Document ID: c87bfe23-d6f7-4160-9769-6a48abfcc7be

211.7 - Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo)   211.7  Loi d'application de la loi fédérale sur la  géoinformation (LcGéo)  du 10.03.2016 (état 01.07.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 75a de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (LGéo); vu l'ordonnance fédérale sur la géoinformation du 21 mai 2008 (OGéo); vu l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière du 2 septembre 2009 (OCRDP); vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi règle les dispositions d'application de la LGéo et le traite- ment des géodonnées de base relevant du droit cantonal. 2 Elle vise à mettre rapidement, simplement et durablement à la disposition  des autorités cantonales et communales, de la population, des milieux éco- nomiques, des milieux scientifiques ou d'autres milieux intéressés, des géo- données de base actuelles au niveau de qualité requis et d'un coût appro- prié, couvrant le territoire cantonal en vue d'une large utilisation. 3 Elle vise une géoinformation cohérente du canton et des communes et la  mise en place des mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité  des géodonnées de base relevant du droit cantonal.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.7  Art.  2 Champ d'application  1 Sous réserve de la législation fédérale et cantonale spéciale, la présente  loi régit à l'égard du canton et des communes:  a) la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base;  b) l'accès et l'utilisation des géodonnées de base;  c) la tenue du système cantonal d'information du territoire, de l'infrastruc- ture cantonale de géodonnées et du système d'information du territoire  du canton du Valais (ci-après: SIT-Valais);  d) l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière (ci-après: cadastre RDPPF);  e) la plate-forme informatique du Registre fédéral des bâtiments et des  logements.  2 Le Conseil d'Etat définit le catalogue des géodonnées de base relevant du  droit cantonal.  Art.  3 Définitions  1 Les définitions contenues dans le droit fédéral de la géoinformation sont  applicables à la présente loi et à ses ordonnances. 2 Le système d'information du territoire (ci-après:  SIT) est  l'ensemble des  mesures organisationnelles, techniques, légales et structurelles permettant  une géoinformation exacte et exhaustive. 3 Le SIT-Valais se compose du système cantonal et des systèmes commu- naux d'information du territoire qui ont pour but l'information cohérente et ap- propriée des usagers du SIT. 4 L'infrastructure cantonale de géodonnées est l'ensemble des mesures or- ganisationnelles, techniques, légales et structurelles permettant de mettre à  disposition les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal de  l'administration cantonale et communale, de leurs mandataires, des milieux  scientifiques ou autres milieux intéressés.  Art.  4 Collaboration et exécution par substitution  1 Dans le cadre de l'exécution de la présente loi, le canton prend des me- sures afin d'établir la collaboration avec les communes, pour autant que la  compétence et les intérêts de celles-ci soient concernés.  2    211.7  2 Si une commune ne respecte pas les délais impartis ou n'atteint pas le ni- veau de qualité  requis  dans l'exécution des tâches  qui  lui  incombent,  le  Conseil d'Etat peut ordonner l'exécution par substitution, après sommation  et audition de la commune. Le coût de l'exécution par substitution est pris en  charge par la commune défaillante.  2 Principes  2.1 Exigences qualitatives et techniques  Art.  5 Géodonnées de base et géométadonnées  1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et  techniques minimales applicables aux géodonnées de base et aux géométa- données qui les décrivent, de telle façon qu'un échange et une large utilisa- tion soient possibles. 2 Il peut refuser l'homologation des documents officiels pour des raisons de  non-respect des dispositions fédérales ou cantonales en matière de qualité  des géodonnées. 3 Les services visés à l'article 7 peuvent émettre des dispositions et des re- commandations techniques relatives aux géodonnées de base ainsi qu'aux  géométadonnées.  Celles-ci  ne sont applicables qu'après validation par le  service en charge de la géoinformation. 4 Le service en charge de la géoinformation peut édicter des directives sur  l'élaboration des dispositions et recommandations de l'alinéa 3. 5 Il peut édicter, après entente des services visés à l'article 7, des directives  concernant la planification de l'introduction des dispositions et recommanda- tions de l'alinéa 3. 6 Le service en charge de la géoinformation effectue un contrôle final des  géodonnées, valide leur qualité et autorise la diffusion des géodonnées de  base relevant du droit cantonal.  Art.  6 Géométadonnées  1 Toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral et cantonal sont  décrites par des géométadonnées.  3    211.7  2 Le service en charge de la géoinformation définit un système de gestion  des géométadonnées qui garantit et assure leur accès, conformément aux  exigences du droit fédéral. 3 Les géométadonnées  sont  saisies,  mises à jour  et  archivées en même  temps que les géodonnées de base.  2.2 Saisie, mise à jour et gestion  Art.  7 Compétences  1 Le Conseil d'Etat désigne, pour chaque jeu de géodonnées inscrit dans les  catalogues de géodonnées de base de droit fédéral et cantonal, le service  dont relève la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. 2 Le Conseil d'Etat désigne pour chaque jeu de géodonnées inscrit dans ces  catalogues dont la saisie, la mise à jour et la gestion incombent à la com- mune un service dont relève la surveillance et le contrôle de la qualité des  géodonnées de base.  Art.  8 Garantie de la disponibilité et archivage  1 Le service en charge de la géoinformation garantit la pérennité de la dispo- nibilité des géodonnées de base et a la charge de les archiver, conformé- ment au concept défini par le canton. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service chargé d'élaborer un concept d'archi- vage dans le respect des exigences du droit fédéral et cantonal. 3 La loi cantonale sur l'information du public, la protection des données et  l'archivage (LIPDA) ainsi que ses dispositions d'exécution sont applicables.  Art.  9 Assistance  1 Les obligations d'assistance prévues par la LGéo s'appliquent par analogie  lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de base relevant du  droit cantonal.  4    211.7  2.3 Accès et utilisation  Art.  10 Principe  1 Les géodonnées de base sont accessibles au public, selon les règles d'ac- cès décrites à l'article 12, et peuvent être utilisées par chacun, à moins que  des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent.  Art.  11 Protection des données et sécurité  1 La LIPDA s'applique aux géodonnées de base relevant du droit cantonal.  Les articles 12 et 14 de la présente loi sont réservés.  Art.  12 Utilisation  1 Le Conseil d'Etat réglemente l'accès aux géodonnées de base ainsi que  leur utilisation et leur diffusion, en particulier les obligations des utilisateurs,  notamment en matière d'accès et de protection des données. 2 L'accès, l'utilisation et la diffusion peuvent être subordonnés à une autori- sation.  Art.  13 Géoservices  1 Le service en charge de la géoinformation instaure les géoservices selon  les prescriptions fédérales. 2 Il peut mettre en place d'autres géoservices.  Art.  14 Echange entre autorités  1 Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un ac- cès simple et direct aux géodonnées de base. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'échange des géodonnées de base  entre le canton et les communes. 3 Le département en charge de la géoinformation négocie avec la Confédé- ration les modalités d'échange de géodonnées de base.  5    211.7  3 Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais  Art.  15 Infrastructure cantonale de géodonnées  1 Le canton instaure et gère l'infrastructure cantonale de géodonnées. Il peut  adhérer à des conventions intercantonales à cet effet. 2 Le service en charge de la géoinformation coordonne les travaux et met à  disposition l'infrastructure nécessaire à l'hébergement des géodonnées. 3 Il définit, entre autres, le cadre de référence des géodonnées de base et se  charge de la mise à jour de celui-ci.  Art.  16 SIT-Valais  1 Le SIT-Valais garantit la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des géo- données, en particulier par la coordination entre les services de l'Etat, les  communes et les privés lors de la production et de l'utilisation de ces don- nées. 2 Le Conseil d'Etat désigne un conseil de direction chargé de la stratégie et  de la surveillance du SIT-Valais et définit ses tâches. 3 Le service en charge de la géoinformation établit les directives nécessaires  et exécute la coordination entre les services de l'Etat et les communes dans  le domaine de la géoinformation. 4 Il met en place un géoportail permettant d'accéder à la géoinformation du  SIT-Valais et aux géoservices de l'infrastructure cantonale de géodonnées. 5 Les autorités administratives doivent s'annoncer au service chargé de la  géoinformation avant d'entreprendre des travaux en relation avec des géo- données, afin de pouvoir assurer cette coordination. 6 La commune peut mettre en place un SIT communal à des fins propres. Le  service en charge de la géoinformation édicte des directives au sujet de l'in- tégration des géoservices du canton dans le SIT communal.  4 Cadastre et plate-forme informatique  Art.  17 Cadastre RDPPF  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions concernant l'organisation du ca- dastre RDPPF selon l'article 16 LGéo.  6    211.7  2 Il  édicte  des prescriptions notamment sur la procédure d'inscription des  restrictions de droit public dans le cadastre, la mise à jour du cadastre, le  système  d'annonce,  la  représentation  des  informations  supplémentaires,  l'élaboration et la certification d'extraits, la certification a posteriori et la publi- cation officielle. 3 Il détermine les géodonnées de base supplémentaires qui lient les proprié- taires devant figurer au cadastre RDPPF. 4 Le service responsable du cadastre RDPPF est  désigné par le Conseil  d'Etat. 5 Le département en charge de la géoinformation négocie avec la Confédé- ration les conventions-programmes pluriannuelles et convient des contrats  annuels de prestations. 6 Les géodonnées devant figurer au cadastre RDPPF font partie de l'infra- structure cantonale de géodonnées.  Art.  18 Plate-forme informatique du Registre des bâtiments et des loge- ments  1 Le canton peut exploiter une plate-forme informatique du Registre des bâti- ments et des logements qui constitue le registre reconnu au sens de l'ordon- nance fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de la mise en place et de l'ad- ministration de la plate-forme informatique.  5 Financement et émoluments  5.1 Financement  Art.  19 Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais  1 Les services visés à l'article 7 prennent à leur charge les coûts générés par  la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base et géométa- données qui relèvent de sa compétence. 2 Il en est de même pour la commune concernant les géodonnées de base  relevant du droit fédéral et cantonal qui relèvent de sa compétence.  7    211.7  3 Les services visés à l'article 7 prennent à leur charge les frais dus à l'adap- tation des géodonnées aux prescriptions fédérales et cantonales, s'il n'y a  pas d'autres dispositions légales réglant différemment financement et prise  en charge des coûts. 4 Le service en charge de la géoinformation prend à sa charge les coûts  pour la mise en place et l'exploitation de l'infrastructure cantonale de géo- données, du SIT cantonal, du géoportail et des prestations d'intérêt général  du SIT-Valais. 5 La commune prend à sa charge les coûts de la mise en conformité de son  SIT communal avec le SIT cantonal.  Art.  20 Cadastre RDPPF  1 Le service en charge du cadastre RDPPF prend à sa charge les coûts de  sa mise en place. 2 Les coûts d'inscription et de mise à jour d'une restriction sont à la charge  de l'autorité qui a décidé la restriction de droit public. Si la décision est prise  par le canton, les coûts générés sont à la charge des services visés à l'ar- ticle 7. 3 Si une commune n'applique pas les recommandations du canton en ma- tière de géoinformation, elle prend en charge les coûts supplémentaires gé- nérés par la non-application.  Art.  21 Formation et recherche  1 Le canton peut encourager la formation et la recherche dans le domaine de  la géoinformation.  5.2 Emoluments  Art.  22 Accès et utilisation  1 Le canton et  les communes peuvent percevoir  des émoluments pour la  préparation et la livraison de leurs géodonnées de base. Ces émoluments  couvrent au maximum les coûts du canton ou de la commune. 2 Le Conseil d'Etat fixe les principes de tarification s'appliquant aux géodon- nées de base du canton transmises et aux géoservices mis à disposition par  le service en charge de la géoinformation.  8    211.7  3 En l'absence de réglementation communale contraire, ces principes sont  applicables aux géodonnées de base et aux géoservices des communes.  Art.  23 Extrait du cadastre RDPPF  1 La délivrance d'un extrait du cadastre RDPPF est soumise à la perception  d'un émolument par le service ou l'organe responsable de la gestion du ca- dastre RDPPF. 2 Le Conseil d'Etat détermine les principes de tarification.  Art.  24 Echange entre autorités  1 Les communes mettent à disposition du canton, sans frais, les géodonnées  de base relevant du droit fédéral et cantonal dont la saisie et la gestion leur  incombent, selon les modalités fixées par les services visés à l'article 7. 2 Le canton met à disposition des communes, sans frais, les géodonnées de  base de droit fédéral et cantonal selon les modalités fixées par le service en  charge de la géoinformation.  6 Dispositions finales  Art.  25 Dispositions transitoires  1 Durant une période transitoire définie par le Conseil d'Etat, le canton et les  communes ne sont tenus d'adapter les géodonnées de base relevant du  droit cantonal qu'ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues  aux articles 5 et 6 LcGéo que dans les cas suivants:  a) le droit cantonal le prescrit impérativement;  b) il s'agit de données dont la base juridique est créée par l'entrée en vi- gueur de la présente loi ou ultérieurement;  c) ils entreprennent une nouvelle saisie des données.  Art.  26 Modification du droit en vigueur  1 La loi sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars  2006 est modifiée.  9    211.7  Art.  27 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  10    211.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.03.2016 01.07.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2016,  22/2016  11    211.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.03.2016 01.07.2016 première  version  BO/Abl. 15/2016,  22/2016  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Collaboration et exécution par substitution  	2 Principes 	2.1 Exigences qualitatives et techniques 	Art. 5 Géodonnées de base et géométadonnées 	Art. 6 Géométadonnées  	2.2 Saisie, mise à jour et gestion 	Art. 7 Compétences 	Art. 8 Garantie de la disponibilité et archivage 	Art. 9 Assistance  	2.3 Accès et utilisation 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Protection des données et sécurité 	Art. 12 Utilisation 	Art. 13 Géoservices 	Art. 14 Echange entre autorités   	3 Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais 	Art. 15 Infrastructure cantonale de géodonnées 	Art. 16 SIT-Valais  	4 Cadastre et plate-forme informatique 	Art. 17 Cadastre RDPPF 	Art. 18 Plate-forme informatique du Registre des bâtiments et des logements  	5 Financement et émoluments 	5.1 Financement 	Art. 19 Infrastructure cantonale de géodonnées et SIT-Valais 	Art. 20 Cadastre RDPPF 	Art. 21 Formation et recherche  	5.2 Emoluments 	Art. 22 Accès et utilisation 	Art. 23 Extrait du cadastre RDPPF 	Art. 24 Echange entre autorités   	6 Dispositions finales 	Art. 25 Dispositions transitoires 	Art. 26 Modification du droit en vigueur 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2022-06-01T16:53:20+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"