Document ID: e283dbfc-c83d-43ca-a868-959b7eaac622

178.101 - Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN)   178.101  Règlement concernant la loi sur le notariat (RLN)  du 07.09.2005 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale et 88 de la loi sur l'or- ganisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;  vu les articles 7 alinéa 4, 12 alinéa 7, 13 alinéas 4 et 5, 15 alinéa 2, 16 ali- néas 2 et 3, 19 alinéa 2, 42 alinéa 4, 62 alinéa 4, 81 alinéa 7, 91 alinéa 3,  98, 101 alinéa 5, 104 alinéas 2 et 3 et 117 alinéa 2 de la loi sur le notariat du  15 décembre 2004; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  1 Examens des candidats au notariat  1.1 Stage  Art.  1 Durée et modalités du stage 1 Le stage consiste  en  un travail  assidu d'une  durée minimale de douze  mois. 2 Il s'effectue: a) pendant six mois au moins en l'étude d'un ou, successivement, de plu-  sieurs notaires du canton; b) * sans rémunération, pendant 2 semaines au moins et 1 mois au plus   dans un office du registre du commerce et 2 semaines au moins et 2  mois au plus dans un office du registre foncier.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    178.101  3 Le stage s'effectue en principe à plein  temps. Le département  dont  re- lèvent les notaires (département) peut autoriser une réduction du temps de  travail pour de justes motifs. Cette réduction ne doit pas excéder 20 pour  cent. En cas de réduction du temps de travail, la durée minimum du stage  est prolongée en proportion. 4 Le département est compétent pour autoriser le stage facultatif auprès d'un  service de l'administration cantonale. 5 L’engagement à plein temps et pour une durée minimale de trois ans dans  un registre foncier du canton équivaut à un stage de six mois; le reste du  stage doit être effectué conformément à l’alinéa 2 lettre a ci-dessus. *  Art.  2 Formation durant le stage a) En général  1 Les maîtres de stage du service public et les notaires maîtres de stage se  concertent entre eux afin de coordonner au mieux l'engagement et la forma- tion des stagiaires. 1bis Sont habilités à former des stagiaires les notaires autorisés à exercer de- puis 2 années consécutives. * 2 Le notaire maître de stage ne peut se charger, simultanément, que de la  formation de deux stagiaires au maximum.  Art.  3 b) Formation du stagiaire 1 Le notaire maître de stage forme personnellement le stagiaire. 2 Il y consacre le temps nécessaire et veille à ce que le stagiaire reçoive une  formation pratique complète et aussi diversifiée que possible, notamment en  l'associant à la préparation et à la stipulation des actes authentiques. Il lui  enseigne la déontologie professionnelle. 3 Il s'assure que le stagiaire puisse satisfaire aux obligations prévues à l'ar- ticle 5. 4 Il lui accorde les facilités nécessaires pour lui permettre de suivre les cours  et séminaires.  Art.  4 c) Attestations de stage 1 Le  notaire  maître  de  stage,  sous  sa  responsabilité,  remplit  chaque se- mestre à l'intention du département une formule, délivrée par ce dernier, sur  l'avancement du stage.  2    178.101  2 Ces attestations portent sur la nature et l'étendue des activités du stagiaire,  et rendent compte des cours suivis par ce dernier. Elles mentionnent les in- terruptions supérieures à huit semaines, qui ne sont pas retenues dans le  décompte de la durée du stage.  Art.  5 Obligations du stagiaire 1 Durant son stage, le notaire stagiaire doit: a) travailler régulièrement au service de son maître de stage; b) suivre les cours et séminaires organisés pour sa formation, en particu-  lier ceux organisés par l'Association des notaires; c) effectuer un stage auprès d'un office du registre foncier et du registre   du commerce.  Art.  6 Cours de formation 1 L'Association des notaires arrête la liste des cours de formation obligatoire.  Le département assure le suivi administratif auprès des stagiaires. 2 L'Association  des  notaires  encourage  ses  membres  à  assurer  l'un  ou  l'autre enseignement. Elle peut faire appel aux services et offices spécialisés  de l'administration cantonale. En outre, le stagiaire peut être tenu de suivre  un cours dispensé dans un autre canton. 3 La finance d'inscription est à la charge du stagiaire. 4 Les indications utiles concernant notamment la date et le lieu des cours  obligatoires sont accessibles sur le site Internet de l'Etat du Valais.  1.2 Examens  Art.  7 Dispositions générales a) Sessions  1 Il y a deux sessions d'examen par année, l'une au printemps et l'autre en  automne. 2 L'examen écrit est informatisé et a lieu dans les premières quinzaines de  mai et de novembre. * 3 La date des épreuves orales est fixée par la commission des examens; les  candidats en sont avisés au moins une semaine à l'avance.  3    178.101  Art.  8 b) Inscription à l'examen et émolument 1 Le département décide, en première instance de l'admission d'un candidat  à l'examen. 2 Les demandes d'inscription à l'examen sont adressées par écrit au dépar- tement au plus tard le 15 mars pour la session de printemps et le 15 sep- tembre pour la session d'automne. * 3 Elles ne sont admises que moyennant vérification que les conditions sont  remplies sur le vu des attestations de stages au sens de l'article 4 et verse- ment de l'émolument suivant: * a) * 800 francs pour les épreuves écrites; b) * 800 francs pour les épreuves orales.  Art.  9 Commission des examens de notaire a) Composition  1 La commission d'examen est nommée pour une période de 4 ans par le  Conseil d'Etat, sur proposition: * a) * de l'Association pour les représentants de la profession; b) * de  l'administration  cantonale,  pour  les  représentants  des  services   ayant des activités en rapport direct avec l'activité ministérielle du no- taire.  1bis Elle comprend un président et 14 membres. * 1ter Une fois nommés, les membres de la commission sont tenus de siéger  pendant la période pour laquelle ils ont été nommés, sous réserve de démis- sion pour justes motifs. * 2 Les deux langues officielles doivent être représentées. Les membres de la  commission qui font passer et qui corrigent les examens doivent parler la  même langue officielle que le candidat. * 3 Ne peuvent fonctionner comme membres de la commission: a) les parents ou alliés du candidat jusqu'au quatrième degré inclusive-  ment; b) les notaires auprès desquels le candidat a fait son stage.  Art.  10 b) Récusation 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  concernant la récusation s'appliquent aux membres de la commission.  4    178.101  2 En cas de récusation des membres ou de leurs suppléants,  le  Conseil  d'Etat désigne les remplaçants; la composition de la commission doit rester  celle prévue par le présent règlement.  Art.  11 c) Organisation 1 La commission s'organise elle-même. Elle peut notamment: a) se diviser en sous-commissions de trois membres; b) confier à l'un de ses membres la préparation des thèmes d'examen; c) désigner  un  membre  rapporteur  pour  l'appréciation  des  épreuves   écrites. 2 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.  Art.  12 d) Rémunération 1 Les membres de la commission perçoivent les indemnités suivantes: a) * 600 francs pour la préparation des thèmes; b) * 300 francs par candidat, pour la correction des épreuves écrites; c) 300 francs par candidat, pour les épreuves orales; d) 150 francs pour la surveillance des épreuves écrites. 2 Pour le surplus, l'arrêté sur les indemnités de commissions est applicable.  Art.  13 Déroulement de l'examen a) Principes  1 L'examen est subi en langue française ou allemande, au choix du candidat. 2 Le candidat qui a réussi l'examen écrit est admis à l'examen oral. 3 Pour le surplus, la commission fixe les modalités de l'examen et en informe  les candidats.  Art.  14 b) Epreuves écrites 1 Le candidat a quatre heures à sa disposition pour chaque épreuve écrite. 2 Chaque épreuve se déroule sans interruption, la surveillance étant organi- sée par la commission.  5    178.101  3 Il est mis à disposition de chaque candidat une donnée d’examen sur un  support papier ainsi qu’un accès informatique limité aux législations fédérale  et cantonale. * 4 Le candidat qui influe ou tente d'influer de manière illicite sur le résultat des  examens, notamment en utilisant des moyens non autorisés, est exclu de la  session et considéré comme y ayant échoué. *  Art.  15 c) Epreuves orales 1 L'examen oral se déroule devant la commission ou la sous-commission dé- signée à cet effet, successivement pour tous les candidats qui y sont admis,  et dure deux heures. 2 L'examen oral est public.  Art.  16 Appréciation des épreuves 1 Les épreuves écrites et orales sont notées de 1 à 6. La note 4 signifie que  l'épreuve est réussie. La cotation s'opère par point ou demi-point. 2 Le candidat  reçoit  quatre notes pour l'examen écrit,  soit  une note pour  chaque épreuve écrite. 3 Le candidat reçoit quatre notes pour l'examen oral, soit une note pour le  droit notarial, la déontologie et la gestion d'une étude, une note pour le droit  public fédéral et cantonal, une note pour le droit privé fédéral et cantonal et  enfin, une note pour la poursuite pour dettes et la faillite, le droit international  privé, la procédure administrative et civile et les notions générales de comp- tabilité commerciale.  Art.  17 Résultat de l'examen a) Epreuves écrites  1 Le  candidat  a  réussi  l'examen  écrit  si  la  moyenne  de  ses  notes  aux  épreuves écrites atteint 4 et s'il n'a pas obtenu deux notes inférieures à 4.  Art.  18 b) Résultat final 1 L'examen est réussi si la moyenne des notes atteint 4 pour les épreuves  écrites et 4 pour les épreuves orales. Cependant, le résultat est considéré  comme insuffisant si le candidat a obtenu pour les épreuves écrites et orales  ensemble: a) trois fois la note 3.5 ou une note plus faible;  6    178.101  b) deux fois la note 2.5 ou une note plus faible; c) une fois la note 1. 2 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas ou abandonne l'épreuve en cours, est censé avoir échoué. La commis- sion décide si le motif est légitime. 3 Le candidat surpris à tricher est réputé avoir échoué. Il ne peut se repré- senter à l'examen qu'au plus tôt une année après.  Art.  19 Notification des résultats 1 Dans les 15 jours qui suivent la fin de la session, la commission fait rapport  au département en indiquant, pour chaque candidat: a) le résultat de l'examen; b) la note obtenue pour chaque épreuve; les notes insuffisantes doivent   être motivées succinctement. 2 Le département communique à chaque candidat la décision de la commis- sion portant sur l'appréciation de ses épreuves. 3 Le candidat qui échoue à l'examen oral est dispensé de refaire l'écrit, pour  autant qu'il ait obtenu la moyenne dans chacune des branches de l'écrit.  Art.  20 Recours 1 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Conseil d'Etat. Celles de la commission d'examen peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Tribunal cantonal. * 2 … * 3 Sous réserve de prescriptions particulières de la loi ou du présent règle- ment, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives. 4 Le candidat qui entend invoquer la violation d'une prescription légale ou ré- glementaire survenue avant ou pendant un examen doit, sous peine de dé- chéance, s'en prévaloir dès qu'il en a connaissance.  Art.  21 Délivrance du brevet 1 L’émolument d’examen au sens de l’article 8 alinéa 3 comprend la déli- vrance du brevet. *  7    178.101  2 De la Chambre de surveillance  Art.  22 Compétences 1 La Chambre de surveillance prévient et réprime les atteintes à la dignité  professionnelle en veillant au respect des règles professionnelles de l'Asso- ciation (statuts, code de déontologie).  Art.  23 Composition et délibérations 1 La Chambre de surveillance désigne son président. Elle ne peut siéger que  si trois membres au moins sont présents. 2 Si la Chambre de surveillance ne peut siéger valablement par suite d'em- pêchement ou de récusation de ses membres, l'Association des notaires va- laisans nomme un ou plusieurs membre(s) extraordinaire(s). 3 Le président de la Chambre mène l'instruction. Dans les cas d'urgence, il  peut prendre seul une décision qui sera confirmée ou révoquée à la pro- chaine séance plénière. 4 Si les circonstances le permettent ou l'exigent, une décision peut être prise  par voie de circulation sauf si un des membres exige la délibération. 5 Chaque membre de la Chambre de surveillance minorisé lors d'une déci- sion peut exiger que son opposition soit portée comme telle au procès-ver- bal. 6 Pour le surplus, la Chambre s'organise elle-même.  3 Autorisation d'exercer  Art.  24 Assermentation 1 L'autorisation d'exercer, qui emporte qualité d'officier public, est délivrée en  séance du Conseil d'Etat au cours de laquelle le notaire prête, à son choix,  le serment ou la promesse solennelle suivante, dont la lecture est faite par le  président du Conseil d'Etat:  "Je jure par le nom de Dieu/Je promets sur mon honneur d'exercer en toute  conscience la profession de notaire qui m'est confiée, d'observer fidèlement  les lois et de respecter les devoirs de ma charge avec dignité, exactitude et  honnêteté."  8    178.101  2 Cette lecture terminée, le notaire lève la main et prononce les mots: "Je le  jure" ou "je le promets".  Art.  25 Sceau 1 La chancellerie d'Etat fournit à tout notaire ayant qualité d'officier public,  aux frais de ce dernier, un unique sceau officiel qui doit accompagner sa si- gnature sur tous les actes en brevet, sur les expéditions des actes en minute  passés par lui, ainsi que sur les réquisitions qu'il est appelé à présenter en  vertu de sa profession. 2 Le sceau porte l'écusson cantonal, le nom et le prénom du notaire, sa qua- lité et sa résidence. 3 Il est interdit au notaire d'employer le sceau à d'autres usages que ceux  prévus par la loi.  Art.  26 Assurance responsabilité civile 1 Le notaire requérant l'autorisation de pratiquer le notariat doit conclure une  assurance civile professionnelle dont le montant de couverture minimum est  de deux millions de francs, garantissant la réparation des dommages sus- ceptibles d'être causés dans l'exercice de ses fonctions. 2 Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur annoncera au Département  la suspension ou la cessation de l'assurance au plus tard à l'expiration du  délai de sommation selon l'article 20 de la loi fédérale sur le contrat d'assu- rance. Lorsque l'assureur prend lui-même l'initiative de la suspension ou de  la cessation du contrat, il doit attirer l'attention du preneur d'assurance sur  les conséquences de l'avis qu'il s'apprête à envoyer au Département.  Art.  27 Sûretés 1 Pour la réparation du préjudice non couvert par l'assurance responsabilité  civile minimale, les sûretés, à concurrence de 200'000 francs au plus par si- nistre, sont fournies par l'Association au nom de ses membres sous la forme  d'une assurance cautionnement ou d'un cautionnement au sens des articles  492 et suivants du code des obligations. A cet effet, l'Association perçoit au- près de chacun de ses membres une cotisation annuelle conforme aux prin- cipes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations. 2 Par son adhésion à l'Association, le notaire satisfait  à son obligation de  fournir des sûretés au sens de l'article 19 alinéa 1 lettre b de la loi sur le no- tariat.  9    178.101  3 Si le préjudice subi par plusieurs lésés excède le montant maximal des sû- retés, les prétentions de chacun se réduisent proportionnellement au mon- tant de leurs créances, arrêtées par le jugement ou la convention.  Art.  28 Etude secondaire 1 L'ouverture d'une étude secondaire est soumise à autorisation du départe- ment. Celui-ci entend au préalable la Chambre de surveillance des notaires  qui se prononce notamment sur le motif d'intérêt public de la requête. 2 L'étude secondaire doit remplir les conditions de l'article 18 alinéa 1 de la  loi sur le notariat. 3 L'autorisation d'ouvrir une étude secondaire ne donne pas droit à la déli- vrance d'un deuxième sceau. Elle fait l'objet d'une publication au bulletin offi- ciel. 4 Les annonces autorisées au sens de l'article 33 alinéa 1 lettre a de la loi  sur le notariat s'appliquent également à l'ouverture d'une étude secondaire. 5 L'adresse de l'étude secondaire peut figurer sur l'en-tête de lettres du no- taire. 6 L'inspecteur de l'arrondissement de l'étude principale procède à l'inspec- tion de l'étude secondaire. 7 L'acte reçu en l'étude secondaire doit être inscrit dans les répertoires de  l'étude principale et selon les modalités prévues par la loi sur le notariat et le  présent règlement.  4 Comptabilité  Art.  29 1 La comptabilité doit être tenue à jour régulièrement. Elle doit permettre de  déterminer en tout temps le montant exact des avoirs appartenant à autrui  que détient le notaire, ainsi que ses engagements d'ordre professionnel à  l'égard de clients ou de tiers. 2 La comptabilité est conservée et tenue à jour à l'étude. Elle peut être tenue  par système informatique.  10    178.101  3 Le notaire conservera, classés de manière appropriée et séparément, les  pièces justificatives des comptes, les reçus concernant les papiers-valeurs,  ainsi que les quittances ou récépissés séparés pour les montants en es- pèces versés.  5 Surveillance administrative  Art.  30 Inspection ordinaire 1 Le canton est  divisé  en six  arrondissements d'inspection  correspondant  aux arrondissements du registre foncier. 2 Le conservateur du registre foncier ou son suppléant procèdent à l'inspec- tion des études des notaires de leur arrondissement,  ainsi  qu'à leurs mi- nutes. En cas d'empêchement, le chef du service cantonal du registre fon- cier désigne un inspecteur ad hoc. 3 Le rapport ordinaire d'inspection doit avoir été remis au Département dans  les 30 jours suivant l'inspection.  Art.  31 Inspection extraordinaire 1 Les inspecteurs peuvent procéder en tout temps à des inspections supplé- mentaires conformément à l'article 63 alinéa 2 de la loi sur le notariat. 2 L'inspecteur  adresse  au département  et  au  notaire  concerné  le  rapport  spécial d'inspection, 30 jours au plus après le contrôle. 3 Le notaire supporte les frais de l'inspection extraordinaire.  6 Authentification  Art.  32 Indication de provenance de l'immeuble 1 Le notaire attestera dans l'acte la provenance de chaque immeuble par le  numéro de pièces justificatives.  Art.  33 Hypothèques légales 1 Le notaire attestera dans l'acte qu'il a rendu les parties attentives à l'exis- tence et à la portée des hypothèques légales éventuelles relatives à l'acte  instrumenté.  11    178.101  Art.  34 Acte de vente lié portant sur un immeuble 1 Le notaire consignera dans l'acte l'attestation des parties selon laquelle le  contrat de vente de l'immeuble n'est pas lié à un contrat d'entreprise ou à un  contrat de vente portant sur une construction future, conclu soit avec le ven- deur, soit avec un tiers. 2 Dans les autres cas, il sera fait état dans l'acte des éléments subjective- ment essentiels liés au contrat de vente de l'immeuble et à la valeur de ses  éléments.  Art.  35 Droit de préemption 1 Il est du devoir du notaire d'aviser les ayants droit du cas de préemption lé- gal ou conventionnel annoté, d'en recevoir avis d'exercice ou de renoncia- tion.  Art.  36 Déclaration sous serment 1 La déclaration sous serment, prévue à l'article 91 de la loi sur le notariat,  est rendue en la forme suivante:  Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclara- tion que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous re- connaissez  avoir  été  rendu attentif  aux  conséquences  civiles  et  pénales  d'une déclaration fausse dans un titre." 3 Sur quoi, le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "je le  promets".  Art.  37 Instrumentation à distance 1 L'instrumentation  à  distance  est  traitée  dans  un  règlement  spécial  du  Conseil d'Etat, soumis à l'approbation du Département fédéral de justice et  police. Dans l'intervalle, le notaire ne peut procéder à une instrumentation à  distance.  Art.  38 Pagination des actes 1 Chaque minute est paginée et indique le nombre de pages qu'elle contient. 2 Il en va de même pour les copies des actes délivrés en brevet.  12    178.101  7 Répertoires  Art.  39 Forme 1 Les montants des émoluments sont portés sous des rubriques séparées  pour chaque type d'émoluments. 2 Pour le surplus, la forme des répertoires est arrêtée par l'inspectorat des  minutes des notaires. Elle est obligatoire.  Art.  40 Périodicité 1 Le répertoire des minutes et celui des actes en brevet font l'objet d'un clas- sement chronologique annuel. 2 Le répertoire  des actes pour cause de mort  fait  l'objet  d'un classement  chronologique continu, sans égard à l'année de réception.  Art.  41 Tenue en la forme électronique 1 Les répertoires tenus en la forme électronique doivent pouvoir être rendus  lisibles en tout temps. 2 Ils doivent être maintenus et sauvegardés de manière que leur existence et  leur qualité soient préservées. La sécurité des données doit être assurée  conformément  aux  normes  reconnues.  Les  procédés  techniques  utilisés  doivent garantir l'intégrité des informations enregistrées. 3 Le contenu des répertoires électroniques doit également être conservé sur  un support papier séparé.  8 Conservation des actes  Art.  42 Modes de conservation des actes 1 Sous réserve de l'alinéa 2, les minutes et les copies des actes délivrés en  brevet ne doivent pas être reliés mais classés chronologiquement dans des  boîtes d'archives. 2 Les testaments et  les pactes  successoraux font  l'objet  d'un classement  chronologique à part dans une boîte d'archives. 3 Chaque boîte d'archives indique sur la tranche les numéros de répertoires  des actes qu'elle contient.  13    178.101  4 Les minutes, testaments olographes ou autres documents confiés faisant  l'objet d'un acte en dépôt, les copies d'actes en brevet, ainsi que toutes les  pièces justificatives mentionnées dans ces actes, de même que les réper- toires sont conservés par le notaire à l'abri de toute détérioration, du vol et  de l'indiscrétion. 5 Lors de la cessation des fonctions, le notaire doit, dans les 60 jours, re- mettre à l'inspecteur les répertoires, les actes et les documents mentionnés  à l'article 26 alinéa 2 de la loi sur le notariat.  Art.  43 Archives 1 Lors de la cessation des fonctions du notaire, le conservateur du registre  foncier est responsable de l'archivage des répertoires, minutes, testaments  olographes ou autres documents confiés, copies d'actes en brevet, ainsi que  toutes les pièces justificatives mentionnées dans ces actes. 2 Il établit les authentifications de copies. 3 Si une minute déposée aux archives doit être déposée en justice, ou si un  testateur veut retirer un testament, il est procédé conformément à l'article  105 de la loi sur le notariat. 4 … *  9 Actes pour cause de mort  Art.  44 Devoirs du notaire 1 Le notaire annonce tout acte pour cause de mort qu'il reçoit ou qu'il détient  d'une part à la centrale valaisanne des testaments et d'autre part, au registre  central des testaments dans le respect des prescriptions légales sur la pro- tection des données. 2 Le notaire est tenu de contrôler de manière appropriée si les personnes  dont il a instrumenté les dispositions pour cause de mort ou qui les lui ont re- mises en dépôt vivent encore. 3 Dès qu'il  a connaissance du décès du testateur ou d'une des parties à  l'acte,  le  notaire  en informe l'autorité  compétente  conformément  aux  exi- gences posées par le droit fédéral.  14    178.101  Art.  45 Centrale valaisanne des testaments a) Généralités  1 Le service dont relève l'état civil communique immédiatement à la centrale  valaisanne des testaments tout acte de décès établi par les officiers de l'Etat  civil ou qui leur ont été communiqué. 2 La centrale valaisanne des testaments avise le notaire et le juge de com- mune concernés de l'existence d'une disposition pour cause de mort. 3 Toute inscription ou avis émanant de la centrale valaisanne des testaments  donne lieu à la perception d'un émolument de 20 francs. 4 Le service cantonal du registre foncier est responsable de la centrale valai- sanne des testaments. Il peut émettre des directives en la matière.  Art.  46 b) Avis 1 L'annonce faite par le notaire contient: a) les nom, prénom, filiation, date de naissance, origine et domicile du   testateur, et, si celui-ci est étranger, son lieu de naissance; b) la date de l'instrumentation ou du dépôt, ainsi que le numéro du réper-  toire; c) le nom du notaire et sa résidence.  Art.  47 c) Répertoire informatique 1 Le préposé à cette centrale tient un répertoire informatique des testateurs  et classe les avis par ordre chronologique. 2 Ce répertoire n'est pas public et le préposé est tenu au secret. 3 En cas de retrait d'un testament, l'inscription est radiée et l'avis détruit.  Art.  48 d) Demande de renseignement 1 Les juges de commune, les notaires et toute personne justifiant d'un intérêt  légitime peuvent, en présentant un acte de décès, s'adresser à cette cen- trale pour savoir si un testament a été annoncé.  15    178.101  10 Dispositions finales et transitoires  Art.  49 Disposition transitoire 1 Sauf disposition contraire,  le présent  règlement  s'applique sans réserve  dès son entrée en vigueur. 2 Les sûretés fournies selon l'ancien droit seront restituées à l'échéance du  délai de prescription de l'action en responsabilité. 3 La tenue des répertoires et la conservation des actes reçus avant l'entrée  en vigueur du présent règlement demeurent soumises à l'ancien droit. 4 Dans  l'année  à  compter  de  l'entrée  en  vigueur  du  présent  règlement,  toutes les autorisations d'ouvrir une étude secondaire délivrées sous l'ancien  droit deviennent caduques, sauf décision contraire du département, rendue  sur requête de l'intéressé.  Art.  50 Abrogation et modification 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement, en  particulier le règlement d'exécution de la loi sur le notariat du 9 décembre  1942. 2 Les articles 10 alinéa 3 et 12 du règlement concernant la loi sur la profes- sion d'avocat du 20 février 2002 sont modifiés. 3 L'article 2 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal  du 17 avril 1920 est modifié.  Art.  51 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi sur le no- tariat.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16 octobre  2019 *  Art.  T1-1 * 1 Le présent acte législatif produit ses effets la première fois pour tous les  candidats inscrits à la session d'examen du printemps 2020.  16    178.101  T2 Disposition transitoire de la modification du 1er décembre  2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les notaires qui, au 1er janvier 2022, forment des stagiaires, peuvent en  achever la formation même s’ils ne remplissent pas la condition prévue par  l'article 2 alinéa 1bis relative à la durée de pratique.  17    178.101  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.09.2005 01.01.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 46/2005  10.12.2007 01.01.2008 Art. 20 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2007 01.06.2011 17.06.2011 Art. 1 al. 5 introduit BO/Abl. 24/2011 04.12.2013 01.03.2014 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 22.06.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2016 16.10.2019 01.12.2019 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. 8 al. 3, a) introduit RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. 8 al. 3, b) introduit RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. 14 al. 4 introduit RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Titre T1 introduit RO/AGS 2019-088 16.10.2019 01.12.2019 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2019-088 06.07.2020 01.07.2020 Art. 43 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-052 13.10.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 3, a) modifié RO/AGS 2021-131 13.10.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 3, b) modifié RO/AGS 2021-131 13.10.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-131 13.10.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1, a) introduit RO/AGS 2021-131 13.10.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1, b) introduit RO/AGS 2021-131 13.10.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-131 01.12.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2021-164 01.12.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-164 01.12.2021 01.01.2022 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2021-164 01.12.2021 01.01.2022 Titre T2 introduit RO/AGS 2021-164 01.12.2021 01.01.2022 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2021-164 21.12.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1ter introduit RO/AGS 2022-106 21.12.2022 01.01.2023 Art. 12 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-106 21.12.2022 01.01.2023 Art. 12 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-106  18    178.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.09.2005 01.01.2006 première  version  BO/Abl. 46/2005  Art. 1 al. 2, b) 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-164 Art. 1 al. 5 01.06.2011 17.06.2011 introduit BO/Abl. 24/2011 Art. 2 al. 1bis 01.12.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-164 Art. 7 al. 2 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-088 Art. 8 al. 2 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-088 Art. 8 al. 3 18.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 8 al. 3 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-088 Art. 8 al. 3, a) 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-088 Art. 8 al. 3, a) 13.10.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-131 Art. 8 al. 3, b) 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-088 Art. 8 al. 3, b) 13.10.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-131 Art. 9 al. 1 22.06.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 9 al. 1 13.10.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-131 Art. 9 al. 1, a) 13.10.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-131 Art. 9 al. 1, b) 13.10.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-131 Art. 9 al. 1bis 13.10.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-131 Art. 9 al. 1ter 21.12.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-106 Art. 9 al. 2 18.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 12 al. 1, a) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-106 Art. 12 al. 1, b) 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-106 Art. 14 al. 3 16.10.2019 01.12.2019 modifié RO/AGS 2019-088 Art. 14 al. 4 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-088 Art. 20 al. 1 04.12.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 20 al. 2 10.12.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 50/2007 Art. 21 al. 1 18.06.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 26/2014 Art. 21 al. 1 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-164 Art. 43 al. 4 06.07.2020 01.07.2020 abrogé RO/AGS 2020-052 Titre T1 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-088 Art. T1-1 16.10.2019 01.12.2019 introduit RO/AGS 2019-088 Titre T2 01.12.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-164 Art. T2-1 01.12.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-164  19   	1 Examens des candidats au notariat 	1.1 Stage 	Art. 1 Durée et modalités du stage 	Art. 2 Formation durant le stage a) En général 	Art. 3 b) Formation du stagiaire 	Art. 4 c) Attestations de stage 	Art. 5 Obligations du stagiaire 	Art. 6 Cours de formation  	1.2 Examens 	Art. 7 Dispositions générales a) Sessions 	Art. 8 b) Inscription à l'examen et émolument 	Art. 9 Commission des examens de notaire a) Composition 	Art. 10 b) Récusation 	Art. 11 c) Organisation 	Art. 12 d) Rémunération 	Art. 13 Déroulement de l'examen a) Principes 	Art. 14 b) Epreuves écrites 	Art. 15 c) Epreuves orales 	Art. 16 Appréciation des épreuves 	Art. 17 Résultat de l'examen a) Epreuves écrites 	Art. 18 b) Résultat final 	Art. 19 Notification des résultats 	Art. 20 Recours 	Art. 21 Délivrance du brevet   	2 De la Chambre de surveillance 	Art. 22 Compétences 	Art. 23 Composition et délibérations  	3 Autorisation d'exercer 	Art. 24 Assermentation 	Art. 25 Sceau 	Art. 26 Assurance responsabilité civile 	Art. 27 Sûretés 	Art. 28 Etude secondaire  	4 Comptabilité 	Art. 29  	5 Surveillance administrative 	Art. 30 Inspection ordinaire 	Art. 31 Inspection extraordinaire  	6 Authentification 	Art. 32 Indication de provenance de l'immeuble 	Art. 33 Hypothèques légales 	Art. 34 Acte de vente lié portant sur un immeuble 	Art. 35 Droit de préemption 	Art. 36 Déclaration sous serment 	Art. 37 Instrumentation à distance 	Art. 38 Pagination des actes  	7 Répertoires 	Art. 39 Forme 	Art. 40 Périodicité 	Art. 41 Tenue en la forme électronique  	8 Conservation des actes 	Art. 42 Modes de conservation des actes 	Art. 43 Archives  	9 Actes pour cause de mort 	Art. 44 Devoirs du notaire 	Art. 45 Centrale valaisanne des testaments a) Généralités 	Art. 46 b) Avis 	Art. 47 c) Répertoire informatique 	Art. 48 d) Demande de renseignement  	10 Dispositions finales et transitoires 	Art. 49 Disposition transitoire 	Art. 50 Abrogation et modification 	Art. 51 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16 octobre 2019 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 1er décembre 2021 * 	Art. T2-1 *   		2022-12-23T12:06:10+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"