Document ID: 6a33ffa4-f2ac-4f5a-b05b-12676376c3f6

Eglises reconnues    471.1     1    Loi   concernant les rapports entre les Eglises et I’Etat  (LREE)10)     du 26 octobre 19781)     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu les articles 130 à 134 de la Constitution cantonale,     arrête :      TITRE PREMIER : Dispositions générales      CHAPITRE PREMIER : Statut des Eglises    Eglises  reconnues   Article premier  1 L'Eglise catholique romaine et l'Eglise réformée  évangélique du Canton sont reconnues collectivités de droit public,  dotées de la personnalité juridique.   2 Le Parlement peut reconnaître comme telles d'autres Eglises  importantes et durables.   Autres  collectivités  religieuses   Art. 2  Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.    Liberté des  cultes   Art. 3  Le libre exercice des cultes est garanti. Les Eglises reconnues et  les autres collectivités religieuses exercent leurs activités dans les limites  de l'ordre public.       CHAPITRE II : Organisation des Eglises reconnues    Autonomie Art. 4  1 Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution  ecclésiastique et s'organise de façon autonome.    2 Dans les limites de leur autonomie, les Eglises reconnues peuvent  édicter des prescriptions de nature législative.      471.1     2        3 Dans les mêmes limites, elles peuvent également conclure des  conventions de droit public. Sont réservés les articles 35 et 36 de la  présente loi.   Approbation et  entrée en  vigueur des  Constitutions  ecclésiastiques   Art. 5  1 Les Constitutions ecclésiastiques et les modifications qui leur  sont apportées sont soumises au vote des membres des Eglises  reconnues.    2 Elles ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été adoptées à la  majorité des suffrages exprimés, et approuvées par le Gouvernement.   3 Le Gouvernement doit les approuver si elles ont été adoptées  démocratiquement et sont conformes au droit fédéral et cantonal.   4 Le Gouvernement invite les Eglises à modifier les dispositions des  Constitutions ecclésiastiques devenues contraires au droit fédéral ou  cantonal.   Organisation  cantonale   Art. 6  1 Les Eglises reconnues se donnent une organisation cantonale.    2 L'Etat traite de ses rapports avec les Eglises reconnues en s'adressant  à leurs organes cantonaux.   Paroisses Art. 7  1 Les Eglises reconnues aménagent le territoire cantonal en  paroisses, selon les dispositions de leur Constitution ecclésiastique.    2 Les paroisses sont des collectivités de droit public dotées de la  personnalité juridique.   3 Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites des  Constitutions ecclésiastiques et des prescriptions édictées par les  Eglises reconnues.   Associations de  paroisses   Art. 8  1 Les paroisses peuvent se grouper en associations qui peuvent  comprendre des paroisses extérieures au Canton.    2 A la demande de l'Eglise reconnue concernée, le Gouvernement peut  reconnaître aux associations de paroisses un statut de droit public.      471.1     3         CHAPITRE III : Qualité de membre    Appartenance à  une Eglise  reconnue   Art. 9  Les Constitutions ecclésiastiques déterminent les conditions  d'appartenance aux Eglises reconnues.   Sortie et non- appartenance  a) Procédure4)   Art. 10  1  Tout membre peut, s'il est âgé de seize ans révolus et capable  de discernement, sortir d'une Eglise reconnue ou déclarer sa non  appartenance à celle-ci, par une déclaration écrite adressée à la  paroisse de son domicile.   2 Les détenteurs de l'autorité parentale ou le tuteur décident de  l'appartenance des mineurs de moins de seize ans.9)   3 Sous réserve de l'alinéa 2, nul n'est autorisé à faire une déclaration de  sortie ou de non-appartenance au nom d'autrui.   4 L'autorité exécutive de l'Eglise reconnue ou de la paroisse remet à  l'intéressé, de même qu'au contrôle des habitants de la commune de  domicile, une attestation de sortie.5)   b) Effet Art. 10a5)  1 La sortie de l'Eglise reconnue prend effet dès le jour où est  adressée la déclaration de sortie ou de non-appartenance.   2 L'impôt ecclésiastique est dû jusqu'à cette date.   Admission et  réadmission   Art. 10b5)  En cas d'admission ou de réadmission dans une Eglise  reconnue, l'assujettissement à l'impôt ecclésiastique commence l'année  fiscale qui suit le dépôt de la demande.   Droits et  obligations des  membres   Art. 11  1 Les Constitutions ecclésiastiques fixent les droits et obligations  des membres de l'Eglise.    2 Elles peuvent accorder les droits de vote et d'éligibilité à seize ans  révolus.   3 Elles définissent et règlent les droits politiques des étrangers en  matière ecclésiastique.      471.1     4      Registre des  membres   Art. 12  Chaque paroisse tient un registre de ses membres d'après les  indications qui lui sont fournies par le contrôle des habitants et des  étrangers.     TITRE DEUXIEME : Dispositions financières     CHAPITRE PREMIER : Impôts ecclésiastiques   Souveraineté  fiscale   Art. 13  1 Les Eglises reconnues ou leurs paroisses perçoivent des  impôts pour couvrir leurs besoins financiers.    2 Seules les Eglises reconnues perçoivent des impôts auprès des  personnes morales.   Assujettissement  fiscal   Art. 14  1 Sont assujetties à l'impôt ecclésiastique :   a) les personnes physiques qui sont membres d'une Eglise reconnue et  qui ont domicile ou séjour fiscal sur le territoire du Canton;   b) les personnes physiques de la confession d'une des Eglises  reconnues qui remplissent dans le Canton les conditions d'un  assujettissement partiel;   c) les personnes morales qui ont leur siège ou dont l'administration  s'exerce dans le Canton;   d) les personnes morales qui remplissent dans le Canton les conditions  d'un assujettissement partiel.      2 Les personnes morales qui poursuivent un but religieux ne sont  assujetties qu'à l'impôt de l'Eglise reconnue dont elles se réclament.   Substitution et  succession  fiscales    Art. 156)    Exonérations  Art. 164)  Sont exonérés de l'impôt ecclésiastique :   a) les collectivités, établissements et personnes morales qui sont  exonérés de l'impôt en vertu du droit fiscal cantonal;   b) les personnes physiques qui ne sont pas membres d'une Eglise  reconnue;   c) les personnes physiques qui remplissent dans le Canton les  conditions d'un assujettissement partiel sans appartenir à la  confession d'une Eglise reconnue.         471.1     5   Impôts Art. 17  1 Les impôts ecclésiastiques sont perçus en pour cent des  impôts de l'Etat fixés par taxation exécutoire :    a) du revenu et de la fortune des personnes physiques et des  contribuables qui leur sont assimilés par la loi fiscale cantonale;      b)11) du bénéfice et du capital des personnes morales;  c) des gains immobiliers et des gains de loterie.4)       2 La modification de la taxation en procédure de rectification, de révision,  de rappel d'impôt ou d'amende est également valable pour les impôts  ecclésiastiques.4)   Taux Art. 18  1 Le taux des impôts perçus auprès des personnes physiques et  des contribuables qui leur sont assimilés est fixé chaque année par  l'organe délibératif des Eglises reconnues ou des paroisses.    2 Les personnes morales doivent être imposées à un taux uniforme  n'excédant pas la moyenne pondérée des taux respectifs pratiqués par  les paroisses pour les personnes physiques et par les Eglises reconnues  pour les personnes physiques; le taux est annuellement fixé d'entente  entre les Eglises reconnues et ratifié par leurs organes délibératifs.   3 Faute d'accord entre les Eglises reconnues, le Gouvernement fixe le  taux d'imposition des personnes morales.   Répartition  interconfes-  sionnelle   Art. 19  1 Lorsque les conjoints ou les partenaires enregistrés  appartiennent à des Eglises reconnues différentes ou lorsque l'un d'eux  seulement est membre d'une de ces Eglises, la part d'impôts  ecclésiastiques de l'Eglise reconnue ou de la paroisse se calcule sur la  moitié de l'impôt de l'Etat.8)   2 La part d'une Eglise reconnue aux impôts ecclésiastiques perçus  auprès des personnes morales est proportionnelle à la population de  chaque confession résidant sur le territoire du Canton, d'après le dernier  recensement fédéral.   Calcul et  perception des  impôts   Art. 204)  1 L'autorité fiscale est chargée de calculer et de percevoir les  impôts pour le compte des Eglises reconnues et des paroisses, d'après  les taux qui lui sont communiqués.     2 Elle en verse le produit aux autorités ecclésiastiques compétentes,  sans prélever de commission.      471.1     6   Remises,  facilités de  paiement,  prescription et  restitution de  l'impôt4)   Art. 214)  1 Les Eglises reconnues déterminent les cas dans lesquels  peuvent être accordées la remise des impôts ecclésiastiques ou des  facilités de paiement.     2 Les organes compétents des Eglises reconnues ou des paroisses  statuent souverainement sur les demandes.   3 La remise ou les facilités de paiement accordées pour les impôts de  l'Etat sont également valables pour les impôts ecclésiastiques.    4 La prescription et la restitution de l'impôt sont réglées par les  dispositions de la loi d'impôt2).   Partage  d'impôts4)   Art. 224)11)  Le partage de l'impôt entre les paroisses est exclu.   Hypothèque  légale4)   Art. 234)  1 Les immeubles et les forces hydrauliques imposables sont  grevés d'une hypothèque légale au profit des Eglises reconnues et de  leurs paroisses aux mêmes conditions que celles garantissant les impôts  de l'Etat et des communes.   2 L'hypothèque légale pour les impôts ecclésiastiques prend rang après  celle dont bénéficient l'Etat et la commune.   Droit subsidiaire  Art. 24  La législation fiscale cantonale est applicable à titre subsidiaire  aux questions qui n'ont pas été réglées par les dispositions fiscales de la  présente loi ou par les prescriptions des Eglises reconnues.     CHAPITRE PREMIERBIS : Affectation de l'impôt ecclésiastique5)    Dépenses  d'administration   Art. 24a5)  1 Les communes ne peuvent prendre à leur charge les  dépenses d'administration des Eglises reconnues ou de leurs paroisses.   2 Sont réservées les prestations que les communes assument  conventionnellement pour l'usage des biens d'une paroisse, tels que  cloches, tours, églises, maisons paroissiales, etc.   3 Le juge administratif statue sur les litiges relatifs aux conventions  visées à l'alinéa 2.       471.1     7     4 Les prestations dues à une paroisse par des communes, en vertu des  conventions passées conformément à la loi du 9 novembre 1978  concernant la classification judiciaire des biens communaux7), ne  tombent pas sous le coup des dispositions qui précèdent.   Affectation des  impôts  ecclésiastiques   Art. 24b5)  Le produit des impôts ecclésiastiques ne peut être affecté  qu'à couvrir les dépenses découlant de l'accomplissement de tâches  dévolues aux Eglises reconnues ou à leurs paroisses par l'Etat, par leurs  propres règlements, ainsi que par des décisions de leurs organes prises  dans le cadre des dispositions légales.   Contributions  des paroisses   Art. 24c5)  1 Dans la mesure où une Eglise reconnue est astreinte dans  l'accomplissement de ses tâches légales à des dépenses qui ne peuvent  être couvertes par d'autres ressources, elle a le droit d'exiger des  contributions des paroisses qui lui sont affiliées.   2 Les contributions des diverses paroisses sont fixées d'après des  critères de calcul uniformes.   3 L'organe supérieur de l'Eglise reconnue est compétent pour décider la  levée de telles contributions et pour fixer les critères de calcul.    CHAPITRE II : Exonération des impôts cantonaux et communaux    Art. 25  Les Eglises reconnues, les paroisses qui en dépendent, les  associations de paroisses, les établissements ecclésiastiques, les  bénéfices curiaux et autres fondations semblables sont exonérés de  l'impôt cantonal et communal conformément aux dispositions de la  législation fiscale cantonale.    CHAPITRE III : Subsides   Subsides  annuels   Art. 264)  1 L'Etat verse un subside annuel aux Eglises reconnues.   2 Le montant du subside annuel se calcule sur la base du nombre des  postes occupés dans les Eglises reconnues ainsi que de la charge brute  liée à ces postes.      471.1     8        3 Après négociations avec les Eglises reconnues, le Gouvernement fixe  souverainement, par voie d'arrêté, au préalable et tous les quatre ans, le  taux des subsides annuels, le nombre maximum de postes admis et la  charge brute maximale admise par poste, adaptée en fonction du  renchérissement et des annuités.     4 Le taux du subside annuel se situe entre 45 % et 55 % de la masse  salariale admise des Eglises reconnues.   5 Le Gouvernement arrête le taux applicable à chaque Eglise reconnue  en fonction de sa situation financière, de ses besoins et de la situation  financière de l'Etat.   6 Le subside annuel est octroyé par le Gouvernement dans les limites  des disponibilités budgétaires, sous forme de quatre acomptes  trimestriels. Un décompte annuel est établi.   Autres subsides4) Art. 274)  En dehors des subsides annuels, l'Etat et les communes  peuvent verser les contributions financières suivantes aux Eglises  reconnues et aux paroisses :    a) des subventions destinées à l'entretien et à la rénovation de  monuments et d'objets d'intérêt historique, artistique ou culturel qui  font partie du patrimoine ecclésiastique conformément à la législation  en la matière;      b) des participations aux frais de construction et d'entretien de bâtiments  et autres installations ecclésiastiques servant aussi à des fins d'utilité  publique;   c) des rémunérations d'ecclésiastiques et d'auxiliaires préposés à  l'accomplissement de tâches publiques au sein d'établissements  scolaires, hospitaliers et autres, conformément à la législation en la  matière.       Art. 28 et 296)    CHAPITRE IV : Péréquation financière     Art. 30  1 Les Eglises reconnues prennent les mesures nécessaires pour  atténuer les disparités financières entre paroisses et pour financer des  tâches supraparoissiales.       471.1     9        2 Elles peuvent prélever en particulier des contributions financières  auprès des paroisses.   3 Le montant de ces contributions est fixé en fonction des besoins à  satisfaire et de la capacité financière des paroisses.    CHAPITRE V : Administration patrimoniale   Autonomie Art. 31  Les Eglises reconnues et les paroisses qui en dépendent  administrent leur patrimoine de façon autonome.    Droit de  préemption   Art. 32  Les Eglises reconnues peuvent, dans les Constitutions  ecclésiastiques, instituer, au profit des Eglises reconnues, un droit de  préemption sur les meubles et immeubles paroissiaux nécessaires à  l'accomplissement actuel ou futur de tâches ecclésiales ou caritatives.    Limitation du  droit d'aliéner   Art. 33  Les Eglises reconnues peuvent prescrire aux paroisses  l'interdiction d'aliéner ou soumettre à autorisation préalable l'aliénation  d'objets présentant une valeur religieuse, artistique, culturelle ou  historique particulière.    Contrôle et  publicité des  comptes   Art. 34  1 Les Eglises reconnues et les paroisses qui en dépendent  soumettent leurs comptes à un organe de contrôle.      2 Les comptes annuels des Eglises reconnues et des paroisses sont  publics.    TITRE TROISIEME : Evêché de Bâle et paroisses frontalières    Conventions  concernant  l'Evêché de Bâle   Art. 35  1 A la demande de l'Eglise catholique romaine du canton du Jura  et sous réserve du droit fédéral, la République et Canton du Jura peut  adhérer aux conventions concernant l'Evêché de Bâle.   2 La présente loi s'applique sous réserve desdites conventions.      471.1     10      Paroisses  frontalières   Art. 36  1 La circonscription et le régime juridique des paroisses  frontalières sont déterminés par accord conclu entre la République et  Canton du Jura et l'Eglise reconnue concernée d'une part, et les cantons  voisins d'autre part, après consultation des paroisses intéressées.    2 A défaut d'accord, la législation jurassienne ne s'applique qu'à la partie  du territoire des paroisses située dans le canton du Jura.       TITRE QUATRIEME : Voies de droit    Compétences  juridictionnelles   Art. 37  1 Les Eglises reconnues connaissent définitivement des  contestations internes fondées sur la présente loi, sur les Constitutions  ecclésiastiques et les prescriptions édictées par les Eglises, ainsi que sur  le droit public fédéral et cantonal.    2 Sont réservées les compétences de la Cour constitutionnelle et de la  Cour administrative dans les cas prévus aux articles 104, alinéa 2, lettre  b, et 134, alinéa 3, de la Constitution jurassienne.     3 Les décisions des Eglises reconnues relatives au montant de la  contribution des paroisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la  Cour administrative.4)   Pouvoir de  contrôle   Art. 38  Les Eglises reconnues jugent les contestations de leur  compétence dans les limites de la présente loi et des Constitutions  ecclésiastiques.    Procédure Art. 39  Les autorités des Eglises reconnues et des paroisses, et celles  des organismes qui en dépendent, appliquent les règles du Code de  procédure administrative, ou des règles correspondantes, dans les cas  où leurs décisions sont sujettes à recours auprès de la juridiction  administrative ou constitutionnelle cantonale.       TITRE CINQUIEME : Régime transitoire6)      Art. 40 à 506)       471.1     11       TITRE SIXIEME : Dispositions transitoires et finales4)    Disposition  transitoire   Art. 50a5)  Pour la première période suivant l'entrée en vigueur de la  modification du 23 octobre 2002, le Gouvernement est autorisé à fixer les  modalités du subside annuel selon l'article 26, alinéa 3, pour une période  de deux ans.   Exécution Art. 50b5)  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les  dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.   Clause  abrogatoire    Art. 51  La présente loi abroge toute disposition contraire de la législation  reçue dans la République et Canton du Jura.    Entrée en  vigueur    Art. 52  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente loi.       Delémont, le 26 octobre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Francois Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Nouvelle teneur (modifications formelles) du 6 décembre 1978  2) RSJU 641.11  3) 1er janvier 1979  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er   janvier 2003  5) Introduit par le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier   2003  6) Abrogé(s) par le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er janvier   2003  7) RSJU 190.614.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.614.1    471.1     12      8) Nouvelle teneur selon le ch. XXlV de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007   9) Nouvelle teneur selon le ch. XVl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   10) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis  le 1er janvier 2020   11) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2