Document ID: 8b6b0c5d-c370-4c03-9179-934bd78c23ce

0.748.127.194.23   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de l’Inde   relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 2 mai 2001  Entré en vigueur par échange de notes le 11 janvier 2002    (Etat le 1er juillet 2021)     La Confédération suisse   et   la République de l’Inde,   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,   aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et   aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,   le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde, ci-après  dénommés les Parties contractantes,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90  et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne l’Inde, le Directeur  général de l’Aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout or- ganisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux  dites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;        RO 2005 59  1 RS 0.748.0   0.748.127.194.23      Aviation   2   0.748.127.194.23   d. les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international»  et «escale non commerciale» ont la signification qui leur est donnée par les  art. 2 et 96 de la Convention;   e. L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   2.  L’annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’accord concerne également l’annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira des droits suivants:   a. le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. durant l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée:   – du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spé- cifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance  de points sur le territoire de l’autre Partie contractante qui a désigné  l’entreprise;   – du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des ba- gages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en pro- venance des points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante  et spécifiés à l’Annexe du présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contrac- tante.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   3   0.748.127.194.23   Art. 32 Désignation et autorisations d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus sur chacune des routes spéci- fiées dans l’Annexe et de retirer ou de modifier ces désignations. Cette désignation  fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.    2.  À la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autori- sations et permis appropriés avec le minimum de délai de procédure, à condition  que:   (a) dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:   i) l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la Suisse  et détienne une autorisation d’exploitation valide délivrée par la Suisse,   ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport  aérien soit exercé et maintenu par la Suisse,   iii) l’entreprise de transport aérien soit titulaire d’une licence de transpor- teur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par la Suisse, et que   iv) l’entreprise de transport aérien soit détenue et continue à être détenue,  directement ou grâce à une participation majoritaire, et soit effective- ment contrôlée par la Suisse ou des États membres de l’Union euro- péenne et/ou des ressortissants de la Suisse ou des États membres de  l’Union européenne;   (b) dans le cas d’une entreprise désignée par l’Inde:   i) l’entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de l’Inde et  détienne une autorisation d’exploitation valide délivrée par l’Inde,   ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport  aérien soit exercé et maintenu par l’Inde,   iii) l’entreprise de transport aérien soit titulaire d’une licence de transpor- teur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par l’Inde, et que   iv) la propriété substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de  transport aérien soient détenus par l’Inde, par des ressortissants de  l’Inde ou les deux;   (c) les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent également exi- ger que les entreprises désignées de l’autre Partie contractante prouvent  qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la ré- glementation normalement appliquées conformément aux dispositions de la  Convention à l’exploitation de services aériens internationaux par ladite  autorité aéronautique de la Partie contractante qui a reçu la désignation con- formément aux dispositions de la Convention;   (d) la Partie contractante désignant l’entreprise de transport aérien adopte et as- sure le suivi des normes énoncées à l’art. 7 (Sûreté de l’aviation) et à l’art. 8  (Sécurité).       2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 11 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 521; 2022 271).     Aviation   4   0.748.127.194.23   3.  À la réception de l’autorisation d’exploitation visée à l’al. 2 du présent article,  l’entreprise désignée peut en tout temps commencer à exploiter les services conve- nus à condition que les tarifs aient été établis conformément aux dispositions de  l’art. 13 et que les horaires aient été approuvés conformément à l’art. 14 du présent  Accord.    Art. 43 Refus, révocation, suspension ou limitation des droits   1.  Chaque Partie contractante peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les auto- risations d’exploitation ou permis techniques d’une entreprise désignée par l’autre  Partie contractante lorsque:   (a) dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:   i) elle n’est pas établie sur le territoire de la Suisse ou ne détient aucune  autorisation d’exploitation valide délivrée par la Suisse,   ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport  aérien n’est pas exercé ou n’est pas maintenu par la Suisse,   iii) l’entreprise de transport aérien n’est pas titulaire d’une licence de trans- porteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par la Suisse, ou que   iv) l’entreprise de transport aérien n’est pas détenue directement ou grâce à  une participation majoritaire, ou effectivement contrôlée par la Suisse  ou des États membres de l’Union européenne et/ou des ressortissants de  la Suisse ou des États membres de l’Union européenne;   (b) dans le cas d’une entreprise désignée par l’Inde:   i) elle n’est pas établie sur le territoire de l’Inde ou ne détient aucune  autorisation d’exploitation valide délivrée par l’Inde,   ii) le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport  aérien n’est pas exercé ou n’est pas maintenu par l’Inde,   iii) l’entreprise de transport aérien n’est pas titulaire d’une licence de trans- porteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par l’Inde, ou que   iv) la propriété substantielle et le contrôle effectif de cette entreprise de  transport aérien ne sont pas détenus par l’Inde, par des ressortissants de  l’Inde ou les deux;   (c) cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements  visés à l’art. 6 (Application des lois et règlements) du présent Accord ou que   (d) l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure le suivi des normes énoncées  à l’art. 8 (Sécurité).   2.  À moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher  toute nouvelle non-conformité avec l’al. 1, let. a à d du présent article, les droits  établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consultations avec l’autre  Partie contractante.        3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 11 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 521; 2022 271).     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   5   0.748.127.194.23   3.  Le présent article ne limite pas les droits de l’une ou l’autre Partie contractante de  refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations  d’exploitation ou permis techniques d’une ou de plusieurs entreprises de transport  aérien de l’autre Partie contractante conformément aux dispositions de l’art. 7 (Sûre- té de l’aviation) du présent Accord.    Art. 5 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.   2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie  de la même route.   3.  Les services convenus fournis par des entreprises désignées des Parties contrac- tantes seront en étroite relation avec les besoins de transports publics sur les routes  spécifiées et auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport avec un  facteur de charge raisonnable correspondant à la demande pour le transport de  passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux entre les territoires des  Parties contractantes.   4.  La capacité offerte pour le transport de passagers, de bagages, de marchandises et  d’envois postaux qui seront embarqués ou débarqués aux points sur les routes spéci- fiées sur le territoire d’États qui n’ont pas désigné l’entreprise devra être fixée con- formément aux principes généraux selon lesquels cette capacité est adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic des régions traversées par les services convenus,  compte tenu des autres prestations de transport fournies par des entreprises  d’états compris dans cette région, et   c. aux exigences de l’exploitation d’un service long courrier.   5.  Sur la base des principes généraux ci-dessus, la capacité offerte et la fréquence  des services exploités par l’entreprise désignée de chaque Partie contractante, et  toute augmentation de celles-ci, seront convenues entre les autorités aéronautiques  des deux Parties contractantes4.   Art. 6 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.       4 Ce paragraphe du texte original français a été rectifié par échange de notes des   20 mars 2003/11 août 2004. La modification est entrée en vigueur le 11 août 2004.  L’échange de notes n’est pas publié au RO.     Aviation   6   0.748.127.194.23   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 75 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs6, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs7, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de  son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, signé à Montréal le 24 février  1988, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de  l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.   2.  Sur demande, les Parties contractantes s’accordent mutuellement toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aé- rienne, et traiter toute autre menace pour la sûreté de la navigation aérienne civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment à toutes les  normes et à toutes les pratiques recommandées appropriées relatives à la sûreté de  l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et  qui sont désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège  principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroport situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation.        5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 11 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 521; 2022 271).   6  RS 0.748.710.1  7  RS 0.748.710.2  8  RS 0.748.710.3  9  RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   7   0.748.127.194.23   4.  Chaque Partie contractante s’engage à observer les dispositions relatives à la  sûreté de l’aviation que l’autre Partie prescrit pour l’entrée et le séjour sur son terri- toire et pour la sortie de son territoire et à prendre des mesures adéquates pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers et équipages et de  leurs bagages et bagages à main, du fret et des provisions de bord, avant et pendant  l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi de  manière positive toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue  d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté soient prises pour faire face à une  menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Chaque Partie contractante prend toutes les mesures qu’elle juge réalisables pour  faire en sorte qu’un aéronef qui a fait l’objet d’une capture illicite ou d’autres actes  d’intervention illicite et qui a atterri sur son territoire soit immobilisé jusqu’à ce que  son départ soit rendu indispensable par l’impérieuse nécessité de protéger la vie  humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont prises à la suite de consulta- tions mutuelles.   7.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les  quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer, limiter ou soumettre à conditions les autorisations et permis techniques  d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de cette Partie contractante. Si  une urgence l’exige, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire  avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 810 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services  aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabi- lité, des brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie  contractante et qui sont encore en vigueur, sous réserve que les conditions  d’obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux  normes minimales qui peuvent être établies en application de la Convention.   2.  Chaque Partie contractante peut cependant ne pas reconnaître, pour le survol de  son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à ses  propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.       10 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 11 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 521; 2022 271).     Aviation   8   0.748.127.194.23   3.  L’une ou l’autre Partie contractante peut demander des consultations au sujet des  normes de sécurité adoptées par rapport à une entreprise désignée par l’autre Partie  contractante relativement aux installations et services aéronautiques, aux équipages  de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises désignées. Ces consulta- tions auront lieu dans les 30 jours suivant la demande.    4.  Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante découvre que l’autre  Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité  dans les domaines visés à l’al. 1 qui satisfassent aux normes établies à ce moment  conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces  conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à  ces normes minimales et l’autre Partie contractante prendra les mesures correctives  appropriées.   5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout  aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou  en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contrac- tante, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire  l’objet d’une inspection sur l’aire de trafic par les représentants autorisés de cette  autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable  dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33  de la Convention, l’objet de cette inspection sur l’aire de trafic est de vérifier la  validité des documents pertinents, les licences de son équipage et que l’équipement  de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la  Convention.   6.  En cas de déficiences de sécurité persistantes d’une entreprise désignée de l’autre  Partie contractante et lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la  sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien, chacune des Parties  contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement  l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre  Partie contractante.   7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec l’al. 6  sera rapportée dès que la cause à la base de cette mesure aura cessé d’exister.   Art. 8bis 11 Location   1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer  des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas l’art. 7 (Sûreté de  l’aviation), l’art. 8 (Sécurité) et ses lois et règlements nationaux.   2.  Sous réserve de l’al. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie con- tractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès  de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à  condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les  aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.       11 Introduit par l’art. 5 du Prot. du 11 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 521; 2022 271).     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   9   0.748.127.194.23   Art. 9 Droits de douane et redevances   1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires,  les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits de douane, taxes d’inspection ou redevances  similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord  des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, taxes et redevances, à l’excep- tion des redevances perçues en raison de services rendus:   a. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  sont été embarqués;   b. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service inter- national par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;   c. les pièces de rechange importées sur le territoire d’une Partie contractante  pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service inter- national;   3.  Les équipements normaux de bord, les provisions, les réserves de carburant et de  lubrifiant, ainsi que les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pour- ront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consen- tement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés  sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient  reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.   4.  Pendant qu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre Partie contractante, nul ne  pourra disposer, sans l’autorisation des autorités douanières de cette Partie contrac- tante, des équipements, provisions et autres matériels qui sont généralement exoné- rés des droits de douane et redevances conformément aux chiffres ci-dessus.   5.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition  que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de  cette autre Partie contractante.     Aviation   10   0.748.127.194.23   Art. 10 Taxes d’utilisation   1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les taxes pour l’utilisation des aéroports, des installations et des services de  navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations entre ses autorités compé- tentes en matière de redevances et les entreprises utilisant les équipements et ser- vices fournis par lesdites autorités et, autant que possible, par le biais des organisa- tions représentant les entreprises. Toute proposition visant à modifier les redevances  d’utilisation sera communiquée aux usagers dans un délai raisonnable afin de per- mettre à ceux-ci de donner leur avis avant que les modifications ne soient mises en  vigueur.   Art. 11 Activités commerciales   1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de participer à la vente de titres de transport aérien  sur son territoire, soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par  l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres  de transport, et quiconque sera libre de les acheter, en monnaie de ce territoire ou en  devises étrangères librement convertibles.   Art. 12 Conversion et transfert des recettes   Conformément aux réglementations, et sous réserve de celles-ci, sur le cours des  changes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les recettes ont été  réalisées, chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans  son pays, au taux de change officiel, les excédents de recettes sur les dépenses  locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois  postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un  accord spécial, celui-ci sera applicable.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   11   0.748.127.194.23   Art. 1312 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante permet que les tarifs des services aériens soient déci- dés par chaque entreprise désignée sur la base de considérations commerciales liées  au marché. L’intervention des Parties contractantes se limitera   (a) à faire obstacle à des prix ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   (b) à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante, et   (c) à protéger les entreprises de transport aérien de tarifs maintenus artificielle- ment bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou  indirects.   2.  Le dépôt des tarifs des services aériens internationaux entre les territoires des  Parties contractantes peut être exigé ou non. Nonobstant ce qui précède, les entre- prises désignées par les Parties contractantes donnent sur demande aux autorités  aéronautiques des Parties contractantes, d’une manière et sous une forme acceptable  par ces autorités, accès dans un délai raisonnable aux renseignements sur les tarifs  passés, existants et proposés.   Art. 14 Approbation des horaires   L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approba- tion des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours  avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation  s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.   Art. 15 Statistiques   Les entreprises désignées des Parties contractantes communiqueront à l’autorité  aéronautique concernée, sur demande, les statistiques périodiques ou d’autres ren- seignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations   Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à  laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les  Parties contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 17 Modifications   1.  Le présent Accord peut être modifié par les Parties contractantes, après consulta- tion en conformité avec l’art. 16 du présent Accord. Une telle modification entrera       12 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 11 mars 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 521; 2022 271).     Aviation   12   0.748.127.194.23   en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs formalités constitutionnelles.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et entreront en  vigueur à la date à laquelle elles ont été arrêtées.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 18 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du  présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par  la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à  un tribunal arbitral13.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux ar- bitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désigna- tion du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du  président, il sera demandé au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation  civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Au cas où le président  du Conseil serait ressortissant de l’une des Parties contractantes, l’un des vice- présidents du Conseil qui est ressortissant d’un État tiers peut être sollicité pour  procéder aux nominations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de celle-ci14.   4.  Les Parties contractantes se conformeront à la décision du tribunal arbitral.   Art. 19 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifi- cation sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.   2.  L’accord prendra fin douze mois après la réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la noti- fication sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.       13 Voir la note 4 de bas de page.  14 Voir la note 4 de bas de page.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   13   0.748.127.194.23   Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile   internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur   Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et il  remplace l’application de l’accord provisoire du 24 juin 1949 relatif aux services  aériens15 entre les deux Parties contractantes. Il entrera en vigueur lorsque les Parties  contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitution- nelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.   À son entrée en vigueur, le présent accord remplacera l’accord provisoire du 24 juin  1949 relatif aux services aériens entre les deux Parties contractantes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisées à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 2 mai 2001 en double exemplaire, en langues française, hindi et  anglaise, les textes font également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Otto Arregger   Pour le Gouvernement   de la République de l’Inde:   Niranjan Desai        15 [RO 1949 1682; 1987 581]     Aviation   14   0.748.127.194.23   Annexe16    Section I   La ou les entreprise désignées par l’Inde sont autorisées à exploiter les services  convenus sur les routes suivantes:   Route 1    Points d’origine: Points intermédiaires: Points de destination: Points au-delà:         Points en Inde Pakistan, Afghanis- tan, Oman, Sharjah,  Dubai, Abu Dhabi,  Qatar, Bahrain,  Koweït, Arabie  Saoudite, Iran, Irak,  Jordanie, Syrie,  Liban, Égypte,  Israël, Chypre,  Grèce, Turquie,  Moscou, Bulgarie,  Roumanie, Hongrie,  Italie, Autriche,  France   Genève ou Zurich Madrid, République  tchèque, République  slovaque, France,  Belgique, Pays-Bas,  Allemagne,  Norvège, Danemark,  Suède, Grande- Bretagne, Irlande,  Canada, États-Unis  d’Amérique,  deux points en  Amérique du Sud ou  Centrale         Route 2    Points d’origine: Points intermédiaires: Points de destination: Points au-delà:         Points en Inde – Bâle –        Route 3 – Pour les entreprises désignées par l’Inde    Points d’origine: Points intermédiaires: Points de destination: Points au-delà:         Points en Inde – Tout point   en Suisse   –               16 Mise à jour selon les mod. du 30 juin 2010 (RO 2021 519) et du 7 déc. 2017, en vigueur  depuis le 7 déc. 2017 (RO 2021 520).     Trafic aérien de lignes. Ac. avec l’Inde   15   0.748.127.194.23   Section II   La ou les entreprises désignées par la Suisse sont autorisées à exploiter les services  convenus sur les routes suivantes:   Route 1    Points d’origine: Points intermédiaires: Points de destination: Points au-delà:         Points en Suisse Autriche, Italie,  Hongrie, Roumanie,  Bulgarie, Turquie,  Grèce, Chypre,  Égypte, Israël,  Liban, Syrie,  Jordanie, Irak, Iran,  Arabie saoudite,  Koweït, Bahrain,  Afghanistan,  Pakistan   Bombay ou Delhi (a)  Myanmar,  Thaïlande, Vietnam,  Hong Kong, Philip- pines, deux points en  Chine, Séoul, Japon;  (b)  Myanmar ou Sri  Lanka, Indonésie,  Nouvelle Guinée,  Thaïlande, Australie,  Singapore, Malaysie          Route 2    Points d’origine: Points intermédiaires: Points de destination: Points au-delà:         Points en Suisse – Calcutta ou Goa Male        Route 3 – Pour les entreprises désignées par la Suisse    Points d’origine: Points intermédiaires: Points de destination: Points au-delà:         Points en Suisse – Mumbai,  New Delhi,   Calcutta, Chennai,  Hyderabad,  Bengalore   –         Section III   (a)  Des points sur chacune des routes spécifiées peuvent, à la convenance des entre- prises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre  eux.   (b)  Des points sur chacune des routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être  desservis dans l’ordre convenu, pour autant que les routes utilisées restent raisonna- blement directes.     Aviation   16   0.748.127.194.23   (c)  Lorsqu’il est utilisé entre deux points sur les tableaux de route, le terme «OU»  signifie que les deux points peuvent être desservis, mais pas au cours du même vol.   (d)  Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante peuvent desservir des  points intermédiaires et/ou des points au-delà non mentionnés aux Sections I et II à  condition qu’il ne soit pas exercé des droits de trafic de 5e liberté.    	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Octroi de droits 	Art. 3  Désignation et autorisations d’exploitation 	Art. 4  Refus, révocation, suspension ou limitation des droits 	Art. 5 Exercice des droits 	Art. 6 Application des lois et règlements 	Art. 7  Sûreté de l’aviation 	Art. 8  Sécurité 	Art. 8bis   Location 	Art. 9 Droits de douane et redevances 	Art. 10 Taxes d’utilisation 	Art. 11 Activités commerciales 	Art. 12 Conversion et transfert des recettes 	Art. 13  Tarifs 	Art. 14 Approbation des horaires 	Art. 15 Statistiques 	Art. 16 Consultations 	Art. 17 Modifications 	Art. 18 Règlement des différends 	Art. 19 Dénonciation 	Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Annexe 	Section I 	Section II 	Section III