Document ID: 93df17fb-9db1-42bd-9817-38ce095109af

349.3    1    Arrêté  portant approbation du règlement du 22 mars 2012  concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions    du 22 mai 2013      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les canton latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes)1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,      arrête :    Article premier  Le règlement du 22 mars 2012 concernant la Fondation  latine Projets pilotes – Addictions, adopté par la Conférence latine des  autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des  mesures, est approuvé.   . Art. 2  En application de l'article 4, alinéa 2, du règlement du 22 mars 2012  concernant la Fondation latine Projets pilotes – Addictions, la surveillance est  confiée au Département de la Justice.   . Art. 3  L'arrêté du 18 mai 1989 portant approbation du règlement du  10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés est abrogé.    Art. 4  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.      349.3    2      Entrée en  vigueur   Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée2) en vigueur du présent arrêté.    Delémont, le 22 mai 2013    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Lachat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      349.3    3       Annexe    Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes –  Addictions    du 22 mars 2012      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu l'article 387, alinéa 5, CP3),   vu les articles 1 et 4, alinéa 2, lettres b et e, du concordat du 10 avril 2006 sur  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les  adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins1) (ci-après : "le concordat  latin"),      décide :   Constitution Article premier  Il est créé une fondation de droit public pour encourager  l'expérimentation de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures  frappant des personnes condamnées en raison d'une addiction et qui porte le  nom de "Fondation latine Projets pilotes – Addictions" (ci-après : "la  Fondation").   Définition Art. 2  La personne condamnée au sens de l'article premier est celle qui  souffre d'addictions ou de troubles psychiques dont l'origine est la  dépendance.   But Art. 3  La Fondation a pour but d'accompagner ou de soutenir des projets  présentés par les cantons latins et novateurs dans la prise en charge  institutionnelle ou ambulatoire de délinquants4) souffrant d'addictions internés  et condamnés.   Siège,  surveillance   Art. 4  1 La Fondation a son siège à Delémont.   2 Elle est placée sous la surveillance de l'autorité compétente du canton du  Jura.      349.3    4   Dotation Art. 5  Le capital de dotation est constitué par l'apport à la Fondation de la  totalité de l'actif net de la fondation romande pour toxicomanes internés et  condamnés selon bilan de liquidation approuvé par la Conférence.   Ressources Art. 6  1 Les ressources de la Fondation sont constituées par :   a) les revenus de son patrimoine;  b) les dons et les legs;  c) les éventuelles contributions financières des cantons concordataires, sur   décision de la Conférence;  d) tout autre revenu ou libéralité.     2 La Fondation peut, moyennant l'accord de son conseil, recevoir des dons et  toute autre donation en nature susceptible de contribuer à la réalisation de  son but.   Organes Art. 7  Les organes de la fondation sont :   a) le Conseil de fondation;  b) l'organe de révision.      Constitution et  organisation du  Conseil de  fondation   Art. 8  1 Le Conseil de fondation est formé de 7 à 9 membres. Le président et  le secrétaire général de la Conférence en font partie de droit. Les autres sont  désignés par la Conférence.   2 Les membres désignés, nommés pour une période de quatre ans, sont  rééligibles pour trois périodes au plus.   3 Le Conseil de fondation décide librement de son organisation interne. Il peut  constituer un bureau et peut déléguer des pouvoirs déterminés à l'un ou à  l'autre de ses membres, ou encore à des tiers.   4 Il désigne les personnes autorisées à représenter la Fondation envers les  tiers et détermine le mode de signatures.   5 Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les affaires de la  Fondation l'exigent, mais au moins une fois par an. La présence de la majorité  des membres est requise pour que le Conseil puisse délibérer valablement.   6 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Elles peuvent  également être prises par voie de circulation. En cas d'égalité des voix, le  président départage. Il est tenu un procès-verbal des décisions.      349.3    5   Attributions du  Conseil de  fondation   Art. 9  1 Le Conseil de fondation est l'organe responsable de l'administration,  de la direction et de la gestion de la fondation.   2 Sur proposition du secrétaire du Conseil, il se prononce sur  l'accompagnement et le soutien de projets-pilotes.   3 Le cas échéant, il alloue une aide financière sur la base d'un mandat de  prestations définissant les objectifs à atteindre, leur financement et la  procédure d'évaluation.   Organe de  révision   Art. 10  1 Le Contrôle des finances du canton du Jura a qualité pour vérifier  chaque année la gestion, les comptes et les placements de la fortune.   2 Il doit établir chaque année, à l'intention du Conseil de fondation et de  l'autorité de surveillance, un rapport écrit sur le résultat de ses investigations.   Rapport d'activité Art. 11  1 Chaque année, le Conseil de fondation adresse à la Conférence un  rapport d'activité.   2 Il le soumet préalablement à la Commission concordataire latine et à la  Commission latine de probation pour avis.   Organe  supérieur de  surveillance   Art. 12  Sous réserve des dispositions du Code civil, la Conférence est  l'organe supérieur de surveillance de la fondation.   Dispositions  transitoires et  finales   Art. 13  1 Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de  la Conférence.   2 Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation  romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la  Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation de ladite  fondation est terminée.   3 Il entre en vigueur à la date fixée par le Conférence2), après avoir été adopté  par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres.   4 Il est publié sur le site internet de la Conférence.      349.3    6       Suivent les signatures                                       1) RSJU 349.1  2) 1er juin 2014  3) RS 311.0  4) Les termes du présent règlement désignant des personnes s'appliquent indifféremment   aux femmes et aux hommes     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf