Document ID: 0931af03-db75-41aa-a944-ee5071375b41

922.15 - Ordonnance concernant les tirs de régulation dans les réserves d&apos;oiseaux d&apos;eau et de migrateurs d&apos;importance nationale et internationale    922.15  Ordonnance concernant les tirs de régulation dans les  réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance  nationale et internationale  du 05.09.2022 (version entrée en vigueur le 01.10.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (LChP) ainsi que son ordonnance d'exécution du  29 février 1988 (OChP); Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau  et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM); Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha); Considérant: Conformément  à  l'arrêt  du  Tribunal  Fédéral  du  25  novembre  2020  (1C_243/2019), seul le tir des animaux peut être autorisé dans les zones pro- tégées pour les animaux sauvages et non la chasse; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but d'organiser les tirs de régulation pour des  espèces chassables effectués par les titulaires d'une autorisation de chasser  dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et  internationale lorsque l'exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de  la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dom- mages excessifs causés par la faune sauvage. 2 Pour le reste, les législations fédérale et cantonale sur la chasse sont appli- cables.  1    Tirs de régulation dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs - O  922.15  Art.  2 Dispositions générales 1 Les  tirs  de régulation  dans les  réserves  d'oiseaux d'eau  et  de  migrateurs  d'importance nationale et internationale, définies dans l'Annexe 1 de l'ordon- nance du 21 juin 2016 sur la protection des mammifères, des oiseaux sau- vages et de leurs biotopes, peuvent être autorisés par le Service des forêts et  de la nature (ci-après: le Service), sous réserve de l'accord préalable de l'Of- fice fédéral de l'environnement (OFEV). 2 Les  tirs  de  régulation  peuvent  être  autorisés  du 1er septembre  au  31  dé- cembre et ne peuvent avoir lieu que dans les limites des quotas fixés par  l'OFEV. Des intervalles de trêve doivent être prévues. 3 Le Service peut mettre fin aux tirs de régulation à tout moment. 4 Les tirs de régulation ne sont autorisés qu'aux titulaires d'un permis valable  pour l'espèce concernée pour la saison de chasse en cours, qui se sont inscrits  conformément aux dispositions de la présente ordonnance ou qui ont été dési- gnés par le tirage au sort, le cas échéant. 5 Les  personnes  autorisées  peuvent  pénétrer  dans  la  réserve  une  heure  au  maximum avant l'heure d'ouverture de la chasse et doivent en sortir au plus  tard trente minutes après l'heure de fermeture de la chasse. 6 Exceptionnellement, par visibilité suffisante, il  est possible d'effectuer les  tirs durant les heures suivantes: a) une heure avant le lever du soleil selon les éphémérides de Berne; b) une heure après le coucher du soleil selon les éphémérides de Berne. 7 Seul le tir à l'affût est autorisé; il ne peut être effectué que depuis des mira - dors autorisés par le Service. 8 L'emploi de chiens est interdit, sauf l'emploi de chiens de rouge pour la re- cherche du gibier blessé. 9 Le tir des laies qui conduisent des marcassins rayés est interdit. 10 Les personnes qui ont commis une infraction à la législation sur la chasse  n'ont pas le droit de participer à des tirs de régulation l'année suivante.  Art.  3 Lieux 1 Sont ouvertes aux tirs de régulation de sanglier, les réserves suivantes défi- nies dans l'ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux  sauvages et de leurs biotopes: a) Fanel–Chablais-de-Cudrefin–Pointe-de-Marin; b) Chevroux–Portalban; c) Chablais (lac de Morat).  2    Tirs de régulation dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs - O  922.15  Art.  4 Réserve du Fanel–Chablais-de-Cudrefin–Pointe-de-Marin 1 Dans cette réserve, les tirs de régulation sont admis tous les jours ouverts à   la chasse, du 1er au 15 octobre et du 1er novembre au 31 décembre. 2 Seules les personnes qui ont réservé un mirador peuvent participer aux tirs.  Les réservations de miradors sont ouvertes la veille des jours de chasse de  12h00 à 20h00. Une seule inscription par mirador et par jour est possible. 3 Le nombre de sangliers qui peuvent être prélevés est limité à 15 individus. 4 Les  personnes  qui  utilisent  le  mirador  ont  l'obligation  de  scanner  le  QR-code qui se trouve à l'intérieur, dès leur arrivée et avant leur départ.  Art.  5 Réserve de Chevroux–Portalban 1 Dans cette réserve, les tirs de régulation sont admis tous les jours ouverts à   la chasse du 15 au 31 octobre et du 15 novembre au 31 décembre. 2 L'attribution des miradors  s'effectue par un tirage au sort  organisé par le  Service. Seules les personnes tirées au sort peuvent participer aux tirs. 3 Le nombre de sangliers qui peut être prélevé est limité à 20 individus.  Art.  6 Réserve du Chablais (lac de Morat) 1 Dans cette réserve, les tirs de régulation sont admis tous les jours ouverts à   la chasse du 1er au 15 octobre et du 1er novembre au 31 décembre. 2 Seules les personnes qui ont réservé un mirador peuvent participer aux tirs.  Les  réservations  sont  ouvertes  la  veille  des  jours  de  chasse,  de  12h00  à  20h00. Une seule inscription par mirador et par jour est possible. 3 Le nombre de sangliers qui peuvent être prélevés est limité à 15 individus. 4 Les  personnes  qui  utilisent  le  mirador  ont  l'obligation  de  scanner  le  QR-code qui se trouve à l'intérieur, dès leur arrivée et avant leur départ.  3    Tirs de régulation dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs - O  922.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.09.2022 Acte acte de base 01.10.2022 2022_097  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.09.2022 01.10.2022 2022_097  4   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Dispositions générales 	Art. 3 Lieux 	Art. 4 Réserve du Fanel–Chablais-de-Cudrefin–Pointe-de-Marin 	Art. 5 Réserve de Chevroux–Portalban 	Art. 6 Réserve du Chablais (lac de Morat)  		2022-09-09T11:00:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"