Document ID: 46170469-b8cc-47f3-b0ed-3e6bb858bd33

____________________________________________________   832.102      1      16  octobre  1970     Arrêté  concernant le champ d'application de la loi  sur l'aide financière aux établissements spécialisés  pour enfants et adolescents du canton             Etat au  1  er  juin 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton, du 22 novembre 1967  1) ;   vu le préavis de la commission cantonale des établissements spécialisés pour  enfants et adolescents;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances,   arrête:       Article premier   En cas de placement dans un établissement sis hors du  canton d'un enfant ou d'un adolescent domicilié dans le canton, le subside  éducatif spécial représentant la différence entre:   – la part du prix de pension facturée aux parents, subsidiairement à  l'assistance publique ou à d'autres répondants et   – le prix de revient reconnu de la journée de pension   ne peut être accordé qu'aux enfants et adolescents pouvant justifier d'un  domicile légal ininterrompu dans le canton de deux ans au moins.     Art. 2  2)      1 Le Département de l'éducation et de la famille  3)  est chargé de   l'application du présent arrêté.   2 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de   la législation neuchâteloise.                                                       RLN IV 423  1)   RSN 832.10   2)   Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1 er   juin 2017  3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.