Document ID: e08c36c9-2ab0-4c29-988c-9840c07d7327

____________________________________________________   415.175      1      30  août  2006     Arrêté  ratifiant la révision partielle de l’accord intercantonal sur  la reconnaissance des diplômes de fin d’études             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20053);   vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 juin 20004);   vu l’adoption de la révision partielle de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études, le 19 mai 2005, par la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé,  d’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales,  et, le 16 juin 2005, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique;    sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation, de la culture et des sports,   arrête:       Article premier   La révision partielle de l’accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études est ratifiée.     Art. 25)   1Le présent arrêté entrera en vigueur lorsque tous les cantons  signataires de l’accord de 1993 auront approuvé les modifications  mentionnées à l’article premier.   2Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé  d’arrêter les modalités d’application.     Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 2006 No 66  1) RSN 410.10   2) RSN 410.131  3) RSN 414.10  4) RSN 416.633.3  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.