Document ID: eaa562c8-e4c9-4c09-bf74-f19362dc5c93

432.12.55 - Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion    432.12.55  Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de  recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole  fribourgeoise de technique et de gestion  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu les articles 51 à 53 de la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribour - geoise de technique et de gestion (LHEF-TG);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds)  de la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (ci-après: HEF- TG) sert au financement des activités de recherche appliquée et de dévelop- pement menées au sein de l'Ecole. Il doit permettre notamment de couvrir les  frais de lancement des projets de recherche appliquée et de développement.  Art.  2 Plafond 1 Le Fonds ne peut excéder le montant de 500'000 francs.  Art.  3 Conditions d'utilisation du Fonds 1 Des contributions du Fonds peuvent être octroyées lorsque l'une des condi- tions suivantes est remplie:  a) le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour le dé- veloppement de la HEF-TG ou de l'une de ses écoles;  b) le financement requis doit servir à la préparation et au dépôt du projet  considéré notamment auprès de la Haute Ecole spécialisée de Suisse oc- cidentale (HES-SO), de la Commission pour la technologie et l'innova- tion  (CTI)  ou  du  Fonds  national  suisse  de  la  recherche  scientifique  (FNS);  1) Acte classé sous 428.42 jusqu'au 31.12.2015.  1    HEF-TG, Fonds de recherche appliquée et de développement – R  432.12.55  c) le cofinancement de tiers nécessaire pour le projet considéré ne peut  être assuré par un partenaire privé ou public.  2 Dans l'hypothèse mentionnée sous la lettre b de l'alinéa 1, le financement est  limité à 10'000 francs par projet.  Art.  4 Dossier de requête 1 La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des  possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier com- prenant notamment:  a) le nom de la personne responsable du projet;  b) la description du cadre et des objectifs du projet;  c) le budget et/ou le plan financier;  d) la planification des travaux;  e) la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;  f) la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet. 2 Dans la  mesure où le  financement  demandé n'excède pas  20'000 francs,   seules les exigences mentionnées sous les lettres a, b, c et e de l'alinéa 1 sont  requises.  Art.  5 Dépôt du dossier 1 Muni du préavis de la direction de l'école concernée, le dossier est adressé  au président ou à la présidente du comité de gestion du Fonds.  Art.  6 Procédure 1 Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente trans- met une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion. 2 Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou  par une personne désignée par elle. 3 Le comité de gestion statue à bref délai sur la demande, en rendant une déci- sion motivée. 4 La décision est transmise à la personne responsable du projet par l'entremise  de la direction de l'école concernée.  Art.  7 Séances et procédure de vote 1 Les séances du comité de gestion sont convoquées par le président ou la  présidente, en fonction des besoins. 2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té des voix, le président ou la présidente tranche.  2    HEF-TG, Fonds de recherche appliquée et de développement – R  432.12.55  Art.  8 Signatures 1 Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres auto- risés du comité de gestion.  Art.  9 Contrôle 1 La HEF-TG transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice  annuel, la comptabilité du Fonds, l'inventaire prévu par la loi ainsi qu'un bref  rapport sur le suivi des projets.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.  3    HEF-TG, Fonds de recherche appliquée et de développement – R  432.12.55  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_191 03.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2003 01.01.2004 2003_191 Art. 6 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Plafond 	Art. 3 Conditions d'utilisation du Fonds 	Art. 4 Dossier de requête 	Art. 5 Dépôt du dossier 	Art. 6 Procédure 	Art. 7 Séances et procédure de vote 	Art. 8 Signatures 	Art. 9 Contrôle 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:53:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"