Document ID: 3e4ef753-d9bd-4af8-baf2-285934c2b6c5

746.12   1   Ordonnance   concernant les prescriptions de sécurité pour   les installations de transport par conduites   (Ordonnance sur la sécurité des installations de transport   par conduites, OSITC)   du 4 juin 2021 (Etat le 1er juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 45, ch. 3, et 52, al. 2, ch. 2, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations  de transport par conduites (LITC)1,   vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique à l’élaboration des projets touchant les installa- tions de transport par conduites soumises à la LITC ainsi qu’à la construction, à  l’exploitation et à l’entretien de celles-ci.   2 Pour les gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bars,  seuls s’appliquent les art. 2 et 3, al. 1 et 2, et l’annexe 1.   Art. 2 Définitions   1 Les installations de transport par conduites se composent des conduites et des  installations annexes.    2 Les oléoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport  de combustibles ou de carburants liquides.   3 Les gazoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport  de combustibles ou de carburants gazeux.    4 Pour les conduites servant au transport de substances qui existent aussi bien sous  forme liquide que gazeuse, la catégorie est fixée par l’autorité de surveillance tech- nique.   5 Les installations annexes sont les installations (telles que les pompes et les réser- voirs ou les bâtiments) servant à l’exploitation d’une conduite. Elles sont détermi- nées par l’autorité de surveillance technique.   6 Les indications de pression se réfèrent à la surpression.       RO 2021 348   1 RS 746.1  2 RS 814.01   746.12      Installations de transport par conduites   2   746.12   7 Les distances données désignent la distance horizontale entre le bord extérieur d’un  objet et le côté extérieur de la conduite (espace libre).   8 On entend par sécurité la protection des conduites contre les dommages intérieurs  et extérieurs, pour autant qu’elle ne soit pas définie autrement dans un contexte  particulier.   Art. 3 Règles techniques   1 Les installations de transport par conduites doivent être projetées, construites,  exploitées et entretenues conformément aux règles techniques par du personnel  qualifié.   2 Les directives citées à l’annexe 1 sont notamment considérées comme des règles  techniques.   3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication peut adapter l’annexe 1 aux évolutions techniques ou économiques.   Art. 4 Surveillance   1 L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).   2 La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).   3 Les autorités chargées de la surveillance des conduites autorisées par les cantons  sont désignées par ces derniers.   Art. 5 Dérogations   1 L’autorité de surveillance compétente peut ordonner des mesures complémentaires  dépassant le cadre des prescriptions de la présente ordonnance afin de protéger des  personnes et des biens.   2 Elle peut autoriser des exceptions aux prescriptions de la présente ordonnance si  les conditions locales ou les progrès techniques le permettent et que la sécurité reste  assurée.   Art. 6 Règlement d’exploitation   L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de  régler les modalités nécessaires à la sécurité de l’installation et de son exploitation  dans un règlement d’exploitation conformément à l’art. 26 de l’ordonnance du 26  juin 2019 sur les installations de transport par conduites (OITC)3.       3 RS 746.11     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   3   746.12   Section 2 Tracé   Art. 7 Zones à bâtir   1 Les conduites ne doivent pas traverser de zones à bâtir.   2 Font exception les conduites destinées à approvisionner ces zones; la pression de  service maximale admissible ne doit pas excéder 25 bars.   Art. 8 Tracé de la conduite   1 Les zones dans lesquelles l’installation encourt des risques en raison de dangers  naturels gravitationnels tels que les glissements de terrain, les éboulements, les  avalanches, les inondations, les effondrements de terrain et la montée des eaux  souterraines ainsi que les autres zones présentant un risque particulier sont contour- nés si possible.   2 Les autres conduites et infrastructures existantes ou planifiées font l’objet d’un  relevé en collaboration avec leurs exploitants et les autorités compétentes et sont  prises en compte dans l’élaboration du projet.    Section 3 Distances de sécurité   Art. 9 Distances de sécurité en général   1 Les distances nécessaires pour garantir la sécurité de la construction et de  l’exploitation de l’installation de transport par conduites ainsi que la protection  d’autres ouvrages doivent être respectées entre l’installation de transport par con- duites et ces autres ouvrages.   2 Si une gaine entoure la conduite, les distances de sécurité se calculent à partir de la  gaine.    Art. 10 Distances de sécurité par rapport aux remblais, aux tranchées,  aux fondations et aux arbres    Une distance d’au moins 2 m doit séparer l’installation de transport par conduites et:   a. le pied d’un remblai;   b. le bord d’une tranchée;   c. des fondations;   d. des arbres.   Art. 11 Distances de sécurité par rapport à d’autres conduites enterrées   1 Si le tracé d’une conduite est parallèle à celui d’autres conduites enterrées à une  distance de 10 m au plus, la distance de sécurité est fixée en accord avec l’IFP, en     Installations de transport par conduites   4   746.12   fonction du type et du diamètre des conduites, du programme et du procédé de  construction.   2 En cas de croisement d’une conduite avec d’autres conduites enterrées, la distance  de sécurité verticale doit être d’au moins 30 cm. En règle générale, la conduite doit  passer en dessous des autres conduites enterrées.   Art. 12 Distances de sécurité par rapport aux bâtiments ou aux lieux  très fréquentés   1 Pour les gazoducs dont la pression de service est supérieure à 25 bars et les oléo- ducs, les distances de sécurité à respecter sont les suivantes:   a. par rapport aux bâtiments non occupés par des personnes: 2 m;   b. par rapport aux bâtiments occupés par des personnes: 10 m;   c. par rapport aux lieux très fréquentés: 10 m.   2 Pour les gazoducs dont la pression de service ne dépasse pas 25 bars, la distance de  sécurité à respecter par rapport aux bâtiments occupés par des personnes doit être de  5 m au moins.   Art. 13 Distances de sécurité par rapport aux routes   1 Les conduites ne doivent pas être posées sous des routes dans le sens de la lon- gueur.   2 Si le tracé d’une conduite est parallèle à celui d’une autoroute, d’une semi- autoroute ou d’une route principale, une distance de sécurité d’au moins 5 m doit  séparer la conduite du bord du revêtement en dur; si le tracé de la conduite est paral- lèle à d’autres routes à revêtement en dur, la distance de sécurité doit être d’au  moins 2 m à partir du bord de ce revêtement.   3 En cas de croisement, une distance de sécurité verticale d’au moins 2 m doit sépa- rer la conduite et la route.   Art. 14 Distances de sécurité par rapport aux voies de chemins de fer   1 Si le tracé d’une conduite est parallèle à celui d’une voie de chemin de fer, une  distance de sécurité d’au moins 10 m doit séparer la conduite et le rail le plus  proche.    2 En cas de croisement, une distance de sécurité verticale d’au moins 2 m doit sépa- rer la conduite et l’arête supérieure des traverses.    Art. 15 Distances en cas de croisement avec des cours d’eau   En cas de croisement, les distances verticales suivantes doivent séparer la conduite  et le cours d’eau (fonds du cours d’eau):     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   5   746.12   a. au moins 1,5 m si la largeur du cours d’eau est inférieure ou égale à 1 m;   b. au moins 2 m si la largeur du cours d’eau est supérieure à 1 m.   Art. 16 Périmètres de protection    1 Les installations de transport par conduites doivent être entourées d’un périmètre  de protection.   2 Le périmètre de protection des conduites est de 10 m des deux côtés de la conduite.   3 Le périmètre de protection des installation annexes doit être libre de tout obstacle  et les exploitants ou les services d’intervention doivent pouvoir en interdire facile- ment l’accès.   4 Le périmètre de protection des installations annexes est d’au moins:   a. 50 m (rayon) autour des stations de pompage et de compression d’une puis- sance motrice supérieure à 300 kW dont les équipements techniques se trou- vent dans des locaux dont le volume dépasse 50 m3 et comportant des zones  exposées au risque d’explosion;   b. 30 m (rayon) autour d’autres installations annexes et à proximité des entrées  et fenêtres des galeries de conduites accessibles.   5 Le périmètre de protection des installations annexes est le même que celui qui  s’applique à la conduite correspondante si leurs équipements techniques se trouvent  dans des locaux comportant des zones exposées au risque d’explosion et dont le  volume est inférieur à:    a. 50 m3 pour les substances gazeuses;   b. 10 m3 pour les substances liquides.   6 Le périmètre de protection des vannes de sectionnement isolées est le même que  celui qui s’applique à la conduite correspondante.   Art. 17 Installations à haute tension   1 Les installations à haute tension ne doivent pas se situer dans le périmètre de  protection d’une installation annexe.   2 Pour les installations de transport par conduites situées dans un rayon de 30 m  autour d’une installation à haute tension, il convient de démontrer qu’en cas de  court-circuit à la terre l’installation de transport par conduites ne subira aucune  influence inadmissible. Les tensions induites doivent être réduites aux valeurs pres- crites par l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort4.       4 RS 734.2     Installations de transport par conduites   6   746.12   Section 4 Conduites   Art. 18 Matériaux et procédés de fabrication   1 Les matériaux pour éléments de conduites (tubes, raccords, robinetteries, etc.)  doivent garantir la solidité, la résistance à l’usure, à la corrosion et au feu, ainsi que  la capacité d’alliage nécessaires à l’utilisation prévue. Ils ne doivent pas présenter de  tendance à la rupture fragile.   2 Les éléments de l’installation doivent être faits en aciers standardisés. Le recours à  d’autres matériaux, tels que les plastiques ou des aciers non standardisés, n’est  admis que s’il est prouvé qu’ils conviennent à cet usage.   3 Le choix du matériau, de ses caractéristiques chimiques et mécaniques admissibles  ainsi que du procédé de fabrication des éléments de conduites à partir du matériau  est arrêté avec l’IFP.   Art. 19 Dimensionnement   1 L’épaisseur des éléments de conduites est calculée en tenant compte des forces  intérieures et extérieures ainsi que de la température de conception.   2 Les forces extérieures sont déterminées en tenant compte, spécialement aux points  critiques, de contraintes mécaniques exercées par le sol sur la conduite et des varia- tions possibles de la température.   3 La pression de service maximale admissible est déterminée en tenant compte de  tous les états statiques et dynamiques possibles en pratique, et en fonction des pro- priétés spécifiques du produit transporté. Les pressions correspondant aux états  stationnaires et instationnaires possibles des oléoducs sont représentées sous forme  de diagramme.   4 Les dimensions de la conduite et des installations annexes sont calculées en accord  avec l’IFP.   Art. 20 Contrôle à l’usine   1 L’adéquation des éléments de conduites et du revêtement extérieur aux exigences  posées est contrôlée à l’usine.   2 La nature des contrôles à l’usine, leur ampleur et la méthode appliquée sont déter- minées en accord avec l’IFP.   3 Les certificats attestant que les contrôles ont eu lieu et mentionnant les résultats de  ceux-ci sont remis à l’IFP.   Section 5 Mesures de protection et de sécurité   Art. 21 Protection contre la corrosion   1 La conduite doit être protégée contre les corrosions de toute nature.     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   7   746.12   2 Les conduites enterrées sont protégées contre la corrosion provenant de l’extérieur  par un revêtement électriquement isolant, durablement adhérent, et par un dispositif  de protection cathodique anticorrosion.   3 Les matériaux et équipements anticorrosion, ainsi que leur mode d’application sont  déterminés avec l’IFP. La preuve doit être apportée:   a. que les matériaux et les équipements ainsi que leur mode d’application sont  propres à atteindre l’objectif fixé;   b. que les équipements anticorrosion sont sûrs;   c. que les matériaux et les équipements sont respectueux de l’environnement.   Art. 22 Dispositif de protection cathodique anticorrosion   1 Sauf raison majeure, la continuité électrique doit être assurée de manière ininter- rompue sur toute la longueur de la conduite. Des joints isolants sont intercalés entre  la conduite et les parties de l’installation mises à la terre raccordées à la conduite.   2 Les emplacements des anodes sont choisis en respectant les distances de sécurité  par rapport aux dispositifs de mise à la terre des installations à courant fort. Ils sont  choisis de façon à ne pas influer de manière inadmissible sur d’autres conduites  enterrées.   3 Les installations disposant d’une protection cathodique anticorrosion sont munies  d’une protection contre les contacts.   Art. 23 Mise à la terre et protection des installations annexes contre  la foudre    Les installations annexes, isolées et non reliées électriquement à la conduite, sont  mises à la terre séparément et munies d’une protection contre la foudre.   Art. 24 Protection contre les influences mécaniques   1 Dans la mesure du possible, l’installation de transport par conduites doit être  notamment protégée des effets néfastes découlant des dangers naturels gravitation- nels (art. 8, al. 1), des séismes et des vibrations.   2 Dans les régions où il y a des dangers naturels gravitationnels, des mesures de  protection architectoniques ou relatives à l’exploitation doivent être prises.   3 Les installations annexes et les conduites à l’air libre doivent en outre être proté- gées notamment contre les dommages dus à des collisions de véhicules ou à des  chutes d’arbres.   4 Si les conduites croisent des chemins ou des routes, des mesures spéciales de  protection de la conduite doivent être prises, telles que des dalles de protection, des  gaines ou la pose en contrebas.     Installations de transport par conduites   8   746.12   Art. 25 Protection contre les déformations et les contraintes    Les conduites doivent être protégées de manière adéquate contre les déformations et  les contraintes inadmissibles.   Art. 26 Dispositifs de protection contre la surpression   Les stations de pompage et de compression doivent être équipées de dispositifs de  sécurité qui empêchent les surpressions inadmissibles.   Art. 27 Installations ayant des pressions différentes    1 Les installations ayant des pressions différentes doivent être équipées de dispositifs  de sécurité qui empêchent efficacement le dépassement de chaque pression maxi- male admissible.   2 Les réductions de pression ne doivent pas provoquer le givrage des robinetteries ou  des autres éléments de conduites.   Art. 28 Protection contre l’incendie et les explosions   1 Les bâtiments destinés à abriter des installations annexes sont construits avec des  matériaux incombustibles. Ils doivent être suffisamment aérés et équipés de disposi- tifs de lutte contre l’incendie. En outre, la dépressurisation doit être assurée.   2 Les installations annexes doivent être équipées d’issues de secours.   3 Les véhicules des services d’intervention doivent pouvoir accéder facilement aux  installations annexes par des routes ou des chemins consolidés.   4 Dans les zones exposées au risque d’explosion, les sources d’inflammation doivent  être évitées ou des mesures permettant d’exclure une inflammation doivent être  prises. Les équipements électriques doivent être antidéflagrants et les appareils  électriques doivent appartenir à une catégorie autorisée pour leur secteur  d’utilisation. Ces secteurs sont déterminés avec l’IFP.   Art. 29 Sécurité des installations annexes à l’air libre   1 Les installations annexes à l’air libre doivent être protégées de toute intrusion et de  toute atteinte par des personnes non autorisées et être munies de panneaux  d’avertissement.    2 Les installations annexes à l’air libre contenant des combustibles ou des carburants  sous forme liquide ou gazeuse doivent en outre être clôturées.   Art. 30 Mesures de rétention sur un oléoduc   L’OFEN peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises afin d’empêcher  que les combustibles ou carburants liquides se répandent dans l’environnement.     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   9   746.12   Art. 31 Bassins de rétention pour les installations annexes    1 Les installations annexes qui contiennent des liquides de nature à polluer les eaux  doivent être placées dans des bassins de rétention correctement dimensionnés,  étanches et stables.   2 Tout bassin non couvert doit être muni d’un dispositif non automatique  d’évacuation de l’eau par débordement.   Art. 32 Jonction avec d’autres installations   En cas de croisement d’une conduite ou de jonction d’une installation de transport  par conduites avec des installations telles que des voies de chemin de fer, des routes,  d’autres conduites, des canalisations, des câbles ou des lignes aériennes, les mesures  nécessaires pour protéger l’installation de transport par conduites et les autres instal- lations doivent être prises.   Section 6 Vannes et dispositifs de décharge   Art. 33 Vannes   1 Les installations de transport par conduites doivent être munies de vannes permet- tant de mettre hors service dans les plus brefs délais certains tronçons ou certaines  installations annexes.   2 Dans les cas suivants, des vannes doivent être prévues et placées comme suit:   a. dans toutes les conduites:   1. des vannes de sectionnement tous les 20 km au plus, en fonction du vo- lume et des conditions locales,   2. au début de chaque embranchement, pour autant que la longueur des  conduites de dérivation soit supérieure à 100 m et, en règle générale,  immédiatement avant et après chaque piquage dans la conduite princi- pale,   3. au niveau des raccords à des installations annexes servant à augmenter  ou à réduire la pression et à mesurer le débit, à une distance de 10 à  100 m avant et après l’installation annexe;   b. dans les oléoducs: des vannes supplémentaires afin de protéger les nappes  phréatiques exploitables, si la topographie l’exige.   3 Les vannes doivent être configurées de manière à ce que leur étanchéité interne  puisse être vérifiée.   4 Les dispositifs d’entraînement des vannes doivent être aisément accessibles en tout  temps et faciles à manœuvrer. Les vannes importantes pour la sécurité doivent être  motorisées.   5 Les vannes de sectionnement qui sont nécessaires en raison du volume ou de la  longueur de la conduite doivent être munies d’un moteur télécommandé.     Installations de transport par conduites   10   746.12   Art. 34 Purges, raccords de ventilation et raccords de vidange   1 Des purges ou des raccords de vidange doivent être prévus à des emplacements  appropriés afin de pouvoir dépressuriser ou vidanger sans risque les tronçons de  conduite situés entre deux vannes.    2 Si nécessaire, des tuyauteries de ventilation peuvent être installées. Elles doivent  être utilisées uniquement pour le rinçage et l’inertisation d’une conduite hors pres- sion.   Section 7 Surveillance   Art. 35 Poste de commande   1 L’exploitant exploite un poste de commande qui est occupé en permanence.   2 En cas d’incident, le poste de commande doit recevoir un soutien approprié en  temps voulu.   3 Le poste de commande peut être géré conjointement par plusieurs entreprises.   4 Il est organisé et équipé de telle sorte que la surveillance de l’installation de trans- port par conduites soit assurée et que l’équipe d’intervention puisse être alertée en  tout temps.   Art. 36 Équipements de surveillance   1 Les installations annexes comprenant des équipements techniques importants pour  l’exploitation, tels que les compresseurs, les pompes et les régulateurs de pression,  doivent être équipées d’appareils enregistreurs et d’installations d’alarme et de  commande.   2 Si l’exploitation le permet, les équipements de surveillance doivent être automati- sés de telle sorte qu’en cas de variation anormale de la pression, de pertes liées au  transport ou de toute autre perturbation, l’exploitant soit alerté et la sécurité de  l’installation garantie autant que possible.   Art. 37 Système de télétransmission   1 Les valeurs de mesures et les signaux d’alarme d’une installation annexe non  desservie doivent être communiqués au poste de commande via un système de  télétransmission.   2 Les systèmes de télétransmission importants pour la sécurité doivent être conçus  selon le principe de la redondance.   Art. 38 Équipements de télécommande   1 Les principaux équipements techniques d’installations annexes non desservies, tels  que les compresseurs, les pompes ou les vannes motorisées, doivent pouvoir être  télécommandés.     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   11   746.12   2 Les équipements de télécommande doivent être protégés contre toute erreur de  manipulation.   Art. 39 Sécurité d’exploitation   1 Les équipements de sécurité, de surveillance, de télétransmission et de télécom- mande et les équipements techniques qui y sont raccordés doivent fonctionner sans  défaillances même en cas de panne affectant l’alimentation extérieure en énergie.   2 Ils sont conçus de telle sorte qu’ils surveillent automatiquement leur fonctionne- ment et transmettent les données pertinentes au poste de commande.    3 Ils sont protégés des influences perturbatrices extérieures de telle sorte que la  sécurité d’exploitation et la commande des installations ne soient pas entravées.    Section 8 Construction   Art. 40 Remblayage de la conduite    1 Les matériaux de remblai ne doivent pas endommager la conduite ou son revête- ment.   2 La conduite ne doit pas être remblayée avec des substances corrosives ni recou- verte ultérieurement avec de tels matériaux.   3 Des rubans doivent être placés au-dessus de la génératrice supérieure du tube.   4 Des mesures adéquates doivent être prises pour empêcher l’affouillement de la  tranchée par les eaux dans les sections en pente.   Art. 41 Pose de la conduite    1 En règle générale, la conduite doit être enterrée. Le recouvrement doit être d’au  moins 1 m mais de 4 m au plus à partir de la génératrice supérieure du tube; il doit  être adapté aux conditions locales. Si une gaine entoure la conduite, le recouvrement  se calcule à partir de la gaine.   2 La conduite doit être protégée contre la poussée ascensionnelle.   3 La conduite doit être accessible pour les travaux de maintenance (art. 7, al. 3,  OITC5).   4 Les tronçons qui ne peuvent être protégés cathodiquement doivent être posés de  manière à permettre un contrôle des dégâts liés à la corrosion.   Art. 42 Balisage   1 La conduite doit être signalée dans le terrain de façon à ce que son tracé puisse être  suivi facilement même par des tiers.       5  RS 746.11     Installations de transport par conduites   12   746.12   2 L’exploitation des terrains est prise en considération pour déterminer  l’emplacement des balises.   3 Aux endroits à risque, tels que les croisements avec des autoroutes, des routes  principales, des voies de chemin de fer ou des cours d’eau, la conduite doit être  balisée avec précision.   4 Les balises doivent être orange.   Art. 43 Mesure de l’installation de transport par conduites    La position de l’installation de transport par conduites doit être mesurée en coordon- nées nationales par des spécialistes en mensuration, inscrite au registre foncier et  enregistrée au sein des données de la mensuration officielle.   Art. 44 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière   Les périmètres de protection des conduites et des installations annexes visés à  l’art. 16 doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière.   Art. 45 Géodonnées de base des installations de transport par conduites   1 Les exploitants documentent leurs installations de transport par conduites sous  forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.   2 L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.   Art. 46 Procédés de construction et méthodes de contrôle    1 Les procédés de construction et les méthodes de contrôle des installations de  transport par conduites sont fixés avec l’IFP.   2 Les soudeurs ne peuvent intervenir que s’ils ont l’autorisation de l’IFP.   3 Un carnet des constructions de conduites doit être tenu. Son contenu est fixé avec  l’IFP.    Section 9 Exploitation, entretien et contrôle    Art. 47 Dispositions générales   1 L’installation de transport par conduites doit être entretenue de manière à être  constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.   2 L’exploitant veille à ce que les distances de sécurité par rapport aux constructions  de tiers soient respectées, même si un secteur où se trouve l’installation de transport  par conduites devait être classé par la suite en zone à bâtir.   3 Il s’informe régulièrement auprès des autorités locales des plans directeurs et des  plans d’affectation applicables, des modifications prévues desdits plans et des pro-    O sur la sécurité des installations de transport par conduites   13   746.12   jets de construction pouvant compromettre l’état ou l’exploitation des installations  de transport par conduites.   4 Il informe les autorités locales et l’autorité de surveillance des incompatibilités  possibles entre les nouveaux plans directeurs ou les projets de changement  d’affectation de zone et les installations de transport par conduites.   Art. 48 Contrôle de la sécurité d’exploitation et de l’état des conduites    1 L’exploitant contrôle à intervalles réguliers la sécurité d’exploitation et l’état des  conduites, des installations annexes, de la protection cathodique anticorrosion et des  équipements de surveillance, de télétransmission et de télécommande.   2 Les contrôles doivent être documentés.   Art. 49 Contrôle du tracé et des installations annexes   1 Le tracé et les environs des installations annexes,(accès inclus, les mesures de  protection architectoniques et les balises sont contrôlés au moins toutes les deux  semaines de manière appropriée.    2 Les éléments mécaniques et électriques des installations annexes sont contrôlés au  moins tous les mois.   3 L’exploitant détermine l’ampleur et la fréquence des contrôles en tenant compte  des moyens de contrôle utilisés ainsi que de l’environnement et de l’emplacement de  l’installation de transport par conduites.    4 L’ampleur et la fréquence des contrôles sont fixées dans le règlement  d’exploitation.    5 Pour les contrôles du tracé, des moyens de contrôle terrestres ou d’autres moyens  de contrôle adaptés tels qu’un hélicoptère peuvent être utilisés. Il convient dans ce  cadre de tenir compte des conditions météorologiques et environnementales.    6 Seul du personnel formé en conséquence et disposant de la documentation néces- saire peut assurer les contrôles.   Art. 50 Surveillance de l’étanchéité et détection de ruptures   1 En règle générale, les oléoducs sont munis d’un système automatisé qui surveille  en permanence leur étanchéité quelles que soient les conditions d’exploitation.    2 Les gazoducs sont munis d’un système pouvant détecter rapidement une rupture de  conduite et identifier le tronçon concerné de manière fiable.    3 Le système est déterminé avec l’IFP.   Art. 51 Citernes et réservoirs d’installations de transport par conduites    1 Les rapports concernant les contrôles des citernes et des réservoirs d’installations  de transport par conduites contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont  remis à l’IFP.     Installations de transport par conduites   14   746.12   2 Les réservoirs sous pression des installations de transport par conduites sont sou- mis à un contrôle intérieur tous les huit ans au moins. L’IFP peut prolonger le délai  jusqu’à douze ans.   Art. 52 Protection cathodique anticorrosion    1 Le dispositif de protection cathodique anticorrosion est planifié, exploité, entretenu  et contrôlé conformément aux règles techniques.   2 Les contrôles sont effectués en accord avec l’IFP.   Art. 53 Dangers naturels gravitationnels    1 La documentation visée à l’art. 10, let. g, OITC6 doit être mise à jour régulièrement  et de manière adaptée à la situation.   2 Les mesures sont déterminées avec l’IFP.   Art. 54 Raclage   1 À l’exception des conduites courtes, les conduites doivent être contrôlées à inter- valles réguliers au moyen d’un racleur intelligent.   2 Dans le cas de conduites ne pouvant faire l’objet d’un raclage, une mesure de  localisation des défauts remplace le raclage intelligent.   3 Au cours de la première année d’exploitation, une mesure de référence doit être  effectuée.   Art. 55 Modifications et travaux de maintenance concernant la conduite    1 Les modifications et les travaux de maintenance concernant l’installation de trans- port par conduites (art. 7, al. 1 et 3, OITC7) doivent satisfaire aux mêmes exigences  techniques que sa construction.   2 Les travaux de maintenance ne doivent pas abaisser le degré de sécurité de la  conduite.   Art. 56 Opérations de purge et de vidange    1 Les opérations de purge et de vidange ne peuvent être effectuées que sous surveil- lance sur place.   2 Lors d’opérations de purge de combustibles ou de carburants gazeux, la quantité de  fluide gazeux expulsé dans l’environnement doit être limitée au minimum.       6 RS 746.11  7 RS 746.11     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   15   746.12   Art. 57 Odorisation   1 Les combustibles et les carburants qui sont invisibles et inodores dans les condi- tions normales doivent être odorisés.   2 Les odorisants ne doivent pas être corrosifs.   Art. 58 Réaffectation   Les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants gazeux  dont la construction ou l’exploitation ne respecte pas en tout ou partie les disposi- tions concernant les installations dont la pression de service dépasse 5 bars ne peu- vent pas être réaffectées, c’est-à-dire exploitées à une pression excédant 5 bars.   Art. 59 Arrêt de l’exploitation   1 Les parties d’une installation de transport par conduites mises hors service sont  enlevées ou traitées de manière à ne présenter aucun danger pour la vie ou la santé  des personnes, pour les biens de grande valeur ou pour d’autres droits importants.   2 Si, après l’arrêt de l’exploitation, des conduites font toujours l’objet d’une protec- tion cathodique, celle-ci ne doit pas entraver la protection anticorrosion de  l’installation de transport par conduites encore exploitée.   3 Les balises visées à l’art. 42 doivent être enlevées si la surveillance exercée par la  Confédération prend fin.    Section 10 Mesures préventives    Art. 60 Principe   L’exploitant prend toutes les mesures susceptibles d’éviter, dans la mesure du pos- sible, les accidents et les avaries et de réduire leurs incidences sur les personnes et  l’environnement.   Art. 61 Équipe d’intervention   1 L’exploitant doit mettre sur pied une équipe d’intervention formée et équipée pour  minimiser les dommages.   2 L’équipe d’intervention est prête à intervenir à tout moment; elle est reliée en  permanence à un poste central de commande.   Art. 62 Matériel de réparation   1 L’exploitant fixe dans le règlement d’exploitation le matériel qui doit être dispo- nible en tout temps pour la minimisation des dommages et pour les réparations.   2 Les conventions avec des tiers ou la participation à des dépôts communs sont  autorisées pour autant qu’elles assurent la même sécurité et la même efficacité en  cas d’alerte que les dépôts appartenant à l’exploitant.     Installations de transport par conduites   16   746.12   Art. 63 Collaboration avec les services d’intervention publics    Une collaboration efficace doit être convenue avec les services d’intervention com- pétents. Elle doit être vérifiée à intervalles réguliers.    Art. 64 Exercices d’intervention   1 L’exploitant d’une installation de transport par conduites procède au moins une  fois par an à un exercice d’intervention.   2 Les exercices d’intervention sont conçus de manière à familiariser les équipes  d’intervention avec toutes les avaries possibles.   3 Le scénario des exercices est déterminé avec l’IFP.   Art. 65 Information en cas d’avaries et rapport   1 Le service cantonal compétent et l’IFP doivent être immédiatement avertis en cas  de fuites de substances liquides ou gazeuses.   2 L’IFP doit être immédiatement avertie en cas d’avarie ou de danger imminent pour  l’installation de transport par conduites.   3 Elle informe l’OFEN des incidents visés à l’al. 1.   4 Après un incident visé à l’al. 1, l’exploitant remet un rapport à l’OFEN dans un  délai de trois mois. Ce rapport doit notamment contenir:   a. une description du déroulement, des conséquences et de la maîtrise de  l’incident;   b. une évaluation de l’incident.   Section 11 Dispositions pénales    Art. 66   1 En vertu de l’art. 45 LITC, est puni quiconque:   a. enfreint une prescription de la présente ordonnance ou une règle technique  reconnue, créant de ce fait un état propre à mettre en danger la vie ou la san- té de personnes, des biens de grande valeur appartenant à des tiers ou des  droits importants;   b. accomplit un acte non autorisé sur une installation de transport par con- duites.   2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8 est applicable.  L’OFEN est l’autorité chargée de poursuivre et de juger les infractions.       8 RS 313.0     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   17   746.12   Section 12 Dispositions finales   Art. 67 Abrogation d’un autre acte    L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par con- duites9 est abrogée.   Art. 68 Modification d’autres actes    La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.   Art. 69 Dispositions transitoires   1 Les plans approuvés mais non exécutés lors de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance et les autorisations accordées restent valables.    2 En cas d’agrandissement ou de transformation d’une installation existante, les  prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent si elles ne nécessitent pas de  modifications importantes des autres parties de l’installation.   3 Les prescriptions de la présente ordonnance relatives à l’exploitation, à l’entretien  et au contrôle s’appliquent à toutes les installations existantes.   4 Les oléoducs et les gazoducs doivent être équipés d’un système visé à l’art. 50, al.  1 ou 2, dans un délai de cinq ans.    5 Dans le cas des oléoducs, un contrôle annuel d’étanchéité doit être effectué jusqu’à  l’installation d’un système visé à l’art. 50, al. 1.   Art. 70 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.       9 [RO 2007 1823; 2008 2745 annexe ch. 5; 2019 2205 annexe ch. 1]     Installations de transport par conduites   18   746.12   Annexe 1  (art. 3, al. 2)   Règles techniques    Sont notamment considérées comme des règles techniques:   1.  pour les oléoducs et les gazoducs dont la pression de service maximale  admissible est supérieure à 5 bars:    1.1 la directive de l’IFP pour la planification, la construction et  l’exploitation d’installations de transport par conduites dont la pression  est supérieure à 5 bars, révision 2.1 de septembre 2009 10;   2.  pour toutes les conduites en acier transportant du pétrole ou du gaz:    2.1 a directive n° 507 de l’Inspection fédérale des installations à courant  fort (ESTI)11 «Mesures de protection électriques dans les installations  de transport par conduites (DeC)», version 0113 de janvier 2013;   2.2 les directives suivantes de la Société suisse de protection contre la cor- rosion (SGK)12:  2.2.1  directive C1 pour la planification, l’exécution et l’exploitation de   la protection cathodique d’installations de transport par con- duites, édition 2015,   2.2.2  directive C2 pour la protection contre la corrosion des installa- tions métalliques enterrées, édition 1993,   2.2.3 directive C3 pour la protection contre la corrosion provoquée par  les courants vagabonds d’installations à courant continu, édition  2011,   2.2.4 directive C4, recommandation qui traite de la démarche à adop- ter et de la répartition des frais lors de la protection contre les  courants vagabonds, édition 1987,   2.2.5 directive C5 pour la planification, l’exécution et l’exploitation de  la protection contre la corrosion des réservoirs en acier enterrés  et des conduites associées, édition 2018;                  10  La directive peut être commandée, contre paiement, auprès de l’Inspection fédérale des  pipelines, Richtistrasse 15, 8304 Wallisellen, sur Internet sous www.svti.ch > Inspection  Fédérale des Pipelines > Prescriptions en vigueur ou par courriel à eri@svti.ch.   11  La directive peut être commandée gratuitement auprès de l’Inspection fédérale des  installations à courant fort ESTI, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, sur Internet sous  www.esti.admin.ch > Directives ESTI ou par courriel à info@esti.admin.ch.   12  Les directives peuvent être commandées, contre paiement, auprès de la Société suisse de  protection contre la corrosion, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, sur Internet sous  www.sgk.ch > Directives > ou par courriel à sgk@sgk.ch.     O sur la sécurité des installations de transport par conduites   19   746.12   3. pour les gazoducs dont la pression de service maximale admissible est inférieure  ou égale à 5 bars:    3.1 les directives suivantes de la Société suisse de l’industrie du gaz et des  eaux (SSIGE)13;  3.1.1. G2: Directive sur les conduites, juin 2019,  3.1.2. G7: Directive pour les installations de détente de gaz, sep-  tembre 2015,  3.1.3. G11: Directive pour l’odorisation du gaz, avril 2006,  3.1.4. G13: Directive pour l’injection des gaz renouvelables,   mars 2016,  3.1.5. G14: Directive; Saisie de données d’événements dommageables   sur les réseaux de gaz, août 2020,  3.1.6. G18: Directive pour la qualité du gaz, avril 2013,  3.1.7. G21: Directive; Exigences techniques envers l’organisation et la   qualification des exploitants de réseau de gaz sous surveillance  cantonale, mars 2013.       13  Les directives peuvent être commandées, contre paiement, auprès de la Société suisse de  l’industrie du gaz et des eaux, Grütlistrasse 44, 8002 Zurich, sur Internet sous  www.svgw.ch/fr/ > Réglementation > entrer «gaz» dans la fenêtre de recherche ou  par courriel à info@svgw.ch.   http://www.svgw.ch/fr/%20%3e%20Réglementation%20%3e%20entrer mailto:info@svgw.ch   Installations de transport par conduites   20   746.12   Annexe 2  (art. 68)   Modification d’autres actes    Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...14       14 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 348.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Règles techniques 	Art. 4 Surveillance 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Règlement d’exploitation  	Section 2 Tracé 	Art. 7 Zones à bâtir 	Art. 8 Tracé de la conduite  	Section 3 Distances de sécurité 	Art. 9 Distances de sécurité en général 	Art. 10 Distances de sécurité par rapport aux remblais, aux tranchées, aux fondations et aux arbres 	Art. 11 Distances de sécurité par rapport à d’autres conduites enterrées 	Art. 12 Distances de sécurité par rapport aux bâtiments ou aux lieux très fréquentés 	Art. 13 Distances de sécurité par rapport aux routes 	Art. 14 Distances de sécurité par rapport aux voies de chemins de fer 	Art. 15 Distances en cas de croisement avec des cours d’eau 	Art. 16 Périmètres de protection 	Art. 17 Installations à haute tension  	Section 4 Conduites 	Art. 18 Matériaux et procédés de fabrication 	Art. 19 Dimensionnement 	Art. 20 Contrôle à l’usine  	Section 5 Mesures de protection et de sécurité 	Art. 21 Protection contre la corrosion 	Art. 22 Dispositif de protection cathodique anticorrosion 	Art. 23 Mise à la terre et protection des installations annexes contre la foudre 	Art. 24 Protection contre les influences mécaniques 	Art. 25 Protection contre les déformations et les contraintes 	Art. 26 Dispositifs de protection contre la surpression 	Art. 27 Installations ayant des pressions différentes 	Art. 28 Protection contre l’incendie et les explosions 	Art. 29 Sécurité des installations annexes à l’air libre 	Art. 30 Mesures de rétention sur un oléoduc 	Art. 31 Bassins de rétention pour les installations annexes 	Art. 32 Jonction avec d’autres installations  	Section 6 Vannes et dispositifs de décharge 	Art. 33 Vannes 	Art. 34 Purges, raccords de ventilation et raccords de vidange  	Section 7 Surveillance 	Art. 35 Poste de commande 	Art. 36 Équipements de surveillance 	Art. 37 Système de télétransmission 	Art. 38 Équipements de télécommande 	Art. 39 Sécurité d’exploitation  	Section 8 Construction 	Art. 40 Remblayage de la conduite 	Art. 41 Pose de la conduite 	Art. 42 Balisage 	Art. 43 Mesure de l’installation de transport par conduites 	Art. 44 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 	Art. 45 Géodonnées de base des installations de transport par conduites 	Art. 46 Procédés de construction et méthodes de contrôle  	Section 9 Exploitation, entretien et contrôle 	Art. 47 Dispositions générales 	Art. 48 Contrôle de la sécurité d’exploitation et de l’état des conduites 	Art. 49 Contrôle du tracé et des installations annexes 	Art. 50 Surveillance de l’étanchéité et détection de ruptures 	Art. 51 Citernes et réservoirs d’installations de transport par conduites 	Art. 52 Protection cathodique anticorrosion 	Art. 53 Dangers naturels gravitationnels 	Art. 54 Raclage 	Art. 55 Modifications et travaux de maintenance concernant la conduite 	Art. 56 Opérations de purge et de vidange 	Art. 57 Odorisation 	Art. 58 Réaffectation 	Art. 59 Arrêt de l’exploitation  	Section 10 Mesures préventives 	Art. 60 Principe 	Art. 61 Équipe d’intervention 	Art. 62 Matériel de réparation 	Art. 63 Collaboration avec les services d’intervention publics 	Art. 64 Exercices d’intervention 	Art. 65 Information en cas d’avaries et rapport  	Section 11 Dispositions pénales 	Art. 66  	Section 12 Dispositions finales 	Art. 67 Abrogation d’un autre acte 	Art. 68 Modification d’autres actes 	Art. 69 Dispositions transitoires 	Art. 70 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Règles techniques  	Annexe 2 	Modification d’autres actes