Document ID: 3432985a-f0e6-478b-ac6b-e26ba41d1c7b

742.140   1   Loi fédérale  sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1   (Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF)   du 21 juin 2013 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 87a de la Constitution (Cst.)2,  vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20123,   arrête:   Art. 1 Fonds   1 Le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridi- quement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.   2 La loi du 7 octobre 2005 sur les finances4 est applicable à titre subsidiaire.   Art. 25 Comptes du fonds   1 Les comptes du fonds comprennent le compte de résultats, le bilan et le compte des  investissements.   2 Le compte de résultats présente au moins:   a. au titre des revenus:   1. les versements sous forme de recettes à affectation obligatoire,   2. les versements provenant des finances fédérales conformément à  l’art. 87a, al.2, let.d, de la Constitution,   3. les intérêts actifs sur les prêts;   b. au titre des charges:   1. les prélèvements destinés à l’exploitation,   2. les intérêts passifs des engagements du fonds,   3. les amortissements d’actifs,         RO 2015 661  1 Annexe de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure   ferroviaire (RO 2015 651).  2 RS 101  3 FF 2012 1371  4 RS 611.0  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau   modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4009; FF 2014 9127).   742.140      Chemins de fer   2   742.140   4.6 les indemnités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du  20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)7,   5.8 la rémunération des tâches systémiques conformément à l’art. 37 LCdF.   3 Le bilan comprend tous les actifs et tous les engagements ainsi que le capital  propre.   4 Le compte des investissements présente au moins l’octroi de prêts et les investis- sements liés à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi  qu’à la recherche y afférente.9 Ne sont pas concernées les dépenses qui ne peuvent  être portées à l’actif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.   Art. 3 Versements au fonds   1 Le Conseil fédéral fixe les montants destinés au fonds.   2 Les montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, Cst. sont basés  sur les prix de 2014. Ils sont corrigés chaque année en fonction de l’évolution du  produit intérieur brut réel et suivent l’indice suisse des prix à la consommation.10 Le  Département fédéral des finances règle les modalités, en accord avec le Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.   Art. 4 Prélèvements du fonds   1 L’Assemblée fédérale adopte chaque année, en même temps que l’arrêté fédéral  concernant le budget annuel, un arrêté fédéral simple fixant les sommes à prélever  du fonds. Ces prélèvements sont répartis sur:   a.11 l’exploitation et la maintenance de la qualité des infrastructures;   b. l’aménagement;    c.12 la recherche;         6 Introduit selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   7 RS 742.101  8 Introduit selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure   ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   10 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allége- ments administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     L sur le fonds d’infrastructure ferroviaire   3   742.140   d.13 les indemnités destinées au service d’attribution des sillons;   e.14 la rémunération des tâches visées à l’art. 37 LCdF15.   2 Les prélèvements doivent couvrir en priorité les besoins liés à l’exploitation et à la  maintenance de la qualité des infrastructures.16   3 Si les travaux de réalisation sont exécutés plus rapidement que prévu et que les  coûts évoluent conformément aux planifications, le Conseil fédéral peut augmenter  de 15 % au plus le crédit budgétaire de l’année en cours alloué à l’aménagement  conformément à l’al. 1, let. b.   Art. 5 Plafond des dépenses   1 L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans un plafond de dépenses pour les  prélèvements qui sont arrêtés conformément à l’art. 4, al. 1, let. a.   2 Le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale de l’état des installations et  du taux d’utilisation de l’infrastructure dans le cadre du message sur l’approbation  du plafond de dépenses.   Art. 617 Crédits d’engagement   Les crédits d’engagement destinés aux étapes d’aménagement sont régis par l’art. 58  LCdF18.   Art. 7 Endettement, réserve et rémunération   1 Le fonds ne doit pas s’endetter plus que jusqu’à concurrence des avances versées.   2 Il constitue, à partir du 1er janvier 2020, une réserve appropriée.19 ...20   3 Les avoirs ne sont pas rémunérés.       13 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   14 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   15 RS 742.101  16 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   18 RS 742.101  19 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa-  tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).  20 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports   publics durant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021  (RO 2020 3825; FF 2020 6493).     Chemins de fer   4   742.140   Art. 8 Approbation des comptes et planification financière   1 Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de  l’Assemblée fédérale.   2 Il établit une planification financière du fonds sur trois ans. Il la présente à  l’Assemblée fédérale en même temps que le budget relatif au fonds.   Art. 9 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du  fonds pour les grands projets ferroviaires21 est abrogée.   Art. 10 Reprise des actifs et des passifs du fonds   pour les grands projets ferroviaires ainsi que des prêts22   1 Lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du  financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire23, le fonds reprend  l’ensemble des actifs et des passifs du fonds pour les grands projets ferroviaires.   2 Le fonds reprend simultanément les prêts accordés au débit des finances fédérales  ordinaires et destinés aux investissements dans l’infrastructure ferroviaire.   3 Il reprend les prêts accordés aux entreprises indemnisées et destinés à des investis- sements dans l’infrastructure ferroviaire, sous réserve de la présentation du dé- compte de projet.24   4 Les prêts conditionnellement remboursables du fonds peuvent, sur décision du  Conseil fédéral, être repris dans le compte de la Confédération.25   Art. 11 Remboursement des avances   1 À compter du 1er janvier 2019 au plus tard, le budget et la planification financière  du fonds doivent prévoir qu’au moins 50 % des versements au fonds prévus à  l’art. 87a, al. 2, let. a, Cst. et l’intégralité des versements au fonds prévus à l’art.  196, ch. 3, al. 2, Cst. servent à rémunérer et à rembourser les avances, jusqu’au  remboursement intégral de celles-ci. ...26       21 [RO 1999 775, 2005 2517, 2009 1169, 2010 5017]  22 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administra-  tifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   23 RO 2015 645  24 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des   mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 654; FF 2020 6767).   25 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des  mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 654; FF 2020 6767).   26 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports  publics durant la crise du COVID-19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021  (RO 2020 3825; FF 2020 6493).     L sur le fonds d’infrastructure ferroviaire   5   742.140   2 Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des  finances règle les modalités.   Art. 1227 Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017   1 En dérogation à l’art. 7, al. 1, des avances imputées au bilan de la Confédération  atteignant au plus 150 millions de francs au total peuvent être accordées au fonds  jusqu’à fin 2020.   2 Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des  finances règle les modalités.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201628       27 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation   2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   28 ACF du 2 juin 2014 (FF 2014 3953).     Chemins de fer   6   742.140       	Art. 1 Fonds 	Art. 2  Comptes du fonds 	Art. 3 Versements au fonds 	Art. 4 Prélèvements du fonds 	Art. 5 Plafond des dépenses 	Art. 6  Crédits d’engagement 	Art. 7 Endettement, réserve et rémunération 	Art. 8 Approbation des comptes et planification financière 	Art. 9 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 10 Reprise des actifs et des passifs du fonds  pour les grands projets ferroviaires ainsi que des prêts 	Art. 11 Remboursement des avances 	Art. 12  Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017