Document ID: 26693502-cc16-43aa-927e-3728e1af19dc

____________________________________________________   720.6      1      18  juin  2014     Règlement  sur le système automatisé de traitement des autorisations  de construire et son accès par le guichet sécurisé unique  (RSATACGSU)                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 11 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.  NE), du 24 septembre 2000  1) ;   vu la convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  2) ;   vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004 3) ;   vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 4) ;   vu le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16  octobre 1996  5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier     1 Le présent règlement fixe les conditions d'utilisation et   d'accès du système automatisé de traitement des autorisations de construire  (SATAC) et les prestations en ligne offertes par le biais du guichet sécurisé  unique (GSU).   2 Les données accessibles dans le GSU proviennent du SATAC.   3 Les administrations cantonales et communales accèdent au SATAC par le   Nœud cantonal neuchâtelois (NCN).     Art. 2   Pour les personnes physiques et morales externes au NCN, les  prestations suivantes sont déployées sur le GSU:   a) la saisie des demandes d'autorisations de construire;   b) l'envoi de documents et d'informations en lien avec les demandes  d'autorisations de construire;   c) le suivi, la consultation et l’impression des informations et des documents  contenus dans les dossiers de la demande d'autorisations de construire;   d) le traitement des demandes d'autorisations de construire.                                                       FO 2014 N  o  25   1)  RSN 101   2)  RSN 150.30   3)  RSN 150.40   4)  RSN 720.0   5)  RSN 720.1   But et champ  d'application   Prestations     720.6      2   Art. 3    1 Sur l'ensemble du canton, les autorités et administrations cantonale et   communales exploitent le SATAC pour les tâches qui leur incombent en vertu  de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996  6) , et de son   règlement d'exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996 7) .   2 Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est le maître   du fichier des données introduites dans le SATAC, au sens de la convention  intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans  les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012.     Art. 4   1Le Département du développement territorial et de l'environnement  (ci-après: le département) est compétent pour établir à quelles conditions la  consultation par informatique de données concernant les demandes  d'autorisations de construire et l'utilisation du SATAC peuvent être autorisées.   2Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer, modifier ou  supprimer les droits de consultation par informatique, les données concernant  les demandes d'autorisations de construire et les droits d'utilisation du SATAC.   3 Le Conseil communal est compétent pour définir les bénéficiaires des droits   d'accès au sein de son administration.   4Le service informatique de l'entité neuchâteloise est le gestionnaire du  SATAC; il assume notamment la gestion technique des droits d'accès.     Art. 5     1 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC sont   accordées aux autorités cantonales et communales ainsi qu'aux autres entités  définies à l'article 2 CPDT-JUNE, si  cet accès est nécessaire à  l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités et entités en vertu  de la LConstr. et du RELConstr. et si la fréquence de l'utilisation des données  ou du SATAC le justifie.   2 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC par le GSU   sont accordées aux raisons de commerce uniquement pour les dossiers qui les  concernent directement.   3 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC par le GSU   sont accordées à une raison individuelle avec un accès "Architecte et ingénieur  civil" uniquement si la personne physique qui est à sa tête est inscrite au  registre neuchâtelois en tant qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi  sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des  urbanistes et des aménagistes (loi sur le registre), du 25 mars 1996  8) .   4 La consultation de la base de données et l'utilisation du SATAC par le GSU   sont accordées aux raisons sociales avec un accès "Architecte et ingénieur  civil" uniquement si elles emploient une personne physique inscrite au registre  neuchâtelois en tant qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi sur le  registre.     Art. 6     1 L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en   fonction des besoins du demandeur d'accès.                                                       6)   RSN 720.0  7)   RSN 720.1  8)   RSN 721.0   Gestion et  traitement des  demandes de  permis de  construire   Consultation de la  base de données  et utilisation du  SATAC  a) compétences      b) conditions   c) niveaux d'accès     720.6      3   2 Le service met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de   consultation et d'utilisation suivants:   a) accès administrateur (dit "Administrateur"): saisie, consultation, traitement,  gestion et statistique de tous les dossiers;   b) accès pilote cantonal (dit "SAT"): saisie, consultation, traitement, gestion et  statistique de tous les dossiers concernant les services cantonaux;   c) accès pilote communal (dit "Commune"): saisie, consultation, traitement,  gestion et statistique de tous les dossiers concernant le territoire communal;   d) accès service ou sous-service cantonal (dit "Service cantonal"): consultation  et traitement de tous les dossiers concernant le service ou sous-service  cantonal;   e) accès service ou sous-service communal (dit "Service communal"):  consultation et traitement de tous les dossiers concernant le service ou  sous-service communal;   f) accès service et entité externes (dit "Service externe"): consultation et  traitement de tous les dossiers qui les concernent sur le guichet sécurisé  unique;   g) accès professionnel inscrit au registre neuchâtelois en tant qu'architecte ou  ingénieur civil au sens de la loi sur le registre (dit "Architecte et ingénieur  civil"): saisie, consultation et suivi de ses propres dossiers sur le guichet  sécurisé unique;   h) accès requérant professionnel et requérant privé (dit "Requérant"): saisie,  consultation et suivi de ses propres dossiers sur le guichet sécurisé unique;   i) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier"): saisie des dossiers;   j) accès géomètre (dit "Géomètre"): saisie, consultation et traitement de tous  les dossiers concernant le géomètre sur le guichet sécurisé unique;   k) accès statistique (dit "Statistique"): statistique de tous les dossiers;   l) accès consultation (dit "Consultation"): consultation de tout ou partie des  dossiers;   m) accès service de facturation (dit "Facturation"): facturation de tous les  dossiers concernant le service de facturation;   n) accès mise à l'enquête publique (dit "Enquête publique"): consultation et  traitement de tous les dossiers à publier dans la Feuille officielle.     Art. 7     1 Le demandeur d'accès interne au NCN adresse une demande au   service comprenant:   a) l'identité et la fonction du demandeur devant bénéficier de l'accès;  b) les niveaux de consultation et d'utilisation requis.   2 Le demandeur d'accès par le GSU adresse une demande au service   comprenant:   a) les buts et les bases légales de la consultation et de l'utilisation;  b) l'identité de la personne physique ou morale devant bénéficier de l'accès;  c) les niveaux de consultation et d'utilisation requis;  d) pour l'accès professionnel inscrit au registre neuchâtelois en tant   qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi sur le registre, l'identité des  personnes physiques inscrites et le numéro de leur inscription.   d) demande de  consultation et  d'utilisation      720.6      4   3 Le service peut en tout temps requérir du demandeur d'accès le nom des   collaborateurs ayant accès à SATAC.     Art. 8   La consultation de la base de données, respectivement l'utilisation du  SATAC par le GSU font l'objet d'un contrat d'utilisation entre le bénéficiaire de  l'accès et le service.     Art. 9     1 Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs du SATAC sont   soumis aux obligations suivantes:   a) traiter les données du SATAC dans le respect du secret de fonction;   b) n'utiliser les données du SATAC que dans le but pour lequel leur  consultation a été accordée;   c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la  consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la  consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale  ou si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint;   d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation du SATAC qu’aux  collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès;    e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurs  qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels le  changement de poste ou le départ des intéressés;   f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en  matière de secret et veiller au respect de ses instructions;   g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en  matière d’utilisation des ressources informatiques et de sécurité;   h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données du SATAC.   2Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des  utilisateurs découlant de la CPDT-JUNE.     Art. 10   Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur ne respecte pas  les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de consultation au sens  de l'article 5 ne sont plus remplies, le service peut supprimer les droits de  consultation et d'utilisation jusqu'à rétablissement d'une situation conforme à la  loi.     Art. 11     1 L'application SATAC conserve un historique des transactions des   utilisateurs du système d'information (procès-verbaux de journalisation).   2 Cet historique enregistre en particulier:   a) l'identité des utilisateurs;  b) les données consultées;  c) le moment et la fréquence des consultations.   3 Cet historique est conservé conformément au règlement d'exécution de la loi   sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 9) .                                                       9)   RSN 150.401   e) contrats  d'utilisateurs   f) obligations des  utilisateurs   g) suppression  des droits de  consultation et  d'utilisation   h) historique des  transactions     720.6      5   Art. 12    1 Les autorités cantonales et communales peuvent conserver et   stocker toutes les données dont elles ont besoin pour le traitement des  demandes de permis de construire pour la durée nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément à l’article 17 CPDT- JUNE.   2 Conformément à l'article 52 CPDT-JUNE, les données dont le maître du   fichier n’a plus besoin et qui ne doivent pas être conservées à titre de preuve  ou par mesure de sûreté sont traitées conformément à la loi sur l’archivage  (LArch), du 22 février 2011  10) , ou détruites si elles n’entrent pas dans le champ   d’application de cette dernière.     Art. 13   1Les décisions rendues par le service sont susceptibles d'un recours  auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal.    2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979  11) .     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                    10)   RSN 442.20  11)   RSN 152.130   Stockage et  archivage des  données   Recours   Entrée en vigueur