Document ID: b07cfddf-324c-4db1-a757-f4a18b28ce20

Microsoft Word - 412.101.222.07.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de peintre avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 22 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)     53002 Peintre CFC   Malerin EFZ/Maler EFZ  Pittrice AFC/Pittore AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession    Les peintres de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se dis- tinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils s’occupent des travaux préparatoires et des prétraitements, appliquent des  couches de peinture, des enduits et des matériaux de structure à l’intérieur et  à l’extérieur. Ils posent également des papiers peints, des revêtements et des  tissus. Ainsi, ils décorent des bâtiments, des intérieurs et des objets, les  caractérisent, les signalent et les protègent des intempéries et des autres  influences;   b. ils analysent les ordres de travail, planifient les travaux et assument des  fonctions de conduite de manière responsable;   c. ils fournissent un travail de qualité, efficace et compétent, en groupe ou de  manière autonome. Ils utilisent les matériaux, les machines et les appareils        RO 2014 2619  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 154 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.07    Formation professionnelle   2   412.101.222.07   dans les règles de l’art et de manière écologique et responsable. Ils disposent  d’un savoir-faire pratique et technique et font preuve de résistance physique.  Ils pratiquent une approche client et conseillent la clientèle avec profession- nalisme;   d. ils sont capables de résoudre des problèmes et de s’acquitter de leurs tâches  par une approche globale axée sur la pratique.  Ils tiennent compte des diffé- rents aspects de la sécurité au travail, de la protection de la santé et du déve- loppement durable.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Planification, préparation des travaux et comptes-rendus:  1. comprendre la branche et l’entreprise,  2. faire et utiliser des calculs, des croquis, des plans et des dessins spéci-  fiques à la profession,  3. planifier les processus de travail et installer le poste de travail,  4. préparer le travail et élaborer des comptes rendus;   b. Préparation et recouvrement des fonds:  1. comprendre les processus chimiques et physiques,  2. préparer et mener les travaux de prétraitement,  3. appliquer les revêtements;     Formation professionnelle initiale de peintre avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.07   c. Décoration et façonnage:  1. mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs,  2. appliquer des revêtements muraux prêts à l’emploi;   d. Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:  1. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,  2. assurer la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 154 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.07   Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Planification, préparation des travaux   et comptes rendus  40 40 40 120  – Préparation et recouvrement des fonds/Sécurité  au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement (40 périodes d’enseignement)   80 80 80 240  – Décoration et façonnage 80 80 80 240 Total 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Sport 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de peintre avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.07   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 32 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:   a. le cours 1 a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 12 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:    Préparer et mener les travaux de prétraitement (1re partie),    Appliquer les revêtements (1re partie);   b. le cours 2 a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 8 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:    Préparer et mener les travaux de prétraitement (2e partie),    Appliquer les revêtements (2e partie),    Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs  (1re partie);   c. le cours 3 a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 8 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:    Appliquer les revêtements (3e partie),    Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs  (2e partie);   d. le cours 4 a lieu durant le 5e semestre, comprend 4 jours et porte sur les  compétences opérationnelles ci-après:    Appliquer les revêtements (4e partie),    Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs  (3e partie),    Appliquer des revêtements muraux prêts à l’emploi.   Les domaines de compétences opérationnelles 1 (Planification, préparation des  travaux et comptes-rendus) et 4 (Sécurité au travail, protection de la santé et protec- tion de l’environnement) sont enseignés dans tous les cours.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.     Formation professionnelle   6   412.101.222.07   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir  la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de  diffusion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   b. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de trois professionnels  occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de six professionnels occupés  chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale de peintre avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.07   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait men- tion de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours 1, 2 et 3.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle   8   412.101.222.07   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des peintres CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1. Planification, préparation des travaux et comptes-rendus 10 % 2. Préparation et recouvrement des fonds 50 % 3. Décoration et façonnage 40 %   Le domaine de compétences opérationnelles 4 (Sécurité au travail, protec- tion de la santé et protection de l’environnement) est intégré dans les points  d’appréciation 1 à 3.     Formation professionnelle initiale de peintre avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.07   b. Connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures (120 minutes par  écrit et 60 minutes oralement). Ce domaine de qualification est évalué vers  la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de  compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes  selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération  1. Planification, préparation des travaux et comptes- rendus   écrit 20 %  2. Préparation et recouvrement des fonds/Sécurité  au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   écrit 30 %  3. Décoration et façonnage écrit 10 % 4. Entretien professionnel (sur tous les domaines   de compétences opérationnelles)  oral/60 min  40 %  c. Culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semes- trielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des trois contrôles de compétence.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.07   6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «peintre  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;      Formation professionnelle initiale de peintre avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.07   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  des professions de la peinture   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des pro- fessions de la peinture (commission) est composée:   a. cinq à sept représentants du Schweizerischer Maler- und Gipserunter- nehmer-Verband (SMGV) et de la Fédération suisse romande des entreprises  de plâtrerie-peinture (FREPP);   b. un représentant du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la  formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des  développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques;  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les dévelop- pements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:   a. Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verbandes (SMGV);  b. Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP).     Formation professionnelle   12   412.101.222.07   2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 11 novembre 1981 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de peintre en bâtiments8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 11 novembre 1981 pour les  apprentis peintres en bâtiments9.   2 L’approbation du règlement du 26 février 1996 sur l’organisation de cours d’intro- duction destinés aux apprenti(e)s peintres en bâtiment est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de peintre avant le 1er janvier  2015 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019  l’examen de fin d’apprentissage de peintre verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.       8 FF 1982 I 494  9 FF 1982 I 494