Document ID: bd07d28c-65e1-4941-bcc1-b553d47af504

RS 172.211.31   1   Ordonnance   concernant le Corps suisse d’aide humanitaire1   du 11 mai 1988 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Département fédéral des affaires étrangères,  vu l’art. 62 de la loi sur l’organisation de l’administration2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But  1 La présente ordonnance définit le statut particulier du Corps suisse d’aide huma- nitaire (CSA) au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC).3  2 Elle garantit au Délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA (délégué) l’auto- nomie qui lui est indispensable pour remplir ses tâches dans les limites des compé- tences dont il dispose.4  3 Elle règle les questions ayant trait à la prise de décisions, à la coordination et à  l’information interne.   Art. 25 Mission générale  Le CSA exécute des opérations de sauvetage et aide les victimes à survivre et à  reconstruire ce qui a été détruit, en particulier à réparer les dommages causés à  l’infrastructure; de plus, il remplit des tâches ayant pour but de prévenir les cata- strophes.        RO 1988 950  1 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  2 RS 172.010  3 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  4 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  5 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   172.211.31    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.211.31   Art. 3 Rattachement  Le CSA6 est rattaché à la DDC7. …8   Section 2 Le délégué9   Art. 4 Statut  1 Le délégué est directement subordonné au directeur de la DDC10.  2 Dans le cadre de la présente ordonnance, le délégué dirige le CSA de façon auto- nome et en assume la responsabilité.  3 Il peut s’adresser directement au chef du département et aux directeurs des offices  de l’administration fédérale.   Art. 5 Tâches  1 Dans le domaine de l’aide humanitaire opérationnelle, le délégué remplit les tâches  suivantes:   a. Il assure la disponibilité du CSA du point de vue de l’organisation, du per- sonnel et du matériel;   b. Il décide des interventions du CSA, sous réserve de l’art. 8, al. 2;   c. Il organise et surveille les interventions du CSA;   d.11 il coordonne l’aide opérationnelle du CSA avec l’aide humanitaire non opé- rationnelle;   e.12 il informe le directeur de la DDC des actions et des travaux en cours;   f. Il préside le Comité consultatif pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger  (art. 26 de l’O du 12 déc. 197713 concernant la coopération au développe- ment et l’aide humanitaire internationales);       6 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été te- nu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   8 Phrase abrogée par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   9 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été te- nu compte de cette mod. dans tout le texte.   10 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). ). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   11 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   12 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   13 RS 974.01     Corps suisse d’aide humanitaire. O du DFAE   3   172.211.31   g. Il informe le public sur les activités du CSA;   h. Il organise pour le CSA des journées annuelles.  2 Les tâches du délégué dans le domaine de l’aide humanitaire non opérationnelle et  de l’aide alimentaire sont réglées dans un cahier des charges.14   Art. 6 Compétences financières pour les interventions du CSA  Pour chaque intervention du CSA, le délégué peut engager des dépenses jusqu’à  concurrence du montant maximum relevant de la compétence financière du directeur  de la DDC selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 197715 concernant la  coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.   Art. 7 Compétences de décision pour les interventions d’urgence du CSA  1 Lorsque une catastrophe inattendue due à la nature ou à l’homme ou, exception- nellement, une autre situation de détresse soudaine exige qu’une décision soit prise  d’urgence, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de  l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la res- ponsabilité. Avant de prendre une décision d’intervention, il consulte si possible:   a. Le chef du département (cas importants);   b. La Direction politique;   c.16 le directeur de la DDC;   d.17 …  2 Si les personnes et directions citées au premier alinéa ne peuvent pas être consul- tées avant la décision, le délégué est tenu de les informer dès que possible.  3 …18  4 Une décision est considérée comme urgente si elle doit être prise immédiatement  pour permettre de sauver des personnes ou d’augmenter leur chance de survie. Le  Délégué décide de façon autonome de l’urgence d’une intervention. Il assume la res- ponsabilité de sa décision.  5 Si la durée d’une intervention d’urgence dépasse deux mois, le délégué informe de  l’intervention les personnes et directions citées au premier alinéa. Cette information  doit se faire à intervalles réguliers.       14 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   15 RS 974.01  16 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  17 Abrogée par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  18 Abrogé par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.211.31   Art. 819 Compétence de décision pour les autres interventions  1 En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences  financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome  et en assume la responsabilité.  2 Avant de prendre sa décision, il consulte:   a. le directeur de la DDC;   b. les chefs de domaine compétents de la DDC;   c. la Direction politique;   d. les autres services fédéraux concernés.   Art. 9 Compétence pour la conclusion d’accords  Dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes, les compétences du délégué pour  conclure des contrats sont les mêmes que celles dont dispose la DDC en vertu de  l’ordonnance du 12 décembre 197720 concernant la coopération au développement et  l’aide humanitaire internationales.   Art. 10 Exécution de mandats  Le CSA peut, dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes et de la prévention de  catastrophes, exécuter des mandats à titre onéreux pour le compte de tiers (cantons,  communes, institutions privées ou publiques, organisations internationales). Le  délégué décide de l’acceptation de tels mandats avec l’accord du directeur de la  DDC.   Section 3 Administration   Art. 11  Les services administratifs généraux du CSA sont réunis avec ceux de la DDC dans  la mesure où une telle fusion est possible et judicieuse. Tous les services adminis- tratifs qui sont nécessaires pour assurer la rapidité et la souplesse d’intervention du  CSA sont gérés par le CSA lui-même.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1988.       19 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   20 RS 974.01