Document ID: f4ac16ab-f596-4ce3-9c40-cafd05ec0c0b

RS 672.933.62   1   Arrêté fédéral  portant approbation du protocole modifiant la Convention   entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique contre   les doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 20    septembre 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 23 septembre 20093 modifiant la Convention du 2 octobre 1996  entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2  Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3  1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des États-Unis d’Amérique que la  Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande  d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en  tel cas l’entraide judiciaire.  2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.   Art. 4  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-       RO 2019 3143  1 RS 101  2 FF 2010 217  3 RS 0.672.933.611  4 RS 0.672.933.61   672.933.62    Double imposition   2   672.933.62   tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.