Document ID: e45e983f-4909-4c99-8b60-171b55b5b62b

941.4 - Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les substances explosibles   941.4  Ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de  l'ordonnance sur les substances explosibles  du 30.03.1983 (état 01.02.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 42 alinéa 2 de la loi fédérale sur les substances explosibles du  25 mars 1977 (LFE);  vu l'ordonnance sur les substances explosibles du 26 mars 1980 (OFE); sur proposition des Départements de justice et police et de l'économie pu- blique,  arrête:  1 Champ d'application et autorités d'exécution  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance fixe, en exécution de la législation fédérale, les  conditions du commerce et  de l'utilisation des substances explosibles,  et  règle le contrôle de ces activités.  Art.  2 Autorités d'exécution  1 Les autorités et organes chargés de l'exécution de la législation fédérale  sur les substances explosibles sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) * le département en charge de la sécurité (ci-après: le département);  c) * le service en charge de la protection des travailleurs et des relations  du travail (ci-après: le service);  d) * les autres services ou organes désignés par les autorités précitées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    941.4  2 Commerce des substances explosibles et des engins  pyrotechniques destinés à des buts professionnels ou de  divertissement *  Art.  3 Autorités compétentes  1 Le chef du département est compétent pour: *  a) répartir les points de vente autorisés par l'autorité fédérale;  b) * accorder  l'autorisation de vendre des matières explosibles,  des en- gins pyrotechniques servant à des fins professionnelles ou de diver- tissement (catégories F2 à F4 au sens de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi  que de la poudre de guerre à l'état foisonné;  c) révoquer  les autorisations accordées  lorsque les conditions de leur  octroi ne sont plus réalisées;  d) retirer définitivement ou temporairement l'autorisation de vendre des  matières  explosives et  des engins  pyrotechniques,  à l'exclusion  de  ceux qui sont destinés au divertissement;  e) prendre les décisions prévues à l'article 35 LFE;  f) prendre toute autre mesure qui n'est pas confiée à une autre autorité. 2 Par décision rendue publique, le chef du département  peut déléguer au  commandant de la police cantonale la compétence d'accorder l'autorisation  de vendre des matières explosives, des engins pyrotechniques servant à  des fins professionnelles ou de divertissement (catégories F2 à F4 au sens  de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi que de la poudre de guerre à l'état foison- né. *  Art.  4 Points de vente - Critère de répartition  1 La répartition des points de vente sur le territoire cantonal s'effectue en  fonction des demandes, des besoins régionaux et des conditions de sécuri- té.  Art.  5 Autorisations de vente  1 Les autorisations ne peuvent être accordées qu'à des requérants bénéfi- ciant  de l'exercice des droits civils et dignes de confiance,  possédant de  suffisamment  d'expérience  et  de  connaissances  juridiques  et  techniques  dans le domaine des explosifs  et  des engins pyrotechniques,  et  qui dis- posent des entrepôts prescrits. *  2    941.4  Art.  6 Demande d'autorisation  1 Les personnes qui désirent obtenir une autorisation pour vendre des ma- tières explosives ou des engins pyrotechniques servant à des fins profes- sionnelles en font la demande au département. * 2 La requête doit être établie sur une formule spéciale établie par le dépar- tement et contenir les pièces et renseignements nécessaires, notamment: *  a) un extrait du casier judiciaire;  b) * une attestation  de domicile ou un extrait  du registre  du commerce  certifié conforme attestant du siège commercial;  c) un certificat de bonnes moeurs concernant le requérant et émanant  de l'autorité du lieu de son domicile civil;  d) une déclaration de solvabilité émanant  de l'office des poursuites et  faillites du lieu de domicile civil du requérant;  e) * des références concernant ses connaissances professionnelles, juri- diques et techniques en matière d'explosifs;  f) un plan de situation,  un plan de construction des installations et lo- caux  servant  à  l'entreposage et  à  la  vente  des  substances  explo- sibles.  Art.  7 Examen des plans  1 Le service  examine les plans de construction,  d'agrandissement  ou de  transformation  des  bâtiments  des  entreprises  dans  lesquels  il  est  prévu  d'entreposer des matières explosives ou des engins pyrotechniques. * 2 Il communique sa décision d'approbation ou de désapprobation au dépar- tement, afin que ce dernier puisse se déterminer sur la demande d'autori- sation. *  3 Commerce particulier et emploi spécial  Art.  8 Vente des engins pyrotechniques de divertissement - Autorisa- tion *  1 La vente au détail des pièces d'artifice des catégories F2 et F3 est sou- mise à autorisation du département ou d'un organe ou service qu'il aura dé- signé. *  3    941.4  2 Ne peuvent bénéficier d'une autorisation que les entreprises inscrites au  registre du commerce ou les personnes domiciliées en Suisse, jouissant de  l'exercice des droits civils ainsi que d'une bonne réputation, et qui disposent  de locaux d'entreposage résistant au feu et d'un responsable expérimenté  dans le maniement des substances explosibles, informé des prescriptions  légales en la matière et capable de prendre immédiatement les mesures de  sécurité qui s'imposent en cas d'explosion ou d'incendie. * 3 … *  Art.  9 Limitation - Interdiction  1 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat pourra limiter le com- merce de détail des engins pyrotechniques de divertissement à des occa- sions déterminées, voire interdire la vente de certaines pièces d'artifice sur  tout ou partie du territoire cantonal.  Art.  10 Autorisations exceptionnelles  1 Le chef du département ou le chef du service auquel il aura délégué ses  pouvoirs  peut  autoriser  exceptionnellement  l'emploi  de poudre de guerre  pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de mani- festations analogues. * 2 L'autorisation sera délivrée moyennant garantie que l'emploi se fera dans  les règles de l'art et que le ou les responsables fournissent la preuve qu'ils  sont assurés en responsabilité civile et contre les accidents. 3 En principe, la demande doit être adressée au département au moins un  mois avant l'occasion pour laquelle elle est sollicitée.  4 Permis d'acquisition et autorisation de mise à feu *  Art.  11 Autorités compétentes  1 Le commandant de la police cantonale est compétent pour accorder: *  a) le permis d'acquérir des matières explosives aux grands utilisateurs;  b) * le permis d'acquérir des engins pyrotechniques conformément à l'ar- ticle 47 OExpl;  4    941.4  c) * les autorisations de mise à feu des engins pyrotechniques destinés à  des fins professionnelles (catégorie T2) ou au divertissement (catégo- rie F4).  Demeurent  réservées les exigences des lois cantonales sur la protection  contre l'incendie et les éléments naturels et sur les forêts et dangers natu- rels, notamment pour ce qui concerne les interdictions d'allumer des feux. 2 La police cantonale est compétente pour accorder les permis d'acquérir  des matières explosives aux petits utilisateurs. *  Art.  12 Petits utilisateurs  1 Est considéré comme un petit utilisateur celui qui achète tout au plus 25kg  d'explosif et 100 détonateurs ou amorces en trois mois. *  Art.  13 Procédure  1 Les permis d'acquisition sont attribués sur la base d'une requête rédigée  sur une formule spéciale établie selon le modèle fédéral et les directives du  commandant de la police cantonale. 2 Ils  ne  peuvent  être  délivrés  que  si  les  indications  de  l'acheteur  sont  conformes aux prescriptions fédérales.  Art.  14 Octroi du permis et validité  1 Le permis d'acquisition est  établi  en cinq exemplaires:  l'acheteur  remet  l'original au vendeur, à charge pour lui de le conserver pendant cinq ans. Il  en garde pour lui-même une copie alors que la troisième reste en posses- sion de l'autorité qui l'a délivrée, les derniers étant destinés au comman- dant de la police cantonale et au service. * 2 Le permis est valable trois mois pour les petits utilisateurs, et une année  pour les grands utilisateurs. 3 A l'échéance du délai de trois mois,  les petits utilisateurs sont tenus de  restituer, contre rémunération appropriée, les matières explosives non utili- sées aux vendeurs auprès desquels ils se sont approvisionnés ou de de- mander un nouveau permis d'acquisition.  5    941.4  Art.  15 Révocation  1 Le permis d'acquisition sera révoqué par l'autorité qui l'a délivré et la mar- chandise séquestrée s'il a été obtenu au moyen d'indications fausses ou si  les conditions pour lesquelles il a été délivré ne sont plus réunies. 2 Sont réservées les dispositions pénales des articles 37 et suivants LEx- pl. *  5 Permis d'emploi  Art.  16 Permis d'emploi  1 Les travaux à l'explosif ne peuvent être exécutés que par des personnes  titulaires d'un permis d'emploi ou sous leur responsabilité. 2 Les différents permis d'emploi A, B, C, prévus par le droit fédéral sont déli- vrés ensuite d'examens théoriques et pratiques. 3 Ne peuvent être admis à subir ces examens que les candidats qui pré- sentent les aptitudes nécessaires pour un emploi correct  des substances  explosibles.  Art.  17 Formation - Examens  1 L'organisation des cours et des examens incombe au premier chef aux or- ganisations économiques et associations professionnelles reconnues par le  Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: le SECO). Le service sera informé  des dispositions prises à cet effet. * 2 A défaut, cette tâche sera confiée à une commission d'examen nommée  par le Conseil d'Etat. Les modalités et l'organisation des cours de formation  et des examens seront précisées par un règlement du Conseil d'Etat, sou- mis à l'approbation du SEFRI. * 3 Le service dresse la liste des organisations chargées des cours de forma- tion et des examens et fournit  à l'intention des candidats tous renseigne- ments utiles concernant ces cours et examens. *  Art.  18 Admission aux cours de formation et examens  1 La police cantonale est compétente pour délivrer l'attestation mentionnée  à l'article 55 alinéa 2 OExpl. *  6    941.4  Art.  19 Délivrance du permis d'emploi  1 Les candidats qui auront passé avec succès leurs examens se voient at- tribuer les permis correspondants par le SEFRI. * 2 Dans la mesure où les examens auront été organisés par le canton, les  permis seront contresignés par le président de la commission d'examen.  Art.  20 Retrait du permis  1 Le département est compétent pour retirer le permis d'emploi au titulaire  dans les cas prévus à l'article 60 alinéas 1, 2 et 5 OExpl ou au détenteur   qui, par son comportement, met la sécurité d'autrui en danger. * 2 La décision du retrait est annoncée sans délai et par écrit au SEFRI. *  6 Surveillance et contrôle  Art.  21 Compétence  1 La police cantonale et le service exercent dans les limites de leurs attribu- tions la surveillance prévue à l'article 111 OExpl. * 2 Ils coordonneront leur activité avec celle des organes de contrôle investis  par d'autres lois.  Art.  22 Contrôle *  1 Le service contrôle l'emplacement des dépôts,  les entrées et sorties,  le  stockage et l'utilisation des explosifs, ainsi que la tenue des registres dans  les entreprises astreintes au sens de l'article 110 OExpl. La police canto- nale conserve ses attributions en matière de sécurité publique. * 2 Les entreprises seront visitées au moins tous les deux ans. Le comman- dant de la police cantonale reçoit une copie des rapports de contrôles ef- fectués. *  Art.  23 Devoirs des contrôleurs  1 Les organes de surveillance procèdent, sans avertissement préalable, aux  contrôles prescrits par la loi et ordonnent les mesures nécessaires. Le cas  échéant, ils demandent l'intervention du département. *  7    941.4  2 Ils dénoncent toutes les infractions à la loi fédérale sur les substances ex- plosibles qu'ils constatent dans le cadre de leur fonction. *  7 Protection et sécurité  Art.  24 Protection des travailleurs - Directives  1 Le service, en collaboration avec la SUVA, édicte les directives propres à  assurer  la  protection  des  travailleurs  employés  dans  les  entreprises  qui  s'occupent du commerce et de l'emploi des matières explosives et des en- gins pyrotechniques. *  Art.  25 Défectuosité, perte des matières explosives  1 Les matières explosives et les engins pyrotechniques défectueux ou de- venus inutilisables seront restitués aux vendeurs,  détruits ou remis à des  artificiers reconnus. * 2 Les explosifs qui ne peuvent être détruits par des détenteurs de permis  d'emploi y relatifs ou des spécialistes, de même que la perte de matières  explosives ou d'engins pyrotechniques doivent être signalés sans retard au  poste de police le plus proche. *  8 Emoluments  Art.  26 Emoluments *  1 Les émoluments pour l'octroi d'autorisations, pour les examens cantonaux  et  pour  les contrôles  sont  perçus  conformément  à l'article  34a LExpl  et  112a et suivants OExpl. * 2 Un émolument de 120 francs est également perçu pour la délivrance des  autorisations exceptionnelles au sens de l'article 10 de la présente ordon- nance. *  8    941.4  9 Protection juridique et poursuite pénale  Art.  27 Plainte  1 Les personnes ou entreprises qui s'estiment lésées par un fabriquant ou  un vendeur de matières explosives et qui ont un intérêt digne de protection  peuvent se plaindre dans un délai de 30 jours auprès du département pour  autant qu'aucune voie de recours ne soit ouverte. * 2 La décision du département  peut  faire  l'objet  d'un recours  auprès  d'un  juge du Tribunal cantonal. * 3 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA). *  Art.  28 Contraventions *  1 Le département réprime les contraventions à la présente ordonnance par  une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Il réprime également les contra- ventions prévues par le droit fédéral conformément aux dispositions géné- rales du code pénal. * 2 Sont applicables: *  a) * les dispositions du code de procédure pénale suisse pour les contra- ventions prévues par le droit fédéral (CPP);  b) * la LPJA pour les contraventions au droit cantonal; le CPP étant toute- fois réservé pour les mesures de contraintes.  3 En cas de concours d'infractions réprimées en vertu du droit fédéral et du  droit cantonal, les dispositions du CPP sont applicables. * 4 Un juge unique du Tribunal cantonal connaît  des recours,  des appels et  des demandes de révision contre les jugements sanctionnant une contra- vention. Les dispositions du CPP régissant ces voies de droit s'appliquent  sauf disposition contraire. *  Art.  29 Délits *  1 La répression des délits prévus par le droit  fédéral relève des autorités  pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. * 2 … * 3 … *  9    941.4  10 Décisions administratives et voies de recours  Art.  30 Décisions administratives *  1 Les décisions rendues par les autorités cantonales désignées dans la pré- sente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. * 2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives. * 3 … *  11 Dispositions finales  Art.  31 Entrée en vigueur  1 Cette ordonnance, édictée en exécution d'une loi fédérale, n'est pas sou- mise à votation populaire et entrera en vigueur après l'approbation de l'au- torité fédérale compétente, dès sa publication dans le Bulletin officiel.  Art.  32 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge le règlement provisoire du 25 juin 1980  d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars  1977.  10    941.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.1983 25.08.1983 Acte législatif première  version  RO/AGS 1983 f 235 | d  229  25.08.1993 25.08.1993 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 1993 f 194 | d  195  25.01.2017 01.02.2017 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Titre 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 3 al. 1, b) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 6 al. 2, b) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 6 al. 2, e) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 8 titre modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 8 al. 3 abrogé BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Titre 4 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 11 al. 1, b) modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 11 al. 1, c) introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 22 titre modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 26 titre modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017  11    941.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.01.2017 01.02.2017 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 27 al. 2 introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 27 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 al. 2, a) introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 al. 2, b) introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 28 al. 4 introduit BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 29 titre modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 29 al. 2 abrogé BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 29 al. 3 abrogé BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 30 titre modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 30 al. 3 abrogé BO/Abl. 5/2017 25.01.2017 01.02.2017 Art. 2 al. 1, c) modifié RO/AGS 2017-008  12    941.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.1983 25.08.1983 première  version  RO/AGS 1983 f 235 | d  229  Art. 2 al. 1, b) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 2 al. 1, c) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 2 al. 1, c) 25.01.2017 01.02.2017 modifié RO/AGS 2017-008 Art. 2 al. 1, d) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Titre 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 3 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 3 al. 1, b) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 3 al. 2 25.08.1993 25.08.1993 modifié RO/AGS 1993 f 194 | d   195 Art. 3 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 5 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 6 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 6 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 6 al. 2, b) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 6 al. 2, e) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 7 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 7 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 8 25.01.2017 01.02.2017 titre modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 8 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 8 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 8 al. 3 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl. 5/2017 Art. 10 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Titre 4 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 11 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 11 al. 1, b) 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 11 al. 1, c) 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 11 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 12 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 14 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 15 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 17 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 17 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 17 al. 3 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 18 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 19 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 20 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 20 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 21 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 22 25.01.2017 01.02.2017 titre modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 22 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 22 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 23 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 23 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 24 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 25 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 25 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 26 25.01.2017 01.02.2017 titre modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 26 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017  13    941.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 26 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 27 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 27 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 27 al. 3 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 28 25.01.2017 01.02.2017 titre modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 28 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 28 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 28 al. 2, a) 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 28 al. 2, b) 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 28 al. 3 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 28 al. 4 25.01.2017 01.02.2017 introduit BO/Abl. 5/2017 Art. 29 25.01.2017 01.02.2017 titre modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 29 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 29 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl. 5/2017 Art. 29 al. 3 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl. 5/2017 Art. 30 25.01.2017 01.02.2017 titre modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 30 al. 1 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 30 al. 2 25.01.2017 01.02.2017 modifié BO/Abl. 5/2017 Art. 30 al. 3 25.01.2017 01.02.2017 abrogé BO/Abl. 5/2017  14   	1 Champ d'application et autorités d'exécution 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorités d'exécution  	2 Commerce des substances explosibles et des engins pyrotechniques destinés à des buts professionnels ou de divertissement * 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Points de vente - Critère de répartition 	Art. 5 Autorisations de vente 	Art. 6 Demande d'autorisation 	Art. 7 Examen des plans  	3 Commerce particulier et emploi spécial 	Art. 8 Vente des engins pyrotechniques de divertissement - Autorisation * 	Art. 9 Limitation - Interdiction 	Art. 10 Autorisations exceptionnelles  	4 Permis d'acquisition et autorisation de mise à feu * 	Art. 11 Autorités compétentes 	Art. 12 Petits utilisateurs 	Art. 13 Procédure 	Art. 14 Octroi du permis et validité 	Art. 15 Révocation  	5 Permis d'emploi 	Art. 16 Permis d'emploi 	Art. 17 Formation - Examens 	Art. 18 Admission aux cours de formation et examens 	Art. 19 Délivrance du permis d'emploi 	Art. 20 Retrait du permis  	6 Surveillance et contrôle 	Art. 21 Compétence 	Art. 22 Contrôle * 	Art. 23 Devoirs des contrôleurs  	7 Protection et sécurité 	Art. 24 Protection des travailleurs - Directives 	Art. 25 Défectuosité, perte des matières explosives  	8 Emoluments 	Art. 26 Emoluments *  	9 Protection juridique et poursuite pénale 	Art. 27 Plainte 	Art. 28 Contraventions * 	Art. 29 Délits *  	10 Décisions administratives et voies de recours 	Art. 30 Décisions administratives *  	11 Dispositions finales 	Art. 31 Entrée en vigueur 	Art. 32 Abrogation   		2021-06-15T13:42:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"