Document ID: 36de5a46-9355-4d07-9475-a8869af29cd2

822.0.3 - Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (LFiH)    822.0.3  Loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons  de naissance (LFiH)  du 04.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LAMal); Vu la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance fédérale sur l'assu- rance-maladie (OAMal); Vu la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance fédérale sur le calcul  des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établisse- ments médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP); Vu le message du Conseil d'Etat du 17 mai 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi a pour but de régler le financement des hôpitaux et des mai- sons de naissance, en particulier en application des dispositions fédérales en  la matière. 2 Les principes et  les  compétences  en matière de planification hospitalière  sont régis par la loi sur la santé. 3 Sont en outre réservées les dispositions particulières de la convention inter- cantonale passée entre les cantons de Fribourg et de Vaud et du mandat de  prestations intercantonal.  Art.  2 Part cantonale (art. 49a LAMal) 1 La part cantonale aux coûts des prestations pour les patients et patientes do- miciliés dans le canton de Fribourg est fixée par le Conseil d'Etat, chaque an- née au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile.  1    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3 2 La Direction chargée des assurances sociales 1) (ci-après: la Direction) est  compétente pour convenir des modalités de versement de la part cantonale  aux hôpitaux et aux maisons de naissance ou, le cas échéant, aux assureurs.  Art.  3 Conditions de financement 1 L'Etat finance les prestations des hôpitaux et des maisons de naissance qui: a) disposent  de l'infrastructure nécessaire pour assumer à long terme le   mandat de prestations (art. 7); b) présentent un plan quinquennal des investissements en conséquence et   garantissent le financement y relatif, notamment en affectant une part  de la rémunération des prestations hospitalières à un fonds d'investisse- ments destiné exclusivement à cet effet;  c) garantissent la prise en charge des patients et patientes, indépendam- ment de leur couverture d'assurance;  d) présentent  une comptabilité financière  et  une comptabilité analytique  qui portent sur l'ensemble des prestations hospitalières et garantissent  une différenciation appropriée entre ces prestations, les prestations am- bulatoires et les prestations annexes;  e) présentent leur budget et leurs comptes selon le plan comptable prévu  pour l'établissement;  f) fournissent toute autre information permettant d'établir le budget et le  plan financier de l'Etat;  g) informent  la  Direction  sur  toute  intention  de  modification  d'activité  ayant un impact sur le mandat de prestations cantonal ainsi que sur des  négociations en vue d'autres mandats de prestations;  h) assurent  la  formation continue du personnel  et  offrent  le nombre de  places de formation qui correspond aux besoins du canton, cela propor- tionnellement au volume de l'activité;  i) disposent d'un système d'information permettant de contribuer à la qua- lité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité des prises en charge, d'as- surer la comparabilité des données produites et de se conformer à la  stratégie nationale en matière de cybersanté;  j) fournissent  les  examens  et  traitements  en  nom  propre  et  à  propre  compte;  k) pour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions  collectives de travail ayant force obligatoire, veillent à offrir des condi- tions de travail dans l'ensemble comparables avec celles qui sont appli- quées dans les établissements publics.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  2    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3 2 Exceptionnellement, l'Etat peut financer les prestations des établissements  nécessaires à la couverture des besoins, en particulier des établissements si- tués hors canton, même s'ils ne répondent pas à toutes les exigences énumé- rées à l'alinéa 1.  Art.  4 Prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal) 1 L'Etat peut participer au financement de prestations reconnues comme pres- tations d'intérêt  général;  celles-ci  doivent ainsi notamment entrer dans une  des catégories suivantes: a) maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régio-  nale; b) recherche et formation universitaire; c) mesures ponctuelles permettant d'éviter une pénurie de personnel; d) accompagnement spirituel; e) prestations de liaison dans les hôpitaux; f) préparation et prévention en cas de situations extraordinaires sur le plan   sanitaire. 2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture  des besoins de la population fribourgeoise, l'Etat peut imposer aux hôpitaux  et aux maisons de naissance d'offrir des prestations d'intérêt général. Il en as- sure alors le financement.  Art.  5 Autres prestations 1 L'Etat  peut  participer  au  financement  d'une activité  ambulatoire  dont  les  coûts ne sont pas couverts par l'assurance-maladie, en particulier dans les cli- niques de jour ou de nuit. 2 Il peut participer au financement de projets et de mandats répondant à un  besoin de santé publique spécifique. 3 Il peut prendre en charge une éventuelle différence entre le prix des presta- tions stationnaires relevant de l'assurance-accidents, de l'assurance-invalidité  ou de l'assurance-militaire et celui qui relève de l'assurance-maladie.  Art.  6 Modalités de financement 1 Les examens et traitements demandés par l'Etat ainsi que les autres presta- tions au sens de l'article 5 al. 3 sont financés à la prestation. 2 Les prestations d'intérêt général ainsi que les autres prestations au sens de  l'article 5 al. 1 et 2 sont financées par le biais de montants forfaitaires et sur la  base d'une comptabilité analytique.  3    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3 3 Le détail des modalités de financement est fixé dans des mandats de presta- tions passés entre le Conseil d'Etat et les hôpitaux ou les maisons de nais- sance.  Art.  7 Mandats de prestations 1 Les mandats de prestations fixent les engagements de l'Etat et des hôpitaux.  Ils portent notamment sur: a) les prestations hospitalières demandées par l'Etat; b) les prestations d'intérêt général et les autres prestations au sens de l'ar-  ticle 5; c) les bases de calcul de la part cantonale et les modalités de son verse-  ment; d) la part minimale à affecter aux investissements; e) les informations et les résultats attendus de la part des hôpitaux et des   maisons de naissance; f) les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle; g) les charges et conditions imposées aux hôpitaux et aux maisons de nais-  sance ainsi que les conséquences en cas de non-respect. 2 Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le contenu et la durée des mandats  de prestations, ainsi que les modalités de leur signature. 3 …  Art.  7a Aide aux investissements 1 L'Etat peut octroyer des aides financières aux investissements des hôpitaux  publics.  Art.  8 Contrôles particuliers 1 Pour les hôpitaux publics, les comptes doivent être en principe équilibrés.  Une éventuelle perte cumulée au bilan provenant des exercices 2012 et sui- vants ne peut excéder 3 % des charges annuelles  d'exploitation du dernier  exercice; le cas échéant, l'établissement doit, dès l'exercice suivant, prendre  des mesures pour couvrir le dépassement sur une période de trois exercices  comptables.  Art.  9 Conversion des montants octroyés au titre d'investissements 1 Les investissements dans les hôpitaux publics décidés avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont recensés, et leur valeur, telle qu'elle est fixée par  le Conseil d'Etat, est convertie en prêt remboursable portant intérêts.  4    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3  Art.  10 Traitements hors canton (art. 41 LAMal) 1 La Direction est compétente pour fixer la procédure et rendre des décisions  concernant la participation financière de l'Etat aux coûts des traitements hors  canton médicalement justifiés au sens de l'article 41 LAMal. 2 Les décisions prises par la Direction sont sujettes à réclamation, et les déci- sions sur réclamation sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal.  Art.  11 Disposition transitoire 1 Si un établissement nécessaire à la couverture des besoins n'est pas en me- sure de répondre aux exigences prévues à l'article 3 al. 1 de la présente loi, un  calendrier de mise en conformité est fixé dans le mandat de prestations.  Art.  12 Modifications – Loi concernant le Réseau hospitalier fribour- geois  1 La  loi  du  27  juin  2006  concernant  le  Réseau  hospitalier  fribourgeois  (LRHF) (RSF 822.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  13 Modifications – Loi sur l'organisation des soins en santé mentale 1 La  loi  du  5  octobre  2006  sur  l'organisation  des  soins  en  santé  mentale  (LSM) (RSF 822.2.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  14 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie (hospitalisation hors canton)  1 La loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance- maladie (LALAMal) (RSF 842.1.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  15 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 10.01.2012).  5    Hôpitaux et maisons de naissance, financement – L  822.0.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.11.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_122 18.11.2022 Titre de l'acte modifié 01.01.2023 2022_120 18.11.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_120 18.11.2022 Art. 7 al. 3 abrogé 01.01.2023 2022_120 18.11.2022 Art. 7a introduit 01.01.2023 2022_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.11.2011 01.01.2012 2011_122 Titre de l'acte modifié 18.11.2022 01.01.2023 2022_120 Art. 7 al. 2 modifié 18.11.2022 01.01.2023 2022_120 Art. 7 al. 3 abrogé 18.11.2022 01.01.2023 2022_120 Art. 7a introduit 18.11.2022 01.01.2023 2022_120  6   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Part cantonale (art. 49a LAMal) 	Art. 3 Conditions de financement 	Art. 4 Prestations d'intérêt général (art. 49 al. 3 LAMal) 	Art. 5 Autres prestations 	Art. 6 Modalités de financement 	Art. 7 Mandats de prestations 	Art. 7a Aide aux investissements 	Art. 8 Contrôles particuliers 	Art. 9 Conversion des montants octroyés au titre d'investissements 	Art. 10 Traitements hors canton (art. 41 LAMal) 	Art. 11 Disposition transitoire 	Art. 12 Modifications – Loi concernant le Réseau hospitalier fribourgeois 	Art. 13 Modifications – Loi sur l'organisation des soins en santé mentale 	Art. 14 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (hospitalisation hors canton) 	Art. 15 Referendum et entrée en vigueur  		2023-01-20T07:54:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"