Document ID: a0a05934-649b-46c3-8cf7-895f19942838

RS 946.231.154.1   1   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre  de la République du Mali   du 22 novembre 2017 (Etat le 25    août 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,  en exécution de la résolution 2374 (2017)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies  (Conseil de sécurité de l’ONU),  arrête:   Art. 1 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.3 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de  contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connais- sements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisa- tion de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corpo- relles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les im- meubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utili- sation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur  vente, leur location ou leur hypothèque.        RO 2017 6161  1 RS 946.231  2 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sont accessibles en ligne à   l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolu- tions.   3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.154.1    Commerce extérieur   2   946.231.154.1   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:   a. des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;  b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les   instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;  c.  des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises   et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.  2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.  3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;  b. d’honorer des contrats existants;  c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,   administrative ou arbitrale existante, ou  d. de promouvoir la paix et la stabilité régionale.   4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices  compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédé- ral des finances, et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Con- seil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité.   Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées dans l’annexe.  2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:   a. si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;  b. en conformité avec le par. 2 de la résolution 2374 (2017) et les décisions du   comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU.   Art. 4 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution du gel des avoirs et des ressources économiques  prévu à l’art. 2.  2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 3.  3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.     Mesures à l’encontre de la République du Mali. O   3   946.231.154.1   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du  registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 5 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au  SECO.  2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.   Art. 6 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 ou 3 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.  2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.  3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut  ordonner des saisies ou des confiscations.   Art. 7 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions et publication   1 Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil  de sécurité de l’ONU ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe)  sont reprises automatiquement.  2 Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit  fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 22 novembre 2017 à 18 heures.     Commerce extérieur   4   946.231.154.1   Annexe  (art. 2, al. 1, et 3, al. 1)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et  par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités  visées par les sanctions financières   Remarque  1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entre-  prises et entités désignées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par son  comité compétent4.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de don- nées SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur  communication par l’ONU5.       4 La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant le Mali > Matériaux relatifs à  la liste de sanctions.   5 La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch  > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanc- tions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée au- près du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.