Document ID: d5362e2d-ec5a-4aa9-9b34-5d7565db1a61

Microsoft Word - 0.672.933.612.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant  la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service   des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA   Conclu le 19 août 2009   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20102   Entré en vigueur le 19 août 2009    (Etat le 17    juin 2010)     La Confédération suisse   et   les Etats-Unis d’Amérique,  ci-après dénommés «Parties»,   désireux de réaffirmer et de renforcer les liens traditionnels d’amitié unissant leurs  peuples et de poursuivre et d’enrichir la relation de coopération entre les deux pays,   respectueux de leur souveraineté et de leurs traditions démocratiques respectives,  ainsi que de l’Etat de droit,   soucieux de résoudre leurs différends à l’amiable dans le respect de leurs législations  respectives,   se fondant sur l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération  suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu3 (ci-après «Convention»), sur le protocole d’accord  faisant partie intégrante de la Convention (ci-après «protocole»), et sur l’accord  mutuel du 23 janvier 2003 portant sur l’application de l’art. 26 de la Convention, qui  constituent un mécanisme élaboré en commun en vue d’échanger les renseignements  nécessaires à la prévention des «fraudes et délits semblables»,   vu que le 21 juillet 2008, l’Internal Revenue Service (IRS), agissant en vertu des  compétences que lui confère l’art. 26 U.S.C. §7602(a), a déposé une plainte («John  Doe Summons»; JDS) à l’encontre d’UBS SA, en vue d’obtenir des renseignements  sur les comptes de certains de ses clients,   vu qu’à la date de la signature du présent Accord ou à une date proche, l’IRS et  UBS SA ont conclu un accord séparé, et   désireux d’éviter tout nouveau différend relatif à une demande de renseignements,4        RO 2009 5669; FF 2010 2693  1 Traduction du texte original anglais.  2 RO 2010 2907  3 RS 0.672.933.61  4  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 du prot. du 31 mars 2010, appliqué à titre provisoire à   partir du  31 mars 2010 et en vigueur depuis le 17 juin 2010 (RO 2010 1459 2909).   0.672.933.612    Double imposition   2   0.672.933.612   sont convenus des dispositions suivantes en référence à l’art. 26 de la Convention:5   Art. 1 Demande d’entraide administrative  1.  La Confédération suisse traite la demande d’entraide administrative des Etats- Unis concernant les clients américains d’UBS SA (ci-après «demande d’entraide  administrative») selon les critères établis dans l’annexe au présent Accord. Se fon- dant sur lesdits critères, les Parties estiment que la demande d’entraide administrati- ve porte sur environ 4450 comptes ouverts ou clos.6 7   2.  La Confédération suisse met sur pied une unité opérationnelle spéciale permettant  à l’Administration fédérale des contributions (AFC), dans le cadre de la demande  d’entraide administrative, de rendre ses décisions finales au sens de l’art. 20j de  l’ordonnance du 15 juin 1998 concernant la Convention de double imposition améri- cano-suisse du 2 octobre 19968 selon une procédure accélérée. Les délais sont les  suivants:   – les 500 premières décisions doivent être rendues dans les 90 jours suivant la  réception de la demande d’entraide administrative; et   – les décisions restantes sont traitées en continu dans les 360 jours suivant la  réception de ladite demande.   3.  Dès réception de la demande d’entraide administrative, l’AFC en informe UBS  SA. Elle soutient en toute priorité la procédure prévue au présent article en se fon- dant sur les critères établis en annexe. Elle s’engage à traiter toutes les questions qui  pourraient survenir à cet égard selon le mécanisme défini à l’art. 5 du présent Ac- cord.   4.  En vue d’accélérer le traitement de la demande d’entraide administrative par  l’AFC, l’IRS demandera à tous les clients d’UBS SA s’associant au programme de  divulgation volontaire à compter de la date de signature du présent Accord de décla- rer qu’ils autorisent UBS SA à lui fournir des renseignements sur leurs comptes.   5.  La Confédération suisse est prête à traiter des demandes d’entraide administrative  complémentaires de l’IRS relatives à l’affaire UBS SA, en vertu de l’art. 26 de la  Convention, si, dans un arrêt futur, le Tribunal administratif fédéral étend les critères  établis dans l’annexe.       5  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 du prot. du 31 mars 2010, appliqué à titre provisoire à  partir du  31 mars 2010 et en vigueur depuis le 17 juin 2010 (RO 2010 1459 2909).   6 UBS informera les titulaires des comptes concernés par la demande de renseignements.   (i) Ces comptes feront l’objet d’une décision finale de l’AFC conformément à la   procédure définie dans la Convention, ou (ii) les documents bancaires correspondants   seront transmis directement à l’IRS si les titulaires de ces comptes ont déclaré qu’ils y   autorisaient UBS ou l’AFC, ou (iii) ces comptes ne seront plus soumis à la procédure   définie dans la Convention si leurs titulaires ont habilité l’AFC à exiger des copies des  déclarations FBAR à l’IRS pour les années concernées, comme décrit dans l’annexe aux  par. 2.A.b. et 2.B.b.   7  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 du prot. du 31 mars 2010, appliqué à titre provisoire à  partir du  31 mars 2010 et en vigueur depuis le 17 juin 2010 (RO 2010 1459 2909).   8 RS 672.933.61     Demande de renseignements de l’Internal Revenue Service   des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA.   Ac. avec les Etats-Unis   3   0.672.933.612   Art. 2 Révision de la Convention  Les Parties s’engagent à signer dans les meilleurs délais, mais au plus tard le  30 septembre 2009, le nouveau protocole paraphé le 18 juin 2009 modifiant, entre  autres dispositions, l’art. 26 de la Convention. Elles veillent à faire ratifier le nou- veau protocole aussi rapidement que le leur permettent leurs procédures constitu- tionnelles respectives.   Art. 3 Retrait du John Doe Summons  1.  Immédiatement après la signature du présent Accord, les Etats-Unis et UBS SA  présenteront au Tribunal américain du district du sud de la Floride une requête  conjointe de classer la demande d’exécution du JDS.   2.  Sous réserve de l’art. 5, les Etats-Unis ne demanderont pas l’exécution du JDS  tant que le présent Accord sera en vigueur.   3.  Sous réserve de l’observation des dispositions de l’art. 4 par UBS SA, les Etats- Unis  retireront le JDS sans conditions au plus tard le 31 décembre 2009 pour les  comptes qui ne sont pas concernés par la demande d’entraide administrative.   4.  Les Etats-Unis  retireront le JDS sans conditions le 1er janvier 2010 ou à une date  ultérieure pour les comptes concernés par la demande d’entraide administrative  lorsqu’ils auront reçu tous les renseignements pertinents, quelle qu’en soit la source,  fournis le 18 février 2009 ou à une date ultérieure, concernant 10 000 comptes non  déclarés, ouverts ou clos, d’UBS SA.9 Les Etats-Unis renseigneront régulièrement  l’AFC sur le nombre de cas dans lesquels les renseignements ont été fournis.   5.  Sous réserve de l’observation des dispositions de l’art. 4 par UBS SA et sous  réserve de l’art. 5, les Etats-Unis retireront le JDS sans conditions au plus tard  370 jours après la signature du présent Accord pour les comptes concernés par la  demande d’entraide administrative.   Art. 4 Obligations d’UBS  1.  Dans l’accord séparé conclu avec l’IRS, UBS SA s’est engagée à se conformer à  la demande de l’AFC relative à la transmission d’informations dans le cadre de la  demande d’entraide administrative, en respectant les délais suivants:       9 Dans ce paragraphe, l’expression «quelle qu’en soit la source» recouvre les informations  fournies (i) dans le cadre de la demande de renseignements, (ii) dans le cadre du   programme de divulgation volontaire de l’IRS, (iii) à la suite des autorisations fournies   à UBS ou à l’AFC quant à la transmission de renseignements à l’IRS, ou (iv) dans le   cadre du Deferred Prosecution Agreement conclu entre UBS SA et les Etats-Unis le   18 fév. 2009. Par ailleurs, l’IRS inclura, dans la mesure du possible, les renseignements  sur les comptes concernés obtenus par l’intermédiaire des déclarations FBAR remplies  après la signature du présent Accord et pour lesquelles elle a pu déterminer qu’elles   étaient attribuables au fait que les Parties ont conclu le présent Accord.     Double imposition   4   0.672.933.612   – dans les 60 jours après qu’UBS SA aura été informée par l’AFC que cette  dernière a reçu ladite demande, elle lui soumettra les 500 premiers cas;   – dans les 180 jours après qu’UBS SA aura été informée par l’AFC que cette  dernière a reçu ladite demande, elle lui soumettra les cas restants mentionnés  respectivement aux par. 2.A.b et 2.B.b de l’annexe; et   – dans les 270 jours après qu’UBS SA aura été informée par l’AFC que cette  dernière a reçu ladite demande, elle lui soumettra tous les cas restants.   2.  Dans l’accord séparé conclu avec l’IRS, UBS SA s’est engagée à continuer  d’apporter son soutien au programme de divulgation volontaire.   3.  L’Office fédéral de la justice (OFJ), avec le soutien de l’Autorité fédérale de  surveillance des marchés financiers (FINMA), veille à la stricte observation par  UBS SA de ses engagements.   Art. 5 Vérification de l’avancement de la procédure, consultations et   autre mesures   1.  L’AFC, l’OFJ et l’IRS se réunissent une fois par trimestre avec UBS SA dans le  but de vérifier l’avancement de la procédure instituée dans le cadre du présent Ac- cord, en évaluant l’efficacité du programme de divulgation volontaire mis en place  pour les clients américains d’UBS et en décidant d’autres mesures que les Parties  peuvent raisonnablement adopter en vue de soutenir les intérêts légitimes de l’IRS  dans l’application du droit fiscal des Etats-Unis.   2.  Les Parties peuvent en tout temps demander de nouvelles consultations relatives  à la mise en œuvre, à l’interprétation, à l’application et à la modification du présent  Accord. Ces consultations (effectuées soit par oral, soit par écrit) ont lieu dans les  30 jours suivant la réception d’une telle demande, sauf si les Parties en décident  autrement.   3.  Si l’une des Parties manque à ses obligations en vertu du présent Accord, l’autre  Partie peut demander des consultations immédiates en vue d’adopter des mesures  appropriées permettant d’en garantir l’application.   4.  Si, 370 jours après la signature du présent Accord, les résultats effectifs et antici- pés diffèrent considérablement de ce qui peut raisonnablement être escompté à cette  date au vu du but de ce dernier et si les Parties ne peuvent y remédier d’un commun  accord (1) en adoptant des mesures de consultation au sens des par. 2 et 3 du présent  article ou (2) en modifiant l’Accord selon la procédure prévue à l’art. 9, chacune  d’elles peut prendre des mesures proportionnées permettant de rétablir un juste  équilibre entre les droits et les obligations fondés par le présent Accord. Ces mesures  toutefois ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder la  situation juridique qui prévalait pour chaque Partie juste avant qu’elles ne soient  adoptées.   5.  Les mesures adoptées en vertu du présent article n’imposent pas d’obligations  d’ordre financier, ni de nouvelles obligations d’ordre extra-financier à UBS SA.     Demande de renseignements de l’Internal Revenue Service   des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA.   Ac. avec les Etats-Unis   5   0.672.933.612   Art. 6 Confidentialité  Les premières déclarations publiques auront lieu simultanément le 19 août 2009 à  15h30. Afin d’éviter d’entraver l’administration fiscale tant aux Etats-Unis qu’en  Suisse, les Parties conviennent de ne révéler les clauses de l’annexe au présent  Accord et de ne publier cette dernière que 90 jours après la date de signature.10 Rien  n’empêche cependant l’AFC d’expliquer aux titulaires des comptes concernés les  critères spécifiques sur lesquels se fonderont ses décisions finales. Lesdits titulaires  de comptes encourront une peine en vertu du droit pénal suisse s’ils révèlent ces  critères à des tiers avant la date de publication de l’annexe.   Art. 7 Droits des tiers  Le présent Accord ne confère aucun droit ni avantage à des tiers autres que ceux qui  y sont conférés à UBS SA.   Art. 7a11 Conflit de normes  En cas de conflit de normes et aux fins de traitement de la demande d’entraide  administrative, l’Accord et son annexe priment la Convention, son protocole et  l’accord mutuel du 23 janvier 2003.   Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature.   Art. 912 Modifications  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties. Si le droit  suisse prévoit une procédure d’approbation supplémentaire, les Parties peuvent  décider d’appliquer le texte modifié à titre provisoire jusqu’à son approbation.   Art. 10 Validité et dénonciation  Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient confirmé par écrit  qu’elles se sont acquittées des obligations qui en découlent.       10 L’annexe sera portée à la connaissance d’UBS SA, qui devra respecter les mêmes exigen- ces quant à la confidentialité.   11  Introduit par l’art. 1 ch. 4 du prot. du 31 mars 2010, appliqué à titre provisoire à partir du   31 mars 2010 et en vigueur depuis le 17 juin 2010 (RO 2010 1459 2909).   12  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 du prot. du 31 mars 2010, appliqué à titre provisoire à  partir du  31 mars 2010 et en vigueur depuis le 17 juin 2010 (RO 2010 1459 2909). Selon  l’art. 3 ch. 1 dudit protocole, la modification de l’Accord n’altère nullement la validité de  la demande d’entraide administrative, des décisions finales déjà émises et de l’ensemble  des mesures de droit et de fait prises par UBS et l’AFC en vertu de l’Accord.     Double imposition   6   0.672.933.612   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait en deux exemplaires à Washington DC le 19 août 2009 en langue anglaise.   Pour la   Confédération suisse:   Pour les   Etats-Unis d’Amérique:   Guillaume Scheurer   Chargé d’affaires a.i. pour la Suisse   Barry B. Shott   United States Competent Authority  Deputy Commissioner (International) Internal Revenue Service   Large & Mid-Size Business        Demande de renseignements de l’Internal Revenue Service   des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA.   Ac. avec les Etats-Unis   7   0.672.933.612   Annexe13   Critères permettant d’accorder l’entraide administrative dans   le cadre de la demande de renseignements de l’IRS   1. Une demande d’entraide administrative implique en principe l’identification  claire et précise des personnes concernées. Cependant, vu (i) le comporte- ment fautif mis en évidence chez certains contribuables américains, titulaires  de comptes non déclarés au moyen du formulaire W-9 (non-W-9) auprès  d’UBS SA Suisse (UBS) à leur nom ou au nom d’une société offshore sans  activités opérationnelles dont ils étaient ayants droit économiques, et (ii) la  spécificité du groupe de personnes concerné, décrit au ch. 4 de l’exposé des  faits du Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclu entre les Etats-Unis  d’Amérique et UBS le 18 février 2009, il n’est pas nécessaire de mentionner  les noms des clients américains d’UBS dans la demande d’entraide adminis- trative.    Ainsi, en conformité avec le ch. 4 de l’exposé des faits du DPA, la condition  générale relative à l’identification des personnes sur lesquelles porte  l’entraide administrative est considérée comme remplie pour les personnes  suivantes:  A. les clients d’UBS domiciliés aux Etats-Unis qui, pendant une période   située entre 2001 et 2008, étaient les titulaires directs et les ayants droit  économiques de comptes-titres non déclarés (non-W-9) et de comptes  de dépôt d’UBS d’une valeur de plus d’un million de francs et dont il y  a de sérieuses raisons de penser qu’ils ont commis des «fraudes ou dé- lits semblables», ou   B. les ressortissants américains (indépendamment de leur domicile) ayants  droit économiques de comptes de sociétés offshore fondées ou exploi- tées entre 2001 et 2008 dont il y a de sérieuses raisons de penser qu’ils  ont commis des «fraudes ou délits semblables».   2. Les critères convenus pour établir les «fraudes et délits semblables» dans le  cadre de la présente demande d’entraide administrative en référence à la  Convention sont les suivants:  A. concernant les comptes-titres non déclarés (non-W-9) et les comptes de   dépôt au sens du ch. 1.A de la présente annexe, l’existence d’états de  fait pour lesquels il y a de sérieuses raisons de penser que des contri- buables domiciliés aux Etats-Unis s’adonnaient aux activités suivantes:       13  Mise à jour selon l’art. 1 ch. 6 à 8 du prot. du 31 mars 2010, appliqué à titre provisoire à  partir du  31 mars 2010 et en vigueur depuis le 17 juin 2010 (RO 2010 1459 2909).     Double imposition   8   0.672.933.612   a. des activités présumées relever d’une attitude frauduleuse, y com- pris des activités ayant entraîné la dissimulation d’avoirs ou la  non-déclaration de certains revenus au moyen d’une construction  mensongère14 ou de la communication de documents faux ou  inexacts; lorsque de tels faits ont été établis, les personnes ayant  détenu des comptes dont les avoirs se montaient à moins d’un mil- lion de francs (à l’exception des avoirs inférieurs à 250 000 francs)  durant la période considérée sont également intégrées au groupe  des ressortissants américains soumis à la demande d’entraide ad- ministrative; ou   b. des agissements représentant des comportements délictueux graves  et durables à l’égard desquels la Confédération suisse peut obtenir  des renseignements conformément à sa législation et à sa pratique  administrative. Selon l’interprétation des Parties, ces agissements  incluent également les cas où (i) le contribuable domicilié aux  Etats-Unis n’a pas fourni de formulaire W-915 pendant au moins  trois ans (dont un an au moins couvert par la demande d’entraide  administrative) et (ii) le compte détenu auprès d’UBS a généré des  revenus de plus de 100 000 francs en moyenne par an pour toute  période de trois ans comprenant un an au moins couvert par la de- mande d’entraide administrative. L’analyse prend en compte le re- venu brut (intérêts et dividendes) et les gains en capital (équiva- lant, dans le cadre de la demande d’entraide administrative, à 50 %  du produit brut des ventes réalisées sur le compte durant la période  considérée).   B. concernant les comptes de sociétés offshore au sens du ch. 1.B de la  présente annexe, l’existence d’états de fait pour lesquels il y a de sé- rieuses raisons de penser que les ayants droit économiques américains  s’adonnaient aux activités suivantes:  a. des activités présumées relever d’une attitude frauduleuse, y com-  pris les activités ayant entraîné la dissimulation d’avoirs ou la non- déclaration de certains revenus au moyen d’une construction men-      14 De telles «constructions mensongères« peuvent exister lorsque, selon les indications  fournies par les documents bancaires, les ayants droit économiques ont utilisé (i) de faux  documents; (ii) un mode opératoire décrit dans les études de cas se trouvant à l’annexe de  l’accord mutuel portant sur l’application de l’art. 26 de la Convention (p. ex. en ayant re- cours à des personnes morales ou physiques agissant en tant qu’intermédiaires ou bénéfi- ciaires pour rapatrier des fonds ou les transférer d’une autre manière sur le compte de la  société offshore); ou (iii) des cartes téléphoniques pour dissimuler l’origine du commerce.  Ces exemples ne sont pas exhaustifs et, selon les faits et les circonstances du cas, d’autres  activités peuvent être considérées comme une construction mensongère par l’AFC.   15 Pour les comptes de dépôt, il y a, selon l’interprétation des Parties, de sérieuses raisons de  penser qu’il s’agit d’un tel comportement délictueux si le ressortissant américain en ques- tion ne prouve pas, suite à la notification de l’AFC, qu’il s’est conformé à ses obligations  de déclarer en vertu du droit fiscal liées aux intérêts qu’il possède dans de tels comptes  (en autorisant l’AFC à demander à l’IRS des copies des déclarations FBAR pour la pério- de considérée).     Demande de renseignements de l’Internal Revenue Service   des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA.   Ac. avec les Etats-Unis   9   0.672.933.612   songère16 ou de la communication de documents faux ou inexacts,  à l’exception des ayants droit économiques américains de comptes  de sociétés offshore ayant détenu des avoirs inférieurs à 250 000  francs durant la période considérée; ou   b. des agissements représentant des comportements délictueux graves  et durables à l’égard desquels la Confédération suisse peut obtenir  des renseignements conformément à sa législation et à sa pratique  administrative. Selon l’interprétation des Parties, ces agissements  incluent également les cas où le ressortissant américain n’a pas  prouvé, suite à la notification de l’AFC, qu’il s’est conformé à ses  obligations de déclarer liées aux intérêts qu’il possède dans des  comptes de sociétés offshore (en autorisant l’AFC à demander à  l’IRS des copies des déclarations FBAR pour la période considé- rée). A défaut d’une telle preuve, l’AFC fournit des renseigne- ments dans la mesure où (i) le compte de la société offshore a exis- té pendant une période prolongée (c’est-à-dire au moins trois ans  dont un an couvert par la demande d’entraide administrative) et (ii)  les revenus générés se montent à plus de 100 000 francs en  moyenne par an pour toute période de trois ans incluant un an au  moins couvert par la demande d’entraide administrative. L’analyse  prend en compte le revenu brut (intérêts et dividendes) et les gains  en capital (équivalant, dans le cadre de la demande d’entraide ad- ministrative, à 50 % du produit brut des ventes réalisées sur le  compte durant la période considérée).       16 De telles «constructions mensongères» peuvent exister lorsque, selon les indications  fournies par les documents bancaires, les ayants droit économiques ont dirigé et contrôlé  de manière durable, pleinement ou partiellement, la gestion et le placement des avoirs du  compte de la société offshore ou n’ont, d’une autre manière, pas respecté les formes ou le  contenu de ce qui était censé être la propriété de la société (ce qui signifie que la société  offshore fonctionnait comme intermédiaire, société écran ou représentant de l’ayant droit  économique américain): (i) en prenant des décisions d’investissement contraires à ce  qu’indiquent la documentation relative aux comptes ou les formulaires d’imposition sou- mis à l’IRS et à la banque; (ii) en utilisant des cartes téléphoniques ou des téléphones por- tables spéciaux pour dissimuler l’origine du commerce; (iii) en utilisant des cartes de dé- bit ou de crédit dans le but de rapatrier des fonds frauduleusement ou de les transférer  d’une autre manière pour s’acquitter de frais personnels ou de paiements de routine de  factures personnelles de cartes de crédit à partir d’avoirs du compte de la société offshore;  (iv) en effectuant des transferts électroniques ou d’autres paiements à partir du compte de  la société offshore vers des comptes détenus ou contrôlés par l’ayant droit économique  américain ou un de ses proches aux Etats-Unis ou dans un autre pays, dans le but de dis- simuler l’origine véritable de la personne effectuant ces paiements électroniques; (v) en  ayant recours à des personnes morales ou physiques agissant en tant qu’intermédiaires ou  bénéficiaires pour rapatrier des fonds ou les transférer d’une autre manière sur le compte  de la société offshore; ou (vi) en accordant des prêts à l’ayant droit économique américain  ou à un de ses proches à partir d’avoirs provenant directement du compte de la société  offshore, garantis par ce compte ou payés à partir de ce compte. Ces exemples ne sont pas  exhaustifs et, selon les faits et les circonstances du cas, d’autres activités peuvent être  considérées comme une construction mensongère par l’AFC.     Double imposition   10   0.672.933.612   Déclarations     La Confédération suisse   et   les Etats-Unis d’Amérique   font, au moment de la signature de l’Accord concernant la demande de renseigne- ments de l’IRS relative à UBS SA, le 19 août 2009 à Washington DC, les déclara- tions suivantes, qui font partie intégrante de l’Accord:   Déclaration de la Confédération suisse   La Confédération suisse déclare qu’elle se tiendra à la disposition de l’IRS pour  examiner et traiter des demandes d’entraide administrative complémentaires en vertu  de l’art. 26 de la Convention de double imposition si ces demandes se fondent sur un  ensemble de circonstances et de faits équivalents à ceux de l’affaire UBS SA.   Déclaration des Etats-Unis d’Amérique   Les Etats-Unis déclarent qu’ils prendront en considération l’ensemble des circons- tances et tiendront compte de l’observation par UBS SA des dispositions de  l’Accord, de même que de sa disposition à coopérer, pour déterminer si les mesures  de rééquilibrage au sens de l’art. 5, par. 4, sont proportionnées.   Fait en deux exemplaires à Washington le 19 août 2009 en langue anglaise.   Pour la   Confédération suisse:   Pour les   Etats-Unis d’Amérique:   Guillaume Scheurer   Chargé d’affaires a.i. pour la Suisse   Barry B. Shott   United States Competent Authority  Deputy Commissioner (International) Internal Revenue Service   Large & Mid-Size Business