Document ID: 78887094-9418-475c-8b82-f6392279f726

RS 0.672.931.421   1   Echange de lettres  du 20 mars 1978 entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement danois concernant l’extension   aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973   entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles   impositions en matière d’impôts sur les successions   Entré en vigueur le 20 mars 1978    (Etat le 20    mars 1978)     Traduction1   Le Chef 3003 Berne, le 20 mars 1978  du Département politique fédéral       Son Excellence   Monsieur Torben Busck-Nielsen   Ambassadeur de Danemark   en Suisse    Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 20 mars 1978, une lettre qui a la teneur  suivante:    «Me référant à la convention, signée à Berne le 23 novembre 19732, en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, j’ai  l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement danois, que les modifica- tions suivantes soient apportées à cette convention:  1. La convention susmentionnée est étendue de la manière suivante aux   îles Féroé:   a. La convention s’applique comme si les Parties contractantes   étaient les îles Féroé et la Confédération suisse;  b. Toute référence au Royaume du Danemark ou au Danemark   s’entendra comme référence aux îles Féroé;  c. Les impôts visés par la convention sont en particulier les taxes   successorales perçues aux îles Féroé.  2. L’extension entre en vigueur avec l’échange des lettres. Elle est appli-  cable pour la première fois aux successions des personnes décédées ce  jour ou après ce jour.        RO 1978 459  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande    du présent recueil.  2 RS 0.672.931.42   0.672.931.421    Impôts   2   0.672.931.421   3. La présente extension demeure en vigueur pour une durée illimitée,  mais elle peut être dénoncée par le Gouvernement danois ou par le  Conseil fédéral suisse pour la fin d’une année civile, sous réserve d’un  préavis de six mois au moins. Dans ce cas, l’extension s’applique enco- re aux successions des personnes décédées avant l’expiration de l’année  civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.    Au cas où le Conseil fédéral suisse devait consentir à cette extension,  j’ai l’honneur de proposer que cette lettre et votre réponse constituent  un accord entre nos deux Gouvernements au sens de l’art. 12, al. 1, de  la convention.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément du  Conseil fédéral suisse. Votre lettre et cette réponse constituent donc un accord entre  nos deux Gouvernements au sens de l’art. 12, al. 1, de la convention.   Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération la plus  distinguée.    Pierre Aubert