Document ID: 804726a6-fd78-4429-b14e-c052b83001c1

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures   1  349.1  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la  Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures  du 10.09.2007 (état au 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 5 mai 2006 de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, qui est publié sous le numéro RSB 349.1-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat, conformément à l'article 22 de celui-ci.  Art.  4 1 L'arrêté du Grand Conseil du 20 mai 1959 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 4 mars 1959 sur l'exécution des peines et mesures en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord- ouest et de Suisse centrale (RSB 349.1) est abrogé.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-26      349.1  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 10 septembre 2007 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le chancelier: Nuspliger       3  349.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 08-26       349.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.2007 01.01.2008 première version 08-26