Document ID: cb2b743f-3220-433e-b1e9-014aa5f1020e

730.100 - Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations (OURE)   730.100  Ordonnance sur l'utilisation rationnelle de l'énergie dans  les constructions et les installations (OURE)  du 09.02.2011 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l’énergie du 15 janvier 2004 (LcEne);  vu la loi sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC), en particulier son  article 4 alinéa 2; sur la proposition du département en charge de l’énergie, *  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Buts 1 La présente ordonnance fixe les exigences relatives à l'utilisation économe  et rationnelle de l'énergie ainsi qu'au recours aux énergies renouvelables,  applicables à la conception, à la réalisation et à l'exploitation des bâtiments,  des installations ainsi que de leurs équipements.  Art.  2 Compétences 1 Les autorités compétentes en matière de droit public sur les constructions  veillent à l'application de la présente ordonnance. 2 Le département chargé de l'énergie, par son service de l'énergie et des  forces hydrauliques (ci-après: le service): a) surveille l'application de cette ordonnance; b) est responsable pour les dérogations à cette ordonnance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    730.100  3 Le service en charge de la construction et de l'entretien du parc immobilier  de l'Etat est responsable du respect d'exigences énergétiques et de confort  supérieures ou égales au standard Minergie pour les constructions dans les- quelles l'Etat est impliqué en tant que propriétaire ou partenaire foncier.  Art.  3 Champ d'application 1 Les exigences requises par la présente ordonnance s'appliquent: a) aux constructions nouvelles et installations destinées à être chauffées,   ventilées, refroidies ou humidifiées; b) aux transformations et changements d'affectation des constructions et   installations existantes destinées à être chauffées, ventilées, refroidies  ou humidifiées, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à  autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construc- tion;  c) au montage de nouvelles installations techniques destinées à la pro- duction et à la distribution de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire  et d'air, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisa- tion en vertu des dispositions légales en matière de construction;  d) au remplacement, à la transformation ou à la modification des installa- tions techniques, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à  autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construc- tion;  e) aux installations d'éclairage dans les grands bâtiments. 2 La réalisation de constructions annexes et les transformations s'apparen- tant à la construction d'un nouveau bâtiment telles que l'évacuation de murs  intérieurs et de dalles ou d'autres travaux semblables sont assimilées à la  réalisation de nouveaux bâtiments et doivent répondre aux exigences fixées  pour ces derniers. La présente disposition n'est pas applicable aux travaux  mineurs. 3 Dans les cas repris à l'alinéa 1 sous lettres b à e, l'autorité compétente  peut réduire les exigences pour préserver de cette manière un intérêt public.  Art.  4 Définitions 1 Les définitions au sens de l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur l'énergie  du 7 décembre 1998 et celles au sens du chapitre 1 "Terminologie" de la  norme SIA 380/1 "L'énergie thermique dans le bâtiment" sont applicables  pour autant qu'elles soient utilisées de manière analogue dans la présente  ordonnance.  2    730.100  2 En outre, on entend par: a) construction/bâtiment: ouvrage construit, fondé dans le sol ou reposant   en surface, de facture artificielle,  appelé à durer,  offrant  un espace  plus  ou  moins  totalement  clos  destiné  à  protéger  les  gens  et  les  choses des effets extérieurs, notamment atmosphériques. Répondent  également  à  cette  définition  les  constructions  mobiles  pour  autant  qu'elles stationnent au même endroit pendant une durée prolongée;  b) installation: objet de facture artificielle, fondé dans le sol ou reposant  en surface,  appelée  à durer,  mais  ne  constituant  pas un  bâtiment,  comme  par  exemple:  rampes,  places  de  parc,  terrains  de  sport,  champs de tir, téléphériques, etc.;  c) équipements/installations techniques du bâtiment:  dispositifs en rap- port avec un bâtiment ou une installation et qui sont liés de façon signi- ficative à la consommation d'énergie, comme par exemple: chaudière,  monobloc de ventilation, etc.;  d) touché par les transformations: un élément d'enveloppe est dit "touché  par les transformations" si l'on y entreprend des travaux plus impor- tants qu'un simple rafraîchissement ou des réparations mineures;  e) touché par les modifications: une installation du bâtiment est dite "tou- chée par les modifications" si des travaux ou des réglages allant au- delà de l'entretien et de la maintenance ou des réparations mineures  sont entrepris;  f) touché par le changement d'affectation: un élément de construction est  dit  "touché par  le  changement  d'affectation"  si  celui-ci  entraîne une  modification de la température ambiante selon les conditions normales  d'utilisation (SIA 380/1).  Art.  5 Prise en compte des énergies renouvelables 1 L'énergie thermique ou électrique issue d'une source d'énergie renouve- lable ne peut être prise en compte au sens de la présente ordonnance que  si elle est produite directement sur le site concerné ou si elle est fournie par  un réseau de chauffage à distance.  Art.  6 Etat de la technique 1 Mesures prescrites par la présente ordonnance, relatives à l'énergie et à  l'hygiène de l'air, sont planifiées et appliquées conformément à l'état de la  technique.  3    730.100  2 Sauf règle expresse contraire, l'état de la technique correspond aux perfor- mances requises et aux méthodes de calcul des normes et des recomman- dations en vigueur émises par les associations professionnelles et  par la  Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) ou la Conférence  des services cantonaux de l'énergie (EnFK). 3 Le service met à disposition la liste des principales normes et recomman- dations. 4 En cas de révision ou d'adaptation, par les associations professionnelles,  des normes et recommandations en vigueur, le service peut fixer une pé- riode transitoire jusqu'à l'application des nouvelles dispositions.  Art.  7 Dérogations 1 Le service peut accorder des dérogations si des conditions extraordinaires  rendent excessif le respect des dispositions de la présente ordonnance, et  dans la mesure où l'intérêt public ne s'y oppose pas. 2 Sous réserve d'une autre réglementation formelle, nul n'a droit  à obtenir  une dérogation. 3 L'autorité peut assortir l'octroi d'une dérogation de conditions et charges.  Cette dérogation peut également être limitée dans le temps. 4 La demande de dérogation doit correspondre aux critères fixés par le ser- vice. Le requérant peut être appelé à fournir des justifications spécifiques  (monuments historiques, physique du bâtiment, etc.). 5 Les aspects économiques seront notamment traités sur la base de calculs  de rentabilité tenant compte des coûts externes de l'énergie; une décision  du Conseil d'Etat fixe périodiquement les modalités de calculs et la valeur  des coûts externes.  2 Enveloppe des bâtiments  Art.  8 Conception 1 Dans les limites des contraintes architecturales et urbanistiques, les bâti- ments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire  passive et active, notamment par l'orientation de la construction, la réparti- tion et la proportion des ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des maté- riaux.  4    730.100  2 Afin d'éviter autant que possible le recours à une installation de rafraîchis- sement ou au moins de maintenir faible sa consommation d'énergie, les lo- caux seront protégés d'un échauffement excessif dû au rayonnement solaire  par des mesures appropriées sur l'enveloppe du bâtiment.  Art.  9 Exigences et justification concernant la protection thermique  pour l'hiver  1 Excepté pour les locaux frigorifiques, les serres agricoles et artisanales, et  les  halles  gonflables,  les  exigences  requises  en  matière  d'isolation  ther- mique des constructions se basent sur la norme SIA 380/1. 2 La justification par la performance globale s'effectue avec les données cli- matiques: a) de Sion pour un bâtiment à une altitude inférieure à 1'000 mètres; b) de Montana ou de Zermatt (selon la station la plus appropriée) pour   une altitude comprise entre 1'000 et 1'800 mètres; c) du Grand-Saint-Bernard pour une altitude supérieure à 1'800 mètres. 3 Dans des cas particuliers et sur justification technique, les exigences et le  calcul des besoins de chauffage peuvent se baser sur d'autres données cli- matiques plus appropriées. 4 Le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage s'effectue à l'aide d'un  logiciel certifié. 5 Lors de transformations ou de changements d'affectation, le calcul des be- soins de chaleur pour le chauffage porte sur tous les locaux comprenant des  éléments de construction touchés par les transformations ou le changement  d'affectation. Les locaux qui ne sont pas concernés par les transformations  ou le changement d'affectation peuvent aussi être pris en compte dans le  calcul. Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent pas dépasser,  directement ou indirectement sur la base des performances ponctuelles re- quises, la limite fixée dans une autorisation de construire antérieure.  Art.  10 Exigences et justification concernant la protection thermique  pour l'été  1 La protection thermique des bâtiments pour l'été doit être justifiée au sens  de la norme SIA 382/1. 2 Pour des locaux refroidis ou des locaux pour lesquels un refroidissement  est nécessaire ou souhaité, les exigences à respecter concernant la valeur  g, la commande et la résistance au vent de la protection solaire sont celles  fixées par l'état de la technique.  5    730.100  3 Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g de la protection  solaire sont celles fixées par l'état de la technique.  Art.  11 Locaux frigorifiques 1 Dans les locaux frigorifiques maintenus à une température inférieure à 8°C,  l'apport de chaleur moyen à travers des éléments de construction consti- tuant l'enveloppe du local ne doit pas dépasser 5W/m² par zone de tempéra- ture. 2 Le calcul doit être fondé, d'une part, sur la température de conception du  local et, d'autre part, sur les températures ambiantes suivantes: a) dans les locaux chauffé température de conception pour le chauffage b) vers l'extérieur 20°C c) vers le terrain ou les locaux non chauffés 10°C 3 Pour les locaux frigorifiques de moins de 30m³ de volume utile, les exi- gences sont aussi  respectées si  les éléments de construction présentent  une valeur U moyenne inférieure ou égale à 0.15W/m²K.  Art.  12 Serres et halles gonflables chauffées 1 Les serres artisanales et agricoles dans lesquelles la reproduction, la pro- duction ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de crois- sance bien définies sont soumises aux exigences requises dans la recom- mandation "Serres chauffées" de la Conférence des services cantonaux de  l'énergie (EnFK). 2 Pour les halles gonflables chauffées, sont applicables les exigences de la  recommandation "Halles gonflables chauffées" de l'EnFK.  Art.  13 Dispense et allègement 1 Un allègement des exigences de l'article 9 en matière de protection ther- mique pour l'hiver est possible pour: a) des bâtiments chauffés à moins de 10°C de manière active, excepté   les locaux frigorifiques; b) des locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis à moins de 8°C; c) des bâtiments dont l'autorisation de construire est limitée à trois ans au   maximum (constructions provisoires); d) des constructions provisoires érigées chaque année pendant la saison   de chauffage.  6    730.100  2 Une dispense du respect des exigences de l'article 9 en matière de protec- tion thermique pour l'hiver est possible pour les changements d'affectation  qui n'impliquent pas d'élévation ou de baisse de la température ambiante et,  de ce fait, n'augmentent pas la différence de température mesurée de part  et d'autre du périmètre d'isolation. 3 Un allègement des exigences de l'article 10 en matière de protection ther- mique pour l'été est possible pour: a) des bâtiments dont l'autorisation de construire est limitée à trois ans au   maximum (constructions provisoires); b) des constructions provisoires érigées chaque année pendant la saison   estivale. 4 Une dispense du respect des exigences de l'article 10 en matière de pro- tection thermique pour l'été est possible pour: a) des  changements  d'affectation,  pour  autant  qu'aucun  local  ne  soit   concerné par l'article 10; b) des projets pour lesquels il est établi, sur la base d'une procédure de   calcul reconnue, qu'il n'y aura pas une consommation accrue d'éner- gie.  3 Part maximale d'énergies non renouvelables pour les  nouveaux bâtiments  Art.  14 Part maximale d'énergies non renouvelables 1 Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants (surélé- vations, annexes, etc.) doivent être construits et équipés de sorte que les  énergies non renouvelables ne couvrent pas plus du 80 pour cent des be- soins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. 2 Sont dispensées de l'exigence de l'alinéa 1 les extensions de bâtiments  existants si la nouvelle construction comporte moins de 50 mètres carrés  surface de référence énergétique, ou si elle représente moins de 20 pour  cent de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour  autant dépasser 1'000 mètres carrés.  7    730.100  Art.  15 Principes de calcul 1 Les besoins  de  chaleur  admissibles  pour  les  nouveaux  bâtiments  s'ob- tiennent  en  additionnant  la  valeur  limite  des  besoins  de  chaleur  pour  le  chauffage (selon l'art. 9) et celle pour l'eau chaude sanitaire, déterminées en  fonction  des  conditions  normales  d'utilisation  définies  par  la  norme  SIA  380/1. 2 Dans les bâtiments équipés d'installations mécaniques de ventilation,  le  calcul des besoins de chaleur pour le chauffage peut s'effectuer en fonction  des besoins énergétiques effectifs pour la ventilation, en incluant les besoins  d'énergie pour le transport de l'air. Le débit d'air neuf nécessaire du point de  vue de l'hygiène doit être garanti. 3 L'électricité utilisée pour couvrir les besoins en chaleur pour le chauffage et  pour la production d'eau chaude sanitaire, ainsi que pour le transport de l'air  pour la ventilation, est pondérée d'un facteur 2.  Art.  16 Justification à l'aide de solutions standard 1 L'exigence requise à l'article 14 est considérée comme respectée si le pro- jet répond à l'une des solutions standard ci-dessous et qu'il est réalisé dans  les règles de l'art: a) isolation thermique renforcée:  1. valeurs U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur < 0.12W/m²K  2. et valeur U des fenêtres < 1.0W/m²K b) isolation thermique renforcée et aération douce:  1. valeurs U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur < 0.15W/m²K  2. et valeur U des fenêtres < 1.0W/m²K 3. et aération douce avec air fourni, air repris et récupérateur de   chaleur; c) isolation thermique renforcée et installation solaire:  1. valeurs U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur < 0.15W/m²K  2. et valeur U des fenêtres < 1.0W/m²K 3. et capteurs solaires pour la production d'eau chaude sanitaire,   dont la surface représente au moins deux pour cent de la SRE  (la surface des capteurs solaires correspond à la surface nette  d'absorbeurs vitrés sélectifs);  8    730.100  d) chauffage au bois et installation solaire: 1. chauffage au bois pour le chauffage, 2. et capteurs solaires pour la production d'eau chaude sanitaire,   dont la surface représente au moins deux pour cent de la SRE  (la surface des capteurs solaires correspond à la surface nette  d'absorbeurs vitrés sélectifs);  e) chauffage automatique au bois: chauffage automatique au bois, pour  le  chauffage  et  la  production  d'eau  chaude  sanitaire  toute  l'année  (p.ex. chauffage aux granulés de bois ou "pellets");  f) pompe à chaleur avec sondes géothermiques ou équipée d'un échan- geur eau/eau: pompe à chaleur saumure/eau alimentée à l'électricité,  avec sondes géothermiques ou pompe à chaleur eau/eau avec eaux  souterraines ou superficielles comme source de chaleur, pour le chauf- fage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année;  g) pompe  à  chaleur  utilisant  l'air  extérieur:  pompe  à  chaleur  air  extérieur/eau alimentée à l'électricité, pour le chauffage et la produc- tion d'eau chaude sanitaire toute l'année. La pompe à chaleur doit être  dimensionnée de  telle  manière  que sa  puissance thermique puisse  couvrir les besoins de chaleur (chauffage et production d'eau chaude)  pour tout le bâtiment sans appoint électrique. La température de dé- part maximale pour le chauffage est de 35°C;  h) aération douce et installation solaire: 1. aération douce avec air fourni, air repris et récupérateur de cha-  leur, 2. et capteurs solaires pour le chauffage et la production d'eau   chaude sanitaire, dont la surface représente au moins cinq pour  cent de SRE (la surface des capteurs solaires correspond à la  surface nette d'absorbeurs vitrés sélectifs);  i) installation solaire: capteurs solaires pour le chauffage et la production  d'eau chaude sanitaire, d'au moins sept pour cent de SRE (la surface  des capteurs solaires correspond à la surface nette d'absorbeurs vitrés  sélectifs);  j) rejets thermiques: utilisation des rejets thermiques (p.ex. chauffage à  distance provenant d'une UIOM, d'une STEP ou d'une industrie) pour  le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année;  k) couplage  chaleur-force:  installation  de  couplage  chaleur-force  avec  rendement électrique d'au moins 30 pour cent pour au moins 70 pour  cent des besoins de chaleur pour le chauffage et la production d'eau  chaude sanitaire.  9    730.100  4 Installations techniques  Art.  17 Dimensionnement et exploitation 1 Le dimensionnement des installations doit correspondre à l'état de la tech- nique. 2 Les générateurs de chaleur et de froid d'une puissance supérieure à 20kW  thermiques ainsi  que les installations de ventilation et  climatisation d'une  puissance propulsive supérieure à 10kW seront équipés d'appareils de me- sure de la consommation d'énergie. 3 Lors du remplacement d'installations techniques, tout nouvel équipement  devra être dimensionné en tenant compte des données d'exploitation et des  consommations recueillies préalablement. 4 Les installations doivent être mises en service et réglées selon les règles  de l'art et dotées d'un dossier d'exploitation spécifique à l'installation. 5 Les  installations  font  l'objet  d'une  réception  finale.  Lors  du  contrôle  de  conformité,  l'autorité  compétente  peut  demander  d'examiner  le  protocole  établi à ce moment-là.  Art.  18 Production de chaleur 1 Les exigences requises en matière de pertes par effluents gazeux sont  fixées par les dispositions de la législation sur la protection de l'air (OPair). 2 Les chaudières installées dans des nouveaux bâtiments et alimentées par  des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation  lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110°C. 3 La même exigence s'applique aux installations de production de chaleur  remplaçant une ancienne installation, dans la mesure des possibilités tech- niques et pour autant que l'investissement soit raisonnable.  10    730.100  Art.  19 Chauffage électrique fixe à résistance 1 Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le  chauffage des bâtiments n'est autorisé que dans la mesure où il s'agit d'un  chauffage de secours destiné à compléter une installation de chauffage prin- cipale correctement dimensionnée pour chauffer l'ensemble du bâtiment se- lon la norme SIA en vigueur, notamment dans les cas: a) d'une pompe à chaleur, afin de fournir la puissance nécessaire lorsque   la température extérieure est inférieure à la température de dimension- nement;  b) d'un chauffage au bois à alimentation manuelle, pour tenir compte de  l'éventuelle absence des habitants, pour autant que la puissance élec- trique installée ne représente pas plus de 50 pour cent de la puissance  de chauffage requise;  c) de certains locaux dont l'affectation particulière nécessiterait le main- tien en service de l'installation de chauffage principale en dehors de la  période de chauffe, sans la mise en place d'un chauffage électrique  (par exemple salle de thérapie, salle de bain);  d) d'installations raccordées à un chauffage à distance déclenché en de- hors de la période de chauffe;  e) d'installations prévues pour le séchage d'un bâtiment. 2 Le montage d'un chauffage électrique fixe à résistance comme chauffage  d'appoint  n'est  pas  autorisé.  Est  considérée  comme chauffage  d'appoint  toute installation visant à compléter un chauffage principal sous-dimension- né (selon la norme SIA en vigueur), afin de couvrir la totalité du besoin de  puissance à la température de dimensionnement. 3 Le remplacement d'un chauffage électrique fixe à résistance alimentant un  système de distribution de chaleur à eau, par un chauffage électrique fixe,  n'est pas autorisé. 4 Le remplacement d'un chauffage électrique fixe à résistance défectueux  est autorisé lorsque le bâtiment ne dispose pas d'un système de distribution  de chaleur à eau pour le chauffage. 5 Les alinéas 1 à 4 ne s'appliquent pas: a) aux dispositifs électriques pour améliorer le confort des salles d'eau; b) aux rubans chauffants installés sur les conduites de distribution d'eau   chaude sanitaire; c) aux chauffages électriques à résistance intégrés dans les processus   industriels et artisanaux;  11    730.100  d) aux chauffages électriques extérieurs constituant une protection contre  le gel.  Art.  20 Chauffe-eau et accumulateur de chaleur 1 L'isolation thermique des chauffe-eau ainsi que celle des accumulateurs  d'eau chaude sanitaire et de chaleur pour lesquels aucune exigence légale  n'existe  au  niveau  fédéral,  doivent  atteindre  partout  les  épaisseurs  mini- males indiquées dans l'annexe 1. 2 Les chauffe-eau doivent être dimensionnés et réglés pour une température  d'exploitation n'excédant  pas 60°C.  Peuvent être  dispensés de cette exi- gence les chauffe-eau devant  être  réglés de manière permanente à une  température plus élevée pour des raisons d'exploitation ou d'hygiène (par  exemple pour prévenir la multiplication des bactéries "légionnelles"). 3 Dans les habitations,  la mise en place d'un corps de chauffe électrique  pour la production d'eau chaude sanitaire n'est autorisée que si: a) pendant la période de chauffage, l'eau chaude sanitaire est chauffée   ou préchauffée avec le générateur de chaleur exploité pour le chauf- fage, ou si  b) l'eau chaude sanitaire est majoritairement chauffée avec des énergies  renouvelables ou des rejets thermiques qui ne sont pas utilisables au- trement.  4 La puissance d'une résistance électrique prévue soit pour assurer un ap- point éventuel à la production d'eau chaude sanitaire soit pour assurer une  sécurité en cas de panne du producteur principal sera limitée de manière à  ne garantir que le standard défini par la norme SIA 385/3 "Alimentation du  bâtiment en eau chaude sanitaire".  Art.  21 Distribution et émission de chaleur 1 Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf doivent être di- mensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne  dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur ser- vant au dimensionnement. Pour les chauffages de sol et généralement pour  les chauffages de surface (plafonds, murs), la limite est de 35°C. Font ex- ception le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les sys- tèmes de chauffage des serres et d'autres installations analogues, pour au- tant qu'ils nécessitent effectivement une température de départ plus élevée.  12    730.100  2 Les nouvelles installations et les installations mises à neuf à l'occasion de  transformations  doivent  être  entièrement  isolées  contre  les  pertes  ther- miques conformément aux exigences fixées à l'annexe 2. Ceci s'applique à  la robinetterie et aux pompes, ainsi qu'aux conduites: a) de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l'exté-  rieur; b) d'eau chaude sanitaire dans des locaux non chauffés et à l'extérieur,   excepté  celles  alimentant,  sans  circulation  ni  ruban  chauffant,  des  points de soutirage isolés;  c) de circulation d'eau chaude sanitaire ou celles équipées d'un ruban  chauffant dans des locaux chauffés;  d) d'eau chaude sanitaire allant de l'accumulateur à la nourrice (nourrice  incluse).  3 L'épaisseur de l'isolation thermique peut être réduite dans les cas où cela  se justifie, comme par exemple: a) en cas d'intersections ou de traversées de murs et de dalles; b) lorsque les températures de départ n'excèdent pas 30°C; c) pour la robinetterie, les pompes, etc. Les épaisseurs indiquées sont valables pour des températures d'exploitation  allant jusqu'à 90°C. Si des températures d'exploitation plus élevées sont né- cessaires, l'isolation thermique sera augmentée proportionnellement. 4 Les conduites enterrées doivent être isolées de façon à ce que les valeurs  Uc indiquées dans l'annexe 3 ne soient pas dépassées. 5 Lors du remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, les conduites  accessibles doivent être adaptées aux exigences indiquées à l'alinéa 2 dans  la mesure où la place à disposition le permet. 6 Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer  pour chacun d'eux la température ambiante indépendamment et de régler  cette dernière automatiquement.  Sont dispensés de ces exigences les lo- caux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une tempéra- ture de départ de 30°C maximum. 7 Les rubans chauffants et les pompes de circulation d'eau chaude sanitaire  doivent être munis des connexions électriques permettant la pose d'une hor- loge ou d'un thermostat de commande.  13    730.100  Art.  22 Réglage du chauffage dans les résidences secondaires 1 Dans les habitations individuelles neuves qui seront occupées de manière  intermittente, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pou- voir être réglés à distance (p.ex. par téléphone, internet, SMS). 2 Dans les habitations collectives neuves qui seront occupées de manière in- termittente, au moins deux niveaux de température ambiante doivent pou- voir être réglés à distance, par appartement (p.ex. par téléphone, internet,  SMS). 3 La même règle est applicable dans les habitations collectives lors d'un as- sainissement des installations de distribution de chauffage, ou dans les habi- tations individuelles lors du changement du producteur de chaleur.  Art.  23 Utilisation des rejets thermiques 1 Les rejets de chaleur, en particulier ceux provenant de la production de  froid et de processus artisanaux ou industriels, doivent être utilisés dans la  mesure où les possibilités techniques ainsi que les conditions d'exploitation  le permettent, et où cela ne requiert pas d'investissement disproportionné.  Art.  24 Chauffage de plein air 1 Les chauffages de plein air (fournissant de la chaleur à l'extérieur de lo- caux fermés et isolés telles les terrasses, les rampes, les chenaux, les es- trades, etc.) doivent être exclusivement alimentés par des énergies renouve- lables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière. 2 Une exception à l'alinéa 1 peut être accordée pour la mise en place, le  remplacement et la modification d'un chauffage de plein air, s'il est démontré  cumulativement que: a) la sécurité des personnes, des animaux et des biens ou la protection   d'équipements techniques l'exige, et b) des travaux de construction (mise sous toit) ou des mesures d'exploi-  tation (déneigement) sont impossibles ou demandent des moyens dis- proportionnés, et  c) le chauffage de plein air et équipé d'un réglage thermique et hygromé- trique.  14    730.100  Art.  25 Installations de ventilation 1 Les installations de ventilation avec air neuf et air rejeté doivent être mu- nies de récupérateurs ayant un indice de récupération de chaleur correspon- dant à l'état de la technique. 2 Les installations simples d'air repris des locaux chauffés doivent être équi- pées soit d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé et d'un récupérateur de  chaleur, soit d'un dispositif de valorisation de la chaleur de l'air repris, dès  lors que le volume d'air extrait représente plus de 1'000m³/h et que le temps  d'exploitation soit supérieur à 500h/a. Dans le cas de plusieurs installations  simples d'air repris, distinctes mais sises dans un même immeuble, celles-ci  doivent être considérées comme une seule installation. 3 La vitesse de l'air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2m/s  dans les appareils et ne pas dépasser les valeurs suivantes dans les gaines  de distribution: a) jusqu'à 1'000m³/h 3m/s b) jusqu'à 2'000m³/h 4m/s c) jusqu'à 4'000m³/h 5m/s d) jusqu'à 10'000m³/h 6m/s e) au-delà de 10'000m³/h 7m/s 4 Des vitesses supérieures peuvent être admises: a) s'il est clairement démontré à l'aide d'un calcul qu'elles ne provoquent   pas une consommation supplémentaire d'énergie, ou b) si l'installation fonctionne moins de 1'000 heures par année, ou c) si ces vitesses sont ponctuellement inévitables du fait  de conditions   spécifiques aux locaux. 5 Les installations de ventilation desservant des locaux ou des groupes de  locaux aux affectations ou aux périodes d'exploitation sensiblement diffé- rentes doivent être équipées de dispositifs permettant une exploitation diffé- renciée.  15    730.100  Art.  26 Isolation thermique d'installations techniques de ventilation 1 Les canaux d'aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et  de climatisation doivent être protégés contre les transmissions de chaleur  (perte ou prise de chaleur), en fonction de la différence de température à la  valeur de dimensionnement, et en fonction de la valeur λ du matériau isolant  (cf. annexe 4). Les épaisseurs d'isolation peuvent être réduites dans des cas  dûment motivés tels que les intersections,  les traversées de murs ou de  dalles, les conduites peu utilisées dont les clapets se trouvent à l'intérieur de  l'enveloppe thermique ou les problèmes d'espaces lors du remplacement ou  de l'assainissement d'installations.  Art.  27 Refroidissement, humidification et déshumidification 1 Le montage de nouvelles installations de refroidissement et/ou d'humidifi- cation, respectivement de déshumidification, ou le remplacement de telles  installations, est toujours admis dès l'instant où la puissance électrique né- cessaire au transport et au traitement des fluides, y compris, le cas échéant,  la puissance nécessaire au refroidissement, à l'humidification, à la déshumi- dification ainsi qu'au traitement de l'eau, n'excède pas une demande globale  en électricité de 7W/m² pour les nouveaux bâtiments ou de 12W/m² pour les  bâtiments existants. 2 Pour les installations de refroidissement et de confort qui ne respectent pas  les exigences de l'alinéa 1, les températures de l'eau froide et  les coeffi- cients de performance pour la production de froid sont à dimensionner et à  exploiter selon l'état de la technique, au sens de la norme SIA 382/1 3 Pour les installations qui ne respectent pas les exigences de l'alinéa 1, une  éventuelle humidification doit être dimensionnée et exploitée selon l'état de  la technique, au sens de la norme SIA 382/1.  Art.  28 Energie électrique dans les bâtiments 1 Dans les cas de nouveaux bâtiments, de transformations et de change- ments d'affectation impliquant une surface de référence énergétique (AE) de  plus de  1'000  mètres  carrés,  le  respect  des valeurs  limites  des besoins  d'électricité annuels selon la norme SIA 380/4 "L'énergie électrique dans le  bâtiment", pour l'éclairage E'Li , et la ventilation E'V ou la ventilation/climati- sation E'VCH, doit être justifié. Les bâtiments d'habitation ou des parties de  ces derniers ne sont pas concernés par ces exigences. 2 Eclairage: s'il est démontré que la valeur cible de la puissance spécifique  pour l'éclairage pLi est respectée, on peut renoncer à justifier le respect de  la valeur limite de la consommation annuelle d'électricité pour l'éclairage.  16    730.100  3 Ventilation: s'il est démontré que la valeur limite de la puissance spécifique  pour la ventilation pV est respectée, on peut renoncer à justifier le respect  de la valeur limite de la consommation annuelle d'électricité pour la ventila- tion. On peut également renoncer à la justification pour la ventilation si la  surface nette ventilée est inférieure à 500 mètres carrés. 4 Ventilation et climatisation:  s'il  est démontré que la puissance électrique  nécessaire à la ventilation et à la climatisation est inférieure à 7W/m² pour  une nouvelle installation, ou inférieure à 12W/m² pour une installation exis- tante ou assainie (selon art. 27), on peut renoncer à justifier le respect de la  valeur limite de la consommation annuelle d'électricité pour la ventilation et  la climatisation.  Art.  28a * Exigences relatives à l'utilisation de l'énergie solaire pour les  nouveaux bâtiments  1 Lors de la construction de nouveaux bâtiments d'une surface déterminante  de construction supérieure à 300 m², une installation solaire doit être mise  en place sur les toits ou les façades. Par surface déterminante de construc- tion, on entend la surface située à l’intérieur de la projection du pied de fa- çade. 2 La surface des panneaux ou des capteurs solaires doit correspondre au  minimum à 40 pour cent de la surface déterminante de construction. 3 Les demandes de dérogations sont régies par l’article 7 de la présente or- donnance. N’est pas considérée comme économiquement disproportionnée  une installation solaire dont le prix de revient est inférieur à 20 cts/kWh en  calculant avec une durée d’amortissement de 25 ans.  5 Piscines chauffées  Art.  29 Principes 1 La construction et l'assainissement de piscines chauffées, ainsi que le re- nouvellement et la transformation importante des installations techniques qui  les chauffent, sont soumises à autorisation. 2 Un bassin de moins de 8 mètres cube de contenance n'est pas considéré  comme une piscine au sens de l'alinéa 1. 3 Le chauffage au moyen d'une pompe à chaleur est admis à la condition  que  le  bassin  soit  équipé  d'une  couverture  contre  les  déperditions  ther- miques.  17    730.100  Art.  30 Exigences générales 1 Le bassin doit être équipé d'une couverture contre les déperditions ther- miques. 2 La chaleur contenue dans l'eau évacuée des bassins doit être récupérée. 3 Le réglage de la température de l'eau de la piscine doit être effectué avec  des instruments de haute précision. 4 Les parois de la piscine et le fond sur au moins 3 mètres à l'intérieur du  pourtour seront protégés des déperditions thermiques. La valeur U sera infé- rieure ou égale à 0.4W/m²K.  Art.  31 Piscines en halles fermées 1 L'eau de la piscine est chauffée au moins pour moitié par des énergies re- nouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement. 2 S'il s'agit d'une piscine avec accès public et que le plan d'eau a une sur- face supérieure à 50 mètres carrés, l'eau de la piscine est chauffée dans la  mesure du possible au moins pour moitié par des énergies renouvelables ou  des rejets de chaleur inutilisables autrement. 3 Les dispositions applicables en matière de chauffage de locaux et de venti- lation demeurent réservées.  Art.  32 Piscines à l'air libre 1 L'eau de la piscine est chauffée intégralement par des énergies renouve- lables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement. 2 S'il s'agit d'une piscine avec accès public et que le plan d'eau a une sur- face supérieure à 200 mètres carrés,  l'eau de la piscine est  chauffée au  moins pour moitié par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur  inutilisables autrement.  18    730.100  6 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude  sanitaire  Art.  33 Obligation d'équipement pour les nouveaux bâtiments 1 Les nouveaux bâtiments et groupes de nouveaux bâtiments alimentés par  une  production  de  chaleur  centralisée,  comportant  au  moins  cinq  unités  d'occupation, doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement  du décompte individuel des frais de chauffage, respectivement d'eau chaude  sanitaire. 2 Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction séparant le  système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente doit présen- ter une valeur U inférieure à 0.7W/m²K.  Art.  34 Equipement des bâtiments existants 1 Pour autant que les conditions techniques et d'exploitation le permettent, et  que cela ne cause pas de dépenses déraisonnables, les bâtiments existants  et groupes de bâtiments existants alimentés par une production de chaleur  centralisée, comportant au moins cinq unités d'occupation, doivent être équi- pés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel  des  frais de chauffage, et des dispositifs permettant de fixer la température am- biante de manière individuelle et de la garantir automatiquement. 2 La consommation individuelle d'eau chaude sanitaire doit pouvoir être me- surée à l'aide d'équipements requis, et facturée, à partir du moment où le  système de distribution est remplacé.  Art.  35 Obligation d'équipement pour les rénovations d'envergure 1 Lorsque le système de chauffage et/ou de production et  de distribution  d'eau chaude sanitaire est/sont entièrement remplacé(s) dans un bâtiment  existant disposant d'une centrale de chauffe pour cinq unités d'occupation  ou plus, il faut équiper le bâtiment des appareils requis pour l'établissement  du décompte individuel des frais de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire. 2 Dans un groupe de bâtiments raccordés à une production de chaleur cen- tralisée, les appareils requis pour l'établissement du décompte des frais de  chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque l'enveloppe d'un ou de  plusieurs bâtiments est rénovée à plus de 75 pour cent.  19    730.100  Art.  36 Décompte 1 Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l'obligation d'être  équipés de dispositifs de saisie, les frais de chauffage et d'eau chaude sani- taire doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en majeure partie sur la  consommation effective de chaque unité d'occupation. 2 Seuls les appareils reconnus conformes par l'Office fédéral de métrologie  METAS peuvent servir à l'établissement des décomptes. 3 La clé de répartition des frais doit être déterminée en respectant les prin- cipes formulés dans le modèle de décompte de l'Office fédéral de l'énergie. 4 Les unités  d'occupation  touchées  par  une panne de compteurs  verront  leurs décomptes calculés selon une clé de répartition forfaitaire au prorata  des surfaces habitables ou du volume des unités ou d'après une autre clé  plausible, tandis que les autres unités continueront d'avoir leurs décomptes  calculés sur la base de leurs consommations mesurées.  Art.  37 Dispense pour les nouveaux bâtiments et les rénovations d'en- vergure  1 Sont dispensés de l'obligation d'équiper et d'effectuer un décompte indivi- duel  des  frais  de  chauffage  et  d'eau  chaude  sanitaire  les  bâtiments  et  groupes de bâtiments: a) dont la puissance installée pour la production de chaleur (eau chaude   sanitaire comprise) est inférieure à 20W par mètre carré de surface de  référence énergétique, ou  b) qui disposent d'un certificat Minergie, ou c) dont les besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) sont   couverts au moins pour moitié par des énergies renouvelables.  7 Exemplarité des bâtiments publics  Art.  38 Principes 1 Les constructions et installations appartenant au canton, aux communes et  à toute autre collectivité publique doivent être construites et exploitées de  manière exemplaire.  20    730.100  2 En particulier, les constructions et installations sont réalisées pour garantir  une consommation d'énergie minimale et couvrir autant que possible les be- soins d'énergie résiduels au moyen de rejets de chaleur et d'énergies renou- velables.  Art.  39 Bâtiments construits ou subventionnés par le canton 1 Les constructions nouvelles et les rénovations importantes exécutées par  le canton doivent satisfaire des exigences énergétiques et de confort supé- rieures ou égales à celles définies par le Règlement du standard Minergie. 2 Les constructions nouvelles et les rénovations importantes, qui sont d'inté- rêt public et subventionnées par l'Etat, doivent satisfaire au standard Miner- gie. Si ce n'est pas le cas, ces constructions perdent, après fixation d'un dé- lai  suffisant  pour  réaliser  les  améliorations  nécessaires,  les  subventions  liées à ces travaux. 3 Des dérogations au sens de l'article 7 font l'objet d'une décision du dépar- tement. Elles peuvent être octroyées: a) pour des bâtiments protégés; b) pour  des bâtiments  dont  l'affectation  ne  justifie  pas  l'application  du   standard Minergie; c) pour des rénovations de bâtiments pour lesquelles la pose d'une aéra-  tion contrôlée engendre des problèmes insurmontables; d) lorsqu'un bâtiment neuf ou rénové sera raccordé à une chaufferie à   distance existante utilisant une énergie fossile et que l'atteinte du stan- dard Minergie nécessiterait  des coefficients d'isolation meilleurs que  65 pour cent des valeurs limites de la norme SIA 380/1.  8 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment  Art.  40 Bonus sur l'indice d'utilisation du sol 1 Le requérant d'une autorisation de construire un bâtiment Minergie ou de  transformer un bâtiment existant en bâtiment Minergie a droit au bonus pré- vu à l'article 20 alinéa 1 de la loi sur l'énergie du 15 janvier 2004. 2 En cas de présentation d'un autre certificat de qualité énergétique, national  ou  reconnu  internationalement,  le  département  peut,  après  analyse  de  l'équivalence, décider l'octroi du bonus prévu à l'article 20 alinéa 1 de la loi  sur l'énergie.  21    730.100  3 Par  analogie  et  dans  la  mesure  du  possible,  les  communes accordent  d'autres mesures incitatives dans les zones sans indice d'utilisation du sol.  Art.  41 Utilisation de la nappe phréatique 1 Les eaux  souterraines  peuvent  être  utilisées à des fins thermo-énergé- tiques gratuitement pour les bâtiments Minergie et Minergie-P. Demeurent  réservées les dispositions de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hy- drauliques et de la législation sur la protection des eaux.  9 Exécution  Art.  42 Dossier de demande d'autorisation 1 Le respect des dispositions de la présente ordonnance ou les demandes  de dérogations doivent faire l'objet d'un justificatif énergétique. 2 Le justificatif est présenté sur la base des formulaires et à l'aide des direc- tives établies par le service. Il doit être signé conjointement par le maître de  l'ouvrage et par l'auteur du projet. 3 Un certificat Minergie a valeur de justificatif énergétique pour les exigences  de l'article 9 "Exigences et justification concernant la protection thermique  pour l'hiver", et pour les exigences de le chapitre 3 "Part maximale d'éner- gies non renouvelables pour les nouveaux bâtiments".  Art.  43 Projets soumis à autorisation de construire 1 Dans le cas des constructions et des installations soumises à une autorisa- tion de construire en vertu des dispositions de la législation sur les construc- tions, le justificatif énergétique du projet fait partie intégrante de la demande  de permis de construire. 2 Le dossier est alors traité conformément aux dispositions de l'ordonnance  sur les constructions. 3 Un préavis du service est requis si la commune ne fait pas appel à des  tiers pour les tâches d'exécution et qu'elle ne possède pas elle-même les  compétences nécessaires pour l'application des articles 11 "Locaux frigori- fiques", 12 "Serres et halles gonflables chauffées", 24 "Chauffage de plein  air", 27 "Refroidissement, humidification et déshumidification", 28 "Energie  électrique dans les bâtiments" et 29, 30, 31 et 32 "Piscines chauffées". 4 Un préavis du service doit être délivré pour les demandes de dérogation.  22    730.100  Art.  44 Projets non soumis à autorisation de construire 1 Si un projet ne nécessite pas d'autorisation de construire ou de justificatif  énergétique, le maître de l'ouvrage veille lui-même à ce que les dispositions  de la législation sur l'énergie soient observées.  Art.  45 Demande d'informations auprès du distributeur d'énergie de ré- seau  1 Lorsque la planification prévoit la mise en place d'une installation de chauf- fage ou de rafraîchissement et/ou de production d'eau chaude sanitaire ali- mentée par une énergie de réseau (gaz, électricité, chauffage à distance,  etc.), le maître de l'ouvrage ou son mandataire doit s'informer auprès du dis- tributeur d'énergie, préalablement au dépôt de la demande d'autorisation de  construire, sur les possibilités techniques et sur les conditions de raccorde- ment au réseau. Cette exigence concerne notamment les pompes à chaleur,  les machines de froid, les chaudières, les chauffe-eau, etc. 2 Il en va de même lors d'un changement d'installation non soumis à autori- sation de construire.  Art.  46 Emoluments 1 Pour  les  justificatifs  faisant  partie  intégrante  de  dossiers  de  permis  de  construire, les émoluments et les frais sont régis par les dispositions de la  législation sur les constructions. 2 Dans le cadre du contrôle d'exécution de la présente ordonnance, et pour  autant qu'un défaut ait été constaté, le Service perçoit, auprès du maître de  l'ouvrage,  un  émolument  dont  le  montant  est  compris  entre  100  et  500  francs. 3 Le service fixe l'émolument en fonction de l'importance et des difficultés du  dossier ainsi que du temps nécessaire à son examen.  Art.  47 Délégation de tâches d'exécution à des privés 1 La commune peut mandater des tiers ou des organisations privées pour  remplir ses tâches de vérification, de contrôle ou de surveillance. 2 Le tiers mandaté doit disposer des connaissances spécialisées et des apti- tudes nécessaires pour exécuter le mandat.  23    730.100  Art.  48 Attestation de conformité 1 Au terme des travaux, le maître de l'ouvrage et le responsable du projet  doivent fournir à l'autorité compétente une attestation conjointe confirmant  que l'exécution est conforme au projet accepté.  Art.  49 Abrogation 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente or- donnance, dès leur entrée en vigueur.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance, à l'exception des articles 14, 15, 16, 19, 28 et 31,  entre en vigueur le 1er mars 2011. 2 Les articles 14, 15, 16, 19, 28 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2011.  A1 Annexe 1 à l'article 20 alinéa 1  Art.  A1-1 1 Epaisseur minimale de l’isolation thermique des chauffe-eau et des accu- mulateurs d’eau chaude sanitaire ou de chaleur:  Capacité en [litres] Epaisseur de l’isola- tion thermique [mm]  si λ > 0.03 [W/mK] jus- qu’à λ ≤ 0.05 [W/mK]  Epaisseur de l’isola- tion thermique [mm]  Jusqu’à 400 110 90  > 400 à 2'000 130 100  > 2'000 160 120  A2 Annexe 2 à l'article 21 alinéa 2  Art.  A2-1 1 Epaisseur minimale de l’isolation thermique des conduites de chauffage et  d’eau chaude sanitaire:  24    730.100  Diamètre de la  conduire [DN]  Diamètre de la  conduire  [pouces]  Epaisseur de  l’isolation ther- mique [mm] si λ  > 0.03 [W/mK]  jusqu’à λ ≤ 0.05  [W/mK]  Epaisseur de  l’isolation ther- mique [mm] si λ  ≤ 0.03 [W/mK]  10-15 3/8" - 1/2" 40 30  20-32 3/4" - 11/4" 50 40  40-50 11/2" - 2" 60 50  65-80 21/2" - 3" 80 60  100-150 4" - 6" 100 80  175-200 7" - 8" 120 80  A3 Annexe 3 à l'article 21 alinéa 4  Art.  A3-1 1 Valeur Uc maximale pour les conduites enterrées:  DN 20 25 32 40 50 65 80 100 125 150 175 200      3/4" 1" 5/4" 11/2  " 2" 21/3  " 3" 4" 5" 6" 7" 8"  2 Conduites rigides [W/mK]:  UC 0.14 0.17 0.18 0.21 0.22 0.25 0.27 0.28 0.31 0.34 0.36 0.37                                                                    3 Conduites souples et tubes jumelés [W/mK]:  Uc 0.16 0.18 0.18 0.24 0.27 0.27 0.28 0.31 0.34 0.36 0.38 0.40                                                                    25    730.100  A4 Annexe 4 à l'article 26 alinéa 1  Art.  A4-1 1 Epaisseurs minimales d'isolation pour des canaux d'aération, des tuyaux et  des appareils d'aération et de climatisation:  Différence de  température en  [K] à la tempéra- ture de dimen- sionnement  5 10 15 ou plus  Epaisseur d'isola- tion en [mm] pour  λ > 0.03W/mK  jusqu’à λ ≤  0.05W/mK  30 60 100  26    730.100  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.02.2011 01.06.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2011  14.12.2022 01.01.2023 Préambule modifié RO/AGS 2022-103 14.12.2022 01.01.2023 Art. 28a introduit RO/AGS 2022-103  27    730.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.02.2011 01.06.2011 première  version  BO/Abl. 7/2011  Préambule 14.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-103 Art. 28a 14.12.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-103  28   	1 Généralités 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Définitions 	Art. 5 Prise en compte des énergies renouvelables 	Art. 6 Etat de la technique 	Art. 7 Dérogations  	2 Enveloppe des bâtiments 	Art. 8 Conception 	Art. 9 Exigences et justification concernant la protection thermique pour l'hiver 	Art. 10 Exigences et justification concernant la protection thermique pour l'été 	Art. 11 Locaux frigorifiques 	Art. 12 Serres et halles gonflables chauffées 	Art. 13 Dispense et allègement  	3 Part maximale d'énergies non renouvelables pour les nouveaux bâtiments 	Art. 14 Part maximale d'énergies non renouvelables 	Art. 15 Principes de calcul 	Art. 16 Justification à l'aide de solutions standard  	4 Installations techniques 	Art. 17 Dimensionnement et exploitation 	Art. 18 Production de chaleur 	Art. 19 Chauffage électrique fixe à résistance 	Art. 20 Chauffe-eau et accumulateur de chaleur 	Art. 21 Distribution et émission de chaleur 	Art. 22 Réglage du chauffage dans les résidences secondaires 	Art. 23 Utilisation des rejets thermiques 	Art. 24 Chauffage de plein air 	Art. 25 Installations de ventilation 	Art. 26 Isolation thermique d'installations techniques de ventilation 	Art. 27 Refroidissement, humidification et déshumidification 	Art. 28 Energie électrique dans les bâtiments 	Art. 28a * Exigences relatives à l'utilisation de l'énergie solaire pour les nouveaux bâtiments  	5 Piscines chauffées 	Art. 29 Principes 	Art. 30 Exigences générales 	Art. 31 Piscines en halles fermées 	Art. 32 Piscines à l'air libre  	6 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire 	Art. 33 Obligation d'équipement pour les nouveaux bâtiments 	Art. 34 Equipement des bâtiments existants 	Art. 35 Obligation d'équipement pour les rénovations d'envergure 	Art. 36 Décompte 	Art. 37 Dispense pour les nouveaux bâtiments et les rénovations d'envergure  	7 Exemplarité des bâtiments publics 	Art. 38 Principes 	Art. 39 Bâtiments construits ou subventionnés par le canton  	8 Standards de qualité dans le domaine du bâtiment 	Art. 40 Bonus sur l'indice d'utilisation du sol 	Art. 41 Utilisation de la nappe phréatique  	9 Exécution 	Art. 42 Dossier de demande d'autorisation 	Art. 43 Projets soumis à autorisation de construire 	Art. 44 Projets non soumis à autorisation de construire 	Art. 45 Demande d'informations auprès du distributeur d'énergie de réseau 	Art. 46 Emoluments 	Art. 47 Délégation de tâches d'exécution à des privés 	Art. 48 Attestation de conformité 	Art. 49 Abrogation 	Art. 50 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 20 alinéa 1 	Art. A1-1  	A2 Annexe 2 à l'article 21 alinéa 2 	Art. A2-1  	A3 Annexe 3 à l'article 21 alinéa 4 	Art. A3-1  	A4 Annexe 4 à l'article 26 alinéa 1 	Art. A4-1   		2022-12-19T09:34:20+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"