Document ID: cf4bedde-ffb0-40c2-b569-bb1e070f0ef1

1     451.324     1     Arrêté  mettant l’étang de Plain de Saigne et ses environs  immédiats sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang de Plain de Saigne et ses environs immédiats  sont placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 06, réserve naturelle de Plain de  Saigne".     Art. 2  La réserve, divisée en une zone intérieure et une zone extérieure,  figure sur un plan au 1 : 5 000 faisant partie intégrante du présent arrêté.  Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Montfaucon : 21, 322   Saint-Brais : 494, 495        SECTION 2 :  Dispositions de protection      Art. 3  Dans toute la réserve, toute modification de l'état naturel est  interdite, en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) déverser des eaux usées ou modifier le régime des eaux;  e) perturber ou inquiéter les animaux.       451.324     2     Art. 4  Il est interdit dans la zone intérieure :   a) de toucher à la végétation, en particulier de cueillir ou de déterrer des  plantes;   b) d'emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse;  c) de mener ou de laisser rôder les chiens;  d) de faire du feu (ou de procéder à la cuisson d'aliments);  e) d'entrer dans l'étang, notamment s'y baigner ou y plonger, ainsi que   s'y servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques.         SECTION 3 : Dispositions particulières     Art. 5  Demeurent réservés :   a) dans la zone intérieure :    l'exploitation agricole usuelle et l'enlèvement du bois chablis;    la cueillette des champignons et des baies;    l'exploitation piscicole et les travaux d'entretien de l'étang;     b) dans la zone extérieure :    l'exploitation agricole et forestière usuelle;    la construction et la transformation d'immeubles agricoles et  forestiers en harmonie avec le paysage; pour ces travaux,  l'approbation de l'office des eaux et de la protection de la nature doit  être requise, en plus des permis obligatoires;      c) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 6  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 7  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.     Art. 8  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 9  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.324     3        SECTION 4 : Disposition finale     Art. 10  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11