Document ID: 18f16daf-c3e8-434b-aa67-8f8147e14b46

0.353.915.8   1   Traduction1    Traité d’extradition  entre la Suisse et l’Australie   Conclu le 29 juillet 1988  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19902  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 1991    (Etat le 1er janvier 1991)     La Confédération suisse  et  l’Australie,   désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la  criminalité et de simplifier leurs relations en matière d’extradition,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Obligation d’extrader   Les Parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, conformément aux  dispositions du présent Traité, les personnes qui, dans l’Etat requérant, sont poursui- vies ou recherchées aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté pour  une infraction donnant lieu à extradition.   Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition   1.  Donnent lieu à extradition, conformément au présent Traité, les infractions frap- pées, aux termes du droit des deux Parties contractantes, d’une peine privative de  liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un  an ou d’une peine plus sévère. Si la demande d’extradition vise une personne con- damnée pour une infraction donnant lieu à extradition et recherchée pour l’exécution  d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté,  l’extradition ne sera accordée que si le solde de la peine ou de la mesure de sûreté  privative de liberté à purger est d’au moins six mois.   2.  Lorsqu’une personne est extradée pour une infraction donnant lieu à extradi- tion, celle-ci peut également être accordée, si le droit de l’Etat requis le permet, pour  une infraction frappée, aux termes du droit des deux Parties contractantes, d’une  peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée  inférieure à une année, ou d’une peine moins sévère.   3.  Pour apprécier si, aux termes du présent article, un fait est punissable selon le  droit des deux Parties contractantes,        RO 1990 1649; FF 1989 III 769  1 Texte original allemand.  2 RO 1990 1648   0.353.915.8      Extradition   2   0.353.915.8   a) il est sans importance que le droit des deux Parties contractantes place les  infractions dans la même catégorie d’infractions ou qu’il définisse l’infrac- tion en termes identiques;   b) l’ensemble des actes ou omissions mis à la charge de la personne réclamée  est pris en considération, sans égard au fait que le droit des deux Parties con- tractantes ne contient pas les mêmes éléments constitutifs de l’infraction.   4.  L’extradition est accordée selon les dispositions du présent Traité, sans égard à la  date de commission de l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition, à  condition:   a) que l’infraction ait été punissable dans l’Etat requérant à l’époque de la  commission des actes ou omissions constituant l’infraction; et   b) que les actes ou omissions invoqués aient constitué une infraction au regard  de la loi de l’Etat requis, à supposer qu’ils aient été commis sur le territoire  de cet Etat au moment de la présentation de la demande.   5.  Lorsque l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition a été commise  hors du territoire de l’Etat requérant, l’extradition sera accordée conformément aux  dispositions du présent Traité, si la personne poursuivie possède la nationalité de  l’Etat requérant. Si la personne dont l’extradition est demandée pour une telle infrac- tion ne possède pas la nationalité de l’Etat requérant, l’Etat requis appréciera libre- ment la demande d’extradition.   Art. 3 Exceptions à l’extradition   1.  L’extradition ne sera pas accordée si:   a) l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’Etat  requis comme une infraction politique, fiscale ou exclusivement militaire;   b) l’infraction pour laquelle la personne réclamée est poursuivie ou a été con- damnée, ou toute autre infraction pouvant donner lieu, conformément aux  dispositions du présent Traité, à son arrestation ou à sa condamnation, est  frappée, aux termes du droit de l’Etat requérant, de la peine capitale, à moins  que cet Etat s’engage à ne pas prononcer la peine capitale ou, si elle a déjà  été prononcée, à ne pas l’exécuter;   c) il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition en raison  d’une infraction de droit commun, a été présentée aux fins de poursuivre ou  de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité  ou de ses opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque  d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;   d) dans l’Etat requis ou dans un Etat tiers, la personne réclamée a été définiti- vement jugée pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée:   – lorsque ledit jugement a prononcé son acquittement;   – lorsque la peine ou une autre mesure privative de liberté prononcée  contre la personne réclamée a été entièrement subie où a fait l’objet  d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non  exécutée; ou     Extradition. Tr. avec l’Australie   3   0.353.915.8   – lorsque le juge a constaté la culpabilité de la personne réclamée sans  prononcer de sanction;   e) la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise d’après le droit  d’une des Parties contractantes.   2.  L’extradition peut être refusée:   a) lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition est ressortis- sante de l’Etat requis. Si l’Etat requis refuse d’extrader ses ressortissants, il  devra, sur demande de l’Etat requérant et à condition que la législation de  l’Etat requis le permette, soumettre l’affaire aux autorités compétentes, afin  que des poursuites judiciaires puissent être engagées pour toutes ou partie  des infractions faisant l’objet de la demande d’extradition; ou   b) lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est soumise à la  juridiction de l’Etat requis et que celui-ci engage des poursuites pénales pour  cette infraction.   3.  L’Etat requis peut, motifs à l’appui, recommander à l’Etat requérant de retirer la  demande d’extradition si, à son avis, l’extradition ne devrait pas être demandée en  raison de l’âge, de la santé ou pour d’autres circonstances propres à la personne  réclamée.   Art. 4 Demande et pièces à l’appui   1.  La demande d’extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie diplo- matique. Toutes les pièces produites à l’appui de la demande doivent être légalisées  conformément à l’art. 5.   2.  Les pièces suivantes seront produites à l’appui de la demande d’extradition:   a) lorsqu’une infraction est mise à la charge de la personne réclamée: le mandat  d’arrêt décerné contre elle ou la copie d’un tel mandat, la désignation de  chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ainsi que la des- cription de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa  charge;   b) lorsque la personne réclamée a été condamnée par défaut à la suite d’une in- fraction: une pièce ou la copie d’une pièce émanant d’une autorité judiciaire  ou d’une autre autorité et ordonnant l’arrestation de la personne réclamée, la  désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée,  ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque  infraction mise à sa charge;   c) lorsque la personne réclamée a été condamnée pour une infraction sur la  base d’une procédure contradictoire: la désignation de chaque infraction  pour laquelle l’extradition est demandée, la description des actes ou omis- sions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, ainsi que les pièces per- mettant de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, la peine prononcée, le  caractère immédiatement exécutoire du jugement et le solde de peine non  exécutée;     Extradition   4   0.353.915.8   d) lorsque la personne réclamée a été jugée en procédure contradictoire, sans  qu’une peine ait été prononcée: la désignation de chaque infraction pour  laquelle l’extradition est demandée, la description de tous les actes ou omis- sions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, les pièces permettant de  prouver le prononcé relatif à la culpabilité, ainsi qu’une déclaration affir- mant l’intention de prononcer une peine;   e) dans tous les cas: l’énoncé des dispositions légales qui rendent un fait punis- sable, ainsi que de celles régissant la prescription, l’étendue et la nature de la  peine prévues pour cette infraction; et   f) dans tous les cas: la description aussi précise que possible de la personne  réclamée, ainsi que toute information susceptible d’établir son identité et sa  nationalité.   3.  La personne réclamée peut, après avoir donné son consentement, être extradée  selon les dispositions du présent Traité, même si les conditions prévues sous les  ch. 1 et 2 du présent article ne sont pas remplies.   4.  Toutes les pièces à l’appui d’une demande d’extradition présentée par la Suisse  seront rédigées ou traduites en langue anglaise. Toutes les pièces à l’appui d’une  demande de l’Australie seront rédigées ou traduites dans celle des langues officielles  suisses que l’autorité compétente suisse désignera de cas en cas.   Art. 5 Légalisation des pièces à l’appui   1.  Les pièces produites, conformément à l’art. 4, à l’appui de la demande d’extra- dition seront admises dans toute procédure d’extradition dans l’Etat requis, à condi- tion d’avoir été légalisées.   2.  Aux fins du présent Traité, une pièce à l’appui est légalisée:   a) si elle est signée ou certifiée conforme par un juge, une autorité judiciaire ou  un fonctionnaire de ou dans l’Etat requérant; et   b) si elle est munie du sceau officiel de l’Etat requérant, ou de celui d’un mi- nistre d’Etat ou d’un département de l’Etat requérant.   Art. 6 Compléments d’information   1.  Lorsque l’Etat requis est de l’avis que les pièces produites à l’appui de la  demande sont insuffisantes, aux termes du présent Traité, pour accorder l’extradi- tion, il pourra demander la fourniture d’un complément d’information dans un délai  déterminé.   2.  Lorsque la personne réclamée se trouve en détention extraditionnelle et que les  pièces complémentaires à l’appui de la demande ne satisfont pas aux exigences du  présent Traité, ou que ces pièces n’ont pas été présentées dans le délai imparti, la  personne réclamée pourra être élargie. Cet élargissement n’empêchera ni une nou- velle arrestation ni une extradition si une autre demande d’extradition est présentée  subséquemment.     Extradition. Tr. avec l’Australie   5   0.353.915.8   3.  Si la personne réclamée est élargie, conformément au ch. 2 du présent article,  l’Etat requis en informe l’Etat requérant aussitôt que possible.   Art. 7 Concours de demandes   Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats pour le même fait  ou pour des faits différents, l’Etat requis statuera compte tenu de l’ensemble des  circonstances, notamment de la gravité proportionnelle des infractions, du lieu où  elles ont été commises, de la nationalité de la personne réclamée, de la possibilité  d’une extradition ultérieure à un autre Etat et des dates respectives des demandes. Le  cas échéant, l’Etat requis informera l’Etat requérant de son consentement à une  réextradition.   Art. 8 Règle de la spécialité   1.  Sous réserve du ch. 3 du présent article, la personne extradée conformément au  présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune autre restriction de  sa liberté individuelle dans l’Etat requérant, pour une infraction quelconque com- mise antérieurement à sa remise autre que:   a) l’infraction pour laquelle l’extradition a été accordée; ou   b) toute autre infraction donnant lieu à extradition, sauf si l’Etat requis y con- sent.   2.  La demande tendant à obtenir de l’Etat requis le consentement prévu au pré- sent article sera accompagnée des pièces mentionnées à l’art. 4, ainsi que d’un  procès-verbal établi par une autorité judiciaire et consignant les déclarations de la  personne extradée sur les infractions entrant en considération.   3.  Le chiffre 1 du présent article ne s’applique pas lorsque, ayant eu la possibilité  de le faire, la personne extradée n’a pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans  les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après  l’avoir quitté.   Art. 9 Réextradition à un Etat tiers   1.  La personne remise à l’Etat requérant ne peut pas être extradée à un Etat tiers  pour une infraction antérieure à sa remise, sauf   a) si l’Etat requis y consent; ou   b) si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté le  territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement  définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.   2.  Dans le cas prévu sous ch. 1, let. a, du présent article, l’Etat requis pourra exiger  la production des pièces concernant le consentement, mentionnées à l’art. 4.     Extradition   6   0.353.915.8   Art. 10 Arrestation provisoire   1.  En cas d’urgence, chaque Partie contractante peut demander l’arrestation provi- soire de la personne recherchée, par l’entremise de l’Organisation internationale de  police criminelle (Interpol) ou par une autre voie. Cette demande peut être transmise  soit par voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen de communication  laissant une trace écrite.   2.  La demande d’arrestation provisoire comprendra le signalement de la personne  recherchée, la confirmation de l’existence d’une des pièces mentionnées à l’art. 4,  ch. 2, ordonnant son arrestation, la constatation de l’existence d’une infraction pour  laquelle l’extradition sera demandée, la description des actes ou omissions constitu- tifs de l’infraction, la durée et la nature de la peine prévue ou encourue, ainsi qu’une  déclaration selon laquelle l’extradition sera demandée par la voie diplomatique.   3.  La personne arrêtée à la suite d’une demande d’arrestation provisoire pourra être  élargie si, à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de son arrestation, aucune  demande d’extradition n’aura été présentée.   Art. 11 Remise   1.  L’Etat requis fera connaître sa décision sur l’extradition à l’Etat requérant dans  les meilleurs délais et par la voie diplomatique. Tout rejet complet ou partiel de la  demande d’extradition sera motivé.   2.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis communiquera à l’Etat requérant la  durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.   3.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requérant prendra en charge la personne  remise par l’Etat requis, en un lieu convenu par les Parties contractantes.   4.  La prise en charge de la personne par l’Etat requérant s’effectuera dans les  15 jours à partir de la notification de la décision sur l’extradition prévue au ch. 1 du  présent article. Si l’Etat requérant n’est pas en mesure d’assumer la prise en charge  de la personne dans ce délai, l’Etat requis pourra prolonger ce délai de 15 jours sur  demande motivée de l’Etat requérant.   Art. 12 Remise ajournée ou temporaire   1.  L’Etat requis peut ajourner la remise de la personne réclamée, aux fins d’engager  contre elle une poursuite ou de lui faire subir une peine en raison d’une infraction  autre que les actes ou les omissions constituant l’infraction pour laquelle l’extra- dition est demandée. En pareil cas, l’Etat requis en informera dûment l’Etat requé- rant.   2.  L’Etat requis pourra, dans la mesure permise par sa législation, remettre tempo- rairement la personne réclamée à l’Etat requérant aux conditions à déterminer par les  Parties contractantes.     Extradition. Tr. avec l’Australie   7   0.353.915.8   Art. 13 Remise d’objets   1.  Si l’extradition est accordée et que l’Etat requérant le demande, l’Etat requis lui  remettra, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits de  tierces personnes, tous les objets trouvés sur le territoire de l’Etat requis qui pro- viennent de l’infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction.   2.  A la demande de l’Etat requérant, les objets visés sous ch. 1 du présent article lui  seront remis, même si l’extradition déjà accordée ne peut avoir lieu.   3.  Dans la mesure où sa législation ou des droits de tiers l’exigent, les objets remis  seront restitués sans frais à l’Etat requis, si cet Etat le demande.   Art. 14 Transit   Le transit à travers le territoire d’une des Parties contractantes sera accordé sur  demande écrite de l’autre Partie. La demande de transit   a) pourra être transmise par poste, télégraphe ou par tout autre moyen laissant  une trace écrite; et   b) contiendra toutes les indications prévues à l’art. 10, ch. 2.   Art. 15 Représentation et frais   1.  L’Etat requis prendra toutes dispositions nécessaires à la suite des procédures  découlant de la demande d’extradition et en assumera les frais. Il défendra les inté- rêts de l’Etat requérant et se chargera également des frais occasionnés sur son terri- toire par l’arrestation et la détention de la personne réclamée.   2.  Les frais de transport de la personne réclamée à partir du territoire de l’Etat  requis sont assumés par l’Etat requérant.   Art. 16 Autres obligations   Le présent Traité n’affectera pas les obligations découlant ou pouvant découler de  toute convention multilatérale liant les deux Parties contractantes.   Art. 17 Règlement des différends   1.  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes se consulteront sur  l’interprétation ou sur l’application du présent Traité, soit de façon générale, soit  dans un cas particulier.   2.  Tout différend entre les Parties contractantes résultant de l’interprétation du  présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues au ch. 1 du  présent article, pourra être soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour  internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.   3.  Le règlement d’un différend conformément au ch. 2 du présent article n’affecte  pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judi- ciaire d’une Partie contractante à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du  différend.     Extradition   8   0.353.915.8   Art. 18 Amendement   A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes se consulteront sur  toute proposition visant à amender le présent Traité.   Art. 19 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contractantes  se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont  remplies pour chacune d’elles.   2.  A l’entrée en vigueur du présent Traité et sous réserve des procédures  d’extradition en cours, sont abrogés dans les relations entre la Suisse et l’Australie:   a) Le Traité d’extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, conclu le  26 novembre 18803 à Berne;   b) La Convention additionnelle audit traité, conclue le 29 juin 19044 à Londres;   c) La Convention additionnelle audit traité, conclue le 19 décembre 19345 à  Berne.   3.  Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout  temps, moyennant notification écrite; la dénonciation prendra effet 180 jours après  la notification de la dénonciation.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé le présent Traité.   Ainsi fait à Sydney, le 29 juillet 1988, en allemand et en anglais, les deux textes  faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour  l’Australie:   Lionel Bowen       3 RS 0.353.936.7  4 RO 21 166  5 RS 0.353.936.71    	Art. 1 Obligation d’extrader 	Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition 	Art. 3 Exceptions à l’extradition 	Art. 4 Demande et pièces à l’appui 	Art. 5 Légalisation des pièces à l’appui 	Art. 6 Compléments d’information 	Art. 7 Concours de demandes 	Art. 8 Règle de la spécialité 	Art. 9 Réextradition à un Etat tiers 	Art. 10 Arrestation provisoire 	Art. 11 Remise 	Art. 12 Remise ajournée ou temporaire 	Art. 13 Remise d’objets 	Art. 14 Transit 	Art. 15 Représentation et frais 	Art. 16 Autres obligations 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Amendement 	Art. 19 Entrée en vigueur et dénonciation