Document ID: f285113e-7a3e-4824-8640-b8ddfff1151e

730.02   1 / 90   Ordonnance  sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique  d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués  en série   (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique,  OEEE)   du 1er novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)1,  vu l’art. 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2,  vu les art. 39, al. 1, et 40 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection  de l’environnement3,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce4,5   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application   1 La présente ordonnance vise à réduire la consommation d’énergie et à accroître l’ef- ficacité énergétique des installations, véhicules ou appareils fabriqués en série.   2 Elle s’applique aux installations, aux véhicules et aux appareils fabriqués en série,  ainsi qu’à leurs composants fabriqués en série, dont la consommation d’énergie est  importante et qui sont mis en circulation ou fournis en Suisse.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. mise en circulation: la première mise sur le marché suisse d’installations, de  véhicules ou d’appareils fabriqués en série, à titre onéreux ou gratuit; la pre- mière offre de ces installations, véhicules ou appareils est assimilée à la mise  en circulation;         RO 2017 6951   1 RS 730.0  2  RS 813.1  3  RS 814.01  4 RS 946.51  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 329).   730.02      Énergie en général   2 / 90   730.02   b.6 fourniture: la cession ultérieure à titre professionnel, sur le marché suisse,  d’installations, de véhicules ou d’appareils fabriqués en série; l’offre ulté- rieure de ces installations, véhicules ou appareils en vue de leur cession à titre  professionnel est assimilée à la fourniture;   c.7 offre: toute activité liée à la mise en circulation ou à la fourniture, comme  l’exposition dans des locaux commerciaux ou lors d’événements, l’illustration  dans des prospectus publicitaires, des catalogues ou des médias électroniques,  ou toute activité de nature similaire.    Chapitre 2  Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   Section 1  Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants  fabriqués en série   Art. 3 Conditions générales   Les installations et appareils fabriqués en série énumérés aux annexes 1.1 à 3.2 ainsi  que leurs composants fabriqués en série (installations et appareils) peuvent unique- ment être mis en circulation et fournis:   a. lorsqu’ils respectent les exigences minimales applicables à la consommation  spécifique d’énergie, à l’efficacité énergétique et aux caractéristiques liées à  la consommation d’énergie;   b. lorsqu’ils ont été soumis à la procédure d’expertise énergétique (procédure  d’évaluation de la conformité), et   c. lorsque leur marquage présente les indications sur la consommation spéci- fique d’énergie, l’efficacité énergétique et les caractéristiques liées à la con- sommation d’énergie.   Art. 4 Exigences minimales   1 Les exigences minimales relatives à la consommation spécifique d’énergie, à l’effi- cacité énergétique et aux caractéristiques liées à la consommation d’énergie des ins- tallations et appareils sont fixées dans les annexes 1.1 à 2.14.8   2 Les exigences minimales s’appliquent également aux installations et appareils ac- quis pour un usage personnel dans un cadre professionnel.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 356).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 776).     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   3 / 90   730.02   Art. 5 Procédure d’évaluation de la conformité   1 La consommation spécifique d’énergie, l’efficacité énergétique et les caractéris- tiques liées à la consommation d’énergie des installations et appareils sont détermi- nées au moyen d’une procédure d’évaluation de la conformité; les détails sont fixés  dans les annexes 1.1 à 3.2.9   2 La procédure d’évaluation de la conformité doit être menée selon l’une des procé- dures prévues à l’art. 8, ch. 2, de la directive 2009/125/CE10.   Art. 6 Marquage   1 Quiconque met en circulation ou fournit les installations et appareils visés aux an- nexes 1.1 à 1.2211, 3.112 et 3.2 doit leur apposer une étiquette-énergie.13   2 L’étiquette-énergie doit renseigner de façon uniforme et comparable sur la consom- mation d’énergie et d’autres ressources ainsi que sur l’utilité pour chaque mode de  fonctionnement déterminant; les détails sont fixés dans les annexes, conformément à  l’al. 1.    3 Quiconque met en circulation ou fournit des installations et appareils visés à l’al. 1  doit veiller à ce que l’étiquette-énergie:   a. figure sur les modèles d’exposition et dans la documentation fournie avec le  produit;   b. figure de manière bien lisible dans les documents de vente notamment dans  les prospectus et le matériel promotionnel, et dans la publicité pour la vente.   4 Dans les documents de vente visés à l’al. 3, let. b, la classe d’efficacité énergétique  peut, à titre alternatif, également être indiquée en blanc sur une flèche de forme et de  couleur correspondant à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle fi- gure sur l’étiquette-énergie, et dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.    Art. 7 Déclaration de conformité   1 Quiconque met en circulation ou fournit des installations et appareils doit pouvoir  attester au moyen d’une déclaration de conformité que les exigences fixées aux an- nexes 1.1 à 3.2 sont remplies.        9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   10 Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis- sant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux  produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10; modifiée par la directive  2012/27/UE, JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.   11 L’annexe 1.21 entre en vigueur le 1er mars 2021, l’annexe 1.22 entre en vigueur le  1er septembre 2021 (RO 2020 1439 1442).   12 L’annexe 3.1 sera abrogée au 1er septembre 2021.  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020   (RO 2020 1415).     Énergie en général   4 / 90   730.02   2 La déclaration de conformité doit être rédigée dans l’une des langues officielles de  la Suisse ou en anglais, et fournir les indications suivantes:   a. nom et adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;   b. description de l’installation ou de l’appareil;   c. déclaration selon laquelle l’installation ou l’appareil en question satisfait aux  exigences de la présente ordonnance;   d. référence des normes techniques ou d’autres spécifications avec lesquelles  l’installation ou l’appareil concorde et sur la base desquelles la conformité  avec les exigences de la présente ordonnance est déclarée;   e. nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le  producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.   3 Si une installation ou un appareil est assujetti à plusieurs réglementations exigeant  une déclaration de conformité, il est possible d’établir une seule déclaration de con- formité.   4 La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée pendant une période de dix  ans suivant la production de l’installation ou de l’appareil. Le délai commence à courir  au moment de la production du dernier exemplaire produit en série.   Art. 8 Documents techniques   1 Quiconque met en circulation ou fournit des installations et appareils doit pouvoir  prouver grâce à des documents techniques que les exigences fixées aux annexes 1.1 à  3.2 sont remplies.   2 Les documents techniques doivent être rédigés dans l’une des langues officielles de  la Suisse ou en anglais, et fournir notamment les indications suivantes:   a. toutes les indications nécessaires pour permettre d’identifier l’installation ou  l’appareil sans équivoque;   b. une description générale de l’installation ou de l’appareil et de l’utilisation  prévue;   c. des indications, accompagnées le cas échéant de croquis, sur les principales  caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects particulière- ment significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la  contenance et les caractéristiques particulières;   d. le mode d’emploi;   e. une liste des normes qui ont été appliquées, entièrement ou en partie, et une  description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles  lorsque les normes visées n’ont pas été appliquées;   f. les résultats des mesures et des calculs effectués dans le cadre de la procédure  d’évaluation de la conformité;   g. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par  l’organisme d’essai.      O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   5 / 90   730.02   3 Les documents techniques peuvent être rédigés dans une autre langue si les rensei- gnements nécessaires pour l’évaluation sont fournis dans l’une des langues officielles  de la Suisse ou en anglais.    4 Les documents techniques doivent pouvoir être présentés pendant une période de  dix ans suivant la production de l’installation ou de l’appareil. Le délai commence à  courir au moment de la production du dernier exemplaire fabriqué en série.    Art. 9 Laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité   Les laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité qui établissent des rapports  ou des attestations doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédita- tion et la désignation14;   b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.   Section 2  Voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers  fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série15   Art. 1016 Marquage des voitures de tourisme, des voitures de livraison  et des tracteurs à sellette légers   1 Quiconque met en circulation ou fournit une voiture de tourisme fabriquée en série,  une voiture de livraison fabriquée en série ou un tracteur à sellette léger fabriqué en  série au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, e ou i de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant  les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)17 dont le kilo- métrage ne dépasse pas 2000 kilomètres (voiture de tourisme neuve, voiture de livrai- son neuve ou tracteur à sellette léger neuf) doit appliquer un marquage indiquant la  consommation d’énergie et d’autres caractéristiques selon l’annexe 4.1.   2 Quiconque met en circulation ou fournit une voiture de tourisme fabriquée en série,  une voiture de livraison fabriquée en série ou un tracteur à sellette léger fabriqué en sé- rie dont le kilométrage dépasse 2000 kilomètres avec un marquage selon l’annexe 4.1,  doit utiliser les indications valables au moment du marquage.       14 RS 946.512  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3469).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3469).  17 RS 741.41     Énergie en général   6 / 90   730.02   Art. 11 Information du public en lien avec l’annexe 4.1   1 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) analyse chaque année les données relatives à  la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et à d’autres caractéristiques de  toutes les voitures de tourisme fabriquées en série qui ont été immatriculées pour la  première fois au cours de l’année précédente, et en informe le public.   2 L’Office fédéral des routes fournit les données nécessaires.   3 L’OFEN crée des bases de données et établit des listes comportant des indications  de l’annexe 4.1, ch. 1 à 3, pour les voitures de tourisme actuelles fabriquées en série  qui sont mises en circulation ou fournies. Il établit notamment des classements en  fonction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2. Il s’appuie pour ce  faire sur l’annexe II de la directive 1999/94/CE18.19   4 L’OFEN fournit sur internet les informations tirées des bases de données ainsi que  les listes visées à l’al. 3, et il les met à jour régulièrement.   Art. 12 Dispositions d’exécution relatives à l’annexe 4.1   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) édicte les dispositions suivantes relatives à l’annexe 4.1:20   a. il fixe les limites des catégories d’efficacité énergétique;   b.21 il établit la moyenne des émissions de CO2 en fonction des voitures de tou- risme fabriquées en série immatriculées pour la première fois;   c. il détermine les facteurs permettant de calculer les équivalents essence et les  équivalents essence d’énergie primaire ainsi que les émissions de CO2 liées à  la fourniture de carburant ou d’électricité. Il tient compte de l’état le plus ré- cent des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des évolutions  internationales;   d.22 …   2 Il adapte chaque année les spécifications visées à l’al. 1. Les adaptations sont pu- bliées au plus tard le 31 juillet de l’année en cours et elles entrent en vigueur le 1er  janvier de l’année suivante.   3 On entend par voitures de tourisme immatriculées pour la première fois, les voitures  de tourisme qui doivent afficher leur consommation d’énergie (art. 97, al. 4, OETV23)       18 Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concer- nant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de  CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particu- lières neuves, JO L 12 du 18.1.2000, p. 16; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)  no 1137/2008, JO L 311 du 21.11.2008, p. 1.   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3469).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3469).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3469).   22 Abrogée par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3469).  23 RS 741.41     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   7 / 90   730.02   et qui ont été immatriculées pour la première fois en Suisse durant l’année précédant  le 31 mai (y compris) de l’année précédente.24   Art. 12a25 Part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel  et de biogaz   1 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers  pouvant être propulsés avec ce mélange, les émissions de CO2 provenant de l’utilisa- tion de la part biogène reconnue du mélange de carburants composé de gaz naturel et  de biogaz sont considérées comme sans effet sur le climat.   2 La part biogène reconnue est de 20 %.   Art. 1326 Mise en circulation et fourniture de pneumatiques   Quiconque importe, met en circulation ou fournit en Suisse des pneumatiques des  classes C1, C2 ou C3 selon le règlement (UE) 2020/74027 doit satisfaire aux exigences  visées à l’annexe 4.2.28   Chapitre 3 Exécution   Art. 1429 Contrôles et mesures   1 L’OFEN contrôle de manière appropriée et dans la mesure voulue si les installations,  véhicules et appareils fabriqués en série ainsi que leurs composants fabriqués en série  sont mis en circulation et fournis conformément aux prescriptions de la présente or- donnance. À cet effet, il effectue des contrôles par échantillonnage et il examine la  situation lorsqu’il y a des éléments laissant raisonnablement présumer des irrégulari- tés.   2 Dans le cadre de ces contrôles, il peut notamment:    a. exiger des fabricants, des importateurs et des commerçants l’accès aux docu- ments et informations nécessaires au contrôle;        24 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019 (RO 2019 3469). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3469).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er mai 2021  (RO 2020 6125).   27 Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur  l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres  paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE)  no 1222/2009, version du JO L 177 du 5.6.2020, p. 1; modifié par le rectificatif du  JO L 382 du 28.10.2021, p. 52.   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 819).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).     Énergie en général   8 / 90   730.02   b. accéder aux terrains, aux bâtiments, aux entreprises, aux locaux, aux installa- tions et aux autres infrastructures durant les horaires de travail usuels;   c.30 ordonner une expertise énergétique d’installations et d’appareils (vérification  de la conformité); les fabricants, les importateurs et les commerçants mettent  gratuitement à disposition de l’OFEN les installations et appareils requis à cet  effet.   3 Lorsque le contrôle fait apparaître une infraction à la présente ordonnance, l’OFEN  décide des mesures appropriées. Il peut notamment:    a. interdire la mise en circulation et la fourniture de l’installation, du véhicule,  de l’appareil ou du composant concernés;   b. ordonner qu’il soit remédié au manquement ou ordonner le retrait, la mise  sous séquestre ou la confiscation de l’installation, du véhicule, de l’appareil  ou du composant concernés;   c. publier les mesures qu’il a prises.   4 Si le contrôle révèle que les installations ou les appareils ne sont pas conformes aux  exigences de la présente ordonnance, la personne qui a mis en circulation ou fourni  l’objet en cause supporte les frais générés dans le cadre de l’expertise.31   Art. 1532   Chapitre 4 Dispositions pénales   Art. 1633   Sera puni conformément à l’art. 70, al. 1, let. g, et 2, LEne quiconque aura apposé des  étiquettes, des signes, des symboles ou des inscriptions sur des produits non soumis à  la présente ordonnance, susceptibles d’entraîner une confusion avec:    a. le marquage réglementé dans la présente ordonnance ou dans ses annexes;   b. toute étiquette émise en vertu de l’art. 44, al. 3, LEne.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 17 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 5.       30 Introduite par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 329).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 329).   32 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 329).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020   (RO 2020 1415).     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   9 / 90   730.02   Art. 17a34 Disposition transitoire ad art. 12   1 Pour les voitures de tourisme qui ne disposent pas encore de valeurs mesurées con- formément à la procédure de mesure actuelle visée à l’art. 97, al. 5, OETV35, le  DETEC peut prévoir des catégories d’efficacité énergétique spécifiques et un mar- quage spécial.   2 Les spécifications visées à l’art. 12, al. 1, sont publiées, en 2019, au plus tard le  30 novembre et entrent en vigueur le 1er janvier 2020.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2018 (RO 2018 2671). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3469).   35 RS 741.41     Énergie en général   10 / 90   730.02   Annexe 1.136  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération  alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de réfrigération alimentés par le  secteur ayant un volume total supérieur à 10 litres et inférieur ou égal à  1500 litres, conformément à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/201937.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement  (UE) 2019/2019.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) 2019/2019 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les appareils de réfrigération visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou  fournis si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) déterminé selon l’annexe  III du règlement (UE) 2019/201938 ne dépasse pas 100 et s’ils satisfont aux  exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, ch. 2 à 4, à l’exception des ch. 3,  let. d, et 4, let. o, du règlement (UE) 2019/2019.   2.2 Les appareils de réfrigération à une porte visés au ch. 1 dont le volume des  compartiments à trois ou quatre étoiles est inférieur à 18 % du volume total  peuvent être mis en circulation ou fournis si leur indice d’efficacité énergé- tique (IEE) déterminé selon l’annexe III du règlement (UE) 2019/2019 ne dé- passe pas 125 et s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II,  ch. 2 à 4, à l’exception des ch. 3, let. d, et 4, let. o, du règlement (UE)  2019/2019.   2.3 À compter du 1er mars 2024, les appareils de réfrigération visés au ch. 2.2,  doivent en sus satisfaire aux exigences visées à l’annexe II, ch. 1, let. b, du  règlement (UE) 2019/2019.       36 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 819) et le ch. II al. 1 de l’O du  23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   37 Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des  exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE)  n° 643/2009 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 187; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.   38 Cf. note de bas de page du ch. 1.1.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   11 / 90   730.02   2.4 Les appareils de stockage du vin et les appareils de réfrigération à faible ni- veau de bruit visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  satisfont aux exigences visées à l’art. 3, annexe II, ch. 1, let. a, et 2 à 4, à l’ex- ception des ch. 3, let. d, et 4, let. o, du règlement (UE) 2019/2019.    2.5 À compter du 1er mars 2024, les appareils de stockage du vin et les appareils  de réfrigération à faible niveau de bruit visés au ch. 1 doivent en sus répondre  aux exigences visées à l’annexe II, ch. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/2019.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils de réfrigération visés au ch. 1  sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur  la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement  (UE) 2019/2019 et aux annexes II et IV du règlement délégué (UE)  2019/201639; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  appareil de réfrigération sur la base des directives et des méthodes visées au  ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’an- nexe IV, ch. 2, du règlement (UE) 2019/2019 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du  règlement délégué (UE) 2019/2016.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code QR, l’indication des caracté- ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à  IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2016. Si des emblèmes de l’UE et  des codes QR ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE, ils  peuvent être conservés.    4.2 Les prescriptions relatives aux informations devant être mentionnées dans les  publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à  distance et le télémarketing doivent être conformes à l’annexe VII du règle- ment délégué (UE) 2019/2016.   4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 2019/2016.        39 Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant  le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué  (UE) n° 1060/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 102; modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.     Énergie en général   12 / 90   730.02   5 Dispositions transitoires     Les appareils de réfrigération ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent  effet le 1er mars 2024 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de  cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   13 / 90   730.02   Annexe 1.240  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des lave-linge et lave-linge séchants  domestiques alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux lave-linge et lave-linge séchants domes- tiques alimentés par le secteur visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE)  2019/202341.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/2023.   1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE) 2019/2023 ne sont pas  soumis aux exigences de l’annexe II, art. 1 à 6, et 9, ch. 1, let. a et c, ch. 2,  let. i et vii, du règlement (UE) 2019/2023.    1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) 2019/2023 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les lave-linge et lave-linge séchants domestiques visés au ch. 1 peuvent être  mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences fixées à l’art. 3 et à  l’annexe II, à l’exception des ch. 8, art. 5, et 9, art. 1, let. h, du règlement (UE)  2019/2023.        40 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 819) et le ch. II al. 1 de l’O du  23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   41 Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des  exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave- linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement  européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et  abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019,  p. 285; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021,  p. 108.     Énergie en général   14 / 90   730.02   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave-linge et lave-linge séchants domes- tiques visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation  de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux an- nexes II, III et VI du règlement (UE) 2019/2023 ainsi qu’aux annexes II, IV  et VI du règlement délégué (UE) 2019/201442; la documentation technique  doit inclure les résultats des calculs et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  lave-linge domestique ou un lave-linge séchant domestique sur la base des  directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent sa- tisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE)  2019/2023 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du règlement délégué (UE)  2019/2014.     4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code QR, l’indication des caracté- ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à  IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2014. Si des emblèmes de l’UE et  des codes QR ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE, ils  peuvent être conservés.   4.2  Les prescriptions relatives aux informations devant être mentionnées dans les  publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à  distance et le télémarketing doivent être conformes à l’annexe VII du règle- ment délégué (UE) 2019/2014.   4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 2019/2014.    5 Dispositions transitoires     Les lave-linge et lave-linge séchants domestiques ne satisfaisant pas aux  exigences qui prennent effet le 1er mars 2024 ne peuvent plus être mis en  circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 dé- cembre 2024 au plus tard.       42 Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant  le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage  énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant  le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de  la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 29; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   15 / 90   730.02   Annexe 1.343  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des sèche-linge domestiques à  tambour alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux sèche-linge domestiques à tambour ali- mentés par le secteur.   1.2 Elle ne s’applique pas aux sèche-linge domestiques à tambour pouvant être  alimentés par d’autres sources d’énergie.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 932/201244 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation  et à la fourniture   2.1 Les sèche-linge domestiques à tambour visés au ch. 1 peuvent être mis en  circulation ou fournis si leur IEE déterminé selon l’annexe II, ch. 1, du  règlement (UE) no 932/2012 est inférieur à 42.    2.2 À compter du 1er janvier 2024, les sèche-linge domestiques à tambour visés  au ch. 1 qui ont une performance de séchage inférieure ou égale à 4 kg par  heure (programme coton standard à pleine charge) peuvent être mis en circu- lation ou fournis seulement si leur IEE déterminé selon l’annexe II, ch. 1, du  règlement (UE) no 932/2012 est inférieur à 24.   2.3 À compter du 1er janvier 2024, les sèche-linge domestiques à tambour visés  au ch. 1 qui ont une performance de séchage supérieure à 4 kg par heure (pro- gramme coton standard à pleine charge) peuvent être mis en circulation ou  fournis seulement si leur IEE déterminé selon l’annexe II, ch. 1, du règlement  (UE) no 932/2012 est inférieur à 32.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des sèche-linge à tambour visés au ch. 1 sont  mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la  base des directives et des méthodes visées à l’annexe II du règlement (UE) no       43 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 776).   44 Règlement (UE) no 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution  de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  exigences d’écoconception applicable aux sèche-linge domestiques à tambour, JO L 278  du 12.10.2012, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2016/2282,  JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.     Énergie en général   16 / 90   730.02   932/201245; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  sèche-linge domestique à tambour sur la base des directives et des méthodes  visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences pré- vues à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) no 932/2012.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergé- tiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à IV, VI et VII  règlement délégué (UE) no 392/201246. Si des emblèmes de l’UE ont été ap- posés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux pres- criptions de l’UE.   4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) no 392/2012.    5 Disposition transitoire     Les sèche-linge domestiques à tambour ne satisfaisant pas aux exigences qui  prennent effet le 1er janvier 2024 ne peuvent plus être mis en circulation à  compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2024 au  plus tard.       45 Voir note de bas de page ad ch. 1.3.  46 Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la   directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indica- tion, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à  tambour, JO L 123 du 9.5.2012, p. 1; modifié par le règlement (UE) no 518/2014,  JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   17 / 90   730.02   Annexe 1.447       47 Abrogée par le ch. II al. 4 de l’O du 22 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021   (RO 2020 1415).     Énergie en général   18 / 90   730.02   Annexe 1.548  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise   en circulation et à la fourniture des lave-vaisselle domestiques  alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux lave-vaisselle domestiques alimentés par  le secteur visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/202249.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/2022.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) 2019/2022 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les lave-vaisselle visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis  s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, à l’exception des  ch. 5, art. 5, et 6, art. 7, du règlement (UE) 2019/2022.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des lave-vaisselle visés au ch. 1 sont mesu- rées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des  directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement (UE)  2019/2022 et aux annexes II et IV du règlement délégué (UE) 2019/201750; la  documentation technique doit inclure les résultats des calculs et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  lave-vaisselle domestique sur la base des directives et des méthodes visées au       48 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 819) et le ch. II al. 1 de l’O du  23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   49 Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des  exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE)  n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1016/2010 de la  Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 267; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.   50 Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant  le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement (UE)  n° 1059/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 134; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE) 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   19 / 90   730.02   ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’an- nexe IV, ch. 2, du règlement (UE) 2019/2022 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du  règlement délégué (UE) 2019/2017.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code QR, l’indication des caracté- ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à  IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2017. Si des emblèmes de l’UE et  des codes QR ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE, ils  peuvent être conservés.   4.2 Les prescriptions relatives aux informations devant être mentionnées dans les  publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à  distance et le télémarketing doivent être conformes à l’annexe VII du règle- ment délégué (UE) 2019/2017.   4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 2019/2017.    5 Dispositions transitoires     Les lave-vaisselle domestiques ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent  effet le 1er mars 2024 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de  cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.     Énergie en général   20 / 90   730.02   Annexe 1.651  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des fours électriques domestiques  alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux vaut pour les fours électriques domestiques  alimentés par le secteur, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans les cuisinières.   1.2 Elle ne s’applique pas:    a. aux fours pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie.   b. aux fours visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 66/201452.    1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/2014 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les fours électriques domestiques visés au ch. 1 peuvent être mis en circula- tion ou fournis s’ils satisfont aux exigences de la troisième étape définie à  l’annexe I, ch. 1.1, du règlement (UE) no 66/2014.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des fours électriques domestiques visés au  ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité,  sur la base des directives et des méthodes visées à l’annexe I, ch. 2.1, et à  l’annexe II, ch. 1, du règlement (UE) no 66/201453; la documentation tech- nique doit inclure les résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  four électrique domestique sur la base des directives et des méthodes visées  au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à  l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) no 66/2014.        51 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   52 Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application  de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domes- tiques, version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 33; modifié par le règlement (UE)  no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   53 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   21 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergé- tiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à VI du règlement  délégué (UE) no 65/201454. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peu- vent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de  l’UE.   4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 65/2014.       54 Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant  la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étique- tage énergétique des fours et des hottes domestiques, version du JO L 29 du 31.1.2014,  p. 1.     Énergie en général   22 / 90   730.02   Annexe 1.755  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des hottes domestiques alimentées  par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux hottes domestiques alimentées par le sec- teur, également lorsqu’elles sont vendues à des fins non domestiques.   1.2 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/201456 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les hottes domestiques visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation ou  fournies si elles satisfont aux exigences de la troisième étape définies à l’an- nexe I, ch. 1.3.1, du règlement (UE) no 66/2014.   2.2 …   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des hottes visées au ch. 1 sont mesurées et  calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des direc- tives et des méthodes visées à l’annexe I, ch. 1.3 et 2.3, et à l’annexe II, ch. 3,  du règlement (UE) no 66/201457; la documentation technique doit inclure les  résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une hotte domestique sur la base des directives et des méthodes visées au  ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’an- nexe III, ch. 2, du règlement (UE) no 66/2014.        55 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   56 Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de  la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques,  version du JO L 29 du 31.1.2014, p. 33; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282,   JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   57 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   23 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie et marquage    4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergé- tiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à VI du règlement  délégué (UE) no 65/201458. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peu- vent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de  l’UE.   4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes  ainsi que leur format, est applicable l’art. 3, ch. 3, du règlement délégué (UE)  no 65/2014.    4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 65/2014.    5 Dispositions transitoires   5.1 Les hottes domestiques ne satisfaisant pas aux exigences applicables ne peu- vent plus être mises en circulation ou fournies.    5.2 Les hottes domestiques qui ne satisfont pas aux exigences concernant le mar- quage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mises en circulation à compter de  la date d’entrée en vigueur des nouvelles étiquettes. Les hottes munies d’an- ciennes étiquettes peuvent encore être fournies pendant deux ans à partir de  cette date.       58  Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant  la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étique- tage énergétique des fours et des hottes domestiques, version du JO L 29 du 31.1.2014,  p. 1.     Énergie en général   24 / 90   730.02   Annexe 1.859  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des aspirateurs alimentés par  le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux aspirateurs alimentés par le secteur, y com- pris aux aspirateurs hybrides.   1.2 Elle ne s’applique pas aux aspirateurs visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE)  no 666/201360.    1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 666/2013 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les aspirateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  remplissent les exigences fixées à l’annexe I du règlement (UE)  no 666/201361.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des aspirateurs visés au ch. 1 sont mesurées  et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des  directives et des méthodes visées aux annexes I et II du règlement (UE) no  666/201362; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  aspirateur sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les va- leurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe III, ch. 2,  du règlement (UE) no 666/2013.       59 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   60 Règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux aspirateurs, version du JO L 192 du 13.7.2013,   p. 24; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   61 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  62 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   25 / 90   730.02   Annexes 1.9 à 1.1163       63 Abrogées par le ch. II al. 4 de l’O du 22 avr. 2020, avec effet au 1er sept. 2021   (RO 2020 1415).     Énergie en général   26 / 90   730.02   Annexe 1.1264  (art. 4, al. 1, 5 al. 1, 6 al. 1, 7 al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise   en circulation et à la fourniture des dispositifs d’affichage  électroniques   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs d’affichage électroniques visés  à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/202165.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/2021.   1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE) 2019/2021 ne sont pas  soumis aux exigences de l’annexe II, parties A et B.    1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) 2019/2021 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les dispositifs d’affichage électroniques visés au ch. 1 peuvent être mis en  circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’an- nexe II, à l’exception de la partie D, ch. 1 à 4, du règlement (UE) 2019/2021.        64 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 819) et le ch. II al. 1 de l’O du  23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   65 Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences  d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE)  n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la  Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 241; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   27 / 90   730.02   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des dispositifs d’affichage électroniques vi- sés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la con- formité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III  du règlement (UE) 2019/2021 et à l’annexe IX, ch. 2, du règlement délégué  (UE) 2019/201366; la documentation technique doit inclure les résultats des  calculs et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  dispositif d’affichage électronique sur la base des directives et des méthodes  visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences pré- vues à l’annexe IV, ch. 1, du règlement (UE) 2019/2021 ainsi qu’à l’annexe  IX, ch. 2, du règlement délégué (UE) 2019/2013.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code QR, l’indication des caracté- ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à  IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2013. Si des emblèmes de l’UE et  des codes QR ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE, ils  peuvent être conservés.   4.2 Les prescriptions relatives aux informations devant être mentionnées dans les  publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à  distance et le télémarketing doivent être conformes à l’annexe VII du règle- ment délégué (UE) 2019/2013.   4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 2019/2013.    5 Dispositions transitoires     Les dispositifs d’affichage électroniques ne satisfaisant pas aux exigences qui  prennent effet le 1er mars 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à comp- ter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2023 au plus  tard.       66 Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant  le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs  d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la  Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.     Énergie en général   28 / 90   730.02   Annexe 1.13  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des climatiseurs et des ventilateurs  de confort alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux climatiseurs alimentés par le secteur dont  la puissance nominale est inférieure ou égale à 12 kW et aux ventilateurs de  confort alimentés par le secteur dont la puissance électrique absorbée est in- férieure ou égale à 125 W.    1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  no 206/201267.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 206/2012 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les climatiseurs et les ventilateurs de confort visés au ch. 1 peuvent être mis  en circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à  l’annexe I du règlement (UE) no 206/201268.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des climatiseurs et des ventilateurs de con- fort visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de  la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes I  et II du règlement (UE) no 206/201269; la documentation technique doit in- clure les résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  climatiseur ou un ventilateur sur la base des directives et des méthodes visées  au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à  l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) no 206/2012.        67 Règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort, ver- sion du JO L 72 du 10.3.2012, p. 7; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282,  JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   68 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  69 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   29 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l l’indication des caractéristiques éner- gétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VII du règle- ment délégué (UE) no 626/201170. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés,  ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescrip- tions de l’UE.   4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes  ainsi que leur format, est applicable l’art. 3, ch. 4, du règlement délégué (UE)  no 626/2011.    4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe IX du règlement délégué (UE) no 626/2011.    5 Disposition transitoire     Les climatiseurs et les ventilateurs de confort qui ne satisfont pas aux exi- gences concernant le marquage visées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en  circulation à compter de la date d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes.  Les appareils munis d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournis pen- dant deux ans à partir de cette date.        70 Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la di- rective 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication,  par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs, JO L 178 du  6.7.2011; modifié par le règlement (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.     Énergie en général   30 / 90   730.02   Annexe 1.1471  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des armoires frigorifiques  professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation  rapides, des groupes de condensation et des refroidisseurs  industriels alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique:   a. aux cellules de refroidissement et de congélation rapides alimentées par  le secteur et aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées par  le secteur, y compris à celles qui sont vendues pour la réfrigération de  denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;   b. aux groupes de condensation fonctionnant à basse ou moyenne tempéra- ture ou à basse et moyenne températures;   c. aux refroidisseurs industriels fonctionnant à basse ou moyenne tempéra- ture.   1.2 Elle ne s’applique pas:   a. aux armoires frigorifiques mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a à o, du rè- glement (UE) 2015/109572;   b. aux groupes de condensation mentionnés à l’art. 1, al. 2, let. a à c, du  règlement (UE) 2015/1095;   c. aux refroidisseurs industriels mentionnés à l’art. 1, al. 3, let. a à d, du  règlement (UE) 2015/1095.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et l’annexe I du règlement (UE) no 2015/1095  sont applicables.         71 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   72 Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la di- rective 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicable aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cel- lules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux  refroidisseurs industriels, JO L 177 du 8.7.201, p. 19; modifié par le règlement (UE)  no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   31 / 90   730.02   2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation et fournis s’ils  satisfont aux exigences de l’art. 3 du règlement (UE) 2015/109573.   2.2 À partir du 1er juillet 2018, sont applicables pour les appareils visés au ch. 1.1,  let. b et c, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. c, du règlement (UE) 2015/1095.   2.3 À partir du 1er juillet 2019, sont applicables pour les appareils visés au ch. 1.1,  let. a, les exigences de l’art. 3, al. 4, let. d, du règlement (UE) 2015/1095.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées et  calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des direc- tives et des méthodes visées aux annexes II à VIII du règlement (UE)  2015/109574; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  appareil sur la base des directives et des méthodes décrites au ch. 3.1; les va- leurs mesurées doivent respecter les conditions du ch. 2 des annexes IX, X ou  XI du règlement (UE) 2015/1095.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage    4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergé- tiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VI du règlement  délégué (UE) 2015/109475. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peu- vent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de  l’UE.   4.2 En ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles étiquettes  ainsi que leur format, est applicable l’art. 3, ch. 2, du règlement délégué (UE)  2015/1094.    4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2015/1094.        73 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  74 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  75 Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la di-  rective 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage  énergétique des armoires frigorifiques professionnelles, version du JO L 177 du 8.7.2015,  p. 2.     Énergie en général   32 / 90   730.02   5 Dispositions transitoires   5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences applicables ne peuvent plus  être mis en circulation ou fournis.    5.2 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences concernant le marquage vi- sées au ch. 4.2 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de la date  d’entrée en vigueur des nouvelles étiquettes. Les appareils munis d’anciennes  étiquettes peuvent encore être fournis pendant deux ans à partir de cette date.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   33 / 90   730.02   Annexe 1.1576  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des chauffe-eau et ballons d’eau  chaude   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux chauffe-eau ayant une puissance thermique  nominale inférieure ou égale à 400 kW et aux ballons d’eau chaude ayant un  volume de stockage inférieur ou égal à 2000 litres.   1.2 Elle ne s’applique pas aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude visés à  l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 814/201377.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 814/2013 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les chauffe-eau visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  satisfont aux exigences de l’art. 3 et de l’annexe II du règlement (UE)  no 814/201378.   2.2 Les chauffe-eau électriques conventionnels visés au ch. 1 ayant un volume de  stockage égal ou supérieur à 150 litres peuvent être mis en circulation ou four- nis seulement si leur efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau n’est  pas inférieure aux valeurs admises pour les appareils de la classe B au sens de  l’annexe II, ch. 2, du règlement délégué (UE) no 812/201379. Cette règle ne  s’applique pas aux chauffe-eau intégrables dont les dimensions relèvent du  système suisse de mesure (norme SMS).   2.3 Les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage inférieur ou égal à  500 litres peuvent être mis en circulation ou fournis si leurs pertes statiques  sont inférieures ou égales à celles admises pour les appareils de la classe B au  sens de l’annexe II, ch. 2, du règlement délégué (UE) no 812/2013.       76 Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1675), du 22 avr. 2020  (RO 2020 1415) et du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   77 Règlement (UE) no 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude,  JO L 239 du 6.9.2013, p. 162; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   78 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  79  Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant   la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits  combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire, JO L 239 du 6.9.2013,  p. 83; modifié par le règlement délégué (UE) no 518/2014, JO L 147 du 17.5.2014, p. 1.      Énergie en général   34 / 90   730.02   2.4  Les ballons d’eau chaude ayant un volume de stockage supérieur à 500 litres  et inférieur ou égal à 2000 litres peuvent être mis en circulation ou fournis  s’ils satisfont aux exigences de l’annexe II, ch. 2, du règlement délégué (UE)  no 814/2013.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude visés au ch. 1  sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur  la base des directives et des méthodes visées aux annexes II à IV du règlement  (UE) no 814/201380; la documentation technique doit inclure les résultats des  calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  chauffe-eau et un ballon d’eau chaude sur la base des directives et des mé- thodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences  prévues à l’annexe V, ch. 2, du règlement (UE) no 814/2013.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage     En ce qui concerne les appareils visés à l’art. 1 du règlement délégué (UE)  no 812/201381, les règles suivantes s’appliquent:   a. à l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques  énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VIII  du règlement délégué (UE) no 812/2013. Si des emblèmes de l’UE ont  été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient con- formes aux prescriptions de l’UE;   b. en ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles éti- quettes ainsi que leur format, est applicable l’art. 3 du règlement délégué  (UE) no 812/2013;   c. les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- formes à l’annexe X du règlement délégué (UE) no 812/2013.    5 Dispositions transitoires     Les chauffe-eau électriques conventionnels visés au ch. 1 ne satisfaisant pas  aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2024 ne peuvent plus être mis  en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 dé- cembre 2024 au plus tard.       80 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  81 Voir note de bas de page ad ch. 2.3.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   35 / 90   730.02   Annexe 1.1682  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage  des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs de chauffage des locaux et aux  dispositifs de chauffage mixtes (chauffage et eau chaude) d’une puissance  thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW.   1.2 Elle ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage et aux générateurs de cha- leur visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 813/201383.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 813/2013 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes  visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux  exigences de l’art. 3 et de l’annexe II du règlement (UE) no 813/201384.   2.2 À compter du 1er janvier 2024, les dispositifs électriques de chauffage des  locaux avec chaudière et les dispositifs électriques de chauffage mixtes avec  chaudière visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis si leur  efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux déterminée se- lon l’annexe III du règlement (UE) no 813/2013 est supérieure à 40 %. Cette  règle ne s’applique ni aux appareils destinés aux ouvrages de protection sou- terrains ni aux ouvrages militaires souterrains.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques des dispositifs de chauffage de locaux et des dispositifs  de chauffage mixtes visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de  l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées       82 Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1675), du 22 avr. 2020  (RO 2020 1415) et du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   83 Règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispo- sitifs de chauffage mixtes, version du JO L 239 du 6.9.2013, p. 136; modifié par le règle- ment (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   84 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   36 / 90   730.02   aux annexes II et III du règlement (UE) no 813/201385; la documentation tech- nique doit inclure les résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  dispositif de chauffage des locaux et un dispositif de chauffage mixte sur la  base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées  doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement  (UE) no 813/2013.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage     En ce qui concerne les appareils visés à l’art. 1 du règlement délégué (UE)  no 811/201386, les règles suivantes s’appliquent:   a. à l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques  énergétiques et le marquage doivent être conformes aux exigences des  annexes II, III, ch. 1 (dispositifs de chauffage des locaux), 2 (dispositifs  mixtes) et 5 à 10, IV à VII et IX du règlement délégué (UE) no 811/2013.  Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour  autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE;   b. en ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles éti- quettes ainsi que leur format, est applicable l’art. 3 du règlement délégué  (UE) no 811/2013;   c. les indications visées à l’annexe II, ch. 5, let. c, du règlement (UE)  no 813/201387 doivent être inscrites durablement sur les dispositifs de  chauffage.    5 Dispositions transitoires     Les dispositifs électriques de chauffage des locaux avec chaudière et les  dispositifs électriques de chauffage mixtes avec chaudière visés au ch. 1 ne  satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2024 ne peuvent  plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis  jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.       85 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  86 Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la   directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étique- tage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage  mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un ré- gulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un  dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire,  JO L 239 du 6.9.2013, p. 1; modifié par le règlement délégué (UE) no 518/2014, JO L 147  du 17.5.2014, p. 1.   87 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   37 / 90   730.02   Annexe 1.1788  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise  en circulation et à la fourniture des unités de ventilation   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux unités de ventilation.   1.2 Elle ne s’applique pas aux unités de ventilation visées à l’art. 1, al. 2, du rè- glement (UE) no 1253/201489.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 1253/2014 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les unités de ventilation résidentielles visées au ch. 1 peuvent être mises en  circulation ou fournies si elles satisfont aux exigences de l’annexe II du règle- ment (UE) no 1253/201490.   2.2 Les unités de ventilation non résidentielles visées au ch. 1 peuvent être mises  en circulation ou fournies si elles satisfont aux exigences de l’annexe III du  règlement (UE) no 1253/2014.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques des unités de ventilation visées au ch. 1 sont mesurées et  calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des direc- tives et des méthodes visées aux annexes II, III, VIII et IX du règlement (UE)  no 1253/201491; la documentation technique doit inclure les résultats des cal- culs et mesures ainsi que les informations visées aux annexes IV et V du rè- glement (UE) no 1253/2014.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une unité de ventilation sur la base des directives et des méthodes visées au  ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’an- nexe VI, ch. 2, du règlement (UE) no 1253/2014.       88 Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1675) et du 22 avr. 2020,  en vigueur depuis le 15 mai 2020 (RO 2020 1415).   89 Règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre  de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  exigences d’écoconception pour les unités de ventilation, version du JO L 337 du  25.11.2014, p. 8; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016,  p. 51.   90 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  91 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   38 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergé- tiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VIII règlement  délégué (UE) no 1254/201492. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils  peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions  de l’UE.   4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 1254/2014.       92  Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la  directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étique- tage énergétique des unités de ventilation résidentielles, version du JO L 337 du  25.11.2014, p. 27.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   39 / 90   730.02   Annexe 1.1893  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage  décentralisés   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs de chauffage décentralisés do- mestiques d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 kW  ainsi qu’aux dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux d’une puis- sance calorifique nominale inférieure ou égale à 120 kW (pour tout le dispo- sitif ou pour l’une de ses parties).   1.2 Elle ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage décentralisés visés à  l’art. 1, let. a à g, du règlement (UE) no 2015/118894.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 2015/1188 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation  et à la fourniture    2.1 Les dispositifs de chauffage décentralisés visés au ch. 1 peuvent être mis en  circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’an- nexe II du règlement (UE) 2015/1188.   2.2 À compter du 1er janvier 2024, les dispositifs de chauffage électriques décen- tralisés, à l’exception des dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux  visés au ch. 1, peuvent être mis en circulation ou fournis si leur efficacité  énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux déterminée selon l’an- nexe III du règlement (UE) 2015/1188 n’est pas inférieure à 39 %. Cette règle  ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage des bancs d’église.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques des dispositifs de chauffage décentralisés visés au ch. 1  sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur  la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement       93 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1675). Mise à jour par le  ch. II al. 1 des O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415) et du 23 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   94 Règlement (UE) no 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de  la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés, JO L 193  du 21.7.2015, p. 76; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2016/2282,  JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.     Énergie en général   40 / 90   730.02   (UE) no 2015/118895; la documentation technique doit inclure les résultats des  calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  dispositif de chauffage décentralisé sur la base des directives et des méthodes  visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences pré- vues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE) no 2015/1188.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage     Dans le cas des dispositifs de chauffage décentralisés d’une puissance ther- mique nominale inférieure ou égale à 50 kW visés à l’art. 1 du règlement dé- légué (UE) no 2015/118696, on applique ce qui suit:   a. à l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques  énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VI  et VIII du règlement délégué (UE) no 2015/1186; si des emblèmes de  l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient  conformes aux prescriptions de l’UE;   b. les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- formes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 2015/1186.   5 Disposition transitoire     Les dispositifs de chauffage décentralisés électriques, à l’exception des dis- positifs de chauffage décentralisés commerciaux visés au ch. 1, ne satisfaisant  pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2024 ne peuvent plus être  mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au  31 décembre 2024 au plus tard.       95 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  96 Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la di-  rective 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage  énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés, JO L 193 du 21.7.2015, p. 20; mo- difié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) no 2017/254, JO L 38 du 15.2.2017,  p. 1.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   41 / 90   730.02   Annexe 1.1997  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage  décentralisés à combustible solide   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs de chauffage décentralisés à  combustible solide d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à  50 kW.   1.2 Elle ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible  solide visés à l’art. 1, ch. 2, du règlement (UE) no 2015/118598.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 2015/1185 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     À compter du 1er janvier 2022, les dispositifs de chauffage décentralisés à  combustible solide visés au ch. 1 pourront être mis en circulation ou fournis  s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe II du règlement  (UE) no 2015/118599.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible  solide visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation  de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux an- nexes II et III du règlement (UE) no 2015/1185100; la documentation technique  doit inclure les résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  dispositif de chauffage décentralisé à combustible solide sur la base des direc- tives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire  aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE) no 2015/1185.        97 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1675). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020 (RO 2020 1415).   98 Règlement (UE) no 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de  la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combus- tible solide, JO L 193 du 21.7.2015, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   99 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  100 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   42 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie et marquage     Dans le cas des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide  visés à l’art. 1 du règlement délégué (UE) no 2015/1186101, on applique ce qui  suit:   a. à l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques  énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VI  et VIII du règlement délégué (UE) no 2015/1186; si des emblèmes de  l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient  conformes aux prescriptions de l’UE;   b. les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- formes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 2015/1186.    5 Dispositions transitoires     Les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ne satisfaisant  pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2022 ne peuvent plus être  mis en circulation ou fournis à compter de cette date.       101 Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la di- rective 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage  énergétique des dispositifs de chauffage décentralisé, JO L 193 du 21.7.2015, p. 20; mo- difié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) no 2017/254, JO L 38 du 15.2.2017,  p. 1.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   43 / 90   730.02   Annexe 1.20102  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des chaudières à combustible solide   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux chaudières à combustible solide d’une  puissance thermique nominale inférieure ou égale à 500 kW.   1.2 Elle ne s’applique pas aux chaudières à combustible solide visées à l’art. 1,  ch. 2, du règlement (UE) no 2015/1189103.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 2015/1189 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les chaudières à combustible solide visées au ch. 1 peuvent être mises en cir- culation ou fournies si elles remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à  l’annexe II du règlement (UE) no 2015/1189.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques des chaudières à combustible solide visées au ch. 1 sont  mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la  base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement  (UE) no 2015/1189104; la documentation technique doit inclure les résultats  des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une chaudière à combustible solide sur la base des directives et des méthodes  visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences pré- vues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE) no 2015/1189.        102 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1675). Mise à jour par le  ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020 (RO 2020 1415).   103 Règlement (UE) no 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de  la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux chaudières à combustible solide, JO L 193 du  21.7.2015, p. 100; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346  du 20.12.2016, p. 51.   104 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   44 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie et marquage     Dans le cas des chaudières à combustible solide d’une puissance thermique  nominale inférieure ou égale à 70 kW visées à l’art. 1 du règlement délégué  (UE) no 2015/1187105, on applique ce qui suit:   a. à l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques  énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VI,  VIII et IX du règlement délégué (UE) no 2015/1187; si des emblèmes de  l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient  conformes aux prescriptions de l’UE;   b. en ce qui concerne le calendrier d’entrée en vigueur de nouvelles éti- quettes ainsi que leur format, est applicable l’art. 3 du règlement délégué  (UE) no 2015/1187;   c. les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être con- formes à l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 2015/1187.    5 Dispositions transitoires   5.1 Les chaudières à combustible solide qui ne satisfont pas aux exigences appli- cables concernant le marquage ne peuvent plus être mises en circulation. Elles  peuvent être fournies jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.   5.2 Les chaudières à combustible solide qui ne satisfont pas aux exigences con- cernant le marquage visées au ch. 4, let. b, ne peuvent plus être mises en cir- culation à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles étiquettes. Les  chaudières munies d’anciennes étiquettes peuvent encore être fournies pen- dant deux ans à partir de cette date.        105 Règlement délégué (UE) no 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la  directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étique- tage énergétique des chaudières à combustible solide des chaudières à combustible solide  et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs  de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires, JO L 193  du 21.7.2015, p. 43; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) no 2017/254,  JO L 38 du 15.2.2017, p. 1.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   45 / 90   730.02   Annexe 1.21106  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération  alimentés par le secteur et disposant d’une fonction de vente  directe   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de réfrigération alimentés par le  secteur et disposant d’une fonction de vente directe visés à l’art. 1, al. 1, du  règlement (UE) 2019/2024107.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/2024.   1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE) 2019/2024 ne sont pas  soumis aux exigences de l’annexe II, art. 1 et 3, let. k.    1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2024  sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe visés  au ch. 1, à l’exception des appareils de réfrigération de boissons, des armoires  frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et des congélateurs verti- caux ou mixtes de supermarché, peuvent être mis en circulation ou fournis  s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, ch. 1, let. a, 2, à  l’exception de la let. d, et 3, à l’exception de la let. k, du règlement (UE)  2019/2024.   2.2 Les appareils de réfrigération de boissons, les armoires frigorifiques verticales  ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de super- marché visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont  aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, ch. 1, let. b, 2, à l’exception de  la let. d, et 3, à l’exception de la let. k, du règlement (UE) 2019/2024.   2.3 À compter du 1er septembre 2023, les appareils de réfrigération disposant  d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation  ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, ch. 1,       106 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 819).   107 Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant les  exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de  vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil,  JO L 315 du 5.12.2019, p. 313; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/341,  JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.     Énergie en général   46 / 90   730.02   let. b, 2, à l’exception de la let. d, et 3, à l’exception de la let. k, du règlement  (UE) 2019/2024.   2.4 À compter du 1er septembre 2023, les appareils de réfrigération de boissons  visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux  exigences visées au ch. 2.2 et que leur indice d’efficacité énergétique (IEE)  déterminé selon l’annexe III du règlement (UE) 2019/2024 est inférieur à 50.   2.5 À compter du 1er septembre 2023, les armoires frigorifiques verticales ou  mixtes de supermarché ainsi que les congélateurs verticaux ou mixtes de su- permarché visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satis- font aux exigences visées au ch. 2.2 et que leur IEE déterminé selon l’annexe  III du règlement (UE) 2019/2024 est inférieur à 65.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils de réfrigération disposant  d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans  le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des mé- thodes visées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/2024 et aux an- nexes II et IV du règlement délégué (UE) 2019/2018108; la documentation  technique doit inclure les résultats des calculs et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  appareil de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe sur la base  des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent  satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE)  2019/2024 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du règlement délégué (UE)  2019/2018.     4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code QR, l’indication des caracté- ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à  IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2018. Si des emblèmes de l’UE et  des codes QR ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE, ils  peuvent être conservés.    4.2 Les prescriptions relatives aux informations devant être mentionnées dans les  publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à  distance et le télémarketing doivent être conformes à l’annexe VII du règle- ment délégué (UE) 2019/2018.       108 Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le  règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente  directe, JO L 315 du 5.12.2019, p. 155; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   47 / 90   730.02   4.3 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 2019/2018.    5 Dispositions transitoires   5.1 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui ne  satisfont pas aux exigences prenant effet le 1er mars 2021 ne peuvent plus être  mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au  31 décembre 2021 au plus tard.   5.2 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe qui ne  satisfont pas aux exigences prenant effet le 1er septembre 2023 ne peuvent  plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis  jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.     Énergie en général   48 / 90   730.02   Annexe 1.22109  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des sources lumineuses et  des appareillages de commande séparés    1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux sources lumineuses et aux appareillages de  commande séparés visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/2020110.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/2020.   1.3 Les appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE) 2019/2020 sont soumis  aux exigences visées à l’annexe II, art. 3, let. e, du règlement (UE) 2019/2020.   1.4 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2020  sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés visés au ch.  1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées  aux art. 3 et 4, et à l’annexe II, à l’exception du ch. 3, let. b, al. 1, let. n, et  let. c, al. 1, let. f, du règlement (UE) 2019/2020.        109 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 819) et le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   110 Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des  exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande  séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil  et abrogeant les règlements (CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2012 de  la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 209; modifié en dernier lieu par le règlement  (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   49 / 90   730.02   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des sources lumineuses et des appareillages  de commande séparés visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre  de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes  visées aux annexes II, III et V du règlement (UE) 2019/2020 et à l’annexe II  du règlement délégué (EU) 2019/2015111; la documentation technique doit in- clure les résultats des calculs et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une source lumineuse ou un appareillage de commande séparé sur la base des  directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent sa- tisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 1 et 2, du règlement (UE)  2019/2020 ainsi qu’à l’annexe IX, ch. 2, du règlement délégué (UE)  2019/2015.    4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE et du code QR, l’indication des caracté- ristiques énergétiques et le marquage doivent être conformes aux annexes I à  IV et VI du règlement délégué (UE) 2019/2015. Si des emblèmes de l’UE et  des codes QR ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE, ils  peuvent être conservés.   4.2 Les prescriptions relatives aux informations devant être mentionnées dans les  publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à  distance et le télémarketing doivent être conformes à l’annexe VII du règle- ment délégué (UE) 2019/2015.   4.2 Les informations à fournir en cas de vente sur Internet doivent être conformes  à l’annexe VIII du règlement délégué (UE) 2019/2015.    5 Dispositions transitoires     Les sources lumineuses ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le  1er septembre 2023 ne peuvent plus être mises en circulation à compter de  cette date. Elles peuvent être fournies jusqu’au 31 août 2025 au plus tard.       111 Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le  règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE)  n° 874/2012 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 68; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE) 2021/340, JO L 68 du 26.2.2021, p. 62.     Énergie en général   50 / 90   730.02   Annexe 2.1112  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et  en mode arrêt ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture  des équipements ménagers et de bureau électriques et  électroniques alimentés par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique, conformément à l’art. 1 du règlement (CE)  no 1275/2008113, aux équipements ménagers et de bureau électriques et élec- troniques alimentés par le secteur.   1.2 Elle ne s’applique pas:   a. aux équipements de traitement de l’information qui ne font pas partie de  la classe B définie par la norme EN 55022:2006114;   b. aux équipements de traitement de l’information qui sont conçus pour  fonctionner avec une tension nominale de plus de 300 volts;   c. aux équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui  sont mis en circulation avec une alimentation externe en énergie basse  tension, avec une tension de sortie de moins de 6 volts et une intensité de  courant de sortie d’au moins 550 milliampères;   d. aux ordinateurs de bureau, aux ordinateurs de bureau intégrés et aux or- dinateurs portables visés à l’art. 4 du règlement (UE) no 617/2013115.   e. aux téléviseurs visés à l’art. 7 du règlement (CE) no 642/2009116.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (CE)  no 1275/2008 sont applicables.       112 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   113 Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant applica- tion de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille,  en mode arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements mé- nagers et de bureau électriques et électroniques, JO L 339 du 18.12.2008, p. 45; modifié  en dernier lieu par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   114 Le texte de la norme EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,  les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1,  8320 Fehraltorf.   115 Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, ver- sion du JO L 175 du 27.6.2013, p. 13; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282,  JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   116 Règlement (CE) no 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 mettant en œuvre la  directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences relatives à l’écoconception des téléviseurs, JO L 191 du 23.7.2009, p. 42; modifié  en dernier lieu par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   51 / 90   730.02   2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 peuvent être mis en  circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe II du  règlement (CE) no 1275/2008117.   2.2 …   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des équipements ménagers et de bureau vi- sés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la  conformité, sur la base des directives et des méthodes visées à l’annexe II du  règlement (CE) no 1275/2008118; la documentation technique doit inclure les  résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  équipement ménager ou de bureau sur la base des directives et des méthodes  visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences pré- vues à l’annexe III, ch. 1, al. 2, et 2 du règlement (CE) no 1275/2008.    4 Indication de la consommation d’énergie     Les équipements ménagers et de bureau de réseau, c’est-à-dire qui peuvent se  connecter à un réseau et disposent d’un ou plusieurs ports réseau, doivent rem- plir les exigences en matière d’information sur les produits énoncés à l’annexe  II, ch. 7, du règlement (CE) no 1275/2008119.       117 Voir note de bas de page ad ch. 1.1.  118 Voir note de bas de page ad ch. 1.1.  119 Voir note de bas de page ad ch. 1.1.     Énergie en général   52 / 90   730.02   Annexe 2.2120  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des sources d’alimentation  externe alimentées par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux sources d’alimentation externe alimentées  par le secteur visées à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/1782121.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/1782.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) 2019/1782 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les sources d’alimentation visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation  ou fournies si elles satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II du  règlement (UE) 2019/1782.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des sources d’alimentation visées au ch. 1  sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur  la base des directives et des méthodes visées à l’annexe I du règlement (UE)  2019/1782; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et  des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une source d’alimentation sur la base des directives et des méthodes visées au  ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’an- nexe III, ch. 2, du règlement (UE) 2019/1782.        120 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le  15 mai 2020 (RO 2020 1415).   121  Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exi- gences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE)  no 278/2009 de la Commission, JO L 272 du 25.10.2019, p. 95.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   53 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie   4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE)  2019/1782.    5 Dispositions transitoires     À compter du 31 décembre 2020, les sources d’alimentation qui ne satisfont  pas aux exigences applicables ne peuvent plus être mises en circulation. Elles  peuvent être fournies jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.     Énergie en général   54 / 90   730.02   Annexe 2.3122  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des ordinateurs   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux ordinateurs visés à l’art. 1, al. 2, du règle- ment (UE) no 617/2013123.   1.2 Elle ne s’applique pas aux groupes de produits visés à l’art. 1, al. 3, du règle- ment (UE) no 617/2013.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 617/2013 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les ordinateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe II du règlement (UE)  no 617/2013 pour le type d’appareil correspondant.     3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des ordinateurs visés au ch. 1 sont mesurées  et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des  directives et des méthodes visées à l’annexe II du règlement (UE)  no 617/2013; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  ordinateur sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les va- leurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe III, ch. 2,  al. 2, du règlement (UE) no 617/2013.    4 Indication de la consommation d’énergie     L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 7, du règlement (UE)  no 617/2013.       122 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le  15 mai 2020 (RO 2020 1415).   123 Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de  la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, ver- sion du JO L 175 du 27.6.2013, p. 13; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  2019/424, JO L 74 du 18.3.2019, p. 46.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   55 / 90   730.02   Annexe 2.4   (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des décodeurs (set-top-box)  alimentés par le secteur   1 Champ d’application     La présente annexe s’applique aux appareils électriques alimentés par le sec- teur utilisés pour la réception, le décodage et l’enregistrement d’émissions de  radio et de télévision, ainsi qu’aux processus interactifs et services analogues.  Il s’agit des appareils suivants:   a. décodeurs (set-top-box) complexes visés aux annexes B et F du Volun- tary Industry Agreement to improve the energy consumption of Complex  Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 2013124;   b. décodeurs simples (simple set-top-box), selon les art. 1 et 2 du règlement  (CE) no 107/2009125.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les décodeurs visés au ch. 1, let. a, peuvent être mis en circulation ou fournis  s’ils satisfont aux exigences du Voluntary Industry Agreement to improve the  energy consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du  19 juin 2013126.   2.2 Les décodeurs visés au ch. 1, let. a, doivent en outre satisfaire aux exigences  relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt définies  dans l’annexe 2.1 de la présente ordonnance.   2.3 Les décodeurs visés au ch. 1, let. b, peuvent être mis en circulation ou fournis  s’ils satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 2 à 4 et 7, du règlement (CE)  no 107/2009127.        124 Le Voluntary Industry Agreement peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet  de l’OFEN: www.bfe.admin.ch > Accueil > Thèmes > Efficacité énergétique > Appareils  électriques > Appareils électroniques > Electronique de loisir.   125 Règlement (CE) no 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application  de la directive 2005/32 CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences  relatives à l’écoconception des décodeurs simples, version du JO L 36 du 5.2.2009, p. 8;  modifié par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   126 Voir note de bas de page ad ch. 1, let. a.  127 Voir note de bas de page ad ch. 1, let. b.     Énergie en général   56 / 90   730.02   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des décodeurs visés au ch. 1, let. a, sont me- surées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base  des directives et des méthodes visées aux annexes C et E du Voluntary In- dustry Agreement to improve the energy consumption of Complex Set Top  Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin 2013128; la documentation tech- nique doit inclure les résultats des calculs et mesures.    3.2 Les caractéristiques énergétiques des décodeurs visés au ch. 1, let. b, sont me- surées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base  des directives et des méthodes visées à l’annexe I du règlement (CE)  no 107/2009129; la documentation technique doit inclure les résultats des cal- culs et mesures.   3.3 Dans le cadre de la vérification de la conformité des décodeurs visés au ch. 1,  let. a, l’organe de contrôle teste un décodeur sur la base des directives et des  méthodes visées aux ch. 3.1; les valeurs mesurées ne doivent pas dépasser les  valeurs prescrites par le Voluntary Industry Agreement to improve the energy  consumption of Complex Set Top Boxes within the EU (version 3.1) du 19 juin  2013.    3.4 Dans le cadre de la vérification de la conformité des décodeurs visés au ch. 1,  let. b, l’organe de contrôle teste un décodeur sur la base des directives et des  méthodes visées au ch. 3.2; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exi- gences prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 107/2009.    4 Indication de la consommation d’énergie      Quiconque met en circulation ou fournit les décodeurs visés au ch. 1, let. a,  doit veiller à ce que la consommation d’énergie dans le mode actif (Pon en W)  et dans les modes standby préinstallés (Pstandby et PAPD en W) ainsi que la  consommation annuelle totale d’énergie (TEC en kWh) puissent être libre- ment consultées sur son site Internet.       128 Voir note de bas de page ad ch. 1, let. a.  129 Voir note de bas de page ad ch. 1, let. b.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   57 / 90   730.02   Annexe 2.5130  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des plaques de cuisson domestiques  alimentées par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux plaques de cuisson domestiques électriques  alimentées par le secteur, y compris à celles qui ne sont pas vendues pour un  usage domestique.   1.2  Elle ne s’applique pas aux plaques de cuisson pouvant être alimentées par  d’autres sources d’énergie.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 66/2014131 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les plaques de cuisson visées au ch. 1 peuvent être mises en circulation ou  fournies si elles satisfont aux exigences de l’annexe I, ch. 1.2, du règlement  (UE) no 66/2014132.   2.2 …   3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des plaques de cuisson visées au ch. 1 sont  mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la  base des directives et des méthodes visées à l’annexe I, ch. 1.2 et ch. 2.2, et à  l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE) no 66/2014133; la documentation tech- nique doit inclure les résultats des calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une plaque de cuisson domestique sur la base des directives et des méthodes  décrites au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences pré- vues à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) no 66/2014.       130 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   131 Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application  de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domes- tiques, JO L 29 du 31.1.2014, p. 33; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282,  JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   132 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  133 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   58 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie      L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2, du règlement (UE)  no 66/2014134.       134 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   59 / 90   730.02   Annexe 2.6  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture de ventilateurs   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux ventilateurs entraînés par des moteurs  d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW.    1.2 Elle ne s’applique pas aux ventilateurs visés à l’art. 1, ch. 2 et 3, du règlement  (UE) no 327/2011135.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 327/2011 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les ventilateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 327/2011136.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des ventilateurs visés au ch. 1 sont mesurées  et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des  directives et des méthodes visées aux annexes I et II du règlement (UE) no  327/2011137; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  ventilateur sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les  valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe III,  ch. 2, du règlement (UE) no 327/2011.        135 Règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application   de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre  pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs en- traînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W  et 500 kW, JO L 90 du 6.4.2011, p. 8; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   136 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  137 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   60 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie      L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE)  no 327/2011138.       138 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   61 / 90   730.02   Annexe 2.7139  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des moteurs et des convertisseurs  de fréquence    1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux moteurs et aux convertisseurs de fréquence  visés à l’art. 2, al. 1, du règlement (UE) 2019/1781140.   1.2 Les exigences fixées à l’annexe I, art. 1 et 2, ch. 1, 2, 5 à 11 et 13, ne s’appli- quent pas aux appareils visés à l’art. 2, al. 2 et 3, du règlement (UE)  2019/1781.    1.3 Les définitions figurant à l’art. 3 du règlement (UE) 2019/1781 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les moteurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  remplissent les exigences fixées à l’art. 4 et à l’annexe I, ch. 1, let. a, du rè- glement (UE) 2019/1781.   2.2 Les convertisseurs de fréquence visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation  ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 4 et à l’annexe I, ch. 3  du règlement (UE) 2019/1781.   2.2 À compter du 1er juillet 2023, les moteurs doivent en sus satisfaire aux exi- gences fixées à l’annexe I, ch. 1, let. b, du règlement (UE) 2019/1781.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des moteurs et des convertisseurs de fré- quence visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation  de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes  I et II du règlement (UE) 2019/1781; la documentation technique doit inclure  les résultats des calculs et des mesures.       139 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 819).   140 Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences  d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse  conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et  modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d’écoconception  applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans  presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009  de la Commission, JO L 272 du 25.10.2019, p. 74; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.     Énergie en général   62 / 90   730.02   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  moteur ou un convertisseur de fréquence sur la base des directives et des mé- thodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences  prévues à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) 2019/1781.    4 Indication de la consommation d’énergie      L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2 et 4, du règlement  2019/1781.    5 Dispositions transitoires   5.1 Les moteurs et les convertisseurs de fréquence qui ne satisfont pas aux exi- gences applicables ne peuvent plus être mis en circulation. Ils peuvent être  fournis jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.   5.2 Les moteurs ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 1er juil- let 2023 ne peuvent plus être mis en circulation à compter de cette date. Ils  peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   63 / 90   730.02   Annexe 2.8141  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en  circulation et à la fourniture des circulateurs sans presse-étoupe   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux circulateurs sans presse-étoupe.    1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (CE)  no 641/2009142.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (CE) no 641/2009 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les circulateurs sans presse-étoupe visés au ch. 1 peuvent être mis en circula- tion ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du règlement  (CE) no 641/2009143.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des circulateurs sans presse-étoupe visés au  ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité,  sur la base des directives et des méthodes visées à l’annexe II du règlement  (CE) no 641/2009144; la documentation technique doit inclure les résultats des  calculs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  circulateurs sans presse-étoupe sur la base des directives et des méthodes vi- sées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues  à l’annexe III, ch. 2, du règlement (CE) no 641/2009.        141 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   142 Règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de  la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences  d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux cir- culateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits, JO L 191 du 27.3.2009, p. 35;  modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1781, JO L 272 du 25.10.2019, p. 74.   143 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  144 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   64 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie     L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2, du règlement (CE)  no 641/2009145.       145 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   65 / 90   730.02   Annexe 2.9  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1 et 3, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des pompes à eau   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux pompes à eau.    1.2 Elle ne s’applique pas aux pompes à eau visées à l’art. 1, ch. 2, du règlement  (UE) no 547/2012146.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 547/2012 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les pompes à eau visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation ou four- nies si elles remplissent les exigences fixées à l’annexe II du règlement (UE)  no 547/2012147.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des pompes à eau visées au ch. 1 sont me- surées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base  des directives et des méthodes visées à l’annexe III du règlement (UE) no  547/2012148; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une pompe à eau sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1;  les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV,  ch. 2, du règlement (UE) no 547/2012.    4 Indication de la consommation d’énergie      L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 2, du règlement (UE)  no 547/2012149.       146  Règlement (UE) no 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exi- gences d’écoconception applicables aux pompes à eau, version du JO L 165 du 26.6.2012,  p. 28; modifié par le règlement (UE) no 2016/2282, JO L 346 du 20.12.2016, p. 51.   147 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  148  Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  149 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   66 / 90   730.02   Annexe 2.10150  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise  en circulation et à la fourniture des transformateurs   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux transformateurs d’une puissance minimale  de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d’électricité  à 50 Hz ou pour des applications industrielles.   1.2 Elle ne s’applique pas aux transformateurs visés à l’art. 1, al. 2, du règlement  (UE) no 548/2014151.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 du règlement (UE) no 548/2014 sont appli- cables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les transformateurs visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis  s’ils s’ils remplissent les exigences fixées à l’annexe I du règlement (UE)  no 548/2014152.   2.2 À partir du 1er juillet 2021, sont applicables les exigences de la phase 2 con- formément à l’annexe I du règlement (UE) no 548/2014.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des transformateurs visés au ch. 1 sont me- surées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base  des directives et des méthodes visées aux annexes I et II du règlement (UE)  no 548/2014153; la documentation technique doit inclure les résultats des cal- culs et mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  transformateur sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les  valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe III, ch.  2, du règlement (UE) no 548/2014.       150 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 15 mai 2020  (RO 2020 1415).   151 Règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre  de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les  transformateurs de faible, moyenne et grande puissance, version du JO L 152 du  22.5.2014, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1783, JO L 272 du  25.10.2019, p. 107.   152 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  153 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   67 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie      L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE)  no 548/2014154.    5 Dispositions transitoires   5.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 2.1 ne peuvent plus  être mis en circulation ni fournis.   5.2 Les transformateurs visés à l’annexe I, ch. 1.2 à 1.4 et 2, du règlement (UE)  no 548/2014155 qui ont été commandés de façon juridiquement contraignante  avant le 31 décembre 2015 font exception au ch. 5.1.   5.3 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le 1er juillet  2021 ne peuvent plus être mis en circulation ou fournis à partir de cette date.       154 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.  155 Voir note de bas de page ad ch. 1.2.     Énergie en général   68 / 90   730.02   Annexe 2.11156  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise  en circulation et à la fourniture des appareils de chauffage à air,  des appareils de refroidissement, des refroidisseurs industriels  haute température et des ventilo-convecteurs   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux appareils de chauffage à air, aux appareils  de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux  ventilo-convecteurs visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) no 2016/2281157.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils qui satisfont au moins à l’un des critères  visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) no 2016/2281.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)  no 2016/2281 sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture     Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils  satisfont aux exigences fixées à l’art. 3 du règlement (UE) no 2016/2281    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées et  calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des direc- tives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement (UE)  no 2016/2281; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs  et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  appareil sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs  mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, du rè- glement (UE) no 2016/2281.        156 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 1415).   157 Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la  directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la  fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie,  en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage  à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et  aux ventilo-convecteurs, version du JO L 346 du 20.12.2016, p. 1.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   69 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie   4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 5, du règlement (UE)  2016/2281.    5 Dispositions transitoires   5.1 Les appareils de chauffage à air, les appareils de refroidissement, les refroi- disseurs industriels haute température et les ventilo-convecteurs qui ne satis- font pas aux exigences applicables ne peuvent plus être mis en circulation. Ils  peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.     Énergie en général   70 / 90   730.02   Annexe 2.12158  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise   en circulation et à la fourniture des serveurs et des produits   de stockage de données   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux serveurs et aux produits de stockage de  données en ligne visés à l’art. 1, al. 1, du règlement (UE) 2019/424159.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 2, du règlement (UE)  2019/424.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/424  sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Les serveurs et les produits de stockage de données en ligne visés au ch. 1  peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences  fixées à l’art. 3 et à l’annexe II du règlement (UE) 2019/424 pour le type d’ap- pareil correspondant.   2.2 À compter du 1er mars 2021, les serveurs et les produits de stockage de don- nées en ligne doivent en sus satisfaire aux exigences fixées à l’annexe II,  ch. 1.2.3, du règlement (UE) 2019/424.   2.3 À compter du 1er janvier 2023, les serveurs et les produits de stockage de don- nées en ligne doivent satisfaire aux exigences fixées à l’annexe II, ch. 1.1.2,  du règlement (UE) 2019/424 et non plus aux exigences fixées à l’annexe II,  ch. 1.1.1, du règlement (UE) 2019/424.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques des serveurs et des produits de stockage de  données en ligne visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de  l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées  aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/424; la documentation technique  doit inclure les résultats des calculs et des mesures.       158 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 819).   159 Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences  d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données  conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et  modifiant le règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2019, p. 46;  modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/341, JO L 68 du 26.2.2021, p. 108.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   71 / 90   730.02   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  serveur ou un produit de stockage de données en ligne sur la base des direc- tives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire  aux exigences prévues à l’annexe III, ch. 2, al. 2, du règlement (UE)  2019/424.    4 Indication de la consommation d’énergie     L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 3, du règlement (UE)  2019/424.    5 Dispositions transitoires   5.1 À compter du 31 décembre 2020, les serveurs et les produits de stockage de  données en ligne qui ne satisfont pas aux exigences applicables ne peuvent  plus être mis en circulation. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 dé- cembre 2021 au plus tard.   5.2 Les serveurs et les produits de stockage de données en ligne ne satisfaisant  pas aux exigences qui prennent effet le 1er mars 2021 ne peuvent plus être mis  en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au 31 dé- cembre 2021 au plus tard.   5.3 Les serveurs et les produits de stockage de données en ligne ne satisfaisant  pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2023 ne peuvent plus être  mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au  31 décembre 2023 au plus tard.     Énergie en général   72 / 90   730.02   Annexe 2.13160  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise   en circulation et à la fourniture du matériel de soudage   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique au matériel de soudage visé à l’art. 1, al. 1 et  2, du règlement (UE) 2019/1784161.   1.2 Elle ne s’applique pas aux appareils visés à l’art. 1, al. 3, du règlement (UE)  2019/1784.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1784  sont applicables.    2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture   2.1 Le matériel de soudage visé au ch. 1 peut être mis en circulation ou fourni s’il  remplit les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe II, ch. 2, à l’exception de  la let. e, et 3, du règlement (UE) 2019/1784 pour le type de produit correspon- dant.   2.2 À compter du 1er janvier 2023, le matériel de soudage doit en sus satisfaire  aux exigences fixées à l’annexe II, ch. 1, du règlement (UE) 2019/1784.    3 Procédure d’évaluation de la conformité   3.1 Les caractéristiques énergétiques du matériel de soudage visé au ch. 1 sont  mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la  base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement  (UE) 2019/1784; la documentation technique doit inclure les résultats des cal- culs et des mesures.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un  produit sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs  mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, al. 2,  du règlement (UE) 2019/1784.        160 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 22 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 1415).   161 Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exi- gences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 272 du 25.10.2019, p. 121.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   73 / 90   730.02   4 Indication de la consommation d’énergie     L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela- tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 3, du règlement (UE)  2019/1784.    5 Dispositions transitoires   5.1 Le matériel de soudage qui ne satisfait pas aux exigences applicables ne peut  plus être mis en circulation. Il peut être fourni jusqu’au 31 décembre 2021 au  plus tard.   5.2 Le matériel de soudage ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le  1er janvier 2023 ne peut plus être mis en circulation à compter de cette date. Il  peut être fourni jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.     Énergie en général   74 / 90   730.02   Annexe 2.14162  (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des plaques de cuisson  professionnelles, des fours professionnels à gratin ou de maintien  au chaud ouverts, diffusant une chaleur supérieure intense  (salamandres) et des friteuses professionnelles alimentés par  le secteur   1 Champ d’application     La présente annexe s’applique:    a. aux plaques de cuisson professionnelles alimentées par le secteur;   b. aux fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffu- sant une chaleur supérieure intense et alimentés par le secteur (sala- mandres);   c. aux friteuses professionnelles alimentées par le secteur.   2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la   fourniture    2.1 À compter du 1er janvier 2024, les plaques de cuisson professionnelles ali- mentées par le secteur visées au ch. 1, let. a, peuvent être mises en circulation  ou fournies seulement s’il s’agit de plaques à induction ou de plaques à infra- rouge munies d’un détecteur de casserole qui ne peut être durablement désac- tivé.   2.2 À compter du 1er janvier 2024, les fours professionnels à gratin ou de maintien  au chaud ouverts, diffusant une chaleur supérieure intense (salamandres)  alimentés par le secteur visées au ch. 1, let. b, peuvent être mises en circulation  ou fournies seulement si elles s’allument et s’éteignent automatiquement  grâce à une fonction de détection des assiettes.   2.3 À compter du 1er janvier 2024, les friteuses professionnelles alimentées par  le secteur visées au ch. 1, let. c, peuvent être mises en circulation ou fournies  seulement si leur cuve est dotée d’une isolation thermique dont la valeur R  atteint au moins 0,12 mètre carré-kelvin par watt. Les éventuelles zones  froides visant à prolonger la durée de vie de l’huile ne doivent pas obligatoi- rement être isolées.        162 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 776).     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   75 / 90   730.02   3 Procédure d’évaluation de la conformité    3.1 Les caractéristiques requises en vertu du ch. 2 pour les appareils de cuisine  professionnels alimentés par le secteur sont évaluées dans le cadre de l’éva- luation de la conformité, sur la base de la documentation technique; la docu- mentation technique doit expliquer le fonctionnement des caractéristiques né- cessaires et, dans le cas des friteuses, indiquer la valeur R de l’isolation  thermique en mètre carré-kelvin par watt arrondie à deux décimales ainsi que  l’épaisseur de la couche isolante en millimètres.   3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste les  appareils de cuisine professionnels alimentés par le secteur pour vérifier la  conception et le bon fonctionnement de la caractéristique requise.    4 Disposition transitoire     Les appareils de cuisine professionnels alimentés par le secteur ne satisfaisant  pas aux exigences qui prennent effet le 1er janvier 2024 ne peuvent plus être  mis en circulation à compter de cette date. Ils peuvent être fournis jusqu’au  31 décembre 2024 au plus tard.     Énergie en général   76 / 90   730.02   Annexe 3.1163       163 Abrogée par le ch. II al. 4 de l’O du 22 avr. 2020, avec effet au 1er sept. 2021   (RO 2020 1415).     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   77 / 90   730.02   Annexe 3.2164  (art. 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)   Indication de la consommation d’énergie et des autres  caractéristiques des machines à café domestiques alimentées  par le secteur   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique aux machines à café domestiques alimentées  par le secteur, à savoir aux machines à expresso avec ou sans pompe, aux  machines à expresso avec système de capsules ou de dosettes et aux machines  à expresso entièrement automatiques.   1.2 Elle ne s’applique pas aux machines à café domestiques pouvant être alimen- tées par d’autres sources d’énergie ainsi qu’aux machines à café à filtre fonc- tionnant sans pression.    2 Procédure d’évaluation de la conformité   2.1 Les caractéristiques énergétiques des machines à café visées au ch. 1 sont me- surées et calculées selon la norme européenne EN 60661165. La consomma- tion d’énergie annuelle se calcule en multipliant par 365 la consommation  d’énergie obtenue par mesure suivant la norme; la documentation technique  doit inclure les résultats des calculs et mesures.   2.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste  une machine à café domestique sur la base des directives et des méthodes vi- sées au ch. 2.1; les valeurs mesurées ne doivent pas dépasser de plus de 5 %  les valeurs déclarées.          164 Mise à jour par le ch. II al. 1 des O du 22 avr. 2020 (RO 2020 1415) et du 23 nov. 2022,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776).   165 Le texte des normes EN peut être obtenu auprès de l’Association pour l’électrotechnique,  les technologies de l’énergie et de l’information (electrosuisse), Luppmenstr. 1,  8320 Fehraltorf; www.electrosuisse.ch.     Énergie en général   78 / 90   730.02   3 Indication de la consommation d’énergie et marquage    3.1 L’étiquette-énergie doit avoir au minimum 60 mm de largeur et 120 mm de  hauteur. Si elle est imprimée dans un format plus grand, les proportions doi- vent être conservées. L’étiquette-énergie a un fond blanc.       A) Trait de l’encadré: 3 pt – angles arrondis 2 mm – X-00-00-00    B) Logo de la Suisse: 8 mm de large, 8 mm de haut – coins arrondis 2 mm  – 00-X-X-00    C) Logo Énergie: Frutiger LT Std Black Condensed – 19 / 22 pt et Frutiger  LT Std Black Condensed – 10 / 12 pt – 00-00-00-00 – Surface: 47 mm  de large, 8 mm de haut – X-00-00-00    D) Nom et marque du fabricant I + II Frutiger LT Std Bold Condensed – 7,5  / 8,5 pt – 00-00-00-X et Frutiger LT Std Light Condensed, 7,5 / 8,5 pt –  Lettres majuscules – 00-00-00-X   E) Ligne de séparation sous l’en-tête de l’étiquette: 1,5 pt – 56 mm de large  – X-00-00-00     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   79 / 90   730.02   F) Échelle des classes d’efficacité énergétique Flèche: flèche la plus petite  d’une largeur de 26 mm, différence de 2 mm à chaque fois par rapport à  la flèche suivante, flèche: 4 mm de haut – espace entre les flèches: 0,75  mm – Couleurs:  Meilleure classe d’efficacité X-00-X-00  Deuxième classe d’efficacité 70-00-X-00  Troisième classe d’efficacité 30-00-X-00  Quatrième classe d’efficacité 00-00-X-00  Cinquième classe d’efficacité 00-30-X-00  Sixième classe d’efficacité 00-70-X-00  Dernière classe d’efficacité 00-X-X-00  Frutiger LT Std Black Condensed – 11 pt – Lettres majuscules –  00-00-00-00 – Symbole «+» en exposant – Taille 70 %, position 33,3 %   G) Classe d’efficacité énergétique Flèche: 15 mm de large, 8 mm de haut,  00-00-00-X – Frutiger LT Std Black Condensed – 15 pt – Lettres majus- cules – 00-00-00- 00 – Symbole «+» en exposant – Taille 70 %, position  33,3 %   H) Consommation d’énergie annuelle 1.5 pt – X-00-00-00 – angles arrondis:  2 mm – Frutiger LT Std Black Condensed – 15/12 pt – 00-00-00-X et  Frutiger LT Std Black Condensed – 11/12 pt – 00-00-00-X   I) Norme Frutiger LT Std light – 6 / 7 pt – 00-00-00-X   3.2 La classe énergétique est attribuée selon l’échelle suivante, conformément à  la norme européenne EN 60661.   A+++: < 37 %   A++: 37 % ≤ x < 46 %   A+: 46 % ≤ x < 58 %   A: 58 % ≤ x < 72 %   B: 72 % ≤ x < 90 %   C: 90 % ≤ x < 112 %   D: 112 % ≤ x   3.3 Pour la vente sur Internet, l’étiquette-énergie doit être affichée sur le méca- nisme d’affichage à proximité du prix du produit. Sa taille doit être telle  qu’elle soit clairement visible et lisible; elle doit respecter les proportions in- diquées au ch. 3.1.   3.4 Pour la vente sur Internet, l’étiquette-énergie peut être affichée sous forme  imbriquée, auquel cas l’image utilisée pour accéder à l’étiquette-énergie doit  être conforme aux spécifications énoncées au ch. 3.5. Elle doit s’afficher en  intégralité au premier clic ou au passage de la souris sur l’image du produit.     Énergie en général   80 / 90   730.02   3.5 L’image utilisée pour accéder à l’étiquette-énergie en cas d’affichage imbri- qué pour la vente sur Internet doit être une flèche de la couleur correspondant  à la classe d’efficacité énergétique du produit telle qu’elle figure sur l’éti- quette-énergie. La flèche doit indiquer la classe d’efficacité énergétique du  produit, en blanc, dans une taille de caractères équivalente à celle du prix, et  se présenter dans un des deux formats suivants:           O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   81 / 90   730.02   Annexe 4.1166   (art. 10, 11 et 12)   Indication sur la consommation d’énergie et  sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme,  des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers   1 Dispositions relatives à la consommation d’énergie   1.1 La consommation d’énergie est mesurée conformément à l’art. 97, al. 5,  OETV167 et est indiquée dans l’unité usuelle (litres, mètres cubes, kilowat- theures ou kilogrammes) aux 100 km (l/100 km, m3/100 km, kWh/100 km,  kg/100 km).   1.2 Si les véhicules ne roulent pas à l’essence, la consommation d’énergie doit  également être indiquée en équivalent essence aux 100 km.   1.3 S’il n’existe ni réception par type suisse ni fiche de données suisse ni certificat  de conformité pour un véhicule, il est possible d’utiliser des valeurs provi- soires. Ces valeurs doivent être désignées comme provisoires et être rempla- cées sans tarder dès qu’une réception par type, une fiche de données suisse ou  un certificat de conformité est disponible.    2 Dispositions relatives aux émissions de CO2   2.1 Les émissions de CO2 sont mesurées conformément à l’art. 97, al. 5, OETV  et indiquées en grammes par kilomètre.   2.2 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette  légers qui peuvent être propulsés à l’aide d’un mélange de carburants composé  de gaz naturel et de biogaz, il convient d’indiquer l’ensemble des émissions  de CO2 ainsi que la part ayant des incidences sur le climat.   2.3 Les émissions de CO2 liées à la fourniture de carburant ou d’électricité sont  mesurées sur la base des facteurs déterminés par le DETEC en application de  l’art. 12, al. 1, let. c.    3 Classement dans les catégories d’efficacité énergétique   3.1 Les voitures de tourisme sont classées dans les catégories d’efficacité énergé- tiques A à G, en fonction de leur consommation d’énergie absolue.   3.2 Est considéré comme consommation d’énergie absolue l’équivalent essence  d’énergie primaire, arrondi à la deuxième décimale.       166 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 oct. 2019 (RO 2019 3465). Mise à jour par le  ch. III de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6081), le ch. II de l’O du 3 juin 2022  (RO 2022 356) et le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 776).   167 RS 741.41     Énergie en général   82 / 90   730.02   3.3 Limites entre les catégories   3.3.1 La limite entre les catégories B et C est définie sur la base de l’équivalent  essence d’énergie primaire correspondant à la valeur cible fixée à l’art. 17b,  al. 2, let. a, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2168.   3.3.2 Les limites restantes entre les catégories sont définies de manière à ce que  l’écart entre une limite de catégorie et la limite de catégorie qui la précède ou  la suit représente 20 % de l’équivalent essence d’énergie primaire correspon- dant à la valeur cible.    4 Marquage dans les points de vente et les expositions   4.1 Quiconque expose des voitures de tourisme neuves dans des points de vente  ou des expositions doit les marquer avec l’étiquette-énergie.   4.2 L’étiquette-énergie doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la  Suisse.   4.3 Elle doit être apposée de façon bien visible et lisible sur la voiture de tourisme  ou à proximité immédiate de celle-ci. Elle doit être placée au moins de façon  aussi visible et lisible que les éventuelles informations relatives au prix et à  l’équipement de la voiture de tourisme.   4.4 L’obligation de marquage n’est pas applicable aux journées d’exposition qui  ne sont pas ouvertes au public.   4.5 Une indication de la plate-forme Internet de l’OFEN consacrée à l’efficacité  énergétique des véhicules doit être placée de manière bien visible dans les  points de vente. L’OFEN fournit gratuitement ces indications.   4.6 Les listes visées à l’art. 11, al. 3, doivent pouvoir être consultées au point de  vente. Si elles sont mises à disposition sous forme imprimée, elles doivent être  actualisées au moins tous les six mois. Une liste sous forme imprimée peut  être commandée gratuitement auprès de l’OFEN.   4.7 Étiquette-énergie   4.7.1 L’étiquette-énergie doit être établie en utilisant le numéro de réception par  type, le numéro de la fiche de données, le numéro d’identification du véhicule  (Vehicle Identification number, VIN) ou le numéro matricule à l’aide de l’ou- til mis en ligne par l’OFEN à l’adresse www.etiquetteenergie.ch. La présen- tation doit correspondre à l’exemple illustré au ch. 10.   4.7.2 S’il n’existe ni réception par type suisse ni fiche de données suisse et si l’éti- quette-énergie ne peut pas être établie à l’aide du VIN ou du numéro matri- cule, l’étiquette-énergie doit être établie à l’aide d’un autre outil mis en ligne  par l’OFEN en utilisant les valeurs du certificat de conformité visé à l’art. 36       168  RS 641.711     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   83 / 90   730.02   ou 37 du règlement (UE) 2018/858169. Les données d’accès à cet outil en ligne  doivent être demandées à l’OFEN en indiquant une personne responsable.   4.7.3 S’il n’existe ni réception par type suisse ni de fiche de données suisse ni cer- tificat de conformité pour une voiture de tourisme, l’étiquette-énergie est éta- blie en utilisant des valeurs provisoires, et est désignée comme provisoire. Elle  doit être remplacée sans tarder dès qu’une réception par type, une fiche de  données suisse ou un certificat de conformité est disponible. L’élaboration de  l’étiquette provisoire se fonde sur le ch. 4.7.2.   4.7.4 L’étiquette-énergie comporte notamment les indications suivantes:   a. l’année de validité de l’étiquette-énergie;   b. la marque et le modèle de la voiture de tourisme;   c. la propulsion;   d. la puissance exprimée en kW et en ch.;   e. le poids à vide;   f. le type d’agent énergétique utilisé;   g. la consommation d’énergie selon le ch. 1.1;   h. les émissions de CO2 selon le ch. 2.1 ou le ch. 2.2;   i. la valeur cible des émissions de CO2 fixée à l’art. 17f, al. 2, let. a, de  l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2170;   j. la catégorie d’efficacité énergétique avec représentation de l’échelle glo- bale;    k. le QR code avec un lien vers l’adresse Internet www.cataloguecon som- mation.ch.   4.7.5 Sous sa forme imprimée, l’étiquette-énergie doit être présentée dans le format  297 mm × 210 mm (format DIN-A4 portrait).   4.7.6 Si l’étiquette-énergie est présentée sous forme électronique, il convient de res- pecter en outre les exigences suivantes:   a. les écrans sur lesquels l’étiquette-énergie est présentée doivent avoir une  diagonale de 9,7 pouces (format portrait) au minimum;   b. l’étiquette-énergie doit apparaître sur la page par défaut; elle ne doit pas  être masquée par un mode veille, par un économiseur d’écran ou de toute  autre manière;   c. si d’autres informations concernant la voiture de tourisme sont présen- tées sous forme électronique, la page par défaut doit réapparaître toutes  les 20 secondes;       169 Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à  la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques,  ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces  véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant  la directive 2007/46/CE, JO L 151 du 14.6.2018, p. 1; modifié par le règlement délégué  (UE) 2021/1445 de la Commission du 23 juin 2021, JO L 313 du 6.9.2021, p. 4 à 8.   170  RS 641.711     Énergie en général   84 / 90   730.02   d. l’étiquette-énergie doit pouvoir être consultable directement, quels que  soient les paramètres de l’écran.    5 Marquage dans la publicité   5.1 Quiconque fait de la publicité pour des voitures de tourisme neuves, des voi- tures de livraison neuves ou des tracteurs à sellette légers neufs dans des im- primés ou des médias électroniques visuels en indiquant une variante de mo- torisation, d’autres caractéristiques techniques ou un prix doit indiquer pour  les variantes de modèles proposées la consommation d’énergie visée au ch.  1.1 et les émissions de CO2 visées au ch. 2.1 ou 2.2. Pour les voitures de tou- risme, il convient en outre d’indiquer la catégorie d’efficacité énergétique.   5.2 Les indications doivent être bien lisibles et la taille de la police utilisée doit  être au moins aussi grande que celle utilisée pour les éventuelles informations  techniques et données relatives à l’équipement.   5.3 La catégorie d’efficacité énergétique de la voiture de tourisme proposée doit  en outre être présentée sous forme de graphique. L’échelle des sept catégories  d’efficacité énergétique doit ainsi être intégralement présentée, avec une  flèche noire pointant en sens inverse au niveau de la catégorie d’efficacité  énergétique correspondant au véhicule, avec la lettre de la catégorie en blanc.  Il convient d’utiliser les fichiers iconographiques mis à disposition par  l’OFEN à l’adresse Internet www.etiquetteenergie.ch. Les dimensions doi- vent correspondre à l’image présentée à titre d’exemple au ch. 11, elles doi- vent être au moins de 15 mm de largeur et 20 mm de hauteur et couvrir au  moins 1 % de l’ensemble de l’espace publicitaire.    6 Marquage dans les annonces de vente   6.1 Les voitures de tourisme neuves, les voitures de livraison neuves et les trac- teurs à sellette légers neufs mis en circulation ou fournis au moyen d’annonces  de vente dans des imprimés ou des médias électroniques visuels, doivent por- ter l’indication de la consommation d’énergie selon le ch. 1.1 et des émissions  de CO2 selon le ch. 2.1 ou 2.2. Pour les voitures de tourisme, il convient éga- lement d’indiquer la catégorie d’efficacité énergétique.   6.2 Les indications doivent être bien lisibles et la taille de la police utilisée doit  être au moins aussi grande que celle utilisée pour les éventuelles informations  techniques et données relatives à l’équipement.   6.3 Pour les annonces de vente en ligne, la catégorie d’efficacité énergétique doit  en outre être présentée sous forme de graphique, selon le ch. 5.3. La taille doit  être choisie de façon à ce que l’échelle soit bien visible et lisible au premier  coup d’œil.      O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   85 / 90   730.02   7 Marquage dans des listes de prix et outils de configuration  en ligne   7.1 Quiconque met à disposition des listes de prix ou un outil de configuration en  ligne pour des voitures de tourisme neuves, des voitures de livraison neuves  ou des tracteurs à sellette légers neufs doit marquer les différents véhicules  qui y figurent en indiquant la consommation d’énergie visée aux ch. 1.1 et 1.2  et les émissions de CO2 visées au ch. 2. Pour les voitures de tourisme, il con- vient également d’indiquer la catégorie d’efficacité énergétique, la valeur  cible des émissions de CO2 fixée à l’art. 17f, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur  le CO2 et la moyenne des émissions de CO2 visée à l’art. 12, al. 1, let. b.   7.2 Les indications doivent être bien lisibles et la taille de la police utilisée doit  être au moins aussi grande que celle utilisée pour les éventuelles informations  techniques et données relatives à l’équipement.   7.3 Si des prix ou d’autres indications s’appliquent à des versions différentes d’un  modèle de véhicule, les indications peuvent être données sous forme de four- chette pour toutes les versions.   7.4 Pour les outils de configuration en ligne, il convient en outre d’indiquer la  catégorie d’efficacité énergétique sous forme de graphique, conformément au  ch. 5.3. La taille doit être choisie de façon à ce que l’échelle soit bien visible  et lisible au premier coup d’œil. L’ensemble des indications doivent être four- nies au plus tard lors de la configuration finale du véhicule.    8 Véhicules fonctionnant avec plusieurs agents énergétiques   8.1 Pour les véhicules fonctionnant avec plusieurs types de carburants qui peuvent  rouler avec différents agents énergétiques disponibles sur tout le territoire  suisse, l’indication de la consommation d’énergie et des émissions de CO2  ainsi que le calcul de l’équivalent essence et le classement dans une catégorie  d’efficacité énergétique doivent se faire en fonction de l’agent énergétique qui  présente l’équivalent essence d’énergie primaire le plus faible.   8.2 Pour les véhicules qui sont à propulsion partiellement électrique et dont les  batteries peuvent être rechargées sur le secteur, l’indication de la consomma- tion d’énergie, le calcul de l’équivalent essence, le calcul des émissions de  CO2 liées à la fourniture de carburant et d’électricité et le classement dans une  catégorie d’efficacité énergétique sont effectués sur la base de la somme de la  consommation de carburant et d’électricité.    9 Disposition transitoire ad ch. 3  On entend par types de véhicules actuels au sens du ch. 3.3 pour 2020 les voitures de   tourisme dont le type a été réceptionné qui doivent afficher leur consommation   d’énergie et qui auraient pu être admises à la circulation pour la première fois entre   le 1er septembre 2017 et le 31 mai 2019.      Énergie en général   86 / 90   730.02   10 Exemple de présentation d’une étiquette-énergie           O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   87 / 90   730.02   11 Exemple de présentation de l’échelle des catégories   d’efficacité énergétique           Énergie en général   88 / 90   730.02   Annexe 4.2171  (art. 13)   Indication de la classe d’efficacité en carburant et d’autres  caractéristiques des pneumatiques   1 Champ d’application   1.1 La présente annexe s’applique, conformément à l’art. 2, al. 1, du règlement  (UE) 2020/740172, aux pneumatiques des classes C1, C2 et C3.   1.2 Elle ne s’applique pas aux pneumatiques visés à l’art. 2, al. 2, du règlement  (UE) 2020/740.   1.3 Les définitions figurant à l’art. 3, ch. 1, du règlement (UE) 2020/740 et à  l’art. 8 du règlement (CE) no 661/2009173 sont applicables.     2 Indications et marquage   2.1 Quiconque importe en Suisse les pneumatiques visés au ch. 1 doit remplir les  obligations figurant à l’art. 4, al. 1 à 4, 6, 9 et 10, du règlement  (UE) 2020/740174.   2.2 Quiconque met en circulation ou fournit en Suisse les pneumatiques visés au  ch. 1 doit remplir les obligations figurant à l’art. 6 du règlement  (UE) 2020/740.   2.3 Quiconque propose, pour une voiture de tourisme neuve, le choix entre les  divers pneumatiques visés au ch. 1 doit remplir les obligations figurant à  l’art. 7 du règlement (UE) 2020/740.   2.4 L’indication des paramètres des pneumatiques énoncés à l’annexe I du  règlement (UE) 2020/740 et le marquage doivent, à l’exception des emblèmes  de l’UE, être conformes à l’annexe II du règlement (UE) 2020/740. Si des  emblèmes de l’UE ont été apposés conformément aux prescriptions de l’UE,  ils peuvent être conservés.        171 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis  le 1er mai 2021 (RO 2020 6125).   172 Cf. note de bas de page relative à l’art. 13.  173 Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009   concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des  véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques  distinctes qui leur sont destinés, JO L 200 du 31.7.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par  le règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019, JO L 95 du 4.4.2019, p. 1.    174 Cf. note de bas de page relative à l’art. 13.     O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique   89 / 90   730.02   3 Procédure d’évaluation de la conformité     Les informations à fournir sur les paramètres du marquage des pneumatiques  visés au ch. 1 sont déterminées selon les méthodes d’essai et de mesure visées  à l’art. 9 du règlement (UE) 2020/740175.        175 Cf. note de bas de page relative à l’art. 13.     Énergie en général   90 / 90   730.02   Annexe 5  (art. 17)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …176       176 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6951.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	Section 1 Installations et appareils fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série 	Art. 3 Conditions générales 	Art. 4 Exigences minimales 	Art. 5 Procédure d’évaluation de la conformité 	Art. 6 Marquage 	Art. 7 Déclaration de conformité 	Art. 8 Documents techniques 	Art. 9 Laboratoires d’essai et d’évaluation de la conformité  	Section 2 Voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers fabriqués en série et leurs composants fabriqués en série 	Art. 10  Marquage des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers 	Art. 11 Information du public en lien avec l’annexe 4.1 	Art. 12 Dispositions d’exécution relatives à l’annexe 4.1 	Art. 12a  Part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz 	Art. 13  Mise en circulation et fourniture de pneumatiques   	Chapitre 3 Exécution 	Art. 14  Contrôles et mesures 	Art. 15  	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Art. 16  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 17 Modification d’autres actes 	Art. 17a  Disposition transitoire ad art. 12 	Art. 18 Entrée en vigueur  	Annexe 1.1 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.2 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des lave-linge et lave-linge séchants domestiques alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.3 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Disposition transitoire   	Annexe 1.4 	Annexe 1.5 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.6 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des fours électriques domestiques alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   	Annexe 1.7 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des hottes domestiques alimentées par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.8 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des aspirateurs alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité   	Annexes 1.9 à 1.11 	Annexe 1.12 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise  en circulation et à la fourniture des dispositifs d’affichage électroniques 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.13 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des climatiseurs et des ventilateurs de confort alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Disposition transitoire   	Annexe 1.14 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des armoires frigorifiques professionnelles, des cellules de refroidissement et de congélation rapides, des groupes de condensation et des refroidisseu... 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.15 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des chauffe-eau et ballons d’eau chaude 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.16 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.17 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation et à la fourniture des unités de ventilation 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage   	Annexe 1.18 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage décentralisés 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Disposition transitoire   	Annexe 1.19 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.20 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des chaudières à combustible solide 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.21 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur et disposant d’une fonction de vente directe 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 1.22 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie et marquage 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.1 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.2 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des sources d’alimentation externe alimentées par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.3 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des ordinateurs 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.4 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des décodeurs (set-top-box) alimentés par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.5 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des plaques de cuisson domestiques alimentées par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.6 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture de ventilateurs 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.7 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des moteurs et des convertisseurs de fréquence 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.8 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des circulateurs sans presse-étoupe 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.9 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des pompes à eau 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie   	Annexe 2.10 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation et à la fourniture des transformateurs 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.11 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de chauffage à air, des appareils de refroidissement, des refroidisseurs industriels haute température et des ventilo-convecteurs 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.12 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise  en circulation et à la fourniture des serveurs et des produits  de stockage de données 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.13 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise  en circulation et à la fourniture du matériel de soudage 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Indication de la consommation d’énergie 	5 Dispositions transitoires   	Annexe 2.14 	Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des plaques de cuisson professionnelles, des fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffusant une chaleur supérieure intense (s... 	1 Champ d’application 	2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la  fourniture 	3 Procédure d’évaluation de la conformité 	4 Disposition transitoire   	Annexe 3.1 	Annexe 3.2 	Indication de la consommation d’énergie et des autres caractéristiques des machines à café domestiques alimentées par le secteur 	1 Champ d’application 	2 Procédure d’évaluation de la conformité 	3 Indication de la consommation d’énergie et marquage   	Annexe 4.1 	Indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers 	1 Dispositions relatives à la consommation d’énergie 	2 Dispositions relatives aux émissions de CO2 	3 Classement dans les catégories d’efficacité énergétique 	4 Marquage dans les points de vente et les expositions 	5 Marquage dans la publicité 	6 Marquage dans les annonces de vente 	7 Marquage dans des listes de prix et outils de configuration en ligne 	8 Véhicules fonctionnant avec plusieurs agents énergétiques 	9 Disposition transitoire ad ch. 3 	10 Exemple de présentation d’une étiquette-énergie 	11 Exemple de présentation de l’échelle des catégories d’efficacité énergétique   	Annexe 4.2 	Indication de la classe d’efficacité en carburant et d’autres caractéristiques des pneumatiques 	1 Champ d’application 	2 Indications et marquage 	3 Procédure d’évaluation de la conformité   	Annexe 5 	Modification d’autres actes