Document ID: 419e53d5-22e7-4277-b107-4589a1da0acc

1     811.893     1     Arrêté  concernant la conclusion d’une convention avec le canton  de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur  l’indemnisation de prestations scolaires aux habitants du  canton voisin     du 12 février 1981    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu les articles 9 et 30, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  hôpitaux2),   vu que l'accord particulier 3.17 arrive à échéance,    arrête :     Article premier  Le Parlement de la République et Canton du Jura  approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à  l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin3).     Art. 2  Les établissements scolaires concernés sont les suivants :    Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne;    Ecole d'infirmières-assistantes de Moutier et Saint-Imier;    Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.       Art. 3  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no  280.309.00.     Art. 4  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1981.     Delémont, le 12 février 1981      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       811.893     2         1) RSJU 101  2) RSJU 810.11  3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11