Document ID: 91dad4b4-491b-4eff-8da8-939664af82ea

Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties   916.4  Loi d'application de la loi fédérale sur les  épizooties  du 13.11.2008 (état 01.01.2009)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966;  vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995; vu  l'ordonnance  fédérale  concernant  l'élimination  des  sous-produits  ani- maux du 23 juin 2004; vu l'ordonnance fédérale concernant la banque de données sur le trafic des  animaux du 23 novembre 2005; vu la loi d'adhésion au concordat sur l'exercice intercantonal du commerce  de bétail du 15 novembre 1924; vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimen- taires et les objets usuels du 21 mai 1996; vu les articles 40 et 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but:  a) de déterminer les autorités compétentes en matière de lutte  contre  les épizooties;  b) d'appliquer et de préciser les dispositions fédérales en la matière. 2 Demeurent réservées les dispositions fédérales y relatives.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.4  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  3 Autorités compétentes  1 Le Conseil d'Etat, par le département en charge des affaires vétérinaires  (ci-après: le département), est l'autorité cantonale de surveillance. 2 L'office vétérinaire cantonal (ci-après: l'office) dirige la police des épizoo- ties et la lutte contre les épizooties. 3 Le Conseil d'Etat nomme:  a) le vétérinaire cantonal et en règle la suppléance;  b) un nombre suffisant de vétérinaires officiels et d'auxiliaires officiels;  c) un inspecteur cantonal des ruchers et son suppléant;  d) les  inspecteurs  régionaux  des  ruchers,  en  règle  générale  un  par  cercle, et leurs suppléants;  e) en cas de besoin et  sur proposition de l'office,  un nombre suffisant  d'inspecteurs du bétail, en règle générale un par cercle, et leurs sup- pléants.  4 Il assermente les inspecteurs du bétail et les inspecteurs régionaux des  ruchers avant leur entrée en fonction. Il peut déléguer cette tâche par un  arrêté.  Art.  4 Police des épizooties  1 Les agents de la police des épizooties sont le vétérinaire cantonal, les vé- térinaires officiels,  les  inspecteurs  du bétail,  les inspecteurs  des ruchers  ainsi que les collaborateurs de l'office chargés de tâches en rapport avec la  police des épizooties et les auxiliaires chargés de tâches spéciales par l'of- fice. 2 Pour être nommés,  les agents de la police des épizooties doivent avoir  suivi  la  formation  prévue  par  les  législations  fédérales  et  cantonales  ou  s'engager à la suivre. 3 Demeurent réservées d'autres fonctions prévues par la législation fédé- rale.  2    916.4  Art.  5 Collaboration  1 Les  polices  cantonale  et  communales  doivent,  lorsqu'elles  en  sont  re- quises, seconder les agents de la police des épizooties dans l'exercice de  leurs fonctions.  Art.  6 Formation  1 L'office est chargé de la formation initiale et continue des inspecteurs du  bétail et de leurs suppléants. 2 L'office, d'entente avec la section apicole fédérale et l'office vétérinaire fé- déral, est chargé de la formation des inspecteurs régionaux des ruchers et  de leurs suppléants. 3 A la fin des cours d'instruction, le département délivre un certificat canto- nal de capacité aux inspecteurs des ruchers.  2 Tâches et responsabilités  Art.  7 Vétérinaire cantonal  1 Le vétérinaire cantonal a notamment les tâches suivantes:  a) diriger l'office;  b) effectuer les tâches qui lui sont confiées par la législation fédérale;  c) collaborer  avec  le  médecin  cantonal  dans  la  lutte  contre  les  zoo- noses,  avec le pharmacien cantonal  pour ce qui a trait  au contrôle  des  médicaments  vétérinaires  et  des  aliments  médicamenteux  et  avec le chimiste cantonal pour ce qui concerne le contrôle des den- rées alimentaires;  d) diriger et instruire les agents de la police des épizooties.  Art.  8 Autres agents de la police des épizooties  1 Les autres agents  de la police des épizooties effectuent  les tâches qui  leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale. 2 Pour le surplus, l'office édicte un cahier des charges.  3    916.4  Art.  9 Secret de fonction  1 Les agents de la police des épizooties sont tenus de garder le secret au  sujet des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. La  communication de renseignements ou la transmission de documents à l'ad- ministration cantonale est autorisée.  3 Trafic d'animaux et de produits animaux  Art.  10 Registre cantonal de détention d'animaux  1 Le service en charge de l'agriculture est responsable de la tenue et de la  mise à jour du registre cantonal de toutes les détentions d'animaux à on- glons  ainsi  que  de  la  transmission  de  ces  données  à la  Confédération,  conformément aux dispositions y relatives de la législation fédérale. Pour  remplir ces tâches, il collabore avec l'office. 2 Demeure réservée la tenue d'un registre d'autres espèces animales selon  les prescriptions fédérales en la matière.  Art.  11 Contrôle des registres d'effectifs des détenteurs  1 L'office contrôle la bonne tenue des registres d'effectifs des détenteurs,  des documents d'accompagnement et de l'identification des animaux à on- glons conformément à la législation fédérale en la matière. 2 Dans  la  mesure  du  possible,  il  effectue  simultanément  des  contrôles  concernant le respect de la législation sur la protection des animaux et le  relevé des produits thérapeutiques utilisés.  Art.  12 Marchés, expositions et autres manifestations  1 Les marchés, les foires, les expositions et les ventes aux enchères d'ani- maux ainsi que les autres manifestations semblables doivent être annoncés  par les organisateurs à l'office au moins un mois à l'avance en vue de la  délivrance, au besoin, de l'autorisation. 2 Tous les frais liés aux mesures sanitaires, à la surveillance et au contrôle  des marchés, foires, expositions, ventes aux enchères et autres manifesta- tions semblables sont à la charge des organisateurs. 3 Pour le surplus, les dispositions fédérales en la matière s'appliquent.  4    916.4  Art.  13 Estivage  1 Le Conseil d'Etat arrête, chaque printemps, les conditions d'estivage.  Art.  14 Commerce du bétail  1 Le commerce du bétail est régi par les dispositions fédérales et/ou inter - cantonales en la matière.  Art.  15 Déchets de cuisine, restes de repas, poissons et déchets de  poissons  1 L'autorisation  nécessaire  pour  l'élimination  des déchets  de cuisine,  des  restes de repas, des poissons morts ou des déchets de poissons ainsi que  leur valorisation comme aliments pour animaux est délivrée par l'office. 2 L'office exerce la surveillance de la valorisation de ces déchets.  Art.  16 Insémination  1 L'office délivre l'autorisation de pratiquer l'insémination artificielle.  4 Lutte contre les épizooties  Art.  17 Définitions  1 Sont considérées comme épizooties au sens de la présente loi les mala- dies mentionnées dans la législation fédérale sur les épizooties. 2 Le département peut prendre, au besoin, des mesures à l'égard d'autres  maladies menaçant la santé des animaux.  Art.  18 Epizooties hautement contagieuses  1 Le Conseil d'Etat arrête les modalités de l'organisation et de l'indemnisa- tion des membres  des équipes  d'intervention en cas  d'épizooties  haute- ment contagieuses.  5    916.4  Art.  19 Campagnes de surveillance  1 Le vétérinaire cantonal désigne les vétérinaires ou les autres personnes  chargées de tâches dans le cadre des campagnes de surveillance du chep- tel et peut fixer les conditions de leur intervention.  Art.  20 Désinfection  1 L'office fournit les produits à utiliser pour les désinfections ordonnées offi- ciellement.  Art.  21 Collaboration des détenteurs  1 Les détenteurs doivent contenir leurs bêtes lors du traitement ou de l'exa- men par les agents de la police des épizooties. 2 Dans les étables à stabulation  libre,  un dispositif  permettant  d'isoler  et  d'immobiliser les animaux doit être à disposition. 3 Le vétérinaire cantonal peut faire appel à des tiers pour agir par substitu- tion, aux frais du détenteur, si ce dernier se dérobe à ses obligations.  Art.  22 Laboratoire cantonal  1 Sauf disposition contraire prévue par la législation fédérale ou prise par le  vétérinaire cantonal, les échantillons prélevés dans le cadre de la prophy- laxie et de la lutte contre les épizooties doivent être envoyés au Laboratoire  cantonal, sous réserve de son accréditation par l'Office vétérinaire fédéral.  5 Dispositions financières  Art.  23 Principes  1 Les frais liés à des actes ou des prestations d'acteurs externes à l'admi- nistration sont facturés aux détenteurs par le biais d'émoluments, qui font  l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat. 2 Demeurent, à la charge de l'Etat, tous les autres frais nécessités par l'ap- plication de la législation en matière de lutte contre les épizooties, sous ré- serve des dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives.  6    916.4  Art.  24 Cas suspect  1 En règle générale,  toute visite vétérinaire précédant  l'annonce d'un cas  suspect au vétérinaire cantonal a lieu aux frais du détenteur de l'animal.  Art.  25 Analyses  1 Les frais d'analyses d'échantillons à l'égard d'épizooties hautement conta- gieuses, à éradiquer ou à combattre selon la législation fédérale en la ma- tière concernant l'importation, l'exportation, le transit, l'exposition, l'estivage,  l'hivernage ou le pacage des animaux sont à charge des détenteurs. 2 Les frais d'analyses d'échantillons à l'égard d'épizooties à surveiller selon  les dispositions fédérales en la matière sont à la charge du détenteur, sauf  exception ordonnée par le vétérinaire cantonal.  Art.  26 Estimation et indemnisation  1 Les dommages engendrés par la perte d'un animal en raison d'un événe- ment épizootique sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions  fixés par la législation fédérale. 2 En cas d'indemnisation pour la perte d'un animal, la valeur estimative de  celui-ci est fixée, selon les directives de l'Office vétérinaire fédéral, par un  ou plusieurs experts désignés par l'office. 3 L'estimation peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'office. Pour le  surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives s'appliquent.  Art.  27 Fonds cantonal des épizooties  1 Le fonds cantonal des épizooties est destiné à couvrir les frais extraordi- naires de police des épizooties ainsi que les dommages résultant de mala- dies contagieuses. 2 Ce fonds est alimenté par:  a) les subventions budgétaires de l'Etat;  b) les contributions éventuelles des propriétaires d'animaux;  c) les revenus des patentes de marchands de bétail;  d) les intérêts des capitaux;  e) les amendes de police des épizooties et de commerce du bétail;  f) les dons éventuels.  7    916.4  3 Le fonds est géré par le département en charge des finances. 4 Les prélèvements sur ce fonds sont décidés par le Conseil d'Etat sur pré- avis du département.  6 Dispositions pénales et mesures administratives  Art.  28 Répression pénale  1 Les agents de la police des épizooties dénoncent à l'office les infractions  aux prescriptions de la législation sur les épizooties. 2 L'office réprime les contraventions prévues par le droit  fédéral selon les  règles fixées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 3 Les délits prévus par le droit fédéral relèvent des autorités pénales ordi- naires.  Art.  29 Mesures administratives  1 L'office peut également imposer aux contrevenants des mesures adminis- tratives destinées à lutter contre les épizooties ou leur prophylaxie et pré- vues par la législation fédérale. 2 Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être  retirées en cas de manquements graves ou répétés à la lutte contre les  épizooties. 3 Sauf urgence, le retrait fait l'objet d'une décision formelle de l'office, pré- cédée d'une sommation.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  30 Modification du droit en vigueur  1 L'article 2 alinéa 1 de l'arrêté concernant les équipes d'intervention en cas  d'épizootie hautement contagieuse du 16 mai 2001 est modifié.  8    916.4  Art.  31 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi:  a) l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les épizooties et de son  ordonnance du 11 juin 1969;  b) l'arrêté réglant  les indemnités dans la lutte contre les maladies des  abeilles et fixant les contributions des apiculteurs au Fonds cantonal  des épizooties du 8 janvier 1969;  c) l'ordonnance concernant la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse et  la  vulvovaginite  pustuleuse  infectieuse  des  bovidés  (IBR-IPV)  du 9  novembre 1983;  d) l'ordonnance  concernant  les  mesures  complémentaires  à  prendre  dans la lutte contre la métrite contagieuse équine (MCE) du 15 mars  1989;  e) l'arrêté  concernant  la  lutte  contre  les  pneumonies  porcines  conta- gieuses du 18 mars 2003.  Art.  32 Entrée en vigueur et publication  1 La présente loi d'application n'est pas soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  9    916.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  RO/AGS 2008 f 115,  483 | d 123, 505  10    916.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.2008 01.01.2009 première  version  RO/AGS 2008 f 115,  483 | d 123, 505  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Egalité des sexes 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Police des épizooties 	Art. 5 Collaboration 	Art. 6 Formation  	2 Tâches et responsabilités 	Art. 7 Vétérinaire cantonal 	Art. 8 Autres agents de la police des épizooties 	Art. 9 Secret de fonction  	3 Trafic d'animaux et de produits animaux 	Art. 10 Registre cantonal de détention d'animaux 	Art. 11 Contrôle des registres d'effectifs des détenteurs 	Art. 12 Marchés, expositions et autres manifestations 	Art. 13 Estivage 	Art. 14 Commerce du bétail 	Art. 15 Déchets de cuisine, restes de repas, poissons et déchets de poissons 	Art. 16 Insémination  	4 Lutte contre les épizooties 	Art. 17 Définitions 	Art. 18 Epizooties hautement contagieuses 	Art. 19 Campagnes de surveillance 	Art. 20 Désinfection 	Art. 21 Collaboration des détenteurs 	Art. 22 Laboratoire cantonal  	5 Dispositions financières 	Art. 23 Principes 	Art. 24 Cas suspect 	Art. 25 Analyses 	Art. 26 Estimation et indemnisation 	Art. 27 Fonds cantonal des épizooties  	6 Dispositions pénales et mesures administratives 	Art. 28 Répression pénale 	Art. 29 Mesures administratives  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 30 Modification du droit en vigueur 	Art. 31 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 32 Entrée en vigueur et publication