Document ID: 6682f69c-f5a3-4011-8677-da0e15ea4824

RS 742.104.1   1   Ordonnance  sur la construction de la ligne ferroviaire suisse  à travers les Alpes  (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa)   du 28 février 2001 (Etat le 1er mars 2001)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 17, al. 2, et 21 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de  la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)1,   arrête:   Chapitre 1 Organisation et tâches   Section 1 Constructeurs   Art. 1 Compétences  1 Les projets NLFA selon l’art. 5bis de l’arrêté sur le transit alpin sont réalisés par les  entreprises suivantes (constructeurs):   a. axe du Saint-Gothard: Chemins de fer fédéraux (CFF), la planification et la  réalisation de l’ouvrage devant être confiées à une organisation chargée de  ce projet.   b. axe du Loetschberg: BLS Chemin de fer du Loetschberg SA (BLS), la plani- fication et la réalisation de l’ouvrage devant être confiées à une organisation  chargée de ce projet.   c. raccordement de la Suisse orientale (tunnel de base du Zimmerberg et liaison  entre la ligne de la rive gauche du lac de Zurich et celle du Saint-Gothard):  CFF, la planification et la réalisation de l’ouvrage ou des parties de celui-ci  devant être confiées à l’organisation de projet désignée à la let. a.   d. aménagements de la ligne Saint-Gall–Arth-Goldau: CFF, Chemin de fer  suisse du Sud-Est (SOB) et Chemin de fer Lac de Constance–Toggenburg  (BT).   e. aménagements de la Surselva: Chemin de fer Rhétique (RhB) et Chemin de  fer Furka Oberalp (FO).   2 Les CFF et le BLS réalisent en outre les adaptations du reste du réseau ferroviaire  selon l’art. 9 de l’arrêté sur le transit alpin.  3 Les constructeurs appliquent les directives et les prescriptions des autorités fédé- rales; ils tiennent compte des intérêts des futurs exploitants.        RO 2001 985  1 RS 742.104   742.104.1    Chemins de fer   2   742.104.1   Art. 2 Utilisation des crédits  1 Lors de la planification et de la réalisation des projets NLFA, les constructeurs sont  tenus de faire un usage ménager des fonds alloués par la Confédération.  2 Les constructeurs doivent contrôler en permanence les mesures destinées à respec- ter les divers crédits d’objet en vertu de l’arrêté du 8 décembre 1999 sur le finance- ment du transit alpin2 et les appliquer sous réserve d’une modification de projet  soumise à approbation. Les travaux correspondants doivent être documentés.  3 S’il est prévisible que les divers crédits d’objet ne peuvent pas être respectés, les  constructeurs sont tenus de présenter des mesures de compensation à l’Office fédéral  des transports (office fédéral). Ils indiqueront notamment les conséquences sur la  commande de la Confédération.   Art. 3 Tenue des comptes  1 Le constructeur doit tenir ses propres comptes pour la planification et la réalisation  des projets selon l’art. 1, al. 1, let. a à c.  2 Sauf dispositions contraires des directives prévues à l’art. 9 ou d’autres actes  normatifs fondés sur la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3 ou  la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux4, les comptes sont  tenus selon le code des obligations5.   Art. 4 Acquisitions   Lorsque les constructeurs octroient des mandats de livraison, de prestations et de  construction dans le cadre de l’arrêté sur le transit alpin, ceux-ci sont soumis,  comme les acquisitions correspondantes des CFF, à la législation fédérale sur les  marchés publics.   Art. 5 Consultation des dossiers et renseignements; obligation d’informer  1 Les constructeurs accordent aux autorités de surveillance fédérales le droit de  consulter tous les dossiers et leur donnent tous les renseignements souhaités.  Moyennant l’autorisation de l’autorité de surveillance concernée, les conseillers et  les experts de celle-ci ont aussi le droit, vu les art. 10 et 14, de consulter les dossiers  et de recevoir des renseignements.  2 Lorsque des événements ont d’importantes incidences sur les prestations, les coûts  et les délais, les constructeurs sont tenus d’en informer immédiatement l’office  fédéral et de lui communiquer les mesures prises et les mesures prévues. Les moda- lités sont réglées dans les directives selon l’art. 9.       2 FF 2000 142  3 RS 742.101  4 RS 742.31  5 RS 220     O sur le transit alpin   3   742.104.1   Art. 6 Information  1 Lors de la planification et la réalisation des projets NLFA, les constructeurs infor- ment et consultent régulièrement les cantons, les régions et les communes concernés.  L’office fédéral et, si nécessaire, d’autres services fédéraux doivent être consultés.  2 Après accord avec l’office fédéral, le constructeur assure l’information et les  relations publiques concernant les projets qui lui sont confiés.   Art. 7 Conventions entre la Confédération et les constructeurs  1 La Confédération réglemente dans des conventions ses rapports avec les construc- teurs.  2 Les conventions comprennent notamment les commandes passées par la Confédé- ration pour les projets selon l’art. 1.  3 Elles sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.   Section 2  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication   Art. 8 Tâches   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (département) a notamment les tâches suivantes:   a. représenter les intérêts de la Confédération en tant que commanditaire des  projets NLFA;   b. édicter des directives sur la surveillance et la gestion des projets, ainsi que  sur les rapports;    c. diriger, après consultation des services fédéraux concernés, les négociations  relatives à la conclusion de la convention entre la Confédération et les cons- tructeurs, dans la mesure où cette tâche n’est pas confiée à l’office fédéral.   Art. 9 Directives du département  1 Les directives du département relatives à la surveillance et à la gestion des projets,  ainsi qu’aux rapports portent notamment sur les points suivants:   a. la structuration uniforme et transparente du projet NLFA;   b. la structure et la tenue des comptes;   c. la forme, le contenu et la périodicité des rapports.  2 Après accord avec le département, l’office fédéral peut réduire de manière appro- priée, dans les cas où cela se justifie, les exigences des directives applicables aux  projets visés à l’art. 1, al. 1, let. d et e.     Chemins de fer   4   742.104.1   Art. 10 Organisme consultatif et commissions  1 Pour effectuer ses tâches et préparer des décisions importantes, le département peut  instituer un organisme consultatif.  2 Il peut instituer des commissions en vertu de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les  commissions6.   Section 3 Office fédéral des transports   Art. 11 Tâches  1 L’office fédéral assume toutes les tâches fédérales liées à la réalisation des projets  NLFA et concernant la gestion et la surveillance du projet, ainsi que les rapports  prévus par l’arrêté sur le transit alpin, si d’autres services fédéraux ne sont pas  compétents en la matière.  2 Ses tâches comprennent notamment:   a. la mise en œuvre des directives du département relatives à la gestion et à la  surveillance du projet, ainsi qu’aux rapports;   b. la gestion et le contrôle des crédits approuvés par le Parlement à l’intention  du Conseil fédéral, y compris la répartition des fonds à l’intérieur des crédits  d’objet selon l’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit al- pin7;   c. l’administration du fonds des grands projets ferroviaires selon le règlement  du fonds du 9 octobre 19988, notamment la préparation de la demande que le  Conseil fédéral présente au Parlement pour les prélèvements annuels sur le  fonds;   d. la détermination de l’indice du renchérissement selon l’art. 12;   e. les rapports à la délégation de la surveillance de la NLFA (art. 20, al. 3 et 4,  de l’arrêté sur le transit alpin) et aux autres commissions parlementaires;   f. la décision concernant la réalisation des mesures de compensation;   g. l’instruction concernant la procédure d’approbation au niveau du plan secto- riel et de l’avant-projet, ainsi que, sur mandat du département, au niveau des  projets mis à l’enquête;   h. la coordination entre les constructeurs;   i. la coordination des projets NLFA avec les tâches des autres services fédé- raux.   3 Par ailleurs, l’office assure la surveillance ordinaire prévue par la législation ferro- viaire lors de la réalisation des projets NLFA.       6 RS 172.31  7 FF 2000 142  8 RS 742.140     O sur le transit alpin   5   742.104.1   Art. 12 Renchérissement  1 L’office fédéral détermine l’indice de renchérissement après avoir entendu les  constructeurs et s’être mis d’accord avec l’Administration fédérale des finances.  2 S’agissant des mandats de construction et de prestations en cours de réalisation, il  faut ajouter le renchérissement effectif qui est survenu depuis l’établissement du  contrat.   Art. 13 Information et relations publiques  1 L’office fédéral informe et consulte régulièrement les gouvernements cantonaux  concernés.  2 Il veille de manière appropriée à assurer l’information et les relations publiques  concernant le projet NLFA; en cas de besoin, il se concerte avec le département.   Art. 14 Soutien externe   Pour accomplir ses tâches, l’office fédéral peut constituer des groupes de travail et  d’experts et, si nécessaire, recourir à un autre soutien externe.   Section 4 Contrôle fédéral des finances   Art. 15 Coordination des activités de contrôle de la Confédération  1 Le Contrôle fédéral des finances (CDF) statue sur la coordination de son propre  programme de vérification annuel avec les contrôles prévus par l’office fédéral.  2 Le CDF et l’office fédéral s’informent mutuellement des résultats des contrôles.   Art. 16  Coordination des contrôles des tiers  1 Sous la direction du CDF, ce dernier et l’office s’efforcent de coordonner leurs  contrôles avec ceux des organes de révision des constructeurs.  2 Le résultat des contrôles fait l’objet d’un échange régulier d’informations.   Chapitre 2 Procédure   Section 1 Plan sectoriel d’AlpTransit et avant-projets   Art. 17 Objet   1 Le plan sectoriel comprend les principaux éléments géographiques – notamment  les tracés – des avant-projets approuvés et des autres parties du projet NLFA selon  l’art. 8bis de l’arrêté sur le transit alpin.     Chemins de fer   6   742.104.1   2 Les exigences formelles et matérielles du plan sectoriel d’AlpTransit sont régies  par l’art. 15 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire9.  3 L’avant-projet comprend:   a. un rapport technique justifiant la variante choisie et, dans les cas prévus par  l’art. 19, une comparaison des variantes;   b. un programme de construction;   c. un plan d’ensemble au 1:50 000;   d. des plans de situation au 1:10 000;    e. des profils en long au 1:1000/100;   f. des profils en travers caractéristiques au 1:200;   g. des profils en travers normaux au 1:50;   h. des profils géologiques en long et des projections horizontales;   i. un rapport relatif  à l’aménagement du territoire, attestant la compatibilité de  l’avant-projet avec les objectifs, les principes et les planifications mention- nés dans la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10;   k. un rapport d’impact sur l’environnement, deuxième étape, y compris le con- cept de gestion des matériaux et un cahier des charges pour l’étude d’impact  sur l’environnement, troisième étape (étude principale); et   l. une estimation des coûts avec une précision de +/–20 %.   Art. 18 Degré de précision   1 L’avant-projet doit être mis au point avec les services fédéraux et les cantons, de  sorte qu’il n’y ait pas d’écart de plus de 100 m par rapport au tracé des tronçons en  pleine voie, aux principaux raccordements et terminaux. S’il faut s’attendre à de plus  grands écarts en tracé souterrain, ceux-ci seront mis en évidence et justifiés.  2 L’avant-projet doit correspondre aux dispositions déterminantes de la législation  ferroviaire et aux règles reconnues de la technique.   Art. 19 Variantes  1 Après accord avec l’office fédéral, les constructeurs peuvent présenter des va- riantes si le tracé de la ligne n’a pu être arrêté avec les services fédéraux et les can- tons avant l’élaboration de l’avant-projet.  2 Pour la même section d’un tronçon, ils ne pourront présenter que deux variantes de  l’avant-projet.  3 Les deux variantes présenteront le même état de planification. Les tracés prévus  seront comparés les uns aux autres, notamment en ce qui concerne les coûts, les       9 RS 700.1  10 RS 700     O sur le transit alpin   7   742.104.1   conséquences au niveau de l’exploitation, de la technique et du calendrier des tra- vaux, ainsi que de l’impact  sur le territoire et l’environnement.   Art. 20 Procédure  1 Le projet de plan sectoriel et les documents des avant-projets visés à l’art. 17 sont  soumis à la consultation des cantons et des communes et à la participation de la  population.  2 Sous réserve des dispositions ci-après, la procédure concernant le plan sectoriel et  l’approbation des avant-projets est régie par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménage- ment du territoire11 et par son ordonnance du 28 juin 200012.   Art. 21 Consultation des cantons, des communes et des services fédéraux  1 En règle générale, le délai de consultation des cantons est de trois mois; il peut être  prolongé d’un mois pour des raisons importantes.  2 Le canton consulte les communes et les régions de planification concernées et se  prononce sur leurs avis dans le cadre de la prise de position qu’il adresse à l’office  fédéral.  3 Le projet de plan sectoriel et les documents des avant-projets sont présentés en  même temps au canton et aux autorités fédérales concernées. Dans un délai d’un  mois après transmission des prises de position cantonales, ces autorités donnent leur  avis à l’office fédéral.   Art. 22 Participation de la population  1 Vu l’art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire13, la popula- tion a la possibilité de participer à la procédure d’approbation du plan sectoriel et  des avant-projets.  2 A cette fin, le projet de plan sectoriel et les avant-projets peuvent être consultés par  la population pendant trente jours dans les communes concernées.  3 Les prises de position sur le projet de plan sectoriel et les avant-projets doivent être  présentés à l’office fédéral durant le délai mentionné dans la publication.   Art. 23 Approbation  1 Le plan sectoriel et l’avant-projet doivent être soumis en même temps à  l’approbation du Conseil fédéral.  2 A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut approuver des parties de l’avant-projet  et du plan sectoriel lorsque:   a. elles n’anticipent pas sur le tracé des sections non encore mises au point; et  que       11 RS 700  12 RS 700.1  13 RS 700     Chemins de fer   8   742.104.1   b. leur réalisation constitue une condition indispensable au respect du calen- drier de la construction des nouvelles lignes.   Section 2 Projets mis à l’enquête   Art. 24 Caractère contraignant de l’avant-projet   Les projets mis à l’enquête doivent être élaborés dans le cadre des avant-projets  approuvés.   Art. 25 Procédure  1 La procédure d’approbation des projets mis à l’enquête est régie par la loi du  20 décembre 1957 sur les chemins de fer14 et par l’ordonnance du 2 février 2000 sur  la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires15.  2 L’approbation des plans d’un projet mis à l’enquête présuppose l’approbation  préalable de l’avant-projet.   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les compétences des organes fédé- raux et des chemins de fer chargés d’appliquer les arrêtés sur le transit al- pin16;   2. l’ordonnance du 20 janvier 1993 sur l’approbation des projets selon l’arrêté  sur le transit alpin17, et   3. l’ordonnance du 1er septembre 1993 sur les comptes spéciaux de construc- tion de la ligne ferroviaire suisses à travers les Alpes18.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2001.       14 RS 742.101  15 RS 742.142.1  16 [RO 1993 54, 1994 406, 1999 704 ch. II 22]  17 [RO 1993 719]  18 [RO 1993 2527]