Document ID: c83195f9-c93d-4bc5-81b8-c69f9041d83d

1  Entrée en vigueur dès le 01.06.2010 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 812.07.1  sur la remise des médicaments vétérinaires  (RRMédv)  du 12 mai 2010   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits  thérapeutiques, LPTh), du 15 décembre 2000 [A]  vu l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV), du 18 août 2004 [B]  vu la loi sur la santé publique (LSP), du 29 mai 1985 [C]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21) [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27) [C] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 Le présent règlement fixe les conditions de remise, de prescription et d'emploi des médicaments  vétérinaires, complétant les dispositions contenues dans l'OMédV [B] en la matière.   2 Il vise également à définir les conditions d'exploitation des pharmacies privées de vétérinaires et des  autres commerces autorisés à remettre des médicaments vétérinaires.       [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 2 Autorité compétente  1 Le vétérinaire cantonal est chargé de l'application du présent règlement.   2 Le vétérinaire cantonal est chargé du contrôle et de la surveillance :   a. des pharmacies privées de vétérinaires ;   b. des commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762   2  c. des commerces zoologiques ou apicoles autorisés par le droit fédéral à remettre des médicaments  vétérinaires ;  d. des exploitations des animaux de rente.   Art. 3 Autorisation de commerce de détail  1 Quiconque souhaite tenir une pharmacie privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont  l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires doit être au  bénéfice d'une autorisation.   2 Quiconque souhaite remettre des médicaments vétérinaires dans un commerce zoologique ou  apicole au sens de l'article 9 OMédV [B] doit également être au bénéfice d'une autorisation.   3 L'autorisation peut être soumise à certaines conditions. En particulier, l'exploitation de plusieurs sites  destinés à la remise de médicaments vétérinaires, par une même personne physique ou morale, ne  peut être admise que si la présence sur place d'une personne autorisée au sens du présent article est  assurée durant les heures d'exploitation.      [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 4 Demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au vétérinaire cantonal avec le contenu  suivant :   1. Pour le responsable de la pharmacie privée de vétérinaire ou du commerce de détail dont  l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires :  a. nom, prénom, adresse du vétérinaire responsable de la pharmacie privée de vétérinaire,  respectivement de la personne responsable du commerce de détail concerné ;  b. effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie privée de vétérinaire ou du  commerce de détail concerné, ses qualifications et un organigramme ;  c. descriptif des locaux servant à la remise et à l'entreposage des médicaments vétérinaires ;  d. contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;  e. le cas échéant, extrait du registre du commerce ;  f. documents attestant que les conditions personnelles et matérielles prévues aux  articles 5 et 6 sont remplies.  2. Pour la personne qui remet des médicaments vétérinaires dans un commerce zoologique ou apicole  au sens de l'article 9 OMédV [B]  :   a. nom, prénom et adresse ;  b. cas échéant, nom, prénom et adresse de l'exploitant du commerce zoologique ou apicole pour  laquelle l'activité est exercée ;  c. documents attestant que les conditions personnelles prévues à l'article 5 sont remplies.    3      [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Chapitre II Autorisation  Art. 5 Conditions personnelles  1 Seul un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département selon les  articles 75 et 76, alinéa 3 LSP [C] peut assumer la responsabilité d'une pharmacie privée de vétérinaire.   2 Seul un pharmacien ou un droguiste titulaire du diplôme fédéral dans les limites de son droit de  remettre des médicaments peut assumer la responsabilité d'un commerce de détail dont l'assortiment  médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires.   3 Seule une personne disposant des qualifications et des connaissances professionnelles nécessaires  peut être autorisée à remettre des médicaments en vertu de l'article 9 OMédV [B] .       [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27) [C] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Art. 6 Conditions matérielles   1 La pharmacie privée de vétérinaire doit répondre aux exigences suivantes :  1. Son organisation permet de garantir des conditions adéquates d'entreposage, d'étiquetage et de  remise des médicaments vétérinaires, y compris l'établissement et l'archivage de la documentation  requise.  2. Elle n'est pas accessible directement au public.  3. Elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires, répondant aux exigences fédérales et  cantonales en la matière.  4. Elle comprend :  1. un local ou une zone de stockage des médicaments vétérinaires permettant de respecter les  conditions de conservation édictées par la pharmacopée ;  2. une armoire frigorifique permettant d'entreposer des médicaments vétérinaires  entre 2 et 8 degrés Celsius ;  3. une installation permettant d'entreposer les stupéfiants sous clef dans le respect de la  législation sur les stupéfiants [D]  ;   4. le cas échéant, un local spécial ou une armoire anti-feu destiné-e à la conservation des liquides  inflammables et respectant la législation en matière de prévention des incendies.  2 Les locaux et armoires doivent être tenus dans un ordre parfait et dans un état de rigoureuse  propreté.  3 Les pharmacies privées de vétérinaire doivent détenir les dernières législations fédérales et  cantonales en vigueur dans les domaines des produits thérapeutiques et des stupéfiants.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762   4  4 Hormis l'accès au public (alinéa 1, chiffre 2), les dispositions du présent article s'appliquent par  analogie aux commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de  médicaments vétérinaires, aux personnes remettant des médicaments destinés aux abeilles ainsi qu'à  d'autres espèces dans le cadre d'un commerce zoologique.       [D] Voir les sections RS et RSV 812.1  Art. 7 Décision   1 L'autorisation est délivrée par le vétérinaire cantonal pour les personnes qui répondent aux conditions  personnelles de l'article 5, alinéas 1 et 3   2 L'autorisation est délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale sur préavis du  vétérinaire cantonal pour les personnes qui répondent aux conditions personnelles de l'article 5,  alinéa 2.   3 L'autorisation est intransmissible.   Art. 8 Surveillance personnelle  1 La personne autorisée au sens de l'article 4, chiffre 1 doit exercer une surveillance personnelle sur les  actes de remise de médicaments vétérinaires qui s'opèrent dans sa pharmacie privée de vétérinaire ou  son commerce de détail.  Art. 9 Durée et renouvellement  1 L'autorisation est octroyée pour deux ans.  2 Elle est ensuite renouvelée tacitement d'année en année.  Art. 10 Modification  1 Toute modification intervenue au niveau des conditions d'octroi de l'autorisation doit être annoncée  au vétérinaire cantonal.   2 La personne autorisée à remettre des médicaments dans un commerce zoologique ou apicole au  sens de l'article 9 OMédV [B] doit notamment avertir le vétérinaire cantonal dans un délai de quinze  jours si elle change d'exploitant ou d'employeur.   3 En cas de déménagement, d'extension ou de transformation des locaux servant à la remise et à  l'entreposage des médicaments vétérinaires, le vétérinaire cantonal doit être informé suffisamment à  l'avance de manière à s'assurer que les conditions d'octroi sont toujours remplies.       [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 11 Cessation d'exploitation  1 Toute personne au bénéfice d'une autorisation qui souhaite cesser la tenue de sa pharmacie privée de  vétérinaire ou de son commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué  majoritairement de médicaments vétérinaires doit en informer par écrit le vétérinaire cantonal au  moins trois mois avant l'arrêt des activités autorisées.    5  2 Toute personne au bénéfice d'une autorisation qui souhaite cesser la remise de médicaments  vétérinaires dans un commerce zoologique ou apicole au sens de l'article 9 OMédV doit en informer par  écrit le vétérinaire cantonal au moins trois mois avant l'arrêt des activités autorisées.  Art. 12 Retrait  1 L'autorisation est retirée temporairement ou définitivement par l'autorité qui l'a octroyée en vertu de  l'article 7 :   a. lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus réunies ;  b. si le titulaire fait l'objet d'une sanction pénale ou administrative incompatible avec l'exercice de sa  profession ;  c. lorsqu'en dépit d'un avertissement formel préalable du vétérinaire cantonal, le titulaire ne respecte  pas ses obligations légales ou manque gravement à ses devoirs professionnels.   2 Si la gravité des faits le justifie ou si l'intérêt public est mis en danger, l'autorisation peut être retirée  sans délai à titre temporaire ou définitif.  3 Le retrait de l'autorisation ne donne droit à aucun dédommagement.  Art. 13 Responsabilité  1 Toute personne au bénéfice d'une autorisation est responsable des médicaments vétérinaires qu'elle  remet ou qui sont remis sous sa surveillance et doit respecter les principes prévus aux  articles 3 et 26 LPTh [A] .   2 Elle doit éliminer systématiquement de son stock les produits périmés, altérés, retirés du marché ou  dont l'autorisation a été suspendue ou révoquée.      [A] Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21)  Art. 14 Restrictions  1 La fabrication des médicaments vétérinaires n'est pas autorisée dans les pharmacies privées de  vétérinaires, dans les commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué  majoritairement de médicaments vétérinaires et, enfin, chez les personnes autorisées à remettre des  médicaments destinés aux abeilles ou à d'autres espèces dans le cadre d'un commerce zoologique.   Art. 15 Collaboration  1 Le vétérinaire cantonal communique au pharmacien cantonal tout élément susceptible d'entrer dans  son champ de compétence ou celui du Département de la santé et de l'action sociale, notamment ceux  qui pourraient entraîner un retrait de l'autorisation en vertu de l'article 12.     6  Chapitre III Remise et emploi des médicaments vétérinaires  Art. 16 Remise  1 Sous réserve de l'existence d'une convention Médvét selon l'article 10 OMédV [B] , les vétérinaires  doivent évaluer personnellement l'état de santé des animaux de rente à traiter à chaque fois qu'ils  prescrivent ou remettent un médicament vétérinaire à consigner en vertu de l'article 26 OMédV.   2 La remise à titre de stocks de médicaments destinés aux animaux de rente est interdite, sauf dans le  cadre d'une convention Médvet au sens de l'article 10 OMédV et seulement par le vétérinaire qui a lui- même conclu la convention.      [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 17 Ordonnance  1 Les ordonnances pour médicaments vétérinaires doivent répondre aux exigences de l'OMédV [B] en la  matière.   2 En règle générale, les ordonnances pour médicaments vétérinaires doivent comprendre le nom du  détenteur de l'animal (ci-après : le détenteur), le nom de l'espèce de l'animal et son poids, la désignation  précise et la quantité du produit à délivrer, la posologie, le mode d'emploi, le lieu, la date et la signature  du vétérinaire qui délivre l'ordonnance.  3 La formule officielle d'ordonnance utilisée pour les prémélanges pour aliments médicamenteux ou  pour les aliments médicamenteux en vertu de l'article 16 OMédV doit être dûment complétée et  renvoyée au vétérinaire cantonal au plus tard un mois après sa délivrance.      [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 18 Registre  1 La tenue du registre des médicaments remis par les personnes visées à l'article 3 s'effectue  conformément à l'article 43 LPTh [A] et au chapitre 4 OMédV [B] .       [A] Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21) [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 19 Emploi  1 Le détenteur n'est autorisé à retirer et à employer des médicaments vétérinaires prêts à l'emploi,  soumis à ordonnance, que sur prescription du médecin-vétérinaire.   2 L'incorporation de médicaments vétérinaires dans l'alimentation des animaux par le détenteur n'est  autorisée que sur prescription et indication d'un médecin-vétérinaire.  3 Les personnes autorisées à remettre des médicaments vétérinaires sont tenues de contribuer à la  lutte contre l'usage inadéquat et dangereux des médicaments.    7  Chapitre IV Inspection  Art. 20 Autorité compétente  1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité compétente pour effectuer les inspections et contrôles découlant  des réglementations fédérales et cantonales en matière de médicaments vétérinaires.  2 Il peut faire appel à un expert spécialisé dans un domaine particulier et collaborer avec les autres  services de l'Etat.  Art. 21 Obligation de collaborer  1 Conformément à ce que prévoit l'article 32 OMédV [B] , les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de  collaborer avec les organes de contrôle.       [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27)  Art. 22 Contre-expertise  1 Lorsque, dans le cadre de l'inspection, des échantillons de produits thérapeutiques ont été prélevés en  vue d'examen, l'intéressé qui conteste les résultats obtenus peut demander une contre-expertise à une  instance dûment qualifiée de son choix.  2 Si la contre-expertise confirme les premiers résultats, celle-ci est mise à la charge de l'intéressé. Dans  le cas contraire, elle est mise à la charge de l'Etat.  Chapitre V Dispositions finales et transitoires  Art. 23 Délai transitoire  1 Les demandes d'autorisation visées à l'article 4 doivent être transmises au vétérinaire cantonal dans  les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Art. 24 Emoluments  1 En vertu de l'article 65 LPTh [A] , des émoluments sont perçus :  a. pour les autorisations octroyées en vertu de l'article 7 ;  b. pour les contrôles et inspections survenus dans le cadre de l'application du présent règlement ;  c. pour toute décision prise en application du présent règlement.  2 Le montant des émoluments est fixé selon le règlement fixant les émoluments en matière  administrative.      [A] Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21)  Art. 25 Sanctions  1 Toute contravention au présent règlement fait l'objet des mesures prévues au chapitre XII LSP [C] .     8  2 Les mesures prévues aux articles 66 LPTh [A] et 30 OMédV [B] sont réservées.       [A] Loi fédérale du 15.12.2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21) [B] Ordonnance du 18.08.2004 sur les médicaments vétérinaire (RS 812.212.27) [C] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Art. 26 Abrogation  1 Le règlement du 3 avril 1974 sur le contrôle des produits vétérinaires est abrogé.  Art. 27 Exécution  1 Le département en charge des affaires vétérinaires est chargé de l'exécution du présent règlement.  Art. 28 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762