Document ID: 516e1cb4-ee70-489f-9466-6a36ca3ba547

rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE)   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 8 juin 2019      Loi sur la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale – Genève  (LHES-SO-GE)   C 1 26   du 29 août 2013   (Entrée en vigueur : 1er avril 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Nature juridique et autonomie  1 La Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (ci-après : la HES-SO Genève) fait partie  intégrante de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : la HES-SO).  2 La HES-SO Genève constitue une haute école au sens de la convention intercantonale sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale, du 26 mai 2011 (ci-après : la convention intercantonale).  3 La HES-SO Genève est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité morale placé sous  la surveillance du Conseil d’Etat qui l’exerce par l’intermédiaire du département de l’instruction publique, de la  formation et de la jeunesse(3).  4 La HES-SO Genève s’organise elle-même, fixe ses priorités et ses modalités d’action et est responsable de  sa gestion dans le cadre des orientations, principes et règles stipulés par la présente loi, dans le respect des  dispositions pertinentes du droit fédéral, de la convention intercantonale, et du cadre normatif fixé par la HES- SO.      Art. 2        Missions  1 La HES-SO Genève est un service public dédié à l’enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la  pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement d’une formation professionnelle initiale.  2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master HES-SO. L’offre comprend  également des études postgrades et de perfectionnement professionnel avec les titres y relatifs.  3 La HES-SO Genève réalise des projets de recherche appliquée et de développement dont elle intègre les  résultats à ses enseignements. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux  professionnels.  4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies.  5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l’innovation et la créativité.  6 Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur mise en valeur.  7 Dans l’accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développement économique, social,  écologique, environnemental et culturel durable.      Chapitre II         Principes de fonctionnement      Art. 3        Egalité  1 La HES-SO Genève contribue à la démocratisation du savoir et promeut l’égalité des chances.  2 Elle garantit l’égalité des femmes et des hommes.   3 Elle encourage la parité dans les fonctions représentatives et de responsabilité. A cette fin, elle prend les  mesures adéquates en faveur du sexe sous-représenté et elle tend à atteindre la parité dans chaque organe  de la HES-SO Genève.  4 Elle encourage le recrutement et la formation des étudiantes et des étudiants du sexe sous-représenté dans  les écoles ou les filières.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 4        Liberté académique   La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie dans les limites des devoirs inhérents aux  différentes fonctions.      Art. 5        Ethique et déontologie   La HES-SO Genève se donne des règles d’éthique et de déontologie conformes à ses missions et les moyens  de veiller à leur respect.      Art. 6        Respect de la personne et transparence   La HES-SO Genève organise ses procédures et son fonctionnement de manière à garantir les principes de  respect de la personne, de transparence, d’équité et d’impartialité. Elle met en place des voies de médiation,  de réclamation et de recours dont les modalités sont fixées par règlements internes.      Art. 7        Collaborations et réseaux  1 La HES-SO Genève participe aux efforts de collaboration, de coordination et de planification déployés dans  l’espace suisse de formation et collabore activement avec les autres hautes écoles, notamment celles de la  HES-SO, et avec l’Université de Genève.   2 Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional,  national et international.  3 Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l’espace européen et international de  l’enseignement supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d’émulation.  4 Elle promeut la mobilité nationale et internationale des étudiantes, des étudiants, des enseignantes et des  enseignants de la HES-SO Genève.      Art. 8        Participation  1 La participation des étudiantes et étudiants ainsi que du personnel est garantie par la voie des instances  participatives définies dans les règlements internes.  2 Les membres de la communauté de la HES-SO Genève ont le droit et le devoir de contribuer à l’orientation et  au fonctionnement de la HES-SO Genève dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements internes.      Art. 9        Propriété intellectuelle  1 A l’exception des droits d’auteur sur les publications et les créations artistiques, la HES-SO Genève est titulaire  des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de  recherches, y compris les programmes informatiques, obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les  personnes ayant une relation de travail avec la HES-SO Genève ou par les étudiantes et les étudiants dans le  cadre de leur formation ou d’un mandat de recherche.   2 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de contrats spécifiques.  3 La HES-SO Genève peut assurer la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par  le dépôt de demandes de brevets et l’octroi de licences.   4 Les modalités de répartition des droits de propriété intellectuelle au sein de la HES-SO Genève sont définies  par le règlement d’organisation.  5 Le règlement d’organisation prévoit les modalités de la cession éventuelle aux intéressés des droits de  propriété intellectuelle prévus à l’alinéa 1 ainsi que la participation des personnes concernées aux revenus nets  générés par la valorisation de leurs recherches.      Art. 10       Qualité   La HES-SO Genève applique les dispositions en matière de qualité prévues par la HES-SO.      Chapitre III        Moyens de la politique de la HES-SO Genève      Art. 11       Ressources financières  1 La HES-SO Genève reçoit à titre de moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions notamment :    a)  les contributions de la HES-SO soumises au droit intercantonal;  b)  les indemnités allouées par l’Etat de Genève qui font l’objet du contrat de prestations défini à l’article 12.   Ces indemnités sont soumises aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du  15 décembre 2005, et comprennent :  1°  une part destinée à la couverture des charges en lien avec les conditions locales particulières,  2°  une part destinée au financement des activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie   cantonale ainsi que les autres engagements à la charge de l’Etat;  c)  les éventuelles aides financières octroyées par la Confédération;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d)  les taxes d’études et contributions aux frais d’études.  2 La HES-SO Genève peut bénéficier de subventions d’investissements attribuées conformément à la  législation cantonale applicable.   3 La HES-SO Genève recherche activement des sources de financements complémentaires, publics,  institutionnels et privés.  4 Elle dispose des ressources qui découlent des activités de recherche, de services ou d’engagements  contractuels ainsi que d’autres éléments de patrimoine provenant des dons et legs.  5 L’indépendance des activités d’enseignement, de recherche et de publication doit être garantie quelle que soit  l’origine du financement.      Art. 12       Contrat de prestations  1 Sur une base pluriannuelle, en principe quadriennale, et en adéquation avec la convention d’objectifs de la  HES-SO, l’Etat et la HES-SO Genève définissent la part destinée à la couverture des conditions locales  particulières, établies conformément à la convention intercantonale, négocient les objectifs assignés à la HES- SO Genève pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale et déterminent  les autres engagements à la charge de l’Etat. Ils fixent les modalités que la HES-SO Genève entend mettre en  œuvre pour atteindre les objectifs relevant de la stratégie cantonale, les méthodes et les critères permettant de  déterminer si ces objectifs ont été atteints.   2 Ces éléments sont consignés dans un contrat de prestations, en principe quadriennal, qui comprend un plan  financier regroupant l’ensemble des ressources financières de la HES-SO Genève définies à l’article 11.  3 Le contrat de prestations et ses avenants éventuels sont soumis à la procédure prévue par la loi sur les  indemnités et aides financières, du 15 décembre 2005.  4 Les éléments définis dans la convention d’objectifs adoptée par la HES-SO sont réservés, de même que ceux  définis dans le mandat de prestations établi entre le rectorat de la HES-SO et la HES-SO Genève.      Art. 13       Immeubles  1 Les ressources et moyens nécessaires à l’entretien courant des immeubles, y compris les installations  techniques, que l’Etat met à la disposition de la HES-SO Genève lui sont alloués.  2 La HES-SO Genève assume cet entretien dans une perspective de développement durable.      Art. 14       Planification et gestion  1 La HES-SO Genève se dote des outils nécessaires à sa gestion et informe les autorités, le public et la  communauté de la HES-SO Genève sur ses orientations, sa gestion et ses résultats.  2 La HES-SO Genève gère ses ressources et définit, dans son budget, la répartition entre les différentes écoles  et les services communs.  3 Elle établit et publie en particulier les documents suivants, qui sont transmis pour information au Grand Conseil  par l’intermédiaire du Conseil d’Etat :   a)  un plan stratégique à long terme, périodiquement actualisé;  b)  un budget inscrit dans un plan financier pluriannuel;  c)  un rapport annuel de gestion comprenant les comptes de l’exercice écoulé et le bilan financier ainsi que   des informations sur la mise en œuvre du contrat de prestations entre l’Etat et la HES-SO Genève.      Art. 15       Modalités de la gestion financière  1 La HES-SO Genève établit un règlement interne sur les finances, approuvé par le Conseil d’Etat et conforme  aux dispositions édictées par la HES-SO.  2 Conformément à l’article 17, alinéa 2, de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005, la HES-SO Genève dispose d’une réserve qui est alimentée par une quote-part des excédents antérieurs  qui lui reviennent, reportés sur l’exercice suivant et comptabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé  « fonds de réserve » figurant dans ses fonds propres.   3 Afin de financer les projets prévus par le plan stratégique à long terme, la HES-SO Genève constitue une  réserve pour un fonds d’innovation et de développement qui est alimentée par une autre quote-part  comptabilisée au bilan dans un compte spécifique, prélevée sur la part des excédents antérieurs qui lui  reviennent et intitulée « réserve pour fonds d’innovation et de développement ».  4 Le règlement interne sur les finances fixe les parts relatives d’attribution aux réserves prévues aux alinéas 2  et 3.  5 La HES-SO Genève est responsable de la gestion de sa trésorerie. Elle peut emprunter sur le marché des  capitaux, l’autorisation du Conseil d’Etat étant toutefois nécessaire pour les emprunts supérieurs à 5 millions  de francs. Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir les emprunts de la HES-SO Genève; l’autorisation du Grand  Conseil est nécessaire pour la garantie des emprunts dépassant 50 millions de francs.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Chapitre IV       La communauté de la HES-SO Genève      Art. 16       Composition   La communauté de la HES-SO Genève est composée :  a)  des membres du conseil de direction;  b)  des enseignantes et enseignants;  c)  des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche;  d)  des étudiantes et étudiants;  e)  des membres du personnel administratif et technique.       Art. 17       Nature des rapports de travail   1 La HES-SO Genève est l’employeur de son personnel.  2 Les rapports de travail sont des rapports d’emploi de droit public, à l’exception des cas prévus par l’article 19,  alinéa 4.      Art. 18       Statut des membres du conseil de direction  1 Les conditions d’engagement, les droits et les devoirs, les conditions de fin de mandat et, le cas échéant, de  retour à leur activité antérieure de la directrice générale ou du directeur général et des autres membres du  conseil de direction ainsi que les conditions de leur révocation sont fixées par règlement du Conseil d’Etat. Pour  le surplus, les membres du conseil de direction sont soumis aux dispositions de la loi générale relative au  personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du  4 décembre 1997, et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.  2 Le Conseil d’Etat fixe le traitement des membres du conseil de direction par voie d’arrêté.(4)      Art. 19       Statut des enseignantes et enseignants, des collaboratrices et collaborateurs de  l’enseignement et de la recherche et statut du personnel administratif et technique   1 Les enseignantes et enseignants ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la  recherche sont soumis aux dispositions de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et de la loi  concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir  judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(1)  2 Le personnel administratif et technique est soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de  l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997,  et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et de leurs règlements d’application.  3 Pour ce qui a trait au personnel de la HES-SO Genève, les compétences qui appartiennent au Conseil d’Etat,  respectivement à l’office du personnel, à teneur de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, de la  loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués  aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre  1973, sont transférées aux organes de la HES-SO Genève selon les modalités définies par le règlement interne  sur le personnel.(1)  4 Le rapport d’emploi des personnes engagées au sein de la HES-SO Genève pour exercer des activités  temporaires est soumis au droit privé lorsque ces dernières sont liées à des fonds extérieurs, publics ou privés;  la HES-SO Genève favorise leur engagement prioritaire au titre des alinéas 1 et 2.  5 La HES-SO Genève encourage la formation continue et le développement de la carrière des membres du  personnel.      Art. 20       Règlement interne sur le personnel  1 Les prescriptions nécessaires concernant le statut de l’ensemble du personnel, ainsi que la composition et la  mission de l’instance participative, sont fixées dans un règlement interne sur le personnel de la HES-SO  Genève. Le conseil de direction élabore et adopte ce règlement, après avoir consulté l’instance participative du  personnel, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat. Les dispositions prévues à l’article 38, alinéa 4, et  à l’article 39 sont réservées. Sont également réservées les conditions et les règles communes concernant les  qualifications à l’engagement, les fonctions et les missions des personnels de l’enseignement et de la recherche  édictées par la HES-SO.  2 Sauf dérogation prévue par le règlement interne sur le personnel, la procédure d’engagement de celui-ci  s’ouvre par une inscription publique. Pour les postes de cadres ainsi que pour les postes d’enseignement et de  recherche, à compétences et à qualités équivalentes, la préférence est donnée à la personne qui appartient au  sexe sous-représenté.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   3 Les membres du personnel disposent d’un cahier des charges établi préalablement et revu régulièrement  avec leur collaboration; les postes et leurs titulaires font l’objet d’évaluations régulières.  4 A titre exceptionnel et avec l’autorisation du Conseil d’Etat, la HES-SO Genève peut, sur dérogation et dans  l’intérêt de l’enseignement et de la recherche, procéder à un rachat de caisse de pension, autoriser un membre  du personnel à dépasser l’âge de la retraite ou le montant maximum du traitement pour la fonction afin de  s’assurer ou de conserver la collaboration d’une enseignante éminente ou d’un enseignant éminent.      Art. 21       Activités accessoires et extérieures  1 Les membres du personnel à plein temps peuvent avoir des activités accessoires rémunérées, les membres  du personnel à temps partiel des activités extérieures.  2 Les activités accessoires et extérieures des membres du personnel doivent être compatibles avec leurs  fonctions et les règles d’éthique et de déontologie de la HES-SO Genève.  3 Les activités extérieures doivent être annoncées à la direction de l’école ou des services communs.  4 Les activités accessoires ainsi que les revenus qui en découlent doivent être annoncés à la direction de l’école  ou aux services communs qui donnent leur autorisation préalable. La direction de la HES-SO Genève est  informée et peut prévoir une rétrocession sur les revenus de ces activités.  5 Les frais encourus par la HES-SO Genève pour l’utilisation de ses ressources dans l’exercice d’une activité  accessoire ou extérieure doivent lui être remboursés.      Art. 22       Etudiantes et étudiants  1 La HES-SO Genève est ouverte à toute personne remplissant les conditions d’immatriculation et d’inscription.  Ces conditions répondent aux exigences de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre  1995, et de la convention intercantonale.  2 Les admissions peuvent être régulées à titre exceptionnel en fonction des places de formation disponibles.  3 Le libre choix des études est garanti dans les limites des règlements de la HES-SO et des programmes  d’études. Pour favoriser l’égalité des chances, la HES-SO Genève autorise les études à temps partiel.   4 Les auditrices et auditeurs sont les personnes qui, sans être immatriculées, sont autorisées à suivre certains  enseignements.  5 Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants de filières de formation HES sont,  après la procédure de réclamation, soumis en première instance à la direction générale de la HES-SO Genève,  qui statue dans les 3 mois dès sa saisine. Exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet d’une unique  prolongation d’un mois si les circonstances particulières du cas l’exigent. Une telle prolongation est  communiquée par écrit avec l’indication des motifs à la recourante ou au recourant avant l’expiration du premier  délai.(5)  6 Lorsque la recourante ou le recourant obtient de la direction générale de la HES-SO Genève l’extension d’un  délai qu’elle ou il a sollicité, le délai imparti à l’autorité pour statuer en application de l’alinéa 5 est prolongé  d’autant.(5)  7 L’étudiant éliminé peut continuer sa formation au moins aussi longtemps que la procédure interne n’a pas  donné lieu à une décision, à moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.(5)      Chapitre V        Organisation de la HES-SO Genève       Section 1            Dispositions générales      Art. 23       Organes  1 Les organes de la HES-SO Genève sont :   a)  le conseil de direction;  b)  le conseil d’orientation stratégique;  c)  le conseil représentatif.   2 Les organes sont assistés par un comité d’éthique et de déontologie indépendant de la HES-SO Genève.  3 Les organes de chaque école sont :   a)  la direction;   b)  le conseil académique;  c)  la commission mixte.   4 Les articles 16, alinéa 1, 17, alinéas 1 et 2, 19, 20, 24, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de  droit public, du 22 septembre 2017, sont applicables aux membres du conseil de direction. Les articles 16,  alinéa 3, et 23 sont applicables uniquement à la directrice générale ou au directeur général.(4)  5 Les articles 15 à 17, 19 à 21, 23 à 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du  22 septembre 2017, sont applicables au conseil d’orientation stratégique et au comité d’éthique et de  déontologie.(4)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   6 Les articles 20, 24, 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, sont applicables aux conseils académiques. Les articles 15 à 17, 19, 21 et 23 de la loi sur l’organisation  des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, sont applicables aux représentantes et aux représentants  externes des conseils académiques.(4)      Section 2            Conseil de direction      Art. 24       Composition et mode de désignation  1 Le conseil de direction est composé de la directrice générale ou du directeur général et des directrices et  directeurs d’écoles qui en sont membres de droit.  2 La directrice générale ou le directeur général est nommé par le Conseil d’Etat sur préavis du conseil  représentatif de la HES-SO Genève et sur préavis du rectorat de la HES-SO. Son mandat est de 4 ans,  renouvelable. Le Conseil d’Etat peut révoquer la directrice générale ou le directeur général.  3 Les directrices ou directeurs d’écoles sont engagés par la directrice générale ou le directeur général sur  préavis du conseil académique de l’école. Leur mandat est de 4 ans, renouvelable.  4 Présidé par la directrice générale ou le directeur général, le conseil de direction s’organise lui-même.      Art. 25       Attributions de la directrice générale ou du directeur général  1 La directrice générale ou le directeur général dirige la HES-SO Genève.  2 La directrice générale ou le directeur général représente la HES-SO Genève vis-à-vis de l’extérieur et en  particulier au niveau du comité directeur de la HES-SO.  3 Les attributions de la directrice générale ou du directeur général sont les suivantes :   a)  sur préavis du conseil de direction, décider de l’allocation des ressources dans le cadre du budget global;  b)  sur préavis du conseil de direction, décider de l’affectation du fonds de réserve, du fonds d’innovation et   de développement et, le cas échéant, de la part allouée du fonds de recherche et d’impulsion de la HES- SO;   c)  décider de l’engagement, du renouvellement et de la révocation des directrices et directeurs d’écoles;  d)  sur proposition de la direction de l’école, décider de l’engagement, du renouvellement et de la fin des   rapports de service du personnel de l’enseignement et de la recherche;  e)  sur proposition de la direction de l’école, décider de l’engagement, de la nomination et de la fin des rapports   de service du personnel administratif et technique;  f)   décider de l’organisation des services communs pour toutes les écoles notamment en matière de   ressources humaines, de services informatiques et de finances;  g)  mettre en œuvre les décisions des organes de la HES-SO en particulier s’agissant de l’application du   système de contrôle interne et de gestion par la qualité;  h)  gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués ainsi que les ressources humaines;  i)   gérer les équipements mobiles, les locaux et l’entretien des immeubles dont la HES-SO Genève est   propriétaire ou locataire, ou que l’Etat met à sa disposition;  j)   prendre toute décision sur recours, sous réserve de dispositions particulières;  k)  sur préavis du conseil de direction, négocier et signer le mandat de prestations avec la HES-SO ou tout   autre contrat avec la HES-SO.      Art. 26       Attributions du conseil de direction   1 Les attributions du conseil de direction sont les suivantes :   a)  élaborer et adopter un plan stratégique à long terme en prenant en considération la stratégie globale de  développement de la HES-SO;   b)  élaborer et adopter le plan financier et de développement;  c)  élaborer et négocier avec le Conseil d’Etat le contrat de prestations de la HES-SO Genève;  d)  élaborer et transmettre au Conseil d’Etat des propositions concernant la convention d’objectifs de la HES-  SO;  e)  élaborer et adopter le budget, les comptes et le rapport de gestion de la HES-SO Genève;  f)   décider de la création et de la suppression des écoles sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat;  g)  décider des mesures en faveur de l’égalité des chances;  h)  assurer la qualité des formations dispensées et celle des formations continues offertes;  i)   exercer la surveillance des activités de recherche et développement ainsi que des mandats de prestations   et favoriser le transfert de technologies;  j)   encourager la mise en œuvre de projets transversaux avec les différentes écoles;  k)  initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres institutions, notamment l’université,   aux niveaux régional, national et international;  l)   définir la stratégie de communication globale et assurer la cohérence de la communication des différentes   écoles;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   m) élaborer et adopter les règlements internes sur le personnel et les finances ainsi que le règlement  d’organisation, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat;   n)  adopter la charte éthique et déontologique de la HES-SO Genève;  o)  édicter des règlements internes;  p)  donner à la directrice générale ou au directeur général les préavis prévus à l’article 25.   2 Le conseil de direction exerce toutes les tâches et prend toutes les décisions que la loi n’attribue pas à un  autre organe ou que lui-même n’a pas déléguées.       Section 3            Conseil d’orientation stratégique      Art. 27       Composition et désignation  1 Le conseil d’orientation stratégique est composé d’une représentante ou d’un représentant externe des  conseils académiques de chaque école et de 3 personnalités bénéficiant d’une expérience externe et d’une  expertise indépendante.  2 Les représentantes ou les représentants des conseils académiques de chaque école sont élus par leur conseil  respectif. Les autres membres dont le président ou la présidente sont nommés par le Conseil d’Etat.      Art. 28       Attribution  1 Le conseil de direction sollicite l’avis du conseil d’orientation stratégique sur :   a)  le plan stratégique à long terme et sur la cohérence des plans stratégiques des différentes unités  d’enseignement et de recherche;   b)  le contrat de prestations de la HES-SO Genève négocié avec le Conseil d’Etat;  c)  les propositions concernant la convention d’objectifs de la HES-SO;  d)  la politique de recherche et de développement et les prestations de services;  e)  les collaborations institutionnelles.   2 Le conseil d’orientation stratégique se prononce sur des questions relevant de l’orientation de la politique des  Hautes écoles spécialisées dont il est saisi par le Conseil d’Etat.      Section 4            Conseil représentatif      Art. 29       Composition  1 Le conseil représentatif est composé des élus suivants :   a)  1 représentante ou 1 représentant des enseignantes et enseignants de chaque école;  b)  2 représentantes ou représentants des collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la   recherche;  c)  2 représentantes ou représentants du personnel administratif et technique;  d)  4 représentantes ou représentants des étudiantes et étudiants.   2 Les membres du conseil de direction participent aux séances avec voix consultative.      Art. 30       Désignation   Les membres du conseil représentatif sont désignés par leurs pairs selon les modalités fixées par le règlement  d’organisation.      Art. 31       Attributions  1 Le conseil représentatif est l’autorité représentative de la communauté de la HES-SO Genève habilitée à se  déterminer sur les grandes orientations de la politique et le fonctionnement de la HES-SO Genève, dans les  limites de l’alinéa 2.  2 Les attributions du conseil représentatif sont les suivantes :   a)  donner son préavis sur le plan stratégique à long terme avant son adoption par le conseil de direction;  b)  donner son préavis dans le cadre de la négociation du contrat de prestations de la HES-SO Genève avec   le Conseil d’Etat;  c)  donner son préavis sur le plan financier et de développement ainsi que sur le budget de la HES-SO   Genève;  d)  donner son préavis sur la nomination de la directrice générale ou du directeur général à l’attention du   Conseil d’Etat;  e)  donner son préavis sur la charte éthique et déontologique;  f)   se prononcer à titre consultatif sur tous les objets dont il est saisi.   3 Le conseil représentatif reçoit toutes informations utiles, en particulier les rapports d’évaluation internes ou  externes concernant la HES-SO Genève.  4 Le conseil représentatif, dans le cas des attributions fixées à l’alinéa 2, peut formuler des recommandations à  l’intention du conseil de direction.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8       Section 5            Comité d’éthique et de déontologie      Art. 32       Comité d’éthique et de déontologie  1 Le comité d’éthique et de déontologie fait bénéficier le conseil de direction d’une expérience externe et d’une  expertise indépendante.  2 Le comité d’éthique et de déontologie est composé de 5 à 9 personnalités suisses et étrangères des deux  sexes, en principe indépendantes de la HES-SO Genève, et présentant des compétences particulières au  regard de la mission de celle-ci. Ses membres sont nommés, pour une durée de 4 ans renouvelable, par le  Conseil d’Etat, qui fixe leur rémunération sur proposition du conseil de direction.  3 Les attributions du comité d’éthique et de déontologie sont les suivantes :    a)  proposer la charte éthique et déontologique de la HES-SO Genève, touchant notamment aux contenus et  aux méthodes de recherche scientifique, au financement externe et au respect de la personne, en vue de  son adoption par le conseil de direction;   b)  donner son préavis sur les règlements éthiques de la HES-SO Genève et de ses écoles;  c)  donner son avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte éthique et déontologique et favoriser   la prise de conscience des principes éthiques et déontologiques par la communauté de la HES-SO  Genève.   4 Le comité d’éthique et de déontologie peut également de sa propre initiative saisir le conseil de direction d’une  proposition ou d’un rapport.  5 Le comité d’éthique et de déontologie peut être saisi par le Conseil d’Etat de questions relevant de son  expérience et de son expertise.  6 Le comité d’éthique et de déontologie rend un rapport annuel au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.  7 Le Conseil d’Etat peut décider de mettre en place un comité d’éthique et de déontologie commun à l’université  et à la HES-SO Genève.      Section 6            Ecoles       Art. 33       Direction  1 Les directrices et directeurs d’écoles sont engagés par la directrice générale ou le directeur général de la  HES-SO Genève sur préavis du conseil académique de l’école concernée.  2 Les attributions des directions sont les suivantes :   a)  élaborer la stratégie et les politiques d’enseignement, de recherche et de développement de leur école;  b)  mettre en œuvre les mandats de prestations découlant de la convention d’objectifs de la HES-SO;  c)  mettre en œuvre les objectifs découlant du contrat de prestations entre la HES-SO Genève et l’Etat;  d)  représenter leur école dans les conseils de domaine de la HES-SO;  e)  avec le préavis du conseil de direction, proposer les nouveaux projets de bachelors et de masters   concernant leurs domaines aux instances compétentes;  f)   conduire les activités d’enseignement, de recherche, de prestations de services et de formation continue   ainsi que les collaborations avec d’autres institutions;  g)  élaborer les plans d’étude des filières dans le cadre des dispositions fédérales et intercantonales;  h)  mettre en œuvre les mesures prises en faveur de l’égalité des chances;  i)   décider de la stratégie de communication de l’école dans le cadre de la stratégie globale de communication   de la HES-SO Genève;  j)   garantir la bonne application des conditions d’admission.       Art. 34       Conseil académique  1 Dans chaque école, le conseil académique est composé de :   a)  8 représentantes ou représentants externes de la HES-SO Genève représentant les milieux professionnels  et institutionnels, la communauté scientifique et artistique en fonction de l’identité de chaque école,  nommés par le Conseil d’Etat qui fixe leur rémunération sur proposition du conseil de direction.   b)  1 membre des enseignantes ou des enseignants élu par ses pairs;  c)  1 membre des collaboratrices ou des collaborateurs de l’enseignement et de la recherche élu par ses pairs;  d)  1 membre du personnel administratif et technique élu par ses pairs;  e)  1 étudiante ou 1 étudiant élu par ses pairs avec 1 suppléante ou 1 suppléant qui peut participer aux   séances avec voix consultative lorsque le titulaire siège.   La présidence du conseil académique est assurée par un membre externe désigné par le Conseil d’Etat.  2 La direction de l’école participe aux séances avec voix consultative.  3 Les attributions du conseil académique sont les suivantes :   a)  se prononcer sur l’orientation stratégique de la politique de développement et de la politique de recherche  de l’école;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   b)  préaviser l’engagement de la directrice ou du directeur de l’école à l’attention de la directrice générale ou  du directeur général de la HES-SO Genève;   c)  renforcer le tissu social, économique, sanitaire et culturel de la région ainsi que les liens avec les différents  milieux professionnels;   d)  désigner une représentante ou un représentant externe au conseil d’orientation stratégique de la HES-SO  Genève.   4 Les membres internes du conseil académique sont élus suivant les modalités fixées par le règlement  d’organisation.       Art. 35       Commission mixte  1 La commission mixte est composée d’une représentation équitable des enseignantes et enseignants, des  collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, des étudiantes et étudiants et du  personnel administratif et technique.  2 La commission mixte peut se saisir de toutes les questions que la direction, le personnel ou les étudiants  désirent aborder en commun.  3 Le règlement d’organisation précise les modalités d’application du présent article.      Chapitre VI       Compétences réservées au Conseil d’Etat      Art. 36       Attributions   1 Le Conseil d’Etat nomme :   a)  la directrice générale ou le directeur général de la HES-SO Genève;  b)  les 3 membres externes du conseil d’orientation stratégique;  c)  les membres du comité d’éthique et de déontologie;  d)  les membres externes des conseils académiques des écoles.   2 Le Conseil d’Etat négocie avec le conseil de direction le contrat de prestations pluriannuel soumis à la  procédure instituée par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  3 Le Conseil d’Etat approuve, sur proposition de la HES-SO Genève :   a)  le règlement interne sur le personnel;  b)  le règlement interne sur les finances;  c)  le règlement d’organisation de la HES-SO Genève.   4 Le Conseil d’Etat ratifie la création et la suppression des écoles.  5 Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement le statut des membres du conseil de direction.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 37       Propriété intellectuelle   Les droits sur les biens immatériels acquis sous l’ancien droit sont garantis à la personne physique ou morale  qui les avait acquis. Les droits sur les biens immatériels non encore acquis mais qui faisaient l’objet d’un contrat  spécifique sont garantis selon les clauses de ce contrat.      Art. 38       Fondation « Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève »  1 La Fondation « Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève » (ci-après : HEM- CSMG), fondation de droit public créée par la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées, du 19 mars  1998, est intégrée à la HES-SO Genève.  2 La fondation a pour but l’exploitation d’une Haute école de musique, conformément à la législation fédérale,  intercantonale et cantonale relative aux Hautes écoles spécialisées, ainsi qu’à la réglementation intercantonale  de la HES-SO.  3 Elle peut exploiter un site de formation HEM dans un autre canton de la HES-SO. Dans ce cas, le Conseil  d’Etat fixe les conditions d’exploitation spécifiques, en liaison avec le canton du site.  4 Les statuts tels qu’approuvés par le Grand Conseil le 22 mai 2008 restent en vigueur jusqu’à l’entrée en  vigueur de nouveaux statuts.  5 La fondation HEM-CSMG adapte ses statuts aux dispositions de la HES-SO Genève et de la convention  intercantonale en matière de gestion et de ressources financières, ainsi qu’en ce qui concerne sa participation  dans les organes de la HES-SO Genève.   6 La Fondation HEM-CSMG conclut avec le Conseil d’Etat une convention portant sur l’intégration progressive  en son sein de la Haute école d’art et de design.  7 Le Conseil de fondation de la HEM-CSMG exerce les compétences du conseil académique.  8 L’article 12 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, est applicable à  la fondation HEM-CSMG.(2)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm   rsGE C 1 26: Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   9 Les articles 20, 24, 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, sont applicables au conseil de fondation de la HEM-CSMG. Les articles 15 à 17, 19, 21 et 23 de la loi sur  l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, sont applicables aux représentantes et  aux représentants externes du conseil de fondation de la HEM-CSMG.(4)      Art. 39       Régime transitoire  1 Le conseil de direction, la directrice générale ou le directeur général et la direction des écoles exercent les  compétences prévues par la présente loi dès l’entrée en vigueur de celle-ci.  2 Les autres organes institués par la présente loi sont mis en place au plus tard 12 mois après l’entrée en  vigueur de celle-ci, conformément au règlement d’organisation approuvé par le Conseil d’Etat.  3 Le Conseil de la Haute école de Genève est dissous à l’entrée en vigueur de la présente loi.  4 Le personnel de la HES-SO Genève participe à l’élaboration du règlement interne sur le personnel par  l’intermédiaire d’une commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés.      Art. 40       Règlements et personnel   1 La HES-SO Genève et le Conseil d’Etat disposent d’un délai de 24 mois dès l’entrée en vigueur de la présente  loi pour édicter le règlement interne sur le personnel et le règlement interne sur les finances.  2 Dans l’attente de l’entrée en vigueur du règlement interne sur le personnel, les dispositions de la loi générale  relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics  médicaux, du 4 décembre 1997, de son règlement d’application, du 24 février 1999, et du règlement fixant le  statut du corps enseignant HES, du 10 octobre 2001, sont seules applicables.  3 Le règlement d’organisation et le règlement fixant le statut des membres du conseil de direction entrent en  vigueur simultanément à la présente loi.      Art. 41       Clause abrogatoire  1 La loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées, du 19 mars 1998, est abrogée.  2 La loi relative à la Fondation de l’école genevoise d’infirmières « Le Bon Secours », du 25 février 1966, est  abrogée.  3 La loi relative à la Fondation de l’institut d’études sociales, du 13 décembre 1984, est abrogée.       Art. 42       Actifs et passifs des fondations   1 Les actifs et les passifs de la Fondation de l’école genevoise d’infirmières « Le Bon Secours » sont transférés  à la HES-SO Genève.  2 Les actifs et les passifs de la Fondation de l’institut d’études sociales sont transférés à la HES-SO Genève.  3 Les actifs et les passifs de la Haute école de gestion et d’information documentaire sont transférés à la HES- SO Genève.      Art. 43       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 26        L sur la Haute école spécialisée de  Suisse occidentale – Genève    29.08.2013 01.04.2014   Modifications :         1.  n.t. : 19/1, 19/3 17.09.2015 01.01.2016     2.  n. : 23/4, 23/5, 23/6, 38/8, 38/9; n.t. : 18/2 22.09.2017 01.05.2018     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 04.09.2018 04.09.2018     4.  n.t. : 18/2, 23/4, 23/5, 23/6, 38/9 23.11.2018 26.01.2019     5.  n. : 22/6, 22/7; n.t. : 22/5 10.04.2019 08.06.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_c1_26.htm