Document ID: 3fb9489f-3ef9-433c-8628-9ce59e610896

RS 0.142.111.631.7   1   Traduction1   Déclaration  entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie2  au sujet du rapatriement d’individus ayant  perdu leur droit de cité primitif   Faite les 21/28 octobre 1887  Entrée en vigueur le 28 octobre 1887    (Etat le 28    octobre 1887)     Les gouvernements de la Confédération suisse  et  de la Monarchie austrohongroise   sont convenus,   en ce qui concerne la réception des individus expulsés, d’appliquer le principe que  chacune des parties contractantes s’engage, sur la demande de l’autre, à recevoir ses  ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d’après la  législation du pays d’origine, à moins qu’ils ne soient devenus citoyens de l’autre  Etat d’après la législation de ce dernier.   En foi de quoi, la présente déclaration a été dressée et échangée contre une déclara- tion du même contenu faite par le gouvernement de la Monarchie austro-hongroise.   Berne, le 21 octobre 1887.  Vienne, le 28 octobre 1887.   Au nom  du conseil fédéral suisse,   Le président de la Confédération: Droz   Le chancelier de la Confédération: Ringier   Le ministre de la maison impériale  et des affaires étrangères  de sa majesté apostolique  impériale et royale:   Gustav Graf Kálnoky        RS 11 573  1 Texte original allemand.  2 Pour l’Autriche, la validité de la présente déclaration a été confirmée par le ch. 1 let. e   de l’échange de notes du 6 mars 1926 concernant l’application de traités antérieurs   (RS 0.196.116.31), ainsi que par la let. B ch. III 2 de l’échange de notes des  7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).   0.142.111.631.7    Migration   2   0.142.111.631.7