Document ID: 217ff5ed-dc37-402f-854d-5673f15476e5

Microsoft Word - 0.192.110.01.fr.doc   1   Texte original   Convention   sur la sécurité du personnel des Nations Unies   et du personnel associé   Conclue à New York le 9 décembre 1994  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 décembre 2007   (Etat le 28    février 2019)     Les États parties à la présente Convention,  profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé,  parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des  attaques délibérées,  ayant à l’esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels  qui agissent au nom des Nations Unies sont injustifiables et inacceptables, quels  qu’en soient les auteurs,  reconnaissant que les opérations des Nations Unies sont menées dans l’intérêt col- lectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de  la Charte des Nations Unies2,  conscients de l’importante contribution que le personnel des Nations Unies et le  personnel associé apportent aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la  diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la  paix et des opérations humanitaires et autres,  conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel  des Nations Unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet  égard par les organes principaux de l’Organisation des Nations Unies,  reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection  du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont insuffisantes,  conscients que l’efficacité et la sécurité des opérations des Nations Unies se trouvent  renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopé- ration de l’État hôte,  demandant à tous les États où du personnel des Nations Unies et du personnel asso- cié sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir  compter d’apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opéra- tions des Nations Unies et d’assurer l’accomplissement de leur mandat,        RO 2007 6919; FF 2006 8431  1 RO 2007 6917  2 RS 0.120   0.192.110.01    Organisations internationales   2   0.192.110.01   convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces  pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations Unies et le personnel  associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) «Personnel des Nations Unies» s’entend:  i) des personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de   l’Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments mi- litaire, de police ou civil d’une opération des Nations Unies;   ii) des autres fonctionnaires et experts en mission de l’Organisation des  Nations Unies ou de ses institutions spécialisées ou de l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la  zone où une opération des Nations Unies est menée;   b) «Personnel associé» s’entend:  i) des personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation   intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de  l’Organisation des Nations Unies;   ii) des personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, par une institution spécialisée ou par l’Agence interna- tionale de l’énergie atomique, et    iii) des personnes déployées par une organisation ou une institution non  gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, avec une institution spé- cialisée ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique,    pour mener des activités à l’appui de l’exécution du mandat d’une opération  des Nations Unies;   c) «Opération des Nations Unies» s’entend d’une opération établie par l’organe  compétent de l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte  des Nations Unies et menée sous l’autorité et le contrôle des Nations Unies:  i) lorsque l’opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité   internationales, ou   ii) lorsque le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré aux   fins de la présente Convention qu’il existe un risque exceptionnel pour  la sécurité du personnel participant à l’opération;   d) «État hôte» s’entend d’un État sur le territoire duquel une opération des Na- tions Unies est menée;     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Conv.   3   0.192.110.01   e) «État de transit» s’entend d’un État, autre que l’État hôte, sur le territoire  duquel du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou leur ma- tériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre  d’une opération des Nations Unies.   Art. 2 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique au personnel des Nations Unies et au person- nel associé ainsi qu’aux opérations des Nations Unies, selon les définitions données  à l’art. 1.  2.  La présente Convention ne s’applique pas à une opération des Nations Unies  autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du  Chap. VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est  engagé comme combattant contre des forces armées organisées et à laquelle  s’applique le droit des conflits armés internationaux.   Art. 3 Identification  1.  Les éléments militaire et de police d’une opération des Nations Unies et leurs  véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d’identification. Le  reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de  l’opération des Nations Unies portent une identification appropriée à moins qu’il  n’en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.  2.  Chaque membre du personnel des Nations Unies et du personnel associé porte sur  lui des documents d’identification appropriés.   Art. 4 Accords sur le statut de l’opération  L’État hôte et l’Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de  l’opération et de l’ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notam- ment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de  police de l’opération.   Art. 5 Transit  L’État de transit facilite le libre transit du personnel des Nations Unies et du person- nel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l’État hôte.   Art. 6 Respect des lois et règlements  1.  Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent bénéficier ou des  exigences de leurs fonctions, le personnel des Nations Unies et le personnel associé:   a) respectent les lois et règlements de l’État hôte et de l’État de transit, et  b) s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère im-  partial et international de leurs fonctions.     Organisations internationales   4   0.192.110.01   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prend toutes les me- sures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.   Art. 7 Obligation d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et  du personnel associé   1.  Le personnel des Nations Unies et le personnel associé, leur matériel et leurs  locaux ne doivent être l’objet d’aucune atteinte ni d’aucune action qui les empêche  de s’acquitter de leur mandat.  2.  Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité  du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Les États parties prennent  notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations Unies  et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à  l’art. 9.  3.  Chaque État partie coopère avec l’Organisation des Nations Unies et les autres  États parties, le cas échéant, en vue de l’application de la présente Convention, en  particulier dans tous les cas où l’État hôte n’est pas lui-même en mesure de prendre  les mesures requises.   Art. 8 Obligation de relâcher ou de rendre à l’Organisation le personnel des  Nations Unies et le personnel associé capturé ou détenu   Sauf disposition contraire d’un éventuel accord sur le statut des forces, si des  membres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé sont capturés ou  détenus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie,  ils ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâ- chés et rendus à l’Organisation des Nations Unies ou à une autre autorité appropriée.  Dans l’intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement  reconnues en matière de droits de l’homme ainsi qu’aux principes et à l’esprit des  Conventions de Genève de 1949.   Art. 9 Infractions contre le personnel des Nations Unies et   le personnel associé   1.  Le fait intentionnel:  a) de commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte   contre la personne ou la liberté d’un membre du personnel des Nations  Unies ou du personnel associé;   b) de porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de  transport d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel as- socié une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa personne  ou sa liberté en danger;   c) de menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une  personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s’en abs- tenir;   d) de tenter de porter une telle atteinte, et     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Conv.   5   0.192.110.01   e) de participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de  commettre une telle atteinte, ou d’en organiser ou ordonner la perpétration,   est considéré par chaque État partie comme une infraction au regard de sa propre  législation interne.  2.  Chaque État partie rend les infractions visées au par. 1 passibles de peines appro- priées tenant compte de la gravité desdites infractions.   Art. 10 Compétence  1.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas ci-après:   a) lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un  navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;   b) lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit État.  2.  Un État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de  l’une quelconque de ces infractions:   a) lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habi- tuelle dans ledit État, ou   b) lorsque la victime est un ressortissant dudit État, ou  c) lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre ledit État à accomplir un   acte quelconque ou à s’en abstenir.  3.  Tout État partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 le notifie  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Si ledit État partie re- nonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.  4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas où l’auteur présumé de  l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas conformément à  l’art. 15 vers l’un des États qui ont établi leur compétence conformément au para- graphe 1 ou 2.  5.  La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de  la législation interne.   Art. 11 Prévention des infractions contre le personnel des Nations Unies et  le personnel associé   Les États parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l’art. 9, notam- ment:   a) en prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent  sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises  à l’intérieur ou en dehors de leurs territoires, et      Organisations internationales   6   0.192.110.01   b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale  et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas  échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.   Art. 12 Échange de renseignements  1.  Dans les conditions prévues dans sa législation interne, s’il a des raisons de  penser que l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 9 s’est enfui de son terri- toire, l’État partie sur le territoire duquel l’infraction a été commise communique au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et, directement ou par  l’entremise de ce dernier, à l’État ou aux États intéressés, tous les faits pertinents  concernant l’infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l’identité  de son auteur présumé.  2.  Lorsqu’une infraction visée à l’art. 9 a été commise, tout État partie en posses- sion de renseignements concernant la victime et les circonstances de l’infraction  s’efforce, dans les conditions prévues par sa législation interne, de les communiquer  intégralement et rapidement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies et à l’État ou aux États concernés.   Art. 13 Mesures visant à permettre l’engagement de poursuites ou   l’extradition   1.  S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel  se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures voulues en application  de sa législation interne pour s’assurer de la présence de l’intéressé aux fins de  poursuites ou d’extradition.  2.  Les mesures prises en application du par. 1 sont notifiées, conformément à la  législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies et, soit directement soit par l’entremise de ce dernier:   a) à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise;  b) à l’État ou aux États dont l’auteur présumé de l’infraction est ressortissant   ou, si celui-ci est apatride, à l’État sur le territoire duquel il a sa résidence  habituelle;   c) à l’État ou aux États dont la victime est ressortissant, et  d) à tous les autres États intéressés.   Art. 14 Exercice de l’action pénale contre les auteurs présumés d’infractions  L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert,  s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard  indu, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procé- dure conforme à sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes  conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément  à la législation de cet État.     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Conv.   7   0.192.110.01   Art. 15 Extradition des auteurs présumés d’infractions  1.  Si les infractions visées à l’art. 9 ne figurent pas en tant que cas d’extradition  dans un traité d’extradition conclu entre les États parties, elles sont réputées y figu- rer à ce titre. Les États parties s’engagent à faire figurer ces infractions comme cas  d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.  2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre État partie auquel il n’est pas lié par un  traité d’extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme  constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne ces infractions.  L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l’État  requis.  3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent ces infractions comme cas d’extradition entre eux conformément aux  conditions prévues par la législation de l’État requis.  4.  Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins  d’extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le  territoire des États parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou  2 de l’art. 10.   Art. 16 Entraide en matière pénale  1.  Les États parties s’accordent l’entraide la plus large possible à l’occasion de  toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l’art. 9, y compris  en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils dispo- sent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites. La législation de l’État requis est  applicable dans tous les cas.  2.  Les dispositions du par. 1 n’affectent pas les obligations d’assistance mutuelle  découlant de tout autre traité.   Art. 17 Traitement équitable  1.  Toute personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites à raison de l’une  des infractions visées à l’art. 9 doit bénéficier d’un traitement et d’un procès équi- tables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l’enquête ou des  poursuites.  2.  L’auteur présumé de l’infraction est en droit:   a) de communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de  l’État ou des États dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à  protéger ses droits ou, s’il est apatride, de l’État qui, sur demande de  l’intéressé, est disposé à protéger ses droits, et   b) de recevoir la visite d’un représentant de cet État ou de ces États.     Organisations internationales   8   0.192.110.01   Art. 18 Notification du résultat des poursuites  L’État partie dans lequel l’auteur présumé d’une infraction fait l’objet de poursuites  en communique le résultat final au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies, qui transmet ces renseignements aux autres États parties.   Art. 19 Diffusion  Les États parties s’engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que  possible et notamment à en inclure l’étude, ainsi que celle des dispositions perti- nentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d’instruction  militaire.   Art. 20 Clauses de sauvegarde  Aucune disposition de la présente Convention n’affecte:   a) l’applicabilité du droit international humanitaire et des normes universelle- ment reconnues en matière de droits de l’homme consacrés dans des instru- ments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des Na- tions Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel  associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites  normes;   b) les droits et obligations qu’ont les États, en conformité avec la Charte des  Nations Unies, en ce qui concerne le consentement à l’entrée des personnes  sur leur territoire;   c) l’obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de se  comporter d’une manière conforme au mandat d’une opération des Nations  Unies;   d) le droit qu’ont les États qui fournissent volontairement du personnel en vue  d’une opération des Nations Unies de retirer ledit personnel en mettant fin à  sa participation à l’opération, ou   e) le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d’invalidité,  d’accident ou de maladie de personnes affectées volontairement par un État  à une opération des Nations Unies imputables à l’exercice de fonctions de  maintien de la paix.   Art. 21 Droit de légitime défense  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme res- treignant le droit de légitime défense.   Art. 22 Règlement des différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation  est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’une des parties. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties sont dans l’incapacité de     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Conv.   9   0.192.110.01   s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’une d’entre elles peut soumettre le  différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément  au Statut de la Cour.  2.  Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la  ratifiera, l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas  lié par l’ensemble ou une partie des dispositions du par. 1. Les autres États parties ne  seront pas liés par le par. 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un État  partie qui aura formulé une telle réserve.  3.  Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  par. 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 23 Réunions d’examen  À la demande d’un ou de plusieurs États parties, et avec l’approbation de la majorité  des États parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies con- voque une réunion des États parties en vue d’examiner la mise en oeuvre de la  Convention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application.   Art. 24 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu’au  31 décembre 1995, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.   Art. 25 Ratification, acceptation ou approbation  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 26 Adhésion  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États. Les instruments  d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 22 instruments de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Pour tout État ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant  après le dépôt du 22e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt par  ledit État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.     Organisations internationales   10   0.192.110.01   Art. 28 Dénonciation  1.  Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.   Art. 29 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes  à tous les États.   Fait à New York, le 9 décembre 1994.   (Suivent les signatures)     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Conv.   11   0.192.110.01   Champ d’application le 28 février 20193        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 30 mars 2001 A 29 avril 2001  Allemagne* 22 avril 1997 15 janvier 1999  Arabie Saoudite* 22 mars 2010 A 21 avril 2010  Argentine   6 janvier 1997 15 janvier 1999  Australie   4 décembre 2000   3 janvier 2001  Autriche   6 septembre 2000 A   6 octobre 2000  Azerbaïdjan   3 août 2000 A   2 septembre 2000  Bangladesh 22 septembre 1999 22 octobre 1999  Bélarus 29 novembre 2000 29 décembre 2000  Belgique* 19 février 2002 21 mars 2002  Bénin   2 novembre 2017 A   2 décembre 2017  Bolivie 22 décembre 2004 21 janvier 2005  Bosnie et Herzégovine 11 août 2003 A 10 septembre 2003  Botswana 1er mars 2000 A 31 mars 2000  Brésil   6 septembre 2000   6 octobre 2000  Brunéi 20 mars 2002 A 19 avril 2002  Bulgarie   4 juin 1998 A 15 janvier 1999  Burkina Faso 27 octobre 2008 A 26 novembre 2008  Canada*   3 avril 2002   3 mai 2002  Chili 27 août 1997 A 15 janvier 1999  Chine* 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004   Hong Kong 22 septembre 2004 22 octobre 2004  Macao 22 septembre 2004 22 octobre 2004   Chypre** 1er juillet 2003 A 31 juillet 2003  Colombie 10 juin 2016 A 10 juillet 2016  Congo (Brazzaville) 19 décembre 2018 A 18 janvier 2019  Corée (Nord)*   8 octobre 2003 A   7 novembre 2003  Corée (Sud)   8 décembre 1997 A 15 janvier 1999  Costa Rica* 17 octobre 2000 A 16 novembre 2000  Côte d’Ivoire 13 mars 2002 A 12 avril 2002  Croatie 27 mars 2000 A 26 avril 2000  Danemark 11 avril 1995 15 janvier 1999  Équateur 28 décembre 2000 A 27 janvier 2001  El Salvador* 25 juin 2013 A 25 juillet 2013  Espagne 13 janvier 1998 15 janvier 1999  Estonie*   8 mars 2006 A   7 avril 2006  Fidji 1er avril 1999 1er mai 1999  Finlande   5 janvier 2001   4 février 2001       3 RO 2007 6919, 2009 3189, 2012 1553, 2015 827, 2019 889.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisations internationales   12   0.192.110.01         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 France   9 juin 2000   9 juillet 2000  Grèce**   3 août 2000 A   2 septembre 2000  Guatemala 23 septembre 2008 A 23 octobre 2008  Guinée   7 septembre 2000 A   7 octobre 2000  Guyana 21 mai 2004 A 20 juin 2004  Hongrie 13 juillet 1999 A 12 août 1999  Irlande 28 mars 2002 A 27 avril 2002  Islande 10 mai 2001 A   9 juin 2001  Italie   5 avril 1999   5 mai 1999  Jamaïque   8 septembre 2000 A   8 octobre 2000  Japon   6 juin 1995 15 janvier 1999  Kenya 19 octobre 2004 A 18 novembre 2004  Koweït* 19 juillet 2004 A 18 août 2004  Laos* 22 août 2002 A 21 septembre 2002  Lesotho   6 septembre 2000 A   6 octobre 2000  Liban 25 septembre 2003 A 25 octobre 2003  Libéria 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Libye 22 septembre 2000 A 22 octobre 2000  Liechtenstein 11 décembre 2000 10 janvier 2001  Lituanie   8 septembre 2000 A   8 octobre 2000  Luxembourg 30 juillet 2001 29 août 2001  Macédoine du Nord   6 mars 2002 A   5 avril 2002  Malawi   7 octobre 2009 A   6 novembre 2009  Mali   2 janvier 2008 A 1er février 2008  Monaco   5 mars 1999 A   4 avril 1999  Mongolie 25 février 2004 A 26 mars 2004  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nauru 12 novembre 2001 A 12 décembre 2001  Népal*   8 septembre 2000 A   8 octobre 2000  Norvège   3 juillet 1995 15 janvier 1999  Nouvelle-Zélande 16 décembre 1998 15 janvier 1999  Ouzbékistan   3 juillet 1996 A 15 janvier 1999  Palestine   2 janvier 2015 A 1er février 2015  Panama   4 avril 1996 15 janvier 1999  Paraguay 30 décembre 2008 A 29 janvier 2009  Pays-Bas* a   7 février 2002   9 mars 2002      Aruba   7 février 2002   9 mars 2002      Curaçao   7 février 2002   9 mars 2002      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)       7 février     2002       9 mars     2002       Sint Maarten   7 février 2002   9 mars 2002  Philippines 17 juin 1997 15 janvier 1999  Pologne 22 mai 2000 21 juin 2000     Sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Conv.   13   0.192.110.01         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Portugal 14 octobre 1998 15 janvier 1999  République dominicaine 16 mars 2012 A 15 avril 2012  République tchèque 13 juin 1997 15 janvier 1999  Roumanie 29 décembre 1997 15 janvier 1999  Royaume-Uni**   6 mai 1998 15 janvier 1999      Île de Man 19 février 2013 21 mars 2013  Russie 25 juin 2001 25 juillet 2001  Samoa 19 août 2005 18 septembre 2005  Sénégal   9 juin 1999   9 juillet 1999  Serbie 31 juillet 2003 A 30 août 2003  Singapour 26 mars 1996 A 15 janvier 1999  Slovaquie* 26 juin 1996 15 janvier 1999  Slovénie 21 janvier 2004 A 20 février 2004  Sri Lanka 23 septembre 2003 A 23 octobre 2003  Suède 25 juin 1996 15 janvier 1999  Suisse   9 novembre 2007 A   9 décembre  2007  Togo 21 avril 2008 21 mai 2008  Tunisie* 12 septembre 2000 12 octobre 2000  Turkménistan 29 septembre 1998 A 15 janvier 1999  Turquie*   9 août 2004 A   8 septembre 2004  Ukraine 17 août 1995 15 janvier 1999  Uruguay   3 septembre 1999   3 octobre 1999         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et  en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section  des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Organisations internationales   14   0.192.110.01