Document ID: 995ede66-e373-4336-bdde-01da91d276e0

RS 0.946.31   1   Traduction   Convention régionale   sur les règles d’origine préférentielles  paneuroméditerranéennes   Conclue à Bruxelles le 15 juin 2011  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 28 novembre 2011  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012   (Etat le 11    mai 2020)     L’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de  Norvège, la Confédération suisse,  ci-après dénommés «les États de l’AELE»,  la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte,  l’État d’Israël, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise,  le Royaume du Maroc, l’Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le  compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, la  République arabe syrienne, la République tunisienne, et la République de Turquie,  ci-après dénommés «les participants au processus de Barcelone»,  la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie,  l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la République de  Serbie, ainsi que le Kosovo (au sens de la résolution 1244(1999) du Conseil de  sécurité des Nations Unies),  ci-après dénommés «les participants au processus de stabilisation et d’association de  l’Union européenne»,  le Royaume du Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé,  ci-après dénommé «les Îles Féroé»,  ci-après ensemble dénommés «Parties contractantes»,   vu le système paneuroméditerranéen de cumul de l’origine, qui est constitué d’un  ensemble d’accords de libre-échange et prévoit des règles d’origine identiques  permettant d’appliquer le cumul diagonal,  vu la possibilité d’un futur élargissement de la zone géographique du cumul diago- nal aux pays et territoires voisins,  considérant que, compte tenu des difficultés rencontrées entre les pays ou territoires  de la zone paneuroméditerranéenne dans la gestion du réseau actuel de protocoles  bilatéraux relatifs aux règles d’origine, il est souhaitable de transposer dans un cadre  multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine, sans  préjudice des principes établis dans les différents accords ou dans tout autre accord  bilatéral pertinent,        RO 2012 117    0.946.31    Commerce extérieur   2   0.946.31   considérant que toute modification d’un protocole relatif aux règles d’origine exis- tant entre deux pays membres de la zone paneuroméditerranéenne suppose la modi- fication similaire de tous les protocoles applicables dans la zone,  considérant que les règles d’origine devront être modifiées afin de mieux tenir  compte de la réalité économique,  vu l’idée de faire reposer le cumul de l’origine sur un instrument juridique unique  prenant la forme d’une convention régionale relative aux règles d’origine préféren- tielles, à laquelle les accords de libre-échange individuels en vigueur entre les pays  de la zone feraient référence,  considérant que la convention régionale ci-après ne conduit pas globalement à une  situation moins favorable que celle qui existait précédemment entre les partenaires  de libre-échange qui appliquent le cumul paneuropéen ou paneuroméditerranéen,  considérant que l’idée d’une convention régionale relative aux règles d’origine  préférentielles pour les pays de la zone paneuroméditerranéenne a reçu le soutien  des ministres euroméditerranéens du commerce lorsqu’ils se sont réunis à Lisbonne  le 21 octobre 2007,  considérant qu’un des objectifs essentiels d’une convention régionale unique est  d’évoluer vers l’application de règles d’origine identiques aux fins du cumul de  l’origine pour les marchandises faisant l’objet d’échanges entre toutes les Parties  contractantes,  ont décidé de conclure la convention suivante:   Partie I Dispositions générales   Art. 1  1.  La présente Convention arrête les dispositions concernant l’origine des marchan- dises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre  les Parties contractantes.  2.  La notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative  correspondantes sont définies dans les appendices de la présente Convention.  L’appendice I expose les règles générales relatives à la définition de la notion de  «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.  L’appendice II établit les dispositions particulières applicables entre certaines Parties  contractantes par dérogation aux dispositions visées à l’appendice I.  3.  Sont Parties contractantes à la présente Convention:   – l’Union européenne;  – les États de l’AELE énumérés dans le préambule;  – le Royaume du Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé;  – les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule;     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   3   0.946.31   – les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union eu- ropéenne énumérés dans le préambule.   En ce qui concerne l’Union européenne, la présente Convention est applicable aux  territoires auxquels le traité sur l’Union européenne est applicable, au sens de  l’art. 52 dudit traité et de l’art. 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention, on entend par:   1) «Partie contractante»: toute partie mentionnée à l’art. 1, par. 3;  2) «partie tierce»: tout pays ou territoire voisin qui n’est pas Partie contrac-  tante;  3) «accord pertinent»: un accord de libre-échange entre deux ou plusieurs Par-  ties contractantes qui se réfère à la présente Convention.   Partie II Le Comité mixte   Art. 3  1.  Il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les Parties contractantes sont  représentées.  2.  Le comité mixte statue à l’unanimité, sans préjudice de l’art. 5, par. 4.  3.  Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Toute Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.  4.  Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres disposi- tions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et  de définition du mandat de ce dernier.  5.  Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail  susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.   Art. 4  1.  Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne mise en œuvre de la  présente Convention. À cette fin, les Parties contractantes l’informent régulièrement  de l’expérience qu’elles ont acquise dans l’application de la convention. Le comité  mixte formule des recommandations et, dans les cas prévus au par. 3, arrête des  décisions.  2.  Le comité mixte formule notamment à l’intention des Parties contractantes des  recommandations portant sur:   a) des notes explicatives et des lignes directrices en vue de l’application uni- forme de la présente Convention;     Commerce extérieur   4   0.946.31   b) toute autre mesure requise pour son application.  3.  Le comité mixte arrête par voie de décision:   a) les modifications à apporter à la présente Convention, y compris les modifi- cations des appendices;   b) les invitations à adhérer à la présente Convention adressées aux parties  tierces conformément à l’art. 5;   c) les mesures transitoires requises en cas d’adhésion de nouvelles Parties con- tractantes.   Les décisions visées au présent paragraphe sont exécutées par les Parties contrac- tantes conformément à leur législation propre.  4.  Si le représentant d’une Partie contractante au sein du comité mixte a accepté une  décision sous réserve du respect d’exigences juridiques fondamentales, cette déci- sion entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du  deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.   Partie III Adhésion de parties tierces   Art. 5  1.  Une partie tierce peut devenir Partie contractante à la présente Convention, pour  autant qu’il existe entre le pays ou territoire candidat et au moins une des Parties  contractantes un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d’origine  préférentielles.  2.  Une partie tierce introduit, par écrit, une demande d’adhésion auprès du déposi- taire.  3.  Le dépositaire soumet la demande à l’appréciation du comité mixte.  4.  La décision du comité mixte invitant une tierce partie à adhérer à la présente  Convention est transmise au dépositaire, qui la communique dans un délai de deux  mois à la partie tierce requérante avec un texte de la convention en vigueur à cette  date. Une seule Partie contractante ne peut pas s’opposer à cette décision.  5.  Une partie tierce invitée à devenir Partie contractante à la présente Convention  dépose, à cet effet, un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. Ledit instrument  est accompagné d’une traduction de la convention dans la ou les langues officielles  de la partie tierce en voie d’adhésion.  6.  L’adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de  l’instrument d’adhésion.  7.  Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes la date de dépôt de  l’instrument d’adhésion ainsi que la date à laquelle l’adhésion prend effet.  8.  Les recommandations et décisions visées à l’art. 4, par. 2 et 3, qui sont adoptées  par le comité mixte entre la date de dépôt de la demande visée au par. 2 du présent     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   5   0.946.31   article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées à  la partie tierce adhérant par l’intermédiaire du dépositaire.  Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l’instrument  d’adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du dépositaire dans un  délai de six mois suivant la communication. Si cette déclaration n’est pas déposée  dans ce délai, l’adhésion est considérée comme nulle.  9.  À partir de la date visée au par. 4, la partie tierce concernée peut être représentée  en qualité d’observateur au sein du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de  travail.   Partie IV Dispositions diverses et dispositions finales   Art. 6  Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application  effective de la présente Convention, en tenant compte de la nécessité de résoudre, à  la satisfaction mutuelle, les difficultés pouvant résulter de son application.   Art. 7  Les Parties contractantes s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du déposi- taire, des dispositions qu’elles prennent en vue de la mise en œuvre de la présente  Convention.   Art. 8  Les appendices de la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.   Art. 9  Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention moyennant un  préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à  toutes les autres Parties contractantes.   Art. 10  1.  La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour les Parties  contractantes qui, à cette date, ont déposé leur instrument d’acceptation auprès du  dépositaire, pour autant qu’au moins deux Parties contractantes aient déposé leur  instrument d’acceptation auprès du dépositaire pour le 31 décembre 2010.  2.  Si la présente Convention n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2011, elle entrera  en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument  d’acceptation par au moins deux Parties contractantes.  3. En ce qui concerne les Parties contractantes autres que celles visées aux par. 1  et 2, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant  le dépôt de leur instrument d’acceptation.     Commerce extérieur   6   0.946.31   4.  Le dépositaire notifie aux Parties contractantes la date de dépôt de l’instrument  d’acceptation de chaque Partie contractante et la date d’entrée en vigueur de la  présente Convention en publiant cette information au Journal officiel de l’Union  européenne (série C).   Art. 11  Le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne agit en qualité de déposi- taire de la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   7   0.946.31   Champ d’application le 11 mai 20201        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Albanie 5 mars 2012 1er mai 2012  Algérie 27 janvier 2017 1er mars 2017  Bosnie et Herzégovine 26 septembre 2014 1er novembre 2014  Croatie a 20 janvier 2012 1er mars 2012  Danemark-Îles Féroé 9 septembre 2013 1er novembre 2013  Égypte 23 avril  2014 1er  juin 2014  Géorgie 17 mai 2017 A 1er juillet 2017  Islande 12 mars 2012 1er mai 2012  Israël 28 août 2014 1er octobre 2014  Jordanie 16 août 2013 1er  octobre 2013  Liban 25 octobre 2017 1er décembre 2017  Liechtenstein 28 novembre 2011 1er  janvier 2012  Macédoine du Nord 14 juin 2012 1er  août 2012  Maroc   6 mai 2019 1er juillet 2019  Moldova 31 juillet 2015 A 1er septembre 2015  Monténégro   2 juillet  2012 1er septembre  2012  Norvège   9 novembre  2011 1er janvier  2012  Palestine 27 mai 2014 1er juillet 2014  Serbie 1er juillet  2013 1er  septembre  2013  Suisse 28 novembre  2011 1er  janvier  2012  Tunisie 21 novembre 2014 1er janvier 2015  Turquie* 4 décembre 2013 1er  février 2014  Ukraine 19 décembre 2017 A 1er février 2018  Union européenne 26 mars 2012 1er  mai 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Union européenne:  www.consilium.europa.eu/ > fr > Documents et publications > Effectuer une recherche  dans la base de données des Traités et Accords ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Membre de l’UE à partir du 1er juillet 2013.       1 RO 2012 117 3927, 2014 401 2165, 2017 741, 2020 1879.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Commerce extérieur   8   0.946.31   Appendice I   Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes  de coopération administrative   Table des matières  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  Titre II Définition de la notion de «produits originaires»  Art. 2 Conditions générales  Art. 3 Cumul de l’origine  Art. 4 Produits entièrement obtenus  Art. 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés  Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes  Art. 7 Unité à prendre en considération  Art. 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages  Art. 9 Assortiments  Art. 10 Éléments neutres  Titre III Conditions territoriales  Art. 11 Principe de territorialité  Art. 12 Transport direct  Art. 13 Expositions  Titre IV Ristournes ou exonérations  Art. 14 Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane  Titre V Preuve de l’origine  Art. 15 Conditions générales  Art. 16 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchan-  dises EUR.1 ou EUR-MED  Art. 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED   délivrés a posteriori  Art. 18 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchan-  dises EUR.1 ou EUR-MED  Art. 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou   EUR-MED sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie  antérieurement   Art. 20 Séparation comptable  Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine ou d’une   déclaration d’origine EUR-MED  Art. 22 Exportateur agréé  Art. 23 Validité de la preuve de l’origine  Art. 24 Production de la preuve de l’origine  Art. 25 Importation par envois échelonnés  Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   9   0.946.31   Art. 27 Documents probants  Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants  Art. 29 Discordances et erreurs formelles  Art. 30 Montants exprimés en euros  Titre VI Méthodes de coopération administrative  Art. 31 Coopération administrative  Art. 32 Contrôle de la preuve de l’origine  Art. 33 Règlement des différends  Art. 34 Sanctions  Art. 35 Zones franches  Liste des annexes  Annexe I: Notes introductives à la liste de l’annexe II  Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières   non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le ca- ractère originaire   Annexe IIIa: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de  demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1   Annexe IIIb: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et  de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED   Annexe IVa: Texte de la déclaration d’origine  Annexe IVb: Texte de la déclaration d’origine EUR-MED  Annexe V: Liste des Parties contractantes qui n’appliquent pas de dispositions   relatives à des ristournes partielles conformément à l’art. 14, par. 7,  du présent appendice     Commerce extérieur   10   0.946.31   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, on entend par:   a) «fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou  les opérations spécifiques;   b) «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute  partie, etc., utilisé dans la fabrication d’un produit;   c) «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieure- ment au cours d’une autre opération de fabrication;   d) «marchandises»: les matières et les produits;  e) «valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994   relatif à la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce2;   f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant de la Partie  contractante dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou  transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et  déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être resti- tuées lorsque le produit obtenu est exporté;   g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’importation des  matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne  peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la  Partie contractante exportatrice;   h) «valeur des matières originaires»: la valeur de ces matières telle que définie  au point g) appliqué mutatis mutandis;   i) «valeur ajoutée»: le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de  toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres Parties contrac- tantes avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane  n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour  les matières dans la Partie contractante exportatrice;   j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres)  utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises, dénommé dans la présente Conven- tion «système harmonisé»3 ou «SH»;   k) «classé»: le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une ma- tière dans une position déterminée;   l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un  même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport       2 RS 0.632.231.3  3 RS 0.632.11     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   11   0.946.31   unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document,  couverts par une facture unique;   m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;  n) «autorités douanières de la Partie contractante»: en ce qui concerne l’Union   européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union euro- péenne.   Titre II Définition de la notion de «produits originaires»   Art. 2 Conditions générales  1.  Aux fins de la mise en œuvre de l’accord pertinent, les produits suivants sont  considérés comme originaires d’une Partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers  une autre Partie contractante:   a) les produits entièrement obtenus dans la Partie contractante au sens de  l’art. 4;   b) les produits obtenus dans la Partie contractante et contenant des matières qui  n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait  l’objet, dans la Partie contractante, d’ouvraisons ou de transformations suffi- santes au sens de l’art. 5;   c) les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au  sens du protocole 4 de l’accord sur l’Espace économique européen4; ces  marchandises sont considérées comme originaires de l’Union européenne,  d’Islande, du Liechtenstein5 ou de Norvège (ci-après dénommés «Parties  contractantes de l’EEE») lorsqu’elles sont exportées de l’Union européenne,  d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une Partie contractante autre  que celles de l’EEE.   2.  Les dispositions du par. 1, point c), ne s’appliquent que s’il existe des accords de  libre-échange entre la Partie contractante importatrice et les Parties contractantes de  l’EEE.   Art. 3 Cumul de l’origine  1.  Sans préjudice des dispositions de l’art. 2, par. 1, des produits sont considérés  comme originaires de la Partie contractante exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers  une autre Partie contractante s’ils y sont obtenus par incorporation de matières  originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein)6, d’Islande, de Norvège, de Tur- quie ou de l’Union européenne, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans  la Partie contractante, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opéra-      4 FF 1992 IV 541  5 Du fait de l’existence d’une union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, les   produits originaires du Liechtenstein sont considérés comme originaires de Suisse.  6 La principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse et est une partie   contractante à l’accord sur l’Espace économique européen.     Commerce extérieur   12   0.946.31   tions visées à l’art. 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet  d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.  2.  Sans préjudice des dispositions de l’art. 2, par. 1, des produits sont considérés  comme originaires de la Partie contractante exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers  une autre Partie contractante s’ils y sont obtenus par incorporation de matières  originaires des Îles Féroé ou d’un pays participant au processus de Barcelone, à  l’exception de la Turquie, ou de toute autre Partie contractante autre que celles  visées au par. 1 du présent article, à condition que ces matières aient fait l’objet,  dans la Partie contractante exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant  au-delà des opérations visées à l’art. 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait  l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.  3.  Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Partie contractante  exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’art. 6, le produit obtenu est  considéré comme originaire de la Partie contractante exportatrice uniquement lors- que la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées  originaires de l’une des autres parties visées aux par. 1 et 2. Si tel n’est pas le cas, le  produit obtenu est considéré comme originaire de la Partie contractante qui a fourni  la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la  Partie contractante exportatrice.  4.  Les produits originaires des Parties contractantes mentionnées aux par. 1 et 2 qui  ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Partie contractante exporta- trice conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers une des autres Parties  contractantes.  5.  Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions sui- vantes:   a) un accord commercial préférentiel conforme à l’art. XXIV de l’accord géné- ral sur les tarifs douaniers et le commerce7 existe entre les Parties contrac- tantes participant à l’acquisition du caractère originaire et la Partie contrac- tante de destination;   b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application  de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans la présente Conven- tion, et   c) des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul  sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (sé- rie C) et dans les autres Parties contractantes qui sont parties aux accords  pertinents, conformément à leurs propres procédures.   Le cumul prévu au présent article s’applique à partir de la date indiquée dans l’avis  publié au Journal officiel de l’Union européenne (série C).  Les Parties contractantes communiquent aux autres Parties contractantes qui sont  parties aux accords pertinents, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les  détails des accords, notamment leur date d’entrée en vigueur, appliqués avec les  autres Parties contractantes mentionnées aux par. 1 et 2.       7 RS 0.632.21     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   13   0.946.31   Art. 4 Produits entièrement obtenus  1.  Sont considérés comme entièrement obtenus dans une Partie contractante lors- qu’ils sont exportés vers une autre Partie contractante:   a) les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou d’océan;  b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;  e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors   des eaux territoriales de la Partie contractante exportatrice par ses navires;  g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de   produits visés au point f);  h) les articles usagés y collectés et ne pouvant servir qu’à la récupération des   matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir  qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;   i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;  j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux terri-  toriales, pour autant que la Partie contractante ait des droits exclusifs  d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;   k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits  visés aux points a) à j).   2.  Les expressions «ses navires» et «ses navires-usines» au par. 1, points f) et g), ne  sont applicables qu’aux navires et navires-usines:   a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans la Partie contractante exportatrice;  b) qui battent pavillon de la Partie contractante exportatrice;  c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de la Partie con-  tractante exportatrice, ou à une société dont le siège principal est situé dans  la Partie contractante exportatrice, dont le ou les gérants, le président du  conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de  ces conseils sont des ressortissants de la Partie contractante exportatrice et  dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à  responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à la Partie  contractante exportatrice, à des collectivités publiques ou à des ressortissants  de ladite Partie contractante;   d) dont l’état-major est composé de ressortissants de la Partie contractante ex- portatrice, et   e) dont l’équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de res- sortissants de la Partie contractante exportatrice.     Commerce extérieur   14   0.946.31   3.  Aux fins du par. 2, points a) et b), lorsque la Partie contractante exportatrice est  l’Union européenne, les conditions se réfèrent à un État membre de l’Union euro- péenne.   Art. 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés  1.  Aux fins de l’art. 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme  suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de  l’annexe II sont remplies.  Les conditions susvisées indiquent l’ouvraison ou la transformation qui doit être  effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces  produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit  qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste  pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les  conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas appli- cables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été  mises en œuvre dans sa fabrication.  2.  Nonobstant le par. 1, les matières non originaires qui, conformément aux condi- tions fixées dans la liste de l’annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas  être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à  condition que:   a) leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit;  b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des   pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale  des matières non originaires.   Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du  système harmonisé.  3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent sous réserve de l’art. 6.   Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes  1.  Sans préjudice du par. 2, les opérations suivantes sont considérées comme des  ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère de pro- duits originaires, que les conditions de l’art. 5 soient ou non remplies:   a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits  pendant leur transport et leur stockage;   b) les divisions et réunions de colis;  c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de   peinture ou d’autres revêtements;  d) le repassage ou le pressage des textiles;  e) les opérations simples de peinture et de polissage;  f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage   des céréales ou du riz;     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   15   0.946.31   g) les opérations consistant à ajouter des colorants au sucre ou à former des  morceaux de sucre;   h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;  i)8 l’aiguisage, le simple ponçage ou le simple coupage;  j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment (y   compris la composition de jeux de marchandises);  k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en   boîtes ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération  simple de conditionnement;   l) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages de  marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;   m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;  n)9 le mélange de sucre à toute matière;  o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou   le démontage de produits en parties;  p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);  q) l’abattage des animaux.   2.  Toutes les opérations effectuées dans la Partie contractante exportatrice sur un  produit déterminé seront considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison  ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du  par. 1.   Art. 7 Unité à prendre en considération  1.  L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente Convention  est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement  fondée sur la nomenclature du système harmonisé.  Il s’ensuit que:   a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé  dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble cons- titue l’unité à prendre en considération;   b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques  classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la  présente Convention s’appliquent à chacun de ces produits pris individuel- lement.   2.  Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les  emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés  comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.       8 Erratum du 11 mars 2014 (RO 2014 599).  9 RO 2013 1207     Commerce extérieur   16   0.946.31   Art. 8 Accessoires, pièces de rechange et outillage  Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une ma- chine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l’équipement normal et sont  compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant  un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.   Art. 9 Assortiments  Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont consi- dérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composi- tion soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et  non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que  la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de  l’assortiment.   Art. 10 Éléments neutres  Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer  l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:   a) énergie et combustibles;  b) installations et équipements;  c) machines et outils;  d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la com-  position finale du produit.   Titre III Conditions territoriales   Art. 11 Principe de territorialité  1.  Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère  originaire sont remplies sans interruption dans la Partie contractante exportatrice,  sous réserve de l’art. 2, par. 1, point c), de l’art. 3 et du par. 3 du présent article.  2.  Sous réserve de l’art. 3, lorsque des marchandises originaires exportées d’une  Partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées  comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des  autorités douanières:   a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été expor- tées, et   b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour as- surer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou  qu’elles étaient exportées.   3.  L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est  pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Partie     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   17   0.946.31   contractante exportatrice sur des matières exportées de cette Partie contractante et  ultérieurement réimportées, à condition que:   a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Partie contractante ex- portatrice ou qu’elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou  transformation allant au-delà des opérations visées à l’art. 6, et   b) qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:  i) que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou de la   transformation des matières exportées, et  ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Partie contractante   exportatrice par l’application des dispositions du présent article  n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le  caractère originaire est allégué.   4.  Aux fins de l’application du par. 3, les conditions énumérées au titre II concer- nant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux  transformations effectuées en dehors de la Partie contractante exportatrice. Néan- moins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de  toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination  du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires  mises en œuvre sur le territoire de la Partie contractante exportatrice et la valeur  ajoutée totale acquise en dehors de ladite Partie contractante par application du  présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.  5.  Aux fins de l’application des par. 3 et 4, par «valeur ajoutée totale», on entend  l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la Partie contractante exportatrice, y  compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.  6.  Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les condi- tions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme  suffisamment ouvrés ou transformés qu’en application de la tolérance générale de  l’art. 5, par. 2.  7.  Les par. 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chap. 50 à 63 du  système harmonisé.  8.  Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Partie contractante  exportatrice dans les conditions prévues par le présent article sont réalisées sous  couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.   Art. 12 Transport direct  1.  Le régime préférentiel prévu par l’accord pertinent s’applique uniquement aux  produits remplissant les conditions de la présente Convention qui sont transportés  directement entre les territoires des Parties contractantes avec lesquelles le cumul est  applicable conformément à l’art. 3 ou à travers ces territoires. Toutefois, le transport  de produits constituant un seul envoi peut s’effectuer à travers d’autres territoires, le  cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires,  pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du  pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent pas d’autres opérations que le     Commerce extérieur   18   0.946.31   déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur  conservation en l’état.  Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer à travers des  territoires autres que ceux des Parties contractantes agissant en tant que parties  exportatrices et importatrices.  2.  La preuve que les conditions visées au par. 1 ont été réunies est fournie par la  production aux autorités douanières de la Partie contractante importatrice:   a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effec- tuée la traversée du pays de transit;   b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit  contenant:  i) une description exacte des produits,  ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas   échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et  iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné   dans le pays de transit;  c) soit, à défaut, de tout autre document probant.   Art. 13 Expositions  1.  Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux  visés à l’art. 3 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de  l’exposition, en vue d’être importés dans une Partie contractante, bénéficient à  l’importation des dispositions de l’accord pertinent, pour autant qu’il soit démontré à  la satisfaction des autorités douanières:   a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’une Partie contractante vers le  pays de l’exposition et les y a exposés;   b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans  une autre Partie contractante;   c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement  après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, et   d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les  produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette ex- position.   2.  Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du  titre V et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la  Partie contractante importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont  indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire  de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.  3.  Le par. 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations pu- bliques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres  que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou des magasins     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   19   0.946.31   commerciaux et ayant pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles  les produits restent sous contrôle de la douane.   Titre IV Ristournes ou exonérations   Art. 14 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane  1.  Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits  originaires d’une Partie contractante pour lesquels une preuve de l’origine est déli- vrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas, dans la  Partie contractante exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de  douane sous quelque forme que ce soit.  2.  L’interdiction visée au par. 1 s’applique à tout arrangement en vue du rembour- sement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des  taxes d’effet équivalent applicables dans la Partie contractante exportatrice aux  matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce  non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à  partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.  3.  L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir  produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents  appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non  originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les  droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effec- tivement acquittés.  4.  Les par. 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent également aux emballages au  sens de l’art. 7, par. 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de  l’art. 8 et aux produits d’assortiments au sens de l’art. 9, dès lors qu’ils ne sont pas  originaires.  5.  Les dispositions des par. 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes  par l’accord pertinent.  6. a) L’interdiction prévue au par. 1 du présent article ne s’applique pas aux   échanges bilatéraux entre l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3,  par. 1, et l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, à l’exclusion  d’Israël, des Îles Féroé et des participants au processus de stabilisation et  d’association de l’Union européenne, si les produits sont considérés comme  originaires de la Partie contractante exportatrice ou importatrice, sans appli- cation du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties  contractantes visées à l’art. 3.   b) L’interdiction prévue au par. 1 du présent article ne s’applique pas aux  échanges bilatéraux entre l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie si les  produits sont considérés comme originaires d’un de ces pays, sans applica- tion du cumul avec des matières originaires de l’une des autres Parties con- tractantes visées à l’art. 3.     Commerce extérieur   20   0.946.31   7.  Nonobstant le par. 1, la Partie contractante exportatrice peut appliquer, sauf pour  les produits visés aux chap. 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue  de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane ou des taxes d’effet équiva- lent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de  produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:   a) un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les pro- duits visés aux chap. 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux  plus bas s’il est en vigueur dans la Partie contractante exportatrice;   b) un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les pro- duits visés aux chap. 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il  est en vigueur dans la Partie contractante exportatrice.   Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas appliquées par les Parties con- tractantes énumérées à l’annexe V.  8.  Les dispositions du par. 7 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2012 et peuvent  être réexaminées d’un commun accord.   Titre V Preuve de l’origine   Art. 15 Conditions générales  1.  Lorsqu’ils sont importés dans d’autres Parties contractantes, les produits origi- naires de l’une des Parties contractantes bénéficient des dispositions des accords  pertinents, sur présentation d’une des preuves de l’origine suivantes:   a) un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à  l’annexe IIIa;   b) un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle fi- gure à l’annexe IIIb;   c) dans les cas visés à l’art. 21, par. 1, une déclaration (ci-après dénommée  «déclaration d’origine» ou «déclaration d’origine EUR-MED») établie par  l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document  commercial, décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment  détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations d’origine fi- gurent aux annexes IVa et IVb.   2.  Nonobstant le par. 1, dans les cas visés à l’art. 26, les produits originaires au sens  de la présente Convention sont admis au bénéfice des accords pertinents sans qu’il  soit nécessaire de produire aucune des preuves de l’origine visées au par. 1 du pré- sent article.   Art. 16 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des  marchandises EUR.1 ou EUR-MED   1.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré  par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice sur demande écrite     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   21   0.946.31   établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant  habilité.  2.  À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de  circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED et le formulaire de demande,  dont les modèles figurent aux annexes IIIa et IIIb. Ces formulaires sont complétés  dans une des langues dans lesquelles l’accord pertinent est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Les formulaires remplis à la  main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont  désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas  complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière  ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.  3.  L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 ou EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des  autorités douanières de la Partie contractante exportatrice où le certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré, tous les documents appro- priés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des  autres conditions prévues par la présente Convention.  4.  Sans préjudice du par. 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est  délivré par les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice dans les cas  suivants:   a) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3,  par. 1, et:  i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits   originaires de la Partie contractante exportatrice, de la Partie contrac- tante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application  du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contrac- tantes visées à l’art. 3, par. 2, et qu’ils remplissent les autres conditions  de la présente Convention, ou   ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2,  avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec  des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Con- vention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration  d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;   b) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou  de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Par- ties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et  i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits   originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contrac- tante importatrice, sans application du cumul avec des matières origi-    Commerce extérieur   22   0.946.31   naires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les  autres conditions de la présente Convention, ou   ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec  lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des  matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3,  et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention,  pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine  EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;   c) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et  i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits   originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contrac- tante importatrice, sans application du cumul avec des matières origi- naires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les  autres conditions de la présente Convention, ou   ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec  lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des  matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3,  et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention,  pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine  EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine.   5.  Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les  autorités douanières de la Partie contractante exportatrice si les produits concernés  peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante  exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties  contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable et qu’ils rem- plissent les conditions de la présente Convention, dans les cas suivants:   a) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3,  par. 1, et:  i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de   plusieurs des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, pour autant  qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait  été établi dans le pays d’origine, ou   ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante  importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication  de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou   iii) si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2;   b) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   23   0.946.31   de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Par- ties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et  i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de   plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant  qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait  été établi dans le pays d’origine, ou   ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante  importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication  de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou   iii) si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3;   c) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et  i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de   plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant  qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait  été établi dans le pays d’origine, ou   ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante  importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication  de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou   iii) si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3.   6.  Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l’une des  déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:   a) si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières origi- naires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:    «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;  b) si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières ori-  ginaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:   «NO CUMULATION APPLIED».   7.  Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises  EUR.1 ou EUR-MED prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le  caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la  présente Convention. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à  effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle  qu’elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au  par. 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la  désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité  d’adjonction frauduleuse.  8.  La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou  EUR-MED doit être indiquée dans la case 11 du certificat.     Commerce extérieur   24   0.946.31   9.  Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré  par les autorités douanières et tenu à la disposition de l’exportateur dès que  l’exportation réelle est effectuée ou assurée.   Art. 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED  délivrés a posteriori   1.  Nonobstant l’art. 16, par. 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1  ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits  auxquels il se rapporte:   a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs,  d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou   b) s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat  de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais  qu’il n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.   2.  Nonobstant l’art. 16, par. 9, un certificat de circulation des marchandises  EUR-MED peut être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte  et pour lesquels un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré au  moment de l’exportation, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autori- tés douanières, que les conditions visées à l’art. 16, par. 5, sont remplies.  3.  Pour l’application des par. 1 et 2, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et  la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou EUR-MED se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.  4.  Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des  marchandises EUR.1 ou EUR-MED a posteriori qu’après avoir vérifié que les indi- cations contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du  dossier correspondant.  5.  Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a  posteriori sont revêtus de la mention suivante, en anglais:  «ISSUED RETROSPECTIVELY».  Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en  application du par. 2 sont revêtus de la mention suivante, en anglais:  «ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No … [lieu et date de déli- vrance])».  6.  La mention visée au par. 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation  des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.   Art. 18 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des  marchandises EUR.1 ou EUR-MED   1.  En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou EUR-MED, l’exportateur peut demander un duplicata aux  autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui  sont en leur possession.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   25   0.946.31   2.  Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais:  «DUPLICATE».  3.  La mention visée au par. 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de  circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED.  4.  Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivrance du certificat de circu- lation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED original, prend effet à cette date.   Art. 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou  EUR-MED sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie  antérieurement   Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane  dans une Partie contractante, il est possible de remplacer la preuve de l’origine  initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou  EUR-MED aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs  dans ladite Partie contractante. Le ou les certificats de circulation des marchandises  EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous  le contrôle duquel sont placés les produits.   Art. 20 Séparation comptable  1.  Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui  sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles  considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés,  autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dé- nommée «la méthode») pour gérer de tels stocks.  2.  La méthode garantit que, pour une période de référence donnée, le nombre de  produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à  celui qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation physique des stocks.  3.  Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation visée au  par. 1 aux conditions qu’elles estiment appropriées.  4.  La méthode est appliquée et son utilisation, enregistrée conformément aux prin- cipes de comptabilité généralement admis dans le pays où le produit a été fabriqué.  5.  Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves  de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme origi- naires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une  déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.  6.  Les autorités douanières contrôlent l’utilisation faite de l’autorisation et peuvent  révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque  façon que ce soit, ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans la pré- sente Convention.     Commerce extérieur   26   0.946.31   Art. 21 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine ou d’une  déclaration d’origine EUR-MED   1.  Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED visée à  l’art. 15, par. 1, point c), peut être établie:   a) par un exportateur agréé au sens de l’art. 22, ou  b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis con-  tenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6000 EUR.  2.  Sans préjudice du par. 3, une déclaration d’origine peut être établie dans les cas  suivants:   a) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3,  par. 1, et:  i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits   originaires de la partie contractante exportatrice, de la Partie contrac- tante importatrice ou de l’une des autres Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application  du cumul avec des matières originaires de l’une des Parties contrac- tantes visées à l’art. 3, par. 2, et qu’ils remplissent les autres conditions  de la présente Convention, ou   ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2,  avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec  des matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Con- vention, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration  d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;   b) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou  de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Par- ties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et  i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits   originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contrac- tante importatrice, sans application du cumul avec des matières origi- naires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les  autres conditions de la présente Convention, ou   ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec  lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des  matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3,  et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention,  pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine  EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine;   c) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   27   0.946.31   i) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de la Partie contractante exportatrice ou de la Partie contrac- tante importatrice, sans application du cumul avec des matières origi- naires de l’une des autres Parties contractantes, et qu’ils remplissent les  autres conditions de la présente Convention, ou   ii) si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3 avec  lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des  matières originaires de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3,  et qu’ils remplissent les autres conditions de la présente Convention,  pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine  EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine.   3.  Une déclaration d’origine EUR-MED peut être établie si les produits concernés  peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie contractante  exportatrice, de la Partie contractante importatrice ou de l’une des autres Parties  contractantes visées à l’art. 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s’ils remplis- sent les conditions de la présente Convention, dans les cas suivants:   a) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3,  par. 1, et:  i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de   plusieurs des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, pour autant  qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait  été établi dans le pays d’origine, ou   ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante  importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication  de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou   iii) si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2;   b) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 1, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, ou  de l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, vers l’une des Par- ties contractantes visées à l’art. 3, par. 1, et  i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de   plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant  qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait  été établi dans le pays d’origine, ou   ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante  importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication  de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou   iii) si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3;     Commerce extérieur   28   0.946.31   c) si les produits sont exportés de l’une des Parties contractantes visées à  l’art. 3, par. 2, vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3, par. 2, et  i) si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l’une ou de   plusieurs des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, pour autant  qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration d’origine EUR-MED ait  été établi dans le pays d’origine, ou   ii) si les produits peuvent être mis en œuvre dans la Partie contractante  importatrice dans le cadre du cumul comme matières dans la fabrication  de produits destinés à être exportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des autres Parties contractantes visées à l’art. 3, ou   iii) si les produits peuvent être réexportés de la Partie contractante importa- trice vers l’une des Parties contractantes visées à l’art. 3.   4.  Une déclaration d’origine EUR-MED doit comporter l’une des déclarations  suivantes, en anglais:   a) si l’origine a été obtenue par l’application du cumul avec des matières origi- naires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:    «CUMULATION APPLIED WITH … (nom du/des pays)»;  b) si l’origine a été obtenue sans l’application du cumul avec des matières ori-  ginaires de l’une ou de plusieurs des Parties contractantes:   «NO CUMULATION APPLIED».   5.  L’exportateur établissant une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine  EUR-MED doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités doua- nières de la Partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant  le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres condi- tions prévues par la présente Convention.  6.  L’exportateur établit la déclaration d’origine ou la déclaration d’origine EUR- MED en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout  autre document commercial la déclaration dont les textes figurent aux annexes IVa  et IVb, en utilisant l’une des versions linguistiques de ces annexes, conformément  aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Si la déclaration est établie à  la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.  7.  Les déclarations d’origine et les déclarations d’origine EUR-MED portent la  signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au  sens de l’art. 22 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter  aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit  par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine  l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.  8.  Une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED peut être  établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont  exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l’État d’impor- tation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels  elle se rapporte.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   29   0.946.31   Art. 22 Exportateur agréé  1.  Les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice peuvent autoriser  tout exportateur (ci-après dénommé «exportateur agréé») effectuant fréquemment  des exportations de produits conformément aux dispositions de la présente Conven- tion à établir des déclarations d’origine ou des déclarations d’origine EUR-MED,  quelle que soit la valeur des produits concernés. L’exportateur qui sollicite cette  autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties  nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de  toutes les autres conditions de la présente Convention.  2.  Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur  agréé à toute condition qu’elles estiment appropriée.  3.  Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation  douanière, qui doit figurer sur la déclaration d’origine ou sur la déclaration d’origine  EUR-MED.  4.  Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par  l’exportateur agréé.  5.  Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles  doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au par. 1,  ne remplit plus les conditions visées au par. 2 ou abuse d’une manière quelconque de  l’autorisation.   Art. 23 Validité de la preuve de l’origine  1.  Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de  délivrance dans la Partie contractante exportatrice et doit être présentée dans ce délai  aux autorités douanières de la Partie contractante importatrice.  2.  Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la Partie  contractante importatrice après expiration du délai de présentation prévu au par. 1  peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le  non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.  3.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la Partie  contractante importatrice peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les pro- duits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.   Art. 24 Présentation de la preuve de l’origine  Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la Partie con- tractante importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces  autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent éga- lement exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration  par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises  pour l’application de l’accord pertinent.     Commerce extérieur   30   0.946.31   Art. 25 Importation par envois échelonnés  Lorsque, à la demande de l’importateur et selon les conditions fixées par les autori- tés douanières de la Partie contractante importatrice, des produits démontés ou non  montés au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé et relevant des  sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés  par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est présentée aux autorités  douanières lors de l’importation du premier envoi.   Art. 26 Exemptions de la preuve de l’origine  1.  Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une  preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des  particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des  voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère  commercial, dès lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions  de la présente Convention et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une  telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la  déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.  2.  Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importa- tions qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des  produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs,  ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention  d’ordre commercial.  3.  En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce  qui concerne les petits envois ou 1200 EUR en ce qui concerne le contenu des ba- gages personnels des voyageurs.   Art. 27 Documents probants  Les documents visés à l’art. 16, par. 3, et à l’art. 21, par. 5, destinés à établir que les  produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- MED ou une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine EUR-MED peuvent  être considérés comme des produits originaires d’une Partie contractante et satisfont  aux autres conditions de la présente Convention, peuvent notamment se présenter  sous les formes suivantes:   1) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur  afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses  comptes ou sa comptabilité interne;   2) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre,  délivrés ou établis dans la Partie contractante où ces documents sont utilisés  conformément au droit interne;   3) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie  dans la Partie contractante concernée, établis ou délivrés dans la Partie con- tractante où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   31   0.946.31   4) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclara- tions d’origine ou déclarations d’origine EUR-MED établissant le caractère  originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les Parties  contractantes conformément à la présente Convention;   5) preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en  dehors de la Partie contractante concernée par application de l’art. 11, éta- blissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.   Art. 28 Conservation des preuves de l’origine et des documents probants  1.  L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchan- dises EUR.1 ou EUR-MED conserve pendant trois ans au moins les documents visés  à l’art. 16, par. 3.  2.  L’exportateur établissant une déclaration d’origine ou une déclaration d’origine  EUR-MED conserve pendant trois ans au moins une copie de ladite déclaration, de  même que les documents visés à l’art. 21, par. 5.  3.  Les autorités douanières de la Partie contractante exportatrice qui délivrent un  certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED conservent pendant  trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’art. 16, par. 2.  4.  Les autorités douanières de la Partie contractante importatrice conservent pendant  trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou  EUR-MED ainsi que les déclarations d’origine et les déclarations d’origine EUR- MED qui leur sont présentés.   Art. 29 Discordances et erreurs formelles  1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve  de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en  vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas  ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce  document correspond au produit présenté.  2.  Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve  de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de  nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit docu- ment.   Art. 30 Montants exprimés en euros  1.  Pour l’application des dispositions de l’art. 21, par. 1, point b), et de l’art. 26,  par. 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les  montants équivalents aux montants en euros exprimés dans la monnaie nationale des  Parties contractantes sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.  2.  Un envoi bénéficie des dispositions de l’art. 21, par. 1, point b), ou de l’art. 26,  par. 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant  fixé par le pays concerné.     Commerce extérieur   32   0.946.31   3.  Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur  dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du  mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant  le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1er janvier de l’année suivante. La Com- mission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.  4.  Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la  conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant  arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un  pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un  montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au par. 3,  la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par  une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La  contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion  se traduit par une diminution de cette contre-valeur.  5.  Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité mixte  sur demande de l’une des Parties contractantes. Lors de ce réexamen, le comité  mixte étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes  réels. À cet effet, il est habilité à décider d’une modification des montants exprimés  en euros.   Titre VI Méthodes de coopération administrative   Art. 31 Coopération administrative  1.  Les autorités douanières des Parties contractantes se communiquent mutuelle- ment, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des em- preintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de  circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED, ainsi que les adresses des autori- tés douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations  d’origine et des déclarations d’origine EUR-MED.  2.  Afin de garantir une application correcte de la présente Convention, les parties  contractantes se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs adminis- trations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de  circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, des déclarations d’origine ou  des déclarations d’origine EUR-MED et de l’exactitude des renseignements fournis  dans lesdits documents.   Art. 32 Contrôle de la preuve de l’origine  1.  Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou  chaque fois que les autorités douanières de la partie contractante importatrice ont des  doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère origi- naire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la pré- sente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   33   0.946.31   2.  Pour l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières de la Partie  contractante importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises  EUR.1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou  la déclaration d’origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités  douanières de la Partie contractante exportatrice en indiquant, le cas échéant, les  motifs justifiant une enquête. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori,  elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent  à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la Partie contractante  exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toute preuve et à effectuer tout  contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle estimés utiles.  4.  Si les autorités douanières de la Partie contractante importatrice décident de  surseoir à l’octroi du traitement préférentiel pour les produits concernés dans  l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des  produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.  5.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les documents sont authen- tiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de l’une des Parties contractantes et remplissent les autres conditions  prévues par la présente Convention.  6.  En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de  dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas  de renseignements suffisants pour établir l’authenticité du document en cause ou  l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refu- sent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.   Art. 33 Règlement des différends  Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’art. 32 ne peu- vent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles  responsables de sa réalisation, ils sont soumis à l’organisme bilatéral institué par  l’accord pertinent. Lorsque des différends autres que ceux liés aux contrôles visés à  l’art. 32 naissent à propos de l’interprétation de la présente Convention, ils sont  soumis au comité mixte.  Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités  douanières de la Partie contractante importatrice s’effectue conformément à la  législation de ce pays.   Art. 34 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.     Commerce extérieur   34   0.946.31   Art. 35 Zones franches  1.  Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que  les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui sé- journent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire  n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations  usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d’une Partie contrac- tante importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subis- sent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes  délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- MED à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il  a été procédé sont conformes à la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   35   0.946.31   Annexe I   Notes introductives à la liste de l’annexe II   Note 1:  La liste contient, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits  puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de  l’art. 5 du présent appendice.   Note 2:  2.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La   première colonne précise la position ou le chapitre du système harmonisé et  la seconde, la désignation des marchandises figurant dans le système pour  cette position ou ce chapitre. En regard des mentions portées dans les deux  premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque,  dans certains cas, le code de la première colonne est précédé de la mention  «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne  s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.   2.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou  qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans  la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle  correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les pro- duits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les diffé- rentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regrou- pées dans la colonne 1.   2.3 Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits  relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative  à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans les  colonnes 3 ou 4.   2.4 Lorsque, en regard des mentions figurant dans les deux premières colonnes,  une règle est prévue à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne 4,  l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou  dans la colonne 4. Lorsqu’aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la  règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.   Note 3:  3.1 Les dispositions de l’art. 5 du présent appendice concernant les produits qui   ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication  d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où  ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une Partie contrac- tante.     Commerce extérieur   36   0.946.31    Exemple:   Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des ma-  tières non originaires susceptibles d’être mises en œuvre ne peut pas excéder  40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge en aciers  alliés du no ex 7224.    Si cette ébauche a été obtenue dans l’Union européenne par forgeage d’un  lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en  application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224.  Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit ori- ginaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la  même usine que le moteur ou dans une autre usine de l’Union européenne.  La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte  lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non origi- naires utilisées.   3.2 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de trans- formation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations al- lant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse,  les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent  pas l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non  originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utili- sées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est,  elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un  stade plus avancé ne l’est pas.   3.3 Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrica- tion à partir de matières de toute position», les matières de toute position  (même les matières de la même désignation et de la même position que le  produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti- culières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.    Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de  matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …»  ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des  autres matières de la même position que le produit», les matières de toute  position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de la même dési- gnation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.   3.4 Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir  de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peu- vent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières  doivent être utilisées simultanément.    Exemple:   La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres   naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,  peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles  et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible  d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières, ou même les deux ensemble.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   37   0.946.31   3.5 Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir  d’une matière déterminée, cette condition n’empêche pas l’utilisation  d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satis- faire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les  matières textiles).    Exemple:   La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904, qui exclut   expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés, n’interdit évi- demment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres  additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.    Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne  puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peu- vent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fa- brication.    Exemple:   Dans le cas d’un vêtement du chapitre ex 62 fabriqué à partir de non-tissés,   s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de  fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés,  même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être ob- tenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est  celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils,  c’est-à-dire à l’état de fibres.   3.6 S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la  valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pour- centages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale  de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus  élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spéci- fiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépas- sés.   Note 4:  4.1 L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se   rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit  être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la  filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les  fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature,  mais non filées.   4.2 L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0511, la soie des  nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des  nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres  d’origine végétale des nos 5301 à 5305.   4.3 Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières desti- nées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières     Commerce extérieur   38   0.946.31   non classées dans les chap. 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fa- briquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des  fils de papier.   4.4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans  la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets  de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.   Note 5:  5.1 Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit   déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent  pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées  dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles repré- sentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base  utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).   5.2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être  appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de  plusieurs matières textiles de base.    Les matières textiles de base sont les suivantes:  – la soie,  – la laine,  – les poils grossiers,  – les poils fins,  – le crin,  – le coton,  – les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  – le lin,  – le chanvre,  – le jute et les autres fibres libériennes,  – le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  – le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  – les filaments synthétiques,  – les filaments artificiels,  – les filaments conducteurs électriques,  – les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  – les fibres synthétiques discontinues de polyester,  – les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  – les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  – les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  – les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  – les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   39   0.946.31   – les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),  – les autres fibres synthétiques discontinues,  – les fibres artificielles discontinues de viscose,  – les autres fibres artificielles discontinues,  – les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de polyé-  thers, même guipés,  – les fils de polyuréthane segmentés avec des segments souples de po-  lyesters, même guipés,  – les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés   d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une  pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’alumi- nium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par  collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle  transparente ou colorée,   – les autres produits du no 5605.   Exemple:   Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres   synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des  fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux  règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou  de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total  n’excède pas 10 % du poids du fil.    Exemple:   Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de   fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé.  C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine  (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes tex- tiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exi- gent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou au- trement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de  fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n’excède pas 10 %  du poids du tissu.    Exemple:   Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du   no 5205 et d’un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un  produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mé- langé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions diffé- rentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.    Exemple:   Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du   no 5205 et d’un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux  fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile  touffetée est par conséquent un produit mélangé.     Commerce extérieur   40   0.946.31   5.3 Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthane segmentés  avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est  de 20 % en ce qui concerne les fils.   5.4 Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande  mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou  non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme  étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide  d’une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui  concerne cette âme.   Note 6:  6.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une   note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières  textiles (à l’exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent  pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné  concerné peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient classées dans une  position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du  prix départ usine du produit.   6.2 Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les  chap. 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits  textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.    Exemple:   Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile   (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas  l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne  sont pas classés dans les chap. 50 à 63. De même, cela n’interdit pas  l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent  normalement des matières textiles.   6.3 Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne  sont pas classées dans les chap. 50 à 63 doit être prise en considération dans  le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.   Note 7:  7.1 Les «traitements spécifiques» au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901,   ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:  a) la distillation sous vide;  b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  c) le craquage;  d) le reformage;  e) l’extraction par solvants sélectifs;     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   41   0.946.31   f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traite- ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfu- rique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration  par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la  bauxite;   g) la polymérisation;  h) l’alkylation;  i) l’isomérisation.   7.2 Les «traitements spécifiques» au sens des nos 2710, 2711 et 2712 sont les  suivants:  a) la distillation sous vide;  b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  c) le craquage;  d) le reformage;  e) l’extraction par solvants sélectifs;  f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traite-  ment à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfu- rique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration  par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la  bauxite;   g) la polymérisation;  h) l’alkylation;  i) l’isomérisation;  j) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui con-  cerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, conduisant à une réduc- tion d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (mé- thode ASTM D 1266-59 T);   k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, unique- ment en ce qui concerne les produits relevant du no 2710;   l) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en  ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710, dans lequel  l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une  pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à  l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène  d’huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment pour but  d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, hydrofinishing ou  décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traite- ments spécifiques;   m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel  oils relevant du no ex 2710, à condition que ces produits distillent en  volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la mé- thode ASTM D 86;     Commerce extérieur   42   0.946.31   n) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en  ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du  no ex 2710;   o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui con- cerne les produits du no ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la  cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids  moins de 0,75 % d’huile.   7.3 Aux fins des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les  opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la sé- paration de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une  teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre  différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations simi- laires ne confèrent pas l’origine.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   43   0.946.31   Annexe II   Liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit  transformé puisse obtenir le caractère originaire   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chap. 1 doivent être entièrement  obtenus      Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les matières des  chap. 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obte- nues      Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres  invertébrés aquatiques   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 3 utilisées doivent être entièrement obtenues      ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux;  miel naturel; produits comestibles d’origine  animale, non dénommés ni compris ailleurs; à  l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues      0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir  et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,  même concentrés ou additionnés de sucre ou  d’autres édulcorants ou aromatisés ou addition- nés de fruits ou de cacao   Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent   être entièrement obtenues,  – tous les jus de fruits (à l’exclusion des jus   d’ananas, de limes, de limettes ou de pample- mousse) du no 2009 utilisés doivent être déjà ori- ginaires, et   – la valeur de toutes les matières du chap. 17  utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ  usine du produit        Commerce extérieur   44   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non dénom- més ni compris ailleurs; à l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 5 utilisées doivent être entièrement obtenues      ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies  de porc ou de sanglier      Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floricul- ture;(y compris les bulbes, les racines et produits  similaires, les fleurs coupées et les feuillages  pour ornement)   Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières du chap. 6 utilisées doivent   être entièrement obtenues, et  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 50 % du prix départ usine du produit      Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimen- taires   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues      Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de  melons   Fabrication dans laquelle:  – tous les fruits utilisés doivent être entièrement   obtenus, et  – la valeur de toutes les matières du chap. 17   utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ  usine du produit      ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 9 utilisées doivent être entièrement obtenues      0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et  pellicules de café; succédanés du café contenant  du café, quelles que soient les proportions du  mélange   Fabrication à partir de matières de toute position    0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute position   ex 0910 Mélanges d’épices Fabrication à partir de matières de toute position      Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   45   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 10 utilisées doivent être entièrement obtenues      ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et  fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion  des:   Fabrication dans laquelle tous les légumes, les  céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou  les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus      ex 1106 Farines, semoules et poudres des légumes à cosse  secs du no 0713, écossés   Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708    Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et  fruits divers; plantes industrielles ou médici- nales; pailles et fourrages   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 12 utilisées doivent être entièrement obtenues      1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines  et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder  50 % du prix départ usine du produit      1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,  pectinates et pectates; agar-agar et autres muci- lages et épaississants dérivés des végétaux,  même modifiés:        – mucilages et épaississants dérivés de végé- taux, modifiés   Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants  non modifiés       – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d’origine  végétale, non dénommés ni compris ailleurs   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 14 utilisées doivent être entièrement obtenues        Commerce extérieur   46   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits  de leur dissociation; graisses alimentaires élabo- rées; cires d’origine animale ou végétale; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et  graisses de volailles, autres que celles du  no 0209 ou du no 1503:        – graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207  ou des os du no 0506       – autres Fabrication à partir des viandes ou des abats comes- tibles des animaux de l’espèce porcine des nos 0203  ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de  volailles du no 0207      1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine  ou caprine, autres que celles du no 1503:        – graisses d’os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou  0206 ou des os du no 0506       – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues      1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons  ou de mammifères marins, même raffinées, mais  non chimiquement modifiées:        – fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 1504       – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières des  chap. 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obte- nues        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   47   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505    1506 Autres graisses et huiles animales et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimiquement  modifiées:        – fractions solides Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 1506       – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chap. 2 utilisées doivent être entièrement obtenues      1507 à 1515 Huiles végétales et leurs fractions:     – huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco   (de coprah), de palmiste ou de babassu, de  tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica,  cire de myrica, cire du Japon, fractions de  l’huile de jojoba et huiles destinées à des  usages techniques ou industriels autres que la  fabrication de produits pour l’alimentation  humaine   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit       – fractions solides, à l’exclusion de celles de  l’huile de jojoba   Fabrication à partir des autres matières des nos 1507  à 1515       – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végé- tales utilisées doivent être entièrement obtenues      1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs  fractions, partiellement ou totalement hydrogé- nées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdini- sées, même raffinées mais non autrement prépa- rées   Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières du chap. 2 utilisées doivent   être entièrement obtenues, et  – toutes les matières végétales utilisées doivent être   entièrement obtenues. Toutefois, des matières des  nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utili- sées        Commerce extérieur   48   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   1517 Margarine; mélanges ou préparations alimen- taires de graisses ou d’huiles animales ou végé- tales ou de fractions de différentes graisses ou  huiles du présent chapitre, autres que les graisses  et huiles alimentaires et leurs fractions du  no 1516   Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières des chap. 2 et 4 utilisées   doivent être entièrement obtenues, et  – toutes les matières végétales utilisées doivent être   entièrement obtenues. Toutefois, des matières des  nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utili- sées      Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de  crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés  aquatiques   Fabrication:  – à partir des animaux du chap. 1, et/ou  – dans laquelle toutes les matières du chap. 3   utilisées doivent être entièrement obtenues      ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose  chimiquement pur, à l’état solide, additionnés  d’aromatisants ou de colorants   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder  30 % du prix départ usine du produit      1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le  glucose et le fructose (lévulose) chimiquement  purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addi- tion d’aromatisants ou de colorants; succédanés  du miel, même mélangés de miel naturel; sucres  et mélasses caramélisés:        – maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 1702       – autres sucres, à l’état solide, additionnés  d’aromatisants ou de colorants   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder  30 % du prix départ usine du produit       – autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées  doivent être déjà originaires        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   49   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage  du sucre, additionnées d’aromatisants ou de  colorants   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder  30 % du prix départ usine du produit      1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat  blanc)   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit      Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit      1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de  farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou  extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou  contenant moins de 40 % en poids de cacao  calculés sur une base entièrement dégraissée, non  dénommées ni comprises ailleurs; préparations  alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne  contenant pas de cacao ou contenant moins de  5 % en poids de cacao calculés sur une base  entièrement dégraissée, non dénommées ni  comprises ailleurs:        – extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chap. 10      Commerce extérieur   50   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit      1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de  viande ou d’autres substances) ou bien autrement  préparées, telles que spaghetti, macaroni,  nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni;  couscous, même préparé:        – contenant en poids 20 % ou moins de  viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou  de mollusques   Fabrication dans laquelle toutes les céréales et leurs  dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses  dérivés) doivent être entièrement obtenus       – contenant en poids plus de 20 % de viandes,  d’abats, de poissons, de crustacés ou de mol- lusques   Fabrication dans laquelle:  – toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à   l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) sont en- tièrement obtenus, et   – toutes les matières des chap. 2 et 3 utilisées  doivent être entièrement obtenues      1903 Tapioca et succédanés préparés à partir de  fécules sous forme de flocons, grumeaux,  grains perlés, criblures ou formes similaires   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion de la fécule de pommes de terre du  no 1108        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   51   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage  ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales  (autres que le maïs) en grains ou sous forme de  flocons ou d’autres grains travaillés (à  l’exclusion de la farine, du gruau et de la se- moule), précuites ou autrement préparées, non  dénommées ni comprises ailleurs   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières du no 1806,  – dans laquelle toutes les céréales et la farine (à   l’exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea  indurata, et leurs dérivés) utilisées doivent être  entièrement obtenues, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit      1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de  la biscuiterie, même additionnés de cacao;  hosties, cachets vides des types utilisés pour  médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de  farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et  produits similaires   Fabrication à partir de matières de toute position,  à l’exclusion des matières du chap. 11      ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres  parties de plantes; à l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes  utilisés doivent être entièrement obtenus      ex 2001 Ignames, patates douces et parties comestibles  similaires de plantes d’une teneur en poids  d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %,  préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide  acétique   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 2004 et  ex 2005   Pommes de terre, sous forme de farines, se- moules ou flocons, préparées ou conservées  autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit.      2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres  parties de plantes, confits au sucre (égouttés,  glacés ou cristallisés)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder  30 % du prix départ usine du produit        Commerce extérieur   52   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes  de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans  addition de sucre ou d’autres édulcorants   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit      ex 2008 – Fruits à coques, sans addition de sucre ou  d’alcool   Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à  coques et les graines oléagineuses originaires des  nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder  60 % du prix départ usine du produit       – Beurre d’arachide; mélanges à base de  céréales; cœurs de palmier; maïs   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit       – Autres, à l’exclusion des fruits (y compris les  fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou  à la vapeur, sans addition de sucre, congelés   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit      2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou  de légumes, non fermentés, sans addition  d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou  d’autres édulcorants   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   53   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou  de maté et préparations à base de ces produits ou  à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et  autres succédanés torréfiés du café et leurs  extraits, essences et concentrés   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle toute la chicorée utilisée doit être  entièrement obtenue      2103 Préparations pour sauces et sauces préparées;  condiments et assaisonnements composés; farine  de moutarde et moutarde préparée:        – Préparations pour sauces et sauces préparées;  condiments et assaisonnements composés   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la mou- tarde préparée peuvent être utilisées       – farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position   ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons;   soupes, potages ou bouillons préparés  Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des légumes préparés ou conservés des  nos 2002 à 2005      2106 Préparations alimentaires non dénommées ni  comprises ailleurs   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit        Commerce extérieur   54   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à  l’exclusion des:   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières  dérivées du raisin utilisés doivent être entière- ment obtenus      2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux  gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres  édulcorants ou aromatisées, et autres boissons  non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou  de légumes du no 2009   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit,   – dans laquelle la valeur de toutes les matières du  chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du  prix départ usine du produit, et   – dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à  l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes  ou de pamplemousse) doivent être déjà originaires      2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoo- métrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool  éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières des nos 2207 ou 2208, et  – dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières   dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement  obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres ma- tières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut  être utilisé dans une proportion n’excédant  pas 5 % en volume        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   55   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   2208 Alcool éthylique non dénaturé, d’un titre alcoo- métrique volumique de moins de 80 % vol; eaux- de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières des nos 2207 ou 2208, et  – dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières   dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement  obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres ma- tières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut  être utilisé dans une proportion n’excédant pas  5 % en volume      ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour animaux; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et agglomé- rés sous forme de pellets de poissons ou de  crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés  aquatiques, impropres à l’alimentation humaine   Fabrication dans laquelle toutes les matières des  chap. 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obte- nues      ex 2303 Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion  des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en  protéines, calculée sur la matière sèche, supé- rieure à 40 % en poids   Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être  entièrement obtenu      ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de  l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus  de 3 % d’huile d’olive   Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées  doivent être entièrement obtenues      2309 Préparations des types utilisés pour  l’alimentation des animaux   Fabrication dans laquelle:  – toutes les céréales, le sucre, les mélasses, la   viande ou le lait utilisés doivent être déjà origi- naires, et   – toutes les matières du chap. 3 utilisées doivent  être entièrement obtenues        Commerce extérieur   56   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à  l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle toutes les matières du  chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obte- nues      2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigaril- los et cigarettes, en tabac ou en succédanés  de tabac   Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des  tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du  no 2401 utilisés doivent être déjà originaires      ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des  tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du  no 2401 utilisés doivent être déjà originaires      ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et  ciments; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,  purifié et broyé   Enrichissement de la teneur en carbone, purification  et broyage du graphite brut cristallin      ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage ou  autrement, en blocs ou en plaques de forme  carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur  n’excédant pas 25 cm   Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même  si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm      ex 2516 Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre  de taille ou de construction simplement débités,  par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques  de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur  n’excédant pas 25 cm   Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même  si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm      ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinée   ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite)   broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde  de magnésium, même pur, à l’exclusion de la  magnésie électrofondue et de la magnésie calci- née à mort (frittée)   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, le carbonate de magnésium  naturel (magnésite) peut être utilisé        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   57   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex 2524 Fibres d’amiante Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré  d’asbeste)      ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de mica   ex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colorantes    Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et  produits de leur distillation; matières bitumi- neuses; cires minérales; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aroma- tiques prédominent en poids par rapport aux  constituants non aromatiques, similaires aux  huiles minérales obtenues par distillation de  goudrons de houille de haute température,  distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à  250 °C (y compris les mélanges d’essence de  pétrole et de benzol), destinées à être utilisées  comme carburants ou comme combustibles   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)   ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux      Commerce extérieur   58   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux,  autres que les huiles brutes; préparations non  dénommées ni comprises ailleurs, contenant en  poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de  minéraux bitumineux et dont ces huiles consti- tuent l’élément de base; déchets d’huiles   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(2)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(2)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristal- line, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de  tourbe, autres cires minérales et produits simi- laires obtenus par synthèse ou par d’autres  procédés, même colorés   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(2)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   59   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres  résidus des huiles de pétrole ou de minéraux  bitumineux   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables  bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      2715 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de  bitume naturels, de bitume de pétrole, de gou- dron minéral ou de brai de goudron minéral  (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit        Commerce extérieur   60   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés  inorganiques ou organiques de métaux précieux,  d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares  ou d’isotopes; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 2805 Mischmetall Fabrication par traitement électrolytique ou ther- mique dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 2833 Sulfate d’aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétraborate de disodium  pentahydrate   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 2852 – Composés de mercure d’éthers internes et  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés  ou nitrosés   Fabrication à partir de matières de toute position.  Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 2909  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit    – Composés de mercure d’acides nucléiques et  leurs sels, de constitution chimique définie ou  non; autres composés hétérocycliques   Fabrication à partir de matières de toute position.  Toutefois, la valeur de toutes les matières des  nos 2852, 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas  excéder 20 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   61   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carbu- rants ou comme combustibles   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      ex 2902 Cyclanes et cylènes (à l’exclusion des azulènes),  benzène, toluène et xylènes, destinés à être  utilisés comme carburants ou comme combus- tibles   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente  position et de l’éthanol   Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 2905.  Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente  position peuvent être utilisés, à condition que leur  valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine  du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   62   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et  leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et  peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés,  nitrés ou nitrosés   Fabrication à partir de matières de toute position.  Toutefois, la valeur de toutes les matières des  nos 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 %  du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 2932 – Éthers internes et leurs dérivés halogénés,  sulfonés, nitrés ou nitrosés   Fabrication à partir de matières de toute position.  Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 2909  utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit    – Acétals cycliques et hémi-acétals internes et  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou  nitrosés   Fabrication à partir de matières de toute position Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   2933 Composés hétérocycliques à hétéroatome(s)  d’azote exclusivement   Fabrication à partir de matières de toute position.  Toutefois, la valeur de toutes les matières des  nos 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 %  du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   2934 Acides nucléiques et leurs sels, de constitution  chimique définie ou non; autres composés  hétérocycliques   Fabrication à partir de matières de toute position.  Toutefois, la valeur de toutes les matières des  nos 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excé- der 20 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 2939 Concentrés de paille de pavot contenant au  moins 50 % en poids d’alcaloïdes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   63   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   3002 Sang humain; sang animal préparé en vue  d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de  diagnostic; antisérums, autres fractions du sang,  produits immunologiques modifiés, même  obtenus par voie biotechnologique; vaccins,  toxines, cultures de micro-organismes (à  l’exclusion des levures) et produits similaires:        – produits composés de deux ou plusieurs  constituants qui ont été mélangés en vue  d’usages thérapeutiques ou prophylactiques,  ou non mélangés pour ces usages, présentés  sous forme de doses ou conditionnés pour la  vente au détail   Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3002.  Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit       – autres     – sang humain Fabrication à partir de matières de toute position, y   compris à partir des autres matières du no 3002.  Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit       – sang animal préparé en vue d’usages théra- peutiques ou prophylactiques   Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3002.  Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit       – constituants du sang à l’exclusion des antisé- rums, de l’hémoglobine, des globulines du  sang et des sérum-globulines   Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3002.  Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit        Commerce extérieur   64   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – hémoglobine, globulines du sang et  du sérum-globulines   Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3002.  Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit       – autres Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3002.  Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit      3003 et 3004 Médicaments (à l’exclusion des produits des  nos 3002, 3005 ou 3006):        – obtenus à partir d’amicacin du no 2941 Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières des nos 3003 et 3004  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du  produit       – autres Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des matières des nos 3003  et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur  valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      ex 3006 – Déchets pharmaceutiques visés à la note 4 k)  du présent chapitre   L’origine du produit dans son classement initial doit  être retenue        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   65   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – Barrières anti-adhérence stériles pour la  chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou  non:        – en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder  20 % du prix départ usine du produit(5)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – en tissu Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles disconti-  nues, non cardées ni peignées ni autrement trans- formées pour la filature   ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles       – Appareillages identifiables de stomie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 31 Engrais; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   66   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux  ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et  potassium; autres engrais; produits du présent  chapitre présentés soit en tablettes ou formes  similaires, soit en emballages d’un poids brut  n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion du:  – nitrate de sodium  – cyanamide calcique  – sulfate de potassium  – sulfate de magnésium et de potassium   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, des matières de la même  position que le produit peuvent être utilisées, à  condition que leur valeur totale n’excède pas  20 % du prix départ usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs  dérivés; pigments et autres matières colorantes;  peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres  dérivés   Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine  végétale   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   3205 Laques colorantes; préparations visées à la note 3  du présent chapitre, à base de laques colo- rantes(3)   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 3203, 3204 et 3205.  Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   67   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de  parfumerie ou de toilette préparés et préparations  cosmétiques; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y  compris celles dites «concrètes» ou «absolues»;  résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions  concentrées d’huiles essentielles dans les  graisses, les huiles fixes, les cires ou matières  analogues, obtenues par enfleurage ou macéra- tion; sous-produits terpéniques résiduaires de la  déterpénation des huiles essentielles; eaux  distillées aromatiques et solutions aqueuses  d’huiles essentielles   Fabrication à partir des matières de toute position, y  compris à partir des matières reprises dans un autre  «groupe»(4) de la présente position. Toutefois, les  matières du même groupe que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 20 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, prépara- tions pour lessives, préparations lubrifiantes,  cires artificielles, cires préparées, produits  d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à  modeler, «cires pour l’art dentaire» et composi- tions pour l’art dentaire à base de plâtre; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   68   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant en poids  moins de 70 % d’huiles de pétrole ou d’huiles  obtenues à partir de minéraux bitumineux   Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite- ments spécifiques(1)  ou  Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières  utilisées doivent être classées dans une position  différente de celle du produit. Toutefois, des matières  de la même position que le produit peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 50 % du prix départ usine du produit      3404 Cires artificielles et cires préparées:     – à base de paraffines, de cires de pétrole ou de   minéraux bitumineux, de résidus paraffineux  Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit       – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des:  – huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du   no 1516,  – acides gras de constitution chimique non définie   et des alcools gras industriels ayant le caractère  des cires du no 3823, et   – matières du no 3404   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à  condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du  prix départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   69   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base  d’amidons ou de fécules modifiés; colles; en- zymes; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   3505 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés  (les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri- fiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de  fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou  fécules modifiés:        – amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3505   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit    – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières du no 1108   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni com- prises ailleurs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie;  allumettes; alliages pyrophoriques; matières  inflammables   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   70   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématogra- phiques; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   3701 Plaques et films plans, photographiques, sensibi- lisés, non impressionnés, en autres matières que  le papier, le carton ou les textiles; films photo- graphiques plans à développement et tirage  instantanés, sensibilisés, non impressionnés,  même en chargeurs:        – films couleur pour appareils photographiques  à développement instantané, en chargeurs   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 3701 et 3702.  Toutefois, des matières du no 3702 peuvent être  utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède  pas 30 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit    – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 3701 et 3702.  Toutefois, des matières des nos 3701 et 3702 peuvent  être utilisées, à condition que leur valeur totale  n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   3702 Pellicules photographiques sensibilisées, non  impressionnées, en rouleaux, en autres matières  que le papier, le carton ou les textiles; pellicules  photographiques à développement et tirage  instantanés en rouleaux, sensibilisées, non  impressionnées   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 3701 et 3702   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   71   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et  textiles, photographiques, impressionnés, mais  non développés   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 3701 à 3704   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 3801 – Graphite colloïdal en suspension dans l’huile  et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées  pour électrodes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit       – Graphite en pâte consistant en un mélange de  graphite dans une proportion de plus de 30 %  en poids et d’huiles minérales   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder  20 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 3803 Tall oïl raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le raffinage  d’essence de papeterie au sulfate, brute   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d’acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   72   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides,  inhibiteurs de germination et régulateurs de  croissance pour plantes, désinfectants et produits  similaires, présentés dans des formes ou embal- lages de vente au détail ou à l’état de prépara- tions ou sous forme d’articles tels que rubans,  mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3809 Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de  teinture ou de fixation de matières colorantes et  autres produits et préparations (parements  préparés et préparations pour le mordançage, par  exemple), des types utilisés dans l’industrie  textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir  ou les industries similaires, non dénommés ni  compris ailleurs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3810 Préparations pour le décapage des métaux; flux à  souder ou à braser et autres préparations auxi- liaires pour le soudage ou le brasage des métaux;  pâtes et poudres à souder ou à braser composées  de métal et d’autres produits; préparations des  types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des  électrodes ou des baguettes de soudage   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   73   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs  d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de  viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs  préparés, pour huiles minérales (y compris  l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux  mêmes fins que les huiles minérales:        – additifs préparés pour lubrifiants contenant  des huiles de pétrole ou de minéraux bitumi- neux   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder  50 % du prix départ usine du produit       – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3812 Préparations dites «accélérateurs de vulcanisa- tion»; plastifiants composites pour caoutchouc  ou matières plastiques, non dénommés ni com- pris ailleurs; préparations antioxydantes et autres  stabilisateurs composites pour caoutchouc ou  matières plastiques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3813 Compositions et charges pour appareils extinc- teurs; grenades et bombes extinctrices   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3814 Solvants et diluants organiques composites, non  dénommés ni compris ailleurs; préparations  conçues pour enlever les peintures ou les vernis   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3818 Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisa- tion en électronique, sous forme de disques,  plaquettes ou formes analogues; composés  chimiques dopés en vue de leur utilisation en  électronique   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   74   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres  liquides préparés pour transmissions hydrau- liques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de  minéraux bitumineux ou en contenant moins de  70 % en poids   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3820 Préparations antigel et liquides préparés pour  dégivrage   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex 3821 Milieux de culture préparés pour le développe- ment ou pour l’entretien des micro-organismes (y  compris les virus et les organismes similaires) ou  des cellules végétales, humaines ou animales   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout  support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire  préparés, même présentés sur un support, autres  que ceux des nos 3002 ou 3006; matériaux de  référence certifiés   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3823 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage; alcools gras indus- triels:        – acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit       – alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 3823        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   75   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de  fonderie; produits chimiques et préparations des  industries chimiques ou des industries connexes  (y compris celles consistant en mélanges de  produits naturels), non dénommés ni compris  ailleurs:         Commerce extérieur   76   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – les produits suivants de la présente position:  – liants préparés pour moules ou noyaux de   fonderie, à base de produits résineux natu- rels   – acides naphténiques, leurs sels insolubles  dans l’eau et leurs esters   – sorbitol autre que celui du no 2905  – sulfonates de pétrole, à l’exclusion des   sulfonates de pétrole de métaux alcalins,  d’ammonium ou d’éthanolamines; acides  sulfoniques d’huiles de minéraux bitumi- neux, thiophénés, et leurs sels   – échangeurs d’ions  – compositions absorbantes pour parfaire le   vide dans les tubes ou valves électriques  – oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration   des gaz  – eaux ammoniacales et crude ammoniac   provenant de l’épuration du gaz  d’éclairage   – acides sulfonaphténiques et leurs sels in- solubles dans l’eau et leurs esters   – huiles de fusel et huile de Dippel  – mélanges de sels ayant différents anions  – pâtes à base de gélatine pour reproduc-  tions graphiques, même sur un support en  papier ou en matières textiles   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   77   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires;  déchets, rognures et débris de matières plas- tiques; à l’exclusion des produits des nos ex 3907  et 3912 pour lesquels les règles applicables sont  exposées ci-après:        – produits d’homopolymérisation d’addition  dans lesquels la part d’un monomère repré- sente plus de 99 % en poids de la teneur to- tale du polymère   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit  pas excéder 20 % du prix départ usine du pro- duit(5)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder  20 % du prix départ usine du produit(5)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   ex 3907 – copolymères obtenus à partir de copolymères  polycarbonates et copolymères acrylonitrile- butadiène-styrène (ABS)   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des matières de la même position  que le produit peuvent être utilisées, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ  usine du produit(5)       – polyester  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder  20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication  à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A)        Commerce extérieur   78   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénom- més ni compris ailleurs, sous formes primaires   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières de la même position que le produit utilisées  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du  produit      3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières plas- tiques, Demi-produits et ouvrages en matières  plastiques, à l’exclusion des produits des  nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour  lesquels les règles applicables sont exposées  ci-après:        – produits plats travaillés autrement qu’en  surface ou découpés sous une forme autre que  carrée ou rectangulaire; autres produits tra- vaillés autrement qu’en surface   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder  50 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – autres:     – produits d’homopolymérisation d’addition   dans lesquels la part d’un monomère repré- sente plus de 99 % en poids de la teneur to- tale du polymère   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du chap. 39 utilisées ne doit  pas excéder 20 % du prix départ usine du pro- duit(5)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du chap. 39 utilisées ne doit pas excéder  20 % du prix départ usine du produit(5)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   79   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 3916 et  ex 3917   Profilés et tubes Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 50 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières de la même position que le  produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix  départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   ex 3920 – Feuilles ou pellicules d’ionomères Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplas- tique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide  métacrylique partiellement neutralisé avec des ions  métalliques, principalement de zinc et de sodium   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – Feuilles en cellulose régénérée, en polya- mides ou en polyéthylène   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières de la même position que le produit utilisées  ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du  produit      ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement transpa- rentes en polyester d’une épaisseur inférieure  à 23 microns(6)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel      Commerce extérieur   80   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes  primaires ou en plaques, feuilles ou bandes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc  naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine  du produit      4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;  bandages, bandes de roulement pour pneuma- tiques et «flaps» en caoutchouc:        – pneumatiques et bandages (pleins ou creux),  rechapés en caoutchouc   Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés     – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 4011 et 4012      ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci    ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex 4102 Peaux brutes d’ovins, délainées Délainage des peaux d’ovins   4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dé-  pourvus de poils, tannés ou en croûte, même  refendus, mais non autrement préparés   Retannage de peaux ou de cuirs prétannés  ou  Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      4107, 4112 et  4113   Cuirs préparés après tannage ou après dessèche- ment et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et  cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux  parcheminés, d’animaux dépourvus de poils,  même refendus, autres que ceux du no 4114   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 4104 à 4113        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   81   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 4114 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux  métallisés   Fabrication à partir de matières des nos 4104 à 4106,  4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur  totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du  produit      Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de  sellerie; articles de voyage, sacs à main et conte- nants similaires; ouvrages en boyaux   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:     – nappes, sacs, croix, carrés et présentations   similaires  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage  de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées       – autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées,  non assemblées      4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres  articles en pelleteries   Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées,  non assemblées du no 4302      ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou  simplement dégrossis      ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement,  tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant  6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage  en bout   Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout      Commerce extérieur   82   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues  par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour  contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas  6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudina- lement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur  n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés  par assemblage en bout   Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assem- blage en bout      ex 4409 Bois, profilés, tout au long d’une ou de plusieurs  rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou  collés par assemblage en bout:        – poncés ou collés par assemblage en bout Ponçage ou collage par assemblage en bout    – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de   moulures     ex 4410 à  ex 4413   Baguettes et moulures en bois pour meubles,  cadres, décors intérieurs, conduites électriques et  similaires   Transformation sous forme de baguettes ou de  moulures      ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et embal- lages similaires, en bois   Fabrication à partir de planches non coupées à  dimension      ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de  tonnellerie et leurs parties, en bois   Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les  deux faces principales, mais non autrement travaillés      ex 4418 – Ouvrages de menuiserie et pièces de char- pente pour construction, en bois   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois  ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être  utilisés       – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de  moulures      ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois  pour chaussures   Fabrication à partir de bois de toute position, à  l’exclusion des bois filés du no 4409        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   83   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du no 4501    Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses  cellulosiques; papier ou carton à recycler (dé- chets et rebuts)   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose,  en papier ou en carton; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou  quadrillés   Fabrication à partir de matières servant à la fabrica- tion du papier du chap. 47      4816 Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et  autres papiers pour duplication ou reports (autres  que ceux du no 4809), stencils complets et  plaques offset, en papier, même conditionnés en  boîte   Fabrication à partir de matières servant à la fabrica- tion du papier du chap. 47      4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non  illustrées et cartes pour correspondance, en  papier ou carton; boîtes, pochettes et présenta- tions similaires, en papier ou carton, renfermant  un assortiment d’articles de correspondance   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit        Commerce extérieur   84   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à la fabrica- tion du papier du chap. 47      ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres embal- lages en papier, carton, ouate de cellulose ou  nappes de fibres de cellulose   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et  nappes de fibres de cellulose découpés à format   Fabrication à partir de matières servant à la fabrica- tion du papier du chap. 47      ex Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres  industries graphiques; textes manuscrits ou  dactylographiés et plans; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes  imprimées comportant des vœux ou des mes- sages personnels, même illustrées, avec ou sans  enveloppes, garnitures ou applications   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 4909 et 4911      4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris  les blocs de calendriers à effeuiller:         Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   85   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – calendriers dits «perpétuels» ou calendriers  dont le bloc interchangeable est monté sur un  support qui n’est pas en papier ou en carton   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit       – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 4909 et 4911      ex Chapitre 50 Soie; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non  dévidables, les déchets de fils et les effilochés),  cardés ou peignés   Cardage ou peignage de déchets de soie    5004 à ex  5006   Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir(7):  – de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou   peignés ou autrement travaillés pour la filature,  – d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées   ou autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5007 Tissus de soie ou de déchets de soie:     – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Commerce extérieur   86   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou   – de papier,  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de  crin; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin Fabrication à partir(7):  – de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou   peignés ou autrement travaillés pour la filature,  – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de  crin:        – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   87   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou   – de papier,  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      5204 à 5207 Fils de coton Fabrication à partir(7):  – de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou   peignés ou autrement travaillés pour la filature,  – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5208 à 5212 Tissus de coton:     – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Commerce extérieur   88   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de papier,  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et  tissus de fils de papier; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      5306 à 5308 Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de  papier   Fabrication à partir(7):  – de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou   peignés ou autrement travaillés pour la filature,  – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5309 à 5311 Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de  fils de papier:        – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   89   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fils de jute,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou   – de papier,  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthé- tiques ou artificiels   Fabrication à partir(7):  – de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou   peignés ou autrement travaillés pour la filature,  – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou  artificiels:        – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Commerce extérieur   90   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de papier,  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes  textiles      5508 à 5511 Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques  ou artificielles discontinues   Fabrication à partir(7):  – de soie grège ou de déchets de soie, cardés ou   peignés ou autrement travaillés pour la filature,  – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles  discontinues:        – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   91   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de papier,  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages; articles de corderie;  à l’exclusion des:   Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou  stratifiés:        – feutres aiguilletés Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles, ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles        Commerce extérieur   92   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)     Toutefois:  – des fils de filaments de polypropylène du no 5402,  – des fibres de polypropylène des no 5503 ou 5506,   ou  – des câbles de filaments de polypropylène du   no 5501,  dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif  est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent  être utilisés à condition que leur valeur totale  n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit       – autres Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres artificielles discontinues obtenues à   partir de caséine, ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles      5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de  textiles; fils textiles, lames et formes similaires  des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits,  recouverts ou gainés de caoutchouc ou de ma- tière plastique:        – fils et cordes de caoutchouc, recouverts de  textiles   Fabrication à partir de fils ou de cordes de caout- chouc, non recouverts de matières textiles       – autres Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature,  – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   93   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   5605 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,  constitués par des fils textiles, des lames ou  formes similaires des nos 5404 ou 5405, combi- nés avec du métal sous forme de fils, de lames ou  de poudres, ou recouverts de métal   Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      5606 Fils guipés, lames et formes similaires des  nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du  no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils  de chenille; fils dits «de chaînette»   Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature,   – de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou  – de matières servant à la fabrication du papier      Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières  textiles:        – en feutre aiguilleté Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles, ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles        Commerce extérieur   94   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)     Toutefois:  – des fils de filaments de polypropylène du no 5402,  – des fibres discontinues de polypropylène des   nos 5503 ou 5506, ou  – des câbles de filaments de polypropylène du   no 5501,  dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif  est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent  être utilisés à condition que leur valeur totale  n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit  De la toile de jute peut être utilisée en tant que  support       – en autres feutres Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou   autrement travaillées pour la filature, ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles       – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco ou de jute,  – de fils de filaments synthétiques ou artificiels,  – de fibres naturelles, ou  – de fibres synthétiques ou artificielles disconti-  nues, non cardées ni peignées ou autrement tra- vaillées pour la filature   De la toile de jute peut être utilisée en tant que  support      ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées;  dentelles; tapisseries; passementeries; broderies;  à l’exclusion des:        – incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples(7)      Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   95   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins,  Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et  tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de  croix, par exemple), même confectionnées   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit        Commerce extérieur   96   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   5901 Tissus enduits de colles ou de matières amyla- cées, des types utilisés pour la reliure, le carton- nage, la gainerie ou usages similaires; toiles à  calquer; toiles préparées pour la peinture; bou- gran et tissus similaires raidis des types utilisés  pour la chapellerie   Fabrication à partir de fils    5902 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à  partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres  polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:        – contenant 90 % ou moins en poids de ma- tières textiles   Fabrication à partir de fils     – autres Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes  textiles      5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de  matière plastique ou stratifiés avec de la matière  plastique, autres que ceux du no 5902   Fabrication à partir de fils  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      5904 Linoléums, même découpés; revêtements de sol  consistant en un enduit ou un recouvrement  appliqué sur un support textile, même découpés   Fabrication à partir de fils(7)      Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   97   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   5905 Revêtements muraux en matières textiles:  – imprégnés, enduits ou recouverts de caout-  chouc, de matière plastique ou d’autres ma- tières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la  matière plastique ou d’autres matières    Fabrication à partir de fils     – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902:     – tissus de bonneterie Fabrication à partir(7):   – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles       – autres tissus obtenus à partir de fils de fila- ments synthétiques, contenant plus de 90 %  en poids de matières textiles   Fabrication à partir de matières chimiques      Commerce extérieur   98   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication à partir de fils   5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;   toiles peintes pour décors de théâtres, fonds  d’atelier ou usages analogues   Fabrication à partir de fils  ou  Impression accompagnée d’au moins deux opérations  de préparation ou de finissage (telles que lavage,  blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage,  calandrage, opération de rétrécissement, fini perma- nent, décatissage, imprégnation, stoppage et épince- tage), à condition que la valeur des tissus non impri- més utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine  du produit      5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières  textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies  ou similaires; manchons à incandescence et  étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrica- tion, même imprégnés:        – manchons à incandescence, imprégnés  – autres   Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées  Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages tech- niques:        – disques et couronnes à polir, autres qu’en  feutre, du no 5911   Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou  de chiffons du no 6310        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   99   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – tissus feutrés ou non, des types communé- ment utilisés sur les machines à papier ou  pour d’autres usages techniques, même im- prégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à  chaînes et/ou à trames simples ou multiples,  ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames mul- tiples du no 5911   Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – des matières suivantes:   – fils de polytétrafluoroéthylène(8),  – fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés   ou couverts de résine phénolique,  – fils de polyamide aromatique obtenus par po-  lycondensation de méta-phénylènediamine et  d’acide isophtalique,   – monofils en polytétrafluoroéthylène(8),  – fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-  phénylènetéréphtalamide),  – fils de fibres de verre, enduits de résine phé-  noplaste et guipés de fils acryliques(8),  – monofilaments de copolyester d’un polyester,   d’une résine d’acide térephtalique,  de 1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isoph- talique,   – fibres naturelles,  – fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travail- lées pour la filature, ou   – matières chimiques ou pâtes textiles       – autres Fabrication à partir(7):  – de fils de coco,  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles        Commerce extérieur   100   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles      Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne- terie:        – obtenus par assemblage, par couture, ou  autrement, de deux ou plusieurs pièces de  bonneterie qui ont été découpées en forme ou  obtenues directement en forme   Fabrication à partir de fils(7) (9)     – autres  Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles      ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres  qu’en bonneterie; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de fils(7) (9)    ex 6202,  ex 6204,  ex 6206,  ex 6209 et  ex 6211   Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et  autres accessoires confectionnés du vêtement  pour bébés, brodés   Fabrication à partir de fils(9)  ou  fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur  n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit(9)        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   101   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 6210 et  ex 6216   Équipements antifeu en tissus recouverts d’une  feuille de polyester aluminisée   Fabrication à partir de fils(9)  ou  fabrication à partir de tissus non recouverts dont la  valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du  produit(9)      6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,  cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voi- lettes et articles similaires:        – brodés Fabrication à partir de fils simples écrus(7) (9)  ou  Fabrication à partir de tissus non brodés dont la  valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du  produit(9)       – autres Fabrication à partir de fils simples écrus(7) (9)  ou  Confection suivie par une impression accompagnée  d’au moins deux opérations de préparation ou de  finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri- sage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de  rétrécissement, fini permanent, décatissage, impré- gnation, stoppage et épincetage), à condition que la  valeur de toutes les marchandises non imprimées des  positions nos 6213 et 6214 utilisées n’excède pas  47,5 % du prix départ usine du produit      6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement;  parties de vêtements ou d’accessoires du vête- ment, autres que celles du no 6212:         Commerce extérieur   102   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – brodés Fabrication à partir de fils(9)  ou  Fabrication à partir de tissus non brodés dont la  valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine  du produit(9)       – équipements antifeu en tissus recouverts  d’une feuille de polyester aluminisée   Fabrication à partir de fils(9)  ou  Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la  valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du  produit(9)       – triplures pour cols et poignets, découpées Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit       – autres Fabrication à partir de fils(9)    ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assorti- ments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.;  autres articles d’ameublement:        – en feutre, en nontissés Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles, ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles       – autres:       Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   103   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – brodés Fabrication à partir de fils simples écrus(9) (10)  ou  Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonnete- rie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du  prix départ usine du produit       – autres Fabrication à partir de fils simples écrus(9) (10)    6305 Sacs et sachets d’emballage: Fabrication à partir(7):  – de fibres naturelles,  – de fibres synthétiques ou artificielles discontinues   non cardées ni peignées ou autrement travaillées  pour la filature, ou   – de matières chimiques ou de pâtes textiles      6306 Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour  embarcations, planches à voile ou chars à voile;  articles de campement:        – en nontissés Fabrication à partir(7) (9):  – de fibres naturelles, ou  – de matières chimiques ou de pâtes textiles       – autres Fabrication à partir de fils simples écrus(7) (9)   6307 Autres articles confectionnés, y compris les   patrons de vêtements  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de  fils, même avec accessoires, pour la confection  de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de  serviettes brodées, ou d’articles textiles simi- laires, en emballages pour la vente au détail   Chaque article qui constitue l’assortiment doit respec- ter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi  présenté en assortiment. Toutefois, des articles non  originaires peuvent être incorporés, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ  usine de l’assortiment        Commerce extérieur   104   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties  de ces objets; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des assemblages formés de dessus de  chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres  parties inférieures du no 6406      6406 Parties de chaussures (y compris les dessus  même fixés à des semelles autres que les se- melles extérieures); semelles intérieures amo- vibles, talonnettes et articles similaires amo- vibles; guêtres, jambières et articles similaires, et  leurs parties   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      6505 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou  confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou  d’autres produits textiles, en pièces (mais non en  bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux  en toutes matières, même garnis   Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles(9)    ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les  parapluies-cannes, les parasols de jardin et  articles similaires)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou  en duvet; fleurs artificielles; ouvrages  en cheveux   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   105   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante,  mica ou matières analogues; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée Fabrication à partir d’ardoise travaillée   ex 6812 Ouvrages en amiante, Ouvrages en mélanges à   base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante  et de carbonate de magnésium   Fabrication à partir de matières de toute position    ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré  ou reconstitué, sur un support en papier, en  carton ou en autres matières   Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le  mica aggloméré ou reconstitué)      Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 7003,  ex 7004 et  ex 7005    Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du no 7001    7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé,  biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement  travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres  matières:        – plaques de verre (substrats), recouvertes  d’une couche de métal diélectrique, se- mi-conductrices selon les normes SEMII(11)   Fabrication à partir de plaques de verre non recou- vertes (substrats) du no 7006       – autres Fabrication à partir des matières du no 7001      Commerce extérieur   106   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés  ou formés de feuilles contrecollées   Fabrication à partir des matières du no 7001    7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no 7001   7009 Miroirs en verre, même encadrés, y compris les   miroirs rétroviseurs  Fabrication à partir des matières du no 7001    7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,  emballages tubulaires, ampoules et autres réci- pients de transport ou d’emballage, en verre;  bocaux à conserves en verre; bouchons, cou- vercles et autres dispositifs de fermeture, en  verre   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit  ou  Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de  l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix  départ usine du produit      7013 Objets en verre pour le service de la table, pour  la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation  des appartements ou usages similaires, autres que  ceux des nos 7010 ou 7018   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit  ou  Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de  l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix  départ usine du produit  ou  Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression  sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche,  à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé  n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit      ex 7019 Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de  verre   Fabrication à partir de:  – mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,   coupés ou non, ou  – laine de verre        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   107   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou  similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés  de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 7101 Perles fines ou de culture assorties et enfilées  temporairement pour la facilité du transport   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex 7102,  ex 7103 et  ex 7104   Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres  synthétiques ou reconstituées, travaillées   Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou  fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées,  brutes      7106, 7108 et  7110   Métaux précieux:      – sous formes brutes Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 7106, 7108 et 7110  ou  Séparation électrolytique, thermique ou chimique de  métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110  ou  Alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou  7110 entre eux ou avec des métaux communs       – sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes  brutes      ex 7107,  ex 7109 et  ex 7111   Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,  sous formes mi-ouvrées   Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de  métaux précieux, sous formes brutes      7116 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres  gemmes ou en pierres synthétiques  ou reconstituées   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   108   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit  ou  Fabrication à partir de parties en métaux communs,  non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la  valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas  50 % du prix départ usine du produit      ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202,  7203, 7204 ou 7205      7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine, barres,  profilés, en fer ou en aciers non alliés   Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots  ou autres formes primaires du no 7206      7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers  alliés du no 7207      ex 7218, 7219  à 7222   Demi-produits, produits laminés plats, fil ma- chine, barres et profilés en aciers inoxydables   Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots  ou autres formes primaires du no 7218      7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers  alliés du no 7218      ex 7224, 7225  à 7228   Demi-produits, produits laminés plats et fil  machine, barres et profilés, en autres aciers  alliés; Barres et profilés en autres aciers alliés;  barres creuses pour le forage en aciers alliés ou  non alliés   Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres  formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224      7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers  alliés du no 7224        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   109   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion  des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du no 7206   7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:   rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes  de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments  de croisement ou changement de voies, traverses,  éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques  de serrage, plaques et barres d’écartement et  autres pièces spécialement conçues pour la pose,  le jointement ou la fixation des rails   Fabrication à partir des matières du no 7206    7304, 7305 et  7306   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer  (à l’exclusion de la fonte) ou en acier   Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207,  7218 ou 7224      ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables  (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plu- sieurs pièces   Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et  sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas  excéder 35 % du prix départ usine du produit      7308 Constructions et parties de constructions (ponts  et éléments de ponts, portes d’écluses, tours,  pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures,  portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et  seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par  exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des  constructions préfabriquées du no 9406; tôles,  barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer  ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans  la construction   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage  du no 7301 ne peuvent pas être utilisés        Commerce extérieur   110   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder  50 % du prix départ usine du produit      ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des: Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité  de cuivre)   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      7402 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affi- nage électrolytique   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme  brute:        – cuivre affiné Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit       – alliages de cuivre et cuivre affiné contenant  d’autres éléments, sous forme brute   Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme  brute, ou de déchets et débris de cuivre      7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   111   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   7405 Alliages mères de cuivre Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion des: Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et  autres produits intermédiaires de la métallurgie  du nickel; nickel sous forme brute; déchets et  débris de nickel   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à  l’exclusion des:   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit        Commerce extérieur   112   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   7601 Aluminium sous forme brute Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit   ou  Fabrication par traitement thermique ou électroly- tique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et  débris d’aluminium      7602 Déchets et débris d’aluminium Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles métal- liques (y compris les toiles continues ou sans  fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de  tôles ou bandes déployées, en aluminium   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit. Toutefois, peuvent être utilisés des  toiles métalliques (y compris les toiles continues  ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métal- liques, des tôles ou bandes déployées, en alumi- nium, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éventuelle  dans le système harmonisé         Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   113   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion des: Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      7801 Plomb sous forme brute:     – plomb affiné Fabrication à partir de plomb d’œuvre    – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne  peuvent pas être utilisés      7802 Déchets et débris de plomb Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion des: Fabrication:  - à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   - dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      7901 Zinc sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne  peuvent pas être utilisés        Commerce extérieur   114   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   7902 Déchets et débris de zinc Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion des: Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      8001 Étain sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne  peuvent pas être utilisés      8002 et 8007 Déchets et débris d’étain; autres articles en étain Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en  ces matières:        – autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en  autres métaux communs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières de la même position que le produit utilisées  ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du  produit       – autres Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   115   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et  couverts de table, en métaux communs; parties  de ces articles, en métaux communs; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      8206 Outils d’au moins deux des nos 8202 à 8205,  conditionnés en assortiments pour la vente  au détail   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 8202 à 8205. Toute- fois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être  utilisés dans la composition de l’assortiment, à  condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du  prix départ usine de cet assortiment      8207 Outils interchangeables pour outillage à main,  mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à  emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à  fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à  tourner, à visser, par exemple), y compris les  filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des  métaux ainsi que les outils de forage ou de  sondage   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit      8208 Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou  pour appareils mécaniques   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit      ex 8211 Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame  tranchante ou dentelée, y compris les serpettes  fermantes   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des lames de couteaux et des  manches en métaux communs peuvent être utilisés        Commerce extérieur   116   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fen- doirs, couperets, hachoirs de boucher ou de  cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et  assortiments d’outils de manucures ou de pédi- cures (y compris les limes à ongles)   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des manches en métaux communs  peuvent être utilisés      8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à  tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,  pinces à sucre et articles similaires   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des manches en métaux communs  peuvent être utilisés      ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles similaires  pour bâtiments, et ferme-portes automatiques   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les autres matières du no 8302  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale  n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit      ex 8306 Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux  communs   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les autres matières du no 8306  peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale  n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit      ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines,  appareils et engins mécaniques; parties de ces  machines ou appareils; à l’exclusion des:   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   117   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 8401 Éléments de combustible nucléaire Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8402 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur),  autres que les chaudières pour le chauffage  central conçues pour produire à la fois de l’eau  chaude et de la vapeur à basse pression; chau- dières dites «à eau surchauffée»   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit(12)   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    8403 et ex  8404   Chaudières pour le chauffage central autres que  celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour  chaudières pour le chauffage central   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières des nos 8403 et 8404   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage  par étincelles (moteurs à explosion)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8408 Moteurs à piston, à allumage par compression  (moteur diesel ou semi-diesel)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8409 Parties reconnaissables comme étant exclusive- ment ou principalement destinées aux moteurs  des nos 8407 ou 8408   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   118   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres  turbines à gaz   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex 8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8415 Machines et appareils pour le conditionnement  de l’air comprenant un ventilateur à moteur et  des dispositifs propres à modifier la température  et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le  degré hygrométrique n’est pas réglable séparé- ment   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   119   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et  autres matériels, machines et appareils pour la  production du froid, à équipement électrique ou  autre; pompes à chaleur autres que les machines  et appareils pour le conditionnement de l’air du  no 8415   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit,   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières non  originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur  de toutes les matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   ex 8419 Machines pour les industries du bois, de la pâte à  papier, du papier et du carton   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières de la même position que le  produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix  départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les  métaux ou le verre, et cylindres pour ces ma- chines   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières de la même position que le  produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix  départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   120   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8423 Appareils et instruments de pesage, y compris les  bascules et balances à vérifier les pièces usinées,  mais à l’exclusion des balances sensibles à un  poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes ba- lances   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de chargement,  de déchargement ou de manutention   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledo- zers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles  mécaniques, excavateurs, chargeuses et char- geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux  compresseurs, autopropulsés:        – rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit       – autres Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   121   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8430 Autres machines et appareils de terrassement,  nivellement, décapage, excavation, compactage,  extraction ou forage de la terre, des minéraux ou  des minerais; sonnettes de battage et machines  pour l’arrachage des pieux; chasse-neige   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   ex 8431 Parties reconnaissables comme étant exclusive- ment ou principalement destinées aux rouleaux  compresseurs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8439 Machines et appareils pour la fabrication de la  pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour  la fabrication ou le finissage du papier ou du  carton   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières de la même position que le  produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix  départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8441 Autres machines et appareils pour le travail de la  pâte à papier, du papier ou du carton, y compris  les coupeuses de tous types   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières de la même position que le  produit utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix  départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   ex 8443 Imprimantes pour machines et appareils de  bureau (machines automatiques de traitement de  l’information, machines de traitement de texte,  etc.)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   122   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8444 à 8447 Machines utilisées dans l’industrie textile des  nos 8444 à 8447   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour les ma- chines des nos 8444 et 8445   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8452 Machines à coudre, autres que les machines à  coudre les feuillets du no 8440; meubles, em- bases et couvercles spécialement conçus pour  machines à coudre; aiguilles pour machines à  coudre:        – machines à coudre, piquant uniquement le  point de navette, dont la tête pèse au plus  16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  – la valeur de toutes les matières non originaires   utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur ex- clu) ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées, et   – les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du  crochet et le mécanisme zigzag doivent  être originaires       – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties et  accessoires, des nos 8456 à 8466   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   123   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8469 à 8472 Machines et appareils de bureau (machines à  écrire, machines à calculer, machines automa- tiques de traitement de l’information, duplica- teurs, appareils à agrafer, par exemple)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour  moules; modèles pour moules; moules pour les  métaux (autres que les lingotières), les carbures  métalliques, le verre, les matières minérales, le  caoutchouc ou les matières plastiques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à  aiguilles   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de  joints de composition différente présentés en  pochettes, enveloppes ou emballages analogues;  joints d’étanchéité mécaniques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   124   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 8486 – Machines-outils travaillant par enlèvement de  toute matière et opérant par laser ou autre  faisceau de lumière ou de photons, par ultra- sons, par électro-érosion, par procédés élec- trochimiques, par faisceaux d’électrons, par  faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs  parties et accessoires   – Machines (y compris les presses) à rouler,  cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs  parties et accessoires   – Machines-outils pour le travail de la pierre,  des produits céramiques, du béton, de  l’amiante-ciment ou de matières minérales  similaires, ou pour le travail à froid du verre,  leurs parties et accessoires   – Les instruments de traçage masqueurs conçus  pour la production de masques à partir de  substrats recouverts d’une résine photosen- sible; leurs parties et accessoires;   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit       – Moules, pour le moulage par injection ou par  compression   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit       – Machines et appareils de levage, de charge- ment, de déchargement ou de manutention   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8431 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   125   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8487 Parties de machines ou d’appareils, non dénom- mées ni comprises ailleurs dans le présent  chapitre, ne comportant pas de connexions  électriques, de parties isolées électriquement, de  bobinages, de contacts ni d’autres caractéris- tiques électriques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et  leurs parties; appareils d’enregistrement ou de  reproduction du son; appareils d’enregistrement  ou de reproduction des images et du son en  télévision, et parties et accessoires de ces appa- reils; à l’exclusion des:   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8501 Moteurs et machines génératrices, électriques, à  l’exclusion des groupes électrogènes   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8503 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8502 Groupes électrogènes et convertisseurs rota- tifs électriques   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières des no 8501 et 8503 utilisées  ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du  produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   126   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 8504 Unités d’alimentation électrique du type utilisé  avec les machines automatiques de traitement de  l’information   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex 8517 Autres appareils pour la transmission ou la  réception de la voix, d’images ou d’autres  données, y compris les appareils pour la commu- nication dans un réseau sans fil (tel qu’un réseau  local ou étendu), autres que ceux des nos 8443,  8525, 8527 ou 8528   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-parleurs,  même montés dans leurs enceintes; amplifica- teurs électriques d’audiofréquence; appareils  électriques d’amplification du son   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8519 Appareils d’enregistrement et de reproduction  vidéophoniques:   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8521 Appareils d’enregistrement ou de reproduction  vidéophoniques, même incorporant un récepteur  de signaux vidéophoniques   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   127   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8522 Parties et accessoires reconnaissables comme  étant exclusivement ou principalement destinés  aux appareils des nos 8519 à 8521   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8523 Disques, bandes, dispositifs de stockage réma- nent des données à base de semi-conducteurs,  «cartes intelligentes» et autres supports pour  l’enregistrement du son ou pour enregistrements  analogues, même enregistrés, y compris les  matrices et moules galvaniques pour la fabrica- tion des disques, à l’exclusion des produits du  chap. 37        – Disques, bandes et autres dispositifs de  stockage rémanent des données et autres sup- ports pour l’enregistrement du son ou pour  enregistrements analogues, vierges, à  l’exclusion des produits du chap. 37   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit       – Disques, bandes et autres dispositifs de  stockage rémanent des données et autres sup- ports pour l’enregistrement du son ou pour  enregistrements analogues, enregistrés, à  l’exclusion des produits du chap. 37   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8523 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit    – Matrices et moules galvaniques pour la  fabrication des disques, à l’exclusion des  produits du chap. 37   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8523 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   128   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – Cartes à déclenchement par effet de proximi- té et cartes à puce comportant deux circuits  électroniques intégrés ou plus   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit    – Cartes à puce comportant un circuit électro- nique intégré   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières des nos 8541 et 8542 utilisées  ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du  produit   ou  L’opération de diffusion, dans laquelle les circuits  intégrés sont formés sur un support semi-conducteur,  grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat,  qu’il soit ou non assemblée et/ou testée dans un pays  autre que ceux visés à l’art. 3   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8525 Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la  télévision, même incorporant un appareil de  réception ou un appareil d’enregistrement ou de  reproduction du son; caméras de télévision,  appareils photographiques numériques et camés- copes    Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   129   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8526 Appareils de radiodétection et de radiosondage  (radars), appareils de radionavigation et appareils  de radiotélécommande   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8527 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion,  même combinés, sous une même enveloppe, à un  appareil d’enregistrement ou de reproduction du  son ou à un appareil d’horlogerie   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8528 Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas  d’appareil de réception de télévision; appareils  récepteurs de télévision, même incorporant un  appareil récepteur de radiodiffusion ou un  appareil d’enregistrement ou de reproduction du  son ou des images        – Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas  d’appareil de réception de télévision, des  types exclusivement ou principalement desti- nés à une machine automatique de traitement  de l’information du no 8471   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   130   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – Autres moniteurs et projecteurs,  n’incorporant pas d’appareil de réception de  télévision; Appareils récepteurs de télévision,  même incorporant un appareil récepteur de  radiodiffusion ou un appareil  d’enregistrement ou de reproduction du son  ou des images   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   8529 Parties reconnaissables comme étant exclusive- ment ou principalement destinées aux appareils  des nos 8525 à 8528:        – reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux appareils  d’enregistrement ou de reproduction vidéo- phoniques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit       – reconnaissables comme étant exclusivement  ou principalement destinées aux moniteurs et  projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de  réception de télévision, des types exclusive- ment ou principalement destinés à une ma- chine automatique de traitement de  l’information du no 8471   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     – autres Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   131   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8535 Appareillage pour la coupure, le sectionnement,  la protection, le branchement, le raccordement ou  la connexion des circuits électriques pour une  tension excédant 1000 V   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8536 Appareillage pour la coupure, le sectionnement,  la protection, le branchement, le raccordement ou  la connexion des circuits électriques pour une  tension n’excédant pas 1000 V; connecteurs pour  fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres  optiques:        – Appareillage pour la coupure, le sectionne- ment, la protection, le branchement, le rac- cordement ou la connexion des circuits élec- triques pour une tension n’excédant pas  1000 V   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit    – Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux  ou câbles de fibres optiques        –  en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit       – en céramique Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit        Commerce extérieur   132   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – en cuivre Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires  et autres supports comportant plusieurs appareils  des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la  distribution électrique, y compris ceux incorpo- rant des instruments ou appareils du chap. 90  ainsi que les appareils de commande numérique,  autres que les appareils de commutation du  no 8517   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières du no 8538 utilisées ne doit pas  excéder 10 % du prix départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires à  semi-conducteurs, à l’exclusion des disques  (wafers) non encore découpés en microplaquettes   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   133   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8542 Circuits intégrés électroniques      – Circuits intégrés monolithiques Fabrication dans laquelle:   – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit  pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières des no 8541 et 8542 utilisées  ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du  produit   ou  L’opération de diffusion, dans laquelle les circuits  intégrés sont formés sur un support semi-conducteur,  grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat,  qu’il soit ou non assemblée et/ou testée dans un pays  autre que ceux visés à l’art. 3   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit     – Puces multiples faisant partie de machines ou  d’appareils, non dénommées ni comprises  ailleurs dans le présent chapitre   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        – autres Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières des nos 8541 et 8542 utilisées  ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du  produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   134   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et  autres conducteurs isolés pour l’électricité  (même laqués ou oxydés anodiquement), munis  ou non de pièces de connexion; câbles de fibres  optiques, constitués de fibres gainées individuel- lement, même comportant des conducteurs  électriques ou munis de pièces de connexion   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8545 Électrodes en charbon, balais en charbon, char- bons pour lampes ou pour piles et autres articles  en graphite ou en autre carbone, avec ou sans  métal, pour usages électriques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8546 Isolateurs en toutes matières pour l’électricité Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8547 Pièces isolantes, entièrement en matières iso- lantes ou comportant de simples pièces métal- liques d’assemblage (douilles à pas de vis, par  exemple) noyées dans la masse, pour machines,  appareils ou installations électriques, autres que  les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs  pièces de raccordement, en métaux communs;  isolés intérieurement   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8548 Déchets et débris de piles de batteries de piles et  d’accumulateurs électriques; piles et batteries de  piles électriques hors d’usage et accumulateurs  électriques hors d’usage; parties électriques de  machines ou d’appareils, non dénommées ni  comprises ailleurs dans le présent chapitre:         Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   135   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – micro-assemblages électroniques Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de  toutes les matières des nos 8541 et 8542 utilisées  ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du  produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou  similaires et leurs parties; matériel fixe de voies  ferrées ou similaires et leurs parties; appareils  mécaniques (y compris électromécaniques) de  signalisation pour voies de communications; à  l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      8608 Matériel fixe de voies ferrées ou similaires;  appareils mécaniques (y compris électroméca- niques) de signalisation, de sécurité, de contrôle  ou de commande pour voies ferrées ou simi- laires, routières ou fluviales, aires ou parcs de  stationnement, installations portuaires ou aéro- dromes; leurs parties   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres  véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à  l’exclusion des:   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Commerce extérieur   136   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8709 Chariots automobiles non munis d’un dispositif  de levage, des types utilisés dans les usines, les  entrepôts, les ports ou les aéroports pour le  transport des marchandises sur de courtes dis- tances; chariots-tracteurs des types utilisés dans  les gares; leurs parties   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8710 Chars et automobiles blindées de combat, armés  ou non; leurs parties   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et  cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou  sans side-cars; side-cars:        – à moteur à piston alternatif, d’une cylindrée:     – n’excédant pas 50 cm3 Fabrication dans laquelle:   – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit  pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 20 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   137   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – excédant 50 cm3 Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit    – autres Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à  billes   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières du no 8714   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   8715 Landaus, poussettes et voitures similaires pour le  transport des enfants, et leurs parties:   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   138   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   8716 Remorques et semi-remorques pour tous véhi- cules; autres véhicules non automobiles; leurs  parties   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs  parties; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 8804   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   8805 Appareils et dispositifs pour le lancement de  véhicules aériens; appareils et dispositifs pour  l’appontage de véhicules aériens et appareils et  dispositifs similaires; appareils au sol  d’entraînement au vol; appareils au sol  d’entraînement au vol;   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent  pas être utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   139   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de photogra- phie ou de cinématographie, de mesure, de  contrôle ou de précision; instruments et appareils  médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires;  à l’exclusion des:   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;  câbles de fibres optiques autres que ceux du  no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en  plaques; lentilles (y compris les verres de con- tact), prismes, miroirs et autres éléments  d’optique en toutes matières, non montés, autres  que ceux en verre non travaillé optiquement   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments  d’optiques en toutes matières, montés, pour  instruments ou appareils, autres que ceux en  verre non travaillé optiquement   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9004 Lunettes (correctives, protectrices ou autres) et  articles similaires   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et  leurs bâtis, à l’exclusion des lunettes astrono- miques et de leurs bâtis   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit,   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières non  originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur  de toutes les matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   140   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 9006 Appareils photographiques; appareils et disposi- tifs, y compris les lampes et tubes, pour la  production de la lumière-éclair en photographie,  à l’exclusion des lampes et tubes à allumage  électrique   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit,   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières non  originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur  de toutes les matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9007 Caméras et projecteurs cinématographiques,  même incorporant des appareils d’enregistrement  ou de reproduction du son   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit,   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières non  originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur  de toutes les matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9011 Microscopes optiques, y compris les microscopes  pour la photomicrographie, la cinéphotomicro- graphie ou la microprojection   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit,   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières non  originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur  de toutes les matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   141   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 9014 Autres instruments et appareils de navigation Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9015 Instruments et appareils de géodésie, de topogra- phie, d’arpentage, de nivellement, de photo- grammétrie, d’hydrographie, d’océanographie,  d’hydrologie, de météorologie ou de géophy- sique, à l’exclusion des boussoles; télémètres   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,  avec ou sans poids   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9017 Instruments de dessin, de traçage ou de calcul  (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs,  étuis de mathématiques, règles et cercles à  calcul, par exemple); instruments de mesure de  longueurs, pour emploi à la main (mètres, mi- cromètres, pieds à coulisse et calibres, par  exemple), non dénommés ni compris ailleurs  dans le présent chapitre   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9018 Instruments et appareils pour la médecine, la  chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y  compris les appareils de scintigraphie et autres  appareils électromédicaux ainsi que les appareils  pour tests visuels:        – fauteuils de dentiste incorporant des appareils  pour l’art dentaire ou crachoirs fontaines   Fabrication à partir de matières de toute position, y  compris à partir des autres matières du no 9018   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   142   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)    – autres Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   9019 Appareils de mécanothérapie; appareils de  massage; appareils de psychotechnie; appareils  d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie,  d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de  réanimation et autres appareils de théra- pie respiratoire   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   9020 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à  l’exclusion des masques de protection dépourvus  de mécanisme et d’élément filtrant amovible   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 25 % du prix départ usine du  produit   9024 Machines et appareils d’essais de dureté, de  traction, de compression, d’élasticité ou d’autres  propriétés mécaniques des matériaux (métaux,  bois, textiles, papier, matières plastiques, par  exemple)   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et ins- truments flottants similaires, thermomètres,  pyromètres, baromètres, hygromètres et psy- chromètres, enregistreurs ou non, même combi- nés entre eux   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   143   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   9026 Instruments et appareils pour la mesure ou le  contrôle du débit, du niveau, de la pression ou  d’autres caractéristiques variables des liquides ou  des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau,  manomètres, compteurs de chaleur, par  exemple), à l’exclusion des instruments et  appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9027 Instruments et appareils pour analyses physiques  ou chimiques (polarimètres, réfractomètres,  spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées,  par exemple); instruments et appareils pour  essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de  tension superficielle ou similaires ou pour  mesures calorimétriques, acoustiques ou photo- métriques (y compris les indicateurs de temps de  pose); microtomes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y  compris les compteurs pour leur étalonnage:        – parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit       – autres Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   144   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   9029 Autres compteurs (compteurs de tours, comp- teurs de production, taximètres, totalisateurs de  chemin parcouru, podomètres, par exemple);  indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que  ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres  instruments et appareils pour la mesure ou le  contrôle de grandeurs électriques, à l’exception  des compteurs du no 9028; instruments et appa- reils pour la mesure ou la détection des radiations  alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres  radiations ionisantes   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9031 Instruments, appareils et machines de mesure ou  de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs  dans le présent chapitre; projecteurs de profils   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le  contrôle automatiques   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris  ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,  appareils, instruments ou articles du chap. 90   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 91 Horlogerie; à l’exclusion des: Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   145   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   9105 Réveils, pendules, horloges et appareils  d’horlogerie similaires, à mouvement autre que  de montre   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9109 Mouvements d’horlogerie, complets et assem- blés, autres que de montre   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – la valeur de toutes les matières non originaires  utilisées ne doit pas excéder la valeur de toutes les  matières originaires utilisées   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9110 Mouvements d’horlogerie complets, non assem- blés ou partiellement assemblés (chablons);  mouvements d’horlogerie incomplets, assemblés;  ébauches de mouvements d’horlogerie   Fabrication dans laquelle:  – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit   pas excéder 40 % du prix départ usine du produit,  et   – Toutefois, la valeur de toutes les matières du  no 9114 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix  départ usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9111 Boîtes de montres et leurs parties Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit     Commerce extérieur   146   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   9112 Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et  leurs parties   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ  usine du produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine du  produit   9113 Bracelets de montres et leurs parties     – en métaux communs, même dorés ou argen-  tés, ou en plaqués ou doublés de mé- taux précieux   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit       – autres Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du  prix départ usine du produit      Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de  ces instruments   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix  départ usine du produit      Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de  literie et similaires; appareils d’éclairage non  dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames,  enseignes lumineuses, plaques indicatrices  lumineuses et articles similaires; constructions  préfabriquées; à l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   147   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 9401 et  ex 9403   Meubles en métaux communs, contenant des  tissus non rembourrés de coton d’un poids  maximal de 300 g/m2   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit  ou  Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous  des formes déjà prêtes à l’usage des nos 9401  ou 9403, à condition que:  – leur valeur ne doit pas excéder 25 % du prix   départ usine du produit, et  – toutes les autres matières utilisées soient déjà   originaires et classées dans une position autre que  les nos 9401 ou 9403   Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit pas  excéder 40 % du prix départ usine du  produit   9405 Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs)  et leurs parties, non dénommés ni compris  ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses,  plaques indicatrices lumineuses et articles  similaires, possédant une source d’éclairage fixée  à demeure, et leurs parties non dénommées ni  comprises ailleurs   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou  pour sports; leurs parties et accessoires; à  l’exclusion des:   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit        Commerce extérieur   148   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles simi- laires pour le divertissement, animés ou non;  puzzles de tout genre   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication  de têtes de club de golf peuvent être utilisées      ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit      ex 9601 et  ex 9602   Ouvrages en matières animales, végétales ou  minérales à tailler   Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de  la même position que le produit      ex 9603 Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et  balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et  des pinceaux obtenus à partir de poils de martres  ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à  la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux  à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières  souples analogues   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix  départ usine du produit      9605 Assortiments de voyage pour la toilette des  personnes, la couture ou le nettoyage des chaus- sures ou des vêtements   Chaque article qui constitue l’assortiment doit respec- ter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi  présenté en assortiment. Toutefois, des articles non  originaires peuvent être incorporés, à condition que  leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ  usine de l’assortiment        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   149   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   9606 Boutons et boutons-pression; formes pour  boutons et autres parties de boutons ou de  boutons-pression; ébauches de boutons   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      9608 Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à  mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos  à plume et autres stylos; stylets pour duplica- teurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et  articles similaires; parties (y compris les capu- chons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion  de celles du no 9609   Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que le  produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes  pour plumes de la même position peuvent  être utilisées      9612 Rubans encreurs pour machines à écrire et  rubans encreurs similaires, encrés ou autrement  préparés en vue de laisser des empreintes, même  montés sur bobines ou en cartouches; tampons  encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte   Fabrication:  – à partir de matières de toute position, à   l’exclusion des matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit      ex 9613 Briquets à système d’allumage piézo-électrique Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les  matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder  30 % du prix départ usine du produit        Commerce extérieur   150   0.946.31   Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non  originaires conférant le caractère de produit originaire      (1) (2) (3) ou (4)   ex 9614 Pipes et têtes de pipes Fabrication à partir d’ébauchons    Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité Fabrication à partir de matières de toute position, à  l’exclusion des matières de la même position que  le produit      (1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.  (2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.  (3) La note 3 du chap. 32 précise qu’il s’agit des préparations des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la   fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chap. 32.  (4) Par groupe, on entend toute partie du libellé de la position reprise entre deux points-virgules.  (5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions 3907 à 3911, la pré-  sente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.  (6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélo-  mètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.  (7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.  (8) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.  (9) Voir la note introductive 6.  (10) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonnete-  rie (découpés ou tricotés directement en forme).  (11) SEMI — Semiconductor Équipement and Materials Institute Incorporated.  (12) Cette règle est applicable jusqu’au 31.12.2005.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   151   0.946.31   Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et  de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1   Règles d’impression  1.  Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de  5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la  longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes méca- niques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est  revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes  toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.  2.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent se réserver le droit  d’imprimer les certificats ou confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce  dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat  est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe  permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé  ou non, destiné à l’individualiser.     Commerce extérieur   152   0.946.31        Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   153   0.946.31           Commerce extérieur   154   0.946.31           Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   155   0.946.31   Déclaration de l’exportateur   Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,  déclare que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention  du certificat ci-annexé;  précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces condi- tions:   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    présente les pièces justificatives suivantes(1):   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    m’engage à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications  supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du  certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites  autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises  susvisées;  demande la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.    .......................................................................................................................................   (lieu et date)    .......................................................................................................................................   (signature)   (1) Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclara- tions du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises ré- exportées en l’état.     Commerce extérieur   156   0.946.31   Annexe IIIb   Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED  et de demande de certificat de circulation des marchandises  EUR-MED   Règles d’impression  1.  Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale  de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui con- cerne la longueur. Le papier utilisé est un papier de couleur blanche sans pâtes  mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré.  Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente  toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.  2.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent se réserver le droit  d’imprimer les certificats ou confier cette tâche à des imprimeries agréées. Dans ce  dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat  est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe  permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé  ou non, destiné à l’individualiser.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   157   0.946.31           Commerce extérieur   158   0.946.31           Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   159   0.946.31           Commerce extérieur   160   0.946.31   Déclaration de l’exportateur   Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,  déclare que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention  du certificat ci-annexé;  précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces condi- tions:   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    présente les pièces justificatives suivantes(1):   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    m’engage à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications  supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du  certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites  autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises  susvisées;  demande la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.    .......................................................................................................................................   (lieu et date)    .......................................................................................................................................   (signature)   (1) Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclara- tions du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises ré- exportées en l’état.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   161   0.946.31   Annexe IVa   Texte de la déclaration d’origine   La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu  des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces  notes.   Version albanaise  Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr.  ……(1)) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte  janë me origjine preferenciale ……(2).   Version de Bosnie  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to – drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog porijekla. преференциjалнoг пoриjeклa.   Version bulgare  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо  разрешение № ……(1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго,  тези продукти са с …… преференциален произход(2).   Version espagnole  El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización  aduanera no ……(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos pro- ductos gozan de un origen preferencial ……(2).   Version croate  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog podrijetla.   Version tchèque  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ……(1)) prohlašu- je, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ……(2).   Version danoise  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes  tilladelse nr. ……(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har  præferenceoprindelse i ……(2).   Version allemande  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ……(1)) der Waren, auf  die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht an- deres angegeben, präferenzbegünstigte ……(2) Ursprungswaren sind.     Commerce extérieur   162   0.946.31   Version estonienne  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ……(1))  deklareerib, et need tooted on ……(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on  selgelt näidatud teisiti.   Version grecque  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια  τελωνείου υπ΄αριθ. ……(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα  προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ……(2).   Version anglaise  The exporter of the products covered by this document (customs authorization No  ……(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are  of ……(2) preferential origin.   Version française  L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière  no ……(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine  préférentielle ……(2).   Version italienne  L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione  doganale n. ……(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di  origine preferenziale ……(2).   Version lettone  Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ……(1)),  deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir  priekšrocību izcelsme no ……(2).   Version lituanienne  Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ……(1))  deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ……(2) preferencinės kilmės prekės.   Version hongroise  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ……(1))  kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk kedvezményes ……(2)  származásúak.   Version de l’ancienne République yougoslave de Macédoine  Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo  одобрение бр. ……(1)) изjавува дека, освен ако тоа не е jасно поинаку  назначено, овие производи се со ……(2) преференциjaлно потекло.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   163   0.946.31   Version maltaise  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru.  ……(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti  huma ta’ oriġini preferenzjali ……(2).   Version monténégrine  Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр.  ……(1)) изјављује да су, осим ако је тo другачије изричито наведено, ови  производи ……(2) преференцијалног пориjекла.  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ……(1))  izjavljuje da su, osim ako је to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog porijekla.   Version néerlandaise  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douane- vergunning nr. ……(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende  vermelding, deze goederen van preferentiële …… oorsprong zijn(2).   Version polonaise  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr  ……(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te  mają ……(2) preferencyjne pochodzenie.   Version portugaise  O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento  (autorização aduaneira no ……(1)), declara que, salvo expressamente indicado em  contrário, estes produtos são de origem preferencial ……(2).   Version roumaine  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr.  ……(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste  produse sunt de origine preferenţială ……(2).   Version serbe  Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр.  ……(1)) изјављује да су, осим ако је тo другачије изричито наведено, ови  производи ……(2) преференцијалног порекла.  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog porekla.   Version slovène  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št  ……(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno  ……(2) poreklo.     Commerce extérieur   164   0.946.31   Version slovaque  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ……(1))  vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v  ……(2).   Version finnoise  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ……(1)) ilmoittaa, että  nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja  …… alkuperätuotteita(2).   Version suédoise  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd  nr. ……(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har för- månsberättigande …… ursprung(2).   Version arabe     Version hébraïque     Version des Îles Féroé  Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ……(1))  váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ……(2).   Version islandaise  Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr ……(1)),  lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af …… fríðin- dauppruna(2).   Version norvégienne  Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autori- sasjons nr ……(1)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt,  har …… preferanseopprinnelse(2).   Version turque  İşbu belge (gümrük onay No: ……(1)) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi  açıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin …… tercihli menşeli(2) maddeler olduğunu  beyan eder.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   165   0.946.31    ................................................................................................................................... (3)  (lieu et date)    ................................................................................................................................... (4)  (signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la  déclaration)   (1) Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro  d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration d’origine  n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est  omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.   (2) L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d’origine se rap- porte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla,  l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le  document sur lequel la déclaration est établie.   (3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document pro- prement dit.   (4) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage  aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.     Commerce extérieur   166   0.946.31   Annexe IVb   Texte de la déclaration d’origine EUR-MED   La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu  des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces  notes.   Version albanaise  Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr.  ……(1)) deklaron që përveç rasteve kur tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte  janë me origjine preferenciale ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version de Bosnie  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog porijekla.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version bulgare  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо  разрешение № ……(1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго,  тези продукти са с …… преференциален произход(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version espagnole  El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización  aduanera no ……(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos pro- ductos gozan de un origen preferencial ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version croate  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog podrijetla.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   167   0.946.31   Version tchèque  Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ……(1)) prohlašu- je, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version danoise  Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes  tilladelse nr. ……(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har  præferenceoprindelse i ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version allemande  Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ……(1)) der Waren, auf  die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht an- deres angegeben, präferenzbegünstigte ……(2) Ursprungswaren sind.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version estonienne  Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. ……(1))  deklareerib, et need tooted on ……(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on  selgelt näidatud teisiti.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)   – no cumulation applied(3)   Version grecque  Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια  τελωνείου υπ΄αριθ. ……(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα  προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version anglaise  The exporter of the products covered by this document (customs authorization No  ……(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are  of ……(2) preferential origin.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version française  L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière  no ……(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine  préférentielle ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)     Commerce extérieur   168   0.946.31   Version italienne  L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione  doganale n. ……(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di  origine preferenziale ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version lettone  Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ……(1)),  deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir  priekšrocību izcelsme no ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version lituanienne  Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. ……(1))  deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ……(2) preferencinės kilmės prekės.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version hongroise  A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ……(1))  kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk kedvezményes ……(2)  származásúak.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version de l’ancienne République yougoslave de Macédoine  Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo  одобрение бр. ……(1)) изjавува дека, освен ако тоа не е jасно поинаку  назначено, овие производи се со ……(2) преференциjaлно потекло.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version maltaise  L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru.  ……(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti  huma ta’ oriġini preferenzjali ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version monténégrine  Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр.  ……(1)) изјављује да су, осим ако је тo другачије изричито наведено, ови  производи ……(2) преференцијалног пориjекла.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   169   0.946.31   Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog porijekla.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version néerlandaise  De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douane- vergunning nr. ……(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende  vermelding, deze goederen van preferentiële …… oorsprong zijn(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version polonaise  Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr  ……(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te  mają ……(2) preferencyjne pochodzenie.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version portugaise  O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento  (autorização aduaneira no. ……(1)), declara que, salvo expressamente indicado em  contrário, estes produtos são de origem preferencial ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version roumaine  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr.  ……(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste  produse sunt de origine preferenţială ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version serbe  Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр.  ……(1)) изјављује да су, осим ако је тo другачије изричито наведено, ови  производи ……(2) преференцијалног порекла.  Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br ……(1))  izjavljuje da su, osim ako je to drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi ……(2)  preferencijalnog porekla.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)     Commerce extérieur   170   0.946.31   Version slovène  Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št  ……(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno  ……(2) poreklo.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version slovaque  Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ……(1))  vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v  ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version finnoise  Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ……(1)) ilmoittaa, että  nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja  …… alkuperätuotteita(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version suédoise  Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd  nr. ……(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har för- månsberättigande …… ursprung(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version arabe     – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version hébraïque     – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version des Îles Féroé  Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ……(1))  váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ……(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   171   0.946.31   Version islandaise  Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr ……(1)),  lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getið, af …… fríðin- dauppruna(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version norvégienne  Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autori- sasjons nr ……(1)) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt,  har …… preferanseopprinnelse(2).  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)   Version turque  İşbu belge (gümrük onay No: ……(1)) kapsamındaki maddelerin ihracatçısı aksi  açıkça belirtilmedikçe, bu maddelerin …… tercihli menşeli(2) maddeler olduğunu  beyan eder.  – cumulation applied with …… (nom du/des pays)  – no cumulation applied(3)    ................................................................................................................................... (4)  (lieu et date)    ................................................................................................................................... (5)  (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la  déclaration)   (1) Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro  d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration d’origine  n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est  omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.   (2) L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration d’origine se rap- porte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla,  l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le  document sur lequel la déclaration est établie.   (3) À remplir et à supprimer selon le cas.  (4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document pro-  prement dit.  (5) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage   aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.     Commerce extérieur   172   0.946.31   Annexe V   Liste des Parties contractantes qui n’appliquent pas de  dispositions relatives à des ristournes partielles conformément à  l’art. 14, par. 7, du présent appendice   1. L’Union européenne,  2. Les États de l’AELE,  3. La République de Turquie,  4. L’État d’Israël,  5. Les Îles Féroé,  6. Les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union eu-  ropéenne.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   173   0.946.31   Appendice II   Dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées  à l’Appendice I   Table des matières  Article 1  Article 2  Annexe I Échanges entre l’Union européenne et les participants au processus   de stabilisation et d’association de l’Union européenne  Annexe II Échanges entre l’Union européenne et la République algérienne   démocratique et populaire  Annexe III Échanges entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc  Annexe IV Échanges entre l’Union européenne et la République de Tunisie  Annexe V Ceuta et Melilla  Annexe VI Déclaration commune concernant la Principauté d’Andorre  Annexe VII Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin  Annexe VIII Échanges entre la République de Turquie et participants au proces-  sus de stabilisation et d’association de l’Union européenne  Annexe IX Échanges entre la République de Turquie et le Royaume du Maroc  Annexe X Échanges entre la République de Turquie et le Royaume de Tunisie  Annexe XI Échanges entre les États de l’AELE et la République de Tunisie  Annexe XII Échanges dans le cadre de l’accord de libre-échange entre les pays   arabes méditerranéens (accord d’Agadir)  Annexe A Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi   une ouvraison ou une transformation dans l’Union européenne, en  Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère origi- naire à titre préférentiel   Annexe B Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises  ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union euro- péenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le ca- ractère originaire à titre préférentiel   Annexe C Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi  une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Maroc, en Tuni- sie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère originaire à titre pré- férentiel   Annexe D Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises  ayant subi une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Ma- roc, en Tunisie ou en Turquie, sans avoir acquis le caractère origi- naire à titre préférentiel   Annexe E Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi  une ouvraison ou une transformation dans un État de l’AELE ou en  Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel     Commerce extérieur   174   0.946.31   Annexe F Déclaration à long terme du fournisseur relative à des marchandises  ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un État de  l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre  préférentiel   Art. 1  Les Parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux  bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à  l’appendice I.  Ces dispositions particulières sont définies aux annexes du présent appendice.   Art. 2  Les marchandises originaires de Ceuta et Melilla, d’Andorre et de Saint-Marin sont  considérées comme des produits originaires dans le commerce diagonal visé à  l’art. 3 de l’appendice I, pour autant qu’un certificat EUR-MED ou une déclaration  d’origine EUR-MED ait été établi dans le pays d’origine.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   175   0.946.31   Annexe I   Échanges entre l’Union européenne et les participants au  processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne   Art. 1  Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l’art. 3 de l’appendice I  si:   a) le pays de destination finale est l’Union européenne, et:  i) si les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont origi-  naires d’un des participants au processus de stabilisation et  d’association de l’Union européenne, ou   ii) si ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base  d’ouvraisons ou de transformations effectuées dans un des participants  au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, ou  si   b) le pays de destination finale est un participant au processus de stabilisation  et d’association de l’Union européenne, et:  i) si les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont origi-  naires de l’Union européenne, ou  ii) si ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base   des ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union européenne.   Code NC Désignation des marchandises   1704 90 99 Autres sucreries sans cacao   1806 10 30  1806 10 90   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:  – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé   en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale  ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %   – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé  en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale  ou supérieure à 80 %   1806 20 95 – Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en  blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux  ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou  en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg   – – autres  – – – autres     Commerce extérieur   176   0.946.31   Code NC Désignation des marchandises   1901 90 99 Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules,  amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant  oins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégrais- sée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de  produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins  de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non  dénommées ni comprises ailleurs  – autres  – – autres (que les extraits de malt)  – – – autres   2101 12 98 Autres préparations à base de café   2101 20 98 Autres préparations à base de thé ou de maté   2106 90 59 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs  – autres  – – autres   2106 90 98 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  – autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)  – – autres  – – – autres   3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions  alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés  comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de  substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:  – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  – – des types utilisés pour les industries des boissons:  – – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent   une boisson:  – – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  – – – – autres:  – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccha-  rose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou conte- nant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du  lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de  glucose ou d’amidon ou de fécule   – – – – – autres     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   177   0.946.31   Annexe II   Échanges entre l’Union européenne et la République algérienne  démocratique et populaire   Art. 1  Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des  dispositions prévues à la présente annexe sont exclus du cumul visé à l’art. 3 de  l’appendice I.   Art. 2 Cumul dans l’Union européenne  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées an Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées  comme ayant été effectuées dans l’Union européenne si les produits obtenus font  l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’Union européenne. Aux  fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans  deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de  l’Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opéra- tions visées à l’art. 6 de l’appendice I.   Art. 3 Cumul en Algérie  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées dans l’Union européenne, au Maroc ou en Tunisie  sont considérées comme ayant été effectuées en Algérie si les produits obtenus font  l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Algérie. Aux fins de la  présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou  plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires d’Algérie  que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6  de l’appendice I.   Art. 4 Preuves de l’origine  1.  Sans préjudice de l’art. 16, par. 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État  membre de l’Union européenne ou de l’Algérie si les produits concernés peuvent  être considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou de  l’Algérie, avec application du cumul visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et  qu’ils remplissent les autres conditions prévues à l’appendice I.  2.  Sans préjudice de l’art. 21, par. 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine  peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de l’Union européenne ou d’Algérie, avec application du cumul  visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions  prévues à l’appendice I.     Commerce extérieur   178   0.946.31   Art. 5 Déclarations du fournisseur  1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, dans l’Union européenne ou en Algérie, pour des  produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant  d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l’Union européenne, où elles ont subi des  ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préféren- tiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises  conformément au présent article.  2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de  la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou dans l’Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la  fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme origi- naires de l’Union européenne ou d’Algérie et satisfont aux autres conditions prévues  à l’appendice I.  3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte doit être établie par le  fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe A,  sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document  commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification.  4.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises  pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou dans l’Union européenne est censée rester constante sur une longue  période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à  long terme du fournisseur») afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchan- dises.  Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une  période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration.  Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions  dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à  l’annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier  envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme  n’est plus valable pour les marchandises livrées.  5.  Les déclarations du fournisseur visées aux par. 3 et 4 sont dactylographiées ou  imprimées dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et  portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi  être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères d’impri- merie.  6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie,     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   179   0.946.31   tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont  correctes.   Art. 6 Documents probants  Les déclarations du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans  l’Union européenne, en Algérie, ou Maroc ou en Tunisie par les matières mises en  œuvre, établies dans l’un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à  l’art. 16, par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de l’appendice I, et à l’art. 5, par. 6, de la pré- sente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés  comme des produits originaires de l’Union européenne ou d’Algérie et satisfont aux  autres conditions prévues à l’appendice I.   Art. 7 Conservation des déclarations du fournisseur  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant  trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de même que les  documents visés à l’art. 5, par. 6.  Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois  ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes  par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à  l’art. 5, par. 6. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la  validité de la déclaration à long terme.   Art. 8 Coopération administrative  Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l’Union européenne  et l’Algérie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités doua- nières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation  des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournis- seur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.   Art. 9 Contrôle des déclarations du fournisseur  1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la déli- vrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement  d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document  ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.  2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières du  pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur et la ou les fac- tures, le ou les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les  marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays où la     Commerce extérieur   180   0.946.31   déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme  de la demande de contrôle.  À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet,  elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des  comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.  4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut  être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.   Art. 10 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.   Art. 11 Zones franches  1.  L’Union européenne et l’Algérie prennent toutes les mesures nécessaires pour  éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et  qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur  territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les  manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires de l’Union européenne  ou de l’Algérie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de  l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes  délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande  de l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont  conformes aux dispositions de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   181   0.946.31   Annexe III   Échanges entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc   Art. 1  Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des  dispositions prévues à la présente annexe sont exclus du cumul visé à l’art. 3 de  l’appendice I.   Art. 2 Cumul dans l’Union européenne  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées  comme ayant été effectuées dans l’Union européenne si les produits obtenus font  l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’Union européenne. Aux  fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans  deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de  l’Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opéra- tions visées à l’art. 6 de l’appendice I.   Art. 3 Cumul au Maroc  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées dans l’Union européenne, en Algérie ou en Tunisie  sont considérées comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font  l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la  présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou  plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroc  que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6  de l’appendice I.   Art. 4 Preuves de l’origine  1.  Sans préjudice de l’art. 16, par. 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État  membre de l’Union européenne ou du Maroc si les produits concernés peuvent être  considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou du Maroc,  avec application du cumul visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils rem- plissent les autres conditions prévues à l’appendice I.  2.  Sans préjudice de l’art. 21, par. 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine  peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de l’Union européenne ou du Maroc, avec application du cumul  visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions  prévues à l’appendice I.     Commerce extérieur   182   0.946.31   Art. 5 Déclarations du fournisseur  1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, dans l’Union européenne ou au Maroc, pour des  produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant  d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l’Union européenne, où elles ont subi des  ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préféren- tiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises  conformément au présent article.  2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de  la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou dans l’Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la  fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme origi- naires de l’Union européenne ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues  à l’appendice I.  3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte doit être établie par le  fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe A,  sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document  commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification.  4. Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises  pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou dans l’Union européenne est censée rester constante sur une longue  période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à  long terme du fournisseur») afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchan- dises.  Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une  période d’un an maximum à compter de la date d’établissement de la déclaration.  Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions  dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à  l’annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier  envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme  n’est plus valable pour les marchandises livrées.  5.  Les déclarations du fournisseur visées aux par. 3 et 4 sont dactylographiées ou  imprimées dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et  portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi  être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères  d’imprimerie.  6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie,     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   183   0.946.31   tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont  correctes.   Art. 6 Documents probants  Les déclarations du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans  l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie par les matières mises en  œuvre, établies dans l’un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à  l’art. 16, par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de l’appendice I, et à l’art. 5, par. 6, de la pré- sente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés  comme des produits originaires de l’Union européenne ou du Maroc et satisfont aux  autres conditions prévues à l’appendice I.   Art. 7 Conservation des déclarations du fournisseur  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant  trois ans au moins une copie de la déclaration et de de l’ensemble des factures, bons  de livraison ou autres documents auxquels la déclaration est annexée, de même que  les documents visés à l’art. 5, par. 6.  Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois  ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes  par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à  l’art. 5, par. 6. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la  validité de la déclaration à long terme.   Art. 8 Coopération administrative  Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l’Union européenne  et le Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités doua- nières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation  des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournis- seur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.   Art. 9 Contrôle des déclarations du fournisseur  1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la déli- vrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement  d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document  ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.  2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières du  pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à  long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout  autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette décla-    Commerce extérieur   184   0.946.31   ration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le  cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.  À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet,  elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des  comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.  4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut  être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.   Art. 10 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.   Art. 11 Zones franches  1.  L’Union européenne et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour  éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et  qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur  territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les  manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires de l’Union européenne  ou du Maroc importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine  subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un  nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de  l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont  conformes aux dispositions de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   185   0.946.31   Annexe IV   Échanges entre l’Union européenne et la République de Tunisie   Art. 1  Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des  dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’art. 3 de  l’appendice I.   Art. 2 Cumul dans l’Union européenne  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées  comme ayant été effectuées dans l’Union européenne si les produits obtenus font  l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’Union européenne. Aux  fins de la présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans  deux ou plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de  l’Union européenne que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opéra- tions visées à l’art. 6 de l’appendice I.   Art. 3 Cumul en Tunisie  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées dans l’Union européenne, en Algérie ou au Maroc  sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font  l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la  présente disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou  plusieurs des pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie  que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6  de l’appendice I.   Art. 4 Preuves de l’origine  1.  Sans préjudice de l’art. 16, par. 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État  membre de l’Union européenne ou de Tunisie si les produits concernés peuvent être  considérés comme des produits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie,  avec application du cumul visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils rem- plissent les autres conditions prévues à l’appendice I.  2.  Sans préjudice de l’art. 21, par. 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine  peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie, avec application du cumul  visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions  prévues à l’appendice I.     Commerce extérieur   186   0.946.31   Art. 5 Déclarations du fournisseur  1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, dans l’Union européenne ou en Tunisie, pour des  produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant  d’Algérie, du Maroc, de Tunisie ou de l’Union européenne, où elles ont subi des  ouvraisons ou des transformations sans avoir obtenu le caractère originaire préféren- tiel, il est tenu compte de la déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises  conformément au présent article.  2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de  la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou dans l’Union européenne aux fins de déterminer si les produits dont la  fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme origi- naires de l’Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions pré- vues à l’appendice I.  3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte doit être établie par le  fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe A,  sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document  commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification.  4.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises  pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou dans l’Union européenne est censée rester constante sur une longue  période, il peut fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à  long terme du fournisseur») afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchan- dises.  Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une  période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration.  Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions  dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à  l’annexe B et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier  envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme  n’est plus valable pour les marchandises livrées.  5.  Les déclarations du fournisseur visées aux par. 3 et 4 sont dactylographiées ou  imprimées dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et  portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi  être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères  d’imprimerie.  6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie,     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   187   0.946.31   tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont  correctes.   Art. 6 Documents probants  Les déclarations du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans  l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie par les matières mises en  œuvre, établies dans l’un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à  l’art. 16, par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de l’appendice I, et à l’art. 5, par. 6, de la pré- sente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés  comme des produits originaires de l’Union européenne ou de Tunisie et satisfont aux  autres conditions prévues à l’appendice I.   Art. 7 Conservation des déclarations du fournisseur  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant  trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de  même que les documents visés à l’art. 5, par. 6.  Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois  ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes  par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à  l’art. 5, par. 6. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la  validité de la déclaration à long terme.   Art. 8 Coopération administrative  Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, l’Union européenne  et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités doua- nières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation  des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournis- seur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.   Art. 9 Contrôle des déclarations du fournisseur  1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la déli- vrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement  d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document  ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.  2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières du  pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à  long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout  autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette décla-    Commerce extérieur   188   0.946.31   ration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le  cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.  À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet,  elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des  comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.  4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut  être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.   Art. 10 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.   Art. 11 Zones franches  1.  L’Union européenne et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour  éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et  qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur  territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les  manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires de l’Union européenne  ou de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine  subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un  nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de  l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont  conformes aux dispositions de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   189   0.946.31   Annexe V   Ceuta et Melilla   Art. 1 Application de la présente Convention  1.  Le terme «Union européenne» ne comprend pas Ceuta et Melilla.  2.  Les produits originaires d’une Partie contractante autre que l’Union européenne  bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même  régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire  douanier de l’Union européenne en vertu du protocole no 2 de l’acte d’adhésion du  Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.  Les Parties contractantes autres que l’Union européenne accordent aux importations  de produits couverts par l’accord pertinent et originaires de Ceuta et Melilla le même  régime douanier que celui qu’elles accordent aux produits importés de l’Union  européenne et originaires de celle-ci.  3.  Aux fins de l’application du par. 2 concernant les produits originaires de Ceuta et  Melilla, la présente Convention s’applique mutatis mutandis, sous réserve des condi- tions particulières définies à l’art. 2.   Art. 2 Conditions particulières  1.  Sous réserve qu’ils aient été transportés directement conformément aux disposi- tions de l’art. 12 de l’appendice I, sont considérés comme:   1) produits originaires de Ceuta et Melilla:  a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;  b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont   entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:  i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations   suffisantes au sens de l’art. 5 de l’appendice I, ou que  ii) ces produits soient originaires de la Partie contractante importa-  trice ou de l’Union européenne, à condition qu’ils aient été soumis  à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opéra- tions visées à l’art. 6 de l’appendice I;   2) produits originaires d’une Partie contractante exportatrice autre que l’Union  européenne:  a) les produits entièrement obtenus dans la Partie contractante exporta-  trice;  b) les produits obtenus dans la Partie contractante exportatrice et dans la   fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au  point a), à condition que:  i) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations   suffisantes au sens de l’art. 5 de l’appendice I, ou que     Commerce extérieur   190   0.946.31   ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union  européenne, à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons  ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à  l’art. 6 de l’appendice I.   2.  Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.  3.  L’exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d’indiquer le nom de la Partie  contractante exportatrice ou importatrice et la mention «Ceuta et Melilla» dans la  case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la  déclaration d’origine ou dans la déclaration d’origine EUR-MED. De plus, dans le  cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indi- qué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR- MED, dans la déclaration d’origine ou dans la déclaration d’origine EUR-MED.  4.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla  l’application de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   191   0.946.31   Annexe VI   Déclaration commune concernant la Principauté d’Andorre   1.  Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chap. 25 à 97 du  système harmonisé sont acceptés par les Parties contractantes autres que l’Union  européenne comme produits originaires de l’Union européenne au sens de la pré- sente Convention.  2.  La convention s’applique mutatis mutandis pour la définition du caractère origi- naire des produits mentionnés ci-dessus.     Commerce extérieur   192   0.946.31   Annexe VII   Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin   1.  Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les  Parties contractantes autres que l’Union européenne comme produits originaires de  l’Union européenne au sens de la présente Convention.  2.  La convention s’applique mutatis mutandis pour la définition du caractère origi- naire des produits mentionnés ci-dessus.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   193   0.946.31   Annexe VIII   Échanges entre la République de Turquie et les participants au  processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne   Art. 1  Les produits énumérés ci-après sont exclus du cumul prévu à l’art. 3 de l’appendice I  si:   a) le pays de destination finale est la République de Turquie, et:  i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires   d’un des participants au processus de stabilisation et d’association de  l’Union européenne, ou   ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base  d’ouvraisons ou de transformations effectuées dans un des participants  au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, ou   b) le pays de destination finale est un des participants au processus de stabilisa- tion et d’association de l’Union européenne, et:  i) les matériaux utilisés dans la fabrication de ces produits sont originaires   de la République de Turquie, ou  ii) ces produits ont acquis le caractère de produit originaire sur la base des   ouvraisons ou transformations effectuées dans la République de Tur- quie.   Code NC Désignation des marchandises   1704 90 99 Autres sucreries sans cacao.   1806 10 30  1806 10 90   Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  – Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants:  – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé   en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale  ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %   – – d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé  en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale  ou supérieure à 80 %   1806 20 95 – Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en  blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux  ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en embal- lages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg   – – autres  – – – autres     Commerce extérieur   194   0.946.31   Code NC Désignation des marchandises   1704 90 99 Autres sucreries sans cacao.   1901 90 99 Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules,  amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant  moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégrais- sée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de  produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins  de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non  dénommées ni comprises ailleurs  – autres  – – autres (que les extraits de malt)  – – – autres   2101 12 98 Autres préparations à base de café   2101 20 98 Autres préparations à base de thé ou de maté   2106 90 59(1) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs  – autres  – – autres   2106 90 98 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  – autres (que les concentrats de protéines et substances protéiques texturées)  – – autres  – – – autres   3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions  alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés  comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de  substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons:  – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  – – des types utilisés pour les industries des boissons:  – – – Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent   une boisson:  – – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  – – – – autres:  – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccha-  rose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou conte- nant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du  lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de  glucose ou d’amidon ou de fécule   – – – – – autres  (1) Ce produit n’est pas exclu du cumul visé à l’art. 1er de la présente annexe dans les échanges   préférentiels entre la République de Turquie et l’ancienne République yougoslave  de Macédoine.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   195   0.946.31   Annexe IX   Échanges entre la République de Turquie et  le Royaume du Maroc   Art. 1  Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des  dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’art. 3 de  l’appendice I.   Art. 2 Cumul en Turquie  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées  comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l’objet  d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente  disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des  pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les  ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6 de  l’appendice I.   Art. 3 Cumul au Maroc  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou en Tunisie sont considérées  comme ayant été effectuées au Maroc si les produits obtenus font l’objet  d’ouvraisons ou de transformations ultérieures au Maroc. Aux fins de la présente  disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des  pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires du Maroc que si les ou- vraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6 de l’appen- dice I.   Art. 4 Preuves de l’origine  1.  Sans préjudice de l’art. 16, par. 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières turques ou  marocaines si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits  originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux art. 2 et 3  de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues à  l’appendice I.  2.  Sans préjudice de l’art. 21, par. 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine  peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de Turquie ou du Maroc, avec application du cumul visé aux art. 2  et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues à  l’appendice I de la présente Convention.     Commerce extérieur   196   0.946.31   Art. 5 Déclarations du fournisseur  1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, en Turquie ou au Maroc, pour des produits origi- naires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du  Maroc, de Tunisie ou de Turquie, où elles ont subi des ouvraisons ou des transfor- mations sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la  déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent  article.  2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de  la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met  en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie  ou du Maroc et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.  3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte doit être établie par le  fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe C,  sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document  commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification.  4.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises  pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut  fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du  fournisseur») afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.  Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une  période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration.  Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions  dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à  l’annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier  envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme  n’est plus valable pour les marchandises livrées.  5.  Les déclarations du fournisseur visées aux par. 3 et 4 sont dactylographiées ou  imprimées dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et  portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi  être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères  d’imprimerie.  6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie,  tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont  correctes.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   197   0.946.31   Art. 6 Documents probants  Les déclarations du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie en  Turquie, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, éta- blies dans l’un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l’art. 16,  par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de l’appendice I, et à l’art. 5, par. 6, de la présente an- nexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des  marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme  des produits originaires de Turquie ou du Maroc et satisfont aux autres conditions  prévues à l’appendice I.   Art. 7 Conservation des déclarations du fournisseur  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant  trois ans au moins une copie de l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres  documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de même que les  documents visés à l’art. 5, par. 6.  Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois  ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes  par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à  l’art. 5, par. 6. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la  validité de la déclaration à long terme.   Art. 8 Coopération administrative  Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et le  Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières  compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des  marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur  ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.   Art. 9 Contrôle des déclarations du fournisseur  1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la déli- vrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement  d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document  ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.  2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières du  pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à  long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout  autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette décla- ration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le  cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.     Commerce extérieur   198   0.946.31   À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet,  elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des  comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.  4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut  être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.   Art. 10 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.   Art. 11 Zones franches  1.  La Turquie et le Maroc prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que  les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui sé- journent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire  n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations  usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou du Maroc  importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un  traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau  certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le  traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispo- sitions de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   199   0.946.31   Annexe X   Échanges entre la République de Turquie et  le Royaume de Tunisie   Art. 1  Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des  dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’art. 3 de  l’appendice I.   Art. 2 Cumul en Turquie  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sont considérées  comme ayant été effectuées en Turquie si les produits obtenus font l’objet  d’ouvraisons ou de transformations ultérieures en Turquie. Aux fins de la présente  disposition, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des  pays concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Turquie que si les  ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6 de  l’appendice I.   Art. 3 Cumul en Tunisie  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Turquie, en Algérie ou au Maroc sont considérées  comme ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l’objet d’ouvrai- sons ou de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposi- tion, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays  concernés, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons  ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6 de l’appendice I.   Art. 4 Preuves de l’origine  1.  Sans préjudice de l’art. 16, par. 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la Turquie  ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux art. 2  et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues à  l’appendice I.  2.  Sans préjudice de l’art. 21, par. 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine  peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires de Turquie ou de Tunisie, avec application du cumul visé aux art. 2  et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions prévues à  l’appendice I.     Commerce extérieur   200   0.946.31   Art. 5 Déclarations du fournisseur  1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, en Turquie ou en Tunisie, pour des produits origi- naires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant d’Algérie, du  Maroc, de Tunisie ou de Turquie où elles ont subi des ouvraisons ou des transforma- tions sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la  déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent  article.  2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de  la transformation subie par les marchandises en cause en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou en Turquie aux fins de déterminer si les produits dont la fabrication met  en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme originaires de Turquie  ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions prévues à l’appendice I.  3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte doit être établie par le  fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe C,  sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document  commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification.  4.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises  pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou en Turquie est censée rester constante sur une longue période, il peut  fournir une seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du  fournisseur») afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.  Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une  période d’un an maximum à compter de la date d’établissement de la déclaration.  Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions  dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à  l’annexe D et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier  envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme  n’est plus valable pour les marchandises livrées.  5.  Les déclarations du fournisseur visées aux par. 3 et 4 sont dactylographiée ou  imprimées dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et  portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi  être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères  d’imprimerie.  6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie,  tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont  correctes.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   201   0.946.31   Art. 6 Documents probants  Les déclarations du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie en  Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie par les matières mises en œuvre, éta- blies dans l’un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l’art. 16,  par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de l’appendice I, et à l’art. 5, par. 6, de la présente an- nexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des  marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme  des produits originaires de Turquie ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions  prévues à l’appendice I.   Art. 7 Conservation des déclarations du fournisseur  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant  trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de  même que les documents visés à l’art. 5, par. 6.  Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois  ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes  par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à  l’art. 5, par. 6. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la  validité de la déclaration à long terme.   Art. 8 Coopération administrative  Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, la Turquie et la  Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités douanières  compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des  marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournisseur  ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.   Art. 9 Contrôle des déclarations du fournisseur  1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la déli- vrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement  d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document  ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.  2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières du  pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à  long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout  autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette décla- ration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le  cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.     Commerce extérieur   202   0.946.31   À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet,  elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des  comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.  4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut  être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.   Art. 10 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.   Art. 11 Zones franches  1.  La Turquie et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que  les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui sé- journent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire  n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations  usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires de Turquie ou de Tuni- sie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent  un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un nouveau  certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le  traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispo- sitions de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   203   0.946.31   Annexe XI   Échanges entre les États de l’AELE et la République de Tunisie   Art. 1  Les produits ayant acquis le caractère de produit originaire par application des  dispositions prévues à la présente annexe sont exclues du cumul visé à l’art. 3 de  l’appendice I.   Art. 2 Cumul dans un État de l’AELE  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I, les ouvraisons  ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effec- tuées dans un État de l’AELE si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de  transformations ultérieures dans un État de l’AELE. Aux fins de la présente disposi- tion, lorsque les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties  concernées, ils ne sont considérés comme originaires d’un État de l’AELE que si les  ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6 de  l’appendice I.   Art. 3 Cumul en Tunisie  Aux fins de l’application de l’art. 2, par. 1, point b), de l’appendice I; les ouvraisons  ou transformations effectuées dans les États de l’AELE sont considérées comme  ayant été effectuées en Tunisie si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou  de transformations ultérieures en Tunisie. Aux fins de la présente disposition, lors- que les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des parties concer- nées, ils ne sont considérés comme originaires de Tunisie que si les ouvraisons ou  transformations vont au-delà des opérations visées à l’art. 6 de l’appendice I.   Art. 4 Preuves de l’origine  1.  Sans préjudice de l’art. 16, par. 4 et 5, de l’appendice I, un certificat de circula- tion des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État de  l’AELE ou de la Tunisie si les produits concernés peuvent être considérés comme  des produits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie, avec application du  cumul visé aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres  conditions prévues à l’appendice I.  2.  Sans préjudice de l’art. 21, par. 2 et 3, de l’appendice I, une déclaration d’origine  peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des pro- duits originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie, avec application du cumul visé  aux art. 2 et 3 de la présente annexe, et qu’ils remplissent les autres conditions  prévues à l’appendice I.     Commerce extérieur   204   0.946.31   Art. 5 Déclarations du fournisseur  1.  Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une  déclaration d’origine est établie, dans un État de l’AELE ou en Tunisie, pour des  produits originaires dont la fabrication met en œuvre des marchandises provenant de  Tunisie ou des États de l’AELE où elles ont subi des ouvraisons ou des transforma- tions sans avoir obtenu le caractère originaire préférentiel, il est tenu compte de la  déclaration du fournisseur remise pour ces marchandises conformément au présent  article.  2.  La déclaration du fournisseur visée au par. 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de  la transformation subie par les marchandises en cause en Tunisie ou dans les États  de l’AELE par les marchandises concernées aux fins de déterminer si les produits  dont la fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme  originaires des États de l’AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions  prévues à l’appendice I.  3.  Sauf dans les cas prévus au par. 4, une déclaration distincte doit être établie par le  fournisseur pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe E,  sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document  commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification.  4.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises  pour lesquelles l’ouvraison ou la transformation subie en Tunisie ou dans les États  de l’AELE est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une  seule déclaration (ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur»)  afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.  Une déclaration à long terme du fournisseur peut normalement être valable pour une  période maximale d’un an à compter de la date d’établissement de la déclaration.  Les autorités douanières du pays où la déclaration est établie fixent les conditions  dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.  La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à  l’annexe F et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour  permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier  envoi des marchandises qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi.  Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme  n’est plus valable pour les marchandises livrées.  5.  Les déclarations du fournisseur visées aux par. 3 et 4 sont dactylographiées ou  imprimées dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément  aux dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et  portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi  être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en caractères  d’imprimerie.  6.  Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à  la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie,  tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont  correctes.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   205   0.946.31   Art. 6 Documents probants  Les déclarations du fournisseur prouvant l’ouvraison ou la transformation subie dans  les États de l’AELE ou en Tunisie par les matières mises en œuvre, établies dans  l’un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l’art. 16, par. 3, et à  l’art. 21, par. 5, de l’appendice I, et à l’art. 5, par. 6, de la présente annexe, destiné à  établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises  EUR.1 ou une déclaration d’origine peuvent être considérés comme des produits  originaires d’un État de l’AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres conditions  prévues à l’appendice I.   Art. 7 Conservation des déclarations du fournisseur  Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant  trois ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration est annexée, de  même que les documents visés à l’art. 5, par. 6.  Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois  ans au moins une copie de la déclaration et de l’ensemble des factures, bons de  livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes  par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à  l’art. 5, par. 6. Cette période prend cours à compter de la date d’expiration de la  validité de la déclaration à long terme.   Art. 8 Coopération administrative  Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les États de l’AELE  et la Tunisie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise des autorités doua- nières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation  des marchandises EUR.1, des déclarations d’origine ou des déclarations du fournis- seur ainsi que de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.   Art. 9 Contrôle des déclarations du fournisseur  1.  Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long  terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités  douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour la déli- vrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement  d’une déclaration d’origine ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document  ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.  2.  Aux fins de l’application des dispositions du par. 1, les autorités douanières du  pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à  long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou les bons de livraison ou tout  autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette décla- ration aux autorités douanières du pays où la déclaration a été établie en indiquant, le  cas échéant, les motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.     Commerce extérieur   206   0.946.31   À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents  et renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  inexactes.  3.  Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la  déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur. À cet effet,  elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des  comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.  4.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs  délais de ses résultats. Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans  la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur sont  correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut  être prise en considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des mar- chandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration d’origine.   Art. 10 Sanctions  Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un docu- ment contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au béné- fice du régime préférentiel.   Art. 11 Zones franches  1.  Les États de l’AELE et la Tunisie prennent toutes les mesures nécessaires pour  éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et  qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur  territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les  manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l’état.  2.  Par dérogation au par. 1, lorsque des produits originaires d’un État de l’AELE ou  de Tunisie importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine  subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes délivrent un  nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de  l’exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont  conformes aux dispositions de la présente Convention.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   207   0.946.31   Annexe XII   Échanges dans le cadre de l’accord de libre-échange entre les  pays arabes méditerranéens (accord d’Agadir)   Les produits obtenus dans les pays parties à l’accord de libre-échange entre les pays  arabes méditerranéens (accord d’Agadir) à partir de matières relevant des chap. 1 à  24 du système harmonisé sont exclus du cumul diagonal avec les autres Parties  contractantes lorsque les échanges concernant ces matières ne sont pas libéralisés  dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre le pays de destination finale  et le pays d’origine des matières utilisées pour la fabrication de ce produit.     Commerce extérieur   208   0.946.31   Annexe A   Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant  subi une ouvraison ou une transformation dans l’Union  européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir  acquis le caractère originaire à titre préférentiel   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte  tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration du fournisseur  relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans  l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le carac- tère originaire à titre préférentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé,  déclare que:   1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Union euro- péenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie, ont été utilisées dans l’Union  européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des mar- chandises en question:   Désignation des marchan- dises fournies(1)   Désignation des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées(2)   Valeur des matières non  originaires utilisées(2) (3)                       Total    2. toutes les autres matières utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au  Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont  originaires de l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie;   3. les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou trans- formation hors de l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie  conformément à l’art. 11 de l’appendice I de la Convention régionale sur les  règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la  vale¨   ur ajoutée totale précisée ci-dessous:     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   209   0.946.31   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union euro- péenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie(4)             (lieu et date)          (adresse et signature du fournisseur, suivies   de l’indication, en toutes lettres, du nom de la  personne qui signe la déclaration)   (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la  déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des mar- chandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournis- seur est tenu de les distinguer clairement.  Exemple:  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant  de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450.  La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces mo- teurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles  dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent fi- gurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à  laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en  fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.   (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont  nécessaires.  Exemples:  La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de fils non ori- ginaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de  l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans  sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique «fils» comme désignation  de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la va- leur des fils en question.  Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non  originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à  entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de  matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient  d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.   (3) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de  l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne  peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’Union euro- péenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières  non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans  la première colonne.   (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de  l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes  les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale ac- quise hors de l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé  par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.     Commerce extérieur   210   0.946.31   Annexe B   Déclaration à long terme du fournisseur relative à des  marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation  dans l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie  sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte  tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration à long terme du fournisseur  relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans  l’Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis le carac- tère originaire à titre préférentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui  sont régulièrement envoyées à ……(1), déclare que:   1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Union euro- péenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie, ont été utilisées dans l’Union  européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pour la production des mar- chandises en question:   Désignation des marchan- dises fournies(2)   Désignation des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées(3)   Valeur des matières non  originaires utilisées(3) (4)                       Total    2. toutes les autres matières utilisées dans l’Union européenne, en Algérie, au  Maroc ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont  originaires de l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie;   3. les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou trans- formation hors de l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie  conformément à l’art. 11 de l’appendice I de la Convention régionale sur les  règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la  valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   211   0.946.31   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de l’Union euro- péenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie(5)             La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces mar- chandises effectuées de ..................................................................................................   à ................................................................................................................................. (6)  Je m’engage à informer immédiatement ……(1) de la cessation éventuelle de validité  de la présente déclaration.   .......................................................................................................................................   (lieu et date)    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................   (adresse et signature du fournisseur, suivies de l’indication, en toutes lettres, du nom de la  personne qui signe la déclaration)   (1) Nom et adresse du client.  (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la   déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des mar- chandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournis- seur est tenu de les distinguer clairement.  Exemple:  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant  de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450.  La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces mo- teurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles  dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent fi- gurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à  laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en  fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.  (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles  sont nécessaires.  Exemples:  La règle applicable aux vêtements de l’ex chap. 62 admet l’utilisation de fils non origi- naires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Algérie, utilise du tissu importé de  l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans  sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne indique «fils» comme désignation  de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la va- leur des fils en question.  Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non  originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à  entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de  matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient  d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.     Commerce extérieur   212   0.946.31   (4) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de  l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne  peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans l’Union euro- péenne, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières  non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans  la première colonne.   (5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de  l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes  les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale ac- quise hors de l’Union européenne, d’Algérie, du Maroc ou de Tunisie doit être précisé  par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne  devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les  autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   213   0.946.31   Annexe C   Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant  subi une ouvraison ou une transformation en Algérie, au Maroc,  en Tunisie ou en Turquie sans avoir acquis le caractère  originaire à titre préférentiel   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte  tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration du fournisseur  relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en  Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie sans acquérir le caractère originaire à  titre préférentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé,  déclare que:   1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Algérie, du  Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, ont été utilisées en Algérie, au Maroc,  en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question:   Désignation des marchan- dises fournies(1)   Désignation des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées(2)   Valeur des matières non  originaires utilisées(2) (3)                       Total    2. toutes les autres matières utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en  Turquie pour la production des marchandises en question sont originaires de  l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie;   3. les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou trans- formation hors de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie con- formément à l’art. 11 de l’appendice I de la Convention régionale sur les  règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la  valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:     Commerce extérieur   214   0.946.31   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de l’Algérie, du  Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie(4)             (lieu et date)          (adresse et signature du fournisseur, suivies   de l’indication, en toutes lettres, du nom de la  personne qui signe la déclaration)   (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la  déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des mar- chandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournis- seur est tenu de les distinguer clairement.  Exemple:  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant  de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450.  La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces mo- teurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles  dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent fi- gurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à  laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en  fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.   (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont  nécessaires.  Exemples:  La règle applicable aux vêtements de l’ex chap. 62 admet l’utilisation de fils non origi- naires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de  Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans  sa déclaration, le fournisseur turc indique «fils» comme désignation de la matière non  originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en  question.  Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non  originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à  entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de  matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient  d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.   (3) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de  l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne  peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroc,  en Tunisie ou en Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utili- sées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la pre- mière colonne.   (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de  l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, y compris la valeur de toutes les  matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise  hors de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité  des marchandises mentionnées dans la première colonne.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   215   0.946.31   Annexe D   Déclaration à long terme du fournisseur relative à des  marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation  en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie sans avoir acquis  le caractère originaire à titre préférentiel   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte  tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration à long terme du fournisseur  relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation en  Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en Turquie sans acquérir le caractère originaire à  titre préférentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui  sont régulièrement envoyées à ……(1), déclare que:   1. les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de l’Algérie, du  Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie ont été utilisées en Algérie, au Maroc,  en Tunisie ou en Turquie pour la production des marchandises en question:   Désignation des marchan- dises fournies(2)   Désignation des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées(3)   Valeur des matières non  originaires utilisées(3) (4)                       Total    2. toutes les autres matières utilisées en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou en  Turquie pour la production des marchandises en question sont originaires de  l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie;   3. les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou trans- formation hors de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, ou de la Turquie con- formément à l’art. 11 de l’appendice I de la Convention régionale sur les  règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la  valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:     Commerce extérieur   216   0.946.31   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de l’Algérie,  du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie(5)             La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces mar- chandises effectuées de .............................................................................................. (6)  à ......................................................................................................................................   Je m’engage à informer immédiatement ……(1) de la cessation éventuelle de validité  de la présente déclaration.   .......................................................................................................................................   (lieu et date)    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................   (adresse et signature du fournisseur, suivies de l’indication, en toutes lettres, du nom de la  personne qui signe la déclaration)   (1) Nom et adresse du client.  (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la  déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.  Exemple:  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La  nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs  varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la  première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer  séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de  procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.   (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont  nécessaires.  Exemples:  La règle applicable aux vêtements de l’ex chap. 62 admet l’utilisation de fils non origi- naires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce dernier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique «fils» comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.  Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   217   0.946.31   (4) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en  Tunisie ou en Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées  doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise  hors de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.     Commerce extérieur   218   0.946.31   Annexe E   Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant  subi une ouvraison ou une transformation dans un État de  l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à  titre préférentiel   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte  tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration du fournisseur  relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un  État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préfé- rentiel   Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé,  déclare que:   1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de  l’AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un État de l’AELE ou en Tuni- sie pour la production des marchandises en question:   Désignation des marchan- dises fournies(1)   Désignation des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées(2)   Valeur des matières non  originaires utilisées(2) (3)                                           Total         2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie  pour la production des marchandises en question sont originaires d’un État  de l’AELE ou de Tunisie;   3. les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou trans- formation hors d’un État de l’AELE ou de Tunisie conformément à l’art. 11  de l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préféren- tielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale pré- cisée ci-dessous:     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   219   0.946.31   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l’AELE  ou de Tunisie(4)                 (lieu et date)                 (adresse et signature du fournisseur, suivies  de l’indication, en toutes lettres, du nom de la  personne qui signe la déclaration)       (1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.  Exemple:  Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de  la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La  nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la  première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer  séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de  procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.   (2) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires.  Exemples:  La règle applicable aux vêtements de l’ex chap. 62 admet l’utilisation de fils non origi- naires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé d’un État de l’AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’État de l’AELE indique «fils» comme désignation de la  matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.  Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non  originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient  d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.   (3) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou  ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de l’AELE ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (4) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors d’un État de l’AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de  l’AELE ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.     Commerce extérieur   220   0.946.31   Annexe F   Déclaration à long terme du fournisseur relative à des  marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation  dans un État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le  caractère originaire à titre préférentiel   La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte  tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire  ces notes.   Déclaration à long terme du fournisseur  relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans un  État de l’AELE ou en Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préfé- rentiel  Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui  sont régulièrement envoyées à ……(1), déclare que:   1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d’un État de  l’AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un État de l’AELE ou en Tuni- sie pour la production des marchandises en question:   Désignation des marchan- dises fournies(2)   Désignation des matières  non originaires utilisées   Position SH des matières  non originaires utilisées(3)   Valeur des matières non  originaires utilisées(3) (4)                       Total    2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l’AELE ou en Tunisie  pour la production des marchandises en question sont originaires d’un État  de l’AELE ou de Tunisie;   3. les marchandises figurant ci-après ont fait l’objet d’une ouvraison ou trans- formation hors d’un État de l’AELE ou de Tunisie conformément à l’art. 11  de l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préféren- tielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale pré- cisée ci-dessous:     Règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes. Conv. régionale   221   0.946.31   Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de l’AELE  ou de Tunisie(5)             La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces mar- chandises effectuées du .................................................................................................   à ................................................................................................................................. (6)  Je m’engage à informer immédiatement ……(1) de la cessation éventuelle de validité  de la présente déclaration.   .......................................................................................................................................   (lieu et date)    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................   (adresse et signature du fournisseur, suivies de l’indication, en toutes lettres, du nom de la  personne qui signe la déclaration)   (1) Nom et adresse du client.  (2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la   déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des mar- chandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournis- seur est tenu de les distinguer clairement.    Exemple:   Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant   de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450.  La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces mo- teurs varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles  dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent fi- gurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à  laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en  fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.     Commerce extérieur   222   0.946.31   (3) Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont  nécessaires.    Exemples:   La règle applicable aux vêtements de l’ex chap. 62 admet l’utilisation de fils non origi-  naires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé d’un  État de l’AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa  déclaration, le fournisseur de l’État de l’AELE indique «fils» comme désignation de la  matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position SH ni la valeur  des fils en question.    Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non  originaires doit indiquer «barres de fer» dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à  entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de  matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient  d’indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne.   (4) Les termes «valeur des matières» désignent la valeur en douane au moment de  l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou  ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de  l’AELE ou en Tunisie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées  doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.   (5) Les termes «valeur ajoutée totale» désignent les différents coûts accumulés hors d’un  État de l’AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été  incorporées. Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors d’un État de  l’AELE ou de Tunisie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la  première colonne.   (6) Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne  devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les  autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.