Document ID: 1dbe2bb3-e3da-4f72-9a04-8a62f4f49a0e

620.03 - Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données (DCSPD)   1  620.03  Décret sur le compte spécial du Bureau cantonal pour la surveillance de la  protection des données (DCSPD)  du 01.02.2011 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article  33b de la  loi  du 19  février  1986 sur  la  protection  des données  (LCPD)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Gestion financière  Art.  1 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations s’applique à la  gestion financière du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des  données pour autant que la loi sur la protection des données ne contienne pas  de dispositions particulières.  2 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  2 Dépenses d’exploitation courantes 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est seul  compétent pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre  du budget.  Art.  3 Dépenses pour des investissements 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données autorise  les dépenses suivantes pour les investissements dans le cadre du budget:  a dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 250'000 francs, b dépenses nouvelles périodiques jusqu’à concurrence de 50'000 francs, c dépenses liées uniques jusqu’à concurrence de 500'000 francs, d dépenses liées périodiques jusqu’à concurrence de 100'000 francs.  1) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-22      620.03  2  2 Le Conseil-exécutif  autorise  les  crédits  d’engagement  pluriannuels  qui  ex- cèdent 100'000 francs. 3 Les dépenses nouvelles uniques excédant 100'000 francs et les dépenses  liées uniques excédant 200'000 francs doivent être portées à la connaissance  de la Commission de gestion du Grand Conseil. *  3 Finances et comptabilité  Art.  4 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice assume  toutes les tâches en relation avec les finances et la comptabilité du Bureau  cantonal pour la surveillance de la protection des données. *  4 Controlling  Art.  5 1 Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données harmo- nise son controlling avec celui du Conseil-exécutif.  5 Entrée en vigueur  Art.  6 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.  Berne, le 1er février 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le vice-chancelier: Schwob  ACE n° 234 du 9 février 2011: entrée en vigueur le 1er avril 2011       3  620.03  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2011 01.04.2011 Texte législatif première version 11-22 04.06.2013 01.06.2014 Art. 3 al. 3 modifié 13-87 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089       620.03  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.02.2011 01.04.2011 première version 11-22 Art. 3 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-87 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089