Document ID: 44def716-0eee-4264-8eb2-7ab7e419e07b

RS 0.748.127.192.681   1   Décision n° 2/2004   du Comité des transports aériens Communauté/Suisse   portant adoption de son règlement intérieur   Adoptée le 22 avril 2004  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004   (Etat le 29    juin 2004)     Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse,  vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le  transport aérien1 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 21, par. 3,  décide:   Article unique  Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l’objet de l’annexe de la présente  décision est adopté.   Bruxelles, le 22 avril 2004 Pour le Comité mixte:    Le chef de délégation de la Communauté:  Enrico Grillo Pasquarelli    Le chef de délégation suisse:  Dante Martinelli           RO 2004 3187  1 RS 0.748.127.192.68   0.748.127.192.681 Texte original     Aviation   2   0.748.127.192.681   Annexe   Comité des transports aériens Communauté/Suisse –  Règlement intérieur2       2 N’étant pas publié au RO, ce règlement ne figure pas dans le présent recueil. Le texte peut  être consulté ou commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.