Document ID: 11df2136-4155-4879-9572-a3aa2459c71e

432.31 - Loi sur les écoles de musique (LEMu)   1  432.31  Loi sur les écoles de musique (LEMu)  du 08.06.2011 (état au 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 42 et 43 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l’encouragement de l’enseignement musical dispensé par  les écoles de musique aux enfants, adolescents et jeunes adultes.  Art.  2 Objectifs 1 La présente loi crée les conditions nécessaires pour  a permettre aux enfants,  adolescents et  jeunes adultes intéressés par la  musique d’apprendre à jouer d’un instrument, à pratiquer le chant ou à  jouer de la musique en commun;  b faire participer activement les élèves musiciens à la vie musicale de leur  région;  c soutenir les dons musicaux des élèves musiciens et contribuer ainsi à la  formation de leur personnalité;  d soutenir les élèves musiciens possédant des talents musicaux particuliers  et  e encourager  une  étroite  collaboration  entre  les  écoles  de  musique  et  l’école obligatoire, les établissements du secondaire II et les institutions  de musique.  2 L’enseignement des écoles de musique complète et approfondit l’enseigne- ment musical dispensé à l’école obligatoire et dans les établissements du de- gré secondaire II.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-115      432.31  2  Art.  3 Mesures 1 Les objectifs de la présente loi sont avant tout atteints par la reconnaissance  des écoles de musique et l’octroi de subventions.  Art.  4 Tâches du canton et des communes 1 Le canton reconnaît les écoles de musique et leur octroie des subventions  pour  l’enseignement  qu’elles  dispensent  conformément  aux  dispositions  ci- après. 2 Les communes versent des subventions pour l’enseignement musical dispen- sé par les écoles de musique conformément aux dispositions ci-après.  Art.  5 Association des écoles de musique 1 Les écoles de musique reconnues forment ensemble l’Association des écoles  de musique. 2 L'Association des écoles de musique soutient le canton dans l'exécution des  tâches suivantes:  a l'assurance-qualité  de  l'enseignement  dispensé  par  les  écoles  de  mu- sique;  b la formation continue du corps enseignant et des membres de la direction  des écoles de musique, et  c le  décompte des subventions cantonales octroyées aux écoles de mu- sique pour l'enseignement qu'elles dispensent.  3 Elle fixe dans un règlement  a les conditions d’admission à l’enseignement musical subventionné, b les exigences en matière d’assurance-qualité pour les écoles de musique, c l’évaluation et d la formation continue. 4 Elle veille au respect de son règlement et communique au canton les viola- tions éventuelles. 5 Elle soutient  la collaboration entre  l’école  obligatoire  et  les écoles de mu- sique.       3  432.31  2 Reconnaissance des écoles de musique, droit du personnel  Art.  6 Reconnaissance des écoles de musique 1 Sont reconnues par le canton les écoles de musique remplissant de manière  cumulative les conditions suivantes:  a être ouverte à l’ensemble de la population du canton; b disposer d’une offre diversifiée; c respecter le règlement de l’Association des écoles de musique concer-  nant les conditions d’admission à l’enseignement musical,  la  qualité et  l’évaluation des écoles de musique ainsi que la formation continue;  d collaborer avec une commune au moins avec laquelle un contrat de pres- tations a été conclu;  e respecter les dispositions de la présente loi relatives à l’engagement des  membres du corps enseignant et de la direction d’école;  f être membre de l’Association des écoles de musique. 2 Le canton entend l’Association des écoles de musique avant de rendre ses  décisions de reconnaissance. 3 La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans.  Art.  7 Contrats de prestations 1 Le contrat de prestations visé à l’article 6, alinéa 1, lettre d doit définir la colla- boration de l’école de musique avec la ou les communes, les prestations à  fournir, les prescriptions de qualité et les ressources financières qui sont liées à  ces prestations ainsi que les responsabilités.  Art.  8 Engagement du corps enseignant et de la direction d’école 1 L’engagement  des  membres  du  corps  enseignant  et  de  la  direction  des  écoles de musique est régi par un contrat de droit privé. 2 En matière d’engagement des membres du corps enseignant et de la direc- tion des écoles de musique, le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les  principes régissant  a les traitements et le système de traitements, b la durée du temps de travail, c le mandat du corps enseignant ainsi que d les motifs, les délais et les termes de résiliation des rapports de travail.       432.31  4  3 Subventions  Art.  9 Principe 1 Le canton et les communes soutiennent les écoles de musique reconnues par  l’octroi de subventions pour les unités d’enseignement suivies par les élèves  admis à l’enseignement musical dès leur entrée à l'école enfantine jusqu’à leur  20e année révolue ou jusqu’à leur 25e année révolue s’ils se trouvent encore  en formation. 2 Est admis à l’enseignement musical subventionné quiconque  a montre un intérêt pour la musique; b a la motivation nécessaire pour suivre un enseignement musical et c remplit  les  conditions  pour  suivre  l’enseignement  musical,  mettre  en   œuvre les contenus d’enseignement et réaliser des progrès correspon- dants.  3 Le règlement de l’Association des écoles de musique fixe les modalités d’ad- mission à l’enseignement musical subventionné.  Art.  10 Subventions cantonales 1 Les subventions du canton représentent 30 pour cent des frais de personnel  des écoles de musique afférents aux membres du corps enseignant et aux di- rections d’école et imputables aux unités d’enseignement visées à l’article 9. 2 Les frais de personnel comprennent  a les traitements bruts (y compris le 13e mois de traitement, les primes de fi- délité, les allocations familiales et les allocations d’entretien),  b les cotisations de l’employeur versées au titre des assurances sociales,  ainsi que  c les cotisations de l’employeur versées au titre de la prévoyance profes- sionnelle (excepté les montants de rachats volontaires).  3 Afin d’assurer l’équilibre des finances, le canton peut plafonner les subven- tions. Le cas échéant, les subventions accordées aux écoles de musique sont  réduites proportionnellement.  Art.  11 Subventions communales 1 La commune soutient les écoles de musique reconnues par l’octroi de sub- ventions pour les unités d’enseignement visées à l’article  9 suivies par des  élèves qui ont leur domicile civil dans la commune en question. Les alinéas 2  et 3 sont réservés.       5  432.31  2 La commune peut limiter ses subventions à la fréquentation d’un enseigne- ment dans une ou plusieurs écoles de musique désignées par elle. 3 Elle doit verser la subvention à une école de musique non désignée par elle  lorsque, dans un cas d'espèce, il existe un juste motif à la fréquentation de l’en- seignement dans cette école de musique. En cas de litige, la commune rend  une décision. 4 La subvention de la commune aux frais de personnel par unité d’enseigne- ment est au moins égale à la subvention cantonale. 5 En outre, la commune participe proportionnellement aux frais d’exploitation et  d’infrastructure des écoles de musique.  Art.  12 Indemnisation de l’Association des écoles de musique 1 Le canton définit dans un contrat de prestations conclu avec l’Association des  écoles de musique l’indemnité à verser pour l’exécution des tâches visées à  l’article 5. 2 Le montant de l’indemnité couvre les frais ressortissant à l’exécution correcte,  efficiente et efficace des tâches. Le montant versé est forfaitaire.  Art.  13 Autres subventions 1 Le canton peut verser d’autres subventions ayant pour objet la réalisation des  objectifs prévus dans la présente loi.  4 Réduction de la subvention et révocation de la reconnaissance  Art.  14 1 Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, le canton  peut réduire les subventions cantonales ou révoquer la reconnaissance d’une  école de musique pendant la durée de validité.  5 Exécution  Art.  15 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 2 Il règle les modalités de détail par voie d'ordonnance concernant  a les conditions régissant la reconnaissance des écoles de musique, b l’engagement  des  membres  du  corps  enseignant  et  des  directions   d’école,       432.31  6  c l’organisation de l’Association des écoles de musique, d les tâches visées à l’article 5 et e la procédure de décompte. 3 Il peut déléguer tout ou partie des compétences définies à l’alinéa 2, lettres d  et e à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  16 Service compétent 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  est chargé de l’exécution de la présente loi et de ses dispositions d’applica- tion. * 2 Il arrête les décisions sur les subventions du canton aux différentes écoles de  musique et sur l’indemnisation de l’Association des écoles de musique. 3 Les décisions sur les autres subventions du canton sont rendues par l’organe  compétent en matière d’autorisation de dépenses. 4 Le Conseil-exécutif arrête un éventuel plafonnement des subventions canto- nales accordées aux écoles de musique.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Droit aux subventions 1 La  fréquentation  d’une  école  de  musique  par  des  enfants  ou  des  jeunes  adultes qui, respectivement, n’ont pas encore commencé l'école enfantine ou  ont déjà atteint l’âge de 25 ans à l’entrée en vigueur de la présente loi est sub- ventionnée conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2012.  Art.  18 Association des écoles de musique 1 Le contrat de prestations conclu entre le canton et l’Association des écoles de  musique conformément à l’article 12 ainsi que les tâches et l’indemnisation de  l’Association des écoles de musique prévues dans la présente loi s’appliquent  à compter du 1er février 2013. 2 L’Association des écoles de musique édicte le règlement visé à l’article 5 pour  le 1er février 2013.  Art.  19 Conditions d’admission 1 Les conditions d’admission prévues par la présente loi sont appliquées la pre- mière fois le 1er août 2013.       7  432.31  Art.  20 Reconnaissance des écoles de musique 1 Les  demandes pour  obtenir  la  reconnaissance  prévue  par  la  présente  loi  doivent être déposées la première fois le 1er août 2014. La reconnaissance des  écoles de musique prévue par l’ancien droit est prolongée jusqu’au 31 juillet  2014.  Art.  21 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi  du  11  février  1975  sur  l'encouragement  des  activités  culturelles  (LEAC)1)  2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2)  Art.  22 Abrogation d’un acte législatif 1 Le décret du 24 novembre 1983 sur les écoles de musique et les conserva- toires (DEM) est abrogé (RSB 423.413).  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.  Berne, le 8 juin 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann  1) Abrogée par L du 12.6.2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC); RSB 423.11 2) RSB 641.1       432.31  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.06.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-115 29.01.2020 01.03.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-015       9  432.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.06.2011 01.01.2012 première version 11-115 Art. 15 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015