Document ID: 3732c0d7-554b-4a1e-906a-3cf4df57da5d

RS 0.514.134.51   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Finlande concernant la protection  réciproque des informations classifiées   Conclu le 28 janvier 2014  Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2014    (Etat le 1er novembre 2014)     Le Conseil fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République de Finlande,  ci-après dénommés «les Parties»,   considérant que les Parties ont la faculté, et non l’obligation, d’échanger des infor- mations classifiées dans le cadre du présent Accord;   reconnaissant que l’échange d’informations classifiées sera traité conformément aux  principes régissant le présent Accord;   souhaitant garantir la protection des informations classifiées concernant, par  exemple, les affaires étrangères, la défense, la sécurité, la police ou les affaires  scientifiques, industrielles et technologiques, échangées directement entre les Par- ties, ou entre les entités ou personnes de droit public ou de droit privé soumises aux  lois et réglementations des Parties et qui traitent lesdites informations;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet et champ d’application  L’objet du présent Accord est d’assurer la protection des informations classifiées  échangées ou produites entre les Parties dans le cadre de leur coopération.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les termes suivants sont définis comme suit:   a) Informations classifiées désigne les informations, documents et matériels,  quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, fournis  par une Partie à l’autre Partie, auxquels un niveau de classification a été  attribué et qui portent le marquage correspondant conformément aux lois et  réglementations nationales des Parties, ainsi que l’ensemble des informa- tions, documents et matériels produits sur la base desdites informations clas- sifiées et qui portent le marquage correspondant;        RO 2014 3205   0.514.134.51    Informations classifiées   2   0.514.134.51   b) Contrat classifié désigne un contrat ou contrat de sous-traitance, y compris  les négociations précontractuelles, qui contient ou concerne des informations  classifiées;   c) Partie d’origine désigne la Partie, ainsi que toute entité ou personne morale  de droit public ou de droit privé soumise à sa juridiction, qui est à l’origine  d’une information classifiée;   d) Partie destinataire désigne la Partie, ainsi que toute entité ou personne  morale de droit public ou de droit privé soumise à sa juridiction, à laquelle  une information classifiée est transmise par la Partie d’origine;   e) Autorité de sécurité compétente désigne une autorité de sécurité nationale,  une autorité de sécurité désignée ou tout autre organe compétent autorisé qui  est responsable de la mise en application du présent Accord conformément  aux lois et réglementations nationales des Parties;   f) Atteinte à la sécurité désigne un acte ou une omission contraires aux lois et  réglementations nationales dont le résultat peut mettre en danger une infor- mation classifiée ou conduire à la perte de celle-ci;   g) Habilitation de sécurité désigne une décision positive, faisant suite à une  enquête menée conformément aux lois et réglementations nationales, qui  reconnaît à une instance (habilitation de sécurité d’installation, HSI) ou à un  individu (habilitation de sécurité du personnel, HSP) le droit d’accéder à et  de traiter des informations classifiées d’un niveau déterminé.   Art. 3 Autorités de sécurité compétentes  1.  Les Autorités de sécurité nationales désignées par les Parties comme respon- sables de la mise en application générale du présent Accord sont les suivantes:   Pour la Confédération suisse Pour la République de Finlande   Département de la défense, de la protection  de la population et des sports   Protection des informations et des objets (PIO)   SUISSE   Ministry for Foreign Affairs   National Security Authority (NSA)   FINLAND   2.  Les Parties se communiquent mutuellement l’identité de leurs Autorités de sécu- rité compétentes responsables de l’application des termes du présent Accord.   3.  Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement ultérieur  affectant leurs Autorités de sécurité compétentes.   Art. 4 Classifications de sécurité  1.  Toute Information classifiée produite selon les termes du présent Accord porte le  marquage d’un niveau de classification de sécurité approprié conformément aux lois  et réglementations nationales des Parties.   2.  Les niveaux de classification et leurs équivalences sont les suivants:     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec la Finlande   3   0.514.134.51   Pour la Confédération suisse Pour la République de Finlande Equivalence en langue  anglaise   Pas d’équivalence ERITTÄIN SALAINEN  ou  YTTERST HEMLIG   TOP SECRET   GEHEIM/  SECRET/  SEGRETO   SALAINEN  ou  HEMLIG   SECRET   VERTRAULICH/  CONFIDENTIEL/  CONFIDENZIALE   LUOTTAMUKSELLINEN  ou  KONFIDENTIELL   CONFIDENTIAL   INTERN/INTERNE/  AD USO INTERNO   KÄYTTÖ RAJOITETTU  ou  BEGRÄNSAD TILLGÅNG   RESTRICTED        3.  Les termes anglais TOP SECRET, SECRET, CONFIDENTIAL et RESTRIC- TED utilisés dans le présent Accord se réfèrent aux termes suisses et finlandais  conformément au tableau d’équivalence ci-dessus.   4.  La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une information classifiée sans  le consentement écrit préalable de la Partie d’origine.   5.  Toute transmission par la Finlande d’informations classifiées ERITTÄIN  SALAINEN ou YTTERST HEMLIG est soumise à des arrangements complémen- taires convenus entre les Autorités de sécurité compétentes respectives.   Art. 5 Protection des informations classifiées  1.  Les deux Parties prennent, conformément à leurs lois et réglementations natio- nales respectives, toutes les mesures appropriées afin de protéger les informations  classifiées reçues ou produites selon les termes du présent Accord. Elles accordent  aux informations classifiées qu’elles ont reçues un niveau de protection équivalent à  celui accordé à leurs propres informations nationales de niveau de classification  correspondant.   2.  Les Parties ne communiquent pas les informations classifiées à des tiers sans  l’accord écrit préalable de la Partie d’origine.   3.  L’accès aux informations classifiées est strictement réservé aux personnes qui ont  obtenu une habilitation de sécurité appropriée conformément aux lois et réglementa- tions nationales et dont les fonctions rendent l’accès aux informations classifiées  essentiel sur la base du besoin d’en connaître, et qui ont été informées de leurs  responsabilités en matière de protection des informations classifiées.   4.  Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à d’autres fins  que celles pour lesquelles elles ont été transmises à l’origine.     Informations classifiées   4   0.514.134.51   Art. 6 Contrats classifiés  1.  Sur demande, l’Autorité de sécurité nationale compétente de la Partie destinataire  confirme à l’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine que le contractant  proposé par la Partie destinataire a reçu une habilitation de sécurité d’installation de  niveau approprié. A défaut d’une telle habilitation, l’Autorité de sécurité compétente  de la Partie d’origine peut demander que le contractant reçoive l’habilitation de  sécurité de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.   2.  En cas d’adjudication ouverte, l’Autorité de sécurité compétente de la Partie  destinataire fournit spontanément les certificats d’habilitation de sécurité correspon- dants à l’Autorité de sécurité compétente de la Partie d’origine.   3.  Pour permettre une surveillance et un contrôle de la sécurité adéquats, tout con- trat classifié visé à l’Annexe 1 du présent Accord comporte une annexe de sécurité  qui définit les conditions de sécurité ainsi qu’un guide de la classification. Une copie  de l’annexe de sécurité est transmise à l’Autorité de sécurité compétente de la Partie  dans la juridiction de laquelle le contrat est exécuté.   4.  Sur demande, des représentants des Autorités de sécurité compétentes des deux  Parties peuvent se rendre mutuellement visite afin d’analyser l’efficacité des  mesures adoptées par un contractant pour la protection des informations classifiées  relatives à un contrat classifié.   Art. 7 Transmission et enregistrement des informations classifiées  1.  Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie officielle  de gouvernement à gouvernement ou conformément aux autres accords conclus  entre leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.   2.  Les informations classifiées LUOTTAMUKSELLINEN (CONFIDENTIEL) ou  plus haut sont échangées entre les Parties et dûment enregistrées conformément à  leurs lois et réglementations nationales respectives.   Art. 8 Traduction, reproduction et destruction des informations classifiées  1.  Toutes les reproductions et traductions d’informations classifiées portent les  marquages de classification de sécurité appropriés et reçoivent une protection iden- tique à celle accordée à l’information classifiée originale. Les traductions et le  nombre de reproductions sont limités au minimum requis pour les besoins officiels.   2.  Toutes les traductions contiennent une mention appropriée, rédigée dans la  langue de traduction, indiquant qu’elles contiennent des informations classifiées  provenant de la Partie d’origine.   3.  La traduction et la reproduction des informations classifiées SALAINEN  (SECRET) ou plus haut sont autorisées uniquement avec l’accord écrit de la Partie  d’origine.   4.  Les informations classifiées SALAINEN (SECRET) ou plus haut ne doivent pas  être détruites sans l’accord écrit préalable de la Partie d’origine. Elles sont restituées  à la Partie d’origine lorsqu’il a été reconnu par les Parties qu’elles ne sont plus  nécessaires.     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec la Finlande   5   0.514.134.51   5.  Les informations classifiées LUOTTAMUKSELLINEN (CONFIDENTIEL)  doivent être détruites lorsqu’il a été reconnu qu’elles ne sont plus nécessaires.   6.  En cas d’urgence rendant impossible la protection d’informations classifiées  produites selon les termes du présent Accord, les informations classifiées sont  détruites immédiatement. La Partie destinataire informe l’Autorité de sécurité com- pétente de la Partie d’origine de la destruction des informations classifiées dans les  meilleurs délais.   Art. 9 Visites  1.  Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées nécessitent l’auto- risation écrite préalable de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie hôte. Les  visiteurs ne sont autorisés à accéder qu’aux informations classifiées pour lesquelles  ils ont reçu:   a) l’autorisation de l’Autorité de sécurité compétente de la Partie requérante  pour conduire la ou les visites requise/s;   b) une habilitation de sécurité du personnel; et   c) l’autorisation de recevoir des informations classifiées conformément aux lois  et réglementations nationales de la Partie hôte.   2.  L’Autorité de sécurité compétente concernée de la Partie requérante informe  l’Autorité de sécurité compétente concernée de la Partie hôte de la visite proposée  selon les dispositions du présent article, et s’assure que cette dernière reçoit la  demande de visite au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de la visite. En  cas d’urgence, les Autorités de sécurité compétentes peuvent convenir d’un délai  plus court. La demande de visite doit comporter les renseignements mentionnés à  l’Annexe 2 du présent Accord.   3.  La durée de validité des autorisations de visites multiples ne dépasse pas douze  (12) mois.    Art. 10 Coopération de sécurité  1.  Afin de mettre en application le présent Accord, les Autorités de sécurité natio- nales se tiennent mutuellement informées de leurs lois et réglementations nationales  respectives en matière de protection des informations classifiées ainsi que de toute  modification apportée ultérieurement auxdites lois et réglementations.   2.  Les Autorités de sécurité compétentes se consultent afin d’assurer leur étroite  coopération dans l’application du présent Accord. Sur demande, elles s’informent  mutuellement de leurs normes, procédures et pratiques de sécurité nationales rela- tives à la protection des informations classifiées. A cette fin, les Autorités de sécurité  nationales peuvent se rendre visite.   3.  Sur demande, les Autorités de sécurité compétentes se prêtent mutuellement  assistance dans la réalisation des procédures d’habilitation de sécurité, conformé- ment à leurs lois et réglementations nationales.     Informations classifiées   6   0.514.134.51   4.  Les Autorités de sécurité nationales s’informent rapidement des changements  relatifs aux habilitations de sécurité concernées.    5.  L’échange d’informations classifiées entre les services de renseignement et les  services de sécurité (par ex., la police) des deux Parties n’est pas soumis au présent  Accord.   Art. 11 Atteinte à la sécurité  1.  Chacune des Parties notifie sans délai à l’autre Partie toute atteinte présumée ou  avérée à la sécurité des informations classifiées.   2.  Chacune des Parties mène immédiatement une enquête sur l’incident, dans les  limites du droit international et de ses propres lois et réglementations. Si nécessaire,  l’autre Partie coopère à l’enquête menée par la Partie ayant juridiction.    3.  Chacune des Parties, dans les limites du droit international et de sa propre juridic- tion, engage toutes les mesures appropriées possibles conformément à ses lois et  réglementations nationales pour limiter les conséquences des atteintes à la sécurité  visées au par. 1 du présent article et pour empêcher que d’autres atteintes à la sécu- rité ne se produisent. L’autre Partie est informée des résultats de l’enquête et des  mesures engagées.   Art. 12 Frais  Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l’application du présent Accord  est supporté par cette seule Partie.   Art. 13 Règlement des différends  Tout litige quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord est exclusive- ment résolu dans le cadre de consultations entre les Parties.   Art. 14 Dispositions finales  1.  Chacune des Parties notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures  internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  réception de la dernière des notifications.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié  d’un commun accord par écrit entre les Parties. Chacune des Parties peut proposer à  tout moment des modifications au présent Accord. Sur proposition de l’une des  Parties, les deux Parties se consultent au sujet des modifications du présent Accord.   3.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite  transmise à l’autre Partie par la voie diplomatique, en observant un délai de notifica- tion de six (6) mois. En cas de dénonciation du présent Accord, toute information  classifiée déjà fournie et toute information classifiée produite selon les termes du  présent Accord est traitée conformément aux dispositions du présent Accord aussi  longtemps que nécessaire pour la protection de l’information classifiée.     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec la Finlande   7   0.514.134.51   Le présent Accord remplace le «Memorandum of Understanding between the Mi- nistry of Defence of Finland and the Ministry of Defence of Switzerland concerning  the Exchange of Classified Information»1, signé le 17 mars 1994 à Berne.   En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord, fait à Soleure le 28 janvier 2014 en double exemplaire, en  langue anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Urs Freiburghaus   Pour le Gouvernement  de la République de Finlande:   Alpo Rusi       1 Non publié au RO.     Informations classifiées   8   0.514.134.51   Annexe 1   Contrats classifiés   Les contrats classifiés visés à l’art. 6 du présent Accord contiennent les informations  suivantes:   1. les procédures autorisant un utilisateur à traiter des informations classifiées;   2. les lois et réglementations servant de base à l’utilisation des informations  classifiées;   3. le niveau de classification requis;   4. les limites imposées à l’utilisation des informations classifiées;   5. les modalités de transmission des informations classifiées;   6. les modalités de traitement des informations classifiées;   7. le marquage des informations classifiée et ses conséquences;   8. l’indication des personnes, y compris les sous-traitants, habilités à recevoir  les informations classifiées et des conditions afférentes;   9. les exigences temporelles relatives à la protection des informations classi- fiées;   10. les procédures de destruction et de restitution des informations classifiées.     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec la Finlande   9   0.514.134.51   Annexe 2   Demandes de visite   Les demandes de visite visées à l’art. 9 du présent Accord contiennent les rensei- gnements suivants:   1. le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance/l’origine et la nationalité du  visiteur, la fonction du visiteur, avec des précisions sur l’employeur qu’il  représente et le projet auquel il participe, et le numéro du passeport ou de la  carte d’identité du visiteur;   2. la confirmation de l’habilitation de sécurité du personnel du visiteur corres- pondant à l’objet de la visite;   3. l’objet de la visite ou des visites, y compris le niveau de classification le plus  élevé des informations classifiées impliquées;   4. la date proposée et la durée de la visite ou des visites. En cas de visites mul- tiples, la durée totale de l’ensemble des visite est précisée, si possible;   5. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone/de télécopie, le courriel et le point  de contact des établissements ou installations objets de la visite, les contacts  préalables et toute autre information utile pour déterminer le motif de la  visite ou des visites;   6. la date, la signature et l’apposition du timbre officiel de l’Autorité de sécu- rité compétente de la Partie requérante.     Informations classifiées   10   0.514.134.51