Document ID: 9f719485-5582-4559-9ca4-c3541e713e79

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2020 (Actuelle)  Document généré le : 06.10.2021  RÈGLEMENT 172.57.1  relatif aux achats de l'Administration cantonale vaudoise  (RAAC)  du 19 août 2020   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 65 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat [A]  vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures  arrête       [A] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Buts  1 Le présent règlement fixe les dispositions générales, détermine les autorités compétentes et établit  les principes de fonctionnement des achats de l'Administration cantonale vaudoise (ci-après  l'Administration).  Art. 2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique à l'ensemble des services de l'Administration, ainsi qu'à l'Ordre  judiciaire vaudois, à l'exception des achats du CHUV.  Art. 3 Définitions       a. Fonction achat : Transverse aux services de l'Administration, la fonction achat comprend, entre  autres : l'analyse du besoin, l'étude des marchés (biens, services et fournisseurs), la gestion des  appels d'offres, la sélection des fournisseurs selon les critères définis, la négociation, la stipulation  et l'implémentation des contrats.  b. Politique d'achat : La Politique d‘achat a pour objectif de donner la direction en matière d'acquisition  de biens et de services nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat de Vaud.    c. Stratégie d'achat : Plans d'action développés et mis en œuvre par l'acheteur en collaboration avec  les services concernés afin d'atteindre les objectifs fixés.    d. Achats "massifiables et transverses" : Biens et services achetés en grande quantité ou de manière  répétitive et communs à plusieurs services de l'Administration.    https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48   2  e. Achats spécifiques : Biens et services achetés dont l'utilisation est propre à un service ou à un  domaine particulier.    f. Famille de produits : Biens et services de même catégorie répondant au même type de besoin ou  d'utilisation.    g. Acheteur : Collaborateur de l'Administration qui répond aux demandes d'acquisition, en respectant le  meilleur rapport qualité-prix, selon les normes et lois en vigueur.    h. Approvisionneur : Collaborateur de l'Administration qui contribue à la gestion des demandes en  matière d'achat et de stock.  Chapitre II Autorités compétentes  Art. 4 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat détermine la politique d'achat et valide les directives relatives à la fonction achat.  Art. 5 Services de l'Administration et Ordre judiciaire  1 Les acheteurs et approvisionneurs des services de l'Administration et de l'Ordre judiciaire sont  compétents dans l'acquisition des biens et des services, sous réserve des articles 9 et 10.  2 L'acheteur a pour  activités principales : l'analyse du besoin, la définition de la stratégie d'achat de sa  famille de biens et de services, l'étude des marchés, la gestion des appels d'offres, la sélection des  fournisseurs, la négociation, l'implémentation des contrats et le contrôle des engagements.  3 L'acheteur est responsable de la relation avec les fournisseurs et représente la fonction achat de  l'Administration à l'externe.  4 L'approvisionneur participe à l'application de la stratégie d'achat.  5 L'approvisionneur assure le rôle d'interface entre les partenaires internes et externes.  6 Les acheteurs et approvisionneurs des services de l'Administration et de l'Ordre judiciaire sont  soumis à la politique d'achat et aux directives en la matière édictée par la Direction des achats et de la  logistique (DAL).  7 La responsabilité budgétaire relève des services.  8 Les services et l'Ordre judiciaire désignent leurs représentants dans les commissions d'achats selon  les besoins.  Art. 6 Direction des achats et de la logistique  1 La DAL est garante de l'application de la politique d'achat de l'Administration selon le cadre fixé par le  Conseil d'Etat.  2 La DAL regroupe des acheteurs et approvisionneurs formés aux métiers. Elle achète des biens et des  services et conseille les entités notamment dans leurs acquisitions et leurs relations avec les  fournisseurs.  3 La DAL est compétente pour rédiger des directives propres à la fonction achat.    3  4 La DAL décide de la constitution et de la composition des commissions d'achat, le cas échéant sur  proposition des services.  Art. 7 Commissions d'achat  1 Les commissions d'achat sont composées d'un représentant de la DAL et des services concernés.  2 Elles assument un rôle d'expertise et de décision dans l'acquisition de biens et services.  3 Les représentants des services choisissent le président de la commission. Ensemble, ils s'accordent  sur les articles à proposer dans l'assortiment de l'Administration.  Chapitre III Principes de fonctionnement   Art. 8 Mission  1 La mission de la DAL est d'atteindre les objectifs fixés dans la politique d'achat. La DAL promeut les  bonnes pratiques et assure le pilotage de la fonction achat à l'aide d'indicateurs de performance.  Art. 9 Processus achat  1 La DAL définit le processus de conduite et de déroulement des achats et en assure l'amélioration  continue.  Art. 10 Achats « massifiables et transverses »  1 Pour les achats « massifiables et transverses », les services de l'Administration doivent s'adresser  à  la DAL.  2 Des stratégies d'achats sont développées et mises en place par la DAL  en collaboration avec les  services.  Art. 11 Achats spécifiques  1 Pour les achats de biens et services spécifiques, les acheteurs et approvisionneurs décentralisés  privilégient le recours à l'expertise de la DAL pour développer leurs stratégies, conseiller sur les bonnes  pratiques et le respect du cadre légal.  Chapitre IV Conventions de prestations  Art. 12  1 La DAL peut conclure des conventions de prestations, avec des collectivités publiques et des entités  de droit public. L'étendue de l'offre et les modalités financières sont réglées de manière distincte dans  chaque convention.  2 Les entités de formation de droit privé reconnues par le département en charge de l‘enseignement[B]  peuvent recourir aux prestations de la DAL au sujet des moyens d'enseignement officiels.      [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   4  Chapitre V Disposition finale  Art. 13 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2020.