Document ID: f54608f8-67ea-4022-9d76-eae9867b3411

Décision concernant la protection du marais "Les Moilles", commune de Troistorrents   451.345  Décision concernant la protection du marais "Les  Moilles", commune de Troistorrents  du 09.11.2005 (état 02.12.2005)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 2025); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998; vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu la loi forestière cantonale du 1er février 1985; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 janvier 1999; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le bas-marais "Les Moilles" et sa zone tampon, situés sur le territoire de  la commune de Troistorrents, sont déclarés site naturel protégé. Les péri- mètres sont inscrits sur l'extrait du plan parcellaire au 1:5'000 joint à l'origi- nal de la présente décision.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.345  2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information placés à des  emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la com- mune de Troistorrents. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  au  Règlement  Communal  des  Constructions (RCC).  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la protection, la conservation et la régénération de ce biotope humide  comme témoins des marais de montagne;  b) la protection des espèces végétales et animales typiques;  c) la  conservation  des  associations  végétales  et  de  leurs  différents  stades de développement;  d) la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier la contamination  par des substances nocives, les drainages, le piétinement et le surpâ- turage;  e) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires à la conservation et à la  régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et  attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site  protégé (zone bas-marais  et  zone tampon)  sont  interdites  toutes activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l'encontre des  buts de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) toutes modifications de terrain;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports  de substances influençant la qualité  de l'eau et du sol;  d) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  e) le dépôt de matériaux ou de déchets;  2    451.345  f) les atteintes à la flore et à la faune;  g) l'introduction d'espèces végétales ou animales;  h) la pénétration avec des véhicules, vélos ou chevaux, exception faite  des véhicules autorisés dans le cadre de la gestion agricole et fores- tière;  i) tout revêtement en dur des routes, chemins ou sentiers;  j) la chasse. 2 Dans le bas-marais sont interdits:  a) la pâture;  b) le cheminement  pédestre,  exception faite sur le chemin le JoratPro  Favroz traversant le marais;  c) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Mesures supplémentaires  1 Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la  législation  sur  la  protection  des  eaux  seront  également  appliquées  à  l'amont et hors du site protégé (pas de captage, pas de drainage, pas de  purinage, pas d'utilisation de pesticide notamment).  Art.  6 Exploitation agricole  1 L'exploitation agricole (fauche dans le bas-marais, pâture extensive dans  la zone tampon) proche de l'état naturel est admise dans le site protégé  aux emplacements et conditions déterminés par le Service des forêts et du  paysage. 2 L'exploitation doit répondre aux buts de la protection. 3 Les  zones  sensibles  doivent  être  préservées  par  des  mesures  appro- priées.  Art.  7 Exploitation forestière  1 La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection et favo- riser aussi les milieux naturels non forestiers.  Art.  8 Installations existantes  1 Les captages existants peuvent être maintenus, leur réfection est autori- sée.  3    451.345  2 Le chemin Le Jorat-Pro Favroz peut être maintenu et utilisé par des véhi- cules. Il ne peut pas être goudronné.  Art.  9 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment  pour  le maintien et  l'entretien du site protégé,  pour des activités à  buts  scientifiques ou didactiques et  pour  la rénovation des constructions  existantes  Art.  10 Financement  1 Les propriétaires  fonciers  ou exploitants  dont  les biens-fonds subissent  des restrictions dues aux mesures de protection pourront être indemnisés. 2 Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractère  écologique relatives à l'exploitation agricole de certaines surfaces. 3 Les mesures de protection peuvent en outre faire l'objet de subventions.  Art.  11 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à la présente décision.  Art.  12 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.345  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2005 02.12.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2005  5    451.345  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.2005 02.12.2005 première  version  BO/Abl. 48/2005  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Mesures supplémentaires 	Art. 6 Exploitation agricole 	Art. 7 Exploitation forestière 	Art. 8 Installations existantes 	Art. 9 Dérogations 	Art. 10 Financement 	Art. 11 Surveillance 	Art. 12 Sanctions 	Art. 13 Entrée en vigueur