Document ID: 0970cd76-e889-430f-9ee7-a58150843031

____________________________________________________   761.400.1      1      25   mars  2009     Arrêté  fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil  d'administration du service cantonal des automobiles et  de la navigation (SCAN)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 14 de la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation  (LSCAN), du 24 juin 20081);   vu le préavis du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et  de la navigation (ci-après: SCAN);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier2)   La rémunération des membres du Conseil d'administration  du SCAN est fixée comme suit:   – indemnité annuelle fixe ………………………………………………. 2.500.–   – indemnité par séance de moins de 2 heures ………………………. 300.–   – indemnité par séance de plus de 2 heures ………………………… 500.–   – supplément annuel du ou de la président-e ……………………….. 4.000.–   – supplément annuel du ou de la vice-président-e ………………….. 2.000.–   – supplément annuel du ou de la secrétaire …………………………. 2.000.–     Art. 23)   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de son application.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2009 No 12  1) RSN 761.400   2) Teneur selon A du 10 novembre 2021 (FO 2021 N° 45) avec effet au 1er janvier 2022  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Indemnité   Autorité  compétente   Entrée en vigueur