Document ID: 2789db6e-ef4e-4205-b30a-ebe682cfada4

RS 0.742.140.131   1   Texte original   Déclaration  entre la Suisse et l’Italie  sur le service de police dans les stations  du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino1   Signée par la Suisse le 11 novembre 1884  Signée par l’Italie le 12 janvier 1885  Instruments de ratification échangés le 14 février 1885  Entrée en vigueur le 14 février 1885       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie  ont convenu des mesures suivantes destinées à assurer l’exécution de l’art. 6 de la  convention conclue le 16 février 18812 entre la Suisse et l’Italie, au sujet du service  de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard à Chiasso et  à Luino.   I.  Aucun individu ne peut être conduit clandestinement sur le territoire de l’autre Etat.  Tout individu remis officiellement par la police de l’un des deux Etats à celle de  l’autre doit être accompagné d’un ordre de transport.  Ne sont exceptés de cette règle que les mendiants appartenant à l’autre Etat et qui  sont arrêtés dans les stations internationales ou entre ces stations et la frontière. Ils  peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité (art. 5 de la convention  de 18813.   II.  Lorsque, en application du traité d’extradition4, une personne doit être livrée par la  Suisse à l’Italie ou par l’Italie à la Suisse, l’agent de police ou l’agent judiciaire qui  ordonne le transport délivre un ordre de transport conforme au formulaire A et qui  est remis avec la personne transportée.  Conformément au traité d’extradition5 chacun des deux Etats supporte les frais faits  sur son territoire.        RS 13 157  1 Cette déclaration est également applicable au service de police à la gare de Domodossola   (art. 11 de la conv. du 18 janv. 1906 – RS 0.742.140.26).  2 RS 0.742.140.13  3 RS 0.742.140.13  4 [RS 12 156 163. RS 0.353.1 art. 28 ch. 1; RO 1967 1208 ch. 2] Actuellement   «en application de la conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957» (RS 0.353.1).  5 Voir la note 3 à la page 1.   0.742.140.131    Chemin de fer   2   0.742.140.131   III.  Lorsqu’il s’agit du transit d’un individu, poursuivi ou condamné, qui doit, en exécu- tion de la convention d’extradition entre l’Italie et l’Allemagne, être livré par l’Italie  à l’Allemagne, on emploie les formulaires que la déclaration du 25 juillet 1873  prévoit pour l’ordre de transport et pour le compte des frais.   IV.  Pour le transport, par la police, de tous les individus qui ont été expulsés de l’un des  deux Etats, on fait usage d’un ordre de transport établi conformément au formulaire  B annexé ci-après.  L’ordre de transport doit aussi être accompagné d’une expédition authentique de  l’arrêté d’expulsion.  Les papiers de légitimation trouvés en la possession de l’individu à expulser ou que  l’autorité locale a procurés sont mentionnés dans l’ordre de transport et joints à ce  dernier.  A défaut de papiers de ce genre, on mentionne dans l’ordre de transport de quelle  manière a été découvert le lieu d’origine qui y est indiqué ou les preuves sur la base  desquelles le renvoi a été ordonné.   V.  Dans le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l’autorité suisse à  l’autorité italienne ou vice versa, pour être transporté, n’est pas accepté par les  agents auxquels il doit être remis, l’individu est rendu à l’autorité de la frontière dont  émane l’ordre de transport, et celle-ci est tenue de recevoir de nouveau l’individu et  d’indemniser l’autre Etat de tous les frais de transport, aller et retour (art. 7 de la  convention 6).   VI.  Les motifs pour lesquels la remise d’un individu est refusée sont indiqués dans  l’ordre de transport.   VII.  Les frais de ces transports sont portés sur la liste jointe à l’ordre de transport et  remboursés conformément aux indications de cette liste.  Dans les cas où un individu transporté n’est pas accepté, les frais sont bonifiés  immédiatement, à l’arrivée de l’individu, par l’autorité de police frontière de l’Etat  auquel le transport est renvoyé (art. 7 de la convention 7).       6 RS 0.742.140.13  7 RS 0.742.140.13     Stations de chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.  Service de police – Décl. avec l’Italie   3   0.742.140.131   Lorsque le transit d’un individu appartenant à un tiers Etat est effectué, les frais sont  liquidés sur la base des pièces à l’appui présentées par voie diplomatique (art. 5 de la  convention et ch. IV de la présente déclaration).   VIII.  Le mode de procéder déterminé par la présente déclaration est également appliqué  par analogie dans le cas où, en d’autres points frontières qu’aux stations internatio- nales de chemin de fer, des extraditions ou des expulsions sont exécutées par l’un  des deux Etats vis-à-vis de l’autre. Dans ces cas, on doit préalablement donner avis  du prochain transport à un chef supérieur de la police frontière voisine.   IX.  Les présentes dispositions sont arrêtées en la forme de déclarations identiques éma- nées des gouvernements respectifs.  Elles entrent en vigueur le jour où l’échange en aura lieu. On peut, à l’expiration de  chaque année, proposer d’y apporter des modifications. Mais elles restent en vigueur  aussi longtemps qu’une entente n’est pas intervenue au sujet de ces modifications,  ou que la convention du 16 février 18818 n’est pas rapportée.   Berne, le 11 novembre 1884.  Rome, le 12 janvier 1885.   Au nom  du Conseil fédéral suisse:  Le président de la Confédération:   Pour le  Gouvernement de S.M.  le Roi d’Italie:   Welti Mancini   Le chancelier de la Confédération:    Ringier        8  RS 0.742.140.13     Chemin de fer   4   0.742.140.131   Formulaire A   Ordre de transport   Conféderation suisse  ___________________________________________________________________    (Dénomination de l’autorité, indication du lieu, du district et du canton où elle a son siège)   ordonne:  Signalement:  Age ______________________  Taille _____________________  Corpulence________________  Teint _____________________  Cheveux __________________  Barbe_____________________  Front _____________________  Yeux _____________________  Nez ______________________  Bouche ___________________  Signes particuliers:  ________________________ ________________________ ________________________  Exempt de maladies cutanées  et de vermine _____________ Effets de la personne  à extrader et autres objets  devant aussi être livrés:  ________________________ ________________________ ________________________  Observations particulières:  Par exemple au sujet de  précautions spéciales pour le  transport.     ________________________________________ (Nom et prénom, ainsi que lieu de naissance et  d’origine de la personne à extrader)  ________________________________________ qui est accusé ou condamné par ______________ ________________________________________ (Dénomination et siège de l’autorité italienne   qui a décerne le mandat d’arrêt)  du chef d ________________________________ (Qualification du crime ou délit)  et dont l’extradition a été accordée à l’Italie par le  Conseil fédéral suisse, sera livré à l’autorité  italienne susdénommée, à ___________________ ________________________________________  Les autorités de police sont priées d’exécuter  ponctuellement le présent ordre de transport   Annexe: le mandat d’arrêt ________  ________________________________________ Départ de ________________________________ _________ le ______ 18___ heure ____________                   (Signature et sceau)    _____________________________    Stations de chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.  Service de police – Décl. avec l’Italie   5   0.742.140.131   Formulaire A   Ordre de transport   Royaume d’Italie  ___________________________________________________________________   (Dénomination de l’autorité, indication du lieu, du district et du canton où elle a son siège)   ordonne:  Signalement:  Age _______________________  Taille______________________  Corpulence ________________  Teint ______________________  Cheveux ___________________  Barbe _____________________  Front ______________________  Yeux ______________________  Nez _______________________  Bouche ____________________  Signes particuliers:  ________________________ ________________________ ________________________  Exempt de maladies cutanées  et de vermine _____________ Effets de la personne  à extrader et autres objets  devant aussi être livrés:  ________________________ ________________________ ________________________  Observations particulières:  Par exemple au sujet de  précautions spéciales pour le  transport.     ________________________________________ (Nom et prénom, ainsi que lieu de naissance et  d’origine de la personne à extrader)  ________________________________________ qui est accusé ou condamné par ______________ ________________________________________ (Dénomination et siège de l’autorité suisse   qui a décerne le mandat d’arrêt)  du chef d ________________________________ (Qualification du crime ou délit)  et dont l’extradition a été accordée à la Suisse par  le Gouvernement de S.M. le Roi d’Italie, sera livré  à l’autorité italienne susdénommée, à __________ ________________________________________  Les autorités de police sont priées d’exécuter  ponctuellement le présent ordre de transport   Annexe: le mandat d’arrêt ________     Départ de _______________________________ _________ le ______ 18___ heure ____________                   (Signature et sceau)    ____________________________      Chemin de fer   6   0.742.140.131   Formulaire B   Ordre de transport   Conféderation suisse  ___________________________________________________________________    (Dénomination de l’autorité indication du lieu de sa résidence)   ordonne:   Signalement:  Age ______________________  Taille _____________________  Corpulence________________  Teint _____________________  Cheveux __________________  Barbe_____________________  Front _____________________  Yeux _____________________  Nez ______________________  Bouche ___________________  Signes particuliers:  ________________________ ________________________  Exempt de maladies cutanées  et de vermine _____________  Effets de la personne  à repatrier:  ________________________ ________________________ ________________________  Observations particulières:  ________________________ ________________________    ________________________________________ qu’en exécution du jugement ou de l’arrêt rendu  par _____________________________________ (Dénomination de l’autorité, indication du lieu   où elle a son siège et date)  l ___ nommé _____________________________ (Nom et prénom, lieu et pays d’origine de la  personne à rapatrier)  soit, pour cause d _________________________ conduit dans son pays d’origine et remis à l’auto- rité de police à ____________________________ _________________________________________ Les autorités de police sont invitées par le présent  ordre de transport à bien vouloir exécuter celui-ci  ponctuellement.  La légitimation d ___ prénommé _____________ résulte de la pièce ci-annexée et qui consiste en  _______________________________________ *  Départ de ________________________________  _________ le ______ 18___ heure ____________                   (Signature et sceau)    _____________________________  * A défaut de papiers de légitimation, on mentionne de quelle manière a été découvert le  lieu d’origine, ou les preuves sur la base desquelles le renvoi a été ordonné  (voir chiffre IV de la déclaration).     Stations de chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.  Service de police – Décl. avec l’Italie   7   0.742.140.131   Ad formulaire B   Compte   des frais et débours occasionnés par le transport   d ___________________ nommé ___________________ de __________________   Objet des frais  et débours   Epoque du  déboursement   Montant des  frais et débours   Quittance              Chemin de fer   8   0.742.140.131   Formulaire B   Ordre de transport   Royaume d’Italie  ____________________________________________________________   (Dénomination de l’autorité indication du lieu de sa résidence)   ordonne:   Signalement:  Age ______________________  Taille _____________________  Corpulence________________  Teint _____________________  Cheveux __________________  Barbe_____________________  Front _____________________  Yeux _____________________  Nez ______________________  Bouche ___________________  Signes particuliers:  ________________________ ________________________  Exempt de maladies cutanées  et de vermine _____________  Effets de la personne  à repatrier:  ________________________ ________________________ ________________________  Observations particulières:  ________________________ ________________________    ________________________________________ qu’en exécution du jugement ou de l’arrêt rendu  par _____________________________________ (Dénomination de l’autorité, indication du lieu   où elle a son siège et date)  l ___ nommé _____________________________ (Nom et prénom, lieu et pays d’origine de la  personne à rapatrier)  soit, pour cause d _________________________ conduit dans son pays d’origine et remis à l’auto- rité de police à ____________________________ ________________________________________ Les autorités de police sont invitées par le présent  ordre de transport à bien vouloir exécuter celui-ci  ponctuellement.  La légitimation d ___ prénommé _____________ résulte de la pièce ci-annexée et qui consiste en  _______________________________________ *  Départ de ________________________________  _________ le ______ 18___ heure ____________                   (Signature et sceau)        * A défaut de papiers de légitimation, on mentionne de quelle manière a été découvert le  lieu d’origine, ou les preuves sur la base desquelles le renvoi a été ordonné  (voir chiffre IV de la déclaration).     Stations de chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.  Service de police – Décl. avec l’Italie   9   0.742.140.131   Ad formulaire B   Compte   des frais et débours occasionnés par le transport   d ___________________ nommé ___________________ de __________________   Objet des frais  et débours   Epoque du  déboursement   Montant des  frais et débours   Quittance              Chemin de fer   10   0.742.140.131