Document ID: c7a2f7f6-ee7c-4804-a335-30fe5e1d0891

RS 0.732.934.9   1  Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques  Conclu le 5 décembre 1988 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19901 Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 1990  Le Conseil fédéral suisse (ci-après dénommé «le Gouvernement suisse») et le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé «le Gouvernement français»)  Désireux de développer les relations amicales existant entre les deux pays,  Considérant l’importance qu’ils accordent aux applications pacifiques de l’énergie nucléaire,  Exprimant leur intention d’élargir et de renforcer la coopération qu’ils ont dévelop- pée, tant sur le plan bilatéral qu’au sein de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (ci-après dénommée «l’Agence»), ainsi que dans le cadre de l’Agence pour l’Energie Nucléaire près l’Organisation de Coopération et de Développement Economique,  Désireux de poursuivre dans la voie tracée par l’Accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 19702,  Considérant l’échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français,  Considérant les contrats déjà signés entre les deux pays dans le domaine du cycle du combustible nucléaire,  Considérant que la France, Etat doté de l’arme nucléaire, est partie au Traité insti- tuant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et a signé le 27 juillet 1978 avec la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et l’Agence un ac- cord relatif à l’application de garanties en France, qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981,  Considérant que la Suisse, Etat non doté de l’arme nucléaire, est partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 19683 et qu’elle a signé le 6 septembre 19784 avec l’Agence un accord pour l’application de garanties dans le cadre de ce Traité,      RO 1990 1815 1 RO 1990 1814 2 [RO 1971 1374] 3 RS 0.515.03 4 RS 0.515.031  0.732.934.9 Texte original    Energie  2  0.732.934.9  Considérant que le Gouvernement suisse et le Gouvernement français ont tous deux souscrit aux directives publiées par l’Agence relatives à l’exportation de matières, d’équipements et de technologies nucléaires,  sont convenus des dispositions suivantes:  Art. 1  Aux fins du présent Accord:  a) «équipements» signifie les éléments et les composants principaux spécifiés dans la partie A de l’annexe I;  b) «matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spé- cifiées dans la partie B de l’annexe I;  c) «matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’article XX du Statut5 de l’Agence. Toute décision du Conseil des Gouverneurs de l’Agence, prise conformément à l’article XX du Statut de l’Agence, qui mo- difierait la liste des matériaux considérés comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification;  d) «informations» signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physi- que, portant sur des matières, des équipements ou des technologies soumises au présent Accord, à l’exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public;  e) «technologie» signifie les données techniques, transmissibles sous une forme physique, désignées par la Partie contractante fournisseur après con- sultation avec la Partie contractante destinataire avant le transfert comme importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou l’entretien des installations d’enrichissement, de retraitement ou de produc- tion d’eau lourde ou des principaux composants d’une importance cruciale desdites installations, mais à l’exclusion des données communiquées au pu- blic, par exemple par l’intermédiaire de périodiques ou de livres publiés ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restric- tion de diffusion;  f) «sécurité nucléaire» signifie l’ensemble des actions destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l’arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles, ainsi que de la conservation, du transport, de l’utilisation et de la transformation des substances radioactives naturelles ou artificielles;     5 RS 0.732.011    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  3  0.732.934.9  g) «recommandations de l’Agence en relation avec la protection physique» si- gnifie les recommandations du document INFCIRC 225/Rev. 1 publié par l’Agence, intitulé «La protection physique du matériel nucléaire»;  h) «autorités gouvernementales compétentes» signifie: – pour le Gouvernement de la République française, le Secrétaire Général  du Comité Interministériel de la Sécurité Nucléaire et le Commissariat à l’Energie Atomique,  – pour le Gouvernement suisse, l’Office fédéral de l’Energie, – ou tel autre organisme que la Partie contractante concernée pourra noti-  fier, le cas échéant, à l’autre Partie contractante, compte tenu de la spéci- ficité de l’arrangement;  i) «personne autorisée» signifie toute personne physique ou morale habilitée par les autorités gouvernementales compétentes respectives des Parties con- tractantes pour transférer ou recevoir les éléments visés à l’article 6 du pré- sent Accord.  Art. 2  Dans le cadre de leurs programmes respectifs, les Parties contractantes entendent développer leur coopération dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Cette coopération pourra s’étendre à l’ensemble du domaine de la pro- duction d’énergie nucléaire, y compris les opérations du cycle du combustible, la production d’isotopes, la recherche scientifique et technique, ainsi qu’à la sécurité nucléaire.  Art. 3  Les Parties contractantes favoriseront la conclusion, entre les autorités ou les orga- nismes intéressés, d’accords spécifiques ayant notamment pour objet: – de développer la coopération en matière de sécurité nucléaire, – de définir des programmes de recherche d’intérêt commun; – d’organiser des échanges scientifiques et techniques entre les deux pays; – de préciser les modalités selon lesquelles pourront se réaliser des échanges de  personnel, des visites, des réunions d’experts et l’accueil de stagiaires.  Art. 4  1.  Les Parties contractantes favoriseront la conclusion de contrats commerciaux par les organismes et entreprises relevant de leur juridiction en vue d’échanges scientifi- ques et techniques, de réalisations industrielles et pour la fourniture de matières, de matières nucléaires, d’équipements, d’installations et de services du cycle du com- bustible nucléaire.  2.  Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour préciser les conditions de droit international public qui régiront ces contrats.    Energie  4  0.732.934.9  Art. 5  1.  La Partie contractante qui, dans le cadre du présent Accord, reçoit des informa- tions qualifiées par l’autre Partie contractante de confidentielles, s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.  2.  Les conditions dans lesquelles aura lieu la transmission d’informations dans le cadre des accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du Présent Accord devront être réglées dans ces accords ou contrats.  3.  Les Parties contractantes:  a) ne peuvent se transmettre que les informations dont elles ont la libre dispo- sition;  b) ne sont pas tenues de se transmettre ou d’échanger entre elles les informa- tions de nature confidentielle dont la transmission n’a pas été prévue dans les accords ou contrats visés aux articles 3 et 4 du présent Accord.  4.  Au sens du présent article, on entend par information de nature confidentielle toute information désignée comme revêtant ce caractère par la Partie contractante qui la fournit.  5.  Les informations visées au présent article resteront soumises aux dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties con- tractantes avant le transfert.  Art. 6  1.  Sont soumis aux dispositions des articles 7 à 14 du présent Accord les matières nucléaires, les matières y compris toutes générations successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous-produits, les équipements et la techno- logie transférés par une Partie contractante ou une personne autorisée relevant de sa Juridiction à l’autre Partie contractante ou à une personne autorisée relevant de la juridiction de celle-ci.  2.  En cas de mélange de matières nucléaires d’origines diverses, la quantité de ma- tières nucléaires récupérées après traitement ou façonnage, ou obtenues comme sous-produits à partir de ces matières, soumise au présent Accord, fera l’objet d’un arrangement administratif entre les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.  3.  Les matières nucléaires, les matières et les équipements obtenus à partir ou au moyen des équipements et de la technologie transférés, y compris toutes générations successives de produits fissiles spéciaux obtenus ou récupérés comme sous-produits, seront assujettis à l’Accord selon des arrangements à convenir entre les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes, après un examen au cas par cas.    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  5  0.732.934.9  Art. 7  Chaque Partie contractante s’engage à ce que les matières nucléaires, les matières, les équipements et la technologie visés à l’article 6 ne soient utilisés qu’à des fins pacifiques et non explosives.  Art. 8  1.  Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées en vertu du présent Accord sont soumises aux garanties de l’Agence.  a) Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire ou détenteur des matières nucléaires visées à l’article 6, le respect des dispositions de l’article 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par l’Agence en application de l’Accord conclu le 6 septembre 19786 entre la Confédération suisse et l’Agence relatif à l’application des garanties de l’Agence en Suisse en relation avec le Traité sur la non-prolifération des ar- mes nucléaires.  b) Dans le cas où la France est le pays destinataire ou détenteur des matières nucléaires visées à l’article 6, le respect des dispositions de l’article 7 du présent Accord sera assuré par un système de garanties appliqué par la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et par l’Agence, en appli- cation de l’Accord entre la France, la Communauté et l’Agence pour l’application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.  2.  Au cas où les garanties de l’Agence visées aux paragraphes précédents ne pour- raient s’appliquer sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie contractante, les Par- ties contractantes s’engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus rapides les matières nucléaires visées à l’article 6 transférées ou obtenues en application du Présent Accord à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d’une efficacité et d’une portée équivalentes à celles précédemment appli- quées par l’Agence à ces matières nucléaires.  Art. 9  1.  Les matières nucléaires mentionnées à l’article 6 du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:  a) elles aient été transférées hors de la juridiction de la Partie contractante des- tinataire conformément aux dispositions de l’article II du présent Accord, ou que  b) il soit établi qu’elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l’article 8, ou que  c) les Parties contractantes décident d’un commun accord de les y soustraire.     6 RS 0.515.031    Energie  6  0.732.934.9  2.  Il appartiendra à l’Agence de déterminer, en accord avec la Partie contractante qui détient une matière nucléaire soumise au présent Accord, à quel moment cette matière ne sera plus utilisable ou pratiquement plus récupérable pour être affectée à une activité nucléaire couverte par les garanties. L’autre Partie contractante accepte- ra la décision de l’Agence.  3.  Les matières et les équipements mentionnés à l’article 6 du présent Accord reste- ront soumis aux dispositions de cet Accord jusqu’à ce que  a) ils aient été transférés hors de la juridiction de la Partie contractante desti- nataire, conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Accord, ou que  b) les Parties contractantes en décident autrement.  4.  La technologie restera soumise aux dispositions du présent Accord pendant une période déterminée conjointement par les Parties contractantes avant le transfert.  Art. 10  1.  Chaque Partie contractante veille à ce que les éléments visés à l’article 6 du pré- sent Accord soient, dans la limite de sa Juridiction, uniquement détenus par des per- sonnes qu’elle a habilitées à cet effet.  2.  Chaque Partie contractante s’assure que, sur son territoire ou, le cas échéant, hors de son territoire jusqu’au point où cette responsabilité est prise en charge par l’autre Partie contractante ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physi- que des matières, matières nucléaires et équipements visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internatio- naux auxquels elle est partie.  3.  Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés à l’annexe II. Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa ré- glementation nationale, d’appliquer sur son territoire des critères plus stricts de pro- tection physique.  4.  La mise en œuvre des mesures de protection physique relève de la responsabilité de chaque Partie contractante à l’intérieur de sa juridiction. Dans la mise en œuvre de ces mesures, chaque Partie contractante s’inspirera du document de l’Agence INFCIRC 225/Rev. 1.  5.  Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l’une d’entre elles sur toute question relative aux niveaux de protection physique.  Des modifications des recommandations de l’Agence en relation avec la protection physique n’auront d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.  Art. 11  1.  Au cas où l’une des Parties contractantes envisage de retransférer hors de sa juri- diction des éléments visés au paragraphe 1 de l’article 6, ou de transférer des élé-    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  7  0.732.934.9  ments visés au paragraphe 1 de l’article 6 provenant des équipements transférés à l’origine ou obtenus grâce aux equipements ou à la technologie transférés, elle ne le fera qu’après avoir obtenu du destinataire de ces éléments les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.  2.  En outre, la même Partie contractante recueillera au préalable le consentement écrit de la Partie contractante fournisseur initial:  a) Pour tout transfert ou retransfert d’installations de retraitement, d’enri- chissement ou de production d’eau lourde, de leurs principaux composants d’importance cruciale ou de leur technologie;  b) pour tout transfert d’installations ou de principaux composants d’importance cruciale provenant des éléments visés au paragraphe a) ci-dessus;  c) pour tout transfert ou retransfert d’uranium enrichi à 20 pour cent ou plus en isotopes 233 ou 235, de plutonium ou d’eau lourde.  3.  Les conditions qui régleront le transfert et l’utilisation du plutonium soumis au présent Accord feront l’objet d’un échange de lettres entre les Parties contractantes.  Art. 12  La fourniture entre les Parties contractantes des éléments visés au paragraphe 2 de l’article II du présent Accord fera l’objet de dispositions spécifiques arrêtées cas par cas d’un commun accord entre les Parties contractantes.  Art. 13  1.  Dans l’application de l’article II du présent Accord, la Partie contractante ayant procédé à la fourniture initiale ne refusera pas son accord dans le but d’en retirer un avantage commercial.  2.  Si une Partie contractante estime qu’elle ne peut donner son accord à un transfert ou à un retransfert visé au paragraphe 2 de l’article II du présent Accord, cette Partie contractante donnera à l’autre Partie contractante la possibilité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette question.  Art. 14  Si des matières nucléaires soumises au présent Accord se trouvent sur le territoire d’une Partie contractante, cette Partie contractante communiquera par écrit à l’autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et sous réserve de l’accord de l’Agence, les conclusions générales que l’Agence aura tirées de ses activités de vérification relatives à ces matières nucléaires.  Art. 15  1. Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l’une d’entre elles afin d’assurer l’application efficace du présent Accord.    Energie  8  0.732.934.9  2. Les Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arrangements administratifs réglant les modalités d’exécution effectives des obligations fixées dans les articles 6 à 12 du présent Accord. Ces arrangements administratifs pourront être modifiés avec l’accord des Autorités gouvernementales compétentes des Parties contractantes.  Art. 16  Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l’une ou l’autre Partie contractante à d’autres accords internationaux pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française de sa participation au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique.  Art. 17  L’Accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 19707, prend fin à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.  Art. 18  1.  Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord qui n’est pas réglé par voie de négociation entre les Parties contractantes ou par tout au- tre moyen agréé par celles-ci, sera soumis, à la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Lesdits ar- bitres seront désignés comme suit:  a) La Partie contractante la plus diligente notifiera le nom du premier arbitre à l’autre Partie contractante qui, à son tour, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, notifiera le nom de l’arbitre qu’elle aura choi- si. Les deux Parties contractantes désigneront, dans un délai de soixante jours à compter de la nomination du second arbitre, le tiers arbitre qui ne de- vra pas être ressortissant suisse ou français. Ce tiers arbitre présidera le tri- bunal;  b) au cas où le second arbitre n’aurait pas été nommé dans un délai prescrit ou si les Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la dé- signation du tiers arbitre, le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies procédera aux nominations nécessaires, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle le premier arbitre aura été désigné.  2.  Le tribunal d’arbitrage statue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s’abstenir de voter. Il établit son propre règlement de procédure.     7 [RO 1971 1374]    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  9  0.732.934.9  3.  La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties contractantes qui se conforment sans délai à celle-ci. En cas de contestation sur sa portée, le tribunal d’arbitrage l’interprète à la demande d’une Partie au différend.  4.  La rémunération des arbitres sera déterminée d’un commun accord par les Parties contractantes.  Art. 19  1.  Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par les Parties con- tractantes.  2.  Les amendements proposés par les Parties contractantes tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des conditions établies dans le cadre de consultations multilatérales ou dans les enceintes internationales appropriées.  3. Tout amendement au présent Accord entrera en vigueur à la date de l’échange de notes diplomatiques établissant leur acceptation par les deux Parties contractantes.  Art. 20  1.  Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre Partie l’accomplissement des formalités requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de lit der- nière notification.  2.  Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans. Il sera renou- velé tacitement pour des périodes de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Une telle dénonciation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie contractante un an au moins avant une échéance du présent Accord et prendra effet à ladite échéance.  Art. 21  En cas de dénonciation du présent Accord, les accords et contrats signés en applica- tion des articles 3 et 4 demeureront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été résiliés. En tout état de cause, les dispositions des articles 6 à 12 continueront à s’appliquer aux éléments visés à l’article 6 qui ont été transférés ou obtenus, ou doivent l’être, par suite des accords et contrats signés en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus.  Art. 22  Les annexes I et II visées aux articles 1 et 10 font partie intégrante du présent Ac- cord.  En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et l’ont revêtu de leur sceau.    Energie  10  0.732.934.9  Fait à Paris, le 5 décembre 1988 en double exemplaire, en langue française.  Pour le Pour le Gouvernement Conseil fédéral suisse: de la République française:  Carlo Jagmetti François Scheer    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  11  0.732.934.9  Annexe I  Partie A  1.  Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite des réacteurs de puis- sance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépasse pas 100 grammes par an.  2.  Cuves de pression pour réacteurs  Cuves métalliques, sous forme d’unités complètes ou d’importants éléments préfa- briqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour contenir le cœur d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et qui sont ca- pables de résister à la pression de régime du fluide caloporteur primaire.  3.  Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire  Matériel clé manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de fonctionnement ou est doté de disposi- tifs techniques perfectionnés de mise en place ou d’alignement pour permettre de procéder à des opérations complexes de chargement à l’arrêt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directe- ment ou d’y accéder.  4.  Barres de commandes pour réacteurs  Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.  5.  Tubes de force pour réacteurs  Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide caloporteur primaire d’un réacteur au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, à des pressions de régime supérieures à 50 atmosphères.  6.  Tubes en zirconium  Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tubes ou d’assemblages de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an spécialement con- çus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au sens donné à ce mot au para- graphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/1500 parts en poids.  7.  Pompes du circuit de refroidissement primaire  Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal liquide utili- sé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nucléaires au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.    Energie  12  0.732.934.9  8.  Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés, et matériel spéciale- ment conçu ou préparé à cette fin.  9.  Usines de fabrication d’éléments combustibles  10.  Matériel, autre que les instruments d’analyse, spécialement conçu ou préparé pour la séparation des isotopes de l’uranium.  11.  Usines de production d’eau lourde, de deutérium, et de composés de deuté- rium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.  Partie B  1. Deutérium et eau lourde  Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deutérium/ hydro- gène dépasse 1/5000, destinés à être utilisés dans un réacteur, au sens donné a ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et fournis en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une période de 12 mois quel que soit le pays destinataire.  2. Graphite de pureté nucléaire  Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 g/cm3, fourni en quantités dépassant 30 t pendant une période de 12 mois, quel que soit le pays destinataire.    U ti  li sa  ti on   d e   l’ én  er gi  e  n  u cl  éa ir  e  à   d es   f in  s  p  ac if  iq u  es  –  A c.   a ve  c  la   F ra  n ce  1 3  0. 73  2. 93  4. 9  A n  n ex  e  II  P ar  ti e   A :    C la  ss if  ic at  io n   d es   m at  iè re  s  n  u cl  éa ir  es  M at  iè re  F or  m e  C at  ég or  ie  I II  II I   3)  1 .  P lu  to n  iu m   a )  N on   i rr  ad ié   b )  2  k  g  ou   p lu  s M  oi n  s  d  e  2   k g  m ai  s  p  lu s   d e   5 0  0  g  5 0  0  g   o u   m oi  n s  m ai  s  p  lu s   d e   1 5   g  2 .  U ra  n iu  m  2  3 5  N on   i rr  ad ié   b )  – u  ra n  iu m   e n  ri ch  i  à   2 0  % ou   p lu  s  en   2 3  5  U  – u  ra n  iu m   e n  ri ch  i  à   1 0  %  o  u  p  lu s,  m ai  s  à   m oi  n s   d e   2 0  % ,   en  2  3 5   U –  u ra  n iu  m  e  n ri  ch i   à  m  oi n  s  d  e  1  0 %  en  2  3 5   U  5  k  g  ou   p lu  s  – –  M oi  n s   d e   5  k  g m  ai s   p lu  s  d  e  1   k g  1 0   k g   ou  p  lu s  –  1  k  g  ou   m oi  n s  m ai  s  p  lu s   d e   1 5   g M  oi n  s  d  e  1  0  k  g  m  ai s   p lu  s d  e  1   k g  1 0   k g   ou  p  lu s  3 .  U ra  n iu  m  2  3 3  N on   i rr  ad ié   b )  2  k  g  ou   p lu  s M  oi n  s  d  e  2   k g  m ai  s  p  lu s   d e   5 0  0  g  5 0  0  g   o u   m oi  n s  m ai  s  p  lu s   d e   1 5   g  4 .  C om  b u  st ib  le  i  rr ad  ié U  ra n  iu m   a p  p au  vr i   ou  n  at u  re l   th or  iu m   o u  co m  b u  st ib  le  f  ai b  le m  en t   en ri  ch i   (m oi  n s   d e  1 0  %  d  e  te  n eu  r  en   m at  iè re  s  fi  ss il  es )   d)  e  )  a) T  ou t   le  p  lu to  n iu  m  s  au f   s’ il   a  u  n e   co n  ce n  tr at  io n   i so  to p  iq u  e  d  ép as  sa n  t  8  0 %   e n   p lu  to n  iu m   2 3  8 .  b) M  at iè  re s   n on   i rr  ad ié  es  d  an s   u n   r éa  ct eu  r  ou   m at  iè re  s  ir  ra d  ié es   d an  s  u  n  r  éa ct  eu r   d on  n an  t  u  n  n  iv ea  u  d  e  ra  yo n  n em  en t   ég al   o u   i n  fé ri  eu r   à  1  0 0   r ad  s/ h   à  1   m  d  e d  is ta  n ce   s an  s  éc  ra n  . c)  L es   q u  an ti  té s   q u  i  n  ’e n  tr en  t  p  as  d  an s   la  c  at ég  or ie   I II   a in  si  q  u e   l’ u  ra n  iu m   n at  u re  l  d  ev ra  ie n  t  êt  re  p  ro té  gé s   co n  fo rm  ém en  t  à   d es   p ra  ti q  u es   d e   ge st  io n   p ru  d en  te .  d) C  e  n  iv ea  u  d  e  p  ro te  ct io  n  e  st  r  ec om  m an  d é,   m ai  s  il   e st   l oi  si b  le  a  u x   E ta  ts  d  ’a tt  ri b  u er   u n  e  ca  té go  ri e   d e   p ro  te ct  io n   p h  ys iq  u e   d if  fé re  n te   a p  rè s   év al  u at  io n   d es   c ir  co n  s- ta  n ce  s  p  ar ti  cu li  èr es  . e)  L es   a u  tr es   c om  b u  st ib  le s   q u  i  en   v er  tu  d  e  le  u r   te n  eu r   or ig  in el  le  e  n  m  at iè  re s   fi ss  il es   s on  t  cl  as sé  s  d  an s   la  c  at ég  or ie   I  o  u  d  an s   la  c  at ég  or ie   I I   av an  t  ir  ra d  ia ti  on  p  eu ve  n t  en tr  er  d  an s   la  c  at ég  or ie   d ir  ec te  m en  t  in  fé ri  eu re   s i   le  n  iv ea  u  d  e  ra  yo n  n em  en t   d u   c om  b u  st ib  le  d  ép as  se  1  0 0   r ad  s/ h  eu re   à  1   m  s  an s   p ro  te ct  io n  .    Energie  14  0.732.934.9  Partie B:  Critères des niveaux de protection physique  Catégorie III  Utilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone dont l’accès est contrôlé.  Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur et destinataire, respectivement, dans le cas d’un transport international, précisant l’heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.  Catégorie II  Utilisation et entreposage à l’intérieur d’une zone protégée dont l’accès est contrôlé, c’est-à-dire une zone placée sous la surveillance constante de gardes ou de disposi- tifs électroniques, entourée d’une barrière physique avec un nombre limité de points d’entrée surveillés de manière adéquate, ou toute zone ayant un niveau de protection physique équivalent.  Transport avec des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des Etats fournisseur et destinataire, respectivement, dans le cas d’un transport international, précisant l’heure, le lieu et les règles de transfert de la responsabilité du transport.  Catégorie I  Les matières entrant dans cette catégorie seront protégées contre toute utilisation non autorisée par des systèmes extrêmement fiables comme suit:  Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c’est-à-dire une zone protégée telle qu’elle est définie par la catégorie Il ci-dessus, et dont, en outre, l’accès est limité aux personnes dont il a été établi qu’elles présentaient toutes ga- ranties en matière de sécurité, et qui est placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec les forces d’intervention appropriées. Les mesures spéci- fiques prises dans ce cadre devraient avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée ou de tout enlèvement de matiè- res non autorisé.  Transport avec des précautions spéciales telles qu’elles sont définies ci-dessus pour le transport des matières des catégories Il et 111 et, en outre, sous la surveillance constante d’escortes et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des for- ces d’intervention adéquates.    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  15  0.732.934.9  Echange de lettres du 5 décembre 1988  Ambassade de Suisse Paris, le 5 décembre 1988  Son Excellence Monsieur François Scheer Ambassadeur de France Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères 37, Quai d’Orsay  75700 Paris  Monsieur le Secrétaire général,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 5 décembre 1988, dont le con- tenu est le suivant:  «Me référant à l’échange de lettres signé le 11 juillet 1978 entre le Gouver- nement français et le Gouvernement suisse relatif aux contrats de retraite- ment conclus le 15 mars 1978 entre la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) et des sociétés suisses ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article Il de l’Accord franco-suisse de coopération pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé le 5 décembre 1988, J’ai l’honneur de vous proposer les dispositions qui régleront les modalités du retour en Suisse du plutonium issu des combustibles irradiés suisses retraités en France, et soumis à l’Accord précité du 5 décembre 1988. a) La France s’engage à accorder les autorisations d’exportation pour les  quantités de plutonium dont la destination finale est l’utilisation en Suisse, dans le cadre du programme de production d’énergie électrique, dans les réacteurs et laboratoires soumis à lit réglementation en vigueur sur ce territoire, conformément aux traités et accords internationaux auxquels la Confédération suisse est partie.  Les autorisations d’exportation seront délivrées au vu des demandes des in- dustriels suisses (formulaire type en annexe) spécifiant la destination finale du plutonium, les quantités livrées, l’échéancier de livraisons, le calendrier d’utilisation et la forme sous laquelle la livraison aura lieu. b) Le Gouvernement suisse se porte garant auprès du Gouvernement fran-  çais, pour chaque livraison en Suisse du plutonium, que la destination finale de cette matière et son échéancier d’utilisation seront conformes aux indications données par les industriels.  c) Avant d’être renvoyé en Suisse, le plutonium pourra être transformé en éléments combustibles dans un pays tiers si celui-ci a un accord parti- culier avec la France sur le plutonium.    Energie  16  0.732.934.9  Dans ce cas, le Gouvernement suisse donnera, pour ce qui le concerne, au Gouvernement français les informations et les garanties prévues aux para- graphes a) et b) ci-dessus. d) Le plutonium livré par la France ne pourra être transféré ou retransféré  vers un pays tiers sans l’accord préalable des Gouvernements suisse et français.  e) Les deux Gouvernements pourront se consulter en vue de tenir compte des améliorations des garanties internationales relatives au plutonium, ou pour examiner si nécessaire les projets d’utilisation du plutonium dans des cas non prévus par cet échange de lettres.  Les dispositions qui précèdent s’appliqueront, jusqu’à ce qu’intervienne, à la lumière des études de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique sur le stockage international du plutonium, un règlement général concernant la gestion de cette matière et que nos deux, pays y aient adhéré, ou jusqu’à ce que nos deux Gouvernements aient conclu entre eux un accord définitif.  Elles continueront à s’appliquer même si l’Accord précité du 5 décembre 1988 a cessé d’être en vigueur.  Le présent échange de lettres pourra être dénoncé par l’un des deux Gouver- nements par notification écrite adressée à l’autre Gouvernement avec un pré- avis de 6 mois. Dans ce cas, les dispositions prévues aux lettres c), d) et e) ci-dessus continueront à s’appliquer à l’égard des quantités de plutonium renvoyées en Suisse avant la date d’effet de la dénonciation.  Si les dispositions qui précèdent rencontrent l’agrément du Gouvernement suisse, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements rela- tif au retour du plutonium qui prendra effet à la date de réponse de Votre Excellence.»  En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la Suisse et de confirmer que votre lettre du 5 décembre 1988 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif au retour du plutonium qui prendra effet à la date de cette réponse.  Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l’assurance de ma haute considération.  Carlo Jagmetti  Ambassadeur de Suisse    Utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques – Ac. avec la France  17  0.732.934.9  Annexe  Formulaire type  Demande de transfert de plutonium ou d’uranium enrichi au-delà de 20 pour cent  1. Enrichisseur ou retraiteur 1. 1. Nom ou raison sociale  1.2. Adresse  2. Destinataire 2.1. Nom ou raison sociale  2.2. Adresse  2.3. Activité principale  3. Nature de la livraison 3.1. Poids total des matières  3.2. Poids du plutonium fissile (ou de l’uranium enrichi au-delà de 20%)  3.3. Forme des matières  3.4. Echéancier approximatif de livraison  4. Utilisation des matières 4.1. Fabrication de combustibles 4.1.1. Nature de la fabrication 4.1.2. Nom, raison sociale et adresse du fabricant 4.1.3. Calendrier de fabrication  4.2. Autres utilisations 4.2.1. Nature de l’utilisation 4.2.2. Nom, raison sociale et adresse de l’utilisateur 4.2.3. Calendrier d’utilisation  4.3. Destination finale 4.3.1. Nature de l’utilisation finale 4.3.2. Désignation de l’installation 4.3.3. Nom, raison sociale et adresse de l’utilisateur final 4.3.4. Calendrier d’utilisation finale    Energie  18  0.732.934.9  Je soussigné certifie sincères et véritables les indications portées sur le présent for- mulaire.  Date et lieu de signature  Signature  Nom et qualité du signataire