Document ID: 0607bddb-a353-4262-a4fb-a9dfbdc0a8fa

0.274.185.671   1   Echange de notes  des 24 août/28 septembre 1961   entre la Suisse et Monaco  concernant le règlement des questions relatives à la notification des  actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale1   Entré en vigueur le 28 septembre 1961    (Etat le 28    septembre 1961)     Texte original     Service des relations extérieures  Principauté de Monaco   Monaco, le 28 septembre 1961      Département fédéral  de justice et police   Berne   Le Service des relations extérieures présente ses compliments au Département  fédéral de justice et police et a l’honneur de lui accuser réception de sa note du  24 août 1961 concernant le règlement des questions relatives à la notification des  actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et par laquelle il  propose de fonder ces rapports sur les règles suivantes:   «1. La notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et  commerciale émanant des autorités de l’un des deux Etats et destinés à des  personnes résidant sur le territoire de l’autre sera requise, d’une part, auprès  de la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco par la  Division de police2 du Département fédéral de justice et police et, d’autre  part, auprès de la Division de police3 du Département fédéral de justice et  police par la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco.   2. L’autorité requérante mentionnera dans sa demande de notification, qui  devra être rédigée en français, le tribunal dont l’acte émane, les noms et qua- lités des parties, l’adresse du destinataire, la nature du document à notifier et  l’objet de la procédure.   3. La notification sera effectuée par les soins de l’autorité compétente et selon  les lois de l’Etat requis. Cette autorité, sauf dans les cas prévus au point sui- vant, pourra se borner à effectuer la notification par simple remise de l’acte  au destinataire qui l’accepte volontairement.        RO 1993 3108  1 Entre la Suisse et Monaco est actuellement aussi applicable la Conv. de La Haye du   15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires  et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131).   2 Actuellement: Office fédéral de la justice.  3 Actuellement: Office fédéral de la justice.   0.274.185.671      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.185.671   4. A la demande expresse de l’autorité requérante, la notification sera effec- tuée, au besoin contre le gré du destinataire, dans les formes prescrites par la  législation interne de l’Etat requis pour les notifications analogues, ou dans  une forme spéciale si celle-ci n’est pas contraire à la législation de cet Etat.  Dans ce cas, l’acte à notifier devra être rédigé ou accompagné d’une traduc- tion dans la langue de l’autorité requise.   5. L’autorité requérante recevra une pièce constatant la notification ou indi- quant le fait qui l’a empêchée. La preuve de la notification sera faite soit par  un récépissé dûment daté et signé par le destinataire, soit par un accusé de  réception apposé sur le double même de l’acte, si ce dernier est transmis en  deux exemplaires, ou encore par une attestation de l’autorité requise, consta- tant le fait, la forme, le lieu et la date de la notification.   6. Les traductions nécessaires pour les notifications formelle et spéciale seront  effectuées sous la responsabilité de l’autorité dont émanent les actes et qui  en atteste la conformité avec l’original. L’authenticité des documents étant  établie à satisfaction de droit par la voie officielle d’acheminement, une  légalisation n’est pas exigée.   7. La notification ne donnera lieu à aucun remboursement de frais ou de taxes,  à l’exception de ceux occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel  dans les cas prévus sous ch. 4.»   Le Service des relations extérieures donne son accord à la procédure ainsi proposée.   La présente note et celle du Département fédéral de justice et police du 24 août 1961  constituent un «modus vivendi» sur la signification des actes judiciaires et extrajudi- ciaires en matière civile et commerciale.    Le Service des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au Dépar- tement fédéral de justice et police les assurances de sa haute considération.