Document ID: 0c1bf613-656c-42e0-847e-8e340bbde726

831.42   1   Loi fédérale  sur le libre passage dans la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité   (Loi sur le libre passage, LFLP)   du 17 décembre 1993 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 34quater et 64 de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19923,   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans  le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.   2 Elle s’applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance  de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement),  un droit à des prestations lors de l’atteinte de la limite d’âge, ou en cas de décès ou  d’invalidité (cas de prévoyance).   3 Elle s’applique par analogie aux régimes de retraite où l’assuré a droit à des presta- tions lors de la survenance d’un cas de prévoyance.   Section 2   Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du  départ de l’assuré   Art. 2 Prestation de sortie   1 Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de pré- voyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.   1bis L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de  prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite        RO 1994 2386  1 [RS 1 3; RO 1973 429]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 111 à   113 et 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).  3 FF 1992 III 529   831.42     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.42   anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer une  activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas  d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4 s’applique pour  la détermination de cet âge.5   1ter De même, l’assuré dont la rente de l’assurance-invalidité est réduite ou suppri- mée en raison de l’abaissement de son taux d’invalidité a droit à une prestation de  sortie au terme du maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations  prévu à l’art. 26a, al. 1 et 2, LPP.6   2 L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son  règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie  calculée selon les dispositions de la section 4.   3 La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de pré- voyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15, al. 2,  LPP.7   4 Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente  jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser  l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.8   Art. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance   1 Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution  de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.   2 Si l’ancienne institution de prévoyance a l’obligation de verser des prestations pour  survivants et des prestations d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de  sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être  restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de  prestations d’invalidité ou pour survivants.   3 Les prestations pour survivants ou les prestations d’invalidité de l’ancienne institu- tion de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de restitution.   Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme   1 Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à  son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa pré- voyance.       4 RS 831.40  5 Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 5187; FF 2009 929 937).  6 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, 1er volet,   en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 5187; FF 2009 929 937).  8 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur   depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     L sur le libre passage   3   831.42   2 À défaut de notification, l’institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois,  mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation  de sortie, y compris les intérêts, à l’institution supplétive (art. 60 LPP9).10   2bis Si l’assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l’institution de libre  passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la pré- voyance. L’assuré notifie:   a. à l’institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de  prévoyance;   b. à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l’institution de libre pas- sage et la forme de la prévoyance.11   3 Lorsqu’elle exécute la tâche prévue à l’al. 2, l’institution supplétive agit en qualité  d’institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.   Art. 5 Paiement en espèces   1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:   a.12 lorsqu’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25f est réservé;   b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance  professionnelle obligatoire;   c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel  des cotisations de l’assuré.   2 Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne  peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.13   3 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le parte- naire enregistré le refuse sans motif légitime, l’assuré peut en appeler au tribunal  civil.14       9 RS 831.40  10 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en   vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  11 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,   en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).  12 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en   vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  13 Nouvelle teneur selon le ch. 30 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).  14 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la   prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.42   Art. 5a15   Art. 6 Prestation d’entrée et augmentation des cotisations impayées   1 Si l’assuré s’est engagé, en entrant dans l’institution de prévoyance, à payer lui- même une partie de la prestation d’entrée, cette partie doit être prise en considération  lors du calcul de la prestation de sortie, même si elle n’a pas été acquittée ou si elle  ne l’a été que partiellement. La partie impayée, y compris les intérêts, peut cepen- dant être déduite de la prestation de sortie.   2 Si l’assuré doit, suite à une amélioration des prestations, verser des augmentations  des cotisations, la prestation de sortie doit être calculée sur la base des prestations  améliorées. Les cotisations impayées peuvent cependant être déduites de la presta- tion de sortie.   Art. 7 Prestation d’entrée financée par l’employeur   1 Si l’employeur a financé entièrement ou en partie la prestation d’entrée de l’assuré,  l’institution de prévoyance peut déduire de la prestation de sortie le montant financé  par l’employeur.   2 Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d’au minimum un dixième du  montant financé par l’employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de  cotisations de l’employeur.   Art. 8 Décompte et information   1 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance doit établir à l’assuré un  décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur  le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum (art. 17) et le  montant de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP16).   2 L’institution de prévoyance doit indiquer à l’assuré toutes les possibilités législa- tives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l’informer  sur la prévoyance en cas de décès ou d’invalidité.       15 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et  ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440).  Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), avec effet au  1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   16 RS 831.40     L sur le libre passage   5   831.42   Section 3   Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée  d’un assuré   Art. 9 Admission aux prestations réglementaires   1 L’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui entre de maintenir et  d’augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu’il a  apportées.   2 Si l’institution de prévoyance fixe ses prestations dans un plan de prestations, elle  doit donner à l’assuré la possibilité de racheter toutes les prestations réglementaires.  L’art. 79b LPP17 est réservé.18   3 Lors du calcul de ses prestations, l’institution de prévoyance n’est pas autorisée à  faire la distinction entre les prestations qui ont été obtenues pendant la période de  cotisation et celles qui ont été acquises par la prestation d’entrée.   Art. 10 Prestation d’entrée; calcul et exigibilité   1 L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation d’entrée dans son  règlement. Cette prestation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants sui- vants: la prestation de sortie calculée selon l’art. 15 ou 16 et celle résultant du calcul  effectué selon l’art. 17.19   2 La prestation d’entrée est exigible lorsque l’assuré entre dans l’institution de pré- voyance. Elle est frappée d’intérêts moratoires à partir de ce moment-là.   3 L’amortissement et les intérêts de la partie de la prestation d’entrée qui n’est pas  couverte par la prestation de sortie de l’ancienne institution de prévoyance et qui  n’est pas immédiatement payée sont réglés par les dispositions réglementaires ou par  une convention passée entre l’assuré et l’institution de prévoyance.   Art. 11 Droit de consultation et droit d’exiger la prestation de sortie   1 L’assuré doit permettre à l’institution de prévoyance de consulter les décomptes de  la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur.   2 L’institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de pré- voyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d’une autre forme de  prévoyance et les créditer à l’assuré.20       17 RS 831.40  18 Phrase introduite par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa-  tion 1998 (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du  19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393;  FF 2007 5381).   19 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en  vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   20 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.42   Art. 12 Prévoyance   1 Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les pres- tations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à  payer.   2 Si, en entrant dans l’institution de prévoyance, l’assuré s’est engagé à payer lui- même une partie de la prestation d’entrée, qu’il ne s’en est pas encore acquitté ou  qu’il s’en est acquitté partiellement lors de la survenance d’un cas de prévoyance, il  a tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu’il n’a pas  encore versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.   Art. 13 Prestation de sortie non absorbée   1 Si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée après que l’assuré a racheté  les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant  pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.   2 L’assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour  financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L’institution de pré- voyance est tenue d’établir un décompte annuel.   Art. 14 Réserves pour raisons de santé   1 La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être  réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.   2 Le temps de réserve déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance doit être  imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance  sont applicables si elles sont plus favorables pour l’assuré.   Section 4  Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres21   Art. 15 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des cotisations   1 Dans les fonds d’épargne, les droits de l’assuré correspondent au montant de  l’épargne; dans les institutions d’assurance gérées selon la primauté des cotisations,  ils correspondent à la réserve mathématique.   2 Le montant de l’épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les coti- sations de l’employeur et de l’assuré créditées en vue de l’octroi de prestations de  vieillesse, ainsi que des autres versements.       21 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).     L sur le libre passage   7   831.42   3 La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour  la méthode de capitalisation d’après le principe de l’établissement du bilan en caisse  fermée.   4 Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité  doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de  l’épargne personnelle ou la réserve mathématique.   Art. 16 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des prestations   1 Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des pres- tations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations acqui- ses.   2 Les prestations acquises sont calculées comme suit:      possibleassuranced'période  imputableassuranced'période assuréessprestation     3 Les prestations assurées sont fixées par le règlement. Elles sont déterminées par la  période d’assurance possible. Les prestations temporaires au sens de l’art. 17, al. 2,  peuvent être omises lors du calcul de la valeur actuelle, si elles ne sont pas financées  selon le système de capitalisation.   4 La période d’assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la  période d’assurance rachetée. Elle commence au plus tôt avec le versement de coti- sations à la prévoyance vieillesse.   5 La période d’assurance possible commence au même moment que la période d’as- surance imputable et prend fin à la limite d’âge ordinaire prévue par le règlement.   6 La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues. Les  valeurs actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement.   Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d’une institution  de prévoyance   1 Lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré a droit au moins aux presta- tions d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts; s’y ajoutent les cotisations  qu’il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d’âge  suivant la 20e année, jusqu’à 100 pour cent au maximum. L’âge est déterminé par la  différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.   2 Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne  peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si le règlement fixe le taux res- pectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes  annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:   a. cotisation destinée à financer les droits à des prestations d’invalidité jusqu’à  l’âge ordinaire de la retraite;   b. cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire  valoir avant l’âge ordinaire de la retraite;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   831.42   c. cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu’à l’âge ordinaire  de la retraite. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éven- tuelle déduction;   d. cotisation pour frais d’administration;   e. cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;   f. cotisation destinée à la résorption d’un découvert.22   3 Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes  prévues par le règlement pour financer l’adaptation des rentes en cours à l’évolution  des prix selon l’art. 36 LPP23 et des prestations minimales pour les cas d’assurance  survenant pendant la période transitoire selon l’art. 33 LPP peuvent également être  déduites des cotisations de l’assuré.24   4 Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l’al. 2, let. a à c, ne  peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si la part qui n’est pas affectée  au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3  porte intérêts.25   5 Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l’employeur et  l’employé sont réputées être les cotisations de l’employé.   6 La majoration de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, prévue par l’al. 1, ne  s’applique pas aux cotisations visées à l’art. 33a LPP.26   Art. 18 Garantie de la prévoyance obligatoire   Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré au moins  l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP27.   Art. 18a28 Liquidation partielle ou totale   1 En cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, un droit  individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie.         22 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le  1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   23 RS 831.40  24 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en   vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  25 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).  26 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la partici-  pation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4427; FF 2007 5381).   27 RS 831.40  28 Anciennement art. 23. Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003   (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).     L sur le libre passage   9   831.42   2 La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d, 72a, al. 4, et 72c,  al. 1, let. b et c, LPP29.30   Art. 1931 Découvert technique   1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le  découvert technique de la prestation de sortie.   2 Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liqui- dation partielle ou totale. S’agissant des institutions de prévoyance de corporations  de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où  un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, LPP32 n’est plus  atteint.33   Art. 19a34 Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuré   1 Les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire  supérieure à une fois et demie le montant maximal fixé à l’art. 8, al. 1, LPP35 et  proposent plusieurs stratégies de placement peuvent prévoir que l’assuré qui quitte  l’institution de prévoyance recevra, en dérogation aux art. 15 et 17 de la présente loi,  la valeur effective de l’avoir de prévoyance au moment de la sortie. Dans ce cas,  elles doivent proposer au moins une stratégie de placement à faible risque. Le  Conseil fédéral définit les placements à faible risque.   2 Lors du choix d’une stratégie de placement, l’institution de prévoyance doit infor- mer l’assuré des risques et des coûts associés aux différentes stratégies proposées.  L’assuré doit confirmer par écrit qu’il a reçu ces informations.   3 La prestation de sortie n’est pas créditée d’intérêts à partir du moment de son  exigibilité.       29 RS 831.40  30 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions   de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3385; FF 2008 7619).   31 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions  de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3385; FF 2008 7619).   32 RS 831.40  33 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré-  voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 5019; FF 2015 1669).   35 RS 831.40     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   831.42   Section 5 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers   Art. 20 Modification du degré d’occupation   1 Si l’assuré modifie son degré d’occupation pour une durée d’au moins six mois,  l’institution de prévoyance lui établit un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de  libre passage.   2 Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré  ou la prise en compte de l’activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un  décompte.   Art. 21 Changement au sein de l’institution de prévoyance   1 Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l’assuré  passe de l’un à l’autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre passage,  pour autant que l’assuré change de caisse de prévoyance ou de plan de prévoyance.   2 Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré,  il est possible de renoncer à établir un décompte.   Section 5a  Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré36   Art. 2237 Principe   En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées con- formément aux art. 122 à 124e du code civil (CC)38 et 280 et 281 du code de procé- dure civile (CPC)39; les art. 3 à 5 s’appliquent par analogie au montant à transférer.   Art. 22a40 Calcul de la prestation de sortie à partager   1 Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence  entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuel- lement au jour de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie  augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la       36 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   37 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   38 RS 210  39 RS 272  40 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).     L sur le libre passage   11   831.42   conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir  de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au  jour de l’introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les  versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.   2 Les parties d’un versement unique financé durant le mariage par l’un des conjoints  au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts,  entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC41) doivent être déduites,  y compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.   3 Si un versement anticipé pour la propriété du logement au sens des art. 30c LPP42  et 331e du code des obligations43 a été effectué durant le mariage, la diminution de  capital et la perte d’intérêts sont répartis proportionnellement entre l’avoir de pré- voyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au  moment du versement.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour les rentes d’invalidité en  cours et pour les situations dans lesquelles le cas de prévoyance vieillesse survient  entre l’introduction de la procédure de divorce et l’entrée en force du jugement sur le  partage de la prévoyance professionnelle.   Art. 22b44 Calcul de la prestation de sortie à partager en cas de mariage conclu  avant le 1er janvier 1995   1 En cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant  au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d’un tableau établi  par le Département fédéral de l’intérieur. Toutefois, lorsqu’un conjoint n’a pas  changé d’institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995  et que le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le  nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l’art. 22a,  al. 1.   2 Pour le calcul, à l’aide du tableau, de la prestation de sortie existant au moment de  la conclusion du mariage, les valeurs suivantes sont retenues:   a. la date et le montant de la première prestation de sortie communiquée  d’office conformément à l’art. 24; lorsqu’une prestation de sortie est échue  entre la conclusion du mariage et la communication de la prestation de sor- tie, le montant de la prestation échue et la date de son échéance sont déter- minants pour le calcul;   b. la date et le montant de la dernière prestation d’entrée fournie pour un nou- veau rapport de prévoyance et connue avant la conclusion du mariage; lors-      41 RS 210  42 RS 831.40  43 RS 220  44 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   831.42   qu’aucune prestation d’entrée de cette nature n’est connue, la date du début  du rapport de prévoyance et la valeur 0.   3 La valeur obtenue selon l’al. 2, let. b, et les versements uniques payés éventuelle- ment dans l’intervalle, y compris les intérêts jusqu’à la date prévue selon l’al. 2,  let. a, sont déduits de la valeur obtenue selon l’al. 2, let. a. Le tableau visé à l’al. 1  indique quelle partie du montant calculé est considérée comme la prestation de sortie  existant au moment de la conclusion du mariage. La prestation d’entrée prévue à  l’al. 2, let. b, et déduite, ainsi que les versements uniques qui ont été payés avant la  conclusion du mariage, y compris les intérêts jusqu’à cette date, doivent être ajoutés  au montant obtenu à l’aide du tableau.   4 Le tableau tient compte de la durée de cotisation entre la date du versement de la  prestation d’entrée prévue à l’al. 2, let. b, et celle du versement de la prestation de  sortie prévue à l’al. 2, let. a, ainsi que de la période durant laquelle les époux ont été  mariés et ont cotisé.   5 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux avoirs de libre passage acquis avant le  1er janvier 1995.   Art. 22c45 Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagère   1 La prestation de sortie à transférer est prélevée auprès de l’institution de prévo- yance ou de libre passage du conjoint débiteur dans la même proportion que celle  qui existe entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP46 et le reste de l’avoir de  prévoyance professionnelle. On procède par analogie pour le transfert d’une rente  viagère au sens de l’art. 124a CC47.   2 La prestation de sortie ou la rente transférée est créditée à l’avoir obligatoire et au  reste de l’avoir de prévoyance du conjoint créancier auprès de son institution de  prévoyance ou de libre passage, dans la même proportion que celle qui existe entre  le prélèvement sur l’avoir obligatoire et le prélèvement sur le reste de l’avoir de  prévoyance du conjoint débiteur.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de rente à l’institution de pré- voyance ou de libre passage du conjoint créancier. En lieu et place du transfert de  rente, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peu- vent s’accorder sur le transfert sous forme de capital.   4 Les institutions de prévoyance et de libre passage consignent la manière dont la  prestation de sortie ou la rente est répartie entre l’avoir de vieillesse et le reste de  l’avoir de prévoyance professionnelle. Elles transmettent cette information à l’insti- tution de prévoyance ou de libre passage à laquelle elles transfèrent les avoirs.       45 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   46 RS 831.40  47 RS 210     L sur le libre passage   13   831.42   Art. 22d48 Rachat après un divorce   1 En cas de divorce, l’institution de prévoyance doit accorder au conjoint débiteur la  possibilité de racheter le montant qui lui est prélevé lors du transfert de la prestation  de sortie. Les dispositions sur l’affiliation à une nouvelle institution de prévoyance  s’appliquent par analogie. Les montants rachetés sont répartis entre l’avoir de vieil- lesse au sens de l’art. 15 LPP49 et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle  dans la même proportion que celle prévue à l’art. 22c, al. 1.   2 Le transfert d’un montant au sens de l’art. 124, al. 1, CC50 ne donne pas droit à un  rachat.   Art. 22e51 Versement pour cause de vieillesse ou d’invalidité   1 Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité entière ou a atteint l’âge  minimal pour la retraite anticipée (art. 1, al. 3, LPP52), il peut demander le versement  de la rente viagère au sens de l’art. 124a CC53.   2 S’il a atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP, la rente viagère lui  est versée. Il peut en demander le transfert à son institution de prévoyance si un  rachat est encore possible conformément au règlement de celle-ci.   Art. 22f54 Indemnisation   1 Lorsqu’une indemnité équitable est versée à l’un des époux en vertu de l’art. 124e,  al. 1, CC55, le juge peut prescrire dans le jugement de divorce qu’une partie de la  prestation de sortie sera imputée sur l’indemnité.   2 Il notifie d’office à l’institution de prévoyance le montant à transférer et lui fournit  les indications nécessaires au maintien de la prévoyance; les art. 3 à 5 sont appli- cables par analogie au transfert.   3 Lorsqu’un des époux est redevable d’une prestation en capital au sens de  l’art. 124d ou 124e, al. 1, CC, le juge peut fixer dans le jugement de divorce que le  montant en sera transféré à l’institution de prévoyance du conjoint créancier ou, si ce  transfert est impossible, à une institution de maintien de la prévoyance. L’al. 2 est  applicable par analogie.       48 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   49 RS 831.40  50 RS 210  51 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   52 RS 831.40  53 RS 210  54 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance   professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).   55 RS 210     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   831.42   Art. 2356 Partenariat enregistré   Les dispositions applicables en cas de divorce s'appliquent par analogie à la dissolu- tion judiciaire d'un partenariat enregistré.   Section 6   Information de l’assuré et documentation en vue d’un divorce57   Art. 24   1 L’institution de prévoyance renseigne l’assuré chaque année sur la prestation de  sortie réglementaire selon l’art. 2.58   2 L’institution de prévoyance doit renseigner l’assuré qui se marie ou qui conclut un  partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de la conclusion du  mariage ou de l’enregistrement du partenariat.59 Elle est tenue de conserver cette  donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une  éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré.60   3 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l’institution  de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l’assuré ou le juge sur:   a. le montant des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à  partager;   b. la part de l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP61 par rapport à  l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré.62   4 Le Conseil fédéral règle les autres obligations d’informer.63       56 Anciennement art. 22d. Introduit par le ch. 30 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le  partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   57 Nouvelle teneur du tit. selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur  depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   58 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en  vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   59 Nouvelle teneur selon le ch. 30 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   60 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   61 RS 831.40  62 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   63 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance  professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313;   FF 2013 4341).     L sur le libre passage   15   831.42   Section 6a64  Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de  négligence de l’obligation d’entretien65   Art. 24a66 Obligation d’annoncer   Chaque année avant la fin du mois de janvier, les institutions de prévoyance et les  institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage déclarent à la Cen- trale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir au cours  du mois de décembre de l’année précédente.   Art. 24b67   Art. 24c Contenu de l’annonce   Doivent être annoncés pour chaque assuré:   a. le nom et le prénom;   b. le numéro AVS;   c. la date de naissance;   d. le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes  ou les polices de libre passage.   Art. 24d Centrale du 2e pilier   1 La Centrale du 2e pilier est l’organisme de liaison entre les institutions de pré- voyance, les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage et les  assurés.   2 Elle annonce les avoirs oubliés à la Centrale de compensation de l’AVS afin  d’obtenir les données permettant l’identification et la localisation des ayants droit.   3 La Centrale de compensation de l’AVS livre à la Centrale du 2e pilier les données  suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles dans les registres centraux ou  dans des dossiers électroniques:   a. pour les personnes résidant en Suisse, le nom de la caisse de compensation  AVS qui verse la rente;   b. pour les personnes résidant à l’étranger, leur adresse.       64 Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1384; FF 1998 4873).   65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299, 2020 5; FF 2014 511).    66 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   67 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance profes- sionnelle en cas de divorce), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   831.42   4 La Centrale du 2e pilier transmet les données recueillies à l’institution concernée.  Elle reçoit les demandes d’assurés concernant leurs avoirs de prévoyance et leur  fournit les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits.   5 Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des  polices de libre passage collaborent avec la Centrale du 2e pilier.   Art. 24e Procédure   1 Le département compétent règle la procédure.   2 L’office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contrai- gnantes pour:   a. les autorités cantonales de surveillance;   b. les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou  des polices de libre passage soumises à la présente loi.   Art. 24f Conservation des données   La Centrale du 2e pilier conserve les données. Cette obligation s’éteint dix ans après  que l’assuré a atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 13, al. 1, LPP68.   Art. 24f bis 69 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien   1 L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290  CC70 peut annoncer à l’institution de libre passage l’assuré qui est en retard d’au  moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit  verser régulièrement.   2 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance ou de libre passage transmet  l’annonce de l’office spécialisé à la nouvelle institution. Si l’annonce est notifiée  après le transfert de la prestation de libre passage, elle doit être transmise à la nou- velle institution de prévoyance ou de libre passage dans les dix jours ouvrables.   3 Les annonces au sens des al. 1 et 2 déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées,  mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.   4 L’institution de libre passage communique sans délai à l’office spécialisé l’arrivée  à échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:   a. le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000  francs au moins;   b. le paiement en espèces au sens de l’art. 5, lorsque le montant atteint 1000  francs au moins;       68 RS 831.40  69 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur   depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511).  70 RS 210     L sur le libre passage   17   831.42   c. le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du lo- gement au sens de l’art. 30c LPP71.   5 Elle communique également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de  prévoyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage  grevant ces avoirs.   6 Les annonces et communications au sens des al. 1, 4 et 5 sont notifiées par envoi  recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.   7 L’institution de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 4 au plus  tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.    Section 6b72  Prescription des droits et conservation des pièces    Art. 24g   L’art. 41 LPP73 s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conserva- tion des pièces.   Section 7 Applicabilité de la LPP74   Art. 2575 Principe   Les dispositions de la LPP76 sur l’utilisation systématique du numéro AVS77, le  contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consulta- tion du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide administrative sont  applicables par analogie.       71 RS 831.40  72 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur   depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).  73 RS 831.40  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).  75 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro   d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).  76 RS 831.40  77 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 30 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma-  tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   831.42   Art. 25a78 Procédure en cas de divorce   1 Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en applica- tion de l’art. 280 ou 281 CPC79 s’avère impossible à prendre durant la procédure de  divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP80 exé- cute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage  sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S’il s’agit d’une  action en complément d’un jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en  complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987  sur le droit international privé81).82   2 Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie  dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs  conclusions.   Section 883 Coordination internationale84   Art. 25b85 Champ d’application   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de  ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de  l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,  d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la  libre circulation des personnes86 (accord sur la libre circulation des personnes) sont  applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:       78 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   79 RS 272  80 RS 831.40  81 RS 291  82 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré-  voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   83 Introduite par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses  Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440).  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en  vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).   84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).   85 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur  la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   86 RS 0.142.112.681     L sur le libre passage   19   831.42   a. le règlement (CE) no 883/200487;   b. le règlement (CE) no 987/200988;   c. le règlement (CEE) no 1408/7189;   d. le règlement (CEE) no 574/7290.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le terri- toire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de  la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui  lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier  1960 instituant l’Association européenne de libre-échange91 (convention AELE)  sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la pré- sente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux  al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre  circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE  est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels  s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.       87 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).   88 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   89 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des  régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la convention AELE révisée.   90 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités  d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité  sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa- mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur  selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,   2009 621 4845) et la convention AELE révisée.   91 RS 0.632.31     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   831.42   Art. 25c Égalité de traitement    1 Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Com- munauté européenne et qui sont visées par l’art. 25b, al. 1, ont, pour autant que  l’accord sur la libre circulation des personnes92 n’en dispose pas autrement, les  mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.   2 Les personnes qui résident en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et  qui sont visées par l’art. 25b, al. 2, ont, pour autant que la convention AELE révi- sée93 n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la pré- sente loi que les ressortissants suisses.   Art. 25d Interdiction des clauses de résidence   Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:   a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes94 n’en dis- pose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au  motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté euro- péenne;   b. dans la mesure où la convention AELE révisée95 n’en dispose pas autrement,  être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit  réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.   Art. 25e Calcul des prestations   Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement  selon les dispositions de celle-ci.   Art. 25f Restrictions au paiement en espèces dans les États membres de  la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein   1 L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à  l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP96, au moment de sa sortie de  l’institution de prévoyance:   a. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès  et invalidité selon les dispositions légales d’un État membre de la CE;   b. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès  et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège;   c. s’il réside au Liechtenstein.       92 RS 0.142.112.681  93 RS 0.632.31  94 RS 0.142.112.681  95 RS 0.632.31  96 RS 831.40     L sur le libre passage   21   831.42   2 L’al. 1, let. a, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de  l’accord sur la libre circulation des personnes97.   3 L’al. 1, let. b, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la  convention AELE révisée98.   Art. 25g99 Applicabilité de la LPGA   Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie géné- rale du droit des assurances sociales (LPGA)100 s’appliquent au libre passage dans la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.   Section 9101 Dispositions finales   Art. 26 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et réglemente les formes  admises du maintien de la prévoyance.   2 Il fixe le taux d’intérêt moratoire ainsi qu’une marge d’un pour cent au moins, à  l’intérieur de laquelle doit être fixé le taux d’intérêt technique. La marge doit être  déterminée en fonction des taux d’intérêt technique réellement appliqués.   3 Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de  libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements  uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager  conformément à l’art. 22a.102   Art. 27 Dispositions transitoires   1 Les prestations d’entrée et de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au  moment de l’entrée dans une institution de prévoyance ou de la sortie d’une institu- tion.   2 et 3 ...103       97 RS 0.142.112.681  98 RS 0.632.31  99 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  100 RS 830.1  101 Anciennement Section 8.  102 Introduit par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).   Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la pré- voyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2313; FF 2013 4341).   103 Abrogés par le ch. II 42 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   831.42   Art. 28 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995104   Dispositions finales de la modification du 18 décembre 1998105   Les art. 24a et 24b s’appliquent également aux institutions qui gèrent des avoirs de  prévoyance ou de libre passage générés avant l’entrée en vigueur de la présente  modification de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage.   Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001106   1 L’art. 5a, let. a et b, ch. 1, entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur de  l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part,  la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des person- nes107.   2 L’art. 5a, let. a et b, ch. 2, entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur de  l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange108.       104 ACF du 3 oct. 1994  105 RO 1999 1384; FF 1998 4873  106 RO 2002 685; FF 2001 4729  107 RS 0.142.112.681  108 RS 0.632.31     L sur le libre passage   23   831.42   Annexe   Modifications du droit en vigueur   ...109       109 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 2386.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24   831.42       	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2  Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du départ de l’assuré 	Art. 2 Prestation de sortie 	Art. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance 	Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 	Art. 5 Paiement en espèces 	Art. 5a 	Art. 6 Prestation d’entrée et augmentation des cotisations impayées 	Art. 7 Prestation d’entrée financée par l’employeur 	Art. 8 Décompte et information  	Section 3  Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré 	Art. 9 Admission aux prestations réglementaires 	Art. 10 Prestation d’entrée; calcul et exigibilité 	Art. 11 Droit de consultation et droit d’exiger la prestation de sortie 	Art. 12 Prévoyance 	Art. 13 Prestation de sortie non absorbée 	Art. 14 Réserves pour raisons de santé  	Section 4 Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres 	Art. 15 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des cotisations 	Art. 16 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des prestations 	Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d’une institution de prévoyance 	Art. 18 Garantie de la prévoyance obligatoire 	Art. 18a  Liquidation partielle ou totale 	Art. 19  Découvert technique 	Art. 19a  Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuré  	Section 5 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers 	Art. 20 Modification du degré d’occupation 	Art. 21 Changement au sein de l’institution de prévoyance  	Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré 	Art. 22  Principe 	Art. 22a  Calcul de la prestation de sortie à partager 	Art. 22b  Calcul de la prestation de sortie à partager en cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995 	Art. 22c  Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagère 	Art. 22d  Rachat après un divorce 	Art. 22e  Versement pour cause de vieillesse ou d’invalidité 	Art. 22f  Indemnisation 	Art. 23  Partenariat enregistré  	Section 6  Information de l’assuré et documentation en vue d’un divorce 	Art. 24  	Section 6a  Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien 	Art. 24a  Obligation d’annoncer 	Art. 24b 	Art. 24c Contenu de l’annonce 	Art. 24d Centrale du 2e pilier 	Art. 24e Procédure 	Art. 24f Conservation des données 	Art. 24f bis   Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien  	Section 6b  Prescription des droits et conservation des pièces 	Art. 24g  	Section 7 Applicabilité de la LPP 	Art. 25  Principe 	Art. 25a  Procédure en cas de divorce  	Section 8  Coordination internationale 	Art. 25b  Champ d’application 	Art. 25c Égalité de traitement 	Art. 25d Interdiction des clauses de résidence 	Art. 25e Calcul des prestations 	Art. 25f Restrictions au paiement en espèces dans les États membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein 	Art. 25g  Applicabilité de la LPGA  	Section 9  Dispositions finales 	Art. 26 Exécution 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Référendum et entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 18 décembre 1998 	Dispositions finales de la modification du 14 décembre 2001 	Annexe 	Modifications du droit en vigueur