Document ID: 29dd182d-1a68-425c-8599-854d7cec4ae5

Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)   170.2  Loi sur l'information du public, la protection des  données et l'archivage (LIPDA)  du 09.10.2008 (état 01.09.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 1, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi règle:  a) l'information du public et l'accès aux documents officiels;  b) le traitement des données personnelles par les autorités;  c) l'archivage des documents officiels. 2 Elle a pour but:  a) d'assurer la transparence des activités des autorités afin de favoriser  la libre formation de l'opinion publique et la participation à la vie pu- blique;  b) de garantir à chacun le respect de ses droits et de ses libertés fonda- mentales lors du traitement de données à caractère personnel par les  organes publics;  c) d'assurer  la  conservation  et  la  consultation  des  documents  qui  doivent être versés aux Archives en exécution des dispositions de la  présente loi ainsi qu'en vertu de la réglementation spéciale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.2  Art.  2 Champ d'application  1 Sauf dispositions particulières, la présente loi s'applique à toutes les auto- rités définies à l'article 3 alinéa 1 de la présente loi. 2 Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables  aux autorités définies à l'article 3 alinéa 1 lettres b, c et d si cela devait por - ter atteinte à leur capacité de concurrence. 3 Dans la mesure où ils sont régis par une autre loi, les fichiers relevant de  la santé publique ou de la législation sanitaire, ceux de la police judiciaire,  des tribunaux et de la Banque cantonale, ne sont pas soumis aux disposi- tions sur la protection des données de la présente loi.  Art.  3 Définitions  1 On entend par:  a) Autorités:  1. les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, commu- naux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi  que les commissions qui en dépendent,  2. les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et  communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les  commissions qui en dépendent,  3. les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans  lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou  exerce une influence prépondérante,  4. les personnes physiques ou morales et organismes chargés de  remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans  les limites de l'accomplissement des dites tâches,  5. les groupements d'autorités. 2 Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité et  relatives  à  l'accomplissement  d'une  tâche  publique,  qui  ont  atteint  leur  stade définitif d'élaboration, quel qu'en soit le support, notamment les dos- siers,  les messages,  rapports,  études,  procès-verbaux approuvés,  statis- tiques,  registres,  correspondances,  directives,  prises de position,  préavis  ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l'usage personnel ou  qui font l'objet d'une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits  au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse  ou contentieuse.  2    170.2  3 Donnée à caractère personnel (données): toute information se rapportant  à une personne physique, à une personne morale ou à un groupe de per- sonnes (personne concernée) pour autant que ceux-ci soient identifiés ou  identifiables. 4 Traitement:  toute opération,  effectuée à l'aide de procédés manuels ou  automatisés, notamment la collecte et l'enregistrement des données, l'ap- plication à ces données d'opérations logiques ou arithmétiques, leur utilisa- tion,  modification,  fusion,  chaînage,  communication,  diffusion  et  destruc- tion. 5 Fichier: tout ensemble de données faisant l'objet d'un traitement manuel  ou automatisé. 6 Maître du fichier: l'autorité publique, le chef de service ou tout autre res- ponsable d'organisme public ou privé qui, dans l'accomplissement de ses  tâches légales, est compétent pour décider de la constitution et de la finali- té du fichier,  des données qui y sont enregistrées et des traitements qui  sont effectués. 7 Données sensibles: données personnelles concernant:  a) les opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndi- cales;  b) la santé, la sphère intime ou l'origine raciale;  c) des mesures d'aide sociale;  d) des poursuites ou sanctions pénales et administratives. 8 Profil de la personnalité: assemblage de données permettant d'apprécier  les  caractéristiques  essentielles  de  la  personnalité  d'une  personne  phy- sique. 9 Archives:  institution  responsable  de  la  collecte,  de  la  gestion,  de  la  conservation et de la valorisation des documents officiels.  Art.  4 Accréditation des médias et des journalistes  1 Les médias et les journalistes qui rendent régulièrement compte des af- faires cantonales, communales, bourgeoisiales ou judiciaires sont accrédi- tés sur demande respectivement par le Bureau du Grand Conseil, la Prési- dence du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal, le conseil municipal ou bour- geoisial ou le bureau du conseil général. 2 Les  médias  et  les  journalistes  accrédités  reçoivent  les  facilités  néces- saires à l'exercice de leur activité. 3 Les autorités accréditantes règlent les modalités d'accréditation.  3    170.2  2 Le principe de la transparence  2.1 Publicité des séances  Art.  5 Principe  1 Les autorités siègent en public dans la mesure prévue par la législation  cantonale, le droit fédéral et les traités internationaux.  Art.  6 Séances publiques  1 Sont publiques:  a) les séances du Grand Conseil;  b) les séances des législatifs municipaux et bourgeoisiaux;  c) les audiences et  prononcés  de jugements  des autorités  judiciaires,  sous réserve des exceptions prévues par la législation.  2 Si un intérêt  prépondérant public ou privé l'exige, ces autorités peuvent  ordonner le huis clos.  Art.  7 Autres séances  1 Les autres séances des autorités ne sont pas publiques. 2 Si un intérêt prépondérant public ou privé le requiert, les autorités compé- tentes peuvent décider l'ouverture de ces séances au public ou n'autoriser  que la présence des médias.  Art.  8 Médias et journalistes accrédités  1 Les médias et les journalistes accrédités bénéficient de places réservées  lors de séances ouvertes au public ou lorsqu'ils sont admis à des séances  non publiques. 2 Les prises de vue et de son ou leur retransmission par les médias et les  journalistes  accrédités  sont  autorisées  dans  la  mesure  où elles  ne  per- turbent pas le déroulement des débats ni ne portent atteinte à un intérêt  prépondérant  public ou privé.  Pour  les audiences et  prononcés de juge- ment des autorités judiciaires, elles ne sont en principe pas autorisées.  4    170.2  2.2 Information du public  Art.  9 Principes  1 Les autorités informent spontanément de leurs activités de nature à inté- resser le public, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose. 2 Elles donnent l'information de manière exacte, complète, claire et rapide. 3 Elles assurent  la  diffusion  de  l'information  par  les vecteurs  appropriés,  compte tenu de son importance. 4 Une copie des publications des autorités et de leurs services destinées à  la diffusion publique est déposée, au moment de leur parution, à la Média- thèque Valais  qui détermine les modalités de gestion de ces documents   afin d'en assurer la consultation. 5 Les autorités cantonales tiennent compte des besoins régionaux et des  exigences découlant du caractère bilingue du canton.  Art.  10 Procédures en cours  1 Les autorités  judiciaires informent  sur  les procédures  en cours  dans la  mesure où l'intérêt public le justifie.  Art.  11 Médias  1 Les  autorités  diffusent  en  règle  générale  leurs  informations  par  leurs  propres canaux et par l'intermédiaire des médias. 2 Elles prennent  en compte,  dans la mesure du possible,  les contraintes  des différents médias, en respectant l'égalité de traitement. 3 Elles informent les médias gratuitement. 4 Pour les causes pénales des tribunaux et les causes civiles publiques du  Tribunal cantonal, les médias et les journalistes accrédités sont informés en  temps utile des dates et des heures ainsi que de la liste des causes.  2.3 Accès aux documents officiels  Art.  12 Droit d'accès  1 Toute personne a le droit d'accéder aux documents officiels dans la me- sure prévue par la présente loi.  5    170.2  2 L'accès aux documents officiels ayant trait aux procédures judiciaires, juri- dictionnelles administratives et d'arbitrage pendantes est régi par les lois  spéciales et les codes de procédure. 3 Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines  informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à  la présente section.  Art.  13 Documents officiels contenant des données personnelles  1 Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci  doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf  si la personne concernée a elle-même rendu ces données publiques. 2 Lorsque l'autorité ne peut pas satisfaire aux exigences de l'alinéa précé- dent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou tech- niquement impossible, l'accès aux documents contenant des données per- sonnelles est régi par les articles 22 à 26 de la présente loi.  Art.  14 Contenu du droit d'accès  1 Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l'accès aux documents  officiels comprend:  a) la consultation sur place;  b) la confection de copies;  c) l'envoi de copies dans la mesure du possible et lorsque la taille du do- cument le permet.  2 L'autorité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu  d'un document officiel si le requérant s'en satisfait; l'autorité ne peut toute- fois le faire que dans la mesure où le document est accessible en vertu de  la présente loi.  Art.  15 Exceptions  1 L'accès à un document officiel est refusé lorsqu'un intérêt  prépondérant  public ou privé l'exige. 2 Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l'accès au document  est susceptible:  a) de mettre en danger la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique;  b) de compromettre la politique extérieure de l'autorité;  c) d'entraver le processus décisionnel d'une autorité;  6    170.2  d) d'entraver l'exécution de mesures concrètes d'une autorité;  e) d'entraver la position de négociation d'une autorité. 3 Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:  a) le  document  officiel  contient  des  données  personnelles  et  que  sa  communication n'est pas autorisée par la présente loi;  b) l'accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires;  c) l'accès divulgue des informations fournies librement par un tiers à une  autorité qui a garanti le secret.  4 L'accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est  abusive ou qu'elle exige un travail manifestement disproportionné de l'auto- rité. 5 Ne  sont  pas  accessibles  les  procès-verbaux  des  séances  du  Conseil  d'Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux. 6 Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent  déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commis- sions.  Art.  16 Accès limité  1 Lorsque seules certaines parties d'un document officiel sont inaccessibles  au sens de l'article 15, l'accès doit être accordé pour le reste, à moins que  le  document  ne s'en trouve  réduit  au point  que  son sens  ou sa  portée  soient déformés. 2 Lorsque les raisons qui justifient l'inaccessibilité d'un document officiel au  sens  de  l'article  15  ne  sont  que  temporaires,  l'accès  est  accordé  dès  qu'elles cessent d'exister sans qu'une nouvelle demande soit requise.  3 Protection des données  3.1 Principes généraux régissant le traitement des données  Art.  17 Légalité  1 Le traitement des données est autorisé s'il repose sur une base légale ou  pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige.  7    170.2  2 Les données faisant l'objet d'un traitement doivent être adéquates, perti- nentes, exactes, complètes et non excessives par rapport aux finalités pour  lesquelles elles sont enregistrées;  de plus, elles ne doivent pas être utili- sées de manière incompatible avec les buts légaux pour lesquels elles sont  collectées et leur traitement ne doit pas excéder la durée nécessaire pour  atteindre le but fixé. 3 Les données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens for- mel le prévoit expressément ou si, exceptionnellement, l'accomplissement  d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l'exige absolu- ment. Demeure réservée, en sus, l'autorisation du préposé à la protection  des données et à la transparence (ci-après: préposé) au sens de l'article 37  alinéa 2.  Art.  18 Collecte  1 Dans la mesure du possible, les données doivent être recueillies auprès  de la personne concernée. 2 Lorsque les données  sont  recueillies de manière  systématique,  notam- ment à l'aide d'un questionnaire, la base légale, le but, la nature du traite- ment  ainsi que les destinataires prévus doivent  être  clairement  indiqués.  Dans les autres cas, cette communication est faite sur requête.  Art.  19 * Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles  1 Le maître  du fichier  a  l'obligation  d'informer  la personne concernée de  toute collecte de données la concernant, qu'elle soit effectuée directement  auprès d'elle ou auprès d'un tiers. 2 La personne concernée doit  au minimum recevoir  les  informations  sui- vantes:  a) l'identité du maître du fichier;  b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;  c) les catégories de destinataires des données si la communication des  données est envisagée;  d) le droit d'accéder aux données la concernant;  e) les conséquences liées au refus de sa part  de fournir  les données  personnelles demandées.  8    170.2  3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée,  celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en  l'absence  d'un  enregistrement,  lors  de  la  première  communication  à  un  tiers. 4 Le maître du fichier est délié de son devoir d'information si la personne  concernée a déjà été informée. Il n'est pas non plus tenu d'informer cette  dernière lorsque les données sont collectées auprès d'un tiers:  a) si  l'enregistrement  ou la communication  sont  expressément  prévus  par la loi;  b) si le devoir d'information est impossible à respecter ou nécessite des  efforts manifestement disproportionnés.  Art.  19a * Restrictions du devoir d'information  1 Le maître du fichier peut refuser, restreindre ou différer l'information pré- vue à l'article précédent, dans la mesure où:  a) une loi au sens formel le prévoit;  b) les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;  c) un intérêt  public prépondérant,  en particulier  la sûreté intérieure ou  extérieure de l'Etat, l'exige;  d) la communication des renseignements risque de compromettre  une  instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.  2 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou le report disparaît,  le  maître du fichier est tenu par le devoir d'information, pour autant que cela  ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.  Art.  20 Devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées  1 La personne concernée doit  être  expressément  informée du fait  qu'une  décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de ma- nière significative est prise sur le seul fondement d'un traitement automati - sé de données destiné à évaluer certains aspects du profil de sa personna- lité. 2 La personne concernée doit être entendue si elle en fait la demande dans  les dix jours dès la communication de l'information.  9    170.2  Art.  21 Sécurité des données  1 Des mesures appropriées doivent être prises pour la protection des don- nées  enregistrées  contre  les risques de falsifications,  de destruction,  de  vol, de perte, de copies et autres traitements illicites.  3.2 Communication des données  Art.  22 Principes  1 Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers par les  autorités lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie:  a) une disposition légale les y autorise;  b) la  personne  concernée  y  a,  en  l'espèce,  consenti  ou  lorsque  son  consentement résulte clairement de l'ensemble des circonstances;  c) la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt pu- blic ou privé prépondérant.  2 Les données sensibles peuvent  être  communiquées à des tiers par les  autorités lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie:  a) une disposition contenue dans une loi au sens formel les y autorise;  b) la personne concernée y a, en l'espèce, consenti expressément;  c) la  communication  est  nécessaire  pour  protéger  la  vie  ou  l'intégrité  corporelle de la personne concernée ou d'une tierce personne.  3 Les données personnelles ainsi que les données sensibles peuvent, dans  des cas concrets, être transmises aux autorités et organes publics qui en  font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informa- tions sollicitées sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  23 Communication des données par le contrôle des habitants  1 Le conseil municipal peut autoriser le contrôle des habitants à communi- quer, sur demande, à une personne ou organisation privée les nom, pré- nom, sexe, adresse et année de naissance d'un particulier, si le requérant  fait valoir un intérêt légitime. 2 Ces données peuvent être communiquées selon un classement systéma- tique si, de plus, il est établi qu'elles sont utilisées exclusivement à des fins  idéales dignes d'être soutenues.  10    170.2  Art.  24 Communication des données à des sociétés de service  1 Par convention,  le conseil  municipal  peut  autoriser  la communication,  à  une société de service travaillant  selon le procédé du full-service (al.  5),  des nom, prénom, sexe, adresse, profession et année de naissance tirés  du contrôle des habitants. La communication peut intervenir selon un clas- sement systématique. 2 La société de service assume les mêmes obligations et la même respon- sabilité  que celles imposées par  la présente  loi au maître  du fichier.  En  outre, elle doit:  a) être établie en Suisse;  b) établir,  par la production de ses statuts  ou de toute autre manière,  que l'un de ses buts est de fournir du travail aux personnes défavori- sées;  c) ne pas avoir été en faillite ni être l'objet d'un acte de défaut de biens  définitif;  d) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante;  e) jouir d'une bonne réputation;  f) être  en  règle  avec  le  paiement  des  impôts  ou  des  cotisations  et  contributions sociales.  Chacun des membres constituant  les organes par lesquels la société de  service s'oblige doit satisfaire aux exigences de solvabilité et de moralité. 3 Les sociétés de service établies hors canton sont autorisées à conclure  des  conventions  pour  autant  qu'elles  satisfassent  aux  exigences  de  contrôle et qu'un tel droit soit accordé dans le canton de leur siège aux en- treprises valaisannes. 4 Dans la conclusion des  conventions,  il  est  tenu compte  du marché de  l'emploi et des prestations que peuvent fournir les institutions d'utilité pu- blique. 5 La convention:  a) prescrit à la société de service de travailler selon le procédé du full- service (al. 6);  b) énumère les données personnelles transmises;  c) impose à la société de service le respect de la présente loi, réserve  les compétences de la commission cantonale de protection des don- nées et précise les mesures de sécurité à mettre en place;  d) impose à la société  de service d'accorder  à l'intéressé  l'accès  aux  données le concernant et de lui en indiquer la provenance;  11    170.2  e) prescrit  à  la société  de service  l'obligation de radier  de son  fichier  d'adresses toute personne qui le demande;  f) prescrit la tenue d'un registre des commandes effectuées;  g) fixe l'indemnité à verser par la société de service. 6 Selon le procédé du full-service, la société de service ne peut vendre les  données obtenues ou les transmettre à un tiers de quelque manière que ce  soit; elle doit les utiliser elle-même pour conditionner et adresser les mes- sages de toute nature. Elle ne peut ni recevoir ni traiter de quelque manière  que ce soit les réponses du public cible. 7 Une publication à paraître une fois par année dans le Bulletin officiel ren- seigne le particulier sur l'existence de la convention,  sa finalité,  la nature  des données traitées et leur origine, et les modalités du droit d'accès.  Art.  25 Communication transfrontière des données  1 Aucune donnée à caractère personnelle ne peut être communiquée à un  destinataire soumis à la juridiction d'un Etat ou d'une organisation qui n'as- sure pas un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré. 2 Nonobstant l'absence de protection adéquate, des données personnelles  peuvent être communiquées à l'étranger à l'une des conditions suivantes  uniquement:  a) la personne concernée a donné son consentement  préalable et ex- près au transfert envisagé;  b) la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt pu- blic prépondérant;  c) la communication est indispensable à la constatation, à l'exercice ou  à la défense d'un droit en justice;  d) la  communication  est  nécessaire  pour  protéger  la  vie  ou  l'intégrité  corporelle de la personne concernée ou d'une tierce personne;  e) la  communication  est  indispensable  à  la  conclusion  ou  l'exécution  d'un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;  f) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'as- surer un niveau de protection adéquat à l'étranger.  3 Le préposé doit approuver les garanties visées à l'alinéa 2 lettre f.  12    170.2  Art.  26 Données sans référence aux personnes concernées  1 Les  données  sans  référence  aux  personnes  concernées  peuvent  être  communiquées à des fins scientifiques, de statistiques, de planification ou  de recherche à la condition d'être  transmises de manière à ne pas per- mettre  l'identification des personnes concernées et qu'il ne soit plus pos- sible, par la suite, de les utiliser de manière personnalisée. 2 Si  des  données  sont  traitées  exclusivement  sans  référence  aux  per- sonnes concernées, les principes de la compatibilité des buts et de la com- munication des données ne trouvent pas application.  Art.  27 Autres restrictions à la communication des données  1 Afin  de sauvegarder  un intérêt  public  prépondérant  ou un  intérêt  privé  digne de protection de la personne concernée, le maître du fichier peut ap- porter  des  restrictions  à  la  communication  de  données  ou  la  lier  à  des  charges. 2 Les  données  personnelles couvertes  par  le secret  professionnel  ou de  fonction ne peuvent être communiquées que si le destinataire est soumis à  une obligation de secret équivalente. 3 Demeurent réservées les prescriptions légales exigeant l'accord de la per- sonne concernée.  3.3 Surveillance des lieux publics par des appareils de prise de vues  et d'enregistrement d'images  Art.  28 Principes  1 Afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, une autorité  peut installer des appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images  sur le domaine public aux conditions suivantes:  a) une loi au sens formel l'y autorise;  b) les mesures nécessaires sont prises pour limiter les atteintes aux per- sonnes concernées;  c) les informations enregistrées ne sont utilisées qu'aux fins fixées dans  la loi qui institue le système de surveillance.  2 La mesure de surveillance ainsi que l'autorité responsable doivent être in- diquées de manière claire et adéquate au public.  13    170.2  3 La durée de conservation des données enregistrées ainsi que les organes  habilités à visionner les images doivent être fixés dans la loi spéciale en  fonction des besoins et objectifs.  3.4 Devoirs et obligations du maître du fichier  Art.  29 Traitement sur la base d'un mandat  1 Le maître du fichier qui charge un tiers d'exécuter un traitement de don- nées doit veiller à ce que la protection de ces informations et du résultat du  traitement soit garantie conformément aux dispositions ci-dessus.  Art.  30 Registres  1 Chaque autorité tient un registre contenant tous les fichiers en sa posses- sion. Ces registres sont publics. 2 Chaque registre contient pour chaque fichier des informations sur:  a) les bases légales;  b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;  c) les autorités compétentes et le maître du fichier;  d) les destinataires prévus. 3 Ne sont pas enregistrés les fichiers qui:  a) sont publiés régulièrement;  b) servent exclusivement à l'accomplissement de tâches de l'administra- tion et ne déploient pas d'effets externes.  4 Chaque nouveau fichier contenant des données sensibles doit être porté  à la connaissance du préposé. Cette obligation vaut aussi pour tous les fi- chiers contenant des données sensibles ayant été créés avant l'entrée en  vigueur de la présente loi.  3.5 Droits de la personne concernée  Art.  31 Droit de renseignement et d'accès  1 Toute personne a le droit  de demander  des renseignements sur des fi- chiers la concernant et de consulter ses données. 2 Nul ne peut renoncer par avance à ces droits.  14    170.2  Art.  32 Restrictions au droit de renseignement et d'accès  1 La communication de renseignements ou le droit de consultation peut être  limité ou refusé:  a) si la requête entraîne un travail  administratif  manifestement  dispro- portionné et pour autant que le requérant ne fasse pas valoir un inté- rêt digne de protection;  b) si les données pour lesquelles un renseignement est demandé sont  traitées sans référence aux personnes concernées;  c) si un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protec- tion exige une restriction.  Art.  33 Demande de rectification ou de destruction  1 Toute personne a le droit d'exiger du maître du fichier:  a) de corriger ou détruire des données incorrectes;  b) de cesser un traitement illicite;  c) de supprimer les effets d'un traitement illicite;  d) de constater le caractère illicite d'un traitement. 2 Le requérant doit indiquer les faits et motifs sur lesquels il fonde sa de- mande  et  préciser  les  preuves  qu'il  entend  faire  valoir;  les  moyens  de  preuve en sa possession sont joints à la demande. 3 Lorsque le maître du fichier ne peut pas apporter la preuve immédiate de  l'exactitude des données contestées, l'intéressé peut exiger la suppression  provisoire de l'enregistrement. 4 Si une demande de rectification est admise, le maître du fichier atteste,  dans une décision notifiée à l'intéressé, que la correction a été faite. Les  tiers qui ont fourni ou reçu des données inexactes en sont informés sur re- quête de l'intéressé. Si la demande de rectification est refusée, les articles  50 à 54 de la présente loi s'appliquent par analogie. En sus, l'intéressé peut  déposer une plainte en vue de faire cesser le trouble si, de toute autre ma- nière, il subit un préjudice du fait du traitement de données le concernant.  Art.  34 Blocage  1 Toute personne concernée peut faire bloquer la communication des don- nées enregistrées sur son compte en s'adressant au maître du fichier.  15    170.2  2 En cas de blocage, la communication ne peut intervenir que si le maître  du fichier y est obligé par la loi ou si le requérant rend vraisemblable que le  blocage l'empêche, en l'espèce, de faire valoir des prétentions juridiques ou  d'autres  intérêts  légitimes.  Dans  la  mesure  du  possible,  la  personne  concernée est préalablement entendue.  4 Autorité de surveillance  Art.  35 Principes  1 La surveillance de l'application de la législation sur le principe de transpa- rence et sur la protection des données est  assurée par l'autorité de sur- veillance qui se compose d'un préposé et d'une commission. L'autorité de  surveillance constitue l'organe cantonal de surveillance au sens de l'article  37 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection des données. Elle est sou- mise à la haute surveillance du Grand Conseil. 2 La même autorité exerce aussi la surveillance dans les communes.  Art.  36 Préposé à la protection des données et à la transparence  1 Le Grand Conseil nomme pour une durée de quatre ans un préposé à la  protection des données et à la transparence (préposé). Une nouvelle nomi- nation est possible.  Art.  37 Attributions du préposé  1 Le préposé:  a) contrôle  d'office  l'application  des  dispositions  sur  la  protection  des  données et le principe de la transparence; à cet effet, il peut en tout  temps procéder à des vérifications auprès des autorités;  b) conseille les autorités lors de l'application des dispositions sur la pro- tection des données et le principe de la transparence et renseigne les  personnes privées sur leurs droits;  c) examine toute dénonciation lui parvenant pour signaler une violation  de la présente loi et de ses dispositions d'application;  d) recommande à l'organe compétent de modifier ou de cesser le traite- ment s'il apparaît que des prescriptions sur la protection des données  ont été violées et peut porter l'affaire pour décision devant le Conseil  d'Etat lorsque la recommandation est rejetée ou n'est pas suivie. La  décision est communiquée aux personnes concernées;  16    170.2  e) intervient  en  tant  que  médiateur  entre  les  autorités  et  les  privés  conformément à l'article 53;  f) approuve les garanties visées à l'article 25 alinéa 2 lettre f;  g) exécute les autres tâches qui lui sont confiées par la commission. 2 Le préposé autorise le traitement des données sensibles et celui résultant  de la fusion ou du chaînage de fichiers. Le Conseil d'Etat, respectivement  le conseil communal ou bourgeoisial ont qualité pour recourir devant le Tri- bunal cantonal contre cette décision. 3 Dans l'exercice de ses fonctions, le préposé est tenu de collaborer avec  les autorités de surveillance cantonales, fédérales et étrangères. 4 Le préposé présente à la commission un rapport annuel sur ses activités  et ses constatations.  Art.  38 Commission cantonale de protection des données et de trans- parence  1 La  commission  est  formée  de  cinq  membres  désignés  par  le  Grand  Conseil pour une période de quatre ans. Elle se constitue elle-même. 2 Le secrétariat est assuré par le préposé.  Art.  39 Attributions de la commission  1 La commission exerce une surveillance générale dans le domaine de la  protection  des  données  et  de  la  transparence.  Elle  a  notamment  pour  tâches:  a) d'en  fixer  les  lignes  directrices  et  d'en  définir  les  objectifs  straté - giques;  b) de diriger l'activité du préposé et donner son avis sur des dossiers im- portants;  c) de donner son avis sur les projets législatifs touchant à la protection  des données et au principe de la transparence ou dans d'autres cas  prévus par la loi.  2 La commission soumet chaque année au Grand Conseil un rapport  sur  son activité et celle du préposé.  Art.  40 Dispositions communes  1 L'autorité cantonale de surveillance est  indépendante dans l'exercice de  ses attributions.  17    170.2  2 Elle peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et  se faire présenter des traitements.  Les organes concernés sont tenus de  collaborer à l'établissement des faits. Le secret de fonction ne peut pas lui  être opposé. 3 Ses membres sont soumis au secret de fonction.  5 Archivage  Art.  41 Principes généraux  1 Les autorités, leurs membres ainsi que les fonctionnaires et employés qui  en dépendent sont tenus de gérer et de conserver d'une manière ordonnée  les documents officiels. 2 Chaque  autorité  règle  les  modalités  de  gestion,  de  classement  et  de  conservation,  en  étroite  collaboration  et  en  accord  avec  les  Archives  concernées.  Art.  42 Versement aux Archives  1 Les autorités ont  l'obligation de proposer  les documents officiels qui ne  sont plus utiles pour l'expédition courante des affaires aux Archives concer- nées,  pour  autant  qu'elles ne soient  pas chargées de les archiver  elles- mêmes. Demeurent réservées les dispositions législatives spéciales. 2 Les Archives apprécient la valeur archivistique des documents et décident  de leur conservation définitive ou de leur élimination en étroite collaboration  avec les autorités concernées. 3 Les autorités concernées détruisent les données personnelles que les Ar- chives ont désignées comme n'ayant pas de valeur archivistique, à moins  que celles-ci: *  a) * ne soient rendues anonymes;  b) * ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté  ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne  concernée.  18    170.2  Art.  43 Consultation des documents archivés  1 Les documents qui, en vertu de la présente loi, étaient déjà accessibles  au public avant d'être versés aux Archives, demeurent accessibles au pu- blic aux conditions des articles 12 à 16. Les autres documents versés aux  Archives sont  accessibles au public 30 ans après leur création,  à moins  qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. 2 Les documents contenant des données sensibles ou des profils de la per- sonnalité sont accessibles au public au plus tôt dix ans après la mort de la  personne concernée. Lorsque la date de la mort n'est pas connue, le délai  de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier. 3 Les documents versés aux Archives peuvent être consultés en tout temps  par l'autorité dont ils émanent ainsi que par la personne qu'ils concernent.  Art.  44 Restrictions  1 L'accès à des documents versés aux Archives peut être limité ou refusé  lorsque leur consultation pourrait mettre en péril des intérêts publics ou pri- vés prépondérants. 2 L'accès à des documents  originaux peut  en outre être  limité ou refusé  lorsque ceci est nécessaire afin d'assurer leur sauvegarde. 3 Les restrictions imposées par d'autres lois sont réservées.  Art.  45 Consultation avant l'expiration du délai de protection  1 Les Archives peuvent, sur requête motivée, autoriser la consultation des  documents avant l'expiration des délais de protection fixés dans l'article 43  de la présente loi, à des fins scientifiques ou lorsqu'un intérêt public ou pri- vé prépondérant  le justifie et  après que l'autorité  dont  les documents en  question émanent a été entendue.  Art.  46 Règlement des litiges  1 En cas de litige portant sur la consultation des documents archivés,  les  articles 50 à 54 de la présente loi s'appliquent.  Art.  47 Organisation et surveillance  1 L'organisation des Archives est fixée par la législation spéciale.  19    170.2  2 Toutes les Archives qui dépendent de la présente loi sont placées sous la  surveillance des Archives cantonales qui peuvent à cet effet édicter des di- rectives.  6 Dispositions de procédure et voies de droit  Art.  48 Demande d'accès  1 La demande d'accès à des documents officiels ou à des données person- nelles n'est soumise à aucune exigence de forme; elle n'a pas à être moti - vée. 2 Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification  de l'objet de la demande. 3 En cas de besoin, l'autorité peut exiger que la demande soit formulée par  écrit.  Art.  49 Destinataire de la demande  1 La demande est adressée à l'autorité qui a émis le document officiel res- pectivement au maître du fichier; l'autorité saisie par erreur transmet sans  délai la demande à l'autorité compétente. 2 Si l'autorité émettrice n'est pas soumise à la présente loi, la demande est  adressée à l'autorité qui est la destinataire principale du document officiel. 3 Concernant  les  documents  archivés,  la  demande  doit  être  adressée  à  l'autorité dont le document émane. Une fois le délai de protection écoulé  (art.  43),  la demande doit  être  adressée à l'autorité  responsable des Ar- chives.  Art.  50 Traitement de la demande  1 L'autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard  dix jours à compter de la date de réception de la demande. 2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de dix jours lorsque la de- mande d'accès porte  sur  un grand nombre  de documents  ou des docu- ments complexes ou difficiles à se procurer. 3 Dans la mesure du possible, l'autorité soutient le demandeur dans sa dé- marche, notamment pour permettre l'identification précise du document of- ficiel demandé.  20    170.2  4 L'autorité saisie d'une demande de la part  d'un média tient  compte des  besoins spécifiques de celui-ci.  Art.  51 Consultation des tiers  1 Les tiers concernés sont consultés lorsque l'accès à un document officiel  ou à des données peut porter atteinte à un intérêt prépondérant privé selon  l'article 15. 2 Ils peuvent faire part, par écrit, de leur éventuelle opposition à la commu- nication du document dans un délai de dix jours dès la consultation. 3 Durant la procédure d'opposition, l'autorité ne communique pas le docu- ment ou les données.  Art.  52 Prise de position de l'autorité  1 Lorsque l'autorité entend limiter ou refuser  l'accès aux données ou aux  documents requis ou rejeter l'opposition d'un tiers, elle doit en informer les  intéressés. En même temps, elle doit leur indiquer qu'ils disposent d'un dé- lai de dix jours  pour  demander  l'ouverture d'une procédure de médiation  auprès du préposé.  Art.  53 Médiation  1 Le préposé tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par  l'autorité, par l'auteur de la requête ainsi que par les tiers concernés. Les  organes  concernés  sont  tenus  de  collaborer  à  l'établissement  des  faits.   Pour le reste, l'article 40 s'applique. 2 Durant la procédure de médiation, l'autorité ne peut pas communiquer le  document ou les données en question. 3 Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée. Dans le cas contraire, le  préposé formule des recommandations écrites qu'il adresse aux parties à la  procédure de médiation. Ces recommandations doivent intervenir dans les  dix jours à compter de l'échec de la médiation.  Art.  54 Décision de l'autorité  1 Lorsque l'ouverture d'une procédure de médiation n'est pas demandée, la  demande est classée par la prise de position de l'autorité. 2 L'autorité rend une décision motivée lorsqu'elle entend s'écarter  des re- commandations du préposé.  21    170.2  Art.  55 Gratuité et émolument  1 Sous réserve de dispositions légales contraires, l'accès à un document of- ficiel ou à des données personnelles ainsi que la procédure de médiation  sont gratuits. 2 Un émolument  peut être perçu lorsque des copies sont émises ou que  l'accès à un document nécessite un travail important. 3 Un émolument peut être perçu en cas de renouvellement abusif d'une de- mande. 4 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives s'applique par analogie.  Art.  56 Voies de droit  1 Les  décisions  des  autorités  prises  en  application  de  la  présente  loi  peuvent faire l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA). 2 Le préposé a qualité pour recourir devant toutes les autorités de la juridic- tion administrative.  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  57 Abrogation du droit en vigueur  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment:  a) la loi concernant la protection des données à caractère personnel du  28 juin 1984;  b) l'article 31 de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre  1996.  Art.  58 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  22    170.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.10.2008 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 45/2008,  51/2010  17.03.2011 01.09.2011 Art. 19 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 19a introduit BO/Abl. 15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3, a) introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  17.03.2011 01.09.2011 Art. 42 al. 3, b) introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  23    170.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.10.2008 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 45/2008,  51/2010  Art. 19 17.03.2011 01.09.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 15/2011,  34/2011  Art. 19a 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl. 15/2011,  34/2011  Art. 42 al. 3 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  Art. 42 al. 3, a) 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  Art. 42 al. 3, b) 17.03.2011 01.09.2011 introduit BO/Abl.15/2011,  34/2011  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Accréditation des médias et des journalistes  	2 Le principe de la transparence 	2.1 Publicité des séances 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Séances publiques 	Art. 7 Autres séances 	Art. 8 Médias et journalistes accrédités  	2.2 Information du public 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Procédures en cours 	Art. 11 Médias  	2.3 Accès aux documents officiels 	Art. 12 Droit d'accès 	Art. 13 Documents officiels contenant des données personnelles 	Art. 14 Contenu du droit d'accès 	Art. 15 Exceptions 	Art. 16 Accès limité   	3 Protection des données 	3.1 Principes généraux régissant le traitement des données 	Art. 17 Légalité 	Art. 18 Collecte 	Art. 19 * Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles 	Art. 19a * Restrictions du devoir d'information 	Art. 20 Devoir d'informer lors de décisions individuelles automatisées 	Art. 21 Sécurité des données  	3.2 Communication des données 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Communication des données par le contrôle des habitants 	Art. 24 Communication des données à des sociétés de service 	Art. 25 Communication transfrontière des données 	Art. 26 Données sans référence aux personnes concernées 	Art. 27 Autres restrictions à la communication des données  	3.3 Surveillance des lieux publics par des appareils de prise de vues et d'enregistrement d'images 	Art. 28 Principes  	3.4 Devoirs et obligations du maître du fichier 	Art. 29 Traitement sur la base d'un mandat 	Art. 30 Registres  	3.5 Droits de la personne concernée 	Art. 31 Droit de renseignement et d'accès 	Art. 32 Restrictions au droit de renseignement et d'accès 	Art. 33 Demande de rectification ou de destruction 	Art. 34 Blocage   	4 Autorité de surveillance 	Art. 35 Principes 	Art. 36 Préposé à la protection des données et à la transparence 	Art. 37 Attributions du préposé 	Art. 38 Commission cantonale de protection des données et de transparence 	Art. 39 Attributions de la commission 	Art. 40 Dispositions communes  	5 Archivage 	Art. 41 Principes généraux 	Art. 42 Versement aux Archives 	Art. 43 Consultation des documents archivés 	Art. 44 Restrictions 	Art. 45 Consultation avant l'expiration du délai de protection 	Art. 46 Règlement des litiges 	Art. 47 Organisation et surveillance  	6 Dispositions de procédure et voies de droit 	Art. 48 Demande d'accès 	Art. 49 Destinataire de la demande 	Art. 50 Traitement de la demande 	Art. 51 Consultation des tiers 	Art. 52 Prise de position de l'autorité 	Art. 53 Médiation 	Art. 54 Décision de l'autorité 	Art. 55 Gratuité et émolument 	Art. 56 Voies de droit  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 57 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 58 Entrée en vigueur