Document ID: 29148d28-c242-40b2-bc39-84611efb60c3

120   1   Loi fédérale  instituant des mesures visant au maintien  de la sûreté intérieure   (LMSI)   du 21 mars 1997 (Etat le 1er juin 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 57, al. 2, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19943,4   arrête:   Section 1 But, tâches et limites   Art. 1 But   La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitu- tionnels de la Suisse ainsi qu’à protéger les libertés de sa population.   Art. 25 Tâches   1 La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente  loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.   2 On entend par mesures policières préventives:   a. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;   b. les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouis- sant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que  les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organi- sations internationales;   c. la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le  contenu incite à la violence;   d. la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la me- sure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;        RO 1998 1546  1  RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   3 FF 1994 II 1123  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 3703; FF 2005 5285).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   120     Sécurité de la Confédération   2   120   dbis.6 les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terro- ristes;   e. les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de  manifestations sportives.   Art. 37   Section 2 Répartition des tâches   Art. 4 Principe   1 Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son ter- ritoire.   2 Dans la mesure où aux termes de la Constitution8 et de la loi, la Confédération est  responsable de la sûreté intérieure, les cantons l’assistent sur les plans de l’adminis- tration et de l’exécution.   Art. 59 Tâches exécutées par la Confédération   Le Conseil fédéral établit un plan directeur des mesures visant à la protection:   a. des autorités fédérales;   b. des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international pu- blic;   c. des bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de  la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte10.   Art. 5a11   Art. 6 Tâches exécutées par les cantons   1 Chaque canton détermine l’autorité qui est chargée de collaborer avec l’Office  fédéral de la police (fedpol) pour l’exécution de la présente loi. Il définit la voie de       6 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   7 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 septembre 2015 sur le renseignement, avec  effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   8 RS 101  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  10 RS 192.12  11 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,    2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement,  avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   3   120   service de sorte que les missions urgentes confiées par la Confédération soient  exécutées sans retard.12   2 Les communes auxquelles un canton délègue des tâches définies par la présente loi  collaborent directement avec les autorités fédérales.13   3 Les personnes chargées par les cantons d’accomplir des tâches définies par la pré- sente loi sont soumises au droit cantonal régissant la fonction publique et à l’autorité  cantonale de surveillance.   Art. 7 à 914   Section 3 Traitement des informations   Art. 1015 Devoir d’information de fedpol   Fedpol informe les autres organes de sûreté de la Confédération et les cantons, ainsi  que les organes fédéraux qui collaborent à des tâches policières, de tous les faits  susceptibles de compromettre la sûreté intérieure dans leur domaine.   Art. 10a16   Art. 11 à 1317   Art. 13a18   Art. 13b à 13d19       12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   14 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet  au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,   2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement,  avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   17 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au  1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   18 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Abrogé  par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec effet au 16 juil. 2012 (RO 2012 3745;   FF 2007 4773, 2010 7147).   19 Introduits par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,   2010 7147). Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement,  avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Sécurité de la Confédération   4   120   Art. 13e20 Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande   1 Les autorités de police et les autorités douanières saisissent, indépendamment de sa  quantité, de sa nature et de son type, le matériel qui peut servir à des fins de propa- gande et dont le contenu incite, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de  la violence contre des personnes ou des objets.   2 Elles transmettent le matériel au Service de renseignement de la Confédération  (SRC). Fedpol décide du séquestre et de la confiscation après avoir consulté le SRC.  La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative21 est appli- cable.22   3 Les collaborateurs compétents du SRC ou de fedpol qui trouvent du matériel de ce  genre peuvent aussi le saisir directement.   4 En cas de soupçon d’un acte punissable, l’autorité chargée de la saisie transmet le  matériel à l’autorité pénale compétente.   5 Si du matériel de propagande visé à l’al. 1 est diffusé par le biais d’Internet, fedpol  peut, après avoir consulté le SRC:23   a. ordonner la suppression du site concerné si le matériel de propagande se  trouve sur un serveur suisse;   abis.24 ordonner la révocation des noms de domaine de deuxième niveau servant à  la diffusion qui sont subordonnés à des domaines Internet dont la gestion re- lève de la compétence de la Suisse;   b. recommander aux fournisseurs d’accès suisses de bloquer le site concerné si  le matériel de propagande ne se trouve pas sur un serveur suisse.   Art. 13f25 Mise sous séquestre d’objets dangereux   Fedpol peut mettre sous séquestre les objets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi  du 20 juin 1997 sur les armes26 dans la mesure où l’accomplissement des tâches  définies par la présente loi le requiert.       20 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012   (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   21 RS 172.021  22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  24 Introduite par l’annexe ch. 1 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6159; FF 2017 6185).  25 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  26 RS 514.54     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   5   120   Art. 14 Recherche d’informations   1 Fedpol et les cantons recherchent les informations nécessaires à l’accomplissement  des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent rechercher ces informations à  l’insu de la personne concernée.27   2 Des données personnelles peuvent être recueillies par le biais:   a. de l’exploitation de sources accessibles au public;   b. de demandes de renseignements;   c. de la consultation de documents officiels;   d. de la réception et de l’exploitation de communications;   e. d’enquêtes sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes;   f. de l’observation de faits, y compris au moyen d’enregistrements d’images et  de sons, dans des lieux publics et librement accessibles;   g. du relevé des déplacements et des contacts de personnes.   3 Le recours à des mesures de contrainte prévues par la procédure pénale n’est per- mis que dans le cadre d’une procédure d’enquête de police judiciaire ou d’une  instruction préparatoire. Il en va de même de l’observation de faits dans des locaux  privés.   Art. 14a à 14c28   Art. 15 à 1829   Section 4 Contrôles de sécurité relatifs à des personnes   Art. 19 Personnes assujetties aux contrôles   1 Le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l’égard d’agents de la  Confédération, de militaires, de membres de la protection civile et de tiers colla- borant à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure qui, dans  leur activité:30   a. ont connaissance, de manière régulière et approfondie, de l’activité gouver- nementale ou d’importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels ils  peuvent exercer une influence;       27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   28 Introduits par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4773,   2010 7147). Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement,  avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   29 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet  au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   30 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).     Sécurité de la Confédération   6   120   b. ont régulièrement accès à des secrets relevant de la sûreté intérieure ou exté- rieure ou à des informations dont la révélation pourrait menacer  l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération;   c.31 ont, en tant que militaires ou membres de la protection civile, accès à des in- formations, à du matériel ou à des installations classifiés;   d. collaborent, en tant que partenaires contractuels ou employés de ces derniers,  à des projets classifiés de la Confédération ou doivent faire l’objet d’un con- trôle en vertu de conventions sur la protection de secrets;   e. ont régulièrement accès à des données personnelles sensibles, dont la révé- lation pourrait porter gravement atteinte aux droits individuels des personnes  concernées.   2 Les cantons peuvent également assujettir leurs agents à un contrôle de sécurité  lorsque ceux-ci coopèrent directement à des tâches de la Confédération définies par  la présente loi. Ils peuvent solliciter le concours du SRC.   3 Le contrôle de sécurité est effectué avant la nomination à la fonction ou  l’attribution du mandat. Le contrôle ne peut être effectué qu’avec le consentement de  la personne concernée. Toutefois, les militaires peuvent être assujettis au contrôle  même sans leur consentement si cette formalité est requise pour l’exercice de la  fonction militaire actuelle ou prévue. Le Conseil fédéral peut prévoir la répétition  périodique du contrôle.32   4 Le Conseil fédéral arrête la liste des fonctions qui, au sein de l’administration fédé- rale et de l’armée, impliquent l’assujettissement de leur titulaire à un contrôle de  sécurité. Les chefs des départements et le chancelier de la Confédération peuvent  exceptionnellement faire contrôler des personnes dont la fonction correspond à la  définition de l’al. 1, même si elle ne figure pas encore sur la liste.   Art. 20 Teneur du contrôle de sécurité   1 Le contrôle consiste à recueillir des données pertinentes pour la sécurité touchant  au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses liaisons personnelles  étroites et à ses relations familiales, à sa situation financière, à ses rapports avec  l’étranger et à des activités illégales menaçant la sûreté intérieure et extérieure.  Aucune donnée n’est recueillie sur l’exercice de droits constitutionnels.   2 Les données peuvent être recueillies:   a. par l’entremise du SRC, à partir des registres des organes de sûreté et de  poursuite pénale de la Confédération et des cantons, ainsi que du casier judi- ciaire;   b. à partir des registres des offices cantonaux des poursuites et des faillites, ain- si que des contrôles de l’habitant;       31 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).   32  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   7   120   c.33 par des enquêtes sur les personnes soumises au contrôle effectuées par les  polices cantonales compétentes sur mandat des autorités de contrôle (art. 21,  al. 1);   d.34 en demandant aux tribunaux, autorités de poursuite pénale et autorités  d’exécution des peines compétents des renseignements ou des dossiers sur  des procédures pénales ou des exécutions de sanction en cours, closes ou  classées;   e. par le biais de l’audition de tiers, si la personne concernée y a consenti;   f. par le biais de l’audition de la personne concernée.   Art. 21 Exécution du contrôle de sécurité   1 Le Conseil fédéral désigne les autorités de contrôle qui procèdent aux contrôles de  sécurité en collaboration avec le SRC. Elles ne reçoivent pas d’instructions.35   2 L’autorité de contrôle informe la personne soumise au contrôle du résultat des  investigations et de l’appréciation du risque pour la sécurité. La personne soumise au  contrôle peut consulter dans les dix jours les documents relatifs au contrôle et de- mander la rectification des données erronées; pour les dossiers de la Confédération,  elle peut en outre demander la suppression de données obsolètes ou l’apposition  d’une remarque de contestation. La restriction de la communication des renseigne- ments est régie par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des  données (LPD)36.37   3 Lorsque la déclaration de sécurité n’est pas délivrée ou qu’elle est assortie de  réserves, la personne concernée peut se pourvoir auprès du Tribunal administratif  fédéral.38   4 L’autorité de contrôle soumet par écrit son appréciation du risque pour la sécurité à  l’instance de décision compétente pour la nomination ou l’attribution du mandat.  L’instance de décision n’est pas liée par l’appréciation de l’autorité chargée du  contrôle. Le Conseil fédéral règle les compétences en matière de contrôles de sécu- rité au sens de l’art. 19, al. 1, let. d.39       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012  (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012  (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   36 RS 235.1  37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  38 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour for-  melle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012   (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).     Sécurité de la Confédération   8   120   5 Le Conseil fédéral fixe les modalités du contrôle de sécurité, notamment les droits  de consultation des personnes concernées et de l’autorité de nomination ainsi que la  conservation, l’utilisation ultérieure et l’élimination des données. …40   Section 4a   Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments41   Art. 22 Principes   1 Fedpol42 assure, en collaboration avec les autorités cantonales, la protection des  autorités et des bâtiments de la Confédération, ainsi que celle des personnes et des  bâtiments dont la Confédération doit garantir la sécurité en vertu du droit inter- national public.   2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches de protection à des services de l’État ou  à des services privés.   3 Il peut engager d’autres agents spécialement formés pour ces tâches ou, en cas de  besoin ou de menace accrue, les mettre à la disposition des autorités cantonales,  après concertation avec les gouvernements cantonaux.   4 Les personnes chargées de la protection des personnes, des autorités et des bâti- ments en vertu de la présente loi peuvent, si leur mandat l’exige et dans la mesure où  les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures poli- cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte43 est applicable.44   Art. 23 Protection des autorités fédérales   1 Le Conseil fédéral désigne:   a.45 les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Con- fédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en  fonction du risque lié à cette fonction;   b. les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes  et des installations est assurée par le personnel de fedpol;              40 Phrase abrogée par le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   41 Anciennement section 5.  42 Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp.   légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de préven- tion au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   43 RS 364  44 Introduit par l’annexe ch. 1 de la L du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en   vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   9   120   c.46 …   1bis Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation  de mesures de protection au profit des personnes visées à l’al. 1, let. a, également  après qu’elles ont quitté leur fonction.47   2 La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l’art. 62f de la loi du  21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration48 (LOGA)  dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de  protection adéquates après entente avec fedpol.49   3 Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la  mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.50   3bis S’il y a des raisons concrètes laissant supposer qu’une personne donnée va  commettre un délit à l’encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de  l’al. 1, l’autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la  questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences  d’éventuels délits.51   4 Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les  mesures de protection architectoniques et techniques d’entente avec fedpol et les  départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les  locaux.   5 …52   Art. 23a53 Système d’information et de documentation   1 Fedpol traite dans son propre système d’information et de documentation les  informations nécessaires pour prendre les mesures de protection envers les per- sonnes et les bâtiments prévues par la présente section.   2 Le système d’information et de documentation contient des données relatives aux  événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées.   3 Les données sont détruites au plus tard cinq ans après que les personnes ou bâti- ments concernés n’ont plus besoin d’être protégés.       46 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet  au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   47 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   48 RS 172.010  49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  51 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  52 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au   1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  53 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Sécurité de la Confédération   10   120   4 Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8  LPD54.   Art. 23b55 Données, catégories de données et limites du traitement des données   1 Fedpol ne traite que les données:   a. des personnes dont il doit assurer la sécurité;   b. des personnes dont on présume sur la base d’indices concrets qu’elles met- tent en danger la sécurité d’autorités, de bâtiments et d’installations de la  Confédération.    2 Seules les données suivantes peuvent être traitées dans le système:   a. les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine et  adresse;   b. les enregistrements visuels ou sonores;   c. les données sensibles et les profils de la personnalité, dans la mesure où ils  sont nécessaires pour évaluer la menace que des personnes représentent, no- tamment les données concernant l’état de santé, les condamnations ou pro- cédures en cours, l’appartenance à un parti, une société, une association, une  organisation ou une institution et des informations sur les organes dirigeants  de ces derniers.   3 Les informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté  d’opinion, d’association et de réunion ne peuvent pas être traitées. Le traitement de  telles informations est exceptionnellement permis lorsque des indices concrets  laissent présumer qu’une organisation ou des personnes qui en font partie se servent  des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou  l’exécution d’actes punissables.   Art. 23c56 Droit d’accès et communication de données   1 L’accès en ligne au système d’information et de documentation est limité aux  services de fedpol qui sont chargés des tâches suivantes:   a. évaluer la menace à laquelle les autorités, les bâtiments et les installations de  la Confédération sont exposés;   b. ordonner et mettre en œuvre des mesures de protection personnelle.   2 Les données, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité,  peuvent être communiquées aux services et personnes suivants:       54 RS 235.1  55 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  56 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   11   120   a. les départements, les offices et les organes de sûreté de l’administration ci- vile et militaire, pour la protection des autorités, des bâtiments et des instal- lations ainsi que pour l’exécution de mesures de protection des personnes;    b. les unités de fedpol et du SRC chargées de la protection de l’État ou de la  lutte contre le terrorisme;    c. les responsables des bâtiments de la Confédération, pour empêcher que des  personnes n’y pénètrent sans autorisation;   d. les représentations suisses et étrangères et les organes internationaux, pour  protéger les personnes bénéficiant d’une protection en vertu du droit interna- tional public;   e. les organes de police suisses et étrangers, pour accomplir leurs tâches de sé- curité;   f. les responsables de manifestations et les particuliers, dans la mesure où la  communication est nécessaire pour écarter un danger grave et imminent.   Art. 23d57 Exécution des obligations de protection découlant du droit  international public   Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec fedpol, les mesures  nécessaires à l’exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en  vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de  sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur  leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les ques- tions de la sécurité dans les régions frontalières.   Section 558 Mesures visant à empêcher les activités terroristes   Art. 23e Définitions    1 Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base  d’indices concrets et actuels qu’elle mènera des activités terroristes.   2 Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier  l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions  graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.   Art. 23f Principes    1 Fedpol prononce, sous forme de décision, à l’encontre d’un terroriste potentiel les  mesures visées aux art. 23k à 23q si les conditions suivantes sont remplies:       57 Anciennement art. 24.  58 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).     Sécurité de la Confédération   12   120   a. les risques qu’il représente ne semblent pas pouvoir être écartés efficacement  par des mesures sociales, intégratives ou thérapeutiques ni par des mesures  de protection de l’enfant et de l’adulte;   b. les mesures cantonales de prévention générale des menaces ne sont pas suf- fisantes;   c. aucune mesure de substitution ou de contrainte entraînant une privation de  liberté fondée sur le code de procédure pénale59 qui ait le même effet que les  mesures visées aux art. 23k à 23q n’a été ordonnée; la procédure doit être  convenue entre fedpol et le ministère public compétent.   2 Les mesures visées aux art. 23k à 23o sont si possible accompagnées de mesures  sociales, intégratives ou thérapeutiques.   3 Une mesure doit être levée si les conditions de son prononcé ne sont plus remplies.  La personne concernée doit être immédiatement informée de la levée.   4 La personne concernée peut en tout temps adresser à fedpol une demande de levée  de la mesure.   Art. 23g Durée d’une mesure   1 La durée de la mesure est limitée à six mois. Elle peut être prolongée une fois de  six mois au plus. La durée de l’assignation à résidence est réglée à l’art. 23o, al. 5.    2 La même mesure peut à nouveau être ordonnée lorsqu’il existe des indices nou- veaux et concrets d’activité terroriste.   Art. 23h Traitement des données   1 En vue de motiver une mesure visée aux art. 23k à 23q, d’examiner si les condi- tions nécessaires pour l’ordonner sont remplies et de l’exécuter, fedpol et les autori- tés cantonales compétentes peuvent traiter des données sensibles de terroristes  potentiels, notamment des données sur les opinions ou les activités religieuses et  philosophiques, sur la santé, sur les mesures d’aide sociale et sur les poursuites ou  sanctions pénales et administratives. Les données sensibles de tiers ne peuvent être  traitées que dans la mesure où le terroriste potentiel est ou a été en contact avec ces  personnes et que ces données sont indispensables à l’évaluation de la menace que le  terroriste potentiel représente.   2 Les autorités fédérales et cantonales de police et de poursuite pénale, les autorités  cantonales d’exécution, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, les  écoles et autorités en charge de la formation, les bureaux de l’intégration, les ser- vices du contrôle des habitants, les offices des migrations, les offices des mineurs et  les services sociaux peuvent échanger les données personnelles nécessaires à  l’accomplissement des tâches définies à la présente section, y compris des données  sensibles. L’art. 6, al. 2, est réservé.       59  RS 312.0     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   13   120   3 Fedpol peut informer les exploitants d’infrastructures critiques visées à l’art. 6,  al. 1, let. a, ch. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement  (LRens)60 des mesures prononcées en vertu des art. 23k à 23q lorsque le terroriste  potentiel représente une menace pour ces infrastructures. À cette fin, fedpol peut  transmettre des données sensibles.   Art. 23i Demande    1 L’autorité cantonale ou communale compétente et le SRC peuvent demander à  fedpol de prononcer des mesures en vertu de la présente section.   2 La demande doit démontrer que les conditions légales sont remplies; elle doit  également contenir des informations sur le type, la durée et l’exécution de la mesure  demandée.   Art. 23j Prononcé des mesures sous forme de décision    1 Fedpol prononce, sous forme de décision, les mesures visées aux art. 23k à 23q. Si  la demande a été déposée par une autorité cantonale ou communale, fedpol consulte  le SRC au préalable. Si la demande a été déposée par le SRC, fedpol consulte au  préalable le canton concerné.   2 Il saisit la mesure et l’infraction à la mesure dans le système de recherches infor- matisées de police (RIPOL) visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008  sur les systèmes d’information de police de la Confédération61.   3 Il peut suspendre une mesure d’entente avec le canton concerné ou la commune  concernée pour de justes motifs.    Art. 23k Obligation de se présenter et de participer à des entretiens    1 Fedpol peut obliger un terroriste potentiel à se présenter régulièrement auprès d’un  service cantonal ou communal désigné par l’autorité requérante pour s’entretenir  avec un ou plusieurs professionnels.   2 Les entretiens doivent permettre d’évaluer la menace que représente le terroriste  potentiel, ainsi que son évolution, et de l’écarter.   3 Si la personne concernée est mineure, ses parents ou les autres personnes qui  détiennent l’autorité parentale doivent être associés aux entretiens dans la mesure où  le but de ces entretiens ne s’en trouve pas compromis.   4 Si la personne concernée ne peut pas se rendre à un entretien convenu, elle doit en  informer immédiatement le service cantonal ou communal compétent en indiquant  les motifs qui l’en empêchent et demander le report de l’entretien. Celui-ci n’est  accordé que si les motifs sont importants et sur présentation, de la part de la per- sonne concernée, d’une attestation.       60  RS 121  61  RS 361     Sécurité de la Confédération   14   120   5 Le service cantonal ou communal informe l’autorité requérante et fedpol:   a. des incidents importants pour la sécurité pendant l’exécution d’une mesure;   b. du manquement à l’obligation de se présenter;   c. des entretiens reportés ou annulés;   d. du refus de s’entretenir avec un professionnel;   e. du résultat des entretiens menés avec un professionnel.   6 Les informations visées à l’al. 5, let. a et b, doivent être données sans retard.   Art. 23l Interdiction de contact    Fedpol peut interdire à un terroriste potentiel d’avoir des contacts, directement ou  par l’intermédiaire d’un tiers, avec des personnes déterminées ou des groupes de  personnes déterminés.   Art. 23m Interdiction géographique    1 Fedpol peut interdire à un terroriste potentiel de quitter un périmètre qui lui est  assigné ou d’entrer dans un périmètre ou un immeuble déterminés.    2 Il peut autoriser des exceptions pour de justes motifs.   Art. 23n Interdiction de quitter le territoire    1 Fedpol peut interdire à un terroriste potentiel de quitter la Suisse lorsque des in- dices concrets et actuels laissent présumer qu’il a l’intention d’accomplir des activi- tés terroristes à l’étranger.   2 En cas d’interdiction de quitter le territoire, il peut:   a. mettre sous séquestre des documents de voyage suisses;   b. saisir des documents de voyage étrangers s’il existe un intérêt prépondérant  pour la Suisse à empêcher la personne concernée de partir à l’étranger et si  aucune mesure moins sévère ne peut être prise.   3 Il informe l’État concerné de la saisie des documents de voyage étrangers. Si cet   État s’y oppose, fedpol lève la saisie et rend les documents de voyage à la personne   concernée.   4 Il peut déclarer invalides les documents de voyage mis sous séquestre et les signa-  ler dans le RIPOL, dans la partie nationale du Système d’information Schengen   (SIS) et via Interpol (art. 351, al. 2, du code pénal [CP]62).   5 Il peut signaler des documents de voyage étrangers dans le RIPOL, dans le SIS et   via Interpol (art. 351, al. 2, CP) si l’État concerné les a déclarés invalides et ap-  prouve le signalement.       62  RS 311.0     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   15   120   6 Fedpol, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les  autorités de police cantonales peuvent mettre sous séquestre les billets de voyage. Ils  peuvent demander aux entreprises de transport de déclarer invalides les billets de  voyage électroniques.   7 Lorsqu’il y a péril en la demeure, ils peuvent saisir provisoirement ou déclarer  invalides les documents de voyage suisses et étrangers et les billets de voyage sans  qu’une interdiction de quitter le territoire n’ait été prononcée ou demander aux  entreprises de transport de déclarer invalides les billets de voyage électroniques.   8 Si la personne concernée est un ressortissant suisse, fedpol lui délivre, pour la  durée de l’interdiction de quitter le territoire, une attestation de nationalité et  d’identité. Fedpol délivre une attestation d’identité à un ressortissant étranger.   Art. 23o  Assignation à résidence: principes   1 Fedpol peut assigner un terroriste potentiel à résidence dans un immeuble ou une  institution désignés par l’autorité requérante:   a. s’il existe des indices concrets et actuels selon lesquels il constitue une me- nace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle de tiers qui ne peut  être écartée d’une autre manière, et   b. si une ou plusieurs des mesures ordonnées en vertu des art. 23k à 23n ont été  violées.   2 L’assignation à résidence doit avoir lieu dans un immeuble que le terroriste poten- tiel utilise comme domicile ou dans lequel il séjourne pour y recevoir des soins ou  un traitement. Le terroriste potentiel peut exceptionnellement être assigné à rési- dence dans un autre immeuble ou une autre institution publics ou privés si:    a. la menace ne peut pas être écartée efficacement d’une autre manière, et que   b. l’immeuble ou l’institution lui offrent un cadre domestique où il peut organi- ser sa vie et assumer ses responsabilités.    3 Après avoir consulté les autorités impliquées, fedpol peut accorder des dérogations  à l’assignation à résidence pour de justes motifs, notamment pour des raisons de  santé, de profession, de formation, de liberté de croyance ou de famille.   4 Les contacts avec le monde extérieur et la vie sociale ne peuvent être limités que  dans la proportion indispensable à l’exécution de la mesure.   5 La durée de la mesure est limitée à trois mois. Elle peut être prolongée à deux  reprises, chaque fois de trois mois au plus.   Art. 23p  Assignation à résidence: procédure   1 Fedpol soumet immédiatement la requête d’assignation à résidence au tribunal des  mesures de contrainte du canton de Berne pour qu’il en examine la légalité et  l’adéquation. Le tribunal statue immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures  suivant la réception de la requête.     Sécurité de la Confédération   16   120   2 Si la mesure doit être prolongée, fedpol adresse au tribunal des mesures de con- trainte une requête écrite et motivée au plus tard quatre jours avant l’échéance de la  mesure. Le tribunal peut ordonner une prolongation de la mesure jusqu’à ce qu’il ait  statué.   3 L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales63  s’applique à l’indemnisation du canton de Berne.   4 Si fedpol n’accède pas à une demande de levée de la mesure motivée par écrit par  la personne concernée, il transmet cette demande dans les trois jours au tribunal des  mesures de contrainte, en y joignant une prise de position motivée. Le tribunal statue  au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de la demande.   5 Fedpol met immédiatement un terme à l’assignation à résidence lorsque:   a. les conditions du prononcé de la mesure ne sont plus remplies;   b. le tribunal des mesures de contrainte s’oppose à ce qu’une mesure soit or- donnée ou prolongée, ou que   c. fedpol ou le tribunal des mesures de contrainte donne suite à la demande de  levée de la mesure.   Art. 23q Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile    1 Pour exécuter les mesures visées aux art. 23l à 23o, fedpol peut ordonner à  l’encontre d’un terroriste potentiel une surveillance électronique ou une localisation  par téléphonie mobile lorsque les mesures prises jusqu’alors dans le cadre du con- trôle de l’exécution de la mesure sont restées vaines ou n’auraient aucune chance  d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance ou de  localisation.   2 Le dispositif de surveillance électronique peut être fixé sur le corps du terroriste  potentiel. Si le dispositif n’est pas fixé au corps, le terroriste potentiel doit constam- ment l’avoir avec lui en état de fonctionnement. Le terroriste potentiel ne doit pas  restreindre la capacité de fonctionnement du dispositif.   3 Aux fins de localisation par téléphonie mobile, l’autorité chargée de l’exécution  peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au  sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication64. Le terroriste potentiel doit cons- tamment avoir l’appareil de téléphonie avec lui, allumé et en état de fonctionnement.   4 Les données collectées ne peuvent être traitées que dans les buts suivants:   a. constater les violations des mesures visées aux art. 23l à 23o;   b. poursuivre pénalement un crime ou un délit grave selon le droit de procédure  applicable;   c. prévenir un danger pour des tiers ou une grave mise en danger de soi-même  du terroriste potentiel;       63  RS 173.71  64  RS 780.1     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   17   120   d. contrôler et assurer le fonctionnement des moyens techniques.   5 Les données collectées durant la surveillance électronique sont détruites au plus  tard 12 mois après la fin de la surveillance pour autant qu’il n’existe pas de raison  concrète de penser qu’elles pourront servir de moyens de preuve dans une procédure  pénale.   6 L’autorité chargée de l’exécution de la mesure définit les personnes autorisées à  traiter les données collectées et prévoit des mesures propres à protéger les données  contre toute utilisation abusive.   Art. 23r Exécution des mesures   1 L’exécution et le contrôle des mesures visées à la présente section incombent aux  cantons. L’art. 23n est réservé.   2 Fedpol fournit une assistance sur les plans de l’administration et de l’exécution.   3 Les autorités chargées de l’exécution de ces mesures peuvent, dans la mesure où  les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures poli- cières.   Art. 2465   Section 5a66  Mesures contre la violence lors de manifestations sportives   Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de  manifestations sportives   1 Fedpol gère un système d’information électronique dans lequel sont saisies les  données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent lors de  manifestations sportives organisées en Suisse ou à l’étranger.   2 Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se  rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des  actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d’autres mesures telles  que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être  saisies dans le système d’information dans les cas suivants:67   a. la mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire;   b. la mesure a été prononcée suite à un acte punissable qui a été dénoncé aux  autorités compétentes;       65 Abrogé (v. art. 23d).  66 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 3703; FF 2005 5285).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5091; FF 2007 6111).     Sécurité de la Confédération   18   120   c. la mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou de la mani- festation sportive considérée et il peut être rendu vraisemblable que la me- sure est justifiée.   3 Le système d’information électronique peut contenir les données suivantes: photo;  nom; prénom; date de naissance; lieu de naissance; lieu d’origine; adresse; type de  mesure prise et motif de la mesure (p. ex. condamnation, enquête pénale, communi- cations de la police, enregistrements vidéo); autorité qui a ordonné la mesure; viola- tions des mesures; organisations et événements.   4 Les autorités et les offices mentionnés à l’art. 13 qui disposent d’informations  visées à l’al. 1 sont tenus de les transmettre à fedpol.   5 Les autorités d’exécution peuvent traiter des données sensibles dans la mesure où  leurs tâches l’exigent.   6 Fedpol détermine si les informations qui lui sont transmises sont exactes et impor- tantes au sens de l’al. 2. Il détruit celles qui sont inexactes ou qui ne sont pas impor- tantes et en informe l’expéditeur.   7 Les services de fedpol chargés de l’exécution de la présente loi, les autorités de  police des cantons et l’OFDF peuvent consulter en ligne le système d’information.68  Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l’effacement  des données. Il définit en détail le raccordement des organes de sûreté cantonaux et  règle les droits d’accès.   8 Les autorités d’exécution peuvent communiquer des données personnelles visées à  l’al. 1 aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse si elles sont néces- saires pour ordonner des mesures visant à empêcher les violences lors de certaines  manifestations. Les destinataires des données sont autorisés à les communiquer à des  tiers uniquement dans le cadre de l’application de ces mesures. Le Conseil fédéral  fixe les modalités du traitement des données par les destinataires et par des tiers.   9 Fedpol peut communiquer des données personnelles à des autorités de police et à  des organes de sûreté étrangers. L’art. 61, al. 1, 2, 5 et 6, LRens69 est applicable par  analogie. Les données ne peuvent être communiquées que si l’autorité ou l’organe  garantit qu’elles serviront exclusivement à ordonner des mesures visant à empêcher  les violences lors de manifestations sportives. La protection des sources doit être  garantie.70   10 Le droit d’obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système  d’information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de  la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données71. Fedpol informe la  personne visée de l’enregistrement et de l’effacement des données la concernant  dans le système d’information.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   69  RS 121  70 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   71 RS 235.1     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   19   120   Art. 24b72   Art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné   1 Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction  de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes:   a.73 une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter a été pronon- cée à son encontre parce qu’elle a, lors de manifestations sportives, pris part  de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des  objets;   b. son comportement donne à penser qu’elle prendra part à des actes de vio- lence lors d’une manifestation sportive dans le pays de destination.   2 Une interdiction de se rendre dans un pays donné peut aussi être prononcée contre  une personne qui n’est pas soumise à une interdiction de périmètre dans la mesure  où des faits concrets et récents laissent supposer qu’elle prendra part à des actes de  violence dans le pays de destination.   3 L’interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours  avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive.   4 Pendant la durée de la mesure, il est interdit de quitter la Suisse en vue de se rendre  dans le pays de destination. Fedpol peut accorder des dérogations si la personne  visée invoque de justes motifs pour séjourner dans le pays de destination.   5 Fedpol prononce l’interdiction de se rendre dans un pays donné. Les cantons  peuvent demander de telles interdictions.74   6 L’interdiction de se rendre dans un pays donné est inscrite dans le système de  recherche informatisé de police (art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les  systèmes d’information de police de la Confédération75).76   Art. 24d et 24e77       72 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091;  FF 2007 6111).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   74 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures  policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   75  RS 361  76 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   77 Abrogés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091;  FF 2007 6111).     Sécurité de la Confédération   20   120   Section 5b Dispositions communes aux sections 5 et 5a78   Art. 24f79 Âge   1 Les mesures prévues aux art. 23k à 23n, 23q et 24c ne peuvent être ordonnées qu’à  l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans.   2 La mesure prévue à l’art. 23o ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes  âgées d’au moins 15 ans.   Art. 24g80 Voies de droit   1 Les décisions de fedpol concernant les mesures visées aux sections 5 et 5a et les  décisions du tribunal des mesures de contrainte visées à l’art. 23p peuvent être  attaquées devant le Tribunal administratif fédéral.   2 Le recours est régi par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro- cédure administrative81. Ont également qualité pour recourir:   a. l’autorité requérante cantonale ou communale, contre les décisions de fed- pol;   b. fedpol, contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte.   3 Le recours n’a pas d’effet suspensif. Le juge instructeur de l’autorité de recours  peut accorder d’office ou à la demande d’une partie l’effet suspensif lorsque le but  de la mesure ne s’en trouve pas compromis.   Art. 24h82           78 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   79 Introduit  par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   80 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   81  RS 172.021  82 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (RO 2006 3703; FF 2005 5285). Abrogé   par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007  6111).     Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF   21   120   Section 6 Dispositions relatives à l’organisation   Art. 25 à 2783   Art. 28 Prestations financières allouées aux cantons   1 …84   2 La Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans  une large mesure accomplir des tâches de protection au sens de la section 5, ou en  cas d’événements extraordinaires.   3 La Confédération alloue un soutien financier à l’Institut suisse de police de Neu- châtel pour les prestations fournies en faveur de la Confédération.   Art. 29 Formation   La Confédération et les cantons œuvrent de concert à la formation dans le secteur de  la sûreté intérieure, notamment par des offres communes de formation.   Section 6a85 Dispositions pénales   Art. 29a Violation des mesures visées aux art. 23k à 23q   1 Quiconque contrevient aux mesures visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La peine est l’amende si le délinquant a agi par négligence.   3 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, viole la  mesure visée à l’art. 23k.   Art. 29b Action pénale   La poursuite et le jugement des infractions visées à l’art. 29a sont soumis à la juri- diction fédérale.          83 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet  au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   84 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au  1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   85 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre  le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).     Sécurité de la Confédération   22   120   Section 7 Dispositions finales   Art. 30 Exécution   Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi. Il édicte les disposi- tions d’exécution.   Art. 31 Modification du droit en vigueur   …86   Art. 32 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:87  Section 4: 1er janvier 1999  Toutes les autres dispositions: 1er juillet 1998       86 La mod. peut être consultée au RO 1998 1546.  87 ACF du 15 juin 1998     	Section 1 But, tâches et limites 	Art. 1 But 	Art. 2  Tâches 	Art. 3  	Section 2 Répartition des tâches 	Art. 4 Principe 	Art. 5  Tâches exécutées par la Confédération 	Art. 5a 	Art. 6 Tâches exécutées par les cantons 	Art. 7 à 9  	Section 3 Traitement des informations 	Art. 10  Devoir d’information de fedpol 	Art. 10a 	Art. 11 à 13 	Art. 13a 	Art. 13b à 13d 	Art. 13e  Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande 	Art. 13f  Mise sous séquestre d’objets dangereux 	Art. 14 Recherche d’informations 	Art. 14a à 14c 	Art. 15 à 18  	Section 4 Contrôles de sécurité relatifs à des personnes 	Art. 19 Personnes assujetties aux contrôles 	Art. 20 Teneur du contrôle de sécurité 	Art. 21 Exécution du contrôle de sécurité  	Section 4a  Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Protection des autorités fédérales 	Art. 23a  Système d’information et de documentation 	Art. 23b  Données, catégories de données et limites du traitement des données 	Art. 23c  Droit d’accès et communication de données 	Art. 23d  Exécution des obligations de protection découlant du droit international public  	Section 5  Mesures visant à empêcher les activités terroristes 	Art. 23e Définitions 	Art. 23f Principes 	Art. 23g Durée d’une mesure 	Art. 23h Traitement des données 	Art. 23i Demande 	Art. 23j Prononcé des mesures sous forme de décision 	Art. 23k Obligation de se présenter et de participer à des entretiens 	Art. 23l Interdiction de contact 	Art. 23m Interdiction géographique 	Art. 23n Interdiction de quitter le territoire 	Art. 23o  Assignation à résidence: principes 	Art. 23p  Assignation à résidence: procédure 	Art. 23q Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile 	Art. 23r Exécution des mesures 	Art. 24  	Section 5a  Mesures contre la violence lors de manifestations sportives 	Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives 	Art. 24b 	Art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné 	Art. 24d et 24e  	Section 5b Dispositions communes aux sections 5 et 5a 	Art. 24f  Âge 	Art. 24g  Voies de droit 	Art. 24h  	Section 6 Dispositions relatives à l’organisation 	Art. 25 à 27 	Art. 28 Prestations financières allouées aux cantons 	Art. 29 Formation  	Section 6a  Dispositions pénales 	Art. 29a Violation des mesures visées aux art. 23k à 23q 	Art. 29b Action pénale  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 30 Exécution 	Art. 31 Modification du droit en vigueur 	Art. 32 Référendum et entrée en vigueur