Document ID: a9000ccf-e771-4c8a-85e7-02957915c64f

419.12      1      1er  septembre  2004     Décret  concernant la prise en charge financière  des constructions scolaires et sportives communales  destinées à l'enseignement secondaire supérieur  et à la formation professionnelle                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2004,   décrète:       Article premier   1Le Conseil d'Etat est chargé de négocier la prise en charge  financière par l'Etat des constructions scolaires et sportives communales ainsi  que des terrains de sport et de jeux communaux destinés à l'enseignement  secondaire supérieur et à la formation professionnelle (ci-après: les  constructions communales).   2La prise en charge financière peut intervenir notamment sous forme de rachat  ou de location. Elle sera effective dès le 1er janvier 2006.   3La contrepartie financière à verser par l'Etat en cas d'achat fera l'objet d'une  demande de crédit d'engagement conformément à la loi sur les finances, du 21  octobre 19801).   4Les communes assument la responsabilité financière des constructions  communales dont elles sont propriétaires.     Art. 2   1Le prix de rachat des constructions communales vendues à l'Etat se  fonde sur leur valeur résiduelle au bilan, révisée sur la base des politiques  d'amortissement des communes concernées.   2Il est tenu compte du coût des constructions ou transformations en cours.     Art. 3   1Les négociations doivent avoir abouti au plus tard le 31 décembre 2005.   2Passé ce délai, les constructions communales peuvent être louées à l'Etat de  manière transitoire.   3Le prix de location est fixé selon entente entre l'Etat et la commune.     Art. 4   1Jusqu'au 31 décembre 2005, l'Etat octroie aux communes une  subvention d'investissement, sous forme d'indemnité, pour la construction, la  transformation, l'achat ou la location de constructions communales.   2Le taux de subvention est de 25% dans le domaine de l'enseignement  secondaire supérieur et de 50% dans le domaine de la formation  professionnelle.                                                    FO 2004 No 70  1) RSN 601   Prise en charge  des constructions   Cadre des  négociations   Durée des  négociations   Subventions  d'investissement     419.12      2   3Les communes bénéficient, le cas échéant, des subventions de la  Confédération.     Art. 5   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.     Art. 6   1Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 octobre 2004.      Référendum  facultatif   Entrée en vigueur