Document ID: 135667c3-32a9-4c0b-9e3a-7cc1a5a6af97

RS 0.420.514.26   1   Accord de coopération  en matière de terminologie sous forme d’échange de lettres  entre la Confédération suisse et la Communauté économique  européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier,  et la Communauté européenne de l’énergie atomique   Conclu le 13 novembre 1987  Entré en vigueur avec effet le 23 décembre 1987    (Etat le 23    décembre 1987)     Texte original   Le Chef du Département fédéral  de l’économie publique   Bruxelles, le 13 novembre 1987    Monsieur W. de Clercq  Membre de la Commission  des Communautés Européennes  Bruxelles   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:   «Les relations entre votre pays et les Communautés européennes ont pris une  dimension de plus en plus grande au fur et à mesure de la construction euro- péenne. A l’occasion de la réunion de Luxembourg, le 9 avril 1984, les  Ministres des Etats membres des Communautés, les Ministres des Etats  membres de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE), et la  Commission, ont estimé que l’interdépendance économique grandissante  entre les Communautés et les pays de l’AELE justifie, en particulier, une  coopération dans la recherche et le développement.   La Commission des Communautés européennes a développé depuis 1973  une banque de données terminologiques dénommée EURODICAUTOM  permettant la mise à disposition d’équivalences terminologiques dans les  langues officielles et de travail des Communautés européennes.   La Suisse, pour sa part, partage avec les Communautés trois de ces langues  officielles et de travail et a déployé de grands efforts pour systématiser sa  propre recherche terminologique ainsi que la formation et la coopération  européenne en ce domaine.   La Suisse et la Communauté économique européenne ont procédé le 28 sep- tembre 19791 à un échange de lettres précisant le cadre général pour une  coopération dans le domaine des services d’information et en particulier        RO 1988 914  1 RS 0.784.18   0.420.514.26    Science et recherche   2   0.420.514.26   l’extension du réseau de transmission des données de la Communauté  (EURONET) au territoire suisse.   Alors que le développement technologique et économique en Europe est  facilité par le développement approprié des activités terminologiques multi- lingues, il est dans l’intérêt du Conseil fédéral suisse et de la Commission  des Communautés européennes de coopérer d’une façon équilibrée dans le  domaine terminologique et linguistique, et de favoriser l’utilisation  d’EURODICAUTOM et de son logiciel original, notamment afin d’éviter  des doubles emplois, de développer le fonds terminologique multilingue dis- ponible dans EURODICAUTOM et d’assurer une harmonisation aussi vaste  que possible des données.   En vue de réaliser cette coopération, j’ai l’honneur de vous proposer, par la  présente, ce qui suit:     Terminologie. Ac. de coopération   3   0.420.514.26   Accord  de coopération en matière de terminologie entre  la Confédération suisse représentée par le Conseil fédéral suisse et  la Communauté Economique Européenne (C.E.E), la Communauté  Européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A.), et la Communauté  Européenne de l’Energie Atomique (EURATOM), représentées par la  Commission des Communautés Européennes      A. Définitions   Art. 1   Au sens du présent accord, EURODICAUTOM désigne la banque de données ter- minologiques de la Commission des Communautés Européennes (ci-après dénom- mée la Commission). Le progiciel est constitué d’un ensemble de programmes  originaux conçus et développés par les services de la Commission dont ils sont la  propriété exclusive. La base comporte l’ensemble des données introduites sous la  responsabilité du service Terminologie et Applications informatiques de la Commis- sion.   Ne font pas partie de la banque les documents ayant servi à sa constitution.   B. Objet de l’Accord   Art. 2   L’objectif du présent Accord est de permettre à chacune des Parties, par une mise en  commun de leurs efforts de développement dans le domaine de la terminologie et en  particulier du traitement terminographique automatisé, notamment par une utilisa- tion accrue à titre expérimental de la base EURODICAUTOM, de bénéficier au  maximum des moyens affectés à leurs travaux respectifs, d’éviter des doubles em- plois et, partant, d’arriver à un niveau optimal d’alimentation et d’utilisation de la  banque de données terminologiques EURODICAUTOM.   Art. 3   Afin d’atteindre l’objectif du présent Accord, les Parties au présent Accord associent  leurs programmes respectifs en matière de recherches terminologiques suivant des  procédures à fixer de commun accord.   Art. 4   La coopération visée à l’art. 2 sera réalisée notamment par les moyens suivants:     Science et recherche   4   0.420.514.26   – utilisation du progiciel de traitement des données terminologiques  EURODICAUTOM;   – droits d’accès réciproques aux données terminologiques existantes ou à  développer, à l’exception des données classifiées comme secrètes.   C. Organes pour réaliser l’objet de l’Accord   Art. 5   5.1  Il est institué un Comité mixte appelé «Comité EURODICAUTOM  Suisse/Commission» composé de représentants de la Commission d’une part et de  représentants de la Suisse d’autre part.   5.2  Le Comité EURODICAUTOM Suisse/Commission veille à la bonne application  de l’Accord. Il étudie notamment toute mesure de nature à améliorer et à développer  la coopération dans le domaine de la terminologie. Il procède à la fin de chaque  année à la vérification de la bonne exécution des programmes selon 5.3.   5.3  Le Comité EURODICAUTOM Suisse/Commission est assisté, pour les aspects  techniques, d’un organe de gestion composé de représentants des services désignés  par la Commission et par le Conseil fédéral, chargé notamment de développer des  programmes de travail tenant équitablement compte des intérêts des Parties au  présent Accord dans le domaine terminologique, d’harmoniser les méthodologies  utilisées pour l’amélioration et l’enrichissement de la base, de vérifier le bien-fondé  et la compatibilité des adaptations de progiciel proposées.   5.4  Le Comité EURODICAUTOM Suisse/Commission adopte son propre règle- ment intérieur. La présidence est assurée à tour de rôle par la Suisse et la Commis- sion.   5.5  Le Comité EURODICAUTOM Suisse/Commission se réunit à la demande de  l’une des Parties au présent Accord, et au moins une fois par an.   D. Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle  et d’utilisation   Art. 6   6.1  Aux termes du présent Accord, les développements de logiciel ainsi que les  apports terminologiques demeurent la propriété de la Partie qui les réalise et sont  intégrés dans EURODICAUTOM dans des conditions à définir par l’organe de  gestion.   6.2  La Commission conserve les droits de propriété sur le progiciel EURODI- CAUTOM sous sa forme originale ainsi que sur les versions de ce progiciel adaptées  à de nouveaux environnements informatiques; elle conserve également tous les  droits sur ses données terminologiques.     Terminologie. Ac. de coopération   5   0.420.514.26   6.3  Pour lui permettre d’organiser l’accès à EURODICAUTOM sur un ou plusieurs  sites propres, la Suisse reçoit une copie du progiciel EURODICAUTOM et des  données dans l’état où ils se trouvent à la date d’entrée en vigueur du présent Accord  et dans la forme convenue par l’organe de gestion.   6.4  Les données d’EURODICAUTOM peuvent être utilisées librement, pour leur  usage interne d’une part, et pour consultation non commerciale d’autre part, par les  instances officielles de la Confédération, des Cantons et des Communes suisses, et  par les Institutions et organes communautaires et les instances officielles des Etats  membres. La Commission peut en outre maintenir l’ouverture expérimentale et non  commerciale d’EURODICAUTOM par les réseaux télématiques.   Art. 7   La cession à des tiers de tous autres droits d’utilisation ou de consultation de pro- grammes informatiques ou de données terminologiques élaborés dans le cadre du  présent Accord ne peut se faire qu’avec l’assentiment de la Partie qui a élaboré ces  programmes ou ces données.   Art. 8   Les prestations terminologiques informatisées que se fourniront les Parties au pré- sent Accord, répondront en tous points aux exigences usuelles et définies par  l’organe de gestion. Les Parties n’assumeront toutefois aucune garantie ni aucun  engagement en ce qui concerne les résultats de l’utilisation de leurs apports informa- tiques ou terminologiques.   Art. 9   S’il est mis fin à l’Accord, chaque Partie est tenue de restituer à l’autre les données  informatiques et terminologiques qui, par application de principes et de critères à  développer par l’organe de gestion, ne lui appartiennent pas en pleine propriété.   E. Dispositions financières et fiscales de l’Accord   Art. 10   10.1  La contribution financière unique de la Suisse est proportionnelle au produit de  l’équation: PIB de la Suisse sur la somme des PIB des Etats membres plus le PIB de  la Suisse au prix du marché en 1985, et basée sur l’effort financier de la Commission  pour développer EURODICAUTOM, évalué à 10 500 000 ECUs. Les modalités de  paiement sont fixées en annexe au présent Accord.   10.2  Les frais afférents à la réalisation du présent Accord seront supportés par  chacune des Parties pour ses recherches propres. Il n’en découle aucune obligation  financière pour l’autre Partie, sauf décision contraire.     Science et recherche   6   0.420.514.26   Art. 11   11.1  Les Parties au présent Accord feront en sorte qu’aucune d’elles ne soit soumise  aux droits de douane et autres droits à l’importation et à l’exportation, ni ne tombe  sous le coup des interdictions et restrictions sur les importations et les exportations  en ce qui concerne les marchandises appelées à être utilisées en Suisse et dans les  Communautés dans le cadre des activités couvertes par le présent Accord.   11.2  Les marchandises importées ou achetées sur le territoire d’une Partie ne peu- vent y être cédées contre paiement ou à titre gracieux que dans des conditions ad- mises selon la législation applicable.   F. Dispositions générales   Art. 12   Les annexes au présent Accord concernant la déclaration commune d’intention et les  modalités de paiement font partie intégrante de celui-ci.   Art. 13   13.1  Le présent Accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des  procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur dès que les parties se seront  réciproquement informées que la procédure à suivre à cet égard a été menée à bonne  fin.   13.2  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut  à tout moment le dénoncer ou en demander la révision moyennant un préavis de six  mois.   13.3  Le présent Accord est rédigé dans les langues espagnole, danoise, allemande,  anglaise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.     Terminologie. Ac. de coopération   7   0.420.514.26   Annexe 1   Déclaration commune d’intention   En vue d’atteindre les objectifs de coopération visés par l’Accord, les Parties au  présent Accord sont convenues de ce qui suit:   Les Parties rechercheront les voies et moyens propres à assurer la réalisation des  objectifs de l’Accord, et notamment:   – s’informeront mutuellement de manière régulière, des évolutions technolo- giques et des adaptations informatiques ou autres nécessaires pour garantir le  développement adéquat et la meilleure efficacité de rendement  d’EURODICAUTOM;   – s’informeront et se concerteront en matière d’accords de coopération dans  les domaines terminologiques et linguistiques avec des Etats tiers, des Pou- voirs publics ou des organismes spécialisés;   – s’informeront des possibilités d’ouverture commerciale d’EURODICAU- TOM et se garantiront, de façon non discriminatoire et sur une base de totale  réciprocité, une telle ouverture dans le cadre des dispositions internationales  et nationales en vigueur;   – se concerteront préalablement à une décision d’ouverture non commerciale  d’EURODICAUTOM, sans toutefois que les droits et obligations liés à la  gestion d’EURODICAUTOM puissent être mis en péril;   – établiront ensemble les principes d’un régime de propriété et d’utilisation  applicable aux données terminologiques sur support informatique.     Science et recherche   8   0.420.514.26   Annexe 2   Modalités financières   1.  Aux termes de l’art. 10.1 de l’accord, la contribution financière de la Suisse  est fixée à 413 700 Ecus.   2.  Cette contribution est payable suivant les dispositions ci-après:   2.1. Le versement s’effectue en dix tranches annuelles dont le montant est fixé de  commun accord comme suit:    Ecus       1re année 89 700   2e année 60 000   3e année 45 000   4e année 45 000   5e année 29 000   6e année 29 000   7e année 29 000   8e année 29 000   9e année 29 000 10e année 29 000  Total 413 700     2.2. La première tranche est payable à la date de livraison du progiciel et des  données.   2.3. Si l’accord est dénoncé avant l’expiration de la période de dix ans, les  tranches restantes ne sont plus exigibles.   2.4. Les payements en Ecus doivent être effectués au compte bancaire  qu’indiqueront les instances compétentes de la Commission douze mois au  plus tard, pour chaque tranche, après le versement de la tranche précédente.   Si vous pouvez confirmer par écrit votre accord sur ce qui précède, les deux Parties  considéreront cet échange de lettres comme définissant les objectifs et les formes de  leur coopération en matière de terminologie.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral suisse sur le contenu de  cette lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.      Jean-Pascal Delamuraz   Conseiller fédéral     Terminologie. Ac. de coopération   9   0.420.514.26     Science et recherche   10   0.420.514.26