Document ID: 39bc14d0-ac74-4054-b39b-2901a8563ac6

128   1   Loi fédérale  sur la sécurité de l’information au sein   de la Confédération*   (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)   du 18 décembre 2020 (Etat le 1er mai 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 60, al. 1, 101, 102, al. 1, et 173, al. 1, let. a et b, et 2,  de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20172,   arrête:   Chapitre 1 …   Art. 1 à 5   Chapitre 2 …   Art. 6 à 26   Chapitre 3 …   Art. 27 à 48   Chapitre 4 …   Art. 49 à 73   Chapitre 5 …   Art. 74 à 80        RO 2022 232   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2017 2765   128      Sécurité de la Confédération   2   128   Chapitre 6 Organisation et exécution   Section 1 …   Art. 81 à 83   Section 2 Exécution   Art. 84 à 86   Art. 87 Traités internationaux   Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux en matière de sécurité de  l’information portant sur les objets suivants:   a. l’échange d’informations sur des menaces, des vulnérabilités et des incidents  dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les in- frastructures critiques;   b. l’échange d’informations classifiées;   c. l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures  de sécurité relatives aux entreprises;   d. la reconnaissance des déclarations de sécurité;   e. l’exécution de contrôles.   Art. 88   Chapitre 7 …   Art. 89 à 92   Date de l’entrée en vigueur:3  Art. 87: 1er mai 2022  Autres dispositions: entrent en vigueur ultérieurement       3 ACF du 6 avr. 2022     L sur la sécurité de l’information   3   128   Annexe 1  (art. 89)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …4       4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 232.     Sécurité de la Confédération   4   128   Annexe 2  (art. 91)   Dispositions de coordination   1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant  au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)   ...   2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)   ...   3. Code pénal (CP)   ...   4. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)   ...   5. Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)   ...   6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police  de la Confédération (LSIP)   ...    	Chapitre 1 … 	Art. 1 à 5  	Chapitre 2 … 	Art. 6 à 26  	Chapitre 3 … 	Art. 27 à 48  	Chapitre 4 … 	Art. 49 à 73  	Chapitre 5 … 	Art. 74 à 80  	Chapitre 6 Organisation et exécution 	Section 1 … 	Art. 81 à 83  	Section 2 Exécution 	Art. 84 à 86 	Art. 87 Traités internationaux 	Art. 88   	Chapitre 7 … 	Art. 89 à 92  	Annexe 1 	Modification d’autres actes  	Annexe 2 	Dispositions de coordination 	1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) 	2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 	3. Code pénal (CP) 	4. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ) 	5. Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) 	6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)