Document ID: e9359988-a56c-48eb-8af6-886f269bdb6d

RS 0.515.03   1   Texte original   Traité  sur la non-prolifération des armes nucléaires   Conclu à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 mars 1977  Entré en vigueur pour la Suisse le 9 mars 1977    (Etat le 15    mars 2018)     Les Etats qui concluent le présent Traité,   ci-après dénommés les «Parties au Traité»,   considérant les dévastations qu’une guerre nucléaire ferait subir à l’humanité entière  et la nécessité qui en résulte de ne ménager aucun effort pour écarter le risque d’une  telle guerre et de prendre des mesures en vue de sauvegarder la sécurité des peuples,   persuadés que la prolifération des armes nucléaires augmenterait considérablement  le risque de guerre nucléaire,   en conformité avec les résolutions de l’Assemblée générale de l’Organisation des  Nations Unies demandant la conclusion d’un accord sur la prévention d’une plus  grande dissémination des armes nucléaires,   s’engageant à coopérer en vue de faciliter l’application des garanties de l’Agence  internationale de l’énergie atomique aux activités nucléaires pacifiques,   exprimant leur appui aux efforts de recherche, de mise au point et autres visant à  favoriser l’application, dans le cadre du système de garanties de l’Agence internatio- nale de l’énergie atomique, du principe d’une garantie efficace du flux de matières  brutes et de produits fissiles spéciaux grâce à l’emploi d’instruments et autres  moyens techniques en certains points stratégiques,   affirmant le principe selon lequel les avantages des applications pacifiques de la  technologie nucléaire, y compris tous sous-produits technologiques que les Etats  dotés d’armes nucléaires pourraient obtenir par la mise au point de dispositifs  nucléaires explosifs, devraient être accessibles, à des fins pacifiques, à toutes les  Parties au Traité, qu’il s’agisse d’Etats dotés ou non dotés d’armes nucléaires,   convaincus que application de ce principe, toutes les Parties au Traité ont le droit de  participer à un échange aussi large que possible de renseignements scientifiques en  vue du développement plus poussé des utilisations de l’énergie atomique à des fins  pacifiques, et de contribuer à ce développement à titre individuel ou en coopération  avec d’autres Etats,   déclarant leur intention de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux  armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarme- ment nucléaire,        RO 1977 472; FF 1974 II 1009   1 RO 1977 471   0.515.03    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.03   demandant instamment la coopération de tous les Etats en vue d’atteindre cet objec- tif,   rappelant que les Parties au Traité de 19632 interdisant les essais d’armes nucléaires  dans l’atmosphère dans l’espace extra-atmosphérique et sous l’eau ont, dans le pré- ambule dudit Traité, exprimé leur détermination de chercher à assurer l’arrêt de  toutes les explosions expérimentales d’armes nucléaires à tout jamais et de poursui- vre les négociations à cette fin,   désireux de promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance  entre Etats afin de faciliter la cessation de la fabrication d’armes nucléaires, la liqui- dation de tous les stocks existants desdites armes, et l’élimination des armes nucléai- res et de leurs vecteurs des arsenaux nationaux en vertu d’un traité sur le désarme- ment général et complet sous un contrôle international strict et efficace,   rappelant que, conformément à la Charte des Nations-Unies3, les Etats doivent  s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi  de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout  Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les Buts des Nations Unies, et  qu’il faut favoriser l’instauration et le maintien de la paix et de la sécurité inter- nationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources  humaines et économiques du monde,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I   Tout Etat doté d’armes nucléaires qui est Partie au Traité s’engage à ne transférer à  qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dis- positifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs  explosifs; et à n’aider, n’encourager ni inciter d’aucune façon un Etat non doté  d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à fabriquer ou acquérir de quelque autre manière  des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou le contrôle de tel- les armes ou de tels dispositifs explosifs.   Art. II   Tout Etat non doté d’armes nucléaires qui est Partie au Traité s’engage à n’accepter  de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes nucléaires ou  autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dis- positifs explosifs; à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes  nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; et à ne rechercher ni recevoir  une aide quelconque pour la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs  nucléaires explosifs.       2 RS 0.515.01  3  RS 0.120     Non-prolifération des armes nucléaires. Tr.   3   0.515.03   Art. III   1.  Tout Etat non doté d’armes nucléaires qui est Partie au Traité s’engage à accepter  les garanties stipulées dans un accord qui sera négocié et conclu avec l’Agence  internationale de l’énergie atomique, conformément au Statut de l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique4 et au système de garanties de ladite Agence, à seule  fin de vérifier l’exécution des obligations assumées par ledit Etat aux termes du  présent Traité en vue d’empêcher que l’énergie nucléaire ne soit détournée de ses  utilisations pacifiques vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs  nucléaires. Les modalités d’application de garanties requises par le présent article  porteront sur les matières brutes et les produits fissiles spéciaux, que ces matières ou  produits soient produits, traités ou utilisés dans une installation nucléaire principale  ou se trouvent en dehors d’une telle installation. Les garanties requises par le présent  article s’appliqueront à toutes matières brutes ou tous produits fissiles spéciaux dans  toutes les activités nucléaires pacifiques exercées sur le territoire d’un tel Etat, sous  sa juridiction, ou entreprise sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.   2.  Tout Etat Partie au Traité s’engage à ne pas fournir: a) de matières brutes ou de  produits fissiles spéciaux, ou b) d’équipements ou de matières spécialement conçus  ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spé- ciaux, à un Etat non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à des fins pacifiques, à  moins que lesdites matières brutes ou lesdits produits fissiles spéciaux ne soient  soumis aux garanties requises par le présent article.   3.  Les garanties requises par le présent article seront mises en œuvre de manière à  satisfaire aux dispositions de l’art. IV du présent Traité et à éviter d’entraver le  développement économique ou technologique des Parties au Traité, ou la coopéra- tion internationale dans le domaine des activités nucléaires pacifiques, notamment  les échanges internationaux de matières et d’équipements nucléaires pour le traite- ment, l’utilisation ou la production de matières nucléaires à des fins pacifiques,  conformément aux dispositions du présent article et au principe de garantie énoncé  au Préambule du présent Traité.   4.  Les Etats non dotés d’armes nucléaires qui sont Parties au Traité concluront des  accords avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour satisfaire aux exi- gences du présent article, soit à titre individuel, soit conjointement avec d’autres  Etats, conformément au Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique. La  négociation de ces accords commencera dans les 180 jours qui suivront l’entrée en  vigueur initiale du présent Traité. Pour les Etats qui déposeront leur instrument de  ratification ou d’adhésion après ladite période de 180 jours, la négociation de ces  accords commencera au plus tard à la date de dépôt dudit instrument de ratification  ou d’adhésion. Lesdits accords devront entrer en vigueur au plus tard 18 mois après  la date du commencement des négociations.   Art. IV   1.  Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme portant atteinte  au droit inaliénable de toutes les Parties au Traité de développer la recherche, la       4 RS 0.732.011     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.03   production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimi- nation et conformément aux dispositions des articles premier et Il du présent Traité.   2.  Toutes les Parties au Traité s’engagent à faciliter un échange aussi large que pos- sible d’équipement, de matières et de renseignements scientifiques et technologiques  en vue des utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, et ont le droit d’y  participer. Les Parties au Traité en mesure de le faire devront aussi coopérer en con- tribuant, à titre individuel ou conjointement avec d’autres Etats ou des organisations  internationales, au développement plus poussé des applications de l’énergie  nucléaire à des fins pacifiques, en particulier sur les territoires des Etats non dotés  d’armes nucléaires qui sont Parties au Traité, compte dûment tenu des besoins des  régions du monde qui sont en voie de développement.   Art. V   Chaque Partie au Traité s’engage à prendre des mesures appropriées pour assurer  que, conformément au présent Traité, sous une surveillance internationale appro- priée et par la voie de procédures internationales appropriées, les avantages pouvant  découler des applications pacifiques quelles qu’elles soient des explosions nucléaires  soient accessibles sur une base non discriminatoire aux Etats non dotés d’armes  nucléaires qui sont Parties au Traité, et que le coût pour lesdites Parties des disposi- tifs explosifs utilisés soit aussi réduit que possible et ne comporte pas de frais pour la  recherche et la mise au point. Les Etats non dotés d’armes nucléaires qui sont Parties  au Traité seront en mesure d’obtenir des avantages de cette nature, conformément à  un accord international spécial ou à des accords internationaux spéciaux, par  l’entremise d’un organisme international approprié où les Etats non dotés d’armes  nucléaires seront représentés de manière adéquate. Des négociations à ce sujet  commenceront le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du Traité. Les Etats non  dotés d’armes nucléaires qui sont Parties au Traité pourront aussi, s’ils le souhaitent,  obtenir ces avantages en vertu d’accords bilatéraux.   Art. VI   Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations  sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements  nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de  désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace.   Art. VII   Aucune clause du présent Traité ne porte atteinte au droit d’un groupe quelconque  d’Etats de conclure des traités régionaux de façon à assurer l’absence totale d’armes  nucléaires sur leurs territoires respectifs.   Art. VIII   1.  Toute Partie au Traité peut proposer des amendements au présent Traité. Le texte  de tout amendement proposé sera soumis aux gouvernements dépositaires qui le  communiqueront à toutes les Parties au Traité. Si un tiers des Parties au Traité ou     Non-prolifération des armes nucléaires. Tr.   5   0.515.03   davantage en font alors la demande, les gouvernements dépositaires convoqueront  une conférence à laquelle ils inviteront toutes les Parties au Traité pour étudier cet  amendement.   2.  Tout amendement au présent Traité devra être approuvé à la majorité des voix de  toutes les Parties au Traité, y compris les voix de tous les Etats dotés d’armes  nucléaires qui sont Parties au Traité et de toutes les autres Parties qui, à la date de la  communication de l’amendement, sont membres du Conseil des Gouverneurs de  l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’amendement entrera en vigueur à  l’égard de toute Partie qui déposera son instrument de ratification dudit amende- ment, dès le dépôt de tels instruments de ratification par la majorité des Parties, y  compris les instruments de ratification de tous les Etats dotés d’armes nucléaires qui  sont Parties au Traité et de toutes les autres Parties qui, à la date de la communica- tion de l’amendement, sont membres du Conseil des Gouverneurs de l’Agence  internationale de l’énergie atomique. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur à  l’égard de toute autre Partie dès le dépôt de son instrument de ratification de  l’amendement.   3.  Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des Parties  au Traité aura lieu à Genève (Suisse), afin d’examiner le fonctionnement du présent  Traité en vue de s’assurer que les objectifs du Préambule et les dispositions du Traité  sont en voie de réalisation. Par la suite, à des intervalles de cinq ans, une majorité  des Parties au Traité pourra obtenir, en soumettant une proposition à cet effet aux  gouvernements dépositaires, la convocation d’autres conférences ayant le même  objet, à savoir examiner le fonctionnement du Traité.   Art. IX   1.  Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n’aura  pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe  3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.   2.  Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Les instru- ments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gou- vernements des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont par  les présentes désignées comme gouvernements dépositaires.   3.  Le présent Traité entrera en vigueur après qu’il aura été ratifié par les Etats dont  les gouvernements sont désignés comme dépositaires du Traité, et par quarante  autres signataires du présent Traité, et après le dépôt de leurs instruments de ratifica- tion. Aux fins du présent Traité, un Etat doté d’armes nucléaires est un Etat qui a  fabriqué et a fait exploser une arme nucléaire ou un autre dispositif nucléaire explo- sif avant le 1er janvier 1967.   4.  Pour les Etats dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés  après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entrera en vigueur à la date du  dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.   5.  Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les Etats qui auront  signé le présent Traité ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.03   de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en  vigueur du présent Traité et de la date de réception de toute demande de convocation  d’une conférence, ainsi que de toute autre communication.   6.  Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformé- ment à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. X   1.  Chaque Partie, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se  retirer du Traité si elle décide que des événements extraordinaires, en rapport avec  l’objet du présent Traité, ont compromis les intérêts suprêmes de son pays. Elle de- vra notifier ce retrait à toutes les autres Parties au Traité, ainsi qu’au Conseil de  sécurité de l’Organisation des Nations Unies, avec un préavis de trois mois. Ladite  notification devra contenir un exposé des événements extraordinaires que l’Etat inté- ressé considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.   2.  Vingt-cinq ans après l’entrée en vigueur du Traité, une conférence sera convo- quée en vue de décider si le Traité demeurera en vigueur pour une durée indéfinie,  ou sera prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d’une durée déter- minée. Cette décision sera prise à la majorité des Parties au Traité.   Art. XI   Le présent Traité, dont les textes anglais, russe, français, espagnol et chinois font  également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des  copies certifiées conformes du présent Traité seront adressées par les gouvernements  dépositaires aux gouvernements des Etats qui auront signé le Traité, ou qui y auront  adhéré.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent  Traité.   Fait en trois exemplaires, à Washington, Londres et Moscou, ce premier juillet mil  neuf cent soixante-huit.   (Suivent les signatures)     Non-prolifération des armes nucléaires. Tr.   7   0.515.03   Champ d’application le 15 mars 20185          Etats parties Ratification a  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   4 février 1970   5 mars 1970  Afrique du Sud 10 juillet 1991 A 10 juillet 1991  Albanie 12 septembre 1990 A 12 septembre 1990  Algérie 12 janvier 1995 A 12 janvier 1995  Allemagne*   2 mai 1975   2 mai 1975  Andorre   7 juin 1996 A   7 juin 1996  Angola 14 octobre 1996 A 14 octobre 1996  Antigua-et-Barbuda 17 juin 1985 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite   3 octobre 1988 A   3 octobre 1988  Argentine* 10 février 1995 A 10 février 1995  Arménie 21 juin 1993 A 21 juin 1993  Australie 23 janvier 1973 23 janvier 1973  Autriche** 27 juin 1969   5 mars 1970  Azerbaïdjan 22 septembre 1992 A 22 septembre 1992  Bahamas 11 août 1976 S 10 juillet 1973  Bahreïn   3 novembre 1988 A   3 novembre 1988  Bangladesh 31 août 1979 A 31 août 1979  Barbade 21 février 1980 21 février 1980  Bélarus 22 juillet 1993 A 22 juillet 1993  Belgique   2 mai 1975   2 mai 1975  Belize   9 août 1985 S 21 septembre 1981  Bénin 31 octobre 1972 31 octobre 1972  Bhoutan 23 mai 1985 A 23 mai 1985  Bolivie 26 mai 1970 26 mai 1970  Bosnie et Herzégovine* 15 août 1994 S   6 mars 1992  Botswana 28 avril 1969   5 mars 1970  Brésil 18 septembre 1998 A 18 septembre 1998  Brunéi 26 mars 1985 A 26 mars 1985  Bulgarie   5 septembre 1969   5 mars 1970  Burkina Faso   3 mars 1970   5 mars 1970  Burundi 19 mars 1971 A 19 mars 1971  Cambodge   2 juin 1972 A   2 juin 1972  Cameroun   8 janvier 1969   5 mars 1970  Canada   8 janvier 1969   5 mars 1970  Cap-Vert 24 octobre 1979 A 24 octobre 1979  Chili 25 mai 1995 A 25 mai 1995       5 RO 1977 472, 1978 1261, 1979 955, 1982 293, 1983 147, 1985 746, 1986 524, 1987 850,  1989 187, 1991 948, 2003 3791, 2010 19, 2018 1231.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.03          Etats parties Ratification a  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine   9 mars 1992 A   9 mars 1992  Hong Kong 1er juillet 1997 1er juillet 1997   Chypre 10 février 1970   5 mars 1970  Cité du Vatican 25 février 1971 A 25 février 1971  Colombie   8 avril 1986   8 avril 1986  Comores   4 octobre 1995 A   4 octobre 1995  Congo (Brazzaville) 23 octobre 1978 A 23 octobre 1978  Congo (Kinshasa)   4 août 1970   4 août 1970  Corée (Nord) 12 décembre 1985 A 12 décembre 1985  Corée (Sud)* 23 avril 1975 23 avril 1975  Costa Rica   3 mars 1970   5 mars 1970  Côte d’Ivoire   6 mars 1973   6 mars 1973  Croatie* 29 juin 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   4 novembre 2002 A   4 novembre 2002  Danemark   3 janvier 1969   5 mars 1970  Djibouti 16 octobre 1996 16 octobre 1996  Dominique 10 août 1984 S   3 novembre 1978  Egypte* 26 février 1981 26 février 1981  El Salvador 11 juillet 1972 11 juillet 1972  Emirats arabes unis 26 septembre 1995 A 26 septembre 1995  Equateur   7 mars 1969   5 mars 1970  Erythrée 16 mars 1995 A 16 mars 1995  Espagne   5 novembre 1987 A   5 novembre 1987  Estonie   7 janvier 1992 A   7 janvier 1992  Etats-Unis*   5 mars 1970   5 mars 1970  Ethiopie   5 février 1970   5 mars 1970  Fidji 18 juillet 1972 10 octobre 1970  Finlande   5 février 1969   5 mars 1970  France   3 août 1992 A   3 août 1992  Gabon 19 février 1974 A 19 février 1974  Gambie 12 mai 1975 12 mai 1975  Géorgie   7 mars 1994 A   7 mars 1994  Ghana   4 mai 1970   4 mai 1970  Grèce 11 mars 1970 11 mars 1970  Grenade   2 septembre 1975   7 février 1974  Guatemala 22 septembre 1970 22 septembre 1970  Guinée 29 avril 1985 A 29 avril 1985  Guinée équatoriale 1er novembre 1984 A 1er novembre 1984  Guinée-Bissau 20 août 1976 A 20 août 1976  Guyana 19 octobre 1993 A 19 octobre 1993  Haïti   2 juin 1970   2 juin 1970  Honduras 16 mai 1973 16 mai 1973  Hongrie 27 mai 1969   5 mars 1970  Iles Marshall 30 janvier 1995 A 30 janvier 1995     Non-prolifération des armes nucléaires. Tr.   9   0.515.03          Etats parties Ratification a  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iles Salomon  17 juin 1981 S   7 juillet 1978  Indonésie* 12 juillet 1979 12 juillet 1979  Iran   2 février 1970   5 mars 1970  Iraq 29 octobre 1969   5 mars 1970  Irlande 1er juillet 1968   5 mars 1970  Islande 18 juillet 1969   5 mars 1970  Italie*   2 mai 1975   2 mai 1975  Jamaïque   5 mars 1970   5 mars 1970  Japon*   8 juin 1976   8 juin 1976  Jordanie 11 février 1970   5 mars 1970  Kazakhstan 14 février 1994 A 14 février 1994  Kenya 11 juin 1970 11 juin 1970  Kirghizistan   5 juillet 1994 A   5 juillet 1994  Kiribati 18 avril 1985 S 12 juillet 1979  Koweït 17 novembre 1989 17 novembre 1989  Laos 20 février 1970   5 mars 1970  Lesotho 20 mai 1970 20 mai 1970  Lettonie 31 janvier 1992 A 31 janvier 1992  Liban 15 juillet 1970 15 juillet 1970  Libéria   5 mars 1970   5 mars 1970  Libye 26 mai 1975 26 mai 1975  Liechtenstein* 20 avril 1978 A 20 avril 1978  Lituanie 23 septembre 1991 A 23 septembre 1991  Luxembourg   2 mai 1975   2 mai 1975  Macédoine 30 mars 1995 S 17 septembre 1991  Madagascar   8 octobre 1970   8 octobre 1970  Malaisie   5 mars 1970   5 mars 1970  Malawi 18 février 1986 A 18 février 1986  Maldives   7 avril 1970   7 avril 1970  Mali 10 février 1970   5 mars 1970  Malte   6 février 1970   5 mars 1970  Maroc 27 novembre 1970 27 novembre 1970  Maurice   8 avril 1969   5 mars 1970  Mauritanie 26 octobre 1993 A 26 octobre 1993  Mexique 21 janvier 1969   5 mars 1970  Micronésie 14 avril 1995 A 14 avril 1995  Moldova 11 octobre 1994 A 11 octobre 1994  Monaco 13 mars 1995 A 13 mars 1995  Mongolie 14 mai 1969   5 mars 1970  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Mozambique   4 septembre 1990 A   4 septembre 1990  Myanmar   2 décembre 1992 A   2 décembre 1992  Namibie   2 octobre 1992 A   2 octobre 1992  Nauru   7 juin 1982 A   7 juin 1982     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.03          Etats parties Ratification a  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Népal   5 janvier 1970   5 mars 1970  Nicaragua   6 mars 1973   6 mars 1973  Niger   9 octobre 1992 A   9 octobre 1992  Nigéria 27 septembre 1968   5 mars 1970  Norvège   5 février 1969   5 mars 1970  Nouvelle-Zélande 10 septembre 1969   5 mars 1970  Oman 23 janvier 1997 A 23 janvier 1997  Ouganda 20 octobre 1982 A 20 octobre 1982  Ouzbékistan   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Palaos 14 avril 1995 A 14 avril 1995  Palestine 10 février 2015 A 10 février 2015  Panama 13 janvier 1977 13 janvier 1977  Papouasie-Nouvelle-Guinée 13 janvier 1982 A 13 janvier 1982  Paraguay   4 février 1970   5 mars 1970  Pays-Bas   2 mai 1975   2 mai 1975      Aruba   2 mai 1975   2 mai 1975      Curaçao   2 mai 1975   2 mai 1975      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   2 mai 1975   2 mai 1975      Sint Maarten   2 mai 1975   2 mai 1975  Pérou   3 mars 1970   5 mars 1970  Philippines   5 octobre 1972   5 octobre 1972  Pologne 12 juin 1969   5 mars 1970  Portugal 15 décembre 1977 A 15 décembre 1977  Qatar   3 avril 1989 A   3 avril 1989  République centrafricaine 25 octobre 1970 A 25 octobre 1970  République dominicaine 24 juillet 1971 24 juillet 1971  République tchèque 24 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   4 février 1970   5 mars 1970  Royaume-Uni 27 novembre 1968   5 mars 1970   Anguilla 27 novembre 1968   5 mars 1970  Territoires sous la souveraineté   territoriale du Royaume-Uni 27 novembre 1968   5 mars 1970  Russie   5 mars 1970   5 mars 1970  Rwanda 20 mai 1975 A 20 mai 1975  Sainte-Lucie 28 décembre 1979 S 22 février 1979  Saint-Kitts-et-Nevis 22 mars 1993 A 22 mars 1993  Saint-Marin 10 août 1970 10 août 1970  Saint-Vincent-et-les Grenadines   6 novembre 1984 S 27 octobre 1979  Samoa 17 mars 1975 A 17 mars 1975  Sao Tomé-et-Principe 20 juillet 1983 A 20 juillet 1983  Sénégal 17 décembre 1970 17 décembre 1970  Serbie* 29 août 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 12 mars 1985 A 12 mars 1985     Non-prolifération des armes nucléaires. Tr.   11   0.515.03          Etats parties Ratification a  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Sierra Leone 26 février 1975 A 26 février 1975  Singapour 10 mars 1976 10 mars 1976  Slovaquie 15 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   7 avril 1992 A   7 avril 1992  Somalie   5 mars 1970   5 mars 1970  Soudan 31 octobre 1973 31 octobre 1973  Sri Lanka   5 mars 1979   5 mars 1979  Suède   9 janvier 1970   5 mars 1970  Suisse*   9 mars 1977   9 mars 1977  Suriname 30 juin 1976 S 25 novembre 1975  Swaziland 11 décembre 1969   5 mars 1970  Syrie 24 septembre 1969   5 mars 1970  Tadjikistan 17 janvier 1995 A 17 janvier  1995  Tanzanie 31 mai 1991 A 31 mai 1991  Tchad 10 mars 1971 10 mars 1971  Thaïlande   7 décembre 1972 A   7 décembre 1972  Timor-Leste   5 mai 2003 A   5 mai 2003  Togo 26 février 1970   5 mars 1970  Tonga   7 juillet 1971   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 30 octobre 1986 30 octobre 1986  Tunisie 26 février 1970   5 mars 1970  Turkménistan 29 septembre 1994 A 29 septembre 1994  Turquie* 17 avril 1980 17 avril 1980  Tuvalu 19 janvier 1979 S 1er octobre 1978  Ukraine   5 décembre 1994 A   5 décembre 1994  Uruguay 31 août 1970 31 août 1970  Vanuatu 24 août 1995 A 24 août 1995  Venezuela 25 septembre 1975 25 septembre 1975  Vietnam 14 juin 1982 A 14 juin 1982  Yémen 14 mai 1986 14 mai 1986  Zambie 15 mai 1991 A 15 mai 1991  Zimbabwe 26 septembre 1991 A 26 septembre 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas   publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous:  www.un.org/disarmament/wmd/nuclear/npt/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès des Gouvernements des  Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni et de Russie, soit simultanément, soit à des dates  différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités.  Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première signature  et à la première ratification ou adhésion intervenue.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.03   Déclarations   Suisse   Constatant que le Traité a pour but d’empêcher les Etats qui ne possèdent pas  d’armes nucléaires de fabriquer de telles armes et d’autres dispositifs explosifs  nucléaires ou d’en acquérir, la Suisse ratifie le Traité dans l’idée que ses dispositions  visent exclusivement la réalisation de ce but et qu’elles n’auront pas pour effet de  limiter l’utilisation de l’énergie nucléaire à d’autres fins.   Saisissant l’occasion du dépôt de ses instruments de ratification, la Suisse fait la  déclaration suivante:   1. La Suisse constate que, selon l’art. IV, la recherche, la production et  l’utilisation à des fins pacifiques dans le secteur nucléaire ne tombent pas  sous le coup des interdictions contenues dans les art. I et II. De telles  activités comprennent notamment l’ensemble du domaine de la production  d’énergie et des opérations connexes, la recherche et la technologie dans le  secteur des futures générations de réacteurs nucléaires à fission ou à fusion,  et la production d’isotopes.   2. La Suisse définit le terme «matières brutes et produits fissiles spéciaux», uti- lisé à l’art. III, conformément à l’art. XX actuel du Statut de l’AIEA. Une  modification de cette interprétation requiert l’accord formel de la Suisse.    Elle acceptera en outre uniquement les interprétations et définitions des  notions «équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le  traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux», men- tionnées à l’art. III, al. 2, qu’elle aura expressément approuvées.   3. La Suisse entend que l’application du Traité et en particulier les mesures de  contrôle ne conduiront pas à des discriminations de l’industrie suisse dans la  compétition internationale.