Document ID: ee8bc077-94af-4c63-847a-da1755d252c9

Microsoft Word - 172.121.2.fr.doc   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  concernant les indemnités journalières et les indemnités   de déplacement des juges du Tribunal fédéral   du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2007)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 1, al. 1, et 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant   les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats1,  vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062,   arrête:   Art. 1 Indemnités journalières et forfaits horaires   1 Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour  chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu  de domicile au siège des séances et retour.   2 L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant  une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés.  3 Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges  suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent  une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.   Art. 2 Indemnités de déplacement   Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs  voyages de service les indemnités suivantes:   a. 100 francs pour les débours d’un jour;   b. 150 francs par nuitée;   c. le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à  moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur  disposition.   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007.        RO 2007 1079   1 RS 172.121  2 FF 2007 189   172.121.2    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.121.2