Document ID: 031c67af-8349-4abf-96c3-eda052960904

722.112.2    1    Ordonnance  portant délégation de compétence du Gouvernement au chef  de la Section des constructions routières pour la modification  de limites cadastrales impliquant des routes cantonales     du 15 novembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19781),      arrête :    Article premier  1 La compétence de gérer les affaires d’importance mineure  relatives à la modification de limites cadastrales impliquant des routes  cantonales est déléguée au chef de la Section des constructions routières.    2 La délégation comprend également la compétence de signer les actes  notariés auxquels l’Etat est partie.    Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 15 novembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RSJU 172.11         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11    722.112.2    2