Document ID: 06dd554c-6052-4214-9b3f-b0bcbe94f70d

741.811   1   Ordonnance   sur une contribution financière à la prévention  des accidents de la route   du 13 décembre 1976 (Etat le 1er janvier 1996)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 1, al. 2, 11 et 12 de la loi fédérale du 25 juin 19761 sur une contribution  financière à la prévention des accidents de la route,   arrête:   Art. 1 Taux de la contribution   La contribution financière à la prévention des accidents s’élève à 0,75 % de la prime  nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Les assureurs en  responsabilité civile indiqueront aux preneurs d’assurance le taux de la contribution  en même temps que le montant de la prime.   Art. 2 Véhicules non soumis à l’assurance obligatoire   Les cantons qui, en qualité de détenteurs de véhicules automobiles, ne sont pas  soumis à l’assurance-responsabilité civile obligatoire (art. 73, al. 1, de la LF sur la  circulation routière2, sont tenus de verser la contribution dans la mesure où leurs  véhicules sont assurés.   Art. 3 Transfert des contributions   1 Dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l’exercice, les assu- reurs transféreront directement au compte du «Fonds suisse pour la prévention des  accidents de la route», sans y avoir été invités, les contributions perçues sur chaque  prime encaissée pendant cette période.   2 Lorsqu’une assurance est garantie collectivement par plusieurs assureurs, chacun  d’eux versera les contributions sur la part des primes qui lui échoit.   Art. 4 Surveillance   1 Chaque assureur annoncera annuellement à l’Autorité fédérale de surveillance des  marchés financiers3, en lui communiquant le compte rendu prévu à l’art. 22, al. 1, de        RO 1976 2735  1 RS 741.81  2 RS 741.01  3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3    de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   741.811      Circulation routière   2   741.811   la loi sur la surveillance des assurances4, la somme qui a été versée au Fonds pour la  prévention des accidents de la route pendant l’exercice écoulé, ainsi que le montant  des primes encaissées sur la base duquel les contributions ont été calculées.5   2 Lorsque le montant des primes encaissées, visé à l’al. 1, diffère de celui qui est  indiqué dans le compte rendu adressé à l’ Autorité fédérale de surveillance des mar- chés financiers au sujet de l’assurance-responsabilité civile des véhicules automo- biles, cette différence doit être motivée.   Art. 5 Commission administrative   Le président et les membres de la Commission administrative du Fonds pour la pré- vention des accidents de la route seront élus pour une période de quatre ans.   Art. 6 Dispositions transitoires   1 Les contributions financières à la prévention des accidents seront perçues pour la  première fois en même temps que les primes exigibles à partir du 1er janvier 1977.   2 Jusqu’à ce que les organes du fonds pour la prévention des accidents de la route  soient institués, l’exécution des tâches qui lui sont assignées est confiée à la fonda- tion existante dénommée «Fonds de prévention routière».   3 La première période administrative de la commission prendra fin le 31 décem- bre 1980.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.       4 RS 961.01  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis   le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).    	Art. 1 Taux de la contribution 	Art. 2 Véhicules non soumis à l’assurance obligatoire 	Art. 3 Transfert des contributions 	Art. 4 Surveillance 	Art. 5 Commission administrative 	Art. 6 Dispositions transitoires 	Art. 7 Entrée en vigueur