Document ID: 746a7969-3a30-43a1-9f31-f717f9092a3d

681.41   1 / 2   Ordonnance  concernant la prise en charge des boissons distillées  par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières1   du 5 juin 1989 (État le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 10, al. 3, 11, 17, al. 2, et 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932  sur l’alcool2,   arrête:   Art. 13 Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4 peut prendre en  charge le produit de la distillation de pommes ou de poires fermentées, de parties fer- mentées de ces fruits, de cidre ou de poiré (eau-de-vie de fruits à pépins) destiné à la  revente.   Art. 25   Art. 36 Exigences auxquelles doit satisfaire l’eau-de-vie de fruits à pépins   1 L’eau-de-vie de fruits à pépins, dégustée à 30 % vol et à 25 °C, doit contenir de  manière nettement perceptible les substances qui lui donnent son odeur et sa saveur  caractéristiques. Ces dernières doivent être de bon aloi.   2 L’eau-de-vie de fruits à pépins doit être limpide et incolore.   3 L’eau-de-vie de fruits à pépins doit satisfaire aux exigences de l’ordonnance du  16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels7 et de l’ordonnance  du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de        RO 1989 1186  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5195).  2 RS 680  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5195).  4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 1993, avec effet au 1er oct. 1993  (RO 1993 2596).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er fév. 1997   (RO 1997 412).  7 RS 817.02   681.41      Monopole de l’alcool   2 / 2   681.41   pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale8. L’adjonc- tion de sucres n’est pas autorisée. Les impuretés ne sont pas admises.9   4 L’eau-de-vie de fruits à pépins produite en alambic doit avoir une teneur en alcool  d’au moins 55 % vol, celle produite dans une colonne de distillation doit avoir une  teneur en alcool d’au moins 70 % vol, mais au plus de 76 % vol.   Art. 410 Prix de prise en charge   Les prix relatifs à la prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la  revente sont fixés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’al- cool11.   Art. 512   Art. 6 Autres boissons distillées susceptibles d’être livrées13   L’OFDF fixe pour chaque entreprise les conditions requises pour la qualité des eaux- de-vie et alcools produits par les distilleries industrielles, les usines de rectification et  les fabriques d’alcool. Les conditions font partie intégrante de la concession.   Art. 7 Exécution   L’OFDF est chargée de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 9 septembre 198114 concernant les exigences auxquelles doivent sa- tisfaire les eaux-de-vie et alcools que la Régie fédérale des alcools doit prendre en  charge est abrogée.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1989.       8 RS 817.021.23  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5195).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5195).  11 RS 680.11  12 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 janv. 1997, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 412).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er fév. 1997   (RO 1997 412).  14 [RO 1981 1444]     	Art. 1  Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente 	Art. 2 	Art. 3  Exigences auxquelles doit satisfaire l’eau-de-vie de fruits à pépins 	Art. 4  Prix de prise en charge 	Art. 5 	Art. 6 Autres boissons distillées susceptibles d’être livrées 	Art. 7 Exécution 	Art. 8 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 9 Entrée en vigueur