Document ID: 760e8a94-0693-4cea-bbf3-44a6f97e8be9

____________________________________________________   151.20      1      16  mai  2013     Règlement  du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des  membres et membres suppléants du Grand Conseil             Etat au  1er janvier 2021   Le bureau du Grand Conseil,   vu l'article 341 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre  20121);   sur la proposition de son président,   arrête:       Article premier   La majoration de l'indemnité de présence due aux membres  rapporteurs des commissions est fixée à 50 francs lorsque, au cours d'une  même séance, la durée consacrée à l'objet pour lequel il est rapporté est  inférieure à deux heures.     Art. 1a2)   Les membres du Grand Conseil qui n'effectuent qu'une présence  partielle sont priés de le signaler aux scrutateurs. Une présence de moins de  deux heures ne donne droit qu'à une indemnité de 100 francs.     Art. 1b3)   L’indemnité est versée en deux paiements de la moitié de la somme  annuelle chacun, en septembre et en février.      Art. 1c4)   L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent  règlement.     Art. 25)   1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil domicilié  dans la localité de Neuchâtel a droit à une indemnité de déplacement calculée  sur une distance forfaitaire de six kilomètres aller-retour lorsque la séance à  laquelle il participe a lieu dans la localité de Neuchâtel.  2Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes  de l’article 332, alinéa 2bis OGC:   – les indemnités kilométriques versées à la présidence du Grand Conseil pour  ses déplacements lors de représentations;   – les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand  Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.                                                       FO 2014 No 31  1) RSN 151.10  2) Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat  3) Introduit par A du 21 mars 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet immédiat et modifié par A du 24   août 2017 (FO 2018 N° 4) avec effet rétroactif au début de la législature 2017-2021  4) Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  5) Teneur selon A du 15 juin 2017 (FO 2017 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, A du   11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et A du 22 octobre  2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1er janvier 2021   Indemnité des  rapporteurs (art.  329, let. b OGC)   Indemnité de  présence (art. 330,  al. 3 OGC)   Indemnité  informatique (art.  331, al. 4 OGC)   Indemnité  kilométrique (art.  332, al. 2, OGC)   Indemnité  kilométrique  supplémentaire  (art. 332, al. 3,  OGC)     151.20      2   Art. 3   L'indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est  calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.       Art. 46)   1En vue de l’indemnisation des séances tenues hors canton, les feuilles  de participation (indemnités et frais) ainsi que les justificatifs de frais doivent être  transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois.   2Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil qui supporte des frais  de stationnement à l'occasion d'une séance hors canton a droit à leur  remboursement.     Art. 4a7)   En vue de l’indemnisation des représentations officielles des  membres du bureau du Grand Conseil, les feuilles de représentations ainsi que  les justificatifs de frais doivent être transmis au secrétariat général du Grand  Conseil au plus tard:   – le 15 décembre, pour la période commençant au début de l’année de  législature et se terminant au 14 décembre;   – au cours de la semaine qui suit la fin de l’année de législature, pour la période  commençant au 15 décembre et se terminant à la fin de l’année de  législature.     Art. 5   1Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2013.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                        6) Teneur selon A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018  7) Introduit par A du 11 janvier 2018 (FO 2018 N° 6) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et   modifié par A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1er janvier 2021   Indemnité  forfaitaire pour  séances de  groupe (art. 333  OGC)   Indemnité pour  séances hors  canton (art. 335,  al. 1 et 3, OGC)   Indemnité pour  représentations  officielles (art. 336  OGC)   Entrée en vigueur  et publication     151.20      3   ANNEXE   TABLEAU DES DISTANCES FORFAITAIRES ENTRE UNE LOCALITÉ  ET NEUCHÂTEL8)      Commune Km aller-retour   Auvernier 10   Bayards, Les 74   Bevaix 24   Boudevilliers 14   Boudry 22   Bôle 16   Boveresse 58   Brenets, Les 66   Brévine La 86   Brot-Dessous 32   Brot-Plamboz 40   Brouillet Le 82   Buttes 70   Cerneux-Péquignot 62   Cernier 28   Chambrelien (Rochefort) 20   Chaux-de-Fonds, La 40   Chaux-du-Milieu 50   Chézard-Saint-Martin 32   Chez-le-Bart (Gorgier) 32   Coffrane 20   Colombier 14   Corcelles 10   Cormondrèche 10   Cornaux 24   Cortaillod 18   Côte-aux-Fées La 82   Couvet 52   Cressier 30   Dombresson 26   Enges 32                                                    8) Teneur selon A du 22 octobre 2020 (FO 2020 N° 48) avec effet au 1er janvier 2021     151.20      4      Engollon 16   Fleurier 64   Fontainemelon 26   Fontaines 18   Fresens 40   Geneveys-sur-Coffrane  24   Gorgier 32   Hauterive 12   Hauts-Geneveys Les 24   Landeron, Le 30   Lignières 40   Locle, Le 56   Marin 16   Môtiers 58   Noiraigue 38   Peseux 8   Pâquier, Le 36   Planchettes, Les 56   Ponts-de-Martel, Les 42   Prévoux, Le 64   Rochefort 20   Sagne La 48   Saint-Aubin 36   Saint-Blaise 12   Saint-Sulpice 66   Saules 20   Savagnier 24   Thielle-Wavre 20   Travers 46   Valangin 10   Vaumarcus 44