Document ID: 387435d4-5eec-4327-999a-ec0608dccdc1

____________________________________________________   821.105      1      23  février  2004     Arrêté  fixant la procédure en matière de contestations  relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances  complémentaires             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20002);   vu l'article 47 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance  privées (LSA), du 23 juin 19783);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19954);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Décisions de l'office chargé de l'assurance-maladie5)   Article premier6)   1Toutes les décisions rendues par l'office chargé de  l'assurance-maladie (ci-après: l'office) peuvent être attaquées par la voie de  l'opposition écrite dans les trente jours à compter de la notification.   2Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies  de recours.   3La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué  de dépens.     Art. 27)   1Les décisions sur opposition rendues par l'office peuvent faire l'objet  d'un recours dans les trente jours auprès du Département de l’emploi et de la  cohésion sociale, puis à la Cour de droit public.                                                    FO 2004 No 16  1) RS 832.10   2) RS 830.1  3) RS 961.01  4) RSN 821.10   5) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  6) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  7) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Procédure  d'opposition   Autorités de  recours     821.105      2   2La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19798).   3La procédure est en principe gratuite. Des frais peuvent toutefois être mis à la  charge du recourant téméraire.      CHAPITRE 2   Décisions des assureurs   Art. 39)   1Les décisions sur opposition rendues par les assureurs au sens de  l'article 52 LPGA et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas  ouverte peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public en tant que  Tribunal cantonal des assurances, dans les trente jours suivant leur notification.   2Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de  l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.     Art. 4   La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables  pour le surplus.      CHAPITRE 3   Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations    Art. 5   1Les litiges, au sens de l'article 89 LAMal, entre assureurs et  fournisseurs de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral cantonal prévu à  l'article 38 LILAMal.    2Le secrétariat du Tribunal arbitral cantonal est assuré par le greffe du Tribunal  cantonal.      Art. 6   1Le Tribunal arbitral cantonal est saisi par la voie de l'action de droit  administratif.    2Dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences d'une procédure  simple et rapide, les dispositions de la LPJA, notamment l'article 60 et, par  renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.      Art. 710)   1Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les  parties à désigner leur arbitre.    2Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire  pour le faire.    3Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit  public.     Art. 8   1Le Tribunal arbitral cantonal établit, avec la collaboration des parties,  les faits déterminants pour la solution du litige.    2Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.                                                     8) RSN 152.130   9) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  10) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Autorité de   recours   Procédure  applicable   Autorité  compétente   Procédure   Désignation des  arbitres   Maxime d'office     821.105      3     Art. 911)   1Le président et le secrétaire du Tribunal arbitral cantonal reçoivent les  indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les  indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2Les arbitres ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le président  du Tribunal arbitral cantonal à l'issue du jugement.       CHAPITRE 4    Contestations relatives aux assurances complémentaires    Art. 1012)   Les contestations relatives aux assurances complémentaires à  l'assurance-maladie sociale sont tranchées par le Tribunal civil.      Art. 1113)   1Le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 200814), est  applicable (art. 243, al. 2, lettre f CPC).   2Abrogé   3Abrogé     Art. 12 et 1315)      CHAPITRE 5    Dispositions finales    Art. 14   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté fixant la procédure en  matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux  assurances complémentaires, du 14 février 199616).     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       11) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013  12) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) RS 272  15) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  16) FO 1996 N° 13    Rémunération   Autorité  compétente   Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur