Document ID: d39e25bd-56f8-4509-9272-92d683055c19

____________________________________________________   414.621      1   11  avril  2001     Arrêté  concernant l'indemnisation des délégué-e-s chargé-e-s de  la surveillance des apprentissages1)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19812);   vu le règlement d'application de la loi cantonale sur la formation  professionnelle, du 14 juin 19823);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille4),   arrête:       Article premier5)   1Les délégué-e-s chargé-e-s de la surveillance des  apprentissages (ci-après: délégué-e-s professionnel-le-s) désigné-e-s par leurs  associations respectives, qui accompagnent le ou la responsable cantonal-e  lors de la visite d'une entreprise en vue de la délivrance de l'autorisation de  former des personnes en formation, perçoivent:   a) une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la  visite d'une entreprise;   b) les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du  20 décembre 20026).   2Abrogé.     Art. 1a7)   1Les délégué-e-s professionnel-le-s peuvent, sur demande d’une  entreprise ayant obtenu une autorisation de former dans les 24 derniers mois,  l’informer et l’aider dans ses démarches. Ils perçoivent, pour ces activités, les  indemnités prévues à l’article premier, dans une limite de deux heures  indemnisables.     Art. 28)   Les délégué-e-s professionnel-le-s qui accompagnent les conseiller- ère-s en formation professionnelle perçoivent:   a) une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la  visite de personnes en formation, mais au maximum de 240 francs la  journée, temps de déplacement compris;                                                    1) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020  FO 2001 No 28  2) RSN 414.10   3) RSN 414.110   4) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  5) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat  6) RSN 152.511.2  7) Introduit par A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 27 mars 2020  8) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat   Visites  d'entreprises   Visite soutien   Visites de  personnes en  formation     414.621      2   b) les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du  20 décembre 2002.     Art. 39)   1Lorsque les visites prévues aux articles 1 à 2 sont effectuées par un  titulaire d’une fonction publique une indemnité, au sens du présent arrêté, n’est  due qu’aux conditions fixées à l’article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat  concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des  commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 197210).    2Les indemnités de subsistance et de transport sont celles prévues dans le  règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions  publiques.     Art. 4   1Sur demande d'une des parties signataires du contrat, un contrôle de  la formation peut être effectué.   2Le délégué professionnel est, pour le temps consacré à ce contrôle,  indemnisé selon les dispositions prévues à l'article premier, lettre a.   3Cette indemnité est à la charge de la partie qui a demandé le contrôle.     Art. 5   Le présent arrêté abroge celui du 18 octobre 1989 concernant le même  objet11).     Art. 612)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1er mai 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, A   du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat et A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14)  avec effet au 27 mars 2020   10) RSN 152.72  11) RLN XIV 327   12) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.      Titulaire d’une  fonction publique   Contrôle de la  formation   Abrogation   Dispositions  finales