Document ID: 2aed368f-41c9-41ed-ab84-207139243a66

Ordonnance sur les hospitalisations hors canton   810.13  Ordonnance sur les hospitalisations hors canton  du 22.11.2017 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 41 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994  (LAMal);  vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Principes généraux  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente ordonnance a pour objet la participation financière du canton  aux traitements hospitaliers relevant de l'assurance-maladie obligatoire ef- fectués hors canton, pour les assurés qui résident en Valais (ci-après: as- surés valaisans),  dans un hôpital répertorié au sens de l'article 41 alinéa  1bis de la LAMal ou en cas de raisons médicales au sens de l'article 41 ali- néas 3 et 3bis de la LAMal. 2 Sont exceptés de la présente ordonnance les cas relevant d'autres assu- rances, notamment de l'assurance responsabilité civile, des assurances pri- vées et des assurances sociales (LAI, LAA, etc.).  Art.  2 Définitions  1 On entend par:  a) hôpital répertorié: un hôpital figurant sur la liste valaisanne ou sur la  liste du canton où il se situe;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.13  b) raisons médicales: les cas d'urgence et les cas où les prestations né- cessaires ne peuvent pas être fournies dans un hôpital figurant sur la  liste valaisanne;  c) urgence:  les  cas  où  l'urgence  intervient  hors  du  canton  du  Valais  lorsque l'état du patient ne permet pas de le transporter dans un hôpi- tal figurant sur la liste valaisanne pour la prestation concernée. L'ur- gence dure aussi longtemps qu'un transfert  dans un hôpital figurant  sur la liste valaisanne n'est pas judicieux pour des raisons médicales.  2 Sont considérés comme traitements hospitaliers:  a) les séjours à l'hôpital d'une durée d'au moins 24 heures pour des exa- mens, des traitements et des soins;  b) les séjours à l'hôpital d'une durée de moins de 24 heures, au cours  desquels un lit est occupé durant la nuit (présence du patient à mi- nuit);  c) les séjours à l'hôpital de moins de 24 heures en cas de transfert dans  un autre hôpital ou en cas de décès.  3 Sont considérés comme traitements ambulatoires les traitements qui ne  sont pas considérés comme hospitaliers.  2 Participation financière  Art.  3 Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne  1 En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpi- tal figurant sur la liste valaisanne, le canton assume sa part selon le tarif de  l'hôpital traitant:  a) s'il s'agit d'une prestation faisant partie du mandat attribué par le can- ton à cet hôpital;  b) s'il y a raison médicale. 2 Dans les autres cas, le canton assume sa part jusqu'à concurrence de la  part qu'il assumerait pour une hospitalisation dans un hôpital figurant sur la  liste valaisanne, pour la prestation concernée, selon les tarifs de référence  fixés annuellement par le canton.  2    810.13  Art.  4 Hôpital hors canton ne figurant pas sur la liste valaisanne  1 En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan pour raisons  médicales dans un hôpital ne figurant pas sur la liste valaisanne, le canton  assume sa part selon le tarif de l'hôpital traitant. 2 En cas d'hospitalisation extracantonale d'un assuré valaisan dans un hôpi- tal figurant sur la liste du canton où il se situe pour la prestation concernée,  mais pas sur la liste valaisanne, le canton assume sa part, mais au maxi- mum à hauteur du tarif de référence fixé annuellement par le canton. 3 Aucune  participation  cantonale  n'est  accordée  pour  les  hospitalisations  extracantonales d'assurés valaisans dans des hôpitaux ne figurant pas sur  la liste valaisanne lorsque ces hospitalisations ne relèvent pas des alinéas  1 ou 2 du présent article.  Art.  5 Participation au financement pour des prestations spécifiques  1 Le Conseil d’Etat établit une liste des prestations dont la dispensation en  mode ambulatoire  est  en principe  plus efficace,  adaptée  et  économique  qu’en mode stationnaire. 2 Le canton assume sa part, selon les modalités prévues au sens de la pré- sente ordonnance, aux traitements mentionnés dans la liste de l'alinéa 1 et  qui sont  dispensés en mode stationnaire uniquement  pour raisons médi- cales. 3 Pour une participation du canton, une requête préalable doit être adres- sée par le médecin traitant ou hospitalier au canton au moyen du formulaire  officiel. En cas de complications qui transforment le séjour ambulatoire en  séjour stationnaire, une requête motivée doit être déposée auprès du can- ton après l'intervention.  Art.  6 Garantie de paiement  1 La participation du canton au tarif de l'hôpital traitant n'est accordée que si  une garantie de paiement a été délivrée au préalable selon la procédure  décrite au chapitre 4 de la présente ordonnance. 2 Demeure réservée la participation financière  du canton  aux prestations  définies à l'article 5 qui sont financées au maximum au tarif de référence.  Art.  7 Durée de la participation  1 La participation du canton au tarif de l'hôpital traitant est limitée à la durée  de séjour admise par les médecins-conseils du canton.  3    810.13  Art.  8 Divisions privées ou semi-privées  1 En cas d'hospitalisation hors canton dans une division privée ou semi-pri- vée,  les règles et  les tarifs  relatifs  aux patients  hospitalisés hors canton  dans une division commune sont applicables.  3 Instances médicales et administratives  Art.  9 Médecins-conseils  1 Le département en charge de la santé (ci-après: le département) nomme  des médecins-conseils. 2 Les médecins-conseils examinent  et se prononcent  sur les requêtes de  garantie de paiement ainsi que sur les demandes de révision ou de prolon- gation de la décision. 3 Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts de leur choix. 4 Les médecins-conseils sont rémunérés par le département.  Art.  10 Commission médicale  1 Une commission médicale analyse les cas particuliers et statue sur les ré- clamations. Elle est composée notamment du médecin cantonal et des mé- decins-conseils. 2 Le soutien administratif est assuré par le Service de la santé publique.  Art.  11 Devoir de discrétion et protection des données  1 Les  instances  médicales  et  administratives  habilitées  à intervenir  dans  l'application de la présente ordonnance sont tenues au devoir de discrétion  conformément aux dispositions légales qui les régissent. 2 Les instances précitées sont tenues de veiller à la protection des données  conformément à la législation fédérale et cantonale en la matière.  4    810.13  4 Procédure  Art.  12 Devoir d'information du médecin  1 Le médecin requérant qui propose un traitement hors canton informe le  patient ou son représentant légal de la décision et des conséquences finan- cières possibles pour le patient.  Art.  13 Requête préalable  1 Pour une participation du canton au tarif de l'hôpital traitant, une requête  préalable doit être adressée par le médecin requérant qui propose un trai- tement hors canton au médecin-conseil au moyen du formulaire officiel. 2 Il doit notamment indiquer:  a) le nom du patient, ses coordonnées et le nom de son assureur;  b) la motivation de la prise en charge hors canton (urgence, prestations  non disponibles, souhait du patient, etc.) incluant le diagnostic et une  description du traitement médical nécessaire;  c) si le cas relève d'une autre assurance (LAI, LAA, RC, etc.);  d) l'hôpital traitant;  e) la durée prévisible du traitement hors canton;  f) la date d'entrée;  g) la date de la demande;  h) la signature et l'adresse complète du médecin présentant la requête. 3 La même procédure s'applique pour les cas visés à l'article 5.  Art.  14 Cas d'urgence  1 Les cas d'urgence doivent faire l'objet d'une requête de garantie de paie- ment au tarif de l'hôpital traitant auprès du canton dans les trois jours sui- vant l'hospitalisation, selon la même procédure.  Art.  15 Décision  1 Les médecins-conseils, après examen des requêtes préalables, décident  de l'octroi de la garantie de paiement au tarif de l'hôpital traitant ou au tarif   de référence ou de son refus.  5    810.13  2 Pour les prestations visées à l'article 5, les médecins-conseils, après exa- men des requêtes préalables, décident de l'octroi ou du refus de la garantie  de paiement pour une prise en charge stationnaire. 3 Le Service de la santé publique notifie la décision au requérant qui a la  responsabilité d'en informer le patient, l'hôpital et l'assureur.  Art.  16 Récusation  1 Un médecin-conseil ne peut se prononcer sur une requête de garantie de  paiement lorsqu'il existe des motifs de récusation selon l'article 10 de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).  Art.  17 Facture  1 La facture est adressée au Service de la santé publique. 2 La facture doit indiquer la répartition des coûts entre le canton, l'assureur  et, le cas échéant, l'assurance complémentaire ou le patient, et être adres- sée à chaque agent payeur. 3 En l'absence de garantie de paiement au tarif de l'hôpital traitant, la fac- ture doit être établie selon les tarifs de référence fixés annuellement par le  canton.  Art.  18 Assureurs  1 Dans les cas de traitement hors canton dont la prise en charge financière  au tarif de l'hôpital traitant est autorisée, les assureurs assument leur part  selon ce tarif. 2 Dans les cas de traitement hors canton dont la prise en charge financière  au tarif de l'hôpital traitant n'est pas admise par les médecins-conseils, les  assureurs interviennent conformément aux dispositions de la LAMal et en  fonction d'éventuelles assurances complémentaires du patient.  Art.  19 Voies de droit  1 Les décisions des médecins-conseils peuvent faire l'objet d'une réclama- tion écrite, de la part du patient, de son représentant légal, de son assu- reur, du médecin ayant présenté la requête ou, dans des situations excep- tionnelles, des proches du patient, auprès de la commission médicale dans  les trente jours à compter de leur notification.  6    810.13  2 Les  décisions  sur  réclamation  rendues  par  la  commission  médicale  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil  d'Etat  dans  les  30  jours  à  compter de leur notification selon les formes prévues par la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives.  Art.  20  2 Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance.  7    810.13  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.11.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2017  8    810.13  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.11.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 48/2017  9   	1 Principes généraux 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Participation financière 	Art. 3 Hôpital hors canton figurant sur la liste valaisanne 	Art. 4 Hôpital hors canton ne figurant pas sur la liste valaisanne 	Art. 5 Participation au financement pour des prestations spécifiques 	Art. 6 Garantie de paiement 	Art. 7 Durée de la participation 	Art. 8 Divisions privées ou semi-privées  	3 Instances médicales et administratives 	Art. 9 Médecins-conseils 	Art. 10 Commission médicale 	Art. 11 Devoir de discrétion et protection des données  	4 Procédure 	Art. 12 Devoir d'information du médecin 	Art. 13 Requête préalable 	Art. 14 Cas d'urgence 	Art. 15 Décision 	Art. 16 Récusation 	Art. 17 Facture 	Art. 18 Assureurs 	Art. 19 Voies de droit 	Art. 20   		2018-02-15T15:03:53+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"