Document ID: 87ebb31b-f2d2-464c-b185-8039e2915389

Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup)   1  414.522  Ordonnance concernant les indemnités versées lors de suppléances pour l'exercice  de fonctions pastorales (Ordonnance sur les indemnités de suppléances; OlSup)  du 10.09.2008 (état au 01.07.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  80,  alinéa 3 de la  loi  du 6 mai  1945 sur  les Eglises nationales bernoises1) et les articles 76 et 77, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Principe 1 Le canton verse des indemnités pour les fonctions pastorales exercées lors de la suppléance d'une personne titulaire d'un poste d'ecclésiastique rémunéré par le canton absente pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de service civil  ou de service dans la protection civile, de travail  au sein du Care Team, de congé de maternité, de congé à titre de prime de fidélité ou de congé non payé, ainsi que lors de la vacance d'un poste. 2 Les frais de suppléance pour toutes les autres absences sont à la charge des paroisses. 3 Les suppléances indemnisées par le canton dans les paroisses réformées évangéliques doivent être organisées avec le concours du pasteur ou de la pasteure de région.  Art.  2 Indemnités de fonction, desservance 1 Si le canton verse des indemnités de suppléances au sens de l'article 1 pour une durée de six semaines au plus, ces indemnités sont fixées en application de l'annexe pour les différentes fonctions.  1) RSB 410.11 2) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-106      414.522  2  2 Si l'absence dure sept semaines consécutives au moins, une desservance peut être instituée. Ses modalités sont définies sur la base de la description de poste. 3 La nature et les modalités de la suppléance sont soumises à l'approbation du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques.  Art.  3 * Indemnité pour le service de disponibilité 1 Le canton verse une indemnité pour le service de disponibilité dans le cas des paroisses dotées de moins de 150 pour cent  de poste d’ecclésiastique rémunéré par le canton à condition que l’absence d’un ou d’une ecclésiastique rémunérée par le canton soit due à l’une des causes énumérées à l’article 1, alinéa 1. 2 Les paroisses disposant d’au moins 150 pour cent de poste d’ecclésiastique rémunéré par le canton doivent garantir le service de disponibilité de manière interne; en revanche, les prestations individuelles au sens des articles 1 et 2, alinéa 1 peuvent être décomptées.  Art.  4 Dérogation 1 Dans des cas motivés, le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques peut autoriser des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3.  Art.  5 Remboursement des frais 1 En cas d'utilisation des transports publics, le prix du billet en seconde classe, ou  le  prix  du  billet  en  première  classe  avec  l'abonnement  demi-tarif,  est remboursé. 2 En cas d'utilisation d'un véhicule à moteur privé, les frais sont remboursés conformément aux montants prévus par l'arrêté du Conseil-exécutif concernant la fixation des traitements, des indemnités et de la valeur des prestations en nature servies au personnel cantonal. A cet égard  a les  trajets  aller  simple  sont  indemnisés  jusqu'à  concurrence  de  90 kilomètres  dans  l'Oberland  bernois,  et  jusqu'à  concurrence  de  50 kilomètres sur le reste du territoire cantonal;  b le trajet le plus court est pris en considération pour les déplacements de service, et le décompte doit indiquer le nombre de kilomètres effectués pour chaque déplacement.       3  414.522  3 Les frais d'hébergement et de repas pris à l'extérieur pour des raisons de service  sont  à  la  charge  de  la  paroisse.  Des  exceptions  peuvent  être autorisées par le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques, dans les limites des montants fixés par le Conseil-exécutif pour le personnel cantonal.  Art.  6 Ayants droit 1 Peuvent prétendre aux indemnités de suppléances prévues dans la présente ordonnance les personnes qui  a sont  habilitées  à  assumer  la  fonction  en  question  par  l'autorité ecclésiastique supérieure dans le cas des tâches théologiques;  b disposent  d'une  formation  suffisante  dans  le  cas  des  tâches administratives.  2 Des exceptions peuvent être admises sur demande motivée. 3 Ne peuvent prétendre à une indemnité pour service de disponibilité au sens de l'article 3 que les personnes qui n'ont pas d'engagement fixe, ou dont le taux d'occupation est inférieur à cent pour cent. Les ecclésiastiques engagés dans  la  même  paroisse  n'ont  droit  à  aucune  indemnité  pour  service  de disponibilité.  Art.  7 Décompte 1 Le décompte des frais de suppléance à la charge du canton doit être remis chaque mois  avec  indication  des  motifs  au  délégué ou  à  la  déléguée aux affaires ecclésiastiques. Il  ou elle veille  au versement des indemnités après examen du décompte visé en règle générale par le pasteur ou la pasteure de région ou par la personne compétente de la direction du doyenné. 2 Un certificat médical sera présenté au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident durant plus de cinq jours. 3 Les titulaires de postes rémunérés par le canton remettront au délégué ou à la  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  la  carte  d'avis  de  solde  suite  à l'accomplissement  de  service  militaire,  de  service  civil,  de  service  dans  la protection civile ou d'un travail au sein du Care Team, même quand le canton n'a à verser aucune indemnité pour suppléance.  Art.  8 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 15 août 2001 concernant les indemnités versées lors de suppléances  pour  l'exercice  de  fonctions  pastorales  (ordonnance  sur  les indemnités de suppléances, OISup) (RSB 414.522) est abrogée.       414.522  4  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  A1 Annexe 1: ad article 2 Indemnités versées pour les différentes  fonctions pastorales  Art.  A1-1 1   Type de suppléance CHF  1 Tout service religieux (y  compris Sainte Cène et messe)  250  2 Cultes avec les  jeunes/catéchumènes  180  3 Répétition, le même week-end  dans la même paroisse, du  même service religieux avec la  même prédication, par  répétition  80  4 Inhumation des urnes, si elle  n'a pas lieu directement avant  ou après le service funèbre  60  5 Entretien préliminaire à un  baptême, un mariage ou un  service funèbre  50  6 Recueillement ou messe dans  un foyer ou un hôpital  110  7 Accompagnement spirituel  (sacrement des malades,  visites à domicile ou à l'hôpital, confessions), par heure  40  8 Instruction religieuse  (préparation comprise), par  leçon  75  9 Soirée de parents (préparation  comprise)  75       5  414.522  Type de suppléance CHF  10 Camps et retraites de  communion ou de confirmation, camps et retraites de jeunes  (préparation comprise), par  jour (si la personne concernée  est responsable de la  planification et du déroulement)  350  11 Service de disponibilité, par  jour  30  12 Tâches administratives ou  fonctions analogues, par heure  22  13 Allocation de fonction, par  semaine (7 jours) (assistants  pastoraux catholiques romains  administrant temporairement  une paroisse)  100  14 Après-midi des aînés 75  Préparation 75  Berne, le 10 septembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       414.522  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-106 24.04.2013 01.07.2013 Art. 3 modifié 13-41       7  414.522  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.2008 01.01.2009 première version 08-106 Art. 3 24.04.2013 01.07.2013 modifié 13-41