Document ID: 80ddafc6-bbcd-48d4-ab04-abe59bae870e

RS 0.631.252.913.693.7   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, à Wil-Grenze/Bühl,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 19 mars 1970  Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1970       En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19612 entre la Confé- dération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en  cours de route, a été conclu l’arrangement suivant:   Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, au  passage frontière de Wil-Grenze/Bühl.  (2)  Les contrôles suisse et allemand ont lieu dans ces bureaux.   Art. 2  La zone comprend:   a. les locaux dont disposent les agents allemands à eux seuls ou en commun  pour l’accomplissement de leurs tâches;   b. un tronçon de la route Hüntwangen-Bühl, depuis la frontière commune jus- qu’à une distance de 54 mètres, mesurée en direction de Hüntwangen à partir  de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route;   c. les places de part et d’autre du tronçon de route désigné sous let. b.   Art. 3  (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supé- rieure des finances à Fribourg-en-Br. règlent les questions de détail d’un commun  accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse compé- tente et l’office allemand compétent de la police frontière.  (2)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un  commun accord les mesures de courte durée.        RO 1970 1170   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.693.7    Régime général   2   0.631.252.913.693.7   Art. 4  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19633, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.   Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande:   Pour les autorités supérieures  suisses compétentes:   Pour les Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  Lenz Hutter         3 RS 0.631.252.913.690