Document ID: 7b217e99-06e1-453b-a9db-2f05163c871a

672.203   1   Ordonnance  sur le dégrèvement des dividendes suisses payés  dans les cas de participations importantes détenues  par des sociétés étrangères   du 22 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,   en exécution des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les  doubles impositions (conventions contre les doubles impositions) et d’autres traités  internationaux qui portent également sur l’imposition des dividendes (autres traités  internationaux),2   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle, pour les cas de participations importantes, la procé- dure de déclaration par laquelle le dégrèvement de l’impôt sur les dividendes, prévu  par une convention de double imposition ou par un autre traité international, est  opéré à la source.   2 Elle s’applique aux sociétés suisses qui perçoivent un impôt à la source sur les  dividendes conformément à la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé3  et dans lesquelles une société au sens de la convention de double imposition ou du  traité international applicable, qui est sise dans un État avec lequel la Suisse a conclu  une convention de double imposition ou un autre traité international (société étran- gère), détient une participation importante.4   Art. 2 Participation importante   1 Une société étrangère détient une participation importante dans la société suisse  qui verse les dividendes lorsqu’elle dispose au minimum d’une participation donnant  droit, selon la convention de double imposition déterminante ou un autre traité  international, à un dégrèvement supplémentaire ou total de l’impôt anticipé.        RO 2005 15  1  RS 672.2  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral   dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   3  RS 642.21  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au   sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307).   672.203      Double imposition   2   672.203   2 Si la convention de double imposition ou le traité international déterminant ne  contient pas de disposition spéciale concernant un dégrèvement supplémentaire en  cas de participation importante, la société étrangère doit détenir directement au  moins 10 % du capital de la société suisse.5   Art. 3 Autorisation de la procédure de déclaration   1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut autoriser la société suisse  qui en fait la demande à appliquer directement le dégrèvement, de l’impôt anticipé  sur les dividendes versés à une société étrangère, prévu dans les cas de participations  importantes par la convention de double imposition ou le traité international appli- cable.   2 La demande est déposée au moyen de la formule officielle avant l’échéance des  dividendes.   3 L’AFC vérifie si la société étrangère a droit au dégrèvement conformément à la  convention de double imposition applicable ou à un traité international applicable.   4 L’autorisation est délivrée par écrit; elle est valable cinq ans.6   5 Si la demande est rejetée en tout ou en partie, la société suisse peut requérir une  décision de l’AFC.   Art. 4 Expiration des conditions donnant droit à l’autorisation   La société suisse qui verse les dividendes avise immédiatement l’AFC dès que les  conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus  réunies.   Art. 5 Déclaration à l’AFC   1 Lorsqu’elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui verse les dividendes  déclare spontanément à l’AFC, dans les 30 jours, le paiement des dividendes, au  moyen de la formule 108. Celle-ci est remise avec la déclaration officielle.   2 L’al. 1 est également applicable si l’autorisation n’a pas encore été accordée ou si  la demande d’autorisation n’a pas pu être déposée à temps pour de justes motifs.  Dans ce dernier cas, la demande doit être déposée ultérieurement avec la formule  108. Si la vérification selon l’art. 3, al. 3 révèle que la procédure de déclaration a été  utilisée abusivement, l’impôt anticipé et, le cas échéant, les intérêts moratoires sont  perçus après coup. Si la perception ultérieure de l’impôt est contestée, l’AFC rend  une décision.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au  sein du groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 307).     Dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de   participations importantes détenues par des sociétés étrangères. O   3   672.203   Art. 67 Voies de droit   1 Les décisions de l’AFC sont sujettes à recours conformément aux dispositions  générales de la procédure fédérale.   2 L’AFC a également qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.   Art. 7 Échange de renseignements   L’AFC peut transmettre aux autorités fiscales étrangères compétentes un duplicata  des formules 108.   Art. 8 Réciprocité   1 L’AFC décide dans quelle mesure la procédure de déclaration ne s’applique qu’aux  États garantissant la réciprocité.    2 Les États auxquels la procédure de déclaration ne s’applique pas sont énumérés  dans une annexe à la présente ordonnance. L’AFC tient cette liste à jour.   Art. 8a8 Dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2022   1 L’art. 2, al. 2, de l’ancien droit s’applique aux demandes qui sont pendantes à  l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022.   2 L’art. 1, al. 2, et l’art. 3, al. 4, de l’ancien droit s’appliquent aux demandes  d’autorisation qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de ladite modification.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 50 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la  révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   8 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du  groupe en matière d’impôt anticipé, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 307).     Double imposition   4   672.203       	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Participation importante 	Art. 3 Autorisation de la procédure de déclaration 	Art. 4 Expiration des conditions donnant droit à l’autorisation 	Art. 5 Déclaration à l’AFC 	Art. 6  Voies de droit 	Art. 7 Échange de renseignements 	Art. 8 Réciprocité 	Art. 8a  Dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2022 	Art. 9 Entrée en vigueur