Document ID: 88335361-03a3-4b54-a0fa-c84444b91ce8

Généralités     810.411.1    1     Directives  en matière de conception architecturale pour la  construction ou rénovation d’appartements protégés    du 10 février 2017      Le Département de l’économie et de la santé,      vu les articles 16, 20 et 42 de la loi du 16 juin 2010 sur l’organisation  gérontologique1),    vu les articles 65 à 71, 91 et 93 de l’ordonnance du 14 décembre 2010  sur l’organisation gérontologique2),    arrête :    Objet Article premier  Les présentes directives règlent les exigences  minimales à respecter lors de la conception, la construction ou la  rénovation d’appartements protégés situés sur le territoire du Canton du  Jura afin d’offrir un niveau harmonisé de confort et de sécurité aux  locataires et au personnel intervenant.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Champ  d'application   Art. 3  Les présentes directives s’appliquent aux bâtiments comportant  au moins 25 % d’appartements protégés. En cas de non-respect,  l’autorisation d’exploiter un appartement protégé peut être refusée.   Localisation Art. 4  Les appartements protégés sont de préférence situés près d’un  centre urbain ou villageois permettant un accès facilité aux  infrastructures de proximité (magasins, cafés, poste, etc.) ou à proximité  des transports publics. Les synergies avec d’autres structures,  notamment médico-sociales, sont encouragées.       810.411.1    2      Construction ou  rénovation des  appartements  protégés   Art. 5  1  En complément aux articles 67 à 71 de l’ordonnance sur  l’organisation gérontologique2), la norme SIA 500 "Constructions sans  obstacles" doit également être respectée dans le cadre des études de  projet de construction d’appartements protégés. En outre, il sera tenu  compte des éléments soulignés en rouge dans les directives "Habitat  pour personnes âgées : le standard suisse en matière de conception  architecturale" édictées par le Centre suisse pour la construction adaptée  aux handicapés (annexes 1 et 23)).4)     2 Les appartements protégés à construire par l’Etat et les communes  doivent satisfaire au standard Minergie-P ou, à défaut de standard  Minergie-P applicable, à un standard reconnu équivalent par le Section  de l’énergie. La même exigence s’applique aux bâtiments construits avec  un soutien financier de l’Etat de 100 000 francs au moins. Pour les autres  appartements protégés, cette exigence est recommandée.    3 Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, notamment pour la  rénovation de logements existants, des dérogations peuvent être  accordées par le Département de l’économie et de la santé (ci-après : "le  Département").   Espaces  spécifiques   Art. 6  1 Les studios doivent disposer d’un balcon ou d’une terrasse  individuelle d'une surface minimale de 5 m2. Cette disposition s'applique  également aux appartements de 2 pièces et plus qui peuvent toutefois, à  défaut, disposer d'un espace extérieur commun. Ce dernier doit être  suffisamment grand pour que tous les locataires puissent en faire  usage.4)   2 Chaque appartement protégé doit disposer d’une cave, d’un réduit ou  d’espaces de rangement suffisants.    3 Chaque appartement protégé doit disposer d’une buanderie. Elle peut  être commune ou installée individuellement dans chaque appartement  protégé.    4 Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, des dérogations  peuvent être accordées par le Département notamment pour la  rénovation des logements existants.   Surfaces  minimales et  proportion des  studios   Art. 6a5)  1 Les surfaces minimales à respecter sont les suivantes :    pour les appartements de 1 à 1,5 pièce (studios) : minimum 32 m2;    pour les appartements de 2 à 2,5 pièces : minimum 42 m2;    pour les appartements de 3 à 3,5 pièces : minimum 52 m2.       810.411.1    3     2 Les studios peuvent représenter au maximum 30 % d'appartements  protégés par structure d'appartements protégés. Ils sont, en principe,  réservés aux personnes seules. Les appartements protégés de 3 pièces  et plus sont, en principe, réservés aux couples.   Disposition  transitoire   Art. 7  1 Lorsqu’un exploitant d’appartements protégés doit réaliser des  travaux importants pour satisfaire aux exigences des présentes  directives, le Département lui fixe un délai adéquat. Celui-ci peut imposer  certaines mesures provisoires dans le cadre de l’octroi de l’autorisation  d’exploiter des appartements protégés.      2 Le Département peut différer la mise en conformité lorsque celle-ci  nécessite des travaux importants et disproportionnés par rapport à  l’amélioration escomptée, cela pour autant que la prise en charge des  locataires des appartements protégés soit assurée dans des conditions  adéquates.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mars 2017.    Delémont, le 10 février 2017    DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE   ET DE LA SANTE    Le Ministre : Jacques Gerber         Disposition transitoire de la modification du 1er avril 2019   Les préavis délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente  modification sont valables jusqu'à leur échéance mais au plus tard quatre  ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.                            1) RSJU 810.41  2) RSJU 810.411   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411     810.411.1    4            3) Ces annexes ne sont pas publiées dans le Recueil systématique du droit jurassien,   mais elles se trouvent sur le site : gérontologie et soins - République et Canton du  Jura   4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 1er avril 2019  5) Introduit par ch. I des directives du 1er avril 2019      http://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-pour-personnes-agees/Organisation-gerontologique-et-financement-des-soins.html http://www.jura.ch/DES/SSA/Etablissements-pour-personnes-agees/Organisation-gerontologique-et-financement-des-soins.html