Document ID: f95eb195-c773-480a-91ad-2b6a6c9055cc

446.11   1 / 30   Ordonnance  sur l’encouragement des activités extrascolaires   des enfants et des jeunes   (Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse,  OEEJ)   du 3 décembre 2021 (État le 26 août 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 23, al. 1, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement de l’enfance  et de la jeunesse (LEEJ)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Généralités   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. le rôle de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le cadre de la  LEEJ;   b. la procédure de dépôt et de traitement des demandes d’aides financières dans  le cadre de la LEEJ;   c. les modalités de calcul des aides financières;   d. les décisions et la conclusion de contrats relatifs aux aides financières;   e. la collaboration entre l’OFAS et les acteurs de la politique de l’enfance et de  la jeunesse ainsi que le développement de compétences dans le cadre de la  politique de l’enfance et de la jeunesse.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance et de la LEEJ, on entend par:   a. activité ou projet à l’échelle d’une région linguistique: activité ou projet réa- lisé dans au moins dix cantons alémaniques ou dans au moins trois cantons  romands ou en Suisse italienne ou en Suisse rhéto-romane;   b. activité ou projet à l’échelle du pays: activité ou projet réalisé dans au moins  dix cantons alémaniques et dans au moins trois cantons romands et en Suisse  italienne ou en Suisse rhéto-romane;        RO 2021 864  1 RS 446.1   446.11      Activités de jeunesse extra-scolaires    2 / 30   446.11   c. acteurs de la politique de l’enfance et de la jeunesse: les cantons, les villes et  les communes ainsi que leurs regroupements, les services fédéraux compé- tents, les organisations non gouvernementales et les experts;   d. participant: personne jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle elle at- teint l’âge de 25 ans qui participe à une activité mise sur pied par un organisme  privé, un canton ou une commune, à l’exception de la personne qui suit les  cours de formation ou de formation continue visés à l’art. 9 LEEJ, pour la- quelle la limite d’âge est fixée à 30 ans;   e. moniteur: personne bénévole exerçant une fonction de direction, de conseil  ou d’accompagnement, jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle elle at- teint l’âge de 30 ans;   f. formateur: personne, quel que soit son âge, qui est responsable de la planifi- cation et de la réalisation de cours de formation et de formation continue visés  à l’art. 9 LEEJ;   g. membre: personne jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle elle atteint  l’âge de 25 ans qui appartient formellement à un organisme conformément  aux statuts de celui-ci;   h. enfants et jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement: enfants et  jeunes qui proviennent de milieux défavorisés sur le plan social ou culturel ou  qui sont en situation de handicap;   i. organisation particulière: organisme privé qui propose des activités ou des  offres axées en priorité sur les enfants et les jeunes; ses structures peuvent être  régionales;   j. association faîtière: organisme privé au niveau national dont les membres  ayant le droit de vote sont des organisations particulières actives dans le même  domaine; l’association faîtière fournit à ses membres des prestations impor- tantes et défend leurs intérêts au niveau national;   k. plateforme de coordination: structure organisationnelle privée qui coordonne  au niveau national des activités ou la défense d’intérêts en vue d’un objectif  commun et qui met en réseau les acteurs concernés;   l. manifestation: événement ouvert au public comportant un programme et con- sacrant au moins trois heures à des thèmes relevant du domaine de l’enfance  et de la jeunesse;   m. échange: offre destinée aux enfants et aux jeunes ayant leur domicile civil en  Suisse et qui comprend un encadrement professionnel de la préparation de  l’échange jusqu’au retour;    n. caractère novateur: ensemble des approches qui développent, à l’échelle du  pays ou d’une région linguistique, de nouvelles formes d’activités extrasco- laires avec les enfants et les jeunes ou qui complètent ou perfectionnent des  formes connues sur des points essentiels;   o. participation: intégration à part entière d’enfants et de jeunes dans l’ensemble  d’un processus, lors du lancement, de la planification et de la réalisation des  activités;      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   3 / 30   446.11   p. formation et formation continue: activités de formation et de formation conti- nue qui sont organisées régulièrement par les organismes privés pour former  les participants à leur fonction bénévole de direction, de conseil ou d’accom- pagnement et qui se distinguent clairement des activités statutaires générales.   Art. 3 Centre de compétence de la Confédération responsable   de la politique de l’enfance et de la jeunesse   1 L’OFAS est le centre de compétence de la Confédération responsable de la politique  de l’enfance et de la jeunesse.   2 Il est chargé:   a. d’octroyer, de fixer et de verser les aides financières prévues par la LEEJ;   b. de fournir des informations sur la politique de l’enfance et de la jeunesse;   c. d’échanger régulièrement des informations avec les différents acteurs de la  politique de l’enfance et de la jeunesse;   d. de prendre des mesures pour faciliter la collaboration entre ces acteurs;   e. d’encourager le développement de compétences et d’organiser des manifesta- tions dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse en vertu  de l’art. 21 LEEJ.   Art. 4 Principe des aides financières   1 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières.   2 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Départe- ment fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des  demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subven- tions (LSu)2.   3 L’OFAS tient compte de l’allocation d’aides financières par d’autres autorités fédé- rales dans l’appréciation des demandes d’octroi d’aides financières, conformément à  l’art. 12, al. 1 et 2, LSu.   4 …3   Art. 5 Répartition des moyens financiers relatifs aux art. 7 à 11 LEEJ   Les moyens financiers à disposition pour l’encouragement de l’enfance et de la jeu- nesse sont alloués:   a. à raison de 75% au moins sous forme d’aides financières pour des tâches de  gestion et des activités régulières (art. 7 LEEJ) et d’aides financières pour la  formation et la formation continue (art. 9 LEEJ);   b. à raison de 25% au plus sous forme d’aides financières pour des projets pou- vant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes (art. 8       2 RS 616.1  3 Entre en vigueur le 1er janv. 2026 (art. 48, al. 2).     Activités de jeunesse extra-scolaires    4 / 30   446.11   LEEJ), d’aides financières pour des projets visant à encourager la participa- tion politique des jeunes au niveau fédéral (art. 10 LEEJ) et d’aides finan- cières aux cantons et aux communes pour des projets limités dans le temps  ayant valeur de modèle (art. 11 LEEJ).   Art. 6 Dépenses imputables   1 Sont réputées dépenses imputables au sens de l’art. 13 LEEJ les coûts effectifs dé- coulant des activités statutaires régulières de l’organisme privé responsable ou de la  mise en œuvre d’un projet ainsi que les coûts liés à la formation et à la formation  continue de jeunes bénévoles au sens de l’art. 9 LEEJ.   2 Ne sont en particulier pas imputables:   a. les dépenses pour des investissements extraordinaires;   b. les dépenses engendrées par la faute de l’organisme privé responsable;   c. les dépenses liées à l’emploi de personnes effectuant leur service civil;   d. les dépenses engagées pour la réalisation d’activités commandées et payées  par des tiers;   e. les dépenses liées à des recours;   f. le travail bénévole.   3 Lorsqu’un organisme privé reçoit plusieurs types d’aides financières en vertu des  art. 7 à 10 LEEJ, l’ensemble des aides financières octroyées ne doit pas dépasser 50 %  des dépenses imputables pour toutes ces aides.   Section 2 Dépôt des demandes d’aides financières   Art. 7 Formulaires et application informatique   L’OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre à disposition une appli- cation informatique lui permettant de traiter les demandes.   Art. 8 Dépôt de la demande   1 La demande, accompagnée de tous les documents exigés, est déposée à l’OFAS dans  les délais requis.   2 La demande pour un projet est déposée avant sa réalisation.   Section 3 Traitement des demandes d’aides financières   Art. 9 Entrée en matière   1 L’OFAS entre en matière sur la demande si les conditions suivantes sont réunies:   a. la demande est déposée dans les délais;      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   5 / 30   446.11   b. tous les documents exigés sont annexés;   c. les conditions générales définies à l’art. 3, à l’art. 6 pour les organismes privés  et à l’art. 11 LEEJ pour les cantons et les communes sont remplies.    2 Les dispositions spéciales du chapitre 2 prévoyant des conditions supplémentaires  pour l’entrée en matière sont réservées.   Art. 10 Examen de la demande   1 L’OFAS peut demander l’avis de spécialistes externes.   2 Lorsqu’une demande est incomplète, il requiert les informations manquantes.   Art. 11 Décision   1 L’OFAS rend une décision au plus tard quatre mois après le dépôt des demandes  visées aux art. 8, 10 et 11 LEEJ.   2 Il rend une décision au plus tard quatre mois après l’expiration du délai de dépôt des  demandes visées aux art. 7, al. 1 et 2, et 9 LEEJ.   Art. 12 Contrat de droit public   1 L’OFAS conclut un contrat de droit public avec les organismes privés qui ont déposé  des demandes fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ au plus tard quatre mois après  l’expiration du délai de dépôt de la demande.   2 Il conclut un contrat de droit public avec les cantons et les communes qui ont déposé  des demandes fondées sur l’art. 11 LEEJ au plus tard quatre mois après le dépôt des  demandes.   3 Les contrats relatifs aux aides financières fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ en- trent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant le dépôt de la demande et ont une  durée maximale de quatre ans.    4 Les contrats relatifs aux aides financières fondées sur l’art. 11 LEEJ entrent en vi- gueur lorsque le projet débute et ont une durée maximale de quatre ans.   Section 4 Contrôle et publication   Art. 13 Contrôle   1 L’OFAS procède à des contrôles pour vérifier que les activités prévues ont été réa- lisées de manière adéquate, notamment en matière de qualité.   2 Les contrôles peuvent notamment avoir la forme d’un entretien de contrôle, d’une  évaluation des activités par un expert ou d’un audit.     Activités de jeunesse extra-scolaires    6 / 30   446.11   Art. 14 Conservation des documents   1 L’organisme privé, le canton et la commune bénéficiaires sont tenus de conserver  pendant dix ans les documents relatifs à la demande et en lien avec les activités pour  lesquelles ils sont soutenus.   2 Le délai commence à courir à compter de la notification de la décision accordant les  aides financières ou de l’entrée en vigueur du contrat.   Art. 15 Publication des aides financières   1 L’OFAS informe le public de toutes les offres et activités soutenues en vertu de la  LEEJ, ainsi que du montant des aides financières octroyées à chacun des organismes  privés, cantons et communes bénéficiaires.   2 Les organismes privés, cantons et communes bénéficiaires mentionnent dans leur  rapport annuel, dans leurs comptes annuels, dans les publications ou lors d’événe- ments publics le montant des aides financières versées par l’OFAS en vertu des art. 7  à 11 LEEJ et indiquent la disposition concernée.   Chapitre 2 Dispositions spéciales   Section 1   Aides financières à des associations faîtières et à des plateformes  de coordination pour des tâches de gestion et des activités régulières  (art. 7, al. 1, LEEJ)   Art. 16 Demande   1 Les associations faîtières et les plateformes de coordination qui sollicitent les aides  financières visées à l’art. 7, al. 1, LEEJ peuvent présenter tous les quatre ans une de- mande à l’OFAS jusqu’au 30 avril précédant le début du contrat. Chaque cycle de  contrat dure quatre ans et le premier cycle commence le 1er janvier de l’année suivant  celle de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 La demande contient au moins les documents et les indications sur l’organisme re- quérant suivants:   a. taille et structure;   b. présence sur le territoire et rayon d’action;   c. offres et activités en présentiel ainsi qu’offres et activités complémentaires en  ligne;   d. collaboration avec d’autres organisations;   e. financement et budget;   f. lignes directrices ou description de l’organisme;   g. statuts;   h. rapport annuel approuvé de l’année précédente;      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   7 / 30   446.11   i. budget de la période contractuelle;   j. comptes annuels révisés de l’année précédente;   k. rapport de révision de l’année précédente;   l. comptabilité par centres de coût de l’année précédente;   m. montant de l’aide financière demandée;   n. montant des dépenses imputables selon le compte de résultat révisé de l’année  précédente.   Art. 17 Entrée en matière   1 En plus des conditions d’entrée en matière prévues aux art. 9, al. 1, de la présente  ordonnance et 7, al. 1, LEEJ, l’organisme requérant doit avoir:   a. une activité à l’échelle du pays;   b. un site Internet dans les trois langues officielles;   c. un rapport annuel dans deux langues officielles;   d. plus de 50 % de ses dépenses totales dédiées aux activités extrascolaires;   e. plus de 50 % de ses dépenses totales dédiées aux activités dans le domaine de  l’enfance et de la jeunesse.   2 Si l’OFAS y voit un intérêt stratégique, il peut exceptionnellement entrer en matière  sur une demande qui ne remplit pas les critères de l’al. 1, à condition que l’organisme  requérant soit en mesure de remplir intégralement ces critères avant la fin du cycle  contractuel de quatre ans. Cette exception est limitée à un seul cycle par organisation.   3 En dérogation à l’al. 1, let. d et e, un pourcentage forfaitaire peut être appliqué en  déduction des charges totales pour les organismes dont une partie des activités ne peut  pas faire l’objet d’une aide financière et qui ne disposent pas, dans leur comptabilité,  de centres de coût spécifiques pour les activités extrascolaires dans le domaine de  l’enfance et de la jeunesse.   Art. 18 Critères    1 Les critères qualitatifs sur la base desquels sont calculées les aides financières sont  les suivants:   a. plurilinguisme;   b. tâches de représentation d’organismes privés ou publics;   c. tâches d’information et de coordination aux niveaux national et international;    d. tâches de développement des activités extrascolaires et de garantie de leur  qualité;   e. autres activités spécifiques pour les enfants et les jeunes;   f. projets d’importance liés à la structure de l’organisme.     Activités de jeunesse extra-scolaires    8 / 30   446.11   2 Les critères quantitatifs sur la base desquels sont calculées les aides financières sont  les suivants:   a. présence sur le territoire et rayon d’action;    b. structure de l’organisme;   c. nombre et typologie des organisations membres ayant le droit de vote (pour  les associations faîtières);   d. nombre et typologie des organisations faisant partie du réseau (pour les plate- formes de coordination);   e. domaine d’activité;    f. nombre d’enfants et de jeunes atteints;   g. concept de financement;   h. montant déjà attribué dans le cadre d’autres aides financières prévues dans la  LEEJ.   3 Les critères qualitatifs sont évalués par au moins deux collaborateurs spécialisés de  l’OFAS.    Section 2   Aides financières à des organisations particulières pour des tâches  de gestion et des activités régulières  (art. 7, al. 2, LEEJ)   Art. 19 Demandes   1 Les organisations particulières qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 7,  al. 2, LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS jusqu’au 30 avril.   2 La demande contient au moins les documents et les indications sur l’organisation  requérante suivants:   a. taille et structure;   b. présence sur le territoire et rayon d’action;   c. offres et activités en présentiel ainsi qu’offres et activités complémentaires en  ligne;   d. collaboration avec d’autres organisations;   e. financement et budget;   f. lignes directrices ou description de l’organisation;   g. statuts;   h. rapport annuel approuvé de l’année précédente;   i. budget de l’année en cours;   j. comptes annuels révisés de l’année précédente;      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   9 / 30   446.11   k. montant des dépenses imputables selon le compte de résultat révisé de l’année  précédente;   l. rapport de révision de l’année précédente.   Art. 20 Entrée en matière   1 L’organisation requérante doit remplir les conditions d’entrée en matière prévues  aux art. 9, al. 1, de la présente ordonnance et 7, al. 2, LEEJ.   2 Si l’organisation n’est pas fondée sur l’adhésion au sens de l’art. 7, al. 2, let. d, ch. 2,  LEEJ, elle doit organiser au moins dix manifestations par an, pour un total d’au moins  150 participants actifs.   Art. 21 Critères   1 Les critères qualitatifs sur la base desquels sont calculées les aides financières sont  les suivants pour toutes les organisations:   a. gestion de la qualité;   b. mise en réseau avec d’autres organisations;   c. communication interne et externe;   d. participation;   e. services;   f. intégration des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encoura- gement.   2 Les critères quantitatifs sur la base desquels sont calculées les aides financières sont  les suivants:   a. nombre de membres (seulement pour les organisations fondées sur l’adhé- sion);   b. nombre de participants (seulement pour les organisations non fondées sur  l’adhésion);   c. nombre de séjours d’échange individuel (seulement pour les organisations  spécialisées dans les échanges de jeunes);   d. nombre de jours d’échange individuel seulement pour les organisations spé- cialisées dans les échanges de jeunes);   e. nombre d’activités dans les régions linguistiques;   f. nombre de jours de manifestations, y compris les manifestations en ligne;   g. pourcentage de jeunes, au sein du secrétariat et du comité, de moins de 30 ans  ou qui atteignent cet âge durant l’année civile;   h. nombre de jours de camps (ne concerne pas les organisations spécialisées dans  les échanges de jeunes);   i. nombre de moniteurs;     Activités de jeunesse extra-scolaires    10 / 30   446.11   j. nombre de réunions organisées.   3 Le nombre de points pouvant être obtenus pour chaque critère qualitatif et quantitatif  ainsi que leur pondération se trouvent dans l’annexe 1.   4 Le DFI peut modifier cette annexe.   Art. 22 Calcul des aides financières   1 Les aides financières sont calculées sur la base des indications concernant l’année  précédente fournies par l’organisation requérante.   2 Les critères quantitatifs sont calculés au moyen d’une base de données électronique.   3 Les critères qualitatifs sont évalués par au moins deux collaborateurs spécialisés de  l’OFAS.   4 La part des critères qualitatifs est d’au moins 40 %.    5 Les critères quantitatifs et qualitatifs sont notés de zéro à trois points, puis pondérés.   6 Le nombre de points s’obtient en multipliant la somme des critères quantitatifs par  la somme des critères qualitatifs.  7 Le montant global à disposition est réparti, proportionnellement au nombre de points  obtenus, entre les organisations qui bénéficient d’aides financières en vertu de l’art. 7,  al. 2, LEEJ.   Section 3   Aides financières pour des projets pouvant servir de modèle  ou encourageant la participation des enfants et des jeunes  (art. 8 LEEJ)   Art. 23 Projets pouvant servir de modèle ou encourageant la participation  des enfants et des jeunes   1 Sont réputés projets pouvant servir de modèle au sens de l’art. 8, al. 1, let. a, LEEJ  les projets uniques d’une durée maximale de trois ans:   a. qui ont un caractère novateur;   b. qui sont transposables dans un autre contexte;   c. pour lesquels il existe un besoin avéré, et   d. pour lesquels le transfert des connaissances est garanti.   2 Sont réputés projets encourageant la participation des enfants et des jeunes au sens  de l’art. 8, al. 1, let. b, LEEJ les projets uniques d’une durée maximale de trois ans:   a. qui sont élaborés, dirigés et réalisés pour l’essentiel par des enfants ou des  jeunes, ou   b. dans lesquels les enfants ou les jeunes ayant particulièrement besoin d’encou- ragement jouent un rôle central et actif.      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   11 / 30   446.11   Art. 24 Thèmes prioritaires et objectifs   Le DFI peut définir des thèmes prioritaires et des objectifs pour les projets pouvant  servir de modèle et les projets encourageant la participation des enfants et des jeunes.   Art. 25 Demandes   1 Les organismes privés qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 8 LEEJ peu- vent présenter en tout temps une demande à l’OFAS.   2 La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:   a. nature et importance;   b. objectif et utilité;   c. caractère novateur (art. 8, al. 1, let. a, LEEJ) ou capacité d’encouragement à  la participation (art. 8, al. 1, let. b, LEEJ);   d. personnes et organisations participantes;   e. financement et budget;   f. lignes directrices ou description de l’organisme responsable;   g. statuts;   h. descriptif du projet;   i. plan d’évaluation;   j. mesures relatives au transfert des connaissances (seulement pour les de- mandes fondées sur l’art. 8, al. 1, let. a, LEEJ).   Art. 26 Conditions à remplir pour les projets pouvant servir de modèle  (art. 8, al. 1, let. a, LEEJ)   Une aide financière est accordée si les conditions suivantes sont réunies:   a. le projet ne fait pas partie d’une activité existante;   b. le projet est réalisé à l’échelle du pays ou d’une région linguistique, ou peut  être transposé ou étendu à d’autres régions ou d’autres organismes;   c. le projet répond à un besoin avéré et une analyse du contexte a été effectuée;   d. le projet a un caractère novateur en termes de méthodes, d’idées, d’objectifs  ou de stratégies;   e. des objectifs sont formulés en termes de qualité et de quantité; les mesures  utilisées pour atteindre les objectifs et en évaluer la réalisation sont exposées  clairement;   f. l’organisme responsable du projet indique dans quelle mesure le projet peut  être transformé en une activité à long terme;   g. le transfert des connaissances est garanti et les résultats du projet, les mé- thodes appliquées et les documents produits sont publiés.     Activités de jeunesse extra-scolaires    12 / 30   446.11   Art. 27  Conditions à remplir pour les projets encourageant la participation  des enfants et des jeunes  (art. 8, al. 1, let. b, LEEJ)   Une aide financière est accordée si les conditions suivantes sont réunies:   a. le projet ne fait pas partie d’une activité existante;   b. le projet est réalisé à l’échelle du pays ou d’une région linguistique, ou peut  être transposé ou étendu à d’autres régions ou d’autres organismes;   c. le projet est élaboré et réalisé en majorité par des enfants et des jeunes, ou des  enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement jouent  un rôle essentiel dans l’ensemble du processus de la réalisation du projet; ces  derniers sont impliqués dans le projet d’une façon adaptée à leurs capacités;   d. au moins 50 % des responsables (direction et encadrement) ont moins de 30  ans ou atteignent cet âge durant l’année civile, à l’exception des projets dans  lesquels des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encourage- ment sont impliqués d’une façon adaptée à leurs capacités;   e. au moins 50 % des enfants et des jeunes participant au projet ont moins de  25 ans ou atteignent cet âge durant l’année civile;   f. l’organisme décrit les processus et les formes de participation;   g. des objectifs sont formulés en termes de qualité et de quantité; les mesures  utilisées pour atteindre les objectifs et en évaluer la réalisation sont exposées  clairement;   h. les résultats du projet, les méthodes appliquées et les documents produits sont  publiés.   Art. 28 Coordination   L’OFAS peut exiger la coordination du projet avec d’autres projets.   Art. 29 Acomptes et rapports   1 Les aides financières peuvent être versées par acomptes.   2 S’il y a plus d’un acompte, le versement du 2e acompte et des acomptes suivants  dépend de la présentation de rapports intermédiaires.   3 Le versement du solde dépend de la présentation du rapport final.   Section 4   Aides financières pour la formation et la formation continue  (art. 9 LEEJ)   Art. 30 Demande   1 Les organismes privés qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 9 LEEJ peu- vent présenter une demande à l’OFAS jusqu’au 31 juillet.      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   13 / 30   446.11   2 La demande contient au moins les documents et indications suivants:   a. nature et importance des offres de formation et de formation continue;   b. objectif et utilité des offres de formation et de formation continue;   c. financement et budget des offres de formation et de formation continue;   d. statuts;   e. rapport annuel et comptes annuels révisés de l’année précédente.   3 Pour chaque cours, les indications suivantes sont requises:   a. intitulé;   b. durée estimée en jours (fourchette);   c. buts et contenus;   d. rapport du cours avec la pratique;   e. méthode suivie et exigences à remplir par les formateurs;   f. rapport entre le nombre de formateurs et le nombre de participants;   g. indications relatives aux caractéristiques spécifiques de la demande pouvant  donner droit à un supplément.   4 La liste des caractéristiques spécifiques (al. 3, let. g) se trouve dans l’annexe 2.   5 Le DFI peut modifier cette annexe.   6 Les demandes d’intégration d’un nouveau cours ou d’adaptation d’un cours existant  durant le contrat requièrent les mêmes indications qu’à l’al. 3 et doivent être soumises  jusqu’au 31 juillet.   Art. 31 Entrée en matière   En plus des conditions d’entrée en matière prévues à l’art. 9, al. 1, l’organisation re- quérante doit remplir les conditions suivantes:   a. des activités sont organisées régulièrement par l’organisme pour former ses  membres à leur fonction bénévole de direction, de conseil ou d’accompagne- ment;    b. les activités de formation se distinguent clairement des activités statutaires  générales.   Art. 32 Indications relatives aux cours pour les décomptes   1 Les indications suivantes doivent être saisies dans une base de données pour les  cours effectivement donnés, jusqu’à fin août de l’année en cours pour le 1er semestre  et jusqu’à fin février de l’année suivante pour le 2e semestre:   a. lieu du cours;   b. date du premier jour de cours;     Activités de jeunesse extra-scolaires    14 / 30   446.11   c. programme détaillé du cours dans toutes les langues dans lesquelles il est  donné;   d. nombre de participants;   e. nombre de formateurs;   f. durée du cours (à la demi-journée près);   g. nombre de langues dans lesquelles le cours a été donné;   h. montant des dépenses imputables selon le compte de résultat révisé de l’année  précédente (une fois par année civile);   i. évaluation du cours.   2 Les activités de formation et de formation continue qui donnent déjà droit aux pres- tations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport4 ne relèvent  pas de la formation et de la formation continue au sens de la présente ordonnance.   Art. 33 Calcul des aides financières   1 Les aides financières comprennent:   a. un forfait de base par participant et par jour entier;   b. un supplément si le cours présente des caractéristiques spécifiques (art. 30,  al. 3, let. g);   c. un supplément si le cours est dispensé en deux ou plusieurs langues (art. 32,  al. 1, let. g).   2 Les montants maximaux du forfait de base et des suppléments sont fixés dans l’an- nexe 2.   3 Un cours n’est pas pris en compte:   a. lorsque sa durée est inférieure à la durée minimale définie dans le contrat  d’aides financières;   b. lorsqu’il y a plus de 15 participants par formateur.   Section 5   Aides financières pour des projets visant à encourager la participation  politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral  (art. 10 LEEJ)   Art. 34 Encouragement de la participation politique des enfants et des jeunes   Les projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au  niveau fédéral au sens de l’art. 10 LEEJ durent au maximum trois ans. Ils peuvent être  renouvelés.       4  RS 415.0      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   15 / 30   446.11   Art. 35 Demandes   1 Les organismes privés qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 10 LEEJ  peuvent présenter une demande à l’OFAS.   2 La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:   a. nature et importance;   b. objectif et utilité;   c. personnes et organisations participantes, en particulier enfants et jeunes ayant  particulièrement besoin d’encouragement;   d. financement et budget;   e. lignes directrices ou description de l’organisme;   f. statuts;   g. descriptif du projet;   h. plan d’évaluation.   Art. 36 Conditions   Une aide financière est accordée si les conditions suivantes sont réunies:   a. le projet se prête à la participation d’enfants et de jeunes à des processus po- litiques au niveau fédéral et à l’application de mécanismes politiques;   b. le projet est élaboré et réalisé en majorité par des enfants ou des jeunes;   c. des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement sont  impliqués dans le projet d’une façon adaptée à leurs capacités;   d. l’organisme décrit les processus et les formes de participation;    e. les objectifs sont formulés en termes de qualité et de quantité; les mesures  utilisées pour atteindre les objectifs et en évaluer la réalisation sont exposées  clairement;   f. les résultats du projet, les méthodes appliquées et les documents produits sont  publiés.   Art. 37 Coordination   L’OFAS peut exiger la coordination du projet avec d’autres projets.   Art. 38 Acomptes et rapports   1 Les aides financières peuvent être versées par acomptes.   2 S’il y a plus d’un acompte, le versement du 2e acompte et des acomptes suivants  dépend de la présentation de rapports intermédiaires.   3 Le versement du solde dépend de la présentation du rapport final.      Activités de jeunesse extra-scolaires    16 / 30   446.11   Section 6   Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets  d’importance nationale ayant valeur de modèle  (art. 11 LEEJ)   Art. 39 Projets d’importance nationale ayant valeur de modèle   Sont réputés projets d’importance nationale ayant valeur de modèle au sens de l’art. 11  LEEJ les projets uniques de cantons et de communes limités à quatre ans maximum:   a. qui ont un caractère novateur;   b. qui sont transposables dans un autre contexte;   c. pour lesquels il existe un besoin avéré, et   d. pour lesquels le transfert des connaissances est garanti.   Art. 40 Demandes   1 Les cantons et les communes qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 11  LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS.   2 La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:   a. nature et importance;   b. objectif et utilité;   c. caractère novateur;   d. personnes et organisations participantes;   e. financement et budget;   f. descriptif;   g. plan d’évaluation;   h. pour les demandes déposées par une commune, avis du canton;   i. lorsqu’un organisme privé est mandaté par une commune ou un canton, le  contrat de mandat;   j. mesures relatives au transfert de connaissances.   Art. 41 Conditions   Une aide financière est accordée si les conditions suivantes sont réunies:   a. le projet ne fait pas partie d’une activité existante;   b. le projet peut être transposé ou étendu à d’autres cantons, régions ou com- munes ou à d’autres organismes;   c. le projet répond à un besoin avéré et une analyse du contexte a été effectuée;   d. le projet a un caractère novateur en termes de méthodes, d’idées, d’objectifs  ou de stratégies;      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   17 / 30   446.11   e. des objectifs sont formulés en termes de qualité et de quantité; les mesures  utilisées pour atteindre les objectifs et en évaluer la réalisation sont exposées  clairement;   f. l’organisme responsable du projet indique dans quelle mesure le projet peut  être transformé en une activité à long terme;   g. le transfert des connaissances est garanti et les résultats du projet, les mé- thodes appliquées et les documents produits sont publiés.    Section 7  Collaboration dans la politique de l’enfance et de la jeunesse   Art. 42 Plateforme électronique   1 L’OFAS met à disposition une plateforme électronique avec des informations sur  les développements de la politique de l’enfance et de la jeunesse et y présente des  formes de travail éprouvées et des projets prometteurs.   2 Les acteurs de la politique de l’enfance et de la jeunesse peuvent présenter leurs  offres et indiquer leurs domaines de compétence sur cette plateforme.   Art. 43 Collaboration avec les acteurs de la politique de l’enfance et de la  jeunesse   1 La Conférence pour la politique de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) est le service  de contact de l’OFAS au niveau intercantonal.   2 Les membres de la CPEJ:   a. informent l’OFAS des développements de leurs politiques cantonales;   b. transmettent aux services compétents de leur canton les informations de  l’OFAS concernant la politique menée par la Confédération;   c. fournissent annuellement les informations pour la mise à jour de la plateforme.   3 L’OFAS organise des échanges réguliers avec la CPEJ et d’autres acteurs de la po- litique de l’enfance et de la jeunesse.   4 Les cantons veillent à ce que les communes soient associées aux échanges avec la  Confédération quand ils l’estiment nécessaire.   Section 8 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse   Art. 44   La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse visée à l’art. 22 LEEJ édicte  son propre règlement interne et le soumet à l’approbation du DFI.      Activités de jeunesse extra-scolaires    18 / 30   446.11   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 45 Exécution   1 L’OFAS exécute la présente ordonnance.   2 Il peut édicter des directives.   Art. 46 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 17 octobre 2012 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse5  est abrogée.   Art. 47 Dispositions transitoires   Les aides financières accordées sur la base de décisions rendues ou de contrats conclus  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont versées jusqu’à leur terme  en vertu de l’ancien droit.    Art. 48 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 4, al. 4, entre en vigueur le 1er janvier 2026.       5  [RO 2012 5967]      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   19 / 30   446.11   Annexe 16   (art. 21, al. 3 et 4)   Aides financières à des organisations particulières   pour des tâches de gestion et des activités régulières   (art. 7, al. 2, LEEJ)   1. Critères qualitatifs pour tous types d’organisations   Les documents pertinents doivent être téléchargés dans la base de données.   1.1 Gestion de la qualité    Points: 0 – 3   Pondération: 5   a. Description de l’assurance-qualité, des contrôles de qualité ou du label de qua- lité. Présentation des programmes, stratégies et mesures en la matière.    b. Présentation de concepts, stratégies et offres qui intègrent et prennent en  compte les souhaits et les besoins des filles et des garçons (promotion de  l’égalité entre les sexes).   c. Possibilités de joindre l’organisation (contact personnel, no de tél., adresse  électronique, etc.).     1.2 Réseautage avec d’autres organisations   Points: 0 – 3   Pondération: 5   Description de la collaboration et du réseautage actifs avec d’autres organismes ou  institutions publiques. Présentation des programmes, stratégies et mesures en la ma- tière (aux plans national et international).   1.3 Mesures de communication internes et externes    Points: 0 – 3   Pondération: 5   Description des mesures et instruments de communication: nombre, nature et types de  destinataires. Présentation des programmes et stratégies en la matière (lignes direc- trices, bases de la communication, etc.).       6 Mise à jour par l’erratum du 26 août 2022 (RO 2022 469).     Activités de jeunesse extra-scolaires    20 / 30   446.11   1.4 Participation   Points: 0 – 3   Pondération: 5   Description des possibilités de participation ouvertes aux enfants et aux jeunes au sein  de l’organisme (participation aux décisions des organes de l’association, à l’élabora- tion d’offres, etc.). Présentation des programmes, stratégies et activités en la matière.    1.5 Services   Points: 0 – 3   Pondération: 1   Description des services particuliers allant au-delà du conseil et de l’information (prêt  de matériel, prestations d’assurance, boutique, etc.) offerts aux membres de l’orga- nisme et aux participants réguliers aux manifestations.   1.6 Intégration des enfants et des jeunes ayant particulièrement    besoin d’encouragement   Points: 0 – 3   Pondération: 5   Description des offres et des activités ciblées favorisant explicitement l’intégration  des enfants et des jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement. Présentation  des programmes, stratégies et mesures en la matière.   2. Critères quantitatifs   2.1 Organisations fondées sur l’adhésion   2.1.1 Conditions de base   A. Membres   Pondération: 5   Définition: nombre de membres de moins de 25 ans   0 à 499  membres 0 point   500 à 2 999  membres 1 point   3 000 à 11 999  membres 2 points   plus de 11 999  membres 3 points         O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   21 / 30   446.11   B. Activité dans plusieurs régions linguistiques   Pondération: 1   Définition: Activité de l’organisme dans les régions linguistiques    Une organisation active uniquement au Tessin ou dans les Gri- sons n’obtient aucun point.   À l’échelle d’une région linguistique   (art. 1, let. a, OEEJ)   0 point   Dans tous les cantons d’une région linguistique 1 point   Dans deux régions linguistiques 2 points   Dans plus de deux régions linguistiques 3 points   2.1.2. Autres critères   C. Jours de manifestation   Pondération: 3   Définition: Nombre de jours de manifestation, y c. manifestations en ligne    Chaque manifestation (également en ligne) doit être suivie par au  moins dix participants et consacrer au moins trois heures à un  thème relevant du domaine de l’enfance et de la jeunesse.   0 à 9  jours 0 point   10 à 49  jours 1 point   50 à 99  jours 2 points   plus de 99  jours 3 points   D. Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein    du secrétariat et du comité   Pondération: 1   Définition: Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat  et du comité   0 à 39  % 0 point   40 à 59  % 1 point   60 à 79  % 2 points   80 à 100  % 3 points        Activités de jeunesse extra-scolaires    22 / 30   446.11   E. Jours de camps   Pondération: 1   Définition: Nombre de tous les jours de camps effectués    Chaque camp dure de deux à quatorze jours et réunit au moins  dix participants.   0 à 19  jours 0 point   20 à 69  jours 1 point   70 à 149  jours 2 points   plus de 149  jours 3 points   F. Moniteurs   Pondération: 1   Définition: Nombre total de moniteurs présents lors d’activités et dans des ma- nifestations ouvertes au public   0 à 19  moniteurs 0 point   20 à 49  moniteurs 1 point   50 à 149  moniteurs 2 points   plus de 149  moniteurs 3 points   G. Assemblées organisées   Pondération: 1   Définition: Nombre d’assemblées, de séances et de conférences organisées au  niveau national auxquelles ont participé au moins six personnes  membres d’une commission, d’un groupe de travail ou du comité.  Ces personnes travaillent en majorité à titre bénévole.   0 à 9  assemblées 0 point   10 à 19  assemblées 1 point   20 à 39  assemblées 2 points   plus de 39  assemblées 3 points           O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   23 / 30   446.11   2.2. Organisations non fondées sur l’adhésion   2.2.1.  Conditions de base   A. Participants   Pondération: 5   Définition: Nombre de participants de moins de 25 ans qui prennent part à des  activités ou à des manifestations de l’organisme.   0 à 149  participants 0 point   150 à 499  participants 1 point   500 à 999  participants 2 points   plus de 999  participants 3 points   B. Activité dans plusieurs régions linguistiques   Pondération: 1   Définition: Activité de l’organisme dans les régions linguistiques    Une organisation active uniquement au Tessin ou dans les Gri- sons n’obtient aucun point.   À l’échelle d’une région linguistique   (art. 1, let. a, OEEJ)   0 point   Dans tous les cantons d’une région linguistique 1 point   Dans deux régions linguistiques 2 points   Dans plus de deux régions linguistiques 3 points   C. Jours de manifestation   Pondération: 3   Définition: Nombre de jours de manifestation, y c. manifestations en ligne    Chaque manifestation (également en ligne) doit être suivie par au  moins dix participants et consacrer au moins trois heures à un  thème relevant du domaine de l’enfance et de la jeunesse.   0 à 9  jours 0 point   10 à 49  jours 1 point   50 à 99  jours 2 points   plus de 99  jours 3 points      Activités de jeunesse extra-scolaires    24 / 30   446.11   2.2.2. Autres critères   D. Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat    et du comité   Pondération: 1   Définition: Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat et    du comité   0 à 39  % 0 point   40 à 59  % 1 point   60 à 79  % 2 points   80 à 100  % 3 points   E. Jours de camps   Pondération: 1   Définition: Nombre de tous les jours de camps effectués    Chaque camp dure de deux à quatorze jours et réunit au moins  dix participants.   0 à 19  jours 0 point   20 à 69  jours 1 point   70 à 149  jours 2 points   plus de 149  jours 3 points   F. Moniteurs   Pondération: 1   Définition: Nombre total de moniteurs présents lors d’activités et dans des ma- nifestations ouvertes au public   0 à 19  moniteurs 0 point   20 à 49  moniteurs 1 point   50 à 149  moniteurs 2 points   plus de 149  moniteurs 3 points       O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   25 / 30   446.11   G. Assemblées organisées   Pondération: 1   Définition: Nombre d’assemblées, de séances et de conférences organisées au  niveau national auxquelles ont participé au moins six personnes  membres d’une commission, d’un groupe de travail ou du comité.  Ces personnes travaillent en majorité à titre bénévole.   0 à 9  assemblées 0 point   10 à 19  assemblées 1 point   20 à 39  assemblées 2 points   plus de 39  assemblées 3 points   2.3 Organisations spécialisées dans les échanges   2.3.1. Conditions de base   A. Échanges individuels   Pondération: 5   Définition: Nombre d’échanges individuels mis sur pied par l’organisme   Les participants doivent avoir leur domicile civil en Suisse.   0 à 49  échanges 0 point   50 à 199  échanges 1 point   200 à 499  échanges 2 points   plus de 499  échanges 3 points   B. Activité dans plusieurs régions linguistiques   Pondération: 1   Définition: Activité de l’organisme dans les régions linguistiques     Une organisation active uniquement au Tessin ou dans les Grisons    n’obtient aucun point.   À l’échelle d’une région linguistique   (art. 1, let. a, OEEJ)   0 point   Dans tous les cantons d’une région linguistique 1 point   Dans deux régions linguistiques 2 points   Dans plus de deux régions linguistiques 3 points      Activités de jeunesse extra-scolaires    26 / 30   446.11   2.3.2 Autres critères   C. Jours de manifestation   Pondération: 3   Définition: Nombre de jours de manifestation, y c. manifestations en ligne    Chaque manifestation (également en ligne) doit être suivie par au  moins dix participants et consacrer au moins trois heures à un  thème relevant du domaine de l’enfance et de la jeunesse.   0 à 9  jours 0 point   10 à 49  jours 1 point   50 à 99  jours 2 points   plus de 99  jours 3 points   D. Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat    et du comité   Pondération: 1   Définition: Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat et    du comité   0 à 39  % 0 point   40 à 59  % 1 point   60 à 79  % 2 points   80 à 100  % 3 points   E. Jours d’échange individuel   Pondération: 1   Définition: Nombre total de jours d’échange effectués par l’ensemble des par- ticipants    Les participants doivent avoir leur domicile civil en Suisse.   0 à 399  jours 0 point   400 à 1 999  jours 1 point   2 000 à 6 999  jours 2 points   plus de 6 999  jours 3 points           O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   27 / 30   446.11   F. Moniteurs   Pondération: 1   Définition: Nombre total de moniteurs présents lors d’activités et dans des ma- nifestations ouvertes au public   0 à 19  moniteurs 0 point   20 à 49  moniteurs 1 point   50 à 149  moniteurs 2 points   plus de 149  moniteurs 3 points   G. Assemblées organisées   Pondération: 1   Définition: Nombre d’assemblées, de séances et de conférences organisées au  niveau national auxquelles ont participé au moins six personnes  membres d’une commission, d’un groupe de travail ou du comité.  Ces personnes travaillent en majorité à titre bénévole.   0 à 9  assemblées 0 point   10 à 19  assemblées 1 point   20 à 39  assemblées 2 points   plus de 39  assemblées 3 points      Activités de jeunesse extra-scolaires    28 / 30   446.11   Annexe 2  (art. 30, al. 4 et 5, et 33, al. 3)   Aides financières à des organismes privés pour la formation   et la formation continue   (art. 9 LEEJ)   1. Art. 30, al. 3, let. g, OEEJ (caractéristiques spécifiques    pouvant donner droit à un supplément)   Les caractéristiques spécifiques pouvant donner droit à un supplément sont les sui- vantes:   1. offre destinée aux enfants et aux jeunes ayant particulièrement besoin d’en- couragement;   2. offre visant à promouvoir l’égalité entre les sexes;   3. potentiel préventif élevé (en particulier en matière de santé, de sécurité et de  dépendances), ou   4. participation élevée des enfants et des jeunes à la mise en œuvre de l’activité.   2. Art. 33 OEEJ (calcul des aides financières)   2.1 Pour les cours en présentiel   – Forfait de base maximum: 40 francs par participant et par jour entier.   – En cas de droit à un supplément selon l’art. 30, al. 3, let. g, ce supplément est  de 10 francs maximum par participant et par jour entier.   – Si le cours est dispensé en deux ou plusieurs langues (art. 32, al. 1, let. g),  supplément de 10 francs maximum par participant et par jour entier.    2.2 Pour les cours en ligne   – Forfait de base maximum: 20 francs par participant et par jour entier.   – En cas de droit à un supplément selon l’art. 30, al. 3, let. g, ce supplément est  de 10 francs maximum par participant et par jour entier.   – Si le cours est dispensé en deux ou plusieurs langues (art. 32, al. 1, let. g),  supplément de 10 francs maximum par participant et par jour entier.    2.3      Le forfait de base et chaque supplément sont divisés par deux lors de cours  d’une demi-journée en présentiel et en ligne.      O sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse   29 / 30   446.11   2.4 Durée des cours   – Un cours d’une demi-journée dure au moins deux heures.   – Un cours d’une journée dure au moins quatre heures.   – Un cours d’au moins deux heures qui se termine avant 12 h ou qui commence  après 17 h compte comme un cours d’une demi-journée.   – Le temps consacré aux repas, au rangement et aux trajets ne compte pas  comme temps de cours.     Activités de jeunesse extra-scolaires    30 / 30   446.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Centre de compétence de la Confédération responsable  de la politique de l’enfance et de la jeunesse 	Art. 4 Principe des aides financières 	Art. 5 Répartition des moyens financiers relatifs aux art. 7 à 11 LEEJ 	Art. 6 Dépenses imputables   	Section 2 Dépôt des demandes d’aides financières 	Art. 7 Formulaires et application informatique 	Art. 8 Dépôt de la demande  	Section 3 Traitement des demandes d’aides financières 	Art. 9 Entrée en matière 	Art. 10 Examen de la demande 	Art. 11 Décision 	Art. 12 Contrat de droit public  	Section 4 Contrôle et publication 	Art. 13 Contrôle 	Art. 14 Conservation des documents 	Art. 15 Publication des aides financières  	Chapitre 2 Dispositions spéciales 	Section 1  Aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination pour des tâches de gestion et des activités régulières 	Art. 16 Demande 	Art. 17 Entrée en matière 	Art. 18 Critères   	Section 2  Aides financières à des organisations particulières pour des tâches de gestion et des activités régulières 	Art. 19 Demandes 	Art. 20 Entrée en matière 	Art. 21 Critères 	Art. 22 Calcul des aides financières  	Section 3  Aides financières pour des projets pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des enfants et des jeunes 	Art. 23 Projets pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des enfants et des jeunes 	Art. 24 Thèmes prioritaires et objectifs 	Art. 25 Demandes 	Art. 26 Conditions à remplir pour les projets pouvant servir de modèle 	Art. 27  Conditions à remplir pour les projets encourageant la participation des enfants et des jeunes 	Art. 28 Coordination 	Art. 29 Acomptes et rapports  	Section 4  Aides financières pour la formation et la formation continue 	Art. 30 Demande 	Art. 31 Entrée en matière 	Art. 32 Indications relatives aux cours pour les décomptes 	Art. 33 Calcul des aides financières 	1 Les aides financières comprennent:  	Section 5  Aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral 	Art. 34 Encouragement de la participation politique des enfants et des jeunes 	Art. 35 Demandes 	Art. 36 Conditions 	Art. 37 Coordination 	Art. 38 Acomptes et rapports  	Section 6  Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle 	Art. 39 Projets d’importance nationale ayant valeur de modèle 	Art. 40 Demandes 	Art. 41 Conditions 	Section 7 Collaboration dans la politique de l’enfance et de la jeunesse 	Art. 42 Plateforme électronique 	Art. 43 Collaboration avec les acteurs de la politique de l’enfance et de la jeunesse  	Section 8 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse 	Art. 44   	Chapitre 3 Dispositions finales 	Art. 45 Exécution 	Art. 46 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 47 Dispositions transitoires 	Art. 48 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Aides financières à des organisations particulières  pour des tâches de gestion et des activités régulières 	1. Critères qualitatifs pour tous types d’organisations 	1.1 Gestion de la qualité 	1.2 Réseautage avec d’autres organisations 	1.3 Mesures de communication internes et externes 	1.4 Participation 	1.5 Services 	1.6 Intégration des enfants et des jeunes ayant particulièrement   besoin d’encouragement  	2. Critères quantitatifs 	2.1 Organisations fondées sur l’adhésion 	2.1.1 Conditions de base 	A. Membres 	B. Activité dans plusieurs régions linguistiques  	2.1.2. Autres critères 	C. Jours de manifestation 	D. Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein   du secrétariat et du comité 	E. Jours de camps 	F. Moniteurs 	G. Assemblées organisées   	2.2. Organisations non fondées sur l’adhésion 	2.2.1.  Conditions de base  	A. Participants 	B. Activité dans plusieurs régions linguistiques 	C. Jours de manifestation 	2.2.2. Autres critères 	D. Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat   et du comité 	E. Jours de camps 	F. Moniteurs 	G. Assemblées organisées   	2.3 Organisations spécialisées dans les échanges 	2.3.1. Conditions de base 	A. Échanges individuels 	B. Activité dans plusieurs régions linguistiques  	2.3.2 Autres critères 	C. Jours de manifestation 	D. Pourcentage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétariat   et du comité 	E. Jours d’échange individuel 	F. Moniteurs 	G. Assemblées organisées      	Annexe 2 	Aides financières à des organismes privés pour la formation  et la formation continue 	1. Art. 30, al. 3, let. g, OEEJ (caractéristiques spécifiques   pouvant donner droit à un supplément) 	2. Art. 33 OEEJ (calcul des aides financières) 	2.2 Pour les cours en ligne 	2.3 	2.4 Durée des cours