Document ID: ed1c602d-45a0-412c-8412-1cf5dcc5f2a4

Organes directeurs     172.51     1     Règlement  de l’Assemblée interjurassienne      du 23 août 1994     Le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le  Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’Accord du 25 mars 1994 relatif à l’institutionnalisation du dialogue  interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne1),    édictent le Règlement suivant :    Organes  directeurs   Article premier  Les organes directeurs de l’Assemblée interjurassienne  sont les deux coprésidents, le bureau, et, pendant la phase initiale, le  président nommé par le Conseil fédéral.    Présidence et  coprésidence  pendant la phase  initiale   Art. 2 1 Pendant la phase initiale, la présidence est exercée par la  personne nommée par le Conseil fédéral.    2 Le président est assisté par deux coprésidents, l’un désigné par la  délégation du Jura bernois, l’autre par celle du Canton du Jura.   3 En cas de nécessité, le président désigne l’un des coprésidents pour le  remplacer.   Organisation  ultérieure de la  présidence et de  la coprésidence   Art. 3  1 Au terme du mandat du président nommé par le Conseil fédéral,  les coprésidents assurent la présidence à tour de rôle pour une année.  Le sort désigne le premier coprésident à exercer la présidence.     2 Un coprésident démissionnaire est remplacé par une personne  désignée par sa délégation.    Bureau Art. 4  1 Le bureau se compose des deux coprésidents, de deux  assesseurs élus selon la procédure prévue à l’article 2, alinéa 2, et,  pendant la phase initiale, du président nommé par le Conseil fédéral.    2 Le président assume également la présidence du bureau.   Siège Art. 5   L'Assemblée a son siège à Moutier.   Secrétariat Art. 6  1 L’Assemblée interjurassienne dispose d’un secrétariat chargé de  traiter les affaires administratives.         172.51     2        2 Le bureau nomme le secrétaire de l’Assemblée ainsi que le personnel  du secrétariat et fixe leur rétribution.    3 Le secrétaire participe aux séances plénières et à celles du bureau.    4 En cas d’empêchement du secrétaire, le président désigne un  secrétaire ad hoc, sous réserve de ratification par le bureau.   Commissions Art. 7  L’Assemblée peut créer en son sein des commissions auxquelles  elle confie des tâches particulières.    Groupes Art. 8  1 Trois membres au moins de l’Assemblée peuvent constituer un  groupe.    2 Tout groupe doit comprendre au moins un représentant du Jura bernois  et un représentant du Canton du Jura, à moins qu’il se compose  exclusivement de membres d’un parti politique non représenté dans  l’autre délégation.    3 Les groupes traitent les affaires qui figurent à l’ordre du jour de la  séance et sont représentés dans les commissions.    Séances Art. 9  1 L’Assemblée fixe elle-même la date de ses séances.    2 L’Assemblée se réunit sur décision du président ou du bureau, ainsi  qu’à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée.   3 Les séances se déroulent dans l’un des districts du Jura bernois ou du  Canton du Jura, selon décision du bureau.   Convocation et  ordre du jour   Art. 10  La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de  l’Assemblée au plus tard deux semaines avant le jour de la séance.    Présence aux  séances   Art. 11  Les membres de l’Assemblée assistent régulièrement aux  séances. En cas d’empêchement, ils informent le président.    Quorum pour les  délibérations et  validité des  décisions   Art. 12 1 La majorité des membres de l’Assemblée doit être présente  pour qu’elle puisse délibérer.    2 Les décisions sont prises à la majorité de chacune des délégations.    Objets à traiter Art. 13  Les objets à traiter par l’Assemblée sont introduits par une  proposition émanant du bureau, d’une commission, d’un groupe ou  encore d’un ou de plusieurs membres de l’Assemblée.        172.51     3   Entrée en  matière   Art. 14  Les débats portent tout d’abord sur l’entrée en matière. Si cette  dernière est acceptée, l’Assemblée passe à la discussion de détail.    Votes Art. 15  1 Le vote a lieu à main levée.   2 Six membres de l’Assemblée peuvent exiger le vote à bulletin secret.    Procès-verbal Art. 16  1 II est tenu un procès-verbal de chaque séance plénière et de  commission.    2 Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des  séances.    3 Les documents ayant servi de base aux délibérations sont annexés au  procès-verbal.    Actes Art. 17 Les actes émanant de l’Assemblée sont signés par le président  et le secrétaire.    Mandats et  demandes de  renseignements   Art. 18  1 L’Assemblée ou le bureau peuvent confier des mandats à des  tiers.    2 Ils peuvent également demander des renseignements et, avec l’accord  des gouvernements concernés, confier des mandats d’étude à des  services administratifs du Canton de Berne et du Canton du Jura.    Droit de  proposition   Art. 19  1 L’Assemblée peut soumettre aux gouvernements des deux  cantons toute proposition qu’elle aura arrêtée.    2 Le bureau est responsable du suivi de ces propositions.   Rapport Art. 20  L’Assemblée remet au Conseil fédéral et aux gouvernements  des deux cantons un rapport annuel d’activité, pour la première fois  douze mois après le début de ses travaux.    Information Art. 21  Le bureau organise l'information du public.   Indemnisation Art. 222) 1 Les membres de l’Assemblée ont droit à une indemnité de 120  francs par demi-journée et de 200 francs par journée de séance. Le  même tarif est applicable aux séances du bureau, des délégations, des  commissions et des groupes.   2 Le président de l’Assemblée reçoit une double indemnité.        172.51     4   3 Les présidents des commissions et des groupes reçoivent une double  indemnité pour les séances qu’ils président.   4 L’étude des dossiers ne donne droit à aucune indemnité particulière.   5 Une indemnité kilométrique de 60 centimes est versée aux membres  pour leurs déplacements de leur domicile aux lieux des séances.   Indemnité du  président nommé  par le Conseil  fédéral   Art. 23  Le président nommé par le Conseil fédéral est indemnisé par la  Confédération. Le Conseil fédéral fixe le montant de son indemnité.    Frais Art. 24  1 Le Canton de Berne et le Canton du Jura prennent en charge,  à parts égales, les frais de l’Assemblée.     2 Chaque canton inscrit à son budget le montant nécessaire au  fonctionnement de l’Assemblée, sur proposition de celle-ci.    Comptabilité Art. 25  1 La tenue des comptes est assurée par le secrétaire qui soumet  les comptes tous les six mois à l’approbation du bureau.    2 Les Contrôles des finances des deux cantons assurent la révision des  comptes de l’Assemblée.    Modification Art. 26  Le présent règlement peut être modifié par les parties  signataires, notamment sur proposition de l’Assemblée.    Entrée en  vigueur   Art. 27  Le présent règlement entre en vigueur dès sa signature.      Fait à Berne, le 23 août 1994       Pour le Conseil-exécutif du canton de Berne :    Le Président, Mario Annoni   Le Chancelier, Kurt Nuspliger       Pour le Gouvernement de la République et Canton du Jura :    Le Président, Jean-Pierre Beuret   Le Chancelier, Sigismond Jacquod       Pour le Conseil fédéral suisse :     Arnold Koller        172.51     5          1) RSJU 103.1   2) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 26 janvier 1998, en vigueur depuis le   1er janvier 1998      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=103.1