Document ID: b1c5a9da-27ff-4103-beee-45cd29e1e56e

821.0.22 - Ordonnance concernant le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie    821.0.22  Ordonnance concernant le registre servant au programme  cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par  mammographie  du 03.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.09.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des pro- grammes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Vu la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Vu le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles;  Vu le contrat du 3 septembre 2003 entre l'Etat de Fribourg et la Ligue fri- bourgeoise contre le cancer concernant le programme de dépistage systéma- tique du cancer du sein;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les conditions d'établissement du registre ser- vant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mam- mographie (ci-après: le registre) et les dispositions à respecter en matière de  protection des données personnelles.  Art.  2 But du registre 1 Le  registre  a  pour  but  de  permettre  au  plus  grand  nombre  de  femmes  concernées de suivre le programme cantonal de dépistage du cancer du sein  réalisé par mammographie (ci-après: le programme de dépistage).  1    Dépistage du cancer du sein, registre – O  821.0.22  Art.  3 Constitution du registre 1 Le Service de la population et des migrants communique à la Ligue fribour- geoise contre le cancer (ci-après: la Ligue) la liste des femmes concernées par  le programme de dépistage, dans le cadre de l'autorisation d'accès aux don- nées de la plate-forme FRI-PERS. 2 … 3 La Ligue établit le registre.  Art.  4 Contenu du registre 1 Le registre contient:  a) les noms (d'alliance et de jeune fille) et prénom, la date de naissance, la  nationalité et l'adresse des femmes invitées à suivre le programme de  dépistage;  b) le dossier médical des femmes participant au programme de dépistage,  comprenant les éléments en relation avec les mammographies, à savoir:  le consentement des personnes concernées, les éléments anamnestiques  liés à l'examen effectué, les résultats de la mammographie et des éven- tuelles analyses complémentaires, les soins proposés et ceux qui sont  effectivement prodigués.  Art.  5 Protection des données personnelles – Collecte 1 Les  données  personnelles  mentionnées  à  l'article  4  let.  a  sont  collectées  conformément  à  l'autorisation d'accès  aux données de la plate-forme FRI- PERS. 2 Les autres données personnelles sont collectées exclusivement auprès des  femmes concernées et, si nécessaire, auprès de leur médecin traitant avec leur  consentement.  Art.  6 Protection des données personnelles – Exploitation 1 Les données personnelles ne peuvent être exploitées que dans le but du pro- gramme de dépistage. 2 Les données personnelles relatives aux femmes concernées qui ne suivent  pas le programme de dépistage sont exploitées conformément aux instruc- tions émises par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la  Direction).  Art.  7 Protection des données personnelles – Droit d'accès 1 Seul le personnel de la Ligue chargé de la réalisation du programme de dé- pistage a accès aux données personnelles contenues dans le registre.  2    Dépistage du cancer du sein, registre – O  821.0.22  Art.  8 Protection des données personnelles – Sécurité 1 Les personnes appelées à traiter des données personnelles sont responsables  de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.  Art.  9 Protection des données personnelles – Traitement à des fins  scientifiques et statistiques  1 Le traitement  des données  personnelles  à  des  fins scientifiques et  statis- tiques est autorisé dans la mesure où le principe d'anonymisation est respecté.  Art.  10 Protection des données personnelles – Conservation et destruc- tion  1 Les données personnelles sont conservées durant dix ans à compter du der- nier acte accompli dans le cadre du programme de dépistage. Passé ce délai,  elles sont détruites. 2 La destruction des données personnelles se fait sous le contrôle de la Direc- tion.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette  ordonnance  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er novembre  2003.  3    Dépistage du cancer du sein, registre – O  821.0.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2003 Acte acte de base 01.11.2003 2003_153 20.08.2013 Art. 3 modifié 01.09.2013 2013_064 20.08.2013 Art. 4 modifié 01.09.2013 2013_064 20.08.2013 Art. 5 modifié 01.09.2013 2013_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2003 01.11.2003 2003_153 Art. 3 modifié 20.08.2013 01.09.2013 2013_064 Art. 4 modifié 20.08.2013 01.09.2013 2013_064 Art. 5 modifié 20.08.2013 01.09.2013 2013_064  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 But du registre 	Art. 3 Constitution du registre 	Art. 4 Contenu du registre 	Art. 5 Protection des données personnelles – Collecte 	Art. 6 Protection des données personnelles – Exploitation 	Art. 7 Protection des données personnelles – Droit d'accès 	Art. 8 Protection des données personnelles – Sécurité 	Art. 9 Protection des données personnelles – Traitement à des fins scientifiques et statistiques 	Art. 10 Protection des données personnelles – Conservation et destruction 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:25:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"