Document ID: e1e0af64-55a3-4939-a77c-19ce34245805

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2008 (Actuelle)  Document généré le : 17.12.2020  ARRÊTÉ 505.5.1  sur le recours à la troupe pour assurer la surveillance des  installations Skyguide, la prévention des tirs de missiles  contre les avions de l'aéroport de Genève-Cointrin et la mise à  disposition d'un effectif de 20 personnes pour assurer d'autres  missions de sécurité  (ART)  du 11 juin 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de  personnes et de biens (OPPB) [A]  vu l'ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) [B]  vu le préavis du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports du 26 juin 2007  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête      [A] Ordonnance du 03.09.1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et  de biens (RS 513.73) [B] Ordonnance du 26.10.1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (RS 510.32)  Art. 1 Objet  1 Le présent arrêté a pour objet de définir la mission de la troupe pour assurer :  a. la surveillance des installations Skyguide sur territoire vaudois à La Dôle et au Cunay ;  b. la prévention des tirs de missiles contre les avions de l'aéroport de Genève-Cointrin ;  c. la mise à disposition d'un effectif de 20 personnes pour assurer d'autres missions de sécurité.  Art. 2 Missions de la troupe  1 La troupe assure la garde 24 heures sur 24 des objets mentionnés à l'article 1.    2  2 En cas de danger concret, la troupe ferme immédiatement les éventuels renfoncements de terrain et  alarme sans délai la police.  3 La troupe peut momentanément interpeller toute personne tentant de pénétrer dans le secteur gardé  jusqu'à l'arrivée de la police. La troupe n'agit pas en cas de fuite.  4 L'usage de l'arme est prohibé, sous réserve des dispositions de droit fédéral concernant la  légitime défense et l'état de nécessité.  5 Le recours à la troupe est exclu pour des tâches de maintien de l'ordre. La troupe évite tout  affrontement avec des éléments civils.  6 Les autres missions de sécurité confiées à la troupe sont préalablement définies par l'autorité  cantonale telle que définie à l'article 3.  Art. 3 Compétence  1 Le Conseil d'Etat autorise le chef du Département de la sécurité et de l'environnement à ratifier avec la  Confédération et les cantons concernés les conventions nécessaires pour préciser :  a. les compétences des organes civils et militaires concernés ;  b. les détails des rapports de subordination en vue de l'intervention ;  c. les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l'OPoA [B]  ;   d. les rapports de service avec l'autorité civile.  2 Cette compétence peut être déléguée au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) concernant  les lettres a) et d) ci-dessus et à la Police cantonale concernant les lettres b) et c) ci-dessus.      [B] Ordonnance du 26.10.1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (RS 510.32)  Art. 4 Pouvoirs de police de l'armée  1 Les forces armées engagées sur territoire vaudois en vertu du présent arrêté peuvent faire usage des  pouvoirs de police mentionnés à l'article 4 OPoA [B] .       [B] Ordonnance du 26.10.1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (RS 510.32)  Art. 5 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur le 1er juillet 2008.