Document ID: ac0997d9-86b6-4d7b-8401-2c7885c25477

Microsoft Word - 0.108.1.fr.doc   1   Texte original   Protocole facultatif du 6 octobre 1999   se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes  les formes de discrimination à l’égard des femmes   Conclu à New York le 6 octobre 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 septembre 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 2008   (Etat le 18    octobre 2019)     Les États Parties au présent Protocole,  notant que la Charte des Nations Unies2 réaffirme la foi dans les droits fondamen- taux de l’individu, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans  l’égalité des droits des femmes et des hommes,  notant également que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que  tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun  peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Décla- ration, sans distinction aucune, notamment de sexe,  rappelant que les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres  instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme interdisent la discrimina- tion fondée sur le sexe,  rappelant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à  l’égard des femmes3 («la Convention»), dans laquelle les États Parties condamnent  la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et conviennent de  poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à  éliminer la discrimination à l’égard des femmes,  réaffirmant qu’ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des  conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et de  prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Tout État Partie au présent Protocole («l’État Partie») reconnaît la compétence du  Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes («le Comité»)  en ce qui concerne la réception et l’examen de communications soumises en appli- cation de l’art. 2.        RO 2009 265; FF 2006 9253  1 RO 2009 263  2 RS 0.120  3 RS 0.108   0.108.1    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.108.1   Art. 2  Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de  particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juri- diction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État  Partie d’un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être  présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consente- ment, à moins que l’auteur ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel  consentement.   Art. 3  Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être anonymes.  Une communication concernant un État Partie à la Convention qui n’est pas Partie  au présent Protocole est irrecevable par le Comité.   Art. 4  1.  Le Comité n’examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les  recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des  délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par  ce moyen.  2.  Le Comité déclare irrecevable toute communication:   a) ayant trait à une question qu’il a déjà examinée ou qui a déjà fait l’objet ou  qui fait l’objet d’un examen dans le cadre d’une autre procédure d’enquête  ou de règlement international;   b) incompatible avec les dispositions de la Convention;  c) manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;  d) constituant un abus du droit de présenter de telles communications;  e) portant sur des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Pro-  tocole à l’égard des États Parties intéressé, à moins que ces faits ne per- sistent après cette date.   Art. 5  1.  Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le  fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État Partie  intéressé une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires néces- saires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la viola- tion présumée.  2.  Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la com- munication du simple fait qu’il exerce la faculté que lui donne le par. 1 du présent  article.     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.   Prot. facultatif   3   0.108.1   Art. 6  1.  Sauf s’il la juge d’office irrecevable sans en référer à l’État Partie concerné, et à  condition que l’intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit  révélée à l’État Partie, le Comité porte confidentiellement à l’attention de l’État  Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Pro- tocole.  2.  L’État Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois,  des explications ou déclarations apportant des précisions sur l’affaire qui fait l’objet  de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu’il a  prises.   Art. 7  1.  En examinant les communications qu’il reçoit en vertu du présent Protocole, le  Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les  particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l’État Partie intéressé,  étant entendu que ces renseignements doivent être communiqués aux parties con- cernées.  2.  Le Comité examine à huit clos les communications qui lui sont adressées en vertu  du présent Protocole.  3.  Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à  son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux parties con- cernées.  4.  L’État Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommanda- tions du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois une réponse écrite,  l’informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et  recommandations.  5.  Le Comité peut inviter l’État Partie à lui soumettre de plus amples renseigne- ments sur les mesures qu’il a prises en réponse à ces constatations et éventuellement  recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ulté- rieurs que l’État Partie doit lui présenter conformément à l’art. 18 de la Convention.   Art. 8  1.  Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie  porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Conven- tion, il invite cet État à s’entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention  et à présenter ses observations à leur sujet.  2.  Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’État  Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut  charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre  compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se  justifie et avec l’accord de l’État Partie, comporter des visites sur le territoire de cet  État.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.108.1   3.  Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’État  Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommanda- tions.  4.  Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recom- mandations du Comité, l’État Partie présente ses observations à celui-ci dans un  délai de six mois.  5.  L’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’État Partie  sera sollicitée à tous les stades de la procédure.   Art. 9  1.  Le Comité peut inviter l’État Partie intéressé à inclure dans le rapport qu’il doit  présenter conformément à l’art. 18 de la Convention des précisions sur les mesures  qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’art. 8 du présent Proto- cole.  2.  À l’expiration du délai de six mois visé au par. 4 de l’art. 8, le Comité peut, s’il y  a lieu, inviter l’État Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite  d’une telle enquête.   Art. 10  1.  Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y  adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à  celui-ci les art. 8 et 9.  2.  Tout État Partie qui a fait la déclaration visée au par. 1 du présent article peut à  tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.   Art. 11  L’État Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes rele- vant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait  l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation.   Art. 12  Le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’art. 21 de la  Convention les activités qu’il a menées au titre du présent Protocole.   Art. 13  Tout État Partie s’engage à faire largement connaître et à diffuser la Convention  ainsi que le présent Protocole, et à faciliter l’accès aux informations relatives aux  constatations et aux recommandations du Comité, en particulier pour les affaires  concernant cet État Partie.     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.   Prot. facultatif   5   0.108.1   Art. 14  Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui  confère le présent Protocole conformément à ce règlement.   Art. 15  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé la  Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré.  2.  Le présent Protocole est sujet à ratification par tout État qui a ratifié la Conven- tion ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies.  3.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Conven- tion ou y a adhéré.  4.  L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 16  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du  dixième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée  en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet  État de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 17  Le présent Protocole n’admet aucune réserve.   Art. 18  1.  Tout État Partie peut déposer une proposition d’amendement au présent Protocole  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire  général communiquera la proposition aux États Parties en leur demandant de lui  faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties  aux fins d’examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des  États Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la  convoque sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement  adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la Conférence est pré- senté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.  2.  Les amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été approuvés par  l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des États  Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leur consti- tution respective.  3.  Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour  les États Parties qui les auront acceptés, les autres États Parties restant liés par les     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.108.1   dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu’ils auront accepté  antérieurement.   Art. 19  1.  Tout État Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant  une notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La  dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le  Secrétaire général.  2.  Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communi- cation présentée conformément à l’art. 2 ou toute enquête entamée conformément à  l’art. 8 avant la date où la dénonciation prend effet.   Art. 20  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États:   a) des signatures, ratifications et adhésions;  b) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement   adopté au titre de l’art. 18;  c) de toute dénonciation au titre de l’art. 19.   Art. 21  1.  Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français  et russe font également foi, est versé aux archives de l’Organisation des Nations  Unies.  2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet une copie  certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’art. 25 de la Con- vention.   (Suivent les signatures)     Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.   Prot. facultatif   7   0.108.1   Champ d’application le 18 octobre 20194        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 18 octobre 2005 A 18 janvier 2006  Albanie 23 juin 2003 A 23 septembre 2003  Allemagne 15 janvier 2002 15 avril 2002  Andorre 14 octobre 2002 14 janvier 2003  Angola 1er novembre 2007 A 1er février 2008  Antigua-et-Barbuda   5 juin 2006 A   5 septembre 2006  Argentine* 20 mars 2007 20 juin 2007  Arménie 14 septembre 2006 A 14 décembre 2006  Australie   4 décembre 2008 A   4 mars 2009  Autriche   6 septembre 2000 22 décembre 2000  Azerbaïdjan 1er juin 2001 1er septembre 2001  Bangladesh*   6 septembre 2000 22 décembre 2000  Bélarus   3 février 2004   3 mai 2004  Belgique* 17 juin 2004 17 septembre 2004  Belize*   9 décembre 2002 A   9 mars 2003  Bénin 27 septembre 2019 27 décembre 2019  Bolivie 27 septembre 2000 27 décembre 2000  Bosnie et Herzégovine   4 septembre 2002   4 décembre 2002  Botswana 21 février 2007 A 21 mai 2007  Brésil 28 juin 2002 28 septembre 2002  Bulgarie 20 septembre 2006 20 décembre 2006  Burkina Faso 10 octobre 2005 10 janvier 2006  Cambodge 13 octobre 2010 13 janvier 2011  Cameroun   7 janvier 2005 A   7 avril 2005  Canada 18 octobre 2002 A 18 janvier 2003  Cap-Vert 10 octobre 2011 A 10 janvier 2012  Chypre 26 avril 2002 26 juillet 2002  Colombie* 23 janvier 2007 23 avril 2007  Corée (Sud) 18 octobre 2006 A 18 janvier 2007  Costa Rica 20 septembre 2001 20 décembre 2001  Côte d’Ivoire 20 janvier 2012 A 20 avril 2012  Croatie   7 mars 2001   7 juin 2001  Danemark 31 mai 2000 22 décembre 2000  Équateur   5 février 2002   5 mai 2002  Espagne   6 juillet 2001   6 octobre 2001  Finlande 29 décembre 2000 29 mars 2001       4 RO 2009 265 5373, 2011 2963, 2015 1119, 2017 111, 2019 3281.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.108.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 France   9 juin 2000 22 décembre 2000  Gabon   5 novembre 2004 A   5 février 2005  Géorgie 1er août 2002 A 1er novembre 2002  Ghana   3 février 2011   3 mai 2011  Grèce 24 janvier 2002 24 avril 2002  Guatemala   9 mai 2002   9 août 2002  Guinée-Bissau   5 août 2009   5 novembre 2009  Guinée équatoriale 16 octobre 2009 A 16 janvier 2010  Hongrie 22 décembre 2000 A 22 mars 2001  Îles Cook 27 novembre 2007 A 27 février 2008  Îles Marshall 29 janvier 2019 A 29 avril 2019  Îles Salomon   6 mai 2002 A   6 août 2002  Irlande   7 septembre 2000 22 décembre 2000  Islande   6 mars 2001   6 juin 2001  Italie 22 septembre 2000 22 décembre 2000  Kazakhstan 24 août 2001 24 novembre 2001  Kirghizistan 22 juillet 2002 A 20 octobre 2002  Lesotho 24 septembre 2004 24 décembre 2004  Libye 18 juin 2004 A 18 septembre 2004  Liechtenstein 24 octobre 2001 24 janvier 2002  Lituanie   5 août 2004   5 novembre 2004  Luxembourg 1er juillet 2003 1er octobre 2003  Macédoine du Nord 17 octobre 2003 17 janvier 2004  Maldives 13 mars 2006 A 13 juin 2006  Mali   5 décembre 2000 A   5 mars 2001  Malte 14 mars 2019 A 14 juin 2019  Maurice 31 octobre 2008 31 janvier 2009  Mexique 15 mars 2002 15 juin 2002  Moldova 28 février 2006 A 28 mai 2006  Monaco   3 mai 2016 A   3 août 2016  Mongolie 28 mars 2002 28 juin 2002  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   4 novembre 2008 A   4 février 2009  Namibie 26 mai 2000 22 décembre 2000  Népal 15 juin 2007 15 septembre 2007  Niger 30 septembre 2004 A 30 décembre 2004  Nigéria 22 novembre 2004 22 février 2005  Norvège   5 mars 2002   5 juin 2002  Nouvelle-Zélande a   7 septembre 2000 22 décembre 2000  Palestine 10 avril 2019 A 10 juillet 2019  Panama   9 mai 2001   9 août 2001  Paraguay 14 mai 2001 14 août 2001           Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.   Prot. facultatif   9   0.108.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Pays-Bas b 22 mai 2002 22 août 2002      Aruba 22 mai 2002 22 août 2002      Curaçao 22 mai 2002 22 août 2002      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 22 mai 2002 22 août 2002      Sint Maarten 22 mai 2002 22 août 2002  Pérou   9 avril 2001   9 juillet 2001  Philippines 12 novembre 2003 12 février 2004  Pologne 22 décembre 2003 A 22 mars 2004  Portugal 26 avril 2002 26 juillet 2002  République centrafricaine 11 octobre 2016 A 11 janvier 2017  République dominicaine 10 août 2001 10 novembre 2001  République tchèque 26 février 2001 26 mai 2001  Roumanie 25 août 2003 25 novembre 2003  Royaume-Uni 17 décembre 2004 A 17 mars 2005      Île de Man 17 décembre 2004 17 mars 2005      Îles Falkland 17 décembre 2004 17 mars 2005  Russie 28 juillet 2004 28 octobre 2004  Rwanda 15 décembre 2008 A 15 mars 2009  Saint-Kitts-et-Nevis 20 janvier 2006 A 20 avril 2006  Saint-Marin 15 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Sao Tomé-et-Principe 23 mars 2017 23 juin 2017  Sénégal 26 mai 2000 22 décembre 2000  Serbie 31 juillet 2003 A 31 octobre 2003  Seychelles 1er mars 2011 1er juin 2011  Slovaquie 17 novembre 2000 17 février 2001  Slovénie 23 septembre 2004 23 décembre 2004  Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 juillet 2015  Sri Lanka 15 octobre 2002 A 15 janvier 2003  Suède 24 avril 2003 24 juillet 2003  Suisse 29 septembre 2008 29 décembre 2008  Tadjikistan* 22 juillet 2014 22 octobre 2014  Tanzanie 12 janvier 2006 A 12 avril 2006  Thaïlande 14 juin 2000 22 décembre 2000  Timor-Leste 16 avril 2003 A 16 juillet 2003  Tunisie 23 septembre 2008 A 23 décembre 2008  Turkménistan 20 mai 2009 A 20 août 2009  Turquie 29 octobre 2002 29 janvier 2003  Ukraine 26 septembre 2003 26 décembre 2003  Uruguay 26 juillet 2001 26 octobre 2001           Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.108.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Vanuatu 17 mai 2007 A 17 août 2007  Venezuela 13 mai 2002 13 août 2002         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le protocole ne s’applique pas aux Tokélaou.  b Pour le Royaume en Europe.