Document ID: a6ccd847-e2c6-4e40-82c3-20e6183b74a0

____________________________________________________   414.110.23      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant les filières de formation initiale du pôle  Technologies et Industrie             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20224) ;    sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement régit les filières de formation initiale  dispensées par le pôle technologies et industrie (ci-après : pôle) du Centre de  formation professionnelle neuchâtelois (CPNE).    2Il définit le système de notation, les conditions d’admission, de promotion et  d’obtention des titres.   3La direction du pôle est responsable de son application.     Art. 2   La formation professionnelle initiale, assurée à travers l’apprentissage,  procure l’habileté et les connaissances qu’exige l’exercice d’une profession. Elle  élargit la culture générale, favorise l’épanouissement de la personnalité et  développe le sens des responsabilités. Elle constitue, en outre, le fondement du  perfectionnement professionnel.     Art. 3    L’apprentissage peut se dérouler pour les personnes en formation par  le biais :   a) d’un contrat d’apprentissage avec une entreprise formatrice (mode dual) ;   b) d’un contrat de formation en école à plein temps.                                                       FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 414.110.01   Objet   But   Voie de formation     414.110.23      2   Art. 4   1L’apprentissage se compose de deux volets :   a) une formation pratique acquise dans les ateliers du pôle ou en entreprise ;    b) un enseignement comprenant les branches de culture générale, d’éducation  physique et sportive, et de connaissances professionnelles.   2Des branches supplémentaires obligatoires peuvent être mises à l’horaire des  formations en école à plein temps.     Art. 5   1 La répartition des objectifs de formation entre la formation pratique et  l’enseignement est définie dans les plans de formation soumis à l’approbation  du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après :  SEFRI).    2Des cours d’appui peuvent être organisés durant la formation. Ces cours  s’ajoutent à ceux qui figurent au plan de formation.     Art. 6   Pour le surplus, les personnes en formation sont soumises au règlement  interne du CPNE.      Section 2 : Admission et fréquentation des cours   Art. 7   1Pour suivre une formation initiale technique, les candidat-e-s doivent  être âgé-e-s de 15 ans révolus et être libéré-e-s de la scolarité obligatoire.    2En-dessous de 15 ans, elles ou ils doivent bénéficier d’une autorisation de  l’office de l’inspection du travail.      Art. 8   Les apprenti-e-s en formation duale doivent être au bénéfice d’un  contrat d’apprentissage.     Art. 8a   1Peuvent s’inscrire en formation à plein temps les élèves qui  comptabilisent 16 points dans les 4 disciplines suivantes : français,  mathématiques, allemand et sciences de la nature à la fin du premier semestre  de 11ème.   2Sont admis-es comme élèves régulières ou réguliers les élèves promus en fin  de 11ème, pendant l’année civile en cours ou précédente, et qui comptabilisent  16 points en fin de 11èmedans les 4 disciplines suivantes : français,  mathématiques, allemand et sciences de la nature.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission ;  si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 8c.    4Pour calculer le nombre de points requis, les moyennes du premier semestre  et de fin d’année sont pondérées comme suit :   Niveau Facteur de pondération   1 1   2 1,5   5Les conditions d’admission en filière maturité sont régies par le règlement  général des filières de maturité professionnelle.      Nature de la  formation   Plan de formation   Règlement  d’établissement   Principe   Conditions  d’admission en  formation duale   Conditions  d’admission en  formation à plein  temps     414.110.23      3   Art. 8b   1Les élèves provenant d’une école officielle d’un autre canton sont  admis-es en qualité d’élèves régulières ou réguliers si elles ou ils satisfont aux  conditions de leur canton.   2L’admission des élèves issu-e-s d’une école privée suisse est traitée dans une  directive séparée du département.   3Les élèves provenant de l’étranger sont admis-es sur la base d’un dossier.   4Les candidat-e-s à une formation en école à plein temps ne sont pas  admissibles si elles ou ils ont déjà obtenu un certificat fédéral de capacité en  filière à plein temps, un certificat de maturité gymnasiale ou un certificat d’école  de culture générale.     Art. 8c   1L’élève qui ne remplissait pas les conditions d’inscription au semestre  (art. 8a, al. 1) mais qui remplit celles fixées en fin de 11ème année (art. 8a, al. 2)  peut déposer une demande d’admission tardive.   2L’admission tardive n’est accordée que si la capacité d’accueil le permet ; elle  ne peut être demandée qu’une seule fois.     Art. 9   Dans des cas exceptionnels ou pour les élèves issus de classes  terminales, les candidat-e-s qui ne satisfont pas aux conditions définies à l’article  8 peuvent, sur décision de la directrice ou du directeur du pôle, être soumis-es  à un examen d’admission ou être admis-es sur dossier.     Art. 10   1Le nombre de personnes en formation en école à plein temps est fixé  par le département.   2Si le nombre de candidat-e-s à la formation en école remplissant les conditions  d’admission est supérieur à la capacité d’accueil, la direction du pôle décide des  mesures jugées adéquates et peut organiser un concours d’entrée pour les  filières en école à plein temps.     Art. 11   1L’inscription n’est définitive qu’après la signature d’un contrat de  formation ou d’apprentissage établi conformément aux dispositions légales en  la matière.     2Le contrat est signé avant la rentrée scolaire. Il ne peut être modifié ou résilié  que par écrit.   3Les apprenti-e-s ayant signé un contrat d’apprentissage tardivement peuvent  être accepté-e-s jusqu’au 30 septembre, sous réserve des places disponibles.   4Le contrat est approuvé par le service des formations postobligatoires et de  l’orientation (ci-après : SFPO).     Art. 12   1Le premier semestre de la formation en école à plein temps constitue  une période probatoire au terme de laquelle les conditions de promotion prévues  par le présent règlement doivent être remplies.   2Si au terme de la période probatoire, cette condition n’est pas réalisée, la  personne en formation ne peut en principe pas poursuivre en école à plein  temps.   3La directrice ou le directeur du pôle statue sur chaque dossier en fonction des  résultats des personnes en formation et de leur investissement. Le préavis du  conseil de classe peut être requis.   Cas particuliers   Inscription et  admission tardive   Examen  d’admission   Capacité d’accueil   Contrat   Période probatoire     414.110.23      4     Art. 13   1Le passage en cours de formation dans une autre profession à plein  temps en école est possible. Les conditions de transfert sont fixées par la  direction du pôle. Le transfert dans la nouvelle profession fait l’objet d’un  nouveau contrat de formation.   2En cas de changement de profession en mode dual, un nouveau contrat  d’apprentissage doit être conclu.     Art. 14   1La personne en formation met tout en œuvre pour atteindre le but de  l’apprentissage.   2Ses représentants légaux appuient de leur mieux le pôle dans sa tâche et  favorise la bonne entente entre les parties au contrat.     Art. 15   1La personne en formation a l’obligation de suivre tous les cours prévus  à l’horaire.   2Elle peut être mise au bénéfice de dispenses de cours accordées par la  direction du pôle ou de procédures de qualification accordées par le SFPO, si  elle peut justifier de connaissances étendues dans une ou plusieurs branches  figurant au plan de formation.     Art. 16   1En cas d’absences trop fréquentes, de manque d’assiduité manifeste  ou de problèmes disciplinaires, la direction du pôle peut rompre le contrat de  formation.   2Dans l’apprentissage en mode dual, l’exclusion ne peut être prononcée qu’avec  l’accord du SFPO.      Section 3 : Système de notation   Art. 17   1Les compétences de la personne en formation sont évaluées de  manière continue pour chaque branche figurant au programme d’enseignement  par des épreuves écrites, des interrogations orales ou par des travaux pratiques.   2Les épreuves ont un caractère obligatoire. Les personnes absentes sont  astreintes à une épreuve de rattrapage qui peut se dérouler en dehors de  l’horaire régulier des cours.   3Pour toute absence non justifiée à une évaluation annoncée, la note de 1.0 est  attribuée. Cette note est remplacée par la note de l’épreuve de rattrapage, le  cas échéant.   4La personne en formation qui se soustrait aux épreuves de rattrapage peut être  exclue par la direction du pôle. En mode dual, l’exclusion doit être validée au  préalable par le SFPO.     Art. 18   1Les résultats obtenus aux évaluations sont exprimés selon l’échelle  fédérale des notes :   6 = très bien, qualitativement et quantitativement   5 = bien, correspond au but fixé   4 = travail satisfaisant aux exigences   3 = faible, incomplet   Changement  d’orientation   Engagement de la  personne en  formation   Fréquentation des  cours   Rupture du contrat  ou exclusion   Évaluation   Échelle de notes     414.110.23      5   2 = très faible   1 = inutilisable ou non exécuté.   2Seules les notes et demi-notes sont admises.     Art. 19   1Les résultats sont consignés dans une liste de notes détaillées  consultable en tout temps sur le guichet sécurisé unique cantonal par la  personne en formation et son, sa représentant-e légal-e si elle est mineure.   2Conformément à l’arrêté concernant l’accès aux prestations du service de  l’enseignement obligatoire et du service des formations postobligatoires et de  l’orientation, du 30 octobre 2013, l’accès à cette liste peut être accordé à  certaines conditions :   a) aux représentants légaux de la personne majeure en formation ;  b) à la formatrice ou au formateur en entreprise.     Art. 20   1L’année scolaire comprend deux semestres, au terme desquels la  direction du pôle délivre un bulletin scolaire publié sur le guichet sécurisé unique  et accessible aux conditions mentionnées à l’article 19 ci-dessus.   2Ces bulletins présentent une appréciation des performances scolaires de la  personne en formation, et, en fin d’année scolaire, une décision de promotion,  ou de non-promotion impliquant la répétition de l’année ou l’exclusion pour la  formation en école à plein temps.   3En mode dual, le statut de la promotion est indicatif.     Art. 21   1Tous les domaines ou branches qui figurent au plan de formation font  l’objet d’une évaluation continue au moyen de notes.   2Lorsque des notes sont attribuées dans des branches complémentaires celles- ci peuvent figurer en tant que telles sur les bulletins, sans intervenir dans les  conditions de promotion.   3Le nombre de notes par branche et par semestre est défini dans une directive  du pôle.     Art. 22   1Toutes les moyennes sont calculées au centième de point et arrondies  au demi supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l’entier supérieur à partir  de septante-cinq centièmes.   2Certaines branches peuvent être regroupées, selon les plans de formation  spécifiques aux professions, pour le calcul de la moyenne.   3Le calcul de la moyenne d’un regroupement de branches correspond à la  moyenne arithmétique avec ou sans pondération de toutes les notes des  branches qui composent ce regroupement.   4La moyenne annuelle de branche ou de regroupement de branches est  calculée sur la base des moyennes semestrielles de l’année scolaire et arrondie  au demi-point.   5Pour les branches de l’enseignement de la culture générale (« société » et «  langue et communication »), en dernière année de formation la note semestrielle  équivaut à la note annuelle.   6La moyenne générale est calculée sur la base des moyennes annuelles de  branches et de regroupements, elle est calculée au dixième de point.   Résultats   Bulletin semestriel  et annuel   Notation   Calcul des  moyennes     414.110.23      6      Section 4 : Promotion   Art. 23   1Pour être promue, la personne en formation en école à plein temps  doit remplir les conditions cumulatives suivantes :    a) une moyenne générale annuelle de 4.0 au moins ;   b) une moyenne des connaissances professionnelles de 4.0 au moins ;  c) une moyenne de la pratique professionnelle de 4.0 au moins.   2Le calcul de la moyenne générale et des connaissances professionnelles est  précisé par voie de directive du pôle ; il est basé sur les pondérations du calcul  de la note globale contenues dans les ordonnances du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale des métiers concernés.     Art. 24   Dans des cas exceptionnels (accident, maladie, évènement familial  grave), la direction du pôle peut accorder une promotion exceptionnelle si les  conditions de promotion fixées par le présent règlement ne sont pas remplies.      Art. 25   1En cas de non-promotion, la direction du pôle rend une décision pour  les personnes en formation en école à plein temps :    a) de non-promotion avec répétition de l’année scolaire ;  b) de non-promotion avec exclusion de la formation.   2En mode dual, il appartient aux parties au contrat de prendre une décision sur  la poursuite de la formation.     Art. 26   1En cas de non-promotion en école à plein temps, une année scolaire  ne peut être répétée qu’une seule fois.   2La répétition de deux années successives n’est pas autorisée.   3En mode dual, un avenant au contrat doit être transmis par l’entreprise tant au  SFPO qu’au pôle.     Art. 27    Si les résultats d’une personne en formation en école à plein temps  sont très insuffisants, la direction du pôle peut rompre le contrat de formation en  tout temps.      Section 5 : Procédures de qualification - titres   Art. 28   1Au terme de leur apprentissage, les personnes en formation se  présentent aux procédures de qualification pour l’obtention du certificat fédéral  de capacité (CFC) ou de l’attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP).   2Les conditions de réussite sont définies par les ordonnances de formation  professionnelle initiale édictées par le SEFRI.     Art. 29   1Pour être admis-es à l’examen final de culture générale, les candidat- e-s doivent avoir déposé leur travail personnel d’approfondissement (TPA) dans  les délais fixés. Le CFC n’est délivré qu’aux candidat-e-s qui se sont présenté- e-s à la procédure de qualification complète.   Promotion  annuelle   Promotion  exceptionnelle   Non-promotion   Répétition d’une  année   Rupture du contrat  en cas de résultats  très insuffisants   Procédure de  qualification   Admission à  l’examen de  culture générale     414.110.23      7   2Pour qu’un TPA soit considéré déposé, il doit être conforme aux consignes du  guide méthodique. Un travail manifestement tiré d’un livre, d’internet ou d’un  autre travail (plagiat), est considéré comme travail non déposé.     Art. 30   Les conditions de répétition de la procédure de qualification sont régies  par l’article 33 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr),  du 19 novembre 20035), ainsi que par les ordonnances sur la formation  professionnelle initiale.     Art. 31   La personne en formation qui a réussi la procédure de qualification et  achevé son apprentissage conformément au contrat signé se voit décerner un  CFC ou une AFP.      Section 6 : Voies de recours   Art. 32   1Les décisions rendues par la directrice ou le directeur du pôle en  application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la  directrice ou du directeur général-e du CPNE, sous réserve de l’alinéa 2. Les  décisions ainsi rendues peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.   2Les décisions prises dans le cadre de la promotion ou des procédures de  qualification peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports.   3Le recours doit être adressé par écrit, dans les trente jours dès la  communication de la décision, conformément à la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796).      Section 7 : Dispositions transitoires et  finales   Art. 33    Pour les élèves qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant 2018,  sont admis-es en filière de formation professionnelle en école à plein temps, les  candidat-e-s promu-e-s des sections maturité ou moderne en fin de  11ème année, sous réserve de la réussite du concours d’entrée en cas  d’inscriptions supérieures à la capacité d’accueil.      Art. 33a   1En dérogation à l’article 23, les conditions de promotion s’appliquant  aux automaticien-ne-s, micromécanicien-ne-s et aux électronicien-ne-s en école  à plein temps, durant l’année scolaire 2022-2023, sont les suivantes :    a) une moyenne générale annuelle de 4.0 au moins ;  b) une moyenne de 4.0 au moins dans toutes les branches pratiques ;  c) pas plus de trois notes de branches inférieures à 4.0 ;  d) aucune note de branches inférieure à 3.0.     Art. 34   Le présent règlement abroge le règlement des filières de formation  initiale des écoles techniques, du 19 octobre 20177).                                                       5) RS 412.101.61  6) RSN 152.130  7) FO 2017 N° 49   Répétition de la  procédure de  qualification   Titre délivré   Voies de recours   Disposition  transitoire  a. admission   b. dérogation  promotion   Abrogation   Entrée en vigueur     414.110.23      8   Art. 35   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.