Document ID: 23ec8f3e-e36a-43e4-aa35-c30a7855ecad

RS 0.946.297.722   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Soviétiques   Socialistes concernant la Représentation commerciale de l’Union  des Républiques Soviétiques Socialistes en Suisse1   Conclu le 17 mars 1948  Entré en vigueur le 1er avril 1948    (Etat le 1er avril 1948)      Eu égard au fait que selon les lois de l’Union des Républiques Soviétiques Socia- listes, l’Etat détient le monopole, du commerce extérieur, le gouvernement de la  Confédération suisse et le gouvernement de l’Union des Républiques Soviétiques  Socialistes sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  L’Union des Républiques Soviétiques Socialistes entretiendra une représentation  commerciale en Suisse.   Art. 2  La Représentation commerciale de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes  en Suisse a pour attributions:   a. De contribuer au développement des relations commerciales entre la Suisse  et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes;   b. De représenter les intérêts de l’Union des Républiques Soviétiques Socia- listes en Suisse dans le domaine du commerce extérieur;   c. D’exercer le commerce entre la Suisse et l’Union des Républiques Sovié- tiques Socialistes.   Art. 3  La Représentation commerciale fait partie intégrante de la Légation de l’Union des  Républiques Soviétiques Socialistes en Suisse et a son siège à Berne. En consé- quence, les droits et privilèges accordés à la Légation de l’URSS en Suisse s’éten- dent également à la Représentation commerciale, notamment en ce qui concerne  l’inviolabilité des locaux et le droit d’utiliser le chiffre.   Le Représentant commercial de l’URSS en Suisse et ses deux remplaçants bénéfi- cient de tous les droits et privilèges accordés aux membres de la mission diploma- tique de l’URSS accrédités près le gouvernement de la Confédération suisse.        RO 1948 360  1 Actuellement cet accord est encore en vigueur en relation avec la Russie.   0.946.297.722    Commerce extérieur   2      Outre les personnes indiquées à l’alinéa précédent, les employés de nationalité  soviétique de la Représentation commerciale seront exemptés des impôts suisses  pour le revenu qu’ils touchent de par leur fonction au service du gouvernement de  l’URSS.   Art. 4  La Représentation commerciale agit au nom du gouvernement de l’URSS.   Le gouvernement de l’URSS ne répond que des contrats commerciaux conclus ou  garantis en Suisse au nom de la Représentation commerciale et signés par les per- sonnes autorisées à cet effet.   La Représentation commerciale n’est pas soumise aux prescriptions sur le Registre  suisse du commerce.   La Représentation commerciale publiera dans la Feuille officielle suisse du com- merce, les noms des personnes autorisées à agir pour elle, de même que des indica- tions sur la compétence de chacune de ces personnes de signer des engagements  commerciaux en son nom.   Art. 5  Les droits et privilèges accordés à la Représentation commerciale, conformément à  l’article 3 du présent accord, s’étendent également à son activité commerciale, sous  réserve des exceptions suivantes:   a. Les contestations relatives aux contrats commerciaux conclus ou garantis en  Suisse par la Représentation commerciale, conformément à l’art. 4 du pré- sent accord, sont de la compétence des tribunaux suisses, sous réserve d’une  clause compromissoire ou d’une clause d’attribution de compétence pré- voyant une autre juridiction. Toutefois, des mesures conservatoires ne peu- vent être prises contre la Représentation commerciale.   b. L’exécution forcée des jugements définitifs, rendus contre la Représentation  commerciale au sujet des contestations précitées, est admise; cependant elle  ne pourra porter que sur les avoirs de la Représentation commerciale et les  marchandises qui sont sa propriété.   Art. 6  Les dispositions du présent accord seront applicables au territoire de la Principauté  de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Confédération suisse par  un traité d’union douanière.2       2 RS 0.631.112.514     Représentation commerciale de l’Union Soviétique en Suisse   3   Art. 7  L’établissement de la Représentation commerciale n’affecte en rien la faculté des  maisons commerciales suisses d’entretenir des relations directes avec les organisa- tions soviétiques du commerce extérieur en vue de conclure et d’exécuter des tran- sactions commerciales.   Art. 8  Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1948, sous réserve de son approba- tion par les deux gouvernements et sera valable pendant deux ans.   Si aucune des parties contractantes ne communique par écrit à l’autre, trois mois  avant l’expiration du délai de deux ans indiqué ci-dessus, son intention de renoncer à  l’accord, celui-ci restera en vigueur, jusqu’à ce qu’il ait été dénoncé par l’une ou  l’autre des parties sous préavis de six mois.   Fait à Moscou, le 17 mars 1948, en deux exemplaires originaux, chacun en langues  française et russe, les deux textes faisant également foi.   Au nom  du gouvernement suisse:   Troendle   Au nom du gouvernement  de l’Union des Républiques  Soviétiques Socialistes:   A. Mikojan     Commerce extérieur   4