Document ID: ee7d4bd3-8cb8-42f5-a8e5-63730aa5ed66

Loi supprimant une instance de recours administratif   172.61  Loi supprimant une instance de recours  administratif  du 13.11.1995 (état 15.03.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 55 et 31 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 43 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6  octobre 1976; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Dans les affaires administratives où la législation prévoit deux recours ad- ministratifs ou plus, les possibilités de recours intermédiaires, entre la déci- sion de première instance et le Conseil d'Etat, sont supprimées au profit du  seul recours au Conseil d'Etat.  Art.  2  1 Sont modifiés dans le sens de l'article premier:  a) l'article 56 alinéa 1 de la loi sur la police du commerce du 20 janvier  1969;  b) l'article 30 du décret concernant la destruction non dommageable des  cadavres d'animaux du 12 mai 1987;  c) l'article 3 du décret du 15 novembre 1985 réglant l'application de la loi  fédérale sur le travail à domicile du 20 mars 1981;  d) l'article 9 du règlement sur la péréquation financière intercommunale  du 23 septembre 1992;  e) les articles 3 chiffre  4 et  37 alinéa 2 du décret  du 1er février  1967  concernant l'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établisse- ment des étrangers du 26 mars 1931.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.61  2 Toutes autres dispositions légales contraires au principe de l'article pre- mier sont modifiées dans ce sens.  Art.  3  1 Les recours pendants à l'entrée en vigueur de la loi sont menés à leur  terme par l'autorité auprès de laquelle ils sont déposés.  Art.  4  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  2    172.61  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.1995 15.03.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 49, 475  | d 49, 482  3    172.61  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.1995 15.03.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 49, 475  | d 49, 482  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4