Document ID: 74c10b3c-c1a4-4291-9d2c-3a5be03f65e3

RS 0.631.244.54   1   Texte original   Convention douanière   relative à l’importation temporaire   de matériel professionnel   Conclue à Bruxelles le 8 juin 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 1963   (Etat le 26    juin 2020)      Préambule  Les États signataires de la présente Convention,  Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Con- tractantes à l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce2 (GATT), et  avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et  la culture (UNESCO),  Considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et  par d’autres milieux intéressés qui souhaitent voir étendre le champ d’application du  régime de l’importation temporaire en franchise,  Convaincus que l’adoption de règles générales relatives à l’importation temporaire  en franchise du matériel professionnel facilitera l’échange, sur le plan international,  des connaissances et des techniques spécialisées,  Sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions   Art. 1  Pour l’application de la présente Convention on entend:   (a) par «droits à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes  perçus à l’importation, ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les  droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises  importées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont  limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas  une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fis- cal à l’importation;        RO 1963 449; FF 1962 II 1161  1 Art 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)  2 RS 0.632.21   0.631.244.54    Régime général douanier   2   0.631.244.54   (b) par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits  à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de  réexportation;   (c) par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création  d’un Conseil de Coopération Douanière conclue à Bruxelles, le 15 décembre  19503.   (d) par «personne»: aussi bien une personne physique qu’une personne morale,  à moins que le contexte n’en dispose autrement.   Chapitre II  Admission temporaire   Art. 2  Chaque Partie Contractante liée par une annexe à la présente Convention accorde  l’admission temporaire au matériel faisant l’objet de cette annexe sous réserve des  conditions précisées dans les dispositions des art. 1 à 22 et dans cette annexe. Le  terme «matériel» couvre également les appareils auxiliaires et les accessoires qui s’y  rapportent.   Art. 3  Lorsqu’une Partie Contractante exige la constitution d’une garantie afin de s’assurer  de l’exécution des conditions applicables en matière d’admission temporaire, le  montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10% celui des droits à l’im- portation exigibles.   Art. 4  La réexportation du matériel placé en admission temporaire a lieu dans les six mois  qui suivent la date de l’importation. Pour des raisons valables, les autorités doua- nières peuvent, dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans le  pays d’importation temporaire, soit accorder un délai plus long, soit proroger le délai  initial.   Art. 5  La réexportation du matériel placé en admission temporaire peut s’effectuer en une  ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout bureau de douane ouvert à ces  opérations, même s’il est différent du bureau d’importation.       3 RS 0.631.121.2     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   3   0.631.244.54   Art. 6  1.  En cas d’accident dûment établi et nonobstant l’obligation de réexportation  prévue par la présente Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel,  gravement endommagé, n’est pas exigée pourvu qu’il soit, selon la décision des  autorités douanières:   (a) soumis aux droits à l’importation dus en l’espèce; ou  (b) abandonné libre de tous frais au Trésor public du pays d’importation tempo-  raire; ou  (c) détruit, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le   Trésor public du pays d’importation temporaire.  2.  Lorsque tout ou partie du matériel placé en admission temporaire ne peut être  réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête  de particuliers, l’obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la  saisie.   Art. 7  Les pièces détachées importées en vue de la réparation d’un matériel placé en  admission temporaire bénéficient également des facilités prévues par la présente  Convention.   Chapitre III  Dispositions diverses   Art. 8  Pour l’application de la présente Convention, l’annexe ou les annexes en vigueur à  l’égard d’une Partie Contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui  concerne cette Partie Contractante, toute référence à la Convention s’applique donc  également à cette annexe ou à ces annexes.   Art. 9  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 10  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.     Régime général douanier   4   0.631.244.54   Art. 11  Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées  sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique,  d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou  phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique  et droits d’auteur et de reproduction.   Art. 12  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un matériel des facilités prévues par la présente Convention, expose le  contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions prévues par les  lois et règlements de ce pays et le cas échéant, au paiement des droits à l’importation  exigibles.   Chapitre IV   Clauses finales   Art. 13  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uni- formes.  2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la  demande d’une Partie Contractante. Lorsque les questions à examiner ne concernent  qu’une ou plusieurs annexes en vigueur, la demande doit être présentée par une  Partie Contractante liée par cette ou ces annexes. Sauf décision contraire des Parties  Contractantes intéressées, les réunions se tiennent au siège du Conseil.  3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les  décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles  qui sont présentes et qui prennent part au vote. S’il s’agit de questions relatives à une  ou plusieurs annexes en vigueur, seules les Parties Contractantes liées par cette ou  ces annexes ont le droit de vote.  4.  Les Parties Contractantes intéressées ne peuvent valablement se prononcer sur  une question que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.   Art. 14  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites Parties.     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   5   0.631.244.54   2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par  les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions  prévues à l’art. 13, qui examinent le différend et font des recommandations en vue  de son règlement.  3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.   Art. 15  1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations  Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la pré- sente Convention:   (a) en la signant, sans réserve de ratification;  (b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de   ratification; ou  (c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 mars 1962, au siège du Conseil, à  Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent. Après cette date, elle  sera ouverte à leur adhésion.  3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent article, la Convention est soumise à la  ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles  respectives.  4.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent article,  auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil,  sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la  présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.  5.  Chacun des États visés aux par. 1 ou 4 du présent article spécifie, au moment de  signer ou de ratifier la présente Convention ou d’y adhérer, l’annexe ou les annexes  qu’il s’engage à appliquer. Il lui est loisible d’étendre ultérieurement ses engage- ments à une ou plusieurs autres annexes par notification au Secrétaire Général du  Conseil.  6.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  Général du Conseil.   Art. 16  1.  La présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne une annexe déter- minée, trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’art. 15 ci-dessus  ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur  instrument de ratification ou d’adhésion, et se sont engagés à appliquer les disposi- tions de ladite annexe.  2.  A l’égard de tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère après que  cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur  instrument de ratification ou d’adhésion, et se sont engagés à appliquer les disposi-    Régime général douanier   6   0.631.244.54   tions d’une ou de plusieurs annexes déterminées, la Convention entre en vigueur, en  ce qui concerne cette annexe ou ces annexes, trois mois après la date à laquelle cet  État s’est engagé, au moment de déposer son instrument de ratification ou  d’adhésion, à appliquer les dispositions de cette annexe ou de ces annexes.  3.  A l’égard de tout État qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou ratifié  la présente Convention ou y avoir adhéré, s’engage à appliquer les dispositions  d’une autre annexe que cinq États se sont antérieurement engagés à appliquer, la  présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne cette annexe, trois mois  après que cet État a notifié son engagement.   Art. 17  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 16 de la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil.  3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le Secrétaire Général du Conseil.  4.  Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce  qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie Contractante pouvant, à tout  moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 16,  déclarer qu’elle annule son engagement relatif à l’application d’une ou plusieurs  annexes. La Partie Contractante qui annule tous ses engagements relatifs à l’applica- tion des annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.   Art. 18  1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’art. 13, peuvent  recommander des amendements à la présente Convention.  2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire  Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signa- taires ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, aux  Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO.  3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amen- dement recommandé, toute Partie Contractante ou, s’il s’agit d’un amendement  concernant seulement une annexe en vigueur, toute Partie Contractante liée par cette  annexe, peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:   (a) soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé,  (b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé,   les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore rem- plies dans son pays.     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   7   0.631.244.54   4.  Tant qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus  au par. 3 (b) n’a pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle  peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois  prévu au par. 3 du présent article, présenter une objection à l’amendement recom- mandé.  5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions  prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est considéré comme  n’ayant pas été accepté et reste sans effet.  6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les  conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est réputé accep- té à la date suivante:   (a) lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en appli- cation du par. 3 (b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé  à ce par. 3;   (b) lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communica- tion en application du par. 3 (b) du présent article, à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:  (i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle   communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur accep- tation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée  à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent article si  toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expira- tion;   (ii) date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent article.  7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à  laquelle il a été réputé accepté.  8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties  contractantes toute objection formulée conformément au par. 3 (a) du présent article  ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 (b). Il fait savoir  ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui  ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement  recommandé ou l’acceptent.  9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté  les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.  10.  Un État qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou avoir ratifié la  présente Convention ou y avoir adhéré, s’engage à appliquer les dispositions d’une  autre annexe, est réputé avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en  vigueur à la date à laquelle cet État notifie sa décision au Secrétaire Général du  Conseil.     Régime général douanier   8   0.631.244.54   Art. 19  1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la  ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du  Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité; la Convention  sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette noti- fication par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d’entrée en  vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.  2.  Tout État ayant, en vertu du par. 1 du présent article, accepté la présente Conven- tion pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa respon- sabilité peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux disposi- tions de l’art. 17 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la  Convention.   Art. 20  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 21  Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes, ainsi  qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations  Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO:   (a) les signatures, ratifications, adhésions et déclarations visées à l’art. 15,  (b) la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent   en vigueur conformément à l’art. 16;  (c) les dénonciations et les annulations reçues conformément à l’art. 17;  (d) les amendements réputés acceptés conformément à l’art. 18 ainsi que la date   de leur entrée en vigueur;  (e) les déclarations et notifications reçues conformément à l’art. 19.   Art. 22  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général  du Conseil.       4 RS 0.120     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   9   0.631.244.54   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent soixante et un, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées  conformes à tous les États visés au par. 1 de l’art. 15.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   10   0.631.244.54   Annexe A   Matériel de presse de radiodiffusion et de télévision   I. Définition et conditions   1.  Définition  Pour l’application de la présente annexe, on entend par «matériel de presse, de  radiodiffusion et de télévision», le matériel nécessaire aux représentants de la presse,  de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent dans un pays en vue de réaliser  des reportages, ou des enregistrements ou des émissions dans le cadre de pro- grammes déterminés.  2.  Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.  Le matériel:   (a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger, ou à une  personne morale ayant son siège à l’étranger,   (b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger, ou par  une personne morale ayant son siège à l’étranger,   (c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui  concerne les supports de son ou d’images, vierges, que les mesures d’iden- tification les plus souples seront appliquées,   (d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays  d’importation ou sous sa propre direction;   (e) ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire  auquel une personne domiciliée ou établie dans le pays d’importation tem- poraire serait partie, étant entendu que cette condition n’est pas applicable en  cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de  télévision.   II. Liste illustrative   A.  Matériel de presse, tel que:  Machines à écrire;  Appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques);  Appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son ou des  images;  Supports de son ou d’images, vierges.  B.  Matériel de radiodiffusion, tel que:  Appareils de transmission et de communication;  Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son;  Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   11   0.631.244.54   Accessoires d’utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes,  transformateurs, piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation,  etc.),  Supports de son, vierges.  C.  Matériel de télévision, tel que:  Appareils de prises de vues de télévision;  Télécinéma;  Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;  Appareils de transmission et de retransmission;  Appareils de communication;  Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images;  Appareils d’éclairage;  Accessoires d’utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes,  transformateurs, piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation,  etc.);  Supports de son ou d’images, vierges;  «Film rushes»,  Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.  D.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.     Régime général douanier   12   0.631.244.54   Annexe B   Matériel cinématographique   I. Définition et conditions   1.  Définition  Pour l’application de la présente annexe, on entend par «matériel cinématogra- phique», le matériel nécessaire à une personne qui se rend dans un pays en vue de  réaliser un ou plusieurs films déterminés.  2.  Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.  Le matériel:   (a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger, ou à une  personne morale ayant son siège à l’étranger,   (b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger, ou par  une personne morale ayant son siège à l’étranger;   (c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui  concerne les supports d’images ou de son, vierges, que les mesures d’identi- fication les plus souples seront appliquées;   (d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays  d’importation ou sous sa propre direction, étant entendu que cette condition  n’est pas applicable aux matériels importés en vue de la réalisation d’un film  en exécution d’un contrat de coproduction passé avec une personne domici- liée ou établie dans le pays d’importation temporaire et agréé par les autori- tés compétentes de ce pays, dans le cadre d’un accord intergouvernemental  de coproduction cinématographique;   (e) ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire  auquel une personne domiciliée ou établie dans le pays d’importation tempo- raire serait partie.     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   13   0.631.244.54   II. Liste illustrative   A.  Matériel, tel que:  Appareils de prise de vues de tous genres;  Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique, Travellings et grues;  Appareils d’éclairage;  Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; Supports d’images ou de son,  vierges;  «Film rushes»;  Accessoires d’utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes,  transformateurs, accumulateurs ou piles, appareils de chauffage et de ventilation,  etc.);  Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.  B.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.     Régime général douanier   14   0.631.244.54   Annexe C   Autre matériel professionnel   I. Définition et conditions   1.  Définition  Pour l’application de la présente annexe, on entend par «autre matériel profes- sionnel», le matériel non visé aux autres annexes de la présente Convention et  nécessaire à l’exercice du métier ou de la profession d’une personne qui se rend dans  un pays pour y accomplir un travail déterminé. Est exclu le matériel devant être  utilisé pour les transports intérieurs ou pour la fabrication industrielle ou le condi- tionnement de marchandises, ou, à moins qu’il ne s’agisse d’outillage à main, pour  l’exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l’entre- tien d’immeubles, pour l’exécution de travaux de terrassement ou de travaux simi- laires.  2.  Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.  Le matériel:   (a) doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger ou à une per- sonne morale ayant son siège à l’étranger;   (b) doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger ou par  une personne morale ayant son siège à l’étranger;   (c) doit pouvoir être identifié lors de la réexportation;  (d) doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays   d’importation ou sous sa propre direction.   II. Liste illustrative   A.  Matériel pour le montage, l’essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification,  l’entretien ou la réparation de machines, d’installations, de matériel de transport,  etc., tel que:  Outils;  Matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de  pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils  électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transforma- teurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits;  Appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et  après leur montage;  Appareils pour le contrôle technique des navires.     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   15   0.631.244.54   B.  Matériel nécessaire aux hommes d’affaires, aux experts en organisation scienti- fique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes  exerçant des professions similaires, tel que:  Machines à écrire;  Appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son; Instruments  et appareils de calcul.  C.  Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux  de prospection géophysique, tel que: Instruments et appareils de mesure; Matériel de  forage, Appareils de transmission et de communication.  D.  Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires,  sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.  E.  Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoo- logie, etc.  F.  Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que  tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et  costumes, animaux, etc.  G.  Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.  H.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus,  tels que postes de contrôle ambulants, voitures-ateliers, véhicules, laboratoires, etc.     Régime général douanier   16   0.631.244.54   Champ d'application le 26 juin 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 28 septembre 1971 A 28 décembre 1971  Algérie   5 septembre 1972 A   5 décembre 1972  Allemagne 11 juillet 1969 11 octobre 1969  Australie   4 décembre 1967 A   4 mars 1968  Autriche   5 octobre 1962   6 janvier 1963  Belgique   7 septembre 1965 A   8 décembre 1965  Bulgarie 31 juillet 1964 A   1er novembre 1964  Chypre 15 décembre 1972 A 15 mars 1973  Corée (Sud)   4 avril 1978 A   4 juillet 1978  Croatie 29 septembre 1994 A 29 décembre 1994  Cuba   3 décembre 1962   4 mars 1963  Danemark 14 avril 1965 15 juillet 1965  Égypte 25 mars 1963 A 26 juin 1963  Espagne 11 février 1963 12 mai 1963  États-Unis   3 décembre 1968 A   3 mars 1969  Finlande   1er août 1964 A   2 novembre 1964  France 31 mars 1962 Si   1er juillet 1962  Grèce 19 juillet 1962 A 20 octobre 1962  Hongrie   4 février 1963 A   5 mai 1963  Iran 16 avril 1968 16 juillet 1968  Irlande 15 avril 1965 A 16 juillet 1965  Islande   8 décembre 1970 A   8 mars 1971  Israël   1er février 1966 A   1er mai 1966  Italie 20 septembre 1963 21 décembre 1963  Japon   1er août 1973 A   1er novembre 1973  Kenya 31 août 1983 A   1er décembre 1983  Lesotho 27 janvier 1982 A 27 avril 1982  Liban 11 décembre 1979 A 11 mars 1980  Liechtenstein 30 avril 1963 31 juillet 1963  Luxembourg 28 janvier 1966 A 28 avril 1966  Macédoine du Nord   3 avril 1996 A   3 juillet 1996  Madagascar 12 avril 1962 A 13 juillet 1962  Malte 11 mai 1988 A 11 août 1988  Mexique   7 novembre 2000   7 février 2001  Niger 14 mars 1962 Si   1er juillet 1962       5 RO 1963 449, 1974 1547, 1982 1254, 1987 1020, 1990 1494, 2005 2181, 2007 3931,  2020 3339.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).     Importation temporaire de matériel professionnel. Conv. douanière   17   0.631.244.54         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Norvège 30 mars 1962 Si   1er juillet 1962  Nouvelle-Zélande 17 mai 1977 A 17 août 1977  Ouganda 11 juillet 1989 A 11 octobre 1989  Pays-Bas          Aruba   1er janvier 1986   1er janvier 1986      Curaçao  17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)  17 janvier 1964 A 18 avril 1964      Sint Maarten  17 janvier 1964 A 18 avril 1964  Pologne 19 juillet 1969 A 19 octobre 1969  Portugal 15 mars 1962 Si   1er juillet 1962  République centrafricaine   1er avril 1962 A   2 juillet 1962  République tchèque   1er janvier 1993 S   1er juillet 1962  Roumanie 26 mars 1968 A 26 juin 1968  Royaume-Uni 25 mars 1963 26 juin 1963   Guernesey 25 mars 1963 26 juin 1963  Île de Man 25 mars 1963 26 juin 1963  Jersey 25 mars 1963 26 juin 1963   Serbie   5 novembre 1963 A   6 février 1964  Slovaquie 23 février 1993 S   1er juillet 1962  Slovénie 23 novembre 1992 A 23 février 1993  Sri Lanka 23 mai 1991 A 23 août 1991  Suède 19 mars 1964 20 juin 1964  Suisse* 30 avril 1963 31 juillet 1963  Thaïlande 30 septembre 1994 30 décembre 1994  Trinité-et-Tobago   5 janvier 1981 A   5 avril 1981  Tunisie 21 avril 1972 A 21 juillet 1972  Turquie 23 août 1974 23 novembre 1974  Zimbabwe 18 février 1987 A 18 mai 1987               * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO.                  Régime général douanier   18   0.631.244.54   Déclarations   Suisse  La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière6.       6 RS 0.631.112.514