Document ID: f123a6d4-55e5-40f1-aa29-4215248b94ed

412.101.222.35   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’informaticienne d’entreprise / informaticien d’entreprise  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 14 mai 2021 (Etat le 1er juillet 2021)     88614 Informaticienne d’entreprise CFC /    Informaticien d’entreprise CFC   Betriebsinformatikerin EFZ /    Betriebsinformatiker EFZ  Informatica aziendale AFC /   Informatico aziendale AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   1 Les informaticiens d’entreprise de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils mettent en service de nouveaux appareils du domaine des technologies de  l’information et de la communication (TIC) et introduisent de nouvelles ap- plications dans l’entreprise;   b. ils surveillent les serveurs et le réseau de leur entreprise et veillent à leur bon  fonctionnement;   c. ils instruisent et soutiennent les utilisateurs dans l’utilisation des moyens  TIC, assument des tâches de support et résolvent les problèmes;   d. grâce à leurs grandes compétences sociales, ils font office de médiateurs  entre les utilisateurs et les spécialistes TIC;   e. ils développent des applications en vue de leur utilisation dans l’entreprise;        RO 2021 302   1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.222.35      Formation professionnelle   2   412.101.222.35   f. ils travaillent sur la base de projets avec des processus et des méthodes stan- dard.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles. Ces compétences sont définies comme  suit dans le plan de formation (art. 9) en fonction du lieu de formation:   a. pour la formation à la pratique professionnelle: en tant qu’objectifs évalua- teurs;   b. pour la formation scolaire:    1. dans le domaine d’enseignement «compétences de base élargies»: en  tant qu’objectifs évaluateurs,   2. dans le domaine d’enseignement «compétences en informatique»: en  tant que modules;   c. pour les cours interentreprises: en tant que modules.   3 Le contenu des modules est défini dans le plan modulaire de l’organisation ICT-  Formation professionnelle Suisse3. Le plan de formation définit quels modules sont  dispensés dans la formation scolaire et dans les cours interentreprises et à quel  moment ils ont lieu.   4 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. mise en service d’appareils TIC:       3 www.ict-formationprofessionnelle.ch > Formation professionnelle > ICT Competence  Framework.     Formation professionnelle initiale d’informaticienne d’entreprise /  informaticien d’entreprise avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.35   1. évaluer et mettre en service le matériel des utilisateurs,   2. installer et synchroniser sur le réseau interne le matériel mobile des uti- lisateurs,   3. connecter et configurer des appareils périphériques;   b. mise en service de serveurs et de réseaux:   1. mettre en service des systèmes serveurs,   2. installer des réseaux et leurs topologies,   3. élaborer et mettre en œuvre des concepts de sécurité des données, de  sécurité des systèmes et d’archivage;   c. garantie de l’exploitation TIC:   1. assurer la maintenance de réseaux et les développer,   2. assurer la maintenance et administrer des serveurs,   3. planifier, mettre en œuvre des services d’annuaires et des autorisations,   4. mettre en service et configurer des services de communication et de  soutien des travaux de groupe (groupeware);   d. assistance aux utilisateurs:   1. instruire et aider les utilisateurs dans l’utilisation des moyens informa- tiques,   2. assurer des tâches de support par le biais du contact client et résoudre  les problèmes sur place;   e. développement d’applications en tenant compte des caractéristiques de qua- lité:   1. élaborer des concepts de tests, mettre en application divers déroule- ments de tests et tester systématiquement les applications,   2. développer et documenter des applications de manière conviviale en  utilisant des modèles appropriés de déroulement,   3. développer et implémenter des interfaces utilisateurs pour des applica- tions selon les besoins du client,   4. mettre en œuvre des modèles de données dans une base de données,   5. accéder à des données à partir d’applications avec un langage appro- prié;   f. travaux dans le cadre de projets:   1. préparer, structurer, exécuter et documenter des travaux et des mandats  de manière systématique et efficace,   2. collaborer à des projets,   3. dans le cadre de projets, communiquer de manière ciblée et adaptée à  l’interlocuteur.      Formation professionnelle   4   412.101.222.35   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,25 jours par se- maine.   2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en  entreprise. La formation à la pratique professionnelle dure au total 220 jours.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2360  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:                      Formation professionnelle initiale d’informaticienne d’entreprise /  informaticien d’entreprise avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.35   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Compétences de base élargies 160 160 200   80 600   – Compétences en informatique 320 320 280   80 1000   Total Connaissances professionnelles 480 480 480 160 1600   b. Culture générale 120 120 120 120 480   c. Éducation physique   80   80   80   40 280   Total des périodes d’enseignement 680 680 680 320 2360   2 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences de base élargies»  porte sur les thèmes suivants et comprend le nombre de périodes d’enseignement ci- après:   a. mathématiques: 120 périodes;   b. sciences naturelles: 120 périodes;   c. économie et droit: 160 périodes;   d. anglais: 200 périodes.   3 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences en informatique»  est subdivisé en 25 modules de 40 périodes d’enseignement chacun.   4 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   5 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.   6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 35 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours de cours sont répartis en 7 cours de 5 jours chacun. Chaque cours corres- pond à un module.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.35   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les informaticiens d’entreprise CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les informaticiens CFC de l’orientation «informatique d’entreprise» justi- fiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux informaticiens d’entreprise       5 Le plan de formation du 14 mai 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.    http://www.bvz.admin.ch/   Formation professionnelle initiale d’informaticienne d’entreprise /  informaticien d’entreprise avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.35   CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.     Formation professionnelle   8   412.101.222.35   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux deux domaines d’enseignement et à la culture générale; elle établit un  bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   2 Elle évalue les prestations de la personne en formation dans le cadre des modules  portant sur les compétences en informatique sur la base de notes entières ou de  demi-notes. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience  «compétences en informatique».   3 La commission visée à l’art. 22 veille à la comparabilité des évaluations des presta- tions dans le cadre des modules portant sur les compétences en informatique.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience «compétences en informatique».   3 La commission visée à l’art. 22 veille à la comparabilité des évaluations des presta- tions dans le cadre des cours interentreprises.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance, ou   b. dans une institution de formation accréditée par le canton.   2 Est aussi admise à une procédure de qualification reconnue par le SEFRI au sens  de l’art. 33 LFPr qui ne correspond pas à l’examen final la personne qui a suivi la  formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d’une filière de  formation réglementée et qui:     Formation professionnelle initiale d’informaticienne d’entreprise /  informaticien d’entreprise avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.35   a. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;   b. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité  des informaticiens d’entreprise CFC, et   c. démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualification.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 70 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous  les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points  d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:    Point   d’appréciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 50 %   2 Documentation  25 %   3 Présentation et entretien professionnel 25 %   5. la présentation et l’entretien professionnel durent en tout 1 heure au   maximum;   b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.35   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note d’expérience «compétences en informatique» est supérieure ou égale  à 4;   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et des notes  d’expérience pondérées; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 30 %;   b. culture générale: 20 %;   c. compétences de base élargies: 20 %;   d. compétences en informatique: 30 %.   3 La note d’expérience «compétences de base élargies» correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles du domaine  d’enseignement «compétences de base élargies».   4 La note d’expérience «compétences en informatique» correspond à la moyenne,  arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière sui- vante:   a. moyenne des notes de l’école professionnelle, arrondie à une note entière ou  à une demi-note, des modules portant sur les compétences en informatique;  la pondération de cette note correspond à 80 %;   b. moyenne des notes des cours interentreprises, arrondie à une note entière ou  à une demi-note; la pondération de cette note correspond à 20 %.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus le domaine  d’enseignement «compétences de base élargies», l’ancienne note d’expérience est  prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement pendant  2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le  calcul de la note d’expérience «compétences de base élargies».   4 Si la note d’expérience «compétences en informatique» est insuffisante, la répéti- tion est soumise aux dispositions suivantes:   a. si la moyenne des notes dans les modules portant sur les compétences en in- formatique à l’école professionnelle est insuffisante, tous les modules dont la     Formation professionnelle initiale d’informaticienne d’entreprise /  informaticien d’entreprise avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.35   note est insuffisante doivent être répétés; les notes suffisantes sont prises en  compte;   b. pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les  cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte; pour les  personnes qui suivent à nouveau les 2 derniers cours interentreprises éva- lués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.    Section 9 Certificat et titre   Art. 21   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé  d’«informaticienne d’entreprise CFC» / «informaticien d’entreprise CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que les  notes d’expérience «compétences de base élargies» et «compétences en in- formatique».    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des informaticiens d’entreprise CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des informaticiens d’entreprise CFC (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’association ICT-Formation professionnelle Suisse;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:     Formation professionnelle   12   412.101.222.35   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final;   e. veiller à ce que les évaluations des prestations dans le cadre des modules  portant sur les compétences en informatique à l’école professionnelle et dans  les cours interentreprises soient comparables; les coûts qui découlent de  cette tâche sont pris en charge par les cantons en tant qu’élément de la pro- cédure de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association ICT-Formation  professionnelle Suisse.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Entrée en vigueur   Art. 24   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 16 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.    	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des informaticiens d’entreprise CFC 	Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Entrée en vigueur 	Art. 24