Document ID: 1899bd20-8cce-47fc-9a4a-24c5529b6868

172.041.1   1   Ordonnance générale sur les émoluments   (OGEmol)   du 8 septembre 2004 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (LOGA)1,   arrête:   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance définit les principes régissant la perception des émolu- ments par l’administration fédérale pour les décisions qu’elle rend et les prestations  qu’elle fournit.   2 La perception d’émoluments pour des décisions et des prestations du Conseil fédé- ral est également régie par la présente ordonnance.   3 La présente ordonnance ne s’applique pas aux prestations accessoires de nature  commerciale qui sont fournies par une unité administrative en concurrence avec des  entreprises privées.   4 Des dispositions législatives spéciales demeurent réservées. Des dispositions déro- gatoires peuvent être édictées si elles se révèlent nécessaires pour une unité admi- nistrative.   Art. 2 Régime des émoluments   1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de  payer un émolument.   2 Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une presta- tion, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.   Art. 32 Renonciation aux émoluments   1 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:   a. lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant, ou   b. lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en par- ticulier en cas de simple demande de renseignements.        RO 2004 4471   1 RS 172.010  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 771).   172.041.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.041.1   2 L’administration fédérale ne perçoit pas d’émoluments des organes intercantonaux,  des cantons et des communes pour autant qu’ils accordent la réciprocité à la Confé- dération.   3 Les unités de l’administration fédérale centrale ne se facturent pas d’émoluments  entre elles.   Art. 4 Base de calcul établie dans les réglementations relatives  aux émoluments3   1 Le calcul des émoluments est réglementé de manière que le produit total de ceux-ci  ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative.4   2 Le montant total des coûts se compose des éléments suivants:   a. coûts de personnel directs de l’unité administrative;   b. coût direct des postes de travail de l’unité administrative, notamment frais  d’entretien, d’exploitation et d’amortissement des bâtiments, du mobilier,  des installations, des appareils ou des machines utilisés;   c. participation appropriée aux coûts des prestations des services (frais géné- raux), soit en règle générale un supplément de 20 % sur les frais de person- nel directs;   d. frais spéciaux de matériel et d’exploitation.   3 L’Administration fédérale des finances (AFF) calcule chaque année les frais de  personnel et le coût des postes de travail dans l’administration fédérale.   Art. 5 Tarifs des émoluments dans les réglementations relatives  aux émoluments5   1 Les tarifs des émoluments sont fixés en fonction du temps consacré ou à forfait.   2 La détermination des tarifs des émoluments tient compte de l’intérêt public ainsi  que de l’intérêt de la personne assujettie ou de l’utilité que celle-ci retire de la déci- sion ou de la prestation.   3 Pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des diffi- cultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un supplément au  tarif ordinaire des émoluments.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 771).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 771).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 771).     Émoluments. O générale   3   172.041.1   Art. 5a6 Consultation de la Surveillance des prix sur les réglementations  relatives aux émoluments   Lorsqu’elle prépare une proposition visant à édicter ou à modifier une réglementa- tion relative aux émoluments, l’unité administrative responsable invite la Surveil- lance des prix à donner son avis dans un délai approprié.   Art. 6 Débours   1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.   2 Sont réputés débours:   a. les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;   b. les frais liés à la collecte de documentation;   c. les frais de transmission et de communication;   d. les frais de déplacement et de transport.   Art. 7 Fixation des émoluments dans les cas particuliers   1 Dans les cas particuliers, l’unité administrative fixe le montant des émoluments sur  la base du tarif déterminant.   2 Elle tient compte des circonstances particulières.   Art. 8 Participation de plusieurs unités administratives   1 Si plusieurs unités administratives participent à une prise de décision ou fournis- sent ensemble une prestation, chacune d’elles calcule les émoluments correspondant  sur la base de la réglementation déterminante pour elle et communique le résultat à  l’unité administrative responsable.   2 L’unité administrative responsable fixe l’émolument total au sens de l’art. 7, al. 2.   3 Elle est chargée de facturer l’émolument total ou de prendre une décision en la  matière.   Art. 9 Coûts prévus   Si une décision ou une prestation génère des coûts extraordinaires, l’unité adminis- trative informe la personne assujettie du montant prévu de l’émolument.   Art. 10 Avance et paiement anticipé   Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domi- cile à l’étranger ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée  ou un paiement anticipé.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 771).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.041.1   Art. 11 Facturation et décision d’émolument pour des prestations   1 L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation.   2 En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument.   3 La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative  fédérale.   Art. 12 Échéance   1 L’émolument est échu:   a. dès l’entrée en force pour les décisions;   b. dès la facturation pour les prestations;   c. dès l’entrée en force de la décision d’émolument en cas de différend portant  sur la facture.   2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. L’unité administra- tive peut le prolonger dans des cas particuliers.   3 En cas de non-paiement dans les délais, l’unité administrative accorde à la per- sonne assujettie, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve  par un texte, un nouveau délai de 20 jours. Elle lui notifie qu’en cas de non-paiement  dans ce délai, l’AFF sera chargée du recouvrement de la créance.7   4 La personne assujettie est mise en demeure par la fixation du nouveau délai. Le  taux de l’intérêt moratoire est de 5 %.   5 Les réglementations relatives aux émoluments peuvent prévoir la perception de  frais de rappel pour la fixation d’un nouveau délai. Le montant desdits frais est  calculé sur la base du temps de travail supplémentaire nécessaire pour  l’établissement du rappel, et est augmenté des frais d’envoi de celui-ci.8   Art. 13 Remise, réduction et sursis de paiement   L’unité administrative peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour  d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les  émoluments.   Art. 14 Prescription   1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.   2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance  auprès de la personne assujettie.   3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 771).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 771).     Émoluments. O générale   5   172.041.1   Art. 15 Modification du droit en vigueur   …9   Art. 16 Disposition transitoire   Les ordonnances spéciales de la Confédération sur les émoluments devront être  adaptées à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2006.   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       9 La mod. peut être consultée au RO 2004 4471.     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.041.1       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Régime des émoluments 	Art. 3  Renonciation aux émoluments 	Art. 4 Base de calcul établie dans les réglementations relatives aux émoluments 	Art. 5 Tarifs des émoluments dans les réglementations relatives aux émoluments 	Art. 5a  Consultation de la Surveillance des prix sur les réglementations relatives aux émoluments 	Art. 6 Débours 	Art. 7 Fixation des émoluments dans les cas particuliers 	Art. 8 Participation de plusieurs unités administratives 	Art. 9 Coûts prévus 	Art. 10 Avance et paiement anticipé 	Art. 11 Facturation et décision d’émolument pour des prestations 	Art. 12 Échéance 	Art. 13 Remise, réduction et sursis de paiement 	Art. 14 Prescription 	Art. 15 Modification du droit en vigueur 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur