Document ID: e4347829-391b-4689-a7de-d2c7f6249819

RS 821.41   1   Loi fédérale  sur le travail dans les fabriques   du 18 juin 1914 (Etat le 1er février 1991)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 34 et 64 de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19102   et ses rapports des 14 juin 19133 et 23 janvier 19144,   décrète:   I. Dispositions générales   Art. 1 à 195   Art. 20 à 266   Art. 277   Art. 28 et 298   Art. 30  1 En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fa- bricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’inter- prétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les  cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant  compte des besoins des diverses industries.  2 …9        RO 30 539 et RS 8 3  1 RS 101  2 FF 1910 IV 113  3 FF 1913 III 623  4 FF 1914 I 165  5 Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au   1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).  6 Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO   (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).  7 Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au   1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).  8 Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO   (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).  9 Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs   des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).   821.41  Offices de  conciliation  cantonaux     Contrat de travail   2   821.41   Art. 31  1 Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête  d’autorités ou d’intéressés.  2 Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine  d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous  renseignements.  3 La procédure est gratuite.   Art. 3210   Art. 33   Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers  constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci  remplace à leur égard l’office public.   Art. 34   Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de  trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office  est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compé- tence à tous leurs différends.   Art. 35   Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compé- tence plus étendue que celle prévue par la présente loi.   Art. 36 à 3911   II. Durée du travail   Art. 40 à 6412       10 Abrogé par l’art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation  en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).   11 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au  1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).   12 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au  1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).   Procédure   Offices de  conciliation  libres   Sentence  obligatoire   Droits des  cantons     Travail dans les fabriques. LF   3   821.41   III. Travail des femmes   Art. 65 à 6813   Art. 6914   IV. Travail des jeunes gens   Art. 70 à 7715   V. Institutions patronales   Art. 78 à 8016   VI. Dispositions exécutoires   Art. 81 à 8717   VII. Dispositions pénales   Art. 88 à 9218   VIII. Dispositions finales   Art. 93 à 9619   Date de l’entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1er avril 191820       13 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).  14 Les al. 1, 3 et 4 ont été abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le   travail (RS 822.11) et les al. 2 et 5 par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant  les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).   15 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).  16 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).  17 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).  18 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).  19 Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).  20 ACF du 1er fév. 1918 (RO 34 189)      Contrat de travail   4   821.41