Document ID: 8ce7a859-cdd1-4bb4-a362-5917c9893e17

RS 0.975.229.4   1   Texte original    Accord  entre la Confédération suisse et la République de Cuba  concernant la promotion et la protection réciproques  des investissements   Conclu le 28 juin 1996  Entré en vigueur par échange de notes le 7 novembre 1997    (Etat le 7    novembre 1997)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Cuba,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, est considérée comme son national;   (b) toute personne morale qui est constituée ou autrement organisée conformé- ment à la législation de cette Partie Contractante, et qui effectue d’importan- tes opérations commerciales sur le territoire de cette même Partie Contrac- tante;   (c) toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de  cette Partie Contractante,  (i) lorsque plus de 50 % de son capital social appartient en pleine propriété   à des personnes de cette Partie Contractante; ou        RO 1999 2135   0.975.229.4    Protection des investissements   2   0.975.229.4   (ii) lorsque des personnes de cette Partie Contractante ont la capacité de  nommer une majorité de ses administrateurs, ou sont autrement habili- tées en droit à diriger ses opérations.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   Une modification de la forme dans laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur  qualification d’investissement.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante et com- prend les zones maritimes adjacentes à l’état côtier concerné, soit la zone économi- que exclusive et le plateau continental, pour autant que cet Etat puisse exercer sur  elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est cependant pas  applicable aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les  autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec  l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou adminis- trative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants ou  d’experts.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec Cuba   3   0.975.229.4   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de  l’autre Partie Contractante et se verront accorder en tout temps un traitement juste et  équitable. Aucune des Parties Contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro- pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quel- conque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale  similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas  tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.   (4)  En ce qui concerne le principe du traitement national selon l’al. (2) du présent  article, il est entendu que le traitement des entreprises étatiques cubaines ou autres  entités nationales cubaines ne servira de base de comparaison que dans la mesure où  de telles entités agissent en tant qu’investisseurs, c’est-à-dire, conformément à la  législation actuellement applicable, en tant que partie à une entreprise conjointe ou à  une association économique internationale.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces inves- tisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis- sements;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris des plus-values éventuelles.   (2)  Si l’investisseur et la Partie Contractante concernés n’en conviennent autrement,  les transferts seront effectués au taux de change en vigueur à la date du transfert  selon les règles de change de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle     Protection des investissements   4   0.975.229.4   l’investissement a été effectué. Toutes les formalités de transfert seront accomplies  sans retard.   (3)  Afin de lever toute ambiguïté, il est confirmé que le droit d’un investisseur de  transférer librement des montants liés à son investissement est sans préjudice de  toute obligation fiscale pouvant lui incomber.   Art. 6 Expropriation  (1)  Les investissements des investisseurs de chaque Partie Contractante ne feront  l’objet d’aucune mesure de nationalisation, d’expropriation ou ayant un effet équi- valent à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après «expropriation»), sur le  territoire de l’autre Partie Contractante, à moins que cette mesure ne soit prise à des  fins publiques liées aux nécessités intérieures de cette Partie Contractante, qu’elle ne  soit pas discriminatoire et qu’elle donne lieu à une compensation prompte, adéquate  et effective. La compensation correspondra à la valeur réelle de l’investissement  immédiatement avant l’expropriation le concernant, ou avant que l’imminence de  celle-ci ne soit devenue de notoriété publique, le premier de ces événements étant  déterminant. Elle inclura un intérêt d’un taux commercial normal jusqu’à la date du  paiement, sera versée sans délai et sera effectivement réalisable et librement transfé- rable. L’investisseur concerné aura droit, conformément à la législation de la Partie  Contractante qui procède à l’expropriation, à un examen rapide de l’affaire et de  l’estimation de l’investissement par une autorité judiciaire ou une autre autorité  indépendante de cette Partie Contractante selon les principes fixés dans le présent  alinéa.   (2)  Si une Partie Contractante exproprie les biens d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une quelconque partie de  son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possè- dent des actions, elle fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à sa  législation, que la compensation visée à l’al. (1) du présent article soit mise à la  disposition de ces investisseurs.   Art. 7 Compensation de pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le ter- ritoire de l’autre Partie Contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout  autre conflit armé, état d’urgence nationale, révolte, insurrection ou émeute survenus  sur le territoire de cette dernière Partie Contractante, recevront de celle-ci, en ce qui  concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, un  traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante accorde à ses  propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le  plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant. Les paiements en décou- lant seront librement transférables.   (2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie Con- tractante qui, dans l’une des situations visées dans ledit alinéa, subissent des pertes  sur le territoire de l’autre Partie Contractante, dues à     Promotion et protection réciproque. Ac. avec Cuba   5   0.975.229.4   (a) la réquisition de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette  dernière, ou   (b) la destruction de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette  dernière, sans que cette destruction résulte d’un combat ou soit rendue  nécessaire par la situation,   obtiendront restitution ou recevront une compensation adéquate. Les paiements en  découlant seront librement transférables.   Art. 8 Autres obligations  (1)  Si des dispositions de la législation de l’une des Parties Contractantes ou  d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre  Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.   (2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toute autre obligation assumée par  elle à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie Contractante.   Art. 9 Principe de subrogation  Lorsqu’une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre  des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie Contractante.   Art. 10 Règlement des différends entre un investisseur et un Etat d’accueil   (1)  Les différends entre un investisseur d’une Partie Contractante et l’autre Partie  Contractante relatifs à une obligation qui incombe à cette dernière en vertu du pré- sent Accord et concerne un investissement dudit investisseur pourront, s’ils n’ont  pas été réglés à l’amiable, être soumis à l’arbitrage international par l’investisseur en  cause, après une période de trois mois à compter de la notification d’une prétention.   (2)  Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage international, l’investisseur et la  Partie Contractante parties au différend peuvent convenir de soumettre le différend:   (a) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (eu égard aux dispositions, lorsqu’elles sont applicables, de la Con- vention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington DC  le 18 mars 19651 ainsi qu’au Mécanisme supplémentaire pour l’administra- tion de procédures de conciliation, d’arbitrage et de constatation des faits);  ou        1 RS 0.975.2      Protection des investissements   6   0.975.229.4   (b) à la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale; ou   (c) à un arbitre international ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc qui sera nommé  par accord spécial ou établi selon les Règles d’arbitrage de la Commission  des Nations Unies pour le droit commercial international.   (3)  Si après une période de trois mois à compter de la notification de la prétention  aucun accord n’est intervenu sur l’une des procédures susmentionnées, le différend  sera soumis, à la demande écrite de l’investisseur en cause, à l’arbitrage selon les  Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial  international en vigueur. Les parties au différend peuvent convenir par écrit de  modifier ces Règles.   (4)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues parties à la Convention  de Washington mentionnée à l’al. (2), let. (a), ci-dessus, les différends au sens du  présent article pourront être soumis par l’investisseur en cause soit au Centre inter- national pour le règlement des différends relatifs aux investissements, soit à la  procédure mentionnée à l’al. (3) ci-dessus.   Art. 11 Différends entre Parties Contractantes  (1)  En cas de différend portant sur le présent Accord et relatif à toute question  d’interprétation ou d’application, les Parties Contractantes conviennent de se con- sulter et de négocier. Elles se prêtent avec la compréhension requise à ces consulta- tions et à ces négociations.    (2)  Si les consultations et les négociations n’apportent pas de solution dans les six  mois suivant la demande de les engager et à moins que les Parties Contractantes n’en  conviennent autrement, l’une ou l’autre d’entre elles pourra soumettre le différend à  un tribunal arbitral qui sera composé de trois membres. Chaque Partie Contractante  désignera un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral et  devra être ressortissant d’un Etat tiers, sera désigné par accord des deux autres  arbitres. Si l’un des arbitres est empêché de remplir sa fonction, un remplaçant sera  désigné conformément au présent article.   (3)  Si une Partie Contractante n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant  la soumission par l’autre Partie Contractante du différend à l’arbitrage et la désigna- tion de son arbitre, cette dernière Partie Contractante pourra demander au Président  de la Cour internationale de justice de procéder à la désignation. Si ce dernier est  empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le  Vice-président ou le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.   (4)  Si les deux arbitres désignés par les Parties Contractantes ne peuvent se mettre  d’accord sur le choix du troisième arbitre dans les deux mois suivant leur désigna- tion, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante,  par le Président de la Cour internationale de justice. Si ce dernier est empêché de le  faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le Vice-président ou  le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.   (5)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même ses règles de procédure. Il statue conformément au présent Accord, aux  autres accords pertinents existant entre les Parties Contractantes et aux principes du     Promotion et protection réciproque. Ac. avec Cuba   7   0.975.229.4   droit international; il tient compte de façon appropriée des lois nationales applica- bles. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; elles sont définitives et obli- gatoires pour les deux Parties Contractantes.   (6)  Chaque Partie Contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal  et de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et autres  frais sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes.   Art. 12 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après le jour où les Parties Con- tractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles  requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 13 Durée et extinction de l’Accord   (1)  Le présent Accord restera en vigueur pour une durée de dix ans. Après ce terme,  il restera applicable jusqu’à l’expiration d’une période de douze mois à compter de  la date à laquelle une Partie Contractante aura notifié sa dénonciation à l’autre Partie  Contractante.   (2)  Les dispositions du présent Accord s’appliqueront encore pendant une période  supplémentaire de vingt ans à compter de la date de son extinction aux investisse- ments effectués avant ladite date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait en double exemplaire à La Havane, le 28 juin 1996, en français, en espagnol et  en anglais, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Nicolas Imboden   Pour le Gouvernement  de la République de Cuba:   Ibrahim Ferradaz Garcia     Protection des investissements   8   0.975.229.4