Document ID: 5d59c294-dc45-42aa-b7d2-795f308e8905

RS 0.221.555.3   1   Texte original   Convention  relative au droit de timbre en matière de chèques   Conclue à Genève le 19 mars 1931  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937    (Etat le 17    février 2006)     Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et  des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le  Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la  Ville Libre de Dantzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le  Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la  République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse  Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de  Luxembourg;le Président des Etats-Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le  Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République  Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil  Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la  République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,   désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec le  chèque, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les Hautes Parties contrac- tantes s’engagent à modifier leurs lois dans tous les territoires placés sous leur  souveraineté ou autorité et auxquels la présente Convention est applicable, de telle  sorte que la validité des engagements pris en matière de chèques, ou l’exercice des  droits qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l’observation des dispositions  sur le timbre.        RS 11 868; FF 1931 II 341  1 Art. 2 let. c de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)   0.221.555.3    Droit des obligations   2   0.221.555.3   Elles peuvent toutefois suspendre l’exercice de ces droits jusqu’à l’acquittement des  droits de timbre qu’elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peu- vent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire  qui, d’après leur législation, seraient attribués au chèque, seront subordonnés à la  condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté  conformément aux dispositions de leurs lois.   Art. 2  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour.   Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout  Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.   Art. 3  La présente Convention sera ratifiée.   Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du  Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la  réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non- membres  au nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été  adhéré.   Art. 4  A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non  membre pourront y adhérer.   Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations2 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.   Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la  Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Conven- tion aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.   Art. 5  La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des  Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.   La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la récep- tion par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou  adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.       2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Droit de timbre en matière de chèques. Conv.   3   0.221.555.3   Le Secrétaire général de la Société des Nations3, en faisant les notifications prévues  aux art. 3 et 4, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à  l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.   Art. 6  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention conformément à l’art. 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations4.   Art. 7  La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de  deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de  la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses  effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général5  de la notification à lui adressée.   Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de  la Société des Nations6 à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats  non membres au nom desquels la présente Convention a été signée, ou au nom  desquels il y a été adhéré.   Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société  des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.   Art. 8  Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la  présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la  Société des Nations7 dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, une demande tendant à la révision de certaines ou de  toutes les dispositions de cette Convention.   Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres  entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an  par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a  lieu de convoquer une Conférence à cet effet.   Art. 9  Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la  ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention,  elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute       3 Voir la note à l’art. 4.  4 Voir la note à l’art. 4.  5 Voir la note à l’art. 4.  6 Voir la note à l’art. 4.  7 Voir la note à l’art. 4.     Droit des obligations   4   0.221.555.3   partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires  faisant l’objet de pareille déclaration.   Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire géné- ral de la Société des Nations8 qu’elles entendent rendre la présente Convention  applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la  déclaration prévue à l’alinéa précédent, Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux  territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette  dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations9.   De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles  entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat ; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant  l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secré- taire général de la Société des Nations10.   Art. 10  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès son entrée en vigueur.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations11, copie  conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous  les Etats non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       8 Voir la note à l’art. 4.  9 Voir la note à l’art. 4.  10 Voir la note à l’art. 4.  11 Voir la note à l’art. 4.     Droit de timbre en matière de chèques. Conv.   5   0.221.555.3   Protocole      Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour, relative  au droit de timbre en matière de chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont  convenus des dispositions suivantes:   A  Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas  été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur  ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date,  une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire  connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.   B  Si, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l’art. 5, al. 1, pour  l’entrée en vigueur de la Convention ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la  Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des Nations  et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée ou au nom  desquels il y aura été adhéré.   Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le  cas échéant, pour y faire face.   C  Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise  en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires res- pectifs en exécution de la Convention.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations12; copie  conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous  les Etats non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       12 Voir la note à l’art. 4 de la convention.     Droit des obligations   6   0.221.555.3   Champ d’application le 17 février 200613     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne   3 octobre 1933 29 novembre 1933 Australie   3 septembre 1938 A   2 décembre 1938  Ile Norfolk   3 septembre 1938 A   2 décembre 1938 Nauru   3 septembre 1938 A   2 décembre 1938  Autriche 1er décembre 1958 A 1er mars 1959 Bahamas 19 mai 1976 S 10 juillet 1973 Belgique 18 décembre 1961 A 18 mars 1962 Brésil 26 août 1942 A 24 novembre 1942 Chine       Macao 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Chypre   5 mars 1968 S 16 août 1960 Danemark* 27 juillet 1932 29 novembre 1933 Fidji 25 mars 1971 S 10 octobre 1970 Finlande 31 août 1932 29 novembre 1933 France 27 avril 1936 A 26 juillet 1936 Grèce 1er juin 1934 30 août 1934 Hongrie 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965 Indonésie   9 mars 1959 S 27 décembre 1949 Irlande 10 juillet 1936 A   8 octobre 1936 Italie 31 août 1933 29 novembre 1933 Japon 25 août 1933 29 novembre 1933 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Luxembourg 1er août 1968 A 30 octobre 1968 Malaisie 14 janvier 1960 S 31 août 1957 Malte   6 décembre 1966 S 21 septembre 1964 Monaco   9 février 1933 29 novembre 1933 Nicaragua 16 mars 1932 29 novembre 1933 Norvège 27 juillet 1932 29 novembre 1933 Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 février 1981 A 13 mai 1981 Pays-Bas   2 avril 1934 1er juillet 1934  Curaçao 30 septembre 1935 A 14 octobre 1935 Suriname   7 août 1936 A   5 novembre 1936  Pologne 19 décembre 1936 A 19 mars 1937 Portugal   8 juin 1934   6 septembre 1934  Territoires portugais d’outre-mer 18 août 1953 A 16 novembre 1953 Royaume-Uni* 13 janvier 1932 29 novembre 1933  Barbade 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936 Basutoland 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936 Bermudes 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936      13 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Droit de timbre en matière de chèques. Conv.   7   0.221.555.3      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Bétchouanaland 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Ceylan 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Côte de l’Or 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Gambie 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Gibraltar 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Guyane britannique 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Honduras britannique 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Iles du Vent (Grenade, Saint-  Vincent-et-les Grenadines,  Sainte-Lucie, La Dominique) 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936   Iles Falkland et dépendances  (Géorgie du Sud et îles Sand- wich du Sud)   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938   Iles Gilbert et Ellice (Tuvalu)   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Iles Salomon britanniques   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Jamaïque (y compris les Iles   Turques et Caïques et les Iles  Caymans)   3 août 1939 A 1er novembre 1939   Kenya 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Maurice   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Nouvelles-Hébrides (condomi-  nium franco-britannique) 16 mars 1939 A 14 juin 1939  Nyassaland 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Ouganda 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Palestine 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Rhodésie du Nord 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Sainte-Hélène (avec Ascension)   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Seychelles 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Sierra Leone 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Somalie   3 août 1939 A 1er novembre 1939  Swaziland 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Tanganyika   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Transjordanie   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938  Trinité-et-Tobago 18 juillet 1936 A 16 octobre 1936  Zanzibar   7 septembre 1938 A   6 décembre 1938   Suède 27 juillet 1932 29 novembre 1933  Suisse 26 août 1932 1er juillet 1937  Tonga   2 février 1972 S   4 juin 1970     * Réserves et déclarations, voir ci-après.     Droit des obligations   8   0.221.555.3   Réserves et déclarations  Danemark  Le gouvernement du Roi, par son acceptation de la convention, n’entend assumer  aucune obligation en ce qui concerne le Groenland.   Royaume-Uni  Cette ratification ne s’applique pas aux colonies et protectorats britanniques ni à  aucun territoire sous mandat pour lequel le mandat est exercé par le gouvernement  de Sa Majesté dans le Royaume-Uni14.       14 Le Royaume-Uni a adhéré après coup pour les territoires mentionnés dans la liste  ci-devant.