Document ID: 6f3d4def-e4b7-424e-86aa-f406785bfebe

____________________________________________________   152.511.101      1      8  mars  2006     Arrêté  fixant les conditions et les modalités de remplacement de  personnel et de création de nouveaux postes au sein de  l'Etat             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le programme de législature et le plan financier 2006-2009;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   considérant qu'il y a lieu de maîtriser les effectifs et la masse salariale du  personnel de l'Etat;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   1L'Etat renonce à tout nouvel engagement ou remplacement  de personnel.   2Il renonce à compenser les diminutions de taux d'activité de son personnel.   3Les exceptions à ces principes sont définies à l'article 2.     Art. 22)   Le Conseil d'Etat peut autoriser de nouveaux engagements, des  remplacements ou des compensations de la diminution de taux d'activité du  personnel lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie:   a) la création d'un nouveau poste découle obligatoirement d'une réorganisation  ou d'une restructuration préalablement approuvée par le Conseil d'Etat;   b) abrogé   c) l'engagement, le remplacement ou la compensation de la diminution de taux  d'activité sont à charge de tiers, à hauteur de 75% au moins;   d) l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de  l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation;   e) l'entité s'est engagée à diminuer son effectif global dans le cadre des objectifs  définis d'un commun accord avec le département dont elle relève.     Art. 3   Les postes autorisés sont pourvus, par ordre de priorité, par:   a) la mobilité professionnelle;  b) les mesures d'insertion professionnelle;  c) la voie de mise au concours ordinaire.                                                       FO 2006 No 19  1) RSN 152.510  2) Teneur selon A du 13 juin 2007 (FO 2007 N° 44)   Principes   Exceptions   Modalités de  remplacement     152.511.101      2   Art. 4   1Un délai de carence de trois mois est appliqué uniquement lorsque la  voie de mise au concours ordinaire est appliquée.   2Sur demande du département concerné, le Conseil d'Etat peut déroger au délai  de carence lorsque:   a) l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de  l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation;   b) des impératifs de santé et de sécurité publiques sont compromis.     Art. 5   1Le service des ressources humaines (SRH) soumet régulièrement au  Conseil d'Etat, avec son préavis et des projections statistiques, les demandes  d'autorisation émanant des départements.   2Dans les projets de restructuration ou de réorganisation, les départements  associent systématiquement le SRH qui donne son préavis sur toutes les  questions en matière de personnel.   3Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur des  départements. Ils veillent à ne transmettre que des demandes satisfaisant aux  critères définis par le présent arrêté, avec leur préavis.   4Le SRH édicte les directives utiles à cet effet.     Art. 63)    1En application de la convention emplois, les départements consultent  les associations du personnel pour les projets de réorganisation ou de  restructuration qui occasionnent des suppressions de postes ou qui concernent  des modifications des conditions de travail.   2Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture édicte les  directives utiles à cet effet.     Art. 7   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports  (DFDS) est chargé de régler le remplacement du personnel enseignant des  écoles cantonales en s'inspirant du présent arrêté.   2Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) est chargé de  régler le remplacement du personnel de l'Hôpital psychiatrique cantonal de  Perreux sur Boudry en s'inspirant du présent arrêté.     Art. 8   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Délai de carence   Procédures   Consultation des  associations du  personnel   Prescriptions  particulières   Entrée en vigueur  et exécution