Document ID: 66c373f0-41c0-46ab-902d-f4d99530122a

RS 831.143.41   1   Ordonnance du DFI  sur le taux maximum des contributions aux frais  d’administration dans l’AVS   du 19 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu l’art. 157 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants  (RAVS)1,  arrête:   Art. 1  Les contributions aux frais d’administration perçues par les caisses de compensation  conformément à l’art. 69, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu- rance-vieillesse et survivants2 ne doivent pas dépasser 5 % de la somme des cotisa- tions que doivent verser les employeurs, les personnes exerçant une activité indé- pendante, les assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et les  personnes n’exerçant aucune activité lucrative.   Art. 2  L’ordonnance du DFI du 21 octobre 2009 sur le taux maximum des contributions  aux frais d’administration dans l’AVS3 est abrogée.   Art. 3  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Elle s’applique pour la  première fois aux cotisations dues pour l’année 2012.        RO 2011 4765   1 RS 831.101  2 RS 831.10  3 [RO 2009 5333]   831.143.41    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité   2   831.143.41