Document ID: d4981d8a-0935-4f1f-97bd-083de7c71ebb

____________________________________________________   922.101      1      27  novembre  1996     Règlement d'exécution  de la loi sur la faune sauvage (RLFS)             Etat au  4 mai 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune sauvage, du 7 février 19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier2)   1Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la faune sauvage, du 7 février 1995, et de ses dispositions d'exécution.   2Il est l'autorité compétente pour:   a) prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations  d'animaux protégés (art. 17);   b) décider des mesures contre les espèces d'animaux sauvages qui causent  des dommages importants dans les habitations et leurs dépendances, dans  certains ouvrages ou installations techniques, parmi les animaux  domestiques, dans les cultures et en forêt (art. 54).   3Il se prononce sur l'indemnisation des dommages causés à la forêt, aux  pâturages, aux cultures et aux animaux de rente par les différentes espèces de  gibier, ainsi que par le lynx et le castor (art. 55 à 57).     Art. 23)   1Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section faune  (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.   2Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi, et prend  toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre  autorité. Il est notamment compétent pour:   a) délivrer l'autorisation requise en matière de capture et détention d'animaux et  d'oeufs (art. 13), de marquage des mammifères et des oiseaux (art. 18) et  d'élimination des animaux sauvages qui causent des dommages dans les  bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52);   b) fixer les conditions des lâchers destinés à renforcer ou à recréer les  populations animales menacées ou disparues (art. 11);                                                    FO 1996 No 91  1) RSN 922.10   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    3) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)   Département   Service     922.101      2   c) prendre les mesures nécessaires pour empêcher la propagation et la  multiplication des animaux énumérés à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance  sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 29  février 19884), et qui seraient retournés à l'état sauvage (art. 12, al. 2);   d) enregistrer les demandes de naturalisation d'animaux protégés (art. 20);   e) requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat  pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite (art. 74);   f) recevoir les avis et communications prévus aux articles 19, 51, alinéa 2, et  75 de la loi.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le service dispose des gardes-faune  permanents et des gardes-faune auxiliaires. Il recourt au besoin à l'appui  d'autres personnes.     Art. 3   1Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.   2Ils sont en uniforme et portent l'arme de service. Dans la mesure nécessaire à  l'exécution de leur tâche, ils sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.   3Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la  police, du 5 décembre 19885).     Art. 4   1Au début de chaque période administrative, le chef du département  nomme et assermente 6 à 10 gardes-faune auxiliaires par district chargés de la  surveillance de la faune terrestre et de l'avifaune.   2Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la chasse.     Art. 56)   1Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:   a) majeures et capables de discernement;  b) de nationalité suisse;  c) domiciliées dans le canton.   2Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel,  ou pour une infraction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la  faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le  jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.   3Abrogé.     Art. 67)   1Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du  département.   2Ils sont placés sous l’autorité du chef de la section faune qui définit leurs tâches,  organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à leur  formation et à leur perfectionnement.   3En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement  majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement le  service.                                                       4) RS 922.01   5) RSN 561.100   6) Teneur selon A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   7) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)   Gardes-faune  permanents   Gardes-faune  auxiliaires  a) nomination   b) conditions   c) statut     922.101      3      Art. 7   Durant leur service, les gardes-faune auxiliaires doivent être en  possession de la carte de légitimation délivrée par le département et porter le  signe distinctif remis par le service.     Art. 8   1Dans la mesure exigée par l'accomplissement de leur service, les  gardes-faune auxiliaires sont autorisés à se munir d'une arme de chasse.   2Ils ne portent pas d'arme en tournée d'observation.     Art. 98)   1Sous réserve de l’exécution de tâches spéciales confiées par le chef  de la section faune, les gardes-faune auxiliaires ne peuvent faire usage de leur  arme qu’en cas de légitime défense, ou pour achever un animal blessé ou  malade.   2Ils ne peuvent tirer de nuit qu’avec l’autorisation du chef de la section faune.     Art. 109)   Les gardes-faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de la  section faune un rapport sur leur activité.     Art. 10a10)   Seules les missions spéciales accomplies par les gardes-faune  auxiliaires sur ordre du service peuvent être indemnisées, selon le tarif fixé par  le Conseil d’Etat.     Art. 11   1La commission consultative de la faune se compose de 15 membres  représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les  milieux de la chasse, de la protection de la nature, de l'agriculture, de la  sylviculture, du tourisme et des sports.   2Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le  service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale  participent à ses travaux selon les nécessités.   3La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions  particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.   4La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an  sur convocation de son président.      CHAPITRE 2   Dispositions particulières   Section 1 : Capture et détention d'animaux et d'oeufs   Art. 12   L'autorisation requise pour la capture, l'accueil en vue de détention, la  détention et l'élevage d'animaux appartenant à la faune sauvage, selon l'article  13 de la loi, n'est accordée que pour autant:   a) qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières, telles qu'un intérêt  public, scientifique, pédagogique ou touristique;                                                    8) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)  9) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 No 52)   10) Introduit par A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84), modifié par A du 12 novembre 2008 (FO   2008 No 52) et A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec effet immédiat   d) légitimation   e) armement  aa) port de l'arme   bb) usage de  l'arme   f) rapport  mensuel   g) indemnisation   Commission  consultative de la  faune   Régime de  l'autorisation  a) conditions     922.101      4   b) qu'elle ne mette pas en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage;   c) que les installations et les conditions de capture et de détention respectent  les dispositions applicables en matière de protection des animaux.     Art. 13   1La demande d'autorisation est adressée par écrit au service avec  pièces à l'appui.   2Elle doit être motivée.   3Le service s'assure que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réalisées.  Il procède aux investigations nécessaires et requiert au besoin tout  renseignement ou justificatif utile.     Art. 14   1L'autorisation est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont  plus réalisées, ou qu'il survient un motif de refus.   2Dans les cas de peu de gravité, le retrait de l'autorisation peut être remplacé  par un avertissement.     Art. 15   Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie au ramassage  et à la détention des oeufs.     Art. 15a11)   La capture des escargots est régie par un arrêté spécifique.     Section 2 : Naturalisation d'animaux protégés   Art. 16   1Aucun animal protégé ne peut être naturalisé sans avoir été  préalablement enregistré auprès du service.   2L'enregistrement doit avoir lieu immédiatement après l'entrée en possession de  l'animal.     Art. 17   Font l'objet de l'enregistrement:   a) les nom, prénom et domicile du détenteur;  b) l'espèce et le sexe, cas échéant l'âge de l'animal;  c) le lieu et la date où il a été trouvé.     Section 3 : Animaux domestiques   Art. 18   1Les chiens surpris à errer, quêter, poursuivre ou chasser des animaux  sauvages peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et mis en  fourrière aux frais de leur détenteur.   2Celui-ci en est immédiatement informé.   3Le service dispose du chien si, après avoir été formellement invité à en  reprendre possession, le détenteur de l'animal ne s'exécute pas dans le délai  fixé.     Art. 19   Les dispositions spéciales concernant la police des chiens sont  applicables pour le surplus.                                                       11) Introduit par A du 31 janvier 2018 (FO 2018 N° 5) avec effet au 1er février 2018   b) demande   c) retrait   Ramassage et  détention des  œufs   Régime de  l'enregistrement  a) principe   b) données    Chiens  a) saisie et mise   en fourrière   b) autres  dispositions     922.101      5   Art. 20   L'article 18 s'applique par analogie aux autres animaux domestiques  qui dérangent la faune sauvage.     Section 4 : Dommage causés par la faune   Art. 2112)   1Pour être indemnisés aux conditions prévues par les articles 55 et  56 de la loi, les dommages causés à la forêt, aux pâturages, aux cultures et aux  animaux de rente par les différentes espèces de gibier, ainsi que par le lynx et  le castor, doivent être annoncés par écrit au service dès leur constatation.   2Le service adresse un formulaire de demande d’indemnité au lésé qui, après  l’avoir rempli, daté et signé, l’adresse à l’expert désigné.     Art. 2213)   1Le chef de la section faune fait immédiatement constater et estimer  les dégâts par un des experts désignés par le département.   2Le chef de la section faune:   a) procède aux investigations nécessaires;   b) requiert au besoin tout renseignement ou justificatif utile;   c) désigne, s'il l'estime nécessaire, un second expert pour établir une contre- expertise qui a lieu en présence du premier expert et du lésé ou de son  représentant;   d) exige un rapport justificatif de chacun des experts si le montant de  l'indemnisation figurant dans la contre-expertise dépasse de 50% ou plus  celui énoncé dans la première expertise;   e) en cas de divergence inexpliquée entre les expertises, charge un membre du  service d'effectuer un contrôle sur place;   f) peut contrôler que les travaux de remise en état ont bien été effectués.   3Il transmet ensuite le dossier au département avec ses propositions.     Art. 2314)   1L'indemnité, qui ne dépasse pas 90% du dommage, est fixée selon  un barème adopté par le département, après consultation du service de  l'agriculture.   2Elle est réduite ou supprimée:   a) aux conditions prévues par l'article 56 de la loi;   b) dans la mesure où l'avis tardif des dommages empêche le service soit  d'ordonner les mesures de prévention ou de contrôle nécessaires en vue  d'éviter une aggravation des dégâts constatés, soit de faire évaluer avec  exactitude le montant des dégâts par l'expert;   c) lorsque les travaux de remise en état n’ont pas été exécutés, bien que le lésé  ait attesté les avoir exécutés (art. 23a, al. 1), et le montant déjà versé,  restitué; la poursuite pénale est réservée.                                                       12) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 No 15)  13) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15), A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   et A du 24 avril 2013 (FO 2013 N° 17) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) et R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)   Autres animaux  domestiques   Annonce  immédiate   Instruction de la  demande   Montant de  l'indemnité   Versement de  l’indemnité.     922.101      6   Art. 23a15)   1En cas d’indemnisation de travaux de remise en état, l’indemnité  n’est versée qu’après que le service a reçu du lésé le formulaire, daté et signé,  attestant que ces travaux ont été exécutés. Toutefois, le lésé peut renoncer à  exécuter ces travaux et être indemnisé uniquement sur les dommages  constatés.   2Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité est versée au plus tard à la fin de  l’année civile au cours de laquelle le dommage a été constaté.     Art. 2416)   1La procédure est en principe gratuite.   2Le département peut toutefois mettre des frais, notamment les frais d'expertise,  à la charge du demandeur qui a agi avec témérité ou légèreté, ou usé de  procédés de mauvaise foi.   3En cas de contre-expertise (art. 22, al. 2, lit. c), les frais en résultant sont à la  charge du demandeur si le second expert confirme l'expertise initiale; dans le  cas contraire, les frais sont partagés par moitié entre l'Etat et le demandeur.     Art. 2517)   1Les indemnités versées aux expert-e-s sont fixées par le Conseil  d’Etat.   2Abrogé.   3Abrogé.     Section 5: Autres dispositions   Art. 26   La réintroduction d'espèces disparues et le renforcement d'espèces  n'appartenant pas à la faune indigène sont assimilés à l'introduction d'espèces  dans le canton, au sens de l'article 12 de la loi.     Art. 27   Indépendamment des mesures temporaires visant à la régulation des  populations d'animaux protégés (art. 17) et des autres mesures à prendre contre  les espèces d'animaux sauvages qui causent des dommages importants  (art. 54), qui sont du ressort du département, le service est autorisé à accomplir  tous les actes nécessités par la gestion ordinaire de la faune.     Art. 28   1Le gibier et les animaux protégés tués sans autorisation sont acquis à  l'Etat. Il en est de même des animaux blessés qui doivent être abattus.   2La viande peut être vendue par les soins de la gendarmerie ou du service, au  prix fixé par ce dernier.   3Si l'animal a été tué ou blessé par un véhicule automobile, la priorité d'achat est  offerte, sur les lieux de l'accident, au conducteur lésé.     Art. 29   Le service est chargé de pourvoir à l'exécution des prescriptions  fédérales en matière de statistique.                                                       15) Introduit par A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15)  16) Teneur selon A du 7 mai 2003 (FO 2003 No 36)  17) Teneur selon A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) et A du 4 mai 2020 (FO 2020 N° 19) avec   effet immédiat   Frais   Indemnités  versées aux  experts   Introduction  d'espèces   Mesures de  gestion ordinaire   Animaux tués sans  autorisation   Statistiques   Emoluments     922.101      7   Art. 30   1Le service perçoit un émolument de 100 à 500 francs pour les  décisions qu'il prend en matière de capture et détention d'animaux et d'oeufs  (art. 13).   2L'enregistrement prescrit pour la naturalisation des animaux protégés est  soumis à un émolument de 20 à 100 francs.   3L'autorisation requise pour l'élimination des animaux sauvages qui causent des  dommages dans les bâtiments (art. 51) ou à proximité (art. 52) n'est pas  soumise à émolument.      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 31   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la chasse, du 6 juillet 197918);   b) l'arrêté concernant la durée journalière de la chasse et de la pêche en cas  d'introduction de l'heure d'été en Suisse, du 23 décembre 198119).     Art. 32   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    18) RLN VII 400   19) RLN VIII 141    Abrogation   Entrée en vigueur