Document ID: 02c4b4c2-06b5-4581-a7fb-740c3f913931

0.193.501   1   Texte original    Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945   Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948    (Etat le 22    novembre 2017)      Art. 1   La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme  organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera confor- mément aux dispositions du présent Statut.   Chapitre I Organisation de la Cour   Art. 2   La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité,  parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent  les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes  fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence  notoire en matière de droit international.   Art. 3   1.  La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d’un  ressortissant du même Etat.   2.  A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un  Etat sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils  et politiques.   Art. 4   1.  Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de  Sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour  permanente d’Arbitrage, conformément aux dispositions Suivantes.   2.  En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à  la Cour permanente d’Arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes  nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions  que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d’Arbitrage par        RO 1948 1037; FF 1947 II 525  1 RO 1948  1033  2 RS 0.120   0.193.501     Règlements des conflits internationaux   2   0.193.501   l’art. 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des  conflits3.   3.  En l’absence d’accord spécial, l’Assemblée générale, sur la recommandation du  Conseil de Sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l’élection des  membres de la Cour un Etat qui, tout en étant partie au présent Statut, n’est pas  membre des Nations Unies.   Art. 5   1.  Trois mois au moins avant la date de l’élection, le Secrétaire général des Nations  Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d’Arbitrage appartenant  aux Etats qui sont parties au présent Statut, ainsi que les membres des groupes  nationaux désignés conformément au par. 2 de l’art. 4, à procéder dans un délai  déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de  remplir les fonctions de membre de la Cour.   2.  Chaque groupe ne peut, en aucun cas, présenter plus de quatre personnes, dont  deux au plus de sa nationalité. En aucun cas, il ne peut être présenté un nombre de  candidats plus élevé que le double des sièges à pourvoir.   Art. 6   Avant de procéder à cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national  de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les acadé- mies nationales et les sections nationales d’académies internationales, vouées à  l’étude du droit.   Art. 7   1.  Le Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes les per- sonnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf le cas prévu à  l’art. 12, par. 2.   2.  Le Secrétaire général communique cette liste à l’Assemblée générale et au Con- seil de Sécurité.   Art. 8   L’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité procèdent indépendamment l’un de  l’autre à l’élection des membres de la Cour.   Art. 9   Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire  partie de la Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises,  mais assurent dans l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et  des principaux systèmes juridiques du monde.       3 RS 0.193.212     Cour internationale de Justice. Statut   3   0.193.501   Art. 10   1.  Sont élus ceux qui ont réuni la majorité absolue des voix dans l’Assemblée géné- rale et dans le Conseil de Sécurité.   2.  Le vote au Conseil de Sécurité, soit pour l’élection des juges, soit pour la nomi- nation des membres de la commission visée à l’art. 12 ci-après, ne comportera  aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents du Con- seil de Sécurité.   3.  Au cas où le double scrutin de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité se  porterait sur plus d’un ressortissant du même Etat, le plus âgé est seul élu.   Art. 11   Si, après la première séance d’élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il est  procédé, de la même manière, à une seconde et, s’il est nécessaire, à une troisième.   Art. 12   1.  Si, après la troisième séance d’élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il  peut être à tout moment formé sur la demande, soit de l’Assemblée générale, soit du  Conseil de Sécurité, une commission médiatrice de six membres, nommés trois par  l’Assemblée générale, trois par le Conseil de Sécurité, en vue de choisir par un vote  à la majorité absolue, pour chaque siège non pourvu, un nom à présenter à l’adoption  séparée de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité.   2.  La commission médiatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satis- faisant aux conditions requises et qui recueille l’unanimité de ses suffrages, lors  même qu’il n’aurait pas figuré sur la liste de présentation visée à l’art. 7.   3.  Si la commission médiatrice constate qu’elle ne peut réussir à assurer l’élection,  les membres de la Cour déjà nommés pourvoient aux sièges vacants, dans un délai à  fixer par le Conseil de Sécurité, en choisissant parmi les personnes qui ont obtenu  des suffrages soit dans l’Assemblée générale, soit dans le Conseil de Sécurité.   4.  Si, parmi les juges, il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l’em- porte.   Art. 13   1.  Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois,  en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour, les fonctions  de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges pren- dront fin au bout de six ans.   2.  Les juges dont les fonctions prendront fin au terme des périodes initiales de trois  et six ans mentionnées ci-dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le  Secrétaire général, immédiatement après qu’il aura été procédé à la première élec- tion.   3.  Les membres de la Cour restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Après ce  remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.501   4. En cas de démission d’un membre de la Cour, la démission sera adressée au Pré- sident de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Cette dernière notifica- tion emporte vacance de siège.   Art. 14   Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première  élection, sous réserve de la disposition ci-après: dans le mois qui suivra la vacance,  le Secrétaire général procédera à l’invitation prescrite par l’art. 5, et la date  d’élection sera fixée par le Conseil de Sécurité.   Art. 15   Le membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas  expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.   Art. 16   1.  Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou admi- nistrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel.   2.  En cas de doute, la Cour décide.   Art. 17   1.  Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d’agent, de conseil ou  d’avocat dans aucune affaire.   2.  Ils ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont anté- rieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, mem- bres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquête, ou à tout  autre titre.   3.  En cas de doute, la Cour décide.   Art. 18   1.  Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au  jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions  requises.   2.  Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier.   3.  Cette communication emporte vacance de siège.   Art. 19   Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges  et Immunités diplomatiques.     Cour internationale de Justice. Statut   5   0.193.501   Art. 20   Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, pren- dre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute  conscience.   Art. 21   1.  La Cour nomme, pour trois ans, son Président et son Vice-Président ; ils sont  rééligibles.   2.  Elle nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonction- naires qui seraient nécessaires.   Art. 22   1.  Le siège de la Cour est fixé à La Haye. La Cour peut toutefois siéger et exercer  ses fonctions ailleurs lorsqu’elle le juge désirable.   2.  Le Président et le Greffier résident au siège de la Cour.   Art. 23   1.  La Cour reste toujours en fonction, excepté pendant les vacances judiciaires, dont  les périodes et la durée sont fixées par la Cour.   2.  Les membres de la Cour ont droit à des congés périodiques dont la date et la  durée seront fixées par la Cour, en tenant compte de la distance qui sépare La Haye  de leurs foyers.   3.  Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d’empêchement pour  cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d’être à  tout moment à la disposition de la Cour.   Art. 24   1.  Si, pour une raison spéciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas  participer au jugement d’une affaire déterminée, il en fait part au Président.   2.  Si le Président estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison  spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci.   3.  Si, en pareil cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour  décide.   Art. 25   1.  Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses  attributions en séance plénière.   2.  Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne  soit pas réduit à moins de onze, le Règlement de la Cour pourra prévoir que, selon     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.501   les circonstances et à tour de rôle, un ou plusieurs juges pourront être dispensés de  siéger.   3.  Le quorum de neuf est suffisant pour constituer la Cour.   Art. 26   1.  La Cour peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres composées de  trois juges au moins selon ce qu’elle décidera, pour connaître de catégories déter- minées d’affaires, par exemple d’affaires de travail et d’affaires concernant le transit  et les communications.   2.  La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d’une  affaire déterminée. Le nombre des juges de cette chambre sera fixé par la Cour avec  l’assentiment des parties.   3.  Les chambres prévues au présent article statueront, si les parties le demandent.   Art. 27   Tout arrêt rendu par l’une des chambres prévues aux art. 26 et 29 sera considéré  comme rendu par la Cour.   Art. 28   Les chambres prévues aux art. 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties,  siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu’à La Haye.   Art. 29   En vue de la prompte expédition des affaires, la Cour compose annuellement une  chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties  le demandent. Deux juges seront, en outre, désignés pour remplacer celui des juges  qui se trouverait dans l’impossibilité de siéger.   Art. 30   1.  La Cour détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attri- butions. Elle règle notamment sa procédure.   2.  Le Règlement de la Cour peut prévoir des assesseurs siégeant à la Cour ou dans  ses chambres, sans droit de vote.   Art. 31   1.  Les juges de la nationalité de chacune des parties conservent le droit de siéger  dans l’affaire dont la Cour est saisie.   2.  Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d’une des parties, toute  autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge.  Celle-ci devra être prise de préférence parmi les personnes qui ont été l’objet d’une  présentation en conformité des art. 4 et 5.     Cour internationale de Justice. Statut   7   0.193.501   3.  Si la Cour ne compte sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune  de ces parties peut procéder à la désignation d’un juge de la même manière qu’au  paragraphe précédent.   4.  Le présent article s’applique dans le cas des art. 26 et 29. En pareil cas, le Prési- dent priera un, ou, s’il y a lieu, deux des membres de la Cotir composant la chambre,  de céder la place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et,  à défaut ou en cas d’empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties.   5.  Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour  l’application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, la  Cour décide.   6.  Les juges désignés comme il est dit aux par. 2, 3, et 4 du présent article, doivent  satisfaire aux prescriptions des art. 2; 17, par. 2; 20 et 24 du présent Statut. Ils parti- cipent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.   Art. 32   1.  Les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel.   2.  Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale.   3.  Le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les  fonctions de Président.   4.  Les juges désignés par application de l’art. 31, autres que les membres de la  Cour, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.   5.  Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l’Assemblée générale. Ils  ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.   6.  Le traitement du Greffier est fixé par l’Assemblée générale sur la proposition de  la Cour.   7.  Un règlement adopté par l’Assemblée générale fixe les conditions dans lesquelles  des pensions sont allouées aux membres de la Cour et au Greffier, ainsi que les  conditions dans lesquelles les membres de la Cour et le Greffier reçoivent le rem- boursement de leurs frais de voyage.   8.  Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.   Art. 33   Les frais de la Cour sont supportés par les Nations Unies de la manière que l’As- semblée générale décide.       Règlements des conflits internationaux   8   0.193.501   Chapitre II Compétence de la Cour   Art. 34   1.  Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour.   2.  La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra demander aux  organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires por- tées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présen- tés par ces organisations de leur propre initiative.   3.  Lorsque l’interprétation de l’acte constitutif d’une organisation internationale  publique ou celle d’une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est  mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette orga- nisation et lui communique toute la procédure écrite.   Art. 35   1.  La Cour est ouverte aux Etats parties au présent Statut.   2.  Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres Etats sont, sous réserve des  dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de Sécurité,  et, dans tous les cas, sans qu’il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité  devant la Cour.   3.  Lorsqu’un Etat, qui n’est pas Membre des Nations Unies, est partie en cause, la  Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter.  Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas, si cet Etat participe aux dépenses de  la Cour.   Art. 36   1.  La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumet- tront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies4  ou dans les traités et conventions en vigueur.   2.  Les Etats parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer  reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard  de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les  différends d’ordre juridique ayant pour objet:   a. l’interprétation d’un traité;   b. tout point de droit international,   c.  la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un enga- gement international;   d. la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement  international.       4 RS 0.120     Cour internationale de Justice. Statut   9   0.193.501   3.  Les déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou  sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un  délai déterminé.   4.  Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Nations Unies qui en  transmettra copie aux parties au présent Statut ainsi qu’au Greffier de la Cour.   5.  Les déclarations faites en application de l’art. 36 du Statut de la Cour permanente  de Justice internationale5 pour une durée qui n’est pas encore expirée seront considé- rées, dans les rapports entre parties au présent Statut, comme comportant acceptation  de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la durée restant  à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes.   6.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour  décide.   Art. 37   Lorsqu’un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que  devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internatio- nale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au  présent Statut.   Art. 38   1.  La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les  différends qui lui sont soumis, applique:   a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des  règles expressément reconnues par les Etats en litige,   b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée  comme étant le droit;   c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;   d. sous réserve de la disposition de l’art. 59, les décisions judiciaires et la doc- trine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen  auxiliaire de détermination des règles de droit.   2.  La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les par- ties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.        5 [RO 37 770]     Règlements des conflits internationaux   10   0.193.501   Chapitre III Procédure   Art. 39   1.  Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Si les parties sont  d’accord pour que toute la procédure ait lieu en français, le jugement sera prononcé  en cette langue. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu en  anglais, le jugement sera prononcé en cette langue.   2.  A défaut d’un accord fixant la langue dont il sera fait usage, les parties pourront  employer pour les plaidoiries celle des deux langues qu’elles préféreront, et l’arrêt  de la Cour sera rendu en français et en anglais. En ce cas, la Cour désignera en  même temps celui des deux textes qui fera foi.   3.  La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l’emploi par cette partie d’une  langue autre que le français ou l’anglais.   Art. 40   1.  Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du  compromis, soit par une requête, adressées au Greffier-, dans les deux cas, l’objet du  différend et les parties doivent être indiqués.   2.  Le Greffier donne immédiatement communication de la requête à tous intéressés.   3.  Il en informe également les Membres des Nations Unies par l’entremise du  Secrétaire général, ainsi que les autres Etats admis à ester en justice devant la Cour.   Art. 41   1.  La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent,  quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provi- soire.   2.  En attendant l’arrêt définitif, l’indication de ces mesures est immédiatement noti- fiée aux parties et au Conseil de Sécurité.   Art. 42   1.  Les parties sont représentées par des agents.   2.  Elles peuvent se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats.   3.  Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privilèges  et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions.   Art. 43   1.  La procédure a deux phases: l’une écrite, l’autre orale.   2.  La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires,  des contre-mémoires, et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et  document à l’appui.     Cour internationale de Justice. Statut   11   0.193.501   3.  La communication se fait par l’entremise du Greffier dans l’ordre et les délais  déterminés par la Cour.   4.  Toute pièce produite par l’une des parties doit être communiquée à l’autre en  copie certifiée conforme.   5.  La procédure orale consiste dans l’audition par la Cour des témoins, experts,  agents, conseils et avocats.   Art. 44   1.  Pour toute notification à faire à d’autres personnes que les agents, conseils et  avocats, la Cour s’adresse directement au gouvernement de l’Etat sur le territoire  duquel la notification doit produire effet.   2.  Il en est de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous  moyens de preuve.   Art. 45   Les débats sont dirigés par le Président et, à défaut de celui-ci, par le Vice-Président;  en cas d’empêchement, par le plus ancien des juges présents.   Art. 46   L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la Cour ou que  les deux parties ne demandent que le public ne soit pas admis.   Art. 47   1.  Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le Greffier et le Prési- dent.   2.  Ce procès-verbal a seul caractère authentique.   Art. 48   La Cour rend des ordonnances pour la direction du procès, la détermination des for- mes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure-, elle prend toutes  les mesures que comporte l’administration des preuves.   Art. 49   La Cour peut, même avant tout débat, demander aux agents de produire tout docu- ment et de fournir toutes explications. En cas de refus, elle en prend acte.   Art. 50   A tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne,  corps, bureau, commission ou organe de son choix.     Règlements des conflits internationaux   12   0.193.501   Art. 51   Au cours des débats, toutes questions utiles sont posées aux témoins et experts dans  les conditions que fixera la Cour dans le règlement visé à l’art. 30.   Art. 52   Après avoir reçu les preuves et témoignages dans les délais déterminés par elle, la  Cour peut écarter toutes dépositions ou documents nouveaux qu’  une des parties  voudrait lui présenter sans l’assentiment de l’autre.   Art. 53   1.  Lorsqu’une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses  moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.   2.  La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence  aux termes des art. 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.   Art. 54   1.  Quand les agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contrôle de la Cour,  tous les moyens qu’ils jugent utiles, le Président prononce la clôture des débats.   2.  La Cour se retire en Chambre du Conseil pour délibérer.   3.  Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.   Art. 55   1.  Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents.   2.  En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est  prépondérante.   Art. 56   1.  L’arrêt est motivé.   2.  Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part.   Art. 57   Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge  aura le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle.   Art. 58   L’arrêt est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance publique, les  agents dûment prévenus.     Cour internationale de Justice. Statut   13   0.193.501   Art. 59   La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas  qui a été- décidé.   Art. 60   L’arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de  l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie.   Art. 61   1.  La revision de l’arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu’en rai- son de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant  le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revi- sion, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer.   2.  La procédure de revision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément  l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à  la revision, et déclarant de ce chef la demande recevable.   3.  La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en revision à l’exécution  préalable de l’arrêt.   4.  La demande en revision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois  après la découverte du fait nouveau.   5.  Aucune demande de revision ne pourra être formée après l’expiration d’un délai  de dix ans à dater de l’arrêt.   Art. 62   1.  Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est  pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d’intervention.   2.  La Cour décide.   Art. 63   1.  Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé  d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai.   2.  Chacun d’eux a le droit d’intervenir au procès, et s’il exerce cette faculté,  l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.   Art. 64   S’il n’en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procé- dure.      Règlements des conflits internationaux   14   0.193.501   Chapitre IV Avis consultatifs   Art. 65   1.  La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la de- mande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations  Unies6 ou conformément à ses dispositions, à demander cet avis.   2.  Les questions sur lesquelles l’avis consultatif de la Cour est demandé sont expo- sées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur  laquelle l’avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à  élucider la question.   Art. 66   1.  Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l’avis consultatif à tous  les Etats admis à ester en justice devant la Cour.   2.  En outre, à tout Etat admis à ester devant la Cour et à toute organisation inter- nationale jugés, par la Cour ou par le Président si elle ne siège pas, susceptibles de  fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître, par communi- cation spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits dans  un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d’une  audience publique tenue à cet effet.   3.  Si un de ces Etats, n’ayant pas été l’objet de la communication spéciale visée au  par. 2 du présent article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d’être  entendu, la Cour statue.   4.  Les Etats ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux sont  admis à discuter les exposés faits par d’autres Etats et organisations dans les formes,  mesures et délais fixés, dans chaque cas d’espèce, par la Cour ou, si elle ne siège  pas, par le Président. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les expo- sés écrits aux Etats ou organisations qui en ont eux-mêmes présenté.   Art. 67   La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Secrétaire général  et les représentants des Membres des Nations Unies, des autres Etats et des organi- sations internationales directement intéressés étant prévenus.   Art. 68   Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Cour s’inspirera en outre des  dispositions du présent Statut qui s’appliquent en matière contentieuse, dans la  mesure où elle les reconnaîtra applicables.       6 RS 0.120     Cour internationale de Justice. Statut   15   0.193.501   Chapitre V Amendements   Art. 69   Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle  prévue pour les amendements à la Charte des Nations Unies7, sous réserve des  dispositions qu’adopterait l’Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil  de Sécurité, pour régler la participation à cette procédure des Etats qui, tout en ayant  accepté le présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.   Art. 70   La Cour pourra proposer les amendements qu’elle jugera nécessaire d’apporter au  présent Statut, par la voie de communications écrites adressées au Secrétaire général,  aux fins d’examen conformément aux dispositions de l’art. 69.       7 RS 0.120     Règlements des conflits internationaux   16   0.193.501   Champ d’application le 22 novembre 20178           Etats parties Participation dès le    Date du dépôt de la  dernière déclaration  de reconnaissance  obligatoire selon  l’art. 36 du Statut                    Afghanistan 19 novembre 1946    Afrique du Sud a   7 novembre 1945    Albanie 14 décembre 1955    Algérie   8 octobre 1962    Allemagne* 18 septembre 1973 1er mai 2007  Andorre 28 juillet 1993    Angola 1er décembre 1976    Antigua-et-Barbuda 11 novembre 1981    Arabie Saoudite 24 octobre 1945    Argentine 24 octobre 1945    Arménie   2 mars 1992    Australie* 1er novembre 1945 22 mars 2002  Autriche* 14 décembre 1955 19 mai 1971  Azerbaïdjan   2 mars 1992    Bahamas 18 septembre 1973    Bahreïn 21 septembre 1971    Bangladesh 17 septembre 1974    Barbade*   9 décembre 1966 1er août 1980  Bélarus 24 octobre 1945    Belgique* 27 décembre 1945 17 juin 1958  Belize 25 septembre 1981    Bénin 20 septembre 1960    Bhoutan 21 septembre 1971    Bolivie b 14 novembre 1945    Bosnie et Herzégovine c 22 mai 1992    Botswana* 17 octobre 1966 16 mars 1970  Brésil b 24 octobre 1945    Brunéi 21 septembre 1984    Bulgarie* 14 décembre 1955   2 décembre 2015  Burkina Faso 20 septembre 1960    Burundi 18 septembre 1962    Cambodge* 14 décembre 1955 19 septembre 1957  Cameroun* 20 septembre 1960   3 mars 1994  Canada   9 novembre 1945 10 mai 1994  Cap-Vert 16 septembre 1975    Chili 24 octobre 1945         8 RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983  1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900,  1994 1149, 2005 993, 2008 89, 2010 3453, 2012 615, 2015 2433 et 2018 19.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Cour internationale de Justice. Statut   17   0.193.501          Etats parties Participation dès le    Date du dépôt de la  dernière déclaration  de reconnaissance  obligatoire selon  l’art. 36 du Statut                    Chine 25 octobre 1971        Hong Kong d 1er juillet 1997        Macao e 20 décembre 1999    Chypre* 20 septembre 1960  3 septembre 2002  Colombie f   5 novembre 1945    Comores 12 novembre 1975    Congo (Brazzaville) 20 septembre 1960    Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960  8 février 1989  Corée (Nord) 13 septembre 1991    Corée (Sud) 13 septembre 1991    Costa Rica* **   2 novembre 1945 20 février 1973  Côte d’Ivoire 20 septembre 1960 29 août 2001  Croatie c 22 mai 1992    Cuba 24 octobre 1945    Danemark 24 octobre 1945 10 décembre 1956  Djibouti* 20 septembre 1977   2 septembre 2005  Dominique* 18 décembre 1978 24 mars 2006  Egypte 24 octobre 1945 22 juillet  1957  El Salvador* 24 octobre 1945 27 novembre 1978  Emirats arabes unis   9 décembre 1971    Equateur 21 décembre 1945    Erythrée 28 mai 1993    Espagne* 14 décembre 1955 29 octobre  1990  Estonie* 13 septembre 1991 21 octobre  1991  Etats-Unis g 24 octobre 1945    Ethiopie 13 novembre 1945    Fidji 13 octobre 1970    Finlande 14 décembre 1955 25 juin 1958  France h 24 octobre 1945    Gabon 20 septembre 1960    Gambie* 21 septembre 1965 22 juin  1966  Géorgie* 31 juillet 1992 20 juin 1995  Ghana   8 mars 1957    Grèce* 25 octobre 1945 14 janvier 2015  Grenade 17 septembre 1974    Guatemala b 21 novembre 1945    Guinée 12 décembre 1958   4 décembre 1998  Guinée équatoriale* 12 novembre 1968 21 août 2017  Guinée-Bissau 17 septembre 1974   7 août 1989  Guyana 20 septembre 1966    Haïti* 24 octobre 1945   4 octobre  1921  Honduras* 17 décembre 1945   6 juin 1989  Hongrie* 14 décembre 1955 22 octobre 1992     Règlements des conflits internationaux   18   0.193.501          Etats parties Participation dès le    Date du dépôt de la  dernière déclaration  de reconnaissance  obligatoire selon  l’art. 36 du Statut                    Iles Marshall* 13 septembre 1991 24 avril 2013  Inde* 30 octobre 1945 15 septembre 1974  Indonésie 28 septembre 1950    Iran 24 octobre 1945    Iraq 21 décembre 1945    Irlande 14 décembre 1955 15 décembre 2011  Islande 19 novembre 1946    Israël i 11 mai 1949    Italie* 14 décembre 1955 25 novembre 2014  Jamaïque 18 septembre 1962    Japon* 18 décembre 1956   6 octobre 2015  Jordanie 14 décembre 1955    Kazakhstan   2 mars 1992    Kenya* 16 décembre 1963 19 avril 1965  Kirghizistan   2 mars 1992    Koweït 14 mai 1963    Laos 14 décembre 1955    Lesotho* 17 octobre 1966   6 septembre 2000  Lettonie 13 septembre 1991    Liban 24 octobre 1945    Libéria*   2 novembre 1945 20 mars 1952  Libye 14 décembre 1955    Liechtenstein* 29 mars 1950 29 mars 1950  Lituanie* 13 septembre 1991 26 septembre 2012  Luxembourg* 24 octobre 1945 15 septembre 1930  Macédoine c   8 avril 1993    Madagascar* 20 septembre 1960   2 juillet 1992  Malaisie 17 septembre 1957    Malawi* 1er décembre 1964 12 décembre 1966  Maldives 21 septembre 1965    Mali 28 septembre 1960    Malte* 1er décembre 1964 1er septembre 1983  Maroc 12 novembre 1956    Maurice* 24 avril 1968 23 septembre 1968  Mauritanie 27 octobre 1961    Mexique*   7 novembre 1945 28 octobre 1947  Micronésie 13 septembre 1991    Moldova   2 mars 1992    Monaco 28 mai 1993    Mongolie 27 octobre 1961    Monténégro* 28 juin 2006 25 avril 1999  Mozambique 16 septembre 1975    Myanmar 19 avril 1948       Cour internationale de Justice. Statut   19   0.193.501          Etats parties Participation dès le    Date du dépôt de la  dernière déclaration  de reconnaissance  obligatoire selon  l’art. 36 du Statut                    Namibie 23 avril 1990    Nauru* 29 janvier 1988 29 janvier 1988  Népal 14 décembre 1955    Nicaragua* 24 octobre 1945 24 avril 1929  Niger 20 septembre 1960    Nigéria*   7 octobre 1960 30 avril 1998  Norvège* 27 novembre 1945 24 juin 1996  Nouvelle-Zélande* 24 octobre 1945 22 septembre 1977  Oman   7 octobre 1971    Ouganda* 25 octobre 1962   3 octobre 1963  Ouzbékistan   2 mars 1992    Pakistan* 30 septembre 1947 29 mars 2017  Palaos 15 décembre 1994    Panama* 13 novembre 1945 25 octobre 1921  Papouasie-Nouvelle-Guinée 10 octobre 1975    Paraguay* 24 octobre 1945 25 septembre 1996  Pays-Bas* 10 décembre 1945 27 février 2017  Pérou* 31 octobre 1945   7 juillet 2003  Philippines* 24 octobre 1945 18 janvier 1972  Pologne* 24 octobre 1945 25 mars 1996  Portugal* 14 décembre 1955 25 février 2005  Qatar 21 septembre 1971    République centrafricaine 20 septembre 1960    République dominicaine* 24 octobre 1945 30 septembre 1924  République tchèque 19 janvier 1993    Roumanie* 14 décembre 1955 23 juin 2015  Royaume-Uni* 24 octobre 1945 22 février 2017  Russie 24 octobre 1945    Rwanda 18 septembre 1962    Saint-Kitts-et-Nevis 23 septembre 1983    Saint-Marin   2 mars 1992    Saint-Vincent-et-les Grenadines 16 septembre 1980    Sainte-Lucie 18 septembre 1979    Salomon, Iles 19 septembre 1978    Samoa 15 décembre 1976    Sao Tomé-et-Principe 16 septembre 1975    Sénégal* 28 septembre 1960 22 octobre  1985  Serbie* j 1er novembre 2000 25 avril 1999  Seychelles 21 septembre 1976    Sierra Leone 27 septembre 1961    Singapour 21 septembre 1965    Slovaquie* 19 janvier 1993 28 mai 2004  Slovénie c 22 mai 1992       Règlements des conflits internationaux   20   0.193.501          Etats parties Participation dès le    Date du dépôt de la  dernière déclaration  de reconnaissance  obligatoire selon  l’art. 36 du Statut                    Somalie* 20 septembre 1960 11 avril  1963  Soudan* 12 novembre 1956   2 janvier 1958  Sri Lanka 14 décembre 1955    Suède* 19 novembre 1946   6 avril 1957  Suisse* 28 juillet 1948 28 juillet  1948  Suriname*   4 décembre 1975 31 août 1987  Swaziland* 24 septembre 1968 25 mai 1969  Syrie 24 octobre 1945    Tadjikistan   2 mars 1992    Tanzanie 26 avril 1964    Tchad 20 septembre 1960    Thaïlande b 16 décembre 1946    Timor-Leste* 27 septembre 2002   4 octobre 2012  Togo* 20 septembre 1960 24 octobre 1979  Trinité-et-Tobago 18 septembre 1962    Tunisie 12 novembre 1956    Turkménistan   2 mars 1992    Turquie k 24 octobre 1945    Ukraine 24 octobre 1945    Uruguay* 18 décembre 1945 19 janvier 1921  Vanuatu 15 septembre 1981    Venezuela 15 novembre 1945    Vietnam 20 septembre 1977    Yémen l 30 septembre 1947    Zambie 1er décembre 1964    Zimbabwe 25 août 1980           * Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et les objections ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du   Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en  français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  https://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La déclaration de l’Union sud-africaine du 12 sept. 1955 (RO 1959 310) a été retirée le  12 avril 1967; ce retrait prend effet à compter de la même date.   b Les déclarations de la Bolivie, du Brésil, du Guatemala (non publiées au RO) et de la  Thaïlande (RO 1959 310), faites pour des durées limitées, sont venues à expiration.   c Le 28 mai 1999 les Gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de  Macédoine ont déposé une communication concernant la déclaration selon l’art. 36  de la  République fédéral de Yougoslavie (aujourd’hui Serbie) daté du 25 avril 1999.   d Du 20 juin 1997 au 30 juin 1997, le Statut était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le Statut est également  applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.     Cour internationale de Justice. Statut   21   0.193.501          Etats parties Participation dès le    Date du dépôt de la  dernière déclaration  de reconnaissance  obligatoire selon  l’art. 36 du Statut                    e Du 13 déc. 1999 au 19 déc. 1999, le Statut était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, le Statut est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   f Le 5 décembre 2001, le Gouvernement colombien a notifié au Secrétaire général des  Nations Unies l’abrogation de sa déclaration du 30 octobre 1937 (RO 1970 1337). Cette  abrogation a pris effet le 5 décembre 2001.   g La déclaration des Etats-Unis du 26 août 1946 (RO 1959 294, 1984 977) a été retirée le  7 oct. 1985 avec effet le 7 avril 1986.   h Le 10 janv. 1974, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général des Nations  Unies l’abrogation de sa déclaration du 20 mai 1966 (RO 1970 1337). Cette abrogation a  pris effet le 10 janv. 1974.   i La déclaration d’Israël du 17 oct. 1956 (RO 1959 298, 1984 977) a été retirée le  19 nov. 1985; ce retrait prend effet à compter de la même date.   j Jusqu’à son démembrement, la République fédérale de Yougoslavie fut l’un des membres  originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (RS 0.120, ratification:  19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945) et du présent Statut (participation dès le  24.10.1945). Le 4 fév. 2003, la République fédérale socialiste de Yougoslavie devient la  Serbie-et-Monténégro.   k La déclaration de la Turquie (RO 1959 1031, 1970 1335), faite pour une durée limitée, est  venue à expiration.   l Le 22 mai 1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République  démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.      Règlements des conflits internationaux   22   0.193.501   Réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon  art. 36 du Statut   Suisse   Le Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le  12 mars 19489 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vi- gueur le 17 juin 1948,   déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de  plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la  même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diffé- rends d’ordre juridique ayant pour objet:   a. l’interprétation d’un traité;   b. tout point de droit international;   c. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un enga- gement international;   d. la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement  international.   Cette déclaration, qui est fondée sur l’art. 36 du Statut de la Cour internationale de  Justice, portera effet dès la date à laquelle la Confédération suisse sera devenue  partie à ce Statut et aussi longtemps qu’elle n’aura pas été abrogée moyennant un  préavis d’un an.       9 RO 1948 1033    	Art. 1 	Chapitre I Organisation de la Cour 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33  	Chapitre II Compétence de la Cour 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38  	Chapitre III Procédure 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 	Art. 59 	Art. 60 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64  	Chapitre IV Avis consultatifs 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68  	Chapitre V Amendements 	Art. 69 	Art. 70  	Champ d’application le 22 novembre 2017 	Réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut