Document ID: 094fc167-a71c-46a4-a6d5-327d11e5ff99

RS 0.831.109.573.11   1   Traduction   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application  de la Convention de sécurité sociale entre  la Confédération suisse et le Monténégro   Conclu le 7 octobre 2010  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2019    (Etat le 1er janvier 2019)      Conformément à l’art. 26, ch. 1, de la Convention de sécurité sociale entre la Confé- dération suisse et le Monténégro1, ci-après dénommée «la convention», les autorités  compétentes, à savoir   pour la Confédération suisse,  l’Office fédéral des assurances sociales  et   pour le Monténégro,  le Ministère du travail, de la santé et de la prévoyance sociale   sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Les expressions utilisées dans le présent arrangement administratif ont la même  signification que dans la convention.   Art. 2 Organismes de liaison et institutions compétentes   (1)  Les organismes de liaison au sens de l’art. 26, ch. 2, de la convention sont:   1. au Monténégro:  le ministère compétent en matière d’assurances sociales;   2. en Suisse:  2.1 pour l’assurance-maladie,    l’Institution commune LAMal, à Soleure,  2.2 pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,   la Caisse suisse de compensation, à Genève,        RO 2019 125  1 RS 0.831.109.573.1   0.831.109.573.11    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.573.11   2.3 pour l’assurance contre les accidents professionnels et non profession- nels ainsi que contre les maladies professionnelles,    la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après dé- nommée «la Suva»), à Lucerne,   2.4 pour les allocations familiales dans l’agriculture,   l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne.   (2)  Les institutions compétentes sont:   1. au Monténégro:  1.1 pour l’assurance-maladie,   le Fonds pour l’assurance-maladie du Monténégro,  1.2 pour l’assurance de rentes et d’invalidité,   le Fonds pour l’assurance de rentes et d’invalidité du Monténégro,  1.3 pour l’assurance contre les accidents du travail et les maladies profes-  sionnelles,   le Fonds pour l’assurance de rentes et d’invalidité du Monténégro et le   Fonds pour l’assurance-maladie du Monténégro,  1.4 pour les allocations pour enfant et la maternité,   les centres compétents en matière de travail social,   2. en Suisse:  2.1 pour l’assurance-vieillesse et survivants,   la caisse de compensation compétente,  2.2 pour l’assurance-invalidité,   l’office AI compétent,  2.3 pour l’assurance contre les accidents professionnels et non profession-  nels ainsi que contre les maladies professionnelles,   l’assureur-accidents compétent,  2.4 pour les allocations familiales dans l’agriculture,   la caisse de compensation cantonale compétente,  2.5 pour l’assurance-maladie,   l’assureur-maladie compétent.   Art. 3 Formulaires et échange électronique de données   (1)  Les autorités compétentes des deux États contractants ou, avec leur assentiment,  les organismes de liaison établissent d’un commun accord les formulaires néces- saires à l’application de la convention.   (2)  Afin de faciliter l’application de la convention, les organismes de liaison peu- vent convenir de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.     Modalités d’application de la Conv. de sécurité sociale.  Ar. administratif avec le Monténégro   3   0.831.109.573.11   Titre II  Dispositions légales applicables   Art. 4 Détachements   (1)  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, 1re phrase, de la convention, les institutions  désignées au par. 2 de l’État contractant dont les dispositions légales sont appli- cables attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces disposi- tions légales.   (2)  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:   1. au Monténégro, par l’institution compétente de l’assurance-maladie;   2. en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieil- lesse, survivants et invalidité.   (3)  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées, avant  l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’État contrac- tant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la  demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre État  contractant et communique la décision à la personne requérante et aux institutions  intéressées de son pays.   Art. 5 Membres d’une représentation diplomatique ou consulaire   (1)  Les personnes visées à l’art. 8, al. 1, de la convention fournissent la preuve  qu’elles restent soumises aux dispositions légales de l’État du territoire duquel elles  ont été détachées au moyen d’un justificatif respectant les Conventions de Vienne  sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.   (2)  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la convention:   1. les personnes occupées au Monténégro communiquent leur choix à la Caisse  fédérale de compensation, à Berne, et à l’agence de Berne de la Suva;   2. les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’institution  compétente pour l’assurance-maladie au Monténégro.   (3)  Lorsqu’une personne occupée visée à l’art. 8, par. 2 et 3, de la convention opte  pour les dispositions légales de l’État contractant représenté, elle se voit délivrer par  l’institution compétente ou les institutions compétentes de cet État une attestation  certifiant qu’elle est soumise à ces dispositions légales. Cette attestation doit être  présentée à l’institution compétente de l’État dans lequel elle exerce son activité.   (4)  Dans les cas visés à l’art. 8, par. 6, de la convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel elles exercent  leur activité, soit au moment où elles commencent à exercer cette activité, soit lors  de l’entrée en vigueur de la convention si elles exercent déjà leur activité sans être  assurées.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.573.11   Art. 6 Membres de la famille   Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire  duquel elles ont résidé en dernier.   Titre III  Dispositions particulières   Chapitre 1  Maladie et maternité   Art. 7 Totalisation des périodes d’assurance de la part de la Suisse   (1)  Pour l’application de l’art. 11 de la convention, la personne concernée présente à  l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mention- nant la date de sa sortie de l’assurance-maladie monténégrine de même que les  périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.   (2)  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne requérante, par l’institu- tion d’assurance-maladie monténégrine compétente. Si la personne requérante n’est  pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission  peut obtenir l’attestation requise en s’adressant à l’institution d’assurance-maladie  monténégrine compétente, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Institution  commune LAMal.   Art. 8 Totalisation des périodes d’assurance de la part du Monténégro   (1)  Pour l’application de l’art. 12 de la convention, la personne concernée présente à  l’institution d’assurance-maladie monténégrine compétente une attestation mention- nant la date de sa sortie de l’assurance-maladie suisse de même que les périodes  d’assurance qu’elle y a accomplies.   (2)  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne concernée, par l’assureur  suisse. Si la personne concernée n’est pas en possession de l’attestation, l’institution  d’assurance-maladie monténégrine compétente peut obtenir l’attestation en s’adres- sant à l’assureur suisse, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de  liaison pour l’assurance-maladie.   Chapitre 2  Invalidité, vieillesse et décès   Art. 9 Dépôt et traitement des demandes de prestations   (1)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations de vieillesse,  d’invalidité ou de survivants selon la législation monténégrine en matière d’assu- rances sociales adressent directement leur demande à la Caisse suisse de compensa- tion. Celle-ci inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est     Modalités d’application de la Conv. de sécurité sociale.  Ar. administratif avec le Monténégro   5   0.831.109.573.11   établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et  atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Elle  transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à  l’institution compétente ou, si elle ne la connaît pas, à l’organisme de liaison monté- négrin cité à l’art. 2. L’institution compétente peut demander à la Caisse suisse de  compensation des renseignements et des attestations supplémentaires, qu’elle peut  aussi se procurer directement auprès de la personne requérante ou, par l’intermé- diaire de l’organisme de liaison au Monténégro, auprès des employeurs ou d’autres  institutions.   (2)  Les personnes résidant au Monténégro qui prétendent à des prestations de  l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent directement leur  demande à l’institution citée à l’art. 2, par. 2, ch. 1.2. Celle-ci inscrit la date de  réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète,  contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le  formulaire, la validité des documents officiels annexés. Elle transmet ensuite la  demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à la Caisse suisse de  compensation. Cette dernière peut demander à l’institution monténégrine citée à  l’art. 2, par. 2, ch. 1.2, des renseignements et des attestations supplémentaires,  qu’elle peut aussi se procurer directement auprès de la personne requérante ou  auprès des employeurs ou d’autres institutions.   (3)  En dérogation aux par. 1 et 2 du présent article, les personnes peuvent aussi  adresser directement leur demande à l’institution compétente de l’État contractant.   (4)  Les personnes résidant dans un État tiers qui prétendent à des prestations de  vieillesse, d’invalidité ou de survivants selon la législation du Monténégro en ma- tière d’assurances sociales ou à des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants  ou invalidité suisse s’adressent directement à l’institution compétente.   (5)  Les demandes de prestations doivent être adressées au moyen des formulaires ad  hoc mentionnés à l’art. 3, par. 1.   Art. 10 Indemnité unique en lieu et place d’une rente modique   (1)  Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 3 et 5, de la convention, les ressortissants  monténégrins ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou  celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le  montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique  également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.   (2)  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de la Caisse suisse de compensation.   (3)  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de  compensation lui octroie l’indemnité unique.   (4)  La personne assurée est informée de cet effet juridique dans la communication  mentionnée au par. 2.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.573.11   Art. 11 Notification des décisions   L’institution compétente notifie sa décision sur le droit à prestations directement à la  personne requérante avec indication des voies de droit et en envoie une copie à  l’institution compétente de l’autre État contractant citée à l’art. 2.   Art. 12 Versement des prestations   Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice  dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.   Chapitre 3   Accidents du travail et maladies professionnelles   Prestations en nature   Art. 13 Preuve du droit aux prestations   (1)  Dans les cas visés à l’art. 20, par. 1, de la convention, les prestations en nature  sont octroyées au Monténégro par l’institution compétente pour l’assurance-maladie  et en Suisse par la Suva, pour autant que la personne requérante prouve son droit aux  prestations.   (2)  Si la personne requérante ne dispose d’aucune attestation établissant son droit  aux prestations, l’institution du lieu de séjour demande à l’institution compétente de  lui fournir une telle attestation.   Art. 14 Changement de lieu de séjour   Aux fins de l’application de l’art. 20, par. 2, de la convention, l’institution compé- tente délivre à la personne assurée une attestation certifiant son droit aux prestations  après le transfert de son lieu de séjour. L’attestation peut également être adressée à  l’institution du lieu de séjour.   Art. 15 Remboursement des coûts   Les montants devant être remboursés par les institutions des États contractants aux  termes de l’art. 20, par. 5, de la convention sont remboursés au plus tard trois mois  après le dépôt de la demande, après présentation d’un décompte détaillé, séparé pour  chaque cas et accompagné du dossier médical.   Art. 16 Dépôt des demandes de prestations   (1)  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations selon les  dispositions légales monténégrines du fait d’un accident du travail ou d’une maladie  professionnelle adressent leur demande, directement ou par l’intermédiaire de la  Suva, à l’institution compétente désignée à l’art. 2, par. 2, ou, si elles ne la connais- sent pas, à l’organisme de liaison désigné à l’art. 2, par. 1, ch. 1.     Modalités d’application de la Conv. de sécurité sociale.  Ar. administratif avec le Monténégro   7   0.831.109.573.11   (2)  Les personnes résidant au Monténégro qui prétendent à des prestations selon les  dispositions légales suisses du fait d’un accident du travail ou d’une maladie profes- sionnelle adressent leur demande, directement ou par l’intermédiaire de l’institution  compétente monténégrine et de la Suva, à l’assureur-accidents suisse compétent.   Art. 17 Notification des décisions   L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations  directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit.   Art. 18 Voies de droit   (1)  Les personnes résidant en Suisse peuvent faire opposition aux décisions de  l’institution monténégrine compétente auprès de celle-ci. Les décisions sur opposi- tion peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal monténégrin compétent.   (2)  Les personnes résidant au Monténégro peuvent faire opposition aux décisions de  l’assureur-accidents suisse auprès de celui-ci; la décision sur opposition est sujette à  recours auprès du Tribunal cantonal des assurances désigné dans les voies de droit.  Le jugement du Tribunal cantonal des assurances peut faire l’objet d’un recours de  droit public auprès du Tribunal fédéral suisse, deuxième cour de droit social, à  Lucerne. Les oppositions et les recours doivent être adressés à l’autorité compétente,  soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison monténégrin  mentionné à l’art. 2, par. 1, ch. 1. Dans ce dernier cas, l’organisme de liaison con- cerné inscrit la date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.   Art. 19 Accidents non professionnels   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non  professionnels couverts par les dispositions légales suisses.   Titre IV  Dispositions diverses   Art. 20 Dommages et intérêts   Dans les cas visés à l’art. 32, par. 2, de la convention, l’institution de l’État contrac- tant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la tota- lité de la créance pour autant que l’institution de l’autre État contractant le lui de- mande.   Art. 21 Statistiques   Les organismes de liaison des deux États contractants se transmettent mutuellement,  pour chaque année civile, les statistiques sur les versements octroyés aux ayants  droit en application de la convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type  de prestation, le nombre d’ayants droit et le montant total des prestations allouées.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.573.11   Art. 22 Obligation d’informer   (1)  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un  des États contractants qui résident sur le territoire de l’autre État contractant com- muniquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’intermédiaire des  organismes de liaison cités à l’art. 2, tout changement concernant leur situation  personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain,  susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales  mentionnées à l’art. 2 de la convention ou au regard des dispositions de la conven- tion.   (2)  Les institutions s’informent mutuellement ou par l’intermédiaire des organismes  de liaison cités à l’art. 2, par. 1, de tous les changements au sens du par. 1 qui leur  ont été communiqués.   Art. 23 Documents et examens médicaux   (1)  L’institution de l’un des États contractants transmet gratuitement à l’institution  de l’autre État contractant tous les documents médicaux dont elle dispose concernant  l’invalidité de la personne qui a demandé ou qui perçoit une prestation.   (2)  Si l’institution de l’un des États contractants demande un examen médical  approfondi (rapport sur le formulaire ad hoc) de la personne qui a demandé ou qui  perçoit une prestation, l’institution de l’autre État contractant fait procéder à  l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des disposi- tions en vigueur pour cette institution et au tarif applicable dans l’État de résidence.   (3)  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés par l’institution qui a demandé  l’examen après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justifica- tives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun  accord par les organismes de liaison.   Art. 24 Examens et renseignements complémentaires   Si la personne qui a demandé ou perçoit une rente d’invalidité selon les dispositions  légales d’un des États contractants réside sur le territoire de l’autre État contractant,  l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme mentionné à  l’art. 2 de cet État contractant de procéder à des examens médicaux ou de fournir  d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle.  L’institution compétente reste libre de faire examiner par un médecin de son choix la  personne qui a demandé ou perçoit une rente.   Art. 25 Frais administratifs   Les frais administratifs résultant de l’application de la convention et du présent  arrangement administratif sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces  textes.     Modalités d’application de la Conv. de sécurité sociale.  Ar. administratif avec le Monténégro   9   0.831.109.573.11   Art. 26 Entrée en vigueur et durée de validité   (1)  Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la  convention et a la même durée de validité que celle-ci.   (2)  Le présent arrangement administratif peut être complété ou modifié d’un com- mun accord par les autorités compétentes des deux États contractants.   Fait à Podgorica le 7 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, l’un en langue  allemande et l’autre en langue monténégrine, les deux exemplaires faisant également  foi.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Erwin Hofer   Pour le Ministère du travail,  de la santé et de la prévoyance sociale:   Suad Numanović     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.573.11