Document ID: ee32ada7-e8e0-4b04-9643-0bdcb49a0889

RS 0.814.295   1   Texte original   Convention internationale de 2001  sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles  sur les navires   Conclue à Londres, le 5 octobre 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 20131  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 septembre 2013  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 décembre 2013    (Etat le 21    août 2019)     Les Parties à la présente Convention,   notant que les études scientifiques et enquêtes menées par les gouvernements et les  organisations internationales compétentes ont démontré que certains systèmes anti- salissure utilisés sur les navires présentent un risque de toxicité considérable pour  des organismes marins écologiquement et économiquement importants, sur lesquels  ils peuvent aussi avoir d’autres effets chroniques, et également que la consommation  d’aliments d’origine marine affectés pourrait être dangereuse pour la santé de  l’homme,   notant en particulier les graves préoccupations suscitées par les systèmes antisalis- sure dans lesquels des composés organostanniques sont utilisés comme biocides, et  étant convaincues que l’introduction de tels composés organostanniques dans le  milieu marin doit être progressivement éliminée,   rappelant qu’au chapitre 17 du Programme «Action 21» adopté par la Conférence  des Nations Unies de 1992 sur l’environnement et le développement il est demandé  aux États de prendre des mesures pour réduire la pollution causée par les composés  organostanniques présents dans les peintures antisalissure,   rappelant également que l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale, par  sa résolution A.895(21) adoptée le 25 novembre 1999, a prié instamment le Comité  de la protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation d’œuvrer en vue de  l’élaboration dans les meilleurs délais d’un instrument mondial juridiquement obli- gatoire pour faire face de toute urgence aux effets nuisibles des systèmes antisalis- sure,   consciente de l’approche de précaution qui a été établie en vertu du Principe 15 de la  Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et qui est mentionnée  dans la résolution MEPC.67(37) adoptée par le MEPC le 15 septembre 1995,   reconnaissant qu’il est important de protéger le milieu marin et la santé de l’homme  contre les effets défavorables des systèmes antisalissure,   reconnaissant également que l’utilisation de systèmes antisalissure destinés à préve- nir l’accumulation d’organismes sur la surface des navires est d’une importance        RO 2013 5543; FF 2012 7979   1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 22 mars 2013 (RO 2013 5523)   0.814.295    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.295   cruciale pour garantir l’efficacité du commerce et des transports maritimes et pour  empêcher la propagation d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes,   reconnaissant en outre qu’il est nécessaire de poursuivre la mise au point de sys- tèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l’environnement et  d’encourager le remplacement de systèmes nuisibles par des systèmes moins nui- sibles ou, de préférence, non nuisibles,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Obligations générales  1 Chaque Partie à la présente Convention s’engage à donner plein et entier effet à ses  dispositions afin de réduire ou d’éliminer les effets défavorables des systèmes anti- salissure sur le milieu marin et sur la santé de l’homme.  2 Les Annexes font partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition  expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même  temps une référence à ses Annexes.  3 Aucune disposition de la présente Convention n’est interprétée comme empêchant  un État de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses  destinées à réduire ou éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur  l’environnement, en conformité avec le droit international.  4 Les Parties s’efforcent de coopérer aux fins de garantir la mise en œuvre, le respect  et la mise en application effectifs de la présente Convention.  5 Les Parties s’engagent à promouvoir le développement continu de systèmes antisa- lissure qui soient efficaces et sans danger pour l’environnement.   Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:  1 «Administration» désigne le gouvernement de l’État sous l’autorité duquel le  navire est exploité. Dans le cas d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État,  l’Administration est le gouvernement de cet État. Dans le cas des plates-formes fixes  ou flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et de leur  sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l’État côtier exerce des droits souverains  aux fins de l’exploration et de l’exploitation de leurs ressources naturelles, l’Admi- nistration est le gouvernement de l’État côtier intéressé.  2 «Système antisalissure» désigne un revêtement, une peinture, un traitement de la  surface, une surface ou un dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou  empêcher le dépôt d’organismes indésirables.  3 «Comité» désigne le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   3   0.814.295   4 «Jauge brute» désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le  jaugeage énoncées à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le  jaugeage des navires2, ou dans toute convention qui lui succéderait.  5 «Voyage international» désigne un voyage effectué par un navire autorisé à battre  le pavillon d’un État à destination ou en provenance d’un port, d’un chantier naval  ou d’un terminal au large relevant de la juridiction d’un autre État.  6 «Longueur» désigne la longueur définie dans la Convention internationale de 1966  sur les lignes de charge3 telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, ou  dans toute convention qui lui succéderait.  7 «Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.  8 «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.  9 «Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin  et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins  flottants, les plates-formes fixes ou flottantes, les unités flottantes de stockage (FSU)  et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO).  10 «Groupe technique» désigne un organe composé de représentants des Parties, des  Membres de l’Organisation, de l’ONU et de ses institutions spécialisées, d’organi- sations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l’Organisation et  d’organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l’Orga- nisation, qui devrait comprendre de préférence des représentants d’établissements et  de laboratoires se livrant à l’analyse des systèmes antisalissure. Ces représentants  doivent être des experts dans les domaines du devenir dans l’environnement et des  effets sur l’environnement, des effets toxiques, de la biologie marine, de la santé de  l’homme, de l’analyse économique, de la gestion des risques, des transports mari- times internationaux, des techniques de revêtement des systèmes antisalissure ou  d’autres domaines spécialisés nécessaires pour étudier de manière objective le bien- fondé sur le plan technique d’une proposition détaillée.   Art. 3 Application  1 Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s’applique:   a) aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d’une Partie;   b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’une Partie mais  qui sont exploités sous l’autorité d’une Partie, et   c) aux navires qui entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au  large d’une Partie mais qui ne sont pas visés aux al. a) ou b).   2 La présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de  guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à une Partie ou exploités par elle et  utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commer- cial. Toutefois, chaque Partie s’assure, en prenant des mesures appropriées qui ne       2 RS 0.747.305.412  3 RS 0.747.305.411     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.295   compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce  type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière com- patible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible  dans la pratique.  3 Dans le cas des navires d’États non Parties à la présente Convention, les Parties  appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire  pour que ces navires ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable.   Art. 4 Mesures de contrôle des systèmes antisalissure  1 Conformément aux prescriptions spécifiées à l’Annexe 1, chaque Partie interdit  et/ou limite:   a) l’application, la réapplication, l’installation ou l’utilisation de systèmes anti- salissure nuisibles sur les navires visés à l’al. a) ou b) de l’art. 3 1), et   b) l’application, la réapplication, l’installation ou l’utilisation de tels systèmes  sur les navires visés à l’art. 3 1) c) lorsqu’ils se trouvent dans un port, un  chantier naval ou un terminal au large d’une Partie,   et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces  prescriptions.  2 Les navires dotés d’un système antisalissure qui est soumis à une mesure de con- trôle résultant d’un amendement à l’Annexe 1 après l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention peuvent conserver ce système jusqu’à la date prévue pour son  remplacement, cette période ne devant toutefois en aucun cas dépasser 60 mois après  l’application du système, à moins que le Comité ne décide qu’il existe des circons- tances exceptionnelles qui justifient d’appliquer plus tôt la mesure de contrôle.   Art. 5 Mesures de contrôle des déchets relevant de l’Annexe 1  Compte tenu des règles, normes et prescriptions internationales, une Partie prend des  mesures appropriées sur son territoire pour exiger que les déchets résultant de  l’application ou de l’enlèvement d’un système antisalissure soumis à une mesure de  contrôle en vertu de l’Annexe 1 soient collectés, manutentionnés, traités et évacués  d’une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de protéger la santé de  l’homme et l’environnement.   Art. 6 Procédure à suivre pour proposer des amendements aux mesures de  contrôle des systèmes antisalissure   1 Toute Partie peut proposer un amendement à l’Annexe 1 conformément au présent  article.  2 Une proposition initiale doit contenir les renseignements prescrits à l’Annexe 2 et  être soumise à l’Organisation. Lorsque l’Organisation reçoit une proposition, elle la  porte à l’attention des Parties, des Membres de l’Organisation, de l’ONU et de ses  institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales ayant conclu des  accords avec l’Organisation et des organisations non gouvernementales dotées du  statut consultatif, et leur en communique le texte.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   5   0.814.295   3 Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle une étude plus  approfondie en se fondant sur la proposition initiale. Si le Comité décide qu’une plus  ample étude est justifiée, il demande à la Partie dont émane la proposition de lui  soumettre une proposition détaillée contenant les renseignements prescrits à  l’Annexe 3, sauf si ceux-ci figurent déjà dans la proposition initiale. Si le Comité  estime qu’il existe un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certi- tude scientifique absolue ne doit pas être invoquée pour l’empêcher de décider de  procéder à l’évaluation de la proposition. Le Comité constitue un groupe technique  conformément à l’art. 7.  4 Le groupe technique étudie la proposition détaillée ainsi que les données supplé- mentaires qui auraient pu être soumises par toute entité intéressée et, après avoir  procédé à une évaluation, indique au Comité si la proposition a démontré qu’il pou- vait exister un risque excessif d’effets défavorables sur des organismes non ciblés ou  sur la santé de l’homme qui justifie un amendement à l’Annexe 1. À cet égard:   a) l’étude du groupe technique consiste à:  i) évaluer le lien entre le système antisalissure en question et les effets dé-  favorables connexes qui ont été observés, soit dans l’environnement ou  sur la santé de l’homme, y compris mais sans s’y limiter, par la con- sommation d’aliments d’origine marine affectés, soit au moyen  d’études contrôlées, en se fondant sur les données décrites à l’Annexe 3  et toutes autres données pertinentes mises en évidence,   ii) évaluer la réduction du risque potentiel due aux mesures de contrôle  proposées et à toute autre mesure de contrôle que le groupe technique  pourrait envisager,   iii) examiner les renseignements disponibles sur la faisabilité technique des  mesures de contrôle et le rapport coût-efficacité de la proposition,   iv) examiner les renseignements disponibles sur les autres effets qu’aurait  l’introduction de telles mesures de contrôle en ce qui concerne:  – l’environnement (y compris, sans toutefois s’y limiter, le coût de   l’inaction, et l’incidence sur la qualité de l’air),  – les problèmes de santé et de sécurité pour les chantiers navals (à   savoir les effets sur les ouvriers de ces chantiers),  – le coût pour les transports maritimes internationaux et autres sec-  teurs intéressés, et  v) examiner les solutions de rechange appropriées qui pourraient être dis-  ponibles, y compris les risques potentiels liés à ces solutions;   b) le rapport du groupe technique est soumis par écrit et tient compte de cha- cune des évaluations et de chacun des examens visés à l’al. a); le groupe  technique peut toutefois décider de ne pas procéder aux évaluations et exa- mens décrits aux al. a) ii) à a) v) s’il juge, à l’issue de l’évaluation décrite à  l’al. a) i), que la proposition ne mérite pas d’être examinée plus avant;   c) le rapport du groupe technique inclut entre autres une recommandation indi- quant si les mesures de contrôle internationales prévues en application de la  présente Convention sont justifiées pour le système antisalissure en question,     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.295   si les mesures de contrôle spécifiques suggérées dans la proposition détaillée  sont appropriées ou si d’autres mesures de contrôle sont considérées par le  Groupe comme étant plus adaptées.   5 Le rapport du groupe technique est diffusé aux Parties, aux Membres de l’Orga- nisation, à l’ONU et à ses institutions spécialisées, aux organisations gouvernemen- tales ayant conclu des accords avec l’Organisation et aux organisations non gouver- nementales dotées du statut consultatif auprès de l’Organisation, avant son examen  par le Comité. Le Comité décide s’il convient d’approuver une proposition  d’amendement à l’Annexe 1 et, le cas échéant, des modifications de cette proposi- tion, compte tenu du rapport du groupe technique. Si le rapport indique un risque de  dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit  pas, en soi, être invoquée pour empêcher le Comité de décider d’inscrire un système  antisalissure à l’Annexe 1. Les propositions d’amendements à l’Annexe 1, si elles  sont approuvées par le Comité, sont diffusées conformément à l’art. 162) a). La  décision de ne pas approuver une proposition n’exclut pas la soumission ultérieure  d’une nouvelle proposition eu égard à un système antisalissure donné si de nouvelles  informations sont mises en évidence.  6 Seules les Parties peuvent participer aux décisions prises par le Comité telles que  décrites aux par. 3) et 5).   Art. 7 Groupes techniques  1 Le Comité constitue un groupe technique en application de l’art. 6 lorsqu’une  proposition détaillée est reçue. Dans les cas où plusieurs propositions sont reçues en  même temps ou à la suite, le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes tech- niques, selon les besoins.  2 Toute Partie peut participer aux délibérations d’un groupe technique, et devrait  faire appel aux compétences pertinentes dont elle dispose.  3 Le Comité définit le mandat, l’organisation et le fonctionnement des groupes  techniques. Ce mandat garantit le respect du caractère confidentiel des renseigne- ments qui pourraient être communiqués. Les groupes techniques peuvent tenir les  réunions qu’ils jugent nécessaires mais ils s’efforcent de mener leurs travaux par  correspondance ou voie électronique ou autre moyen approprié.  4 Seuls les représentants des Parties peuvent participer à la formulation des recom- mandations à soumettre au Comité en application de l’art. 6. Un groupe technique  s’efforce de parvenir à l’unanimité entre les représentants des Parties. Si cela n’est  pas possible, il communique les vues de la minorité.   Art. 8 Recherche scientifique et technique et surveillance  1 Les Parties prennent des mesures appropriées pour encourager et faciliter les  travaux de recherche scientifiques et techniques sur les effets des systèmes antisalis- sure, ainsi que la surveillance de ces effets. Ces travaux de recherche devraient  comprendre en particulier l’observation, la mesure, l’échantillonnage, l’évaluation et  l’analyse des effets des systèmes antisalissure.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   7   0.814.295   2 Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite  l’accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur:   a) les activités scientifiques et techniques entreprises conformément à la pré- sente Convention;   b) les programmes scientifiques et technologiques concernant le milieu marin  et leurs objectifs, et   c) les effets observés lors des programmes de surveillance, et d’évaluation con- cernant les systèmes antisalissure.   Art. 9 Communication et échange de renseignements  1 Chaque Partie s’engage à communiquer à l’Organisation:   a) une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont auto- risés à agir pour le compte de cette Partie aux fins de l’administration des af- faires concernant le contrôle des systèmes antisalissure, conformément à la  présente Convention, en vue de sa diffusion aux Parties, qui la porteront à la  connaissance de leurs fonctionnaires. L’Administration notifie donc à  l’Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs dési- gnés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorité qui leur a été  déléguée, et   b) sur une base annuelle, des renseignements au sujet de tout système antisalis- sure approuvé, soumis à des restrictions ou interdit en vertu de sa législation  nationale.   2 L’Organisation diffuse par tout moyen approprié les renseignements qui lui ont été  communiqués en vertu du par. 1).  3 Si des systèmes antisalissure sont approuvés, enregistrés ou agréés par une Partie,  cette Partie soit fournit, soit demande aux fabricants de ces systèmes antisalissure de  fournir, aux Parties qui en font la demande, les renseignements pertinents sur la base  desquels elle a pris sa décision, y compris les renseignements indiqués à l’Annexe 3,  ou d’autres renseignements qui permettent d’effectuer une évaluation appropriée du  système antisalissure. Il n’est fourni aucun renseignement qui est protégé par la loi.   Art. 10 Visite et délivrance de certificats  Une Partie s’assure que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous  son autorité font l’objet de visites et que des certificats leur sont délivrés conformé- ment aux règles de l’Annexe 4.   Art. 11 Inspection des navires et recherche des violations  1 Un navire auquel s’applique la présente Convention peut être inspecté dans tout  port, chantier naval ou terminal au large d’une Partie, par des fonctionnaires autori- sés par cette Partie, aux fins de déterminer si le navire satisfait à la présente Conven-    Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.295   tion. Sauf s’il existe de bonnes raisons de penser qu’un navire enfreint la présente  Convention, toute inspection de ce type se limite à:   a) vérifier que le navire a à bord un certificat international du système antisalis- sure ou une déclaration relative au système antisalissure en cours de validité,  s’ils sont requis, et/ou   b) un bref échantillonnage du système antisalissure du navire qui ne nuise ni à  l’intégrité, ni à la structure, ni au fonctionnement de ce système, compte tenu  des directives élaborées par l’Organisation4. Toutefois, le délai requis pour  traiter les résultats de cet échantillonnage ne doit pas empêcher le mouve- ment et le départ du navire.   2 S’il existe de bonnes raisons de penser que le navire enfreint la présente Conven- tion, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives  élaborées par l’Organisation5.  3 S’il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède  à l’inspection peut prendre des mesures pour adresser un avertissement au navire, le  retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l’y admettre. Une Partie qui prend de  telles mesures à l’encontre d’un navire au motif qu’il ne satisfait pas à la présente  Convention informe immédiatement l’Administration du navire intéressé.  4 Les Parties coopèrent à la recherche des violations et à la mise en application de la  présente Convention. Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un  port, un chantier naval ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu’une  autre Partie lui demande de procéder à une enquête et lui fournit suffisamment de  preuves que le navire est exploité ou a été exploité en infraction de la présente  Convention. Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui l’a demandée,  ainsi qu’à l’autorité compétente de l’Administration dont relève le navire en cause,  afin que des mesures appropriées puissent être prises en vertu de la présente Con- vention.   Art. 12 Violations  1 Toute violation de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législa- tion de l’Administration dont relève le navire en cause, où qu’elle se produise. Si  l’Administration est informée d’une telle violation, elle effectue une enquête et peut  demander à la Partie qui l’a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de  la violation alléguée. Si l’Administration est convaincue qu’il existe des preuves  suffisantes pour lui permettre d’engager des poursuites au titre de la violation allé- guée, elle fait en sorte que ces poursuites soiént engagées le plus tôt possible con- formément à sa législation. L’Administration informe promptement la Partie qui a  signalé la violation alléguée ainsi que l’Organisation, des mesures prises. Si  l’Administration n’a pris aucune mesure dans un délai d’un an à compter de la  réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé la violation  alléguée.       4 Directives à élaborer.  5 Directives à élaborer.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   9   0.814.295   2 Toute violation de la présente Convention dans la juridiction d’une Partie est  interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu’une telle  infraction se produit, la Partie doit:   a) soit faire en sorte que des poursuites soient conformément à sa législation;   b) soit fournir à l’Administration dont relève le navire en cause les renseigne- ments et les preuves qu’elle pourrait détenir attestant qu’il y a eu infraction.   3 Les sanctions prévues par la législation d’une Partie en application du présent  article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les violations de la  présente Convention, où qu’elles se produisent.   Art. 13 Retard ou retenue indu de navires  1 Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un navire soit indûment  retenu on retardé en vertu des art. 11 ou 12.  2 Un navire qui a été indûment retenu ou retardé en vertu des art. 11 ou 12 a droit à  réparation pour tout préjudice ou dommage subi.   Art. 14 Règlement des différends  Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l’interprétation ou  l’application de la présente Convention par voie de négociation, d’enquête, de mé- diation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux orga- nismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.   Art. 15 Rapport avec le droit international de la mer  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obliga- tions qu’a tout État en vertu des règles de droit international coutumier énoncées  dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer6.   Art. 16 Amendements  1 La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies  dans les paragraphes ci-après.  2 Amendements après examen au sein de l’Organisation:   a) Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention.  L’amendement proposé est soumis au Secrétaire général qui le diffuse aux  Parties et aux Membres de l’Organisation six mois au moins avant son exa- men. Dans le cas d’une proposition d’amendement à l’Annexe 1, celle-ci est  traitée conformément à l’art. 6 avant d’être examinée en vertu du présent ar- ticle.       6 RS 0.747.305.15     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.295   b) Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est ren- voyé au Comité pour examen. Les Parties, qu’elles soient ou non Membres  de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité  aux fins de l’examen et de l’adoption de l’amendement.   c) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties pré- sentes et votantes au sein du Comité, à condition qu’un tiers au moins des  Parties soient présentes au moment du vote.   d) Les amendements adoptés conformément à l’al. c) sont communiqués par le  Secrétaire général aux Parties pour acceptation.   e) Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants:  i) Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir   été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur ac- ceptation au Secrétaire général.   ii) Un amendement à une Annexe est réputé avoir été accepté à l’expira- tion d’une période de douze mois après la date de son adoption ou toute  autre date fixée par le Comité. Toutefois, si à cette date plus d’un tiers  des Parties ont notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent une objec- tion contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.   f) Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes:  i) Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur   pour les Parties qui ont déclaré l’avoir accepté six mois après la date à  laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l’al. e) i).   ii) Un amendement à l’Annexe 1 entre en vigueur à l’égard de toutes les  Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à  l’exception de toute Partie qui a:  1) notifié son objection à l’amendement conformément à l’al. e) ii) et   n’a pas retiré cette objection;  2) notifié au Secrétaire général, avant l’entrée en vigueur de cet   amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard unique- ment après notification ultérieure de son acceptation, ou   3) fait une déclaration au moment du dépôt de son instrument de rati- fication, d’acceptation ou d’approbation de la présente Conven- tion, ou d’adhésion à celle-ci, indiquant que les amendements à  l’Annexe 1 entreront en vigueur à son égard uniquement après no- tification au Secrétaire général de son acceptation eu égard à ces  amendements.   iii) Un amendement à une Annexe autre que l’Annexe 1 entre en vigueur à  l’égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé  avoir été accepté, à l’exception des Parties qui ont notifié leur objection  à l’amendement conformément à l’al. e) ii) et n’ont pas retiré cette ob- jection.    g) i) Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l’al. f) ii) 1) ou iii)  peut par la suite notifier au Secrétaire général qu’elle accepte  l’amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   11   0.814.295   mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date  d’entrée en vigueur de l’amendement, si cette dernière est postérieure.   ii) Si une Partie qui a adressé une notification ou a fait une déclaration vi- sée à l’al. f) ii) 2) ou 3) respectivement notifie au Secrétaire général son  acceptation eu égard à un amendement, cet amendement entre en vi- gueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son  acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de l’amendement, si cette  dernière est postérieure.   3 Amendement par une conférence:   a) À la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties,  l’Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des  amendements à la présente Convention.   b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des  Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à  toutes les Parties pour acceptation.   c) À moins que la Conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé  avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies  aux al. 2 e) et f) respectivement du présent article.   4 Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à une Annexe est considérée  comme non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement.  5 L’ajout d’une nouvelle Annexe est proposé, est adopté et entre en vigueur confor- mément à la procédure applicable à un amendement à un article de la présente  Convention.  6 Toute notification ou déclaration en vertu du présent article est adressée par écrit  au Secrétaire général.  7 Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l’Organisation:   a) de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vi- gueur en général et à l’égard de chaque Partie, et   b) de toute notification ou déclaration faite en vertu du présent article.   Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1 La présente Convention est ouverte à la signature de tout État, au Siège de  l’Organisation, du 1er février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à  l’adhésion.  2 Les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   c) adhésion.     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.295   3 La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt  d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.  4 S’il comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes  juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la  présente Convention, un État peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention  s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs  d’entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration  à tout moment.  5 La déclaration est notifiée au Secrétaire général et mentionne expressément les  unités territoriales auxquelles s’applique la présente Convention.   Art. 18 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle  au  moins vingt-cinq États, dont les flottes marchandes représentent au total au  moins vingt-cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de  commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’accep- tation ou l’approbation, soit déposé l’instrument requis de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, conformément à l’art. 17.  2 Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les  conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en  vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la  date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du  dépôt de l’instrument si cette dernière date est postérieure.  3 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé  après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois  après la date du dépôt de l’instrument.  4 Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé  après la date à laquelle un amen- dement à la présente Convention est réputé avoir  été accepté en vertu de l’art. 16 s’applique à la Convention telle que modifiée.   Art. 19 Dénonciation  1 La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout  moment après l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de son  entrée en vigueur à l’égard de cette Partie.  2 La dénonciation s’effectue par le dépôt d’une notification écrite auprès du Secré- taire général et prend effet un an après la date de la réception de la notification ou à  l’expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.   Art. 20 Dépositaire  1 La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse  des copies certifiées conformes à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   13   0.814.295   2 Outre les fonctions spécifiées dans d’autres articles de la présente Convention, le  Secrétaire général:   a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont ad- héré:  i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de  leur date,   ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et  iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention,   ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dé- nonciation prend effet, et   b) dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au  Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistre- ment et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies7.   Art. 21 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues an- glaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également  foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Londres, ce cinq octobre deux mille un.   (Suivent les signatures)       7 RS 0.120     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.295   Annexe 1   Mesures de contrôle des systèmes antisalissure   Système antisalissure Mesures de contrôle Application Date à laquelle la  mesure prend effet   Composés organostan- niques agissant en tant  que biocides dans les  systèmes antisalissure   Les navires ne doivent  pas appliquer ni réappli- quer ces composés   Tous les navires 1er janvier 2003   Composés organostan- niques agissant en tant  que biocides dans les  systèmes antisalissure    Les navires:  soit  1. ne doivent pas avoir   de tels composés sur  leur coque ou sur  leurs parties ou sur- faces extérieures;   soit  2. doivent avoir un   revêtement qui forme  une protection em- pêchant la lixiviation  des composés pro- venant des systèmes  antisalissure sousja- cents non conformes   Tous les navires   (à l’exception des  plates-formes fixes et  flottantes, des FSU et des  FPSO qui ont été cons- truites avant le 1er janvier  2003 et qui ne sont pas  passées en cale sèche le  1er janvier 2003 ou après  cette date)   1er janvier 2008     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   15   0.814.295   Annexe 2   Éléments à inclure dans une proposition initiale   1 Une proposition initiale doit comprendre une documentation adéquate contenant au  moins ce qui suit:   a) l’identification du système antisalissure visé dans la proposition: désignation  du système antisalissure; nom des ingrédients actifs et, le cas échéant, numé- ro de registre des Chemical Abstract Services (numéro CAS), ou composants  du système dont on soupçonne qu’ils causent des effets défavorables préoc- cupants;   b) la caractérisation des renseignements qui laissent penser que le système anti- salissure ou ses produits de transformation peuvent présenter un risque pour  la santé de l’homme ou causer des effets défavorables chez les organismes  non ciblés aux concentrations susceptibles d’être constatées dans l’environ- nement, (par exemple résultats des études de toxicité sur des espèces repré- sentatives ou données relatives à la bioaccumulation);   c) des preuves du risque d’apparition de composants toxiques du système anti- salissure ou de ses produits de transformation dans l’environnement à des  concentrations qui pourraient entraîner des effets défavorables chez des or- ganismes non ciblés, sur la santé de l’homme ou sur la qualité de l’eau (par  exemple données sur la persistance dans la colonne d’eau, les sédiments et le  biote; taux de libération de composants toxiques des surfaces traitées mesuré  dans le cadre d’études ou dans des conditions réelles d’utilisation; ou don- nées rassemblées dans le cadre d’un programme de surveillance, (le cas  échéant);   d) une analyse du lien entre le système antisalissure, les effets défavorables  produits, et les concentrations observées ou attendues dans l’environnement,  et   e) une recommandation préliminaire sur le type de restrictions qui pourraient  être efficaces pour réduire les risques liés au système antisalissure.   2 Une proposition initiale doit être soumise conformément aux règles et procédures  établies par l’Organisation.     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.295   Annexe 3   Éléments à inclure dans une proposition détaillée   1 Une proposition détaillée doit comprendre une documentation adéquate contenant  ce qui suit:   a) les éléments nouveaux par rapport aux données citées dans la proposition  initiale;   b) les conclusions tirées des catégories de données énumérées aux al. 3 a), b) et  c) selon le cas, en fonction du sujet de la proposition et l’identification ou la  description des méthodes qui ont servi à l’établissement des données;   c) un résumé des résultats des études effectuées sur les effets défavorables du  système antisalissure;   d) un résumé des résultats de tout programme de surveillance qui aurait pu être  exécuté, y compris des renseignements sur le trafic maritime dans la zone  surveillée et une description générale de cette zone;   e) un résumé des données disponibles sur l’exposition environnementale ou  écologique et les estimations des concentrations dans l’environnement que  l’on aurait pu obtenir en appliquant des modèles mathématiques utilisant  tous les paramètres disponibles du devenir dans l’environnement, et de pré- férence ceux qui ont été déterminés expérimentalement, ainsi qu’une identi- fication ou description de la méthode de modélisation;   f) une évaluation du lien entre le système antisalissure en question, les effets  défavorables produits, et les concentrations observées ou prévues dans  l’environnement;   g) une indication qualitative du degré d’incertitude de l’évaluation visée à  l’al. f);   h) les mesures de contrôle spécifiques recommandées en vue de réduire les  risques liés au système antisalissure, et   i) un résumé des résultats des études disponibles sur les effets potentiels des  mesures de contrôle recommandées eu égard à la qualité de l’air, aux condi- tions dans les chantiers navals, aux transports maritimes internationaux et  autres secteurs intéressés, ainsi que sur les solutions de rechange appropriées  qui pourraient exister.   2 Une proposition détaillée doit comporter également des renseignements sur cha- cune des propriétés physiques et chimiques suivantes du ou des composants préoc- cupants, le cas échéant:   – point de fusion;   – point d’ébullition;   – densité (densité relative);   – pression de vapeur;     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   17   0.814.295   – hydrosolubilité /pH / constante de dissociation (pKa);   – potentiel d’oxydation/de réduction;   – masse moléculaire;   – structure moléculaire, et   – autres propriétés physiques et chimiques identifiées dans la proposition ini- tiale.   3 Aux fins de l’al. 1) b) ci-dessus, les catégories de données sont les suivantes:   a) Les données sur le devenir dans l’environnement et les effets sur l’environ- nement:  – modes de dégradation/dissipation (par exemple hydrolyse/photodégra-  dation/biodégradation);  – persistance dans les milieux pertinents (par exemple colonne d’eau/ sé-  diments/biote);  – partage sédiments/eau;  – taux de lixiviation des biocides ou ingrédients actifs;  – bilan de masse;  – bioaccumulation, coefficient de partage, coefficient octanol/eau, et  – toutes réactions nouvelles provoquées par la libération ou tous effets in-  teractifs connus.   b) Les données concernant les effets involontaires sur les plantes aquatiques,  les invertébrés, les poissons, les oiseaux de mer, les mammifères marins, les  espèces menacées d’extinction, d’autres biotes, la qualité de l’eau, les fonds  marins ou l’habitat d’organismes non ciblés, y compris des organismes vul- nérables et représentatifs:  – toxicité aiguë;  – toxicité chronique;  – toxicité au niveau du développement et de la reproduction;   – troubles endocriniens;  – toxicité des sédiments;  – biodisponibilité/bioamplification/bioconcentration;  – réseau alimentaire/effets sur les populations;  – observations d’effets défavorables sur le terrain/poissons morts/   échoués/analyse des tissus, et  – résidus dans les aliments d’origine marine.    Ces données doivent concerner un ou plusieurs types d’organismes non ci- blés, tels que les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oi- seaux, les mammifères et les espèces menacées d’extinction.   c) Les données concernant l’ampleur possible des effets sur la santé de  l’homme (y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de consommation  d’aliments d’origine marine affectés).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.295   4 Une proposition détaillée doit comprendre une description des méthodologies  utilisées ainsi que de toutes mesures pertinentes prises aux fins de l’assurance de la  qualité et de tout examen des études effectué par des spécialistes.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   19   0.814.295   Annexe 4   Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats  applicables aux systèmes antisalissure   Règle 1 Visites  1 Les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 visés à l’art. 3 1) a), qui  effectuent des voyages internationaux, à l’exclusion des plates-formes fixes ou  flottantes, des FSU et des FPSO, doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après:   a) une visite initiale effectuée avant la mise en service du navire ou avant que  le certificat international du système antisalissure (le certificat) prescrit en  vertu des règles 2 ou 3 ne soit délivré pour la première fois, et   b) une visite effectuée lors du changement ou du remplacement des systèmes  antisalissure. Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en vertu  des règles 2 ou 3.   2 La visite doit permettre de garantir que le système antisalissure du navire satisfait  pleinement à la présente Convention.  3 L’Administration doit établir les mesures appropriées à appliquer aux navires qui  ne sont pas soumis aux dispositions du par. 1) de la présente règle, pour garantir le  respect de la présente Convention.  4 a) En ce qui concerne la mise en application de la présente Convention, les   visites de navires doivent être effectuées par des fonctionnaires dûment auto- risés par l’Administration ou de la manière prévue à la règle 3 1), compte te- nu des directives sur les visites élaborées par l’Organisation8. L’Adminis- tration peut aussi confier les visites prescrites par la présente Convention soit  à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par  elle.   b) Une Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes recon- nus9 pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné  ou tout organisme reconnu à:  i) exiger qu’un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de   l’Annexe 1, et  ii) effectuer des visites si les autorités compétentes d’un État du port qui   est Partie à la présente Convention le lui demandent.   c) Lorsque l’Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu  détermine que le système antisalissure du navire ne correspond pas aux indi-      8 Directives à élaborer.  9 Se reporter aux directives que l’Organisation a adoptées par la résolution A.739(18),   telles qu’elles pourraient être modifiées par l’Organisation et aux spécifications que  l’Organisation a adoptées par la résolution A.789(19), telles qu’elles pourraient être modi- fiées par l’Organisation.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.295   cations du certificat prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ou aux prescriptions  de la présente Convention, l’Administration, l’inspecteur ou l’organisme  doit veiller immédiatement à ce que des mesures correctives soient prises  pour rendre le navire conforme. L’inspecteur ou l’organisme doit également  en informer l’Administration en temps utile. Si les mesures correctives re- quises ne sont pas prises, l’Administration doit être informée sur-le-champ et  faire en sorte que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas.   d) Dans la situation décrite à l’al. c), si le navire se trouve dans un port d’une  autre Partie, les autorités compétentes de l’État du port doivent être infor- mées sur-le-champ. Lorsque l’Administration, un inspecteur désigné ou un  organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l’État du port, le  gouvernement de l’État du port intéressé doit prêter à l’Administration, à  l’inspecteur ou à l’organisme en question toute l’assistance nécessaire pour  lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, y  compris de prendre les mesures décrites aux art. 11 ou 12.   Règle 2 Délivrance d’un certificat international du système antisalissure ou  apposition d’un visa   1 L’Administration doit exiger qu’un certificat soit délivré à tout navire auquel  s’applique la règle 1 et qui a subi avec succès une visite conformément à la règle 1.  Un certificat délivré sous l’autorité d’une Partie doit être accepté par les autres  Parties et être considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme  ayant la même valeur qu’un certificat délivré par elles.  2 Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l’Administration, soit par tout  agent ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l’Administration  assume l’entière responsabilité du certificat.  3 Dans le cas des navires dotés d’un système antisalissure soumis à une mesure de  contrôle en vertu de l’Annexe 1, lequel a été appliqué avant la date d’entrée en  vigueur de cette mesure de contrôle, l’Administration doit délivrer un certificat  conformément aux par. 2) et 3) de la présente règle au plus tard deux ans après  l’entrée en vigueur de la mesure de contrôle. Le présent paragraphe ne porte pas  atteinte à l’obligation qu’a un navire de satisfaire à l’Annexe 1.  4 Le certificat doit être établi selon le modèle qui figure à l’appendice 1 de la pré- sente Annexe et être rédigé au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une  langue officielle de l’État qui le délivre est également utilisée, celle-ci prévaut en cas  de différend ou de désaccord.   Règle 3 Délivrance d’un certificat international du système antisalissure ou  apposition d’un visa par une autre Partie   1 À la demande de l’Administration, une autre Partie peut soumettre un navire à une  visite et, si elle estime qu’il satisfait à la présente Convention, elle lui délivre un  certificat ou en autorise la délivrance et, selon le cas, appose un visa ou autorise  l’apposition d’un visa sur ce certificat, conformément à la présente Convention.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   21   0.814.295   2 Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès  que possible à l’Administration qui a fait la demande.  3 Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu’il a été  délivré à la demande de l’Administration visée au par. 1); il a la même valeur qu’un  certificat délivré par l’Administration, et doit être reconnu comme tel.  4 Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavil- lon d’un État non Partie.   Règle 4 Validité d’un certificat international du système antisalissure  1 Un certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3 cesse d’être valable dans l’un ou  l’autre des cas suivants:   a) si le système antisalissure est modifié ou remplacé et le certificat n’est pas  visé conformément à la présente Convention, ou   b) si un navire passe sous le pavillon d’un autre État. Un nouveau certificat ne  doit être délivré que si la Partie qui le délivre a la certitude que le navire sa- tisfait à la présente Convention. Dans le cas d’un transfert de pavillon entre  Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter  du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le  pavillon adresse dès que possible à l’Administration une copie des certificats  dont le navire était muni avant le transfert, ainsi qu’une copie des rapports  de visite pertinents, le cas échéant.   2 La délivrance par une Partie d’un nouveau certificat à un navire transféré d’une  autre Partie peut être effectuée sur la base d’une nouvelle visite ou d’un certificat en  cours de validité délivré par la Partie dont le navire était précédemment autorisé à  battre le pavillon.   Règle 5 Déclaration relative au système antisalissure  1 L’Administration doit exiger qu’un navire d’une longueur égale ou supérieure à  24 mètres mais d’une jauge brute inférieure à 400 qui effectue des voyages interna- tionaux et auquel s’applique l’art. 3 1) a) (à l’exclusion des plates-formes fixes ou  flottantes, des FSU et des FPSO) soit muni d’une déclaration, signée par le proprié- taire ou son agent autorisé. Cette déclaration doit être accompagnée de la documen- tation appropriée (par exemple un reçu pour la peinture ou une facture d’entreprise)  ou contenir une attestation satisfaisante.  2 La déclaration doit être établie selon le modèle qui figure à l’appendice 2 de la  présente Annexe et être rédigée au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si  une langue officielle de l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon est  également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.295   Appendice 1 de l’annexe 4   Modèle du certificat international du système antisalissure   Certificat international   du système antisalissure   (Le présent certificat doit être complété par une fiche de systèmes antisalissure)       (Cachet officiel) (État)      Délivré en vertu  de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes    antisalissure nuisibles sur les navires   sous l’autorité du Gouvernement    ……………………………………………   (Nom de l’État)   par    ……………………………………………   (Personne ou organisme autorisé)   Lorsqu’un certificat a été délivré précédemment, le présent certificat remplace le certificat  délivré le ………………………………………… .   Caractéristiques du navire1   Nom du navire  …….………….…………………………………………………………………   Numéro ou lettres distinctifs  …….……..…….…………………………………………………   Port d’immatriculation  ………………………………………………….………………………   Jauge brute  …………….………….………………………….….………………………………   Numéro OMI2  ……………………………….….…………….…………………………………   Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 n’a pas été  appliqué pendant ou après la construction du navire …………………………………………    1 Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.  2 Conformément au Système de numéros OMI d’identification des navires que l’Organisation a adopté   par la résolution A.600(15) de l’Assemblée.     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   23   0.814.295   Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 a été appli- qué précédemment sur le navire, mais a été enlevé par …………………………….………  (nom de l’installation) le ………………………………… (date) ………………………………   …………………………………………………………………………………………………    Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 a été appli- qué précédemment sur le navire, mais a été recouvert d’un revêtement isolant appliqué  par………………………………………… (nom de l’installation) le ………………………  (date)……………………….……………………………………………………………….…    Un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l’Annexe 1 a été appli- qué sur le navire avant le ………………………… (date)3, mais doit être enlevé ou recouvert  d’un revêtement isolant avant le ……………………. (date)4 ………………….……….……    Il est certifié:  1. que le navire a été soumis à une visite conformément à la règle 1 de l’Annexe 4 de la Con- vention, et   2. qu’à la suite de cette visite, il a été constaté que le système antisalissure utilisé sur le navire  satisfaisait aux prescriptions applicables de l’Annexe 1 de la Convention.   Délivré à ….………………………………………………………………………………………  (Lieu de délivrance du certificat)   Le …………………………     …………………………………………………………………        (Date de délivrance)                       (Signature de l’agent autorisé qui délivre le certificat)   Date d’achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent certificat est délivré:  …………………………………………..………   3 Date de l’entrée en vigueur de la mesure de contrôle.  4 Date d’expiration de toute période spécifiée à l’art. 4 2) ou à l’Annexe 1.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.295   Modèle de la fiche de systèmes antisalissure   Fiche de systèmes antisalissure   (La présente fiche doit être jointe en permanence au certificat international   du système antisalissure)   Caractéristiques du navire   Nom du navire  ……….……………………….…………………………………………………   Numéro ou lettres distincifs  …….………………………………………………………………   Numéro OMI ………………………………….…………………………………………………   Détails du ou des systèmes antisalissure appliqués ……….……….…….………………………   Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) ……………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Date(s) d’application du ou des systèmes antisalissure ……………….…………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Nom(s) de la ou des compagnies et installations/lieu(x) où a été effectuée l’application  ……………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure  …………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure  …………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numé- ro(s) CAS)  ………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Type(s) de revêtement isolant, le cas échéant ……………………………………………………   Nom(s) et couleur(s) du revêtement isolant appliqué, le cas échéant ……………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Date d’application du revêtement isolant   ………………………………………………………   Il est certifié que la présente fiche est correcte à tous égards.   Délivrée à ……………………………………………………………………………………….  (Lieu de délivrance de la fiche)   Le ……………………        …………………………………………………………………….        (Date de délivrance)                 (Signature de l’agent autorisé qui délivre la fiche)     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   25   0.814.295   Visa de la fiche5   Il est certifié que, lors d’une visite prescrite conformément à la règle 1 1) b) de l’Annexe 4 de  la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait à la Convention.   Détails du ou des systèmes antisalissure appliqués   Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) ……………………………………………………   Date(s) d’application du ou des systèmes antisalissure ………………………………………….   Nom(s) de la ou des compagnies et installations/lieu(x) où a été effectuée l’application  ……………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Nom(s) du ou des fabricants du ou des systèmes antisalissure  …………………………………   Nom(s) et couleur(s) du ou des systèmes antisalissure ………………………………………….   Ingrédient(s) actif(s) et leur(s) numéro(s) de registre des Chemical Abstract Services (numé- ro(s) CAS)    ……………………………………………………………………………………………………   ……………………………………………………………………………………………………   Type(s) de revêtement isolant, le cas échéant ……………………………………………………   Nom(s) et couleur(s) du revêtement isolant appliqué, le cas échéant …………………………..   Date d’application du revêtement isolant ………………………………………………………   Signé: …………………………………………………………………………………………….  (Signature de l’agent autorisé qui délivre la fiche)   Lieu:  …….……………………………………………………………………………………….   Date6: ……….………………….…………………………………………………………………   (Cachet ou tampon de l’autorité)   5 La présente page de la fiche doit être reproduite et ajoutée à la fiche, si l’Administration le juge  nécessaire.   6 Date de l’achèvement de la visite à la suite de laquelle le présent visa est établi.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.295   Appendice 2 de l’annexe 4   Modèle de déclaration relative au système antisalissure   Déclaration relative au système antisalissure   Établie en vertu de la  Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure    nuisibles sur les navires   Nom du navire  …….…………….………………………………………………………………   Numéro ou lettres distinctifs  ………….………………………………………………………   Port d’immatriculation  .…………………………………………………………………………   Longueur …………………………………………………………………………………………   Jauge brute  …………….….………..……………………………………………………………   Numéro OMI (le cas échéant)  …………….…………………….………………………………   Je déclare que le système antisalissure utilisé sur le navire satisfait à l’Annexe 1 de la Conven- tion.   ……………….…… ………………………………………………………………………….. (Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)   Attestation du/des système(s) antisalissure appliqué(s)   Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d’application. …………….……………   ………………………………………………………….…………………………………………   ……………….…… ………………………………………………………………………….. (Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)   Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d’application. …………….……………   ……………………………….……………………………………………………………………   ……………….…… ………………………………………………………………………….. (Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)   Type(s) de système(s) antisalissure utilisé(s) et date(s) d’application. …………….……………   …………………………………………………………………………….………………………   ……………….…… ………………………………………………………………………….. (Date)       (Signature du propriétaire ou de son agent autorisé)     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   27   0.814.295   Champ d’application le 21 août 201910         États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud   2 juillet 2008 A   2 octobre 2008  Allemagne 20 août 2008 20 novembre 2008  Antigua-et-Barbuda   6 janvier 2003 A 17 septembre 2008  Arabie Saoudite 25 avril 2018 A 25 juillet 2018  Australie   9 janvier 2007 17 septembre 2008  Bahamas 30 janvier 2008 A 17 novembre 2008  Bangladesh   7 juin 2018 A   7 septembre 2018  Barbade 20 janvier 2012 A 30 avril 2012  Bélarus 25 juillet 2019 A 25 octobre 2019  Belgique 15 avril 2009 15 juillet 2009  Brésil 20 février 2012 20 mai 2012  Bulgarie   3 décembre 2004 A 17 septembre 2008  Canada   8 avril 2010   8 juillet 2010  Chili   6 octobre 2016 A   6 janvier 2017  Chine   7 mars 2011 A   7 juin 2011      Hong Kong 15 février 2016 15 février 2016      Macao   7 mars 2011   7 juin 2011  Chypre 23 décembre 2005 A 17 septembre 2008  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 19 août 2014  Corée (Sud) 24 juillet 2008 A 24 octobre 2008  Croatie   2 décembre 2006 A 17 septembre 2008  Danemark* a 19 février 2003 Si 17 septembre 2008      Îles Féroé   4 juin 2010   4 juin 2010  Égypte* 26 septembre 2012 A 26 décembre 2012  Espagne 16 février 2004 A 17 septembre 2008  Estonie 23 janvier 2009 A 23 avril 2009  États-Unis* 21 août 2012 21 novembre 2012  Éthiopie 14 juillet 2009 A 14 octobre 2009  Fidji   8 mars 2016 A   8 juin 2016  Finlande   9 juillet 2010   9 juillet 2010  France 12 mars 2007 A 17 septembre 2008  Gabon 17 avril 2019 A 17 juillet 2019  Géorgie 13 septembre 2018 A 13 décembre 2018  Grèce 22 décembre 2005 A 17 septembre 2008  Grenade 26 juillet 2018 A 26 octobre 2018  Guyana 20 février 2019 A 20 mai 2019       10 RO 2013 5543, 2016 2555, 2018 3033, 2019 2705.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.295          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Hongrie 30 janvier 2008 17 novembre 2008  Îles Cook 12 mars 2007 A 17 septembre 2008  Îles Marshall   9 mai 2008 A 17 septembre 2008  Inde 24 avril 2015 27 juillet 2015  Indonésie 11 septembre 2014 A 11 décembre 2014  Iran*   6 avril 2011 A   6 juillet 2011  Irlande 20 octobre 2011 A 20 janvier 2012  Italie 21 janvier 2013 A 21 avril 2013  Japon   8 juillet 2003 A 17 septembre 2008  Jordanie 24 mars 2010 24 juin 2010  Kenya   7 juillet 2015 A   7 octobre 2015  Kiribati   5 février 2007 A 17 septembre 2008  Lettonie   9 décembre 2003 A 17 septembre 2008  Liban   2 décembre 2010 A   2 mars 2011  Libéria 17 septembre 2008 A 17 décembre 2008  Lituanie 29 janvier 2007 A 17 septembre 2008  Luxembourg 21 novembre 2005 A 17 septembre 2008  Madagascar 26 juillet 2019 A 26 octobre 2019  Malaisie 27 septembre 2010 27 décembre 2010  Malte 27 mars 2009 A 27 juin 2009  Maroc 17 avril 2010 14 juillet 2010  Mexique   7 juin 2006 A 17 septembre 2008  Mongolie 28 septembre 2011 A 28 décembre 2011  Monténégro 29 novembre 2011 A 29 février 2012  Nigéria   5 mars 2003 A 17 septembre 2008  Nioué 18 mai 2012 A 18 août 2012  Norvège   5 septembre 2003 A 17 septembre 2008  Oman   6 mars 2019 A   6 juin 2019  Palaos 28 septembre 2011 A 28 décembre 2011  Panama 17 septembre 2007 A 17 septembre 2008  Pays-Bas* 16 avril 2008 A 17 septembre 2008      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou   2 juillet 2019 A   2 octobre 2019  Philippines   6 juin 2018 A   6 septembre 2018  Pologne   9 août 2004 A 17 septembre 2008  Portugal   8 janvier 2019 A   8 avril 2019  Roumanie 16 février 2005 A 17 septembre 2008  Royaume-Uni   7 juin 2010 A   7 septembre 2010      Gibraltar   2 janvier 2013   2 janvier 2013      Île de Man 21 mai 2014 21 mai 2014      Îles Vierges britanniques   9 septembre 2013   9 septembre 2013  Russie 19 octobre 2012 19 janvier 2012     Contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.  Conv. internationale de 2001   29   0.814.295          États parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Saint-Kitts-et-Nevis 30 août 2005 A 17 septembre 2008  Serbie   8 juillet 2010 A   8 octobre 2010  Sierra Leone 21 novembre 2007 A 17 septembre 2008  Singapour 31 décembre 2009 A 31 mars 2010  Slovénie 18 mai 2007 A 17 septembre 2008  Suède 10 décembre 2003 17 septembre 2008  Suisse 24 septembre 2013 A 24 décembre 2013  Syrie* 24 avril 2009 A 24 juillet 2009  Togo   6 février 2017 A   6 mai 2017  Tonga 16 avril 2014 A 16 juillet 2014  Trinité-et-Tobago   3 janvier 2012   3 avril 2012  Tunisie   5 septembre 2011 A   5 décembre 2011  Turquie* 30 novembre 2018 A 28 février 2019  Tuvalu   2 décembre 2005 A 17 septembre 2008  Ukraine* 15 juin 2017 A 15 juin 2017  Uruguay 26 mars 2013 A 26 juin 2013  Vanuatu 20 août 2008 20 novembre 2008  Vietnam 27 novembre 2015 A 27 février 2015         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas au Groënland.     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.295