Document ID: fb9c88ac-a255-4b81-b808-f871aad8900f

222.5.92 - Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture    222.5.92  Arrêté établissant le contrat-type de travail dans  l'agriculture  du 26.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le code des obligations (CO art. 359 à 362);  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le  maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture, art. 98);  Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);  Vu  la  loi  fédérale  du  23  juin  1983  sur  la  prévoyance  professionnelle,  vieillesse, survivants et invalidité (LPP);  Vu la demande de l'Union des paysans fribourgeois et de l'Union fribour- geoise des employés agricoles;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le contrat-type règle les rapports de travail entre employée, employé (ci- après: employé), occupé à titre principal dans une exploitation ou un ménage  agricole, et leur employeur. 2 Il est applicable également à la main d'œuvre agricole étrangère et aux per- sonnes liées par un contrat d'apprentissage, pour autant que des dispositions  ou conventions impératives n'y dérogent pas. 3 Les articles 4 à 9 du contrat-type ne sont applicables au personnel d'alpage  et aux personnes occupées à titre temporaire que moyennant l'accord écrit des  parties. Les autres dispositions sont impératives.  Art.  2 Dérogations 1 Une dérogation aux dispositions du présent contrat est admissible, pour au- tant que le code des obligations l'autorise et que l'accord des parties soit don- né en la forme écrite.  1    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  Art.  3 Temps d'essai 1 Les deux premières semaines de travail sont considérées comme un temps  d'essai. 2 Pour les apprentis, le temps d'essai peut être porté à quatre semaines.  Art.  4 Résiliation 1 Les  rapports  de travail  peuvent  être  résiliés  par  écrit,  de  part  et  d'autre,  comme il suit:  a) durant le temps d'essai, moyennant un avis de dénonciation donné, au  moins trois jours à l'avance;  b) durant la première année de service, par dénonciation donnée un mois à  l'avance pour la fin d'un mois;  c) après un an et jusqu'à la neuvième année de service, par dénonciation  donnée deux mois à l'avance pour la fin d'un mois;  d) dès la dixième année de service, par dénonciation donnée trois mois à  l'avance pour la fin d'un mois.  2 Le droit de l'employé d'occuper le logis mis à sa disposition par l'employeur  prend fin en même temps que le contrat de travail. 3 Les dispositions des articles 336c à 336g CO sont applicables.  Art.  5 Occupation 1 L'employé est occupé conformément à sa formation, à ses aptitudes et aux  conditions de son engagement.  Art.  6 Formation 1 Dans toute la mesure du possible, l'employeur donne à l'employé l'occasion  de suivre des cours et d'assister à des exposés utiles à la profession et à la for- mation continue.  Art.  7 Durée du travail 1 La durée hebdomadaire maximale du travail est de:  a) cinquante-cinq heures, lorsque l'employé a la charge de garder du bé- tail;  b) cinquante-deux heures et demie en moyenne, lorsque l'employé n'a pas  une telle charge et bénéficie d'un contrat à l'année;  c) cinquante-cinq heures, lorsque l'employé n'a pas une telle charge et dis- pose d'un contrat dont la durée est inférieure à un an.  2    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  2 En règle générale, la durée journalière de travail ne dépasse pas onze heures  pendant les mois de mai à septembre et dix heures les autres mois. 3 En cas de nécessité, l'employé est tenu d'accomplir les heures supplémen- taires qu'on peut attendre de lui. Les heures supplémentaires sont compensées  par des congés, des vacances, ou rémunérées avec un supplément de 25 %.  Elles sont compensées dans le courant de l'année ou payées à la fin de chaque  mois. 4 L'employé âgé de moins de dix-huit ans jouit, chaque jour, d'un temps de re- pos de douze heures au moins.  Art.  8 Congé hebdomadaire 1 L'employé a droit à un jour et demi de congé par semaine. Une fois par mois  au moins, dans toute la mesure possible, le congé doit inclure un dimanche.  Art.  9 Congés spéciaux 1 Les faits suivants donnent droit à des congés sans réduction de salaire, de  vacances ou de jours de repos:  a) mariage, enregistrement d'un partenariat, décès du conjoint ou du parte- naire enregistré, d'un proche parent en ligne ascendante ou descendante,  d'un enfant d'un autre lit: 3 jours;  b) accouchement de l'épouse, déménagement: 2 jours;  c) baptême d'un enfant, mariage ou enregistrement du partenariat d'un en- fant ou d'un enfant d'un autre lit, décès de frère ou sœur, beau-père ou  belle-mère, beau-frère ou belle-sœur: 1 jour.  Art.  10 Vacances 1 Tout employé a droit à quatre semaines de vacances annuelles. 2 Les jeunes jusqu'à l'âge de vingt ans, et les employés de plus de cinquante  ans ayant accompli six ans de service, ont droit à cinq semaines de vacances  par an. 3 Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée du travail, lorsque  l'année de service n'est pas complète, au début ou à la fin des rapports de tra - vail. 4 Le salaire en espèces et, si l'employé est nourri et logé par l'employeur, une  indemnité d'entretien sont versés pendant les vacances. L'indemnité est fon- dée sur la réglementation du salaire en nature prévue par l'AVS ou sur une  convention entre les parties.  3    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  5 L'employeur fixe la date des vacances, en tenant compte du désir de l'em- ployé dans toute la mesure compatible avec les intérêts de l'exploitation ou du  ménage.  Art.  11 Salaire 1 L'employeur verse à l'employé un salaire convenu ou le salaire usuel. 2 Le salaire correspond au champ d'activité, à la formation et aux aptitudes de  l'employé. Il est reconsidéré au moins une fois par an, adapté aux prestations  et aux années de service de l'employé. 3 Lorsque l'employé vit dans le ménage de l'employeur, le logis et la pension  font partie du salaire. 4 Les allocations familiales et les allocations pour enfants sont versées sans  déduction. Il n'en est pas tenu compte pour déterminer le montant du salaire,  de même que l'entretien du linge.  Art.  12 Versement d'un salaire et retenues 1 Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et la somme éven- tuellement due pour les heures supplémentaires effectuées, est versé au plus  tard à la fin de chaque mois. 2 Le quart d'un salaire mensuel (en espèces et en nature) peut être retenu en  garantie  de créances  de l'employeur nées  des  rapports  de travail.  Lorsque  l'employeur doit acquitter d'autres frais (taxes ou frais de voyage), la retenue  peut s'élever à la moitié d'un salaire mensuel.  Art.  13 Salaire lors d'incapacité de travail 1 L'employé empêché de travailler pour des raisons personnelles et sans faute  de  sa  part  (maladie,  accident,  grossesse,  accouchement,  accomplissement  d'une obligation légale ou d'une fonction publique, etc.) a droit, au cours de  douze mois, à la totalité de son salaire durant un mois pendant la première  année de service.  Chaque année nouvelle de service donne droit à une se- maine de salaire supplémentaire.  Le supplément, toutefois,  ne dépasse pas  quatre mois de salaire.  Art.  14 Assurance-accident et prévoyance professionnelle 1 Les dispositions d'exécution fédérales et cantonales de la LAA et de la LPP  sont applicables en ce qui concerne l'assurance contre les accidents et la pré- voyance professionnelle.  4    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  Art.  15 Assurance-maladie 1 L'employeur veille à ce que l'employé soit assuré contre les conséquences  économiques de la maladie. Le choix de la caisse-maladie est opéré d'entente  entre les parties. S'il n'y a pas d'entente, le choix est effectué par l'employeur. 2 Les prestations minimales suivantes doivent être assurées:  a) …  b) …  c) dès le trente et unième jour d'incapacité de travail attestée par un méde- cin, une indemnité journalière s'élevant à 80 % du salaire en espèces et  en nature fixé au début de l'affiliation à la caisse-maladie, l'indemnité  étant adaptée, au moins tous les deux ans à l'évolution du salaire.  3 Les primes d'assurance pour une incapacité de travail attestée par un méde- cin sont supportées à raison de 50 % par chacune des parties. 4 L'employeur est en droit de déduire l'indemnité journalière versée par l'assu- reur tant qu'il paie le salaire de son employé.  Art.  16 Indemnité de départ 1 S'il n'est pas au bénéfice de prestations d'assurance au moins analogues à  celles de l'assurance-vieillesse ou invalidité, l'employé âgé de cinquante ans  au moins et ayant fait vingt années de service ou plus reçoit une indemnité à  la fin des rapports de travail, selon le barème suivant:  a) de vingt à vingt-cinq ans de service: 2 salaires mensuels;  b) de vingt-six à trente ans de service: 3 salaires mensuels;  c) de trente et un à trente-cinq ans de service: 4 salaires mensuels;  d) de trente-six à quarante ans de service: 5 salaires mensuels;  e) après plus de quarante ans de service: 6 salaires mensuels.  Art.  17 Différends 1 Les différends sont réglés conformément à la loi sur la justice.  Art.  18 Droit 1 Les dispositions non impératives du CO sont applicables à toutes les diffi- cultés que ne régirait pas le contrat-type.  Art.  19 1 Lors de l'engagement, l'employeur remet à chaque employé un exemplaire  du contrat-type de travail dans l'agriculture.  5    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  2 Par ailleurs, il l'informe de toutes les modifications qui pourraient y être ap- portées, ainsi que de celles du CO qui présenteraient un intérêt pour lui.  Art.  20 Abrogation 1 Cet arrêté abroge le contrat-type de travail dans l'agriculture du 7 mai 1973.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 Il entre en vigueur le 1er octobre 1988. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Contrat-type de travail dans l'agriculture – A  222.5.92  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1988 Acte acte de base 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 296 / d 301 11.07.1997 Art. 15 modifié 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 323 / d 326 01.09.1998 Art. 7 modifié 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 418 / d 422 07.11.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_140 30.11.2010 Art. 17 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1988 01.10.1988 BL/AGS 1988 f 296 / d 301 Art. 7 modifié 01.09.1998 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 418 / d 422 Art. 9 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140 Art. 15 modifié 11.07.1997 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 323 / d 326 Art. 17 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Dérogations 	Art. 3 Temps d'essai 	Art. 4 Résiliation 	Art. 5 Occupation 	Art. 6 Formation 	Art. 7 Durée du travail 	Art. 8 Congé hebdomadaire 	Art. 9 Congés spéciaux 	Art. 10 Vacances 	Art. 11 Salaire 	Art. 12 Versement d'un salaire et retenues 	Art. 13 Salaire lors d'incapacité de travail 	Art. 14 Assurance-accident et prévoyance professionnelle 	Art. 15 Assurance-maladie 	Art. 16 Indemnité de départ 	Art. 17 Différends 	Art. 18 Droit 	Art. 19 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:07:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"