Document ID: dfa1e466-195a-46ce-8b9a-8551e9bb77eb

RS 0.192.122.451.1   1   Echange de lettres du 14/20 juin 2000  portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et  l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses  ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son  personnel en Suisse   Entré en vigueur le 20 juin 2000   (Etat le 24    septembre 2002)     Texte original   Union internationale  pour la conservation de la nature  Rue Mauverney 28  1196 Gland   Monsieur l’Ambassadeur Nicolas Michel  Directeur de la Direction  du droit international public  Département fédéral des affaires étrangères  Palais fédéral - Aile Ouest  3003 Berne    Gland, le 20 juin 2000   Révision de l’accord de nature fiscale   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 14 juin 2000, dont la teneur est la  suivante:   «Madame le Directeur général,  J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu concernant le statut en  Suisse de l’Union mondiale pour la nature, appelée ci-après l’Union (dénommée  auparavant Union internationale pour la conservation de la nature et de ses res- sources), notamment en relation avec la situation du personnel de nationalité étran- gère de l’Union au regard des assurances sociales suisses.  Le 17 décembre 1986 a été conclu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et  l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN)  pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse1 (ci-après:  l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse). Cet accord, entré en vigueur le  1er janvier 1987, prévoit à son art. 7, ch. 1, que «Les membres du personnel de  l’Union qui ne sont pas de nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fis- cales prévues à l’art. 6 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse  sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage,        RO 2002 3053  1 RS 0.192.122.451   0.192.122.451.1    Organisations internationales   2      le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité obligatoire.»  Par lettre du 31 mars 2000, vous m’avez informé que le Conseil de l’UICN avait  approuvé la proposition de réviser l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse  dans le but d’affilier le personnel de nationalité étrangère de l’Union travaillant en  Suisse aux assurances sociales suisses, comme cela est désormais possible à la suite  de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2.  Au nom du Conseil fédéral, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du  1er juillet 2000, les personnes de nationalité étrangère travaillant pour l’Union en  Suisse soient obligatoirement soumises à la législation suisse sur l’assurance-vieil- lesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allo- cations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité obligatoire. Il est entendu que les personnes de nationalité suisse tra- vaillant pour l’Union en Suisse continuent comme par le passé à être obligatoire- ment soumises à la législation susmentionnée. En conséquence, l’art. 7 de l’Accord  entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse sera abrogé à compter de cette date.  Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur à la date de votre  réponse et sera applicable à partir du 1er juillet 2000. Il pourra y être mis fin, par  l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un pré- avis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possi- bilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du personnel de l’Union au  regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce mo- ment-là.   Veuillez agréer, Madame le Directeur général, l’assurance de ma haute considéra- tion.»   Au nom de l’Union mondiale pour la nature, j’ai l’honneur de vous confirmer que  j’approuve le contenu de la lettre qui précède. En conséquence, votre lettre et la  mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entre en  vigueur à la date de ma réponse et sera applicable à partir du 1er juillet 2000. Il  pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année  civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait  faire usage de cette possibilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du  personnel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation  en vigueur à ce moment-là.       2 RS 831.10     Statut fiscal de l’Union et de son personnel.   Echange de lettres avec l’Union internationale   pour la conservation de la nature et de ses ressources   3      Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma très haute considéra- tion.     Maritta R. von Biberstein Koch-Weser     Organisations internationales   4