Document ID: 0c9fd0db-3de9-487f-af3f-daf76b75aa64

RS 0.631.252.945.462.3   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie  relatif à l’institution d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés  au Col du Menouve   Conclu le 15 décembre 1975  Entré en vigueur le 15 avril 1976       Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en applica- tion de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à  Berne le 11 mars 19612, ont décidé de conclure un Accord relatif à l’institution d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés au Col du Menouve et sont à cette fin  convenus de ce qui suit:   Art. 1  (1)  Au Col du Menouve en territoire suisse, près de la station supérieure du téléféri- que, est institué un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, réservé au contrôle des  skieurs qui, outre leurs effets personnels, n’emportent pas d’autres marchandises et  se rendent sur le versant italien du Col.  (2)  Selon les circonstances, la Suisse renonce à y effectuer ses contrôles.   Art. 2  La zone comprend:   – le parcours, par le chemin le plus bref, depuis la zone située à l’extrémité  Nord du tunnel routier du Grand-Saint-Bernard jusqu’à la station inférieure  du téléférique Super Saint-Bernard et depuis la station inférieure jusqu’à la  station supérieure de l’installation;   – le local mis à la disposition des agents italiens dans la station supérieure du  téléférique;   – une bande de terrain d’une largeur de 20 mètres, comprise entre la station  supérieure près du Col du Menouve et la frontière.   Art. 3  Les personnes arrêtées, les marchandises ou autres biens saisis peuvent être conduits  en Italie à travers la zone décrite à l’art. 2 et à travers le tunnel routier.       RO 1976 1155   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.462.3    Régime général   2   0.631.252.945.462.3   Art. 4  (1)  La Direction d’arrondissement des douanes suisses à Lausanne, le Département  de Police du Canton du Valais d’une part et la Direction de l’arrondissement des  douanes italiennes à Aoste, l’Office de la Ire zone de Police de frontière à Turin  d’autre part règlent, d’un commun accord, les questions de détail.  (2)  En outre, les agents les plus élevés en grade, en service auprès du tunnel routier  du Grand-Saint- Bernard, sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures  nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de temps.   Art. 5  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.  (2)  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord pour le premier jour  d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.   Fait en deux exemplaires originaux en langue italienne, à Genève, le 15 décembre  1975.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:  Lenz Tomasone