Document ID: a26d958d-9948-4e49-9f11-e4a5c2619d49

____________________________________________________   805.301      1      1er  juin  2011     Règlement  d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets  (RLTD)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986 1) ;   vu la loi portant modification de la loi concernant le traitement des déchets  (LTD), du 29 septembre 2010;   vu le préavis de la Commission cantonale de gestion des déchets;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les conditions d'application de la loi  concernant le traitement des déchets.     Art. 1a  2)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) veille à l'application de la loi et de ses dispositions  d'exécution, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat et de celles des  communes.   2 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du département. Il édicte des prescriptions sous forme de  directives.   3 Les communes veillent à l'application des directives du service.     Art. 2     1 Toute personne dépose ses déchets urbains incinérables dans sa   commune de domicile.   2 Les déchets valorisables sont déposés dans les points de collecte sélective   ou à la déchèterie désignés par l'autorité compétente de la commune de  domicile.   3 Les accords entre communes sont réservés.                                                          FO 2011 N  o  23   1)  RSN 805.30    2)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat, approuvé par la   Confédération le 18 juin 2013. La désignation du département a été adaptée en application  de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    But   Compétences   Principe     805.301      2   CHAPITRE 2    Définitions   Art. 3   Les principaux déchets, polluants ou non polluants, visés par la loi  sont:    a) les déchets urbains tels que définis à l'article 4 de la loi;    b) les déchets encombrants: déchets urbains, qui en raison de leur forme,  volume, poids, ne peuvent pas être contenus dans des sacs poubelles  officiels acceptés dans la commune;   c) les déchets spéciaux selon les définitions de l'ordonnance fédérale sur les  mouvements de déchets (OMoD), du 22 juin 2005  3) ;    d) les déchets spéciaux des ménages: déchets spéciaux produits en petite  quantité par les ménages;   e) les déchets de chantier: déchets générés dans le cadre des activités de  génie civil et du bâtiment;   f) les résidus d'épuration des eaux usées: déchets qui résultent des activités  des stations d'épuration, comprenant les matières et les boues retirées des  dépotoirs, grilles, bassins de rétention, autres fosses ou appareils servant  au traitement des eaux; ainsi que de la vidange des séparateurs de  graisses (restauration).      CHAPITRE 3   Traitement des déchets   Art. 4 4)    1Les déchets qui présentent un risque pour la santé publique ou   l'environnement ne peuvent être traités sans autorisation préalable du service.   2 Le service peut autoriser, avant l'élimination par des moyens appropriés, des   dépôts intermédiaires à des endroits spécialement aménagés à cet effet.    3Les producteurs de tels déchets sont tenus d'en indiquer la composition.      Art. 5   1Le recyclage des déchets consiste à les remettre dans le circuit  économique sous une nouvelle forme, après transformation.    2Peuvent notamment être recyclés: le papier, le verre, les déchets  compostables et méthanisables, les matières plastiques, les textiles, les  métaux ainsi que d'autres déchets, sous réserve de l'accord du service.   3Le mode et les moyens de recyclage doivent satisfaire aux exigences de la  protection de l'environnement et être agréés par le service.    4La récupération consiste à réutiliser des objets sans transformation.      Art. 6  5)    1L'élimination peut se faire par:   a) compostage – dégradation des déchets par voie aérobie;                                                    3)   RS 814.610   4)   Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat, approuvé par la  Confédération le 18 juin 2013.   5)  Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat, approuvé par la   Confédération le 18 juin 2013.   Déchets   Déchets polluants   Valorisation   Élimination     805.301      3   b) méthanisation – dégradation des déchets par voie anaérobie;   c) incinération – brûlage dans des installations appropriées,  adaptées aux exigences de la protection de  l'environnement;   d) décharges – décharges contrôlées et dépôts réalisés  conformément aux articles 10 et 11;   e) autres systèmes – agréés par le Conseil d'Etat.    2 Dans tous les cas, l'élimination se fera conformément à la législation fédérale,   aux directives publiées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), aux  décisions du département et aux directives édictées par le service.      CHAPITRE 4   Installations de traitement   Art. 7 6)    1Toute installation de traitement des déchets solides, y compris les   décharges contrôlées et les dépôts, est soumise à une autorisation spéciale du  département, qui ne sera délivrée que si toutes les conditions exigées par la  législation sur la protection de l'environnement sont remplies.   2La requête, ainsi qu'un rapport sur l'organisation et le mode d'exploitation  projetés, sont joints à la demande de permis de construire exigé par la loi sur  les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996  7) .   3Abrogé.   4Le département peut requérir tous autres rapports et plans nécessaires à la  compréhension du projet, notamment des études hydrogéologiques ou  aérologiques.     Art. 8  8)      1 L'exploitation des installations de traitement des déchets solides est   soumis à l'autorisation du département qui en fixe les conditions particulières.   2Si celles-ci ne sont pas observées ou si l'exploitant n'exécute pas, dans le  délai qui lui est imparti, les travaux ou modifications demandés, le département  peut retirer l'autorisation d'exploiter, sans allouer d'indemnités.0     Art. 8a  9)    L’exploitant de l'usine d'incinération veille à l'identification de la   provenance des déchets en vue d'assurer une facturation précise et correcte  de la taxe.     Art. 8b  10)      1 L’exploitant de l'usine d'incinération est responsable du système   d'identification des conteneurs et de la gestion de la base de données des  pesées.   2 Il peut exiger une caution de 30 francs, lors de la fourniture des identificateurs   aux communes.                                                       6)   Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1 er    décembre 2014 et A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2015   7)  RSN 720.0    8)  Teneur selon A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2015   9)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   10)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   Autorisation   Exploitation   Identificateurs des  conteneurs     805.301      4     Art. 9     1 Les accès aux installations de traitement des déchets doivent garantir   la sécurité du trafic. La jonction du chemin d'accès au réseau routier cantonal  ou communal doit être exécutée selon les règles de l'art.    2 Les frais et l'entretien de ces aménagements incombent aux propriétaires des   installations.       CHAPITRE 5   Décharges   Art. 10   1Seules les décharges contrôlées sont autorisées au sens de l'article  15 de la loi.    2Le service fixe dans chaque cas les conditions d'aménagement et  d'exploitation. Il est tenu compte de la nature des déchets déposés, du terrain  et de la législation fédérale sur la protection des eaux et de l'environnement;  les directives de l'OFEV sont applicables.      Art. 11   1Le département exige une caution des entreprises ou des particuliers  qui désirent exploiter une décharge, afin de couvrir les frais engendrés par le  non-respect de leurs obligations en cours d'exploitation, notamment les coûts  d'exécution par substitution, les coûts liés à la surveillance, à la fermeture  définitive ou aux interventions ultérieures.   2 Le montant de la caution est fixé de cas en cas en tenant compte notamment   de la nature et du volume des déchets entreposés, ainsi que des coûts liés à la  fermeture définitive et aux interventions ultérieures.    3 La caution est une garantie bancaire établie au nom du département.   4 La part attribuée aux interventions ultérieures est constituée pour une durée   définie dans l'autorisation d'exploiter.     Art. 12   Les communes doivent:    a) prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer les décharges non  autorisées;    b) veiller à ce que les déchets soient déposés dans des installations prévues  pour les recevoir;    c) s'assurer par des contrôles réguliers que les conditions fixées dans  l'autorisation soient respectées;    d) signaler au département les décharges autorisées qui incommodent le  voisinage.       CHAPITRE 6   Financement de la gestion des déchets urbains   Art. 13    1 La taxe proportionnelle au volume (taxe au sac) est fixée comme   suit, TVA comprise:   Fr.   17 litres ....................................................................................................... 1.00   35 litres ....................................................................................................... 2.00   Accès   Conditions     Garanties  financières   Responsabilité  communale   Taxe  proportionnelle au  volume     805.301      5   60 litres ....................................................................................................... 3.40   110 litres ..................................................................................................... 6.30   2 Les communes déterminent les volumes des sacs officiels admis sur leur   territoire.     Art. 13b  11)     Le montant de la restitution aux communes de la taxe au volume   se calcule de manière à maintenir, sur le compte courant du gestionnaire de la  taxe au 31 décembre, un montant équivalent aux stocks en cours, estimé à  15 % du chiffre d’affaires annuel des ventes. La restitution s’effectue pour  chaque commune au prorata du tonnage de déchets qu’elle a livré durant  l’année.     Art. 14    La taxe proportionnelle au poids est fixée, TVA comprise, à  Fr. 0.4  par kilo.     Art. 15     1 Le conseil communal fixe la taxe de base. Le montant de cette  taxe   est calculé chaque année (n) sur la base du dernier exercice comptable bouclé  (n-2) et sert de base à la planification budgétaire (n+1).   2 Les communes informent le service des communes, avant le 31 octobre de   l'année en cours, du montant de la taxe de base applicable l'année suivante et  des bases de calcul.     Art. 16  12)      1 Si la taxe de base pour les personnes physiques est fixée selon le   critère du logement, elle est facturée soit aux propriétaires soit aux locataires.   2 Si la taxe est facturée aux propriétaires, ces derniers la reportent sur leurs   locataires au prorata du temps d’occupation de l’objet pendant l’année.     Art. 17     1 La taxe de base pour les entreprises peut être fixée par entreprise ou   sur la base d'un ou des critères suivants:    a) le secteur économique: primaire, secondaire ou tertiaire;  b) la taille et l'impact économique: petite, moyenne ou grande;  c) le genre et la quantité de déchets produits.   2 Pour les entreprises locataires de leurs locaux d'exploitation, la taxe de base   peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment, qui la répercute sur les  entreprises locataires, ou au locataire, au prorata du temps d'occupation de  l'objet pendant l'année.   3 Les entreprises qui éliminent la totalité de leurs déchets urbains à leurs frais   ne sont pas astreintes à payer la taxe de base.     Art. 17a  13)    Chaque commune tient une liste des entreprises soumises à la   taxe.     Art. 18     1 La taxe de base des personnes physiques et des entreprises est   facturée et perçue par les communes.                                                     11)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat et modifié par A du 10  décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1  er  janvier 2015   12)  Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   13)  Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   Restitution de la  taxe au volume   Taxe propor- tionnelle au poids   Calcul de la taxe  de base   Taxe de base  par logement   Taxe de base  entreprises   Liste des  entreprises  soumises à la taxe   Perception de la  taxe de base     805.301      6   2 Elle est prélevée chaque année conformément à la situation des personnes   physiques et des entreprises arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.      Art. 19     1 La taxe au sac est facturée et perçue par l'entreprise spécialisée   conventionnellement chargée par le Conseil d'Etat de produire et distribuer les  sacs poubelles.    2 La taxe au poids est facturée et perçue par les communes ou sous leur   autorité.     Art. 20     1 L'entreprise spécialisée produit et distribue les sacs poubelles   officiels facilement identifiables, choisis par le département.    2 Seuls les sacs poubelles officiels sont autorisés pour l'évacuation des déchets   urbains dans les communes assujetties à la taxe au sac.     Art. 21     1 L'impôt couvre 20 à 30% des coûts d'élimination des déchets urbains   en provenance des ménages.   2 Les taxes à la quantité des ménages et des entreprises couvrent au moins les   frais d'incinération des déchets urbains.   3 La taxe au sac sert également à couvrir les frais de fabrication et de   distribution des sacs officiels.    4 Le solde, excédentaire ou déficitaire, entre les coûts d'incinération et le   montant des taxes au sac perçu est réparti entre les communes,  proportionnellement à la quantité de déchets incinérables livrés l'année  précédente.     5 Les coûts d'élimination des déchets encombrants incinérables sont couverts   par la taxe au sac ou au poids perçue sur les déchets urbains.     Art. 22     1 Les communes financent l'élimination des déchets incinérables   collectés sur la voie publique (poubelles, littering, balayage) par le biais de  l'impôt.   2 Elles organisent une collecte séparée des déchets de la voie publique, afin   d'établir un décompte exact du coût de la gestion des déchets urbains  incinérables produits sur le territoire communal.      CHAPITRE 7   Compétences   Art. 23 14)      1 Le département organise et gère la filière d'élimination des déchets   spéciaux des ménages (DSM).   2 Les frais de collecte et d'élimination des DSM sont facturés aux communes en   fin d'année au prorata du nombre d'habitants.   3 Les factures sont établies sur la base des coûts de l'année écoulée et des   statistiques cantonales de l'année précédente.     Art. 24  15)      1 Les communes veillent au respect de l'utilisation des sacs officiels   et de leur dépôt aux lieux de collectes prévus à cet effet sur leur territoire.                                                    14)   Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat   Perception de la  taxe à la quantité   Sacs taxés   Répartition des  coûts   Coûts des déchets  incinérables de la  voie publique   Canton   Communes     805.301      7   2 Elles procèdent à des contrôles réguliers.   3 Elles sont compétentes pour sanctionner les contrevenants selon l'arrêté   concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif.   4 Elles dénoncent au Ministère public toutes les autres infractions à la loi et à   son règlement.     Art. 25   Les autorités compétentes définissent dans l'autorisation qu'elles  délivrent aux organisateurs de manifestations le mode de collecte des déchets  produits lors de leur déroulement, les filières d'élimination et le financement  des coûts de ces opérations.     Art. 26   1En cas de carence d'une commune, le département l'invite à remplir  ses obligations légales ou contractuelles dans un délai convenable.    2 A l'expiration du délai, le département intervient aux frais de la commune.      CHAPITRE 7A 16)     Prestataire de collecte des déchets soumis à la taxe   Art. 26a 17)      1 Le prestataire de collecte doit équiper son véhicule de collecte   avec des équipements de pesage et de transfert de données compatibles avec  les spécifications définies par l’exploitant de l'usine d'incinération.   2 Le prestataire de collecte est tenu de s’assurer que les équipements de   pesage et de transfert des données de pesage fonctionnent conformément aux  exigences de l'exploitant de l'usine d'incinération.   3 Le prestataire de collecte applique les prescriptions figurant dans la directive à   l'attention des transporteurs, prestataires de collecte.     Art. 26b  18)    A l’entrée de l'usine d'incinération, le prestataire de collecte est   tenu de transférer les données de pesage relevées par le véhicule de collecte  selon le protocole défini par l’exploitant de l'usine.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 27   Le règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des  déchets solides, du 16 juillet 1980  19)  est abrogé.     Art. 28   Le département est chargé d'assurer l'exécution du présent  règlement.      Art. 29     1 Le présent règlement entre en vigueur au 1  er  janvier 2012.    2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                                                                                                  15)   Teneur selon A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  16)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  17)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  18)   Introduit par A du 8 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet immédiat  19)   RLN VII 785    Déchets de  manifestations   Mise en demeure   Équipements de  pesage et de  transferts de  données de  pesage   Données de  pesage   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur  et publication