Document ID: bcaede9a-1078-4b3c-a618-5cdb933ffb11

438.31 - Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)   1  438.31  Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF)  du 18.11.2004 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en exécution de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne1) , sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet, principe 1 La présente loi règle l’octroi de subsides de formation aux personnes en for- mation lorsque ces personnes en ont un besoin avéré. 2 Le financement d’une formation incombe en premier lieu aux parents, aux  tiers qui y sont tenus légalement et aux personnes en formation elles-mêmes.  Art.  2 Objectifs d’effet 1 L’octroi de subsides de formation doit en particulier  a favoriser l’égalité des chances; b faciliter l’accès à la formation; c soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs be-  soins vitaux; d permettre le libre choix de la formation et de l’établissement de formation.  Art.  3 Types de subsides de formation 1 Les subsides de formation comprennent les bourses, les prêts et les subsides  pour les cas de rigueur. 2 Les bourses sont des subsides uniques ou périodiques qui ne sont pas rem- boursables. L’article 19 est réservé. 3 Les prêts sont des subsides uniques ou périodiques, remboursables avec in- térêts après l’interruption ou l’accomplissement de la formation.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-41      438.31  2  4 Des subsides pour les cas de rigueur peuvent être octroyés dans le cadre des  moyens mis à disposition dans le budget. Le Conseil-exécutif règle les modali- tés de détail.  Art.  4 Collecte de données personnelles 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  est en droit de se procurer auprès des autorités les documents, les renseigne- ments et les données personnelles nécessaires au calcul du montant des sub- sides de formation. * 2 Il peut accéder aux données fiscales de l’Intendance cantonale des impôts  par procédure d’appel, pour autant que cela soit nécessaire pour les décisions  concernant les subsides. 3 Les personnes chargées du calcul  du montant  des subsides de formation  sont soumises au secret fiscal. 4 Les personnes, en particulier les parents et des tiers tenus légalement au fi- nancement d’une formation, qui ne savent pas que des données les concer- nant sont collectées, en sont informées par le service compétent de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture au plus tard au moment de la col- lecte des premières données. *  Art.  5 Collaboration 1 Le canton soutient l’harmonisation des systèmes de subsides de formation en  Suisse et collabore avec d’autres cantons et avec la Confédération.  2 Conditions d’octroi  Art.  6 Principe 1 Des bourses et des prêts peuvent être octroyés aux personnes qui suivent  une formation reconnue permettant l’obtention d’un diplôme reconnu. 2 Le Conseil-exécutif  peut  prévoir  une restriction des subsides de formation  pour les formations préparatoires.  Art.  7 Formations reconnues 1 Sont des formations reconnues  a la formation préparatoire, b la formation initiale, c la deuxième formation, d la formation professionnelle supérieure,       3  438.31  e la reconversion. 2 Ne sont pas reconnues  a * les formations dispensées à l’école enfantine, au degré primaire et au de- gré secondaire I,  b la formation continue à des fins professionnelles, c les deuxièmes études de niveau haute école ou la qualification complé-  mentaire de niveau haute école, d la formation des adultes. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  Art.  8 Etablissements de formation reconnus 1 Sont des établissements de formation reconnus  a les établissements de formation publics en Suisse et à l’étranger; b les établissements de formation privés en Suisse et à l’étranger, pour au-  tant qu’ils puissent justifier d’un programme d’assurance-qualité suffisant; c les entreprises privées en Suisse qui sont autorisées à former des ap-  prentis. 2 Les établissements de formation ne sont reconnus que s’ils délivrent un di- plôme reconnu par le canton, par la Confédération ou par un Etat étranger. 3 Sur proposition de la Direction de l’instruction publique et de la culture, le  Conseil-exécutif  peut reconnaître d’autres établissements de formation, pour  autant qu’ils puissent justifier d’une qualité de formation équivalente. *  Art.  9 Limitation du nombre de formations et d’établissements de forma- tion reconnus  1 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d’ordonnance,  exclure  de la  reconnais- sance des formations visées à l’article 7, alinéa 1 ou des établissements de for- mation visés à l’article 8, alinéa 1 si les moyens mis à disposition dans le bud- get ne suffisent pas.  Art.  10 Modalités d’octroi des subsides de formation 1 Pour les formations du degré secondaire II, des bourses sont octroyées pour  la durée réglementaire de la formation. Pour les deuxièmes formations, seuls  des prêts sont accordés. *       438.31  4  2 Pour les formations du degré tertiaire, des bourses sont accordées pour les  trois premières années. Pour le reste de la durée de formation, les deux tiers  des besoins reconnus sont couverts par une bourse. La personne en formation  a droit à un prêt pour la part manquante. 3 Des prêts peuvent être octroyés pour les formations du degré secondaire II et  celles du degré tertiaire si la personne en formation n’a pas droit à l’obtention  d’une bourse. * 4 Des prêts complémentaires peuvent être accordés pour les frais de formation  dépassant largement les frais reconnus. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  Art.  11 Prêts 1 La  somme  totale  des  prêts  est  limitée  à  50000  francs  par  personne.  Le  Conseil-exécutif peut adapter ce montant au renchérissement. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions de paiement des intérêts et de rem- boursement des prêts.  Art.  12 Personnes ayant droit aux subsides 1 Ont droit à des subsides pour autant qu’ils aient leur domicile légal en matière  de subsides de formation dans le canton de Berne  a les citoyens et citoyennes suisses; b les ressortissants et les ressortissantes des Etats membres de l’UE et de   l’AELE qui sont domiciliés en Suisse; c les ressortissants et les ressortissantes d’Etats qui ne sont membres ni de   l’UE ni de l’AELE et sont en possession d’une autorisation d’établisse- ment (permis C) ou qui sont domiciliés en Suisse depuis cinq ans et sont  en possession d’une autorisation de séjour (permis B);  d les personnes auxquelles la Suisse reconnaît le statut de réfugié, de réfu- giée ou d’apatride.  Art.  13 Domicile légal en matière de subsides de formation 1 Le domicile légal en matière de subsides de formation se trouve dans le can- ton de Berne si les parents de la personne en formation y ont leur domicile ci- vil, ou si la dernière autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente  y a son siège. L’alinéa 5 est réservé. *       5  438.31  2 Les citoyens et les citoyennes suisses dont les parents vivent à l’étranger, ou  les orphelins et les orphelines de nationalité suisse ont, pour des formations en  Suisse, leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton  de Berne si leur lieu d’origine se trouve dans ce canton. En cas de lieux d’ori- gine multiples, le dernier acquis est déterminant. 3 Les ressortissants et les ressortissantes majeurs d’un Etat qui n’est membre  ni de l’UE ni de l’AELE, dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphe- lins ou orphelines, ont leur domicile en matière de subsides de formation dans  le canton de Berne s’ils ont également leur domicile légal dans ce canton. L’ali- néa 5 est réservé. * 4 Les personnes majeures ayant le statut de réfugié, de réfugiée ou d’apatride  dont les parents vivent à l’étranger ou qui sont orphelines ont leur domicile en  matière de subsides de formation dans le canton de Berne si elles ont été assi - gnées à ce canton. L’alinéa 5 est réservé. * 5 Les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation ont  habité le canton de Berne pendant deux ans sans interruption en y exerçant  une  activité  lucrative  leur  permettant  d’être  financièrement  indépendantes,  sans avoir suivi simultanément une formation, se constituent également un do- micile légal en matière de subsides de formation dans ce canton. Le fait d’as- sister  des  proches vivant  dans  le  même ménage  est  également  considéré  comme une activité lucrative. * 6 Les personnes qui se sont constitué un domicile légal en matière de subsides  de formation dans le canton de Berne au sens de la présente le conservent  jusqu’à ce qu’elles s’en soient constitué un nouveau.  Art.  14 Limitation du droit à l’obtention de subsides 1 Le droit à l’obtention de bourses s’étend sur douze années de formation au  plus. 2 Si un changement de formation survient avant la fin de celle-ci pour des rai - sons médicales impératives, le droit aux subsides durant les années de forma- tion effectuées n’est pas pris en compte lors du calcul de la durée maximale du  droit aux subsides visée à l’alinéa 1. 3 En cas de changement de formation répété, il n’y a plus de droit aux sub- sides.       438.31  6  4 Un requérant ou une requérante ayant dépassé l’âge de 35 ans n’a pas droit  aux subsides sauf si  a la formation sert à l’insertion ou à la réinsertion après une période consa- crée  à  la  famille  ou  après  une  période  consacrée  à  l’assistance  de  proches;  b de justes  motifs  avérés  entravent  considérablement  la  continuation  de  l’activité professionnelle actuelle.  5 Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet rétroactif.  3 Calcul des subsides de formation  Art.  15 Principe 1 Si les moyens de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint,  d’autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation  ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les  frais de formation et d’entretien de la personne en formation, le canton finance,  sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts. 2 Les prestations des parents ne sont prises en compte que partiellement si les  personnes en formation  a ont atteint l’âge de 25 ans révolus et ont achevé une première formation  ou  b si elles ont exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans,  le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage étant égale- ment considéré comme une activité lucrative.  Art.  16 Principes de calcul 1 Les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien des personnes en  formation servent de base de calcul aux subsides de formation. 2 Les subsides de formation sont calculés en fonction de la différence entre les  frais  reconnus  engendrés  par  la  formation  et  l’entretien  d’une  part  et  les  moyens qui peuvent être pris en compte selon l’article 15, alinéa 1 d’autre part. 3 Les frais de formation et d’entretien sont établis dans le cadre d’un calcul du  découvert.  Art.  17 Bases de calcul 1 La participation qui peut être exigée est établie sur la base du revenu, de la  fortune et des frais d’entretien reconnus des personnes qui y sont tenues léga- lement.       7  438.31  2 Le revenu et la fortune des parents sont en règle générale calculés en fonc- tion des données fiscales. 3 Dans le budget de la personne en formation, sont pris en compte le revenu  perçu en cours de formation et la fortune déclarée. 4 Les frais d’entretien reconnus sont établis sur la base des valeurs de réfé- rence généralement reconnues en Suisse. Ils sont plafonnés.  Art.  18 Obligation d’informer 1 Les personnes en formation qui  ont  fait  une demande de subside doivent  communiquer au service compétent de la Direction de l’instruction publique et  de la culture toutes les indications nécessaires au calcul des subsides. Ces in- dications doivent être conformes à la vérité. * 2 Les personnes en formation qui perçoivent des subsides sont tenues d’infor- mer immédiatement le service compétent de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture de toute modification des données servant de base de  calcul. * 3 Si le requérant ou la requérante se soustrait aux obligations fixées aux ali- néas 1 et 2, il ou elle peut être exclue du droit à d’autres subsides.  4 Remboursement  Art.  19 1 En cas de modification de la situation, le droit aux subsides et le montant sont  réexaminés et la décision est adaptée. Les subsides de formation perçus en  trop doivent être remboursés. 2 Les subsides de formation doivent être remboursés avec intérêt lorsque  a le ou la bénéficiaire a donné des indications fausses, a dissimulé des faits  importants pour le calcul des subsides ouomis de les mentionner;  b le ou la bénéficiaire ne les a pas utilisés pour la formation. 3 Les bénéficiaires qui interrompent leur formation sans juste motif sont tenus  en règle générale de rembourser les montants qu’ils ont perçus. 4 Le taux d’intérêt et la réglementation concernant la prescription sont régis par  la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)1). 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail.  1) RSB 641.1       438.31  8  5 Exécution et voie de droit  Art.  20 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  applique la loi et ses dispositions d’exécution. * 2 Il est seul compétent pour octroyer des subsides de formation indépendam- ment du montant.  Art.  21 * Voies de recours 1 Les décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’instruction  publique et  de la  culture  sont  susceptibles de recours auprès de cette  der- nière. *  Art.  22 * Procédure 1 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)2) sont applicables à la procédure.  Art.  23 Administration des prêts 1 Le canton peut confier l’administration des prêts à une banque ou à des tiers. 2 Il garantit le paiement des intérêts et le remboursement du prêt à l’institution  qui l’a fourni. 3 Le Conseil-exécutif est compétent pour conclure un contrat ad hoc et pour al- louer, dans le cadre du budget, les crédits nécessaires.  Art.  24 Ordonnance du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires  à l’application de la présente loi et règle en particulier les points suivants:  a la description des formations reconnues, b les critères de reconnaissance des diplômes et des établissements de for-  mation, c les modalités d’octroi des subsides, d les conditions de remboursement des prêts et de paiement des intérêts, e le calcul des subsides, f les valeurs reconnues pour les frais de formation et d’entretien, g les cas de rigueur, h la procédure de demande.  2) RSB 155.21       9  438.31  2 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses attributions à la Direction compétente.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Application de l’ancien droit 1 Les dispositions de l’ancien droit  restent  applicables aux rapports de droit  ayant fondé un droit à l’octroi de subsides de formation au-delà de la date d’en- trée en vigueur de la présente loi. 2 Les personnes en formation qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, bé- néficient de subsides pour une formation qui ne donne plus droit à des sub- sides conformément au nouveau droit continuent de bénéficier de subsides jus- qu’à l’achèvement ordinaire de la formation en question. Le calcul et le verse- ment des subsides se font conformément au nouveau droit. 3 Le droit applicable au remboursement de subsides de formation et d’intérêts  est celui qui était applicable à la date de l’octroi du subside, à moins que l’ap- plication du nouveau droit soit plus avantageuse pour la personne concernée. 4 Les demandes et les recours en suspens sont traités en application du nou- veau droit, pour autant qu’ils aient pour objet l’octroi d’un subside pour une an- née de formation commençant avec ou après l’entrée en vigueur de la pré- sente loi. 5 Le financement  spécial  visé à l’article  12 de la  loi  du 18 novembre 1987  concernant l’octroi de subsides de formation (loi sur les bourses, LB)1) (n° 5082  «Fonds pour les cas de rigueur») est dissous et le solde porté au compte de  fonctionnement.  Art.  26 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)2) est mo- difiée comme suit:  Art.  27 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 18 novembre 1987 concernant l’octroi de subsides de formation (loi   sur les bourses, LB) (RSB 438.31),  2. décret du 18 mai 1988 concernant l’octroi de subsides de formation (dé- cret sur les bourses), (RSB 438.311).  1) Abrogée par L du 18. 11. 2004 sur l'octroi de subsides de formation (LSF); RSB 438.31 2) RSB 641.1       438.31  10  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 18 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 773 du 5 avril 2006: entrée en vigueur le 1er août 2006       11  438.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2004 01.08.2006 Texte législatif première version 06-41 10.04.2008 01.01.2009 Art. 21 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 22 modifié 08-109 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 4 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 5 modifié 12-47 21.03.2012 01.08.2013 Art. 7 al. 2, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 3 modifié 12-61 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-067       438.31  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.11.2004 01.08.2006 première version 06-41 Art. 4 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 4 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 7 al. 2, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 8 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 10 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 13 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 4 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 13 al. 5 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 18 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 18 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 20 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 21 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 21 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109