Document ID: 754db836-6fd2-4647-9ae3-a8fea6b8beef

____________________________________________________   820.220      1      5  mars  2008     Arrêté  instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), du 19 juin 1959 1) ;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 6 octobre 1993  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie,   arrête:       Article premier  3)      1 Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur   l’assurance-invalidité se compose:   a) d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal  cantonal;   b) de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation  désignés de cas en cas par les parties.   2 Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.     Art. 2   Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal  cantonal.     Art. 3     1 Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit   administratif.   2 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives   (LPJA), du 27 juin 1979 4) , notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à   56, sont applicables par analogie.      Art. 4  5)      1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les   parties à désigner leur arbitre.   2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire   pour le faire.   3 Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit   public.                                                         FO 2008 N  o  16   1)  RS 831.20   2)  RSN  820.10   3)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  RSN 152.130   5)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011   Composition   Secrétariat   Procédure   Désignation des  arbitres     820.220      2   Art. 5   Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal  arbitral.     Art. 6   Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les  fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du  présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.     Art. 7  6)      1 Le Département de l’économie et de l'action sociale est chargé de   l’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 mars 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       6)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Rémunération   Disposition  transitoire   Exécution