RO 2007 4095, 2014 1417.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   30   0.107          Etats parties  Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Equateur 25 février 1998 18 novembre 2002  Espagne 13 janvier 1998 18 novembre 2002  Estonie   6 décembre 2000 18 novembre 2002  Ethiopie 15 avril 1998 18 novembre 2002  Fidji 20 août 1997 18 novembre 2002  Finlande   3 janvier 1997 18 novembre 2002  France 20 juin 1997 18 novembre 2002  Géorgie 11 avril 2000 18 novembre 2002  Ghana   3 février 2011   3 février 2011  Grèce 23 septembre 1997 18 novembre 2002  Grenade 20 mai 1999 18 novembre 2002  Guatemala 26 décembre 2002 26 décembre 2002  Guinée 14 mai 1999 18 novembre 2002  Guyana 15 septembre 1998 18 novembre 2002  Haïti 20 décembre 2000 18 novembre 2002  Indonésie 17 décembre 1998 18 novembre 2002  Iran 13 novembre 2001 18 novembre 2002  Iraq 31 décembre 2001 18 novembre 2002  Irlande 18 novembre 2002 18 novembre 2002  Islande 14 janvier 2000 18 novembre 2002  Israël 27 décembre 1999 18 novembre 2002  Italie 14 septembre 1999 18 novembre 2002  Jamaïque   6 avril 1998 18 novembre 2002  Japon 12 juin 2003 12 juin 2003  Jordanie 24 septembre 2002 18 novembre 2002  Kenya 12 février 2003 12 février 2003  Kirghizistan 31 mai 2000 18 novembre 2002  Kiribati   9 septembre 2002 18 novembre 2002  Koweït   9 mai 2003   9 mai 2003  Laos 22 septembre 1997 18 novembre 2002  Lesotho 12 novembre 2001 18 novembre 2002  Liban 14 juillet 2000 18 novembre 2002  Libéria 16 septembre 2005 16 septembre 2005  Liechtenstein 21 janvier 2000 18 novembre 2002  Lituanie 27 mars 2002 18 novembre 2002  Luxembourg 11 juillet 2000 18 novembre 2002  Macédoine 16 octobre 1996 18 novembre 2002  Malaisie 19 août 2002 18 novembre 2002  Maldives   2 novembre 1998 18 novembre 2002  Mali   4 mars 1999 18 novembre 2002  Malte 1er mai 1997 18 novembre 2002  Maroc 27 janvier 1997 18 novembre 2002  Maurice 25 août 1999 18 novembre 2002  Mauritanie 20 août 1999 18 novembre 2002     Droits de l’enfant. Conv.   31   0.107          Etats parties  Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Mexique 22 septembre 1997 18 novembre 2002  Moldova 30 janvier 1998 18 novembre 2002  Monaco 26 mai 1999 18 novembre 2002  Mongolie 19 décembre 1997 18 novembre 2002  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   4 mars 1999 18 novembre 2002  Myanmar   9 juin 2000 18 novembre 2002  Namibie 11 décembre 2001 18 novembre 2002  Nicaragua 23 janvier 2003 23 janvier 2003  Niger 24 octobre 2001 18 novembre 2002  Norvège 24 février 2000 18 novembre 2002  Nouvelle-Zélandea 16 juin 2000 18 novembre 2002  Oman 16 octobre 2002 18 novembre 2002  Ouganda 27 juin 1997 18 novembre 2002  Ouzbékistan 25 avril 1997 18 novembre 2002  Pakistan 19 janvier 2000 18 novembre 2002  Palaos 26 avril 2002 18 novembre 2002  Panama   5 novembre 1996 18 novembre 2002  Paraguay 12 décembre 2003 12 décembre 2003  Pays-Bas   4 décembre 1996 18 novembre 2002      Aruba 18 décembre 2000 18 novembre 2002      Curaçao   4 décembre 1996 18 novembre 2002      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   4 décembre 1996 18 novembre 2002      Sint Maarten   4 décembre 1996 18 novembre 2002  Pérou 26 janvier 2000 18 novembre 2002  Philippines 14 janvier 1998 18 novembre 2002  Pologne   2 septembre 1999 18 novembre 2002  Portugal 29 juin 1998 18 novembre 2002  Qatar   5 mai 1999 18 novembre 2002  République tchèque 23 mai 2000 18 novembre 2002  Roumanie   3 octobre 2002 18 novembre 2002  Royaume-Uni 17 juillet 1997 18 novembre 2002  Russie 1er mai 1998 18 novembre 2002  Rwanda 19 septembre 2001 18 novembre 2002  Saint-Marin 10 octobre 2000 18 novembre 2002  Saint-Siège 15 août 1996 18 novembre 2002  Samoa 22 mars 2002 18 novembre 2002  Sénégal   5 novembre 2003   5 novembre 2003  Serbie   4 octobre 2001 18 novembre 2002  Sierra Leone 27 novembre 2001 18 novembre 2002  Singapour 29 mars 2000 18 novembre 2002  Slovaquie 29 juillet 1999 18 novembre 2002  Soudan   9 avril 2001 18 novembre 2002     Droits de l’homme et libertés fondamentales   32   0.107          Etats parties  Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Sri Lanka 29 février 2000 18 novembre 2002  Suède 17 octobre 1996 18 novembre 2002  Suisse   2 décembre 1997 18 novembre 2002  Suriname 23 mai 2002 18 novembre 2002  Swaziland 17 janvier 2002 18 novembre 2002  Syrie 16 juin 2000 18 novembre 2002  Tchad 16 mai 2002 18 novembre 2002  Thaïlande 30 avril 1998 18 novembre 2002  Togo 19 juin 1996 18 novembre 2002  Trinité-et-Tobago 1er novembre 1996 18 novembre 2002  Tunisie 29 mars 2001 18 novembre 2002  Turquie   9 décembre 1999 18 novembre 2002  Ukraine   3 juillet 2003    Uruguay 17 février 1999 18 novembre 2002  Venezuela   2 novembre 1998 18 novembre 2002  Vietnam 11 janvier 2000 18 novembre 2002  Yémen   3 avril 1997 18 novembre 2002  Zambie   9 août 2000 18 novembre 2002  Zimbabwe 27 août 2002 18 novembre 2002         a L’amendement ne vaut pas pour Tokélaou.     	Préambule 	Première Partie 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41  	Deuxième Partie 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45  	Troisième Partie 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54  	Champ d’application de la Convention le 25 octobre 2016 	Réserves et déclarations 	Champ d’application de l’Amendement le 4 juin 2014