Document ID: 5115f06a-a3d4-44bc-8f40-1a8247befaa4

Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics (LcAIMP)   726.1  Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à  l'accord intercantonal sur les marchés publics (LcAIMP)  du 08.05.2003 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  en exécution de l'accord GATT sur les marchés publics du 15 avril 1994;  en exécution de l'accord bilatéral de la Suisse avec l'Union européenne sur  les marchés publics du 21 juin 1999; en exécution de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995; vu les articles 31 alinéa 3 lettre a, 42 alinéa 2, 54 et 58 de la Constitution  cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Adhésion  Art.  1 Adhésion  1 Le canton du Valais adhère à l'accord intercantonal sur les marchés pu- blics du 25 novembre 1994 (AIMP), révisé le 15 mars 2001.  Art.  2 Exécution  1 Le Conseil  d'Etat  édicte  par  voie  d'ordonnance toutes  les prescriptions  utiles en vue de l'exécution de l'AIMP, en particulier dans les domaines sui- vants:  a) l'appel d'offres et l'invitation;  b) l'aptitude des soumissionnaires;  c) les offres;  d) les concours et mandats d'études parallèles;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    726.1  e) l'adjudication du marché et la conclusion du contrat;  f) la surveillance.  2 Champ d'application  Art.  3 Types de marchés  1 La présente loi s'applique à tous les types de marchés publics.  Art.  4 Valeur du marché  1 Pour déterminer si le seuil est atteint, la valeur du marché est calculée sé- parément  par type de marchés,  à savoir  les marchés de fournitures,  de  services ou de construction. 2 Pour tous les types de marchés soumis aux traités internationaux, la no- tion d'ouvrage est appliquée. La valeur d'un marché de construction est dé- finie par la valeur totale des travaux de construction nécessaires à la réali- sation d'un ouvrage. 3 Pour  les  marchés  soumis  aux  traités  internationaux,  les  marchés  de  construction qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de  francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur  totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux mar- chés publics (clause de minimis). 4 Pour les marchés non soumis aux traités internationaux, la notion d'ou- vrage n'est pas prise en compte. La valeur du marché est définie par l'en- semble des prestations comprises dans le code de frais  de construction  (CFC) jusqu'à trois chiffres. 5 Les règles régissant les marchés publics ne doivent pas être contournées  en divisant le marché. 6 La valeur du marché englobe toutes les formes de rémunération. La taxe  sur la valeur ajoutée n'est pas prise en compte.  2    726.1  Art.  5 Méthodes de calcul particulières  1 Si plusieurs marchés de fournitures ou de prestations de services iden- tiques sont passés ou si un marché de fournitures ou de prestations de ser- vices  est  subdivisé  en  plusieurs  marchés  séparés  de  nature  semblable  (lots), la valeur du marché est calculée comme suit:  a) soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au  cours des douze derniers mois;  b) soit  selon la valeur estimée des marchés répétitifs  de l'exercice en  cours ou dans les douze mois qui suivent le premier marché.  2 Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs,  la valeur  globale est déterminante. 3 Pour  les marchés  de fournitures  et  de prestations de services  sous la  forme de leasing, location ou location-vente,  de même que pour les mar- chés qui ne prévoient pas expressément un prix global, la valeur du mar- ché est calculée comme suit:  a) pour les contrats de durée déterminée la valeur globale estimée pour  la durée du contrat, dans la mesure où celle-ci s'élève jusqu'à douze  mois,  ou  la  valeur  globale  y  compris  la  valeur  résiduelle  estimée,  lorsque la durée s'élève à plus de douze mois;  b) pour  les  contrats  de  durée  indéterminée,  la  valeur  calculée  pour  quatre ans.  Art.  6 Adjudicateurs  1 Les adjudicateurs au sens de cette loi sont:  a) le canton, ses établissements de droit  public et régies ainsi que les  collectivités de droit public auxquelles il participe;  b) les communes municipales et  bourgeoisiales ainsi que les associa- tions de communes;  c) les organismes ou entreprises,  quelle que soit  leur  forme juridique,  opérant dans les secteurs de la santé, du social, de l'eau, de l'éner- gie, de l'environnement,  des transports  ou des télécommunications,  et qui figurent sur une liste établie par le Service social de protection  des travailleurs et des relations du travail, et approuvée par le Conseil  d'Etat;  d) les délégataires  de tâches  cantonales  ou communales pour  autant  qu'ils ne poursuivent aucun but commercial ou industriel;  e) les responsables d'objets et de prestations dont le coût total est sub- ventionné à 50 pour cent et plus par des fonds publics.  3    726.1  2 La Banque cantonale du Valais n'est pas soumise à l'AIMP.  Art.  7 Listes permanentes  1 Le canton établit et tient à jour, en collaboration avec les associations pro- fessionnelles,  les listes  permanentes  des  entreprises et  des prestataires  qualifiés.  Les listes peuvent être multiprofessionnelles,  couvrir  un secteur  ou se limiter à une profession. 2 Pour  être  inscrit  sur  ces  listes  permanentes,  le prestataire,  respective- ment la personne engageant l'entreprise, doit remplir les exigences d'apti- tudes professionnelles requises;  en outre,  l'entreprise doit prouver qu'elle  est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations et  contributions sociales, et attester qu'elle respecte les conditions de travail  contenues dans les conventions collectives de travail ou les contrats-types  de travail au siège ou domicile de l'entreprise en Suisse. 3 Une ordonnance du Conseil d'Etat définit les critères, la procédure d'ins- cription, et la surveillance des soumissionnaires inscrits sur ces listes.  3 Types de procédure (voir annexe)  Art.  8 Principes  1 L'adjudicateur peut toujours choisir une procédure de rang supérieur; il en  respectera alors toutes les règles et conditions. 2 Les marchés de construction du gros œuvre dont la valeur est inférieure à  300'000 francs peuvent être passés de gré à gré. A partir de 300'000 francs  et jusqu’à 500'000 francs, ils peuvent être passés selon la procédure sur in- vitation. Dès 500'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure  ouverte, soit selon la procédure sélective. * 3 Les marchés de construction du second œuvre dont  la valeur est  infé- rieure  à  150'000  francs  peuvent  être  passés  de  gré  à  gré.  A partir  de  150'000 francs et jusqu’à 250'000 francs, ils peuvent être passés selon la  procédure sur invitation.  Dès 250'000 francs,  ils doivent être passés soit  selon la procédure ouverte, soit selon la procédure sélective. * 4 Les marchés de services dont la valeur est  inférieure à 150'000 francs  peuvent  être  passés de gré à gré.  A partir  de 150'000 francs et  jusqu’à  250'000 francs,  ils peuvent être passés selon la procédure sur invitation.  Dès 250'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure ouverte,   soit selon la procédure sélective. *  4    726.1  5 … * 6 Les marchés de fournitures dont la valeur est inférieure à 100'000 francs  peuvent  être  passés de gré à gré.  A partir  de 100'000 francs et  jusqu’à  250'000 francs,  ils peuvent être passés selon la procédure sur invitation.  Dès 250'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure ouverte,   soit selon la procédure sélective. * 7 Aux conditions prévues à l'article 13, ces marchés peuvent être passés  selon la procédure de gré à gré exceptionnel.  Art.  9 Procédure ouverte  1 L'adjudicateur lance un appel d'offres pour le marché prévu. Chaque inté- ressé peut présenter une offre.  Art.  10 Procédure sélective  1 L'adjudicateur lance un appel d'offres pour le marché prévu. La procédure  comporte deux étapes:  a) la sélection des candidats retenus pour présenter des offres;  b) l'évaluation des offres. 2 Après avoir reçu les demandes de participation, l'adjudicateur sélectionne  parmi les soumissionnaires qualifiés ceux qu'il retient  pour présenter  une  offre. 3 Le nombre des soumissionnaires retenus pour présenter une offre  peut  être limité lorsque ceci est nécessaire pour la réalisation rationnelle de la  procédure d'adjudication. Ce nombre ne peut être inférieur à trois, lorsqu'il  existe suffisamment de soumissionnaires adéquats.  Art.  11 Procédure sur invitation  1 L'adjudicateur  demande sans appel d'offres au moins cinq offres  à des  entreprises ou des prestataires qualifiés.  Art.  12 Procédure de gré à gré  1 L'adjudicateur demande une offre directement à une entreprise ou à un  prestataire. 2 L'adjudication ne peut faire l'objet d'un recours.  5    726.1  Art.  13 Procédure de gré à gré exceptionnel  1 Un marché peut être passé directement et sans appel d'offres si l'une des  conditions suivantes est remplie:  a) aucune offre  n'a été  présentée  dans  le cadre  d'une procédure  ou- verte, sélective ou sur invitation ou aucun soumissionnaire ne remplit  les critères d'aptitude;  b) toutes les offres présentées dans le cadre d'une procédure ouverte,  sélective ou sur invitation ont été concertées ou ne satisfont pas aux  exigences essentielles de l'appel d'offres;  c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particu- larités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs rele- vant du droit de la propriété intellectuelle et aucune alternative conve- nable n'existe;  d) le marché est si urgent en raison d'événements imprévisibles qu'au- cune procédure ouverte, sélective ou sur invitation ne peut être intro- duite;  e) des événements imprévisibles font qu'il est nécessaire, pour achever  ou compléter un travail de construction adjugé sous le régime de la  libre concurrence,  que des prestations supplémentaires soient  four- nies et que la séparation du marché initial causerait des difficultés im- portantes  à  l'adjudicateur  pour  des  raisons  techniques  ou  écono- miques. La valeur des prestations supplémentaires ne dépassera pas  la moitié de la valeur du marché initial;  f) des prestations pour remplacer,  compléter  ou accroître  des presta- tions déjà fournies doivent être adjugées au soumissionnaire initial car  des prestations qui ne sont pas interchangeables avec le matériel ou  les services existants sont garanties uniquement par ce moyen;  g) l'adjudicateur se procure de nouveaux biens (prototypes) ou de nou- velles prestations de service qui sont découvertes ou développées à  sa  demande  dans  le  cadre  d'un  marché  de  recherche,  d'essai,  d'étude, d'innovation ou de nouveaux projets;  h) l'adjudicateur attribue un nouveau marché semblable de construction  mais lié à un marché initial adjugé selon la procédure ouverte, sélec- tive ou sur invitation. L'appel d'offres relatif au projet initial doit men- tionner qu'il est possible de recourir à la procédure de gré à gré pour  de telles prestations;  i) l'adjudicateur achète les biens sur le marché de produits de base;  j) l'adjudicateur peut acquérir les biens à un prix nettement inférieur aux  prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps,  en particulier lors de liquidation;  6    726.1  k) l'accomplissement  du contrat  par le mandataire  n'est  objectivement  plus réalisable.  2 L'adjudicateur dresse un procès-verbal de chaque marché adjugé de gré  à gré. Le procès-verbal mentionnera:  a) le nom de l'adjudicateur;  b) la valeur et la nature de la prestation fournie;  c) le pays d'origine de la prestation;  d) la disposition de l'alinéa premier en vertu de laquelle le marché a été  adjugé de gré à gré.  Art.  14 Concours et mandats d'études parallèles  1 Pour l'attribution de mandats, l'adjudicateur peut organiser:  a) des concours portant sur les études;  b) des concours portant sur les études et la réalisation;  c) des mandats d'études parallèles. 2 Un jury qualifié évalue les travaux, octroie les prix ainsi que les indemnités  et propose les mandataires. 3 Les  règles  des  concours  s'appliquent  en  principe  aussi  aux  mandats  d'études parallèles pour  autant  qu'ils soient  évalués par  un collège d'ex- perts.  4 Voies de droit  Art.  15 Décisions  1 Les décisions (art. 15 AIMP) sont des décisions au sens de l'article 5 de la  loi  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  du  6  octobre  1976  (LPJA).  Art.  16 Protection juridique  1 Les décisions rendues en application de cette loi sont susceptibles de re- cours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci statue de manière définitive. 2 Le recours dûment motivé, doit être déposé dans les 10 jours dès la notifi- cation de la décision.  7    726.1  3 La décision du Tribunal cantonal concernant la restitution de l'effet  sus- pensif à un recours doit être prise dans les 20 jours suivant le dépôt du re- cours. 4 L'article 79a LPJA n'est pas applicable. 5 Dans les cas de confiscation, les dispositions ordinaires de la procédure  pénale sont applicables.  Art.  17 Dommages  1 L'adjudicateur est responsable des dommages qu'il a causés par une dé- cision dont l'illicéité a été constatée par l'instance de recours. 2 La responsabilité selon l'alinéa 1 se limite aux dépenses que le soumis- sionnaire a subies en relation avec la procédure d'adjudication et  de re- cours. 3 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  du 10 mai 1978 est applicable. 4 Pour les adjudicateurs privés,  le Code suisse des obligations est  appli- cable.  5 Surveillance et information  Art.  18 * Surveillance et conseils  1 La surveillance de l’application des dispositions sur les marchés publics  est assurée par l’Etat. 2 En outre, chaque adjudicateur procède à un autocontrôle de ses propres  adjudications. 3 Dans les secteurs  où il existe  des conventions collectives de travail,  le  contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs  et aux conditions de travail au lieu d’exécution ou domicile de l’entreprise  en Suisse est effectué par les commissions paritiaires. Dans les autres sec- teurs, le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des  travailleurs et aux conditions de travail est assuré par un service de l’Etat.   Cela est valable tant durant la procédure de passation qu’après l’adjudica- tion. 4 L’Etat conseille les adjudicateurs au sens de la loi dans des questions juri- diques ayant trait au déroulement des procédures d’adjudication.  8    726.1  5 Le Conseil d’Etat  règle les modalités de la surveillance et  de l’autocon- trôle.  Art.  19 Mesures et sanctions prises par l'adjudicateur *  1 En cas de violation des dispositions en matière de marchés publics, l’adju- dicateur peut prendre à l’encontre des soumissionnaires les mesures admi- nistratives suivantes: *  a) l'exclusion de l'offre;  b) la révocation de l'adjudication;  c) l'exclusion du soumissionnaire de toute participation à une procédure  de passation de marché pour une durée maximale de cinq ans.  d) * …  e) * … 2 En plus des mesures administratives, le canton et les communes munici- pales peuvent prononcer une amende n’excédant pas 50'000 francs en rai- son d’agissements allant à l’encontre des objectifs visés par la procédure.  La négligence est également punissable. * 3 En outre,  le canton et les communes municipales peuvent demander la  confiscation du bénéfice illicite selon l’article 59 du Code pénal suisse (CP).  Le produit de la confiscation et des amendes est versé à l’Etat ou à la com- mune si l’adjudication relève de son autorité. *  Art.  20 Information  1 L'appel d'offres et les listes permanentes doivent être entièrement publiés. 2 Toutes les adjudications, hormis celles passées selon la procédure de gré  à gré selon l'article 12, doivent être publiées. 3 Tous les adjudicateurs ont l’obligation d’aviser  l’organe de contrôle éta- tique (art. 18 al. 1) du début de toute procédure sur invitation et de gré à   gré exceptionnel. * 4 Les procès-verbaux d’ouverture sont transmis au service de la protection  des travailleurs et  des relations du travail ainsi qu’aux commissions pari- taires compétentes. * 5 Le  Conseil  d’Etat  publie  chaque  année  un  rapport  sur  le  résultat  des  contrôles effectués. *  9    726.1  6 Dispositions finales  Art.  21 Dispositions transitoires  1 La loi s'applique aux adjudications dont l'appel d'offres ou l'invitation ont  été faits après son entrée en vigueur.  Art.  22 Abrogation du droit existant  1 La loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal  sur les marchés publics du 20 mai 1996 et la loi sur les marchés publics du  23 juin 1998 sont abrogées.  Art.  23 Entrée en vigueur  1 La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise  au vote du peuple. 2 Elle entre en vigueur au 1er juin 2003.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 * Seuils pour les marchés publics  1   Types de  procédure  Fournitures Services Construc- tion: Second  œuvre  Construc- tion: Gros  œuvre  Procédure de  gré à gré  jusqu'à Fr.  100'000  jusqu'à Fr.  150'000  jusqu'à Fr.  150'000  jusqu'à Fr.  300'000  Procédure  sur invitation  Fr. 100'000 à  Fr. 250'000  Fr. 150'000 à  Fr. 250'000  Fr. 150'000 à  Fr. 250'000  Fr. 300'000 à  Fr. 500'000  Procédure  ouverte/sé- lective  dès Fr.  250'000  dès Fr.  250'000  dès Fr.  250'000  dès Fr.  500'000  10    726.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.05.2003 01.06.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2003  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 5 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 6 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 18 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 19 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 5 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. A1-1 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  11    726.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.05.2003 01.06.2003 première  version  BO/Abl. 23/2003  Art. 8 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 4 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 5 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 6 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 18 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 15.09.2011 01.01.2012 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 1, d) 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 1, e) 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 19 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 20 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 20 al. 4 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 20 al. 5 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. A1-1 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  12   	1 Adhésion 	Art. 1 Adhésion 	Art. 2 Exécution  	2 Champ d'application 	Art. 3 Types de marchés 	Art. 4 Valeur du marché 	Art. 5 Méthodes de calcul particulières 	Art. 6 Adjudicateurs 	Art. 7 Listes permanentes  	3 Types de procédure (voir annexe) 	Art. 8 Principes 	Art. 9 Procédure ouverte 	Art. 10 Procédure sélective 	Art. 11 Procédure sur invitation 	Art. 12 Procédure de gré à gré 	Art. 13 Procédure de gré à gré exceptionnel 	Art. 14 Concours et mandats d'études parallèles  	4 Voies de droit 	Art. 15 Décisions 	Art. 16 Protection juridique 	Art. 17 Dommages  	5 Surveillance et information 	Art. 18 * Surveillance et conseils 	Art. 19 Mesures et sanctions prises par l'adjudicateur * 	Art. 20 Information  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Dispositions transitoires 	Art. 22 Abrogation du droit existant 	Art. 23 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 * Seuils pour les marchés publics