Document ID: d2762da3-8645-48ce-9840-8cebfcf8a36e

633.413      1      22  août  1978   Convention  entre les cantons de Neuchâtel et du Valais  concernant l'exonération de certaines libéralités de  tout impôt sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil  d'Etat du canton du Valais s'engagent à exonérer de tout impôt sur les  successions et les donations les libéralités faites, dans une disposition pour  cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur:   a) de l'Etat,   b) des communes,   c) des autres personnes morales de droit public, de droit privé et de droit  ecclésiastique poursuivant exclusivement et irrévocablement un but  d'utilité publique et de bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton  cocontractant.   2. Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du canton de Neuchâtel et  du Valais, la présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure  où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession, non  pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers  légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1977. Elle  peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre des contractants,  moyennant un délai d'avertissement d'une année.                                                    RLN XIII 440