Document ID: 17418949-e281-413a-99db-4caa5a13a751

182.12    1    Règlement  sur les attributions des greffiers de cour du Tribunal cantonal    du 21 décembre 2006      Le Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura,      vu l'article 50, alinéa premier, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février  2000 (LOJ)1),   vu les articles 12, alinéa 2, et 16 du règlement du Tribunal cantonal du  16 octobre 20002),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Greffier de cour Article premier  1 Chaque section du Tribunal cantonal dispose d'un greffier  ou de plusieurs greffiers de cour désignés parmi les greffiers engagés au  Tribunal cantonal.   2 Les greffiers du Tribunal cantonal se suppléent en cas de besoin.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    Tâches  principales   Art. 3  Le greffier de cour a pour tâches principales :    de dresser le procès-verbal des opérations judiciaires qui se déroulent à  l'audience;    d'établir les rapports ou propositions d'arrêts ou de décisions dans les  affaires qui lui sont confiées;    de participer à l'instruction des causes lorsque cette tâche lui est confiée par  le président d'une section.      Remplacement à  l'audience   Art. 4  Lorsque l'affaire s'y prête, le greffier peut être remplacé à l'audience  par une personne désignée à cette fin au sein de la chancellerie du Tribunal  cantonal ou par un stagiaire.      182.12    2      Authentification  des extraits   Art. 5  Le greffier délivre et vidime les extraits des procès-verbaux qu'il tient,  ainsi que les extraits d'arrêts ou de jugements qui doivent être communiqués  dans les cas prévus par la loi.   Attestations Art. 6  Le greffier atteste la force exécutoire des arrêts et décisions du  Tribunal cantonal.   Tenue des  registres   Art. 7  Le greffier est responsable de la mise à jour du registre des affaires  dévolues à la cour à laquelle il est rattaché.   Remplacement  du premier  greffier   Art. 8  Le greffier peut être appelé à suppléer le premier greffier en cas  d'empêchement de celui-ci.   Chancellerie Art. 9  Dans l'exécution de ses tâches, le greffier de cour dispose des  services de la chancellerie. A cette fin, il peut donner des instructions aux  secrétaires.    CHAPITRE ll : Dispositions spéciales   Tenue du  procès-verbal   Art. 10  1 Le procès-verbal des audiences peut être tenu sous forme  manuscrite, sur support informatique ou de toute autre manière adéquate  découlant de nouvelles technologies. Le contenu du procès-verbal est régi par  les lois de procédure; à défaut, les articles 124 et suivants du Code de  procédure civile3) sont applicables.   2 Pour le surplus, le greffier ne consigne au procès-verbal que les faits dont il  a acquis connaissance par la perception immédiate de ses sens et qui se sont  déroulés devant lui en conformité de la loi. Sous réserve de prescriptions  contraires de la loi, il n'accepte des parties ni ordres, ni dictées.   Signature Art. 11  Le greffier signe, avec le président, les arrêts prononcés par une  section du Tribunal cantonal. Il signe également toute décision ou ordonnance  rendue par le président, à l'exception des ordonnances de procédure et des  ordonnances de liquidation, pour autant que ces dernières ne se prononcent  pas sur le sort des frais et dépens.   Vérification Art. 12  Le greffier vérifie la rédaction des considérants et du dispositif avant  la notification de l'arrêt ou de la décision.      182.12    3    CHAPITRE lll : Dispositions finales   Abrogation Art. 13  Le règlement du 17 décembre 1979 sur les attributions des greffiers  de tribunaux est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2007.    Porrentruy, le 21 décembre 2006    AU NOM DU TRIBUNAL CANTONAL  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Broglin  Le premier greffier : Jean Moritz                          1) RSJU 181.1  2) RSJU 182.11  3) RSJU 271.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1