Document ID: cc3f937e-52cd-4e8e-a94b-ce5ecf528eb6

917.16 - Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d&apos;améliorations foncières    917.16  Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur  d'améliorations foncières  du 19.12.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture; Vu l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture; Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement  d'exécution du 11 août 1992; Vu les directives de la Confédération concernant notamment les normes de  construction et l'appréciation de la situation financière; Vu le préavis de la commission consultative en matière d'améliorations fon- cières; Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 Le présent arrêté a pour but de fixer les entreprises d'améliorations foncières  agricoles et viticoles (ci-après: les entreprises d'améliorations foncières) qui  peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d'octroi, les taux et les  montants forfaitaires maximaux des subventions.  Art.  2 1 Les entreprises d'améliorations foncières peuvent être subventionnées si les  conditions suivantes sont réunies: a) les mesures et les ouvrages envisagés sont rationnels du point de vue de   la politique agricole et répondent aux exigences techniques et écono- miques;  b) les frais restant à la charge du requérant sont supportables économique- ment.  1    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16 2 Lors de l'octroi de subventions, il est tenu compte notamment des exigences  relatives à la protection de la nature et du paysage, de l'environnement et des  animaux ainsi qu'à l'aménagement du territoire. 2bis Les décisions d'octroi de subventions ne peuvent en principe être prises  que dans les limites des crédits budgétaires approuvés par le Grand Conseil. 3 Lorsque  les  crédits  disponibles  ne  suffisent  pas  à  couvrir  toutes  les  de- mandes de subventions, Grangeneuve établit un ordre de priorités, qui s'ap- plique aux demandes pendantes  et  à  celles qui seront déposées  ultérieure- ment.  Art.  3 1 Les taux et les montants forfaitaires fixés dans le présent arrêté peuvent être  modifiés pour être adaptés aux subventions fédérales et pour tenir compte de  l'intérêt qu'une entreprise présente pour l'agriculture. 2 Ils peuvent être réduits selon la charge que l'entreprise impose au maître de  l'ouvrage, compte tenu de sa situation financière. Pour les entreprises collec- tives, excepté celles d'envergure, ils peuvent être réduits: a) lorsque des propriétaires d'immeubles en bonne situation financière par-  ticipent de manière prépondérante aux avantages découlant de l'entre- prise;  b) lorsque la charge incombant aux propriétaires  d'immeubles est  faible  par rapport à leur situation financière.  Art.  4 1 Dans les cas s'y prêtant, la subvention peut être fixée à forfait. Elle ne dé- passera cependant pas les taux maximaux prévus dans le présent arrêté. 2 Le montant forfaitaire est réduit lorsque l'exécution diffère sensiblement du  projet et de la description des travaux et qu'il en résulte une diminution du  coût.  Art.  4a 1 La Direction des  institutions,  de l'agriculture  et  des  forêts  peut  déléguer  à Grangeneuve  la  compétence  de  statuer  sur  les  subventions  lorsque  leur  montant n'excède pas 50'000 francs. 2 Les demandes de subventions sont soumises pour préavis à la Commission  pour l'amélioration des structures en agriculture si le montant de la subven- tion est supérieur à 150'000 francs ou, lorsque plusieurs aides peuvent être  octroyées pour le même objet (aide combinée), si le montant global excède  250'000 francs.  2    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Art.  5 1 La législation fédérale relative aux contributions aux améliorations structu- relles  dans  l'agriculture  est  applicable  par  analogie  à  toutes  les  questions  concernant l'octroi de subventions qui ne sont pas réglées par le présent arrê- té.  2 Subventions ordinaires  Art.  6 1 Les entreprises d'améliorations foncières  énumérées ci-après  peuvent être  subventionnées, jusqu'à concurrence des taux et des montants forfaitaires sui- vants (abréviations: Pl signifie «plaine», Pc signifie «préalpine des collines»,  M signifie «montagne»): a) Remaniements parcellaires: régions Pl, 28 %; régions Pc + M1, 30 %;   régions M2 à M4, 32 %. Un supplément maximal de 3 points de pour- centage peut être attribué exceptionnellement, notamment si le finance- ment de l'entreprise représente une charge extraordinaire par rapport à  la région considérée.  Avant de se prononcer,  le Conseil  d'Etat  prend  l'avis de la Commission pour l'amélioration des structures en agricul- ture.  b) Constructions rurales, excepté les bâtiments et les équipements destinés  à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits  agricoles régionaux: en région Pc et M1 à M4, forfait de 104 % du for- fait fédéral; en région Pl, forfait de 59 % du forfait fédéral prévu en ré- gion Pc.  c) Chemins: 1. Chemins d'alpage:  régions Pc +  M1,  27 %;  régions  M2 à  M4,   30 %. 2. Chemins  d'accès  à  des  fermes  et  chemins  d'exploitation  avec   groupement volontaire de parcelles ou sans groupement lorsque  celui-ci n'est pas nécessaire:  2.1. mesures individuelles: régions Pl, 20 %; régions Pc + M1, 23 %;  régions M2 à M4, 26 %;  2.2. mesures collectives: régions Pl, 25 %; régions Pc + M1, 27 %; ré- gions M2 à M4, 30 %.  3. Chemins d'alpage et chemins d'accès à des fermes réalisés dans  des circonstances exceptionnelles (coûts très élevés et moyens fi- nanciers très faibles du maître de l'ouvrage): régions Pl, 30 %; ré- gions Pc + M1, 40 %; régions M2 à M4, 45 %.  3    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  4. … d) Projet d'entreprise à buts multiples: taux de 68 %; le taux de 68 % est   un taux maximal qui tient compte de l'aide accordée sur la base d'autres  dispositions légales fédérales ou cantonales.  e) Autres entreprises d'améliorations structurelles reconnues par la Confé- dération et ne figurant pas sous les lettres a à d: 1. mesures collectives d'envergure et projets de développement ré-  gional: taux de 80 % du taux fédéral; 2. autres mesures collectives: taux de 90 % du taux fédéral; 3. mesures individuelles: taux de 100 % du taux fédéral. * Toutefois, pour les adductions d'eau bénéficiant d'une autre sub-  vention cantonale (p. ex. Etablissement cantonal d'assurance des  bâtiments), le taux ne peut pas dépasser 50 % du taux fédéral, ar- rondi au pour-cent supérieur.  ** Un supplément maximal de 5 points de pourcentage peut être at- tribué lorsque le financement de l'entreprise représente une charge  extraordinaire.  Art.  7 1 Les entreprises d'améliorations foncières réalisées par un seul propriétaire et  dont le devis des coûts subventionnables ou le montant de la subvention est  inférieur respectivement à 20'000 francs ou à 6000 francs ainsi que celles qui  sont réalisées par plusieurs propriétaires, par un syndicat d'améliorations fon- cières ou par une ou plusieurs communes et dont le devis des coûts subven- tionnables ou le montant de la subvention n'atteint pas respectivement 40'000  francs ou 12'000 francs ne sont pas subventionnées. 2 Toutefois,  pour les  constructions rurales  il  n'est  pas  versé de subvention  lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 12'000 francs. 3 Les montants minimaux de la subvention et des coûts subventionnables pré- vus aux alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures de construction ni aux  installations qui contribuent à réaliser les objectifs relevant de la protection  de l'environnement ou à remplir les exigences de la protection du patrimoine  et du paysage.  4    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  3 Fonds des améliorations foncières  Art.  8 1 Les entreprises d'améliorations foncières  énumérées ci-après  peuvent être  subventionnées avec le Fonds des  améliorations foncières,  jusqu'à concur- rence des taux et des montants forfaitaires suivants: a) les études dans le domaine du génie rural et des bâtiments ruraux ainsi   que l'application de techniques nouvelles dans ce domaine: jusqu'à un  taux de 27 %;  b) les entreprises d'améliorations foncières d'un coût peu élevé: jusqu'au  taux de 32 %, mais au plus jusqu'à 40'000 francs par cas;  c) les groupements volontaires de parcelles agricoles réalisés sous forme  économique: jusqu'à un taux de 27 %;  d) la remise en état des chemins d'alpages à la suite de dégâts causés par  les éléments  naturels  ou les mesures  visant  à pallier  l'usure normale  d'un revêtement: jusqu'à un taux de 32 %;  e) l'adaptation aux besoins actuels de chemins de remaniement dont le re- vêtement n'a pas pu bénéficier de subventions lors de la construction:  jusqu'à un taux de 27 %;  f) …  Art.  9 1 Les entreprises d'améliorations foncières figurant à l'article 8 let. a et c et  celles qui sont réalisées par un seul propriétaire figurant aux lettres b, d et e et  dont le devis des coûts subventionnables est inférieur à 20'000 francs ainsi  que celles qui figurent aux lettres b, d et e, réalisées par plusieurs proprié- taires, par un syndicat d'améliorations foncières ou par une ou plusieurs com- munes et dont le devis des coûts subventionnables n'atteint pas 40'000 francs,  ne peuvent pas bénéficier des subventions du Fonds des améliorations fon- cières. 2 Toutefois, pour les entreprises figurant à l'article 8 let. b, qui concernent des  constructions rurales, il n'est pas versé de subvention lorsque le montant de  celle-ci est inférieur à 12'000 francs.  4 Dispositions finales  Art.  10 1 Les subventions sont versées selon les disponibilités budgétaires.  5    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Art.  10a 1 Les subventions octroyées avant l'entrée en vigueur de la modification du 11  novembre  2013  du  présent  arrêté  sont  soumises  à  l'ancien  droit  jusqu'au  terme du projet. 2 Les demandes de subventions pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette  modification sont soumises au nouveau droit.  Art.  11 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 4 février 1986 fixant le barème des subventions cantonales   en faveur d'améliorations foncières (RSF 917.14); b) l'arrêté du 27 février 1979 concernant l'utilisation du Fonds des amélio-  rations foncières (RSF 917.21).  Art.  12 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 639 / d 637 26.01.1999 Préambule modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 1 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 2 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 3 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 5 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 7 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 8 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 9 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 18.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 6 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 8 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 9 modifié 01.01.2002 2002_004 27.03.2007 Art. 2 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 4a introduit 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 6 modifié 01.03.2007 2007_044 15.01.2008 Art. 6 modifié 01.01.2008 2008_003 11.11.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 8 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 9 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 10a introduit 01.01.2014 2013_114 02.03.2021 Art. 7 al. 3 introduit 01.04.2021 2021_030 14.12.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 639 / d 637 Préambule modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 1 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 2 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 2 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 2 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 2 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 4a introduit 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 4a al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 5 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 6 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10  7    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 6 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 6 modifié 15.01.2008 01.01.2008 2008_003 Art. 6 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 7 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 7 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 al. 3 introduit 02.03.2021 01.04.2021 2021_030 Art. 8 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 8 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 8 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 9 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 9 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 9 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 10a introduit 11.11.2013 01.01.2014 2013_114  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 5  	2 Subventions ordinaires 	Art. 6 	Art. 7  	3 Fonds des améliorations foncières 	Art. 8 	Art. 9  	4 Dispositions finales 	Art. 10 	Art. 10a 	Art. 11 	Art. 12   		2022-08-15T16:58:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"