Document ID: e3ca626b-3a29-4855-beb3-d3dbc9a8ee35

942.211   1   Ordonnance  sur l’indication des prix   (OIP)1   du 11 décembre 1978 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 16, 16a, 17 et 20 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la  concurrence déloyale2,  vu le chapitre IV du Règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes  pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté3, dans la version  contraignante pour la Suisse selon le ch. 1 de l’annexe à l’Accord du 21 juin 1999  entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien4,5   arrête:   Chapitre 1 But et champ d’application   Art. 1 But   Le but de la présente ordonnance est d’assurer une indication claire des prix, per- mettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.   Art. 2 Champ d’application   1 L’ordonnance s’applique:   a. aux marchandises offertes au consommateur;   b. aux actes juridiques, conclus par les consommateurs, ayant des effets identi- ques ou semblables à ceux de l’achat, tels que ventes par acomptes, contrats  de location-vente et de prêt-bail (leasing) et offres de reprise liées à un achat  (actes juridiques semblables à l’achat);   c. à l’offre des prestations de services énumérées à l’art. 10;   d. à la publicité s’adressant aux consommateurs pour l’ensemble des marchan- dises et prestations de services.        RO 1978 2081   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988   (RO 1988 241).  2 RS 241  3 Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 sept. 2008   établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Commu- nauté (refonte).   4 RS 0.748.127.192.68  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6183).   942.211      Prix   2   942.211   2 Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une pres- tation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou  professionnelle.6   Chapitre 2 Marchandises   Section 1 Indication du prix de détail   Art. 3 Obligation d’indiquer le prix de détail   1 Pour les marchandises offertes au consommateur, le prix à payer effectivement en  francs suisses (prix de détail) doit être indiqué à tout moment.7   2 L’obligation d’indiquer ce prix s’applique aussi aux actes juridiques semblables à  l’achat.   3 L’indication n’est pas obligatoire pour les marchandises vendues aux enchères ou  selon tout autre mode de vente analogue.   Art. 4 Taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions   anticipées à l’élimination, avantages8   1 Les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à  l’élimination et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment  pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix de  détail. Les frais d’expédition peuvent être indiqués séparément.9   1bis En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix  doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modifi- cation. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention  bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la  taxe sur la valeur ajoutée.10   2 Des avantages tels que rabais, timbres de rabais ou ristournes, qui ne peuvent être  réalisés qu’après l’achat, seront désignés séparément et indiqués en chiffres.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 343).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 343).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999   (RO 1999 1637).     Indication des prix. O   3   942.211   Section 2 Indication du prix unitaire   Art. 5 Obligation d’indiquer le prix unitaire   1 Pour les marchandises mesurables offertes au consommateur, le prix unitaire doit  être indiqué à tout moment.11   2 Lorsqu’il s’agit de marchandises préemballées, il y a lieu d’indiquer le prix de  détail et le prix unitaire.   3 Il n’est pas obligatoire d’indiquer le prix unitaire:   a. lors de ventes facturées à la pièce ou d’après le nombre de pièces;   b. lors de ventes par 1, 2 ou 5 litres, kilogrammes, mètres, mètres carrés ou mè- tres cubes, ou par leurs multiples ou sous-multiples décimaux;   c.12 les boissons spiritueuses dans des récipients dont le contenu nominal est de  35 et 70 cl;   d. pour les emballages de conditionnement d’un poids net ou après égouttage de  25, 125, 250 et 2500 g;   e. pour les emballages combinés, les emballages composés et les emballages- cadeaux;   f. pour les conserves alimentaires se composant d’un mélange de produits soli- des, à condition que le poids des constituants soit déclaré;   g.13 pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix de dé- tail n’excède pas 2 francs;   h. pour les marchandises en emballages de conditionnement dont le prix uni- taire par kilogramme ou litre est supérieur à 150 francs lorsqu’il s’agit de  denrées alimentaires et à 750 francs lorsqu’il s’agit d’autres marchandises;   i. dans les établissements publics;   j.14 pour les préemballages de médicaments des catégories de remise A et B vi- sées aux art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médica- ments15 et de la catégorie de remise C selon l’art. 25 de l’ordonnance du  17 octobre 2001 sur les médicaments16.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 343).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quanti- té, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988  (RO 1988 241).   14 Introduite par l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quantité   (RO 2012 5275). Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 6 de l’O du 14 nov. 2018 sur les  autorisations dans le domaine des médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5029).   15 RS 812.212.21  16 RO 2001 3420     Prix   4   942.211   Art. 6 Marchandises mesurables et prix unitaire   1 Sont considérées comme marchandises mesurables, celles dont le prix de détail est  fixé normalement selon le volume, le poids, la masse, la longueur ou la surface.   2 Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube  ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités sur lequel se fonde le prix de  détail.17   3 Pour les conserves alimentaires dont le poids après égouttage est indiqué selon  l’art.16 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité18, le  prix unitaire doit se rapporter au poids après égouttage.19   Section 3 Mode d’indication   Art. 7 Affichage   1 Les prix de détail et les prix unitaires doivent être indiqués par affichage sur la  marchandise elle-même ou à proximité (inscription, impression, étiquette, panneau,  etc.).   2 Lorsque l’affichage sur la marchandise elle-même ne convient pas en raison du  grand nombre de produits à prix identique ou pour des raisons d’ordre technique, les  prix peuvent être indiqués sous une autre forme, à condition que les indications  soient faciles à consulter et aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage, affichage  de prix courants, présentation de catalogues, etc.).   3 Il est également loisible de recourir au mode d’indication prévu à l’al. 2 pour les  antiquités, objets d’art, tapis d’orient, fourrures, montres, bijoux et autres objets en  métal précieux, si leur prix est supérieur à 5000 francs.20   Art. 8 Indication visible et lisible   1 Les prix de détail et les prix unitaires doivent être bien visibles et aisément lisibles.  Ils seront indiqués en chiffres.   2 Dans les vitrines, en particulier, les prix de détail et, pour les marchandises vendues  en vrac, les prix unitaires doivent être aisément lisibles de l’extérieur.   Art. 9 Spécification   1 L’indication doit mettre en évidence le produit et l’unité de vente auxquels le prix  de détail se rapporte.       17 RO 2008 4609  18 RS 941.204  19 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quanti-  té, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).  20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988    (RO 1988 241).     Indication des prix. O   5   942.211   2 Les quantités seront indiquées selon les prescriptions de la loi fédérale du 17 juin  2011 sur la métrologie21.22   3 Les prescriptions plus sévères s’appliquant à la spécification, que contiennent  d’autres actes législatifs sont réservées.   Chapitre 3 Prestations de services   Art. 10 Obligation d’indiquer le prix   1 Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énu- mérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout  moment:23   a. salons de coiffure;   b. travaux courants dans les garages;   c. restauration et hôtellerie;   d.24 instituts de beauté et soins du corps;   e.25 centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations spor- tives;   f. taxis;   g. distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.),  musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives;   h. location de véhicules, d’appareils et d’installations;   i.26 blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);   k. parcage de voitures;   l. branche de la photographie (services standardisés tels que développements,  copies, agrandissements);   m.27 offres de cours;   n.28 voyages en avion et voyages à forfait;       21 RS 941.20  22 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en    métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7065).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 343).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4959).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999   (RO 1999 1637).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4959).  27 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999    (RO 1999 1637).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4959).     Prix   6   942.211   o.29 services afférents à la réservation d’un voyage et facturés séparément (réser- vation, intermédiaires);   p.30 services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télé- communications;   q.31 prestations de services comme les services d’information, de conseil, de  commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont  fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu’elles  soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non;   r.32 ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des  paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies  étrangères (change);   s.33 droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;   t.34 prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs  médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins- dentistes;   u.35 pompes funèbres;   v.36 prestations de notariat.   2 Les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur et les suppléments non  optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le  traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées  séparément.37   3 En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit  être indiqué dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.  Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien  visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe  sur la valeur ajoutée.38       29 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999   (RO 1999 1637).   30 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Nouvelle teneur selon le ch.  II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).   31 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Nouvelle teneur selon le ch.  II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5821).   32 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999   (RO 1999 1637).   33 Introduite par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999   (RO 1999 1637).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   35 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   36 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 343, 388).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999   (RO 1999 1637).     Indication des prix. O   7   942.211   Art. 11 Mode d’indication   1 Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et  aisément lisibles.   1bis …39    2 L’indication doit mettre en évidence le genre et l’unité des prestations de services  ou les tarifs auxquels les prix se rapportent.   3 Dans l’hôtellerie et la restauration, l’indication du prix des boissons doit mettre en  évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L’indication de quantité n’est pas  requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées  avec de l’eau ou additionnées de glace.40   4 Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou  sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué  au client oralement ou par écrit.41   Art. 11a42 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée  par voie orale   1 Lorsque la taxe de base ou le prix par minute des prestations de services énumérées  à l’art. 10, al. 1, let. q, dépasse 2 francs, le consommateur doit être préalablement  informé du prix oralement, clairement et gratuitement. L’information doit être don- née au moins dans la langue de l’offre du service.   2 Seules les prestations de services pour lesquelles ces exigences ont été respectées  peuvent être facturées.   3 Les taxes de communication pour les appels vers des numéros du service télépho- nique fixe ou mobile peuvent déjà être facturées pour la durée de l’annonce tarifaire.   4 Le consommateur doit être informé des taxes fixes et des modifications de prix en  cours de communication immédiatement avant leur application et quel que soit leur  montant.   5 La taxe ou le prix ne peut être perçu que 5 secondes après que l’information a été  donnée.   6 Lorsque les taxes fixes dépassent 10 francs ou que le prix par minute est supérieur à  cinq francs, la prestation de service ne peut être facturée que si le consommateur a  expressément confirmé qu’il acceptait l’offre.   7 Lorsque le consommateur recourt à un service de renseignements sur les annuaires  au sens de l’art. 31a de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources       39 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Abrogé par le ch. I de l’O du  21 janv. 2004, avec effet au 1er juin 2004 (RO 2004 827).   40 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 2 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quanti- té, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004 (RO 2004 827). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2014 4161).      Prix   8   942.211   d’adressage dans le domaine des télécommunications43, il doit être informé du prix  du service connexe immédiatement avant son utilisation et quel que soit le montant  du prix.   Art. 11abis 44 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée  par voie écrite   1 L’indication par écrit des prix des prestations de services énumérées à l’art. 10,  al. 1, let. q, est réglée à l’art. 13a.   2 Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données, elle  ne peut être facturée au consommateur que si:   a. son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à l’endroit où  l’offre doit être acceptée, ou que    b. son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à proximité  immédiate de l’endroit où l’offre doit être acceptée et qu’à cet endroit la  mention «commande payante» ou une mention semblable univoque figure de  manière bien visible et aisément lisible.    3 Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données et  qu’elle est décomptée sur la facture d’un fournisseur de services de télécommunica- tion ou via un raccordement à prépaiement, elle ne peut être facturée au consomma- teur que si celui-ci a expressément confirmé l’acceptation de l’offre à l’égard de son  fournisseur de services de télécommunication.   Art. 11b45 Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par   unité d’information   1 Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10,  al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmis- sion de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou  séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit  où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du  service:46   a. de la taxe de base qui sera éventuellement perçue;   b. du prix à payer par unité d’information;   c. de la manière de procéder pour désactiver le service;   d.47 du nombre maximum d’unités d’informations par minute.       43 RS 784.104  44 Introduit par le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2014 4161).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2004    (RO 2004 827).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2011 4959).  47 Introduite par l’art. 107 de l’O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication, en   vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 945).     Indication des prix. O   9   942.211   2 Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connais- sance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son  installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre.48   3 Suite à l’acceptation de l’offre au sens de l’al. 2, le consommateur doit être informé  gratuitement, lors de chaque unité d’informations, de la manière de procéder pour  désactiver le service. La possibilité de renoncer gratuitement à cette information peut  être offerte au consommateur.49   Art. 11c50  Mode d’indication des prix des voyages en avion   1 Quiconque propose, sous quelque forme que ce soit, y compris sur Internet, des  tarifs aériens aux consommateurs pour des services aériens au départ d’un aéroport  situé en Suisse ou dans l’Union européenne, doit mentionner les conditions tarifaires  applicables.   2 Le prix à payer effectivement doit être indiqué à tout moment. Il doit inclure le tarif  aérien proprement dit ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des supplé- ments et des droits inévitables et prévisibles à la date de la publication.   3 Outre le prix à payer effectivement, il est nécessaire de préciser au moins le tarif  aérien proprement dit et les éléments suivants lorsqu’ils sont ajoutés à ce dernier:   a. les taxes;   b. les redevances aéroportuaires, et   c. les autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou  au carburant.   4 Les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire,  transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation; leur ac- ceptation par le consommateur doit résulter d’une démarche explicite (opt-in).   Art. 12 Pourboires   1 Le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chif- fres.   2 Sont autorisées les mentions «pourboire compris» ou les formulations similaires.  En revanche, les mentions «pourboire non compris» ou les formulations similaires  sans indication de chiffres, sont interdites.   3 Il est interdit de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire  exprimé en chiffres.       48 Introduit par l’art. 107 de l’O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication   (RO 2007 945). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 5821).   49 Introduit par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5821). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4959).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).     Prix   10   942.211   Chapitre 4 Publicité   Art. 13 Indication des prix dans la publicité en général51   1 Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des  limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d’indiquer les prix à payer effec- tivement.   1bis …52   2 Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indi- catifs.53   Art. 13a54 Indication des prix dans la publicité pour les services  à valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications   1 Lorsqu’une publicité mentionne le numéro de téléphone d’une prestation de service  payante au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, ou d’autres séquences de signes ou de lettres  s’y rapportant, elle doit également indiquer au consommateur la taxe de base et le  prix à payer par minute.   2 Si un autre mode de tarification est appliqué, il doit être annoncé clairement.   3 L’information sur les prix doit être donnée en caractères de taille au moins égale à  ceux utilisés pour indiquer le numéro, de manière bien visible et aisément lisible et à  proximité immédiate du numéro.55   4 …56   Art. 14 Spécification   1 Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et  l’unité de vente ou le genre et l’unité des prestations de services et les tarifs auxquels  le prix se rapporte.   2 Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon  aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la  marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.57       51 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5821).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 1999 (RO 1999 1637). Abrogé par le ch. II de l’O  du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5821).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).   54 Introduit par le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5821).   55 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2014 4161).   56 Abrogé par le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2014 4161).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 340).     Indication des prix. O   11   942.211   2bis Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent  également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:   a. le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement au- dible, et que   b. les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément  lisibles dans la source numérique.58   3 L’indication des prix doit correspondre à l’illustration ou au texte se rapportant à la  marchandise désignée.   4 Les prescriptions plus sévères s’appliquant à la spécification, que contiennent  d’autres actes législatifs sont réservées.   Art. 1559 Indication fallacieuse de prix   Les dispositions concernant l’indication fallacieuse de prix (art. 16 à 18) s’appliquent  aussi à la publicité.   Chapitre 5 Indication fallacieuse de prix   Art. 1660 Indication d’autres prix   1 Le vendeur peut indiquer un prix comparatif en sus du prix à payer effectivement:   a. s’il a effectivement offert la marchandise ou la prestation de service à ce prix  précédemment (autocomparaison);   b. s’il va effectivement offrir la marchandise ou la prestation de service à ce  prix avec effet immédiat (prix de lancement);   c. si d’autres vendeurs offrent effectivement à ce prix une part prépondérante  des marchandises ou des prestations de services identiques dans le secteur du  marché entrant en considération (comparaison avec la concurrence).   2 En cas de prix de lancement ou de comparaison avec la concurrence, il doit ressor- tir de l’annonce de quel genre de comparaison de prix il s’agit. Sur demande, le  vendeur doit rendre vraisemblable que les conditions justifiant l’indication de prix  comparatifs selon l’al. 1 sont remplies.61   3 Le prix comparatif selon l’al. 1, let. a et b, peut être indiqué pendant la moitié de la  période durant laquelle il a été ou sera pratiqué, mais au maximum pendant deux  mois.       58 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 340).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988  (RO 1988 241).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959). Erratum le 27 avr. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 245).     Prix   12   942.211   4 S’ils ont été pratiqués pendant un demi-jour, les prix de marchandises très péris- sables peuvent être donnés comme prix comparatifs pendant le jour suivant.   5 Il n’est licite de donner des prix de catalogue, des prix indicatifs, etc. à titre de prix  comparatifs que si les conditions mentionnées à l’al. 1, let. c, sont remplies.   Art. 17 Mention de réductions de prix   1 L’indication en chiffres de réductions de prix, de bonifications, d’avantages procu- rés par des campagnes de reprise ou d’échange ainsi que de cadeaux, etc., est assi- milée à celle d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.   2 L’obligation d’indiquer les prix et de donner les spécifications prévues dans la  présente ordonnance s’applique à de telles mentions. Sont exceptées les indications  concernant plusieurs produits de même nature, des produits différents, des groupes  de produits ou des assortiments, à condition que le taux ou le montant de la réduction  soit le même.62   3 L’al. 2 s’applique par analogie aux prestations de services.63   Art. 1864 Producteurs, importateurs et grossistes   1 Les présentes prescriptions sur l’indication fallacieuse de prix s’appliquent aussi  aux producteurs, aux importateurs et aux grossistes.   2 Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent indiquer aux consom- mateurs des prix ou des prix indicatifs ou mettre à leur disposition des listes ou  catalogues de prix. S’il s’agit de prix recommandés non contraignants, cela doit être  clairement indiqué. Est réservée la législation fédérale sur les cartels et autres restric- tions à la concurrence.65   Art. 1966   Chapitre 6 Vendeurs assujettis à l’obligation d’indiquer les prix   Art. 20   L’obligation d’indiquer les prix et de faire de la publicité conformément aux pres- criptions de la présente ordonnance incombe aux exploitants de fonds de commerce  de tout genre.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1987, en vigueur depuis le 1er mars 1988   (RO 1988 241).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 1999  (RO 1999 1637).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   66 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4186).     Indication des prix. O   13   942.211   Chapitre 7 Dispositions pénales   Art. 2167   Les infractions à la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux disposi- tions de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 22 Exécution   1 Les offices cantonaux compétents veillent à l’application correcte de la présente  ordonnance et dénoncent les infractions aux autorités compétentes.   2 La procédure est régie par le droit cantonal.   Art. 2368 Haute surveillance exercée par la Confédération   1 La Confédération exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du Secrétariat  d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche69.   2 Le SECO peut établir des instructions à l’intention des cantons, leur adresser des  circulaires, leur demander des informations et des documents et dénoncer les infrac- tions aux autorités cantonales compétentes.   3 Le SECO peut mener avec les branches entrant en considération et avec les organi- sations intéressées des pourparlers relatifs à l’indication des prix.   Art. 24 Modification du droit en vigueur   …70   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.       67 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4161).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012  (RO 2011 4959).   69 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    70  Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 2081.     Prix   14   942.211   Dispositions transitoires de la modification du 21 janvier 200471   Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 4, al. 1,72 les contributions anticipées d’élimina- tion qui ne sont pas incluses dans le prix de détail doivent, tant en magasin et en  vitrine que dans la publicité, être indiquées séparément et de manière aisément  lisible.       71 RO 2004 827  72 Le 1er juin 2005.    	Chapitre 1 But et champ d’application 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application  	Chapitre 2 Marchandises 	Section 1 Indication du prix de détail 	Art. 3 Obligation d’indiquer le prix de détail 	Art. 4 Taxes publiques, redevances de droits d’auteur, contributions  anticipées à l’élimination, avantages  	Section 2 Indication du prix unitaire 	Art. 5 Obligation d’indiquer le prix unitaire 	Art. 6 Marchandises mesurables et prix unitaire  	Section 3 Mode d’indication 	Art. 7 Affichage 	Art. 8 Indication visible et lisible 	Art. 9 Spécification   	Chapitre 3 Prestations de services 	Art. 10 Obligation d’indiquer le prix 	Art. 11 Mode d’indication 	Art. 11a  Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie orale 	Art. 11abis   Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie écrite 	Art. 11b  Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par  unité d’information 	Art. 11c   Mode d’indication des prix des voyages en avion 	Art. 12 Pourboires  	Chapitre 4 Publicité 	Art. 13 Indication des prix dans la publicité en général 	Art. 13a  Indication des prix dans la publicité pour les services à valeur ajoutée dans le secteur des télécommunications 	Art. 14 Spécification 	Art. 15  Indication fallacieuse de prix  	Chapitre 5 Indication fallacieuse de prix 	Art. 16  Indication d’autres prix 	Art. 17 Mention de réductions de prix 	Art. 18  Producteurs, importateurs et grossistes 	Art. 19  	Chapitre 6 Vendeurs assujettis à l’obligation d’indiquer les prix 	Art. 20  	Chapitre 7 Dispositions pénales 	Art. 21  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 22 Exécution 	Art. 23  Haute surveillance exercée par la Confédération 	Art. 24 Modification du droit en vigueur 	Art. 25 Entrée en vigueur  	Dispositions transitoires de la modification du 21 janvier 2004