Document ID: 5389c2ae-b134-4959-b28d-af1fd04b7650

Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie   941.2  Loi d'application de la loi fédérale sur la  métrologie  du 14.10.2004 (état 01.01.2006)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 46 et 125 de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur la métrologie du 9 juin 1977 et ses ordonnances; vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Arrondissement de vérification et autorité compétente  1 Le canton forme un seul arrondissement de vérification. 2 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale compétente pour l'applica- tion de la loi fédérale sur la métrologie et de ses ordonnances.  Art.  2 Statut et assermentation  1 Le statut des vérificateurs de poids et mesures est régi par la loi fixant le  statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais. 2 Les vérificateurs de poids et  mesures sont assermentés par le Conseil  d'Etat.  Art.  3 Frais de déplacement  1 Le Conseil d'Etat arrête un tarif qui détermine la participation des assujet- tis aux frais de déplacement des vérificateurs de poids et mesures.  Art.  4 Procédure  1 Toute décision de l'autorité cantonale est susceptible de réclamation.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    941.2  2 La décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil  d'Etat. 3 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables.  Art.  5 Dispositions pénales  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou à celles de la  législation fédérale sur la métrologie est passible d'une amende pouvant al- ler de 100 à 20'000 francs. 2 L'autorité de répression est l'autorité cantonale. Elle peut agir d'office ou à  la suite d'une dénonciation. 3 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives sont applicables.  Art.  6 Dispositions d'exécution et transitoires  1 Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'exécution  de la présente loi. 2 Il  édicte  également  toutes  les dispositions  transitoires  nécessaires,  no- tamment  celles concernant  la reprise de l'équipement et  des installations  existantes. 3 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont traitées selon le nouveau droit.  Art.  7 Dispositions finales  1 Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise  au référendum. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  2    941.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.10.2004 01.01.2006 Acte législatif première  version  RO/AGS 2005 f 82, 333  | d 83, 338  3    941.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.10.2004 01.01.2006 première  version  RO/AGS 2005 f 82, 333  | d 83, 338  4   	Art. 1 Arrondissement de vérification et autorité compétente 	Art. 2 Statut et assermentation 	Art. 3 Frais de déplacement 	Art. 4 Procédure 	Art. 5 Dispositions pénales 	Art. 6 Dispositions d'exécution et transitoires 	Art. 7 Dispositions finales