Document ID: 339c5a6e-6cb5-4c6a-a1df-94d1e4025b4d

1     823.32     1    Loi  portant encouragement de la constitution de réserves de  crise par l’économie privée    du 9 novembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de  crise par l'économie privée1),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),    arrête :    Principe Article premier  1 Il est assuré aux entreprises qui constituent des  réserves de crise au sens de la loi fédérale du 3 octobre 1951 une  bonification au sens de cette loi égale à la somme des impôts cantonaux  et communaux acquittés pour le montant versé à la réserve. La  bonification sur les impôts communaux ne devra pas excéder la  bonification sur les impôts cantonaux.    Restriction 2 Les entreprises qui ne sont que partiellement soumises à l'impôt dans  le Canton toucheront la bonification au prorata de leur assujettissement à  l'impôt sur le revenu, le bénéfice ou le rendement.    3 Les réserves visées par la présente loi ne peuvent plus être créées  après l'entrée en vigueur de la loi sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux3).4)   Communes  intéressées   Art. 2  La part communale de bonification à verser selon l'article premier  est mise à la charge de la commune qui perçoit les impôts communaux.  Si plusieurs communes bénéficient de l'impôt sur le revenu, le bénéfice  ou le rendement, la charge de bonification est répartie entre les  communes intéressées, au prorata de la part d'impôt leur revenant.    Versement des  fonds   Art. 3  1 Une fois la ristourne fédérale définitivement fixée, les  bonifications du Canton et des communes sont versées dans un fonds  cantonal commun.    2 Les montants du fonds qui n'auront pas pu être affectés au but prévu  seront mis en réserve en vue de la création d'occasions de travail ou  d'autres mesures extraordinaires de l'Etat ou des communes. Les  montants revenant aux communes leur seront restitués à cet effet.        823.32     2   Application Art. 4  Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.    Entrée en  vigueur   Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente loi.      Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) RS 823.32  2) RSJU 101   3) RSJU 823.33   4) Introduit par l'art. 10 de la loi du 22 décembre 1988 sur la constitution de réserves de   crise bénéficiant d'allégements fiscaux, en vigueur depuis le 1er janvier 1989 (RSJU  823.33)   5) 1er janvier 1979         http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/823.32.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.33 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=823.33