Document ID: 19f7d0fd-ae96-4a0a-9a8e-9bd60f14a138

Décision concernant la protection de la forêt et du site de Derborence   451.114  Décision concernant la protection de la forêt et du site  de Derborence  du 30.03.1961 (état 30.03.1961)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la requête de la Ligue suisse pour la protection de la nature et de la  commune  de  Conthey  du  27  février  1961,  tendant  à  ce  que le  Conseil  d'Etat prenne les mesures nécessaires à la conservation de la forêt et du  site de Derborence;  vu l'acte du 10 décembre 1959 passé à cette même fin entre la ligue préci- tée et la bourgeoisie de Conthey; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code  civil; sur la proposition du Département des travaux publics,  décide:  Art.  1  1 La forêt vierge, le lac de Derborence et la zone sise au nord-est de celui- ci sont déclarés "site protégé" et "réserve absolue de faune et de flore".  Art.  2  1 Dans ce territoire, il est interdit d'exploiter les bois, même secs ou gisants,  de ramasser la litière, de laisser paître et parcourir le bétail, de laisser errer   les chiens, de cueillir des plantes, fleurs, baies et champignons, de captu- rer ou tuer quelque bête que ce soit, de modifier l'état et l'aspect des lieux,  en particulier d'effectuer des constructions quelconques, d'extraire des ma- tériaux, de faire des fouilles, de bivouaquer, de faire du feu, d'abandonner  tout  déchet  et,  sauf  pour les bordiers,  de pénétrer  avec des véhicules à  moteur.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.114  Art.  3  1 La forêt,  le lac et la zone protégée au nord-est du lac sont signalés par  des avis de la Ligue suisse pour la protection de la nature placés en bor- dure des quatre chemins d'accès. La forêt et la zone protégée ne peuvent   être parcourues qu'en utilisant les chemins existants et autorisés. La circu- lation des véhicules à moteur y est interdite; un disque rappellera cette in- terdiction.  Art.  4  1 Les polices cantonale et locale, le personnel forestier, les gardes-chasse  et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer toute infraction à l'autori- té compétente à la teneur de l'article 5.  Art.  5  1 Les infractions à la présente décision, à l'exception de celles relevant de  la loi forestière  et  de celles concernant  l'interdiction de pénétrer  dans la  zone protégée avec des véhicules à moteur, seront punies d'une amende  de 10 à 1'000 francs, à prononcer par le Département des travaux publics.  Le  recours  au  Conseil  d'Etat,  dans  les  dix  jours  dès  la  notification  de  l'amende, est réservé. 2 Sous réserve de ce même droit de recours, ce département est autorisé à  faire  arrêter  tous travaux  entrepris  en violation  des  dispositions  qui  pré- cèdent. 3 Les infractions ayant trait  à la circulation des véhicules à moteur seront  réprimées par le Département de police et celles relevant de la loi fores- tière par le tribunal de police ou le Département  forestier,  conformément  aux dispositions spéciales sur la matière.  Art.  6  1 La présente décision entre immédiatement en vigueur.  2    451.114  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.03.1961 30.03.1961 Acte législatif première  version  RO/AGS 1961 f 75 | d  76  3    451.114  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.03.1961 30.03.1961 première  version  RO/AGS 1961 f 75 | d  76  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6