Document ID: c48166d9-afb8-4723-a6a0-fd7e93629b76

837.042    1    Ordonnance  concernant la commission de coordination des mesures  cantonales en faveur des demandeurs d'emploi    du 26 mars 2002      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 24, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur les mesures  cantonales en faveur des demandeurs d’emploi1),   vu l’article 10 de l’ordonnance du 16 janvier 2001 sur les mesures  cantonales en faveur des demandeurs d’emploi2),      arrête :   Mandat Article premier  1 La commission chargée de coordonner les mesures  d’insertion (ci-après : "la commission") veille à assurer la bonne  collaboration entre les départements, les collectivités et les autres  institutions publiques ou privées.   2 Elle veille en particulier à assurer la coordination entre les mesures  prévues en faveur des demandeurs d'emploi et les mesures d'insertion  découlant de la loi sur l'action sociale3).   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Composition Art. 3  1 La commission comporte quinze membres, dont quatre  représentants du Service de l'économie et de l'emploi, trois représentants  des communes, deux représentants du Service de l’action sociale, un  représentant des Services sociaux régionaux, un représentant de Caritas,  deux représentants de l’Office cantonal AI, un représentant de la Caisse  nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et un  représentant de l'Association jurassienne d'accueil des migrants  (AJAM).5)6)   2 Le Gouvernement nomme les membres de la commission.     837.042    2      Organisation Art. 4  1 La commission désigne son président, en principe parmi les  membres issus du Service des arts et métiers et du travail.     2 Le secrétariat de la commission est assumé par le Service des arts et  métiers et du travail.   3 La commission peut s’adjoindre les services d’experts.   Séances Art. 5  La commission siège autant de fois qu’il le faut pour assumer son  mandat, mais au moins trois fois par an.   Décisions Art. 6  La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix  des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.   Secret de  fonction   Art. 7  Les personnes qui participent aux séances de la commission sont  tenues au secret de fonction. Cette obligation subsiste après la fin de  l'activité en qualité de membre de la commission.   Indemnités Art. 8  Les membres de la commission sont indemnisés conformément à  l’ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement de  commissions cantonales4).   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2002.    Delémont, le 26 mars 2002    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod     837.042    3         1) RSJU 837.04  2) RSJU 837.041  3) RSJU 850.1  4) RSJU 172.356  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 septembre 2003. Nouvelle teneur   selon le ch. l de l'ordonnance du 28 avril 2009  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016. Nouvelle teneur selon le ch. de l'ordonnance du 7 mai 2019, en  vigueur depuis le 1er juin 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.04 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=837.041 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356   837.042    4