Document ID: 220969b9-8cc2-4d95-ad33-80594b162e96

Microsoft Word - 0.975.276.0.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du  Turkménistan concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 15 mai 2008  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091  Entré en vigueur par échange de notes le 2 avril 2009    (Etat le 2    avril 2009)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Turkménistan,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que gages immobiliers et mobiliers, charges foncières, usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), le savoir-faire et la clientèle;        RO 2009 1739; FF 2009 573  1 RO 2009 1737   0.975.276.0    Protection des investissements   2   0.975.276.0   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:   (a) toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, est considérée comme son national;   (b) toute personne morale qui est constituée ou organisée de toute autre manière  conformément à la législation de cette Partie Contractante et qui est engagée  dans d’importantes activités économiques sur le territoire de cette Partie  Contractante;   (c) toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de  cette Partie Contractante:  (i) lorsque plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété   à des personnes de cette Partie Contractante, ou  (ii) lorsque des personnes de cette Partie Contractante ont la capacité de   nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habi- litées en droit à diriger ses opérations.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante et com- prend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, ainsi que la zone  économique exclusive et le plateau continental sur lesquels l’Etat concerné peut  exercer des droits souverains ou une juridiction conformément à la législation  nationale et au droit international.   Art. 2 Champ d’application   (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investis- seurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   (2)  Les investisseurs suisses au sens de l’art. 1, al. (2), let. (c), du présent Accord ne  pourront invoquer les dispositions de ce dernier qu’à partir de l’adhésion du Turk- ménistan à l’OMC.   Art. 3 Encouragement, admission   (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les  investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et  avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Turkménistan   3   0.975.276.0   administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que  cela sera nécessaire, les autorisations nécessaires pour les activités de consultants ou  d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement   (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Con- tractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant. Le traitement accordé aux investisseurs en ce qui concerne le manage- ment, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements  ne sera pas non plus moins favorable que celui accordé par une Partie Contractante à  ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.   (3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante.   Art. 5 Libre transfert   (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Con- tractante le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des mon- tants afférents à un investissement, notamment:   (a) des revenus;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de  l’investissement;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement de l’investissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investis- sement, y compris les plus-values éventuelles.     Protection des investissements   4   0.975.276.0   (2)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de  transférer librement les montants afférents à son investissement est sans préjudice de  toute obligation fiscale pouvant lui incomber.   Art. 6 Dépossession, indemnisation   (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux  prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective  et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement  exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou  qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant détermi- nant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays  d’origine de l’investissement et versé sans délai à l’ayant droit.   (2)  La Partie Contractante qui exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de  son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possè- dent des parts, fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à ses lois,  que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit remise à ces investisseurs.   (3)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi  des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence  national ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui  accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers en ce qui  concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation   Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de  l’autre Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consul- tations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend pour règle- ment:     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Turkménistan   5   0.975.276.0   (a) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, ou   (b) à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en  disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage  de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à la conci- liation ou à l’arbitrage internationaux de tout différend relatif à un investissement.   (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes   (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.   (2)  Si le différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé dans les six mois  à compter de la date à laquelle il a été soulevé par écrit par une Partie Contractante,  il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal  arbitral.   (3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière  suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque  Partie Contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres choisiront  alors dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers, qui, avec l’accord des deux  Parties Contractantes, sera  nommé président du tribunal. Le président sera nommé  dans les deux mois suivant la désignation des deux autres membres.   (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à  l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence  de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procé- der aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes ou s’il est empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le  Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice- président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.276.0   empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien  de la Cour internationale de justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties  Contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.   (5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure, à moins que les  Parties Contractantes n’en disposent autrement. Il statuera sur les questions en litige  conformément au présent Accord et aux règles et principes applicables du droit  international. Il prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribu- nal seront définitives et obligatoires pour les deux Parties Contractantes.   Art. 10 Autres engagements   (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.   (2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 11 Consultations   Les deux Parties Contractantes pourront à tout moment, d’un commun accord, tenir  des consultations sur des questions liées à l’application du présent Accord ou sur  tout autre aspect d’intérêt mutuel en matière de politique de l’investissement.  Chaque Partie Contractante pourra, par la voie diplomatique, demander l’ouverture  de telles consultations.   Art. 12 Dispositions finales   (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   (3)  Les Parties Contractantes pourront à tout moment, d’un commun accord, appor- ter des amendements au présent Accord. L’entrée en vigueur de ces derniers obéira  aux mêmes formalités légales que l’entrée en vigueur du présent Accord.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Turkménistan   7   0.975.276.0   Fait en deux originaux, à Achkhabad, le 15 mai 2008, chacun en anglais, en turk- mène, en russe et en français, chaque texte faisant également foi. En cas de diver- gence d’interprétation, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Christian Meuwly   Pour le   Gouvernement du Turkménistan:   Gurbanmyrat Gurbanmyradow     Protection des investissements   8   0.975.276.0