Document ID: 71316068-6c35-48b0-b4f3-b614fe81c079

RS 814.812.33   1   Ordonnance du DFI  relative au permis pour l’emploi des fumigants  (OPer-Fu)   du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du  18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,   arrête:   Section 1 Obligation et conditions   Art. 1 Obligation et durée de validité  1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne  qui emploie les fumigants visés ci-après:   a.2 …   b. cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et prépa- rations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d’hydrogène ou  de ses composés très volatils;   c. hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l’hydrogène  phosphoré, sauf les préparations conditionnées en portions ne formant pas  plus de 15 g d’hydrogène phosphoré et utilisées comme rodenticides à l’air  libre;   d. difluorure de sulfuryle (fluorure de sulfuryle);   e. oxyde d’éthylène, sauf pour la fumigation en stérilisateur à des fins médica- les;   f. dioxyde de carbone dans les installations.  2 La personne qui emploie seulement certains des fumigants visés à l’al. 1 doit seule- ment être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie.  3 Le permis est délivré pour une durée de cinq ans, sauf s’il s’agit d’un permis limité  à l’emploi du fumigant visé à l’al. 1, let. f.        RO 2005 3447   1 RS 814.81  2 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012   (RO 2012 6221).   814.812.33    Protection de l’équilibre écologique   2   814.812.33   Art. 2 Aptitudes et connaissances requises, justificatifs  1 Le permis est délivré à toute personne qui possède les aptitudes et connaissances  requises conformément à l’annexe 1.  2 Dans la mesure où le permis est limité au sens de l’art. 1, al. 2, les aptitudes et  connaissances requises sont limitées en conséquence.  3 Les aptitudes et connaissances requises sont réputées acquises lorsque la personne  a réussi l’examen au sens de l’art. 3.   Section 2 Examen   Art. 3  1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats possèdent les aptitudes et con- naissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.  2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.   Section 3 Qualifications équivalentes   Art. 4 Diplômes délivrés par les écoles et les institutions de formation  professionnelle   1 Est réputé équivalent au permis tout diplôme satisfaisant aux exigences de la pré- sente ordonnance.  2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) statue sur cette équivalence à la  demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.  3 Le plan d’études et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.  4 Le diplôme attestant une formation reconnue équivalente a valeur de permis.   Art. 5 Permis assimilés aux permis suisses   Les permis délivrés dans les pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suis- ses.   Art. 6 Expérience professionnelle suffisante  1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle dans l’emploi du dioxyde  de carbone dans les installations dès lors qu’elle satisfait aux exigences de l’an- nexe 3.     Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI   3   814.812.33   2 L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant  d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis  en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.  2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.3  3 L’attestation de l’OFSP justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans  l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations a valeur de permis.   Art. 7 Reconnaissance limitée   Dans la mesure où les aptitudes et connaissances reconnues selon les art. 4 à 6 sont  limitées à un ou plusieurs des fumigants visés à l’art. 1, al. 1, la reconnaissance est  limitée en conséquence.   Art. 7a4 Refus de la reconnaissance  1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des  aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 6 sont formellement  remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction  qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou  ne sait pas les mettre en pratique.  2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.   Section 4 Tâches des organes compétents   Art. 8 Institution responsable des examens  1 L’institution responsable de l’organisation des examens est constituée par les asso- ciations professionnelles concernées.  2 Ses tâches sont notamment les suivantes:   a. désigner et contrôler les organes d’examen;   b. coordonner les examens;   c. tenir une statistique des examens;   d. remettre un rapport annuel à l’OFSP.   Art. 9 Organes d’examen   Les organes d’examen ont les tâches suivantes:   a. faire passer les examens;   b. désigner les examinateurs;       3 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 451).   4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 451).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.812.33   c. délivrer les permis aux personnes qui ont réussi l’examen;   d. signaler à l’institution responsable les permis délivrés ou renouvelés par  leurs soins;   e. tenir une liste non publiée des permis délivrés ou renouvelés par leurs soins;   f. inviter les titulaires de permis à demander le renouvellement de leur permis  avant échéance.   Art. 10 OFSP   L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:   a. exercer la surveillance sur l’institution responsable des examens;   b. tenir une liste des organes d’examen désignés par l’institution responsable  des examens;   c. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et tenir une liste des  diplômes reconnus équivalents;   d. délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant  d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde de  carbone dans les installations;   e. tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales  d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;   f. élaborer un modèle de permis;   g. instituer si nécessaire une commission des permis.   Art. 11 Commission des permis  1 La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus  des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, de l’institution responsa- ble des examens, des milieux scientifiques et des milieux économiques.  2 Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.   Section 5 Emoluments   Art. 12  1 Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 6.  2 Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente  ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs  aux produits chimiques5.       5 RS 813.153.1     Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI   5   814.812.33   Section 6 …   Art. 136   Section 7 Dispositions finales   Art. 147   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.       6 Abrogé par le ch. V 13 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   7 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015   (RO 2015 2003).     Protection de l’équilibre écologique   6   814.812.33   Annexe 18  (art. 2, al. 1)   Aptitudes et connaissances requises   Pour obtenir un permis au sens de la présente ordonnance, le candidat doit posséder,  dans son domaine d’activité, les aptitudes et connaissances suivantes:   1 Notions de base de toxicologie et d’écologie   1.1 Propriétés physico- chimiques   Expliquer les notions élémentaires permettant de  caractériser les propriétés d’un gaz (ppm, point  d’ébullition, solubilité, limites d’explosivité, point  d’inflammabilité).   1.2 Exposition Détailler les voies d’absorption des substances  (orale, cutanée, respiratoire).   1.3 Effets Définir les termes suivants et leurs corrélations:  local, systémique; aigu, chronique; réversible,  irréversible; résorption, diffusion, métabolisme,  élimination; mutagène, cancérogène, toxique pour  la reproduction.   1.4 Toxicité par inhalation Expliquer les effets toxiques des principaux  fumigants et leurs symptômes sur l’être humain et  sur les animaux domestiques.   1.5 Effet de dose Définir le principe de l’effet de dose ou effet de  concentration.   1.6 Risque Expliquer les corrélations entre dangerosité,  exposition et risque d’une substance.   1.7 Ecologie Définir les termes écologie, écosystème, biocénose,  biotope, population et organisme.   1.8 Cycles naturels 1.8.1 Décrire les cycles naturels à l’aide d’un  exemple et expliquer les déséquilibres qui  peuvent se produire dans ces cycles et leurs  conséquences.    1.8.2 Décrire le comportement des biocides dans  la chaîne alimentaire et dans  l’environnement, et citer les propriétés des  substances et les conditions  environnementales qui jouent un rôle  important dans leur évolution.       8 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 2003).     Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI   7   814.812.33   1.9 Impact sur  l’environnement   Savoir évaluer, à l’aide d’une documentation  appropriée, la dégradabilité et le comportement des  fumigants dans l’environnement.   2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et  des travailleurs   2.1 Lois Citer et commenter les objectifs et les dispositions  essentielles des lois, des ordonnances et des  directives relatives à l’utilisation sûre et correcte des  fumigants (en particulier des actes législatifs relatifs  aux produits chimiques, à la santé et à la sécurité au  travail, à la protection de l’environnement et au  transport de marchandises dangereuses).   2.2 Fiches de données de  sécurité   Décrire la structure et le contenu des fiches de  données de sécurité.   2.3 Autorité d’exécution Citer les autorités chargées de l’application de la  législation sur la protection de la santé, de  l’environnement et des travailleurs.   3 Mesures de protection de l’environnement et de la santé   3.1 Etiquetage des  propriétés dangereuses   Expliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes  de danger ainsi que la signification des mentions de  danger et des conseils de prudence.   3.2 Fiche de données de  sécurité   Expliquer et interpréter les données figurant dans  une fiche de données de sécurité, notamment les  aspects essentiels relatifs à l’entreposage, à l’emploi  et à l’élimination des fumigants utilisés dans  l’entreprise.   3.3 Analyse des risques Décrire, en fonction du domaine d’application  choisi, les risques possibles pour les utilisateurs, les  personnes indirectement touchées et  l’environnement.   3.4 Mesures  organisationnelles   Décrire les mesures organisationnelles à prendre  avant toute fumigation.   3.5 Mesures de sécurité Décrire les mesures de sécurité à prendre avant toute  fumigation.   3.6 Mesures de protection  individuelle   Expliquer les mesures de protection individuelle et  le port de l’équipement de protection individuelle  (p.ex. protection respiratoire, vêtements de  protection).     Protection de l’équilibre écologique   8   814.812.33   3.7 Examens de médecine  du travail   Enumérer les critères justifiant un examen médical  pour les fumigateurs.   3.8 Aération des locaux  fumigés   Décrire le processus d’aération des locaux fumigés  et expliquer les effets possibles sur l’environnement  immédiat.   3.9 Surveillance Citer et expliquer les mesures de surveillance visant  à identifier les expositions possibles aux gaz.   3.10 Paramètres Citer et expliquer les paramètres à surveiller (p.ex.  valeurs CMA, valeurs VBT) et leurs corrélations.   3.11 Libération Décrire les contrôles et les mesures à appliquer  avant toute libération de locaux, d’équipements ou  de marchandises fumigés.   3.12 Accidents majeurs Connaître les accidents majeurs en rapport avec les  fumigants et les relations de cause à effet.   3.13 Plan d’urgence et  annonce d’urgence   Comprendre et appliquer les plans d’urgence et  d’intervention; citer les services d’urgence et les  données importantes d’une annonce d’urgence  (p.ex. Centre suisse d’information toxicologique  [CSIT]).   3.14 Premiers secours et  prévention   Citer les appareils, les médicaments, les installations  d’intervention pour les premiers secours en cas  d’intoxication par certains fumigants.   3.15 Mesures de premiers  secours   Enumérer les mesures de premiers secours à prendre  après une intoxication par des fumigants et savoir  les appliquer correctement en cas d’urgence.   3.16 Antidote Définir la notion d’antidote à l’aide d’un exemple.   4 Emploi et élimination appropriés   4.1 Produits et procédés Citer les fumigants et les procédés en relation avec  les marchandises pouvant être fumigées et décrire  leurs effets sur ces marchandises.   4.2 Choix des produits et  des procédés, dosage   Enumérer les critères permettant de choisir les   fumigants, les procédés et le dosage. Citer les  paramètres influençant le dosage et calculer les  dosages pour les marchandises à fumiger.   4.3 Construction Expliquer l’étanchéité au gaz des enveloppes de  locaux et les procédés d’étanchéification.   4.4 Techniques de mesure Décrire les méthodes analytiques, les méthodes de  mesure et leurs applications, citer les critères  justifiant la nécessité des mesures.     Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI   9   814.812.33   4.5 Documentation Enumérer les paramètres de contrôle nécessaires à la  documentation.   4.6 Entreposage Expliquer comment entreposer les produits  chimiques dangereux d’une manière sûre et  correcte.   4.7 Elimination Expliquer comment éliminer les restes de produits,  les emballages et matériaux auxiliaires.   5 Maniement correct des appareils   5.1 Appareils Citer les principaux équipements, appareils et  auxiliaires utilisés pour la fumigation, ainsi que les  appareils de mesure et de détection, expliquer leur  fonctionnement et indiquer leurs possibilités  d’emploi, énumérer les sources d’erreur.   5.2 Entretien Expliquer le fonctionnement et l’entretien d’un  appareil à l’aide du mode d’emploi.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.812.33   Annexe 2  (art. 3, al. 2, 12, al. 1)   Règlement d’examen   1 Objet   Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis  autorisant l’emploi des fumigants, les droits et les obligations des candidats ainsi que  les tâches de l’institution responsable et des organes d’examen en rapport avec  l’organisation et le déroulement des examens.   2 Déroulement   Les organes d’examen font passer les examens.   3 Fréquence et langue des examens   L’institution responsable veille à ce que les examens aient lieu au gré des besoins, en  français, en italien ou en allemand.   4 Publication des dates d’examen   L’institution responsable publie les dates d’examen au moins trois mois à l’avance,  sous une forme appropriée.   5 Inscription  1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par  voie électronique au moins deux mois à l’avance et verser l’émolument d’examen au  moins un mois avant l’examen.  2 Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui  suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette  confirmation.   6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen doit tout au plus couvrir les frais. Il doit être  raisonnable par rapport aux prestations.  2 L’émolument peut être remboursé en tout ou en partie dans les cas dûment moti- vés.     Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI   11   814.812.33   7 Forme et durée  1 L’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.  2 La partie théorique peut se dérouler par écrit ou par oral, ou combiner ces deux  formes.  3 L’examen dure au minimum deux heures, au maximum dix heures. L’examen pour  le renouvellement des permis à validité limitée au sens de l’art. 1, al. 3, peut être de  durée inférieure.   8 Moyens auxiliaires autorisés   L’organe d’examen communique en temps utile les moyens auxiliaires autorisés à  l’examen.   9 Prise en charge des examens oraux   Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs, qui évaluent  les résultats et dressent un procès-verbal.   10 Evaluation  1 Les examinateurs attribuent pour chaque branche d’examen une note allant de 6 à  1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.  2 L’examen est réputé réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.  3 Les examens écrits jugés juste suffisants ou insuffisants doivent être évalués par un  second examinateur.   11 Exclusion  1 L’organe d’examen exclut de l’examen les candidats qui ont recours à des moyens  auxiliaires illicites dans l’une des branches d’examen ou qui tentent de tromper les  examinateurs.  2 Dans ce cas, l’examen est réputé non réussi.   12 Etablissement du permis   Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.   13 Droit de consultation  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès  de l’organe d’examen dans les 20 jours suivant la notification de la décision.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.812.33   2 L’organe d’examen fixe la date de la consultation en tenant compte des disponibi- lités de la personne concernée.     Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI   13   814.812.33   Annexe 39  (art. 6, al. 1 et 2)   Expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde  de carbone dans les installations   1.  Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience  professionnelle dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations, acquise  en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, doit satisfaire aux  exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE10.   2.  Est réputée expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde de  carbone dans les installations l’exercice de l’activité considérée:   a. pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de  deux années à la date du dépôt de la demande;   b. pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en ques- tion, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les acti- vités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;   c. pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de diri- geant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité  en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officielle- ment reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel  compétent;   d. pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire  est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capa- cité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel  des produits toxiques;   e. pendant cinq années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire  prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable  sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement  valable par un organisme professionnel compétent.   3.  Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute per- sonne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités  relèvent de la branche professionnelle correspondante:   a. soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale;       9 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 2003).   10 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures  transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des  produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits,  y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.     Protection de l’équilibre écologique   14   814.812.33   b. soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette  fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur  ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant;   c. soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la  distribution des produits toxiques et responsable d’au moins un département  de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi  desdits produits.