Document ID: c86cb0b8-e1e2-48e9-b288-70942532541c

1     935.993.3    1     Ordonnance  sur les salons de coiffure1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 467 de l'ordonnance fédérale du 26 mai 1936 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels (ordonnance fédérale sur les denrées  alimentaires)2),   vu l'ordonnance du 7 décembre 1967 du Département fédéral de  l'intérieur concernant les cosmétiques (ordonnance fédérale sur les  cosmétiques)3),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)4),    arrête :    Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance s'applique à toutes les  entreprises de la coiffure et aux personnes qui y sont occupées.     Autorisation Art. 2  1 Celui qui veut tenir un salon de coiffure doit requérir une  autorisation du Service des arts et métiers et du travail.   2 L'autorisation n'est délivrée qu'aux requérants qui sont en possession  de leurs droits civiques et civils, qui ont bonne réputation, qui peuvent  justifier de l'existence d'une assurance-responsabilité civile couvrant un  montant de 500 000 francs pour les personnes et les dégâts matériels et  qui disposent des locaux d'exploitation énumérés à l'article 3.   3 Les demandes d'autorisation seront remises à l'autorité de police locale  de l'endroit où le salon sera exploité. Celle-ci examine si le requérant  remplit les conditions personnelles et d'exploitation et transmet la  demande au Service des arts et métiers et du travail avec sa proposition.   4 L'autorisation est libellée au nom du requérant. Tout changement dans  la direction du salon de coiffure implique une nouvelle autorisation.       935.993.3    2       5 Le Parlement fixe par voie de décret5) le montant de l'émolument de  l'autorisation. Le montant est fonction de l'étendue du local et de l'effectif  du personnel de l'entreprise.   6 Les communes ont le droit, de leur côté, de toucher un émolument  allant jusqu'au montant de celui de l'Etat.   Locaux  d'exploitation   Art. 3  1 La profession de coiffeur ne doit être exercée, tant à titre  principal qu'à titre accessoire, que dans des locaux spécialement  aménagés à cet effet (locaux d'exploitation).   2 Les locaux d'exploitation doivent être affectés exclusivement à la  destination du commerce. Ils seront suffisamment grands, secs et bien  aérables; ils seront équipés d'une ventilation d'air frais à condition que  l'on garantisse de la sorte une aération irréprochable.   3 Les locaux d'exploitation comprendront :    un revêtement de sol lisse, sans espace entre les éléments joints, et qui  se prête à un nettoyage impeccable;    des raccordements pour l'eau courante chaude et froide pour nettoyer  les mains, les instruments et laver les cheveux;    des tiroirs propres pour conserver le linge et les instruments;    des récipients pour les déchets, à fermeture étanche;    des dispositifs pour nettoyer et désinfecter les instruments;    un local spécial ou une armoire pour conserver les produits de  nettoyage;    des WC bien aérés avec chasse d'eau et lavabo.   4 Il peut être dérogé aux prescriptions ci-dessus dans les régions rurales  lorsque la population risquerait d'être privée des services d'un salon de  coiffure ou que ces services seraient sérieusement compromis.     Hygiène Art. 4  1 Les locaux d'exploitation et leur équipement seront maintenus  dans une propreté irréprochable.    2 Les instruments de travail seront bien nettoyés avant l'usage. Les  rasoirs et les lames à raser seront nettoyés avec du papier non colorant  et non imprimé, puis désinfectés.   3 Les linges, serviettes et cols pour la coupe des cheveux à l'usage de la  clientèle doivent être propres et frais.       935.993.3    3       4 Les ouvriers atteints de maladies transmissibles ou d'affections qui  inspirent la répugnance ou le dégoût ne doivent pas être occupés dans  un salon de coiffure aussi longtemps que durent celles-ci.   Cosmétiques Art. 5  1 Les préparations employées dans un salon de coiffure pour les  soins de la peau et de la chevelure, les teintures pour les cheveux, les  cosmétiques et les fards doivent être conformes aux prescriptions de  l'article 467 de l‘ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de  l'article 4, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques.   2 L'eau à permanentes, les teintures pour cheveux et les décolorants  seront conservés dans des récipients absolument propres. Les  prescriptions en vigueur en matière de dilution seront strictement  observées. Les récipients contenant des produits de conservation  doivent porter en caractères bien lisibles la description de leur contenu.  Les prescriptions d'avertissement doivent figurer de manière apparente  en caractères bien lisibles et visibles, en plus de la désignation du  contenu.   Utilisation des  cosmétiques   Art. 6  1 Celui qui tient un salon de coiffure en tant que propriétaire du  commerce, associé ou gérant ne doit employer ou faire employer les  produits à permanentes, teintures pour cheveux ou décolorants cités à  l'article 467 de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et  dans l'ordonnance fédérale sur les cosmétiques que s'il détient le  certificat fédéral de capacité de coiffeur pour dames et messieurs ou un  certificat étranger équivalent. Le Service de la formation professionnelle  statue sur la reconnaissance d'un certificat équivalent.    2 Les propriétaires d'un commerce qui ne détiennent pas de certificat  fédéral de capacité ou de certificat étranger équivalent doivent, pour  l'emploi de cosmétiques au sens du premier alinéa, engager du  personnel titulaire d'un pareil document.   Surveillance Art. 7  1 Les autorités de police locale et le Service des arts et métiers et  du travail surveillent si les dispositions de la présente ordonnance sont  observées par un contrôle à l'ouverture des salons de coiffure (art. 2) et  par des inspections périodiques de ceux-ci.   2 Le Service de la santé publique exerce les fonctions de surveillance qui  lui sont dévolues conformément à l'article 467 de l'ordonnance fédérale  sur les denrées alimentaires et les articles 3 à 5 de la présente  ordonnance.       935.993.3    4       3 Lorsque des infractions à l'article 4, alinéa 4, sont constatées au cours  des inspections, elles seront signalées au médecin cantonal, qui prendra  les mesures nécessaires.   Retrait de  l'autorisation    Art. 8  1 L'autorisation est retirée par le Service des arts et métiers et du  travail lorsque son titulaire :    ne remplit plus les conditions personnelles et d'exploitation prévues à  l'article 2 de la présente ordonnance,    contrevient gravement aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Contre la décision du Service des arts et métiers et du travail, il est  possible de recourir dans les trente jours auprès de la Cour  administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative6).   Fermeture de  l'entreprise   Art. 9  En cas d'infractions graves et répétées aux prescriptions de  l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et de l'ordonnance  fédérale sur les cosmétiques ainsi qu'aux dispositions de la présente  ordonnance, le Département de l'Economie publique peut, sur  proposition du Service des arts et métiers et du travail, ordonner la  fermeture d'un salon de coiffure à titre temporaire ou définitif lorsque  l'avertissement signifié au propriétaire de l'entreprise est resté sans  résultat. Les poursuites pénales demeurent réservées.   Dispositions  pénales   Art. 10  Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance  seront punies conformément aux articles 77 à 82 de la loi sur l'industrie.   Exécution Art. 11  Le Service des arts et métiers et du travail est chargé de  l'exécution de la présente ordonnance sous la surveillance du  Département de l'Economie publique.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       935.993.3    5         1) Ordonnance du 3 octobre 1973 sur les salons de coiffure (RSB 935.993.3)  2) RS 817.02  3) RS 817.641  4) RSJU 930.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RSJU 175.1  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.641.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1