Document ID: 2f10e454-ff06-4904-b072-74a5316f41ed

3    141.1      1    Loi  sur le droit de cité    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 16 de la Constitution cantonale1),      arrête :   Principes Article premier  Le droit de cité communal forme la base du droit de  cité cantonal (art. 16, al. 2, de la Constitution cantonale). Il détermine  l'origine (art. 22, al. 1, du Code civile suisse (CC)2)).   Acquisition du  droit de cité  communal   Art. 2  1 L'admission au droit de cité communal, lorsqu'il s'agit de  ressortissants du Canton, ainsi que la promesse d'admission, lorsqu'il  s'agit de ressortissants d'autres cantons suisses ou de pays étrangers,  compètent à la commune municipale, à la commune mixte et à la  commune bourgeoise.   2 Il est loisible à ces communes, sauf les dispositions des articles 3, 4,  5 et 6 qui suivent, de prévoir dans leur règlement des conditions  particulières en ce qui concerne ladite admission ou promesse  d'admission.   3 La possession de l'ancien droit de bourgeoisie dans une commune  emporte celle du droit de cité de cette même commune.    Art. 3  1 En règle générale, l'admission ou la promesse d'admission au  droit de cité communal sera demandée à la commune où l'intéressé  peut justifier d'un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa  demande.   2 Des exceptions à cette règle peuvent être autorisées, pour des motifs  importants, par le Gouvernement lorsqu'il s'agit de ressortissants  d'autres cantons suisses ou de pays étrangers.      141.1      2       Art. 4  1 L'admission de ressortissants du Canton au droit de cité  communal, ou la promesse d'admission de ressortissants d'autres  cantons suisses ou de pays étrangers, a lieu, dans les communes  municipales et les communes mixtes, par décision prise à la majorité de  l'assemblée.   2 Dans les communes bourgeoises, elle a lieu par réception ou  promesse de réception en qualité de membre de la bourgeoisie.   Finance  d'admission   Art. 5  1 Pour l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité,  les communes municipales ou mixtes peuvent percevoir un émolument  de naturalisation dans les limites fixées par voie de décret6). Le montant  peut être arrêté de cas en cas en fonction de la situation économique  du requérant.7)   2 Les communes bourgeoises fixent librement la finance d'admission.   Admission de  Suisses d'autres  cantons et  d'étrangers au  droit de cité  communal et  cantonal   Art. 6  1 Aux ressortissants d'autres cantons suisses et aux étrangers,  le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d'une promesse  d'admission, par le Gouvernement et conjointement avec le droit de cité  cantonal (art. 92, lettre m, de la Constitution cantonale).   2 L'intéressé devra justifier :   1. de l'exercice des droits civils;  2. d'une bonne réputation  3. de ses moyens de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille;  4. de ses conditions de famille et de nationalité.     3 Lorsque l'intéressé n'a pas l'exercice des droits civils, la demande  peut être présentée par son représentant légal.   Origine dans le  cas de plusieurs  droits de cité  communaux   Art. 78)  Lorsqu'une personne possède le droit de cité de plusieurs  communes, son origine est déterminée par le droit de cité de celle de  ces communes qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été  son dernier domicile; sinon, est déterminant le dernier droit de cité  communal que cette personne ou ses ascendants ont acquis (art. 22  CC).   Perte du droit de  cité communal   Art. 8  1 Le droit de cité communal se perd :   1. pour les causes particulières prévues dans le Code civil suisse,  notamment à ses articles 267a et 2713);   2. par la renonciation et la libération consécutive à celle-ci.       141.1      3     2 …4)   3 L'enfant légitime d'un père étranger et d'une mère suisse perd le droit  de cité communal qu'il avait acquis par la naissance ou par la  naturalisation facilitée, lorsque le père devient citoyen suisse avant la  majorité de l'enfant.   Libération du  droit de cité  communal ou  cantonal   Art. 9  1 La libération du droit de cité d'une commune peut être  prononcée par la Section de l'état civil et des habitants lorsque  l'intéressé justifie posséder un autre droit de cité communal.    2 La libération du droit de cité cantonal, en même temps que celle du  droit de cité communal, est prononcée par la Section de l'état civil et  des habitants lorsque l'intéressé justifie :    1. avoir l'exercice des droits civils;  2. ne plus avoir de domicile dans le Canton;  3. avoir été admis au droit de cité d'un autre canton ou Etat, ou être au   bénéfice d'une promesse d'admission.     3 La Section de l'état civil et des habitants est également compétente  pour constater le droit de cité.   Droit de cité  communal de la  femme et des  enfants   Art. 10  L'admission du mari au droit de cité communal et sa libération  des liens de ce droit de cité étendent leurs effets à la femme et aux  enfants mineurs, à moins d'exceptions formellement stipulées par  l'autorité compétente.    Mode de  procéder  Registres et  papiers d'origine   Art. 11  Le mode de procéder concernant l'admission au droit de cité  communal et au droit de cité cantonal, ainsi que la libération d'iceux, de  même que la tenue des registres du droit de cité communal et la  délivrance des papiers d'origine, seront réglés par un décret du  Parlement.      141.1      4      Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente loi.    Delémont, le 9 novembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) RSJU 101  2) RS 210  3) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 18 décembre 1987 portant application   de la loi fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur  depuis le 1er janvier 1988   4) Abrogé par le ch. III de la loi du 18 décembre 1987 portant application de la loi  fédérale du 5 octobre 1984 modifiant le Code civil suisse, en vigueur depuis le 1er  janvier 1988   5) 1er janvier 1979  6) Voir les art. 15 et 24 du décret concernant l'admission au droit de cité communal et   cantonal et la libération des liens de ce droit de cité (RSJU 141.11)  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 octobre 2002, en vigueur depuis le 1er   janvier 2003  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 23 mai 2012 portant modification des   actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=141.11