Document ID: 00a3dc57-e939-48a2-aa36-df71681e883f

835.11 - Règlement sur les structures d&apos;accueil extrafamilial de jour (RStE)    835.11  Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour  (RStE)  du 27.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi  du 9 juin 2011 sur  les  structures  d'accueil  extrafamilial  de jour  (LStE); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Organisation 1 Le Conseil d'Etat: a) fixe, au début de chaque année, le coût moyen des structures en vue du   soutien financier de l'Etat (art. 9 al. 5 LStE); b) décide une éventuelle délégation de l'encaissement de la participation   des employeurs (art. 10 al. 3 LStE); c) désigne les membres de la commission consultative réunissant les per-  sonnes représentant les employeurs et l'Etat (art. 10 al. 4 LStE). 2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction): a) émet, après consultation des milieux concernés, des directives et des re-  commandations pour déterminer les conditions d'octroi d'autorisation et  de prise en charge;  b) rend les décisions relatives au soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE); c) publie la grille de référence au sens de l'article 12 al. 2 LStE; d) rend les décisions en matière de soutien à l'encadrement particulier au   sens de l'article 13 LStE; e) statue sur les demandes de soutien à la création de places d'accueil en   crèche (art. 17 LStE); f) statue sur les demandes de soutien à la création de places d'accueil ex-  trascolaire (art. 18 LStE).  1    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 3 Le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Service): a) délivre l'autorisation d'accueillir, reçoit et enregistre les annonces d'acti-  vité; b) surveille les milieux d'accueil ou délègue la compétence à des tiers; c) surveille l'évaluation des besoins en places d'accueil effectuée par les   communes; d) recense l'offre en places d'accueil; e) recense et contrôle le nombre d'heures de garde effectives au sens de   l'article 9 al. 3 et 4 LStE; f) définit,  en  collaboration  avec  l'Administration  des  finances,  les  exi-  gences relatives au plan comptable dans les structures subventionnées; g) verse  le  soutien  financier  de  l'Etat  et  des  employeurs  aux structures   d'accueil (art. 9 et 10 LStE); h) statue sur les demandes de participation à la formation de base et au   perfectionnement du personnel éducatif (art. 14 et 15 LStE); i) conseille les communes et les structures d'accueil.  Art.  2 Accueil extrascolaire (art. 4 LStE) 1 Les structures d'accueil préscolaire peuvent offrir un accueil extrascolaire à  des enfants fréquentant l'école enfantine.  Art.  3 Coordination (art. 5 LStE) 1 Les communes consultent leurs autorités scolaires en vue de favoriser la co- ordination des offres d'accueil extrascolaire avec les horaires scolaires.  Art.  4 Evaluation des besoins (art. 6 LStE) 1 Les communes ou associations de communes évaluent le nombre et le type  de places  d'accueil  nécessaires  à  la couverture  des  besoins,  selon une dé- marche vérifiable. 2 L'évaluation se fonde sur des critères objectifs comme des données statisti- quement justifiées, des sondages auprès de la population concernée ou des  comparaisons. 3 Pour le domaine préscolaire, elle comprend au minimum les besoins en ma- tière de crèches, de familles de jour ainsi que de structures ayant pour but  premier la socialisation des enfants. 4 Pour le domaine extrascolaire, elle comprend les besoins de prise en charge  permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.  2    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 5 Le Service soutient les communes dans l'évaluation par des prestations de  conseil et la mise à leur disposition d'outils d'évaluation. 6 Les résultats de l'évaluation sont communiqués au Service ainsi que, de ma- nière appropriée, aux citoyens et citoyennes.  Art.  5 Conventions (art. 6 LStE) 1 Les conventions au sens de l'article 6 LStE règlent au minimum: a) le type de places d'accueil, les modalités de l'accueil et le nombre de   places d'accueil; b) le mode d'octroi et le montant de la subvention communale; c) les principes de tarification; d) le mode d'approbation du budget, des comptes annuels, du barème des   tarifs et du rapport d'activité; e) les échanges de données entre la commune et la structure d'accueil. 2 Les communes peuvent  demander aux structures  des données statistiques  anonymisées nécessaires à la planification ainsi que le budget, les comptes et  le rapport d'activité. 3 Pour la transmission de données personnelles, les principes généraux de la  protection des données s'appliquent. Les communes peuvent notamment de- mander une liste des enfants domiciliés dans la commune qui fréquentent la  structure d'accueil et qui bénéficient d'une subvention, les prestations utilisées  par ces enfants et le tarif payé par les parents. La transmission de listes com- prenant des revenus imposables n'est licite que dans les cas où la commune  participe au financement d'un barème social fondé sur le revenu imposable. 4 L'Etat peut mettre des conventions types à la disposition des communes. 5 Les communes transmettent une copie des conventions au Service.  Art.  6 Couverture du besoin (art. 6 LStE) 1 Les communes tiennent à jour une liste des structures d'accueil extrafamilial  communales  ou  conventionnées  mentionnant  l'éventail  des  prestations  of- fertes.  Art.  7 Soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE) 1 En vue d'une décision, les  structures  remettent  à  l'Etat  un décompte des  heures de garde effectives dans les formes et les délais prescrits.  3    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 2 Le soutien pour les structures au sens de l'article 9 al. 4 LStE est versé en  fonction du coût effectif de chaque structure, mais au maximum au tarif ho- raire arrêté pour les crèches en vertu de l'alinéa 1 du présent article. Il n'ex- cède pas le soutien des communes. 3 L'aide financière est versée par acompte trimestriel, à concurrence de 80 %  de la subvention présumée. Le solde est versé après remise, par les structures  d'accueil, des états financiers et du décompte annuel des heures effectives.  Art.  8 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une  activité lucrative indépendante (art. 10 LStE)  1 Sont employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante,  au sens de la LStE, les personnes assujetties en tant que tels à la loi fribour - geoise sur les allocations familiales. 2 Le soutien financier est encaissé par les caisses d'allocations familiales ac- tives dans le canton de Fribourg, qui le reversent à l'Etat. 3 Les employeurs et  les  personnes exerçant  une activité lucrative indépen- dante doivent fournir tous les renseignements nécessaires à l'assujettissement,  à la fixation et à la perception de la contribution. A défaut, après sommation,  la contribution est fixée d'office. 4 Le soutien est versé par acomptes, et le décompte final est établi après la fin  de l'exercice annuel. Le Service répartit le montant entre les structures d'ac- cueil et leur verse la participation. 5 Le Conseil d'Etat peut déléguer l'encaissement du soutien financier à un or- ganisme faîtier des caisses d'allocations familiales et en régler les modalités  dans l'acte de délégation. 6 La commission consultative réunissant les personnes représentant les em- ployeurs et l'Etat compte cinq à sept membres, dont trois représentent les em- ployeurs.  Elle  est  rattachée  administrativement au Service et  régie par  les  règles générales prévalant en la matière. Les personnes représentant les em- ployeurs sont proposées par des organisations faîtières des employeurs.  Art.  8a Fonds des employeurs et des personnes exerçant une activité lu- crative indépendante (art. 10 LStE)  1 Un fonds est institué, ayant pour but la distribution, à un taux fixe, du sou- tien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative  indépendante aux structures d'accueil extrafamilial de jour. 2 Une différence  positive entre la  contribution des  employeurs  et  des  per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le mon- tant distribué aux structures pour une même année est utilisée pour alimenter  le fonds.  4    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11 3 Une différence négative entre la contribution des employeurs et  des per- sonnes exerçant une activité lucrative indépendante versée à l'Etat et le mon- tant distribué aux structures pour une même année est couverte par le fonds. 4 Le fonds ne peut pas être en découvert. 5 Le fonds est géré par le Service de l'enfance et de la jeunesse. Il est intégré  au bilan de l'Etat. 6 L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds.  Art.  8b Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 1 Dans les limites des montants disponibles, le fonds «réforme fiscale» a pour  but d'apporter un soutien financier aux mesures énoncées à l'article 10a LStE.  Il n'y a pas de droit à l'obtention d'un soutien. 2 Le fonds est alimenté par les recettes provenant de la taxe introduite par l'ar- ticle 5 al. 1 let. c de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la ré- forme fiscale. 3 Les ressources sont réparties comme il suit entre les trois secteurs du fonds: a) inciter la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial: 1 million   de francs par année pendant les cinq premières années; b) développer des modèles  de prise en charge  innovants (notamment  le   service de garde d'urgence, les structures dans des lieux stratégiques ou  les  prestations  pour  des  bénéficiaires  avec  des  besoins  particuliers):  230'000 francs par année;  c) baisser les tarifs des places d'accueil extrafamilial préscolaire: le solde  de la taxe affectée au présent fonds, mais en principe 3,75 millions de  francs les cinq premières années et 4,75 millions de francs par année  par la suite.  4 Le Conseil d'Etat détermine le début des versements affectés à la baisse des  tarifs au sens de l'alinéa 3 let. c. 5 La Direction décide de l'utilisation du fonds. 6 La Direction ou le Service peuvent spécifier les critères d'obtention légaux. 7 Le fonds est géré par le Service, conformément aux dispositions de la loi sur  les finances de l'Etat. Il  est intégré au bilan de l'Etat.  L'Inspection des fi- nances contrôle les comptes du fonds.  Art.  9 Soutien financier des communes (art. 11 LStE) 1 Les communes adaptent leur soutien financier afin de permettre aux struc- tures d'accueil d'introduire des barèmes dégressifs.  5    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Art.  10 Conditions (art. 12 LStE) 1 La couverture d'un besoin avéré est présumée lorsque la structure d'accueil   présente un taux d'occupation supérieur à 85 %. 2 Si  le  taux d'occupation  de 85 % n'est  pas  atteint,  le  soutien financier  de  l'Etat et des employeurs peut être accordé pendant deux ans au maximum.  Art.  11 Soutien à l'encadrement particulier (art. 13 LStE) 1 Dans les  limites  du budget,  l'Etat  peut  prendre  en charge  une partie  des  coûts résultant de la prise en charge particulière, dans la mesure où la situa- tion l'exige. 2 Le montant pris en charge est déterminé en fonction des principes d'équité  et de proportionnalité ainsi que des critères édictés par la Direction. 3 Il incombe aux structures d'accueil de démontrer la part de coûts supplé- mentaires à une prise en charge ordinaire en structure d'accueil extrafamilial.  Art.  12 Frais de formation de base et de perfectionnement du personnel  éducatif (art. 14 et 15 LStE)  1 Dans les limites du budget, l'Etat peut participer à raison de 25 % aux frais  des cours de formation de base et de perfectionnement du personnel éducatif  qui répondent à un besoin et qui garantissent des prestations de qualité.  Art.  13 Dispositions transitoires – Contribution des parents (art. 8 LStE) 1 Les structures d'accueil répercutent le soutien financier de l'Etat et des em- ployeurs sur les parents et adaptent leurs barèmes des tarifs avec effet au plus  tard pour le 1er janvier 2012. Pour cette échéance, la Direction adopte une  grille de conversion et établit, dans l'année qui suit, la grille de référence.  Art.  14 Dispositions transitoires – Soutien financier des communes (art.  11 LStE)  1 Les communes adaptent leur soutien financier au plus tard pour le 1er janvier  2013 afin de permettre aux structures d'accueil d'introduire des barèmes dé- gressifs et financièrement accessibles.  Art.  15 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de  places en crèche (art. 17 LStE)  1 Peuvent bénéficier du soutien les crèches comptant au moins dix places qui  proposent durablement un accueil sur cinq jours de la semaine et quarante- cinq semaines par année. 2 La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.  6    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Art.  16 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de  places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE)  1 Peuvent bénéficier du soutien entier ou partiel les structures d'accueil extra- scolaire comptant au moins dix places qui proposent durablement au mini- mum une unité d'accueil (matin, midi ou après-midi) sur quatre jours de la se- maine et trente-six semaines par année. 2 Le soutien entier est versé pour les places  ouvertes  durablement pendant  trois unités d'accueil par jour sur cinq jours de la semaine et quarante-cinq se- maines par année. Le soutien est réduit au prorata de l'offre effective pour les  structures qui proposent moins d'unités d'accueil. 3 La Direction fixe les modalités et émet des directives d'application.  Art.  16a Dispositions transitoires – Fonds «réforme fiscale» (art. 10a  LStE)  1 En 2020, les montants attribués aux différents secteurs du fonds «réforme  fiscale» sont réduits de moitié.  Art.  17 Abrogation 1 Le règlement du 25 novembre 1996 d'exécution de la loi sur les structures  d'accueil de la petite enfance (RSF 835.11) est abrogé.  Art.  18 Modifications – Enfance et jeunesse 1 Le  règlement  du  17 mars  2009 sur  l'enfance  et  la  jeunesse  (REJ)  (RSF  835.51) est modifié comme il suit: ...  Art.  19 Modifications – Attributions des Directions 1 L'ordonnance  du  12  mars  2002 fixant  les  attributions  des  Directions  du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modi- fiée comme il suit: ...  Art.  20 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  7    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Art.  21 Modifications – Promotion de la santé et prévention 1 Le règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la pré- vention (RSF 821.0.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  22 Modifications – Lutte contre les maladies transmissibles et autres  mesures de police sanitaire  1 L'arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles  et autres mesures de police sanitaire (RSF 821.41.11) est modifié comme il  suit: ...  Art.  23 Modifications – Promotion de la santé des enfants et adolescents 1 Conformément à l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication  des actes législatifs (LPAL), les organes chargés des publications officielles  procèdent à la modification suivante de la loi du 16 novembre 1999 sur la  santé (LSan) (RSF 821.0.1): ...  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011, à l'exception des  articles 7, 8, 9, 10 et 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.  8    Structures d'accueil extrafamilial de jour – R  835.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.09.2011 Acte acte de base 01.10.2011 2011_090 27.09.2011 Art. 7 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 8 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 9 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 10 introduit 01.01.2012 2011_090 27.09.2011 Art. 15 introduit 01.01.2012 2011_090 02.10.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_094 04.02.2013 Art. 8a introduit 01.01.2013 2013_004 11.11.2013 Art. 12 modifié 01.01.2014 2013_114 10.12.2019 Art. 8b introduit 01.01.2020 2019_099 10.12.2019 Art. 16a introduit 01.01.2020 2019_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 7 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 8 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 8 modifié 02.10.2012 01.01.2013 2012_094 Art. 8a introduit 04.02.2013 01.01.2013 2013_004 Art. 8b introduit 10.12.2019 01.01.2020 2019_099 Art. 9 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 10 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 12 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 15 introduit 27.09.2011 01.01.2012 2011_090 Art. 16a introduit 10.12.2019 01.01.2020 2019_099  9   	Art. 1 Organisation 	Art. 2 Accueil extrascolaire (art. 4 LStE) 	Art. 3 Coordination (art. 5 LStE) 	Art. 4 Evaluation des besoins (art. 6 LStE) 	Art. 5 Conventions (art. 6 LStE) 	Art. 6 Couverture du besoin (art. 6 LStE) 	Art. 7 Soutien financier de l'Etat (art. 9 LStE) 	Art. 8 Soutien financier des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE) 	Art. 8a Fonds des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 LStE) 	Art. 8b Soutien financier du fonds «réforme fiscale» 	Art. 9 Soutien financier des communes (art. 11 LStE) 	Art. 10 Conditions (art. 12 LStE) 	Art. 11 Soutien à l'encadrement particulier (art. 13 LStE) 	Art. 12 Frais de formation de base et de perfectionnement du personnel éducatif (art. 14 et 15 LStE) 	Art. 13 Dispositions transitoires – Contribution des parents (art. 8 LStE) 	Art. 14 Dispositions transitoires – Soutien financier des communes (art. 11 LStE) 	Art. 15 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de places en crèche (art. 17 LStE) 	Art. 16 Dispositions transitoires – Fonds d'incitation à la création de places d'accueil extrascolaire (art. 18 LStE) 	Art. 16a Dispositions transitoires – Fonds «réforme fiscale» (art. 10a LStE) 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Modifications – Enfance et jeunesse 	Art. 19 Modifications – Attributions des Directions 	Art. 20 Modifications – Subventions 	Art. 21 Modifications – Promotion de la santé et prévention 	Art. 22 Modifications – Lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire 	Art. 23 Modifications – Promotion de la santé des enfants et adolescents 	Art. 24 Entrée en vigueur  		2022-08-15T10:07:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"