Document ID: 9d9f7c1e-9173-41dd-a2cd-f5d3d5f2c793

____________________________________________________   601.51      1      29  mai  2007     Arrêté  sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens  de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances             Etat au  1er août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le contrôle des finances(LCCF), du 3 octobre 20061);   vu le règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 20062);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   1Le système de contrôle interne (ci-après: le SCI) est défini  comme l'ensemble des activités, méthodes et mesures qui servent à garantir un  déroulement conforme et efficace de l'activité de l'administration cantonale. Les  mesures organisationnelles du contrôle interne sont intégrées dans le  fonctionnement des départements, services et offices en ce sens qu'elles ont  lieu parallèlement à l'activité, ou sont situées en amont ou en aval de l'exécution  de l'activité.   2Les contrôles internes ne sont pas regroupés dans une fonction indépendante  du SCI mais sont intégrés dans les processus. Le SCI est mis en œuvre à tous  les niveaux de l'administration cantonale et requiert un sens aigu des  responsabilités de la part des collaborateurs.     Art. 2   Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:   – respect des lois, règlements et directives applicables (légalité);   – réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels (efficacité, efficience);   – fiabilité des rapports financiers (comptes, budgets, etc.) (reporting);   – prévention, réduction et détection des erreurs et irrégularités (erreurs,  fraude).     Art. 3   Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 en  garantissant les principes suivants correspondant à un niveau de SCI  standardisé:   – documentation convenable des processus, risques et contrôles;   – traçabilité des contrôles effectués;   – évaluation annuelle succincte du SCI et mise en œuvre des ajustements  nécessaires;                                                    FO 2007 No 39  1) RSN 601  2) RSN 601.50   Définition et objet   Objectifs  principaux   Niveau de SCI     601.51      2   – connaissance suffisante par les collaborateurs des principes du SCI pour être  en mesure de les appliquer à leur niveau.     Art. 4   Le SCI se base sur la méthodologie du modèle COSO II (COSO  Enterprise Risk Management Framework) et privilégie une approche axée sur le  risque. Outre cet accent mis sur les risques et les contrôles essentiels, le SCI  met en œuvre en premier lieu des contrôles préventifs automatisés, en tenant  compte de considérations de type coût/utilité. Lorsqu’il n’existe pas de  séparation des fonctions, et qu'il n'est pas possible de l'instaurer, des contrôles  compensatoires doivent être mis au point.     Art. 5   Le SCI est introduit et optimisé dans les processus essentiels ou pour  les postes significatifs des comptes de l'entité concernée. Ces derniers sont  sélectionnés par les responsables des entités concernées (département,  service, office, école, etc.). Par processus essentiels, on entend ceux dont des  dysfonctionnements pourraient empêcher ou limiter de manière significative la  réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 au niveau de l'entité concernée  ou de l'Etat.     Art. 6   L’environnement de contrôle constitue un pilier du SCI et doit satisfaire  à des exigences qualitatives dans les domaines suivants:   – intégrité et valeurs éthiques;  – philosophie et style de management;  – structure organisationnelle;  – politique du personnel;  – gestion des risques.     Art. 7   Les descriptions des processus essentiels doivent être constamment  mises à jour et facilement accessibles aux collaborateurs. Les contrôles sont  définis dans les descriptions des processus et décrits de manière détaillée dans  l’inventaire des risques et des contrôles de chaque processus essentiel.     Art. 8   1Afin de garantir l’efficacité de l’environnement de contrôle, une auto- évaluation doit être effectuée chaque année par chaque entité, au 2e trimestre  de l’exercice. Les éventuelles mesures qui en résultent doivent être mises en  œuvre au 3e trimestre de l’exercice.   2L'inventaire des risques et des contrôles doit également être vérifié à chaque  2e trimestre de l’exercice, et des adaptations doivent être effectuées si  nécessaire. L'évaluation des contrôles a lieu en parallèle. Les éventuelles  mesures nécessaires à l’optimisation des contrôles sont également mises en  œuvre au 3e trimestre de l’exercice. Les documents d'évaluation annuelle sont  conservés.   3Conformément à l'article 6, alinéa 3, du règlement sur le contrôle des finances,  le contrôle cantonal des finances vérifie l’existence du SCI dans le cadre de son  programme de travail pluriannuel.     Art. 9   Le responsable de chaque entité veille à l'existence d'un SCI efficace  dans son entité. Il définit les exigences en matière de SCI dans le cadre fixé par  le présent arrêté et prend les mesures organisationnelles permettant son  exploitation et son évaluation efficaces. En outre, il s’assure que l’évaluation du  SCI est effectuée dans les délais prescrits.   Méthode   Etendue   Environnement de  contrôle   Processus, risques  et contrôles   Evaluation   Responsabilité     601.51      3     Art. 10   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, sous réserve de  l'alinéa 2.   2La mise en application complète du SCI des entités de l'administration  cantonale devra être achevée au plus tard le 31 mars 2009.     Art. 113)   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.    Entrée en vigueur  et disposition  transitoire   Exécution