Document ID: 9733321d-e7a5-48c6-9dd1-c19afae5fbb2

Décision concernant la protection du marais de "Mutt" à Rarogne   451.331  Décision concernant la protection du marais de "Mutt"  à Rarogne  du 30.04.1997 (état 23.05.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 1807); vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire du 23 janvier 1987; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil suisse; vu  le  plan  directeur  cantonal  approuvé  par  le  Conseil  fédéral  le  21  dé- cembre 1988; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le bas-marais  de "Mutt",  situé sur  le territoire  de la commune  de Ra- rogne, est déclaré site naturel protégé. L'extrait de la carte topographique  au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.331  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation de ce biotope humide précieux et la mise en valeur de  ses espèces végétales et animales, en particulier de celles qui sont  liées aux milieux humides de plaine;  b) la revalorisation des biotopes appauvris  ou disparus tels que rose- lières,  prairies à grandes et  à petites laîches,  plans d'eau,  par des  mesures de reconstitution et d'entretien adéquates;  c) la prévention de l'envasement, l'embroussaillement, la contamination  par  des  substances  nocives  et  l'assèchement,  entre  autres  par  la  création d'étangs;  d) l'inventoriage régulier des espèces végétales et animales du site, ain- si que l'examen des conditions physico-chimiques et  de leur évolu- tion;  e) l'information de la population sur les valeurs de la protection de la na- ture et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département compétent prend les mesures nécessaires au maintien, à  la gestion et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure   des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé, sont interdits:  a) toutes nouvelles constructions;  b) la modification du paysage par l'extension des cultures,  des nivelle- ments,  des  dépôts  de matériaux  ou d'autres  travaux  incompatibles  avec les buts de protection;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports  de substances influençant la qualité  de l'eau ou du sol;  d) l'épandage d'engrais;  e) les atteintes à la flore et à la faune par brûlage de la végétation ou  toute autre intervention nuisible;  f) l'écartement  des chemins et sentiers  existants et tout  dérangement  du site;  g) la chasse;  2    451.331  h) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse). 2 Sont en outre interdits pour les plans d'eau:  a) la pêche et l'empoissonnement artificiel;  b) l'utilisation de bateaux;  c) la baignade et le patinage.  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment compétent pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope  de même que pour des activités à buts scientifiques. 2 Le département compétent peut accorder des dérogations pour des activi- tés usuelles si celles-ci ne vont pas à l'encontre des buts de protection. 3 Les activités actuelles nuisibles doivent être suspendues ou transférées.  Art.  6 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  7 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.331  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.04.1997 23.05.1997 Acte législatif première  version  BO/Abl. 21/1997  4    451.331  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.04.1997 23.05.1997 première  version  BO/Abl. 21/1997  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Surveillance 	Art. 7 Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur