Document ID: 6d3c1676-3b53-4d32-bcc4-aaab61d01d03

511.12   1 / 10   Ordonnance  concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service  militaire et de l’aptitude à faire du service militaire   (OAMAS)1   du 24 novembre 2004 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 20, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire (LAAM)2,   vu l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population  et sur la protection civile3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle la procédure applicable à l’appréciation médicale de  l’aptitude au service militaire5 et de l’aptitude à faire du service militaire6.   Art. 27 Aptitude au service militaire et aptitude à faire du service militaire   1 Est apte au service militaire la personne qui, du point de vue médical, satisfait phy- siquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire et  qui, dans l’accomplissement de ce service, ne nuit pas à sa santé ou à celle d’autrui.   2 Est apte à faire du service militaire la personne apte au service militaire qui, du point  de vue médical, est en mesure d’effectuer le service militaire à venir.        RO 2004 4955  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6493).  2 RS 510.10  3 RS 520.1  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection civile,   en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5031).  5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6493). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6493). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6493).   511.12      Obligations militaires   2 / 10   511.12   Section 2 Autorités et compétence   Art. 38   Art. 4 Commissions de visite sanitaire   1 Le médecin en chef de l’armée forme les commissions de visite sanitaire (CVS) qui  procèdent à l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire.   2 Chaque CVS comprend un président et au moins un membre adjoint titulaires d’un  diplôme fédéral de médecine et incorporés comme médecins militaires ou engagés par  l’armée.   3 Les CVS disposent d’un secrétariat chargé des travaux administratifs.   Art. 5 Appréciation médicale de l’aptitude à faire service   1 Sont responsables de l’appréciation médicale de l’aptitude à faire service:   a. durant le service: les médecins responsables de l’assistance à la troupe;   b.9 en dehors du service: les médecins des Affaires sanitaires de la Base logistique  de l’armée (BLA) employés à cet effet;   c. pour les membres des Forces aériennes ayant des fonctions particulières:  l’IMA.   2 Les médecins chargés de l’assistance à la troupe sont liés par la décision de la CVS.   Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire   Art. 610 Moment   L’aptitude au service militaire des conscrits est soumise à l’appréciation médicale lors  du recrutement.   Art. 6a11 Appréciation après le recrutement   1 La personne soumise à l’appréciation médicale après le recrutement est convoquée  à une journée d’examen médical et d’appréciation médicale (EAM).   2 Le Service médico-militaire (S méd mil) des Affaires sanitaires de la BLA désigne  la CVS compétente.   3 Jusqu’à l’appréciation médicale, la personne convoquée est dispensée:       8 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6493).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 5971). Abrogé par le   ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).  11 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6493).     Appréciation médicale de l’aptitude au service militaire   et de l’aptitude à faire du service militaire. O   3 / 10   511.12   a. d’entrer au service d’instruction;   b. d’entrer au service d’appui ou au service actif de l’armée;   c. d’accomplir du tir obligatoire hors du service.   4 Si les certificats médicaux et autres rapports suffisent pour l’appréciation, la CVS  compétente peut prendre une décision en l’absence de la personne concernée, d’en- tente avec cette dernière.   Art. 712 Demande   Les personnes et les services visés à l’art. 20, al. 1, LAAM, peuvent déposer une de- mande d’appréciation médicale par une CVS auprès du S méd mil. La demande doit  être motivée, accompagnée des moyens de preuve nécessaire et déposée par écrit.   Art. 8 Investigations complémentaires   Les CVS peuvent ordonner des investigations complémentaires si elles ne sont pas en  mesure de prendre une décision sur la base de leurs propres examens, du dossier ou  des renseignements obtenus.   Art. 9 Décision   1 La CVS prend une décision concernant l’aptitude au service militaire conformément  aux prescriptions de l’annexe 1; en cas d’égalité des voix, la décision finale revient au  président.13   2 Si l’un des membres de la CVS n’est pas d’accord avec la décision qui a été prise, il  peut demander l’inscription de ses objections au dossier.   3 La décision est exposée oralement et notifiée par écrit à la personne examinée, et  éventuellement communiquée à la personne ou au service qui a déposé la demande.14   Section 4 Protection de la personnalité15   Art. 10 Protection de la sphère privée   1 Lors de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à  faire service, la sphère privée de la personne qui doit être examinée doit être protégée.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6493).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7397). Erratum du 16 janv. 2018 (RO 2018 85).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6493).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe 36 ch. 4 de l’O du 16 déc. 2009 sur les systèmes d’infor- mation de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6667).     Obligations militaires   4 / 10   511.12   2 La présence de tiers n’est autorisée qu’avec l’accord de la personne qui doit être  examinée.   Art. 11 Secret de service, secret de fonction et secret professionnel   Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service  militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service,  au secret de fonction et au secret professionnel.   Art. 1216 Traitement des données   Les Affaires sanitaires de la BLA traitent les données personnelles selon les art. 6 et  7  de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée17.   Art. 1318   Section 5 Voies de droit   Art. 1419 Recours   1 Un recours peut être déposé auprès du S méd mil contre la décision en première  instance de la CVS dans un délai de 30 jours après la notification de la décision en  question.   2 Dans la mesure où l’art. 39 LAAM et les art. 14 et 15 de la présente ordonnance n’en  disposent pas autrement, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative20 s’appliquent à la procédure de recours.   Art. 15 Frais   La procédure de recours est gratuite.   Section 6 Dispositions finales   Art. 16 Exécution   1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  exécute la présente ordonnance.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5971).   17 RS 510.911  18 Abrogé par l’annexe 36 ch. 4 de l’O du 16 déc. 2009 sur les systèmes d’information de   l’armée, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6667).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6493).  20 RS 172.021     Appréciation médicale de l’aptitude au service militaire   et de l’aptitude à faire du service militaire. O   5 / 10   511.12   2 Le médecin en chef de l’armée est autorisé, dans le cadre de ses compétences, à  édicter des directives.   Art. 17 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude  au service et de l’aptitude à faire service21 est abrogée.   2 L’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement22 est modifiée conformément à  l’annexe 3.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       21 [RO 1998 2656, 2002 723 appendice 2 ch. 3]  22 [RO 2002 723, 2003 4599 art. 9 ch. 1 5179 art. 24, 2004 4357 art. 7 4955 annexe 3 5299   art. 44, 2005 5099 ch. III 2, 2006 4705 ch. II 35, 2007 389 ch. II, 2009 6667 annexe 36  ch. 3, 2010 5971 ch. I 6, 2011 5227 ch. I 4.5, 2017 487 ch. I 2. RO 2017 7405 annexe 7  ch. I 1]     Obligations militaires   6 / 10   511.12   Annexe 123  (art. 9, al. 1)   Décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire   Les décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire ont la teneur et les  effets suivants:   1. Conscrits et militaires   1.1 «Apte au service militaire»     La personne examinée peut être instruite et engagée sans réserve dans une  fonction conforme au profil d’exigences.   1.2 «Apte au service militaire, inapte au tir»     La personne examinée peut être instruite et engagée dans une fonction con- forme au profil d’exigences, mais elle ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit  la restituer pour des raisons médicales. La mention «ouïe» signifie qu’elle ne  doit pas être engagée dans un domaine générant de fortes nuisances sonores  (tirs, explosifs ou machines de chantier).   1.3 «Apte au service militaire, interdiction de conduire des véhicules à moteur  militaires»     La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne peut pas con- duire des véhicules à moteur militaires pour des raisons médicales.   1.4 «Apte au service militaire, avec restrictions»     La personne examinée est apte au service militaire, mais son aptitude à la  marche, à porter ou à soulever des charges, est légèrement ou considérable- ment réduite. Elle ne peut être instruite et engagée que dans des fonctions dif- férenciées prévues à cet effet (selon les profils d’exigences).   1.5 «Apte au service militaire, seulement pour le service arrière»     La personne examinée ne peut être incorporée que dans certaines fonctions  choisies, conformes au profil d’exigences, qui n’impliquent pas d’engagement  de combat. Elle ne reçoit pas d’arme personnelle pour des raisons médicales  ou doit la restituer.   1.6 «Inapte au service militaire»     La personne examinée ne répond pas aux exigences du service militaire pour  des raisons médicales.        23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7397). Erratum du 9 oct.  2018 (RO 2018 3341). Mise à jour par l’annexe 7 ch. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 820).     Appréciation médicale de l’aptitude au service militaire   et de l’aptitude à faire du service militaire. O   7 / 10   511.12   2. Conscrits   2.1 «Ajourné au recrutement complémentaire»     La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exi- gences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appré- ciation sera effectuée lors du recrutement complémentaire.   2.2 «Ajourné à une année»     La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exi- gences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appré- ciation sera effectuée lors du recrutement de l’année suivante.   2.3 «Ajourné à deux années»     La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exi- gences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appré- ciation sera effectuée lors du recrutement dans deux ans.   2.4 La durée totale des ajournements ne doit pas excéder quatre ans.   3. Militaires   3.1 «Apte au service militaire, inapte au service d’avancement»     La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne peut pas être  convoquée à un service d’avancement pour des raisons médicales.   3.2 «Apte au service militaire, seulement pour l’instruction et le support»     La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne doit être in- corporée que dans une formation de l’instruction et du support. L’aptitude à  la marche, à porter ou à soulever des charges est légèrement ou fortement di- minuée. La personne n’est instruite et engagée que dans certaines fonctions.   3.3 «Dispensé jusqu’au …»     Une dispense est autorisée pour une durée de deux ans au plus. Pendant la  dispense, la personne examinée est libérée, pour des raisons médicales, du  service militaire et des obligations hors du service, à l’exception de l’obliga- tion de s’annoncer et de l’obligation de garder et d’entretenir son équipement  personnel. Une fois la dispense échue, elle est de nouveau apte au service mi- litaire.   3.4 «Dispensé jusqu’au … avec nouvelle appréciation»     En tant que «dispensée», la personne examinée sera convoquée à nouveau et  examinée par la CVS avant l’expiration de la dispense.      Obligations militaires   8 / 10   511.12   4. Décision de la CVS spéciale     «Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous  réserve, inapte au tir»:     En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service mi- litaire et au service de protection civile pour des raisons médicales. Si elle est  assujettie à la taxe d’exemption ou qu’elle veut se mettre volontairement à la  disposition de l’armée en tant que personne attribuée ou affectée et qu’elle a  exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée  comme soldat d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support  (détachement d’exploitation) par une CVS constituée spécialement à cet effet.  Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux  capacités physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin  qui préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes en vue de l’ac- complissement du service. Il y a lieu d’examiner systématiquement les con- traintes ci-après: activités sportives et nécessité de loger chez soi. La personne  concernée ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la restituer.    5. Décisions combinées   5.1 Conscrits et militaires     Les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service mili- taire, inapte à la fonction militaire de chauffeur», «apte au service militaire  avec restrictions», «apte au service militaire, seulement pour le service ar- rière» peuvent être combinées.   5.2 Possibilité supplémentaire pour les militaires     La décision «apte au service militaire, inapte au service d’avancement» peut  être combinée avec les décisions «apte au service militaire, inapte au tir»,  «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur», «apte  au service militaire avec restrictions», «apte au service militaire, seulement  pour le service arrière».     La décision «apte au service militaire, seulement pour l’instruction et le sup- port» peut être combinée avec les décisions «apte au service militaire, inapte  au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur».   5.3 Décision de la CVS spéciale     La décision «apte au service militaire uniquement dans des fonctions particu- lières, sous réserve, inapte au tir» peut être combinée avec la décision «apte  au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur».     Appréciation médicale de l’aptitude au service militaire   et de l’aptitude à faire du service militaire. O   9 / 10   511.12   Annexe 224       24 Abrogée par l’annexe 36 ch. 4 de l’O du 16 déc. 2009 sur les systèmes d’information de  l’armée, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6667).     Obligations militaires   10 / 10   511.12   Annexe 3  (art. 17, al. 2)   Modifications du droit en vigueur   …25       25 La mod. peut être consultée au RO 2004 4955.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Aptitude au service militaire et aptitude à faire du service militaire  	Section 2 Autorités et compétence 	Art. 3 	Art. 4 Commissions de visite sanitaire 	Art. 5 Appréciation médicale de l’aptitude à faire service  	Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire 	Art. 6  Moment 	Art. 6a  Appréciation après le recrutement 	Art. 7  Demande 	Art. 8 Investigations complémentaires 	Art. 9 Décision  	Section 4 Protection de la personnalité 	Art. 10 Protection de la sphère privée 	Art. 11 Secret de service, secret de fonction et secret professionnel 	Art. 12  Traitement des données 	Art. 13  	Section 5 Voies de droit 	Art. 14  Recours 	Art. 15 Frais  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 16 Exécution 	Art. 17 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 18 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire 	1. Conscrits et militaires 	2. Conscrits 	3. Militaires 	4. Décision de la CVS spéciale 	5. Décisions combinées   	Annexe 2 	Annexe 3 	Modifications du droit en vigueur