Document ID: ae4fd226-a6bc-492c-b423-cd1edb92544d

817.190    1    Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage  d'animaux et le contrôle des viandes    du 24 avril 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 44 et suivants de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005  concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)1),    vu l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'hygiène (OHyg)2),   vu l'ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de  l'abattage d'animaux (OHyAb)3),   vu l'ordonnance fédérale du 16 novembre 2011 concernant la formation de  base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance règle l'application dans la  République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale concernant l'abattage  et le contrôle des viandes (OAbCV)1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation du contrôle   Vétérinaire  cantonal   Art. 3  1 Le vétérinaire cantonal est responsable de l'exécution des  dispositions fédérales et cantonales régissant l'inspection des abattoirs et des  contrôles en relation avec l'abattage. Outre les tâches énumérées à l'article  54, alinéa 1, OAbCV1), il lui incombe également :    a) de diriger le contrôle dans le domaine de la détention et de l'abattage du  bétail;    b) de coordonner l'activité des vétérinaires officiels et des assistants officiels  qui lui sont subordonnés;    c) d'assurer le contrôle de la transformation de la viande;       817.190    2      d) d'ordonner les enquêtes nécessaires;   e) d'établir et de transmettre aux autorités fédérales et cantonales   intéressées un rapport annuel comprenant la statistique des animaux  abattus et les résultats des inspections;   f) de vérifier, en fonction des risques, si les établissements respectent les  charges mentionnées dans l'autorisation d'exploiter et s'ils entretiennent  parfaitement les installations et les équipements.      2 Le Gouvernement nomme le vétérinaire cantonal.   Vétérinaires  officiels   Art. 48)  1 Les vétérinaires officiels dirigent et effectuent le contrôle des  animaux avant abattage et le contrôle des viandes.   2 Ils exécutent les tâches qui leur sont attribuées par la législation; ils veillent  au respect des dispositions légales sur l'hygiène des viandes, les épizooties  et la protection des animaux, ainsi que des directives de l'Office fédéral de la  sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).   3 Les vétérinaires officiels consignent chaque jour, par écrit, les résultats du  contrôle des animaux avant abattage, du contrôle des viandes et des autres  contrôles effectués.   4 Ils notifient au vétérinaire cantonal les infractions aux législations sur les  denrées alimentaires, sur la protection des animaux et sur les épizooties.   5 Dans l'accomplissement de leurs tâches, les vétérinaires officiels suivent les  instructions du vétérinaire cantonal et respectent leur cahier des charges.   Vétérinaires non  officiels   Art. 4a9)  1 Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels  le contrôle des animaux avant abattage et le contrôle des viandes.   2 Les vétérinaires non officiels sont également soumis aux devoirs figurant à  l'article 4, alinéas 2 à 5.   Assistants  officiels   Art. 5  1 L'autorité compétente peut instituer des assistants officiels affectés au  contrôle des animaux avant abattage et au contrôle des viandes.   2 Ils travaillent selon les instructions des vétérinaires officiels et sont habilités  à effectuer les tâches énumérées à l'article 57 OAbCV1).      817.190    3      Engagement  a) Vétérinaires  officiels et  assistants  officiels   Art. 68)  1 Les vétérinaires officiels et les assistants officiels doivent respecter  les conditions de formation de l'ordonnance fédérale concernant la formation  de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public4).   2 Les vétérinaires officiels sont nommés par le département dont dépend le  Service de la consommation et des affaires vétérinaires (dénommé ci-après :  "le Département") sur proposition du vétérinaire cantonal. Un cercle  d'abattoirs peut leur attribué.   3 Les modalités d'engagement des vétérinaires officiels sont précisées dans  un mandat passé en la forme écrite avec le Département.   4 Les alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas au personnel du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires, qui est soumis à la législation sur  le personnel de l'Etat.   b) Vétérinaires  non officiels   Art. 6a9)  1 Les vétérinaires non officiels doivent avoir les qualifications  suffisantes pour effectuer les tâches qui leur sont confiées.   2 Les modalités d'engagement des vétérinaires non officiels sont définies dans  un mandat passé en la forme écrite avec le vétérinaire cantonal.   Rémunération  des activités  liées aux  contrôles des  viandes   Art. 78)  1 Les rétributions versées pour le travail effectué dans le cadre du  contrôle des animaux avant abattage et du contrôle des viandes sont  couvertes par l'Etat après déduction des émoluments perçus auprès des  bouchers.    2 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, les indemnités à verser aux  vétérinaires officiels et aux vétérinaires non officiels mandatés dans le cadre  du contrôle animaux avant abattage et du contrôle des viandes.   3 Les autres prestations effectuées sur demande de l'autorité compétente sont  rémunérées conformément à l'ordonnance du 24 juin 1997 sur les honoraires  des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités5).    4 A cet effet, les vétérinaires officiels et les vétérinaires non officiels  établissent des rapports et décomptes séparés pour les différents types de  prestations.   5 Cette disposition ne s'applique pas au personnel du Service de la  consommation et des affaires vétérinaires, qui est rémunéré conformément à  la législation sur le personnel de l'Etat.      817.190    4    SECTION 3 : Etablissements d'abattage   Exigences Art. 8  Les exploitants d'abattoirs doivent respecter les exigences de la  législation fédérale relative à l'hygiène des viandes, de la législation sur les  épizooties ainsi que de celle sur la protection des animaux.   Construction,  transformation   Art. 9  1 Quiconque veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre des  transformations doit déposer une demande écrite auprès du vétérinaire  cantonal.    2 Le vétérinaire cantonal approuve les plans de construction ou de  transformation des petits et grands établissements.   Autorisation  d'exploitation   Art. 10  1 Le vétérinaire cantonal délivre l'autorisation d'exploitation et lui  attribue un numéro de contrôle. Les exigences prévues par l'article 8 OAbCV1)  et les directives techniques de l'Office vétérinaire fédéral du 24 mai 2006 sur  la procédure d'autorisation des abattoirs doivent être respectées.    2 L'autorisation est valable dix ans, même en cas de changement d'exploitant.    SECTION 4 : Abattages   Laissez-passer Art. 11  Avant leur introduction dans l'abattoir, la déclaration sanitaire ou le  passeport des animaux de boucherie prévu par la législation sur les  épizooties doit être remis au vétérinaire officiel ou à la personne responsable  de la réception de ces animaux.   Contrôle ante  mortem   Art. 12  1 Avant l'abattage, le bétail de boucherie doit être examiné par un  vétérinaire officiel ou la personne responsable désignée.   2 Le contrôle ante mortem doit être effectué conformément aux directives  techniques de l'Office vétérinaire fédéral du 24 mai 2006 concernant  l'exécution du contrôle des animaux avant abattage.   3 Le contrôle doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l’arrivée des  animaux à l’abattoir et moins de 24 heures avant l’abattage.    4 Dans des cas particuliers, le vétérinaire cantonal peut autoriser le contrôle  ante mortem dans le troupeau de provenance ou sur un marché. Le contrôle  ne doit toutefois pas avoir lieu plus de trois jours avant l'abattage. Il doit être  attesté par un certificat sanitaire.      817.190    5     5 L'alinéa 4 n'est pas applicable pour les animaux des espèces bovine, ovine  et caprine.   Modalités de  contrôle   Art. 13  1 Si les circonstances l'exigent, le vétérinaire cantonal peut ordonner  un contrôle régulier dans les établissements pratiquant l'abattage de la volaille  domestique, des lapins domestiques, du gibier et des poissons.    2 L'établissement doit surveiller l'hygiène de façon systématique. Il doit  notamment respecter les règles d'hygiène imposées par la législation  fédérale.   Estampilles Art. 14  Les estampilles du contrôle des viandes sont livrées par l'autorité  cantonale compétente.   Carcasses et  abats   Art. 15  Les carcasses et les abats impropres à la consommation, de même  que les autres déchets animaux, doivent être éliminés conformément aux  législations fédérales et cantonales en vigueur.    SECTION 5 : Emoluments   Principe Art. 16  L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux avant  abattage et pour le contrôle des viandes.   Encaissement Art. 17  1 Les émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et  pour le contrôle des viandes sont encaissés par le Service de la  consommation et des affaires vétérinaires auprès des établissements  d'abattage.    2 L'Etat facture ses émoluments sur la base des décomptes mensuels fournis  par les vétérinaires officiels.   Tarifs Art. 18  1 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, le cadre des émoluments  perçus.    2 L'émolument de base perçu pour la visite et l'octroi d'une autorisation  d'exploitation d'un établissement d'abattage est fixé dans le cadre du décret  fixant les émoluments de l'administration cantonale6).      817.190    6       SECTION 6 : Dispositions diverses   Analyse des  échantillons   Art. 19  Le vétérinaire cantonal désigne le laboratoire où les échantillons  prélevés dans le cadre du contrôle des animaux avant et après l'abattage sont  envoyés pour analyse.   Pesage Art. 20  Le pesage est effectué par l'établissement ou par l'autorité  compétente, sous la surveillance du responsable du contrôle des viandes.   Procédure, voies  de droit   Art. 21  A défaut de règle particulière de la présente ordonnance, les  procédures de décision, d'opposition et de recours sont régies par le Code de  procédure administrative7).    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 22  L'ordonnance du 30 juin 1998 concernant le contrôle des viandes est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 23  La présente ordonnance entre en vigueur 1er juillet 2012.    Delémont, le 24 avril 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                1) RS 817.190  2) RS 817.024.1  3) RS 817.190.1  4) RS 916.402   5) RSJU 811.941   6) RSJU 176.21  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 janvier 2016, en vigueur depuis le   1er avril 2016  9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 19 janvier 2016, en vigueur depuis le 1er avril 2016      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.190.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.024.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.190.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.402.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.941 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1