Document ID: 2d3f92de-3ea4-4969-aebc-de72c08a596b

734.27   1 / 28   Ordonnance  sur les installations électriques à basse tension   (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)   du 7 novembre 2001 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3, 3a, 3b et 55, al. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations  électriques (LIE)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des  installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces  installations.   2 Elle s’applique aux installations électriques:   a. alimentées en courant fort, exploitées sous une tension n’excédant pas 1000 V  en courant alternatif ou 1500 V en courant continu;   b. alimentées selon la let. a, mais exploitées sous haute tension (installations à  rayons X, au néon, ionisantes, pour peintures électrostatiques, pour clôtures  électriques, etc.).   3 Les installations électriques exploitées sous une tension de service n’excédant pas  50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service  de 2 A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues  aux art. 1 à 5 de la présente ordonnance. Cette dernière s’applique toutefois dans son  ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les  choses.   4 Si des dispositions de la présente ordonnance s’avèrent extraordinairement difficiles  à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Département fédéral  de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC3)  ou, dans des cas de moindre importance, l’Inspection fédérale des installations à cou- rant fort (l’Inspection) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations.   5 La présente ordonnance n’est pas applicable:        RO 2002 128  1 RS 734.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019   (RO 2019 1375).  3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4981). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   734.27      Installations électriques   2 / 28   734.27   a. aux installations électriques visées à l’art. 42, al. 1, de l’ordonnance du 23 no- vembre 1983 sur les chemins de fer4;   b. aux installations électriques des installations à câbles selon l’ordonnance du  21 décembre 2006 sur les installations à câbles5;   c. à l’éclairage des routes et des places publiques.6   Art. 2 Définitions   1 Par installations électriques, on entend:   a. les installations intérieures au sens de l’art. 14 LIE;   b. les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées  à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l’exploitant de l’instal- lation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccordement entre  les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou privés;   c. les installations de production d’énergie7, qu’elles soient reliées ou non au  réseau de distribution à basse tension;   d. les installations électriques distributrices ou consommatrices d’électricité ali- mentées directement par le réseau public de distribution à basse tension, no- tamment celles qui:   1. équipent des tunnels ou d’autres constructions souterraines,   2. équipent des installations de transport par conduites ou des dépôts de car- burants ou de combustibles,   3. desservent des campings, des ports de plaisance, etc.,   4. alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des entreprises fo- raines, des distributeurs automatiques de billets, des panneaux publici- taires lumineux placés aux arrêts des transports publics, l’éclairage de  bâtiments et d’installations publics;   5. approvisionnent les équipements d’alimentation en eau et de traitement  des eaux usées;   e. les installations électriques des ouvrages et des bâtiments militaires classifiés;   f. les installations électriques situées dans les ouvrages de la protection civile;   g. les matériels fixes ou les installations électriques provisoires raccordés à de- meure aux installations définies aux let. a à f;   h. les installations électriques à bord de bateaux.       4 RS 742.141.1  5 RS 743.011  6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er   juil. 2012 (RO 2011 6233).  7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 4981). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur les installations à basse tension   3 / 28   734.27   2 Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau de distribution à basse  tension et l’installation électrique est constitué par les bornes d’entrée du coupe-su- rintensité général.   3 Les exploitants de réseaux sont des entreprises de droit privé ou public qui exploitent  un réseau de distribution de courant à l’intention des consommateurs finaux.   Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité   1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrô- lées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les  personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation  sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d’exploitation  ou d’utilisation incorrectes ou de dérangement.8   2 Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales  harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s’appli- quent.   3 S’il n’existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applica- bles par analogie ou les directives techniques éventuelles.   Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations   1 Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies,  modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l’utilisation correcte  d’autres installations électriques, de matériels électriques et d’installations à courant  faible.   2 Les installations électriques exposées aux risques de dérangements doivent, sous ré- serve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon  que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d’autres installa- tions électriques et des matériels électriques.   3 Pour la compatibilité électromagnétique de matériels incorporés ou raccordés aux  installations électriques, les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la  compatibilité électromagnétique12 sont applicables.13   4 Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de l’ordon- nance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant14  sont applicables.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   9 International Electrotechnical Commission  10 Comité Européen de Normalisation Electrotechnique  11 La liste des normes ainsi que leurs textes peuvent être consultés gratuitement ou obtenus   contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70,  8404 Winterthour; www.snv.ch.   12 RS 734.5. Nouvelle expression selon l’art. 30 al. 2 let. d de l’O du 25 nov. 2015 sur la  compatibilité électromagnétique, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 119).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2009 sur la compatibilité élec- tromagnétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6243).   14 RS 814.710     Installations électriques   4 / 28   734.27   5 S’il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des interférences  inadmissibles ne pouvant être éliminées qu’à grands frais, les intéressés cherchent à  s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, le DETEC tranche après avoir consulté les or- ganes de contrôle compétents (art. 21 LIE).   Art. 5 Devoirs du propriétaire d’une installation électrique   1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l’installation élec- trique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit pré- senter un rapport de sécurité.   2 Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l’installation  (schéma, plans, instructions d’exploitation, etc.), que le constructeur de l’installation  ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l’ins- tallation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l’art. 37, pendant  au moins une période de contrôle prévue dans l’annexe.   3 Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.   4 Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d’un  tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les  limites de son droit d’utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu’il y soit  remédié.   Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation   Section 1 Régime de l’autorisation   Art. 6   Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y  raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou en- tretient de tels raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée  par l’Inspection.   Section 2 Autorisation générale d’installer   Art. 715 Autorisation accordée à des personnes physiques   L’autorisation générale est accordée aux personnes physiques exécutant des travaux  d’installation sous leur propre responsabilité, à condition:   a. qu’elles soient du métier;   b. que leur niveau de formation corresponde à l’état le plus récent de la technique  et que leur formation continue soit assurée, et       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   5 / 28   734.27   c. qu’elles offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de  la présente ordonnance.   Art. 816 Personnes du métier dans le domaine de l’installation   1 Est du métier une personne qui a réussi l’examen professionnel supérieur (examen  de maîtrise) d’expert en installation et sécurité électriques.   2 Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans  les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier, a réussi un  examen pratique et remplit une des conditions suivantes:   a. elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d’«installateur-électricien CFC»  et un diplôme en technique de l’énergie ou en électrotechnique d’une haute  école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme  d’une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;   b. elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée  à celle d’installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en tech- nique de l’énergie ou en électrotechnique d’une école polytechnique fédérale  ou d’une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES),  un diplôme d’une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;   c. elle est titulaire d’un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS)  dans une profession apparentée à celle d’un expert en installation et sécurité  électrique.   3 Les détails de l’examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les  organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière  de sécurité correspondant à l’examen professionnel d’électricien chef de projet en ins- tallation et sécurité et l’examen professionnel supérieur d’expert en installation et sé- curité électrique font toujours l’objet d’un examen.   4 L’Inspection statue sur les équivalences de qualifications professionnelles étran- gères et sur les professions apparentées à celle d’installateur-électricien CFC en ap- pliquant par analogie l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle17.   Art. 918 Autorisation accordée à des entreprises   1 L’autorisation générale d’installer est accordée aux entreprises qui remplissent les  conditions suivantes:   a. elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu’elle puisse  surveiller efficacement les travaux d’installation (responsable technique);        16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   17 RS 412.101  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).     Installations électriques   6 / 28   734.27   b. elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans  l’autorisation d’installer disposent d’un niveau de formation correspondant à  l’état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue;   c. elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la  présente ordonnance.   2 Les succursales d’entreprises visées à l’al. 1 n’ont pas besoin de disposer de leur  propre autorisation générale d’installer. Comme l’entreprise, elles doivent toutefois  respecter les exigences de l’al. 1.   3 Lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l’autorisa- tion générale d’installer n’est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:   a. le taux d’occupation du responsable est d’au moins 40 %;   b. la charge de travail correspond au taux d’occupation;   c. le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus.   Art. 1019 Organisation de l’entreprise   1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable  technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d’installation.   2 Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d’au maxi- mum trois personnes habilitées, au sens de l’art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles  d’installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum  chacune.20   3 À l’instar de l’entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences vi- sées à l’al. 1. Elles peuvent s’organiser conformément à l’al. 2.   Art. 10a21 Exécution de travaux d’installation par l’entreprise elle-même   1 Les entreprises ne peuvent confier l’exécution des travaux d’installation qu’à des  membres du personnel:   a. titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’«installateur-électricien CFC»  ou d’un diplôme équivalent, ou   b. titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’«électricien de montage CFC»  ou d’un diplôme équivalent.   2 Les personnes du métier ainsi que les collaborateurs visés à l’al. 1, let. a, peuvent  effectuer la mise en service initiale des installations électriques.   3 Les personnes visées à l’al. 1, let. b, peuvent uniquement effectuer la mise en service  initiale des installations électriques rentrant dans le cadre de leur formation. Elles       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 800).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   7 / 28   734.27   peuvent effectuer la mise en service initiale des autres installations électriques uni- quement sous la surveillance d’une personne du métier ou d’une personne visée à  l’al. 1, let. a.   4 Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent exécuter des travaux d’installation que  sous la direction et la surveillance de personnes du métier ou de collaborateurs visés  à l’al. 1.   5 Les responsables techniques et les collaborateurs au sens de l’al. 1 peuvent surveiller  jusqu’à cinq apprentis ou auxiliaires au plus.   6 Les personnes du métier et les personnes autorisées à contrôler visées à l’art. 10,  al. 2, veillent à ce que les travaux d’installation soient contrôlés conformément à  l’art. 24.   7 L’Inspection statue sur l’équivalence des diplômes de formation.   Art. 10b22 Recours à d’autres entreprises ou à des particuliers   1 Les entreprises disposant d’une autorisation d’installer au sens de l’art. 9 peuvent  avoir recours, pour l’exécution de travaux d’installation:   a. à d’autres entreprises, si ces dernières satisfont aux exigences visées à l’art. 9;   b. à des particuliers, si elles les intègrent, pour les travaux d’installation, à l’or- ganisation de l’entreprise au même titre que des membres du personnel selon  les dispositions des art. 10 et 10a.   2 La responsabilité des travaux d’installation effectués par des entreprises ou des par- ticuliers visés à l’al. 1 et de l’exécution du contrôle final visé à l’art. 24, al. 2, demeu- rent dans tous les cas du ressort de l’entreprise sous-traitante.   3 Les personnes du métier et les personnes autorisées à contrôler visés à l’art. 10, al. 2,  de l’entreprise sous-traitante veillent à ce que les travaux d’installation soient contrô- lés régulièrement par l’entreprise ou par les personnes visées à l’al. 1.   Art. 11  Autorisation temporaire   1 Si une entreprise n’emploie momentanément aucune personne du métier, l’Inspec- tion peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une per- sonne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour  l’octroi d’une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à  l’entreprise (art. 13). L’autorisation temporaire mentionnera cette personne.23   2 L’autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois  au plus.       22 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     Installations électriques   8 / 28   734.27   3 L’Inspection surveille tout spécialement les travaux d’installation des entreprises au  bénéfice d’une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l’auto- risation.   Section 324 Autorisations d’installer limitées   Art. 12 Types d’autorisation   1 L’Inspection peut délivrer des autorisations d’installer limitées:   a. pour des travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise (art. 13);   b. pour des travaux effectués sur des installations spéciales (art. 14);   c. pour le raccordement de matériels électriques (art. 15).   2 Les entreprises ne peuvent être simultanément titulaires d’autorisations limitées vi- sées à l’al. 1, let. b et c, que si les personnes mentionnées sur l’autorisation ne sont  pas les mêmes.   Art. 13 Travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise   1 L’autorisation est accordée à une entreprise pour les travaux effectués sur des ins- tallations propres si les membres du personnel (électriciens d’exploitation) chargés  d’exécuter ces travaux remplissent une des conditions suivantes:   a. ils sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’«installateur-électricien  CFC» et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins trois ans dans le  domaine des installations électriques, sous la surveillance d’une personne du  métier;   b. ils sont titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’une profession apparen- tée à celle d’installateur-électricien CFC ou d’un diplôme équivalent et peu- vent justifier d’une activité pratique d’au moins cinq ans dans le domaine des  installations électriques, sous la surveillance d’une personne du métier;   c. ils ont réussi un examen organisé par l’Inspection.   2 L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle d’installateur-électricien  CFC et sur l’équivalence des diplômes visés à l’al. 1, let. b.   3 L’autorisation permet d’exécuter les travaux suivants sur des installations propres à  l’entreprise:   a. les travaux d’entretien et la suppression de perturbations;   b. la modification d’installations en aval d’un coupe-surintensité d’abonné ou de  dispositifs de protection contre les surtensions pour les circuits finaux;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   9 / 28   734.27   c. les travaux d’installation effectués en aval des points de sectionnement sur des  installations temporaires comme celles que l’on trouve sur les chantiers, les  marchés, dans les cirques ou les foires.   4 Le titulaire de l’autorisation fait en sorte que:   a. la formation des membres du personnel mentionnés dans l’autorisation cor- respond à l’état le plus récent de la technique;   b. les personnes visées à la let. a suivent les cours de formation continue requis,  et que   c. le suivi technique en cours d’emploi des personnes visées à la let. a par un  organisme d’inspection accrédité soit assuré sans interruption.   Art. 14 Travaux effectués sur des installations spéciales   1 L’autorisation pour l’exécution de travaux sur des installations nécessitant des con- naissances spéciales, notamment sur les dispositifs d’alarme, les monte-charges, les  bandes transporteuses, les enseignes lumineuses, les installations photovoltaïques, les  installations d’accumulateurs fixes, les systèmes d’alimentation en électricité sans  coupure et les bateaux, est accordée à une entreprise si les membres du personnel  chargés d’exécuter les travaux:   a.25 remplissent les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation d’effectuer  des travaux sur des installations propres à l’entreprise (art. 13, al. 1) et peuvent  justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la  surveillance d’une personne du métier ou sous la direction d’une personne  ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection, ou   b.26 ont réussi un examen organisé par l’Inspection et:   1. peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installa- tions, sous la direction d’une personne titulaire de l’autorisation, ou   2. ont achevé une formation spécifique, déterminée par l’Inspection, portant  sur de telles installations.   2 L’autorisation permet d’exécuter les travaux sur les installations qu’elle décrit.   3 L’art. 13, al. 4, let. a et b, s’applique par analogie.   4 Les membres du personnel qui ne sont pas mentionnés dans l’autorisation sont auto- risés à effectuer des travaux de maintenance et de réparation sur des dispositifs  d’alarme, des monte-charges, des bandes transporteuses et des bateaux s’ils ont suivi,  au sein de l’entreprise ou d’un centre de formation agréé, un cours sur la sécurité  électrique reconnu par l’Inspection de 40 leçons au minimum sur des travaux de ce  type effectué sur les installations concernées. Les travaux de ce type se terminent par  un contrôle. Ce contrôle doit être documenté.27       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   27 Erratum du 31 oct. 2017 (RO 2017 5761).     Installations électriques   10 / 28   734.27   Art. 15 Autorisation de raccordement   1 L’autorisation de raccordement est accordée à une entreprise si les membres du per- sonnel chargés d’exécuter les travaux:    a. remplissent les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation d’effectuer  des travaux sur des installations propres à l’entreprise (art. 13, al. 1), ou   b. ont réussi un examen organisé par l’Inspection.   2 Cette autorisation donne le droit de raccorder ou de remplacer les matériels élec- triques raccordés à demeure, ou destinés à l’être, dûment mentionnés.   3 L’art. 13, al. 4, let. a et b, s’applique par analogie.   4 Les membres du personnel qui ne sont pas mentionnés dans l’autorisation sont auto- risés à effectuer des travaux de maintenance et de réparation sur des éléments essen- tiels du fonctionnement d’installations des domaines sanitaire, du chauffage, de la ré- frigération, de la ventilation et de la climatisation qui sont directement raccordés aux  commandes de l’installation en aval d’un interrupteur principal, s’ils ont suivi, au sein  de l’entreprise ou d’un centre de formation agréé, un cours sur la sécurité électrique  reconnu par l’Inspection de 40 leçons au minimum sur des travaux de ce type effectué  sur les installations concernées. Les travaux de ce type se terminent par un contrôle.  Ce contrôle doit être documenté.28   Section 4 Travaux d’installation sans autorisation    Art. 16   1 Ne doivent pas demander d’autorisation les personnes du métier visées à l’art. 8, les  personnes autorisées à contrôler visées à l’art. 27, al. 1, ainsi que les installateurs- électriciens CFC, pour les travaux d’installation dans les locaux d’habitation et les  locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propriétaires.29   2 L’autorisation n’est en outre pas nécessaire pour:   a. l’installation de prises et d’interrupteurs effectuée sur des équipements exis- tants dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes à celui-ci sur  des circuits terminaux monophasés précédés d’un coupe-surintensité division- naire, à condition que les installations soient protégées par un disjoncteur à  courant différentiel-résiduel de 30 mA au maximum;   b. le raccordement ou le débranchement des luminaires ou le remplacement des  interrupteurs dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes à celui- ci.30       28 Erratum du 28 déc. 2017 (RO 2017 7785).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   11 / 28   734.27   3 Les installations électriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent être contrôlées par le  titulaire d’une autorisation. Cette personne remettra une attestation de contrôle au pro- priétaire de l’installation.   Section 5 Dispositions communes   Art. 17 Teneur de l’autorisation d’installer   1 L’autorisation générale d’installer accordée à une entreprise indique:   a. le titulaire de l’autorisation;   b.31 le responsable technique et son taux d’occupation ainsi que les personnes  autorisées à contrôler visées à l’art. 10, al. 2, et   c. les autres personnes compétentes ayant le droit de signature vis-à-vis des ex- ploitants du réseau.   2 Les autorisations d’installer limitées indiquent:   a. le titulaire de l’autorisation;   b. la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour  l’autorisation, et   c. la nature et l’ampleur des travaux d’installation autorisés ainsi que, le cas  échéant, les équipements et les installations auxquels se rapporte l’autorisa- tion.32   3 Les autorisations pour les travaux d’installation à l’intérieur de l’entreprise indiquent  en outre l’organisme d’inspection accrédité qui assure le suivi technique selon l’art.  13, al. 4.   Art. 18 Validité de l’autorisation d’installer   1 L’autorisation d’installer est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est va- lable dans toute la Suisse.   2 Si le responsable technique ou, dans le cas de l’autorisation limitée, la personne qui  possède les connaissances professionnelles requises pour l’octroi de l’autorisation  quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.   Art. 19  Modification et révocation de l’autorisation d’installer   1 Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant  une modification de l’autorisation d’installer.   2 L’autorisation d’installer est révoquée si:       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     Installations électriques   12 / 28   734.27   a. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;   b. malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfrei- gnent gravement la présente ordonnance.   3 L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation d’installer.33   Art. 20 Registre des autorisations d’installer   1 L’Inspection tient un registre des autorisations d’installer; ce registre est public.   2 Les autorisations d’installer qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées  du registre.   Art. 21  Examens   1 L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’ins- taller limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).   2 Le DETEC règle les exigences de l’examen en collaboration avec les Ortra.34   Chapitre 3 Exécution des travaux d’installation   Art. 22 Sécurité au travail   1 En règle générale, les travaux sur des installations électriques ne doivent être effec- tués que lorsqu’elles sont hors tension. À cet effet, les opérations suivantes doivent  être exécutées sur la partie de l’installation concernée:   a. déclencher;   b. assurer contre le réenclenchement;   c. vérifier l’absence de tension;   d. mettre en court-circuit et à la terre, s’il existe un danger de tension induite ou  de retour de tension;   e. protéger des parties voisines restées sous tension.   2 Sont seuls autorisés à travailler sur des installations électriques sous tension les ins- tallateurs-électriciens CFC ou les personnes justifiant d’une formation équivalente. Ils  doivent être spécialement instruits et équipés selon les connaissances les plus récentes  pour l’exécution de tels travaux.35   3 Les travaux sur des installations électriques sous tension doivent être effectués par  deux personnes. L’une d’elles sera désignée comme responsable.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   13 / 28   734.27   Art. 2336 Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer   1 Les titulaires d’une autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation  d’annoncer les travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel  l’installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.   2 L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer.   Art. 2437 Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise    1 Une première vérification doit être effectuée avant la mise en service d’une installa- tion électrique ou de parties de l’installation électrique, parallèlement à la construc- tion. Cette première vérification doit être consignée dans un procès-verbal.   2 Un contrôle final propre à l’entreprise doit être effectué avant la remise d’une ins- tallation électrique au propriétaire. Le contrôle final est effectué:   a. par une personne du métier visée à l’art. 8 ou par une personne autorisée à  contrôler visée à l’art. 27, al.1, ou   b. par la personne désignée par le propriétaire comme étant responsable de l’en- semble de l’installation dans le cas d’une installation à laquelle plusieurs en- treprises ayant chacune leur propre responsable technique ont collaboré.    3 Est considéré comme date de remise le moment à partir duquel une partie ou la to- talité de l’installation électrique est utilisée conformément à sa destination.   4 Les personnes qui effectuent le contrôle final doivent consigner les résultats de celui- ci dans un rapport de sécurité (art. 37).   5 Le rapport de sécurité doit être remis au propriétaire par le titulaire de l’autorisation  d’installer générale ou temporaire. Le procès-verbal de la première vérification suffit  pour les travaux auxquels l’Inspection a accordé une exception au sens de l’art. 23.38   6 À l’issue du contrôle final, le propriétaire de l’installation annonce au gestionnaire  de réseau la fin des travaux d’installation et lui transmet le rapport de sécurité.    Art. 2539 Obligation d’annonce en cas d’autorisation limitée   1 Les travaux d’installation effectués sur la base d’une autorisation limitée d’installer  doivent être annoncés, avant leur exécution, au gestionnaire du réseau à basse tension  auquel l’installation est reliée.40       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).     Installations électriques   14 / 28   734.27   1bis L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annon- cer.41   2 Les personnes mentionnées dans l’autorisation limitée effectuent une première véri- fication ou un contrôle des travaux effectués et en consignent les résultats dans un  procès-verbal. Elles signent ce document et le conservent à l’attention des organes de  contrôle.   3 Elles dressent une liste des travaux effectués.   4 Le titulaire d’une autorisation d’installer limitée remet au propriétaire le procès-ver- bal de la première vérification ou du contrôle des travaux effectués.42   Chapitre 4 Contrôle des installations   Section 1 Dispositions communes   Art. 26 Organes de contrôle   1 Les organes de contrôle sont:   a. les organes de contrôle indépendants;   b. les organismes d’inspection accrédités;   c. les exploitants de réseaux;   d. l’Inspection.   2 L’autorisation de l’Inspection est nécessaire pour les organes de contrôle indépen- dants et pour les organismes d’inspection accrédités.   3 Les exploitants de réseaux peuvent assumer les tâches des organes de contrôle indé- pendant ou des organismes d’inspection accrédités:   a. s’ils constituent une unité organisationnelle indépendante sur les plans juri- dique et financier, ou   b. s’ils accomplissent des contrôles techniques d’installations électriques comme  organe de contrôle indépendant ou organisme d’inspection accrédité unique- ment sur des installations électriques, qui ne sont pas alimentées par leurs ré- seaux à basse tension. Dans ce cas, une comptabilité séparée doit être tenue  pour le contrôle technique.   4 L’accréditation des organismes d’inspection est régie par l’ordonnance du 17 juin  1996 sur l’accréditation et la désignation43. Le DETEC peut fixer les exigences tech- niques relatives à l’accréditation; il consulte à cet effet l’Inspection et les organisa- tions professionnelles.       41 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   43 RS 946.512     O sur les installations à basse tension   15 / 28   734.27   Art. 2744 Autorisation de contrôler   1 L’autorisation de contrôler est accordée à une personne effectuant des contrôles  d’installations sous sa propre responsabilité si les conditions suivantes sont réunies:   a. la personne est du métier (art. 8) ou a réussi l’examen professionnel d’électri- cien chef de projet en installation et sécurité;   b. son niveau de formation correspond à l’état le plus récent de la technique et  sa formation continue est assurée;   c. les directives internes concernant les contrôles sont à jour;   d. la personne dispose d’appareils de mesure et de contrôle appropriés et cali- brés.   2 L’autorisation de contrôler est accordée à une entreprise si les conditions suivantes  sont réunies:   a. l’entreprise affecte au contrôle une personne titulaire d’une formation visée à  l’al. 1, let. a (personne autorisée à contrôler);   b. la personne autorisée à contrôler dispose d’un niveau de formation correspon- dant à l’état le plus récent de la technique et sa formation continue est assurée;   c. les directives internes concernant les contrôles sont à jour et accessibles aux  personnes autorisées à contrôler;   d. les appareils de mesure et de contrôle appropriés et calibrés sont à disposition.   3 L’autorisation est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans  toute la Suisse.   4 Les personnes habilitées à effectuer les contrôles d’installations doivent être men- tionnées dans l’autorisation.   Art. 28 Modification, révocation et extinction de l’autorisation de contrôler   1 Le titulaire de l’autorisation doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout  fait exigeant une modification de l’autorisation de contrôler.   2 L’autorisation de contrôler est révoquée lorsque:   a. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;   b. malgré un avertissement, le titulaire ou son personnel, enfreignent gravement  la présente ordonnance.   3 L’autorisation de contrôler accordée à une entreprise s’éteint lorsque celle-ci n’em- ploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exigées.45   4 L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation de contrôler.46       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     Installations électriques   16 / 28   734.27   Art. 29 Registre des autorisations de contrôler   1 L’Inspection tient un registre des autorisations de contrôler; ce registre est public.   2 Les autorisations de contrôler qui sont révoquées doivent être immédiatement effa- cées du registre.   Art. 30 Exigences requises des exploitants de réseaux et de l’Inspection   Les exigences prévues à l’art. 27, al. 2, s’appliquent par analogie au personnel de  contrôle et à l’équipement des exploitants de réseaux et de l’Inspection.   Art. 31 Indépendance des contrôles   Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la modification ou à la remise en  état d’une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l’art. 35,  al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques.   Section 2 Compétences et tâches des organes de contrôle   Art. 3247 Contrôles techniques   1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités ef- fectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installations élec- triques et établissent les rapports de sécurité correspondants.   2 Les activités prévues à l’al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes  d’inspection accrédités pour les installations électriques:   a. qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe,  ch. 1);   b. dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée (art. 12, al. 1).   3 Les propriétaires d’installations selon l’al. 2 annoncent à l’Inspection les mandats  qu’ils ont confiés.    4 Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes  de contrôle sont définies dans l’annexe.   Art. 3348 Tâches des exploitants de réseaux   1 Les gestionnaires de réseau veillent à ce que les rapports de sécurité concernant les  installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension soient déposés,  pour autant que cette tâche de surveillance ne relève pas de la compétence de l’Ins- pection conformément à l’art. 34, al. 3.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   17 / 28   734.27   1bis Ils annoncent à l’Inspection l’achèvement des installations de production d’éner- gie reliées à leur réseau de distribution à basse tension dans les 14 jours à compter du  dépôt des rapports de sécurité visés à l’art. 35, al. 3.49   1ter L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annon- cer.50   2 Ils vérifient sporadiquement l’exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas  échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.    3 Ils conservent les rapports de sécurité jusqu’au terme du contrôle périodique suivant.   4 Ils tiennent un registre des installations électriques qu’ils alimentent; ce registre doit  indiquer:   a. l’emplacement et le propriétaire de l’installation;   b. la périodicité des contrôles;   c. les détails des contrôles (nature, date, personnel chargé du contrôle, résultat);   d. d’éventuelles prescriptions selon l’art. 38;   e. le nom de l’installateur;   f. d’éventuelles prescriptions concernant l’élimination des insuffisances.   5 Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations d’installer  ou de contrôler contreviennent gravement à leurs obligations ou que des travaux d’ins- tallation ou des contrôles d’installations ont été effectués sans autorisation.   Art. 34 Tâches de l’Inspection   1 L’Inspection supervise les autres organes de contrôle, les titulaires d’une autorisa- tion d’installer générale ou temporaire. Elle assiste les autres organes de contrôle dans  la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires  à cet effet.51   2 Elle contrôle les installations électriques qui ne sont contrôlées ni par un organe de  contrôle indépendant ni par un organisme d’inspection accrédité.52   3 Si les contrôles techniques des installations électriques selon l’art. 32, al. 2, ont été  confiés à des organismes d’inspection accrédités, l’Inspection se procure les rapports  de sécurité et en vérifié ponctuellement l’exactitude. L’art. 33, al. 3 et 4, s’applique  par analogie.       49 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     Installations électriques   18 / 28   734.27   3bis L’Inspection peut confier au titulaire d’une autorisation d’installer, sur demande  de celui-ci, la gestion et la surveillance d’une liste des rapports de sécurité devant être  déposés.53   4 En cas de litige, l’Inspection décide si une installation est conforme aux prescriptions  de la présente ordonnance.   Section 3 Rapport de sécurité   Art. 35 Rapport lors de la prise en charge de l’installation   1 Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation dont la période de  contrôle selon l’annexe est de 20 ans, il doit présenter au gestionnaire du réseau qui  lui fournit l’énergie un rapport de sécurité selon l’art. 37 qui établit que l’installation  remplit les conditions suivantes:   a. elle est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance et aux règles de  la technique;   b. elle a été contrôlée selon l’art 24.54   2 S’il s’agit d’une installation de production d’énergie au sens de l’art. 2, al. 1, let. c,  non connectée à un réseau de distribution à basse tension pour l’injection dans une  installation fixe, le propriétaire remet le rapport de sécurité à l’Inspection lors de la  mise en service.   3 Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation de production  d’énergie au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, reliée à un réseau de distribution à basse  tension, il fait faire, dans les 2 mois à compter de la réception de l’installation, un  contrôle de réception de celle-ci par un organisme indépendant de l’installateur ou par  un organisme d’inspection accrédité. Il remet dans le même délai le rapport de sécurité  au gestionnaire de réseau ou, dans le cas d’installations visées à l’art. 32, al. 2, à l’Ins- pection.55   4 Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation électrique dont la  période de contrôle selon l’annexe est inférieure à 20 ans, il fait faire, dans les 6 mois  à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organisme  indépendant ou par un organisme d’inspection accrédité. Il remet dans le même délai  le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau ou, dans le cas d’installations visées  l’art. 32, al. 2, à l’Inspection.56       53 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 372).     O sur les installations à basse tension   19 / 28   734.27   Art. 36 Rapports périodiques   1 Six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de  réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à présen- ter un rapport de sécurité selon l’art. 37 avant la fin de la période de contrôle.   1bis Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre  (art. 18, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie57) commu- niquent à l’exploitant du réseau l’identité des propriétaires des installations électriques  utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en  conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.58   2 Six mois au moins avant l’expiration de la période de contrôle, l’Inspection invite  par écrit les propriétaires d’installations spéciales visées à l’annexe, ch. 1, ainsi que  les propriétaires d’installations de production d’énergie visées à l’art. 35, al. 2, à pré- senter le rapport de sécurité.59   3 Le délai peut être prorogé d’une année, au plus, après l’expiration de la période de  contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n’est pas présenté dans le délai malgré deux  rappels, l’exploitant de réseau confie l’exécution du contrôle périodique à l’Inspec- tion.   3bis L’Inspection invite par écrit les titulaires d’une autorisation pour des travaux ef- fectués sur des installations propres à l’entreprise visés à l’art. 13 à fournir une attes- tation de l’organisme d’inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois  avant l’expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d’une autori- sation d’installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant  l’expiration de chaque période de contrôle.60   4 La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l’an- nexe. L’Inspection peut autoriser des exceptions.   Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité   1 Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:   a. l’emplacement de l’installation et l’adresse du propriétaire;   b.61 la description de l’installation, y compris les normes appliquées et les particu- larités éventuelles;   c. la périodicité du contrôle;   d. le nom et l’adresse de l’installateur;   e. les résultats du contrôle final propre à l’entreprise selon l’art. 24;       57  RS 730.01  58 Introduit par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 828).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).  60 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 4981).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).     Installations électriques   20 / 28   734.27   f. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de contrôler et les résultats du  contrôle après un contrôle de réception selon l’art. 35, al. 3, et du contrôle  périodique selon de l’art. 36.   2 Le rapport de sécurité doit être signé:    a. par les personnes qui ont effectué le contrôle, et   b. par une des personnes autorisées à contrôler dont le nom est mentionné dans  l’autorisation d’installer.62   3 Le DETEC fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable  l’Inspection et les organisations professionnelles.   Art. 38 Rapports de sécurité insuffisants   1 Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifes- tement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.   2 Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documen- tation technique.   Section 4 Contrôles sporadiques et élimination des défauts   Art. 39 Contrôles ponctuels   1 L’Inspection et les exploitants de réseaux contrôlent sporadiquement les installations  électriques ou lorsqu’il y a lieu de présumer qu’elles ne sont pas conformes à la pré- sente ordonnance. Ils peuvent faire appel à d’autres organes de contrôle.   2 Lorsque des défauts sont constatés, le coût des contrôles sporadiques est à la charge  du propriétaire de l’installation. Si celle-ci est conforme, les frais sont à la charge de  l’organe qui a ordonné le contrôle.   Art. 40 Élimination des défauts   1 Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éli- minés sans retard. S’il existe un danger imminent et non négligeable, l’organe de con- trôle interrompt immédiatement l’alimentation électrique de la partie d’installation  dangereuse pour les personnes ou les choses.   2 Les exploitants de réseaux ou l’Inspection fixent un délai approprié pour l’élimina- tion des défauts constatés lors de la vérification du rapport de sécurité ou de contrôles  sporadiques.   3 Si les défauts ne sont pas éliminés ou si les mesures ordonnées ne sont pas prises  dans le délai fixé, l’exploitant de réseau fait appel à l’Inspection.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).     O sur les installations à basse tension   21 / 28   734.27   3bis L’Inspection accorde un délai supplémentaire pour l’élimination des défauts. Si ce  délai arrive à échéance sans que les défauts ne soient éliminés, l’Inspection peut or- donner l’élimination des défauts par des tiers aux frais du propriétaire de l’installation,  interrompre, ou faire interrompre, l’approvisionnement en électricité des éléments de  l’installation concernés pour autant que ces éléments ne servent pas directement en  cas d’urgence.63   4 L’Inspection peut informer d’autres organes intéressés, notamment les autorités de  prévention des incendies ou la compagnie auprès de laquelle le bâtiment est assuré,  des défauts des installations et du refus du propriétaire de l’installation de les élimi- ner.64   Chapitre 565 Émoluments et dispositions pénales   Art. 41 Émoluments   L’Inspection perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu  de la présente ordonnance selon les art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1992  sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort66.   Art. 4267 Dispositions pénales   Est puni selon l’art. 55, al. 3, LIE quiconque:   a. exécute des travaux d’installation sans posséder l’autorisation requise (art. 6);   b. exécute des contrôles sans posséder l’autorisation requise (art. 26, al. 2);   c. contrevient aux obligations découlant d’une autorisation, notamment:    1. en ne respectant pas les prescriptions concernant l’organisation de l’en- treprise (art. 10 et 10a),   2. en ne respectant pas les prescriptions concernant le recours à d’autres  entreprises et à des particuliers (art. 10b),   3. en annonçant des travaux à réaliser par des personnes qui ne sont pas  intégrées dans l’entreprise conformément aux art. 10 et 10a ou ceux à  réaliser par d’autres entreprises et en achevant de tels travaux par la dé- livrance consécutive d’un rapport de sécurité,   4. en négligeant d’élaborer le rapport de sécurité ou en négligeant de le faire  dans les délais requis ou en négligeant de remettre le rapport au proprié- taire de l’installation dans les délais requis (art. 24),       63 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 4981).   66 RS 734.24  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).     Installations électriques   22 / 28   734.27   5. en négligeant d’effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de  façon gravement incorrecte (art. 24 et 25),   6. en ne respectant pas l’obligation d’indépendance des contrôles (art. 31),  ou   7. en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent  des défauts dangereux (art. 3).    Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 43 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension68  est abrogée.   Art. 44 Dispositions transitoires   1 et 2 …69   3 Les attestations de personnes du métier délivrées restent valables.   4 Les personnes habilitées à contrôler des installations selon l’ancien droit peuvent  continuer de faire les contrôles jusqu’à l’octroi de l’autorisation, mais pendant deux  ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   5 L’Inspection établit les listes des détenteurs d’autorisations d’installer et de contrôler  dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   6 Les périodes de contrôle en cours selon l’ancien droit sont maintenues. Si le contrôle  d’une installation prévu par l’ancien droit n’a pas encore eu lieu au moment de l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions:   a. dans les cinq ans, pour les installations électriques dont la période de contrôle  est de 20 ans;   b. dans les deux ans, pour les installations électriques dont la période de contrôle  est de moins de 20 ans.   7 L’Inspection fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les con- trôles d’installations selon l’al. 6 qui n’ont pas été exécutés dans les délais impartis.   8 Les exploitants de réseaux qui ne satisfont pas aux exigences de l’art. 26, al. 3, peu- vent assumer les tâches d’un organe de contrôle indépendant ou d’un organisme d’ins- pection accrédité pendant six mois au plus, à compter de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.       68 [RO 1989 1834, 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4,  1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4]   69 Abrogés par le ch. IV 24 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     O sur les installations à basse tension   23 / 28   734.27   Art. 44a70 Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 août 2017   1 Les attestations de la qualité de personne du métier et les autorisations à contrôler  délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 23 août 2017 ou sur la base  des règlements de l’EIT.swiss71 du 28 mai 2003 concernant le déroulement des exa- mens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de  l’installation électrique et de la télématique ou sur le déroulement de l’examen pra- tique du 14 décembre 2009 restent valables.   2 Les entreprises ayant obtenu une autorisation d’installer avant l’entrée en vigueur de  la modification du 23 août 2017 sont tenues d’adapter leur organisation aux disposi- tions de l’art. 9 dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des pré- sentes modifications.   3 Les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’«électricien de montage  CFC» ou d’un diplôme équivalent ayant débuté leur formation professionnelle de base  avant 2015 ne peuvent mettre en service des installations électriques selon l’art. 10a,  al. 2, que si elles peuvent justifier d’une année de pratique sous la surveillance d’une  personne du métier et d’une formation complémentaire définie par l’EIT.swiss qui les  habilite à procéder à la première vérification.   Art. 45 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       70 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 4981).   71 La désignation de l’union a été adaptée au 22 juin 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de  la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Installations électriques   24 / 28   734.27   Annexe72  (art. 5, al. 2, 17, al. 2, let. d, 32, al. 2, let. a, et 4, 35, al. 1 et 3, 36, al. 2, 3bis et 4)   Contrôles périodiques   1 Installations électriques soumises au contrôle d’un organisme  d’inspection accrédité (installations spéciales, art. 32, al. 2)   1.1 Sont soumises au contrôle annuel:   1.1.1 les installations électriques des installations de transport par conduites sou- mises à la surveillance de la Confédération;   1.1.2 les installations électriques des ouvrages de munitions et des dépôts de carbu- rants militaires classifiés;   1.1.3 les installations électriques des locaux à affectation médicale du groupe 2;   1.1.4 les installations électriques des locaux où sont fabriqués, traités ou entreposés  des explosifs ou des produits pyrotechniques;   1.1.5 les installations électriques des mines;   1.1.6 les installations électriques construites, modifiées ou remises en état par le  titulaire d’une autorisation d’effectuer des travaux sur des installations  propres à l’entreprise (art. 13).    1.2 Sont soumises au contrôle tous les trois ans les installations électriques situées  dans les zones de protection contre les explosions 0 et 20 ainsi que 1 et 21  définies par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA),  à l’exception des stations-service et des ateliers de réparation de véhicules.    1.3 Sont soumises au contrôle tous les cinq ans:   1.3.1 les installations électriques des routes nationales de 1re et de 2e classe déter- minantes pour la sécurité du trafic et la sécurité d’exploitation;   1.3.2 les installations électriques des ouvrages et des bâtiments et installations mi- litaires classifiés qui ne sont pas soumises au contrôle selon le ch. 1.1;   1.3.3 les installations électriques des dépôts de carburants situées dans les zones de  protection contre les explosions 2 et 22 définies par SUVA;    1.3.4 les installations électriques servant à l’exploitation ferroviaire qui ne sont pas  spécifiques au rail des chemins de fer et des autres entreprises de transport  concessionnaires reliées au système de mise à la terre du chemin de fer ou de  l’entreprise de transport, même si elles ne sont pas alimentées par le chemin  de fer ou l’entreprise en question, à savoir les installations dans des tunnels  ou des ateliers et les installations de lavage;       72 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 août 2017 (RO 2017 4981). Mise à jour par le  ch. I des O du 4 juin 2021 (RO 2021 372) et du 3 juin 2022, en vigueur depuis le  1er juil. 2022 (RO 2022 358).     O sur les installations à basse tension   25 / 28   734.27   1.3.5 les installations électriques construites, modifiées ou remises en état par le  titulaire d’une autorisation limitée conformément aux art. 14 et 15;   1.3.6 les installations électriques des locaux à affectation médicale du groupe I, à  l’exception des salles de massage, d’examen ou de traitement, des locaux de  physiothérapie et des cabinets dentaires situés en dehors des cliniques;   1.3.7 les installations électriques de téléphonie mobile situées sur des mâts à haute  tension, y c. les systèmes de mise à terre, alimentées par le système d’appro- visionnement général.    1.4 Sont soumises au contrôle tous les dix ans:   1.4.1 les installations électriques des constructions de la protection civile équipées  des installations de production d’énergie ou protégées des effets de l’impul- sion électromagnétique nucléaire (IEMN);   1.4.2 les installations électriques des bateaux destinés au transport commercial de  personnes ou de marchandises;   1.4.3 les installations à haute tension alimentées par des installations électriques,  telles que les filtres, les sites d’essai et les générateurs d’ozone, à l’exception  des éclairages au néon et des installations à rayons X à usage non médical;   1.4.4 les installations électriques servant à l’exploitation ferroviaire qui ne sont pas  spécifiques au rail des chemins de fer et des autres entreprises de transport  concessionnaires reliées au système de mise à la terre du chemin de fer ou de  l’entreprise de transport, même si elles ne sont pas alimentées par le chemin  de fer ou l’entreprise en question et pour autant qu’elles ne soient pas sou- mises au contrôle selon le ch. 1.3.4.    2 Installations électriques soumises au contrôle d’un organe  indépendant du constructeur de l’installation   2.1 Sont soumises au contrôle annuel les installations électriques des chantiers et  des marchés.    2.2 Sont soumises au contrôle tous les trois ans, les installations électriques des  stations-service et des ateliers de réparation de véhicules situées dans les  zones de protection contre les explosions 0 et 20 ainsi que 1 et 21 définies par  la CNA ainsi que les installations situées dans les zones de protection contre  les explosions 2 et 22.    2.3 Sont soumises au contrôle tous les cinq ans:   2.3.1 les installations électriques des scènes de théâtre;   2.3.2 les installations électriques exposées à des substances corrosives;   2.3.3 les installations électriques des stations de recharge de véhicules électriques  situées sur l’espace public;     Installations électriques   26 / 28   734.27   2.3.4 les installations électriques des locaux à affectation médicale des groupes 0 et  1 qui ne sont pas contrôlées selon le ch. 1.3.6;   2.3.5 les installations électriques des ouvrages souterrains, tels que les tunnels et les  cavernes;   2.3.6 les installations électriques des locaux industriels et commerciaux;   2.3.7 les installations électriques des laboratoires ou des locaux d’essai industriels,  commerciaux, scolaires etc.;   2.3.8 les installations électriques des locaux destinés à accueillir un grand nombre  de personnes, tels que les grands magasins ou les centres de bricolage d’une  surface de vente supérieure à 1200 m2, les théâtres, les cinémas, les halles  d’exposition, les dancings, les hôtels et les auberges, les pensions, les centres  de vacances, les maisons pour personnes âgées et les établissements médico- sociaux, les garderies, les hôpitaux, les casernes, les établissements scolaires,  les hautes écoles ainsi que les établissements analogues;   2.3.9 les installations électriques des petites entreprises de restauration telles que  bistros, cafés, take-away et établissements analogues avec une surface de  vente inférieure à 1200 m2 et pouvant accueillir 300 personnes au maximum;   2.3.10 les installations électriques des terrains de camping et des ports de plaisance;   2.3.11 les installations électriques comportant des éléments d’installations avec mise  au neutre selon le schéma III, pour autant qu’elles ne soient pas soumises à  une période de contrôle plus courte en application de la présente annexe.    2.4 Sont soumises au contrôle tous les dix ans les installations électriques:   2.4.1 des locaux humides à usage commercial;   2.4.2 des locaux à usage commercial qui présentent un danger d’incendie;   2.4.3 des ateliers commerciaux;   2.4.4 des locaux de vente qui ne sont soumis ni au contrôle visé au ch. 2.3.8 ni à  celui visé au ch. 2.3.9;   2.4.5 des immeubles de bureaux;   2.4.6 des églises;   2.4.7 des arsenaux;   2.4.8 des exploitations agricoles;   2.4.9 des constructions de la protection civile qui ne sont pas soumises au contrôle  visé au ch. 1.4.1;   2.4.10 des bateaux de plaisance;   2.4.11 …   2.4.12 des routes nationales de 1re et de 2e classe qui ne sont pas soumises au contrôle  selon le ch. 1.3.1;   2.4.13 des installations de téléphonie mobile situées sur des bâtiments, alimentées  par le système d’approvisionnement général.     O sur les installations à basse tension   27 / 28   734.27   2.5 Toutes les autres installations électriques sont soumises au contrôle tous les   20 ans.   3 Installations électriques soumises au contrôle tous   les 10 ou 20 ans     Les installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent  en outre être contrôlées après tout changement de propriétaire, si le dernier  contrôle effectué date de cinq ans.    4 Installations de production d’énergie     Les installations de production d’énergie reliées ou non à un réseau de distri- bution à basse tension sont soumises à la même périodicité de contrôle que les  installations électriques de l’objet auxquelles l’installation est raccordée.     Installations électriques   28 / 28   734.27       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité 	Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations 	Art. 5 Devoirs du propriétaire d’une installation électrique  	Chapitre 2 Autorisations pour travaux d’installation 	Section 1 Régime de l’autorisation 	Art. 6  	Section 2 Autorisation générale d’installer 	Art. 7  Autorisation accordée à des personnes physiques 	Art. 8  Personnes du métier dans le domaine de l’installation 	Art. 9  Autorisation accordée à des entreprises 	Art. 10  Organisation de l’entreprise 	Art. 10a  Exécution de travaux d’installation par l’entreprise elle-même 	Art. 10b  Recours à d’autres entreprises ou à des particuliers 	Art. 11  Autorisation temporaire  	Section 3  Autorisations d’installer limitées 	Art. 12 Types d’autorisation 	Art. 13 Travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise 	Art. 14 Travaux effectués sur des installations spéciales 	Art. 15 Autorisation de raccordement  	Section 4 Travaux d’installation sans autorisation 	Art. 16  	Section 5 Dispositions communes 	Art. 17 Teneur de l’autorisation d’installer 	Art. 18 Validité de l’autorisation d’installer 	Art. 19  Modification et révocation de l’autorisation d’installer 	Art. 20 Registre des autorisations d’installer 	Art. 21  Examens   	Chapitre 3 Exécution des travaux d’installation 	Art. 22 Sécurité au travail 	Art. 23  Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer 	Art. 24  Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise 	Art. 25  Obligation d’annonce en cas d’autorisation limitée  	Chapitre 4 Contrôle des installations 	Section 1 Dispositions communes 	Art. 26 Organes de contrôle 	Art. 27  Autorisation de contrôler 	Art. 28 Modification, révocation et extinction de l’autorisation de contrôler 	Art. 29 Registre des autorisations de contrôler 	Art. 30 Exigences requises des exploitants de réseaux et de l’Inspection 	Art. 31 Indépendance des contrôles  	Section 2 Compétences et tâches des organes de contrôle 	Art. 32  Contrôles techniques 	Art. 33  Tâches des exploitants de réseaux 	Art. 34 Tâches de l’Inspection  	Section 3 Rapport de sécurité 	Art. 35 Rapport lors de la prise en charge de l’installation 	Art. 36 Rapports périodiques 	Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité 	Art. 38 Rapports de sécurité insuffisants  	Section 4 Contrôles sporadiques et élimination des défauts 	Art. 39 Contrôles ponctuels 	Art. 40 Élimination des défauts   	Chapitre 5  Émoluments et dispositions pénales 	Art. 41 Émoluments 	Art. 42  Dispositions pénales  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 43 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 44 Dispositions transitoires 	Art. 44a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 août 2017 	Art. 45 Entrée en vigueur  	Annexe 	Contrôles périodiques 	1 Installations électriques soumises au contrôle d’un organisme d’inspection accrédité (installations spéciales, art. 32, al. 2) 	2 Installations électriques soumises au contrôle d’un organe indépendant du constructeur de l’installation 	3 Installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans 	4 Installations de production d’énergie