Document ID: 8f040955-17a5-4473-b913-8b81a4935f5e

____________________________________________________   414.211      1      13  juin  2001     Arrêté  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord  intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées  (AESS)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19812);   vu la décision de l'Assemblée plénière de la CDIP, du 27 août 1998;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur  les écoles supérieures spécialisées (AESS) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 27 août 1998.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er août 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2001 No 44  1) RS 412.10   2) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.