Document ID: bde699f6-3c99-4f27-827e-48f0c3e8420f

Loi sur la coordination scolaire   400.90  Loi sur la coordination scolaire  du 01.02.1991 (état 01.08.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 3 du décret portant adhésion du canton du Valais au concordat  sur la coordination scolaire du 12 mai 1971;  sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 L'âge d'entrée  à l'école obligatoire  est  fixé à quatre  ans révolus au 31  juillet. *  Art.  2  1 La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. *  Art.  3 Durée de l'année scolaire  1 La  durée  de  l'année  scolaire  est  fixée  en  principe  à  38  semaines  de  classe. *  Art.  4  1 La durée de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'exa- men de maturité est, en principe, de 15 ans. *  Art.  5 Modalités d'application  1 Le Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.90  Art.  6 Dispositions transitoires  1 Le Conseil d'Etat est habilité à édicter des dispositions transitoires en vue  de la mise en vigueur de la présente loi. 2 Les communes dont la durée de l'année scolaire est inférieure à trente-six  semaines  effectives  lors  de  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  aug- mentent cette durée de deux semaines au minimum pour l'année scolaire  1991-1992.  Elles disposent  ensuite  de cinq ans pour  porter  la durée de  l'année scolaire à trente-huit semaines effectives d'école.  Art.  7 Abrogation  1 La présente loi abroge le décret d'application concernant le concordat sur  la coordination scolaire du 20 juin 1972.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1991. 2 Le Département de l'instruction publique est chargé de son application.  2    400.90  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.02.1991 01.09.1991 Acte législatif première  version  RO/AGS 1991 f 37 | d  42  15.11.2013 01.08.2015 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  15.11.2013 01.08.2015 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  3    400.90  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.02.1991 01.09.1991 première  version  RO/AGS 1991 f 37 | d  42  Art. 1 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 2 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 3 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  Art. 4 al. 1 15.11.2013 01.08.2015 modifié BO/Abl. 51/2013,  8/2015  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 Durée de l'année scolaire 	Art. 4 	Art. 5 Modalités d'application 	Art. 6 Dispositions transitoires 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur