Document ID: 311e5dd6-8111-4001-ba82-7a415f789095

RS 0.221.555.1   1   Texte original   Convention  portant loi uniforme sur les chèques   Conclue à Genève le 19 mars 1931  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937    (Etat le 12    décembre 2005)     Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande;  le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig;  le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne;  le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française;  le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du  Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon;  Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; le Président des  Etats-Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté  le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République  de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi  de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président  de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté  le Roi de Yougoslavie,   désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations  des pays où les chèques sont appelés à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et  de rapidité aux relations du commerce international.   ont désigné pour leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respec- tifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi  uniforme formant l’annexe 1 de la présente Convention.   Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute  Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de        RS 11 834; FF 1931 II 341  1 Art. 2 let. a de l’AF du 8 juil. 1932 (RS 11 877)   0.221.555.1    Droit des obligations   2   0.221.555.1   son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne  l’annexe Il de la présente Convention.   Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux art. 9, 22, 27 et 30 de ladite  annexe 11, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion,  pourvu qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations2 qui en communiquera immédiatement le texte aux Membres de la  Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Conven- tion aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne  sortiront pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception  par le Secrétaire général de la notification susdite.   Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage des  réserves prévues par les art. 17 et 28 de ladite annexe 11, après la ratification ou  l’adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement com- munication à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société  des Nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la  réception de ladite communication par les Hautes Parties contractantes.   Art. II  Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne  sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la  présente Convention.   Art. III  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour.   Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout  Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.   Art. IV  La présente Convention sera ratifiée,   Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du  Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la  réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au  nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été  adhéré.   Art. V  A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non  membre pourra y adhérer.       2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétaire général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     L uniforme sur les chèques. Conv.   3   0.221.555.1   Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société  des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.   Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la  Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Conven- tion aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.   Art. VI  La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des  Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.   La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la récep- tion par le Secrétaire général de la Société des Nations4 de la septième ratification ou  adhésion, conformément à l’al. 1 du présent article.   Le Secrétaire de la Société des Nations, en faisant les notifications prévues aux  art. IV et V signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’al. 1  du présent article ont été recueillies.   Art. VII  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention conformément à l’art. VI sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations5.   Art. VIII  Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant  l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en  vigueur pour le Membre de la Société des Nations ou pour l’Etat non membre qui la  dénonce; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour  suivant la réception par le Secrétaire général6 de la notification à lui adressée.   Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de  la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties contractantes.   Dans les cas d’urgence, la Haute Partie contractante qui effectuera la dénonciation  en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres Hautes  Parties contractantes, et la dénonciation produira ses effets deux jours après la récep- tion de ladite communication par lesdites Hautes Parties contractantes. La Haute  Partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa déci- sion le Secrétaire général de la Société des Nations.       3 Voir la note à l’art. I.  4 Voir la note à l’art. I.  5 Voir la note à l’art. I.  6 Voir la note à l’art. I.     Droit des obligations   4   0.221.555.1   Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contrac- tante au nom de laquelle elle aura été faite.   Art. IX  Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la  présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la  Société des Nations7 dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en  vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de  toutes les dispositions de cette Convention.   Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres  entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d’un an,  par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a  lieu de convoquer une Conférence à cet effet.   Art. X  Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la  ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention,  elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou  mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires  faisant l’objet de pareille déclaration.   Les Hautes Parties contractantes pourront à tout moment dans la suite notifier au  Secrétaire général de la Société des Nations qu’elles entendent rendre la présente  Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait  l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention  s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la  réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations8.   De même, les Hautes Parties contractantes peuvent, conformément à l’art. VIII,  dénoncer la présente Convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies,  protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat.   Art. XI  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations dès son entrée en vigueur.       7 Voir la note à l’art. I.  8 Voir la note à l’art. I.     L uniforme sur les chèques. Conv.   5   0.221.555.1   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations9; copie con- forme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les  Etats non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       9 Voir la note à l’art. I.     Droit des obligations   6   0.221.555.1   Annexe I   Loi uniforme concernant le chèque10   Chapitre I De la création et de la forme du chèque   Art. 1  Le chèque contient:   1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée  dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;   2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,   3. le nom de celui qui doit payer (tiré),   4. l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer,   5. l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;   6. la signature de celui qui émet le chèque (tireur).   Art. 2  Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut  ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.   A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le  lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est  payable au premier lieu indiqué.   A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu  où le tiré a son établissement principal.   Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans  le lieu désigné à côté du nom du tireur.   Art. 3  Le chèque est tiré sur un banquier ayant des fonds à la disposition du tireur et con- formément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit  de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces  prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte11.       10 En exécution de la Cpmv., le législateur suisse a introduit dans le CO (RS 220 art. 1100 à  1144) les textes de la loi uniforme, avec diverses modifications réservées par l’annexe II  publiée ci-après.   11 Aux termes de l’art. 1102 al. 2 du CO (RS 220), un chèque tiré sur une personne autre  qu’un banquier vaut comme simple assignation (cf. art. 4 de l’annexe Il publiée ci-après).  En outre, le législateur suisse a inséré (art. 1103 du CO; RS 220) des disp. spéciales rela- tives à la provision préalable.     L uniforme sur les chèques. Conv.   7   0.221.555.1   Art. 4  Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque  est réputée non écrite.   Art. 5  Le chèque peut être stipulé payable:    à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;    à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équi- valente;    au porteur.   Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou  un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.   Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.   Art. 6  Le chèque peut être à l’ordre du tireur lui-même.   Le chèque peut être tiré pour le compte d’un tiers.   Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même12, sauf dans le cas où il s’agit d’un  chèque tiré entre différents établissements d’un même tireur.   Art. 7  Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.   Art. 8  Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a  son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit  banquier.   Art. 9  Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en  cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.   Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en  chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.       12 Aux termes de l’art. 993 al. 2 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 2 du CO  (RS 220), le chèque peut être aussi tiré sur le tireur lui-même (cf. art. 8 de l’annexe II pu- bliée ci-après).     Droit des obligations   8   0.221.555.1   Art. 10  Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par chèque,  des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures  qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le  chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires  n’en sont pas moins valables.   Art. 11  Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d’une personne  pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu du chèque  et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de  même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.   Art. 12  Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s’exonère de  cette garantie est réputée non écrite.   Art. 13  Si un chèque incomplet à l’émission, a été complété contrairement aux accords  intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à  moins qu’il n’ait acquis le chèque de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait  commis une faute lourde.   Chapitre II De la transmission   Art. 14  Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause  expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l’endossement.   Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause «non à  ordre» ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les  effets d’une cession ordinaire.   L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces  personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.   Art. 15  L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné  est réputée non écrite.   L’endossement partiel est nul.   Est également nul l’endossement du tiré.   L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.     L uniforme sur les chèques. Conv.   9   0.221.555.1   L’endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a  plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement  autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.   Art. 16  L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée  (allonge). Il doit être signé par l’endosseur.   L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la  signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endosse- ment, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l’allonge.   Art. 17  L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque.   Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:   1. remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;   2. endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne;   3. remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.   Art. 18  L’endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.   Il peut interdire un nouvel endossement-, dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie  envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.   Art. 19  Le détenteur d’un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s’il  justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier  endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non  écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signa- taire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.   Art. 20  Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux  termes des dispositions qui régissent le recours-, il ne convertit, d’ailleurs, pas le  titre en un chèque à ordre.   Art. 21  Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque par quelque événement que ce  soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu – soit qu’il s’agisse d’un  chèque au porteur, soit qu’il s’agisse d’un chèque endossable pour lequel le porteur  justifie de son droit de la manière indiquée à l’art. 19 – n’est tenu de se dessaisir du     Droit des obligations   10   0.221.555.1   chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une  faute lourde.   Art. 22  Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les  exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs  antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au  détriment du débiteur.   Art. 23  Lorsque l’endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encais- sement», «par procuration» ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le  porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser  celui-ci qu’à titre de procuration.   Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions  qui seraient opposables à l’endosseur.   Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le  décès du mandant ou la survenance de son incapacité.   Art. 24  L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après  l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordi- naire.   Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le  protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa  précédent.   Chapitre III De l’aval   Art. 25  Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un  aval.   Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du  chèque.   Art. 26  L’aval est donné sur le chèque ou sur une allonge.   Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il  est signé par le donneur d’aval.     L uniforme sur les chèques. Conv.   11   0.221.555.1   Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au  recto du chèque, sauf quand il s’agit de la signature du tireur.   L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication,  il est réputé donné pour le tireur.   Art. 27  Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.   Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle  pour toute cause autre qu’un vice de forme.   Quand il paie le chèque, le donneur d’aval acquiert les droits résultant du chèque  contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.   Chapitre IV De la présentation et du paiement   Art. 28  Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.   Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est  payable le jour de la présentation.   Art. 29  Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le  délai de huit jours.   Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans  un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d’émission  et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du  monde.   A cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et payables dans un pays  riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables  dans la même partie du monde.   Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date  d’émission.   Art. 30  Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour  de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.     Droit des obligations   12   0.221.555.1   Art. 31  La présentation à une Chambre de compensation équivaut à la présentation au paie- ment.13   Art. 32  La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation.   S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l’expiration du délai.14   Art. 33  Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux  effets du chèque.   Art. 34  Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par le porteur.   Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.   En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite  sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donnée.   Art. 35  Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite  des endossements mais non la signature des endosseurs.   Art. 36  Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du  paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la  monnaie du pays d’après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été  effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du  chèque soit payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de la présen- tation, soit du jour du paiement.   Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étran- gère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un  cours déterminé dans le chèque.   Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paie- ment devra être fait dans. une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif  en une monnaie étrangère).       13 Aux termes de l’art. 1118 du CO (RS 220), la présentation n’a cet effet que si elle est faite  à une chambre de compensation dirigée par la Banque nationale suisse (cf. art. 15 de  l’annexe II publiée ci-après).   14 Le législateur suisse a introduit ici une disp. complémentaire (art. 1119 al. 3 du CO;   RS 220) déterminant que le tireur, si le chèque a été perdu, peut en interdire le paiement  au tiré (cf. art. 16 al. 2 de l’annexe II publiée ci-après).     L uniforme sur les chèques. Conv.   13   0.221.555.1   Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination,  mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui du paiement, on est  présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.   Chapitre V Du chèque barré et du chèque à porter en compte   Art. 37  Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans  l’article suivant.   Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il  peut être général ou spécial.   Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la  mention «banquier» ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d’un banquier  est inscrit entre les deux barres.   Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement  spécial ne peut être transformé en barrement général.   Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.   Art. 38  Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier ou à un  client du tiré.   Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné  ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir  pour l’encaissement à un autre banquier.   Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’un autre  banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci.   Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que  dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une  Chambre de compensation.   Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du  préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.   Art. 39  Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en  insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression  équivalente.   Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par  écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures  vaut paiement.   Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.     Droit des obligations   14   0.221.555.1   Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus, est responsable du préjudice  jusqu’à concurrence du montant du chèque.15   Chapitre VI Du recours faute de paiement   Art. 40  Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres  obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paie- ment est constaté:   1. soit par un acte authentique (protêt);   2. soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication  du jour de la présentation;   3. soit par une déclaration datée d’une Chambre de compensation constatant  que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.   Art. 41  Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de  présentation.   Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équiva- lente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.   Art. 42  Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans  les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équiva- lente, et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque  endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis,  faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et les  adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant  jusqu’au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l’avis précé- dent.   Lorsqu’en conformité de l’alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du  chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.   Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon  illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.   Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un  simple renvoi du chèque.       15 Après l’art. 39, le législateur suisse a inséré (art. 1126 et 1127 du CO; RS 220) des  disp. concernant les droits du porteur d’un chèque de compensation en cas de faillite, sus- pension de paiement et saisie, ou en cas de refus d’opérer virement ou compensation  (cf. art. 19 de l’annexe II publiée ci-après).     L uniforme sur les chèques. Conv.   15   0.221.555.1   Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré  comme observé si une lettre-missive donnant l’avis a été mise à la poste dans ledit  délai.   Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué, n’encourt pas de  déchéance; il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans  que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.   Art. 43  Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause «retour sans frais», «sans  protêt», ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le  porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation  équivalente.   Cette clause rie dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai  prescrit ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation du délai incombe à celui  qui s’en prévaut contre le porteur.   Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les  signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses  effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le  porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa  charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt  ou de la constatation équivalente, s’il est dressé un acte de cette nature, peuvent être  recouvrés contre tous les signataires.   Art. 44  Toutes les personnes obligées en vertu d’un chèque sont tenues solidairement envers  le porteur.   Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collecti- vement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.   Le même droit appartient à tout signataire d’un chèque qui a remboursé celui-ci.   L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres,  même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.   Art. 45  Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:   1. le montant du chèque non payé;   2. les intérêts au taux de six pour cent à partir du jour de la présentation;   3. les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés,  ainsi que les autres frais.16       16 Aux termes de l’art. 1130 ch. 4 du CO (RS 220), le porteur peut réclamer en outre une  commission d’un tiers pour cent au plus (cf. art. 24 al. 1 de l’annexe II publiée ci-après).     Droit des obligations   16   0.221.555.1   Art. 46  Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:   1. la somme intégrale qu’il a payée;   2. les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du  jour où il l’a déboursée;   3. les frais qu’il a faits.17   Art. 47  Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut  exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation  équivalente et un compte acquitté.   Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des  endosseurs subséquents.   Art. 48  Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équiva- lente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescrip- tion légale d’un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont  prolongés.   Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endos- seur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge-,  pour le surplus, les dispositions de l’art. 42 sont applicables.   Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le  chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équiva- lente.   Si la force majeure persiste au delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le  porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation, donné avis de la force  majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présenta- tion ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.   Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits pure- ment personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou  de l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente.18       17 Aux termes de l’art. 1046 ch. 4 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 13 du CO  (RS 220), celui qui a remboursé le chèque peut réclamer en outre une commission de  deux pour mille au plus (cf. art. 24 al. 2 de l’annexe II publiée ci-après).   18 Après l’art. 48, le législateur suisse a désigné qui supporte le dommage résultant d’un  chèque faux ou falsifié (art. 1132 du CO; RS 220). En outre, dans l’art. 1143 al. 1 ch. 14  et 15 du CO (RS 220), il a déclaré applicables au chèque les disp. du droit de change  (art. 1052 et 1053 du CO; RS 220) relatives aux droits dérivant de l’enrichissement et au  transfert de la provision (cf. art. 19 et 25 de l’annexe II publiée ci-après).     L uniforme sur les chèques. Conv.   17   0.221.555.1   Chapitre VII  De la pluralité d’exemplaires   Art. 49  Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre  pays ou dans une partie d’outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et  payable dans la même partie ou dans diverses parties d’outre-mer du même pays,  peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu’un chèque est établi en  plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même  du titre, faute de quoi chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct.   Art. 50  Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas  stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires.   L’endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les  endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur  signature qui n’ont pas été restitués.   Chapitre VIII Des altérations   Art. 51  En cas d’altération du texte d’un chèque, les signataires postérieurs à cette altération  sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les  termes du texte originaire.   Chapitre IX De la prescription   Art. 52  Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés  se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.   Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les  autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque  ou du jour où il a été lui-même actionné.   Art. 5319  L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte  interruptif a été fait.       19 Le législateur suisse a introduit ici des disp. complémentaires (art. 1070 et 1071 du CO en  relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 18 du CO; RS 220) qui déterminent notamment les  causes d’interruption de la prescription (cf. art. 26 de l’annexe II publiée ci-après).     Droit des obligations   18   0.221.555.1   Chapitre X Dispositions générales   Art. 54  Dans la présente loi, le mot «banquier» comprend aussi les personnes ou institutions  assimilées par la loi aux banquiers.20   Art. 5521  La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.   Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes  relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du  protêt ou d’un acte équivalent, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au  premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont  compris dans la computation du délai.   Art. 56  Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point  de départ.   Art. 57  Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n’est admis.       20 Aux termes de l’art. 1135 du CO (RS 220), le mot «banquier» comprend les raisons de  commerce qui sont soumises à la LE du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses  d’épargne (RS 952.0) (cf. art. 29 de l’annexe II publiée ci-après).   21 Le législateur suisse a précisé (art. 1136 du CO; RS 220) la notion de jour férié légal  (cf. art. 27 de l’annexe II publiée ci-après). En outre, dans l’art. 1143 al. 1 ch. 20 du CO, il  a déclaré applicables au chèque les disp. concernant le lieu où doivent se faire les actes re- latifs à la lettre de change et celles qui concernent la signature manuscrite (art. 1084 et  1085 du CO) (cf. art. 2 de l’annexe II publiée ci-après). Par une prescription spéciale,  (art. 1144 du CO), il a réservé les disp. particulières régissant le chèque postal (cf. art. 30  de l’annexe II publiée ci-après). Enfin, il a ajouté des disp. réglant le conflit des lois  (art. 1138 à 1142 du CO) conformes à la Cpmv. destinée à régler certains conflits de lois  en matière de chèques (RS 0.221.555.2).     L uniforme sur les chèques. Conv.   19   0.221.555.1   Annexe II   Art. 1  Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer  dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de «chèque» prévue par  l’art. 1, NI 1, de la loi uniforme, et l’obligation prévue au No 5 dudit article,  d’indiquer le lieu de création du chèque ne s’appliqueront que six mois après  l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 222  Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de  chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être  suppléé à la signature elle-même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite sur  le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer.   Art. 3  Par dérogation à l’art. 2, al. 3, de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties con- tractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement  est considéré comme payable au lieu de sa création.   Art. 423  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, quant aux chèques  émis et payables sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d’autres  personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi  aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques.   Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté d’intro- duire dans sa loi nationale l’art. 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans les termes  les mieux adaptés à l’usage qu’elle fera des dispositions de l’alinéa précédent.   Art. 5  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le  tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré.   Art. 6  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre que le tiré inscrive  sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration  équivalente, pourvu que cette déclaration n’ait pas l’effet d’une acceptation, et d’en  régler les effets juridiques.       22 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.  23 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 3 de la loi uniforme.     Droit des obligations   20   0.221.555.1   Art. 7  Par dérogation aux art. 5 et 14 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties con- tractantes se réserve la faculté de prescrire, en ce qui concerne les chèques payables  sur son territoire et revêtus de la clause «non transmissible», qu’un tel chèque ne  peut être payé qu’au porteur qui l’a reçu avec cette clause.   Art. 824  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de régler la question  de savoir si en dehors des cas visés à l’art. 6 de la loi uniforme, le chèque peut être  tiré sur le tireur lui-même.   Art. 9  Par dérogation à l’art. 6 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes,  soit qu’elle admette d’une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui-même (art. 8  de la présente annexe), soit qu’elle ne l’admette qu’en cas d’établissements multiples  (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d’interdire l’émission d’un chèque de  ce genre au porteur.   Art. 10  Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’art. 8 de la loi uni- forme, se réserve d’admettre qu’un chèque soit stipulé payable au domicile d’un  tiers autre qu’un banquier.   Art. 11  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer  l’art. 13 de la loi uniforme dans sa loi nationale.   Art. 12  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer  l’art. 21 de la loi uniforme en ce qui concerne le chèque au porteur.   Art. 13  Par dérogation à l’art. 26 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contrac- tantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son territoire par un  acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu.       24 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 6 de la loi uniforme.     L uniforme sur les chèques. Conv.   21   0.221.555.1   Art. 14  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai  prévu à l’al. 1 de l’art. 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation  pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité.   Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’al. 2 de l’art. 29 de la  loi uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite disposi- tion pour les chèques émis et payables dans différentes Parties du monde ou dans les  pays différents d’une Partie du monde autre que l’Europe.   Deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne  les chèques émis et payables sur leurs territoires respectifs, de se mettre d’accord  pour modifier les délais prévus à l’al. 2 de l’art. 29 de la loi uniforme.   Art. 1525  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer, pour l’applica- tion de l’art. 31 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, doivent  être considérées comme Chambres de compensation.   Art. 16  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve, par dérogation à l’art. 32 de la  loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire:   a. D’admettre la révocation du chèque même avant l’expiration du délai de pré- sentation,   b. D’interdire la révocation du chèque, même après l’expiration du délai de  présentation.   En outre, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de régler les mesures  à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d’en déterminer les effets juri- diques.26   Art. 17  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge  nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la  monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l’art. 36 de la loi uniforme et  relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les  chèques payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui  concerne la création des chèques en monnaies étrangères sur le territoire national.   Art. 18  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, par dérogation aux  art. 37, 38 et 39 de la loi uniforme, de n’admettre dans sa loi nationale que les       25 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 31 de la loi uniforme.  26 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 32 de la loi uniforme.     Droit des obligations   22   0.221.555.1   chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et  les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables sur son territoire seront  traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques  barrés.   Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de déterminer la  mention qui, d’après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter  en compte.   Art. 1927  La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles  sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme.   Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel  a été émis le chèque.   Art. 20  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner  à la présentation du chèque et à l’établissement du protêt ou d’une constatation  équivalente en temps utile la conservation du recours contre le tireur et de régler les  effets de ce recours.   Art. 21  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, pour ce  qui concerne les chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de  paiement prévue aux art. 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des  recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l’exclusion de tout acte  équivalent.   Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que les  déclarations prévues aux Nos 2 et 3 de l’art. 40 de la loi uniforme, soient transcrites  sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt.   Art. 22  Par dérogation à l’art. 42 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contrac- tantes a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par  l’officier public, savoir qu’en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui,  d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d’en donner avis par  écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont, soit  indiquées sur le chèque, soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit  indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis  sont à ajouter aux frais du protêt.       27 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 39 et 48, al. 5 de la loi  uniforme     L uniforme sur les chèques. Conv.   23   0.221.555.1   Art. 23  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne  les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d’intérêt,  dont il est question à l’art. 45, No 2, et à l’art. 46, No 2, de la loi uniforme, pourra  être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette Haute Partie  contractante.   Art. 2428  Par dérogation à l’art. 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contrac- tantes se réserve la faculté d’insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant  que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de  commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale.   Il en est de même, par dérogation à l’art. 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne la  personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants.   Art. 2529  Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de  déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le  tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait  enrichi injustement.   Art. 2630  C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de  déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions  résultant d’un chèque dont ses tribunaux ont à connaître.   Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions  auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une  action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l’art. 52, al. 2,  de la loi uniforme.   Art. 2731  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours  ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de  présentation et tous actes relatifs aux chèques.       28 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 45 et 46 de la loi  uniforme.   29 En ce qui concerne le tireur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à  l’art. 48 al. 5 de la loi uniforme.   30 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 53 de la loi uniforme.  31 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.     Droit des obligations   24   0.221.555.1   Art. 28  Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions  exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu’aux  délais concernant les actes conservatoires des recours.   Art. 2932  Il appartient à chacune des Hautes Parties contractantes, en vue de l’application de la  loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et quelles sont les personnes ou  institutions qui, en raison de la nature de leur activité, sont assimilées aux banquiers.   Art. 3033  Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’exclure, en tout ou  en partie, l’application de la loi uniforme en ce qui concerne les chèques postaux et  les chèques spéciaux, soit des Instituts d’émission, soit des Caisses publiques, soit  des Institutions publiques de crédit, en tant que les titres ci-dessus visés font l’objet  d’une réglementation spéciale.   Art. 31  Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à reconnaître les dispositions  adoptées par toute Haute Partie contractante en vertu des art. 1 à 13, 14, al. 1 et 2, 15  et 16, 18 à 25, 27, 29 et 30 de la présente annexe.       32 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 54 de la loi uniforme.  33 Pour les chèques postaux, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à   l’art. 55 de la loi uniforme.     L uniforme sur les chèques. Conv.   25   0.221.555.1   Protocole      Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, portant  Loi uniforme sur les chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des  dispositions suivantes:   A  Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas  été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur  ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une  communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire con- naître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.   B  Si, à la date du 1er novembre 1933, les conditions prévues à l’art. VI, al. 1, pour  l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de  la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des  Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient  adhéré.   Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le  cas échéant, pour y faire face.   C  Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise  en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires res- pectifs en exécution de la Convention.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui  sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations34, copie  conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous  les Etats non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       34 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Droit des obligations   26   0.221.555.1   Champ d’application le 12 décembre 200535     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne*   3 octobre 1933 1er janvier 1934 Autriche* 1er décembre 1958 A 1er mars 1959 Azerbaïdjan 30 août  2000 A 28 novembre 2000  Belgique* 18 décembre 1961 A 18 mars 1962 Brésil* 26 août 1942 A 24 novembre 1942 Chine       Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Danemark* 27 juillet 1932 1er janvier 1934  Groenland* 1er juillet 1965 A 29 septembre 1965 Finlande* 31 août 1932 1er janvier 1934 France* 27 avril 1936 A 26 juillet 1936 Grèce* 1er juin 1934 30 août 1934 Hongrie* 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965 Indonésie   9 mars 1959 27 décembre 1949 Italie* 31 août 1933 1er janvier 1934 Japon* 25 août 1933 1er janvier 1934 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Lituanie 10 février 1997 A 11 mai 1997 Luxembourg 1er août 1968 A 30 octobre 1968 Monaco   9 février 1933 1er janvier 1934 Nicaragua 16 mars 1932 A 1er janvier 1934 Norvège* 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Pays-Bas*   2 avril 1934 1er juillet 1934  Curaçao* 16 juillet 1935 A 14 octobre 1935 Suriname*   7 août 1936 A   5 novembre 1936  Pologne* 19 décembre 1936 A 19 mars 1937 Portugal   8 juin 1934   6 septembre 1934  Territoires portugais d’outre-mer 18 août 1953 A 16 novembre 1953 Suède* 27 juillet 1932 1er janvier 1934 Suisse* 26 août 1932 1er juillet 1937    * Réserves et déclarations, voir ci-après.  a Du 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la convention est également applicable à  la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.       35 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     L uniforme sur les chèques. Conv.   27   0.221.555.1   Réserves et déclarations  Allemagne  Cette ratification est donnée sous les réserves prévues aux art. 6, 14, 15, 16, al. 2, 18,  23, 24, 25, 26 et 29 de l’annexe II de la convention.   Autriche  La ratification est donnée sous les réserves prévues aux articles 6, 14, 15, 16 (par. 2),  17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de l’annexe Il à la convention.   (Notification reçue par le Secrétaire général le 26 novembre 1968 conformément à  l’art. 1, par. 3 de la convention). En ce qui concerne la date limite de présentation et  de tous actes relatifs aux chèques, la liste des jours fériés et jours assimilés à ces  jours fériés est la suivante: 1er janvier, 6 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques,  1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 15 août, 26 octobre, 1er no- vembre, 8 décembre, 25 et 26 décembre, les samedis et dimanches.   Belgique  Le gouvernement belge se réserve le droit de faire usage de toutes les facultés pré- vues à l’annexe Il de la convention.   Brésil  Sous les réserves prévues aux art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18,  19, 20, 21, 23, 25, 26, 29 et 30 de l’annexe II.   Danemark (Groenland)  L’engagement du gouvernement du Roi à introduire au Danemark la loi uniforme  formant l’annexe 1 à cette convention est subordonné aux réserves visées aux art. 4,  6, 9, 14, al. 1, 16, al. 1, let. a, 18, 25, 26, 27 et 29 de l’annexe Il à ladite convention.   (Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la conv.). A compter du  11 décembre 1965, les samedis sont assimilés aux jours fériés.   Finlande  Cette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les art. 4, 6, 9, 14,  al. 1, 16, al. 1, let. a, 18 et 27 de l’annexe Il à cette convention. En outre, la Finlande  a fait usage du droit accordé aux Hautes Parties contractantes par les art. 25, 26 et 29  de ladite annexe, de légiférer sur les matières y mentionnées.   (Notifications faites conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). A compter du  1er juin 1966, le 1er mai et les samedis des mois de juin, juillet et août sont assimilés  à des jours fériés. A compter du 1er avril 1968, les samedis sont assimilés à des jours  fériés.   France  Déclare faire application des art. 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22,  23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de l’annexe Il à cette convention.     Droit des obligations   28   0.221.555.1   Grèce  Dans les conditions ci-après:   A. – Le gouvernement hellénique ne fait pas usage des réserves des art. 1, 2, 5 à 8,  10 à 14, 16, al. 1, let. a) et b), 18, al. 1, 19 à 22, 24, 26, al. 2, de l’annexe Il.   B. – Le gouvernement hellénique fait usage des réserves suivantes prévues dans  l’annexe II:   1. La réserve de l’art. 3, l’al. 3 de l’art. 2 de la loi uniforme étant remplacé par:  «Le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme  payable au lieu de sa création».   2. La réserve de l’art. 4, et l’alinéa suivant est ajouté à l’art. 3: «Un chèque  émis et payable en Grèce n’est valable comme chèque que s’il a été tiré sur  une société bancaire ou sur une personne juridique hellène de droit public  faisant des affaires de banque».   3. La réserve de l’art. 9, la disposition suivante est ajoutée à l’al. 3 de l’art. 6 de  la loi uniforme: «Mais, dans ce cas exceptionnel, l’émission du chèque au  porteur est interdite».   4. La réserve de l’art. 15, l’alinéa suivant étant ajouté à l’art. 31 de la loi uni- forme: «Par décret présidentiel, provoqué par les ministres de la justice et de  l’économie nationale, il peut être déterminé quelles sont les institutions con- sidérées en Grèce comme chambres de compensation».   5. La réserve du second alinéa de l’art. 16, et il est fixé que «dans la loi hellé- nique seront inscrites des dispositions sur la perte et le vol de chèques».   6. La réserve de l’art. 17; à la fin de l’art. 36, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans  des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la mon- naie hellénique, les effets de la clause prévue à l’al. 3 du présent article peu- vent être abrogés dans chaque cas par des lois spéciales, en ce qui concerne  des chèques payables en Grèce. La même disposition peut être appliquée en  ce qui concerne aussi des chèques émis en Grèce».   7. La réserve de l’art. 23; au no 2 de l’art. 45 de la loi uniforme il est ajouté:  «lesquels, en ce qui concerne les chèques émis et payables en Grèce, sont  toutefois calculés dans chaque cas au taux d’intérêt légal en vigueur en  Grèce ». De même, au no 2 de l’art. 46 de la loi uniforme il est ajouté: « le  cas spécial du no 2 de l’article précédent étant maintenu ».   8. La réserve de l’art. 25; l’article suivant est ajouté à la loi nationale: « En cas  soit de déchéance du porteur soit de prescription du droit de recours, il sub- sistera contre le tireur ou contre l’endosseur une action du fait qu’il se serait  enrichi injustement, Cette action se prescrit après trois années à partir de la  date de l’émission du chèque ».   9. La réserve de l’al. 1 de l’art. 26; la disposition suivante est formulée: « Les  causes d’interruption et de suspension des prescriptions de la présente loi  sont régies par les dispositions sur la prescription et sur la prescription à  court terme».     L uniforme sur les chèques. Conv.   29   0.221.555.1   10. La réserve de l’art. 27; l’article indépendant qui suit étant formulé: «Jours  fériés légaux dans le sens de la présente loi sont tous les dimanches et tout  jours de repos complet des bureaux publics».   11. La réserve de l’art. 28, ainsi que celle de l’art. 29.   12. La réserve de l’art. 30.   Hongrie  Conformément à l’art. 30 de l’annexe II de la convention, la loi uniforme sur les  chèques ne sera pas applicable aux catégories spéciales de chèques utilisés pour le  commerce intérieur entre les organisations économiques socialistes.   (Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). En ce qui con- cerne les chèques, aucun paiement ne pourra être réclamé sur le territoire hongrois  les jours de fête légaux indiqués ci-après: 1er janvier, 4 avril, 1er mai, 20 août,  7 novembre, 25 décembre, 26 décembre, Lundi de Pâques et le jour de repos heb- domadaire (normalement le dimanche).   Italie  En conformité de l’art. 1 de cette convention, le gouvernement royal d’Italie déclare  qu’il entend se prévaloir des facultés prévues aux art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 16, al.  2, 19, 20, 21, al. 2, 23, 25, 26, 29 et 30, annexe II. Par rapport à l’art. 15, annexe Il à  cette convention, les institutions dont il est question audit article sont en Italie les  «stanze di compensazione» seulement.   Japon  Par application de l’al. 2 de l’art. 1 de la convention, cette ratification est donnée  sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées à l’annexe Il de cette conven- tion.   Norvège  Cette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les art. 4, 6, 9, 14,  al. 1, 16, al. 1, let. a, et 18 de l’annexe Il à ladite convention, et le gouvernement  royal de Norvège se réserve, en même temps, de se prévaloir du droit accordé aux  Hautes Parties contractantes par les art. 25, 26, 27 et 29 de ladite annexe de légiférer  sur les matières y mentionnées.   (Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). Par une com- munication reçue le 15 avril 1970, le gouvernement norvégien a informé le Secré- taire général qu’à compter du 1er juin 1970 serait promulguée en Norvège une dispo- sition législative assimilant aux jours fériés légaux les samedis et le 1er mai.   Pays-Bas (pour le royaume en Europe, le Surinam et Curaçao)  Sous les réserves mentionnées à l’annexe Il de la convention.     Droit des obligations   30   0.221.555.1   Pologne  La ratification de la Pologne est subordonnée aux réserves prévues aux art. 3, 4, 5, 8,  9, 14, al. 1, 15, 16, al. 1, let. a), 16, al. 2, 17, 23, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 de  l’annexe Il à cette convention.   Suède  Cette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les art. 4, 6, 9, 14,  al. 1, 16, al. 1, let. a, et 18 de l’annexe Il à la convention, et le gouvernement royal  de Suède a, en outre, fait usage du droit accordé aux hautes parties contractantes par  les art. 25, 26 et 29 de ladite annexe de légiférer sur les matières y mentionnées.   (Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). A compter du  1er octobre 1965, les samedis sont assimilés aux jours fériés légaux.   Suisse36  Cette ratification est donnée sous réserve des art. 2, 4, 8, 15, 16, al. 2, 19, 24, 25, 26,  27, 29 et 30 de l’annexe Il.       36 Art. 2 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)