Document ID: 9d27a71a-9c30-49e1-9436-847ce8fa6cfa

0.631.252.512   1   Texte original    Convention douanière  relative au transport international de marchandises sous le  couvert de carnets TIR   (Convention TIR)   Conclue à Genève le 14 novembre 1975  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 février 1978  Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 août 1978    (Etat le 25    juin 2022)     Les Parties contractantes,   désireuses de faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules  routiers,   considérant que l’amélioration des conditions des transport constitue un des facteurs  essentiels au développement de la coopération entre elles,   déclarant se prononcer en faveur d’une simplification et d’une harmonisation des  formalités administratives dans le domaine des transports internationaux, en particu- lier aux frontières,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   a) Définitions   Art. 1   Aux fins de la présente Convention, on entend   a) par «transport TIR»2, le transport de marchandises d’un bureau de douane de  départ à un bureau de douane de destination, sous le régime, dit régime  TIR3, établi par la présente Convention;   b)4 par «opération TIR», la partie d’un transport TIR qui est effectuée dans une  Partie contractante, d’un bureau de départ ou d’entrée (de passage) à un bu- reau de douane de destination ou de sortie (de passage);        RO 1978 1281; FF 1977 I 1397  1 RO 1978 1280  2 Nouvelle expression selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis   le 12 mai 2002 (RO 2003 915). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  3 Guillemets supprimés selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002 (RO 2003 915).  4 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le   12 mai 2002 (RO 2003 915).   0.631.252.512      Régime général douanier   2   0.631.252.512   c)5 par «début d’une opération TIR», le fait que le véhicule routier, l’ensemble  de véhicules ou le conteneur ont été présentés, aux fins de contrôle, au bu- reau de douane de départ ou d’entrée (de passage), avec le chargement et le  carnet TIR y relatifs, et que le carnet TIR a été accepté par le bureau de  douane;   d)6 par «fin d’une opération TIR», le fait que le véhicule routier, l’ensemble de  véhicules ou le conteneur ont été présentés, aux fins de contrôle, au bureau  de douane de destination ou de sortie (de passage), avec le chargement et le  carnet TIR y relatifs;   e)7 par «apurement d’une opération TIR», l’attestation par les autorités doua- nières qu’une opération TIR s’est achevée dans les règles dans une Partie  contractante. Ceci est établi par les autorités douanières sur la base d’une  comparaison entre les données ou informations disponibles au bureau de  douane de destination ou de sortie (de passage) et celles dont dispose le bu- reau de douane de départ ou d’entrée (de passage);   f)8 par «droits et taxes à l’importation ou à l’exportation», les droits de douane  et tous autres droits, taxes, redevances et impositions diverses qui sont per- çus à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de  l’exportation de marchandises, à l’exception des redevances et impositions  dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;   g)9 par «véhicule routier», non seulement un véhicule routier à moteur, mais  aussi toute remorque ou semi-remorque conçue pour y être attelée;   h)10 par «ensemble de véhicules», des véhicules couplés qui participent à la cir- culation routière comme une unité;   ij)11 par «conteneur», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre en- gin analogue):   i) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à  contenir des marchandises;   ii) ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant  pour permettre son usage répété;   iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans  rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;   iv) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son  transbordement d’un mode de transport à un autre;   v) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et       5 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).   6 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).   7 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).   8 Anciennement let. b  9 Anciennement let. c  10 Anciennement let. d  11 Anciennement let. e     Conv. TIR 1975   3   0.631.252.512   vi) d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube;    Les «carrosseries amovibles» sont assimilées aux conteneurs;   k)12 par «bureau de douane de départ», tout bureau de douane d’une Partie con- tractante où commence, pour tout ou partie du chargement, le transport TIR;   l)13 par «bureau de douane de destination», tout bureau de douane d’une Partie  contractante où s’achève, pour tout ou partie du chargement, le transport  TIR;   m)14 par «bureau de douane de passage», tout bureau de douane d’une Partie con- tractante par lequel un véhicule routier, un ensemble de véhicules ou un con- teneur entre dans cette Partie contractante ou la quitte au cours d’un trans- port TIR;.   n)15 par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;   o)16 par «titulaire» d’un carnet TIR, la personne à qui un carnet TIR a été délivré  conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et au nom de  laquelle une déclaration douanière a été faite sous forme d’un carnet TIR in- diquant la volonté de placer des marchandises sous le régime TIR au bureau  de douane de départ. Le titulaire est responsable de la présentation du véhi- cule routier, de l’ensemble de véhicules ou du conteneur, avec le chargement  et le carnet TIR y relatifs, au bureau de douane de départ, au bureau de  douane de passage et au bureau de douane de destination, les dispositions  pertinentes de la Convention étant dûment respectées;   p)17 par «marchandises pondéreuses ou volumineuses», tout produit pondéreux  ou volumineux qui, en raison de son poids, de ses dimensions ou de sa na- ture, n’est en général transporté ni dans un véhicule routier clos ni dans un  conteneur clos;   q)18 par «association garante», une association habilitée par les autorités doua- nières ou d’autres autorités compétentes19 d’une Partie contractante à se por- ter garantie des personnes qui utilisent le régime TIR;          12 Anciennement let. f. Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002,  en vigueur depuis le 12 mai 2002 (RO 2003 915).   13 Anciennement let. g. Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002,  en vigueur depuis le 12 mai 2002 (RO 2003 915).   14 Anciennement let. h. Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002,  en vigueur depuis le 12 mai 2002 (RO 2003 915).   15 Anciennement let. ij  16 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le   12 mai 2002 (RO 2003 915).  17 Anciennement let. k  18 Anciennement let. l. Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en   vigueur depuis le 13 sept. 2012 (RO 2012 4503).  19 Nouveau terme selon la mod. du 12 octobre 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 3   fév. 2019 (RO 2019 375).     Régime général douanier   4   0.631.252.512   r)20 par «organisation internationale», une organisation autorisée par le comité  de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement  efficaces d’un système de garantie international.   s)21  par «procédure eTIR», le régime TIR mis en œuvre au moyen d’un échange  électronique de données qui constitue l’équivalent fonctionnel du carnet  TIR. Étant entendu que les dispositions de la Convention TIR s’appliquent,  les dispositions propres à la procédure eTIR sont énoncées à l’annexe 11.    b) Champ d’application   Art. 2   La présente Convention vise les transports de marchandises effectués sans rupture de  charge, à travers une ou plusieurs frontières, d’un bureau de douane de départ d’une  Partie contractante à un bureau de douane de destination d’une autre Partie contrac- tante, ou de la même Partie contractante, dans des véhicules routiers, des ensembles  de véhicules ou dans des conteneurs à condition qu’une partie du trajet entre le  commencement du transport TIR22 et son achèvement se fasse par route.   Art. 323   Afin d’appliquer les dispositions de la présente Convention:   a) les transports doivent être effectués:   i) par des véhicules routiers, des ensembles de véhicules ou des conte- neurs préalablement agréés dans les conditions énoncées au chap. III a),  ou   ii) par d’autres véhicules routiers, d’autres ensembles de véhicules ou  d’autres conteneurs s’ils se font conformément aux conditions énoncées  au chap. III c), ou   iii) par des véhicules routiers ou des véhicules spéciaux tels que autocars,  grues, balayeuses, bétonnières, etc., exportés et donc eux-mêmes assi- milés à des marchandises se déplaçant par leurs propres moyens d’un  bureau de douane de départ à un bureau de douane de destination, dans  les conditions énoncées au chap. III c). Lorsque ces véhicules transpor- tent d’autres marchandises, les conditions visées aux al. i) ou ii)  ci-dessus s’appliquent en conséquence;       20 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en vigueur depuis le  13 sept. 2012 (RO 2012 4503).   21 Introduite par la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 2021  (RO 2021 328).   22 Nouveau membre de phrase selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur  depuis le 12 mai 2002 (RO 2003 915).   23 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).     Conv. TIR 1975   5   0.631.252.512   b)24 Les transports doivent avoir lieu sous la garantie d’associations agréées con- formément aux dispositions de l’art. 6 et doivent être effectués sous le cou- vert d’un carnet TIR conforme au modèle reproduit à l’annexe 1 de la pré- sente Convention, ou au moyen de la procédure eTIR.    c) Principe   Art. 4   Les marchandises transportées sous le régime TIR ne seront pas assujetties au paie- ment ou à la consignation des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation aux  bureaux de douane de passage.   Art. 5   1.  Les marchandises transportées sous le régime TIR dans des véhicules routiers,  des ensembles de véhicules ou des conteneurs scellés ne seront pas, en règle géné- rale, soumises à la visite par la douane aux bureaux de passage.   2.  Toutefois, en vue d’éviter des abus, les autorités douanières pourront, exception- nellement et notamment lorsqu’il y a soupçon d’irrégularité, procéder à ces bureaux  à la visite des marchandises.   Chapitre II Délivrance des carnets TIR   Responsabilité des associations garantes   Art. 6   1.  Aussi longtemps que les conditions et prescriptions minimales stipulées dans la  première partie de l’annexe 9 sont respectées, les autorités douanières ou d’autres  autorités compétentes d’une Partie contractante peuvent habiliter des associations à  délivrer les carnets TIR, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations  correspondantes, et à se porter caution. L’habilitation est révoquée si les conditions  et prescriptions minimales contenues dans la première partie de l’annexe 9 ne sont  plus respectées.25   2.  Une association ne pourra être habilitée26 dans un pays que si sa garantie s’étend  également aux responsabilités encourues dans ce pays à l’occasion d’opérations sous  le couvert de carnets TIR délivrés par des associations étrangères affiliées à l’orga- nisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée.       24 Nouvelle teneur selon la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le  25 mai 2021 (RO 2021 328).   25 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998  (RO 2003 664 663; FF 1998 3293). Mise à jour par la mod. du 15 oct. 2020, en vigueur  pour la Suisse depuis le 4 fév. 2022 (RO 2021 752).   26 Nouveau terme selon la mod. du 12 octobre 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le   3 fév. 2019 (RO 2019 375).     Régime général douanier   6   0.631.252.512   2bis.  Une organisation internationale sera autorisée par le comité de gestion à assu- mer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système  de garantie international. Cette autorisation sera maintenue aussi longtemps que  l’organisation satisfera aux conditions et aux prescriptions définies dans la troisième  partie de l’annexe 9. Le comité de gestion peut révoquer l’autorisation si ces critères  ne sont plus remplis.27   3.  Une association ne délivrera de carnets TIR qu’à des personnes dont l’accès au  régime TIR n’a pas été refusé par les autorités compétentes des Parties contractantes  sur le territoire desquelles ces personnes sont établies ou domiciliées.28   4.  Seules les personnes qui satisfont aux conditions et prescriptions minimales sti- pulées dans la deuxième partie de l’annexe 9 à la présente Convention pourront être  habilitées à accéder au régime TIR. Sans préjuger les dispositions de l’art. 38,  l’habilitation sera révoquée si le respect de ces critères n’est plus assuré.29   5.  L’accès au régime TIR sera accordé selon la procédure indiquée dans la deu- xième partie de l’annexe 9 à la présente Convention.30   Art. 7   Seront admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation ou à  l’exportation et ne seront soumis à aucune prohibition ou restriction d’importation et  d’exportation les formules de carnets TIR expédiés aux associations garantes par les  associations étrangères correspondantes ou par des organisations internationales.   Art. 8   1.  L’association garante s’engagera à acquitter les droits et taxes à l’importation ou  à l’exportation exigibles jusqu’à concurrence du montant garanti, majorés, s’il y a  lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règle- ments douaniers de la Partie contractante dans laquelle une irrégularité relative à une  opération TIR entraînant une réclamation près l’association garante aura été établie.  Elle sera tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des  sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.31   2.  Lorsque les lois et règlements d’une Partie contractante ne prévoient pas le paie- ment des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation dans les cas prévus au  par. 1 ci-dessus, l’association garante s’engagera à acquitter, dans les mêmes condi-      27 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915). Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le  26 juin 2013, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 oct. 2013 (RO 2013 2787).   28 Introduit par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en  vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   29 Introduit par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en  vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   30 Introduit par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en  vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   31 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en vigueur depuis le  13 sept. 2012 (RO 2012 4503).     Conv. TIR 1975   7   0.631.252.512   tions, une somme égale au montant des droits et taxes à l’importation ou à  l’exportation, majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard.   3.  Chaque Partie contractante déterminera le montant maximum, par carnet TIR, des  sommes qui peuvent être exigées de l’association garante au titre des dispositions  des par. 1 et 2 ci-dessus.   4.  L’association garante deviendra responsable à l’égard des autorités du pays où est  situé le bureau de douane de départ à partir du moment où le carnet TIR aura été pris  en charge par le bureau de douane. Dans les pays suivants traversés au cours d’une  opération de transport de marchandises sous le régime TIR, cette responsabilité  commencera lorsque les marchandises entreront dans ces pays ou, en cas de suspen- sion du transport TIR conformément aux dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 26,  lorsque le carnet TIR sera pris en charge par le bureau de douane où le transport TIR  reprend.32   5.  La responsabilité de l’association garante s’étendra non seulement aux marchan- dises énumérées sur le carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en n’étant  pas énumérées sur ce carnet, se trouveraient dans la partie scellée du véhicule routier  ou dans le conteneur scellé; elle ne s’étendra à aucune autre marchandise.   6.  Pour déterminer les droits et taxes visés aux par. 1 et 2 du présent article, les  indications relatives aux marchandises figurant au carnet TIR vaudront jusqu’à  preuve du contraire.   7.  …33   Art. 9   1.  L’association garante fixe la période de validité du carnet TIR en spécifiant un  dernier jour de validité au-delà duquel le carnet ne peut être présenté au bureau de  douane de départ pour la prise en charge.   2.  Pourvu qu’il ait été pris en charge au bureau de douane de départ, le dernier jour  de validité, ou avant cette date, comme il est prévu au paragraphe 1 ci-dessus, le car- net demeurera valable jusqu’à l’achèvement de l’opération TIR au bureau de douane  de destination.   Art. 1034   1.  L’apurement d’une opération TIR doit avoir lieu sans retard.   2.  Lorsque les autorités douanières d’une Partie contractante35 ont apuré une opéra- tion TIR, elles ne peuvent plus réclamer à l’association garante le paiement des       32 Nouvelle teneur de la phrase selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en  vigueur depuis le 12 mai 2002 (RO 2003 915).   33 Abrogé par la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, avec effet au 13 sept. 2012   (RO 2012 4503).   34 Nouvelle expression selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis  le 12 mai 2002 (RO 2003 915).   35 Nouvelle expression selon la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en vigueur depuis  le 13 sept. 2012 (RO 2012 4503).     Régime général douanier   8   0.631.252.512   sommes visées aux par. 1 et 2 de l’art. 8, à moins que le certificat de fin de  l’opération TIR n’ait été obtenu de façon abusive ou frauduleuse ou que la fin de  l’opération n’ait pas eu lieu.   Art. 11   1.  En cas de non-apurement d’une opération TIR, les autorités compétentes doivent:   a) notifier au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, le  non-apurement;   b) notifier à l’association garante le non-apurement.   Les autorités compétentes doivent envoyer la notification à l’association garante au  plus tard un an à compter de la date à laquelle elles ont accepté le carnet TIR, ou  dans un délai de deux ans lorsque le certificat de fin de l’opération TIR a été falsifié  ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse.36   2.  Lorsque les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’art. 8 deviennent exi- gibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en requérir le  paiement de la ou des personnes redevables avant d’introduire une réclamation près  l’association garante.37   3.  La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’art. 8  sera adressée à l’association garante au plus tôt un mois38 à compter de la date à  laquelle cette association a été avisée que l’opération TIR n’avait pas été apurée ou  que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abu- sive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date. Toute- fois, en ce qui concerne les cas d’opérations TIR qui font l’objet, dans le délai sus- indiqué de deux ans, d’un recours administratif ou d’une action en justice concernant  l’obligation de paiement incombant à la ou aux personnes visées au paragraphe 2 du  présent article, la demande de paiement sera adressée dans un délai d’un an à comp- ter de la date à laquelle la décision des autorités compétentes ou des tribunaux est  devenue exécutoire.39   4.  L’association garante disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de la  demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées.40   5.  L’association garante obtient le remboursement des sommes versées si, dans les  deux ans suivant la date à laquelle la demande de paiement lui a été faite, il a été  établi à la satisfaction des autorités douanières qu’aucune irrégularité n’a été com-      36 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en vigueur depuis le  13 sept. 2012 (RO 2012 4503).   37 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en vigueur depuis le  13 sept. 2012 (RO 2012 4503).   38 Nouveau terme selon la mod. du 12 octobre 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le   3 fév. 2019 (RO 2019 375).   39 Anciennement par. 2. Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012,  en vigueur depuis le 13 sept. 2012 (RO 2012 4503).   40 Anciennement par. 3. Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012,  en vigueur depuis le 13 sept. 2012 (RO 2012 4503).     Conv. TIR 1975   9   0.631.252.512   mise en ce qui concerne l’opération TIR en cause. Le délai de deux ans peut être  prolongé conformément à la législation nationale.41   Chapitre III Transport de marchandises sous carnet TIR   a) Agrément des véhicules et des conteneurs   Art. 12   Pour bénéficier des dispositions des sections a) et b) du présent chapitre, chaque  véhicule routier doit satisfaire, par sa construction et son équipement, aux conditions  définies à l’annexe 2 de la présente Convention et doit avoir été agréé selon la pro- cédure définie à l’annexe 3 de la présente Convention. Le certificat d’agrément doit  être conforme au modèle de l’annexe 4.   Art. 13   1.  Pour bénéficier des dispositions des sections a) et b) du présent chapitre, les con- teneurs doivent être construits conformément aux conditions définies dans la pre- mière partie de l’annexe 7 et doivent avoir été agréés selon la procédure définie dans  la deuxième partie de cette annexe.   2.  Les conteneurs agréés pour le transport de marchandises sous scellement doua- nier en application de la Convention douanière relative aux containers de 1956, des  accords passés sous l’égide des Nations Unies qui en ont découlé, de la Convention  douanière relative aux conteneurs de 197242, ou de tous actes internationaux qui  remplaceraient ou modifieraient cette dernière Convention, sont considérés comme  répondant aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et doivent être acceptés pour le  transport sous le régime TIR sans nouvel agrément.   Art. 14   1.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître la validité  de l’agrément des véhicules routiers ou des conteneurs qui ne satisfont pas aux con- ditions prévues aux art. 12 et 13 ci-dessus. Toutefois, les Parties contractantes évite- ront de retarder le transport lorsque les défauts constatés sont d’importance mineure  et ne créent aucun risque de fraude.   2.  Avant d’être réutilisé pour le transport de marchandises sous scellement doua- nier, le véhicule routier ou le conteneur qui ne répond plus aux conditions ayant  motivé son agrément devra, soit être remis dans son état initial, soit faire l’objet d’un  nouvel agrément.       41 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 8 juin 2012, en vigueur depuis le  13 sept. 2012 (RO 2012 4503).   42 RS 0.631.250.112     Régime général douanier   10   0.631.252.512   b) Procédure de transport sous couvert d’un carnet TIR   Art. 15   1.  Aucun document douanier particulier ne sera exigé pour l’importation temporaire  du véhicule routier, de l’ensemble de véhicules ou du conteneur utilisés pour le  transport de marchandises sous le régime TIR. Aucune garantie ne sera exigée pour  le véhicule routier, l’ensemble de véhicules ou le conteneur.   2.  Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sauraient empêcher une  Partie contractante d’exiger l’accomplissement, au bureau de douane de destination,  des formalités prescrites dans sa réglementation nationale, afin de garantir qu’une  fois achevée l’opération TIR, le véhicule routier, l’ensemble de véhicules ou le con- teneur seront réexportés.   Art. 1643   Lorsqu’un transport TIR sera effectué par un véhicule routier ou par un ensemble de  véhicules, une plaque rectangulaire portant l’inscription «TIR» et ayant les caracté- ristiques mentionnées à l’annexe 5 de la présente Convention sera placée à l’avant,  et une autre identique à l’arrière du véhicule routier ou de l’ensemble de véhicules.  Ces plaques seront disposées de façon à être bien visibles. Elles seront amovibles ou  fixées ou conçues de telle manière qu’elles puissent être retournées, couvertes ou  pliées ou qu’elles puissent indiquer de quelque autre façon qu’une opération de  transport TIR n’est pas en cours.   Art. 17   1.  Un seul carnet TIR sera établi par véhicule routier, ou par conteneur. Un carnet  TIR unique pourra cependant être établi pour un ensemble de véhicules ou pour plu- sieurs conteneurs chargés sur un seul véhicule routier ou sur un ensemble de véhi- cules. Dans ce cas, le manifeste des marchandises du carnet TIR devra reprendre  séparément le contenu de chaque véhicule faisant partie d’un ensemble de véhicules  ou de chaque conteneur.   2.  Le carnet TIR sera valable pour un seul voyage. Il contiendra au moins le nombre  de volets détachables nécessaires pour le transport TIR en question.44   Art. 1845   1.  Un transport TIR pourra comporter plusieurs bureaux de douane de départ et de  destination, mais le nombre total des bureaux de douane de départ et de destination       43 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 14 mars 1994, en vigueur depuis le  24 juin 1994 (RO 1994 1161).   44 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).   45 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 juin 1988, en vigueur depuis le  1er août 1988 (RO 1988 1304).     Conv. TIR 1975   11   0.631.252.512   ne pourra dépasser huit46. Le carnet TIR ne pourra être présenté aux bureaux de  douane de destination que si tous les bureaux de douane de départ l’ont pris en  charge.   2.  Les autorités douanières peuvent limiter le nombre maximal de bureaux de  douane de départ (ou de destination) sur leur territoire à moins de sept, mais pas  moins de trois.47   Art. 19   Les marchandises et le véhicule routier, l’ensemble de véhicules ou le conteneur  seront présentés avec la carnet TIR au bureau de douane de départ. Les autorités  douanières du pays de départ prendront les mesures nécessaires pour s’assurer de  l’exactitude du manifeste des marchandises et pour l’apposition des scellements  douaniers, ou pour le contrôle des scellements douaniers apposés sous la responsa- bilité desdites autorités douanières par des personnes dûment autorisées.   Art. 20   Pour le parcours sur le territoire d’une Partie contractante ou de plusieurs Parties  contractantes qui forment une union douanière ou économique, les autorités doua- nières compétentes pourront fixer un délai et exiger que le véhicule routier,  l’ensemble de véhicules ou le conteneur suivent un itinéraire déterminé.48   Art. 21   À chaque bureau de douane de passage, ainsi qu’aux bureaux de douane de destina- tion, le véhicule routier, l’ensemble de véhicules ou le conteneur seront présentés  aux fins de contrôle aux autorités douanières avec le chargement et le carnet TIR y  afférent.   Art. 22   1.  En règle générale et sauf dans le cas où elles procéderaient à la visite des mar- chandises en application du par. 2 de l’art. 5, les autorités douanières des bureaux de  douane de passage de chacune des Parties contractantes accepteront les scellements  douaniers des autres Parties contractantes, sous réserve qu’ils soient intacts. Toute- fois, lesdites autorités douanières pourront, si les nécessités du contrôle l’exigent,  ajouter leurs propres scellements.   2.  Les scellements douaniers ainsi acceptés par une Partie contractante bénéficie- ront sur son territoire de la même protection juridique que les scellements nationaux.       46 Nouveau terme selon la mod. du 11 fév. 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le  25 juin 2022 (RO 2022 244).   47 Introduit par la mod. du 11 fév. 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 juin 2022  (RO 2022 244).   48 Mise à jour par la mod. du 15 oct. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 4 fév. 2022  (RO 2021 752).     Régime général douanier   12   0.631.252.512   Art. 23   Les autorités douanières ne doivent   – faire escorter, aux frais des transporteurs, les véhicules routiers, les en- sembles de véhicules ou les conteneurs sur le territoire de leur pays,   – faire procéder, en cours de route, au contrôle et à la visite du chargement des  véhicules routiers, des ensembles de véhicules ou des conteneurs, que dans  des cas exceptionnels.   Art. 24   Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, des autorités douanières  procèdent à la visite du chargement d’un véhicule routier, d’un ensemble de véhicu- les ou d’un conteneur, elles feront mention des nouveaux scellements apposés, ainsi  que de la nature des contrôles effectués, sur les volets du carnet TIR utilisés dans  leur pays, sur les souches correspondantes et sur les volets restant dans le carnet  TIR.   Art. 25   Si un scellement douanier est rompu en cours de route, dans des cas autres que ceux  prévus aux art. 24 et 35, ou si des marchandises ont péri ou ont été endommagées  sans qu’un tel scellement soit rompu, la procédure prévue à l’annexe 1 de la présente  Convention pour l’utilisation du carnet TIR sera suivie, sans préjudice de  l’application éventuelle des dispositions des législations nationales, et il sera dressé  le procès-verbal de constat inséré dans le carnet TIR.   Art. 26   1.  Lorsque le transport effectué sous carnet TIR emprunte sur une partie de trajet le  territoire d’un État qui n’est pas Partie contractante à la présente Convention, le  transport TIR sera suspendu durant cette traversée. Dans ce cas les autorités doua- nières de la Partie contractante dont le territoire est ensuite emprunté accepteront le  carnet TIR pour la reprise du transport TIR sous réserve que les scellements doua- niers et/ou marques d’identification soient demeurés intacts. Lorsque les scellements  douaniers ne sont plus intacts, les autorités douanières peuvent accepter le carnet  TIR pour la reprise de l’opération de transport conformément aux dispositions de  l’art. 25.49   2.  Il en sera de même pour la partie du trajet au cours de laquelle le carnet TIR n’est  pas utilisé par le titulaire du carnet sur le territoire d’une Partie contractante en rai- son de l’existence de procédures plus simples de transit douanier ou lorsque  l’utilisation d’un régime de transit douanier n’est pas nécessaire.       49 Phrase introduite par la mod. approuvée par le CF le 26 mai 2004, en vigueur depuis le  19 sept. 2004 (RO 2005 703).     Conv. TIR 1975   13   0.631.252.512   3.  Dans ces cas, les bureaux de douane ou le transport TIR est interrompu ou re- prend seront considérés respectivement comme bureaux de passage à la sortie ou à  l’entrée.50   Art. 27   Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et en particulier de l’art. 18,  un autre bureau de douane de destination pourra être substitué à un bureau de  douane de destination initialement désigné.   Art. 2851   1.  La fin d’une opération TIR doit être certifiée sans retard par les autorités doua- nières. Elles peuvent le faire avec ou sans réserves; lorsque des réserves sont émises,  elles doivent être fondées sur des faits liés à l’opération TIR elle-même. Ces faits  doivent être clairement notés dans le carnet TIR.   2.  Dans les cas où les marchandises sont placées sous un autre régime douanier ou  un autre système de surveillance douanière, toutes les irrégularités qui peuvent avoir  été établies sous cet autre régime douanier ou cet autre système de surveillance  douanière ne doivent pas être attribuées au titulaire du carnet TIR en sa qualité de  titulaire ou à toute autre personne agissant en son nom.   c) Dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses  ou volumineuses   Art. 29   1.  Les dispositions de la présente section ne seront applicables qu’aux transports de  marchandises pondéreuses ou volumineuses telles qu’elles sont définies à l’al. p) de  l’art. 152 de la présente Convention.   2.  Lorsque les dispositions de la présente section sont applicables, le transport de  marchandises pondéreuses ou volumineuses peut, selon ce que les autorités du  bureau de douane de départ décident, s’effectuer avec des véhicules ou des conte- neurs non scellés.   3.  Les dispositions de la présente section ne seront appliquées que si, de l’avis des  autorités du bureau de douane de départ, il est possible d’identifier sans difficulté,  grâce à la description qui en est donnée, les marchandises pondéreuses ou volumi- neuses transportées, ainsi que, le cas échéant, les accessoires transportés en même  temps, ou de les munir de scellements douaniers et/ou de marques d’identification,       50 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).   51 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis le  12 mai 2002 (RO 2003 915).   52 Nouvelle référence selon la mod. approuvée par le CF le 8 mars 2002, en vigueur depuis  le 12 mai 2002 (RO 2003 915).     Régime général douanier   14   0.631.252.512   de façon à empêcher toute substitution ou soustraction de ces marchandises sans  qu’il en subsiste des indices manifestes.   Art. 30   Toutes les dispositions de la présente Convention auxquelles il n’est pas dérogé par  les dispositions particulières de la présente section sont applicables au transport des  marchandises pondéreuses ou volumineuses sous le régime TIR.   Art. 31   La responsabilité de l’association garante s’étendra non seulement aux marchandises  énumérées sur les carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui, tout en n’étant pas  énumérées sur ce carnet, se trouveraient sur le plateau de chargement ou parmi les  marchandises énumérées sur le carnet TIR.   Art. 32   Le carnet TIR utilisé devra porter sur sa couverture et sur tous ses volets l’indication  «marchandises pondéreuses ou volumineuses» en caractères gras, en anglais ou en  français.   Art. 33   Les autorités du bureau de douane de départ pourront exiger que des listes de coli- sage, des photos, des plans, etc. qui s’avèrent nécessaires pour l’identification des  marchandises transportées soient annexés au carnet TIR. Dans ce cas, elles appose- ront un visa sur ces documents, un exemplaire desdits documents sera attaché au  verso de la page de couverture du carnet TIR et tous les manifestes du carnet feront  mention desdits documents.   Art. 34   Les autorités des bureaux de douane de passage de chacune des Parties contractantes  accepteront les scellements douaniers et/ou marques d’identification apposés par les  autorités compétentes des autres Parties contractantes. Elles pourront toutefois ajou- ter d’autres scellements et/ou marques d’identification, et feront mention sur les  volets du carnet TIR utilisés dans leur pays, sur les souches correspondantes et sur  les volets restant dans le carnet TIR, des nouveaux scellements et/ou marques  d’identification apposés.   Art. 35   Si, en cours de route ou à un bureau de douane de passage, les autorités douanières  procédant à la visite du chargement sont amenées à rompre les scellements et/ou à  enlever les marques d’identification, elles feront mention sur les volets du carnet  TIR utilisés dans leur pays, sur les souches correspondantes et sur les volets restant  dans le carnet TIR, des nouveaux scellements et/ou marques d’identification appo- sées     Conv. TIR 1975   15   0.631.252.512   Chapitre IV Irrégularités   Art. 36   Toute infraction aux dispositions de la présente Convention exposera le contreve- nant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la légis- lation de ce pays.   Art. 37   Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a  été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contrac- tante où elle a été constatée.   Art. 38   1.  Chaque Partie contractante aura le droit d’exclure, temporairement ou à titre  définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne  coupable d’infraction grave ou répétée aux lois ou règlements de douane applicables  aux transports internationaux de marchandises. C’est à la Partie contractante de  déterminer les critères sur la base desquels une violation des lois et règles douanières  est considérée comme étant grave.53   2.  Cette exclusion sera notifiée sans délai aux autorités compétentes de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domici- liée, à l’association (aux associations) du pays ou du territoire douanier dans lequel  l’infraction aura été commise et à la Commission de contrôle TIR.54   Art. 39   Lorsque les opérations TIR sont reconnues régulières par ailleurs:   1.  Les Parties contractantes ne relèveront pas les différences mineures concernant  l’exécution des obligations relatives au délai ou à l’itinéraire.   2.  De même, les divergences entre les indications figurant sur le manifeste de mar- chandises du carnet TIR et le contenu du véhicule routier, d’un ensemble de véhicu- les ou du conteneur ne seront pas considérées comme des infractions à la charge du  titulaire du carnet TIR, au sens de la présente Convention, lorsqu’il sera apporté la  preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, que ces divergences ne sont pas  dues à des erreurs commises en connaissance de cause ou par négligence lors du  chargement ou de l’expédition des marchandises ou lors de l’établissement dudit  manifeste.       53 Nouvelle teneur selon la mod. du 12 octobre 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le   3 fév. 2019 (RO 2019 375).   54 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998  (RO 2003 664 663; FF 1998 3293). Mise à jour par la mod. du 15 oct. 2020, en vigueur  pour la Suisse depuis le 4 fév. 2022 (RO 2021 752).     Régime général douanier   16   0.631.252.512   Art. 40   Les Administrations douanières des pays de départ et de destination ne retiendront  pas à la charge du titulaire du carnet TIR les divergences qui seraient éventuellement  constatées dans ces pays lorsque ces divergences concerneront respectivement les  régimes douaniers qui auront précédé ou qui auront suivi un transport TIR et que le  titulaire dudit carnet sera hors de cause.   Art. 41   Lorsqu’il est établi à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises  reprises au manifeste d’un carnet TIR ont péri ou ont été irrémédiablement perdues  par accident ou par force majeure, ou qu’elles sont manquantes pour des causes  tenant à leur nature, la dispense de paiement des droits et taxes normalement exi- gibles sera accordée.   Art. 42   Sur demande motivée d’une Partie contractante, les autorités compétentes des Par- ties contractantes intéressées par un transport TIR accepteront de communiquer à  celle- ci toutes les informations disponibles qui seraient nécessaires pour l’applica- tion des dispositions des art. 39, 40 et 41 ci-dessus.   Art. 42a55   En étroite coopération avec les associations, les autorités compétentes prendront  toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une utilisation correcte des carnets TIR.  Elles peuvent à cette fin prendre les mesures de contrôle nationales et internationales  appropriées. Les mesures de contrôle nationales prises dans ce contexte par les auto- rités compétentes seront communiquées immédiatement à la Commission de con- trôle TIR qui vérifiera qu’elles sont conformes aux dispositions de la Convention.  Les mesures de contrôle internationales seront adoptées par le Comité de gestion.   Art. 42b56   1.  S’il y a lieu, les autorités compétentes des Parties contractantes fournissent aux  associations agréées les informations dont elles ont besoin pour s’acquitter de  leurs engagements conformément au par. 1 f) iii) de la première partie de l’annexe 9.   2.  L’annexe 10 fixe les informations à fournir dans des cas particuliers.       55 Introduit par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en  vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   56 Introduit par la mod., approuvée par le CF le 3 mai 2006, en vigueur depuis le  12 août 2006 (RO 2007 1187).     Conv. TIR 1975   17   0.631.252.512   Chapitre V Notes explicatives   Art. 4357   Les notes explicatives figurant aux annexes 6, 7, troisième partie et 11, deuxième  partie donnent l’interprétation de certaines dispositions de la présente Convention et  de ses annexes. Elles reprennent également certaines pratiques recommandées.   Chapitre VI Dispositions diverses   Art. 44   Chaque Partie contractante octroiera des facilités aux associations garantes intéres- sées en ce qui concerne:   a) le transfert des devises nécessaires au règlement des sommes réclamées par  les autorités des Parties contractantes en vertu des dispositions reprises à  l’art. 8 de la présente Convention, et   b) le transfert des devises nécessaires au paiement des formules de carnet TIR  envoyées aux associations garantes par les associations étrangères corres- pondantes ou par les organisations internationales.   Art. 45   Chaque Partie contractante fera publier la liste des bureaux de douane de départ, de  passage et de destination qu’elle aura désignés pour l’accomplissement des opéra- tions TIR. Les Parties contractantes dont les territoires sont limitrophes se consulte- ront pour désigner d’un commun accord les bureaux frontière correspondants et les  heures d’ouverture de ceux-ci.   Art. 46   1.  Pour les opérations douanières mentionnées dans la présente Convention,  l’intervention du personnel des douanes ne donnera pas lieu à redevance, exception  faite des cas où cette intervention aurait lieu en dehors des jours, heures et emplace- ments normalement prévus pour de telles opérations.   2.  Dans la mesure du possible, les Parties contractantes faciliteront dans les bureaux  de douane les opérations douanières relatives aux marchandises périssables.   Art. 47   1.  Les dispositions de la présente Convention ne font obstacle ni à l’application des  restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des con- sidérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publi-      57 Nouvelle teneur selon la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le  25 mai 2021 (RO 2021 328).     Régime général douanier   18   0.631.252.512   que ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ni à la per- ception des sommes exigibles du fait de ces réglementations.   2.  Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l’application  d’autres dispositions nationales ou internationales réglementant les transports.   Art. 48   Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties con- tractantes qui forment une union douanière ou économique d’adopter des règles par- ticulières concernant les opérations de transport au départ ou à destination de leurs  territoires ou en transit par ceux-ci pour autant que ces règles ne diminuent pas les  facilités prévues par la présente Convention.   Art. 49   La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application des facilités plus grandes  que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des disposi- tions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve  que les facilités ainsi accordées n’entravent pas l’application des dispositions de la  présente Convention, et en particulier le fonctionnement des opérations TIR.   Art. 50   Les Parties contractantes se communiqueront mutuellement, sur demande, les infor- mations nécessaires à l’application des dispositions de la présente Convention,  notamment celles relatives à l’agrément des véhicules routiers ou des conteneurs,  ainsi qu’aux caractéristiques techniques de leur construction.   Art. 51   Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 52 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  Tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de  l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie ato- mique, Parties au statut de la Cour internationale de Justice, et tout autre État invité  par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, peuvent devenir Par- ties contractantes à la présente Convention:   a) en la signant, sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   b) en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  après l’avoir signée sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion, ou   c) en déposant un instrument d’adhésion.     Conv. TIR 1975   19   0.631.252.512   2.  La présente Convention sera ouverte du 1er janvier 1976 jusqu’au 31 décembre  1976 inclus, à l’Office des Nations Unies à Genève, à la signature des États visés au  paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.   3.  Les unions douanières ou économiques peuvent également, conformément aux  dispositions des par. 1 et 2 du présent article, devenir Parties contractantes à la  présente Convention en même temps que tous leurs États membres ou à n’importe  quel moment après que tous leurs États membres sont devenus Parties contractantes  à ladite Convention. Toutefois, ces unions n’auront pas le droit de vote.   4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 53 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq  des États mentionnés au par. 1 de l’art. 52 l’auront signée sans réserve de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, ou auront déposé leur instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   2.  Après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’art. 52 l’auront signée sans  réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou auront déposé leur instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Con- vention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, six mois  après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention sera  considéré comme s’appliquant au texte modifié de la présente Convention.   4.  Tout instrument de cette nature déposé après l’acceptation d’un amendement  mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s’appliquant au texte modi- fié de la présente Convention à la date de l’entrée en vigueur de l’amendement.   Art. 54 Dénonciation   1.  Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.   3.  La validité des carnets TIR pris en charge par le bureau de douane de départ  avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette  dénonciation et la garantie des associations garantes restera effective selon les condi- tions de la présente Convention.   Art. 55 Extinction   Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des États qui sont  Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quel-    Régime général douanier   20   0.631.252.512   conque de douze mois consécutifs, la présente Convention cessera de produire ses  effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.   Art. 56 Abrogation de la Convention TIR (1959)   1.  À son entrée en vigueur, la présente Convention abrogera et remplacera, dans les  relations entre les Parties contractantes à la présente Convention, la Convention TIR  (1959)58.   2.  Les certificats d’agrément délivrés pour les véhicules routiers et les conteneurs  selon les conditions de la Convention TIR (1959) seront acceptés, dans la limite de  leur délai de validité, ou sous réserve de renouvellement, pour le transport de mar- chandises sous scellement douanier par les Parties contractantes à la présente Con- vention, pourvu que ces véhicules et ces conteneurs continuent de remplir les condi- tions selon lesquelles ils avaient été agréés à l’origine.   Art. 57 Règlement des différends   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par voie de négociation entre les Parties en litige ou d’une autre manière.   2.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé de la  manière prévue au paragraphe 1 du présent article sera soumis, à la requête de l’une  d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante: chacune des parties  au différend nommera un arbitre et ces arbitres désigneront un autre arbitre qui sera  président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l’une des parties n’a pas dési- gné d’arbitre, ou si les arbitres n’ont pu choisir un président, l’une quelconque de  ces parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies de procéder à la nomination de l’arbitre ou du président du tribunal arbitral.   3.  La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du par.  2 aura force obligatoire pour les parties au différend.   4.  Le tribunal arbitral arrêtera son propre règlement intérieur.   5.  Les décisions du tribunal arbitral seront prises à la majorité.   6.  Toute controverse qui pourrait surgir entre les parties au différend au sujet de  l’interprétation et de l’exécution de la sentence arbitrale pourra être portée par l’une  des parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui.   Art. 58  Réserves   1.  Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou  y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les par. 2 à 6 de l’art. 57 de la  présente Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces  paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.       58 RS 0.631.252.511     Conv. TIR 1975   21   0.631.252.512   2.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1  du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  À l’exception des réserves prévues au par. 1 du présent article, aucune réserve à  la présente Convention ne sera admise.   Art. 58a59 Comité de gestion   Un Comité de gestion composé de toutes les Parties contractantes sera créé. Sa  composition, ses fonctions et son règlement intérieur sont indiqués à l’annexe 8.»   Art. 58b60 Commission de contrôle TIR   Le Comité de gestion créera une Commission de contrôle TIR en tant qu’organe  subsidiaire qui, en son nom, exécutera les tâches qui lui sont confiées au titre de la  Convention et par le Comité. Sa composition, ses fonctions et son règlement inté- rieur sont indiqués à l’annexe 8.   Art. 58c61 Organe de mise en œuvre technique   Un organe de mise en œuvre technique doit être établi. Sa composition, ses fonctions  et son règlement intérieur sont précisés à l’annexe 11.   Art. 5962  Procédure d’amendement de la présente Convention   1.  La présente Convention y compris ses annexes pourra être modifiée sur proposi- tion d’une Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent article.   2.  Sauf dispositions contraires énoncées dans l’art. 60a, tout amendement proposé à  la présente Convention sera examiné par le Comité de gestion composé de toutes les  Parties contractantes conformément au Règlement intérieur faisant l’objet de  l’annexe 8. Tout amendement de cette nature examiné ou élaboré au cours de la  réunion du Comité de gestion et adopté par le Comité à la majorité des deux tiers de  ses membres présents et votants sera communiqué par le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes pour acceptation.   3.  Sous réserve des dispositions des art. 60 et 60a, tout amendement proposé com- muniqué en application du paragraphe précédent entre en vigueur pour toutes les  Parties contractantes trois mois après l’expiration d’une période de douze mois  suivant la date à laquelle la communication de l’amendement a été faite si, pendant  cette période, aucune objection à l’amendement proposé n’a été notifiée au Secré-      59 Introduit par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en  vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   60 Introduit par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en  vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   61 Introduit par la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 2021  (RO 2021 328).   62 Nouvelle teneur selon la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le  25 mai 2021 (RO 2021 328).     Régime général douanier   22   0.631.252.512   taire général de l’Organisation des Nations Unies par un État qui est Partie contrac- tante.   4.  Si une objection à l’amendement proposé a été notifiée conformément aux dispo- sitions du paragraphe 3 du présent article, l’amendement sera réputé ne pas avoir été  accepté et n’aura aucun effet.   Art. 60 Procédure spéciale d’amendement des annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9  et 1063   1.  Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 1064 examiné  conformément aux dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 59, entrera en vigueur à une  date qui sera fixée par le Comité de gestion au moment de son adoption, à moins  qu’à une date antérieure, que fixera le Comité de gestion au même moment, un cin- quième des États qui sont Parties contractantes ou cinq États qui sont Parties con- tractantes, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies qu’ils élèvent des objections contre  l’amendement.65 Les dates visées au présent paragraphe seront fixées par le Comité  de gestion à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants.   2.  À son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à la procédure  prévue au par. 1 ci-dessus remplacera, pour toutes les Parties contractantes, toute  disposition précédente à laquelle il se rapporte.   Art. 60a66 Procédure spéciale aux fins de l’entrée en vigueur   de l’annexe 11 et des amendements y relatifs   1.  L’annexe 11, considérée conformément aux dispositions des par. 1 et 2 de  l’art. 59, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après  l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de la communication faite  par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties contrac- tantes, sauf pour les Parties contractantes qui, pendant cette période de trois mois,  auront notifié par écrit au Secrétaire général qu’elles n’acceptaient pas ladite annexe.  En ce qui concerne les Parties qui auront retiré cette notification de non-acceptation,  l’annexe 11 entrera en vigueur six mois après la date de réception par le dépositaire  de la notification dudit retrait.    2.  Toute proposition d’amendement à l’annexe 11 doit être examinée par le Comité  de gestion. Ces amendements doivent être adoptés à la majorité des Parties contrac- tantes liées par les dispositions de ladite annexe qui sont présentes et votantes.    3.  Les amendements à l’annexe 11 examinés et adoptés selon les dispositions du  par. 2 du présent article doivent être communiqués par le Secrétaire général de       63 Nouvelle teneur selon la mod., approuvée par le CF le 3 mai 2006, en vigueur depuis le  12 août 2006 (RO 2007 1187).   64 Nouvelle teneur de la partie de phrase selon la mod., approuvée par le CF le 3 mai 2006,  en vigueur depuis le 12 août 2006 (RO 2007 1187).   65 Nouvelle teneur selon la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998,  en vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293).   66 Introduit par la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 2021  (RO 2021 328).     Conv. TIR 1975   23   0.631.252.512   l’Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes pour information,  ou aux Parties contractantes liées par les dispositions de ladite annexe pour accepta- tion.    4.  La date d’entrée en vigueur de ces amendements doit être fixée, au moment de  leur adoption, à la majorité des Parties contractantes liées par les dispositions de  l’annexe 11 qui sont présentes et votantes.    5.  Les amendements entrent en vigueur conformément au par. 4 du présent article, à  moins qu’à une date antérieure fixée au moment de l’adoption, un cinquième des  États qui sont des Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11, ou  cinq d’entre eux si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies qu’ils élèvent des objections contre l’amendement.    6.  À son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à la procédure  prévue aux par. 2 à 5 du présent article remplacera, pour toutes les Parties contrac- tantes liées par les dispositions de l’annexe 11, toute disposition précédente à la- quelle il se rapporte.   Art. 6167  Demandes, communications et objections   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera toutes les  Parties contractantes et tous les États visés au premier paragraphe de l’art. 52 de la  présente Convention de toute demande, communication ou objection faite en vertu  des art. 59, 60 et 60a ainsi que de la date d’entrée en vigueur d’un amendement.   Art. 62  Conférence de revision   1.  Un État qui est Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une confé- rence à l’effet de réviser la présente Convention.   2.  Une conférence de révision, à laquelle seront invités toutes les Parties contrac- tantes et tous les États visés au par. 1 de l’art. 52, sera convoquée par le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies si, dans un délai de six mois à compter  de la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura  communiqué la notification, un quart au moins des États qui sont Parties contrac- tantes lui signifient leur assentiment à la demande.   3.  Une conférence de révision à laquelle seront invités toutes les Parties contractan- tes et tous les États visés au par. 1 de l’art. 52 sera convoquée également par le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dès notification d’une re- quête à cet effet du Comité de gestion. Le Comité de gestion décidera s’il y a lieu de  formuler une telle requête à la majorité de ses membres présents et votants.   4.  Si une conférence est convoquée en application des dispositions des par. 1 ou 3  du présent article, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en  avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à soumettre, dans un délai de  trois mois, les propositions qu’elles voudraient voir examiner par la conférence. Le       67 Nouvelle teneur selon la mod. du 6 fév. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le  25 mai 2021 (RO 2021 328).     Régime général douanier   24   0.631.252.512   Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir à toutes les Parties  contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence et les textes de ces proposi- tions trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.   Art. 63  Notifications   Outre les notifications et communications prévues aux art. 61 et 62, le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’art.  52:   a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre  de l’art. 52;   b) les dates d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  l’art. 53;   c) les dénonciations au titre de l’art. 54;   d) l’extinction de la présente Convention au titre de l’art. 55;   e) les réserves formulées au titre de l’art. 58.   Art. 64  Texte authentique   Après le 31 décembre 1976, l’original de la présente Convention sera déposée au- près du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra  des copies certifiées conformes à chacune des Parties contractantes et à chacun des  États visés au paragraphe 1 de l’art. 52, qui ne sont pas Parties contractantes.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le quatorze novembre mil neuf cent soixante-quinze en un seul exem- plaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.      (Suivent les signatures)     Conv. TIR 1975   25   0.631.252.512   Annexe 168   Modèle du carnet TIR69   Version 1   1.  Le carnet TIR est imprimé en français, à l’exception de la page 1 de la couverture  dont les rubriques sont également imprimées en anglais; les «Règles relatives à  l’utilisation du carnet TIR» sont reproduites en version anglaise à la page 3 de ladite  couverture. Le «Procès-verbal de constat» peut aussi figurer, au verso, dans une lan- gue autre que le français, selon les besoins.   2.  Les carnets utilisés pour les opérations TIR dans le cadre d’une chaîne de garan- tie régionale peuvent être imprimés dans l’une des langues officielles de  l’Organisation des Nations Unies, à l’exception de la page 1 de la couverture, dont  les rubriques sont également imprimées en anglais ou en français. Les «Règles  relatives à l’utilisation du carnet TIR» sont reproduites à la page 2 de la couverture  dans la langue officielle de l’Organisation des Nations Unies utilisée, ainsi qu’en  anglais ou en français à la page 3 de ladite couverture.   Version 2   3.  Pour le transport du tabac et de l’alcool au titre desquels une garantie plus élevée  peut être demandée à l’association garante, conformément à la note explicative 0.8.3  de l’annexe 6, les autorités douanières devront demander des carnets TIR portant  distinctivement sur la couverture et tous les volets la mention «TABAC/ALCOOL»  et «TOBACCO/ALCOHOL». Ces carnets doivent en outre donner, au moins en  anglais et en français, des précisions concernant les catégories de tabac et d’alcool  garanties, sur un feuillet séparé placé après la page 2 de la couverture.       68 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 16 juin 1986 (RO 1986 1395). Mise  à jour par les mod. approuvées par le CF le 20 juin 1988 (RO 1988 1304), le 29 juin 1994  (RO 1994 1921), le 12 mai 1995 (RO 1997 881 ), le 8 mars 2002 (RO 2003 915), le  21 déc. 2005 (RO 2006 1157), la mod. approuvée par le DFF le 30 sept. 2014   (RO 2014 4423) et la mod. du 11 fév. 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le  25 juin 2022 (RO 2022 244).   69 Non publié au RS. Pour sa teneur, voir les publications du RO mentionnées à la note  ci-dessus. Le modèle peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Sec- tion Franchises douanières et transits, 3003 Berne.     Régime général douanier   26   0.631.252.512   Annexe 270   Règlement  sur les conditions techniques applicables aux véhicules  routiers pouvant être admis au transport international sous  scellement douanier   Art. 1 Principes fondamentaux   Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises, sous  scellement douanier, les véhicules dont le compartiment réservé au chargement est  construit et aménagé de telle façon:   a) qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du véhi- cule ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans  rupture du scellement douanier;   b) qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et effi- cace;   c) qu’ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des mar- chandises;   d) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facile- ment accessibles pour les visites douanières.   Art. 2 Structure du compartiment réservé au chargement   1.  Pour répondre aux prescriptions de l’article 1 du présent Règlement:   a) les éléments constitutifs du compartiment réservé au chargement (parois,  planchers, portes, toit, montants, cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit  au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de  l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour  effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces  visibles. Si les parois, le plancher, les portes et le toit sont constitués d’élé- ments divers, ces éléments devront répondre aux mêmes prescriptions et être  suffisamment résistants;   b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris les robinets, trous  d’homme, flasques, etc.) comporteront un dispositif permettant l’apposition  d’un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et  remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles ni la porte ou la  fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera  protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;       70 Mise à jour par les mod. en vigueur depuis 1er août 1979 (RO 1979 1258), approuvées par  le CF le 16 juin 1986 (RO 1986 1395), le 23 mai 1990 (RO 1990 1160), le 1er juil. 1992  (RO 1992 1408), le 29 juin 1994 (RO 1994 1921), le 2 mai 2001 (RO 2002 2646), le  14 sept. 2005 (RO 2006 2045) et approuvée par le DFF le 1er nov. 2016, en vigueur pour  la Suisse depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5263).     Conv. TIR 1975   27   0.631.252.512   c) les ouvertures de ventilation et d’écoulement seront munies d’un dispositif  empêchant d’avoir accès à l’intérieur du compartiment réservé au charge- ment. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de  l’extérieur sans laisser de traces visibles.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1, al. c) du présent Règlement, les éléments  constitutifs du compartiment réservé au chargement qui, pour des raisons pratiques,  doivent comporter des espaces vides (par exemple, entre les cloisons d’une paroi  double), seront admis. Afin que ces espaces ne puissent être utilisés pour y dissimu- ler des marchandises:   i) si le revêtement intérieur du compartiment recouvre la paroi sur toute sa  hauteur du plancher au toit ou, dans d’autres cas, si l’espace existant entre ce  revêtement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtement devra  être posé de telle sorte qu’il ne puisse pas être démonté et remis en place  sans laisser de traces visibles, et   ii) si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les espaces  qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans  tous les autres cas où la construction engendre les espaces, le nombre desdits  espaces devra être réduit au minimum et ces espaces devront être aisément  accessibles pour les visites douanières.   3.  Les lucarnes seront autorisées à condition qu’elles soient faites de matériaux  suffisamment résistants et qu’elles ne puissent être enlevées et remises en place de  l’extérieur sans laisser de traces visibles. Toutefois le verre pourra être admis, mais  si l’on utilise un verre autre que du verre de sécurité, les lucarnes seront pourvues  d’un grillage métallique fixe ne pouvant être enlevé de l’extérieur; la dimension des  mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm.   4.  Les ouvertures aménagées dans le plancher à des fins techniques, telles que grais- sage, entretien, remplissage du sablier, ne seront admises qu’à condition d’être  munies d’un couvercle qui doit pouvoir être fixé de telle manière qu’un accès de  l’extérieur au compartiment réservé au chargement ne soit pas possible.   Art. 3 Véhicules bâchés   1.  Les véhicules bâchés satisferont aux conditions des art. 1 et 2 du présent Règle- ment dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appliquées. Ils seront en  outre conformes aux dispositions du présent article.   2.  La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou  caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et con- fectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse avoir  accès au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles.   3.  Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront repliés l’un  dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm.  Ces coutures seront faites conformément au croquis no 1 joint au présent Règlement;  toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats et angles ren- forcés), il n’est pas possible d’assembler les pièces de cette façon, il suffira de  replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément aux     Régime général douanier   28   0.631.252.512   croquis no 2 ou no 2 a) joints au présent Règlement. L’une des coutures ne sera  visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de  couleur nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil  utilisé pour l’autre couture. Toutes les coutures seront faites à la machine.   4.  Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et faite de plusieurs pièces,  ces pièces pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis  no 3 joint au présent Règlement. Le bord d’une pièce recouvrira le bord de l’autre  sur une largeur d’au moins 15 mm. La fusion des pièces sera assurée sur toute cette  largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plas- tique, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de sou- dure. Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de  chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de  telle manière que les pièces ne puissent être séparées, puis réassemblées, sans laisser  de traces visibles.   5.  Les raccommodages s’effectueront selon la méthode illustrée au croquis no 4  joint au présent Règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au  moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm; la couleur du fil  visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de  la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Lorsque le raccommodage  d’une bâche endommagée près des bords doit être opéré en remplaçant la partie abî- mée par une pièce, la couture pourra aussi s’effectuer conformément aux prescrip- tions du par. 3 du présent article et du croquis no 1 joint au présent Règlement. Les  raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront égale- ment être effectués suivant la méthode décrite au par. 4 du présent article mais, dans  ce cas, le ruban devra être apposé sur les deux faces de la bâche, la pièce étant posée  sur la face interne.   6.  La bâche sera fixée au véhicule de façon à répondre strictement aux conditions de  l’art. 1, al. a) et b) du présent Règlement.   Les systèmes suivants pourront être utilisés:   a) La bâche pourra être attachée par:   i) des anneaux métalliques fixés sur le véhicule;   ii)  des œillets introduits dans le bord de la bâche, et   iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et  restant visible à l’extérieur sur toute sa longueur.    La bâche recouvrira les éléments solides du véhicule sur une distance d’au  moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans  le cas où le système de construction du véhicule empêche par lui-même tout  accès au compartiment réservé au chargement.   b) Lorsque le bord d’une bâche doit être attaché de manière permanente au vé- hicule, l’assemblage sera continu et réalisé au moyen de dispositifs solides.   c) Si un système de verrouillage de la bâche est utilisé, il devra, en position  verrouillée, unir étroitement la bâche à l’extérieur du compartiment réservé  au chargement (voir à titre d’exemple le croquis no 6).     Conv. TIR 1975   29   0.631.252.512   7.  La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois,  arceaux, lattes, etc.).   8.  L’intervalle entre les anneaux et entre les œillets ne dépassera pas 200 mm. Tou- tefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm entre  les anneaux et entre les œillets situés de part et d’autre d’un montant, si le mode de  construction du véhicule et de la bâche est tel qu’il interdise tout accès au comparti- ment de charge. Les œillets devront être renforcés.   9.  Seront utilisés comme liens de fermeture:   a) des câbles d’acier d’un diamètre d’au moins 3 mm, ou   b) des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre d’au moins 8 mm entourées  d’une gaine en matière plastique transparente non extensible, ou   c) des câbles constitués d’un certain nombre de fibres optiques incorporées  dans une gaine en acier torsadé, elle-même entourée d’une gaine en matière  plastique transparente non extensible, ou   d) des câbles constitués par une âme en matière textile entourée d’au moins  quatre torons constitués uniquement de fils d’acier et recouvrant entièrement  l’âme, à condition que le diamètre de ces câbles soit d’au moins 3 mm (sans  tenir compte, s’il y en a une, de la gaine transparente).   Les câbles conformes aux dispositions des al. a) ou d) du par. 9 du présent article  pourront être entourés d’une gaine en matière plastique transparente non extensible.   Dans les cas où la bâche doit être fixée à l’armature dans un système de construction  qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du par. 6 a) du présent article, on  peut un utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis no 7, Joint à la  présente annexe, montre un exemple de système de construction de ce type). La la- nière doit être conforme aux prescriptions stipulées au par. 11a) iii) en ce qui con- cerne sa matière, ses dimensions et sa forme.   10.  Chaque type de câble ou corde devra être d’une seule pièce et devra être muni  d’un embout de métal dur à chaque extrémité. Chaque embout métallique devra  permettre le passage du lien du scellement douanier. Le dispositif d’attache de  chaque embout de câble en métal conforme aux dispositions des al. a), b) ou d) du  par. 9 du présent article devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la  corde et permettant le passage du lien du scellement douanier. Le câble ou la corde  devra rester visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de  s’assurer que ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir le croquis no 5  joint au présent Règlement).   11.  Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la  bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:   a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre,  leur fermeture sera assurée par:   i) un rabat cousu ou soudé conformément aux par. 3 et 4 du présent ar- ticle;   ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du par. 8 du pré- sent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal, et     Régime général douanier   30   0.631.252.512   iii) une lanière) faite d’une matière appropriée, d’une seule pièce et non ex- tensible, d’au moins 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur, passant  dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi  que le rabat; cette courroie sera fixée à l’intérieur de la bâche et pour- vue;  – soit d’un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au par. 9 du   présent article,  – soit d’un œillet qui puisse être appliqué sur l’anneau métallique vi-  sé au par. 6 du présent article et fixé par le câble ou la corde visé  au par. 9 du présent article.    Lorsqu’il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d’avoir accès  au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles, un  rabat ne sera pas exigé. Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les véhi- cules à bâches coulissantes.   b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement  serrés lorsque le compartiment de charge est fermé et scellé. Ce système sera  muni d’une ouverture à travers laquelle l’anneau de métal vise au par. 6 du  présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au  par. 9 du présent article (à titre d’exemple, voir le croquis no 8 joint à la pré- sente annexe).   Art. 4 Véhicules à bâches coulissantes   1.  Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2 et 3 du présent Règlement  s’appliquent aux véhicules à bâches coulissantes. En outre, ces véhicules doivent  être conformes aux dispositions du présent article.   2.  Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du com- partiment de chargement doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8,  9 et 11 de l’art. 3 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:   a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs  du compartiment de chargement doivent être assemblés soit au moyen de  dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans lais- ser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer  un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles.   b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du véhicule d’au moins ¼  de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au  moins 50 mm les éléments solides du bas du véhicule. L’ouverture horizon- tale entre la bâche et les éléments solides du compartiment de chargement ne  pourra dépasser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du véhi- cule, une fois le compartiment de chargement fermé et scellé pour la douane.   c) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes  ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière qu’on  ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles les  portes et autres parties mobiles une fois qu’elles sont fermées et scellées  pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des     Conv. TIR 1975   31   0.631.252.512   bâches coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assem- blés de manière qu’il soit impossible d’accéder au compartiment de charge- ment sans laisser de traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture  ont été scellés. Le croquis no 9 figurant en appendice au présent Règlement  illustre un exemple d’un tel système de construction.   d) La distance horizontale entre les sangles de tension, utilisées à des fins doua- nières, sur les éléments solides du véhicule ne dépassera pas 200 mm.  L’écart peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de  300 mm entre les sangles de tension de part et d’autre du montant si la con- ception du véhicule et des bâches est propre à empêcher tout accès au com- partiment de chargement. Dans tous les cas, les conditions définies en b)  ci-dessus doivent être respectées.   e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm.   f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides  du véhicule seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 3 de ce  Règlement.   Art. 5 Véhicules à bâche de toit coulissante   1.  Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement  s’appliquent aux véhicules à bâche de toit coulissante. Ces véhicules doivent en  outre être conformes aux dispositions du présent article.   2.  La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des al. a) à c)  ci-après:   a) La bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs  ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces  visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne  pouvant être modifié sans laisser de traces visibles.   b) La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du  compartiment de chargement de telle manière qu’elle ne puisse être tirée  par-dessus l’arête supérieure de la longrine supérieure. Dans la longueur du  compartiment de chargement, des deux côtés, un câble en acier précontraint  doit être inséré dans l’ourlet de la bâche de toit de telle manière qu’on ne  puisse le retirer et le réinsérer sans laisser de traces visibles. La bâche de toit  doit être fixée au chariot de coulissage de telle manière qu’on ne puisse la  retirer et la fixer de nouveau sans laisser de traces visibles.   c) Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulis- sante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle ma- nière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il soit im- possible d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces  visibles. Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de  toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de  telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il  soit impossible d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de  traces visibles.     Régime général douanier   32   0.631.252.512   Le croquis no 10 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple  possible d’un tel système de construction.     Conv. TIR 1975   33   0.631.252.512   Croquis no 1   Bâche faite de plusieurs pièces assemblées par couture               Lorsqu’il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d’avoir accès au compartiment  réservé au chargement sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé.     Régime général douanier   34   0.631.252.512   Croquis no 2   Bâche faite de plusieurs pièces assemblées par couture         Conv. TIR 1975   35   0.631.252.512   Croquis no 2a   Bâche faite de plusieurs pièces assemblées par couture           Régime général douanier   36   0.631.252.512   Croquis no 3   Bâche faite de plusieurs pièces assemblées par soudure           Conv. TIR 1975   37   0.631.252.512   Croquis no 4   Raccommodage de la bâche dure       *) Les fils visibles de l’intérieur devront être de couleur différente de celle des fils visibles de   l’extérieur et de celle de la bâche.     Régime général douanier   38   0.631.252.512   Croquis no 5   Spécimen d’embout          Conv. TIR 1975   39   0.631.252.512   Croquis no 6   Exemple de système de verrouillage de bâche        Description   Le présent système de verrouillage de bâche peut être autorisé à condition qu’il soit  muni d’au moins un anneau métallique à chaque extrémité de porte. Les ouvertures  ménagées pour le passage de l’anneau sont ovales et de dimensions justes suffisantes  pour permettre le passage de l’anneau. La saillie de la partie visible de l’anneau  métallique ne dépasse pas le double du diamètre maximal du câble de fermeture  lorsque le système est verrouillé.     Régime général douanier   40   0.631.252.512   Croquis no 7   Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue       Description   Cette fixation de la bâche aux véhicules est acceptable à condition que les anneaux  soient encastrés dans le profil et que leur partie extérieure ne dépasse pas la profon- deur maximum du profil. La largeur du profil doit être aussi réduite que possible.     Conv. TIR 1975   41   0.631.252.512   Croquis no 8   Bâche à ouverture de chargement et de déchargement           Régime général douanier   42   0.631.252.512   Description   Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche utilisées  pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de verrouillage en  aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche sont munies d’une  corde ou d’un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1), de telle sorte qu’il est  impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de verrouillage. L’ourlet est du  côté extérieur et soudé selon les prescriptions du par. 4 de l’art. 3 de l’annexe 2 de la  Convention. Les bords doivent être introduits dans les gorges de la tige de verrouil- lage en aluminium puis poussés dans les deux glissières longitudinales parallèles.  Quand la tige de verrouillage est en position verticale, les bords de la bâche sont  réunis. À la limite supérieure de l’ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par  une plaque de plastique transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de  verrouillage est en deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la  plier pour la mettre en place ou l’enlever plus facilement. Cette charnière doit être  conçue de manière à empêcher que l’on puisse enlever la broche quand le système  est verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de  verrouillage pour laisser passer l’anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout  juste le passage de l’anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture  TIR sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.     Conv. TIR 1975   43   0.631.252.512   Croquis no 9   Modèle de construction d’un véhicule à bâches coulissantes        Croquis no 9.1          Régime général douanier   44   0.631.252.512   Croquis no 9.2   Guidage de la bâche et chevauchement-bas        Croquis no 9.3   Chevauchement de la bâche-bas          Conv. TIR 1975   45   0.631.252.512   Croquis no 9.4   Pour tendre la bâche coulissante horizontalement, on utilise un enrouleur à cliquet (habituelle- ment à l’arrière du véhicule). Le présent croquis donne deux exemples a) et b) de la manière de  verrouiller l’enrouleur à cliquet ou le tendeur à réducteur.   a) Verrouillage de l’enrouleur à cliquet        Corde de   fermeture   Enrouleur à cliquet   Plaque métallique    (représentée en transparence).   Une fois en position fermée,   celle-ci doit être bloquée par    la corde de fermeture   Bâche coulissante  Montant d’angle arrière   Vue agrandie   ≤2,5   ≤2,5      b) Verrouillage du tendeur à réducteur     Deux disques    soudés à l’axe      Goupille élastique   soudée aux   deux extrémités   Corde de   fermeture   Un disque    soudé au châssis   Axe   Protection de la manivelle    au moyen de trois disques        Régime général douanier   46   0.631.252.512   Croquis no 9.5   Pour fixer la bâche coulissante de l’autre côté (habituellement à l’avant du véhicule), on peut  utiliser les systèmes a) ou b) suivants.   a) Plaque métallique        Vis indesserrables par construction   Porte-tube   Axe de rotation   Guide de corde   Montant d’angle   Paroi avant   Plaque métallique représentée   en transparence.   Une fois en position fermée, celle-ci   doit être bloquée par la corde    de fermeture   Corde de   fermeture   Vue agrandie   Plancher du compartiment de chargement    Bâche coulissante   ≤ 2,5  ≤ 2,5    6       b) Œillet ovale étroit et système antilevage pour le tube de tension        Bâche coulissante Paroi avant   Corde de   fermeture   Montant d’angle   Guide de corde   Œillet ovale étroit   Anneau articulé          Conv. TIR 1975   47   0.631.252.512   Croquis no 10   Exemple de construction d’un véhicule à bâche de toit coulissante   Ce croquis illustre un exemple de véhicule ainsi que les importantes prescriptions décrites à  l’art. 5 du présent Règlement.     Câble d'acier précontraint (un de chaque    côté du conteneur)   Croquis n o  10.1   Croquis n o  10.2   Corde de fermeture entourant le bas    du compartiment de chargement   Croquis n° 10.3          Croquis no 10.1   Deux câbles d’acier précontraint, insérés dans l’ourlet des bâches latérales, sont fixés de part et  d’autre du compartiment de chargement. Chacun d’eux est fixé à l’avant (voir croquis 10.2) et  à l’arrière du compartiment (voir croquis 10.3). La force de traction et le disque de connexion  sur chaque chariot de coulissage empêchent de soulever le câble et l’ourlet au-dessus de la  longrine supérieure.        Câble d’acier précontraint inséré dans l’ourlet de la bâche de toit.    La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage    empêchent de le soulever au-dessus de la longrine supérieure   Chariot de coulissage   Bâche de toit Disque de connexion      Bâche de toit      Chariot de coulissage   Longrine supérieure         Régime général douanier   48   0.631.252.512   Croquis no 10.2   La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du compartiment de  chargement de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la  longrine supérieure.       Câble d’acier précontraint   Point de fixation    du câble d’acier   précontraint, par rivetage   (rivet plein) ou soudage   Le point de fixation    du câble d’acier   précontraint   est entièrement    recouvert et protégé   par la bâche de toit   La bâche de toit   est fixée    à l’avant,    par exemple    par une lanière,   tel que mentionné   au paragraphe 11   de l’article 3   Corde    de fermeture         Conv. TIR 1975   49   0.631.252.512   Croquis no 10.3   À l’arrière, un dispositif spécial, par exemple une plaque déflectrice, est monté sur le toit et  empêche d’accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles une fois les  portes fermées et scellées.       Le point de fixation du câble   d’acier précontraint est   complètement recouvert, et la   plaque métallique est fixée par   soudage ou rivetage (rivet plein)   Câble d’acier   précontraint inséré   dans l’ourlet de la   bâche   Dispositif de tension sur   le mécanisme à levier.    Une fois la partie du toit   rabattue sur le dispositif   de tension, le câble d’acier   précontraint est sous tension   Chariot de coulissage de la   bâche de toit (fermé) avec   système de verrouillage    (à l’intérieur)   Une fois les portes   fermées et scellées,    le système répond    aux exigences de   sécurité douanière        Régime général douanier   50   0.631.252.512   Annexe 3   Procédure d’agrément des véhicules routiers répondant aux  conditions techniques prévues dans le règlement de l’annexe 2   Généralités   1.  Les véhicules routiers peuvent être agréés selon l’une des procédures suivantes:   a) soit individuellement,   b) soit par type de construction (série de véhicules routiers).   2.  L’agrément donnera lieu à la délivrance d’un certificat d’agrément conforme au  modèle de l’annexe 4. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de déli- vrance et en français ou en anglais. Il sera accompagné, lorsque l’autorité qui a déli- vré l’agrément l’aura estimé utile, de photographies ou de dessins authentifiés par  cette autorité. Le nombre de ces documents sera alors porté par cette autorité dans la  rubrique No 6 du certificat.   3.  Le certificat devra se trouver à bord du véhicule routier.   4.  Les véhicules routiers seront présentés tous les deux ans, aux fins de vérification  et de reconduction éventuelle de l’agrément, aux autorités compétentes du pays  d’immatriculation du véhicule, ou, en cas de véhicules non immatriculés, du pays  dans lequel le propriétaire ou l’usager est domicilié.   5. Si un véhicule routier ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour  son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé à nouveau pour le transport de  marchandises sous le couvert de carnets TIR, être remis dans l’état qui lui avait valu  l’agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques.   6.  Lorsque les caractéristiques essentielles d’un véhicule routier sont modifiées, ce  véhicule ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra recevoir un nouvel  agrément de l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de  marchandises sous le couvert de carnets TIR.   7.  Les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, ou dans le cas  de véhicules ne nécessitant pas d’immatriculation, les autorités compétentes du pays  où le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule est établi, peuvent, le cas échéant, reti- rer ou renouveler le certificat d’agrément ou délivrer un nouveau certificat d’agré- ment dans les circonstances énumérées à l’art. 14 de la présente Convention et aux  par. 4, 5 et 6 de la présente annexe.   Procédure d’agrément individuel   8.  L’agrément individuel est demandé à l’autorité compétente par le propriétaire,  l’exploitant ou le représentant de l’un ou de l’autre. L’autorité compétente procède  au contrôle du véhicule routier présenté en application des règles générales prévues  aux par. 1 à 7 ci-dessus, s’assure qu’il satisfait aux conditions techniques prescrites à  l’annexe 2 et délivre, après agrément, un certificat conforme au modèle de l’an- nexe 4.     Conv. TIR 1975   51   0.631.252.512   Procédure d’agrément par type de construction (séries de véhicules  routiers)   9.  Lorsque les véhicules routiers sont fabriqués en série selon un même type de  construction, le constructeur pourra demander l’agrément par type de construction à  l’autorité compétente du pays de fabrication.   10.  Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros ou les lettres  d’identification qu’il attribue au type de véhicule routier dont il demande  l’agrément.   11.  Cette demande devra être accompagnée de plans et d’une spécification détaillée  de la construction du type de véhicule routier à agréer.   12.  Le constructeur devra s’engager par écrit:   a) à présenter à l’autorité compétente ceux des véhicules du type en cause  qu’elle désire examiner;   b) à permettre à l’autorité compétente d’examiner d’autres unités à tout mo- ment au cours de la production de la série du type considéré;   c) à informer l’autorité compétente de toute modification des plans ou des spé- cifications, quelle qu’en soit l’importance, avant d’y procéder;   d) à porter sur les véhicules routiers, en un endroit visible, les numéros ou let- tres d’identification du type de construction, ainsi que le numéro d’ordre de  chaque véhicule dans la série du type considéré (numéro de fabrication);   e) à tenir un état des véhicules fabriqués selon le type agréé.   13.  L’autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifications à apporter au  type de construction prévu pour pouvoir accorder l’agrément.   14.  Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l’autorité  compétente ait constaté, par l’examen d’un ou plusieurs véhicules fabriqués selon ce  type de construction, que les véhicules de ce type satisfont aux conditions techniques  prescrites à l’annexe 2.   15.  L’autorité compétente notifiera par écrit au constructeur sa décision d’agrément  du type. Cette décision sera datée, numérotée, et désignera avec précision l’autorité  qui l’a prise.   16.  L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour délivrer, pour cha- que véhicule construit en conformité avec le type de construction agréé, un certificat  d’agrément dûment visé par ses soins.   17.  Le titulaire du certificat d’agrément devra, avant toute utilisation du véhicule,  pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR, compléter, en tant  que de besoin, le certificat d’agrément par:   – l’indication du numéro d’immatriculation attribué au véhicule (rubrique  No 1), ou   – lorsqu’il s’agit d’un véhicule non soumis à l’immatriculation, l’indication de  son nom et du siège de son établissement (rubrique No 8).     Régime général douanier   52   0.631.252.512   18.  Lorsqu’un véhicule ayant fait l’objet d’un agrément par type de construction est  exporté vers un autre pays, Partie contractante à la présente Convention, aucune  nouvelle procédure d’agrément ne sera exigée dans ce pays du fait de l’importation.   Procédure d’annotation du certificat d’agrément   19.  Lorsqu’un véhicule agréé, transportant des marchandises sous le couvert d’un  carnet TIR, présente des défauts d’importance majeure, les autorités compétentes  des Parties contractantes pourront, soit refuser au véhicule l’autorisation de pour- suivre son voyage sous le couvert d’un carnet TIR, soit permettre au véhicule de  continuer son voyage sous le couvert d’un carnet TIR sur leur propre territoire en  prenant les mesures de contrôle appropriées. Le véhicule agréé devra être remis en  état dans les moindres délais et, au plus tard, avant toute nouvelle utilisation Pour le  transport sous le couvert d’un carnet TIR.   20.  Dans chacun de ces deux cas, les autorités douanières porteront une mention  appropriée à la rubrique No 10 du certificat d’agrément du véhicule. Lorsque le véhi- cule aura été remis dans un état qui justifie l’agrément, il sera présenté aux autorités  compétentes d’une Partie contractante qui valideront à nouveau le certificat en ajou- tant à la rubrique No 11 une mention annulant les annotations précédentes. Aucun  véhicule dont le certificat porte une mention à la rubrique No 10 en vertu des dispo- sitions précitées ne pourra être utilisé à nouveau pour le transport de marchandises  sous le couvert d’un carnet TIR tant qu’il n’aura pas été remis en état et que les  annotations à la rubrique No 10 n’auront pas été annulées comme il est dit ci-dessus.   21.  Toute mention portée sur le certificat sera datée et authentifiée par les autorités  compétentes.   22.  Lorsque les autorités douanières jugent qu’un véhicule présente des défauts  d’importance mineure qui ne créent aucun risque de fraude, la poursuite de l’utili- sation de ce véhicule pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets  TIR pourra être autorisée. Le porteur du certificat d’agrément sera avisé de cette  défectuosité et devra faire remettre son véhicule en état dans des délais raisonnables.     Conv. TIR 1975   53   0.631.252.512   Annexe 4   Modèle du certificat d’agrément d’un véhicule routier71       71 Ce modèle, publié au RO 1997 881, n’est pas reproduit dans le présent recueil. Il peut être  obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Section Franchises douanières et  transits, 3003 Berne.     Régime général douanier   54   0.631.252.512   Annexe 5   Plaques TIR   1.  Les plaques auront pour dimensions: 250 mm sur 400 mm.   2.  Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une hauteur de 200 mm et  leur trait une épaisseur d’au moins 20 mm. Elles seront de couleur blanche sur fond  bleu.     Conv. TIR 1975   55   0.631.252.512   Annexe 672   Notes explicatives   Introduction   i) Conformément aux dispositions de l’art. 43 de la présente Convention, les  notes explicatives donnent l’interprétation de certaines dispositions de la  présente Convention et de ses annexes. Elles reprennent également certaines  pratiques recommandées.   ii) Les notes explicatives ne modifient pas les dispositions de la présente Con- vention ou de ses annexes; elles en précisent simplement le contenu, la signi- fication et la portée.   iii) En particulier, eu égard aux dispositions de l’art. 12 et de l’annexe 2 de la  présente Convention, relatives aux conditions techniques d’agrément des vé- hicules routiers pour le transport sous scellement douanier, les notes expli- catives précisent, s’il y a lieu, les techniques de construction qui doivent être  acceptées par les Parties contractantes comme répondant à ces dispositions.  Elles précisent aussi, le cas échéant, les techniques de construction qui ne sa- tisfont pas à ces dispositions.   iv) Les notes explicatives permettent d’appliquer les dispositions de la présente  Convention et de ses annexes en tenant compte de l’évolution technique et  des exigences d’ordre économique.    0 Texte principal de la Convention   0.1 Art. 1   0.1 b) Il ressort de l’al. b) de l’art. 1 que, lorsque plusieurs bureaux de douane de  départ ou de destination sont situés dans un ou plusieurs pays, il peut y avoir  plusieurs opérations TIR dans une même Partie contractante. Dans ces con- ditions, le segment national d’un transport TIR réalisé entre deux bureaux de       72 Mise à jour par la mod. en vigueur depuis le 1er août 1979 (RO 1979 1258), les mod.  approuvées par le CF le 2 juin 1980 (RO 1980 1017), le 8 juil. 1981 (RO 1981 1434), le  11 août 1982 (RO 1982 1994), le 11 avril 1984 (RO 1984 738), le 14 août 1985   (RO 1985 1254), le 16 juin 1986 (RO 1986 1395), le 4 nov. 1987 (RO 1988 216), le  23 mai 1990 (RO 1990 1163), le 18 déc. 1991 (RO 1992 86), le 29 juin 1994   (RO 1994 1921), le 12 mai 1995 (RO 1997 881), par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998   (RO 2003 664 663; FF 1998 3293), par le CF le 8 mars 2002 (RO 2003 915), le  26 sept. 2003 (RO 2004 2421), le 14 sept. 2005 (RO 2006 2045), la mod. en vigueur de- puis le 12 août 2006 (RO 2007 1345), les mod. approuvées par le DFF le 3 oct. 2008   (RO 2009 2507), le 1er juil. 2009 (RO 2009 4349), la mod. en vigueur pour la Suisse de- puis le 1er janv. 2012 (RO 2012 6925), les mod. des 3 et 4 fév. 2011 (RO 2012 4567), les  mod. approuvées par le DFF le 30 sept. 2014 (RO 2014 4423), le 1er nov. 2016   (RO 2016 5263), la mod. du 30 mars 2018 (RO 2018 3053), la mod. du 15 oct. 2020   (RO 2021 291), la mod. du 15 oct. 2020 (RO 2021 752) et la mod. du 11 fév. 2021, en  vigueur pour la Suisse depuis le 25 juin 2022 (RO 2022 244).     Régime général douanier   56   0.631.252.512   douane consécutifs, que ce soit des bureaux de départ, de destination ou de  passage, peut être considéré comme une opération TIR.   0.1 f) Les exceptions (redevances et impositions) visées à l’al. f) de l’art. 1  s’entendent de toutes les sommes autres que les droits et taxes perçus à  l’importation ou à l’exportation par les Parties contractantes ou à l’occasion  de l’importation ou de l’exportation. Les montants de ces sommes seront li- mités au coût approximatif des services rendus et ne constitueront pas un  moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère  fiscal perçue sur les importations ou les exportations. Ces redevances et im- positions comprennent, entre autres, les versements afférents   – aux certificats d’origine s’ils sont nécessaires pour le transit,   – aux analyses effectuées par les laboratoires des douanes à des fins de  contrôle,   – aux inspections douanières et aux autres opérations de dédouanement  effectuées en dehors des heures ouvrables normales et des locaux offi- ciels du bureau des douanes,   – aux inspections effectuées pour des raisons d’ordre sanitaire, vétérinaire  ou phytopathologique   0.1 ij) On entend par «carrosserie amovible» un compartiment de chargement qui  n’est doté d’aucun moyen de locomotion et qui est conçu en particulier pour  être transporté sur véhicule routier, le châssis de ce véhicule et le cadre infé- rieur de la carrosserie étant spécialement adaptés à cette fin. Ce terme dé- signe aussi une caisse mobile qui est un compartiment de chargement conçu  spécialement pour le transport combiné route/rail.   0.1 ij) i) Le terme «partiellement clos» tel qu’il s’applique à l’équipement visé à  l’al. ij) i) de l’art. 1 s’entend des engins généralement constitués par un plan- cher et une superstructure délimitant un espace de chargement équivalant à  celui d’un conteneur clos. La superstructure est généralement faite  d’éléments métalliques constituant la carcasse d’un conteneur. Ces types de  conteneurs peuvent comporter également une ou plusieurs parois latérales ou  frontales. Certains de ces conteneurs comportent simplement un toit relié au  plancher par des montants verticaux. Les conteneurs de ce type sont utilisés,  notamment, pour le transport des marchandises volumineuses (voitures  automobiles, par exemple).    0.2 Art. 2   0.2.1 L’art. 2 prévoit qu’un transport sous carnet TIR peut commencer et se termi- ner dans un même pays à condition qu’il emprunte au cours du trajet un ter- ritoire étranger. Rien ne s’oppose en pareil cas à ce que les autorités doua- nières du pays de départ exigent, en plus du carnet TIR, un document  national destiné à assurer la libre réimportation des marchandises. Il est ce- pendant recommandé que les autorités douanières évitent d’exiger un tel do- cument et acceptent de le remplacer par une annotation spéciale sur le carnet  TIR.     Conv. TIR 1975   57   0.631.252.512   0.2.2 Les dispositions de cet article permettent le transport de marchandises sous  le couvert d’un carnet TIR lorsqu’une partie seulement du trajet est effectuée  par route. Elles ne précisent pas quelle partie du trajet doit être effectuée par  route et il suffit que cette partie se situe entre le commencement du transport  TIR et son achèvement. Cependant, en dépit des intentions de l’expéditeur  au départ, il peut se produire pour des raisons imprévues, de caractère com- mercial ou accidentel, qu’aucune partie du trajet ne peut être effectuée par  route.     Dans ces cas exceptionnels, les Parties contractantes accepteront le carnet  TIR et la responsabilité des associations garantes demeurera engagée.    0.3 Art. 3   0.3 a) iii)  Les dispositions de l’art. 3 a) iii) ne s’appliquent pas aux voitures particu- lières (code SH 8703) se déplaçant par leurs propres moyens. Toutefois, les  voitures particulières peuvent être transportées sous le régime TIR si elles le  sont par d’autres véhicules, comme indiqué aux al. a) i) et a) ii) de l’art. 3.    0.5 Art. 5     Cet article n’exclut pas le droit d’effectuer des contrôles des marchandises  par sondage, mais il fait ressortir que ces contrôles doivent demeurer très li- mités en nombre. En effet, le système international du carnet TIR donne des  garanties supplémentaires à celles présentées par les procédures nationales;  d’une part, les indications du carnet TIR relatives aux marchandises doivent  correspondre aux mentions portées sur les documents de douane éventuelle- ment établis dans le pays de départ; d’autre part, les pays de passage et de  destination trouvent déjà des garanties dans les contrôles qui sont effectués  au départ et qui sont attestés par le visa du bureau de douane de départ. (Voir  aussi la note à l’art. 19).    0.6 Art. 6   0.6.2 D’après les dispositions de ce paragraphe, les autorités douanières d’une  Parties contractantes peuvent habiliter plusieurs associations, chacune  d’elles assumant la responsabilité découlant d’opérations effectuées sous le  couvert des carnets qu’elle a émis ou qu’ont émis les associations dont elle  est la correspondante.   0.6.2bis-1 Les relations entre une organisation internationale et ses associations  membres seront définies dans des accords écrits traitant du fonctionnement  du système de garantie international.   0.6.2bis-2 L’autorisation accordée en application de l’art. 6.2bis doit prendre la forme  d’un accord écrit entre la CEE-ONU et l’organisation internationale. Il sera  indiqué dans l’accord que l’organisation internationale observera les disposi- tions pertinentes de la Convention, respectera les compétences des Parties  contractantes à la Convention, se conformera aux décisions du Comité de  gestion TIR et fera droit aux demandes présentées par la Commission de  contrôle TIR. En signant l’accord, l’organisation internationale confirme  qu’elle accepte les responsabilités que lui impose l’autorisation. L’accord     Régime général douanier   58   0.631.252.512   régira aussi les responsabilités de l’organisation internationale énoncées à  l’art. 10 b) de l’annexe 8, au cas où l’impression et la délivrance centralisées  de carnets TIR seraient assurées par l’organisation internationale susmen- tionnée. L’accord sera adopté par le Comité de gestion.    0.8 Art. 8   0.8.2 Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent si, en cas d’irrégularités  du genre de celles qui sont visées au par. 1 de l’art. 8, les lois et règlements  d’une partie contractante prévoient le paiement de sommes autres que des  droits et taxes à l’importation ou à l’exportation, telles que des amendes ad- ministratives ou d’autres sanctions pécuniaires. La somme à payer ne doit  toutefois pas dépasser le montant des droits et taxes à l’importation ou à  l’exportation qui aurait été dû si les marchandises avaient été importées ou  exportées conformément aux dispositions douanières pertinentes, montant  augmenté des intérêts de retard éventuels.   0.8.3 Il est recommandé aux parties contractantes de limiter à une somme équiva- lente à 100 000 euros par carnet TIR le montant maximum éventuellement  exigible de l’association garante.     Pour un transport d’alcool et de tabac, dont le détail est donné ci-après et qui  excède les seuils définis ci-dessous, il est recommandé aux autorités doua- nières de porter le montant maximum éventuellement exigible des associa- tions garantes à une somme équivalant à 400 000 euros:   1. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de  80 % vol ou plus (code SH: 2207.10);   2. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de  moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spi- ritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la  fabrication des boissons (code SH: 2208);   3. Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du ta- bac (code SH: 2402.10);   4. Cigarettes contenant du tabac (code SH: 2402.20);   5. Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute pro- portion (code SH: 2403.11 et 2403.19).     Il est recommandé de limiter à une somme équivalant à 100 000 euros des  États-Unis le montant maximum éventuellement exigible des associations  garantes, si les quantités ci-dessous ne sont pas dépassées pour les catégories  de tabac et d’alcool définies ci-dessus:   1. 300 litres,   2. 500 litres,   3. 40 000 pièces,   4. 70 000 pièces,   5. 100 kilogrammes.     Les quantités exactes en litres, pièces et kilogrammes des catégories de tabac  et d’alcool ci-dessus doivent être inscrites dans le manifeste du carnet TIR.     Conv. TIR 1975   59   0.631.252.512   0.8.5 Si une demande de paiement est faite auprès de l’association garante pour  des marchandises qui ne sont pas énumérées dans le carnet TIR,  l’administration intéressée devrait mentionner les faits sur lesquels elle s’est  fondée pour conclure que les marchandises étaient contenues dans le com- partiment scellé du camion ou du conteneur.   0.8.6   1. À défaut de l’existence, dans le carnet TIR, d’indications suffisamment  précises pour permettre de taxer les marchandises, les intéressés peu- vent apporter la preuve de leur nature exacte.   2. Si aucune preuve n’est apportée, les droits et taxes seront appliqués,  non pas à un taux forfaitaire sans relation avec la nature des marchan- dises, mais au taux le plus élevé applicable au genre de marchandises  couvertes par les indications du carnet TIR.    0.10 Art. 10   0.10.1 Le certificat de fin de l’opération TIR est considéré comme ayant été obtenu  abusivement ou frauduleusement lorsque l’opération TIR a été effectuée au  moyen de compartiments de chargement ou de conteneurs modifiés fraudu- leusement ou lorsque ont été constatées des manœuvres telles que l’emploi  de document faux ou inexacts, la substitution de marchandises, la manipula- tion de scellements douaniers, etc., ou lorsque ce certificat aura été obtenu  par d’autres moyens illicites.   0.10.2 La proposition «ou que la fin de l’opération n’ait pas eu lieu» comprend les  situations où le certificat de fin de l’opération a été falsifié.»    0.11 Art. 11   0.11.1 Le choix de la méthode de notification par écrit est défini par la législation  nationale.   0.11.2 Les mesures à prendre par les autorités compétentes pour requérir le paie- ment de la ou des personnes directement redevables doivent au moins com- porter l’envoi de la réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR, à  l’adresse indiquée dans ledit carnet, ou à la ou les personnes redevables si  celles-ci ne sont pas la personne titulaire du carnet TIR, établie conformé- ment à la législation nationale. La réclamation de paiement au titulaire du  carnet TIR peut être combinée avec la notification mentionnée au par. 1 a)  du présent article.   0.11.3 Si l’association garante est priée, conformément à la procédure prévue à  l’art. 11, de verser les sommes visées aux par. 1 et 2 de l’art. 8 et ne le fait  pas dans le délai de trois mois prescrit par la Convention, les autorités com- pétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de  leur réglementation nationale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un  contrat de garantie souscrit par l’association garante en vertu de la législa- tion nationale.   0.11.3-1 Lorsqu’elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchan- dises ou le véhicule, les autorités compétentes ne devraient pas se laisser in-    Régime général douanier   60   0.631.252.512   fluencer par le fait que l’association garante est responsable du paiement des  droits, taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur législa- tion leur donne d’autres moyens d’assurer la protection des intérêts dont  elles ont la charge.   0.11.3-2 Les autorités compétentes peuvent informer l’association garante qu’un  recours administratif ou une action en justice concernant l’obligation de  payer ont été engagés. Dans tous les cas, les autorités compétentes doivent  informer l’association garante des procédures susmentionnées qui pourraient  être terminées après l’expiration du délai de deux ans, avant l’expiration de  ce délai.   0.11.4 Si l’association garante est priée, conformément à la procédure prévue dans  le présent article, de verser les sommes visées aux par. 1 et 2 de l’art. 8 et ne  le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la Convention, les autorités  compétentes peuvent exiger le paiement des sommes en question sur la base  de leur réglementation nationale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un  contrat de garantie souscrit par l’association garante en vertu de la législa- tion nationale. Le délai s’applique aussi lorsque l’association garante, à ré- ception de la demande, consulte l’organisation internationale visée au par. 2  de l’art. 6 sur sa position concernant ladite demande.    0.15 Art. 15     La dispense de document douanier d’importation temporaire peut créer  certaines difficultés lorsqu’il s’agit de véhicules non soumis à  l’immatriculation tels que dans certains pays les remorques ou semi- remorques. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 15 peuvent être respectées,  tout en garantissant aux autorités douanières une sécurité suffisante, en fai- sant mention sur les volets no 1 et no 2 du carnet TIR utilisés par le pays en  question et sur les souches correspondantes des caractéristiques (marques et  numéros) de ces véhicules.    0.17 Art. 17   0.17.1 La disposition prévoyant que le manifeste des marchandises couvertes par le  carnet TIR doit indiquer séparément le contenu de chaque véhicule d’un en- semble de véhicules, ou de chaque conteneur, a uniquement pour objet de  faciliter le contrôle douanier du contenu d’un seul véhicule ou d’un seul con- teneur. Cette disposition ne doit donc pas être interprétée avec une rigueur  telle que toute différence entre le contenu effectif d’un véhicule ou d’un con- teneur et le contenu de ce véhicule ou de ce conteneur, tel qu’il est indiqué  dans le manifeste, soit considérée comme une violation des dispositions de  la Convention. Si le transporteur peut prouver à la satisfaction des autorités  compétentes qu’en dépit de cette différence, toutes les marchandises indi- quées dans le manifeste correspondent au total des marchandises chargées  dans l’ensemble des véhicules ou dans les conteneurs couverts par le carnet  TIR, on ne devra pas, en principe, considérer qu’il y a violation des disposi- tions douanières.     Conv. TIR 1975   61   0.631.252.512   0.17.2 Dans le cas de déménagements, on pourra faire application de la procédure  prévue au par. 10 c) des règles relatives à l’utilisation du carnet TIR et on  simplifiera raisonnablement l’énumération des objets transportés.    0.18 Art. 18   0.18.1 Le bon fonctionnement du régime TIR implique que les autorités douanières  d’un pays refusent qu’un bureau de sortie de ce pays soit désigné comme bu- reau de destination pour un transport qui continue vers le pays voisin, éga- lement Partie contractante à la présente Convention, à moins que des raisons  particulières ne justifient la demande.   0.18.2   1.  Les marchandises doivent être chargées de telle façon que le lot de mar- chandises destiné à être déchargé au premier lieu de déchargement puisse  être retiré du véhicule ou du conteneur sans qu’il soit nécessaire de déchar- ger l’autre lot ou les autres lots de marchandises destinés à être déchargés  aux autres lieux de déchargement.   2.  Dans le cas d’un transport comportant déchargement dans plusieurs bureaux,  il est nécessaire, dès qu’un déchargement partiel a eu lieu, d’en faire men- tion sur tous les manifestes restants du carnet TIR dans la case 12 et d’y pré- ciser en même temps sur les volets restants et sur les souches corres- pondantes que de nouveaux scellements ont été apposés.   0.18.3 Les Parties contractantes doivent mettre les informations concernant ces  limitations à la disposition du public et informer la Commission de contrôle  TIR, notamment en utilisant de manière appropriée les applications électro- niques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de  la Commission de contrôle TIR.    0.19 Art. 19     L’obligation, pour le bureau de douane de départ, de s’assurer de  l’exactitude du manifeste de marchandises implique la nécessité de vérifier  au moins que les indications du manifeste relatives aux marchandises cor- respondent à celles des documents d’exportation et des documents de trans- port ou autres documents commerciaux relatifs à ces marchandises; le bu- reau de douane de départ peut aussi examiner les marchandises en tant que  de besoin. Le bureau de douane de départ doit aussi, avant d’apposer les  scellements, vérifier l’état du véhicule routier ou du conteneur et, dans le cas  de véhicules ou de conteneurs bâchés, l’état des bâches et des liens de fer- meture des bâches, ces accessoires n’étant pas compris dans le certificat  d’agrément.    0.20 Art. 20     Lorsqu’elles fixent des délais pour le transport de marchandises sur leur  territoire, les autorités douanières doivent également tenir compte, entre  autres, des règlements particuliers auxquels les transporteurs doivent se con- former, et notamment des règlements relatifs aux heures de travail et aux pé-    Régime général douanier   62   0.631.252.512   riodes de repos obligatoire des conducteurs de véhicules routiers. Il est re- commandé que ces autorités douanières ne fassent usage de leur droit de  fixer l’itinéraire que lorsqu’elles le jugent indispensable.    0.21 Art. 21   0.21.1 Les dispositions de cet article ne limitent en rien le pouvoir des autorités  douanières d’inspecter et de contrôler tous les éléments du véhicule ainsi que  les compartiments de chargement scellés.   0.21.2 Le bureau de douane d’entrée peut renvoyer le transporteur au bureau de  douane de sortie du pays voisin lorsqu’il constate que le visa de sortie a été  omis ou n’a pas été correctement apposé dans ledit pays. En pareil cas, le  bureau de douane d’entrée insère dans le carnet TIR une note à l’intention du  bureau de douane de sortie correspondant.   0.21.3 Si, lors des opérations de contrôle, les autorités douanières prélèvent des  échantillons de marchandises, elles doivent porter sur le manifeste des mar- chandises du carnet TIR une annotation contenant toutes précisions utiles sur  les marchandises prélevées.    0.28 Art. 28   0.28.1. L’usage du carnet TIR doit être limité aux fonctions qui lui sont propres,  c’est-à-dire le transit. Le carnet TIR ne doit pas servir, par exemple, à cou- vrir le stationnement des marchandises sous douane à destination.   0.28.2 Cet article dispose que la fin d’une opération TIR intervient sous réserve que  les marchandises aient été placées sous un autre régime douanier ou sous un  autre système de surveillance douanière. Il peut s’agir d’un dédouanement  pour consommation intérieure (intégralement ou à titre conditionnel), d’un  transfert au-delà d’une frontière vers un pays tiers (exportation) ou vers une  zone franche, ou d’un entreposage en un lieu agréé par les autorités doua- nières en attendant la déclaration en vue d’un autre régime.    0.29 Art. 29     Il n’est pas requis de certificat d’agrément pour les véhicules routiers ou les  conteneurs transportant des marchandises pondéreuses ou volumineuses. Il  incombe néanmoins au bureau de douane de départ de vérifier que les autres  conditions fixées dans cet article sont remplies pour ce genre de transport.  Les bureaux de douane des autres Parties contractantes accepteront la déci- sion prise par le bureau de douane de départ à moins qu’elle ne leur paraisse  en contradiction évidente avec les dispositions de cet art. 29.    0.38 Art. 38   0.38.2 L’obligation légale d’informer la Commission de contrôle TIR de  l’exclusion d’une personne, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice des  dispositions de la Convention est considérée comme remplie si l’on utilise  correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le  secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR.      Conv. TIR 1975   63   0.631.252.512   0.39 Art. 39     L’expression «erreurs commises par négligence» vise des actes qui ne sont  pas commis délibérément et en pleine connaissance de cause mais qui résul- tent du fait que des mesures raisonnables et nécessaires n’ont pas été prises  pour assurer l’exactitude des informations dans un cas particulier.    0.42 Art. 42a     À l’art. 42a, l’adverbe «immédiatement» signifie que toute mesure prise au  niveau national qui serait susceptible d’influer sur l’application de la Con- vention et/ou le fonctionnement du régime TIR doit être communiquée par  écrit dès que possible, et, si possible, avant son entrée en vigueur, à la  Commission de contrôle TIR, afin de permettre à celle-ci de s’acquitter plei- nement de sa fonction de contrôle et de vérifier que ladite mesure est con- forme aux dispositions de la Convention, en vertu de l’art. 42bis et de son  mandat tel qu’énoncé à l’annexe 8 de la Convention TIR.    0.45 Art. 45   0.45.1 L’obligation légale de publier la liste des bureaux de douane de départ, de  passage et de destination agréés pour l’accomplissement des opérations TIR  est considérée comme remplie si l’on utilise correctement les applications  électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervi- sion de la Commission de contrôle TIR.   0.45.2 Il est recommandé aux Parties contractantes d’ouvrir le plus grand nombre  possible de bureaux de douane aux opérations TIR, qu’il s’agisse de bureaux  intérieurs ou de bureaux frontière.    0.49  Art. 49     Les Parties contractantes peuvent accorder, conformément à leur législation  nationale, des facilités plus grandes pour l’application des dispositions de la  Convention à des personnes dûment habilitées. Les conditions que les autori- tés compétentes imposent lorsqu’elles accordent de telles facilités devraient  au moins comprendre l’utilisation des technologies de l’information et de la  communication pour assurer le bon déroulement de la procédure TIR,  l’exemption de l’obligation de présenter les marchandises, le véhicule rou- tier, l’ensemble de véhicules, le conteneur et le Carnet TIR aux bureaux de  douane de départ ou de destination, ainsi que des instructions destinées aux  personnes dûment autorisées à exécuter des tâches spécifiques confiées selon  la Convention TIR aux autorités douanières, notamment celles qui consistent  à remplir et tamponner le Carnet TIR et à apposer ou vérifier les scellements  douaniers. Les personnes dûment habilitées auxquelles ont été accordées des  facilités plus grandes devraient mettre en place un système de conservation  de données permettant aux autorités douanières d’effectuer des contrôles ef- ficaces, ainsi que de superviser la procédure et d’effectuer des contrôles  aléatoires. Des facilités plus grandes devraient être accordées aux titulaires  des Carnets TIR sans préjudice de leur obligation de paiement comme le  prévoit le par. 2 de l’art. 11 de la Convention.     Régime général douanier   64   0.631.252.512   1 Annexe 1   1.10 c) Règles relatives à l’utilisation du carnet TIR    – Listes de chargement annexées au manifeste des marchandises     L’art. 10 c) des règles relatives à l’utilisation du carnet TIR autorise  l’utilisation, sous forme d’annexe à ce carnet, de listes de chargement, même  s’il y a assez d’espace pour inscrire sur le manifeste toutes les marchandises  transportées. Toutefois, cette pratique n’est autorisée que si ces listes présen- tent, sous une forme lisible et reconnaissable, toutes les indications requises  aux fins du manifeste des marchandises et si toutes les autres dispositions de  la règle 10 c) sont respectées.    2 Annexe 2   2.2 Art. 2   2.2. 1 a) Al. 1 a – Assemblage des éléments constitutifs   a) Lorsque des dispositifs d’assemblage (rivets, vis, boulons et écrous,  etc.) sont utilisés, un nombre suffisant de ces dispositifs, seront placés  de l’extérieur, traverseront les éléments assemblés et dépasseront à  l’intérieur où ils seront fixés de manière sûre (par exemple, rivés, sou- dés, bagués, boulonnés et rivés ou soudés sur l’écrou). Toutefois, les ri- vets classiques (c’est-à-dire ceux dont la pose exige une intervention de  part et d’autre des éléments assemblés) pourront aussi être placés de  l’intérieur. Nonobstant ce qui précède, le plancher des compartiments  réservés au chargement peut être fixé au moyen de vis autotaraudeuses,  de rivets autoperceurs, de rivets insérés au moyen d’une charge explo- sive ou de clous insérés pneumatiquement, placés de l’intérieur et tra- versant à angle droit le plancher et les traverses métalliques inférieures,  à condition que, sauf dans le cas des vis autotaraudeuses, certaines des  extrémités soient noyées dans la partie extérieure de la traverse ou sou- dées sur elle.   b) L’autorité compétente détermine le nombre et la nature des dispositifs  d’assemblage qui doivent satisfaire aux conditions de l’alinéa a) de la  présente note, en s’assurant qu’il n’est pas possible de déplacer et re- mettre en place les éléments constitutifs ainsi assemblés sans laisser de  traces visibles. Le choix et la pose des autres dispositifs d’assemblage  ne sont soumis à aucune restriction.   c) Les dispositifs d’assemblage qui peuvent être enlevés et remplacés sans  laisser de traces visibles par action sur un seul côté, c’est-à-dire sans  qu’il soit nécessaire d’intervenir de part et d’autre des éléments à as- sembler, ne seront pas admis au sens de l’alinéa a) de la présente note.  Il s’agit, en particulier, des rivets à expansion, des rivets «aveugles» et  similaires.   d) Les modes d’assemblage décrits ci-dessus s’appliquent aux véhicules  spéciaux, par exemple aux véhicules isothermes, aux véhicules frigori-    Conv. TIR 1975   65   0.631.252.512   fiques, et aux véhicules-citernes, dans la mesure où ils ne sont pas in- compatibles avec les prescriptions techniques auxquelles ces véhicules  doivent satisfaire eu égard à leur utilisation. Lorsqu’il n’est pas pos- sible, pour des raisons techniques, de fixer les éléments de la façon dé- crite à l’alinéa a) de la présente note les éléments constitutifs pourront  être assemblés au moyen des dispositifs visés à l’al. c) de la présente  note à condition que les dispositifs utilisés sur la face intérieure de la  paroi ne soient pas accessibles de l’extérieur.   2.2.1 b) Al. 1 b) – Portes et autres systèmes de fermeture   a) Le dispositif permettant l’apposition du scellement douanier doit:  i) être fixé par soudure ou à l’aide d’au moins deux dispositifs   d’assemblage conformes à l’al. a) de la note explicative 2.2. 1 a),  ou   ii) être conçu de telle manière qu’il ne puisse, une fois le comparti- ment réservé au chargement fermé et scellé, être enlevé sans lais- ser de traces visibles.   Il doit aussi:  iii) comporter des trous d’au moins 11 mm de diamètre ou des fentes   d’au moins 11 mm de long sur 3 mm de large, et  iv) présenter une sûreté égale quel que soit le type de scellement utili-  sé.   b) Les charnières, pentures, gonds et autres dispositifs d’attache des  portes, etc. devront être fixés conformément aux prescriptions de l’al. a)  i) et ii) de la présente note. De plus, les différentes parties constitutives  des dispositifs d’attache (axes ou tiges des charnières ou des gonds, par  exemple), pour autant qu’elles soient indispensables pour garantir la sé- curité douanière du compartiment réservé au chargement, seront agen- cées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées sans lais- ser de traces visibles lorsque le compartiment réservé au chargement est  fermé et scellé.73 Toutefois, lorsque le dispositif d’attache n’est pas ac- cessible de l’extérieur, il suffira que la porte, etc., une fois fermée et  scellée, ne puisse être retirée de ce dispositif sans laisser de traces visi- bles. Lorsque la porte ou le système de fermeture comporte plus de  deux gonds, seuls les deux gonds qui sont les plus proches des extrémi- tés de la porte doivent être fixés conformément aux prescriptions de  l’al. a) i) et ii) ci-dessus.   c) Exceptionnellement, dans le cas des véhicules munis de compartiments  calorifugés réservés au chargement, le dispositif de scellement doua- nier, les charnières et les autres pièces dont l’enlèvement permettrait  d’accéder à l’intérieur du compartiment réservé au chargement ou à des  espaces dans lesquels des marchandises pourraient être cachées, peu- vent être fixés aux portes de ce compartiment réservé au chargement au  moyen des systèmes suivants:       73 Voir croquis no 1 a joint à cette annexe.     Régime général douanier   66   0.631.252.512   i) Des boulons ou des vis de fixation introduits depuis l’extérieur  mais qui ne satisfont pas par ailleurs aux exigences de l’alinéa a)  de la note explicative 2.2.1 a) cidessus, sous réserve:   que les pointes des boulons ou des vis de fixation soient an-  crées dans une plaque taraudée ou dans un dispositif sem- blable monté derrière le panneau extérieur de la porte; et    que les têtes d’un nombre approprié de ces boulons ou de ces  vis de fixation soient soudées au dispositif de scellement  douanier, aux charnières, etc., de telle manière qu’elles soient  complètement déformées et que l’on ne puisse enlever les  boulons ou les vis de fixation sans laisser de traces visibles  (voir croquis no 1 joint à la présente annexe).   ii) Un dispositif de fixation introduit de l’intérieur de la porte isolée,  sous réserve:   que la tige de fixation et le collier de blocage du dispositif   soient assemblés au moyen d’un outillage pneumatique ou  hydraulique et soient fixés derrière une plaque ou un disposi- tif analogue inséré entre le revêtement extérieur de la porte et  l’isolant; et    que la tête de la tige de fixation ne soit pas accessible de  l’intérieur du compartiment réservé au chargement; et    qu’un nombre suffisant de colliers de blocage et de tiges de  fixation soient soudés ensemble et qu’il ne soit pas possible  d’enlever les dispositifs sans laisser de traces visibles (voir  croquis no 5 joint à la présente annexe).    Le terme «compartiment calorifugé réservé au chargement» doit  être interprété comme s’appliquant aux compartiments frigori- fiques et isothermes réservés au chargement.   d) Les véhicules comportant un nombre important de fermetures telles que  vannes, robinets, trous d’homme, flasques, etc., seront aménagés de  manière à limiter, autant que possible, le nombre de scellements doua- niers. À cet effet, les fermetures voisines les unes des autres seront re- liées par un dispositif commun exigeant un seul scellement ou pourvues  d’un couvercle répondant au même but.   e) Les véhicules à toit ouvrant seront construits de manière à limiter autant  que possible le nombre de scellements douaniers.   f) Dans les cas où plusieurs scellements douaniers sont nécessaires pour  en assurer la sécurité, le nombre de ces scellements sera indiqué dans le  certificat d’agrément sous la rubrique 5 (annexe 4 de la Convention TIR  de 1975). Un croquis, ou des photographies, du véhicule sera joint au  certificat d’agrément pour montrer l’emplacement exact des scelle- ments douaniers.   2.2.1 c)–1 Al. 1 c) – Ouvertures de ventilation   a) Leur dimension maximale ne devra, en principe, pas dépasser 400 mm.   b) Les ouvertures permettant l’accès direct au compartiment réservé au  chargement seront obturées:     Conv. TIR 1975   67   0.631.252.512   i) par une toile métallique ou une plaque métallique perforée (dimen- sion maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégée par  un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10  mm); ou   ii) par une plaque métallique perforée unique d’épaisseur suffisante  (dimension maximale des trous: 3 mm; épaisseur de la plaque: au  moins 1 mm).   c) Les ouvertures ne permettant pas l’accès direct au compartiment réser- vé au chargement (par exemple du fait de l’utilisation de systèmes de  coudes ou de chicanes) doivent être munies des dispositifs mentionnés à  l’alinéa b), dans lesquels cependant les dimensions des trous et mailles  peuvent atteindre 10 mm (pour la toile métallique ou la plaque métal- lique) et 20 mm (pour le grillage métallique).   d) Lorsque des ouvertures seront pratiquées dans des bâches, les disposi- tifs mentionnés à l’al. b) de la présente note seront en principe exigés.  Cependant, les systèmes d’obturation constitués par une plaque métal- lique perforée placée à l’extérieur et une toile métallique ou en autre  matière, fixée à l’intérieur,   e) Des dispositifs identiques non métalliques pourront être admis à condi- tion que les dimensions des trous et des mailles soient respectées et que  le matériau utilisé soit suffisamment résistant pour que ces trous ou ces  mailles ne puissent pas être agrandis sensiblement sans détérioration vi- sible. En outre le dispositif d’aération ne doit pas pouvoir être remplacé  en agissant d’un seul côté de la bâche.   f) L’ouverture de ventilation peut être équipée d’un dispositif de protec- tion. Ce dispositif sera fixé à la bâche de façon à permettre un contrôle  douanier de cette ouverture. Il sera fixé à la bâche à une distance d’au  moins 5 cm de l’écran de l’ouverture de ventilation.   2.2.1 c)-2 Al. 1 c) – Ouvertures d’écoulement   a) Leur dimension maximale ne devra pas, en principe, dépasser 35 mm.   b) Les ouvertures permettant l’accès direct au compartiment réservé au  chargement seront pourvues des dispositifs indiqués à l’al. b) de la note  explicative 2.2.1 c)-1 pour les ouvertures de ventilation.   c) Lorsque les ouvertures d’écoulement ne permettront pas l’accès direct  au compartiment réservé au chargement, les dispositifs visés à l’alinéa  b) de la présente note ne seront pas exigés, à condition que les ouver- tures soient pourvues d’un système sûr de chicanes, facilement acces- sible de l’intérieur du compartiment réservé au chargement.   2.2.3 Par. 3 – Verre de sécurité     Un verre sera considéré comme verre de sécurité s’il n’y a pas de risque  qu’il soit détruit sous l’action de l’un quelconque des facteurs qui intervien- nent habituellement dans les conditions normales d’utilisation d’un véhicule.  Le verre sera muni d’une marque le caractérisant comme verre de sécurité.      Régime général douanier   68   0.631.252.512   2.3 Art. 3   2.3.3 Par. 3 – Bâches faites de plusieurs pièces   a) Les diverses pièces d’une même bâche peuvent être faites de matériaux  différents, satisfaisant aux dispositions du par. 2 de l’art. 3 de l’annexe  2.   b) Dans la confection de la bâche, toute disposition des pièces donnant des  garanties de sécurité suffisantes sera admise, à condition que  l’assemblage soit réalisé conformément aux prescriptions de l’art. 3 de  l’annexe 2.   2.3.6 a)-1 Al. 6 a) – Véhicules à anneaux coulissants     Des anneaux de fixation en métal coulissant sur les barres métalliques fixées  aux véhicules sont acceptables aux fins du présent paragraphe (voir croquis  no 2 joint à la présente annexe) à condition   a) que les barres soient fixées au véhicule à des intervalles maximaux de  60 cm, de telle manière qu’on ne puisse les enlever et les remettre en  place sans laisser de traces visibles,   b) que les anneaux soient faits d’une double boucle ou pourvus d’une  barre centrale et qu’ils soient fabriqués d’une seule pièce sans soudure;   c) que la bâche soit fixée au véhicule d’une façon qui satisfasse stricte- ment à la condition énoncée à l’al. a) de l’art. 1 de l’annexe 2 à la pré- sente Convention.   2.3.6 a)–2 Al. 6 a – Véhicules munis de pontets-tourniquets     Des pontets-tourniquets métalliques, dont chacun pivote dans un étrier  métallique fixé au véhicule, sont acceptables aux fins du présent paragraphe  (voir le croquis no 2a ci-joint), à condition:   a) que chaque étrier soit fixé au véhicule de telle manière qu’on ne puisse  l’enlever et le remettre en place sans laisser de traces visibles;   b) que le ressort de chaque étrier soit complètement enfermé dans un cou- vercle métallique en forme de cloche.   2.3.6 b)  Al. 6 b) – Bâches attachées de manière permanente     Lorsqu’un ou plusieurs bords de la bâche sont fixés de manière permanente  à la carrosserie du véhicule, la bâche sera maintenue par une bande ou des  bandes de métal ou de tout autre matériau approprié, ancrée à la carrosserie  du véhicule par des dispositifs d’assemblage satisfaisant aux exigences de  l’al. a) de la note 2.2.1 a) de la présente annexe.   2.3.8 Par. 8 – Intervalle entre les anneaux et entre les œillets     Un intervalle supérieur à 200 mm, mais ne dépassant pas 300 mm, peut être  accepté de part et d’autre d’un montant si les anneaux sont montés en retrait  dans les panneaux latéraux et si les œillets sont de forme ovale et de taille  juste suffisante pour qu’il soit possible de les enfiler sur les anneaux.         Conv. TIR 1975   69   0.631.252.512   2.3.11 a)-l Al. 11 a) – Rabat de tension des bâches     Sur de nombreux véhicules, la bâche est munie à l’extérieur d’un rabat  horizontal percé d’œillets s’étendant le long de la paroi latérale du véhicule.  Ces rabats, appelés rabats de tension, sont destinés à permettre de tendre la  bâche à l’aide de cordes ou de dispositifs semblables. Ces rabats ont été uti- lisés pour cacher des entailles horizontales pratiquées dans les bâches, qui  permettaient d’accéder de manière illicite aux marchandises transportées  dans le véhicule. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas autoriser  l’utilisation de rabats de ce type. Ils peuvent être remplacés par les disposi- tifs suivants:   a) rabats de tension d’un type semblable, fixés à l’intérieur de la bâche, ou   b) petits rabats individuels percés chacun d’un œillet, fixés sur la face ex- térieure de la bâche et répartis à des intervalles tels qu’ils permettent de  tendre la bâche de manière satisfaisante.     Une autre solution, possible dans certains cas, consiste à éviter l’utilisation  des rabats de tension sur les bâches.   2.3.11 a)-2 Al. 11 a) – Lanière des bâches     Les matières suivantes sont considérées comme convenant pour la confec- tion des lanières:   a) cuir;   b) matières textiles non extensibles, y compris le tissu plastifié ou caout- chouté, à condition qu’elles ne puissent être soudées ou reconstituées  après rupture sans laisser de traces visibles. En outre la matière plas- tique de recouvrement des lanières sera transparente et sa surface sera  lisse.   2.3.11 a)-3 Le dispositif faisant l’objet du croquis no 3 joint à la présente annexe  répond aux prescriptions de la dernière partie du par. 11 a) de l’art. 3 de  l’annexe 2. Il répond aussi aux prescriptions du par. 6 de l’art. 3 de l’annexe  2.    3 Annexe 3   3.0.17 Procédure d’agrément   1.  L’annexe 3 dispose que les autorités compétentes d’une Partie contractante  peuvent délivrer un certificat d’agrément pour un véhicule fabriqué sur le  territoire de ladite Partie et que ce véhicule ne sera soumis à aucune procé- dure d’agrément supplémentaire dans le pays où il est immatriculé, ou dans  le pays où son propriétaire est domicilié, selon le cas.   2.  Ces dispositions ne visent pas à limiter le droit que les autorités compétentes  de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé, ou sur le territoire de  laquelle son propriétaire est domicilié, ont d’exiger la présentation d’un cer- tificat d’agrément, soit à l’importation, soit ultérieurement à des fins liées à  l’immatriculation ou au contrôle du véhicule ou à des formalités analogues.     Régime général douanier   70   0.631.252.512   3.0.20 Procédure d’annotation du certificat d’agrément     Pour annuler une mention relative à des défectuosités lorsque le véhicule  aura été remis dans un état satisfaisant, il suffira d’apposer, dans la rubrique  no 11 prévue à cet effet, la mention «Défectuosités réparées», le nom, la si- gnature et le cachet de l’autorité compétente intéressée.    8 Annexe 8   8.1a.6 Le Comité peut demander aux services compétents de l’ONU d’effectuer  l’examen supplémentaire. À titre subsidiaire, le Comité peut décider  d’engager un vérificateur externe indépendant et charger la Commission de  contrôle TIR d’établir son mandat en fonction de l’objet et du but de la véri- fication tels que déterminés par lui. Ce mandat doit être approuvé par le  Comité. Tout examen supplémentaire mené par un vérificateur externe indé- pendant donne lieu à l’établissement d’un rapport et d’une lettre d’observa- tions qui sont soumis au Comité. Dans ce cas, le coût financier de l’engage- ment d’un vérificateur externe indépendant, y compris la procédure de  passation de marché y relative, est imputé au budget de la Commission de  contrôle TIR.   8.9.1 Les membres de la Commission de contrôle TIR sont compétents et expéri- mentés en matière d’application des procédures douanières, en particulier de  la procédure de transit TIR, tant au niveau national qu’international. Les  membres de la Commission sont proposés par leurs gouvernements respec- tifs ou par des organisations, Parties contractantes à la Convention. Ils repré- sentent les intérêts des Parties contractantes à la Convention et non les inté- rêts particuliers d’un gouvernement ou d’une organisation.   8.9.2 Au cas où l’un des membres de la Commission de contrôle TIR démission- nerait avant le terme de son mandat, le Comité de gestion de la Convention  TIR peut élire un membre de remplacement. Dans ce cas, le membre qui sera  élu ne restera en fonctions que pour la période de temps restante du mandat  de son prédécesseur. Lorsqu’un membre de la Commission de contrôle TIR  n’est pas en mesure, pour des raisons autres qu’une démission, d’honorer  son mandat jusqu’à son terme, l’administration nationale du membre con- cerné devrait en aviser, par écrit, la Commission de contrôle TIR et le secré- tariat TIR. Dans ce cas, le Comité de gestion peut élire un remplaçant pour  la période de temps restante du mandat.   8.10 b) Art. 10 let. b     L’accord mentionné dans la note explicative à l’art. 6.2bis régira également  les responsabilités de l’organisation internationale énoncées à l’al. b) du pré- sent article, au cas où l’impression et la délivrance centralisées des carnets  TIR seraient assurées par l’organisation internationale susmentionnée.             Conv. TIR 1975   71   0.631.252.512   8.13.1–1 Dispositions financières     Au terme d’une période initiale de deux ans, les Parties contractantes à la  Convention envisagent le financement de la Commission de contrôle TIR et  du secrétariat TIR par le budget ordinaire de l’Organisation des Nations  Unies. Cela n’exclut pas une prorogation des dispositions financières ini- tiales si un financement de l’Organisation des Nations Unies ou d’autres  sources venait à faire défaut.   8.13.1–2 Fonctionnement de la Commission de contrôle TIR     Les travaux des membres de la Commission de contrôle TIR seront financés  par leurs gouvernements respectifs.   8.13.1–3 Montant     Le montant mentionné au par. 1 est basé a) sur le projet de budget et le plan  des dépenses de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR tel  qu’il a été approuvé par le Comité de gestion et b) sur le nombre de carnets  TIR que l’organisation internationale prévoit de distribuer.   8.13.2 Après consultations avec l’organisation internationale mentionnée à l’art. 6,  les modalités mentionnées au par. 2 doivent être reproduites dans l’accord  entre, d’une part, la CEE-ONU, mandatée par les Parties contractantes et  agissant en leur nom, et, d’autre part, l’organisation internationale mention- née à l’art. 6. L’accord doit être approuvé par le Comité de gestion.    9 Annexe 9   9.II.3 Comité d’habilitation     II est recommandé d’établir des comités nationaux d’habilitation comprenant  des représentants des autorités compétentes, des associations nationales et  des autres organisations concernées.   9.II.4 Les données mentionnées au par. 4 doivent être transmises en utilisant de  manière conforme les applications électroniques établies à cette fin par le se- crétariat de la Convention TIR sous la supervision de la Commission de con- trôle TIR.   9.II.5 La note explicative 9.II.4 s’applique mutatis mutandis au par. 5.     Régime général douanier   72   0.631.252.512   Croquis no 1   Exemple de charnière et de dispositif de scellement douanier pour les portes de  véhicules munis de compartiments de chargements calorifugés            Conv. TIR 1975   73   0.631.252.512   Croquis no 1a   Exemple de charnière ne nécessitant pas de protection particulière de la tige   La charnière représentée ci-après est conforme aux exigences énoncées dans la  deuxième phrase du par. b) de la note 2.2.1 b). La conception de la lame et du pontet  rend superflue toute protection particulière de la tige, étant donné que les becquets  de la lame remontent jusque derrière les extrémités du pontet. Ces becquets empê- chent ainsi que la porte scellée par la douane puisse être ouverte au niveau du dispo- sitif d’attache sans laisser de traces visibles même si la tige non protégée a été en- levée.          Régime général douanier   74   0.631.252.512   Croquis no 2   Véhicules bâchés à anneaux coulissants          Conv. TIR 1975   75   0.631.252.512   Croquis no 2a   Exemple de pontet-tourniquet (modèle «D»)           Régime général douanier   76   0.631.252.512   Croquis no 3   Exemple de dispositif de fermeture d’une bâche de véhicule   Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions du dernier alinéa du  par. 11 a) de l’art. 3 de l’annexe 2. Il répond aussi aux prescriptions du par. 6 de  l’art. 3 de l’annexe 2.          Conv. TIR 1975   77   0.631.252.512   Croquis no 4   Dispositif de fermeture d’une bâche   Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions de l’al. a) du par. 6 de  l’art. 3 de l’annexe 2.          Régime général douanier   78   0.631.252.512   Croquis no 5   Exemple de dispositif de fixation introduit de l’intérieurde la porte isolée             Conv. TIR 1975   79   0.631.252.512   Annexe 774   Annexe relative à l’agrément des conteneurs   Première partie  Règlement sur les conditions techniques applicables aux conteneurs  pouvant être admis au transport international sous scellement douanier   Art. 1 Principes fondamentaux   Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises sous scel- lement douanier les conteneurs construits et aménagés de telle façon:   a) qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du conte- neur ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans  rupture du scellement douanier;   b) qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et effi- cace;   c) qu’ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des mar- chandises;   d) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facile- ment accessibles pour les visites douanières.   Art. 2 Structure des conteneurs   1.  Pour répondre aux prescriptions de l’art. 1 du présent Règlement:   a) les éléments constitutifs du conteneur (parois, plancher, portes, toit, mon- tants, cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne  pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces vi- sibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne  pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. Si les parois, le plancher,  les portes et le toit sont constitués d’éléments divers, ces éléments devront  répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment résistants;   b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris les robinets, trous  d’homme, flasques, etc.) comporteront un dispositif permettant l’apposition  d’un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et  remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles ni la porte ou la  fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera  protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis;       74 Mise à jour par les mod. approuvées par le CF le 4 nov. 1987 (RO 1988 216), le  23 mai 1990 (RO 1990 1160), le 1er juil. 1992 (RO 1992 1408), le 29 juin 1994   (RO 1994 1921), le 2 mai 2001 (RO 2002 2646), le 14 sept. 2005 (RO 2006 2045) et   approuvée par le DFF le 1er nov. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5263).     Régime général douanier   80   0.631.252.512   c) les ouvertures de ventilation et d’écoulement seront munies d’un dispositif  empêchant d’avoir accès à l’intérieur du conteneur. Ce dispositif ne devra  pas pouvoir être enlevé et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces  visibles.   2.  Nonobstant les dispositions de l’al. c) de l’art. 1 du présent Règlement, les élé- ments constitutifs du conteneur qui, pour des raisons pratiques, doivent comporter  des espaces vides (par exemple, entre les cloisons d’une paroi double), seront admis.  Afin que ces espaces ne puissent être utilisés pour y dissimuler des marchandises:   i) Si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi sur toute sa hauteur  du plancher au toit ou, dans d’autres cas, si l’espace existant entre ce revête- ment et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtement devra être  posé de telle sorte qu’il ne puisse pas être démonté et remis en place sans  laisser de traces visibles, et   ii)  Si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les es- paces qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et  dans tous les autres cas où la construction du conteneur engendre des es- paces, le nombre desdits espaces devra être réduit au minimum et ces es- paces devront être aisément accessibles pour les visites douanières.   3.  Les lucarnes seront autorisées dans les carrosseries amovibles selon la définition  de l’annexe 6, note explicative 0.1 e) de la Convention, à condition qu’elles soient  faites de matériaux suffisamment résistants et qu’elles ne puissent être enlevées et  remises en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Toutefois, le verre  pourra être admis, mais si l’on utilise au verre autre que du verre de sécurité, les  lucarnes seront pourvues d’un grillage métallique fixe ne pouvant être enlevé de  l’extérieur; la dimension des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm. Les lucar- nes ne seront pas autorisées sur les conteneurs tels qu’ils sont définis dans l’art. 1 e)  de la Convention, sauf sur les carrosseries amovibles telles qu’elles sont définies  dans la note explicative 0.1 e) de l’annexe 6 de la Convention.   Art. 3 Conteneurs repliables ou démontables   Les conteneurs repliables ou démontables seront soumis aux dispositions de l’art. 1  et de l’art. 2 du présent Règlement; au surplus, ils devront comporter un système de  verrouillage bloquant les diverses parties une fois le conteneur monté. Ce système de  verrouillage devra pouvoir être scellé par la douane lorsqu’il se trouvera à l’extérieur  du conteneur une fois ce dernier monté.   Art. 4 Conteneurs bâchés   1.  Les conteneurs bâchés satisferont aux conditions de l’art. 1 et des art. 2 et 3 du  présent Règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appliquées.  Ils seront en outre conformes aux dispositions du présent article.   2.  La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou  caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et con- fectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse avoir  accès au chargement sans laisser de traces visibles.     Conv. TIR 1975   81   0.631.252.512   3.  Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront repliés l’un  dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm.  Ces coutures seront faites conformément au croquis No 1 joint au présent Règle- ment; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats … et  angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les pièces de cette façon, il  suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformé- ment au croquis No 2 joint au présent Règlement. L’une des coutures ne sera visible  que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur  nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil utilisé  pour l’autre couture. Toutes les coutures seront faites à la machine.   4.  Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et faite de plusieurs pièces,  ces pièces pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis  No 3 joint au présent Règlement. Le bord d’une pièce recouvrira le bord de l’autre  sur une largeur d’au moins 15 mm. La fusion des Pièces sera assurée sur toute cette  largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plasti- que, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure.  Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque  côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle  manière que les pièces ne puissent être séparées, puis réassemblées, sans laisser de  traces visibles.   5.  Les raccommodages s’effectueront selon la méthode illustrée au croquis No 4  joint au présent Règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au  moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm; la couleur du fil  visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de  la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine. Lorsque le raccommodage  d’une bâche endommagée près des bords doit être opéré en remplaçant la partie abî- mée par une pièce, la couture pourra aussi s’effectuer conformément aux prescrip- tions du par. 3 du présent article et du croquis No 1 joint au présent Règlement. Les  raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront égale- ment être effectués suivant la méthode décrite au par. 4 du présent article mais, dans  ce cas, le ruban de plastique devra être apposé sur les deux faces de la bâche, la  pièce étant posée sur la face interne.    6.  La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux conditions  des al. a) et b) de l’art. 1 du présent Règlement. Les systèmes suivants pourront être  utilisés:   a. La bâche pourra être fixée par:   i) des anneaux métalliques apposés aux conteneurs,   ii) des œillets ménagés dans le bord de la bâche et   iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et  restant visible de l’extérieur sur toute sa longueur.    La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d’au  moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans  le cas où le système de construction du conteneur empêcherait par lui-même  tout accès aux marchandises.     Régime général douanier   82   0.631.252.512   b) Lorsque le bord d’une bâche doit être attaché de manière permanente au  conteneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans interruption et doi- vent être maintenues en place au moyen de dispositifs solides.   c) Lorsqu’un système de verrouillage de bâche est utilisé, il doit, en position  verrouillée, raccorder la bâche de façon étanche à l’extérieur du conteneur (à  titre d’exemple, voir le croquis no 6).   7.  La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois,  arceaux, lattes, etc.).   8.  L’intervalle entre les anneaux et entre les œillets ne dépassera pas 200 mm. Tou- tefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm, entre  les anneaux et entre les œillets situés de part et d’autre d’un montant, si le mode de  construction du conteneur et de la bâche est tel qu’il interdise tout accès à l’intérieur  du conteneur. Les œillets seront renforcés.   9.  Seront utilisés comme liens de fermeture:   a) des câbles d’acier d’un diamètre d’au moins 3 mm, ou   b) des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre d’au moins 8 mm entourées  d’une gaine en matière plastique transparente non extensible, ou   c) des câbles constitués d’un certain nombre de fibres optiques incorporées  dans une gaine en acier torsadé, elle-même entourée d’une gaine en matière  plastique transparente non extensible, ou   d) des câbles constitués par une âme en matière textile entourée d’au moins  quatre torons constitués uniquement de fils d’acier et recouvrant entièrement  l’âme, à condition que le diamètre de ces câbles soit d’au moins 3 mm (sans  tenir compte, s’il y en a une, de la gaine transparente).   Les câbles conformes aux dispositions des al. a) ou d) du par. 9 du présent article  pourront être entourés d’une gaine en matière plastique transparente non extensible.   Dans les cas où la bâche doit être fixée à l’armature dans un système de construction  qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du par. 6 a) du présent article, on  peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis no 7, joint à la pré- sente annexe, montre un exemple de système de construction de ce type). La lanière  doit être conforme aux prescriptions stipulées au par. 11 a) iii) en ce qui concerne sa  matière, ses dimensions et sa forme.   10.  Chaque type de câble ou corde devra être d’une seule pièce et devra être muni  d’un embout de métal dur à chaque extrémité. Chaque embout métallique devra  permettre le passage du lien du scellement douanier. Le dispositif d’attache de  chaque embout de câble en métal conforme aux dispositions des al. a), b) ou d) du  par. 9 du présent article devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la  corde et permettant le passage du lien du scellement douanier. Le câble ou la corde  devra rester visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de  s’assurer que ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir le croquis no 5  joint au présent Règlement).     Conv. TIR 1975   83   0.631.252.512   11.  Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la  bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:   a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre,  leur fermeture sera assurée par:   i) un rabat cousu ou soudé conformément aux par. 3 et 4 du présent ar- ticle;   ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du par. 8 du pré- sent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal, et   iii) une lanière faite d’une matière appropriée, d’une seule pièce et non ex- tensible, d’au moins 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur, passant  dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi  que le rabat; cette courroie sera fixée à l’intérieur de la bâche et pour- vue:  – soit d’un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au par. 9 du   présent article,  – soit d’un œillet qui puisse être appliqué sur l’anneau métallique vi-  sé au par. 6 du présent article et fixé par le câble ou la corde visé  au par. 9 du présent article.    Lorsqu’il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d’avoir accès  au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles, un  rabat ne sera pas exigé. Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les con- teneurs à bâches coulissantes.   b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement  serrés lorsque le compartiment de charge est fermé et scellé. Ce système sera  muni d’une ouverture à travers laquelle l’anneau de métal visé au par. 6 du  présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au  par. 9 du présent article (à titre d’exemple, voir le croquis no 8 joint à la pré- sente annexe).   12.  Les marques d’identification devant figurer sur le conteneur, ainsi que la plaque  d’agrément prévue à la deuxième partie de la présente annexe, ne devront en aucun  cas être recouvertes par la bâche.   Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes   1.  Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement  s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent  être conformes aux dispositions du présent article.   2.  Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conte- neur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de  ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:   a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et tous autres éléments constitutifs  du conteneur doivent être assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant  être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles,  soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pou- vant être modifié sans laisser de traces visibles.     Régime général douanier   84   0.631.252.512   b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du conteneur d’au moins ¼  de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au  moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur. L’ouverture hori- zontale entre la bâche et les éléments solides du conteneur ne pourra dépas- ser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du conteneur, une fois  ce dernier fermé et scellé pour la douane.   c) Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches coulissantes  ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière  qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur sans laisser de traces visibles  les portes et autres parties mobiles une fois celles-ci fermées et scellées pour  la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension des bâches  coulissantes ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de  telle manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de  traces visibles une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés. Le  croquis no 9 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple  d’un tel système de construction.   d) La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des fins douanières, sur  les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut  toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de 300 mm entre les  anneaux de part et d’autre du montant si la conception du conteneur et des  bâches est propre à empêcher tout accès au conteneur. Dans tous les cas, les  conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées.   e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm.   f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides  du conteneur seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 4 de ce  Règlement.   Art. 6 Conteneurs à bâche de toit coulissante   1.  Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3, 4 et 5 du présent Règlement  s’appliquent aux conteneurs à bâche de toit coulissante. En outre, ces conteneurs  doivent être conformes aux dispositions du présent article.   2.  La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des al. a) à c)  ci-après:   a) La bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs  ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces  visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne  pouvant être modifié sans laisser de traces visibles.   b) La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du  conteneur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête su- périeure de la longrine supérieure. Dans la longueur du conteneur, des deux  côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l’ourlet de la bâche  de toit de telle manière qu’on ne puisse le retirer et le réinsérer sans laisser  de traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de coulissage de     Conv. TIR 1975   85   0.631.252.512   telle manière qu’on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau sans laisser de  traces visibles.   c) Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulis- sante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière  qu’on ne puisse ouvrir ni fermer de l’extérieur les portes, le toit et les autres  parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu’ils sont fermés et  scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension de  la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être  assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont  été scellés, il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces  visibles.   Le croquis no 10 figurant en appendice au présent Règlement illustre un exemple  possible d’un tel système de construction.     Régime général douanier   86   0.631.252.512   Croquis no 1   Bâche faite de plusieurs pièces   (Assemblage par couture)            Conv. TIR 1975   87   0.631.252.512   Croquis no 2   Bâche faite de plusieurs pièces        Note: Les coutures d'angle effectuées selon la méthode illustrée par le croquis no 2a de   l’annexe 2 à la présente Convention sont également admises.     Régime général douanier   88   0.631.252.512   Croquis no 3   Bâche faite de plusieurs pièces   (Assemblage par soudure)           Conv. TIR 1975   89   0.631.252.512   Croquis no 4   Raccommodage de la bâche         *) Les fils visibles de l’intérieur devront être de couleur différente de celle des fils visibles de   l’extérieur, et de celle de la bâche.     Régime général douanier   90   0.631.252.512   Croquis no 5   Spécimen d'embout          Conv. TIR 1975   91   0.631.252.512   Croquis no 6   Exemple de système de verrouillage de bâche        Description   Le présent système de verrouillage de bâche peut être autorisé à condition qu’il soit  muni d’au moins un anneau métallique à chaque extrémité de porte. Les ouvertures  ménagées pour le passage de l’anneau sont ovales et de dimensions justes suffisantes  pour permettre le passage de l’anneau. La saillie de la partie visible de l’anneau  métallique ne dépasse pas le double du diamètre maximal du câble de fermeture  lorsque le système est verrouillé.     Régime général douanier   92   0.631.252.512   Croquis no 7   Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue         Description   Cette fixation de la bâche aux véhicules est acceptable à condition que les anneaux  soient encastrés dans le profil et que leur partie extérieure ne dépasse pas la profon- deur maximum du profil. La largeur du profil doit être aussi réduite que possible.     Conv. TIR 1975   93   0.631.252.512   Croquis no 8   Bâche à ouverture de chargement et de déchargement           Régime général douanier   94   0.631.252.512   Description   Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche utilisées  pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de verrouillage en  aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche sont munies d’une  corde ou d’un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1), de telle sorte qu’il est  impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de verrouillage. L’ourlet est du  côté extérieur et soudé selon les prescriptions du par. 4 de l’art. 3 de l’annexe 2 de la  Convention. Les bords doivent être introduits dans les gorges de la tige de verrouil- lage en aluminium puis poussés dans les deux glissières longitudinales parallèles.  Quand la tige de verrouillage est en position verticale, les bords de la bâche sont  réunis. À la limite supérieure de l’ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par  une plaque de plastique transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de  verrouillage est en deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la  plier pour la mettre en place ou l’enlever plus facilement. Cette charnière doit être  conçue de manière à empêcher que l’on puisse enlever la broche quand le système  est verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de  verrouillage pour laisser passer l’anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout  juste le passage de l’anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture  TIR sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.      Conv. TIR 1975   95   0.631.252.512   Croquis no 9   Modèle de construction d’un véhicule à bâches coulissantes         Croquis no 9.1          Régime général douanier   96   0.631.252.512   Croquis no 9.2   Guidage de la bâche et chevauchement-haut         Croquis no 9.3   Chevauchement de de la bâche-bas             Conv. TIR 1975   97   0.631.252.512   Croquis no 9.4   Pour tendre la bâche coulissante horizontalement, on utilise un enrouleur à cliquet (habituelle- ment à l’arrière du conteneur). Le présent croquis donne deux exemples a) et b) de la manière  de verrouiller l’enrouleur à cliquet ou le tendeur à réducteur.   a) Verrouillage de l’enrouleur à cliquet       Corde    de fermeture   Enrouleur à cliquet   Plaque métallique (représentée en   transparence). Une fois en position   fermée, celle-ci doit être bloquée    par la corde de fermeture   Bâche coulissante  Montant d’angle arrière   Vue agrandie   ≤ 2,5   ≤ 2,5       b) Verrouillage du tendeur à réducteur        Protection de la manivelle au moyen de trois disques   Corde de   fermeture   Deux disques    soudés à l’axe   Axe   Goupille élastique soudée   aux deux extrémités   Un disque soudé    au châssis        Régime général douanier   98   0.631.252.512   Croquis no 9.5   Pour fixer la bâche coulissante de l’autre côté (habituellement à l’avant du véhicule), on peut  utiliser les systèmes a) ou b) suivants.   a) Plaque métallique       Vis indesserrables par construction   Porte-tube   Axe de rotation   Guide de corde   Montant d’angle   Paroi avant   Plaque métallique représentée   en transparence.   Une fois en position fermée, celle-ci   doit être bloquée par la corde    de fermeture   Corde de   fermeture   Vue agrandie   Plancher du compartiment de chargement   Bâche coulissante   ≤ 2,5  ≤ 2,5    6       b) Œillet ovale étroit et système antilevage pour le tube de tension       Bâche coulissante Paroi avant   Corde de   fermeture   Montant d’angle   Guide de corde   Œillet ovale étroit   Anneau articulé         Conv. TIR 1975   99   0.631.252.512   Croquis no 10   Exemple de construction d’un véhicule à bâche de toit coulissante   Ce croquis illustre un exemple de conteneur ainsi que certains points importants décrits à l’art.  6 du présent Règlement.     Câble d'acier précontraint (un de chaque    côté du conteneur)   Croquis n o  10.1   Croquis n o  10.2   Corde de fermeture entourant le bas    du compartiment de chargement   Croquis n° 10.3         Croquis no 10.1     Deux câbles d’acier précontraint, insérés dans l’ourlet des bâches latérales, sont fixés de part et  d’autre du conteneur. Chacun d’eux est fixé à l’avant (voir croquis 10.2) et à l’arrière du  conteneur (voir croquis 10.3). La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot  de coulissage empêchent de soulever le câble et l’ourlet au-dessus de la longrine supérieure.        Câble d’acier précontraint inséré dans l’ourlet de la bâche de toit.    La force de traction et le disque de connexion sur chaque chariot de coulissage   empêchent de le soulever au-dessus de la longrine supérieure   Chariot de coulissage      Bâche de toit Disque de connexion avec   écrou de verrouillage scellé   Bâche de toit      Chariot de coulissage   Longrine supérieure          Régime général douanier   100   0.631.252.512   Croquis no 10.2    La bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l’avant du conte- neur de telle manière qu’elle ne puisse être tirée par-dessus l’arête supérieure de la  longrine supérieure.       Câble d’acier précontraint   Point de fixation    du câble d’acier   précontraint, par rivetage   (rivet plein) ou soudage   Le point de fixation    du câble d’acier   précontraint   est entièrement    recouvert et protégé   par la bâche de toit   La bâche de toit   est fixée    à l’avant,    par exemple    par une lanière,   tel que mentionné   au paragraphe 11   de l’article 3   Corde    de fermeture         Conv. TIR 1975   101   0.631.252.512   Deuxième partie  Procédures relatives à l’agrément des conteneurs satisfaisant aux  conditions techniques prévues à la première partie   Généralités   1.  Les conteneurs peuvent être agréés pour le transport de marchandises sous scelle- ment douanier:   a) soit au stade de la fabrication, par type de construction (procédure d’agré- ment au stade de la fabrication);   b) soit à un stade postérieur à la fabrication, individuellement ou pour un nom- bre déterminé de conteneurs d’un même type (procédure d’agrément à un  stade postérieur à la fabrication).   Dispositions communes aux deux procédures d’agrément   2.  L’autorité compétente qui procède à l’agrément délivrera au demandeur, après  agrément, un certificat d’agrément valable, selon le cas, pour une série illimitée de  conteneurs du type agréé ou pour un nombre déterminé de conteneurs.   3.  Le bénéficiaire de l’agrément devra apposer, avant utilisation pour le transport de  marchandises sous scellement douanier, une plaque d’agrément sur le ou les conte- neurs agréés.   4.  La plaque d’agrément devra être fixée à demeure, à un endroit où elle soit nette- ment visible et à côté de toute autre plaque délivrée à des fins officielles.   5.  La plaque d’agrément, conforme au modèle No I reproduit à l’appendice 1 de la  présente partie, sera constituée par une plaque de métal mesurant au moins 20 cm  sur 10 cm. Elle portera sur sa surface, gravées en creux ou en relief, ou autrement  inscrites de manière à être lisibles en permanence, les indications ci-après exprimées  au moins en français ou en anglais:   a) la mention «Agréé pour le transport sous scellement douanier»;   b) le nom du pays où le conteneur a été agréé, soit en toutes lettres, soit au  moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d’immatriculation des  véhicules automobiles en circulation routière internationale et le numéro du  certificat d’agrément (chiffres, lettres, etc.), ainsi que l’année de l’agrément  (par exemple «NL/26/73» signifie: Pays-Bas, certificat d’agrément No 26,  délivré en 1973);   c) le numéro d’ordre du conteneur, attribué par le constructeur (numéro de fa- brication);   d) si le conteneur a été agréé par type de construction, les numéros ou lettres  d’identification du type du conteneur.   6.  Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour son  agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises  sous scellement douanier, être remis dans l’état qui lui avait valu l’agrément, de  manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques.     Régime général douanier   102   0.631.252.512   7.  Lorsque les caractéristiques essentielles d’un conteneur sont modifiées, ce conte- neur ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra être agréé de nouveau par  l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises  sous scellement douanier.   Dispositions particulières à l’agrément par type de construction au  stade de la fabrication   8.  Lorsque les conteneurs sont fabriqués en série selon un même type de construc- tion, le constructeur pourra demander l’agrément par type de construction à  l’autorité compétente du pays de fabrication.   9.  Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros ou les lettres  d’identification qu’il attribue au type de conteneur dont il demande l’agrément.   10.  Cette demande devra être accompagnée de plans et d’une spécification détaillée  de la construction du type de conteneur à agréer.   11.  Le constructeur devra s’engager par écrit:   a) à présenter à l’autorité compétente ceux des conteneurs du type en cause  qu’elle désire examiner;   b) à permettre à l’autorité compétente d’examiner d’autres unités à tout mo- ment au cours de la production de la série du type considéré;   c) à informer l’autorité compétente de toute modification des plans ou des spé- cifications, quelle qu’en soit l’importance, avant d’y donner suite;   d) à porter sur les conteneurs en un endroit visible, en plus des marques pré- vues sur la plaque d’agrément, les numéros ou lettres d’identification du  type de construction, ainsi que le numéro d’ordre de chaque conteneur dans  la série du type considéré (numéro de fabrication);   e) à tenir un état des conteneurs fabriqués selon le type agréé.   12.  L’autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifications à apporter au  type de construction prévu pour pouvoir accorder l’agrément.   13.  Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l’autorité  compétente ait constaté, par l’examen d’un conteneur ou de plusieurs conteneurs  fabriqués selon ce type de construction, que les conteneurs de ce type satisfont aux  conditions techniques prescrites à la première partie.   14.  Lorsqu’un type de conteneur est agréé, il sera délivré au demandeur un seul  certificat d’agrément conforme, au modèle No II reproduit à l’appendice 2 de la  présente partie et valable pour tous les conteneurs qui seront construits conformé- ment aux spécifications du type agréé. Ce certificat autorise le constructeur à  apposer, sur chaque conteneur de la série du type, la plaque d’agrément du modèle  décrit au par. 5 de la présente partie.      Conv. TIR 1975   103   0.631.252.512   Dispositions particulières à l’agrément à un stade postérieur à  la fabrication   15.  Lorsque l’agrément n’a pas été demandé au stade de la fabrication, le proprié- taire, l’exploitant ou le représentant de l’un ou de l’autre pourront demander l’agré- ment à l’autorité compétente à laquelle il leur est possible de présenter le conteneur  ou les conteneurs qu’ils désirent faire agréer.   16.  Toute demande d’agrément soumise dans le cas prévu au par. 15 de la présente  partie devra indiquer le numéro d’ordre (numéro de fabrication) porté sur chaque  conteneur par le constructeur.   17.  L’autorité compétente procédera à l’inspection d’autant de conteneurs qu’elle le  jugera nécessaire et délivrera, après avoir constaté que ce conteneur ou ces conte- neurs satisfont aux conditions techniques indiquées à la première partie, un certificat  d’agrément conforme au modèle No III reproduit à l’appendice 3 de la présente par- tie et valable uniquement pour le nombre de conteneurs agréés. Ce certificat, qui  portera le numéro ou les numéros d’ordre du constructeur du conteneur ou des con- teneurs auxquels il se rapporte, autorisera le demandeur à apposer sur chaque conte- neur agréé la plaque d’agrément prévue au par. 5 de la présente partie.     Régime général douanier   104   0.631.252.512   Appendice 1 de la deuxième partie    Modèle No I   Plaque d’agrément   (version anglaise)          Conv. TIR 1975   105   0.631.252.512   Appendice 1 de la deuxième partie    Modèle No I   Plaque d’agrément   (version française)          Régime général douanier   106   0.631.252.512   Appendice 2 de la deuxième partie   Modèle No II   Convention douanière relative au transport international de marchandises sous  le couvert de carnets TIR (1975)      Certificat d’agrément par type de construction     1. Numéro du certificat75 _____________________________________________       2. Il est certifié que le type de conteneur décrit ci-après a été agréé et que les  conteneurs construits d’après ce type peuvent être admis pour le transport des  marchandises sous scellement douanier.        3. Genre du conteneur  _______________________________________________       4. Numéro ou lettres d’identification du type de construction  ________________       5. Numéro d’identification des plans de construction  _______________________       6. Numéro d’identification des spécifications de construction  ________________       7. Tare  ___________________________________________________________       8. Dimensions extérieures, en cm  ______________________________________       9. Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, genre de  construction, etc.)        _______________________________________________________________       _______________________________________________________________     10. Le présent certificat est valable pour tous les conteneurs construits conformé- ment aux plans et spécifications visés ci-dessus.      11. Délivré à  _______________________________________________________     (Nom et adresse du constructeur)     qui est autorisé à apposer une plaque d’agrément sur chaque conteneur du type  agréé construit par ses soins.      À  ___________________________ , le _________________________  19 ____    (Lieu) (Date)    Par  ________________________________________________________________    (Signature et cachet de l’organisation ou du service émetteur)        (Voir avis au verso)        75 Indiquer les lettres et les chiffres qui seront apposés sur la plaque d’agrément (voir  alinéa b) du paragraphe 5 de la deuxième partie de l’annexe 7 à la Convention douanière  relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 1975).     Conv. TIR 1975   107   0.631.252.512   Avis important   (Paragraphes 6 et 7 de la deuxième partie de l’annexe 7 de la Convention douanière  relative au transport international de marchandises sous carnets TIR, 1975)         6. Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour  son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le transport de  marchandises sous scellement douanier, être remis dans l’état qui lui avait  valu l’agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions tech- niques.       7. Lorsque les caractéristiques essentielles d’un conteneur sont modifiées, ce  conteneur ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra être agréé  de nouveau par l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le  transport de marchandises sous scellement douanier.              Régime général douanier   108   0.631.252.512   Appendice 3 de la deuxième partie   Modèle No III   Convention douanière relative au transport international de marchandises sous  le couvert de carnets TIR (1975)    Certificat d’agrément accordé à un stade postérieur à la fabrication   1. Numéro du certificat76 _____________________________________________    2. Il est certifié que le(s) conteneur(s) ci-après a (ont) été agréé(s) pour le transport  de marchandises sous scellement douanier.   3. Genre du (des) conteneur(s)  ________________________________________    4. Numéro d’ordre attribué au(x) conteneur(s) par le constructeur  _____________    5. Tare  ___________________________________________________________    6. Dimensions extérieures, en cm  ______________________________________    7. Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, genre de  construction, etc.)     _________________________________________________________      _________________________________________________________    8. Délivré à  _______________________________________________________    (Nom et adresse du demandeur)    qui est autorisé à apposer une plaque d’agrément sur le(s) conteneur(s) indi- qué(s) ci-dessus.   À  ___________________________ , le _________________________  19 _____    (Lieu) (Date)   Par ________________________________________________________________     (Signature et cachet de l’organisation ou du service émetteur)     (Voir avis au verso)                      76 Indiquer les lettres et les chiffres qui seront apposés sur la plaque d’agrément (voir  alinéa b) du paragraphe 5 de la deuxième partie de l’annexe 7 à la Convention douanière  relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 1975).     Conv. TIR 1975   109   0.631.252.512   Avis important   (Paragraphes 6 et 7 de la deuxième partie de l’annexe 7 de la Convention douanière  relative au transport international de marchandises sous carnets TIR, 1975)        6. Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour  son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le transport de  marchandises sous scellement douanier, être remis dans l’état qui lui avait  valu l’agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions tech- niques.       7. Lorsque les caractéristiques essentielles d’un conteneur sont modifiées, ce  conteneur ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra être agréé  de nouveau par l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le  transport de marchandises sous scellement douanier.               Régime général douanier   110   0.631.252.512   Troisième partie  Notes explicatives   1. Les notes explicatives relatives à l’annexe 2 figurant à l’annexe 6 de la pré- sente Convention s’appliquent mutatis mutandis aux conteneurs agréés pour  le transport sous scellement douanier en application des dispositions de la  présente Convention.    2. Première partie – Art. 4, par. 6, al. a)    Le croquis joint à la présente troisième partie donne un exemple de système  de fixation des bâches autour des ferrures de coin des conteneurs, acceptable  par la douane.    3. Deuxième partie – Par. 5    Si deux conteneurs bâchés, agréés pour le transport sous scellement doua- nier, ont été combines de telle sorte qu’ils constituent un seul conteneur re- couvert d’une seule bâche et satisfaisant aux conditions de transport sous  scellement douanier, il ne sera pas exigé de certificat d’agrément distinct ou  de plaque d’agrément distincte pour cet ensemble.                                                            Conv. TIR 1975   111   0.631.252.512   Troisième partie   Dispositif de fixation d’une bâche autour des ferrures de coin   Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions de l’alinéa a) du para- graphe 6 de l’article 4 de la première partie.            Régime général douanier   112   0.631.252.512   Annexe 8 77   Composition, fonctions et règlement intérieur du comité de  gestion et de la Commission de contrôle TIR   Composition, fonctions et règlement intérieur du Comité de gestion   Art. 1   i) Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion.   ii) Le Comité peut décider que les administrations compétentes des États visées  au par. 1 de l’art. 52 de la présente Convention qui ne sont pas Parties con- tractantes ou des représentants d’organisations internationales peuvent, pour  les questions qui les intéressent, assister à ses sessions en qualité  d’observateurs.   Art. 1a   1.  Le Comité examine toute proposition de modification de la Convention confor- mément aux par. 1 et 2 de l’art. 59.   2.  Le Comité surveille l’application de la Convention et examine toute mesure prise  par les Parties contractantes, les associations et les organisations internationales au  titre de la Convention ainsi que leur conformité avec la Convention.   3.  Le Comité, par l’intermédiaire de la Commission de contrôle TIR, supervise  l’application de la Convention aux niveaux national et international et apporte son  appui.   4. Le Comité doit recevoir et examiner les états financiers annuels vérifiés et le(s)  rapport(s) de vérification soumis par l’organisation internationale en applications des  obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la troisième partie de  l’annexe 9. Dans le cadre de son examen et dans les limites de ces attributions à cet  égard, le Comité peut demander à l’organisation internationale ou au vérificateur  externe indépendant de lui communiquer des renseignements, précisions ou docu- ments complémentaires.    5. Sans préjudice du contrôle mentionné au par. 4, le Comité peut, en se fondant sur  une évaluation des risques, demander à ce qu’il soit procédé à des contrôles supplé- mentaires. Le Comité charge la Commission de contrôle TIR ou demande aux ser- vices compétents de l’ONU de procéder à l’évaluation des risques.   Le Comité détermine l’étendue de ces contrôles supplémentaires, compte tenu de  l’évaluation des risques effectuée par la Commission de contrôle TIR ou les services  compétents des Nations unies.       77 Mise à jour par la mod. approuvée par le CF le 14 mars 1994 (RO 1994 1161), la mod. du  27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998 (RO 2003 664 663;   FF 1998 3293), la mod. approuvée par le DFF le 3 oct. 2008 (RO 2009 2507) et la mod.  du 30 mars 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 3053).     Conv. TIR 1975   113   0.631.252.512   Les résultats de tous les examens visés au présent article doivent être conservés par  la Commission de contrôle TIR et fournis pour examen à toutes les Parties contrac- tantes.   6. La procédure de réalisation de contrôles supplémentaires doit être approuver par  le Comité.   Art. 2   Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit au Comité des ser- vices de secrétariat.   Art. 3   Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l’élection de son Prési- dent et de son Vice-Président.   Art. 4   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque le Comité, sous  les auspices de la Commission économique pour l’Europe tous les ans, ainsi que sur  la demande des administrations compétentes d’au moins cinq États qui sont Parties  contractantes.   Art. 5   Les propositions sont mises aux voix. Chaque État qui est Partie contractante repré- senté à la session dispose d’une voix. Les propositions autres que les amendements à  la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages  exprimés par les membres présents et votants. Les amendements à la présente Con- vention, ainsi que les décisions visées aux art. 59 et 60 de la présente Convention,  sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres  présents et votants.   Art. 6   Un quorum d’au moins le tiers des États qui sont Parties contractantes est nécessaire  pour prendre les décisions.   Art. 7   Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.   Art. 8   En l’absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement inté- rieur de la Commission économique pour l’Europe est applicable sauf si le Comité  en décide autrement.      Régime général douanier   114   0.631.252.512   Composition, fonctions et règlement intérieur de la Commission  de contrôle TIR   Art. 9   1.  La Commission de contrôle TIR, créée par le Comité de gestion conformément à  l’art. 58b, est composée de neuf membres de Parties contractantes à la Convention  différentes. Le Secrétaire de la Convention TIR participe aux sessions de la Com- mission.   2.  Les membres de la Commission de contrôle TIR sont élus par le Comité de ges- tion à la majorité des membres présents et votants. Le mandat de chaque membre de  la Commission de contrôle TIR est de deux ans. Les membres de la Commission de  contrôle TIR sont rééligibles. Le mandat de la Commission de contrôle TIR doit être  établi par le Comité de gestion.   Art. 10   La Commission de contrôle TIR:   a) supervise l’application de la Convention, y compris le fonctionnement du  système de garantie, et exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Co- mité de gestion;   b) supervise l’impression et la délivrance centralisées des carnets TIR aux asso- ciations, fonction qui peut être exécutée par une organisation internationale  agréée à laquelle il est fait référence dans l’art. 6;   c) coordonne et encourage l’échange de renseignements confidentiels et autres  informations entre les autorités compétentes des Parties contractantes;   d) coordonne et encourage l’échange de renseignements entre les autorités  compétentes des Parties contractantes, les associations et les organisations  internationales;   e) facilite le règlement des différends entre les Parties contractantes; les asso- ciations, les compagnies d’assurance et les organisations internationales sans  préjudice de l’art. 57 sur le règlement des différends;   f) appuie la formation du personnel des autorités douanières et des autres par- ties intéressées, concernées par le régime TIR;   g) tient un registre central en vue de la diffusion, aux Parties contractantes,  des  renseignements que fourniront les organisations internationales aux- quelles il est fait référence dans l’art. 6 sur tous les règlements et procédures  prescrits pour la délivrance des carnets TIR par des associations, dans la me- sure où ils concernent les conditions et prescriptions minimales établies dans  l’annexe 9;   h) surveille le prix des carnets TIR.     Conv. TIR 1975   115   0.631.252.512   Art. 11   1.  Le Secrétaire de la Convention TIR convoque une session de la Commission à la  demande du Comité de gestion ou à celle d’au moins trois membres de la Commis- sion.   2.  La Commission s’efforce de prendre les décisions par consensus. Faute de con- sensus, elles sont mises aux voix et adoptées à la majorité des suffrages exprimés par  les membres présents et votants. Aux fins de la prise de décisions, le quorum est de  cinq membres. Le Secrétaire de la Convention TIR ne prend pas part au vote.   3.  La Commission élit un président et adopte toute autre disposition relative au  règlement intérieur.   4.  Au moins une fois par an ou à la demande du Comité de gestion, la Commission  fait rapport sur ses activités au Comité de gestion, auquel elle présente également  des comptes vérifiés. La Commission est représentée au Comité de gestion par son  président.   5.  La Commission examine toute information et toute question qui lui sont trans- mises par le Comité de gestion, les Parties contractantes, le Secrétaire de la Conven- tion TIR, les associations nationales et les organisations internationales auxquelles il  est fait référence dans l’art. 6 de la Convention. Ces organisations internationales ont  le droit de participer aux sessions de la Commission de contrôle TIR en qualité  d’observateurs, à moins que le Président n’en décide autrement. Si nécessaire, toute  autre organisation peut, à l’invitation du Président, participer en qualité d’observa- teur aux sessions de la Commission.   Art. 12   Le Secrétaire de la Convention TIR est un membre du secrétariat de la Commission  économique des Nations Unies pour l’Europe. Il exécute les décisions de la Com- mission de contrôle TIR dans le cadre du mandat de la Commission. Le Secrétaire  de la Convention TIR est assisté d’un secrétariat TIR dont la taille est déterminée  par le Comité de gestion.   Art. 13   1.  Le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR est  financé, en attendant de trouver d’autres sources de financement, par un montant par  carnet TIR distribué par l’organisation internationale mentionnée à l’art. 6. Ce  montant doit être approuvé par le Comité de gestion.   2.  Les modalités du financement du fonctionnement de la Commission de contrôle  TIR et du secrétariat TIR doivent être approuvées par le Comité de gestion.     Régime général douanier   116   0.631.252.512   Annexe 978   Accès au régime TIR   Première partie   Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et  à se porter caution   Conditions et prescriptions minimales   1.  Pour être habilitée par les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes  d’une Partie contractante à délivrer des carnets TIR et à se porter caution selon  l’art. 6 de la Convention, une association devra satisfaire aux conditions et prescrip- tions minimales ci-après:   a) Preuve qu’elle opère officiellement en tant qu’organisation établie sur le ter- ritoire de la Partie contractante où l’habilitation a été délivrée depuis au  moins un an.   b) Preuve de la solidité de sa situation financière et de l’existence des moyens  logistiques lui permettant de remplir les obligations qui lui incombent au  titre de la Convention.   c) Absence d’infractions graves ou répétées à l’encontre de la législation doua- nière ou fiscale.   d) Établissement d’un accord écrit ou de tout autre instrument juridique entre  elle et les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de  laquelle elle est établie, y compris l’acceptation par l’association de ses de- voirs tels qu’ils sont définis au par. 3.   2.  Une copie certifiée conforme de l’accord écrit ou de l’un quelconque des instru- ments juridiques mentionnés à l’al. d) du par. 1, accompagnée, si nécessaire, d’une  traduction certifiée exacte, en anglais, français ou russe, sera déposée auprès de la  Commission de contrôle TIR. Toute modification sera immédiatement portée à  l’attention de la Commission de contrôle TIR.   3.  Les devoirs de l’association sont les suivants:   i) respecter les obligations stipulées à l’art. 8 de la Convention;   ii) accepter le montant maximum par carnet TIR, déterminé par les Parties con- tractantes, que l’on peut exiger d’elle conformément au par. 3 de l’art. 8 de  la Convention;   iii) vérifier continûment et, en particulier, avant de demander que des personnes  soient habilitées à accéder au régime TIR, le respect par ces personnes des       78 Introduite par la mod. du 27 juin 1997, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998,   (RO 2003 663 664; FF 1998 3293). Mise à jour par la mod. approuvée par le CF le  21 déc. 2005, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 1157), la mod.  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 6925), les mod. approuvées  par le DFF le 26 juin 2013 (RO 2013 2789), le 30 sept. 2014 (RO 2014 4423), la mod. du  30 mars 2018 (RO 2018 3053), la mod. du 6 fév. 2020 (RO 2021 328) et la mod. du  15 oct. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 4 fév. 2022 (RO 2021 752).     Conv. TIR 1975   117   0.631.252.512   conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de la  présente annexe;   iv) accorder ses garanties à toutes les responsabilités encourues, dans le pays sur  le territoire duquel elle est établie, à l’occasion des opérations effectuées  sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qui l’ont été  par des associations étrangères affiliées à l’organisation internationale à la- quelle elle est elle-même affiliée;   v) couvrir ses responsabilités à la satisfaction des autorités compétentes de la  Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie auprès d’une  compagnie d’assurances, d’un groupe d’assureurs ou d’une institution finan- cière. Le ou les contrats d’assurance ou de garantie financière doivent cou- vrir la totalité de ses responsabilités en rapport avec les opérations effectuées  sous le couvert de carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qui l’ont été  par des associations étrangères affiliées à l’organisation internationale à la- quelle elle est elle-même affiliée;    Les délais de notification de l’annulation des contrats d’assurance ou de ga- rantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d’annu- lation de l’accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé à l’al. d) du  par. (1). Une copie certifiée conforme du ou des contrats d’assurance ou de  garantie financière ainsi que de tous les avenants ultérieurs à ces documents  sera déposée auprès de la Commission de contrôle TIR, ainsi qu’une traduc- tion certifiée exacte, le cas échéant, en anglais, français ou russe.   vi) communiquer à la Commission de contrôle TIR, avant le 1er mars de chaque  année, le prix de chacun des types de carnets TIR qu’elle délivre;   vii) permettre aux autorités compétentes de vérifier tous les dossiers et les  comptes tenus quant à l’administration du régime TIR;   viii) accepter une procédure pour le règlement efficace des différends liés à  l’utilisation indue ou frauduleuse des carnets TIR, chaque fois que possible  sans recourir aux tribunaux;   ix) respecter strictement les décisions des autorités compétentes de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle elle est établie en ce qui concerne la  révocation ou le retrait de l’habilitation conformément à l’art. 6 de la Con- vention et à la deuxième partie de la présente annexe, ou l’exclusion de per- sonnes conformément à l’art. 38 de la Convention;   x) accepter d’appliquer scrupuleusement toutes les décisions adoptées par le  Comité de gestion et la Commission de contrôle TIR, dans la mesure où les  autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle  elle est établie les auront acceptées;    xi) Confirmer, dans le cas de la procédure de secours telle que décrite au par. 2  de l’art. 10 de l’annexe 11, pour les Parties contractantes liées par les dispo- sitions de ladite annexe et à la demande des autorités compétentes, que la ga- rantie est valide et qu’un transport TIR est effectué conformément à la pro- cédure eTIR, et fournir d’autres renseignements concernant le transport TIR.     Régime général douanier   118   0.631.252.512   4.  Lorsqu’une association garante est priée, conformément à la procédures prévue à  l’art. 11, de verser les sommes visées aux par. 1 et 2 de l’art. 8, elle doit, conformé- ment aux accords écrits visés à la note explicative 0.6.2bis-1 au par. 2bis de l’art. 6,  informer l’organisation internationale de la réception de la demande.   5.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle l’association est établie révo- quera l’habilitation à émettre des carnets TIR et à se porter caution en cas de man- quement aux présentes conditions et prescriptions. Dans le cas où une Partie contrac- tante décidera de révoquer l’habilitation, la décision deviendra effective au plus tôt  trois (3) mois après la date de la révocation.   6.  L’habilitation d’une association dans les conditions énoncées ci dessus ne préju- gera pas les responsabilités et engagements incombant à cette association en vertu de  la Convention.   7.  Les conditions et prescriptions stipulées plus haut ne préjugent pas les conditions  et prescriptions supplémentaires que chaque Partie contractante souhaiterait éven- tuellement prescrire.   Deuxième partie  Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser  des carnets TIR   Conditions et prescriptions minimales   (1)  Les personnes souhaitant avoir accès au régime TIR sont tenues de satisfaire les  conditions et prescriptions minimales ci-après:   a) Expérience démontrée ou, au moins, aptitude à effectuer régulièrement des  transports internationaux (titulaire d’un permis de transports internationaux,  etc.).   b) Situation financière saine.   c) Connaissance démontrée en matière d’application de la Convention TIR.   d) Absence d’infractions graves ou répétées à rencontre de la législation doua- nière ou fiscale.   e) Engagement écrit envers l’association, selon lequel la personne:   i) respectera toutes les formalités douanières exigées au titre de la Con- vention aux bureaux de douane de départ, de passage et de destination;   ii) paiera les sommes dues, visées aux par. I et 2 de l’art. 8 de la Conven- tion, si les autorités compétentes l’exigent, conformément au par. 7 de  l’art. 8 de la Convention;   iii) dans la mesure où la législation nationale le permet, autorisera les asso- ciations à vérifier les informations relatives aux conditions et prescrip- tions minimales susmentionnées.   (2)  Les autorités compétentes des Parties contractantes et les associations elles- mêmes peuvent introduire des conditions et des prescriptions supplémentaires et     Conv. TIR 1975   119   0.631.252.512   plus restrictives pour l’accès au régime TIR, à moins que les autorités compétentes  n’en décident autrement.   Procédure   (3)  Les Parties contractantes décideront, conformément à la législation nationale,  des procédures à suivre pour accéder au régime TIR sur la base des conditions et  prescriptions minimales énoncées aux par. 1 et 2.   (4)  Les autorités compétentes transmettent à la Commission de contrôle TIR, sans  délai à compter de la date d’habilitation ou de retrait de l’habilitation à utiliser des  Carnets TIR, les précisions voulues sur chaque personne, notamment:   a) Le numéro d’identification individuel et unique attribué à la personne par  l’association garante en coopération avec l’organisation internationale à la- quelle cette association est affiliée conformément au modèle harmonisé tel  que défini par le Comité de gestion.   b) Le(s) nom(s) et l(es)’adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l’entreprise.  Pour les associations commerciales, fournir aussi le nom des dirigeants res- ponsables.   c) Les coordonnées complètes de la personne à contacter, et   d) Le numéro d’immatriculation commerciale ou de permis de transports inter- na-tionaux ou un autre (si disponible).   (5)  Dès qu’elles en ont connaissance, les associations doivent notifier sans délai aux  autorités compétentes et à la Commission de contrôle TIR toute modification des  données concernant les personnes habilitées.   (6)  L’autorisation d’accéder au régime TIR ne constitue pas en soi un droit  d’obtenir des carnets TIR auprès des associations.   (7)  L’habilitation d’une personne à utiliser les carnets TIR conformément aux con- ditions et prescriptions minimales énoncées ci-dessus ne préjuge pas des responsabi- lités et engagements de cette personne en vertu de la Convention.   Troisième partie  Habilitation d’une organisation internationale, à laquelle renvoie  l’art. 6, à assumer la responsabilité de l’organisation et du  fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à  imprimer et distribuer des carnets TIR   Conditions et prescriptions   (1)  Les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation  internationale pour être autorisée par le Comité de gestion, conformément au  par. 2bis de l’art. 6 de la Convention, à assumer la responsabilité de l’organisation et  du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et  distribuer des carnets TIR sont les suivantes:   a) Preuve de sa compétence professionnelle et de sa solidité financière aux fins  de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie     Régime général douanier   120   0.631.252.512   international, et de ses capacités à s’acquitter de ses obligations au titre de la  Convention, fournie chaque année en communiquant des états financiers  consolidés, dûment examinés par des vérificateurs indépendants ayant une  réputation internationale.   b) Absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fis- cale.    (2)  Comme le prévoit l’autorisation, l’organisation internationale s’engage à:   a) Fournir aux Parties contractantes à la Convention TIR, par l’intermédiaire  des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées con- formes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la ga- rantie.   b) Informer les organes compétents de la Convention TIR des règles et des pro- cédures de délivrance des carnets TIR par les associations nationales.   c) Fournir tous les ans aux organes compétents de la Convention TIR des don- nées sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paie- ment ou réglées sans paiement.   d) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations  complètes sur le fonctionnement du régime TIR notamment, mais pas seu- lement des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées  par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement  soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui  pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus  difficile le maintien en vigueur du système de garantie international.   e) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données statis- tiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque Partie contractante,  ventilées par type.   f) Fournir à la Commission de contrôle TIR des explications détaillées sur les  prix des carnets TIR appliqués par l’organisation internationale pour chaque  type de carnet TIR;   g) Prendre toutes les mesures possibles pour réduire le risque de contrefaçon  des carnets TIR.   h) Prendre les mesures correctives appropriées pour remédier aux lacunes ou  défauts constatés dans les carnets TIR et en rendre compte à la Commission  de contrôle TIR.   j) Intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la Commission de  contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d’un différend.   k) Veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou  quelque autre difficulté rencontrée dans l’application de la Convention TIR  soient immédiatement portés à l’attention de la Commission de contrôle  TIR.   l) Gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à l’annexe 10 de la  Convention, avec les associations garantes nationales qui lui sont affiliées et     Conv. TIR 1975   121   0.631.252.512   les autorités douanières, et saisir les Parties contractantes et les organes  compétents de la Convention TIR des problèmes rencontrés dans le fonc- tionnement du système.   m) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données et des  informations statistiques sur les résultats obtenus par les Parties contrac- tantes avec le système de contrôle prévu à l’annexe 10.   n) Conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de l’entrée en vi- gueur ou du renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du par. 2bis  de l’art. 6 de la Convention, avec le secrétariat de la Commission écono- mique des Nations Unies pour l’Europe, mandaté par le Comité de gestion et  agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira l’acceptation par l’organi- sation internationale de ses fonctions définies dans le présent paragraphe.   o) Tenir des registres et des comptes séparés comprenant des renseignements et  documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement d’un système de ga- rantie international et à l’impression et à la distribution des carnets TIR;   p) Coopérer pleinement et diligemment, notamment en donnant au personnel  des services compétents de l’ONU, ou de toute autre entité compétente dû- ment autorisée l’accès au registres et au comptes susmentionnés et en facili- tant à tout moment la réalisation par ledit personnel de contrôles et vérifica- tions supplémentaires au nom des Parties contractantes, conformément aux  dispositions des par. 5 et 6 de l’art. 1a de l’annexe 8;   q) Engager un vérificateur externe indépendant pour vérifier chaque année les  registres et comptes mentionnés à l’al. o). La vérification externe se déroule  dans le respect des Normes d’audit internationales (ISA) et doit donner lieu  à l’établissement d’un rapport annuel de vérification et d’une lettre d’obser- vations qui sont communiqués au Comité.   (3)  Lorsque l’organisation internationale est informée par une association garante  d’une demande de paiement, elle doit, dans un délai de trois (3) mois, informer  l’association garante de sa position au sujet de la demande.   (4)  Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obte- nue directement ou indirectement par l’organisation internationale en vertu de la  Convention est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée ou traitée  à des fins commerciales ni à aucune autre fin que celle pour laquelle elle a été four- nie, ni divulguée à des tiers, sans la permission expresse de la personne ou de  l’autorité qui l’a fournie. Toutefois, cette information peut être transmise sans per- mission aux autorités compétentes des Parties contractantes à la Convention lorsque  ces dernières y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions du  droit national ou du droit international en vigueur, ou dans le cadre de procédures  judiciaires. La divulgation ou la communication d’informations doit se dérouler dans  le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données.   (5)  Le Comité de gestion a le droit de révoquer l’autorisation accordée conformé- ment au par. 2bis de l’art. 6 de la Convention en cas de manquement aux conditions  et prescriptions ci-dessus. Dans le cas où le Comité de gestion déciderait de révo-    Régime général douanier   122   0.631.252.512   quer l’autorisation, la décision deviendrait effective au plus tôt six (6) mois après la  date de la révocation.   (6)  L’habilitation d’une organisation internationale dans les conditions énoncées ci- dessus ne préjuge pas des responsabilités et engagements incombant à cette organi- sation en vertu de la Convention.     Conv. TIR 1975   123   0.631.252.512   Annexe 1079   Informations que les Parties contractantes doivent fournir  aux associations agréées (conformément à l’art. 42b) et à  l’organisation internationale autorisée (conformément à  l’art. 6.2bis)   En vertu du par. 1 de l’art. 6 et du par. 1 f) iii) de la première partie de l’annexe 9 de  la présente Convention, les associations agréées sont tenues de s’engager à vérifier  continûment que les personnes autorisées à avoir accès au régime TIR satisfont aux  conditions et prescriptions minimales énoncées dans la deuxième partie de l’annexe  9 de la convention.   Au nom de ses associations membres et afin d’assumer ses responsabilités en tant  qu’organisation internationale autorisée en vertu du par. 2bis de l’art. 6, une organi- sation internationale établit un système de contrôle des carnets TIR pour recueillir  les données sur la fin des opérations TIR aux bureaux de douane de destination,  données transmises par les autorités douanières et accessibles aux associations et aux  administrations douanières. Pour permettre aux associations de s’acquitter pleine- ment de leur engagement, les Parties contractantes transmettent ces informations au  système de contrôle conformément à la procédure qui suit:   1) Les autorités douanières transmettent à une organisation internationale ou  aux associations garantes nationales, si possible par le biais de bureaux cen- traux ou régionaux, par le moyen de communication disponible le plus ra- pide (télécopie, courrier électronique, etc.) et, si possible, quotidiennement,  au minimum les informations suivantes dans un format normalisé, pour tous  les carnets TIR présentés aux bureaux de douane de destination définis à  l’art. 1 l) de la Convention:   a) Numéro de référence du carnet TIR;   b) Date et numéro d’inscription au registre des douanes;   c) Nom ou numéro du bureau de douane de destination;   d) Date et numéro de référence figurant sur le certificat de la fin de  l’opération TIR (cases 24 à 28 du volet no 2) au bureau de douane de  destination (si différents de b));   e) Fin partielle ou définitive;   f) Fin de l’opération TIR certifiée avec ou sans réserve au bureau de  douane de destination sans préjudice des art. 8 et 11 de la Convention;   g) Autres renseignements ou documents (facultatif);   h) Numéro de la page.   2) Le formulaire type de requête de réconciliation (MRF) figurant en appendice  peut être adressé aux autorités douanières par les associations nationales ou  par une organisation internationale:       79 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 3 mai 2006, en vigueur depuis le  12 août 2006 (RO 2007 1187).     Régime général douanier   124   0.631.252.512   a) En cas de divergences entre les données transmises et celles figurant sur  les souches du carnet TIR utilisé; ou   b) Au cas où aucune donnée n’aurait été transmise alors que le carnet TIR  utilisé a été renvoyé à l’association nationale.    Les autorités douanières répondront au plus tôt aux requêtes de réconcilia- tion, si possible en renvoyant le formulaire MRF dûment rempli.   3) Pour couvrir les échanges de données susmentionnés, les autorités doua- nières et les associations garantes nationales concluent un accord conforme à  leur législation nationale.   4) Une organisation internationale donne aux autorités douanières l’accès à la  base de données des carnets TIR terminés ainsi qu’à celle des carnets TIR  invalidés.     Conv. TIR 1975   125   0.631.252.512   Annexe 1180   La procédure eTIR   Première partie   Art. 1 Champ d’application   1.  Les dispositions de la présente annexe régissent la mise en œuvre de la procédure  eTIR telle qu’elle est définie au paragraphe s) de l’article premier de la Convention  et s’appliquent aux relations entre les Parties contractantes liées par les dispositions  de cette annexe, conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’art. 60a.    2.  La procédure eTIR ne peut être appliquée pour les transports effectués en partie  sur le territoire d’une Partie contractante qui n’est pas liée par les dispositions de  l’annexe 11 et qui est membre d’une union douanière ou économique ayant un  territoire douanier unique.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente annexe:   a) par «système international eTIR», on entend le système informatique conçu  pour permettre l’échange électronique de données entre les acteurs de la pro- cédure eTIR;    b) par «spécifications eTIR», on entend les spécifications conceptuelles, fonc- tionnelles et techniques de la procédure eTIR telles qu’adoptées et amendées  conformément aux dispositions de l’art. 5 de la présente annexe;    c) par «renseignements anticipés TIR», on entend les renseignements commu- niqués aux autorités compétentes du pays de départ, conformément aux spé- cifications eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de placer des mar- chandises sous la procédure eTIR;    d) par «renseignements anticipés rectifiés», on entend les renseignements  communiqués aux autorités compétentes du pays dans lequel une rectifica- tion des données de la déclaration est demandée, conformément aux spécifi- cations eTIR, qui indiquent l’intention du titulaire de rectifier les données de  sa déclaration;    e) par «données de la déclaration», on entend les renseignements anticipés TIR  et les renseignements anticipés rectifiés qui ont été acceptés par les autorités  compétentes;    f) par «déclaration», on entend l’acte par lequel le titulaire, ou son représen- tant, exprime, conformément aux spécifications eTIR, son intention de pla- cer des marchandises sous la procédure eTIR. Dès lors que la déclaration a       80 Introduite par la mod. du 6 fév, 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 25 mai 2021   (RO 2021 328). Conformément à l’article 60a paragraphe 1 de la Convention TIR, la  Suisse déclare qu’elle n’accepte pas, pour le moment, l’Annexe 11.     Régime général douanier   126   0.631.252.512   été acceptée par les autorités compétentes, sur la base des renseignements  anticipés TIR ou des renseignements anticipés rectifiés, et que les données  correspondantes ont été transférées dans le système international eTIR, elle  constitue l’équivalent juridique d’un carnet TIR accepté;    g) par «document d’accompagnement», on entend le document imprimé généré  électroniquement par le système douanier, après l’acceptation de la déclara- tion, conformément aux directives énoncées dans les spécifications tech- niques eTIR. Le document d’accompagnement peut être utilisé pour signaler  les incidents survenus en cours de route et il remplace le procès-verbal de  constat conformément aux dispositions de l’art. 25 de la présente Conven- tion. Il est également utilisé dans le cadre de la procédure de secours;    h) par «authentification», on entend un processus électronique qui permet de  confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale,  ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique.   Art. 3 Mise en œuvre de la procédure eTIR   1.  Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent connec- ter leurs systèmes douaniers au système international eTIR conformément aux  spécifications eTIR.    2.  Chaque Partie contractante est libre de choisir la date à laquelle elle connectera  ses systèmes douaniers au système international eTIR. Cette date de connexion doit  être communiquée à toutes les autres Parties contractantes liées par les dispositions  de l’annexe 11 au moins six mois à l’avance.   Art. 4 Composition, fonctions et Règlement intérieur de l’Organe de mise  en œuvre technique   1.  Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 sont membres  de l’Organe de mise en œuvre technique. Les sessions de cet organe sont convo- quées à intervalles réguliers ou à la demande du Comité de gestion pour assurer la  tenue à jour des spécifications eTIR. Le Comité de gestion doit être régulièrement  informé des activités et des avis de l’Organe de mise en œuvre technique.   2.  Les Parties contractantes qui n’ont pas accepté l’annexe 11 conformément aux  dispositions du premier paragraphe de l’art. 60a ainsi que des représentants  d’organisations internationales peuvent assister aux sessions de l’Organe de mise en  œuvre technique en qualité d’observateurs.   3.  L’Organe de mise en œuvre technique doit surveiller les aspects techniques et  fonctionnels de la mise en œuvre de la procédure eTIR, et coordonner et encourager  l’échange d’informations sur les questions relevant de sa compétence.   4.  L’Organe de mise en œuvre technique adoptera son règlement intérieur à sa  première session et le soumettra au Comité de gestion pour approbation par les  Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11.     Conv. TIR 1975   127   0.631.252.512   Art. 5 Procédures d’adoption et d’amendement des spécifications eTIR   L’Organe de mise en œuvre technique:   a) adopte les spécifications techniques de la procédure eTIR, ainsi que les  amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur confor- mité avec les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR. Au moment  de l’adoption, il détermine la durée de la période transitoire qui convient  pour leur mise en œuvre;   b) élabore les spécifications fonctionnelles de la procédure eTIR, ainsi que les  amendements qui doivent y être apportés, en veillant à assurer leur confor- mité avec les spécifications conceptuelles de la procédure eTIR. Ces textes  sont transmis au Comité de gestion pour adoption à la majorité des Parties  contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 qui sont présentes et  votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications techniques  à une date qui est déterminée au moment de l’adoption;   c) examine les amendements à apporter aux spécifications conceptuelles de la  procédure eTIR si le Comité de gestion le lui demande. Les spécifications  conceptuelles de la procédure eTIR et les amendements y relatifs sont adop- tés à la majorité des Parties contractantes liées par l’annexe 11 qui sont pré- sentes et votantes, mis en œuvre et, si nécessaire, traduits en spécifications  fonctionnelles à une date qui est déterminée lors de l’adoption.   Art. 6 Communication des renseignements anticipés TIR   et des renseignements anticipés rectifiés   1.  Les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés doi- vent être communiqués par le titulaire, ou par son représentant, aux autorités compé- tentes du pays de départ et du pays dans lequel une rectification des données de la  déclaration est demandée. Une fois que la déclaration ou la rectification a été accep- tée conformément à la législation nationale, les autorités compétentes doivent trans- mettre les données de la déclaration, ou la rectification qui y a été apportée, au  système international eTIR.   2.  Les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés men- tionnés au par. 1 peuvent être communiqués aux autorités compétentes, directement  ou par le système international eTIR.    3.  Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent accep- ter le dépôt de renseignements anticipés TIR et de renseignements anticipés rectifiés  via le système international eTIR.   4.  Les autorités compétentes doivent publier la liste de tous les moyens électro- niques par lesquels les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés  rectifiés peuvent être communiqués.   Art. 7 Authentification   1.  Lorsqu’elles s’apprêtent à accepter une déclaration dans le pays de départ ou une  rectification des données de la déclaration dans un pays situé le long de l’itinéraire,     Régime général douanier   128   0.631.252.512   les autorités compétentes doivent authentifier les renseignements anticipés TIR ou  les renseignements anticipés rectifiés, ainsi que le titulaire, conformément à la  législation nationale.    2.  Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent accep- ter l’authentification du titulaire effectuée par le système international eTIR.   3.  Les autorités compétentes doivent publier une liste des mécanismes  d’authentification autres que ceux qui sont spécifiés au paragraphe 2 du présent  article et qui peuvent être utilisés pour l’authentification.    4.  Les Parties contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 doivent accep- ter en tant qu’équivalent juridique d’un carnet TIR accepté les données de la déclara- tion reçues des autorités compétentes du pays de départ et de celles du pays dans  lequel une rectification des données de la déclaration a été demandée, qui sont  communiquées via le système international eTIR.   Art. 8 Reconnaissance mutuelle de l’authentification du titulaire   L’authentification du titulaire réalisée par les autorités compétentes des Parties  contractantes liées par les dispositions de l’annexe 11 qui acceptent la déclaration ou  la rectification des données de la déclaration doit être reconnue par les autorités  compétentes de toutes les Parties contractantes subséquentes liées par les disposi- tions de ladite annexe tout au long du transport TIR.   Art. 9 Données supplémentaires à fournir   1.  Outre les données mentionnées dans les spécifications fonctionnelles et tech- niques, les autorités compétentes peuvent exiger des données supplémentaires con- formément à la législation nationale.    2.  Les autorités compétentes devraient autant que possible limiter les exigences en  matière de données à celles énoncées dans les spécifications fonctionnelles et tech- niques et s’efforcer de faciliter la communication des données supplémentaires de  manière à ne pas entraver les transports TIR effectués conformément aux disposi- tions de la présente annexe.   Art. 10 Procédure de secours   1.  Lorsque, pour des raisons techniques, la procédure eTIR ne peut être engagée au  bureau de douane de départ, le titulaire du carnet TIR peut revenir au régime TIR.    2.  Lorsque la poursuite de la procédure eTIR engagée est entravée pour des raisons  techniques, les autorités compétentes doivent accepter le document  d’accompagnement et le traiter conformément à la procédure décrite dans les spéci- fications eTIR, sous réserve de la disponibilité de renseignements supplémentaires  provenant d’autres systèmes électroniques, comme énoncé dans les spécifications  fonctionnelles et techniques.    3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes sont également en droit de  demander aux associations garantes nationales de confirmer que la garantie est     Conv. TIR 1975   129   0.631.252.512   valide et qu’un transport TIR est effectué conformément à la procédure eTIR, et de  fournir d’autres renseignements concernant le transport TIR.    4.  La procédure décrite au par. 3 doit être établie dans l’accord conclu entre les  autorités compétentes et l’association garante nationale, conformément à l’al. d) du  par. 1 dans la première partie de l’annexe 9.   Art. 11 Hébergement du système international eTIR   1.  Le système international eTIR est hébergé et administré sous les auspices de la  Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU).    2  La CEE-ONU aide les pays à connecter leurs systèmes douaniers au système  international eTIR, y compris au moyen de tests de conformité visant à garantir leur  fonctionnement correct avant la connexion opérationnelle.    3.  Les ressources nécessaires sont mises à la disposition de la CEE-ONU de sorte  que celle-ci soit à même de s’acquitter des obligations qui découlent des dispositions  des paragraphes 1 et 2 du présent article. À moins que le système international eTIR  ne soit financé au moyen de ressources issues du budget ordinaire de l’Organisation  des Nations Unies, les ressources nécessaires sont régies par les dispositions du  Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU concernant les  fonds et projets extrabudgétaires. Le mécanisme de financement du système interna- tional eTIR, qui relève de la CEE-ONU, est défini et approuvé par le Comité de  gestion.   Art. 12 Administration du système international eTIR   1.  La CEE-ONU prend les dispositions appropriées pour assurer le stockage et  l’archivage des données dans le système international eTIR pendant une période  minimale de 10 ans.    2.  Toutes les données conservées dans le système international eTIR peuvent être  utilisées par la CEE-ONU au nom des organes compétents de la présente Conven- tion dans le but d’en tirer des statistiques agrégées.    3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles un  transport TIR effectué sous la procédure eTIR fait l’objet d’une procédure adminis- trative ou judiciaire concernant l’obligation de paiement incombant à la ou aux  personnes directement responsables ou à l’association garante nationale peuvent  demander à la CEE-ONU de fournir des renseignements relatifs au différend conser- vés dans le système international eTIR, à des fins de vérification. Ces renseigne- ments peuvent être présentés en tant qu’éléments de preuve dans une procédure  administrative ou judiciaire nationale.    4.  Dans les cas autres que ceux visés dans le présent article, la diffusion ou la com- munication à des personnes ou entités non autorisées de renseignements conservés  dans le système international eTIR est interdite.     Régime général douanier   130   0.631.252.512   Art. 13 Publication de la liste des bureaux de douane capables d’utiliser  le système eTIR   Les autorités compétentes doivent veiller à ce que la liste des bureaux de douane de  départ, des bureaux de douane en route et des bureaux de douane de destination  autorisés à réaliser les opérations TIR dans le cadre de la procédure eTIR soit à tout  moment exacte et actualisée dans la base de données électronique des bureaux de  douane autorisés qui est créée et gérée par la Commission de contrôle TIR.   Art. 14 Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au  titre de l’annexe 10 de la Convention TIR   Les prescriptions juridiques relatives à la communication des données qui sont  énoncées dans les par. 1, 3 et 4 de l’annexe 10 de la présente Convention sont répu- tées satisfaites si la procédure eTIR est appliquée.     Conv. TIR 1975   131   0.631.252.512   Appendice   Formule type de réconciliation   À compléter par le demandeur de la réconciliation    Destination:      Bureau de douane régional (facultatif):         Bureau de douane de destination:   Nom:    Nom:         Reçu le: Reçu le:      Date:    Date:              Tampon    Tampon      Données à confirmer   Source des données: □  Carnet TIR □  Données [du système de contrôle]  Numéro de  référence  du carnet  TIR   Nom ou  numéro du  bureau de  douane   de destina- tion*   Numéro de  référence  figurant   sur le  certificat   de la fin de   l’opération  TIR (cases  24 à 28 du  volet no 2)  au bureau  de douane  de destina- tion*   Date  figurant   sur le  certificat   de la fin de  l’opération  TIR au  bureau de  douane de  destina- tion*   Numéro  de la page   Fin   partielle/  définitive   Fin de  l’opération  TIR  certifiée  avec ou  sans  réserve  au bureau  de douane  de destina- tion   Nombre   de colis  (facultatif)                      Pièces jointes: □ Copies des souches du carnet TIR Autres:                           Régime général douanier   132   0.631.252.512   Réponse du bureau de douane de destination    □  Confirmation □ Correction   (indiquer les modifications ci-après)     □ Aucune référence trouvée  de la fin de l’opération TIR   Numéro de  référence  du carnet  TIR   Nom ou  numéro du  bureau de  douane   de destina- tion*   Numéro de  référence  figurant   sur le  certificat   de la fin de   l’opération  TIR (cases  24 à 28 du  volet no 2)  au bureau  de douane  de destina- tion*   Date  figurant   sur le  certificat   de la fin de  l’opération  TIR au  bureau de  douane de  destina- tion*   Numéro  de la page   Fin   partielle/  définitive   Fin de  l’opération  TIR  certifiée  avec ou  sans  réserve  au bureau  de douane  de destina- tion   Nombre   de colis  (facultatif)                         Observations:              Date:      Tampon et signature  du bureau de douane  de destination:           Bureau central des douanes (facultatif)     Observations:              Date:      Tampon et/ou   signature             * Veuillez noter que ces données se réfèrent au bureau de douane de destination où  l’opération TIR s’est terminée.»                        Conv. TIR 1975   133   0.631.252.512   Champ d’application le 8 janvier 201981           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Afghanistan* 23 septembre 1982 A 23 mars 1983  Albanie*   4 janvier 1985 A   4 juillet 1985  Algérie* 28 février 1989 A 28 août 1989  Allemagne* ** 20 décembre 1982 20 juin 1983  Arabie Saoudite 17 mai 2018 A 17 novembre 2018  Argentine 31 octobre 2018 A 30 avril 2019  Arménie   8 décembre 1993 A   8 juin 1994  Autriche 13 mai 1977 20 mars 1978  Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 12 décembre 1996  Bélarus   5 avril 1993 A   5 octobre 1993  Belgique** 20 décembre 1982 20 juin 1983  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie* 20 octobre 1977 A 20 avril 1978  Canada 21 octobre 1980 A 21 avril 1981  Chili   6 octobre 1982 A   6 avril 1983  Chine* a   5 juillet 2016 A   5 janvier 2017  Chypre   7 août 1981 A   7 février 1982  Corée (Sud) 29 janvier 1982 A 29 juillet 1982  Croatie   3 août 1992 S   8 octobre 1991  Danemark* ** 20 décembre 1982 20 juin 1983      Îles Féroé 20 décembre 1982 20 juin 1983  Émirats arabes unis 20 avril 2007 A 20 octobre 2007  Espagne 11 août 1982 A 11 février 1983  Estonie 21 septembre 1992 A 21 mars 1993  États-Unis* 18 septembre 1981 A 18 mars 1982  Finlande 27 février 1978 27 août 1978  France** 30 décembre 1976 Si 20 mars 1978  Géorgie 24 mars 1994 A 24 septembre 1994  Grèce 15 mai 1980 15 novembre 1980  Hongrie*   9 mars 1978   9 septembre 1978  Inde* 15 juin 2017 A 15 décembre 2017  Indonésie 11 octobre 1989 A 11 avril 1990  Iran 16 août 1984 A 16 février 1985  Irlande* 20 décembre 1982 20 juin 1983       81 RO 1978 1281; 1979 1258; 1980 1716; 1981 1434; 1982 1445; 1983 246; 1984 570, 875;  1985 867; 1987 1025; 1990 1605; 1994 1162; 2003 664; 2007 595; 2013 713; 2018 971  et 2019 377.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Régime général douanier   134   0.631.252.512          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Israël* 14 février 1984 A 14 août 1984  Italie* 20 décembre 1982 20 juin 1983  Jordanie 24 décembre 1985 A 24 juin 1986  Kazakhstan 17 juillet 1995 A 17 janvier 1996  Kirghizistan   2 avril 1998 A   2 octobre 1998  Koweït* 23 novembre 1983 A 23 mai 1984  Lettonie 19 avril 1993 A 19 octobre 1993  Liban 25 novembre 1997 A 25 mai 1998  Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006  Lituanie 26 février 1993 A 26 août 1993  Luxembourg* 20 décembre 1982 20 juin 1983  Macédoine   2 décembre 1993 S 17 novembre 1991  Malte 18 février 1977 A 20 mars 1978  Maroc 31 mars 1983 30 septembre 1983  Moldova 26 mai 1993 A 26 novembre 1993  Mongolie 1er octobre 2002 A 1er avril 2003  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 11 janvier 1980 A 11 juillet 1980  Oman* 29 novembre 2018 A 29 mai 2019  Ouzbékistan 28 septembre 1995 A 28 mars 1996  Pakistan* 21 juillet 2015 A 21 janvier 2016  Palestine 29 décembre 2017 A 29 juin 2018  Pays-Bas* ** 20 décembre 1982 20 juin 1983      Aruba 20 décembre 1982 20 juin 1983      Curaçao 20 décembre 1982 20 juin 1983      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 20 décembre 1982 20 juin 1983      Sint Maarten 20 décembre 1982 20 juin 1983  Pologne* 23 décembre 1980 A 23 juin 1981  Portugal 13 février 1979 A 13 août 1979  Qatar 25 janvier 2018 A 25 juillet 2018  République tchèque*   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 14 février 1980 A 14 août 1980  Royaume-Uni*    8 octobre 1982   8 avril 1983      Gibraltar   8 octobre 1982   8 avril 1983      Guernesey   8 octobre 1982   8 avril 1983      Île de Man   8 octobre 1982   8 avril 1983      Jersey   8 octobre 1982   8 avril 1983  Russie*   8 juin 1982 A   8 décembre 1982  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991     Conv. TIR 1975   135   0.631.252.512          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Suède 17 décembre 1976 Si 20 mars 1978  Suisse*   3 février 1978   3 août 1978  Syrie* 11 janvier 1999 A 11 juillet 1999  Tadjikistan 11 septembre 1996 A 11 mars 1997  Tunisie 13 octobre 1977 13 avril 1978  Turkménistan 18 septembre 1996 A 18 mars 1997  Turquie 12 novembre 1984 A 12 mai 1985  Union européenne       (CE/UE/CEE)**   20 décembre 1982 20 juin 1983   Ukraine 11 octobre 1994 S 12 septembre 1991  Uruguay 24 décembre 1980 A 24 juin 1981         * Réserves et déclarations.  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la   Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Di- rection du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas à Hong Kong et Macao.   Déclaration   Suisse   Conformément à l’art. 60a paragraphe 1 de la Convention TIR, la Suisse déclare  qu’elle n’accepte pas, pour le moment, l’Annexe 11.     Régime général douanier   136   0.631.252.512       	Chapitre I Dispositions générales 	a) Définitions 	Art. 1  	b) Champ d’application 	Art. 2 	Art. 3  	c) Principe 	Art. 4 	Art. 5   	Chapitre II Délivrance des carnets TIR 	Responsabilité des associations garantes 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11   	Chapitre III Transport de marchandises sous carnet TIR 	a) Agrément des véhicules et des conteneurs 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	b) Procédure de transport sous couvert d’un carnet TIR 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28  	c) Dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35   	Chapitre IV Irrégularités 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 42a 	Art. 42b  	Chapitre V Notes explicatives 	Art. 43  	Chapitre VI Dispositions diverses 	Art. 44 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51  	Chapitre VII  Dispositions finales 	Art. 52 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 53 Entrée en vigueur 	Art. 54 Dénonciation 	Art. 55 Extinction 	Art. 56 Abrogation de la Convention TIR (1959) 	Art. 57 Règlement des différends 	Art. 58  Réserves 	Art. 58a  Comité de gestion 	Art. 58b  Commission de contrôle TIR 	Art. 58c  Organe de mise en œuvre technique 	Art. 59   Procédure d’amendement de la présente Convention 	Art. 60 Procédure spéciale d’amendement des annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 	Art. 60a  Procédure spéciale aux fins de l’entrée en vigueur  de l’annexe 11 et des amendements y relatifs 	Art. 61   Demandes, communications et objections 	Art. 62  Conférence de revision 	Art. 63  Notifications 	Art. 64  Texte authentique  	Annexe 1 	Modèle du carnet TIR 	Version 1 	Version 2   	Annexe 2 	Règlement sur les conditions techniques applicables aux véhicules routiers pouvant être admis au transport international sous scellement douanier 	Art. 1 Principes fondamentaux 	Art. 2 Structure du compartiment réservé au chargement 	Art. 3 Véhicules bâchés 	Art. 4 Véhicules à bâches coulissantes 	Art. 5 Véhicules à bâche de toit coulissante   	Annexe 3 	Procédure d’agrément des véhicules routiers répondant aux conditions techniques prévues dans le règlement de l’annexe 2 	Généralités 	Procédure d’agrément individuel 	Procédure d’agrément par type de construction (séries de véhicules routiers) 	Procédure d’annotation du certificat d’agrément   	Annexe 4 	Modèle du certificat d’agrément d’un véhicule routier  	Annexe 5 	Plaques TIR  	Annexe 6 	Notes explicatives 	Introduction 	0 Texte principal de la Convention 	0.1 Art. 1 	0.2 Art. 2 	0.3 Art. 3 	0.5 Art. 5 	0.6 Art. 6 	0.8 Art. 8 	0.10 Art. 10 	0.11 Art. 11 	0.15 Art. 15 	0.17 Art. 17 	0.18 Art. 18 	0.19 Art. 19 	0.20 Art. 20 	0.21 Art. 21 	0.28 Art. 28 	0.29 Art. 29 	0.38 Art. 38 	0.39 Art. 39 	0.42 Art. 42a 	0.45 Art. 45 	0.49  Art. 49  	1 Annexe 1 	2 Annexe 2 	2.2 Art. 2 	2.3 Art. 3  	3 Annexe 3 	8 Annexe 8 	9 Annexe 9   	Annexe 7 	Annexe relative à l’agrément des conteneurs 	Première partie Règlement sur les conditions techniques applicables aux conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier 	Art. 1 Principes fondamentaux 	Art. 2 Structure des conteneurs 	Art. 3 Conteneurs repliables ou démontables 	Art. 4 Conteneurs bâchés 	Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes 	Art. 6 Conteneurs à bâche de toit coulissante  	Deuxième partie Procédures relatives à l’agrément des conteneurs satisfaisant aux conditions techniques prévues à la première partie 	Généralités 	Dispositions particulières à l’agrément par type de construction au stade de la fabrication 	Dispositions particulières à l’agrément à un stade postérieur à la fabrication  	Troisième partie Notes explicatives   	Annexe 8 	Composition, fonctions et règlement intérieur du comité de gestion et de la Commission de contrôle TIR 	Composition, fonctions et règlement intérieur du Comité de gestion 	Art. 1 	Art. 1a 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	Composition, fonctions et règlement intérieur de la Commission de contrôle TIR 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13    	Annexe 9 	Accès au régime TIR 	Première partie  Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution 	Conditions et prescriptions minimales  	Deuxième partie Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR 	Conditions et prescriptions minimales 	Procédure  	Troisième partie Habilitation d’une organisation internationale, à laquelle renvoie l’art. 6, à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR 	Conditions et prescriptions    	Annexe 10 	Informations que les Parties contractantes doivent fournir aux associations agréées (conformément à l’art. 42b) et à l’organisation internationale autorisée (conformément à l’art. 6.2bis)  	Annexe 11 	La procédure eTIR 	Première partie 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Mise en œuvre de la procédure eTIR 	Art. 4 Composition, fonctions et Règlement intérieur de l’Organe de mise en œuvre technique 	Art. 5 Procédures d’adoption et d’amendement des spécifications eTIR 	Art. 6 Communication des renseignements anticipés TIR  et des renseignements anticipés rectifiés 	Art. 7 Authentification 	Art. 8 Reconnaissance mutuelle de l’authentification du titulaire 	Art. 9 Données supplémentaires à fournir 	Art. 10 Procédure de secours 	Art. 11 Hébergement du système international eTIR 	Art. 12 Administration du système international eTIR 	Art. 13 Publication de la liste des bureaux de douane capables d’utiliser le système eTIR 	Art. 14 Prescriptions juridiques relatives à la communication des données au titre de l’annexe 10 de la Convention TIR    	Appendice 	Formule type de réconciliation  	Champ d’application le 8 janvier 2019 	Déclaration