Document ID: bff1c375-2845-4355-89f8-25e968398d87

521.11 - Ordonnance cantonale sur la protection civile (OCPCi)   1  521.11  Ordonnance cantonale sur la protection civile * (OCPCi)  du 03.12.2014 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 47, alinéa 3, 62, alinéa 3, 82, alinéa 5 et 90 de la loi cantonale  du 19 mars 2014 sur la protection de la population et sur la protection civile  (LCPPCi)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 1 Dans le domaine de la protection civile, la présente ordonnance règle l'organi- sation, les compétences, les interventions, l'instruction et le perfectionnement,  les grades et les désignations des fonctions, ainsi que le financement.  2 Principes et organisation  Art.  2 Structure standard 1 Une organisation de protection civile (OPC) est généralement organisée en  bataillon (structure standard) et comprend *  a * le commandement du bataillon, b * l'état-major du bataillon, c * une compagnie d'état-major, d * une compagnie d'intervention, e * plusieurs compagnies mixtes ou organisées par domaine. f * … 1a Elle peut être structurée en compagnie lorsqu'il n'est pas possible de mettre  en place un bataillon en raison de la topographie ou de la tactique d'interven- tion. * 2 … *  1) RSB 521.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-5      521.11  2  Art.  3 Service volontaire 1 La  personne qui  désire  s'engager  volontairement  dans  la  protection  civile  adresse une demande écrite à l'OPC compétente pour l'accomplissement de  services dans les formations régionales et à l'OSSM pour l'accomplissement  de services dans les formations cantonales. 2 L'accord écrit de l'employeur est joint à la demande mentionnée à l'alinéa 1.  Un tel accord devra également être obtenu de tout employeur ultérieur, puis  envoyé à l'OPC compétente. 3 Le service volontaire dans la protection civile  n'est  possible qu'au sein de  l'OPC qui a statué sur l'incorporation. 4 La personne qui désire s'engager volontairement dans la protection civile doit  effectuer un test d'aptitude dans un centre de recrutement et être déclarée apte  au service sur la base d'un avis médical.  Art.  4 Changement de domicile 1 En cas de changement de domicile, la personne astreinte est incorporée dans  l'OPC compétente pour sa nouvelle commune de domicile. 2 Moyennant l'accord des OPC concernées, elle peut être incorporée dans une  OPC située hors de sa commune de domicile. 3 L'OPC de la commune de domicile décide de l'incorporation de la personne  astreinte.  3 Compétences  Art.  5 Direction de la sécurité * 1 D'entente avec la Direction de l'instruction publique et de la culture, la Direc- tion de la sécurité *  a détermine les besoins en abris cantonaux pour biens culturels visant à la  protection de collections de biens culturels meubles d'intérêt public;  b ordonne des mesures de protection particulières pour les biens culturels  menacés.  Art.  6 OSSM 1 Au sein de la Direction de la sécurité, l'OSSM est l'unité en charge de la pro- tection civile. *       3  521.11  2 À ce titre, il assume notamment les tâches suivantes:  a définir,  conformément au mandat relatif au controlling et au pilotage du  système, les indicateurs de prestation et les normes applicables notam- ment  à  l'instruction,  aux interventions,  au personnel  et  à  la  tenue des  contrôles,  et  formuler  des recommandations relatives à  l'acquisition de  matériel;  b assumer la responsabilité de l'homogénéité des instructions (instruction  de base et complémentaire, formation et perfectionnement des cadres);  c coordonner l'instruction avec la Confédération, les centres d'instruction de  la protection civile du canton de Berne et les autres cantons;  c1 * coordonner l'affectation à la réserve nationale de personnel et l'attribution  de cette réserve aux OPC régionales et aux formations cantonales;  c2 * régler l'intervention des personnes astreintes des formations cantonales  en faveur de la Confédération;  d * vérifier périodiquement, selon les prescriptions fédérales et cantonales, 1 * la disponibilité opérative des OPC dans le cadre d'un exercice d'in-  tervention planifié par l'OPC; 2 * le respect des prescriptions en procédant à des visites de contrôle; 3 * les secrétariats en procédant à des contrôles administratifs.  e * régler la préparation, l'équipement, l'instruction et la tenue des contrôles  des formations cantonales ainsi qu'engager et diriger ces formations;  f statuer sur l'admission au service volontaire au sein des formations canto- nales de protection civile;  g assurer le respect des limites légales concernant le nombre maximal de  jours de service accomplis par les personnes astreintes incorporées dans  les formations cantonales;  h coordonner l'aide supralocale lors d'interventions de formations de la pro- tection civile;  i * approuver l'organigramme des OPC; k * par voie de décision, évaluer les interventions des OPC en faveur de la   collectivité conformément aux prescriptions fédérales et autoriser ces in- terventions au niveau local, régional et cantonal;  l * … m * évaluer et statuer sur les demandes de libération anticipée de l'obligation   de servir dans la protection civile afin de rejoindre une organisation parte- naire, conformément à l'article 37 de la loi fédérale du 20 décembre 2019  sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1);  1) RS 520.1     http://db.clex.ch/link/Bund/520.1/fr   521.11  4  n statuer, dans son domaine de compétence, sur les demandes en dom- mages-intérêts et sur les actions récursoires portant sur des dommages  occasionnés par des membres de la protection civile pendant leur service;  o * édicter des instructions relevant de son domaine de compétence; p * conseiller les communes et les associations de communes sur des ques-  tions techniques. 3 D'entente avec l'Office de la culture, il exécute les tâches suivantes dans le  domaine spécifique de la protection des biens culturels:  a conseiller et soutenir les organes d'exécution et les particuliers; b veiller à l'exécution des mesures de protection, lorsqu'elles relèvent des   services compétents de la protection civile; c édicter des instructions en la matière.  Art.  7 Office de la culture 1 L'Office de la culture  a désigne les biens culturels d'importance nationale et régionale situés en  territoire bernois et demande à l'Office fédéral de la protection de la popu- lation leur inscription à l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance  nationale et régionale;  b établit et gère la documentation de sécurité qui s'y rapporte; c soutient les communes lors de la sélection et de la documentation des   biens culturels d'importance locale à protéger.  Art.  8 Archives de l'État 1 Les Archives de l'État  constituent  le service de prise en charge des biens  culturels archivistiques. 2 Les tâches des Archives de l'État en matière de protection des biens culturels  sont régies par la loi du 31 mars 2009 sur l'archivage (LArch)2).  Art.  9 Commission spéciale PCi 1 La Commission spéciale PCi est consultée par l'OSSM sur des questions de  principe relatives à la protection civile et dans le cadre de projets concrets. Ses  membres sont chargés d'informer les commandants et commandantes de la  protection civile de leur région administrative.  2) RSB 108.1       5  521.11  2 La Commission spéciale PCi se compose  a d'un commandant délégué ou d'une commandante déléguée de la protec- tion civile pour chacune des cinq régions administratives,  b d'un représentant ou d'une représentante des centres d'instruction régio- naux,  c d'un délégué ou d'une déléguée de l'Association bernoise pour la protec- tion civile,  d de représentants et représentantes de l'OSSM. 3 Elle est dirigée par l'OSSM qui en assure également le secrétariat. 4 Les membres de la Commission spéciale PCi et les spécialistes éventuelle- ment consultés sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 2 juillet 1980  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des  commissions cantonales1).  Art.  10 Communes 1 Les communes sont notamment responsables de  a mettre à disposition les moyens en personnel et en matériel permettant de  maîtriser une catastrophe ou une situation d'urgence survenant dans la  commune, dans le cadre du système coordonné de protection de la popu- lation et sur la base de l'analyse des dangers;  b fournir de tels moyens en vue d'intervenir à l'échelle supralocale sous la  direction du canton, dans le cadre de l'état de préparation accrue;  c * fournir de tels moyens en vue d'intervenir à l'échelle supralocale sous la  direction du canton, en application de l'article 11 LCPPCi;  d * pourvoir à l'instruction des personnes astreintes, conformément au cha- pitre 3.4 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant introduction de la  loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (Oi  LPPCi)2);  e délivrer l'autorisation pour le service volontaire de protection civile dans  les OPC;  f régler les compétences de convocation et les compétences financières; g * régler les obligations et attributions du commandant ou de la comman-  dante de l'OPC, de la personne responsable du secrétariat de la protec- tion civile ainsi que de leurs suppléants et suppléantes;  1) RSB 152.256 2) RSB 521.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/521.111/fr   521.11  6  h * choisir et nommer le commandant ou la commandante de l'OPC, la per- sonne responsable du secrétariat de la protection civile ainsi que leurs  suppléants et suppléantes;  i garantir le respect des limites légales concernant le nombre maximal de  jours de service accomplis par les personnes astreintes;  k saisir les jours de service effectués dans le système d'information sur le  personnel de l'armée (SIPA), selon les prescriptions de la Confédération  et de l'OSSM;  l * statuer, dans leur domaine de compétence, sur les demandes en dom- mages-intérêts et sur les actions récursoires portant sur des dommages  occasionnés par des membres de la protection civile pendant leur service;  m * communiquer annuellement à l'OSSM l'organigramme des OPC mention- né à l'article 6, alinéa 2, lettre i et les effectifs de ces dernières.  2 Il leur incombe en outre de  a régler la procédure de regroupement des OPC de plusieurs communes; b désigner les biens culturels d'importance locale et d'approuver les listes   correspondantes.  Art.  11 Formations cantonales 1 Les formations cantonales accomplissent des tâches dans les domaines sui- vants:  a assistance psychologique et spirituelle d'urgence, b soutien aux services d'intervention ABC en vue de maîtriser des événe-  ments majeurs et des catastrophes de ce type, c soutien à la conduite des organes de conduite cantonaux, d * … e interventions à titre subsidiaire en faveur des OPC régionales, e1 * activités en faveur de la Confédération, f tâches supplémentaires particulières relevant de la protection de la popu-  lation et dont l'exécution ne peut être assurée par les OPC régionales. 2 L'incorporation dans les formations cantonales intervient  en règle générale  lors du recrutement. 2a Les personnes astreintes accomplissant des tâches en faveur de la Confédé- ration sont incorporées dans la formation cantonale. * 3 Les personnes astreintes faisant partie de groupes associés au sport de com- pétition et d'élite définis par Swiss Olympic sont incorporées dans la formation  cantonale. *       7  521.11  4 Interventions  Art.  12 Convocation 1 Les communes règlent, d'entente avec le service en charge de la protection  civile,  la  procédure  applicable  à  la  convocation  des  personnes  astreintes,  conformément à l'article 14 Oi LPPCi. * 2 L'OSSM peut contraindre une OPC à participer à des interventions supralo- cales et  charger  le  service  communal  de protection civile  de procéder  aux  convocations nécessaires. 3 Il établit, en vue d'assurer une aide supralocale en cas de catastrophes ou de  situations d'urgence, une planification de la préparation accrue tenant compte  de l'ensemble des OPC. Échelonnée sur plusieurs années, cette planification  leur est communiquée au moins un an à l'avance. 4 Il est compétent pour les convocations adressées aux formations cantonales.  Art.  13 Forme de la convocation et délai 1 Les convocations sont en règle générale effectuées par écrit, au moins six se- maines avant le début de l'intervention. Des délais plus brefs sont admissibles  dans des cas exceptionnels et dûment motivés. * 2 Lorsque la situation l'exige, les convocations verbales ou transmises par un  moyen technique ont force obligatoire. 3 Le service chargé de la  convocation  confirme ultérieurement  par  écrit  les  convocations verbales ou transmises par un moyen technique.  Art.  14 * …  Art.  15 Catastrophes, situations d'urgence et événements majeurs 1 Les interventions prévues à l'article 2 LCPPCi en cas de catastrophes, de si- tuations d'urgence ou d'événements majeurs comprennent *  a * la lutte contre les dommages; b * les mesures immédiates de prévention contre les dommages consécutifs; c * la sauvegarde à brève échéance des infrastructures vitales; d * les travaux de déblaiement qui ne peuvent être différés; e * le soutien en vue de maintenir l'exploitation d'infrastructures critiques et   d'activités  ayant  une  importance  systémique  dans  l'approvisionnement  économique;  f * le soutien aux institutions de santé, d'assistance et de formation;       521.11  8  g * le  soutien  aux  organisations  d'intervention  d'urgence  en  cas  d'événe- ments majeurs;  h * d'autres tâches sur mandat des organes de conduite civils. 2 L'organe de conduite civil décide, en collaboration avec les organes commu- naux compétents, de la fin des interventions en cas de catastrophes, de situa- tions d'urgence ou d'événements majeurs. *  Art.  16–17 * …  5 Instruction  Art.  18 Convocation 1 Les convocations aux services prévus à l'article 22 Oi LPPCi sont effectuées  par les services compétents du canton ou des communes en vertu de l'ar- ticle 20 Oi LPPCi, au moins six semaines avant le début du service. *  Art.  19 Cours de répétition 1 Les buts des cours de répétition sont les suivants: *  a la consolidation des compétences techniques, b la mise en œuvre de la capacité d'engagement et son maintien, c * le maintien et le renforcement de la collaboration avec les organisations   partenaires. 2 Les communes assurent  le déroulement des cours de répétition selon les  prescriptions de l'OSSM.  Art.  19a * Interventions en faveur de la collectivité 1 Les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité doivent être  conformes aux exigences de la Confédération; elles font l'objet d'une demande  présentée 100 jours au moins avant le début de l'intervention, par la voie hié- rarchique, à l'OSSM, dans le respect des prescriptions de ce dernier. Dans des  cas exceptionnels et dûment motivés, le délai est de 20 jours avant le début de  l'intervention. 2 L'OSSM  a autorise les interventions en faveur de la collectivité au niveau local, ré- gional et cantonal par voie de décision et       9  521.11  b communique à l'OFPP les données relatives à  l'intervention conformé- ment à l'article 56 de l'ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection  civile1).  3 Il  doit  être impliqué dans la coordination d'interventions d'envergure sur le  plan régional, liées à des grandes manifestations. 4 Il  coordonne les interventions nécessitant le soutien de plusieurs OPC. La  conduite incombe en principe à l'OPC compétente à raison du lieu.  Art.  20 Recommandation en vue de la poursuite de l'instruction 1 Seuls les membres de la protection civile ayant reçu, au cours de la dernière  période de service, une recommandation écrite soit de l'organisme d'instruction  correspondant soit du commandement de la protection civile sont admis en vue  de la poursuite de l'instruction; la décision incombe au commandement de la  protection civile. *  Art.  21 Remise de la planification annuelle et du programme d'instruction 1 La planification annuelle  des cours de répétition doit  être  communiquée à  l'OSSM au plus tard le 15 novembre de chaque année par les commande- ments de la protection civile sous forme écrite, au moyen du modèle canto- nal. * 2 L'OSSM approuve la planification annuelle après s'être assuré du respect des  prescriptions légales. 3 Une fois approuvée par l'OSSM, la planification annuelle a valeur d'autorisa- tion pour les cours de répétition. * 4 Une copie du programme sommaire des cours de répétition, établi en confor- mité avec les prescriptions de la Confédération et celles de l'OSSM, doit être  remise à ce dernier huit semaines avant le début du service. * 5 L'OSSM approuve ce programme après examen de son contenu.  Art.  22 Séances d'information 1 L'OSSM met sur pied des séances d'information destinées aux commandants  et commandantes des OPC, ainsi qu'aux responsables des secrétariats de la  protection civile et à leurs suppléants et suppléantes.  1) RS 520.11     http://db.clex.ch/link/Bund/520.11/fr   521.11  10  Art.  23 Personnel d'instruction 1 Le personnel d'instruction professionnel des centres d'instruction de la protec- tion civile est tenu de se rendre aux cours de préparation et de perfectionne- ment ordonnés par la Confédération et le canton. 2 Pour l'instruction relevant du Care Team et de la protection des biens cultu- rels, notamment, mais aussi pour des modules spécifiques de formations tech- niques, il est possible d'engager des spécialistes et des formateurs et forma- trices qui ne remplissent pas les conditions posées par l'article 62, alinéa 2  LCPPCi. L'OSSM peut accorder d'autres exceptions.  6 Grades et désignations des fonctions  Art.  24 Grades et désignations des fonctions 1 Les grades et les désignations des fonctions sont réglés à l'annexe 1. * 2 Sont réputées cadres les personnes servant dans la protection civile dont le  grade est égal ou supérieur à celui de caporal. 3 … * 4 Les personnes chargées d'une suppléance sont subordonnées d'un grade à  celles exerçant les fonctions principales.  Art.  25 Responsables des centres d'instruction et instructeurs et instruc- trices professionnels  1 Les responsables des centres d'instruction de protection civile ont le grade de  major et les instructeurs et instructrices professionnels, celui de capitaine.  Art.  26 Promotion des cadres 1 Les cadres ne peuvent être promus par le service compétent qu'après avoir  accompli l'instruction nécessaire à l'exercice de leur nouvelle fonction.  Art.  27 Promotion sans instruction complémentaire 1 Le service compétent peut accorder les grades suivants, même si les per- sonnes promues n'ont pas suivi d'instruction complémentaire:  a à un soldat de la protection civile, le grade d'appointé, b à un caporal, le grade de sergent, c à un lieutenant, le grade de premier lieutenant.       11  521.11  2 Toute promotion prévue à l'alinéa 1 implique que la personne concernée ait  fait  la preuve de qualifications supérieures à la moyenne lors de formations  et/ou d'interventions, d'un grand engagement, et qu'elle ait accompli les ser- vices annuels d'instruction et les interventions correspondantes.  Art.  28 Spécialistes 1 Les spécialistes et leurs grades sont réglés à l'annexe 1. * 2 … * 3 La nomination à une fonction de spécialiste est subordonnée à l'accomplisse- ment d'une instruction complémentaire reconnue par l'OSSM. Elle relève de la  compétence exclusive de ce dernier. *  7 Financement  Art.  29 Prise en charge des frais d'interventions supralocales en cas de  catastrophes, de situations d'urgence ou d'événements majeurs  1 L'aide supralocale apportée par des OPC en cas de catastrophes, de situa- tions d'urgence ou d'événements majeurs est facturée, à raison d'un montant  forfaitaire de 40 francs par personne astreinte et par jour, aux personnes et col- lectivités requérant l'intervention. 2 L'OSSM adapte périodiquement ce montant au renchérissement, en règle gé- nérale tous les cinq ans. 3 Ce montant couvre la convocation, la solde, l'administration, les collations et  les repas de midi, le nettoyage des vêtements et les frais. 4 D'autres montants peuvent être facturés en fonction des charges occasion- nées, après discussion préalable avec le coordinateur ou la coordinatrice de  conduite de l'OSSM.  Art.  30 Prise en charge des frais découlant de travaux de remise en état 1 L'aide supralocale apportée par des OPC dans le cadre de travaux de remise  en état est facturée aux personnes et collectivités requérant l'intervention de la  protection civile, sur la base de l'offre soumise par les OPC engagées sur le  terrain.       521.11  12  Art.  31 Prise en charge des frais consécutifs à des interventions en fa- veur de la collectivité  1 Lors d'interventions en faveur de la collectivité menées par des OPC dans le  cadre d'une aide supralocale,  la répartition des frais est  réglée par le biais   d'une convention de prestations passée avec la personne ou collectivité requé- rante.  Art.  32 Prise en charge des frais d'instruction 1 Les interventions de membres du personnel de l'OSSM en matière d'instruc- tion (maîtres et maîtresses de classe, etc.) sont facturées aux mandants; les  tarifs sont régis par l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de  l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1). * 2 Le canton ne verse aucune indemnité pour les séances d'information visées à  l'article 22. Les communes supportent les frais relatifs à la solde, aux repas, au  transport et à l'hébergement. 3 Lors de formations entrant dans leur domaine de compétence, les communes  supportent les frais relatifs à la solde, aux repas, au transport et à l'héberge- ment, ainsi que d'autres coûts externes. Le droit aux allocations pour perte de  gain est garanti. *  8 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  33 Disposition transitoire 1 Tant  qu'une  OPC n'est  pas  raccordée  aux  systèmes  correspondants,  elle  n'est pas soumise à l'obligation de saisir les jours de service effectués dans le  système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA), visée à l'article 10,  alinéa 1, lettre k.  Art.  34 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance cantonale du 27 octobre 2004 sur la protection civile (OCPCi)  (RSB 521.11) est abrogée.  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordinaire).  1) RSB 154.21 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   13  521.11  Berne, le 3 décembre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer       521.11  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.12.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 15-5 02.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 1 modifié 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 3 abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, a abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, b abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, c abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, d abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, e abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, f abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, g abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, h abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 2 abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 3 modifié 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 16-073  25.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte lé- gislatif  modifié 20-130  25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, d modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, e modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, f abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 5 titre modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, c1 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, c2 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d, 1 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d, 2 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d, 3 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, e modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, i modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, k modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, l abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, m modifié 20-130       15  521.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, o modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, p introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, c modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, g modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, l modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, m introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, d abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, e1 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 2a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 3 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 14 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, b introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, c introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, d introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, e introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, f introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, g introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, h introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 16 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 17 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1, c modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 4 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 32 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 32 al. 3 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Annexe 1 Contenu modifié 20-130       521.11  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.12.2014 01.01.2015 première version 15-5 Titre de l'acte lé- gislatif  25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130  Art. 2 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 2 al. 1a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 2 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 5 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-130 Art. 5 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, c1 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, c2 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, d, 1 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, d, 2 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, d, 3 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, e 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, i 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, k 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, l 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 6 al. 2, m 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, o 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, p 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 10 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, g 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, h 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, l 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, m 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 11 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 11 al. 1, e1 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 11 al. 2a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 11 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 12 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 13 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 14 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130       17  521.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 15 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, g 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, h 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 16 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 17 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 18 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 19 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 19 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 19a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 20 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 21 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 21 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 21 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 24 al. 1 02.11.2016 01.01.2017 modifié 16-073 Art. 24 al. 3 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1 02.11.2016 01.01.2017 modifié 16-073 Art. 28 al. 1, a 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, b 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, c 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, d 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, e 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, f 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, g 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, h 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 2 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 3 02.11.2016 01.01.2017 modifié 16-073 Art. 32 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 32 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Annexe 1 02.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu   modifiés 16-073  Annexe 1 25.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-130       1  521.11-A1      Annexe 1 à l'article 24, alinéa 1 et à l'article 28, alinéa 1   (État au 01.01.2021)   Grades et désignations des fonctions   1. Grades de la protection civile   Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Commandant ou com- mandante de bataillon  (cdt bat)   Lieutenant-co- lonel (lt col)     lt col   Supérieur hiérar- chique de l'OPC   Suppléant ou sup- pléante du commandant  de bataillon  (cdt bat rempl)   Major  (maj)     maj   Supérieur hiérar- chique de l'OPC   Commandant ou com- mandante de compa- gnie (cdt cp)   Capitaine (cap)     cap   Supérieur hiérar- chique ou cdt bat   Suppléant ou sup- pléante du commandant  de compagnie (cdt cp  rempl)   Premier-lieute- nant (plt)     plt   Supérieur hiérar- chique ou cdt bat     Titulaires de fonctions  d'aide à la conduite:  Chef ou cheffe du per- sonnel  Officier ou officière à la  disposition du comman- dant   Premier-lieute- nant (plt),   lieutenant (lt)            plt           lt   Commandant ou  commandante de  la protection civile     2  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Officier ou officière à la  disposition de l'organe  de conduite  Chef ou cheffe de l'aide  à la conduite  Chef ou cheffe du suivi  de la situation  Chef ou cheffe de la té- lématique  Chef ou cheffe de  l'information  Chef ou cheffe de la  protection ABC  Chef ou cheffe de la  coordination logistique  Chef ou cheffe de  l'assistance  Chef ou cheffe du ser- vice sanitaire  Chef ou cheffe du Care  Team  Chef pionnier ou cheffe  pionnière  Chef ou cheffe de la  protection des biens cul- turels       Chef ou cheffe de  section:  Officier ou officière de  l'aide à la conduite  Officier ou officière  d'assistance  Officier ou officière sani- taire  Officier pionnier ou offi- cière pionnière  Officier ou officière de la  logistique  Officier ou officière de la  protection des biens cul- turels     Premier-lieute- nant (plt),   lieutenant (lt)            plt            lt   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile     3  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Sergent-major  Sergent-major  chef  (sgtm chef)     sgtm chef   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile   Fourrier  Fourrier  (four)     four   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile     Chef ou cheffe de  groupe:  Sous-officier ou sous-of- ficière de la télématique  Sous-officier ou sous-of- ficière de l'aide à la con- duite  Sous-officier ou sous-of- ficière d'assistance  Sous-officier ou sous-of- ficière sanitaire  Sous-officier pionnier ou  sous-officière pionnière  Chef ou cheffe de cui- sine  Sous-officier ou sous-of- ficière du matériel  Sous-officier ou sous-of- ficière des constructions  Sous-officier ou sous-of- ficière des transports  Sous-officier ou sous-of- ficière de la protection  des biens culturels      Sergent (sgt),   caporal (cpl)             sgt           cpl   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile     Spécialiste:  Détecteur ou détec- trice A   Appointé (app),  soldat (sdt)          OSSM     4  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Spécialiste de la radio- protection  Spécialiste en déconta- mination  Spécialiste en défense  contre les épizooties  Spécialiste Polycom  Sanitaire  Bûcheron ou bûche- ronne  Spécialiste en sécurité  antichute  Spécialiste en sauve- tage en profondeur  Conducteur ou  conductrice  Spécialiste de la protec- tion des biens culturels         app         sdt   Fonctions de base:   Collaborateur ou colla- boratrice d'état-major  Préposé ou préposée à  l'assistance  Pionnier ou pionnière  Cuisinier ou cuisinière  Préposé ou préposée  aux constructions  Préposé ou préposée  au matériel   Appointé (app),  soldat (sdt)             app         sdt   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile        5  521.11-A1      2. Désignations des fonctions dans la protection civile   Fonction (abréviation) Désignation   Collaborateur ou collabo- ratrice d'état-major (collab  EM)      Préposé ou préposée à  l'assistance (prép assist)      Pionnier ou pionnière (pi)      Préposé ou préposée au  matériel (prép mat)      Préposé ou préposée aux  constructions (prép  constr)      Cuisinier ou cuisinière  (cuis)      Sanitaire (san)      Conducteur ou conduc- trice (cond)      Spécialiste ABC           6  521.11-A1      3. Grades des fonctionnaires de l'OSSM   Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Chef ou cheffe de la  protection civile du can- ton de Berne   Colonel     col   OSSM   Chef suppléant ou  cheffe suppléante de la  protection civile du can- ton de Berne   Lieutenant-co- lonel (lt col)     lt col   OSSM   Inspecteur cantonal ou  inspectrice cantonale de  la protection civile   Major   (maj)      maj   OSSM   Inspecteur cantonal ou  inspectrice cantonale de  la protection civile (en  formation)   Capitaine (cap)      cap   OSSM      4. Grades et désignations des fonctions du personnel des centres d'instruction  et du Care Team du canton de Berne   Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne Responsable de  la nomination   Responsable de centre  d'instruction de la pro- tection civile   Major   (maj)     maj   Service compétent  du centre d'ins- truction de la pro- tection civile     7  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne Responsable de  la nomination   Instructeur profession- nel ou instructrice pro- fessionnelle de protec- tion civile   Capitaine (cap)     cap   Service compétent  du centre d'ins- truction de la pro- tection civile   Instructeur profession- nel ou instructrice pro- fessionnelle de protec- tion civile (en formation)   Premier-lieute- nant (plt)     plt   Service compétent  du centre d'ins- truction de la pro- tection   Responsable du Care  Team du canton de  Berne   Major   (maj)     maj   OSSM   Responsable suppléant  ou suppléante du Care  Team du canton de  Berne   Capitaine (cap)     cap   OSSM   Responsable d'interven- tion du Care Team du  canton de Berne   Capitaine (cap)     cap   OSSM   Officier ou officière  d'assistance  (Care Profi)   Premier-lieute- nant (plt)   Aucun insigne de  grade   OSSM   Sous-officier ou sous-of- ficière d'assistance  (Care Giver)   Caporal  (cpl)   Aucun insigne de  grade   OSSM