Document ID: 71227724-448d-4248-96a6-65a199b099e3

222.153.21    1    Contrat-type de travail  pour le personnel d'exploitation et de maison dans  l'agriculture7)    du 20 décembre 1995      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 359, 359a et 360 du Code des obligations (CO)1),   vu l'article 12 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19782),   vu l'article 13 de la loi du 20 avril 1989 sur le développement rural3),   arrête :     Les conditions de travail du personnel d'exploitation et de maison dans  l'agriculture sont régies dans la République et Canton du Jura par le    contrat-type de travail    qui suit :   Champ  d'application   Article premier  1 Le présent contrat-type s'applique à tous les rapports de  travail entre les travailleurs occupés à titre principal dans une exploitation  agricole de la République et Canton du Jura ou dans un ménage dépendant  d'une telle exploitation, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part.   2 Toute convention contraire au présent contrat-type doit être faite par écrit et  ne pas être contraire aux dispositions impératives du Code des obligations.   3 Les personnes soumises à un contrat d'apprentissage ne sont touchées par  les présentes dispositions que dans la mesure où le contrat ou les  prescriptions impératives du Code des obligations relatives au contrat  d'apprentissage ne contiennent pas une réglementation contraire.   4 Les prescriptions de droit public sont réservées.   5 Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement des  femmes et des hommes.      222.153.21    2      Obligations du  travailleur   Art. 2  1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et  sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a, al. 1,  CO).   2 Le travailleur doit se conformer à l'ordre de la maison, qui doit être établi de  manière à tenir équitablement compte des intérêts personnels du travailleur  (art. 332 du Code civil suisse (CC)4)).   Réparation des  dommages   Art. 3  1 Le travailleur répond envers l'employeur de tout dommage causé  intentionnellement ou par négligence (art. 321e, al. 1, CO).   2 Il est tenu de signaler immédiatement à l'employeur les dommages qu'il  constate.   3 Dans la mesure où la réparation du dommage incombe au travailleur,  l'employeur peut retenir une partie du salaire; cette retenue ne doit pas  excéder un quart du salaire.   Obligations de  l'employeur   Art. 4  1 L'employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation  et à ses aptitudes.   2 Il protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du  travailleur; il veille au bien-être matériel, corporel et moral du travailleur  (art. 328, al. 1, CO).   3 Il prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures  commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et  adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où  les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de  l'exiger de lui (art. 328, al. 2, CO).   4 L'employeur peut louer ou prêter les services d'un travailleur à titre  temporaire à une autre entreprise agricole; dans ces cas, le travailleur reste  lié à l'employeur par le présent contrat-type et il n'existe pas de relation  contractuelle entre le travailleur et l'entreprise agricole qui a recours à ses  services.   5 Demeurent réservées les législations fédérales et cantonales sur la main  d'œuvre étrangère.8)      222.153.21    3      Durée du travail Art. 5  1 La durée hebdomadaire du travail est de 50 heures en moyenne  annuelle, pauses non comprises. Elle ne peut toutefois pas dépasser 60  heures par semaine.16)   2 La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser, en règle générale,  11 heures durant les mois de mai à septembre et 10 heures pendant les  autres mois.   3 En fixant l'horaire de travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur, en particulier de ses obligations familiales, dans une mesure  compatible avec ceux de l'entreprise.8)   Heures de travail  supplémentaires   Art. 6  1 En cas de nécessité, notamment pour la rentrée des récoltes, le  travailleur est tenu d'accomplir des heures supplémentaires dans la mesure  où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui  demander (art. 321c, al. 1, CO).   2 Il sera tenu compte du développement corporel des adolescents appelés à  fournir un travail supplémentaire.   3 Les parents ne peuvent être sollicités pour des heures supplémentaires que  dans une mesure ne portant pas préjudice à leurs obligations parentales.   Compensation  des heures  supplémentaires   Art. 7  1 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser à raison de  125 % les heures de travail supplémentaires. La compensation doit être  accordée dans les trois mois (art. 321c, al. 2, CO).   2 Les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé  doivent être payées avec une majoration de 25 % au moins du salaire brut  contractuel (art. 321c, al. 3, CO).16)   3 Par salaire horaire, on entend en règle générale la 217ème partie du salaire  mensuel brut contractuel.16)   Congés  ordinaires et  jours fériés   Art. 8  1 Le travailleur a droit à un jour et demi de congé par semaine.   2 En règle générale, deux jours au moins de congé par mois doivent coïncider  avec un dimanche.      222.153.21    4        3 Le travailleur a congé, en outre, les jours fériés suivants : Nouvel-An,  Vendredi-Saint, Ascension, Fête-Dieu, 23 juin, 1er Août, Assomption,  Toussaint et Noël.9)     4 L'employeur peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le  travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour  complet, si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent  (art. 329, al. 2, CO).   5 Les parties tiennent équitablement compte de leurs intérêts réciproques pour  fixer les heures et jours de congé (art. 329, al. 4, CO).   6 Si la nourriture fait partie du salaire en nature, le travailleur est autorisé à  prendre ses repas chez l'employeur aussi pendant ses jours de congé.   7 Les congés qui ne sont pas pris sont compensés dans les trois mois. Avec  l'accord du travailleur, ils peuvent être payés selon les règles applicables aux  heures supplémentaires.17)   Congés  extraordinaires   Art. 9  1 En plus des congés ordinaires, l'employeur doit accorder au  travailleur sans qu'il y ait réduction du salaire en espèces :   a) trois jours en cas de mariage, ou en cas de décès ou de maladie grave du  conjoint ou de proches parents en ligne directe ascendante ou  descendante;   b) deux jours en cas d'accouchement de l'épouse du travailleur ou de  changement de domicile;   c) un jour lors du baptême d'un enfant ou du mariage d'un de ses propres  enfants ou d'un enfant issu d'un autre lit, ou  en cas de décès d'un frère,  d'une sœur, d'un des beaux-parents, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.      2 Lorsque le contrat est résilié, l'employeur doit laisser au travailleur le temps  libre nécessaire, mais au maximum deux fois deux heures par semaine, pour  chercher un nouvel emploi.   Devoirs religieux,  cours et  conférences   Art. 10  1 Le travailleur doit avoir la possibilité d'assister au service religieux  du dimanche et des jours fériés légaux.   2 L'employeur facilite au travailleur, dans toute la mesure compatible avec la  bonne marche de l'entreprise, l'accès aux cours et conférences ayant un  caractère instructif. Si ces manifestations n'ont pas un caractère  professionnel, les heures de travail perdues peuvent être remplacées en  dehors de l'horaire normal de travail.      222.153.21    5   Vacances Art. 11  1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service,  quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins au  travailleur jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 329a, al. 1, CO).   2 L'employeur accorde cinq semaines de vacances au travailleur dès le début  de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 50 ans.9)     3 Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de  travail lorsque l'année de service n'est pas complète (art. 329a, al. 3, CO).   Versement du  salaire pendant  les vacances et  les congés   Art. 12  1 Le salaire en espèces ainsi qu'une indemnité pour les prestations en  nature non perçues seront versés pendant les vacances et les congés. Le  travailleur n'a droit à une indemnité de pension, pendant ses congés, que  dans la mesure où il ne prend pas ses repas chez l'employeur.   2 L'indemnité de pension se règle d'après les taux fixés par l'assurance- vieillesse et survivants (AVS).   3 D'un commun accord, l'indemnité de pension peut aussi consister en  prestations en nature.   Salaire Art. 139)  1 Le salaire mensuel brut minimum de référence correspond à celui  de la classe de salaire 4 de la directive salariale pour le personnel  extrafamilial travaillant dans l'agriculture suisse18) éditée et mise à jour chaque  année par l'Union suisse des paysans (USP), l'Union suisse des paysannes et  des femmes rurales (USPF) et la Communauté de travail des associations  professionnelles d'employés agricoles (ABLA).12)13)16)   2 Il est versé douze fois par année.16)   3 Il est modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction des critères suivants :   a) âge de l'employé;  b) durée de l'engagement;  c) formation professionnelle;  d) expérience professionnelle.     4 Les détails sont réglés en annexe.   5 Lorsque des prestations en nature sont fournies, elles sont déduites du  salaire net d'après les taux fixés par l'assurance-vieillesse et survivants  (AVS).14)16)      222.153.21    6   6 Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et le supplément  pour heures supplémentaires, doit être payé au plus tard le dernier jour du  mois, pendant les heures de travail. Si le dernier jour du mois tombe sur un  dimanche ou un jour férié, le paiement a lieu le jour ouvrable précédent.14)   7 Un décompte détaillé mentionnant les retenues faites sur le salaire brut doit  être remis chaque mois à l'employé (AVS, assurances, impôt à la source,  divers).14)   8 Sauf dispositions contraires, les allocations familiales sont versées  intégralement à l'employé en plus du salaire convenu.14)    Art. 1410)   Nourriture Art. 15  Le travailleur a droit à une nourriture saine et suffisante.   Logement Art. 16  1 Le travailleur disposera d'un logement ou d'une chambre  convenablement meublé, éclairé et chauffé.   2 Durant ses heures de loisirs, le travailleur devra pouvoir séjourner dans la  chambre de famille ou dans un autre local habitable et chauffé en hiver.   3 L'employeur mettra à la disposition du travailleur marié un logement sain,  rationnel et adapté aux conditions familiales.     4 Des sous-locataires ne pourront habiter dans les locaux mis à disposition  qu'avec l'assentiment de l'employeur.   5 Si l'employeur met à la disposition du travailleur un logement, la résiliation  des rapports de travail signifiera aussi l'extinction du droit d'utilisation du  logement. Les dispositions obligatoires du droit fédéral concernant la  protection des locataires sont réservées.   Collaboration  des proches du  travailleur   Art. 17  1 Pour le temps durant lequel l'épouse ou les enfants du travailleur  sont occupés dans l'exploitation, ils ont droit à la rétribution en espèces et à la  pension à la table de l'employeur.   2 La pension peut être remplacée par des prestations en nature ou par une  indemnité correspondante.      222.153.21    7        3 L'épouse du travailleur disposera du temps nécessaire à l'entretien de son  ménage et aux soins des enfants.   Salaire en cas  d'empêchement  de travailler   Art. 18  1 Dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois  ou ont été conclus pour plus de trois mois, le travailleur empêché de travailler  sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne  telles que maladie, accident, grossesse, accouchement, exercice d'une  fonction publique ou accomplissement d'une obligation légale autre que le  service militaire, a droit au salaire intégral (en espèces et en nature) suivant :    pendant un mois au cours des 1ère et 2ème années de service;    pendant deux mois dès la 3ème et jusqu'à la 5ème année de service;    pendant trois mois dès la 6ème et jusqu'à la 10ème année de service;       pendant quatre mois dès la 11ème année de service.       2 Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci accorde au  travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie,  d'accident, de grossesse ou d'accouchement, les soins et secours médicaux  pour un temps limité, correspondant à celui de l'alinéa 1 (art. 328a, al. 2 et 3,  CO).   3 En cas de maladie ou d'accident du travailleur, l'indemnité journalière versée  par la caisse-maladie ou par l'assurance-accidents peut être déduite du  salaire dans la mesure où elle est versée au travailleur.   Versement de  salaire en cas de  service militaire   Art. 19  Lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année ou si le  travailleur s'engage au cours de la première année de service à rester au  moins une année, il a droit au salaire intégral en cas de service militaire d'une  durée maximum de 22 jours. L'allocation pour perte de gain revient dans ce  cas à l'employeur.   Versement du  salaire en cas de  décès   Art. 20  En cas de décès du travailleur, l'employeur doit payer le salaire, à  partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont  duré plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un  conjoint ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur  desquelles il remplissait une obligation d'entretien (art. 338, al. 2, CO).   Assurance- maladie   Art. 219)  1 L'employeur rend le travailleur attentif à son obligation de s'assurer  contre la maladie (assurance de base), conformément à la LAMal11) et à ses  dispositions d'exécution.      222.153.21    8        2 L'employeur affilie le travailleur engagé pour une durée contractuelle d'au  moins trois mois à une assurance d'indemnité journalière ou veille à ce que  cette assurance soit ajoutée à l'assurance-maladie. L'indemnité journalière  sera au moins égale à 80 % du salaire, durant au moins 720 jours dans une  période de 900 jours consécutifs, avec un délai d'attente de 30 jours.   3 L'employeur paie 50 % des primes de l'assurance d'indemnité journalière.   Assurance- accidents   Art. 22  1 L'employeur est tenu d'assurer le travailleur contre les accidents et  maladies professionnels et contre les accidents non professionnels  conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)5) et à la  législation d'exécution.     2 Les primes de l'assurance contre les accidents et maladies professionnels  sont à la charge de l'employeur, celle de l'assurance contre les accidents non  professionnels à la charge du travailleur.   AVS, AI, APG,  AC et allocations  familiales   Art. 23  1 L'employeur et le travailleur versent les cotisations légales à  l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité, au régime des  allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et à  l'assurance-chômage.9)   2 L'employeur verse en outre au régime fédéral des allocations familiales les  contributions légales dues sur les salaires en espèces ou en nature payés  dans son exploitation.   Prévoyance  professionnelle   Art. 24  1 L'employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.   2 L'employeur paie la moitié des primes au moins.   3 Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6) et des textes d'exécution s'y  rapportant sont réservées.   Résiliation  pendant le temps  d'essai   Art. 25  1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le  contrat de travail à tout moment, moyennant un délai de congé de sept jours;  sont considérées comme temps d'essai les quatre premières semaines de  travail.16)      222.153.21    9        2 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d'accidents ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant  au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est  prolongé d'autant.   Résiliation après  le temps d'essai   Art. 26  1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai  de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la  deuxième à la cinquième année de service, de trois mois ultérieurement.   2 Les dispositions particulières du Code des obligations concernant la  résiliation du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie,  accident, service militaire, etc.) sont réservées (art. 336c et 336d CO).   Motivation du  congé et  résiliation  abusive   Art. 27  1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle  motive sa décision par écrit (art. 335 CO).   2 En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des  obligations, la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité  doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard  jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b CO).   Résiliation  immédiate pour  justes motifs   Art. 28 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat  en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le  contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337  CO).   Certificat Art. 29  1 Le travailleur peut exiger en tout temps de l'employeur la délivrance  d'un certificat mentionnant la nature et la durée du service accompli ainsi que  la qualité du travail et la conduite de l'employé.   2 Sur demande expresse du travailleur, le certificat peut se limiter aux  indications portant sur la nature et la durée des rapports de service (art. 330a  CO).   Gratification à  raison de longs  rapports de  travail   Art. 30  1 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans  prennent fin après 20 ans de service ou plus dans la même exploitation,  l'employeur verse au travailleur une gratification à raison de ces longs  rapports de service.   2 La gratification pour ancienneté de service se monte à :   a) deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service;      222.153.21    10      b) trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service;  c) quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service;  d) cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service;  e) six salaires mensuels pour plus de 40 années de service.     (Le salaire mensuel se compose du salaire en espèces et du salaire en  nature).   3 Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles- ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail  dans la mesure où elles ont été financées soit par l'employeur lui-même, soit  par l'institution de prévoyance au moyen de la contribution de l'employeur.     4 Pour le surplus, les articles 339b et suivants du Code des obligations sont  applicables.   Litiges Art. 31  Les litiges relevant du contrat de travail seront tranchés par le Conseil  de prud'hommes, quelle qu'en soit la valeur litigieuse.   Remise du  contrat-type de  travail   Art. 3216)  L'employeur remet au travailleur un exemplaire du présent contrat- type de travail ainsi que de la directive salariale mentionnée à l'article 13,  alinéa 1.   Dispositions  supplétives   Art. 33  1 Les dispositions du Code des obligations concernant le contrat de  travail sont applicables à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le  contrat-type.     2 Demeurent réservées, lors de l'entrée en vigueur du présent contrat-type,  les situations acquises plus favorables aux travailleurs.   Dispositions  auxquelles il ne  peut être dérogé   Art. 34 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, ni au  détriment de l'employeur, ni au détriment du travailleur :   article 6, alinéa 1 (heures de travail supplémentaires);  article 22 (assurance-accidents);  article 23 (AVS-AI-APG-AC et allocations familiales);  article 24 (LPP);  article 27 (résiliation abusive, indemnité, procédure);  article 28 (résiliation immédiate pour justes motifs).      Dispositions  auxquelles il ne  peut être dérogé  au détriment du  travailleur   Art. 35  Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord au  détriment du travailleur :   article 3, alinéa 1 (responsabilité du travailleur);      222.153.21    11         article 4, alinéas 2 et 3 (protection de la personne du travailleur);  article 8, alinéa 4 (congé);  article 11 (vacances);  article 18, alinéa 1 (salaire en cas d'empêchement du travailleur);  article 18, alinéa 2 (travailleur vivant en communauté domestique);  article 20 (décès du travailleur);  article 26, alinéa 2 (résiliation en temps inopportun);  article 29 (certificat);  article 30, alinéas 1 et 4 (conditions pour l'indemnité de départ).      Abrogation Art. 36  Le contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de  maison dans l'agriculture du 6 décembre 1978 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 37  Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996.      Delémont, le 20 décembre 1995      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod      222.153.21    12         Annexe8)15)    Modulation du salaire mensuel brut de référence (art. 13, al. 3)      Fr.         Le salaire mensuel brut de référence au sens de l'article 13, alinéa  1, est modulé comme suit :              a) à la baisse lorsque l'employé n'a pas encore atteint l'âge de   25 ans et à la hausse lorsqu'il est âgé de 50 ans au moins :          moins de 19 ans : – 13,44 %     de 19 à 24 ans : – 6,72 %     dès 50 ans : + 6,72 %         b) à la baisse lorsque la durée de l'engagement est inférieure à  10 mois :        moins de 6 mois : – 13,44 %     de 6 à 9 mois : – 6,72 %         c) le salaire mensuel brut de référence vaut lorsque l'employé  dispose d'une AFP en agriculture, lorsqu'il a terminé avec  succès un apprentissage ou lorsqu'il dispose d'un diplôme  délivré par une école spécialisée; il est modulé à la baisse  lorsque le niveau de formation est inférieur et à la hausse  lorsqu'il est supérieur :        pas de qualification : – 6,72 %     pas de qualification, mais conduite du tracteur : – 3,36 %     CFC en agriculture : + 6,72 %     brevet fédéral d'agriculteur ou d'agricultrice, brevet fédéral de   paysanne : + 20,16 %     maîtrise fédérale d'agriculteur ou d'agricultrice, diplôme   supérieur de paysanne : + 33,60 %         d) à la hausse lorsque l'employé peut se prévaloir d'une expérience  professionnelle d'une année au moins dans une exploitation  comparable :        1 an d'expérience au moins : + 3,36 %     3 ans d'expérience au moins : + 7,72 %     5 ans d'expérience au moins : + 10,08 %      222.153.21    13           1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RSJU 910.1  4) RS 210  5) RS 832.20  6) RS 831.40  7) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2007  8) Introduit(e) par le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er janvier 2007  9) Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur depuis   le 1er janvier 2007  10) Abrogé par le ch. l du contrat-type de travail du 20 juin 2006, en vigueur depuis le   1er janvier 2007  11) RS 832.10  12) Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 5 décembre 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2007  13) Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 21 avril 2009. Nouvelle teneur   selon le ch. l du contrat-type de travail du 18 janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. l du  contrat-type de travail du 26 mars 2013. Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de  travail du 1er avril 2014   14) Introduit par le ch. l du contrat-type de travail du 21 avril 2009  15) Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. l du contrat-type de travail du 21 avril 2009.   Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. l du contrat-type de travail du 18 janvier 2011.  Nouvelle teneur de l'annexe selon le ch. l du contrat-type de travail du 26 mars 2013.  Nouvelle teneur selon le ch. l du contrat-type de travail du 1er avril 2014. Nouvelle teneur  de l'annexe selon le ch. II du contrat-type de travail du 13 décembre 2016, en vigueur  depuis le 1er janvier 2017   16) Nouvelle selon le ch. I du contrat-type de travail du 28 février 2017, en vigueur depuis le  1er juillet 2017   17) Introduit par le ch. I du contrat-type de travail du 28 février 2017, en vigueur depuis le  1er juillet 2017   18) La directive en vigueur peut être consultée sur le site www.jura.ch/ecr      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://www.jura.ch/ecr    222.153.21    14