Document ID: 6ba7bdf3-e36b-49d0-9add-8532e6f42694

Ordonnance     441.221.3    1    Arrêté  portant approbation du règlement de la Bibliothèque  cantonale jurassienne    du 30 octobre 2015    Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports,       vu les articles 9, alinéa 4, et 13, lettre c, de l'ordonnance du 27 octobre 1987  concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique1),      arrête :    Article premier   1 Le règlement de la Bibliothèque cantonale jurassienne,   élaboré par la commission de la Bibliothèque cantonale jurassienne dans sa  séance du 29 avril 2014, est approuvé.   2 Le texte dudit règlement figure en annexe au présent arrêté.     Art. 2  L'arrêté du 5 mars 1993 portant approbation du règlement de la  Bibliothèque cantonale jurassienne est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.     Delémont, le 30 octobre 2015    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    La Ministre : Elisabeth Baume-Schneider        441.221.3    2       Annexe    Règlement   de la Bibliothèque cantonale jurassienne     du 29 avril 2014       La commission de la Bibliothèque cantonale jurassienne,      vu l’article 13, lettre c, de l'ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les  bibliothèques et la promotion de la lecture publique1),   vu la convention du 19 décembre 2002 relative à la gestion et à  l'administration du Réseau des bibliothèques neuchâteloises et jurassiennes,      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Mission générale Article premier  1 La Bibliothèque cantonale jurassienne (ci-après : "BiCJ")  assume une double mission : elle est un centre d’étude, de recherche et de  culture générale ainsi qu'un lieu de constitution et mise en valeur du  patrimoine intellectuel jurassien.   2 Elle gère par ailleurs le Fonds ancien, pour lequel sont applicables des  dispositions particulières édictées par l'Office de la culture.   3 Elle est ouverte à tout public aux conditions fixées par le présent règlement.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Institutions  partenaires   Art. 3  1 La BiCJ est intégrée, en qualité de membre fondateur, au Réseau  des bibliothèques neuchâteloises et jurassiennes (ci-après : "RBNJ").   2 Elle est membre du Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (ci- après : "RERO").   3 Elle est membre de l'association Bibliothèque Information Suisse (BIS).   4 Elle est membre de l'Association romande des bibliothèques patrimoniales.       441.221.3    3   Champ  d’application    Art. 4  Le présent règlement s'applique à l'utilisation des collections de la BiCJ  ainsi qu’aux prestations assurées au travers des institutions partenaires de la  BiCJ.   Prestations de la  BiCJ au public   Art. 5  1 La BiCJ assure au public notamment les prestations suivantes :   a) renseignement, conseil, information;  b) consultation et prêt de documents;  c) reproduction de documents;  d) lien avec les institutions partenaires;  e) mise à disposition de moyens numériques et informatiques.     2 Le personnel de la BiCJ exerce ces prestations avec courtoisie, diligence et  prévenance.   Organisation  spatiale   Art. 6  La BiCJ s’articule en deux espaces distincts :   a) l’espace public (accueil, salles de lecture, de travail, des catalogues et  d’exposition) auquel le public a libre accès selon l’horaire et les conditions  fixées ci-après; cet espace public est géré en partenariat avec les Archives  cantonales jurassiennes;   b) l’espace réservé (zones d’administration et de magasins) auquel le public  n’a en principe pas accès sauf en cas de permission particulière accordée  par la BiCJ et sous accompagnement du personnel autorisé de la BiCJ.      Organisation  temporelle   Art. 7  1 La BiCJ est ouverte au public tous les jours, à l’exception des  samedis, des dimanches, des jours fériés et des jours de congé dans  l'administration cantonale. Les fermetures et ouvertures exceptionnelles sont  annoncées à l’avance.   2  L'Office de la culture arrête les horaires d’ouverture en prenant en compte   l’intérêt et les attentes des usagers.   Accès aux  prestations   Art. 8  1 L’utilisation de la bibliothèque et de la plupart de ses prestations sont  gratuites. Il en va de même des prestations assurées dans le cadre du RBNJ.   2 Demeurent cependant réservés et sont à la charge des usagers :   a) les prestations donnant lieu à la perception d’émoluments conformément à  la législation sur les émoluments, en particulier celles qui ont trait à la  reproduction de documents (art. 28, al. 5);   b) les prêts effectués pour les ouvrages provenant d’une autre bibliothèque  affiliée à RERO (RBNJ non compris), conformément au tarif en vigueur  (art. 21);       441.221.3    4      c) les prêts effectués pour des ouvrages d’autres provenances selon des  tarifs arrêtés de cas en cas par la BiCJ (art. 21);   d) l’expédition de documents par voie postale au domicile de l’usager ainsi  que le renvoi de ces documents (art. 19, al. 1 et 3);   e) les frais liés aux rappels en cas de non restitution à l’échéance fixée d’un  ouvrage prêté (art. 22, al. 2);   f) les frais liés au remplacement d’un ouvrage non restitué après le dernier  rappel (art. 22, al. 4);   g) les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement d’un ouvrage  détérioré par un usager (art. 25, al. 4).       CHAPITRE II : Du public   Principe Art. 9  Les prestations de la BiCJ sont assurées à toute personne âgée de 14  ans et plus. Des dérogations peuvent être accordées de cas en cas.   Carte de lecteur Art. 10  1 Toute personne souhaitant bénéficier des prestations de la BiCJ se  voit délivrer une carte de lecteur. Une pièce d’identité doit être présentée lors  de l’inscription.   2  En s’inscrivant, l’usager s’engage par sa signature à respecter le présent   règlement et ses dispositions d’application.   3  L’inscription peut être demandée par voie électronique. Dans ce cas, il   convient de remplir le formulaire correspondant et de présenter une pièce  d’identité lors de sa première visite dans une bibliothèque du réseau.   4  La carte de lecteur est gratuite. Sa perte doit être immédiatement signalée à   la BiCJ, faute de quoi le titulaire est tenu de répondre des documents  empruntés sous son nom.   5  La carte de lecteur est personnelle et intransmissible.   6  Tout changement d’adresse doit être immédiatement signalé à la BiCJ.   7 La carte de lecteur délivrée par la BiCJ est reconnue comme titre d’accès à  toutes les institutions affiliées à BibliOpass.   Comportement Art. 11  1 Chaque usager se comporte de manière à ne pas déranger, de  quelque manière que ce soit, les autres utilisateurs.   2 Il se conforme aux dispositions du présent règlement.       441.221.3    5        3 Il fait preuve de courtoisie envers le personnel de la BiCJ et, le cas échéant,  se conforme aux instructions que ce dernier lui donne en application de  prescriptions édictées par la BiCJ.   4  Sous réserve des droits des collaborateurs et usagers de la BiCJ, filmer ou   photographier les locaux de la BiCJ est autorisé à condition de ne pas  déranger les autres usagers et de faire un usage strictement privé des  images.   Utilisation des  ordinateurs et   de l'internet    Art. 12  1 La BiCJ met à disposition des ordinateurs et l’accès à l’internet pour  les recherches de documents ou d’information.   2  Les utilisateurs s’engagent à respecter les règlementations en vigueur,   comme le droit d’auteur, le code pénal, la protection des données, etc. Il est  en particulier interdit de consulter des sites liés à la participation aux jeux de  hasard, à la représentation de scènes violentes ou pornographiques, à  l’incitation à des actes illicites ou de violence, à des atteintes à la liberté de  conscience ou de culte, à la discrimination raciale.   3  La BiCJ n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou de la qualité   des offres de tiers. Elle n’a aucune responsabilité quant aux suites données à  un contrat conclu entre un usager et un prestataire de services sur l’internet.   4 La BiCJ ne donne aucune garantie quant au fonctionnement de ses offres ou  de ses ordinateurs.   5  Les applications doivent être fermées après utilisation de l’ordinateur.   6 Les programmes mis à disposition par la BiCJ sont protégés par les  prescriptions d’utilisation, les licences de fabrication et le droit d’auteur.   7  Les manipulations des ordinateurs, des programmes ou des données de la   BiCJ sont interdites et peuvent entraîner l’exclusion de l’usager. L’introduction  ou la diffusion de données ou de programmes contenant des virus sont  inclues dans cette interdiction.   8  La BiCJ exige des mineurs qui désirent consulter l'internet, outre le dépôt de   la carte de lecteur, une autorisation écrite des représentants légaux.    CHAPITRE III : De la consultation   Objet  Art. 13  1 Sont à disposition des usagers pour consultation :   a) les documents figurant au catalogue de la BiCJ;  b) les documents figurant dans les inventaires à disposition du public.         441.221.3    6    2 La consultation de certains manuscrits et dossiers d’archives littéraires est  soumise à une autorisation particulière.   Lieu Art. 14  La consultation s’effectue exclusivement dans les salles de lecture et  de travail de la BiCJ.   Modalités Art. 15  1 Les catalogues de la BiCJ, les ouvrages de référence et autres  outils de recherche situés dans les locaux ouverts au public sont librement  accessibles.   2 Les usuels, revues, périodiques et journaux placés en salle de lecture ou à  l’accueil peuvent être consultés en libre accès.   3 L’usager qui désire consulter un ouvrage placé en magasin en fait la  demande au responsable de l’accueil après consultation du catalogue.   4 Après usage, les ouvrages consultés sont laissés sur le plan de travail.   5 Sauf accord particulier, les documents consultés retournent en magasin à la  fin de chaque journée.    CHAPITRE IV : Du prêt à domicile   Principes Art. 16  1 Tout usager de la BiCJ détenteur d’une carte de lecteur BiCJ peut,  aux conditions énoncées ci-dessous, emprunter à domicile des ouvrages  figurant au catalogue et aux inventaires publics de la BiCJ ou des ouvrages  des institutions partenaires de la BiCJ.   2 La politique de prêt de la BiCJ est calquée sur celle du RBNJ.   Objet Art. 17  1 Les ouvrages imprimés édités après 1914 et les documents  audiovisuels peuvent être prêtés à domicile.   2  Les documents suivants sont exclus du prêt à domicile : les usuels en libre   accès, certains éléments de collections de périodiques, certains périodiques  en libre accès, les journaux, les ouvrages du Fonds ancien, les ouvrages rares  et précieux, les ouvrages édités avant 1914, les exemplaires pourvus d’une  réserve, les manuscrits, les dossiers d’archives.   3 L’utilisation d’originaux n’est pas autorisée si la BiCJ met une copie à  disposition. Les exceptions doivent faire l’objet d’une demande adressée à la  direction.       441.221.3    7        4 La BiCJ peut interdire l’utilisation de documents pour des raisons de  conservation, pour des raisons liées au droit d’auteur ou à la protection des  droits voisins (art. 33 ss de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit  d'auteur, LDA, RS 231.1) ou pour d’autres raisons importantes.   5 Les doubles que la BiCJ acquiert à des fins de constitution du patrimoine  jurassien sont exclus du prêt.   Modalités du  prêt   Art. 18  1 La durée ordinaire du prêt est de 28 jours.    2 L’usager peut demander une prolongation du prêt avant le terme de  l’échéance; elle est accordée si l’ouvrage n’est pas réservé. L’usager contrôle  l’état de ses demandes dans son dossier de lecteur.    3  Le prêt peut être prolongé trois fois au maximum; l’ouvrage doit ensuite être   restitué ou présenté au guichet. Il pourra alors être à nouveau emprunté.   4 La BiCJ peut limiter la durée du prêt ou exiger la restitution de l’ouvrage  avant l’échéance.   5 L’usager qui emprunte un ouvrage engage sa responsabilité à l’égard du  document prêté jusqu’au moment de sa restitution.   6  Seuls les documents dont la restitution a été enregistrée à un guichet de prêt   ou par le personnel de la bibliothèque sont réputés restitués.   Envoi de prêts  par la poste   Art. 19  1 Les documents empruntés peuvent être envoyés par la poste. Le  lecteur prend à sa charge le montant facturé.   2  Les usagers sont tenus d’emballer avec soin les ouvrages lors de leur   restitution et d’utiliser si possible l’emballage original de la BiCJ. Ils répondent  des pertes et des dommages.   3  L’usager qui renvoie un document par la poste prend les frais   d’affranchissement à sa charge.   Réservation  d’ouvrages   Art. 20  Les usagers peuvent réserver des ouvrages. Ils sont informés  aussitôt que les ouvrages réservés sont disponibles.   Prêt entre  bibliothèques    Art. 21  1 Outre ceux que la BiCJ gère, l’usager peut obtenir communication  des ouvrages disponibles auprès des institutions qui pratiquent le prêt entre  bibliothèques.       441.221.3    8        2 Dans ce cas, l’usager se conforme aux procédures et règlements mis en  place à cet effet.   3  Les frais et émoluments engendrés par une commande sont dus même si   l’usager ne retire pas le document qu’il a demandé.   Précisions  relatives aux  rappels   Art. 22  1 Huit jours après l’échéance du délai de prêt, un rappel est adressé à  l’usager pour qu’il rende l’ouvrage dans les meilleurs délais.   2 Les rappels sont payants selon le tarif en vigueur dans l’ensemble du RBNJ.   3 L’usager doit réagir immédiatement lorsqu’il reçoit un rappel pour un ouvrage  qu’il a en prêt. Les dysfonctionnements de la poste ou de la messagerie  électronique ne seront pas acceptés comme raisons d’une restitution tardive  du document.   4 Si l’usager ne donne pas suite au dernier rappel avant facture qui lui est  adressé, la Bibliothèque remplace l’ouvrage. Les frais qui en résultent sont à  la charge de l’usager.   5 Tout retard de restitution des documents empruntés entraîne le paiement  d’une taxe, due indépendamment de l’envoi ou de la réception de l’avis de  retard et de la lettre de rappel.   Sanctions Art. 23  1 La BiCJ peut interdire à un usager de consulter et d’emprunter des  documents tant qu’il n’aura pas restitué, dans les délais impartis, ceux qui  sont en sa possession et/ou réglé la facture y relative.   2  Cette interdiction s’étend alors à toutes les bibliothèques du RBNJ; elle   s’éteint au moment où la bibliothèque enregistre le retour des documents et/ou  le paiement de la facture.   Utilisation des  documents   En général   Art. 24  1 Les documents empruntés doivent être manipulés avec soin.   2  Il est défendu de faire des annotations sur les documents ou de les   manipuler de façon à leur causer des dommages.   3 Le personnel de surveillance est autorisé à vérifier les documents que les  usagers consultent ou emportent.   Dommages,  réparation et  remplacement  consécutifs à   un emprunt   Art. 25  1 La BiCJ vérifie que les documents qu’elle prête ne sont pas  endommagés ou incomplets.       441.221.3    9     2 Les documents prêtés par la BiCJ sont réputés être en parfait état. L’usager  est responsable d’en vérifier l’état au moment du prêt et de signaler  immédiatement les défauts qu’il constate.   3  Les usagers signalent à la BiCJ les dommages survenus pendant la durée du   prêt.   4  Les usagers responsables de ces dommages ou de la perte du document   doivent assumer les frais et dépens qui en découlent.   5  Les usagers sont responsables des dégâts qu’ils causent au matériel mis à   leur disposition par la Bibliothèque.   6  La BiCJ se charge des réparations et du remplacement des documents   endommagés ou perdus par les usagers.   7  Il est interdit de procéder soi-même aux réparations ou de les faire exécuter   par des tiers.   Utilisation des  documents  numériques   Art. 26  1 Les documents numériques soumis au droit d’auteur sont librement  accessibles s’ils sont destinés à un usage privé. Tout usage autre que celui-ci  doit faire l’objet d’un accord écrit avec le détenteur des droits sur la  publication. Les documents libres de droits ne sont soumis à aucune  restriction d’utilisation. Il incombe aux usagers de vérifier si les documents  utilisés sont libres de droit ou non avant toute utilisation au-delà de l’usage  privé.   2  En accédant aux documents numériques, l’usager reconnaît accepter les   conditions d’utilisation décrites ci-dessus.   3  En accédant aux autres bases de données mises à la disposition du public   par la BiCJ, l’usager reconnaît accepter les conditions d’utilisation propres à  chaque base de données.   4 La BiCJ n’assume aucune responsabilité du fait de l’utilisation des  documents numériques par ses usagers. Ces derniers libèrent la BiCJ de  toute prétention adressée par des tiers contre elle, notamment pour violation  des droits de la propriété intellectuelle du fait de l’utilisation de tels documents.    CHAPITRE V : De la reproduction de documents   Principe Art. 27  Les usagers de la BiCJ peuvent effectuer ou faire effectuer des  copies des documents détenus par la BiCJ, ceci dans les limites des  dispositions en matière de droit d’auteur et de protection de la personnalité  ainsi que dans celles fixées par les dispositions ci-après.       441.221.3    10   Modalités Art. 28  1 L’usager qui désire copier un document en avertit le responsable de  l’accueil.   2  Ne peuvent être copiés en principe : les journaux reliés, les manuscrits, les   ouvrages rares et précieux. D’éventuelles dérogations sont du ressort de la  direction de la BiCJ.   3 Les copies peuvent être effectuées au moyen des appareils mis à disposition  par la BiCJ.   4 Des copies peuvent, avec l’accord de la BiCJ, être commandées à  l’extérieur.   5  Les frais qui en résultent sont à la charge de l’usager bénéficiaire selon les   tarifs en vigueur.   6 Les usagers peuvent utiliser des appareils de reprographie personnels  (appareils photographiques, caméras, scanners, etc.) pour autant que :   a) l’état du document original permette sa reproduction;  b) il ne soit pas utilisé de flash; et  c) l’usager s’engage à respecter les dispositions de la loi fédérale du   9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).     Publication de  reproductions  et justificatifs   Art. 29  1 Les reproductions doivent être utilisées une seule fois dans le but  indiqué lors de la commande.   2 La source de la reproduction publiée doit être indiquée par la mention  suivante : Bibliothèque cantonale jurassienne (BiCJ), Porrentruy.   3  Deux exemplaires gratuits de toute publication dans laquelle sont utilisées   des reproductions de documents de la BiCJ doivent être remis à la BiCJ.    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Application Art. 30  1 Le personnel de la BiCJ est responsable de l’application du présent  règlement.   2 Le chef de l'Office de la culture est compétent pour arrêter des dispositions  d’application de détail du présent règlement.   Sanctions Art. 31  1 Un usager qui contrevient au présent règlement peut être exclu  temporairement ou définitivement des services offerts par la BiCJ.       441.221.3    11     2 L’exclusion d’un usager entraîne son exclusion de l’ensemble des  bibliothèques du RBNJ.   3 En cas de litiges, le for est à Porrentruy.   Processus  décisionnel   Art. 32  1 Le présent règlement a été adopté par la commission de la  Bibliothèque cantonale jurassienne dans sa séance du 29 avril 2014.   2  Le présent règlement a été ratifié par le Département de la Formation, de la   Culture et des Sports de la République et Canton du Jura le 2 novembre 2015.   Entrée en  vigueur    Art. 33  1 Le présent règlement entre en vigueur selon les modalités prévues  par l'arrêté du Département de la Formation, de la Culture et des Sports  l'approuvant.   2 Il remplace et abroge le règlement du 10 février 1993.                          1) RSJU 441.221      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221     441.221.3    12