Document ID: 71e1aace-679b-4548-91f9-a7505989420b

Ordonnance concernant la direction des écoles de la scolarité obligatoire   405.20  Ordonnance concernant la direction des écoles de la  scolarité obligatoire *  du 20.06.2012 (état 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;  vu la loi sur les communes du 5 février 2004; vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011; vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; vu l’ordonnance fixant le statut de la commission scolaire du 20 juin 2012; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,  ordonne:1)  Art.  1 Délégation de compétences et responsabilités générales  1 Par délégation de compétences des communes, le Département de l'édu- cation, de la culture et du sport (ci-après: le Département)  assure la res- ponsabilité pédagogique des écoles de la scolarité obligatoire par l’intermé- diaire des collaborateurs des services cantonaux concernés,  des inspec- teurs, des conseillers pédagogiques, puis de la direction d’école et des en- seignants.  Dans  ce  cadre,  le  Département  représente  l’autorité  de  sur- veillance de la direction d’école.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    405.20  2 L'autorité communale/intercommunale (ci-après: l’autorité locale), par ses  différents organes - conseil d’administration, conseil municipal, commission  scolaire, directeur - et au regard des délégations légales de compétences,  assure la responsabilité des tâches de proximité à caractère non pédago- gique définies dans le contrat de prestations liant l’autorité locale et le Dé- partement, notamment les infrastructures, l’organisation de la journée sco- laire, les relations avec les parents (pour les tâches spécifiques de proximi- té), l’engagement des membres de la direction et la désignation des ensei- gnants (ci-après: tâches de proximité à caractère non pédagogique). Pour  ces tâches, la direction d’école est placée sous la surveillance de l’autorité  locale.  Art.  2 Organes des écoles de la scolarité obligatoire  1 Les organes responsables comprennent:  a) organes administratifs:  1. le conseil municipal ou le conseil d'administration,  2. la commission scolaire communale ou intercommunale;  b) organes de direction:  1. le directeur,  2. le(s) adjoint(s).  Art.  3 La direction d'école  1 Elle se compose de façon permanente:  a) du directeur;  b) d'un ou des adjoint(s). 2 Elle remplit les missions qui lui sont confiées:  a) par le Département: missions pédagogiques et administratives y affé- rentes;  b) par l'autorité locale: missions de proximité en respect du contrat  de  prestations liant le Département et l'autorité locale, ainsi que les mis- sions purement communales ou intercommunales (à charge complète  de l'autorité locale).  2    405.20  3 Pour conduire ses missions pédagogiques, la direction d’école bénéficie  d’un temps de travail calculé sur la base du nombre de périodes reconnu  au subventionnement.  Ce nombre  est  déterminé  en fonction  de critères  (degré(s)  concerné(s),  nombre  d’élèves,  d’enseignants,  de  sites,  de  pé- riodes relatives à l’encadrement d’enfants bénéficiant d’appui et/ou de sou- tien, etc.). La pondération de ces critères et la dotation (enveloppe globale)  sont  arrêtées  par  décision  du  Conseil  d’État.  Le  coefficient  applicable  (nombre de périodes = nombre d’heures) est celui déterminé dans l’ordon- nance sur le traitement du personnel (art. 43 al. 3, 45 et 46). 4 L’attribution et la répartition des tâches et des périodes au sein de la di- rection d’école est de la responsabilité du directeur, sous réserve des ap- probations  successives  de  l'autorité  locale  et  du  Département.  Selon  le  nombre de périodes reconnues et les directives du Département, les condi- tions à respecter sont les suivantes:  a) taux d'activité - principes:  1. directeur: taux d'activité (%) en principe à plein temps,  2. adjoint(s): taux d'activité (%) en fonction des champs d'activité  définis prioritairement par le Département, puis par la direction  d'école. La dotation minimale (%) est fixée par décision du  Conseil d'État lors de l'attribution annuelle de l'enveloppe glo- bale et tenant compte de la marge d'autonomie de l'école et de  ses projets reconnus;  b) champs d'activité à couvrir et à répartir:  1. direction pédagogique de l'école,  2. direction administrative de l'école et gestion du personnel ensei- gnant,  3. développement de l'école (démarche qualité, etc.),  4. direction et coordination de l'enseignement spécialisé,  5. orientation scolaire et professionnelle (enseignement secondaire  du premier degré),  6. activités culturelles, sportives et religieuses,  7. climat scolaire et éducation à la santé,  8. autres thématiques au choix de la direction d'école. 5 L'attribution et la répartition des périodes spécifiques aux tâches spéciales  sont de la compétence du directeur, en respectant les directives du Dépar- tement. 6 La  direction  d’école  est  présidée  par  le  directeur.  Les  membres  sont  convoqués aussi souvent que le directeur le juge nécessaire.  3    405.20  7 Elle accueille, de façon ponctuelle, les partenaires de l’école pour traiter  de thématiques particulières. 8 Selon son organisation interne, elle invite ou convoque autant que néces- saire,  a) les enseignants et/ou groupes d'enseignants en charge de fonctions  particulières;  b) le conseiller en orientation (CO);  c) les représentants du secteur pédago-thérapeutique;  d) les parents;  e) les élèves ou représentants d'élèves;  f) d'autres partenaires de l'école. 9 Le directeur ou, par délégation, un de ses adjoints, participe aux séances  de la commission scolaire.  Art.  4 Le directeur  1 Le statut du directeur est fixé par l’autorité locale, sous réserve de la lé- gislation cantonale en la matière. 2 Il est tenu de suivre une formation reconnue par le Département. 3 Pour les aspects pédagogiques, le directeur est subordonné au Départe- ment selon la voie hiérarchique, à savoir, l’inspecteur, le service de l’ensei- gnement,  le  Département.  Un diagramme  de  fonction  détermine  les  ni- veaux de responsabilité. 4 Pour les tâches de proximité (définies dans le contrat de prestations entre  l’Etat et la-les commune-s), le directeur est subordonné à l’autorité locale  selon la voie hiérarchique, à savoir la commission scolaire, le conseil muni- cipal, voire le conseil d’administration. L’autorité locale détermine les délé- gations de compétences. 5 Le directeur est responsable de la direction générale de toute la structure  scolaire dont il a la charge et de toutes les activités scolaires qui se dé- roulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. 6 Il dirige les enseignants et est chargé d’assurer un climat de travail pro- pice au fonctionnement de l’établissement. 7 Il garantit que soient assumées les tâches d’organisation, de planification,  de coordination, d’animation, de développement et de surveillance de l’en- seignement  et  de  l’éducation  en  collaboration  avec  les  enseignants,  les  partenaires concernés et les autorités locales et cantonales.  4    405.20  8 Le directeur,  ou un adjoint,  peut être appelé à exercer la responsabilité  dans le domaine de la pédagogie spécialisée pour une région. 9 Pour l’aider dans l’accomplissement de ses tâches, le directeur est entou- ré d’un ou de plusieurs adjoints auxquels il répartit et délègue des tâches  par le biais de cahiers des charges spécifiques. 10 Le directeur dispose en outre d’un secrétariat mis à disposition par l'auto- rité locale (voir avenant au contrat de prestations).  Art.  5 Cahier des charges du directeur  1 Le directeur est responsable de la gestion et du développement de l’éta- blissement qui lui est confié. 2 Pour les tâches pédagogiques et administratives y relatives, le Départe- ment arrête la part cantonale du cahier des charges du directeur. 3 Le directeur,  le cas échéant par délégation de compétences à son(ses)  adjoint(s), est responsable des missions suivantes:  a) activités pédagogiques et administratives y afférentes:  1. il assume la responsabilité générale de l'école ou d'un groupe  d'écoles,  2. il promeut une attitude visant la réussite de tous les élèves,  3. il organise les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé aux  élèves,  4. il conduit les activités pédagogiques,  5. il assure la responsabilité éducative,  6. il coordonne les activités scolaires,  7. il est responsable des mesures d'orientation scolaire et profes- sionnelle (enseignement secondaire du premier degré);  b) ressources humaines:  1. il dirige le personnel placé sous sa responsabilité,  2. il gère les besoins en personnel (y.c. les membres de la direc- tion),  3. il assure la gestion administrative du personnel et des élèves  4. il construit et développe une culture de collaboration et de parti- cipation,  5. il conseille et accompagne les enseignants,  6. il les évalue périodiquement,  5    405.20  7. il encourage les activités de formation continue,  8. il gère les différends,  9. il coordonne les activités administratives et pédagogiques,  10. il assure la communication interne et externe, sous réserve du  respect du secret de fonction,  11. il s'assure du respect des procédures mises en place par le Dé- partement;  c) formation personnelle: en sus d'une formation spécifique de respon- sable  d'établissement  reconnue  par  le  Département,  le  directeur  prend toutes les mesures utiles à sa formation personnelle et répond  aux  sollicitations  de  formations  continues  requises  par  le  Départe- ment.  4 Pour les tâches de proximité à caractère non pédagogique, l’autorité lo- cale fixe la part communale/intercommunale du cahier des charges du di- recteur au regard du contrat de prestations. Selon les délégations légales  de compétences, le directeur peut, notamment, être appelé à participer aux  tâches communales/intercommunales suivantes:  a) infrastructures:  1. bâtiment: analyse des besoins, proposition et collaboration dans  le suivi des travaux,  2. mobilier, machines et ressources didactiques: analyse des be- soins, proposition, demande de subvention et suivi des com- mandes et gestion des stocks;  b) organisation de la journée scolaire:  1. transport scolaire: analyse des besoins, collaboration dans la  mise en place,  2. structures d'accueil: collaboration avec le service communal/in- tercommunal compétent,  3. études surveillées: analyse des besoins, demande à l'autorité  locale et mise en œuvre;  c) relations avec les parents:  1. partenariat: information sur les objets relatifs à la journée sco- laire des élèves,  2. médiation: analyse et traitement des requêtes et des réclama- tions des parents,  3. autres situations particulières à régler,  6    405.20  4. familles étrangères: mise sur pied d'une procédure d'accueil  (transmission de documents d'information, présentation du sys- tème scolaire, des locaux et des personnes, préparation de la  classe à l'accueil du nouvel élève, etc.);  d) personnel administratif  et technique: analyse des besoins et préavis  pour l'engagement du personnel administratif (notamment secrétariat,  bibliothèque) et technique (notamment maintenance informatique);  e) gestion des ressources financières:  1. proposition de budget,  2. commandes de sa compétence,  3. demande de subventions,  4. visa des factures.  Art.  6 L'adjoint  1 Le statut de l’adjoint est fixé par l’autorité locale sous réserve de la législa- tion cantonale en la matière. 2 Il est tenu de suivre une formation reconnue par le Département. 3 L’adjoint  est  responsable,  par  délégation  de compétences  du directeur,  des tâches définies dans son cahier des charges. 4 Il est subordonné au directeur. 5 Il bénéficie d’un taux d’activité spécifique pour son travail d’adjoint. 6 En cas d’absence (congé, maladie, etc.) du directeur, l’adjoint (ou un des  adjoints) est désigné par l’autorité locale comme remplaçant du directeur.  L’autorité locale assume le traitement de l’adjoint et les frais de remplace- ment de ses heures d’enseignement sont à charge de l’Etat.  Art.  7 Procédures  1 Pour la conduite de ses tâches, le directeur s’appuie sur les bases légales  en vigueur et les procédures décrites par le Service de l’enseignement (ac- tivités pédagogiques et administratives y afférentes) et par l’autorité locale  pour les tâches de proximité.  7    405.20  Art.  8 Tâches supplémentaires  1 Toute  tâche supplémentaire,  non  comprise  dans  le cahier  des  charges  précité, fait l’objet d’une dotation et d’une rémunération de la seule respon- sabilité de l'autorité locale. Le taux d’activité de chaque membre de la di- rection ne doit pas dépasser les 100 pour cent.  Art.  9 Dispositions transitoires et abrogatoires  1 Pour l’année scolaire 2012-2013, le règlement concernant la direction des  écoles obligatoires du 11 avril 2001 demeure applicable. 2 La présente ordonnance abroge le règlement concernant la direction des  écoles obligatoires du 11 avril 2001 dès l’année scolaire 2013-2014.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel. 2 Elle entre en vigueur au 1er septembre 2012 sous réserve des dispositions  transitoires.  8    405.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2012  16.03.2016 01.08.2015 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  9    405.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 27/2012  Titre de l'acte  législatif  16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  10   	Art. 1 Délégation de compétences et responsabilités générales 	Art. 2 Organes des écoles de la scolarité obligatoire 	Art. 3 La direction d'école 	Art. 4 Le directeur 	Art. 5 Cahier des charges du directeur 	Art. 6 L'adjoint 	Art. 7 Procédures 	Art. 8 Tâches supplémentaires 	Art. 9 Dispositions transitoires et abrogatoires 	Art. 10 Entrée en vigueur