Document ID: 475d37e3-9bf9-4ff3-a1bf-cdb7408dd3fd

2     519.1     1     Arrêté  concernant l’approbation de la convention entre le Canton  de Berne et la République et Canton du Jura relative au  Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service  jurassien des affaires militaires     du 13 novembre 1980    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 158, 159 et 163 de l'organisation militaire de la  Confédération suisse du 12 avril 19071),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions3),    arrête :     Article premier  L'adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention avec le Canton de Berne concernant le Commissariat  cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des affaires  militaires est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 13 novembre 1980      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Cattin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       519.1     2        Annexe    Convention  entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil- exécutif, et la République et Canton du Jura, représentée  par le Gouvernement, concernant le Commissariat  cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des  affaires militaires     Article premier  1 Le Commissariat cantonal bernois des guerres fournit,  à la demande expresse des autorités jurassiennes, la part de  l'équipement des troupes incombant au Canton du Jura conformément  aux prescriptions fédérales.   2 Il met à disposition, à la demande du Canton du Jura, le personnel,  l'équipement et le matériel nécessaires pour les inspections et  rétablissements dans le Canton du Jura.   3 Il prend en charge (dépôt) le matériel et l'armement des soldats en  congé à l'étranger ou de ceux qui reçoivent l'autorisation de les déposer.     Art. 2  La présente convention ne charge ni l'une ni l'autre des deux  parties, en ce sens que :    les prestations selon l'article premier, chiffres 1 et 2, sont à la charge de  la Confédération;    pour l'article premier, chiffre 3, les déposants règlent directement les  indemnités prévues au Commissariat cantonal bernois des guerres.        Art. 3  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle  est valable jusqu'au 31 décembre 1984 et n'est pas renouvelable.                            1) RS 510.10  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/510.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1