Document ID: fab2d4d7-bec0-4f18-85b2-dfdce2479015

Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr)   822.100  Ordonnance cantonale sur le travail (OcTr)  du 14.09.2016 (état 01.10.2016)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 70 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016; sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  arrête:1)  1 Inspection du travail  1.1 Registre des entreprises industrielles  Art.  1  1 Le Service de protection des travailleurs et  des relations du travail  (ci- après: Service) tient à jour le registre des entreprises industrielles au sens  de l'article 6 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (ci-après: la  loi).  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.100  1.2 Construction et aménagement de locaux et postes de travail  Art.  2 Principes  1 Le Service se prononce sur les plans relatifs à toute demande d'autorisa- tion de construire, au sens de l'article 42 de l'ordonnance sur les construc- tions du 2 octobre 1996. Il peut demander que des mesures spéciales, né- cessaires en vertu des articles 6 de la loi fédérale sur le travail dans l'indus- trie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (ci-après: LTr) et 82 de la  loi  fédérale  sur  l'assurance-accidents  du  20  mars  1981  (ci-après:  LAA)  soient imposées par le permis de construire. 2 Lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que l'installation projetée ré- siste aux charges et aux contraintes auxquelles elle est soumise lors d'une  utilisation conforme aux prescriptions, le Service peut exiger la réalisation  d'une expertise technique aux frais du requérant, conformément à l'article 4  de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 (ci-après:  OLT3). 3 Le Service peut s'abstenir  de viser les plans pour certaines entreprises  non industrielles,  notamment  lorsque leurs activités présentent  de faibles  risques.  Art.  3 Examen des plans des entreprises non industrielles  1 Le Service examine les plans et,  s'il s'agit  d'entreprises industrielles ou  assimilées, au sens de l'article 1 alinéa 2 de l'ordonnance 4 relative à la loi  sur le travail du 18 août 1993 (ci-après: OLT4), procède à l'approbation des  plans conformément à l'article 8 de la loi. 2 Le  Service  communique  son  préavis  au  département  en  charge  des  constructions. 3 Le Service examine les plans des entreprises non industrielles au regard  de l'article 6 OLT3, de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des  maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (ci-après: OPA) ainsi que  de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs du 27 février  1991. 4 Il examine les plans des entreprises soumises uniquement à la LAA au re- gard de l'OPA.  2    822.100  Art.  4 Prévention incendie  1 Afin de garantir la protection des travailleurs en matière de prévention in- cendie, le Service veille, en étroite collaboration avec l'Office cantonal du  feu, au respect:  a) des dispositions y relatives de l'OLT4 ainsi que des articles 36 et 40  OPA, s'agissant des entreprises industrielles ou assimilées, au sens  de l'article 1 alinéa 2 OLT4. Le Service peut requérir l'avis technique  de l'Office cantonal du feu;  b) des articles 20, 36 et 40 OPA uniquement, s'agissant des entreprises  non-industrielles ou soumises à la LAA uniquement (mesures de pro- tection  des  travailleurs  contre  un danger  d'explosion  ou d'incendie,  accessibilité des dispositifs d'alarme et du matériel de lutte contre le  feu, information des travailleurs).  2 Pour le surplus, demeurent réservées les compétences des autres autori- tés en matière de police du feu réglées par la loi sur la protection contre   l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977.  1.3 Durée du travail et du repos  Art.  5 Contrôle des heures de travail  1 Les contrôles des heures de travail portent sur les registres et pièces que  l'entreprise doit tenir et conserver pendant cinq ans au sens de l'article 46  de la LTr et des articles 73, 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative à la loi  sur le travail du 10 mai 2000 (ci-après: OLT1).  Art.  6 Demande de dérogation  1 La demande, conforme aux exigences des articles 49 de la LTr, 41 et 42  de l'OLT1, doit être adressée au Service, dans un délai lui permettant de  statuer. Elle est transmise au moyen d'un formulaire type mis à disposition  des requérants sous format papier ou informatique, par le biais du site in- ternet du Service. 2 Les décisions y relatives sont adressées au demandeur et une copie com- muniquée aux communes concernées, à la police, au Secrétariat d'Etat à  l'économie (ci-après: Seco) ainsi que, le cas échéant, à l'inspection du tra- vail du canton dans lequel se trouve le siège principal de l'entreprise.  3    822.100  Art.  7 Jours fériés  1 Les jours fériés assimilés aux dimanches au sens de l'article 20a  de la  LTr sont les suivants: Nouvel-An (1er janvier), Saint-Joseph (19 mars), As- cension, Fête-Dieu, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Imma- culée Conception (8 décembre) et Noël (25 décembre).  1.4 Protections spéciales  Art.  8 Protection des jeunes travailleurs  1 L'autorité  compétente  en matière  de  formation  professionnelle  doit  en- tendre le Service avant l'octroi d'une nouvelle autorisation de former des  jeunes travailleurs dans des métiers comportant des travaux dangereux au  sens de l'article 4 de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT5). 2 Le Service, d'entente avec l'autorité en charge de la formation profession- nelle, effectue les contrôles nécessaires dans les entreprises requérantes. 3 Les demandes d'autorisation d'occuper des jeunes de moins de 15 ans au  sens de l'article 20 de la loi doivent indiquer la date de naissance de l'en- fant et le genre de travail qui lui est confié; sont joints à la demande l'autori- sation écrite du détenteur de l'autorité parentale et un certificat médical.  1.5 Logement et bien-être social  Art.  9 Généralités  1 Les locaux dans lesquels les travailleurs sont nourris et logés doivent ré- pondre aux exigences de l'hygiène et de la sécurité. Ils doivent être pour- vus d'une bonne isolation, bien aérés, convenablement éclairés et chauffés  durant la saison froide. Les logements sis au sous-sol ne sont pas autori- sés. 2 L'employeur logeant un ou plusieurs travailleurs en un lieu isolé est tenu  de leur mettre à disposition le matériel de premiers secours minimum né- cessaire. Il assure l'accès des secours dans un délai acceptable. 3 Les prix du logement  et  de la pension correspondent  aux normes AVS  édictées au niveau fédéral. Dans tous les cas, l'employeur ne retire aucun  bénéfice de la nourriture et des locaux.  4    822.100  Art.  10 Equipements  1 Chaque travailleur dispose d'un lit personnel constitué par un sommier et  un matelas avec des draps et des couvertures, ainsi que d'une armoire per- sonnelle qui puisse être fermée à clef, séparée par deux volumes, l'un pour  les habits  de travail  et  l'autre  pour  les habits  propres.  Chaque chambre  comprend une table suffisamment grande et une table de nuit par personne  logée. 2 Les lits superposés ne sont pas autorisés. 3 Le volume d'air est au moins de 12.5 mètres cubes par personne. Il n'est  pas logé plus de trois travailleurs par chambre. 4 Les  installations  sanitaires  sont  aménagées  selon les normes  requises  aux articles 29 à 33 OLT3. 5 L'employeur met à disposition les infrastructures nécessaires à l'entretien  des effets personnels des travailleurs qu'il loge.  Art.  11 Mesures de sécurité  1 Lors de l'aménagement de logements, il est pris toutes les mesures ten- dant à réduire les risques d'incendie. A cette fin, les normes techniques de  l'association  des  établissements  cantonaux  d'assurance  incendie  (AEAI)  sont respectées. 2 Les  locaux  servant  à  l'hébergement  des  travailleurs  font  l'objet  d'un  contrôle préalable par l'autorité de police du feu.  Art.  12 Entretien  1 Le nettoyage et  l'entretien des locaux mis à disposition des travailleurs  sont assurés par le personnel rémunéré de l'entreprise ou par une société  spécialisée mandatée par celle-ci. 2 Les draps sont nettoyés et remplacés toutes les deux semaines au moins  et les couvertures nettoyées et désinfectées avant chaque distribution.  Art.  13 Logements de chantier  1 Lorsque les travaux entrepris  nécessitent  l'organisation de cantines,  de  dortoirs, la construction d'ateliers, le maître d'oeuvre ou l'entrepreneur doit  soumettre préalablement les plans d'aménagement par l'intermédiaire des  communes, à la Commission cantonale des constructions.  5    822.100  2 L'exploitation des locaux, cantines, habitations, ne peut pas commencer  avant que les locaux aient été reconnus conformes par le Service.  2 Relations du travail  Art.  14 Extension des conventions collectives de travail  1 A la requête des partenaires sociaux signataires d'une convention collec- tive de travail, le Service procède au nom du Conseil d'Etat à l'instruction et  l'actualisation des dossiers d'extension ordinaires ou facilitées au sens de  la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention  collective de travail du 28 septembre 1956 (ci-après: LECCT). 2 A cette  fin,  le Service recueille de la part  des organisations profession- nelles tous les renseignements et documents utiles, procède à toutes les  vérifications  et  analyses  qu'il  juge  nécessaires  et  assure  notamment  les  contacts nécessaires avec le Seco. 3 Le Service statue relativement aux frais engendrés par la procédure d'ex- tension.  3 Frais  Art.  15 Débours  1 Dans la mesure où les frais d'enquête et de contrôle ne sont pas pris en  charge par la Confédération ou une autre instance, le Service peut perce- voir des frais en application de l'article 62 de la loi cantonale sur le travail  pour les contrôles et les tâches qu'il exécute dans le cadre de ses compé- tences,  notamment  lorsque  des  contrôles  complémentaires  sont  néces- saires en raison de la mauvaise exécution de ses prescriptions:  a) frais d'enquête: 150 francs de l'heure;  b) frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;  c) frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la  profession;  d) frais pour l'examen des procédures d'extension (art. 15 LECCT): 150  francs de l'heure.  6    822.100  2 Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte  selon  leur  montant  effectif.  S'ils  ne  dépassent  pas  le  montant  de  300  francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire. 3 Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils  peuvent être réduits. 4 Pour le surplus, conformément à l'article 64 de la loi cantonale sur le tra- vail, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative  du 6 octobre 1976 (LPJA) restent réservées.  Art.  16 Emoluments  1 Les émoluments suivants sont perçus pour les décisions ou autorisations  accordées en application de la loi cantonale sur le travail:  a) approbation  des  plans  de  construction  et  de  transformation  ou  d'agrandissement d'une entreprise industrielle: 500 francs;  b) autorisation d'exploiter une entreprise industrielle: 200 francs;  c) dérogation ou autorisation sur la durée du travail: jusqu'à 750 francs  selon la durée de l'autorisation et le nombre de travailleurs concer- nés;  d) dispense de registre selon l'ordonnance sur la durée du travail et du  repos des conducteurs  professionnels  de véhicules automobiles du  19 juin 1995 (ordonnance sur les chauffeurs,  OTR1):  65 francs par  travailleurs;  e) pour  toute  autre  décision  et  autorisation  d'exception:  de  50  à  500  francs.  Art.  17 Clause abrogatoire  1 La  présente  ordonnance  abroge  toutes  les  dispositions  qui  lui  sont  contraires, à savoir:  a) le règlement de la loi cantonale sur le travail du 12 juillet 1974;  b) l'arrêté concernant l'organisation du travail et de la protection des tra- vailleurs sur les grands chantiers du 25 juillet 1973;  c) l'arrêté concernant le logement des travailleurs du 31 décembre 1968.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le 1er octobre 2016.  7    822.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2016 01.10.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2016  8    822.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2016 01.10.2016 première  version  BO/Abl. 39/2016  9   	1 Inspection du travail 	1.1 Registre des entreprises industrielles 	Art. 1  	1.2 Construction et aménagement de locaux et postes de travail 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Examen des plans des entreprises non industrielles 	Art. 4 Prévention incendie  	1.3 Durée du travail et du repos 	Art. 5 Contrôle des heures de travail 	Art. 6 Demande de dérogation 	Art. 7 Jours fériés  	1.4 Protections spéciales 	Art. 8 Protection des jeunes travailleurs  	1.5 Logement et bien-être social 	Art. 9 Généralités 	Art. 10 Equipements 	Art. 11 Mesures de sécurité 	Art. 12 Entretien 	Art. 13 Logements de chantier   	2 Relations du travail 	Art. 14 Extension des conventions collectives de travail  	3 Frais 	Art. 15 Débours 	Art. 16 Emoluments 	Art. 17 Clause abrogatoire 	Art. 18 Entrée en vigueur