Document ID: 544e2512-5893-46dc-bbfe-71800cebf502

751.11 - Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE)   1  751.11  Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des  eaux, LAE)  du 14.02.1989 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi réglemente l'entretien et l'aménagement des eaux. 2 L’aménagement des eaux comprend la protection active et la protection pas- sive contre les crues ainsi que la revitalisation. * 3 La présente loi réglemente en outre la police des eaux.  Art.  2 But 1 La présente loi a pour but d'une part de maintenir les eaux dans un état natu- rel ou de les aménager dans un état proche du naturel, et d'autre part d'élimi- ner les dangers sérieux que représentent les eaux pour l'homme, les animaux  et les biens de valeur ou d'indemniser les dommages dans des cas particuliers.  Art.  3 Champ d'application 1 Principe  1 La présente loi est applicable à toutes les eaux de surface stagnantes et cou- rantes, y compris les tronçons qui ont été enterrés. 2 Les cours d'eau qui n'ont pas creusé de lit ne sont pas des eaux courantes au  sens de la présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 106 | f 106      751.11  2  Art.  4 2 Exceptions 1 Lorsque l'aménagement des eaux occupe une place secondaire dans un pro- jet subordonné à une autre loi, tel qu'un projet d'utilisation des eaux, d'amélio- ration foncière, de reboisement ou de délimitation de zones à protéger ou de  zones de danger, l'ensemble du projet, aménagement des eaux compris, est  régi par la loi en question. 2 … * 3 La Direction des travaux publics et des transports assure la régulation du dé- bit de l’Aar en aval du lac de Brienz jusqu’à Murgenthal et celle du niveau des   eaux des lacs de Brienz, de Thoune et de Bienne. A l’exception du règlement  de régulation pour la IIe correction des eaux du Jura, les règlements de régula- tion sont édictés sous forme de plan cantonal d’aménagement des eaux. * 4 Dans la mesure où un projet au sens du 1er, du 2e ou du 3e alinéa comporte  des travaux d'aménagement des eaux au sens de l'article 7 de la présente loi,  les principes fixés à l'article 15 doivent également être respectés. Les autres  autorités compétentes requièrent les rapports officiels et techniques de la Di- rection des travaux publics et des transports et, s'il y a déversement dans un  émissaire, son approbation. *  Art.  4a * Eaux requérant un niveau de coordination élevé 1 Le Conseil-exécutif désigne les eaux requérant un niveau de coordination éle- vé par voie d’ordonnance. 2 Il tient compte en particulier  a de la taille du bassin versant, b du nombre de communes dans le bassin versant, c de la surface située dans les zones de danger rouges ou bleues, d de l'état écomorphologique des eaux, e des eaux qui ont la propriété de constituer une frontière cantonale sur une   longue distance.  Art.  5 * Réserve d’autorisations et de permis spéciaux 1 Les autorisations et permis spéciaux requis par les lois fédérales ou canto- nales  pour  les  ouvrages  hydrauliques,  les  travaux  d'entretien  et  autres  constructions, installations et objets sur les eaux et sur leurs rives sont réser- vés.       3  751.11  Art.  5a * Partenariat * 1 Le canton, les communes et les assujettis à l'exécution collaborent à la mise  en application de la présente loi sur la base d'un partenariat.  1a Garantie de l'espace nécessaire *  Art.  5b * Espace réservé aux eaux et aux étendues d'eau 1 Les communes déterminent l'espace réservé aux eaux dans leur réglementa- tion fondamentale en matière de construction ou dans des plans de quartier  conformément au droit fédéral et à l'alinéa 2. 2 Concernant les cours d'eau pour lesquels le droit fédéral prescrit la détermi- nation d'un espace réservé sans en fixer la largeur minimale, cette dernière  doit être de 30 mètres plus la largeur du fond du lit existant, mais au moins de  45  mètres.  Pour  toute  augmentation  ou  réduction  de  l'espace  réservé  aux  eaux, le droit fédéral s'applique par analogie. 3 Les  communes peuvent  définir  dans  leur  réglementation  fondamentale  en  matière de construction ou dans leurs plans de quartier quelles parties de l'es- pace réservé aux eaux sont densément bâties au sens du droit fédéral. En l'ab- sence de définition, il revient au service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice de décider si une zone est densément bâtie. * 4 Le droit fédéral et l'article 11 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions  (LC)1) sont déterminants pour l'affectation de l'espace réservé aux eaux.  Art.  5c * Acquisition de terrain 1 Le terrain nécessaire à l'aménagement des eaux est acquis de gré à gré, par  voie de remaniement parcellaire ou d'expropriation. Des terrains peuvent être  acquis à titre prévisionnel.  Art.  5d * Procédure de remaniement parcellaire 1 Conditions et procédures  1 S'agissant de l'acquisition de terrains,  la  procédure des améliorations fon- cières et forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est   applicable lorsqu'elle est utile à l'aménagement des eaux ou lorsqu'elle permet  que le sol devant servir à l'aménagement des eaux soit utilisé conformément à  sa destination première.  1) RSB 721.0       751.11  4  2 La Direction des travaux publics et des transports peut exiger qu'il soit procé- dé aux remaniements parcellaires nécessaires à l'aménagement des eaux. Sa  demande représente un juste motif au sens de l'article 8, alinéa 1 de la loi du  16  juin  1997  sur  la  procédure  des  améliorations  foncières  et  forestières  (LPAF)2) pour ordonner d'office la mise en œuvre d'un projet. * 3 La Direction des travaux publics et des transports peut exiger que *  a des immeubles du domaine public soient inclus; b des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans le   remaniement  parcellaire  soient  consenties  et  que  le  terrain  ainsi  cédé  pour l'aménagement des eaux soit bonifié à sa valeur vénale à l'entreprise  de remaniement;  c la plus-value des immeubles résultant de l'aménagement des eaux soit  imputée sur l'indemnité.  Art.  5e * 2 Envoi en possession anticipé 1 S'il y a lieu de commencer les travaux d'aménagement des eaux avant la clô- ture de la procédure de remaniement, la Direction des travaux publics et des  transports peut exiger l'envoi en possession anticipé. Avant de se prononcer,  les services chargés du remaniement entendent les personnes concernées et  prennent les dispositions nécessaires à l'estimation du terrain. *  Art.  5f * 3 Coûts 1 Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour  l'aménagement des eaux dans les territoires où des remaniements étaient de  toute façon nécessaires vont au compte de cet aménagement. Lorsque l'amé- nagement des eaux entraîne de nouveaux remaniements dans des terrains dé- jà remaniés ou dans des régions de fermes isolées, les frais en découlant vont  dans leur intégralité au compte de l'aménagement.  Art.  5g * Détermination de l'indemnité d'expropriation 1 Si la personne intéressée reconnaît, sur le principe et quant à son ampleur,  son obligation de céder sa propriété foncière ou d'y admettre des restrictions,  la Commission d'estimation en matière d'expropriation peut être saisie pour  fixer l'indemnité, même s'il n'existe pas de plan d'aménagement des eaux entré  en force.  2) RSB 913.1       5  751.11  2 Tâches, assujettissement et organisation  2.1 Tâches  Art.  6 Entretien des eaux 1 Les eaux doivent être entretenues. 2 Toutes les interventions propres à maintenir en bon état les eaux, leur proxi- mité immédiate et les ouvrages hydrauliques (ouvrages de protection et instal- lations de protection contre les mouvements de terrain) servent à l'entretien  des eaux. 3 L'entretien des eaux comprend *  a les opérations de curage, b les  travaux de  réfection  de  faible  envergure  sur  les  ouvrages hydrau-  liques; c l'entretien et le remplacement de la végétation par des plantes adaptées   au milieu, d la lutte contre les plantes exotiques invasives sur les berges et les rives, e l'entretien des berges et des chemins de service, f l'enlèvement du bois flottant et d'autres matériaux d'obturation s'il est né-  cessaire à la protection contre les crues. 4 Il incombe au canton de prévenir toute obturation en amont des ouvrages de  régulation cantonaux ainsi que de retirer des lacs les grandes quantités de bois  flottant,  si  ces  opérations  s’imposent  pour  garantir  la  protection  contre  les  crues, assurer la navigabilité concessionnée des voies d’eau ou protéger les  roselières. *  Art.  7 * Aménagement des eaux 1 Si les eaux menacent sérieusement des personnes ou des biens de valeur et  que le danger ne puisse être écarté par les travaux d'entretien ou par des me- sures d'aménagement du territoire,  des mesures adéquates,  conformes aux  principes de planification (art. 15), doivent être prises. 2 Les mesures destinées à assurer la protection passive contre les crues sont  notamment  a l'information et l'alerte en cas de risque de crues, b la  délimitation des zones de danger et  des zones à protéger dans les   plans d'affectation, c les interdictions de construire et les charges imposées pour les ouvrages   et installations,       751.11  6  d les mesures destinées à la protection de certains objets. 3 Le recalibrage du profil d'écoulement, les mesures de retenue, la dérivation  des pointes de crue, le détournement d'un cours d'eau et la réfection ou le rem- placement d'ouvrages de protection, associés si possible au rétablissement si- multané des eaux dans un état proche du naturel, constituent l'essentiel de la  protection active contre les crues. 4 Des zones peuvent être désignées comme inondables dans le plan d'aména- gement des eaux à condition qu'aucun être humain ni aucun animal ne soit sé- rieusement menacé et qu'aucun dommage matériel important ne soit redouté,  et que  a des mesures actives de protection contre les crues accroissent le risque  de manière ciblée ou  b qu'il est renoncé à mettre en œuvre des mesures efficaces et proportion- nées de protection active contre  les crues afin  de ne pas accroître  le  risque pour les riverains inférieurs.  5 Ne sont pas considérées comme des zones inondables celles dans lesquelles  se  déverse  un volume d'eau  dépassant  le  débit  de dimensionnement  (sur- charge). 6 Les mesures prises dans l'intérêt des eaux contre les mouvements de terrain,  telles que la  stabilisation des pentes par  des mesures biologiques et  tech- niques sont aussi assimilées à des aménagements hydrauliques.1)  7 Les mesures actives et passives de protection contre les crues peuvent être  combinées.2)  Art.  8 * Revitalisation 1 En vertu du droit fédéral, les eaux et les tronçons de cours d'eau ayant subi  des altérations doivent être revitalisés. Le canton élabore les bases de planifi- cation nécessaires.  2.2 Assujettissement à l'obligation d'aménager les eaux  Art.  9 Définition et assujettis 1 L'obligation d'aménager les eaux englobe l'obligation d'entretenir  les eaux,  celle de protéger activement contre les crues et celle de revitaliser. *  1) Ancien alinéa 4 2) Ancien alinéa 5       7  751.11  2 Elle incombe  a * à la commune, pour les eaux courantes; l'obligation, faite au canton (3e   al.) et au concessionnaire (4e et 5e al.), d'aménager les eaux est réservée; b * au propriétaire du bien-fonds riverain ou au titulaire du droit de superficie   (riverain des lacs) pour les lacs, à l’exception de l’obligation de revitaliser,   les revitalisations étant quant à elles du ressort des communes.  3 L'obligation d'aménager les eaux incombe au canton *  a * si  la  route  cantonale  passe  à  proximité  immédiate  du  cours  d'eau  ou  qu'elle l'enjambe;  b * si les cours d'eau concernés relèvent de la Ire ou de la IIe correction des  eaux du Jura,  c * sur l'Aar à partir de Räterichsboden. 4 Lorsqu'elle octroie un droit de force hydraulique, l'autorité compétente peut  déléguer tout ou partie de l'obligation d'aménager les eaux au concessionnaire.  La procédure est régie par la loi cantonale sur l'utilisation des eaux. L'autorité  qui délivre la concession entend la commune et requiert le rapport technique  du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. * 5 Le concessionnaire d'une petite centrale hydraulique d'une puissance brute  inférieure à 300 kilowatts  est  exempté de l'obligation d'aménager les eaux,  dans la mesure où ce n'est pas pour lui que les eaux présentent le plus grand  intérêt.  2.3 Organisation de l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux  Art.  10 Modes d'exécution 1 L'obligation d'aménager les eaux est exécutée  1. par l'assujetti à l'obligation lui-même ou 2. en ce qui concerne les eaux courantes, par un assujetti à l'exécution, à   savoir a un syndicat de communes, b une corporation de digues.  2 La commune peut en outre déléguer au riverain, avec l'accord de ce dernier,  l'exécution de l'obligation d'entretenir les eaux revêtant peu d'importance pour  l'aménagement.  Art.  11 Syndicat de communes 1 Plusieurs communes ou corporations de digues peuvent se regrouper en un  syndicat de communes pour aménager les eaux.       751.11  8  2 Sauf disposition contraire de la présente loi, la constitution, la modification, la  dissolution et l'organisation du syndicat de communes sont régies par les dis- positions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1). Le service com- pétent de la Direction des travaux publics et des transports approuve le règle- ment du syndicat de communes, après avoir  requis le corapport du service  compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 3 … *  Art.  11a * Coopération en présence de plan directeur des eaux 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  peut, sur requête d'une commune ou d'une corporation de digues, ou d'office,  fixer un délai aux communes situées dans le périmètre d'un plan directeur des  eaux selon l'article 16, afin qu'elles élaborent les bases d'une forme appropriée  de coopération. * 2 Si aucun contrat de coopération ou règlement approprié n'est soumis au ser- vice compétent de la Direction des travaux publics et des transports dans le  délai imparti, celle-ci peut contraindre les communes à coopérer. Elle définit *  a les communes concernées par la coopération, b le contenu et la forme juridique de la coopération, c les grandes lignes de l'organisation et du financement. 3 La Direction des travaux publics et des transports sollicite le rapport tech- nique de la Direction de l’intérieur et de la justice. La participation des com- munes est garantie. *  Art.  12 Corporation de digues 1 La  commune  peut,  par  voie  de  règlement,  déléguer  à  la  corporation  de  digues, avec l'accord de cette dernière, en ce qui concerne toutes les eaux ou  des eaux déterminées,  a l'entretien, b la planification de l'aménagement des eaux et l'élaboration des projets, c l'exécution des projets ou d le financement,  1) RSB 170.11       9  751.11  2 La corporation de digues est une corporation de droit public; elle est soumise  à la loi sur les communes1), sauf disposition contraire de la présente loi ou de  l'ordonnance du Conseil-exécutif.  Elle est autonome en ce qui concerne les  tâches qui lui sont déléguées. La Direction de l’intérieur et de la justice surveille  notamment l'organisation et la gestion financière de la corporation de digues. * 3 Le Conseil-exécutif réglemente la procédure de création de nouvelles corpo- rations  de digues et  de modification  de corporations  existantes.  Le service  compétent de la Direction des travaux publics et des transports approuve les  règlements après avoir consulté le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice. *  Art.  13 Obligation de tolérer 1 Les riverains des eaux doivent tolérer que des tiers pénètrent sur leur fonds, y  circulent ou l'utilisent de toute autre manière pour entretenir les eaux, exécuter  des travaux d'aménagement des eaux ou procéder à des contrôles. 2 Les intérêts du riverain doivent être pris en considération. Celui-ci doit être in- formé à temps. 3 Si des dommages sont causés, l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux  et  l'assujetti  à  l'exécution  répondent  solidairement  de  l'indemnisation.  Ils  peuvent aussi rétablir l'état antérieur.  Art.  14 Responsabilité 1 La responsabilité de la commune, du syndicat de communes et de la corpora- tion de digues en ce qui concerne les dommages dus à la mauvaise exécution  ou à la violation de l'obligation d'aménager les eaux est régie par la loi sur les  communes2). La commune d'une part et le syndicat de communes ou la corpo- ration de digues d'autre part répondent solidairement. 2 La responsabilité du riverain et du propriétaire du bien-fonds riverain d'un lac  est régie par le droit civil.  Art.  14a * Ouvrages hydrauliques sur terrains de tiers 1 Tout propriétaire foncier répondant du dommage causé par un ouvrage hy- draulique au sens de l'article 58 du Code des obligations (CO)3) peut faire re- cours contre les assujettis à l'aménagement des eaux ou à l'exécution de l'ou- vrage.  1) RSB 170.11 2) RSB 170.11 3) RS 220       751.11  10  3 Planification, aménagement et entretien  3.1 Principes de planification et d'action  Art.  15 * 1 La protection contre les crues doit en premier lieu être assurée par l'entretien  des eaux et par des mesures passives de protection. Si cela n'est pas possible,  il  convient  d'adopter  des  mesures  actives  de  protection  contre  les  crues  propres à ramener le risque à un niveau acceptable. L'opportunité des mesures  doit être évaluée en fonction de leurs répercussions sur le bassin versant. 2 En ce qui concerne les eaux et les zones à proximité, les principes suivants  doivent en outre si possible être respectés:  a les  eaux doivent  être  maintenues dans un état  naturel  ou aménagées  d'une manière proche du naturel, ou encore, revitalisées;  b les mesures prises doivent être conformes à la technique de l'aménage- ment des eaux;  c les objectifs de projet sont définis en fonction du risque et des coûts; d les caractéristiques des différentes eaux, du bassin versant et du réseau   hydrographique doivent être respectées; e l'équilibre entre les eaux de surface et les eaux souterraines ne doit pas   être perturbé; f les exigences de la protection des eaux, du paysage, de la nature et de   l'environnement, ainsi que de la pêche, de l'agriculture et de la sylviculture  doivent être prises en considération;  g les intérêts de la navigation et de l'utilisation des eaux doivent être res- pectés;  h la végétation des rives doit être entretenue, remplacée par des plantes  adaptées au milieu ou plantée;  i les chemins de rive servant à l'entretien doivent être préservés et, lorsque  cela est nécessaire pour l'aménagement des eaux, de nouveaux chemins  doivent être aménagés; et  k les principes du développement durable doivent être respectés; l les surfaces d'assolement doivent être préservées.       11  751.11  3.2 Etudes de base, conceptions et plan directeur des eaux  Art.  16 * Compétence, effets 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  élabore les études de base et les projets de conceptions en vertu desquelles  les objectifs de la présente loi doivent être réalisés. * 2 Le Conseil-exécutif édicte un plan directeur des eaux qui requièrent un niveau  de coordination élevé, dans la mesure où il n'existe encore aucune planification  directrice supracommunale pour celles-ci. En présence de syndicats d'aména- gement des eaux ou de corporations de digues, il peut leur transmettre cette  obligation. 3 Il peut édicter des plans directeurs pour d’autres eaux, si l’appréciation de  l’opportunité des activités relevant de l’aménagement des eaux, la coordination  de ces activités dans une région assez étendue ou d’autres motifs l’exigent. 4 Le plan directeur des eaux a force obligatoire pour les autorités du canton.  Faisant partie intégrante du plan directeur cantonal au sens de la loi fédérale  sur l'aménagement du territoire, il a également force obligatoire pour les autori- tés de la Confédération et des autres cantons.1)  Art.  17 Objet du plan directeur des eaux 1 Le plan directeur des eaux décrit dans les grandes lignes la manière dont les  objectifs visés par la présente loi doivent être atteints dans des bassins ver- sants déterminés et dont les mesures d'aménagement des eaux doivent être  coordonnées avec d'autres activités ayant des effets sur l'aménagement du ter- ritoire. 2 Il peut notamment désigner  a * l'espace réservé aux eaux ainsi que les tronçons de cours d'eau et les  rives qui doivent être maintenus dans un état naturel, aménagés d'une  manière proche du naturel ou revitalisés;  b les espaces devant servir de zones inondables ou de réservoirs d'écrête- ment des crues;  c les zones qui doivent être délimitées comme zones à protéger ou comme  zones de dangers et dans lesquelles aucun bâtiment ou installation nou- veaux ne doivent être construits ou ne peuvent l'être que s'ils sont proté- gés contre les crues de manière adéquate;  1) Ancien alinéa 3       751.11  12  d les tronçons de cours d'eau et les rives pour lesquels des mesures actives  de protection contre les crues doivent être prises;  e * le degré de sécurité devant être atteint grâce aux mesures de protection  contre les crues (objectifs de projet);  f les zones à proximité des eaux où des mesures contre les mouvements  de terrain doivent être prises;  g * les principes de l'entretien des eaux; h les mesures qui revêtent de l'importance pour le bilan alluvionnaire; i les tronçons de cours d'eau sur lesquels la réalisation d'ouvrages hydrau-  liques ne nécessite qu'un permis d'aménagement des eaux (art. 20, 2e al.,  lit. c);  k les tronçons de cours d'eau et les projets d'aménagement des eaux qui  sont soumis à une loi cantonale autre que la présente, et la Direction can- tonale compétente (art. 4, art. 43, 2e al.);  l * les zones appelant des formes précises de coopération; m * la manière de répartir les coûts entre les communes; n * la classification des eaux du point de vue de l'utilisation de la force hy-  draulique (stratégie de l'eau).  Art.  18 Procédure de promulgation du plan directeur des eaux 1 Avec force obligatoire pour le canton  1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  élabore le projet de plan directeur des eaux en se fondant sur les études de  base et les conceptions élaborées, et il le fait concorder avec les autres activi- tés ayant des effets sur l'aménagement du territoire. Il  collabore à cet  effet   avec les autres services cantonaux concernés. * 2 Une fois la procédure de participation achevée, la Direction des travaux pu- blics et des transports adresse une proposition au Conseil-exécutif. * 3 Le Conseil-exécutif  arrête le plan directeur  des eaux en dernière instance  cantonale. * 4 Si un syndicat d'aménagement des eaux ou une corporation de digues édicte  un plan directeur des eaux, la procédure selon les articles 58 ss de la loi du 9  juin 1985 sur les constructions (LC) [RSB 721.0] s'applique par analogie. Le  service compétent de la Direction des travaux publics et des transports est l'au- torité qui procède à l'examen préalable et approuve le plan. *       13  751.11  Art.  19 2 Avec force obligatoire pour la Confédération et les cantons 1 La  Direction  des  travaux  publics  et  des  transports  introduit  la  procédure  d'adaptation du plan directeur cantonal au sens de la loi fédérale du 22 juin  1979 sur l'aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT)  (art. 9, 2e al. LAT1)), si et dans la mesure où des tâches de la Confédération ou  des cantons voisins sont concernées. * 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  élabore le projet et mène la procédure de participation. *  3.3 Plan d'aménagement des eaux et permis d'aménagement des eaux  3.3.1 Conditions  Art.  20 Régime du plan et du permis 1 Toute mesure allant au-delà du simple entretien nécessite un plan d'aména- gement des eaux. Les 2e, 3e et 4e alinéas sont réservés. 2 Un permis d'aménagement des eaux suffit  a pour les mesures sans grandes conséquences pour les eaux sur le plan  de leur  aménagement,  mais  non pour la  délimitation d'une zone inon- dable;  b * lorsque le service compétent de la Direction des travaux publics et des  transports, d'entente avec les services compétens de la Direction de l’éco- nomie,  de l’énergie et  de l’environnement,  lève dans un cas particulier  l'obligation d'édicter un plan d'aménagement des eaux du fait qu'elle serait  disproportionnée au vu  des conditions  topographiques.  La décision du  service compétent de la Direction des travaux publics et des transports ne  peut pas être contestée en tant que telle;  c lorsque le plan directeur des eaux prononce, pour un tronçon de cours  d'eau déterminé, la levée générale de l'obligation d'édicter un plan d'amé- nagement des eaux;  d pour les projets des riverains des lacs devant être exécutés sur les rives  des lacs.  3 Les travaux d'urgence destinés à écarter un risque de dommage imminent ou  grandissant ne nécessitent pas de plan ni de permis. 4 Les concessions donnent droit à l'exécution immédiate des travaux d'aména- gement des eaux qu'elles décrivent.  1) RS 700       751.11  14  5 Les mesures autorisées en vertu des 1er à 4e alinéas ne nécessitent pas de  permis de construire au sens de la loi sur les constructions.  3.3.2 Plan d'aménagement des eaux  Art.  21 Droit d'édicter le plan 1 Le plan d'aménagement des eaux est édicté par la commune, le syndicat de  communes ou la corporation de digues. 2 La Direction des travaux publics et  des transports  édicte  le  plan cantonal  d'aménagement des eaux afin de sauvegarder des intérêts régionaux ou canto- naux menacés, afin de permettre au canton d'exécuter l'obligation d'aménager  les eaux, ou, à titre de substitution, si une commune ou son assujetti à l'exécu- tion omet d'édicter son plan. Le Conseil-exécutif réglemente la procédure. *  Art.  22 Objet 1 Les éléments suivants peuvent notamment faire l'objet du plan d'aménage- ment des eaux:  a les zones inondables et les restrictions à la construction indispensables; b le projet général ou le projet détaillé; c l'entretien des eaux; d les droits devant être expropriés; e le financement.  Art.  23 Procédure 1 Information et participation de la population; examen préalable  1 Les autorités et les organes requièrent suffisamment tôt les conseils du ser- vice compétent de la Direction des travaux publics et des transports pour éla- borer les projets. * 2 Ils informent la population sur les mesures d'aménagement des eaux prévues  et lui donnent la possibilité de participer. Ils peuvent y renoncer si le projet fait  l'objet du plan directeur des eaux. 3 Ils remettent le projet accompagné du rapport sur la procédure de participa- tion au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports.  Une copie est adressée à la préfecture. *       15  751.11  Art.  24 2 Dépôt public et opposition 1 Le projet doit faire l'objet d'une publication et d'un dépôt public pendant au  moins 30 jours dans toute commune sur le territoire de laquelle le plan prévoit   une mesure. Le droit de former opposition doit être mentionné. 2 Ont qualité pour former opposition  a * les personnes particulièrement atteintes par le projet et qui peuvent faire  valoir un intérêt digne de protection;  b * les organisations privées visées aux articles 35a et 35c, alinéa 3 de la loi  du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1);  c * les autorités de la commune et les organes des syndicats de communes,  des corporations de digues, du canton et de la Confédération, afin de dé- fendre les intérêts publics qui leur sont confiés.  3 Les oppositions, motivées, doivent être déposées par écrit auprès de la com- mune, avant la fin du dépôt public. 4 Le préfet mène les pourparlers de conciliation. Il peut à cet égard avoir re- cours au service compétent de la Direction des travaux publics et des trans- ports. Il transmet le projet accompagné de son rapport à l'organe compétent  pour décider. *  Art.  25 3 Décision et approbation 1 Dans la commune, les électeurs arrêtent le plan d'aménagement des eaux.  Le règlement communal peut attribuer cette compétence au conseil général ou  au conseil de ville. 2 Dans le syndicat de communes et dans la corporation de digues, la compé- tence appartient à l'organe désigné par le règlement. 3 Une fois arrêté, le plan d’aménagement des eaux est adressé au préfet qui le   transmet, accompagné de son rapport et de sa proposition, au service compé- tent de la Direction des travaux publics et des transports. * 4 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports ap- prouve le plan d’aménagement des eaux s’il est opportun, conforme à la loi et  à l’intérêt public. Il peut modifier un plan contraire à la loi ou inopportun, après  avoir entendu les intéressés. * 5 Si le plan d'aménagement des eaux est en contradiction avec le plan direc- teur des eaux mais qu'il permette de mieux concrétiser les objectifs de la pré- sente loi, il est néanmoins réputé opportun.  1) RSB 721.0       751.11  16  6 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  étudie simultanément les oppositions. Il notifie en général la décision d’appro- bation en même temps que la décision sur les autorisations et permis spé- ciaux. Dans la mesure où ces derniers relèvent également de la compétence  de la Direction des travaux publics et des transports ou d’un de ses offices, ils  sont réputés accordés dès que le plan est approuvé. *  Art.  26 Effets 1 Le plan d'aménagement des eaux qui a pour objet un projet détaillé donne le  droit d'exécuter les mesures prévues et qui sont désignées dans la décision  d'approbation. 2 Si le plan d'aménagement des eaux a pour objet un projet général, l'octroi du  permis d'aménagement des eaux est réservé en ce qui concerne le projet dé- taillé. 3 Le plan d'aménagement des eaux peut être assorti d'une décision autorisant  des dépenses lorsque celles-ci sont exposées avec suffisamment de précision  et qu'elles ont été arrêtées par l'organe compétent en matière financière. 4 La  commune,  le  syndicat  de  communes  ou  la  corporation  de  digues  ac- quièrent avec le plan le droit d'exproprier les droits désignés par lui. La procé- dure d'expropriation est régie par la loi cantonale sur l'expropriation1). 5 Le plan de quartier au sens de la loi sur les constructions2) ou le plan de route  produisent les mêmes effets que le plan d'aménagement des eaux s'ils régle- mentent des aménagements hydrauliques.  Art.  27 Procédure accélérée 1 S'il y a péril en la demeure, le service compétent de la Direction des travaux  publics et des transports peut renoncer à l'information et à la participation de la  population, à l'examen préalable et à la tenue de pourparlers de conciliation. * 2 Dans ce cas, la durée du dépôt public, le délai d'opposition et le délai de re- cours sont de dix jours. 3 La décision du service compétent de la Direction des travaux publics et des  transports de mener la procédure accélérée ne peut pas être contestée en tant  que telle. *  1) RSB 711.0 2) RSB 721.0       17  751.11  Art.  28 Modifications mineures du plan d'aménagement des eaux 1 Le conseil communal peut arrêter des modifications mineures du plan d'amé- nagement des eaux sans information et sans participation de la population au  sens de l'article 23, 2e alinéa, sans examen préalable et sans dépôt public. 2 Avant la décision, les personnes concernées doivent être informées par lettre  recommandée; le droit de former opposition dans les 30 jours doit leur être si- gnalé. 3 L'article 25, 3e à 6e alinéas est applicable à l'approbation par le service com- pétent de la Direction des travaux publics et des transports. * 4 En ce qui concerne le syndicat de communes et la corporation de digues, la  compétence d'arrêter les modifications mineures est régie par le règlement.  Art.  29 Retrait de l'approbation 1 Si le plan d'aménagement des eaux doit être adapté par suite de modifica- tions considérables des caractéristiques des eaux ou que, par suite de décou- vertes nouvelles, une autre solution semble plus propre à régler les problèmes  de l'aménagement des eaux, le service compétent de la Direction des travaux  publics et des transports peut retirer l'approbation du plan d'aménagement des  eaux, pour autant que les mesures prévues n'aient pas encore été réalisées. * 2 Il  peut  alors  enjoindre la commune ou l’assujetti  à l’exécution d’édicter un  nouveau plan dans un délai raisonnable. La Direction des travaux publics et  des transports peut au besoin édicter un plan cantonal d’aménagement des  eaux. *  3.3.3 Permis d'aménagement des eaux  Art.  30 Conditions d'octroi 1 Le permis d'aménagement des eaux est octroyé, sur demande de l'assujetti à  l'obligation d'aménager les eaux ou de l'assujetti à l'exécution,  a si le projet concrétise le plan d'aménagement des eaux; b en l'absence de plan d'aménagement des eaux, si le projet correspond au   plan directeur des eaux. S'il est en contradiction avec ce dernier, le requé- rant a toute liberté pour prouver que son projet est mieux à même de  concrétiser les principes de planification et d'action;  c en l'absence de plan directeur des eaux, si le projet respecte les principes  de planification et d'action.       751.11  18  2 Le projet doit par ailleurs être conforme aux dispositions du droit public qui  sont applicables à l'aménagement des eaux et qui ne sont examinées à l'occa- sion d'aucune procédure. 3 Le permis d'aménagement des eaux n'est en général établi qu'une fois les au- torisations et permis spéciaux accordés. Si ces derniers relèvent également de  la compétence de la Direction des travaux publics et des transports, ils sont ré- putés délivrés en même temps que le permis d'aménagement des eaux. * 4 L'octroi du permis d'aménagement des eaux peut être assorti de charges re- latives à l'entretien.  Art.  31 Procédure 1 Une fois la demande de permis déposée, la commune la publie et la dépose  publiquement pendant 30 jours en mentionnant le droit de former opposition. 2 Le projet détaillé, qui concrétise le projet général du plan d'aménagement des  eaux, est publié uniquement si les intérêts publics concernés le sont plus que  par le projet général. S'il n'est pas publié, les personnes concernées doivent  être informées par écrit de sa mise en dépôt public. Une mesure prévue dans  le plan d'aménagement des eaux ne peut plus faire l'objet d'une opposition en  procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux. 3 La qualité pour former opposition est régie par l'article 24, 2e alinéa. 4 Le préfet mène les pourparlers de conciliation. Il peut à cet égard avoir re- cours au service compétent de la Direction des travaux publics et des trans- ports. Il transmet la demande, accompagnée d'un rapport et d'une proposition,  au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. Ce  dernier statue sur la demande et étudie les oppositions. * 5 S'il y a péril en la demeure, le service compétent de la Direction des travaux  publics et des transports peut ordonner qu'il soit renoncé à la tenue de pour- parlers de conciliation. Dans ce cas, la durée du dépôt public, le délai d'opposi- tion et le délai de recours sont de dix jours. La décision du service compétent   de la Direction des travaux publics et des transports de mener la procédure ac- célérée ne peut pas être contestée séparément. *  Art.  32 Révocation 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  peut révoquer le permis d'aménagement des eaux si les conditions prévues à  l'article 29, 1er alinéa sont remplies. *       19  751.11  3.3.4 Exécution anticipée  Art.  33 Compétence et conditions 1 Après la décision sur le plan d'aménagement des eaux ou, en procédure d'oc- troi du permis d'aménagement des eaux, après le dépôt public, le service com- pétent de la Direction des travaux publics et des transports peut, sur demande,  autoriser l'exécution anticipée des mesures prévues si aucune opposition n'a  été formée et que le plan d'aménagement des eaux ou le permis d'aménage- ment des eaux soient susceptibles d'être respectivement approuvé ou accor- dé. * 2 L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée n'équivaut pas à une pro- messe de subventionnement.  3.3.5 Coordination  Art.  34 1 Avant la procédure d'approbation du plan d'aménagement des eaux et la pro- cédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux, le service compétent de la  Direction des travaux publics et des transports requiert les rapports officiels et  techniques des unités administratives compétentes, coordonne l'obtention des  autorisations et permis spéciaux et traite avec les autorités fédérales. *  3.4 Entretien des eaux  Art.  35 1 Les travaux d'entretien des eaux peuvent être exécutés sans permis d'amé- nagement des eaux et sans permis de construire. Les autorisations et permis  spéciaux requis sont néanmoins réservés. 2 Si une contribution financière du canton est escomptée, les travaux d'entre- tien doivent être annoncés au service compétent de la Direction des travaux  publics et des transports au moins 30 jours à l'avance. * 3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports in- forme les autres services administratifs cantonaux concernés. * 4 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports in- terdit l'exécution des travaux d'entretien prévus dans les 20 jours à compter de  l'annonce, *  a s'ils vont au-delà du simple entretien des eaux ou       751.11  20  b s'ils  sont  contraires  au  plan  d'aménagement  des  eaux  ou  au  permis  d'aménagement des eaux.  Il détermine simultanément si, pour le projet, il convient de mener la procédure  du plan d'aménagement des eaux ou la procédure d'octroi du permis d'aména- gement des eaux. 5 … *  4 Financement  Art.  36 * Principe 1 Toute personne assujettie à l'obligation d'aménager les eaux prend en charge  les coûts, dans la mesure où les articles ci-après n'en disposent pas autre- ment. 2 Les riverains des lacs et les concessionnaires ne reçoivent aucune subven- tion pour les mesures de protection contre les crues et d'entretien des eaux.  Art.  37 * Cours d’eau pour lesquels les communes sont assujetties à l’obli- gation d’aménager les eaux 1 Entretien des eaux  1 Le canton verse des subventions à hauteur de 33 pour cent pour les frais des  communes engendrés par l’entretien majeur des eaux. Le Conseil-exécutif dé- finit l’entretien majeur. 2 La subvention du canton peut être réduite équitablement si les frais en faveur  desquels elle est allouée sont dus au fait que l’entretien des eaux a été négli - gé.  Art.  37a * 2 Mesures de protection contre les crues et de revitalisation 1 Le canton peut allouer des subventions pour la réalisation de mesures de pro- tection contre les crues ou de revitalisation auxquelles la Confédération alloue  des contributions. Le Conseil-exécutif définit les coûts imputables. 2 Les subventions correspondent à  a 60 pour cent au plus des coûts imputables pour la construction, la réfec- tion et le remplacement des ouvrages et installations de protection, l'ins- tallation et l'exploitation de stations de mesure et la mise en place de sys- tèmes techniques d'alerte préliminaire,  b 90 pour cent au plus des coûts imputables pour l'établissement de docu- ments de base sur les dangers, notamment de cartes des dangers,       21  751.11  c 95 pour cent au plus des coûts imputables pour les revitalisations et les  revitalisations combinées avec la construction ou le remplacement d'ou- vrages de protection au sens de la lettre a.  3 Un supplément maximal de 20 pour cent des coûts imputables peut être al- loué à des projets particulièrement efficaces bénéficiant d'une subvention en  vertu de l'alinéa 2, lettre a. 4 Le Conseil-exécutif donne la promesse de subventionnement. Il autorise les  subventions qui ne sont pas soumises à la votation facultative dans la mesure  où cette autorisation de dépenses n'est pas déléguée à une unité administra- tive subordonnée. Les dépenses liées à des travaux d’urgence sont approu- vées par  le  Conseil-exécutif  et  ne sont  soumises  ni  à  l’autorisation  de dé- penses du Grand Conseil ni à la votation facultative. Un crédit budgétaire n’est  pas absolument nécessaire pour ces dépenses. * 5 La subvention n'est pas exigible, tant que les crédits budgétaires requis n'ont  pas été débloqués et que l'exécution de la mesure n'a pas débuté. 6 L'exécution de la mesure pour laquelle une subvention est demandée ne doit  pas débuter avant la promesse de subventionnement. L'article 33 est réservé.  L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée n'équivaut  pas à une pro- messe de subventionnement. 7 En cas d'événements extraordinaires grevant excessivement une commune,  le Conseil-exécutif peut augmenter équitablement le montant de la subvention.  Art.  37b * 3 Eaux avec plan directeur 1 Le canton prend en charge 75 pour cent des coûts des plans directeurs au  sens de l'article 16. Les frais restants sont à la charge des communes situées  dans le périmètre du plan directeur. Ils sont répartis entre les communes en  fonction de leur nombre d'habitants. 2 Les communes répartissent entre elles les coûts des mesures prescrites par  le plan directeur. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, le service  compétent de la Direction des travaux publics et des transports détermine la  clé de répartition des frais compte tenu des avantages que les communes re- tirent de ces mesures. Pour ce faire, il peut prendre en compte les clés de ré- partition qui étaient applicables entre les communes concernées dans le cadre  d'autres projets de protection contre les crues. *       751.11  22  Art.  37c * 4 Compensation d'avantages particuliers 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  peut contraindre une commune à verser des contributions équitables pour les  coûts d'aménagement des eaux à une autre commune ou à l'assujetti à l'exé- cution de cette commune, si un aménagement hydraulique est particulièrement  profitable à la commune, en particulier si *  a grâce à l'aménagement du cours supérieur ou du cours inférieur, elle peut  s'abstenir, en tout ou en grande partie, de procéder ellemême à des amé- nagements hydrauliques, ou  b si elle peut modifier considérablement le débit d'un émissaire.  Art.  38 * Eaux des Ire et IIe corrections des eaux du Jura 1 Sur décision de la Direction des travaux publics et des transports, les coûts  qu’entraîne pour le canton l’entretien courant du réseau des canaux des Ire et  IIe corrections des eaux du Jura sont mis pour moitié à la charge des com- munes riveraines et bénéficiaires. Le Conseil-exécutif fixe une clé de répartition  qui tient compte de l’utilité et de la longueur des tronçons concernés ainsi que  du nombre d’habitants des communes. Les frais des renouvellements globaux  des systèmes de canaux font l’objet d’une réglementation spéciale. *  Art.  38a * Aar à partir de Räterichsboden 1 Les coûts qu'entraîne pour le canton l'obligation d'aménager les eaux de l'Aar  sont répartis entre le canton et les communes riveraines. Font exception les  coûts du plan directeur que le canton supporte seul. 2 Le canton assume les coûts à concurrence du montant des subventions selon  l'article 37, alinéa 1 et l'article 37a. Chaque commune prend en charge les frais  qui restent après déduction des subventions cantonales pour les mesures exé- cutées sur son territoire.  Art.  39 Indemnités versées aux personnes lésées dans les zones inon- dables  1 Dans les zones inondables du plan directeur, l'ayant-droit a droit à une indem- nité équitable ou à une contribution aux primes d'assurance, si celles-ci sont  plus élevées que la normale. Le Conseil-exécutif fixe le montant des indemni- tés et des contributions. 2 Le Grand Conseil inscrit les fonds nécessaires au budget.       23  751.11  3 Le Conseil-exécutif a la compétence financière de verser les indemnités. La  délégation de compétences en matière de dépenses au sens de la loi sur les fi- nances de l'Etat est réservée. 4 Le Conseil-exécutif peut confier la réparation des dommages à la Direction  des travaux publics et des transports ou à des tiers. * 5 La commune, le syndicat  de communes ou la corporation de digues rem- bourse au canton 33 pour cent de l'indemnité versée aux personnes lésées  dans les zones inondables. La Direction des travaux publics et des transports  fixe le montant par voie de décision. *  Art.  40 * Frais supplémentaires suite à l’utilisation des eaux 1 Si une installation d’utilisation des eaux augmente le coût de l’entretien ou de  l’aménagement des eaux, les frais supplémentaires sont mis à la charge du  concessionnaire. Le service compétent de la Direction des travaux publics et  des transports fixe le montant par voie de décision. *  Art.  41 Contribution des propriétaires fonciers * 1 La commune et le syndicat de communes peuvent, par voie de règlement,  prévoir la perception auprès du propriétaire foncier ou du titulaire du droit de  superficie de contributions pour les frais engendrés par la planification, la pro- tection active contre les crues et l'acquisition de droits réels. Les contributions  sont déterminées en fonction de l'avantage particulier retiré par le propriétaire  foncier. 2 Est notamment réputée avantage particulier la protection du bien-fonds à pro- prement parler et des installations d'équipement y conduisant contre les dan- gers provoqués par les eaux. 3 La contribution peut être déterminée en fonction de la proximité du bien-fonds  par rapport aux eaux, de la longueur de la zone de contact, des conditions to- pographiques, de la surface ou de la valeur du bien-fonds, ou de tout autre cri- tère objectif. 4 Au demeurant, le décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour  les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public  est applicable par analogie.       751.11  24  Art.  42 Corporations de digues * 1 Conformément à son règlement, la corporation de digues peut, sur décision  formelle,  percevoir  régulièrement auprès de ses membres des contributions  déterminées en fonction de l'avantage qu'ils retirent des activités de la corpora- tion en matière d'aménagement et d'entretien des eaux. 2 L'article 41, 2e et 3e alinéas est applicable à la détermination de l'avantage et  des contributions. 3 La corporation de digues peut constituer des réserves adéquates. 4 La commune peut fournir des contributions à la corporation de digues en les  finançant par ses moyens généraux.  5 Surveillance  5.1 Surveillance en général  Art.  43 Compétence 1 Le Conseil-exécutif exerce la haute surveillance des eaux et de leur aména- gement; la Direction des travaux publics et des transports, par l'intermédiaire  de ses services compétents concernés, agit pour le compte du Conseil-exécu- tif, sous réserve du 2e alinéa. * 2 La surveillance des eaux qui, en vertu du plan directeur des eaux ou d'un ar- rêté du Conseil-exécutif, sont subordonnées à une autre Direction pour l'entre- tien et l'aménagement, est exercée par la Direction en question. Les autres Di- rections coordonnent leurs activités avec celles de la Direction des travaux pu- blics et des transports. Elles appliquent par analogie les articles 44 à 50 de la  présente loi, sauf disposition contraire des autres lois (art. 4, 1er al.). * 3 Le préfet sert d'intermédiaire entre les communes, les assujettis à l'obligation  d'aménager les eaux et les assujettis à l'exécution et assure la coordination  des travaux d'urgence. 4 Le  service  compétent  de  la  Direction  concernée  conseille  les  assujettis  à  l'aménagement des eaux et les assujettis à l'exécution. *  Art.  44 Contrôle des eaux 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  contrôle l'état des eaux, les travaux d'entretien et d'aménagement des eaux  ainsi que le respect des prescriptions de la police des eaux. *       25  751.11  2 Les riverains signalent à la commune les nouveaux dangers et dommages af- fectant les eaux, dès qu'ils en ont connaissance. Les communes, leurs assujet- tis à l'exécution et les concessionnaires signalent les mises en garde à l'autori- té de surveillance et au préfet. 3 Au besoin, le service compétent de la Direction des travaux publics et des  transports, accompagné de l'assujetti  à l'obligation d'aménager les eaux, de  l'assujetti à l'exécution et du préfet se rendent sur place une fois par an. * 4 Les organes de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  informent la Direction des travaux publics et des transports de l'appréciation  qu'ils portent sur les eaux et en particulier sur les dangers imminents. *  Art.  45 Violation de l'obligation d'aménager les eaux 1 Si l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à l'exécution né- gligent l'entretien ou l'aménagement des eaux, le service compétent de la Di- rection des travaux publics et des transports prend les mesures requises. * 2 Si la personne en cause ne donne pas suite aux injonctions du service com- pétent de la Direction des travaux publics et des transports, la Direction des  travaux publics et des transports édicte un plan cantonal d'aménagement des  eaux là où cela s'impose. Si un permis d'aménagement des eaux est suffisant  pour les travaux requis, le service compétent de la Direction des travaux pu- blics et des transports élabore le projet, le dépose publiquement dans la com- mune pendant 30 jours en mentionnant le droit de former opposition, mène les  pourparlers de conciliation et adopte le projet; il étudie les oppositions encore  pendantes. L'article 24, 2e alinéa est applicable à la qualité pour faire opposi- tion. * 3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  fixe alors à la personne concernée un délai pour exécuter les travaux, sous  commination d'exécution par substitution. * 4 Si cette décision n'est pas exécutée dans les délais, le service compétent de  la Direction des travaux publics et des transports fait procéder aux travaux. * 5 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  fixe la part des frais incombant à la personne en cause. Les articles 37 à 40  sont applicables. L'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à  l'exécution concerné supporte les frais supplémentaires causés par la violation  de l'obligation d'aménager les eaux et par l'intervention relevant du droit de la  surveillance. *       751.11  26  6 Si, en dépit de l'avertissement, une corporation de digues persiste à négliger  l'obligation d'exécuter qui lui incombe et que la commune ne lui retire pas elle- même cette obligation, la Direction des travaux publics et des transports peut  ordonner la dissolution de la corporation de digues. *  Art.  46 Mesures illicites 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports or- donne la suspension des travaux et le rétablissement de l'état légal, sous com- mination d'exécution par substitution et en fixant un délai raisonnable, si des  tiers procèdent à des interventions interdites, ou que des assujettis à l'obliga- tion d'aménager les eaux ou des assujettis à l'exécution effectuent des travaux  formellement illicites. * 2 Les dispositions suivantes sont applicables à la suite de la procédure:  a Si une procédure appropriée de promulgation de plan ou d'octroi de per- mis est introduite dans les délais, la procédure de rétablissement de l'état  légal est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue dans la pro- cédure introduite. La lettre d est réservée.  b L'introduction d'une procédure postérieure est exclue, si une décision exé- cutoire a déjà été prise au sujet des mesures.  c * Lorsque la décision sur la demande de permis ou sur le plan a été ren- due, le service compétent de la Direction des travaux publics et des trans- ports adapte si nécessaire la décision de rétablissement de l'état légal et  fixe le cas échéant un nouveau délai.  d * Si la demande postérieure de permis d'aménagement des eaux ou d'auto- risation de police des eaux ou encore de concession est déposée dans  les 30 jours à compter de la notification de la décision de rétablissement  de l'état légal, celle-ci perd sa validité. Si la demande ne peut pas être sa- tisfaite ou ne peut l'être qu'en partie, le service compétent de la Direction  des travaux publics et des transports arrête une nouvelle décision de réta- blissement de l'état légal. Le délai de recours contre la décision de réta- blissement de l'état légal recommence alors à courir. Si la demande pos- térieure est retirée, la décision de rétablissement de l'état légal retrouve  sa validité.  3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports fait  exécuter les mesures de rétablissement de l'état légal ordonnées par décision  exécutoire par des tiers, aux frais de l'assujetti, s'il ne les a pas exécutées dans  le délai imparti. *       27  751.11  5.2 Police des eaux  Art.  47 Compétence 1 Les services compétents de la Direction des travaux publics et des transports  exercent la police des eaux placées sous la surveillance de cette Direction. * 2–3 … * 4 L'autorité compétente en matière d'utilisation des eaux statue également sur  l'autorisation de police des eaux, après avoir consulté le service compétent de  la Direction des travaux publics et des transports. *  Art.  48 Autorisation, dérogation, concession 1 Régime de l'autorisation et conditions d'octroi, dérogations  1 Les bâtiments et  installations dans les eaux,  au bord,  au-dessus ou sous  celles-ci et dans l’espace réservé aux eaux, ainsi que les autres mesures dans  le  secteur  à  proximité  des eaux nécessitent  une autorisation de police des  eaux s’ils ont une influence sur le débit, l’écoulement, la sécurité et la configu- ration du lit et des rives, sur la préservation des fonctions écologiques ou sur  l’accès aux eaux. Une concession ou une autorisation sont nécessaires en cas  d’extraction de gravier. L’alinéa 2 est réservé. * 2 Les travaux d'entretien et d'aménagement des eaux exécutés par les ayants- droit ne nécessitent pas d'autorisation de police des eaux. 3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports ac- corde l'autorisation, à moins que le projet ne porte atteinte aux eaux, à leur en- tretien ou à leur aménagement. * 4 Il ne peut être dérogé au 3e alinéa que s'il existe un motif important et qu'au- cun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 5 Si l'exercice de la dérogation augmente le coût des eaux, le titulaire ou son  ayant cause supporte les frais supplémentaires. 6 La dérogation peut être liée à des conditions, être assortie de charges ou être  limitée dans le temps.  Art.  49 2 Extraction de gravier 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  peut délivrer la concession ou l'autorisation d'extraction de gravier, si et aussi  longtemps que le bilan alluvionnaire ne s'en trouve pas perturbé. Il n'existe pas  de droit à l'extraction de gravier. *       751.11  28  2 Pour l’extraction de gravier dans les eaux à des fins commerciales, une taxe  d’utilisation de 5 à 15 francs par mètre cube est perçue. Le montant est fixé en  tenant compte de l’intérêt public à l’extraction de matériau et de son impor- tance économique pour le ou la titulaire de l’autorisation. * 3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports ré- voque la concession ou l'autorisation ou les restreint, lorsqu'on est en droit de  supposer que l'extraction de gravier perturbe le bilan alluvionnaire. Le titulaire  de l'autorisation n'est pas indemnisé; les règles du droit de l'expropriation s'ap- pliquent au concessionnaire. * 4 A la fin de la durée de validité de la concession ou de l'autorisation, l'état ori- ginel doit être si possible rétabli. L'ayant droit doit enlever les installations à ses  frais. En cas d'octroi de la concession ou de l'autorisation, une sûreté peut être  exigée pour les frais d'une éventuelle exécution par substitution.  Art.  50 Procédure 1 L'article 31, 1er , 3e et 4e alinéas s'applique par analogie à la procédure. Si au- cun intérêt public important n'est touché, il suffit, en lieu et place de la publica- tion, d'adresser une communication écrite aux personnes concernées. 2 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports co- ordonne l'obtention des autres autorisations et permis spéciaux requis en liai- son avec les eaux. *  6 Voies de droit et peines  6.1 Voies de droit  Art.  51 * Contestation de décisions 1 Les décisions de la Direction des travaux publics et des transports concernant  le plan cantonal d’aménagement des eaux sont susceptibles de recours devant  le Conseil-exécutif. * 2 Les décisions au sens de l’article 11a, alinéa 2 ainsi que les décisions sur la  dissolution de corporations de digues sont susceptibles de recours devant la  Direction; les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent faire  l’objet d’un recours devant le Conseil-exécutif, qui statue en qualité de dernière  instance cantonale. * 3 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  1) RSB 155.21       29  751.11  Art.  52 Contestation de décisions sur des prestations financières 1 Les décisions concernant les contributions des propriétaires fonciers et les  contributions réglementaires aux corporations de digues sont susceptibles de  recours administratif au préfet; la décision de ce dernier est susceptible de re- cours au Tribunal administratif. 2 Les décisions rendues par le Conseil-exécutif et par la Direction des travaux  publics et des transports au sujet de prestations financières peuvent être por- tées directement devant le Tribunal administratif. * 3 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables. *  Art.  53 Procédure 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la justice administratives1) sont  applicables à la procédure. * 2 En ce qui concerne les travaux d'urgence, les décisions rendues par les auto- rités compétentes sont immédiatement exécutoires.  Art.  54 Titre exécutoire 1 Les décisions exécutoires sur les frais, les émoluments, les amendes et sur  d'autres prestations financières, fondées sur la présente loi ou sur les textes  d'exécution, sont assimilées à un titre de mainlevée d'opposition au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2).  6.2 Peines  Art.  55 Faits constitutifs d'infraction et mesure de la peine 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, et sans être en posses- sion des autorisations de police des eaux requises ou contrairement à pareille  autorisation, exécute des bâtiments, installations ou autres mesures dans les  eaux,  au  bord,  au-dessus  ou sous  celles-ci  (article  48),  est  passible  d'une  amende allant de 1000 à 40'000 francs. 2 Dans les cas graves, dans les cas de récidive ou si le contrevenant a agi par   cupidité, l’amende peut être portée à 100'000 francs au plus. * 3 Dans les cas de peu de gravité,  l'amende est  comprise entre  50 et  1000  francs.  1) RSB 155.21 2) RS 281.1       751.11  30  Art.  56 * Prescription 1 Les infractions au sens de l’article 55 se prescrivent par sept ans.  Art.  57 Droit supplétif 1 Au demeurant, le droit pénal cantonal et fédéral supplétif est réservé.  7 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et  dispositions finales  7.1 Exécution  Art.  58 Ordonnance sur l'aménagement des eaux 1 Le Conseil-exécutif  édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de la  présente loi.  Art.  58a * Règlements communaux 1 Les communes sans corporation de digues édictent les règlements néces- saires à l'organisation et à l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux. 2 Les règlements communaux ne requièrent pas l'approbation du canton. 3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  élabore  des  règlements-types,  conseille  les  communes lorsqu'elles  édictent  des règlements et examine ces derniers. *  7.2 Dispositions transitoires  Art.  59 Application du droit antérieur 1 Les projets pour lesquels une subvention cantonale ou fédérale a été promise  avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être exécutés. L'application  par analogie des articles 29 et 32 est réservée. 2 En ce qui concerne les projets autorisés globalement sous l'ancien droit, le  service compétent  de la Direction des travaux publics,  des transports et de  l'énergie décide si, pour les étapes n'étant pas encore au bénéfice d'une pro- messe de subvention cantonale ou fédérale, un plan d'aménagement des eaux  doit être édicté ou une demande de permis d'aménagement des eaux déposée.  La décision  du  service  compétent  de  la  Direction  des  travaux publics,  des  transports et de l'énergie ne peut pas être contestée en tant que telle. *       31  751.11  Art.  60 Adaptation des prescriptions dans les communes sans corpora- tion de digues  1 Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les   communes sans corporation de digues édictent le règlement nécessaire à l'or- ganisation et à l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux ou adaptent les  règlement existants.  Art.  61 Adaptation des prescriptions dans les communes avec corpora- tions de digues  1 Le Conseil-exécutif  réglemente la procédure d'adaptation des prescriptions  dans les communes comprenant des corporations de digues.  Art.  62 Adaptation des règlements de syndicats de communes 1 Si  le  règlement  d'un  syndicat  de  communes  comporte  des  dispositions  contraires  à  la  présente  loi  ou  aux  prescriptions  d'exécution,  le  syndicat  l'adapte dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  63 Droits acquis des concessionnaires 1 Si les droits acquis résultant d'une concession accordée avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi priment sur la réglementation de l’article 40, le canton  supporte les frais supplémentaires. *  Art.  64 * Contributions au sens de l’article 37c 1 L’article 37c est applicable aux zones à bâtir qui, lors de l’entrée en vigueur  de la présente loi, ne sont pas encore bâties ou ne le sont que pour une part  négligeable,  et  dont la construction nécessitera des aménagements hydrau- liques sur l’émissaire. *  Art.  64a * …  7.3 Dispositions finales  Art.  65 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi1).  1) 1. 1. 1990       751.11  32  Art.  66 Abrogation de textes législatifs 1 L'entrée en vigueur de la présente loi abroge les textes législatifs suivants:  a la loi du 3 avril 1857 concernant l'entretien et la correction des eaux, ainsi  que le dessèchement des marais et autres terrains;  b l'ordonnance du 15 mai 1970 déterminant les eaux du domaine public et  les eaux privées placées sous surveillance de l'Etat ainsi que toutes ses  modifications;  c l'arrêté du Conseil-exécutif du 4 décembre 1956 concernant les corpora- tions de digues; examen du compte annuel.  Art.  67 Adaptation de dispositions 1 La loi du 9 juin 1985 sur les constructions1) est modifiée comme suit: 2 A l'article 42, 1er alinéa, lettre h du décret du 10 février 1970 concernant la  procédure d'octroi du permis de construire2), l'expression «législation sur la po- lice des constructions hydrauliques» est remplacée par «loi sur l'aménagement  des eaux». 3 L'article premier, 3e alinéa de la loi du 20 mai 19733) sur les communes est li- bellé comme suit: 4 La loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux4) est modifiée comme suit:  T1 Dispositions transitoires de la modification du 17.03.2014  Art.  T1-1 1 Le Conseil-exécutif édicte les plans directeurs conformément à l'article 16, ali- néa 2, dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la modification. 2 Les communes déterminent l'espace réservé aux eaux dans les délais fixés  par le droit fédéral.Pour les cours d'eau, la détermination des zones riveraines  protégées selon le droit cantonal est valable jusqu'au terme du délai fixé par le  droit  fédéral,  si  cette  réglementation  est  inscrite  dans  l'aménagement  local  avec force obligatoire pour les propriétaires fonciers et  a a été approuvée après le 1er septembre 2009 par le service compétent de  la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclé- siastiques ou  1) RSB 721.0 2) Abrogé par D du 22. 3. 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire; RSB   725.1 3) Abrogée par L du 16. 3. 1998 sur les communes; RSB 170.11 4) RSB 752.41       33  751.11  b été approuvée avant le 1er septembre 2009 par le service compétent de la  Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques et satisfait matériellement au droit cantonal applicable à partir de  cette date en matière de zone riveraine protégée.  Au surplus, les dispositions transitoires fédérales s'appliquent.  Berne, le 14 février 1989 Au nom du Grand Conseil, le président: Schmidlin le chancelier: Nuspliger       751.11  34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.02.1989 01.01.1990 Texte législatif première version 1989 d 106 | f 106 17.09.1992 15.12.1992 Art. 25 al. 6 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 31 al. 4 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 45 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 346 24.03.1993 01.01.1993 Art. 43 al. 2 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 44 al. 4 modifié 1993 d 247 | f 260 24.03.1993 01.01.1993 Art. 45 al. 6 modifié 1993 d 247 | f 260 10.11.1993 01.01.1994 Art. 11 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 11 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 12 al. 2 modifié 1993 d 696 | f 714 10.11.1993 01.01.1994 Art. 12 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 02.05.1995 01.01.1996 Art. 58a introduit 95-73 02.05.1995 01.01.1996 Art. 4 al. 2 abrogé 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 6 al. 4 modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 9 al. 3 modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 9 al. 3, a modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 9 al. 3, b modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 35 al. 5 abrogé 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 37 modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 38 modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 40 al. 1 modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 52 al. 3 modifié 95-75 02.05.1995 01.01.1996 Art. 64 al. 1 modifié 95-75 29.10.1997 01.01.1998 Art. 43 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 43 al. 4 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 47 al. 1 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 47 al. 2 abrogé 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 47 al. 3 abrogé 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 47 al. 4 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 58a al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 58a al. 3 modifié 97-100 29.10.1997 01.01.1998 Art. 59 al. 2 modifié 97-100 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5a introduit 01-87 07.06.2001 01.01.2002 Art. 9 al. 2, a modifié 01-87 07.06.2001 01.01.2002 Art. 21 al. 2 modifié 01-87 07.06.2001 01.01.2002 Art. 24 al. 2, c modifié 01-87 07.06.2001 01.01.2002 Art. 35 al. 2 modifié 01-87 07.06.2001 01.01.2002 Art. 63 al. 1 modifié 01-87 14.12.2004 01.01.2007 Art. 55 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 16 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 18 al. 1 modifié 08-134, 09-90       35  751.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2006 01.01.2010 Art. 18 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 19 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 19 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 20 al. 2, b modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 21 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 23 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 23 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 24 al. 4 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 25 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 27 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 27 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 30 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 31 al. 4 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 32 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 33 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 34 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 39 al. 4 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 43 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 43 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 44 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 44 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 44 al. 4 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 45 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 45 al. 2 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 45 al. 3 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 45 al. 4 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 45 al. 5 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 46 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 46 al. 2, c modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 46 al. 2, d modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 1 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 47 al. 4 modifié 08-134, 09-90 28.03.2006 01.01.2010 Art. 50 al. 2 modifié 08-134, 09-90 10.04.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 18 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 2, a modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 4 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 6 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 29 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 29 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 51 modifié 08-109       751.11  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 52 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 53 al. 1 modifié 08-109 28.01.2009 01.09.2009 Art. 4a introduit 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 5 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 5a titre modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 24 al. 2, b modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 48 al. 1 modifié 09-64 28.01.2009 01.09.2009 Art. 56 modifié 09-64 17.03.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 3 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 4 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 4a modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Titre 1a introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 5b introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 5c introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 5d introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 5e introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 5f introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 5g introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 3 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 4 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 7 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 8 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 2, b modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 3, c introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 4 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 3 abrogé 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 11a introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 14a introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 15 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 16 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2, a modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2, e modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2, g modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2, l modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2, m introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 2, n introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 4 introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 31 al. 5 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 34 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 2 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 35 al. 4 modifié 14-89       37  751.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.03.2014 01.01.2015 Art. 36 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 37 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 37a introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 37b introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 37c introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 38 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 38a introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 39 al. 5 introduit 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 40 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 41 titre modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 42 titre modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 48 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 48 al. 3 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 2 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 49 al. 3 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 51 al. 2 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 63 al. 1 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 64 modifié 14-89 17.03.2014 01.01.2015 Art. 64a abrogé 14-89 09.06.2016 01.04.2017 Art. 37a al. 4 modifié 17-008 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5b al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5d al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5d al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5e al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11a al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11a al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11a al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 2, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 23 al. 3 modifié 20-065       751.11  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 24 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 25 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 25 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 25 al. 6 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 31 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 31 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 34 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 35 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 35 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 35 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37b al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 37c al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 38 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 43 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 43 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 44 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 44 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 44 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 45 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 45 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 45 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 45 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 45 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 45 al. 6 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 46 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 46 al. 2, c modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 46 al. 2, d modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 46 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 47 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 47 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 48 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 49 al. 3 modifié 20-065       39  751.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 50 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 51 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 52 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 58a al. 3 modifié 20-065       751.11  40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.02.1989 01.01.1990 première version 1989 d 106 | f 106 Art. 1 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 4 al. 2 02.05.1995 01.01.1996 abrogé 95-75 Art. 4 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 4 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 4 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 4a 28.01.2009 01.09.2009 introduit 09-64 Art. 4a 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 5 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 5a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-87 Art. 5a 28.01.2009 01.09.2009 titre modifié 09-64 Titre 1a 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 5b 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 5b al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5c 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 5d 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 5d al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5d al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5e 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 5e al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5f 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 5g 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 6 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 6 al. 4 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 6 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 7 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 8 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 9 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 9 al. 2, a 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-87 Art. 9 al. 2, b 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 9 al. 3 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 9 al. 3, a 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 9 al. 3, b 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 9 al. 3, c 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 9 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 9 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 11 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 11 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714       41  751.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 abrogé 14-89 Art. 11a 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 11a al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11a al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11a al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 12 al. 2 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 12 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 12 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 12 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 12 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14a 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 15 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 16 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 16 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 16 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 17 al. 2, a 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 17 al. 2, e 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 17 al. 2, g 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 17 al. 2, l 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 17 al. 2, m 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 17 al. 2, n 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 18 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 18 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 18 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 18 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 18 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 19 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 19 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 2, b 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 20 al. 2, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 21 al. 2 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-87 Art. 21 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 21 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 23 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 23 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 23 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 23 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 24 al. 2, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 24 al. 2, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 24 al. 2, c 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-87       751.11  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 24 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 25 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 25 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 25 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 25 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 25 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 25 al. 6 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 25 al. 6 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 25 al. 6 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 27 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 27 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 27 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 27 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 28 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 28 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 29 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 29 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 29 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 29 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 30 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 31 al. 4 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 31 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 31 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 31 al. 5 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 31 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 32 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 32 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 33 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 34 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 34 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 34 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 35 al. 2 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-87 Art. 35 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 35 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 35 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 35 al. 4 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 35 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 35 al. 5 02.05.1995 01.01.1996 abrogé 95-75 Art. 36 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 37 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 37 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89       43  751.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 37a 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 37a al. 4 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 37b 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 37b al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 37c 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 37c al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 38 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 38 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 38 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 38a 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 39 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 39 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 al. 5 17.03.2014 01.01.2015 introduit 14-89 Art. 39 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 40 al. 1 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 40 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 41 17.03.2014 01.01.2015 titre modifié 14-89 Art. 42 17.03.2014 01.01.2015 titre modifié 14-89 Art. 43 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 43 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 43 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 43 al. 2 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 43 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 43 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 43 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 44 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 44 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 44 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 44 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 44 al. 4 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 44 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 44 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 45 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 45 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 45 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 45 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 45 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 45 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 45 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 45 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 45 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 45 al. 5 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 45 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       751.11  44  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 45 al. 6 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 247 | f 260 Art. 45 al. 6 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 46 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 al. 2, c 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 46 al. 2, c 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 al. 2, d 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 46 al. 2, d 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 47 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 47 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 47 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 47 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 abrogé 97-100 Art. 47 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 abrogé 97-100 Art. 47 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 47 al. 4 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 47 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 48 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 48 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 48 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 48 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 49 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 49 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 49 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 49 al. 3 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 49 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 50 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134, 09-90 Art. 50 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 51 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 51 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 51 al. 2 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 52 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 52 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 52 al. 3 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 52 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 53 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 55 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 56 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 58a 02.05.1995 01.01.1996 introduit 95-73 Art. 58a al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 58a al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 58a al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 59 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-100 Art. 63 al. 1 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-87       45  751.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 63 al. 1 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 64 17.03.2014 01.01.2015 modifié 14-89 Art. 64 al. 1 02.05.1995 01.01.1996 modifié 95-75 Art. 64a 17.03.2014 01.01.2015 abrogé 14-89