Document ID: 619d3b41-3cf0-4d67-b93d-7bfa029462cd

rsGE I 4 45.06: Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux (RPHLC)   rsGE I 4 45.06: Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 9 septembre 2013      Règlement relatif à la pénurie en  matière d’habitations et de  locaux commerciaux  (RPHLC)   I 4 45.06   du 27 juin 1990   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1990)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11  octobre 2012(2),   arrête :      Art. 1        Habitations  1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012(2), lorsque le taux des logements vacants, considéré par catégorie, est  inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.(1)  2 Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d’Etat  en fonction du nombre de pièces par appartement et du loyer à la pièce.      Art. 2        Locaux commerciaux  1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012(2), lorsque le taux des locaux commerciaux vacants à louer, considéré par  catégorie, est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.(1)  2 Les catégories de locaux commerciaux où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du  Conseil d’Etat.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 45.06   R relatif à la pénurie en matière  d’habitations et de locaux  commerciaux   27.06.1990 01.07.1990   Modifications :         1. n.t. : cons., 1/1, 2/1 06.04.2011 14.04.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., 1/1, 2/1)   09.09.2013 09.09.2013       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_45p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_45p06.htm