Document ID: 977a5c3c-ba3f-41fc-bb84-65a12b928577

0.142.01   1   Texte original    Constitution  de l’Organisation internationale pour les migrations1   Acceptée le 19 octobre 19532 et amendée le 20 mai 1987  Amendements approuvés par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19883  Acceptés par la Suisse le 2 décembre 1988 et entrés en vigueur le 14 novembre 1989    (Etat le 28    avril 2021)      Préambule   Les Hautes Parties contractantes,   rappelant la résolution adoptée le 5 décembre 1951 par la Conférence des migrations  de Bruxelles,   reconnaissant   que l’octroi, à une échelle internationale, de services de migration est souvent requis  pour assurer le déroulement harmonieux des mouvements migratoires dans le monde  et pour faciliter, dans les conditions les plus favorables, l’établissement et l’inté- gration des migrants dans la structure économique et sociale du pays d’accueil,   que des services de migration similaires peuvent également être requis lors de mi- grations temporaire de migrations de retour et de migrations intra-régionales,   que la migration internationale inclut également celle de réfugiés, de personnes  déplacées et d’autres personnes contraintes de quitter leur pays et qui ont besoin de  services internationaux de migration,   qu’il importe de promouvoir la coopération des États et des organisations internatio- nales en vue de faciliter l’émigration de personnes désireuses de partir pour des pays  où elles pourront, par leur travail, subvenir à leurs besoin et mener avec leurs fa- milles une existence digne dans le respect de la personne humaine,   que la migration peut stimuler la création de nouvelles activités économiques dans  les pays d’accueil et qu’une relation existe entre la migration et les conditions éco- nomiques, sociales et culturelles dans les pays en développement,   que les besoins des pays en développement devraient être pris en considération en  matière de coopération et d’autres activités internationales relatives à la migration,   qu’il importe de promouvoir la coopération des États et des organisations internatio- nales, gouvernementales et non gouvernementales, en matière de recherches et de  consultations sur les questions de migration, non seulement en ce qui concerne le        RO 1989 2488; FF 1988 I 1425  1 Anciennement: Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations   européennes.  2 RO 1972 171  3 RO 1989 2487   0.142.01      Migration   2   0.142.01   processus migratoire mais aussi la situation et les besoins spécifiques du migrant en  tant qu’être humain,   que le mouvement des migrants devrait, dans la mesure du possible, être effectué par  les services de transport réguliers, étant entendu qu’il est nécessaire en certaines  circonstances de recourir à des facilités supplémentaires ou différentes,   qu’une coopération et une coordination étroites doivent exister entre les États, les  organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, sur les  questions de migration et de réfugiés,   qu’un financement international des activités liées à la migration internationale est  nécessaire,   établissent l’Organisation internationale pour les migrations, ci-après dénommée  l’Organisation, et   acceptent la présente Constitution.   Chapitre I Objectifs et fonctions   Art. 1   1.  Les objectifs et les fonctions de l’Organisation sont:   a) de prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer le transfert organisé des  migrants pour lesquels les facilités existantes sont inadéquates ou qui, au- trement, ne seraient pas en mesure de partir sans assistance spéciale vers des  pays offrant des possibilités de migration ordonnée;   b) de s’occuper du transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et  d’autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration,  pour lesquels des arrangements pourront être faits entre l’Organisation et les  États intéressés, y compris ceux qui s’engagent à les accueillir;   c) de fournir, à la demande des États intéressés et avec leur accord, des services  de migration tels que le recrutement, la sélection, la préparation à la migra- tion, les cours de langues, le activités d’orientation, les examens médicaux,  le placement, les activités facilitant l’accueil et l’intégration, des services de  consultation en matière de migration, ainsi que toute autre assistance con- forme aux buts de l’Organisation;   d) de fournir des services similaires, à la demande des États ou en coopération  avec d’autres organisations internationales intéressées, pour la migration de  retour volontaire, y compris le rapatriement librement consenti;   e) d’offrir aux États, ainsi qu’aux organisations internationales et autres organi- sations, un forum pour des échanges de vues et d’expériences et pour la  promotion de la coopération et de la coordination des efforts internationaux  sur les questions de migration internationale, y compris des études sur de  telles questions en vue de développer des solutions pratiques.     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   3   0.142.01   2.  Dans l’accomplissement de ses fonctions, l’Organisation coopère étroitement  avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales  concernées par les questions de migration, de réfugiés et de ressources humaines  afin, entre autres, de faciliter la coordination des activités internationales en ces  domaines. Cette coopération s’exercera dans le respect mutuel des compétences des  organisations concernées.   3.  L’Organisation reconnaît que les critères d’admission et le nombre des immi- grants à admettre sont des questions qui relèvent de la compétence nationale des  États et, dans l’accomplissement de ses fonctions, elle se conforme aux lois et rè- glements ainsi qu’à la politique des États intéressés.   Chapitre II Membres   Art. 2   Sont membres de l’Organisation:   a) Les États qui, étant membres de l’Organisation, ont accepté la présente  Constitution suivant l’art. 34 ou auxquels s’appliquent les dispositions de  l’art. 35;   b)4 les autres États qui ont fourni la preuve de l’intérêt qu’ils portent au principe  de la libre circulation des personnes et qui s’engagent au moins à apporter  aux dépenses d’administration de l’Organisation une contribution financière  dont le taux sera convenu entre le Conseil et l’État intéressé, sous réserve  d’une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers et de leur accep- tation de la présente Constitution, conformément à leurs règles constitution- nelles respectives.   Art. 3   Tout État membre peut notifier son retrait de l’Organisation avec effet à la fin de  l’exercice annuel. Cette notification doit être donnée par écrit et parvenir au Direc- teur général de l’Organisation quatre mois au moins avant la fin de l’exercice. Les  obligations financières vis-à-vis de l’Organisation d’un État membre qui aurait  notifié son retrait s’appliqueront à la totalité de l’exercice au cours duquel la notifi- cation aura été donnée.   Art. 4   1.  Un État membre en retard dans le paiement de ses obligations financières à  l’égard de l’Organisation est privé du droit de vote si le montant de ses arriérés est  égal ou supérieur à la somme des contributions dues par lui pour les deux années  écoulées. Toutefois, la perte du droit de vote devient effective une année après que       4 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).     Migration   4   0.142.01   le Conseil a été informé du non-respect, par l’État membre intéressé, de ses obliga- tions financières dans une mesure justifiant la perte du droit de vote, pour autant  qu’à ce moment-là l’État membre en question soit encore redevable d’arriérés dans  la mesure visée. Néanmoins, le Conseil peut, par un vote à la majorité simple, main- tenir ou rétablir le droit de vote de cet État membre s’il apparaît que le manquement  est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.5   2.  Tout État membre peut être suspendu de la qualité de membre par une décision  du Conseil prise à la majorité des deux tiers s’il contrevient de manière persistante  aux principes de la présente Constitution. Le Conseil a l’autorité de restaurer cette  qualité de membre par une décision prise à la majorité simple.   Chapitre III Organes   Art. 56   Les organes de l’Organisation sont:   a) le Conseil;   b) l’Administration.   Chapitre IV Conseil   Art. 6   Les fonctions du Conseil, outre celles indiquées dans d’autres dispositions de la  présente Constitution, consistent à:   a)7 arrêter, examiner et revoir la politique, les programmes et les activités de  l’Organisation;   b)8 étudier les rapports, approuver et diriger la gestion de tout organe subsi- diaire;   c) étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Directeur général;   d) étudier et approuver le programme, le budget, les dépenses et les comptes de  l’Organisation;       5 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).   6 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   5   0.142.01   e) prendre toutes autres mesures en vue d’atteindre les objectifs de l’Organi- sation.   Art. 7   1.  Le Conseil est composé des représentants es États membres.   2.  Chaque État membre désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseil- lers qu’il juge nécessaires.   3.  Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil.   Art. 8   Le Conseil peut, à leur demande, admettre des États non membres et des organisa- tions internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, qui s’occupent de  migration, de réfugiés ou de ressources humaines en qualité d’observateurs à ses  réunions, dans les conditions qui peuvent être prescrites par son règlement. De tels  observateurs n’auront pas le droit de vote.   Art. 9   1.  Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.   2.  Le Conseil se réunit en session extraordinaire sur la demande:   a) du tiers de ses membres;   b) du Directeur général ou du Président du Conseil, en cas d’urgence.9   3.  Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit un Président et les autres  membres du bureau dont le mandat est d’une année.   Art. 1010   Le Conseil peut créer tout organe subsidiaire nécessaire à l’accomplissement de ses  fonctions.   Art. 11   Le Conseil adopte son propre règlement..       9 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;   FF 2012 8447).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).     Migration   6   0.142.01   Chapitre V11 Administration   Art. 1212   L’Administration comprend un Directeur général, deux directeurs généraux adjoints  ainsi que le personnel fixé par le Conseil.   Art. 13   1.  Le Directeur général est élu par le Conseil à la majorité des deux tiers et pourra  être réélu pour un second mandat. La durée du mandat du Directeur général sera  normalement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si  le Conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers. Le Directeur général remplit  ses fonctions aux termes d’un contrat approuvé par le Conseil et signé, au nom de  l’Organisation, par le Président du Conseil.13   2. Le Directeur général est responsable devant le Conseil. Il administre et dirige les  services de l’Organisation conformément à la présente Constitution, à la politique  générale et aux décisions du Conseil ainsi qu’aux règlements adoptés par eux. Il  formule des propositions en vue des mesures à prendre par le Conseil.   Art. 14   Le Directeur général nomme le personnel de l’Administration conformément au  statut du personnel adopté par le Conseil.   Art. 15   1.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général, les directeurs  généraux adjoints et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions  d’aucun État ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir  de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.14   2.  Chaque État membre s’engage à respecter le caractère exclusivement internatio- nal des fonctions du Directeur général, des directeurs généraux adjoints et du per- sonnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.15   3.  Pour le recrutement et l’emploi du personnel, les capacités, la compétence et les  qualités d’intégrité doivent être considérées comme des conditions primordiales;  sauf circonstances spéciales, le personnel doit être recruté parmi les ressortissants       11 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur  depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).   13 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur  depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur  depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur  depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   7   0.142.01   des États membres de l’Organisation, en tenant compte du principe d’une répartition  géographique équitable.   Art. 1616   Le Directeur général assiste, ou se fait représenter par un directeur général adjoint  ou un autre fonctionnaire désigné, à toutes les sessions du Conseil et de tout organe  subsidiaire. Le Directeur général, ou son représentant désigné, peut prendre part aux  débats, sans droit de vote.   Art. 17   Lors de la session ordinaire du Conseil qui suit la fin de chaque exercice financier, le  Directeur général présente au Conseil un rapport sur les travaux de l’Organisation,  donnant un compte rendu complet de ses activités au cours de l’année écoulée.   Chapitre VI17 Siège   Art. 18   1.  L’Organisation a son siège à Genève. Le Conseil peut décider, par un vote à la  majorité des deux tiers, de transférer le siège dans un autre lieu.   2.  Les réunions du Conseil ont lieu à Genève, à moins que les deux tiers des  membres du Conseil n’aient décidé de se réunir ailleurs.   Chapitre VII18 Finances   Art. 19   Le Directeur général soumet au Conseil un budget annuel comprenant les dépenses  d’administration et d’opérations et les recettes prévues, des prévisions supplémen- taires en cas de besoin et les comptes annuels ou spéciaux de l’organisation.   Art. 20   1.  Les ressources nécessaires aux dépenses de l’Organisation sont constituées:       16 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur  depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).   17 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).   18 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).     Migration   8   0.142.01   a) en ce qui concerne la partie administrative du budget, par des contributions  en espèces des États membres, qui seront dues au début de l’exercice finan- cier auquel elles se rapportent et acquittées sans retard;   b) en ce qui concerne la partie du budget relative aux opérations, par des con- tributions en espèces, en nature ou sous forme de services de États membres,  d’autres États, d’organisations internationales, gouvernementales ou non  gouvernementales, d’autres entités juridiques ou de personnes privées, con- tributions qui seront acquittées aussitôt que possible et en entier avant  l’expiration de l’exercice financier auquel elles se rapportent.   2.  Tout État membre doit verser à la partie administrative du budget de l’Organi- sation une contribution dont le taux sera convenu entre le Conseil et l’État membre  concerné.   3.  Les contributions aux dépenses d’opérations de l’Organisation sont volontaires et  tout participant à la partie du budget relative aux opérations peut convenir avec  l’Organisation des termes et conditions d’emploi de ses contributions en conformité  avec les objectifs et les fonctions de l’Organisation.   4. a) Les dépenses d’administration au siège et toutes les autres dépenses admi- nistratives, sauf celles effectuées en vue des fonctions mentionnées à l’al.  1c) et d) de l’art. 1, seront imputées sur la partie administrative du budget;   b) Les dépenses  d’opérations ainsi que les dépenses administratives effectuées  en vue des fonctions mentionnées à l’al. 1c) et d) de l’art. 1 seront imputées  sur la partie du budget relative aux opérations.   5.  Le Conseil veillera à ce que la gestion administrative soit assurée d’une manière  efficace et économique.   Art. 21   Un règlement financier est établi par le Conseil.   Chapitre VIII19 Statut juridique   Art. 22   L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique  nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la  capacité, selon les lois de l’État: a) de contracter; b) d’acquérir des biens meubles et  immeubles et d’en disposer; c) de recevoir et de dépenser des fonds publics et pri- vés; d) d’ester en justice.       19 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   9   0.142.01   Art. 23   1.  L’Organisation jouira des privilèges et immunités qui sont nécessaires pour  exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.   2.  Les représentants des États membres, le Directeur général, les directeurs géné- raux adjoints et le personnel de l’Administration jouiront également des privilèges et  immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Orga- nisation.20   3.  Ces privilèges et immunités seront définis dans des accords entre l’Organisation  et les États concernés ou par d’autres mesures prises par ces États.   Chapitre IX21 Dispositions diverses   Art. 24   1.  À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la présente Constitution ou dans  les règlements établis par le Conseil, toutes les décisions de tous les organes  subsidiaires sont prises à la majorité simple.   2.  Les majorités prévues par les dispositions de la présente Constitution ou des  règlements établis par le Conseil s’entendent des membres présents et votants.   3.  Un note n’est valable que si la majorité des membres du Conseil ou de l’organe  subsidiaire intéressé est présente.   Art. 25   1.  Les textes des amendements proposés à la présente Constitution seront commu- niqués par le Directeur général aux gouvernements des États membres trois mois au  moins avant qu’ils soient examinés par le Conseil.   2. Les amendements entraînant des changements fondamentaux dans la Constitution  de l’Organisation ou de nouvelles obligations pour les États membres entreront en  vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du Conseil et  acceptés par les deux tiers des États membres, conformément à leurs règles constitu- tionnelles respectives. Le Conseil décidera, par un vote à la majorité des deux tiers,  si un amendement entraîne un changement fondamental dans la Constitution. Les  autres amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par une  décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers.       20 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur  depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).   21 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par  l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).     Migration   10   0.142.01   Art. 26   Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Constitu- tion qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou par une décision du Conseil  prise à la majorité des deux tiers, sera déféré à la Cour internationale de Justice  conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les États membres intéressés ne  conviennent d’un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.   Art. 27   Sous réserve de l’approbation des deux tiers des membres du Conseil, l’Organisation  peut reprendre de toute autre organisation ou institution internationale dont les  objectifs ressortissent au domaine de l’Organisation, les activités, ressources et  obligations qui pourraient être fixées par un accord international ou un arrangement  convenu entre les autorités compétentes des organisations respectives.   Art. 28   Le Conseil peut, par une décision prise à la majorité des trois quarts de ses membres,  prononcer la dissolution de l’Organisation.   Art. 2922   Le présent Acte constitutif entrera en vigueur, pour les gouvernements membres du  Comité intergouvernemental pour les migrations européennes  qui l’auront accepté,  conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le jour de la première  réunion dudit Comité après que:   a) les deux tiers au moins des membres du Comité et   b) un nombre de membres versant au moins 75 % des contributions à la partie  administrative du budget,   auront notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte.   Art. 3023   Les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations  européennes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, n’auront  pas notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte, peuvent rester membres du  Comité pendant une année à partir de cette date, s’ils apportent une contribution aux  dépenses d’administration du Comité conformément aux termes de l’al. 2 de  l’art. 25; ils conservent pendant cette période le droit d’accepter l’Acte constitutif.       22 Les art. 29 et 30 ont été mis en œuvre lors de l’entrée en vigueur de la Constitution le  30 nov. 1954.   23 Les art. 29 et 30 ont été mis en œuvre lors de l’entrée en vigueur de la Constitution le  30 nov. 1954.     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   11   0.142.01   Art. 31   Les textes français, anglais et espagnol de la présente Constitution sont considérés  comme également authentiques.     Migration   12   0.142.01   Champ d’application le 28 avril 202124           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   4 juin 2004   4 juin 2004  Afrique du Sud 25 novembre 1997 25 novembre 1997  Albanie 26 mai 1993 26 mai 1993  Algérie   7 juin 2000   7 juin 2000  Allemagne   8 novembre 1954 30 novembre 1954  Angola 26 novembre 1991 26 novembre 1991  Antigua-et-Barbuda   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Argentine 18 novembre 1954 30 novembre 1954  Arménie 23 novembre 1993 23 novembre 1993  Australie 24 mai 1985 24 mai 1985  Autriche 25 juin 1954 30 novembre 1954  Azerbaïdjan   7 juin 2001   7 juin 2001  Bahamas 30 novembre 2004 30 novembre 2004  Bangladesh 27 novembre 1990 27 novembre 1990  Bélarus 29 novembre 2005 29 novembre 2005  Belgique 27 avril 1955 27 avril 1955  Belize   7 juin 2000   7 juin 2000  Bénin 28 novembre 2000 28 novembre 2000  Bolivie 1er décembre 1960 1er décembre 1960  Bosnie et Herzégovine   9 juin 2005   9 juin 2005  Botswana 29 novembre 2010 29 novembre 2010  Brésil 30 novembre 2004 30 novembre 2004  Bulgarie 29 novembre 1994 29 novembre 1994  Burkina Faso   7 juin 2000   7 juin 2000  Burundi 27 novembre 2007 27 novembre 2007  Cambodge   2 décembre 2002   2 décembre 2002  Cameroun 29 novembre 2005 29 novembre 2005  Canada 23 mai 1990 23 mai 1990  Cap-Vert 27 novembre 2001 27 novembre 2001  Chili 20 octobre  1954 30 novembre 1954  Chine 30 juin 2016 30 juin 2016  Chypre 28 mai 1974 28 mai 1974  Colombie 19 septembre 1955 19 septembre 1955  Comores   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Congo (Brazzaville)   7 juin 2001   7 juin 2001  Congo (Kinshasa)   7 juin 2001   7 juin 2001  Corée (Sud) 29 novembre 1988 29 novembre 1988  Costa Rica 29 mars 1955 29 mars 1955  Côte d’Ivoire   7 juin 2000   7 juin 2000       24 RO 1991 722, 2012 1653, 2014 1155, 2017 3607, 2018 2391, 2021 267.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   13   0.142.01          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Croatie 23 novembre 1993 23 novembre 1993  Cuba 28 novembre 2017 28 novembre 2017  Danemark 26 février 1954 30 novembre  1954  Djibouti   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Dominique   1er décembre 2017 1er décembre 2017  République dominicaine 25 novembre 1968 25 novembre 1968  Égypte 26 novembre 1991 26 novembre 1991  El Salvador 25 novembre 1968 25 novembre 1968  Équateur 12 novembre 1959 12 novembre 1959  Érythrée 24 novembre 2015 24 novembre 2015  Espagne   8 juin 2006   8 juin 2006  Estonie 30 novembre 2004 30 novembre 2004   Eswatini 29 novembre 2010 29 novembre 2010  États-Unis 21 septembre 1954 30 novembre 1954  Éthiopie   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Fidji 26 novembre 2013 26 novembre 2013  Finlande 26 novembre 1991 26 novembre 1991  France 27 mai 1992 27 mai 1992  Gabon   9 juin 2005   9 juin 2005  Gambie   7 juin 2001   7 juin 2001  Géorgie   7 juin 2001   7 juin 2001  Ghana 29 novembre 2005 29 novembre 2005  Grèce   8 juillet 1954 30 novembre 1954  Grenade 28 juin 2018 28 juin 2018  Guatemala 25 novembre 1986 25 novembre 1986  Guinée   7 juin 2000   7 juin 2000  Guinée-Bissau 23 novembre 1998 23 novembre 1998  Guyana   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Haïti 28 novembre 1995 28 novembre 1995  Hongrie 26 novembre 1991 26 novembre 1991  Honduras 13 novembre 1967 13 novembre 1967  Îles Cook 28 novembre 2017 28 novembre 2017  Îles Marshall 26 novembre 2013 26 novembre 2013  Îles Salomon 30 juin 2016 30 juin 2016  Inde 18 juin 2008 18 juin 2008  Iran 27 novembre 2001 27 novembre 2001  Irlande   5 juin 2002   5 juin 2002  Islande 26 novembre 2013 26 novembre 2013  Israël 1er mars 1954 30 novembre 1954  Italie 15 janvier 1954 30 novembre 1954  Jamaïque   9 juin 2005   9 juin 2005  Japon 23 novembre 1993 23 novembre 1993  Jordanie 30 novembre 1999 30 novembre 1999  Kazakhstan   2 décembre 2002   2 décembre 2002  Kenya 24 mai 1985 24 mai 1985     Migration   14   0.142.01          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Kirghizistan 28 novembre 2000 28 novembre 2000  Kiribati 24 novembre 2015 24 novembre 2015  Laos 29 juin 2018 29 juin 2018  Lesotho 29 novembre 2010 29 novembre 2010  Lettonie 30 novembre 1999 30 novembre 1999  Libye   4 juin 2004   4 juin 2004  Libéria 28 novembre 1995 28 novembre 1995  Lituanie 23 novembre 1998 23 novembre 1998  Luxembourg 18 juillet 1956 18 juillet 1956  Macédoine du Nord 19 juin 2014 19 juin 2014  Madagascar 27 novembre 2001 27 novembre 2001  Malawi 14 juin 2013 A 14 juin 2013  Maldives   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Mali 28 mai 1998 28 mai 1998  Malte 18 novembre 2003 18 novembre 2003  Maroc 23 novembre 1998 23 novembre 1998  Maurice   8 juin 2006   8 juin 2006  Mauritanie 13 juin 2003   3 juin 2003  Mexique   5 juin 2002   5 juin 2002  Micronésie   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Moldova 13 juin 2003 13 juin 2003  Mongolie 18 juin 2008 18 juin 2008  Monténégro 28 novembre 2006 28 novembre 2006  Mozambique   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Myanmar 27 novembre 2012 27 novembre 2012  Namibie 29 juin 2009 29 juin 2009  Nauru   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Népal 28 novembre 2006 28 novembre 2006  Niger   4 juin 2004   4 juin 2004  Nigéria   2 décembre 2002   2 décembre 2002  Nicaragua 13 novembre 1967 13 novembre 1967  Norvège 26 novembre 1954 30 novembre 1954  Nouvelle-Zélande 13 juin 2003 13 juin 2003  Ouganda 27 mai 1992 27 mai 1992  Ouzbékistan 27 novembre 2018   1er janvier 2019  Pakistan 24 novembre 1992 24 novembre 1992  Palaos 29 juin 2018 29 juin 2018  Panama 13 novembre 1958 13 novembre 1958  Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 novembre 2012 30 novembre 2012  Paraguay 29 avril 1954 30 novembre 1954  Pays-Bas 12 avril 1954 30 novembre 1954  Pérou 14 novembre 1966 14 novembre 1966  Philippines 29 novembre 1988 29 novembre 1988  Pologne 24 novembre 1992 24 novembre 1992  Portugal 17 novembre 1975 17 novembre 1975     Organisation internationale pour les migrations. Constitution   15   0.142.01          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Roumanie 23 novembre 1998 23 novembre 1998  Royaume-Uni   7 juin 2001   7 juin 2001  Rwanda   2 décembre 2002   2 décembre 2002  République centrafricaine 29 novembre 2010 29 novembre 2010  République tchèque 28 novembre 1995 28 novembre 1995  Saint-Kitts-et-Nevis 24 novembre 2015 24 novembre 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 novembre 2012 27 novembre 2012  Sainte-Lucie 24 novembre 2015 24 novembre 2015  Samoa 25 novembre 2014 25 novembre 2014  Sao Tomé-et-Principe 24 novembre 2015 24 novembre 2015  Sénégal 29 novembre 1994 29 novembre 1994  Serbie 27 novembre 2001 27 novembre 2001  Seychelles   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Sierra Leone   7 novembre 2001   7 novembre 2001  Slovaquie 28 novembre 1995 28 novembre 1995  Slovénie 28 novembre 2000 28 novembre 2000  Somalie 18 juin 2008 18 juin 2008  Soudan 23 novembre 1998 23 novembre 1998  Soudan du Sud   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Sri Lanka 27 novembre 1990 27 novembre 1990  Suède 27 novembre 1990 1er juillet 1991  Suisse   7 avril 1954 30 novembre 1954  Suriname 14 juin 2013 14 juin 2013  Tadjikistan 29 novembre 1994 29 novembre 1994  Tanzanie 23 novembre 1998 23 novembre 1998  Tchad   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Thaïlande 28 mai 1986 28 mai 1986  Timor-Leste 29 novembre 2010 29 novembre 2010  Togo 29 novembre 2005 29 novembre 2005  Tonga   5 décembre 2016   5 décembre 2016  Trinité-et-Tobago 29 juin 2009 29 juin 2009  Tunisie   3 juin 1999   3 juin 1999  Turquie 30 novembre 2004 30 novembre 2004  Tuvalu 30 juin 2016 30 juin 2016  Ukraine 27 novembre 2001 27 novembre 2001  Uruguay   3 mai 1965   3 mai 1965  Vanuatu   5 décembre 2011   5 décembre 2011  Venezuela   4 décembre 1973   4 décembre 1973  Vietnam 27 novembre 2007 27 novembre 2007  Yémen   3 juin 1999   3 juin 1999  Zambie 27 mai 1992 27 mai 1992  Zimbabwe   2 décembre 2002   2 décembre 2002            Migration   16   0.142.01       	Préambule 	Chapitre I Objectifs et fonctions 	Art. 1  	Chapitre II Membres 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Chapitre III Organes 	Art. 5  	Chapitre IV Conseil 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Chapitre V  Administration 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Chapitre VI  Siège 	Art. 18  	Chapitre VII  Finances 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  	Chapitre VIII  Statut juridique 	Art. 22 	Art. 23  	Chapitre IX  Dispositions diverses 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31  	Champ d’application le 28 avril 2021