Document ID: 1c3f0039-d123-4c68-ae96-65a92dc93c08

810.14 - Arrêté d&apos;exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs    810.14  Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection  contre les accidents majeurs  du 23.06.1992 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, no- tamment ses articles 10 et 36; Vu l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les acci- dents majeurs (ci-après: OPAM); Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre  les accidents majeurs sont: a) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo-  bilité et de l'environnement (ci-après: DIME), b) le Service de l'environnement (ci-après: Service), c) le Groupe de coordination pour les accidents majeurs (ci-après: GRO-  PAM), d) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: ECAB), e) le Service de la sécurité  civile et  militaire,  par  l'Organe cantonal  de   conduite.  Art.  2 1 La Direction est l'autorité d'exécution prévue à l'article 8 OPAM. 2 Elle décide sur préavis du Service et du GROPAM.  Art.  3 1 Le Service est l'autorité d'exécution des articles 1 al. 3, et 5, 6, 9, 10, 11 et   25 OPAM.  1    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14 2 Il exécute toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre  organe.  Art.  4 1 Le GROPAM est composé de: a) deux représentants du Service, l'un étant président du groupe; b) un représentant du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vé-  térinaires, par le chimiste cantonal; c) deux  représentants  de  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâti-  ments, soit un représentant de l'Inspection cantonale du feu et un repré- sentant de l'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers;  d) un représentant de la structure chargée de la protection des travailleurs  auprès du Service public de l'emploi;  e) un représentant de la Conférence des commandants des centres de ren- fort du canton;  f) un représentant du Service de la sécurité civile et militaire. 2 Il peut, au besoin, s'adjoindre la collaboration d'autres spécialistes. 3 Son secrétariat est assumé par le Service. 4 Le GROPAM est chargé: a) d'exécuter les tâches prévues aux articles 7, 15 et 16 OPAM; b) d'assurer la transmission correcte des informations résultant de l'appli-  cation de l'OPAM à l'organe d'alerte de l'article 12 OPAM; c) de veiller à ce que les tâches découlant de l'OPAM soient exécutées de   manière coordonnée par les services de l'Etat; d) de formuler des propositions à l'intention des organes d'exécution; e) de fournir son avis chaque fois qu'il en est requis. 5 Les membres du GROPAM s'assurent que les activités du service dont ils  dépendent prennent en compte les exigences de l'OPAM.  Art.  4a 1 L'ECAB est l'autorité d'exécution pour l'évaluation des moyens et des plans  d'intervention prévus notamment dans les annexes 2.1 let. o, 2.2 let. e, 2.3 let.  h, 3.1 let. f et 3.2 let. d OPAM. 2 Les procédures à suivre sont décrites dans une recommandation établie par  l'ECAB.  2    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14 3 Les émoluments perçus pour les prestations de l'ECAB dans le cadre de  l'élaboration des plans d'intervention (conseils, examen de dossiers, préavis,  expertises, décisions, etc.) font l'objet d'un tarif spécial. 4 Les plans d'intervention sont soumis à un réexamen périodique de l'ECAB. 5 Le détenteur informe sans délai le Service et l'ECAB des modifications de  son mode d'exploitation ou de l'existence de faits nouveaux qui peuvent avoir  des incidences sur le plan d'intervention. L'ECAB décide des adaptations né- cessaires au plan d'intervention.  Art.  5 1 L'Organe cantonal de conduite exerce les tâches prévues aux articles 12, 13  et 14 OPAM. 2 Il dispose, comme organe d'alerte et d'alarme, du Centre d'engagement et  d'alarmes de la Police cantonale.  Art.  6 1 Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec la  procédure de demande de permis de construire (art. 140ss de la loi du 2 dé- cembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATeC) ou  celle d'approbation des plans d'aménagement local ou de détail (art. 83ss LA- TeC).  Art.  6a 1 Les  émoluments  perçus  pour les  prestations fournies  par  le  Service sont  fixés conformément à l'ordonnance du 20 décembre 2011 fixant les émolu- ments du Service de l'environnement. Les frais des spécialistes au sens de  l'article 4 al. 2 sont facturés au détenteur d'installation.  Art.  7 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont susceptibles de re- cours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  8 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Protection contre les accidents majeurs – A  810.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.1992 Acte acte de base 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 265 / d 265 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_054 17.02.2004 Art. 1 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 4 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 4a introduit 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 6 modifié 01.03.2004 2004_033 17.02.2004 Art. 6a introduit 01.03.2004 2004_033 01.12.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_133 22.02.2011 Art. 1 modifié 01.04.2011 2011_017 22.02.2011 Art. 4 modifié 01.04.2011 2011_017 22.02.2011 Art. 5 modifié 01.04.2011 2011_017 20.12.2011 Art. 6a modifié 01.01.2012 2011_155 03.12.2012 Art. 4 modifié 01.01.2013 2012_115 01.04.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_045 08.11.2022 Art. 1 al. 1, e) modifié 01.12.2022 2022_113 08.11.2022 Art. 4 al. 1, f) modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.1992 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 265 / d 265 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 1 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 1 al. 1, e) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 4 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 4 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 4 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 4 al. 1, f) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 4a introduit 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 5 modifié 22.02.2011 01.04.2011 2011_017 Art. 6 modifié 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 6 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 6a introduit 17.02.2004 01.03.2004 2004_033 Art. 6a modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_155  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 6a 	Art. 7 	Art. 8  		2022-11-18T08:55:18+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"