Document ID: f9b97def-088f-4ba1-90b7-e81a3911528c

150.401.1      1      20  avril  2005     Arrêté  instituant l'Etat de Neuchâtel  comme partenaire du guichet sécurisé unique                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le guichet sécurisé unique, du 28 septembre 20041);   vu le règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique, du  22 décembre 20042);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   1L'Etat de Neuchâtel adhère au guichet unique des  collectivités publiques neuchâteloises et devient ainsi un partenaire du guichet  unique au sens de l'article 3 de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du  28 septembre 2004.   2A ce titre, il a la possibilité d'utiliser le guichet unique comme infrastructure de  base pour le déploiement de prestations à disposition de ses usagers et clients.     Art. 2   Les services et offices de l'Etat, qui désirent déployer des prestations  sur le guichet unique, sont soumis aux clauses du contrat de collaboration du  guichet unique, auxquelles ils doivent se conformer.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2005 No 31  1) RSN 150.40  2) RSN 150.401