Document ID: a0a41bb1-e979-41c4-a282-b9031e190555

RS 0.142.117.452   1   Echange de lettres du 30 juillet 1990  entre la Suisse et la Thaïlande concernant la suppression  récipoque de l’obligation du visa pour les titulaires de  passeports diplomatiques, de service ou spéciaux   Entré en vigueur le 29 aoû 1990    (Etat le 29    août 1990)     Traduction1   Ambasade de Suisse Bangkok, le 30 juillet 1990     Son Excellence  Monsieur Prapas Limpabandhu  Ministre suppléant des affaires étrangères  Ministère des affaires étrangères   Bangkok   Excellence,   J’ai l’honneur d’accuser réception de vortre lettre No 0605/71905 du 30 juillet 2533  de l’ère bouddhique (1990) qui a la teneur suivante:    «Excellence,    J’ai l’honneur de vous proposer qu’un accord soit conclu entre le Royaume  de Thaïlande et le Conseil fédéral suisse en vue de la suppression réciproque  de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de  service ou spéciaux, sur la base des termes suivants:  1. Les ressortissants thaïlandais titulaires d’un passeport diplomatique, de   service ou spécial valable, membres d’une représentation diplomatique  ou consulaire de Thaïlande en Suisse, ou représentant la Thaïlande aup- rès d’une organisation internationale en Suisse, seront autorisés, ainsi  que les membres de leur famille titulaires d’un passeport identique, à  entrer et à séjourner en Suisse sans visa dans la mesure où leur séjour  n’excède pas nonante jours. Les titulaires d’une carte de légitimation  délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères seront  exemptés de l’obligation du visa pendant toute la durée de leurs fonc- tions.   2. Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de ser- vice ou spécial valable, membres d’une représentation diplomatique ou  consulaire de Suisse en Thaïlande, ou représentant la Suisse auprès  d’une organisation internationale en Thaïlande, seront autorisés, ainsi        RO 1991 1892  1 Traduction du texte original anglais.   0.142.117.452    Migration   2   0.142.117.452   que les membres de leur famille titulaires d’un passeport identique, à  entrer et à séjourner en Thaïlande sans visa dans la mesure où leur sé- jour n’excède pas nonante jours. A la demande de l’Ambassade de  Suisse à Bangkok, cette période sera automatiquement prolongée  jusqu’à la fin de leurs fonctions.   3. Les ressortissants thaïlandais titulaires d’un passeport diplomatique, de  service ou spécial valable qui ne sont ni membres d’une représentation  diplomatique ou consulaire de Thaïlande en Suisse ni représentants de  la Thaïlande auprès d’une organisation internationale en Suisse, seront  exemptés de l’obligation du visa dans la mesure où leur séjour en  Suisse n’excède pas nonante jours et qu’ils n’y exercent pas d’activité  lucrative indépendante ou autre.   4. Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de ser- vice ou spécial valable qui ne sont ni membres d’une représentation  diplomatique ou consulaire de Suisse en Thaïlande ni représentants de  la Suisse auprès d’une organisation internationale en Thaïlande, seront  exemptés de l’obligation du visa dans la mesure où leur séjour en  Thaïlande n’excède pas nonante jours et qu’ils n’y exercent pas d’acti- vité lucrative indépendante ou autre.   5. Les deux parties s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formali- tés spéciales leurs ressortissants provenant du territoire de l’autre partie.   6. Les autorités compétentes des deux parties se réservent le droit de refu- ser l’entrée aux personnes faisant exception à l’obligation du visa au  sens de cet accord ou de mettre fin à leur séjour pour des motifs d’ordre  public ou de sécurité de l’Etat.   7. Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat, les deux parties  peuvent suspendre temporairement et de manière partielle ou totale les  dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de  l’accord devront être notifiées immédiatement à l’autre Etat contractant  par voie diplomatique.   8. Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liech- tenstein et à ses ressortissants titulaires d’un passeport diplomatique, de  service ou spécial valable.    Si ces dispositions rencontrent l’agrément du Conseil fédéral suisse, je pro- pose à Votre Excellence que cette lettre et sa réponse constituent un accord  entre les deux Etats. Cet accord entrera en vigueur trente jours après la date  de la réponse; il pourra être dénoncé dans un délai de trois mois par chacune  des deux parties par une note écrite adressée à l’autre partie.    Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de  ma haute considération.»   J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui  précède et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux  Etats qui entrera en vigueur trente jours après la date de la présente réponse.     Suppression récipoque de l’obligation du visa pour les titulaires   de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux.  Echange de lettres avec la Thaïlande   3   0.142.117.452  Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute  considéraiton.    G. Fonjallaz   Ambassadeur de Suisse     Migration   4   0.142.117.452