Document ID: 16df11cf-56bd-4ce4-bbdf-af68f99825ff

____________________________________________________   731.223      1      11  décembre  2019     Arrêté  sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en  matière d’usage réservé des eaux             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH), du  22 décembre 19161) ;   vu le règlement fédéral concernant le calcul des redevances en matière de  droits d'eau (RDE), du 2 février 19182) ;   vu la loi cantonale concernant les émoluments, du 10 novembre 19203) ;   vu la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du  2 octobre 20124) ;   vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection et la gestion  des eaux (RLPGE), du 10 juin 20155) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté fixe les redevances, émoluments  administratifs et taxes perçus par le service des ponts et chaussées (ci-après :  le service) en matière d’usage réservé des eaux.     Art. 2   1La redevance est la contrepartie d’un droit concédé ou d’un usage  réservé de l’eau. Elle est due au mois ou à l'année pour toute concession.    2Elle se paie au cours du premier trimestre de chaque année civile.   3Si l’application des présents tarifs aboutit au calcul d’une redevance  manifestement disproportionnée au regard du droit concédé, le Conseil d’État  peut, à titre exceptionnel, la réduire. Il n’y a pas de droit à la réduction.     Art. 3   1Les concessions pour l’usage d'eau potable accordées aux  communes sont franches de redevance.   2Les prélèvements relevant de l'usage commun ou soumis à annonce sont  francs d’émolument, de taxe et de redevance.                                                       FO 2019 No 50  1) RS 720.80  2) RS 720.831  3) RSN 152.150  4) RSN 805.10  5) RSN 805.100   Objet   Redevance  annuelle   Exceptions     731.223      2   Art. 4   1L’émolument administratif est le prix de la prestation effectuée par le  service en faveur d’un particulier.   2L'émolument perçu pour l'étude administrative des dossiers est proportionnel  à l'importance du projet.   3L'émolument maximum peut être augmenté jusqu'au double du tarif défini ci- dessous lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou nécessite  un travail important pour l'autorité compétente.     Art. 5   La taxe est le coût de délivrance d’un document officiel.     Art. 6   Le débiteur de la redevance, de l’émolument administratif et de la taxe  est le bénéficiaire du droit concédé ou de l’usage réservé.     Art. 7   Le service peut prescrire toutes les mesures permettant le contrôle des  quantités d'eau, de force ou de chaleur prélevées ou utilisées, utiles au calcul  de la taxe et de la redevance.      CHAPITRE 2   Redevances   Section 1 : concession d’usage industriel, agricole, piscicole, d’eau  potable et d’hydrothermie    Art. 8   1La redevance se calcule sur la base du débit maximum prélevé, quel  que soit le volume d’eau pompé annuellement.   2La redevance pour les concessions se calcule à raison de :   a) 70 centimes par litre à la minute d'eau d'usage agricole ou piscicole ;   b) 1.20 franc par litre à la minute d'eau d'usage industriel, y compris pour le  refroidissement des machines ;   c) 30 francs par litre à la minute pour l’usage d'eau potable ;   d) 2 francs 20 par kW pour l’hydrothermie (chauffage des locaux). La  puissance thermique est calculée en multipliant le débit d’eau prélevé par la  différence de température entre le prélèvement et le rejet ;   e) 4 francs 40 par kW utilisé pour l’hydrothermie (refroidissement des locaux).  La puissance thermique est calculée en multipliant le débit d’eau prélevé  par la différence de température entre le prélèvement et le rejet.   3Pour les concessions portant sur les eaux souterraines, le tarif est doublé.   4La redevance annuelle minimale est fixée à 80 francs.     Art. 9   1Lors de l’octroi, la redevance peut être réduite de :   a) ¼ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 6'570 heures par année ;   b) ½ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 4'380 heures par année ;   c) ¾ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 2'190 heures par année.   2Si les prélèvements sont fréquemment inférieurs au débit concédé en raison  de conditions atmosphériques défavorables, la redevance peut être adaptée  proportionnellement au débit réellement prélevé.   Émolument  administratif   Taxe   Débiteur   Contrôle   Calcul de la  redevance  annuelle   Réduction de la  redevance  annuelle     731.223      3     Art. 10   L'autorité concédante peut modifier la redevance lors du  renouvellement ou du transfert de la concession, ainsi que tous les cinq ans.     Art. 11   L'acte de concession peut prévoir la livraison d'eau à des collectivités  publiques ou à des particuliers.      Section 2 : concession de force hydraulique   Art. 12   1La redevance est basée sur la puissance théorique de l'installation  déterminée conformément au droit fédéral.   2La redevance hydraulique annuelle est calculée sur la base du taux maximal  prévu par le droit fédéral ; ce taux est fixé sous la forme d’un montant par  kilowatt théorique.    3La redevance est habituellement calculée chaque année à partir de la  moyenne des puissances théoriques mesurées les dix années précédentes.     Art. 13   Le Conseil d'État peut réduire la redevance annuelle :   a) durant la période de construction, en application du droit fédéral ;   b) lors de l'octroi de la concession, lorsque celle-ci se rapporte à un cours  d'eau de régime hydrologique très irrégulier ;   c) en cas d'interruption d’exploitation pendant 30 jours consécutifs au  minimum. Le concessionnaire doit en faire la demande par écrit dans les  trente jours qui suivent l'arrêt de l'installation.      CHAPITRE 3   Émoluments administratifs et taxe   Art. 14   1En matière de concession d’eau d’usage industriel, agricole,  piscicole, d’eau potable ou d’hydrothermie, l’émolument administratif dû pour :   a) l’octroi d’un permis d’étude est de 100 à 1'000 francs ;   b) l’octroi d’une concession est équivalent au montant dû pour la redevance  annuelle (art. 8 ci-dessus). Il s’élève au minimum à 300 francs et n’excède  pas 5'000 francs ;   c) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession  existante dépend de l’ampleur du travail administratif. Il s’élève au minimum  à 100 francs et au maximum à l’émolument d’octroi.   2En matière de concession de force hydraulique, l’émolument administratif dû  pour :   a) l’octroi d’un permis d’étude est de 500 à 5'000 francs ;     b) l’octroi d’une concession est de, pour les usines d’une  puissance :      - inférieure à 75 kWth……..........................................  8 francs par   kW théorique   - comprise entre 75 et 370 kWth………………………  16 francs par  kW théorique   Adaptation de la  redevance    Livraison d'eau à  des tiers   Redevance  annuelle   Réduction de la  redevance  annuelle   Émoluments        731.223      4   - supérieure à 370 kWth……………………………….  20 francs par  kW théorique   c) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession  existante dépend de l’ampleur du travail administratif. Il s’élève au minimum  à 500 francs et au maximum à l’émolument d’octroi.     Art. 15   La taxe due pour l’autorisation temporaire de prélèvement d’eau  d’usage réservé est de 100 francs.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 16   Le présent arrêté s’applique à tous les octrois, renouvellements,  transferts ou modifications de droit concédé ou d’usage réservé prononcés dès  son entrée en vigueur, sous réserve de disposition contraire issue d’une  concession valable.     Art. 17   Le présent arrêté abroge l'arrêté sur les taxes et redevances relatives  aux concessions portant sur les eaux de l'État, du 15 avril 19816).     Art. 18   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    6) RLN VII 1115   Taxe   Champ  d’application  temporel   Abrogation   Entrée en vigueur