Document ID: c1ac4f8b-c228-45b2-9bae-1b3ddca52b4f

1     170.513     1     Ordonnance  concernant la publication du Journal officiel     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 9 et 13, alinéa 1, de la loi concernant les publications  officielles1),    arrête :      Article premier  1 Le Journal officiel est la publication officielle de la  République et Canton du Jura.   2 Il paraît chaque semaine, en principe le mercredi, sous la  responsabilité de la Chancellerie d'Etat.   3 Le Journal officiel est l'organe officiel de publication de la République  et Canton du Jura.      Art. 2  1 Le Journal officiel comprend deux parties et une annexe.   2 Sont publiés dans la première partie :   1. les lois, décrets, ordonnances, règlements, arrêtés, et autres actes  publics émanant du Parlement et du Gouvernement ou de ses  départements;   2. les traités, concordats et autres conventions de droit public  auxquels la République et Canton du Jura a adhéré;   3. les accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré s’ils  concernent particulièrement la République et Canton du Jura;   4. les règlements du Tribunal cantonal;  5. le principe d'une révision totale de la Constitution et,   simultanément,       l’additif constitutionnel qui en règle les  modalités;   6. les dispositions constitutionnelles;  7. les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;  8. toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense     unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes  portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure  à cinq millièmes du même montant;   9. toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense    unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes  portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure  à cinq dix-millièmes du même montant;       170.513     2       10. les transactions immobilières, les cautionnements et la  participation à une entreprise économique, si les montants en jeu  sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées  au dernier budget;   11. les plans dans les cas prévus par la loi;  12. les initiatives déposées par l'Etat en matière fédérale.   3 Les actes soumis au référendum facultatif à teneur de l'article 78 de la  Constitution sont publiés avec indication du délai référendaire.      Art. 3  Sont publiés dans la seconde partie :   1. les projets importants des autorités cantonales à teneur de l'article  68 de la Constitution;      2.4) les publications prévues à l'article 16 de la loi sur l'introduction du   Code civil suisse2) :       déclaration d'absence (art. 36 CC);    retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale (art. 174 CC);    invitation aux ayants droit à faire leur déclaration d'héritier dans  l'année (art. 555 CC);    communication aux ayants droit de l'ouverture d'un testament  (art. 558 CC);    invitation aux créanciers et aux débiteurs du défunt à produire  leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé  (art. 582 CC);    inscription au registre foncier à ordonner en cas de prescription   extraordinaire (art. 662 CC);    publication du contrat-type de travail (art. 359a CO);     3. les autres textes qui doivent être publiés selon la législation  fédérale et cantonale;      4. les textes que le Parlement, le Gouvernement ou ses  départements et le Tribunal cantonal jugent opportun de publier.      Art. 4  Un compte rendu des séances du Parlement est publié en  annexe.       Art. 5  Le prix des publications est fixé par la Chancellerie d'Etat.      Art. 6  Le prix d'abonnement est fixé par la Chancellerie d'Etat.      Art. 7  L'impression du Journal officiel incombe à l'Economat cantonal,  qui est chargé de son expédition.       170.513     3         Art. 8  Les avis devant paraître au Journal officiel doivent parvenir à  l'éditeur au plus tard deux jours avant leur publication.      Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que  la loi concernant les publications officielles3).      Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 170.51   2) RSJU 211.1  3) 1er janvier 1979  4) Nouvelle teneur selon l'article 24 de l'ordonnance du 11 décembre 2012   concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier  2013 (RSJU 213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11     170.513     4