Document ID: 5ad67bc1-9f8c-4ce7-8c94-b7f5af6139f7

1  Entrée en vigueur dès le 15.05.2000 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 142.23.1  sur le fonds pour le renforcement du financement cantonal en  matière d'asile  (RF-CA)  du 15 mai 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 80, 88, 89 et 91 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [A]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) [B]  arrête       [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Objet  1 Il est constitué un fonds destiné au financement de la politique cantonale de l'asile (désigné ci-après  par « le fonds »).  Art. 2 Alimentation  1 Le fonds est annuellement alimenté par les versements de la Fondation vaudoise pour l'accueil des  requérants d'asile (FAREAS) au département selon les modalités et aux conditions prévues par la  Convention et ses annexes du 24 mars 2000, passée entre l'Etat de Vaud et la FAREAS, ainsi que par  toute autre contribution, retenue, don, legs ou restitution conformes à la destination du fonds.  Art. 3 Utilisation des montants disponibles  1 Le fonds a pour but de renforcer le financement dans le domaine de l'asile, dans la mesure des  montants disponibles :   a. de la scolarisation spécifique et de la formation des requérants d'asile, l'article 114 b de la loi  scolaire [C] étant réservé;   b. des frais d'exploitation du centre d'accueil spécifique pour les requérants d'asile mineurs à charge du  canton;  c. de l'assistance et de l'aide au retour des requérants d'asile conformément aux décisions du Conseil  d'Etat;  d. des investissements effectués jusqu'à ce jour, acquisitions ou locations d'immeubles pour  l'hébergement de requérants d'asile, qui doivent être remboursés à la Confédération;  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  e. des programmes d'intégration des réfugiés domiciliés dans le canton, à qui l'asile en Suisse a été  octroyé;  f. d'aides individuelles qui ne sont pas entièrement remboursées par la Confédération;  g. des frais administratifs (mandats) supportés par l'Etat en relation avec le contrôle de l'exécution des  conventions et contrats de prestations.      [C] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01)  Art. 4 Gestion   1 Le fonds figure au bilan de l'Etat. Pour la tenue des comptes, il est fait application du principe de la  méthode brute selon l'article 14 a de la loi du 27 novembre 1972 sur les finances (LFIN)[D] , qui prescrit  l'interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs ainsi qu'entre les charges et les produits.  Les dépenses couvertes par le fonds figurent au budget ordinaire de l'Etat conformément à l'article 6,  alinéa 1, LFIN, ou font l'objet d'un crédit supplémentaire au sens de l'article 11 LFIN. La recette  provenant de la dissolution du fonds est régie par les mêmes principes.   2 La gestion administrative et financière du fonds est assurée par le département, respectivement sur  procuration du chef du département, par le Service de la population (SPOP).      [D] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Art. 5 Affectation   1 Le chef du département décide de financer des charges spécifiques par un prélèvement sur le fonds  dans le cadre du présent règlement, sur proposition du SPOP. Le SPOP examine toute proposition qui  lui parvient et les soumet au chef du département avec son préavis.  2 Le chef du département peut déléguer ses compétences au chef du SPOP pour financer des aides  individuelles qui ne seraient pas prises en charge, ni par la Confédération, ni par le canton au titre des  régimes existants.  Art. 6 Disposition finale  1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e