Document ID: d69c36ff-6478-494e-8245-5572f87a1369

____________________________________________________   813.100      1      3  mai  2017     Règlement  d'exécution de la législation en matière de placement  public et d'assurance-chômage (RELPAC)             État au  1  er  mai 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 1989  1)  ;   vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982  2)  ;   vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales  (LPGA), du 6 octobre 2000  3)  ;   vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 4)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   Le présent règlement fixe les mesures d'exécution des  dispositions fédérales et cantonales en matière de placement public et  d'assurance-chômage.     Art. 2   Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le  département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et  cantonales en matière de placement public et d'assurance-chômage.     Art. 3     1 Le service de l'emploi (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du   département.   2 Il gère les entités suivantes :   – l'office du marché du travail (ci-après : OMAT) ;  – l'office des relations et des conditions de travail (ci-après : ORCT).      CHAPITRE 2   Répartition des tâches au sein du service   Section 1 : en général                                                    FO 2017 N  o  18   1)  RS 823.11   2)  RS 837.0   3)  RS 830.1   4)  RSN 813.10   But   Département   Service     813.100      2   Art. 4    1 En application de l'article 4, alinéa 3 LEmpl, le service assume les   tâches de service public de l'emploi au sens des articles 24 et suivants LSE et  celles dévolues à l'autorité cantonale en vertu de la LACI.   2 Il détermine les modalités de collaboration avec les autorités de l'assurance-  chômage des autres cantons et avec les placeurs privés.   3 Il entretient les contacts utiles avec les partenaires sociaux.   4 Il gère les ressources mises à disposition par le fonds de compensation de   l'assurance-chômage pour les frais d'administration des entités du service et  présente les décomptes à l'organe de compensation conformément à l'article  85, alinéa 1, lettre k LACI.   5 Il se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures du   marché du travail et établit les rapports, à l'attention de l'organe de  compensation et de la commission de surveillance, portant sur les décisions  ayant trait aux mesures du marché du travail conformément à l’article 85,  lettres h et j LACI.   6 Il est responsable de l'exploitation du système d'information et de placement   pour ce qui relève de la compétence du canton et donne des instructions  concernant son utilisation aux institutions habilitées à accéder à ce système.   7 Il est chargé de l'observation du marché du travail au sens des articles 29 et   suivants LEmpl et contribue à l'évaluation des besoins et des expériences au  sens de l'article 59a LACI.   8 Il effectue toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l'OMAT ou l'ORCT.      Section 2 : office du marché du travail (OMAT)   Art. 5    1 L’OMAT gère l’office régional de placement (ORP) qui effectue les   tâches énumérées à l’article 6.    2 L’OMAT effectue par ailleurs également les tâches énumérées à l’article 7.     Art. 6     1 L'ORP effectue les tâches confiées à l’autorité cantonale par l’article   85, alinéa 1 LACI ; il est notamment compétent pour :   a) conseiller les chômeurs et chômeuses et s’efforcer de les placer ;   b) vérifier que les emplois proposés sont convenables au sens de l'article 16  LACI et soumettre les cas douteux à l'ORCT ;   c) procéder à un examen sommaire de l'aptitude au placement des assuré-es  au sens de l'article 15 LACI et soumettre à l'ORCT les cas dans lesquels  elle n'est pas clairement établie ;   d) octroyer les autorisations d'exercer une activité bénévole au sens de l'article  15, alinéa 4 LACI ;   e) exécuter les prescriptions de contrôle au sens de l’article 85, alinéa 1, lettre  f LACI ;   f) prononcer des suspensions du droit à l'indemnité jusqu'à 25 jours lorsque  l'assuré-e ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour  trouver un travail convenable (art. 30, al. 1, let. c LACI) ou lorsqu'il ou elle  ne se rend pas aux entretiens de conseil et de contrôle auxquels il ou elle  est convié-e (art. 30, al. 1, let. d LACI) et lorsqu'il ou elle n'observe pas les  instructions de l'OMAT ou enfreint l'obligation de fournir des   Généralités   ORP     813.100      3   renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser (art. 30, al. 1,  let. d et e et al. 2 LACI) ;   g) transmettre le dossier à l'ORCT lorsqu'il juge que la gravité de la faute  commise par l'assuré-e nécessite une sanction plus sévère ou lorsqu’une  décision au sens de l’article 8 devrait être prise ;   h) statuer sur les demandes d'allègement de l'obligation de se présenter à  l'entretien de conseil et de contrôle ainsi que sur la libération temporaire de  la condition d'aptitude au placement au sens de l'article 25 OACI ;   i) statuer sur les demandes de prestations en faveur des travailleurs et  travailleuses qui ont accepté des emplois situés hors de leur région de  domicile (art. 68 à 70 LACI).   2 Il procède à l’inscription des demandeurs et des demandeuses d’emploi selon   l’article 17, alinéa 2 LACI et décide de l’octroi de mesures de marché du travail  au sens des articles 60 et 64a LACI.   3 En outre, il effectue les tâches confiées à l’office du travail par l’article 24 LSE.     Art. 7   L'OMAT est par ailleurs chargé de :   a) entretenir des contacts réguliers avec les entreprises de la région et les  autres acteurs, privés ou publics, du marché de l'emploi ;   b) organiser les mesures de marché du travail prévues aux articles 39 et  suivants LEmpl à l’attention des demandeurs et demandeuses d’emploi, en  particulier de ceux et celles dont le placement est difficile (art. 28, al. 2  LSE) ;   c) collaborer au réseau des services publics de l'emploi européens (EURES) ;   d) statuer sur l’octroi d’allocations de formation (art. 66a et suivants LACI) ;   e) conseiller les personnes qui sollicitent les indemnités visant à soutenir  l’activité indépendante et statuer sur l’octroi de celles-ci (art. 71a et suivants  LACI) ;   f) statuer sur les demandes d'allocations d'initiation au travail au sens des  articles 65 et suivants LACI.      Section 2 : office des relations et des conditions de travail (ORCT)   Art. 8    1 Sous réserve des compétences figurant à l'article 4 et des   compétences déléguées à l'OMAT, il exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité  cantonale en vertu de l’article 85 LACI en ce qui concerne :   a) l'examen de l'aptitude au placement (art. 8, al. 1, let. f et art. 15 LACI) ;   b) le droit aux prestations (art. 85, al. 1, let. b LACI) ;   c) la suspension ou les restrictions du droit à l'indemnité (art. 30, al. 2 ; 41, al.  5 et 50 LACI) ;   d) la détermination de l'aspect convenable des emplois proposés aux assuré- es (art. 16 LACI).   2 Dans ces domaines, il statue en principe sur les cas que lui soumettent les   caisses de chômage (art. 81, al. 2 LACI), l'ORP ou d'autres organes  d'exécution. Il peut également statuer de sa propre initiative, notamment dans  les cas mentionnés aux articles 30, alinéa 4 et 85, alinéa 1, lettre d LACI.   Autres  compétences de  l'OMAT   Traitement du  contentieux     813.100      4   3 Il se prononce sur les préavis en matière de réduction de l'horaire de travail   (art. 36 LACI) et détermine les jours pour lesquels l'indemnité en cas  d'intempéries peut être octroyée (art. 69 OACI).   4 Il se prononce sur les demandes de remise de l'obligation de restituer au sens   de l'article 95, alinéa 3, LACI.     Art. 9   L'ORCT renseigne dans les limites de ses compétences sur les  questions juridiques liées à l'assurance-chômage (art. 27, al. 1 LPGA).     Art. 10     1 L'ORCT procède à des contrôles afin de détecter les abus de   prestations au sens de l'article 50, alinéa 2 LEmpl.      CHAPITRE 3   Autres institutions   Art. 11   Conformément à l'article 6 LEmpl, le Conseil d'État fixe les  compétences et l'organisation de la Caisse cantonale neuchâteloise  d'assurance-chômage dans un règlement distinct.     Art. 12     1 La commission tripartite de l'assurance-chômage est informée des   activités de l'OMAT et des mesures du marché du travail et conseille le service  dans ces domaines.   2 Son organisation et ses compétences font l'objet d'une réglementation   distincte.     Art. 13     1 Conformément à l'article 38 LEmpl, les associations de défense des   chômeurs reconnues peuvent bénéficier d'une subvention, sous forme  d'indemnités.   2 Le département est compétent pour déterminer le montant et les conditions de   la subvention qu'il fixe en tenant compte en particulier des prestations offertes  par ces associations et du taux de chômage que connaît le canton.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 14   Le présent règlement est soumis à l'approbation de la Confédération  conformément à l'article 113 LACI.     Art. 15   Le règlement concernant l'assurance-chômage (RAC), du 30 août  2004  5) , et les articles 11 à 15 du règlement d'exécution de la législation   fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement  public et privé et de location de services (RSE), du 30 août 2004  6) , sont   abrogés.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au   1 er  mai 2017.                                                    5)   FO 2004 N° 68  6)   RSN 813.110   Conseil   Contrôles   Caisse cantonale  d'assurance- chômage   Commission  tripartite de  l'assurance- chômage   Associations de  défense des  chômeurs   Approbation   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication     813.100      5   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'économie, de l’environnement,  de la formation et de la recherche le 28 septembre 2017.