Document ID: bdfedb9b-daa0-4fcf-9327-b05e95675a36

613.1 - Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons    613.1  Loi adaptant certaines dispositions de la législation  cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  du 12.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  (RPT);  Vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la com- pensation des charges (PFCC);  Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'adoption et la modification  d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répar- tition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT);  Vu le message du Conseil d'Etat du 7 mai 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Modifications – Organisation du Conseil d'Etat et de l'adminis- tration  1 La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA) (RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  2 Modifications – Finances de l'Etat 1 La loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) (RSF 610.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  3 Modifications – Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est  modifiée comme il suit:  ...  1    Péréquation financière, adaptation de la législation – L  613.1  Art.  4 Modifications – Prestations complémentaires 1 La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il  suit:  ...  Art.  5 Modifications – Assurance-maladie 1 La loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LALAMal) (RSF 842.1.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  6 Attribution d'une compensation complémentaire 1 Lors des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme de  la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération  et les cantons, l'Etat attribue une compensation de 3 millions de francs aux  communes. 2 Ce montant est réparti entre les communes au prorata de leur population dite  légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat fixe les autres modalités d'attribution de cette part.  Art.  7 Révision 1 Les incidences financières  de la RPT pour l'Etat  et  les communes feront  l'objet d'un nouvel examen au cours de la troisième année suivant l'entrée en  vigueur de la présente loi. 2 En fonction du résultat de cet examen, après consultation de l'Association  des communes fribourgeoises, certaines répartitions financières entre l'Etat et  les communes seront modifiées.  Art.  8 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle sera  identique à la date d'entrée en vigueur de la RPT. 1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur de la RPT: 1er janvier 2008.  2    Péréquation financière, adaptation de la législation – L  613.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.06.2007 01.01.2008 2007_066  3   	Art. 1 Modifications – Organisation du Conseil d'Etat et de l'administration 	Art. 2 Modifications – Finances de l'Etat 	Art. 3 Modifications – Subventions 	Art. 4 Modifications – Prestations complémentaires 	Art. 5 Modifications – Assurance-maladie 	Art. 6 Attribution d'une compensation complémentaire 	Art. 7 Révision 	Art. 8 Entrée en vigueur et referendum  		2022-08-12T00:35:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"