Document ID: 67db769d-4807-4444-b2fc-b803f037368f

0.814.05   1 / 62   Texte original    Convention de Bâle  sur le contrôle des mouvements transfrontières  de déchets dangereux et de leur élimination   Conclue à Bâle le 22 mars 1989  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 janvier 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 1992    (État le 6 octobre 2022)      Préambule   Les Parties à la présente Convention,   conscientes des dommages que les déchets dangereux et d’autres déchets ainsi que les  mouvements transfrontières de ces déchets risquent de causer à la santé humaine et à  l’environnement,   ayant présente à l’esprit la menace croissante que représentent pour la santé humaine  et l’environnement la complexité grandissante et le développement de la production  de déchets dangereux et d’autres déchets et leurs mouvements transfrontières,   ayant également présent à l’esprit le fait que la manière la plus efficace de protéger la  santé humaine et l’environnement des dangers que représentent ces déchets consiste  à réduire leur production au minimum du point de vue de la quantité et/ou du danger  potentiel,   convaincues que les États devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte  que la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets, y compris leurs mouvements  transfrontières et leur élimination, soit compatible avec la protection de la santé hu- maine et de l’environnement, quel que soit le lieu où ces déchets sont éliminés,   notant que les États devraient veiller à ce que le producteur s’acquitte des obligations  ayant trait au transport et à l’élimination des déchets dangereux et d’autres déchets  d’une manière qui soit compatible avec la protection de l’environnement, quel que  soit le lieu où ils sont éliminés,   reconnaissant pleinement que tout État possède le droit souverain d’interdire l’entrée  ou l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets d’origine étrangère sur son  territoire,   reconnaissant également le sentiment croissant favorable à l’interdiction des mouve- ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination dans d’autres États,  en particulier dans les pays en développement,   conscientes que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particu- lier  à destination des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer        RO 1992 1125   0.814.05      Protection de l’équilibre écologique   2 / 62   0.814.05   une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, comme l’exige la présente  Convention,1   convaincues que les déchets dangereux et d’autres déchets devraient, dans toute la  mesure où cela est compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et effi- cace, être éliminés dans l’État où ils ont été produits,   conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l’État de  leur production vers tout autre État ne devraient être autorisés que lorsqu’ils sont réa- lisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l’envi- ronnement et conformes aux dispositions de la présente Convention,   considérant que le contrôle accru des mouvements transfrontières de déchets dange- reux et d’autres déchets encouragera une gestion écologiquement rationnelle de ces  déchets et une réduction du volume des mouvements transfrontières correspondants,   convaincues que les États devraient prendre des mesures pour assurer un échange ap- proprié d’informations et un contrôle effectif des mouvements transfrontières de dé- chets dangereux et d’autres déchets en provenance et à destination de ces États,   notant qu’un certain nombre d’accords internationaux et régionaux ont porté sur la  question de la protection et de la préservation de l’environnement lorsqu’il y a transit  de marchandises dangereuses,   tenant compte de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environne- ment (Stockholm, 1972), des Lignes directrices et Principes du Caire concernant la  gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, adoptés par le Conseil  d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) par  sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du Comité d’experts des  Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses (formulées en  1957 et mises à jour tous les deux ans), des recommandations, déclarations, instru- ments et règlements pertinents adoptés dans le cadre du système des Nations Unies  ainsi que des travaux et études effectués par d’autres organisations internationales et  régionales,   conscientes de l’esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale  de la nature adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-septième  session (1982) en tant que règle d’éthique concernant la protection de l’environnement  humain et la conservation des ressources naturelles,   affirmant que les États sont tenus de s’acquitter de leurs obligations internationales  concernant la protection de la santé humaine ainsi que la protection et la sauvegarde  de l’environnement et sont responsables à cet égard conformément au droit interna- tional,   reconnaissant que, dans le cas d’une violation substantielle des dispositions de la pré- sente Convention ou de tout protocole y relatif, les dispositions pertinentes du droit  international des traités s’appliqueront,   conscientes que la nécessité de continuer à mettre au point et à appliquer des tech- niques peu polluantes et écologiquement rationnelles, des mesures de recyclage et des       1 Introduit par la D III/1 de la 3e réunion de la Conférence des Parties du 22 sept. 1995, en  vigueur pour la Suisse depuis le 5 déc. 2019 (RO 2020 4727).     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   3 / 62   0.814.05   systèmes appropriés de maintenance et de gestion en vue de réduire au minimum la  production de déchets dangereux et d’autres déchets,   conscientes également du fait que la communauté internationale est de plus en plus  préoccupée par la nécessité de contrôler rigoureusement les mouvements transfron- tières de déchets dangereux et d’autres déchets et par la nécessité de réduire dans la  mesure du possible ces mouvements au minimum,   préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux, et  d’autres déchets,   tenant compte aussi de ce que les pays en développement n’ont que des capacités  limitées de gestion des déchets dangereux et d’autres déchets,   reconnaissant qu’il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en  développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets  dangereux et d’autres déchets produits localement, dans l’esprit des Lignes directrices  du Caire et de la décision 14/16 du Conseil d’administration du PNUE sur la promo- tion du transfert des techniques de protection de l’environnement,   reconnaissant également que les déchets dangereux et d’autres déchets devraient être  transportés conformément aux conventions et recommandations internationales perti- nentes,   convaincues également que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et  d’autres déchets ne devraient être autorisés que si le transport et l’élimination finale  de ces déchets sont écologiquement rationnels,   déterminées à protéger par un contrôle strict la santé humaine et l’environnement  contre les effets nocifs qui peuvent résulter de la production et de la gestion des dé- chets dangereux et d’autres déchets,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application de la Convention   1.  Les déchets ci-après, qui font l’objet de mouvements transfrontières, seront consi- dérés comme des «déchets dangereux» aux fins de la présente Convention:   a) les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant à l’annexe I, à  moins qu’ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l’annexe  III, et   b) les déchets auxquels les dispositions de l’al. a) ne s’appliquent pas, mais qui  sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la  Partie d’exportation, d’importation ou de transit.   2.  Les déchets qui appartiennent à l’une des catégories figurant à l’annexe II et font  l’objet de mouvements transfrontières seront considérés comme «d’autres déchets»  aux fins de la présente Convention.     Protection de l’équilibre écologique   4 / 62   0.814.05   3.  Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d’autres systèmes de  contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s’appliquant spé- cifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d’application de la pré- sente Convention.   4.  Les déchets provenant de l’exploitation normale d’un navire et dont le rejet fait  l’objet d’un autre instrument international sont exclus du champ d’application de la  présente Convention.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   1. On entend par «déchets» des substances ou objets qu’on élimine, qu’on a l’in- tention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer en vertu des dispositions du  droit national.   2. On entend par «gestion» la collecte, le transport et l’élimination des déchets  dangereux ou d’autres déchets, y compris la surveillance des sites d’élimina- tion.   3. On entend par «mouvement transfrontière» tout mouvement de déchets dan- gereux ou d’autres déchets en provenance d’une zone relevant de la compé- tence nationale d’un État et à destination d’une zone relevant de la compétence  nationale d’un autre État, ou en transit par cette zone, ou d’une zone ne rele- vant de la compétence nationale d’aucun État, ou en transit par cette zone,  pour autant que deux États au moins soient concernés par le mouvement.   4. On entend par «élimination» toute opération prévue à l’annexe IV de la pré- sente Convention.   5. On entend par «site ou installation agréé» un site ou une installation où l’éli- mination des déchets dangereux ou d’autres déchets a lieu en vertu d’une auto- risation ou d’un permis d’exploitation délivré par une autorité compétente de  l’État où le site ou l’installation se trouve.   6. On entend par «autorité compétente» l’autorité gouvernementale désignée par  une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déter- miner, la notification d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou  d’autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s’y rapportent et pour  prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l’art. 6.   7. On entend par «correspondant» l’organisme d’une Partie mentionné à l’art. 5  et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux  art. 13 et 16.   8. On entend par «gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou  d’autres déchets» toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les dé- chets dangereux ou d’autres déchets sont gérés d’une manière qui garantisse  la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nui- sibles que peuvent avoir ces déchets.   9. On entend par «zone relevant de la compétence nationale d’un État» toute  zone terrestre, maritime ou aérienne à l’intérieur de laquelle un État exerce     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   5 / 62   0.814.05   conformément au droit international des compétences administratives et ré- glementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l’environne- ment.   10. On entend par «État d’exportation» toute Partie d’où est prévu le déclenche- ment ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux  ou d’autres déchets.   11. On entend par «État d’importation» toute Partie vers laquelle est prévu ou a  lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets  pour qu’ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant l’élimination  dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d’aucun État.   12. On entend par «État de transit» tout État, autre que l’État d’exportation ou  d’importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dan- gereux ou d’autres déchets est prévu ou a lieu.   13. On entend par «États concernés» les Parties qui sont États d’exportation ou  d’importation et les États de transit, qu’ils soient ou non Parties.   14. On entend par «personne» toute personne physique ou morale.   15. On entend par «exportateur» toute personne qui relève de la juridiction de  l’État d’exportation et qui procède à l’exportation de déchets dangereux ou  d’autres déchets.   16. On entend par «importateur» toute personne qui relève de la juridiction de  l’État d’importation et qui procède à l’importation de déchets dangereux ou  d’autres déchets.   17. On entend par «transporteur» toute personne qui transporte des déchets dan- gereux ou d’autres déchets.   18. On entend par «producteur» toute personne dont l’activité produit des déchets  dangereux ou d’autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne  qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle.   19. On entend par «éliminateur» toute personne à qui sont expédiés des déchets  dangereux ou d’autres déchets et qui effectue l’élimination desdits déchets.   20. On entend par «organisation d’intégration politique ou économique» toute or- ganisation constituée d’États souverains à laquelle les États membres ont  donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui  a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accep- ter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer.   21. On entend par «trafic illicite» tout mouvement de déchets dangereux ou  d’autres déchets tel que précisé dans l’art. 9.   Art. 3 Définitions nationales des déchets dangereux   1.  Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six  mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets, autres que ceux indiqués     Protection de l’équilibre écologique   6 / 62   0.814.05   dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa légi- slation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en  matière de mouvement transfrontière applicables à ces déchets.   2.  Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute modification impor- tante aux renseignements communiqués par elle en application du par. 1.   3.  Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu’il  a reçus en application des par. 1 et 2.   4.  Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs les rensei- gnements qui leur sont communiqués par le secrétariat en application du par. 3.   Art. 4 Obligations générales   1.  a) Les Parties exerçant leur droit d’interdire l’importation de déchets dangereux  ou d’autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties  conformément aux dispositions de l’art. 13.   b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchets dange- reux et d’autres déchets dans les Parties qui ont interdit l’importation de tels  déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux disposi- tions de l’al. a) ci-dessus.   c) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l’exportation de déchets dange- reux et d’autres déchets si l’État d’importation ne donne pas par écrit son ac- cord spécifique pour l’importation de ces déchets, dans le cas où cet État d’im- portation n’a pas interdit l’importation de ces déchets.   2.  Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:   a) veiller à ce que la production de déchets dangereux et d’autres déchets à l’in- térieur du pays soit réduite au minimum, compte tenu des considérations so- ciales, techniques et économiques;   b) assurer la mise en place d’installations adéquates d’élimination qui devront,  dans la mesure du possible, être situées à l’intérieur du pays, en vue d’une  gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets  en quelque lieu qu’ils soient éliminés;   c) veiller à ce que les personnes qui s’occupent de la gestion des déchets dange- reux ou d’autres déchets à l’intérieur du pays prennent les mesures nécessaires  pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se  produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine  et l’environnement;   d) veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’au- tres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace  et écologiquement rationnelle desdits déchets et qu’ils s’effectuent de manière  à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs qui  pourraient en résulter;   e) interdire les exportations de déchets dangereux ou d’autres déchets à destina- tion des États ou groupes d’États appartenant à des organisations d’intégration     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   7 / 62   0.814.05   politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en déve- loppement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a  des raisons de croire que les déchets en question n’y seront pas gérés selon  des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères  que retiendront les Parties à leur première réunion;   f) exiger que les renseignements sur les mouvements transfrontières proposés de  déchets dangereux et d’autres déchets soient communiqués aux États concer- nés, conformément à l’annexe V–A, pour qu’ils puissent évaluer les consé- quences pour la santé humaine et l’environnement des mouvements envisa- gés;   g) empêcher les importations de déchets dangereux et d’autres déchets si elle a  des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des  méthodes écologiquement rationnelles;   h) coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, direc- tement et par l’intermédiaire du secrétariat, à des activités portant notamment  sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de dé- chets dangereux et d’autres déchets, afin d’améliorer la gestion écologique- ment rationnelle desdits déchets et d’empêcher le trafic illicite.   3.  Les Parties considèrent que le trafic illicite de déchets dangereux ou d’autres dé- chets constitue une infraction pénale.   4.  Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres qui sont né- cessaires pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions de la présente Con- vention, y compris les mesures voulues pour prévenir et réprimer tout comportement  en contravention de la Convention.   5.  Les Parties n’autorisent pas les exportations de déchets dangereux ou d’autres dé- chets vers un État non Partie ou l’importation de tels déchets en provenance d’un État  non Partie.   6.  Les Parties conviennent d’interdire l’exportation de déchets dangereux ou d’autres  déchets en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallèle  de l’hémisphère Sud, que ces déchets fassent ou non l’objet d’un mouvement trans- frontière.   7.  En outre, chaque Partie:   a) interdit à toute personne relevant de sa compétence nationale de transporter  ou d’éliminer des déchets dangereux ou d’autres déchets, à moins que la per- sonne en question ne soit autorisée ou habilitée à procéder à ce type d’opéra- tion;   b) exige que les déchets dangereux et d’autres déchets qui doivent faire l’objet  d’un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés con- formément aux règles et normes internationales généralement acceptées et re- connues en matière d’emballage, d’étiquetage et de transport, et qu’il soit dû- ment tenu compte des pratiques internationalement admises en la matière;     Protection de l’équilibre écologique   8 / 62   0.814.05   c) exige que les déchets dangereux et d’autres déchets soient accompagnés d’un  document de mouvement depuis le lieu d’origine du mouvement jusqu’au lieu  d’élimination.   8.  Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d’autres déchets dont l’exporta- tion est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans  l’État d’importation ou ailleurs. À leur première réunion, les Parties arrêteront des  directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant  dans le cadre de la présente Convention.   9.  Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières  de déchets dangereux et d’autres déchets ne soient autorisés que:   a) si l’État d’exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installa- tions nécessaires ou des sites d’élimination voulus pour éliminer les déchets  en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces, ou   b) si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les  industries de recyclage ou de récupération de l’État d’importation, ou   c) si le mouvement transfrontière en question est conforme à d’autres critères qui  seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradic- tion avec les objectifs de la présente Convention.   10.  L’obligation, aux termes de la présente Convention, des États producteurs de dé- chets dangereux et d’autres déchets d’exiger que les déchets soient traités selon des  méthodes écologiquement rationnelles ne peut en aucun cas être transférée à l’État  d’importation ou de transit.   11.  Rien dans la présente Convention n’empêche une Partie d’imposer, pour mieux  protéger la santé humaine et l’environnement, des conditions supplémentaires qui  soient compatibles avec les dispositions de la présente Convention et conformes aux  règles du droit international.   12.  Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque fa- çon que ce soit à la souveraineté des États sur leurs eaux territoriales établie confor- mément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu’exercent  les États dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental confor- mément au droit international, ni à l’exercice par les navires et les aéronefs de tous les  États des droits et de la liberté de navigation tels qu’ils sont régis par le droit interna- tional et qu’ils ressortent des instruments internationaux pertinents.   13.  Les Parties s’engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le  volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d’autres déchets qui  sont exportés vers d’autres États, en particulier vers les pays en développement.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   9 / 62   0.814.05   Art. 4a2 Obligations générales   1.  Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII interdit tous les mouve- ments transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations visées à l’annexe  IV A vers des États qui ne sont pas inscrits sur cette liste.   2.  Chaque Partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII réduit progressivement  jusqu’au 31 décembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements  transfrontières de déchets dangereux visés au par. 1 a) de l’article premier de la Con- vention qui sont destinés à des opérations du type de celles prévues à l’annexe IV B  vers des États qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe VII. Ces mouve- ments transfrontières ne sont interdits que si les déchets en question sont caractérisés  comme dangereux au sens de la Convention.   Art. 5 Désignation des autorités compétentes et du correspondant   Pour faciliter l’application de la présente Convention, les Parties:   1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspon- dant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans  le cas d’un État de transit.   2. Informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en  vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu’elles ont désignés  comme correspondant et autorités compétentes.   3. Informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations  qu’elles ont faites en application du par. 2 ci-dessus, dans un délai d’un mois  à compter de la date où la modification a été décidée.   Art. 6 Mouvements transfrontières entre Parties   1.  L’État d’exportation informe par écrit, par l’intermédiaire de l’autorité compétente  de l’État d’exportation, l’autorité compétente des États concernés de tout mouvement  transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets envisagé, ou exige du produc- teur ou de l’exportateur qu’il le fasse. Ces notifications doivent contenir les déclara- tions et renseignements spécifiés à l’annexe V–A, rédigés dans une langue acceptable  pour l’État d’importation. Une seule notification est envoyée à chacun des États con- cernés.   2.  L’État d’importation accuse par écrit réception de la notification à celui qui l’a  donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l’autorisa- tion de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d’information. Une  copie de la réponse définitive de l’État d’importation est envoyée aux autorités com- pétentes des États concernés qui sont Parties.   3.  L’État d’exportation n’autorise pas le producteur ou l’exportateur à déclencher le  mouvement transfrontière avant d’avoir reçu confirmation écrite que:       2 Introduit par la D III/1 de la 3e réunion de la Conférence des Parties du 22 sept. 1995, en  vigueur pour la Suisse depuis le 5 déc. 2019 (RO 2020 4727).     Protection de l’équilibre écologique   10 / 62   0.814.05   a) l’auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l’État d’importation,  et que   b) l’auteur de la notification a reçu de l’État d’importation confirmation de  l’existence d’un contrat entre l’exportateur et l’éliminateur spécifiant une ges- tion écologiquement rationnelle des déchets considérés.   4.  Chaque État de transit qui est Partie accuse, sans délai, réception de la notification  à celui qui l’a donnée. Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à  l’auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec  ou sans réserve, ou en refusant l’autorisation de procéder au mouvement, ou en de- mandant un complément d’information. L’État d’exportation n’autorise pas le déclen- chement du mouvement transfrontière avant d’avoir reçu le consentement écrit de  l’État de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne  pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particu- lières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dan- gereux ou d’autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe  immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de  l’art. 13. Dans ce dernier cas, si l’État d’exportation ne reçoit aucune réponse dans un  délai de 60 jours à compter de la réception de la notification donnée par l’État de  transit, l’État d’exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers  l’État de transit.   5.  Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridi- quement définis ou considérés comme dangereux que:   a) par l’État d’exportation, les dispositions du par. 9 du présent article qui s’ap- pliquent à l’importateur ou à l’éliminateur et à l’État d’importation s’appli- queront mutatis mutandis à l’exportateur et à l’État d’exportation, respective- ment;   b) par l’État d’importation ou par les États d’importation et de transit qui sont  Parties, les dispositions des par. 1, 3, 4 et 6 du présent article qui s’appliquent  à l’exportateur et à l’État d’exportation s’appliqueront mutatis mutandis à  l’importateur ou à l’éliminateur et à l’État d’importation, respectivement;   c) pour tout État de transit qui est Partie, les dispositions du paragraphe 4 s’ap- pliqueront audit État.   6.  L’État d’exportation peut, sous réserve du consentement écrit des États concernés,  autoriser le producteur ou l’exportateur à utiliser une procédure de notification géné- rale lorsque des déchets dangereux ou d’autres déchets ayant les mêmes caractéris- tiques physiques et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par  le même poste douanier de sortie de l’État d’exportation, le même poste douanier  d’entrée du pays d’importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers  d’entrée et de sortie du ou des États de transit.   7.  Les États concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l’emploi de la  procédure de notification générale visée au par. 6 à3 la communication de certains       3 RO 1993 2934     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   11 / 62   0.814.05   renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d’autres déchets,  à expédier ou la liste périodique de ces déchets.   8.  La notification générale et le consentement écrit visés aux par. 6 et 7 peuvent porter  sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d’autres déchets au cours d’une  période maximum de 12 mois.   9.  Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un mouvement transfron- tière de déchets dangereux ou d’autres déchets qu’elle signe le document de mouve- ment à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de  l’éliminateur qu’il informe l’exportateur et l’autorité compétente de l’État d’exporta- tion de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de l’achèvement des  opérations d’élimination selon les modalités indiquées dans la notification. Si cette  information n’est pas reçue par l’État d’exportation, l’autorité compétente de cet État  ou l’exportateur en informe l’État d’importation.   10.  La notification et la réponse exigées aux termes du présent article sont communi- quées à l’autorité compétente des Parties concernées ou à l’organisme gouvernemen- tal compétent dans le cas des États non Parties.   11.  Les États d’importation ou de transit qui sont Parties peuvent exiger comme con- dition d’entrée que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres  déchets soit couvert par une assurance, un cautionnement ou d’autres garanties.   Art. 7 Mouvements transfrontières en provenance d’une Partie à travers le  territoire d’États qui ne sont pas Parties   Les dispositions du par. 2 de l’art. 6 de la Convention s’appliquent mutatis mutandis  aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d’autres déchets en prove- nance d’une Partie à travers un ou plusieurs États qui ne sont pas Parties.   Art. 8 Obligation de réimporter   Lorsqu’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets auquel  les États concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Conven- tion, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l’État d’expor- tation veille, si d’autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets  selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de 90 jours à compter  du moment où l’État concerné a informé l’État d’exportation et le Secrétariat, ou tout  autre période convenue par les États concernés, à ce que l’exportateur réintroduise ces  déchets dans l’État d’exportation. À cette fin, l’État d’exportation et toute Partie de  transit ne s’opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l’État d’exportation,  ni ne l’entravent ou ne l’empêchent.   Art. 9 Trafic illicite   1.  Aux fins de la présente Convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mou- vement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets:     Protection de l’équilibre écologique   12 / 62   0.814.05   a) effectué sans qu’une notification ait été donnée à tous les États concernés con- formément aux dispositions de la présente Convention, ou   b) effectué sans le consentement que doit donner l’État intéressé conformément  aux dispositions de la présente Convention, ou   c) effectué avec le consentement des États intéressés obtenu par falsification,  fausse déclaration ou fraude, ou   d) qui n’est pas conforme matériellement aux documents, ou   e) qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets  dangereux ou d’autres déchets, en violation des dispositions de la présente  Convention et des principes généraux du droit international.   2.  Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets  est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l’exportateur ou du  producteur, l’État d’exportation veille à ce que les déchets dangereux en question  soient:   a) repris par l’exportateur ou le producteur ou, s’il y a lieu, par lui-même sur son  territoire ou, si cela est impossible,   b) éliminés d’une autre manière conformément aux dispositions de la présente  Convention,   dans un délai de 30 jours à compter du moment où l’État d’exportation a été informé  du trafic illicite ou tout autre délai dont les États concernés pourraient convenir. À  cette fin, les Parties concernées ne s’opposent pas au retour de ces déchets dans l’État  d’exportation ni ne l’entravent ou ne l’empêchent.   3.  Lorsqu’un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d’autres déchets est  considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l’importateur ou de l’éli- minateur, l’État d’importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient  éliminés d’une manière écologiquement rationnelle par l’importateur ou l’éliminateur  ou, s’il y a lieu, par lui-même dans un délai de 30 jours à compter du moment où le  trafic illicite a retenu l’attention de l’État d’importation ou tout autre délai dont les  États concernés pourraient convenir. À cette fin, les Parties concernées coopèrent, se- lon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement ration- nelles.   4.  Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l’exportateur  ou au producteur, ni à l’importateur ou à l’éliminateur, les Parties concernées ou  d’autres Parties, le cas échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets dangereux  en question soient éliminés le plus tôt possible selon des méthodes écologiquement  rationnelles dans l’État d’exportation, dans l’État d’importation ou ailleurs, s’il y a  lieu.   5.  Chaque Partie adopte les lois nationales/internes voulues pour interdire et réprimer  sévèrement le trafic illicite. Les Parties coopèrent en vue de parvenir aux objectifs  énoncés dans le présent article.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   13 / 62   0.814.05   Art. 10 Coopération internationale   1.  Les Parties coopèrent entre elles afin d’améliorer et d’assurer la gestion écologi- quement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets.   2.  À cette fin, les Parties:   a) communiquent sur demande des renseignements, sur base bilatérale ou multi- latérale, en vue d’encourager la gestion écologiquement rationnelle des dé- chets dangereux et d’autres déchets, y compris par l’harmonisation des  normes et pratiques techniques visant à une bonne gestion des déchets dange- reux et d’autres déchets;   b) coopèrent en vue de surveiller les effets de la gestion des déchets dangereux  sur la santé humaine et l’environnement;   c) coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et poli- tiques nationales, à la mise au point et à l’application de nouvelles techniques  écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l’amélioration des  techniques existantes en vue d’éliminer, dans la mesure du possible, la pro- duction de déchets dangereux et d’autres déchets et d’élaborer des méthodes  plus efficaces pour en assurer la gestion d’une manière écologiquement ra- tionnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et  environnementales de l’adoption de ces innovations ou perfectionnements  techniques;   d) coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementa- tions et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion  écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets et des  systèmes d’organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser  le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles  qui auraient besoin d’une aide technique dans ce domaine et en feraient la  demande;   e) coopèrent à la mise au point de directives techniques et/ou de codes de bonne  pratique appropriés.   3.  Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d’aider les pays  en développement à appliquer les dispositions contenues dans les al. a), b), c) et d) du  par. 2 de l’art. 4.   4.  Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les Parties  et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir,  entre autres, la sensibilisation du public, le développement d’une gestion rationnelle  de déchets dangereux et d’autres déchets et l’adoption de nouvelles techniques peu  polluantes.   Art. 11 Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux   1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, par. 5, les Parties peuvent conclure des ac- cords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouve- ments transfrontières de déchets dangereux ou d’autres déchets avec des Parties ou     Protection de l’équilibre écologique   14 / 62   0.814.05   des non Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la  gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d’autres déchets pres- crite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des  dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues  dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en déve- loppement.   2.  Les Parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilaté- ral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu’ils ont conclus avant l’entrée  en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouve- ments transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets qui se déroulent entiè- rement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention  sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords, à con- dition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des  déchets dangereux et d’autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.   Art. 12 Consultations sur les questions de responsabilité   Les Parties coopèrent en vue d’adopter le plus tôt possible un protocole établissant les  procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l’indemnisation en cas  de dommages résultant d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux et  d’autres déchets et de leur élimination4.   Art. 13 Communication de renseignements   1.  Les Parties veillent à ce que, chaque fois qu’ils en ont connaissance, en cas d’ac- cident survenu au cours du mouvement transfrontière de déchets dangereux ou  d’autres déchets ou de leur élimination susceptible de présenter des risques pour la  santé humaine et l’environnement d’autres États, ceux-ci soient immédiatement infor- més.   2.  Les Parties s’informent mutuellement par l’intermédiaire du Secrétariat:   a) des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou  des correspondants, conformément à l’article 5;   b) des changements dans la définition nationale des déchets dangereux, confor- mément à l’art 3;    et, dès que possible,   c) des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l’im- portation de déchets dangereux ou d’autres déchets pour élimination dans une  zone relevant de leur compétence nationale;   d) des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de dé- chets dangereux ou d’autres déchets;   e) de tout autre renseignement demandé conformément au par 4 du présent ar- ticle.       4 RO 1993 2934     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   15 / 62   0.814.05   3.  Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à  la Conférence des Parties instituée en application de l’art 15, par l’intermédiaire du  Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l’année civile précé- dente contenant les renseignements suivants:   a) les autorités compétentes et les correspondants qui ont été désignés par elles,  conformément à l’art. 5;   b) des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux  ou d’autres déchets auxquels elles ont participé, et notamment:   i) la quantité de déchets dangereux et d’autres déchets exportée, la catégo- rie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination,  le pays éventuel de transit et la méthode d’élimination utilisée comme  spécifiée dans leur prise de position,   ii) la quantité de déchets dangereux et d’autres déchets importée, la catégo- rie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la  méthode d’élimination utilisée,   iii) les éliminations auxquelles il n’a pas été procédé comme prévu,   iv) les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dange- reux ou d’autres déchets faisant l’objet de mouvements transfrontières;   c) des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l’application  de la présente Convention;   d) des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu’elles ont com- pilées touchant les effets de la production, du transport et de l’élimination de  déchets dangereux ou d’autres déchets sur la santé humaine et l’environne- ment;   e) des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux  et régionaux conclus en application de l’art. 11 de la présente Convention;   f) des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements trans- frontières et l’élimination de déchets dangereux et d’autres déchets et sur les  mesures prises pour y faire face;   g) des renseignements sur les diverses méthodes d’élimination utilisées dans la  zone relevant de leur compétence nationale;   h) des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques  tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d’au- tres déchets;   i) tous autres renseignements sur les questions que la Conférence des Parties  peut juger utiles.   4.  Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce  qu’une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné  de déchets dangereux ou d’autres déchets et de chaque prise de position y relative soit  envoyée au Secrétariat, lorsqu’une Partie dont l’environnement risque d’être affecté  par ledit mouvement transfrontière l’a demandé.     Protection de l’équilibre écologique   16 / 62   0.814.05   Art. 14 Questions financières   1.  Les Parties conviennent de créer, en fonction des besoins particuliers de différentes  régions et sous-régions, des centres régionaux ou sous-régionaux de formation et de  transfert de technologie pour la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets et  la réduction de leur production. Les Parties décideront de l’institution de mécanismes  appropriés de financement de caractère volontaire.   2.  Les Parties envisageront la création d’un fonds renouvelable pour aider à titre pro- visoire à faire face aux situations d’urgence afin de limiter au minimum les dommages  entraînés par des accidents découlant du mouvement transfrontière ou de l’élimination  des déchets dangereux et d’autres déchets.   Art. 15 Conférence des Parties   1.  Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence  des Parties sera convoquée par le Directeur exécutif du PNUE un an au plus tard après  l’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de  la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par  la Conférence à sa première session.   2.  Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à tout  autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie,  sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans  les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat.   3.  La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement  intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu’elle pourra créer, ainsi que le règlement  financier qui fixera en particulier la participation financière des Parties au titre de la  présente Convention.   4.  À leur première réunion, les Parties examineront toutes mesures supplémentaires  qui seraient nécessaires pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en ce qui  concerne la protection et la sauvegarde du milieu marin dans le cadre de la présente  Convention.   5.  La Conférence des Parties examine en permanence l’application de la présente  Convention et, en outre:   a) encourage l’harmonisation des politiques, stratégies et mesures nécessaires  pour réduire au minimum les dommages causés à la santé humaine et à l’en- vironnement par les déchets dangereux et d’autres déchets;   b) examine et adopte, selon qu’il convient, les amendements à la présente Con- vention et à ses annexes, compte tenu notamment des informations scientifi- ques, techniques, économiques et écologiques disponibles;   c) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de  la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application  ainsi que de l’application des accords et arrangements envisagés à l’art. 11;   d) examine et adopte des protocoles en tant que de besoin;     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   17 / 62   0.814.05   e) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente  Convention.   6.  L’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout  État non Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d’ob- servateurs aux sessions de la Conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme  national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les  domaines liés aux déchets dangereux ou d’autres déchets qui a informé le Secrétariat  de son désir de se faire représenter en qualité d’observateur à une session de la Con- férence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu’un tiers au moins des  Parties présentes n’y fasse objection. L’admission et la participation des observateurs  sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des  Parties.   7.  Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, et par la suite au  moins tous les six ans, la Conférence des Parties entreprend une évaluation de son  efficacité et, si elle le juge nécessaire, envisage l’adoption d’une interdiction totale ou  partielle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets à  la lumière des informations scientifiques, environnementales, techniques et écono- miques les plus récentes.   Art. 16 Secrétariat   1.  Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:   a) organiser les réunions prévues aux art. 15 et 17 et en assurer le service;   b) établir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus, con- formément aux art. 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus  à l’occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l’art. 15  et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les organismes intergou- vernementaux ou non gouvernementaux compétents;   c) établir des rapports sur les activités menées dans l’exercice des fonctions qui  lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Con- férence des Parties;   d) assurer la coordination nécessaire avec les organismes internationaux compé- tents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels  qui pourraient lui être nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonc- tions;   e) communiquer avec les correspondants et autorités compétentes désignés par  les Parties, conformément à l’art. 5 de la présente Convention;   f) recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés,  disponibles pour l’élimination de leurs déchets dangereux et d’autres déchets  et diffuser ces renseignements auprès des Parties;   g) recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à  celles-ci des informations sur:   – les sources d’assistance technique et de formation,     Protection de l’équilibre écologique   18 / 62   0.814.05   – les compétences techniques et scientifiques disponibles,   – les sources de conseils et de services d’expert, et   – les ressources disponibles,    pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:   – l’administration du système de notification prévue par la présente Con- vention,   – la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets,   – les techniques écologiquement rationnelles se rapportant aux déchets  dangereux et d’autres déchets telles que les techniques peu polluantes et  sans déchets,   – l’évaluation des moyens et sites d’élimination,   – la surveillance des déchets dangereux et d’autres déchets, et   – les interventions en cas d’urgence;   h) communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les con- sultants ou bureaux d’études ayant les compétences techniques requises en la  matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement  transfrontière, à vérifier qu’une expédition de déchets dangereux et d’autres  déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations  proposées pour l’élimination des déchets dangereux ou d’autres déchets sont  écologiquement rationnelles, lorsqu’elles ont des raisons de croire que les dé- chets en question ne feront pas l’objet d’une gestion écologiquement ration- nelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du Secrétariat;   i) aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à com- muniquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements  qu’il aura reçus au sujet de trafic illicite;   j) coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationa- les intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel néces- saires à une aide rapide aux États en cas d’urgence;   k) s’acquitter des autres fonctions entrant dans le cadre de la présente Conven- tion que la Conférence des Parties peut décider de lui assigner.   2.  Les fonctions du Secrétariat seront provisoirement exercées par le PNUE, jusqu’à  la fin de la première réunion de la Conférence des Parties tenue conformément à l’art.  15.   3.  À sa première réunion, la Conférence des Parties désignera le Secrétariat parmi les  organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assu- rer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention. À cette session, la  Conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera  acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en particulier aux termes du par. 1 ci- dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à l’exercice de ces fonctions.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   19 / 62   0.814.05   Art. 17 Amendements à la Convention   1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention et toute Par- tie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole. Ces amendements  tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques  pertinentes.   2.  Les amendements à la présente Convention sont adoptés lors des réunions de la  Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés lors des réu- nions des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la  présente Convention ou aux Protocoles, sauf s’il en est disposé autrement dans lesdits  protocoles, est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la  réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les  amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.   3.  Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir, au sujet de tout amendement  proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en  vue d’un consensus ont été épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé, l’amendement  est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties  présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le Dépositaire à toutes  les Parties pour ratification, approbation, confirmation formelle ou acceptation.   4.  La procédure énoncée au par. 3 ci-dessus s’applique à l’adoption des amendements  aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles  considérés présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.   5.  Les instruments de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’ac- ceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements  adoptés conformément aux par. 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties  les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur  instrument de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation  par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au  moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire  dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie le  quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratifi- cation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’acceptation des amendements.   6.  Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et ayant exprimé leur  vote» s’entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.   Art. 18 Adoption et amendement des annexes   1.  Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie inté- grante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire ex- presse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une    référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions  scientifiques, techniques et administratives.   2.  Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes, la proposition,  l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la présente Convention  ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:     Protection de l’équilibre écologique   20 / 62   0.814.05   a) les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et  adoptées selon la procédure décrite aux par 2, 3 et 4 de l’art 17;   b) toute Partie qui n’est pas en mesure d’accepter une annexe supplémentaire à  la présente Convention ou à l’un des protocoles auxquels elle est Partie en  donne par écrit notification au Dépositaire dans les six mois qui suivent la date  de communication de l’adoption par le Dépositaire. Ce dernier informe sans  délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout mo- ment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire  objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l’égard de cette Partie;   c) à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’envoi de la  communication par le Dépositaire, l’annexe prend effet à l’égard de toutes les  Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n’ont pas  soumis de notification conformément à l’al b) ci-dessus.   3.  La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des amendements aux annexes à  la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure  que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à  tout protocole y relatif. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment  compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.   4.  Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amen- dement à la Convention ou à tout protocole y relatif, l’annexe supplémentaire ou l’an- nexe modifiée n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention ou à tout  protocole y relatif entre lui-même en vigueur.   Art. 19 Vérification   Toute Partie qui a des raisons de croire qu’une autre Partie agit ou a agi en violation  des obligations découlant des dispositions de la présente Convention peut en informer  le Secrétariat, et dans ce cas elle informe simultanément et immédiatement, directe- ment ou par l’intermédiaire du Secrétariat, la Partie faisant l’objet des allégations.  Tous les renseignements pertinents devraient être transmis aux Parties par le Secréta- riat.   Art. 20 Règlement des différends   1.  Si un différend surgit entre les Parties à propos de l’interprétation, de l’application  ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties  s’efforcent de le régler par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de  leur choix.   2.  Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés  au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis  à la Cour internationale de Justice ou à l’arbitrage dans les conditions définies dans  l’annexe VI relative à l’arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s’en- tendre en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice ou à l’arbi- trage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le  résoudre selon les moyens mentionnés au par. 1.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   21 / 62   0.814.05   3.  Lorsqu’il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Conven- tion ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout État ou toute organisation d’inté- gration politique ou économique peut déclarer qu’il reconnaît comme étant obligatoire  ipso facto et sans accord spécial, à l’égard de toute Partie acceptant la même obliga- tion, la soumission du différend:   a) à la Cour internationale de Justice, et/ou   b) à l’arbitrage, conformément aux procédures énoncées dans l’annexe VI.   Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat qui la communique aux Parties.   Art. 21 Signature   La présente Convention est ouverte à la signature des États, de la Namibie, représentée  par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d’intégration  politique ou économique à Bâle, le 22 mars 1989, au Département fédéral des affaires  étrangères de la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au Siège de  l’Organisation des Nations Unies à New York, du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.   Art. 22 Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation   1.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour  la Namibie, ainsi qu’à la confirmation formelle ou à l’approbation des organisations  d’intégration politique ou économique. Les instruments de ratification, d’acceptation  formelle ou d’approbation seront déposés auprès du Dépositaire.   2.  Toute organisation visée au par. 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Con- vention, et dont aucun État membre n’est lui-même Partie, est liée par toutes les obli- gations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une de  ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses États membres  conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution de  leurs obligations en vertu de la Convention. Dans de tels cas, l’organisation et les États  membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Con- vention.   3.  Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d’approbation, les organisa- tions visées au par. 1 ci-dessus indiquent l’étendue de leurs compétences dans les do- maines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modifi- cation importante de l’étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe  les Parties.   Art. 23 Adhésion   1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États, de la Namibie, repré- sentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d’inté- gration politique ou économique à partir de la date à laquelle la Convention n’est plus  ouverte à la signature. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Déposi- taire.     Protection de l’équilibre écologique   22 / 62   0.814.05   2.  Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations visées au par. 1 ci-dessus in- diquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention.  Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l’étendue  de leurs compétences.   3.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 22 s’appliquent aux organisations d’intégration  politique ou économique qui adhèrent à la présente Convention.   Art. 24 Droit de vote   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, chaque Partie à la Convention  dispose d’une voix.   2.  Les organisations d’intégration politique ou économique disposent, conformément  au par. 3 de l’art. 22 et au par. 2 de l’art. 23 pour exercer leur droit de vote dans les  domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de  leurs États membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents.  Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le  leur, et inversement.   Art. 25 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, de confirmation  formelle, d’approbation ou d’adhésion.   2.  À l’égard de chacun des États ou des organisations d’intégration politique ou éco- nomique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Conven- tion ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d’ac- ceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion, la Convention  entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État  ou ladite organisation d’intégration politique ou économique, de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion.   3.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organi- sation d’intégration politique ou économique ne doit être considéré comme un instru- ment venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite  organisation.   Art. 26 Réserves et déclarations   1.  Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite à la présente Convention.   2.  Le par. 1 du présent article n’empêche pas un État ou une organisation d’intégra- tion politique ou économique, lorsqu’il signe, ratifie, accepte ou approuve ou con- firme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou  des exposés, quelle que soit l’appellation qui leur est donnée en vue, entre autres,  d’harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à  condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les  effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet État.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   23 / 62   0.814.05   Art. 27 Dénonciation   1.  Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur  de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie pourra à tout moment  dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.   2.  La dénonciation prendra effet un an après la réception de la notification par le Dé- positaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification.   Art. 28 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la  présente Convention et de tout protocole y relatif.   Art. 29 Textes faisant foi   Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe originaux de la présente  Convention font également foi.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.   Fait à Bâle, le 22 mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   24 / 62   0.814.05   Annexe I5   Catégories de déchets à contrôler   Flux de déchets   Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux,  centres médicaux et cliniques   Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceu- tiques   Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques   Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides  et de produits phytopharmaceutiques   Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation des produits  de préservation du bois   Y6 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de solvants  organiques   Y7 Déchets cyanurés de traitements thermiques et d’opérations de trempe   Y8 Déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu   Y9 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau   Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlo- rés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés  (PBB)   Y11 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de py- rolyse   Y12 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation d’encres,  de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis   Y13 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines,  de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs   Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui provien- nent d’activités de recherche, de développement ou d’enseignement, et dont  les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus   Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente   Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits  et matériels photographiques   Y17 Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques   Y18 Résidus d’opérations d’élimination des déchets industriels       5 Mise à jour selon la D IV/9 du 27 fév. 1998, en vigueur pour la Suisse depuis le   6 nov. 1998 (RO 2007 197).     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   25 / 62   0.814.05   Déchets ayant comme constituants:   Y19 Métaux carbonyles   Y20 Béryllium, composés du béryllium   Y21 Composés du chrome hexavalent   Y22 Composés du cuivre   Y23 Composés du zinc   Y24 Arsenic, composés de l’arsenic   Y25 Sélénium, composés du sélénium   Y26 Cadmium, composés du cadmium   Y27 Antimoine, composés de l’antimoine   Y28 Tellure, composés du tellure   Y29 Mercure, composés du mercure   Y30 Thallium, composés du thallium   Y31 Plomb, composés du plomb   Y32 Composés inorganiques du fluor, à l’exclusion du fluorure de calcium   Y33 Cyanures inorganiques   Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide   Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide   Y36 Amiante (poussières et fibres)   Y37 Composés organiques du phosphore   Y38 Cyanures organiques   Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols   Y40 Éthers   Y41 Solvants organiques halogénés   Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogénés   Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés   Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées   Y45 Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente  Annexe (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).   a)  Pour faciliter l’application de la Convention et sous réserve des al. b), c) et d),  les déchets énumérés dans l’annexe VIII sont considérés comme dangereux  aux termes de l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 de la Convention et les déchets  énumérés dans l’annexe IX ne sont pas visés à l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 de  la Convention.     Protection de l’équilibre écologique   26 / 62   0.814.05   b)  L’inscription d’un déchet à l’annexe VIII n’exclut pas que dans certains cas  l’on recoure à l’annexe III pour démontrer qu’un déchet n’est pas dangereux  aux termes de l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 de la Convention.   c)  L’inscription d’un déchet à l’annexe IX n’exclut pas que dans certains cas l’on  considère un déchet comme dangereux aux termes de l’al. a) du par. 1 de l’art.  1 de la Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à l’annexe I en  quantité suffisante pour présenter une caractéristique de danger de l’annexe  III.   d)  Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l’application de l’al. a) du par.  1 de l’art. 1 de la Convention aux fins de la caractérisation des déchets.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   27 / 62   0.814.05   Annexe II6   Catégories de déchets demandant un examen spécial   Y46 Déchets ménagers collectés   Y47 Résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers   Y487,8 Déchets plastiques, y compris les mélanges de ces déchets, à l’exception de  ceux qui suivent:   – Les déchets plastiques qui sont dangereux en vertu du par. 1 a) de l’art. 19   – Les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés  à être recyclés10 d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque  exempts de contamination et d’autres types de déchets11:   – Déchets plastiques constitués presque exclusivement12 d’un polymère  non-halogéné, comprenant, mais non limités aux polymères suivants:  – Polyéthylène (PE)  – Polypropylène (PP)  – Polystyrène (PS)  – Acrylonitrile butadiène styrène (ABS)  – Téréphtalate de polyéthylène (PET)  – Polycarbonates (PC)  – Polyéthers   – Déchets plastiques constitués presque exclusivement13 d’une résine ou  d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais  non limité aux résines suivantes:  – Résines uréiques de formaldéhyde   – Résines phénoliques de formaldéhyde   – Résines mélaminiques de formaldéhyde   – Résines époxydes   – Résines alkydes       6 Mise à jour selon la D BC-14/12 de la Conférence des Parties du 10 mai 2019, entrée en  vigueur pour la Suisse le 24 mars 2020 (RO 2020 4477).   7 Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2021.  8 Les Parties peuvent imposer des exigences plus strictes en lien avec cette rubrique.  9  Voir la rubrique connexe A3210 de la liste A de l’annexe VIII.   10  Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisés comme solvants   (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité  à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documenta- tion contractuelle ou officielle appropriée.    11 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de  déchets».   12  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».   13  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».     Protection de l’équilibre écologique   28 / 62   0.814.05   – Déchets plastiques constitués presque exclusivement14 d’un des poly- mères fluorés suivants15:  – Perfluoréthylène/propylène (FEP)  – Alcanes alcoxyles perfluorés:   – Tétrafluoréthylène / éther d’alkylninyle (PFA)  – Tétrafluoréthylène / éther de méthylvinyle perfluoré (MFA)   – Fluorure de polyvinyle (PVF)  – Fluorure de polyvinylidène (PVDF)   – Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropy- lène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de  leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément16 et d’une manière  écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et  d’autres types de déchets17.       14  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».   15  À l’exclusion des déchets produits après l’étape de la consommation.  16  Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme    solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) avec tri préalable et, si nécessaire,  stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3  et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée.   17  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types   de déchets».     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   29 / 62   0.814.05   Annexe III   Liste des caractéristiques de danger    Classe ONU* Code Caractéristiques   1 H1 Matières explosives  Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mé- lange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réac- tion chimique, émettre des gaz à une température et une pression  et à une vitesse telle qu’il en résulte des dégâts dans la zone envi- ronnement.   3 H3 Matières inflammables  Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides,  ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (pein- tures, vernis, laques, etc., par exemple, à l’exclusion cependant  des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caracté- ristiques dangereuses), qui émettent des vapeurs inflammables à  une température ne dépassant pas 60,5 C en creuset fermé ou  65,6 C en creuset ouvert. (Comme les résultats des essais en creu- set ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables  entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués  selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements qui  s’écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces dif- férences demeureraient conformes à l’esprit de cette définition.)   4.1 H4.1 Matières solides inflammables  Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières so- lides autres que celles classées comme explosives, qui, dans les  conditions rencontrées lors du transport, s’enflamment facilement  ou peuvent causer un incendie sous l’effet du frottement, ou le fa- voriser.   4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables  Matières ou déchets susceptibles de s’échauffer spontanément  dans des conditions normales de transport, ou de s’échauffer au  contact de l’air, et pouvant alors s’enflammer.   4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l’eau, émettent des gaz in- flammables  Matières ou déchets qui, par réaction avec l’eau, sont susceptibles  de s’enflammer spontanément ou d’émettre des gaz inflammables  en quantités dangereuses.   5.1 H5.1 Matières comburantes  Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux- mêmes, peuvent, en général en cédant de l’oxygène, provoquer  ou favoriser la combustion d’autres matières.     Protection de l’équilibre écologique   30 / 62   0.814.05   Classe ONU* Code Caractéristiques   5.2 H5.2 Péroxydes organiques  Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente   –0–0– sont des matières thermiquement instables, qui peuvent su- bir une décomposition auto-accélérée exothermique.   6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës)   Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration  cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la  santé humaine.   6.2 H6.2 Matières infectieuses  Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou  leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de  croire, qu’ils causent la maladie chez les animaux ou chez  l’homme.   8 H8 Matières corrosives  Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dom- mages graves aux tissus vivants qu’elles touchent, ou qui peuvent  en cas de fuite endommager sérieusement, voire détruire, les  autres marchandises transportées ou les engins de transport et qui  peuvent aussi comporter d’autres risques.   9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau   Matières ou déchets qui, par réaction avec l’air ou l’eau, sont sus- ceptibles d’émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.   9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques)   Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration  cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou  produire le cancer.   9 H12 Matières écotoxiques  Matières ou déchets qui, s’ils sont rejetés, provoquent ou risquent  de provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les  systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés  sur l’environnement.   9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par  quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un  produit de lixiviation, qui possède l’une des caractéristiques énu- mérées ci-dessus.      * Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les re- commandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses  (ST/SG/AC.10/1/Rev. 5, Nations Unies, New York, 1988).      Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   31 / 62   0.814.05   Épreuves   Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas  encore bien connus; il n’existe pas d’épreuves d’appréciation quantitative de ces dan- gers. Des recherches plus approfondies sont nécessaires afin d’élaborer les moyens de  caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent présenter pour l’homme ou  l’environnement. Des épreuves normalisées ont été mises au point pour des substances  et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que  l’on peut appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant  à l’annexe I18 à la Convention en vue de décider si ces matières présentent une quel- conque des caractéristiques énumérées dans la présente Annexe.       18 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pu- blications officielles (RS 170.512).     Protection de l’équilibre écologique   32 / 62   0.814.05   Annexe IV   Opérations d’élimination   A. Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération  de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre  utilisation des déchets   La section A récapitule toutes ces opérations d’élimination telles qu’elles sont effec- tuées en pratique.   D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)   D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets li- quides ou de boues dans les sols, etc.)   D3 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits,  des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.)   D4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des  puits, des étangs ou des bassins, etc.)   D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des  alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de  l’environnement, etc.)   D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l’immersion en mer   D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin   D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutis- sant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des pro- cédés énumérés à la section A   D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe,  aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l’un des  procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage, calcina- tion, neutralisation, précipitation, etc.)   D10 Incinération à terre   D11 Incinération en mer   D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine,  etc.)   D13 Regroupement préalablement à l’une des opérations de la section A   D14 Reconditionnement préalablement à l’une des opérations de la section A   D15 Stockage préalablement à l’une des opérations de la section A      Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   33 / 62   0.814.05   B. Opérations débouchant sur une possibilité de récupération,  de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre  utilisation des déchets   La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui  sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient si- non subi l’une des opérations énoncées à la section A.   R1 Utilisation comme combustible (autrement qu’en incinération directe) ou  autre moyen de produire de l’énergie   R2 Récupération ou régénération des solvants   R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées  comme solvants   R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques   R5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques   R6 Régénération des acides ou des bases   R7 Récupération des produits servant à capter les polluants   R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs   R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées   R10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie   R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une des opérations nu- mérotées R1 à R10   R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées  R1 à R11   R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l’une des opérations  figurant à la section B     Protection de l’équilibre écologique   34 / 62   0.814.05   Annexe V–A   Informations à fournir lors de la notification     1. Motif de l’exportation de déchets     2. Exportateur des déchets1)     3. Producteur(s) des déchets et lieu de production1)     4. Éliminateur des déchets et lieu effectif d’élimination1)     5. Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu’ils sont connus1)     6. Pays d’exportation des déchets    Autorité compétente2)     7. Pays de transit prévus   Autorité compétente2)     8. Pays d’importation des déchets   Autorité compétente     9. Notification générale ou notification unique   10. Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l’exportation des déchets et  itinéraire prévu (notamment points d’entrée et de sortie)3)   11. Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation inté- rieure, etc.)   12. Informations relatives à l’assurance4)   13. Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro Y et  numéro ONU, composition de ceux-ci5) et renseignements sur toute disposi- tion particulière relative à la manipulation, notamment mesures d’urgence à  prendre en cas d’accident   14. Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes)   15. Quantité estimée en poids/volume6)   16. Processus dont proviennent les déchets7)   17. Pour les déchets énumérés à l’Annexe I, classification de l’Annexe III, carac- téristique de danger, numéro H, classe de l’ONU   18. Mode d’élimination selon l’Annexe IV   19. Déclaration du producteur et de l’exportateur certifiant l’exactitude des infor- mations   20. Informations (y compris la description technique de l’installation) communi- quées à l’exportateur ou au producteur par l’éliminateur des déchets et sur  lesquelles ce dernier s’est fondé pour estimer qu’il n’y a aucune raison de  croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement  rationnelles, conformément aux lois et règlements du pays importateur     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   35 / 62   0.814.05   21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l’exportateur et l’élimina- teur.    Notes  1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que   nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à con- tacter.   2) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.  3) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates pré-  vues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des  transports.   4) Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l’assurance et sur la  manière dont l’exportateur, le transporteur et l’éliminateur s’en acquittent.   5) Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la  toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que  pour le mode d’élimination prévu.   6) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité  totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.   7) Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer  la validité de l’opération d’élimination proposée.     Protection de l’équilibre écologique   36 / 62   0.814.05   Annexe V–B   Informations à fournir dans le document de mouvement   01. Exportateur des déchets*   02. Producteur(s) des déchets et lieu de production*   03. Éliminateur des déchets et lieu effectif d’élimination*   04. Transporteur(s) des déchets ou son(ses) agent(s)   05. Sujet à notification générale ou à notification unique   06. Date du début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la récep- tion par chaque personne qui prend en charge les déchets   07. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air), y com- pris pays d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que points d’entrée  et de sortie lorsque ceux-ci sont connus   08. Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et classe  d’expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant)   09. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation,  y compris mesures d’intervention en cas d’accident   10. Type et nombre de colis   11. Quantité en poids/volume   12. Déclaration du producteur ou de l’exportateur certifiant l’exactitude des in- formations   13. Déclaration du producteur ou de l’exportateur certifiant l’absence d’objec- tions de la part des autorités compétentes de tous les États concernés qui sont  Parties   14. Attestation de l’éliminateur de la réception à l’installation d’élimination dési- gnée et indication de la méthode d’élimination et de la date approximative  d’élimination     * Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que  nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à con- tacter en cas d’urgence    Notes   Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible,  être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des  transports. En cas d’impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles  exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instruc- tions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   37 / 62   0.814.05   Annexe VI   Arbitrage   Art. 1   Sauf dispositions contraires de l’accord prévu à l’art. 20 de la Convention, la procé- dure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions des art. 2 à 10 ci-après.   Art. 2   La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre  le différend à l’arbitrage conformément au par. 2 ou au par. 3 de l’art. 20 de la Con- vention, en indiquant notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou  l’application sont en cause. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues  à toutes les Parties à la Convention.   Art. 3   Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend  nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord  le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être  ressortissant de l’une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le  territoire de l’une de ces Parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni s’être déjà  occupé de l’affaire à aucun titre.   Art. 4   1.  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Prési- dent du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies procède, à la requête de l’une des deux Parties, à sa désignation dans  un nouveau délai de deux mois.   2.  Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des Parties au  différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut saisir le Se- crétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tri- bunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président  du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans  un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux  mois.   Art. 5   1.  Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux disposi- tions de la présente Convention.     Protection de l’équilibre écologique   38 / 62   0.814.05   2.  Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente annexe établit ses propres  règles de procédure.   Art. 6   1.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises  à la majorité des voix de ses membres.   2.  Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut,  à la demande de l’une des Parties, recommander les mesures conservatoires indispen- sables.   3.  Les Parties au différend fourniront toutes facilités nécessaires pour la bonne con- duite de la procédure.   4.  L’absence ou le défaut d’une Partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.   Art. 7   Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. 8   À moins que le tribunal d’arbitrage n’en décide autrement en raison des circonstances  particulières de l’affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses  membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal  tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties.   Art. 9   Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique  susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le  consentement du tribunal.   Art. 10   1.  Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à  laquelle il est créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une  période qui ne devrait pas excéder cinq mois.   2.  La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour  les Parties au différend.   3.  Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l’interprétation ou  l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des deux Parties au tribunal ar- bitral qui l’a rendue, ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral  constitué à cet effet de la même manière que le premier.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   39 / 62   0.814.05   Annexe VII19   Parties et autres États qui sont membres de l’OCDE, CE,  Liechtenstein.       19 Introduite par la D III/1 de la 3e réunion de la Conférence des Parties du 22 sept. 1995, en  vigueur pour la Suisse depuis le 5 déc. 2019 (RO 2020 4727).     Protection de l’équilibre écologique   40 / 62   0.814.05   Annexe VIII20   Liste A   Les déchets qui figurent dans la présente annexe sont considérés comme des déchets  dangereux en vertu de l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 de la Convention et l’inscription  d’un déchet dans la présente annexe n’exclut pas le recours à l’annexe III pour dé- montrer que ledit déchet n’est pas dangereux.   A1 Déchets de métaux et déchets contentant des métaux   A1010 Déchets de métaux et déchets constitués d’alliages d’un ou plusieurs des mé- taux suivants:   – antimoine   – arsenic   – béryllium   – cadmium   – plomb   – mercure   – sélénium   – tellure   – thallium     à l’exception des déchets de ce type inscrits sur la liste B.   A1020 Déchets, à l’exception des déchets de métaux sous forme massive, ayant  comme constituants ou contaminants l’une des substances suivantes:   – antimoine; composés de l’antimoine   – béryllium; composés du béryllium   – cadmium; composés du cadmium   – plomb; composés du plomb   – sélénium; composés du sélénium   – tellure; composés du tellure   A1030 Déchets ayant comme constituants ou contaminants l’une des substances sui- vantes:   – arsenic; composés de l’arsenic   – mercure; composés du mercure   – thallium; composés du thallium   A1040 Déchets ayant comme constituants des:       20 Introduite par la D VI/35 (RO 2007 197). Mise à jour selon les corrections entrées en vi- gueur les 26 fév., 8 avril et 28 août 2008 (RO 2009 5063) et la D BC-14/12 de la   Conférence des Parties du 10 mai 2019, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 mars 2020  (RO 2020 4477).     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   41 / 62   0.814.05   – métaux carbonyles   – composés du chrome hexavalent   A1050 Boues de galvanisation   A1060 Liqueurs provenant du décapage des métaux   A1070 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussières et boues telles que  jarosite, hématite, etc.   A1080 Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant du plomb et du  cadmium à des concentrations suffisantes pour qu’ils présentent l’une des ca- ractéristiques de l’annexe III   A1090 Cendres provenant de l’incinération de fils de cuivre isolés   A1100 Poussières et résidus provenant des systèmes d’épuration des fumées des fon- deries de cuivre   A1110 Solutions électrolytiques usagées provenant des opérations d’affinage électro- lytique et d’électrorécupération du cuivre   A1120 Boues résiduaires, à l’exception des boues anodiques, provenant des systèmes  de purification de l’électrolyte dans les opérations d’affinage électrolytique et  d’électrorécupération du cuivre   A1130 Solutions de décapage contenant du cuivre dissout   A1140 Catalyseurs usagés à base de chlorure de cuivre et de cyanure de cuivre   A1150 Cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de circuits imprimés  ne figurant pas sur la liste B21   A1160 Déchets d’accumulateurs électriques au plomb et à l’acide, entiers ou concas- sés   A1170 Accumulateurs électriques et piles usagés non triés, à l’exception des mé- langes ne contenant que des accumulateurs électriques et piles usagés figurant  sur la liste B. Accumulateurs électriques et piles usagés ne figurant pas sur la  liste B et contenant des constituants mentionnés à l’annexe I dans une propor- tion qui les rend dangereux   A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris22  contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres piles figurant sur  la liste A, les interrupteurs à mercure, les verres provenant de tubes catho- diques, les autres verres activés, les condensateurs à PCB, ou contaminés par  les constituants figurant à l’annexe I (comme le cadmium, le mercure, le       21  Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B (B1160) ne prévoit pas d’excep- tions.   22 Cette rubrique n’inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production d’énergie  électrique.     Protection de l’équilibre écologique   42 / 62   0.814.05   plomb, les diphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu’ils pré- sentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III [voir  rubrique correspondante de la liste B (B1110)]23   A1190 Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des  matières plastiques, ou contaminés par du goudron, des PCB24, du plomb, du  cadmium, d’autres composés organohalogénés ou d’autres constituants de  l’Annexe I au point de présenter les caractéristiques de l’Annexe III    A2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques qui  pourraient contenir des métaux et des matières organiques   A2010 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d’autres verres activés   A2020 Déchets de composés inorganiques du fluor sous forme de liquides ou de  boues à l’exception de ceux figurant sur la liste B   A2030 Catalyseurs usagés, à l’exception de ceux figurant sur la liste B   A2040 Déchets de gypse provenant de procédés chimiques industriels, possédant des  constituants figurant à l’annexe I dans une proportion telle qu’ils présentent  l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III [voir rubrique  correspondante de la liste B (B2080)]   A2050 Déchets d’amiante (poussières et fibres)   A2060 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, contenant  des substances citées à l’annexe I à des concentrations suffisantes pour  qu’elles présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe  III [voir rubrique correspondante de la liste B (B2050)]    A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques, et  pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques   A3010 Résidus de la production ou du traitement du coke et du bitume de pétrole   A3020 Déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu   A3030 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des boues de composés  antidétonants au plomb   A3040 Déchets de fluides thermiques (transfert calorifique)   A3050 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines,  de latex, de plastifiants, de colles ou adhésifs, à l’exception de ceux figurant  sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4020)]   A3060 Déchets de nitrocellulose   A3070 Déchets de phénols et composés phénolés, y compris les chlorophénols, sous  forme de liquides ou de boues       23 Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg.  24 Les concentrations de PCB sont de 50 mg/kg ou plus.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   43 / 62   0.814.05   A3080 Déchets d’éthers, à l’exception de ceux figurant sur la liste B   A3090 Déchets de sciures, cendres, boues et farines de cuir contenant des composés  de chrome hexavalent ou des biocides [voir rubrique correspondante de la liste  B (B3100)]   A3100 Rognures et autres déchets de cuir naturel ou de cuir reconstitué, non utili- sables pour la fabrication d’ouvrages en cuir, contenant des composés de  chrome hexavalent ou des biocides[voir rubrique correspondante de la liste B  (B3090)]   A3110 Déchets de pelleterie contenant des composés de chrome hexavalent,  des bio- cides ou des substances infectieuses [voir rubrique correspondante de la liste  B (B3110)]   A3120 Fraction légère des résidus de broyage   A3130 Déchets de composés organiques du phosphore   A3140 Déchets de solvants organiques non-halogénés, autres que ceux spécifiés sur  la liste B   A3150 Déchets de solvants organiques halogénés   A3160 Résidus de distillation non-aqueux, halogénés ou non-halogénés, issus d’opé- rations de récupération de solvants organiques   A3170 Déchets provenant de la production d’hydrocarbures aliphatiques halogénés  (tels que le chlorométhane, le dichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure  de vinylidène, le chlorure d’allyle et l’épichlorhydrine)   A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des  biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naph- talène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout  composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à  50 mg/kg25   A3190 Déchets bitumineux (à l’exclusion des ciments asphaltiques) provenant du raf- finage, de la distillation et de tout traitement pyrolitique de matières orga- niques   A3200 Enrobés contenant du goudron et provenant de la construction et de l’entretien  des routes (voir rubrique correspondante de la liste B - B2130)   A321026 Déchets plastiques, y compris les mélanges de tels déchets, contenant, ou  contaminés par, des constituants figurant à l’annexe I dans une proportion  telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’an- nexe III (voir les rubriques connexes Y48 de l’annexe II et B3011 de la  liste B).       25 Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international  pour tous les déchets. Cependant, plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux  réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets.   26 Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2021.     Protection de l’équilibre écologique   44 / 62   0.814.05   A4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou   organiques   A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits  pharmaceutiques, à l’exception de ceux figurant sur la liste B   A4020 Déchets hospitaliers et apparentés, c’est-à-dire déchets provenant des soins  médicaux, infirmiers, dentaires, vétérinaires ou autres pratiques analogues, et  déchets produits dans les hôpitaux ou autres établissements apparentés lors de  l’examen ou du traitement des patients ou lors des travaux de recherche   A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides  et de produits phytopharmaceutiques, y compris les déchets de pesticides et  d’herbicides non conformes aux spécifications, périmés27 ou impropres à  l’usage initialement prévu   A4040 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation de produits  chimiques destinés à la préservation du bois28   A4050 Déchets contenant, consistant en ou contaminés par l’une des substances sui- vantes:   – cyanures inorganiques, excepté les résidus des métaux précieux sous  forme solide et présentant des traces de cyanures inorganiques   – cyanures organiques   A4060 Déchets de mélanges et/ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau   A4070 Déchets provenant de la production, de la préparation et de l’utilisation  d’encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, ex- cepté ceux qui figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste  B (B4010)]   A4080 Déchets à caractère explosible (à l’exception de ceux qui figurent sur la liste  B)   A4090 Déchets de solutions acides ou basiques, autres que celles qui figurent dans la  rubrique correspondante de la liste B (B2120)   A4100 Déchets provenant des installations industrielles antipollution d’épuration des  rejets gazeux industriels, à l’exception de ceux qui figurent sur la liste B   A4110 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l’une des substances sui- vantes:   – tout produit de la famille des polychlorodibenzofuranes   – tout produit de la famille des polychlorodibenzo-p-dioxines   A4120 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par des peroxydes       27 Ils sont dits «périmés» pour n’avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fa- bricant.   28 Cette rubrique n’inclut pas le bois traité avec des produits chimiques en vue de sa  préservation.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   45 / 62   0.814.05   A4130 Déchets d’emballages et de récipients contenant des substances de l’annexe I  à des concentrations suffisantes pour qu’ils présentent l’une des caractéris- tiques de danger figurant à l’annexe III   A4140 Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes  aux spécifications ou périmés29, appartenant aux catégories de l’annexe I et  ayant les caractéristiques de danger figurant à l’annexe III   A4150 Déchets de substances chimiques provenant d’activités de recherche-dévelop- pement ou d’enseignement, non identifiés et/ou nouveaux et dont les effets  sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus   A4160 Charbon actif usagé ne figurant pas sur la liste B [voir rubrique correspon- dante de la liste B (B2060)]       29 Ils sont dits «périmés» pour n’avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fa- bricant.     Protection de l’équilibre écologique   46 / 62   0.814.05   Annexe IX30   Liste B   Les déchets qui figurent dans la présente annexe ne sont pas couverts par l’al. a) du  par. 1 de l’art. 1 de la Convention, à moins qu’ils ne contiennent des matières de l’an- nexe I à des concentrations telles qu’ils présentent une caractéristique de danger figu- rant à l’annexe III.   B1 Déchets métalliques et déchets contenant des métaux   B1010 Déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique, non dispersible:   – métaux précieux (or, argent, groupe du platine, le mercure étant exclu)   – débris de fer et d’acier   – débris de chrome    – débris de cuivre    – débris de nickel   – débris d’aluminium   – débris de zinc   – débris d’étain   – débris de tungstène   – débris de molybdène   – débris de tantale   – débris de magnésium   – débris de cobalt   – débris de bismuth   – débris de titane   – débris de zirconium   – débris de manganèse   – débris de germanium   – débris de vanadium   – débris de hafnium, indium, niobium, rhénium et gallium   – débris de thorium   – débris de terres rares   B1020 Débris purs et non contaminés des métaux suivants, y compris leurs alliages,  sous forme finie (feuilles, tôles, poutrelles, barres/tiges, etc.):       30 Introduite par la D VII/19 (RO 2007 197). Mise à jour selon les corrections entrées en vi- gueur les 26 fév., 8 avr. et 28 août 2008 (RO 2009 5063), l’am. du 10 mai 2013 en   vigueur depuis le 27 mai 2014 (RO 2014 2617) et la D BC-14/12 de la Conférence des  Parties du 10 mai 2019, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 mars 2020   (RO 2020 4477).     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   47 / 62   0.814.05   – débris d’antimoine   – débris de béryllium   – débris de cadmium   – débris de plomb (à l’exception des accumulateurs électriques au plomb  et à l’acide)   – débris de sélénium   – débris de tellure   B1030 Résidus contenant des métaux réfractaires   B1031 Déchets de métaux et d’alliages constitués d’un ou plusieurs des métaux sui- vants: molybdène, tungstène, titane, tantale, niobium et rhénium sous forme  métallique dispersible (poudre métallique), à l’exception de déchets tels que  ceux spécifiés dans la liste A, à la rubrique A1050 – boues de galvanisation   B1040 Débris d’assemblages provenant de générateurs électriques, non contaminés  par des huiles lubrifiantes, des PCB ou des PCT au point de devenir dangereux   B1050 Débris de métaux non-ferreux mélangés (fractions lourdes) dépourvus de  constituants figurant à l’annexe I à des concentrations telles qu’ils présentent  l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III31   B1060 Déchets de sélénium et de tellure sous forme de métal élémentaire, y compris  les poudres   B1070 Déchets de cuivre et d’alliages de cuivre sous forme dispersible, sauf s’ils  possèdent des constituants figurant à l’annexe I à des concentrations telles  qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III   B1080 Cendres et résidus de zinc, y compris résidus d’alliages de zinc sous forme  dispersible, sauf s’ils contiennent des constituants de l’annexe I à des concen- trations telles qu’ils puissent avoir l’une des caractéristiques de danger figu- rant à l’annexe III32   B1090 Accumulateurs électriques et piles usagés conformes à certaines spécifica- tions, à l’exception de ceux contenant du plomb, du cadmium ou du mercure   B1100 Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’af- finage des métaux:   – Mattes de galvanisation   – Écumes et laitiers de zinc  – mattes de surface de la galvanisation (> 90 % Zn)  – mattes de fonds de la galvanisation (> 92 % Zn)  – laitiers de fonderie sous pression (> 85 % Zn)       31 Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des  constituants figurant à l’annexe I, les traitements ultérieurs, y compris le recyclage,  peuvent aboutir à des fractions séparées ayant des concentrations nettement plus élevées  de ces constituants figurant à l’annexe I.   32 Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l’étude, et il est recommandé  par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.     Protection de l’équilibre écologique   48 / 62   0.814.05   – laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu)  (> 92 % Zn)   – résidus provenant de l’écumage du zinc   – Résidus provenant de l’écumage de l’aluminium, à l’exception des sco- ries salées   – Scories provenant du traitement du cuivre destinées à un affinage ulté- rieur, ne contenant pas d’arsenic, de plomb ni de cadmium, au point de  présenter l’une des caractéristiques de danger figurant à l’annexe III   – Déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la  fusion du cuivre   – Scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un  affinage ultérieur   – Scories d’étain contenant du tantale, contenant moins de 0,5 % d’étain   B1110 Assemblages électriques et électroniques:   – Assemblages électroniques constitués uniquement de métaux ou d’al- liages   – Déchets et débris d’assemblages électriques et électroniques33 (y compris  les circuits imprimés) ne contenant pas d’éléments tels que les accumu- lateurs et autres piles mentionnés sur la liste A, les interrupteurs au mer- cure, les verres de tubes cathodiques, les autres verres activés, et les con- densateurs au PCB, ou non contaminés par les constituants figurant à  l’annexe I (tels que cadmium, mercure, plomb, polychlorobiphényles,  etc.) ou purifiés de ces constituants, au point de ne présenter aucune des  caractéristiques figurant à l’annexe III [voir rubrique correspondante de  la liste A (A1180)]   – Assemblages électriques et électroniques (y compris circuits imprimés,  composants et fils électriques) destinés à une réutilisation directe34 et non  au recyclage ou à l’élimination définitive35   B1115 Déchets de câbles métalliques revêtus de matières plastiques ou isolés par des  matières plastiques, non inscrits à la rubrique A - A1190, à l’exclusion de ceux  qui sont destinés à des opérations visées à l’Annexe IV A ou à toute autre  opération d’élimination impliquant, à un stade quelconque, un procédé ther- mique non contrôlé, tel que le brûlage à l’air libre       33 Cette rubrique n’inclut pas les débris provenant de la production des générateurs   électriques.   34 La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou l’amélioration, mais pas un  réassemblage majeur.   35 Dans certains pays, ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas consi- dérées comme des déchets.     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv.   49 / 62   0.814.05   B1120 Catalyseurs usagés, à l’exception des liquides utilisés comme catalyseurs,  possédant l’une des substances suivantes:   Métaux de transition, à l’exception des dé- chets de catalyseurs (catalyseurs usagés, ca- talyseurs liquides usagés ou autres cataly- seurs) de la liste A:   Scandium Titane   Vanadium Chrome   Manganèse Fer   Cobalt Nickel   Cuivre Zinc   Yttrium Zirconium   Niobium Molybdène   Hafnium Tantale   Tungstène Rhénium   Lanthanides (terres rares): Lanthane Cérium   Praséodyme Néodyme   Samarium Europium   Gadolinium Terbium   Dysprosium Holmium   Erbium Thulium   Ytterbium Lutécium   B1130 Catalyseurs usagés épurés, contenant des métaux précieux   B1140 Résidus de métaux précieux sous forme solide, avec des traces de cyanures  inorganiques   B1150 Déchets de métaux précieux et de leurs alliages (or, argent, groupe du platine,  à l’exception du mercure) sous forme dispersible non liquide, avec  condition- nement et étiquetage appropriés   B1160 Cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de circuits imprimés  [voir rubrique correspondante de la liste A (A1150)]   B1170 Cendres de métaux précieux provenant de l’incinération de pellicules photo- graphiques   B1180 Déchets de pellicules photographiques contenant des halogénures d’argent et  de l’argent métallique   B1190 Déchets de papiers photographiques contenant des halogénures d’argent et de  l’argent métallique   B1200 Laitier (scorie) granulé provenant de l’industrie sidérurgique   B1210 Laitiers (scories) provenant de l’industrie sidérurgique, y compris les laitiers  (scories) utilisés comme source de dioxyde titane et de vanadium   B1220 Scories provenant de la production du zinc, chimiquement stabilisées, ayant  une forte teneur en fer (plus de 20 %) et traitées conformément aux spécifica- tions industrielles (par exemple DIN 4301) pour utilisation principalement  dans la construction   B1230 Battitures provenant de la fabrication du fer et de l’acier     Protection de l’équilibre écologique   50 / 62   0.814.05   B1240 Battitures d’oxyde de cuivre   B1250 Véhicules à moteur en fin de vie ne contenant ni liquides ni autres éléments  dangereux    B2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques,  pouvant contenir des métaux et des matières organiques   B2010 Déchets d’opérations minières sous forme non dispersible:   – Déchets de graphite naturel   – Déchets d’ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou  autrement   – Déchets de mica   – Déchets de leucite, de néphéline et de néphéline syénite   – Déchets de feldspath   – Déchets de spath fluor   – Déchets de silicium sous forme solide, à l’exception de ceux utilisés dans  les opérations de fonderie   B2020 Déchets de verre sous forme non dispersible:   – Calcin et autres déchets et débris de verres, à l’exception du verre prove- nant de tubes cathodiques et autres verres activés   B2030 Déchets de céramiques sous forme non dispersible:   – Déchets et débris de cermets (composites métal/céramique)   – Fibres à base de céramique, non spécifiées par ailleurs   B2040 Autres déchets contenant principalement des matières inorganiques:   – Sulfate de calcium partiellement raffiné provenant de la désulfuration des  fumées   – Déchets d’enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de  bâtiments   – Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées,  contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées  conformément aux spécifications industrielles (par exemple DIN 4301 et  DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications  abrasives   – Soufre sous forme solide   – Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide calcique  (ayant un pH inférieur à 9)   – Chlorures de sodium, de calcium et de potassium   – Carborundum (carbure de silicium)   – Débris de béton   – Déchets de verre contenant du lithium-tantale et du lithium-niobium     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   51 / 62   0.814.05   B2050 Cendres volantes de centrales électriques alimentées au charbon, ne figurant  pas sur la liste A [voir rubrique correspondante sur la liste A (A2060)]   B2060 Charbon actif usagé, ne contenant pas d'élements de l'annexe I dans un pro- portion telle qu'ils présentent des caractéristiques de l'annexe III, par exemple,  charbon actif provenant du traitement de l’eau potable, de procédés de l’in- dustrie alimentaire et de la production de vitamines [voir rubrique correspon- dante de la liste A (A4160)]   B2070 Boues de fluorure de calcium   B2080 Déchets de gypse provenant de traitements chimiques industriels, ne figurant  pas sur la liste A [voir rubrique correspondante de la liste A (A2040)]   B2090 Anodes usagées de coke de pétrole ou de bitume de pétrole provenant de la  production d’acier ou et d’aluminium, épurées selon les spécifications indus- trielles usuelles (à l’exception des anodes provenant de l’électrolyse des chlo- rures alcalins et de l’industrie métallurgique)   B2100 Déchets d’hydrates d’aluminium, déchets d’alumine et résidus provenant de  la production d’alumine, à l’exception des matières utilisées dans les procédés  d’épuration de fumées, de floculation et de filtration   B2110 Résidus de bauxite («boues rouges») (pH moyen inférieur à 11,5)   B2120 Déchets de solutions acides ou basiques ayant un pH supérieur à 2 et inférieur  à 11,5, qui ne sont pas corrosives ou autrement dangereuses (voir rubrique  correspondante de la liste A – A4090)   B2130 Matières bitumineuses (déchets d’asphalte) provenant de la construction et de  l’entretien des routes ne contenant pas de goudron36 (voir la rubrique corres- pondante de la liste A A3200)    B3 Déchets ayant principalement des constituants organiques  pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques   B301037 Déchets de matières plastiques sous forme solide     Matières plastiques ou matières plastiques composées ci-après, à condition  qu’elles ne soient pas mélangées avec d’autres déchets et qu’elles soient pré- parées selon certaines spécifications:   – Déchets plastiques de polymères et copolymères non halogénés compre- nant, mais non limités à38:  – éthylène  – styrène  – polypropylène  – térephtalate de polyéthylène       36 La concentration de benzo[a]pyrène ne devrait pas être égale ou supérieure à 50 mg/kg.  37 La rubrique B3010 est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. La rubrique B3011 prend   effet le 1er janvier 2021.  38 Il est entendu que ces déchets sont entièrement polymérisés.     Protection de l’équilibre écologique   52 / 62   0.814.05   – acrylonitrile  – butadiène  – polyacétales  – polyamides  – térephtalates de polybutylène  – polycarbonates  – polyéthers  – sulfures de polyphénylène  – polymères acryliques  – alcanes C10-C13 (plastifiants)  – polyuréthannes (ne contenant pas de CFC)  – polysiloxanes  – polyméthacrylate de méthyle  – alcool polyvinylique  – butyral de polyvinyle  – acétate polyvinylique   – Déchets de résine ou produits de condensation traités comprenant:  – résines uréiques de formaldéhyde  – résines phénoliques de formaldéhyde  – résines mélaminiques de formaldéhyde  – résines époxydes  – résines alkydes  – polyamides   – Déchets de polymères fluorés39:  – perfluoroéthylène/propylène (FEP)  – alcane alcoxyle perfluoré  – tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA)  – tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl perfluoré (MFA)  – fluorure de polyvinyle (PVF)  – fluorure de polyvinylidène (PVDF)   B301140 Déchets plastiques (voir les rubriques connexes Y48 de l’annexe II et  A3210 de la liste A):   – Les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient destinés  à être recyclés41 d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque  exempts de contamination et d’autres types de déchets42:       39 –  Cette rubrique ne couvre pas les déchets produits après l’étape de la consommation    –  Les déchets doivent être homogènes.   –  Les problèmes découlant des pratiques de brûlage à l’air libre doivent être prises en      considération.   40  Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2021. La rubrique B3010 est applicable jusqu’au  31 décembre 2020.   41  Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisés comme solvants  (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité  à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documenta- tion contractuelle ou officielle appropriée.   42  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de  déchets».     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   53 / 62   0.814.05   – Déchets plastiques constitués presque exclusivement43 d’un polymère  non-halogéné, comprenant, mais non limités aux polymères suivants:  – Polyéthylène (PE)  – Polypropylène (PP)  – Polystyrène (PS)  – Acrylonitrile butadiène styrène (ABS)   – Téréphtalate de polyéthylène (PET)  – Polycarbonates (PC)  – Polyéthers   – Déchets plastiques constitués presque exclusivement44 d’une résine ou  d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais  non limités aux résines suivantes:  – Résines uréiques de formaldéhyde  – Résines phénoliques de formaldéhyde  – Résines mélaminiques de formaldéhyde  – Résines époxydes  – Résines alkydes   – Déchets plastiques constitués presque exclusivement45 d’un des poly- mères fluorés suivants46:  – Perfluoroéthylène/propylène (FEP)  – Alcanes alcoxyles perfluorés:   – Tétrafluoroéthylène/éther d’alkylvinyle perfluoré (PFA)  – Tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA)   – Fluorure de polyvinyle (PVF)  – Fluorure de polyvinylidène (PVDF)   – Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropy- lène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de  leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément47 et d’une manière  écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et  d’autres types de déchets48.   B3020 Déchets de papier, de carton et de produits de papier       43  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».   44  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».   45  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence  pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».   46  À l’exclusion des déchets produits après l’étape de la consommation.  47  Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme    solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) avec tri préalable et, si nécessaire,  stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3   et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée.   48  Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour  l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types   de déchets».     Protection de l’équilibre écologique   54 / 62   0.814.05     Matières ci-après, à condition qu’elles ne soient pas mélangées avec des dé- chets dangereux:   – Déchets et débris de papier ou de carton provenant:  – de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés  – d’autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâtes   chimiques blanchies, non colorés dans la masse  – de papiers ou cartons obtenus essentiellement à partir de pâtes mé-  caniques (par exemple journaux, périodiques et imprimés simi- laires)   – autres, comprenant mais non limités aux:  i) cartons entrecollés  ii) rebuts non triés   B3026 Déchets ci-après, issus du prétraitement d’emballages composites pour li- quides, ne contenant pas de matières visées à l’Annexe I à des concentrations  suffisantes pour présenter une des caractéristiques de danger figurant dans  l’Annexe III:   – Fraction non séparable de plastique   – Fraction non séparable de plastique-aluminium   B3027 Déchets de pelliculage d’étiquettes adhésives contenant des matières pre- mières utilisées dans la fabrication des étiquettes   B3030 Déchets de matières textiles     Matières ci-après, à condition qu’elles ne soient pas mélangées avec d’autres  déchets et qu’elles soient préparées selon certaines spécifications:   – Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils  et les effilochés)  – non cardés, ni peignés  – autres   – Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de  fils mais à l’exclusion des effilochés  – blousses de laine ou de poils fins  – autres déchets de laine ou de poils fins  – déchets de poils grossiers   – Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)  – déchets de fils  – effilochés  – autres   – Étoupes et déchets de lin   – Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de  chanvre (Cannabis sativa L.)   – Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute  et d’autres fibres textiles libériennes (à l’exclusion du lin, du chanvre et  de la ramie)   – Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal  et d’autres fibres textiles du genre Agave     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   55 / 62   0.814.05   – Étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilo- chés) de coco   – Étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilo- chés) d’abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee)   – Étoupes, blousses et déchets (y compris les déchets de fils et les effilo- chés) de ramie et d’autres fibres textiles végétales, non dénommés ni  compris ailleurs   – Déchets (y compris les déchets de fils, blousses et effilochés)  – de fibres synthétiques  – de fibres artificielles   – Articles de friperie   – Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de  déchets ou d’articles hors d’usage  – triés  – autres   B3035 Déchets de revêtements de sols en matières textiles, tapis   B3040 Déchets de caoutchouc     Matières ci-après, à condition qu’elles ne soient pas mélangées avec d’autres  types de déchets:   – Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)   – Autres déchets de caoutchouc (à l’exception de ceux spécifiés ailleurs)   B3050 Déchets de liège et de bois non traités   – Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de  bûches, briquettes et boulettes ou sous formes similaires   – Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé   B3060 Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition  qu’ils ne soient pas infectieux:   – Lies de vin   – Déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés,  même agglomérés sous forme de pellets, du type de ceux utilisés pour  l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs   – Dégras: résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires ani- males ou végétales   – Déchets d’os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés  (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés   – Déchets de poisson   – Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao   – Autres déchets provenant de l’industrie agro-alimentaires, à l’exception  des sous-produits qui respectent les exigences et les normes imposées  aux niveaux national et international pour l’alimentation humaine ou ani- male     Protection de l’équilibre écologique   56 / 62   0.814.05   B3065 Déchets de graisse et d’huiles alimentaires d’origine animale ou végétale (par  exemple huiles de friture), à condition qu’ils ne présentent aucune des carac- téristiques de l’Annexe III   B3070 Déchets suivants:   – Déchets de cheveux   – Déchets de paille   – Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de la pé- nicilline, utilisé pour l’alimentation des animaux   B3080 Déchets, rognures et débris de caoutchouc   B3090 Rognures et autres déchets de cuir naturel et ou de cuir reconstitué, non utili- sables pour la fabrication d’ouvrages en cuir, à l’exception des boues de cuir,  ne contenant pas de composés du chrome hexavalent ni de biocides [voir ru- brique correspondante de la liste A (A3100)]   B3100 Sciures, cendres, boues ou farines de cuir ne contenant pas de composés du  chrome hexavalent ni de biocides [voir rubrique correspondante de la liste A  (A3090)]   B3110 Déchets issus de la pelleterie, ne contenant pas de composés du chrome hexa- valent, de biocides ni de substances infectieuses [voir rubrique correspondante  de la liste A (A3110)   B3120 Déchets constitués de colorants alimentaires   B3130 Déchets d’éthers polymères et déchets d’éthers monomères non dangereux et  non susceptibles de former des peroxydes   B3140 Pneumatiques usagés, à l’exception de ceux destinés aux opérations citées à  l’annexe IV.A    B4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou  organiques   B4010 Déchets constitués principalement de peintures à l’eau/au latex, d’encres et de  vernis durcis, ne contenant pas de solvants organiques, de métaux lourds ni de  biocides à des concentrations pouvant les rendre dangereux [voir rubrique cor- respondante de la liste A (A4070)]   B4020 Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines,  de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs, ne figurant pas sur la liste A  et dépourvus de solvants et d’autres contaminants de sorte qu’ils ne possèdent  pas les caractéristiques de danger mentionnées à l’annexe III, par exemple  lorsqu’ils sont à base d’eau ou de colles à base de caséine, d’amidon, dextrine,  éthers cellulosiques et alcools polyvinyliques [voir rubrique correspondante  de la liste A (A3050)]   B4030 Appareils photographiques jetables hors d’usage, ne contenant pas de piles  figurant sur la liste A     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   57 / 62   0.814.05   Champ d’application le 6 octobre 202249           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 25 mars 2013 23 juin 2013  Afrique du Sud   5 mai 1994 A   3 août 1994  Albanie 29 juin 1999 A 27 septembre 1999  Algérie* 15 septembre 1998 A 14 décembre 1998  Allemagne* 21 avril 1995 20 juillet 1995  Andorre 23 juillet 1999 A 21 octobre 1999  Angola   6 février 2017 A   7 mai 2017  Antigua-et-Barbuda   5 avril 1993 A   4 juillet 1993  Arabie Saoudite   7 mars 1990   5 mai 1992  Argentine 27 juin 1991   5 mai 1992  Arménie 1er octobre 1999 A 30 décembre 1999  Australie   5 février 1992 A   5 mai 1992  Autriche 12 janvier 1993 12 avril 1993  Azerbaïdjan 1er juin 2001 A 30 août 2001  Bahamas 12 août 1992 A 10 novembre 1992  Bahreïn 15 octobre 1992 13 janvier 1993  Bangladesh 1er avril 1993 A 30 juin 1993  Barbade 24 août 1995 A 22 novembre 1995  Bélarus 10 décembre 1999 A   9 mars 2000  Belgique 1er novembre 1993 30 janvier 1994  Belize 23 mai 1997 A 21 août 1997  Bénin   4 décembre 1997 A   4 mars 1998  Bhoutan 26 août 2002 A 24 novembre 2002  Bolivie 15 novembre 1996 13 février 1997  Bosnie et Herzégovine 16 mars 2001 A 14 juin 2001  Botswana 20 mai 1998 A 18 août 1998  Brésil 1er octobre 1992 A 30 décembre 1992  Brunéi 16 décembre 2002 A 16 mars 2003  Bulgarie 16 février 1996 A 16 mai 1996  Burkina Faso   4 novembre 1999 A   2 février 2000  Burundi   6 janvier 1997 A   6 avril 1997  Cambodge   2 mars 2001 A 31 mai 2001  Cameroun   9 février 2001 A 10 mai 2001  Canada* 28 août 1992 26 novembre 1992  Cap-Vert   2 juillet 1999 A 30 septembre 1999  Chili* 11 août 1992   9 novembre 1992       49 RO 1992 1125; 2004 1185; 2005 5009; 2007 5091; 2010 3537; 2012 437; 2015 415,   2017 3393; 2020 1747; 2022 571.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Protection de l’équilibre écologique   58 / 62   0.814.05          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Chine 17 décembre 1991   5 mai 1992      Hong Kong a   6 juin  1997 1er juillet 1997      Macao b 15 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 17 septembre 1992 16 décembre 1992  Colombie* 31 décembre 1996 31 mars 1997  Comores 31 octobre 1994 A 29 janvier 1995  Congo (Brazzaville) 20 avril 2007 A 19 juillet 2007  Congo (Kinshasa)   6 octobre 1994 A   4 janvier 1995  Corée (Nord) 10 juillet 2008 A   8 octobre 2008  Corée (Sud) 28 février 1994 A 29 mai 1994  Costa Rica   7 mars 1995 A   5 juin 1995  Côte d’Ivoire 1er décembre 1994 A 1er mars 1995  Croatie   9 mai 1994 A   7 août 1994  Cuba*   3 octobre 1994 A 1er janvier 1995  Danemark c   6 février 1994   7 mai 1994  Djibouti 31 mai 2002 A 29 août 2002  Dominique   5 mai 1998 A   3 août 1998  Égypte   8 janvier 1993 A   8 avril 1993  El Salvador 13 décembre 1991   5 mai 1992  Émirats arabes unis 17 novembre 1992 15 février 1993  Équateur* 23 février 1993 24 mai 1993  Érythrée 10 mars 2005 A   8 juin 2005  Espagne*   7 février 1994   8 mai 1994  Estonie 21 juillet 1992 A 19 octobre 1992  Eswatini   8 août 2005 A   6 novembre 2005  Éthiopie 12 avril 2000 A 11 juillet 2000  Finlande 19 novembre 1991   5 mai 1992  France   7 janvier 1991   5 mai 1992  Gabon   6 juin 2008 A   4 septembre 2008  Gambie 15 décembre 1997 A 15 mars 1998  Géorgie 20 mai 1999 A 18 août 1999  Ghana 30 mai  2003 A 28 août 2003  Grèce   4 août 1994   2 novembre 1994  Grenade 15 octobre 2021 A 13 janvier 2022  Guatemala 15 mai 1995 13 août 1995  Guinée 26 avril 1995 A 25 juillet 1995  Guinée-Bissau   9 février 2005 A 10 mai 2005  Guinée équatoriale   7 février 2003 A   8 mai 2003  Guyana   4 avril 2001 A   3 juillet 2001  Honduras 27 décembre 1995 A 26 mars 1996  Hongrie 21 mai 1990   5 mai 1992  Îles Cook 29 juin 2004 A 27 septembre 2004  Îles Salomon 25 août 2022 A 23 novembre 2022     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   59 / 62   0.814.05          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Inde 24 juin 1992 22 septembre 1992  Indonésie* 20 septembre 1993 A 19 décembre 1993  Iran   5 janvier 1993 A   5 avril 1993  Iraq   2 mai 2011 A 31 juillet 2011  Irlande   7 février 1994   8 mai 1994  Islande 28 juin 1995 A 26 septembre 1995  Israël* 14 décembre 1994 14 mars 1995  Italie* **   7 février 1994   8 mai 1994  Jamaïque 23 janvier 2003 A 23 avril 2003  Japon* 17 septembre 1993 A 16 décembre 1993  Jordanie 22 juin 1989   5 mai 1992  Kazakhstan   3 juin 2003 A 1er septembre 2003  Kenya 1er juin 2000 A 30 août 2000  Kirghizistan 13 août 1996 A 11 novembre 1996  Kiribati   7 septembre 2000 A   6 décembre 2000  Koweït 11 octobre 1993   9 janvier 1994  Laos 21 septembre 2010 A 20 décembre 2010  Lesotho 31 mai 2000 A 29 août 2000  Lettonie 14 avril 1992 A 13 juillet 1992  Liban* 21 décembre 1994 21 mars 1995  Libéria 22 septembre 2004 A 21 décembre 2004  Libye 12 juillet 2001 A 10 octobre 2001  Liechtenstein 27 janvier 1992   5 mai 1992  Lituanie 22 avril 1999 A 21 juillet 1999  Luxembourg   7 février 1994   8 mai 1994  Macédoine du Nord 16 juillet 1997 A 14 octobre 1997  Madagascar   2 juin 1999 A 31 août 1999  Malaisie   8 octobre 1993 A   6 janvier 1994  Malawi 21 avril 1994 A 20 juillet 1994  Maldives 28 avril 1992 A 27 juillet 1992  Mali   5 décembre 2000 A   5 mars 2001  Malte 19 juin 2000 A 17 septembre 2000  Maroc 28 décembre 1995 A 27 mars 1996  Marshall, Îles 27 janvier 2003 A 27 avril 2003  Maurice 24 novembre 1992 A 22 février 1993  Mauritanie 16 août 1996 A 14 novembre 1996  Mexique* 22 février 1991   5 mai 1992  Micronésie   6 septembre 1995 A   5 décembre 1995  Moldova   2 juillet 1998 A 30 septembre 1998  Monaco 31 août 1992 A 29 novembre 1992  Mongolie 15 avril 1997 A 14 juillet 1997  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 13 mars 1997 A 11 juin 1997     Protection de l’équilibre écologique   60 / 62   0.814.05          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Myanmar   6 janvier 2015 A   6 avril 2015  Namibie 15 mai 1995 A 13 août 1995  Nauru 12 novembre 2001 A 10 février 2002  Népal 15 octobre 1996 A 13 janvier 1997  Nicaragua   3 juin 1997 A 1er septembre 1997  Niger 17 juin 1998 A 15 septembre 1998  Nigéria 13 mars 1991   5 mai 1992  Norvège*   2 juillet 1990   5 mai 1992  Nouvelle-Zélande d 20 décembre 1994 20 mars 1995  Oman   8 février 1995 A   9 mai 1995  Ouganda 11 mars 1999 A   9 juin 1999  Ouzbékistan   7 février 1996 A   7 mai 1996  Pakistan 26 juillet 1994 A 24 octobre 1994  Palaos   8 septembre 2011 A   7 décembre 2011  Palestine   2 janvier 2015 A   2 avril 2015  Panama 22 février 1991   5 mai 1992  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er septembre 1995 A 30 novembre 1995  Paraguay 28 septembre 1995 A 27 décembre 1995  Pays-Bas* e  16 avril 1993 15 juillet 1993  Pérou 23 novembre 1993 A 21 février 1994  Philippines 21 octobre 1993 19 janvier 1994  Pologne* 20 mars 1992 18 juin 1992  Portugal 26 janvier 1994 26 avril  1994  Qatar   9 août 1995 A   7 novembre 1995  République centrafricaine 24 février 2006 A 25 mai 2006  République dominicaine 10 juillet 2000 A   8 octobre 2000  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 27 février 1991 A   5 mai 1992  Royaume-Uni*   7 février 1994   8 mai 1994      Akrotiri et Dhekelia   6 septembre 2006   6 septembre 2006      Gibraltar 11 avril 2013 10 juillet 2013      Guernesey 27 novembre 2002 27 novembre 2002      Île de Man 12 décembre 2001 12 décembre 2001      Jersey 14 septembre 2007 14 septembre 2007      Territoire antarctique brit.   7 février 1994   8 mai 1994  Russie* 31 janvier 1995 1er mai 1995  Rwanda   7 janvier 2004 A   6 avril 2004  Saint-Kitts-et-Nevis*   7 septembre 1994 A   5 décembre 1994  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 décembre 1996 A   2 mars 1997  Sainte-Lucie   9 décembre 1993 A   9 mars 1994  Samoa 22 mars 2002 A 20 juin 2002  Sao Tomé-et-Principe 12 novembre 2013 A 10 février 2014  Sénégal 10 novembre 1992 A   8 février 1993     Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux   et de leur élimination. Conv. de Bâle   61 / 62   0.814.05          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Serbie 18 avril 2000 A 17 juillet 2000  Seychelles 11 mai 1993 A   9 août 1993  Sierra Leone 1er novembre 2016 A 30 janvier 2017  Singapour*   2 janvier 1996 A 1er avril 1996  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   7 octobre 1993 A   5 janvier 1994  Somalie 26 juillet 2010 A 24 octobre 2010  Soudan   9 janvier 2006 A   9 avril 2006  Sri Lanka 28 août 1992 A 26 novembre 1992  Suède   2 août 1991   5 mai 1992  Suisse 31 janvier 1990   5 mai 1992  Suriname 20 septembre 2011 A 19 décembre 2011  Syrie 22 janvier 1992   5 mai 1992  Tadjikistan 30 juin 2016 A 28 septembre 2016  Tanzanie   7 avril 1993 A   6 juillet 1993  Tchad 10 mars 2004 A   8 juin 2004  Thaïlande 24 novembre 1997 22 février 1998  Togo   2 juillet 2004 A 30 septembre 2004  Tonga 26 mars 2010 A 24 juin 2010  Trinité-et-Tobago 18 février 1994 A 19 mai 1994  Tunisie 11 octobre 1995 A   9 janvier 1996  Turkménistan 25 septembre 1996 A 24 décembre 1996  Turquie 22 juin 1994 20 septembre 1994  Tuvalu 21 août 2020 A 19 novembre 2020  Ukraine   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000  Union européenne*   7 février 1994   8 mai 1994  Uruguay* 20 décembre 1991   5 mai 1992  Vanuatu 16 octobre 2018 A 14 janvier 2019  Venezuela*   3 mars 1998 1er juin 1998  Vietnam 13 mars 1995 A 11 juin 1995  Yémen 21 février 1996 A 21 mai 1996  Zambie 15 novembre 1994 A 13 février 1995  Zimbabwe 1er mars 2012 A 30 mai 2012           Protection de l’équilibre écologique   62 / 62   0.814.05          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://trea- ties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou ob- tenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités inter- nationaux, 3003 Berne.   a Du 30 oct. 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise, la Convention est également applicable à la RAS Macao à  partir du 20 déc. 1999.   c La Convention s’applique aux Îles Féroé et au Groenland.  d La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.  e Pour le Royaume en Europe.     http://treaties.un.org/ http://treaties.un.org/  	Préambule 	Art. 1 Champ d’application de la Convention 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Définitions nationales des déchets dangereux 	Art. 4 Obligations générales 	Art. 4a  Obligations générales 	Art. 5 Désignation des autorités compétentes et du correspondant 	Art. 6 Mouvements transfrontières entre Parties 	Art. 7 Mouvements transfrontières en provenance d’une Partie à travers le territoire d’États qui ne sont pas Parties 	Art. 8 Obligation de réimporter 	Art. 9 Trafic illicite 	Art. 10 Coopération internationale 	Art. 11 Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux 	Art. 12 Consultations sur les questions de responsabilité 	Art. 13 Communication de renseignements 	Art. 14 Questions financières 	Art. 15 Conférence des Parties 	Art. 16 Secrétariat 	Art. 17 Amendements à la Convention 	Art. 18 Adoption et amendement des annexes 	Art. 19 Vérification 	Art. 20 Règlement des différends 	Art. 21 Signature 	Art. 22 Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation 	Art. 23 Adhésion 	Art. 24 Droit de vote 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Art. 26 Réserves et déclarations 	Art. 27 Dénonciation 	Art. 28 Dépositaire 	Art. 29 Textes faisant foi 	Annexe I 	Catégories de déchets à contrôler  	Annexe II 	Catégories de déchets demandant un examen spécial  	Annexe III 	Liste des caractéristiques de danger 	Épreuves  	Annexe IV 	Opérations d’élimination 	A. Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets 	B. Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets   	Annexe V–A 	Informations à fournir lors de la notification  	Annexe V–B 	Informations à fournir dans le document de mouvement  	Annexe VI 	Arbitrage 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10   	Annexe VII 	Parties et autres États qui sont membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein.  	Annexe VIII 	Liste A 	A1 Déchets de métaux et déchets contentant des métaux 	A2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques qui pourraient contenir des métaux et des matières organiques 	A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques, et pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques 	A4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques   	Annexe IX 	Liste B 	B1 Déchets métalliques et déchets contenant des métaux 	B2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques, pouvant contenir des métaux et des matières organiques 	B3 Déchets ayant principalement des constituants organiques pouvant contenir des métaux et des matières inorganiques 	B4 Déchets pouvant contenir des constituants inorganiques ou organiques   	Champ d’application le 6 octobre 2022