Document ID: a5e06b53-d4a1-4307-87a2-bd0788a1a7c0

672.934.5   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  Convention entre la Suisse et la Finlande contre les  doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 19    décembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,   arrête:   Art. 1   1 Le protocole du 22 septembre 20093 modifiant la Convention du 16 décem- bre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter  les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est  approuvé.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3   1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Finlande que la  Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande  d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en  tel cas l’entraide judiciaire.   2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement de la République de Finlande.        RO 2010 5949  1 RS 101  2 FF 2010 1063  3 RO 2010 5951  4 RS 0.672.934.51   672.934.5      Double imposition   2   672.934.5   Art. 4   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4