Document ID: 706bab07-e847-483c-9e69-5f5d5d051144

RS 0.946.292.891   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements   et de coopération technique entre la Confédération Suisse   et la République de Côte d’Ivoire   Conclu le 26 juin 1962  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19621  Entré en vigueur le 18 décembre 19622    (Etat le 18    décembre 1962)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,    désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  de Côte d’Ivoire s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législa- tion et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du dévelop- pement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y  compris dans le domaine douanier.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes  accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre-  échange ou d’une même zone monétaire déjà créées ou qui pourront être  créées à l’avenir.        RO 1963 53; FF 1962 II 137  1 RO 1963 52  2 RO 1963 266   0.946.292.891    Commerce extérieur   2      Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et  de provenance de la République de Côte d’Ivoire.   Art. 4 Régime d’importation en Côte d’Ivoire  Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire autorise l’importation des  produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notàmment de  ceux qui figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en  regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libéra- tions des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produ- its étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles  originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier, les Autorités suisses  communiqueront au moins une fois par année aux Autorités ivoiriennes le total et la  composition des importations suisses de produits originaires de la République de  Côte d’Ivoire. De même, les Autorités ivoiriennes communiqueront aux Autorités  suisses le total et la composition des importations ivoiriennes de produits originaires  de la Confédération Suisse.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouverne- ment de la République de Côte d’Ivoire, y compris le règlement des marchandises  échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent conformément au régime en  vigueur entre la zone franc et la Suisse.   Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins  égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favo- rable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés  de la nation la plus favorisée.   Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec la Côté d’Ivoire   3   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de  l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse  pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplo- matique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal  arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres  désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désig- nation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes  dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.     Commerce extérieur   4      Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière3.   Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord étend ses effets rétroactivement au 1er janvier 1962 et sera valable  jusqu’au 31 décembre 1963. Il sera renouvelable d’année en année par tacite recon- duction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie  Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son  expiration.   Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive  dépendant de la notification d’une Partie Contractante à l’autre qu’elle s’est confor- mée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en  vigueur des accords internationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’app- liqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait, en double exemplaire, à Abidjan, le 26 juin 1962.   Pour le Gouvernement Suisse:   L’Ambassadeur de Suisse,     J. Stroehlin   Pour le Gouvernement Ivoirien:   Le Ministre des Finances,  des Affaires Economiques et du Plan,  R. Saller       3 RS 0.631.112.514     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec la Côté d’Ivoire   5   Liste S   Importation de produits suisses dans la République de Côte d’Ivoire   Nos  d’ordre   Désignation des produits Contingents annuels  en 1000 fr. s.     1 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés 150     2 Produits chimiques divers contingentés dont colorants  et produits pharmaceutiques 200 + s.b.4     3 Produits textiles divers contingentés dont tissus imprimés  de coton et mouchoirs 600     4 Raccords  50     5 Matériel mécanique et électrique divers contingentés,  y compris les machines à calculer et les caisses  enregistreuses 400 + s.b.5     6 Machines à coudre libérées     7 Machines à écrire 100     8 Appareils photographiques et accessoires, phonographes,  pick-up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques,  etc., dont 50 %  au moins pour appareils de cinéma  (projecteurs et caméras) 100     9 Appareils et instruments contingentés divers dont  microscopes 100   10 Montres et fournitures de rhabillage, boîtes de montres 300   11 Divers général, y compris pièces de rechange 500          4 s. b. = selon besoin.  5 s. b. = selon besoin.     Commerce extérieur   6