Document ID: ce8df5e6-dae8-4f05-bad6-e53ccacd334e

Loi du 20 mars 2012 portant adhésion à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   432.11.1   Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de  Suisse occidentale (HES-SO) 1)   du 26.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)     1) Acte classé sous 428.2 jusqu’au 31.12.2015.   Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de  Neuchâtel, de Genève et du Jura   Vu les art. 48 et 63a, al. 2, de la Constitution fédérale,  Vu l’art. 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées (LHES),  Vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud,  du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à  la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (la convention des  conventions),  Vu le rapport (message),   Arrêtent :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Cantons partenaires et but général  1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura  (ci-après les cantons partenaires) constituent pour une durée indéterminée  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), conformément  à la législation fédérale.  2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation  et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées  par des conventions particulières.  3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des  régions qui la composent.    1     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 2 Forme juridique et siège  1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la  personnalité juridique.  2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa  convention d’objectifs.  3 C’est une institution à but non lucratif.  4 Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes  écoles disposant de statuts spécifiques, notamment :  – la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR)  – l’Ecole d’ingénieurs de Changins  – l’Ecole hôtelière de Lausanne.  Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers.  5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et  canton du Jura.   Art. 3 Vision  1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et  international des hautes écoles.  2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse  occidentale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de  compétences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.   Art. 4 Missions  1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire  axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement  d’une formation professionnelle de base.  2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master  HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du  perfectionnement professionnel.  3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de  développement dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle  fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de  la pratique.  4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.  5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.  6 Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur  au profit des étudiantes et étudiants et de la société.    2     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    7 Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un  développement économique, social, écologique, environnemental et  culturel durable.  8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.   CHAPITRE II  Relations entre les cantons et la HES-SO   Art. 5 Convention d’objectifs  1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs  quadriennale (ci-après la convention d’objectifs).  2 La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en  particulier :  a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes   écoles au bénéfice d’une convention particulière ;  b) les axes de développement stratégiques majeurs [Enseignement et   Recherche appliquée et Développement (Ra&D)] ;  c) le portefeuille de produits offerts (formation de base ; Ra&D) ;  d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un   engagement financier) ;  e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure.  3 La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au  nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO.  4 La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le  Rectorat, les Responsables de domaine et les Directions générales des  hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles  bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent  notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de  compétences en matière d’enseignement et de recherche.   Art. 6 Plan financier et budget  1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention  d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des  cantons partenaires.  2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à  l’approbation des cantons partenaires conformément à la procédure  budgétaire de chaque canton.    3     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 7 Rapport de gestion  1 Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion,  qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons  partenaires.  2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et  leur réalisation, l’évaluation des résultats de la convention d’objectifs, la  planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la  HES-SO.   Art. 8 Délégation de compétences normatives  Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d’édicter les  règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son  activité et à son fonctionnement.   Art. 9 Principe de subsidiarité  Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont  exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou  intercantonal.   Art. 10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  1 Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002,  relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010,  relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables  au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO.  2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire  coordonné de la HES-SO, et porte au moins :  a) sur les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation ;  b) sur la planification financière pluriannuelle ;  c) sur le budget annuel de l’institution ;  d) sur ses comptes annuels ;  e) sur l’évaluation des résultats obtenus par l’institution.  3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.    4     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1     CHAPITRE III  Principes de fonctionnement   Art. 11 Liberté académique  La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites  des devoirs inhérents aux différentes fonctions.   Art. 12 Equité  La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.   Art. 13 Egalité  La HES-SO promeut l’égalité des chances.   Art. 14 Participation  1 La participation des étudiantes et étudiants et des personnels des hautes  écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles.  2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et  représentants de ces derniers au Conseil de concertation.   Art. 15 Propriété intellectuelle  1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle  portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de  recherches obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes  ayant une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits  d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.  2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des  logiciels que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent  dans l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec  les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres  catégories d’œuvres.  3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de  la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur  exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un  délai de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux  personnes qui sont à l’origine des créations considérées.  4 Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si  l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.  5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes  de financement de la recherche sont réservées.    5     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet  de contrats spécifiques.   Art. 16 Qualité  1 La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis sur le  plan national et international par les organes d’accréditation compétents.  2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan  d’assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation  fédérale.   Art. 17 Activités de contrôle et de gestion  1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).  2 La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à  consolider et établir les reportings, conduire toutes les analyses jugées  nécessaires et faire des propositions d’améliorations.   CHAPITRE IV  Haute surveillance par l’autorité politique   Art. 18 Comité  I. Rôle et composition   1 Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique  gouvernemental de la HES-SO.  2 Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de  chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se  regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental.  3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale  en vigueur.   Art. 19 II. Compétences  Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes :  a) définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des   propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO ;  b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets   et les comptes de la HES-SO ;  c) proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit   importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO,  notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les  finances ;    6     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la   HES-SO ;  e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables ;  f) nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelable   une fois ;  g) nommer les membres de la Commission de recours pour 4 ans   renouvelables ;  h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur ;  i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle ;  j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes   écoles suisses ;  k) réglementer la régulation des admissions ;  l) arrêter les montants des taxes d’études ;  m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant   des écoles disposant d’un statut spécifique.   Art. 20 III. Mode de décision  1 Les décisions sont prises d’un commun accord.  2 En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix  consultative.  3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.   Art. 21 IV. Fonctionnement  1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  au minimum deux fois par an.  2 La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux  ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental.  3 Pour le surplus, il s’organise lui-même et édicte ses règles de  fonctionnement.   CHAPITRE V  Organes centraux   Art. 22 Organes  1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants :  a) le Rectorat ;    7     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    b) le Comité directeur ;  c) les Conseils de domaine ;  d) le Conseil de concertation.  2 Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes  de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et  les Organes de contrôles.   Art. 23 a) Rectorat  I. Rôle, composition et ressources   1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation.  2 Il est composé de la Rectrice ou du Recteur qui le préside, ainsi que de  deux à quatre Vice-rectrices ou Vice-recteurs.  3 Les Vice-rectrices et Vice-recteurs sont désignés par la Rectrice ou le  Recteur pour une durée de 4 ans renouvelables.  4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.   Art. 24 II. Compétences  Le Rectorat a les compétences suivantes :  a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en   œuvre ;  b) prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes   écoles ;  c) organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de   la HES-SO ;  d) élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité   ainsi que les évaluations internes ;  e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets ;  f) mettre en œuvre la convention d’objectifs ;  g) établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les   hautes écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions  particulières ;   h) préaviser la nomination des Directrices et Directeurs généraux des  hautes écoles des cantons/régions ;   i) nommer les responsables de domaines ;  j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines ;  k) approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions   d’admissions des cycles bachelor et master ;    8     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    l) superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en   promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci ;  m) gérer les masters de la HES-SO ;  n) fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du   budget ;  o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres   institutions ;  p) organiser et gérer le contrôle de gestion ;  q) mettre en place et faire appliquer le SCI.   Art. 25 b) Comité directeur  I. Rôle et composition   Le Comité directeur est composé des membres suivants :  a) le Rectorat ;  b) les cinq Directrices générales ou Directeurs généraux des hautes écoles   des cantons/régions partenaires ;  c) les Responsables de domaine.   Art. 26 II. Fonctionnement  1 Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la Rectrice ou  le Recteur.  2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants  sont présents.  3 Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa Rectrice ou son Recteur.   Art. 27 III. Compétences  1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les  hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat.  2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le  fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il  sollicite en particulier son préavis sur :  a) toutes les décisions du Comité gouvernemental ;  b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi   que la stratégie des domaines ;  c) le plan d’assurance qualité et le SCI ;  d) les politiques transversales qui concernent les domaines ;  e) les règlements et plans d’études et autres règlements cadres ;    9     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    f) le montant du fonds de recherche et d’impulsions ;  g) les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au   fonctionnement de la HES-SO ;  h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes   écoles des cantons/régions.  3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander  la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au  Rectorat.   Art. 28 c) Domaines  I. Notion   Un domaine regroupe les filières de même type des différentes hautes  écoles.   Art. 29 II. Conseils de domaine  1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé de  membres des directions des hautes écoles concernées ; il est présidé par un  ou une Responsable de domaine employé-e par la HES-SO.  2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de  directions de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées.  3 Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation  approuvé par le Rectorat.   Art. 30 III. Compétences du Conseil de domaine  Un Conseil de domaine a les compétences suivantes :  a) de proposer les règlements et les plans d’études des filières ;  b) de proposer les règles d’admission dans les filières ;  c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat ;  d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner   sa mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les  hautes écoles du domaine concerné ;   e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales ;  f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes au   Domaine ;  g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école ;  h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine ;  i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.    10     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 31 IV. Conseil participatif des domaines  1 Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de  représentant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel  administratif et technique et des étudiant-e-s élu-e-s par leurs pairs.  2 Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre  consultatif sur les objets dont il est saisi.  3 Le conseil participatif est saisi notamment : Des projets de règlement et  de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en  matière d’enseignement et de recherche   Art. 32 V. Représentation  La ou le responsable de domaine représente le domaine auprès des  instances nationales et internationales concernées.   Art. 33 d) Conseil de concertation  I. Définition et fonctionnement   1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représentant  les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des hautes écoles  élus par leurs pairs.  2 Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité  gouvernemental.  3 Il peut former des commissions.   Art. 34 II. Attributions et compétences  Le Conseil de concertation a les attributions suivantes :  a) préaviser la convention d’objectifs ;  b) préaviser la stratégie de développement ;  c) préaviser le projet de budget de la HES-SO ;  d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des   étudiantes et étudiants ;  e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO ;  f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la   HES-SO et des hautes écoles ;  g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport ;  h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la   HES-SO.    11     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 35 e) Commission de recours  1 Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité  gouvernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates et  candidats et étudiantes et étudiants.  2 La loi sur la procédure administrative fédérale est applicable.   Art. 36 f) Organes de contrôle  1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont  chargés d’effectuer :  a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles ;  b) le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat   et des hautes écoles.  2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité  gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.   Art. 37 g) Conseil stratégique  I. Rôle et Composition   1 Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et  d’une expertise externe.  2 Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de neuf à treize  personnalités issues des milieux académiques, culturels, économiques,  scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque  canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO.  3 Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées.  4 La Rectrice ou le Recteur participe aux séances avec voix consultative.   Art. 38 II. Compétences  1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique  générale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques, les  réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation  continue, les programmes de recherche et de développement et leur  financement et les prestations de services.  2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.    12     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1     CHAPITRE VI  Hautes écoles   Art. 39 Hautes écoles  I. Missions et autonomie   1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires.  2 Elles ont en charge les missions conférées par l’art. 4 de la présente  convention.  3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les  limites suivantes :  a) ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et   leur indépendance par rapport à leur administration cantonale ;  b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les   directions générales des hautes écoles répondent directement devant le  Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à  ce dernier.   Art. 40 II. Attributions et compétences  Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes :  a) fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche   conformément au mandat de prestations de la HES-SO ;  b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de   services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre  de leur qualité ;   c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en  valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale ;   d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de  prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont  conférées par les cantons/régions ;   e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des  dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la  mesure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection  du corps professoral (jurys ad hoc) ;   f) conduire les activités de Ra&D ;  g) décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation   continue non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité ;  h) développer et gérer les activités de prestations de services notamment   au profit de leurs régions ;    13     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres   institutions au niveau cantonal/régional, national et international ;  j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les   budgets attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et  infrastructures placées sous leur responsabilité ;   k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO,  en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne  (SCI) et de gestion par la qualité ;   l) se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du  personnel ;   m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.   CHAPITRE VII  Etudiantes et étudiants   Art. 41 Définition  1 Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO.  2 Dans la limite des capacités d’accueil, les hautes écoles peuvent accepter  des auditrices ou auditeurs et qui, sans être immatriculés, sont autorisés à  suivre certains enseignements.   Art. 42 Admission  1 Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière.  2 Les hautes écoles en garantissent l’application. Elles soumettent les cas  particuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue.  3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation  disponibles.   Art. 43 Taxes et contributions aux frais  1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement  supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor,  master).  2 Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes  écoles spécialisées de Suisse.  3 Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des  étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et  pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.    14     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    4 Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines  prestations particulières.   Art. 44 Formation et certification  1 Les droits et obligations des étudiant-e-s sont réglementés par la HES-SO.  2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par  filière.   Art. 45 Mobilité  La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES- SO, en Suisse et à l’étranger.   Art. 46 Titres  Les titres délivrés sont signés par la Rectrice ou le Recteur de la HES-SO et  par un membre de la Direction générale de la haute école concernée.   Art. 47 Réclamation/recours  1 La haute école prévoit une procédure de réclamation.  2 Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont  soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions  normatives applicables à la haute école.   CHAPITRE VIII  Personnels   Art. 48 I. Hautes écoles publiques  a) Droit applicable   1 Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et de  favoriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle  des collaborateurs et collaboratrices des hautes écoles, la HES-SO édicte  des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les  fonctions ainsi que les missions des personnels d’enseignement et de  recherche.  2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs  conformément au droit public des cantons/régions parties prenantes à la  convention.    15     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Art. 49 b) Participation des personnels  1 Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à  l’élaboration des dispositions communes par l’intermédiaire d’une  commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés.  2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.   Art. 50 Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière  Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent,  dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur  personnel les règles communes régissant les personnels des écoles  publiques.   CHAPITRE IX  Dispositions financières   Art. 51 Gestion financière et autonomie comptable  1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier  et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes,  efficaces et efficientes.  2 La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les  cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.  3 Le système comptable des hautes écoles est indépendant de la  comptabilité cantonale.  4 Les hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges  et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux  relatifs aux investissements.  5 Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les  modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique  d’exploitation.   Art. 52 Ressources de la HES-SO  1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des  contributions financières des cantons/régions contractants, des  contributions fédérales et des participations financières des cantons non- membres de la HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES  ainsi que de tiers.  2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité  gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve    16     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de  trois parts :  a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants   (droit de codécision) représentant 5 % du total ;  b) une contribution versée par chaque canton/région contractant   proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la  HES-SO (bien-public) représentant 50 % du total ;   c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants  proportionnellement au nombre d’étudiantes et d’étudiants qu’ils  accueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site)  représentant 45 % du total.   3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un  règlement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le  comité Gouvernemental applique un plafond de financement du Bien Public  des étudiants étrangers non-résidents. Il est de 50 % par filière-site  reconnue au-delà duquel le Bien-public est à charge du canton/région  concerné.   Art. 53 Ressources des hautes écoles principes généraux  Les ressources des hautes écoles sont les suivantes :  1 Sommes perçues directement  a) taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les   étudiantes et les étudiants ;  b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés   ou publics ;  c) dons et legs ;  d) autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi   par la HES-SO.  2 Sommes provenant de la HES-SO  a) montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différencié selon les   filières d’études et les cycles de formation ;  b) autres montants liés aux missions HES.  3 Sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école  a) Les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne   couvrent pas leurs charges avec les produits des al. 1 et 2 en raison des  conditions locales particulières.    17     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    b) Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour   les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie  cantonale.   c) Les financements prévus aux al. 3 a) et 3 b) sont annoncés aux budgets.  Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet  d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les  rapports aux comptes.   4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre  de l’al. 2. a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objectifs  quadriennale.  5 La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure  est établie et intégrée à la Convention d’objectifs quadriennale.  6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des  réserves.   Art. 54 Ressources des hautes écoles, modalités particulières  Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’art. 43 al. 3 est  restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des  cantons/régions partenaires.   Art. 55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions  1 Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des  procédures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le  Comité gouvernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10 % des  charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être  reportés sur les exercices suivants.  2 Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de  recherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soit pas  influencée par les financements cantonaux prévus à l’article 53 al. 3.  3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO  et à ses hautes écoles.   Art. 56 Formation pratique  1 Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation  appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et  assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage.  2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure  budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les  exercices suivants.    18     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    3 L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie  réglementaire.   Art. 57 Biens immobiliers et investissements  1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente  convention.  2 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge des hautes  écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de  financement utilisées.   CHAPITRE X  Litiges   Art. 58 Litiges  1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de  l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un  tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à  résoudre leurs différends par voie de conciliation.  2 Chaque partie désigne un arbitre ; les deux arbitres choisissent le  troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les  parties, le président du tribunal arbitral est désigné par le président du  tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de  droit administratif.  3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou  d’une règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure  administrative du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions  impératives du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.   CHAPITRE XI  Durée et dénonciation   Art. 59 Durée  La présente convention est de durée indéterminée.   Art. 60 Evaluation  1 Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une première  évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès  son entrée en vigueur.    19     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    2 A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas  échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures  nécessaires à la bonne application de la convention.   Art. 61 Dénonciation  1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur  préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique.  Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La  convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.  2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations  financières sans dénonciation préalable de la présente convention.  3 Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la  dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever  conformément à la convention et à ses dispositions d’application.   CHAPITRE XII  Dispositions transitoires et finales   Art. 62 Reprise de la législation d’exécution  1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 1997  créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la  Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement  reprise.  2 Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du  Concordat SO et de la Convention S2.  3 Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution  seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la  convention par les organes compétents, selon la présente convention.   Art. 63 Adaptation des législations cantonales  Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en  vigueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau  droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.   Art. 64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux  antérieurs   1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention :  a) le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole   Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ;    20     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    b) la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école   spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).  2 Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001  relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent  l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par  celle-ci.   Art. 65 Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.  2 Elle entre en vigueur après son adoption par l’ensemble des cantons  partenaires à la date fixée par le Comité gouvernemental.      Adhésion par loi du 20.3.2012  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2013    21     Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale - Convention 432.11.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   26.05.2011 Acte acte de base 01.01.2013 2012_027   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 26.05.2011 01.01.2013 2012_027        22    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Cantons partenaires et but général 	Art. 2 Forme juridique et siège 	Art. 3 Vision 	Art. 4 Missions 	CHAPITRE II Relations entre les cantons et la HES-SO 	Art. 5 Convention d’objectifs 	Art. 6 Plan financier et budget 	Art. 7 Rapport de gestion 	Art. 8 Délégation de compétences normatives 	Art. 9 Principe de subsidiarité 	Art. 10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire) 	CHAPITRE III Principes de fonctionnement 	Art. 11 Liberté académique 	Art. 12 Equité 	Art. 13 Egalité 	Art. 14 Participation 	Art. 15 Propriété intellectuelle 	Art. 16 Qualité 	Art. 17 Activités de contrôle et de gestion 	CHAPITRE IV Haute surveillance par l’autorité politique 	Art. 18 ComitéI. Rôle et composition 	Art. 19 II. Compétences 	Art. 20 III. Mode de décision 	Art. 21 IV. Fonctionnement 	CHAPITRE V Organes centraux 	Art. 22 Organes 	Art. 23 a) RectoratI. Rôle, composition et ressources 	Art. 24 II. Compétences 	Art. 25 b) Comité directeurI. Rôle et composition 	Art. 26 II. Fonctionnement 	Art. 27 III. Compétences 	Art. 28 c) DomainesI. Notion 	Art. 29 II. Conseils de domaine 	Art. 30 III. Compétences du Conseil de domaine 	Art. 31 IV. Conseil participatif des domaines 	Art. 32 V. Représentation 	Art. 33 d) Conseil de concertationI. Définition et fonctionnement 	Art. 34 II. Attributions et compétences 	Art. 35 e) Commission de recours 	Art. 36 f) Organes de contrôle 	Art. 37 g) Conseil stratégiqueI. Rôle et Composition 	Art. 38 II. Compétences 	CHAPITRE VI Hautes écoles 	Art. 39 Hautes écolesI. Missions et autonomie 	Art. 40 II. Attributions et compétences 	CHAPITRE VII Etudiantes et étudiants 	Art. 41 Définition 	Art. 42 Admission 	Art. 43 Taxes et contributions aux frais 	Art. 44 Formation et certification 	Art. 45 Mobilité 	Art. 46 Titres 	Art. 47 Réclamation/recours 	CHAPITRE VIII Personnels 	Art. 48 I. Hautes écoles publiquesa) Droit applicable 	Art. 49 b) Participation des personnels 	Art. 50 Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière 	CHAPITRE IX Dispositions financières 	Art. 51 Gestion financière et autonomie comptable 	Art. 52 Ressources de la HES-SO 	Art. 53 Ressources des hautes écoles principes généraux 	Art. 54 Ressources des hautes écoles, modalités particulières 	Art. 55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions 	Art. 56 Formation pratique 	Art. 57 Biens immobiliers et investissements 	CHAPITRE X Litiges 	Art. 58 Litiges 	CHAPITRE XI Durée et dénonciation 	Art. 59 Durée 	Art. 60 Evaluation 	Art. 61 Dénonciation 	CHAPITRE XII Dispositions transitoires et finales 	Art. 62 Reprise de la législation d’exécution 	Art. 63 Adaptation des législations cantonales 	Art. 64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux antérieurs 	Art. 65 Entrée en vigueur  		2019-11-19T08:32:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"