Document ID: 12b8752d-90d0-43a9-9b86-724851513a1d

910.1   1 / 76   Loi fédérale  sur l’agriculture   (Loi sur l’agriculture, LAgr)   du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 45, 46, al. 1, 102 à 104, 120, 123 et 147 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963,   arrête:   Titre 1 Principes généraux   Art. 1 But   La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois  aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiel- lement:   a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;   b. à la conservation des ressources naturelles;   c. à l’entretien du paysage rural;   d. à l’occupation décentralisée du territoire;   e.4 au bien-être des animaux.   Art. 2 Mesures de la Confédération   1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes:   a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des pro- duits agricoles;   b.5 rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d’intérêt public four- nies par les exploitations paysannes cultivant le sol;        RO 1998 3033  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-  taires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).  3 FF 1996 IV 1  4 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   910.1     Promotion de l’agriculture en général   2 / 76   910.1   bbis.6 soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une pro- duction respectueuse des animaux et du climat;   c. veiller à ce que l’évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan so- cial;   d. contribuer à l’amélioration des structures;   e.7 encourager la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélection  végétale et animale.   f. réglementer la protection des végétaux et l’utilisation des moyens de produc- tion8.   2 L’intervention de la Confédération implique des mesures préalables d’entraide qui  constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la  politique régionale.   3 L’intervention de la Confédération favorise l’orientation de l’agriculture et de la fi- lière alimentaire vers une stratégie de qualité commune.9   4 Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des  besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qua- lité.10   5 Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d’entraîner une distor- sion de la concurrence au détriment de l’artisanat et de l’industrie. Les procédures  sont régies par l’art. 89a. Le Conseil fédéral règle les modalités.11   Art. 3 Définition et champ d’application   1 L’agriculture comprend:   a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation  et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;   b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de pro- duction;   c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.       6 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   8 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   3 / 76   910.1   1bis Les mesures prévues aux titres 5 et 6 sont applicables aux activités proches de  l’agriculture. Elles présupposent une activité menée sur la base de l’al. 1, let. a à c.12   2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables  à l’horticulture productrice.13   3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7  sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture.   4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont  applicables à l’apiculture.14   Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production   1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une  manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans la  région de montagne et dans la région des collines.   2 En fonction de ces conditions, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)15 subdivise  en zones la surface utilisée à des fins agricoles et établit un cadastre de production à  cet effet.16   3 Le Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones.   Art. 5 Revenu   1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux exploi- tations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser,  en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans  les autres secteurs économiques de la même région.   2 Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend  des mesures temporaires visant à les améliorer.   3 Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la situa- tion économique de la population non paysanne, ainsi que la situation financière de la  Confédération.       12 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   15 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   4 / 76   910.1   Art. 6 Enveloppes financières   Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour quatre  ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil fédéral.  Les enveloppes financières correspondantes sont fixées simultanément.   Art. 6a17 Pertes d’éléments fertilisants   1 Les pertes d’azote et de phosphore de l’agriculture sont réduites de manière adéquate  d’ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016.   2 Le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction et la méthode selon laquelle la  réalisation des objectifs est calculée. Il prend en compte l’objectif du remplacement  des engrais chimiques importés au moyen de l’encouragement de l’utilisation d’élé- ments fertilisants issus d’engrais de ferme et de biomasse indigènes ainsi que les con- ditions-cadre écologiques et économiques. Lors de la fixation des objectifs de réduc- tion et de la méthode de calcul correspondante, il auditionne les cantons, les inter- professions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisations concer- nées. Il règle les modalités relatives aux rapports.   3 Les interprofessions et les organisations de producteurs concernées ainsi que  d’autres organisations peuvent prendre les mesures de réduction nécessaires et faire  régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures  qu’elles ont prises.   4 Le Conseil fédéral peut désigner les organisations visées aux al. 2 et 3.   5 Il peut déléguer certaines tâches comme l’examen de mesures de réduction des pertes  d’azote et de phosphore, le monitoring des résultats et le conseil à une agence privée,  dont il peut soutenir financièrement les activités.   Art. 6b18 Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires   1 Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de  produits phytosanitaires doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de  surface et des eaux souterraines doit être améliorée.   2 Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état  naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 %  d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. Si les risques  restent inacceptables, le Conseil fédéral peut définir la trajectoire de réduction à ap- pliquer à partir de 2027.   3 Le Conseil fédéral définit les indicateurs au moyen desquels la réalisation des ob- jectifs au sens de l’al. 2 est calculé. Ces indicateurs tiennent compte de la toxicité des       17 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utili- sation de pesticides, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 263;   FF 2020 6323, 6569).   18 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utili- sation de pesticides, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 263;   FF 2020 6323, 6569).     L sur l’agriculture   5 / 76   910.1   différents produits phytosanitaires et de leur utilisation. À cette fin, le Conseil fédéral  utilise, entre autres, les données du système d’information défini à l’article 165f bis.   4 Le Conseil fédéral peut définir des objectifs de réduction des risques pour d’autres  domaines à risque.   5 Les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d’autres organisa- tions peuvent prendre des mesures de réduction des risques et faire régulièrement rap- port à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu’elles ont prises.   6 Le Conseil fédéral peut désigner les organisations visées à l’al. 5.   7 Il peut déléguer certaines tâches comme l’examen de mesures de réduction des  risques, le monitoring des résultats et le conseil à une agence privée, dont il peut sou- tenir financièrement les activités.   8 S’il est prévisible que les objectifs visés à l’al. 2 ne seront pas atteints, le Conseil  fédéral prend les mesures nécessaires, au plus tard deux ans avant l’échéance du délai,  notamment en révoquant l’homologation des substances présentant des risques parti- culièrement importants.   Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement   Art. 7 Principe   1 La Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des  produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu  coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées  que possible.   2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits,  à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays.19   Chapitre 1 Dispositions économiques générales   Section 1  Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché   Art. 8 Mesures d’entraide   1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les  ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles  incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisa- tions).   1bis Les interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.20       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   6 / 76   910.1   2 Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un pro- duit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant,  par des commerçants.21    Art. 8a22 Prix indicatifs   1 Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des  branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi- catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.   2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.   3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.   4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.   Art. 923 Soutien des mesures d’entraide   1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises par des entre- prises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral  peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:24   a. est représentative;   b. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la  transformation et de la vente;   c. a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres.   2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les  mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non- membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à  l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l’administra- tion de l’organisation.25   3 Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le Conseil  fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des développements  extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel.26   4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1,  et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser  des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   22 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   25 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   7 / 76   910.1   Art. 1027 Dispositions relatives à la qualité des produits   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la qualité des produits et  régler les procédés de fabrication des produits agricoles et de ceux issus de leur trans- formation si l’exportation de ces produits ou le respect des engagements internatio- naux de la Suisse ou des normes internationales essentielles pour l’agriculture suisse  l’exigent.   Art. 1128 Amélioration de la qualité et de la durabilité   1 La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transforma- teurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la du- rabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.   2 Ces mesures doivent:   a. favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;   b. prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci.   3 Peuvent notamment être soutenues:   a. l’étude préliminaire;   b. la phase de démarrage de l’application de la mesure;   c. la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de  la qualité et de la durabilité.    4 Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.   Art. 12 Promotion des ventes   1 La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les produc- teurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régional  afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.   2 Elle peut également, à cette fin, soutenir la communication relative aux prestations  d’intérêt public fournies par l’agriculture.29   3 Elle peut veiller à la coordination des mesures soutenues en Suisse et à l’étranger et,  notamment, fixer une identité visuelle commune.30   4 Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   8 / 76   910.1   Art. 13 Allégement du marché   1 Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut  participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des  mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Con- fédération est exclue pour les excédents structurels.   2 Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations  équitables des cantons ou des organisations concernées.   Section 2 Désignation   Art. 14 Généralités   1 Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promou- voir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles trans- formés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:   a. élaborés selon un mode de production particulier;   b. présentant des caractéristiques spécifiques;   c. provenant de la région de montagne;   d. se distinguant par leur origine;   e.31 élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de  caractéristiques spécifiques;   f.32 élaborés selon des critères particuliers du développement durable.   2 L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.   3 Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimen- taires sont réservées.33   4 Le Conseil fédéral peut définir des signes officiels pour les désignations prévues  dans le présent article et à l’art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur utilisation  obligatoire.34   5 L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion in- cluant des mesures au sens de l’art. 12.35       31 Introduite par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   32 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en  vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   35 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   9 / 76   910.1   Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits   1 Le Conseil fédéral fixe:   a. les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de pro- duction, notamment écologiques;   b. les modalités du contrôle.   2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biologique  que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploitation.  Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploitations pra- tiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biolo- gique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises.36   3 Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences dé- finies à l’al. 1, let. a.   4 Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à  des exigences équivalentes.   Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques   1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications  géographiques.   2 Il réglemente notamment:   a. les qualités exigées du requérant;   b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des  charges;   c. les procédures d’enregistrement et d’opposition;   d. le contrôle.   2bis Le registre peut contenir des appellations d’origine et des indications géogra- phiques suisses et étrangères.37   3 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent  être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés  comme appellation d’origine ou indication géographique.   4 Si le nom d’un canton ou d’une localité est utilisé dans une appellation d’origine ou  une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure que l’enregistrement répond,  le cas échéant, à la réglementation cantonale.   5 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent  être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est  établi.38       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   37 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   10 / 76   910.1   5bis Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indi- cation géographique a été déposée et qu’une marque contenant une appellation d’ori- gine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un pro- duit identique ou comparable, la procédure d’examen de la marque est suspendue  jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement de l’ap- pellation d’origine ou de l’indication géographique.39   6 Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enregis- trée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire  doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette obligation  ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une  appellation d’origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont  été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute  bonne foi:   a. avant le 1er janvier 1996;   b. avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication géo- graphique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une  autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de  déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques40.41   6bis Lorsque l’on détermine si l’utilisation d’une marque acquise de bonne foi au sens  de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence d’un  risque de tromperie ou de concurrence déloyale.42   7 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées sont proté- gées en particulier contre:   a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de la  désignation protégée;   b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation.   Art. 16a43 Indication de caractéristiques ou de modes de production   1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-viron- nement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des ani- maux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions  peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces der- niers.   2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte  contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.       39 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3631; FF 2009 7711).   40 RS 232.11  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  42 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  43 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006    (RO 2006 3861; FF 2004 6633 6645).     L sur l’agriculture   11 / 76   910.1   Art. 16b44 Défense des appellations d’origine et des indications géographiques  sur le plan international   1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et  les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des ap- pellations d’origine et des indications géographiques suisses.   2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées  par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organi- sations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des ap- pellations d’origine ou des indications géographiques.   Section 3 Importation   Art. 17 Droits de douane à l’importation   Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de  l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses  similaires.   Art. 1845 Produits issus de modes de production interdits   1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispo- sitions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits  en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation.   2 Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:   a. à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des  végétaux, ou   b. à la protection de l’environnement.    Art. 19 Taux des droits de douane   1 La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par  la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.   2 Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de  garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays46) s’élèvent  au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu’en 2026.47       44 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   46 RS 531  47 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022    (RO 2022 85; FF 2021 457, 748).     Promotion de l’agriculture en général   12 / 76   910.1   Art. 19a48 Affectation du produit des droits de douane   1 Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les  denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des  mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre- échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.   2 Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en  faveur de l’agriculture.   3 Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations  n’aboutissent pas.   4 Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement  nécessitent des ressources inférieures.   Art. 20 Prix-seuils   1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’appli- que par analogie.   2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix  franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identi- que.49 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non  taxé.50   3 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Départe- ment fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)51 détermine la  valeur indicative d’importation applicable aux différents produits.   4 Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix  franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de  douane doive être adapté (fourchette).52   5 L’OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un  prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la  fourchette.   6 Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le  DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5.   7 Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle.53       48 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5851; FF 2009 1109).   49 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le  blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).   50 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   51 Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tous le texte.   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   53 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   13 / 76   910.1   Art. 21 Contingents tarifaires   1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l’annexe 2 de la loi  fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).   2 Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur  échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.   3 L’art. 17 s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents  tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.   4 Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut  déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement  dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.   5 Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux contingents tarifai- res supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986  sur le tarif des douanes.   Art. 22 Répartition des contingents tarifaires   1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.   2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:   a. la procédure de la mise aux enchères;   b. la prestation fournie en faveur de la production suisse;   c. la quantité demandée;   d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;   e.55 l’ordre des taxations;   f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants.   3 Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on entend  notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.   4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux  contingents tarifaires.   5 Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères con- cernant la répartition des contingents tarifaires.   6 L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.   Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation   1 Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur  de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une prestation  de compensation ou une taxe de compensation lorsque:       54 RS 632.10  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   14 / 76   910.1   a. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu égard  à l’objectif visé;   b. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la pro- duction suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur  excessive.   2 La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de manière  à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la pres- tation en faveur de la production suisse soient annulés.   Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection   1 Aux fins d’un suivi statistique de l’importation, le Conseil fédéral peut soumettre  des produits agricoles déterminés à un régime de permis.   2 Le DEFR est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la déli- vrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil fé- déral peut prendre.   3 L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux dans  le domaine agricole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le  tarif des douanes56.   4 L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des  accords internationaux en vertu des dispositions suivantes:   a. art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieu- res57;   b. art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.   Art. 25 Contributions volontaires   1 Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au titre  de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits agricoles  importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan  international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut déléguer cette com- pétence au DEFR.   2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords  internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les droits  de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.       56 RS 632.10  57 RS 946.201     L sur l’agriculture   15 / 76   910.1   Section 4 …   Art. 2658   Section 5 Observation du marché59   Art. 27   1 Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fé- dérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents échelons  de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la  collaboration avec les acteurs du marché.60   2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le pu- blic.   Section 661 Génie génétique   Art. 27a   1 La production, la sélection, l’importation, la dissémination et la mise en circulation  de produits agricoles ou de moyens de production62 de l’agriculture génétiquement  modifiés ne sont autorisées que si elles remplissent les exigences des législations ap- plicables, notamment de la législation sur le génie génétique, sur la protection de l’en- vironnement, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires.   2 Indépendamment d’autres dispositions relevant notamment de la législation sur le  génie génétique, sur la protection de l’environnement et sur la protection des animaux,  le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l’autorisation la production et l’écou- lement des produits et des moyens de production visés à l’al. 1, ou prévoir d’autres  mesures les concernant.       58 Abrogé par le ch. I  de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2007 6095;  FF 2006 6027).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   61 Introduite par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).   62  Nouvelle expression selon le ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Promotion de l’agriculture en général   16 / 76   910.1   Section 763  Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par  un brevet   Art. 27b   1 Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investissement  agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à leur  mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre profession- nel sont autorisées.   2 Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure  partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les équi- pements et les installations ainsi que leurs composants.   Chapitre 2 Économie laitière   Section 1 Champ d’application64   Art. 28 …65   1 Le présent chapitre s’applique au lait de vache.   2 Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines dis- positions, notamment les art. 38 et 39.66   Art. 2967   Section 2 …   Art. 30 à 3668   Art. 36a et 36b69       63 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   65 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   67 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   68 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   69 Introduits par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   17 / 76   910.1   Section 370 Contrat-type dans le secteur laitier   Art. 37   1 L’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux in- terprofessions du secteur laitier. Les dispositions du contrat-type ne doivent pas affec- ter de manière notable la concurrence. La fixation des prix et des quantités reste en  tout état de cause de la compétence des parties contractantes.   2 Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et  une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des disposi- tions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement.   3 Le Conseil fédéral peut, à la demande d’une interprofession, à tous les échelons de  l’achat et de la vente de lait cru, déclarer le contrat-type de force obligatoire générale.   4 Les exigences auxquelles doit satisfaire l’interprofession et la prise de décision sont  régies par l’art. 9, al. 1.   5 Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et  des contrats individuels.   6 Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un con- trat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant  l’achat et la vente de lait cru.   Section 4 Soutien du marché   Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage   1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commer- cialisé et transformé en fromage.   2 Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait com- mercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément.  Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière  grasse.71   3 Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution  des quantités.72       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à  l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exporta- tion), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).     Promotion de l’agriculture en général   18 / 76   910.1   Art. 39 Supplément de non-ensilage   1 Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et trans- formé en fromage.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément, les conditions d’octroi et les de- grés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à  un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible  teneur en matière grasse.73   3 Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du  supplément compte tenu de l’évolution des quantités.74   Art. 4075 Supplément pour le lait commercialisé   1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commer- cialisé.    2 Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.   3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent pren- dre des mesures d’entraide collectives.   Art. 41 et 4276   Section 5 Mesures spéciales   Art. 43 Obligation d’annoncer   1 Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédé- ral:   a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;   b. la manière dont il a utilisé le lait.   2 Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annon- cent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.   3 …77       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   74 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à  l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).   76 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   77 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   19 / 76   910.1   Art. 4478   Art. 45 Rétribution des organisations laitières   La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public  pour les prestations qu’elle exige de leur part.   Chapitre 3 Production animale   Section 1 Orientation des structures   Art. 46 Effectifs maximaux   1 Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes es- pèces d’animaux de rente.   2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif maxi- mal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de la  production.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:   a. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques apparte- nant à la Confédération, l’école d’aviculture de Zollikofen, ainsi que le Centre  d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach;   b.79 les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la  transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant  ainsi une tâche d’utilité publique d’importance régionale dans le domaine de  la gestion des déchets.   Art. 47 Taxe   1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une  taxe annuelle.   2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne  soit pas rentable.   3 Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs  personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’ani- maux qu’elle possède.   4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en  matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.       78 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   20 / 76   910.1   Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs80   Art. 4881 Répartition des contingents tarifaires   1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux en- chères.   2 Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans  les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine,  sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux enchères sur  des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique  pas à la viande kasher et halal.   2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine,  ovine, caprine et chevaline sont attribuées à raison de 40 % d’après le nombre d’ani- maux abattus. Cette disposition ne s’applique pas à la viande kasher ou halal.82   3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Conseil  fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.   Art. 49 Classification en fonction de la qualité   1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de  la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.   2 Il peut:   a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification;   b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la clas- sification;   c.83 régler le calcul du poids à l’abattage.   3 Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.   Art. 5084 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du  marché de la viande   1 La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures  ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou  d’autres excédents temporaires.       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 et depuis le 1er oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003 4217;   FF 2002 4395 6735).   82 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   83 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vi- gueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   21 / 76   910.1   2 La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour  l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés publics  situés dans la région de montagne.   Art. 51 Transfert de tâches publiques   1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:   a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres  excédents temporaires sur le marché de la viande;   b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;   c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.85   2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.86   3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées  exécutent leur travail de manière rationnelle.   Art. 51bis 87 Mise en valeur de la laine de mouton   La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mou- ton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.   Art. 5288 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses   La Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de  mise en valeur de la production d’œufs suisses.   Art. 5389   Chapitre 4 Production végétale   Art. 5490 Contributions à des cultures particulières   1 La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin:   a. d’assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes  de transformation en vue d’un approvisionnement approprié de la population;       85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   87 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   89 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   22 / 76   910.1   b. d’assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de  rente.   2 Le Conseil fédéral désigne les cultures et fixe le montant des contributions.   2bis Une contribution annuelle de 2100 francs par hectare est versée jusqu’en 2026  pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont  cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un  supplément annuel de 200 francs par hectare est octroyé jusqu’en 2026.91   3 Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le ter- ritoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005  sur les douanes92.   Art. 5593 Supplément pour les céréales   1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales.  Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l’alimentation humaine.   2 Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la  quantité de céréales ou la surface donnant droit à une contribution. Le Conseil fédéral  fixe les conditions d’octroi du supplément.   3 Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent  prendre des mesures d’entraide collectives.   Art. 5694   Art. 5795   Art. 5896 Fruits   1 La Confédération peut prendre des mesures destinées à la mise en valeur des fruits  à noyau ou à pépins, des baies, des produits à base de fruits et du raisin. Elle peut  soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions.   2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures con- jointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du mar- ché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2017 au plus tard.        91 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022   (RO 2022 85; FF 2021 457, 748).   92 RS 631.0  93 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à   l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).  94 Abrogé  par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  95 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2007 6095;   FF 2006 6027).  96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   23 / 76   910.1   Art. 5997   Chapitre 5 Économie viti-vinicole98   Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer   1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton.   2 Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.   3 Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condition  que l’endroit choisi soit propice à la viticulture.   4 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes et  l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations.   5 Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de  nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger  le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la  situation du marché l’exige.99   Art. 61 Cadastre viticole   Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités  des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération.   Art. 62 Assortiment des cépages   1 L’OFAG détermine les caractéristiques des variétés de cépages.   2 Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation.   Art. 63100 Classement   1 Les vins sont classés de la manière suivante:   a. vins d’appellation d’origine contrôlée;   b. vins de pays;   c. vins de table.   2 Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d’ap- pellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs minimales       97 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   99 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   24 / 76   910.1   naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant  compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions.   3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d’ap- pellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous  une dénomination traditionnelle propre.   4 Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans dé- nomination traditionnelle et les vins de table. Il peut définir les termes vinicoles spé- cifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation.   5 Il édicte des dispositions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux exi- gences minimales.   6 Les art. 16, al. 6, 6bis et 7, et 16b s’appliquent par analogie aux dénominations de  vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographique.   Art. 64101 Contrôles   1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des  dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il fixe  les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les encaveurs  et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les documents d’ac- compagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la pro- tection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le Conseil fé- déral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour  faciliter la collaboration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exi- gences applicables au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi qu’à  la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l’accès à la banque de données  et l’utilisation des données.   3 L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération peut  leur allouer une contribution forfaitaire aux frais dont le montant est fixé en fonction  de leur surface viticole.   4 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle  désigné par le Conseil fédéral.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   25 / 76   910.1   Art. 65102   Art. 66103   Art. 67 à 69104   Titre 3105 Paiements directs   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 70 Principe   1 Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le  but de rétribuer les prestations d’intérêt public.   2 Les paiements directs comprennent:   a. les contributions au paysage cultivé;   b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;   c. les contributions à la biodiversité;   d. les contributions à la qualité du paysage;   e. les contributions au système de production;   f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources;   g. les contributions de transition.   3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur  des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces pres- tations et des recettes réalisables sur le marché.   Art. 70a Conditions   1 Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:   a. l’exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol;   b. les prestations écologiques requises sont fournies;   c. l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des  eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole;       102 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095;  FF 2006 6027).   103 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   104 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   26 / 76   910.1   d. les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au  sens de la législation sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur  de la présente disposition;    e. une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre standard  est atteinte dans l’entreprise exploitée;   f. une part minimale des travaux est accomplie par la main-d’œuvre de l’exploi- tation;   g. l’exploitant n’a pas dépassé une certaine limite d’âge;   h. l’exploitant dispose d’une formation agricole.   2 Sont requises les prestations écologiques suivantes:   a. une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce;   b. un bilan de fumure équilibré;   c. une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;   d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inven- taires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du 1er juillet  1966 sur la protection de la nature et du paysage106;   e. un assolement régulier;   f. une protection appropriée du sol;   g. une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires.   3 Le Conseil fédéral:   a. fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises;   b. fixe les valeurs et les exigences visées à l’al. 1, let. a et e à h;   c. peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d’œuvre stan- dard;   d. peut fixer des exceptions à la let. c et à l’al. 1, let. h;   e. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions  à la biodiversité et à la qualité du paysage;   f. fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont éche- lonnées ou réduites.   4 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour  l’octroi des paiements directs.    5 Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions.       106 RS 451     L sur l’agriculture   27 / 76   910.1   Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage   1 Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une ex- ploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une sur- face d’estivage.   2 Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à  l’exception de la let. c.   3 Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’es- tivage.   Chapitre 2 Contributions   Art. 71 Contributions au paysage cultivé   1 Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un pay- sage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent:   a. une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager  l’exploitation dans les différentes zones;   b. une contribution par hectare pour la difficulté d’exploitation des terrains en  pente et en forte pente, échelonnée selon la pente du terrain et le mode d’uti- lisation des terres, visant à encourager l’exploitation dans des conditions to- pographiques difficiles;   c. en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en  forte pente;   d. une contribution par pâquier normal, versée à l’exploitation à l’année pour les  animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans une  exploitation d’estivage;   e. une contribution d’estivage échelonnée selon la catégorie d’animaux, par  unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager l’ex- ploitation et l’entretien des surfaces d’estivage.   2 Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d’animaux don- nant droit à la contribution d’estivage.   Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement   1 Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont octroyées dans le but  d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires.  Ces contributions comprennent:   a. une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de produc- tion;   b. une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de  terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes;     Promotion de l’agriculture en général   28 / 76   910.1   c. une contribution par hectare à la difficulté d’exploitation, échelonnée selon la  zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines,  visant à maintenir la capacité de production dans des conditions climatiques  difficiles.   2 Concernant les surfaces herbagères, les contributions ne sont octroyées que si une  charge minimale en bétail est atteinte. Le Conseil fédéral fixe la charge minimale en  animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Il peut prévoir qu’aucune  charge minimale en bétail ne doit être atteinte pour les prairies artificielles et les sur- faces de promotion de la biodiversité, et peut fixer une contribution de base moins  élevée pour les surfaces de promotion de la biodiversité.   3 Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement peuvent aussi être octroyées  pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à  l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes107.   Art. 73 Contributions à la biodiversité   1 Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de  préserver la biodiversité. Ces contributions comprennent:   a. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, le type de surface de  promotion de la biodiversité et le niveau de qualité de la surface, visant à en- courager la diversité des espèces et des habitats naturels;   b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type de surface de promotion  de la biodiversité, visant à encourager la mise en réseau.   2 Le Conseil fédéral fixe les types de surfaces de promotion de la biodiversité donnant  droit à des contributions.   3 La Confédération prend en charge 90 %, au plus, des contributions destinées à la  mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité. Les cantons assurent le  financement du solde.   Art. 74 Contributions à la qualité du paysage   1 Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la pro- motion et le développement de paysages cultivés diversifiés.   2 La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par hectare  ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:   a. les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objectifs  et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs;   b. les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en  accord avec ces mesures;   c. les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement ter- ritorial durable.       107 RS 631.0     L sur l’agriculture   29 / 76   910.1   3 La part de la Confédération s’élève à 90 %, au plus, des contributions accordées par  le canton. Pour les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les cantons  utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au projet.   Art. 75 Contributions au système de production   1 Des contributions au système de production sont octroyées pour la promotion de  modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’envi- ronnement et des animaux. Ces contributions comprennent:   a. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les  modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation;   b. une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les  modes de production portant sur une partie de l’exploitation;   c. une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie d’ani- maux, pour des modes de production particulièrement respectueux des ani- maux.   2 Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager.   Art. 76 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources   1 Des contributions à l’utilisation efficiente des ressources sont octroyées dans le but  d’encourager l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’eau et l’air et de  promouvoir l’utilisation efficiente des moyens de production.   2 Les contributions sont octroyées pour les mesures visant à introduire des techniques  ou des processus d’exploitation permettant de préserver les ressources. Elles sont li- mitées dans le temps.   3 Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager. Les contributions sont octroyées  aux conditions suivantes:   a. l’efficacité de la mesure est prouvée;   b. la mesure est poursuivie au-delà de la période d’encouragement;   c. la mesure est économiquement supportable à moyen terme pour les exploita- tions agricoles.   Art. 77 Contributions de transition   1 Des contributions de transition sont octroyées dans le but de garantir un développe- ment acceptable sur le plan social.   2 Les contributions de transition sont calculées sur la base des crédits autorisés, après  déduction des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente loi  et des indemnités allouées en vertu de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991  sur la protection des eaux108.       108 RS 814.20     Promotion de l’agriculture en général   30 / 76   910.1   3 Les contributions de transition sont allouées au titre de l’exploitation agricole. Le  montant de la contribution revenant à chaque exploitation est fixé en fonction de la  différence entre le montant des paiements directs octroyés avant le changement de  système et le montant des contributions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et  octroyées après le changement de système. La différence est fixée compte tenu de la  structure de l’exploitation avant le changement de système.   4 Le Conseil fédéral fixe:   a. le calcul des contributions pour chaque exploitation;   b. les modalités en cas de remise de l’exploitation et d’importantes modifications  structurelles;   c. les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà des- quels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites  plus élevées pour les exploitants mariés.    Titre 3a109 Utilisation durable des ressources naturelles   Art. 77a Principe   1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour  des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation  durable des ressources naturelles.   2 Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions sui- vantes:   a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;   b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de ma- nière autonome dans un délai raisonnable.   Art. 77b Montant des contributions   1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agro- nomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et  d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des  projets et des mesures.   2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions  ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi fédérale  du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage110 ou de la loi fédérale  du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux111, ces contributions ou ces indemnités  sont déduites des coûts pris en compte.       109 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   110 RS 451  111 RS 814.20     L sur l’agriculture   31 / 76   910.1   Titre 4 Mesures d’accompagnement social   Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes112   Art. 78 Principe   1 La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à finan- cer une aide aux exploitations paysannes.   2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise  paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont  pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre écono- miques.113   3 L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution canto- nale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération.   Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes   1 Le canton octroie l’aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploita- tions paysannes:   a. de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts;   b. de surmonter des difficultés financières exceptionnelles.   1bis L’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation d’ex- ploitation pour convertir des crédits d’investissement114 ou des contributions rem- boursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable après  l’octroi de ce prêt.115   2 Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le  Conseil fédéral règle les modalités.   3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de  gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.116       112 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   114 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   115 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   116 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   32 / 76   910.1   Art. 80 Conditions   1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de  l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:117   a.118 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source  de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail  appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;   b. l’exploitation est gérée rationnellement;   c. la charge que représente l’endettement après l’octroi du prêt n’est pas exces- sive.   2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le  Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne  et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1,  let. a.119   3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires.   Art. 81 Approbation par l’OFAG   1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un prêt, à lui seul, ou  ajouté aux autres prêts alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes et aux cré- dits d’investissement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédé- ral.   2 Dans un délai de 30 jours, l’OFAG approuve la décision ou communique au canton  qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une décision.   Art. 82120 Restitution en cas d’aliénation avec profit   Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit  être remboursé.   Art. 83 Révocation   Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.   Art. 84 Frais d’administration   1 Les cantons couvrent les frais d’administration.   2 Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     L sur l’agriculture   33 / 76   910.1   Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts   1 Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes.   2 Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:   a. couverture des frais d’administration;   b. couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;   c. octroi de nouveaux prêts.   3 Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins,  l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:   a. exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;   b. le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.121   Art. 86 Pertes   1 Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le  montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les  intérêts ne suffisent pas à cet effet.   2 La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes  résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris  les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.   Chapitre 2122 Aides à la reconversion professionnelle   Art. 86a   1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante  dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non  agricole.   2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédé- ral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.   3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année  2019 au plus tard.123       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   122 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   34 / 76   910.1   Titre 5 Amélioration des structures   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 87 Principe   1 La Confédération octroie des contributions et des crédits d’investissement afin:   a. d’améliorer les bases d’exploitation de sorte à diminuer les frais de produc- tion;   b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde ru- ral, notamment dans la région de montagne;   c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ru- raux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes na- turels;   d. de contribuer à la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environ- nement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire;   e. de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche des conditions  naturelles.   2 …124   Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure125   Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que  la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces mesures:   a. s’appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économique- ment délimitée;   b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de bio- topes.   Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles   1 Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux condi- tions suivantes:   a.126 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source  de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail  appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;   b. l’exploitation est gérée rationnellement;       124 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   35 / 76   910.1   c.127 après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les presta- tions écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2;   d.128 il est établi, compte tenu des perspectives d’évolution économique, que l’in- vestissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est suppor- table;   e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure suppor- table pour lui;   f. le requérant dispose d’une formation appropriée.   2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à  l’al. 1, let. a:   a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;   b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le  secteur agricole et dans les branches connexes.129   Art. 89a130 Neutralité concurrentielle   1 Le projet ne doit pas avoir d’incidence sur la concurrence pour les entreprises arti- sanales directement concernées de la zone d’activité déterminante sur le plan écono- mique.   2 Avant d’adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée.   3 Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d’activité déterminante  sur le plan économique, leur organisation professionnelle et les interprofessions peu- vent être consultées. Le Conseil fédéral règle les modalités.   4 Les entreprises artisanales qui n’ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de  la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus  faire recours dans le cadre d’une procédure ultérieure.   5 Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force, elle  ne peut plus être attaquée.   Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale   Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour la  réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   130 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   36 / 76   910.1   Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit   1 Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un  soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les  aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les sui- vantes:131   a. les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se  soient écoulés depuis le dernier versement;   b.132 les prêts doivent être remboursés.   2 Les paiements doivent être effectués immédiatement après l’aliénation.   Art. 92 Surveillance   L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après  l’exécution des travaux.   Chapitre 2 Contributions   Section 1 Octroi des contributions   Art. 93 Principe   1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions  pour:   a. des améliorations foncières;   b. des bâtiments ruraux;   c.133 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion  des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre pré- pondérant;   d.134 des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne,  pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles,  augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au  moins le premier échelon de transformation;   e.135 des initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de produc- tion.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   133 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   134 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   135 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   37 / 76   910.1   2 …136   3 L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribution  équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public.   4 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des charges.   Art. 94 Définitions   1 Par améliorations foncières, on entend:   a. les ouvrages et installations de génie rural;   b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage.   2 Par bâtiments ruraux, on entend:   a. les bâtiments d’exploitation;   b. les bâtiments alpestres;   c.137 les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des  producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation de  denrées produites dans la région.   Art. 95 Améliorations foncières   1 La Confédération alloue, pour des améliorations foncières, des contributions jusqu’à  concurrence de 40 % du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépenses occa- sionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directement liées  à l’ouvrage subventionné.   2 Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus 50 % du coût,  lorsque l’amélioration foncière:   a. ne peut être financée autrement, ou   b. est un ouvrage collectif de grande ampleur.   3 La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concur- rence de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux con- séquences particulièrement graves d’événements naturels exceptionnels, si un soutien  équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à financer  les travaux nécessaires.   4 La Confédération peut octroyer des contributions forfaitaires pour la remise en état  périodique d’améliorations foncières.138       136 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   138 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   38 / 76   910.1   Art. 96 Bâtiments ruraux   1 La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la  transformation et la rénovation de bâtiments ruraux.   2 Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise  agricole si elle est exploitée par son propriétaire.   3 Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des bâ- timents alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral fixe  les conditions d’octroi.   Art. 97 Approbation des projets   1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de  développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.139   2 Il soumet à temps le projet à l’OFAG.   3 Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal  des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au droit  cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet d’une  publication.140   4 Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’objet d’un avis dans l’organe cantonal des publi- cations officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux organisations  qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et  du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins de randonnée  pédestre.141   5 L’OFAG consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est  concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est  subordonné l’octroi d’une contribution.   6 Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de  l’OFAG.   7 L’OFAG ne décide de l’octroi d’une contribution fédérale qu’une fois que le projet  est exécutoire.142   Art. 97a143 Conventions-programmes   1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de con- ventions-programmes.       139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   143 Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     L sur l’agriculture   39 / 76   910.1   2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les  conventions-programmes.   3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le cadre  de conventions-programmes relève du droit cantonal.   Art. 98144 Financement   L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engage- ment pluriannuel pour les contributions octroyées en vertu de l’art. 93, al. 1.   Section 2  Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires   Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages   1 Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet d’une  contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-ci est  judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.   2 Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution  équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.   Art. 100145 Remaniements parcellaires ordonnés d’office   Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des  ouvrages publics ou des plans d’affectation touchent aux intérêts de l’agriculture.   Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels   1 Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un rema- niement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remanie- ment et fixer le règlement des charges foncières et des frais.   2 L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification du  contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit  de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.   3 Le transfert des gages immobiliers est régi par l’art. 802 et l’inscription au registre  foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil146.   4 Le canton règle la procédure subséquente.       144 Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa- tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   146 RS 210     Promotion de l’agriculture en général   40 / 76   910.1   Section 3 Préservation des structures améliorées   Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler   1 Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait l’ob- jet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins autres  qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contributions  fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement  parcellaire ne doivent pas être morcelés.   2 Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser  les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages causés par la  désaffectation ou le morcellement.   3 Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de morce- ler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent  être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.   Art. 103 Entretien et exploitation   1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, les  cantons doivent veiller:   a. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que les  surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de ma- nière appropriée;   b. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien en- tretenus.   2 En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas d’entre- tien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contributions. Ils peu- vent se retourner contre les bénéficiaires.   Art. 104 Mention au registre foncier   1 L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation,  ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au  registre foncier.   2 Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les  modalités de la radiation de la mention.      L sur l’agriculture   41 / 76   910.1   Chapitre 3 Crédits d’investissement   Art. 105 Principe   1 La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des  crédits d’investissement pour:   a. des mesures individuelles;   b. des mesures collectives;   c.147 des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales.   2 Les cantons allouent, par voie de décision, des crédits d’investissement sous la forme  de prêts sans intérêts.   3 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédéral  règle les modalités.   4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de  gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.148   Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles   1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux- mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissement:149   a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;   b. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habita- tion et de bâtiments d’exploitation;   c.150 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur  agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles  sources de revenu;   d.151 pour les mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au marché  des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pérennes.   2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissement:   a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;   b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers;       147 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   148 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   150 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   151 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   42 / 76   910.1   c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d’habita- tion et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie, ou si le  contrat de bail à ferme est annoté au registre foncier, conformément à l’art.  290 du code des obligations152, pour la durée du crédit d’investissement et que  le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit;   d.153 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur  agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles  sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient rem- plies;   e.154 pour des mesures destinées à améliorer la production et l’adaptation au mar- ché des cultures spéciales, ainsi que pour le renouvellement des plantes pé- rennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies.   3 Les crédits d’investissement sont octroyés à forfait.   4 Outre les crédits d’investissement, des aides financières peuvent être allouées pour  les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la  construction et l’accession à la propriété de logements155 et de la loi fédérale du 20  mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne156.   5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des dérogations  à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes l’entreprise  agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissement.157   Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives   1 Des crédits d’investissement sont notamment accordés pour:   a. les améliorations foncières;   b.158 la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et de  machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationaliser  leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercialisation  de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de  biomasse;   c.159 la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la pro- duction conforme au marché et de la gestion d’entreprise;       152 RS 220  153 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  154 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   155 RS 843  156 RS 844  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)  159 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   43 / 76   910.1   d.160 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion  des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre pré- pondérant.   2 Les crédits d’investissement peuvent également être accordés sous forme de crédits  de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.161   3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.   Art. 107a162 Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales   1 Des crédits d’investissement sont accordés aux petites entreprises artisanales pour  leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent  des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité com- prenne au moins le premier échelon de transformation.163   2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.   Art. 108 Approbation   1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un crédit d’investisse- ment à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissement et des prêts à titre  d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant li- mite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.   1bis L’OFAG ne décide de l’approbation d’un crédit d’investissement qu’une fois que  le projet est exécutoire.164   2 Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s’il approuve la décision de  celui-ci.165   3 Lorsque les crédits d’investissement sont accordés sous forme de crédits de cons- truction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement  n’est pas pris en considération.   Art. 109 Révocation de prêts   1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.   2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit  d’investissement au lieu de le révoquer.       160 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   162 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   164 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).    165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).      Promotion de l’agriculture en général   44 / 76   910.1   Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts   1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’inves- tissement.   2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les be- soins, l’OFAG peut:   a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;   b. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.   Art. 111 Pertes   Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissement, y  compris les frais de procédure éventuels.   Art. 112 Frais d’administration   Les cantons couvrent les frais d’administration.   Titre 6  Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et  animale, ressources génétiques166   Chapitre 1167 Principe   Art. 113   1 En contribuant à l’acquisition et à la transmission de connaissances, la Confédéra- tion soutient les agriculteurs dans les efforts qu’ils déploient en vue d’une production  rationnelle et durable.   2 Les moyens financiers sont, pour une part équitable, utilisés pour les modes de pro- duction particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et  des animaux.   Chapitre 1a Recherche168   Art. 114169 Stations de recherches   1 La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.       166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   168 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   45 / 76   910.1   2 Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions  du pays.   3 Elles sont subordonnées à l’OFAG.   Art. 115 Tâches des stations de recherches agronomiques170   1 Les stations de recherches agronomiques ont notamment les tâches suivantes:171   a. élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la prati- que, à la formation et à la vulgarisation agricoles;   b. élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agricole;   c. développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi;   d. fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans l’agri- culture;   e. fournir les données relatives aux modes de production respectueux de l’envi- ronnement et des animaux;   f. accomplir leurs tâches légales.   2 …172   Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières173   1 L’OFAG peut confier des mandats de recherche aux instituts des hautes écoles fé- dérales et cantonales ou à d’autres instituts de recherches. Il peut conclure des contrats  de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées.174   2 La Confédération peut soutenir les essais et les études réalisés par des organisations  au moyen d’aides financières.   Art. 117 Conseil de la recherche agronomique   1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le  conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les  producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équi- tablement.175       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   172 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par  l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003;   FF 2009 6525).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.5 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions ex- traparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).     Promotion de l’agriculture en général   46 / 76   910.1   2 Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l’OFAG des recom- mandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de  la recherche à long terme.   Chapitre 2 …   Art. 118 à 135176   Chapitre 2a177 Vulgarisation   Art. 136178 Tâches et organisation   1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-cul- ture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le dévelop- pement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des produits  agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et leur forma- tion continue à des fins professionnelles.   2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire.   3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financières  aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national dans  des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales nationales de vul- garisation, pour les prestations qu’elles fournissent.   3bis La Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs  durant la phase des études préliminaires.179   4 Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de connais- sances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, entre les ex- ploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral définit  les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus.   5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations,  les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs employés  par celles-ci.       176 Abrogés par l’annexe ch. II 5 de la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle,  avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000 5256).   177 Anciennement section 4 du chap. 2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du  13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4557; FF 2000 5256).   178 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi- nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   179 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)     L sur l’agriculture   47 / 76   910.1   Art. 137 et 138180   Art. 139181   Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques182   Section 1 Sélection végétale   Art. 140   1 La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:   a. de haute valeur écologique;   b. de haute valeur qualitative;   c. adaptées aux conditions régionales.   2 Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations  professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:   a. la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;   b. les essais de mise en culture;   c.183 …   3 Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.   Section 2 Sélection animale   Art. 141 Promotion de l’élevage   1 La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente:   a. adaptés aux conditions naturelles du pays;   b.184 sains, performants et résistants;   c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au  marché.   2 La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité.       180 Abrogés par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   181 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217;  FF 2002 4395 6735).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   183 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   48 / 76   910.1   Art. 142 Contributions   1 La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, no- tamment pour:   a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de pro- ductivité et l’estimation de la valeur d’élevage;   b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité,  l’assainissement des cheptels et leur état de santé;   c.185 …   2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.   Art. 143 Conditions   Les contributions sont allouées aux conditions suivantes:   a.186 …   b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et  participent financièrement à la promotion de l’élevage;   c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales.   Art. 144 Reconnaissance d’organisations   1 L’OFAG reconnaît les organisations. …187   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance.   Art. 145188   Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables  aux importations   Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’im- portation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.   Art. 146a189 Animaux de rente génétiquement modifiés   Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la mise  en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés.       185 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   186 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   187 Phrase abrogée par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation finan- cière, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   188 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   189 Introduit par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).     L sur l’agriculture   49 / 76   910.1   Art. 147 Haras190   1 La Confédération exploite un haras pour soutenir l’élevage du cheval.191   2 Le Haras fédéral dépend de l’OFAG.   3 …192   Section 3193 Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation   Art. 147a Conservation et utilisation durable des ressources génétiques   1 La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des res- sources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de conser- vation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la conser- vation in situ, notamment au moyen de contributions.   2 Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les banques  de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux contribu- tions. Il fixe les critères régissant la répartition des contributions.   Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages   Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux  ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de  telles ressources.   Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production194   Chapitre 1 Dispositions d’exécution195   Art. 148   1 La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des  organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappro- priés.       190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   192 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogé par  l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003;   FF 2009 6525).   193 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   195 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   50 / 76   910.1   2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des pro- duits.196   Chapitre 2197  Mesures de précaution   Art. 148a   1 Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations  scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un moyen  de production ou à un matériel végétal susceptible d’être porteur d’organismes nui- sibles particulièrement dangereux:   a. s’il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal puisse  avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l’être humain, des  animaux et des végétaux ou pour l’environnement, et   b. si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences peu- vent être graves.   2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai raison- nable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques.   3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:   a. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation, la  mise en circulation et l’utilisation de moyens de production;   b. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation et la  mise en circulation de matériel végétal et d’objets pouvant être porteurs d’or- ganismes nuisibles particulièrement dangereux.    Chapitre 3198  Protection des végétaux   Section 1 Principes   Art. 149 Confédération   1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération en- courage une protection appropriée des végétaux.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le matériel  végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organismes  nuisibles particulièrement dangereux.       196 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   197 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   198 Anciennement chap. 1.     L sur l’agriculture   51 / 76   910.1   Art. 150 Cantons   Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution cor- recte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.   Art. 151 Principes de la protection des végétaux   1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit  respecter les principes de la protection des végétaux.   2 Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dan- gereux.   Section 2 Mesures spéciales   Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en  circulation:   a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;   b. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles  particulièrement dangereux.   2 Il peut notamment:   a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec  une autorisation;   b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entre- prises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;   c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;   d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé  ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement  dangereux;   e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.   3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences  du droit international.   Art. 153 Mesures de lutte   Afin d’éviter l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles particulièrement  dangereux, le Conseil fédéral peut notamment:   a. ordonner une surveillance phytosanitaire;   b. décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être conta- minés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue;     Promotion de l’agriculture en général   52 / 76   910.1   c. ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du ma- tériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pourraient  être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux.    Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles   Art. 154 Prestations des cantons   1 Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.   2 Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, inten- tionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, peut  être astreint à prendre les frais à sa charge.   Art. 155 Prestations de la Confédération   En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent  pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des situa- tions extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.   Art. 156 Réparation des dommages   1 Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou  d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une  indemnité équitable peut être versée au propriétaire.   2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que pos- sible et gratuite pour la partie lésée:   a. par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a  ordonnées dans le pays;   b. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le  pays.199   3 La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasion- nées par le versement de ces indemnités.   Art. 157200 Contributions   1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.   2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.       199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   53 / 76   910.1   Chapitre 4 Moyens de production201   Art. 158 Définition et champ d’application   1 Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à  la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires,  des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication.   2 Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins ana- logues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.   Art. 159 Principes   1 Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:   a. ils se prêtent à l’utilisation prévue;   b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intoléra- bles;   c. il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir  de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la légi- slation sur les denrées alimentaires.   2 Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives  à leur utilisation.   Art. 159a202 Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation   Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circula- tion et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou inter- dire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production.   Art. 160 Homologation obligatoire   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise en  circulation de moyens de production.   2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire:   a. l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les  personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;   b. les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de multiplica- tion;       201 Anciennement chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur  depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   202 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nou- velle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil.  2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).     Promotion de l’agriculture en général   54 / 76   910.1   c. les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le contrôle  de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à rendre ces  moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circulation.203   3 Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d’homolo- gation.   4 Si des moyens de production sont soumis à une homologation obligatoire en vertu  d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d’homologation com- mun.   5 Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés.   6 Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de confor- mité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences équiva- lentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l’utilisa- tion des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir  des dérogations.204   7 L’importation et la mise en circulation des moyens de production homologués en  Suisse et à l’étranger sont libres. Ces moyens sont désignés par l’autorité compétente.   8 Il est interdit d’administrer aux animaux des antibiotiques et des substances simi- laires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques  est soumise à l’obligation d’annoncer et doit être consignée dans un journal de traite- ment. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformément à  l’art. 18.   Art. 160a205 Importation   Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le  champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles206  peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou inter- dire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise  en danger des intérêts publics suisses.   Art. 161 Étiquetage et emballage   Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des  moyens de production.       203 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   205 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   206 RS 0.916.026.81     L sur l’agriculture   55 / 76   910.1   Art. 162 Catalogues des variétés   1 Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peuvent  être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés enre- gistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistrement.   2 Il peut habiliter l’OFAG à établir les catalogues des variétés.   3 Il peut reconnaître l’enregistrement dans un catalogue des variétés étranger comme  équivalent à l’enregistrement dans un catalogue suisse.   Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité   1 Les exploitants de parcelles qui ne servent pas à la production de matériel végétal de  multiplication peuvent être contraints par les cantons à respecter un intervalle de sé- curité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la sé- lection, la multiplication ou la protection des plantes l’exigent.   2 Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les cultiva- teurs dont l’activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de l’in- demnité.   Art. 164 Statistique de commercialisation   Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les  commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation  en Suisse.   Art. 165 Renseignements   1 Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les  acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation.   2 Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les carac- téristiques et les possibilités d’utilisation des moyens de production.   Titre 7a207 Autres dispositions   Chapitre 1 Mesures de précaution   Art. 165a   1 Si, à la suite d’un événement nucléaire, biologique, chimique, naturel ou autre, de  portée régionale, nationale ou internationale, des moyens de production ou du matériel  végétal ou animal présentent un risque pour la santé de l’être humain, des animaux et  des végétaux, pour l’environnement ou pour les conditions économiques générales de  l’agriculture, l’OFAG peut, en accord avec les offices compétents, prendre des me- sures de précaution.       207 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   56 / 76   910.1   2 L’OFAG peut notamment, au titre de mesures de précaution:   a. restreindre, lier à des conditions ou interdire le pacage, les sorties en plein air  ou la récolte;   b. restreindre, lier à des conditions ou interdire l’importation, la mise en circula- tion ou l’utilisation de moyens de production et de matériel végétal ou animal;   c. décider, en cas de danger immédiat, que:   1. les moyens de production ou le matériel végétal ou animal potentielle- ment dangereux doivent être saisis, confisqués ou éliminés,   2. les exploitations doivent cesser leur production,   3. les exploitations doivent éliminer les produits.   3 Les mesures de précaution sont régulièrement réexaminées et adaptées ou levées à  la lumière d’une analyse du risque.   4 Si un dommage survient consécutivement à une décision prise par l’autorité, une  indemnité équitable peut être versée à la personne lésée.   Chapitre 2 Obligation de tolérer l’exploitation des terres en friche   Art. 165b   1 Si l’intérêt public l’exige, les propriétaires fonciers doivent tolérer sans indemnité  l’exploitation et l’entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque  l’exploitation des terres est nécessaire au maintien de l’agriculture, à la protection  contre des dangers naturels ou à la sauvegarde d’espèces végétales ou animales parti- culièrement dignes d’être protégées.   2 Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l’expiration de  ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les céder en fermage, est tenu d’en  informer au moins six mois auparavant la personne qui les exploitait jusqu’alors.   3 Les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires; ils statuent au cas par  cas sur l’obligation de tolérer l’exploitation et l’entretien de terres en friche.   Chapitre 3 Systèmes d’information   Art. 165c Système d’information pour les données sur les exploitations, les  structures et les contributions   1 L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, notam- ment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédéraux.   2 Le système d’information contient des données personnelles, y compris des données  concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant  les exploitations agricoles et les unités d’élevage.     L sur l’agriculture   57 / 76   910.1   3 L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autori- tés et personnes suivantes:   a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  (OSAV)208: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des ani- maux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;   b. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)209: pour garantir la sécurité des  denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des  consommateurs contre la tromperie;   c. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la  législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et  de celle sur la protection des eaux;   d. d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont  confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;   e. les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales fai- sant partie de leur domaine de compétence;   f. les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation  agricole en vertu des art. 43 et 180;   g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.   Art. 165d Système d’information pour les données de contrôle   1 L’OFAG gère un système d’information pour la planification, l’enregistrement et  l’administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l’évaluation des résul- tats de ces contrôles. Le système d’information sert notamment au contrôle des paie- ments directs.   2 Le système d’information de l’OFAG fait partie intégrante du système d’information  central, commun à l’OFAG, l’OSAV et l’OFSP210, qui suit toute la chaîne alimentaire  et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour  animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire  irréprochable.   3 Le système d’information de l’OFAG comprend des données personnelles, y com- pris:   a. des données sur les contrôles et les résultats des contrôles;   b. des données sur les mesures administratives et les sanctions pénales.       208 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   209 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fé- déral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV depuis le  1er janv. 2014.   210 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fé- déral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le  1er janv. 2014.     Promotion de l’agriculture en général   58 / 76   910.1   4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d’autres ayants droit  peuvent traiter des données en ligne dans le système d’information:   a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des den- rées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux,  la protection des animaux et une production primaire irréprochable;   b. l’OFSP211: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;   c. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda- tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur  domaine de compétence;    d. des tiers chargés de tâches d’exécution.   5 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent  accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:   a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des den- rées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux,  la protection des animaux et une production primaire irréprochable;   b. l’OFSP212: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des  denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;   c. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’en- vironnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;   d. d’autres services fédéraux: pour accomplir les tâches qui leur sont confiées,  pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;   e. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda- tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur  domaine de compétence;   f. l’exploitant concerné par ces données;   g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.   Art. 165e Système d’information géographique   1 L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches  d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi.   2 Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation  et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale.       211 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fé- déral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le  1er janv. 2014.   212 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fé- déral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le  1er janv. 2014.     L sur l’agriculture   59 / 76   910.1   3 L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du  5 octobre 2007 sur la géoinformation213.   Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux  d’éléments fertilisants   1 L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments  fertilisants dans l’agriculture.   2 Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les  livraisons dans le système d’information.   3 Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer  toutes les livraisons dans le système d’information.   4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent  accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:   a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;   b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont manda- tées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur  domaine de compétence;   c. l’exploitant concerné par ces données;   d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.   Art. 165g Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art.  165c à 165f:   a. la forme du relevé et les délais de livraison des données;   b. la structure et le catalogue de données;   c. la responsabilité pour le traitement des données;   d. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;   e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la pro- tection et la sécurité des données;   f. la collaboration avec les cantons;   g. les délais de conservation et de destruction;   h. l’archivage.       213 RS 510.62     Promotion de l’agriculture en général   60 / 76   910.1   Art. 165gbis 214 Système d’information sur les données animales   1 Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l’art. 45b de  la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)215 peuvent être traitées pour l’exécu- tion de mesures de politique agricole. Le Conseil fédéral détermine les données qui  peuvent être traitées.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches liées à l’exécution de mesures de poli- tique agricole à Identitas SA (art. 7a LFE). Il règle la délégation des tâches, la prise  en charge des coûts et le traitement des données.   Chapitre 4 Propriété intellectuelle   Art. 165h   1 Les droits sur les biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité profession- nelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars 2000  sur le personnel de la Confédération (LPers)216 avec l’OFAG ou les stations de re- cherches appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concernés  par cette disposition.   2 Les droits exclusifs d’utilisation des logiciels créés par les personnes visées à l’al. 1  dans l’exercice de leur activité professionnelle reviennent à l’OFAG ou aux stations  de recherches. L’OFAG ou les stations de recherches peuvent convenir par contrat  avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories  d’œuvres.   3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à  une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale.   Titre 8  Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales   Chapitre 1 Voies de droit   Art. 166 Généralités   1 Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des  organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180.   2 Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière  instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution       214 Introduit par le ch. II de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021, al. 2  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5749; 2021 680; FF 2019 4013).   215 RS 916.40  216 RS 172.220.1     L sur l’agriculture   61 / 76   910.1   peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’excep- tion des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.217   2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, l’ex- portation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif  fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure devant  l’autorité précédente.218   3 L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les  législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités  cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécu- tion.   4 Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office  compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.   Art. 167219   Art. 168 Procédure d’opposition   Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure  d’opposition contre les décisions de première instance.   Chapitre 2 Mesures administratives   Art. 169 Mesures administratives générales   1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui  en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:   a. l’avertissement;   b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notam- ment;   c. la privation de droits;   d. l’interdiction de la vente directe;   e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;   f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation res- ponsable;       217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   218 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques   (RO 2004 4763; FF 2000 623). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 125 de la loi du  17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197;   FF 2001 4000).   219 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   62 / 76   910.1   g.220 le séquestre;   h.221 l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.   2 Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues  illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des pro- duits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement de- mandées ou perçues.222   3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplémen- taires suivantes peuvent être prises:   a. l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des déno- minations;   b. le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation;   c. l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en  garde publique contre d’éventuels risques liés à des produits;   d. la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.223   Art. 170 Réduction et refus de contributions   1 Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente  loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent.   2 Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant  a violé les dispositions.   2bis En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux,  de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole, les réductions  et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.224   3 Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de dispositions  relatives aux paiements directs et à la production végétale.225       220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   221 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   222 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   223 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   224 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   225 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)     L sur l’agriculture   63 / 76   910.1   Art. 171 Restitution de contributions   1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les  charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de  la contribution est exigée.   2 Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être resti- tués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.   Art. 171a226 Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une  position dominante   1 Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de  compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la  prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du contrat  constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l’art. 7 de la loi du 6  octobre 1995 sur les cartels227 et seront sanctionnées conformément aux art. 49a ou  50 de ladite loi.   2 Le prix est présumé surfait au sens de l’al. 1 lorsqu’il diverge notablement du prix  de marchandises ou services comparables dans le champ d’application territorial de  l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne  relatif aux échanges de produits agricoles228.   3 Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s’appliquent pas aux  procédures intentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autorités en matière de concur- rence.   Chapitre 3 Dispositions pénales   Art. 172229 Délits et crimes   1 Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géogra- phique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation  visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus  ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en  vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont égale- ment le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l’art.  63.       226 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   227 RS 251  228 RS 0.916.026.81  229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).     Promotion de l’agriculture en général   64 / 76   910.1   2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,  une peine pécuniaire est également prononcée.230   Art. 173 Contraventions   1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est  puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:231   a.232 enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe la- dite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;   abis.233 enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou  édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;   ater.234 enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en vertu  de l’art. 14, al. 4;   b.235 enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes  de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;   c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou in- complètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;   cbis.236  ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet  pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux me- sures ordonnées;   d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi de  contributions ou de contingents;   e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dis- positions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;   f.237 plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le clas- sement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin;   g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle;       230 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   233 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   234 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   235 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   236 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     L sur l’agriculture   65 / 76   910.1   gbis.238 ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’im- portation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons;   gter.239  enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’éle- vage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétique- ment modifiés;   gquater.240 contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de l’art. 148a;   h. enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées  en vertu des art. 151, 152 ou 153;   i.241 n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les pres- criptions d’utilisation visées à l’art. 159a;   k.242 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans  homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de  l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances simi- laires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en  annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;    kbis.243  produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des  moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service com- pétent;   kter.244  enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étique- tage et l’emballage des moyens de production;   kquater.245 importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des  moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;   l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication  d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;   m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;   n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;   o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.   2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.       238 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   239 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   240 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   243 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   244 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   245 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).     Promotion de l’agriculture en général   66 / 76   910.1   3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est  puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:   a.246 …   b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée pu- nissable.   4 La tentative et la complicité sont punissables.   5 Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la  peine.   Art. 174 Personnes morales et communautés    Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté,  les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif247 sont  applicables.   Art. 175 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit  des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière. Dans  les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des contingents  d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale.248   3 Si une action constitue aussi bien une infraction au sens de l’al. 2 qu’une infraction  dont la poursuite pénale relève de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières, la peine prévue pour le délit le plus grave est prononcée; elle peut être  augmentée de manière appropriée.249   Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions   Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions250 concernant les délits,  l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables.       246 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   247 RS 313.0  248 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).  249 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3463; FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I 33 de l’O du  12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de  l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).   250 RS 616.1     L sur l’agriculture   67 / 76   910.1   Titre 9 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution   Art. 177 Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que la loi  ne réglemente autrement cette compétence.   2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout  technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l’homologation des pro- duits phytosanitaires, au Département fédéral de l’intérieur ou à leurs services et à des  offices qui leur sont subordonnés.251   Art. 177a252 Conventions internationales   1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions interna- tionales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de pro- duits agricoles.   2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l’OFAG peut  conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit  public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique por- tant notamment sur:   a. la reconnaissance d’organismes chargés d’examens, d’évaluations de confor- mité, d’accréditations, d’enregistrements et d’homologations dans le domaine  agricole;   b. la reconnaissance de rapports d’essais, d’évaluations de conformité et d’ho- mologations dans les domaines de la protection des végétaux, des moyens de  production et des modes de production;   c. la coopération technique et l’échange d’informations dans le domaine de la  protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de  moyens de production;   d. les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressources  génétiques pour l’alimentation et l’agriculture provenant de banques de gènes  contrôlées par l’État;   e. la reconnaissance d’appellations d’origine dans le domaine agricole;   f. les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions de  mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, pour  autant qu’ils soient liés à l’application de la présente loi ainsi qu’aux prescrip- tions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection des ani- maux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement ainsi       251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021 relative à l’adaptation de la loi sur  l’agriculture suite à la réorganisation de la procédure d’homologation des produits phyto- sanitaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 759).   252 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).     Promotion de l’agriculture en général   68 / 76   910.1   que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l’agricul- ture;   g. des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale.   Art. 177b253 Prestations commerciales   1 L’OFAG, ses stations de recherches et d’essais (art. 114), et le Haras fédéral  (art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces  prestations remplissent les conditions suivantes:   a. elles sont liées étroitement à leurs tâches principales;   b. elles n’entravent pas l’exécution de leurs tâches principales;   c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplé- mentaires.   2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de cou- vrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut auto- riser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en  concurrence avec le secteur privé.   Art. 178 Cantons   1 Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche n’in- combe pas à la Confédération.   2 Ils arrêtent les dispositions d’exécution nécessaires et les communiquent au DEFR.   3 Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et  pour surveiller son exécution.   4 Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral  les arrête provisoirement.   5 Pour l’exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons  utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur uti- lisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d’information géogra- phique visé à l’art. 165e et calculent les contributions pour chaque exploitation au  moyen de ces données.254   Art. 179 Haute surveillance de la Confédération   1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.       253 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5003; FF 2009 6525).   254 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   69 / 76   910.1   2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton  qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.255 Cela vaut également  lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.   Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises   1 La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisa- tions à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet.   2 La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pou- voirs publics. L’autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. Leur  gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire de la  Confédération et des cantons est réservé.   3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisa- tions à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité.  Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR.   Art. 181 Contrôle   1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes néces- saires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des déci- sions qui en découlent.256   1bis Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions afin de garantir, dans l’exécution  de la présente loi et d’autres lois concernant l’agriculture, une activité de contrôle  homogène, commune et coordonnée ainsi que l’échange d’informations pertinentes  entre les organes de contrôle compétents.257   2 Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque,  entrave ou empêche des contrôles est tenue d’assumer les frais qui en résultent.   3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et cer- taines enquêtes.   4 Il peut fixer des émoluments pour les contrôles qui n’ont pas donné lieu à une con- testation, notamment pour:   a. les contrôles phytosanitaires;   b. les contrôles de semences et de plants;   c. les analyses de contrôle;   d. les contrôles des aliments pour animaux.258       255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   257 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   258 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Promotion de l’agriculture en général   70 / 76   910.1   5 Il peut prévoir que l’importateur doit payer un émolument pour des contrôles spé- ciaux requis en raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains  moyens de production agricole ou certains végétaux.259   6 Il peut prévoir d’autres émoluments dans la mesure où la Suisse s’est engagée en  vertu d’un traité international à en prélever.260   Art. 182261 Répression des fraudes   1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées  alimentaires262, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes263 et de la présente loi; il  peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contribu- tions.264   2 Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les  domaines suivants:   a. la désignation protégée de produits agricoles;   b. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;   c. la déclaration de la provenance et du mode de production.   Art. 183265 Obligation de renseigner   Si l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui  en découlent le requiert, toute personne est notamment tenue de fournir aux autorités  compétentes les renseignements exigés, de leur remettre temporairement pour examen  les pièces justificatives demandées, de leur accorder l’accès à son exploitation, à ses  locaux commerciaux et à ses entrepôts, de les laisser consulter ses documents comp- tables et sa correspondance et de tolérer le prélèvement d’échantillons.   Art. 184266 Collaboration entre autorités   L’OFAG et les autorités de la Confédération, des cantons et des communes s’entrai- dent et échangent toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs tâches.       259 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   260 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   262 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe  ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II,  2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).   263 RS 631.0  264 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).  265 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  266 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   71 / 76   910.1   Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation267   1 Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle  de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au secteur  et aux exploitations, dans les buts suivants:   a. la mise en œuvre des mesures de politique agricole;   b. l’appréciation de la situation économique de l’agriculture;   c. l’observation du marché;   d. la contribution à l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les  ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural.   1bis Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de l’agri- culture et des prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture.268   1ter Elle évalue l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.269   2 Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du  relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statistique  agricole.   3 Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer les  relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités à cet effet.   4 L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques.   5 et 6 …270   Art. 186 Commission consultative   Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de  quinze membres au plus, qui le conseille sur l’exécution de la présente loi.   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture271   1 À l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées res- tent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur.       267 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   268 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   269 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   270 Introduits par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Abrogés  par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863;  FF 2012 1857).   271 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599).     Promotion de l’agriculture en général   72 / 76   910.1   2 à 9  …272    10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, pré- vue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente loi.   11 à 13 …273    14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie  à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969274  sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet  par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des directives sur  la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédé- ration présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer  par l’organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin  par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l’orga- nisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l’organisme  commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle  mesure le capital-actions est remboursé.   15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé275 sera  abrogée.   Art 187a276   Art. 187b277 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003   1 à 4   …278   5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle279.   6 et 7   …280       272 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   273 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   274 [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28. RO 1998 3033 annexe  let. n]   275 Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001.  276 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la loi sur le blé,   (RO 2001 1539; FF 1999 8599). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet  au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   277 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).   278 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   279 RS 412.10  280 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014   (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     L sur l’agriculture   73 / 76   910.1   8  …281   Art. 187c282 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007   1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon  l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des  stocks.   2 …283   Art. 187d284 Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013   1 Le Conseil fédéral établit d’ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode  applicable à l’évaluation de l’utilité des plantes génétiquement modifiées. Cette mé- thode doit montrer si une plante génétiquement modifiée peut offrir des avantages  pour la production, les consommateurs et l’environnement par rapport au produit agri- cole et aux moyens de production conventionnels. Sur la base de la méthode élaborée,  le Conseil fédéral établit un bilan du rapport coût/bénéfice des plantes génétiquement  modifiées existant en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  22 mars 2013 de la présente loi285.   2 Le Conseil fédéral définit, d’ici à fin 2014, en collaboration avec les cantons et les  branches, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des ré- sistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation d’antibiotiques.   3 Lors de la formulation des objectifs et stratégies visés à l’al. 2, il faut en particulier  tenir compte :   a. des objectifs environnementaux pour l’agriculture;   b. des recommandations et directives internationales;   c. de l’état des connaissances.   4 La Confédération et les cantons examinent, sur la base des rapports établis, si les  objectifs visés à l’al. 2 sont atteints et prennent, au besoin, les mesures qui s’imposent.       281 Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé- taire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007,  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   282 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6095; FF 2006 6027)   283 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   284 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).   285 RO 2013 3463     Promotion de l’agriculture en général   74 / 76   910.1   Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 188   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.286   Date de l’entrée en vigueur:287 1er janvier 1999  Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 199  Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999       286 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).   287 ACF du 7 déc. 1998     L sur l’agriculture   75 / 76   910.1   Annexe   Abrogation et modification du droit en vigueur   Abrogation du droit en vigueur    Sont abrogés:   a. l’arrêté fédéral du 20 juin 1939 allouant une subvention aux cantons de  Schwyz et de Glaris pour la construction de la route du Pragel entre Hinterthal  et Vorauen288;   b. l’arrêté fédéral du 25 septembre 1941 allouant une subvention au canton de  Saint-Gall pour l’amélioration de la plaine du Rhin289;   c. la loi du 3 octobre 1951 sur l’agriculture290 291;   d. la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l’exploita- tion agricole du sol dans des conditions difficiles292;   e. l’arrêté fédéral du 28 mars 1952 concernant l’allocation de subventions en  faveur d’améliorations foncières imposées par des destructions dues aux élé- ments293;   f. la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans l’agricul- ture et l’aide aux exploitations paysannes294;   g. l’arrêté du 23 juin 1989 sur le sucre295;   h. l’arrêté du 19 juin 1992 sur la viticulture296;   i. la loi du 15 juin 1962 sur la vente des bestiaux297;   k. la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des col- lines298;       288 [RS 4 1094]  289 [RS 4 1042]  290 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1971 1461 disp. fin. trans. tit. X,   art. 6 ch. 7, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676  annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25  2611, 1992 1860 art. 75 ch.5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 an- nexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2,  1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15]   291 Sous réserve de l’art. 187  al. 7 de la présente loi (voir les versions allemandes et ita- liennes).   292 [RO 1980 679, 1992 2104 ch. II 1, 1991 857 app. ch. 26, 1997 1190 ch. II 1]  293 [RO 1952 581]  294 [RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857 ap-  pendice ch. 27, 1992 288 annexe ch. 47 2104]  295 [RO 1989 1904, 1992 288 annexe ch. 50, 1995 1988]  296 [RO 1992 1986, 1997 1216]  297 [RO 1962 1185, 1977 2249 ch. I 941, 1978 1407, 1991 857 app. ch. 29, 1992 288 annexe   ch. 52, 1993 325 ch. 13]  298 [RO 1974 2063, 1980 679 art. 12, 1983 488, 1991 857 app. ch. 30, 1992 2104 ch. II 2,   1997 1190 ch. II 3]     Promotion de l’agriculture en général   76 / 76   910.1   l. l’arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait299;   m. l’arrêté du 16 décembre 1988 sur l’économie laitière300;   n. la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage (Régle- mentation du marché du fromage)301;   o. la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la  caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs302.    Modification du droit en vigueur   …303       299 [RO 1953 1132, 1957 573 ch. II al. 2, 1962 926, 1969 1077, 1971 1597, 1974 1857 an- nexe ch. 29, 1979 1414, 1989 504 art. 33 let. c, 1992 288 annexe ch. 54, 1994 1648, 1995  2075]   300 [RO 1989 504, 1991 857 app. ch. 31, 1992 288 annexe ch. 55, 1993 325 ch. 14,  1994 1634 ch. I 4, 1995 2077]   301 [RO 1969 1070, 1991 857 app. ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28]  302 [RO 1961 269, 1987 2324, 1993 901 annexe ch. 30, 1995 2097]  303  Les mod. peuvent être consultées au RO 1998 3033.    	Titre 1 Principes généraux 	Art. 1 But 	Art. 2 Mesures de la Confédération 	Art. 3 Définition et champ d’application 	Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production 	Art. 5 Revenu 	Art. 6 Enveloppes financières 	Art. 6a  Pertes d’éléments fertilisants 	Art. 6b  Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires  	Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement 	Art. 7 Principe 	Chapitre 1 Dispositions économiques générales 	Section 1 Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché 	Art. 8 Mesures d’entraide 	Art. 8a  Prix indicatifs 	Art. 9  Soutien des mesures d’entraide 	Art. 10  Dispositions relatives à la qualité des produits 	Art. 11  Amélioration de la qualité et de la durabilité 	Art. 12 Promotion des ventes 	Art. 13 Allégement du marché  	Section 2 Désignation 	Art. 14 Généralités 	Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits 	Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques 	Art. 16a  Indication de caractéristiques ou de modes de production 	Art. 16b  Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international  	Section 3 Importation 	Art. 17 Droits de douane à l’importation 	Art. 18  Produits issus de modes de production interdits 	Art. 19 Taux des droits de douane 	Art. 19a  Affectation du produit des droits de douane 	Art. 20 Prix-seuils 	Art. 21 Contingents tarifaires 	Art. 22 Répartition des contingents tarifaires 	Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation 	Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection 	Art. 25 Contributions volontaires  	Section 4 … 	Art. 26  	Section 5 Observation du marché 	Art. 27  	Section 6  Génie génétique 	Art. 27a  	Section 7  Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par un brevet 	Art. 27b   	Chapitre 2 Économie laitière 	Section 1 Champ d’application 	Art. 28 … 	Art. 29  	Section 2 … 	Art. 30 à 36 	Art. 36a et 36b  	Section 3  Contrat-type dans le secteur laitier 	Art. 37  	Section 4 Soutien du marché 	Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage 	Art. 39 Supplément de non-ensilage 	Art. 40  Supplément pour le lait commercialisé 	Art. 41 et 42  	Section 5 Mesures spéciales 	Art. 43 Obligation d’annoncer 	Art. 44 	Art. 45 Rétribution des organisations laitières   	Chapitre 3 Production animale 	Section 1 Orientation des structures 	Art. 46 Effectifs maximaux 	Art. 47 Taxe  	Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs 	Art. 48  Répartition des contingents tarifaires 	Art. 49 Classification en fonction de la qualité 	Art. 50  Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande 	Art. 51 Transfert de tâches publiques 	Art. 51bis   Mise en valeur de la laine de mouton 	Art. 52  Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses 	Art. 53   	Chapitre 4 Production végétale 	Art. 54  Contributions à des cultures particulières 	Art. 55  Supplément pour les céréales 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58  Fruits 	Art. 59  	Chapitre 5 Économie viti-vinicole 	Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer 	Art. 61 Cadastre viticole 	Art. 62 Assortiment des cépages 	Art. 63  Classement 	Art. 64  Contrôles 	Art. 65 	Art. 66 	Art. 67 à 69   	Titre 3  Paiements directs 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 70 Principe 	Art. 70a Conditions 	Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage  	Chapitre 2 Contributions 	Art. 71 Contributions au paysage cultivé 	Art. 72 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 	Art. 73 Contributions à la biodiversité 	Art. 74 Contributions à la qualité du paysage 	Art. 75 Contributions au système de production 	Art. 76 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources 	Art. 77 Contributions de transition   	Titre 3a  Utilisation durable des ressources naturelles 	Art. 77a Principe 	Art. 77b Montant des contributions  	Titre 4 Mesures d’accompagnement social 	Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes 	Art. 78 Principe 	Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes 	Art. 80 Conditions 	Art. 81 Approbation par l’OFAG 	Art. 82  Restitution en cas d’aliénation avec profit 	Art. 83 Révocation 	Art. 84 Frais d’administration 	Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 	Art. 86 Pertes  	Chapitre 2  Aides à la reconversion professionnelle 	Art. 86a   	Titre 5 Amélioration des structures 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 87 Principe 	Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure 	Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles 	Art. 89a  Neutralité concurrentielle 	Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale 	Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit 	Art. 92 Surveillance  	Chapitre 2 Contributions 	Section 1 Octroi des contributions 	Art. 93 Principe 	Art. 94 Définitions 	Art. 95 Améliorations foncières 	Art. 96 Bâtiments ruraux 	Art. 97 Approbation des projets 	Art. 97a  Conventions-programmes 	Art. 98  Financement  	Section 2 Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires 	Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages 	Art. 100  Remaniements parcellaires ordonnés d’office 	Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels  	Section 3 Préservation des structures améliorées 	Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler 	Art. 103 Entretien et exploitation 	Art. 104 Mention au registre foncier   	Chapitre 3 Crédits d’investissement 	Art. 105 Principe 	Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles 	Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives 	Art. 107a  Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales 	Art. 108 Approbation 	Art. 109 Révocation de prêts 	Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 	Art. 111 Pertes 	Art. 112 Frais d’administration   	Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques 	Chapitre 1  Principe 	Art. 113  	Chapitre 1a Recherche 	Art. 114  Stations de recherches 	Art. 115 Tâches des stations de recherches agronomiques 	Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières 	Art. 117 Conseil de la recherche agronomique  	Chapitre 2 … 	Art. 118 à 135  	Chapitre 2a  Vulgarisation 	Art. 136  Tâches et organisation 	Art. 137 et 138 	Art. 139  	Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques 	Section 1 Sélection végétale 	Art. 140  	Section 2 Sélection animale 	Art. 141 Promotion de l’élevage 	Art. 142 Contributions 	Art. 143 Conditions 	Art. 144 Reconnaissance d’organisations 	Art. 145 	Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations 	Art. 146a  Animaux de rente génétiquement modifiés 	Art. 147 Haras  	Section 3  Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation 	Art. 147a Conservation et utilisation durable des ressources génétiques 	Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages    	Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production 	Chapitre 1 Dispositions d’exécution 	Art. 148  	Chapitre 2   Mesures de précaution 	Art. 148a  	Chapitre 3   Protection des végétaux 	Section 1 Principes 	Art. 149 Confédération 	Art. 150 Cantons 	Art. 151 Principes de la protection des végétaux  	Section 2 Mesures spéciales 	Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation 	Art. 153 Mesures de lutte  	Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles 	Art. 154 Prestations des cantons 	Art. 155 Prestations de la Confédération 	Art. 156 Réparation des dommages 	Art. 157  Contributions   	Chapitre 4 Moyens de production 	Art. 158 Définition et champ d’application 	Art. 159 Principes 	Art. 159a  Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation 	Art. 160 Homologation obligatoire 	Art. 160a  Importation 	Art. 161 Étiquetage et emballage 	Art. 162 Catalogues des variétés 	Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité 	Art. 164 Statistique de commercialisation 	Art. 165 Renseignements   	Titre 7a  Autres dispositions 	Chapitre 1 Mesures de précaution 	Art. 165a  	Chapitre 2 Obligation de tolérer l’exploitation des terres en friche 	Art. 165b  	Chapitre 3 Systèmes d’information 	Art. 165c Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions 	Art. 165d Système d’information pour les données de contrôle 	Art. 165e Système d’information géographique 	Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants 	Art. 165g Dispositions d’exécution 	Art. 165gbis   Système d’information sur les données animales  	Chapitre 4 Propriété intellectuelle 	Art. 165h   	Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales 	Chapitre 1 Voies de droit 	Art. 166 Généralités 	Art. 167 	Art. 168 Procédure d’opposition  	Chapitre 2 Mesures administratives 	Art. 169 Mesures administratives générales 	Art. 170 Réduction et refus de contributions 	Art. 171 Restitution de contributions 	Art. 171a  Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante  	Chapitre 3 Dispositions pénales 	Art. 172  Délits et crimes 	Art. 173 Contraventions 	Art. 174 Personnes morales et communautés 	Art. 175 Poursuite pénale 	Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions   	Titre 9 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution 	Art. 177 Conseil fédéral 	Art. 177a  Conventions internationales 	Art. 177b  Prestations commerciales 	Art. 178 Cantons 	Art. 179 Haute surveillance de la Confédération 	Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises 	Art. 181 Contrôle 	Art. 182  Répression des fraudes 	Art. 183  Obligation de renseigner 	Art. 184  Collaboration entre autorités 	Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi, suivi et évaluation 	Art. 186 Commission consultative  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture 	Art 187a 	Art. 187b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 	Art. 187c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 	Art. 187d  Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013  	Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 188   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur 	Abrogation du droit en vigueur 	Modification du droit en vigueur