Document ID: eb22b6f2-247d-4986-9a9e-a5868f46448d

____________________________________________________   933.103      1      9  décembre  2009     Arrêté  d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection  contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de  manifestations (AOSLa)             Etat au  15 mars 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ;   vu l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons  laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février  2007  2) ;   vu la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 3) ;   vu la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Autorités compétentes   Article premier 5)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de  l'ordonnance son et laser (OSLa), au sens du présent arrêté.   2 Il confie les tâches qui en découlent au service de la consommation et des   affaires vétérinaires 6)  (ci-après: le service) qui agit avec la collaboration   technique du service de l'énergie et de l'environnement (SENE).   3 Il peut émettre des directives.     Art. 2  7)      1 Sauf    disposition contraire, le service est l'autorité d'exécution au sens   de l'OSLa.   2 Sur le préavis du SENE, il est compétent pour prendre toute décision en   application de l'OSLa, de la LEP et la LPCom notamment pour:                                                    FO 2009 N  o  49   1  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RS 814.01   2  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RS 814.49   3  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RSN 941.01   4  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018; RSN 933.10   5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   6)  Anciennement office du commerce   7)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 15 mars 2018   Département   Service     933.103      2   a) accorder l'autorisation d'installer et d'utiliser des appareils à faisceau laser,  de sonorisation et d'amplification du son ou des sons produits de manière  acoustique dans les établissements publics, dans d'autres bâtiments ou en  plein air;   b) autoriser des manifestations;   c) ordonner les mesures qui s'imposent ou interdire la manifestation si  l'annonce de celle-ci fait apparaître que les exigences de l'OSLa ne seront  pas remplies (art. 15 OSLa).     Art. 3  8)      1 Le SENE est compétent:   a) pour effectuer, conformément à l'OSLa, toutes les mesures techniques  permettant de déterminer les immissions sonores et celles d'une installation  laser;   b) pour ordonner au responsable d'une manifestation de prendre  immédiatement les mesures nécessaires pour limiter les immissions  sonores ou les obligations en matières de protection du public (art. 15  OSLa);   c) pour ordonner la suspension immédiate de l'utilisation d'appareils à rayons  laser non conformes (art. 18).   2 En cas de contestation, les décisions communiquées oralement par le SENE   en application des lettres b) et c) ci-dessus, sont confirmées par écrit dans les  cinq jours par le service.   3 Si les conditions particulières d'une manifestation l'exigent, le SENE peut   donner des directives à l'organisateur concernant, notamment, la position des  sources sonores ou des appareils à rayons laser et la mise en place de  barrières de sécurité pour éviter la présence du public dans des zones trop  exposées aux immissions sonores ou aux faisceaux laser.     Art. 4  9)      1 A leur demande, le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui   disposent du personnel et du matériel spécialisés à cet effet, tout ou partie des  tâches de contrôles des valeurs d'immissions sonores ou celles d'installations  à faisceau laser qui incombent normalement au SENE.   2 Toutefois, la haute surveillance du SENE demeure réservée.     Art. 5  10)    En cas de violations constatées, les résultats des contrôles effectués   par les communes et, le cas échéant par les agents de la police neuchâteloise  chargés de la surveillance des établissements publics, sont transmis au SENE;  ce dernier examine les mesures à prendre et transmet le dossier au service  pour décision.                                                           8)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)  9)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   10)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 15 mars 2018   Service de  l'énergie et de  l'environnement   Communes   Contrôles     933.103      3   CHAPITRE 2   Dispositions générales   Art. 6 11)     Est considéré comme organisateur d'une manifestation, au sens de  l'OSLa, le titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la législation sur les  établissements publics ou sur la police du commerce, ou celui qui a reçu du  service une autorisation à cet effet.     Art. 7  12)    L'installation, la modification et l'utilisation des appareils produisant   ou amplifiant des sons ou produisant des rayons laser (les appareils) lors des  manifestations décrites à l'article 2, alinéa 1 OSLa, sont systématiquement  soumises à autorisation conformément à la législation sur les établissements  publics.     Art. 8  13)    Dans les limites fixées aux articles 6 et 7 OSLa et sur préavis du   SENE, le service peut accorder un niveau sonore supérieur à 93dB(A), à  condition que:   a) l'organisateur justifie sa demande et respecte les exigences des articles 6 et  7 OSLa;   b) les exigences fixées dans la Directive "Détermination et évaluation des  nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics" (la  Directive), établie par le Groupement des responsables cantonaux de la  protection contre le bruit (Cercle Bruit), soient respectées.     Art. 9  14)      1 L'organisateur, titulaire d'une autorisation délivrée en vertu de la   LEP, doit adresser, par écrit, sa demande d'autorisation au service, avant  d'installer, de modifier ou d'utiliser des appareils de façon permanente.   2 L'organisateur d'une manifestation publique doit demander, par écrit, une   autorisation au service, au moins 30 jours à l'avance et fournir tous les  renseignements utiles.   3 La demande doit être présentée au moyen du formulaire établi par le service.   Elle constitue le devoir d’annonce au sens de l’OSLa.     Art. 10  15)    S'il est prévisible que les émissions sonores, produites lors des   manifestations, ne respecteront pas les exigences fixées dans la Directive, le  SENE abaissera la limite du niveau sonore ou fixera d'autres conditions.     Art. 11  16)      1 Abrogé.   2 Les contrôles ou les prestations effectuées par le SENE ou les communes   sont soumis à la perception d'émoluments, conformément aux tarifs  applicables en la matière.                                                       11)   Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018  12)   Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018  13)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 15 mars 2018   14)  Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018   15)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    16)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 15 mars 2018   Organisateur   Autorisation:  a) principe   b) justification   c) demande   d) conditions   Emoluments     933.103      4   Art. 12   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30  jours au département, conformément aux dispositions de la loi sur  l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22  mars 1983  17) , et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives   (LPJA), du 27 juin 1979 18)  .       CHAPITRE 3   Appareils de sonorisation et d'amplification du son   Art. 13   L'organisateur de manifestations, se déroulant dans des bâtiments ou  en plein air, au sens de l'article 2, alinéa 1, OSLA, est tenu de respecter, selon  le type d'autorisation, les valeurs fixées aux articles 5, 6 ou 7 OSLa.       Art. 14  19)      1 L'installation d'un limiteur de son est:   a) obligatoire pour les établissements publics au bénéfice d'une autorisation  d’organisation régulière de danses publiques;   b) examinée de cas en cas par le SENE pour les autres établissements  publics ou manifestations.   2 Sur réquisition du SENE, les procès-verbaux de mesures de l'installation lui   sont communiqués par l'organisateur qui est tenu de les conserver pendant un  mois.     Art. 15  20)    Sur la base des procès-verbaux ou lors de contrôles effectués sur   place, le SENE vérifie que les valeurs limites de l'autorisation, respectivement  de l'OSLa, sont respectées.     Art. 16  21)      1 Lorsque l'organisateur refuse ou est dans l'incapacité de   transmettre les procès-verbaux de mesures ou en cas de dépassement  constaté des valeurs limites, le SENE informe le service qui notifie un  avertissement à l'organisateur.   2 Si l'avertissement demeure sans effet, le service retire l'autorisation accordée.   3 Les causes de retrait des autorisations prévues par la législation sur les   établissements publics ou sur la police du commerce sont réservées.      CHAPITRE 4   Appareils à rayon à laser   Art. 17 22)      1 Parallèlement à la demande qu'il adresse au service (art. 11),   l'organisateur de manifestations utilisant des appareils à rayons laser doit  fournir au SENE la preuve que les conditions prévues à l'article 10 OSLa sont                                                    17   RSN 152.100  18   RSN 152.130  19)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet au 15 mars 2018   20)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    21)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10)   avec effet au 15 mars 2018  22)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    Recours   Surveillance et  limitation des  émissions  sonores:  a) principe   b) installations   c) contrôles   d) avertissement  et retrait de  l'autorisation   Preuve de la  conformité     933.103      5   remplies, par tout moyen approprié; à défaut, le SENE ordonne une expertise,  aux frais de l'organisateur.   2 Lorsque l'installation est reconnue conforme, le SENE en informe le service   en vue de la délivrance de l'autorisation à l'organisateur.     Art. 18  23)    Si un contrôle des appareils à rayons laser démontre qu'ils ne sont   pas ou plus conformes aux exigences de l'article 10 OSLa, le SENE ordonne la  suspension immédiate de leur utilisation jusqu'à ce que l'organisateur rapporte  la preuve qu'ils sont de nouveau conformes à ces exigences; il informe le  service et la commune intéressée.      CHAPITRE 5   Pénalités   Art. 19 24)      1 Sans préjudice des peines prévues par la législation fédérale et la   législation cantonale sur les établissements publics ou sur la police du  commerce, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible  d'une amende jusqu'à 10.000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 20     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 21     1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu du   présent arrêté doit être communiquée au service, ainsi qu'au préposé de la  commune concernée.   2 Si le service en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 22   Les installations existantes (établissements fixes) souhaitant pouvoir  bénéficier des niveaux sonores des articles 6 et 7 OSLa (niveau sonore > 93  dB(A)) devront en faire la demande au service, accompagnée d'une notice  bruit démontrant qu'en aucun cas le voisinage ne sera dérangé dans son bien- être, s'applique notamment les exigences de la Directive.                                                       23)   Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   24)   Teneur selon A du 5 mars 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet au 15 mars 2018   Suspension de  l'utilisation   Pénalités   Infraction commise  dans la gestion  d'une entreprise   Communication  des décisions   Disposition  transitoire     933.103      6   Art. 23   L'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre  les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 24  novembre 1999  25) , est abrogé.     Art. 24     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       25   FO 1999 N°93   Abrogation   Entrée ne vigueur  et publication