Document ID: 2f9ceba7-33a7-4b90-b23a-a32fcae99ac4

916.351.0   1   Ordonnance  sur le contrôle du lait   (OCL)   du 20 octobre 2010 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 15, al. 3, et 37, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur les  denrées alimentaires1,  vu les art. 10 et 177, al. 1 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. l’hygiène dans la production laitière;   b. le contrôle de l’hygiène du lait.   Art. 2 Prescriptions techniques   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)3 édicte des prescriptions de nature  technique relatives à l’hygiène dans la production laitière, notamment des prescrip- tions sur l’alimentation, la détention et la santé des animaux, les exigences aux- quelles doivent satisfaire le lait, la traite, le traitement et le stockage du lait, le net- toyage et la désinfection ainsi que des prescriptions relatives aux locaux,  installations et ustensiles.   2 Lorsqu’il édicte ses prescriptions, le DFI tient compte des directives et des normes  internationales ainsi que des conditions à remplir pour préserver la capacité  d’exporter du lait et des produits laitiers.        RO 2010 5019   1 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe   ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II,  2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).   2 RS 910.1  3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   916.351.0      Production agricole   2   916.351.0   Art. 3 Responsabilité   1 Les producteurs de lait (producteurs) sont responsables de l’hygiène de la produc- tion laitière. Ils veillent à ce que les prescriptions concernant l’hygiène visées à  l’art, 2, al. 1 soient respectées et à ce que les équipements et les moyens auxiliaires  soient employés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.   2 Les organisations nationales de producteurs et d’utilisateurs de lait (organisations  de producteurs et d’utilisateurs) sont responsables de l’exécution, de la coordination,  du développement et de la surveillance du contrôle du lait.   Section 2 Contrôle du lait   Art. 4 Principe   1 Le lait que les producteurs mettent en circulation est soumis au contrôle au sens de  la présente ordonnance.   2 Le lait est contrôlé par des laboratoires d’essais.   Art. 5 Dérogations   1 On peut renoncer à contrôler un lait si le prélèvement et le transport des échantil- lons de lait entraînent des charges disproportionnées.    2 Les laboratoires d’essais désignent, en accord avec l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), les producteurs dont le lait est  exempté du contrôle.4   3 Le contrôle du lait n’est pas effectué si le vétérinaire cantonal ordonne d’y renon- cer sur la base de l’art. 102, al. 1ter, let. d de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties5.6   Art. 6 Communication des résultats du contrôle du lait   1 Les laboratoires d’essais communiquent les résultats du contrôle du lait aux pro- ducteurs aussitôt les analyses terminées. Ils transmettent les résultats au service  désigné par les organisations de producteurs et d’utilisateurs (service administratif).   2 Ils doivent communiquer les résultats aux autorités d’exécution compétentes si les  conditions d’une interdiction de livrer le lait visées à l’art. 15 sont réunies.        4 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3041).   5 RS 916.401  6 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018    (RO 2018 2069).     Contrôle du lait. O   3   916.351.0   3 Ils saisissent régulièrement les données ci-dessous dans le système d’information  pour les résultats de contrôles et d’analyses visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022  concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire7:8   a. la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties  soumises à l’annonce obligatoire et la détection des résistances aux antibio- tiques;   b. les résultats de ces analyses;   c. le numéro d’identification des unités d’élevage et des animaux dont pro- viennent les échantillons ou, en l’absence d’un tel numéro, le nom et  l’adresse du détenteur d’animaux;   d. les résultats de toutes les analyses effectuées en application de la présente  ordonnance et des dispositions régissant l’hygiène de la production laitière  édictées par le DFI en vertu de l’art. 2 de la présente ordonnance.9   Art. 7 Accès aux données relatives au contrôle du lait   1 Les droits de traitement et de consultation de l’OSAV, de l’OFAG et des autorités  d’exécution cantonales portant sur les données relatives au contrôle du lait sont régis  par l’ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d’information de l’OSAV liés à  la chaîne agroalimentaire10.11   2 Les utilisateurs qui achètent le lait directement aux producteurs (premiers ache- teurs de lait) ont accès aux données relatives au contrôle du lait qui les concernent.   Art. 8 Réduction et majoration du prix du lait   Les organisations de producteurs et d’utilisateurs peuvent convenir d’un système  uniforme et contraignant de réduction du prix du lait s’il ne satisfait pas aux exi- gences d’hygiène et de majoration du prix du lait s’il les dépasse.   Art. 9 Prise en charge des coûts du contrôle du lait   1 La Confédération peut participer au financement du contrôle du lait dans les li- mites des crédits alloués.   2 Les coûts du contrôle du lait qui dépassent les contributions allouées par la Confé- dération, les coûts administratifs et les coûts du développement du contrôle du lait  sont supportés par les producteurs et les utilisateurs.        7 RS 916.408  8 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6857). Nouvelle teneur selon  l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service  vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).   10 RS 916.408  11 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 7 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).     Production agricole   4   916.351.0   3 Les coûts du prélèvement des échantillons sont supportés par les producteurs qui  livrent directement le lait ou les produits laitiers fabriqués à partir de ce lait, et par  les utilisateurs.   4 Le service administratif est responsable de l’encaissement et perçoit les contribu- tions annuelles auprès des premiers acheteurs de lait.   Art. 1012 Plan de contrôle national pluriannuel   Après avoir entendu les autorités d’exécution cantonales, l’OSAV établit un plan de  contrôle national pluriannuel en collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture.   Section 3 Laboratoires   Art. 11 Laboratoires d’essais   1 Les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent, en accord avec  l’OSAV13, les laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait.    2 Les laboratoires d’essais doivent être exploités et évalués conformément à la  norme européenne EN ISO/IEC 17025 sur «les prescriptions générales concernant la  compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais»14 et:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi- tation et la désignation15;   b. être reconnus par la Suisse en vertu d’un accord international, ou   c. être reconnus ou habilités à un autre titre par le droit suisse.   3 Ils peuvent déléguer certaines tâches à des services spécialisés. Les organisations  de producteurs et d’utilisateurs désignent ces tâches en accord avec l’OSAV.   4 L’OSAV édicte des directives relatives aux normes techniques minimales appli- cables aux laboratoires d’essais.          12 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3041).   13 Nouvelle expression selon le ch. I 12 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3041).   14 Le texte de la norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de  normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. La norme peut éga- lement être consultée gratuitement à l’Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.   15 RS 946.512     Contrôle du lait. O   5   916.351.0   Art. 12 Surveillance   Les laboratoires d’essais doivent rendre compte de leur activité à l’OSAV en lui  remettant un rapport annuel qui renseigne notamment sur l’utilisation des fonds de la  Confédération.   Art. 13 Laboratoire national de référence   1 La Confédération exploite un laboratoire national de référence à la Station de  recherche Agroscope.    2 Le laboratoire national de référence accomplit les tâches suivantes:    a. il propose les méthodes d’analyse officielles à l’OSAV;   b. il effectue les tests de compétence des laboratoires d’essais en application de  l’art. 11;   c. il veille à la coordination entre les laboratoires d’essais et le laboratoire de  référence de l’Union européenne.    3 Il est accrédité par le Service d’accréditation suisse, conformément à l’ordonnance  du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation16, pour effectuer les tests de  compétence des laboratoires d’essais.   Section 4 Contrôle des unités d’élevage et des animaux   Art. 14   1 Les cantons contrôlent le respect des exigences d’hygiène par les unités d’élevage  et l’état de santé des animaux. L’OSAV édicte des directives techniques réglant  l’exécution des contrôles.   2 Le bétail laitier doit être contrôlé; il faut vérifier si:   a. les exigences sanitaires en vue de la production laitière sont remplies;   b. les règles applicables aux médicaments sont respectées.   3 En cas de soupçon qu’une bête ne remplit pas les exigences sanitaires ou les règles  relatives aux médicaments, la bête sera examinée par un vétérinaire.   4 ...17   5 Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle  national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels18.19       16 RS 946.512  17 Abrogé par l’annexe 4 ch. 7 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national   pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, avec effet au 1er juil. 2020  (RO 2020 2441).   18  RS 817.032  19 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 7 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle   national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2441).     Production agricole   6   916.351.0   6 ...20   Section 5 Mesures administratives   Art. 15   1 L’autorité d’exécution cantonale compétente décide l’interdiction de livrer le lait  contre un producteur:   a. à la troisième contestation du nombre de germes dans le lait de vache  (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de quatre mois d’analyses;   b. à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans le lait de  vache (moyenne des résultats mensuels) en l’espace de cinq mois d’analyse;   c. à chaque détection de substances inhibitrices.    2 Les frais d’analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont  supportés entièrement ou en partie par les exploitations fautives.   Section 6 Dispositions finales   Art. 16 Exécution   L’OSAV exécute la présente ordonnance, sauf disposition contraire.   Art. 17 Abrogation du droit en vigueur    L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait21 est abrogée.   Art. 18 Modification du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   …22   Art. 19 Disposition transitoire   La désignation des laboratoires d’essais qui effectueront le contrôle du lait est faite  jusqu’au 31 décembre 2014 sur la base de l’ancien droit.       20 Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles  dans les exploitations agricoles (RO 2013 3867). Abrogé par l’annexe 4 ch. 7 de l’O du  27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire  et des objets usuels, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).   21 [RO 2005 5567, 2006 4863 5217 annexe ch. 5, 2007 6167 annexe ch. 2, 2008 565,   2009 559]   22 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 5019.     Contrôle du lait. O   7   916.351.0   Art. 20 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 11, al. 1 à 3, entre en vigueur le 1er janvier 2015.     Production agricole   8   916.351.0       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Prescriptions techniques 	Art. 3 Responsabilité  	Section 2 Contrôle du lait 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Communication des résultats du contrôle du lait 	Art. 7 Accès aux données relatives au contrôle du lait 	Art. 8 Réduction et majoration du prix du lait 	Art. 9 Prise en charge des coûts du contrôle du lait 	Art. 10  Plan de contrôle national pluriannuel  	Section 3 Laboratoires 	Art. 11 Laboratoires d’essais 	Art. 12 Surveillance 	Art. 13 Laboratoire national de référence  	Section 4 Contrôle des unités d’élevage et des animaux 	Art. 14  	Section 5 Mesures administratives 	Art. 15  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 16 Exécution 	Art. 17 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 18 Modification du droit en vigueur 	Art. 19 Disposition transitoire 	Art. 20 Entrée en vigueur