Document ID: 0fdb3699-332b-46f7-b55a-1c7be1017ade

____________________________________________________   727.02      1      17  août  2022     Règlement  sur les plastiques à usage unique             État au  1er janvier 2023   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du 25 mars 19961) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   But   Article premier   Les présentes dispositions ont pour but de régler l’application  des articles 2, alinéa 3, 11a de la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du  25 mars 1996 et l’article 15b de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février  1999, soit l’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique.      CHAPITRE 2   Autorité compétente   Art. 2   Le Département du développement territorial et de l’environnement est  chargé de l’application du présent règlement.       CHAPITRE 3    Champ d’application   Art. 3   1Sont soumis au présent règlement, les manifestations, marchés,  installations saisonnières ou terrasses d’établissement public situées ou ayant  lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal et nécessitant une  autorisation ou l’octroi d’une concession.    2Il s’agit notamment de tout évènement ou prestation occasionnel à caractère  commercial ouvert au public avec restauration, sonorisation, danse publique ou  jeu public, tous rassemblements temporaires d’activités commerciales à  l’occasion desquels les articles exposés peuvent faire l’objet d’achats ou de  prises de commandes au détail ; toutes autres installations, fixes ou temporaires  offrant des services de restauration sur place ou à l’emporter    3Est déterminant le fait que l’évènement défini à l’alinéa 2 a lieu en tout ou partie  sur le domaine public cantonal. À l’exception des terrasses d’établissements                                                    FO 2022 No 33  1) RSN 727.0  2) RSN 601.8   Objet   Département   Usage du domaine  public et  concessions     727.02      2   publics, le lieu de consommation final des denrées vendues ou distribuées  n’entre pas en considération.     Art. 4   Sont soumises au présent règlement, toutes les manifestations ouvertes  au public ayant touché une subvention au sens de la LSub, ainsi que les  manifestations ouvertes au public ayant obtenu un soutien du Conseil d’État au  sens de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du  26 mai 20203).     Art. 5   Les produits plastiques à usage unique dont l’usage est interdit sont les  suivants :   a) couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;   b) assiettes et bols ;   c) pailles ;   d) bâtonnets mélangeurs pour boissons ;   e) récipients pour aliments ;   f) gobelets, verres, tasses et autres récipients pour boissons, y compris leurs  moyens de fermeture et couvercles.     Art. 6   1Sont notamment admis dans le cadre des autorisations nécessaires à  la tenue des événements soumis au présent règlement :    – les produits lavables et réutilisables ;  – les produits en papier et en bois ;  – les bouteilles de boisson en PET.   2Le département édicte une directive délimitant ce qui est considéré comme  réutilisable et les matières admises ou non. Il se base, pour ce faire, sur l’état  de la technique et sur la disponibilité de produits de substitution.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 7   1Le règlement d’exécution de la loi sur l’utilisation du domaine public  (LUDP), du 23 avril 2007, est modifié comme suit :   Art. 2a (nouveau)   L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au sens de l’article  2, alinéa 3 de la loi sur l’utilisation du domaine public est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.   2Le règlement d’exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février  2003, est modifié comme suit :   Art. 6, al. 3 (nouveau)   3L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.                                                    3) RSN 933.52   Subventions   Produits interdits   Exceptions   Modification du  droit en vigueur     727.02      3   3L’arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d’eau  faisant partie du domaine de l’État, du 13 novembre 2002, est modifié comme  suit :   Art. 3, al. 2 (nouveau)   2L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le  règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication