Document ID: 7fb6981e-512a-4f34-9f4d-00cf88a7964b

121.3   1   Ordonnance  sur la surveillance des activités de renseignement   (OSRens)   du 16 août 2017 (Etat le 1er décembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 79, al. 4, 80, al. 2, let. b, 82, al. 5 et 6, et 84 de la loi fédérale  du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)1,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée2,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. le rattachement administratif de l’autorité de surveillance indépendante des  activités de renseignement (AS-Rens) et les processus administratifs qui la  régissent;   b. l’organisation et les tâches de l’organe de contrôle indépendant pour  l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI);   c. la collaboration entre la Confédération et les autorités cantonales de surveil- lance;   d. les exigences minimales auxquelles doivent répondre les cantons en matière  de surveillance;   e. la collaboration entre les organes de surveillance.   Section 2  Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement   Art. 2 Rattachement et siège   L’AS-Rens est rattachée administrativement au Secrétariat général du Département  fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS). Son  siège est à Berne.        RO 2017 4231   1 RS 121  2 RS 510.10   121.3      Sécurité de la Confédération   2   121.3   Art. 3 Règlement interne   L’AS-Rens adopte un règlement interne; celui-ci est publié.   Art. 4 Budget   L’AS-Rens remet chaque année, par l’intermédiaire du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), son projet de budget  au Conseil fédéral. Celui-ci le transmet tel quel à l’Assemblée fédérale.   Art. 5 Remise de documents   1 Les documents concernant les activités de renseignement destinés au chef du  DDPS, à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, au Conseil fédéral ou aux  organes de la haute surveillance parlementaire visés à l’art. 81, al. 1, LRens sont  proposés à l’AS-Rens; celle-ci décide de la nature des documents qui lui sont remis  et fixe le rythme de leur remise.   2 …3   Art. 6 Obligation de fournir des renseignements   1 Tout militaire ou membre d’une unité administrative, surveillée ou non, qui est  interrogé par l’AS-Rens est tenu de fournir conformément à la vérité tous les rensei- gnements demandés.   2 Lorsqu’un procès-verbal des renseignements fournis par oral est établi, la personne  interrogée peut demander de le lire. L’AS-Rens peut lui demander d’apposer sa  signature sur le procès-verbal pour confirmer l’exactitude de son contenu.   3 L’AS-Rens peut demander aux unités administratives surveillées qu’elles lui  remettent des avis écrits.   4 Les personnes qui fournissent des renseignements ne doivent subir aucun préjudice  lorsque leurs renseignements sont conformes à la vérité.   Section 3  Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et  l’exploration du réseau câblé   Art. 7 Composition   1 L’OCI se compose de trois à cinq membres de l’administration fédérale.   2 Les membres de l’OCI doivent disposer de connaissances dans les domaines des  télécommunications, de la politique de sécurité et de la protection des droits fonda- mentaux.       3 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 27 oct. 2021, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 670).     Surveillance des activités de renseignement. O   3   121.3   3 Le DDPS n’assume pas la présidence de l’OCI et ne constitue pas la majorité de  ses membres.   4 Le Conseil fédéral nomme les membres de l’OCI sur proposition du DDPS.   Art. 8 Organisation   1 L’OIC règle lui-même son organisation; il fixe son programme de vérification.   2 Il a un secrétariat; le DDPS met à la disposition de celui-ci les moyens dont il a  besoin.   3 Les décisions de l’OCI sont prises à la majorité de ses membres.   Art. 9 Obligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats  d’exploration   1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Service de rensei- gnement de l’armée (SRA) annoncent à l’OCI tout nouveau mandat d’exploration  radio ou d’exploration du réseau câblé. Ils lui transmettent en parallèle la liste actua- lisée et complète de tous les mots-clés, lui communiquent toutes les modifications de  cette liste et l’informent de l’achèvement des mandats.   2 L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé débutent indépendamment du  lancement de la vérification par l’OCI.   Art. 10 Activités   1 L’OCI peut notamment procéder aux vérifications suivantes dans l’exercice de son  mandat de contrôle:   a. contrôler la légalité des mandats d’exploration radio que le SRC et le SRA  confient au Centre des opérations électroniques (COE);   b. consulter les demandes concernant l’exploration du réseau câblé, les déci- sions d’approbation et de validation et les mandats d’exploration du réseau  câblé;   c. consulter les documents du COE relatifs à la planification, au développe- ment et à l’utilité des mandats d’exploration radio et d’exploration du réseau  câblé;   d. analyser ponctuellement les résultats obtenus par l’exploration radio et  l’exploration du réseau câblé;   e. analyser les procédures, les données et les systèmes du COE; il peut les faire  documenter séparément selon ses directives;   f. interroger, oralement ou par écrit, des collaborateurs du SRC, du SRA et du  COE.   2 Il vérifie, en général annuellement, les mandats d’exploration radio. Il contrôle  l’exécution des mandats d’exploration du réseau câblé dans les six mois qui suivent  le début de l’exploration. Si la réalisation d’un mandat d’exploration du réseau câblé  dure plus de six mois, l’OCI en contrôle l’exécution au moins une fois par année.     Sécurité de la Confédération   4   121.3   3 Il établit chaque année, à l’intention du DDPS, un rapport sur ses investigations. Le  DDPS transmet le rapport au Conseil fédéral et l’informe des recommandations de  l’OCI et de leur mise en œuvre.   Section 4 Autorité cantonale de surveillance   Art. 11 Désignation et demandes   1 Les cantons désignent les services et les organes responsables des activités liées à  la surveillance cantonale et les annoncent au SG-DDPS, à l’intention du SRC et de  l’AS-Rens. Tout changement doit être annoncé sans délai. Le SG-DDPS publie  chaque année la liste des services et organes de surveillance désignés par les can- tons.   2 Les demandes de consultation des données que le canton traite sur mandat de la  Confédération au sens de l’art. 82, al. 4, LRens peuvent être formulées oralement ou  être adressées par écrit au SRC.   3 Si des intérêts cruciaux en matière de sûreté l’exigent, le SRC peut demander au  chef du DDPS de refuser ou de différer la consultation des données par l’autorité  cantonale de surveillance.   4 Le chef du DDPS rend une décision dans les trente jours suivant le dépôt de la  demande.   Art. 12 Exigences minimales   1 L’autorité cantonale de surveillance effectue ses contrôles en se fondant sur les  principes de légalité, d’adéquation et d’efficacité.   2 Elle contrôle notamment de quelle façon l’organe cantonal d’exécution recherche  les informations, les traite et les transmet de manière autonome ou sur la base d’un  mandat du SRC.   3 Elle examine le traitement des données personnelles par l’organe cantonal  d’exécution. Elle contrôle en particulier la conformité du traitement des données  avec les règles fixées à l’art. 46, al. 1 et 2, LRens et le respect des exigences en  matière de protection des données, notamment celles relatives à la protection de la  personnalité et à la sécurité des données.   4 Elle examine la collaboration entre l’organe cantonal d’exécution et les services de  police cantonaux.   5 Elle informe son autorité supérieure, annuellement ou selon les besoins, de ses  activités.   Art. 13 Collaboration avec les organes de surveillance de la Confédération   1 L’AS-Rens informe l’autorité cantonale de surveillance des recommandations  qu’elle adresse aux organes cantonaux d’exécution.     Surveillance des activités de renseignement. O   5   121.3   2 En cas de besoin, elle peut apporter son soutien à l’autorité cantonale de surveil- lance si celle-ci en fait la demande.   Section 5 Collaboration entre les organes de surveillance   Art. 14   1 L’AS-Rens et l’OCI coordonnent leurs activités de surveillance et de contrôle.   2 L’OCI informe l’AS-Rens des résultats de ses activités de surveillance et de con- trôle; elle lui communique les recommandations et propositions visées à l’art. 79,  al. 3, LRens, ainsi que ses rapports.   3 L’AS-Rens informe l’OCI des résultats des activités de surveillance et de contrôle  qui ont une incidence sur les activités de celui-ci; elle lui adresse notamment son  rapport annuel, conformément à l’art. 78, al. 3, LRens.   4 L’AS-Rens, l’OCI, le Contrôle fédéral des finances et les autres organes de surveil- lance compétents de la Confédération et des cantons peuvent échanger des informa- tions sur leurs activités de surveillance et de contrôle ainsi que les données qui en  résultent, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement de leurs  tâches.   5 Le Tribunal administratif fédéral peut demander à l’AS-Rens de l’informer sur le  respect des conditions d’autorisation qu’il a posées et demander à l’OCI de  l’informer sur les résultats de ses contrôles dans le domaine de l’exploration du  réseau câblé en général ou concernant certains mandats.   Section 6 Dispositions finales   Art. 15 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 16 Disposition transitoire   Les membres de l’OCI nommés conformément aux dispositions de l’ordonnance du  17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio4 restent en fonction  jusqu’à la fin de la durée ordinaire de leur mandat.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.       4 RS 510.292     Sécurité de la Confédération   6   121.3   Annexe  (art. 15)   Modification d’autres actes   Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:   …5       5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4231.    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement 	Art. 2 Rattachement et siège 	Art. 3 Règlement interne 	Art. 4 Budget 	Art. 5 Remise de documents 	Art. 6 Obligation de fournir des renseignements  	Section 3 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé 	Art. 7 Composition 	Art. 8 Organisation 	Art. 9 Obligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats d’exploration 	Art. 10 Activités  	Section 4 Autorité cantonale de surveillance 	Art. 11 Désignation et demandes 	Art. 12 Exigences minimales 	Art. 13 Collaboration avec les organes de surveillance de la Confédération  	Section 5 Collaboration entre les organes de surveillance 	Art. 14  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 15 Modification d’autres actes 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes