Document ID: 6d035fae-1eaa-4cfa-a8b9-d30bc6c0d022

RS 0.351.941.6   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région  administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de   Chine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale   Conclu le 15 mars 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20011  Entré en vigueur par échange de notes le 16 octobre 2002    (Etat le 16    octobre 2002)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la  République populaire de Chine («Région administrative spéciale de Hong Kong»),  ayant été dûment habilité à conclure le présent Accord par le Gouvernement central  de la République populaire de Chine,    appelés ci-après «les Parties»,   désireux de rendre plus efficace l’application du droit dans les deux Parties dans la  recherche, la poursuite et la répression des infractions,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent  Accord, l’entraide judiciaire la plus large possible lors d’enquêtes, de poursuites ou  de procédures relatives à des infractions dont la répression, au moment où la  demande d’entraide judiciaire est déposée, relève de la compétence juridictionnelle  de la Partie requérante.   2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures, y compris les mesures de  contrainte, prises en vue de faire progresser des enquêtes, des poursuites pénales ou  des procédures qui leur sont liées dans la Partie requérante, en particulier:   a) l’identification de personnes et la recherche du lieu où elles se trouvent;   b) la remise de documents;   c) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;   d) la remise d’objets, de documents, de dossiers ou de moyens de preuve, y  compris les pièces à conviction;        RO 2003 650; FF 2001 133  1 RO 2003 649   0.351.941.6    Entraide judiciaire   2   0.351.941.6   e) la restitution des biens et de l’argent;   f) l’échange d’informations;   g) l’exécution des demandes de perquisition, de fouille et de saisie;   h) le soutien de comparution de personnes susceptibles de témoigner ou de par- ticiper d’une autre manière à une procédure;   i) la remise de dossiers de tribunaux ou de documents accessibles au public et  de documents officiels;   j) le dépistage, le gel et la confiscation des produits et instruments des infrac- tions.   Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Accord ne s’applique pas aux cas suivants:   a) l’extradition des délinquants en fuite;   b) l’exécution de jugements pénaux définitifs qui prononcent une peine priva- tive de liberté, excepté dans la mesure admise par le droit de la Partie requise  et le présent Accord;   c) les enquêtes ou les procédures concernant une infraction au sens de la légis- lation militaire qui n’est pas punissable selon le droit commun.   Art. 3 Motifs de refus ou d’ajournement de l’entraide judiciaire  1.  La Partie requise refuse l’entraide judiciaire si:   a) la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à  l’ordre public de la Suisse ou, s’agissant de la Région administrative spé- ciale de Hong Kong, à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de la  République populaire de Chine;   b) elle estime que l’exécution de la demande pourrait porter atteinte de manière  prépondérante à ses intérêts essentiels;   c) la demande concerne une infraction à caractère politique;   d) la demande concerne une infraction considérée par la Partie requise comme  une infraction fiscale; toutefois, la Partie requise a la faculté de donner suite  à la demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière  fiscale;   e) des motifs sérieux semblent indiquer que la demande portera préjudice à une  personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opi- nions politiques;   f) la demande se rapporte à la poursuite d’une personne en raison d’une infrac- tion pour laquelle elle a été condamnée, acquittée ou a bénéficié d’une me- sure de grâce dans la Partie requise; ou   g) en ce qui concerne des demandes impliquant des mesures de contrainte, les  actes ou les omissions censés constituer les éléments constitutifs d’une     Entraide judiciaire en matière pénale. Ac. avec Hong Kong   3   0.351.941.6   infraction n’auraient pas été punissables s’ils avaient été commis dans la  juridiction de la Partie requise.   2.  La Partie requise peut refuser l’entraide judiciaire si:   a) la demande concerne la poursuite pénale d’une personne qui, pour cause de  prescription, ne pourrait plus être poursuivie si l’infraction avait été com- mise dans la juridiction de la Partie requise;   b) la Partie requérante ne peut pas respecter les conditions relatives à la confi- dentialité ou les restrictions d’utilisation des moyens de preuve obtenus;   c) la demande concerne une infraction pour laquelle la peine de mort est prévue  selon le droit de la Partie requérante mais ne l’est pas en vertu du droit de la  Partie requise ou n’est normalement pas exécutée, à moins que la Partie  requérante fournisse à la Partie requise des assurances que cette dernière  considère comme suffisantes, assurances garantissant que la peine de mort  ne sera pas prononcée ou, si elle l’est, ne sera pas exécutée.   3.  La Partie requise peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande  aurait pour effet de porter préjudice à une enquête ou une poursuite pénale en cours  dans la Partie requise.   4.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent  article, la Partie requise doit, par l’intermédiaire de son autorité centrale:   a) informer immédiatement la Partie requérante des motifs pour lesquels elle  envisage de refuser ou de différer l’entraide; et   b) consulter la Partie requérante pour déterminer si l’entraide judiciaire peut  être accordée aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise.   5.  Si la Partie requérante accepte que l’entraide soit soumise aux conditions men- tionnées au par. 4 (b), elle doit respecter ces dernières.   Art. 4 Droit applicable  La demande est exécutée conformément au droit de la Partie requise.   Art. 5 Mesures de contrainte  Lorsque des mesures de contrainte sont requises pour l’obtention de moyens de  preuve, pour la remise de documents, y compris de documents bancaires, pour la  perquisition, la fouille et la saisie ou pour le gel et la confiscation des produits d’une  infraction, elles ne peuvent être remplacées par d’autres mesures, à moins que la  Partie requérante n’y consente au préalable.     Entraide judiciaire   4   0.351.941.6   Chapitre II Obtention de moyens de preuve   Art. 6 Principes généraux  1.  Lorsqu’une demande est déposée en vue de l’obtention de preuves pour une  enquête, une poursuite ou une procédure pénale qui relève de la compétence juridic- tionnelle de la Partie requérante, la Partie requise veille à réunir ces preuves.   2.  La récolte de preuves selon le présent Accord comprend la remise de documents,  de dossiers, de moyens de preuves ou d’objets.   Art. 7 Utilisation restreinte  La Partie requérante ne peut transmettre ni utiliser les informations ou les moyens de  preuve obtenus à d’autres fins que celles mentionnées dans la demande sans le con- sentement préalable de l’autorité centrale de la Partie requise.   Art. 8 Perquisition, fouille et saisie  1.  La Partie requise exécute les demandes de perquisition, de fouille et de saisie  ainsi que de remise de toutes preuves à la Partie requérante qui sont pertinentes pour  une enquête ou une procédure pénale.   2.  La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante  concernant le résultat des perquisitions et fouilles, le lieu et les circonstances de la  saisie ainsi que la détention des biens et valeurs saisis.   3.  La Partie requérante respecte toutes les conditions fixées par la Partie requise  s’agissant des biens et valeurs saisis qui lui sont remis.   Art. 9 Présence de personnes  1.  Si la Partie requérante le demande expressément, l’autorité centrale de la Partie  requise l’informe de la date et du lieu de l’exécution de la demande.   2.  Les autorités et les personnes en cause ainsi que leurs représentants légaux peu- vent assister à l’exécution de la demande si la Partie requise y consent.   Art. 10 Réception de témoignages ou d’autres déclarations  1.  Toute personne appelée à témoigner dans la Partie requise conformément à une  demande d’entraide peut refuser sa déposition lorsque:   a) le droit de la Partie requise lui accorderait cette faculté en pareilles circons- tances si la procédure avait lieu dans la Partie requise; ou   b) le droit de la Partie requérante lui accorderait cette faculté si la procédure  avait lieu dans la Partie requérante.   2.  Si une personne fait valoir qu’il existe un droit de refuser son témoignage en  vertu du droit de la Partie requérante, la Partie requise se fondera à cet égard sur une  attestation délivrée par l’autorité centrale de la Partie requérante.     Entraide judiciaire en matière pénale. Ac. avec Hong Kong   5   0.351.941.6   3.  La Partie requérante indique, dans les demandes au sens du présent article, les  questions devant être posées à la personne auditionnée ou le sujet concernant lequel  elle doit être entendue.   4.  Au besoin, l’autorité compétente de la Partie requise peut, de sa propre initiative  ou à la demande de l’une des personnes mentionnées au par. 2 de l’art. 9, poser à la  personne auditionnée des questions complémentaires à celles indiquées au par. 3 du  présent article.   Art. 11 Remise d’objets, de documents, de dossiers et de moyens de preuve  1.  Les droits que font valoir des tiers, dans la Partie requise, sur des objets, des  documents, des dossiers ou d’autres moyens de preuve n’empêchent pas la remise de  ceux-ci à la Partie requérante.   2.  A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la Partie requérante restitue ce qui lui  a été remis dès que possible, mais au plus tard à la clôture de la procédure.   Art. 12 Restitution des biens et valeurs  Les biens et valeurs obtenus par la commission d’une infraction et saisis par la Partie  requise peuvent également être remis à la Partie requérante en vue de restitution  dans la mesure où les droits que les tiers font valoir sur ces biens et valeurs ont été  pris en considération.   Art. 13 Documents accessibles au public et documents officiels  1.  La Partie requise fournit des copies des documents accessibles au public.   2.  La Partie requise peut fournir des copies de tous les documents, dossiers et pièces  non accessibles au public, en possession d’un département ministériel, d’un service  administratif ou d’un organe gouvernemental, dans la même mesure et aux mêmes  conditions que pour des documents, dossiers et pièces mis à la disposition de ses  propres autorités judiciaires et autorités appliquant la loi.   Art. 14 Dossiers judiciaires  La Partie requise met à la disposition des autorités de la Partie requérante ses dos- siers de tribunaux ou d’autres autorités judiciaires – y compris les jugements et déci- sions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres  autorités.   Art. 15 Echange d’informations relatives à des dossiers pénaux  Chaque Partie informe l’autre Partie, conformément à son droit interne, de tous les  jugements pénaux comprenant une peine privative de liberté et qui, en Suisse, con- cernent des résidents permanents de Hong Kong, ou, à Hong Kong, se rapportent à  des nationaux suisses. Ces informations sont transmises au moins une fois par année  par les autorités centrales.     Entraide judiciaire   6   0.351.941.6   Art. 16 Communication d’informations en vue de poursuites pénales  1.  Chaque Partie peut, sans demande préalable, transmettre à l’autre Partie des  informations ou des moyens de preuve en vue de poursuites pénales.   2.  La Partie à laquelle de telles informations ou de tels moyens de preuve ont été  transmis communique à l’autre Partie toutes mesures prises et lui remet une copie de  toutes décisions rendues à cet égard.   Chapitre III Remise de documents – Comparution de personnes   Art. 17 Remise de documents  1.  La Partie requise procède à la remise des actes de procédure, des décisions judi- ciaires et d’autres documents qui lui sont transmis à cette fin par la Partie requérante.   2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte, de la décision  ou d’autres documents au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressé- ment, la Partie requise effectue la remise dans l’une des formes prévues par son droit  interne pour la remise de documents analogues ou dans une forme spéciale compa- tible avec ce droit interne.   3.  La preuve de la remise est attestée par un récépissé daté et signé par le destina- taire ou par une déclaration de l’autorité compétente de la Partie requise dressant  acte du fait, de la forme et de la date de la remise. L’un ou l’autre de ces actes est  immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la  Partie requise précise si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a  pu se faire, la Partie requise en fait connaître immédiatement la raison à la Partie  requérante.   4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à  un accusé se trouvant dans la Partie requise doit parvenir à l’autorité centrale de  cette Partie au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution. Lorsque le  destinataire de la citation à comparaître n’est pas un prévenu ou accusé, la demande  de comparution est transmise à l’autorité centrale de la Partie requise dans un délai  raisonnable.   Art. 18 Comparution de témoins ou d’experts dans la Partie requérante  1.  Toute personne se trouvant dans la Partie requise peut être appelée à comparaître  en qualité de témoin ou d’expert dans une enquête ou une procédure en cours dans la  Partie requérante, dans la mesure où elle ne fait pas l’objet de cette enquête ou de  cette procédure.   2.  La Partie requise invite le destinataire à donner suite à la demande et fait parvenir  sans délai la réponse de ce dernier à la Partie requérante.   3.  Les frais et indemnités sont à la charge de la Partie requérante. Le témoin ou  l’expert est informé des indemnités auxquelles il a droit et des frais qu’il peut se  faire rembourser. Il peut en exiger une avance.     Entraide judiciaire en matière pénale. Ac. avec Hong Kong   7   0.351.941.6   Art. 19 Remise de personnes détenues  1.  Lorsque la Partie requérante demande la comparution d’une personne détenue  dans la Partie requise aux fins d’entraide conformément au présent Accord, la per- sonne en question est, sous réserve du par. 2, remise par la Partie requise à la Partie  requérante à ces fins, à condition que cette dernière ait garanti le maintien de la per- sonne en détention et son renvoi ultérieur dans la Partie requise.   2.  La remise peut être refusée si:   a) la personne détenue ne consent pas à comparaître;   b) sa présence est nécessaire pour une enquête ou une procédure en cours dans  la Partie requise;   c) sa remise est susceptible de prolonger sa détention; ou   d) d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise.   3.  La personne remise doit rester en détention dans la Partie requérante, à moins que  la Partie requise ne demande sa mise en liberté.   4.  Lorsque la peine privative de liberté d’une personne, remise conformément au  présent article, prend fin pendant que la personne se trouve dans la Partie requérante,  la Partie requise en avise la Partie requérante, qui ordonne la mise en liberté de la  personne détenue.   Art. 20 Défaut de comparution  Une personne qui ne donne pas suite à une demande de comparution qui lui a été  remise ne peut être soumise, alors même que cette demande contiendrait un avis  comminatoire, à aucune sanction ni mesure de contrainte, à moins qu’elle ne se  rende par la suite de son plein gré dans la Partie requérante et qu’elle n’y soit citée à  nouveau en bonne et due forme.   Art. 21 Sauf-conduit  1.  Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut  être, dans la Partie requérante, ni poursuivie, ni détenue, pas plus qu’elle ne peut être  soumise à une restriction de sa liberté personnelle pour des infractions commises  avant son départ de la Partie requise, de même qu’une action civile ne peut lui être  intentée pour des actes ou des omissions datant de cette période, dans la mesure où  l’action civile n’aurait pas pu être engagée si cette personne ne s’était pas trouvée  dans la Partie requérante.   2.  Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut  faire l’objet d’une poursuite pénale en raison de ses déclarations, excepté en cas de  fausse déposition sous serment.    3.  Une personne qui consent à comparaître conformément aux art. 18 et 19 ne peut  être tenue de déposer dans une autre procédure que celle visée par la demande.   4.  Une personne donnant suite à une citation à comparaître devant la Partie requé- rante afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites pénales     Entraide judiciaire   8   0.351.941.6   ne peut être ni poursuivie, ni détenue, pas plus qu’elle ne peut être soumise à une  restriction de sa liberté personnelle pour des actes commis ou omis antérieurs à son  départ de la Partie requise et non visés par la demande de comparution.   5.  Les par. 1 et 4 ne s’appliquent pas lorsque la personne, ayant eu la possibilité de  quitter la Partie requérante pendant une période de 30 jours après avoir été informée  que sa présence n’était plus requise, y demeure néanmoins ou y retourne après  l’avoir quittée.   Chapitre IV Produits des infractions pénales   Art. 22 Dépistage des produits ou instruments d’infractions pénales  Sur demande, la Partie requise s’efforce de déterminer si des produits ou instruments  provenant de la violation du droit de la Partie requérante se trouvent dans sa juridic- tion. Elle communique le résultat de ses recherches à la Partie requérante. Dans sa  demande, la Partie requérante indique les raisons de ses soupçons selon lesquels de  tels produits ou instruments peuvent se trouver dans la juridiction de la Partie  requise.   Art. 23 Mesures provisoires  Lorsque la Partie requise trouve, en application de l’art. 22, des produits ou des ins- truments supposés provenir d’infractions pénales, elle prend les mesures admises par  son droit interne afin d’empêcher leur commerce, leur transfert ou leur aliénation  jusqu’à ce qu’une décision définitive relative à ces produits ou instruments ait été  rendue dans la Partie requérante.   Art. 24 Confiscation  1.  Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’obtention de la confiscation de  produits ou instruments provenant d’infractions pénales, l’entraide judiciaire la plus  large possible est accordée. Cette dernière peut concerner soit l’exécution d’une  décision émanant d’un tribunal de la Partie requérante, soit l’ouverture ou le soutien  d’une procédure qui concerne les produits et instruments d’infractions pénales visés  par la demande.   2.  Les produits ou les instruments d’infractions pénales confisqués conformément  au présent Accord sont conservés par la Partie requise à moins que les Parties en  aient convenu autrement.   Art. 25 Transmission spontanée d’informations  Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans  demande préalable, transmettre à l’autre Partie des informations sur les produits et  les instruments provenant d’infractions pénales lorsqu’elle estime que la transmis- sion de ces informations pourrait aider la Partie destinataire dans ses investigations  ou ses procédures, ou lorsque ces informations pourraient conduire ladite Partie à  déposer une demande en vertu du présent Accord.     Entraide judiciaire en matière pénale. Ac. avec Hong Kong   9   0.351.941.6   Chapitre V Procédure   Art. 26 Autorité centrale  1.  Chaque Partie désigne une autorité centrale.   2.  L’autorité centrale de la Région administrative spéciale de Hong Kong est le  «Secretary for Justice» ou la personne officielle dûment habilitée. L’autorité centrale  pour la Suisse est l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et  police à Berne.   3.  Les demandes selon le présent Accord sont présentées exclusivement par l’auto- rité centrale de la Partie requérante à l’autorité centrale de la Partie requise.   4.  Les autorités centrales des deux Parties communiquent directement entre elles.   5.  Les autorités centrales peuvent également transmettre leurs demandes par l’entre- mise d’Interpol.   Art. 27 Contenu des demandes  1.  Les demandes d’entraide revêtent la forme écrite et contiennent les indications  suivantes:   a) le nom de l’autorité dont émane la demande;   b) le motif de la demande et la nature de l’entraide demandée;   c) la nature de l’enquête, de la poursuite pénale, de l’infraction ou de la cause  pénale;   d) une description sommaire des faits pertinents (date, lieu et circonstances  dans lesquelles l’infraction a été commise) ayant donné lieu à enquête ou à  procédure dans la Partie requérante, sauf s’il s’agit d’une demande de remise  au sens de l’art. 17;   e) le texte ou, lorsque cela n’est pas possible, une présentation des dispositions  juridiques applicables;   f) dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la  nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de l’enquête ou de la  procédure lors de la présentation de la demande;   g) toutes les indications nécessaires au traitement confidentiel de la demande;   h) des précisions concernant les procédures particulières dont la Partie requé- rante souhaite l’application;   i) des précisions concernant le laps de temps durant lequel la demande devrait  être exécutée.   2.  Elles doivent en outre contenir:   a) en cas de demande de remise de documents: le nom et l’adresse du destina- taire;     Entraide judiciaire   10   0.351.941.6   b) en cas de demande de réception de témoignages ou d’autres déclarations: le  sujet sur lequel la personne doit être entendue, y compris, au besoin, une  liste des questions à poser;   c) en cas de demande de remise d’une personne détenue: son identité; la dési- gnation des personnes responsables de sa garde lors du transport; celle du  lieu vers lequel elle sera transférée et la durée maximale de la période de  remise.   3.  Sous réserve de l’art. 16 du présent Accord, la Partie requise ne peut exiger que  la demande soit accompagnée de moyens de preuve.   Art. 28 Exécution des demandes  1.  L’autorité centrale de la Partie requise exécute immédiatement la demande ou  veille à son exécution par le biais de ses autorités compétentes.   2.  En cas d’urgence, l’autorité centrale de la Partie requise s’efforce de prendre des  mesures déjà avant d’être en possession de tous les documents.   3.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Accord, l’autorité  centrale de la Partie requise en informe sans délai l’autorité centrale de la Partie  requérante de sorte que la demande puisse être modifiée ou complétée.   4.  La demande est exécutée conformément au droit de la Partie requise et, si possi- ble, conformément aux instructions indiquées dans la demande, pour autant qu’elles  ne violent pas le droit de la Partie requise.   5.  La Partie requise informe immédiatement la Partie requérante de toutes circons- tances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande.   6.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité cen- trale de la Partie requise l’original de la demande, ainsi que les renseignements et  moyens de preuve obtenus. L’autorité centrale s’assure que la demande a été exécu- tée dans son intégralité et tel qu’il se doit, de même qu’elle en communique les  résultats à l’autorité centrale de la Partie requérante.   Art. 29 Confidentialité  Sous réserve des dispositions de son droit interne, la Partie requise traite la demande  et les informations qu’elle contient de manière confidentielle, à moins que la Partie  requérante ne la délie de cette exigence.   Art. 30 Obligation d’informer en cas de refus  La Partie requise avise immédiatement la Partie requérante de sa décision de ne pas  exécuter totalement ou partiellement la demande d’entraide, en lui en donnant les  motifs.     Entraide judiciaire en matière pénale. Ac. avec Hong Kong   11   0.351.941.6   Art. 31 Exigences de forme  1.  Les documents, les transcriptions, les dossiers et les dépositions ainsi que tous  autres moyens de preuve ou objets sont dispensés de toutes formalités de légalisa- tion.   2.  Les documents, les transcriptions, les dossiers et les dépositions ainsi que tous  autres moyens de preuve ou objets transmis à la Partie requérante ne sont certifiés  que si la Partie requérante l’exige. Dans ce cas, la certification par l’autorité centrale  de la Partie requise est considérée comme suffisante.   3.  Il ne peut être exigé que les documents, les transcriptions, les dossiers, les dépo- sitions ainsi que tous autres moyens de preuve ou objets soient certifiés ou authenti- fiés par les autorités consulaires ou diplomatiques.   Art. 32 Langue  Tous les documents présentés à l’appui d’une demande sont accompagnés d’une  traduction dans une langue officielle de la Partie requise; la Partie requise indique la  langue officielle désirée dans chaque cas particulier.   Art. 33 Représentation et frais  1.  La Partie requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la représenta- tion de la Partie requérante dans toutes les procédures qui sont en relation avec une  demande d’entraide, ou, à défaut, défend les intérêts de la Partie requérante.   2.  La Partie requise prend à sa charge tous les frais ordinaires d’exécution d’une  demande d’entraide sur son territoire, à l’exception:   a) des honoraires de l’avocat mandaté à la demande de la Partie requérante;   b) des honoraires d’experts;   c) des frais de traduction et d’interprétation; et   d) des frais de voyage et indemnités pour les personnes qui participent à  l’exécution de la demande.   3.  Si, au cours de l’exécution de la demande, il devient apparent que cette dernière  entraînera des frais extraordinaires, les Parties se consultent pour fixer les conditions  auxquelles l’exécution de la demande sera poursuivie.   Chapitre VI Autres formes de coopération   Art. 34 Coopération policière  Lorsqu’aucune mesure de contrainte n’est demandée, les autorités de police ainsi  que d’autres autorités appliquant la loi des deux Parties peuvent collaborer. Dans le  cadre de cette coopération policière, les communications s’effectuent normalement  par l’entremise d’Interpol.     Entraide judiciaire   12   0.351.941.6   Art. 35 Autres bases de coopération  Les Parties peuvent coopérer tant selon d’autres traités ou arrangements que sur la  base de leur droit interne, pour autant que cette coopération soit conforme au présent  Accord.   Chapitre VII Dispositions finales   Art. 36 Echanges de vues  Les autorités centrales peuvent, si elles le jugent utile, procéder par écrit ou verba- lement à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Accord, de  façon générale ou dans des cas particuliers.   Art. 37 Règlement des différends  Tout différend au sujet de l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent  Accord est réglé par la voie diplomatique, si les autorités centrales n’y parviennent  pas elles-mêmes.   Art. 38 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après que les Parties se sont  notifiées par écrit que leurs conditions respectives d’entrée en vigueur de l’Accord  sont remplies.   2.  Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord en tout temps,  moyennant une communication adressée à l’autre Partie. Dans ce cas, l’Accord cesse  de déployer ses effets à la réception de ladite communication. Les demandes  d’entraide reçues avant la dénonciation de l’Accord seront néanmoins exécutées  conformément aux dispositions de l’Accord comme s’il était encore en vigueur.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Hong Kong, le 15 mars 1999, en double exemplaire, en chinois, en anglais et  en allemand, les trois textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Rolf Bodenmüller   Pour le Gouvernement  de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine:   Regina Ip