Document ID: 576fe483-91c7-435c-92ac-b81302e18555

____________________________________________________   601.720      1      3  novembre  1999     Règlement d'exécution  de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement et le Département des finances et de la santé sont chargés de  l'application de la loi.   2 La chancellerie d'Etat publie périodiquement la liste des établissements,   institutions, organismes et entreprises soumis aux dispositions de la loi  cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999.     Art. 2  3)    Les caisses de pensions et l'établissement cantonal d'assurance et de   prévention (ECAP) sont exclus du champ d'application de la loi lorsqu'ils  investissent dans le cadre de leur patrimoine financier (placement) et non pas  administratif.     Art. 3  4)    Les marchés publics soumis aux accords internationaux selon les   annexes 1a et 1b de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP),  des 25 novembre 1994 et 15 mars 2001, sont en principe adjugés selon la  procédure ouverte ou sélective, lorsque leur valeur, sans la taxe sur la valeur  ajoutée (TVA), est égale ou supérieure à:                                                        FO 1999 N  o  87   1)  RSN 601.72   2)  Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   3)  Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52) et A du 29 août 2012 (FO 2012 N° 35)   avec effet immédiat.  4)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52) et A du 8 juillet 2010 (FO 2010 N° 28)   Application de la  loi  a) autorités   compétentes   b) exclusions   Choix des  procédures en  fonction de la  valeur du marché  a) marchés   soumis aux  accords  internationaux     601.720      2   Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux   a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)   ADJUDICATEUR VALEURS-SEUILS EN CHF       marchés de  construction   (valeur totale)     marchés de  fournitures   marchés de  services     Cantons     8.700.000 350.000 350.000     Autorités/entreprises  publiques dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie, des  transports et des  télécommunications   8.700.000 700.000 700.000     b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération,   les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des  traités internationaux   ADJUDICATEUR VALEURS-SEUILS EN CHF         marchés de  construction   (valeur totale)     marchés de  fournitures   marchés de  services   Communes 8.700.000 350.000 350.000   Entreprises privées ayant  des droits spéciaux ou  exclusifs dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie et du  transport (y compris les  téléphériques et les  remonte-pentes)   8.700.000 700.000 700.000   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits  spéciaux ou exclusifs dans  le secteur du transport  ferroviaire et dans le secteur  énergétique  (approvisionnement en gaz  et en chaleur)   8.000.000 640.000 640.000   Entreprises publiques ou  privées ayant des droits  spéciaux ou exclusifs dans  le secteur des  télécommunications  5)    8.000.000 960.000 960.000                                                         5)   Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés  publics, spécialement annexe, RS 172.056.111)     601.720      3   Art. 3a 6)     Les marchés publics non soumis aux accords internationaux selon  l'annexe 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), des 25  novembre 1994 et 15 mars 2001, peuvent être adjugés selon la procédure  ouverte ou sélective, d'invitation ou de gré à gré, lorsque leur valeur, sans la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA), s'élève à:   Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis  aux traités internationaux     CHAMP  D'APPLICATION     FOURNITURES  (valeurs-seuils en   CHF)     SERVICES   (valeurs-seuils  en CHF)     CONSTRUCTION   (valeurs-seuils en CHF)      Second  œuvre   Gros œuvre   Procédure de gré  à gré   jusqu'à 100.000 jusqu'à 150.000 jusqu'à  150.000   jusqu'à  300.000   Procédure sur  invitation   jusqu'à 250.000 jusqu'à 250.000 jusqu'à  250.000   jusqu'à  500.000   Procédure  ouverte / sélective   dès 250.000 dès 250.000 dès 250.000 dès 500.000     Art. 3b  7)      1 Par gros-œuvre, on entend tous les travaux nécessaires à la   structure porteuse d'une construction; les autres travaux relèvent du second- œuvre.   2 Si la réalisation de l'ouvrage implique l'adjudication de plusieurs marchés de   construction, leur valeur totale est déterminante, à l'exclusion des marchés de  construction non soumis aux accords internationaux pour lesquels chaque  marché est calculé selon sa propre valeur (CFC à trois chiffres).     Art. 3c  8)      1 Si plusieurs marchés de fournitures ou de prestations de services   identiques sont passés ou si un marché de fournitures ou de prestations de  services est subdivisé en plusieurs marchés séparés de nature identique (lots),  la valeur du marché est calculée:    a) soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au cours  des douze derniers mois;   b) soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs au cours de l'exercice ou  dans les douze mois qui suivent le premier marché.   2 Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur   globale est déterminante.    3 Pour les marchés de fournitures et de prestations de services sous la forme   de crédit-bail (leasing), location ou location-vente, de même que pour les  marchés qui ne prévoient pas expressément un prix total, la valeur du marché  est calculée comme suit:    a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la valeur totale pour toute la  durée du contrat, si celle-ci est inférieure ou égale à douze mois, ou la  valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse  douze mois;                                                    6)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  7)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  8)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   b) marchés non  soumis aux  accords  internationaux   c) méthode de  calcul de la  valeur des  marchés de  construction   d) méthode de  calcul de la  valeur des  marchés de  fournitures et  de services     601.720      4   b) dans le cas de contrats de durée indéterminée, l'acompte mensuel multiplié  par 48.     Art. 4  9)      1 Les marchés publics peuvent être adjugés directement, sans appel   d'offres, selon la procédure de gré à gré, indépendamment de leur valeur,  lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:    a) aucune offre n'est présentée dans le cadre de la procédure ouverte ou  sélective ou aucun soumissionnaire ou candidat ne répond aux critères  d'aptitude;   b) toutes les offres présentées dans le cadre d'une procédure ouverte,  sélective ou d'invitation ont été concertées ou ne satisfont pas aux  exigences essentielles de l'appel d'offres;   c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités  techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de  la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de rechange  adéquate;   d) l'urgence du marché est telle, en raison d'événements imprévisibles, qu'il  est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective;   e) des événements imprévisibles font que des prestations supplémentaires  sont nécessaires pour exécuter ou compléter un marché de construction  adjugé sous le régime de la libre concurrence, à condition que la valeur des  prestations supplémentaires ne dépasse pas la moitié de la valeur du  marché initial et que, pour des motifs techniques ou économiques, le fait de  séparer ces prestations du marché initial entraîne des difficultés importantes  pour le pouvoir adjudicateur;   f) des prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des  prestations déjà fournies doivent être acquises auprès du soumissionnaire  initial étant donné que l'interchangeabilité avec du matériel ou des services  existants ne peut être garantie que de cette façon;   g) le pouvoir adjudicateur acquiert des biens nouveaux (prototypes) ou des  services d'un nouveau genre qui ont été produits ou mis au point à sa  demande dans le cadre d'un marché de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de développement original;   h) le pouvoir adjudicateur adjuge un nouveau marché de construction lié à un  marché de base similaire adjugé selon la procédure ouverte, sélective ou  d'invitation, dans la mesure où il s'en est réservé la possibilité dans l'appel  d'offres relatif au projet de base;    i) le pouvoir adjudicateur acquiert des biens  sur un marché de produits de  base;   j) le pouvoir adjudicateur peut acquérir des biens à un prix nettement inférieur  aux prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps,  notamment en cas de liquidation.   k) le pouvoir adjudicateur déclare par avance son intention d'adjuger le  marché au lauréat d'un concours de projet ou portant sur les études et la  réalisation.   2 Lorsqu'un marché public soumis aux accords internationaux est adjugé de gré   à gré, le pouvoir adjudicateur rédige un rapport indiquant le nom de                                                    9)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   e) exceptions     601.720      5   l'adjudicataire, le pays d'origine de la prestation, la nature et la valeur du  marché, ainsi que le cas d'adjudication de gré à gré retenu.     Art. 4a  10)         Art. 5  11)    Ne sont pas considérés comme indépendants du pouvoir   adjudicateur, notamment, les soumissionnaires ou les candidats:   a) dont les organes dirigeants comprennent une ou plusieurs personnes  appartenant aux organes dirigeants du pouvoir adjudicateur;   b) dont l'exploitation est subventionnée par le pouvoir adjudicateur.     Art. 6  12)      1 Dans les marchés publics de construction, le soumissionnaire ou le   candidat doit établir qu'il respecte les conditions locales de travail.   2 Les commissions paritaires délivrent les attestations nécessaires.   3 Les soumissionnaires ou les candidats provenant d'autres cantons sont   autorisés à produire une attestation de l'autorité compétente du canton où ils  sont établis.      Art. 7     1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative   un organe de référence composé de représentants des services de  l'administration cantonale concernés par les marchés publics.   2 Cet organe est notamment chargé:   a) de conseiller les services de l'Etat et les communes en matière de marchés  publics;   b) d'évaluer les effets de la réglementation en vigueur et d'en proposer les  adaptations nécessaires.   3 Il établit au besoin des directives d'exécution.      CHAPITRE 2   Organisation de concours   Art. 8 13)      1 Dans les limites fixées par la loi et le présent règlement, le pouvoir   adjudicateur définit la procédure de concours selon les cas.   2 Il se réfère aux règles appliquées par les organisations professionnelles   contenues, notamment, dans le règlement des concours d'architecture et  d'ingénierie SIA 142.     Art. 9     1 Les concours se répartissent en concours d'études et concours   portant sur les études et la réalisation.   2 Les concours d'études comprennent:   a) les concours d'idées, qui permettent d'obtenir des propositions de solutions  pour des tâches décrites et délimitées de manière générale;                                                    10)   Abrogé par A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)  11)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  12)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  13)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Procédure de gré  à gré   Indépendance   Conditions locales  de travail   Organe de  référence   En général   Genres de  concours     601.720      6   b) les concours de projets, qui permettent d'obtenir des propositions de  solutions pour des tâches clairement définies et pour l'identification de  partenaires qualifiés qui concrétiseront ces propositions de solutions.   3 Les concours portant sur les études et la réalisation visent à susciter des   propositions en vue de la réalisation de tâches clairement définies et à  permettre l'adjudication des activités liées à ces tâches.     Art. 10  14)      1 Lorsqu'ils ont pour objet un marché public soumis à un accord   international, les concours sont en principe organisés selon les règles de la  procédure ouverte ou sélective, conformément à l'article 3.   2 Dans les autres cas, les concours sont organisés selon les règles de la   procédure ouverte ou sélective, d'invitation ou de gré à gré, conformément à  l'article 3a.     Art. 11     1 Pour préparer le concours, le pouvoir adjudicateur peut recourir aux   conseils de spécialistes externes, notamment en ce qui concerne:   a) le choix de la procédure;  b) l'élaboration du programme de concours;  c) l'appel d'offres;  d) le choix des membres du jury;  e) la sélection des participants.   2 Ces spécialistes peuvent faire partie du jury.     Art. 12     1 Le programme de concours élaboré par le pouvoir adjudicateur doit   permettre aux intéressés de participer au concours en toute connaissance de  cause.   2 Il définit notamment:   a) le genre de concours, son objet et les spécialités à traiter;  b) la procédure choisie;  c) les conditions de participation;  d) le montant des prix et les critères d'attribution;  e) le nom des membres du jury et de leurs suppléants;  f) le calendrier du concours;  g) les modalités d'indemnisation et les autres conditions particulières du   concours.     Art. 13     1 Outre les éléments essentiels du programme de concours, l'appel   d'inscriptions indique:   a) le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur;  b) les délais d'inscription et de présentation;  c) l'entité auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus et leur prix.   2 En procédure sélective, l'appel d'inscriptions indique également le nombre de   participants admis à la procédure de concours proprement dite et les critères  de sélection.     Art. 14   Dans le cas des concours de projets lancés selon la procédure  sélective, il peut être prévu dans l'appel d'offres qu'une partie des                                                    14)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Procédures  applicables   Travaux  préparatoires   Programme de  concours   Appel  d'inscriptions   Encouragement de  la relève     601.720      7   soumissionnaires invités à présenter un projet soient de jeunes professionnels  de la branche.     Art. 15  15)      1 Exception faite des mandats d'étude parallèles, les projets doivent   être présentés de manière anonyme.   2 Le pouvoir adjudicateur garantit l'anonymat jusqu'au moment où le jury a   évalué et classé les projets, attribué les prix et formulé d'éventuelles  recommandations relatives à la suite des opérations.   3 Le participant qui ne respecte pas le principe de l'anonymat est exclu du   concours.     Art. 16   Le pouvoir adjudicateur peut procéder ou faire procéder à un examen  technique préalable, sans jugement de valeur, des projets présentés, avant de  les soumettre au jury.     Art. 17     1 Le jury se compose:   a) de professionnels qualifiés dans les domaines sur lesquels porte le  concours;   b) d'autres personnes choisies librement par le pouvoir adjudicateur.   2 La majorité des membres du jury doit être formée de professionnels, et la   moitié au moins de ceux-ci doit être indépendante du pouvoir adjudicateur.   3 Les membres du jury doivent être indépendants des participants au concours.   Les motifs de récusation prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  16) , sont applicables par   analogie.     Art. 18  17)      1 Le jury approuve le programme du concours et juge les projets   présentés.   2 Il décide du classement ainsi que de l'attribution des prix et émet des   recommandations à l'intention du pouvoir adjudicateur concernant la suite des  opérations.   3 Il peut attribuer des mentions si le montant maximum et les conditions de ces   mentions figurent dans le programme du concours.     Art. 19   Le jury peut recourir à des experts pour l'examen de questions  particulières.     Art. 20     1 Le jury établit un classement des projets conformes aux conditions   formelles.   2 Dans le cas des concours portant sur les études et la réalisation, il peut   également classer des projets qui diffèrent du programme de concours sur des  points essentiels pour autant qu'il en décide ainsi à l'unanimité et que cette  possibilité soit prévue par le programme du concours.   3 Il ne peut attribuer des prix que pour des projets conformes au programme.                                                    15)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  16)   RSN 152.130   17)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Anonymat   Examen préalable   Jury  a) composition   b) tâches   c) recours à des  experts   d) classement et  prix     601.720      8     Art. 21     1 Dans tous les concours, les participants conservent leurs droits   d'auteur sur les projets qu'ils ont présentés.   2 Les documents accompagnant les projets récompensés par un prix ou une   mention deviennent propriété du pouvoir adjudicateur.     Art. 22  18)      1 Le concours d'idées préqualifie son lauréat pour une éventuelle   étape ultérieure, mais ne lui confère aucun droit à l'adjudication d'un marché  d'étude supplémentaire.   2 Le lauréat d'un autre genre de concours peut prétendre:   a) à l'attribution du mandat indiqué dans le programme, s'agissant des  concours de projets;   b) à l'adjudication du marché, dans le cas des concours portant sur les études  et la réalisation.     Art. 23     1 Les auteurs de projets pour les concours ont droit à une indemnité   correspondant à un tiers du montant total des prix lorsque:   a) le pouvoir adjudicateur adjuge le marché ou le mandat d'étude à un tiers,  bien que le jury en ait recommandé l'adjudication à l'auteur du projet;   b) le pouvoir adjudicateur utilise le projet sans adjuger le mandat d'étude  supplémentaire à son auteur.   2 Si le pouvoir adjudicateur renonce définitivement, après la décision du jury, à   réaliser le projet, le droit à l'indemnité devient caduc.     Art. 24     1 Le pouvoir adjudicateur communique par écrit la décision du jury à   tous les participants et publie les résultats du concours de manière appropriée  dans la presse.   2 Il présente les projets au public dès la publication de la décision.      CHAPITRE 3   Procédure d'adjudication   Section 1: Appel d'offres   Art. 25 19)     Dans la procédure ouverte et la procédure sélective, l'appel d'offres  est publié au minimum dans la Feuille officielle et sur le site Internet des  collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics.     Art. 26  20)      1 Le pouvoir adjudicateur peut demander, pour autant qu'il l'indique   dans l'appel d'offres ou dans le dossier de soumission, que le prix de l'offre lui  parvienne sous enveloppe séparée.   2 L'enveloppe contenant le prix ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que   si les prescriptions de formes, les critères d'aptitude, ainsi que les critères  techniques requis sont satisfaits.                                                    18)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  19)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  20)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Droits d'auteur   Prétentions  découlant du  concours  a) en général   b) indemnisation   Communication et  publication   Publications   Présentation de  l'offre     601.720      9   3 A défaut, l'offre n'est pas prise en considération pour l'adjudication.     Art. 26a  21)      1 Dans toutes les procédures de marchés publics, une offre peut   être éliminée si, malgré une aptitude reconnue du soumissionnaire et bien que  satisfaisant au cahier des charges, elle ne satisfait pas aux critères techniques  requis.   2 Les critères techniques requis par le pouvoir adjudicateur ont notamment trait   à la compréhension du descriptif, à la fiabilité, à la sécurité et à la pérennité de  la solution technique proposée par le soumissionnaire.   3 La décision de mise à l'écart, sommairement motivée, est communiquée au   soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la communication  de la décision d'adjudication.     Art. 27     1 Si le pouvoir adjudicateur utilise, dans les documents d'appel   d'offres, des spécifications techniques, il veille à ce qu'elles décrivent plus  particulièrement la prestation demandée et qu'elles soient définies sur la base  de normes internationales ou, en leur absence, des normes techniques  appliquées en Suisse.   2 Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de   commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de  producteurs de produits ou de services déterminés, à moins qu'il n'existe pas  d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du  marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans  la documentation relative à l'appel d'offres.   3 Si un soumissionnaire s'écarte de ces normes, il doit démontrer l'équivalence   de ces spécifications techniques.   4 Le pouvoir adjudicateur s'abstient de solliciter ou d'accepter, d'une manière   qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, des avis pouvant être utilisés  pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la  part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.      Section 2: Délais   Art. 28   Les délais sont fixés de manière à éviter toute discrimination, en  tenant compte de la complexité du marché, de l’importance des marchés de  sous-traitance, ainsi que du temps nécessaire pour transmettre les demandes  ou les offres.     Art. 29  22)      1 Pour les marchés publics soumis aux accords internationaux, les   délais ne peuvent être inférieurs à:   a) 40 jours depuis l’appel d’offres pour la remise d’une offre en cas de  procédure ouverte;   b) 25 jours depuis l’appel d’offres pour une demande de participation à une  procédure sélective sans listes permanentes et, pour le dépôt d'une offre,  40 jours depuis l'invitation à présenter une offre;   c) 40 jours depuis la première invitation de remise d’offres pour déposer une  offre en procédure sélective avec listes permanentes.                                                    21)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  22)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Examen des offres   Spécifications  techniques   En général   Marchés soumis  aux accords  internationaux     601.720      10   2 Ces délais sont en principe prolongés lorsque le dossier de soumission n'est   pas disponible dans les 5 jours suivant l'appel d'offres ou l'invitation à remettre  une offre.   3 Les délais peuvent être réduits dans les cas suivants:   a) lorsqu'une annonce particulière est intervenue au préalable dans un délai  de 40 jours jusqu'à un maximum de 12 mois, contenant les indications  prévues à l'article 17 de la loi et la remarque que les soumissionnaires  intéressés doivent s'annoncer au service désigné et peuvent y demander  des renseignements supplémentaires, le délai peut être réduit, en règle  générale à 24 jours, à condition qu'il reste suffisamment de temps pour  élaborer une offre, mais en aucun cas à moins de 10 jours;   b) dans le cas d'un second appel d'offres ou d'un autre appel d'offres de  marchés de nature répétitive, le délai pour le dépôt des offres peut  également être réduit jusqu'à 24 jours;    c) dans des cas urgents qui rendent impraticable l'observation des délais fixés  à l'alinéa 1, mais pas à moins de 10 jours.   4 En outre, dans le cas de procédures sélectives avec utilisation de listes de   soumissionnaires qualifiés, le délai est fixé par convention. En l'absence de  convention, le pouvoir adjudicateur fixe un délai d'au moins 10 jours pour  permettre aux soumissionnaires d'élaborer une offre.     Art. 30  23)      1 En règle générale, pour les marchés publics non soumis aux   accords internationaux, les délais ne peuvent pas être inférieurs à 20 jours. Ils  sont fixés de la manière suivante:   a) 20 jours depuis l’appel d’offres, pour la remise d’une offre en cas de  procédure ouverte;    b) 15 jours depuis l'appel d'offres pour une demande de participation à une  procédure sélective sans listes permanentes et, pour le dépôt d'une offre,  20 jours depuis l'invitation à présenter une offre;    c) 20 jours depuis la première invitation de remise d’offres pour déposer une  offre en procédure sélective avec listes permanentes.   2 Ces délais sont en principe prolongés lorsque le dossier de soumission n'est   pas disponible dans les 5 jours suivant l'appel d'offres ou l'invitation à remettre  une offre.     Art. 31  24)    Dans les procédures d'invitation et de gré à gré, les délais ne   peuvent être inférieurs à 10 jours dès l'invitation faite aux soumissionnaires à  remettre une offre.      Section 3: Critères d'aptitude   Art. 32 25)      1 En procédure ouverte ou sélective, le pouvoir adjudicateur définit   au moins deux critères d'aptitude objectifs concernant notamment les  capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et  organisationnelles.                                                    23)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  24)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  25)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Marchés non  soumis aux  accords  internationaux   Procédures  d'invitation et de  gré à gré   Définition     601.720      11   2 En procédure d'invitation ou de gré à gré, le pouvoir adjudicateur peut   renoncer à définir les critères d'aptitude.     Art. 32a  26)      1 Quelle que soit la procédure choisie, ouverte, sélective,   d'invitation ou de gré à gré, le pouvoir adjudicateur s'assure que le  soumissionnaire ou le candidat est apte à exécuter la prestation requise.   2 En outre, dans les marchés publics de construction, le pouvoir adjudicateur   s'assure que le soumissionnaire ou le candidat respecte les dispositions  découlant du droit de la protection de l'environnement.     Art. 33  27)      1 Quelle que soit la procédure choisie, ouverte, sélective, d'invitation   ou de gré à gré, le pouvoir adjudicateur peut, pour évaluer l'aptitude des  soumissionnaires ou des candidats, leur demander préalablement un  engagement sur l’honneur que tous les critères d’aptitude requis sont satisfaits  et peuvent lui être transmis sur simple requête.   2 En outre, le pouvoir adjudicateur peut notamment requérir, se procurer ou   consulter les documents dont la liste est annexée au présent règlement, qui  sont choisis en fonction de la nature et de l’importance du marché et qui sont  mentionnés déjà dans l’appel d’offres ou le dossier de présélection, en cas de  procédure sélective.    3 En règle générale, dans une procédure au cours de laquelle un engagement   sur l’honneur a été requis conformément à l'alinéa 1, seuls les  soumissionnaires les mieux placés après examen des offres au sens de  l’article 29 de la loi sont appelés à fournir tous les documents requis.      Art. 34     1 Le Conseil d’Etat peut décider l’introduction de listes permanentes de   soumissionnaires qualifiés.   2 Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.      Section 4: Dossier de soumission   Art. 35 28)     En plus des documents et informations prévus à l'article 18 de la loi,  le dossier de soumission désigne les entités qui fournissent des  renseignements sur les dispositions de protection du travail et les conditions  de travail ainsi que sur les critères environnementaux applicables sur le lieu  d'exécution des travaux, des contrats collectifs de travail, des contrats de  travail et les conditions de travail ordinaires, ou en leur absence, les  prescriptions usuelles de la branche.     Art. 36   Le pouvoir adjudicateur indique aux soumissionnaires l'endroit où le  dossier de soumission peut être mis à leur disposition et consulté.     Art. 37     1 Le pouvoir adjudicateur répond dans les meilleurs délais aux   questions des soumissionnaires relatives au dossier de soumission, en veillant  à ne créer aucune inégalité vis-à-vis des autres soumissionnaires.   2 Il accorde au besoin un délai supplémentaire pour le dépôt de l'offre.                                                    26)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  27)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  28)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Contrôle   Moyens  d'évaluation   Listes  permanentes   Contenu   Consultation   Renseignements     601.720      12      Section 5: Adjudication   Art. 38 29)      1 Pour l'évaluation de l'offre économiquement la plus avantageuse,   le pouvoir adjudicateur applique les critères définis dans le dossier de  soumission.   2 Lorsque deux soumissionnaires ou plus sont à égalité parfaite au terme de   l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur décide librement du  soumissionnaire qui sera l'adjudicataire du marché.     Art. 39  30)      1 Le pouvoir adjudicateur motive sommairement les raisons de son   choix.   2 La motivation de la décision d'adjudication ne peut pas être fondée sur la   seule énonciation du prix, même lorsque l'adjudication s'adresse au  soumissionnaire dont le prix est le plus bas et qui est en mesure de respecter  les conditions de participation et de satisfaire aux conditions du marché.     Art. 40   Lorsque le pouvoir adjudicateur admet la formation de communautés  de soumissionnaires, il peut exiger, lorsque la bonne exécution d'un marché le  requiert, un statut juridique précis qui devra être créé avant la conclusion du  contrat.      CHAPITRE 4   Surveillance   Art. 41    1 Le pouvoir adjudicateur stipule dans le contrat que le   soumissionnaire choisi a l'obligation:   a) d'observer les dispositions de protection des travailleurs et les conditions de  travail et de salaire;   b) d'astreindre par contrat ses sous-traitants à observer les dispositions de  protection des travailleurs et les conditions de travail et de salaire.   2 Les autorités chargées d'appliquer le droit du travail contrôlent le respect des   dispositions relatives à la protection des travailleurs. Le pouvoir adjudicateur  peut les consulter avant l'adjudication du marché.   3 Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des   contrôles en matière de conditions de travail. Cette tâche peut être confiée à  une autorité de surveillance ou une autre instance compétente, notamment un  organe paritaire institué par une convention collective de travail.   4 Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des   contrôles en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette  tâche est confiée à l'office de la politique familiale et de l'égalité.     Art. 41a  31)      1 Le pouvoir adjudicateur stipule dans le contrat que le   soumissionnaire choisi a l'obligation de respecter les dispositions découlant du  droit de la protection de l'environnement applicable au lieu d'exécution du                                                    29)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  30)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  31)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Critères   Motivation de la  décision   Communauté de  soumissionnaires   Protection des  travailleurs   Critère  environnemental     601.720      13   marché et d'astreindre par contrat ses sous-traitants à observer lesdites  dispositions.   2 Les autorités chargées d'appliquer le droit de la protection de l'environnement   contrôlent le respect des dispositions y relatives. Le pouvoir adjudicateur peut  les consulter avant l'adjudication du marché.    3 Le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer par   l'autorité compétente des contrôles en matière de protection de  l'environnement.     Art. 42  32)      1 Pour les marchés publics soumis aux accords internationaux, le   pouvoir adjudicateur est tenu d'établir des statistiques.    2 Les statistiques contiennent les indications suivantes:    a) la valeur estimée des marchés adjugés, globalement et par catégories de  pouvoirs adjudicateurs;   b) la valeur estimée des marchés adjugés, par catégories de pouvoirs  adjudicateurs et répartie par marchés de construction, fournitures et  prestations de services;    c) la valeur globale des marchés passés de gré à gré;    d) la valeur globale des marchés attribués conformément aux exceptions  prévues par les accords internationaux.   3 Si de telles informations sont disponibles, le pouvoir adjudicateur établit des   statistiques indiquant par quels soumissionnaires de quels pays d'origine les  marchés publics de construction, de fournitures et de services ont été  effectués.     Art. 43     1 Le service économique est chargé d'établir, en collaboration avec les   services concernés de l'administration cantonale, les statistiques intéressant  l'ensemble des marchés publics du canton, des communes et des institutions  qui en dépendent.   2 Il transmet les statistiques annuelles à la Confédération.     Art. 44   Les communes remettent au service économique les informations  concernant leurs marchés publics.     Art. 44a  33)      1 Les pouvoirs adjudicateurs doivent conserver les dossiers relatifs   aux marchés publics durant trois ans au minimum, dès la fin de la procédure.    2 Les dossiers comprennent:    a) l'appel d'offres;  b) les documents d'appels d'offres;   c) le procès-verbal d'ouverture des offres;   d) la correspondance relative à la procédure;   e) les décisions prises;  f) l'offre retenue;  g) les rapports relatifs aux marchés publics soumis aux accords internationaux   et adjugés selon la procédure de gré à gré (art. 4, al. 1).                                                    32)   Teneur selon A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)  33)   Introduit par A du 2 juillet 2004 (FO 2004 N° 52)   Statistiques  a) règles   générales   b) service  compétent   c) marchés  communaux   Archivage     601.720      14   3 La loi sur les archives de l'Etat est au surplus réservée.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 45    1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.    601.720      15   ANNEXE (art. 33)   Liste des documents pouvant servir à l'évaluation des critères d'aptitude   1.  Extrait du registre du commerce.   2.  Attestation de l'office des poursuites et des faillites.   3.  Extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus  pour l'exécution du marché.   4.  Déclaration concernant les ressources humaines et les moyens  techniques à disposition pour l'exécution du marché.   5.  Déclaration concernant le nombre et la fonction des personnes  occupées dans l'entreprise durant les trois années qui ont précédé  l'appel d'offres.   6.  Diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des  collaborateurs de l'entreprise, cas échéant de ses cadres dirigeants,  notamment des responsables prévus pour l'exécution du marché.   7.  Déclaration ou attestation concernant le respect des conditions de  travail.   8.  Preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts.   9.  Liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont  précédé l'appel d'offres.    10.  Références auprès desquelles le pouvoir adjudicateur peut s'assurer  de l'exécution conforme de ces travaux et obtenir notamment les  renseignements suivants:    – coût des travaux;   – date et lieu de leur exécution;   – avis sur le bon déroulement des travaux et sur leur conformité avec   les règles techniques reconnues.   11.  Preuve de l'existence d'un mode reconnu de gestion de qualité.   12.  Bilans ou extraits de bilans de l'entreprise pour les trois exercices qui  ont précédé l'appel d'offres.   13.  Chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise durant les trois années  qui ont précédé l'appel d'offres.   14.  Dernier rapport de révision dans le cas des personnes morales.   15.  Attestation bancaire garantissant à l'entreprise l'octroi des crédits  nécessaires en cas d'adjudication du marché.   16.  Garantie bancaire ou autre forme de sûretés.   17.  Dans le cas des concours de projets, preuve de l'adéquation des  prestations fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en  matière, de formation, d'efficacité et de pratique.