Document ID: e7c49275-652b-4fe9-81e6-41c74bbb470b

410.111 - Ordonnance sur les Eglises nationales bernoises (OEgN)   1  410.111  Ordonnance sur les Eglises nationales bernoises (OEgN)  du 24.04.2019 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 37 de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises nationales bernoises (loi  sur les Eglises nationales, LEgN)1) et l’article 13, alinéa 4 de la loi du 16 mars  1994 sur les impôts paroissiaux (LIP)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  contient  les  dispositions  d’exécution  de  la  LEgN  dans la mesure où cette dernière attribue des compétences au canton et pour  autant qu’il n’existe pas d’ordonnances particulières à ce sujet.  2 Tâches des services cantonaux  Art.  2 Législation spéciale 1 La compétence des services cantonaux est régie par la législation spéciale.  Art.  3 Délégué ou déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses a prépare toutes les affaires ecclésiastiques et religieuses de la Direction de   l’intérieur et de la justice; b examine  et  évalue  les  prestations  d’intérêt  général  figurant  dans  les   comptes rendus des Eglises nationales; c négocie avec les Eglises nationales le montant de la subvention au sens   de l’article 31, alinéa 1 LEgN ainsi que la part attribuée à chacune d’elles; d organise le versement des contributions et subventions cantonales;  1) RSB 410.11 2) RSB 415.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 19-033    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/415.0/fr   410.111  2  e gère les rapports de travail  des ecclésiastiques encore engagés par le  canton;  f siège d’office au sein des commissions des examens de théologie et offre  un soutien administratif à leur secrétariat;  g fournit gratuitement aux Eglises nationales, chaque année, la statistique  de l’appartenance confessionnelle pour chaque paroisse et paroisse gé- nérale.  Art.  4 Office des affaires communales et de l’organisation du territoire 1 L’Office des affaires communales et de l'organisation du territoire a apporte chaque année, pour l’ensemble des paroisses et paroisses géné-  rales de chacune des Eglises nationales, la preuve que le revenu des im- pôts des personnes morales n’est pas affecté à des fins cultuelles confor- mément à l’article 1, alinéa 1a LIP;  b est compétent pour la saisie, la mise à jour et la gestion des limites des  paroisses.  Art.  5 Intendance des impôts 1 L’Intendance des impôts a évalue les logements de fonction à la demande des Eglises nationales; b fournit chaque année gratuitement aux Eglises nationales les données re-  latives aux revenus de l’impôt paroissial des personnes physiques et des  personnes morales des différentes paroisses et paroisses générales dont  elles ont besoin pour calculer leur péréquation financière interne;  c fournit  gratuitement  aux paroisses et  aux paroisses générales,  sur  de- mande, les données relatives à la taxation des personnes physiques et  des personnes morales dont elles ont besoin pour la budgétisation et la  planification financière.  3 Elections au législatif des Eglises nationales  Art.  6 Principe 1 Les Eglises nationales fixent l’organisation des élections à leur législatif dans  un règlement et les dirigent en principe de manière autonome.       3  410.111  Art.  7 Participation du canton 1 Six mois au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les Eglises natio- nales peuvent soumettre au directoire des préfectures une demande concer- nant l’éligibilité des candidats et candidates proposés, en application de l’article  7, alinéa 3 LEgN. 2 Le directoire des préfectures transmet la proposition au préfet ou à la préfète  à qui il incombe de collaborer aux élections. 3 Le préfet ou la préfète examine l’éligibilité des candidats et candidates propo- sés et statue à cet égard. 4 Il ou elle conseille les Eglises nationales ainsi que les arrondissements ecclé- siastiques compétents pour organiser et diriger les élections sur les questions  juridiques, et en particulier sur la procédure d’élection prévue par les disposi- tions ecclésiales.  4 Registres  4.1 Inscription de l’appartenance à une Eglise nationale dans le registre  des habitants  Art.  8 Registre des habitants 1 Les  communes  municipales  et  les  communes  mixtes  inscrivent  l’apparte- nance des personnes physiques à une Eglise nationale dans le registre des  habitants.  Art.  9 Obligation d’annoncer les arrivées 1 Les organes du contrôle des habitants  constatent  l’appartenance des per- sonnes qui arrivent dans la commune à une Eglise nationale au moment de  leur annonce, la consignent dans leurs dossiers et en informent les paroisses  et les paroisses générales concernées. 2 Les personnes qui n’appartiennent à aucune Eglise nationale sont tenues,  lors de leur arrivée, de l’établir de manière vraisemblable auprès du contrôle  des habitants. En cas de doute, ce dernier vérifie cette assertion en consultant  les données du contrôle des habitants de l’ancien domicile.  Art.  10 Obligation d’annoncer les entrées dans une Eglise nationale 1 Le conseil de paroisse annonce dans un délai de 30 jours au contrôle des ha- bitants et aux responsables de la tenue du registre des impôts l’entrée dans  une Eglise nationale de personnes qui sont déjà domiciliées dans la commune.       410.111  4  Art.  11 Appartenance de l’enfant à une Eglise nationale 1 Les communes municipales et les communes mixtes s’enquièrent auprès des  parents de l’appartenance de l’enfant à une Eglise nationale.  4.2 Registre des impôts paroissiaux  Art.  12 Compétence et obligation d’annoncer 1 Les communes municipales et les communes mixtes tiennent le registre des  impôts paroissiaux. 2 Elles communiquent aux paroisses et aux paroisses générales, mensuelle- ment ou à des intervalles convenus avec elles, les données personnelles dont  celles-ci ont besoin pour la tenue du registre de leurs membres et du registre  des votants. Elles leur fournissent notamment les numéros d’assuré au sens  de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS)1).  Art.  13 Indemnité pour la tenue du registre 1 Pour la tenue du registre, les paroisses et les paroisses générales versent  aux communes municipales et aux communes mixtes une indemnité de deux  francs par contribuable membre de leur Eglise et par année. 2 Pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, l’indemnité se  monte également à deux francs par année. 3 Les autres services fournis par les communes municipales et les communes  mixtes à  la  demande des  paroisses font  l’objet  d’une  indemnisation  supplé- mentaire fixée par voie de convention ou calculée d’après la réglementation  des émoluments de la commune.  5 Sortie d’une Eglise nationale  Art.  14 Déclaration de sortie 1 Toute personne qui entend sortir d’une Eglise nationale est tenue de l’indi- quer dans une déclaration écrite et signée de sa main. 2 La déclaration de sortie doit être adressée au conseil de paroisse ou à un ser- vice que ce dernier aura désigné à cet effet.  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   5  410.111  Art.  15 Sortie d’enfants 1 La déclaration de sortie d’enfants qui n’ont pas atteint 16 ans révolus doit être  signée par les personnes détentrices de l’autorité parentale.  Art.  16 Date déterminante 1 La sortie est effective à la date à laquelle la déclaration de sortie est remise  au service compétent (art. 14, al. 2), à un bureau de poste suisse ou à une re- présentation diplomatique ou consulaire suisse.  Art.  17 Avis aux communes municipales et aux communes mixtes 1 Le conseil de paroisse ou le service qu’il aura désigné à cet effet informe les  communes municipales et les communes mixtes des sorties dans un délai de  30 jours.  6 Paroisses et paroisses générales  6.1 Nom et territoire  Art.  18 Nom 1 Le nom des paroisses est déterminé aux annexes 1 à 3 de la présente ordon- nance.  Art.  19 Territoire 1 La situation et le tracé des limites des paroisses réformées évangéliques, ca- tholiques romaines et catholiques chrétiennes sont définies de manière juridi- quement contraignante dans les géodonnées de base numériques du canton.  Art.  20 Service cantonal spécialisé 1 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire est le ser- vice cantonal spécialisé pour les géodonnées de base et a édicte les prescriptions sur leur saisie, leur mise à jour et leur gestion; b prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation; c veille à la saisie initiale et à la mise à jour des géodonnées de base dans   le respect des exigences qualitatives définies.       410.111  6  Art.  21 Saisie et mise à jour des géodonnées de base 1 La saisie initiale des limites paroissiales dans les géodonnées de base se  fonde sur a l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des   paroisses réformées évangéliques du canton de Berne (état au 31 dé- cembre 2019)1),  b l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des  paroisses catholiques romaines du canton de Berne (état au 31 décembre  2019)2),  c l’arrêté du Grand Conseil du 6 juin 2012 concernant la circonscription des  paroisses catholiques chrétiennes du canton de Berne (état  au 31 dé- cembre 2019)3).  2 La mise à jour des géodonnées de base a lieu au cas par cas par la voie d’un  arrêté du Conseil-exécutif approuvant l’adaptation des limites paroissiales. L'ar- rêté est porté à la connaissance des Eglises nationales concernées. 3 Les simples rectifications de tracé et la correction d’erreurs ressortissent à  l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.  Art.  22 Coïncidence des limites paroissiales avec les limites communales 1 Lorsque le Conseil-exécutif ordonne la modification de limites communales,  son arrêté doit en préciser l’impact sur les limites paroissiales. 2 Les simples rectifications de tracé et la correction d’erreurs concernant les li- mites communales s’appliquent également aux limites paroissiales.  6.2 Appartenance à une paroisse réformée évangélique francophone  ou bilingue située dans la partie germanophone du canton  Art.  23 Membres francophones de l’Eglise nationale réformée évangé- lique  1 Les membres francophones de l’Eglise nationale réformée évangélique dont  le domicile se trouve dans la partie germanophone du canton et sur le territoire   d’une paroisse francophone ou bilingue selon l’annexe 1 peuvent faire partie  soit de cette dernière, soit de la paroisse germanophone dans laquelle se situe  leur domicile.  1) RSB 411.21 2) RSB 411.31 3) RSB 411.41     https://www.belex.sites.be.ch/data/411.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/411.31/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/411.21/fr   7  410.111  2 Le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la partenaire enre- gistrée de la personne concernée ainsi que leurs enfants jouissent également  du droit  d’option à condition d'être  membres de l’Eglise  nationale  réformée  évangélique. 3 La personne qui s’établit dans une commune et jouit du droit d’option au sens  de l’alinéa 1 ou 2 indique au contrôle des habitants à quelle paroisse elle en- tend appartenir.  Art.  24 Membres francophones de l’Eglise nationale catholique romaine 1 Les membres francophones de l’Eglise nationale catholique romaine dont le  domicile se trouve dans la partie germanophone du canton et sur le territoire  d’une paroisse francophone ou bilingue selon l’annexe 2 peuvent faire partie  soit de cette dernière, soit de la paroisse germanophone dans laquelle se situe  leur domicile. 2 Le conjoint ou la conjointe ou le partenaire enregistré ou la partenaire enre- gistrée de la personne concernée ainsi que leurs enfants jouissent également  du droit d’option à condition d'être membres de l’Eglise nationale catholique ro- maine. 3 La personne qui s’établit dans une commune et jouit du droit d’option au sens  de l’alinéa 1 ou 2 indique au contrôle des habitants à quelle paroisse elle en- tend appartenir.  Art.  25 Transfert 1 Toute personne membre d’une paroisse qui souhaite s’affilier à la paroisse de  l’autre langue en vertu de l’article 23 ou 24 adresse à celle-ci une demande de  transfert. 2 La demande écrite et signée doit être adressée au conseil de paroisse ou au  service que ce dernier aura désigné. 3 Le conseil de paroisse ou le service désigné communique le transfert dans  les  30  jours  à  l’ancienne  paroisse  de  la  personne  concernée  ainsi  qu’au  contrôle des habitants compétent. 4 La personne concernée a le droit de voter et d’élire dans la nouvelle paroisse  à compter du jour où elle en devient membre.       410.111  8  Art.  26 Impôt paroissial 1 Toute personne membre de l’Eglise qui est domiciliée dans la partie germa- nophone du canton est assujettie à l’impôt dans la paroisse germanophone où  se trouve son domicile. 2 Les paroisses générales comprenant des paroisses francophones sont habili- tées à exiger les impôts paroissiaux de leurs membres francophones domiciliés  hors de leur territoire auprès de la paroisse germanophone du domicile de ces  derniers. 3 Les paroisses bilingues qui ont, pour leurs membres francophones, un terri- toire plus grand que pour leurs membres germanophones (art. 11, al. 3 LEgN)  sont habilitées à exiger les impôts paroissiaux de leurs membres francophones  auprès de la paroisse germanophone du domicile de ces derniers. 4 Les paroisses peuvent obtenir une fois l’an de l’Intendance des impôts les in- formations nécessaires à la détermination de leur prétention (revenu imposable  et fortune imposable). 5 En cas de transfert au cours d’une année civile, les prétentions sont propor- tionnellement réparties entre les paroisses concernées.  7 Accès des paroisses et des paroisses générale aux données  saisies par le canton  Art.  27 1 Les droits d’accès et l’étendue de l’accès des paroisses et paroisses géné- rales aux données de la plate-forme des systèmes des registres communaux  (plate-forme  GERES)  sont  régis  par l’ordonnance  du 20 janvier  2021  sur  la  plate-forme des systèmes des registres communaux (O GERES)1). *  8 Subventions cantonales pour les prestations d’intérêt général  Art.  28 Prestations d’intérêt général 1 Les prestations d’intérêt général au sens de l'article 31 LEgN sont les presta- tions des Eglises nationales qui servent le bien commun et sont offertes à toute  personne.  1) RSB 152.051     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr   9  410.111  Art.  29 Compte rendu 1 Tous les six ans, au plus tard à fin janvier de la quatrième année de la pé- riode de subventionnement, les Eglises nationales rendent compte au délégué  ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses de l’utilisation des  subventions au sens de l'article 31 LEgN pendant les deux premières années  de la période en cours et les quatre dernières années de la période précé- dente, ainsi que des prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies pendant  ce même laps de temps. 2 Le compte rendu porte également sur les ressources employées par les pa- roisses, les paroisses générales et les entités régionales.  Art.  30 Contenu du compte rendu 1 Dans leur compte rendu, les Eglises nationales abordent en particulier les  points suivants: a leurs charges et revenus ainsi que les charges et les revenus de leurs pa-  roisses, paroisses générales et entités régionales; b les prestations d’intérêt  général  qu’elles-mêmes et  leurs paroisses,  pa-  roisses générales et entités régionales ont fournies; c le temps total qu’elles-mêmes, leurs paroisses, paroisses générales et en-  tités régionales ont consacré à des activités d’intérêt général gratuites et  bénévoles;  d leur situation générale et les défis particuliers auxquels elles sont confron- tées.  2 La Direction de l’intérieur et de la justice peut édicter des consignes contrai- gnantes visant  l’uniformisation des comptes  rendus des  trois  Eglises  natio- nales. Elle entend ces dernières au préalable.  Art.  31 Autres documents 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses peut de- mander aux Eglises nationales,  moyennant un délai approprié,  de lui trans- mettre des données supplémentaires en vue de l’évaluation des prestations  d’intérêt général qu’elles ont fournies.  Art.  32 Evaluation des comptes rendus par le délégué ou la déléguée aux   affaires ecclésiastiques et religieuses  1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses examine  et évalue les comptes rendus et les données remis par les Eglises nationales.       410.111  10  2 Il ou elle tient compte a du total des charges comptabilisées que les prestations d’intérêt général   fournies par les paroisses, les paroisses générales, les Eglises nationales  et les entités régionales ont occasionnées;  b du temps total que les paroisses, les paroisses générales, les Eglises na- tionales et les entités régionales ont consacré à des activités d’intérêt gé- néral gratuites et bénévoles.  Art.  33 Volume des prestations reconnues d’intérêt général 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses discute  avec les Eglises nationales de l’ensemble des prestations reconnues d’intérêt  général par le canton que chacune d’elles a fournies, puis met au net son éva- luation des comptes rendus avant d’en soumettre le résultat à l’approbation de  la Direction de l’intérieur et de la justice. 2 Si le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses et les  Eglises nationales ne parviennent pas à s’entendre, la Direction de l’intérieur et  de la justice poursuit les négociations puis détermine dans quelle mesure et  selon quelles proportions les prestations des Eglises nationales sont  recon- nues d’intérêt général au sens de l’article 31 LEgN.  Art.  34 Fixation du montant de la subvention accordée aux Eglises natio- nales pour la prochaine période de subventionnement  1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses mène  avec les Eglises nationales des négociations sur le montant de la subvention  cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN pour la prochaine période de  subventionnement et en soumet le résultat à l’approbation de la Direction de  l’intérieur et de la justice. 2 Si le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses et les  Eglises nationales ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la sub- vention ou que la Direction de l’intérieur et de la justice n’approuve pas le mon- tant  négocié,  cette  dernière poursuit  les  négociations  à  cet  égard avec  les  Eglises nationales puis décide, à la fin de la quatrième année de la période de  subventionnement au plus tard, de la proposition relative au montant de la sub- vention qu’elle soumet au Conseil-exécutif. 3 Dans ce cas, les Eglises nationales ont la possibilité d’adresser à la Direction  de l’intérieur et de la justice une prise de position à l’intention du Conseil-exé- cutif.       11  410.111  Art.  35 Proposition adressée par la Direction de l’intérieur et de la justice  au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil  1 La Direction de l’intérieur et de la justice adresse au Conseil-exécutif, à l’in- tention du Grand Conseil, une proposition relative au montant de la subvention  cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN. 2 Elle lui soumet simultanément a les comptes rendus des Eglises nationales au sens de l’article 30, alinéa   1, b l’évaluation du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques et   religieuses au sens de l’article 32, alinéa 1 ainsi que, le cas échéant, c la prise de position des Eglises nationales au sens de l’article 34, alinéa 3. 3 Le Conseil-exécutif arrête la proposition relative au montant de la subvention  cantonale au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN à l’intention du Grand Conseil.  Art.  36 Arrêté du Grand Conseil sur le montant de la subvention 1 Le Grand Conseil  arrête au plus tard  lors  de la  session d’hiver  de la cin- quième année de la période de subventionnement le crédit destiné à la sub- vention cantonale en faveur des Eglises nationales au sens de l’article 31, ali- néa 1 LEgN.  Art.  37 Répartition du montant de la subvention entre les Eglises natio- nales  1 La Direction de l’intérieur et de la justice adresse au Conseil-exécutif une pro- position concernant la répartition entre les Eglises nationales du montant arrêté  par le Grand Conseil au sens de l’article 33 LEgN. 2 Le Conseil-exécutif arrête la part de chaque Eglise nationale au plus tard à fin  décembre de la cinquième année de la période de subventionnement. 3 Il statue en qualité de dernière instance cantonale.  Art.  38 Versement 1 Le canton verse chaque année mensuellement aux Eglises nationales,  en  douze tranches égales, les contributions et subventions prévues aux articles 29  ss LEgN. 2 Le versement intervient le 10 de chaque mois. Si cette date tombe en fin de  semaine ou sur un jour férié, il est reporté au jour ouvré suivant.       410.111  12  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  39 Fixation des subventions au sens de l’article 31, alinéa 1 LEgN  pour la première période de subventionnement commençant en  2026  1 Les Eglises nationales remettent leur premier compte rendu au sens de l’ar- ticle 30, alinéa 1 d’ici à fin janvier 2023 au plus tard au délégué ou à la délé- guée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. 2 Ce compte rendu renseigne sur les ressources que les Eglises nationales ont  employées et sur les prestations d’intérêt général qu’elles ont fournies en 2020  et 2021. 3 Au surplus, la procédure est régie par les articles 30 ss.  Art.  40 Transfert des données concernant le personnel aux Eglises natio- nales  1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses trans- fère aux Eglises nationales, avec effet au 1er janvier 2020, les données sous  forme électronique et  sur  papier  dont  elles  ont  besoin  pour l’administration  des contrats de travail avec les ecclésiastiques qu'elles reprennent. 2 Il ou elle conserve l'ensemble des données concernant le personnel pendant  cinq ans à compter du transfert des contrats de travail, puis les détruit (art. 6,  al. 3 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel, OPers)1).  Art.  41 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 19 octobre 1994 sur la constatation de l'appartenance à   une Eglise nationale2), 2. ordonnance du 21 novembre 2012 concernant l'appartenance à une pa-  roisse  réformée  évangélique  de  langue française  dans les  régions  de  langue allemande3),  3. ordonnance du 22 septembre 1976 sur l'appartenance à la Paroisse ca- tholique romaine de langue française de Berne et environs4),  1) RSB 153.011.1 2) RSB 410.141 3) RSB 411.211  4) RSB 411.324.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/411.324.12/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/411.211/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.141/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   13  410.111  4. ordonnance du 24 avril 2013 sur les rapports de travail des stagiaires de  l’Eglise réformée évangélique et de l’Eglise catholique chrétienne (ordon- nance  sur  les  rapports  de  travail  des  stagiaires  au  sein  de  l’Eglise,  ORSE)1),  5. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant les indemnités versées aux  communes pour la tenue des registres ecclésiastiques2).  Art.  42 Validité d'actes législatifs maintenue temporairement 1 Les actes législatifs suivants ne s'appliquent plus qu'aux ecclésiastiques en- gagés par le canton au sens de l'article 38, alinéa 1 LEgN et restent en vigueur  jusqu'au transfert des contrats de travail de ces derniers à un autre employeur: a ordonnance du 9 novembre 2005 sur le perfectionnement et le congé de   formation des ecclésiastiques des Eglises nationales3), b ordonnance du 19 octobre 2011 sur les rapports de travail des titulaires   de poste d’ecclésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA)4), c ordonnance du 10 septembre 2008 concernant les indemnités versées   lors de suppléances pour l'exercice de fonctions pastorales (ordonnance  sur les indemnités de suppléances; OlSup)5).  2 L'abrogation des ordonnances énumérées à l'alinéa 1 doit être officiellement  publiée.  Art.  43 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance du 12 mars 2008 sur l'harmonisation des registres officiels   (OReg)6), b ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)7), c ordonnance du 5 novembre 1997 sur la préservation des bases naturelles   de la vie et des paysages (OPBNP)8).  Art.  44 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  1) RSB 414.312 2) RSB 415.11  3) RSB 414.111 4) RSB 414.311 5) RSB 414.522 6) RSB 152.051 7) RSB 153.011.1 8) RSB 910.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/910.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.051/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.522/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.311/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/415.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/414.312/fr   410.111  14  A1 Annexe 1 à l'article 18: nom des paroisses réformées  évangéliques  Art.  A1-1 Région administrative du Jura bernois 1 L'arrondissement administratif du Jura bernois comprend les paroisses sui- vantes: 1 Bévilard 2 Corgémont-Cortébert 3 Courtelary-Cormoret 4 Court 5 Diesse 6 Grandval 7 La Ferrière 8 La Neuveville 9 Moutier 10 Nods 11 * Haute-Birse 12 Renan (BE) 13 Rondchâtel 14 Saint-Imier 15 Sonceboz-Sombeval 16 Sonvilier 17 Sornetan 18 * … 19 Tramelan 20 Villeret  Art.  A1-2 Région administrative du Seeland 1 L'arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne  comprend  les  paroisses  sui- vantes: 1 * Paroisse générale de Bienne, composée de la deutschsprachige Kirchge-  meinde Biel et de la paroisse française de Bienne 2 * Bürglen 3 * Gottstatt 4 * Lengnau 5 * Nidau 6 * Pieterlen 7 * Pilgerweg Bielersee 8 * Sutz       15  410.111  9 * … 2 L'arrondissement administratif du Seeland comprend les paroisses suivantes: 1 Aarberg 2 Arch 3 Bargen 4 Büren an der Aare und Meienried 5 Diessbach 6 Erlach-Tschugg 7 Gampelen-Gals 8 Grossaffoltern 9 Ins 10 Kallnach-Niederried 11 Kappelen-Werdt 12 Leuzigen 13 Lyss 14 Oberwil bei Büren 15 Radelfingen 16 * Rapperswil (BE) 17 Rüti bei Büren 18 Schüpfen 19 Seedorf 20 Siselen-Finsterhennen 21 Täuffelen 22 Vinelz-Lüscherz 23 Walperswil-Bühl 24 Wengi bei Büren  Art.  A1-3 Région administrative de l'Emmental et de la Haute-Argovie 1 L'arrondissement administratif  de la Haute-Argovie comprend les paroisses  suivantes: 1 Aarwangen 2 Bleienbach 3 Eriswil 4 Huttwil 5 Herzogenbuchsee 6 Langenthal 7 Lotzwil 8 Madiswil 9 Melchnau       410.111  16  10 Niederbipp 11 Oberbipp 12 Roggwil 13 Rohrbach 14 Seeberg 15 Thunstetten 16 Ursenbach 17 Walterswil 18 Wangen an der Aare 19 Wynau 20 Wyssachen 2 L'arrondissement  administratif  de  l'Emmental  comprend  les  paroisses  sui- vantes: 1 Affoltern im Emmental 2 Bätterkinden 3 Burgdorf 4 Dürrenroth 5 Eggiwil 6 Hasle bei Burgdorf 7 Heimiswil 8 Hindelbank 9 Kirchberg 10 Koppigen 11 Krauchthal 12 Langnau im Emmental 13 Lauperswil 14 Lützelflüh 15 Oberburg 16 Röthenbach im Emmental 17 Rüderswil 18 Rüegsau 19 Schangnau 20 Signau 21 Sumiswald 22 Trachselwald 23 Trub 24 Trubschachen 25 Utzenstorf 26 Wasen im Emmental       17  410.111  27 Wynigen  Art.  A1-4 Région administrative de Berne-Mittelland 1 L'arrondissement  administratif  de Berne-Mittelland  comprend les  paroisses  suivantes: * 1 * Paroisse générale de Berne, composée de douze paroisses: Bethlehem,   Bümpliz, paroisse de l'Eglise réformée de Berne, Frieden, Heiliggeist, Jo- hannes, Markus, Matthäus Bern und Bremgarten, Münster, Nydegg, Pau- lus, Petrus  2 * Bernisch und freiburgisch Ferenbalm 3 * Bernisch und freiburgisch Kerzers 4 * Belp, Belpberg und Toffen 5 * Bernisch Messen 6 * Biglen 7 * Bolligen 8 * Frauenkappelen 9 * Gerzensee 10 * Grafenried-Limpach 11 * Grosshöchstetten 12 * Guggisberg 13 * Jegenstorf-Urtenen 14 * Ittigen 15 * Kehrsatz 16 * Kirchdorf 17 * Kirchlindach 18 * Köniz 19 * Konolfingen 20 * Laupen 21 * … 22 * Linden 23 * Meikirch 24 * Mühleberg 25 * Münchenbuchsee-Moosseedorf 26 * Münchenwiler-Clavaleyres, Bernisch Murten 27 * Münsingen 28 * Muri-Gümligen 29 * Neuenegg 30 * Oberbalm 31 * Oberdiessbach       410.111  18  32 * Ostermundigen 33 * Riggisberg 34 * Rüeggisberg 35 * Rüschegg 36 * Schlosswil 37 * Schwarzenburg 38 * Stettlen 39 * Thurnen 40 * Vechigen 41 * Walkringen 42 * Wichtrach 43 * Wohlen bei Bern 44 * Worb 45 * Zimmerwald 46 * Zollikofen 2 … *  Art.  A1-5 Région administrative de l'Oberland 1 L'arrondissement administratif de Thoune comprend les paroisses suivantes: 1 Amsoldingen 2 Blumenstein 3 Buchen 4 Buchholterberg 5 Gurzelen-Seftigen 6 Heimberg 7 Hilterfingen 8 Reutigen 9 Schwarzenegg 10 Sigriswil 11 Steffisburg 12 Thierachern 13 * Paroisse générale de Thoune, composée de cinq paroisses: Thun-Stadt,   Strättlingen,  Lerchenfeld,  Goldiwil-Schwendibach,  paroisse française de  Thoune  14 * Wattenwil-Forst 2 … *       19  410.111  3 L'arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay comprend  les paroisses suivantes: 1 Boltigen 2 * Saanen-Gsteig 3 Lauenen 4 Lenk 5 * … 6 Sankt Stephan 7 Zweisimmen 4 L'arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental comprend les  paroisses suivantes: 1 Adelboden 2 Aeschi-Krattigen 3 Därstetten 4 Diemtigen 5 Erlenbach im Simmental 6 Frutigen 7 Kandergrund-Kandersteg 8 Oberwil im Simmental 9 Reichenbach im Kandertal 10 Spiez 11 Wimmis 5 L'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli comprend les paroisses  suivantes: 1 Beatenberg 2 Brienz 3 Gadmen 4 Grindelwald 5 Gsteig-Interlaken 6 Guttannen 7 Habkern 8 Innertkirchen 9 Lauterbrunnen 10 Leissigen-Därligen 11 Meiringen 12 Ringgenberg 13 Unterseen       410.111  20  A2 Annexe 2 à l'article 18: nom des paroisses catholiques  romaines  Art.  A2-1 Région administrative du Jura bernois 1 L'arrondissement administratif du Jura bernois comprend les paroisses sui- vantes: 1 La Neuveville 2 Malleray-Bévilard 3 Moutier 4 Tavannes 5 Tramelan 6 Vallon de Saint-Imier  Art.  A2-2 Région administrative du Seeland 1 L'arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne  comprend  les  paroisses  sui- vantes: 1 Biel und Umgebung 2 Pieterlen 2 L'arrondissement administratif du Seeland comprend la paroisse suivante: 1 Seeland-Lyss  Art.  A2-3 Région administrative de l'Emmental et de la Haute-Argovie 1 L'arrondissement administratif de la Haute-Argovie comprend la paroisse sui- vante: 1 Langenthal 2 L'arrondissement  administratif  de  l'Emmental  comprend  les  paroisses  sui- vantes: 1 Burgdorf 2 Utzenstorf 3 Langnau im Emmental       21  410.111  Art.  A2-4 Région administrative de Berne-Mittelland 1 L'arrondissement  administratif  de Berne-Mittelland  comprend les  paroisses  suivantes: * 1 * Paroisse générale de Berne et environs, composée de douze paroisses:   Dreifaltigkeit,  Bern;  Sankt  Marien,  Bern;  Bern-West,  Bern;  Bruderklaus,  Bern;  Heiligkreuz,  Bern;  Guthirt,  Ostermundigen;  Sankt  Martin,  Worb;  Sankt Franziskus, Zollikofen; Sankt Josef, Köniz; Sankt Michael, Wabern;  paroisse de langue française de Berne et environs  2 * Konolfingen 3 * Münsingen 4–11 * … 2 … *  Art.  A2-5 Région administrative de l'Oberland 1 L'arrondissement administratif de Thoune comprend la paroisse suivante: 1 Thun 2 L'arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay comprend  la paroisse suivante: 1 Gstaad 3 L'arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental comprend les  paroisses suivantes: * 1 Frutigen 2 Spiez 4 L'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli comprend les paroisses  suivantes: 1 Interlaken 2 Oberhasli-Brienz  A3 Annexe 3 à l'article 18: nom des paroisses catholiques  chrétiennes  Art.  A3-1 Paroisses 1 Les paroisses catholiques chrétiennes sont les suivantes: 1 Bern 2 * Bienne 3 * Saint-Imier 4 Thun       410.111  22  Berne, le 24 avril 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       23  410.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-033 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 11 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, 18 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 4 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 5 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 6 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 7 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 8 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1, 9 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 2, 16 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 4 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 5 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 6 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 7 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 8 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 9 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 10 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 11 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 12 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 13 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 14 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 15 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 16 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 17 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 18 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 19 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 20 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 21 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 22 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 23 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 24 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 25 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 26 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 27 introduit 19-068       410.111  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 28 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 29 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 30 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 31 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 32 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 33 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 34 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 35 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 36 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 37 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 38 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 39 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 40 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 41 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 42 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 43 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 44 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 45 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1, 46 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 2 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1, 13 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1, 14 introduit 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 2 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 3, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 3, 5 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 4 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 5 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 6 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 7 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 8 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 9 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 10 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 1, 11 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-4 al. 2 abrogé 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-5 al. 3 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A3-1 al. 1, 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A3-1 al. 1, 3 modifié 19-068 20.01.2021 01.03.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-006 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-4 al. 1, 10 modifié 22-108 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-4 al. 1, 21 abrogé 22-108       25  410.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-4 al. 1, 1 modifié 22-108       410.111  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.04.2019 01.01.2020 première version 19-033 Art. 27 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. A1-1 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-1 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-2 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-2 al. 2, 16 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 10 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 10 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-108 Art. A1-4 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 12 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1, 13 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 14 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 15 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 16 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 17 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 18 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 19 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 20 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 21 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 21 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-108 Art. A1-4 al. 1, 22 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 23 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 24 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068       27  410.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-4 al. 1, 25 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 26 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 27 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 28 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 29 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 30 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 31 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 32 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 33 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 34 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 35 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 36 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 37 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 38 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 39 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 40 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 41 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 42 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 43 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 44 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 45 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 1, 46 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-5 al. 1, 13 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-5 al. 1, 14 06.11.2019 01.01.2020 introduit 19-068 Art. A1-5 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A1-5 al. 3, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-5 al. 3, 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-108 Art. A2-4 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A2-4 al. 1, 4 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 5 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 6 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 7 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 8 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 9 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 10 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 1, 11 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-068 Art. A2-5 al. 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A3-1 al. 1, 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068       410.111  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A3-1 al. 1, 3 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068