Document ID: 8470e92d-0df2-4694-aa6c-46811e90be6c

____________________________________________________   805.301.2      1      27  septembre  1999     Arrêté  concernant la valorisation et l'élimination   des boues d'épuration             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  1) ;   vu l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement  (Osubst), du 9 juin 1986  2) ;   vu l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990 3) ;   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 4) ;   vu l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), du 28 octobre 1998 5) ;   vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986 6) ,   et son règlement d'exécution, du 16 juillet 1980 7) ;   vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 8) , et son   règlement d'exécution, du 18 février 1987 9) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Les boues provenant des stations d'épuration (abrégées ci- après: les boues) doivent être soit valorisées, soit éliminées.     Art. 2   Les boues qui peuvent être valorisées sont utilisées comme engrais,  conformément aux dispositions en la matière.     Art. 3     1 Le service neuchâtelois de vulgarisation agricole (SNVA), à Cernier,   ou tout autre organisme désigné par le Conseil d'Etat (abrégé ci-après: le  service compétent), veille à l'application de l'article 2 du présent arrêté et agit  en tant que conseiller en la matière.   2 Le service compétent établit les contrats de prise en charge, d'entente avec   les exploitants de stations d'épuration et les preneurs.   3 Le coût résultant des prestations du service compétent est à la charge des   stations d'épuration.                                                    FO 1999 N  o  76   1)  RS 814.01   2)  RS 814.013    3)  RS 814.600    4)  RS 814.20   5)  RS 814.201    6)  RSN 805.30    7)  RSN 805.301    8)  RSN 805.10    9)  RSN 805.100    Principe   1. Valorisation  a) principe   b) service  compétent     805.301.2      2     Art. 4   Les boues qui ne peuvent être valorisées doivent être éliminées.     Art. 5     1 Les détenteurs de stations d'épuration sont tenus de livrer les boues à   l'usine d'incinération de SAIOD à Colombier qui dispose d'une installation de  séchage à cet effet.   2 Ils concluent les conventions nécessaires avec SAIOD.   3 Après traitement, SAIOD se charge de l'élimination définitive des boues.     Art. 6   L'ensemble du territoire du canton de Neuchâtel constitue la zone  d'apport de l'installation de séchage de SAIOD qui est tenue de recevoir les  boues à éliminer.     Art. 7  10)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2 Il peut édicter des directives.     Art. 8     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  octobre 1999.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   2. Elimination  a) principe   b) SAIOD   c) zone d'apport   Exécution   Entrée en vigueur  et publication