Document ID: 4cf63d64-b612-4940-9096-cf1b98c013e1

281.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)   281.1  Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LALP)  du 20.06.1996 (état 01.05.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 1 du chiffre II de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite modifiée le 16 décembre 1994 (LP);  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et alinéa 3 lettre a et 42 alinéas 1 et 2 de  la Constitution cantonale; sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Organisation  1.1 Généralités  Art.  1 Principes  1 Le territoire du canton est divisé en cinq arrondissements de poursuite et  trois arrondissements de faillite. Chaque arrondissement de poursuite est  pourvu d’un office des poursuites et chaque arrondissement de faillite d’un  office des faillites avec le statut d'office étatique. * 1bis Les arrondissements sont arrêtés comme suit: *  a) un arrondissement de poursuite qui comprend le Haut-Valais;  b) un arrondissement de poursuite qui comprend le district de Sierre;  c) un arrondissement  de poursuite  qui  regroupe les districts  de  Sion,  Hérens et Conthey;  d) un arrondissement de poursuite qui regroupe les districts de Martigny  et Entremont;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    281.1  e) un arrondissement de poursuite qui regroupe les districts de St-Mau- rice et Monthey;  f) un arrondissement de faillite qui comprend le Haut-Valais;  g) un arrondissement de faillite qui comprend le Valais central;  h) un arrondissement de faillite qui comprend le Bas-Valais. 2 … * 3 Le Conseil d'Etat fixe le siège de chaque office. Il veille à leur répartition  équitable sur le territoire cantonal. * 4 Le Conseil  d'Etat  peut  prévoir,  selon les besoins,  des lieux d'interroga- toires décentralisés. *  Art.  2 Egalité entre hommes et femmes  1 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.  Art.  3 * Direction et personnel de l'office  1 Chaque office est dirigé par un préposé. Un substitut le remplace en cas  d'empêchement ou de récusation. Un même préposé et un même substitut  peuvent être tenus de fonctionner simultanément dans plusieurs offices. 2 Le  préposé,  le  substitut  et  le  personnel  sont  nommés  par  le  Conseil  d'Etat. 3 En cas d'empêchement ou de récusation du préposé et de son substitut,  le Conseil d'Etat nomme un préposé extraordinaire. 4 Le préposé est responsable de la gestion de son office. 5 S'appliquent,  pour  le  surplus,  la  législation  cantonale  sur  le  statut  des  fonctionnaires et la législation d'application de la LP.  Art.  3a * Autorité de surveillance  1 L'autorité de surveillance est:  a) l'autorité de plainte (art. 19) lorsque la loi reconnaît à l'autorité de sur- veillance la compétence de rendre une décision déployant des effets  juridiques externes directs  sur le justiciable dans une procédure de  poursuite ou de faillite (surveillance judiciaire);  2    281.1  b) le Conseil d'Etat en matière disciplinaire au sens de l'article 14 alinéa  2 LP (surveillance disciplinaire);  c) le département dont relèvent les offices des poursuites et faillites (ci- après: département)  dans tous les autres cas (surveillance adminis- trative).  2 Le département  exerce  la surveillance administrative  par  l'intermédiaire  d'un délégué aux poursuites et faillites. De plus, il est secondé par l'Inspec- tion cantonale des finances. 3 En outre, le département doit:  a) optimiser les ressources humaines et matérielles des offices;  b) fournir un appui scientifique aux préposés et une formation spécifique  aux préposés ainsi qu'au personnel des offices;  c) garantir l'unité de pratique des offices;  d) édicter des instructions générales ou particulières;  e) mettre à disposition des offices une base de données juridiques;  f) procéder à l'inspection annuelle des offices et, au besoin, à des ins- pections extraordinaires;  g) informer le public en matière de LP et veiller à la mise à jour du site   internet.  Art.  4 Publications  1 La nomination des préposés,  des substituts  ainsi que la désignation du  siège de l'office sont rendues publiques par la voie du Bulletin officiel. *  Art.  5 Registres  1 Les offices doivent tenir les registres, tableaux, journaux, livres et autres  inventaires ou répertoires conformément au droit fédéral et aux directives. * 2 En outre, chaque office tient un registre des débiteurs contre lesquels il a  délivré des actes de défaut de biens après saisie infructueuse ou faillite. Le  Conseil d'Etat réglemente la tenue de ce registre et les communications qui  en sont tirées. 3 Les offices sont habilités à délivrer des extraits du registre des poursuites  portant sur l'ensemble du territoire cantonal. *  3    281.1  4 Dans le but d'identifier les personnes, ils sont autorisés à: *  a) utiliser le numéro AVS de manière systématique, conformément aux  dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  du 20 décembre 1946 (LAVS);  b) accéder à la plate-forme informatique cantonale du registre des habi- tants.  Art.  6 Locaux  1 La fourniture et  l'ameublement  des locaux nécessaires aux offices sont  supportés par le compte d'exploitation. 2 Au besoin, la commune du siège met à disposition d'un office les locaux  nécessaires à son activité.  Le loyer et les charges sont supportés par le  compte d'exploitation de l'office. 3 Les bureaux des offices doivent être ouverts au public tous les jours ou- vrables sauf le samedi et les jours tombant entre deux jours fériés, selon  un horaire prescrit par le Conseil d'Etat. Ce dernier peut, dans des cas par- ticuliers, accorder des dérogations qui seront publiées dans le Bulletin offi- ciel. * 4 Pendant les féries, les bureaux sont ouverts au minimum deux demi-jour- nées par semaine. Le Conseil d'Etat arrête les modalités.  Art.  7 Dépôts et consignations  1 La Banque cantonale du Valais et  ses agences sont désignées comme  caisses de dépôts et de consignations. Sur demande et dans des circons- tances particulières, le Conseil d'Etat peut accorder une dérogation. *  Art.  8 * Gestion financière  1 Toutes les opérations de l'office sont enregistrées dans un compte d'ex- ploitation spécifique, intégré au compte de l'Etat. 2 La gestion financière des offices est contrôlée en conformité aux disposi- tions de la loi sur la gestion et  le contrôle administratifs  et  financiers du  canton.  4    281.1  Art.  9 Assistance de la force publique  1 Le préposé peut requérir l'intervention de la police cantonale pour la mise  en oeuvre d'un moyen de contrainte dans les cas prévus par la législation  fédérale. 2 Pour la notification d'un acte de poursuite, il peut faire appel à un agent de  la police communale ou intercommunale et,  à défaut,  à un fonctionnaire  communal du lieu de domicile du destinataire de la notification. 3 Dans l'exécution de leur mission, les organes de police sont de simples  auxiliaires de l'office, auquel ils sont momentanément subordonnés.  Art.  10 Responsabilité et action récursoire  1 La responsabilité du canton au sens de l'article 5 LP est régie par la loi  cantonale  sur  la  responsabilité  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents. 2 L'action récursoire de l'Etat  contre les auteurs de dommages est réglée  par la même loi. *  1.2 … *  Art.  11 * …  Art.  12 * …  Art.  13 * …  Art.  14 * …  Art.  15 * …  Art.  16 * …  1.3 … *  Art.  17 * …  5    281.1  Art.  18 * …  2 Des autorités de plainte et de la plainte *  2.1 Des autorités de plainte *  Art.  19 Autorité supérieure  1 Le  Tribunal  cantonal  est  l'autorité  supérieure  en  matière  de  plainte.  Il  exerce  cette  fonction  par  l'entremise  d'une  section  formée  de  trois  membres et de deux suppléants. Un juge unique peut toutefois connaître  du recours contre une décision sur plainte. * 2 … * 3 … * 4 L'autorité supérieure connaît des recours formés contre les décisions des  autorités inférieures. * 5 … *  Art.  20 Autorité inférieure  1 L’autorité inférieure en matière de plainte est le juge de district du for de la  procédure. * 2 … *  Art.  21 Rapport d'activité  1 L'autorité supérieure de surveillance rend compte chaque année de son  activité dans un chapitre du rapport sur l'administration de la justice.  2.2 De la plainte  Art.  22 Mémoire  1 La  plainte  est  adressée  par  écrit  à  l'autorité  inférieure  en  autant  de  doubles qu'il y a d'intéressés. *  6    281.1  2 Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés  des moyens de preuve ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le  plaignant ou son mandataire. 3 La mesure attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en  possession du plaignant, sont joints au mémoire.  Art.  23 Rectification  1 Si  le mémoire  ne satisfait  pas  aux  exigences  qui  précèdent,  ou  si  les  conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans  que la plainte soit manifestement irrecevable, l'autorité impartit au plaignant  un court délai supplémentaire pour rectifier son mémoire. 2 Elle avise en même temps le plaignant que si le délai n'est pas utilisé, sa  plainte ne sera pas prise en considération.  Art.  24 Instruction  1 L'autorité inférieure peut, d'office ou à la requête du plaignant, suspendre  la mesure attaquée. * 2 Elle transmet la plainte à l'office pour lui permettre de formuler ses obser- vations et l'invite à produire son dossier. Les observations de l'office sont  portées à la connaissance du plaignant, à qui l'autorité inférieure impartit un  bref délai de réponse. * 3 Elle constate les faits d'office. 4 Elle ordonne librement les mesures d'instruction qui lui paraissent néces- saires. Elle peut notamment entendre des témoins et ordonner la produc- tion de pièces. Elle dispose à cet effet des mêmes pouvoirs qu'en procé- dure civile contentieuse. Elle apprécie librement les preuves. 5 Sous réserve des cas de nullité (art. 22 LP), elle ne peut aller au-delà des  conclusions des parties.  Art.  25 Décision  1 L'autorité inférieure statue dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'ins- truction. * 2 Si l'autorité inférieure reconnaît la plainte fondée, elle annule ou redresse  l'acte qui en fait l'objet; elle ordonne l'exécution des opérations auxquelles  l'office  se refuse  indûment  de procéder  ou dont  il  retarde  l'accomplisse- ment. *  7    281.1  3 La décision mentionne brièvement les opérations de l'instruction, les dé- clarations importantes des parties, les faits de la cause et les motifs. 4 Elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres inté- ressés éventuels. 5 Il n'est pas perçu d'émolument, ni accordé d'indemnité à titre de dépens.  Demeure réservé l'article 20a alinéa 1 LP en cas de procédés téméraires  ou de mauvaise foi. 6 La décision est datée et signée; elle mentionne la voie et le délai de re- cours. Celui-ci court dès la notification.  Art.  26 Recours  1 Le recours à l'autorité supérieure doit être adressé par écrit au greffe du  Tribunal cantonal dans les dix jours. * 2 Il est accompagné de doubles pour l'office et la ou les parties intimées,  ainsi que de la décision attaquée. 3 Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés  des moyens de preuve ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le  recourant ou son mandataire. 4 De nouvelles conclusions, l'allégation de faits nouveaux et l'offre de pièces  nouvelles sont recevables.  Art.  27 Décision sur recours  1 L'autorité supérieure peut, par une décision sommairement motivée, écar- ter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifeste- ment mal fondé; le cas échéant, elle peut renvoyer aux motifs de la déci- sion attaquée. * 2 Dans le cas contraire,  elle instruit  et  juge conformément  aux règles du  présent chapitre. 3 Elle peut, si elle admet le recours, soit renvoyer l'affaire à l'autorité infé- rieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants,  soit  statuer  elle-même sur le fond.  8    281.1  Art.  28 Examen d'office  1 L'autorité  examine  d'office sa compétence.  Si  elle tient  sa compétence  pour douteuse,  elle ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité  qu'elle considère comme compétente.  Si elle se tient  pour incompétente,  elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente et en avise les inté- ressés. 2 Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le  délai est réputé observé.  Art.  29 Répertoire et dossier  1 Toutes les plaintes sont enregistrées dans un répertoire.  Il est constitué  pour chaque affaire un dossier particulier.  3 De l'autorité judiciaire et de la procédure  3.1 De la compétence des autorités judiciaires  Art.  30 En qualité d'organes de la poursuite  1 Le juge de district est compétent:  a) pour rendre les décisions unilatérales que la LP attribue à un juge;  b) pour connaître des contestations de droit des poursuites. 2 En ces matières, le Tribunal cantonal est saisi des décisions du juge de  district lorsqu'un recours est prévu par la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite ou par le code de procédure civile suisse. La cause peut  être confiée à un juge unique. *  Art.  31 * …  3.2 … *  Art.  32 * …  Art.  33 * …  9    281.1  Art.  34 * …  Art.  35 * …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 *  Art.  39 * …  3.3 … *  Art.  40 * …  Art.  41 * …  3.4 … *  Art.  42 * …  Art.  43 * …  4 Dispositions diverses, transitoires et finales  4.1 Dispositions diverses  Art.  44 Effets de droit public  1 En tant que le droit fédéral n'est pas applicable, les effets de droit public  de la saisie infructueuse et de la faillite sont réglés par la législation canto- nale spéciale.  10    281.1  Art.  45 Poursuite contre les collectivités de droit public  1 L'office des poursuites est l'autorité chargée d'exécuter la poursuite pour  dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal  de son arrondissement.  Art.  46 Obligations de droit public  1 Les décisions définitives relatives aux obligations de droit public prises par  l'autorité  administrative  compétente,  cantonale  ou  communale,  dans  les  formes prévues par les lois et règlements, ont force exécutoire au sens de  l'article 80 LP.  Art.  47 Compétence subsidiaire du juge ou de l'administration  1 Les décisions et mesures que la présente loi n'attribue pas expressément  à une autorité relèvent:  a) du juge de district lorsque la LP prévoit la compétence du juge;  b) du Tribunal cantonal lorsque la LP prévoit l'intervention de l'autorité ju- diciaire supérieure;  c) * à défaut, du département compétent ou de l'Inspection cantonale des  finances selon le règlement sur l'organisation de l'administration can- tonale ou la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers  du canton.  Art.  48 Ordonnance  1 Le Conseil d'Etat édicte sous forme d'ordonnance les dispositions néces- saires à l'exécution de la présente loi.  4.2 Dispositions transitoires  Art.  49 Principes  1 Le chapitre premier traitant de l'organisation s'applique dès l'entrée en vi- gueur de la présente loi. Les décisions du Conseil d'Etat prises en fonction  de la loi d'application du 18 février 1970 sont caduques. 2 Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente  loi sont  poursuivies jusqu'à décision par l'autorité  selon l'ancien droit.  La  procédure de recours est, en revanche, régie par la présente loi.  11    281.1  4.3 Dispositions finales  Art.  50 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment:  a) la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite du 18 février 1970, modifiée par la loi du 23 juin 1986;  b) le décret fixant le statut des offices des poursuites et faillites des ar- rondissements de Sion et Sierre du 24 juin 1971;  c) le règlement fixant l'organisation interne des offices des poursuites et  faillites, ainsi que le statut des préposés et du personnel des offices  du 9 décembre 1970.  Art.  51 Référendum et entrée en vigueur  1 Ne renfermant pas que des dispositions absolument nécessaires pour as- surer l'exécution de la LP, la présente loi d'application est soumise au réfé- rendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.04.2007 *  Art.  T1-1 * Personnel  1 La nomination du personnel dans les offices passant du régime de la ré- gie à celui de l'étatisation n'est pas obligatoirement précédée d'une mise au  concours des postes à pourvoir. 2 Les fonctions au sein d'un office étatisé sont prioritairement pourvues par  voie d'appel d'offres auprès du personnel des offices en régie, pour autant  que les intéressés satisfassent aux exigences du poste. 3 Le personnel des offices en régie n'a cependant pas un droit à être nom- mé fonctionnaire d'un office étatisé. 4 Le  Conseil  d'Etat  range  les  fonctions  du  personnel  des  offices  dans  l'échelle des traitements de l'administration cantonale. 5 Cette classification prend effet,  sous réserve d'une éventuelle classifica- tion provisoire,  à la nomination du personnel dans les offices passant du  système de la régie à celui de l'étatisation.  12    281.1  6 Les préposés âgés de 57 ans au moment de l'entrée en vigueur de la pré- sente loi peuvent  demander  de conserver  leur couverture  en matière de  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  auprès  de  l'actuelle institution collective aux conditions fixées par cette dernière.  Art.  T1-2 * Locaux  1 Le contrat de bail conclu par le préposé d'un office en régie n'oblige pas  l'Etat du Valais. 2 Autant que nécessaire à l'activité de l'office, l'Etat peut reprendre, jusqu'à  son  terme  et  avec  le  consentement  écrit  du  bailleur,  le  contrat  de  bail  conclu par le préposé de l'office en régie, l'article 263 CO étant applicable  pour le surplus. 3 Les  conséquences  financières  d'une  résiliation  anticipée  de  bail  conclu  par le préposé d'un office en régie sont supportées par l'Etat et portées à  charge du compte d'exploitation de l'office étatisé substitué à l'office en ré- gie, l'article 264 CO étant applicable pour le surplus.  Art.  T1-3 * Système informatique  1 L'Etat équipe progressivement les offices d'un système informatique cen- tral en réseau, mais au plus tard dans un délai de trois ans dès l’entrée en  vigueur de la présente loi. 2 Les logiciels équipant les offices sont repris par l'Etat à la valeur figurant  au bilan de remise.  Art.  T1-4 * Mobilier, machines, autres biens meubles  1 Le mobilier, les machines et les autres biens meubles sont repris par l’Etat  à la valeur figurant au bilan de remise.  Art.  T1-5 * Bilan de remise  1 Pour la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le préposé d'un office  en régie établit  un bilan intermédiaire soumis au contrôle  de l'Inspection  des finances. Celle-ci détermine le solde positif du compte d'exploitation ex- cédant le revenu du préposé pour la période considérée ainsi que l'éventuel  bénéfice en capital. Les actifs et passifs sont repris à la valeur figurant au  bilan. Le préposé se voit restituer le solde éventuel en sa faveur ou appelé  à couvrir un éventuel solde négatif.  13    281.1  Art.  T1-6 * Autres incidences  1 Les autres incidences de la présente modification de la loi d'application de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sont arrêtées parle  Conseil d'Etat qui applique, notamment, la législation cantonale sur le statut  des fonctionnaires et sur l'organisation de l'administration, ainsi que la lé- gislation d'application de la LP. 2 Le Conseil d'Etat et les services généraux de l'administration règlent les  questions pratiques dans leur domaine de compétence respectif.  T2 Disposition transitoire selon la modification du 11.06.2015 *  Art.  T2-1 *  1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du présent acte législatif se  poursuivent selon le nouveau droit.  14    281.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.1996 01.01.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 174,  534 | d 179, 542  23.03.1998 01.01.1999 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 34 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 35 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 36 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 37 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.2011 Art. 38 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  24.03.1998 01.01.1999 Art. 39 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  05.04.2007 01.01.2009 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 1 al. 3 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 3 révisé  totalement  BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 3a introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 8 révisé  totalement  BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Titre 1.2 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 11 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 12 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 13 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 14 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  15    281.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.04.2007 01.01.2009 Art. 15 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 16 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Titre 1.3 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 17 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 18 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Titre 2 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Titre 2.1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 19 al. 2 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 19 al. 3 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 19 al. 4 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 19 al. 5 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 20 al. 2 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. 47 al. 1, c) modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Titre T1 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. T1-2 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. T1-3 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. T1-4 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  16    281.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.04.2007 01.01.2009 Art. T1-5 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  05.04.2007 01.01.2009 Art. T1-6 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  11.02.2009 01.01.2011 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 31 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 3.2 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 32 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 33 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 3.3 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 40 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 41 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 3.4 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 42 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 43 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.06.2015 01.09.2015 Art. 3a révisé  totalement  BO/Abl. 27/2015,  34/2015  11.06.2015 01.09.2015 Titre T2 introduit BO/Abl. 27/2015,  34/2015  11.06.2015 01.09.2015 Art. T2-1 introduit BO/Abl. 27/2015,  34/2015  11.05.2017 01.10.2017 Art. 5 al. 3 introduit BO/Abl. 22/2017,  38/2017  11.05.2017 01.10.2017 Art. 5 al. 4 introduit BO/Abl. 22/2017,  38/2017  13.09.2019 01.05.2020 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2020-037,  2020-038  13.09.2019 01.05.2020 Art. 1 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-037,  2020-038  13.09.2019 01.05.2020 Art. 1 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-037,  2020-038  13.09.2019 01.05.2020 Art. 1 al. 3 modifié RO/AGS 2020-037,  2020-038  13.09.2019 01.05.2020 Art. 1 al. 4 introduit RO/AGS 2020-037,  2020-038  13.09.2019 01.05.2020 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-037,  2020-038  17    281.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.1996 01.01.1997 première  version  RO/AGS 1996 f 174,  534 | d 179, 542  Art. 1 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 1 al. 1 13.09.2019 01.05.2020 modifié RO/AGS 2020-037,  2020-038  Art. 1 al. 1bis 13.09.2019 01.05.2020 introduit RO/AGS 2020-037,  2020-038  Art. 1 al. 2 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 1 al. 2 13.09.2019 01.05.2020 abrogé RO/AGS 2020-037,  2020-038  Art. 1 al. 3 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 1 al. 3 13.09.2019 01.05.2020 modifié RO/AGS 2020-037,  2020-038  Art. 1 al. 4 13.09.2019 01.05.2020 introduit RO/AGS 2020-037,  2020-038  Art. 3 05.04.2007 01.01.2009 révisé  totalement  BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 3a 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 3a 11.06.2015 01.09.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2015,  34/2015  Art. 4 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 5 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 5 al. 3 11.05.2017 01.10.2017 introduit BO/Abl. 22/2017,  38/2017  Art. 5 al. 4 11.05.2017 01.10.2017 introduit BO/Abl. 22/2017,  38/2017  Art. 6 al. 3 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 7 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 8 05.04.2007 01.01.2009 révisé  totalement  BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 10 al. 2 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Titre 1.2 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 11 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 12 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 13 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 14 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  18    281.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 16 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Titre 1.3 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 17 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 18 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Titre 2 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Titre 2.1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 19 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 19 al. 2 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 19 al. 3 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 19 al. 4 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 19 al. 5 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 20 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 20 al. 1 13.09.2019 01.05.2020 modifié RO/AGS 2020-037,  2020-038  Art. 20 al. 2 05.04.2007 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 22 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 24 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 24 al. 2 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 25 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 25 al. 2 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 26 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 27 al. 1 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. 30 al. 2 24.03.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 30 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 31 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 3.2 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 32 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  19    281.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 33 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 33 al. 1 23.03.1998 01.01.1999 modifié RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 34 24.03.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 35 24.03.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 36 24.03.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 37 24.03.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 38 24.03.1998 01.01.2011 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Art. 39 24.03.1998 01.01.1999 abrogé RO/AGS 1998 f 85, 356  | d 92  Titre 3.3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 40 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 41 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 3.4 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 42 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 43 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 47 al. 1, c) 05.04.2007 01.01.2009 modifié BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Titre T1 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. T1-1 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. T1-2 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. T1-3 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. T1-4 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. T1-5 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Art. T1-6 05.04.2007 01.01.2009 introduit BO/Abl. 23/2007,  39/2008  Titre T2 11.06.2015 01.09.2015 introduit BO/Abl. 27/2015,  34/2015  Art. T2-1 11.06.2015 01.09.2015 introduit BO/Abl. 27/2015,  34/2015  20   	1 Organisation 	1.1 Généralités 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Egalité entre hommes et femmes 	Art. 3 * Direction et personnel de l'office 	Art. 3a * Autorité de surveillance 	Art. 4 Publications 	Art. 5 Registres 	Art. 6 Locaux 	Art. 7 Dépôts et consignations 	Art. 8 * Gestion financière 	Art. 9 Assistance de la force publique 	Art. 10 Responsabilité et action récursoire  	1.2 … * 	Art. 11 * … 	Art. 12 * … 	Art. 13 * … 	Art. 14 * … 	Art. 15 * … 	Art. 16 * …  	1.3 … * 	Art. 17 * … 	Art. 18 * …   	2 Des autorités de plainte et de la plainte * 	2.1 Des autorités de plainte * 	Art. 19 Autorité supérieure 	Art. 20 Autorité inférieure 	Art. 21 Rapport d'activité  	2.2 De la plainte 	Art. 22 Mémoire 	Art. 23 Rectification 	Art. 24 Instruction 	Art. 25 Décision 	Art. 26 Recours 	Art. 27 Décision sur recours 	Art. 28 Examen d'office 	Art. 29 Répertoire et dossier   	3 De l'autorité judiciaire et de la procédure 	3.1 De la compétence des autorités judiciaires 	Art. 30 En qualité d'organes de la poursuite 	Art. 31 * …  	3.2 … * 	Art. 32 * … 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * … 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * 	Art. 39 * …  	3.3 … * 	Art. 40 * … 	Art. 41 * …  	3.4 … * 	Art. 42 * … 	Art. 43 * …   	4 Dispositions diverses, transitoires et finales 	4.1 Dispositions diverses 	Art. 44 Effets de droit public 	Art. 45 Poursuite contre les collectivités de droit public 	Art. 46 Obligations de droit public 	Art. 47 Compétence subsidiaire du juge ou de l'administration 	Art. 48 Ordonnance  	4.2 Dispositions transitoires 	Art. 49 Principes  	4.3 Dispositions finales 	Art. 50 Abrogation 	Art. 51 Référendum et entrée en vigueur   	T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.04.2007 * 	Art. T1-1 * Personnel 	Art. T1-2 * Locaux 	Art. T1-3 * Système informatique 	Art. T1-4 * Mobilier, machines, autres biens meubles 	Art. T1-5 * Bilan de remise 	Art. T1-6 * Autres incidences  	T2 Disposition transitoire selon la modification du 11.06.2015 * 	Art. T2-1 *   		2020-04-28T14:21:51+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"