Document ID: b8aa1dbc-0d80-4d2a-afb2-31f795bc7bc7

RS 0.103.22   1   Texte original   Deuxième Protocole facultatif  se rapportant au Pacte international relatif  aux droits civils et politiques, visant à abolir  la peine de mort   Conclu à New York le 15 décembre 1989  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19931  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 16 juin 1994  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1994   (Etat le 29    janvier 2020)     Les États parties au présent Protocole,  convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité  humaine et le développement progressif des droits de l’homme,  rappelant l’art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le  10 décembre 1948, ainsi que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et  politiques adopté le 16 décembre 19662,   notant que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se  réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté  que l’abolition de cette peine est souhaitable,  convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort  doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,  désireux de pendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la  peine de mort,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole  ne sera exécutée.  2.  Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de  mort dans le ressort de sa juridiction.   Art. 2  1.  Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve  formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la        RO 1994 2202; FF 1993 I 943  1 RO 1994 2201  2 RS 0.103.2   0.103.22    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.103.22   peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de  caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.  2.  L’État partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispo- sitions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.  3.  L’État partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l’état de guerre sur  son territoire.   Art. 3  Les États parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu’ils présentent  au Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 40 du Pacte, des mesures qu’ils  auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.   Art. 4  En ce qui concerne les États parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à  l’art. 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et  examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État  partie ne s’acquitte pas de ses obligations s’étend aux dispositions du présent Proto- cole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire  lors de la ratification ou de l’adhésion.   Art. 5  En ce qui concerne les États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au  Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,  la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner  des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s’étend aux  dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une  déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.   Art. 6  1.  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions addi- tionnelles du Pacte.  2.  Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l’art. 2 du présent  Protocole, le droit garanti au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole ne peut faire  l’objet d’aucune des dérogations visées à l’art. 4 du Pacte.   Art. 7  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.  2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte  ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.     Pacte international relatif aux droits civils et politiques,   visant à abolir la peine de mort. 2e Prot. facultatif   3   0.103.22   3.  Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou  qui y a adhéré.  4.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.  5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les  États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque  instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 8  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de  ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le  dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en  vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 9  Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception  aucune, à toutes les unités constitutives de États fédératifs.   Art. 10  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États  visés au par. 1 de l’art. 48 du Pacte:   a) des réserves, communications et notifications reçues au titre de l’art. 2 du  présent Protocole;   b) des déclarations faites en vertu des art. 4 ou 5 du présent Protocole;  c) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratifica-  tion et d’adhésion déposés conformément à l’art. 7 du présent Protocole;  d) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à   l’art. 8 de celui-ci.   Art. 11  1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations  Unies.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie  certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’art. 48 du Pacte.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.103.22   Champ d’application le 29 janvier 20203         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 28 août 2002 A 28 novembre 2002  Albanie 17 octobre 2007 A 17 janvier 2008  Allemagne** 18 août 1992 18 novembre 1992  Andorre 22 septembre 2006 22 décembre 2006  Angola   2 octobre 2019   2 janvier 2020  Argentine   2 septembre 2008   2 décembre 2008  Australie   2 octobre 1990 A 11 juillet 1991  Autriche**   2 mars 1993   2 juin 1993  Azerbaïdjan* 22 janvier 1999 A 22 avril 1999  Belgique   8 décembre 1998   8 mars 1999  Bénin   5 juillet 2012 A   5 octobre 2012  Bolivie 12 juillet 2013 A 12 octobre 2013  Bosnie et Herzégovine 16 mars 2001 16 juin 2001  Brésil* 25 septembre 2009 A 25 décembre 2009  Bulgarie 10 août 1999 10 novembre 1999  Canada 25 novembre 2005 A 25 février 2006  Cap-Vert 19 mai 2000 A 19 août 2000  Chili* 26 septembre 2008 26 décembre 2008  Chypre 10 septembre 1999 A 10 décembre 1999  Colombie   5 août 1997 A   5 novembre 1997  Costa Rica   5 juin 1998   5 septembre 1998  Croatie 12 octobre 1995 A 12 janvier 1996  Danemark 24 février 1994 24 mai 1994  Djibouti   5 novembre 2002 A   5 février 2003  El Salvador*   8 avril 2014 A   8 juillet 2014  Équateur 23 février 1993 A 23 mai 1993  Espagne** 11 avril 1991 11 juillet 1991  Estonie 30 janvier 2004 A 30 avril 2004  Finlande**   4 avril 1991 11 juillet 1991  France**   2 octobre 2007 A   2 janvier 2008  Gabon   2 avril 2014 A   2 juillet 2014  Gambie 28 septembre 2018 28 décembre 2018  Géorgie 22 mars 1999 A 22 juin 1999  Grèce*   5 mai 1997 A   5 août 1997  Guinée-Bissau* 24 septembre 2013 24 décembre 2013  Honduras 1er avril 2008 1er juillet 2008  Hongrie 24 février 1994 A 24 mai 1994       3 RO 1994 2202, 2006 1649, 2007 4667, 2008 4195, 2009 1289, 2012 3597, 2014 1363,  2015 1221, 2017 109, 2020 433.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Pacte international relatif aux droits civils et politiques,   visant à abolir la peine de mort. 2e Prot. facultatif   5   0.103.22         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Irlande** 18 juin 1993 A 18 septembre 1993  Islande   2 avril 1991 11 juillet 1991  Italie** 14 février 1995 14 mai 1995  Kirghizistan   6 décembre 2010 A   6 mars 2011  Lettonie 19 avril 2013 A 19 juillet 2013  Libéria 16 septembre 2005 A 16 décembre 2005  Liechtenstein 10 décembre 1998 A 10 mars 1999  Lituanie 27 mars 2002 27 juin 2002  Luxembourg 12 février 1992 12 mai 1992  Macédoine du Nord 26 janvier 1995 A 26 avril 1995  Madagascar 21 septembre 2017 21 décembre 2017  Malte 29 décembre 1994 A 29 mars 1995  Mexique 26 septembre 2007 A 26 décembre 2007  Moldova* 20 septembre 2006 A 20 décembre 2006  Monaco 28 mars 2000 A 28 juin 2000  Mongolie 13 mars 2012 A 13 juin 2012  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 21 juillet 1993 A 21 octobre 1993  Namibie 28 novembre 1994 A 28 février 1995  Népal   4 mars 1998 A   4 juin 1998  Nicaragua 25 février 2009 25 mai 2009  Norvège**   5 septembre 1991   5 décembre 1991  Nouvelle-Zélande 22 février 1990 11 juillet 1991  Ouzbékistan 23 décembre 2008 A 23 mars 2009  Palestine 18 mars 2019 A 18 juin 2019  Panama 21 janvier 1993 A 21 avril 1993  Paraguay 18 août 2003 A 18 novembre 2003  Pays-Bas** a 26 mars 1991 11 juillet 1991      Aruba 26 mars 1991 11 juillet 1991      Curaçao 26 mars 1991 11 juillet 1991      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 26 mars 1991 11 juillet 1991      Sint Maarten 26 mars 1991 11 juillet 1991  Philippines 20 novembre 2007 20 février 2008  Pologne** 25 avril 2014 25 juillet 2014  Portugal** 17 octobre 1990 11 juillet 1991  République dominicaine 21 septembre 2016 A 21 décembre 2016  République tchèque 15 juin 2004 A 15 septembre 2004  Roumanie 27 février 1991 11 juillet 1991  Royaume-Uni 10 décembre 1999 10 mars 2000      Guernesey 10 décembre 1999 10 mars 2000      Île de Man 10 décembre 1999 10 mars 2000      Jersey 10 décembre 1999 10 mars 2000     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.103.22         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Rwanda 15 décembre 2008 A 15 mars 2009  Saint-Marin 17 août 2004 17 novembre 2004  Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017 10 avril 2017  Serbie   6 septembre 2001 A   6 décembre 2001  Seychelles 15 décembre 1994 A 15 mars 1995  Slovaquie 22 juin 1999 22 septembre 1999  Slovénie 10 mars 1994 10 juin 1994  Suède** 11 mai 1990 11 juillet 1991  Suisse** 16 juin 1994 A 16 septembre 1994  Timor-Leste 18 septembre 2003 A 18 décembre 2003  Togo** 14 septembre 2016 A 14 décembre 2016  Turkménistan 11 janvier 2000 A 11 avril 2000  Turquie   2 mars 2006   2 juin 2006  Ukraine 25 juillet 2007 A 25 octobre 2007  Uruguay 21 janvier 1993 21 avril 1993  Venezuela 22 février 1993 22 mai 1993         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.