Document ID: 5f73e6d8-64d8-4e11-9197-4a5fd1d11e97

1  Entrée en vigueur dès le 06.03.1996 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 413.059.1  instituant un Fonds d'encouragement du Centre  d'enseignement professionnel du Nord vaudois, Yverdon-les- Bains (CEPNV)  (AF-CEPNV)  du 6 mars 1996   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Il est créé un Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel du Nord vaudois. Le  capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur trois comptes gérés par la  Commune d'Yverdon-les-Bains et deux prix (Benjamin Guex et Willy Roulet) gérés par le Service de la  formation professionnelle, pour un montant de 113 363 fr. 20.  Art. 2  1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.  Art. 3  1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux apprentis ou d'acquérir du matériel  d'enseignement. Le fonds est notamment affecté à:   a. l'aide financière aux apprentis, par exemple: courses d'études, fournitures scolaires;  b. l'octroi de prix à des apprentis qui ont obtenu d'excellents résultats, ainsi qu'en témoignent leurs  notes et leurs classeurs, et qui ont fait un effort particulier pour atteindre ces résultats;  c. l'octroi de prix à des apprentis en raison de leur attitude particulièrement méritoire et positive;  d. l'organisation de concours d'apprentis;  e. l'acquisition de matériel de démonstration et de didactique;  f. l'acquisition de matériel mis à disposition d'apprentis;  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  g. l'encouragement de travaux réalisés par les apprentis et s'insérant dans les programmes  d'apprentissage représentant un intérêt pour l'école.  Art. 4  1 Le directeur et un membre de la direction de l'école ont qualité pour engager toute dépense,  conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant  supérieur, l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle est requise.  Art. 5  1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.  Art. 6  1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et  séparés de ceux de l'Etat.  Art. 7  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.