Document ID: ac992505-dda5-494c-97d7-ee25c78039a5

1     641.111.02     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 29 octobre 1991     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 118,4 points au 1er janvier  1990 à 124,7 points au 1er janvier 1991,    arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt1) sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice  des prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :      a)  20 % par les contribuables qui exercent une activité   principale, mais au maximum 3 300 francs par chacun des  époux vivant en ménage commun avec son conjoint, ou par  personne ayant charge d'enfants, et au maximum 2 200  francs par les autres contribuables;      b)  20 %, mais au maximum 1 600 francs, par les contribuables   qui exercent à titre principal une activité lucrative  indépendante;      c)  20 %, mais au minimum 560 francs et au maximum 1 900   francs, pour une activité accessoire.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :  (…)      d)  les versements, primes et cotisations d'assurances de   capitaux et d'assurances-maladie et accidents, jusqu'à  concurrence d'un montant global de 3 000 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 1 800  francs pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés de 330 francs par enfant à charge.       641.111.02     2        Art. 32  (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 200 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable  est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.   3 Une déduction de 2 200 francs est également accordée aux  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :      a)  3 300 francs pour les personnes veuves, divorcées,   séparées ou célibataires qui tiennent ménage indépendant  avec leurs enfants à charge, ou qui versent une pension  alimentaire mensuelle de 330 francs au moins par enfant;      b)  1 100 francs pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;      c)  3 300 francs pour les contribuables qui font un apprentissage   ou des études à titre principal;      d)  3 000 francs pour chaque enfant jusqu'à dix-huit ans révolus   ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien  duquel le contribuable pourvoit dans une mesure  prépondérante; ce montant est porté à 3 600 francs par  enfant à partir de trois enfants à charge;      e)  un supplément de 4 500 francs au maximum pour chaque   enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend  chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 1 800  francs au maximum si l'enfant doit prendre au-dehors  uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de  1 100 francs au maximum si n'interviennent que des frais de  déplacement, pour autant que ceux-ci s'élèvent à 450 francs  au moins;      f)  jusqu'à 2 000 francs pour les contributions à l'entretien d'une   personne nécessiteuse partiellement ou totalement  incapable d'exercer une activité lucrative, hormis les enfants  pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est  accordée et le conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;       641.111.02     3         g)  4 500 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est   infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une  rente simple de l'assurance-vieillesse, pour autant que le  revenu net diminué des autres déductions n'excède pas  27 000 francs pour les contribuables mariés vivant en  ménage commun et 20 200 francs pour les autres; cette  déduction est élevée à 5 600 francs quand les deux époux  sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente  précitée; elle se réduit de 1 100 francs par tranche de 1 100  francs dépassant les limites de revenu fixées.    2 Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun  sont les suivants :      0 % pour les 7 600  premiers francs de revenu;  1 % pour les 4 900  francs suivants;  2,6 % pour les 7 400  francs suivants;  3,7 % pour les 16 100  francs suivants;  4,7 % pour les 33 400  francs suivants;  5,4 % pour les 89 200  francs suivants;  6,5 % pour les 186 000  francs suivants;  6,6 % pour les 223 200  francs suivants;  6,7 % au-delà.         2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année  par les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 4 000  premiers francs de revenu;    1,9 % pour les 6 200  francs suivants;    3,6 % pour les 11 100  francs suivants;    4,6 % pour les 17 300  francs suivants;    5,6 % pour les 33 400  francs suivants;    6,3 % pour les 89 200  francs suivants;    6,6 % pour les 223 200  francs suivants;    6,7 % au-delà.      Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :  (…)      c)  une somme de 56 000 francs sur la valeur du matériel   d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;       641.111.02     4      d)  une somme de 56 000 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  33 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  16 500 francs pour les autres contribuables;      c)  16 500 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  33 500 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 33 500  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 191 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 225 000  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 338 000  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 338 000  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  23 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 29 octobre 1991       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Gaston Brahier  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11