Document ID: 60cb7523-9cdc-41e2-8623-e6bce0906a4b

412.106.141   1   Ordonnance du Conseil de la HEFP  sur le personnel de la Haute école fédérale  en formation professionnelle   (Ordonnance sur le personnel de la HEFP)   du 29 avril 2021 (Etat le 1er janvier 2022)    Approuvée par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021     Le Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle  (Conseil de la HEFP),   vu l’art. 10, al. 2, let. c, de la loi du 25 septembre 2020 sur la HEFP1,  vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel de la Haute école  fédérale en formation professionnelle (HEFP).   2 Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particu- lière, les actes suivants sont applicables:   a. ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)3;   b. ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le  personnel de la Confédération4;   c. ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données per- sonnelles du personnel de la Confédération5.   Art. 2 Compétence pour les décisions de l’employeur   1 Sont compétents pour les décisions de l’employeur:    a. le président du Conseil de la HEFP, pour les rapports de travail du directeur,  du directeur suppléant, des collaborateurs du secrétariat du conseil et des  autres membres de la direction;   b. la direction, pour les rapports de travail avec le reste du personnel.   2 La direction peut déléguer au directeur la compétence visée à l’al. 1, let. b.        RO 2021 561  1 RS 412.106  2 RS 172.220.1  3 RS 172.220.111.3  4 RS 172.220.111.31  5 RS 172.220.111.4   412.106.141      Formation professionnelle   2   412.106.141   Section 2 Politique du personnel   Art. 3 Principes   1 Dans sa politique du personnel, la HEFP tient compte des objectifs en matière  d’enseignement, de recherche et de prestations.   2 La direction est responsable du développement et de la mise en œuvre de la poli- tique du personnel.    Art. 4 Protection de la personnalité et de la santé   1 La HEFP dispose d’un service interne chargé de conseiller et soutenir les collabo- rateurs en matière de protection de la personnalité et de santé.   2 Elle désigne en outre un service de contact externe.   Art. 5 Développement du personnel et maintien des compétences   1 La direction élabore des plans de développement et de carrière pour les catégories  de personnel.   2 La HEFP participe de manière adéquate aux frais de formation continue. Les droits  et obligations mutuels peuvent être établis dans des conventions à cet effet.   Art. 6 Nomination au titre de professeur   1 La direction peut proposer au Conseil de la HEFP de nommer un collaborateur au  titre de professeur en formation professionnelle HEFP si le candidat remplit les  conditions suivantes:   a. il est engagé à la HEFP sur la base d’un contrat de durée indéterminée pré- voyant un taux d’occupation d’au moins 50 %;   b. il est titulaire d’un diplôme d’une haute école complété par un doctorat;   c. il dispose d’une expérience professionnelle de plusieurs années;   d. il possède une des qualifications suivantes:   1. des compétences méthodologiques et didactiques et un lien avéré avec  le champ d’activité professionnel,   2. une thèse d’habilitation ou une attestation de publications scientifiques  équivalentes et de résultats de recherche notables.   2 Il n’existe pas de droit à la nomination.   3 Le titre de professeur en formation professionnelle HEFP est une désignation de  fonction. Il ne peut être utilisé que jusqu’au terme des rapports de travail avec la  HEFP.     O sur le personnel de la HEFP   3   412.106.141   Art. 7 Rapport   1 La direction examine périodiquement si les objectifs de la politique du personnel  sont atteints. Elle établit à ce sujet un rapport destiné au Conseil de la HEFP.   2 Le rapport comprend notamment les points suivants:   a. mise en œuvre du développement du personnel et du maintien des compé- tences;   b. composition du personnel;   c. satisfaction au travail;   d. application du système salarial;   e. frais de personnel.   3 Le rapport est porté à la connaissance du Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche.   Art. 8 Plan social   1 Si la HEFP doit licencier au moins 10 % de ses collaborateurs pour des raisons  économiques ou des raisons d’exploitation, elle élabore un plan social.   2 La direction soumet au Conseil de la HEFP une proposition visant à élaborer un  plan social.   3 Pour l’élaboration du plan social, elle se fonde sur le droit du personnel de la  Confédération.    4 Elle consulte les partenaires sociaux et soumet le plan au Conseil de la HEFP pour  approbation.   Section 3 Création et résiliation des rapports de travail   Art. 9 Mise au concours des postes   1 La HEFP met au concours les postes à pourvoir.   2 Les exceptions sont régies par l’art. 22, al. 2, OPers6.   3 Les postes à pourvoir qui ne sont pas exclus de l’obligation d’une mise au con- cours publique sont annoncés aux offices régionaux de placement.   Art. 10 Période d’essai   1 La période d’essai est de trois mois; elle peut aller jusqu’à six mois pour les colla- borateurs ayant des fonctions d’enseignement ou de recherche.   2 En cas de changement de fonction ou dans le cas de rapports de travail de durée  déterminée, la période d’essai peut être réduite voire supprimée.       6 RS 172.220.111.3     Formation professionnelle   4   412.106.141   Art. 11 Délai de résiliation pour les collaborateurs ayant des fonctions  d’enseignement   Après la période d’essai, les rapports de travail des collaborateurs ayant des fonc- tions d’enseignement peuvent être résiliés à la fin d’un semestre, en respectant un  délai de résiliation de trois mois ou, à compter de la dixième année de service, de  quatre mois.   Section 4 Fonction, salaire et prestations salariales accessoires   Art. 12 Évaluation des fonctions   1 La direction définit 20 classes de fonctions.   2 Elle définit les profils d’exigences en fonction des exigences opérationnelles de la  HEFP, du domaine d’activité et de l’étendue des responsabilités.   3 L’affectation des profils d’exigences aux classes de fonctions est réglée dans la  grille des fonctions figurant à l’annexe 1.   Art. 13 Salaire   1 Le salaire de départ est déterminé à l’intérieur de la fourchette de la classe de  fonctions correspondante conformément à l’échelle des salaires figurant à l’annexe  2.   2 Le salaire de départ est déterminé en prenant en considération de manière adéquate  la qualification, l’expérience professionnelle et extra-professionnelle de la personne  à engager, ainsi que la situation sur le marché du travail.   3 Il n’existe pas de droit à une indemnité de résidence.   Art. 14 Évaluation des prestations   1 Une fois par an, les supérieurs hiérarchiques effectuent une évaluation des presta- tions et du comportement de leurs collaborateurs.   2 L’évaluation des prestations et du comportement est formulée comme suit:   a. la personne dépasse les objectifs et les attentes clairement et dans tous les  domaines importants;   b. la personne dépasse les objectifs et les attentes;   c. la personne remplit pleinement les objectifs et les attentes;   d. la personne remplit la plupart des objectifs et des attentes;    e. la personne ne remplit pas les objectifs et les attentes dans des domaines im- portants;   f. la personne ne remplit pas les objectifs et les attentes;   3 Si un collaborateur ne remplit pas les objectifs et les attentes, des mesures appro- priées sont mises en place.      O sur le personnel de la HEFP   5   412.106.141   Art. 15 Évolution du salaire    1 Chaque année, un montant pouvant être alloué à l’évolution de la masse salariale  est défini dans le cadre du budget de la HEFP.    2 L’évolution individuelle du salaire repose sur l’évaluation annuelle des prestations.   3 La direction définit chaque année le nombre d’échelons à attribuer par évaluation.    4 Le salaire peut être augmenté de 7 échelons au maximum par an.   5 Les collaborateurs dont l’évaluation des prestations correspond à l’art. 14, al. 2,  let. e ou f, sont exclus de l’évolution du salaire.   Art. 16 Adaptation de l’échelle des salaires   1 La direction révise annuellement les salaires et leur échelonnement et, le cas  échéant, adapte l’échelle des salaires en fonction des ressources disponibles, dans les  limites toutefois du montant de la compensation du renchérissement octroyée.   2 La compensation du renchérissement et l’augmentation du salaire réel sont fixées  après négociations avec les partenaires sociaux, et les montants maximaux des  salaires sont augmentés en conséquence.   3 La compensation du renchérissement et l’augmentation du salaire réel ne peuvent  excéder celles qui sont octroyées au personnel de l’administration fédérale centrale.    Art. 17 Prévoyance professionnelle   1 Les collaborateurs jusqu’à la classe de fonctions 11 sont assurés dans le cadre de la  prévoyance professionnelle dans le plan standard, ceux des classes supérieures dans  le plan pour cadres.   2 Le salaire ainsi que les éléments du salaire sont assurés, dans le cadre des disposi- tions réglementaires, auprès de la Caisse fédérale de pensions comme suit:   a. le salaire mensuel, l’évolution du salaire visée à l’art. 15 et les adaptations  exceptionnelles du salaire visées à l’art. 40 OPers7 dans la limite du montant  maximal de la classe de fonctions;   b. le salaire horaire, le salaire journalier et le salaire moyen visés à l’art. 38  OPers;   c.  les primes de fonction visées à l’art. 46 OPers;   d.  les allocations spéciales visées à l’art. 48 OPers;   e. les primes de prestations visées à l’art. 49 OPers;   f. les allocations liées au marché de l’emploi visées à l’art. 50 OPers;   g. la compensation du renchérissement visée à l’art. 16.       7 RS 172.220.111.3     Formation professionnelle   6   412.106.141   Art. 18 Accueil extrafamilial des enfants   La HEFP peut participer aux frais des collaborateurs pour l’accueil extrafamilial des  enfants.   Section 5 Maladie et accident   Art. 19 Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident   1 La HEFP peut souscrire pour ses collaborateurs une assurance d’indemnités jour- nalières en cas de maladie ou d’accident. Elle peut prendre en charge l’intégralité ou  une partie de la prime d’assurance contre les accidents non professionnels.   2 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, la protection  contre les licenciements est régie par l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des obliga- tions8, dans le respect des délais applicables.   Art. 20 Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie ou  d’accident   1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, le salaire est  versé, après expiration de la période d’essai, pendant 720 jours ou jusqu’au recou- vrement de la pleine capacité de travail.   2 Le versement se fonde sur l’échelonnement suivant en pourcentage du salaire avant  le début de l’incapacité de travailler:   a. durant les années de service 1 à 3:   1. 100 % jusqu’au 60e jour,    2. 90 % du 61e au 365e jour,   3. 80 % à partir du 366e jour;   b. durant les années de service 4 à 6:    1. 100 % jusqu’au 90e jour,   2. 90 % du 91e au 365e jour,    3. 80 % à partir du 366e jour;   c. durant les années de service 7 à 10:   1. 100 % jusqu’au 180e jour,   2. 90 % du 181 au 365e jour,   3. 80 % à partir du 366e jour;   d. à partir de la 11e année de service:   1. 100 % jusqu’au 270e jour,    2. 90 % du 271e au 365e jour,    3. 80 % à partir du 366e jour.       8 RS 220     O sur le personnel de la HEFP   7   412.106.141   3 Pendant la période d’essai, l’intégralité du salaire est versée.   Section 6 Horaire de travail fondé sur la confiance et vacances   Art. 21 Horaire de travail fondé sur la confiance    1 L’horaire de travail fondé sur la confiance s’applique au directeur et aux autres  membres de la direction. L’horaire de travail fondé sur la confiance peut être conve- nu avec les collaborateurs à partir de la classe de fonctions 12.   2 Les collaborateurs concernés reçoivent:   a. une indemnité représentant 6 % du salaire annuel;   b. 10 jours de congé par an pour un taux d’occupation de 100 %, ou   c. une bonification de 100 heures par an sur un compte pour congé sabbatique  pour un taux d’occupation de 100 %.    3 Si le taux d’occupation est inférieur à 100 %, le nombre de jours de congé ou la  bonification sur un compte pour congé sabbatique sont réduits proportionnellement  au taux d’occupation.   Art. 22 Vacances des collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement    Les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement prennent en principe leurs  vacances pendant les périodes où aucun cours n’est donné.   Section 7 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 10 novembre 2015 sur le personnel de l’IFFP9 est abrogée.   Art. 24 Dispositions transitoires    1 Les rapports de travail relevant de l’ancien droit sont transférés dans le système  salarial prévu par la présente ordonnance au 1er janvier 2023. Les droits acquis liés  au montant du salaire sont garantis.   2 Pour les collaborateurs qui travaillaient selon l’horaire de travail fondé sur la  confiance dans l’ancien droit, cette forme de travail reste en vigueur.   3 Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident nés avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.       9 [RO 2016 587]     Formation professionnelle   8   412.106.141   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.        O sur le personnel de la HEFP   9   412.106.141   Annexe 1  (art. 12, al. 3)   Grille des fonctions de la HEFP   Classes de fonctions 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20  Catégories de personnel Personnel administratif et technique : le personnel administratif et technique travaille dans le domaine du soutien (soutien de la gestion ou assistance). Assistance au personnel                                                                                                             Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Spécialistes de domaine  Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Profil d’exigences V  Profil d’exigences VI  Profil d’exigences VII  Profil d’exigences VIII       Haute école   10     412.106.141   Classes de fonctions 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20  Catégories de personnel Personnel scientifique : le personnel scientifique se compose de collaborateurs scientifiques travaillant en principe dans l'enseignement, la recherche et/ou les services.  Profil axé enseignement  Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Profil d’exigences V  Profil axé recherche  Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Profil d’exigences V  Profil axé prestations de services  Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Profil d’exigences V          O sur le personnel de la HEFP   11   412.106.141   Classes de fonctions 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20  Catégories de personnel  Personnel dirigeant : le personnel dirigeant travaille dans des fonctions de gestion au niveau stratégique ou opérationnel. Fonctions de gestion opérationnelle  Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Profil d’exigences V  Fonctions de gestion stratégique  Profil d’exigences I  Profil d’exigences II  Profil d’exigences III  Profil d’exigences IV  Profil d’exigences V       Haute école   12     412.106.141   Annexe 2  (art. 13, al. 1)   Échelle des salaires de la HEFP   Classe de   fonction 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20  Échelon  Salaire de base 55’965              58’786          61’749           64’861          68’130            71’564           75’171          78’960           82’940          87’120          91’511          96’123          100’968        106’057        111’402        117’017        122’915        129’110         135’617        142’452           1 56’490              59’337          62’328           65’469          68’769            72’235           75’876          79’700           83’717          87’936          92’368          97’023          101’913        107’049        112’444        118’111        124’064        130’317         136’885        143’784           2 57’014              59’888          62’906           66’076          69’406            72’904           76’578          80’438           84’492          88’750          93’223          97’921          102’856        108’040        113’485        119’205        125’213        131’524         138’153        145’116           3 57’539              60’439          63’485           66’685          70’046            73’576           77’284          81’179           85’270          89’568          94’082          98’824          103’805        109’037        114’532        120’304        126’367        132’736         139’426        146’453           4 58’064              60’990          64’064           67’293          70’685            74’248           77’990          81’921           86’050          90’387          94’943          99’728          104’754        110’034        115’580        121’405        127’524        133’951         140’702        147’793           5 58’588              61’541          64’643           67’901          71’323            74’918           78’694          82’660           86’826          91’202          95’799          100’627        105’699        111’026        116’622        122’500        128’674        135’159         141’971        149’126           6 59’113              62’092          65’221           68’508          71’961            75’588           79’398          83’400           87’603          92’018          96’656          101’527        106’644        112’019        117’665        123’595        129’824        136’367         143’240        150’459           7 59’638              62’643          65’800           69’116          72’599            76’258           80’101          84’138           88’379          92’833          97’512          102’427        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       152’102         159’768        167’820           20 66’458              69’808          73’326           77’022          80’904            84’982           89’265          93’764           98’490          103’454        108’668         114’145        119’898        125’941        132’288        138’955        145’958        153’314         161’041        169’157           21 66’983              70’359          73’905           77’630          81’543            85’653           89’970          94’504           99’267          104’270        109’525         115’045        120’843        126’933        133’330        140’050        147’109        154’523         162’311        170’491           22 67’508              70’910          74’484           78’238          82’181            86’323           90’674          95’244           100’044        105’086        110’382         115’945        121’789        127’927        134’375        141’148        148’262        155’734         163’583        171’828           23 68’032              71’461          75’063           78’846          82’820            86’994           91’378          95’983           100’821        105’902        111’239         116’845        122’734        128’920        135’418        142’243        149’412        156’942         164’852        173’161           24 68’557              72’012          75’641           79’453          83’457            87’663           92’081          96’722           101’597        106’717        112’096         117’746        123’680        129’913        136’461        143’339        150’563        158’151         166’122        174’495           25 69’082              72’564          76’221           80’063          84’098            88’337           92’789          97’466           102’378        107’538        112’958         118’651        124’631        130’912        137’510        144’441        151’721        159’368         167’400        175’837           26 69’606              73’115          76’800           80’671          84’737            89’008           93’494          98’206           103’156        108’355        113’816         119’552        125’577        131’906        138’554        145’537        152’872        160’577         168’670        177’171           27 70’131              73’666          77’379           81’279          85’375            89’678           94’198          98’946           103’933        109’171        114’673         120’453        126’524        132’901        139’599        146’635        154’025        161’788         169’942        178’507           28 70’656              74’217          77’958           81’887          86’014            90’349           94’903          99’686           104’710        109’987        115’530         121’353        127’469        133’893        140’641        147’729        155’175        162’996         171’211        179’840           29 71’180              74’768          78’536           82’494          86’652            91’019           95’606          100’425         105’486        110’802        116’386         122’252        128’414        134’886        141’684        148’825        156’326        164’205         172’481        181’174           30 71’705              75’319          79’115           83’102          87’290            91’689           96’310          101’164         106’263        111’619        117’245         123’154        129’361        135’881        142’729        149’923        157’479        165’416         173’753        182’510                  O sur le personnel de la HEFP   13   412.106.141   Classe de   fonctions 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20  31 72’230              75’870          79’694           83’711          87’930            92’362           97’017          101’907         107’043        112’438        118’105         124’057        130’309        136’877        143’776        151’022        158’634        166’629         175’027        183’848           32 72’755              76’421          80’273           84’319          88’569            93’033           97’722          102’647         107’820        113’254        118’962         124’958        131’256        137’871        144’820        152’119        159’786        167’839         176’298        185’183           33 73’279              76’972          80’851           84’926          89’206            93’702           98’425          103’386         108’597        114’070        119’819         125’858        132’201        138’864        145’863        153’214        160’936        169’047         177’567        186’516           34 73’804              77’524          81’431           85’535          89’846            94’374           99’130          104’126         109’374        114’886        120’676         126’758        133’147        139’858        146’907        154’311        162’088        170’257         178’838        187’851           35 74’329              78’075          82’010           86’143          90’485            95’045           99’835          104’867         110’152        115’704        121’535         127’660        134’094        140’852        147’951        155’408        163’241        171’468         180’110        189’188           36 74’853              78’626          82’589           86’751          91’123            95’716           100’540        105’607         110’930        116’521        122’394         128’563        135’043        141’849        148’998        156’507        164’395        172’681         181’384        190’526           37 75’378              79’177          83’168           87’360          91’763            96’388           101’246        106’349         111’709        117’339        123’253         129’465        135’990        142’844        150’043        157’605        165’548        173’892         182’656  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       121’880         128’023        134’475         141’253        148’372        155’850         163’705        171’956        180’623        189’726        199’288        209’332        219’882         230’964        242’605           76 95’840              100’670        105’744          111’073        116’671          122’551         128’728        135’216         142’031        149’189        156’708         164’606        172’902        181’616        190’769        200’384        210’483        221’091         232’234        243’939           77 96’365              101’222        106’324          111’683        117’312          123’225         129’436        135’960         142’812        150’010        157’571         165’513        173’855        182’617        191’821        201’489        211’644        222’311         233’515        245’284           78 96’889              101’773        106’902          112’290        117’949          123’894         130’138        136’697         143’587        150’824        158’426         166’411        174’798        183’608        192’862        202’582        212’792        223’517         234’782        246’615           79 97’414              102’324        107’481          112’898        118’588          124’565         130’843        137’437         144’364        151’640        159’283         167’311        175’743        184’600        193’904        203’677        213’942        224’725         236’051        247’948           80 97’939              102’875        108’060          113’506        119’227          125’236         131’548        138’178         145’142        152’457        160’141         168’212        176’690        185’595        194’949        204’774        215’095        225’936         237’323        249’284               Haute école   14   412.106.141     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Compétence pour les décisions de l’employeur  	Section 2 Politique du personnel 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Protection de la personnalité et de la santé 	Art. 5 Développement du personnel et maintien des compétences 	Art. 6 Nomination au titre de professeur 	Art. 7 Rapport 	Art. 8 Plan social  	Section 3 Création et résiliation des rapports de travail 	Art. 9 Mise au concours des postes 	Art. 10 Période d’essai 	Art. 11 Délai de résiliation pour les collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement  	Section 4 Fonction, salaire et prestations salariales accessoires 	Art. 12 Évaluation des fonctions 	Art. 13 Salaire 	Art. 14 Évaluation des prestations 	Art. 15 Évolution du salaire 	Art. 16 Adaptation de l’échelle des salaires 	Art. 17 Prévoyance professionnelle 	Art. 18 Accueil extrafamilial des enfants  	Section 5 Maladie et accident 	Art. 19 Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident 	Art. 20 Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident  	Section 6 Horaire de travail fondé sur la confiance et vacances 	Art. 21 Horaire de travail fondé sur la confiance 	Art. 22 Vacances des collaborateurs ayant des fonctions d’enseignement  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation d’un autre acte 	Art. 24 Dispositions transitoires 	Art. 25 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Grille des fonctions de la HEFP  	Annexe 2 	Échelle des salaires de la HEFP