Document ID: c18d1c8d-2ac4-48f9-a4b2-805605eded55

215.131      1      25  février  1985     Loi d'application  de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (LCAIE)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger  (LFAIE), du 16 décembre 19831);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 janvier 1985,   décrète:        I. Motifs d'autorisation   Article premier   En sus des motifs généraux d'autorisation de droit fédéral,  celle-ci est accordée dans le canton de Neuchâtel lorsque l'immeuble:   a) est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère  social, au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie  de logements, ou comprend de tels logements s'ils sont de construction  récente2);   b)3)   c) sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec  lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être  protégées, tant que celles-ci subsistent;   d) est destiné à une personne physique comme logement de vacances ou  appartement d'apparthôtel.     Art. 2   1Le droit cantonal ne soumet pas l'acquisition de logements de vacances  ou d'appartements d'apparthôtel à des restrictions plus sévères que celles du  droit fédéral.   2Les communes peuvent introduire l'une ou l'autre des restrictions prévues à  l'article 13 LFAIE par voie d'arrêté de leur Conseil général.   3La procédure ordinaire s'applique sous les réserves suivantes:   a) l'arrêté communal est soumis au référendum facultatif. Il doit être sanctionné  par le Conseil d'Etat4);   b) il ne s'applique pas lorsqu’a été accordée, avant son entrée en vigueur, une  autorisation d'acquisition, ou encore une autorisation de principe concernant  un ensemble de logements de vacances ou un apparthôtel;                                                    RLN XI 248  1) RS 211.412.4   2) Cf. à la fin de la L le texte de l'approbation fédérale   3) Abrogé par L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   4) Cf. à la fin de la L le texte de l'approbation fédérale      215.131      2   c) dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, la commune le publie dans la Feuille  officielle cantonale et le communique à l'Office fédéral de la justice ainsi qu'au  secrétariat de la commission prévue à l'article 3.      II. Autorités   Art. 35)   1L'autorité de première instance est une commission dénommée  "commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des  personnes à l'étranger".   2Son secrétariat est désigné par le Conseil d'Etat.   3Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission et les suppléants; il  en désigne le président et le président suppléant.     Art. 46)   L'autorité cantonale de recours est le Tribunal cantonal.     Art. 57)   Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département)  exerce les droits:   a) de recourir contre les décisions de la commission;  b) de requérir la révocation d'une autorisation;  c) d'agir en cessation de l'état illicite;  d) de requérir l'ouverture d'une procédure pénale.      III. Procédure   Art. 68)   La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19799), en tant qu'il n'y est pas dérogé ci- après.     Art. 7   Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission.     Art. 8   1Le président instruit la cause; il prend d'office ou sur demande tous les  renseignements nécessaires.   2Il peut charger un membre de la commission de tout ou partie d'une instruction.   3Les dépositions des témoins sont verbalisées.     Art. 9   1S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime  de l'autorisation, le président statue seul.   2Le président statue également seul pour prolonger un délai d'utilisation  d'autorisation.   3Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun membre de  la commission ne s'y oppose.                                                       5) Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 283)   6) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   7) Teneur selon L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   8) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   9) RSN 152.130      215.131      3   Art. 9a10)   Pour toute révocation de conditions et charges, la commission peut  rendre sa décision sous une forme simplifiée.     Art. 10   1Le président rédige les décisions.   2Il peut charger de la rédaction un membre de la commission ou le secrétariat.     Art. 1111)   Les décisions de la commission sont notifiées aux parties, aux autres  intéressés, au département et à la commune de situation de l’immeuble.     Art. 12   1La commission statue sur les frais, lesquels comprennent les débours  et un émolument fixé selon le tarif arrêté par le Conseil d'Etat (cf. RSN 164.11).   2Elle peut exiger du requérant qu'il en avance le montant approximatif.     Art. 1312)   Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à l'article 20  LFAIE et aux articles 26 ss, 49 ss, LPJA.      IV. Dispositions diverses   Art. 14   Le Conseil d'Etat:   a) fixe les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements  d'apparthôtel peut être autorisée (art. 9, al. 3, LFAIE);   b) règle la répartition du contingent cantonal (art. 11, al. 4, LFAIE);   c) réglemente l'échéance des autorisations (art. 12, al. 3, OAIE);   d) règle l'indemnisation des membres de la commission;   e) désigne l'office de consignation des parts de société immobilière (art. 11, let.  h, OAIE);   f) prend toute autre mesure d'application requise par le droit fédéral, en tant  qu'elle n'est pas réglée par la présente loi.     Art. 15   Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogés:   a) l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes domiciliées à l'étranger, du 22 février 197413);   b) l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAIE, du 9 janvier 198514).     Art. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur, après l'approbation du  Conseil fédéral.                                                         10) Introduit par L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   11) Teneur selon L du 24 mars 1998 (FO 1998 No 26)   12) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   13) RLN V 586   14) Non publié      215.131      4   Loi approuvée par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985, sous les réserves  suivantes:   1. Le motif d'autorisation, qui consiste à ce que l'immeuble soit destiné à la  construction de logements à caractère social (art. 1, let. a de la loi  d'application), ne pourra être retenu que lorsque le canton disposera d'une  législation applicable en matière d'encouragement à la construction de tels  logements.   2. Les communes peuvent introduire d'elles-mêmes toutes les restrictions plus  sévères qui sont énumérées à l'article 13 de la loi fédérale. L'examen de ces  restrictions communales par le Conseil d'Etat (art. 2, al. 3, let. a de la loi  d'application) ne peut porter sur l'opportunité.       Loi promulguée par arrêté du 6 novembre 1985. L'entrée en vigueur est  immédiate.