Document ID: 5157dd95-b1a2-424f-9cef-b91f40d73f6f

142.312   1   Ordonnance 2 sur l’asile   relative au financement   (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)   du 11 août 1999 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1   arrête:   Titre 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle la fixation, l’octroi, le décompte et le remboursement  des prestations d’assistance de la Confédération, des cantons et de tiers dans le  domaine de l’asile.   Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence2   Chapitre 1  Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence,  et des subventions fédérales s’y rapportant3   Section 1 Dispositions générales   Art. 24 Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence  qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation au moyen  de subventions fédérales   Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une  indemnisation en vertu de l’art. 88 LAsi sont des prestations d’assistance au sens des  art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière  d’assistance5. Les prestations qui font l’objet d’une indemnisation en vertu de  l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers6 ne sont pas  comprises dans cette définition.        RO 1999 2318  1 RS 142.31  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5585).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).  5  RS 851.1  6 RS 142.205   142.312     Migration   2   142.312   Art. 37 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence   1 S’agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une  autorisation de séjour, la fixation, l’octroi et la limitation des prestations d’aide  sociale sont régis par le droit cantonal. L’égalité de traitement avec les personnes  résidant en Suisse doit être assurée.8   2 S’agissant des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de  séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l’octroi et la limitation  des prestations d’aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les  art. 82, al. 3 et 3bis, et 83, al. 1, LAsi.9   3 Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi  des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des per- sonnes suivantes:10   a. les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire  ou dont la décision d’asile négative est entrée en force et auxquelles un délai  de départ a été imparti;   b. les personnes faisant l’objet d’une procédure régie par l’art. 111b ou 111c  LAsi;   c. les personnes dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force.11   Art. 4 Bureau de coordination   1 Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la  Confédération.   2 ...12   Art. 513 Modalités de versement   (art. 88, 91 al. 2bis LAsi, art. 87 LEI)   1 La Confédération rembourse par trimestre les prestations aux cantons confor- mément aux art. 88 et 91, al. 2bis LAsi, ainsi qu’à l’art. 87 de la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)14 en se basant sur les       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 5359).   9 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 233).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 233).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 5359).   12 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5585).  14 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la    LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.     O 2 sur l’asile   3   142.312   données saisies dans la banque de données du Secrétariat d’État aux migrations  (SEM)15.   2 Les versements trimestriels sont effectués dans les 60 jours sur la base de la date de  la saisie dans la banque de données du SEM.   3 Les cantons déposent régulièrement auprès du SEM leurs demandes de rectifica- tion portant sur des données déterminantes pour les versements, sans toutefois dé- passer le 30 avril de l’année suivante.   4 Les rectifications concernant les versements effectués conformément à l’al. 2 sont  apportées l’année suivante. Les différences entre la date de l’événement et la date de  la saisie sont alors éliminées. Les paiements complémentaires et les remboursements  sont pris en compte dans les versements trimestriels.   5 ...16   6 Tous les paiements sont exclusivement versés sur les comptes courants des cantons  auprès de l’Administration fédérale des finances. Les demandes de remboursement  relevant du droit des subventions de même que les réductions des indemnités de  remboursement selon l’art 89a, al. 2, LAsi sont prises en compte dans les versements  effectués conformément à l’al. 2.17   Art. 5a18 Collecte de données   (art. 95, al. 2, LAsi)   Afin de gérer et d’adapter les indemnités financières versées par la Confédération,  les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l’intention de la Con- fédération.   Art. 5b19 Réduction des primes des personnes admises à titre provisoire   (art. 82a, al. 7, LAsi)   Le droit des personnes admises à titre provisoire à la réduction des primes confor- mément à l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LA- Mal)20 renaît sept ans après leur entrée en Suisse.       15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.    16 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er avr. 2013 (RO 2012 6951).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 5359).  18 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5585).  19 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5585).  20 RS 832.10     Migration   4   142.312   Section 2 Allocations pour enfants   Art. 6 Exercice du droit aux allocations pour enfants   1 Si le requérant d’asile fait valoir un droit aux allocations pour enfants en vertu de  l’art. 84 LAsi21, il doit, conformément aux prescriptions cantonales, le communiquer  lors de chaque nouvelle prise d’emploi.   2 En vue d’obtenir le versement des allocations pour enfants, l’ayant droit est tenu  d’adresser aux caisses familiales de compensation, aux chambres de compensation  ou aux employeurs dispensés d’adhérer à une caisse familiale de compensation une  copie de la décision sur l’asile ou le statut de personne à protéger entrée en force  dans le délai imparti pour faire valoir les arriérés prévu par la législation cantonale.   Art. 7 Versement des allocations pour enfants   1 Les allocations pour enfants qui ont été retenues sont versées au requérant d’asile,  lorsque celui-ci a notamment été:22   a. reconnu comme réfugié;   b.23 admis à titre provisoire en vertu de l’art. 83, al. 3 ou 4, LEI24 ou a obtenu  une autorisation de séjour en vertu de l’art. 14, al. 2, LAsi, ou   c. reconnu comme personne à protéger.   2 Les allocations pour des enfants vivant à l’étranger sont considérées comme pro- pres moyens au sens de l’art. 81 LAsi.       21 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2018 2875). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   24 RS 142.20     O 2 sur l’asile   5   142.312   Chapitre 225 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales26   Art. 8 et 927   Art. 1028 Étendue et durée de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale  sur les valeurs patrimoniales    (art. 86 et 87 LAsi; art. 88 LEI)   1 Sont assujettis à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales:   a. les requérants d’asile, à compter du dépôt de leur demande d’asile;   b. les personnes à protéger dépourvues d’autorisation de séjour, à compter du  dépôt de leur demande de protection provisoire;   c. les personnes admises à titre provisoire, à compter de la décision relative à  l’octroi de l’admission provisoire;   d. les personnes frappées d’une décision de renvoi, à compter de l’entrée en  force de cette décision après l’issue négative de la procédure d’asile ou la le- vée de l’admission provisoire;   e. les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force,  après l’issue négative de la procédure d’asile ou la fin de l’admission provi- soire.   2 L’assujettissement à la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales prend fin:   a. lorsque le montant de 15 000 francs est atteint, mais au plus tard dix ans  après l’entrée en Suisse de l’intéressé;   b. lorsque le requérant d’asile, la personne admise à titre provisoire, la per- sonne à protéger ou la personne frappée d’une décision de renvoi entrée en  force reçoit une autorisation de séjour, ou   c. lorsque le requérant d’asile obtient l’asile ou le statut de réfugié admis à titre  provisoire.    3 À chaque nouvelle procédure d’asile, le montant de la taxe spéciale sur les valeurs  patrimoniales est dû dans son intégralité.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6545).   27 Abrogés par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6545).  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6545). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Migration   6   142.312   Art. 1129 Administration de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales   (art. 86 et 87 LAsi)   1 La Confédération administre la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales et rend  les décisions concernant les valeurs saisies.    2 Le SEM renseigne la personne assujettie à la taxe spéciale ou les autorités canto- nales compétentes, à leur demande, sur le montant versé au titre de la taxe spéciale.  La demande doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour.   Art. 1230 Système d’information sur la taxe spéciale   (art. 3 et 4 LDEA31)   1 Le SEM exploite un système d’information qui lui permet d’administrer la taxe  spéciale sur les valeurs patrimoniales conformément aux art. 86 et 87 LAsi.   2 Le système d’information sur la taxe spéciale renferme les données suivantes:   a. noms, prénoms, sexe, adresse et langue de correspondance des requérants  d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour, des personnes  admises à titre provisoire, des personnes frappées d’une décision de renvoi et  des personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force;   b. numéros personnels, date d’entrée en Suisse, date de dépôt de la demande  d’asile, date de la demande de protection et date de l’admission provisoire ti- rés de SYMIC;   c. versements et montant total versé au titre de la taxe spéciale.   3 Les données du système d’information sur la taxe spéciale sont accessibles aux  collaborateurs du SEM chargés d’administrer la taxe spéciale sur les valeurs patri- moniales.   Art. 13 à 1532   Art. 16 Valeurs patrimoniales susceptibles d’être saisies   1 Constituent des valeurs patrimoniales au sens des art. 86 et 87 LAsi des sommes  d’argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que des avoirs bancaires.  Les pertes éventuelles au niveau des cours et de la valeur sont à la charge de la  personne assujettie à la taxe spéciale.33   2 L’autorité chargée de saisir les valeurs patrimoniales doit les verser, en francs  suisses, au SEM.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6545).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6545).   31 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des  étrangers et de l’asile (RS 142.51).   32 Abrogés par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6545).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6545).     O 2 sur l’asile   7   142.312   3 Les valeurs patrimoniales saisies après la fin de l’assujettissement à la taxe spéciale  sur les valeurs patrimoniales visée à l’art. 10, al. 2, et versées au SEM de même que  tout versement erroné sont remboursés à l’autorité qui les a versés. Celle-ci est tenue  de les faire parvenir à l’ayant droit. 34   4 Le montant visé à l’art. 86, al. 3, let. c, LAsi s’élève à 1000 francs.35   Art. 1736   Art. 18 Restitution des valeurs patrimoniales saisies   (art. 87, al. 5, LAsi)   1 Les requérants d’asile, les personnes à protéger sans autorisation de séjour, les  personnes admises à titre provisoire, les personnes frappées d’une décision de renvoi  et les personnes frappées d’une décision d’expulsion pénale entrée en force qui  quittent la Suisse de manière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur  demande d’asile ou de leur demande de protection temporaire peuvent demander au  SEM que les valeurs patrimoniales qui leur avaient été retirées leur soient restituées  avant leur départ.37   2 L’al. 1 s’applique également aux personnes admises à titre provisoire qui quittent  la Suisse de manière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur demande  d’asile ou le prononcé de l’admission provisoire.   3 En règle générale, les valeurs patrimoniales saisies ou leur valeur actualisée sont  restituées en espèces au moment du départ, à l’aéroport. Sur demande, le montant à  restituer peut être viré à l’étranger après le départ.   4 ...38   Art. 19   Abrogé       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6545).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6545).   36 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6545).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6545).  38 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6545).     Migration   8   142.312   Titre 3 Subventions fédérales   Chapitre 139 Aide sociale et aide d’urgence   Section 1  Requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à  protéger sans autorisation de séjour   Art. 2040 Durée de l’obligation de rembourser les frais   (art. 88 et 89 LAsi; art. 87, al.1, let. a, et 87, al. 3, LEI)   La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les personnes pendant  la durée de la procédure d’asile, de l’admission provisoire ou de la protection tempo- raire. En sont exclues les personnes pendant la durée d’une procédure qui relève de  l’art. 111c LAsi. La Confédération verse ce forfait à compter du début du mois qui  suit l’attribution de l’intéressé à un canton ou la décision relative à l’octroi de  l’admission provisoire ou de la protection temporaire, jusqu’à la fin du mois où:41   a. la décision de non-entrée en matière ou la décision négative d’asile assortie  d’une décision de renvoi entre en force;   b. la demande d’asile est classée;   c. l’intéressé quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son départ  aux autorités compétentes;   d.42 l’admission provisoire prend fin ou la décision de lever cette mesure entre en  force, mais au plus pendant sept ans à compter de l’entrée de l’intéressé en  Suisse à la suite de laquelle l’admission provisoire a été ordonnée pour la  première fois;   e. la protection temporaire prend fin ou la décision de lever cette mesure entre  en force, mais au plus tard jusqu’au moment où une autorisation de séjour  doit être délivrée conformément à l’art. 74, al. 2, LAsi;   f.43 une autorisation de séjour ou d’établissement est délivrée en vertu du droit  des étrangers ou un droit à l’octroi d’une telle autorisation naît pour  l’intéressé conformément à l’art. 42 ou 43, al. 1, 5 et 6, LEI44 ou à l’art. 3 de  l’annexe I, de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Com- munauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circula- tion des personnes (ALCP)45 ou encore à l’art. 3 de l’appendice 1 de  l’annexe K de la Convention instituant l’Association européenne de libre-      39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   40 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.  41 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur   depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 233).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).  44 RS 142.20  45  RS 0.142.112.681     O 2 sur l’asile   9   142.312   échange (AELE)46; en présence d’un droit à l’octroi d’une autorisation, le  forfait global n’est pas versé pendant la durée de la procédure d’octroi de  l’autorisation; si l’autorisation de séjour ou d’établissement est refusée dans  le cadre d’une décision cantonale entrée en force, la Confédération verse ré- troactivement au canton, sur demande, le forfait global au plus jusqu’à ce  que le motif du refus soit devenu caduc.   Art. 2147 Étendue de l’obligation de rembourser les frais   Le forfait global mentionné à l’art. 22 permet de couvrir l’ensemble des dépenses  enregistrées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale, lorsque ces dépenses  sont susceptibles d’être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trou- vées.   Art. 2248 Montant et adaptation du forfait global   1 La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de  l’aide sociale. Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1573,39 francs par mois pour  les requérants d’asile et à 1424,28 francs par mois pour les personnes admises à titre  provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour. Il se fonde sur  l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017), et  sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global des requérants  d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans  autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).49   2 Le forfait global se compose de trois parts: la première concerne les frais de loyer,  la deuxième les dépenses liées à l’aide sociale ainsi qu’à l’encadrement et la troi- sième les primes d’assurance-maladie, les participations et les franchises.   3 La part destinée aux frais de loyer varie selon les cantons et se situe dans une  fourchette de 80 à 120 %:    Canton en % Canton en %   Argovie 101,4 Nidwald 105,4   Appenzell Rhodes-Extérieures   85,0 Obwald   95,2   Appenzell Rhodes-Intérieures   90,2 Schaffhouse   84,6   Bâle-Campagne 103,6 Schwyz 118,3   Bâle-Ville   96,3 Soleure   86,7   Berne   89,4 Saint-Gall   90,4   Fribourg   90,0 Tessin   87,0   Genève 106,0 Thurgovie   90,8       46  RS 0.632.31  47 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.  48 Voir aussi les disp. trans. des mod. du 24 oct. 2007, du 12 déc. 2008, du 7 déc. 2012, du    8 juin 2018, du 10 avr. 2019 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).      Migration   10   142.312   Canton en % Canton en %   Glaris   82,0 Uri   87,4   Grisons   92,5 Vaud   99,8   Jura   80,0 Valais   81,8   Lucerne 100,2 Zoug 120,0   Neuchâtel   80,0 Zurich 117,5        En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, le SEM peut ajuster  ces pourcentages cantonaux en se fondant sur le relevé des loyers (loyer moyen  selon le nombre de pièces, en francs, par canton) publié par l’Office fédéral de la  statistique (OFS).50   4 La part consacrée aux primes d’assurance-maladie, aux quotes-parts et aux fran- chises est modifiée selon les cantons sur la base de la moyenne des primes publiée  par l’Office fédéral de la santé publique51, du montant total de la franchise ordinaire  et de la quote-part selon l’art. 64 LAMal52, ainsi que du nombre d’enfants, de jeunes  adultes et d’adultes. La modification a lieu à la fin de chaque année pour l’année  civile suivante.53   5 Les parts suivantes sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la con- sommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le  SEM les adapte à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.   Les montants des parts sont les suivants:     Requérants   d’asile  Personnes admises à titre  provisoire et personnes à   protéger sans autorisation de  séjour   Frais de loyer  216,66 CHF 184,03 CHF   Autres dépenses liées à l’aide sociale 617,34 CHF 526,78 CHF   Frais d’encadrement 273,90 CHF 246,98 CHF   Frais supplémentaires d’hébergement  et d’encadrement de mineurs non accompagnés   56,09 CHF   56,09 CHF.54   6 La part destinée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement des  mineurs non accompagnés se fonde sur l’effectif global des requérants d’asile, des  personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   51 O du DFI du 28 oct. 2016 relative aux primes moyennes de l’assurance obligatoire des  soins pour le calcul des prestations complémentaires (RS 831.309.1)   52 RS 832.10  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).     O 2 sur l’asile   11   142.312   séjour, soit 44 383 personnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans  cet effectif, soit 2283 personnes, ce qui représente 5,1 % (état: 31 oct. 2017). À la fin  de chaque année, le SEM adapte cette part à l’évolution des effectifs, selon la for- mule suivante, pour l’année civile suivante:   56,09 francs ×  Proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global   5,1 %    .55   Art. 2356 Calcul du montant total   1 Le montant total (BAS) en francs que la Confédération verse, par canton et par  mois, pour l’octroi de l’aide sociale aux requérants d’asile se fonde sur les données  enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule  suivante:   BAS = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois ×  forfait global adapté au canton + contribution de base aux frais  d’encadrement.57   2 Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SPAS) est calculé selon la formule  suivante:   SPAS = PAS – ETAS   étant établi que:   PAS = nombre de requérants d’asile indiqués comme présents le premier jour  du mois;   ETAS = nombre de requérants d’asile (âgés de 18 à 60 ans) exerçant une activité  lucrative le premier jour du mois.58   3 La Confédération alloue à chaque canton une contribution forfaitaire de base de  27 433 francs par mois pour le maintien d’une structure d’encadrement minimale.  Cette contribution est calculée sur la base de l’indice suisse des prix à la consomma- tion, fixé à 100,3 points (état au 31 oct. 2016). À la fin de chaque année, le SEM  adapte ce forfait à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.59   4 Le montant total (BVA) en francs que la Confédération verse, par canton et par  mois, pour l’octroi de l’aide sociale aux personnes admises à titre provisoire et aux  personnes à protéger sans autorisation de séjour se fonde sur les données enregis- trées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:       55 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019   (RO 2019 1233).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2012 6951). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012, du 8 juin 2018 et  du 30 mars 2022 à la fin du texte.   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 233).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 233).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).     Migration   12   142.312   BVA = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois ×  forfait global adapté au canton.60   5 Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SPVA) est calculé selon la formule  suivante:   SPVA = PVA – BETVA   étant établi que:   PVA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à proté- ger sans autorisation de séjour indiquées comme présentes le premier  jour du mois.   BETVA = nombre consolidé de personnes admises à titre provisoire et de personnes  à protéger (âgées de 25 à 60 ans) sans autorisation de séjour exerçant une  activité lucrative.    Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:   BETVA = EAVA × (EQCH + ALQCH – ALQKT) × (1 – NLQKT)   étant établi que:   EAVA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à proté- ger sans autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le  premier jour du mois (âgées de 25 à 60 ans).   EQCH = taux d’activité moyen suisse des personnes admises à titre provisoire et  des personnes à protéger (âgées de 25 à 60 ans) sans autorisation de sé- jour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois.   ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étran- gère établie en Suisse selon les données fournies par le Secrétariat d’État  à l’économie (SECO).   ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la popula- tion étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le  SECO.   NLQKT = taux cantonal de personnes admises à titre provisoire et de personnes à  protéger sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative à bas  salaire (salaire mensuel brut ≤ 600 francs) au cours de l’avant-dernière  année, selon les données communiquées par la Centrale de compensation  en vertu de l’art. 93bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)61 qui ont été évaluées par le  SEM.62       60 Introduit par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).   61  RS 831.10  62 Introduit par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 233).     O 2 sur l’asile   13   142.312   Art. 23a63   Section 2  Réfugiés, réfugiés admis à titre provisoire, apatrides et personnes à  protéger titulaires d’une autorisation de séjour   Art. 2464 Durée de l’obligation de rembourser les frais   (art. 88, al. 3, LAsi; art. 31, 87, al. 1, let. b, et 87, al. 3, LEI)   1 La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les réfugiés et les  apatrides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision  relative à l’octroi de l’asile, à l’admission provisoire pour réfugié ou à la reconnais- sance de l’apatridie jusqu’à la fin du mois où:   a. le réfugié obtient une autorisation d’établissement ou un droit à l’octroi  d’une telle autorisation naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42, al. 3 et  4, ou 43, al. 5 et 6, LEI65, mais au plus pendant cinq ans à compter du dépôt  de la demande d’asile qui a mené à l’octroi de l’asile;   b. le réfugié admis à titre provisoire obtient une autorisation de séjour ou  d’établissement en vertu du droit des étrangers ou un droit à l’octroi d’une  telle autorisation naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42 ou 43, al. 1, 5  et 6, LEI ou à l’art. 3 de I de l’ALCP66 ou à l’art. 3 de l’appendice 1 de  l’annexe K de la Convention instituant l’AELE67, mais au plus pendant sept  ans à compter de l’entrée de l’intéressé en Suisse à la suite de laquelle  l’admission provisoire a été ordonnée pour la première fois;   bbis.68 le réfugié frappé d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de  l’art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)69 ou 49a ou 49abis du code pénal mi- litaire du 13 juin 1927 (CPM)70, ou d’une décision exécutoire d’expulsion au  sens de l’art. 68 LEI a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans an- noncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus pendant cinq ans  à compter du dépôt de sa demande d’asile;   c. l’apatride obtient une autorisation d’établissement ou un tel droit naît pour  l’intéressé conformément à l’art. 42, al. 3 et 4, ou 43, al. 5 et 6, LEI, mais au  plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie;   d. l’apatride admis à titre provisoire obtient une autorisation de séjour ou  d’établissement en vertu du droit des étrangers ou un droit à l’octroi d’une       63 Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2009 235). Abrogé par le ch. I de l’O du  7 déc. 2012, avec effet au 1er avr. 2013 (RO 2012 6951).   64 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.  65  RS 142.20  66  RS 0.142.112.681  67  RS 0.632.31  68 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte   contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).  69  RS 311.0  70  RS 321.0     Migration   14   142.312   telle autorisation naît pour l’intéressé conformément à l’art. 42 ou 43, al. 1, 5  et 6, LEI ou à l’art. 3 de l’appendice 1 de l’annexe K de la Convention insti- tuant l’AELE, mais au plus pendant sept ans à compter de l’entrée de  l’intéressé en Suisse à la suite de laquelle l’admission provisoire a été or- donnée pour la première fois;   dbis.71 l’apatride frappé d’une décision exécutoire d’expulsion pénale au sens de  l’art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, ou d’une décision exécutoire  d’expulsion au sens de l’art. 68 LEI a définitivement quitté la Suisse ou est  parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus pen- dant cinq ans à compter de la reconnaissance de l’apatridie;   e. l’asile est révoqué et la qualité de réfugié est retirée;   f. le réfugié ou l’apatride a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans an- noncer son départ aux autorités compétentes.72   2 Lorsque l’intéressé a droit à une autorisation de séjour ou d’établissement, le  forfait global n’est pas remboursé pendant la durée de la procédure d’octroi de  l’autorisation. Si l’autorisation de séjour ou d’établissement est refusée dans le cadre  d’une décision cantonale exécutoire, la Confédération rembourse rétroactivement au  canton, sur demande, le forfait global au plus jusqu’à ce que le motif du refus soit  devenu caduc.   3 La Confédération verse aux cantons, conformément à l’art. 26, la moitié du forfait  global en faveur des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour du  jour où elles ont droit à une telle autorisation en vertu de l’art. 74, al. 2, LAsi au jour  où elles obtiennent pour la première fois une autorisation d’établissement ou qu’elles  ont droit à une telle autorisation, mais au plus tard jusqu’au moment où une telle  autorisation pourrait être délivrée conformément à l’art. 74, al. 3, LAsi.   4 et 5 ...73   Art. 24a74 Durée de l’obligation de rembourser les frais concernant des groupes  de réfugiés    (art. 56 et 88, al. 3 et 3bis, LAsi)   1 La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour tous les réfugiés  appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l’art. 56 LAsi pendant sept ans à  compter du début du mois suivant leur entrée en Suisse.   2 Le versement pendant une durée supérieure à cinq ans des forfaits globaux visés à  l’al. 1 comprend des contributions accordées au titre des frais engagés en faveur des  mineurs non accompagnés et des personnes qui, cinq ans après leur entrée en Suisse,       71 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 233).   73 Abrogés par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2875).  74 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2875). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 8 juin 2018 et du 30 mars 2022  à la fin du texte.     O 2 sur l’asile   15   142.312   en raison d’un grave handicap physique ou mental ou de leur âge avancé, ne sont pas  encore autonomes sur le plan économique.   Art. 2575 Étendue de l’obligation de rembourser les frais   Le forfait global mentionné à l’art. 26 permet de couvrir l’ensemble des dépenses  enregistrées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale, lorsque ces dépenses  sont susceptibles d’être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trou- vées.   Art. 2676 Montant et adaptation du forfait global   1 La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de  l’aide sociale et pour chaque réfugié appartenant à un groupe de réfugiés au sens de  l’art. 56 LAsi. Ce forfait s’élève, en moyenne suisse, à 1411,06 francs par mois et se  fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points  (état: 31 oct. 2017), et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif  global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d’une autori- sation de séjour (état: 31 oct. 2017).77   2 Le forfait global se compose de trois parts: la première concerne les frais de loyer,  la deuxième les dépenses liées à l’aide sociale, à l’encadrement ainsi qu’aux tâches  administratives et la troisième les participations et les franchises.78   3 La part destinée aux frais de loyer varie selon les cantons et se situe dans une  fourchette de 80 à 120 %:    Canton en % Canton en %   Argovie 101,4 Nidwald 105,4   Appenzell Rhodes-Extérieures   85,0 Obwald   95,2   Appenzell Rhodes-Intérieures   90,2 Schaffhouse   84,6   Bâle-Campagne 103,6 Schwyz 118,3   Bâle-Ville   96,3 Soleure   86,7   Berne   89,4 Saint-Gall   90,4   Fribourg   90,0 Tessin   87,0   Genève 106,0 Thurgovie   90,8   Glaris   82,0 Uri   87,4   Grisons   92,5 Vaud   99,8   Jura   80,0 Valais   81,8   Lucerne 100,2 Zoug 120,0       75 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.  76 Voir aussi la disp. trans. des mod. du 24 oct. 2007, du 7 déc. 2012 et du 10 avr. 2019 et du   30 mars 2022 à la fin du texte.  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).  78 L’erratum du 13 fév. 2018 ne concerne que le texte italien (RO 2018 731).     Migration   16   142.312   Canton en % Canton en %   Neuchâtel   80,0 Zurich 117,5        En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, le SEM peut ajuster  ces pourcentages cantonaux en se fondant sur le relevé des loyers (loyer moyen  selon le nombre de pièces, par canton) publié par l’OFS.79   4 Le montant total de la franchise ordinaire et de la quote-part est fixé selon l’art. 64  LAMal80, ainsi que d’après le nombre d’enfants et d’adultes. La modification a lieu  à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.81   5 La part destinée aux frais de loyer s’élève à 298,40 francs, celle consacrée aux  autres dépenses liées à l’aide sociale, à 786,69 francs, celle dévolue à l’encadrement  et à l’administration, à 256,70 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires  d’hébergement et d’encadrement de mineurs non accompagnés, à 5,60 francs. Ces  parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à  100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à  l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.82   6 La part destinée aux frais supplémentaires d’hébergement et d’encadrement des  mineurs non accompagnés se base sur l’effectif global des réfugiés, des apatrides  et des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, soit 27 891 per- sonnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit  138 personnes, ce qui représente 0,5 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque  année, le SEM adapte cette part à l’évolution des effectifs, selon la formule suivante,  pour l’année civile suivante:   5,60 francs ×  Proportion de mineurs non accompagnés dans l’effectif global   0,5 %   .83   Art. 2784 Calcul du montant total   1 Le montant total (BF) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois,  se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est  calculé selon la formule suivante:   BF = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois ×  forfait global adapté au canton.        79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   80 RS 832.10  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019    (RO 2019 1233).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 233). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 30 mars 2022 à la fin du texte.     O 2 sur l’asile   17   142.312   2 Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SPF) est calculé selon la formule  suivante:   SPF = PF – BETF   étant établi que:   PF = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires  d’une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du  mois.   BETF = nombre consolidé de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger  (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une  activité lucrative.    Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:   BETF = EAF × (EQCH + ALQCH – ALQKT) × (1 – NLQKT)   étant établi que:   EAF = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires  d’une autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le  premier jour du mois (âgés de 25 à 60 ans).   EQCH = taux d’activité moyen suisse de réfugiés, d’apatrides et de personnes à  protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour  exerçant une activité lucrative le premier jour du mois.   ALQCH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étran- gère établie en Suisse selon les données fournies par le SECO.   ALQKT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la popula- tion étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le  SECO.   NLQKT = taux cantonal de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titu- laires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative à bas  salaire (salaire mensuel brut ≤ 600 francs) au cours de l’avant-dernière  année, selon les données communiquées par la Centrale de compensation  en vertu de l’art. 93bis LAVS85 qui ont été évaluées par le SEM.   Art. 27a86 Calcul du montant total concernant des groupes de réfugiés    Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se  fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé  selon la formule suivante:   B = nombre de réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés et présents le pre- mier jour du mois × forfait global selon l’art. 26 adapté au canton.         85  RS 831.10  86 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2875). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 30 mars 2022 à la fin du texte.     Migration   18   142.312   Section 3 Aide d’urgence   Art. 2887 Forfaits d’aide d’urgence   1 La Confédération verse aux cantons un forfait unique pour chaque personne:   a. qui a fait l’objet d’une procédure Dublin;   b. qui a fait l’objet d’une procédure accélérée;   c. qui a fait l’objet d’une procédure étendue, ou   d. dont l’admission provisoire a été levée.   2 Le forfait visé à l’al. 1 est versé pour la personne concernée lorsque:   a. sa demande d’asile a abouti à une non-entrée en matière conformément à  l’art. 31a, al. 1 et 3, LAsi, lorsque la décision de non-entrée en matière et de  renvoi correspondante est entrée en force, et un délai de départ lui a été im- parti;   b. sa demande d’asile a été rejetée, lorsque la décision d’asile et de renvoi cor- respondante est entrée en force, et un délai de départ lui a été imparti, ou   c. son admission provisoire a été levée, lorsque la décision correspondante est  entrée en force, et un délai de départ lui a été imparti.   Art. 2988 Étendue et montant des forfaits d’aide d’urgence   1 Le forfait d’aide d’urgence destiné aux personnes dont la procédure Dublin est  close s’élève à 400 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de  bénéficiaires des prestations de 10 %, une durée de perception des prestations de  80 jours et des coûts journaliers de 50 francs.   2 Le forfait d’aide d’urgence destiné aux personnes dont la procédure accélérée est  close s’élève à 2013 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de  bénéficiaires des prestations de 33 %, une durée de perception des prestations de  122 jours et des coûts journaliers de 50 francs.   3 Le forfait d’aide d’urgence destiné aux personnes dont la procédure étendue est  close ou dont l’admission provisoire a été levée s’élève à 6006 francs (indice au  31 octobre 2018). Il repose sur un taux de bénéficiaires des prestations de 66 %, une  durée de perception des prestations de 182 jours et des coûts journaliers de  50 francs.   4 À la fin de chaque année, le SEM adapte ces forfaits à l’indice suisse des prix à la  consommation pour l’année civile suivante.       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).     O 2 sur l’asile   19   142.312   Art. 30 Suivi concernant la suppression de l’aide sociale   1 En collaboration avec la CCDJP et la CDAS, le SEM examine l’évolution des  dépenses liées à l’aide d’urgence sur la base de critères déterminés d’un commun  accord.   2 ...89   3 Le SEM exploite un système d’information sur le suivi concernant la suppression  de l’aide sociale, qui renferme les données suivantes:   a. le nom, le prénom, la date de naissance, l’état civil et la nationalité des bénéfi- ciaires de l’aide d’urgence;   b. leur numéro personnel SYMIC;   c. des données relatives au type de coûts et à leur montant.   4 Les cantons fournissent au SEM les données nécessaires selon l’al. 3 pour effectuer  le suivi.   5 Ont accès aux données du système de suivi concernant la suppression de l’aide  sociale les collaborateurs du SEM et des cantons chargés d’effectuer le suivi.   Art. 30a90 Adaptation des forfaits d’aide d’urgence   1 Le SEM modifie les forfaits énumérés à l’art. 29 sur la base des résultats annuels  du suivi concernant la suppression de l’aide sociale mené conformément à l’art. 30 si  le produit arithmétique du taux moyen de bénéficiaires des prestations par la durée  moyenne de perception des prestations durant les six dernières années présente une  différence d’au moins 10 % par rapport aux forfaits en vigueur et que les conditions  mentionnées aux al. 2 et 3 sont remplies.   2 Le forfait est augmenté si les réserves financières nettes des cantons (différence  entre les excédents et les déficits) sont inférieures à la moyenne des montants totaux  annuels versés aux cantons durant les quatre dernières années à titre de forfaits.   3 Le forfait est diminué si les réserves financières nettes des cantons (différence  entre les excédents et les déficits) équivalent au minimum à la moyenne des mon- tants totaux annuels versés aux cantons durant les quatre dernières années à titre de  forfaits.   4 Les produits mentionnés à l’al. 1 et les réserves nettes évoquées aux al. 2 et 3 sont  établis comme suit: la moyenne déterminante se définit en excluant du calcul les  valeurs extrêmes inférieure et supérieure. Sont ainsi exclues du calcul les valeurs des  cantons qui ont compétence pour exécuter, au total, au moins 10 % des décisions  entrées en force conformément à l’art. 28.   5 Le montant modifié des forfaits d’aide d’urgence est calculé comme suit: le nou- veau produit obtenu est multiplié par les coûts journaliers de 50 francs indexés.   6 La modification des forfaits a lieu au début de l’année civile suivante.       89 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2875).  90 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2875).     Migration   20   142.312   7 Lorsque les réserves nettes sont en recul et représentent 25 % ou moins des mon- tants totaux au sens de l’al. 2, le Département fédéral de justice et police (DFJP)  soumet au Conseil fédéral une proposition visant à réévaluer les montants des for- faits et leurs valeurs de base visés à l’art. 29.   Chapitre 2 Frais administratifs91   (art. 91, al. 2bis, LAsi)   Art. 3192 Frais administratifs pour les requérants d’asile et les personnes à  protéger sans autorisation de séjour   1 Par frais administratifs, on entend les frais encourus par les cantons du fait de  l’application de la LAsi et dont le remboursement n’est prévu dans aucune disposi- tion particulière.   2 La Confédération participe à ces frais par une contribution forfaitaire annuelle,  calculée selon la formule P × G × Y: 100, sachant que:    P = contribution forfaitaire unique par personne   G = nombre de demandes d’asile et nombre de demandes d’octroi de la pro- tection temporaire d’après la banque de données du SEM   Y = clé de répartition proportionnelle à la population conformément à  l’art. 21, annexe 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative  à la procédure93 94   3 La contribution forfaitaire aux termes de l’al. 2 (variable P) s’élève à 550 francs,  selon l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2018. Le SEM  l’adapte à cet indice à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.95   Art. 32 Identification   Pour l’identification d’un requérant d’asile ou d’une personne à protéger, les cantons  perçoivent une indemnisation forfaitaire de 35 francs pour le relevé des empreintes  digitales et de 15 francs pour les photographies. Les forfaits sont adaptés à l’indice  des salaires (gain nominal des employés sur la base de 1939 = 100 en %). Le rem- boursement est effectué après facturation par les cantons.       91 Anciennement avant l’art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   93 RS 142.311  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).     O 2 sur l’asile   21   142.312   Chapitre 3 Financement des logements collectifs    (art. 90 LAsi)   Section 1 Frais remboursables   Art. 33 Logements   1 La Confédération peut financer tout ou partie des frais de logement qu’elle est  tenue de prendre en charge, lorsque les cantons en raison des obligations qui leur  incombent et qui sont inscrites dans les dispositions du droit d’asile et du droit des  étrangers, hébergent au moins 10 personnes vivant en communauté.   2 Si le financement des logements est réalisé en vertu des dispositions du présent  chapitre, les subventions fédérales perçues conformément à l’art. 40 doivent être  remboursées.   Art. 34 Détail des frais remboursables   Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:   a. les frais d’acquisition et de construction;   b. le prix de revient et les frais accessoires lors de l’acquisition de terrains.   Art. 35 Frais d’acquisition et de construction   1 Sont considérées comme frais d’acquisition et de construction les dépenses néces- saires à:   a. l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion des frais de terrain;   b. la mise en exploitation des terrains à bâtir;   c. la mise sur pied du projet et la préparation de son exécution ainsi que les  frais entraînés par la procédure d’autorisation de construire et les charges de  mise en service, pour autant que celles-ci, aux termes des règlements sur les  redevances s’appliquant en l’espèce, ne puissent être annulées en vertu d’un  traitement préférentiel;   d. la construction, l’agrandissement ou la transformation d’immeubles, à l’ex- clusion des frais de remise en état;   e. les équipements d’exploitation et d’installation, pour autant qu’ils ne se con- fondent pas avec l’équipement de départ, l’encadrement ou l’administration  et ne fassent pas l’objet d’une indemnisation conformément à l’art. 24;   f. les aménagements extérieurs;   g. les intérêts du capital, pour autant qu’ils ne puissent être compensés par des  paiements partiels au sens de l’art. 39, al. 2.   2 Ne sont pas considérées comme frais d’acquisition et de construction les dépenses  occasionnées par:   a. les dépenses administratives des autorités cantonales;     Migration   22   142.312   b. la mise à exécution du projet pour des logements pour lesquels le SEM n’a  pas donné de garantie de financement ou dont la réalisation, en dépit de la  garantie, n’a pas été menée à terme dans le délai de péremption fixé par le  SEM.   Art. 36 Prix de revient et frais accessoires lors de l’acquisition de terrains   S’il n’est pas possible d’obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de superficie,  le SEM peut rembourser le prix de revient et les charges accessoires lors de  l’acquisition d’un terrain. L’art. 40 demeure réservé.   Section 2 Procédure d’autorisation   Art. 37 Dépôt des demandes de financement   1 Les demandes de financement de logement doivent être présentées au bureau can- tonal de coordination.   2 Le bureau cantonal de coordination examine si la demande comprend tous les  documents nécessaires, évalue sur les plans juridique et politique la faisabilité du  projet et décide, en se fondant sur une approche cantonale de l’hébergement, s’il y a  lieu de transmettre la demande au SEM.   3 Les frais occasionnés avant d’obtenir la garantie du SEM ne sont partiellement ou  complètement remboursés que si des circonstances particulières peuvent être invo- quées.   4 Toute modification substantielle apportée à un projet doit être signalée sans retard  au SEM et assortie de l’exposé des motifs.   Art. 38 Garantie de remboursement   1 Le SEM traite chaque demande en fonction de son degré d’urgence et applique lors  de l’examen les principes de la nécessité, de l’opportunité et de la rentabilité du  projet.   2 Dans sa décision d’octroi, le SEM précise la base légale ainsi que le type d’indem- nité et le montant à rembourser. En application de l’art. 40, il fixe le délai de la ga- rantie, la durée de l’affectation de l’hébergement, ainsi que les modalités de rem- boursement.   3 Le bénéficiaire des indemnités est tenu de notifier sans retard au SEM, en exposant  les motifs par écrit, une éventuelle désaffectation ou aliénation des logements finan- cés conformément à l’art. 33. Dans ce cas, les remboursements qui doivent encore  être versés conformément à l’art. 40 deviennent immédiatement exigibles.      O 2 sur l’asile   23   142.312   Section 3 Versement et remboursement   Art. 39 Versement   1 Conformément aux instructions du SEM et une fois le projet exécuté, le canton  examine le décompte de construction et le transmet, ainsi que toutes les factures et  les justificatifs de paiement.   2 Sur demande, le SEM octroie, compte tenu de l’avancement des travaux et des  crédits de paiement dont il dispose, des paiements partiels correspondant au maxi- mum à 80 % du remboursement garanti. Après avoir vérifié le décompte final et en  se fondant sur les justificatifs, il établit le montant définitif du remboursement et en  ordonne le versement au canton.   Art. 40 Remboursement   1 Les subventions fédérales garanties pour le financement de logements portent inté- rêt et sont remboursés pendant la durée de l’affectation par tranches égales. Le taux  d’intérêt pour l’année suivante est fixé en fonction du taux de rendement de l’indice  Swiss-Bond relatif aux emprunts fédéraux publié le 1er décembre de l’année en  cours.   2 Les remboursements échelonnés seront pris en compte, pour chaque canton, dans  les versements effectués selon le titre 3.96   3 Le SEM peut convenir avec les cantons d’autres modalités de remboursement. Il  fixe les exigences minimales.   Chapitre 4 Autres subventions   Section 197 Frais de sécurité   (art. 91, al. 2ter, LAsi)   Art. 4198   1 La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les frais de sécurité est  fonction de la taille des logements de la Confédération. Le montant de référence  annuel est de 107 981,65 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre de la  Confédération ou pour 25 places d’hébergement dans un centre spécifique de la  Confédération visé à l’art. 24a LAsi.   2 La contribution forfaitaire par canton est versée à la fin de l’année et calculée selon  la formule suivante:   PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   97 Introduite par l’annexe de l’O du 4 sept. 2013, en vigueur du 1er oct. 2013 au 28 sept.  2015 (RO 2013 3065).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Migration   24   142.312   étant établi que:   PB = contribution forfaitaire par canton   PE = nombre de places d’hébergement par centre de la Confédération dans le  canton   PB = nombre de places d’hébergement par centre spécifique de la Confédéra- tion dans le canton   DE = durée d’exploitation par centre de la Confédération en jours   DB = durée d’exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours   FE = 0,01 (facteur centre de la Confédération)   FB = 0,04 (facteur centre spécifique)   JA = montant de référence annuel visé à l’al. 1   JT = nombre de jours civils dans l’année.   3 Le montant de référence visé à l’al. 1 est basé sur l’indice suisse des prix à la  consommation de 100,3 points (état au 31 octobre 2016). À la fin de chaque année,  le SEM adapte ce montant à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.99   4 La contribution forfaitaire versée conformément à l’al. 2 indemnise les cantons  dans lesquels se situent des centres pour la totalité de leurs frais de sécurité suscep- tibles d’être remboursés selon l’art. 91, al. 2ter, LAsi.   5 Pendant la fermeture temporaire d’un centre de la Confédération ou d’un centre  spécifique de la Confédération, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est  versée dans son intégralité le premier semestre et à hauteur de la moitié le deuxième  semestre.100   6 Pour les immeubles qui ne sont utilisés que temporairement comme centre de la  Confédération ou centre spécifique de la Confédération par manque de structures  d’hébergement, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée unique- ment pendant la durée d’exploitation.101   Art. 42 à 43102       99 Erratum du 21 juil. 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 3343).  100 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5869). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.  101 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5869).  102 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).     O 2 sur l’asile   25   142.312   Section 1a  Installations destinées aux personnes victimes de traumatismes103  (art. 91, al. 3 LAsi)   Art. 44   1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installations  destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes.   2 La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l’enseignement,  la recherche et l’assurance-qualité dans le domaine de l’encadrement spécialisé de  personnes victimes de traumatismes.104   Art. 45105   Section 2 Préparation des décisions par les cantons106   (art. 31 et 91, al. 6 LAsi)   Art. 46107 Contrat   Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les  cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction du SEM, des déci- sions aux termes des art. 31a à 40 LAsi.   Art. 47 Conditions   1 Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d’un poste à plein  temps à la préparation des décisions.   2 Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs presta- tions, que le personnel fédéral.   3 Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de  formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de décisions sur l’asile.   4 Le DFJP108 détermine les systèmes informatiques à utiliser.   5 Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des  décisions d’asile et règle leur utilisation.       103 Anciennement section 1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 4 sept. 2013, en  vigueur du 1er oct. 2013 au 28 sept. 2015 (RO 2013 3065).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   105 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5585).  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 915).  108 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 5585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Migration   26   142.312   Art. 48 Frais   1 Dans le cadre de la préparation de décisions sur l’asile, la Confédération rembourse  aux cantons:   a. les frais engendrés par les employés soumis au régime cantonal des rémuné- rations proportionnellement à la part de travail qu’ils consacrent à la prépa- ration de décision sur l’asile; elle ne prend pas en charge les éventuels ra- chats des années d’assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle;   b. un forfait spécial pour frais administratifs équivalant à 40 % des coûts rem- boursés conformément à la let. a, à titre d’indemnisation des coûts supplé- mentaires d’infrastructure concernant le personnel, les locaux et l’exploita- tion.   2 La Confédération assume en outre:   a. les frais d’acquisition, d’installation, d’exploitation et d’entretien des systè- mes informatiques et de transmission de données pour autant qu’ils soient  nécessaires à la préparation de décisions sur l’asile;   b. les frais de formation et de perfectionnement prévus à l’art. 47, al. 3.   Art. 49 Procédure   1 En vue de la conclusion d’un contrat, les cantons transmettent au SEM les docu- ments suivants:   a. le projet;   b. les indications concernant le nombre d’employés appelés à préparer des dé- cisions en matière d’asile, leur taux d’occupation et le pourcentage de leur  temps de travail qu’ils devraient consacrer à cette préparation;   c. les indications sur les charges salariales prévues pour chaque poste.   2 Le SEM établit un projet de contrat qu’il soumet au canton pour avis.   3 Une fois le contrat approuvé par le DFJP et le canton, le SEM rend une décision  sur la garantie des frais remboursables.   4 Le contrat peut être révoqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six  mois, au 30 juin et au 31 décembre.   Art. 50 Décompte   1 En application des directives du SEM, le canton présente à la Confédération un  décompte semestriel.    2 Le SEM procède tous les trimestres à des paiements partiels, se montant à 80 %  des frais prévus.      O 2 sur l’asile   27   142.312   Section 3 Collaboration internationale: principes109   (art. 91, al. 7, 93, al. 1, let. c, et 2, 113 et 114 LAsi)   Art. 51 Subventions fédérales   1 ...110   2 Le SEM peut verser des subventions pour:   a. des projets d’organisations internationales visant à recenser et à réguler les  mouvements migratoires et les déplacements de réfugiés par delà les frontiè- res, ainsi qu’à encourager l’accueil des réfugiés;   b. des organisations internationales travaillant à assurer la coordination et  l’harmonisation internationales en matière de politique d’asile et des réfu- giés;   c.111 des projets ou des programmes d’organisations internationales, notamment  dans les domaines des procédures d’asile, de l’information, du retour, de  l’encadrement, de la formation et de l’occupation, ainsi que de  l’hébergement de requérants d’asile ou de réfugiés, qui visent à renforcer les  structures de gestion des migrations;    d.112 des projets ou des programmes de portée internationale menés par des orga- nismes tels que des organisations non gouvernementales ou des fondations,  notamment dans les domaines des procédures d’asile, de l’information, du  retour, de l’encadrement, de la formation et de l’occupation, ainsi que de  l’hébergement de requérants d’asile ou de réfugiés, qui visent à renforcer les  structures de gestion des migrations;   e.113 des projets menés par des institutions scientifiques, notamment dans les do- maines de la détection précoce et de la régulation de mouvements incontrô- lés de fuite ou de migration transfrontalières, de l’établissement de normes  pour le traitement des requérants d’asile et des réfugiés, ainsi que dans celui  de l’évaluation de la situation politique, qui visent, en particulier, à préparer  des bases de décision pour la conception du droit et de la pratique en matière  d’asile et de migration.   3 ...114       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3991).   110 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).  111 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020    (RO 2020 3991).  112 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020    (RO 2020 3991).  113 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020    (RO 2020 3991).  114 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).     Migration   28   142.312   Art. 51a115  Financement   1 Pour les projets ou les programmes de portée internationale, le SEM examine si un  financement suffisant est garanti par des tiers.   2 Il peut pourvoir au financement partiel ou intégral des projets visés à l’art. 51, al. 2,  let. e.   Art. 52116  Examen de la demande par le SEM   Le SEM examine la demande sous l’angle de sa nécessité, de son opportunité et de  son utilité. S’agissant de subventions allouées pour des projets ou des programmes  de portée internationale, il veille à une gestion professionnelle du projet.   Section 4117  Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux  crédits d’engagement pour la migration  (art. 91, al. 7, 93, al. 1, let. c, et 2, 113 et 114 LAsi)118   Art. 52a Conclusion d’accords   1 Le DFJP peut conclure des accords internationaux sur des projets ou des pro- grammes pour mettre en œuvre les crédits accordés conformément à l’art. 114 LAsi.   2 Le SEM peut conclure des accords de droit privé, des accords de droit public ou  des accords internationaux  de portée mineure sur des projets ou des programmes  pour mettre en œuvre les crédits accordés conformément à l’art. 114 LAsi.   Art. 52b Compétence   1 Le SEM est compétent pour la préparation, l’élaboration de propositions,  l’exécution, l’établissement de rapports, le contrôle de l’utilisation des ressources et  l’évaluation des projets ou des programmes.   2 Le Comité de pilotage migration coordonne l’utilisation des moyens et  l’orientation stratégique du crédit accordé. Le SEM assure la présidence du comité.  La Direction du développement et de la coopération (DDC), le SECO et la Direction  des affaires européennes y sont également représentés en tant que membres. Des  experts internes à l’administration peuvent être appelés à y prêter leur concours.       115 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 3991).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3991).   117 Introduite par le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 3991).   118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).     O 2 sur l’asile   29   142.312   Art. 52c Compétences financières   1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.   2 Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais  ne dépasse pas 20 millions de francs. Pour les mesures dont le coût est supérieur à  10 millions de francs, il prend ses décisions en accord avec le Département fédéral  des finances.   3 Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.    Art. 52d Dépassements de coûts    Lorsque les coûts d’exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé,  la compétence financière est réglée comme suit:    a. en cas de dépassement d’un quart au plus du montant approuvé, les dépenses  supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente confor- mément à l’art. 52c en fonction du montant supplémentaire;    b.  en cas de dépassement de plus d’un quart du montant approuvé, les dépenses  supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente confor- mément à l’art. 52c en fonction du nouveau montant total.   Art. 52e Modifications   Le SEM peut modifier une mesure s’il n’en résulte pas un dépassement des coûts  prévus.   Art. 52f Forme des décisions    Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions  écrites dûment motivées.   Art. 52g Contrôle de l’utilisation des moyens financiers    1 Le DFJP contrôle l’utilisation des moyens financiers.    2 En cas de nécessité, il arrête, en collaboration avec le Contrôle fédéral des fi- nances, des prescriptions spéciales visant la justification de l’utilisation des moyens  financiers.      Migration   30   142.312   Chapitre 5 Frais d’entrée et de départ   (art. 92 LAsi)   Section 1 Frais d’entrée   Art. 53 Principe119   La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée directe en Suisse, no- tamment pour les personnes suivantes:   a. groupes de réfugiés auxquels l’asile est octroyé par décision du Conseil fé- déral ou du DFJP au sens de l’art. 56 LAsi;   b. personnes admises à la demande du HCR;   c. personnes à protéger se trouvant à l’étranger, conformément à l’art. 68 LAsi;   d.120 personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée dans le cadre du re- groupement familial avec des réfugiés reconnus selon l’art. 51, al. 4, LAsi ou  l’art. 85, al. 7, LEI121;   e.122 personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée en raison d’une menace  sérieuse et concrète pour leur vie ou leur intégrité corporelle.   Art. 53a123 Frais d’hébergement à l’aéroport   (art. 22 LAsi)   En cas d’assignation d’un logement adéquat à l’aéroport ou, à titre exceptionnel,  dans un autre lieu, le SEM rembourse pendant 60 jours au plus les frais:   a. d’hébergement et d’encadrement;   b. de repas, et   c. d’assistance médicale et dentaire de base ou d’urgence.   Section 2 Frais de départ   Art. 54 Compétence   1 Le SEM rembourse aux cantons, dans le cadre de la présente ordonnance, les frais  engendrés par le départ de Suisse des groupes de personnes mentionnées à l’art. 92,  al. 2, LAsi.       119 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5585).   120 Introduite par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5585). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).   121 RS 142.20  122 Introduite par l’annexe de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3065). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).  123 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5585).     O 2 sur l’asile   31   142.312   2 Seules les autorités cantonales compétentes en matière de migration ou d’aide  sociale sont habilitées à demander le remboursement au titre de la présente ordon- nance.124   Art. 55 Examen de l’indigence   1 Le canton examine si l’étranger est indigent au moment de l’organisation du dé- part. Il doit notamment tenir compte du revenu professionnel, du patrimoine dispo- nible (comptes bancaires, caisse de pension, garantie de loyer, indemnités de chô- mage, etc.). Toutefois, cet examen sera succinct s’il n’y a pas de source d’informa- tion tangible.   2 L’étranger doit régler lui-même ses frais de départ avec les moyens dont il dispose.  Dans chaque cas, il lui sera laissé un montant correspondant à l’indemnité de voyage  prévue à l’art. 59a, al. 1.125   Art. 56 Étendue   1 Seuls les frais engendrés par les opérations ou les prestations prévues aux art. 57 à  60 de la présente ordonnance sont remboursés par la Confédération. Si aucun forfait  n’est prévu, seuls les frais effectifs sont remboursés.   2 Toute prise en charge qui ne s’inscrit pas dans les limites prévues aux art. 57 à 60  de la présente ordonnance est exclue. Une dérogation à cette règle dans des circons- tances exceptionnelles requiert l’accord préalable du SEM.   3 Dans tous les cas, il y a lieu de retenir l’option la plus avantageuse financièrement,  pour autant qu’elle soit adaptée aux circonstances, notamment à l’état de santé et aux  prescriptions applicables au transit par des pays tiers et à l’admission dans le pays de  destination.126   Art. 57127 Obtention de documents de voyage   La Confédération prend à sa charge:   a. les frais d’établissement par les autorités consulaires étrangères des docu- ments de voyage nécessaires, ainsi que les frais d’établissement d’autres do- cuments nécessaires à l’obtention des documents de voyage; seul le type de  document le plus rapidement disponible est remboursé;       124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013  (RO 2012 6951).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 933).     Migration   32   142.312   b. les frais de déplacement de l’étranger pour se rendre de son lieu de domicile  à la représentation consulaire la plus proche de l’État concerné située sur ter- ritoire suisse (transports publics en 2e classe), si celle-ci exige que l’étranger  se présente personnellement.   Art. 58128 Frais d’accompagnement   1 La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu’une  escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la  représentation consulaire compétente la plus proche.   2 Lorsqu’une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confé- dération accorde aux cantons un forfait d’accompagnement se montant à:   a. 200 francs par accompagnant pour l’escorte policière jusqu’à l’aéroport ou  jusqu’au poste-frontière;   b. 300 francs par jour et par accompagnant pour l’accompagnement de l’aéro- port au pays d’origine ou de provenance ou vers un État tiers, à titre de con- tribution aux frais de repas, de logement et autres dépenses; ni les salaires du  personnel d’accompagnement ni d’éventuels émoluments ou indemnités  d’accompagnement ne sont remboursés, et   c. 400 francs par jour pour le chef d’équipe chargé, en vertu de l’art. 28, al. 2,  de l’ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l’usage de la contrainte et  de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la  Confédération129, de l’accompagnement d’un vol spécial de l’aéroport au  pays d’origine ou de provenance ou vers un État tiers.   3 Lorsque la représentation consulaire compétente, l’aéroport ou le poste-frontière se  trouve dans le canton de séjour de l’étranger, le forfait d’accompagnement au sens  des al. 1 et 2, let. a, s’élève à 50 francs.   4 La Confédération verse un forfait de 200 francs pour l’accompagnement social  d’étrangers ayant des besoins d’encadrement particuliers, comme les familles avec  enfants ou les mineurs non accompagnés, du lieu de domicile à l’aéroport ou au  poste-frontière ou pour tout le voyage de retour.   5 Le canton est habilité à confier l’accompagnement social visé à l’al. 5 à des tiers.   Art. 58a130 Frais d’établissement de l’identité   1 Les frais de rémunération des interprètes indispensables à l’établissement de  l’identité sont à la charge de la Confédération, dans la mesure où le SEM a donné  son accord au préalable. Il y a lieu d’appliquer les tarifs en vigueur pour de telles  prestations au cours durant la procédure d’asile.       128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   129 RS 364.3  130 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006    (RO 2006 933).     O 2 sur l’asile   33   142.312   2 La Confédération accorde un forfait de 300 francs au canton chargé d’exécuter le  renvoi lorsque la personne contrainte au départ doit passer la nuit sur le lieu où est  effectuée la vérification de l’identité. Ce forfait comprend les frais de détention,  conformément à l’art. 15. al. 1, de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du  renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)131.   Art. 58b132 Frais occasionnés par les examens médicaux et l’accompagnement   1 Le SEM verse aux cantons un forfait de 350 francs pour les examens médicaux  ordonnés en vertu de l’art. 27, al. 3, de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la  contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de  la Confédération133.   2 Le SEM verse un forfait de 1000 francs pour l’accompagnement médical jusqu’à  l’aéroport ou jusqu’au poste-frontière si cet accompagnement s’impose à la suite  d’un examen médical.   3 Les forfaits prévus aux al. 1 et 2 sont fondés sur l’indice suisse des prix à la con- sommation au 31 octobre 2018. Le SEM les adapte à cet indice à la fin de chaque  année pour l’année civile suivante.   Art. 59134 Autres frais remboursables135   1 La Confédération prend à sa charge:   a. le trajet par la voie la plus économique et la plus rationnelle entre le domicile  de l’intéressé en Suisse et un aéroport international de son État d’origine ou  de provenance, ou un port international ou une gare principale de son État  d’origine ou de provenance;   b.136 ...   c.137 l’expédition des bagages jusqu’à concurrence de 200 francs par personne,  sans toutefois dépasser la somme de 500 francs par famille;   d. un forfait de 300 francs pour chaque nuitée nécessaire dans le centre  d’hébergement de la prison d’un aéroport; ce montant comprend les frais de  détention, conformément à l’art. 15, al. 1, OERE138;   e.139 ...       131 RS 142.281  132 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2875).  133 RS 364  134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 933).  135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  136 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  138 RS 142.281  139 Abrogée par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6951).     Migration   34   142.312   2 Le SEM ne prend pas à sa charge, en règle générale, les frais de transfert dans le  pays de destination.   3 Si une personne tenue de quitter la Suisse ne se présente pas à la date prévue, le  SEM facture au canton les frais d’annulation du vol et les autres coûts engendrés  dans ce contexte, dans le cas où le canton aurait pu éviter l’annulation.140   4 ...141   5 Le SEM règle les modalités de commande des billets de voyage et du choix de  l’itinéraire.   Art. 59a142 Indemnités de voyage   1 Le SEM peut verser les indemnités de voyage destinées à couvrir les frais engen- drés pour satisfaire les besoins vitaux durant le voyage de retour dans le pays  d’origine ou de provenance. Ces indemnités s’élèvent à 100 francs par personne,  sans toutefois dépasser 500 francs par famille.143   2 Le SEM peut augmenter les indemnités de voyage jusqu’à 500 francs par personne,  sans toutefois dépasser la somme de 1000 francs par famille, si cette mesure permet  de favoriser le départ contrôlé des intéressés pour des raisons particulières, notam- ment des motifs propres à leur pays ou des impératifs de santé.144   2bis Le SEM peut verser une indemnité de voyage de 500 francs à toute personne  détenue en vertu des art. 75 à 78 LEI145 qui se déclare disposée à quitter la Suisse  conformément à ses obligations. L’indemnité de voyage est versée seulement après  la conduite d’un entretien de départ en détention administrative conformément à  l’art. 3b OERE146.147   3 Le SEM verse les montants forfaitaires mentionnés aux al. 1, 2 et 2bis directement  aux personnes concernées.148       140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   141 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).  142 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5585).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  145 RS 142.20  146 RS 142.281  147 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012 (RO 2012 6951). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).  148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2012 6951).     O 2 sur l’asile   35   142.312   Art. 59abis 149 Indemnité de départ   1 Le SEM peut verser une indemnité de départ de 2000 francs au plus à toute per- sonne tenue de quitter la Suisse et exclue de l’aide au retour en vertu de l’art. 64,  al. 1.   2 La personne tenue de quitter la Suisse doit être disposée à participer à l’obtention  des documents de voyage nécessaires et à quitter la Suisse.   3 À la demande des cantons, le SEM statue sur le versement d’une indemnité de  départ. À cet effet, le canton doit justifier:   a.150 qu’il a entrepris à temps toutes les démarches nécessaires à l’obtention des  documents de voyage et mené un entretien de conseil, conformément à  l’art. 3b OERE151, avec les personnes détenues en vertu des art. 75 à 78  LEI152, et   b. qu’une des conditions suivantes est remplie:   1. l’obtention des documents de voyage prendra probablement plus de six  mois,    2. la personne devant être renvoyée a refusé au moins un rapatriement  sous escorte policière dans son pays d’origine, ou    3. la personne devant être renvoyée a été placée en détention sur la base  des art. 75 à 78 LEI.   3bis Eu égard à l’état de santé de la personne et pour des motifs propres au pays de  destination, le SEM peut également verser l’indemnité de départ à titre exceptionnel  lorsque les conditions visées aux al. 2 et 3 ne sont pas remplies.153   4 L’indemnité de départ ne peut pas s’ajouter à l’indemnité de voyage visée à  l’art. 59a, al. 2bis.   5 Le SEM peut verser l’indemnité de départ dans l’aéroport international ou dans le  pays de destination et confier cette mission à des tiers.154   Art. 59ater 155       149 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2012 6951).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   151 RS 142.281  152 RS 142.20  153 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2875).  154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  155 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012 (RO 2012 6951). Abrogé par le ch. I de l’O du   8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2875).     Migration   36   142.312   Art. 59b156 Transports intercantonaux de détenus   1 Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais d’exploitation liés aux  transports intercantonaux de détenus.   2 La subvention de la Confédération est indépendante du nombre de personnes  transportées sur mandat de la Confédération et s’élève à un tiers du total des coûts  du système de transport. Le SEM verse la subvention annuelle à la CCDJP.157   3 S’agissant du transport intercantonal de personnes qui peuvent être déplacées au  moyen des transports de détenus intercantonaux conformément aux normes des  sociétés d’exploitation, mais qui sont malgré tout escortées par la police, le SEM ne  verse pas de forfait d’accompagnement au titre de l’art. 58, al. 2, let. a.   Art. 60158   Art. 61 Contrôle   1 Le SEM examine les demandes de remboursement. À cet effet, il peut exiger, si  nécessaire, des indications ou des justificatifs supplémentaires.   2 En cas d’organisation insuffisante du départ ou de non-respect des présentes pres- criptions, le SEM refuse tout remboursement partiel ou intégral.   Chapitre 6 Aide au retour et réintégration   (art. 93 à 93b LAsi)159   Section 1 Généralités   Art. 62160 But de l’aide au retour   1 Les mesures d’aide au retour ont pour but d’encourager les personnes visées à  l’art. 63 à retourner dans leur État d’origine ou de provenance ou à se rendre dans un  État tiers de manière volontaire et conformément à leurs obligations.   2 On entend par retour volontaire tout départ de Suisse effectué spontanément par  une personne, et par retour conforme aux obligations tout départ suite à une décision  de l’autorité.   3 Les mesures d’aide au retour peuvent également comprendre des prestations favo- risant le processus de réintégration du rapatrié.       156 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5585).   157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2011 6087).   158 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).  159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).     O 2 sur l’asile   37   142.312   4 L’aide au retour n’est accordée qu’une seule fois. Elle inclut les aides au retour  consenties dans d’autres États européens.   5 Les bénéficiaires qui ne quittent pas la Suisse ou qui y reviennent doivent rem- bourser les montants qui leur ont été versés par celle-ci au titre de l’aide au retour.   Art. 63161 Bénéficiaires   Les bénéficiaires des prestations fournies à titre d’aide au retour sont des personnes  dont les conditions de séjour sont réglementées par la LAsi ou par les dispositions de  la LEI162 relatives à l’admission provisoire.   Art. 64 Limitations   1 Sont exclues de l’aide au retour financière les personnes:163   a.164 ...   b. qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;   c. qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:   1. contreviennent gravement à l’obligation de collaborer prescrite à l’art. 8  LAsi,   2. refusent de renseigner l’organe compétent sur leur situation économi- que ou ne l’autorisent pas à accéder à ces renseignements,   3. refusent un travail acceptable,   4. font un usage abusif des prestations d’assistance;   d.165  qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d’impor- tantes valeurs patrimoniales.   2 ...166   3 L’obtention de prestations d’aide au retour ne doit pas retarder le départ.   4 ...167   5 Le DFJP peut supprimer temporairement l’aide au retour pour certains États  d’origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à  ces pays.168       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   162 RS 142.20  163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006   (RO 2006 933).  164 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).  165 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).  166 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).  167 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).  168 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2018 2875).     Migration   38   142.312   Section 2169 Conseil en vue du retour   (art. 93a LAsi)170   Art. 65   Abrogé   Art. 66 Conseil en vue du retour   Les services-conseils en vue du retour situés dans les cantons, dans les centres de la  Confédération171 et dans les aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin  veillent à diffuser des informations portant sur le retour et l’aide au retour à  l’intention des autorités cantonales, des institutions privées intéressées et des per- sonnes relevant du domaine de l’asile, ainsi que de celles sous le coup de l’art. 60  LEI172. Ils fournissent également aux intéressés des conseils en vue de leur retour.   Art. 67 Compétences    1 Les bureaux chargés du conseil en vue du retour sont désignés par les cantons et  sont les interlocuteurs exclusifs du SEM.   2 Les cantons peuvent se regrouper dans le but de créer et d’entretenir les structures  nécessaires pour dispenser les conseils en vue du retour ou confier cette mission à  des tiers. Ils s’assurent que les services-conseils en vue du retour ont accès aux  données dont ils ont besoin pour exécuter leur travail, notamment les données per- sonnelles et les stades de la procédure.   3 Les bureaux chargés du conseil en vue du retour sis dans les centres de la Confédé- ration et dans les aéroports de Zurich et de Genève sont placés sous la responsabilité  du SEM. Celui-ci peut déléguer cette responsabilité aux services-conseils cantonaux  en vue du retour ou à des tiers; il conclut alors une convention d’indemnisation avec  les services ou les tiers en question.173   Art. 68 Subventions fédérales allouées aux cantons   1 Le SEM alloue aux cantons des subventions fédérales pour le conseil en vue du  retour selon l’art. 66 dans le cadre du budget annuel. Ces subventions servent exclu- sivement à couvrir les frais administratifs et les dépenses de personnel ordinaires qui  résultent du conseil en vue du retour aux termes de l’art. 66.   2 Les subventions fédérales allouées aux cantons pour le conseil en vue du retour se  composent d’un forfait de base et d’un forfait lié aux prestations fournies.       169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   171 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2018 2875).   172 RS 142.20  173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).     O 2 sur l’asile   39   142.312   3 Le forfait de base est réparti entre les cantons comme suit:   Canton francs Canton francs   Argovie   62 174 Nidwald   23 161   Appenzell Rhodes-Extérieures   19 710 Obwald   20 086   Appenzell Rhodes-Intérieures   15 365 Schaffhouse   21 505   Bâle-Campagne   41 785 Schwyz   26 986   Bâle-Ville   25 501 Soleure   37 482   Berne 125 565 Saint-Gall   47 782   Fribourg   42 715 Tessin   31 928   Genève   59 619 Thurgovie   20 662   Glaris   21 206 Uri   18 103   Grisons   28 554 Vaud   83 285   Jura   20 431 Valais   47 220   Lucerne   47 925 Zoug   25 072   Neuchâtel   30 028 Zurich 156 156.174        4 Le forfait lié aux prestations fournies s’élève à 1000 francs par personne ayant  quitté la Suisse l’année précédente.175   5 80 % du montant des forfaits mentionnés aux al. 3 et 4 sont versés au cours du  premier trimestre de l’année civile en cours sur les comptes de compensation des  cantons auprès des Services fédéraux de caisse et comptabilité. Le solde est réglé à  la fin de l’année civile, pour autant que la subvention n’ait pas été réduite ou qu’elle  ne doive pas être restituée en vertu de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides  financières et les indemnités176.   6 Les subventions fédérales aux termes de l’al. 5 sont allouées aux cantons à condi- tion qu’ils remettent un rapport d’activité portant sur l’année civile précédente.   7 Le DFJP peut adapter les forfaits mentionnés aux al. 3 et 4 en cas de hausse ou de  baisse sensible du nombre de demandes d’asile.   Art. 68a177 Subventions fédérales pour tâches supplémentaires   1 Le SEM peut conclure des accords avec les cantons ou avec des tiers en vue  d’accomplir des tâches supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de l’art. 66.       174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2875).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 2875).   176 RS 616.1  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2012 6951).     Migration   40   142.312   2 Les tâches supplémentaires comprennent notamment la réalisation d’enquêtes  spécifiques, des activités de conseil et d’information, de même que l’exécution de  tâches nécessitant des connaissances techniques spécifiques.   3 L’accomplissement des tâches supplémentaires et leur indemnisation sont régle- mentés dans le cadre des accords conclus entre le SEM et les cantons ou les tiers  auxquels sont confiées ces tâches.    4 Les cantons ou les tiers peuvent soumettre au SEM des projets régis par les al. 1 et  2. Le SEM s’exprime sur le bien-fondé desdits projets et décide de leur financement.   Art. 69 et 70   Abrogés   Section 3178 Programmes à l’étranger   (art. 93, al. 1, let. c, et 2, et 114 LAsi)179   Art. 71 Généralités   1 Les programmes à l’étranger visent à faciliter le retour durable de certains groupes  de personnes et leur réintégration dans leur État d’origine ou de provenance ou  encore dans un État tiers; ils sont limités dans le temps. Certaines parties de ces  programmes peuvent être mises en œuvre avant le départ des intéressés de Suisse ou  de l’espace Schengen.180   2 Les programmes à l’étranger peuvent notamment comprendre une ou plusieurs des  mesures prises en faveur des rapatriés et décrites ci-après:   a. la préparation et l’organisation du voyage de retour et l’accompagnement  pendant celui-ci, ainsi que des dispositions visant à faciliter le départ et la  suite du voyage dans l’État d’origine ou de provenance ou encore dans un  État tiers;   b. le soutien à la réintégration scolaire, professionnelle et sociale.   3 Les programmes à l’étranger peuvent aussi comporter des mesures en faveur des  autorités ou de la population de l’État d’origine sous forme d’aides destinées à  l’amélioration des infrastructures.   4 Font également partie des programmes à l’étranger les mesures prises dans les pays  de provenance ou de transit ou dans des États membres de l’Union européenne en  vue de contribuer à la prévention de la migration irrégulière en Suisse, vers l’espace  Schengen ou à l’intérieur de celui-ci, ou de réduire les incitations à la migration  irrégulière. Les mesures suivantes notamment entrent en ligne de compte:       178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3991).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3991).     O 2 sur l’asile   41   142.312   a. campagnes d’information et de sensibilisation;   b. aides à des autorités étrangères ou à des organismes, notamment dans le do- maine des procédures d’asile, de l’information, de l’encadrement, de la for- mation et de l’occupation, ainsi que de l’hébergement de requérants d’asile  ou de réfugiés;   c. coopération avec des autorités étrangères dans le domaine du retour avec  pour objectif de faciliter ou d’encourager le retour ou le rapatriement vers  l’État d’origine, l’État de provenance ou un État tiers.181   Art. 72 Compétence et collaboration   1 Le SEM détermine les catégories de bénéficiaires et définit les objectifs que de- vront atteindre les programmes au sens de l’art. 71.   2 Il est responsable de la planification et de la mise en œuvre des programmes visés à  l’art. 71. Il peut déléguer cette responsabilité à la DDC ou à des tiers.182   Section 4183 Aide au retour individuelle   (art. 93, al. 1, let. d, LAsi)   Art. 73 Conditions   Pour avoir droit à l’aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu’il a  pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse.   Art. 74 Versement   1 L’aide au retour individuelle est versée sous la forme d’un montant forfaitaire dans  le cadre du budget fixé chaque année.   2 Le forfait consacré à l’aide au retour individuelle visée à l’al. 1 s’élève au maxi- mum à 1000 francs par personne. Il peut varier d’une personne à l’autre, notamment  en fonction de l’âge, de l’état d’avancement de la procédure d’asile, de la durée du  séjour ou pour des motifs propres au pays de destination.184   3 Le forfait peut être complété par une aide complémentaire matérielle. Cette der- nière consiste en des mesures individuelles prises notamment dans les domaines du  travail, de la formation et du logement.185       181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3991).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3991).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5585).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).     Migration   42   142.312   4 L’aide complémentaire matérielle s’élève à 3000 francs au maximum par personne  ou famille. Le SEM peut porter cette aide à 5000 francs au maximum pour les per- sonnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration sur le plan person- nel, social ou professionnel dans le pays de destination ou pour des raisons propres à  ce pays.186   5 Dans les centres de la Confédération, l’aide au retour individuelle et l’aide maté-  rielle complémentaire sont aménagées de manière dégressive en tenant compte de   l’état d’avancement de la procédure et de la durée du séjour de l’intéressé.187   Art. 74a Frais de départ   1 ...188   2 Les frais de départ et les indemnités de voyage sont, conformément aux art. 59,  al. 1, let. a, et 59a, financés par le SEM, indépendamment de l’octroi de l’aide au  retour individuelle.   Art. 75 Aide au retour médicale   1 Lorsqu’un traitement médical à l’étranger est indispensable, le SEM peut verser  des subventions de façon à ce qu’il soit dispensé. La durée de l’aide médicale est  toutefois limitée à six mois au maximum.   2 En cas de traitement médical indispensable, la durée du traitement peut être pro- longée pour autant qu’elle permette une guérison totale. Les prestations fournies  pour une durée indéterminée sont toutefois exclues.   3 L’aide au retour individuelle peut également se présenter sous la forme de médi- caments ou d’un forfait consacré aux prestations médicales.   Art. 76189 Départ dans un État tiers   1 Une aide au retour individuelle peut être accordée si une personne quitte la Suisse  pour un État autre que son État de provenance ou d’origine. Pour l’obtenir, cette  personne doit être autorisée à demeurer au moins une année dans cet autre État.   2 Aucune aide au retour individuelle n’est accordée si la personne concernée pour- suit sa route vers un État visé par l’art. 76a.       186 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   188 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, avec effet au 1er avr. 2013 (RO 2012 6951).  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2018 2875).     O 2 sur l’asile   43   142.312   Art. 76a190 Départ dans un État non soumis à l’obligation de visa   1 Sont exclus de l’aide au retour individuelle:191   a. les ressortissants d’un État non soumis à l’obligation de visa en cas de séjour  de trois mois au plus;   b. les personnes qui poursuivent leur route vers un État visé à la let. a.   2 Le SEM peut accorder des exceptions pour les personnes ayant des besoins particu- liers en matière de réintégration dans le pays de destination sur le plan personnel,  social ou professionnel.   Art. 77192 Compétence   Le SEM décide de l’octroi d’une aide au retour individuelle à la demande des ser- vices cantonaux compétents ou de tiers mandatés.   Art. 78193 Versement   Le SEM peut verser les aides au retour individuelles dans les aéroports internatio- naux ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.   Chapitre 7 ...   Art. 79 et 80194   Titre 4 Dispositions finales   (art. 121 LAsi)   Art. 81 Abrogation du droit actuel   L’ordonnance 2 du 22 mai 1991 sur l’asile195 est abrogée.   Art. 82 Dispositions transitoires   1 Les art. 8 à 19 s’appliquent à toutes les procédures en cours pour lesquelles le  SEM, suite à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et conformément aux art.  16, al. 1, et 17, al. 2, est tenu d’établir le décompte final ou intermédiaire.       190 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013   (RO 2012 6951).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019  (RO 2018 2875).   194 Abrogés par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2018 2875).  195 [RO 1991 1166, 1993 3281, 1994 2494, 1995 5045, 1996 3253]     Migration   44   142.312   2 Les frais d’assistance que les requérants d’asile, les personnes admises à titre pro- visoire ou les personnes à protéger ont déjà remboursés comme prévu à l’art. 11,  al. 1, au moment de l’attribution ou de la prorogation d’une autorisation provisoire  d’exercer une activité lucrative sont déduits du montant visé à l’art. 9, al. 2 et 3. Si la  somme remboursée est supérieure à ce montant, la différence n’est pas restituée.   3 L’ancien droit s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 41 à 43. Conformé- ment aux art. 41 à 43, le SEM peut conclure avec certains cantons des accords à titre  de projet pilote.   4 Les forfaits prévus aux art. 21, al. 2, 29, al. 4, 30, al. 3, et 31, al. 1, seront adaptés  pour la première fois le 1er janvier 2001.    5 Le forfait journalier d’hébergement accordé aux requérants d’asile et aux person- nes à protéger ne possédant pas d’autorisation de séjour aux termes de l’art. 24, al. 1,  let. a, se monte à 12.05 francs jusqu’au 31 décembre 2000 et à 11.85 francs du  1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.   6 Pour les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour,  le forfait d’hébergement énoncé à l’art. 24, al. 2, let. a, se monte à 8.80 francs  jusqu’au 31 décembre 2000 et à 8.60 francs du 1er janvier 2001 au 31 décembre  2001, le taux hypothécaire pour ancienne hypothèque de premier rang de la Banque  Cantonale Bernoise s’élevant à 3 ¾ % et l’indice suisse des prix à la consommation  étant de 104.4 points. L’ajustement se fera selon les dispositions de l’art. 24, al. 2,  let. a.   7 Pour les requérants d’asile et les personnes à protéger ne possédant pas  d’autorisation de séjour, le forfait relatif aux autres frais visés à l’art. 24, al. 2, let. b,  se monte à 3.25 francs jusqu’au 31 décembre 2001, l’indice suisse des prix à la con- sommation étant de 104.4 points. L’adaptation se fera selon les dispositions de  l’art. 24, al. 2, let. a.   8 Avant que le changement de compétences n’ait lieu, le forfait relatif aux frais  d’encadrement et d’administration pour les réfugiés visé à l’art. 31 est accordé au  prorata à l’œuvre d’entraide concernée, puis au canton concerné. Jusqu’au change- ment de compétences, l’octroi des subventions fédérales aux œuvres d’entraide est  régi par l’ancien droit, à moins que ces dernières ne fassent parvenir, jusqu’au  31 décembre 1999, une demande écrite au SEM requérant un remboursement en  vertu du nouveau droit.    9 La Confédération continue de prendre à sa charge les frais prévus à l’art. 2 pour les  personnes dont, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, elle  assume les frais d’encadrement et d’assistance malgré l’octroi de l’autorisation  d’établissement.    10 Avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération rembourse  aux cantons les bourses accordées et celles à verser au prorata.   11 Avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les subventions versées aux  cantons, en vue du financement des logements doivent être remboursées, à l’excep- tion des intérêts, en vertu de l’art. 40, dans la mesure où elles ne sont pas encore  amorties aux termes de la législation actuelle. Le SEM détermine, pour chaque     O 2 sur l’asile   45   142.312   subvention, le montant à rembourser ainsi que, pour chaque canton, le montant total  et les acomptes dus chaque trimestre.   12 Pour déterminer le montant à rembourser en vertu de l’al. 11, dans le cas de  l’acquisition de terrain à bâtir, les frais d’acquisition et les charges accessoires fixés  dans la décision de garantie font l’objet d’une majoration égale à la différence exis- tant entre le niveau de l’indice national des prix à la consommation au moment où  ladite décision a été prise et celui du même indice au moment de l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance.   13 Pour les projets d’intégration visés à l’art. 45 ainsi que pour les programmes  d’occupation prévus à l’art. 91, al. 4, LAsi, qui ont été autorisés avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance, la garantie accordée est valable jusqu’à la fin de  1999.   Art. 83 Entrée en vigueur et durée de validité196   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999, à l’exception des  art. 41 à 43.   2 Les art. 41 à 43 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.   3 La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre  2015197, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 41 et 53, let. d et e.198   Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004199   Pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière en application  des art. 32 à 34 LAsi et dont la décision de renvoi, prise en vertu de l’art. 44 LAsi,  est passée en force avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confédé- ration verse aux cantons un forfait pour les frais d’assistance conformément à  l’art. 88, al. 1, let. a, LAsi au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de départ. Si elle  s’est engagée à continuer à rembourser les frais d’assistance dans le cadre du soutien  à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le  séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)200, la Confédération verse aux can- tons les forfaits définis à l’art. 88, al. 1, let. a, LAsi, à condition que les cantons aient  présenté leur demande de soutien à l’exécution du renvoi et de prise en charge des  frais avant la fin du mois au cours duquel la présente ordonnance est entrée en       196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015  (RO 2015 2053).   197 RO 2013 3065  198 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015    (RO 2015 2053).  199 RO 2004 1657  200 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11   1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685  ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655  ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3  3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe  ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration   (RS 142.20).     Migration   46   142.312   vigueur; le versement a lieu pendant neuf mois au maximum à compter de l’entrée  en vigueur de la présente modification.   Dispositions finales de la modification du 3 décembre 2004201   Le forfait selon l’art. 30, al. 3, est adapté pour l’année 2005 au renchérissement du  coût de la vie en fonction de l’état de l’indice suisse des prix à la consommation du  31 octobre 2004.   Disposition transitoire de la modification du 24 octobre 2007202   1 La Confédération verse aux cantons une contribution unique de 15 000 francs pour  chaque personne dont la décision d’asile ou de renvoi est entrée en force avant le  1er janvier 2008 ou dont la décision de lever l’admission provisoire est devenue  exécutoire, pour autant que le bénéficiaire n’ait pas encore quitté définitivement la  Suisse ou ne soit pas parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes. Le  versement de cette contribution est effectué au 1er trimestre 2008.   2 La Confédération verse aux cantons une contribution unique de 3500 francs pour  chaque personne admise à titre provisoire au 31 décembre 2007. Le versement de  cette contribution est effectué au 1er trimestre 2008.   3 Les forfaits des art. 22 et 26 sont adaptés pour l’année 2008 au renchérissement du  coût de la vie.   4 Le facteur relatif à la structure familiale par canton au sens des art. 23 et 27 et la  part de la prime d’assurance-maladie, de la franchise minimale et des participations  aux termes des art. 22, al. 6, et 26, al. 5, sont déterminés pour l’année 2008 sur la  base des effectifs enregistrés dans la banque de données du SEM au 31 janvier 2008.   5 La procédure d’indemnisation des cantons pour leurs coûts liés à l’aide sociale, y  compris les remboursements et les paiements complémentaires portant sur la période  précédant l’entrée en vigueur des présentes modifications d’ordonnance sont régis  par l’ancien droit.   6 Pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes  à protéger sans autorisation de séjour soumis, suite à l’entrée en vigueur de la pré- sente modification, à la taxe spéciale conformément à l’art. 86 LAsi, le temps écoulé  depuis la première activité lucrative sujette au prélèvement de sûretés ou celui écou- lé depuis l’entrée en force de la décision de saisie des valeurs patrimoniales est pris  en compte dans la durée de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale.   7 Les remboursements effectués sur la base d’un décompte intermédiaire conformé- ment à l’art. 16 OA 2, dans sa version du 11 août 1999203, sont intégralement pris en  compte dans l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale incombant aux personnes  concernées par ce décompte.       201 RO 2004 5007  202 RO 2007 5585  203 RO 1999 2318     O 2 sur l’asile   47   142.312   8 Les sûretés aux termes des art. 86 LAsi, dans sa version du 26 juin 1998204, et 14c,  al. 6, LSEE205 sont saisies par la Confédération à hauteur du montant maximum de  la taxe spéciale, à savoir 15 000 francs, et intégralement prises en compte dans  l’obligation de s’acquitter de ladite taxe, les éventuels remboursements conformé- ment à l’al. 6 étant pris en considération. Les sûretés dépassant le montant de 15 000  francs sont versées au détenteur du compte ou prises en compte dans l’obligation de  s’acquitter de la taxe spéciale incombant au conjoint.   Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2008206   Les forfaits prévus aux art. 22 et 23a sont adaptés rétroactivement dès le 1er juillet  2008 au renchérissement du coût de la vie (indice au 31 oct. 2007).   Dispositions transitoires de la modification du 7 décembre 2012207   1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, les montants des  forfaits visés aux art. 22, 23, al. 3, et 26 sont calculés et adaptés à l’état de l’indice  suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2012.   2 Le calcul, le versement ainsi que les paiements complémentaires et les rembourse- ments des forfaits visés aux art. 20 à 27 concernant la période précédant l’entrée en  vigueur de la présente modification sont régis par l’ancien droit.    Dispositions transitoires de la modification du 4 septembre 2013   1 Pour le calcul des forfaits prévus à l’art. 41, la Confédération tient compte du  nombre de places d’hébergement à disposition à partir du 1er janvier 2013 dans les  centres fédéraux.   2 Pour toutes les demandes d’asile déposées auprès d’une représentation suisse à  l’étranger avant le 29 septembre 2012, l’art. 53, let. d, est applicable dans sa teneur  du 1er janvier 2008208.   Disposition transitoire de la modification du 15 novembre 2017209   Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2017, les sommes  versées ou exigibles au titre de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative  ainsi que les valeurs patrimoniales saisies sont intégralement imputées sur le mon- tant maximal visé à l’art. 10, al. 2, let. a.       204 RO 1999 2262  205 RO 1999 2262  206 RO 2009 235  207 RO 2012 6951  208 RO 2007 5585  209 RO 2017 6545     Migration   48   142.312   Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 juin 2018210   1 À l’entrée en vigueur de la présente modification, le SEM adapte les montants  fixés dans les dispositions suivantes à l’indice suisse des prix à la consommation au  31 octobre 2018: art. 22, al. 1 et 5, 23, al. 3, 26, al. 1 et 5, et 41, al. 1 et 3.   2 L’art. 24a s’applique également aux réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés  au sens de l’art. 56 LAsi qui sont entrés en Suisse avant l’entrée en vigueur de la  présente modification.    3 L’étendue et le montant des forfaits d’aide d’urgence destinés aux personnes qui  ont déposé une demande d’asile avant l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion sont régis par l’ancien droit.   Disposition transitoire relative à la modification du 10 avril 2019211   Au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, le SEM adapte à  l’indice suisse des prix à la consommation et à la proportion de mineurs non accom- pagnés dans l’effectif global (état: 31 oct. 2018) les montants prévus dans les dispo- sitions suivantes: art. 22, al. 1, 5 et 6, et 26, al. 1, 5 et 6.   Disposition transitoire de la modification du 18 novembre 2020212   Pour les centres de la Confédération et les centres spécifiques de la Confédération  qui ont été temporairement fermés en 2019, la contribution forfaitaire prévue à  l’art. 41, al. 1 et 2, est versée dans son intégralité pour la durée de la fermeture, mais  au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour ceux qui ont été temporairement  fermés en 2020, l’art. 41, al. 5, s’applique.   Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 mars 2022213   1 Le calcul, le versement ainsi que les paiements complémentaires et les rembourse- ments des forfaits visés aux art. 20 à 27a concernant la période précédant l’entrée en  vigueur de la présente modification sont régis par l’ancien droit.   2 À l’entrée en vigueur de la présente modification, le SEM adapte les montants  fixés dans les dispositions suivantes à l’indice suisse des prix à la consommation au  31 octobre 2022: art. 22, al. 1 et 5, et 26, al. 1 et 5.       210 RO 2018 2875  211 RO 2019 1233  212 RO 2020 5869  213 RO 2022 233    	Titre 1 Objet 	Art. 1  	Titre 2 Aide sociale et aide d’urgence 	Chapitre 1 Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence, et des subventions fédérales s’y rapportant 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 2  Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation au moyen de subventions fédérales 	Art. 3  Fixation et octroi des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence 	Art. 4 Bureau de coordination 	Art. 5  Modalités de versement 	Art. 5a  Collecte de données 	Art. 5b  Réduction des primes des personnes admises à titre provisoire  	Section 2 Allocations pour enfants 	Art. 6 Exercice du droit aux allocations pour enfants 	Art. 7 Versement des allocations pour enfants   	Chapitre 2  Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 	Art. 8 et 9 	Art. 10  Étendue et durée de l’obligation de s’acquitter de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 	Art. 11  Administration de la taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 	Art. 12  Système d’information sur la taxe spéciale 	Art. 13 à 15 	Art. 16 Valeurs patrimoniales susceptibles d’être saisies 	Art. 17 	Art. 18 Restitution des valeurs patrimoniales saisies 	Art. 19   	Titre 3 Subventions fédérales 	Chapitre 1  Aide sociale et aide d’urgence 	Section 1 Requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger sans autorisation de séjour 	Art. 20  Durée de l’obligation de rembourser les frais 	Art. 21  Étendue de l’obligation de rembourser les frais 	Art. 22  Montant et adaptation du forfait global 	Art. 23  Calcul du montant total 	Art. 23a  	Section 2 Réfugiés, réfugiés admis à titre provisoire, apatrides et personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour 	Art. 24  Durée de l’obligation de rembourser les frais 	Art. 24a  Durée de l’obligation de rembourser les frais concernant des groupes de réfugiés 	Art. 25  Étendue de l’obligation de rembourser les frais 	Art. 26  Montant et adaptation du forfait global 	Art. 27  Calcul du montant total 	Art. 27a  Calcul du montant total concernant des groupes de réfugiés  	Section 3 Aide d’urgence 	Art. 28  Forfaits d’aide d’urgence 	Art. 29  Étendue et montant des forfaits d’aide d’urgence 	Art. 30 Suivi concernant la suppression de l’aide sociale 	Art. 30a  Adaptation des forfaits d’aide d’urgence   	Chapitre 2 Frais administratifs 	Art. 31  Frais administratifs pour les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour 	Art. 32 Identification  	Chapitre 3 Financement des logements collectifs 	Section 1 Frais remboursables 	Art. 33 Logements 	Art. 34 Détail des frais remboursables 	Art. 35 Frais d’acquisition et de construction 	Art. 36 Prix de revient et frais accessoires lors de l’acquisition de terrains  	Section 2 Procédure d’autorisation 	Art. 37 Dépôt des demandes de financement 	Art. 38 Garantie de remboursement  	Section 3 Versement et remboursement 	Art. 39 Versement 	Art. 40 Remboursement   	Chapitre 4 Autres subventions 	Section 1  Frais de sécurité 	Art. 41 	Art. 42 à 43  	Section 1a Installations destinées aux personnes victimes de traumatismes 	Art. 44 	Art. 45  	Section 2 Préparation des décisions par les cantons 	Art. 46  Contrat 	Art. 47 Conditions 	Art. 48 Frais 	Art. 49 Procédure 	Art. 50 Décompte  	Section 3 Collaboration internationale: principes 	Art. 51 Subventions fédérales 	Art. 51a   Financement 	Art. 52   Examen de la demande par le SEM  	Section 4  Collaboration internationale: dispositions particulières relatives aux crédits d’engagement pour la migration 	Art. 52a Conclusion d’accords 	Art. 52b Compétence 	Art. 52c Compétences financières 	Art. 52d Dépassements de coûts 	Art. 52e Modifications 	Art. 52f Forme des décisions 	Art. 52g Contrôle de l’utilisation des moyens financiers   	Chapitre 5 Frais d’entrée et de départ 	Section 1 Frais d’entrée 	Art. 53 Principe 	Art. 53a  Frais d’hébergement à l’aéroport  	Section 2 Frais de départ 	Art. 54 Compétence 	Art. 55 Examen de l’indigence 	Art. 56 Étendue 	Art. 57  Obtention de documents de voyage 	Art. 58  Frais d’accompagnement 	Art. 58a  Frais d’établissement de l’identité 	Art. 58b  Frais occasionnés par les examens médicaux et l’accompagnement 	Art. 59  Autres frais remboursables 	Art. 59a  Indemnités de voyage 	Art. 59abis   Indemnité de départ 	Art. 59ater 	Art. 59b  Transports intercantonaux de détenus 	Art. 60 	Art. 61 Contrôle   	Chapitre 6 Aide au retour et réintégration 	Section 1 Généralités 	Art. 62  But de l’aide au retour 	Art. 63  Bénéficiaires 	Art. 64 Limitations  	Section 2  Conseil en vue du retour 	Art. 65 	Art. 66 Conseil en vue du retour 	Art. 67 Compétences 	Art. 68 Subventions fédérales allouées aux cantons 	Art. 68a  Subventions fédérales pour tâches supplémentaires 	Art. 69 et 70  	Section 3  Programmes à l’étranger 	Art. 71 Généralités 	Art. 72 Compétence et collaboration  	Section 4  Aide au retour individuelle 	Art. 73 Conditions 	Art. 74 Versement 	Art. 74a Frais de départ 	Art. 75 Aide au retour médicale 	Art. 76  Départ dans un État tiers 	Art. 76a  Départ dans un État non soumis à l’obligation de visa 	Art. 77  Compétence 	Art. 78  Versement   	Chapitre 7 ... 	Art. 79 et 80   	Titre 4 Dispositions finales 	Art. 81 Abrogation du droit actuel 	Art. 82 Dispositions transitoires 	Art. 83 Entrée en vigueur et durée de validité  	Dispositions finales de la modification du 24 mars 2004 	Dispositions finales de la modification du 3 décembre 2004 	Disposition transitoire de la modification du 24 octobre 2007 	Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2008 	Dispositions transitoires de la modification du 7 décembre 2012 	Dispositions transitoires de la modification du 4 septembre 2013 	Disposition transitoire de la modification du 15 novembre 2017 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 juin 2018 	Disposition transitoire relative à la modification du 10 avril 2019 	Disposition transitoire de la modification du 18 novembre 2020 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 mars 2022