Document ID: f876989a-c4c3-4b3f-a14d-0c30ebdb6aad

745.13   1   Ordonnance  sur les horaires   (OH)   du 4 novembre 2009 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 13, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit la procédure d’établissement et de publication de  l’horaire des courses régulières servant au transport de voyageurs assurées par:   a. les entreprises de transport titulaires d’une concession pour le transport de  voyageurs au sens de l’art. 6 LTV ou les entreprises assimilées à celles-ci en  vertu d’une convention internationale;   b. les entreprises de transport qui se soumettent volontairement à la présente  ordonnance.   2 L’Office fédéral des transports (OFT) peut, pour les offres qui ne sont pas acces- sibles à tous, accorder aux entreprises des dérogations à l’obligation d’établir et de  publier les horaires.   Art. 2 Contenu et durée de validité de l’horaire   1 L’horaire fixe l’offre définitive des transports publics, harmonisée pour toute la  Suisse et valable pour une période déterminée (période d’horaire). Celle-ci est en  général de deux ans.   2 L’OFT détermine le début et la fin de la période d’horaire; ce faisant, il tient  compte des réglementations des pays voisins.   Section 2 Établissement de l’horaire   Art. 3 Déroulement de la procédure   1 La procédure d’établissement de l’horaire comprend les phases suivantes:   a. l’établissement d’un projet de trafic longues distances;        RO 2009 6055   1 RS 745.1   745.13      Transport de voyageurs   2   745.13   b. l’établissement des horaires par ligne;   c. l’attribution provisoire des sillons2 selon l’ordonnance du 25 novembre 1998  sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)3;   d. l’établissement d’un projet d’horaire;   e. l’attribution définitive des sillons selon l’OARF;   f. l’établissement de l’horaire définitif.   2 L’OFT règle les modalités et fixe les délais.   Art. 4 Projet de trafic longues distances   1 Les entreprises concernées établissent un projet concerté de trafic longues dis- tances, lequel servira de base pour la planification de l’offre donnant droit à une  indemnisation et pour l’élaboration du projet d’horaire. Elles le présentent à l’OFT,  à la Direction générale des douanes et aux cantons.   2 Le projet de trafic longues distances concerne le trafic suisse longues distances et  le trafic international.   3 La Direction générale des douanes se prononce sur le trafic transfrontalier.   4 L’OFT et les cantons peuvent soumettre aux entreprises des demandes motivées de  modification du projet de trafic longues distances.   5 Les entreprises se prononcent sur les demandes de modification. Si elles ne peu- vent pas les prendre en considération, elles doivent justifier leur refus.   Art. 54 Projet d’horaire   Une fois que les commanditaires ont décidé quelles offres retenir dans l’horaire et  que le service d’attribution des sillons a attribué provisoirement les sillons selon  l’OARF5, les entreprises établissent un projet d’horaire pour les lignes du trafic  régional et du trafic longues distances.   Art. 6 Horaire définitif   Lorsque les sillons sont attribués définitivement sur la base de l’OARF6, les entre- prises établissent l’horaire définitif. Celui-ci est contraignant sous réserve de  l’art. 11.       2 Nouvelle expression en vigueur depuis le 1er juil. 2020, ne concerne que le texte italien  (RO 2020 1915).   3 RS 742.122  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).  5  RS 742.122  6 RS 742.122     Horaires. O   3   745.13   Art. 7 Consultation des milieux intéressés   Durant la procédure d’établissement de l’horaire, les cantons consultent de manière  appropriée les milieux intéressés. À cette fin, l’OFT met à disposition une plate- forme Internet accessible au public.   Art. 8 Coordination   1 Les entreprises coordonnent en permanence leurs horaires les unes avec les autres  et veillent à garantir les correspondances.   2 Avant d’établir le projet d’horaire, elles ajustent leurs horaires sur la base des  instructions des commanditaires et des requêtes de l’OFT, des cantons et de la  Direction générale des douanes.   Section 3 Publication de l’horaire   Art. 9 Principes   1 Les horaires sont publiés officiellement pour un an (année d’horaire).   2 Il n’est pas obligatoire de publier officiellement les horaires pour les lignes servant  au trafic local et pour les offres sans fonction de desserte. Mais il faut publier au  moins la désignation des lignes et leurs heures d’exploitation. Les horaires doivent  par ailleurs être transmis à un service désigné par l’OFT pour qu’ils soient intégrés  aux systèmes d’information électroniques.   3 Les heures de départ des courses de chaque ligne doivent être indiquées à chaque  arrêt desservi par les courses.   Art. 10 Publication des horaires   1 L’OFT veille à la publication officielle des horaires. Il peut confier cette tâche à  une entreprise appropriée.   2 Les entreprises de transport peuvent éditer leurs propres publications concernant  les horaires. Elles sont tenues de mettre les données concernant leurs horaires à la  disposition de tous.   3 Si les données concernant les horaires sont utilisées à des fins commerciales, il faut  au moins facturer le prix coûtant occasionné par leur traitement et leur transmission.   Section 4 Modifications de l’horaire, interruptions d’exploitation   Art. 11 Modification de l’horaire pendant la durée de validité   1 L’horaire peut être modifié lorsqu’il se produit des circonstances qui étaient im- prévisibles au moment de son élaboration.     Transport de voyageurs   4   745.13   2 Une entreprise qui a l’intention de modifier son horaire est tenue de présenter le  projet de modification à l’OFT au moins huit semaines avant l’entrée en vigueur  prévue et d’informer les cantons concernés. Si la modification concerne le trafic  transfrontalier, elle en informe aussi la Direction générale des douanes. Il y a lieu de  justifier la modification.   3 Les modifications qui concernent des prestations commandées sur la base de  l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional des voya- geurs7 ou qui leur portent atteinte ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord des  commanditaires.   4 Les entreprises publient les modifications au moins deux semaines avant leur mise  en application, de manière à informer un nombre de clients aussi grand que possible.  Elles corrigent à temps les horaires affichés aux emplacements des arrêts.   Art. 12 Interruptions d’exploitation   1 Les entreprises sont tenues d’annoncer au moins quatre semaines à l’avance toute  interruption d’exploitation ne figurant pas dans l’horaire, à la fois à l’OFT, aux can- tons concernés et aux entreprises assurant les correspondances. Elles indiquent la  cause et la durée prévisible de l’interruption, mais aussi les mesures prises pour  établir des liaisons provisoires.   2 Les interruptions d’exploitation prévisibles doivent faire l’objet d’une publication  officielle, sauf lorsque les correspondances et la desserte de tous les arrêts restent  garanties.   3 Les interruptions d’exploitation imprévues, notamment en cas de catastrophe  naturelle ou d’accident, doivent être annoncées immédiatement aux entreprises  assurant les correspondances. Il y a lieu, simultanément, d’informer le public et  d’annoncer les mesures de substitution qui ont été prises.   4 La reprise de l’exploitation doit être annoncée à l’OFT, aux cantons concernés et  aux entreprises assurant les correspondances. Il y a lieu d’informer simultanément le  public.   Art. 13 Autres dérogations par rapport à l’horaire   Les entreprises s’informent réciproquement et en permanence de la situation actuelle  de l’exploitation. Elles publient ces informations d’une manière appropriée.   Art. 14 Surveillance   L’OFT veille à l’établissement, à la publication et au respect de l’horaire.       7 RS 745.16     Horaires. O   5   745.13   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les horaires8 est abrogée.   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.       8 [RO 1999 698]     Transport de voyageurs   6   745.13       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Contenu et durée de validité de l’horaire  	Section 2 Établissement de l’horaire 	Art. 3 Déroulement de la procédure 	Art. 4 Projet de trafic longues distances 	Art. 5  Projet d’horaire 	Art. 6 Horaire définitif 	Art. 7 Consultation des milieux intéressés 	Art. 8 Coordination  	Section 3 Publication de l’horaire 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Publication des horaires  	Section 4 Modifications de l’horaire, interruptions d’exploitation 	Art. 11 Modification de l’horaire pendant la durée de validité 	Art. 12 Interruptions d’exploitation 	Art. 13 Autres dérogations par rapport à l’horaire 	Art. 14 Surveillance  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 16 Entrée en vigueur