Document ID: c1a684bb-64d1-4566-a503-6d410f88d136

1     412.95     1     Arrêté  portant adhésion définitive à la convention des 4 et  10 octobre 1966 relative à l’admission d’élèves du Canton  de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, 37 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 3, chiffre 11, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie2),    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l'admission d'élèves  du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier: Joseph Boinay                        1) RSJU 101  2) ROJU 1978 111.1  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101