Document ID: 4b1e6f42-1f97-4617-b01d-7179a47f2cde

RS 941.210.6   1   Ordonnance du DFJP  sur les taximètres   du 5 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2015)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance  du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe:   a. les exigences essentielles afférentes aux taximètres;   b. les procédures de mise sur le marché des taximètres;   c. le montage et l’utilisation des taximètres;   d. les procédures de maintien de la stabilité de mesure des taximètres.   Art. 2 Champ d’application   Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les taximètres utilisés dans  des véhicules pour déterminer le prix du trajet.   Art. 3 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. taximètre: un appareil qui mesure la durée de la course, mémorise la distance  parcourue, et sur cette base, calcule et affiche le prix de la course; il est cou- plé à un dispositif servant à mémoriser la distance, comme un générateur de  signaux de distance;   b. prix: le montant total dû pour une course, calculé sur la base d’un prix initial  fixe et de taux fixes pour la distance parcourue (trajet) et la durée de la  course (temps); le prix n’inclut pas un supplément éventuel pour service  supplémentaire;   c. utilisateur: le propriétaire du véhicule dans lequel est monté le taximètre.   Art. 4 Exigences essentielles   Les taximètres doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1  OIMes et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.        RO 2013 4333  1 RS 941.210   941.210.6     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.210.6   Art. 5 Procédures de mise sur le marché   La conformité des taximètres aux exigences essentielles visées à l’art. 4 peut être  évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes pré- vues à l’annexe 2 OIMes:   a. examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au  type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (mo- dule D);   b. examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au  type sur la base d’une vérification du produit (module F);   c. déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité  et d’un contrôle de la conception (module H1).   Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 L’utilisateur doit soumettre le taximètre au moins tous les douze mois à la procé- dure de maintien de la stabilité de mesure visée à l’annexe 7, ch. 5, OIMes et à  l’annexe 2 de la présente ordonnance.  2 Le contrôle visé à l’al. 1 doit également être effectué après chaque modification  susceptible d’influencer la détermination correcte de la distance.  3 Lorsque les résultats de mesures indiquent que le respect des erreurs maximales  tolérées fixées à l’art. 8 n’est pas garanti pour les douze prochains mois, le taximètre  doit être réajusté par une personne possédant la compétence professionnelle requise  puis scellé à nouveau, selon l’annexe 7, ch. 8, OIMes.   Art. 7 Montage, mise en service et utilisation  1 Outre la responsabilité fixée à l’art. 2, al. 1, OIMes, l’utilisateur assume également  celle:   a. de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en  service du taximètre;   b. d’une programmation correcte du taximètre.  2 Les taximètres et dispositifs servant à déterminer le trajet parcouru doivent être  protégés en tout temps avec les possibilités prévues par le fabricant pour empêcher  les manipulations.  3 Le nombre d’impulsions par kilomètre parcouru indiqué par le générateur de  signaux de distance ne doit pas pouvoir être modifié.  4 Les manipulations de l’électronique d’un véhicule sont autorisées uniquement dans  le cadre d’un entretien réalisé dans un atelier. Il est notamment interdit de transpor- ter des appareils ou des dispositifs susceptibles d’influencer l’information sur le  trajet.     Taximètres. O du DFJP   3   941.210.6   Art. 8 Erreurs maximales tolérées   Les erreurs maximales tolérées globales du taximètre et de son dispositif servant à  mémoriser la distance parcourue ne doivent pas dépasser:   a. 2 % de la distance parcourue ou 20 m; la plus grande des valeurs fait foi;   b. 1 % du temps ou 2 s; la plus grande des valeurs fait foi.   Art. 9 Dispositions transitoires  1 Les taximètres mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance peuvent continuer à être utilisés s’ils remplissent les conditions prévues par la  présente ordonnance.  2 Les taximètres qui ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 5 peuvent être  mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2015, s’ils sont construits de telle manière  qu’ils respectent les erreurs maximales tolérées selon l’art. 8. Ils peuvent être utilisés  jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque le taximètre et le dispositif servant à mémoriser  la distance respectent les erreurs maximales tolérées selon l’art. 8.  3 Les taximètres mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance peuvent être utilisés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015, lorsque le  taximètre et le dispositif servant à mémoriser la distance ne respectent pas les erreurs  maximales tolérées selon l’art. 8.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.210.6   Annexe 1  (art. 4)   Exigences spécifiques afférentes aux taximètres   1 Définitions   1.1 Vitesse de changement d’entraînement:  Valeur de vitesse obtenue en divisant la valeur du tarif horaire par la valeur du tarif à  la distance.   1.2 Mode de calcul normal S (simple application du tarif):  Calcul du prix fondé sur l’application du tarif horaire en deçà de la vitesse de chan- gement d’entraînement et l’application du tarif à la distance au-delà de la vitesse de  changement d’entraînement.   1.3 Mode de calcul normal D (application du double tarif):  Calcul du prix fondé sur l’application simultanée du tarif horaire et du tarif à la  distance pour l’ensemble de la course.   1.4 Positions de fonctionnement:  Différents modes dans lesquels peut se trouver le taximètre. Les positions de fonc- tionnement se distinguent par les indications suivantes:   «Libre»: position de fonctionnement dans laquelle le calcul du prix de la    course est désactivé;   «Occupé»: position de fonctionnement dans laquelle le prix de la course est    calculé;   «A payer»: position de fonctionnement dans laquelle le prix de la course est    indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.   2 Exigences métrologiques   2.12 Le prix de la course doit être affiché comme suit: par tranche de CHF 0,10  dans la position de fonctionnement «occupé». Dans la position «à payer»,  c’est le prix final de la course qui doit être indiqué.   2.2 Le taximètre doit être capable d’appliquer les modes de calcul normaux S et  D. Il doit être possible de choisir entre ces modes de calcul et de protéger le  réglage.   2.3 Le taximètre doit être capable de fournir les données suivantes par le biais  d’interfaces sécurisées appropriées:  – position de fonctionnement: «libre», «occupé» ou «à payer»;  – valeurs des totalisateurs selon le ch. 7.8;       2 Erratum du 21 janv. 2014 (RO 2014 247).     Taximètres. O du DFJP   5   941.210.6   – informations générales: constante du générateur de signaux de distance,  date de la protection, identification du taxi, temps réel, identification du  tarif;   – informations sur le prix pour une course: prix total demandé, calcul du  prix, majoration, date, heure de départ, heure d’arrivée, distance par- courue;   – informations sur les tarifs: paramètres des tarifs.   2.4 Il doit être possible d’ajuster le taximètre à la constante du générateur de  signaux de distance auquel il est destiné à être relié et de protéger l’ajustage.   3 Conditions de fonctionnement nominales   3.1 La classe d’environnement mécanique applicable est la classe M3 selon  l’annexe 1, ch. 1.3.2, let. a, OIMes.   3.2 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement nominales de  l’instrument, notamment:  – une étendue de température d’au moins 80 °C pour l’environnement   climatique;  – les limites de l’alimentation en courant continu pour lesquelles   l’instrument a été conçu.   4 Erreurs maximales tolérées (EMT)   4.1 Les EMT du taximètre seul, sans le dispositif servant à mémoriser la dis- tance, sont les suivantes:  – pour le temps écoulé: ± 0,1 %; valeur minimale de l’EMT ou 0,2 s; la   plus grande des valeurs fait foi;  – pour la distance parcourue: ± 0,2 %; valeur minimale de l’EMT ou 4 m;   la plus grande des valeurs fait foi;  – pour le calcul du prix: ± 0,1 %; minimum, plus l’arrondi correspondant   au chiffre le moins significatif de l’indication du prix.   5 Immunité électromagnétique   5.1 La classe d’environnement électromagnétique applicable est la classe E3  selon l’annexe 1, ch. 1.3.3, let. a, OIMes.   5.2 Les EMT définies au ch. 4.1 doivent aussi être respectées en présence d’une  perturbation électromagnétique.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.210.6   6 Panne d’alimentation électrique   6.1 En cas de baisse de la tension d’alimentation jusqu’à une valeur inférieure à  la limite de fonctionnement inférieure spécifiée par le fabricant, le taximètre  doit:  – continuer à fonctionner correctement ou reprendre son fonctionnement   correct sans perdre les données existant avant la baisse de tension si  celle-ci est momentanée, notamment si elle est due au redémarrage du  moteur;   – arrêter une mesure en cours et retourner à la position «libre» si la baisse  de tension se prolonge.   7 Autres exigences   7.1 Le fabricant du taximètre doit fixer les conditions de compatibilité entre le  taximètre et le dispositif servant à mémoriser la distance parcourue.   7.2 Si le prix est majoré en raison d’un service supplémentaire, le supplément  est inclus dans le prix affiché. Il est toutefois admis que le taximètre affiche  temporairement le prix total incluant le supplément.   7.3 Si le prix est calculé selon le mode de calcul D, un taximètre peut comporter  un mode d’affichage dans lequel seules la distance totale et la durée totale de  la course sont affichées en temps réel.   7.4 Toutes les valeurs affichées à l’intention du passager doivent être adéquate- ment identifiées. Ces valeurs, ainsi que leur identification, doivent être clai- rement lisibles de jour et de nuit.   7.5 Si le prix de la course ou les mesures à prendre contre l’utilisation fraudu- leuse peuvent être influencés par le choix de la fonctionnalité à partir d’une  série de données préprogrammées ou pouvant être déterminées librement, il  doit être possible de protéger les réglages de l’instrument et les données in- troduites.   7.6 Les possibilités de protection existant dans un taximètre doivent permettre  une protection séparée des réglages.   7.7 Les dispositions de l’annexe 1, ch. 8.3, OIMes s’appliquent également aux  tarifs.   7.8 Le taximètre doit être équipé de totalisateurs ne pouvant être réinitialisés  pour toutes les valeurs suivantes:  – la distance totale parcourue par le taxi;  – la distance totale parcourue par le taxi «occupé»;  – le nombre total de courses;  – le montant total des suppléments appliqués;  – le montant total des prix des courses.     Les valeurs totalisées doivent comprendre les valeurs sauvegardées en cas de  rupture de l’alimentation électrique, conformément au ch. 6.1.     Taximètres. O du DFJP   7   941.210.6   7.9 Lorsque le taximètre est déconnecté de la source d’énergie électrique, les  valeurs totalisées doivent être conservées pendant une période d’un an selon  le ch. 7.8.   7.10 Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que l’affichage des  valeurs totalisées puisse être utilisé pour tromper le client.   7.11 Un changement automatique de tarif est autorisé en fonction:  – de la distance parcourue;  – de la durée de la course;  – de l’heure de la journée;  – de la date;  – du jour de la semaine.   7.12 Si des caractéristiques du véhicule sont importantes pour le fonctionnement  correct du taximètre, ce dernier doit comporter des moyens permettant de  protéger la connexion du taximètre au véhicule dans lequel il est installé.   7.13 Pour les besoins des essais après installation, le taximètre permet de tester  séparément l’exactitude des mesures de temps et de distance et l’exactitude  des calculs.   7.14 Le taximètre et ses instructions d’installation spécifiées par le fabricant  doivent être conçus de telle manière que, en cas d’installation conforme aux  instructions du fabricant, des modifications frauduleuses du signal de mesure  représentant la distance parcourue soient exclues selon l’état de la technique.   7.15 Le taximètre doit être construit de telle sorte qu’il puisse, sans ajustage,  respecter les EMT fixées au ch. 4.1 pendant une période d’un an.   7.16 Le taximètre doit être équipé d’une horloge temps réel à l’aide de laquelle   l’heure de la journée et la date sont conservées. Les exigences applicables à  l’horloge temps réel sont les suivantes:  – la mémorisation du temps doit avoir une exactitude de 0,02 %;  – la possibilité de correction de l’horloge ne doit pas dépasser 2 minutes   par semaine;   – le passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver doit se faire automatique-  ment;  – toute correction, qu’elle soit automatique ou manuelle, pendant une   course doit être impossible.   7.17 Les valeurs de distance parcourue et de temps écoulé doivent être exprimées  et imprimées dans les unités suivantes:  – distance parcourue: kilomètres;  – temps écoulé: secondes, minutes ou heures, selon ce qui convient le    mieux.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.210.6   Annexe 23  (art. 6)   Procédures de maintien de la stabilité de mesure des taximètres   1  Le contrôle peut être accompli par l’utilisateur lui-même ou par une per- sonne mandatée par lui possédant la compétence professionnelle requise.   2.   2.1 Le contrôle est fait en parcourant un trajet connu d’une longueur minimale  de 1000 m et en comparant cette distance avec celle mesurée et affichée par  le taximètre; le résultat du contrôle doit être consigné dans un procès-verbal.   2.2 Les personnes possédant la compétence professionnelle requise et disposant  d’un dispositif spécial servant à déterminer le nombre d’impulsions des  taximètres peuvent effectuer le contrôle avec ce dispositif sur un trajet plus  court que celui prévu au ch. 2.1. Le dispositif doit pouvoir garantir l’exacti- tude nécessaire des taximètres et satisfaire aux exigences de traçabilité  visées à l’art. 9 OIMes.   3  Le procès-verbal doit contenir au moins les données suivantes:  – nom de l’utilisateur;  – identification explicite du véhicule;  – date du contrôle;  – longueur du parcours de contrôle;  – distance affichée par le taximètre;  – éventuels règlages effectués sur le taximètre, notamment la modifica-  tion du nombre d’impulsions;  – nom de la personne qui a exécuté le contrôle.   4  Le procès-verbal doit se trouver dans le véhicule en tout temps.       3 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4547).