Document ID: 2debb7e8-c7ad-45cd-b60f-07e10e05c853

RS 0.974.217.4   1   Texte original   Accord   de coopération technique entre la Confédération suisse et  la République populaire du Bénin   Conclu le 23 janvier 1981  Entré en vigueur le 23 janvier 1981    (Etat le 23    janvier 1981)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République populaire du Bénin,   ci-après dénommés les Parties contractantes,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et la République  populaire du Bénin et de renforcer leur coopération,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir en République populaire du  Bénin la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs législations  nationales respectives.   Art. II  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets de coopération entre les deux Parties contractantes;   b) aux projets de coopération qui émanent, du côté suisse, d’institutions ou  d’organismes de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des  deux Parties contractantes.   Art. III  La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:   a) soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation  de projets déterminés;   b) mise à disposition de personnel qualifié;   c) octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle en  République populaire du Bénin, en Suisse, ou dans tout autre pays, selon  entente entre les Parties contractantes;        RO 1981 252   0.974.217.4    Coopération technique et scientifique   2   0.974.217.4   d) toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.   Art. IV  Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise  les obligations incombant à chaque Partie et fixe, s’il y a lieu, les responsabilités du  personnel prévu.   La contribution de la Suisse à la réalisation des projets est complémentaire des  efforts qu’entreprend la République populaire du Bénin pour assurer son dévelop- pement économique et social. La République populaire du Bénin demeure respon- sable de l’exécution des projets et de la réalisation des objectifs tels qu’ils sont  décrits dans chaque accord particulier.   Les candidatures de personnel qualifié expatrié devront être agréées par le Gouver- nement de la République populaire du Bénin.   Les bénéficiaires de bourses sont choisis par la République populaire du Bénin et  l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun  accord entre les Parties contractantes.   Art. V  Les contributions des Parties contractantes à l’exécution de projets déterminés  s’expriment en principe dans les prestations suivantes.   a) du côté suisse:  aa) prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et des   matériaux jusqu’au lieu d’implantation des projets ainsi que de certains  services nécessaires à leur réalisation.   ab) remettre à la partie béninoise à titre de don les équipements et maté- riaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles exceptions à  cette règle ainsi que le moment de la reprise seront précisés dans l’ac- cord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;   ac) prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de  l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les  traitements, les primes d’assurance, les frais de voyage de Suisse en  République populaire du Bénin et retour ainsi que d’autres voyages de  services, les frais de logement et de séjour au Bénin;   ad) fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l’équi- pement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin  pour effectuer son travail dans le projet;   ac) régler les frais d’études et les autres dépenses de formation profession- nelle, telles que les frais d’entretien et les frais d’assurances médicales  de tous les boursiers concernés par l’art. 3, let. c;   af) assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et pour  les étudiants concernés par l’art. 3, let. c.     Coopération technique. Ac. avec le Bénin   3   0.974.217.4  b) du côté béninois:  ba) fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services   nécessaires pour la réalisation des projets compte tenu du niveau de  développement de la République populaire du Bénin et de sa capacité  de contribution;   bb) mettre à disposition le personnel d’encadrement nécessaire à la réalisa- tion des projets. Ce personnel assurera dès le début, pleinement et en  étroite collaboration avec le personnel mis à disposition par la Suisse, la  responsabilité des projets à exécuter;   bc) payer, en règle générale, les traitements du personnel mis à disposition  par la République populaire du Bénin selon la législation béninoise en  vigueur. D’éventuelles exceptions à cette règle seront précisées dans  l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;   bd) assurer la prise en charge conformément à la réglementation en vigueur  des traitements des personnes mentionnées sous lit. ae, af, dans la  mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ,  et ce pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financées  par la Suisse;   be) garantir, après leur retour en République populaire du Bénin aux per- sonnes mentionnées à l’art. 3, let. c, un emploi à un poste de travail qui  leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience  qu’elles ont acquises;   bf) assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie,  les services qui peuvent l’être par du personnel local (p. ex. Secrétariat).   Art. VI  Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du  présent Accord, la République populaire du Bénin:   a) exonère de tous droits de douane et taxes les équipements (véhicules com- pris) et matériaux fournis par les partenaires de projets de coopération au  développement, publics ou privés, réalisés avec le concours de la Suisse.   b) autorise le personnel étranger mis à disposition par la Suisse à introduire  temporairement en République populaire du Bénin en franchise de droits de  douane et de taxes l’équipement et le matériel professionnels dont il a besoin  (véhicules inclus) à condition qu’en fin de mandat ce matériel soit réexporté  ou qu’il en soit fait don à un projet;   c) met tout le personnel étranger fourni par la Suisse et les membres de leurs  familles, en ce qui concerne leurs biens non professionnels, au bénéfice du  régime de l’admission en franchise des droits et taxes. Ce privilège s’éteint  néanmoins six mois après la date de la première entrée des collaborateurs  dans le pays. Il ne s’étend par ailleurs pas aux boissons et denrées alimen- taires.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.217.4   d) exempte le personnel étranger et les familles de celui-ci du paiement de  taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à toute rémunéra- tion (traitement, indemnités) qui leur est versée par la partie suisse;   e) délivre sans frais et sans délai les visas d’entrée, de séjour et de sortie prévus  par les dispositions en vigueur;   f) assiste les coopérants fournis par la Suisse ainsi que leur famille et facilite  leur travail dans toute la mesure nécessaire;   g) exempte le personnel étranger de toute prétention en dommages intérêts pour  tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées, à con- dition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence  grave.   Art. VII  Après consultation du Gouvernement de la République populaire du Bénin, la Suisse  peut nommer un représentant et éventuellement établir un bureau. Cette représenta- tion sera responsable, du côté suisse, de toutes les questions concernant la coopéra- tion technique faisant l’objet du présent Accord. Elle jouira, si elle réside au Bénin  même et si elle ne fait pas partie des services diplomatiques de la Suisse, des mêmes  avantages que ceux accordés au personnel étranger des projets.   Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel expatrié affecté  au bureau.   Art. VIII  Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’une des Parties contrac- tantes pourrait conclure à l’avenir dans le domaine de la coopération technique avec  des Etats tiers ou des organisations internationales s’appliqueront, si elles sont plus  favorables que celles des art. V et VI, en lieu et place des dispositions du présent  Accord.   Art. IX  Tout différend concernant l’application ou l’interprétation des présentes dispositions  ainsi que celles des accords de projet mentionnés à l’art. IV, al. 1, qui n’a pu être  réglé par des discussions directes entre les Parties contractantes peut être soumis, par  l’une ou l’autre Partie, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie con- tractante en désignera un. Les membres ainsi désignés choisiront leur président.   Le tribunal fixe sa propre procédure.   Toute divergence relative à la composition ou à la procédure du tribunal arbitral,  sera à la requête de l’une des Parties, réglée par le président de la Cour internationale  de Justice.   La décision du tribunal arbitral oblige les Parties contractantes.     Coopération technique. Ac. avec le Bénin   5   0.974.217.4  Art. X  Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant  trois ans. Par la suite, il sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il  n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des Parties contractantes, moyennant notifica- tion écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.   Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en  cours d’expédition au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord. Au cas où appa- raîtraient des contradictions entre les dispositions du présent Accord et celles des  accords conclus au sujet desdits projets, ce sont les dispositions de ces derniers qui  seraient appliquées aux personnes et aux choses concernées.   En cas d’expiration de l’Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets  alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou sta- giaires béninois alors à l’étranger puissent achever leur programme d’études ou de  formation.   Fait à Cotonou, le 23 janvier 1981, en deux exemplaires originaux en français.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Walter Rieser   Pour le Gouvernement  de la République populaire du Bénin:   Koovi Houedako     Coopération technique et scientifique   6   0.974.217.4