Document ID: 8d14d699-bff0-4459-a669-7d573ddf4424

947.7.11 - Arrêté d&apos;application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles    947.7.11  Arrêté d'application de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur  les substances explosibles  du 07.06.1982 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (ci-après:  loi fédérale, LF); Vu l'ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles  (ci-après: ordonnance fédérale, OF); Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Autorités compétentes  Art.  1 Police cantonale – Attributions générales 1 La Police cantonale est l'autorité cantonale d'application de la législation fé- dérale sur les substances explosibles. 2 Elle surveille le commerce des matières explosibles et des engins pyrotech- niques (art. 28 al. 1 LF, art. 111 OF). Elle collabore avec les autorités compé- tentes en matière de police des constructions, de police du feu et d'inspection  du travail.  Art.  2 Police cantonale – Attributions particulières 1 La Police cantonale est notamment compétente pour: a) délivrer  l'autorisation de faire  le  commerce  de matière  explosives  et   d'engins pyrotechniques ainsi que pour l'autorisation de vendre, en tant  que particulier, de la poudre de guerre (art. 10 LF, art. 35 et 36 OF );  b) déterminer l'emplacement des entrepôts de matières explosives (art. 11  LF);  c) organiser les examens pour les requérants d'un permis d'emploi lorsque  les milieux économiques ne peuvent en être chargés (art. 14 al. 4 LF);  1    Substances explosibles – A  947.7.11  d) prendre, en cas d'inobservation des prescriptions fédérales et cantonales  en la matière, les décisions et les mesures qui s'imposent (art. 35 LF);  e) retirer les permis d'emploi ( art. 60 OF ).  Art.  3 Police cantonale – Engins pyrotechniques 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut, en accord avec   l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments, interdire la vente de cer- taines pièces d'artifice (art. 44 LF). 2 Elle dresse une liste des engins pyrotechniques visés à l'alinéa précédent et  la fait publier de manière appropriée.  Art.  4 Préfets 1 Les préfets sont compétents pour: a) délivrer les permis d'acquisition requis pour des matières explosives et   pour des engins pyrotechniques utilisés à des fins industrielles,  tech- niques ou agricoles (art. 12 LF, art. 45 à 50 OF);  b) autoriser exceptionnellement l'emploi de poudre de guerre pour la com- mémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations  analogues (art. 15 al. 5 LF).  2 Procédure  Art.  5 Autorisation de vente 1 La demande tendant à l'octroi de l'autorisation visée à l'article 10 al. 1 de la  loi fédérale doit être rédigée sur une formule spéciale et être accompagnée  d'un extrait du casier judiciaire ou, s'il s'agit d'entreprises, d'un extrait du re- gistre du commerce. 2 La Police cantonale peut inviter les autorités compétentes en matière de po- lice du feu à contrôler si le requérant dispose des locaux de dépôt ou de vente  prescrits (art. 10 al. 4 LF, art. 74 à 90 OF). 3 L'autorisation de vente est délivrée pour la durée d'une année. Elle peut être  limitée à certaines périodes de l'année.  Art.  6 Permis d'acquisition 1 La demande tendant à l'octroi d'un permis d'acquisition doit être rédigée sur  les formules spéciales prévues aux Annexes 4.1 et 4.2 de l'ordonnance fédé- rale et adressées à la préfecture du lieu de domicile du requérant ou à celle du  siège commercial de l'entreprise. 2 Au surplus, l'article 5 al. 2 du présent arrêté est applicable par analogie.  2    Substances explosibles – A  947.7.11 3 Le préfet remet un exemplaire à l'acheteur et au vendeur de matières explo- sives, qui sont tenus de le conserver soigneusement, ainsi qu'à la Police can- tonale.  Art.  7 Autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de guerre 1 La demande tendant à l'autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de  guerre doit être adressée à la préfecture du lieu d'utilisation. 2 Le préfet  examine s'il est garanti que l'usage de la poudre de guerre sera  conforme aux règles de l'art.  Art.  8 Permis d'emploi 1 Le candidat à un permis d'emploi joint à sa demande d'attestation visée à  l'article 55 al. 1 de l'ordonnance fédérale un extrait du casier judiciaire.  Art.  9 Emoluments 1 Les autorités compétentes perçoivent  des  émoluments conformément  aux  articles 113 à 117 de l'ordonnance fédérale.  Art.  10 Recours 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  11 Communication des jugements pénaux 1 Lorsqu'une condamnation pénale a été prononcée en application de la loi fé- dérale, une copie du jugement définitif est communiquée par le greffe à la  Police cantonale.  3 Dispositions finales  Art.  12 Abrogation 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 17 octobre 1944 concernant la vente, l'achat, la cession, le   port et le transport d'armes, de munitions, de poudre et d'explosifs, en  tant qu'il concerne les explosifs et la poudre de guerre;  b) les articles 268 à 281 du règlement du 28 décembre 1965 sur la police  du feu et la protection contre les éléments naturels.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982.  3    Substances explosibles – A  947.7.11 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 15.09.1982. La modification du 28.06.1988 a été approuvée par le Conseil fédéral le  25.08.1988.  4    Substances explosibles – A  947.7.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.06.1982 Acte acte de base 01.07.1982 BL/AGS 1982 f 73 / d 74 28.06.1988 Art. 5 modifié 01.07.1988 BL/AGS 1988 f 181 / d 185 03.12.1991 Art. 10 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 11.04.2000 Art. 5 modifié 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 203 / d 210 09.12.2002 Préambule modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_144 09.12.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_144 08.04.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.06.1982 01.07.1982 BL/AGS 1982 f 73 / d 74 Préambule modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 1 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 2 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 3 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 3 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046 Art. 4 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 5 modifié 28.06.1988 01.07.1988 BL/AGS 1988 f 181 / d 185 Art. 5 modifié 11.04.2000 01.05.2000 BL/AGS 2000 f 203 / d 210 Art. 5 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 6 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 8 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 9 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144 Art. 10 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 11 modifié 09.12.2002 01.01.2003 2002_144  5   	1 Autorités compétentes 	Art. 1 Police cantonale – Attributions générales 	Art. 2 Police cantonale – Attributions particulières 	Art. 3 Police cantonale – Engins pyrotechniques 	Art. 4 Préfets  	2 Procédure 	Art. 5 Autorisation de vente 	Art. 6 Permis d'acquisition 	Art. 7 Autorisation exceptionnelle d'emploi de poudre de guerre 	Art. 8 Permis d'emploi 	Art. 9 Emoluments 	Art. 10 Recours 	Art. 11 Communication des jugements pénaux  	3 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:23:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"