Document ID: 40466633-6f0f-436c-a201-1943c49c66a0

935.211.1    1    Ordonnance  portant exécution de la loi sur le tourisme (OTour)    du 29 novembre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 23 de la loi du 22 juin 2022 sur le tourisme (LTour)1),     arrête :   But Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi  sur le tourisme1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Taxe de séjour  a) Autorité de  taxation et de  perception   Art. 3  1 L’Association Jura Tourisme est l’autorité de taxation et de perception  de la taxe de séjour.   2 L’Association Jura Tourisme assume notamment les tâches suivantes :   a) tenue et mise à jour d'un registre des exploitants d'un établissement hôtelier  ou parahôtelier, d'une place de camping, d'une résidence secondaire mise  en location ou de toute autre forme d'hébergement, tenus d’encaisser la  taxe de séjour;   b) veille, contrôle, recherche et suivi des nouveaux hébergeurs;  c) suivi de l'utilisation de la plateforme en ligne pour l'enregistrement des   données et apport d'un support technique;  d) contrôle des décomptes et des informations transmises et suivi des   montants à payer par chaque responsable de l'encaissement de la taxe de  séjour;   e) encaissement de la taxe de séjour;  f) établissement du décompte provisoire du montant revenant aux communes,   conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi sur le tourisme1), au plus tard  le 15 janvier de l'année suivant l'année considérée; le décompte final doit  être transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année considérée;   g) établissement de décomptes trimestriels, du décompte final provisoire au  15 janvier de l'année suivant l'année considérée et du montant net final à  verser dans le fonds du tourisme, au plus tard le 31 mars de l'année suivant  l'année considérée;   h) établissement des statistiques en lien avec la taxation et la perception de la  taxe de séjour et communication à ce sujet.      935.211.1    2   b) Procédure  Art. 4  1 Le responsable de l’encaissement de la taxe de séjour introduit  quotidiennement dans la plateforme en ligne mise à disposition les informations  relatives à ses clients qui sont requises par l’Association Jura Tourisme, la  police cantonale et l’Office fédéral de la statistique.    2 Il dispose d’un délai jusqu’au cinquième jour du mois pour valider les données  liées à la taxe de séjour du mois précédent.    c) Décision de  taxation    Art. 5  L’Association Jura Tourisme contrôle chaque mois les données  transmises au moyen de la plateforme en ligne, instruit le dossier et notifie une  décision de taxation au responsable de l’encaissement de la taxe de séjour.    d) Encaissement Art. 6  1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la  décision de taxation.   2 La procédure d'encaissement et de poursuite est régie par l'ordonnance du  29 novembre 2016 concernant la gestion centralisée du suivi des débiteurs et  des actes de défaut de biens de l'Etat2).    3 La décision de taxation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive au  sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3).    e) Taxation  forfaitaire   Art. 7  1 Sur demande dûment justifiée et documentée, un propriétaire d’une  résidence secondaire mise à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la  taxe de séjour peut demander à être taxé de manière forfaitaire en fonction de  la surface des locaux mis en location.    2 Le requérant doit notamment fournir les informations suivantes :   a) surface totale en mètres carrés des locaux mis à disposition en prenant en  considération les chambres à coucher, la cuisine, les sanitaires, le séjour  ainsi que les couloirs;   b) les capacités d’hébergement (nombres de chambres et de lits).     3 Le taux forfaitaire par mètre carré mis à disposition s'élève à 10.80 francs par  année, le montant minimal par résidence secondaire étant fixé à 1 000 francs  par année.    4 Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de l’emploi  est compétent pour statuer sur les requêtes de taxation forfaitaire. Les  décisions du département sont sujettes à opposition et à recours,  conformément au Code de procédure administrative4).      935.211.1    3    5 La taxe forfaitaire est encaissée auprès du propriétaire une fois par année.   f) Informations  en lien avec la  taxation d’office   Art. 8  Le Service de l'économie et de l'emploi communique à l’Association Jura  Tourisme, au terme de chaque trimestre, les informations relatives aux  procédures de taxation d'office nécessaires à l'établissement du décompte de  la taxe de séjour.   g) Versement du  produit brut de la  taxe de séjour à  l’Etat   Art. 9  L’Association Jura Tourisme verse le produit brut de la taxe de séjour  au Service de l'économie et de l'emploi sur la base des décomptes trimestriels.   Gestion du fonds  du tourisme   Art. 10  Le Service de l'économie et de l'emploi est chargé de la gestion du  fonds du tourisme.   Infraction pénale Art. 11  L’Association Jura Tourisme est tenue de signaler au Service de  l’économie et de l’emploi toutes les infractions basées sur l’article 22 de la loi  sur le tourisme1), en vue d’une dénonciation à l’autorité de poursuite pénale  compétente.    Disposition  transitoire   Art. 12  Si la plateforme en ligne n’est pas opérationnelle à l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance, les responsables de l'encaissement de la taxe de  séjour peuvent transmettre les indications requises au moyen de décomptes de  nuitées en format papier en attendant sa mise en activité.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 13  Sont abrogés :   1. l’ordonnance du 16 février 1982 sur l’encouragement du tourisme;  2. l’arrêté du 31 janvier 2006 fixant les lignes directrices de la politique du   tourisme 2005-2010;  3. l’ordonnance du 2 avril 1991 sur la taxe de séjour;  4. l’arrêté du 25 août 1992 fixant la répartition du produit de la taxe de séjour.            935.211.1    4   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Delémont, le 29 novembre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                            1) RSJU 935.211  2) RSJU 611.2  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.211 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1