Document ID: afc6b554-719a-4581-a739-29ae45b80fb3

RS 0.972.321   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le   Africain de Développement créant le Fonds Spécial  Suisse pour l’Afrique   Conclu le 17 septembre 1974  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19751  Entré en vigueur par échange de lettres le 3 octobre 1975    (Etat le 3    octobre 1975)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse   (ci-après dénommé la Confédération)  et  le Fonds Africain de Développement  (ci-après dénommé le FAD),   désireux de coopérer en vue de favoriser le développement économique et social de  l’Afrique,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Création du Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique  Le présent Accord porte création au sein du FAD du Fonds Spécial Suisse pour  l’Afrique (ci-après dénommé le Fonds Suisse) dont les ressources sont constituées  conformément à l’art. 3 du présent Accord.   Art. 2 Objets du Fonds Suisse  Le Fonds Suisse sera utilisé pour l’octroi de prêts à des conditions de faveur à tout  gouvernement ou organisme des pays en développement membres de la Banque  Africaine de Développement en vue de contribuer au financement de projets destinés  à favoriser le développement économique et social des plus défavorisés d’entre eux.   Art. 3 Ressources du Fonds Suisse  a. La Confédération mettra à la disposition du Fonds Suisse, selon les modalités  stipulées ci-après, un montant de 12 (douze) millions de francs suisses (ci-après  dénommé la Contribution).   b. Tous les fonds reçus par le Fonds Suisse en remboursement de tranches de prêts  ou d’autres prestations remboursables financées par la Contribution, ainsi que tous  les revenus produits par la Contribution, à l’exception de la commission de service        RO 1975 1980; FF 1974 II 933   1 RO 1975 1978   0.972.321    Coopération économique et technique   2      visée à l’art. 6, font partie intégrante des ressources du Fonds Suisse et sont dispo- nibles en vue d’une nouvelle utilisation conformément aux dispositions du présent  Accord.   Art. 4 Désignation du FAD en qualité d’Administrateur  Le FAD est désigné en qualité d’Administrateur du Fonds Suisse, qu’il gère confor- mément aux clauses du présent Accord.   Art. 5 Procédures de paiement  a. La Contribution est mise à la disposition du FAD en deux tranches. La première  tranche, d’un montant de 5 (cinq) millions de francs suisses, sera due dans un délai  de 30 jours après l’entrée en vigueur du présent Accord. La deuxième tranche, d’un  montant de 7 (sept) millions de francs suisses, sera due le 31 mars 1976.    b. Les tranches mentionnées à l’alinéa a seront versées en espèces sur un compte de  dépôt spécial dénommé «Fonds Africain de Développement – Fonds Spécial Suisse  pour l’Afrique» ne portant pas d’intérêt, ouvert en faveur du FAD auprès de la  Banque Nationale Suisse, étant entendu que lorsque la Contribution en francs suisses  est utilisée pour des paiements dans des pays autres que la Suisse, les francs suisses  seront convertis en d’autres monnaies auprès de la Banque Nationale Suisse à moins  que cette dernière n’accepte de procéder autrement.   Art. 6 Utilisation du Fonds Suisse  a. Le FAD peut utiliser le Fonds Suisse pour toutes les opérations visées à l’art. 2 du  présent Accord pour financer les coûts (y compris les coûts en devises et les dé- penses en monnaies locales) qui en résultent, conformément aux principes généraux  et aux procédures fixés par le FAD pour ses prêts, étant entendu que le Fonds Suisse  ne peut être utilisé pour financer une assistance non remboursable.   b. Sans restreindre la portée générale de l’alinéa a, le Fonds Suisse peut être utilisé  pour financer:   i. des achats, dans les territoires des Etats participants du FAD ou des  membres de la Banque Africaine de Développement, de biens et de services  produits dans lesdits territoires;   ii. le paiement des dépenses en monnaie locale dans le pays emprunteur;   iii. les dépenses administratives perçues par le FAD auprès de ses emprunteurs à  concurrence de 0,75 % par an sur les montants décaissés et non encore rem- boursés des prêts, à titre de rétribution pour les services rendus dans le cadre  du présent Accord.   c. Les prêts octroyés à l’aide du Fonds Suisse sont libellés en unités de compte  comme défini dans l’Accord portant création du FAD.     Création du Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique.  Ac. avec le Fonds Africain de Développement   3   Art. 7 Responsabilité de la sélection des projets  Le FAD assume la responsabilité de la sélection, de l’évaluation et de l’approbation  des projets susceptibles de faire l’objet d’un financement et, sous réserve des dispo- sitions du présent Accord, fixe les conditions et les modalités des prêts. Il applique à  cet effet sa politique générale et ses procédures et utilise le personnel et les services  dont il dispose. Toutefois le FAD consulte la Confédération, dans la sélection des  projets, dès les premières étapes, en vue d’obtenir son approbation pour l’utilisation  du Fonds Suisse en faveur du projet en question. Le FAD fournira à la Confédéra- tion tous renseignements et documents que cette dernière pourra raisonnablement  demander.   Art. 8 Séparation des avoirs et des comptes  Les avoirs et les comptes du Fonds Suisse sont tenus séparément et indépendamment  de tous les autres avoirs et comptes du FAD et sont désignés séparément d’une  manière appropriée.   Art. 9 Dossiers du FAD  a. Le FAD, pour les fonds fournis dans le cadre du présent Accord, établit des  dossiers et une comptabilité distincts qu’il tient à la disposition de la Confédération.  En tout état de cause, le FAD soumet à la Confédération un rapport annuel contenant  des renseignements sur les opérations du Fonds Suisse et sur la situation et  l’évolution de chaque prêt octroyé à l’aide des fonds fournis dans le cadre du présent  Accord.   b. Outre les renseignements contenus dans les rapports annuels mentionnés ci- dessus, le FAD fournit à la Confédération toutes les informations que celle-ci peut  raisonnablement demander en ce qui concerne le Fonds Suisse et les opérations  spéciales financées par celui-ci.   Art. 10 Consultation  La Confédération et le FAD se consultent régulièrement sur toutes les questions  découlant du présent Accord.   Art. 11 Surveillance des projets  Le FAD assume la responsabilité de l’inspection et de la surveillance des projets  financés par le Fonds Suisse.   Art. 12 Critères relatifs à l’exercice des fonctions  Le FAD apporte le même soin dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent  Accord que celui qu’il apporte à l’égard de l’administration et de la gestion de ses  propres affaires.     Coopération économique et technique   4      Art. 13 Non-engagement du FAD  Les prêts consentis par le FAD dans le cadre du présent Accord ne constituent pas  une partie intégrante des ressources propres du FAD et ne comportent pas  d’obligation financière de sa part.   Art. 14 Conversion  Le FAD se déclare d’accord que si la Confédération participe à la première reconsti- tution du FAD, la Confédération peut à tout moment par la suite convertir le montant  de la Contribution mise à la disposition du Fonds Suisse, ainsi que tout montant de la  Contribution qui n’aura pas encore été mis à sa disposition, en tant que tout ou partie  de la souscription de la Suisse dans le cadre de la première reconstitution du FAD.   Art. 15 Interprétation et arbitrage  Tout différend entre la Confédération et le FAD concernant l’application ou l’inter- prétation du présent Accord ou de tout arrangement ou accord supplémentaire qui  n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à la décision d’un conseil composé  de trois arbitres dont le premier sera nommé par la Confédération, le deuxième par le  FAD et le troisième, siégeant en qualité de président, par accord des Parties contrac- tantes ou, faute d’accord, par le Président de la Cour Internationale de Justice, à  moins que dans un cas particulier les Parties ne conviennent de recourir à un mode  de règlement différent.   Art. 16 Dispositions diverses  a. L’une ou l’autre des Parties peut à tout moment proposer des modifications au  présent Accord.   b. Toute notification ou demande en vertu du présent Accord et tout accord entre les  Parties envisagé par le présent Accord se feront par écrit.   Art. 17 Expiration de l’Accord  a. S’il apparaît à l’une des Parties que la coopération envisagée par le présent  Accord ne peut plus être poursuivie de manière appropriée et efficace, il peut être  mis fin au présent Accord à l’initiative de ladite Partie moyennant un préavis écrit de  90 (quatre-vingt-dix) jours.   b. Après l’envoi ou la réception d’un tel avis, le FAD ne sera plus habilité à consen- tir des prêts au titre du Fonds Suisse mais continuera à être responsable des opéra- tions courantes du Fonds Suisse, y compris la supervision des projets et le service  des prêts non encore remboursés, jusqu’à la date d’expiration.   c. A l’expiration du présent Accord, selon les al. a et b ci-dessus, à moins que les  Parties ne conviennent d’une autre manière de procéder, tous les avoirs du Fonds  Suisse, y compris tous contrats conclus en vertu du présent Accord, seront transférés  à la Confédération, sur quoi les responsabilités du Fonds Suisse et du FAD en vertu  du présent Accord seront considérées comme ayant pris fin.     Création du Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique.  Ac. avec le Fonds Africain de Développement   5   d. Dans toute discussion concernant l’expiration de l’Accord, il sera dûment tenu  compte de la liquidation des prêts en cours.   Art. 18 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des Parties aura notifié à  l’autre que les exigences constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur sont  remplies.   Fait à Berne, le 17 septembre 1974, en deux originaux français et deux originaux  anglais, les textes français et anglais faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   K. Jacobi   Pour le Fonds Africain  de Développement:   A. Labidi     Coopération économique et technique   6      Echange de lettres du 17 septembre 1974      Fonds Africain de Développement Berne, le 17 septembre 1974    Son Excellence  Monsieur l’Ambassadeur K. Jacobi Délégué du Conseil fédéral  aux accords commerciaux   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, par laquelle vous avez  bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit:    «Me référant à l’Accord signé aujourd’hui entre le Gouvernement de la Con- fédération Suisse et le Fonds Africain de Développement portant création du  Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique, j’ai l’honneur de vous communiquer  ci-dessous l’interprétation de l’art. 2 dudit Accord par le Gouvernement  Suisse.    Par pays membres de la Banque Africaine de Développement les plus défa- vorisés, le Gouvernement Suisse entend les pays membres de la Banque à  faible revenu et dont l’économie est la plus affectée par les circonstances  actuelles, telles que l’inflation et la sécheresse.    Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord au sujet de cette  interprétation de l’art. 2.»   J’ai l’honneur de confirmer que le texte ci-dessus exprime d’une manière exacte  l’accord auquel nous sommes parvenus.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance,  de ma haute considération.    Abdelwahab Labidi    Président