Document ID: b47c2d43-b084-4e9f-a05d-900c04330dfd

RS 0.311.11   1   Texte original   Convention   pour la prévention et la répression du crime du génocide   Conclue à New York le 9 décembre 1948  Approuvée par l’Assemblé fédérale le 9 mars 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 2000  Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 décembre 2000   (Etat le 30    juin 2020)     Les Parties contractantes  considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par sa  résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un  crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations Unies  et que le monde civilisé condamne,  reconnaissant qu’à toutes les périodes de l’histoire le génocide a infligé de grandes  pertes à l’humanité,  convaincues que pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux la coopération  internationale est nécessaire,  conviennent de ce qui suit:   Art. I  Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de  paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à  prévenir et à punir.   Art. II  Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes  ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe natio- nal, ethnique, racial ou religieux, comme tel:   a) meurtre de membres du groupe;  b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;  c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant en-  traîner sa destruction physique totale ou partielle;  d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;  e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.        RO 2002 2606; FF 1999 4911  1 RO 2002 2605   0.311.11    Répression de certains délits   2   0.311.11   Art. III  Seront punis les actes suivants:   a) le génocide;  b) l’entente en vue de commettre le génocide;  c) l’incitation directe et publique à commettre le génocide;  d) la tentative de génocide;  e) la complicité dans le génocide.   Art. IV  Les personnes ayant commis le génocide ou l’un quelconque des autres actes énu- mérés à l’art. III seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires  ou des particuliers.   Art. V  Les Parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs constitutions  respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispo- sitions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales effi- caces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des au- tres actes énumérés à l’art. III.   Art. VI  Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumé- rés à l’art. III seront traduites devant les tribunaux compétents de l’État sur le terri- toire duquel l’acte a été commis ou devant la Cour criminelle internationale qui sera  compétente à l’égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la  juridiction.   Art. VII  Le génocide et les autres actes énumérés à l’art. III ne seront pas considérés comme  des crimes politiques pour ce qui est de l’extradition.  Les Parties contractantes s’engagent en pareil cas à accorder l’extradition confor- mément à leur législation et aux traités en vigueur.   Art. VIII  Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin  que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies2, les mesures  qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou  de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.       2 RS 0.120     Prévention et répression du crime du génocide. Conv.   3   0.311.11   Art. IX  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application  ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité  d’un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à  l’art. III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’un Partie au  différend.   Art. X  La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe  feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.   Art. XI  La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1949 à la signature au  nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre à qui  l’Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général des Nations Unies.  À partir du 1er janvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom  de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre qui aura reçu  l’invitation susmentionnée.  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. XII  Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secré- taire général des Nations Unies, étendre l’application de la présente Convention à  tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont elle dirige les relations  extérieures.   Art. XIII  Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d’adhésion auront été  déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal. Il transmettra copies de ce  procès-verbal à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non-membres  visés par l’art. XI.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la  date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.  Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra  effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification  ou d’adhésion.     Répression de certains délits   4   0.311.11   Art. XIV  La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en  vigueur.  Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, et ainsi de suite,  vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins  avant l’expiration du terme.  La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des  Nations Unies.   Art. XV  Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se  trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d’être en vigueur à partir de  la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.   Art. XVI  Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout  temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Se- crétaire général.  L’Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s’il y a lieu, au sujet de  cette demande.   Art. XVII  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les États Membres des Na- tions Unies et aux États non membres visés par l’art. XI:   a) les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l’art. XI;  b) les notifications reçues en application de l’art. XII;  c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application   de l’art. XIII;  d) les dénonciations reçues en application de l’art. XIV;  e) l’abrogation de la Convention en application de l’art. XV;  f) les notifications reçues en application de l’art. XVI.   Art. XVIII  L’original de la présente Convention sera déposé aux archives de l’Organisation des  Nations Unies.  Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les États Membres des Nations  Unies et aux États non membres visés par l’art. XI.     Prévention et répression du crime du génocide. Conv.   5   0.311.11   Art. XIX  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies  à la date de son entrée en vigueur.    (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   6   0.311.11   Champ d’application le 30 juin 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 22 mars 1956 A 20 juin 1956  Afrique du Sud 10 décembre 1998 A 10 mars 1999  Albanie* 12 mai 1955 A 10 août 1955  Algérie* 31 octobre 1963 A 29 janvier 1964  Allemagne 24 novembre 1954 A 22 février 1955  Andorre 22 septembre 2006 A 21 décembre 2006  Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite 13 juillet 1950 A 12 janvier 1951  Argentine*   5 juin 1956 A   3 septembre 1956  Arménie 23 juin 1993 A 19 septembre 1993  Australie* ** a   8 juillet 1949 12 janvier 1951  Autriche 19 mars 1958 A 17 juin 1958  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 14 novembre 1996  Bahamas   5 août 1975 S 10 juillet 1973  Bahreïn* 27 mars 1990 A 25 juin 1990  Bangladesh*   5 octobre 1998 A   3 janvier 1999  Barbade 14 janvier 1980 A 13 avril 1980  Bélarus* 11 août 1954   9 novembre 1954  Belgique**   5 septembre 1951   4 décembre 1951  Belize 10 mars 1998 A   8 juin 1998  Bénin   2 novembre 2017 A 31 janvier 2018  Bolivie 14 juin 2005 12 septembre 2005  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1992 S   6 mars 1992  Brésil** 15 avril 1952 14 juillet 1952  Bulgarie* 21 juillet 1950 A 12 janvier 1951  Burkina Faso 14 septembre 1965 A 13 décembre 1965  Burundi   6 janvier 1997 A   6 avril 1997  Cambodge 14 octobre 1950 A 12 janvier 1951  Canada*   3 septembre 1952   2 décembre 1952  Cap-Vert 10 octobre 2011 A   8 janvier 2012  Chili   3 juin 1953 1er septembre 1963  Chine* ** 18 avril 1983 17 juillet 1983      Hong Kong b   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macao c 17 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre** 29 mars 1982 A 27 juin 1982  Colombie 27 octobre 1959 25 janvier 1960  Comores 27 septembre 2004 A 26 décembre 2004  Congo (Kinshasa) 31 mai 1962 S 30 juin 1960       3 RO 2002 2606, 2006 1853, 2009 2545, 2012 621, 2014 1897, 2019 835, 2020 3327.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention et répression du crime du génocide. Conv.   7   0.311.11         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Corée (Nord) 31 janvier 1989 A 1er mai 1989  Corée (Sud) 14 octobre 1950 A 12 janvier 1951  Costa Rica 14 octobre 1950 A 12 janvier 1951  Côte d'Ivoire 18 décembre 1995 A 17 mars 1996  Croatie** 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   4 mars 1953   2 juin 1953  Danemark** 15 juin 1951 13 septembre 1951  Dominique 13 mai 2019 A 11 août 2019  Égypte   8 février 1952   8 mai 1952  El Salvador 28 septembre 1950 12 janvier 1951  Émirats arabes unis* 11 novembre 2005 A   9 février 2006  Équateur** 21 décembre 1949 12 janvier 1951  Espagne** 13 septembre 1968 A 12 décembre 1968  Estonie** 21 octobre 1991 A 19 janvier 1992  États-Unis* 25 novembre 1988 23 février 1989  Éthiopie 1er juillet 1949 12 janvier 1951  Fidji 11 janvier 1973 S 10 octobre 1970  Finlande** 18 décembre 1959 A 17 mars 1959  France 14 octobre 1950 12 janvier 1951  Gabon 21 janvier 1983 A 21 avril 1983  Gambie 29 décembre 1978 A 29 mars 1979  Géorgie 11 octobre 1993 A   9 janvier 1994  Ghana 24 décembre 1958 A 24 mars 1959  Grèce**   8 décembre 1954   8 mars 1955  Guatemala 13 janvier 1950 12 janvier 1951  Guinée   7 septembre 2000 A   6 décembre 2000  Guinée-Bissau 24 septembre 2013 A 23 décembre 2013  Haïti 14 octobre 1950 12 janvier 1951  Honduras*   5 mars 1952   3 juin 1952  Hongrie*   7 janvier 1952 A   6 avril 1952  Inde* 27 août 1959 25 novembre 1959  Iran 14 août 1956 12 novembre 1956  Iraq 20 janvier 1959 A 20 avril 1959  Irlande** 22 juin 1976 A 20 septembre 1976  Islande 29 août 1949 12 janvier 1951  Israël*   9 mars 1950 12 janvier 1951  Italie**   4 juin 1952 A   2 septembre 1952  Jamaïque 23 septembre 1968 A 22 décembre 1968  Jordanie   3 avril 1950 A 12 janvier 1951  Kazakhstan 26 août 1998 A 24 novembre 1998  Kirghizistan   5 septembre 1997 A   4 décembre 1997  Koweït   7 mars 1995 A   5 juin 1995  Laos   8 décembre 1950 A   8 mars 1951     Répression de certains délits   8   0.311.11         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Lesotho 29 novembre 1974 A 27 février 1975  Lettonie 14 avril 1992 A 13 juillet 1992  Liban 17 décembre 1953   7 mars 1954  Libéria   9 juin 1950 12 janvier 1951  Libye 16 mai 1989 A 14 août 1989  Liechtenstein 24 mars 1994 A 22 juin 1994  Lituanie 1er février 1996 A 1er mai 1996  Luxembourg   7 octobre 1981 A   5 janvier 1982  Macédoine du Nord 18 janvier 1994 S 17 septembre 1991  Malaisie* 20 décembre 1994 A 20 mars 1995  Malawi 14 juillet 2017 A 12 octobre 2017  Maldives 24 avril 1984 A 23 juillet 1984  Mali 16 juillet 1974 A 14 octobre 1974  Malte   6 juin 2014 A   4 septembre 2014  Maroc* 24 janvier 1958 A 24 avril 1958  Maurice   8 juillet 2019 A   6 octobre 2019  Mexique** 22 juillet 1952 20 octobre 1952  Moldova 26 janvier 1993 A 26 avril 1993  Monaco 30 mars 1950 A 12 janvier 1951  Mongolie*   5 janvier 1967 A   5 avril 1967  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 18 avril 1983 A 17 juillet 1983  Myanmar* 14 mars 1956 12 juin 1956  Namibie 28 novembre 1994 A 26 février 1995  Népal 17 janvier 1969 A 17 avril 1969  Nigéria 27 juillet 2009 A 25 octobre 2009  Nicaragua 29 janvier 1952 A 28 avril 1952  Norvège** 22 juillet 1949 12 janvier 1951  Nouvelle-Zélande 28 décembre 1978 28 mars 1979  Ouganda 14 novembre 1995 A 12 février 1996  Ouzbékistan   9 septembre 1999 A   8 décembre 1999  Pakistan 12 octobre 1957 10 janvier 1958  Palestine   2 avril 2014 A 1er juillet 2014  Panama 11 janvier 1950 12 janvier 1951  Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 janvier 1982 A 27 avril 1982  Paraguay   3 octobre 2001 1er janvier 2002  Pays-Bas** 20 juin 1966 A 18 septembre 1966  Pérou 24 février 1960 14 mai 1960  Philippines*   7 juillet 1950 12 janvier 1951  Pologne* 14 novembre 1950 A 12 février 1951  Portugal*    9 février 1999 A 10 mai 1999  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie*   2 novembre 1950 A 31 janvier 1951     Prévention et répression du crime du génocide. Conv.   9   0.311.11         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Royaume-Uni* ** 30 janvier 1970 A 30 avril 1970      Bermudes 30 janvier 1970 30 avril 1970      Gibraltar 30 janvier 1970 30 avril 1970      Île de Man 30 janvier 1970 30 avril 1970      Îles Falkland 30 janvier 1970 30 avril 1970      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,       Henderson et Pitcairn) 30 janvier 1970 30 avril 1970      Îles Turques et Caïques 30 janvier 1970 30 avril 1970      Îles Vierges britanniques 30 janvier 1970 30 avril 1970      Îles de la Manche          Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha) 30 janvier 1970 30 avril 1970  Russie*   3 mai 1954 1er août 1954  Rwanda 16 avril 1975 A 15 juillet 1975  Saint-Marin   8 novembre 2013 A   6 février 2014  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 1981 A   7 février 1982  Sénégal   4 août 1983 A   2 novembre 1983  Serbie* 12 mars 2001 A 10 juin 2001  Seychelles   5 mai 1992 A   3 août 1992  Singapour* 18 août 1995 A 16 novembre 1995  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 13 octobre 2003 A 11 janvier 2004  Sri Lanka** 12 octobre 1950 A 12 janvier 1951  Suède** 27 mai 1952 25 août 1952  Suisse   7 septembre 2000 A   6 décembre 2000  Syrie 25 juin 1955 A 23 septembre 1955  Tadjikistan   3 novembre 2015 A   1er février 2016  Taïwan (Taipei chinois) 19 juillet 1951 17 octobre 1951  Tanzanie   5 avril 1984 A   4 juillet 1984  Togo 24 mai 1984 A 22 août 1984  Tonga 16 février 1972 A 16 mai 1972  Trinité-et-Tobago 13 décembre 2002 A 13 mars 2003  Tunisie 29 novembre 1956 A 27 février 1957  Turkménistan 26 décembre 2018 A 26 mars 2019  Turquie 31 juillet 1950 A 12 janvier 1951  Ukraine* 15 novembre 1954 13 février 1955  Uruguay 11 juillet 1967   9 octobre 1967  Venezuela* 12 juillet 1960 A 10 octobre 1960  Vietnam*   9 juin 1981 A   7 septembre 1981  Yémen*   9 février 1987 A 10 mai 1987  Zimbabwe 13 mai 1991 A 11 août 1991           Répression de certains délits   10   0.311.11         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Cette convention s’applique aux territoires d’outre-mer.  b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Conven-  tion est applicable à la Région administrative (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet  1997.   c En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 17 décembre 1999, la  Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Macao à partir du  20 décembre 1999.