Document ID: 771aa0cc-88a1-4368-aeeb-84ebfa307bec

____________________________________________________    418.110.0      1      3  juillet  2013     Arrêté  relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la  formation (ALAF)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les aides à la formation, du 19 février 20131);   vu la loi sur loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales, du  23 février 20052);   vu le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret  sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle  (RLAF), du 3 juillet 20133);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier4)   Les montants déterminants pour l'octroi d'aides à la  formation, tels que prévus par le règlement d’application de la loi sur les aides à  la formation (ci-après : RLAF), du 3 juillet 2013, sont arrêtés comme suit.     Art. 25)   1Les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation  équivalent au 115% des montants prévus à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du  Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4  novembre 19986).   2Le taux prévu à l'alinéa 1 est de 105% dans le calcul du budget de la personne  en formation, si l'aide:   a) tient compte d'un logement nécessaire (art. 40 RLAF), ou   b) se base sur l'UER propre de la personne en formation et qu'elle vit sans  enfant à charge.     Art. 3   1La franchise applicable à la prise en compte des revenus liés à la  formation et aux gains accessoires est de:   – 4.800 francs pour une formation de niveau tertiaire;  – 3.000 francs pour les autres formations.   2Lorsque la personne en formation réalise à la fois un revenu lié à la formation  et un gain accessoire, la franchise n'est appliquée que sur le revenu lié à la  formation.                                                       FO 2013 No 27  1) RSN 418.10  2) RSN 831.4  3) RSN 418.110   4) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  5) Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet au 15 août 2015  6) RSN 831.02   But   Frais d'entretien  (art. 24 RLAF)   Franchise sur les  revenus et les  gains accessoires  (art. 36 et 37  RLAF)     418.110.0      2   Art. 47)   Les frais de logement nécessaire sont pris en compte à concurrence  d'un maximum de 6.000 francs annuel, charges comprises.     Art. 5   La participation aux frais de repas de midi s'élève à 10 francs par jour, à  concurrence d'un maximum de:   – 180 jours par an, pour les étudiants en formation en école;   – 220 jours par an, pour les personnes suivant une formation en emploi  (apprentis).     Art. 68)   Le forfait annuel maximal pouvant être retenu par l'office chargé des  bourses d’études au titre des frais de formation est de 4’000 francs.     Art. 79)   1Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que le règlement  d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour  l'encouragement des études et de la formation professionnelle. Il est publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   2Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de son  application.                                                    7) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  8) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022  9) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Logement  nécessaire (art. 40  RLAF)   Frais de repas  (art. 42 RLAF)   Maximum des frais  de formation (art.  44, al. 2 RLAF)