Document ID: e9431326-b516-4bdf-add1-f75462fe77bf

Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse   857.100  Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les  centres de consultation en matière de  grossesse  du 08.07.1987 (état 01.10.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse  du 9 octobre 1981 et son ordonnance d'exécution du 12 décembre 1983;  vu la loi d'exécution du 27 juin 1986 de la législation fédérale précitée; sur la proposition du Département de la santé publique,  décide:  1 Reconnaissance  Art.  1 Centres reconnus  1 Le Conseil d'Etat reconnaît en tant que centres de consultation en matière  de grossesse, au sens de la législation fédérale et cantonale précitée (ci- après: les centres),  les organismes membres de la Fédération valaisanne  des associations des centres de consultation en matière de grossesse, de  planning familial et de consultation conjugale (ci-après: la Fédération) à sa- voir les Associations des centres régionaux SIPE (Sexualité,  Information,  Prévention, Education) de Brigue, Viège, Sierre, Sion, Martigny et Monthey  ainsi que les antennes locales des centres régionaux. *  Art.  2 Nouveaux centres  1 Sur proposition de la Fédération et sur préavis du Département de la san- té publique (ci-après: le département), le Conseil d'Etat se prononce sur la  reconnaissance de tout nouvel organisme ayant adhéré à la Fédération.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    857.100  2 Lors de la présentation d'une proposition de reconnaissance d'un nouveau  centre, le Conseil d'Etat examine notamment:  a) les actes constitutifs du centre;  b) l'organigramme;  c) le cahier des charges des conseillers(ères);  d) la formation des conseillers(ères) ainsi que les possibilités d'une for- mation permanente et d'une supervision;  e) les modalités de la collaboration avec des médecins, des juristes, des  ecclésiastiques  ainsi  qu'avec  d'autres  personnes  ou  institutions  concernées;  f) la nature des locaux mis à disposition.  2 Organisation  Art.  3 Rôle de la Fédération  1 La Fédération sert de trait d'union entre les divers associations et centres  reconnus et  est  l'interlocutrice principale de l'Etat  pour  des questions de  portée générale.  Art.  4 Tâches spécifiques de la Fédération  1 En plus des tâches expressément prévues par la loi d'application de la loi  fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 27 juin  1986, il incombe notamment à la Fédération:  a) de se prononcer sur l'admission de nouveaux membres et de les pro- poser à la reconnaissance du Conseil d'Etat;  b) de présenter  annuellement  au Conseil  d'Etat,  par  l'intermédiaire  du  département, les comptes et les budgets globaux ainsi qu'un rapport  d'activité;  c) d'assurer  les  relations  entre  les  centres  ainsi  qu'avec  les  centres  d'autres cantons;  d) de mettre sur pied des journées de travail, de réflexion, de perfection- nement, d'échanges d'information, etc. entre les divers centres;  2    857.100  e) de faire  des propositions au département  ou au Conseil  d'Etat  sur  l'adoption de certaines normes ou directives concernant les conditions  salariales des conseillers(ères), leur cahier des charges, leur perfec- tionnement professionnel ainsi que d'autres points d'intérêt commun à  tous les centres.  Art.  5 Tâches des centres  1 Il appartient notamment aux centres:  a) d'exécuter  les tâches de consultation en matière de grossesse,  de  planning familial et de consultation conjugale prévues par la législa- tion en la matière (législation sur les centres de consultation en ma- tière de grossesse et nouveau droit du mariage notamment);  b) d'informer la population sur leurs activités;  c) d'établir les cahiers des charges de leur personnel;  d) d'engager  les conseillers(ères)  en s'assurant  qu'ils  (elles)  soient  au  bénéfice d'une formation professionnelle adéquate ainsi que de sur- veiller leurs activités;  e) d'organiser la collaboration effective de chaque centre avec des mé- decins, des juristes, des ecclésiastiques ainsi que d'autres personnes  ou institutions concernées par des problèmes liés à la grossesse;  f) d'établir et de favoriser les relations avec les autorités régionales et  les institutions spécialisées telles que les centres médico-sociaux, les  hôpitaux ou cliniques;  g) de tenir les comptes et de préparer les budgets;  h) de veiller au respect des prescriptions légales et des directives en la  matière.  Art.  6 Tâches administratives du département  1 Le département remplit les tâches de publication et d'information prévues  aux  articles  2  et  3  de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  concernant  les  centres de consultation en matière de grossesse du 12 décembre 1983 ain- si  que  toutes  les  tâches  administratives  qui  ne  sont  pas  confiées  aux  centres ou à la Fédération.  3    857.100  3 Exécution des tâches  Art.  7 Modalités de l'aide  1 D'une manière générale, l'aide apportée aux personnes qui font appel aux  centres se fait par l'information, la formation, une aide matérielle et psycho- logique  appropriée,  dans  le  respect  de  leurs  convictions  religieuses  et  éthiques. 2 En cas de grossesse, les personnes directement intéressées sont infor- mées sur leur droit à recevoir une aide matérielle, sur l'assistance privée et  publique dont elles peuvent bénéficier pour mener leur grossesse à terme,   sur les conséquences médicales d'une interruption et sur la prévention de  la grossesse.  Art.  8 Aide financière  1 Exceptionnellement, l'aide matérielle peut consister en une aide financière  momentanée. Dans ce cas, les centres veilleront à la coordination néces- saire  avec les services  sociaux officiels  ou privés  (services  sociaux  des  communes,  centres médico-sociaux, office de recouvrement et d'avances  des pensions alimentaires, etc.). 2 Une aide financière n'est octroyée que pour des frais directement en rap- port avec la grossesse. Les centres veilleront à préserver le caractère spé- cifique de cette aide (protection de la maternité) par rapport aux prestations  qui relèvent des autorités d'assistance. 3 Suivant  les cas,  les centres  pourront  exiger le remboursement  total  ou  partiel de l'aide financière octroyée.  Art.  9 Devoir de discrétion  1 Les collaborateurs des centres sont tenus au devoir de discrétion sur les  données confidentielles dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur  profession. 2 Demeurent réservées les dispositions légales fédérales ou cantonales fai- sant obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.  Art.  10 Prescription  1 Toute prescription, tant médicale que pharmaceutique, relève de la com- pétence exclusive des médecins.  4    857.100  Art.  11 Publicité  1 Toute information à caractère publicitaire est interdite.  4 Financement  Art.  12 Modalités de subventionnement  1 Les subventions cantonales telles que prévues à l'article 4 la loi d'applica- tion de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de gros- sesse sont octroyées selon les modalités suivantes:  a) les demandes de subventions les budgets détaillés, ainsi que les rap- ports annuels d'activité de la Fédération et de chaque membre seront  remis au département, par l'entremise de la Fédération pour le 30 juin  de chaque année.  Les comptes  détaillés seront  déposés préalable- ment pour le 30 avril auprès du département. Les demandes de sub- ventions, budgets et comptes doivent clairement distinguer les activi- tés de consultation en matière de grossesse et de planning familial  d'une part et les activités de consultation conjugale, d'autre part, afin  de permettre le subventionnement différencié de ces activités, confor- mément à l'article 4 alinéas 1 et 2 de la loi;  b) les  comptes  et  le  budget  étant  approuvés,  le  département,  après  avoir  entendu  la  Fédération,  détermine  les  éléments  constitutifs  à  prendre en considération pour le calcul de la subvention. Le départe- ment veillera notamment à permettre l'accomplissement adéquat des  tâches prévues par les législations fédérale et cantonale et s'assurera  que l'engagement des conseillers(ères) dans les centres se fait dans  des conditions financières identiques;  c) le chef du département  fixe annuellement le montant de la subven- tion;  d) les subventions cantonales sont  versées directement  aux membres  de la Fédération par un acompte semestriel, octroyé sur la base des  sommes versées l'année précédente. La participation définitive n'est  versée qu'après approbation des comptes par le département.  Art.  13 Contrôle  1 Le département peut, en tout temps, s'enquérir auprès de la Fédération et  de ses membres de l'affectation des subventions cantonales.  5    857.100  2 Demeure réservé, au surplus, le contrôle de l'Inspection cantonale des fi- nances, tel que prévu par la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et  financiers du canton du 24 juin 1980.  5 Surveillance  Art.  14 Retrait de la reconnaissance  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les centres. 2 Lorsqu'il estime qu'un centre ne présente plus les garanties suffisantes, le  Conseil d'Etat peut retirer la reconnaissance, sur préavis du département,   la Fédération entendue.  6 Dispositions finales  Art.  15 Département compétent  1 Le Département de la santé publique est chargé de l'application du pré- sent règlement. Il peut à cet effet édicter les directives nécessaires.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel du canton du Valais.  6    857.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.07.1987 24.07.1987 Acte législatif première  version  RO/AGS 1987 f 248 | d  257  19.09.2001 01.10.2001 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 215 | d  220  7    857.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.07.1987 24.07.1987 première  version  RO/AGS 1987 f 248 | d  257  Art. 1 al. 1 19.09.2001 01.10.2001 modifié RO/AGS 2001 f 215 | d  220  8   	1 Reconnaissance 	Art. 1 Centres reconnus 	Art. 2 Nouveaux centres  	2 Organisation 	Art. 3 Rôle de la Fédération 	Art. 4 Tâches spécifiques de la Fédération 	Art. 5 Tâches des centres 	Art. 6 Tâches administratives du département  	3 Exécution des tâches 	Art. 7 Modalités de l'aide 	Art. 8 Aide financière 	Art. 9 Devoir de discrétion 	Art. 10 Prescription 	Art. 11 Publicité  	4 Financement 	Art. 12 Modalités de subventionnement 	Art. 13 Contrôle  	5 Surveillance 	Art. 14 Retrait de la reconnaissance  	6 Dispositions finales 	Art. 15 Département compétent 	Art. 16 Entrée en vigueur