Document ID: 1930b5ef-84b5-495e-830d-7f10c451f906

____________________________________________________   832.105      1      3  octobre  2008     Arrêté  fixant les modalités pour les organes de contrôle  des écoles spécialisées relevant du Département de  l'éducation et de la famille  1)               Etat au  1  er  août 2013   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la  surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005  2) ;   vu la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999 3) ;   vu la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  4) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 29 mars 1989  5) ;   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 6) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides,  du 29 mars 1989  7) ;   sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et des sports et  du contrôle cantonal des finances,    décide:       Article premier   Le présent arrêté règle les exigences en matière de révision  comptable des écoles spécialisées relevant du Département de l’éducation et  de la famille (ci-après: le département).     Art. 2   Les écoles spécialisées sont soumises à un contrôle ordinaire  conformément à l’article 18, alinéa 2, du règlement d’exécution de la loi sur les  subventions (RELSub), du 5 février 2003  8) .     Art. 3     1 L'organe de révision s'assure du respect:   a) des lois en vigueur et de leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes  les directives émises par le département;                                                    1)   Dans tout le texte y compris dans le titre, la désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    FO 2008 N o  49    2)  RS 221.302   3)  RSN 601.8   4)  RSN 832.10   5)  RSN 832.101   6)  RSN 820.22   7)  RSN 820.221   8)  RSN 601.80   But et champ  d’application   Principe   Légalité     832.105      2   b) des statuts et des décisions prises par les organes compétents de  l'établissement conformément à sa forme juridique.   2 Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les   réglementations y relatives et les règles admises par le département.     Art. 4   L'organe de révision vérifie l’application du plan comptable officiel et  s'assure que la comptabilité couvre une année civile.     Art. 5   L'organe de révision:   a) analyse la gestion des fonds propres, réserve et provisions (qui doivent faire  l'objet d'un accord avec le service), capital et comptes privés;   b) contrôle la gestion des débiteurs et du contentieux;   c) s'assure que les investissements, les acquisitions importantes et les gros  travaux aient été agréés par le département;   d) s’assure du respect des normes en matière d'activation au bilan et  d'application des taux d'amortissements des immeubles, du mobilier et des  machines en conformité avec les règlements d'exécution concernés;   e) vérifie la comptabilisation de l'intégralité et la bonne imputation des avances  cantonales et hors canton, ainsi que des subventions.     Art. 6     1 L'organe de révision procède à des sondages:   a) dans les comptes de charges, par l'examen des pièces justificatives en  mettant l'accent sur l'emploi économe et judicieux des moyens;   b) dans les rubriques salariales (y compris les prestations en nature octroyées  au personnel) et les charges salariales, en vérifiant le respect des normes  en vigueur, la correspondance des salaires versés avec ceux portés en  comptes, et en examinant les dossiers individuels;   c) dans les comptes de revenus, en examinant notamment les bases de  facturation, l'intégralité et le respect des tarifs (participations facturées selon  circulaires et/ou décisions du service) ainsi que le rendement adéquat du  patrimoine et de la trésorerie.   2 Il contrôle périodiquement les contrats d'entretien, d'assurances et de leasing.     Art. 7   L'organe de révision:   a) vérifie la correspondance de la dotation en personnel au budget et dans les  comptes;   b) analyse la justification des écarts par rapport au budget;   c) vérifie que les placements de ressortissants de cantons tiers fassent l'objet  d'une garantie financière en bonne et due forme par le canton de domicile.     Art. 8     1 Dans son rapport adressé à l'organe juridiquement responsable de   l'établissement (comité, conseil, commission de surveillance) ainsi qu’au  représentant du département, l'organe de révision:   a) joint et atteste les comptes annuels résumés par nature de charges et  revenus;   b) établit la liste sommaire des contrôles effectués;   Plan comptable  officiel   Cahier des  charges minimum  a) bilan   b) pertes et profits   c) autres contrôles   Présentation du  rapport     832.105      3   c) commente les principaux postes du bilan et leur variation;   d) mentionne les attributions ainsi que l'utilisation des réserves, provisions et  fonds de tout ordre;   e) énumère les principales remarques de révision selon le principe de  l'exception (pas de "management letter");   f) détaille, en cas de nécessité, les mesures correctrices requises; contrôle le  suivi desdites mesures lors de la révision de l'exercice suivant;   g) signale des éléments éventuels gérés de manière extra-comptable.   2 L'organe de révision atteste expressément de la conformité de la demande de   subventions en fonction des comptes et de la législation cantonale applicable.  Il atteste notamment l'exactitude des annexes suivantes:   a) la liste nominative des élèves;  b) la liste des salaires versés;  c) la liste des salaires déclarés à l'AVS;  d) autres annexes jointes à la demande de subvention.     Art. 9   L'organe de révision procède chaque année au contrôle des comptes  de l’établissement; un exemplaire de son rapport est joint à la demande de  subventions, laquelle doit être déposée jusqu'au 30 juin suivant l'exercice  contrôlé.     Art. 10   En    cas de non-respect de la présente directive, le département peut   refuser le rapport de révision présenté et exiger qu'il soit corrigé. Cette  exigence devient une condition au versement de la subvention.      Art. 11   La responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe à  l'organe décisionnel de l’établissement.      Art. 12     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2008 et s'applique   dès la révision des comptes 2008.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Délai pour la  remise des  rapports   Refus du rapport    Responsabilité    Entrée en vigueur