Document ID: 841843b4-5ead-4e32-93bc-76a2c40f3d73

173.1 - Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ)   173.1  Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ)  du 11.02.2009 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 122 alinéa 2 et 123 alinéa 2 de la Constitution fédérale;  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1 et 60 et suivants de la Consti- tution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Objet de la loi  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de définir: a) l'organisation des autorités judiciaires et du ministère public; b) les attributions du Tribunal cantonal et du ministère public dans l'orga-  nisation interne des autorités judiciaires et de poursuite pénale; c) les conditions d'exercice des fonctions de juge et de procureur.  Art.  2 Compétences des autorités judiciaires et du ministère public 1 Les compétences des autorités judiciaires et du ministère public sont défi- nies par la législation spéciale, en particulier par: a) le droit judiciaire fédéral; b) les lois d'application du droit judiciaire fédéral; c) la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.1  Art.  3 Compétence des autorités administratives 1 La compétence des autorités administratives pour l'administration de la jus- tice civile, de la justice pénale, de la justice administrative et des assurances  sociales est réservée.  Art.  4 Egalité entre hommes et femmes 1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Organisation judiciaire - Généralités  2.1 Administration de la justice  Art.  5 Administration de la justice en matière civile 1 La justice civile est rendue par: a) les juges de commune; b) les tribunaux de district; c) le Tribunal cantonal. 2 Demeurent réservées les attributions: a) du tribunal  du travail  et  de la commission cantonale de conciliation   pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité, dont l'organisa- tion est arrêtée par la loi cantonale sur le travail;  b) de la commission de conciliation en matière de baux, dont l'organisa- tion est arrêtée par la loi d'application du code civil suisse;  c) de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.  Art.  6 Administration de la justice en matière pénale 1 La justice pénale est rendue par: a) * … b) les tribunaux de district; c) les tribunaux d'arrondissement; d) le tribunal des mesures de contrainte; e) le tribunal de l'application des peines et mesures;  2    173.1  f) les juges des mineurs et le tribunal des mineurs; g) le Tribunal cantonal, avec la collaboration de la police judiciaire et du service cantonal de la jeu- nesse. 2 Les compétences du ministère public, du tribunal de police et des autres  autorités administratives sont réservées. *  Art.  6a * Tribunal de police 1 Le tribunal  de police est  une  autorité  pénale administrative communale  composée de trois membres. 2 Le tribunal de police peut compter au plus un membre du conseil munici- pal. 3 Le conseil municipal: a) nomme les membres du tribunal de police pour une période adminis-  trative de quatre ans; b) désigne son président; c) nomme un ou plusieurs suppléants en cas de récusation ou d'empê-  chement. 4 Le président ou un membre du tribunal de police désigné par son président  peut statuer comme juge unique: a) si le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont suffisamment éta-  blis, et qu'une amende de 500 francs au plus paraît appropriée pour  sanctionner la contravention;  b) en cas de dénonciation manifestement infondée; c) en cas d'irrecevabilité manifeste; d) lorsque l'affaire devient sans objet; e) lorsqu'une législation spéciale le prévoit. 5 Le tribunal de police, son président ou un membre statuant comme juge  unique peuvent se faire assister d'un greffier, titulaire d'un titre universitaire  en droit, qui dispose d'une voix consultative. 6 Les communes peuvent convenir de constituer un tribunal de police inter- communal dans l'une des formes prévues par la loi sur les communes.  3    173.1  Art.  7 Administration de la justice en matière de droit public 1 La justice administrative est exercée par: a) le Tribunal cantonal; b) les commissions spéciales de recours. 2 La justice en matière d'assurances sociales est  exercée par le Tribunal  cantonal. Si une cour du Tribunal cantonal a été saisie comme juridiction de  première instance dans une matière qui ne relève pas de l'article 86 alinéa 2  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, un recours peut être formé, selon  les règles de la procédure administrative, auprès d'une autre cour du Tribu- nal cantonal.  2.2 Autorités judiciaires  Art.  8 Juge de commune 1 Il y a, par commune, un juge et un vice-juge. Toutefois, deux ou plusieurs  communes peuvent avoir le même juge et/ou vice-juge. 2 Le mode de nomination est fixé par la Constitution cantonale et par la loi  sur les droits politiques. 3 Les juges et  les vice-juges sont assermentés par  le  juge de district  du  siège dont ils relèvent, qui en est l'autorité de surveillance. 4 Si le juge de commune et le vice-juge sont empêchés ou récusés, ils sont  remplacés par le juge de commune et le vice-juge désignés par le juge de  district. 5 Le juge de commune doit se faire assister d'un greffier titulaire d'un titre  universitaire en droit requis par lui et qui dispose d'une voix consultative. 6 L'autorité de surveillance des juges de commune veille à coordonner leur  formation, notamment par voie de circulaires et de directives ainsi que, selon  les besoins, par l'aménagement de conférences.  Art.  9 * …  Art.  10 Tribunaux de district 1 Il y a neuf tribunaux de district, dont le siège est fixé comme il suit: a) à Brigue, pour les districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue; b) à Viège, pour le district de Viège;  4    173.1  c) à Loèche-Ville, pour les districts de Loèche et de Rarogne occidental; d) à Sierre, pour le district de Sierre; e) à Sion, pour les districts d'Hérens et de Conthey; f) à Sion, pour le district de Sion; g) à Martigny, pour les districts de Martigny et de St-Maurice; h) à Sembrancher, pour le district d'Entremont; i) à Monthey, pour le district de Monthey. 2 Il y a dans chaque tribunal un ou plusieurs juges de district. 3 Les juges de district  ont  chacun un suppléant  qui  les remplace en cas  d'empêchement, de surcharge de travail ou de récusation. Dans les tribu- naux pourvus de plusieurs juges, ceux-ci se suppléent d'office. 4 Les juges de district et leurs suppléants sont nommés et assermentés par  le Tribunal cantonal pour la durée de la législature.  Art.  11 Tribunaux d'arrondissement 1 Il y a trois tribunaux d'arrondissement: a) le tribunal du premier arrondissement, pour les districts du Haut-Va-  lais: Conches, Rarogne oriental et occidental, Brigue, Viège et Loèche; b) le tribunal  du deuxième arrondissement,  pour les districts du Valais   central: Sierre, Sion, Hérens et Conthey; c) le tribunal du troisième arrondissement, pour les districts du Bas-Va-  lais: Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey. 2 Le tribunal d'arrondissement est formé du juge de district du for de l'infrac- tion qui préside et des deux autres juges de district du même arrondisse- ment, venant en principe de districts différents. 3 Il se réunit, en règle générale, au siège du président.  Art.  12 Tribunal des mesures de contrainte - Tribunal de l'application  des peines et mesures  1 Le tribunal  des mesures de contrainte est  un tribunal centralisé de pre- mière instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion. Il  statue  dans  la  composition  du  juge  unique.  Le  juge  des  mesures  de  contrainte peut être saisi en permanence; il peut tenir séance en tout lieu qui  lui paraît opportun.  5    173.1  2 Le tribunal de l'application des peines et mesures est un tribunal centralisé  de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à  Sion. Il statue dans la composition du juge unique, sauf disposition contraire  de la loi. * 3 Le juge des mesures de contrainte et le juge de l'application des peines et  mesures peuvent être affectés à un autre tribunal ou au traitement d'autres  affaires déterminées (art. 15 al. 2). 4 Le tribunal  des mesures de contrainte et  le tribunal  de l'application des  peines et  mesures sont  réunis en une seule structure administrative.  Un  même magistrat peut exercer les deux fonctions. Pour le surplus, le Tribunal  cantonal fixe dans un règlement l'organisation interne.  Art.  13 Tribunal des mineurs 1 La juridiction des mineurs se compose de juges, de juges suppléants et  d'assesseurs. 2 Les juges des mineurs, les juges suppléants et les assesseurs sont nom- més et assermentés par le Tribunal cantonal pour la durée de la législature. 3 Le Tribunal cantonal fixe le siège administratif du tribunal des mineurs et  en désigne le doyen. * 4 La réglementation traitant de la récusation du juge pénal de première ins- tance s'applique à la récusation d'un juge des mineurs et d'un assesseur.  Toutefois, le juge des mineurs qui a mené l'instruction doit, sur demande et  dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la procédure pénale appli- cable aux mineurs, se récuser lors du jugement. Les juges suppléants rem- placent les juges des mineurs en cas d'empêchement, de récusation ou de  surcharge. Le Tribunal cantonal décide si cette dernière condition est rem- plie et fixe dans un règlement les attributions des juges suppléants. * 5 Le tribunal siège à trois membres, soit le juge des mineurs fonctionnant  comme président et deux assesseurs. Le président fixe la composition du tri- bunal pour chaque affaire. *  Art.  14 Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal est la juridiction suprême du canton. 2 Le Grand Conseil arrête, par voie de décision, le nombre de juges canto- naux,  de juges cantonaux  suppléants  et  de juges assesseurs,  en tenant  compte de l'équilibre linguistique. *  6    173.1  3 Il élit et assermente les juges cantonaux, les juges cantonaux suppléants  et les juges assesseurs pour la durée de la législature. * 4 Le Tribunal cantonal a son siège à Sion.  3 Organisation des autorités judiciaires de première instance  Art.  15 Juges et juges suppléants de première instance 1 Le Tribunal cantonal arrête le nombre de juges engagés auprès des tribu- naux  de  district,  du  tribunal  des  mineurs,  du  tribunal  des  mesures  de  contrainte et du tribunal de l'application des peines et mesures. 2 Le Tribunal cantonal peut en outre: a) affecter un ou plusieurs juges dans plusieurs tribunaux; b) affecter un ou plusieurs juges, à plein temps ou à temps partiel,  au   traitement d'affaires déterminées. 3 Les décisions du Tribunal cantonal en matière d'organisation judiciaire sont  publiées dans le Bulletin officiel. 4 Pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un règlement l'organisation  interne des tribunaux de district, du tribunal des mineurs, du tribunal des me- sures de contrainte et de l'application des peines et mesures.  Art.  16 Juge extraordinaire 1 En cas d'empêchement ou de récusation, ou s'il existe un autre motif im- portant, le Tribunal cantonal peut nommer, pour traiter d'une cause, un juge  de district, un juge des mineurs, un juge des mesures de contrainte ou un  juge de l'application des peines et  mesures extraordinaire choisi  hors du  corps judiciaire. Dans ce cas, le juge extraordinaire doit satisfaire aux condi- tions de l'article 27.  Art.  17 Greffiers 1 Le Tribunal cantonal nomme les greffiers. Il requiert le préavis du doyen  d'un tribunal de district ou du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures  de contrainte et de l'application des peines et mesures, pour les greffiers qui  les assistent. 2 L'affectation et  le  cahier  des charges des  greffiers  relèvent  du Tribunal  cantonal.  7    173.1  3 Sauf en matière pénale, le tribunal peut siéger valablement sans l'assis- tance d'un greffier. 4 Un greffier peut suppléer un juge de district, un juge des mineurs, un juge  des mesures de contrainte et un juge de l'application des peines et mesures.  Il ne peut toutefois siéger au tribunal d'arrondissement avec le juge dont il  est le greffier. 5 Les obligations des greffiers sont définies par la présente loi et ses disposi- tions d'exécution, dans les lois de procédure ainsi que dans les autres dis- positions du droit judiciaire. Toutefois, et sous réserve du droit fédéral, la te- nue du procès-verbal des séances d'instruction doit, en règle générale, être  assumée par le personnel administratif sous la responsabilité du président  du  tribunal.  Exceptionnellement,  il  peut  être  fait  usage de  moyens  tech- niques d'enregistrement et de reproduction, selon règlement à édicter par le  Tribunal cantonal.  Art.  18 Unités juristes 1 Sur proposition du Tribunal cantonal et rapport du Conseil d'Etat, le Grand  Conseil fixe un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant, par voie de dé- cision,  le  nombre  de  juges de première  instance et  de greffiers  de  l'en- semble des tribunaux. 2 Dans les limites du nombre maximal d'unités juristes et du budget, le Tribu- nal cantonal peut réduire le nombre de greffiers et augmenter proportionnel- lement le nombre de juges de première instance, puis décider de leur affec- tation conformément à l'article 15. 3 L'article 41 alinéa 2 demeure réservé.  4 Organisation du Tribunal cantonal  Art.  19 Autorité collégiale 1 Pour l'administration de la justice, et sous réserve de l'article 20 de la pré- sente loi,  le Tribunal  cantonal est  composé de cours civiles,  pénales,  de  droit  public,  des  assurances  sociales,  et  de  sections  ou  chambres.  Le  nombre de juges par cour, section ou chambre ainsi que leurs attributions  sont fixés dans le règlement d'organisation des tribunaux valaisans ou dans  la législation spéciale.  8    173.1  2 Dans tous les cas où la loi n'exige pas expressément des délibérations  orales, les causes peuvent être jugées par voie de circulation sur la base du  rapport et du dossier, sauf si un juge demande la délibération. Les décisions  par voie de circulation ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Chacun des  juges doit apposer sa signature sur le rapport. 3 Lorsqu'une cour entend déroger à la jurisprudence suivie par une autre  cour ou par le tribunal en séance plénière, elle ne peut le faire qu'avec le  consentement de l'autre cour ou du tribunal. Cette décision est prise sans  débat et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.  Art.  20 Juridiction du juge unique 1 Le président d'un tribunal collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni  échange d'écritures, statuer comme juge unique: a) lorsqu'une affaire devient sans objet; b) en cas d'irrecevabilité manifeste; c) en cas de conclusions manifestement infondées. 2 Le président d'un tribunal collégial ou un juge délégué est compétent pour  instruire les recours relevant du Tribunal cantonal. 3 La  loi  peut  attribuer  une  compétence  pour  statuer  à  un  juge  cantonal  unique.  Art.  21 Organisation en cas d'empêchement ou de récusation 1 Si, par suite d'empêchement ou de récusation de ses membres et de ses  suppléants, le Tribunal cantonal est incomplet, il se complète lui-même en  faisant appel à un ou plusieurs juges de première instance ou à un ou plu- sieurs de leurs suppléants. 2 Une demande de récusation formée contre tous les membres ordinaires du  Tribunal cantonal est examinée par un tribunal extraordinaire composé de  trois membres tirés au sort par le Conseil d'Etat parmi les juges cantonaux  suppléants et les juges de première instance. Au besoin, le Conseil d'Etat  fait appel à d'autres juges; dans ce cas, ces derniers doivent satisfaire aux  exigences de l'article 27. Si la récusation est fondée, le tribunal extraordi- naire connaît de la cause.  9    173.1  3 En cas de recours contre une décision statuant sur la demande de récusa- tion, la procédure suivante est applicable: a) le recours, adressé au Conseil d'Etat, est régi, selon la matière entrant   en considération, par les règles de la procédure civile, pénale ou admi- nistrative;  b) le Conseil d'Etat procède à la désignation d'un second tribunal extraor- dinaire en appliquant l'alinéa 2 par analogie.  Art.  22 Tribunal supérieur - Cas particuliers 1 Si, devant une juridiction de recours en dernière instance cantonale ou de- vant une juridiction cantonale devant statuer en unique instance, une déci- sion incidente ou une ordonnance d'instruction doit être rendue, la procé- dure suivante est applicable: a) un juge de cette juridiction statue; b) un recours, selon les règles de la procédure civile, pénale ou adminis-  trative, peut être formé devant un autre juge de la même juridiction.  5 Organisation du ministère public  Art.  23 Ministère public indépendant, hiérarchisé et décentralisé 1 Il est institué pour l'ensemble du canton un ministère public indépendant  dans l'application du droit. 2 Le ministère public cantonal comprend un office central dont le siège est à  Sion, et trois offices régionaux dont le siège est respectivement à Brigue- Glis, Sion et St-Maurice. * 3 L'office central est dirigé par le procureur général, assisté d'un procureur  général adjoint; chaque office régional est dirigé par un premier procureur  sous réserve des compétences du procureur général. 4 Le Grand Conseil élit et assermente le procureur général, le procureur gé- néral adjoint et les premiers procureurs, qui forment le bureau du ministère  public. * 5 … *  Art.  24 Haute surveillance * 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le ministère public. *  10    173.1  2 … * 3 … * 4 … * 5 … * 6 … *  Art.  25 Relations avec le Grand Conseil 1 Par  l'intermédiaire  du  Conseil  d'Etat,  le  procureur  général  adresse  au  Grand Conseil chaque année un rapport sur l'activité du ministère public. Le  rapport contient notamment des informations sur: a) l'organisation interne; b) les instructions de portée générale; c) le  nombre et  le  type  d'affaires closes et  d'affaires  pendantes,  et  la   charge de travail des différentes unités; d) la durée de traitement des affaires; e) l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'in-  frastructure; f) le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances et   les actes de procédure du ministère public. 2 … * 3 … *  Art.  26 Organisation interne 1 Sur proposition du procureur général et rapport du Conseil d'Etat, le Grand  Conseil fixe, par voie de décision, le nombre de procureurs et de substituts. 2 Le bureau du ministère public: a) * nomme et assermente les procureurs et les substituts; b) nomme le personnel administratif; c) décide de l'affectation des procureurs, des substituts et du personnel   administratif dans les offices. 3 Les décisions du bureau du ministère public en matière d'organisation sont  publiées dans le Bulletin officiel.  11    173.1  Art.  26a * Procureur extraordinaire * 1 En cas d'empêchement, ou s'il existe un autre motif important, le bureau du  ministère public peut nommer et assermenter, pour traiter d'une cause, un  procureur extraordinaire choisi hors du corps du ministère public du canton  du Valais. Dans ce cas, le procureur extraordinaire doit satisfaire aux condi- tions de l'article 27. * 2 En cas d'empêchement ou de récusation de tous les membres du bureau  du ministère public, le procureur extraordinaire est élu et assermenté par le  Grand Conseil. *  Art.  26b * Ministère public des mineurs 1 Les tâches confiées au ministère public des mineurs par la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs sont de la compétence du mi- nistère public ordinaire. 2 Le bureau du ministère public peut affecter un ou plusieurs procureurs au  traitement des affaires relevant de la juridiction pénale des mineurs.  6 Exercice des fonctions de juge ou procureur  Art.  27 Conditions d'éligibilité 1 Pour être nommé juge cantonal, juge de district, juge des mineurs, juge  des mesures de contrainte, juge de l'application des peines et mesures, pro- cureur général, procureur général adjoint, premier procureur, procureur, sub- stitut, suppléant de ces magistrats ou greffier, il faut être titulaire du brevet  d'avocat. 2 Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre univer- sitaire équivalent sont éligibles à condition de justifier d'une formation pra- tique suffisante. 3 Pour être nommé juge assesseur auprès de la Cour de droit fiscal du Tri- bunal  cantonal,  il  faut  posséder des compétences professionnelles spéci- fiques dans les domaines de la fiscalité, du droit fiscal, de la fiducie ou de la  gestion fiduciaire de patrimoine. Il n’est pas nécessaire d'être porteur d'un  titre universitaire en droit. *  12    173.1  Art.  28 Election des juges cantonaux et des membres du bureau du mi- nistère public *  1 Le mode d'élection des juges cantonaux, des juges cantonaux suppléants,  des juges assesseurs cantonaux et des membres du Bureau du Ministère  public est fixé par le règlement du Grand Conseil. *  Art.  28a * Nomination et assermentation des procureurs et des substituts 1 La procédure de nomination et d'assermentation des procureurs, des sub- stituts et du procureur extraordinaire est fixée par le règlement du ministère  public du canton du Valais.  Art.  29 Exigences de représentativité 1 Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement  représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de  deuxième instances, et du ministère public. 2 En outre, l'autorité de nomination prend en compte le principe de l'égalité  des sexes.  Art.  30 Assermentation - Promesse solennelle 1 Les membres des autorités judiciaires à assermenter, les membres du mi- nistère public ainsi que les greffiers doivent prêter serment ou promettre so- lennellement de remplir leur fonction en toute conscience. 2 S'ils entendent être assermentés, ils prêtent le serment suivant: "Je jure de  remplir en toute conscience les fonctions qui me sont confiées, je le jure par  le nom de Dieu comme je désire qu'il m'assiste à mon dernier jour." 3 S'ils entendent faire la promesse solennelle, ils prononcent les paroles sui- vantes: "Je promets solennellement de remplir en toute conscience les fonc- tions qui me sont confiées."  Art.  31 Statut des greffiers 1 Sauf disposition contraire, la législation sur le personnel de l'Etat s'applique  par analogie aux greffiers. *  13    173.1  Art.  31a * Devoirs généraux des juges et des procureurs 1 Les juges, les juges assesseurs et les procureurs: * a) sont indépendants et impartiaux; b) exercent leur charge avec assiduité, diligence et rigueur; c) sont tenus au secret de fonction; d) sont tenus à un devoir de réserve; e) tiennent à jour et perfectionnent leur connaissance du droit.  Art.  32 Surveillance 1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les greffiers et le personnel  administratif. Il est compétent pour prononcer des mesures disciplinaires en  première instance et sur recours, conformément au règlement d'organisation  des tribunaux valaisans. * 2 Le bureau du ministère public exerce la même surveillance sur le person- nel administratif. Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les déci- sions en matière disciplinaire prononcées à l'endroit du personnel adminis- tratif. * 3 Demeure réservé le contrôle interne sur les tribunaux et les offices du mi- nistère public au sens de l'article 19 alinéa 4 de la loi sur le Conseil de la  magistrature. *  Art.  33 Sanctions disciplinaires * 1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées: * a) * … b) * le blâme écrit; c) * … d) * la diminution du traitement mensuel jusqu'à concurrence du tiers, pour   une durée maximale d'une année; e) * le transfert dans une autre fonction ou à un poste, équivalent ou infé-  rieur avec traitement correspondant à la nouvelle situation; f) * la révocation disciplinaire. g) * … 2 La sanction disciplinaire est fixée selon la gravité des faits et la conduite  antérieure du magistrat. * 3 … *  14    173.1  4 Si la faute commise est légère, il peut être renoncé à toute sanction disci- plinaire. * 5 En cas de démission présentée par le magistrat concerné, l'autorité com- pétente peut renoncer à une mesure disciplinaire et accepter la démission,  si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circons- tances et des divers intérêts en présence. *  Art.  34 Fin des fonctions de juge, procureur, substitut ou juge asses- seur *  1 Les juges, les juges suppléants, les juges assesseurs, le procureur géné- ral, le procureur général adjoint, les premiers procureurs, les procureurs et  les substituts  peuvent  présenter leur démission en tout  temps auprès de  l'autorité d'élection ou de nomination en respectant un préavis de 6 mois  pour la fin d'un mois. La durée du préavis peut être abrégée avec l'accord de  l'autorité compétente. * 2 L'autorité d'élection ou de nomination peut en tout temps mettre fin aux  fonctions d'un magistrat pour de justes motifs. Demeure réservée la procé- dure disciplinaire. *  Art.  34a * Liens d'intérêts 1 En entrant en fonction et lors de toute modification, chaque magistrat de  l'ordre judiciaire et du ministère public signale ses liens d'intérêts définis par  règlement. 2 Le secrétaire général des tribunaux valaisans établit un registre public des  indications fournies par les magistrats de l'ordre judiciaire. Le procureur gé- néral en fait de même des indications fournies par les magistrats du minis- tère public. Ces registres sont publiés sur les sites officiels du pouvoir judi- ciaire et du ministère public.  Art.  35 Récusation 1 Est compétent pour statuer sur une demande de récusation lorsque la re- quête est dirigée: a) contre un juge de commune: le vice-juge de commune ou un autre   juge de commune désigné par le juge de district du siège dont il re- lève;  b) contre un juge de première instance ou un juge de première instance  suppléant: un autre juge de première instance ou un juge de première  instance suppléant désigné par le président du Tribunal cantonal;  15    173.1  c) contre un juge cantonal: le président du Tribunal cantonal; d) contre le président du Tribunal cantonal: le vice-président du Tribunal   cantonal; e) contre le président et le vice-président du Tribunal cantonal: le juge   cantonal doyen de fonction qui n'est pas concerné par le motif de récu- sation.  2 La décision de récusation concernant un juge de commune ou un juge de  première instance est sujette à recours auprès du président du Tribunal can- tonal qui statue, selon la matière entrant en considération, conformément  aux règles de la procédure civile, de la procédure pénale ou de la procédure  administrative. 3 Demeurent réservés: a) l'article 59 du code de procédure pénale suisse lorsque la récusation   est dirigée contre une autorité pénale; b) l'article 21 alinéas 2 et 3 de la présente loi lorsque la récusation est di-  rigée contre tous les membres du Tribunal cantonal; c) l'article 22 de la présente loi lorsque le recours est dirigé contre la dé-  cision de récusation concernant un juge cantonal, le président ou le  vice-président du Tribunal cantonal.  4 Lorsque la récusation est dirigée contre tous les membres du tribunal de  police, l'article 21 alinéas 2 et 3 s'applique par analogie.  7 Dispositions diverses, finales et transitoires  Art.  36 Secrétariat 1 Le Tribunal cantonal dispose d'un secrétariat général qui lui apporte un ap- pui administratif  général,  notamment en matière de personnel, de locaux,  d'équipements, d'informatique, de comptabilité et de préparation du budget. 2 Le Tribunal cantonal arrête dans un règlement l'organisation du secrétariat  général et ses compétences. 3 Le ministère public dispose de son propre secrétariat.  16    173.1  Art.  37 Computation des délais 1 Pour les délais légaux ou les délais fixés par une autorité au sens de la  présente loi, sont considérés comme fériés: a) les jours fixés par le droit fédéral; b) les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des   jours de fête et par son règlement d'exécution; c) le 2 janvier,  le lundi  de Pâques, le lundi  de Pentecôte et  le 26 dé-  cembre.  Art.  38 Publication * 1 Le Tribunal cantonal administre un site internet sur lequel il publie notam- ment: * a) * ses prononcés finaux et partiels rendus sur le fond; b) * ses décisions préjudicielles ou incidentes de principe, et c) * les prononcés des autorités judiciaires de première instance impor-  tants pour la connaissance du droit. 1bis Le Tribunal cantonal publie notamment les prononcés de principe des au- torités judiciaires dans la Revue valaisanne de jurisprudence. * 1ter Les prononcés des autorités judiciaires sont accessibles sur demande. * 1quater Les articles 48 à 50 et 55 de la loi sur l'information du public, la protec- tion des données et l'archivage (LIPDA) sont applicables par analogie aux  demandes d’accès aux prononcés des autorités judiciaires. * 2 Les autorités judiciaires autorisent l’accès à leurs prononcés conformément  aux dispositions du droit fédéral. Elles prennent notamment les dispositions  nécessaires pour protéger la sphère privée des justiciables et des tiers. Ex- ceptionnellement, elles peuvent: * a) * procéder à une anonymisation qualifiée, dans un but de protection de   la jeunesse ou en cas de délits à caractère sexuel; b) * renoncer à toute publication lorsque, malgré l’anonymisation, une per-  sonne resterait reconnaissable et que cela l’exposerait à un péril de la  plus extrême gravité.  2bis Dans le cadre d’une recherche scientifique, sous réserve de la signature  d’une clause de confidentialité et de la destruction des données au terme de  la recherche, les autorités judiciaires octroient l’accès à des prononcés non  anonymisés. *  17    173.1  2ter Les décisions concernant  les accès aux prononcés des autorités judi- ciaires de première instance sont susceptibles de recours au Tribunal canto- nal. * 3 Le Tribunal cantonal arrête dans un règlement les relations entre les tribu- naux et les médias ainsi que la mise en œuvre du présent article. * 4 Le ministère public arrête dans un règlement ses relations avec les mé- dias.  Art.  39 Crédits budgétaires 1 Le Tribunal cantonal, respectivement le ministère public disposent des cré- dits qui leur sont alloués par le Grand Conseil pour l'administration de la jus- tice. 2 Les comptes sont soumis au contrôle de l'inspection des finances, dans la  mesure que requiert la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.  Art.  40 Prestations des communes 1 Le Conseil  d'Etat  arrête les prestations à fournir  par  les communes où  siègent les autorités judiciaires et le ministère public, et éventuellement par  les autres communes des districts ou des arrondissements intéressés.  Art.  41 Personnel administratif 1 Le personnel administratif des tribunaux est nommé par le Tribunal canto- nal; celui du ministère public par son bureau. Le personnel administratif est  soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. Les juges de district, les  juges des mineurs, les juges du tribunal des mesures de contrainte et de  l'application des peines et mesures ainsi que les premiers procureurs pro- posent le personnel à nommer pour leur siège. * 2 Dans le cadre du budget, le Tribunal cantonal peut transformer un poste de  l'organigramme attribué au personnel administratif en un poste de greffier ou  de juge de première instance. De la même façon, le bureau du ministère pu- blic peut transformer un poste de l'organigramme attribué au personnel ad- ministratif en un poste de procureur ou de substitut. *  18    173.1  Art.  42 Huissiers 1 Le Tribunal cantonal, le ministère public, les tribunaux d'arrondissement et  les juges de première instance peuvent être assistés par un ou plusieurs  huissiers nommés pour la durée de la législature et assermentés par ces au- torités. 2 Le procès-verbal fait mention de la nomination et de l'assermentation. 3 Les nominations des huissiers sont rendues publiques par la voie du Bulle- tin officiel. 4 Sauf disposition contraire, la législation sur le personnel de l'Etat s'applique  par analogie. *  Art.  43 Police 1 Les autorités judiciaires et le ministère public peuvent requérir les services  de la police.  Art.  44 Archives 1 Le Tribunal cantonal fixe, par voie de règlement, l'organisation et la tenue  des archives judiciaires. 2 Le bureau du ministère public fixe, par voie de règlement, l'organisation et  la tenue des archives du ministère public.  Art.  45 Règlements du Tribunal cantonal et du bureau du ministère pu- blic  1 Le Tribunal cantonal arrête, par voie de règlement, les dispositions rela- tives à son organisation interne, à celle des tribunaux de district, du tribunal  des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des  peines et mesures. 2 Le bureau du ministère public arrête, par voie de règlement, les disposi- tions relatives à son organisation interne.  Art.  46 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée, en particulier la loi  d'organisation judiciaire du 27 juin 2000. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  est modifiée.  19    173.1  3 La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs est  modifiée.  Art.  47 Droit transitoire 1 La présente loi s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en  vigueur, sous réserve des dispositions transitoires du droit fédéral.  Art.  48 Entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 *  Art.  T1-1 * 1 Les nouvelles dispositions de la loi relatives à la procédure de nomination  et d'assermentation des membres du ministère public ne déploient d'effet à  l'égard  de  personnes  déjà  élues  lors  de  son  entrée  en  vigueur  qu'à  l'échéance de la période judiciaire en cours.  20    173.1  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 26a introduit BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2009,  26/2010  19.11.2010 01.07.2011 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  19.11.2010 01.07.2011 Art. 42 al. 4 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  13.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 39/2012 13.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012 13.09.2012 01.01.2013 Art. 6a introduit BO/Abl. 39/2012 13.09.2012 01.01.2013 Art. 9 abrogé BO/Abl. 39/2012 12.05.2016 01.01.2018 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,   40/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 23 al. 4 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 23 al. 5 abrogé BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26 al. 2, a) modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26a titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26a al. 1 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26a al. 2 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26b introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 28a introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 34a introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 41 al. 2 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Titre T1 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 13.09.2019 01.01.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2020-054  21    173.1  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 5 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 6 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 25 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 25 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 31a introduit RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 32 al. 3 introduit RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 titre modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, g) abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 5 introduit RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 34 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 12.12.2019 01.08.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 titre modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1ter introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1quater introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2ter introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075  22    173.1  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 3 modifié RO/AGS 2020-074,  2020-075  11.03.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 31a al. 1 modifié RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 34 titre modifié RO/AGS 2022-102 11.03.2022 01.01.2023 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2022-102  23    173.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 6 al. 1, a) 13.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 6 al. 2 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 6a 13.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 9 13.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 2 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,   40/2017 Art. 13 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 13 al. 4 12.11.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 13 al. 5 12.11.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 14 al. 2 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 14 al. 3 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 23 al. 2 12.12.2019 01.08.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 23 al. 4 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 23 al. 5 16.02.2017 01.06.2017 abrogé BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 24 13.09.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 4 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 5 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 6 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 25 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 25 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 26 al. 2, a) 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26a 12.11.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 26a 16.02.2017 01.06.2017 titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26a al. 1 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26a al. 2 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26b 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 27 al. 3 11.03.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-102 Art. 28 16.02.2017 01.06.2017 titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 28 al. 1 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 28 al. 1 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 28a 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017  24    173.1  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 31 al. 1 19.11.2010 01.07.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Art. 31a 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054 Art. 31a al. 1 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 32 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 32 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 32 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054 Art. 33 13.09.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, a) 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, b) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, c) 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, d) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, e) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, f) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, g) 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 4 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 5 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054 Art. 34 11.03.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-102 Art. 34 al. 1 11.03.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-102 Art. 34 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 34a 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 38 12.12.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1, a) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1, b) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1, c) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1bis 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1ter 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1quater 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2, a) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2, b) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2bis 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2ter 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 3 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 41 al. 1 12.11.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 49/2009,   26/2010  25    173.1  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 41 al. 2 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,  22/2017  Art. 42 al. 4 19.11.2010 01.07.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Titre T1 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,  22/2017  Art. T1-1 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,  22/2017  26   	1 Objet de la loi 	Art. 1 But 	Art. 2 Compétences des autorités judiciaires et du ministère public 	Art. 3 Compétence des autorités administratives 	Art. 4 Egalité entre hommes et femmes  	2 Organisation judiciaire - Généralités 	2.1 Administration de la justice 	Art. 5 Administration de la justice en matière civile 	Art. 6 Administration de la justice en matière pénale 	Art. 6a * Tribunal de police 	Art. 7 Administration de la justice en matière de droit public  	2.2 Autorités judiciaires 	Art. 8 Juge de commune 	Art. 9 * … 	Art. 10 Tribunaux de district 	Art. 11 Tribunaux d'arrondissement 	Art. 12 Tribunal des mesures de contrainte - Tribunal de l'application des peines et mesures 	Art. 13 Tribunal des mineurs 	Art. 14 Tribunal cantonal   	3 Organisation des autorités judiciaires de première instance 	Art. 15 Juges et juges suppléants de première instance 	Art. 16 Juge extraordinaire 	Art. 17 Greffiers 	Art. 18 Unités juristes  	4 Organisation du Tribunal cantonal 	Art. 19 Autorité collégiale 	Art. 20 Juridiction du juge unique 	Art. 21 Organisation en cas d'empêchement ou de récusation 	Art. 22 Tribunal supérieur - Cas particuliers  	5 Organisation du ministère public 	Art. 23 Ministère public indépendant, hiérarchisé et décentralisé 	Art. 24 Haute surveillance * 	Art. 25 Relations avec le Grand Conseil 	Art. 26 Organisation interne 	Art. 26a * Procureur extraordinaire * 	Art. 26b * Ministère public des mineurs  	6 Exercice des fonctions de juge ou procureur 	Art. 27 Conditions d'éligibilité 	Art. 28 Election des juges cantonaux et des membres du bureau du ministère public * 	Art. 28a * Nomination et assermentation des procureurs et des substituts 	Art. 29 Exigences de représentativité 	Art. 30 Assermentation - Promesse solennelle 	Art. 31 Statut des greffiers 	Art. 31a * Devoirs généraux des juges et des procureurs 	Art. 32 Surveillance 	Art. 33 Sanctions disciplinaires * 	Art. 34 Fin des fonctions de juge, procureur, substitut ou juge assesseur * 	Art. 34a * Liens d'intérêts 	Art. 35 Récusation  	7 Dispositions diverses, finales et transitoires 	Art. 36 Secrétariat 	Art. 37 Computation des délais 	Art. 38 Publication * 	Art. 39 Crédits budgétaires 	Art. 40 Prestations des communes 	Art. 41 Personnel administratif 	Art. 42 Huissiers 	Art. 43 Police 	Art. 44 Archives 	Art. 45 Règlements du Tribunal cantonal et du bureau du ministère public 	Art. 46 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 47 Droit transitoire 	Art. 48 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 * 	Art. T1-1 *   		2022-12-20T13:03:23+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"