Document ID: 769f89f7-ce88-439c-bb11-49d2df72e05e

____________________________________________________   152.511.106      1      26  octobre  2016     Arrêté  concernant la subvention aux abonnements de transports  publics             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1)  ;   vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction  publique (RSt), du 9 mars 2005  2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Dans le but de favoriser un développement durable et de  promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de  travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement,  pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnement annuel de la  communauté tarifaire «OndeVerte» ou des CFF (abonnement général,  abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le  présent arrêté.     Art. 2     1 À l’exception des personnes mentionnées à l’alinéa 2 ci-après, les   membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements  cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un  abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.   2 Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50%   ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la  subvention.     Art. 3     1 Seul les abonnements annuels sont subventionnés.   2 La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefois, elle est   plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5  et + zones » en 2  ème  classe.     Art. 4   Le financement des prestations versées en application du présent  arrêté est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en  location auprès des collaborateurs et collaboratrices.     Art. 5   Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution  du présent arrêté.                                                       FO 2016 N  o  43   1)  RSN 152.510    2)  RSN 152.511    Principe   Bénéficiaires   Prestations   Financement   Exécution     152.511.106      2     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2017. Il annule et   remplace le règlement JobAbo du 27 juin 2011.   2 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication