Document ID: 4c67306c-db3c-4cc1-80a1-23175928ef91

RS 0.632.291.722   1   Echange de lettres du 14 novembre 1958  concernant la suppression des droits de douane  à l’importation au Benelux  de certaines machines suisses     Texte original   Le Président Genève, le 14 novembre 1958  de la Délégation suisse    Monsieur le Président,  Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit:    «J’ai l’honneur de vous informer de ce qui suit:   Les Autorités compétentes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise   et des Pays-Bas s’engagent à accorder, sous les conditions de contrôle  actuellement en vigueur chez eux, l’exemption totale des droits d’entrée,  pour les turbines à vapeur et les moteurs à explosion et à combustion interne  rentrant respectivement sous les pos. 822 et 823 de leur tarif commun des  droits d’entrée, lorsqu’il est prouvé que ces engins sont destinés à la cons- truction, à l’armement ou à la réparation, dans leur territoire, de navires et  bateaux non soumis à des droits de douane à l’importation.    En l’espèce, les dragues, les suceuses de sable, les grues flottantes et les  autres matériels flottants similaires sont également considérés comme navi- res ou bateaux.    Cet engagement est valable pour autant que les règles des institutions inter- nationales dont font ou feront partie les pays de Benelux ne rendent pas  nécessaire une modification de ce régime d’exemption»   J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Stopper          RO 1959 1966   0.632.291.722    Tarifs douaniers   2   0.632.291.722