Document ID: f8f6b54a-a3af-4c88-92f1-212430b843d2

____________________________________________________   410.541      1      8  avril  1981     Arrêté  concernant l'éducation routière             Etat au  1er juillet 2022      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la législation fédérale sur la circulation routière1);   vu la loi sur l'enseignement primaire, du 18 novembre 19082);   vu la loi sur l'enseignement secondaire, du 22 avril 19193);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 17 mai 19384);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et de  l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les principes de l'éducation routière et  assure les mesures de coordination nécessaires.     Art. 25)   1L'éducation routière comprend l'ensemble des mesures visant à  donner aux jeunes une instruction théorique et pratique destinée à les protéger  contre les dangers de la route.   2L'éducation routière complète les programmes d'enseignement des écoles  publiques.     Art. 36)   L'éducation routière concerne l’école obligatoire et, cas échéant, les  écoles suivant la scolarité obligatoire.     Art. 47)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports8) (ci- après: le département) est chargé de la responsabilité générale de l'éducation  routière.   2A cet effet, il collabore avec la police de la circulation et les services de sécurité  des communes.   3Il prend les mesures de coordination qui s'imposent.                                                       RLN VII 1088  1) RS 741   2) RSN 410.10; actuellement L du 28 mars 1984   3) RLN I 369; actuellement L du 19 décembre 1984 (RSN 410.131)   4) RLN I 694; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)   5) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  6) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  7) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  8) Dans tout le texte, désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de   l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   But   Définition   Champ  d'application   Responsabilité     410.541      2   Art. 59)   Au début de chaque période administrative, le département nomme la  commission cantonale d'éducation routière (ci-après aussi: CER).     Art. 610)   1La commission comprend:   a) deux représentant-e-s du département, dont l'un-e assure la présidence;  b) le ou la chef-fe de la police de la circulation;  c) les responsables des services de sécurité des villes;  d) un-e représentant-e du service des automobiles et de la navigation;  e) trois représentant-e-s des directions d'écoles;  f) quatre enseignant-e-s proposé-e-s par les associations professionnelles;  g) trois représentant-e-s des associations pour la mobilité.   2Le département assure le secrétariat de la commission.     Art. 7   1La commission se prononce sur toute question concernant l'éducation  routière.   2Elle a notamment les compétences suivantes:   – établir le plan des campagnes d'éducation routière;   – donner son préavis sur les mesures éducatives à prendre et sur les moyens  d'enseignement à utiliser.     Art. 8   Au début de chaque période administrative, le département nomme une  commission technique relevant de la commission cantonale d'éducation  routière.     Art. 911)   La commission technique comprend un-e représentant-e du  département, également membre de la CER, qui en assure la présidence, et les  instructrices et instructeurs d'éducation routière de la police de la circulation.     Art. 10   La commission technique traite les problèmes pratiques d'éducation  routière et met en application les décisions prises.     Art. 11   Les membres des commissions ont droit, cas échéant, aux indemnités  de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour  les commissions cantonales.     Art. 1212)   Les instructrices et instructeurs d'éducation routière restent  organiquement rattaché-e-s à la police de la circulation.     Art. 1313)   1Une rubrique particulière pour l'éducation routière est ouverte au  budget du département.   2Le montant budgété sert notamment à financer les frais de campagnes de la  brigade scolaire de la police de la circulation et les frais généraux de matériel  didactique.                                                    9) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  10) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  11) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  12) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022  13) Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 23) avec effet au 1er juillet 2022   Commission  cantonale  d'éducation  routière   Composition   Compétences   Commission  technique   Composition   Compétences   Indemnités   Moniteurs   Finances     410.541      3   3Les traitements des instructrices et instructeurs sont pris en charge par la  police de la circulation.     Art. 1414)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de  l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 1981.     Art. 15   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       14) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Application   Publication