Document ID: c58707a0-ade2-44a5-9b19-ba9e19c33158

0.916.051.41   1 / 14   Traduction    Arrangement   entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités   de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché  et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse   Conclu le 28 septembre 2020  Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2020    (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   dans l’esprit des bonnes relations entre les deux États,   en se référant à la législation agricole suisse applicable en vertu du Traité du  29 mars 19231 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion  de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (traité douanier),   et compte tenu notamment de l’art. 4, al. 2, du traité douanier,   pour réglementer la participation de la Principauté de Liechtenstein aux mesures de la  politique agricole suisse,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et principe   1 Le présent arrangement vise à réglementer la participation du Liechtenstein aux me- sures de la politique agricole suisse qui sont destinées au soutien du marché et des  prix, y compris l’application uniforme de mesures d’accompagnement servant à ga- rantir des conditions de concurrence comparables dans l’espace économique commun  de la Suisse et de la Principauté.   2 La participation du Liechtenstein porte, d’une part, sur des mesures liées à la pro- duction et la vente de produits agricoles et à l’élevage ainsi que, d’autre part, sur des  dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) en matière d’améliorations des  bases de production.   3 En contrepartie, le Liechtenstein reçoit une part des recettes réalisées par l’OFAG  en rapport avec la régulation des marchés.        RO 2020 4907   1  RS 0.631.112.514   0.916.051.41      Production agricole   2 / 14   0.916.051.41   Chapitre 2  Participation du Liechtenstein à des mesures de la politique agricole  suisse   Art. 2 Base juridique    L’association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois à des  mesures de la politique agricole suisse se fonde sur les textes légaux mentionnés dans  l’appendice, qui ont été publiés dans le «Landesgesetzblatt» du Liechtenstein. L’ap- pendice fait partie intégrante du présent arrangement.   Art. 3 Participation financière du Liechtenstein   1 Les mesures prises par la Suisse auxquelles le Liechtenstein participe ou participera  financièrement, les rubriques budgétaires correspondantes et les mesures prises et fi- nancées par le Liechtenstein ressortent de l’annexe 1. L’annexe 1 fait partie intégrante  du présent arrangement.   2 Les modalités et le montant de la participation financière du Liechtenstein sont fixés  aux chapitres 3 (dépenses), 4 (recettes) et 5 (calcul de la quote-part) ainsi qu’à l’an- nexe 1.    Art. 4 Égalité   Concernant l’ensemble des mesures, les personnes et les produits du Liechtenstein  sont mis sur un pied d’égalité avec les personnes et produits suisses.   Art. 5 Déroulement administratif   Concernant le déroulement administratif des mesures (procédures), notamment la sai- sie de données au Liechtenstein et leur transmission aux autorités suisses, les proces- sus de dépôt d’une demande de contributions de la part de requérants liechtensteinois  et, le cas échéant, de versement de contributions aux requérants liechtensteinois, de  même que le traitement de décisions rendues par les autorités suisses et leur applica- tion aux destinataires liechtensteinois, les principes applicables sont les suivants:   a) les compétences sont fixées à l’annexe 2;   b) les autorités compétentes et les services mandatés s’accordent mutuellement  l’accès aux données, dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution du pré- sent arrangement;   c) les décisions des autorités suisses qui sont rendues en vertu du présent arran- gement et des prescriptions légales suisses applicables conformément à l’ap- pendice de cet arrangement, sont reconnues et exécutées au Liechtenstein;   d) l’autorité liechtensteinoise compétente est informée préalablement des actes  officiels auxquels procèdent les autorités suisses sur le territoire de la Princi- pauté en vertu de la législation agricole applicable selon le présent arrange- ment. Elle est présente lors de la mise en œuvre des actes officiels.     Modalités de la participation aux mesures de soutien du marché et des prix  prises dans le cadre de la politique agricole suisse. Ar. avec le Liechtenstein   3 / 14   0.916.051.41   Art. 6 Applicabilité de la loi sur l’agriculture suisse   1 En ce qui concerne la participation du Liechtenstein aux mesures mentionnées à  l’annexe 1, la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2 est applicable selon les  indications dans l’appendice.   2 L’art. 166, al. 2, LAgr n’est par contre pas applicable, pour autant que les autorités  liechtensteinoises prennent des mesures équivalentes. Les mesures administratives  sont prises par l’Office liechtensteinois de l’environnement en vertu de l’art. 169  LAgr, dans la mesure où la Principauté ne dispose pas de prescriptions équivalentes.   Art. 7 Mesures propres au Liechtenstein    1 La participation du Liechtenstein aux mesures suisses n’exclut pas que la Principauté  prenne des mesures supplémentaires pour garantir des conditions de concurrence  identiques, pour autant que le Liechtenstein consulte la Suisse au préalable et que les  mesures soient prises d’entente avec les deux parties contractantes après examen de  leur nécessité et d’éventuelles distorsions de la concurrence.   2 Le Liechtenstein est libre de fixer la quantité de lait produite sur son territoire.   Chapitre 3  Participation financière du Liechtenstein à certaines dépenses  de l’Office fédéral de l’agriculture   Art. 8 Égalité   En ce qui concerne l’accès et le recours à des prestations d’organismes suisses, men- tionnées dans les rubriques budgétaires de l’annexe 1, les personnes, organisations et  administrations publiques du Liechtenstein sont mises sur un pied d’égalité avec les  personnes, organisations et administrations publiques suisses.   Art. 9 Base de calcul   1 La participation financière est calculée sur la base des dépenses au titre des mesures  mentionnées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe 1.   2 À cet effet, l’OFAG met à disposition les données relatives au budget et aux dé- comptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.       2 RS 910.1     Production agricole   4 / 14   0.916.051.41   Chapitre 4  Participation financière du Liechtenstein à certaines recettes  de l’Office fédéral de l’agriculture    Art. 10 Base de calcul   1 La participation financière est calculée sur la base des recettes provenant des me- sures mentionnées dans les tableaux 3 et 4 de l’annexe 1.   2 À cet effet, l’OFAG met à disposition les données relatives au budget et aux dé- comptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.   3 Le présent arrangement ne porte pas sur la participation du Liechtenstein aux recettes  provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires, qui fait l’objet d’un ar- rangement distinct.   Chapitre 5 Calcul de la quote-part et modalités de paiement    Art. 11 Calcul de la quote-part sur la base d’une participation effective   1 Le calcul effectif s’applique lorsque le montant des dépenses ou des recettes de la  Suisse imputables à une prestation demandée ou fournie par le Liechtenstein peut être  chiffré.   2 Les mesures auxquelles le calcul effectif s’applique sont énumérées dans les ta- bleaux 1 et 3 de l’annexe 1.   Art. 12 Calcul de la quote-part sur la base d’une participation forfaitaire   1 Le calcul forfaitaire s’applique lorsque le montant des dépenses ou des recettes de  la Suisse imputables à une prestation demandée ou fournie par le Liechtenstein ne  peut pas être chiffré.    2 Les dépenses et les recettes de la Suisse au titre des mesures mentionnées dans les  tableaux 2 et 4 de l’annexe 1 servent de base au calcul forfaitaire.   3 La quote-part du Liechtenstein correspond au rapport entre le nombre de ses habi- tants et le nombre total d’habitants des deux pays.    4 La quote-part du Liechtenstein est multipliée par les taux de participation définis à  l’annexe 1. Ces derniers ont été fixés en tenant compte des différentes situations dans  les deux pays.   5 Le nombre d’habitants est établi chaque année sur la base de la population résidante  moyenne de l’année précédente.    Art. 13 Forfait pour frais administratifs   1 Le Liechtenstein verse, en rapport avec la mise en œuvre du présent arrangement,  un forfait annuel pour frais administratifs, qui est mentionné à l’annexe 1.     Modalités de la participation aux mesures de soutien du marché et des prix  prises dans le cadre de la politique agricole suisse. Ar. avec le Liechtenstein   5 / 14   0.916.051.41   2 Le montant du forfait pour frais administratifs est périodiquement examiné, en règle  générale tous les quatre ans, par l’OFAG et l’Office liechtensteinois de l’environne- ment et fixé d’après les charges réelles. Il sera confirmé par l’échange de notes diplo- matiques.   Art. 14 Modalités de paiement   L’intégralité des contributions est versée chaque année avant le10 février de l’année  suivante.   Chapitre 6 Modification et évolution   Art. 15 Modification de l’appendice   L’appendice est modifié d’un commun accord entre l’OFAG et l’Office liechtenstei- nois de l’environnement. Toute modification sera confirmée par l’échange de notes  diplomatiques.   Art. 16 Modification de l’annexe 1   L’annexe 1 est modifiée d’un commun accord entre l’OFAG et l’Office liechtenstei- nois de l’environnement. Toute modification sera confirmée par l’échange de notes  diplomatiques.   Art. 17 Modification de l’annexe 2    L’annexe 2 est modifiée d’un commun accord entre l’OFAG et l’Office liechtenstei- nois de l’environnement. Toute modification sera confirmée par l’échange de notes  diplomatiques.   Art. 18 Consultations   1 L’OFAG informe le plus rapidement possible l’Office liechtensteinois de l’environ- nement des modifications et compléments prévus à la législation agricole et aux ru- briques budgétaires suisses pertinentes pour le présent arrangement, mais au plus tard  dans le cadre de la consultation menée en Suisse.    2 L’Office liechtensteinois de l’environnement informe en temps utile l’OFAG des  évolutions de la politique agricole pertinentes pour le présent arrangement au Liech- tenstein.      Production agricole   6 / 14   0.916.051.41   Chapitre 7 Évolution de la politique agricole   Art. 19 Participation du Liechtenstein    Le Liechtenstein participera en principe également aux futures mesures de la politique  agricole suisse qui sont destinées au soutien du marché et des prix, y compris l’appli- cation uniforme de mesures d’accompagnement. Les parties contractantes convien- nent d’examiner périodiquement, dans le cadre de l’évolution de cette politique, les  modalités et l’ampleur d’une éventuelle participation du Liechtenstein.    Art. 20 Échange d’informations   Les parties contractantes entretiennent, en relation avec les dispositions du présent  arrangement, un échange régulier d’informations, notamment sur les mesures prévues  de soutien du marché et des prix, y compris l’application uniforme de mesures d’ac- compagnement.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 21 Résiliation   Le présent arrangement peut être résilié en tout temps par chacune des parties moyen- nant un délai d’un an.    Art. 22 Entrée en vigueur   1 Le présent arrangement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2020,  après l’accomplissement, au Liechtenstein, de la procédure interne nécessaire à cet  effet. La Principauté de Liechtenstein informe la Confédération suisse de l’accomplis- sement de la procédure par voie diplomatique.    2 Dès son entrée en vigueur, le présent arrangement remplace l’Arrangement sous  forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Prin- cipauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein  aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agri- cole suisse3.       3 [RO 2004 905, 903; 2011 6541; 2019 1041]     Modalités de la participation aux mesures de soutien du marché et des prix  prises dans le cadre de la politique agricole suisse. Ar. avec le Liechtenstein   7 / 14   0.916.051.41   Fait à Berne, le 28 septembre 2020, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  allemande.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Christian Hofer   Pour le Gouvernement   de la Principauté de Liechtenstein:   Doris Frick     Production agricole   8 / 14   0.916.051.41   Appendice4    Prescriptions fédérales, sur lesquelles se fonde l’association des producteurs, trans- formateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole  suisse.5       4 Mise à jour par la D des autorités compétentes du 28 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 861).   5 Cet appendice n’est pas publié dans le RO. Il peut être consulté sur le site Internet  www.gesetze.li: LR-Nr. 0.631.112.3.     Modalités de la participation aux mesures de soutien du marché et des prix  prises dans le cadre de la politique agricole suisse. Ar. avec le Liechtenstein   9 / 14   0.916.051.41   Annexe 1    La présente annexe recense les mesures mises en œuvre par la Suisse, auxquelles le  Liechtenstein participe financièrement ou le fera à l’avenir, ainsi que les mesures que  le Liechtenstein met en œuvre et finance lui-même.   1. Mesures mises en œuvre par la Suisse   Tableau 1: Dépenses, participation selon le calcul effectif    S’agissant des dépenses figurant dans le tableau suivant, la participation financière du  Liechtenstein est calculée conformément à l’art. 11. L’Office fédéral de l’agriculture  publie les chiffres chaque année.     Rubrique budgétaire Mesure   Sélection animale    Sélection animale; mesures     3632002000 Herd-book (toutes les races reconnues)   3632002020 Épreuves de performance   3632002300 Préservation de la race suisse      Économie laitière    Administration Lait; mesures     3119509410 Administration Aides accordées   dans le secteur laitier   Soutien du prix du lait; mesures     3632003100 Supplément pour le lait transformé   en fromage   3632003200 Supplément de non-ensilage      Production animale    Aides à la production animale     Économie animale; mesures     3632004100 Aides dans le pays pour le bétail   de boucherie et la viande   3632004100 Aides financières pour les œufs du pays         Production agricole   10 / 14   0.916.051.41   Tableau 2: Dépenses, participation selon le calcul forfaitaire   S’agissant des dépenses figurant dans le tableau suivant, la participation financière du  Liechtenstein est calculée conformément à l’art. 12.     Rubrique budgétaire Mesure Taux de participation  en pour-cent   Production animale     Organisations privées;  mesures       3119509600 Taxation neutre de la qualité;  mode de pesage des animaux  abattus/IV Proviande   100        Vulgarisation     Vulgarisation; mesures     3632001100 Vulgarisation 25       Protection des végétaux     Protection des végétaux:  prestations de tiers       3610001000 Rétribution d’organismes pri- vés pour des contrôles et  la certification   100   Protection des végétaux:  infrastructures       3112009010 Entretien des infrastructures  dans le domaine de la protec- tion des végétaux   100   Protection des végétaux;  exploitation       3112009020 Dépenses d’exploitation pro- tection des végétaux   100   Protection des végétaux;  autres dépenses de biens  et services; part       – Divers comptes Part 10       Protection des végétaux;  mesures de lutte         3632001300 Mesures de lutte 25     Modalités de la participation aux mesures de soutien du marché et des prix  prises dans le cadre de la politique agricole suisse. Ar. avec le Liechtenstein   11 / 14   0.916.051.41   Rubrique budgétaire Mesure Taux de participation  en pour-cent        Promotion des ventes     Promotion des ventes; me- sures       3632003000 Promotion de la qualité   et des ventes   25        Mise en valeur de fruits     Mise en valeur des fruits;  mesures       3632005510 Assurance qualité 6   3632005530 Mise en valeur de fruits 6       Tableau 3: Recettes, participation selon le calcul effectif   S’agissant des recettes figurant dans le tableau suivant, la participation financière du  Liechtenstein est calculée conformément à l’art. 11. L’Office fédéral de l’agriculture  publie les chiffres chaque année.     Rubrique budgétaire Mesure   Aucune       Tableau 4: Recettes, participation selon le calcul forfaitaire   S’agissant des recettes figurant dans le tableau suivant, la participation financière du  Liechtenstein est calculée conformément à l’art. 12.     Rubrique budgétaire Mesure Taux de participa- tion en pour-cent   Aucune         2. Mesures mises en œuvre et financées par le Liechtenstein   Tableau 5: Mesures mises en œuvre et financées par le Liechtenstein   Les mesures figurant dans le tableau suivant sont mises en œuvre et entièrement fi- nancées par le Liechtenstein.      Production agricole   12 / 14   0.916.051.41   Rubrique du budget liechtensteinois Mesure   Suppléments liés au produit6    Supplément pour le lait commercialisé    805.366.00.01 Supplément pour le lait commercialisé   Supplément pour les céréales    805.366.00.02 Supplément pour les céréales      3. Forfait pour frais administratifs   Le Liechtenstein versera, à partir de l’année civile 2020, un forfait annuel de  40 000 francs pour frais administratifs, en rapport avec la mise en œuvre du présent  arrangement.   Le prochain examen du forfait pour frais administratifs par les autorités suisses et  liechtensteinoises compétentes sera effectué pour l’année civile 2022.        6 À partir de 2021; en 2020, le supplément pour le lait commercialisé et le supplément pour  les céréales sont budgétés sous le compte 805.367.00 «Indemnisation du marché agricole  commun avec la Suisse».     Modalités de la participation aux mesures de soutien du marché et des prix  prises dans le cadre de la politique agricole suisse. Ar. avec le Liechtenstein   13 / 14   0.916.051.41   Annexe 2    1. Saisie des données requises pour les décisions relatives  à l’octroi de contributions ainsi que leur transmission   L’Office liechtensteinois de l’environnement collecte les documents et des données  requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions et les transmet à Office  fédéral de l’agriculture.   2. Dépôt de demandes de contributions émanant de requérants  liechtensteinois   Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du ver- sement de contributions pour du lait transformé en fromage et du supplément pour du  lait sans ensilage doivent être déposées auprès du service administratif visé aux art. 3  et 4a OSL7.   Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du ver- sement de la contribution pour du lait transformé en fromage doivent être déposées  auprès de l’Office liechtensteinois de l’environnement.   Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du ver- sement du supplément pour céréales doivent être déposées auprès de l’Office liech- tensteinois de l’environnement, conformément aux délais mentionnés à l’art. 24 de  l’ordonnance liechtensteinoise sur les contributions versées dans l’agriculture.   3. Versement des contributions aux requérants liechtensteinois   Le versement, le cas échéant, de contributions aux requérants liechtensteinois peut  être effectué par l’Office fédéral de l’agriculture ou par l’Office liechtensteinois de  l’environnement:   – Le versement du supplément versé pour le lait transformé en fromage et du  supplément pour le lait de non-ensilage est effectué par l’Office fédéral de  l’agriculture (art. 5 OSL).   – Le versement du supplément pour le lait commercialisé est effectué par l’Of- fice liechtensteinois de l’environnement (par analogie à l’art. 5 OSL).   – Le versement du supplément pour les céréales est effectué par l’Office liech- tensteinois de l’environnement (de manière analogue à l’art. 11 OCCP8), con- formément aux délais figurant à l’art. 26 du règlement liechtensteinois sur la  contribution au revenu agricole.       7 Ordonnance de la Suisse sur le soutien du prix du lait du 25 juin 2008; RS 916.350.2  8 Ordonnance de la Suisse sur les contributions à des cultures particulières du    23 octobre 2013; RS 910.17     Production agricole   14 / 14   0.916.051.41       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et principe  	Chapitre 2 Participation du Liechtenstein à des mesures de la politique agricole suisse 	Art. 2 Base juridique 	Art. 3 Participation financière du Liechtenstein 	Art. 4 Égalité 	Art. 5 Déroulement administratif 	Art. 6 Applicabilité de la loi sur l’agriculture suisse 	Art. 7 Mesures propres au Liechtenstein  	Chapitre 3 Participation financière du Liechtenstein à certaines dépenses de l’Office fédéral de l’agriculture 	Art. 8 Égalité 	Art. 9 Base de calcul  	Chapitre 4 Participation financière du Liechtenstein à certaines recettes de l’Office fédéral de l’agriculture 	Art. 10 Base de calcul  	Chapitre 5 Calcul de la quote-part et modalités de paiement 	Art. 11 Calcul de la quote-part sur la base d’une participation effective 	Art. 12 Calcul de la quote-part sur la base d’une participation forfaitaire 	Art. 13 Forfait pour frais administratifs 	Art. 14 Modalités de paiement  	Chapitre 6 Modification et évolution 	Art. 15 Modification de l’appendice 	Art. 16 Modification de l’annexe 1 	Art. 17 Modification de l’annexe 2 	Art. 18 Consultations  	Chapitre 7 Évolution de la politique agricole 	Art. 19 Participation du Liechtenstein 	Art. 20 Échange d’informations  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 21 Résiliation 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Appendice 	Annexe 1 	1. Mesures mises en œuvre par la Suisse 	2. Mesures mises en œuvre et financées par le Liechtenstein 	3. Forfait pour frais administratifs  	Annexe 2 	1. Saisie des données requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions ainsi que leur transmission 	2. Dépôt de demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois 	3. Versement des contributions aux requérants liechtensteinois