Document ID: cbf8e75c-8d52-4f41-990f-6aca09c06b24

____________________________________________________   224.2      1      16  octobre  2013     Arrêté  d'exécution de la loi d'introduction du code des  obligations (bail à loyer)                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code des obligations (CO) 1) ;   vu la loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:       Article premier   Le Département des finances et de la santé est l'autorité  compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations  pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une  majoration de loyer (art. 269d CO).     Art. 2   Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle  mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la  conclusion de tout nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à  l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars  1989  3) .     Art. 3   Les arrêtés suivants sont abrogés:   a) arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis  du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993  4) ;   b) arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de  congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008  5) .     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                           FO 2013 N  o  42   1)  RS 220   2)  RSN 224.1   3)  RSN 846.0   4)  FO 1993 N° 81   5)  FO 2008 N° 39   Agrément des  formules officielles  (art. 3 LI-CO)   Usage de la  formule officielle  lors de la  conclusion du bail  (art. 4 LI-CO)   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur