Document ID: 74383963-6f93-4e68-bbf8-368f088b8978

rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (RComEF)   rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement instituant une  commission de réexamen en  matière d’évaluation des  fonctions  (RComEF)   B 5 15.04   du 7 avril 1982   (Entrée en vigueur : 17 avril 1982)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Commission de réexamen      Art. 1(1)      Champ d’application  1 Une commission de réexamen (ci-après : la commission) est instituée. Elle permet aux membres du personnel  de l’Etat et des établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives à  l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification).  2 Le département, le Grand Conseil, le pouvoir judiciaire ou l’établissement concerné, peut aussi saisir la  commission en pareil cas.(5)       Chapitre II         Organisation      Art. 2        Composition  1 La commission est désignée pour une période de 5 ans par le collège des secrétaires généraux.(7)  2 Elle est composée de 6 membres désignés parmi les secrétaires généraux, les responsables des ressources  humaines ou les hauts fonctionnaires en activité ou à la retraite.(3)   3 Elle siège à 3 membres.(3)   4 Le collège des secrétaires généraux nomme, parmi les membres désignés, le président et le vice-président  de la commission pour une durée de 2 ans, le vice-président devenant président à son tour.(3)  5 Le département des finances et des ressources humaines(8) assure le secrétariat de la commission.(3)  6 Le président convoque la commission en fonction des dossiers à traiter et prend toutes les dispositions  nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.(3)      Art. 3(6)      Récusation   L’article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique aux membres de la  commission.      Chapitre III        Opposition      Art. 4        Objet   Sont susceptibles d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des fonctions mentionnées à l’article  1 à l’exclusion des décisions prises lors de l’engagement.      Art. 5(4)      Opposants   Peuvent faire opposition les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics médicaux intéressés  à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que le département, l'établissement concerné  ou le Grand Conseil, ce dernier étant représenté par son bureau.      Chapitre IV       Procédure   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p04.htm   rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 6        Délai   Le délai pour faire opposition est de 30 jours dès réception de la décision.      Art. 7        Forme  1 L’opposition est formée par écrit et adressée à la commission, p.a. Chancellerie d’Etat, 2, rue de l’Hôtel-de- Ville, case postale 3964, 1211 Genève 3. Le secrétariat de la commission accuse réception de l’opposition dans  un délai de 10 jours.(2)  2 Elle est succinctement motivée; à défaut, un délai de 7 jours est imparti à l’opposant pour la compléter.  3 L’absence de motivation entraîne l’irrecevabilité de l’opposition.      Art. 8        Dossier   Dès le dépôt de l’opposition, l’office du personnel ainsi que le département, ou l’établissement intéressé, après  avoir été dûment avisés, fournissent à la commission les dossiers et informations nécessaires.      Art. 9        Etablissement des faits  1 L’établissement des faits a lieu en principe oralement; la commission peut toutefois ordonner une procédure  écrite.(1)  2 L’intéressé doit être auditionné et peut se faire assister par un tiers.(2)  3 La commission doit entendre également le département ou l’établissement concerné et le service d’évaluation  des fonctions.(2)  4 La commission peut procéder à l’audition de toute autre personne susceptible de lui fournir des informations  complémentaires, en particulier, un membre de la direction générale de l’office du personnel de l’Etat. (2)      Art. 10      Consultation   Chaque partie peut consulter le dossier soumis à la commission.      Art. 10A(3)  Délai pour formuler une proposition   Lorsque l’opposition est recevable et dans la mesure du possible, la commission formule une proposition au  Conseil d’Etat dans un délai de 90 jours à compter de l’accusé de réception ou de la communication des motifs  de l’opposition.      Art. 11(1)     Compétence  1 Après avoir vérifié la procédure et l’objectivité de l’analyse effectuée par l’office du personnel, la commission  se prononce sur la décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’Etat.  2 Le cas échéant, sa proposition peut être prise au détriment de l’opposant. L’article 69, alinéa 2, de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985, est alors applicable.  3 La commission transmet une copie de sa proposition à l’office du personnel de l’Etat ainsi qu’au département  ou à la direction générale de l’établissement concerné.(2)  4 Le Conseil d’Etat statue en dernier ressort et communique sa décision à l’intéressé.(2)      Art. 12(1)      Art. 13      Retrait   Le retrait de l’opposition met fin à la procédure.      Art. 14      Publicité des débats   La commission siège à huis clos.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1982.      Art. 16(1)     Dispositions transitoires   Le présent règlement n’est pas applicable aux oppositions pendantes devant la commission au moment de son  entrée en vigueur. Ces dernières restent soumises aux anciennes règles.      Art. 17      Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p04.htm   rsGE B 5 15.04: Règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Le règlement instituant une commission de recours en matière d’évaluation des fonctions, du 27 juin 1979, est  abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 15.04 R instituant une commission de  réexamen en matière  d’évaluation des fonctions   07.04.1982 17.04.1982   Modifications :         1. n. : (d. : 2/3 >> 2/4) 2/3;  n.t. : 1, 2/1-2, 5, 9/1, 9/3, 11, 16;  a. : 12   23.12.1991 09.01.1992     2. n. : 2/5, 7/1 phr. 2, 9/4, 10A;  n.t. : 2/2-4, 9/2-3, 11/3-4   31.05.1995 08.06.1995     3. n. : (d. : 2/3-5 >> 2/4-6) 2/3; n.t. : 2/2,  10A   06.12.2000 01.01.2001     4. n.t. : 1/2, 5 06.11.2002 09.11.2002     5. n.t. : 1/2 04.05.2005 12.05.2005     6. n.t. : 3 06.04.2011 14.04.2011     7. n.t. : 2/1 16.12.2015 19.12.2015     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/5) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_15p04.htm