Document ID: 7dd80930-b34d-4d67-ac66-a8e6f21d64a7

____________________________________________________   414.111.1      1      17  juin  2015     Arrêté  fixant le montant de la contribution au fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels,  du 17 août 1999  1) ;   vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la  formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000  2) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête:       Article premier   Le montant de la contribution au fonds pour la formation et le  perfectionnement professionnels est fixé, dès le 1  er  janvier 2016, à 0.87  0 /00 de   la masse salariale.     Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant le montant de  la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement  professionnels, du 17 novembre 2010  3) .     Art. 3   Il entre en vigueur au 1  er  janvier 2016.     Art. 4   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique  de la législation neuchâteloise.                                                    FO 2015 N° 25  1)   RSN 414.111   2)   RSN 414.111.0   3)   FO 2010 N° 46