Document ID: 2ea0e989-0215-42d9-a83c-6aa028acced4

RS 0.672.947.01   1   Traduction1   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République du Kazakhstan en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   et sur la fortune   Conclue le 21 octobre 1999   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20002  Entrée en vigueur par échange de notes le 24 novembre 2000    (Etat le 26    février 2014)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Kazakhstan,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune per- çus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités centrales ou locales3, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entrepri- ses, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en République du Kazakhstan:  (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales        RO 2002 3091; FF 2000 2431  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2002 3090  3 Nouvelle expression selon l’art. I du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.   le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).  Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   0.672.947.01    Double imposition   2   0.672.947.01   (ii) l’impôt sur la fortune des personnes physiques et morales    (ci-après désignés par «impôt kazakh»)   b) en Suisse   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La présente Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé retenu à la  source sur les gains de loterie.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a) les termes  (i)4 «Kazakhstan» désigne la République du Kazakhstan; au sens géogra-  phique, «Kazakhstan» désigne le territoire de la République du Kazakh- stan et les zones sur lesquelles le Kazakhstan exerce ses droits souve- rains et sa juridiction conformément à sa législation et au droit  international, y compris les traités internationaux conclus par le Ka- zakhstan;   (ii) «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les termes «l’Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent le Ka- zakhstan ou la Suisse en fonction du contexte;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un       4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   3   0.672.947.01   résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne  (i) au Kazakhstan: le Ministre des finances ou son représentant autorisé;  (ii) en Suisse: le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   h) le terme «national» désigne  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;   i) pour l’application de la présente Convention, le terme «fortune» désigne tou- te propriété mobilière ou immobilière et comprend notamment l’argent, les  actions et autres titres de propriété, les billets de banque, les obligations et  autres titres constatant des créances, les brevets, les marques, les droits  d’auteur et autres droits ou propriétés analogues.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue.  Elle comprend aussi cet Etat ainsi que toute ses subdivisions politiques et ses collec- tivités centrales ou locales. Elle comprend également les institutions de prévoyance  en faveur des salariés et les organisations caritatives établies conformément au droit  d’un Etat contractant et dont les revenus sont généralement exemptés d’impôts dans  cet Etat.   Toutefois, elle ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation     Double imposition   4   0.672.947.01   permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d)5 Si la résidence ne peut pas être déterminée selon les let. a) à c), les autorités  compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun  accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également:   a) un chantier de construction, d’installation ou de montage dans un Etat con- tractant ou les activités de surveillance y relatives, mais seulement si leur du- rée dépasse douze mois ou si les activités de surveillance se prolongent pen- dant plus de douze mois; et   b) une installation ou structure utilisée pour la prospection des ressources natu- relles dans un Etat contractant ou les activités de surveillance y relatives ou  une tour de forage ou un navire utilisé pour la prospection des ressources na- turelles dans un Etat contractant, mais seulement si leur durée dépasse douze       5 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   5   0.672.947.01   mois ou si les activités de surveillance se prolongent pendant plus de douze  mois; et   c) la fourniture de services dans un Etat contractant, y compris les services de  consultation par un résident de l’autre Etat contractant par l’intermédiaire de  salariés ou d’autre personnel engagé par ce résident dans le premier Etat et  dans ce but, mais seulement si les services s’étendent sur plus de douze  mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des biens  ou des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de  fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analo- gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) un chantier de montage dirigé par une entreprise d’un Etat contractant dans  l’autre Etat contractant est en relation avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;    g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre- prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet  Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins  que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au  par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe  d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur acti- vité.     Double imposition   6   0.672.947.01   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres ressources naturelles; les navires et les aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   7   0.672.947.01   4.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   5.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices que retire un résident d’un Etat contractant de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux  bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, pas après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de  laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés     Double imposition   8   0.672.947.01   par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de  fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.6  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   3.  Nonobstant le par. 2, les dividendes qu’une société qui est un résident d’un Etat  contractant verse à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont imposables que  dans cet autre Etat lorsque le bénéficiaire effectif est:   a) une institution de prévoyance ou une institution comparable proposant des  plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer  pour assurer leur prévoyance vieillesse, invalidité et survivants, dans la  mesure où cette institution de prévoyance ou cette institution comparable a  été fondée en vertu du droit de l’autre Etat contractant, est reconnue fiscale- ment et soumise à la surveillance correspondante; ou    b) la banque centrale (Banque nationale) de l’autre Etat.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Les par. 2 et 3 n’ont pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au versement des dividendes.   5.7  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine ou autres droits à  l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au  même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la  société distributrice est un résident.   6.8  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui verse les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ou une activité indépendante       6 Nouvelle teneur selon l’art. IV, al. 1, du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).   7 Anciennement par. 3.  8 Nouvelle teneur selon l’art. IV, al. 3, du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   9   0.672.947.01   par l’intermédiaire d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice  des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’art. 7  ou de l’art. 14 sont applicables.   7.9  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   8.10  Les bénéfices d’une entreprise d’un résident d’un Etat contractant réalisés par  l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre Etat contractant sont  imposables, après avoir été imposés conformément aux dispositions de l’art. 7 et  après déduction de tout montant réinvesti dans cet établissement stable, sur le mon- tant restant dans cet autre Etat, mais l’impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder  le pourcentage fixé au par. 2, let. a) de cet article. Toutefois, si, pendant l’année  fiscale concernée, les bénéfices de l’établissement stable n’excèdent pas 100 000  dollars américains, l’impôt additionnel ne sera pas prélevé.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils pro- viennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les intérêts  en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant  brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un  commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2:   a) les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur une obliga- tion, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouverne- ment de cet Etat, de la Banque centrale de cet Etat, d’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités centrales ou locales seront exempts de l’impôt  dans cet Etat;   b) les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur une obliga- tion, une reconnaissance de dette ou un autre titre semblable du gouverne- ment de l’autre Etat, de la Banque centrale de cet autre Etat, d’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités centrales ou locales seront exempts  de l’impôt dans le premier Etat;       9 Anciennement par. 5.  10 Anciennement par. 6.     Double imposition   10   0.672.947.01   c) les intérêts provenant de l’un des Etats contractants et payés sur un emprunt  garanti ou assuré par le gouvernement de l’autre Etat, la Banque centrale de  cet autre Etat, une agence ou un organe (y compris une institution financière)  appartenant ou contrôlé par ce gouvernement seront exempts de l’impôt dans  le premier Etat;    d) les intérêts provenant d’un Etat contractant seront imposables dans l’autre  Etat contractant uniquement si la personne qui reçoit ces intérêts en est le  bénéficiaire effectif, si elle est un résident de cet autre Etat contractant et si  les intérêts sont payés:  (i) en raison de la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial   ou scientifique, ou  (ii) en raison de la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à une   autre entreprise.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   11   0.672.947.01   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit ces  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage:   a) d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y  compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabri- que ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule  ou d’un procédé secrets et pour des informations (savoir-faire) ayant trait à  une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scienti- fique; et   b) d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.   4.  Nonobstant le par. 2 de cet article, le bénéficiaire effectif des redevances de  leasing, telles que définies au par. 3, let. b, du présent article, peut choisir d’être  imposé dans l’Etat contractant d’où proviennent les redevances comme si le droit ou  la propriété en raison duquel les redevances sont payées est effectivement lié à un  établissement stable ou à une base fixe dans cet Etat. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14 de la Convention, suivant les cas, sont applicables aux revenus  et aux déductions (y compris la dépréciation) imputables à ce genre de droit ou de  propriété.    5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les redevances sont considérées comme provenant de l’un des Etats contractants  lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une subdivision politique, une  collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rede- vances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat  contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation  de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances  sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe  est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en     Double imposition   12   0.672.947.01   l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les actifs con- sistent principalement en immeubles situés dans un Etat contractant sont imposables  dans cet Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou  d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para- graphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est  un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que cette profession ne soit ou n’ait été exercée dans l’autre Etat contractant,  et que   a) ces revenus sont imputables à une base fixe dont le résident dispose ou dis- posait de façon habituelle dans l’autre Etat contractant, ou   b) ce résident séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes  n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois com- mençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée.   Dans ce cas, les revenus imputables à l’exercice de la profession libérale sont impo- sables dans cet autre Etat conformément à des principes similaires à ceux de l’art. 7  pour déterminer le montant des revenus et attribuer ces revenus à un établissement  stable.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   13   0.672.947.01   les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- tés en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant dont l’entreprise  qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant  sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées. Ce paragraphe n’est pas applicable s’il est établi que ni     Double imposition   14   0.672.947.01   l’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associées ne participent directe- ment aux bénéfices de cette autre personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités d’un  artiste ou d’un sportif si ces revenus proviennent directement ou indirectement dans  une large mesure de fonds publics.   Art. 18 Pensions et rentes  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions, les rentes et les  autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre  d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Le terme «rente» utilisé dans le présent article désigne une somme déterminée  payable périodiquement pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou  déterminable, au titre d’une contrepartie d’une prestation adéquate et entière en  argent ou appréciable en argent.   3.  Les pensions alimentaires et autres paiements similaires (y compris les contribu- tions d’entretien pour les enfants) payés à un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.    Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités centrales ou locales à une personne physique, au titre de  services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont im- posables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités centrales ou locales, soit directement soit par pré- lèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au ti- tre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont  imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio-  nalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités centrales ou  locales.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   15   0.672.947.01   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un rési- dent d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités par un résident  d’un Etat contractant en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés  à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables en Suisse, le Kazakhstan accorde:     Double imposition   16   0.672.947.01   (i) sur l’impôt qu’il perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction  d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;   (ii) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction  d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.    Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder l’impôt  sur le revenu ou l’impôt sur la fortune que le Kazakhstan aurait perçu sur ces  revenus ou cette fortune sur la base de ses taux d’imposition.   b) Lorsqu’un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la for- tune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables uniquement en Suisse, le Kazakhstan peut néanmoins tenir  compte de ces revenus ou de cette fortune, mais uniquement pour déterminer  le taux de ses impôts sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  au Kazakhstan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appli- quer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas  été exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables au Kazakhstan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa  demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé au Kazakhstan conformément aux dis-  positions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve- nus imposables au Kazakhstan, ou    (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances con-  cernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé au Kazakhstan du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident du Kazakhstan bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   17   0.672.947.01   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 7 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas     Double imposition   18   0.672.947.01   par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée des  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   5.11  Lorsque,   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion; et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas  être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un  tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne  directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la déci- sion d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit  être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les  autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités  d’application de ce paragraphe.   Les Etats contractants peuvent communiquer au tribunal arbitral, établi conformé- ment aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres du tribunal arbitral sont soumis aux règles de confidentialité décrites au  par. 2 de l’art. 26, de la Convention.   Art. 2612 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven-      11 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).   12 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd.  le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   19   0.672.947.01   tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est  pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à un  Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités  fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui  leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.     Double imposition   20   0.672.947.01   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à  condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôt sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire, ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur 30 jours après la date  de la dernière des notifications indiquant que les Etats contractants ont achevé les  procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Con- vention.   2.  La Convention s’appliquera:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la Convention en- tre en vigueur, et   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur, ou après  cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   21   0.672.947.01   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement  dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la dé- nonciation a été notifiée, et   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la dénonciation a été noti- fiée, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, kazakh,  anglaise et russe, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente des textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République du Kazakhstan:   Joseph Deiss Erlan Idrissov     Double imposition   22   0.672.947.01   Protocole13     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Kazakhstan   sont convenus, lors de la signature à Berne, le 21 octobre 1999, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention:   1.  En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard au par. 1, il est entendu qu’en cas de constructions abusives, ce paragraphe  s’appliquera également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce  une activité identique ou analogue aux activités exercées par l’établissement stable,  s’il peut être établi que l’établissement stable a pris une part déterminante à ces acti- vités.   2.  En ce qui concerne l’art. 10   a) Il est entendu que les dividendes payés par une société qui est un résident  d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant, lequel détient  directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société qui ver- se les dividendes, seront exonérés de l’impôt dans le premier Etat, à con- dition que la société qui reçoit les dividendes ait investi au moins un million  de dollars américains dans la société qui verse les dividendes et que cet in- vestissement soit entièrement garanti ou assuré par le gouvernement de  l’autre Etat contractant, la Banque centrale de cet Etat, une agence ou une  institution (y compris un institut financier) propriété de ce gouvernement ou  contrôlée par ce gouvernement et approuvée par l’autre gouvernement. Si  l’investissement concerné est supérieur à un million de dollars américains,  mais n’est pas entièrement assuré ou garanti, cette disposition ne  s’appliquera qu’à la part des dividendes afférente à la part garantie ou assu- rée de l’investissement total.   b) Il est entendu que l’impôt additionnel prévu au par. 6 ne sera pas prélevé si  le montant investi dans l’établissement stable est supérieur à 500 000 dollars  américains et si cet investissement est entièrement assuré ou garanti par le  gouvernement de l’Etat dont l’entreprise est un résident, la Banque centrale  de cet Etat, une agence ou une institution (y compris un institut financier)  propriété de ce gouvernement ou contrôlée par ce gouvernement et approu- vée par le gouvernement de l’autre Etat contractant. Si l’investissement con- cerné est supérieur à 500 000 dollars américains, mais n’est pas entièrement       13 Mise à jour selon l’art. VII du Prot. du 3 sept. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   17 juin 2011, en vigueur depuis le 26 fév. 2014 (RO 2014 641).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   23   0.672.947.01   garanti ou assuré, cette disposition ne s’appliquera qu’à la part de l’impôt  additionnel afférente à la part garantie ou assurée de l’investissement total.   c) Tant et aussi longtemps qu’une convention en vue d’éviter les doubles impo- sitions entre la République du Kazakhstan et un Etat membre de  l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques ne  prévoit pas un impôt additionnel comme celui prévu au par. 6 de l’art. 10 de  la présente Convention, cet impôt additionnel ne sera pas prélevé sur les en- treprises qui sont des résidents de Suisse.   d) L’expression «institution de prévoyance ou une institution comparable  proposant des plans de prévoyance» utilisé à l’art. 10, par. 3, let. a, com- prend les institutions suivantes ainsi que toutes les institutions similaires ou  globalement comparables qui sont créées sur la base de lois édictées après la  signature du protocole:  (i) en République du Kazakhstan, tous les plans et modèles selon la loi de   la République du Kazakhstan sur les dispositions relatives aux pensions  du 20 juin 1997 N. 136;   (ii) en Suisse, tous les plans et modèles selon:  (aa) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et   survivants14,  (bb) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’asurance-invalidité15,  (cc) la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen-  taires à la loi sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité16,  (dd) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité17, y compris les institutions de  prévoyance non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance  professionnelle,   (ee) les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables à la  prévoyance professionnelle liée selon l’art. 82 de la loi fédérale du  25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survi- vants et invalidité.   Il est entendu en outre que l’expression «institutions de prévoyance ou plan de  prévoyance» comprend les fonds de placement, les trusts et fondations de placement  à la condition que l’ensemble des parts au fonds, au trust ou à la fondation soit  détenu par des institutions ou des plans de prévoyance.   3.  En ce qui concerne les art. 11 et 12   Il est entendu que si, après le 15 décembre 1998, la République du Kazakhstan con- clut avec un Etat membre de l’Organisation pour la Coopération et le Développe- ment Economiques une convention en vue d’éviter les doubles impositions pré- voyant une exonération ou un taux inférieur à celui prévu par la présente Convention       14 RS 831.10  15 RS 831.20  16 RS 831.30  17 RS 831.40     Double imposition   24   0.672.947.01   pour l’imposition des intérêts ou des redevances, cette exonération ou ce taux  s’appliquera automatiquement aux résidents de Suisse.   4.  En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 comprend non seule- ment les paiements périodiques mais aussi les prestations en capital.   5.  En ce qui concerne l’art. 26   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que le terme «vraisemblablement pertinents» garantit un  échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale et  précise à la fois que les Etats contractants n’ont pas le droit d’aller à la pêche  aux renseignements («fishing expeditions») ou de demander des renseigne- ments qui ne sont probablement pas pertinents pour les affaires fiscales du  contribuable.   c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou   l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identifi- cation de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état- civil ou le numéro d’identification fiscale;   (ii) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements deman-  dés.   d) Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contrac- tants à échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les dispositions de la  législation sur la procédure administrative de l’Etat requis relative aux droits  des contribuables demeurent réservées, avant que les renseignements ne  soient communiqués à l’Etat requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   6.  Pour ce qui est de l’ensemble des dispositions   Les Etats contractants supposent que les dispositions de la Convention qui sont  rédigées sur le Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la  fortune aient le sens que leur donne les commentaires de l’OCDE et attendent que  chacun des Etat contractants applique ces dispositions dans ce sens. Les commentai-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Prot. avec le Kazakhstan   25   0.672.947.01   res – qui peuvent être revus de temps à autre – constituent une aide à l’interprétation  au sens de la Convention de Vienne du 23 mai 196918 sur le droit des traités.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 21 octobre 1999, en langues allemande, kazakh,  russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente entre les textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République du Kazakhstan:   Joseph Deiss Erlan Idrissov       18 RS 0.111     Double imposition   26   0.672.947.01   Article VIII, alinéas 2 et 3, du Protocole du 3 septembre 201019   2.  Le présent Protocole entre en vigueur le jour de la réception de la dernière des  notifications et ses dispositions s’appliquent:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent  Protocole ou après cette date; et   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette  date.   3.  Nonobstant le par. 2 du présent art., l’échange de renseignements selon l’art. 26  de la Convention est applicable aux renseignements qui se rapportent à l’année  civile et à la période qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en  vigueur du présent Protocole ou après cette date.       19 RO 2014 641