Document ID: e6e60d9d-c9ff-4884-8ac4-bc8af4829e73

770.4 - Loi instituant un Fonds cantonal de l'énergie    770.4  Loi instituant un Fonds cantonal de l'énergie  du 12.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie et son règlement du 5 mars 2001;  Vu le rapport No 160 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à la planifi- cation énergétique du canton de Fribourg (nouvelle stratégie énergétique), du  29 septembre 2009;  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 janvier 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Constitution 1 Il est institué un Fonds cantonal de l'énergie (ci-après: le Fonds).  Art.  2 But 1 Le Fonds a pour but  d'encourager  l'utilisation économe et  rationnelle  de  toute énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables, en application  de la loi sur l'énergie.  Art.  3 Utilisation des montants disponibles 1 Le Fonds finance, dans les limites des montants disponibles, en particulier  des mesures permettant:  a) d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les installations;  b) d'augmenter l'efficacité énergétique;  c) de récupérer les rejets de chaleur;  d) d'utiliser des énergies renouvelables;  e) de réduire la pollution due à l'énergie;  f) de satisfaire, s'agissant des collectivités publiques, aux critères de label- lisation définis par les prescriptions en matière d'énergie;  g) d'encourager la recherche appliquée, l'information et le conseil.  1    Fonds cantonal de l'énergie – L  770.4  Art.  4 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les contributions globales de la Confédération attribuées au canton en  rapport avec les montants inscrits au budget de l'Etat dans le domaine  de l'énergie;  b) les montants inscrits au budget de la Direction chargée de l'énergie 1)   (ci-après: la Direction) et destinés à la promotion des énergies renouve- lables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  c) les restitutions et remboursements de subventions;  d) les legs, dons, libéralités et prestations de tiers consentis en sa faveur.  Art.  5 Contrôle des engagements 1 Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant dispo- nible dans le Fonds. 2 Le service chargé de l'énergie 2)(ci-après: le Service) tient un contrôle per- manent des engagements pris. 3 A la fin de chaque année, il adresse à la Direction et à l'Administration des  finances un état des engagements financiers.  Art.  6 Gestion 1 Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan  de l'Etat. 2 La gestion administrative du Fonds relève du Service.  Art.  7 Contrôle 1 L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.  Art.  8 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle. 2) Actuellement: Service de l'énergie. 3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2011 (ACE 28.06.2011).  2    Fonds cantonal de l'énergie – L  770.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2011 Acte acte de base 01.07.2011 2011_040  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2011 01.07.2011 2011_040  3   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 But 	Art. 3 Utilisation des montants disponibles 	Art. 4 Ressources 	Art. 5 Contrôle des engagements 	Art. 6 Gestion 	Art. 7 Contrôle 	Art. 8 Entrée en vigueur et referendum  		2022-02-22T15:50:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"