Document ID: 3a2d0bf4-7951-43ea-a75d-99b4a3971477

1  Entrée en vigueur dès le 04.05.2022 (Actuelle)  Document généré le : 10.05.2022  RÈGLEMENT 840.11.1  d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975  (RLL)  du 17 janvier 2007   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [A]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Titre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 Le présent règlement régit les modalités d'exécution de l'aide à la pierre prévue à l'article 28 de la loi  sur le logement (ci-après : la loi) [A] .       [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 2 Champ d'application  1 Sont réservés les règlements spécifiques, notamment dans les domaines suivants :   a. les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs  publics,  b. les conditions d'occupation des logements à loyers modérés,  c. les conditions d'octroi des prêts au logement,  d. les conditions d'octroi de l'aide individuelle en matière de logement,  e. les conditions pour l'octroi des mesures favorisant l'accession à la propriété du logement.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035   2  Art. 3 Autorité compétente 2  1 Le service en charge du logement (ci-après : le service) est, dans les limites fixées à l'article 12a de la  loi [A] , l'autorité compétente au sens du règlement.   2 Des offices communaux du logement doivent être créés dans les communes où les problèmes du  logement revêtent une certaine importance. Ils traitent de tous les problèmes du logement qui  touchent leur territoire, collaborent notamment à la mise en œuvre de la loi et peuvent recevoir les  délégations de compétences en application de l'article 22, alinéa 3 de la loi[A] .      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 4 Commission consultative du logement  1 La Commission cantonale consultative du logement (ci-après : la commission) est présidée par le  chef du service.  2 Il convoque la commission aussi souvent que la situation du marché du logement et les activités qui  en découlent pour le service l'exigent.  Art. 5 Société vaudoise pour le logement  3, 4  1 La Société vaudoise pour le logement (SVL) SA (ci-après : la SVL) est investie des tâches attribuées à  l'institution prévue à l'article 16 de la loi[A]. De plus, elle appuie les communes dans leurs projets de  logements.  2 Son conseil d'administration se compose de trois à onze membres, dont la majorité au moins est  désignée directement par le Conseil d'Etat. Celui-ci nomme en outre le président et le vice-président.  3 Les statuts régissant la SVL sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Titre II Aide à la pierre  Chapitre I Procédure  Art. 6 Dépôt du dossier  1 Les requêtes d'aide à la pierre sont présentées à l'autorité communale du lieu de situation de  l'immeuble et, conjointement, au service.  2 L'autorité communale transmet au service le préavis communal qui doit indiquer, notamment, le  besoin sur le territoire communal du type de logements projetés et la mesure financière communale  qu'elle entend accorder. Le préavis communal doit également situer le projet dans le cadre de la  planification territoriale communale en vigueur ou en prévision.  2 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015 3 Modifié par le règlement du 02.09.2015 entré en vigueur le 01.09.2015 4 Modifié par le règlement du 06.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035   3  3 Les requêtes doivent être présentées avant l'ouverture du chantier. Ce dernier ne peut commencer  avant que l'aide sollicitée n'ait été octroyée. Dans des cas dûment fondés, le service peut accorder une  autorisation anticipée de passer à l'exécution des travaux envisagés.  Art. 7 Requête préalable pour les constructions nouvelles  1 La requête préalable doit être déposée au service avant la mise à l'enquête. Elle est accompagnée  d'un dossier comprenant les pièces suivantes :   a. le formulaire "requête préalable", dûment complété et signé;  b. un plan de situation extrait du plan cadastral;  c. les plans à l'échelle du 1:100 de chaque niveau, les coupes et les dessins de toutes les façades;  d. un schéma séparé de chaque type de logement avec indication des surfaces des pièces et de la  surface totale du logement;  e. le calcul détaillé du volume construit selon la norme de la Société suisse des ingénieurs et  architectes (SIA);  f. le coût de réalisation établi selon les chapitres 0-1-2-4-5 du Code des frais de construction du Centre  suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CFC), ainsi que le mode de financement prévu.  2 Le service peut demander au requérant toute pièce ou renseignement utiles dans le cadre de l'étude  de la requête préalable.  3 Le projet doit répondre aux directives techniques prévues à l'article 13 du règlement.  4 Toute modification apportée au projet avant la mise à l'enquête doit être approuvée par le service.  Art. 8 Requête préalable pour les rénovations et transformations  1 La rénovation et la transformation de logements ou d'autres locaux en logements peuvent bénéficier  des mêmes mesures que les constructions nouvelles.  2 Dans ce cas, la requête préalable est accompagnée des pièces prévues à l'article 7 du règlement, ainsi  que de l'état locatif existant, d'un extrait du bilan, de l'estimation fiscale et de la police d'assurance  contre l'incendie de l'immeuble à rénover ou à transformer.  Art. 9 Examen  1 Le service se détermine sur la requête préalable. Il peut exiger que le dossier soit modifié ou  complété.  Art. 10 Requête définitive 2  1 La requête définitive est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :  a. le formulaire "requête définitive", dûment complété et signé ;  2 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015    4  b. une copie du permis de construire définitif et exécutoire ; l'ouvrage autorisé doit répondre aux  directives techniques prévues par l'article 13 du présent règlement ;  c. un extrait du registre foncier ;  d. un plan de situation extrait du plan cadastral et établi par un géomètre officiel ;  e. les plans d'exécution à l'échelle du 1 :100 ou du 1 :50 de chaque niveau, les coupes et les dessins de  toutes les façades, pour autant qu'ils aient été modifiés après l'examen préalable ;  f. le descriptif du bâtiment (matériaux, systèmes d'isolation, équipements, etc.) ;  g. le calcul du volume de construction, si celui-ci a été modifié ;  h. la récapitulation du coût de réalisation établie selon les chapitres 0-1-2-4-5 du CFC ; en cas de  constructions prévues avec des locaux non affectés au logement et pour lesquels un loyer est payé  séparément, il y a lieu de présenter une récapitulation avec répartition du coût de construction entre  la partie logement et autres locaux (parking, locaux artisanaux, commerces, etc.) ;  i. le devis détaillé par corps de métier, établi sur la base des soumissions et des propositions  d'adjudication des travaux ;  j. un plan financier détaillé comprenant notamment les montants des fonds propres, des fonds  empruntés, leur provenance, ainsi que les conditions d'emprunt ;  k. une attestation de l'établissement bancaire prêteur avec indication du taux de l'intérêt hypothécaire  et des amortissements.  2 Le service peut demander au requérant toute pièce ou renseignement utiles dans le cadre de l'étude  de la requête définitive.  3 Toute modification ultérieure des plans doit être soumise à l'approbation du service avant l'exécution  des travaux.  Art. 11 Décision 5  1 L'autorité compétente au sens de l'article 12a de la loi [A] statue sur les demandes d'aide cantonale à  la pierre pour la construction ou la rénovation de logements. La décision prévoit le montant total de  l'aide cantonale accordée pour la durée, en principe, de 15 ans.   2 En règle générale, la participation cantonale peut contribuer à baisser les loyers d'un immeuble  de 10 % au maximum. L'autorité compétente peut, exceptionnellement, la porter jusqu'à 15 % au plus  lorsque l'abaissement normalement consenti s'avère insuffisant en raison de circonstances  conjoncturelles, de conditions de construction et de rénovation particulièrement défavorables ou pour  compenser, en tout ou partie, les charges dues à l'investissement nécessaire pour atteindre des  performances accrues d'économies d'énergies. Le service peut fixer des limites de coûts par type de  standard énergétique.  3 L'autorité compétente peut subordonner sa décision à l'octroi d'une participation communale au  moins égale à celle du canton et à l'obligation de commencer les travaux à une date déterminée.  5 Modifié par le règlement du 06.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018    5  4 L'autorité compétente porte la participation cantonale à 15% lorsque le projet de construction des  logements à loyers modérés émane de la collaboration de plusieurs communes qui contribuent à  l'abaissement des charges locatives de l'immeuble à hauteur de minimum 10%.      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 12 Convention  1 La convention prévue à l'article 18 de la loi [A] fixe les droits et obligations de l'Etat, de la commune et  du bénéficiaire de l'aide à la pierre et rappelle les dispositions essentielles applicables à chaque cas  particulier.       [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Chapitre II Conditions techniques et financières  Art. 13 Conditions techniques  1 Les immeubles doivent être construits ou rénovés conformément aux directives techniques adoptées  par le service et en vigueur au moment de la requête préalable.  2 Tous les travaux doivent être mis en soumission, sauf dérogation accordée par le service.  Art. 14 Immeubles à affectation mixte  1 Les immeubles mixtes comprenant des locaux commerciaux et des logements peuvent bénéficier de  l'aide à la pierre pour la partie affectée à l'habitation.  Art. 15 Coûts admissibles des logements  1 Les coûts de construction des logements doivent rester dans les limites fixées par le service, limites  variant en fonction de l'évaluation des logements prévus.  Art. 16 Coûts admissibles des terrains  1 Un rapport équilibré doit exister entre le coût du terrain et le coût de construction. Seuls les projets  comportant pour le terrain un coût compatible avec le but de la loi [A] sont admis.   2 Les projets prévoyant la mise à disposition du terrain par la commune ou des particuliers, sous forme  de droit de superficie, peuvent bénéficier des aides financières de l'Etat si la rente servie au droit de  superficie est équitable.      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 17 Fonds propres  1 Les fonds propres doivent représenter au moins le 10% des capitaux nécessaires à la construction.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035   6  Art. 18 Contrôles techniques et financiers  1  1 Le service contrôle l'exécution des travaux au cours et au terme de la réalisation.  2 Le décompte final de l'opération immobilière, conformeà la directive du service, la copie du permis  d'habiter et de toutes les pièces comptables doivent lui être soumis au plus tard 16 mois après l'entrée  des premiers locataires.   3 Il peut en tout temps contrôler l'entretien des immeubles construits ou rénovés avec l'aide des  pouvoirs publics et ordonner les réfections jugées nécessaires.  Chapitre III Revenu locatif et loyers  Section I Aide à la pierre linéaire  Art. 19 Fixation du revenu locatif  1, 2, 6  1 L'aide à la pierre est linéaire pour les immeubles qui bénéficient de l'aide financière des pouvoirs  publics en vertu d'une décision de l'autorité compétente dès le 1er janvier 2008.  2 Le revenu locatif initial des immeubles de l'alinéa 1 est fixé par le service et ne peut être supérieur aux  éléments ci-après :  a. l'intérêt servi aux fonds propres fixé par le service en fonction de son appréciation du marché ; il ne  peut toutefois pas excéder le taux hypothécaire de référence, en vigueur au moment de la décision,  majoré de 2 % lorsque ledit taux est égal ou inférieur à 2 % et de 1% lorsque ce taux est supérieur à 2  % ;  b. l'intérêt du capital emprunté calculé sur la base du taux hypothécaire de référence en vigueur au  moment de la décision ;  c. un amortissement d'au moins 1% sur le capital emprunté, sauf décision contraire de l'autorité  compétente lorsque le créancier hypothécaire suspend son exigence d'amortissement ;  d. un forfait de 1,7 % du coût déterminant fixé par le service au moment de la décision d'octroi des  aides représentant les charges courantes et d'entretien ;  e. le montant initial de la rente du droit de superficie, fixé selon les termes de l'acte constitutif.  3 Le revenu locatif annuel calculé selon l'alinéa 2 reste valable pendant 12 mois sans égard à  l'éventuelle variation des taux, frais et rentes de droit de superficie pendant cette période.  4 Le revenu locatif calculé selon l'alinéa 2 ne comprend pas les frais de chauffage et d'eau chaude, ainsi  que les taxes d'épuration et d'évacuation des déchets qui peuvent être facturés séparément par le  bailleur.  1 Modifié par le règlement du 28.01.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015 6 Modifié par le règlement du 04.05.2022 entré en vigueur le 04.05.2022    7  Art. 20 Variation du revenu locatif  1, 2, 6  1 Le revenu locatif est calculé en principe annuellement par le service en application de l'article 19 du  règlement. Il peut varier en fonction des critères suivants :  a. indexation du coût déterminant de l'article 19, alinéa 2, lettre d à la variation de l'indice des prix à la  consommation auquel est appliqué le taux de 1.7 % ;  b. la variation du taux hypothécaire de référence ;  c. l'exécution de travaux à plus-value autorisés par l'autorité compétente.  d. variation du montant de la rente du droit de superficie, que le propriétaire doit transmettre au service  à la date requise.  2 Les communes peuvent prévoir des mesures d'accompagnement consécutives à la fin des aides des  pouvoirs publics pour les immeubles qui bénéficient d'une aide à la pierre linéaire. Ces mesures doivent  être approuvées par le chef du département en charge du logement (ci-après : le département).  Art. 20a Fonds de régulation des loyers 2  1 L'autorité compétente peut décider, pour tout immeuble ayant bénéficié de l'aide à la pierre linéaire, de  la création d'un fonds de régulation des loyers avec pour objectif d'atténuer les effets des variations du  taux hypothécaire de référence.   2 Elle fixe annuellement le montant à attribuer au fonds de régulation des loyers, après consultation de  la commune du lieu de situation de l'immeuble. En principe, ce montant correspond à la différence  entre le loyer encaissé et le nouveau loyer calculé par le service conformément à l'art. 19 du règlement.   3 Le montant maximum du fonds de régulation ne peut dépasser 30 % du revenu locatif de l'immeuble.   4 Lorsque le fonds de régulation des loyers atteint le montant maximum autorisé et qu'une contribution  au fonds doit être effectuée, le service peut, après consultation de la commune concernée, diminuer le  versement des aides communale et cantonale, du montant à attribuer au fonds de régulation des loyers  pour l'année en cours.  5 Lorsque le fonds n'a plus de ressources, les hausses de loyer sont intégralement reportées sur les  loyers.  6 L'autorité compétente peut édicter des directives sur la gestion du fonds.  Section II Aide à la pierre dégressive  Art. 21 Fixation du revenu locatif  1, 2, 6  1 L'aide à la pierre est dégressive pour les immeubles qui bénéficient de l'aide financière des pouvoirs  publics en vertu d'une décision du Conseil d'Etat jusqu'au 31 décembre 2007.  1 Modifié par le règlement du 28.01.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015 6 Modifié par le règlement du 04.05.2022 entré en vigueur le 04.05.2022    8  2 Le revenu locatif initial des immeubles de l'alinéa 1 est fixé par le service et ne peut être supérieur aux  éléments ci-après :  a. l'intérêt servi aux fonds propres fixé par le service en fonction de son appréciation du marché ; il ne  peut toutefois pas excéder le taux hypothécaire de référence en vigueur au moment de la décision,  majoré de 2 % lorsque ledit taux est égal ou inférieur à 2 % et de 1 % lorsque ce taux est supérieur à 2  % ;  b. le taux d'intérêt applicable aux emprunts en vigueur au moment de la décision ;  c. un amortissement de ½% du décompte prévu à l'article 18 du règlement ;  d. un forfait de 1,7 % du coût déterminant fixé par le service au moment de la décision d'octroi des  aides représentant les charges courantes et d'entretien ;  e. le montant initial de la rente du droit de superficie, fixé selon les termes de l'acte constitutif.  3 Le revenu locatif annuel calculé selon l'alinéa 2 reste valable pendant 12 mois sans égard à  l'éventuelle variation des taux, frais et rentes de droit de superficie pendant cette période.  4 Le revenu locatif calculé selon l'alinéa 2 ne comprend pas les frais de chauffage et d'eau chaude, ainsi  que les taxes d'épuration et d'évacuation des déchets qui peuvent être facturés séparément par le  bailleur.  Art. 22 Fonds de régulation des loyers  1 L'autorité compétente peut décider, pour tout immeuble ayant bénéficié des mesures financières dans  le cadre de l'aide à la pierre dégressive, de la création d'un fonds de régulation des loyers avec pour  objectif exclusif d'atténuer les hausses des loyers dues notamment à la diminution progressive des  aides des pouvoirs publics et aux augmentations du taux hypothécaire.  2 Elle fixe annuellement le montant à attribuer au fonds de régulation des loyers, après consultation de  la commune du lieu de situation de l'immeuble. En principe, ce montant correspond à la différence  entre le loyer encaissé et le nouveau loyer calculé par le service conformément à l'article 23 du  règlement.  3 Le montant total maximum du fonds de régulation ne peut dépasser le cumul de l'augmentation du  taux hypothécaire de 1,5 points par rapport à celui appliqué à l'immeuble et à une somme  correspondant à l'application de quatre dégressivités des aides cantonale et communale.  4 Lorsque le fonds de régulation des loyers atteint le montant maximum autorisé et qu'une contribution  au fonds doit être effectuée, le service peut, après consultation de la commune concernée, diminuer le  versement des aides communale et cantonale, du montant à attribuer au fonds de régulation des loyers  pour l'année en cours.  5 Lorsque le fonds n'a plus de ressources, les hausses de loyer sont intégralement reportées sur les  loyers.  6 L'autorité compétente peut édicter des directives sur la gestion du fonds.    9  Art. 23 Variation du revenu locatif  1, 2, 6  1 Le revenu locatif est calculé en principe annuellement par le service en application de l'article 21 du  règlement. Il peut varier en fonction des critères suivants :  a. l'indexation du coût déterminant de l'article 19, alinéa 2, lettre d à la variation de l'indice des prix à la  consommation auquel est appliqué le taux de 1.7 % ;  b. la variation du taux hypothécaire de référence ;  c. l'exécution de travaux à plus-value autorisés par l'autorité compétente ;  d. la variation du montant de la rente du droit de superficie que le propriétaire doit transmettre au  service à la date requise.  2 La décision du service en matière d'application de la dégressivité des aides financières des pouvoirs  publics est réservée.  Section III Variation des loyers  Art. 24 Fixation et contrôle de la variation des loyers  1 Les revenus locatifs calculés par le service en fonction des éléments prévus aux articles 19 et 20 en  cas d'aide linéaire et 21, 22 et 23 en cas d'aide dégressive peuvent entraîner la variation des loyers.  2 Le service communique au bailleur sa décision sur la variation des loyers de l'immeuble.  Art. 25 Notification de la variation des loyers  1 Le bailleur notifie aux locataires concernés la hausse ou la baisse de loyer découlant de la décision  sur la variation des loyers prévue à l'article 24 du règlement en observant un délai de 30 jours pour la  fin d'un mois, quelle que soit l'échéance du bail en cours.  2 La notification doit mentionner la date de la décision, le motif de la hausse ou de la baisse de loyer,  ainsi que le délai et l'autorité de recours.  Chapitre IV Gestion des immeubles qui bénéficient de l'aide à la pierre  Art. 26 Administration et gérance  1 Le service, ou l'office communal ayant reçu une délégation de compétence en vertu de l'article 22 de  la loi [B] , contrôle l'administration et la gérance des immeubles qui bénéficient de l'aide à la pierre. Le  service peut édicter des directives concernant l'administration et la gérance de ces immeubles.   2 Le gérant doit avoir son siège ou son domicile dans le canton, sauf dérogation expresse accordée par  le service.  1 Modifié par le règlement du 28.01.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015 6 Modifié par le règlement du 04.05.2022 entré en vigueur le 04.05.2022    10      [B] Règlement du 24.07.1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés  avec l'appui financier des pouvoirs publics ( BLV 840.11.2), règlement du 18.03.1988 sur les  conditions de l'octroi de l'aide individuelle en matière de logement ( BLV 840.11.3), règlement  du 22.05.1996 complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la  construction de logements mis en location ( BLV 840.11.4), arrêté du 26.06.1996 fixant les  conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires  cantonaux et le taux de ces aides ( BLV 840.11.4.1), règlement du 17.01.2007 sur les prêts au  logement ( BLV 840.11.5)   Art. 27 Comptabilité  1 Les bénéficiaires de l'aide à la pierre transmettent annuellement au service, ou à l'office communal du  logement ayant reçu la délégation de compétence au sens de l'article 22 de la loi [A] , le bilan, le compte  d'exploitation, le compte de pertes et profits et les pièces justificatives.   2 Les personnes morales bénéficiaires de l'aide à la pierre tiennent la comptabilité en respectant les  dispositions légales prévues pour la forme juridique de la société.  3 Le service peut mandater un tiers pour l'examen des comptes.      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 28 Représentation des pouvoirs publics  1 L'Etat et la commune, si celle-ci accorde son aide, peuvent être représentés dans les organes de  direction des personnes morales propriétaires d'immeubles construits ou rénovés avec l'aide des  pouvoirs publics.  Art. 29 Restrictions à la propriété  1 Les restrictions de droit public à la propriété prévues aux articles 20 et 21 de la loi [A] sont  mentionnées au registre foncier. L'autorité compétente requiert l'inscription de leur mention pour la  durée de leur validité.       [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Chapitre V Mixité sociale  Art. 30 Principe  1 Les investisseurs institutionnels qui proposent une partie de l'immeuble en logements à loyers  modérés, favorisant ainsi la mixité sociale dans l'immeuble, peuvent bénéficier des mesures  financières de la loi [A] , notamment de l'aide à la pierre, lors de l'acquisition ou de la construction de  l'immeuble.       [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11.2?id=42078ea5-c141-4105-bd28-8609025cd779 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11.3?id=fcb7f4c2-a717-41e0-8e8c-78d8df2393b2 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11.5?id=b4f95968-7a1f-40c3-a0ec-3fbe77da88dc https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035   11  Art. 31 Modalités  1 Les modalités de l'aide octroyée dans le cadre de la mixité sociale sont fixées dans une convention au  sens de l'article 18 de la loi [A] et signée par l'autorité compétente et le bénéficiaire.   2 La convention prévoit les droits et obligations de l'Etat, de la commune concernée et du bénéficiaire,  notamment la durée de l'aide, le nombre de logements à loyers modérés, le pourcentage de  l'abaissement, le montant de l'aide, le contrôle du revenu locatif initial et de sa variation, le contrôle des  pouvoirs publics sur le transfert, la gestion et les loyers des logements à loyers modérés, ainsi que les  sanctions.  3 Les restrictions à la propriété prévues à l'article 29 du règlement sont applicables par analogie.      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Art. 32 Conditions d'occupation  1 Les locataires des logements à loyers modérés des immeubles favorisant la mixité sociale doivent  respecter les conditions d'occupation pour ce type de logement selon le règlement spécifique  mentionné à l'article 2, lettre b).  Chapitre VI Recours  Art. 33 Décisions des offices communaux du logement 2  1 Les décisions des offices communaux du logement peuvent faire l'objet d'un recours par écrit à  l'autorité dont ceux-ci dépendent dans les 30 jours dès leur communication.  2 La loi sur la juridiction et la procédure administratives[C] est applicable par analogie.       [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 34 Décisions du service 2  1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours par écrit auprès du département dans  les 30 jours dès leur communication.  Titre III Dispositions finales  Art. 35 Abrogation  1 Le règlement du 24 juillet 1991 d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 est abrogé.  Art. 36 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er mars 2007.  2 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a