Document ID: 14fefadd-1de3-467f-9d13-e60b473e111d

414.111 - Ordonnance sur le perfectionnement et le congé de formation des ecclésiastiques des Eglises nationales   1  414.111  Ordonnance sur le perfectionnement et le congé de formation des ecclésiastiques des  Eglises nationales  du 09.11.2005 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 30, alinéa 2 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales ber- noises1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe, champ d’application 1 Les titulaires de postes d’ecclésiastiques ou d’ecclésiastiques auxiliaires ré- munérés par le canton (ci-après les ecclésiastiques) peuvent être libérés de  leurs fonctions afin de suivre des cours de perfectionnement ou de bénéficier  d’un congé de formation, si l'intérêt du service le justifie. 2 Les catéchistes ainsi que les animateurs et les animatrices de jeunesse qui  occupent des postes d’ecclésiastiques ou d’ecclésiastiques auxiliaires rémuné- rés par le canton n’ont pas droit au congé de formation. 3 Les autorités ecclésiastiques supérieures compétentes peuvent édicter des  dispositions d’exécution complémentaires dans le cadre de la présente ordon- nance.  Art.  2 Types de libération des fonctions 1 Types de libération des fonctions:  a perfectionnement de brève durée: jusqu’à dix jours ouvrés par période de  deux ans, auxquels s'ajoutent cinq jours ouvrés par année pour les ecclé- siastiques qui accomplissent leurs cinq premières années de fonction;  b perfectionnement de longue durée: plus de dix jours ouvrés par période  de deux ans;  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-133      414.111  2  c congé de formation: six mois en tout.  Art.  3 Autorité d’octroi des autorisations 1 La libération des fonctions pour un perfectionnement de brève durée ressortit  au  conseil  de  paroisse  compétent  ou  à  l’autorité  ecclésiastique  supérieure  compétente. Les Eglises règlent la procédure. 2 La libération des fonctions pour un perfectionnement de plus de 15 jours ou- vrés par période de deux ans (perfectionnement de longue durée) et pour un  congé de formation ressortit au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclé- siastiques et religieuses de la Direction de l’intérieur et de la justice, qui statue  sur proposition de l’autorité ecclésiastique supérieure compétente. *  Art.  4 Frais de suppléance 1 Les frais de suppléance des ecclésiastiques qui sont libérés de leurs fonc- tions pour suivre un cours de perfectionnement ou pour bénéficier d’un congé  de formation sont à la charge de la paroisse concernée, ou du canton lorsqu’il   s’agit d'ecclésiastiques nommés directement par une autorité cantonale.  2 Perfectionnement de longue durée  Art.  5 Conditions 1 Cinq années au minimum doivent s’écouler entre deux perfectionnements de  longue durée de plus de 15 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit si l'intérêt du  service l’exige.  Art.  6 Procédure d’autorisation 1 L’ecclésiastique dépose sa demande de perfectionnement de longue durée  auprès du conseil de paroisse qui la transmet pour examen, accompagnée de  sa prise de position, à l’autorité ecclésiastique supérieure compétente. 2 L’autorité ecclésiastique supérieure compétente transmet la demande au dé- légué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses, avec sa pro- position, deux mois au plus tard avant le début du congé. *  3 Congé de formation  Art.  7 Conditions 1 L’octroi d’un congé de formation suppose  a un degré d’occupation de 50 pour cent au minimum,       3  414.111  b une nomination pour une période de fonction ou un engagement de durée  indéterminée,  c l’accomplissement de dix années de service au minimum en tant qu'ecclé- siastique ou ecclésiastique auxiliaire dans le canton de Berne,  d un début de congé intervenant trois ans au minimum avant l’âge de la re- traite.  2 Les années de service accomplies à l’extérieur du canton de Berne en tant  qu'ecclésiastique ou ecclésiastique auxiliaire comptent pour moitié. Les régle- mentations dérogatoires prévues par des conventions intercantonales sont ré- servées.  Art.  8 Durée du congé de formation 1 Le congé de formation dure six mois au maximum. Il peut être subdivisé en  tranches de deux mois au minimum.  Art.  9 Procédure d’autorisation 1 La demande provisoire de congé de formation doit être remise au délégué ou  à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses un an au plus tard  avant la date prévue pour le début du congé. Le délégué ou la déléguée vérifie  si les conditions au sens de l’article 7 sont remplies. * 2 Le délégué ou la déléguée ordonne un entretien d’appréciation et de dévelop- pement entre l’ecclésiastique et le conseil de paroisse afin de fixer les princi- paux contenus et la date du congé de formation, et de régler la question de la  suppléance. 3 La planification des contenus du congé de formation s’effectue sur la base  des dispositions d’exécution ecclésiales en collaboration entre le requérant ou  la requérante et l’Eglise. L’autorité ecclésiastique supérieure compétente trans- met la demande définitive au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésias- tiques et religieuses avec sa proposition, deux mois au plus tard avant le début  du congé. *  Art.  10 Réduction du traitement 1 Pendant la durée du congé de formation, le traitement de l’ecclésiastique en  bénéficiant est réduit de dix pour cent, 13e mois inclus. Les allocations sociales  ne subissent aucune réduction.       414.111  4  Art.  11 Remboursement aux paroisses 1 La part du traitement retenue au sens de l’article 10 est remboursée aux pa- roisses afin que celles-ci puissent financer la suppléance. 2 A la fin de l’année civile, la Direction de l’intérieur et de la justice rembourse  aux paroisses concernées la part de traitement retenue au sens de l’alinéa 1  sur  présentation  des  frais  de  suppléance  effectifs,  proportionnellement  au  nombre de congés de formation qui ont été pris. *  Art.  12 Interruption du congé de formation 1 Si un congé de formation est interrompu pour cause de maladie ou d’acci- dent, l’ecclésiastique a le droit de bénéficier après coup du solde de ce congé.  Le conseil de paroisse doit en approuver le calendrier et le communiquer à la  Direction de l’intérieur et de la justice. * 2 Si un congé de formation est interrompu pour des motifs d’ordre privé, le droit  de le poursuivre après coup devient caduc. 3 La personne en congé de formation annonce immédiatement l’interruption de  ce congé au délégué ou à la  déléguée aux affaires ecclésiastiques et  reli- gieuses. *  Art.  13 Obligation de remboursement 1 Si un ou une ecclésiastique quitte ses fonctions au sein du clergé bernois au  cours du congé de formation ou dans les deux ans qui le suivent, il ou elle doit   rembourser à la paroisse les frais de suppléance induits par ce congé à raison  de  a 100 pour cent en cas de départ durant le congé de formation, b 50 pour cent en cas de départ au cours de la première année suivant le   congé de formation, c 25 pour cent en cas de départ au cours de la deuxième année suivant le   congé de formation. 2 Le montant à rembourser ne doit  pas excéder le traitement reçu durant le  congé de formation. 3 L’obligation de remboursement disparaît en cas de décès ou d’invalidité de la  personne concernée.       5  414.111  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  14 Dispositions transitoires 1 Les réglementations dérogatoires des Eglises nationales doivent être adap- tées d’ici le 31 décembre 2007. 2 Les ecclésiastiques qui ont déjà bénéficié d’un congé de formation en vertu  du droit actuel ne peuvent plus adresser de demande que pour la différence  par rapport à la prétention prévue par le nouveau droit.  Art.  15 Abrogation d’actes législatifs 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif suivants sont abrogés:  a No 1979 du 13 mai 1992 b No 0208 du 22 janvier 1990 c No 1979 du 13 mai 1992  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Berne, le 9 novembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       414.111  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-133 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-089       7  414.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2005 01.01.2006 première version 05-133 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 11 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089