Document ID: 8c37484e-32aa-409a-b334-fcf2f38b0b28

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 730.01.5  sur le Fonds pour l'énergie  (RF-Ene)  du 4 octobre 2006   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 40 de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [A]  vu les articles 4 et 48 de la loi du 20 septembre 2005 sur les finances [B]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01) [B] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Chapitre I Constitution et but  Art. 1 Constitution  1 Il est constitué un Fonds pour l'énergie (ci-après : le fonds) au sens de la loi sur l'énergie (LVLEne) [A] .       [A] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01)  Art. 2 But  1 Le fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la LVLEne [A] .   2 Il est soumis à la législation fédérale et cantonale, notamment à la loi sur les subventions (LSubv) [C] .       [A] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01) [C] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   2  Chapitre II Alimentation  Art. 3 Principe 2, 3  1 Le fonds est alimenté par la taxe sur l'électricité prévue par l'article 40 LVLEne[A] , par les contributions  globales de la Confédération allouées en vertu des articles 14a et 15 de la loi fédérale sur l'énergie  (LEne)[D] , par les aides financières globales de la Confédération au sens de l'article 34 de la loi fédérale  sur la réduction des émissions de CO2[E] et par toutes autres contributions, notamment fiscales.  2 La taxe sur l'électricité s'élève à 0,6 centime par kilowattheure (ci-après : kWh) distribué sur le  territoire cantonal au client final.  3 Par kWh distribué au client final, on entend les kWh vendus par le gestionnaire de réseau de  distribution (ci-après : GRD) à toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité pour sa  propre consommation, durant l'année précédant le prélèvement de la taxe.  4 Les GRD remettent au service en charge de l'énergie (ci-après : le service)[F], au plus tard à la fin du  premier trimestre qui suit la fin de l'année civile, le chiffre correspondant au total des kWh distribués  l'année précédente sur le territoire cantonal au client final, justificatifs à l'appui.  5 Le service établit les décomptes correspondants et peut exiger des acomptes.      [A] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01) [D] Loi fédérale du 26.06.1998 sur l'énergie (RS 730.0) [E] Loi fédérale du 08.10.1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71) [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre III Prélèvements  Art. 4 … 2  Art. 5 Conditions d'octroi 2  1 L'octroi des aides doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :  a. le respect de la législation cantonale, notamment de la loi sur les subventions [C] ;  b. le respect des priorités définies par le Conseil d'Etat en matière de politique énergétique et  notamment mentionnées dans la Conception cantonale de l'énergie (ci-après : la COCEN) ;  c. la présentation d'un dossier complet et parfaitement documenté, ainsi que la production de tous les  documents techniques et financiers (budgets, comptes, planifications, etc.) demandés par le service  et nécessaires à son évaluation.      [C] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018 3 Modifié par le règlement du 24.06.2020 entré en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   3  Art. 6 Procédure 2  1 La présentation des demandes suit la procédure suivante :  a. chaque demande d'aide est adressée au service ou au tiers délégataire ;  b. l'autorité compétente au sens du chapitre IV du présent règlement statue sur l'acceptation des  projets ;  c. si le projet est accepté, une convention est signée entre les différentes parties concernées. Elle fixe  les règles du financement sur toute la durée du projet et définit ses objectifs, modalités et échéances  de réalisation.  Art. 7 Autres utilisations  1 Le fonds est utilisé pour les dépenses de fonctionnement liées aux activités énergétiques générées  par la LVLEne [A] , ainsi que pour sa propre gestion.       [A] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01)  Chapitre IV Compétences d'utilisation et principes comptables  Art. 8 Conseil d'Etat 2  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance du fonds. Il approuve le financement des objets dont  l'aide cantonale totale dépasse Fr. 250'000.-, ainsi que pour ceux significatifs pour la population.  Art. 9 Chef du département 2  1 Le chef du département en charge de l'énergie (ci-après : le département)[F] statue sur le financement  des objets dont l'aide cantonale totale est inférieure ou égale à Fr. 250'000.-. Il peut déléguer ses  compétences au service pour les cas inférieurs ou égaux à Fr. 100'000.-.      [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 10 … 2  Art. 11 Service en charge de l'énergie 1, 2, 3  1 Le service dispose des compétences suivantes :  a. gérer le fonds ;  b. présenter les projets requis au chef du département et au Conseil d'Etat pour approbation ;  c. valider et signer les documents contractuels dans les limites de ses compétences (signature  collective à deux) ;  2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018 1 Modifié par le règlement du 02.07.2012 entré en vigueur le 01.07.2012 3 Modifié par le règlement du 24.06.2020 entré en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   4  d. suivre techniquement et financièrement les projets financés par le fonds ;  e. verser les aides aux bénéficiaires ;  f. informer le chef du département sur l'avancement des projets significatifs et lui fournir  périodiquement un rapport sur les aides octroyées au travers du fonds et sur leur impact sur le bilan  énergétique cantonal ;  g. déléguer à des tiers des tâches administratives ou de contrôle.  2 Il peut déléguer des tâches administratives ou de contrôle à des tiers.  Art. 12 Procédure budgétaire 2  1 Le fonds figure au bilan de l'Etat. Pour la tenue des comptes, il est fait application du principe du  produit brut selon l'article 4 de la loi sur les finances (LFin) [B] .   2 Les montants octroyés pour l'alimentation du fonds, ainsi que les prélèvements sont inscrits au  budget de fonctionnement du service. Le produit des taxes est enregistré dans le compte de revenus  de fonctionnement de l'Etat. L'alimentation au fonds s'effectue par le compte de charges "attribution à  des fonds" et correspond au produit des taxes. Les dépenses du fonds sont ventilées par nature de  charge. Elles sont financées par un prélèvement sur le fonds (compte de revenus "prélèvement sur le  fonds").      [B] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Chapitre V Contrôle et suivi  Art. 13 … 2  Art. 14 … 2  Chapitre Vbis Montant affecté au pont RPC cantonal  1  Art. 14a Pont RPC cantonal  1, 2  1 La rétribution à prix coûtant (RPC) est le dispositif mis en place par la Confédération sur la base  duquel celle-ci rétribue l'électricité produite au moyen des énergies renouvelables à des tarifs  permettant d'assurer la rentabilité des installations de production (art. 7a de la loi fédérale sur  l'énergie)[D].  2 Un pont RPC cantonal est prévu pour se substituer au dispositif fédéral afin de rétribuer des  installations en liste d'attente auprès de la RPC fédérale, sur une base de 90% de cette dernière. Le  Conseil d'Etat peut décider d'un taux différent, pour des projets spécifiques.  3 Le pont RPC cantonal est destiné aux projets photovoltaïques et de biomasse humide, situés sur le  territoire vaudois. Le service précise les critères techniques pour la prise en considération des projets.  2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018 1 Modifié par le règlement du 02.07.2012 entré en vigueur le 01.07.2012  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e   5  4 La durée du pont cantonal sera définie par le service en fonction du budget à disposition. Il sera  octroyé pour une période de deux ans, renouvelable deux fois au maximum (soit 6 ans au maximum).  Le Conseil d'Etat peut octroyer une rétribution d'une durée plus longue pour des projets spécifiques.  5 Le montant de l'aide cantonale est estimé sur la base de la production annuelle annoncée en kWh  multipliée par le taux défini à l'alinéa 2 et la durée de rétribution définie à l'alinéa 4.  6 Si la production annuelle n'est pas connue, le service la calcule en se basant sur des valeurs  estimées.      [D] Loi fédérale du 26.06.1998 sur l'énergie (RS 730.0)  Art. 14b Bénéficiaires  1, 2  1 Peuvent solliciter le fonds en vertu du pont RPC cantonal, les bénéficiaires du fonds selon l'article 40d  LVLEne[A] , qui ont déposé, avant le 31 décembre 2011, auprès de la RPC fédérale un projet  photovoltaïque ou de biomasse humide inscrit en liste d'attente.  2 Le service pourra reconsidérer la date déterminante du dépôt auprès de la RPC fédérale, en fonction  de l'utilisation du budget à disposition.  3 Il n'y a pas de droit à l'octroi d'une aide en vertu du pont RPC cantonal.      [A] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01)  Art. 14c Procédure  1, 2  1 Chaque demande d'aide est adressée au service ou au tiers délégataire.  2 Le tiers délégataire devient l'interlocuteur unique du requérant pour le traitement de la demande et le  versement de l'aide financière, si la demande a été déposée auprès du tiers délégataire ou transmise à  celui-ci par le service.  Art. 14d Rétribution par l'entreprise chargée de l'approvisionnement en électricité  1  1 Le bénéficiaire s'engage à faire verser auprès du tiers délégataire désigné les montants qui lui sont  dus par l'entreprise chargée de l'approvisionnement en électricité au titre du prix de l'énergie produite.  Art. 14e Compétences  1, 2  1 Les compétences d'approbation des décisions sont définies aux articles 8 et 9 en fonction de l'aide  cantonale estimée selon l'article 14a.  Art. 14f Versement de l'aide financière  1, 2  1 Le tiers délégataire établit un décompte de production et contrôle, le cas échéant, les documents et  décomptes fournis.  1 Modifié par le règlement du 02.07.2012 entré en vigueur le 01.07.2012 2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975   6  2 Il calcule le montant dû conformément à la décision ou à la convention, avant de transmettre au  service la demande de versement, accompagnée des documents utiles.  3 Le service valide le décompte de production et verse le montant correspondant de l'aide financière au  tiers délégataire.  4 Le tiers délégataire verse au bénéficiaire le montant de l'aide financière reçue du service en  application de l'alinéa 3, additionné du montant correspondant au prix de l'énergie collecté auprès de  l'entreprise chargée de l'approvisionnement en électricité.  Art. 14g Vérifications  1, 2  1 Le service contrôle les installations par pointage ou par recoupement, tant au niveau de la production  que des critères techniques.  2 Il contrôle les prestations du tiers délégataire chargé du traitement des demandes du pont RPC  cantonal.  Chapitre VI Dissolution du fonds  Art. 15 Dissolution  1 En cas de dissolution du fonds, le Conseil d'Etat décide, sur proposition du département, de  l'affectation du solde restant.  Chapitre VII Disposition finale  Art. 16  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 1er novembre 2006.  1 Modifié par le règlement du 02.07.2012 entré en vigueur le 01.07.2012 2 Modifié par le règlement du 18.04.2018 entré en vigueur le 01.05.2018