Document ID: 4ab18cc5-94c1-4c92-a5db-14334ff0f81d

923.13 - Ordonnance sur l&apos;aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2023 et 2024    923.13  Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs  professionnels pour les années 2023 et 2024  du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche); Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel; Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat; Considérant: Le 28 avril 2020, le Conseil d'Etat a adopté l'ordonnance sur l'aide financière  d'urgence aux pêcheurs professionnels pour les années 2020, 2021 et 2022  afin  de  mettre  en  application  la  volonté  du  Grand Conseil  de  soutenir  la  pêche professionnelle. Une durée limitée à trois ans avait été fixée afin de  suivre l'évolution de la pêche professionnelle dans les grands lacs. En janvier 2021, une modification de la loi sur la pêche a introduit une base  légale pour permettre un soutien à la pêche professionnelle à l'aide de me- sures techniques et financières. La situation actuelle de la pêche professionnelle dans le lac de Neuchâtel est   encore inquiétante, les captures de poissons sont toujours au plus bas et la  cause reste inexpliquée. Il convient ainsi de poursuivre le soutien financier par l'Etat au moyen du  versement d'une aide financière aux pêcheurs professionnels comme cela est  prévu dans la loi sur la pêche. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les conditions et les modalités d'octroi de  l'aide financière pour les pêcheurs professionnels.  1    Pêche, aide financière – O  923.13  Art.  2 Bénéficiaires 1 Une aide annuelle est accordée, sur demande: a) aux  pêcheurs  titulaires  d'un  permis  de  pêche  professionnelle  (per-  mis A); b) aux pêcheurs titulaires du permis spécial de pêche professionnelle (per-  mis B) et qui sont au bénéfice d'une rente AVS ou AI.  Art.  3 Montant 1 Pour  les  pêcheurs  professionnels  titulaires  d'un permis  A,  le  montant  de  l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 10'000 francs par an  au maximum. 2 Pour  les  pêcheurs  professionnels  titulaires  d'un permis  B,  le  montant  de  l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 5000 francs par an au  maximum.  Art.  4 Conditions 1 Pour pouvoir obtenir l'aide annuelle, le demandeur doit remplir les condi- tions suivantes: a) déposer, par écrit, sa demande d'aide auprès du Service des forêts et de   la nature (ci-après: le Service) jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle  l'aide est demandée;  b) tenir un journal annuel des jours de sortie de pêche et le transmettre au  Service jusqu'au 15 novembre qui suit le dépôt de la demande.  2 L'année administrative pour l'aide commence le 1er novembre qui précède  l'année pour laquelle l'aide est demandée et s'achève le 31 octobre. Le journal  annuel des jours de sortie de pêche doit porter sur cette période.  Art.  5 Décision et versement 1 Le Service décide du montant de l'aide financière et procède à son verse- ment. 2 Sur requête, un acompte, qui s'élève au maximum à la moitié du montant  maximal possible pour l'aide, peut être versé par le Service dès le dépôt de la  demande. Ce montant devra être remboursé si les conditions d'octroi de l'aide  ne sont pas remplies. 3 Le montant des aides financières émarge au budget du Service.  2    Pêche, aide financière – O  923.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.12.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_134  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.12.2022 01.01.2023 2022_134  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Bénéficiaires 	Art. 3 Montant 	Art. 4 Conditions 	Art. 5 Décision et versement  		2022-12-20T16:15:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"