Document ID: 7b1fe9d9-0b7d-44af-b182-5c18d26e865c

____________________________________________________   721.1      1      16  octobre  1996     Arrêté d'exécution  de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes,  des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes  (Arrêté sur le registre)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des  urbanistes et des aménagistes (Loi sur le registre), du 25 mars 1996  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'application de la loi sur le registre neuchâtelois  des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Loi  sur le registre), du 25 mars 1996, et de ses dispositions d'exécution.   2 Il se prononce sur l'inscription des personnes au registre et sur leur radiation,   ainsi que sur l'extension des effets de l'inscription.   3 Il accorde les autorisations particulières.   4 Il prononce l'interdiction de déposer des plans dans le canton.     Art. 2     1 Le registre est tenu par l'architecte cantonal.   2 Celui-ci reçoit les demandes d'inscription et d'autorisation particulière. Il les   transmet au département avec son préavis.   3 Il pourvoit à la publication des inscriptions et délivre les attestations   nécessaires.     Art. 3     1 La demande d'inscription est adressée par écrit à l'architecte cantonal.   2 Elle indique notamment:   a) les nom, prénom et adresse du requérant;   b) ses qualifications professionnelles;   c) la catégorie professionnelle dans laquelle il entend être inscrit, cas échéant  l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour l'exécution de  mandats étrangers au domaine de compétence reconnu à sa catégorie  professionnelle.                                                       FO 1996 N  o  79   1)  RSN 721.0   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département  compétent   Architecte  cantonal   Demande  d'inscription     721.1      2   Art. 4   La demande doit être accompagnée:   a) des diplômes, certificats, titres et autres attestations nécessaires;   b) d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du  canton d'origine du requérant.     Art. 5     1 L'architecte cantonal peut requérir tous autres renseignements ou   justificatifs utiles.   2 Il consulte au besoin les services spécialisés de l'administration cantonale,   ainsi que les organisations professionnelles intéressées.     Art. 6     1 Les diplômes, certificats et autres titres délivrés par les écoles   d'enseignement supérieur étrangères sont reconnus comme équivalents, au  sens de l'article 3, alinéa 1, lettre c, de la loi, lorsqu'ils permettent l'inscription  de leurs titulaires au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des  techniciens, registre A ou B du REG.   2 Les dispositions des traités internationaux sont réservées.     Art. 7     1 L'inscription au registre est publiée dans la Feuille officielle.   2 Elle fait en outre l'objet d'une attestation indiquant la catégorie professionnelle   à laquelle l'intéressé appartient, cas échéant l'extension des effets de  l'inscription.     Art. 8     1 Les personnes inscrites au registre en qualité d'architectes sont   autorisées à établir et à signer les plans de construction exigés par la loi sur  les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996  3) , et à assurer la direction des   travaux.   2 Elles sont en outre autorisées à établir et à signer les plans de quartier et de   lotissement.     Art. 9   Les personnes inscrites au registre en qualité d'architectes-paysagistes  sont autorisées à établir et à signer les plans spécifiques des aménagements  extérieurs exigés par la loi sur les constructions, et à assurer la direction des  travaux.     Art. 10     1 Les personnes inscrites au registre en qualité d'ingénieurs civils sont   autorisées à établir et à signer les plans requis pour les ouvrages de génie  civil, ainsi que les constructions industrielles, et à assurer la direction des  travaux.   2 Elles sont en outre autorisées à établir et à signer les plans routiers.     Art. 11   Les personnes inscrites au registre en qualité d'urbanistes ou  d'aménagistes sont autorisées à établir les plans prévus par la législation  cantonale en matière d'aménagement du territoire.     Art. 12   Il est perçu un émolument:   a) de 250 francs pour l'inscription d'une personne au registre;                                                    3)   RSN 720.0   Pièces à produire   Instruction   Reconnaissance  des titres  étrangers   Publication et  attestation   Architectes   Architectes  paysagistes   Ingénieurs civils   Urbanistes et  aménagistes   Emoluments     721.1      3   b) de 100 à 500 francs pour sa radiation;  c) de 50 à 200 francs pour l'octroi ou le refus d'une autorisation particulière.     Art. 13   Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et  ingénieurs restent au bénéfice de leur inscription, avec tous les droits qui s'y  rattachent, pendant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi sur le  registre.     Art. 14     1 Les personnes qui entendent être réinscrites au nouveau registre   doivent en faire la demande par écrit.   2 La demande est adressée à l'architecte cantonal.   3 Elle indique la catégorie professionnelle dans laquelle l'intéressé entend être   inscrit, cas échéant l'extension des effets de l'inscription qu'il sollicite pour  l'exécution de mandats étrangers au domaine de compétence reconnu à sa  catégorie professionnelle, et doit être accompagnée des diplômes, certificats,  titres et autres attestations nécessaires.     Art. 15     1 Les personnes qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences peuvent   obtenir un délai de trois ans au plus pour s'adapter, cas échéant pour  compléter leur formation.   2 Ce délai est accordé par le département, qui en fixe la durée et détermine si,   et dans quelle mesure l'intéressé reste au bénéfice de son inscription au  registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1997.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Dispositions  transitoires  a) en général   b) procédure de  réinscription   c) pour les  personnes qui  ne satisfont pas  aux nouvelles  exigences   Entrée en vigueur