Document ID: 8d85f024-815c-41c6-9375-b917f3e66d12

RS 412.101.222.26   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  des professions du champ professionnel Enveloppe des  édifices* avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 21 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)      51914 Étancheuse CFC / Étancheur CFC  Abdichterin EFZ / Abdichter EFZ  Impermeabilizzatrice AFC / Impermeabilizzatore AFC   51915 Couvreuse CFC / Couvreur CFC  Dachdeckerin EFZ / Dachdecker EFZ  Copritetto AFC   51916 Façadière CFC / Façadier CFC  Fassadenbauerin EFZ / Fassadenbauer EFZ  Costruttrice di facciate AFC / Costruttore di facciate AFC   51917 Échafaudeuse CFC / Échafaudeur CFC  Gerüstbauerin EFZ / Gerüstbauer EFZ  Costruttrice di ponteggi AFC / Costruttore di ponteggi AFC   51918 Storiste CFC  Storenmonteurin EFZ / Storenmonteur EFZ  Montatrice di avvolgibili AFC / Montatore di avvolgibili AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4        RO 2016 3781   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 169 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.26    Formation professionnelle   2   412.101.222.26   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les spécialistes du champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC  maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements  ci-après:   a. ils montent des enveloppes d’édifices, isolent et étanchéifient des façades,  des toits pentus ou plats et des parties de travaux de génie civil comme des  ponts et des tunnels; de même, ils montent des échafaudages, des couver- tures provisoires, des monte-charges de chantier ainsi que des systèmes de  stores;   b. ils disposent d’une large palette de compétences professionnelles de base  dans l’ensemble du domaine de l’enveloppe des édifices et de compétences  professionnelles approfondies spécifiques à la profession concernée;   c. ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises pour la profession  ainsi que d’esprit d’équipe et s’emploient à satisfaire les attentes des clients;  ils sont capables de résoudre des problèmes et des tâches par une approche  globale axée sur la pratique; ils prennent en compte au moyen de mesures  appropriées les aspects suivants: protection de l’environnement, efficacité en  matière d’énergie et de ressources, écologie de la construction, protection de  la santé et sécurité au travail.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.26   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend pour toutes les professions les compétences opération- nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants:   a. mise en œuvre des prescriptions et des mesures de sécurité au travail, de pro- tection de la santé et de l’environnement (DCO 1):  1. évaluer les dangers sur le lieu de travail et prendre des mesures,  2. veiller à la sécurité au travail et à la protection de la santé,  3. utiliser des substances dangereuses en toute sécurité et de manière res-  pectueuse de l’environnement,  4. charger, transporter et entreposer des matériaux, des appareils et des   machines en toute sécurité,  5. utiliser et éliminer des matériaux de manière respectueuse de l’envi-  ronnement;   b. pose des couches et des systèmes sur l’enveloppe de l’édifice (DCO 2):  1. évaluer l’utilité et la fonction de l’enveloppe de l’édifice,  2. prendre en compte les interfaces des différents systèmes de l’enveloppe   de l’édifice,  3. mettre en œuvre des modes de construction efficaces sur le plan énergé-  tique,  4. prendre en compte les exigences des systèmes de production d’énergie.   2 La formation comprend en outre pour les étancheurs les compétences opération- nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification et préparation des travaux d’étanchéité (DCO 3):  1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,  2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-  tions,  3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,  4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents   travaux,  5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;   b. pose, maintenance et réparation des systèmes d’étanchéité (DCO 4):  1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des va-  riantes de pose et de fixation,  2. exécuter des travaux d’étanchéité,  3. poser des couches de protection et d’usure ainsi que monter des instal-  lations solaires et les préparer au raccordement,  4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,  5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,  6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.     Formation professionnelle   4   412.101.222.26   3 La formation comprend en outre pour les couvreurs les compétences opération- nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification et préparation des travaux de couverture (DCO 3):  1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,  2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-  tions,  3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,  4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents   travaux,  5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;   b. pose, montage, maintenance et réparation des systèmes de toiture (DCO 4):  1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des va-  riantes de pose et de fixation,  2. exécuter des travaux de couverture,  3. monter et recouvrir des constructions accessoires ainsi que monter des   modules solaires et préparer leur raccordement,  4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,  5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,  6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.   4 La formation comprend en outre pour les façadiers les compétences opération- nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification et préparation des travaux de construction de façades (DCO 3):  1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,  2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-  tions,  3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,  4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents   travaux,  5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;   b. pose, montage, entretien et réparation des systèmes de construction de fa- çades (DCO 4):  1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des va-  riantes de pose et de fixation,  2. exécuter des travaux de façades,  3. monter des éléments de raccordement et des constructions accessoires   ainsi que monter des installations solaires et préparer leur raccorde- ment,   4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,  5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,  6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.26   5 La formation comprend en outre pour les échafaudeurs les compétences opération- nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification et préparation des travaux de construction d’échafaudages  (DCO 3):  1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage et   d’utilisation,  2. utiliser les systèmes d’échafaudages selon leurs propriétés et leurs fonc-  tions,  3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,  4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents   travaux,  5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;   b. montage, démontage et entretien des systèmes d’échafaudages (DCO 4):  1. évaluer les propriétés de la sous-couche et recourir à des variantes de   pose et de fixation,  2. monter et démonter des échafaudages à cadre et des échafaudages mo-  dulaires,  3. monter et démonter des échafaudages spéciaux et des ascenseurs de   chantier,  4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,  5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer,  6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.   6 La formation comprend en outre pour les storistes les compétences opérationnelles  ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification et préparation des systèmes de stores (DCO 3):  1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,  2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-  tions,  3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,  4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents   travaux,  5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux,  6. planifier les composants d’installations électriques et électroniques;   b. montage, maintenance et réparation des systèmes de stores (DCO 4):  1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des va-  riantes de pose et de fixation,  2. monter des systèmes de stores,  3. monter des composants d’installations électriques et programmer les   commandes électroniques,  4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,     Formation professionnelle   6   412.101.222.26   5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,  6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 169 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.26   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles      – domaines de compétences opération-  nelles pour toutes les professions  (DCO 1 et 2)   200 100 – 300  – domaines de compétences opération- nelles spécifiques à chaque profession  (DCO 3 et 4)   – 100 200 300  Total 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 30 à 37 jours de cours, à raison de 8 heures  de cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 à 10 cours par profession comme suit:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.222.26       Professions             É ta  n ch  eu r   C o  u v  re u  r   F aç  ad ie  r   É ch  af au  d eu  r   S to  ri st  e   Année Cours Domaines de compétences opérationnelles  (DCO)   Durée        1 Cours 1 DCO 1  pour toutes les professions    3 3 3 3 3    Cours 2.1 DCO 2  pour toutes les professions    3 3 3 3 3    Cours 2.2 DCO 2  pour toutes les professions    3 3 3 3 3    Cours 3.1 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    5 5 4 3 3    Cours 3.2 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession        2      Nombre  de jours   14 14 13 12 14   2 Cours 4 DCO 3+ 4  spécifiques à chaque profession    3 3 3      Cours 5 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    5 5 4 4 3    Cours 6 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession       5 5      Nombre  de jours   8 8 7 9 8   3 Cours 7 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    5 5 4 5 5    Cours 8 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    2 3 4 4 5    Cours 9 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    2  4  5    Cours 10 DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    1          Nombre  de jours   10 8 12 9 15    Total DCO 1+2  pour toutes les professions    9 9 9 9 9    Total DCO 3+4  spécifiques à chaque profession    23 21 23 21 31      Nombre  de jours   32 30 32 30 37   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.26   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les personnes titulaires d’un CFC dans le champ professionnel Enveloppe  des édifices justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation qu’elles dispensent;   b. les polybâtisseurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les étancheurs, les couvreurs, les constructeurs de façades, les constructeurs  de toitures plates, les monteurs d’échafaudages et les storistes titulaires d’un  CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation qu’ils dispensent;       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 39 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   10   412.101.222.26   d. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises dans le champ profession- nel Enveloppe des édifices de niveau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;   e. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en  formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.26   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la   profession visée, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique:  1. sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP), d’une durée de   12 heures, pour les étancheurs, les couvreurs, les façadiers et les sto-    Formation professionnelle   12   412.101.222.26   ristes. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation  professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle  est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et  en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de  compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations sui- vantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Domaine de compétences opérationnelles 1  (pour toutes les professions)  Domaine de compétences opérationnelles 2  (pour toutes les professions)   20 %   2 Domaine de compétences opérationnelles 3 (spéci- fique à chaque profession)   20 %   3 Domaine de compétences opérationnelles 4 (spéci- fique à chaque profession)   60 %   2. sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à  120 heures pour les échafaudeurs. Ce domaine de qualification est éva- lué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en  formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches de- mandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situa- tion. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours inte- rentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de  qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de  compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci- après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 60 %  2 Documentation 10 %  3 Présentation 10 %  4 Entretien professionnel 20 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.26   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et  durée  d’examen   Pondération     écrit    1 Domaine de compétences opérationnelles 1  (pour toutes les professions)  Domaine de compétences opérationnelles 2  (pour toutes les professions)   45 min 25 %   2 Domaine de compétences opérationnelles 3 (spéci- fique à chaque profession)   90 min 50 %   3 Domaine de compétences opérationnelles 4 (spéci- fique à chaque profession)   45 min 25 %   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 15 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience 15 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   14   412.101.222.26   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’ensei- gnement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise  en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connais- sances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de:   a. «étancheuse CFC» / «étancheur CFC»;   b. «couvreuse CFC» / «couvreur CFC»;   c. «façadière CFC» / «façadier CFC»;   d. «échafaudeuse CFC» / «échafaudeur CFC»;   e. «storiste CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale des professions du champ   professionnel Enveloppe des édifices avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.222.26   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe  des édifices   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices comprend:   a. cinq à sept représentants de l’Association Polybat;   b. un représentant du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 Toutes les professions du champ professionnel Enveloppe des édifices doivent être  représentées.  4 La commission s’auto-constitue.  5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Polybat.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle   16   412.101.222.26   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 8 novembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale de polybâtisseur avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation polybâtisseur CFC du 8 novembre 2007 est  révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polybâtisseur avant le  1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021  la procédure de qualification avec examen final de polybâtisseur verront leurs pres- tations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.       9 [RO 2007 7037]