Document ID: 247a0e0c-6415-4ef3-a705-1e10df11f1ac

510.81   1   Ordonnance   sur l’exonération de droits de douane et d’impôts  en faveur de troupes dans le cadre du SOFA du PPP   du 26 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire1,  vu les art. 2, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2,  vu l’art. 90, al. 1, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA3,  vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules  automobiles4,  vu l’art. 17, al. 1, let. a, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles  minérales (Limpmin)5,  vu l’art. I de la convention du 19 juin 1995 entre les États parties du Traité de  l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix  concernant le statut de leurs troupes (SOFA du PPP)6,  vu l’art. XI, al. 4 et 11, de l’accord du 19 juin 1951 entre les parties du Traité de  l’Atlantique Nord concernant le statut de leurs troupes (SOFA de l’OTAN),7   arrête:   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance règle l’exonération des droits de douane et de certains im- pôts en faveur des troupes des États participant au Partenariat pour la paix (troupes  PPP), des membres de ces troupes et des civils qui les accompagnent.   Art. 2 Bénéficiaires   1 Les bénéficiaires au sens de la présente ordonnance sont les troupes PPP, leurs  membres et les civils qui les accompagnent.    2 N’ont pas droit à l’exonération des droits de douane et des impôts les personnes de  nationalité suisse ni celles qui sont domiciliées en Suisse.        RO 2003 1123  1 RS 510.10  2 RS 631.0  3 RS 641.20  4 RS 641.51  5 RS 641.61  6 RS 0.510.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01).   510.81      Organisation et administration militaires   2   510.81   3 Ne bénéficient pas de l’exonération des droits de douane et des impôts au sens de  la présente ordonnance les membres des troupes PPP qui sont individuellement dé- tachés en Suisse pour une brève période.   Art. 3 Exonération des droits de douane et des impôts de l’importation  d’équipements et de moyens de subsistance   1 Les troupes PPP peuvent temporairement importer leurs équipements en franchise  de droits de douane.   2 Des quantités raisonnables de moyens de subsistance, de biens d’approvision- nement et d’autres marchandises peuvent être importées en franchise de droits de  douane à condition qu’elles servent exclusivement à l’usage des troupes PPP, de  leurs membres et des civils qui les accompagnent.   3 La franchise des droits de douane inclut l’exonération de la taxe sur la valeur  ajoutée et de l’impôt sur les véhicules automobiles.   Art. 4 Exonération des droits de douanes et des impôts de l’importation  des produits à base d’huile minérale   1 Les marchandises visées à l’art. 2, al. 1 et 2, Limpmin qui ont été importées en  Suisse et qui sont destinées à l’usage des véhicules de service terrestres, des aéronefs  et des bateaux des troupes PPP et des civils qui les accompagnent sont exonérées des  droits de douane.    2 La franchise des droits de douane inclut l’exonération de la taxe sur la valeur  ajoutée et de l’impôt sur les huiles minérales.   3 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 règle la  procédure.   Art. 5 Exonération de l’impôt de la livraison de carburant   Les troupes PPP se trouvant en Suisse et les civils qui les accompagnent ont le droit,  pour leurs véhicules de service, d’utiliser du carburant destiné aux véhicules terres- tres, aux aéronefs et aux bateaux qui est exonéré de l’impôt sur les huiles minérales.   Art. 6 Procédures et conditions   1 Le service concerné du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports transmet à l’OFDF pour l’exonération de l’impôt prévue à  l’art. 5 la liste des personnes responsables des véhicules de service des troupes PPP  et des civils qui les accompagnent en y mentionnant tous les véhicules concernés et  leur immatriculation.   2 Le carburant exonéré de l’impôt peut être utilisé à condition:       8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Exonération de droits de douane et d’impôts   en faveur de troupes dans le cadre du SOFA du PPP. O   3   510.81   a. que la personne bénéficiaire possède une carte de légitimation pour s’appro- visionner en carburant;   b. que le véhicule alimenté en carburant figure sur la liste prévue à l’al. 1;   c. que le véhicule soit utilisé à des fins de service par les troupes PPP ou les  civils qui les accompagnent;   d. que l’approvisionnement en carburant ait lieu dans des dépôts ou des stations  d’essence désignés par l’OFDF.   3 L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres délivre les cartes de légiti- mation permettant de s’approvisionner en carburant pendant une durée limitée.   4 En accord avec l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, l’OFDF  règle la procédure, notamment pour les véhicules terrestres spéciaux, les aéronefs et  les bateaux.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 9 mai 2003.     Organisation et administration militaires   4   510.81       	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Bénéficiaires 	Art. 3 Exonération des droits de douane et des impôts de l’importation d’équipements et de moyens de subsistance 	Art. 4 Exonération des droits de douanes et des impôts de l’importation des produits à base d’huile minérale 	Art. 5 Exonération de l’impôt de la livraison de carburant 	Art. 6 Procédures et conditions 	Art. 7 Entrée en vigueur