Document ID: 5dbbcf1c-f11c-43ed-bd57-3efbc9713df5

0.814.296   1   Texte original    Convention internationale de 2004   pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast  et sédiments des navires   Conclue à Londres le 13 février 2004  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20131  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 septembre 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 septembre 2017    (Etat le 24    novembre 2021)     Les Parties à la présente Convention,   rappelant l’art. 196 par. 1 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de  la mer2, qui dispose notamment que «les États prennent toutes les mesures néces- saires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de  l’utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou  l’introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d’espèces  étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et  nuisibles»,   notant les objectifs de la Convention de 1992 sur la diversité biologique3 et le fait  que le transfert et l’introduction d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents  pathogènes par les eaux de ballast des navires menacent la conservation et l’utilisa- tion durable de la diversité biologique, ainsi que la décision IV/5 concernant la  conservation et l’utilisation durable des écosystèmes marins et côtiers, adoptée en  1998 par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP  4), de même que la décision VI/23 concernant les espèces exotiques qui menacent  des écosystèmes, des habitats ou des espèces, y compris les principes directeurs  relatifs aux espèces envahissantes, adoptée en 2002 par la Conférence des Parties à  la Convention sur la diversité biologique (COP 6),   notant aussi que la Conférence de 1992 des Nations Unies sur l’environnement et le  développement (CNUED) avait prié l’Organisation maritime internationale  («l’Organisation») d’envisager d’adopter des règles appropriées concernant le rejet  des eaux de ballast,   ayant à l’esprit l’approche de précaution énoncée au Principe 15 de la Déclaration de  Rio sur l’environnement et le développement et mentionnée dans la résolution  MEPC.67(37), adoptée le 15 septembre 1995 par le Comité de la protection du  milieu marin de l’Organisation,   ayant à l’esprit également que le Sommet mondial de 2002 pour le développement  durable a demandé, au par. 34 b) de son Plan d’application, des actions à tous les        RO 2017 3837; FF 2012 7979  1 RO 2013 5523  2 RS 0.747.305.15  3 RS 0.451.43   0.814.296      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.296   niveaux pour accélérer la mise au point de mesures visant à trouver une solution au  problème des espèces allogènes envahissantes rejetées dans l’eau de ballast,   conscientes que le rejet incontrôlé d’eaux de ballast et de sédiments par les navires a  entraîné le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes qui  portent atteinte ou nuisent à l’environnement, à la santé humaine, aux biens et aux  ressources,   reconnaissant l’importance que l’Organisation a donnée à cette question en adoptant  les résolutions de l’Assemblée A.774(18) en 1993 et A.868(20) en 1997 afin de  traiter du transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes,   reconnaissant en outre que plusieurs États ont agi individuellement afin de prévenir,  réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques d’introduction  d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes par les navires entrant  dans leurs ports, et reconnaissant aussi que cette question, qui présente un intérêt  mondial, nécessite la prise de mesures fondées sur des règles applicables à l’échelle  mondiale et des directives pour l’application efficace et l’interprétation uniforme de  ces règles,   désireuses de voir se poursuivre la mise au point d’options de gestion des eaux de  ballast plus sûres et plus efficaces qui permettront de prévenir, de réduire au mini- mum et, en dernier ressort, d’éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles  et d’agents pathogènes,   résolues à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques  pour l’environnement, la santé humaine, les biens et les ressources dus au transfert  d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes, grâce au contrôle et à la  gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, tout en évitant les effets secon- daires indésirables qu’un tel contrôle pourrait avoir, et à encourager l’évolution des  connaissances et technologies connexes,   considérant que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs est de conclure une  Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédi- ments des navires,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:   1 «Administration» désigne le gouvernement de l’État sous l’autorité duquel le  navire est exploité. Dans le cas d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État,  l’Administration est le gouvernement de cet État. Dans le cas des plates-formes  flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et de leur  sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l’État côtier exerce des droits souverains  aux fins de l’exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles, y compris  les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de  stockage et de déchargement (FPSO), l’Administration est le gouvernement de l’État  côtier intéressé.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   3   0.814.296   2 «Eaux de ballast» désigne les eaux et les matières en suspension prises à bord d’un  navire pour contrôler l’assiette, la gîte, le tirant d’eau, la stabilité ou les contraintes.   3 «Gestion des eaux de ballast» désigne les processus mécanique, physique, chi- mique et biologique utilisés, isolément ou parallèlement, pour éliminer ou rendre  inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents  dans les eaux de ballast et sédiments, ou à empêcher qu’ils soient admis dans ces  eaux et sédiments ou rejetés avec ces eaux et sédiments.   4 «Certificat» désigne le Certificat international de gestion des eaux de ballast.   5 «Comité» désigne le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.   6 «Convention» désigne la Convention internationale pour le contrôle et la gestion  des eaux de ballast et sédiments des navires.   7 «Jauge brute» désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le  jaugeage des navires énoncées à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969  sur le jaugeage des navires4, ou dans toute convention qui lui succéderait.   8 «Organismes aquatiques nuisibles et agents pathogènes» désigne les organismes  aquatiques et les agents pathogènes qui, s’ils sont introduits dans la mer, les es- tuaires ou les cours d’eau, peuvent mettre en danger l’environnement, la santé hu- maine, les biens ou les ressources, porter atteinte à la diversité biologique ou gêner  toute autre utilisation légitime de ces milieux.   9 «Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.   10 «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.   11 «Sédiments» désigne les matières provenant de l’eau de ballast qui se sont dépo- sées à l’intérieur d’un navire.   12 «Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu  aquatique et englobe les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes  flottantes, les FSU et les FPSO.   Art. 2 Obligations générales   1 Les Parties s’engagent à donner pleinement effet aux dispositions de la présente  Convention et de son Annexe afin de prévenir, de réduire au minimum et, en dernier  ressort, d’éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents patho- gènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.   2 L’Annexe fait partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition ex- presse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps  une référence à son Annexe.   3 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  empêchant une Partie de prendre, individuellement ou conjointement avec d’autres  Parties, des mesures plus rigoureuses destinées à prévenir, réduire ou éliminer le  transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes grâce au contrôle       4 RS 0.747.305.412     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.296   et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, en conformité avec le  droit international.   4 Les Parties s’efforcent de coopérer afin de garantir la mise en œuvre, l’observation  et la mise en application effectives de la présente Convention.   5 Les Parties s’engagent à favoriser l’amélioration continue de la gestion des eaux de  ballast et des normes visant à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort,  éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes grâce  au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.   6 Lorsqu’elles agissent en application de la présente Convention, les Parties s’effor- cent de ne pas porter atteinte ni nuire à leur environnement, à la santé humaine, aux  biens ou aux ressources, ou à ceux d’autres États.   7 Les Parties devraient veiller à ce que les pratiques de gestion des eaux de ballast  utilisées pour satisfaire à la présente Convention n’entraînent pas plus de dommages  qu’elles n’en préviennent pour leur environnement, la santé humaine, les biens ou  les ressources, ou ceux d’autres États.   8 Les Parties encouragent les navires qui sont autorisés à battre leur pavillon et  auxquels s’applique la présente Convention à éviter, dans la mesure où cela est  possible dans la pratique, à prendre des eaux de ballast contenant des organismes  aquatiques potentiellement nuisibles et des agents pathogènes, ainsi que des sédi- ments pouvant contenir de tels organismes, notamment en favorisant la mise en  œuvre satisfaisante des recommandations élaborées par l’Organisation.   9 Dans le contexte de la gestion des eaux de ballast, les Parties s’efforcent de coopé- rer, sous les auspices de l’Organisation, pour faire face aux menaces et aux risques  qui pèsent sur les écosystèmes marins sensibles, vulnérables ou menacés et sur la  diversité biologique, dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction  nationale.    Art. 3 Champ d’application   1 Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s’applique:   a) aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d’une Partie; et   b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’une Partie mais  qui sont exploités sous l’autorité d’une Partie.   2 La présente Convention ne s’applique pas:   a) aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de  ballast;   b) aux navires d’une Partie qui sont exploités uniquement dans les eaux rele- vant de la juridiction de cette Partie, à moins que celle-ci ne décide que le re- jet d’eaux de ballast par de tels navires porterait atteinte ou nuirait à son en- vironnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux  d’États adjacents ou d’autres États;   c) aux navires d’une Partie qui sont exploités uniquement dans les eaux rele- vant de la juridiction d’une autre Partie, à condition que cette exclusion soit     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   5   0.814.296   autorisée par la seconde Partie. Une Partie ne doit en aucun cas accorder une  telle autorisation si cela risque de porter atteinte ou nuire à son environne- ment, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’États ad- jacents ou d’autres États. Toute Partie qui refuse d’accorder une telle autori- sation doit notifier à l’Administration du navire intéressé que la présente  Convention s’applique au navire en question;   d) aux navires qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juri- diction d’une Partie et en haute mer, à l’exception de ceux auxquels une  autorisation visée à l’al. c) ci-dessus n’a pas été accordée, à moins que cette  Partie ne décide que le rejet d’eaux de ballast par de tels navires porterait at- teinte ou nuirait à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux  ressources, ou à ceux d’États adjacents ou d’autres États;   e) aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires ap- partenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l’époque  considérée, pour un service public non commercial. Cependant, chaque Par- tie s’assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas  les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appar- tenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible  avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et pos- sible dans la pratique; et   f) aux eaux de ballast permanentes dans des citernes scellées à bord des na- vires, qui ne font pas l’objet d’un rejet.   3 Dans le cas des navires d’États non Parties à la présente Convention, les Parties  appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire  pour que ces navires ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable.   Art. 4 Mesures de contrôle du transfert d’organismes aquatiques nuisibles  et d’agents pathogènes par les eaux de ballast et sédiments  des navires   1 Chaque Partie exige que les navires auxquels la présente Convention s’applique, et  qui sont autorisés à battre son pavillon ou sont exploités sous son autorité, respectent  les prescriptions de la présente Convention, y compris les normes et prescriptions  applicables de l’Annexe, et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces  navires satisfassent à ces prescriptions.   2 Compte dûment tenu de ses conditions particulières et de ses moyens, chaque  Partie élabore des politiques, stratégies ou programmes nationaux pour la gestion  des eaux de ballast dans ses ports et les eaux relevant de sa juridiction, qui concor- dent avec les objectifs de la présente Convention et en favorisent la réalisation.   Art. 5 Installations de réception des sédiments   1 Chaque Partie s’engage à assurer la mise en place d’installations de réception  adéquates des sédiments dans les ports et dans les terminaux qu’elle a désignés et où  ont lieu le nettoyage ou les réparations des citernes à ballast, compte tenu des direc-    Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.296   tives élaborées par l’Organisation. Elle veille à ce que ces installations de réception  soient exploitées sans imposer de retard indu aux navires et permettent d’évacuer en  toute sécurité les sédiments sans porter atteinte ni nuire à son environnement, à la  santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’autres États.   2 Chaque Partie notifie à l’Organisation, pour communication aux autres Parties  intéressées, tous les cas où il est allégué que les installations visées au par. 1 sont  inadéquates.   Art. 6 Recherche scientifique et technique et surveillance   1 Les Parties s’efforcent, individuellement ou collectivement, de:   a) promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique en matière de  gestion des eaux de ballast; et   b) surveiller les effets de la gestion des eaux de ballast dans les eaux relevant  de leur juridiction.   Ces activités de recherche et de surveillance devraient consister à observer, mesurer,  échantillonner, évaluer et analyser l’efficacité et les impacts défavorables de toute  technologie ou méthode ainsi que les impacts défavorables causés par les orga- nismes et agents pathogènes qui ont été identifiés comme ayant été transférés par les  eaux de ballast des navires.   2 Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite  l’accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur:   a) les mesures techniques et les programmes scientifiques et technologiques  entrepris dans le domaine de la gestion des eaux de ballast; et   b) l’efficacité de la gestion des eaux de ballast, telle qu’observée lors des pro- grammes de surveillance et d’évaluation.   Art. 7 Visites et délivrance des certificats   1 Chaque Partie veille à ce que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploi- tés sous son autorité, qui sont soumis aux dispositions en matière de visites et de  délivrance des certificats, fassent l’objet de visites et que des certificats leur soient  délivrés conformément aux règles de l’Annexe.   2 Une Partie qui introduit des mesures en application de l’art. 2 par. 3 ou de la sec- tion C de l’Annexe ne doit pas exiger une visite et un certificat supplémentaires dans  le cas d’un navire d’une autre Partie, et l’Administration dont relève ce navire n’est  pas tenu de le soumettre à une visite et de certifier qu’il satisfait aux mesures sup- plémentaires imposées par une autre Partie. La Partie qui applique de telles mesures  supplémentaires est responsable du contrôle de leur application qui ne doit pas  causer de retard indu au navire.   Art. 8 Infractions   1 Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention est interdite et sanc- tionnée par la législation de l’Administration dont relève le navire en cause, où     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   7   0.814.296   qu’elle soit commise. Si l’Administration est informée d’une telle infraction, elle  effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l’a informée de lui fournir des  preuves supplémentaires de l’infraction alléguée. Si l’Administration est convaincue  qu’il existe des preuves suffisantes pour permettre d’engager des poursuites au titre  de l’infraction alléguée, elle fait en sorte que ces poursuites soient engagées le plus  tôt possible conformément à sa législation. L’Administration informe rapidement la  Partie qui a signalé l’infraction alléguée, ainsi que l’Organisation, des mesures  prises. Si l’Administration n’a pris aucune mesure dans un délai de un an à compter  de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé l’infrac- tion alléguée.   2 Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention commise dans la  juridiction d’une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie.  Chaque fois qu’une telle infraction se produit, la Partie doit:   a) faire en sorte que des poursuites soient engagées conformément à sa législa- tion; ou   b) fournir à l’Administration dont relève le navire en cause les informations et  les preuves qu’elle pourrait détenir attestant qu’il y a eu infraction.   3 Les sanctions prévues par la législation d’une Partie en application du présent  article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les infractions à la  présente Convention où qu’elles soient commises.   Art. 9 Inspection des navires   1 Un navire auquel s’applique la présente Convention peut, dans tout port ou termi- nal au large d’une autre Partie, être inspecté par des agents dûment autorisés par  cette Partie, aux fins de déterminer s’il satisfait à la présente Convention. Sous  réserve des dispositions du par. 2 du présent article, une inspection de ce type se  limite à:   a) vérifier que le navire a à bord un certificat valable qui, dans ce cas, doit être  accepté; et   b) inspecter le registre des eaux de ballast; et/ou   c) prélever des échantillons de l’eau de ballast du navire conformément aux di- rectives élaborées par l’Organisation. Toutefois, le délai requis pour analyser  ces échantillons ne doit pas être invoqué pour retarder indûment  l’exploitation, le mouvement ou le départ du navire.   2 Si le navire n’est pas muni d’un certificat valable ou s’il existe de bonnes raisons  de penser que:   a) l’état du navire ou de son équipement ne correspond pas en substance aux  indications du certificat; ou que   b) le capitaine ou l’équipage n’est pas familiarisé avec les procédures de bord  essentielles concernant la gestion des eaux de ballast ou ne les a pas appli- quées,     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.296   une inspection approfondie peut être effectuée.   3 Dans les cas prévus au par. 2 du présent article, la Partie qui effectue l’inspection  prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire de rejeter de l’eau de ballast  jusqu’à ce qu’il puisse le faire sans présenter de menace pour l’environnement, la  santé humaine, les biens ou les ressources.   Art. 10 Recherche des infractions et contrôle des navires   1 Les Parties coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en application des  dispositions de la présente Convention.   2 S’il est constaté qu’un navire a enfreint la présente Convention, la Partie dont le  navire est autorisé à battre le pavillon et/ou la Partie dont un port ou terminal au  large est utilisé par le navire peuvent, en plus des sanctions visées à l’art. 8 ou des  mesures visées à l’art. 9, prendre des dispositions pour mettre en garde le navire, le  retenir ou ne pas l’admettre dans leurs ports. La Partie dont un port ou terminal au  large est utilisé par le navire peut toutefois donner à un tel navire l’autorisation de  quitter ce port ou terminal au large pour rejeter l’eau de ballast ou pour se rendre à  l’installation de réception ou au chantier de réparation approprié le plus proche  disponible, à condition que cela ne présente pas de menace pour l’environnement, la  santé humaine, les biens ou les ressources.   3 Si les résultats de l’échantillonnage visé à l’art. 9 par. 1 let. c) indiquent que le  navire présente une menace pour l’environnement, la santé humaine, les biens ou les  ressources ou confirment les renseignements reçus d’un autre port ou terminal au  large, la Partie dans les eaux de laquelle le navire est exploité interdit à ce navire de  rejeter l’eau de ballast tant que la menace n’a pas été éliminée.   4 Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un port ou un terminal au  large relevant de sa juridiction si une autre Partie lui demande de procéder à une  enquête en fournissant des preuves suffisantes attestant que le navire est exploité ou  a été exploité en violation d’une disposition de la présente Convention. Le rapport  de cette enquête est adressé à la Partie qui l’a demandée, ainsi qu’à l’autorité compé- tente de l’Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures ap- propriées puissent être prises.   Art. 11 Notification des mesures de contrôle   1 S’il ressort d’une inspection effectuée en application de l’art. 9 ou 10 qu’une  infraction à la présente Convention a été commise, le navire doit en être informé. Un  rapport doit être adressé à l’Administration, y compris toute preuve de l’infraction.   2 Si des mesures sont prises en application de l’art. 9 par. 3, art. 10 par. 2 ou art. 10  par. 3, le fonctionnaire qui prend les mesures informe immédiatement, par écrit,  l’Administration dont relève le navire en cause ou, si cela n’est pas possible, le  consul ou le représentant diplomatique dont dépend le navire en cause, de toutes les  circonstances qui ont fait que ces mesures ont été jugées nécessaires. L’organisme  reconnu qui est responsable de la délivrance des certificats doit également en être  informé.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   9   0.814.296   3 L’autorité concernée de l’État du port informe, outre les Parties mentionnées au  par. 2, le port d’escale suivant de tous les éléments pertinents concernant l’infrac- tion, si elle ne peut pas prendre les mesures spécifiées à l’art. 9 par. 3, art. 10 par. 2  ou art. 10 par. 3 ou si le navire a été autorisé à se rendre au port d’escale suivant.   Art. 12 Retard causé indûment aux navires   1 Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un navire soit indûment  retenu ou retardé par suite de l’application de l’art. 7 par 2, art. 8, 9 ou 10.   2 Un navire qui a été indûment retenu ou retardé par suite de l’application de l’art. 7  par. 2, art. 8, 9 ou 10 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.   Art. 13 Assistance et coopération techniques et coopération régionale   1 Les Parties s’engagent, directement ou par l’intermédiaire de l’Organisation et  d’autres organismes internationaux, le cas échéant, à fournir, au titre du contrôle et  de la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, un appui aux Parties qui  demandent une assistance technique pour:   a) former du personnel;   b) assurer la disponibilité de technologies, de matériel et d’installations appro- priés;   c) mettre en train des programmes communs de recherche-développement; et   d) prendre d’autres mesures pour la mise en œuvre effective de la présente  Convention et des directives y relatives élaborées par l’Organisation.   2 Les Parties s’engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation,  réglementation et politique nationales, au transfert de technologie en matière de  contrôle et de gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.   3 Afin de promouvoir les objectifs de la présente Convention, les Parties ayant un  intérêt commun à protéger l’environnement, la santé humaine, les biens et les res- sources d’une région géographique donnée et, en particulier, les Parties riveraines de  mers fermées ou semi-fermées, s’efforcent, compte tenu des caractéristiques régio- nales, de renforcer la coopération régionale, notamment en concluant des accords  régionaux compatibles avec la présente Convention. Les Parties s’efforcent de  coopérer avec les Parties à des accords régionaux en vue d’élaborer des procédures  harmonisées.   Art. 14 Communication de renseignements   1 Chaque Partie fournit à l’Organisation et, selon qu’il convient, communique à  d’autres Parties les renseignements suivants:   a) toutes prescriptions et procédures relatives à la gestion des eaux de ballast,  notamment ses lois, règlements et directives pour l’application de la présente  Convention;     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.296   b) la disponibilité et l’emplacement des installations de réception pour l’éva- cuation des eaux de ballast et des sédiments sans danger pour l’environne- ment; et   c) toutes prescriptions concernant les renseignements requis des navires qui ne  peuvent pas satisfaire aux dispositions de la présente Convention pour les  raisons spécifiées aux règles A-3 et B-4 de l’Annexe.   2 L’Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du  présent article et diffuse à toutes les Parties les renseignements qui lui ont été com- muniqués en vertu des al. 1 b) et c) du présent article.   Art. 15 Règlement des différends   Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l’interprétation ou  l’application de la présente Convention par voie de négociation, d’enquête, de mé- diation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours à des orga- nismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   Art. 16 Rapport avec le droit international et d’autres accords   Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obliga- tions qu’a tout État en vertu du droit international coutumier, tel que défini dans la  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.   Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1 La présente Convention est ouverte à la signature de tout État, au Siège de  l’Organisation, du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.   2 Les États peuvent devenir Parties à la Convention par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   c) adhésion.   3 La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectue par le dépôt  d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.   4 Si un État comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des  régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées  dans la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention  s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs  d’entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration  à tout moment.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   11   0.814.296   5 Toute déclaration de ce type est notifiée par écrit au dépositaire et mentionne  expressément l’unité ou les unités territoriales auxquelles s’applique la présente  Convention.   Art. 18 Entrée en vigueur   1 La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au  moins trente États, dont les flottes marchandes représentent au total au moins trente- cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont  soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’appro- bation, soit déposé l’instrument requis de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion, conformément à l’art. 17.   2 Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les  conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en  vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la  date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du  dépôt de l’instrument si cette dernière date est postérieure.   3 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé  après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois  après la date du dépôt de l’instrument.   4 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé  après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été  accepté en vertu de l’art. 19 s’applique à la présente Convention telle que modifiée.   Art. 19 Amendements   1 La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies  dans les paragraphes ci-après.   2 Amendements après examen au sein de l’Organisation:   a) Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention.  L’amendement proposé est soumis au Secrétaire général qui le diffuse aux  Parties et aux Membres de l’Organisation six mois au moins avant son exa- men.   b) Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est ren- voyé au Comité pour examen. Les Parties, qu’elles soient ou non Membres  de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité  aux fins de l’examen et de l’adoption de l’amendement.   c) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties pré- sentes et votantes au sein du Comité, à condition qu’un tiers au moins des  Parties soient présentes au moment du vote.   d) Les amendements adoptés conformément à l’al. c) sont communiqués par le  Secrétaire général aux Parties pour acceptation.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.296   e) Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants:   i) Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir  été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur ac- ceptation au Secrétaire général.   ii) Un amendement à une Annexe est réputé avoir été accepté à l’expira- tion d’une période de douze mois après la date de son adoption ou toute  autre date fixée par le Comité. Toutefois, si à cette date plus d’un tiers  des Parties ont notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent une objec- tion contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.   f) Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes:   i) Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur  à l’égard des Parties qui ont déclaré l’avoir accepté six mois après la  date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l’al. e) i).   ii) Un amendement à l’Annexe entre en vigueur à l’égard de toutes les Par- ties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à  l’exception de toute Partie qui a:  1) notifié son objection à l’amendement conformément à l’al. e) ii) et   n’a pas retiré cette objection; ou  2) notifié au Secrétaire général, avant l’entrée en vigueur de cet   amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard unique- ment après notification ultérieure de son acceptation.    g) i) Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l’al. f) ii) 1) peut par  la suite notifier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement. Cet  amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de  la notification de son acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de  l’amendement, si cette dernière date est postérieure.   ii) Si une Partie qui a adressé une notification visée à l’al. f) ii) 2) notifie  au Secrétaire général qu’elle accepte un amendement, cet amendement  entre en vigueur à l’égard de cette Partie six mois après la date de la no- tification de son acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de  l’amendement, si cette dernière date est postérieure.   3 Amendement par une conférence:   a) À la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties,  l’Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des  amendements à la présente Convention.   b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des  Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à  toutes les Parties pour acceptation.   c) À moins que la Conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé  avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies  aux al. 2 e) et f) respectivement.   4 Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à l’Annexe est considérée comme  non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   13   0.814.296   5 Toute notification en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire  général.   6 Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l’Organisation:   a) de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vi- gueur en général et à l’égard de chaque Partie; et   b) de toute notification faite en vertu du présent article.   Art. 20 Dénonciation   1 La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout  moment après l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle  elle entre en vigueur à l’égard de cette Partie.   2 La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au déposi- taire et prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire en a reçu notification  ou à l’expiration de tout autre délai plus long spécifié dans la notification.   Art. 21 Dépositaire   1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse  des copies certifiées conformes à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.   2 Outre les fonctions spécifiées dans d’autres dispositions de la présente Convention,  le Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont ad- héré:   i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de  leur date;   ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention; et   iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la Convention, ainsi que  de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation  prend effet; et   b) dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au  Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistre- ment et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies5.   Art. 22 Langues   La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues an- glaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également  foi.       5 RS 0.120     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.296   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Londres, ce treize février deux mille quatre.   (Suivent les signatures)     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   15   0.814.296   Annexe   Règles pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast  et sédiments des navires   Section A Dispositions générales   Règle A-1 Définitions   Aux fins de la présente Annexe:   1 «Date anniversaire» désigne le jour et le mois de chaque année correspondant à la  date d’expiration du Certificat.   2 «Capacité en eaux de ballast» désigne la capacité volumétrique totale des citernes,  espaces ou compartiments utilisés à bord d’un navire pour transporter, charger ou  décharger des eaux de ballast, y compris les citernes, espaces ou compartiments  polyvalents conçus pour permettre le transport d’eaux de ballast.   3 «Compagnie» désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou per- sonne, telle que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du  navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette  responsabilité, s’acquitte des tâches et des obligations imposées par le Code interna- tional de gestion de la sécurité6.   4 «Construit», s’agissant d’un navire, désigne le stade auquel:   1. la quille est posée; ou   2. une construction identifiable au navire particulier commence; ou   3. le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes  ou 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de construction, si  cette dernière valeur est inférieure; ou   4. le navire subit une transformation importante.   5 «Transformation importante» désigne une transformation:   1. qui modifie la capacité en eaux de ballast d’un navire de 15 % ou plus; ou   2. qui change le type du navire; ou   3. qui vise, de l’avis de l’Administration, à prolonger la vie d’un navire de  10 ans ou plus; ou   4. qui entraîne des modifications du système d’eaux de ballast d’un navire  autres que le remplacement des éléments. La transformation d’un navire  pour répondre aux dispositions de la règle D-1 ne doit pas être considérée  comme constituant une transformation importante aux fins de la présente  Annexe.       6 Il convient de se reporter au Code ISM que l’Organisation a adopté par la résolution  A.741(18), telle que modifiée.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.296   6 «À partir de la terre la plus proche» signifie à partir de la ligne de base qui sert à  déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit inter- national; toutefois, aux fins de la Convention, l’expression «à partir de la terre la  plus proche» de la côte nord-est de l’Australie signifie à partir d’une ligne reliant le  point de latitude 11°00’S et de longitude 142°08’E sur la côte australienne et le point  de latitude 10°35’S et de longitude 141°55’E, puis les points suivants:   latitude 10°00’S et longitude 142°00’E  latitude 9°10’S et longitude 143°52’E  latitude 9°00’S et longitude 144°30’E  latitude 10°41’S et longitude 145°00’E  latitude 13°00’S et longitude 145°00’E  latitude 15°00’S et longitude 146°00’E  latitude 17°30’S et longitude 147°00’E  latitude 21°00’S et longitude 152°55’E  latitude 24°30’S et longitude 154°00’E  et enfin le point de latitude 24°42’S  et de longitude 153°15’E sur la côte australienne.   7 «Substance active» désigne une substance ou un organisme, y compris un virus ou  un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des orga- nismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes.   Règle A-2 Applicabilité générale   Sauf disposition expresse contraire, le rejet des eaux de ballast ne doit être effectué  qu’au moyen de la gestion des eaux de ballast conformément aux dispositions de la  présente Annexe.   Règle A-3 Exceptions   Les prescriptions de la règle B-3, ou les mesures éventuellement adoptées par une  Partie conformément aux dispositions de l’art. 2 par. 3 ou de la section C, ne s’appli- quent pas:   1. à la prise ou au rejet d’eaux de ballast et de sédiments nécessaire pour garan- tir la sécurité d’un navire dans des situations d’urgence ou la sauvegarde de  la vie humaine en mer; ou   2. au rejet accidentel ou à l’entrée d’eaux de ballast et de sédiments résultant  d’une avarie survenue au navire ou à son équipement:   1. à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises avant  et après la survenance de l’avarie ou la découverte de l’avarie ou du re- jet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet; et   2. à moins que l’avarie ne soit due à un acte délibéré ou téméraire du pro- priétaire, de la compagnie ou de l’officier ayant la charge du navire;   3. à la prise et au rejet d’eaux de ballast et de sédiments lorsque ces opérations  ont pour but d’éviter ou de réduire au minimum un événement de pollution  par le navire; ou     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   17   0.814.296   4. à la prise et au rejet ultérieur en haute mer des mêmes eaux de ballast et sé- diments ou;   5. au rejet d’eaux de ballast et de sédiments par un navire, sur le lieu même  d’origine de la totalité des eaux de ballast et sédiments et à condition qu’il  n’y ait pas de mélange avec des eaux de ballast non gérées et des sédiments  provenant d’autres zones. Si un mélange s’est produit, les eaux de ballast  provenant d’autres zones sont soumises à la gestion des eaux de ballast con- formément à la présente Annexe.   Règle A-4 Exemptions   1 Outre les exemptions prévues dans d’autres dispositions de la présente Convention,  une Partie ou des Parties peuvent, dans les eaux relevant de leur juridiction, accorder  des dispenses de toute obligation d’appliquer la règle B-3 ou C-1, mais uniquement  lorsque ces dispenses sont:   1. accordées à un ou plusieurs navires effectuant une ou plusieurs traversées  entre des ports ou lieux spécifiés; ou à un navire exploité exclusivement  entre des ports ou lieux spécifiés;   2. valables pour une période ne dépassant pas cinq ans, sous réserve d’un exa- men dans l’intervalle;   3. accordées à des navires qui ne mélangent pas d’eaux de ballast et de sédi- ments autres que ceux provenant des ports ou lieux spécifiés au par. 1.1; et   4. accordées conformément aux directives sur l’évaluation des risques élabo- rées par l’Organisation.   2 Les dispenses accordées en application du par. 1 ne doivent pas prendre effet avant  d’avoir été communiquées à l’Organisation et avant que les renseignements perti- nents aient été diffusés aux Parties.   3 Aucune dispense accordée en vertu de la présente règle ne doit porter atteinte ou  nuire à l’environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources d’États  adjacents ou d’autres États. Si la Partie établit qu’une dispense peut causer un préju- dice à un État, celui-ci doit être consulté dans le but de résoudre tout problème  identifié.   4 Toute dispense accordée en vertu de la présente règle doit être consignée dans le  registre des eaux de ballast.   Règle A-5 Respect de conditions équivalentes   Le respect de conditions équivalentes à celles de la présente Annexe pour les engins  de plaisance utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ou les engins  utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage, d’une longueur hors  tout inférieure à 50 mètres et d’une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres  cubes, est établi par l’Administration compte tenu des directives élaborées par  l’Organisation.     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.296   Section B  Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables  aux navires   Règle B-1 Plan de gestion des eaux de ballast   Chaque navire doit avoir à bord et mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de  ballast. Ce plan doit être approuvé par l’Administration compte tenu des directives  élaborées par l’Organisation. Le plan de gestion des eaux de ballast doit être spéci- fique à chaque navire et doit au moins:   1. décrire en détail les procédures de sécurité que le navire et l’équipage doi- vent suivre pour la gestion des eaux de ballast conformément à la présente  Convention;   2. fournir une description détaillée des mesures à prendre pour mettre en œuvre  les prescriptions relatives à la gestion des eaux de ballast et les pratiques  complémentaires de gestion des eaux de ballast qui sont énoncées dans la  présente Convention;   3. décrire en détail les procédures d’évacuation des sédiments:   1. en mer; et   2. à terre;   4. décrire les procédures de coordination de la gestion des eaux de ballast à  bord qui impliquent le rejet en mer, avec les autorités de l’État dans les eaux  duquel ce rejet sera effectué;   5. désigner l’officier de bord chargé d’assurer la mise en œuvre correcte du  plan;   6. contenir les prescriptions en matière de notification applicables aux navires  en vertu de la présente Convention; et   7. être rédigé dans la langue de travail du navire. Si la langue utilisée n’est ni  l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, le plan doit comprendre une traduction  dans l’une de ces langues.   Règle B-2 Registre des eaux de ballast   1 Chaque navire doit avoir à bord un registre des eaux de ballast qui peut être sur  support électronique ou faire partie d’un autre registre ou système d’enregistrement  et qui doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l’appendice II.   2 Les mentions portées sur le registre des eaux de ballast doivent être conservées à  bord pendant une période minimale de deux ans à compter de la dernière inscription,  puis sous le contrôle de la compagnie pendant une période minimale de trois ans.   3 En cas de rejet d’eaux de ballast effectué en conformité avec la règle A-3, A-4 ou  B-3.6, ou en cas d’autre rejet accidentel ou exceptionnel qui ne fait pas l’objet des  exemptions prévues par la présente Convention, les circonstances et les motifs du  rejet doivent être indiqués dans le registre des eaux de ballast.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   19   0.814.296   4 Le registre des eaux de ballast doit être conservé de manière à être aisément acces- sible aux fins d’inspection à tout moment raisonnable et, dans le cas d’un navire  remorqué sans équipage, peut se trouver à bord du navire remorqueur.   5 Chacune des opérations concernant la gestion des eaux de ballast doit être intégra- lement et dès que possible consignée dans le registre des eaux de ballast. Chaque  mention doit être signée par l’officier responsable de l’opération en question et  chaque page, lorsqu’elle est terminée, doit être signée par le capitaine. Les mentions  doivent être consignées dans une langue de travail du navire. Si cette langue n’est ni  l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, ces mentions doivent comporter une traduc- tion dans l’une de ces langues. En cas de différend ou de divergence, les mentions  écrites dans une langue officielle de l’État dont le navire est autorisé à battre le  pavillon font foi.   6 Les agents dûment autorisés par une Partie peuvent inspecter le registre des eaux  de ballast à bord de tout navire auquel s’applique la présente règle pendant qu’il se  trouve dans un de ses ports ou terminaux au large. Ils peuvent en extraire des copies  et en exiger la certification par le capitaine. Toute copie ainsi certifiée est, en cas de  poursuites, admissible en justice comme preuve des faits relatés dans le registre.  L’inspection du registre des eaux de ballast et l’établissement de copies certifiées  doivent être effectués de la façon la plus prompte possible et sans que le navire ne  soit indûment retardé.   Règle B-3 Gestion des eaux de ballast par les navires   1 Un navire construit avant 2009:   1. qui a une capacité en eaux de ballast comprise entre 1500 et 5000 mètres  cubes inclus, doit procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satis- faire au moins à la norme décrite à la règle D-1 ou à la règle D-2 jusqu’en  2014, date après laquelle il doit satisfaire au moins à la norme décrite à la  règle D-2;   2. qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 1500 ou supérieure à 5000  mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satis- faire au moins à la norme décrite à la règle D-1 ou à la règle D-2 jusqu’en  2016, date après laquelle il doit satisfaire au moins à la norme décrite à la  règle D-2.   2 Un navire auquel s’applique le par. 1 doit satisfaire à ses dispositions au plus tard à  la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement, selon celle qui  intervient en premier, après la date anniversaire de la livraison du navire l’année où  la norme applicable au navire doit être respectée.   3 Un navire construit en 2009 ou après cette date qui a une capacité en eaux de  ballast inférieure à 5000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast  de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2.   4 Un navire construit en 2009 ou après cette date, mais avant 2012, qui a une capa- cité en eaux de ballast égale ou supérieure à 5000 mètres cubes doit procéder à la  gestion des eaux de ballast conformément au par. 1.2.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.296   5 Un navire construit en 2012 ou après cette date qui a une capacité en eaux de  ballast égale ou supérieure à 5000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux  de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2.   6 Les prescriptions de la présente règle ne s’appliquent pas aux navires qui rejettent  des eaux de ballast dans une installation de réception conçue compte tenu des direc- tives élaborées par l’Organisation pour de telles installations.   7 D’autres méthodes de gestion des eaux de ballast peuvent également être acceptées  en remplacement des prescriptions énoncées aux par. 1 à 5, sous réserve qu’elles  assurent au moins le même degré de protection de l’environnement, de la santé  humaine, des biens ou des ressources, et qu’elles soient approuvées en principe par  le Comité.   Règle B-4 Renouvellement des eaux de ballast   1 Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast pour satisfaire à la  norme de la règle D.1 doit:   1. autant que possible, effectuer le renouvellement des eaux de ballast à  200 milles marins au moins de la terre la plus proche et par 200 mètres de  fond au moins, compte tenu des directives élaborées par l’Organisation;   2. lorsque le navire n’est pas en mesure de procéder au renouvellement des  eaux de ballast conformément au par. 1.1, ce renouvellement du ballast doit  être effectué compte tenu des directives visées au par. 1.1 et aussi loin que  possible de la terre la plus proche et, dans tous les cas, à une distance d’au  moins 50 milles marins de la terre la plus proche et par 200 mètres de fond  au moins.   2 Dans les zones maritimes où la distance de la terre la plus proche ou la profondeur  ne répond pas aux paramètres visés au par. 1.1 ou 1.2, l’État du port peut désigner,  en consultation avec les États adjacents ou d’autres États, selon qu’il convient, des  zones où un navire peut procéder au renouvellement des eaux de ballast compte tenu  des directives visées au par. 1.1.   3 Un navire n’est pas tenu de s’écarter de la route prévue ou de retarder son voyage  pour satisfaire à une prescription particulière du par. 1.   4 Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast n’est pas tenu de  satisfaire aux dispositions du par. 1 ou 2, selon le cas, si le capitaine décide raison- nablement qu’une telle opération compromettrait la stabilité ou la sécurité du navire,  de son équipage ou de ses passagers du fait de conditions météorologiques défavo- rables, de la conception du navire ou des efforts auxquels il est soumis, d’une défail- lance de l’équipement ou de toute autre circonstance exceptionnelle.   5 Lorsqu’un navire est tenu de procéder au renouvellement des eaux de ballast et ne  le fait pas conformément à la présente règle, les raisons doivent être consignées sur  le registre des eaux de ballast.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   21   0.814.296   Règle B-5 Gestion des sédiments par les navires   1 Tous les navires doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux  eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de bal- last du navire.   2 Les navires visés à la règle B-3.3 à B-3.5 devraient, sans que cela porte atteinte à la  sécurité ou à l’efficacité de l’exploitation, être conçus et construits de manière à  réduire au minimum la prise et la rétention indésirable de sédiments, à faciliter  l’élimination des sédiments et à permettre un accès sans danger pour procéder à  l’élimination et l’échantillonnage des sédiments, compte tenu des directives élabo- rées par l’Organisation. Les navires visés à la règle B-3.1 devraient, dans la mesure  où cela est possible dans la pratique, satisfaire aux dispositions du présent para- graphe.   Règle B-6 Tâches des officiers et des membres d’équipage   Les officiers et les membres d’équipage doivent être familiarisés avec les tâches  afférentes à la gestion des eaux de ballast spécifique au navire à bord duquel ils  servent et doivent, en fonction des tâches qui leur sont assignées, être familiarisés  avec le plan de gestion des eaux de ballast du navire.   Section C Prescriptions spéciales dans certaines zones   Règle C-1 Mesures supplémentaires   1 Si une Partie, individuellement ou de concert avec d’autres Parties, décide que des  mesures supplémentaires à celles de la section B sont nécessaires pour prévenir,  réduire ou éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents patho- gènes par les eaux de ballast et sédiments des navires, cette ou ces Parties peuvent,  conformément au droit international, exiger que les navires satisfassent à une norme  ou prescription spécifiée.   2 Avant d’établir des normes ou prescriptions conformément au par. 1, la ou les  Parties devraient consulter les États adjacents ou d’autres États susceptibles d’être  affectés par de telles normes ou prescriptions.   3 La ou les Parties qui ont l’intention d’introduire des mesures supplémentaires  conformément au par. 1 de la présente règle doivent:   1. tenir compte des directives élaborées par l’Organisation;   2. informer l’Organisation de leur intention d’établir des mesures supplémen- taires au moins 6 mois avant la date prévue de mise en œuvre desdites me- sures, sauf en cas d’urgence ou d’épidémie. La notification doit indiquer:   1. les coordonnées géographiques exactes des lieux où ces mesures sup- plémentaires s’appliquent;   2. la nécessité et la justification de l’application des mesures supplémen- taires, y compris, si possible, les avantages de ces mesures;     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.296   3. une description des mesures supplémentaires; et   4. tout arrangement éventuellement prévu pour faciliter le respect par les  navires des mesures supplémentaires;   3. dans la mesure requise par le droit international coutumier, tel que défini  dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, obtenir l’appro- bation de l’Organisation.   4 La ou les Parties qui introduisent de telles mesures supplémentaires doivent  s’efforcer de procurer, autant que possible, tous les services appropriés, lesquels  peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des avis aux navigateurs concernant  les zones, les autres itinéraires ou ports possibles, pour alléger la charge imposée au  navire.   5 Les mesures supplémentaires adoptées par une ou plusieurs Parties ne doivent pas  compromettre la sécurité et la sûreté du navire et ne doivent en aucun cas être en  conflit avec toute autre convention à laquelle le navire serait soumis.   6 La ou les Parties qui introduisent des mesures supplémentaires peuvent renoncer à  les appliquer temporairement ou dans des circonstances particulières si elles le  jugent approprié.   Règle C-2 Avis concernant la prise d’eaux de ballast dans certaines zones et  mesures connexes que doivent prendre les États du pavillon   1 Une Partie doit s’efforcer de diffuser des avis aux navigateurs concernant les zones  relevant de leur juridiction dans lesquelles les navires ne devraient pas prendre  d’eaux de ballast en raison de conditions connues. La Partie doit préciser dans ces  avis les coordonnées géographiques exactes de la ou des zones susvisées et, si pos- sible, l’emplacement d’une ou de plusieurs autres zones convenant à la prise d’eaux  de ballast. Des avis peuvent être diffusés concernant:   1. les zones où l’on sait qu’existent des éclosions, infestations ou populations  d’organismes aquatiques nuisibles ou d’agents pathogènes (par exemple,  proliférations d’algues toxiques) susceptibles d’avoir une incidence sur la  prise ou le rejet d’eaux de ballast;   2. les zones proches de points de rejet des eaux usées; ou   3. les zones où l’action de chasse des marées est insuffisante, ou encore les pé- riodes pendant lesquelles on sait qu’un courant de marée cause une turbidité  accrue.   2 Outre les avis diffusés aux navigateurs conformément aux dispositions du par. 1,  une Partie doit notifier à l’Organisation et aux États côtiers qui pourraient être affec- tés toute zone identifiée conformément au par. 1, ainsi que la période durant laquelle  l’avis restera probablement valable. La notification adressée à l’Organisation et aux  États côtiers qui pourraient être affectés doit spécifier les coordonnées géogra- phiques exactes de la zone ou des zones susmentionnées et, si possible, indiquer  l’emplacement d’une ou plusieurs autres zones convenant à la prise d’eaux de bal- last. L’avis doit indiquer aux navires qui ont besoin de prendre des eaux de ballast  dans la zone les autres dispositions prévues à cet égard. La Partie doit également     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   23   0.814.296   informer les gens de mer, l’Organisation et les États côtiers qui pourraient être  affectés lorsqu’un avis donné n’est plus applicable.   Règle C-3 Communication de renseignements   L’Organisation doit diffuser, par tout moyen approprié, les renseignements qui lui  sont communiqués en vertu des règles C-1 et C-2.   Section D Normes applicables à la gestion des eaux de ballast   Règle D-1 Norme de renouvellement des eaux de ballast   1 Les navires qui procèdent au renouvellement des eaux de ballast conformément à  la présente règle doivent obtenir un renouvellement volumétrique effectif d’au  moins 95 % des eaux de ballast.   2 Dans le cas des navires qui procèdent au renouvellement des eaux de ballast par  pompage, le renouvellement par pompage de trois fois le volume de chaque citerne à  ballast doit être considéré comme satisfaisant à la norme décrite au par. 1. Le pom- page de moins de trois fois le volume peut être accepté à condition que le navire  puisse prouver qu’un renouvellement volumétrique de 95 pour cent est obtenu.   Règle D-2 Norme de qualité des eaux de ballast   1 Les navires qui procèdent à la gestion des eaux de ballast conformément à la  présente règle doivent rejeter moins de 10 organismes viables par mètre cube  d’une taille minimale égale ou supérieure à 50 microns et moins de 10 organismes  viables par millilitre d’une taille minimale inférieure à 50 microns et supérieure à  10 microns; en outre, le rejet des agents microbiens indicateurs ne doit pas dépasser  les concentrations spécifiées au par. 2.   2 À titre de norme pour la santé humaine, les agents microbiens indicateurs com- prennent les agents suivants:   1. Vibrio cholerae toxigène (O1 et O139), moins de 1 unité formant colonie  (ufc) par 100 millilitres ou moins de 1 ufc pour 1 gramme (masse humide)  d’échantillons de zooplancton;   2. Escherichia coli, moins de 250 ufc par 100 millilitres;   3. entérocoque intestinal, moins de 100 ufc par 100 millilitres.   Règle D-3 Prescriptions relatives à l’approbation des systèmes de gestion  des eaux de ballast   1 Sous réserve des dispositions du par. 2, les systèmes de gestion des eaux de ballast  utilisés pour satisfaire à la Convention doivent être approuvés par l’Administration  compte tenu des directives élaborées par l’Organisation.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.296   2 Les systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives ou  des préparations contenant une ou plusieurs substances actives pour satisfaire à la  présente Convention doivent être approuvés par l’Organisation, sur la base d’une  procédure élaborée par l’Organisation. Cette procédure doit décrire l’approbation et  l’annulation de l’approbation des substances actives et la manière dont il est proposé  de les appliquer. À compter du retrait de l’approbation, l’utilisation de la ou des  substances actives concernées doit être interdite dans l’année qui suit ce retrait.   3 Les systèmes de gestion des eaux de ballast utilisés pour satisfaire à la Convention  doivent être sans danger pour le navire, son armement et l’équipage.   Règle D-4 Prototypes de technologies de traitement des eaux de ballast   1 Si, avant la date à laquelle la norme de la règle D-2 lui serait normalement appli- cable, un navire participe à un programme approuvé par l’Administration pour  mettre à l’essai et évaluer une technologie prometteuse de traitement des eaux de  ballast, la norme de la règle D-2 ne s’applique pas à ce navire avant un délai de cinq  ans à compter de la date à laquelle il serait normalement tenu de la respecter.   2 Si, après la date à laquelle la norme de la règle D-2 lui devient applicable, un  navire participe à un programme approuvé par l’Administration compte tenu des  directives élaborées par l’Organisation, pour mettre à l’essai et évaluer une techno- logie prometteuse en matière d’eaux de ballast qui pourrait déboucher sur une tech- nologie de traitement permettant de satisfaire à une norme supérieure à celle de la  règle D-2, la norme de la règle D-2 ne lui est plus applicable cinq ans après la date à  laquelle il est équipé de cette technologie.   3 Lorsqu’elles établissent et exécutent un programme quelconque de mise à l’essai et  d’évaluation de technologies prometteuses de traitement des eaux de ballast, les  Parties doivent:   1. tenir compte des directives élaborées par l’Organisation, et   2. ne faire participer que le minimum de navires nécessaire pour mettre effica- cement à l’essai ces technologies.   4 Pendant toute la période d’essai et d’évaluation, le système de traitement doit être  exploité régulièrement et de la façon prévue.   Règle D-5 Examen des normes par l’Organisation   1 Lors d’une réunion du Comité qui a lieu au plus tard trois ans avant la date la plus  proche à laquelle la norme de la règle D-2 prendra effet, le Comité entreprend un  examen pour déterminer s’il existe des technologies permettant de satisfaire à ladite  norme, évaluer les critères énoncés au par. 2 et analyser les effets socio-économi- ques compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, et notam- ment ceux des petits États insulaires en développement. Le Comité doit également  entreprendre des examens périodiques, selon les besoins, des prescriptions appli- cables aux navires visés à la règle B-3.1 ainsi que de tout autre aspect de la gestion  des eaux de ballast traité dans la présente Annexe, y compris les directives élaborées  par l’Organisation.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   25   0.814.296   2 Les examens en question des technologies appropriées doivent également tenir  compte:   1. des considérations liées à la sécurité du navire et de l’équipage;   2. de leur acceptabilité sur le plan écologique, c’est-à-dire qu’elles ne doivent  pas avoir davantage d’impacts sur l’environnement que ceux qu’elles per- mettent d’éviter;   3. de leur aspect pratique, c’est-à-dire leur compatibilité avec la conception et  l’exploitation du navire;   4. de leur rapport coût-efficacité, c’est-à-dire leur caractère économique; et   5. de leur efficacité sur le plan biologique au sens où elles permettent d’élimi- ner ou de rendre non viables les organismes aquatiques nuisibles et les  agents pathogènes présents dans les eaux de ballast.   3 Le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes chargés de procéder à l’examen  ou aux examens visés au par. 1. Le Comité arrête la composition et le mandat de tels  groupes, ainsi que les questions précises qui leurs sont confiées. Ces groupes peu- vent élaborer et recommander des propositions d’amendement à la présente Annexe  pour examen par les Parties. Seules les Parties peuvent participer à la formulation de  recommandations et aux décisions prises par le Comité à l’égard des amendements.   4 Si, sur la base des examens visés dans la présente règle, les Parties décident  d’adopter des amendements à la présente Annexe, ces amendements sont adoptés et  entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l’art. 19 de la présente  Convention.   Section E  Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats  aux fins de la gestion des eaux de ballast   Règle E-1 Visites   1 Les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 auxquels s’applique la  Convention, à l’exception des plates-formes flottantes, des FSU et des FPSO, doi- vent être soumis aux visites spécifiées ci-après:   1. Une visite initiale avant la mise en service du navire ou avant que le certi- ficat prescrit en vertu de la règle E-2 ou E-3 ne lui soit délivré pour la pre- mière fois. Cette visite doit permettre de vérifier que le plan de gestion des  eaux de ballast prescrit par la règle B-1 et la structure, l’équipement, les sys- tèmes, les installations, les aménagements et les matériaux ou procédés as- sociés satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.   2. Une visite de renouvellement effectuée aux intervalles spécifiés par l’Ad- ministration, mais n’excédant pas cinq ans, sous réserve des dispositions de  la règle E-5.2, E-5.5, E-5.6 ou E-5.7. Cette visite doit permettre de vérifier  que le plan de gestion des eaux de ballast prescrit par la règle B-1 et la struc-    Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.296   ture, l’équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les  matériaux ou procédés associés satisfont pleinement aux prescriptions appli- cables de la présente Convention.   3. Une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après  la deuxième date anniversaire du certificat, ou dans un délai de trois mois  avant ou après la troisième date anniversaire du certificat qui remplace l’une  des visites annuelles prévues au par. 1.4. La visite intermédiaire doit per- mettre de s’assurer que l’équipement et les systèmes et procédés associés de  gestion des eaux de ballast satisfont pleinement aux prescriptions applicables  de la présente Annexe et sont en bon état de fonctionnement. Ces visites in- termédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle  E-2 ou E-3.   4. Une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après  chaque date anniversaire, qui comprend une inspection générale de la struc- ture, de l’équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et  des matériaux ou procédés associés au plan de gestion des eaux de ballast  prescrit par la règle B-1, afin de s’assurer qu’ils ont été maintenus dans les  conditions prévues au par. 9 et restent satisfaisants pour le service auquel le  navire est destiné. Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat  délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3.   5. Une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être  effectuée à la suite d’un changement, d’un remplacement ou d’une répara- tion importante de la structure, de l’équipement, des systèmes, des installa- tions, des aménagements et des matériaux, nécessaire pour assurer la pleine  conformité avec la présente Convention. Cette visite doit permettre de  s’assurer que tout changement, remplacement ou toute réparation importante  a été réellement effectuée de telle sorte que le navire satisfait aux prescrip- tions de la présente Convention. Ces visites doivent être portées sur le certi- ficat délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3.   2 Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du par. 1,  l’Administration détermine les mesures à prendre pour s’assurer que les dispositions  applicables de la présente Convention sont respectées.   3 Les visites de navires aux fins de l’application des dispositions de la présente  Convention doivent être effectuées par des agents de l’Administration. L’Adminis- tration peut toutefois confier les visites soit à des inspecteurs désignés à cet effet,  soit à des organismes reconnus par elle.   4 Toute Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour  effectuer les visites prévues au par. 3 doit au moins habiliter ces inspecteurs ou  organismes reconnus7 à:       7 Se reporter aux directives que l’Organisation a adoptées par la résolution A.739(18),  telles qu’elles pourraient être modifiées par l’Organisation et aux spécifications que  l’Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu’elles pourraient être modi- fiées par l’Organisation.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   27   0.814.296   1. exiger qu’un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de la pré- sente Convention; et   2. effectuer des visites et des inspections à la requête des autorités compétentes  d’un État du port qui est Partie.   5 L’Administration doit notifier à l’Organisation les responsabilités spécifiques  confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de  leur habilitation afin qu’elle les diffuse aux Parties pour l’information de leurs  agents.   6 Lorsque l’Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu déter- mine que la gestion des eaux de ballast du navire ne correspond pas aux indications  du certificat prescrit en vertu de la règle E-2 ou E-3 ou est telle que le navire n’est  pas apte à prendre la mer sans présenter de menace pour l’environnement, la santé  humaine, les biens ou les ressources, cet inspecteur ou organisme doit veiller immé- diatement à ce que des mesures correctives soient prises pour rendre le navire con- forme. Un inspecteur ou organisme doit être informé immédiatement et faire en sorte  que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas. Si le navire se trouve  dans un port d’une autre Partie, les autorités compétentes de l’État du port doivent  être informées immédiatement. Lorsqu’un agent de l’Administration, un inspecteur  désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l’État du  port, le gouvernement de l’État du port intéressé doit fournir à l’agent, à l’inspecteur  ou à l’organisme en question toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de  s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, et notamment de prendre  les mesures décrites à l’art. 9.   7 Lorsqu’un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet  fondamentalement l’aptitude du navire à procéder à la gestion des eaux de ballast  conformément à la présente Convention, le propriétaire, l’exploitant ou toute autre  personne ayant la charge du navire doit faire rapport dès que possible à  l’Administration, à l’organisme reconnu ou à l’inspecteur désigné chargé de délivrer  le certificat pertinent, lequel doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer  s’il est nécessaire de procéder à une visite conformément au par. 1. Si le navire se  trouve dans un port d’une autre Partie, le propriétaire, l’exploitant ou toute autre  personne ayant la charge du navire doit également faire rapport immédiatement aux  autorités compétentes de l’État du port et l’inspecteur désigné ou l’organisme recon- nu doit s’assurer qu’un tel rapport a bien été fait.   8 Dans tous les cas, l’Administration intéressée se porte pleinement garante de  l’exécution complète et de l’efficacité de la visite et s’engage à prendre les mesures  nécessaires pour satisfaire à cette obligation.   9 L’état du navire et de son équipement, de ses systèmes et de ses procédés doit être  maintenu conformément aux dispositions de la présente Convention de manière que  le navire demeure à tous égards apte à prendre la mer sans présenter de menace pour  l’environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.   10 Après l’une quelconque des visites prévues au par. 1, aucun changement autre  qu’un simple remplacement du matériel et des installations ne doit être apporté à la  structure, à l’équipement, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.296   associés au plan de gestion des eaux de ballast prescrit par la règle B-1 et ayant fait  l’objet de la visite, sauf autorisation de l’Administration.   Règle E-2 Délivrance d’un certificat ou apposition d’un visa   1 L’Administration doit veiller à ce qu’un certificat soit délivré à un navire auquel  s’applique la règle E-1, après l’achèvement satisfaisant d’une visite effectuée con- formément à ladite règle. Un certificat délivré sous l’autorité d’une Partie à la pré- sente Convention doit être accepté par les autres Parties et considéré, à toutes les fins  visées par la présente Convention, comme ayant la même validité qu’un certificat  délivré par elles.   2 Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l’Administration, soit par tout  agent ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l’Administration  assume l’entière responsabilité du certificat.   Règle E-3 Délivrance d’un certificat ou apposition d’un visa par  une autre Partie   1 Une autre Partie peut, à la requête de l’Administration, faire visiter un navire et, si  elle estime qu’il satisfait aux dispositions de la présente Convention, elle lui délivre  un certificat ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou auto- rise l’apposition d’un visa sur le certificat dont est muni le navire, conformément à  la présente Annexe.   2 Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès  que possible à l’Administration qui a fait la requête.   3 Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu’il a été  délivré à la requête de l’Administration; il a la même valeur et doit être accepté dans  les mêmes conditions qu’un certificat délivré par l’Administration.   4 Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavil- lon d’un État qui n’est pas Partie.   Règle E-4 Modèle du certificat   Le certificat doit être établi dans la langue officielle de la Partie qui le délivre, selon  le modèle qui figure à l’appendice I. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni  l’espagnol, ni le français, le texte doit comprendre une traduction dans l’une de ces  langues.   Règle E-5 Durée et validité du certificat   1 Le certificat doit être délivré pour une durée spécifiée par l’Administration, qui ne  doit pas dépasser cinq ans.   2 Pour les visites de renouvellement:   1. Nonobstant les prescriptions du par. 1, lorsque la visite de renouvellement  est achevée dans un délai de trois mois avant la date d’expiration du certifi- cat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d’achè-    Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   29   0.814.296   vement de la visite de renouvellement jusqu’à une date qui n’est pas posté- rieure de plus de cinq ans à la date d’expiration du certificat existant.   2. Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d’expiration du  certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date  d’achèvement de la visite de renouvellement jusqu’à une date qui n’est pas  postérieure de plus de cinq ans à la date d’expiration du certificat existant.   3. Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la  date d’expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à  compter de la date d’achèvement de la visite de renouvellement jusqu’à une  date qui n’est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d’achèvement de  la visite de renouvellement.   3 Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l’Administration  peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d’expiration jusqu’à  concurrence de la période maximale prévue au par. 1, à condition que les visites  spécifiées à la règle E-1.1.3, qui doivent avoir lieu lorsqu’un certificat est délivré  pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.   4 Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être  délivré ou remis au navire avant la date d’expiration du certificat existant, la per- sonne ou l’organisme autorisé par l’Administration peut apposer un visa sur le  certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle  période qui ne peut pas dépasser cinq mois à compter de la date d’expiration.   5 Si, à la date d’expiration du certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans  lequel il doit subir une visite, l’Administration peut proroger la validité de ce certifi- cat. Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au  navire d’achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité et ce, unique- ment dans le cas où cette mesure semble opportune et raisonnable. Aucun certificat  ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel  cette prorogation a été accordée n’est pas en droit, en vertu de cette prorogation,  après son arrivée dans le port dans lequel il doit être visité, d’en repartir sans avoir  obtenu un nouveau certificat. Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le  nouveau certificat est valable pour une période n’excédant pas cinq ans à compter de  la date d’expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.   6 Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n’a pas été  prorogé conformément aux dispositions précédentes de la présente règle, peut être  prorogé par l’Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d’un mois  la date d’expiration indiquée sur ce certificat. Lorsque la visite de renouvellement  est achevée, le nouveau certificat est valable pour une période n’excédant pas cinq  ans à compter de la date d’expiration du certificat existant avant que la prorogation  ait été accordée.   7 Dans certains cas particuliers, tels qu’arrêtés par l’Administration, il n’est pas  nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d’expiration du  certificat existant conformément aux prescriptions du par. 2.2, 5 ou 6 de la présente  règle. Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat est valable pour une période     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.296   n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’achèvement de la visite de renouvel- lement.   8 Lorsqu’une visite annuelle est effectuée dans un délai inférieur à celui qui est  spécifié à la règle E-1:   1. la date anniversaire figurant sur le certificat est remplacée au moyen d’un  visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la  date à laquelle la visite a été achevée;   2. la visite annuelle ou intermédiaire suivante prescrite à la règle E-1 doit être  achevée aux intervalles stipulés par cette règle, calculés à partir de la nou- velle date anniversaire;   3. la date d’expiration peut demeurer inchangée à condition qu’une ou plu- sieurs visites annuelles, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les  intervalles maximaux entre visites prescrits par la règle E-1 ne soient pas  dépassés.   9 Un certificat délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3 cesse d’être valable dans l’un  quelconque des cas suivants:   1. si la structure, l’équipement, les systèmes, les installations, les aménage- ments et les matériaux nécessaires pour satisfaire pleinement à la présente  Convention ont fait l’objet d’un changement, d’un remplacement ou d’une  réparation importante et si un visa n’a pas été apposé sur le certificat con- formément à la présente Annexe;   2. si un navire passe sous le pavillon d’un autre État. Un nouveau certificat ne  doit être délivré que si la Partie délivrant le nouveau certificat a la certitude  que le navire satisfait aux prescriptions de la règle E-1. Dans le cas d’un  transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai  de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé  précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l’Administra- tion des copies du certificat dont le navire était muni avant le transfert, ainsi  que des copies des rapports de visite, le cas échéant;   3. si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la  règle E-1.1; ou   4. si le visa prévu à la règle E-1.1 n’a pas été apposé sur le certificat.      Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   31   0.814.296   Appendice I   Modèle de certificat international de gestion des eaux de ballast   Certificat international de gestion des eaux de ballast   Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale pour le contrôle et  la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ci-après dénommée «la  Convention») sous l’autorité du Gouvernement    .........................................................................................................................................................    (Nom officiel complet du pays)   par  ...................................................................................................................................................    (Titre officiel complet de la personne compétente ou de l’organisme autorisé en vertu des  dispositions de la Convention)    Caractéristiques du navire8   Nom du navire  ................................................................................................................................    Numéro ou lettres distinctifs  ..........................................................................................................    Port d’immatriculation  ...................................................................................................................    Jauge brute  ......................................................................................................................................    Numéro OMI9  .................................................................................................................................    Date de construction  .......................................................................................................................    Capacité en eaux de ballast (en mètres cubes)  ...............................................................................     Renseignements sur la(les) méthode(s) utilisée(s) pour procéder à la gestion des eaux de  ballast   Méthode utilisée pour procéder à la gestion des eaux de ballast  ...................................................     .........................................................................................................................................................    Date d’installation (s’il y a lieu)  .....................................................................................................    Nom du fabricant (s’il y a lieu)  ......................................................................................................     La(les) principale(s) méthode(s) utilisée(s) pour procéder à la gestion des eaux de ballast à bord  du présent navire est(sont):    conforme(s) à la règle D-1    conforme(s) à la règle D-2   (Veuillez préciser)  ..........................................................................................................................     le navire est soumis à la règle D-4.        8 Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des  cases.   9 Système de numéros OMI d’identification des navires que l’Organisation a adopté par la  résolution A.600(15).     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.296   Il est certifié:   1 que le navire a été visité conformément à la règle E-1 de l’Annexe de la Convention; et   2 qu’à la suite cette visite, il a été constaté que la gestion des eaux de ballast à bord du  navire satisfaisait aux dispositions de l’Annexe de la Convention.     Le présent certificat est valable jusqu’au  ...............................................  sous réserve des visites  prévues à la règle E-1 de l’Annexe de la Convention.   Date d’achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré:  jour/mois/année   Délivré à  .........................................................................................................................................    (Lieu de délivrance du certificat)     .........................................................................................................................................................    .........................................................................................................................................................    (Date de délivrance)  (Signature de l’agent autorisé qui délivre le certificat)    (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   33   0.814.296   Attestation de visite(s) annuelle(s) et intermédiaire(s)    Il est certifié que, lors d’une visite prescrite par la règle E-1 de l’Annexe de la Con- vention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la  Convention.    Visite annuelle: Signé:  .............................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ...............................................................................................     Date:  ...............................................................................................             (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)   Visite annuelle/   intermédiaire*: Signé:  .............................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ...............................................................................................     Date:  ...............................................................................................             (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)   Visite annuelle/   intermédiaire*: Signé:  .............................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ...............................................................................................     Date:  ...............................................................................................             (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)   Visite annuelle: Signé:  .............................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ...............................................................................................     Date:  ...............................................................................................             (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)    * Rayer les mentions inutiles.     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.296   Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément la règle E-5.8.3   Il est certifié que, lors d’une visite annuelle/intermédiaire* effectuée conformément  à la règle E-5.8.3 de l’Annexe de la Convention, il a été constaté que le navire satis- faisait aux dispositions pertinentes de la Convention.     Signé:  ..........................................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ............................................................................................................     Date:  ............................................................................................................                 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)   Visa de prorogation du certificat s’il est valable pour une durée  inférieure à 5 ans, en cas d’application de la règle E-5.3    Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certifi- cat, conformément à la règle E-5.3 de l’Annexe de la Convention, est accepté  comme valable jusqu’au  ...................................................... .     Signé:  ..........................................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ............................................................................................................     Date:  ............................................................................................................                 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)             * Rayer les mentions inutiles.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   35   0.814.296   Visa apposé après achèvement de la visite de renouvellement,  en cas d’application de la règle E-5.4   Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certifi- cat, conformément à la règle E-5.4 de l’Annexe de la Convention, est accepté  comme valable jusqu’au  ....................................................................  .     Signé:  ..........................................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ............................................................................................................     Date:  ............................................................................................................                 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)   Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu’à ce que le navire  arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce, en cas  d’application de la règle E-5.5 ou E-5.6   Le présent certificat, conformément à la règle E-5.5 ou E-5.6* de l’Annexe de la  Convention, est accepté comme valable jusqu’au  .............................................................. .     Signé:  ..........................................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ............................................................................................................     Date:  ............................................................................................................                 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)            * Rayer les mentions inutiles.     Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.296   Visa pour l’avancement de la date anniversaire, en cas d’application  de la règle E-5.8   Conformément à la règle E-5.8 de l’Annexe de la Convention, la nouvelle date  anniversaire est fixée au  .............................................................      Signé:  ..........................................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ............................................................................................................     Date:  ............................................................................................................                 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)    Conformément à la règle E-5.8 de l’Annexe de la Convention, la nouvelle date  anniversaire est fixée au  .............................................................      Signé:  ..........................................................................................................     (Signature de l’agent autorisé)    Lieu:  ............................................................................................................     Date:  ............................................................................................................                 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l’autorité)     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   37   0.814.296   Appendice II   Modèle de registre des eaux de ballast   Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux  de ballast et sédiments des navires    Période allant du: ......................................................... au:  .........................................................     Nom du navire  ................................................................................................................................    Numéro OMI  ..................................................................................................................................    Jauge brute  ......................................................................................................................................    Pavillon  ...........................................................................................................................................    Capacité totale en eaux de ballast (en mètres cubes)  .....................................................................    Le navire est muni d’un plan de gestion des eaux de:    Schéma du navire indiquant les citernes à ballast:   1 Introduction   Conformément à la règle B-2 de l’Annexe de la Convention internationale pour le  contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, il doit être tenu un  registre dans lequel est consignée chaque opération concernant les eaux de ballast, y  compris les rejets effectués en mer et dans des installations de réception.   2 Eaux de ballast et gestion des eaux de ballast   L’expression «eaux de ballast» désigne les eaux et les matières en suspension char- gées à bord d’un navire pour contrôler l’assiette, la gîte, le tirant d’eau, la stabilité  ou les contraintes. La gestion des eaux de ballast doit être conforme à un plan ap- prouvé de gestion des eaux de ballast et tenir compte des Directives10 élaborées par  l’Organisation).   3 Mentions portées sur le registre des eaux de ballast   Des mentions doivent être portées sur le registre des eaux de ballast à chacune des  occasions suivantes:   3.1 Lorsque le navire prend de l’eau de ballast:       10 Il convient de se reporter aux Directives relatives au contrôle et à la gestion des eaux de  ballast des navires en vue de réduire au minimum le transfert d’organismes aquatiques  nuisibles et d’agents pathogènes que l’Organisation a adoptées par la résolution  A.868(20).     Protection de l’équilibre écologique   38   0.814.296   1. Date, heure et lieu, port ou installation, de la prise de ballast (port ou la- titude/longitude), profondeur si en dehors du port   2. Estimation du volume de ballast pris à bord, en mètres cubes   3. Signature de l’officier chargé de l’opération   3.2 Chaque fois que de l’eau de ballast est mise en circulation ou traitée aux fins  de la gestion des eaux de ballast:   1. Date et heure de l’opération   2. Estimation du volume mis en circulation ou traité (en mètres cubes)   3. L’opération a-t-elle été menée conformément au plan de gestion des  eaux de ballast?   4. Signature de l’officier chargé de l’opération   3.3 Lorsque l’eau de ballast est rejetée à la mer:   1. Date, heure et lieu, port ou installation, du rejet (port ou latitude/longi- tude)   2. Estimation du volume de ballast rejeté, en mètres cubes, plus du vo- lume restant, en mètres cubes   3. Le plan approuvé de gestion des eaux de ballast a-t-il été mis en œuvre  avant le rejet?   4. Signature de l’officier chargé de l’opération   3.4 Lorsque de l’eau de ballast est rejetée dans une installation de réception:   1. Date, heure et lieu de la prise de ballast   2. Date, heure et lieu du rejet de ballast   3. Port ou installation   4. Estimation du volume de ballast rejeté ou pris en mètres cubes   5. Le plan approuvé de gestion des eaux de ballast a-t-il été mis en œuvre  avant le rejet?   6. Signature de l’officier chargé de l’opération   3.5 Rejet accidentel ou autre prise ou rejet exceptionnel d’eau de ballast   1. Date et heure à laquelle le rejet ou la prise de ballast s’est produit   2. Port ou position du navire au moment du rejet ou de la prise de ballast   3. Estimation du volume de ballast rejeté   4. Circonstances de la prise, du rejet, de la fuite ou de la perte de ballast,  cause et observations générales   5. Le plan approuvé de gestion des eaux de ballast a-t-il été mis en œuvre  avant le rejet?   6. Signature de l’officier chargé de l’opération   3.6 Procédures d’exploitation supplémentaires et observations générales      Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   39   0.814.296   4 Volume d’eau de ballast   Le volume d’eau de ballast à bord du navire devrait être estimé en mètres cubes. Le  registre des eaux de ballast se réfère à maintes reprises à l’estimation du volume  d’eau de ballast. Il est reconnu que la précision avec laquelle les volumes sont esti- més est sujette à interprétation.   Registre des opérations concernant les eaux de ballast   Exemple de page du registre des eaux de ballast   Nom du navire:  ...............................................................................................................................    Numéro ou lettres distinctifs:  .........................................................................................................     Date Rubrique (numéro) Opération/signature de l’officier responsable                                         Signature du capitaine:  ..........................................................       Protection de l’équilibre écologique   40   0.814.296   Champ d’application le 24 novembre 202111           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 15 avril 2008 A   8 septembre 2017  Albanie 15 janvier 2009 A   8 septembre 2017  Allemagne 20 juin 2013   8 septembre 2017  Antigua-et-Barbuda 19 décembre 2008 A   8 septembre 2017  Arabie Saoudite 27 avril 2017 A   8 septembre 2017  Argentine   2 août 2017   2 novembre 2017  Australie   7 juin 2017   8 septembre 2017  Bahamas   8 juin 2017 A   8 septembre 2017  Bangladesh   7 juin 2018 A   7 septembre 2018  Barbade 11 mai 2007 A   8 septembre 2017  Bélarus 23 mars 2020 A 23 juin 2020  Belgique   7 mars 2016    8 septembre 2017  Brésil 14 avril 2010   8 septembre 2017  Bulgarie 30 avril 2018 A 30 juillet 2018  Canada   8 avril 2010 A   8 septembre 2017  Chine          Hong Kong 13 mai  2020 13 août 2020      Macao 22 janvier 2019 22 janvier 2019  Chypre   8 août 2018 A   8 novembre 2018  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A   8 septembre 2017  Corée (Sud) 10 décembre 2009 A   8 septembre 2017  Croatie* 29 juin 2010 A   8 septembre 2017  Danemark* a 11 septembre 2012    8 septembre 2017      Îles Féroé 28 août 2015   8 septembre 2017      Groenland 16 décembre 2020 16 décembre 2020  Égypte 11 mai 2007 A   8 septembre 2017  Émirats arabes unis   6 juin 2017 A   8 septembre 2017  Espagne 14 septembre 2005   8 septembre 2017  Estonie 17 avril 2018 A 17 juillet 2018  Fidji   8 mars 2016 A   8 septembre 2017  Finlande*   8 septembre 2016   8 septembre 2017  France* 24 septembre 2008 A   8 septembre 2017  Gabon 17 avril 2019 A 17 juillet  2019  Géorgie 12 janvier 2015 A   8 septembre 2017  Ghana 26 novembre 2015 A   8 septembre 2017  Grèce 26 juin 2017 A 26 septembre 2017  Grenade 26 juillet 2018 A 26 octobre 2018  Guyana 20 février  2019 A 20 mai  2019  Honduras 10 juillet 2017 A 10 octobre 2017       11 RO 2017 3837, 5879; 2018 2785, 4079; 2020 4343; 2021 774.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.  Conv. internationale 2004   41   0.814.296          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Îles Cook   2 février 2010   8 septembre 2017  Îles Marshall 26 novembre 2009 A   8 septembre 2017  Indonésie 24 novembre 2015   8 septembre 2017  Iraq 30 septembre 2021 A 30 décembre 2021  Iran*   6 avril 2011 A   8 septembre 2017  Jamaïque 11 septembre 2017 A 11 décembre 2017  Japon* 10 octobre 2014 A   8 septembre 2017  Jordanie   9 septembre 2014 A   8 septembre 2017  Kenya 14 janvier 2008   8 septembre 2017  Kiribati   5 février 2007 A   8 septembre 2017  Lettonie 11 octobre 2018 A 11 janvier 2019  Liban 15 décembre 2011 A   8 septembre 2017  Libéria 18 septembre 2008 A   8 septembre 2017  Lituanie   9 février 2018 A   9 mai 2018  Madagascar 27 juillet 2017 A 27 octobre 2017  Malaisie 27 septembre 2010 A   8 septembre 2017  Maldives 22 juin 2005   8 septembre 2017  Malte   7 septembre 2017 A   7 décembre 2017  Maroc 23 novembre 2015   8 septembre 2017  Mexique 18 mars 2008 A   8 septembre 2017  Mongolie 28 septembre 2011 A   8 septembre 2017  Monténégro 29 novembre 2011 A   8 septembre 2017  Namibie 15 juillet  2020 A 15 octobre 2020  Nauru 23 mars 2020 A 23 juin 2020  Nigéria 13 octobre 2005 A   8 septembre 2017  Nioué 18 mai 2012 A   8 septembre 2017  Norvège 29 mars 2007 A   8 septembre 2017  Nouvelle-Zélande   9 janvier 2017 A   8 septembre 2017  Palaos 28 septembre 2011 A   8 septembre 2017  Panama* 19 octobre 2016 A   8 septembre 2017  Pays-Bas 10 mai 2010   8 septembre 2017      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 20 février 2014   8 septembre 2017  Pérou 10 juin 2016 A   8 septembre 2017  Philippines   6 juin 2018 A   6 septembre 2018  Pologne 26 août 2020 A 26 novembre 2020  Portugal 19 octobre 2017 A 19 janvier 2018  Qatar   8 février 2018 A   8 mai 2018  République dominicaine 12 octobre 2021 A 12 janvier 2022  Russie 24 mai 2012 A   8 septembre 2017  Saint-Kitts-et-Nevis 30 août 2005 A   8 septembre 2017  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 juillet 2020 A   2 octobre 2020  Sainte-Lucie 26 mai 2016   8 septembre 2017  Serbie 26 juillet 2018 A 26 octobre 2018     Protection de l’équilibre écologique   42   0.814.296          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Seychelles 27 novembre 2017 A 27 février 2018  Sierra Leone 21 novembre 2007 A   8 septembre 2017  Singapour   8 juin 2017 A   8 septembre 2017  Suède* 24 novembre 2009    8 septembre 2017  Suisse 24 septembre 2013 A   8 septembre 2017  Syrie   2 septembre 2005   8 septembre 2017  Togo 17 septembre 2018 A 17 décembre 2018  Tonga 16 avril 2014 A   8 septembre 2017  Trinité-et-Tobago   3 janvier 2012 A   8 septembre 2017  Turquie* 14 octobre 2014 A   8 septembre 2017  Tuvalu   2 décembre 2005 A   8 septembre 2017         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Conv. ne s’applique pas au Groënland.     	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Obligations générales 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Mesures de contrôle du transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes par les eaux de ballast et sédiments des navires 	Art. 5 Installations de réception des sédiments 	Art. 6 Recherche scientifique et technique et surveillance 	Art. 7 Visites et délivrance des certificats 	Art. 8 Infractions 	Art. 9 Inspection des navires 	Art. 10 Recherche des infractions et contrôle des navires 	Art. 11 Notification des mesures de contrôle 	Art. 12 Retard causé indûment aux navires 	Art. 13 Assistance et coopération techniques et coopération régionale 	Art. 14 Communication de renseignements 	Art. 15 Règlement des différends 	Art. 16 Rapport avec le droit international et d’autres accords 	Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 18 Entrée en vigueur 	Art. 19 Amendements 	Art. 20 Dénonciation 	Art. 21 Dépositaire 	Art. 22 Langues 	Annexe 	Règles pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 	Section A Dispositions générales 	Règle A-1 Définitions 	Règle A-2 Applicabilité générale 	Règle A-3 Exceptions 	Règle A-4 Exemptions 	Règle A-5 Respect de conditions équivalentes  	Section B Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux navires 	Règle B-1 Plan de gestion des eaux de ballast 	Règle B-2 Registre des eaux de ballast 	Règle B-3 Gestion des eaux de ballast par les navires 	Règle B-4 Renouvellement des eaux de ballast 	Règle B-5 Gestion des sédiments par les navires 	Règle B-6 Tâches des officiers et des membres d’équipage  	Section C Prescriptions spéciales dans certaines zones 	Règle C-1 Mesures supplémentaires 	Règle C-2 Avis concernant la prise d’eaux de ballast dans certaines zones et mesures connexes que doivent prendre les États du pavillon 	Règle C-3 Communication de renseignements  	Section D Normes applicables à la gestion des eaux de ballast 	Règle D-1 Norme de renouvellement des eaux de ballast 	Règle D-2 Norme de qualité des eaux de ballast 	Règle D-3 Prescriptions relatives à l’approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast 	Règle D-4 Prototypes de technologies de traitement des eaux de ballast 	Règle D-5 Examen des normes par l’Organisation  	Section E Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats aux fins de la gestion des eaux de ballast 	Règle E-1 Visites 	Règle E-2 Délivrance d’un certificat ou apposition d’un visa 	Règle E-3 Délivrance d’un certificat ou apposition d’un visa par une autre Partie 	Règle E-4 Modèle du certificat 	Règle E-5 Durée et validité du certificat    	Appendice I 	Modèle de certificat international de gestion des eaux de ballast 	Certificat international de gestion des eaux de ballast 	Attestation de visite(s) annuelle(s) et intermédiaire(s) 	Visite annuelle/intermédiaire effectuée conformément la règle E-5.8.3 	Visa de prorogation du certificat s’il est valable pour une durée inférieure à 5 ans, en cas d’application de la règle E-5.3 	Visa apposé après achèvement de la visite de renouvellement, en cas d’application de la règle E-5.4 	Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu’à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce, en cas d’application de la règle E-5.5 ou E-5.6 	Visa pour l’avancement de la date anniversaire, en cas d’application de la règle E-5.8   	Appendice II 	Modèle de registre des eaux de ballast 	Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 	1 Introduction 	2 Eaux de ballast et gestion des eaux de ballast 	3 Mentions portées sur le registre des eaux de ballast 	4 Volume d’eau de ballast  	Registre des opérations concernant les eaux de ballast   	Champ d’application le 24 novembre 2021