Document ID: 2a48f96e-1213-4718-bfc1-1fdb4d87a64e

Microsoft Word - 0.362.380.016.fr.doc   1   Echange de notes du 18 février 2009  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant  l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au  remplissage de la vignette visa  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 18 février 2009    (Etat le 18    février 2009)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 18 février 2009    Secrétariat général  du Conseil de l’Union  européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 19 janvier 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Décision du Conseil modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires  communes relative au rempli sage de la vignette visa    Document du Conseil: 15280/08 VISA 347 COMIX 531    Date de l’adoption: 18 décembre 2008»3        RO 2009 839   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31  3 D du Conseil 2008/972/CE du 18 déc. 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions   consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa, JO L 345 du  23.12.2008, p. 88   0.362.380.016    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.016   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  19 janvier 2009 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés  européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.