Document ID: 975a9f58-4a80-40af-88e2-3be5d1fdf6c5

rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16 mars 1816 (CPart)   rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC          Convention pour le partage des  biens appartenant aux  communes dont une partie  seulement a été cédée à la Suisse  par S. M. le roi de Sardaigne,  d’après le traité du 16 mars 1816  (CPart)   A 1 08   du 11 mai 1834 (a)       S. M. Le Roi de Sardaigne et le Gouvernement de la République et Canton de Genève, animés du désir de  mettre un terme à l’état provisoire d’après lequel ont été gérés jusqu’à ce jour les biens communaux appartenant  aux Communes frontières dont le territoire a été partagé par l’effet des stipulations du Traité conclu à Turin le  seize mars 1816 et de la délimitation qui en a été la suite, ont nommé pour leurs Commissaires aux fins de  procéder au partage de ces biens entre les fractions des Communes ci-dessus désignées, savoir :   S. M. le Roi de Sardaigne Monsieur Bernard De la Charrière, sénateur au Sénat de Savoie, et le Conseil d’Etat  de Genève Monsieur l’ancien Syndic Jean-Edouard Naville.   Les deux Commissaires se sont réunis à Genève pour la première fois le vingt juillet 1833, après avoir échangé  leurs pleins pouvoirs, les quels sont annexés à la présente Convention. Ils ont dans plusieurs conférences  examiné ensemble tous les documens réunis par Messieurs les Intendants de Saint-Julien et par Monsieur  Naville, de plus ceux qui leur ont été transmis depuis leur première réunion, ainsi que les renseignemens divers  qu’ils se sont procurés.   Cet examen a eu pour but d’établir quels sont les biens appartenant aux Communes ou fractions de Communes  morcelées par la nouvelle délimitation, et quels sont les droits des fractions sises sur l’un ou sur l’autre territoire.   Les Syndics, les Maires et les Conseils Municipaux ayant été précédemment appelés à donner leur opinion, les  Commissaires ont dressé sur ces renseignemens et les indications des anciens cadastres, un travail qui a été  envoyé dans chaque Commune, y a été publié et affiché avec invitation aux intéressés de venir faire leurs  réclamations. Quant aux numéros du cadastre sur la propriété desquels il pouvait y avoir quelque incertitude,  deux Géomètres Arpenteurs ont été chargés de prendre des renseignements pour s’assurer si ces numéros  étaient encore la propriété de la Commune, pour reconnaître sur lequel territoire ils étaient situés, pour constater  s’ils avaient encore l’étendue indiquée dans le cadastre ancien et enfin pour faire connaître le nom des  possesseurs de ceux des numéros qui avaient cessé d’être une propriété communale.   Après avoir fixé ces préalables, examiné les documents et pris en considération les renseignements ci-devant  mentionnés, les commissaires sus-dénommés ont fait la Convention Suivante :      Article premier   A défaut de titres réguliers de propriété, les inscriptions portées aux anciens cadastres, et les indications  consignées dans les cahiers des numéros suivis, tiendront lieu de titres relativement aux biens communaux  qu’il s’agit de partager, à moins qu’une possession, contraire aux inscriptions et indications ci-dessus spécifiées,  n’ait été, ou ne soit reconnue par les parties intéressées.      Article second   Les biens qui, en vertu du principe consacré par l’article précédent, seront considérés comme étant la propriété  de la commune en général, seront partagés entre les deux fractions de cette commune, dans la proportion de  leur population respective telle qu’elle était au vingt-trois octobre 1816, époque de la remise du territoire, ou, à  défaut d’un document qui la constate, dans la proportion de la population actuelle résultant du recensement qui  en a été fait, le tout conformément au tableau qui sera inséré au bas de la présente convention.      Article 3eme   La même proportion servira de base au partage des biens communaux qui seront reconnus être la propriété  spéciale de deux ou de plusieurs villages ou hameaux situés les uns sur le territoire de Savoie et les autres sur  le Territoire Suisse.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_08.htm   rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Article 4e   Les fonds appartenant exclusivement à un village ou hameau, lui seront attribués, quelque soit le territoire sur  lequel ces fonds sont situés.      Article 5e   Ne seront pas compris dans le partage les Eglises, presbytères, cimetières et leurs dépendances, ainsi que les  effets mobiliers appartenant aux bénéfices ecclésiastiques; ces immeubles et ces effets mobiliers seront la  propriété exclusive de la fraction de Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, sans que l’autre fraction  puisse prétendre aucune indemnité à raison de ce fait. En conséquence les Communes Savoisiennes et  Suisses ne pourront réciproquement se faire aucune réclamation pour constructions ou réparations faites  depuis 1816, à ces Eglises, presbytères et cimitières, et généralement pour toutes dépenses quelconques  relatives aux dits biens.      Article 6e   Les biens qui sont possédés indivisément par des Sociétés d’individus, qui les ont mis en commun, seront  considérés comme des propriétés particulières et n’entreront point dans le partage, objet de la présente  Convention.      Article 7.   Le partage des biens communaux ou leur attribution exclusive à un village ou hameau, ne portera aucun  préjudice aux droits que des particuliers pourroient avoir acquis sur ces mêmes biens; il ne préjudiciera pas non  plus aux droits que peuvent avoir les forains, à la charge par ces derniers de se conformer, pour l’exercice de  ces droits, aux lois et règlements qui sont ou seront en vigueur dans le lieu de la situation.      Article 8   La part afférente à chaque partie copartageante sera prise sur la portion des biens communaux à partager,  située sur son propre territoire; les compléments de part seront seuls pris sur les biens situés sur le territoire de  l’autre partie.      Article 9e   Les fonds communaux vendus postérieurement au vingt trois octobre mil huit cent et seize, entreront fictivement  dans la masse des immeubles à partager et seront attribués au lot de la partie qui aura fait la vente. Ces terrains  seront estimés suivant leur valeur au moment de l’expertise, quelles que puissent être les améliorations ou  détériorations survenues depuis la vente.      Art. 10e   Aussitôt que la présente Convention aura reçu l’approbation de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et du  Gouvernement de Genève, il sera procédé à l’évaluation des biens communaux, en raison tant de leur étendue  que de leur qualité, et ensuite à leur partage, conformément aux bases et aux principes ci-dessus établis.   Ces opérations seront faites par deux experts, lesquels seront étrangers à la ou aux Communes intéressées,  dont l’un sera nommé par le Conseil municipal de la fraction de Commune restée Savoisienne et l’autre par  celui de la fraction devenue Suisse. Dans le cas où l’une des parties copartageantes ne serait représentée que  par un feu, le chef de ce feu nommera l’expert, sans que cette attribution lui donne d’autres droits que ceux qui  lui sont conférés par les loix du pays auquel il appartient.   Si les Conseils municipaux, l’un deux ou le chef du feu unique, le cas échéant, ne nomment pas leur expert  dans le délai qui aura été fixé, il sera pourvu d’office à cette nomination par celui des Commissaires qui  représente le Gouvernement du pays dans le ressort duquel se trouve la partie qui sera en demeure.   En cas de dissentiment entre les experts, il en sera référé aux Commissaires qui statueront ainsi qu’ils aviseront,  à moins que le Syndic et le Maire ou le chef du feu unique ne conviennent entre eux de nommer un tiers expert,  ou ne tombent d’accord à l’amiable sur l’objet en contestation.   Les experts seront assistés dans leurs opérations par des géomètres, savoir, les experts des Communes  Savoisiennes par le géomètre Lavanchy et ceux des communes genevoises par le géomètre Cabrit. Les  Commissaires sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à pourvoir au remplacement de ces géomètres, si  cela devient nécessaire.   Le rapport des experts, en ce qui concerne chaque Commune ou fraction de Commune, sera transmis aux  Conseils Municipaux qui devront, dans le terme qui leur sera donné, présenter les observations qu’ils jugeront  convenables sur le travail des experts; ils devront aussi indiquer les numéros ou parties de numéros qui auraient  été omis.   Les Commissaires prononceront irrévocablement sur les observations auxquelles le rapport des experts aura  donné lieu.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_08.htm   rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   En cas d’omission reconnue, il sera procédé à une expertise supplémentaire et à un nouveau rapport sur le  mode de partage.      Article 11eme   Ces opérations terminées, les actes définitifs du partage seront reçus par les Commissaires, en présence des  Syndics et des Maires ou des fondés de pouvoirs des Conseils Municipaux; si les parties intéressées, ou l’une  d’elles, ne comparaissent pas aux jour, lieu et heure indiqués, il sera passé outre à la rédaction de l’acte.  L’original des actes de partage, après avoir été insinué ou enregistré, restera déposé, pour les Communes  Savoisiennes au bureau de l’insinuation de Saint Julien et pour les Communes Genevoises aux archives de  l’Etat du Canton de Genève; le receveur de l’insinuation et l’archiviste de Genève, chacun en ce qui le concerne,  délivreront des expéditions de ces actes aux parties requérantes.      Article 12eme   Les partages faits de la manière ci-dessus indiquée, seront irrévocables, et les parties copartageantes ne  pourront exercer, les unes à l’égard des autres, aucune espèce de recours pour quelle cause que ce soit; même  en cas d’erreur de lésion ou d’éviction.   L’omission dans le partage, d’un ou de plusieurs numéros qui ne pourroient pas être considérés comme une  dépendance de ceux spécifiés, donnera lieu à un partage supplémentaire qui sera fait sur les mêmes bases  que le partage principal.      Article 13eme   Les biens communaux, qui demeureront la propriété de fractions de Communes, villages ou hameaux étrangers  au territoire de la situation, seront considérés comme propriété particulière par le Gouvernement sous la  jurisdiction duquel ils seront situés.      Article 14e   Les contributions assises sur les fonds communaux, situés dans l’un des deux territoires, et appartenant aux  habitans de l’autre, cesseront d’être réparties sur les propriétés foncières particulières du lieu de la situation, et  seront acquittées par les fractions de Communes, hameaux, villages ou individus qui en seront devenus, ou en  auront été reconnus propriétaires par suite et en exécution de la présente Convention.      Article 15e   Après le partage, les parties intéressées conserveront le droit d’user, comme par le passé, des eaux, fontaines,  passages et chemins d’investiture ou de dévestiture. Ces droits, s’il en existe, seront indiqués dans le rapport  des experts et mention en sera faite dans les actes de partage; les parties ne pourront en prétendre d’autres  que ceux qui auront été mentionnés aux dits actes de partage.      Article 16e   Non obstant le partage des biens communaux, les baux qui auront été régulièrement passés ensuite de la  Convention du quatorze novembre mil huit cent et vingt, sortiront, leur plein et entier effet; toutefois les fermiers  ne pourront payer le prix de ferme qu’à celle des parties copartageantes qui sera devenue propriétaire des  objets affermés.      Article 17   Il sera dressé par les Géomètres Lavanchy et Cabrit des plans figuratifs, 1° de tous les numéros, qui, aux  termes de la présente Convention, doivent faire, en tout ou en partie, l’objet de l’expertise ci-devant mentionnée,  2° de tous les numéros qui étant situés sur l’un des deux territoires sont la propriété de fractions de Communes,  villages ou hameaux dépendans de l’autre territoire.   Ces plans ainsi que les originaux des procès-verbaux d’expertise mentionnés dans l’article 10, seront, après  avoir été les uns et les autres certifiés par les commissaires, déposés pour la Savoie aux archives de  l’insinuation de Saint-Julien, et pour Genève aux archives de l’Etat.      Article 18e   Les valeurs mobilières actives et passives, qu’auroient possédées les communes au vingt trois octobre mil huit  cent et seize, ainsi que celles provenant de l’acensement des communaux, seront partagées entre les fractions  de ces communes dans la proportion admise pour le partage des immeubles, et dès que celui-ci aura été  effectué.      Article 19e   Les dispositions relatives à chaque Commune en particulier, ont été arrêtées par les commissaires dans une  Convention spéciale qui aura la même force et la même valeur que si elle faisait partie de la présente.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_08.htm   rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Article 20e   La présente Convention sera approuvée par Sa Majesté le Roi de Sardaigne et par le Gouvernement du Canton  de Genève, et les approbations seront échangées dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.   En foi de quoi les Commissaires susnommés ont signé les présentes faites en double expédition et y ont apposé  le cachet de leurs armes.   Fait à Genève, le onzième de mai mil huit cent trente-quatre.   Signé : de la CHARRIERE.     J. E. NAVILLE.      Tableau de la population   énoncé en l’article 2d de la convention qui précède       Désignation   des communes   Population   restée à la Savoie   Population   cédée à la Suisse   Total   de la population   Ambilly  Collonges  Corsier  Hermance     Juvigny  Thairy     Veigy     Veyrier  Ville-la grand   Deux cent et un  Trois cent et   trente  —  Six      Trois cent et dix  Quatre cent    quatre vingt six  Huit cent    soixante et un  Quatre   Cinq cent et  douze   Sept  Neuf   Cinq cent vingt un  Deux cent    quatre vingt seize  —   Trois cent   cinquante quatre   —      Trois cent vingt  Quatre cent   soixante   208  339  521  302      310  840      861      324  972   Ce tableau présente la population existante au 23 octobre 1816.       Répartition   de la population des Communes de Thairy et de Ville la grand entre les différents villages qui les composoient  avant le traité de 1816.       COMMUNE DE THAIRY   Villages restés Savoisiens  Thairy et Crache deux cent quatre vingt dix   sept  297}     Morcier Cent et trois 103} 486  Thérens quatre vingt six 86}     Village devenu Suisse  Sorral trois cent cinquante quatre   354       COMMUNE DE VILLE LA GRAND   Villages restés Savoisiens  Partie de Carraz quatre cent quatre vingt six 486}    Ville-la-grand vingt six 26} 512   Villages devenus Suisses  Puplinges, Cornières et Pesay deux cent trente   un  231}     Presinge et partie de Carraz deux cent vingt  neuf   229} 460       POPULATION DU VILLAGE DE LULLY   Dépendant de la commune de Bernex entièrement cédée à  Genève cent soixante et quinze 175       https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_08.htm   rsGE A 1 08: Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   POPULATION DE LA COMMUNE DE VIRY   d’après un recensement fait en 1834   Villages restés Savoisiens  Viry deux cent soixante quatre 264}    Veigy deux cent cinquante huit 258} 852  Malagny trois cent trente 330}     Villages devenus Suisses  Sorral cinq cent quatre vingt   quatorze  594}     Sezegnin deux cent quatre vingt deux 282} 876           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 08         Conv pour le partage des biens  appartenant aux communes dont  une partie seulement a été cédée à  la Suisse par S. M. le roi de  Sardaigne, d’après le traité du 16  mars 1816    11.05.1834 —   Modification et commentaire :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève             https://silgeneve.ch/legis?rsg_a1_08.htm