Document ID: 90412232-92c2-4f08-8819-c64e10e4dd76

Ordonnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais   417.030  Ordonnance concernant le traitement du personnel des  écoles de formation professionnelle  supérieure en Valais *  du 13.12.1995 (état 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi fixant le traitement du corps enseignant des écoles de formation  professionnelle supérieure en Valais du 17 novembre 1988; sur la proposition du Département de l'instruction publique et du départe- ment des finances,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance régit,  dans le cadre posé par la loi du 17 no- vembre 1988, le traitement du personnel des écoles de formation profes- sionnelle supérieure. *  Art.  2 * …  Art.  2a * …  Art.  3 Parts d'expérience  1 L'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience, s'il a  exercé  son  activité  pendant  19  semaines  effectives  au  moins  au  cours  d'une année scolaire. * 2 En cas d'insuffisance d'un enseignant,  le département  peut,  sur rapport  motivé de la direction,  réduire ou supprimer  l'évolution des parts  d'expé- rience. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.030  3 Pour  l'enseignant  nouvellement  nommé  qui  bénéficie  d'une  expérience  professionnelle ou autre déjà acquise, l'autorité cantonale compétente fixe  le nombre initial de parts d'expérience comme suit: *  a) * enseignement  antérieur  identique  ou  analogue:  jusqu'à  deux  pour  cent par an (maximum 145%);  b) * enseignement antérieur partiellement comparable, ainsi qu'une activi- té  antérieure  dans  le  domaine  socio-pédagogique:  jusqu'à  un  pour  cent par an (maximum 145%);  c) * activité antérieure sans rapport avec l'enseignement, ainsi que l'activi- té  consacrée  à l'éducation des  enfants  ou à des  soins à des per- sonnes dépendantes: 0.5 pour cent par an (maximum 145%).  Toutefois,  une activité antérieure en relation avec le domaine d'enseigne- ment peut être prise en considération jusqu'à deux pour cent par an (maxi- mum 145%). 4 Les années d'activités accomplies dans un autre canton,  dans un autre  pays ou dans un établissement privé sont prises en considération pour l'at- tribution des parts d'expérience. * 5 Le département de l'éducation, de la culture et du sport édite des direc- tives  internes  concernant  l'application  des  alinéas  trois  et  quatre  ci-des- sus. * 6 L'évolution  ultérieure  des  parts  d'expérience  ne  peut  débuter  que  la  deuxième année suivant le dernier palier d'attente. *  Art.  4 Réduction d'activité  1 L'enseignant à temps complet peut, à sa demande, être autorisé à réduire  son taux d'activité de 20 pour cent au maximum dans les cinq ans précé- dant l'âge de la retraite statutaire. 2 Pour l'enseignant à temps partiel, la limite maximale est réduite propor- tionnellement au taux d'activité. 3 L'enseignant qui n'a pas un taux d'activité minimum de 50 pour cent ne  peut bénéficier de cette mesure. 4 Le taux d'activité déterminant  est  celui des cinq dernières années sco- laires. 5 La réduction d'activité  entraîne  une réduction correspondante du traite- ment.  2    417.030  6 L'Etat  prend à sa charge le versement  de la totalité des cotisations de  prévoyance professionnelle (parts  employeur  et  employé)  afférentes  à la  part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son  niveau antérieur.  Art.  4a * Congés supplémentaires  1 L'enseignant âgé de 57 ans révolus et n'ayant pas atteint l'âge de la re- traite  LPP avant  le début  de l'année scolaire  bénéficie  de trois  jours  de  congé  supplémentaires  sans  préjudice  pour  son  traitement,  pour  autant  qu'il soit affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais,   qu'il ait exercé sa profession pendant 20 ans au minimum dans les écoles  publiques du canton ou dans les écoles privées reconnues et subvention- nées par l'Etat et qu'il ait assuré un horaire moyen de plus de 75 pour cent   durant  les cinq dernières années.  Les dispositions d'application de cette  mesure,  en particulier son introduction par étape, sont de la compétence  du Département de l'éducation, de la culture et du sport.  Art.  5 Indemnité en capital  1 A l'enseignant qui prend sa retraite anticipée, il est versé lors de son dé- part une indemnité en capital. 2 Celle-ci  est  calculée  à  raison  d'un  montant  allant  de  20'000  à  35'000  francs pour une anticipation d'au moins une année sur la retraite statutaire.  Ce montant est fixé chaque année par le Conseil d'Etat au vu principale- ment de la situation du marché du travail et de l'orientation de la politique  du personnel. Une fraction d'année est prise en compte prorata temporis. * 3 Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en per- manence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au  taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens  de l'article 4 n'est pas prise en considération. 4 L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement  assuré  Art.  6 * …  Art.  7 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  3    417.030  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.12.1995 01.01.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 214 | d  214  09.07.1999 01.01.2000 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 145 | d  152  06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 3, a) introduit BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 3, b) introduit BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 3, c) introduit BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2000 06.09.2000 01.09.2000 Art. 3 al. 6 introduit BO/Abl. 40/2000 27.06.2001 24.08.2001 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 161 | d   167 16.10.2002 01.11.2001 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 43/2002  16.10.2002 01.11.2001 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2002 16.10.2002 01.11.2001 Art. 2a introduit BO/Abl. 43/2002 21.01.2004 01.01.2004 Art. 2 abrogé BO/Abl. 5/2004 22.12.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2005 30.04.2008 01.09.2008 Art. 4a introduit BO/Abl. 28/2008 21.09.2011 01.09.2011 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 39/2011  16.12.2014 01.01.2015 Art. 2a abrogé BO/Abl. 52/2014 16.12.2014 01.01.2015 Art. 6 abrogé BO/Abl. 52/2014  4    417.030  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.12.1995 01.01.1996 première  version  RO/AGS 1995 f 214 | d  214  Titre de l'acte  législatif  16.10.2002 01.11.2001 modifié BO/Abl. 43/2002  Art. 1 al. 1 16.10.2002 01.11.2001 modifié BO/Abl. 43/2002 Art. 2 21.01.2004 01.01.2004 abrogé BO/Abl. 5/2004 Art. 2a 16.10.2002 01.11.2001 introduit BO/Abl. 43/2002 Art. 2a 16.12.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 52/2014 Art. 3 al. 1 06.09.2000 01.09.2000 modifié BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 2 06.09.2000 01.09.2000 modifié BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 3 06.09.2000 01.09.2000 modifié BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 3, a) 06.09.2000 01.09.2000 introduit BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 3, b) 06.09.2000 01.09.2000 introduit BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 3, c) 06.09.2000 01.09.2000 introduit BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 4 06.09.2000 01.09.2000 modifié BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 5 06.09.2000 01.09.2000 modifié BO/Abl. 40/2000 Art. 3 al. 6 06.09.2000 01.09.2000 introduit BO/Abl. 40/2000 Art. 4a 30.04.2008 01.09.2008 introduit BO/Abl. 28/2008 Art. 5 al. 2 09.07.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 145 | d   152 Art. 5 al. 2 27.06.2001 24.08.2001 modifié RO/AGS 2001 f 161 | d   167 Art. 5 al. 2 22.12.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 3/2005 Art. 6 21.09.2011 01.09.2011 révisé   totalement BO/Abl. 39/2011  Art. 6 16.12.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 52/2014  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 * … 	Art. 2a * … 	Art. 3 Parts d'expérience 	Art. 4 Réduction d'activité 	Art. 4a * Congés supplémentaires 	Art. 5 Indemnité en capital 	Art. 6 * … 	Art. 7 Entrée en vigueur