Document ID: 8623ccd9-38b5-455f-8185-ed2f0437af5d

rsGE C 1 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)   rsGE C 1 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat  intercantonal sur la coordination  scolaire  (L-CICS)   C 1 05.0   du 7 mai 1971   (Entrée en vigueur : 19 juin 1971)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat  intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.      Art. 3        Exécution  1 Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée  à l’article 6 du concordat.  2 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) est chargé des relations avec les  cantons concordataires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 05.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat  intercantonal sur la coordination  scolaire   07.05.1971 19.06.1971   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_05p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_05p0.htm