Document ID: a2b77896-3846-41a2-a1d2-28b16323fe3a

RS 0.142.114.549   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République italienne  relatif à la réadmission des personnes  en situation irrégulière   Conclu le 10 septembre 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 avril 19992  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000    (Etat le 1er mai 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne  appelés ci-dessous les Parties contractantes,   désireux de faciliter la réadmission à la frontière des deux Etats des personnes en  situation irrégulière ainsi que le transit de ces personnes dans un esprit de coopéra- tion et de bon voisinage,   soucieux de lutter contre l’immigration irrégulière dans le cadre des efforts inter- nationaux produits en ce sens,   sur la base de la réciprocité.   sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes   Art. 1   1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalité, à la demande  de l’autre Partie contractante, les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent  plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie  contractante requérante lorsqu’il est établi ou qu’il peut être valablement présumé  qu’elles possèdent la nationalité de la Partie contractante requise.   2.  La Partie contractante requérante réadmet également ces personnes dans les  mêmes conditions lorsqu’il ressort d’une vérification ultérieure qu’elles ne possé- daient pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du  territoire de la Partie contractante requérante, ce sous réserve d’une éventuelle  réadmission conformément aux dispositions du titre deuxième du présent Accord.        RO 2003 1148; FF 1999 1311   1 Texte original italien.  2 Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 20 avr. 1999 (RO 2001 1524).   0.142.114.549    Migration   2   0.142.114.549   Art. 2   1.  La nationalité de la personne concernée par une décision d’éloignement selon  l’art. 1, par. 1   a) est considérée comme établie sur la base des documents suivants en cours de  validité:  – pour la République italienne:   – passeport;  – carte d’identité pour les ressortissants italiens;   – pour la Confédération suisse:  – passeport;  – carte d’identité pour les ressortissants suisses;   b) est considérée comme présumée lorsque l’un ou plusieurs des éléments sui- vants sont produits:  – documents périmés mentionnés dans l’énumération figurant sous let. a;  – documents établis par les autorités de la Partie contractante requise et   qui font état de l’identité de la personne intéressée, notamment livrets  de marin, livrets de service militaire, etc.,   – documents portant sur l’immatriculation consulaire ou documents d’état  civil;   – permis ou titres de séjour périmés;  – photocopies des documents précédemment énumérés;  – déclarations de la personne intéressée dûment recueillies par les autori-  tés administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;  – dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.   2.  En cas de doute en relation avec les éléments sur lesquels est fondée la présomp- tion de la nationalité, les autorités consulaires de la Partie contractante requise pro- cèdent, dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande de réadmis- sion, à une audition de la personne intéressée.   3.  S’il s’avère à l’issue de cette audition que la personne intéressée possède la  nationalité de la Partie contractante requise, l’autorité consulaire veille à établir sans  délai un document de voyage.   Titre II Réadmission des ressortissants d’Etats tiers   Art. 3   1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et en respectant les conditions prévues par le titre III du présent  Accord, des ressortissants d’Etats tiers s’il est établi qu’ils sont entrés illégalement  sur le territoire de la Partie contractante requérante, après avoir séjourné ou transité  par le territoire de la Partie contractante requise. Le transit dans la zone internatio- nale d’un aéroport n’est pas considéré comme un transit au sens du présent Accord.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   3   0.142.114.549   2.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante, les ressortissants d’Etats tiers qui ne remplissent pas les condi- tions d’entrée en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque  ces ressortissants disposent d’un visa ou d’un titre de séjour valable délivré par la  Partie contractante requise. L’autorisation provisoire délivrée à un requérant d’asile  jusqu’au prononcé de la décision sur sa demande et la période s’étendant jusqu’à  l’exécution d’une mesure de renvoi ne sont pas considérées comme un séjour au  sens de la présente disposition.   3.  Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie  compétente pour la réadmission est celle dont le visa ou le titre de séjour est périmé  en dernier lieu.   Art. 4   L’obligation de réadmission prévue par l’art. 3 n’existe pas vis-à-vis:   a) des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Par- tie contractante requérante;   b) des ressortissants d’Etats tiers qui, après avoir quitté le territoire de la Partie  contractante requise ou être entrés sur le territoire de la Partie contractante  requérante, se sont vu délivrer un visa ou une autorisation de séjour par cette  dernière Partie contractante;   c) des ressortissants d’Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois, à  compter de la date de leur entrée illégale, sur le territoire de la Partie con- tractante requérante;   d) des ressortissants d’Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a  reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève  du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, telle qu’amendée par le  Protocole de New-York4 du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par  application de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au  statut des apatrides5;   e) des ressortissants d’Etats tiers qui ont été effectivement renvoyés par la Par- tie contractante requise dans leur pays d’origine ou dans un Etat tiers pour  autant qu’ils ne soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante  requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante  requise ou transité par ce territoire à la suite de l’exécution de la mesure de  renvoi.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Migration   4   0.142.114.549   Art. 5   La Partie contractante requérante réadmet sans formalité sur son territoire les res- sortissants d’Etats tiers, lorsqu’il s’avère, après vérifications postérieures à leur  réadmission par la Partie contractante requise, qu’elles ne remplissaient pas les  conditions prévues à l’art. 3 au moment de leur sortie du territoire de la Partie con- tractante requérante.   Titre III Procédure de réadmission   Art. 6   1.  Lors de l’application de l’art. 3, par. 1, l’entrée ou le séjour des ressortissants  d’Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise sont prouvés ou présu- més au moyen des éléments énumérés dans l’annexe au présent Accord.   2.  La demande de réadmission doit contenir, dans l’optique de l’application des  art. 1 et 3, les éléments prévus par l’annexe au présent Accord. Tout en respectant  les conditions prévues par l’annexe au présent Accord, elle est directement transmise  aux autorités compétentes du Ministère de l’intérieur de la République italienne ou  du Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse.   3.  La Partie contractante requise communique sa propre décision par écrit à la Partie  contractante requérante dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les huit  jours. L’autorisation de réadmission est valable un mois à compter de sa notification;  ce délai peut être prolongé à la demande de la Partie contractante requérante.   4.  Si l’étranger est repéré en zone frontalière, la demande de réadmission peut être  présentée dans le cadre d’une procédure accélérée, d’entente entre les autorités  locales. La demande indiquera les éléments énumérés dans l’annexe au présent  Accord. La Partie contractante requise répond à la demande dans les délais les plus  brefs mais au plus tard dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande. Est  réputée zone frontalière au sens du présent paragraphe la Partie du territoire touchée  par des mesures de surveillance à la frontière.   Art. 7   Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux art. 1 et 3  sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’à la frontière de la Partie  contractante requise.   Titre IV Admission en transit   Art. 8   1.  Chaque Partie contractante, sur demande de l’autre, permet le transit par son ter- ritoire de ressortissants d’Etats tiers qui ont été renvoyés par le pays requérant. Le  transit peut s’effectuer par voie terrestre ou par voie aérienne.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   5   0.142.114.549   2.  La Partie contractante requérante assume la responsabilité du voyage du ressor- tissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et le réadmet si, pour une raison  quelconque, le transit ne peut s’effectuer.   3.  La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que le  ressortissant de l’Etat tiers dont le transit doit être autorisé a le droit d’entrer dans le  pays de destination.   Art. 9   Le transit à des fins de renvoi est notamment refusé dans les cas suivants:   – si l’étranger court le risque, dans l’Etat de destination ou dans tout autre Etat  dans lequel il pourrait être transféré par la suite, de subir des traitements ou  des peines inhumains ou dégradants ou la peine de mort, ou si sa vie ou sa  liberté peuvent être mises en danger en raison de sa race, de sa religion, de  sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses  opinions politiques;   – si l’étranger court le risque, dans l’Etat de destination ou dans tout autre Etat  dans lequel il pourrait être transféré par la suite, d’être accusé ou condamné  dans une procédure pénale pour des faits qui se sont produits avant le transit;   – si des faits qui se sont produits ou ont été révélés après l’octroi de l’autori- sation de transit justifient le refus au sens des alinéas précédents.   Art. 10   1.  La demande d’autorisation de transit aux fins de renvoi est transmise directement  aux autorités compétentes du Ministère italien de l’intérieur ou du Département  fédéral de justice et police de la Confédération suisse, aux conditions fixées dans  l’annexe au présent Accord.   2.  Si la Partie contractante requise rejette la demande du fait que les conditions  requises pour son acceptation font défaut, elle en communique les motifs à la Partie  contractante requérante.   Art. 11   La Partie contractante qui a pris la décision de renvoi de son territoire ou de refus  d’entrée sur son territoire signale à la Partie contractante requise s’il est nécessaire  d’escorter la personne faisant l’objet de ces mesures pendant son transit. La Partie  contractante requise peut, pour les besoins du transit:   – soit décider d’assurer elle-même l’escorte, à charge pour la Partie contrac- tante requérante de rembourser les frais correspondants;   – soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante  requérante;   – soit autoriser la Partie contractante requérante à assurer elle-même l’escorte  sur son territoire.     Migration   6   0.142.114.549   Dans les deux dernières hypothèses, l’escorte de la Partie contractante requérante est  placée sous l’autorité des services compétents de la Partie contractante requise.   Art. 12   1.  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la Par- tie contractante requérante assurent leur mission en civil, sans armes et munis de  l’autorisation de transit.   2.  Lorsque le transit s’effectue par voie routière, l’escorte de la Partie contractante  requérante utilise un véhicule de police banalisé.   3.  En cas de transit par voie aérienne, la garde et l’embarquement sont assurés par  l’escorte, avec l’assistance et sous l’autorité de la Partie contractante requise.   4.  Le cas échéant, la surveillance et l’embarquement peuvent être assurés par la  Partie contractante requise, d’entente avec l’escorte.   Art. 13   Les autorités de l’Etat de transit signalent aux autorités de l’Etat requérant tous les  éléments d’information relatifs aux incidents survenus au cours de l’exécution de ces  mesures.   Art. 14   1.  Les autorités de l’Etat de transit accordent aux agents d’escorte de l’Etat requé- rant, lorsque ces derniers exercent leurs fonctions sur la base du présent Accord, la  même protection et la même assistance qu’aux agents correspondants de leur propre  Etat.   2.  Les agents d’escorte de l’Etat requérant sont assimilés aux agents d’escorte de  l’Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils  commettraient dans l’exercice de leurs fonctions, lors du transit sur le territoire de  l’Etat requis.   3.  Dans les cas prévus par le par. 2 ci-dessus, l’Etat requis a une compétence prio- ritaire. S’il décide de ne pas exercer cette compétence, il en informe sans délai l’Etat  requérant; ce dernier peut alors exercer la sienne, conformément au droit national.   Art. 15   En cas d’infraction commise par l’étranger en transit, l’Etat requis a une compétence  prioritaire. S’il décide de ne pas l’exercer, il en informe sans délai l’Etat requérant;  ce dernier peut alors exercer la sienne, conformément au droit national.   Art. 16   Les agents d’escorte qui, en application du présent Accord, exercent leurs fonctions  sur le territoire de l’Etat de transit doivent pouvoir prouver en tout temps leur iden-    Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   7   0.142.114.549   tité, leurs fonctions et la nature de leur mission en présentant l’autorisation de transit  délivrée par l’Etat requis.   Art. 17   1.  Si un agent d’escorte de l’Etat requérant, qui exerce ses fonctions sur le territoire  de l’Etat de transit en application du présent Accord, subit un dommage du fait d’un  incident survenu pendant l’exécution de sa mission ou en relation avec sa mission,  l’administration de l’Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités  dues, sans en demander le remboursement à l’Etat de transit.   2.  Si un agent d’escorte de l’Etat requérant, qui exerce ses fonctions sur le territoire  de l’Etat de transit en application du présent Accord, cause un dommage à des tiers  du fait d’un incident survenu pendant l’exécution de sa mission ou en relation avec  sa mission, l’Etat requérant porte la responsabilité du dommage causé pendant  l’accomplissement de la mission, conformément au droit de l’Etat requis. L’Etat sur  le territoire duquel le dommage est causé procède à la réparation de ce dommage  aux conditions qui seraient applicables aux dommages causés par ses propres agents.   L’Etat dont les agents d’escorte ont causé des dommages sur le territoire de l’autre  Partie contractante restitue à cette dernière toutes les indemnités qu’elle a versées  aux victimes ou à leurs ayants droit.   Art. 18   La Partie contractante requérante prend en charge les frais de transport pour le tran- sit au sens de l’art. 8 du présent Accord, jusqu’à la frontière de l’Etat de destination,  y compris les frais de transport liés à un éventuel retour.   Titre V Protection des données   Art. 19   1.  Les données personnelles requises pour l’exécution du présent Accord, qui ont  été communiquées par les Parties contractantes, sont traitées et protégées confor- mément aux législations respectives sur la protection des données. Ces informations  ne peuvent concerner que:   – les données à caractère personnel des personnes à remettre et, le cas échéant,  de leurs parents proches (nom, prénom ou pseudonyme, date et lieu de nais- sance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);   – la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date et lieu  d’émission, autorité émettrice, etc.);   – d’autres données nécessaires à l’identification des personnes à remettre;   – les lieux de séjour et l’itinéraire du voyage;   – les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contrac- tantes.     Migration   8   0.142.114.549   2.  Dans ce contexte,   a) la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communi- quées qu’aux fins prévues par le présent Accord;   b) chacune des deux Parties contractantes informe l’autre, à sa demande, de  l’utilisation des données personnelles communiquées;   c) les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les  autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord. Les données per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autori- sation écrite de la Partie contractante qui les a communiquées;   d) la Partie contractante qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur  exactitude et de leur nécessité ainsi que de leur adéquation avec le but pour- suivi par la communication. Si nécessaire, il y aura lieu de tenir compte des  restrictions de transmission prévues par le droit national applicable. S’il  s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que leur transmis- sion était illicite, l’expéditeur en informe sans délai le destinataire. Ce der- nier est alors tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des don- nées en cause;   e) à sa demande, la personne intéressée sera renseignée sur les informations qui  la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Ces renseignements  seront fournis aux conditions prévues par le droit national de la Partie con- tractante à laquelle la personne intéressée s’est adressée;   f) les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le traite- ment et l’utilisation de ces données sont contrôlés par un organe indépen- dant, conformément au droit national de chacune des deux Parties contrac- tantes;   g) les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les don- nées personnelles transmises contre tout accès non autorisé, leur usage abu- sif et leur transmission illicite. Il y a lieu à tout le moins d’assurer aux don- nées transmises la même protection que celle dont bénéficient les données de  même nature dans le droit de la Partie contractante requérante.   Titre VI Dispositions générales et finales   Art. 20   Le présent Accord entre la République italienne et la Confédération suisse est éga- lement applicable à la Principauté de Liechtenstein, dans la mesure où la Partie con- tractante suisse est habilitée à exercer pour la Principauté de Liechtenstein, en vertu  des traités bilatéraux conclus entre la Confédération suisse et la Principauté de  Liechtenstein, les missions dévolues à la Partie contractante suisse en application du  présent Accord et dont la Principauté de Liechtenstein a été informée par la Partie  contractante suisse. Les dispositions suivantes sont applicables:     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   9   0.142.114.549   a) L’expression «ressortissants des Parties contractantes» au sens du titre I du  présent Accord comprend aussi bien les ressortissants de la Confédération  suisse que les ressortissants de la Principauté de Liechtenstein, lorsqu’il  s’agit de la Partie contractante suisse.   b) L’expression «ressortissants d’Etats tiers» au sens du titre II du présent  Accord vise les personnes qui ne possèdent pas la nationalité italienne,  suisse ou liechtensteinoise.   c) L’expression «nationalité de la Partie contractante requise» au sens de  l’art. 1, par. 1, du présent Accord comprend aussi bien la nationalité suisse  que liechtensteinoise, lorsqu’il s’agit de la Partie contractante suisse.   d) L’expression «déclarations de la personne intéressée dûment recueillies par  les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requé- rante» au sens de l’art. 2, par. 1, let. b, du présent Accord comprend les  déclarations dûment recueillies par les autorités administratives ou judi- ciaires de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein,  lorsqu’il s’agit de la Partie contractante suisse.   e) L’expression «documents établis par les autorités de la Partie contractante  requise» au sens de l’art. 2, par. 1, let. b, du présent Accord comprend les  documents qui ont été établis par la Confédération suisse ou la Principauté  de Liechtenstein, lorsqu’il s’agit de la Partie contractante suisse.   f) L’expression «territoire de la Partie contractante requise» au sens de l’art. 3,  par. 1, du présent Accord fait référence au territoire de la Confédération  suisse et de la Principauté de Liechtenstein, lorsqu’il s’agit de la Partie con- tractante suisse.    L’expression «visa ou titre de séjour délivré par la Partie contractante  requise» au sens de l’art. 3, par. 2 et 3, du présent Accord doit être comprise  en tant que visa ou titre de séjour délivré par la Confédération suisse et la  Principauté de Liechtenstein, lorsqu’il s’agit de la Partie contractante suisse.   g) L’expression «Partie contractante requise» au sens de l’art. 4, let. b, du pré- sent Accord comprend la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein, lorsqu’il s’agit de la Partie contractante suisse.    L’expression «territoire de la Partie contractante requérante» au sens de  l’art. 4, let. c, du présent Accord comprend le territoire de la Confédération  suisse et de la Principauté de Liechtenstein, lorsqu’il s’agit de la Partie con- tractante suisse.    L’expression «Partie contractante requérante» au sens de l’art. 4, let. d, du  présent Accord fait référence à la Confédération suisse et à la Principauté de  Liechtenstein, lorsqu’il s’agit de la Partie contractante suisse.     Migration   10   0.142.114.549   Art. 21   Les deux Parties contractantes édictent dans une annexe les dispositions requises  pour l’exécution du présent Accord, notamment par les art. 6, 10 et 11. Ils désignent  en outre les autorités centrales ou locales compétentes pour la réadmission et le tran- sit et fixent   – les modalités des communications;   – les modalités pour déterminer les points de transfert qui peuvent être utilisés  pour la réadmission et l’entrée en transit des étrangers;   – la procédure applicable au remboursement des frais.   Art. 22   1.  Les obligations des Parties contractantes d’admettre ou de réadmettre des ressor- tissants étrangers sur la base d’autres accords internationaux ne sont pas affectées  par les dispositions du présent Accord.   2.  Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la  Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6, telle  qu’amendée par le Protocole de New-York7 du 31 janvier 1967.   3.  Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application des con- ventions sur la protection des droits de l’homme signées par les Parties contractantes.   4.  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations découlant de  traités d’extradition conclus entre les Parties contractantes ni celles qui découlent de  conventions conclues entre les Parties contractantes sur l’entrée, le séjour et le tra- vail de leurs ressortissants respectifs.   5.  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations de la Républi- que italienne en sa qualité de membre de l’Union européenne et de la Communauté  européenne ainsi qu’en sa qualité d’Etat Partie à des contrats stipulés entre les Etats  membres.   Elles n’affectent en outre pas les obligations découlant pour la République italienne  des dispositions de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 sur l’abolition progressive  des contrôles aux frontières communes ainsi que de la Convention d’application  dudit Accord, signée le 19 juin 1990, ni les obligations découlant de l’Accord du  29 mars 1991 conclu entre les Etats auxquels s’appliquent l’Accord et la Convention  de Schengen et la Pologne sur la réadmission de personnes en situation irrégulière,  ni les obligations découlant de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la  détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée  dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne.       6 RS 0.142.30  7 RS 0.142.301     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   11   0.142.114.549   Art. 23   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront  en tant que besoin aux fins de contrôler l’application du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes régleront par la voie diplomatique les contestations qui  pourraient résulter de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.   Art. 24   Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  notification réciproque, par voie diplomatique, de la clôture de la procédure natio- nale de ratification. Son entrée en vigueur abroge toutes les autres conventions  conclues entre les Parties contractantes sur les matières qui y sont réglées.   Art. 25   1.  Chaque Partie contractante peut, après en avoir informé l’autre Partie contrac- tante, suspendre l’application du présent Accord pour des raisons relevant de l’ordre  public, de la sûreté de l’Etat ou de la santé publique, et moyennant notification écrite  à l’autre Partie.   2.  La suspension du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois  suivant la réception de la notification par l’autre Partie.   Art. 26   Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par  la voie diplomatique moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la sus- pension du présent Accord par l’une des deux Parties contractantes est également  valable pour la Principauté de Liechtenstein.   En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet  effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.   Fait à Rome, le 10 septembre 1998, en deux originaux rédigés en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Arnold Koller   Pour le  Gouvernement de la République italienne:   Lamberto Dini     Migration   12   0.142.114.549   Annexe   1. Informations requises dans la demande de réadmission d’un   ressortissant d’une Partie contractante et modalités de la   réadmission (tit. I)   1.1 La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante pré- sentée conformément aux dispositions de l’art. 1, par. 1 et 2, de l’Accord,  doivent notamment contenir les informations suivantes:  – données relatives à l’identité de la personne intéressée;  – indications relatives aux documents au sens de l’art. 2 de l’Accord qui   permettent d’établir ou de présumer la nationalité.   1.2 La demande de réadmission doit être présentée sur un formulaire conforme  au modèle de l’annexe 1 à la présente annexe. Ce formulaire doit être  dûment rempli; si besoin est, il sera muni de la mention «sans objet».   1.3 La demande doit être transmise directement à l’autorité au sens des ch. 6.1.1  et 6.1.2 de la présente annexe par fax, télex ou courrier électronique.   1.4 La Partie contractante requise répond immédiatement mais en tous les cas  dans les délais prévus par l’art. 6, par. 3 et 4, de l’Accord, à compter de la  réception de la demande. Dans le cas prévu par l’art. 2, par. 2, le délai est  prolongé de trois jours si les autorités consulaires sollicitées refusent de  délivrer le document de voyage.   1.5 La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est transférée  qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise.   2. Informations devant figurer dans la demande de réadmission   d’un ressortissant d’un Etat tiers et modalités du transfert    (art. 6, par. 2)   2.1 La demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers présentée sur la  base des dispositions de l’art. 3, par. 1 et 2, ou de l’art. 5 de l’Accord, com- prendra notamment les informations suivantes:  – données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne intéres-  sée;  – éléments relatifs au visa et au séjour conformément à l’art. 3, par. 2, de   l’Accord ainsi qu’aux documents, au sens du ch. 3 de la présente  annexe, qui permettent d’établir ou de constater l’entrée ou le séjour de  la personne intéressée sur le territoire de la Partie contractante requise.   2.2 La demande de réadmission doit être présentée sur un formulaire conforme  au modèle de l’annexe 2 à la présente annexe. Ce formulaire doit être  dûment rempli; si besoin est, il sera muni de la mention «sans objet».   2.3 La demande doit être transmise directement à l’autorité au sens des ch. 6.1.1  et 6.1.2 de la présente annexe, par fax, télex ou courrier électronique.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   13   0.142.114.549   2.4 La Partie contractante requise répond immédiatement mais en tous les cas  dans les délais prévus par l’art. 6, par. 3 et 4, de l’Accord, à compter de la  réception de la demande.   2.5 La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est transférée  qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise.   2.6 La remise de la personne repérée conformément aux dispositions de l’art. 6,  par. 4, de l’Accord a lieu en procédure accélérée. La demande de réadmis- sion et la réponse s’effectuent sans formalités particulières (aussi oralement).  La remise est opérée par les autorités compétentes. Si les conditions en sont  remplies, la réadmission a lieu au plus tard dans les 48 heures qui suivent le  repérage de la personne concernée.   3. Eléments permettant de prouver l’entrée ou le séjour d’un   étranger ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie   contractante requise (art. 6, par. 1)   3.1 L’entrée effective ou le séjour effectif d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le  territoire de la Partie contractante requise est prouvé sur la base de l’un des  éléments suivants:  – cachet d’entrée ou de sortie ou autres indications figurant sur les docu-  ments de voyage ou d’identité authentiques, faux ou contrefaits;  – titres de séjour ou autorisations de séjour échus depuis moins de six   mois;  – visa échu depuis moins de six mois;  – titre de transport nominatif permettant de prouver l’entrée de la per-  sonne intéressée sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur  le territoire de la Partie contractante requérante en provenance du terri- toire de la Partie contractante requise.   3.2 L’entrée ou le séjour effectif d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire  de la Partie contractante requise est en particulier présumé sur la base d’un  ou de plusieurs des indices énumérés ci-après, que la Partie contractante  requise appréciera de cas en cas:  – document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante   requise et faisant état de l’identité de la personne intéressée, en particu- lier permis de conduire, livret de marin, autorisation de port d’armes,  carte d’identité postale, etc.;   – document d’état civil;  – titre de séjour ou autorisation de séjour périmé(e) depuis plus de six   mois;  – quittances prouvant des achats effectués sur le territoire de la Partie   contractante requise;  – photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus;  – titres de transport;     Migration   14   0.142.114.549   – notes d’hôtels;  – moyens de transport utilisés par la personne intéressée et immatriculés   sur le territoire de la Partie contractante requise;  – titres nominatifs d’accès à des établissements publics ou privés;  – possession d’une quittance relative à des opérations de change effec-  tuées par la personne intéressée;  – déclarations recueillies par des fonctionnaires;  – déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées faites par la   personne intéressée à l’autorité requérante et qui font état de faits objec- tivement vérifiables;   – déclarations de témoins prouvant l’entrée ou le séjour sur le territoire de  la Partie contractante requise, sur la base d’un procès-verbal rédigé par  les autorités compétentes;   – données vérifiables prouvant que la personne intéressée a recouru aux  services d’une agence de voyage ou d’un passeur;   – rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical, un cabinet den- taire, etc.;   – cachet de sortie d’un Etat limitrophe de l’un des deux Etats contrac- tants, compte tenu de l’itinéraire emprunté et de la date du franchisse- ment des frontières;   – enregistrement vidéo du passage de la frontière;  – concordance des empreintes digitales avec celles qui ont été prises par   les autorités de la Partie contractante requise;  – lieu du repérage de la personne intéressée.   4. Modalités de transmission d’une demande de transit de la Partie   contractante requérante aux fins de renvoi (art. 8)   4.1 La demande de transit aux fins de renvoi présentée conformément aux dis- positions de l’art. 10 de l’Accord doit notamment contenir les informations  suivantes:  – données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne intéres-  sée;  – nature de la mesure d’éloignement dont elle est l’objet;  – date de la mesure d’éloignement dont elle est l’objet;  – document de voyage dont elle est titulaire;  – date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le terri-  toire de la Partie contractante requise, itinéraire, heure de départ du ter- ritoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination;   – données relatives au personnel d’escorte (identité, qualifications, titre  de voyage en leur possession, moyen de transport utilisé).     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   15   0.142.114.549   4.2 La demande de transit doit être présentée sur un formulaire conforme au  modèle de l’annexe 3 à la présente annexe. Ce formulaire doit être dûment  rempli; si besoin est, il sera muni de la mention «sans objet».   4.3 La demande de transit doit être transmise au moins 48 heures avant la date  prévue pour le transit aux autorités des Parties contractantes au sens du  ch. 6.2 de la présente annexe, par fax, télex ou courrier électronique.   4.4 La Partie contractante requise répond sans délai, si possible dans les  24 heures.   5. Aéroports et lieux de remise terrestres pouvant être utilisés   pour la réadmission et l’entrée en transit (art. 1, 3 et 8)   5.1 La remise des ressortissants des Parties contractantes peut s’effectuer à tout  point surveillé des frontières communes ainsi que sur tout aéroport.   5.2 Pour la réadmission et l’entrée en transit de ressortissants d’Etats tiers (art. 3  et 8), les Parties contractantes se communiquent réciproquement les lieux de  remise et de transit sur les territoires respectifs.   6. Autorités centrales et locales compétentes pour les demandes   de réadmission ou de transit   6.1 Autorités compétentes pour les demandes de réadmission   6.1.1 Pour la Confédération suisse   6.1.1.1 En général:   Les autorités cantonales ou fédérales compétentes pour l’application de  l’Accord.   6.1.1.2 En particulier:   Les services fédéraux ou cantonaux compétents, notamment du fait qu’ils  sont proches du lieu où la personne à réadmettre a été repérée. Les modalités  seront fixées directement par les autorités des Parties contractantes compé- tentes en matière de contrôles transfrontaliers.   6.1.2 Pour la République italienne   6.1.2.1 En général:   Le Ministère de l’intérieur: Département de la sécurité publique, Direction  centrale de la police routière, ferroviaire, des frontières et des postes, Service  de l’immigration et de la police des frontières.   6.1.2.2 En particulier:   Postes locaux de la police nationale, compétents pour les districts d’Aoste,  Domodossola, Luino, Ponte Chiasso et Tirano.   6.2 Autorités compétentes pour les demandes de transit     Migration   16   0.142.114.549   6.2.1 Pour la Confédération suisse:   L’Office fédéral des réfugiés8 du Département fédéral de justice et police.   6.2.2 Pour la République italienne:   Le Ministère de l’intérieur: Département de la sécurité publique, Direction  centrale de la police routière, ferroviaire, des frontières et des postes, Service  de l’immigration et de la police des frontières.   6.3 Autorités compétentes pour les problèmes juridiques   6.3.1 Pour la Confédération suisse:   L’Office fédéral des réfugiés9 du Département fédéral de justice et police.   6.3.2 Pour la République italienne:   Le Ministère de l’intérieur: Département de la sécurité publique, Direction  centrale des affaires générales, Office des études et de la législation.   7. Procédure de remboursement des frais de transport (art. 24)10   7.1 Le remboursement de tous les frais relatifs à l’exécution des dispositions de  l’Accord, avancés par la Partie contractante requise et dus à la Partie con- tractante requérante, sera effectué dans les trente jours suivant la réception  de la facture.   7.2 Les Parties contractantes s’obligent à procéder à l’exécution du transit avec  escorte sous une forme qui soit aussi rationnelle et économique que possible  et à assurer la sécurité nécessaire et adéquate.   8. Langue de communication     Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent la langue ita- lienne pour l’exécution de l’Accord et de la présente annexe; elles peuvent  toutefois adopter des formulaires conformes à ceux de l’annexe, sur lesquels  les rubriques ne sont pas formulées qu’en italien mais également en français  et/ou en allemand.   9. Modifications de l’annexe     Les modifications de la présente annexe et de ses annexes se font par un  échange de notes entre le Département fédéral des affaires étrangères de la  Confédération suisse et le Ministère italien des affaires étrangères.       8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).  9 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).  10 Le renvoi à l’art. 24 doit être remplacé par le renvoi à l’art. 21.     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   17   0.142.114.549   Annexe 1   Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République italienne relatif à la réadmission des personnes  en situation irrégulière   Demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante   Date de la demande:  Heure:   Service requérant:      Tél.: Fax:   Service destinataire:      Tél.: Fax:   A Identité de la personne à réadmettre   Nom Prénom(s)   Alias    Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Dossier nº   B Moyens d’établissement de la preuve ou de la présomption   de la nationalité   1. Documents permettant d’établir la preuve de la nationalité   2. Eléments permettant de présumer la nationalité   C Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante   Date de l’entrée   Durée du séjour   Date et lieu du repérage   Conditions du séjour   Séjour irrégulier   Délivrance d’un titre de séjour   Mesures d’éloignement     Migration   18   0.142.114.549   D Modalités proposées pour la réadmission   Date de la remise    Heure de la remise   Lieu de la remise   Moyen de transport   Eventuellement no du train ou du vol   E Annexes   Numéro   F Pour la demande de réadmission   Date    Cachet       Nom et grade  du fonctionnaire   Signature   G Réception de la demande   Date    Heure   Décision prise Acceptation  □ Rejet  □      Nom et grade  du fonctionnaire   Signature   H Modalités de la réadmission   I Observations   En cas de rejet, exposer les motifs dans l’annexe:   (1) Joindre en annexes les copies de ces documents     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   19   0.142.114.549   Annexe 2   Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République italienne relatif à la réadmission des personnes  en situation irrégulière   Demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers   Date de la demande:      Tél.: Fax:   Service destinataire:      Tél.: Fax:   A Identité de la personne à réadmettre   Nom Prénom(s)       Alias    Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Dossier no   B Autres membres de la famille   Nom Prénom(s)       Alias    Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Dossier no   C Documents et visas   1. Documents (1)   (de voyage, d’identité   de nationalité, titre de séjour)   2. Visas (1)   (date d’émission, validité, etc.)   3. Cachets d’entrée/de sortie (1)   4. Autres documents (1)     Migration   20   0.142.114.549   D Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante   Date de l’entrée    Durée du séjour   Date et lieu  du repérage      Itinéraire de voyage        Observations sur    les conditions de séjour    E Eléments relatifs au séjour sur le territoire de la Partie requise               F Modalités proposées pour la réadmission   Date de la remise    Heure de la remise   Lieu de la remise    Moyen de transport    Eventuellement no du train ou du vol    G Annexes   Numéro   H Pour la demande de réadmission   Date    Cachet       Nom et grade  du fonctionnaire   Signature     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   21   0.142.114.549   I Réception de la demande   Date    Heure   Décision prise Acceptation  □ Rejet  □     Nom et grade  du fonctionnaire   Signature   K Modalités de la réadmission   L Observations   En cas de rejet, exposer les motifs dans l’annexe:   (1) Joindre en annexes les copies de ces documents     Migration   22   0.142.114.549   Annexe 3   Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République italienne relatif à la réadmission des personnes  en situation irrégulière   Demande d’autorisation de transit pour l’éloignement d’un ou de  plusieurs étrangers   Autorité requérante:   Tél.: Fax:   Demande no: Date:   Nom et grade  du fonctionnaire:      Signature:    Modalités du transit:   Avion Route   Itinéraire    Date, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de l’Etat de transit:   Le: A: Compagnie aérienne:   Aéroport: No du vol: Type de véhicule:   Poste-frontière:  No du véhicule:   Date, heure et lieu de départ de l’Etat de transit:   Le: A:    Aéroport: No du vol: Compagnie aérienne:   Destination finale:   No de la demande d’autorisation de transit:     Réadmission des personnes en situation irrégulière. Ac. avec l’Italie   23   0.142.114.549   Réception de la demande:     Date    Heure   Décision prise Acceptation  □ Rejet  □     Nom et grade  du fonctionnaire   Signature   Identité du ou des étrangers renvoyés:   Nom Prénom(s) Date et lieu  de naissance   Type  de mesure   Document  de voyage          Autres membres de la famille:   Nom Prénom(s) Date et lieu de naissance   Alias     Nationalité  Dossier no        Migration   24   0.142.114.549