Document ID: f7794daa-d65d-4dd6-953e-c1c6913ccb82

____________________________________________________   212.120.10      1      27  janvier  2004     Loi  sur le partenariat enregistré             Etat au  1  er  janvier 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  1999  1) ;   vu les articles 8 et 12 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 2000  2) ;   sur la proposition de la commission législative, du 22 août 2003,   décrète:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi a pour but de réaliser l'égalité entre couples   mariés et couples non mariés dans tous les domaines ressortissant au droit  cantonal.   2 Elle règle les conditions de la déclaration de partenariat et celles de sa   radiation.   3 Elle règle également son enregistrement et ses effets.     Art. 2     1 Deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, peuvent faire   enregistrer officiellement une déclaration de partenariat ou sa radiation.   2 Pour déployer des effets juridiques, la déclaration de partenariat ou sa   radiation doit être enregistrée selon les modalités prévues par la présente loi.      CHAPITRE 2   Déclaration de partenariat et enregistrement   Section 1: Conditions et empêchements   Art. 3 3)      1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et   capables de discernement.   2 Abrogé.   3 L'un des partenaires doit avoir son domicile civil dans le canton.                                                    FO 2004 N  o  10   1)  RS 101    2)  RSN 101    3)  Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1  er  janvier   2013   But et objet   Principes   Conditions     212.120.10      2   4 Sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre, chacun des   partenaires doit établir qu'il n'est ni marié ni déjà lié par une déclaration de  partenariat, en Suisse ou à l'étranger.     Art. 4     1 Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC)  4)  sont   applicables par analogie pour établir que les partenaires ne sont pas mariés.   2 Pour établir qu'ils ne sont pas déjà liés par une déclaration de partenariat, les   partenaires doivent faire une déclaration sous serment faisant partie de la  déclaration de partenariat reçue par le notaire.     Art. 5  5)      1 Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe ainsi   qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté  repose sur la descendance ou sur l’adoption.   2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe   entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre  part.      Section 2: Reconnaissance et enregistrement des déclarations de  partenariat ou des mariages entre couples de même sexe enregistrés  en Suisse ou à l'étranger   Art. 6    1 Les déclarations de partenariat valablement enregistrées en Suisse ou   à l'étranger sont reconnues, pour autant qu'elles remplissent les conditions  prévues à l'article 3, alinéas 1 à 3, et qu'aucun cas d'empêchement selon  l'article 5 ne soit réalisé.   2 Les mariages entre deux personnes de même sexe conclus dans les pays où   la législation le permet sont reconnus et assimilés aux déclarations de  partenariat.   3 La reconnaissance peut être refusée si elle est manifestement incompatible   avec l'ordre public suisse.     Art. 7   Les déclarations de partenariat et les mariages entre deux personnes   de même sexe, s'ils sont reconnus, peuvent être enregistrés au registre  cantonal des partenariats.     Art. 8   La durée d'enregistrement dans un autre canton ou à l'étranger est  prise en compte dans le calcul des délais prévus par les lois spéciales.      Section 3: Procédure   Art. 9   La déclaration de partenariat est reçue en la forme authentique par un   notaire habilité à instrumenter dans le canton.     Art. 10     1 La chancellerie d'Etat tient un registre cantonal des déclarations de   partenariat ou de leur reconnaissance.                                                    4)   RS 211.112.1   5)   Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Pièces à produire   Empêchements   Reconnaissance   Enregistrement   Durée  d'enregistrement   Réception de la  déclaration   Registre cantonal  des partenariats  1. Déclaration de   partenariat     212.120.10      3   2 Le notaire requiert d'office l'inscription de la déclaration de partenariat à la   chancellerie d'Etat en produisant une expédition de l'acte authentique délivrée  à celle-ci.     Art. 11     1 Les partenaires demandent communément l'inscription de leur   partenariat reconnu à la chancellerie d'Etat en justifiant que l'un d'eux a son  domicile dans le canton.   2 Ils doivent produire une attestation de l'autorité compétente certifiant que la   déclaration de partenariat ou le mariage dont ils se prévalent est valablement  enregistré au lieu de leur dernier domicile.   3 Cette attestation peut aussi être délivrée par l'autorité qui a initialement ou en   dernier lieu enregistré la déclaration de partenariat ou le mariage.     Art. 12   La chancellerie d'Etat délivre aux partenaires une attestation unique  d'inscription au registre cantonal des partenariats.     Art. 13     1 Le registre des déclarations de partenariat ou de leur reconnaissance   est accessible à des particuliers lorsqu'un intérêt direct et digne de protection  est établi et que l'obtention des données auprès des personnes concernées  est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.   2 Les services de l'Etat ou des communes y ont accès.      CHAPITRE 3   Effets du partenariat enregistré   Art. 14    1 Sauf disposition légale spéciale, le partenariat enregistré déploie ses   effets dès l'enregistrement; les partenaires sont traités de manière identique à  des personnes mariées dans tous les domaines ressortissant au droit  cantonal, qu'il s'agisse des droits ou des obligations.   2 Le droit fédéral est réservé.     Art. 15     1 Les partenaires peuvent déterminer librement leurs relations   personnelles, dans les limites du droit civil.   2 L'Etat n'est pas partie à leurs relations contractuelles, lesquelles ne lui sont   dès lors pas opposables.      CHAPITRE 4   Fin du partenariat enregistré et radiation   Art. 16   Le partenariat peut être radié sur requête écrite commune ou  unilatérale auprès de la chancellerie d'Etat.     Art. 17   Lorsque les partenaires demandent la radiation de leur partenariat par  requête commune, le partenariat prend fin au jour de la réception de la requête  par la chancellerie d'Etat.     Art. 18     1 Lorsque l'un des partenaires demande unilatéralement la radiation du   partenariat, la chancellerie d'Etat notifie sa requête à l'autre partenaire.   2. Partenariats  reconnus   Attestation  d'inscription   Accessibilité   Relations entre  partenaires et  l'Etat   Relations entre  partenaires   Principe   Fin du partenariat  1. Requête   commune   2. Requête  unilatérale     212.120.10      4   2 Le partenariat prend fin à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la   notification, à moins que la requête de radiation ne soit retirée dans le même  délai par les deux partenaires.   3 Si une requête unilatérale de radiation du partenariat a été déposée et   notifiée, une même requête émanant de l'autre partenaire ne donne pas lieu à  notification.     Art. 19     1 La chancellerie d'Etat radie du registre cantonal les partenariats dont   la radiation est requise.   2 Elle radie d'office du registre cantonal les partenariats qui ont pris fin par suite   d'empêchements, de mariage ou de décès de l'un des partenaires.     Art. 20     1 En cas de radiation du partenariat et sauf disposition légale spéciale,   le partenaire est assimilé à un veuf ou à un divorcé dans tous les domaines  ressortissant au droit cantonal.   2 Le droit fédéral est réservé.     Art. 21   La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais aux partenaires   avant de notifier la requête de radiation ou de procéder à la radiation du  partenariat au registre cantonal.      CHAPITRE 5   Voies de droit   Art. 22 6)      1 Les décisions de la chancellerie d'Etat peuvent faire l'objet d'un   recours au Tribunal cantonal.   2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 7)  .      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 23    1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi,   la durée de la vie commune des partenaires, si elle est prouvée, est prise en  compte pour le calcul des délais prévus par les lois spéciales, quelle que soit  la date de l'enregistrement de leur partenariat.   2 Passé ce délai, la durée de la vie commune des partenaires n'est plus prise   en compte pour le calcul des délais, sous réserve de l'article 8.     Art. 24     1 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.   2 Il arrête les divers émoluments et débours de chancellerie y relatifs.                                                       6)   Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  7)   RSN 152.130    Radiation du  partenariat   Effets de la  radiation du  partenariat   Avance des frais   Recours   Durée de la vie  commune   Conseil d'Etat     212.120.10      5   Art. 25   La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations   entre vifs, du 1 er  octobre 2002  8) , est modifiée comme suit:     Art. 9, al. 1, let. a  9)          Art. 26 à 27  10)     Art. 28   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979  11) , est modifiée comme suit:     Art. 16, let. a  12)      Art. 29   La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts   immobiliers, du 20 novembre 1991 13)  , est modifiée comme suit:     Art. 8, let. f  14)      Art. 30   La loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP),   du 19 mars 1990 15)  , est modifiée comme suit:     Art. 58a (nouveau)  16)      Art. 31   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 32     1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 juin 2004. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1  er  juillet 2004.                                                        8)   RSN 633.0   9)   Texte inséré dans ladite L  10)   Abrogés par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011  11)   RSN 152.130   12)   Texte inséré dans ladite L  13)   RSN 635.0   14)   Texte inséré dans ladite L  15)   RSN 152.551   16)   Texte inséré dans ladite L   Modification du  droit antérieur  1. Loi instituant un   impôt sur les  successions et  sur les  donations entre  vifs   4. Loi sur la  procédure et la  juridiction  administratives  (LPJA)   5. Loi concernant  la perception de  droits de  mutation sur les  transferts  immobiliers   6. Loi concernant  la Caisse de  pensions de  l'Etat de  Neuchâtel  (LCP)   Référendum  facultatif   Publication et  entrée en vigueur     212.120.10      6   LOI SUR LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     But et objet  ................................................................................  1   Principes ....................................................................................  2   CHAPITRE 2 Déclaration de partenariat et  enregistrement      Section 1 Conditions et empêchements     Conditions  .................................................................................  3   Pièces à produire  .......................................................................  4   Empêchements ..........................................................................  5   Section 2 Reconnaissance et enregistrement des  déclarations de partenariat ou des mariages entre  couples de même sexe enregistrés en Suisse ou  à l'étranger       Reconnaissance  ........................................................................  6   Enregistrement  ..........................................................................  7   Durée d'enregistrement  .............................................................  8   Section 3 Procédure     Réception de la déclaration  .......................................................  9   Registre cantonal des partenariats    1. Déclaration de partenariat  .....................................................  10   2. Partenariats reconnus  ...........................................................  11   Attestation d'inscription  ..............................................................  12   Accessibilité  ...............................................................................  13   CHAPITRE 3 Effets du partenariat enregistré     Relations entre partenaires et l'Etat  ...........................................  14   Relations entre partenaires  ........................................................  15   CHAPITRE 4 Fin du partenariat enregistré et radiation     Principe  .....................................................................................  16   Fin du partenariat    1. Requête commune  ................................................................  17   2. Requête unilatérale  ...............................................................  18   Radiation du partenariat  ............................................................  19   Effets de la radiation du partenariat  ...........................................  20   Avance des frais  ........................................................................  21   CHAPITRE 5 Voies de droit     Recours  .....................................................................................  22   CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales     Durée de la vie commune  ..........................................................  23   Conseil d'Etat  ............................................................................  24   Modification du droit antérieur     1. Loi instituant un impôt sur les successions et   sur les donations entre vifs ....................................................      25     212.120.10      7    2. Abrogé  ..................................................................................  26   3. Abrogé  ..................................................................................  27   4. Loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA)  ..........................................................      28   5. Loi concernant la perception de droits de   mutation sur les transferts immobiliers  ..................................      29   6. Loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat   de Neuchâtel (LCP) ...............................................................      30   Référendum facultatif .................................................................  31   Publication et entrée en vigueur  ................................................  32