Document ID: c7b0166a-fc57-4acd-9b71-5da2d5aa5878

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  RÈGLEMENT 923.97.1  d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en  2022, 2023 et 2024  (RC-Pêche-Morat)  du 6 juillet 2021   LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PÊCHE DANS LE LAC DE MORAT   vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) [A] ;  vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) [B] ;  vu l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) [C] ;  vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat [D] ;  édicte les dispositions suivantes :       [A] Loi fédérale du 21.06.1991 sur la pêche, RS 923.0  [B] Ordonnance du 24.11.1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, RS 923.01 [C] Ordonnance du 23.04.2008 sur la protection des animaux, RS 455.1 [D] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97)  CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES  Art. 1 Terminologie  1 Les termes du présent règlement s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes.  Art. 2 Définitions  1 On entend par :  a. pêche passive : celle où le pêcheur n'intervient que pour tendre ou relever l'engin mais ne manipule  pas ce dernier lors du processus de capture proprement dit ;  b. pêche active : celle où le pêcheur manipule l'engin lors du processus de capture ;  c. embarcation : tout bateau, radeau, engin de plage (belly boat, float tube, matelas pneumatiques et  autres bouées) ou engin analogue, qu'il soit amarré ou non.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910137/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930332/index.html https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/416/fr https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.97?id=08ab2550-a92f-4c9e-b3ab-f2b12320cd1d   2  Section I ORGANISATION  Art. 3 Commission consultative  1 Les membres de la commission consultative sont désignés par la Commission intercantonale de la  pêche dans le lac de Morat (ci-après : la Commission intercantonale) lors du changement de canton  directeur.  2 Ils sont choisis parmi les différentes organisations de pêcheurs, après consultation de ces dernières.  3 La commission consultative est présidée par un représentant du service de la pêche du canton  directeur.  4 La commission consultative est convoquée au moins une fois par an ; elle est convoquée en outre  toutes les fois que trois de ses membres en font la demande.    Section II PROTECTION DES POISSONS ET DES ÉCREVISSES  Art. 4 Longueurs minimales et périodes de pêche  1 Les poissons énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que durant les périodes prévues par le  présent article, pour autant qu'ils atteignent les longueurs minimales suivantes, mesurées du bout du  museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.    3       Espèce Période de pêche autorisée Longueur  minimale  Truite  – du 16 janvier au 23 octobre 2022  – du 15 janvier au 22 octobre 2023  – du 14 janvier au 20 octobre 2024  45 cm  Corégone – du 1er janvier au 14 octobre 30 cm  Brochet – du 1er janvier au 14 mars  – du 16 avril au 31 décembre 45 cm  Silure – du 1er janvier au 14 mai  – du 16 juin au 31 décembre 50 cm  Perche – du 1er janvier au 14 avril  – du 1er juin  au 31 décembre 15 cm  Sandre – du 1er janvier au 14 avril  – du 1er juin au 31 décembre - -  2 La pêche de l'anguille, de la bouvière et du nase est interdite.    3 La capture des écrevisses par des pêcheurs de loisir est interdite.  4 Les poissons protégés ou qui n'atteignent pas la taille prescrite à l'alinéa 1, qui sont jugés non viables  par le pêcheur, doivent être immédiatement mis à mort et remis à l'eau. S'ils sont jugés viables, ils ne  doivent pas être mis à mort et doivent être immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à  l'exception des corégones, des perches et des sandres capturés au moyen de filets ou de nasses qui  peuvent être conservés.  5 Les écrevisses pêchées par des pêcheurs professionnels dans le lac de Morat ne peuvent pas être  transportées vivantes hors du plan d'eau.  Art. 5 Heures de pêche  1 La pêche est autorisée pendant les heures suivantes :  – durant l'heure d'été : de 4 à 22 heures ;  – durant l'heure d'hiver : de 6 à 19 heures.  2 Une demi-heure avant l'ouverture de la pêche, il est permis de circuler sur le lac avec des engins de  pêche secs.    4  3 Une demi-heure après la fermeture de la pêche, il est interdit de se trouver sur le lac avec des engins  de pêche ou avec du poisson.   4 Il est interdit de tendre ou de poser des engins de pêche le jour qui précède leur période d'interdiction  et de les lever le jour qui suit une telle période.  Section III MOYENS ET LIEUX DE PÊCHE INTERDITS  Art. 6 Moyens interdits  1 Il est interdit :  a. de capturer, d'étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen du courant électrique ou  d'explosifs ;  b. de faire usage d'appareils acoustiques, d'appareils électroniques ou de sources lumineuses pour  attirer des organismes aquatiques, à l'exception du bâton à silures ("Wallerholz") et des leurres  artificiels ;  c. d'attirer des organismes aquatiques au moyen de substances dispersées dans l'eau, notamment  l'amorçage ;  d. de faire usage de la plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée dans l'exercice de la pêche ;  e. de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d'engins servant à harponner ou blesser les poissons.  Art. 7 Zones d'interdiction de pêche  1 Il est interdit de pêcher :   a. à l'intérieur de la partie lacustre du canal de la Broye et dans un rayon de 100 mètres à compter de  l'extrémité de ses môles au moyen de filets et de nasses ;  b. à l'embouchure de la Broye, sur le périmètre lacustre, dans tous les périmètres balisés.  c. dans un rayon de 300 mètres de l'embouchure de la Broye, du Chandon et du ruisseau de Löwenberg,  pendant la période de protection de la truite ;  d. des môles et des embarcadères, lors du départ ou de l'arrivée d'un bateau assurant un service  public ;   e. à moins de 30 mètres des zones de baignade balisées.    2 A l'entrée ainsi qu'à l'intérieur des ports, il est interdit :  a. de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d'une ligne au lancer ;  b. de tendre des filets et de poser des nasses de manière à gêner la navigation ou à mettre en danger  les bateaux et leurs occupants.    5  CHAPITRE II EXERCICE DE LA PÊCHE DE LOISIR  Section I PERMIS DE PÊCHE  Art. 8 Pêche libre  1 La pêche sans permis est autorisée selon les modalités suivantes :  a. la pêche avec une ligne flottante, munie d'un flotteur fixe et d'un hameçon simple, que la pêche soit  exercée de terre, même en pénétrant dans l'eau, ou d'une embarcation ;  b. la pêche pratiquée d'une embarcation par un enfant âgé de moins de 14 ans, à la condition qu'il soit  sous la responsabilité d'un titulaire de permis et que ce dernier soit en possession d'une attestation  de compétence (cf. art. 14) ;  c. la pêche à la gambe ou au lancer exercée de terre, même en pénétrant dans l'eau, par un enfant âgé  de moins de 14 ans.  2 Les personnes privées du droit de pêche, en vertu de la législation ou en vertu d'une décision prise par  une autorité administrative ou judiciaire suisse, ne sont pas autorisées à pratiquer la pêche sans  permis.  Art. 9 Catégories de permis de pêche de loisir  1 Les permis sont les suivants :  a. le permis de pêche de loisir avec traîne (permis C), donnant le droit de pêcher avec les engins  mentionnés aux articles 17 à 26 ;   b. le permis de pêche de loisir sans traîne (permis D), donnant le droit de pêcher avec les engins  mentionnés aux articles 18 à 26 ;  c. le permis additionnel « hôte », donnant au titulaire d'un permis de pêche de loisir le droit de se faire  accompagner par un seul hôte, qui aura le droit de pêcher avec les engins mentionnés aux  articles 18 à 26.  Art. 10 Conditions du permis additionnel "hôte"  1 Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être majeur.  2 Le titulaire du permis additionnel "hôte" doit être titulaire d'un permis de pêche annuel de loisir  (permis C ou D).  3 L'hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire d'un permis de pêche de loisir  et sous le contrôle et la responsabilité de celui-ci.  4 L'hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire de permis C qu'il accompagne.     5 Les poissons capturés par l'hôte sont considérés comme ayant été capturés par le titulaire du permis  additionnel « hôte » qui l'accompagne. Ils font partie du total autorisé pour ce dernier selon l'article 31.  6 Les titulaires d'un permis de pêche de loisir (permis C et D) n'ont droit qu'à un seul permis additionnel  "hôte" par année.    6  Art. 11 Durée et validité des permis  1 Les permis annuels sont valables pour l'année civile en cours.  2 Le permis journalier C ou D est limité à un jour.  Art. 12 Prix des permis de pêche  1 Les prix des permis pour les personnes domiciliées dans un des deux cantons concordataires figurent  à l'annexe 1.  2 Les prix des permis annuels et du permis additionnel « hôte » sont doublés pour les personnes qui  n'ont pas leur domicile civil dans l'un des deux cantons concordataires au moment où la demande de  permis est présentée. Ces prix figurent à l'annexe 1.  3 Pour les permis de pêche de loisir C et D annuels, il est accordé une réduction de 50 % aux personnes  âgées de moins de 18 ans révolus à la date du 31 décembre de l'année qui précède celle du permis.  Art. 13 Documents  1 Le titulaire d'un permis de pêche doit être porteur, en plus du permis de pêche, d'une pièce d'identité  officielle munie d'une photographie.  Art. 14 Attestation de compétence (SaNa)  1 Tout preneur d'un permis de pêche de loisir doit disposer des connaissances suffisantes sur les  poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l'exercice de la  pêche, conformément aux dispositions de l'article 5a de l'ordonnance fédérale  du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).  2 La preuve de ces connaissances sera apportée au moyen d'une attestation de compétence (SaNa,  Sachkundenachweis) délivrée au terme d'un cours de formation.    3 Les détenteurs d'un permis journalier de pêche de loisir ainsi que les personnes pratiquant la pêche  libre sont exemptés de cette attestation de compétence.  Art. 15 Permis collectifs  1 Les permis collectifs sont délivrés par l'un des services de la pêche des cantons concordataires.  2 Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif.  3 Les modalités et le prix sont fixés de cas en cas d'un commun accord par les services de la pêche des  deux cantons concordataires.  Section II NORMES D'UTILISATION DES ENGINS ET MOYENS DE PÊCHE  AUTORISÉS  Art. 16 Lignes  1 Au sens du présent règlement, un ou plusieurs hameçons montés sur un fil et utilisés pour la pêche,  passive ou active, constituent une ligne.    7  2 Utilisée de terre, aucune ligne ne peut se trouver à plus de 10 mètres du pêcheur. Chaque ligne doit  être surveillée.  3 Seule la ligne traînante peut être utilisée depuis une embarcation mue volontairement.  4 Hormis la gambe, la ligne au lancer et la ligne traînante, il est permis d'utiliser au maximum 4 lignes.  Art. 17 Ligne traînante  1 La ligne traînante est une ligne tirée par une embarcation mue volontairement.  2 Il est permis d'utiliser des lignes traînantes totalisant 8 appâts au maximum par pêcheur et 16 appâts  au maximum par embarcation.  3 Chaque appât peut être muni au maximum de 3 hameçons simples, doubles ou triples. Les hameçons  doivent être fixés directement sur l'appât.   4 L'usage de la ligne traînante est interdit du 1er novembre jusqu'au jour précédent l'ouverture de la  pêche de la truite.  5 Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des lignes de rechange non  montées d'appâts.  6 Conformément à l'article 53 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans  les eaux suisses, les titulaires d'un permis de pêche C ont le droit de naviguer parallèlement à la rive  dans la zone riveraine intérieure et avec une embarcation portant la signalisation prescrite, cela dans le  cadre de la pratique de la pêche à la traîne uniquement. La vitesse maximale est limitée à 10 km/h.  Art. 18 Gambe  1 La gambe est une ligne plongeante animée à la main d'un mouvement vertical.  2 Une seule gambe peut être utilisée, aux conditions suivantes :   a. son usage est interdit pour la pêche de la perche du 15 avril au 31 mai ;  b. son usage est interdit pour la pêche du corégone (palée) du 15 octobre au 31 décembre ;  c. elle ne peut être utilisée qu'avec 5 hameçons simples au maximum ;  d. son usage est interdit à partir d'une embarcation mue volontairement et il est interdit d'attacher  l'embarcation à une boille ou à un engin de pêche ou de s'en approcher à moins de 50 mètres ;   e. il est interdit de lancer la gambe depuis une embarcation ;   f. le lest de la gambe ne peut être fixé qu'à l'extrémité de la ligne ou au-dessus du dernier hameçon.  Art. 19 Ligne plongeante  1 La ligne plongeante est une ligne lestée, sans flotteur ou munie d'un flotteur coulissant et qui ne  repose pas sur le fond.   2 Il est permis d'utiliser au maximum 4 lignes plongeantes.     8  3 Elle est munie d'un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles ou triples, munis au  maximum de 9 branches au total.  Art. 20 Ligne flottante  1 La ligne flottante est une ligne lestée munie d'un flotteur fixe ou non, lestée et sans flotteur. Elle ne  repose pas sur le fond.  2 Il est permis d'utiliser au maximum 4 lignes flottantes.  3 Elle est munie d'un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles ou triples, munis au  maximum de 9 branches au total.  Art. 21 Ligne dormante  1 La ligne dormante est une ligne lestée, dont le ou les lests reposent sur le fond.  2 Il est permis d'utiliser au maximum 4 lignes dormantes.  3 Elle est munie d'un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles ou triples, munis au  maximum de 9 branches au total.  Art. 22 Ligne au lancer  1 La ligne au lancer est une ligne lestée sans flotteur, dont l'appât est lancé au loin, puis ramené  activement vers le pêcheur.   2 Il est permis d'utiliser 2 lignes au lancer.  3 Elle est munie d'un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles ou triples, munis au  maximum de 9 branches au total.  Art. 23 Carrelet  1 Le carrelet est un filet carré qui est maintenu tendu horizontalement au moyen d'arceaux réunis à leur  sommet.  2 Il est permis d'utiliser un seul carrelet. Son usage est réglé comme il suit :   a. le carrelet ne peut avoir plus de 1 mètre de côté ;  b. il ne peut être posé à plus de 1 mètre de profondeur ;   c. il ne peut servir qu'à la capture de poissons utilisés comme appâts et uniquement pour les propres  besoins du titulaire de permis de pêche ;  d. seuls les poissons qui n'appartiennent pas aux espèces citées à l'article 3 al. 1 peuvent être capturés  au moyen du carrelet.  Art. 24 Bouteille à vairons  1 La bouteille à vairons est une bouteille transparente à fond percé.    9  2 Il est permis d'utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons.  3 La bouteille à vairons ne peut servir qu'à la capture des appâts dont le pêcheur a personnellement  besoin.  Art. 25 Filoche ou épuisette  1 La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, monté sur un cadre rigide muni d'un manche.  2 La filoche ou épuisette ne peut servir qu'à retirer de l'eau le poisson pêché au moyen d'un autre engin.  Art. 26 Fil flottant (torchon)  1 Le torchon est un fil flottant dérivant, enroulé et suspendu à un support libre flottant.  2 Les titulaires de permis C ou D ont le droit d'utiliser au maximum 12 torchons.   3 Le torchon ne peut avoir qu'un seul hameçon simple, double ou triple.  Art. 27 Hameçons  1 Les lignes et les fils ne peuvent être munis que d'hameçons simples, doubles ou triples.   2 L'utilisation d'hameçons munis d'un ardillon est permise uniquement aux pêcheurs de loisir titulaires  d'une attestation de compétence (SaNa).  Art. 28 Appâts  1 L'utilisation des poissons d'appât vivants pour la pêche de poissons carnassiers est permise  uniquement aux pêcheurs de loisir titulaires d'une attestation de compétence (SaNa).    2 L'usage de poissons d'appât vivants n'est autorisé que dans les zones envahies par les plantes  aquatiques, pour la pêche au moyen des engins suivants :  a. la ligne flottante, plongeante (hormis la gambe) et dormante, pratiquée depuis une embarcation non  mue volontairement ;   b. le torchon utilisé par les titulaires d'un permis de pêche de loisir.  3 Les poissons d'appât vivants doivent être fixés à l'hameçon uniquement par la bouche.   4 Il est interdit d'utiliser comme appâts :  a. les poissons n'ayant pas été capturés dans le lac de Morat ;  b. des poissons appartenant à des espèces étrangères au lac de Morat ;   c. des poissons dont le statut de menace est 1, 2, 3 ou 4 selon l'annexe 2 ;  d. des œufs de poissons et de batraciens ;   e. des écrevisses.  5 Les poissons d'appât vivants doivent être remis à l'eau au plus tard à l'heure de fermeture de la pêche.    10  Section III CAPTURES ET STATISTIQUES  Art. 29 Contrôle et détention du poisson pêché  1 La capture des poissons doit être effectuée avec ménagement.  2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder. Toutefois, les  pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence (SaNa), au sens de l'article 5a OLFP, peuvent  stocker pour une courte durée des poissons vivants, pour autant qu'ils ne soient pas blessés. Ces  poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage.  3 Par courte durée, on entend, en principe, jusqu'à la fin de la journée de pêche. Des exceptions sont  possibles pour les poissons qui doivent être stockés dans de l'eau pure avant d'être consommés  (silure, carpe et autres cyprinidés en été).  4 Les poissons capturés ne doivent pas être mutilés d'une manière ne permettant plus de déterminer  leur taille ou leur nombre avant la fin de la partie de pêche.   5 Il est interdit de remettre à l'eau un poisson qui a été stocké, à l'exception des poissons d'appât  vivants.  6 Les prescriptions des alinéas 2 à 4 ne sont pas applicables pour les poissons d'appât vivants.  7 La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux exigences de l'ordonnance  fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux et de l'aide à l'exécution y relative.  Art. 30 Capture de poissons non-indigènes  1 Les espèces de poissons listées à l'annexe 3, à l'exception du sandre, sont considérées comme  indésirables. Le pêcheur a l'obligation de les mettre à mort immédiatement après la capture.  Art. 31 Nombre maximal de poissons capturés  1 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant un mode de pêche non  soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par jour plus de :  – 70 perches ;  – 8 sandres ;  – 8 corégones ;  – 5 brochets ;  – 2 truites.  2 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant un mode de pêche non  soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par année civile plus de :  – 1500 perches ;  – 100 brochets ;  – 20 truites ;    11  – 100 corégones.  3 Si le titulaire d'un permis de pêche de loisir est accompagné d'une personne pratiquant un mode de  pêche non soumis au régime des permis ou d'un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, le produit total  de la pêche pratiquée par les intéressés ne peut dépasser les normes fixées par le présent article.  4 Les exceptions autorisées par un canton lors d'un concours de pêche sont réservées.  Art. 32 Carnet de contrôle  1 Les titulaires d'un permis de pêche annuel de loisir doivent être munis de leur carnet de contrôle dans  lequel ils mentionnent immédiatement après la capture, à l'encre indélébile, la date, le nombre et le  poids de leurs captures, y compris celles de leur hôte, conformément aux indications figurant dans le  carnet de contrôle.  2 Les titulaires d'un permis journalier de pêche de loisir doivent être munis de leur feuille de statistique  sur laquelle ils mentionnent immédiatement après la capture, à l'encre indélébile, la date, le nombre et  le poids de leurs captures.   3 Le carnet de contrôle doit être présenté, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la  pêche et restitué dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile au service qui l'a délivré.    4 La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes chargés de la surveillance de la  pêche et restituée au service ou à la préfecture qui l'a délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de  l'article 12 al. 1 let. F du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (ci-après : le  concordat) ne sont pas applicables.   5 Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l'alinéa 1 ou 2, l'agent chargé de la  surveillance de la pêche séquestre respectivement le carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi  que le permis de pêche, puis les remet au service de la pêche du canton qui les a délivrés ; ce dernier  les retient jusqu'à droit connu sur les plans administratif et pénal.  6 Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d'un carnet de contrôle.  CHAPITRE III EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE  Section I PERMIS DE PÊCHE  Art. 33 Catégories de permis de pêche professionnelle  1 Les permis sont les suivants :  a. le permis de pêche professionnelle (permis A), donnant le droit de pêcher avec tous les engins  mentionnés à l'article 41 ;   b. le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit de pêcher avec tous les  engins mentionnés à l'article 41.    12  Art. 34 Permis spécial  1 Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être délivré à un pêcheur professionnel  dès le moment où il est au bénéfice d'une rente AVS ou AI. Toutefois, dès l'âge de 70 ans révolus, au  moment où il prend le permis, le titulaire d'un permis de pêche professionnelle ne peut acquérir qu'un  permis B.  2 Le titulaire d'un permis B ne peut pas recourir à un remplaçant ou à une aide en cas d'accident ou de  maladie.  3 Les titulaires d'un permis B ont le droit d'utiliser au maximum la moitié des engins autorisés par les  articles 45 à 48, 50 et 52.   4 Ils ont le droit d'utiliser au maximum la moitié des filets de plus de 2 mètres de hauteur. Si le nombre  de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers le haut.  Art. 35 Prix des permis de pêche  1 Les prix des permis figurent à l'annexe 1.  Art. 36 Nombre de permis professionnels  1 Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à quatre pour l'ensemble du lac.  2 Deux permis spéciaux de pêche professionnelle équivalent à un permis de pêche professionnelle pour  la détermination de ce nombre.  Section II EXAMEN DE PÊCHE PROFESSIONNELLE  Art. 37 Organisation  1  L'attribution d'un permis A est publiée et un examen est organisé par le canton directeur sous la  forme d'un concours.  2 Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton  directeur, qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de l'autre canton  concordataire, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d'un pêcheur  professionnel désigné par l'autre canton concordataire. Les pêcheurs professionnels désignés peuvent  être des titulaires de permis de pêche professionnelle délivrés par les cantons concordataires pour  d'autres lacs que celui de Morat.  3 La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument, qui est fixé par le canton  directeur, en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton, quel que soit le résultat de  l'examen.  Art. 38 Branches  1 L'examen porte sur les branches suivantes :  a. connaissances de la faune aquatique du lac ;  b. engins et modes de pêche ;    13  c. pratique de la pêche ;  d. législations fédérale et intercantonale sur la pêche ;   e. connaissances en matière de protection des animaux.  Art. 39 Appréciation  1 Chaque membre de la commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue une  note pour chaque branche selon le barème suivant :    6 points = très bien    5 points = bien    4 points = suffisant    3 points = insuffisant    2 points = éliminatoire    1 point   = éliminatoire  2 La note obtenue pour la branche "pratique de la pêche" est comptée deux fois, celle de toutes les  autres branches une seule fois pour le calcul de la moyenne générale.  3 L'examen est réussi lorsque le candidat obtient une moyenne générale de 4 points et un minimum de  3 points par branche.  4 La décision de la commission d'examen est souveraine ; elle est communiquée à la Commission  intercantonale.  Art. 40 Echec  1  En cas d'échec, le candidat peut se présenter à nouveau devant la commission d'examen, mais au  maximum deux fois et au plus tôt à l'expiration d'un délai d'une année.  Section III NORMES D'UTILISATION DES ENGINS ET MOYENS DE PÊCHE  AUTORISÉS  Art. 41 Engins de pêche  1 Les seuls engins de pêche dont l'utilisation est autorisée sont les suivants :  a. le filet à simple toile ou tramaillé ;  b. la nasse ;  c. le fil dormant ;  d. les engins de pêche admis pour la pêche de loisir définis aux articles 17 à 26 du présent règlement.  2 En cas de besoin, la Commission intercantonale peut autoriser l'usage d'autres engins de pêche.    14  Art. 42 Filets et autres engins  1 On entend par :  a. filet : tout engin de pêche comprenant une toile faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ;  il est ancré, flottant ou posé sur le fond ;   b. filet à simple toile : composé d'une seule nappe rectangulaire ;   c. filet tramaillé : composé d'une toile à petites mailles et d'une ou de deux toiles superposées à  grandes mailles ;  d. couble : ensemble de filets attachés les uns aux autres ;   e. longueur d'un filet : elle est donnée par la longueur du chalame ;  f. hauteur d'un filet : elle se détermine compte non tenu des chevalets, les mailles étant ouvertes.  g. pêche en battue : le fait de chasser volontairement le poisson en direction d'un filet ;   h. nasse : tout piège à poissons ou à écrevisses constitué d'un réseau de mailles en fibres naturelles ou  synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature ;   i. balance à écrevisses : piège posé sur le fond et relié à la surface par un fil. Elle est constituée d'un ou  plusieurs anneaux superposés, reliés entre eux par du treillis ou un filet ; l'anneau inférieur est  refermé par un treillis ou un filet ;  j. fil : le fil est une ligne ancrée ; il peut être de fond ou flottant.  Art. 43 Dimensions des mailles des filets et des nasses  1 Les dimensions des mailles des filets sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles mesurées à  l'état humide au moyen de l'appareil adopté par la Commission intercantonale.  2 Cet appareil est muni d'un poinçon comprenant un "N" et une silhouette de poisson.   3 Il est utilisé comme il suit :   a. l'appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en bas et la pointe dirigée vers  la gauche ;  b. deux mailles consécutives dans le sens horizontal sont superposées ;  c. la pointe du triangle que forme l'appareil est introduite dans ces deux mailles jusqu'au point où le  bras inférieur coïncide avec les traits apposés sur le côté vertical du triangle ;  d. les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouver en face du repère correspondant à une  même maille.  4 La dimension de la maille correspond à ce repère.  5 Les dimensions des mailles des nasses sont déterminées sur la moyenne de 10 mailles consécutives  et mesurées au moyen d'un mètre selon la distance la plus courte entre deux côtés opposés,  l'épaisseur des fils non comprise.    15  Art. 44 Filets : généralités  1  Seuls les filets définis aux articles 45 à 51 peuvent être utilisés.  2 Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit :   a. le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de 5 mètres de haut. Il peut  être utilisé comme filet de fond ou filet flottant (filet "de lève").  b. le filet tramaillé, qui ne peut être utilisé que de fond, ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et  plus de 2 mètres de haut. Ses mailles doivent être de 45 millimètres au minimum.  c. le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur. Il est permis de tendre  simultanément 25 filets de fond au maximum, toutes dimensions de mailles confondues.  d. le filet flottant doit être ancré et tendu au minimum à 2 mètres sous la surface du lac. Il doit être  soutenu par des flotteurs répartis d'une manière égale sur sa longueur.  e. Les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres que dans le sens de la longueur.   3 La hauteur des filets est définie en fonction de la dimension et du nombre de mailles conformément  au tableau figurant dans l'annexe 4.  Art. 45 Filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille  1 L'usage du filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille est réglé comme il suit :  a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;  b. du 1er décembre au 31 mai, il est permis d'utiliser au maximum 10 filets de 26 millimètres de maille  au minimum ;  c. du 1er juin au 30 novembre, il est permis d'utiliser 3 filets de 23 millimètres de maille au minimum  et 7 filets de 26 millimètres de maille au minimum ;  d. du 1er mars au 31 mai et du 1er décembre au 31 décembre, ce filet ne peut pas être tendu à moins  de 15 mètres de profondeur.  Art. 46 Filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille  1 L'usage du filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes :  a. sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;  b. du 1er mars au 31 mai et du 15 octobre au jour précédant la date d'ouverture de la pêche de la truite,  ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ;  c. du 1er au 31 mai, pour la capture des cyprinidés (poissons blancs), il est permis d'utiliser au  maximum 4 filets tendus à 3 mètres de profondeur au maximum.  2 Les services de la pêche des cantons concordataires peuvent fixer les profondeurs d'utilisation de ces  filets pour la période allant du 1er juin au 14 octobre.    16  Art. 47 Filet de fond de 45 millimètres de maille  1 L'usage du filet de fond de 45 millimètres de maille au minimum est soumis aux restrictions  suivantes :  a. seuls 6 de ces filets peuvent avoir plus de 2 mètres de hauteur ;  b. un filet de plus de 2 mètres de hauteur remplace 3 filets de 2 mètres de hauteur ;  c. de l'ouverture de la pêche de la truite au dernier jour de février, ce filet peut être tendu à toute  profondeur ;  d. du 1er mars au 30 avril et pendant la période de protection de la truite, ce filet ne peut être tendu à  moins de 10 mètres de profondeur.  Art. 48 Filet flottant de 45 millimètres de maille au minimum  1 L'usage du filet flottant est soumis aux restrictions suivantes :  a. ses mailles doivent avoir 45 millimètres au minimum ;  b. il est interdit de tendre plus de 2 de ces filets ;  c. il n'est autorisé que de l'ouverture de la pêche de la truite au 14 octobre ;  d. ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 m de profondeur ;  e. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac ;  f. les coubles doivent être tendues en ligne droite, perpendiculairement au grand axe du lac.  Art. 49 Filet de 26 à 29,9 mm de maille  1 L'usage d'un seul filet de plus de 2 mètres de hauteur et de 26 à 29,9 mm de maille, tendu de fond ou  de lève, est autorisé avec les restrictions suivantes :  a. cet engin remplace 4 des filets de fond prévus à l'article 46 ;  b. il est interdit pendant la période de protection des corégones ;  c. du 1er mars au 31 mai, il ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur ;  d. du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit être retiré du lac.  Art. 50 Filet destiné à la capture de cyprinidés (poissons blancs)  1 L'usage de 2 filets de fond ou flottants de 28 à 31,9 mm de maille est autorisé pour la capture de  cyprinidés.  2 Cet engin ne peut être tendu que dans les parties du lac qui ont au moins 10 mètres de profondeur.  3 Du 1er mai au 14 octobre, ce filet doit être retiré du lac du samedi à 7 heures jusqu'au dimanche  à 16 heures.    17  Art. 51 Filet destiné à capturer du fretin  1 Chaque canton peut autoriser, moyennant l'accord de l'autre canton, l'usage de filets pour la capture  du fretin. Les caractéristiques de ces engins peuvent déroger aux dispositions de l'article 44.  Art. 52 Nasse  1 La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long, ainsi qu'une largeur, une hauteur ou un diamètre  de plus de 1,25 m. Elle peut avoir une ou deux entrées. La dimension de ses mailles doit être  de 23 millimètres au minimum.   2 L'usage de la nasse est soumis aux restrictions suivantes :  a. du 1er juin au dernier jour de février, il est permis de poser au maximum 10 nasses ;  b. du début de la période de protection du brochet au 31 mai, il est permis de poser au  maximum 2 nasses ;   c. pendant la période de protection du brochet, il est interdit de poser la nasse à moins de 2 mètres de  profondeur.  Art. 53 Fil  1 Les titulaires de permis A ont le droit d'utiliser un nombre illimité de fils dormants et de fils flottants,  ces derniers pouvant être pourvus au maximum de 500 hameçons simples, doubles ou triples.  Art. 54 Fil flottant (torchon)  1 Le torchon est un fil flottant, dérivant décrit à l'article 26 al. 1 et 3.   2 Les titulaires de permis A ont le droit d'utiliser un nombre illimité de torchons.   3 Les titulaires du permis B ont le droit d'utiliser au maximum 12 torchons.  Art. 55 Dérogations aux profondeurs autorisées  1 En cas de besoin, les services de la pêche des cantons concordataires peuvent fixer, d'un commun  accord et pour une durée limitée, des profondeurs d'utilisation des filets autres que celles qui sont  définies aux articles 45 à 50.  Art. 56 Appâts  1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des poissons d'appât vivants selon les moyens  et aux conditions fixées pour la pêche de loisir (article 28).  2 Ils sont également autorisés à utiliser de tels appâts vivants pour la pêche au moyen du fil (articles 53  et 54).    18  Art. 57 Obligation de relever les engins  1 Les titulaires de permis sont tenus de relever leurs engins de pêche dans les vingt-quatre heures s'il  s'agit d'un engin autre qu'une nasse, tendu ou posé à moins de 20 mètres de profondeur dans la  période du 1er mai au 30 septembre.  2 En cas de mauvais temps prolongé, les gardes-pêche peuvent autoriser des dérogations à l'alinéa 1.  Art. 58 Signalisation des filets et des nasses  1 Tout engin de pêche posé ou tendu dans l'eau doit être muni d'un insigne flottant portant le nom et le  prénom de son propriétaire. Ces insignes sont les suivants :   a. les filets et les coubles de filets seront munis à chaque extrémité d'une boille de 10 litres au  minimum ou d'un drapeau émergeant de 60 centimètres au moins ;  b. les insignes qui marquent les extrémités d'un même filet ou d'une même couble de filets doivent être  de même type (boille ou drapeau) et de même couleur ;  c. chaque nasse et chaque fil flottant autre que le torchon doit être muni d'une boille de 10 litres au  minimum ; chaque insigne de nasse doit être marqué de manière bien visible de la lettre majuscule  "N" ;  d. le torchon et la bouteille à vairons doivent également être munis d'un insigne qui permette  d'identifier lisiblement le titulaire du permis ;   e. les insignes ne peuvent être fixés à l'aide d'une chaîne ou d'un câble métallique que si cette chaîne  ou ce câble est protégé par une gaine rigide sur les deux premiers mètres en dessous de la surface  du lac ou si ces deux premiers mètres sont remplacés par une corde.  Section IV CAPTURES ET STATISTIQUES  Art. 59 Contrôle et détention du poisson pêché  1 La capture des poissons et des écrevisses doit être effectuée avec ménagement.  2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder. Toutefois, les  pêcheurs professionnels peuvent stocker pour une courte durée des poissons vivants ; ces poissons  ne doivent pas souffrir du fait du stockage.  3 Les poissons capturés par les pêcheurs professionnels, dont la mise à mort immédiate n'est pas  possible en raison des conditions météorologiques défavorables ou de la masse de poissons capturés,  peuvent être transportés sur de la glace et doivent être mis à mort dès que possible, mais au plus tard  après le retour dans l'entreprise.  4 Hormis les cas mentionnés à l'alinéa 3, la mise à mort des poissons et des écrevisses doit être  effectuée conformément aux exigences de l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des  animaux[C] et de l'aide à l'exécution y relative.      [C] Ordonnance du 23.04.2008 sur la protection des animaux, RS 455.1  https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/416/fr   19  Art. 60 Feuille de statistique  1 Les titulaires du permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir leur feuille de statistique et de  la renvoyer au service qui l'a délivrée, dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois, conformément  aux directives fixées par les services de la pêche des cantons concordataires.  2 Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d'y faire figurer les oiseaux capturés  accidentellement.  Art. 61 Gestion des déchets de poissons  1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets de poissons et d'écrevisses dans  le lac de Morat, aux conditions suivantes :  a. les déchets doivent être issus de poissons et d'écrevisses pêchés dans le lac de Morat ;  b. les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure  avant le lever de soleil ;   c. la profondeur doit être d'au moins 30 mètres au lieu d'immersion.    2 Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas du lac de Morat ne sont  pas autorisés à procéder à des immersions de déchets au sens de l'alinéa 1 ci-dessus.  Section V PÊCHES DESTINÉES À LA PISCICULTURE  Art. 62 Organisation  1 Les services de la pêche des cantons concordataires désignent les pêcheurs habilités, en période de  protection, à pêcher notamment des géniteurs pour les besoins de la pisciculture et fixent les  conditions de ces pêches.  Art. 63 Installations d'élevage  1 Toute installation piscicole dans le lac (flottante ou immergée) servant à produire du poisson de  consommation est interdite.  CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES  Section I PRIVATION DU DROIT DE PÊCHE ET RETRAIT DU PERMIS  Art. 64 Principe  1 En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la  décision pénale est devenue exécutoire.  2 Le permis peut être retiré notamment :  a. en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non  autorisés selon les dispositions du concordat ou des règlements qui en découlent ;    20  b. en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans  les règlements qui découlent du concordat ;  c. en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la dimension des filets et des  nasses ou de leurs mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à  écrevisses, la balance, ainsi que la filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche  est interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons, l'inscription des prises dans le carnet  de contrôle, ainsi que la non restitution du carnet de contrôle dans les délais impartis ;  d. en cas d'infraction aux dispositions des articles 31 al. 1 let. a ou 54 al. 2 let. b, c, d ou e du  concordat[D] ;  e. en cas d'introduction dans le lac, ses affluents ou son émissaire de nouvelles espèces de poissons  ou d'écrevisses ou d'espèces non indigènes selon le droit fédéral ;  f. en cas de récidive à une infraction aux dispositions des règlements découlant du concordat,  concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du  présent règlement concernant l'obligation de relever les engins de pêche.  3 Le retrait du permis comprend celui du droit de pêche.  4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année  après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue  exécutoire plus d'une année après l'infraction.      [D] Concordat du 19.05.2003 sur la pêche dans le lac de Morat (BLV 923.97)  Art. 65 Durée  1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d'une année pour les  titulaires d'un permis de pêche de loisir.   2 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe de quinze jours  consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire d'un permis de pêche  professionnelle. Elle est de trente jours consécutifs en cas de première récidive et de soixante jours  consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 64 al. 2 let. a à e.  3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infraction commise est du  même type que la précédente. Il n'est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si  plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction ; il n'est pas considéré  comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la  dernière infraction.  4 En cas d'infractions particulièrement graves ou répétées, la durée du retrait du permis peut être  augmentée. En cas d'infractions de peu de gravité, elle peut exceptionnellement être réduite.  Art. 66 Faits antérieurs au règlement  1 Les sanctions administratives du droit de pêche et les faits constitutifs d'une infraction antérieure à  l'entrée en vigueur du présent règlement sont pris en considération lors de l'application des  articles 64 et 65.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/923.97?id=08ab2550-a92f-4c9e-b3ab-f2b12320cd1d   21  Section II ENTRÉE EN VIGUEUR  Art. 67 Entrée en vigueur, abrogation et publication  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.  2 Il abroge le règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2019, 2020 et  2021 du 14 juin 2018[E].   3 Il est publié dans les organes officiels des cantons concordataires.         Au nom de la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat :    La Présidente :      B. Métraux  Annexes   1. Annexe 1  2. Annexe 2  3. Annexe 3  4. Annexe 4    Annexe 1    ANNEXE 1   Prix des permis pour les pêcheurs domiciliés dans les cantons concordataires  de Fribourg et Vaud (art. 12 et 35)   Genre de permis  ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche professionnelle  (permis A)   500.– (exclus) (exclus) (exclus)   Permis spécial de pêche professionnelle  (permis B)   250.– (exclus) (exclus) (exclus)   Permis de pêche de loisir avec traîne  (permis C)   120.– 60.– 20.– 20.–   Permis de pêche de loisir sans traîne  (permis D)   70.– 35.– 15.– 15.–   Permis additionnel « hôte » 50.– (exclus) (exclus) (exclus)   Prix des permis pour les pêcheurs domiciliés hors des cantons concordataires  de Fribourg et Vaud (art. 12 et 35)   Genre de permis  ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche professionnelle  (permis A)   (exclus) (exclus) (exclus) (exclus)   Permis spécial de pêche professionnelle  (permis B)   (exclus) (exclus) (exclus) (exclus)   Permis de pêche de loisir avec traîne  (permis C)   240.– 120.– 20.– 20.–   Permis de pêche de loisir sans traîne  (permis D)   140.– 70.– 15.– 15.–   Permis additionnel « hôte » 100.– (exclus) (exclus) (exclus)     Annexe 2    1   ANNEXE 2   Statut de menace des poissons dans le lac de Morat (art. 28 al. 4)   Nom  vernaculaire/   local   Name  deutsch/lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1   Anguillidae  Anguille Aal Anguilla anguilla 1   Cobitidae  Cobite italiano Cobite italiano Cobitis bilineata 2   Loche de rivière Dorngrundel Cobitis taenia DI, E  Coregonidae   Corégones Felchen Coregonus spp. 4, E  Cyprinidae   Brème franche Brachsmen Abramis brama NM  Spirlin Schneider Alburnoides bipunctatus 3, E  Ablette Laube Alburnus alburnus NM   Barbeau Barbe Barbus barbus 4  Brème   bordelière  Blicke Blicca bjoerkna 4   Nase Nase Chondrostoma nasus 1, E  Carpe Karpfen Cyprinus carpio 4  Goujon Gründling Gobio gobio NM   Vandoise Hasel Leuciscus leuciscus NM  Vairon Elritze Phoxinus phoxinus NM   Bouvière Bitterling Rhodeus amarus 2, E  Gardon,   Vengeron  Rotauge Rutilus rutilus NM   Rotengle Rotfeder Scardinius  erythrophthalmus   NM   Chevaine Alet Squalius cephalus NM  Blageon Strömer Telestes souffia 3, E  Tanche Schleie Tinca tinca NM   Esocidae  Brochet Hecht Esox lucius NM     2   Nom  vernaculaire/   local   Name  deutsch/lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1   Lotidae  Lotte Trüsche Lota lota NM   Gasterosteidae  Epinoche Stichling Gasterosteus gymnurus 4   Nemacheilidae  Loche franche Schmerle,   Bartgrundel  Barbatula barbatula 4   Percidae  Grémille Kaulbarsch Gymnocephalus cernua NM  Perche Flussbarsch,   Egli  Perca fluviatilis NM   Salmonidae  Truite de rivière Bachforelle Salmo trutta 4  Truite lacustre Seeforelle Salmo trutta 2  Omble-chevalier Seesaibling Salvelinus umbla 3   Siluridae  Silure glâne Wels Silurus glanis NM, E   1 Statut de menace de l’espèce (selon annexe 1 de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à  la loi fédérale sur la pêche :  1 = menacée d’extinction,   2 = fortement menacée,   3 = menacée,   4 = potentiellement menacée,   NM = non menacée,   DI = données insuffisantes,   E = protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne.     Annexe 3    ANNEXE 3  Espèces de poissons et d’écrevisses étrangères à la faune du lac de Morat   Nom  vernaculaire/local Name deutsch/lokal   Dénomination  scientifique   Centrarchidae  Perche soleil Sonnenbarsch Lepomis gibbosus   Cyprinidae  Poisson rouge Goldfisch Carassius auratus   Carpe prussienne Giebel Carassius gibelio  Carassin Karausche Carassius carassius   Percidae  Sandre Zander Sander lucioperca   Salmonidae  Truite arc-en-ciel Regenbogenforelle Oncorhynchus mykiss   Astacidae  Ecrevisse américaine Kamberkrebs    (amerikanischer Krebs)  Faxonius limosus   Ecrevisse signal Signalkrebs Pacifastacus leniusculus     Annexe 4    ANNEXE 4  Mesure de la hauteur des filets de pêche (art. 44 al. 3)   Hauteur du filet en pêche HP = 2 m   Maille  [mm] Nombre de mailles   Hauteur du filet  mailles fermées [m]   23 50 2,3  26 44 2,3  28 41 2,3  30 38 2,3  32 36 2,3  33 35 2,3  34 34 2,3  35 33 2,3  36 32 2,3  38 30 2,3  40 29 2,3  45 26 2,3  50 23 2,3  60 19 2,3   Hauteur du filet en pêche HP = 5 m   Maille  [mm] Nombre de mailles   Hauteur du filet  mailles fermées [m]   26 110 5,0  28 103 5,0  30 95 4,9  32 90 4,9  34 85 5,0  36 80 5,0  45 64 5,0  50 57 4,9  60 48 5,0