Document ID: caca433c-ca46-4d7a-9942-7773edb453ea

RS 0.975.274.5   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 17 novembre 1997  Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 1999    (Etat le 21    juillet 1999)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,   ci-après dénommés «les Parties contractantes»,    désireux d’intensifier la coopération économique entre les deux Etats et, en particu- lier, de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des  investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,   convaincus que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements  par le présent Accord seront propres à stimuler l’initiative en matière économique et  à promouvoir la prospérité des deux Etats,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Accord:   (1)  le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, est considérée comme son national;   (b) toute personne morale qui est constituée ou organisée de toute autre manière  conformément à la législation de cette Partie contractante et qui est engagée  dans d’importantes activités économiques sur le territoire de cette Partie  contractante;   (c) toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de  cette Partie contractante:        RO 2002 2529  1 Texte original anglais.   0.975.274.5    Protection des investissements   2   0.975.274.5   (i) lorsque plus de 50 % de son capital social appartiennent en pleine pro- priété à des personnes de cette Partie contractante, ou   (ii) lorsque des personnes de cette Partie contractante ont la capacité de  nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habili- tées en droit à diriger ses opérations.   (2)  le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et notamment,  mais non exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que charges foncières ou gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts de capital, titres d’emprunt et autres formes de participation  au capital de sociétés, quel que soit le lieu de constitution de celles-ci;   (c) les créances monétaires et droits à prestations au titre de contrats ayant  valeur économique;   (d) les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions relatives à des activités économiques, conférées par la loi ou  par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extrac- tion ou d’exploitation de ressources naturelles.   (3)  le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital,  les redevances et les rémunérations.   (4)  le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante, y com- pris les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des  droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Applicabilité, invocabilité   (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investis- seurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est  cependant pas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est anté- rieure à son entrée en vigueur.   (2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, chaque Partie contractante pourra,  en ce qui concerne un investissement effectué sur son territoire par un investisseur  de l’autre Partie contractante, faire dépendre le droit de cet investisseur d’invoquer  le présent Accord de la condition que ledit investissement a été officiellement auto- risé.   Art. 3 Encouragement, admission   (1)  Chaque Partie contractante encouragera et facilitera, compte tenu de ses projets  ou politiques économiques, les investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante sur son territoire et admettra, ou autorisera si nécessaire, ces investis- sements conformément à ses lois et règlements.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec la Thaïlande   3   0.975.274.5   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui  seraient nécessaires en relation avec cet investissement et avec l’exécution de con- trats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque  Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les  autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes quali- fiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement   (1)  Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie contrac- tante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront  d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie  contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par  des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation,  la jouissance ni l’aliénation des investissements effectués sur son territoire par des  investisseurs de l’autre Partie contractante.   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro- pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quel- conque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant dé- terminant.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.   (4)  Si la législation d’une Partie contractante accorde aux investissements des  investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui  est prévu par le présent Accord, elle prévaudra sur ce dernier dans la mesure où elle  est plus favorable.   Art. 5 Dépossession, indemnisation   (1)  Au cas où des investissements d’un investisseur d’une Partie contractante  feraient l’objet, sur le territoire de l’autre Partie contractante, de mesures  d’expropriation ou de nationalisation, ou d’autres mesures ayant un effet équivalent  à une expropriation ou à une nationalisation, ledit investisseur se verra accorder un  traitement non discriminatoire. De telles mesures ne pourront être prises que pour  des motifs d’intérêt public et à condition qu’elles donnent lieu au paiement d’une  indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité sera payé sans retard  dans une monnaie librement convertible et sera librement transférable. La légalité  d’une mesure d’expropriation ou de nationalisation, ainsi que le montant et les  modalités de paiement de l’indemnité pourront faire l’objet d’un examen conformé- ment aux prescriptions légales.     Protection des investissements   4   0.975.274.5   (2)  La Partie contractante qui exproprie ou nationalise des avoirs d’une société  enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une quel- conque partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie  contractante possèdent des actions ou d’autres titres de participation, fera en sorte  que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit attribuée aux ayants droit.   (3)  L’investisseur de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront  subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de  l’autre Partie contractante, bénéficiera, en ce qui concerne la restitution, l’indem- nisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favo- rable que celui qui serait accordé dans des circonstances identiques à un investisseur  de cette autre Partie contractante ou à un investisseur d’un quelconque Etat tiers.   Art. 6 Libre transfert   (1)  Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des montants  afférents à un investissement, notamment:    (a) des revenus;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’inves- tissement;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien de l’inves- tissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investis- sement.   (2)  Les transferts en espèces seront effectués au taux de change du marché prévalant  à la date du transfert.   Art. 7 Exceptions   (1)  Le traitement de la nation la plus favorisée visé à l’art. 4, al. (2) et (3) du présent  Accord ne sera pas interprété comme obligeant une Partie contractante à étendre aux  investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence  ou privilège découlant:   (a) d’un accord de libre-échange, d’une union douanière ou économique, ou  d’une organisation régionale similaire, existantes ou futures, dont l’une ou  l’autre Partie contractante est membre ou pourrait le devenir;   (b) d’un accord ou arrangement international traitant exclusivement ou essen- tiellement d’imposition.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec la Thaïlande   5   0.975.274.5   (2)  En ce qui concerne la législation fiscale nationale, les deux Parties contractantes  reconnaissent leur obligation de garantir un traitement conforme à l’art. 4, al. (1), du  présent Accord; elles ne seront toutefois pas tenues d’appliquer le principe du trai- tement national visé aux al. (2) et (3) dudit article.   Art. 8 Principe de subrogation   Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie contractante.   Art. 9 Autres obligations   Outre ses obligations découlant du présent Accord, chaque Partie contractante se  conformera à tout engagement pris en faveur d’investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 10 Règlement des différends entre les Parties contractantes   (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application du présent Accord seront, si possible, réglés par voie de consultations  ou de négociations.   (2)  Si un différend entre les Parties contractantes ne peut être ainsi réglé dans les six  mois, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribu- nal arbitral.   (3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière sui- vante:   (a) chaque Partie contractante désignera un membre, et ces deux membres choi- siront un ressortissant d’un Etat tiers, qui, avec l’accord des deux Parties  contractantes, sera nommé président du tribunal;   (b) lesdits membres et le président seront nommés respectivement dans les trois  et quatre mois à compter de la date à laquelle une Partie contractante aura  fait part à l’autre Partie contractante de son intention de soumettre le diffé- rend à un tribunal arbitral.   (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à  l’al. 3 du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence  d’un autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder  à ces désignations. Si le Président est ressortissant de l’une ou l’autre Partie con- tractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le  Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-prési- dent est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou s’il est également  empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas     Protection des investissements   6   0.975.274.5   ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux dési- gnations nécessaires.   (5) (a) Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ces déci- sions seront obligatoires pour les deux Parties contractantes.   (b) A moins que le tribunal arbitral n’en dispose autrement, chaque Partie con- tractante supportera les frais du membre du tribunal désigné par elle et de sa  représentation à la procédure arbitrale; les frais du Président et les autres  frais seront supportés à parts égales par les deux Parties contractantes.   (c) A l’exception des dispositions des let. (a) et (b) du présent alinéa, le tribunal  arbitral fixera ses propres règles de procédure.   Art. 11 Règlement des différends entre une Partie contractante et  un investisseur de l’autre Partie contractante   Lorsque les deux Parties contractantes seront parties à la Convention de Washington  du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats2, chaque Partie contractante consentira à sou- mettre tout différend relatif à un investissement effectué par un investisseur de  l’autre Partie contractante à la conciliation ou à l’arbitrage, à la demande de cet  investisseur, conformément aux dispositions de ladite Convention.   Art. 12 Entrée en vigueur, durée et extinction    (1)  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les  Parties contractantes se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises  pour sa mise en vigueur ont été accomplies. Il restera valable pour une durée initiale  de dix ans. Après ce terme, il restera en vigueur indéfiniment, à moins que l’une des  Parties contractantes ne le dénonce avec préavis de douze mois notifié par écrit à  l’autre Partie contractante, cette notification pouvant avoir lieu à tout moment après  l’expiration de la neuvième année.   (2)  Les dispositions ci-dessus continueront de s’appliquer pendant une période sup- plémentaire de dix ans aux investissements couverts par le présent Accord et effec- tués avant sa dénonciation.       2 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque. Ac. avec la Thaïlande   7   0.975.274.5   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé le présent Accord.   Fait à Bangkok, le 17 novembre 1997, en double exemplaire en langue anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Arnold Koller   Pour le Gouvernement  du Royaume de Thaïlande:   Chuan Leekpai     Protection des investissements   8   0.975.274.5   Protocole      En signant l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande con- cernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipoten- tiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être  considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.   (1)  En ce qui concerne les investisseurs au sens de l’art. 1, al. (1), let. (c), une Partie  contractante pourra restreindre l’application du présent Accord aux investissements  effectués par des investisseurs de l’autre Partie contractante en relation avec des  activités économiques couvertes par l’Accord général sur le commerce des services3.  A la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, cette question sera revue cinq  ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.   (2)  En ce qui concerne l’art. 2, al. (2), il est entendu que les investissements étran- gers sur le territoire du Royaume de Thaïlande doivent actuellement avoir fait l’objet  d’une autorisation écrite spéciale de l’autorité compétente pour que les investisseurs  puissent invoquer un accord de protection des investissements. Susceptible de  dépendre de certaines conditions, l’autorisation pourra être demandée à tout moment  par les investisseurs suisses au titre de tout investissement effectué avant ou après  l’entrée en vigueur du présent Accord.   (3)  En ce qui concerne l’art. 4, il est entendu que les privilèges que la législation  thaïlandaise accorde aux investisseurs au bénéfice du statut de «promoted person»  sont considérés comme étant compatibles avec les principes du traitement national et  du traitement de la nation la plus favorisée, pour autant que ces privilèges reposent  sur des considérations de politique économique et non sur la nationalité de  l’investisseur.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé le présent Protocole.   Fait à Bangkok, le 17 novembre 1997, en double exemplaire en langue anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Arnold Koller   Pour le Gouvernement  du Royaume de Thaïlande:   Chuan Leekpai       3 RS 0.632.20