Document ID: 7d9e3e52-29ee-4679-a176-0fbacbff56c4

Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués   1  439.38  Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des  formations spécifiques aux élèves surdoués  du 29.01.2008 (état au 01.08.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 43 et 45, alinéa 3 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués, qui est publié sous le numéro RSB 439.38-1 .  Art.  2 Inscription d’une formation 1 Le canton de Berne peut, conformément à l’article 4 de l’accord intercantonal, faire  une demande d’inscription pour  toute  formation qui  garantit  un niveau élevé de qualité. Ce dernier doit en particulier être garanti pour  a les  formations  qui  proposent  des  mesures d’encouragement  en  faveur des élèves surdoués;  b la formation scolaire ou professionnelle et c les formations qui offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci  puissent  cultiver  leur  surdouance  dans  le  cadre  de  leur  formation  et développer harmonieusement toutes leurs aptitudes.  2 Les  contributions  aux  écolages  exigées  ne  sont  pas  supérieures  aux contributions  cantonales  prévues  par  la  Convention  scolaire  régionale  en vigueur  concernant  l’accueil  réciproque  d’élèves  de  la  Conférence  des directeurs de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.  Art.  3 * Formations publiques du degré secondaire I 1 Ne sont admis aux formations publiques du degré secondaire I  proposées dans le canton de Berne que les élèves qui disposent d’une garantie de prise en charge des frais délivrée par le canton de domicile.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-74      439.38  2  2 La contribution aux écolages est répartie de manière proportionnelle entre le canton de Berne et la commune où est dispensée la formation publique du degré secondaire I. 3 Le Conseil-exécutif règle la répartition proportionnelle entre le canton et les communes conformément à la responsabilité du financement définie dans la législation sur l’école obligatoire et la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges.  Art.  4 Déclaration de disposition à payer 1 Le  canton  peut  se  déclarer  prêt  à  payer  une  formation  conformément  à l’article 5 de l’accord intercantonal si  a celle-ci garantit un niveau élevé de qualité en matière d’encouragement des  élèves  surdoués,  de  formation  scolaire  ou  professionnelle  et  de soutien  concret  aux  élèves  afin  que  ceux-ci  puissent  cultiver  leur surdouance  dans  le  cadre  de  leur  formation  et  développer harmonieusement toutes leurs aptitudes et que  b les contributions exigées ne dépassent pas les contributions cantonales prévues  par  la  Convention  scolaire  régionale  en  vigueur  concernant l’accueil  réciproque  d’élèves  de  la  Conférence  des  directeurs  de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.  2 Il subordonne sa disposition à payer à une garantie individuelle de prise en charge des frais.  Art.  5 Garantie individuelle de prise en charge des frais 1 Le canton délivre une garantie individuelle de prise en charge des frais si la formation visée permet de concilier plus favorablement la formation scolaire et l’encouragement de l’élève surdoué que la formation publique proposée dans le  canton  de  Berne  et  si  l’élève  présente  une  attestation  justifiant  de  sa surdouance délivrée par un organe qualifié.  Art.  6 Contributions versées pour les élèves bernois suivant une  formation dans une école privée du canton de Berne  1 La contribution exigée pour les élèves bernois suivant une formation dans une école privée peut être versée  a si la formation a été inscrite conformément à l’article 2 et b si l’élève satisfait aux exigences requises pour une garantie individuelle  de prise en charge des frais.       3  439.38  2 Toute  contribution  versée  en  vertu  de  la  présente  loi  remplace  les contributions d’autres cantons.  Art.  7 * Participation des communes aux contributions versées pour les  formations du degré secondaire I  1 La commune de domicile assume une participation à la contribution versée pour un élève bernois ou une élève bernoise suivant une formation du degré secondaire  I  proposée dans un autre  canton  ou dans une  école  privée du canton  de  Berne.  Cette  participation  est  calculée  conformément  aux dispositions de la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges relatives à la fréquentation scolaire intercantonale.  Art.  8 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution.  Art.  9 Disposition transitoire 1 En vue de l’année scolaire 2008/2009, la Direction de l’instruction publique effectue en temps utile une demande d’inscription pour les formations visées à l’article 2 et déclare sa disposition à payer conformément à l’article 4.  Art.  10 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) est modifiée comme suit:  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2008.  Berne, le 29 janvier 2008 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 432.210       439.38  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2008 01.08.2008 Texte législatif première version 08-74 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7 modifié 11-105 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 modifié 12-61       5  439.38  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.01.2008 01.08.2008 première version 08-74 Art. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 7 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105