Document ID: 7f61cfda-4273-4a27-9fc1-6b2b9db438ad

821.0.15 - Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive    821.0.15  Ordonnance concernant la protection contre la fumée  passive  du 03.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 35a al. 3 et 124 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la san - té;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la  Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Définitions 1 Par lieux fermés on entend les espaces couverts par un toit et entourés de  murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de  matériaux utilisés. 2 On entend par fumer le fait de brûler tout produit dont on inhale la fumée.  Art.  2 Signalisation 1 L'interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à l'entrée  et à l'intérieur des lieux publics ou accessibles au public.  Art.  3 Locaux fumeurs – Principes 1 La surface destinée aux locaux fumeurs ne doit pas dépasser un tiers de la  surface intérieure exploitée accessible au public, mais au maximum 60 m².  Ces locaux ne doivent pas constituer un lieu de passage. 2 Aucune prestation de service ne peut être effectuée dans les locaux fumeurs. 3 L'accès aux personnes de moins de 16 ans y est interdit.  1    Protection contre la fumée passive – O  821.0.15  Art.  4 Locaux fumeurs – Exigences techniques 1 Les locaux fumeurs doivent être aménagés de sorte que la fumée ne puisse  se répandre dans les espaces voisins et que leur entretien puisse être assuré  dans des conditions permettant de préserver au mieux la santé des personnes  qui en sont chargées. A cette fin, les locaux fumeurs doivent:  a) être délimités par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond;  b) être équipés d'une ventilation mécanique permettant un renouvellement  d'air conforme à la norme SIA 382/1. Une dépression significative doit  être maintenue par rapport aux pièces communicantes. L'air sortant doit  être évacué sans gêne pour le voisinage et il ne doit pas être transféré  par des canaux d'évacuation d'air des locaux fumeurs vers des locaux  sans fumée ou vers des amenées d'air du système;  c) être dotés de portes à fermeture automatique, sans possibilité d'ouver- ture non intentionnelle;  d) être désignés comme tels de manière bien visible à l'entrée. 2 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut fixer des conditions  particulières  pour les exigences  techniques et  la surface  maximale des es- paces fumeurs des établissements suivants:  a) les casinos;  b) les locaux de dégustation des commerces spécialisés dans le domaine  du tabac.  3 Les législations en matière de construction, d'énergie et de police du feu de- meurent réservées.  Art.  5 Locaux fumeurs – Attestation de conformité 1 La personne exploitant l'établissement est responsable de la conformité du  local fumeurs aux dispositions du présent règlement. 2 Avant la première mise en service de ce local, puis tous les cinq ans, elle  doit remettre à l'autorité compétente (art. 8) une attestation de conformité de  la ventilation délivrée par un spécialiste. 3 Elle est tenue de faire procéder à l'entretien régulier de l'installation.  Art.  6 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Définition 1 Sont notamment considérés comme lieux de séjour permanent ou prolongé:  a) les chambres d'hôtels et d'autres établissements d'hébergement;  b) les chambres  d'établissements de soins dans lesquelles les patients et  patientes ou résidants et résidantes séjournent de manière prolongée;  c) les établissements pénitentiaires, les prisons et les quartiers cellulaires.  2    Protection contre la fumée passive – O  821.0.15  Art.  7 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Compétences de la di- rection de l'exploitation  1 La direction de l'exploitation peut autoriser la fumée dans les lieux visés à  l'article 6. Ce faisant, elle s'efforce d'offrir un maximum de protection contre  la fumée passive.  Art.  8 Autorités compétentes – Surveillance 1 La surveillance de l'interdiction de fumer est exercée en particulier par les  autorités cantonales suivantes, dans leur domaine de compétences:  a) le Service de la santé publique;  b) le Service du médecin cantonal;  c) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;  d) le Service de la police du commerce;  e) les préfets. 2 Les autorités de surveillance peuvent requérir la Police cantonale pour les  assister dans leur mission de surveillance. 3 Les autorités communales sont chargées de surveiller l'interdiction de fumer  dans les locaux de la commune.  Art.  9 Autorités compétentes – Inspections 1 Les autorités de surveillance et la Police cantonale ont le droit d'inspecter,   en tout temps et sans avertissement préalable, les lieux assujettis à l'interdic- tion de fumer ainsi que les locaux fumeurs.  Art.  10 Disposition transitoire 1 Les établissements qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin  2008 modifiant la loi sur la santé, disposent d'un local réservé aux fumeurs et  fumeuses ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour rendre ce local conforme aux  exigences fixées à l'article 4 al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  3    Protection contre la fumée passive – O  821.0.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_065 01.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_131 01.12.2009 Art. 4 modifié 01.01.2010 2009_131 01.12.2009 Art. 8 modifié 01.01.2010 2009_131 01.04.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2009 01.07.2009 2009_065 Art. 3 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_131 Art. 4 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_131 Art. 4 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 8 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_131  4   	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Signalisation 	Art. 3 Locaux fumeurs – Principes 	Art. 4 Locaux fumeurs – Exigences techniques 	Art. 5 Locaux fumeurs – Attestation de conformité 	Art. 6 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Définition 	Art. 7 Lieux de séjour permanent ou prolongé – Compétences de la direction de l'exploitation 	Art. 8 Autorités compétentes – Surveillance 	Art. 9 Autorités compétentes – Inspections 	Art. 10 Disposition transitoire 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-04-08T08:32:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"