Document ID: c0b319b8-8895-409e-bfa6-2010f870dcf5

742.41   1 / 10   Loi fédérale  sur le transport de marchandises par des entreprises  de chemin de fer ou de navigation   (Loi sur le transport de marchandises, LTM)   du 25 septembre 2015 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 81a, 87 et 122, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20142,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente loi règle le transport de marchandises par des entreprises ferroviaires  ainsi que la construction et l’exploitation d’installations de transbordement dédiées au  transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement.   2 Elle s’applique par analogie au transport de marchandises par des entreprises de  transport à câbles ou de navigation.   Art. 2 Principes et buts   1 La Confédération crée les conditions-cadres qui permettent:   a. un développement durable du transport de marchandises par des entreprises  de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (transport de mar- chandises);   b. une interaction efficace avec les autres modes de transport;   c. la construction et l’exploitation d’ITTC et de voies de raccordement appro- priées ainsi que leur liaison optimale à l’infrastructure ferroviaire, routière et  portuaire;   d. un accès non discriminatoire aux ITTC et aux voies de raccordement.   2 Les offres relevant du transport ferroviaire de marchandises doivent être autofinan- cées. La Confédération peut toutefois:   a. participer aux commandes d’offres des cantons;   b. encourager le développement de nouvelles offres.        RO 2016 1845  1 RS 101  2 FF 2014 3687   742.41      Chemins de fer   2 / 10   742.41   3 Le Conseil fédéral peut, dans le respect des normes reconnues sur le plan internatio- nal, fixer des exigences en matière de qualité du transport de marchandises et régler  les conséquences du non-respect de ces exigences.   Art. 3 Conception relative au transport ferroviaire de marchandises   1 Le Conseil fédéral élabore une conception relative au transport ferroviaire de mar- chandises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terri- toire3.   2 Il y fixe les bases du développement:   a. des gares de triage et des installations visées à l’art. 62, al. 1, let. e, de la loi  fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)4;   b. des installations publiques de chargement visées à l’art. 62, al. 1, let. f, LCdF;   c. des ITTC;   d. des voies de raccordement;   e. d’autres équipements importants pour le transport ferroviaire de marchan- dises.   3 Le Conseil fédéral aligne la conception sur le développement des infrastructures fer- roviaire, routière et portuaire, le plan sectoriel des transports, les autres plans secto- riels fédéraux et les plans directeurs cantonaux.   4 Il associe suffisamment tôt les cantons et les acteurs concernés à l’élaboration de la  conception.   Art. 3a5 Lignes directrices communes   1 Les acteurs du transport ferroviaire de marchandises peuvent établir des lignes di- rectrices communes afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Ces lignes  directrices peuvent notamment porter sur:   a. des innovations techniques;   b. des mesures d’amélioration de l’efficacité dans les processus de production;   c. des mesures visant une meilleure intégration du transport ferroviaire de mar- chandises dans le secteur de la logistique.   2 L’élaboration de ces lignes directrices est encadrée de manière appropriée par l’Of- fice fédéral des transports.       3 RS 700  4 RS 742.101  5 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer-  roviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     L sur le transport de marchandises   3 / 10   742.41   Art. 4 Expropriation   Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation6  peut être exercé pour la construction d’ITTC ou de voies de raccordement.   Art. 5 Transport de marchandises dangereuses   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dange- reuses.   2 Il édicte notamment des prescriptions concernant:   a. la procédure de vérification de la conformité des contenants de marchandises  dangereuses avec les exigences essentielles;   b. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer  les évaluations de conformité.   Art. 6 Transports dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité   1 Dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité visée à l’art. 119 de la loi  du 3 février 1995 sur l’armée7, les entreprises sont tenues d’effectuer en priorité les  transports en faveur de la Confédération et des cantons.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement  une entreprise de l’obligation de transporter si elle fait face à des difficultés d’exploi- tation particulières.   Art. 7 Responsabilité extracontractuelle   La responsabilité extracontractuelle des entreprises est régie par les art. 40b à 40f  LCdF8.   Section 2 Encouragement financier   Art. 8 Contributions d’investissement   1 La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour la construc- tion et l’extension et la réfection d’ITTC et de voies de raccordement.   2 La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts  imputables. Dans le cas de projets revêtant une importance nationale en matière de  politique des transports, elle peut être portée à 80 % au plus.   3 Les décisions concernant l’allocation et le calcul des contributions sont prises à la  lumière des objectifs poursuivis en matière de politique des transports, de l’énergie et  de l’environnement, de critères économiques, des avantages de tiers et notamment de  la conception visée à l’art. 3.       6 RS 711  7 RS 510.10  8 RS 742.101     Chemins de fer   4 / 10   742.41   4 La Confédération peut allouer, outre des contributions d’investissement à fonds  perdu, des prêts remboursables pour la construction et l’extension d’ITTC à l’étranger.   5 L’octroi de contribution est soumis à certaines conditions; ceci doit notamment ga- rantir un accès non discriminatoire aux installations.   6 La Confédération peut en outre allouer des contributions d’investissement à la cons- truction d’installations portuaires pour le transbordement des marchandises en trans- port combiné. Ces contributions sont limitées à 50% des coûts imputables.   7 L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral de l’allocation des crédits d’engage- ment9 pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.   Art. 9 Contributions d’exploitation   1 Si un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises, la Con- fédération peut participer à la commande. L’aide financière fédérale ne doit pas dé- passer le montant de la contribution cantonale. Les contributions d’exploitation pour  le trafic marchandises ferroviaire sur le réseau des chemins de fer à voie étroite sont  exclues du plafond fixé pour la contribution fédérale.   2 La Confédération peut encourager de nouvelles offres de transport ferroviaire de  marchandises jusqu’à ce qu’elles puissent être autofinancées, mais pour une durée  maximale de trois ans.   Art. 9a10   Art. 10 Innovations techniques   La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques  liées au transport ferroviaire de marchandises.   Section 3 Construction et exploitation d’ITTC   Art. 11   1 La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale sur  le plan de la politique des transports sont régies par la LCdF11.   2 La Confédération définit, dans la conception visée à l’art. 3, les ITTC qui revêtent  une importance nationale sur le plan de la politique des transports.       9 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 7 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   10 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics du- rant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825;  FF 2020 6493), sauf l’al. 2, let. b, prolongé jusqu’au 31 déc. 2022 par le ch. II de la LF   du 17 déc. 2021 (Prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du  COVID-19) (RO 2021 877; FF 2021 2614).   11 RS 742.101     L sur le transport de marchandises   5 / 10   742.41   Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordement   Art. 12 Desserte   Les cantons et les communes prennent les mesures d’aménagement du territoire qui  sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où cela est réalisable et économiquement  supportable, une desserte des zones industrielles ou artisanales par des voies de rac- cordement.   Art. 13 Autorisation de construire, autorisation d’exploiter   1 La construction et la modification de voies de raccordement requièrent une autori- sation de construire soumise au droit cantonal.   2 Avant de statuer, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire  (autorité dirigeante) soumet la demande à l’Office fédéral des transports (OFT) pour  vérification du respect des dispositions relevant du droit ferroviaire.   3 L’OFT demande au gestionnaire d’infrastructure une prise de position sous l’angle  du droit ferroviaire. Il rend son avis en se fondant sur cette prise de position et y pré- cise notamment si une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 18w LCdF12 est requise  ou non.   4 L’avis de l’OFT revêt un caractère contraignant pour l’autorité dirigeante.   5 L’autorité dirigeante communique l’autorisation de construire à l’OFT. Ce dernier  est habilité à saisir les moyens de recours prévus par le droit fédéral et cantonal.   Art. 14 Dispositions relevant du droit ferroviaire, prescriptions  d’exploitation   1 Les dispositions techniques et d’exploitation de la législation sur les chemins de fer  s’appliquent également à la planification, à la construction, à l’exploitation, à la main- tenance et à la réfection des voies de raccordement.   2 Les raccordés édictent les prescriptions d’exploitation nécessaires.   3 Le Conseil fédéral fixe quelles dispositions de la législation sur les chemins de fer  relatives à la sécurité sont applicables à la construction, à l’exploitation, à la mainte- nance et à la réfection des voies de raccordement.   Art. 15 Obligation de consentir au raccordement   1 Le gestionnaire d’infrastructure doit consentir au raccordement à son réseau lorsque  les conditions suivantes sont réunies:   a. la sécurité de l’exploitation ferroviaire est garantie;   b. l’extension future des installations ferroviaires n’est pas compromise;   c. le besoin est attesté.       12 RS 742.101     Chemins de fer   6 / 10   742.41   2 Il ne doit pas subordonner ce consentement à des conditions disproportionnées.   3 Il peut faire adapter ou enlever des dispositifs de raccordement:   a. lorsqu’une modification de la construction ou de l’exploitation de l’infrastruc- ture l’exige;   b. lorsque la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure l’impose;   c. lorsque la voie de raccordement n’est plus exploitée depuis cinq ans et ne pa- raît pas devoir l’être à nouveau dans un proche avenir.   Art. 16 Régime de propriété   1 La voie de raccordement et le terrain sur lequel elle est sise peuvent être la propriété  de personnes différentes.   2 Le droit de construire et d’utiliser une voie de raccordement peut être inscrit comme  servitude au registre foncier.   Art. 17 Réglementation contractuelle   1 Le gestionnaire d’infrastructure et les raccordés directs règlent leurs relations dans  un contrat écrit de raccordement.   2 Le contrat de raccordement doit être complété par un plan de situation qui indique  les terrains touchés par la voie de raccordement, le point de raccordement et l’empla- cement des équipements importants. Le plan doit en outre contenir toutes les informa- tions nécessaires sur le régime de propriété, ainsi que sur les droits réels et, le cas  échéant, obligatoires en rapport avec la voie.   3 Les raccordés règlent par écrit leurs relations avec d’autres parties prenantes concer- nant la voie de raccordement.   Art. 18 Frais   1 Le raccordé supporte les frais de la construction, de l’exploitation, de la mainte- nance, de la réfection, de l’adaptation et du démantèlement des voies de raccordement  ainsi que des équipements afférents.   2 Il maintient la voie de raccordement prête à l’exploitation. Les tiers autorisés à s’y  raccorder et à l’utiliser participent aux frais qui en résultent dans les limites de leur  intérêt à la voie de raccordement.   3 Le gestionnaire d’infrastructure supporte les frais d’adaptation et d’extension de ses  installations, y compris du dispositif de raccordement, occasionnés par la voie de rac- cordement.   4 Il supporte également les frais du démantèlement du dispositif de raccordement. Le  Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles le raccordé peut être amené à par- ticiper à ces frais.     L sur le transport de marchandises   7 / 10   742.41   Art. 19 Obligations réciproques des raccordés   1 Tout raccordé doit consentir, moyennant une pleine indemnité, à ce que sa voie de  raccordement fasse l’objet d’un raccordement et soit utilisée par des tiers lorsque le  raccordement au réseau ferroviaire ne peut se faire de manière plus efficace.   2 Si les circonstances le justifient et si cela est raisonnablement exigible, les voies de  raccordement doivent être construites de manière à préserver la possibilité d’y raccor- der d’autres voies.   3 Le raccordé doit, moyennant une indemnité, adapter sa voie de raccordement pour  permettre le passage de tiers. Les avantages que le raccordé retire de cette adaptation  sont dûment pris en compte. Celui-ci peut exiger une avance de frais.   4 Le raccordé est tenu de conclure une assurance responsabilité civile à couverture  suffisante. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de transport   Art. 20 Contrat d’utilisation de wagons   1 Le contrat d’utilisation de wagons règle l’utilisation de wagons de chemin de fer  pour le transport au sens de la présente loi.   2 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat  d’utilisation de wagons est régi par l’appendice D (règles uniformes concernant les  contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV) de la Con- vention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) dans sa teneur du  Protocole de modification du 3 juin 199913.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport natio- nal.   Art. 21 Contrat de transport   1 Par le contrat de transport, l’entreprise s’engage, contre rémunération, à transporter  une marchandise à destination et à l’y remettre au destinataire.   2 Le contrat de transport ne nécessite aucune forme particulière pour être valable.   3 Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat de  transport est régi pour le reste par l’appendice B (règles uniformes concernant le con- trat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM) de la COTIF dans  sa teneur du Protocole de modification du 3 juin 199914.   4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport natio- nal.       13 RS 0.742.403.12  14 RS 0.742.403.12     Chemins de fer   8 / 10   742.41   Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénales   Art. 22 Surveillance des voies de raccordement   1 L’OFT exerce la surveillance sur les voies de raccordement au titre du droit ferro- viaire. Le Conseil fédéral peut confier cette tâche à des tiers.   2 L’OFT peut réglementer et surveiller la formation spécifique du personnel des rac- cordés. Pour des raisons de sécurité, il peut demander à tout moment que les contrats  de raccordement, les plans de situation ou les prescriptions d’exploitation soient mo- difiés. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation.   3 Les voies de raccordement sont soumises pour le reste à la surveillance de l’autorité  compétente en vertu du droit cantonal.   4 Les raccordés mettent gratuitement à la disposition des autorités de surveillance le  personnel et le matériel nécessaires à la surveillance qui leur incombe et leur fournis- sent toutes les informations requises.   Art. 23 Voies de droit   1 L’OFT statue sur les litiges qui concernent:   a. l’obligation de consentir au raccordement (art. 15) et les conditions imposées  au raccordé;   b. l’application de la LCdF15, notamment à la construction et à l’exploitation des  voies de raccordement, à leurs croisements avec des routes et d’autres instal- lations ainsi qu’aux véhicules;   c. les exigences de sécurité en matière de construction, d’exploitation, de main- tenance et de réfection des voies de raccordement.   2 La procédure devant l’OFT est régie par les dispositions générales de l’organisation  judiciaire fédérale.   3 Les litiges d’ordre pécuniaire relèvent de la juridiction civile, dans la mesure où ils  ne concernent pas l’encouragement financier visé aux art. 8 à 10.   4 Les litiges visés à l’art. 40abis, al. 1, LCdF relèvent de la compétence de la Commis- sion d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer.   5 L’autorité compétente en vertu du droit cantonal statue sur tous les autres litiges.   Art. 24 Dispositions pénales   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque enfreint une disposition  d’exécution de l’art. 5, al. 1, ou de l’art. 6, al. 2, dont la violation a été déclarée punis- sable par le Conseil fédéral.   2 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque commet une infraction qui entraîne la mise en danger de la vie ou de       15 RS 742.101     L sur le transport de marchandises   9 / 10   742.41   l’intégrité corporelle d’autrui, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au  sens d’une autre loi.   3 Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque agit par négligence.   4 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la compétence des cantons.   Section 7 Dispositions finales   Art. 25 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   2 Il peut notamment édicter des prescriptions visant à prévenir toute discrimination  dans le domaine du transport de marchandises.   Art. 26 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 27 Dispositions transitoires   1 Pour les offres commandées selon l’ancien droit, il est possible de conclure des con- ventions selon ce droit pendant trois ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de  la présente loi.   2 Les dispositifs de raccordement au réseau d’un gestionnaire d’infrastructure devien- nent propriété de ce dernier, sans indemnisation, un an après l’entrée en vigueur de la  présente loi.   3 Les raccordés qui désirent rester propriétaires des dispositifs de raccordement doi- vent en informer le gestionnaire d’infrastructure dans l’année qui suit l’entrée en vi- gueur de la présente loi. Dans ce cas, ils restent responsables du financement de la  maintenance, de la réfection et de l’extension des dispositifs en question.   Art. 28 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 L’art. 9 a effet jusqu’au 31 décembre 2027.   Date de l’entrée en vigueur16: 1er juillet 2016       16 ACF du 25 mai 2016.     Chemins de fer   10 / 10   742.41   Annexe  (art. 26)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Sont abrogées:   1. la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises17;   2. la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires18.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …19       17 [RO 2009 5597 ch. II 23 6019, 2012 5619 ch. I 5, 2013 1603 art. unique al. 1 let. a]  18 [RO 1992 565, 1995 3517 ch. I 13, 2000 2355 annexe ch. 9, 2006 2197 annexe ch. 76,   2007 5779 ch. II 20, 2009 5597 ch. II 16 5973 ch. II 2]  19 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 1845.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Principes et buts 	Art. 3 Conception relative au transport ferroviaire de marchandises 	Art. 3a  Lignes directrices communes 	Art. 4 Expropriation 	Art. 5 Transport de marchandises dangereuses 	Art. 6 Transports dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité 	Art. 7 Responsabilité extracontractuelle  	Section 2 Encouragement financier 	Art. 8 Contributions d’investissement 	Art. 9 Contributions d’exploitation 	Art. 9a 	Art. 10 Innovations techniques  	Section 3 Construction et exploitation d’ITTC 	Art. 11  	Section 4 Construction et exploitation de voies de raccordement 	Art. 12 Desserte 	Art. 13 Autorisation de construire, autorisation d’exploiter 	Art. 14 Dispositions relevant du droit ferroviaire, prescriptions d’exploitation 	Art. 15 Obligation de consentir au raccordement 	Art. 16 Régime de propriété 	Art. 17 Réglementation contractuelle 	Art. 18 Frais 	Art. 19 Obligations réciproques des raccordés  	Section 5 Contrat d’utilisation de wagons et contrat de transport 	Art. 20 Contrat d’utilisation de wagons 	Art. 21 Contrat de transport  	Section 6 Surveillance, voies de droit et dispositions pénales 	Art. 22 Surveillance des voies de raccordement 	Art. 23 Voies de droit 	Art. 24 Dispositions pénales  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 25 Exécution 	Art. 26 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes