Document ID: cfe9e120-687c-42a6-8749-b386070e8f25

____________________________________________________   416.613      1      20  juin  2013     Accord intercantonal1)  sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles)             Etat au  1  er  janvier 2015   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique  (CDIP),   vu l’article 63a, alinéas 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.), du 18 avril  1999  2) ;   arrête:      I. Dispositions générales   Article premier   L’accord règle la collaboration des cantons concordataires  entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le  domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires  à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la  loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le  domaine suisse des hautes écoles (LEHE)  3) , à savoir:   a. veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse  des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;   b. réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;   c. assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement  onéreux;   d. mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.     Art. 2     1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse   des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles.   2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment   qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une  institution concernée par l’article 3, lettre d.     Art. 3   L’accord s’applique aux:   a. universités cantonales et intercantonales,  b. hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c. hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par D du 3 décembre 2014 (FO 2014 N° 51), promulgué le  14 janvier 2015 avec effet au 1  er  janvier 2015     2)   RS 101  3)   Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination   dans le domaine suisse des hautes écoles   But   Cantons  concordataires   Champ  d’application     416.613      2   d. institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école,  actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la  Confédération comme ayant droit aux contributions.   Art. 4    1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires   concluent avec la Confédération une convention de coopération conformément  à l’article 6 LEHE.   2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la   Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à  l’article premier.   3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de coopération,   les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner  leur politique des hautes écoles.      II. Organes communs   Art. 5    1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la   Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.   2 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la   Confédération et des cantons.   3 Les autres organes communs sont les suivants:   a. la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;  b. le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et   d’assurance de la qualité.   4 Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes   communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.     Art. 6     1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique   supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en  Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la  Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans  les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.   2 Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons   concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en  tant que Conférence plénière.   3 Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons   universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou  directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les  hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre  de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.   4 Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat   personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les circonstances  l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une personne qui  dispose alors du droit de vote.      Collaboration avec  la Confédération   Principe   Conférence suisse  des hautes écoles     416.613      3   Art. 7   Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil  des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au  nombre d’étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son  canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil  obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure dans l’annexe.     Art. 8     1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de   50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à  l’article 9, alinéa 2 LEHE.   2 La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons   concordataires selon la clé de répartition suivante:   a. une moitié au prorata de leur population;  b. l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au   prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent.   3 Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une hauteur   maximale de 50%, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles  représentent,   a. aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement  des tâches prévues par la LEHE,   b. et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence  d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les  émoluments prévus à l’article 35, alinéa 1 LEHE.   4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces   coûts sont répartis entre les cantons concernés.   5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la   prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la  convention de coopération.      III. Conférence des cantons concordataires   Art. 9    1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs   et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.  Elle se constitue elle-même.   2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.     Art. 10     1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de   l’exécution de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des  conventions au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2, pour décider des mesures à  prendre au sens de l’article 4, alinéa 3 et pour fixer tous les deux ans les points  servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles  conformément à l’article 7.   2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de   l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.      Pondération des  voix pour les  décisions du  Conseil des  hautes écoles   Financement des  organes communs   Composition et  organisation   Tâches et  compétences     416.613      4   IV. Financement intercantonal des hautes écoles   Art. 11   Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur  la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU)  4)  et de   l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées  (AHES)  5) .      V. Protection des titres   Art. 12    1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément   à l’article 62 LEHE.   2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal   sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d’un titre  laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l’amende.  La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.      VI. Dispositions finales   Art. 13    1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires   relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les cheffes et chefs  des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la  Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la  CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence  distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.   2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du   Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des  cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP.   3 Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les   cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de l’article  8.     Art. 14     1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure   prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges (ACI).   2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action   en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal  fédéral  6) .     Art. 15   L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).     Art. 16     1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la   CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite  déclaration.                                                    4)   Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1.  5)   Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3.  6)   Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110.   Contributions  intercantonales  aux hautes écoles   Protection des  appellations et des  titres   Exécution   Règlement des  différends   Adhésion   Résiliation     416.613      5   2 Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par la   résiliation de l’accord, avec effet à la même date.     Art. 17     1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès   que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins huit  cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du  9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend cependant effet au  plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.   2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.       Berne, le 20 juin 2013       Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique     La présidente:  Isabelle Chassot     Le secrétaire général:  Hans Ambühl                 Entrée en vigueur     416.613      6   Annexe   Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6 et  attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit  Conseil conformément à l’article 7   Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci- après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2012/2013 et  2013/2014 (source: Office fédéral de la statistique) et sur les indications  fournies par les cantons.     Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points   1. Représentation des cantons universitaires  Points   Zurich: Université de Zurich, Haute école spécialisée  zurichoise, Haute école pédagogique de Zurich, Haute  école intercantonale de pédagogie spécialisée   44   Berne: Université de Berne, Haute école spécialisée  bernoise, Haute école pédagogique de Berne  (alémanique), sites de la Haute école pédagogique  BEJUNE et de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale sis dans le canton de Berne   24   Vaud: Université de Lausanne, Haute école pédagogique  du canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale sis dans le canton de Vaud   21   Genève: Université de Genève, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de  Genève   19   Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le canton  de Bâle-Ville   16   Fribourg: Université de Fribourg, Haute école  pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de  Fribourg   13   Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute école  pédagogique de Saint-Gall, Haute école suisse de  logopédie, Rorschach, sites de la Haute école spécialisée  de Suisse orientale sis dans le canton de Saint-Gall   12   Lucerne: Université de Lucerne, sites de la Haute école  spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de  Lucerne (Haute école de Lucerne), Haute école  pédagogique de Lucerne   10   Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute école  spécialisée de la Suisse italienne   7   Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le  canton de Neuchâtel, sites de la Haute école  pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel   6     416.613      7     2. Autres représentations conformément à l’article 6, alinéa 3   L’article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit  pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école, les  quatre cantons représentés également au Conseil. Conformément à cette  disposition, peuvent être élus au Conseil les cantons coresponsables des  hautes écoles citées au point 1 et les cantons responsables des hautes écoles  suivantes:   - Haute école pédagogique du Valais  - Haute école pédagogique des Grisons  - Haute école pédagogique de Thurgovie  - Haute école pédagogique de Schaffhouse  - Haute école pédagogique de Schwyz  - Haute école pédagogique de Zoug  - Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura ;  - Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les   cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure  - Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les   cantons du Valais et du Jura  - Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton   des Grisons     Le nombre des étudiantes et étudiants de l’ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 185 points, dont 13 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.