Document ID: 25898b1a-2732-405d-9967-f4d527169a56

RS 0.458   1   Convention européenne  sur la protection des animaux d’abattage   Conclue à Strasbourg le 10 mai 1979  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 19931  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1994    (Etat le 9    août 2012)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   signataires de la présente Convention,  considérant qu’il est opportun d’assurer la protection des animaux destinés à  l’abattage;   considérant que les méthodes d’abattage épargnant aux animaux des souffrances et  des douleurs dans la mesure du possible doivent être d’application uniforme dans  leurs pays;   considérant que la crainte, l’angoisse, les douleurs et les souffrances d’un animal  lors de l’abattage risquent d’influencer la qualité de la viande,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Principes généraux   Art. 1  1.  La présente Convention s’applique à l’acheminement, à l’hébergement, à  l’immobilisation, à l’étourdissement et à l’abattage des animaux domestiques ap- partenant aux espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.   2.  Au sens de la présente Convention, on entend par:   Abattoir: Tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la  réalisation des opérations professionnelles d’abattage d’animaux en vue d’obtenir  des denrées destinées à la consommation publique ou de mise à mort d’animaux  pour tout autre motif;   Acheminement: Le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débar- quement, ou des locaux de stabulation ou des parcs de l’abattoir jusqu’aux locaux ou  emplacements d’abattage;   Hébergement: Le fait de détenir un animal pour lui prodiguer les soins nécessaires  avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation,  les parcs ou les emplacements couverts de l’abattoir;        RO 1994 982; FF 1992 V 953  1 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 17 juin 1993 (RO 1994 918).   0.458    Protection de la nature et du paysage   2   0.458   Immobilisation: L’application à un animal de tout procédé conforme aux disposi- tions de la présente Convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter  l’étourdissement ou l’abattage;   Etourdissement: Tout procédé conforme aux dispositions de la présente Convention  qui, lorsqu’il est appliqué à un animal, le plonge dans un état d’inconscience où il est  maintenu jusqu’à l’intervention de la mort. Lors de l’étourdissement, il faut exclure  en tout état de cause toute souffrance évitable aux animaux;   Abattage: Le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdissement et  saignée, sauf exceptions prévues au Chapitre III de la présente Convention.   Art. 2  1.  Chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires afin d’assurer  l’application effective des dispositions de la présente Convention.   2.  Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte à la faculté des  Parties Contractantes d’adopter des règles plus strictes visant la protection des ani- maux.   3.  Chaque Partie Contractante veille à ce que la conception, la construction et les  aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions  appropriées prévues par la présente Convention afin d’éviter, dans toute la mesure  du possible, de provoquer des excitations, des douleurs ou des souffrances aux ani- maux.   4.  Chaque Partie Contractante veille à épargner aux animaux abattus dans les abat- toirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable.   Chapitre II  Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de  ceux-ci jusqu’à leur abattage   Art. 3  1.  Les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible. Pendant les attentes  dans les moyens de transport, ils doivent être à l’abri d’influences climatiques  extrêmes et bénéficier d’une aération appropriée.   2.  Le personnel commis à l’acheminement et à l’hébergement des animaux doit  avoir les connaissances et capacités requises et respecter les exigences énoncées  dans la présente Convention.     Protection des animaux d’abattage. Conv. européenne   3   0.458   Section I Acheminement des animaux dans l’enceinte des abattoirs   Art. 4  1.  Les animaux doivent être déchargés et acheminés avec ménagement.   2.  Un équipement approprié tel que ponts, rampes ou passerelles doit être utilisé  pour le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d’un plancher  non glissant et, si nécessaire, d’une protection latérale. Les ponts, rampes et passe- relles doivent être aussi peu inclinés que possible.   3.  Les animaux ne doivent être ni apeurés ni excités. Il faut en tout cas veiller à ce  que les animaux ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes ou  passerelles. Il est en particulier interdit de soulever les animaux par la tête, par les  pattes ou par la queue d’une manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances.   4.  Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement; s’ils sont dépla- cés en empruntant des couloirs, ceux-ci doivent être conçus de façon que les ani- maux ne puissent pas se blesser.   Art. 5  1.  Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les instru- ments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu’à cette fin et seule- ment pendant de courts moments. Il est notamment interdit de frapper les animaux  sur des parties du corps particulièrement sensibles ou de les pousser en touchant de  telles parties. Les appareils à décharge électrique ne peuvent être utilisés que pour  les bovins et les porcins, à condition que les décharges ne durent pas plus de deux  secondes, qu’elles soient suffisamment espacées et que les animaux disposent de  l’espace nécessaire pour se déplacer; les décharges ne doivent être appliquées que  sur la musculature appropriée.   2.  Il est interdit d’écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les  saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de  pied, sont interdits.   3.  Les cages, paniers ou caissons contenant des animaux doivent être manipulés  avec ménagement; il est interdit de les lancer à terre ou de les renverser.   4.  Les animaux livrés dans des cages, paniers ou caissons à fond perforé ou souple  doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter que les extrémités des  animaux ne soient blessées. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés indi- viduellement.   Art. 6  1.  Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d’abattage que si leur  abattage peut y être pratiqué aussitôt.   2.  Si les animaux ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, ils doivent  être hébergés.     Protection de la nature et du paysage   4   0.458   Section II Hébergement des animaux   Art. 7  1.  Les animaux doivent être gardés à l’abri des influences météorologiques ou cli- matiques défavorables. Les abattoirs doivent disposer d’installations suffisantes pour  la stabulation ou le parcage des animaux comportant une protection contre les  intempéries.   2.  Le sol des lieux de déchargement, de passage, de stationnement ou d’héber- gement des animaux ne doit pas être glissant. Il doit pouvoir être nettoyé et désin- fecté et permettre l’écoulement total des liquides.   3.  Les abattoirs doivent disposer d’emplacements couverts comportant des disposi- tifs d’attache avec mangeoires et abreuvoirs.   4.  Si des animaux sont obligés de passer la nuit à l’abattoir, ils doivent être hébergés  et si nécessaire attachés, en leur ménageant la possibilité de se coucher.   5.  Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur  sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être séparés.   6.  Si les animaux ont été transportés dans des cages, paniers ou caissons, ils doivent  être abattus aussitôt que possible; sinon ils doivent recevoir abreuvement et nourri- ture, conformément aux dispositions de l’art. 8.   7.  Si les animaux ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il  faut veiller à leur rafraîchissement.   8.  Lorsque les conditions climatiques l’exigent (par exemple forte humidité, basses  températures), les animaux doivent être mis en stabulation. Les étables doivent être  aérées. Pendant l’affouragement, les étables doivent être suffisamment éclairées.   Section III Soins aux animaux   Art. 8  1.  De l’eau doit être mise à la disposition des animaux, à moins qu’ils ne soient  conduits dans les locaux d’abattage aussitôt que possible.   2.  A l’exception de ceux qui seront abattus dans les douze heures qui suivent leur  arrivée, les animaux doivent être modérément affouragés et abreuvés à intervalles  appropriés.   3.  Si les animaux ne sont pas à l’attache, ils doivent disposer de mangeoires leur  permettant de s’alimenter sans perturbation.   Art. 9  1.  La condition et l’état de santé des animaux doivent faire l’objet d’une inspection  au moins chaque matin et chaque soir.     Protection des animaux d’abattage. Conv. européenne   5   0.458   2.  Les animaux malades, affaiblis ou blessés doivent être immédiatement abattus. Si  l’abattage immédiat n’est pas possible, ils doivent être séparés en vue d’être abattus.   Section IV Autres dispositions   Art. 10  Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions du Cha- pitre Il de la présente Convention pour ce qui concerne les rennes.   Art. 11  Chaque Partie Contractante peut prévoir que les dispositions du Chapitre II de la  présente Convention s’appliquent mutatis mutandis à la livraison et l’hébergement  des animaux hors des abattoirs.   Chapitre III Abattage des animaux   Art. 12  Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela  s’avère nécessaire et, sauf exceptions prévues à l’art. 17, étourdis selon les procédés  appropriés.   Art. 13  Dans le cas d’abattage rituel, l’immobilisation des animaux de l’espèce bovine avant  abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d’éviter toutes douleurs, souf- frances et excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obli- gatoire.   Art. 14  Il est interdit d’utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables,  de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant  l’étourdissement et, dans le cas d’abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toute- fois, l’interdiction de suspendre les animaux ne s’applique pas à l’abattage des  volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement  l’étourdissement.   Art. 15  Les opérations d’abattage autres que celles visées au par. 2 de l’art. 1 ne peuvent être  commencées qu’après la mort de l’animal.     Protection de la nature et du paysage   6   0.458   Art. 16  1.  Les procédés d’étourdissement autorisés par les Parties Contractantes doivent  plonger l’animal dans un état d’inconscience où il est maintenu jusqu’à l’abattage,  lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable.   2.  L’utilisation de la puntilla, de la masse et du merlin est interdite.   3.  Pour les solipèdes, ruminants et porcins, les seuls procédés d’étourdissement au- torisés sont les suivants:   – moyens mécaniques par utilisation d’un instrument avec percussion ou per- foration au niveau du cerveau;   – électronarcose;   – anesthésie au gaz.   4.  Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions des  par. 2 et 3 du présent article en cas d’abattage d’un animal par l’exploitant pour sa  propre consommation à l’endroit où l’animal se trouve.   Art. 17  1.  Chaque Partie Contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions relati- ves à l’étourdissement préalable dans les cas suivants:   – abattages selon des rites religieux;   – abattages d’extrême urgence lorsque l’étourdissement n’est pas possible;   – abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une  mort instantanée des animaux;   – mise à mort d’animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons  particulières l’exigent.   2.  Toute Partie Contractante qui fera usage des dérogations prévues au par. 1 du  présent article devra toutefois veiller à ce que lors de tels abattages ou mises à mort,  toute douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux.   Art. 18  1.  Chaque Partie Contractante s’assure de l’aptitude des personnes procédant pro- fessionnellement à l’immobilisation, à l’étourdissement et à l’abattage des animaux.   2.  Chaque Partie Contractante veille à ce que les instruments, appareils ou installa- tions nécessaires à l’immobilisation des animaux et à leur étourdissement répondent  aux exigences de la Convention.   Art. 19  Chaque Partie Contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux doit  s’assurer de l’habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans la  mesure où elle ne délivre pas elle-même les autorisations nécessaires.     Protection des animaux d’abattage. Conv. européenne   7   0.458   Chapitre IV Dispositions finales   Art. 20  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe ainsi qu’à celle de la Communauté Economique Européenne. Elle sera  ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du  quatrième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’un Etat mem- bre du Conseil de l’Europe.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de toute Partie signataire qui la ratifiera,  l’acceptera ou l’approuvera après la date visée au par. 2 du présent article, six mois  après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation.   Art. 21  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout  Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet six mois après la date de son  dépôt.   Art. 22  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite,  étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclara- tion et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à sti- puler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée  au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de  la notification par le Secrétaire Général.   Art. 23  1.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.     Protection de la nature et du paysage   8   0.458   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 24  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à toute Partie Contractante non membre du Conseil:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 20 et 21;   d. toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 22;   e. toute notification reçue en application des dispositions du par. 3 de l’art. 22;   f. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 23 et de la  date à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.   (Suivent les signatures)     Protection des animaux d’abattage. Conv. européenne   9   0.458   Champ d’application le 9 août 20122         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne 24 février 1984 25 août 1984  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 juin 1995  Bulgarie 20 juillet 2004 21 janvier 2005  Chypre 23 juin 2005 24 décembre 2005  Croatie 14 septembre 1994 A 15 mars 1995  Danemark 23 février 1981 11 juin 1982  Finlande   2 décembre 1991   3 juin 1992  Estonie 16 mai 2008 17 novembre 2008  Grèce 12 novembre 1984 13 mai 1985  Irlande 10 décembre 1981 11 juin 1982  Italie   7 février 1986   8 août 1986  Lettonie   6 mars 2008   7 septembre 2008  Lituanie   2 mars 2004   3 septembre 2004  Luxembourg 24 juillet 1980 11 juin 1982  Macédoine 30 mars 1994 A 1er octobre 1994  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 12 mai 1982 13 novembre 1982  Pays-Bas 27 juin 1986 28 décembre 1986   Antilles néerlandaises 27 juin 1986 28 décembre 1986      Aruba 27 juin 1986 28 décembre 1986      Curaçao 27 juin 1986 28 décembre 1986      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 27 juin 1986 28 décembre 1986      Sint Maarten 27 juin 1986 28 décembre 1986  Pologne   3 avril 2008   4 octobre 2008  Portugal   3 novembre 1981 11 juin 1982  République tchèque 20 mars 2003 21 septembre 2003  Serbie 28 février 2001 A 29 août 2001  Slovénie 20 octobre 1992 A 21 avril 1993  Suède 26 février 1982 27 août 1982  Suisse   3 novembre 1993   4 mai 1994         a La convention n’est pas applicable au Groenland ni aux Iles Féroé.       2 RO 1994 982, 2004 5003, 2007 4187 et 2012 4501.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE Une  version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de la nature et du paysage   10   0.458