Document ID: e09496c0-5767-40de-a036-1e9d34492730

172.222.1   1 / 12   Loi fédérale  régissant la Caisse fédérale de pensions   (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)   du 20 décembre 2006 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 113, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle l’organisation de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et  définit ses tâches et ses compétences.   Art. 2 Forme juridique et siège   1 PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la per- sonnalité juridique.   2 Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce.   Art. 3 Tâches   1 PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les consé- quences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Elle met en œuvre  la prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3 et la loi du 17 décembre 1993 sur le libre  passage (LFLP)4. Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.   2 Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à PUBLICA dans la mesure où elles  ont un rapport objectif avec le champ d’activité défini par la présente loi. La Confé- dération prend à sa charge les frais qui en résultent.        RO 2007 2239   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2005 5457  3 RS 831.40  4 RS 831.42   172.222.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 12   172.222.1   Art. 4 Affiliation   1 Sont affiliés à PUBLICA les employeurs visés à l’art. 32b de la loi du 24 mars 2000  sur le personnel de la Confédération (LPers)5.   2 Peuvent également s’affilier à PUBLICA les employeurs qui sont proches de la Con- fédération ou qui remplissent une tâche publique pour le compte de la Confédération,  d’un canton ou d’une commune. PUBLICA statue sur l’affiliation.   3 L’affiliation s’effectue par la conclusion d’un contrat d’affiliation. Les règlements  de prévoyance ainsi que la fixation des frais administratifs font partie intégrante de ce  contrat.   Art. 5 Recours contre les tiers responsables   PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux  droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. Le règlement et  l’étendue de la subrogation sont régis par les art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre  2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6.   Art. 6 Traitement des données   1 PUBLICA traite les données personnelles des assurés et de leurs proches nécessaires  à la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle.   2 Si l’accomplissement de ses tâches l’exige, elle peut traiter les données personnelles  sensibles suivantes:   a. données relatives à la santé;   b. données relatives aux mesures sociales et aux poursuites.   3 Dans le but de contrôler les données des assurés, PUBLICA peut en particulier com- parer ses données électroniques avec celles d’institutions de prévoyance et d’assu- rances sociales suisses et étrangères, notamment la Caisse fédérale de compensation,  la Centrale de compensation, la Caisse suisse de compensation, l’Assu-rance militaire,  la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et l’office AI pour les per- sonnes résidant à l’étranger.   4 La Commission de la caisse (art. 10, let. a) règle:   a. la compétence en matière de traitement des données;   b. le délai de conservation des données;   c. l’organisation et l’exploitation de systèmes automatisés;   d. la sécurité des données.       5 RS 172.220.1  6 RS 830.1     L relative à PUBLICA   3 / 12   172.222.1   Section 2 Caisses de prévoyance   Art. 7 Constitution de caisses de prévoyance   1 Pour chacun des employeurs qui lui sont affiliés, PUBLICA constitue une caisse de  prévoyance regroupant l’employeur, ses employés et les bénéficiaires de rentes rele- vant de la prévoyance souscrite.   2 PUBLICA peut constituer une caisse de prévoyance commune pour plusieurs em- ployeurs affiliés.   3 Une caisse de prévoyance peut aussi être constituée ou maintenue dans le cas d’un  employeur dont ne relèvent que des bénéficiaires de rentes. Si un employeur souhaite  rester affilié à une caisse de prévoyance sans avoir d’employés, un nouveau contrat  d’affiliation doit être conclu.   Art. 8 Risques actuariels   1 Chaque caisse de prévoyance prend à sa charge ses propres risques actuariels.   2 PUBLICA constitue pour l’ensemble des caisses de prévoyance:   a. une provision destinée à compenser les fluctuations actuarielles des risques  liées aux décès et aux cas d’invalidité qui ne peuvent être couvertes par les  primes de risque; les caisses de prévoyance ne comptant pas d’employés (art.  7, al. 3) sont exclues;   b. une provision destinée aux prestations versées dans des cas de rigueur parti- culiers.   Art. 9 Organe paritaire   1 Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représen- tants de l’employeur et des employés. Les caisses de prévoyance qui ne comptent que  des bénéficiaires de rentes sont libérées de cette obligation si la Confédération, un  canton ou une commune garantit le versement des prestations.   2 Toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat d’affiliation requiert la  participation et l’approbation de l’organe paritaire.   3 L’organe paritaire assume les tâches et les compétences que lui attribuent la présente  loi, le règlement d’exploitation et d’organisation de PUBLICA et le contrat d’affilia- tion.   4 L’employeur et ses employés désignent leurs représentants au sein de l’organe pari- taire.      Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 12   172.222.1   Section 3 Organisation   Art. 10 Organes   Les organes de PUBLICA sont:   a. la Commission de la caisse (commission);   b. l’Assemblée des délégués;   c. la direction;   d. l’organe de contrôle au sens de l’art. 53, al. 1, LPP7.   Art. 11 Tâches de la Commission   1 La commission est l’organe suprême de PUBLICA. Elle en assure la direction et en  surveille et contrôle la gestion.   2 La commission a notamment les tâches suivantes:   a. conclure et résilier les contrats d’affiliation;   b. nommer la direction;   c. désigner l’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance profession- nelle;   d. approuver les comptes annuels;   e. prendre des mesures d’assainissement;   f. statuer sur la constitution de provisions au sens de l’art. 8, al. 2;   g. statuer sur la constitution de caisses de prévoyance communes (art. 7, al. 2);   h. désigner l’organe interne de recours visé à l’art. 35, al. 1, LPers8.   3 La commission arrête en particulier:   a. le règlement d’exploitation et d’organisation;   b. les principes de la politique de gestion des risques;   c. le règlement sur les provisions et les réserves;   d.9 le règlement sur les placements, y compris les stratégies de placement (art. 15,  al. 2);   e. le règlement sur le traitement des données (art. 6, al. 4);   f. le règlement sur les coûts;   g. le règlement-type de prévoyance;   h. le contrat-type d’affiliation.       7 RS 831.40. Cet art. est actuellement abrogé. Depuis le 1er janv. 2012 voir art. 52a, al. 1,  LPP.   8 RS 172.220.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).     L relative à PUBLICA   5 / 12   172.222.1   Art. 12 Nomination et organisation de la commission   1 La commission est composée de 16 membres nommés pour quatre ans.   2 La commission est composée de manière paritaire. Le nombre de représentants des  employeurs et des employés par caisse de prévoyance est déterminé en fonction de la  part de la réserve mathématique de cette caisse dans la réserve mathématique globale  de PUBLICA. Un siège au moins revient respectivement à l’ensemble des  unités ad- ministratives de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 32a, al. 2,  LPers10 et à l’ensemble des employeurs affiliés au sens de l’art. 4, al. 2, de la présente  loi.   3 Les représentants des employés sont élus par l’Assemblée des délégués.   4 Les employeurs désignent leurs représentants. Ils peuvent se regrouper et désigner  des représentants communs.   5 Les membres désignés par les employés et les employeurs ne doivent pas obligatoi- rement être assurés auprès de PUBLICA.   6 La commission se constitue elle-même. Elle peut faire appel à des spécialistes et  créer des comités, dont les membres ne sont pas tenus de siéger dans la commission.   Art. 13 Assemblée des délégués   1 L’Assemblée des délégués est composée d’employés des employeurs affiliés. Elle  élit les représentants des employés à la commission.   2 Elle peut faire des propositions à la commission pour tout ce qui a trait à PUBLICA.   3 Elle est informée chaque année de la marche des affaires par la commission et la  direction.   4 Elle comprend 80 membres. Le nombre de délégués pour une caisse de prévoyance  donnée est déterminé en fonction de la part de la réserve mathématique de cette caisse  dans la réserve mathématique globale de PUBLICA. Les caisses de prévoyance peu- vent se regrouper et désigner des représentants communs.   5 Les délégués sont nommés pour quatre ans.   Art. 14 Direction   1 La direction gère les affaires courantes de PUBLICA. Elle participe à titre consultatif  aux séances de la commission et de ses comités et peut formuler des propositions. Elle  nomme le personnel de PUBLICA.   2 La direction et le reste du personnel de PUBLICA sont soumis à la LPers11. Ils sont  assurés auprès de PUBLICA pour leur prévoyance professionnelle.       10 RS 172.220.1  11 RS 172.220.1     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 12   172.222.1   Section 4 Placement de la fortune et présentation des comptes   Art. 1512 Placement de la fortune et affectation des revenus de la fortune   1 La fortune est placée conformément aux principes de gestion des risques adoptés par  la commission et les stratégies de placement correspondantes.   2 La commission définit une stratégie de placement distincte pour:   a. les avoirs des caisses de prévoyance au sens de l’art. 7, al. 1;   b. les avoirs des caisses de prévoyance au sens de l’art. 7, al. 3;   c. les autres éléments de la fortune de PUBLICA, notamment les provisions au  sens de l’art. 8, al. 2, et le capital d’exploitation.   3 Les revenus ou les pertes découlant du placement de la fortune sont répartis chaque  année entre les diverses caisses de prévoyance et PUBLICA, en fonction de leur part  à la fortune et de la stratégie de placement.   4 L’organe paritaire de chaque caisse de prévoyance détermine l’affectation des reve- nus dont la caisse dispose après alimentation de ses provisions et réserves  réglementaires. Pour les caisses de prévoyance au sens de l’art. 7, al. 3, la commission  décide en lieu et place de l’organe paritaire.   Art. 16 Bilan   1 PUBLICA gère les caisses de prévoyance selon le principe du bilan en caisse fermée.   2 Une caisse de prévoyance peut déroger au principe du bilan en caisse fermée si la  Confédération, un canton ou une commune garantit le versement des prestations.   Art. 17 Présentation des comptes   1 PUBLICA tient une comptabilité séparée pour chacune des caisses de prévoyance  qui lui sont affiliées.   2 Si une caisse de prévoyance regroupe plusieurs employeurs, PUBLICA peut tenir  une comptabilité séparée pour les employeurs qui le demandent. Les employeurs pren- nent à leur charge les frais supplémentaires qui en résultent.   3 Les provisions au sens de l’art. 8, al. 2, sont portées au bilan de PUBLICA.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).     L relative à PUBLICA   7 / 12   172.222.1   Section 5 Dispositions transitoires   Art. 18 Transfert des rapports de prévoyance   1 À l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de libre passage selon la LFLP13  est portée au crédit des assurés sous la forme d’un versement unique.   2 À l’entrée en vigueur de la présente loi, un bilan d’ouverture est établi pour  PUBLICA et pour chacune des caisses de prévoyance. Il indique les avoirs, les enga- gements, les réserves, les provisions et les fonds libres.   3 Les rentes d’invalidité qui ont pris naissance sous l’ancien droit, ainsi que les sup- pléments réglementaires qui y sont liés sont repris tels quels. Si les conditions de pres- tations changent après le transfert, le droit aux prestations est évalué selon les dispo- sitions en vigueur à ce moment-là.   4 Les assurés dont les droits sont régis par l’art. 71, al. 1, de l’ordonnance du 24 août  1994 régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP)14 conservent ces  droits après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Si la réserve mathématique ne suffit  pas pour financer les prestations dues au moment du départ à la retraite, l’employeur  concerné verse à PUBLICA le montant manquant. Il peut utiliser à cet effet ses ré- serves de cotisations patronales.   Art. 19 Dette sur le découvert technique selon les statuts de la CFP   1 La Confédération prend à sa charge la part du découvert technique figurant dans le  décompte final établi au 31 mai 2003 par la Caisse fédérale de pensions (CFP), à sa- voir 11 935 517 302 francs.   2 Les organisations affiliées transférées de la CFP à PUBLICA sont débitrices envers  celle-ci de leur découvert technique gelé, fixé pendant la durée de validité des statuts  de la CFP15. Les organisations sorties de la CFP avant le 1er juin 2003 ne sont débi- trices d’aucun autre découvert technique que le découvert technique gelé au moment  de la sortie. Les normes spéciales prévoyant la prise en charge de la réserve mathé- matique manquante par l’employeur sont réservées.   3 La Confédération peut prendre à sa charge tout ou partie du découvert technique dû  par une organisation affiliée à PUBLICA qui lui est particulièrement proche si le paie- ment a des conséquences financières sérieuses pour cette organisation. Le Conseil fé- déral fixe les conditions, les limites et les modalités de la prise en charge.   4 Les employeurs sortis de la CFP avant le 1er juin 2003 pour lesquels aucune part  gelée au découvert technique n’a été fixée pendant la durée de validité des statuts de  la CFP ne sont débiteurs d’aucun autre découvert technique que le découvert tech- nique exigible calculé au moment de la sortie, conformément à l’art. 59, al. 3, des  statuts de la CFP. Les normes spéciales prévoyant la prise en charge de la réserve  mathématique manquante par l’employeur sont réservées.       13 RS 831.42  14 [RO 1995 533]  15 [RO 1995 533 3705, 1999 2451. RO 2004 301 art. 1]     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 12   172.222.1   Art. 20 Règlement et rémunération des dettes sur le découvert technique   1 La Confédération rembourse jusqu’au 31 mai 2008 ses dettes sur le découvert tech- nique au sens de l’art. 19, al. 1.   2 Les dettes sur le découvert technique des organisations affiliées à PUBLICA doivent  être remboursées dans un délai fixé par contrat avec PUBLICA, ce délai ne devant pas  dépasser huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 La Confédération rembourse les dettes sur le découvert technique prises en charge  lors de conséquences financières sérieuses au sens de l’art. 19, al. 3, dans les cinq ans  à compter de l’approbation partielle ou intégrale de la demande y relative.   4 Les dettes sur le découvert technique portent intérêt au taux d’intérêt technique ap- plicable aux assurés actifs.   5 La charge que représente pour la Confédération le remboursement de la dette sur le  découvert technique est portée à l’actif du bilan; elle est amortie les années suivantes  dans le compte de résultats.   Art. 21 Suppression de garanties de la Confédération   1 Sous réserve de l’al. 2, sont supprimées avec effet rétroactif les garanties qui pré- voyaient dans le bilan d’ouverture de PUBLICA que la Confédération prendrait à sa  charge la réserve mathématique manquante:   a. au cas où PUBLICA ne parviendrait pas à recouvrer par la voie judiciaire ses  créances envers des organisations affiliées lors du départ à la retraite de  femmes bénéficiant de la garantie de droits prévue à l’art. 74 de l’ordonnance  du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédé- rale de pensions16;   b. au cas où les nouvelles dispositions relatives à la retraite anticipée volontaire  ne pourraient pas entrer en vigueur le 1er janvier 2005: jusqu’à leur entrée en  vigueur, mais au plus tard jusqu’à l’expiration d’un éventuel délai transitoire;   c. au cas où un droit à une prestation de prévoyance ayant pris naissance avant  le transfert aurait été confirmé par un jugement exécutoire en défaveur de  PUBLICA ou de la Confédération, notamment dans le cas d’un procès qui  aurait été en cours au moment du transfert.   2 La garantie de la Confédération au sens de l’al. 1, let. c, continue de s’appliquer aux  litiges d’une grande portée financière. Sont réputés tels les jugements qui, en raison  de leur caractère de précédent, exigent l’adaptation des conditions d’assurance et qui,  du fait du montant de la réserve mathématique manquante ou du travail généré au sein  de PUBLICA par l’adaptation des conditions d’assurance, entraînent des frais extraor- dinairement élevés.       16 RS 172.222.034.1     L relative à PUBLICA   9 / 12   172.222.1   Art. 22 Capital d’exploitation   La Confédération verse à PUBLICA un montant unique de 10 millions de francs ser- vant à financer les frais d’exploitation initiaux nécessaires à la création de PUBLICA  au 1er juin 2003.   Art. 23 Versement unique de la Confédération au profit de l’effectif des  bénéficiaires de rentes   1 La Confédération paie à PUBLICA, sous la forme d’un versement unique, le mon- tant nécessaire pour combler le découvert technique découlant, le jour de l’entrée en  vigueur de la présente loi, de l’abaissement visé à l’al. 3 du taux d’intérêt technique  applicable à l’effectif des bénéficiaires de rentes défini à l’al. 2.   2 L’effectif des bénéficiaires de rentes est composé des bénéficiaires de rentes de vieil- lesse, d’invalidité ou de survivants dont les rentes ont commencé avant l’entrée en  vigueur de la présente loi, y compris les bénéficiaires de rentes restés affiliés à la CFP  alors que leur employeur l’a quittée avant le 1er juin 2003 (effectifs fermés de bénéfi- ciaires de rentes).   3 Le taux d’intérêt technique est abaissé à 3 % pour les effectifs fermés de bénéfi- ciaires de rentes et à 3,5 % pour tous les autres bénéficiaires de rentes.   4 Le montant dû par la Confédération en vertu de l’al. 1 est réduit du montant de la  provision constituée par PUBLICA pour les effectifs fermés de bénéficiaires de  rentes.   5 PUBLICA répartit le versement unique de la Confédération entre les diverses caisses  de prévoyance, au prorata des divers taux d’intérêt technique (al. 3) et de la réserve  mathématique de leur effectif de bénéficiaires de rentes de vieillesse, d’invalidité et  de survivants.   6 La Confédération n’assume du fait de ce versement unique aucune obligation d’em- ployeur à l’égard de l’effectif des bénéficiaires de rentes au sens de l’al. 2, en particu- lier à l’égard des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes. Ses obligations d’em- ployeur à l’égard de ses propres bénéficiaires de rentes (art. 32b, al. 1, LPers17) sont  réservées.   Art. 24 Constitution et dissolution des caisses de prévoyance des effectifs  fermés de bénéficiaires de rentes   1 Une caisse de prévoyance est gérée pour chaque effectif fermé de bénéficiaires de  rentes; la constitution de caisses de prévoyance communes est possible. La commis- sion assume la fonction d’organe paritaire. En cas de transfert des bénéficiaires de  rentes dans la caisse de prévoyance de la Confédération au sens de l’al. 4, l’organe  paritaire de celle-ci reprend cette fonction.       17 RS 172.220.1     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 12   172.222.1   2 La dissolution de la caisse de prévoyance d’un effectif fermé de bénéficiaires de  rentes est régie par les principes s’appliquant à la liquidation totale. L’excédent de  fortune éventuel est réparti entre les caisses restantes au prorata de leur réserve tech- nique.   3 Si la dernière caisse de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes  n’a plus de bénéficiaire de rentes et qu’il reste des fonds libres après sa dissolution,  ceux-ci sont attribués à la caisse de prévoyance de la Confédération. Si la Confédéra- tion a précédemment versé des contributions d’assainissement en vertu de l’art. 24a,  les moyens restants retournent au budget de la Confédération.18   4 Le Conseil fédéral peut dissoudre prématurément les effectifs fermés de bénéfi- ciaires de rentes et transférer dans sa caisse de prévoyance les personnes restantes  ainsi que la fortune de prévoyance disponible. Même dans ce cas, les anciens em- ployeurs restent responsables du financement d’une éventuelle adaptation extraordi- naire au renchérissement.   Art. 24a19 Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés  de bénéficiaires de rentes   1 Si les vérifications actuarielles font apparaître qu’une caisse de prévoyance à effectif  fermé de bénéficiaires de rentes (caisse de prévoyance fermée) connaît un découvert  au sens de la LPP20 de 5 % ou plus, la Confédération lui verse des contributions  d’assainissement jusqu’à ce que ce découvert ait été comblé.   2 Les contributions d’assainissement sont demandées dans le cadre du budget de la  Confédération de l’année suivant la présentation des comptes annuels de chacune des  caisses de prévoyance fermées.   Art. 25 Garantie des rentes de vieillesse de la génération de transition   Tous les assurés actifs qui ont atteint 55 ans mais n’ont pas encore 65 ans lors de  l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit à une garantie statique des acquis re- présentant 95 % de la rente de vieillesse qu’ils auraient perçue à 62 ans en vertu de  l’ancien droit, mais au moins aux prestations de vieillesse prévues par la présente loi.  Si la retraite anticipée volontaire survient avant l’âge de 62 ans, le droit garanti est  réduit de manière actuarielle. PUBLICA prend en charge les coûts découlant de la  garantie des acquis.   Art. 26 Préparatifs du passage à l’institution collective PUBLICA   1 L’employeur et ses employés désignent leurs représentants au sein de l’organe pari- taire avant l’entrée en vigueur de la présente loi.       18 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Assainissement des caisses de  prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes), en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 524; FF 2021 1582).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Assainissement des caisses de prévoyance  des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes), en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 524; FF 2021 1582).   20 RS 831.40     L relative à PUBLICA   11 / 12   172.222.1   2 L’organe paritaire formé conformément à l’al. 1 prend les mesures nécessaires pour  que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à  l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 L’ancienne Commission de la caisse au sens de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP21  prend avant l’entrée en vigueur de la présente loi les décisions nécessaires. La com- mission au sens de la présente loi doit être constituée dans un délai d’un an à compter  de l’entrée en vigueur de cette dernière. Jusqu’à la constitution de cette commission,  l’ancienne Commission de la caisse assume les tâches prévues à l’art. 11 de la présente  loi.   Section 6 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation de la loi sur la CFP   La loi du 23 juin 2000 sur la CFP22 est abrogée.   Art. 28 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 29 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200823  Art. 26 et annexe (art. 32e, al. 3, et 41a, al. 1, LPers): 1er mai 200724       21 [RO 2001 707, 2004 5265, 2006 2197 annexe ch. 13, 2007 2821]  22 [RO 2001 707, 2004 5265, 2006 2197 annexe ch. 13, 2007 2821]  23 O du 7 déc. 2007 (RO 2008 577).  24 ACF du 2 mai 2007.     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 12   172.222.1   Annexe  (art. 28)   Modification du droit en vigueur   …25        25 La mod. peut être consultée au RO 2007 2239.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Forme juridique et siège 	Art. 3 Tâches 	Art. 4 Affiliation 	Art. 5 Recours contre les tiers responsables 	Art. 6 Traitement des données  	Section 2 Caisses de prévoyance 	Art. 7 Constitution de caisses de prévoyance 	Art. 8 Risques actuariels 	Art. 9 Organe paritaire  	Section 3 Organisation 	Art. 10 Organes 	Art. 11 Tâches de la Commission 	Art. 12 Nomination et organisation de la commission 	Art. 13 Assemblée des délégués 	Art. 14 Direction  	Section 4 Placement de la fortune et présentation des comptes 	Art. 15  Placement de la fortune et affectation des revenus de la fortune 	Art. 16 Bilan 	Art. 17 Présentation des comptes  	Section 5 Dispositions transitoires 	Art. 18 Transfert des rapports de prévoyance 	Art. 19 Dette sur le découvert technique selon les statuts de la CFP 	Art. 20 Règlement et rémunération des dettes sur le découvert technique 	Art. 21 Suppression de garanties de la Confédération 	Art. 22 Capital d’exploitation 	Art. 23 Versement unique de la Confédération au profit de l’effectif des bénéficiaires de rentes 	Art. 24 Constitution et dissolution des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes 	Art. 24a  Assainissement des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes 	Art. 25 Garantie des rentes de vieillesse de la génération de transition 	Art. 26 Préparatifs du passage à l’institution collective PUBLICA  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 27 Abrogation de la loi sur la CFP 	Art. 28 Modification du droit en vigueur 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur