Document ID: 7a2c3b52-8b7a-4928-a7d1-f4d1b7ed9703

____________________________________________________   461.303.0      1      17  juin  1993     Arrêté  prolongeant la durée des zones réservées  pour les zones de constructions basses             Etat au   1  er  août 2013          Le Département de la gestion du territoire,   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 29 juin 1979 1) ;   vu l'article 2 de la loi portant révision du décret concernant la protection des  sites naturels du canton, du 27 juin 1988  2) , selon lequel les zones de   constructions basses constituent des zones réservées au sens de l'article 41  de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, dans sa teneur, du 24 juin  1986;   vu les articles 23 ainsi que 25 et suivants de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991  3) ;   considérant que l'adoption des zones réservées et la prolongation de celles-ci  sont dès lors de la compétence du Département de la gestion du territoire sous  réserve de la sanction du Conseil d'Etat,   attendu que le statut d'un certain nombre de zones de constructions basses  n'a pas pu être réétudié dans le laps de temps prévu;   vu le préavis du service de l'aménagement du territoire,   arrête:       Article premier  4)    Les zones de constructions basses suivantes: Val-de-  Travers (Les Bayards), Les Brenets (Vauladray), Val-de-Ruz (Cernier,  Chaumont, Dombresson, Fontainemelon et Fontaines, La Serment et Tête-de- Ran et Montmollin), Neuchâtel (Chaumont), La Chaux-de-Fonds (Chez Cappel  et Chalet Heimelig), Gorgier (Les Placettes et Champ-Bettens), Lignières (trois  zones), La Tène (Marin), Rochefort (Pré-Devant et La Montagne-Jacot) et La  Sagne sont maintenues en zone réservée pour une durée maximale  supplémentaire de trois ans.     Art. 2   Les plans de zones réservées et le présent arrêté sont mis à l'enquête  publique pour une durée de vingt jours à dater de leur première publication  dans la Feuille officielle. Les plans peuvent être consultés au service de  l'aménagement du territoire, rue de Tivoli 22 à Neuchâtel, et au bureau  communal des communes concernées.                                                       FO 1993 N  o  47   1)  RS 700    2)  RSN 461.303    3)  RSN 701.0    4)  Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat     461.303.0      2   Art. 3 5)    Toute opposition écrite et motivée est à adresser au Département du   développement territorial et de l'environnement dans le délai de mise à  l'enquête.     Art. 4   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et, lorsqu'il aura  été sanctionné par le Conseil d'Etat, inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.