Document ID: 668d0851-e798-44e3-a8dd-eec804a87c60

RS 0.923.411   1   Traduction   Accord  entre la Confédération suisse et le Pays  de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur  de Constance et le Rhin lacustre  (Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur)   Conclu le 2 novembre 1977  Entré en vigueur le 1er janvier 1979    (Etat le 1er janvier 2018)     La Confédération suisse  et  le Pays de Bade-Wurtemberg,   désireux d’adapter aux nouvelles conditions les réglementations sur la pêche dans le  lac Inférieur et le Rhin lacustre et de remplacer à cet effet par un nouvel accord la  Convention du 3 juillet 18971 concernant la pêche dans le lac Inférieur et le Rhin,   sont convenus de ce qui suit:   Table des matières   Chapitre premier: Champ d’application   §  1 Champ d’application à raison du lieu  §  2 Champ d’application à raison de la matière   Chapitre deuxième: Autorisation de pêcher   §  3 Autorisation de pêcher dans le territoire de la pêche générale  §  4 Autorisation de pêcher en vertu de droits de pêche privés  §  5 Territoire de la pêche générale  §  6 Cartes de légitimation pour pêcheurs  §  7 Délivrance et retrait de la carte de légitimation  §  8 Carte de légitimation pour pêcheurs professionnels  §  9 Carte de légitimation pour pêcheurs auxiliaires  § 10 Carte de légitimation annuelle pour pêcheurs sportifs  § 11 Carte de légitimation mensuelle pour pêcheurs sportifs  § 12 Compétences en matière de délivrance et de retrait de la carte de légitimation   pour pêcheurs  § 13 Droits de pêche privés        RO 1978 1754  1 [RS 14 219]   0.923.411    Pêche   2   0.923.411   Chapitre troisième: Exercice de la pêche   § 14 Principes  § 15 Pêche au filet  § 15a2 Pêche au filet: tramails et autres filets fixes à faible chute  § 15b3 Pêche au filet: hauts filets fixes  § 15c4 Pose et retrait des filets  § 16 Pêche à la nasse  § 17 Pêche à la ligne de fond  § 18 Pêche à la ligne  § 19 Capture de poissons-amorces  § 20 Pêche en commun  § 21 Parcs sur palets sans bires ni verveux  § 22 Heures de la tombée de la nuit et du lever du soleil  § 23 Jours fériés   Chapitre quatrième: Protection des peuplements de poissons, exploitation piscicole  et surveillance de la pêche   § 24 Engins et méthodes de pêche prohibés  § 255 Périodes de protection, longueurs minimales et autres restrictions  § 26 Exploitation piscicole  § 276 Capture de poissons géniteurs, de petits animaux servant de nourriture aux   poissons et captures spéciales  § 28 Taxes de pêche  § 29 Surveillance de la pêche  § 307 Contrôle et marquage des engins de pêche  § 31 Port d’engins de pêche ou d’autres moyens de capture   Chapitre cinquième: Plénipotentiaires, Commission de la pêche   § 32 Plénipotentiaires  § 33 Commission de la pêche   Chapitre sixième: Infractions   § 34 Répression des infractions  § 35 Poursuite des infractions  § 36 Avertissement taxé (amende d’ordre)       2 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   3 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   4 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   3   0.923.411  Chapitre septième: Dispositions transitoires et finales   § 37 Modification de l’accord  § 38 Dispositions dérogatoires  § 39 Entraide administrative  § 40 Communication des prises et des immersions de poissons  § 41 Dispositions transitoires  § 42 Entrée en vigueur   Chapitre I Champ d’application   § 1 Champ d’application à raison du lieu   (1)  Le champ d’application du présent accord s’étend à tout le lac Inférieur et au  Rhin lacustre, de l’ancien pont du Rhin à Constance, y compris la surface d’eau sous  ce pont, à la ligne qui, le long et en prolongement de la frontière germano-suisse,  traverse le Rhin en aval de Öhningen.   (2)  Lorsque, en cas de hautes eaux, le lac Inférieur et le Rhin lacustre dépassent leur  niveau normal et recouvrent les terres, le champ d’application s’étend à toute la  surface inondée.   (3)  De plus, il s’étend au cours d’eau de l’Aach, jusqu’à 100 m en aval du pont  routier conduisant de Moos à Bohlingen, aux cours d’eau de Markelfinger et de  Mühlbach–Allensbach, pour chacun d’eux jusqu’au pont de la ligne ferroviaire  Radolfzell–Constance, enfin, aux autres affluents du lac Inférieur et du Rhin  lacustre, jusqu’à une distance de 100 m en amont de leur embouchure, ainsi que, sur  une distance de 100 m de la rive, à tous les fossés et excavations en communication  permanente, par un cours d’eau, avec le lac Inférieur et le Rhin lacustre.   § 2 Champ d’application à raison de la matière   (1)  A défaut de dispositions dans le présent accord, le droit interne de chaque Etat  contractant est applicable.   (2)  Les dispositions du présent accord s’appliquent également à ceux qui sont auto- risés à pêcher en vertu d’un droit privé. L’exercice de la pêche s’établit au demeu- rant à l’appui des titres de droits privés.   (3)  Les limitations apportées à l’exercice de la pêche sur le territoire de la pêche  générale par des prescriptions relatives aux zones protégées, qui relèvent du droit  régissant la protection de la nature, sont subordonnées à l’approbation de l’autre Etat  contractant.     Pêche   4   0.923.411   Chapitre II Autorisation de pêcher   § 3 Autorisation de pêcher dans le territoire de la pêche générale   (1)  Seul le détenteur d’une carte de légitimation valable (§§ 6 et 8 à 11) est habilité  à pêcher dans le territoire de la pêche générale.   (2)  N’a pas besoin de carte de légitimation   1. celui qui, en présence du détenteur d’une carte, l’aide à pêcher;   2.8 celui qui, de la rive suisse, pêche à la ligne avec flotteur fixe ou un hameçon  simple.   § 4 Autorisation de pêcher en vertu de droits de pêche privés   (1)  Seul peut pêcher en vertu de droits de pêche privés celui qui en a reçu l’auto- risation du détenteur de la carte de légitimation et, bien entendu, le détenteur lui-  même. La limitation du nombre des autorisations selon un plan d’exploitation pisci- cole (§ 26, al. 2, ch. 3) est réservée.   (2)  Abstraction faite de l’autorisation prévue à l’al. 1, seul peut pêcher en vertu de  droits de pêche privés celui qui est détenteur d’une carte de légitimation valable.   § 5 Territoire de la pêche générale   (1)  Le territoire de la pêche générale comprend les zones auxquelles s’applique  l’accord (§ 1), à l’exception de celles qui sont désignées ci-après:   1. Les territoires situés à l’est de la ligne reliant les points de repère 1 à 5 dans  le Rhin lacustre, près de Gottlieben et de Constance. Entre les points de  repère 2 et 3, la frontière suit une ligne irrégulière longeant le talus du chenal  sud de navigation;   2. Le marais de Wollmattingen, délimité par une ligne reliant les points de  repère 5 à 9;   3. Le Gnadensee, délimité par la route Constance–Reichenau et par la ligne  reliant le Genslehorn sur l’île de Reichenau et la pointe méridionale de la  presqu’île de Mettnau;   4. Le territoire domanial de pêche près de Gaienhofen, délimité à l’est et à  l’ouest par les points de repère 10 et 11, ainsi qu’une bande de lac de 54 m  de large en bordure de la rive;   5. Le territoire qui s’étend à l’ouest de la ligne reliant les points de repère 12 et  13 près d’Oberstaad/Öhningen.   (2)  L’emplacement de ces points de repère est fixé dans l’annexe du présent accord.  Les points de repère peuvent être des pieux ou des écriteaux.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   5   0.923.411  § 6 Cartes de légitimation pour pêcheurs   (1)  Les cartes de légitimation suivantes sont délivrées:   1. Cartes de légitimation A et B pour pêcheurs professionnels (§ 8)   2. Cartes de légitimation pour pêcheurs auxiliaires (§ 9)   3. Cartes de légitimation annuelles pour pêcheurs sportifs (§ 10)   4. Cartes de légitimation mensuelles pour pêcheurs sportifs (§ 11).   La préfecture de Constance, après entente avec les plénipotentiaires (§ 32) détermine  la forme à donner aux cartes de légitimation pour pêcheurs et aux formules de  demande y relatives.   (2)  Les cartes de légitimation énumérées au 1er alinéa (ch. 1 à 3) sont délivrées aux  habitants des communes suivantes:   1. Sur la rive allemande: Constance, Reichenau, Allensbach,  Radolfzell, Moos, Gaienhofen, Öhningen;   2. Sur la rive suisse: Kreuzlingen, Gottlieben, Tägerwilen,  Ermatingen, Salenstein, Berlingen,  Steckborn, Eschenz.   (3)  Le détenteur d’un droit de pêche privé, qui n’habite pas l’une des communes  mentionnées à l’al. 2, reçoit sur demande:   1. La carte annuelle de légitimation pour pêcheurs sportifs (§ 10), valable dans  les limites de son droit de pêche;   2. La carte de légitimation A pour pêcheurs professionnels (§ 8), valable dans  les limites de son droit de pêche, pour autant qu’en vertu de son titre de droit  privé, il soit autorisé à pêcher au filet, à la nasse et à la ligne de fond, même  s’il ne remplit pas les conditions prévues au § 8, al. 1. La 1re phrase, ch. 2,  s’applique par analogie aussi au détenteur d’un droit de pêche privé, qui  habite l’une des communes mentionnées à l’al. 2 et qui ne remplit pas les  conditions prévues au § 8.9   (4)  Le pêcheur sera toujours porteur de sa carte de légitimation et la présentera à  tout surveillant de la pêche qui la lui demandera.   (5)  La perte de la carte de légitimation doit être annoncée immédiatement au service  qui l’a délivrée.   § 7 Délivrance et retrait de la carte de légitimation   (1)  La carte de légitimation pour pêcheurs n’est remise qu’au détenteur d’un permis  de pêche allemand établi ou reconnu par le Pays de Bade-Wurtemberg ou au posses- seur d’une autorisation de pêche établie ou reconnue par le canton de Thurgovie.   (2)  La carte de légitimation peut être refusée à quiconque a été puni de l’emprison- nement ou de l’amende, au cours des cinq dernières années,       9 2e phrase introduite par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le  1er juil. 1992 (RO 1992 1718).     Pêche   6   0.923.411   1. pour avoir détruit ou endommagé intentionnellement des constructions  hydrauliques, des installations piscicoles, des dispositifs de capture du pois- son ou des bateaux de pêche,   2. pour avoir volé des engins ou des bateaux de pêche,   3. pour avoir commis intentionnellement de graves infractions aux dispositions  sur la protection des eaux, ou   4. pour avoir gravement contrevenu au présent accord ou à d’autres disposi- tions de police de la pêche.   (3)  La carte de légitimation peut être annulée ou retirée si   1. l’on apprend ultérieurement que des motifs de refus existaient lors de sa  délivrance, ou   2. si, ultérieurement, des faits surviennent qui auraient justifié le refus.   (4)  La délivrance, le retrait et la perte des cartes de légitimation doivent être inscrits  dans un registre. L’inscription au registre doit être communiquée à la préfecture de  Constance.   (5)  Les plénipotentiaires s’emploient à harmoniser les émoluments à percevoir pour  la délivrance des cartes de légitimation.   § 8 Carte de légitimation pour pêcheurs professionnels   (1)  La carte de légitimation pour pêcheurs professionnels autorisant à exercer la  pêche de manière indépendante (carte A pour pêcheurs professionnels) est délivrée à  quiconque   1. peut justifier qu’il entend exercer la pêche à titre professionnel dans le lac  Inférieur, dans les limites usuelles,   2.10 a réussi un examen de capacité, dans le domaine de la pêche, après un  apprentissage d’au moins deux ans,   3.11 ne possède pas de carte de légitimation pour pêcheurs professionnels autori- sant la pêche dans un autre lac ou cours d’eau,   4.12 justifie d’une expérience d’une année au moins dans le domaine de la pêche  en rivière ou de la pêche lacustre.   (2)  La carte de légitimation pour pêcheurs professionnels autorisant à exercer la  pêche de manière dépendante (carte B pour pêcheurs professionnels) est délivrée à  quiconque       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   11 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   12 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   7   0.923.411  1.13 remplit les conditions prévues à l’al. 1, ch. 2 et 3, et   2. est employé dans une entreprise dont le propriétaire est titulaire de la carte A  pour pêcheurs professionnels.   (3)  La carte de légitimation pour pêcheurs professionnels est délivrée au plus pour  trois années civiles consécutives. La Commission de la pêche doit être consultée  avant la première délivrance (§ 33).   (4)  Les Etats contractants peuvent poser, en matière de formation professionnelle au  sens de l’al. 1, ch. 2, des exigences plus rigoureuses que celles dont l’al. 1 fait état,  pourvu qu’elles soient concordantes.   (5)  Les plénipotentiaires peuvent se mettre d’accord, pour une durée de cinq ans au  plus, sur des réglementations prévoyant que les cartes de légitimation pour pêcheurs  professionnels ne doivent être délivrées qu’en nombre limité, si une telle mesure  s’avère nécessaire pour garantir une exploitation piscicole appropriée, en particulier  pour protéger les peuplements de poissons.14   (6)  Lorsqu’une réglementation se fonde sur l’al. 5, il convient d’observer les me- sures suivantes: la carte de légitimation pour pêcheurs professionnels ne peut être  refusée, parce que leur nombre est limité, aux pêcheurs professionnels à qui une telle  carte avait été délivrée jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation; une régle- mentation dérogatoire peut être adoptée pour les pêcheurs professionnels qui pêchent  aussi dans le lac Supérieur de Constance.   Les pêcheurs professionnels qui remplissent les conditions permettant de leur déli- vrer la carte de légitimation pour pêcheurs professionnels, mais qui néanmoins ne  l’obtiennent pas parce que le nombre maximum de cartes est dépassé, seront inscrits  sur une liste d’attente, dans l’ordre de leur première candidature. Ils seront pris en  considération en fonction de la date de leur inscription sur la liste d’attente, lorsque  le nombre des cartes de légitimation sera à nouveau inférieur au maximum fixé. Si  une carte de légitimation pour pêcheurs professionnels devient libre dans le cadre de  la remise d’une entreprise piscicole à un parent ou parents par alliance en ligne  directe descendante ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, le successeur de  l’entreprise recevra une carte de légitimation pour pêcheurs professionnels indépen- damment de la liste d’attente.15   § 9 Carte de légitimation pour pêcheurs auxiliaires   (1)  La carte de légitimation pour pêcheurs auxiliaires est délivrée avec l’assentiment  d’un détenteur de la carte A pour pêcheurs professionnels à quiconque   1. travaille dans l’entreprise de ce pêcheur professionnel et y exerce la pêche  sous la responsabilité et la surveillance de celui-ci,       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   14 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   15 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   8   0.923.411   2. peut prouver qu’il a au moins une année d’expérience en matière de pêche  lacustre.   (2)  La carte de légitimation pour pêcheurs auxiliaires est délivrée pour une année  civile.   (3)  La carte de légitimation pour pêcheurs auxiliaires peut être délivrée, après  entente avec le détenteur de la carte A pour pêcheurs professionnels, à quiconque  doit, en cas d’empêchement de l’employeur, exercer la pêche à titre provisoire et de  manière indépendante et remplit les conditions prévues à l’al. 1, ch. 2. Elle peut être  délivrée, en dérogation à l’al. 2, pour une durée plus courte.   § 10 Carte de légitimation annuelle pour pêcheurs sportifs   (1)  La carte de légitimation annuelle pour pêcheurs sportifs est délivrée à celui qui  désire pêcher avec les engins cités au § 14, al. 2, 1re phrase, et non à titre profes- sionnel.16   (2)  Elle est toujours délivrée pour une année civile.   (3)  Après entente avec les plénipotentiaires, la préfecture de Constance peut limiter  le nombre des cartes de légitimation annuelles à délivrer en une année civile et le  répartir entre les services qui délivrent ces cartes, lorsque la sauvegarde des peuple- ments de poissons ou l’intérêt de la pêche professionnelle l’exige.   § 11 Carte de légitimation mensuelle pour pêcheurs sportifs   (1)  La carte de légitimation mensuelle pour pêcheurs sportifs est délivrée à celui qui  désire pêcher avec les engins cités au § 14, al. 2, 1re phrase, et non à titre profes- sionnel, même s’il n’est pas domicilié dans l’une des communes mentionnées au § 6,  al. 2.17   (2)  La carte de légitimation mensuelle pour pêcheurs sportifs est toujours délivrée  pour un mois à partir de la date d’établissement.18 La même personne peut obtenir  au plus trois cartes durant l’année civile. Après entente avec les plénipotentiaires, la  préfecture de Constance peut ramener ce nombre à deux ou à un lorsque la sauve- garde des peuplements de poissons ou l’intérêt de la pêche professionnelle l’exige.   (3)  …19       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   19 Abrogé par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   9   0.923.411  § 12 Compétences en matière de délivrance et de retrait de la carte  de légitimation pour pêcheurs   (1)  Sont habilités à délivrer et – sous réserve de la compétence judiciaire – à retirer  la carte de légitimation à des personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de séjour  habituel:   1. sur le territoire auquel s’applique la loi fondamentale de la République fédé- rale d’Allemagne, la préfecture de Constance,   2. sur le territoire de la Confédération suisse, les préfectures de Kreuzlingen et  de Steckborn.   (2)  Les personnes qui n’ont ni domicile, ni lieu de séjour habituel sur le territoire  auquel s’applique la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne ou sur  le territoire de la Confédération suisse, peuvent demander la carte de légitimation à  l’un des services mentionnés à l’al. 1.   (3)  La compétence en matière de délivrance et de retrait de la carte de légitimation  mensuelle pour pêcheurs sportifs peut être attribuée aux communes mentionnées au  § 6, al. 2.   § 13 Droits de pêche privés   Les droits de pêche privés dans le champ d’application du présent accord sont libre- ment aliénables ou transmissibles par succession. Toutefois, ils ne peuvent être  cédés par acte juridique que dans leur totalité.   Chapitre III Exercice de la pêche   § 14 Principes   (1)  Les détenteurs de cartes de légitimation pour pêcheurs professionnels et pour  pêcheurs auxiliaires (pêcheurs professionnels) ne peuvent pêcher qu’avec les filets,  nasses et lignes de fond mentionnés dans les dispositions ci-après, ainsi qu’avec tous  les engins dont les pêcheurs sportifs sont autorisés à faire usage. Ils sont tenus de  participer à la capture des géniteurs ainsi qu’aux mesures spéciales visant à la con- servation des peuplements.20   (2)  Les détenteurs de cartes de légitimation annuelles et mensuelles pour pêcheurs  sportifs (pêcheurs sportifs) ne peuvent pêcher qu’avec l’hameçon, l’épuisette, le filet  ou la bouteille destinée à la capture de poissons-amorces. Il est interdit de pêcher de  bateaux à moteur en marche.   (3)  Les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs peuvent être appelés à  communiquer leurs prises.21       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   21 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   10   0.923.411   § 1522 Pêche au filet   (1)  Peuvent être utilisés pour la pêche au filet:   1. Les tramails et autres filets fixes à faible chute, conformément au § 15a,   2. Les hauts filets fixes, conformément au § 15b.   Les tramails et autres filets fixes à faible chute ne peuvent être utilisés que comme  filets de fonds, les hauts filets fixes uniquement en qualité de filets de fonds ou de  filets flottants ancrés. Le tableau de calcul de la hauteur des filets en fonction du  nombre de mailles, qui figure en annexe 2 de la présente Convention, est applicable  pour le calcul de la hauteur des filets.23   (2)  Lors de la pose des filets, il convient d’observer un espace de 50 m lorsqu’il  s’agit de tramails et autres filets fixes à faible chute, de 100 m lorsqu’il s’agit de  hauts filets fixes et de 200 m lorsqu’il s’agit de filets flottants. Les filets «Ufer- zu-Ufer-Sätze» peuvent être fixés l’un à l’autre, sans espace.   (3)  La beine, au sens des dispositions mentionnées ci-après, est la zone qui va de la  rive jusqu’au mont. A l’endroit où le mont n’est pas très prononcé se situe la zone où  l’eau peut atteindre jusqu’à cinq mètres de profondeur.   § 15a24 Pêche au filet: Tramails et autres filets fixes à faible chute   (1)  Les dimensions suivantes s’appliquent aux tramails et autres filets fixes à faible  chute:   1. Ouverture des mailles: 32 à 34 mm25 (filets pour capturer la perche),  38 à 39 mm, 50 mm au moins;   2. Longueur du filet: 100 mm au plus;   3. Hauteur du filet: 2 m au plus;   4. Diamètre du fil: 0,12 mm au moins.   (2)  Dans une entreprise de pêche peuvent être utilisés simultanément:   1. au plus six filets fixes à faible chute ayant des mailles de 32 à 34 mm;   2. au plus six filets fixes à faible chute ayant des mailles de 50 mm au moins, et   3. un filet tramaillé à faible chute dont le filet intérieur a des mailles de 32 mm  au moins.26       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ac du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   23  Phrase introduite par l’art. 1 ch. 1 de la Conv. du 24 nov. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 2000 2352).   24 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   25 Nouvelle dimension selon l’art. 1 ch. 1 de la Conv. du 10 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2007 5215).   26 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   11   0.923.411   (3)  Les restrictions indiquées ci-après s’appliquent à l’utilisation de tramails et au- tres filets fixes à faible chute:   1. Du 1er juin au 31 octobre, ils peuvent être tendus seulement sur la beine et, là  où le mont est prononcé, depuis celui-ci jusqu’à 200 m en direction du lac.   2. Du 1er novembre jusqu’à l’ouverture de la pêche aux corégones géniteurs,  les mailles devront avoir au moins 60 mm d’ouverture.   3. Pendant la période de protection de la perche, seuls peuvent être utilisés des  filets fixes à chute libre ayant une ouverture de 50 mm au moins.   (4)  …27   § 15b28 Pêche au filet: hauts filets fixes   (1)  Les dimensions suivantes s’appliquent aux hauts filets fixes:   1. Ouverture des mailles: 42 mm au moins;   2. Longueur des filets: 100 m au plus;   3. Hauteur des filets: 5 m au plus;   4. Diamètre du fil: 0,12 mm au moins.   (2)  Dans une entreprise de pêche peuvent être simultanément utilisés, au plus six  hauts filets fixes. Pendant la période de protection des corégones, l’ouverture mini- male des mailles est de 60 mm.29   (3)  Pendant la période de protection du brochet, la distance à respecter jusqu’au  mont est de 100 m au moins; les filets ayant des mailles supérieures à 44 mm ne  peuvent être utilisés que comme filets de fond pendant cette période.   (4)  En dehors de la période de protection du brochet, quatre filets au plus ayant des  mailles de 60 mm peuvent être tendus en sus de ceux mentionnés à l’al. 2 pendant la  période du 15 mai au 30 septembre ...30.   § 15c31 Pose et retrait des filets   (1)  Du coucher jusqu’à deux heures avant le lever du soleil, la pose des filets est  interdite et leur retrait du coucher jusqu’au lever du soleil.   (2)  Les filets peuvent être tendus du 30 avril au 31 octobre pendant une nuit et du  31 octobre au 30 avril durant deux nuits (Überabendsatz). Ils peuvent être tendus à  partir de 17 heures au plus tôt pendant l’horaire d’été. Du début de l’horaire d’hiver       27 Abrogé par l’art. 1 ch. 3 de la Conv. du 10 oct. 2003, avec effet au 1er janv. 2004   (RO 2007 5215).   28 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   29 Mis à jour selon l’art. 1 ch. 2 de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   30 Membre de phrase abrogé par l’art. 1 ch. 2 de la Conv. du 24 nov. 1997, avec effet au  1er janv. 1998  (RO 2000 2352).   31 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   12   0.923.411   jusqu’au 18 décembre, ils peuvent être tendus à partir de 15 heures au plus tôt. Du  19 décembre jusqu’au début de l’horaire d’été, les filets peuvent être tendus toute la  journée, sauf disposition contraire fixée dans la 8e phrase. Du début de l’horaire  d’été au 18 décembre, ils doivent être retirés jusqu’à 10 heures au plus tard. Du  19 décembre jusqu’au début de l’horaire d’été, ils peuvent être retirés toute la jour- née, sauf disposition contraire fixée dans la 8e phrase. Le 18 décembre, les filets  doivent être retirés jusqu’à 10 heures au plus tard et peuvent être tendus à partir de  15 heures au plus tôt. Les mercredis du 10 janvier jusqu’au début de l’horaire d’été,  ils doivent être retirés jusqu’à 10 heures au plus tard et peuvent être à nouveau  tendus à partir de 15 heures au plus tôt.32    (3)  Lorsque des filets sont posés pendant la première moitié de la journée (Über- morgensatz), seuls peuvent être utilisés des filets fixes à faible chute. Ils doivent être  retirés au plus tard jusqu’à 11 heures. Ceux qui restent au-delà de cette heure seront  considérés comme filets flottants. …33   (4)  Les filets doivent former un angle droit avec le mont lorsqu’ils sont tendus la  nuit (Überabendsatz) ou pendant la première partie de la journée (Übermorgensatz);  font exception à cette disposition   1. la pêche à l’est de la ligne Fehrenhorn–Ermatinger Landsteg,   2. la pêche aux filets flottants (Treibsatz),   3. la pêche (Ufer-zu-Ufer-Satz),   4. la pêche sur la beine avec des filets ayant des mailles d’au moins 60 mm  d’ouverture.   (5)  Des filets ayant des mailles d’au moins 60 mm d’ouverture, des filets fixes à  faible chute et des filets tramaillés à faible chute seront utilisés pour pêcher le pois- son (Treibsatz).34 Leur pose peut commencer au plus tôt à partir du lever du soleil.  Quatre filets au plus pourront être utilisés. Les filets ne doivent pas rester dans l’eau  plus de quatre heures et ils seront retirés au plus tard à 16 heures pendant l’horaire  d’été et à 14 heures en dehors de l’horaire d’été.   (6)  Lorsque des filets sont fixés en deux points à une même rive (Ufer-zu-Ufer-  Satz), seuls six filets fixes à faible chute au plus pourront être utilisés. Une fois que  les poissons capturés en ont été sortis, les filets doivent être retirés au plus tard  jusqu’au coucher du soleil. S’agissant du «Ufer-zu-Ufer-Satz», le nombre des filets  n’est pas limité et il est permis d’utiliser en sus, pour sortir les poissons capturés, un  traîneau (Wättle) de 100 m de long au maximum, dont les mailles ont au moins  34 mm d’ouverture. Il est interdit de tirer le traîneau au moyen de bateaux à moteur.       32 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 let. a de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   33 Phrase abrogée par l’art. 1 ch. 3 let. b de la Conv. du 13 nov. 2017, avec effet au   1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   34 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 let. c de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 7777).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   13   0.923.411  § 16 Pêche à la nasse   (1)  Les nasses peuvent avoir un filet conducteur d’une longueur maximale de 20 m  et d’une hauteur d’un mètre au plus ainsi que des ailes latérales d’une longueur  maximale de 10 m chacune et d’une hauteur d’un mètre au plus35. Le diamètre des  anneaux d’ouverture ne doit pas excéder 1 m; l’ouverture des mailles doit être de  34 mm au moins. Pour les nasses à anguilles, l’ouverture des mailles ou celles des  orifices, lorsqu’il s’agit de nasses en matière synthétiques, ne doit pas être supérieure  à 20 mm.   (2)  Les nasses doivent être placées de manière à ce que l’ouverture soit sous l’eau.36  On observera une distance de 20 m par rapport à la nasse d’une tierce personne. Sur  le même lieu de capture, le pêcheur observera entre ses propres nasses une distance  n’excédant pas 20 m. Les nasses ayant servi à la capture doivent être entretenues  conformément aux exigences de la pêche.   (3)  Il est interdit à une seule et même entreprise de pêche de placer simultanément  plus de douze nasses au sens de l’al. 1, 1re phrase et plus de dix nasses à anguilles.   (4)  Les nasses à anguilles peuvent être posées du 1er avril, à 10 heures, au 31 octo- bre37. Si le 1er avril tombe un dimanche, le délai susmentionné commence à courir le  jour ouvrable suivant.   (5)  Entre le coucher et le lever du soleil, il est interdit de poser et de retirer des  nasses.38   § 17 Pêche à la ligne de fond   (1)  Du 1er octobre au 30 avril, les lignes de fond ne pourront être placées que dans  une eau ayant au moins un mètre de profondeur.39   (2)  Lorsque les captures d’anguilles de trop petite dimension sont fréquentes, la  préfecture de Constance peut, après avoir entendu les garde-pêche membres de la  Commission de la pêche, interdire provisoirement, à certains emplacements, l’utili- sation de vers comme appâts.   (3)  § 16, al. 5, est applicable par analogie.40       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   36 Nouvelle teneur selon l’art. 1er ch. 2 de l’ar. du 22 juin 1983, en vigueur depuis le  1er janv. 1984 (RO 1983 1611).   37 Nouvelle date selon l’art. 1er ch. 3 de l’ar. du 22 juin 1983, en vigueur depuis le  1er janv. 1984 (RO 1983 1611).   38 Introduit par l’art. 1er ch. 2 et 3 de l’ar. du 13 nov. 1986 (RO 1987 487). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992  1718).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   40 Introduit par l’art. 1er ch. 2 et 3 de l’ar. du 13 nov. 1986 (RO 1987 487). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992  1718).     Pêche   14   0.923.411   § 18 Pêche à la ligne   (1)  La ligne ne peut comporter plus de trois hameçons, auxquels devront être accro- chés des appâts naturels ou artificiels. L’utilisation des engins de pêche appelés  «Kosack», «Zocker», «Pilker», «Juckschnur» et «Reissen» («Schlenzen») est inter- dite.   (2)  La pêche à la ligne ne peut être pratiquée qu’entre le lever et le coucher dusoleil.  Du 16 mai41 au 31 octobre, la capture d’anguilles est autorisée chaque jour jusqu’à  24 heures, mais uniquement de la rive et à partir du coucher du soleil.42 Après le  coucher du soleil, les emplacements de capture ne peuvent être recherchés que de la  rive.   (3)  Un pêcheur n’a pas le droit d’utiliser plus de deux lignes à la fois. La ligne doit  être surveillée en permanence. La pêche à la ligne sans flotteur n’est pas autorisée.  Si un hameçon se prend dans le filet ou la nasse d’un tiers, la ligne ne doit pas être  remontée. Il faut couper le fil en tenant compte de la profondeur de l’eau. Si le nom  et l’adresse du pêcheur figurent sur le fil, le propriétaire du filet ou de la nasse est  tenu, après avoir retiré son engin de pêche, de restituer immédiatement l’hameçon.   (4)  Si la pêche est pratiquée avec une canne au lancer, on observera une distance  minimale de 50 m par rapport aux filets et aux pieux des barrages du parc sur palets  ou en clayonnages, dits «Reis».   § 19 Capture de poissons-amorces   (1)  Sont autorisés à capturer, pour leurs propres besoins, des poissons blancs devant  servir d’amorces   1. les pêcheurs professionnels utilisant des filets fixes jusqu’à 15 m de long,  1,5 m de haut et dont les mailles ont une ouverture inférieure à 34 mm,   2.43 les pêcheurs sportifs utilisant un filet fixe à faible chute, contrôlé en perma- nence, jusqu’à 10 m de long, 1 m de haut et dont les mailles ont une ouver- ture n’excédant pas 14 mm.   Il est également possible d’utiliser à la place de filets fixes une épuisette dont la lon- gueur ne doit pas excéder 1 m.   (2)  Outre les engins mentionnés à l’al. 1, on peut utiliser simultanément des bou- teilles servant à capturer les poissons-amorces, sur lesquelles doit être inscrit le nom  de celui qui les pose.   (3)  § 16, al. 5, est applicable par analogie.44       41  Nouveaux mots selon l’art. 1 ch. 3 de la Conv. du 24 nov. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 2000 2352).   42 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis  le 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   44 Introduit par l’art. 1er ch. 4 de l’ar. du 13 nov. 1986 (RO 1987 487). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   15   0.923.411  § 20 Pêche en commun   (1)  Le pêcheur professionnel qui, pendant la période où la pêche est autorisée, arrive  le premier sur un lieu de pêche et commence immédiatement son travail, bénéficie  de la priorité. Les pêcheurs professionnels qui arrivent plus tard sont tenus  d’observer les distances prescrites aux § 15, al. 2, et § 16, al. 2, 2e phrase, à moins  que les pêcheurs professionnels présents n’exercent la pêche en commun.45   (2)  Si plusieurs pêcheurs professionnels arrivent sur le même emplacement pendant  la pêche des géniteurs, ils peuvent demander que celle-ci s’effectue en commun.   § 21 Parcs sur palets sans bires ni verveux   (1)  Le parc ne doit pas avoir, dans quelque direction que ce soit, un diamètre supé- rieur à 15 m. Il doit être délimité par plusieurs pieux. Les pieux des barrages du parc  ne seront jamais distants de plus de 30 m du centre du parc; ils ne devront pas être  installés sur la beine. Chaque parc sera indiqué à la surface de l’eau au moyen de  flotteurs qui seront placés au-dessus des pieux du barrage.   (2)  Le propriétaire d’un parc est tenu de le maintenir dans un état conforme à son  usage. Lorsqu’un parc est à l’abandon, les autorités compétentes mentionnées au  3e alinéa sont habilitées à obliger le propriétaire ou, selon l’al. 6, son mandataire, à  le reconstruire dans un délai déterminé qui n’excédera pas trois mois. Si le  propriétaire ne fait pas le nécessaire dans le délai qui lui est imparti, son droit à  reconstruire le parc et à le repeupler s’éteint. L’autorité compétente mentionnée au  3e alinéa peut, dans les cas prévus à la 3e phrase, exiger que le propriétaire supprime  le parc.   (3)  Le propriétaire et tout changement de propriétaire doivent être inscrits dans un  registre. Le registre des parcs qui sont entièrement ou pour moitié au moins sur ter- ritoire allemand est tenu par la préfecture de Constance, celui des autres parcs par les  préfectures de Kreuzlingen et de Steckborn. La préfecture de Constance et les pré- fectures de Kreuzlingen et de Steckborn se communiquent les inscriptions faites  dans le registre. Le propriétaire reçoit une attestation de l’inscription dans le registre,  à défaut de laquelle il ne peut pêcher dans le parc.   (4)  La construction d’un nouveau parc est subordonnée à une autorisation de  l’autorité compétente désignée à l’al. 3. Cette autorisation ne doit pas avoir pour  effet d’augmenter le nombre des parcs existants dans l’un ou l’autre des Etats con- tractants.   (5)  Le parc ou une partie du droit d’y pêcher ne peut être cédé par acte juridique que  si le parc reste entier. La pêche à l’intérieur de la surface délimitée par des pieux de  barrage conformes aux prescriptions ne sera exercée que par le propriétaire du parc  ou par les personnes qui bénéficient d’une autorisation écrite de celui-ci.46       45 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis  le 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).   46 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis  le 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).     Pêche   16   0.923.411   (6)  Si le parc appartient à plusieurs propriétaires, l’autorisation écrite ne pourra être  accordée que par un représentant désigné d’un commun accord. Le nom et l’adresse  de ce représentant devront être communiqués aux autorités compétentes, en vertu de  l’al. 3, pour inscription dans le registre.   § 22 Heures de la tombée de la nuit et du lever du soleil   (1)  Dans le cadre du présent Règlement sur la pêche, l’heure du coucher du soleil et  l’heure du lever du soleil se déterminent selon le tableau ci-dessous:   Mois Coucher du soleil Lever du soleil       Janvier 17 h 30 7 h 30  Février 18 h 00 7 h 00  Mars (en dehors de l’horaire d’été) 19 h 00 5 h 00  Mars (pendant l’horaire d’été) 20 h 00 6 h 00  Avril 21 h 00 5 h 30  Mai 22 h 00 4 h 30  Juin 22 h 00 4 h 30  Juillet 22 h 00 4 h 30  Août 21 h 00 5 h 00  Du 1er au 15 septembre 20 h 00 5 h 30  Du 16 au 30 septembre 19 h 30 6 h 00  Du 1er au 15 octobre 19 h 30 6 h 30  Du 16 au 31 octobre 19 h 00 7 h 00  Novembre 18 h 00 7 h 00  Décembre 17 h 00 7 h 30       La nuit s’étend de l’heure du coucher du soleil à l’heure du lever du soleil.47   (2)  Si la pêche doit s’achever à une heure déterminée, il y a lieu de procéder assez  tôt aux préparatifs permettant d’interrompre la pêche à cette heure-là.   § 23 Jours fériés   (1)  Outre les dimanches, les jours suivants sont déclarés fériés en matière de pêche:  Nouvel-An, Vendredi-Saint, lundi de Pâques, …48, Ascension, lundi de Pentecôte,  Fête-Dieu, Toussaint, ainsi que le jour de Noël et le lendemain.   (2)  Pendant les jours fériés autres que ceux qui sont compris dans la période de  capture des géniteurs de corégones, il est interdit de tendre ou de relever les filets  ainsi que les nasses et les lignes de fond, à l’exception de ceux qui sont destinés à la  capture de poissons devant servir d’amorces, à moins que cela ne soit indispensable  pour préserver les engins de pêche de dommages. Le par. 16, al. 2, 4e phrase, reste  applicable. À l’Ascension et le jour de la Fête-Dieu, la pose du Überabendsatz est       47 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   48 Date abrogée par l’art. 1er ch. 5 de l’ar. du 13 mars 1986, avec effet au  1er fév. 1987   (RO 1987 487).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   17   0.923.411  autorisée. Entre le 1er novembre et le 20 avril, la pêche sportive ne peut être prati- quée que de la rive.49    (3)  Il est interdit de tendre des filets pour traquer le poisson le jour de l’Epiphanie  (6 janvier), le 1er mai, le 1er août, le 3 octobre et le mercredi précédant le Jeûne  fédéral.50   Chapitre IV  Protection des peuplements de poissons, exploitation piscicole  et surveillance de la pêche   § 24 Engins et méthodes de pêche prohibés   (1)  Il est interdit de pêcher au moyen de substances explosibles, anesthésiantes ou  toxiques, avec des lacets, des nasses en fil de fer, des armes à feu, des harpons et  d’autres engins pouvant blesser le poisson (à l’exception des hameçons), ainsi qu’en  creusant des trous dans la glace. Les poissons-amorces vivants ne devront être  accrochés à l’hameçon que par la bouche.   (2)  L’utilisation du courant électrique à des fins piscicoles est subordonnée à une  autorisation des autorités compétentes de l’Etat intéressé.   § 25 Périodes de protection, longueurs minimales et autres restrictions51   (1)  Les périodes de protection et les longueurs minimales suivantes s’appliquent aux  espèces de poissons et d’écrevisses mentionnées ci-après:   Espèce Période de protection Longueur minimale   Anguille aucune 50 cm  Ombre  du 1er février au 30 avril 30 cm  Perche du 25 avril au 15 mai   –  Corégone  (y c. Gangfisch) du 15 octobre au 18 décembre 30 cm  Truite du 1er octobre au 31 décembre 35 cm  Brochet du 1er au 30 avril 40 cm  Sandre aucune 35 cm  Écrevisse à pattes rouges du 1er octobre au 31 juillet 12 cm  Écrevisse des torrents  toute l’année   –                .52           49 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   52 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 let. a de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 7777).     Pêche   18   0.923.411   (2)  Les périodes de protection commencent et se terminent à la date fixée dès  12 heures. Est considérée comme longueur minimale la distance entre l’extrémité de  la tête et celle de la nageoire caudale normalement déployée.   (3)  Lorsqu’un poisson de longueur insuffisante est capturé ou est pris durant une  période de protection, il doit être sorti de l’engin de pêche avec soin et remis à l’eau  s’il est encore viable.   (4)  Sur chaque bateau de pêche, les longueurs minimales des poissons seront mar- quées durablement ou devront pouvoir être déterminées avec précision à l’aide  d’autres moyens auxiliaires.   (5)  Le nombre des prises est limité pour un pêcheur sportif à 10 corégones et à  50 perches par jour. Pour chaque pêcheur sportif présent dans le bateau, il ne doit  pas se trouver plus de dix corégones (féras) et cinquante perches.53 Les perches  pêchées à la ligne seront ramenées à terre.54 55   (6)  La pêche de l’ombre est interdite dans la zone du lac Inférieur de Constance et  du Rhin lacustre se trouvant entre l’ancien pont du Rhin à Constance et la ligne  Ermatingen-Stad-Bruckgraben (Reichenau), ainsi que dans le Rheinsee du sud-ouest  de la ligne Hemmenhofen-Steckborn à la frontière germano-suisse traversant le Rhin  entre Öhningen-Stiegen et Stein am Rhein.56   (7)  Du 1er avril au 30 juin, la pêche à la ligne de corégones est interdite dans  un périmètre limité à l’est par la frontière du territoire de la pêche générale visé  au par. 5, al. 1, ch. 1, et à l’ouest par la ligne reliant la station de pompage se trou- vant sur l’île de Reichenau, à l’ouest du Fehrenhon (bâtiment sur lequel est affi- ché une interdiction d’ancrage), à la station de pompage se situant dans la baie  d’Ermatingen.57   § 26 Exploitation piscicole   (1)  Les Etats contractants s’engagent   1. à exploiter ou à faire exploiter des stations d’incubation et d’élevage aux fins  d’assurer l’immersion de poissons dans les eaux auxquelles s’applique le  présent accord, et   2. conformément au droit interne, à prendre des mesures particulières visant à  protéger et à encourager les peuplements de poissons, pour autant que le  maintien de ces peuplements l’exige. S’il en résulte une limitation de l’exer- cice de la pêche dans le territoire de la pêche générale, ces mesures doivent  être approuvées par l’autre Etat contractant.       53 Phrase introduite par l’art. 1 ch. 5 let. a de la Conv. du 24 nov. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 2000 2352).   54 Anciennement phrase. 2. Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 let. b de la Conv. du  13 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   55 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   56 Introduit par l’art. 1 ch. 6 let. c de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   57 Introduit par l’art. 1 ch. 6 let. c de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   19   0.923.411  (2)  Aux fins d’assurer une bonne exploitation piscicole, les plénipotentiaires éta- blissent d’un commun accord, pour une période d’un à cinq ans, un plan de gestion  concernant   1. les espèces et la quantité de poissons immergés par les Etats contractants et  des tiers qui participent bénévolement à cette activité,   2. la quantité de poissons pouvant être capturés en vertu des divers droits de  pêche privés et des cartes de légitimation pour pêcheurs,   3. le nombre maximum des autorisations, au sens du § 4, al. 1, afférentes à  chaque droit de pêche et à chaque parc,   4.58 les mesures contre la prolifération de certaines espèces de poissons.   Les titulaires des droits de pêche privés et la Commission de la pêche seront préala- blement consultés.   (3)  Pour pouvoir entrer en vigueur, les arrangements intervenus selon l’al. 2 doivent  avoir été confirmés par échange de lettres entre les services compétents des Etats  contractants.   (4)  L’immersion de poissons ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation d’un garde-  pêche désigné par les Etats contractants. Pour éviter la propagation des maladies  transmissibles de poissons et conserver l’identité génétique des peuplements, seuls  pourront être immergés des poissons nés en incubation à partir de produits géniteurs  prélevés sur des sujets du lac de Constance, pour autant que les plénipotentiaires  n’en décident pas différemment. Un Etat contractant ne peut immerger des espèces  de poissons et d’écrevisses non indigènes qu’après entente avec l’autre; cela  s’applique également à des espèces indigènes de poissons qui ont été modifiées dans  leur patrimoine génétique par des interventions biochimiques ou de technique géné- tique.59   (5)  Seuls peuvent être utilisés comme poissons-appâts des poissons blancs pêchés  dans le lac de Constance.60   § 27 Capture de poissons géniteurs, de petits animaux servant  de nourriture aux poissons et captures spéciales61   (1)  Avec l’autorisation spéciale des autorités mentionnées au § 12, al. 1, les  pêcheurs professionnels peuvent capturer des poissons durant la période de protec- tion pour en récupérer les produits géniteurs à des fins d’élevage. L’octroi de l’auto-      58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   20   0.923.411   risation peut être lié à certaines conditions ou charges et des dérogations aux pre- scriptions mentionnées aux §§ 15 à 15c peuvent en outre y être fixées.62   (2)  Les pêcheurs professionnels sont tenus d’offrir les poissons géniteurs vivants  aux stations d’incubation en vue de leur immersion dans les eaux auxquelles  s’applique le présent accord ou de les utiliser selon les instructions des gardes-pêche.  Lorsque les besoins de substances reproductrices sont couverts dans les eaux aux- quelles s’applique le présent accord, les gardes-pêche peuvent autoriser que le sur- plus de ces substances soit immergé dans d’autres eaux.   (3)  L’autorisation de capturer des géniteurs peut être refusée ou abrogée lorsque le  pêcheur professionnel, en les capturant, a enfreint de manière répétée ou gravement  le présent accord ou ne respecte pas les conditions ou charges liées à l’autorisation.   (4)  Les autorités mentionnées au § 12, al. 1, peuvent accorder aux pêcheurs profes- sionnels des autorisations pour des captures spéciales, notamment pour des mesures  de conservation des peuplements selon § 14, al. 1, 2e phrase. L’al. 1, 2e phrase, et  l’al. 3 sont applicables par analogie.63   (5)64  Seuls les Etats contractants sont habilités à conférer le droit de capturer, dans  les eaux auxquelles s’applique le présent accord, de petits animaux servant de nour- riture aux poissons.   (6)65  Aux fins de protéger certaines espèces de poissons ou de réglementer la cap- ture des géniteurs, les gardes-pêche sont autorisés à délimiter et à marquer les places  de frai.   § 28 Taxes de pêche   Les Etats contractants s’engagent à percevoir des détenteurs d’une carte de légitima- tion pour pêcheurs, y compris les détenteurs de droits de pêche privés, une taxe de  pêche qui servira exclusivement à encourager l’exploitation piscicole dans les eaux  auxquelles s’applique le présent accord. Les plénipotentiaires veilleront à ce que la  taxe soit de même importance dans les deux Etats contractants. Si une taxe générale  était perçue sur le territoire de l’un des Etats contractants, il serait loisible à celui-ci  de renoncer à percevoir la taxe mentionnée à la 1re phrase, à condition toutefois que  cette taxe générale permette d’atteindre dans une mesure comparable le but fixé dans  ladite phrase.   § 29 Surveillance de la pêche   (1)  La surveillance de la pêche dans les eaux auxquelles s’applique le présent  accord incombe à la préfecture de Constance et aux gardes-pêche nommés par les  Etats contractants. Ceux-ci se communiquent les nominations de gardes-pêche.       62 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis  le 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).   63 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   64 Anciennement (4).  65 Anciennement (5).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   21   0.923.411  (2)  Les gardes-pêche nommés par les Etats contractants ont pour tâche, dans les  limites du présent accord, de surveiller l’exercice de la pêche et de coopérer à  l’exploitation piscicole des eaux.   (3)  Les plénipotentiaires sont habilités à établir, à l’intention de la préfecture de  Constance, des instructions communes sur la surveillance de la pêche dans les eaux  auxquelles s’applique le présent accord. Le Pays de Bade-Wurtemberg veillera à ce  que ces directives soient respectées. Le droit de donner des instructions par l’inter- médiaire de la préfecture de Constance est réservé.   (4)  Les gardes-pêche accomplissent leur service conformément aux prescriptions  générales approuvées par les plénipotentiaires et aux directives de la préfecture de  Constance (surveillance technique). Ils sont également autorisés à exercer la sur- veillance sur le territoire de l’autre Etat contractant. Administrativement et discipli- nairement, ils relèvent de l’autorité compétente de l’Etat qui les a nommés.   (5)  Les personnes en train de pêcher sur l’eau ou sur la rive avec des engins sont  tenues, à la demande des gardes-pêche,   1. de décliner leur identité,    2. de produire leur carte de légitimation et, si elles exercent la pêche en vertu  de droits de pêche privés, d’apporter la preuve exigée par l’Etat contractant  qu’elles sont autorisées à pêcher par les titulaires de droits,   3.66 de présenter les engins de pêche et les moyens auxiliaires utilisés, les pois- sons capturés et les engins de pêche à bord des bateaux, ainsi que les viviers.   Les conducteurs de bateaux sont tenus de les arrêter immédiatement lorsque le  garde-pêche le leur ordonne et, à sa demande, de le faire monter à bord. Ils ne pour- ront repartir que si le garde-pêche les y autorise.   (6)  Lorsque le garde-pêche intervient dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu de  présenter sa carte sur demande, à moins que des motifs de sécurité ne s’y opposent.  Il est en outre habilité à confisquer les poissons et les engins de pêche aux personnes  qu’il surprend en train de pêcher sans autorisation, qui pêchent avec des engins dans  des eaux ou sur leurs rives où elles ne sont pas en droit de le faire ou qui ont commis  toute autre infraction aux prescriptions relatives à la pêche. Si le garde-pêche exerce  son activité dans l’autre Etat contractant, il est tenu de remettre immédiatement les  poissons et engins de pêche séquestrés au service compétent de cet Etat. Chaque Etat  contractant indique à l’autre les services compétents sur son territoire.   § 3067 Contrôle et marquage des engins de pêche   (1)  Les filets et nasses ne peuvent être utilisés que s’ils répondent aux prescriptions  et sont plombés par le garde-pêche compétent. L’acquéreur d’un engin de pêche déjà  plombé ne peut en faire usage que si le garde-pêche compétent a plombé l’engin une  nouvelle fois. Si un engin de pêche est volé, son vol doit être déclarée sans délai au       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   22   0.923.411   garde-pêche compétent.68 Après le plombage, les filets et nasses ne doivent subir  aucun traitement de nature à modifier les dimensions des mailles. Si un contrôle  ultérieur révèle qu’un filet ou une nasse ne répond plus aux prescriptions, il doit être  déplombé. Avant le montage des ralingues, le garde-pêche officiel, après avoir  contrôlé la dimension des mailles, la hauteur du filet et le diamètre du fil, peut  plomber provisoirement les filets.   (2)  La dimension des mailles doit être mesurée lorsque le filet est mouillé; à cet  effet, on rassemble 10 mailles horizontalement et 5 mailles verticalement, auxquelles  on accroche un poids de 1 kg. La dimension minimale est respectée lorsque les côtés  de mailles mesurés correspondent en moyenne à la longueur minimale admise ou la  dépassent. Un filet est mouillé lorsque, immédiatement avant d’être mesuré, il a  trempé douze heures au moins dans l’eau.   (3)  Il y a lieu d’indiquer sur les filets ainsi que sur les nasses et lignes de fond  l’adresse ou les initiales du propriétaire ou de les munir d’une quelconque marque  distinctive ne pouvant prêter à confusion, qui doit être communiquée au service pré- posé à la surveillance de la pêche. Sur les filets et les lignes de fond, la marque sera  apposée sur les bignets (flotteurs).   (4)  La position des filets, des nasses et des lignes de fond doit être suffisamment  signalée. Les filets dont la colonne d’eau totale ou partielle se trouve à moins de 2 m  au-dessus du chalame doivent être marqués par des bouées à chacune de leurs deux  extrémités entre lesquelles doivent être installés au moins trois bignets, de sorte que  le cours du filet soit bien visible. Les bouées doivent avoir un volume d’au moins  cinq litres. Elles doivent être de couleur orangé signalisation (RAL 2009) selon le  nuancier de l’institut allemand pour l’assurance qualité et le marquage associé  (Deutsches Institut für Gütesicherung und Kennzeichnung) ou d’une couleur oran- gée similaire. La longueur du fil se trouvant sur les bouées ou les bignets ne doit pas  dépasser 5 m, pour autant que la colonne d’eau au-dessus de la ligne supérieure soit  inférieure à 2 m. Des piquets munis d’un drapeau orange peuvent être utilisés à la  place des bouées. L’obligation de signaler les filets visée aux 2e et 6e phrases ne vaut  pas dans les réserves naturelles où la baignade est interdite et pour quatre filets au  plus qui font l’objet d’une surveillance permanente par des pêcheurs professionnels.  Les dispositions relatives à la navigation restent applicables.69    (5)  Les filets et les nasses qui n’ont pas été plombés conformément à l’al. 1,  doivent être séquestrés par les gardes-pêche. Les filets, nasses et lignes de fond qui  ne sont pas marqués conformément à l’al. 3, peuvent être séquestrés par les  gardes-pêche. Les engins séquestrés seront remis aux autorités compétentes, en vertu  du § 35, pour poursuivre les auteurs d’infractions au présent accord.   (6)  Les filets, les nasses et les lignes de fond posés qui sont introuvables doivent  immédiatement être recherchés avec les moyens appropriés. Si les recherches de-      68 Mise à jour de la phrase selon l’art. 1 ch. 7 let. a de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   69 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 let. b de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 7777).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   23   0.923.411  meurent infructueuses, le propriétaire de l’engin de pêche est tenu de déclarer la  perte sans délai au garde-pêche compétent.70   § 31 Port d’engins de pêche ou d’autres moyens de capture   Toute personne qui n’est pas en droit de pêcher dans et sur les eaux auxquelles  s’applique le présent accord, ainsi que sur les rives de celles-ci, ne peut porter des  engins de pêche ou d’autres moyens de capture prêts à l’emploi. Le port d’engins de  pêche ou d’autres moyens de capture prohibés est interdit. Les pêcheurs profession- nels ne peuvent emporter que le nombre de filets et de nasses autorisés à être utilisés  simultanément.71   Chapitre V Plénipotentiaires, Commission de la pêche   § 32 Plénipotentiaires   (1)  Chaque Etat contractant nomme un plénipotentiaire.   (2)  Outre les tâches que leur confère le présent accord, les plénipotentiaires sont  chargés en particulier   1. d’examiner les questions importantes touchant la pêche dans les eaux aux- quelles s’applique le présent accord et d’échanger des informations en la  matière,   2. de proposer les mesures nécessaires au développement de la pêche et de se  communiquer celles qui sont prises par leur Etat respectif,   3. de veiller à ce que le présent accord soit appliqué de manière uniforme.   § 33 Commission de la pêche   (1)  Une Commission de la pêche est adjointe à la préfecture de Constance; elle a  pour tâche de conseiller les plénipotentiaires et ladite préfecture sur toutes les ques- tions d’ordre technique touchant la pêche. Cette commission sera consultée avant  toute décision fondamentale et d’importance générale.   (2)  La Commission de la pêche se compose   1. du préfet de Constance ou de son délégué permanent, qui la préside,   2. des préfets de Kreuzlingen et de Steckborn ou de leurs délégués,   3. d’un garde-pêche nommé par chacun des Etats contractants,   4. de deux pêcheurs professionnels de chacun des Etats contractants,   5. d’un pêcheur sportif de chacun des Etats contractants.       70 Introduit selon l’art. 1 ch. 7 let. c de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7777).   71 Phrase introduite par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   24   0.923.411   Pour que la Commission de la pêche puisse délibérer valablement, il faut que la  majorité de ses membres soient présents. Elle prend ses décisions à la majorité sim- ple, les abstentions n’étant pas prises en considération.   (3)  Les pêcheurs professionnels de Bade-Wurtemberg et ceux de Suisse membres de  la commission, sont élus pour cinq ans lors d’une assemblée électorale commune,  par les détenteurs de cartes de légitimation pour pêcheurs professionnels domiciliés  dans les communes mentionnées au § 6, al. 2, ch. 1, ou au § 6, al. 2, ch. 2. Ils sont  rééligibles. La préfecture de Constance convoque les électeurs à une assemblée  électorale sur l’île de Reichenau, quinze jours au moins avant la date de cette assem- blée. Celle-ci est présidée par un représentant de la préfecture de Constance. Un  pêcheur professionnel qui n’est plus titulaire de sa carte de légitimation depuis plus  de trois mois doit se retirer de la commission.   (4)  Les pêcheurs sportifs sont élus pour cinq ans par les sociétés de pêche sportives  ayant la personnalité juridique, qui ont leur siège dans l’une des communes men- tionnées au § 6, 2e al. 2, ch. 1 ou au § 6, al. 2, ch. 2. Ils sont rééligibles. Les pêcheurs  sportifs, membres de la commission, doivent être détenteurs d’une carte de légitima- tion annuelle pour pêcheurs sportifs. Ils doivent se retirer de la commission à la fin  de l’année civile durant laquelle ils ne remplissent plus la condition mentionnée à la  3e phrase.   (5)  Chaque pêcheur professionnel ou sportif, membre de la commission, dispose  d’un suppléant qui est élu comme lui et qui le remplacera jusqu’à l’expiration de son  mandat, au cas où il devrait se retirer ou être fréquemment absent. En cas d’absence  occasionnelle du membre de la commission, son suppléant le remplace.72   (6)  La Commission de la pêche est convoquée par son président, à la demande d’un  des plénipotentiaires ou de la majorité de ses membres.   Chapitre 6 Infractions   § 34 Répression des infractions   (1)  Les Etats contractants s’engagent à édicter des prescriptions selon lesquelles les  infractions intentionnelles ou par négligence aux prescriptions de l’accord mention- nées ci-après ou aux décisions s’y rapportant peuvent être sanctionnées pour le  moins par une amende:   1. Autorisation et exercice de la pêche (§ 3, al. 1, § 4, al. 2, § 10, al. 1, § 11,  al. 1, 1re phrase, §§ 14 à 19, § 20, al. 1, 2e phrase, § 21, al. 3, 5e phrase, al. 4,  1re phrase, et al. 5, 2e phrase, § 23, al. 2 et 3, § 30, al. 1, 3 et 4, §§ 31 et 38);   2.73 Protection des peuplements de poissons et immersion (§§ 24, 25, 26, al. 2,  ch. 2 à 4, al. 4 et 5, § 27, al. 1, al. 2, 1re phrase, al. 4 et 5);       72 Phrase introduite par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ac du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   25   0.923.411  3. Annonce de capture et obligation de renseigner (§ 6, al. 5, 21, al. 6, et 29,  al. 5);   4. Port de la carte de légitimation et présentation de celle-ci (§ 6, al. 4).   (2)  Les Etats contractants s’engagent en outre à édicter des prescriptions selon les- quelles il est possible d’ordonner la confiscation des poissons capturés illégalement  de même que celle des engins de pêche ou des autres moyens de capture prohibés.   (3)  Les prescriptions édictées selon les al. 1 et 2 s’appliquent également aux infrac- tions commises dans l’autre Etat contractant, pour autant qu’elles soient poursuivies  par l’Etat qui a édicté lesdites prescriptions.   § 35 Poursuite des infractions   (1)  Les infractions aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux prescriptions  édictées et aux décisions prises en vertu de celui-ci sont poursuivies par le Pays de  Bade-Wurtemberg lorsque l’auteur de l’infraction a son domicile ou son lieu de  séjour habituel sur le territoire auquel s’applique la loi fondamentale de la Répu- blique fédérale d’Allemagne. Elles sont poursuivies par la Confédération suisse  lorsque l’auteur de l’infraction a son domicile ou son lieu de séjour habituel sur son  territoire. Si l’infraction a été commise dans l’autre Etat contractant, elle n’est pour- suivie que sur requête de l’autorité compétente de cet Etat. En matière de poursuite  des infractions, chaque Etat applique le droit en vigueur sur son territoire. Le § 36  reste valable. La poursuite pour braconnage est régie par les prescriptions générales  propres à chaque Etat contractant.   (2)  Si l’auteur de l’infraction n’a son domicile ou son lieu de séjour habituel ni sur  le territoire auquel s’applique la loi fondamentale de la République fédérale  d’Allemagne, ni sur celui de la Confédération suisse, c’est l’Etat contractant sur le  territoire duquel l’infraction a été commise qui est compétent. Si l’on ne parvient pas  à déterminer avec précision dans quel Etat l’infraction a été commise, ou si elle l’a  été dans les deux Etats contractants, c’est l’Etat dont les services sont intervenus les  premiers qui est compétent.   (3)  Les jugements et décisions définitifs et exécutoires rendus dans un Etat con- tractant en vertu de sa législation à la suite d’infractions au présent accord seront  exécutés, à sa demande, dans l’autre Etat contractant comme s’il avait lui-même  rendu ces jugements et décisions. Les montants perçus et les frais ne sont pas rem- boursés.   (4)  Les gardes-pêche dénoncent les infractions au présent accord et remettent les  documents et autres objets s’y rapportant à l’autorité de l’Etat auquel incombe la  poursuite, conformément aux al. 1 et 2.   § 36 Avertissement taxé (amende d’ordre)   (1)  En cas de contraventions de peu d’importance aux dispositions du présent  accord ou aux prescriptions et décisions s’y rapportant, les autorités compétentes et  les gardes-pêche nommés par les Etats contractants peuvent donner des avertisse- ments aux personnes fautives et percevoir à ce titre une taxe (amende d’ordre), dont     Pêche   26   0.923.411   le montant sera au minimum de dix marks allemands/dix francs suisses et au plus de  septante-cinq marks allemands/septante-cinq francs suisses.74 Un tel avertissement  sera donné lorsqu’un avertissement exempt de taxe est insuffisant.   (2)  L’avertissement au sens de l’al. 1, 1re phrase, n’a d’effet que si la personne  fautive, après avoir été informée de son droit de le refuser, l’accepte et paie immé- diatement la taxe (l’amende d’ordre), conformément aux instructions de l’autorité ou  du garde-pêche, au service désigné à cet effet ou lui en fait parvenir le montant par  la poste dans un délai d’une semaine. Un tel délai doit être accordé lorsque la per- sonne fautive ne peut pas payer la taxe (l’amende d’ordre) immédiatement ou lors- que celle-ci est supérieure à vingt marks allemands/vingt francs suisses.75   (3)  Une attestation portant sur l’avertissement donné en vertu de l’al. 1, 1re phrase,  le montant de la taxe (amende d’ordre) et le versement ou, le cas échéant, sur le délai  de paiement imparti est délivrée. La contre-valeur des frais (émoluments et dé- penses) ne sera pas perçue. L’avertissement ne sera pas inscrit dans le casier judi- ciaire ou dans un registre analogue. Les montants encaissés reviennent à l’Etat  contractant au nom duquel l’autorité ou le garde-pêche a infligé l’avertissement.   (4)  Si l’avertissement au sens de l’al. 1, 1re phrase, porte effet, la contravention ne  peut plus être poursuivie au titre des faits et des aspects juridiques qui ont été à  l’origine de l’avertissement.   Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales   § 37 Modifications de l’accord   (1)  Si la biologie et la technique piscicole exigent une adaptation de l’accord aux  connaissances les plus récentes, les plénipotentiaires peuvent modifier d’un commun  accord:   1. dans les § 15 à 19, les dispositions concernant la nature et le nombre des  engins de pêche, ainsi que la durée, le lieu et le mode de leur utilisation;   2. dans le § 22, les dispositions concernant les heures du lever et du coucher du  soleil au sens du présent accord;   3. dans le § 23, les dispositions concernant les jours fériés en matière de pêche  et les activités admises ces jours-là;   4.76 dans le § 24, les dispositions concernant les engins et méthodes de pêche  prohibés;       74 Nouveaux montants selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le  1er juil. 1992 (RO 1992 1718).   75 Nouveaux montants selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le  1er juil. 1992 (RO 1992 1718).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     R sur la pêche dans le lac Inférieur   27   0.923.411  5.77 dans le § 25, les dispositions concernant les espèces de poissons, les périodes  de protection et les longueurs minimales ainsi que diverses autres res- trictions;   6.78 dans le § 30, les dispositions concernant le contrôle et le marquage des  engins de pêche.   (2)  En tenant compte du § 24, les plénipotentiaires peuvent autoriser l’utilisation de  nouveaux engins de pêche, méthodes de capture et autres moyens de pêche, en tant  que cette mesure est commandée par le développement de la biologie ou de la tech- nique piscicole. Ils peuvent convenir de soumettre à des limitations la nature et le  nombre des engins de pêche et d’autres moyens de capture, ainsi que la durée, le lieu  et le mode de leur utilisation.   (3)  Pour pouvoir entrer en vigueur, les arrangements intervenus selon les al. 1 et 2  doivent avoir été confirmés par échange de lettres entre les services compétents des  deux Etats contractants.   § 38 Dispositions dérogatoires   (1)  Dans la mesure où la sauvegarde des peuplements de poissons l’exige, la pré- fecture de Constance peut, après avoir consulté les gardes-pêche membres de la  Commission de la pêche, ordonner, pour trois mois au plus, des mesures applicables  aux pêcheurs professionnels, qui dérogent aux dispositions des § 15 à 18 concernant  la nature des engins de pêche et autres moyens de capture, leur nombre, ainsi que la  période, le lieu et le mode de leur utilisation.   (2)  Aux fins de protéger les géniteurs et les jeunes poissons, la préfecture de Cons- tance peut, après avoir consulté les gardes-pêche membres de la Commission de la  pêche, interdire pour trois mois au plus la pêche à certains endroits.   (3)  La préfecture de Constance est en outre habilitée, après avoir consulté les  gardes-pêche membres de la Commission de la pêche, à autoriser l’utilisation d’en- gins et de méthodes de pêche ou d’autres moyens de capture non admis, en  particulier à des fins scientifiques et d’économie piscicole.   (4)  Les décisions prises et les autorisations accordées au sens des al. 1 à 3 doivent  être communiquées immédiatement aux plénipotentiaires, aux autorités compétentes  et aux pêcheurs professionnels. Les plénipotentiaires peuvent demander en commun  que les décisions et autorisations soient abrogées ou modifiées. La préfecture de  Constance est tenue de donner immédiatement suite à ces requêtes. Les plénipoten- tiaires peuvent en outre approuver la prorogation pour douze mois au plus des me- sures prises par la préfecture de Constance.       77 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   78 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).     Pêche   28   0.923.411   § 39 Entraide administrative   Les autorités compétentes des Etats contractants s’entraident dans l’exécution du  présent accord. Elles appliquent à cet effet leur droit respectif et peuvent directement  traiter les unes avec les autres. Elles se tiennent au courant des décisions prises en  cas d’infractions au présent accord.   § 4079 Communication des prises et des immersions de poissons   Les Etats contractants se communiquent jusqu’au 1er février de chaque année les  statistiques sur les prises et sur les immersions de poissons.   § 41 Dispositions transitoires   (1)  La carte de légitimation pour pêcheurs professionnels sera délivrée aux pêcheurs  inscrits dans le registre de pêche jusqu’au 31 décembre 1978,80 même si les condi- tions prévues au § 8, al. 1, ch. 2, et au al. 2, ch. 1, ne sont pas remplies. Il en va de  même pour l’établissement de la carte de légitimation pour pêcheurs auxiliaires  inscrits dans le registre de pêche (des pêcheurs auxiliaires) qui ne remplissent pas les  conditions fixées au § 9, al. 1, ch. 2.   (2)  …81    (3)  Les filets et les nasses non plombés peuvent être utilisés au plus tard jusqu’à  l’échéance des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord. Cette  disposition s’applique aussi aux filets qui étaient autorisés jusqu’à présent, mais qui  ne le sont plus en vertu du présent accord.82   (4)  Les pêcheurs professionnels qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, ont  pêché ces cinq dernières années tant dans le lac Supérieur que dans le lac Inférieur  de Constance, pourront toujours obtenir, en sus de la carte pour pêcheurs pro- fessionnels destinée à la pêche dans le lac Supérieur, une carte analogue de légiti- mation pour pêcher dans le lac Inférieur.83   § 42 Entrée en vigueur   (1)  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois de l’année  civile qui suit la date à laquelle les Etats contractants se sont communiqué que les  conditions dont la constitution fait dépendre l’entrée en vigueur sont remplies.   (2)  Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la Convention du 3 juillet 189784  concernant la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin, ainsi que tous les       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1718).   80 Nouvelle teneur de la 1re partie de la phrase selon le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en  vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1718).   81 Abrogé par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, avec effet au  1er juil. 1992 (RO 1992 1718).  82 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 1718).  83 Introduit par le ch. I de l’Ac. du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 1718).  84 [RS 14 219]     R sur la pêche dans le lac Inférieur   29   0.923.411  arrangements qui modifient et complètent cette convention, en particulier ceux de  1908, 1911, 1914, 1921 et 1924, sont abrogés.   En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent  accord.   Fait en langue allemande sur l’île de Reichenau, le 2 novembre 1977, en deux origi- naux.   Pour la  Confédération suisse:   Diez  Böckli   Pour le  Pays de Bade-Wurtemberg:   Weiser     Pêche   30   0.923.411   Annexe 185   Liste des points de repère le § 5   Numéros des  points de repère   Coordonnées          Bade-Wurtemberg   Suisse     A droite En haut  Y X     1 35 08825.00 52 80613.15  726023.73 280587.35    2 35 08832.07 52 80881.38  726025.48 280855.72    3 35 08100.13 52 81241.80  725286.41 281201.67    4 35 08287.34 52 81446.42  725469.57 281409.99    5 35 09718.68 52 81019.55  726909.36 281011.45    6 35 09743.44 52 81263.36  726929.29 281255.75    7 35 09492.39 52 81871.28  726665.97 281858.85    8 35 08728.32 52 82744.45  725885.08 282716.91    9 35 08992.06 52 83308.09  726137.34 283285.70  10 34 99406.26 52 82701.83  716564.32 282488.79  11 34 98523.10 52 82262.57  715689.99 282031.94  12 34 92043.77 52 79355.29  709269.22 278995.48  13 34 91460.53 52 78925.66  708694.59 278554.24              85 Anciennement annexe.     R sur la pêche dans le lac Inférieur   31   0.923.411  Annexe 286   Tableau de calcul de la hauteur des filets d’après le nombre  de mailles selon le par. 15, al. 1, 3e phrase   Hauteur maximale du filet Largeur des mailles en mm* Nombre de mailles*   2 m 32 34   34 34   38 28   50 22   60 18   80 14   85 12       5 m 42 64   50 54   60 46   70 39   80 34   85 32       * Pour les dimensions intermédiaires, c’est le nombre de mailles immédiatement inférieur qui  s’applique.       86 Introduite par l’art. 1 ch. 6 de la Conv. du 24 nov. 1997 (RO 2000 2352). Nouvelle teneur  selon l’art. 1 ch. 8 de la Conv. du 13 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7777).     Pêche   32   0.923.411   Protocole      En complément du présent accord, les Etats contractants sont convenus de ce qui suit:   1.87 Les heures indiquées dans le règlement sur la pêche dans le lac Inférieur  s’appliquent aussi à l’heure d’été; l’avance d’une heure ne sera pas prise en  considération.   2. Ad § 28: Les Etats contractants sont convenus d’encourager la recherche  piscicole aux fins d’obtenir les données et d’acquérir les connaissances  scientifiques nécessaires à l’exploitation piscicole du lac Inférieur   3. Ad § 29: Le Pays de Bade-Wurtemberg s’engage à ne pas user du droit,  réservé au al. 3, 3e phrase, de donner par l’intermédiaire de la préfecture de  Constance des instructions contraires à celles que les plénipotentiaires éta- blissent en commun.   4. Ad § 31: Les pêcheurs qui ont leur bateau sur les eaux auxquelles s’applique  le présent accord ne sont pas autorisés à porter sur eux des engins de pêche  ou d’autres moyens de capture prêts à l’emploi qui sont prohibés, s’ils  entendent les utiliser dans le lac Supérieur où ils disposent du droit de pêche.   5. Ad § 36: Dans la mesure où le droit pénal allemand est applicable, les Etats  contractants sont convenus que le braconnage ne saurait être considéré  comme une infraction légère au sens de l’al. 1.    Chaque Etat contractant veillera à ce que les gardes-pêche de l’autre Etat  soient autorisés à donner, sur son territoire, en cas d’infractions légères au  sens du § 36, al. 1, des avertissements aux fautifs et à percevoir une taxe  d’avertissement (amende d’ordre).   Fait en langue allemande sur l’île de Reichenau, le 2 novembre 1977, en deux origi- naux.   Pour la  Confédération suisse:   Diez  Böckli   Pour le  Pays de Bade-Wurtemberg:   Weiser       87 Nouvelle teneur selon le ch. I du Prot du 19 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1730).