Document ID: 95c355e6-415c-44dc-8852-4953bec01c04

Convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement   821.10.5   Convention intercantonale concernant la formation aux  professions de la santé (professions médicales exceptées) et  son financement   du 04.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.1996)      A l’initiative de la Conférence romande des affaires sanitaires  et sociales,   pour tenir compte des expériences réalisées entre 1986 et  1994, en application de la première convention, de ses  avenants et de ses annexes, et   considérant que la collaboration ne doit pas se limiter à la  seule compensation des financements consentis pour la  formation des étudiants et élèves en provenance des cantons- parties,   les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel,  Tessin, Valais et Vaud passent la convention suivante  concernant la formation aux professions de la santé  (professions médicales exceptées) et son financement :   Art. 1 Parties  Sont parties à la présente convention les cantons de Berne, Fribourg,  Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud.   Art. 2 Ouverture  La convention est ouverte à l’adhésion d’autres cantons dans la mesure où  ils en acceptent l’ensemble des règles conventionnelles.   Art. 3 Accords particuliers avec des tiers  1 Les cantons parties s’engagent à ne pas passer d’accords particuliers avec  des tiers, qui soient plus favorables que la présente convention ou au  détriment des autres parties.  2 Ils s’informent mutuellement avant toute conclusion.   Art. 4 Objectifs de la convention  Les objectifs de la convention sont :    1     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    – d’offrir aux candidats le choix de leur lieu de formation et des   conditions d’admission similaires dans le pool des écoles financées ou  subventionnées par les cantons ;   – d’harmoniser les conditions financières de formation, quel que soit le  lieu de formation choisi par les étudiants ou les élèves ;   – de permettre aux cantons de recouvrer partiellement les dépenses  consenties pour la formation des étudiants et élèves en provenances des  autres cantons ;   – de mettre en place un système d’informations statistiques, à disposition  des écoles et des cantons, pour favoriser un développement des offres  de programmes correspondant aux demandes des candidats et aux  besoins du système de santé.   – de mettre en place un système de planification des programmes.   Art. 5 Champ d’application  1 Les cantons établissent ensemble les listes des formations, des écoles et  des programmes dans lesquels s’applique la convention.  2 Ces listes figurent à l’annexe V.   Art. 6 1. Formations  Les formations considérées conduisent à un diplôme, un certificat ou un  brevet dans une profession de la santé – ou dans une de leurs spécialisations  – au sens de la législation cantonale du canton siège de l’école ou du centre  de formation.   Art. 7 2. Ecoles  Les écoles et centres de formation considérés sont publics ou reconnus  d’intérêt public et subventionnés par le canton siège.   Art. 8 3. Programmes  Les programmes considérés conduisent à un diplôme ou un certificat  reconnu en Suisse par les instances mandatées par les cantons (Croix- Rouge suisse, Associations professionnelles, Inter-association suisse de  sauvetage, etc.).   Art. 9 Modification des listes  1 La modification des listes nécessite l’accord de tous les cantons.  2 Toutefois, les engagements réciproques des cantons restent en vigueur  pour les étudiants et élèves admis ou en cours de formation lors de la  modification, jusqu’à la fin de la formation.    2     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    Art. 10 Canton formateur   Canton débiteur  1 Est réputé canton formateur le canton siège de l’Ecole ou du Centre de  formation.  2 Est réputé canton débiteur le canton de provenance des étudiants et  élèves.   Art. 11 Détermination de la provenance des étudiants et élèves  Le canton de provenance des étudiants ou élèves est déterminé par leur  domicile au sens du code civil suisse au moment du dépôt du premier acte  de candidature.   Art. 12 Etudiants suisses de l’étranger  Le canton de provenance des étudiants ou élèves suisses domiciliés à  l’étranger est déterminé par leur origine, si celle-ci est dans l’un des  cantons signataires.   Art. 13 Autres étudiants et élèves  Aux étudiants et élèves en provenance d’un canton non signataire de la  présente convention ou en provenance de l’étranger, à l’exception des  étudiants ou élèves cités à l’article 12, le canton formateur facture au moins  le forfait indiqué à l’annexe 1.   Art. 14 Engagements des cantons  1. Financier   1 Les cantons débiteurs s’engagent à verser aux cantons formateurs un  montant forfaitaire pour chaque mois de formation dont leurs étudiants ou  élèves ont bénéficié.  2 Le montant du forfait est indiqué à l’annexe 1.  3 Les factures sont présentées, année écoulée, avec la liste nominative des  étudiants ou élèves concernés. Elles comprennent une taxe de chancellerie  de 1,5 ‰ de la valeur des échanges entre les cantons.  4 Le paiement s’effectue dans les trois mois qui suivent la présentation des  factures.   Art. 15 2. Statistiques annuelles et listes d’étudiants et d’élèves  1 Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation des  statistiques annuelles (statistiques d’activité et statistiques financières) et  des listes d’étudiants ou d’élèves pour lesquels sont établies les factures  (Annexe VI).    3     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    2 Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l’intention de la  Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.   Art. 16 3. Admissions  1 Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation visés à  l’article 7 qu’ils reçoivent, dans des proportions raisonnables, des étudiants  ou élèves provenant d’autres cantons signataires et qu’ils leur accordent la  priorité sur des étudiants ou élèves provenant de cantons non signataires.  2 Un délégué de l’organe intercantonal d’exécution peut assister aux  séances des commissions d’admission des écoles et centres de formation.   Art. 17 4. Statut d’étudiant  1 Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud  s’engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres de formation un  statut identique pour les étudiants (Annexe IV).  2 Les écoles des cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud  versent à leurs étudiants des indemnités de formation identiques.   Art. 18 5. Conditions financières faites aux étudiants et élèves  Les cantons s’engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres de  formation des conditions financières identiques pour leurs étudiants et  élèves (Annexe II).   Art. 19 6. Collaboration en matière de stages  1 En fonction des disponibilités, les écoles et centres de formation peuvent  utiliser des places de stages dans l’ensemble des cantons. Ils ont la priorité  dans les cantons où ils ont leur siège. Les moyens de coordination des  stages sont laissés à l’initiative des écoles et centres de formation.  2 Les restitutions financières pour l’utilisation des places de stages hors  canton sont précisées à l’annexe III.   Art. 20 7. Planification  Les cantons s’engagent à ne pas subventionner de nouveaux programmes  sans en avoir au préalable évalué la nécessité, au regard de l’offre de  formation existant dans les autres cantons et après consultation de ces  derniers.   Art. 21 Organe intercantonal de coordination  1 Un organe intercantonal de coordination, composé d’un représentant de  chaque canton signataire et d’un président, est désigné par la Conférence  romande des affaires sanitaires et sociales.    4     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    2 Les relations entre l’organe intercantonal et une école ou centre de  formation s’établissent par l’intermédiaire du représentant du canton-siège  de l’établissement concerné.  3 L’organe intercantonal examine tous les problèmes posés par l’application  de la convention. Il donne son préavis sur les mesures de planification de la  formation, ainsi que sur la coordination de l’information. Il établit un  rapport annuel à l’intention de la Conférence romande des affaires  sanitaires et sociales.   Art. 22 Litiges entre cantons  1 En cas de litige entre cantons dans l’application de la convention, l’organe  intercantonal de coordination tente la conciliation des parties.  2 Les litiges pour lesquels la conciliation n’a pas abouti sont soumis à la  médiation de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.  3 Le recours aux voies de droit ordinaires demeure réservé.   Art. 23 Annexes et disposition transitoire  Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :  Annexe I : Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons ;  Annexe II : Conditions financières faites aux étudiants et élèves ;  Annexe III : Stages des étudiants et élèves et paiement aux écoles ;  Annexe IV : Statut d’étudiant ;  Annexe V : Listes des formations, des écoles et centres de formation, et   des programmes pour lesquels s’applique la convention ;  Annexe IV : Statistiques et autres renseignements demandés aux écoles et   centres de formation.   Art. 24 Durée de la convention  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ; elle est  résiliable pour la fin d’une année, moyennant avis donné un an à l’avance.  Les engagements financiers de chaque canton en faveur de ses  ressortissants restent dus jusqu’à la fin de leur formation.   Art. 25 Entrée en vigueur  La convention entre en vigueur le 1er janvier 1996 et abroge la Convention  intercantonale concernant le financement de la formation aux professions  de la santé (professions médicales exclues) du 21 novembre 1986, ses  avenants et ses annexes.    5     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    Art. 26 Ratifications légales  Les procédures d’approbation ou de ratification propres à chaque canton  sont réservées.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 12.7.1996 (RSF  821.10.51).      Annexe I  Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons   Art. 1 Forfait  1 En 1996, le canton de provenance des étudiants (ou des élèves, ou des  apprentis) verse au canton formateur un montant forfaitaire de 11 000  francs par année.  2 Ce forfait est ensuite augmenté de 500 francs par année pour atteindre  13 000 francs en l’an 2000.   Art. 2 Procédure  L’organe intercantonal de coordination de la convention est chargé de la  récolte des statistiques d’activité des écoles et d’établir les factures à  l’intention des cantons.      Annexe II  Conditions financières faites aux étudiants *   * Valeurs 1996.   1. Taxe de candidature : 150 francs par dossier déposé   Cette taxe est unifiée dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura,   Neuchâtel, Valais et Vaud.    6     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5     2. Taxe d’écolage : 250 francs par semestre de formation   Cette taxe est unifiée dans les cantons de Fribourg, Genève *, Jura,   Neuchâtel, Valais et Vaud.   Ne sont pas compris dans cette taxe, notamment :   – le matériel scolaire, les photocopies, les livres fournis par l’école  aux étudiants,   – les taxes d’examens, les frais d’établissement des diplômes ou  certificats et les frais d’enregistrement à la Croix-Rouge suisse.   * A Genève, les étudiants genevois bénéficient de la gratuité des études au sens  de la loi du 4 octobre 1989 sur l’encouragement aux études.   3. Indemnité de stage :  – Dans les cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et   Vaud, les étudiants reçoivent une indemnité de stage de 4800 francs  par an.   – Les situations acquises avant le 1er janvier 1996 sont réservées.  – Les élèves en provenance du canton de Berne et en formation dans   les écoles du canton de Berne peuvent recevoir une indemnité  complémentaire au titre d’aide à la formation. Sont réservés les  conventions ou accords que ce canton aurait passé avec d’autres  cantons alémaniques.   – Le canton de Genève ne verse pas d’indemnité de stage.  – Le canton de Tessin applique un régime d’indemnités différent.      Annexe III  Stages des étudiants et paiement aux écoles   Restitutions de stage lors de stages hors canton : 40 francs par jour.  Ce montant est versé par l’établissement de stage à l’école, sur la base d’un  inventaire des jours de stage effectivement réalisés.  Ce montant de 40 francs par jour est le prix de référence inscrit dans les  conventions de stages passées entre écoles et établissements de stage.  Remarque : Les établissements de Genève ne versent pas de restitution de  stage ; les écoles de Genève n’en reçoivent pas. Les établissements de  Berne versent une restitution de stage variable en fonction des formations.    7     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5        Annexe IV  Statut d’étudiant   1. Définition  Les personnes qui suivent une formation de base dans une des écoles  préparant aux professions * de la santé des cantons de Fribourg, Genève,  Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud sont des étudiants. Le même statut  s’applique à tous les étudiants des écoles préparant aux professions de la  santé, que ces écoles soient publiques ou privées subventionnées.   * FORMATIONS CONCERNÉES PAR CE STATUT (formations professionnelles  de base, en école) Assistante de médecin / Diététicienne / Hygiéniste dentaire /  Infirmière assistante* / Infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie* /  Infirmière en psychiatrie* / Infirmière en soins généraux* / Infirmière  (niveaux I et II) / Laborantine médicale / Pédicure podologue /  Physiothérapeute / Sage-femme (formation en trois ans) / Technicienne de  salle d’opération / Technicienne en radiologie médicale (* les spécifications  marquées d’une astérisque vont disparaître avec la mise en place des  nouvelles prescriptions).   2. Acquisition  Le statut d’étudiant s’acquiert par un échange de lettres :  1. la lettre d’admission, envoyée par l’école à son candidat ;  2. la lettre d’acceptation par laquelle le candidat confirme son entrée à la   date indiquée par l’école.   Il est effectif le jour de la rentrée et cesse le jour où l’étudiant quitte   l’école.   3. Formation  1 Les conditions d’admission sont précisées dans un dossier remis à chaque  candidat.  2 Les règlements de promotion et d’obtention du titre professionnel sont  remis à chaque étudiant. Les modifications de ces conditions sont  également portées à la connaissance des étudiants et leur sont applicables :  il n’y a pas de droits acquis dans cette matière, sauf indication expresse  contraire.  3 Les moyens de formation sont choisis par l’école ; ils consistent en :  – formation théorique et pratique en classe,    8     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    – formation clinique en stage  – étude personnelle.  4 Les stages sont choisis par l’école en fonction des objectifs à atteindre.  L’étudiant n’est pas compté dans la dotation de l’institution de stage. Les  établissements de stages participent à la formation. Ils offrent un  encadrement qui assure le statut d’étudiant et la qualité de la formation.  5 Le programme de l’étudiant ne dépasse pas 35 heures par semaine en  moyenne.  6 L’étudiant bénéficie d’un temps suffisant pour l’étude personnelle.  7 L’étudiant, dans la mesure où cela permet d’atteindre des objectifs de  formation, peut effectuer une partie de ses stages selon des horaires variés,  y compris le samedi et le dimanche, y compris le soir ou la nuit. Ces stages  réalisés pendant des horaires spéciaux ne donnent pas droit à une  compensation financière, et doivent être expressément autorisés par l’école.   4. Congé  L’étudiant a congé le samedi, le dimanche et les jours fériés officiels.   5. Vacances  L’école fixe les dates de vacances pour chaque étudiant, soit au moins neuf  semaines par année dont quatre semaines consécutives.   6. Assurances  1 Maladies et accidents non professionnels : l’étudiant doit s’assurer avec  une couverture correspondant au moins au tarif de base dans le canton de  son domicile (soins médicaux ambulatoires et produits pharmaceutiques,  hospitalisation en chambre commune dans toute la Suisse). Il paie lui- même ses cotisations.  2 Maladies et accidents professionnels sont assurés par l’école.  3 La responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers pendant  les périodes de stages est assumée par l’institution dans laquelle s’effectue  le stage.   7. Contrôle de santé  Les contrôles médicaux, les examens de laboratoire et les vaccins exigés  par l’école sont à la charge de cette dernière, sauf s’ils sont exigés avant  l’entrée.    9     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5     8. Cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC)  L’étudiant est soumis aux règles générales applicables aux étudiants en  matière de cotisations aux assurances sociales.   9. Conditions financières  1 L’école peut percevoir une finance de candidature. Cette finance n’est pas  remboursée, même en cas de décision négative par l’autorité d’admission  ou en cas de retrait par le candidat.  2 L’école peut percevoir une finance semestrielle d’inscription au cours.  3 Les fournitures scolaires et les frais liés à l’obtention du diplôme sont à la  charge de l’étudiant.  4 L’étudiant bénéficie de l’accès aux restaurants d’établissements au même  tarif que le personnel des services de stage.   10. Carte de légitimation  L’étudiant dispose d’une carte de légitimation. La carte mentionne la  période de sa validité.   11. Secret professionnel  L’étudiant est tenu au secret professionnel conformément à la législation  cantonale et fédérale en la matière.   12. Droit de recours  L’étudiant a un droit de recours contre les décisions qui contreviendraient  au présent statut ; la voie de recours est indiquée dans le règlement  d’organisation de chaque école.   13. Adoption et entrée en vigueur  1 Le présent statut est applicable dans les écoles de formation aux  professions de la santé des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel,  Valais et Vaud ; les modifications du statut s’appliquent à tous les  étudiants, sauf indication expresse contraire.  2 Il entre en vigueur pour tous les étudiants commençant leur formation au- delà du 1er juillet 1994.       10     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5     Annexe V  Liste des formations, des écoles et centres de formation, et  des programmes pour lesquels s’applique la convention   Formation :  1. – Aide hospitalière *   2. – Aide-soignante  3. – Ambulancier  4. – Assistante de médecin  5. – Diététicienne  6. – Ergothérapeute  7. – Hygiéniste dentaire  8. – Infirmière anesthésiste  9. – Infirmière assistante CCCRS *   10. – Infirmière de salle d’opération  11. – Infirmière de santé publique  12. – Infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie *   13. – Infirmière en psychiatrie *   14. – Infirmière en soins généraux *   15. – Infirmière en soins intensifs et réanimation  16. – Infirmière (niveaux I et II)  17. – Infirmière spécialisée en gérontologie et gériatrie  18. – Infirmière spécialisée en hygiène maternelle et pédiatrie *   19. – Infirmière spécialisée en psychiatrie *   20. – Infirmière sage-femme  21. – Laborantin(e) médical(e)  22. – Nurse  23. – Pédicure podologue  24. – Physiothérapeute  25. – Préparateur(trice) en pharmacie  26. – Sage-femme    11     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    27. – Technicienne de salle d’opération  28. – Technicien(ne) en radiologie médicale   * Certaines dénominations vont disparaître après l’introduction complète des  nouvelles prescriptions de formation de la Croix-Rouge suisse.      Annexe VI  Statistiques et autres renseignements demandés aux écoles  et centres de formation   Art. 1 Principe  1 Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation des  statistiques annuelles (statistiques d’activité et statistiques financières) et  des listes d’étudiants pour lesquels sont établies les factures.  2 Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l’intention de la  Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.   Art. 2 Liste des statistiques et guide des utilisateurs  Pour faciliter la récolte de statistiques identiques, l’organe de coordination  édite un guide à l’intention de l’ensemble des écoles du pool de formation.   Liste des documents utilisés :  Liste des écoles et centres de formation (formule A)  Statistique des candidats, élèves, et diplômés (formule B)  Fichier des candidats admis, par canton de provenance (formule D)  Fichier des élèves, par canton de provenance (formule E)  Comptes d’exploitation annuels, par programme (formule F)  (Guide des utilisateurs) –      12     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   04.03.1996 Acte acte de base 01.01.1996 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 04.03.1996 01.01.1996 —        13    	Art. 1 Parties 	Art. 2 Ouverture 	Art. 3 Accords particuliers avec des tiers 	Art. 4 Objectifs de la convention 	Art. 5 Champ d’application 	Art. 6 1. Formations 	Art. 7 2. Ecoles 	Art. 8 3. Programmes 	Art. 9 Modification des listes 	Art. 10 Canton formateurCanton débiteur 	Art. 11 Détermination de la provenance des étudiants et élèves 	Art. 12 Etudiants suisses de l’étranger 	Art. 13 Autres étudiants et élèves 	Art. 14 Engagements des cantons1. Financier 	Art. 15 2. Statistiques annuelles et listes d’étudiants et d’élèves 	Art. 16 3. Admissions 	Art. 17 4. Statut d’étudiant 	Art. 18 5. Conditions financières faites aux étudiants et élèves 	Art. 19 6. Collaboration en matière de stages 	Art. 20 7. Planification 	Art. 21 Organe intercantonal de coordination 	Art. 22 Litiges entre cantons 	Art. 23 Annexes et disposition transitoire 	Art. 24 Durée de la convention 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Art. 26 Ratifications légales 	Art. 1 Forfait 	Art. 2 Procédure 	1. Taxe de candidature : 150 francs par dossier déposé 	2. Taxe d’écolage : 250 francs par semestre de formation 	3. Indemnité de stage : 	1. Définition 	2. Acquisition 	3. Formation 	4. Congé 	5. Vacances 	6. Assurances 	7. Contrôle de santé 	8. Cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) 	9. Conditions financières 	10. Carte de légitimation 	11. Secret professionnel 	12. Droit de recours 	13. Adoption et entrée en vigueur 	Formation : 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Liste des statistiques et guide des utilisateurs 	Liste des documents utilisés :  		2019-11-19T09:22:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"