Document ID: 4ebcd890-9569-4adc-bec1-dfdaf531a564

115.5 - Loi sur le financement de la politique (LFiPol)    115.5  Loi sur le financement de la politique (LFiPol)  du 16.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 139a de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.); Vu le message 2018-DIAF-16 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But de la loi 1 La présente loi a pour but de mettre en œuvre l'article 139a Cst. 2 Dans ce cadre, elle règle: a) les obligations des organisations politiques au sens de l'article 4; b) les obligations des  personnes élues par  le peuple à une fonction pu-  blique; c) le contrôle de l'accomplissement de ces obligations et les sanctions en   cas de violation de ces obligations.  Art.  2 Champ d'application de la loi 1 La présente loi s'applique aux organisations politiques prenant part  à des  campagnes électorales  ou de votations citées à l'article 6 ainsi qu'aux per- sonnes élues dans le cadre de ces élections. 2 Elle ne s'applique pas aux organisations politiques prenant part à des cam- pagnes électorales ou de votations en matière communale, ni aux personnes  élues dans le cadre de ces élections.  1    Financement de la politique – L  115.5  Art.  3 Modes de financement, cumul, dons et libéralités anonymes ou  reçus sous pseudonyme  1 Les  contributions financières  et  les contributions en nature  de personnes  physiques et morales (dons ou autres libéralités) sont considérées comme un  financement. 2 Les dons ou autres libéralités faits par un même donateur ou une même do- natrice à une organisation politique sont cumulés; si les dons ainsi cumulés  atteignent et dépassent les seuils prévus aux articles suivants, cette personne  physique ou morale doit figurer sur la liste des donateurs et donatrices. 3 Les dons ou autres libéralités qui sont reçus anonymement ou sous un pseu- donyme doivent immédiatement être versés à la Chancellerie d'Etat. A défaut,  ils sont confisqués. 4 Les dons ou autres libéralités acquis à l'Etat sont ajoutés au montant fixe al- loué par le Grand Conseil pour les frais généraux relatifs à la campagne élec- torale de la prochaine élection générale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a de la  loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électo- rale.  2 Transparence du financement des campagnes et des organisations  politiques  Art.  4 Notion d'organisation politique prenant part à des campagnes 1 Sont dénommés «organisations politiques» au sens de la présente loi les par- tis politiques, groupements politiques, comités de campagne, comités d'initia- tive,  comités  référendaires  et  autres  organisations prenant  part  à  des cam- pagnes électorales ou de votations, quelle que soit leur forme juridique. 2 Sont considérées comme «prenant part à des campagnes électorales ou de  votations» les organisations politiques qui déploient des efforts intensifs, pen- dant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin et qui re- cueillent des financements de tiers à cet effet.  Art.  5 Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités 1 Les organisations politiques informent préalablement, de manière claire et  univoque, les donateurs et donatrices qu'elles sollicitent sur le fait que leur  identité  ou  raison  sociale  est  susceptible  d'être  révélée  publiquement  aux  conditions posées par l'article 139a Cst. et par la présente loi.  2    Financement de la politique – L  115.5  Art.  6 Campagnes et organisations politiques concernées 1 L'obligation de rendre publics leur financement et le financement de leurs  campagnes en vue des élections et votations s'applique à toutes les organisa- tions politiques qui participent aux élections ou votations suivantes: a) élections au Conseil des Etats et au Conseil national; b) élections au Grand Conseil; c) élections au Conseil d'Etat; d) élections à la fonction de préfet; e) votations cantonales. 2 Ces obligations s'appliquent également aux comités d'initiative ou référen- daires au niveau cantonal.  Art.  7 Financement de campagnes pour les élections et votations 1 Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier si les dé- penses  prévues  pour  une  élection  ou  un  vote  cantonal  dépassent  10'000  francs. 2 Toute  organisation  assujettie  à  l'obligation  de  publier  doit  annoncer  son  budget avec les dépenses prévues et leur financement avant une élection ou  une votation. Le budget doit contenir, dans la mesure où ils sont déjà dispo- nibles, le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques  qui contribuent pour plus de 5000 francs  au financement  de la  campagne  concernée  et  des  personnes  morales  qui  y  contribuent  pour  plus  de  1000  francs. 3 Après une élection ou une votation, un décompte final doit être présenté si  les dépenses dépassent 10'000 francs; ce décompte doit contenir le nom, ou la  raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour  plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des per- sonnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs.  Art.  8 Comptes annuels des organisations politiques inscrites au re- gistre  1 Les comptes des organisations inscrites au registre des organisations poli- tiques sont publiés chaque année. 2 Le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont  contribué pour plus de 5000 francs au financement de l'organisation politique  durant l'année concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour  plus de 1000 francs doivent être publiés.  3    Financement de la politique – L  115.5  Art.  9 Dépôt et vérification des déclarations de financement 1 Les  personnes  responsables  des  organisations  soumises  à  l'obligation  de  transparence déposent auprès de la Chancellerie d'Etat: a) le budget de financement d'une campagne pour des élections ou vota-  tions jusqu'à six semaines avant le jour de l'élection ou du scrutin; b) le décompte final au plus tard six mois après le jour de l'élection ou de   la votation; c) les comptes annuels jusqu'à la fin du mois de juin de l'année suivante. 2 Elles confirment l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant sur  les documents présentés. La Chancellerie d'Etat procède à la vérification par  sondage des budgets et des décomptes finals; elle peut déléguer l'accomplis- sement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. Les comptes  annuels ne font pas l'objet d'une vérification. 3 Si les documents ne sont pas communiqués dans les délais, la Chancellerie   d'Etat somme les personnes responsables de les livrer en leur impartissant un  délai supplémentaire.  Le cas échéant,  elle avertit  les personnes concernées  qu'elles seront dénoncées à défaut de livraison dans ce délai. 4 Si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire im- parti ou si, à l'issue de leur contrôle, ils ne s'avèrent pas conformes, la Chan- cellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale  compétente. 5 Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes  concernées.  3 Transparence des revenus des personnes élues  Art.  10 Membres d'autorités concernés 1 Les membres élus des autorités auxquels s'applique l'obligation de publier  les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités en  lien avec celui-ci sont: a) les conseillers et conseillères aux Etats et les conseillers et conseillères    nationaux; b) les député-e-s au Grand Conseil; c) les conseillers et conseillères d'Etat; d) les préfets.  4    Financement de la politique – L  115.5  Art.  11 Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication 1 Les revenus tirés du mandat sont: a) pour  les  conseillers  et  conseillères  aux  Etats  et  les  conseillers  et   conseillères nationaux, toutes les indemnités au sens de la législation fé- dérale sur les moyens alloués aux parlementaires;  b) pour les député-e-s au Grand Conseil, toutes les indemnités reçues en  application de la législation sur le Grand Conseil;  c) pour les conseillers et conseillères d'Etat et les préfets, le traitement au  sens de la législation sur le traitement et la prévoyance professionnelle  des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux.  2 Les revenus tirés des autres activités en lien avec le mandat consistent, à  l'exclusion du revenu provenant de l'activité professionnelle exercée à titre  principal, en tous les traitements perçus par les personnes citées à l'alinéa 1  obtenus pour: a) les fonctions qu'elles assument au sein d'organes de direction, de sur-  veillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de  droit public et pour lesquelles elles ont été nommées en raison de leur  mandat;  b) les fonctions qu'elles assument au sein de commissions ou d'autres or- ganes de la Confédération, d'un canton ou d'une collaboration intercan- tonale;  c) les autres fonctions politiques qu'elles exercent; d) les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'elles assument   pour le compte de groupes d'intérêts, y compris au sein d'associations  ou de fondations.  3 La déclaration de la provenance d'un revenu n'est pas exigée lorsque sa ré- vélation violerait le secret professionnel au sens du code pénal suisse.  Art.  12 Dépôt et vérification des revenus 1 Au moyen d'un formulaire, les personnes concernées déposent auprès de la  Chancellerie d'Etat, jusqu'à la fin du mois d'août de chaque année civile, la  liste complète des revenus acquis au sens de l'article 11, cela pour l'année  précédente. Le formulaire attire l'attention des personnes concernées sur l'ar- ticle 194 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs. 2 Si  la  liste  n'est  pas  communiquée  dans  le  délai  imparti,  la  Chancellerie  d'Etat somme les personnes concernées de la livrer en leur impartissant un  délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit la personne concernée que,  à défaut de livraison dans ce délai, elle sera dénoncée.  5    Financement de la politique – L  115.5 3 La Chancellerie d'Etat et le service en charge des contributions 1) collaborent  pour vérifier, par sondage, l'exhaustivité des revenus acquis au sens de l'ar- ticle 11. 4 Le service en charge des contributions vérifie si les revenus mentionnés au  sens de l'alinéa 1 ont bien été déclarés, en informe la Chancellerie d'Etat et lui  communique en outre les revenus répondant à la définition de l'article 11 qui  n'auraient pas été annoncés. Il peut déléguer l'accomplissement de ces tâches  à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. 5 Si la liste n'est pas communiquée dans le délai supplémentaire imparti ou si  elle n'est pas complète, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à  l'autorité de poursuite pénale compétente. 6 Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes  concernées.  4 Publication et protection des données  Art.  13 Publication 1 Les informations sur le financement des organisations politiques, des cam- pagnes électorales et des votations ainsi que celles qui sont relatives aux re- venus des personnes élues sont publiées par la Chancellerie d'Etat sur son site  Internet ou mises à disposition sur papier. 2 Les budgets des campagnes pour les élections et votations sont publiés ou  mis à disposition sur papier au plus tard au moment de l'envoi aux électeurs  et électrices du matériel de vote et du matériel électoral. Les décomptes finals  sont publiés au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la Chancellerie  d'Etat. 3 Les comptes des organisations politiques sont publiés ou mis à disposition  sur papier au plus tard dans le courant de l'année suivante. 4 Les revenus des personnes élues sont publiés ou mis à disposition sur papier  aussitôt vérifiés.  Art.  14 Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruc- tion  1 Tous les documents électroniques relatifs au financement des organisations  politiques et  des  campagnes pour les élections et  votations,  de même que  ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des ac- tivités en lien avec le mandat, sont retirés du site Internet un an après leur pu- blication et aussitôt détruits.  1) Actuellement: Service cantonal des contributions.  6    Financement de la politique – L  115.5 2 Tous les documents papier relatifs au financement des organisations poli- tiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux  qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités  en lien avec le mandat, doivent cesser d'être mis à disposition et être détruits  après une année. 3 Les législations sur la protection des données et sur l'information et l'accès  aux documents sont applicables pour le surplus.  5 Sanction de la violation des obligations de transparence  Art.  15 Sanction administrative 1 Toute contravention aux articles 5 à 9 commise par une organisation poli- tique ou l'une de ses sections reconnues prive l'organisation politique concer- née de toute participation de l'Etat aux frais de campagne électorale pour le  scrutin considéré ou le prochain scrutin pour lequel elle pourrait y avoir droit. 2 La Chancellerie d'Etat est compétente pour prononcer le refus ou exiger la  restitution. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.  Art.  16 Poursuite pénale – Droit pénal cantonal 1 Sera puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnelle- ment, viole l'une des obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12. 2 L'amende est de 5000 francs au plus si l'auteur-e des faits a agi par négli- gence. 3 Si les obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12 ne sont pas respectées  et que la personne physique responsable ne puisse pas être identifiée, l'infrac- tion est imputée à l'organisation politique concernée, qui est alors passible de  la peine prévue à l'alinéa 2. L'organisation politique ne peut toutefois être pu- nie que dans la mesure où elle est dotée de la personnalité juridique et qu'elle  n'a pas apporté la preuve qu'elle avait pris toutes les mesures d'organisation  raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.  Art.  17 Poursuite pénale – Poursuite, jugement et confiscation 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 2 La confiscation au profit de l'Etat des dons anonymes, sous pseudonyme ou  autres libéralités qui n'auraient pas été annoncés ou immédiatement versés à  la Chancellerie d'Etat est régie par le code de procédure pénale suisse.  7    Financement de la politique – L  115.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_193  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2020 01.01.2021 2020_193  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But de la loi 	Art. 2 Champ d'application de la loi 	Art. 3 Modes de financement, cumul, dons et libéralités anonymes ou reçus sous pseudonyme  	2 Transparence du financement des campagnes et des organisations politiques 	Art. 4 Notion d'organisation politique prenant part à des campagnes 	Art. 5 Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités 	Art. 6 Campagnes et organisations politiques concernées 	Art. 7 Financement de campagnes pour les élections et votations 	Art. 8 Comptes annuels des organisations politiques inscrites au registre 	Art. 9 Dépôt et vérification des déclarations de financement  	3 Transparence des revenus des personnes élues 	Art. 10 Membres d'autorités concernés 	Art. 11 Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication 	Art. 12 Dépôt et vérification des revenus  	4 Publication et protection des données 	Art. 13 Publication 	Art. 14 Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruction  	5 Sanction de la violation des obligations de transparence 	Art. 15 Sanction administrative 	Art. 16 Poursuite pénale – Droit pénal cantonal 	Art. 17 Poursuite pénale – Poursuite, jugement et confiscation   		2022-08-15T13:14:03+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"