Document ID: 10aa6280-73d5-4a8b-9809-6559533b8a77

RS 0.956.116.31   1   Traduction1   Mémorandum du 13 avril 2012  avec l’Autriche sur les aspects de procédure relatifs aux  activités entre les deux Etats dans le secteur financier   Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2013   (Etat le 1er janvier 2013)      Préambule   L’ouverture d’un compte auprès de banques suisses par des clients autrichiens sera  facilitée et la fourniture de prestations bancaires transfrontalières sera autorisée  réciproquement entre la Confédération suisse (Suisse) et la République d’Autriche  (Autriche) grâce à la levée des limitations actuelles (sous réserve d’application de  droit supérieur). La procédure autorisant l’accès d’une banque suisse au marché  autrichien (octroi de la concession par l’Autorité autrichienne de surveillance des  marchés financiers, FMA) sera simplifiée et limitée dans le temps. La commercia- lisation de fonds en valeurs mobilières sera facilitée pour les deux parties.  1.  L’ouverture d’un compte auprès d’une banque suisse par des clients autri-  chiens sera facilitée de la manière suivante:  1.1 les banques suisses peuvent ouvrir un compte pour un client autrichien   sans que la présence physique de ce dernier en Suisse ne soit néces- saire, ceci aussi bien si le client agit spontanément sans avoir été con- tacté par la banque suisse que si la banque a pris l’initiative dans le  cadre défini au ch. 2;   1.2 pour qu’une banque suisse puisse ouvrir le compte d’un client autri- chien qui lui a été proposé par un intermédiaire autrichien rémunéré,  elle n’aura plus besoin d’acquérir une concession autrichienne (autori- sation/licence) délivrée par la FMA.   2.  La fourniture de prestations de service transfrontières en Autriche par des  banques suisses est rendue possible. Celles-ci peuvent aussi offrir à des  clients autrichiens dans leur pays des informations et des prestations de con- seil. Le conseil est autorisé dans la mesure où il n’exige pas la concession  spéciale également requise pour les banques autrichiennes.   3.  La procédure d’octroi de concession par la FMA (autorisation/licence) aux  banques suisses en Autriche sera simplifiée et limitée dans le temps de la  manière suivante:  a) pour fournir leurs prestations en Autriche, les banques suisses recevront   une concession qui s’étend à l’ensemble de leur offre (licence de  banque universelle);        RO 2013 97  1  Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.   0.956.116.31    Crédit   2   0.956.116.31   b) un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande et de la récep- tion du dossier complet est imparti à la FMA pour statuer sur l’octroi de  la concession. La FMA devra justifier séparément tout retard.   4.  Il est reconnu que les bases légales des fonds en valeurs mobilières autri- chiens et suisses sont conformes au cadre juridique européen (conformité  OPCVM). La commercialisation des placements de capitaux autrichiens en  Suisse et de tels placements suisses en Autriche est ainsi autorisée.   5.  Les autorités de surveillance régleront dans une convention les questions  techniques nécessaires relatives aux chiffres 3 et 4 du présent mémorandum.  Celle-ci doit être conclue d’ici à l’entrée en vigueur de l’accord et entrera en  vigueur en même temps que celui-ci.