Document ID: 2c35fb47-5b5a-4ef3-ba09-5db1e7acce20

Principe     701.31    1     Décret   concernant le règlement-norme sur les constructions  (DRN)     du 11 décembre 1992    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 45 et 46 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 47 et 115, lettre a, de la loi du 25 juin 1987 sur les  constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)2),     arrête :       SECTION 1 :  Champ d’application    Principe Article premier  1 Le règlement-norme sur les constructions est  applicable aux communes rurales qui, selon les termes de l’article 47,  alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire,  connaissent une activité réduite en matière de construction et que le  Département de I’Environnement et de I’Equipement (dénommé ci- après : "le Département") a autorisé à établir un plan d’aménagement  local simplifié, au sens de l’article 6.   2 Le règlement-norme est applicable en outre aux communes qui n’ont  pas encore donné suite à l’obligation d’accomplir leurs tâches en  matière d’aménagement local.   3 Lorsque le règlement communal ne traite pas d’un aspect  déterminant en droit de la construction ou le fait de manière lacunaire,  le règlement-norme sur les constructions s’applique à titre supplétif.    Réserve de  prescriptions  fédérales et  cantonales de  droit public    Art. 2  Les prescriptions fédérales et cantonales de droit public  demeurent réservées.    Validité de  dispositions de  droit privé en tant  que droit  communal sur  les constructions    Art. 3  Les dispositions relatives au droit de voisinage qui figurent dans  la loi d’introduction du Code civil suisse3) et qui concernent les murs  coupe-feu, les murs de soutènement et les clôtures sont applicables  en tant que dispositions communales de droit public.       701.31    2      Constructions et  installations de  nature  particulière    Art. 4  Les constructions et installations particulières, au sens des  articles 30 et 31, alinéa 1, de la loi sur les constructions et  l’aménagement du territoire, ne peuvent être autorisées que par le biais  d’un plan spécial.     SECTION 2 :  Permis de construire    Conditions  d’octroi et  procédure    Art. 5  1 Le permis de construire est accordé aux projets conformes à  I’affectation de la zone pour autant que l’équipement du terrain soit  assuré et que les projets ne contreviennent pas aux autres dispositions  du droit public.   2 Le décret concernant le permis de construire4) règle la procédure  d’octroi du permis de construire et la police des constructions.   3 L’octroi de dérogations au sens des articles 25 à 27 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire est réservé.       SECTION 3 : Plan d’aménagement local simplifié    Principe,  procédure    Art. 6  1 Avec l’accord du Département, les communes visées à l’article  premier, alinéa 1, peuvent établir un plan d’aménagement local  simplifié.   2 La procédure pour l’établissement et l’adoption du plan  d’aménagement local simplifié est réglée par les articles 70 à 74 de la  loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.    Contenu Art. 7  1 Le plan d’aménagement local simplifié contient au minimum  les éléments suivants :   a) la zone agricole;   b) les zones et les objets à protéger selon le plan directeur cantonal;   c) à titre indicatif, les mesures prises en vertu d’autres législations et   ayant une valeur contraignante pour la propriété foncière, en  particulier :    les réserves naturelles et autres objets protégés;    l’aire forestière;    les zones et les périmètres de protection des eaux;    les zones sensibles aux phénomènes naturels.       701.31    3       2 En règle générale, le plan d’aménagement local simplifié contient  également la délimitation de la zone de village, considérée comme  zone à bâtir au sens de l’article 51 de la loi sur les constructions et  l’aménagement du territoire. La commune peut toutefois renoncer à  délimiter cette zone si les conditions décrites à l’article 29, alinéa 2, de  la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire sont remplies.      SECTION 4 :  Définition des zones    Zone de village Art. 8  1 La zone de village recouvre les terrains propres à la  construction, qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement  nécessaires à la construction dans un avenir proche.   2 Elle est réservée aux constructions destinées à l’habitation, à  l’agriculture, à l’artisanat, au commerce, à l’hôtellerie et à la para- hôtellerie, ainsi qu’aux bâtiments et installations à usage public.    Zone agricole Art. 9  1 La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à  I’exploitation agricole, horticole ou viticole et les terrains qui, dans  l’intérêt général, doivent être utilisés par l’agriculture.   2 Cette zone est réservée aux activités agricoles, horticoles et viticoles,  d’élevage et d’engraissement d’animaux pour autant qu’elles fassent  partie d’une exploitation agricole, ou soient, pour une part  prépondérante, tributaires du sol.   3 L’emplacement des constructions est défini en fonction des exigences  de l’exploitation rationnelle du sol et de la protection des sites et du  paysage.    Zone de  protection de la  nature    Art. 10  1 La zone de protection de la nature a pour but de protéger  contre toute atteinte les lieux, sites et paysages ou parties de paysage  possédant des caractéristiques définies comme rares et de très haute  valeur biologique, sociale ou culturelle.   2 Tous les travaux contraires au but de protection sont interdits, en  particulier : constructions, dépôts, creusages, remblayages, drainages,  déracinements de haies et de bosquets, corrections des cours d’eau.   Zone de  protection du  paysage    Art. 11  1 La zone de protection du paysage a pour but de préserver,  pour leur valeur paysagère, les lieux, sites et paysages, notamment  agricoles, dont les contenus naturels et culturels sont fortement  sensibles à toute nouvelle intervention humaine étrangère au milieu.       701.31    4    2 Dans la zone de protection du paysage, seules sont admises les  constructions et installations autorisées dans la zone agricole, pour  autant qu’elles ne portent pas atteinte au but de la protection.   3 Les constructions en rapport avec l’horticulture, l’élevage et  I’engraissement intensifs ainsi que l’entreposage et le traitement de  production primaire peuvent être interdits.   4 II est en outre interdit :    a) de modifier la morphologie du terrain par des mouvements de terre  ou par l’exploitation du sous-sol;   b) de procéder à des reboisements importants.     Monuments  naturels,  monuments  culturels    Art. 12  1 Les monuments naturels (arbres, groupes d’arbres,  emposieux, grottes, etc.) et autres curiosités géologiques sont protégés  pour leur valeur paysagère, scientifique et culturelle. Le conseil  communal peut ordonner les mesures nécessaires pour le  remplacement des arbres abattus ou détruits.   2 Les monuments culturels sont des objets protégés pour leur valeur  historique et artistique (fontaines, croix, bornes, etc.). Sauf dispositions  contraires mentionnées dans le règlement communal, la commune  assume I’entretien des objets culturels protégés.    3 Le but de protection vise à préserver l’intégrité de l’objet et la manière  dont il est perçu dans son environnement.   4 Tous travaux contraires au but de protection sont interdits.      SECTION 5 : Dispositions relatives à la protection des sites bâtis  et autres biens culturels    Intégration en  général  a) Volumes,  formes   Art. 13  1 Les constructions nouvelles ou transformées, les installations,  les aménagements extérieurs, les réclames ou inscriptions doivent être  conçus de manière à s’intégrer dans le site bâti.   2 Les nouvelles constructions notamment doivent être adaptées aux  constructions voisines et respecter l’orientation, l’ordonnance générale  des volumes et les règles d’implantation grâce auxquelles se sont  constituées les rues et les places.       701.31    5       3 Les nouvelles constructions et les agrandissements de constructions  existantes doivent présenter un volume adapté au site. La forme des  constructions, en particulier la pente des toitures et la proportion entre  les façades et la toiture, doit s’inspirer du mode bâti traditionnel.   b) Matériaux,  couleurs    Art. 14  1 Les matériaux et les couleurs sont choisis en fonction d’une  bonne intégration au site. Les toitures sont couvertes de tuiles dont la  teinte correspond à celle des toitures traditionnelles du lieu.   2 Exceptionnellement, l’usage d’autres matériaux de couverture peut  être autorisé si la charge imposée au propriétaire se révèle  disproportionnée, à condition de ne pas porter gravement préjudice à  l’homogénéité des toitures environnantes.    Exigences  d’intégration    Art. 15  1 Pour accomplir leurs tâches dans le domaine de la protection  des sites bâtis et autres biens culturels, les autorités se réfèrent à  I’inventaire des sites bâtis à protéger en Suisse (ISOS) et au répertoire  des biens culturels du Canton (RBC).   2 L’inscription d’un objet dans I’ISOS ou le RBC n’est pas juridiquement  contraignante, mais constitue l’indication que cet objet mérite  spécialement d’être conservé intact ou, en tout cas, ménagé le plus  possible.    Protection des  sites bâtis,  application de  I’ISOS    Art. 16  1 La protection des sites bâtis inscrits au plan directeur  cantonal vise à sauvegarder l’intégrité et l’originalité d’un ensemble bâti  ou d’un objet.    2 L’ISOS désigne les catégories d’inventaire A et B.   Catégorie  d’inventaire A    Art. 17  1 La catégorie d’inventaire A a pour but de préserver la  substance bâtie, composée des constructions et des espaces vides qui  les entourent.   2 Les règles suivantes s’appliquent aux secteurs placés en catégorie A  de I’ISOS :   a)8) les bâtiments et installations sont protégés, notamment leur  structure, la composition de leurs façades, l’aspect de leurs  toitures;       701.31    6        b)8) la démolition de constructions existantes est interdite, à moins qu’il   s’agisse de dépendances dépourvues de signification dans le  contexte bâti ou d’objets déparant le site; exceptionnellement,  l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut autoriser  la démolition de bâtiments ou d'installations vétustes présentant un  danger pour le public; elle consulte préalablement la commission  cantonale des paysages et des sites; l’article 14 de la loi sur les  constructions et l’aménagement du territoire2) est réservé;   c)8) les transformations et agrandissements de bâtiments ou  installations anciens doivent respecter les caractéristiques  architecturales essentielles du bâtiment ou de l'installation  originels, dont l’identité doit être préservée; le programme de toute  intervention est subordonné à cette exigence;   d) lorsqu’elles sont admises, les ouvertures dans la toiture doivent  s’adapter à la composition du bâtiment; leurs dimensions et le  nombre des percements effectués dans la toiture ne doivent pas  excéder la surface nécessaire pour assurer l’éclairage et l’aération  des locaux situés dans les combles;   e) tout projet de transformation ou de nouvelle construction soumis à  la procédure ordinaire du permis de construire doit être  préalablement examiné par la commission cantonale des paysages  et des sites;   f) tout projet de transformation ou de nouvelle construction soumis à  la procédure du petit permis doit être examiné par la Section des  permis de construire et, si nécessaire, par la commission cantonale  des paysages et des sites.       Catégorie  d’inventaire B   Art. 18  1 La catégorie d’inventaire B a pour but de maintenir la  structure de l’ensemble bâti, soit la volumétrie générale, les  caractéristiques architecturales les plus marquantes des bâtiments et  des installations et la nature spécifique de leur environnement.8)   2 Les règles suivantes s’appliquent aux secteurs placés en catégorie B  de I’ISOS :    a) la volumétrie générale des constructions existantes et l’organisation  urbanistique qui en résulte (disposition des volumes et des espaces  vides qui les séparent) sont protégées;   b) tout projet de démolition, reconstruction, transformation ou  agrandissement soumis à la procédure ordinaire du permis de  construire doit être préalablement examiné par la commission  cantonale des paysages et des sites.          701.31    7       SECTION 6 : Ordre des constructions, distances   Manière de bâtir Art. 19  1 Dans les lieux caractérisés par la présence de constructions  érigées, selon la tradition, en ordre contigu ou n’étant séparées que par  des distances réduites, l’implantation caractéristique des constructions  doit être respectée.   2 A défaut d’une telle organisation du milieu bâti traditionnel, les  constructions peuvent être édifiées en ordre contigu ou en ordre non  contigu.   3 Toutefois, l’édification d’une construction à la limite de la parcelle  exige l'observation d’une des conditions suivantes :   a) le propriétaire du fonds voisin a déjà construit à la limite de la  parcelle et la façade contiguë existante ne présente pas  d’ouvertures;   b) le propriétaire du fonds adjacent donne son accord par écrit.8)     4 La façade érigée à la limite de la parcelle doit être dépourvue  d’ouvertures.8)   Distance à la  limite   Art. 208)  1 Pour les constructions non contiguës et les installations, la  distance à la limite est de 3 m et de 6 m pour le côté le plus long  exposé au soleil.   2 En cas de doute, l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire  décide à quel côté du bâtiment ou de l'installation il y a lieu d’appliquer  la distance à la limite la plus élevée.    3 Pour les petites constructions et les annexes, la distance à la limite  est de 2 m.   4 La distance à la limite et les alignements ne s'appliquent pas aux  saillies.   5 Les avant-toits peuvent empiéter sur la distance à la limite ou  l'alignement de 1 m 20 au plus.       701.31    8      Réserve d’autres  prescriptions    Art. 21  1 La distance d’un bâtiment ou d'une installation par rapport à  la voie publique et les constructions et éléments de construction tolérés  dans les limites de cette distance sont régis par les dispositions de la  loi sur la construction et I’entretien des routes5); demeurent réservés les  cas où, en vertu de la tradition, les bâtiments et les installations sont  implantés à une distance inférieure.8)    2 Toutes les autres questions de distances à la limite sont régies par  I’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire6).     SECTION 7 : Hauteur des bâtiments, aménagement des combles    Hauteur des  bâtiments    Art. 22  1 Sous réserve des articles 13, 17 et 18, la hauteur totale des  bâtiments ne peut excéder 13 m. La hauteur de façade est limitée à  7 m.8)   2 La hauteur des bâtiments se mesure conformément à l’ordonnance  sur les constructions et l’aménagement du territoire.   3 Les silos agricoles et industriels, ainsi que tout autre bâtiment de  cette nature, peuvent avoir une hauteur de façade de 13 m, si la  superficie au sol n’est pas supérieure à 60 m2.8)   Combles  aménagés   Art. 23  1 L’aménagement de locaux d’habitation ou de travail dans les  combles est autorisé pour autant qu’ils prennent jour sur les pignons.   2 Lorsque l’identité du bâtiment n’est pas mise en péril, d’autres  ouvertures dans la toiture sont autorisées. Elles seront adaptées à  l’identité du bâtiment.     SECTION 8 :  Protection contre le bruit   Degré de  sensibilité    Art. 24  A moins que le plan de zones n’en dispose autrement, le degré  de sensibilité III au sens de l’article 43 de l’ordonnance fédérale du 15  décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)7) est applicable à  la zone de village (art. 8).     SECTION 9 :  Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 25  Le décret du 6 décembre 1978 concernant le règlement-norme  sur les constructions est abrogé.       701.31    9      Entrée en  vigueur    Art. 26  Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993.     Delémont, le 11 décembre 1992       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Edmond Bourquard  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                           1) RSJU 101  2) RSJU 701.1  3) RSJU 211.1  4) RSJU 701.51  5) RSJU 722.11  6) RSJU 701.11  7) RS 814.41  8) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la   législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.41.fr.pdf     701.31    10