Document ID: 383639ad-8018-4ec8-94dd-192e1db0f5b9

823.112 - Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile    823.112  Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des  services d'aide et de soins à domicile  du 09.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2006)  La Direction de la santé et des affaires sociales  Vu l'article 10 let. e de la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à do- micile (LASD);  Vu le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Principes 1 L'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est fixé  comme il suit:  a) travaux d'économie familiale (art. 1 al. 1 let. a RASD), du lundi au sa- medi inclus: de 7 à 20 heures;  b) prestations médico-sociales et soins OPAS (art. 1 al. 1 let. b et al. 2  RASD), du lundi au dimanche inclus: de 7 à 20 heures.  2 Pour les prestations retenues à l'alinéa 1 let. b ci-dessus, des interventions  entre 20 et 22 heures peuvent  être effectuées  pour permettre une prise en  charge  des  personnes  impotentes  compatible  avec  la  vie  familiale  (soins,  prise du repas et coucher). 3 Une extension de l'horaire est possible si une réévaluation de la personne  impotente conclut à la nécessité de cette mesure pour le maintien à domicile.  Art.  2 Abrogation 1 La décision du 12 juillet 1996 fixant l'horaire d'intervention des services  d'aide et de soins à domicile est abrogée.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.  1     823.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2006 Acte acte de base 01.04.2006 2006_013  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2006 01.04.2006 2006_013  2   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Abrogation 	Art. 3 Entrée en vigueur  		2022-08-12T03:02:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"