Document ID: 85588de7-123b-4038-bff5-6a5b10fe9e1c

821.5.11 - Arrêté sur les sépultures    821.5.11  Arrêté sur les sépultures  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles 73, 90  et 123;  Vu le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP);  Vu l'ordonnance fédérale du 17 juin 1974 sur le transport et la sépulture de  cadavres  présentant  un danger de contagion ainsi  que le transport  des ca- davres en provenance ou à destination de l'étranger;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Respect de la dignité 1 La dignité de la personne décédée doit être respectée. 2 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires, notamment en  cas de décès sur la voie publique ou en cas de mort suspecte ou violente.  Art.  2 Levée de corps 1 La levée de corps ne peut avoir lieu que sur la base d'un certificat de décès  délivré par un ou une médecin ou sur décision du ou de la médecin cantonal- e, du ou de la procureur-e  ou de l'officier ou l'officière de police judiciaire,  lorsqu'il a uniquement été délivré un constat de décès.  Art.  3 Inhumation – Autorisation 1 L'autorité compétente de la commune où se fait l'inhumation délivre le per- mis d'inhumer:  a) lorsque les formalités d'état civil sont accomplies;  b) lorsqu'un certificat de décès a été établi par un ou une médecin ou que  la libération du corps a été prononcée par le ou la médecin cantonal-e,  par le ou la procureur-e ou par l'officier ou l'officière de police judi- ciaire.  1    Sépultures – A  821.5.11  2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est  l'autorité compétente pour délivrer aux mêmes conditions le permis d'inhu- mer dans un cimetière privé. 3 L'autorité compétente de la commune de domicile de la personne décédée  doit être informée lorsque l'inhumation se fait dans une autre commune ou  dans un cimetière privé.  Art.  4 Inhumation – Délai 1 L'inhumation se fait au plus tôt quarante-huit heures après le décès. 2 Elle peut être effectuée avant ce délai:  a) lorsque la personne est décédée d'une maladie infectieuse; ou  b) lorsque le corps du défunt ou de la défunte se modifie rapidement. 3 Dans ces deux cas, l'autorité compétente exige une déclaration médicale in- diquant les causes de l'inhumation précoce. 4 L'incinération se fait aux mêmes conditions.  Art.  5 Inhumation – Lieu des inhumations 1 En principe, la personne décédée est enterrée aux frais de la succession dans  le cimetière public de sa commune de domicile. 2 Lorsque la commune de domicile ne peut être déterminée, l'inhumation se  fait dans la commune du lieu de décès. 3 Sous réserve d'une autorisation de l'autorité compétente, l'inhumation peut  également avoir lieu dans le cimetière public d'une autre commune ou dans  un cimetière privé.  Art.  6 Fosses et caveaux 1 Les inhumations se font dans des fosses ou dans des caveaux. 2 Les fosses mortuaires sont creusées à une profondeur d'au moins 175 centi- mètres. Les caveaux doivent être construits de manière à ne pas nuire à la  santé publique. Les caveaux peuvent contenir plusieurs corps, les fosses un  seul. 3 La durée d'inhumation ne doit pas être inférieure à vingt ans. Pour les ca- veaux, le délai d'au moins vingt ans commence à courir dès la dernière inhu- mation.  2    Sépultures – A  821.5.11  Art.  7 Exhumations 1 L'exhumation ainsi que le déplacement à l'intérieur d'un même cimetière du  corps de la personne décédée nécessitent une autorisation de la Direction si  l'inhumation remonte à moins de vingt ans. 2 Demeurent réservées les décisions des autorités judiciaires. 3 Les ossements mis au jour après le délai d'inhumation de vingt ans sont re- cueillis et déposés en une partie du cimetière réservée à cet effet.  Art.  8 Transport 1 Le transport des personnes décédées d'une commune en une autre nécessite  l'autorisation du préfet du lieu de destination. 2 Demeurent réservées la compétence du ou de la procureur-e  d'ordonner les  levées de corps et leur transport dans le cadre d'une procédure pénale ainsi  que les compétences du ou de la médecin cantonal-e.  Art.  9 Cimetières privés 1 Sur le préavis de la Direction, le Conseil d'Etat peut autoriser à titre excep- tionnel un cimetière privé sous forme de concession à une société, à une cor- poration ou à une famille. 2 Ont seuls le droit à l'inhumation dans un cimetière privé ceux qui sont au  bénéfice de la concession ou ceux qui sont admis par les concessionnaires. 3 Toute réclamation contre une décision des concessionnaires relative à une  inhumation est adressée à l'autorité compétente de la commune où se situe le  cimetière, qui statue, sous réserve du recours prévu par la loi sur les com- munes. 4 Ont seuls qualité pour former une réclamation ou un recours les héritiers ab  intestat, si la personne décédée était majeure, ou son père, sa mère ou son re- présentant légal, si elle était mineure. 5 En cas d'urgence et lorsqu'il n'est pas possible d'attendre l'épuisement des  voies de droit, le conseil communal du domicile de la personne décédée or- donne l'inhumation provisoire dans le cimetière public.  Art.  10 Police des cimetières 1 L'autorité communale du lieu de situation du cimetière exerce la police du  cimetière. Elle veille notamment à ce que les obsèques, les inhumations et les  exhumations se fassent dans le respect de la dignité de la personne décédée et  des normes de protection de la santé publique.  3    Sépultures – A  821.5.11  Art.  11 Règlement de cimetière et entente intercommunale 1 Le règlement de cimetière peut prévoir la perception de taxes dont le pro- duit doit être affecté exclusivement aux frais d'entretien du cimetière. 2 Les communes intéressées par l'usage d'un même cimetière passent une en- tente intercommunale, conformément à la législation sur les communes.  Art.  12 Autorisation d'exploitation 1 L'exploitation de cimetières publics ou privés est soumise à autorisation de  la Direction qui s'assure que les conditions sanitaires sont respectées. 2 L'agrandissement et la transformation de cimetières sont également soumis  à autorisation de la Direction.  Art.  13 Désaffection 1 Sous réserve de dispositions ou de conventions contraires, les paroisses ré- cupèrent la propriété des biens-fonds des cimetières paroissiaux qui ont été  convertis en cimetières publics lorsque ceux-ci sont désaffectés.  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations et autres décisions prises en application du présent arrêté  sont délivrées contre un émolument fixé conformément au tarif du 9 janvier  1968 des émoluments administratifs.  Art.  15 Abrogations 1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:  a) l'arrêté  du 25 janvier  1875 concernant  la police des cimetières  (RSF  821.49.11);  b) l'arrêté du 5 septembre 1879 modifiant l'article 11 de l'arrêté du 25 jan- vier 1875 concernant la police des cimetières (RSF 821.49.12);  c) l'arrêté du 16 mars 1906 interprétant l'arrêté du 25 janvier 1875 concer- nant la police des cimetières (RSF 821.49.13).  Art.  16 Modifications 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  ...  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.  4    Sépultures – A  821.5.11  2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  5    Sépultures – A  821.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / f 774 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / f 774 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 8 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  6   	Art. 1 Respect de la dignité 	Art. 2 Levée de corps 	Art. 3 Inhumation – Autorisation 	Art. 4 Inhumation – Délai 	Art. 5 Inhumation – Lieu des inhumations 	Art. 6 Fosses et caveaux 	Art. 7 Exhumations 	Art. 8 Transport 	Art. 9 Cimetières privés 	Art. 10 Police des cimetières 	Art. 11 Règlement de cimetière et entente intercommunale 	Art. 12 Autorisation d'exploitation 	Art. 13 Désaffection 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Abrogations 	Art. 16 Modifications 	Art. 17 Entrée en vigueur et publication  		2022-08-12T02:53:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"