Document ID: 353522fe-1a65-459a-a11a-4789d44dee82

551.12 - Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et de sécurité    551.12  Ordonnance instituant un Conseil cantonal de prévention et  de sécurité  du 04.05.2009 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;  Vu la loi du 18 janvier 2008 modifiant la loi sur la Police cantonale (art. 15c,  police de proximité);  Considérant:  L'action de police de proximité s'exerce par  une présence accrue dans les  lieux à risques, par une augmentation des contacts avec la population et les  milieux concernés et par une démarche partenariale de résolution des pro- blèmes de sécurité.  La sécurité de proximité ne constitue pas un enjeu uniquement policier. Il im- porte donc d'intégrer dans son développement l'ensemble des partenaires et  des acteurs susceptibles d'y contribuer. Il s'agit aussi de proposer sur le plan  cantonal les objectifs stratégiques du renforcement de la sécurité de proximi- té, les rôles attendus des divers partenaires ainsi que les moyens nécessaires à  leur réalisation.  Ce rôle est dévolu au Conseil cantonal de prévention et de sécurité, créé par  la loi  du 18 juin 2008 modifiant  la loi  sur  la Police cantonale (police de  proximité) et qui permet de mettre en réseau les responsables des services in- téressés de l'administration ainsi que les représentants des communes et des  institutions de prévention actives dans le canton.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Statut 1 Il est institué un Conseil cantonal de prévention et de sécurité (ci-après: le  Conseil). 2 Le Conseil est rattaché administrativement à la Direction de la sécurité, de  la justice et du sport.  1    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Art.  2 Tâches 1 Le Conseil a pour tâches:  a) de proposer au Conseil d'Etat, sur la base de l'analyse du renseignement  et des besoins de la population, les objectifs à atteindre sur le plan can- tonal pour renforcer la sécurité de proximité;  b) de soutenir la démarche partenariale de résolution des problèmes de sé- curité sur l'ensemble du territoire cantonal, en favorisant les synergies  entre partenaires;  c) d'évaluer la réalisation des objectifs stratégiques fixés sur le plan canto- nal;  d) d'être  l'organe  consultatif  du Conseil  d'Etat  et  de lui  soumettre  toute  proposition utile en matière de sécurité de proximité.  Art.  3 Composition 1 Le Conseil est composé des membres suivants:  a) le Directeur ou la Directrice de la sécurité, de la justice et du sport, qui  en assure la présidence;  b) un préfet;  c) le ou la procureur-e général-e;  d) le commandant ou la commandante de la Police cantonale;  e) un ou une délégué-e à l'enfance et à la jeunesse;  f) trois  personnes  représentant  l'Association  des  communes  fribour- geoises, issues des deux régions linguistiques du canton;  g) une personne représentant les personnes âgées;  h) une personne représentant les animateurs socioculturels;  i) une personne représentant les organes de promotion de la santé et de  prévention.  2 La police de proximité ainsi que les personnes chargées de la prévention au- près de la Police cantonale sont représentées aux séances du Conseil avec  voix consultative. 3 Le Conseil peut inviter aux séances comme experts les représentants d'orga- nisations ou de milieux concernés. 4 Les membres du Conseil sont nommés par le Conseil d'Etat. Le Conseil dé- signe son vice-président ou sa vice-présidente. 5 Le secrétariat du Conseil est assumé par la Direction de la sécurité, de la  justice et du sport.  2    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Art.  4 Attributions 1 Le Conseil a les attributions suivantes:  a) il s'informe sur la situation touchant à la sécurité dans le canton;  b) il évalue l'atteinte des buts fixés sur le plan cantonal pour renforcer la  sécurité de proximité et le résultat des mesures adoptées;  c) il propose au Conseil d'Etat les mesures qu'il estime nécessaires en ma- tière de sécurité de proximité, en particulier dans les domaines suivants:  1. respect de l'ordre et de la sécurité publics (prévention et répres- sion),  2. protection de la jeunesse,  3. renforcement  du  sentiment  de  sécurité  de  la  population  (plans  d'action et campagnes de prévention);  d) il fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.  Art.  5 Fonctionnement 1 Le Conseil fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement in- terne. 2 Il peut constituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions.  Art.  6 Indemnisation 1 Les  membres  du  Conseil  sont  indemnisés  conformément  à  l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  3    Conseil cantonal de prévention et de sécurité – O  551.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.05.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_047 16.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2012 2010_127 22.11.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_124 11.03.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_030 11.03.2022 Art. 3 al. 5 modifié 01.02.2022 2022_030  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.05.2009 01.07.2009 2009_047 Art. 1 al. 2 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 3 modifié 22.11.2011 01.01.2012 2011_124 Art. 3 al. 1, a) modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 3 al. 5 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030 Art. 6 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  4   	Art. 1 Statut 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Fonctionnement 	Art. 6 Indemnisation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-03-18T07:58:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"