Document ID: 56c0b418-e44c-4344-85db-e707231b34d7

RS 0.975.272.7   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République arabe  syrienne concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 9 mai 2007  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 mai 20081  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2008    (Etat le 1er juillet 2008)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République arabe syrienne,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologies, et de promouvoir ainsi la  prospérité économique des deux Etats,   convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d’appli- cation générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et droits affé- rents selon le droit applicable, et inclut en particulier, mais non exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;        RO 2009 337; FF 2008 903  1 RO 2009 335   0.975.272.7    Protection des investissements   2   0.975.272.7   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, mo- dèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de  commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove- nance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en appli- cation de la loi.   (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie  contractante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les so- ciétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont des activités économiques réelles sur le territoire de  cette même Partie contractante.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en  particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital,  les dividendes, les redevances et les rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» désigne:   – en ce qui concerne la République arabe syrienne: Le terme «Syrie» désigne,  conformément au droit international, les territoires de la République arabe  syrienne, y compris ses eaux intérieures, la mer territoriale, son sous-sol et  l’espace aérien au-dessus d’eux, sur lesquels la Syrie a des droits souverains,  ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles la Syrie peut exercer des  droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation  des ressources naturelles.   – en ce qui concerne la Confédération suisse, le territoire de la Suisse tel que  défini par sa législation, conformément au droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par  des investisseurs de l’autre Partie contractante. Il s’applique à de tels investisse- ments, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux  différends relatifs à des faits survenus avant cette date.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera autant que possible les investissements  des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire, y compris par  l’échange d’informations entre les Parties contractantes sur les possibilités  d’investissement, et admettra ces investissements conformément à ses lois et règle- ments.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Syrie   3   0.975.272.7   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis ou autori- sations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris ceux qui sont  requis pour l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale  ou administrative, et pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choi- sis par l’investisseur.   (3)  Chaque Partie contractante publiera, ou rendra d’une autre façon sans délai  accessible au public, ses lois, règlements, procédures et décisions administratives  d’application générale, ainsi que les accords internationaux, qui sont susceptibles  d’affecter les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 4 Protection et traitement général  Chaque Partie contractante accordera aux investissements effectués sur son territoire  par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement juste et équitable  ainsi qu’une protection et une sécurité complètes et constantes. Aucune Partie con- tractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou  discriminatoires, l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouis- sance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   Art. 5 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  (1)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements des  investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que  celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux inves- tissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favo- rable à l’investisseur en cause étant déterminant.   (2)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie con- tractante, en ce qui concerne l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation,  la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause  étant déterminant.   (3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 6 Libre transfert  (1) Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans restriction ni délai, dans une monnaie librement convertible,  des montants afférents à leurs investissements, en particulier, mais non exclusive- ment:   (a) des revenus;     Protection des investissements   4   0.975.272.7   (b) des montants liés à des obligations contractuelles, y compris les contrats de  prêt;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’inves- tissement;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (1), let. (c), (d) et (e) du présent Accord;   (e) du capital initial et des montants additionnels nécessaires au maintien ou au  développement de l’investissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de  l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;   (g) des paiements découlant des art. 7 et 8 du présent Accord.   (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux  règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   Art. 7 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux garan- ties prévues par la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte,  effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de  l’investissement exproprié immédiatement avant que la décision d’expropriation ne  soit communiquée ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces évé- nements étant déterminant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie  librement convertible et versé sans retard.   (2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit, selon la loi de la Partie  contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité  judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas  et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans  le présent article.   (3)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possè- dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi- slation, que l’indemnité selon les al. (1) et (2) du présent article soit versée à ces  investisseurs.   Art. 8 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des  pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébel-    Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Syrie   5   0.975.272.7   lion, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de  l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement  conforme à l’art. 5 du présent Accord en ce qui concerne la restitution,  l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 9 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations  de droit international, actuelles ou futures, générales ou spéciales, accordent aux  investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus  favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce  dernier, pour la durée de leur existence, dans la mesure où elles sont plus favorables.   (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation à laquelle elle  a souscrit à l’égard d’un investissement spécifique d’un investisseur de l’autre Partie  contractante.   Art. 10 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle a effectué un paiement  en vertu d’une garantie financière contre des risques non commerciaux concernant  un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie con- tractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante  selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.   Art. 11 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de  l’autre Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans  préjudice de l’art. 12 du présent accord (Différends entre les Parties contractantes),  des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le terri- toire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans  ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Conven- tion de Washington»), pour autant que les deux Parties contractantes soient  membres de la Convention, et   (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.272.7   la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   Les deux Parties contractantes déclarent consentir à la soumission d’un tel différend  à l’arbitrage conformément au présent alinéa.   (3)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vi- gueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance d’un diffé- rend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considé- rée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b) de la Convention de Washington, comme une  société de l’autre Partie contractante.   (4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie contractante  concernée.   Art. 12 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie  diplomatique.   (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.   (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Syrie   7   0.975.272.7   frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbi- trale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les  Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  contractante.   Art. 13 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant son expiration.   (3)  Le présent Accord remplace l’Accord entre la Confédération suisse et la Répu- blique arabe syrienne concernant l’encouragement et la protection réciproques des  investissements3, signé à Berne le 22 juin 1977 et entré en vigueur le 10 août 1978.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Damas, le 9 mai 2007, en deux originaux, chacun en français, en arabe et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Daniel Gerber   Pour le   Gouvernement de la République arabe syrienne:   Amer Housni Lutfi       3 [RO 1979 1352]     Protection des investissements   8   0.975.272.7