Document ID: cb18feb3-5d24-4be0-afee-c5ec291e87b4

444.41    1    Ordonnance   concernant les bourses artistiques et les ateliers  d’artistes     du 21 décembre 2021       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 6, lettres a et b, de la loi du 9 novembre 1978 sur  l’encouragement des activités culturelles1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet  Article premier  1 La présente ordonnance définit la gestion et  l’attribution des bourses artistiques (ci-après : "les bourses") et des  ateliers d’artistes (ci-après : "les ateliers") de la République et Canton du  Jura.   2 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, la liste des ateliers à  disposition.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     SECTION 2 : Commission de gestion des bourses et des ateliers   Principe Art. 3  II est institué une commission de gestion des bourses et des  ateliers (ci-après : "la commission").   Composition Art. 4  1 La commission est composée de sept membres, dont trois  représentants des artistes et un collaborateur de l’Office de la culture.   2 Le collaborateur de l’Office de la culture en assume la présidence.   3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’Office de la culture.       444.41    2   Nomination Art. 5  1 Les membres de la commission sont nommés par le  Gouvernement pour la durée de la législature.      2 Ils sont rééligibles deux fois, à l’exception du collaborateur de l’Office  de culture auquel ne s’applique aucune limitation quant au nombre de  réélections.   Tâches Art. 6  La commission est notamment chargée :   a) de préparer et de publier les mises au concours en vue de l’attribution  des bourses et des ateliers;   b) d'examiner les dossiers de candidatures;  c) de proposer le choix d'un candidat au département auquel est   rattaché l’Office de la culture (ci-après : "le Département");  d) de veiller au respect par la République et Canton du Jura des   conventions relatives aux ateliers;  e) de veiller au respect desdites conventions par toutes les parties   contractantes.     Secret de  fonction   Art. 7  Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur  le secret de fonction applicables aux agents publics.   Indemnisation Art. 8  1 Les membres qui n'appartiennent pas à l'administration  cantonale sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 11  novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales2).   2 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés aux  comptes de l'Office de la culture.    SECTION 3 : Procédure d'attribution et conditions    Bénéficiaires Art. 9  1 Les bourses et les ateliers peuvent être attribués à des artistes  créateurs qui sont actifs dans tous les domaines des arts (peinture,  dessin, sculpture, gravure, photographie, cinéma, vidéo, musique,  littérature, théâtre, danse, cirque ou graphisme) ainsi qu’à des formateurs  dans les métiers des arts et à des médiateurs culturels.   2 Pour être retenu, un artiste doit remplir l’une des conditions suivantes :   a) être domicilié dans le canton du Jura et y travailler depuis plus de  3 ans;        444.41    3      b) avoir suivi la majeure partie de sa scolarité dans le canton du Jura et  ne pas l’avoir quitté depuis plus de 10 ans.       3 L’artiste doit avoir terminé ses études. Il doit être reconnu par ses pairs.     4 A qualité égale de dossier, les artistes établis dans le canton du Jura et  les jeunes artistes sont privilégiés.   Mise au concours Art. 10  1 L'attribution d’une bourse et/ou d’un atelier fait l'objet d'une  mise au concours publiée dans le Journal officiel et dans la presse locale  au moins une année avant le début du projet artistique.   2 Les candidats déposent, dans le délai imparti, une demande  comprenant un projet artistique à réaliser grâce à la bourse ou pendant  le séjour à l’atelier ainsi que tous les éléments requis dans la mise au  concours.   Désignation Art. 11  1 Le Département désigne, sur proposition de la commission, le  candidat auquel la bourse et/ou l'atelier est attribué.    2 L'artiste désigné est averti au moins six mois avant la mise à disposition  de l'atelier.   Durée du séjour  dans un atelier   Art. 12  L’artiste désigné effectue un séjour à l'atelier d'une durée  minimale de trois mois, en fonction des calendriers de mise à disposition,  durant lequel il développe un projet artistique.   Contrat Art. 13  Les conditions et modalités de la bourse et/ou du séjour à l'atelier  sont précisées dans un contrat passé entre le Département et l’artiste  désigné. Ce dernier doit en particulier s'engager à respecter les  règlements relatifs aux ateliers.   Frais liés à  l’atelier et  montant des  bourses   Art. 14  1 II n'est perçu aucun loyer pour la mise à disposition de l'atelier.  Seul le paiement des charges incombe à l'artiste désigné.   2 Une bourse dont le montant est fixé par le Département peut être  attribuée en sus à l’artiste désigné. Elle s’élève au maximum à 1 500  francs par mois.   3 Si la bourse n’est pas liée à un séjour dans un atelier ou si elle est liée  à un atelier pour lequel le canton du Jura n’a pas conclu d’accord, elle  s’élève au maximum à 3 500 francs par mois.        444.41    4     4 Le nombre de bourses attribuées ne peut dépasser le nombre d’ateliers  mis à disposition par le Gouvernement.   Tâches de  l’Office de la  culture   Art. 15  L’Office de la culture est chargé de régler les questions relatives  à l’exploitation des ateliers, notamment le versement des prestations  dues aux propriétaires, et de veiller au respect des obligations  contractuelles incombant à l’artiste désigné.     SECTION 4 : Dispositions finales   Abrogation Art. 16  Le règlement du Gouvernement du 6 novembre 2007 concernant  la gestion des ateliers d’artistes de la République et Canton du Jura à  Barcelone, Bruxelles, Paris et New York City est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.    Delémont, le 21 décembre 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                            1) RSJU 443.1  2) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=443.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356