Document ID: 9e86d8b6-0f20-48be-8eca-b3a89bfe24fb

559.16 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle   1  559.16  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités  relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et  d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle  du 11.03.2020 (état au 01.09.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale et inter-autorités  relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'ana- lyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l’ar- ticle 17, alinéa 2.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-077    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   559.16  2  Berne, le 11 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative  à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de  la situation dans le domaine de la délinquance sérielle. L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  559.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.03.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-077       559.16  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.03.2020 01.09.2020 première version 20-077