Document ID: 304e7cfd-aa31-4a37-898d-11e4f21fb139

Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse    947.2.1   Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse 1)   du 22.11.1973 (version entrée en vigueur le 12.08.1974)     1) Adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la   Société des Salines suisses du Rhin réunies.   Art. 1 Objet  La présente convention a pour objet l’instauration, sur le territoire suisse,  d’un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux  régales cantonales des sels.   Art. 2 Régale des sels  Le droit régalien des cantons à l’importation et à la vente du sel, de  mélanges de sel contenant 30 % et plus de chlorure de sodium, ainsi que de  saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente  convention par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société  anonyme à Schweizerhalle – désignée ci-après « Salines du Rhin ».   Art. 3 Droits de régale  Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des  droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.   Art. 4 Prix  1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes  sortes de sel de manière uniforme.  2 Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.   Art. 5 Recettes  Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines  du Rhin, sur la base d’une clef de répartition.   Art. 6 Organes  Les organes de cette convention sont :  – le conseil d’administration,  – la direction,  – les contrôleurs des comptes  des Salines du Rhin.    1     Vente du sel – Convention intercantonale 947.2.1    Art. 7 Conseil d’administration  1 Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil  d’administration des Salines du Rhin.  2 Dans le cadre de la présente convention, le conseil d’administration a, en  plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions  suivantes :  a) fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition ;  b) approbation du décompte des droits de régale ;  c) indemnisation des organes de la présente convention et remboursement   aux Salines du Rhin des frais de vente et d’administration ;  d) surveillance de l’application des dispositions de la présente convention.  3 Sur les objets mentionnés sous litterae a à d ci-dessus, seuls ont droit de  vote les membres du conseil d’administration délégués par des cantons  signataires.   Art. 8 Direction  1 La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas  du ressort d’un autre organe.  2 Il s’agit en particulier des tâches suivantes :  a) prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes,   de l’organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de  sel produites ou importées de l’étranger ;   b) application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale ;  c) versement des droits de régale aux cantons ;  d) maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de   sel exigées par la défense nationale économique ;  e) collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes ;  f) participation aux séances du conseil d’administration avec voix   consultative.   Art. 9 Contrôleurs des comptes  Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes :  a) examen du décompte des droits de régale établi par la direction ;  b) rédaction d’un rapport de révision et communication de tous les   renseignements demandés par le conseil d’administration.    2     Vente du sel – Convention intercantonale 947.2.1    Art. 10 Protection du droit  1 Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur  l’application de la présente convention, notamment en matière  d’importation et de vente, ainsi qu’en ce qui concerne la perception des  droits de régale, sont tranchés par le conseil d’administration, avec la  restriction formulée à l’article 7 al. 3.  2 La voie judiciaire ordinaire reste réservée.  3 Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu’entre cantons et organes de  la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.   Art. 11 Entrée en vigueur et adhésion  1 Le conseil d’administration peut décider de l’entrée en vigueur de la  présente convention après adhésion d’au moins 12 cantons ou demi- cantons. Pour cette décision, l’article 7 al. 3 est applicable par analogie.  2 Les déclarations d’adhésion sont à adresser au conseil d’administration  des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l’approbation du  Conseil fédéral.   Art. 12 Fin de la participation  Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque  année civile, moyennant préavis d’une année.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 4.12.1974.      Adhésion par décret du 17.5.1974  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 12.8.1974    3     Vente du sel – Convention intercantonale 947.2.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.11.1973 Acte acte de base 12.08.1974 BL/AGS 1974 f 93 / d 92   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.11.1973 12.08.1974 BL/AGS 1974 f 93 / d 92          4    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Régale des sels 	Art. 3 Droits de régale 	Art. 4 Prix 	Art. 5 Recettes 	Art. 6 Organes 	Art. 7 Conseil d’administration 	Art. 8 Direction 	Art. 9 Contrôleurs des comptes 	Art. 10 Protection du droit 	Art. 11 Entrée en vigueur et adhésion 	Art. 12 Fin de la participation  		2019-11-19T10:07:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"