Document ID: 4b266892-c92f-4990-9fac-bcea85d4166b

510.51   1   Ordonnance  concernant la procédure d’approbation des plans  de constructions militaires   (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions  militaires, OAPCM)   du 13 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 126 à 130 et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,2   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application   1 La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans en matière de  constructions et d’installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essen- tiellement militaires.   2 Il s’agit notamment de constructions et d’installations:   a. qui servent directement à l’engagement ou à la conduite au combat de  l’armée;   b. qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l’engagement ou la  conduite au combat de l’armée, à savoir toutes les constructions et installa- tions qui servent notamment à l’approvisionnement, au service sanitaire, aux  transmissions, aux transports et au service territorial de l’armée;   c. qui servent à l’instruction militaire;   d. qui sont directement nécessaires à une exploitation conforme à la loi et régu- lière des constructions et des installations visées aux let. a à c.   Art. 23 Autorité d’approbation   Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports (DDPS) est compétent pour conduire la procédure d’appro- bation des plans de constructions militaires.        RO 2000 69  1 RS 510.10  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances   en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   510.51     Organisation et administration militaires   2   510.51   Art. 3 Genres de procédure et droit applicable   1 En règle générale, la procédure ordinaire d’approbation des plans est applicable.4   2 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique aux cas prévus à  l’art. 128, al. 1 et 2, LAAM.   3 Si des expropriations sont nécessaires, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin  1930 sur l’expropriation (LEx)5 s’appliquent.6   4 Pour autant que les exploitations civiles soient soumises à la procédure d’approba- tion des plans de constructions militaires, les dispositions matérielles du droit sur  l’aménagement du territoire, notamment les art. 22 et 24 de la loi du 22 juin 1979 sur  l’aménagement du territoire7, sont applicables.   Art. 4 Protection d’ouvrages militaires   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 128a LAAM) est applicable  par analogie, sous réserve du respect des règles de la sauvegarde du secret. Les can- tons, les communes et les tiers doivent être consultés uniquement en cas de néces- sité.   2 L’autorité d’approbation peut fixer des charges et des conditions.   Art. 5 Projets non soumis à autorisation   1 Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protec- tion de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas  compromis:   a. les travaux d’entretien ordinaires des bâtiments et des installations;   b. les modifications légères de construction ou d’affectation;   c. les petites installations annexes;   d. les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.   2 En cas de doute, la décision incombe à l’autorité d’approbation.   Art. 6 Plan sectoriel militaire   1 Le DDPS assure, au moyen du plan sectoriel militaire, la planification et la défini- tion générales des projets militaires ayant des effets majeurs sur l’organisation du  territoire et l’environnement. Cette règle ne s’applique pas aux projets soumis à la  loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires8.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   5 RS 711  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances   en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   7 RS 700  8 RS 510.518     O concernant l’approbation des plans de constructions militaires   3   510.51   2 Le classement d’un projet dans le plan sectoriel militaire en catégorie «coordina- tion réglée» doit, en principe, avoir lieu avant le dépôt de la demande d’approbation  des plans.   3 L’approbation des plans d’un projet qui relève du plan sectoriel dépend de son  classement en catégorie «coordination réglée» dans le plan sectoriel militaire.   4 Dans le cas de projets relevant du plan sectoriel pour lesquels une étude de  l’impact sur l’environnement doit être effectuée en parallèle, la procédure du plan  sectoriel ne peut, en principe, être ouverte qu’après présentation des résultats de  l’enquête préliminaire, au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 rela- tive à l’étude de l’impact sur l’environnement9.   5 L’autorité d’approbation veille à la coordination entre les procédures du plan sec- toriel et de l’approbation des plans.   Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans   Section 1 Examen préliminaire   Art. 7   1 La demande dûment formulée doit être déposée en temps opportun auprès de  l’autorité d’approbation. Elle doit, en particulier, contenir:   a. une description générale du projet, ainsi que la justification des besoins et du  lien nécessaire avec l’endroit choisi;   b. un extrait d’une carte au 1:25 000 portant sur le lieu concerné par le projet;   c. les plans sur l’état réel de la situation;   d. des études préliminaires et des bases de projets;   e. des renseignements sur les intérêts que la construction et l’exploitation pour- raient menacer;   f. des renseignements sur les mesures qui pourraient se révéler nécessaires  pour protéger les travailleurs.   2 Sur la base des documents déposés, l’autorité d’approbation se prononce en parti- culier sur:   a. la procédure applicable;   b. la nécessité de procéder à une étude de l’impact sur l’environnement;   c. la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel militaire;   d. l’opportunité de procéder à d’autres enquêtes.   3 L’autorité d’approbation peut consulter d’autres autorités fédérales ou ordonner la  participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés.   4 Elle peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.       9 RS 814.011     Organisation et administration militaires   4   510.51   Section 2 Demande   Art. 8 Dépôt de la demande   1 La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle générale,  en trois exemplaires et en la forme électronique à l’autorité d’approbation.10   2 L’autorité d’approbation peut exiger que les documents soient complétés ou révi- sés.   Art. 9 Teneur de la demande   La demande doit, en particulier, contenir les données et les documents suivants:   a. le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, des services de la cons- truction et des immeubles, de l’organisation d’utilisateurs et de l’auteur du  projet;   b. une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la de- mande et le lien nécessaire avec l’endroit choisi, ainsi que des renseigne- ments sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés;   c. un extrait d’une carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;   d. un plan de situation (situation réelle et situation envisagée) avec désignation  des parcelles avoisinantes;   e. le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet  du registre foncier;   f. les plans du projet numérotés, signés et datés, en règle générale à l’échelle  1:100;   g. le rapport de l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’ordon- nance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environne- ment11, ou un rapport sur les effets de la construction et de l’exploitation sur  l’organisation du territoire et l’environnement, ainsi que sur les mesures pré- vues en la matière, y compris les résultats éventuels des examens des sites  contaminés, des pollutions sonores, des atteintes portées aux sols, à l’air et  aux eaux, et les analyses des risques, conformément à l’ordonnance du  27 février 1991 sur les accidents majeurs12;   h. les effets de la construction et de l’exploitation sur les tiers, ainsi que les me- sures prévues en la matière;   i. les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sé- curité;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   11 RS 814.011  12 RS 814.012     O concernant l’approbation des plans de constructions militaires   5   510.51   j. une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords né- cessaires;   k. une description des aménagements extérieurs;   l. les conceptions relatives à l’énergie, aux eaux usées et à l’évacuation des dé- chets;   m. les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les  directives prévues à l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les fo- rêts13;   n. le classement dans le plan sectoriel militaire;   o.14 le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure  de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 13, al. 2);   p. les règlements d’exploitation nécessaires dans le cadre de projets relevant du  plan sectoriel.   Art. 10 Piquetage et profils   1 Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains  subissant des modifications et des zones de défrichement doit être piqueté.   2 Les profils des immeubles doivent indiquer notamment dans les angles la hauteur  des façades (hauteur à la corniche) et la pente du toit; pour les toits plats, ils doivent  indiquer le niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur du niveau supérieur du rez-de- chaussée doit être marquée au moyen d’un listeau.   3 Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de profils doivent être  adressées au plus tard lors du dépôt de la demande.   4 Le piquetage et les profils doivent subsister jusqu’au terme de la mise à l’enquête  publique de la demande.   Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation   Art. 11 Ouverture de la procédure de consultation   L’autorité d’approbation soumet simultanément les documents de la demande aux  autorités fédérales, cantonales et communales concernées.   Art. 12 Mise à l’enquête publique   1 La commune met la demande à l’enquête publique.       13 RS 921.01  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances   en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).     Organisation et administration militaires   6   510.51   2 L’autorité d’approbation publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du  canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale. Il doit être fait expres- sément état de la possibilité qui est donnée de participer tout au long de la mise à  l’enquête.   3 Les frais de publication sont à la charge du DDPS.   Art. 13 Participation de la population concernée   1 Durant le délai de mise à l’enquête, la population concernée a l’occasion de sou- mettre des propositions par écrit à l’autorité d’approbation.15   2 L’autorité d’approbation peut renoncer à lancer une procédure de participation si le  requérant démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière  appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.   3 Aucune procédure de participation n’a lieu dans le cadre de la procédure simplifiée  d’approbation des plans.   Art. 14 Opposition   1 Une opposition peut être déposée auprès de l’autorité d’approbation durant le délai  de mise à l’enquête.16   2 Les oppositions doivent être déposées par écrit et faire état des conclusions et des  faits qui les motivent.   3 Au terme du délai de mise à l’enquête, l’autorité d’approbation transmet à la com- mune, en lui fixant un délai pour prendre position, les éventuelles oppositions et  propositions émises par la population.17   Art. 15 Prise de position des communes concernées   1 La commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions et  les propositions qui ont été déposées, en respectant le délai imparti.   2 Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions  faites par la population.   3 ...18       15 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   17 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison  de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3995).   18 Abrogé par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison  de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 3995).     O concernant l’approbation des plans de constructions militaires   7   510.51   Art. 16 Prise de position des cantons concernés   1 Dans sa prise de position sur la demande, le canton se prononce sur la prise de  position de la commune, sur les oppositions et sur les propositions faites par la popu- lation.   2 Il transmet à l’autorité d’approbation, dans un délai de trois mois après avoir reçu  les documents de la demande, sa prise de position et les documents qu’il a reçus de  la commune.   Art. 17 Consultation du requérant   L’autorité d’approbation soumet au requérant les prises de position, les oppositions,  ainsi que les propositions faites par la population, et prend son avis.   Art. 18 Consultation des autorités fédérales   1 La procédure de consultation et d’élimination des divergences est régie par les  art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration19.   2 L’autorité d’approbation soumet aux autorités fédérales les prises de position des  cantons et des communes, ainsi que les oppositions et les propositions de la popula- tion. Les autorités fédérales prennent position dans un délai d’un mois.   Art. 19 Délais   1 Pour des raisons majeures, l’autorité d’approbation peut prolonger les délais de  consultation.   2 Les délais divergents prévus dans l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à  l’étude de l’impact sur l’environnement20 sont réservés.   Section 4 Instruction et procédure de conciliation   Art. 20   1 L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite  des lieux.   2 Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les  parties.       19 RS 172.010  20 RS 814.011     Organisation et administration militaires   8   510.51   Section 5 Adaptation de projets   Art. 21   1 L’adaptation de projets durant la procédure d’approbation des plans doit être sou- mise immédiatement à l’autorité d’approbation.   2 En cas d’adaptations majeures, l’autorité d’approbation ordonne une mise à  l’enquête publique. Pour la consultation des communes, des cantons et des autorités  fédérales concernés, des délais plus courts peuvent être fixés.   3 Les adaptations mineures doivent être indiquées aux parties à la procédure, pour  autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la déci- sion portant sur l’approbation des plans.   Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans   Art. 22   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 128 LAAM.   2 Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation doivent être  soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’appro- bation des plans.   Chapitre 421  Procédure d’expropriation   Section 1 Procédure combinée d’expropriation   Art. 23   1 La procédure combinée d’expropriation s’applique conformément aux art. 28 à 35  LEx22.   2 Le requérant remet à l’autorité d’approbation les documents nécessaires en vertu  de l’art. 28 LEx. Après avoir procédé à un examen, l’autorité d’approbation de- mande éventuellement des compléments.   Art. 24 à 26   Abrogés       21 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   22  RS 711     O concernant l’approbation des plans de constructions militaires   9   510.51   Section 2 Procédure autonome d’expropriation   Art. 26a   S’il s’agit d’approuver une expropriation sans approbation de plans, l’autorité  d’approbation mène la procédure autonome d’expropriation conformément aux  art. 36 à 41 LEx23.   Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation   Art. 27   Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de  conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale  d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx24.   Art. 28   Abrogé   Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires   Art. 29 Décision portant sur l’approbation des plans  de constructions militaires   1 La demande doit être examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la  prise de décision portant sur l’approbation des plans.   2 Si le projet satisfait à la législation applicable, l’approbation des plans prend la  forme d’une décision.   3 Cette décision doit contenir notamment:   a. les décisions concernant les consultations et les oppositions et, le cas  échéant, la décision concernant l’impact sur l’environnement;   b.25 ...   c. les conditions et les charges qui découlent de consultations ou de séances de  conciliation, relatives notamment à la conception technique, aux mesures vi- sant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécu- tion de la construction, aux mesures de protection durant la construction et  aux travaux de remise en état;       23  RS 711  24  RS 711  25 Abrogée par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison   de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 3995).     Organisation et administration militaires   10   510.51   d. les charges relatives au contrôle des constructions et à l’exploitation;   e. les comptes rendus exposant comment les propositions de la population ont  été prises en considération.   4 La décision portant sur l’approbation des plans doit être rendue, en règle générale,  dans les trois mois qui ont suivi la clôture de la procédure de conciliation. Si ce délai  ne peut être respecté, l’autorité d’approbation fait savoir au requérant, en lui indi- quant les motifs, quand la décision pourra être prise.   Art. 30 Notification   1 La décision doit être notifiée par pli recommandé:   a. au requérant;   b. aux cantons et aux communes concernés;   c. aux opposants.   2 L’autorité d’approbation communique par écrit ses décisions aux autorités fédéra- les concernées.   3 Les décisions portant sur les approbations des plans doivent être signalées dans la  Feuille fédérale.   Art. 31 Début de la construction   1 La réalisation d’un projet de construction soumis à autorisation ne peut pas débuter  avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.26   2 L’autorité d’approbation peut accorder des dérogations avec l’approbation des  plans:27   a. si les parties ont approuvé le début anticipé de la construction;   b. si les oppositions semblent vouées à l’échec et si le requérant peut garantir la  remise en état des lieux, ou   c. si le caractère significatif de l’urgence est attesté.   Art. 32 Adaptations ultérieures du projet   Les adaptations ultérieures du projet doivent être soumises à l’autorité d’appro- bation. En cas de modifications importantes, celle-ci ordonne une nouvelle procé- dure d’approbation des plans.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).     O concernant l’approbation des plans de constructions militaires   11   510.51   Art. 32a28 Mise à jour de la mensuration officielle29   Le service compétent du DDPS informe dans un délai de 30 jours après la fin des  travaux de construction le service cantonal chargé de la surveillance de la mensura- tion officielle de toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensu- ration officielle.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 33 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d’octroi des permis de  construire militaires30 est abrogée.   Art. 34 Disposition transitoire   Le nouveau droit est applicable aux phases des procédures en cours lors de l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance si lesdites phases sont, selon l’ancien droit,  encore nécessaires bien que n’ayant pas encore débuté.   Art. 34a31 Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020   Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente  modification et qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur sont régies par  l’ancien droit.   Art. 35 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.       28 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2745).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   30 [RO 1995 4784]  31 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison   de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3995).     Organisation et administration militaires   12   510.51       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2  Autorité d’approbation 	Art. 3 Genres de procédure et droit applicable 	Art. 4 Protection d’ouvrages militaires 	Art. 5 Projets non soumis à autorisation 	Art. 6 Plan sectoriel militaire  	Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans 	Section 1 Examen préliminaire 	Art. 7  	Section 2 Demande 	Art. 8 Dépôt de la demande 	Art. 9 Teneur de la demande 	Art. 10 Piquetage et profils  	Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation 	Art. 11 Ouverture de la procédure de consultation 	Art. 12 Mise à l’enquête publique 	Art. 13 Participation de la population concernée 	Art. 14 Opposition 	Art. 15 Prise de position des communes concernées 	Art. 16 Prise de position des cantons concernés 	Art. 17 Consultation du requérant 	Art. 18 Consultation des autorités fédérales 	Art. 19 Délais  	Section 4 Instruction et procédure de conciliation 	Art. 20  	Section 5 Adaptation de projets 	Art. 21   	Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans 	Art. 22  	Chapitre 4   Procédure d’expropriation 	Section 1 Procédure combinée d’expropriation 	Art. 23 	Art. 24 à 26 	Section 2 Procédure autonome d’expropriation 	Art. 26a  	Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation 	Art. 27 	Art. 28   	Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires 	Art. 29 Décision portant sur l’approbation des plans de constructions militaires 	Art. 30 Notification 	Art. 31 Début de la construction 	Art. 32 Adaptations ultérieures du projet 	Art. 32a  Mise à jour de la mensuration officielle  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 33 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 34 Disposition transitoire 	Art. 34a  Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020 	Art. 35 Entrée en vigueur