Document ID: df3d8ae2-7924-43e5-9dc6-eca1235e14ba

Microsoft Word - 901.21.fr.doc   1   Ordonnance   encourageant l’octroi de cautionnements et   de contributions au service de l’intérêt dans   les régions de montagne   du 15 janvier 2020 (Etat le 1er mars 2020)     Le Conseil fédéral suisse  arrête:   I   L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de  contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne1 est abrogée.   II   Disposition transitoire concernant l’abrogation du 15 janvier 2020  Les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  sont régis par l’ancien droit.   III   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.        RO 2020 409   1 [RO 1976 2829, 1985 393, 1997 3008, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 22 2837, 2004 1433]   901.21    Politique régionale   2   901.21