Document ID: 559ab684-9d54-48c4-8fd5-b8268819b28d

RS 810.113   1   Ordonnance  sur la Commission nationale d’éthique  dans le domaine de la médecine humaine  (OCNE)   du 4 décembre 2000 (Etat le 1er janvier 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 28 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement  assistée (LPMA)1,   arrête:   Section 1 Tâches et statut   Art. 1 Tâches  1 La Commission nationale d’éthique (commission) suit les développements scienti- fiques et leurs applications dans les domaines de la santé et de la maladie chez l’être  humain. Elle prend position d’un point de vue éthique sur les questions sociales,  scientifiques et juridiques qui s’y rapportent.  2 La commission doit en particulier:   a. informer le public sur des questions importantes et encourager le dialogue  public sur des questions éthiques;   b. élaborer des recommandations en matière de pratique médicale;   c. signaler les lacunes et les problèmes d’exécution des législations fédérale et  cantonale;   d. conseiller, à la demande, le Parlement, le Conseil fédéral et les cantons ;   e. élaborer, à la demande du Conseil fédéral, des expertises sur des questions  particulières.   3 Elle peut procéder à des manifestations et à des auditions publiques.   Art. 2 Collaboration  1 La commission collabore, si nécessaire, avec d’autres commissions d’éthique, avec  des offices, des organisations et des particuliers.  2 Elle collabore de manière particulièrement étroite avec:   a. la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique;        RO 2000 3079  1 RS 810.11   810.113    Médecine et dignité humaine   2   810.113   b. la Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine  non humain;   c. la Commission fédérale des principes de l’assurance-maladie;   d.2 la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine.   Art. 3 Rapport annuel   Chaque année, la commission remet un rapport de ses activités au Conseil fédéral.   Art. 4 Statut  1 La commission s’acquitte de ses tâches de manière indépendante.  2 Les membres de la commission exercent leur fonction personnellement et de  manière indépendante.  3 La commission est rattachée administrativement à l’Office fédéral de la santé  publique.   Section 2 Composition   Art. 53 Nombre de membres   La commission compte 15 membres au maximum.   Art. 6 Composition  1 La commission comprend:   a. des professionnels de l’éthique et des non-professionnels faisant preuve  d’une compréhension spéciale des questions éthiques;   b. des professionnels de la santé et des représentants des intérêts des patients;   c. des professionnels d’autres domaines (p. ex. des sciences naturelles, du  droit, des sciences sociales, de l’économie).   2 Divers courants éthiques doivent être représentés au sein de la commission.  3 Les deux sexes, les langues et les groupes d’âge doivent être représentés équita- blement au sein de la commission.   Art. 7 Nomination et durée de la fonction  1 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission  pour une durée de quatre ans.       2 Introduite par l’art. 37 ch. 1 de l’O du 14 fév. 2007 sur l’analyse génétique humaine, en  vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 651).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.5 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions  extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine   3   810.113   2 La durée totale de la fonction est limitée à 12 ans.   Section 3 Organisation   Art. 8 Constitution et fonctionnement  1 La commission se constitue elle-même après son institution.  2 Elle prévoit son organisation et sa méthode de travail dans un règlement.  3 Elle peut, dans les limites du crédit octroyé, charger des personnes extérieures à la  commission de l’élaboration d’expertises.   Art. 9 Rapports avec des offices   La commission peut traiter directement avec des offices suisses ou étrangers.   Art. 10 Confidentialité  1 Les débats de la commission sont en principe confidentiels; la commission peut  décider de les rendre publics.  2 Les membres de la commission et toutes les personnes auxquelles la commission  fait appel pour accomplir sa tâche sont tenus au secret de fonction, sauf dans les cas  où le Département fédéral de l’intérieur les en libère expressément.   Art. 11 Publications  1 La commission peut publier ses travaux, sauf si elle les a exécutés sur la base d’un  mandat.  2 Lorsque les membres de la commission ne parviennent pas à formuler un avis  commun sur des questions importantes, la commission peut exposer les diverses  opinions et leur motivation et donner la proportion des voix.   Art. 12 Droit d’auteur  1 Le Conseil fédéral et les services qui lui sont subordonnés sont autorisés, si  l’intérêt des autorités l’exige, à utiliser les travaux réalisés par les membres de la  commission dans le cadre des activités de cette dernière, même si ces travaux sont  protégés par le droit d’auteur.  2 Le droit d’utilisation comprend notamment la reproduction, la publication, la dif- fusion, la traduction ainsi que l’enregistrement sur support informatique et  l’archivage sur microfilm.  3 L’auteur du document ne peut faire valoir son droit à une indemnité supplémen- taire que si son document est utilisé à des fins commerciales.     Médecine et dignité humaine   4   810.113   Section 4 Secrétariat   Art. 13  1 Le secrétariat exerce ses activités sur instructions du président de la commission;  sur le plan administratif, il est subordonné à l’Office fédéral de la santé publique.  2 Il seconde la commission dans ses activités, assure les contacts avec d’autres offi- ces et avec des organisations suisses et étrangères et fait fonction de service de  presse et d’information.  3 Il accomplit les tâches administratives et apporte son soutien à la commission, en  particulier pour l’organisation de manifestations publiques et l’information du pu- blic.   Section 5 Indemnités   Art. 14  1 Le financement des activités de la commission est assuré par le Département fédé- ral de l’intérieur.  2 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à l’ordonnance du  25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.5   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 15   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.       4 RS 172.010.1  5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.5 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions   extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).