Document ID: adccacf7-194b-4889-92d1-6d79a7fe8386

312.5      1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes  d'infractions (LiLAVI)    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions  (LAVI)1),9)   vu l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes  d'infractions (OAVI)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  1 La présente loi règle les conditions de mise sur pied et de  fonctionnement des centres de consultation chargés d'informer et d'aider les  victimes d'infractions ainsi que la procédure d'indemnisation et de réparation  morale en faveur de ces victimes.   2 Le Code de procédure pénale3) règle la protection et les droits de la victime  dans la procédure pénale.   Victime Art. 210)  La notion de victime est définie par le droit fédéral.   Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Centres de consultation   Principe Art. 4  1 L'Etat veille à ce que les victimes d'infractions puissent s'adresser à  un centre de consultation.   2 A cet effet, l'Etat peut reconnaître la qualité de centre de consultation à un  ou plusieurs centres situés à l'intérieur du Canton ou confier les tâches d'un  centre de consultation, en tout ou partie, à une institution intercantonale.       312.5      2     3 Au besoin, l'Etat peut créer lui-même un centre de consultation.   Reconnaissance  des centres   Art. 5  1 Seul un centre qui satisfait aux exigences posées par les dispositions  qui suivent peut être reconnu par l'Etat.   2 Les demandes de reconnaissance sont examinées par le Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").   3 Le Gouvernement statue sur la reconnaissance des centres de consultation;  il est également seul compétent pour conclure, le cas échéant, des  conventions intercantonales et autoriser les dépenses qui en découlent.   4 Le Gouvernement peut régler, par voie d'ordonnance, la procédure de  reconnaissance.10)   Autonomie des  centres de  consultation   Art. 6  1 Les centres de consultation doivent disposer d'une organisation  autonome qui peut relever du droit privé ou du droit public.   2 Ils sont indépendants des autorités et administrations cantonales et  communales et n'assument pas de fonctions administratives ou judiciaires.   3 Ils sont toutefois tenus de rendre compte de leur gestion financière au  Département; les rapports et autres documents présentés à cet effet au  Département ne contiennent pas d'indications qui permettraient d'identifier  des victimes.   Prestations des  centres de  consultation  a) En général   Art. 7  1 Il incombe aux centres de consultation :   a) de donner des informations et des conseils sur l'aide aux victimes;  b) de fournir ou de procurer l'aide immédiate aux victimes;  c)10) d'offrir aux victimes, en cas de besoin, l'aide à plus long terme.       2 Les centres de consultation sont tenus de fournir l'aide immédiate  indispensable en tout temps.   3 Les centres de consultation doivent offrir eux-mêmes l'aide sociale et  matérielle aux victimes; ils peuvent faire appel à des tiers pour l'aide  médicale, psychologique et juridique (art. 8).   4 Le Gouvernement peut préciser, par voie d'ordonnance, la nature et  l'étendue des prestations à fournir par les centres de consultation.       312.5      3   b) Appel à des  tiers   Art. 8  1 Si le centre de consultation fait appel à des tiers pour l'aide médicale,  psychologique et juridique, il peut établir une collaboration de cas en cas ou  passer des conventions qui déterminent la nature, la qualité et l'étendue de  l'aide à fournir par des tiers.   2 La collaboration entre le centre de consultation et les tiers se base sur le  respect mutuel des compétences professionnelles de chaque intervenant.   3 Les conventions passées par le centre de consultation sont soumises à  l'approbation du Département.   Financement  a) de l'aide  immédiate   Art. 9  1 Les prestations fournies directement par le centre de consultation et  l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites pour autant qu'il ne soit  pas possible d'obtenir le paiement de la part d'un assureur ou d'une autre  personne tenue au paiement.   2 Le centre de consultation garantit les frais de l'aide immédiate fournie par  des tiers dans la mesure où il n'est pas évident que ces frais sont assumés  d'une autre manière.   3 Les victimes ne peuvent pas être astreintes à payer les frais de l'aide  immédiate.   4 Le Gouvernement peut définir l'étendue du financement des prestations  d'aide immédiate dans le respect de l'obligation de les fournir à toute victime.   b) de l'aide à  plus long terme   Art. 1010)  1 L'aide à plus long terme fournie directement par le centre de  consultation est gratuite.   2 L'aide à plus long terme sous forme d'assistance matérielle est octroyée  conformément aux barèmes applicables en matière d'aide sociale.   3 L'aide à plus long terme fournie par un tiers est octroyée conformément au  droit fédéral.   4 Lorsque le revenu de la victime dépasse la limite applicable, le centre de  consultation assume tout ou partie des frais de l'aide à plus long terme  accordée, pour autant que la complexité de l'affaire, l'état de santé de la  victime, la gravité de l'atteinte ou d'autres circonstances similaires le justifient  et qu'on ne puisse pas exiger de la victime ou de ses proches qu'ils assument  de tels frais par leurs propres moyens.       312.5      4     5 Dans les limites du droit fédéral, le Gouvernement peut arrêter un barème  de référence permettant de fixer la participation du centre de consultation aux  frais de l'aide à plus long terme.   Financement   des centres de  consultation  a) Frais  d'exploitation   des centres de  consultation   Art. 11  1 Les frais de personnel, de formation, de loyer et de matériel, ainsi  que les autres frais de fonctionnement d'un centre de consultation, sont  couverts en premier lieu par les recettes.   2 Le solde est pris en charge par l'Etat sur la base des budgets et des  comptes du centre de consultation. Les montants assumés par l'Etat sont mis  à la répartition des charges instituée par la loi sur l'action sociale5).   3 Le Gouvernement peut régler, par voie d'ordonnance, les modalités de  présentation du budget et des comptes, ainsi que les autres aspects des  relations financières entre l'Etat et le centre de consultation.10)   b) Aide  financière   pour la mise en  place du  système d'aide  aux victimes et  pour la formation   Art. 12  1 Le Département peut accorder une aide financière pour la mise en  place du système d'aide aux victimes et pour les frais de formation.   2 Les mandats assumés à ce titre par l'Etat sont mis à la répartition des  charges instituées par la loi sur l'action sociale5).   Secret Art. 13  1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent  garder, à l'égard des autorités et des particuliers, le secret sur leurs  constatations (art. 11 LAVI).10)   2 Sont notamment tenus au secret10) :   a) tous les collaborateurs du centre de consultation, y compris le personnel  administratif et les auxiliaires;   b) toutes les personnes appelées par le centre de consultation à fournir de  l'aide à une victime, qu'elles pratiquent leur profession à titre indépendant  ou non, ainsi que leurs auxiliaires impliqués dans la prestation d'aide; le  centre de consultation les rend attentives à leur obligation de garder le  secret lorsqu'il fait appel à elles;       312.5      5         c) le collaborateur du Contrôle des finances chargé de réviser les comptes  d'un centre de consultation.      3 Les membres des autorités chargées de la surveillance d'un centre de  consultation ne sont pas tenus au secret au sens de l'alinéa 1; ils n'ont pas  accès aux dossiers des victimes traités par le centre.   4 L'obligation de garder le secret subsiste même après que le travail pour le  centre de consultation a pris fin.   5 Elle est levée lorsque la personne concernée y consent.10)   6 …8)    SECTION 3 : Indemnisation et réparation morale   Bénéficiaires Art. 1410)  Le droit fédéral détermine le cercle des bénéficiaires et l'étendue de  l'indemnisation ou de la réparation morale en faveur des victimes d'infractions.   Autorité   compétente   Art. 15  Le Service juridique traite les demandes d'indemnisation et de  réparation morale introduites par les victimes.   Procédure  a) Dépôt de la  demande   Art. 16  1 Dans sa demande, la victime fournit les indications nécessaires sur  les circonstances de l'infraction, les motifs justifiant une indemnisation ou une  réparation morale, sa situation personnelle et financière ainsi que le montant  réclamé; elle mentionne, le cas échéant, d'autres procédures administratives  ou judiciaires engagées en relation avec l'infraction dont elle est la victime.   2 La victime joint les pièces utiles à sa demande, notamment les documents  qui attestent son revenu.10)    Art. 1711)   b) Examen Art. 18  1 Le Service juridique examine les faits et applique le droit d'office.     2 Il peut se contenter d'apprécier la vraisemblance prépondérante de faits dont  la preuve stricte paraît difficile à apporter.    Art. 1911)       312.5      6   c) Décision,  recours   Art. 20  1 Le Service juridique rend une décision brièvement motivée.   2 …11)   d) Frais Art. 2110)  Sous réserve du droit fédéral, il n'est perçu ni émolument ni  débours pour la décision.   e) Renvoi Art. 22  Pour le surplus, la procédure de demande d'indemnisation ou de  réparation morale ainsi que la procédure de recours sont régies par le Code  de procédure administrative6).   Versement des  montants fixés  par décision   Art. 23  1 Le Service juridique communique au Service de l'action sociale la  décision entrée en force et, si besoin, le dossier.10)   2 Le Service de l'action sociale verse à la victime le montant de  l'indemnisation ou de la réparation morale.   Financement des  montants versés   Art. 24  1 Les montants versés à titre d'indemnisation ou de réparation morale  sont supportés par l'Etat.   2 L'Etat les met à la répartition des charges instituée par la loi sur l'action  sociale5).    SECTION 4 : Recouvrement des prestations versées   Principes Art. 25  1 Dans les limites du droit fédéral, l'Etat procède au recouvrement des  prestations versées à titre d'aide immédiate (art. 9), d'aide à plus long terme  (art. 10), d'indemnisation et de réparation morale (art. 23).10)     2 …11)   Autorité de   recouvrement  Procédure   Art. 26  1 Le Service de l'action sociale est chargé du recouvrement des  montants versés; il représente l'Etat à l'égard des débiteurs de prestations en  faveur de la victime et des autres cantons au sens de l'article 18 de la loi  fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)1).10)   2 En vue du recouvrement des montants versés, le Service de l'action sociale  applique la procédure de recouvrement des prestations d'aide sociale.       312.5      7    3 Lorsque le Service de l'action sociale ne dispose pas d'informations  suffisantes quant à l'issue de la procédure pénale dirigée contre l'auteur de  l'infraction pour exercer le recouvrement, les autorités judiciaires lui  communiquent, sur demande, un extrait du dispositif entré en force. L'article  7, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)1) est  réservé.12)   Centre de  consultation   Art. 2710)  1 Le centre de consultation transmet au Service de l'action sociale  le décompte et les données nécessaires au recouvrement des montants  versés.    2 Il établit régulièrement un décompte de l'aide à plus long terme versée à la  victime.    Art. 28 et 2911)    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finales    Art. 3011)     Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                           1) RS 312.5  2) RS 312.51  3) RSJU 321.1  4) Voir les art. 2 à 4 (RS 831.30); voir également l'art. 12 LAVI (RS 312.5)   http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf     312.5      8            5) RSJU 850.1  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 2002  8) Nouvelle teneur selon le ch. Xl de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Abrogé par le  ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009   9) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur  depuis le 1er janvier 2009   10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur depuis le  1er janvier 2009   11) Abrogé(s) par le ch. I de la loi du 3 septembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009  12) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1