Document ID: d81e7a95-6b14-498f-b987-ec8c173ccddc

____________________________________________________   151.111      1      3  décembre  2014     Arrêté  concernant la transparence du financement des partis  politiques représentés au Grand Conseil                La chancelière d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 1)  ,   arrête:       Article premier   Les partis représentés au Grand Conseil dressent  leurs comptes selon le plan comptable uniforme.     Art. 2     1 Le bilan est établi conformément à l'article 959a du Code des   obligations 2) .   2 Le compte de résultat est établi conformément à l'article 959b alinéa 2 du   Code des obligations et est complété des informations figurant en annexe.     Art. 3     1 Le plan comptable uniforme s'applique aux exercices comptables   2015 et suivants.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2014 N  o  49   1)  RSN 141    2)  RSRS 220    Publicité des  comptes   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication   Plan comptable  uniforme          151.111      2   ANNEXE    (article 2, alinéa 2)      CHARGES Exercice n Exercice n-1 PRODUITS Exercice n Exercice n-1     Autres charges d'exploitation    Propagande et communication      Produits nets    Cotisations des adhérents       o campagnes de votation     Contributions des élus       o (date)          Contributions reçues d'autres   formations politiques       o (date)     Contribution de l'Etat       o (date)     Dons et legs       o (date)              o campagnes d'élection              o (par élection)              o initiatives et référendums              o organisation  d'événements                 o dépenses d'affichage,  pub et communication                 o autres               Autres aides financières             o versées à d'autres  formations politiques                 o versées à d'autres  organismes