Document ID: edafdfb4-0726-45a2-8501-007ce02b2307

637.30      1      12  décembre  1966   Décret  concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur  l'impôt anticipé                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures  d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.                                                    RLN III 790