Document ID: d4089b0d-f496-4314-953c-65ff20d2ea00

Généralités     189.211    1    Ordonnance  sur le stage et les examens de notaire    du 24 mai 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur le  notariat1),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance règle l'organisation et le  fonctionnement de la commission des examens de notaire, ainsi que le  déroulement du stage de notaire, les modalités de l’examen et les  conditions de la délivrance du brevet de notaire.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    Emoluments Art. 3  Les émoluments dus en vertu de la présente ordonnance sont  fixés par la législation sur les émoluments.    SECTION 2 : Commission des examens de notaire   Composition Art. 4  1 Le Tribunal cantonal nomme une commission des examens de  notaire (dénommée ci-après : "la commission") pour la durée de la  législature.   2 Elle se compose d'un membre au moins du Tribunal cantonal, du  président du Conseil du notariat, d'un représentant de l'Etat proposé  par le Gouvernement, de trois notaires pratiquants, d'un autre membre  et de deux suppléants, tous trois choisis parmi les magistrats de l'ordre  judiciaire et les avocats et notaires pratiquant dans le Canton.   3 La commission s'organise elle-même.       189.211    2      Fonctionnement Art. 5  1 La commission peut délibérer valablement lorsque cinq  membres au moins sont présents.     2 Quand le nombre de membres disponibles n'est pas suffisant, le  président de la commission fait appel à des membres extraordinaires,  notamment à des notaires pratiquants et à des professeurs d'université.   Compétences Art. 6  La commission statue sur toutes les questions relatives au stage  et aux examens qui ne sont pas réglées par la présente ordonnance.    SECTION 3 : Stage   Admission au  stage   Art. 7  1 Le candidat qui réunit les conditions prévues à l'article 5 de la  loi sur le notariat1) et qui est en possession soit d'une licence en droit,  soit d'un baccalauréat académique en droit (bachelor) et d'une maîtrise  en droit (master) décernés par une université suisse doit, avant de  commencer son stage, présenter une demande à la commission avec  toutes les pièces à l'appui.   2 Le président de la commission statue sur l'admission au stage lorsque  le candidat réunit manifestement les conditions. Si tel n'est pas le cas, il  soumet la demande d'admission à la commission.    3 La commission dresse le tableau des stagiaires et le tient à jour.   Durée du stage Art. 8  1 La durée minimale du stage est de deux ans et demi.   2 Le stage est effectué durant dix-huit mois au moins dans l'étude d'un  notaire pratiquant dans le Canton, six mois auprès d'un tribunal  jurassien, trois mois auprès du Registre foncier et du Registre du  commerce, le reste pouvant être accompli au sein de l'administration  cantonale.   3 Les titulaires du brevet d'avocat d'un canton suisse doivent effectuer  un stage minimum de deux ans conformément à l'alinéa 2, à l'exception  du stage de six mois auprès d'un tribunal jurassien.   4 Pour des motifs justifiés, la commission peut autoriser  l’accomplissement du stage à temps partiel, mais au minimum à mi- temps. Elle en fixe les modalités et prolonge la durée du stage en  conséquence.       189.211    3    5 En règle générale, le stage s’effectue sans interruption. Toutefois, des  interruptions dues à des causes telles que maladie, accident,  maternité, accomplissement d’une obligation légale ou à d'autres motifs  justifiés sont admissibles. Elles entraînent une prolongation équivalente  de la durée du stage à effectuer. Les vacances auxquelles le stagiaire  a droit ne sont pas considérées comme interruption du stage.   Certificats de  stage   Art. 9  L'accomplissement du stage est constaté par des certificats  délivrés par le maître de stage et les services judiciaires ou  administratifs auprès desquels le stagiaire a travaillé.   Conditions et  étendue   Art. 10  1 Le notaire stagiaire effectue le stage prévu sous la  surveillance et la responsabilité de son maître de stage. Sous réserve  de l'article 8, alinéa 4, il travaille régulièrement et exclusivement à  l'étude du notaire responsable du stagiaire et rédige notamment des  actes notariés.   2 Le notaire stagiaire titulaire d'un brevet d'avocat ne peut pas plaider.   3 Le maître de stage veille à la formation complète du notaire stagiaire.   Devoirs Art. 11  1 Les us et coutumes des notaires s'appliquent également au  notaire stagiaire. Celui-ci est tenu au secret professionnel et au secret  de fonction. Il s’abstient de tout acte susceptible de mettre en cause la  confiance placée en lui.   2 A son entrée en stage au sein des instances judiciaires, le notaire  stagiaire fait la promesse solennelle devant le président du Tribunal  cantonal.   3 En cas d'infractions répétées malgré un avertissement ou en cas  d'infraction grave aux devoirs découlant de l'alinéa 1, la commission  peut radier du tableau le notaire stagiaire fautif.    SECTION 4 : Examens et délivrance du brevet   Sessions  d'examens   Art. 12  1 La commission tient en principe chaque année deux sessions  d'examens, l'une au printemps et l'autre en automne.   2 Chaque session est annoncée officiellement à deux reprises dans le  Journal officiel, six semaines au moins à l'avance.       189.211    4      Admission à  l'examen   Art. 13  1 Les demandes d'admission sont adressées par écrit à la  commission, avec pièces à l'appui, trois semaines au moins avant  l'ouverture de la session. Le stage devra être accompli au plus tard à  fin mars pour la session d'examens de printemps et à fin septembre  pour la session d'examens d'automne.     2 Le président de la commission admet le candidat à l’examen lorsqu'il  remplit manifestement les conditions. Dans le cas contraire, il soumet  la demande d’admission à la commission.   Examinateurs Art. 14  1 Avant chaque session d’examens, le président répartit entre  les membres, après les avoir consultés, les matières sur lesquelles  portent les épreuves écrites et les épreuves orales.   2 Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve  écrite, dont un est chargé de préparer le cas soumis au candidat et de  faire une proposition de correction.   3 Deux examinateurs sont désignés pour chaque examen oral.   Désistement Art. 15  1 L’examinateur est tenu de se désister dans les cas de  récusation prévus par le Code de procédure administrative2).   2 Il en va de même lorsque le candidat a accompli une partie de son  stage à l’étude de l’examinateur.   3 La commission statue en cas de litige.   Nature des  examens   Art. 16  1 Les examens de notaire comprennent des épreuves écrites  et orales.   2 Ils portent sur les connaissances théoriques et pratiques des  candidats.   3 La première partie des examens peut être subie après six mois de  stage. La deuxième partie se déroule après la fin du stage. Pour se  présenter à la deuxième partie, les candidats justifient, par écrit, de  connaissances suffisantes en comptabilité commerciale.   Première partie  des examens   Art. 17  1 La première partie des examens est composée d'une  épreuve écrite et d'une série d'épreuves orales.       189.211    5      a) Epreuve écrite 2 L'épreuve écrite a pour objet la rédaction d'une consultation, d'un avis  de droit, d'un jugement ou d'une pièce de procédure en matières  pénale, administrative ou civile.   b) Epreuves  orales   3 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes :   1. organisation judiciaire, procédure civile, poursuite pour dettes et  faillite;   2. droit pénal spécial et procédure pénale;  3. droit administratif jurassien (chapitres choisis);  4. procédure administrative et droit constitutionnel jurassien.      4 Les candidats au notariat qui sont déjà titulaires du brevet d'avocat  d'un canton suisse sont d'office dispensés de la première partie des  examens.   Deuxième partie  des examens   Art. 18  1 La deuxième partie des examens est composée de deux  épreuves écrites et d'une série d'épreuves orales.   a) Epreuves  écrites   2 Les épreuves écrites consistent en la rédaction d'actes notariés et de  documents accessoires auxquels peut s'ajouter le traitement de  questions ponctuelles.   b) Epreuves  orales   3 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes :   1. droit de la famille (effets généraux du mariage, régimes  matrimoniaux, protection de l'enfant et de l'adulte);   2. droit des successions et droit international privé (régimes  matrimoniaux et successions);   3. droits réels (propriété foncière, servitudes et charges foncières,  gages immobiliers et mobiliers);   4. droit des obligations, partie spéciale (vente, échange, donation, bail,  prêt, mandat, cautionnement, rente viagère, contrat d'entretien  viager);   5. droit commercial et droit des papiers-valeurs;  6. droit fiscal jurassien;  7. législation sur le notariat, y compris la législation sur le registre   foncier et les us et coutumes.     Durée des  épreuves et  publicité   Art. 19  1 Les travaux écrits se font sous surveillance.    2 Chaque épreuve écrite dure six heures.       189.211    6        3 Les épreuves orales de la première partie durent vingt minutes  chacune et celles de la deuxième partie vingt-cinq minutes.     4 Seuls les examens oraux sont publics.   Notes Art. 20  1 Les notes des candidats sont fixées par la commission selon  les points d'appréciation de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les fractions  inférieures ou supérieures à ½ ne sont pas admises.   2 Les notes des examens écrits comptent double.     3 La session des examens est réussie si la moyenne des notes atteint 4  et si aucune note inférieure à 2 n'a été attribuée.   Tentatives et  échecs   Art. 21  1 Le candidat qui n'a pas obtenu à l'épreuve écrite de la  première partie des examens la note 3 au moins ne peut se présenter  aux épreuves orales. Il est réputé avoir échoué.   2 Le candidat qui n'a pas obtenu aux épreuves écrites de la deuxième  partie des examens une moyenne de 4 ou dont une épreuve a été  appréciée par une note inférieure à 2 ne peut se présenter aux  épreuves orales. Il est réputé avoir échoué.   3 Les épreuves, écrites et orales, ayant été appréciées par une note de  5 et plus sont réputées acquises.   4 Le candidat qui n'est pas reçu peut se présenter à nouveau dès la  session suivante.   5 Au troisième échec, le candidat est définitivement éliminé.    6 Sous réserve des cas de force majeure sur lesquels la commission  statue, le candidat qui ne se présente pas à une série ou qui se retire  après le début d’une série est réputé avoir échoué dans la série en  cause; il doit répéter la série, sauf les épreuves acquises.     7 Le candidat qui influe ou essaie d’influer sur la note d’une épreuve en  trichant, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est réputé  avoir échoué à la série des examens en question et ne pourra se  prévaloir d'aucune épreuve acquise.       189.211    7      Certificat des  examens   Art. 22  1 La commission délivre au candidat un certificat mentionnant  la note obtenue pour chaque épreuve.     2 Le résultat de l'examen est consigné dans un procès-verbal qui est  conservé par la commission.   Délivrance du  brevet   Art. 23  1 La commission communique les résultats du candidat au  Gouvernement.   2 Le Gouvernement délivre le brevet au candidat qui a subi les  examens avec succès.    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Droit transitoire Art. 24  Pour les candidats qui ont accompli en tout ou partie leur stage  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les conditions  d’admission à la deuxième partie des examens fixées par l’ordonnance  du 22 décembre 1981 sur le stage et les examens de notaire  s’appliquent. Pour le surplus, la procédure d’examens est régie par la  présente ordonnance.   Abrogation Art. 25  L’ordonnance du 22 décembre 1981 sur le stage et les  examens de notaire est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 26  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.    Delémont, le 24 mai 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                  1) RSJU 189.11  2) RSJU 175.1   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     189.211    8