Document ID: 209b4d96-2bbe-4f98-ada2-2ea9486b405d

rsGE K 1 15.16: Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques et gratuites (RDFVG)   rsGE K 1 15.16: Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 13 février 1986      Règlement relatif au décompte  des frais pour les vaccinations  publiques et gratuites  (RDFVG)   K 1 15.16   du 28 février 1979   (Entrée en vigueur : 10 mars 1979)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 14 décembre 1978, et son règlement d’exécution, du 28 février 1979;   vu le règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives, du 28 février 1979,   arrête :      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement se rapporte aux vaccinations ordonnées ou recommandées par le médecin cantonal en  application de l’article 23 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 18 décembre 1970.(2)  2 Ne sont prises en considération que les vaccinations exécutées gratuitement, sous l’autorité du médecin  cantonal, conformément aux modalités définies dans le règlement concernant les vaccinations obligatoires et  facultatives.      Art. 2(1)      Eléments constitutifs de décompte   Le décompte des frais pour la demande de subvention fédérale à l’Office fédéral de la santé publique comporte  les éléments suivants :   a)  le prix d’achat des vaccins;  b)  la valeur des actes médicaux qu’impliquent les diverses vaccinations, à savoir injections, scarifications,   tests et contrôles.      Art. 3        Barème applicable  1 Lorsque la vaccination a lieu à l’institut d’hygiène ou dans un établissement situé dans un rayon de 5 km à  partir de l’institut d’hygiène, chaque acte médical, selon lettre b de l’article 2, entre dans le décompte pour la  valeur de 6 francs.  2 Lorsque la vaccination a lieu dans un établissement situé au-delà de 5 km à partir de l’institut d’hygiène,  chaque acte médical, selon lettre b de l’article 2, entre dans le décompte pour la valeur de 7,50 francs.      Art. 4        Personnel auxiliaire   Si des circonstances exceptionnelles exigent l’engagement d’auxiliaires, l’indemnité versée aux intéressés ne  peut être inférieure à 12 francs par heure s’il s’agit de personnel paramédical.      Art. 5        Frais de déplacement   Les indemnités kilométriques éventuelles entrent dans le décompte général; elles sont calculées sur la base du  règlement fixant les indemnités pour l’utilisation des voitures automobiles, propriété particulière de  fonctionnaires de l’administration cantonale, du 8 novembre 1966.      Art. 6        Clause abrogatoire   Le règlement sur les indemnités aux personnes chargées des vaccinations publiques et gratuites, du 2 avril  1949, est abrogé.       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p16.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p16.htm   rsGE K 1 15.16: Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.16 R relatif au décompte des frais  pour les vaccinations publiques  et gratuites   28.02.1979 10.03.1979   Modifications :         1. n.t. : 2 09.11.1983 01.01.1984     2. n.t. : 1/1; a. : 3°cons. 05.02.1986 13.02.1986       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p16.htm