Document ID: bf58cb26-39e8-4cef-84b6-a0fb9a21dd19

439.35-1 - Convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay   1  439.35-1  Convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du  Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay  du 29.04.2020 (état au 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil-exécutif du canton de Berne arrêtent:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente convention règle les modalités de gestion et d'organisation rela- tives  aux  échanges  linguistiques  effectués sur  une  base  volontaire par  des  élèves des établissements publics de la scolarité obligatoire des régions du  Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay dans le but d'améliorer leurs  compétences linguistiques.  Art.  2 Communes concernées 1 Les  élèves  ayant  leur  domicile  civil  dans  les  communes  suivantes  sont  concernés par la présente convention :  a pour la région du Pays-d'Enhaut, les communes de Rougemont, Château- d'Oex et Rossinière,  b pour la région Haut-Simmental et Gessenay, les communes de Gessenay,  Gsteig, Lauenen et Zweisimmen.  Art.  3 Écoles concernées 1 Les  établissements  scolaires  suivants  sont  concernés  par  la  présente  convention :  a dans le canton de Vaud : l'école publique (degré primaire et degré secon- daire I [3H à 11H]),  b dans le canton de Berne : degré primaire et degré secondaire I dans les  établissements publics de la scolarité obligatoire (3H à 11H).  Art.  4 Objectif et étendue de l'admission mutuelle 1 La fréquentation d'une école dans le canton partenaire sert à améliorer les  compétences linguistiques. 2 Au cours de leur scolarité, les élèves peuvent effectuer au maximum une an- née scolaire dans le canton partenaire.  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-041      439.35-1  2  3 L'échange linguistique est autorisé  a pour une année scolaire pendant la scolarité obligatoire ou b pour la répétition de la dernière année scolaire à l'issue de la scolarité   obligatoire. 4 La fréquentation d'une école dans le canton partenaire peut être limitée en  raison des capacités de l'école d'accueil ou en raison de la situation organisa- tionnelle ou financière tant de l'école de domicile que de l'école d'accueil.  Art.  5 Statut des élèves 1 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont assujettis à la ré- glementation scolaire du canton d'accueil.  Art.  6 Commission 1 Une commission est instituée. Elle est composée d'au moins  a une représentante ou un représentant de chaque commune concernée, b une représentante ou un représentant d'une direction d'école de chaque   région linguistique et c une représentante ou un représentant, pour le canton de Berne, de l'ins-  pection scolaire compétente et, pour le canton de Vaud, de la Direction  générale de l'enseignement obligatoire (DGEO).  2 Elle se constitue elle-même et prend ses décisions à la majorité des membres  présents. 3 La commission assume les tâches suivantes:  a déposer et préaviser les demandes d'autorisation de fréquenter une école  dans le canton partenaire auprès du service cantonal compétent du can- ton de domicile de l'élève concerné et  b surveiller l'application de la présente convention.  Art.  7 Décision relative à la fréquentation d'une école dans le canton  partenaire  1 Statue sur les demandes d'élèves présentées par la commission  a dans  le  canton  de  Berne,  l'Office  de  l'école  obligatoire  et  du  conseil   (OECO)  b dans le canton de Vaud, la Direction générale de l'enseignement obliga- toire (DGEO).  2 Les décisions sont susceptibles de recours auprès des autorités compétentes  selon les législations cantonales respectives.       3  439.35-1  Art.  8 Contributions aux frais d'enseignement, frais de transport 1 Le montant et les modalités de facturation des contributions aux frais d'ensei- gnement pour la fréquentation d'une école dans le canton partenaire sont ceux  en vigueur fixés dans la Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007  concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR  2009) et reconnus comme tarifs de référence par la CIIP dans l'annexe tarifaire  de la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située  dans un canton autre que celui de domicile (Convention Mobilité CIIP). 2 Le canton débiteur est le canton de domicile de l'élève. La répartition intra- cantonale des contributions aux frais d'enseignement payées ou perçues se  fonde sur les législations cantonales respectives. 3 Aucune indemnité n'est versée pour les frais de transport et de repas des  élèves qui fréquentent une école dans le canton partenaire. L'organisation et le  financement du transport ainsi que les repas et la prise en charge des élèves  relèvent de la compétence des parents.  Art.  9 Durée de la convention 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2 Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'une année pour le 31 juillet  de chaque année.  Art.  10 Engagements en cours 1 Les engagements vis-à-vis des élèves qui sont en cours au moment de l’en- trée en vigueur de la présente convention sont régis par la convention du 13  octobre 2004 relative à la mobilité des élèves des régions du Pays-d’Enhaut et  du Saanenland1) jusqu’au 31 juillet 2020, mais au plus tard jusqu’à l’échéance  des autorisations individuelles. 2 Les  contributions  aux  frais  d’enseignement  sont  régies  par  la  présente  convention à partir du 1er août 2020.  Art.  11 Décisions rendues en vertu de la présente convention 1 Les décisions rendues en vertu de la présente convention prennent effet au  1er août 2020.  1) RSB 439.35-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35-1/fr   439.35-1  4  Art.  12 Abrogation 1 La Convention du 13 octobre 2004 relative à la mobilité des élèves des ré- gions du Pays-d’Enhaut et du Saanenland2) est abrogée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er mai 2020.  Lausanne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil d'Etat du canton de  Vaud, selon décision du Conseil d'Etat du 29  avril 2020, la cheffe du Département de la formation, de  la jeunesse et de la culture: Cesla Amarelle   Berne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Ammann le chancelier: Auer  2) RSB 439.35-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35-1/fr   5  439.35-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.04.2020 01.05.2020 Texte législatif première version 20-041       439.35-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.04.2020 01.05.2020 première version 20-041