Document ID: f84b0616-1927-4bdb-a69c-c60636dd1b70

935.550 - Ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr)   935.550  Ordonnance concernant la loi d'application de la loi  fédérale sur les jeux d'argent (OLALJAr)  du 12.05.2021 (état 21.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 106 de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LALJAr); vu le décret d'adhésion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse  du 9 novembre 2020 (CJA); vu le décret d'adhésion à la Convention romande sur les jeux d'argent du 9  novembre 2020 (CORJA); vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre   2020 (LALJAr); vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du département en charge de l'économie,  ordonne: 1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance réglemente la procédure d'autorisation des jeux  de petite envergure, soit les petites loteries (tombolas et lotos) et les petits  tournois de poker. 2 Demeurent réservées les dipositions légales fédérales et cantonales en la  matière.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.550  2 Petites loteries (tombolas et lotos)  2.1 Tombolas  Art.  2 Procédure d'autorisation pour les tombolas  1 La demande d'autorisation d'organiser une tombola est adressée par écrit  au service désigné à l'article 3 alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédé- rale  sur  les  jeux  d'argent  (LALJAr)  (ci-après:  le  service  compétent),  au  moyen d'un formulaire, et doit comporter:  a) le nom et les coordonnées de la personne morale requérante;  b) le nombre de billets à émettre et leur prix de vente unitaire;  c) le lieu et la date de la manifestation et à quelle occasion elle est orga- nisée;  d) le nombre total et la valeur totale des lots;  e) les modalités de distribution des prix;  f) le lieu et la date du tirage;  g) le nom de la personne qui effectue le tirage;  h) l’utilisation prévue des bénéfices nets réalisés. 2 La demande doit être accompagnée des documents suivants:  a) un exemplaire du billet à mettre en vente ou du bon à tirer à l’impri - merie;  b) la liste complète des lots;  c) les statuts, s’il s’agit d’une société à but non lucratif. 3 La demande doit être datée, signée et transmise au service compétent,   au plus tard 30 jours avant la date prévue de la manifestation.  Art.  3 Décision  1 Le service compétent rend une décision susceptible de recours auprès du  Conseil d'Etat. 2 La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA).  Art.  4 Emolument  1 L’émolument prélevé par le service compétent se monte à 100 francs.  2    935.550  2.2 Lotos  Art.  5 Procédure d'autorisation pour les lotos  1 La demande d’autorisation d’organiser un loto doit être adressée par écrit   au conseil communal et doit comporter les indications énumérées à l’article  2 alinéa 1 de la présente ordonnance.  Art.  6 Décision  1 Le conseil communal rend une décision susceptible de recours auprès du  Conseil d'Etat. 2 La procédure est réglée par la LPJA.  Art.  7 Emolument  1 Le montant de l'émolument est fixé par le règlement communal.  3 Petits tournois de poker  Art.  8 Demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation d'exploiter un petit tournoi de poker, qu'il soit  occasionnel ou régulier,  est  adressée par écrit  au service compétent,  au  plus tard 60 jours avant la date du tournoi envisagé, au moyen d'un formu- laire, et doit comporter:  a) le nom et les coordonnées de la personne morale requérante;  b) un extrait du registre du commerce;  c) une attestation de l’office des poursuites du siège de la personne re- quérante  pour  les  cinq  années  précédentes  attestant  l’absence  d’actes de défaut de biens;  d) l’identité et les coordonnées complètes des organisateurs;  e) un extrait du casier judiciaire de chaque organisateur;  f) une  déclaration  de  l’office  des  poursuites  du  ou  des  domiciles  de  chaque organisateur pour les cinq années précédentes, attestant l’ab- sence d’actes de défaut de biens;  g) le nom et l’adresse du lieu destiné à abriter le tournoi et le consente- ment écrit du propriétaire;  3    935.550  h) la période d’exploitation prévue ainsi que les dates et les horaires des  tournois;  i) le déroulement et les règles du jeu;  j) les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif. 2 Les documents visés à l'alinéa 1 lettres c, e et f ne doivent pas dater de  plus de 3 mois de leur production. 3 Pour un tournoi régulier, la demande doit en outre être complétée par les  documents suivants:  a) un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le  jeu illégal;  b) un concept de formation régulière du personnel;  c) un système d’interdiction de participation au tournoi pour les organi- sateurs et leur personnel.  4 Au besoin, le service compétent peut exiger d'autres renseignements.  Art.  9 Préavis  1 Toute demande d’autorisation d’exploiter  un petit  tournoi  de poker,  qu’il  soit occasionnel ou régulier, est soumise au préavis du conseil communal  du lieu où il se déroulera et au préavis de la Commission cantonale pour la  lutte contre la dépendance au jeu. 2 En cas de refus, les autorités précitées doivent motiver leur préavis. 3 Le préavis n'est pas une décision sujette à recours et ne lie pas l'autorité   cantonale.  Art.  10 Décision du service compétent  1 Le service compétent rend une décision susceptible de recours auprès du  Conseil d'Etat. 2 La procédure est réglée par la LPJA.  Art.  11 Validité de l'autorisation  1 L'autorisation est valable pour une durée maximale de 6 mois.  4    935.550  Art.  12 Renouvellement  1 Au terme de la durée de validité de l'autorisation, l'organisateur doit faire  une nouvelle demande auprès du service compétent.    2 L'autorisation peut être renouvelée par le service compétent,  suite à un  réexamen du dossier. 3 Au besoin, le service compétent peut solliciter le préavis des autorités dé- signées à l'article 9 alinéa 1 de la présente ordonnance.  Art.  13 Emolument  1 L’émolument  prélevé  par  le  service  compétent  se  monte  à  150 francs  pour un tournoi occasionnel. 2 Il se monte à 1'000 francs pour l'autorisation semestrielle d'exploiter des  tournois réguliers.  4 Dispositions communes  Art.  14 Débiteur et intérêts de retard  1 Les émoluments auxquels sont soumis les autorisations d’exploiter un jeu  de petite envergure sont dus par la personne titulaire de l’autorisation. 2 Des  intérêts  de retard  sont  dus  dès  l’échéance et  selon  les modalités  mentionnées sur la facture.  5    935.550  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2021 21.05.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-065  6    935.550  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2021 21.05.2021 première  version  RO/AGS 2021-065  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But  	2 Petites loteries (tombolas et lotos) 	2.1 Tombolas 	Art. 2 Procédure d'autorisation pour les tombolas 	Art. 3 Décision 	Art. 4 Emolument  	2.2 Lotos 	Art. 5 Procédure d'autorisation pour les lotos 	Art. 6 Décision 	Art. 7 Emolument   	3 Petits tournois de poker 	Art. 8 Demande d'autorisation 	Art. 9 Préavis 	Art. 10 Décision du service compétent 	Art. 11 Validité de l'autorisation 	Art. 12 Renouvellement 	Art. 13 Emolument  	4 Dispositions communes 	Art. 14 Débiteur et intérêts de retard   		2021-05-17T14:07:19+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"