Document ID: 9ab48881-9a99-4175-9677-81bfcb24b63c

RS 0.192.122.971.1   1   Texte original   Protocole  relatif aux immunités de la Banque  des règlements internationaux   Conclu à Bruxelles le 30 juillet 1936  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 mai 1937    (Etat le 23    février 2016)     Les représentants dûment autorisés du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des  Belges, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord, du Gouvernement du Canada, du Gouvernement du Commonwealth  d’Australie, du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, du Gouvernement de l’Union  de l’Afrique du Sud, du Gouvernement de l’Inde, du Gouvernement de la République  Française, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Hellènes, du Gouvernement  de Sa Majesté le Roi d’Italie, du Gouvernement de Sa Majesté l’Empereur du Japon,  du Gouvernement de la République de Pologne, du Gouvernement de la République  du Portugal, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie, du Gouvernement  de la Confédération suisse, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,   considérant,   qu’à l’art. X, al. 2 de l’Accord avec l’Allemagne, signé à La Haye le 20 janvier 1930  et dûment entré en vigueur, leurs Gouvernements respectifs (à l’exception de la  Confédération suisse) ont conféré à la Banque des Règlements Internationaux, dont  la constitution a été prévue par le Plan des Experts du 7 juin 1929, certaines immuni- tés en ce qui concerne ses biens et avoirs ainsi que ceux qui lui seraient confiés;   que par une Convention1, signée à La Haye, à la même date que ci-dessus, et ayant  acquis force de loi en Suisse, le Gouvernement de la Confédération suisse s’est  engagé envers les Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon, à  octroyer à ladite Banque des Règlements Internationaux, dans le cas de son établis- sement à Bâle, une Charte constitutive lui conférant, à l’art. X des immunités simi- laires à celles prévues à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne;   que l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et l’art. X de la Charte constitutive2  faisant suite à la Convention avec la Confédération suisse n’exprimant  qu’imparfaitement l’intention des Parties contractantes et pouvant soulever des  difficultés d’ interprétation, il importe de préciser la portée desdits articles et de  substituer aux termes employés des expressions plus claires et plus aptes à garantir  aux opérations de la Banque des Règlements Internationaux les immunités indispen- sables à l’accomplissement de sa tâche;   sont convenus des dispositions suivantes:        RO 1982 1990  1 RS 0.192.122.971  2 RS 0.192.122.971   0.192.122.971.1    Organisation internationales   2   0.192.122.971.1   Art. 1  Sont exempts des dispositions ou mesures visées à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec  l’Allemagne et à l’art. X de la Charte constitutive faisant suite à la Convention avec  la Suisse du 20 janvier 19303, la Banque des Règlements Internationaux, ses biens et  avoirs, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui sont ou seront confiés4, qu’il s’agisse  de numéraires ou autres biens fongibles, de lingots d’or, d’argent ou de tout autre  métal, de matières précieuses, de titres ou de tous autres objets dont le dépôts est  admis par la pratique bancaire.   Seront considérés comme confiés à la Banque des Règlements Internationaux et  jouissant des immunités prévues aux articles précités, au même titre que les biens et  avoirs qu’elle détiendra, pour le compte d’autrui, dans les immeubles affectés à cet  usage par elle, ses succursales ou agences, les biens et avoirs de tiers qui seront  détenus par toute autre institution ou personne, sur les instructions, au nom et pour le  compte de la Banque des Règlements Internationaux.   Art. 2  Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chaque Partie contractante, à la date du  dépôt de son instrument de ratification au Ministère des Affaires Etrangères de  Belgique. Il entrera en vigueur immédiatement pour les Parties contractantes qui,  lors de la signature, auront déclaré renoncer à la procédure de ratification.   Art. 3  Les Gouvernements non signataires qui seraient Parties à l’Accord avec l’Allemagne  signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention.   Le Gouvernement qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement  belge en lui transmettant l’acte d’adhésion.   Art. 4  Les Gouvernements non signataires de l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye  le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention en signant, sous  réserve de ratification s’il y a lieu, l’original de cette Convention qui restera déposé  à la Chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. La signature  ainsi apposée par un Gouvernement non signataire des Accords de La Haye impli- quera adhésion aux Art. X et XV de l’Accord avec l’Allemagne du 20 janvier 1930,  ainsi qu’à l’Annexe XII dudit Accord réglant la procédure devant le Tribunal Arbi- tral, à la juridiction duquel les Gouvernements en question se seront ainsi soumis  pour l’application et l’interprétation dudit Art. X et de la présente Convention.       3 RS 0.192.122.971  4 RO 1982 2232     Immunités de la Banque des règlements internationaux. Prot.   3   0.192.122.971.1   Art. 5  Le Gouvernement belge remettra à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’à la  Banque des Règlements Internationaux, une copie certifiée conforme de la présente  Convention, du procès-verbal du dépôt des premières ratifications, des ratifications  ultérieures ainsi que des déclarations d’adhésion prévues aux articles qui précèdent.   Art. 6  La présente Convention a été rédigée en langues française et anglaise, en un seul  exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936.   (Suivent les signatures)     Organisation internationales   4   0.192.122.971.1   Champ d’application le 23 février 20165     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 21 décembre 1936 Si 21 décembre 1936 Allemagne 17 mai 1956 A 17 mai 1956 Australie 25 août 1938 25 août 1938 Belgique 30 juillet 1936 Si 30 juillet 1936 Canada 20 janvier 1938 20 janvier 1938 Chili 21 janvier 2005 21 janvier 2005 Chine 30 décembre 1997 Si 31 décembre 1997  Hong Kong 30 décembre 1997 Si 31 décembre 1997 Croatie   8 décembre 1997 S   8 octobre 1991 France 19 mars 1937 19 mars 1937 Grèce 30 juin 1937 Si 30 juin 1937 Inde   7 septembre 1937   7 septembre 1937 Irlande 19 janvier 1954 Si 19 janvier 1954 Italie 22 mars 1939 Si 22 mars 1939 Luxembourg 26 juillet 2013 26 juillet 2013 Nouvelle-Zélande   4 décembre 1936 Si   4 décembre 1936 Pologne 29 juin 1938 29 juin 1938 Portugal 14 juillet 1953 14 juillet 1953 Royaume-Uni   6 avril 1937   6 avril 1937 Serbie 18 septembre 1936 Si 18 septembre 1936 Singapour 19 février 1998 Si 19 février 1998 Slovénie 19 novembre 1996 S 25 juin 1991 Suisse 24 mai 1937 24 mai 1937 Turquie 28 décembre 1964 28 décembre 1964        5 RO 1982 1990, 2004 575, 2008 3699, 2016 727.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).