Document ID: 3637f0f9-42f9-4760-a0d4-a91db2e433dc

821.40.61 - Ordonnance sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19)    821.40.61  Ordonnance sur les mesures économiques à la suite  du coronavirus (OME COVID-19)  du 06.04.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter  contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19);  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2020 définissant les mesures  pour la lutte contre le coronavirus (COVID-19);     Considérant:  Les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du coronavirus (CO- VID-19) ont des conséquences négatives extrêmement importantes sur le tis- su économique fribourgeois composé principalement de petites et moyennes  entreprises (PME), notamment sous l'angle des liquidités.  Même s'il est trop tôt pour esquisser un éventuel plan de relance, il convient  dès à présent de subvenir aux besoins immédiats de liquidités des acteurs  économiques afin de maintenir le tissu économique et permettre un redémar- rage rapide de l'économie fribourgeoise une fois la pandémie passée. Des me- sures ciblées de soutien, tant sous l'angle des instruments que pour des do- maines d'activités spécifiques, tenant compte de la diversité des acteurs éco- nomiques, doivent être ordonnées au niveau cantonal en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de  coronavirus (COVID-19) sur l'économie fribourgeoise par:  a) l'octroi d'une enveloppe financière globale;  1    COVID-19, mesures économiques – O  821.40.61  b) l'octroi de facilités de paiement en matière de fiscalité cantonale;  c) l'adoption de modalités d'application facilitées des instruments de sou- tien économique existants;  d) l'octroi d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulière- ment touchés par la crise.  2 Ces mesures doivent aussi favoriser un redémarrage rapide de l'économie  fribourgeoise une fois la pandémie passée.  Art.  2 Moyens financiers 1 Une enveloppe financière maximale de 60'200'000 francs est mise à disposi- tion pour le financement de mesures de soutien à l'économie. 2 Les montants alloués au travers des différentes mesures font l'objet d'ordon- nances séparées. 3 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle  est chargée d'assurer, en coordination avec la Direction des finances, le suivi  financier et comptable de chacune des mesures décidées.  Art.  3 Instruments de soutien économique – Prêts et cautionnements 1 L'Etat peut allouer, subsidiairement et en complément aux possibilités de  cautionnements prévues par l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'oc- troi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, des  cautionnements ou des prêts aux entreprises faisant face à un manque de li- quidités. 2 Les conditions d'octroi  et les montants maximaux allouables sont définis  dans une ordonnance séparée.  Art.  4 Instruments de soutien économique – Nouvelle politique régio- nale  1 En matière de Nouvelle politique régionale, la Direction de l'économie, de  l'emploi et de la formation professionnelle est autorisée à avancer le paiement  à fonds perdu, au sens de l'article 19b de la loi du 3 octobre 1996 sur la pro - motion économique, pour la période 2020–2023.  Art.  5 Soutien sectoriel spécifique – Culture, sport et tourisme 1 Les organes compétents  sont autorisés  à  verser  les subventions promises  aux manifestations culturelles, sportives et touristiques qui auraient été annu- lées ou reportées à cause du COVID-19, à la condition que ces situations en- traînent des pertes financières. Une ordonnance séparée règle les conditions  d'octroi des aides et leurs modalités.  2    COVID-19, mesures économiques – O  821.40.61  2 Des aides supplémentaires en faveur des entreprises et autres acteurs cultu- rels peuvent être accordées conformément aux dispositions fédérales spéci- fiques applicables dans le secteur de la culture. Une ordonnance séparée règle  les conditions d'octroi des aides et leurs modalités. 3 Des aides supplémentaires en faveur des entreprises et des autres acteurs des  secteurs du sport et du tourisme peuvent être accordées et prélevées sur l'en- veloppe globale prévue à l'article 2. Une ordonnance séparée en détermine le  montant total et règle les conditions d'octroi des aides et leurs modalités.  Art.  6 Soutien sectoriel spécifique – Autres secteurs économiques 1 D'éventuels soutiens financiers en faveur d'autres secteurs d'activités écono- miques spécifiques font l'objet d'ordonnances séparées.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  3    COVID-19, mesures économiques – O  821.40.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.04.2020 Acte acte de base 13.03.2020 2020_037 03.06.2020 Art. 2 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_071 01.09.2020 Art. 7 titre modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 7 al. 2 modifié 11.09.2020 2020_106 01.04.2022 Art. 2 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.04.2020 13.03.2020 2020_037 Art. 2 al. 1 modifié 03.06.2020 03.06.2020 2020_071 Art. 2 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 4 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 7 titre modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 7 al. 2 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Instruments de soutien économique – Prêts et cautionnements 	Art. 4 Instruments de soutien économique – Nouvelle politique régionale 	Art. 5 Soutien sectoriel spécifique – Culture, sport et tourisme 	Art. 6 Soutien sectoriel spécifique – Autres secteurs économiques 	Art. 7 Durée de validité  		2022-04-08T08:42:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"