Document ID: 0fa1b636-d8a4-43de-9e57-fa0aee2b4746

Ordonnance sur les charges justifiées par l'usage commercial (OCJUC)   1  661.312.58  Ordonnance sur les charges justifiées par l'usage commercial (OCJUC)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, lettre d et 111, lettre b de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Introduction  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  la  déductibilité  des  charges  justifiées  par l'usage commercial visées à l'article 32, alinéa 2, lettres c à e et à l'article 90 de la loi sur les impôts2).  2 Personnes physiques  Art.  2 Principe 1 Les  frais  justifiés  par  l'usage  commercial  sont  les  charges  inhérentes  à l'activité  commerciale  ou  professionnelle.  La  personne  contribuable  doit prouver le lien entre les charges et l'activité lucrative indépendante. 2 Les coûts d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés ne sont pas des frais justifiés par l'usage commercial.  Art.  3 Contributions de l'employeur ou de l'employeuse aux institutions  de prévoyance  1 Les contributions que l'employeur ou l'employeuse verse pour son personnel à des institutions de prévoyance ou de financement exonérées d'impôt sont des frais justifiés par l'usage commercial.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-106      661.312.58  2  2 Le  rachat  d'années  de  cotisation  manquantes  ne  constitue  une  charge justifiée par l'usage commercial qu'à hauteur de la participation patronale due en vertu du règlement de prévoyance.  Art.  4 Cotisations personnelles à des institutions de prévoyance 1 Toute personne exerçant une activité indépendante peut déduire, au titre de frais justifiés par l'usage commercial, 50 pour cent des cotisations personnelles qu'elle  verse  à  l'institution  de  prévoyance  de  son  personnel  ou  de  son association professionnelle ou à l'institution supplétive visée à l'article 60 de la loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1). Si la part patronale aux cotisations du personnel est supérieure à 50 pour cent, la personne indépendante pourra porter ses cotisations personnelles en charges du compte de résultat à raison de la même part. 2 Le  rachat  d'années  de  cotisation  manquantes  ne  constitue  une  charge justifiée par l'usage commercial qu'à hauteur de la participation patronale aux rachats du personnel due en vertu du règlement de prévoyance.  Art.  5 Intérêts des dettes commerciales 1 Sont également des frais justifiés par l'usage commercial les intérêts courus sur les dettes commerciales durant la période fiscale (art. 70 LI) ainsi que les intérêts échus au cours de la période fiscale sur les emprunts contractés pour financer les participations visées à l'article 21, alinéa 2 LI2).  Art.  6 Cotisations aux associations professionnelles 1 Toute personne exerçant une activité indépendante peut porter en charges du compte  de  résultat  les  cotisations  qu'elle  verse  à  des  associations professionnelles.  Art.  7 Commissions occultes 1 Les  commissions  occultes  au  sens  du  Code pénal  suisse  versées  à  des personnes suisses ou étrangères exerçant une charge publique ne sont pas des frais justifiés par l'usage commercial.  1) RS 831.40 2) RSB 661.11       3  661.312.58  3 Personnes morales  Art.  8 Principe 1 Les charges justifiées par l'usage commercial sont les charges générées par l'activité de la personne morale. 2 Les  charges  qui  se  rapportent  à  des  activités  exonérées  de  l'impôt conformément à l'article 83 LI1) ne sont pas justifiées par l'usage commercial. 3 Les coûts d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés ne sont pas des charges justifiées par l'usage commercial. 4 Les amendes fiscales ou douanières ne sont pas des charges justifiées par l'usage commercial mais une affectation du revenu.  Art.  9 Associations 1 Le bénéfice imposable d'une association ne comprend pas les cotisations de ses adhérents. 2 La totalité des charges engagées pour réaliser les revenus est déductible du revenu imposable. 3 Les charges  inhérentes à  l'activité  de l'association sont  couvertes  par  les cotisations  des  adhérents.  L'éventuel  surplus  est  déductible  du  revenu imposable.  Art.  10 Contributions aux institutions de prévoyance 1 Les  employeurs  peuvent  déduire  du  bénéfice  (art.  90,  lit.  b  LI)  les contributions aux institutions de prévoyance ou de financement exonérées de l'impôt rattachées à l'exercice commercial de la période fiscale (art. 108 LI2)). 2 Le  rachat  d'années  de  cotisation  manquantes  ne  constitue  une  charge justifiée par l'usage commercial qu'à hauteur de la participation patronale due en vertu du règlement de prévoyance.  Art.  11 Commissions occultes 1 Les  commissions  occultes  au  sens  du  Code pénal  suisse  versées  à  des personnes suisses ou étrangères exerçant une charge publiquene sont pas des charges justifiées par l'usage commercial.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11       661.312.58  4  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       5  661.312.58  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-106       661.312.58  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-106