Document ID: fb830cf9-f4a2-45af-b7aa-f44f0c3a0cac

1  Entrée en vigueur dès le 01.12.2020 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  RÈGLEMENT 172.67.1  d'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens  d'identification électronique et le portail sécurisé des  prestations en ligne de l'Etat  (RLCyber)  du 7 octobre 2020   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département des infrastructures et des ressources humaines  arrête  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 6 novembre 2018 sur les moyens  d'identification électronique et le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (ci-après LCyber)[A].      [A] Loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des  prestations en ligne de l'Etat (BLV 172.67)  Art. 2 Autorités compétentes (art. 4 LCyber)  1 Le département en charge des systèmes d'information (ci-après : le département)[B] exécute le présent  règlement. Il peut déléguer ses compétences et ses tâches au service en charge des systèmes  d'information (ci-après : le service)[B].  2 Les préfectures ainsi que toute entité désignée par décision du Conseil d'Etat concourent à la  réalisation de la procédure de délivrance du moyen d'identification électronique délivré par l'Etat (ci- après : MIE) et d'accès au portail sécurisé.  3 Le département établit des directives concernant les exigences minimales de sécurité, de formation  et de protection de données personnelles applicables à la procédure de délivrance d'un MIE et d'accès  au portail sécurisé.      [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.67?id=4cf5ece8-4927-4daf-815c-7a6418e1c658 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Chapitre II Conditions et procédure d'obtention d'un MIE  Art. 3 Conditions personnelles (art. 8 LCyber)  1 Toute personne âgée de 15 ans au moins peut obtenir un MIE si elle :  a. est détentrice d'un numéro AVS ;  b. dispose d'une adresse de courrier électronique personnelle, et ;  c. dispose d'un numéro de téléphone portable personnel.  Art. 4 Demande en ligne (art. 8 et 11 LCyber)  1 La demande d'un MIE est déposée au moyen d'un formulaire électronique.  2 Le demandeur y indique son numéro AVS, sa date de naissance, son adresse de courrier électronique  personnelle et son numéro de téléphone portable personnel.  3 A réception de la demande, le département délivre un code personnel et secret à l'adresse de courrier  électronique indiquée par le demandeur, valable 90 jours.   4 La demande vaut en outre demande d'accès au portail sécurisé à titre personnel.  Art. 5 Identification (art. 8 LCyber)  1 Une fois le code personnel et secret obtenu, le demandeur se rend personnellement auprès d'une  autorité désignée à l'article 2, alinéa 2 ou du département pour être identifié. Le département peut  également offrir la possibilité de s'identifier par vidéo, sans déplacement en personne.  2 Le demandeur se munit de son code personnel et secret et,  a. pour les ressortissants suisses, d'un document d'identité suisse valable au sens de la loi fédérale du  22 juin 2001 sur les documents d'identités des ressortissants suisses (LDI ; RS 143.1); ou  b. pour les personnes de nationalité étrangère, d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens  de l'article 13 alinéa 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI;  RS 142.20)[C] ou d'un titre de séjour valable délivré par une autorité suisse de police des étrangers.  3 Si l'identification est établie, le département délivre un MIE.  4 L'accord du représentant légal est nécessaire pour les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits  civils.      [C] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)  Art. 6 Renouvellement de l'identification (art. 8 LCyber)  1 L'identification d'une personne physique est valable 5 ans.  2 Avant l'échéance de cette durée, le département invite le titulaire d'un MIE à demander son  renouvellement. La procédure d'identification de l'article 5 est applicable par analogie au  renouvellement de l'identification du titulaire d'un MIE.    3  Art. 7 Désactivation du MIE (art. 8 LCyber)  1 Le titulaire d'un MIE peut en tout temps demander sa désactivation. Il adresse sa demande au  département, par voie électronique ou se rend personnellement auprès d'une préfecture, muni d'une  des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 2, lettre a ou b.  2 A l'échéance de la durée de validité de l'identification, le MIE est bloqué temporairement pendant 6  mois, puis, en l'absence de renouvellement de l'identification du titulaire dans ce délai, il est désactivé.  3 Le MIE est désactivé au décès du titulaire.  4 Les décisions du département fondées sur l'article 8 alinéa 3, LCyber[A] sont réservées.  5 La désactivation du MIE entraîne la fin de tous les accès du titulaire au portail sécurisé.      [A] Loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des  prestations en ligne de l'Etat (BLV 172.67)  Chapitre III Conditions et procédure d'accès au portail sécurisé  Art. 8 Accès au portail sécurisé (art. 11 LCyber)  1 Le titulaire d'un MIE accède au portail sécurisé dès la délivrance de ce MIE, sans demande  supplémentaire.  2 L'entité disposant d'un numéro d'identification des entreprises (ci-après : IDE) au sens de la loi  fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE ; RS 431.03)[D] qui souhaite  accéder au portail sécurisé adresse une demande électronique au moyen d'un formulaire électronique.  Elle agit par l'intermédiaire d'une personne physique titulaire d'un MIE et disposant de pouvoirs de  représentation pour demander un accès au portail sécurisé et gérer cet accès (ci-après le référent).      [D] Loi fédérale du 18.06.2010 sur le numéro d'identification des entreprises (RS 431.03)  Art. 9 Demande d'accès pour l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)  1 Le référent indique le numéro d'identification des entreprises de l'entité disposant d'un IDE qu'il  représente ainsi que le fondement de ses pouvoirs de représentation. Le département définit les  documents permettant d'attester des pouvoirs de représentation du référent.  2 Le référent fait en outre valider ses pouvoirs de représentation par les autorités compétentes au sens  de l'article 2.  3 Une fois les pouvoirs de représentation validés, le département délivre, par courrier postal, un code  personnel et secret, valable 90 jours, à l'adresse de l'entité disposant d'un IDE. Le référent de l'entité  disposant d'un IDE finalise la demande en indiquant ce code personnel et secret sur le portail sécurisé.  4 Si les conditions d'accès sont remplies, le département octroie l'accès au portail sécurisé à l'entité  disposant d'un IDE. Le référent est associé à l'entité disposant d'un IDE.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.67?id=4cf5ece8-4927-4daf-815c-7a6418e1c658   4  Art. 10 Procédure d'authentification et accès au portail sécurisé (art. 11 LCyber)  1 L'authentification de l'usager est nécessaire pour accéder au portail sécurisé. Elle est requise lors de  chaque connexion au portail sécurisé.  2 L'authentification a lieu au moyen du MIE.    Chapitre IV Utilisation du portail sécurisé  Art. 11 Compte usager (art. 11 LCyber)  1 Toute personne physique titulaire d'un MIE et toute entité disposant d'un IDE qui bénéficie d'un accès  au portail sécurisé dispose d'un compte usager.  2 Si le titulaire du MIE dispose d'un accès à plusieurs comptes usager, il indique à chaque connexion à  quel compte il souhaite accéder. L'authentification effectuée lors d'une connexion au portail sécurisé  permet d'accéder à un seul compte à la fois.  Art. 12 Conditions d'utilisation du portail sécurisé (art. 11 LCyber)  1 Le département édicte les conditions d'utilisation du portail sécurisé. Il peut les modifier en tout  temps. La modification entre en vigueur dès sa publication sur le portail sécurisé.  2 A sa première connexion, l'usager est informé des droits et obligations liés à l'utilisation du portail  sécurisé qui découlent de la législation et des conditions d'utilisation en vigueur.  Art. 13 Rôle du référent de l'entité disposant d'un IDE (art. 11 LCyber)  1 Le référent est responsable de la gestion de l'accès au portail sécurisé de l'entité disposant d'un IDE.  2 Il lui incombe de définir les rôles des éventuels titulaires d'un MIE qui doivent disposer d'un accès au  compte usager et aux données de l'entité disposant d'un IDE, et notamment de :  a. désigner et révoquer les personnes autorisées à agir pour le compte de l'entité disposant d'un IDE en  définissant pour chacune les prestations en ligne auxquelles elles ont accès ;  b. désigner et révoquer les représentants de l'entité disposant d'un IDE et définir leurs pouvoirs de  représentation en précisant pour chacun les prestations en ligne auxquelles ils ont accès ;  c. déléguer les tâches mentionnées aux lettres a et b.  3 Les rôles définis sur le portail sécurisé sont limités aux seules actions effectuées sur celui-ci.  4 La création des rôles sur le portail sécurisé n'équivaut pas à une confirmation de la validité des  rapports de représentation concernés.  Art. 14 Changement de référent (art. 11 LCyber)  1 L'entité disposant d'un IDE peut en tout temps demander un changement de référent. Elle adresse sa  demande au département, par voie électronique. Le département définit les documents permettant  d'attester des pouvoirs de représentation du référent.    5  2 Le département procède au changement de référent une fois les pouvoirs de représentation validés  par les autorités compétentes au sens de l'article 2.  Art. 15 Représentation en ligne (art. 11 LCyber)  1 L'usager peut autoriser par voie électronique un ou plusieurs autres usagers à le représenter et à  accéder aux prestations en ligne du portail sécurisé en son nom et pour son compte.  2 Le représenté détermine l'étendue des pouvoirs de représentation et, en particulier, les prestations en  ligne et les données auxquelles il donne accès au représentant ainsi que le destinataire des  communications électroniques.  3 Il peut modifier ou révoquer ces autorisations en tout temps.  4 Chaque autorité concernée définit, pour les prestations en ligne qu'elle offre, si elle admet la  représentation en ligne, dans le cadre technique prévu par le service.   Art. 16 Obligations de l'usager (art. 11 LCyber)  1 L'usager est tenu de garder à jour sur le portail sécurisé ses données de compte, son adresse de  courrier électronique de contact, la liste de ses représentants autorisés ainsi que l'étendue des  pouvoirs de représentation de chacun d'entre eux.  2 La même obligation vaut pour le référent s'agissant des données de compte relatives à l'entité  disposant d'un IDE, de son adresse de courrier électronique de contact et des rôles accordés aux  personnes autorisées et représentants conformément à l'article 13.  3 Le référent est également tenu d'annoncer la radiation de l'entité disposant d'un IDE du registre IDE.  Chapitre V Fin de l'accès au portail sécurisé  Art. 17 Personne physique (art. 11 LCyber)  1 L'usager peut en tout temps renoncer à son accès au portail sécurisé. Il adresse sa renonciation au  département, par voie électronique, ou se rend personnellement auprès d'une préfecture muni d'une  des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 2, lettre a ou b.  2 L'accès de l'usager prend fin au décès de celui-ci.  3 La fin de l'accès de l'usager personne physique entraîne la désactivation du MIE de son titulaire.  Art. 18 Entité disposant d'un numéro IDE (art. 11 LCyber)  1 Le référent de l'entité disposant d'un IDE peut annoncer en tout temps que l'entité renonce à son  accès. Il adresse une renonciation au département, par voie électronique ou se rend personnellement  auprès d'une préfecture muni d'une des pièces mentionnées à l'article 5, alinéa 2, lettre a ou b.  2 Lorsque l'accès du référent prend fin, le département en informe l'entité disposant d'un IDE et requiert  la désignation d'un nouveau référent. Elle lui impartit un délai pour désigner un nouveau référent. Si  l'entité IDE ne désigne pas de nouveau référent dans ce délai, le département révoque l'accès de l'entité  disposant d'un IDE.    6  3 L'accès de l'usager prend fin au moment de l'annonce de radiation de l'entité disposant d'un IDE du  registre IDE par le référent ou, en l'absence d'une telle annonce, après trois ans d'inactivité du compte  usager.  Art. 19 Effets sur les procédures en cours (art. 11 LCyber)  1 Si la fin de l'accès intervient au cours d'une procédure, l'autorité concernée poursuit la procédure sans  recourir au portail sécurisé, par voie non-électronique. Les réglementations spéciales sont réservées.  Chapitre VI Protection des données  Art. 20 Devoir d'informer (art. 12 LCyber)  1 Le département informe le titulaire d'un MIE et l'usager des données personnelles collectées au  moment de la demande d'obtention d'un MIE ainsi qu'à la première connexion de l'usager au portail.  Art. 21 Droit d'accès spécifiques sur le portail sécurisé (art. 13 LCyber)  1 Les personnes agréées au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre h LCyber pour accéder aux données de  compte, aux métadonnées et aux données de contenu des usagers sur le portail sécurisé sont  soumises à un engagement de confidentialité concernant l'accès aux données des usagers.  2 Tout accès aux données d'un usager est consigné par le service pendant une durée de 18 mois  (historique des accès).  3 En cas de demande d'un usager visant à consulter l'historique des accès à ses données , le  département lui communique cet historique sans mention de l'identité des personnes agréées au sens  de l'article 4, alinéa 1, lettre h LCyber[A] qui ont accédé aux données.      [A] Loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des  prestations en ligne de l'Etat (BLV 172.67)  Art. 22 Dérogation en matière de protection des données  1 Après consultation du Préposé cantonal à la protection des données, le département peut autoriser le  traitement de données personnelles par le service si cela paraît indispensable pour réaliser un essai  pilote ou préparer une application pendant la procédure d'adoption ou d'adaptation de la base légale  nécessaire à un tel traitement.  2 Le service transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la phase d'essai, un rapport  d'évaluation au département. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l'interruption du traitement.  Chapitre VII Dispositions finales et transitoires  Art. 23 Moyens d'identification électronique conférés aux représentants de communes  avant l'entrée en vigueur de la LCyber  1 Les MIE délivrés par le service aux représentants des communes avant l'entrée en vigueur de la  LCyber[A] sont reconnus avoir été délivrés valablement, sous réserve du respect par leur titulaire des  conditions personnelles de l'article 3.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.67?id=4cf5ece8-4927-4daf-815c-7a6418e1c658   7  2 L'accord du représentant légal est nécessaire pour les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits  civils au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.  3 L'identification de leur titulaire doit être renouvelée dans un délai de 5 ans depuis la délivrance du  MIE. La procédure des articles 5 et 6 est applicable par analogie.      [A] Loi du 6 novembre 2018 sur les moyens d'identification électronique et le portail sécurisé des  prestations en ligne de l'Etat (BLV 172.67)  Art. 24 Exécution  1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le au 1er  décembre 2020.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.67?id=4cf5ece8-4927-4daf-815c-7a6418e1c658