Document ID: dab304e5-d7ca-4820-ba5e-38152ea24197

RS 0.741.611.1   1   Texte original   Protocole  à la Convention relative au contrat de transport  international de marchandises par route (CMR)   Conclu à Genève le 5 juillet 1978  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 octobre 1983  Entré en vigueur pour la Suisse le 8 janvier 1984   (Etat le 11    septembre 2020)     Les Parties au présent Protocole,  Étant Parties à la Convention relative au contrat de transport international de mar- chandises par route (CMR), en date, à Genève, du 19 mai 19561,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins du présent Protocole, «Convention» signifie la Convention relative au  contrat de transport international de marchandises par route (CMR).   Art. 2  L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit2:   1) Le par. 3 est remplacé par le texte suivant:  ...   2) À la fin de cet article, les par. 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés:  ...   Dispositions finales   Art. 3  1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des États qui sont signataires de la  Convention ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la Commission économique  pour l’Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au  par. 8 du mandat de cette Commission.  2. Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tout État visé au par. 1 du pré- sent article et qui est Partie à la Convention.        RO 1983 1933   1 RS 0.741.611  2 Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1933.   0.741.611.1    Circulation routière   2   0.741.611.1   3. Les États susceptibles de participer à certains travaux de la Commission écono- mique pour l’Europe en application du par. II du mandat de cette Commission et qui  ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties contractantes au présent Proto- cole en y adhérant après son entrée en vigueur.  4. Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 1er septembre 1978  au 31 août 1979 inclus. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion.  5. Le présent Protocole est sujet à ratification après que l’État concerné aura ratifié  la Convention ou y aura adhéré.  6. La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  7. Tout instrument de ratification ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur  d’un amendement au présent Protocole à l’égard de toutes les Parties contractantes  ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur  de l’amendement à l’égard desdites Parties, est réputé s’appliquer au Protocole mo- difié par l’amendement.   Art. 4  1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des États mentionnés aux par. 1 et 2 de l’art. 3 du présent Protocole auront dé- posé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2. Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé  leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur  le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou  d’adhésion dudit État.   Art. 5  1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Protocole par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.  3. Toute Partie contractante qui cessera d’être Partie à la Convention cessera à la  même date d’être Partie au présent Protocole.   Art. 6  Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties contractantes  se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole  cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénoncia- tions prendra effet. Il cessera également d’être en vigueur à partir de la date à la- quelle la Convention elle-même cessera d’être en vigueur.     Contrat de transport international de marchandises par route. Prot.   3   0.741.611.1   Art. 7  1. Tout État pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou  à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, que le présent Protocole sera applicable à tout ou  partie des territoires qu’il représente sur le plan international et pour lesquels il a fait  une déclaration conformément à l’art. 46 de la Convention. Le présent Protocole sera  applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du  quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire géné- ral ou, si à ce jour le Protocole n’est pas encore entré en vigueur, à dater de son en- trée en vigueur.  2. Tout État qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre le présent Protocole applicable à un territoire qu’il repré- sente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 5 ci-dessus, dénoncer le  Protocole séparément en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 8  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation  ou l’application du présent Protocole que les Parties n’auraient pu régler par voie de  négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une  quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de  Justice, pour être tranché par elle.   Art. 9  1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le pré- sent Protocole ou y adhérera, déclarer par une notification adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle ne se considère pas liée par  l’art. 8 du présent Protocole. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par  l’art. 8 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  2. La déclaration visée au par. 1 du présent article pourra être retirée à tout moment  par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.  3. Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.   Art. 10  1. Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie  contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le  présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties  contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre  mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contrac- tantes lui signifient leur assentiment à cette demande.     Circulation routière   4   0.741.611.1   2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Se- crétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner  par la Conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence.  3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 3, ainsi que les États deve- nus Parties contractantes en application du par. 3 de l’art. 3 du présent Protocole.   Art. 11  Outre les notifications prévues à l’art. 10, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies notifiera aux États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 3, ainsi qu’aux États  devenus Parties contractantes en application du par. 3 de l’art. 3 du présent Proto- cole:   a) les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 3,  b) Les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à   l’art. 4,  c) les communications reçues en vertu de l’al. 2 de l’art. 2,  d) les dénonciations en vertu de l’art. 5,  e) l’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 6,  f) les notifications reçues conformément à l’art. 7,  g) les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de   l’art. 9.   Art. 12  Après le 31 août 1979, l’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies cer- tifiées conformes à chacun des États visés aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 3 du présent  Protocole.   Fait à Genève, le cinq juillet mil neuf cent soixante-dix-huit, en un seul exemplaire,  en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.    (Suivent les signatures)     Contrat de transport international de marchandises par route. Prot.   5   0.741.611.1   Champ d’application le 11 septembre 20203         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie 12 janvier 2007 A 12 avril 2007  Allemagne 29 septembre 1980 28 décembre 1980  Arménie   9 juin 2006 A   7 septembre 2006  Autriche 19 février 1981 A 20 mai 1981  Bélarus 29 juillet 2008 A 27 octobre 2008  Belgique   6 juin 1983 A   4 septembre 1983  Bosnie et Herzégovine   7 août  2020 A   5 novembre 2020  Chypre   2 juillet 2003 A 30 septembre 2003  Croatie 31 janvier 2017 A 1er mai 2017  Danemark 20 mai 1980 28 décembre 1980  Espagne 11 octobre 1982 A   9 janvier 1983  Estonie 17 décembre 1993 A 17 mars 1994  Finlande 15 mai 1980 28 décembre 1980  France* 14 avril 1982 A 13 juillet 1982  Géorgie   4 août 1999 A   2 novembre 1999  Grèce 16 mai 1985 A 14 août 1985  Hongrie 18 juin 1990 A 16 septembre 1990  Iran 17 septembre 1998 A 16 décembre 1998  Irlande 31 janvier 1991 A 1er mai 1991  Italie 17 septembre 1982 A 16 décembre 1982  Jordanie 13 novembre 2008 A 11 février 2009  Kirghizistan   2 avril 1998 A 1er juillet 1998  Lettonie 14 janvier 1994 A 14 avril 1994  Liban 22 mars 2006 A 20 juin 2006  Lituanie 17 mars 1993 A 15 juin 1993  Luxembourg 1er août 1980 28 décembre 1980  Macédoine du Nord 20 juin 1997 A 18 septembre 1997  Malte 21 décembre 2007 A 20 mars 2008  Moldova 31 mai 2007 A 29 août 2007  Norvège 31 août 1984 A 29 novembre 1984  Ouzbékistan 27 novembre 1996 A 25 février 1997  Pakistan 30 mai 2019 A 28 août 2019  Pays-Bas a 28 janvier 1986 A 28 avril 1986  Pologne 23 novembre 2010 A 21 février 2011  Portugal 22 août 1989 A 20 novembre 1989  République tchèque 29 juin 2006 A 27 septembre 2006  Roumanie*   4 mai 1981   2 août 1981  Royaume-Uni   5 octobre 1979 28 décembre 1980       3 RO 1983 1933, 1985 1617, 1987 1143, 1990 1771, 1991 2271, 2005 2191, 2008 1645,  2011 4319, 2016 735, 2020 1387 3817.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Circulation routière   6   0.741.611.1         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Gibraltar   5 octobre 1979 28 décembre 1980  Guernesey   9 octobre 1986   7 janvier 1987  Île de Man 19 avril 1982 18 juillet 1982   Russie   3 février 2016 A   3 mai 2016  Serbie 19 juin  2020 A 17 septembre 2020  Slovaquie 20 février 2008 A 20 mai 2008  Slovénie 21 novembre 2013 A 19 février 2014  Suède 30 avril 1985 A 29 juillet 1985  Suisse* 10 octobre 1983 A   8 janvier 1984  Tunisie 24 janvier 1994 A 24 avril 1994  Turkménistan 18 septembre 1996 A 17 décembre 1996  Turquie*   2 août 1995 A 31 octobre 1995  Ukraine* 15 juin 2020 A 13 septembre 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe   Réserves et déclarations   Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l’art. 23, par. 7 et 9 nouveaux de la  CMR, introduits en vertu de l’art. 2 du Protocole, que la Suisse calcule la valeur, en  Droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale de la manière suivante:  La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire  international (FMI) le cours moyen du dollar des États-Unis d’Amérique sur le mar- ché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est détermi- née d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Sur  la base de ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle publie dans  son bulletin mensuel.