Document ID: 7b43ded9-a331-4891-9b38-7fa7d5b31e99

762.412 - Ordonnance sur l'offre de transports publics (OOT)   1  762.412  Ordonnance sur l'offre de transports publics (OOT)  du 10.09.1997 (état au 01.02.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, 5e alinéa et 15 de la loi du 16 septembre 1993 sur les trans- ports publics1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet  a de concrétiser les principes que le Grand Conseil  a arrêtés en matière  d'offre de transports publics,  b * de définir le cadre des conventions d'offre et de prestations entre le can- ton et les entreprises de transport et  c * de fixer les taux d’utilisation et de couverture des coûts au sens de l’article  7, 1er et 2e alinéas de la loi sur les transports publics.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance définit l’offre de transports publics non touristiques  qui doit être indemnisée par le canton conformément à l’article 28 de la loi fé- dérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)2) et aux articles 3  et 4 de la loi sur les transports publics. * 2 Le trafic à longue distance n'est pas soumis à la présente ordonnance. *  1) RSB 762.4 2) RS 745.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-74      762.412  2  2 Desserte  Art.  3 Principes de desserte 1 Les agglomérations d'un seul tenant au sens de l'article 5, 2e alinéa de l’or- donnance fédérale du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)1)   sont en règle générale desservies par un arrêt au minimum si elles comptent  au moins 300 habitants et habitantes permanents, emplois ou postes d'appren- tissage, la part des habitants et habitantes permanents ne devant toutefois pas  être inférieure à 100. Il sera tenu compte des zones constructibles non encore  bâties. * 2 La valeur fixée au 1er alinéa peut être abaissée si une agglomération peut être  desservie  à  des  conditions  plus  avantageuses,  si  plusieurs  agglomérations  peuvent être desservies à un coût raisonnable ou si la demande escomptée  justifie la desserte. 3 Le nombre déterminant d'habitants et d'habitantes permanents, d'emplois ou  de postes  d'apprentissage s'élève à 200 dans les régions de collines et  de  montagne selon le plan directeur cantonal. * 4 Les équipements de loisirs peuvent être pris en compte dans le cadre du 2e   alinéa.  Art.  4 Qualité de la desserte 1 Lorsque la fonction de desserte est donnée, la distance à vol d'oiseau entre le  domicile, le lieu de travail ou de formation et l'arrêt ne doit pas, sous réserve de  conditions topographiques particulières, dépasser  a 400 m pour les lignes dont les départs à partir des stations sont pondérés  par les facteurs 1 à 1,5 (desserte capillaire, art. 5, 1er alinéa OPCTP2));  b 750 m pour les lignes dont les départs à partir des stations sont pondérés  par les facteurs 2 à 4 (desserte de base, art. 5, 1er alinéa OPCTP3)).  2 Des  formes  d'exploitation  non  conventionnelles  au  sens  de  l'article  14  peuvent être étudiées en faveur des zones où il n'y a pas de mouvements de  trafic groupés et où la demande de transport est faible.  1) RS 745.11 2) RSB 762.415 3) RSB 762.415       3  762.412  Art.  5 Niveaux d'offre 1 L’exploitation de ligne distingue quatre niveaux d’offre: *  a offre de niveau 1 garantissant une mobilité minimale dans les zones à  faible densité de population, comprenant de 4 à 15 allers retours quoti- diens;  b offre de niveau 2 à cadence horaire pour la desserte des axes de liaison  régionaux traversant des zones à densité de population moyenne, com- prenant de 16 à 25 allers retours quotidiens;  c offre  de niveau 3 à  cadence  semi-horaire  pour les liaisons régionales  dans des couloirs à forte densité de population et dans les pôles urbains,  comprenant de 26 à 39 allers retours quotidiens;  d offre de niveau 4 à cadence semi-horaire au moins dans les aggloméra- tions étendues à forte concentration de population et d'emplois, compre- nant 40 allers retours quotidiens et plus.  2–3 … *  Art.  5a * Commande et indemnisation de l'offre de nuit 1 Les courses qui  arrivent  au lieu de destination avant 5 h 30 et  celles qui  quittent ce lieu après 1 h 00 ne seront, en règle générale, ni commandées ni in- demnisées par le canton. Fait exception l'offre de nuit au sens de l'alinéa 2. 2 Les lignes de l'offre de nuit sont définies dans l’arrêté sur l’offre. L’offre de nuit  comprend en particulier les courses pendant les nuits de vendredi à samedi et   de samedi à dimanche entre 1 h 00 et 5 h 30.  3 Principes d'offre  Art.  6 Elaboration de l'offre et de l'horaire 1 L'offre de transports publics constitue un système global qu'il convient d'opti- miser. 2 L'élaboration de l'offre de transports publics se fait sur la base des besoins de  la clientèle. 3 Il  y  a  lieu  d'harmoniser  les  différentes  offres  pour  créer  ou  améliorer  les  chaînes de transport. 4 Il convient d’éviter les dessertes multiples au sens de l’article 6, 1er alinéa,  lettre b de l’ordonnance fédérale du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du  trafic régional de voyageurs (OITRV)1). *  1) RS 745.16       762.412  4  5 Les horaires doivent être optimisés en tenant compte, en particulier, des cri- tères suivants:  a mouvements de passagers; b mise en uvre, en principe, du système cadencé;� c temps de parcours brefs et correspondances optimales aux points nodaux   pour les liaisons importantes; d * centres des niveaux 1 à 3 selon le plan directeur du canton accessibles   en utilisant en principe au maximum une seule correspondance. 6 Les véhicules doivent être mis en service en fonction de la demande en te- nant compte de critères écologiques et économiques.  Art.  7 Prestations des entreprises de transport 1 Il appartient en particulier aux entreprises de transport  a d'aménager l'offre de manière à mettre à disposition les capacités néces- saires;  b d'assurer la ponctualité de toutes les courses au lieu de destination ou de  correspondance et d'interdire les départs en avance sur l'horaire;  c d'informer régulièrement et suffisamment les usagers sur les prestations  proposées ainsi que sur les pannes;  d de gérer le marché de manière active et durable grâce à un marketing  global et bien ciblé, et d'harmoniser leur action avec les autres entreprises  de transport;  e d'assurer une formation et un perfectionnement de qualité à leur person- nel et de l'associer aux préoccupations du public;  f de garantir une sécurité maximale aux usagers; g de prévoir, en règle générale, sur les trains régionaux dont le temps de   parcours dépasse 30 minutes, une première classe et des toilettes; h de tenir dûment compte des besoins des personnes à mobilité réduite; i de tirer parti des atouts de confort par rapport au trafic motorisé individuel   et de les exploiter, notamment les infrastructures telles que les points de  vente et d'information, les possibilités de restauration dans les gares et  dans les trains, les possibilités de transport de bicyclettes et autres ser- vices du même ordre.  Art.  8 Tarifs 1 Les entreprises de transport fixent leurs tarifs. Les tarifs ainsi que les réseaux  de vente et de distribution doivent, autant que possible, être les mêmes sur  l'ensemble de la zone de transport. *       5  762.412  2 Le canton s'efforce de compenser les différences de tarif dans le cas d'offres  de transport  équivalentes.  Il  verse,  en particulier,  des subventions pour les  pertes de recettes qui résultent de l'harmonisation des tarifs dans les commu- nautés tarifaires et qui ne peuvent être compensées par des hausses de prix. * 3 Le canton et les entreprises de transport s'efforcent de proposer des tarifs te- nant compte des réalités sociales et conformes au marché.  Art.  9 Procédure de commande et conventions d'offre et de presta- tions *  1 L'Office  des transports  publics  et  de la  coordination  des transports  passe  avec les entreprises de transport des conventions d'offre et de prestations qui  fixent en particulier l'offre commandée ou les prestations d'infrastructure et l'in- demnité à payer. * 2 La procédure de commande est régie par les articles 11 à 29 OITRV et s'ap- plique également par analogie au trafic local. * 3 L'Office des transports publics et de la coordination des transports négocie  avec les entreprises de transport les prestations que celles-ci doivent fournir et  examine, dans le cadre de la procédure de commande, en particulier *  a * l'efficacité de la gestion au sens de l'article 7 de la loi sur les transports  publics et des articles 10 et 11 de la présente ordonnance,  b l'opportunité au sens de l'article 12, c le respect des principes d'offre. 4 Il rejette les offres s’il existe des motifs d’exclusion au sens de l’article 44 de  l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP)1). * 5 Les entreprises de transport transmettent à l'Office des transports publics et  de la coordination des transports leurs offres pour la nouvelle période d'offre  dans les délais fixés par l'Office fédéral des transports. * 6 … *  1) RSB 731.2-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2-1/fr   762.412  6  4 Evaluation de l'efficacité de la gestion et examen de l'opportunité  Art.  10 Objectifs 1 Les entreprises de transport exploitent les lignes fixées par le Grand Conseil  de telle manière que le taux d'utilisation exprimé en nombre de personnes par  course et le taux de couverture des coûts de toute une ligne (ou d'un groupe de  lignes géré comme un tout) respectent les objectifs figurant aux tableaux 1 et  2: * 1a Tableau 1 (taux d'utilisation moyen exprimé en nombre de personnes par  course sur le tronçon le plus fréquenté d'une ligne, objectifs): *  Niveau d'offre 1 Minibus 2 Midibus et  bus standard,  téléphérique *  3 Bus articulé  et mégabus  4 Train à voie  étroite et  tram  5 Train à voie  normale  1 (4 à 15 allers  retours / jour)  3 6 8 20 25  2 (de 16 à 25  allers retours /  jour)  5 10 15 25 35  3 (de 26 à 39  allers retours /  jour)  6 13 20 30 50  4 (40 allers re- tours / jour et  plus)  8 16 25 40 60  1b Tableau 2 (taux de couverture des coûts, objectifs) *  Niveau d'offre Taux de couverture des coûts, objectifs  1 (4 à 15 allers retours / jour) 35%  2 (de 16 à 25 allers retours / jour) 40%  3 (de 26 à 39 allers retours / jour) 45%  4 (40 allers retours / jour et plus) 50%  Pour les minibus, l'objectif visé est un taux de couverture des coûts réduit de  dix pour cent.       7  762.412  2 Les catégories de bus sont définies comme ci-après: *  a Les minibus sont des véhicules d’un poids total de cinq tonnes au maxi- mum (catégorie M2 au sens de l’art. 12, 1er al., lit. b de l’ordonnance fédé- rale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour  les véhicules routiers [OETV]1));  b Les midibus et bus standard sont des véhicules d’un poids total de plus  de cinq tonnes et d’une longueur de 13 mètres au maximum;  c Les bus articulés et les mégabus sont des véhicules d’une longueur supé- rieure à 13 mètres.  3 Les objectifs du niveau d'offre 1 s'appliquent aux lignes de l'offre de nuit. * 4–5 … *  Art.  11 Exigences minimales 1 Les offres qui n'atteignent pas non plus les exigences minimales figurant aux  tableaux 3 et 4 doivent faire l'objet d'un examen approfondi de leur opportunité  au sens de l'article 12 et de leur efficacité sur la base d'indicateurs. * 1a Tableau 3 (taux d'utilisation moyen exprimé en nombre de personnes par  course sur le tronçon le plus fréquenté d'une ligne, exigences minimales): *  Niveau d'offre 1 Minibus 2 Midibus et  bus standard,  téléphérique *  3 Bus articulé  et mégabus  4 Train à voie  étroite et  tram  5 Train à voie  normale  1 (4 à 15 allers  retours / jour)  2 4 5 12 15  2 (de 16 à 25  allers retours /  jour)  3 6 9 15 20  3 (de 26 à 39  allers retours /  jour)  4 8 12 20 30  4 (40 allers re- tours / jour et  plus)  5 10 15 25 40  Les objectifs du niveau d'offre 1 s’appliquent aux lignes de l'offre de nuit. 1b Tableau 4 (taux de couverture des coûts, exigences minimales): *  1) RS 741.41       762.412  8  Niveau d'offre Taux minimal de couverture des coûts  1 (4 à 15 allers retours / jour) 20%  2 (de 16 à 25 allers retours / jour) 20%  3 (de 26 à 39 allers retours / jour) 25%  4 (40 allers retours / jour et plus) 30%  Pour les minibus, un taux minimal de couverture réduit de cinq pour cent s'ap- plique. Pour les lignes de l’offre de nuit, un taux minimal de couverture de dix  pour cent s'applique. 2 Si l'opportunité est démontrée, les entreprises de transport proposent, dans le  cadre de la procédure de commande, des mesures pour améliorer l'efficacité et  atteindre les exigences minimales des tableaux 3 et 4. * 3 Si cela s'avère nécessaire, elles proposent des modifications fondamentales  telles que le changement de tracé, de moyen de transport, de type de véhicule,  de mode d'exploitation,  y  compris  les formes d'exploitation non convention- nelles prévues à l'article 14. 4 L'Office des transports publics et de la coordination des transports examine  les propositions des entreprises de transport en collaboration avec les confé- rences régionales des transports concernées et, éventuellement, avec les com- munes. Il peut proposer de nouvelles solutions. *  Art.  12 Opportunité 1 Les lignes qui ne satisfont pas aux exigences minimales des tableaux 3 et 4  sont opportunes si elles remplissent les conditions minimales en vertu de l’ar- ticle 7, 2e alinéa OITRV. Des lignes peuvent en outre être considérées comme  telles si *  a elles remplissent une fonction importante dans le réseau de transports pu- blics en tant que ligne de rabattement vers un axe principal par exemple  ou pour assurer des correspondances importantes avec le réseau supé- rieur;  b * elles constituent des lignes intercantonales qui sont importantes pour le  canton voisin;  c * … d leur  suppression  ne  permet  pas,  compte  tenu  des  conséquences  sur   d'autres lignes, de réaliser une économie nette effective.       9  762.412  Art.  13 Décisions sur les modifications fondamentales 1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports soumet,  pour décision, à l'organe compétent, les propositions de modifications fonda- mentales corrigées (art. 11, 4e al.). * 2 … *  Art.  14 Solutions particulières 1 Il est possible, dans le cadre du niveau d'offre 1 au sens de l'article 5, de rem- placer  une exploitation en  trafic  de ligne par  des  modes d'exploitation  non  conventionnels tels que les bus sur appel ou les «Bürgerbusse» (bus exploités  par des associations d'habitants), les taxis collectifs ou d'autres formes sem- blables. 2 Si les modes d'exploitation non conventionnels permettent de couvrir l'appro- visionnement de base et améliorent les résultats de l'exploitation par rapport  aux méthodes d'exploitation en trafic de ligne traditionnelles, le canton participe  à leur financement. 3 Il est possible, à cette fin, d'exiger une subvention supplémentaire de la part  de la commune afin de couvrir les coûts d'exploitation (art. 12, 4e al. de la loi  sur les transports publics) ou de convenir d'une indemnité forfaitaire (art. 7, 8e  al. OITRV). *  Art.  15 Exploitations pilotes 1 De  nouvelles  offres  ne  faisant  pas  partie  de  l’arrêté  sur  l’offre  du  Grand  Conseil sont introduites, dans un premier temps, à titre d’exploitations pilotes  (art. 6, 2e al. de la loi sur les transports publics) pour une durée de trois ans en  règle générale, *  a si elles sont opportunes; b si elles satisfont aux principes de desserte au sens de l'article 3; c si elles ne concurrencent aucune ligne existante des transports publics de   manière importante; d s'il est vraisemblable que les exigences minimales relatives à l'utilisation   et à la couverture des coûts au sens de l'article 11 seront atteintes. 2 Le canton peut participer aux coûts d'exploitation jusqu'à hauteur d'un tiers.  Les autres coûts seront financés par le produit des transports et par des contri- butions des communes ou de tiers. * 3 … *       762.412  10  4 Les offres qui ont été révisées à la suite d'une réorganisation de l'exploitation  (chemin de fer/autobus), qui permettent au canton de réaliser des économies  ou qui répondent à un intérêt supérieur du canton, seront financées en vertu  des articles 6 et 12, 1er alinéa de la loi sur les transports publics. *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts  des transports publics est modifiée comme suit1).  Art.  17 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir de la période  d'horaire 1998-1999. 2 Pendant une période transitoire de deux ans au maximum à compter de l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance, l'examen de l'offre au sens des ar- ticles 10 à 13 se fait sur la base des indicateurs élaborés par les entreprises de  transport selon leurs propres méthodes et des prescriptions spécifiques de la  Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie concernant la pro- cédure de commande. 3 A partir de 1999, le choix et la détermination des indicateurs se font sur la  base des dispositions d'exécution de la loi fédérale sur les chemins de fer ou,   pour autant qu'un complément aux prescriptions fédérales soit nécessaire et  admis, sur la base d'instructions édictées par la Direction des travaux publics,  des transports et de l'énergie.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1997.  Berne, le 10 septembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 762.415       11  762.412  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.1997 01.11.1997 Texte législatif première version 97-74 21.12.2011 01.03.2012 Préambule modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 1 al. 1, c modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 2 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 2 abrogé 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 3 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 6 al. 4 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 6 al. 5, d modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 2 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 3, a modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 4 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 5 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 6 abrogé 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 1a modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 1b modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 2 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 11 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 11 al. 1a modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 11 al. 1b modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 12 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 14 al. 3 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 2 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 3 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 4 modifié 12-13 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 3 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 5 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 5 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 1 modifié 14-100 22.09.2021 01.11.2021 Art. 1 al. 1, b modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 3 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5a introduit 21-078       762.412  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2021 01.11.2021 Art. 6 al. 5, d modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 titre modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 4 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 5 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 1a, Ta-  bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  renommé 21-078  22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 4 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 5 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1a modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1a, Ta-  bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  renommé 21-078  22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1b modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1, b modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1, c abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 2 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 15 al. 3 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 15 al. 4 modifié 21-078 17.11.2021 01.02.2022 Art. 9 al. 4 modifié 21-111       13  762.412  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.1997 01.11.1997 première version 97-74 Préambule 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 1 al. 1, b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 1 al. 1, c 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 2 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 2 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 2 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 3 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 3 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 5 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 5 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 abrogé 12-13 Art. 5 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 5 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 5a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-078 Art. 6 al. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 6 al. 5, d 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 6 al. 5, d 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 8 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 8 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 22.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-078 Art. 9 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 3, a 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 4 17.11.2021 01.02.2022 modifié 21-111 Art. 9 al. 5 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 5 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 5 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 6 21.12.2011 01.03.2012 abrogé 12-13 Art. 10 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 10 al. 1a 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 10 al. 1a, Ta- bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  22.09.2021 01.11.2021 renommé 21-078  Art. 10 al. 1b 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13       762.412  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 10 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 10 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 10 al. 5 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 10 al. 5 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 11 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 11 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 1a 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 11 al. 1a 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 1a, Ta- bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  22.09.2021 01.11.2021 renommé 21-078  Art. 11 al. 1b 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 11 al. 1b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 12 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 12 al. 1, b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 12 al. 1, c 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 13 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 13 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 14 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 15 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 15 al. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078