Document ID: 65d9e18f-be0f-4495-a5fc-85d5f39f139d

RS 0.142.113.602   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et la Géorgie visant à faciliter  la délivrance des visas   Conclu le 13 septembre 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2014   (Etat le 1er janvier 2014)     La Suisse,  et  la Géorgie,  ci-après désignés «Parties»,   désireuses de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition impor- tante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, cultu- rels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de la  Géorgie;  réaffirmant leur intention d’instaurer un régime de déplacement sans obligation de  visa pour leurs citoyens comme perspective à long terme, pourvu que toutes les  conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient respectées;  rappelant que, depuis le 1er juin 2006, les citoyens de Suisse sont dispensés de  l’obligation de visa pour leurs voyages en Géorgie d’une durée n’excédant pas  90 jours ou pour leur transit par le territoire de la Géorgie;  reconnaissant que si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens  de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la  délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de Géor- gie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de  Suisse concernés;  reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser la migration illégale, et  prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission;  vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;  vu l’accord du 17 juin 2010 entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter  la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er mars 2011, et la déclaration commune  concernant la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, jointe à ce dernier;  sont convenus des dispositions suivantes:        RO 2014 439  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.362.31   0.142.113.602    Migration   2   0.142.113.602   Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Géorgie  pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de  180 jours.  2.  Si la Géorgie réintroduit l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou  certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de  visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de Géorgie s’applique- raient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse concer- nés.   Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent  Accord s’appliquent aux citoyens de Géorgie dans la seule mesure où ceux-ci ne  sont pas dispensés de l’obligation de visa par la législation nationale suisse, par le  présent Accord ou par d’autres accords internationaux.  2.  Le droit national de la Suisse ou de la Géorgie s’applique aux questions qui ne  relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa,  la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance  suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.   Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «citoyen de Suisse»: toute personne ayant la nationalité suisse conformé- ment à la législation nationale de la Suisse;   (b) «citoyen de Géorgie»: toute personne ayant la nationalité géorgienne confor- mément à la législation nationale de la Géorgie;   (c) «visa»: une autorisation délivrée par la Suisse, en vue du transit ou du séjour  prévu sur le territoire de la Suisse ou d’un ou de plusieurs Etats membres de  Schengen, pour une durée totale n’excédant pas 90 jours sur une période de  180 jours à compter de la date de la première entrée sur le territoire de la  Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen;   (d) «personne en séjour régulier»: citoyen de Géorgie autorisé ou habilité, en  vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la  Suisse;   (e) «Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’acquis de Schengen  dans son intégralité au sens de l’accord du 26 octobre 2004 entre l’Union  européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis de Schengen;   (f) «espace Schengen»: l’espace des Etats membres de Schengen.     Facilitation de la délivrance des visas. Ac. avec la Géorgie   3   0.142.113.602   Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de Géorgie, les documents énumérés  ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre Partie:   (a) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents  (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants –  rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de  la Suisse:  – une invitation écrite émanant de la personne hôte;   (b) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation  officielle adressée à la Géorgie, participent à des réunions, consultations,  négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant  lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouverne- mentales:  – une lettre délivrée par une autorité de la Géorgie confirmant que le   demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le territoire  suisse pour participer à l’un des événements susmentionnés, accompa- gnée d’une copie de l’invitation officielle;   (c) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les ensei- gnants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but  éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités  parascolaires:  – une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école,   l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat  concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;   (d) pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes  qui doivent les accompagner:  – un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité   d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens  financiers suffisants pour payer ce traitement médical;   (e) pour les journalistes et pour les personnes accréditées qui les accompagnent  à titre professionnel:  – un certificat ou un autre document délivré par une organisation profes-  sionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste quali- fié, ou une personne accompagnant à titre professionnel et un document  délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la  réalisation d’un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre;   (f) pour les participants à des manifestations sportives internationales et pour  les personnes qui les accompagnent à titre professionnel:  – une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes,   des fédérations sportives nationales ou du comité national olympique de  la Suisse;     Migration   4   0.142.113.602   (g) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:  – une invitation écrite émanant d’une personne morale, société ou organi-  sation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités  nationales ou locales de la Suisse, ou d’un comité d’organisation de sa- lons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur  le territoire suisse, reconnu(e) par l’autorité compétente de la Géorgie;   (h) pour les membres de professions libérales participant à des salons, des  conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres  événements analogues qui se tiennent sur le territoire de la Suisse:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la   personne concernée participe à la manifestation;  (i) pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent   des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences,  y compris dans le cadre de programmes d’échanges:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation   que la personne représente l’organisation de la société civile et le certi- ficat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre  ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation  nationale;   (j) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou  artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:  – une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l’organisa-  tion hôte;  (k) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de   marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse, dans des véhicu- les immatriculés en Géorgie:  – une demande écrite émanant de l’association nationale des transporteurs   géorgiens assurant des transports internationaux par route, indiquant  l’objet, la durée et la fréquence des voyages;   (l) pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par  des villes jumelées:  – une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire   de ces villes ou de ces autres localités;  (m) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil:   – un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe  concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le  demandeur et le défunt.    2.  L’invitation ou la demande écrite visée au par. 1 du présent article doit contenir  les informations suivantes:   (a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationa- lité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y  a lieu, nom du conjoint et des enfants accompagnant la personne invitée;     Facilitation de la délivrance des visas. Ac. avec la Géorgie   5   0.142.113.602   (b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;  (c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et   adresse complets et:  – si la demande émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la   fonction du signataire,  – si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un   bureau ou une filiale de celle-ci établi(e) sur le territoire de la Suisse,  son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de la  Suisse.   3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les  catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu  de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du  voyage, tel que requis par la législation nationale de la Suisse.   Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires suisses délivrent des visas à  entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégo- ries suivantes de citoyens de Géorgie:   (a) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) de moins de 21 ans ou à  charge et les parents qui rendent visite à des citoyens de Géorgie en séjour  régulier sur le territoire de la Suisse, pour une durée de validité limitée à  celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens;   (b) les membres des gouvernements nationaux et régionaux ainsi que les mem- bres des cours constitutionnelle et suprême dans l’exercice de leurs fonctions  et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à  cinq ans;   (c) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invi- tation officielle adressée à la Géorgie, participent régulièrement à des  réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à  des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organi- sations intergouvernementales;   2.  Les missions diplomatiques et les services consulaires suisses délivrent des visas  à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégo- ries suivantes de citoyens de Géorgie, sous réserve que, durant l’année précédant la  demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le  respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou  de tout autre Etat membre de Schengen et qu’elles aient des raisons de solliciter un  visa à entrées multiples:   (a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations  ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le terri- toire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;     Migration   6   0.142.113.602   (b) les représentants d’organisations de la société civile qui se rendent réguliè- rement en Suisse dans un but éducatif ou pour participer à des séminaires ou  à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;   (c) les membres de professions libérales participant à des salons, conférences,  symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements analo- gues, qui se rendent régulièrement en Suisse;   (d) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artisti- ques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se  rendent régulièrement en Suisse;   (e) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement  des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de program- mes d’échanges;   (f) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des vil- les jumelées ou des municipalités;   (g) les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doi- vent les accompagner;   (h) les journalistes et les personnes accréditées qui les accompagnent à titre pro- fessionnel;   (i) les hommes et femmes d’affaires, ainsi que les représentants  d’organisations  patronales se rendant régulièrement en Suisse;   (j) les participants à des manifestations sportives internationales et les person- nes qui les accompagnent à titre professionnel;   (k) les conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules  immatriculés en Géorgie.   3.  Les missions diplomatiques et les services consulaires suisses délivrent des visas  à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans  au maximum, aux catégories de citoyens de Géorgie visés au par. 2 du présent  article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces person- nes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de  la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou d’un autre  Etat membre de Schengen et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multi- ples soient toujours valables.  4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur  le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90  jours par période de 180 jours.   Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens de Géorgie  est de 35 euros.  Ce montant peut être revu en application de la procédure prévue à l’art. 15, par. 3.     Facilitation de la délivrance des visas. Ac. avec la Géorgie   7   0.142.113.602   Si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Suisse ou  certaines catégories de ces citoyens, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à  35 euros ou au montant convenu après révision, conformément à la procédure pré- vue à l’art. 15, par. 3.  2.  Lorsque la Suisse coopère avec un prestataire de services extérieur, un service  supplémentaire peut être facturé. Les frais de services sont proportionnés aux coûts  engagés par le prestataire extérieur pour la réalisation de ses tâches et n’excèderont  pas 30 euros. La Suisse maintient la possibilité, pour tous les demandeurs,  d’introduire directement leur demande auprès de ses consulats.  3.  Les catégories suivantes de citoyens de Géorgie sont exonérées des droits de visa:   (a) les retraités;  (b) les enfants de moins de 12 ans;  (c) les membres de gouvernements nationaux et régionaux et les membres des   cours constitutionnelle et suprême;  (d) les personnes handicapées et les personnes qui les accompagnent, le cas   échéant;  (e) les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y com-  pris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant  visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de la  Suisse;   (f) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à la Géorgie, sont appelés à participer à des réunions, consul- tations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements  ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergou- vernementales;   (g) les écoliers, les étudiants, y compris de troisième cycle, et les enseignants  accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y  compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolai- res;   (h) les journalistes et les personnes accréditées qui les accompagnent à titre pro- fessionnel;   (i) les participants à des manifestations sportives internationales et les person- nes qui les accompagnent à titre professionnel;   (j) les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des  voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y  compris dans le cadre de programmes d’échanges;   (k) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artisti- ques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;   (l) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur  voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement  médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux     Migration   8   0.142.113.602   obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gra- vement malade.   4.  Du fait de l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen, la perception des droits visés au par. 1 du  présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à perce- voir les droits correspondants prévus dans l’accord du 17 juin 2010 entre l’Union  européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas.   Art. 7 Durée de la procédure de demande de visa  1.  Les missions diplomatiques et les services consulaires suisses prennent la  décision de délivrer ou non un visa dans un délai de 10 jours civils à compter de la  date de réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa  délivrance.  2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être  étendu à 30 jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la  demande se révèle nécessaire.  3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de  visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.   Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de la Suisses ou de Géorgie qui ont perdu leurs documents d’identité ou  qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Suisse ou de la  Géorgie peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables  délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire de la Suisse ou de la  Géorgie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme  d’autorisation.   Art. 9 Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles  La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré à un citoyen  de Géorgie est prolongée lorsque les autorités compétentes suisses considèrent que  le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humani- taires l’empêchant de quitter le territoire de la Suisse avant la fin de la durée de  validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise. La prorogation du visa à ce  titre ne donne pas lieu à la perception d’un droit.   Art. 10 Passeports diplomatiques  1.  Les citoyens de Géorgie titulaires d’un passeport diplomatique en cours de vali- dité peuvent entrer sur le territoire suisse, le quitter et le traverser sans visa.  2.  Les personnes visées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le terri- toire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen pendant une durée  n’excédant pas 90 jours, par période de 180 jours.     Facilitation de la délivrance des visas. Ac. avec la Géorgie   9   0.142.113.602   Art. 11 Echange de modèles de documents  Les Parties s’échangent les modèles de leurs passeports ainsi que toute autre infor- mation pertinente au sujet de leur usage au plus tard 30 jours après la date de  signature du présent accord. Elles s’informent mutuellement de tout changement  concernant la forme de ces passeports et se transmettent les modèles des nouveaux  passeports avant leur mise en circulation.   Art. 12 Rencontres d’experts  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et  aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent  Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications, notamment à la  lumière des changements apportés à l’accord du 17 juin 2010 entre l’Union euro- péenne et la Géorgie et visant à faciliter la délivrance de visas.    Art. 13 Protection des données personnelles  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du  présent Accord, elles sont traitées et protégées conformément à la législation natio- nale en matière de protection des données de la Suisse et de la Géorgie et dans le  respect des dispositions des accords internationaux auxquels ces Etats sont Parties.   Art. 14 Relation entre le présent Accord et les accords bilatéraux conclus  entre la Suisse et la Géorgie   A dater de son entrée en vigueur, le présent Accord prime les dispositions de toute  convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre la Suisse  et la Géorgie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le  présent Accord.   Art. 15 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs  procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement desdites  procédures.  2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation  effectuée conformément au par. 5 du présent article.  3.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties.  Les modifications entrent en vigueur après que les Parties se sont mutuellement  notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.  4.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord  pour des raisons d’ordre public, de préservation de la sécurité nationale ou de pro- tection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au  plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu  d’être, la Partie qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie.     Migration   10   0.142.113.602   5.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre  Partie. L’accord prend fin 90 jours après la date de cette notification.   Fait à Neuchâtel le 13 septembre 2013, en double exemplaire, en langues allemande,  géorgienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de diver- gences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.   Pour la Suisse: Pour la Géorgie:  Didier Burkhalter Maïa Panjikidze