Document ID: 20ba0e4b-c45a-4fcd-bddf-f8fabc4d6d3e

____________________________________________________   414.113      1      27  mars  2019     Loi  instituant un fonds d’encouragement à la formation  professionnelle initiale en mode dual (LFFD)             État au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021) ;   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 21 novembre 2018,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Buts   Article premier   La présente loi a pour buts de :    a) créer un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual ;   b) régler le mode de financement du fonds ;   c) définir les prestations du fonds.      CHAPITRE 2   Fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en  mode dual   Section 1 : Dispositions générales   Art. 2   1Il est constitué un fonds d’encouragement à la formation professionnelle  initiale en mode dual (ci-après : le fonds) permettant de verser une prestation  pécuniaire d’encouragement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s (ci- après : prestation) et de financer la pratique professionnelle initiale dispensée  par les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton.   2Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.    3Il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance du Conseil  d'État.     Art. 3   1Le fonds encourage et incite à la formation duale en octroyant des  prestations aux entreprises et institutions formatrices au sens de l’article 50  alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 et qui  forment des apprenti-e-s.                                                     FO 2019 No 15  1) RS 412.10  2) RSN 414.10   Buts   Constitution   Objectifs     414.113      2   2Une fois les prestations au sens de l’alinéa 1 accordées, le fonds participe au  financement de la formation à la pratique professionnelle initiale dispensée par  les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton à hauteur  du solde de ses ressources.     Art. 4   Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle  à charge des employeurs prélevée conformément au chapitre 3 de la présente  loi.      Section 2 : Organisation   Art. 5   1Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de  chaque législature.   2Le Conseil de gestion est composé de huit membres représentant :    a) l’État (deux personnes) ;   b) les communes (une personne) ;   c) les employeurs institutionnels (une personne) ;   d) les autres employeurs (quatre personnes).     Art. 6   1Le Conseil de gestion s'organise lui-même.   2Il élit chaque année son président ou sa présidente, qu’il choisit en alternance  parmi ses membres désignés à l’article 5, lettre a, b et c d’une part, et ses  membres désignés à l’article 5, lettre d, d’autre part.   3Le président ou la présidente tranche en cas d’égalité des voix.     Art. 7   Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds  et exerce les compétences suivantes :    a) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et  proposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues  aux articles 14 et 15 de la présente loi ;   b) proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des employeurs en  application de l’article 17, alinéa 3 ;   c) proposer au Conseil d’État la part des places de formation professionnelle en  mode dual ouvertes et restées vacantes à considérer comme pourvues pour  les besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation  professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes  en formation professionnelle initiale, en application de l’article 17, alinéa 4 ;   d) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État.     Art. 8   1Les membres du Conseil de gestion sont rémunérés par les ressources  du fonds.    2Le Conseil d’État détermine leur rémunération sur la base des normes  applicables aux indemnités allouées aux membres des commissions  administratives et consultatives.      Ressources   Conseil de  gestion :  a) Nomination et   composition   b. Organisation   c. Compétences   Rémunération   Administration     414.113      3   Art. 9   1Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le  service) assure l’administration du fonds.   2Il a pour tâches :   a) d’organiser l’encaissement des montants dus au fonds ;   b) de réunir les informations nécessaires au calcul des prestations ;    c) de procéder au calcul des prestations à charge du fonds et à leur versement ;   d) d’assurer le secrétariat du Conseil de gestion ;   e) d’effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi qui n’est pas dévolue  au Conseil de gestion.     Art. 10   Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés  par les ressources du fonds.     Art. 11   1Le Conseil de gestion et le service sont habilités à traiter les données  nécessaires à l’octroi des prestations.    2Le service utilise les bases de données auxquelles il a accès pour récolter les  informations nécessaires. Il peut récolter des données auprès des employeurs  assujettis, des entreprises et institutions formatrices et des établissements  scolaires de la formation professionnelle.   3Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être récoltées.       Section 3 : Prestations du fonds   Art. 12   1Le service octroie les prestations prévues par la présente loi aux  entreprises et institutions formatrices en fonction du nombre d’apprenti-e-s sous  contrat d’apprentissage qu’elles emploient au cours de l’année scolaire  concernée.   2Les prestations sont versées en une fois, au terme de l’année scolaire sur la  base de relevés effectués le 15 mai de chaque année scolaire.      Art. 13   Une fois les prestations versées aux entreprises et institutions  formatrices et les coûts liés au fonctionnement du fonds prélevés sur ce dernier,  les ressources du fonds sont dévolues au financement de la formation à la  pratique professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires de  la formation professionnelle du canton.     Art. 14   1Une prestation moyenne de 5'000 francs est versée par le fonds par  apprenti-e sous contrat d’apprentissage par année scolaire.   2Cette prestation est fixée en fonction de la demande prévisible sur le marché  de l’emploi afin de favoriser les domaines où la demande semble insuffisante et  inversement. Elle peut varier entre 2'600 francs et 6'900 francs.   3Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État fixe chaque année, par  voie d’arrêté, les montants des prestations pour les différents domaines, ainsi  que le montant de la prestation complémentaire prévue à l’article 15.     Art. 15   Le fonds verse aux entreprises et institutions formatrices, en plus de la  prestation prévue à l’article 14, une prestation complémentaire par apprenti-e   Coûts de gestion   Collaboration et  accès aux  données   Principes :  a) Formation   duale   b. Établissements  scolaires de la  formation  professionnelle   Montant des  prestations aux  entreprises et  institutions  formatrices du  canton   Prestation  complémentaire     414.113      4   sous contrat d’apprentissage qu’elles emploient et qui effectue sa formation  avec une maturité professionnelle intégrée.     Art. 16   Le montant dévolu aux établissements scolaires de la formation  professionnelle du canton pour le financement de la formation à la pratique  professionnelle initiale qu’ils dispensent, est réparti en fonction du nombre de  personnes en formation professionnelle initiale à plein temps qu’ils accueillent  puis comptabilisé sur l’année civile en cours.      CHAPITRE 3   Contribution des employeurs   Art. 173)   1Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente  loi, les employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la  masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis  dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20  décembre 19464).   1bisDurant la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le  taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0,45%.   1terDurant la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le  taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0,42%.   2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil  d’État est compétent pour fixer le taux de la contribution des employeurs au  fonds. Celle-ci ne peut toutefois dépasser :   - 0,42% de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation  professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes  en formation professionnelle initiale est égal ou inférieur à 85% ;   - le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application  de la présente loi, à l’exception du montant dévolu au financement des  établissements scolaires de la formation professionnelle du canton pour la  formation à la pratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au sens de  l’article 16, si le pourcentage de personnes en formation professionnelle  initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation  professionnelle initiale est supérieur à 85%.   3Le Conseil d’État fixe le taux de la contribution des employeurs, sur proposition  du Conseil de gestion.   4Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État considère comme  pourvues une part des places de formation professionnelle initiale en mode dual  ouvertes et restées vacantes, pour les besoins du calcul du pourcentage de  personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à  l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, au sens de  l’alinéa 2, lorsque, dans une branche donnée, coexistent un nombre élevé de  places de formation en mode dual vacantes et un nombre élevé de places de  formation en école à plein temps.                                                       3) Teneur selon L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  4) RS 831.10   Montant du  financement de la  formation à la  pratique  professionnelle  initiale   Contribution   Employeurs  assujettis     414.113      5   Art. 18   1La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale  sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 20065).   2Les collectivités publiques contribuent à titre d’employeurs assujettis.     Art. 19   1La contribution est perçue par les caisses de compensation pour  allocations familiales actives dans le canton au sens de la LILAFam (ci-après :  les caisses de compensation).    2Le Conseil d'État règle les modalités de la perception et du transfert au fonds  des montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation  qui est à la charge du fonds.      Art. 20   Les caisses de compensation sont compétentes pour :    a) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeurs ;    b) déterminer les montants dus par chaque employeur ;    c) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les  obligations prescrites ;   d) déterminer par estimation le montant dû lorsqu'un employeur tenu de payer  la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications  nécessaires à son calcul ;   e) procéder au recouvrement de la contribution.     Art. 21   L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de  compensation, tous les renseignements nécessaires à la détermination du  montant dû.     Art. 22   Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la  contribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire,  au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP), du 11 avril 18896).      CHAPITRE 4   Voies de droit, procédure et disposition pénale   Art. 23   1Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une  opposition écrite auprès de la caisse.    2Les décisions sur opposition des caisses de compensation peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Tribunal cantonal.     Art. 24   1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département désigné par le Conseil d’État.   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 25   1Les délais d’opposition et de recours sont de trente jours.                                                    5) RS 836.2  6) RS 281.1   Perception   Compétences   Obligation de  renseigner   Titre exécutoire   Opposition   Recours    Procédure     414.113      6   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19797),  est applicable.     Art. 26   Sera puni d’une amende jusqu’à 40'000 francs, quiconque contrevient  aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution,  notamment :    a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution ;    b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la  présente loi ou l'empêche ;    c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment  de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 27   1Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.    2Le département en charge de la formation est chargé de l’application de cette  loi et de ses dispositions d’exécution.     Art. 28   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 29   En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la  réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, ou  en cas de rejet, par le Grand Conseil ou par le peuple, d’un des projets de loi  constituant le projet de réforme de la fiscalité des personnes morales et des  personnes physiques et de la péréquation financière intercommunale, présenté  en 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera au Grand Conseil un rapport  accompagné des propositions de mesures jugées nécessaires pour rééquilibrer  la réforme au niveau cantonal.     Art. 30   Si, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la  présente loi une nouvelle contribution cantonale venait à être prélevée sur la  masse salariale, alors le taux de contribution du contrat formation est diminué  dans la même proportion. La part redistribuée aux employeurs formateurs n’est  pas affectée par cette mesure.     Art. 31   1Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.        Loi promulguée par le Conseil d'État le 22 mai 2019.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2020.                                                       7) RSN 152.30   Disposition pénale   Exécution   Référendum   Nouveau rapport   Moratoire   Promulgation et  entrée en vigueur