Document ID: 0eb856ca-f2c1-47f9-ba28-d5cc1302b22c

1     730.1    1     Loi  sur l’énergie     du 24 novembre 1988    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)5),   vu l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)6),   les articles 44a, 45, alinéas 1 et 3, 46, alinéas 1 et 3, 47, alinéa 1, et 50  de la Constitution cantonale1),4)    arrête:      SECTION 1 : Dispositions générales   Buts7) Article premier  Dans la perspective du développement durable, la  présente loi vise à7) :   a) favoriser un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et  économique;   b) promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'énergie;  c) encourager l'utilisation des énergies renouvelables et le   développement des sources d'énergie indigènes;  d) favoriser le développement de l'économie cantonale;  e) contribuer à la protection de l'environnement.     Champ  d'application   Art. 2  La loi s'applique à la production, au stockage, au transport, à la  transformation, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie.   Terminologie  Art. 2a8)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Rapport avec le  droit fédéral   Art. 3  Les dispositions du droit fédéral sont réservées.   Principes Art. 3a8)  Des mesures ne peuvent être ordonnées en application de la  présente loi que si elles sont réalisables sur le plan de la technique et  économiquement supportables; les intérêts publics prépondérants  doivent être préservés.       730.1    2   Coordination et  collaboration   Art. 3b8)  1 L’Etat coordonne sa politique énergétique avec celle de la  Confédération.     2 Il collabore avec les autres cantons dans le but d’harmoniser autant  que possible les mesures.   3 Il collabore avec les communes et les milieux concernés pour exécuter  la présente loi.   4 Il peut confier à des tiers des tâches de promotion, de vérification, de  contrôle et de surveillance.   Devoirs de l'Etat  et des  communes   Art. 3c8)  1 Dans l’ensemble de leurs activités, l’Etat et les communes  tiennent compte de la nécessité d’utiliser rationnellement l’énergie, d’en  diversifier les sources d’approvisionnement et de favoriser l’utilisation  des énergies renouvelables.   2 Le Gouvernement édicte des prescriptions d’exécution incitant l’Etat et  les communes à une politique d’exemplarité en matière de conception  énergétique, de consommation d’énergie et d’utilisation des énergies  renouvelables.   3 Il définit en particulier des critères énergétiques auxquels l'Etat et les  communes sont tenus de satisfaire pour les bâtiments publics. Ces  exigences peuvent être étendues aux bâtiments construits ou rénovés  avec le soutien de l'Etat.    Section 1bis : Politique et planification énergétique9)   Conception  cantonale de  l'énergie   Art. 47)  1 Le Gouvernement définit la conception cantonale de l'énergie.   2 Celle-ci décrit la situation du canton en matière énergétique, établit les  principes fondamentaux de la politique énergétique cantonale et définit  l'évolution souhaitée.   3 Elle est réexaminée périodiquement et adaptée si nécessaire.   4 Elle est soumise au Parlement pour discussion.       730.1    3      Plan directeur  cantonal   Art. 4a8)  1 Le plan directeur cantonal désigne les sites servant aux  infrastructures actuelles et futures de production, de transport,  d’approvisionnement et d’utilisation de l’énergie qui sont importants pour  l’approvisionnement en énergie du canton et qui requièrent une  coordination.   2 Les infrastructures permettant la production d'énergie renouvelable et  leur développement revêtent un intérêt prépondérant.   Plan d'action  communal   Art. 4b8)  1 Sur la base d’une analyse du potentiel d’utilisation rationnelle  de l’énergie et de valorisation des énergies renouvelables, les  communes fixent leurs objectifs de politique énergétique et définissent un  plan d’action permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être  compatibles avec ceux définis par la politique énergétique cantonale.   2 Le plan d'action peut être établi en commun par un ensemble de  communes.   3 Il est soumis à l'approbation du Département de l'Environnement et de  l'Equipement (dénommé ci-après : "Département").   4 Le Gouvernement en fixe le contenu minimal et les délais de  réalisation.   Prescriptions  communales  particulières   Art. 4c8)  1 Pour tout ou partie de leur territoire, les communes peuvent  introduire, dans les instruments d’aménagement local prévus par la  législation sur l'aménagement du territoire et les constructions les  obligations suivantes pour la construction, la transformation ou le  changement d’affectation de bâtiments :   a) des exigences accrues en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie  et de valorisation des énergies renouvelables;   b) le raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance  alimenté essentiellement par des énergies renouvelables et/ou des  rejets de chaleur.      2 Les communes peuvent prescrire, dans la réglementation relative au  plan d’aménagement local, que soit construite une centrale de chauffage  ou une centrale thermique commune à un groupe d’immeubles ou à un  quartier.       730.1    4         SECTION 2 : Approvisionnement   1. Installations  énergétiques  a) en général   Art. 5  1 L'Etat et les communes peuvent aménager et exploiter eux- mêmes des installations de production, de transformation, de stockage  ou de distribution d'énergie ou participer à des entreprises qui en sont  chargées. L'article 8 est réservé.     2 Ils peuvent conclure des conventions avec des entreprises publiques  ou privées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire cantonal. Les  dispositions cantonales et communales fixant les compétences  financières sont réservées.   b) production  d'énergie et  autorisation   Art. 6  1 La construction et l'exploitation d'une installation privée, destinée  à la production d'énergie au profit de tiers, sont soumises à une  autorisation du Département de l'Environnement et de l'Equipement  (dénommé ci-après "Département").   2 Cette autorisation est délivrée, sous réserve d'autres dispositions,  lorsque l'installation est conforme aux buts visés par la présente loi.   c) distribution et  concession   Art. 7  1 La construction et l'exploitation de réseaux de distribution  d'énergie sont soumises à une concession octroyée par la commune.   2 Par énergie de réseau, on entend l'énergie amenée à l'usager par les  réseaux de transport de gaz, d'électricité ou de chaleur.   3 La concession fixe notamment les droits et obligations du distributeur  d'énergie. Elle précise les obligations inhérentes à l'utilisation des biens- fonds publics et au respect des dispositions de la présente loi.   4 L'octroi de la concession peut être sujet à redevance.   2. Energie  électrique   Art. 8  1 La fourniture, le transport et la distribution d'énergie électrique    sur territoire cantonal sont assurés en principe par l'établissement  jurassien désigné à cet effet par le Parlement.   2 Toutes les activités énergétiques de l'établissement désigné à l'alinéa 1  sont soumises aux buts de la présente loi et à la politique énergétique  déterminée par le Gouvernement.       730.1    5       SECTION 3 : Utilisation rationnelle et économe de l'énergie10)   Principes Art. 97)  1 Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements,  doivent être conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir une  utilisation économe et rationnelle de l'énergie.   2 Les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne  répondant pas aux exigences minimales les concernant doivent être  adaptés à ces dernières lorsqu'ils subissent des transformations, des  rénovations ou des changements d'affectation importants.   3 Les normes et prescriptions destinées à assurer une utilisation  économe et rationnelle de l'énergie sont revues périodiquement en  fonction de l'état de la technique.   Isolation  thermique   Art. 10  1 Pour les bâtiments à construire destinés à être chauffés,  ventilés ou rafraichis, le permis de construire ne sera accordé que si les  caractéristiques thermiques de la construction répondent aux exigences  minimales fixées par le Gouvernement.7)   2 Des exigences accrues sont fixées pour les bâtiments chauffés aux  énergies fossiles. Elles sont fixées de manière à être moins élevées pour  les bâtiments chauffés au gaz naturel que pour les bâtiments chauffés à  d'autres énergies fossiles.7)   3 Les dispositions d'exécution et les exigences concernant l'isolation  thermique sont fixées par voie d'ordonnance.   Couverture des  besoins de  chaleur7)   Art. 11  1 Les installations de chauffage et de préparation d'eau chaude  doivent être montées, exploitées et entretenues de manière à assurer  une consommation d'énergie minimale et à éviter les nuisances.   2 Les nouveaux bâtiments et les extensions de bâtiments existants  doivent être construits et équipés de sorte que leur consommation  d'énergie pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire,  l'aération et le rafraîchissement soit la plus faible possible. Le  Gouvernement fixe les exigences à respecter.7)   3 Une ordonnance prescrit les dispositions d'exécution et les exigences  qui touchent en particulier :   a) la conception, la puissance et le rendement des installations de  chauffage et de préparation d'eau chaude;   b) la régulation et le contrôle de la consommation de chaleur;       730.1    6      c) les pertes de chaleur des fumées;  d)8) les nouvelles installations de production de chaleur fonctionnant à   l'énergie fossile et le remplacement de telles installations;  e)8) l'équipement des bâtiments destinés à être occupés seulement par   intermittence.      4 Le Département veille au contrôle périodique des systèmes de  chauffage et d'évacuation des fumées.   Répartition des  frais de  chauffage   Art. 127)  1 Les bâtiments à construire comportant au moins cinq unités  d'occupation et alimentés par une centrale de chauffe doivent être  équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel  des frais de chauffage et de l'eau chaude sanitaire.   2 Lorsque le système de chauffage ou de production d'eau chaude  sanitaire est entièrement remplacé dans un bâtiment existant disposant  d’une centrale de chauffe pour cinq unités d’occupation au moins, le  bâtiment doit être équipé des appareils requis pour l’établissement du  décompte individuel des frais de chauffage.   3 Les groupes de bâtiments à construire alimentés par une centrale de  chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement  d’un décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment.   4 Dans les groupes de bâtiments existants alimentés par une centrale de  chauffe, les appareils requis pour l’établissement du décompte individuel  des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque  l'enveloppe de l’un au moins des bâtiments est rénovée à plus de 75 %.   5 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.   Climatisation,  rafraîchissement  et ventilation   Art. 137)  1 L'installation de systèmes de ventilation, de rafraîchissement  ou de climatisation, de même que la modification importante de  systèmes existants, ne sont permises que si les conditions suivantes  sont réunies :   a) le système est conçu, monté et exploité de manière à assurer une  consommation d'énergie limitée;   b) le système est équipé d'un dispositif de récupération de la chaleur;  c) l'affectation du bâtiment, ou de certaines de ses parties, ou   l'emplacement de celles-ci, nécessitent un tel système.     2 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.       730.1    7      Obligation des  propriétaires  d'immeubles   Art. 14  1 Le propriétaire d'un immeuble est tenu d'en faire contrôler  régulièrement les installations de chauffage, de production d'eau chaude,  de ventilation et de climatisation, de manière à assurer un  fonctionnement correct et une consommation d'énergie aussi limitée que  possible.   2 Il est tenu de prendre les mesures qui s'imposent.   Rejets  thermiques  a) En général   Art. 157)  1 Les rejets thermiques doivent être exploités dans la mesure  du possible.   2 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.   b) Installations  productrices  d'électricité   Art. 15a8)  1 La construction d’installations de production d'électricité  alimentées avec des combustibles fossiles n'est autorisée que si la  chaleur ainsi engendrée est utilisée complètement et conformément à  l'état de la technique. Font exception les installations non reliées au  réseau public de distribution d'électricité.   2 La construction d'installations productrices d'électricité alimentées avec  des combustibles gazeux renouvelables n'est autorisée que si une  grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à  l'état de la technique. Cette exigence ne s’applique pas aux exploitations  qui ne valorisent qu’une part moindre de déchets biodégradables non  agricoles et qui ne sont pas raccordées à un réseau public de distribution  de gaz, ou qui ne peuvent pas être raccordés à un tel réseau moyennant  un investissement raisonnable.   3 La construction d'installations productrices d'électricité alimentées avec  des combustibles renouvelables solides ou liquides n'est autorisée que si  une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée  conformément à l'état de la technique.   4 La construction d’installations de secours pour la production d'électricité  n'est pas soumise aux exigences qui précèdent, à moins que leur  exploitation pour des essais dépasse cinquante heures par année.   Chauffage  électrique   Art. 167)  1 Sous réserve des exceptions fixées par voie d'ordonnance, il  est interdit :   a) de monter de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance  pour le chauffage des bâtiments;       730.1    8         b) de monter des chauffages électriques fixes à résistance pour  remplacer des chauffages électriques fixes à résistance alimentant  des systèmes de distribution de chaleur par eau;   c) de monter des chauffages électriques fixes à résistance comme  chauffages d'appoint.      2 Les chauffages électriques fixes à résistance de secours ne sont admis  que dans une mesure limitée. Les modalités sont déterminées par voie  d'ordonnance.   Production  autonome  d'électricité   Art. 177)  1 Les bâtiments à construire sont conçus de manière à produire  eux-mêmes une part de l'électricité dont ils ont besoin.   2 Cette part minimale est calculée sur la base des besoins théoriques.  Elle est convertie dans la puissance en kilowatts (kW) de l'installation  nécessaire pour y parvenir.   3 Il ne pourra en aucun cas être exigé une installation d'une puissance  supérieure à 30 kW.   4 Les modalités et exceptions sont fixées par voie d'ordonnance.   Justificatif  d'efficacité  énergétique   Art. 17a8)  1 Le Gouvernement peut rendre obligatoire l'établissement  d'un certificat énergétique cantonal des bâtiments, notamment dans les  cas suivants :   a) demandes de subventions cantonales pour des mesures visant à  améliorer l'efficacité énergétique;   b) construction de nouveaux bâtiments;  c) aliénations;  d) remplacement d'installations de chauffage par de nouvelles   installations fonctionnant à l'énergie fossile.     2 Les modalités sont fixées par voie d'ordonnance.   Piscines  chauffées   Art. 17b8)  Lors de la construction, du renouvellement ou de la  transformation importante des équipements techniques de piscines  chauffées, l’usage des énergies renouvelables, la récupération de  chaleur et la couverture des bassins sont exigés dans des proportions  fixées par le Gouvernement selon les types de piscines.   Chauffage plein  air   Art. 17c8)  1 Les chauffages de plein air (terrasses, rampes, chenaux,  estrades, etc.) doivent être exclusivement alimentés par des énergies  renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière.       730.1    9     2 Une exception à l’alinéa 1 peut être accordée pour le montage, le  renouvellement ou la modification d’un chauffage de plein air s’il est  démontré, cumulativement que :   a) la sécurité des personnes, des animaux et des biens ou la protection  d'équipements techniques l’exige;   b) des travaux de construction (par exemple mise sous toit) ou des  mesures d'exploitation (par exemple déneigement) sont impossibles  ou demandent des moyens disproportionnés;   c) le chauffage de plein air est équipé d'un réglage thermique et  hygrométrique.      Eclairage Art. 17d8)  1 Sont considérées comme éclairages les installations mobiles  ou stationnaires telles que les éclairages intérieurs, les éclairages de rue,  les éclairages d’objets et les éclairages d’installations de loisirs et de  terrains de sport.   2 L’exploitation des éclairages doit être efficace énergétiquement,  respectueuse de l’environnement et adaptée à l’usage prévu.   3 Des valeurs limites de consommation nécessaire à l’éclairage peuvent  être fixées en fonction de la taille des bâtiments.   4 Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le  paysage sont interdits. Pour des motifs importants, la commune peut  autoriser des exceptions limitées dans le temps.   5 Les communes peuvent fixer par voie de règlement des exigences  particulières relatives à l’efficacité énergétique, la luminosité et les  heures de fonctionnement destinées aux éclairages.   Attestation  d'exécution   Art. 17e8)  1 Au terme des travaux et avant l'occupation ou la mise en  service de l’objet, le maître de l'ouvrage doit fournir à l'autorité  compétente une attestation confirmant que l’exécution est conforme au  projet approuvé.   2 L'attestation doit être formulée par écrit et être signée par le maître de  l'ouvrage ainsi que par le responsable du projet.   Gros  consommateurs   Art. 17f8)  1 Les gros consommateurs de chaleur ou d’électricité doivent  analyser leur consommation d’énergie et prendre des mesures  raisonnables d’optimisation.       730.1    10        2 Les mesures sont raisonnables si elles correspondent au niveau des  connaissances techniques, si elles sont rentables sur la durée  d’utilisation de l’investissement et si elles n’entraînent pas  d’inconvénients majeurs sur le plan de l’exploitation.   3 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux gros consommateurs qui s'engagent,  individuellement ou en groupes, à poursuivre les objectifs fixés par l'Etat  en matière d'évolution de la consommation d'énergie. De plus, ils  peuvent être exemptés du strict respect de certaines exigences  techniques particulières en matière d'énergie.   4 Les conditions pour être considéré comme gros consommateur sont  déterminées par voie d'ordonnance. La pratique de la Confédération et  des autres cantons sert de référence.    SECTION 4 : Mesures d'encouragement   Information et  formation   Art. 18  1 En collaboration avec les communes et les organismes privés  ou publics intéressés, l'Etat pratique une politique de formation et  d'information relative à l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et  au recours à des énergies renouvelables.   2 Le Service des transports et de l'énergie est responsable de  l'information.   Subventions et  allégements  fiscaux   Art. 19  1 En collaboration avec les communes, l'Etat peut, par des  subventions ou des dégrèvements fiscaux, favoriser les initiatives  particulières (individuelles ou collectives) permettant l'utilisation économe  et rationnelle de l’énergie ou l'exploitation d'énergies renouvelables.   2 La participation financière de l'Etat ne peut être accordée que si les  mesures prises correspondent aux critères de qualité définis par l'autorité  compétente.       SECTION 5 : Organisation   Contrôle de  l'application des  mesures  a) Police des  constructions7)   Art. 20  1 La police des constructions du Canton et des communes  contrôle l'application des mesures prévues aux articles 9, 10, 11 et 13.   2 …11)       730.1    11   b) Service du  développement  territorial   Art. 20a8)  1 Le Service du développement territorial est habilité à  procéder, moyennant avertissement préalable, à tout contrôle en lien  avec l'application de la présente loi.   2 Il peut requérir l'intervention des organes de la police des constructions  et dénoncer les infractions constatées.   3 Les frais de contrôle sont mis à la charge du propriétaire lorsqu'une  irrégularité a été constatée. Ils peuvent être réduits en fonction de  l'importance de celle-ci.   Collaboration  des milieux  intéressés   Art. 21  1 Les producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie  sont tenus de fournir, gratuitement et sur demande, les données  nécessaires à l'application de la présente loi, à la prévision des besoins  énergétiques et à l'établissement de statistiques.7)   2 Les personnes dont le Service des transports et de l'énergie s'assure la  collaboration doivent garder le secret sur les données en leur  possession.   Financement Art. 22  1 Les frais résultant de l'application de la présente loi sont  couverts par un crédit porté au budget de l'Etat.   2 Le Parlement fixe les émoluments par voie de décret.    SECTION 6 : Dispositions pénales et voies de droit   Voies de droit Art. 23  1 Toute décision prise en application de la présente loi ou des  prescriptions qui en découlent peut faire l'objet d'opposition et de recours  selon le Code de procédure administrative2).   2 Les décisions communales sont sujettes à opposition et à recours  auprès du juge administratif selon le Code de procédure administrative.   Exécution des  décisions   Art. 24  1 L'autorité qui a pris la décision l'exécute elle-même selon les  articles 108 à 111 du Code de procédure administrative.   2 L'autorité compétente peut faire modifier les installations et  équipements non conformes à la présente loi. Les frais occasionnés par  ces modifications incombent au contrevenant.       730.1    12      Mesure pénale Art. 25 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux  mesures d'exécution est passible d'une amende fixée par le juge.      SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  d'exécution  a) cantonales   Art. 267)  Le Gouvernement exécute la présente loi par voie  d'ordonnance.   b) communales Art. 27  Les règlements communaux seront adaptés à la présente loi  dans les quatre ans.   Projets en cours Art. 28  La présente loi ne s'applique pas aux constructions pour  lesquelles une procédure d'autorisation est en cours au moment de  l'entrée en vigueur.   Disposition  transitoire  relative à la  modification  du18 novembre  2015   Art. 28a8)  1 L'article 28 s'applique également à la modification du  18 novembre 2015.   2 Les obligations découlant des articles 9 à 13 et 15 à 17f sont mises en  œuvre progressivement jusqu'au 31 décembre 2019. Elles sont  pleinement applicables à partir du 1er janvier 2020.   Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) de la présente loi.     Delémont, le 24 novembre 1988      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     730.1    13         3) 1er février 1989  4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en   vigueur depuis le 1er avril 2019  5) RS 730.0  6) RS 730.01  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2019  8) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2019  9) Titre introduit par le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2019  10) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur   depuis le 1er avril 2019  11) Abrogé par le ch. I de la loi du 18 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2019      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/730.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/730.01.fr.pdf     730.1    14