Document ID: 0e69f0e3-fdec-4e51-afc8-868d75d853cb

Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture)   1  222.153.21  Contrat-type de travail pour l'agriculture (CTT agriculture)  du 24.10.2007 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l’article 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 Le présent contrat-type pour l’agriculture s’applique à tous les rapports de travail dans une exploitation ou un ménage agricole. 2 Il ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent les liens suivants avec l’exploitant ou l’exploitante:  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents par le sang en ligne ascendante et descendante, ainsi que leur  conjoint, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée, d beau-fils  ou  belle-fille,  pour  autant  que  ceux-ci  souhaitent  reprendre  l’exploitation. 3 Il  s’applique  à  l’apprentissage,  pour  autant  que  le  droit  de  la  formation professionnelle n’en dispose pas autrement.  Art.  2 Exceptions 1 Le contrat-type de travail ne s’applique pas  a aux travailleurs  et  travailleuses  d’une  entreprise  ou  partie  d’entreprise assujettie à une convention collective de travail (CCT);  b aux membres du personnel d’une entreprise assujettie à une CCT, qui en sont expressément exceptés;  c aux travailleurs et travailleuses occupés dans des organisations de droit public ou dans des organisations assimilées;  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-130      222.153.21  2  d aux entreprises ou parties d’entreprises soumises à la législation fédérale sur le travail dans l’industrie, l'artisanat et le commerce.  2 Si  un  travailleur  ou  une  travailleuse  est  actif  ou  active  aussi  bien  dans l’exploitation  agricole  ou  le  ménage  agricole  que  dans  une  exploitation assujettie à une CCT, et que la CCT ne contient aucune règle en matière de coordination, c’est la CCT qui s’applique, sauf  a si le contrat individuel de travail écrit en dispose autrement ou b si l’employeur apporte la preuve qu’au moins 75 pour cent du temps de  travail est en moyenne annuelle consacré à l’exploitation agricole ou au ménage agricole.  Art.  3 Dérogations 1 Il  peut être dérogé au contrat-type de travail  avec un contrat individuel de travail écrit.  Art.  4 Droit supplétif 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code des obligations (CO1)), s’appliquent pour autant que le présent contrat-type de travail ne contienne pas de dispositions et que les parties n’aient pas conclu d’accords écrits autorisés.  Art.  5 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur  remet  un  exemplaire  du  présent  contrat-type  de  travail  aux travailleurs et travailleuses  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  Art.  6 Devoir de réserve 1 Les travailleurs et travailleuses sont tenus à une stricte réserve à l’égard des tiers en ce qui concerne les relations d’affaires et les données personnelles dont ils ont connaissance de par leur activité dans l’entreprise. 2 Le devoir de réserve est valable pendant la durée des rapports de travail; il persiste même après la fin des rapports de travail, dans la mesure où l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur.  1) RS 220       3  222.153.21  Art.  7 Fonctions publiques et activités annexes 1 Les travailleurs et  travailleuses ne peuvent exercer de fonctions publiques affectant les heures de travail qu’avec l’accord de l’employeur. 2 Les travailleurs et travailleuses n’ont le droit d’exercer des activités annexes qu’après autorisation écrite préalable de l’employeur. L’autorisation accordée peut être retirée si le travail chez l’employeur s’en trouve affecté de manière négative.  2 Temps d’essai et résiliation des rapports de travail  Art.  8 Temps d’essai 1 Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par un accord écrit, être prolongé de trois mois au plus ou être réduit ou encore être complètement supprimé. 2 Il est de deux semaines si la durée prévue des rapports de travail ne dépasse pas quatre mois.  Art.  9 Résiliation des rapports de travail et terme de résiliation 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 S’il  s’agit  de  rapports  de  travail  de  durée  déterminée,  la  résiliation  n’est possible que s’il en a été convenu ainsi par écrit. 3 Pendant le temps d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment, et par la suite toujours pour la fin d’un mois. 4 Les conditions prévues par l’article 337 ss CO doivent être remplies pour une résiliation immédiate. Une résiliation orale est possible en présence de témoins et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Délai de résiliation 1 Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de sept jours. 2 Après échéance du temps d’essai, il est  a d’un mois au cours de la première année de service, b de deux mois au cours des deuxième et troisième années de service, c de trois mois à partir de la quatrième année de service.       222.153.21  4  Art.  11 Protection contre les congés 1 L’employeur n’a en particulier pas le droit de résilier les rapports de travail après l’échéance du temps d’essai si le travailleur ou la travailleuse est, sans qu’il y ait faute de sa part, entièrement ou partiellement empêchée de travailler pour cause de maladie ou d’accident. 2 La protection contre les congés dure  a 30 jours au cours de la première année de service, b 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, c 180 jours à partir de la sixième année de service. 3 L’employeur  n’a  pas  le  droit  de  licencier  une  travailleuse  pendant  la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance. 4 Pour le reste, les articles 336 ss CO s’appliquent pour la protection contre les congés.  Art.  12 Résiliation du bail 1 Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré comme résilié en même temps que les rapports de travail. 2 Le délai  de résiliation est  cependant d’au moins deux semaines pour une chambre individuelle, d’au moins trois mois pour un appartement.  3 Temps de travail et de repos, pauses et heures supplémentaires  Art.  13 Temps de travail 1 Le  temps  de  travail  est  la  durée  pendant  laquelle  les  travailleurs  et travailleuses doivent être disponibles pour le travail. 2 Il doit être convenu par écrit ou fixé au moins une semaine à l’avance dans des plans de travail. 3 Il comporte au plus 2750 heures par année civile et dix heures par jour. 4 Il  peut  être  fixé  au préalable  et  par écrit  de manière différenciée selon la saison, pour autant qu’il ne dépasse pas 12 heures par jour et en moyenne dix heures par jour. La moyenne est calculée sur la base de la durée totale des rapports de travail et, pour les rapports de travail d’une durée supérieure à une année, sur la base de l’année civile.  Art.  14 Repos quotidien 1 Le repos quotidien doit durer dix heures consécutives au moins.       5  222.153.21  2 Il peut être réduit à huit heures pour autant que la durée de dix heures en moyenne sur deux semaines soit respectée.  Art.  15 Pauses 1 Il faut garantir une pause non payée d’une heure pour un repas principal, en général à midi. 2 Il faut en outre garantir, par demi-journée, une pause d’un quart d’heure.  Art.  16 Heures supplémentaires 1 Sur ordre de l’employeur, les travailleurs et travailleuses accomplissent des heures  supplémentaires  lorsque  celles-ci  sont  nécessaires  et  peuvent  être raisonnablement exigées d’eux. 2 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, les heures supplémentaires effectuées. Les travailleurs et travailleuses ont en tout temps le droit de consulter les relevés les concernant. 3 Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année civile par des congés ou vacances supplémentaires de même durée ou par le versement d’un salaire comportant un supplément de 25 pour cent par rapport au salaire horaire. 4 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 3, la 229e partie du salaire mensuel ou la 2750e partie du salaire annuel est réputée salaire horaire. 5 Pour  les  rapports  de  travail  de  durée  déterminée,  la  compensation  ou l’indemnisation doit avoir lieu au plus tard lors de la fin des rapports de travail.  Art.  17 Formation et perfectionnement professionnel 1 L’employeur  encourage  la  formation  et  le  perfectionnement  professionnel dans la mesure des possibilités de l’entreprise. 2 Les cours de formation et de perfectionnement professionnel sont considérés comme temps de travail  lorsque l’employeur en ordonne la fréquentation ou l’autorise pendant les heures de travail. 3 Par ailleurs, il  n’existe pas, pour les travailleurs et travailleuses, de droit à l’imputation  de  cours  de  formation  et  de  perfectionnement  professionnel comme temps de travail.       222.153.21  6  4 Jours de congé, vacances et congés  Art.  18 Jours de congé 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  un  jour  et  demi  de  congé par semaine. 2 L’employeur décide de la date des jours de congé et tient compte ce faisant des souhaits des travailleurs et travailleuses. 3 Toutes  les  deux  semaines,  un  jour  entier  de  repos  doit  tomber  sur  un dimanche. 4 Toutes les deux semaines, au moins un jour entier doit être pris en tant que jour  de  repos,  les  autres  jours  pouvant  être  pris  au  cours  des  trois  mois suivants.  Art.  19 Indemnisation de jours de congé 1 Un paiement en lieu et place de l’octroi de jours de congé est possible sous réserve de l’article 18, alinéa 4 en cas de résiliation des rapports de travail et en cas de rapports de travail d’une durée de trois mois au plus. 2 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 1, c’est la 22,9e partie du salaire mensuel ou la 275e partie du salaire annuel qui fait office de salaire journalier.  Art.  20 Dimanches et jours féries officiels 1 Les dimanches et les jours fériés officiels, les travaux doivent être limités au minimum nécessaire.  Les  jours  fériés officiels  sont  Nouvel-An,  le  2  janvier, Vendredi-Saint,  Pâques et  le  lundi  de Pâques,  l’Ascension,  Pentecôte et  le lundi  de  Pentecôte,  le  1er août,  le  Jeûne  fédéral,  Noël  ainsi  que  le  26 décembre. 2 Si  la  durée  du  travail  n’excède  pas  quatre  heures,  ce  jour  férié  compte comme demi-journée de travail, même si le travail doit être accompli aussi bien le  matin  que  le  soir.  Cette  demi-journée  de  travail  doit  être  octroyée ultérieurement comme demi-journée de congé. 3 Les jours fériés officiels qui tombent pendant les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.  Art.  21 Vacances 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  quatre  semaines  de  vacances payées par année civile.       7  222.153.21  2 Ils ont droit à cinq semaines de vacances  a jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans,  b à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans.  3 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé en fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile concernée. 4 Au moins deux semaines de vacances par année doivent être prises d’une manière continue. 5 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, le crédit de vacances. Les travailleurs et travailleuses ont le droit de consulter en tout temps les relevés les concernant. 6 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des souhaits des travailleurs et travailleuses.  Art.  22 Congés payés 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à un congé payé  a de  trois  jours  pour  leur  propre  mariage  ou  l’enregistrement  de  leur partenariat, le décès du conjoint, le décès du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée, le décès d’un enfant, d’un enfant adoptif ou de leur père ou mère,  b d’un  jour  pour  le  baptême  ou  le  mariage  d’un  enfant  ou  d’un  enfant adoptif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une soeur, d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’une bellesoeur ou d’un beau-frère.  2 Les travailleurs ont droit à un congé payé de deux jours pour la naissance d’un propre enfant.  Art.  23 Congé de maternité 1 Après l’accouchement, la travailleuse a droit à un congé de maternité d’au moins 14 semaines.  Art.  24 Interdiction d’imputer 1 Il est interdit d’imputer les jours de congé, les vacances et les congés les uns sur les autres.       222.153.21  8  Art.  25 Logement et nourriture 1 Le droit au logement et à la nourriture perdure pendant les jours de congé, les vacances et les congés. 2 Lorsque le travailleur ou la travailleuse ne prend pas de repas, l’employeur lui doit une indemnité selon les taux de l’AVS.  5 Salaire et gratification pour ancienneté de service  Art.  26 Montant du salaire 1 Le  salaire  correspond  aux  tâches,  à  la  formation  et  aux  aptitudes  des travailleurs et travailleuses. 2 Il doit être réexaminé chaque année. Une adaptation prend en considération les prestations, l’ancienneté et le renchérissement. 3 S’il n’en a pas été convenu autrement par écrit, les montants figurant dans la «Directive salariale pour les travailleurs et travailleuses » selon l’annexe au présent contrat-type de travail s’appliquent. 4 Les hommes et les femmes qui fournissent le même travail ont droit au même salaire. 5 Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou si, pour d’autres motifs, il est en demeure, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur ou la travailleuse doive encore fournir une prestation ultérieure. Ce principe est en particulier valable pour le temps de travail convenu.  Art.  27 Allocations 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. * 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni être déduites de celui-ci.  Art.  28 Communauté domestique 1 Lorsque  les  travailleurs  ou  travailleuses  vivent  dans  le  ménage  de l’employeur, le logement et la nourriture font partie du salaire. 2 La part du salaire correspondant au logement et à la nourriture est calculée selon les taux de l’AVS.  Art.  29 Versement du salaire 1 Le salaire, y compris les éventuelles allocations, doit être versé au plus tard à la fin de chaque mois.       9  222.153.21  2 L’employeur doit remettre au travailleur ou à la travailleuse, au plus tard lors du  versement,  un  décompte  écrit  de  salaire  contenant  les  indications suivantes:  a le salaire mensuel avec toutes les déductions et suppléments, b les heures supplémentaires fournies et compensées, c les jours de vacances et les jours de congé pris.  Art.  30 Retenue sur le salaire 1 Peuvent être retenus sur le premier salaire mensuel  a les frais de placement et de voyage pour la prise de l’emploi avancés par l’employeur,  b jusqu’à  un  quart  du  premier  salaire  mensuel  à  titre  de  garantie  pour d’autres créances de l’employeur.  2 La retenue sur le salaire ne doit au total pas dépasser la moitié du premier salaire mensuel. 3 Elle doit être gérée d’après les dispositions sur la sûreté selon l’article 330 CO.  Art.  31 Salaire en cas d’empêchement de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à la poursuite du versement de leur salaire, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que la durée prévue des rapports de travail soit supérieure à trois mois. 2 Les travailleurs et travailleuses y ont droit s’ils sont empêchés de travailler, sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident, l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Le droit est  a d’un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b de deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c de trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d de quatre mois, à partir de la onzième année de service.  Art.  32 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si  la  travailleuse  est  empêchée  de  travailler  du  fait  de  la  grossesse, l’employeur doit verser le salaire dont l’ampleur est fixée selon les dispositions de l’article 31, alinéa 3 du présent contrat-type de travail.       222.153.21  10  2 L’allocation pour maternité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  33 Droit de l’employeur 1 L’employeur  a  droit  à  l’indemnité  pour  perte  de  salaire  découlant  d’une assurance pour perte de gain à concurrence de l’obligation de continuer de verser le salaire, pour autant qu’il ait payé au moins la moitié des primes.  Art.  34 Gratification pour ancienneté de service 1 Le travailleur ou la travailleuse a droit aux gratifications pour ancienneté de service suivantes:  a un cinquième du salaire mensuel après cinq années de service, b un tiers du salaire mensuel après dix années de service, c la moitié du salaire mensuel après 15 années de service, d les trois quarts du salaire mensuel après 20 années de service, e un salaire mensuel après 25 années de service. 2 Il  ou  elle  peut  profiter  de  sa  gratification  pour  ancienneté  de  service intégralement  ou  en  partie  sous  forme  de  vacances.  Un  salaire  mensuel correspond à des vacances d’une durée de 22 jours de travail. 3 S’il  ou  elle  désire  profiter  de  sa  gratification  pour  ancienneté  de  service intégralement ou en partie sous forme de vacances, il ou elle le communique en temps utile à l’employeur.  6 Prévoyance  Art.  35 Principe 1 L’employeur déclare les travailleurs et travailleuses auprès de sa caisse de compensation AVS. 2 Il  doit  affilier  les  travailleurs  et  travailleuses  à  une  assurance-accidents conformément à la législation fédérale sur l’assurance-accidents. * 3 En  cas  de  rapports  de  travail  de  durée  indéterminée  ou  d’une  durée supérieure à trois mois, il doit en outre *  a affilier  les  travailleurs  et  travailleuses  à  une  caisse  de  pension conformément  à  la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  vieillesse, survivants et invalidité;  1) RS 834.1       11  222.153.21  b assurer les travailleurs et travailleuses contre la perte de gain suite à une maladie, pour autant qu’une telle assurance n’ait pas déjà été conclue.  Art.  36 * Assurance-maladie 1 Les indemnités journalières pour maladie à garantir selon l’article 35, alinéa 3, lettre b se montent à 80 pour cent du salaire brut avec un délai d’attente de 30 jours pour une durée du droit aux prestations de 720 jours (sous déduction du délai d’attente) sur 900 jours civils. 2 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le droit aux prestations prend fin à l’échéance des rapports de travail. 3 Si une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie fait défaut, l’employeur fournit les mêmes prestations.1)  4 L’employeur vérifie si les travailleurs et travailleuses ont conclu l’assurance obligatoire des soins conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.2)  Art.  37 Primes d’assurances sociales 1 L’employeur prend intégralement à sa charge les primes pour les allocations familiales conformément à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales  dans l’agriculture  (LFA)3) et  pour  l’assurance  contre  les  accidents professionnels. 2 Il prend à sa charge au moins la moitié du montant des primes des autres assurances. 3 Les  travailleurs  et  travailleuses  prennent  à  leur  charge  la  prime  pour l’assurance contre les accidents non professionnels.  Art.  38 Indemnité de départ 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  âgés  d’au  moins  50  ans  ont  droit  aux indemnités de départ suivantes:  a deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service, b trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service, c quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service, d cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service, e six salaires mensuels pour plus de 40 années de service.  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3 3) RS 836.1       222.153.21  12  2 L’obligation de l’employeur de verser une indemnité de départ,  notamment aussi  la  suppression  de  l’indemnité  consécutive  à  des  prestations  de remplacement, est par ailleurs régie par les articles 339b ss CO.  7 Protection de la santé  Art.  39 Travail 1 Les  employeurs  occupent  les  travailleurs  et  travailleuses  conformément  à leurs aptitudes et aux besoins de l’entreprise.  Art.  40 Annonce de l’incapacité de travailler 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  annoncent  immédiatement  une  éventuelle incapacité de travailler à l’employeur. 2 Ils présentent spontanément un certificat médical si la durée de l’incapacité de travailler dépasse trois jours de travail. 3 L’employeur se réserve le  droit  d’ordonner des examens par  un médecin- conseil. Les travailleurs et travailleuses s’engagent, le cas échéant, à laisser le médecin-conseil procéder aux examens.  Art.  41 Protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent 1 Les dispositions en matière de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)1)  et de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)2) sont applicables pour les femmes enceintes qui travaillent et les mères qui allaitent. 2 Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent à tout moment se dispenser d'aller au travail ou le quitter. Les mères qui allaitent doivent disposer du temps nécessaire à cet effet.  Art.  42 Protection des jeunes 1 Les dispositions en matière de protection concernant l'âge minimum de la LTr et  de  l’ordonnance  5  du  28 septembre  2007 relative  à  la  loi  sur  le  travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)3) sont applicables pour les jeunes travailleurs et travailleuses.  1) RS 822.11 2) RS 822.111 3) RS 822.115       13  222.153.21  Art.  43 Protection des travailleurs ayant des charges familiales 1 Les  dispositions  en  matière  de  protection  de  la  LTr  et  de  l’OLT  1  sont applicables pour les travailleurs et travailleuses ayant des charges familiales.  Art.  44 Hygiène du travail et sécurité au travail 1 Les  employeurs  doivent  prendre  des  mesures  suffisantes  pour  garantir l’hygiène du travail et la sécurité au travail ainsi que pour assurer la prévention contre les accidents et la prévention générale contre les dommages, afin de protéger la vie et la santé des travailleurs et travailleuses. 2 Les  mesures  doivent  être  respectées  et  soutenues  par  les  travailleurs  et travailleuses.  8 Certificat, responsabilité et for  Art.  45 Certificat 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  peuvent  en  tout  temps  demander  à l’employeur de leur délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de leur travail et sur leur conduite. 2 A la demande expresse des travailleurs et travailleuses, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.  Art.  46 Responsabilité des travailleurs 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  répondent  du  dommage  qu’ils  causent  à l’employeur intentionnellement ou par négligence grave. 2 Ils annoncent immédiatement à l’employeur les dommages causés.  Art.  47 For 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail  peuvent être intentées  auprès  du  tribunal  du  lieu  de  domicile  ou  du  siège  de  la  partie défenderesse ou auprès du tribunal du lieu de travail.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  48 Rapports de travail existants 1 Le présent contrat-type de travail est également applicable aux rapports de travail existants. 2 Si les contrats individuels de travail écrits existants ne sont pas renouvelés jusqu’au 30 juin 2008, le présent contrat-type de travail s’applique.       222.153.21  14  Art.  49 Abrogation d’un acte législatif 1 L’arrêté du Conseil-exécutif du 22 décembre 1971 concernant le contrat-type de travail pour le personnel d’exploitation et de maison dans l’agriculture (RSB 222.153.21) est abrogé.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008.  A1 Annexe I: Directive salariale pour les travailleurs et  travailleuses (à l'article 26, alinéa 3) *  Art.  A1-1 1   Fonction Expérience  professionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF × 12  Remarques  Auxiliaire: Activités  simples  1'500 Sans formation  professionnelle, moins  de 18 ans  Stagiaire: dans le  cadre d'études à  l'EPFZ ou à une HES  Moins de quatre mois 1'507.40 Etudiant(e)  Stagiaire: idans le  cadre d'un programme de la LOBAG et  d'Agroimpuls  Moins de quatre mois 2'510 Stagiaire  Stagiaire: idans le  cadre d'un programme de la LOBAG et  d'Agroimpuls  Plus de quatre mois 2'670 Stagiaire  Employé(e) temporaire ou sans expérience,  auxiliaire: Exécution  des travaux selon  instructions  3'140 Main-d'œuvre  saisonnière, attestation fédérale de formation  professionnelle AFP       15  222.153.21  Fonction Expérience  professionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF × 12  Remarques  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Exécution autonome  de tous les travaux sur mandat.  Connaissances de  base  Moins de cinq ans 3'140 Examen partiel  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Exécution autonome  de tous les travaux sur mandat.  Connaissances de  base  Plus de cinq ans 3'435 Examen partiel  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Planification autonome du travail. Exécution  autonome de tous les  travaux. Responsable  de groupe  Moins de cinq ans 3'505 Certificat de capacité  Employé(e)  d'exploitation  (agriculture/ économie  domestique):  Planification autonome du travail. Exécution  autonome de tous les  travaux. Responsable  de groupe  Plus de cinq ans 3'710 Certificat de capacité       222.153.21  16  Fonction Expérience  professionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF × 12  Remarques  Responsable de  branche de production: Responsabilité d'une  branche de production. Planification autonome de domaines partiels  Moins de cinq ans 3'655 Examen de maîtrise  Responsable de  branche de production: Responsabilité d'une  branche de production. Planification autonome de domaines partiels  Plus de cinq ans 4'215 Examen de maîtrise  Chef(fe) d'exploitation:  Responsabilité de  l'exploitation/  intendance.  Planification autonome de l'exploitation  Moins de cinq ans 3'870 Examen professionnel  supérieur, diplôme  haute école  spécialisée/université  Chef(fe) d'exploitation:  Responsabilité de  l'exploitation/  intendance.  Planification autonome de l'exploitation  Plus de cinq ans 4'445 Examen professionnel  supérieur, diplôme  haute école  spécialisée/université  2 Personnel d'alpage: Salaire journalier indicatif en francs, salaire journalier en nature et en espèces (droit aux vacances inclus, à indiquer séparément).  Fonction Salaire journalier indicatif  Armailli(e) 145  Aide-armailli(e); berger/ère (vaches, génisses,  veaux)  125  Aide adulte 100  Jeune aide (40% d'une main-d'œuvre) 75       17  222.153.21  3 Part de l'indemnité de vacances:  a En cas de travail irrégulier ou de courte durée, la part de l'indemnité de vacances peut  aussi  être  payée lors  de chaque versement  de salaire, pour autant qu'il en soit convenu par écrit.  b La part de l'indemnité de vacances se monte à 8,33 pour cent pour un droit annuel aux vacances de quatre semaines et à 10,64 pour cent pour cinq semaines de vacances.  c Elle  doit  être  indiquée  séparément  dans  les  décomptes  de  salaire mensuels.  4 Le salaire minimum est fixé à CHF 3'140 pour les ressortissant(e)s des pays de l'Union européenne ci-après: Bulgarie et Roumanie.  A2 … *  Berne, le 24 octobre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       222.153.21  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-130 17.09.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié 08-107 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 2 modifié 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 3 introduit 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 modifié 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 11-100 14.09.2011 01.01.2012 Titre A2 abrogé 11-100       19  222.153.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2007 01.01.2008 première version 07-130 Art. 27 al. 1 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 35 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-100 Art. 35 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-100 Art. 36 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-100 Titre A1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-100 Titre A2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-100