Document ID: 4d9f7816-26a4-4d9a-8df5-66f3f97718b5

414.715   1   Ordonnance du DEFR  concernant l’admission aux études   dans les hautes écoles spécialisées dans les filières   intégrant une partie pratique   du 1er décembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),   vu l’art. 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles1,  vu l’art. 58, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi  sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles2,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’admission aux études dans les hautes écoles spéciali- sées dans les filières intégrant une partie pratique pour combattre la pénurie de  personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en  technique.   Art. 2 Admission   1 Les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle qui ne disposent  pas d’une formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au  domaine d’études choisi et les titulaires d’un certificat fédéral de maturité ou d’un  certificat reconnu par la Confédération peuvent être admis sans expérience préalable  d’une année du monde du travail, à titre d’expérience pilote, aux filières suivantes:   a. filières du domaine d’études technique et technologies de l’information;   b. génie civil;   c. biotechnologie;   d. chimie;   e. technique du bois;   f. technologies des sciences de la vie;   g. technologies du vivant;   h. sciences moléculaires de la vie.   2 L’admission se fait sans examen.         RO 2021 806  1 RS 414.20  2 RS 414.201   414.715      Haute école   2   414.715   Art. 3 Conditions   L’admission est concédée aux conditions suivantes:   a. le cycle bachelor dure quatre ans et commence au plus tard avant la fin de  2025;   b. la partie pratique en entreprise représente 40 % de la durée totale des études;   c. le contenu de la partie pratique est validé par la haute école spécialisée;   d. le candidat possède un contrat de formation de quatre ans passé avec une en- treprise et validé par la haute école spécialisée.   Art. 4 Évaluation   1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation évalue en 2023  les projets pilotes menés au titre de l’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005  concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées3 et au titre de  la présente ordonnance. Il étudie notamment l’effet de cette forme d’admission sur le  nombre d’étudiants, sur la demande du marché du travail pour les diplômés et leur  insertion professionnelle et sur l’orientation pratique des étudiants dans les filières  d’études concernées.    2 Il rédige un rapport de synthèse sur les résultats de l’évaluation qu’il adresse avec  un avis du Conseil des hautes écoles au DEFR à l’intention du Conseil fédéral.   Art. 5 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études  dans les hautes écoles spécialisées4 est abrogée.   Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu’au  31 décembre 2025.       3 RO 2005 4665; 2014 4157; 2016 4613; 2020 713  4 [RO 2005 4665; 2014 4157; 2016 4613; 2020 713]    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Admission 	Art. 3 Conditions 	Art. 4 Évaluation 	Art. 5 Abrogation d’un autre acte 	Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité