Document ID: 85f41c55-0084-4196-b9b2-90295dd14111

____________________________________________________   601.01      1      7  janvier  1994     Arrêté  fixant des conditions pour le calcul  des subsides d'exploitation accordés par l'Etat             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 10 de la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier   Pour le calcul des subsides d'exploitation accordés par l'Etat  aux institutions et personnes de droit public ou privé, les prestations fournies  au personnel ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ne  dépassent pas les conditions fixées par le droit cantonal pour des fonctions  semblables dans l'administration, et n'offrent pas d'autres avantages que ceux  offerts par l'Etat aux titulaires de fonctions publiques.     Art. 2  2)    Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution   du présent arrêté, qui est applicable avec effet au 1 er  janvier 1994, sera publié   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1994 N  o  3   1)  RSN 601   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.