Document ID: 4902bbb3-d72d-40c4-9c7d-81cd8d79fd32

512.38   1 / 10   Ordonnance  concernant le sport militaire1   du 29 octobre 2003 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 16, al. 2, let. c, et 30, al. 1, de la loi du 17 juin 2011   sur l’encouragement du sport2,   vu les art. 41, al. 3, 48a, al. 3, 51, al 4, 62, al 3, et 150, al 1,   de la loi du 3 février 1995 sur l’armée3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 15 Sport militaire pour les militaires   1 Le sport militaire vise à encourager les qualités physiques et militaires ainsi que  l’esprit de camaraderie des militaires.   2 À cet effet, la troupe organise ou participe à des cours et à des concours.   Art. 26 Service militaire visant à améliorer les performances  des sportifs d’élite   Le service militaire doit offrir aux sportifs d’élite la possibilité d’améliorer leurs per- formances.   Art. 3 Compétence   1 Les cours et les concours hors du service de la troupe relèvent de la compétence du  Groupement Défense.   2 Le Groupement Défense est responsable des services militaires visant à améliorer  les performances des sportifs d’élite. L’Office fédéral du sport conseille et soutient le  Groupement Défense dans le domaine sportif.7        RO 2003 4019   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  2 RS 415.0  3 RS 510.10  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 820).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).   512.38      Instruction militaire   2 / 10   512.38   Chapitre 2 Cours et concours hors du service   Section 1 Championnats de l’armée et concours de tir de l’armée   Art. 4 Organisation   1 Le Groupement Défense peut organiser chaque année des championnats de l’armée.   2 Le concours de tir de l’armée a lieu dans le cadre de la Fête fédérale de tir.   3 Le Groupement Défense désigne les commandants.   Art. 58 Participation   1 Peuvent participer aux concours: les militaires, les anciens militaires et les membres  du Corps des gardes-frontière.   2 Lors de la publication, des contingents peuvent être attribués à chaque groupe de  participants.   3 La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.9   Art. 5a10   Art. 6 Frais d’organisation   Le décompte des frais d’organisation doit être établi dans le cadre des crédits budgé- tisés et accordés.   Section 2 Conseil International du Sport Militaire11   Art. 7 Activités du CISM   1 La Suisse, en sa qualité de membre du Conseil International du Sport Militaire  (CISM), participe aux concours de cette organisation.12   2 Des camps d’entraînement13 peuvent être organisés pour préparer les concours du  CISM.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2667).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 2667). Abrogé par le ch. I de l’O du  21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).   13 Nouvelle expression selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 820). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.     Sport militaire. O   3 / 10   512.38   3 Le Groupement Défense désigne le chef de délégation et nomme les délégués suisses  ainsi que les représentants dans les différents comités et commissions.   4 …14   Art. 8 Organisation de concours du CISM en Suisse   L’organisation de concours du CISM en Suisse doit se faire conformément aux dis- positions de ce dernier relatives aux concours.   Section 3 Concours internationaux de l’armée   Art. 9 Grandes manifestations internationales de sport militaire   Sont reconnues comme grandes manifestations internationales de sport militaire:   a. Patrouille des Glaciers (PDG);   b.15 …   c. Swiss Tank Challenge (STC);   d. Swiss Air Force Competition (SAFC).   Art. 10 Organisation   Le Groupement Défense désigne les organisateurs.   Art. 11 Participation   1 Les grandes manifestations internationales de sport militaire sont ouvertes à tous les  militaires.16   2 Les organisateurs peuvent former des catégories d’invités pour les militaires d’ar- mées étrangères, pour d’anciens militaires, pour les membres du Corps des gardes- frontière et ceux des corps de police.   2bis En outre, des concurrents civils peuvent être admis à la PDG. Sont également ré- putés concurrents civils, dès l’âge de 65 ans révolus, les militaires, les militaires d’ar- mées étrangères, les anciens militaires, les membres du Corps des gardes-frontière et  ceux des corps de police.17   3 Lors de la publication, des contingents peuvent être attribués à chaque groupe de  participants.18       14 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).  15 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  17 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020   (RO 2020 21).  18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).     Instruction militaire   4 / 10   512.38   4 La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus. Cette limite  d’âge n’est pas applicable aux concurrents civils de la PDG.19   Art. 12 Frais d’organisation   Le décompte des frais d’organisation doit être établi dans le cadre des crédits budgé- tisés et accordés.   Art. 13 Participation de délégations d’armées étrangères   Le Groupement Défense décide, dans le cadre des crédits autorisés, de l’invitation de  délégations d’armée étrangères à des concours en Suisse.   Art. 14 Participation à des concours d’armées étrangères   1 Le Groupement Défense décide, dans le cadre des crédits autorisés, de la participa- tion de délégations de l’armée à des concours d’armées étrangères.   2 …20   Section 4 Cours de sport militaire facultatifs   Art. 15 Organisation   1 Le Groupement Défense peut organiser des cours de sport militaire facultatifs d’été  et d’hiver. Les dates de ces cours sont publiées chaque année au tableau des cours.   2 Ces cours sont destinés à l’amélioration des conditions générales et à l’enseignement  des connaissances des techniques de sport actuelles. L’instruction se fait sous les  formes pratique et théorique.   3 Les cours durent cinq jours au maximum, les cours de cadres deux jours au plus.   Art. 16 Participants   1 Les cours de sport militaire sont ouverts à tous les militaires.   2 Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires âgés de moins de 65 ans  révolus peuvent également être admis en participant aux frais.21   3 …22   4 La participation à un cours de sport militaire d’été et à un cours de sport militaire  d’hiver est autorisée, avec toutefois un maximum de deux cours facultatifs, au sens  des art. 15 et 17, par année.       19 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013 (RO 2013 2761). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 21).   20 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  22 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).     Sport militaire. O   5 / 10   512.38   Section 5 Cours alpins facultatifs   Art. 17 Organisation   1 Le Centre de compétences du Service alpin de l’armée peut organiser des cours al- pins d’été facultatifs et des cours alpins d’hiver facultatifs. Les dates de ces cours sont  publiées chaque année au tableau des cours.   2 Il inculque, dans ses cours, des parties de l’instruction alpine. L’instruction doit s’ef- fectuer sous les formes pratique et théorique.   3 Les cours durent cinq jours au maximum, les cours de cadres deux jours au plus.   Art. 18 Participation   1 Les cours sont ouverts à tous les militaires qui disposent de l’instruction militaire  adéquate.   2 Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires âgés de moins de 65 ans  révolus peuvent également être admis en participant aux frais.23   3 …24   4 La participation à un cours alpin d’été et à un cours alpin d’hiver est autorisée, avec  toutefois un maximum de deux cours facultatifs, au sens des art. 15 et 17, par année.   Section 6 Concours militaires aux fêtes cantonales de tir   Art. 19 Organisation   Des concours militaires peuvent être organisés dans le cadre de fêtes cantonales de tir.   Art. 2025 Participation   La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.   Art. 21 Subvention de la Confédération   La Confédération verse, dans le cadre des crédits autorisés, une subvention de dix  francs pour la subsistance de chaque militaire participant.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).     Instruction militaire   6 / 10   512.38   Section 7  Personnel nécessaire à l’organisation des cours et des concours   Art. 22 Recrutement des commissaires et du personnel de service   1 Il faut engager des militaires comme commissaires et comme personnel de service  dans les cours et dans les concours. Ils peuvent accomplir ce service également sur  base facultative.   2 D’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent, au besoin, être enga- gés comme commissaires volontaires ou comme personnel de service.26   Art. 23 Conditions-cadres pour les commissaires et pour le personnel  de service   1 Si les commissaires et le personnel de service engagés pour l’organisation provien- nent d’une troupe en service qui assure leur subsistance, seule l’indemnité de pension  réduite pour quatre jours au maximum peut être décomptée.   2 Lorsque des unités de troupe entières, des corps de troupe ou des écoles sont engagés  pour l’organisation de concours, la subsistance des militaires concernés doit être as- surée par la cuisine de troupe.   Section 8 Solde, imputation, matériel et assurance27   Art. 23a28 Solde et imputation   1 Les militaires qui participent à des activités visées au présent chapitre dans le cadre  d’un service d’instruction de base ou d’un service de perfectionnement de la troupe  touchent une solde pour les jours correspondants.   2 Les autres militaires qui participent à des activités visées au présent chapitre tou- chent dix jours de solde au plus par année. La participation au concours de tir de l’ar- mée ou à des concours militaires lors de fêtes cantonales de tir ne donne droit à aucune  solde.   3 Les jours donnant droit à une solde sont imputés aux services d’instruction obliga- toires des militaires qui n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’ins- truction, dans la mesure où ces jours ne sont pas effectués dans le cadre d’un service  volontaire.   4 Ne peuvent prétendre à aucune solde:   a. les anciens militaires;       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 2761).     Sport militaire. O   7 / 10   512.38   b. les autres participants.   Art. 24 Matériel de l’armée   1 Le matériel de l’armée nécessaire à l’organisation des cours ou des concours est mis  gratuitement par l’armée à la disposition des organisateurs.   2 Le Groupement Défense décide de la remise de matériel pour les grandes manifes- tations internationales de sport militaire.   Art. 25 Matériel privé   1 Aucune indemnité n’est versée pour le matériel privé utilisé lors de cours et de con- cours.   2 La perte, le remplacement et la réparation de pièces d’équipement de sport ou de  concours privées et d’autre matériel privé sont à la charge du propriétaire.   Art. 26 Assurance militaire   Quiconque en tant que militaire ou ancien militaire participe ou prend part aux activi- tés hors du service au sens de la présente ordonnance est assuré dans les limites de la  loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire29.   Art. 27 Assurance-accidents   Le Groupement Défense, en accord avec l’Administration fédérale des finances, con- clut une assurance-accidents pour les personnes qui ne sont pas assurées par l’assu- rance militaire et qui ont la permission de participer à des activités hors du service au  sens de la présente ordonnance.   Chapitre 2a30 Sport d’élite au service militaire   Art. 27a Sélection   1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  définit les critères sportifs en vue de la sélection comme soldat de sport ou soldat  CISM. Pour ce faire, il consulte au préalable la fédération faîtière du sport suisse et  les fédérations sportives nationales concernées.   2 Le Groupement Défense décide de la sélection des soldats de sport et des soldats  CISM sur proposition des fédérations sportives nationales concernées.   Art. 27b Services militaires   1 Les soldats de sport peuvent accomplir l’école de recrues pour sportifs d’élite.       29 RS 833.1  30 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).     Instruction militaire   8 / 10   512.38   2 Les soldats de sport et les soldats CISM, ainsi que les militaires engagés comme  entraîneurs, accompagnateurs ou fonctionnaires au profit de ceux-ci peuvent chaque  année:31   a. consacrer au plus 30 jours de service militaire soldés et imputés sur les ser- vices d’instruction obligatoires à la pratique du sport d’élite dans le cadre de  services de perfectionnement de la troupe;   b. accomplir en outre un maximum de 100 jours de service militaire soldés mais  non imputés sur les services d’instruction obligatoires.   3 Les al. 1 et 2, let. b, ne s’appliquent pas aux soldats de sport ni aux soldats CISM  engagés comme militaires contractuels.32   4 Les militaires incorporés dans l’état-major du Centre de compétences du sport dans  l’armée ou dans l’état-major spécialisé Sport peuvent être convoqués pour accomplir  leurs cours de répétition à la journée.33   5 Le service militaire est accompli sans arme.34   6 Les dispositions ci-après s’appliquent aux services militaires à l’étranger qui ne sont  pas accomplis dans le cadre de l’art. 7:   a. les personnes accomplissant du service militaire portent des tenues civiles;   b. elles reçoivent une solde et des allocations pour perte de gain;   c. elles sont couvertes par l’assurance militaire;   d. elles organisent et financent elles-mêmes leur subsistance, leur logement et  leur transport; le soutien de tiers est réservé;   e. elles se procurent et financent elles-mêmes l’équipement nécessaire; le sou- tien de tiers est réservé;   f. elles peuvent conduire des véhicules privés en se conformant aux dispositions  légales en vigueur sur place;   g. elles règlent les modalités des services militaires visés au présent alinéa en  passant une convention avec le commandement de l’Instruction;   h. sous réserve des prestations légales de l’assurance militaire, la Confédération  ne répond d’aucun dommage en rapport avec des services militaires visés au  présent alinéa.35       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7493).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 820).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7493).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7493).   35 Introduit par l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 820).     Sport militaire. O   9 / 10   512.38   Art. 27c Entraînement et concours   Dans le cadre des services militaires visés à l’art. 27b ou de l’engagement en qualité  de militaire contractuel, il est possible:   a. pour les soldats de sport, d’effectuer des jours de préparation en vue de con- cours internationaux (par ex. Jeux olympiques, championnats du monde et  d’Europe) et de participer à ces concours;   b. pour les soldats CISM, d’effectuer des camps d’entraînement en vue de con- cours CISM et de participer à ces concours.   Art. 27d36 Attribution ou affectation   1 Peut, à sa demande, être attribuée ou affectée à l’armée en qualité d’entraîneur, d’ac- compagnateur ou de fonctionnaire au profit de soldats de sport ou de soldats CISM,  la personne qui:   a. a suivi une formation prescrite par sa fédération sportive nationale;   b. est reconnue par sa fédération sportive nationale et est supposée exercer cette  fonction à long terme.   2 Les personnes attribuées ou affectées conformément à l’al. 1:   a. accomplissent un service militaire sans arme;   b. suivent une instruction de base militaire minimale;   c. sont promues au grade de soldat à l’issue de cette instruction dans la mesure  où elles ne revêtent pas déjà un grade militaire suisse;   d. ne peuvent recevoir ni une proposition pour la prise d’un grade supérieur ni  une promotion, mais peuvent au besoin être nommées officiers spécialistes;   e. peuvent, au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils attei- gnent l’âge de 65 ans, accomplir chaque année un maximum de 100 jours de  service militaire soldés.    Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 2837   Art. 29 Exécution   1 Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et  d’émettre les prescriptions nécessaires. Il fixe notamment les détails concernant:       36 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7493).   37 Abrogé par le ch. II 38 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision  totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).     Instruction militaire   10 / 10   512.38   a. l’activité des camps d’entraînement et des concours des cadres et des concur- rents dans les diverses disciplines du CISM;   b. l’invitation de délégations d’armées étrangères et le décompte des coûts im- putables;   c. la participation à des concours d’armées étrangères, la sélection, la délégation  et le décompte des coûts imputables;   d. l’organisation et la participation à des concours militaires lors de fêtes canto- nales de tir;   e.38 …   2 Il désigne un service central responsable de:   a. gérer les besoins en cours et concours hors du service de la troupe;   b. faire respecter les prescriptions relatives à la solde et à l’imputation des cours  et des concours hors du service de la troupe aux services d’instruction obliga- toires.39   3 Il remet au chef de l’armée un rapport annuel sur les cours et les concours hors du  service de la troupe, dans lequel il évalue les besoins de l’armée en la matière et le  profit qu’elle en retire.40   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 28 février 1996 sur les activités hors du service de la troupe41 est  abrogée.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       38 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2013, avec effet au 1er oct. 2013 (RO 2013 2761).  39 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  40 Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013   (RO 2013 2761).  41 [RO 1996 1026, 1999 1295]    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Sport militaire pour les militaires 	Art. 2  Service militaire visant à améliorer les performances des sportifs d’élite 	Art. 3 Compétence  	Chapitre 2 Cours et concours hors du service 	Section 1 Championnats de l’armée et concours de tir de l’armée 	Art. 4 Organisation 	Art. 5  Participation 	Art. 5a 	Art. 6 Frais d’organisation  	Section 2 Conseil International du Sport Militaire 	Art. 7 Activités du CISM 	Art. 8 Organisation de concours du CISM en Suisse  	Section 3 Concours internationaux de l’armée 	Art. 9 Grandes manifestations internationales de sport militaire 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Participation 	Art. 12 Frais d’organisation 	Art. 13 Participation de délégations d’armées étrangères 	Art. 14 Participation à des concours d’armées étrangères  	Section 4 Cours de sport militaire facultatifs 	Art. 15 Organisation 	Art. 16 Participants  	Section 5 Cours alpins facultatifs 	Art. 17 Organisation 	Art. 18 Participation  	Section 6 Concours militaires aux fêtes cantonales de tir 	Art. 19 Organisation 	Art. 20  Participation 	Art. 21 Subvention de la Confédération  	Section 7 Personnel nécessaire à l’organisation des cours et des concours 	Art. 22 Recrutement des commissaires et du personnel de service 	Art. 23 Conditions-cadres pour les commissaires et pour le personnel de service  	Section 8 Solde, imputation, matériel et assurance 	Art. 23a  Solde et imputation 	Art. 24 Matériel de l’armée 	Art. 25 Matériel privé 	Art. 26 Assurance militaire 	Art. 27 Assurance-accidents   	Chapitre 2a  Sport d’élite au service militaire 	Art. 27a Sélection 	Art. 27b Services militaires 	Art. 27c Entraînement et concours 	Art. 27d  Attribution ou affectation  	Chapitre 3 Dispositions finales 	Art. 28 	Art. 29 Exécution 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Entrée en vigueur