Document ID: abc51a33-3a7a-4d30-bcba-bafbca2ceed3

rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 novembre 2022      Loi sur la biodiversité  (LBio)   M 5 15   du 14 septembre 2012   (Entrée en vigueur : 10 novembre 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La biodiversité constitue une ressource nécessaire à la vie humaine, notamment sur les plans écologique,  génétique, social, économique, scientifique, médical, alimentaire, éducatif, culturel et récréatif.  2 La présente loi a pour buts :   a)  d'assurer une meilleure prise en compte de cette ressource par la population, ainsi que des prestations  qu'elle lui délivre;   b)  d'en garantir la préservation et la gestion, au bénéfice des générations présente et futures et sa répartition  équilibrée sur le territoire cantonal;   c)  d'initier, de coordonner et de soutenir toute action en rapport avec les lettres a et b ci-dessus;  d)  d'encourager tout projet ou démarche innovants en matière de biodiversité.       Art. 2        Champ d'application   La présente loi s'applique au territoire cantonal, tout en impliquant une coopération intercantonale et  transfrontalière.      Art. 3        Autorités compétentes  1 Le département chargé de la nature et du paysage (ci-après : département) est l'autorité compétente pour  l'application de la présente loi.  2 Il est assisté dans sa tâche par la commission consultative de la diversité biologique instituée par la loi du 20  mai 1999 (ci-après : la commission).      Art. 4        Définitions  1 Par biodiversité, on entend l'ensemble des écosystèmes, des espèces et leur patrimoine génétique.  2 Par écosystème, on entend un milieu naturel ou non dans lequel interagissent des communautés d'espèces  animales et végétales.  3 Par espèce, on entend tous les animaux sauvages ou domestiques et toutes les plantes sauvages ou  cultivées.  4 Par continuum biologique, on entend le réseau d'espaces permettant à une espèce de se déplacer au sein  d'un écosystème.  5 Par réservoirs biologiques, on entend les lieux où les espèces se concentrent au sein des continuums pour la  reproduction, la nutrition ou d'autres fonctions biologiques.  6 Par couloirs ou corridors biologiques, on entend les espaces qui assurent la perméabilité des continuums et  le lien entre les réservoirs.  7 Par compensation écologique, on entend le processus permettant de redonner une valeur biologique à un  espace ou d'en augmenter les éléments de biodiversité.      Chapitre II       Mise en œuvre      Art. 5        Système d'information et suivi   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15.htm   rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Afin de favoriser une bonne connaissance de l'état de situation et de l'évolution de la biodiversité, le  département met en place un système d'information s’appuyant sur le système d’information du territoire à  Genève (SITG), en coordination avec les partenaires publics et privés concernés et en intégrant les outils créés  et utilisés par la Confédération ou par d'autres cantons.  2 Le système d'information doit, en particulier, permettre de documenter et de suivre les effets des mesures  prises en faveur de la biodiversité, en vue d'assurer une amélioration permanente de la gestion durable de cette  ressource et d'en informer la population et les acteurs concernés. Il constitue également un outil en vue de la  prise de décisions par les autorités.      Art. 6        Stratégie cantonale de la biodiversité  1 Sur la base d'une analyse des informations récoltées, le département, en prenant l'avis de la commission,  propose au Conseil d'Etat une stratégie cantonale de la biodiversité.  2 Cette stratégie dégage les principes de gestion durable de cette ressource dans le canton, au bénéfice de la  population, selon les buts visés à l'article 1, en intégrant une vision régionale et transfrontalière. Elle propose  les coordinations transversales nécessaires entre les différentes politiques sectorielles et identifie les priorités  d'actions y relatives.  3 Elle définit, notamment, les orientations en matière de protection des continuums et corridors biologiques, de  compensation écologique, de préservation de la diversité génétique, d'information et de sensibilisation de la  population ainsi que de financement, en conformité avec les objectifs de développement établis par le plan  directeur cantonal.  4 Elle se présente sous forme d'un rapport analysant l'état et l'évolution de la biodiversité et exposant les  objectifs quantitatifs et qualitatifs à court, moyen et long terme en la matière. Elle identifie les moyens  nécessaires à sa mise en œuvre. Des plans d'actions sectoriels cantonaux lui sont associés.  5 Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil en vue de son approbation la stratégie cantonale de la  biodiversité. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès réception de  cette stratégie. Celle-ci fait ensuite l'objet d'une large information du public.  6 La stratégie cantonale de la biodiversité est revue périodiquement par le Conseil d'Etat en fonction de  l'évolution significative du contexte, notamment des points de vue écologique et législatif.      Art. 7        Partenariats  1 Le département veille à renforcer la coopération en faveur de la biodiversité entre les acteurs institutionnels  et/ou privés, dans le cadre de la gestion des forêts, des eaux (lacs et cours d'eau), du milieu rural, des espaces  verts et des ressources génétiques, notamment.  2 Le département élabore des partenariats avec les milieux agricoles sur une base volontaire.  3 Il encourage et appuie également toute initiative dans les domaines n'ayant pas encore intégré de mesures  de mise en œuvre en la matière.      Art. 8        Relations avec les communes  1 Dans le cadre de l'application de la présente loi, le département collabore étroitement avec les communes en  vue de concrétiser les mesures prévues, notamment par la planification directrice cantonale ou communale.  2 Les communes souhaitant mettre en œuvre une politique d'information et de sensibilisation de leurs habitants  peuvent requérir l'appui du département.  3 Le département peut apporter également son soutien technique ou de conseil à toutes mesures concrètes  prises par les communes en faveur de la biodiversité, en particulier celles mises en œuvre dans un cadre  intercommunal.      Art. 9        Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale  1 Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale touchant à la biodiversité, instruits  selon les dispositions de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et de son  règlement d'application, du 19 juin 2002.  2 A cette fin, il accorde son expertise à des porteurs de projets en vue du développement et du suivi d'un dossier  et peut contribuer au financement complémentaire de projets et d'actions conformes au cadre défini à l'article  1.  3 Les critères et modalités d'octroi de soutiens techniques ou de conseils du département ainsi que des  financements sont précisés par voie réglementaire.      Chapitre III      Financement      Art. 10      Cofinancement des programmes   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15.htm   rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Le Grand Conseil détermine, sur proposition du Conseil d'Etat, les moyens à allouer pour mener à bien les  actions du département, en coordination avec les financements octroyés par la Confédération, notamment sur  la base de conventions-programmes.      Art. 11      Fonds en faveur de la biodiversité  1 Afin d'assurer la traçabilité de l'ensemble des moyens attribués, il est créé un fonds propre affecté alimenté  par :   a)  une attribution annuelle;  b)  les financements fédéraux en matière de biodiversité, alloués en application des articles 13, 14a et 18d de   la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966 (ci-après : la loi fédérale);  c)  les montants liés à la non-réalisation de compensations;  d)  les contributions et subventions prévues à l'article 18A, alinéa 2, du règlement sur la conservation de la   végétation arborée, du 27 octobre 1999;  e)  d'autres aides financières et indemnités prévues par le droit fédéral et liées aux objectifs de la présente   loi;  f)   les dons et les legs.   2 Ce fonds est destiné à financer en tout ou en partie :  a)  la constitution du système d'information prévu à l'article 5 comprenant, notamment, le volet d'acquisition   des données et de développement d'outils spécifiques;  b)  les mesures citées aux articles 13, 15, 16 et 17;  c)  les mesures définies par les plans de gestion pour la mise en valeur du patrimoine naturel, notamment des   milieux dignes de protection et des secteurs prioritaires désignés par la stratégie cantonale;  d)  les mesures définies par les plans d'actions pour la sauvegarde des espèces indigènes, de la flore et de   la faune protégée, rare ou menacée, selon les listes rouges cantonales et fédérales;  e)  les projets innovants au sens des articles 7 à 9;  f)   les projets en lien avec l'information et la sensibilisation de la population selon les articles 8, 18, 19 et 20;  g)  les mesures prévues à l'article 18A, alinéa 3, du règlement sur la conservation de la végétation arborée,   du 27 octobre 1999.  3 Les critères et modalités d'octroi des financements sont fixés par voie réglementaire.      Chapitre IV      Continuums et corridors biologiques      Art. 12      Cartographie  1 Le département, en collaboration avec le département chargé de l'aménagement du territoire et avec la  participation des milieux concernés, établit une cartographie, basée sur le système d’information du territoire à  Genève(2) (SITG), des continuums et corridors biologiques, qui sert de référence à l'établissement d'un plan de  synthèse, lequel fait partie intégrante de la stratégie cantonale de la biodiversité et donne lieu à un plan d'actions  sectoriel conforme au plan directeur cantonal.  2 Ce plan de synthèse intègre les orientations du réseau écologique national (REN), ainsi que d'autres  cartographies dépassant l'échelle cantonale.  3 Il identifie les points ou secteurs dans lesquels les continuums et corridors biologiques sont menacés ou  interrompus.      Art. 13      Programme d'actions relatif aux continuums et corridors biologiques  1 Le département élabore un programme visant à assurer le fonctionnement des continuums et corridors  biologiques dont les modalités de mise en œuvre contractuelles touchant à leur gestion durable et à leur  amélioration sont précisées par voie réglementaire.  2 Dans l’aire agricole, le département agit par l’intermédiaire de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur  de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014.(1)      Chapitre V       Compensation écologique      Art. 14      Délimitations  1 Le département délimite dans une cartographie les lieux visés par l'article 18b de la loi fédérale nécessitant  une compensation écologique.  2 Cette cartographie fait partie intégrante de la stratégie cantonale de la biodiversité et donne lieu à un plan  d'actions sectoriel.      Art. 15(1)    Mesures relatives à l’aire agricole   https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15.htm   rsGE M 5 15: Loi sur la biodiversité (LBio)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Les mesures relatives à l’aire agricole sont principalement basées sur la loi visant à promouvoir des mesures  en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014, ainsi que sur les  législations sur la nature et le paysage, les forêts, les arbres, les eaux et les gravières.       Art. 16      Programme d'actions relatif à l'espace urbain  1 Dans les zones urbanisées existantes, le département élabore un inventaire de la biodiversité représentatif  de l'intérêt naturel des différentes zones à bâtir.  2 Le département élabore un programme d'incitation au développement de la nature en ville, dont les modalités  de mise en œuvre, telles que type de surfaces, type de mesures, bénéficiaires, contributions financières, labels  reconnus, sont précisées par voie réglementaire.      Art. 17      Extensions urbaines  1 Pour les projets d'extensions urbaines, le département veille à l'établissement et au financement de mesures  favorables à la biodiversité et au cadre de vie des habitants, telles que préverdissement et toitures végétalisées.  Les modalités de ces mesures sont précisées par voie réglementaire.  2 Ces mesures doivent être intégrées à celles liées à l'énergie, à la gestion des eaux ainsi qu'aux voiries.      Chapitre VI      Information et sensibilisation      Art. 18        Thèmes et priorités  1 Dans le cadre de sa stratégie définie à l'article 6, le département établit une liste des thèmes majeurs  nécessitant une information ou une sensibilisation particulière de la population ou des différents acteurs  concernés. Il définit les objectifs et les priorités à mettre en œuvre sous forme d'actions de communication  appropriées.  2 Il identifie également, sur le territoire cantonal, les lieux les plus propices à la découverte de la biodiversité en  vue de l'information ou de la sensibilisation du public.      Art. 19        Activités pédagogiques   En collaboration avec le département chargé de l'instruction publique, le département propose des activités  pédagogiques à l'intention des élèves, conformément aux plans d'études.      Art. 20        Soutiens   Le département peut également soutenir les actions qui permettent d'atteindre les objectifs définis à l'article 18  émanant d'associations ou d'acteurs reconnus en matière d'information et de sensibilisation de la population.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 15     L sur la biodiversité 14.09.2012 10.11.2012   Modifications :         1. n.t. : 13/2, 15 14.11.2014 01.01.2015     2  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/1)   15.11.2022 15.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m5_15.htm