Document ID: 5fc6e543-bac1-43d8-a0ce-ce82da435a20

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2014 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 431.02.1  relatif à la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale  sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres  registres officiels de personnes  (RLVLHR)  du 10 septembre 2014   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation  des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR)[A]  vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures  arrête      [A] Loi du 02.02.2010 d'application de la loi fédérale du 23.06.2006 sur l'harmonisation des  registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes ( BLV 431.02)   Chapitre I Autorités  Art. 1 Désignation du service compétent (art. 1 LVLHR)  1 Le service qui gère les relations avec la Confédération en matière de registre des habitants et d'autres  registres de personnes et qui procède aux contrôles de qualité s'y rapportant est l'Administration  cantonale des impôts (ci-après : le service gestionnaire)[B] .  2 Ce service est également responsable du traitement et de la sécurité des données personnelles et des  fichiers au sens de la loi sur la protection des données personnelles (LPrD) ainsi que des demandes  d'accès au Registre cantonal des personnes.      [B] Actuellement Direction générale de la fiscalité  Chapitre II Registres  Art. 2 Registre communal des habitants  1 Chaque commune tient un registre communal des habitants selon les prescriptions de la loi sur le  contrôle de l'habitant (LCH)[C] et son règlement d'application, ainsi que sur la base des informations  transmises par la Confédération par fichiers électroniques au travers de l'application cantonale.      [C] Loi du 09.05.1983 sur le contrôle des habitants (BLV 142.01)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.02?id=79723ea0-1b96-4588-94a6-9d1371e32ab5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.01?id=fc900847-d4ff-4d68-80b9-386b00aefa8a   2  Art. 3 Registre cantonal des personnes  1 Le Registre cantonal des personnes (ci-après : le RCPers) comprend l'ensemble des données des  registres communaux des habitants, ainsi que celles provenant de registres tenus par la Confédération.  2 Il constitue le fichier de référence pour toute l'administration cantonale vaudoise (ci-après : ACV) en  ce qui concerne l'identification des résidents et leur adresse.  3 Toutes les applications informatiques de l'ACV recourant à des données disponibles dans le RCPers  devront se greffer sur ce registre.  Chapitre III Accès aux données et transmission (art. 6 LVLHR)  Art. 4 En général  1 Toute autorité administrative qui souhaite bénéficier des fonctionnalités et des données du RCPers  (ci-après : l'autorité requérante) doit adresser sa requête au service gestionnaire, en précisant quelles  données lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches légales.  Art. 5 Accès en consultation directe  1 L'accès à la base de données se fait à partir du portail d'accès sécurisé de l'Etat de Vaud.   2 Les demandes d'accès individuel se font par un formulaire spécifique adressé au service gestionnaire.  3 Lorsque de nombreux collaborateurs d'un même service sont concernés, les demandes peuvent se  faire par fichier ou formulaire fourni par le service gestionnaire.  Art. 6 Contrôle   1 Le chef de l'autorité administrative ayant accès à la base de données doit contrôler en permanence  que la liste des collaborateurs remplissant les conditions d'accès à la base de données est à jour et  que les informations auxquelles ils ont accès sont toujours nécessaires à l'exécution de leurs tâches  légales.   2 Il signale immédiatement tout changement au service gestionnaire.  Art. 7 Accès aux informations en consultation ou à l'usage au travers d'une information  spécifique  1 Les articles 4 et 6, alinéa 1 s'appliquent également lorsque la consultation ou l'usage des  informations du RCPers[D] se fait au travers d'une application servant au métier de l'autorité requérante.      [D] Règlement du 09.12.2002 sur les commissions du personnel (BLV 172.31.4)  Art. 8 Transmission de fichiers  1 Les transmissions ponctuelles ou périodiques de données destinées à des applications informatiques  de l'ACV doivent faire l'objet d'une demande motivée adressée au service gestionnaire et traitée  conformément aux dispositions de la LPrD[E] .  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.4?id=4a7e4e49-535f-4da8-a277-a27d316b9d82   3      [E] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)   Art. 9 Données statistiques  1 Le service gestionnaire tient à jour un fichier des transmissions identifiant les autorités  administratives utilisatrices et les modalités de communication, tout particulièrement la liste des  informations qui leur sont fournies.  Chapitre IV Financement  Art. 10 Ressources informatiques et développements  1 Les ressources informatiques et les développements nécessaires à la production de fichiers  spécifiques et d'interfaces avec des applications existantes, y compris les travaux additionnels  effectués au service gestionnaire sont à la charge des autorités requérantes.  Chapitre V Dispositions finales  Art. 11 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2014.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01