Document ID: 29151039-a4f5-4345-bfcf-790caca9ed77

Ordonnance du 2 mars 2010 fixant les taxes et redevances pour l'utilisation du domaine public   750.16    1   Ordonnance fixant les taxes et redevances pour l’utilisation  du domaine public   du 02.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ;   Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes ;   Vu le règlement du 7 décembre 1992 d’exécution de la loi sur les  routes ;   Sur la proposition de la Direction de l’aménagement, de  l’environnement et des constructions,   Arrête :   Art. 1 Taxes et redevances   Les taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public cantonal  sont fixées comme il suit :   I. Domaine public des routes Fr.   1. Occupation passagère (chantiers, installations  diverses, dépôts de tout genre, etc.)   − hors localité, par mètre carré et par semaine 1.40   − en localité, par mètre carré et par semaine 2.80   1bis.Occupation passagère avec perturbations du trafic  (en particulier chantier avec réglementation du trafic  par signaux lumineux, suppression de liaisons     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      2   piétonnes, réduction de voies de circulation, etc.),  par jour, selon le caractère de la route et  l’importance de la perturbation, taxe supplémentaire 50.– à 300.–   2. Occupation prolongée (parkings, voies industrielles,  édicules, stations-service, constructions et  installations diverses)   − hors localité, par mètre carré et par année 2.80   − en localité, par mètre carré et par année 13.–   3. Locaux techniques   a) mise à disposition de surfaces dans les locaux  techniques   – surface chauffée et/ou refroidie,  par mètre carré et par année 150.–   – surface non chauffée et non refroidie,  par mètre carré et par année (min. 1 m2) 100.–   b) participation forfaitaire pour entretien d'accès   – par accès et par année 100.–   4. Panneaux d’affichage, enseignes, poteaux, etc.   a) pour la fondation   – par mètre carré au sol et par année (min. 1  m2) 10.–   b) pour le panneau d’affichage et/ou l'enseigne     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      3   – par mètre carré ou fraction supplémentaire et  par année (min. 2 m2) 36.–   5. Conduites (eau, gaz, électricité, etc.)   a) taxe unique au mètre 18.–   b) taxe unique pour passage dans un tube,  compartiment de tube, de support dans les  galeries techniques (la taxe unique selon la let. a  est incluse dans le montant)   – conduite eau D<80 mm, par mètre 54.–   – conduite eau D>80 mm, par mètre 90.–   – conduite énergie D<120 mm, par mètre 54.–   – conduite énergie D>120 mm, par mètre 90.–   – câble télécommunication D<40 mm, par  mètre 25.–   – câble télécommunication D>40 mm, par  mètre 45.–   6. Réfection ultérieure de fouilles (surfaces effectives)   a) surfaces latérales non stabilisées   – par mètre carré 5.–   b) surfaces latérales stabilisées   – par mètre carré 10.–     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      4   c) surfaces avec enrobé de moins de quatre ans   – par mètre carré, jusqu’à 100 m2 90.–   – par mètre carré supplémentaire 70.–   d) surfaces avec enrobé de plus de quatre ans   – par mètre carré, jusqu’à 100 m2 65.–   – par mètre carré supplémentaire 50.–   7. Câbles au-dessus du domaine public   – taxe unique au mètre 18.–   8. Passerelles   – taxe unique au mètre carré 60.–   9. Tirants d’ancrages permanents ou provisoires   – taxe unique par ancrage 250.–   10. Mâts de télécommunication et antennes   a) implantation de mâts de télécommunication   – par mât et par année 9 000.–   – par antenne supplémentaire utilisée par une  autre société et par année 3 000.–   b) implantation du local technique   – par local technique et par année 1 500.–     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      5   c) mise à disposition de place sur les mâts  appartenant à l’Etat   – taxe unique de mise à disposition (quel que  soit le nombre d’antennes) par mètre courant  du mât utilisé pour l’antenne multiplié par la  hauteur totale du mât 700.–   – taxe d’utilisation du domaine public et de  l’infrastructure, par antenne et par année 1 000.–   d) pose d’antennes contre les structures appartenant  à l’Etat (parois, tunnels, bâtiments)   – taxe d’utilisation du domaine public et de  l’infrastructure, par antenne et par année 1 000.–     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      6   11. Mise à disposition d’énergie électrique   – secourue par batteries avec ASC ou génératrice  (min. 1 kW), par kilowatt et par année 3 000.–   – non secourue (min. 1 kW), par kilowatt et par  année 2 400.–    La consommation d’énergie n’est pas incluse  dans le montant.   12. Raccordements aux canalisations   – selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 décembre  1992 concernant l’utilisation des canalisations  des routes cantonales pour l’évacuation des eaux   II. Eaux publiques Fr.   A) Utilisation de l’eau  par l/min et par année (débit maximal concédé)   1. Eau de source et de nappe souterraine   a) eau alimentaire pour les réseaux d’adduction  communaux ou considérés comme tels 4.–   b) eau pour les besoins agricoles   – cultures en plein champ 1.–   – cultures sous serre 3.–   c) eau pour les besoins industriels, pompe à  chaleur, refroidissement et autres usages 3.–   d) eau pour piscines et bains thermaux 30.–     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      7   2. Eau de surface (lac naturel, bassin d’accumulation,  retenue d’eau et eau courante)   a) eau alimentaire pour les réseaux d’adduction  communaux ou considérés comme tels 3.–   b) eau pour les besoins agricoles   – cultures en plein champ 1.–   – cultures sous serre 3.–   c) eau pour les besoins industriels, pompe à  chaleur, refroidissement et autres usages 3.–   d) eau pour l’alimentation de pisciculture –.85   B) Prélèvement de matériaux  1. Prélèvement de matériaux pierreux   – par mètre cube 6.–    Ce montant peut être réduit jusqu’à 3 francs  lorsque l’extraction a pour seul but d’assurer un  écoulement normal des eaux et la protection des  terrains riverains, le maintien des bassins  d’accumulation et la sauvegarde des nappes  phréatiques exploitables.   C) Utilisation des rives, berges et plans d’eau  1. Terrains bâtis (bâtiments, habitations, garages, abris,   couverts, terrasses, balcons, escaliers et autres  ouvrages)     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      8   – par mètre carré de surface occupée par le  bâtiment et par année 10.–   2. Terrains non bâtis   – par mètre carré de surface occupée et par année 5.–   3. Plages, établissements de bain, campings et  installations de sport   – par mètre carré de surface exondée et par année –.50   – par mètre carré de surface bâtie et par année 6.–   4. Ports et chenaux   a) pour les 1000 premiers mètres carrés concédés   – par mètre carré et par année 1.20   b) pour les mètres carrés supplémentaires   – par mètre carré et par année 1.–   5. Installations nautiques   a) débarcadères, estacades, passerelles, pontons,  radeaux, plongeoirs, engins flottants, rampes   – par mètre carré de surface occupée et par  année 10.–   b) rails et glissières   – par mètre et par année 10.–     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      9   c) boucles d’amarrage, bouées, pilotis, pieux,  échelles,  par unité d’embarcation et par année   – lac de Morat et lac de Neuchâtel 300.–   – lacs artificiels et Lac-Noir 240.–   d) place à terre   – par unité d’embarcation et par année 240.–   e) installations sportives sur plan d’eau   – par mètre carré et par année –.10   6. Canalisations et ponts   a) canalisations d’eau, de gaz, d’électricité, etc.,  dans et par-dessus le domaine public   – taxe unique au mètre 18.–   b) ponts et passerelles   – taxe unique au mètre carré 60.–   Art. 2 Taxe minimale   Pour toute utilisation du domaine public, la taxe ou la redevance  minimale est de 100 francs.   Art. 3 Cas particuliers   Pour les cas particuliers n’entrant pas dans l’une des catégories  énumérées à l'article 1, la Direction du développement territorial, des     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      10   infrastructures, de la mobilité et de l’environnement fixe le montant de  la taxe par analogie.   Art. 4 Exonération   1 Pour des utilisations présentant un caractère d’utilité publique, les  communes et associations de communes peuvent être exonérées, en  tout ou en partie, des taxes et redevances prévues sous :   – article 1 ch. I,   – article 1 ch. II let. A ch. 1 let. d,   – article 1 ch. II let. C ch. 5 let. a,   – article 1 ch. II let. C ch. 6.   2 Cette exonération est accordée sous réserve de réciprocité de la part  des communes qui renoncent, en outre, à la perception de taxes et  contributions publiques qui seraient dues par l’Etat en tant que  propriétaire du domaine public.   3 Les organismes responsables des transports publics peuvent être  exonérés des taxes et redevances prévues à l’article 1 ch. I. Si des  travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un  déplacement des installations des transports publics (notamment  lignes aériennes de contact, voies ferrées), le ou la propriétaire de ces  dernières doit les adapter ou les déplacer à ses frais. Si la prise en  compte d’installations des transports publics entraîne des coûts  supplémentaires pour la construction ou l’entretien de routes, le ou la  propriétaire de ces installations les assume.     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      11   Art. 5 Prestations des partenaires   Les taxes et redevances peuvent être transformées en prestations des  partenaires (p. ex. : utilisation réciproque de leurs installations).   Art. 6 Pêcheurs professionnels   Les pêcheurs professionnels peuvent être exonérés, en tout ou en  partie, des taxes prévues dans la présente ordonnance pour les  utilisations liées à leur activité.   Art. 7 Maisons de vacances   Est réservé l’arrêté du 31 décembre 1963 concernant l’utilisation du  domaine public ou privé de l’Etat en vue de la construction de  maisons de vacances.   Art. 7a Adaptation au renchérissement   Le 1er janvier de chaque année, les taxes et redevances sont adaptées à  l’évolution de l’indice des prix à la consommation, à la condition que  cet indice ait subi une augmentation d’au moins 5 % (indice de  référence : septembre 2015 = 97,7 pts ; base décembre 2010 = 100 pts)  jusqu’en septembre de l’année précédente, depuis l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation au  renchérissement.   Art. 8 Abrogation   L’arrêté du 23 novembre 1998 fixant les taxes et redevances pour  l’utilisation du domaine public (RSF 750.16) est abrogé.     Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      12   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er  janvier 2010.           Domaine public, taxes et redevances – O 750.16      13   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   02.03.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_033  07.12.2015 Art.1 modifié 01.01.2016 2015_132  07.12.2015 Art.7a introduit 01.01.2016 2015_132  18.03.2022 Art. 3 modifié 01.02.2022 2022_032   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte  acte de base 02.03.2010 01.01.2010 2010_033  Art.1 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_132  Art. 3 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  Art.7a  introduit 07.12.2015 01.01.2016 2015_132         	I. Domaine public des routes Fr. 	II. Eaux publiques Fr. 	A) Utilisation de l’eau par l/min et par année (débit maximal concédé) 	B) Prélèvement de matériaux 	C) Utilisation des rives, berges et plans d’eau   		2022-03-29T09:47:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"