Document ID: 9ca2dbdc-9900-4c91-8519-44730d14143e

RS 412.101.220.95   1   Ordonnance du SEFRI1   sur la formation professionnelle initiale  Agropraticienne/Agropraticien avec attestation fédérale de  formation professionnelle (AFP)*   du 14 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2019)     15008 Agropraticienne AFP/Agropraticien AFP   Agrarpraktikerin EBA/Agrarpraktiker EBA  Addetta alle attività agricole CFP/  Addetto alle attività agricole CFP   15009 agriculture  15010 cultures spéciales  15011 vinification     Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle (LFPr)2,   vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)3,  arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est agropraticienne AFP/agro- praticien AFP.  2 Les agropraticiens AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distin- guent par les comportements ci-après:   a. ils travaillent en tant qu’employés qualifiés dans des entreprises agricoles de  production et de transformation. Ils accomplissent des travaux simples de fa- çon autonome et compétente. Flexibles et polyvalents, ils se conforment aux  prescriptions et mettent en pratique de manière responsable les lignes direc- trices de l’entreprise selon les consignes de leur supérieur. Ils connaissent le  déroulement des processus depuis la production jusqu’à la mise en vente;        RO 2008 5961  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  2 RS 412.10  3 RS 412.101   412.101.220.95    Formation professionnelle   2   412.101.220.95   b. ils comprennent les liens entre la technique de production, la rentabilité et  l’écologie. Proches de la nature, ils remplissent leurs tâches consciencieuse- ment et dans le respect des différents organismes vivants qu’ils rencontrent  au cours de leur travail. Ils travaillent volontiers de manière active en équipe  et prennent part à la recherche de solutions pratiques aux problèmes posés  par le travail quotidien.    3 Les agropraticiens AFP peuvent choisir entre les orientations suivantes:  a. agriculture (plan de formation: A, B, D);  b. cultures spéciales (plan de formation: A, D);  c. vinification (plan de formation: A, C, D).   4 L’orientation est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la for- mation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:  domaine d’activité A: production végétale   A.1 travailler le sol;  A.2 semer et planter des cultures;  A.3 fertiliser et soigner des cultures;  A.4 récolter et utiliser des cultures;  A.5 stocker, conserver et préparer les produits.   domaine d’activité B: production animale  B.1 détenir et soigner des animaux de rente;  B.2 affourager et élever des animaux de rente;     Formation professionnelle initiale Agropraticienne/Agropraticien avec AFP.   O du SEFRI   3   412.101.220.95   B.3 produire des aliments en veillant à la qualité.  domaine d’activité C: vinification   C.1 encaver le raisin;  C.2 élever le produit.   domaine d’activité D: mécanisation et installations techniques  D.1 utiliser et entretenir des machines, des équipements et des installations;  D.2 respecter des prescriptions relatives à la sécurité au travail.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et gestion du temps;  b. approche et action interdisciplinaires;  c. technique d’information et de communication;  d. stratégies d’apprentissage;  e. créativité;  f. capacité à résoudre des problèmes.    Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;  b. apprentissage tout au long de la vie;  c. capacité à communiquer;  d. capacité à gérer des conflits;  e. aptitude au travail en équipe;  f. civilité;  g. résistance au stress;  h. indépendance.     Formation professionnelle   4   412.101.220.95   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 74  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 Il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de  connaissance, à des travaux dangereux. Cette dérogation présuppose que les per- sonnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques  élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant  que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de  la santé.   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours et demi par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 5 jours de cours au minimum et 8  au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.  4 Les cantons permettent le changement de place d’apprentissage également au plan  intercantonal.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).     Formation professionnelle initiale Agropraticienne/Agropraticien avec AFP.   O du SEFRI   5   412.101.220.95   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.5  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;  d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali-  fication et décrit les modalités de ces dernières.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;  b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de   la formation initiale;  c. les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin   de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de  l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Sont annexées au plan de formation:  a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation pro-  fessionnelle initiale avec indication des sources;  b. les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro-  tection de la santé.6       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).     Formation professionnelle   6   412.101.220.95   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale7.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les personnes titulaires d’un titre correspondant (examen professionnel,  examen professionnel supérieur ou école supérieure);   b. les personnes titulaires d’un titre correspondant de niveau haute école ou  haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans les domaines d’activité correspondants.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou  b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.   2 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.8  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la per- sonne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       7 RS 412.101.241  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er mars 2017 (RO 2017 9).     Formation professionnelle initiale Agropraticienne/Agropraticien avec AFP.   O du SEFRI   7   412.101.220.95   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations9   Art. 1410 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 14a11 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).   11 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 9).     Formation professionnelle   8   412.101.220.95   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;  b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou  c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui   rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.  2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le do- maine d’activité des agropraticiens AFP.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités  suivantes:    a.12 travail pratique d’une durée de 3,5 heures ; la personne en formation doit  montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un con- texte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les  règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation ; le dossier de  formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être  utilisés comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. La personne en  formation subit un examen écrit et un examen oral. L’examen oral dure  1 heure au maximum;   c. culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture gé- nérale dans la formation professionnelle initiale13.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9 649).   13 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale Agropraticienne/Agropraticien avec AFP.   O du SEFRI   9   412.101.220.95   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances profession- nelles figurant dans les bulletins semestriels.14  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 60 %;  b. connaissances professionnelles: 10 %;  c. culture générale: 20 %;  d. note d’expérience: 10 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est  prise en compte.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note  d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 60 %;  b. connaissances professionnelles: 20 %;  c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).     Formation professionnelle   10   412.101.220.95   2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agro- praticienne AFP/agropraticien AFP».  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;  b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré-  serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;  c. l’orientation.   Section 10 Développement de la qualité et organisation15   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions (CFC et  AFP) comprend:   a. neuf représentants de l’organisation du monde du travail AgriAliForm;  b.16 deux représentants du corps des enseignants des connaissances profession-  nelles;  c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant   des cantons.  2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions17. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).   17 RS 172.31     Formation professionnelle initiale Agropraticienne/Agropraticien avec AFP.   O du SEFRI   11   412.101.220.95   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.18   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Dispositions transitoires  Les autorités cantonales compétentes décident de l’équivalence des formations  pilotes et des titres correspondants ainsi que de la prise en compte de tels acquis  dans le cadre de la formation initiale d’agropraticien AFP.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.   Art. 24a19 Dispositions transitoires concernant la modification du  6 décembre 2016   1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er mars 2017 et qui  répètent l’examen de fin d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, si  elles en font la demande, voir leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.  2 L’art. 17, al. 2, let. a est applicable pour la première fois au 1er janvier 2019.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 9).   19 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 9 649).     Formation professionnelle   12   412.101.220.95