Document ID: c5cd956f-b547-4ffc-a92c-8c41ddb74ad9

Règlement relatif au contrôle sanitaire et de sécurité des installations de bains publiques   818.300  Règlement relatif au contrôle sanitaire et de sécurité des  installations de bains publiques  du 20.12.2000 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitutions cantonale;   vu les articles 1 et suivants, et notamment 8, 93, 105 et 125 de la loi sur la   santé du 14 février 2014 (LS);  vu les articles 7 à 14 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur  sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche acces- sible au public du 16 décembre 2016 (OPBD);  vu l'ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants  pour l'eau des piscines publiques du 28 juin 2005 (Oper-D);  vu les articles 36 et 44 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et  des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA); vu les articles 27 et 52 de la loi sur les constructions du 8 février 1996; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but de protéger la santé des baigneurs en  garantissant  l'hygiène générale et  en prévenant  la transmission d'agents  pathogènes dans les eaux de baignade mentionnées à l'article 2. 2 Il vise à obtenir une eau de bain irréprochable afin d'éviter notamment les  atteintes dues aux produits de désinfection. 3 Les locaux ainsi que les installations doivent être conçus de manière à as- surer une exploitation technique et hygiénique parfaite de même que la sé- curité des utilisateurs. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    818.300  Art.  2 Champ d'application et définitions *  1 Le  présent  règlement  est  applicable  à toutes  les installations  de bains  dans la mesure où elles sont ouvertes au public. * 2 Par installations de bains, on entend: *  a) * eau: l'eau des piscines accessibles au public, y compris les bassins à  eau bouillonnante, les bains thermaux, les bains minéraux, les bains  d'eau saline, les bains de bien-être, les bains thérapeutiques, les pa- taugeoires pour enfants  ou les structures similaires,  les bassins de  baignade accessibles au public avec régénération biologique et l'eau  de douche dans les installations accessibles au public;  b) * bain: installation de baignade, y compris bain thermal, bain minéral,  bain de vapeur humide et installation de baignade avec régénération  biologique;  c) * bain thermal:  bain utilisant  de l'eau issue d'une nappe souterraine,  dont la température à la sortie de la source est supérieure à 20°C et  qui provient d'une source ou d'un forage profond;  d) * bain minéral:  bain avec équipements utilisant de l'eau naturellement  fortement  minéralisée et issue d'une nappe souterraine qui provient  d'une source ou d'un forage profond;  e) * bain de vapeur  humide:  espace d'air  chaud présentant  une grande  humidité, dont la température est généralement comprise entre 40°C  et 50°C;  f) * installation de baignade: bain avec bassin artificiel, dont l'eau est fil- trée, désinfectée, renouvelée et recyclée et toutes les installations de  traitement des eaux requises pour l'exploitation;  g) * installation de baignade avec régénération biologique: bain avec bas- sin naturel ou artificiel dont l'eau est recyclée et renouvelée par la mi- croflore présente, mais non désinfectée et toutes les installations de  régénération des eaux requises pour l'exploitation;  h) * installation accessible au public ou bain accessible au public: installa- tion ou bain accessible à tous ou à un groupe de personnes autori- sées, non destinés à une utilisation dans un cadre familial;  i) * installation de traitement des eaux: installation de traitement des eaux  dans les bains accessibles au public, y compris les locaux, appareils,  procédés et substances, préparations chimiques et produits biocides  nécessaires,  permettant  de  garantir  que  la  qualité  de  l'eau  est  conforme à l'usage prévu et aux exigences fixées; pour les bassins  avec régénération biologique de l'eau de baignade,  les organismes  utilisés sont aussi concernés par le traitement.  2    818.300  3 Par  emplacements,  on  entend  tous  les  lieux  dotés  d'installations  mini- males (aménagement de terrain, infrastructures légères telles que ponton,   plongeoir, douche, etc.) permettant la natation ou la baignade en commun,   en eaux de surface naturelles courantes ou stagnantes, telles que bords de  cours d'eau et de lacs. * 4 … *  Art.  3 Compétences  1 Le département compétent est le département responsable en matière de  protection des consommateurs. * 2 Il  exécute  les  tâches  confiées  au canton  par  l'intermédiaire  du service  compétent en matière de protection des consommateurs. * 3 Le  Conseil  d'Etat  peut  déléguer  des  tâches  d'exécution  spécifiques  à  d'autres services, sous réserve de la répartition de tâches déterminées pré- vue par d'autres dispositions légales cantonales. *  Art.  4 Normes SIA  1 Les eaux de bains doivent répondre aux exigences contenues dans les  normes  établies par  la Société suisse  des ingénieurs  et  des  architectes  (normes SIA). 2 Demeurent réservées les exigences contenues dans l'ordonnance du Dé- partement fédéral de l'intérieur sur l'eau potable et l'eau des installations de  baignade et de douche accessibles au public. *  Art.  5 Directives  1 La construction, l'exploitation et le contrôle des installations de bains sont  soumises aux directives et recommandations de l'Office fédéral de la sécu- rité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de l'Office fédérale de  la santé publique (OFSP), de la société suisse des ingénieurs et des archi- tectes (SIA),  du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA),  de la  société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), de la Commission  fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), de la Caisse na- tionale suisse d'assurance (Suva), de la communauté d'intérêt pour les for- mations professionnelles des établissements  de bains et  des maîtres  de  bains (IGBA), ainsi que de celles émises par le Département. *  3    818.300  Art.  6 Modifications et réserve de législation *  1 Les normes et directives citées aux articles 4 et 5 peuvent être complé- tées ou modifiées par décision du Département. 2 Demeurent réservées les législations fédérales et cantonales, notamment  les dispositions: *  a) * de la loi sur les produits chimiques;  b) * de la loi fédérale sur la protection des eaux;  c) * de la loi sur la protection de l'environnement;  d) * de la loi sur les épidémies;  e) * de la loi sur les constructions;  f) * de la loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce;  g) * de l'ordonnance sur la prévention des accidents.  2 Autorisations - Responsabilités  Art.  7 Obligation d'informer pour les projets de construction et le per- mis de construire *  1 Quiconque veut construire ou modifier une installation de baignade acces- sible au public doit  au préalable en informer  l'autorité  d'exécution canto- nale. * 2 Tout projet de construction, agrandissement ou modification d'une installa- tion de bains est soumis à une autorisation de construire lorsque la législa- tion sur les constructions le prévoit. *  Art.  8 Autorisation d'exploiter  1 L'exploitation d'un établissement de bains est soumise à une autorisation  délivrée par le Département pour une durée de cinq ans, renouvelable pour  une période qui sera fixée selon l'état des installations.  4    818.300  2 L'octroi  et  le  renouvellement  de  l'autorisation  d'exploiter  nécessitent  la  production  d'un  rapport  de  sécurité.  Celui-ci  atteste  de  la  sécurité  des  structures,  des circuits hydrauliques et  des installations,  de la conformité  avec les normes SIA et les installations techniques, et du stockage adéquat  des produits chimiques. Il propose les mesures à prendre au besoin. Une  copie  de  l'attestation  de  formation  des  personnes  responsables  (p.ex.  maîtres-nageurs, diplôme de sauvetage et permis pour l'emploi des désin- fectants pour l'eau des piscines publiques) doit par ailleurs pouvoir être pré- sentée. * 3 Pour les petits bains extérieurs (jacuzzi unique p.ex.), le service compé- tent peut réduire les exigences du rapport de sécurité. * 4 Les emplacements de bains ne sont pas soumis à une autorisation d'ex- ploiter mais seulement aux contrôles officiels. *  Art.  9 Autocontrôle *  1 Quiconque  exploite  une  installation  de  bains  est  responsable  de  sa  conformité aux exigences légales (eau, hygiène) et du fonctionnement des  différentes  installations.  Il  est  notamment  tenu  d'effectuer  des  contrôles  journaliers selon les règles de la bonne pratique d'exploitation et les direc- tives fixées, indépendamment des contrôles officiels effectués par le Ser- vice compétent. Les contrôles effectués seront consignés dans un registre  qui pourra être consulté en tout  temps par le Service responsable de la  consommation. * 2 La fréquence de l'autocontrôle est basée sur le risque. * 3 Le  maître  de  bains désigné pour  la surveillance  de l'établissement  est  chargé notamment de la sécurité. *  Art.  10 Contrôles officiels  1 Les contrôles officiels faits par le Service compétent comprennent les pré- lèvements d'échantillons pour analyses chimiques, physiques et microbiolo- giques, ainsi que l'inspection de l'état de propreté des sols, murs,  et des  substances et produits utilisés pour la désinfection des installations et si né- cessaire des mesures de la qualité de l'air des locaux. * 2 Les prélèvements faits dans le cadre des autocontrôles pour analyses mi- crobiologiques périodiques sont effectués par les contrôleurs des denrées  alimentaires ou la police communale sur indication du Service responsable  de la consommation. Les analyses correspondantes sont effectuées dans  le laboratoire cantonal du Service responsable de la consommation. *  5    818.300  3 Les  contrôles  ont  lieu sans  préavis,  pendant  les heures  d'ouverture  et  aussi souvent que nécessaire (basés sur le risque). * 4 D'autres types de contrôles peuvent être effectués d'entente avec les au- torités compétentes.  Art.  11 Frais  1 Les frais pour les contrôles et autorisations sont mis à la charge des ex- ploitants. 2 Les frais des contrôles définis à l'article 10 alinéa 2 du présent règlement   sont facturés à l'exploitant conformément au tarif fixé par l'Association des  chimistes cantonaux de Suisse pour les contrôles officiels de denrées ali- mentaires. * 3 Les frais résultant de l'octroi d'une autorisation d'exploiter et des inspec- tions menées à cet effet sont fixés ainsi: *  Catégories des instal- lations de baignade  Grandeur Emoluments  A: Bassin olympique ≥ 21 x 50m Fr. 350  B: Grand bassin ≥ 8 x 16m Fr. 275  C: Bassin < 8 x 16m Fr. 225  D: Petit bassin < 10m² Fr. 150  E: Bassins au bord des  lacs et des rivières  Fr. 350  Art.  12 Information du public  1 Les utilisateurs des installations publiques ont le droit d'obtenir des indica- tions sur la qualité de l'eau auprès de l'exploitant. 2 Le Service compétent pour la consommation peut publier les résultats de  la qualité de l'eau des bains ouverts au public. *  6    818.300  3 Exécution, protection juridique et dispositions finales  Art.  13 Exécution  1 Le Service compétent pour la consommation est chargé de l'exécution du  présent règlement.  Il peut notamment  interdire la baignade ou fermer les  installations de bains en cas de non-conformité au présent règlement. Les  communes  collaborent  avec  le  canton,  en  particulier  en  matière  de  contrôle. * 2 Le service responsable de la protection des travailleurs contrôle la pré- vention des accidents  et  des maladies professionnelles ainsi  que le sto- ckage des produits chimiques utilisés dans les installations de baignade. * 3 Demeurent  réservées  les  décisions  des  autres  instances  compétentes  dans leurs domaines respectifs. *  Art.  14 Sanctions et recours *  1 Les infractions au présent règlement sont sanctionnées conformément à  la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. * 2 Demeurent réservées les mesures prises sur la base de la législation et  mise  en  oeuvre  par  le  service  responsable  de  la  protection  des  tra- vailleurs. *  Art.  15 Abrogation et entrée en vigueur  1 Le règlement concernant l'exploitation des établissements de bains du 17  janvier 1973 et l'arrêté concernant l'exploitation de saunas ou autres bains  hygiéniques du 12 mars 1969 sont abrogés. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2001.  7    818.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2000  22.11.2017 01.01.2018 Préambule modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 titre modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, a) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, b) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, c) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, d) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, e) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, f) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, g) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, h) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, i) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 4 abrogé BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2 introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 3 introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, a) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, b) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, c) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, d) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, e) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, f) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, g) introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 7 titre modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 2 introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 titre modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 3 introduit BO/Abl. 48/2017  8    818.300  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.11.2017 01.01.2018 Art. 14 titre modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2017 22.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 2 introduit BO/Abl. 48/2017  9    818.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.12.2000 01.01.2001 première  version  BO/Abl. 52/2000  Préambule 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 2 22.11.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, a) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, b) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, c) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, d) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, e) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, f) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, g) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, h) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 2, i) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 2 al. 4 22.11.2017 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 48/2017 Art. 3 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 3 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 3 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 4 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 5 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 6 22.11.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, a) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, b) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, c) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, d) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, e) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, f) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 6 al. 2, g) 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 7 22.11.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 7 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 7 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 8 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 8 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 8 al. 4 22.11.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 48/2017 Art. 9 22.11.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 48/2017 Art. 9 al. 1 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générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application et définitions * 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Normes SIA 	Art. 5 Directives 	Art. 6 Modifications et réserve de législation *  	2 Autorisations - Responsabilités 	Art. 7 Obligation d'informer pour les projets de construction et le permis de construire * 	Art. 8 Autorisation d'exploiter 	Art. 9 Autocontrôle * 	Art. 10 Contrôles officiels 	Art. 11 Frais 	Art. 12 Information du public  	3 Exécution, protection juridique et dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Sanctions et recours * 	Art. 15 Abrogation et entrée en vigueur   		2018-02-16T09:41:53+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"