Document ID: d72499c8-7a62-4eeb-9ba5-a865992274e7

RS 0.974.258.5   1   Traduction1   Accord-cadre   entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République du Nicaragua   Conclu et entré en vigueur le 12 avril 1994    (Etat le 12    avril 1994)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement de la République du Nicaragua,   ci-après appelés les «Parties contractantes»,   étant désireux de resserrer les liens existant entre la République du Nicaragua et la  Confédération suisse et ayant l’intention de renforcer la coopération entre les deux  pays,   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties contractantes s’engagent à réaliser conjointement, au Nicaragua, des  projets de coopération au développement et d’aide humanitaire, en premier lieu pour  le Gouvernement du Nicaragua et ses institutions, dans le respect de la législation  nationale de ce dernier. Ces projets peuvent consister en actions de coopération  technique, d’aide financière, d’aide humanitaire, ou en dons alimentaires. Les quatre  formes de coopération ou d’aide mentionnées peuvent être mises en oeuvre seules  ou se combiner.   Art. 2  2.1  Les dispositions de cet accord s’appliquent aux projets de coopération au déve- loppement et d’aide humanitaire qui ont été convenus entre les deux Parties con- tractantes. Pour ce qui est des projets qui sont financés, en totalité ou en partie, par le  Conseil fédéral suisse, celui-ci peut, moyennant le consentement du Gouvernement  de la République du Nicaragua, déléguer ses engagements à une institution spéciali- sée.    2.2  Les dispositions du présent accord sont applicables, par analogie, aux projets de  coopération au développement et d’aide humanitaire convenus entre, du côté suisse,  un organisme de droit public ou privé sans but lucratif, et du côté nicaraguayen, une  institution de droit privé, ces cas rendant applicables les articles suivants: 1, 2.2, 4.3,        RO 2002 3558   1 Texte original allemand.   0.974.258.5    Coopération technique et scientifique   2   0.974.258.5   4.4, 5.1.3, 5.1.4, 5.1.5, 5.1.6, 6, et l’art. 8 dans les limites fixées plus loin. L’art. 6,  al. 6.4 et 6.6, ne s’applique pas aux institutions de droit privé du côté nicaraguayen.   2.2.1  L’organisation suisse non-gouvernementale (ONG) doit être agréée à l’avance  par le Ministère de la coopération extérieure au moyen d’un échange de notes.   2.2.2  Avant que l’ONG ne puisse signer un accord avec l’ONG nicaraguayenne,  elle doit soumettre le projet au Ministère de la coopération extérieure pour approba- tion afin que celui-ci puisse examiner s’il est compatible avec ses propres buts; après  signature, l’accord doit être renvoyé au Ministère de la coopération extérieure en vue  de l’obtention d’une autorisation définitive.   2.2.3  Tant l’ONG suisse que l’ONG nicaraguayenne sont tenues de satisfaire au  règlement concernant les procédures administratives et aux directives sur les dons  provenant de l’étranger.   2.2.4  Tant l’ONG suisse que l’ONG nicaraguayenne sont tenues de produire un  rapport semestriel approprié sur la mise en oeuvre, l’évolution, et l’évaluation des  projets, ainsi que sur l’utilisation des fonds employés.   2.2.5  Le Gouvernement du Nicaragua est habilité à procéder à un examen de la  comptabilité relative aux fonds employés pour les projets.   2.2.6  Les dégrèvements accordés à l’ONG suisse et aux techniciens suisses ne peu- vent pas être étendus à l’ONG nicaraguayenne.   2.2.7  Les organisations nicaraguayennes non-étatiques sont tenues de s’acquitter  des droits à l’importation et des autres taxes qui sont prélevés sur les biens ou sur  l’équipement destinés aux projets ainsi que sur les biens achetés sur place.   2.2.8  Le Ministère de la coopération extérieure a le droit de venir voir les projets  régulièrement.   Art. 3  La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:   3.1  octroi de montants financiers sous forme de dons;   3.2  mise à disposition de matériels d’équipement, de matériaux et d’autres biens,  ainsi que de services importés ou achetés sur place;   3.3  mise à disposition de personnel pour des engagements à long terme (collabora- teurs et collaboratrices de la coopération au développement) ou de personnel pour  des engagements à court terme (consultants et consultantes);   3.4  octroi de bourses pour des études ou des stages de formation professionnelle au  Nicaragua, en Suisse, ou dans un autre pays;   3.5  toute autre forme convenue d’un commun accord par les Parties contractantes.   Art. 4  4.1  La contribution de la Partie suisse à la réalisation des projets complète les  efforts faits par la Partie nicaraguayenne pour assurer son développement écono-    Nicaragua. Ac. cadre   3   0.974.258.5   mique et social; la responsabilité des projets et de leurs objectifs incombe à la Partie  nicaraguayenne.   4.2  Tout projet au sens de l’art. 2.1 donne lieu, en vue de sa réalisation, à la négo- ciation et à la signature d’un accord particulier. S’agissant de la réalisation du projet,  l’accord de projet décrit point par point les moyens à engager ainsi que les obliga- tions qui incombent aux deux Parties. Les accords se rapportant à ces projets sont  signés par le Ministère des affaires extérieures au nom du Gouvernement de la  République du Nicaragua.   4.3  Les candidatures des collaborateurs et collaboratrices proposés par la Partie  suisse doivent être agréées par la Partie nicaraguayenne.   4.4  Les Parties contractantes décident d’un commun accord du choix des boursiers  et des boursières ainsi que de l’orientation des études ou de la formation profession- nelle de ceux-ci.   Art. 5  Les contributions des Parties contractantes:   5.1  Obligations de la Partie suisse:   5.1.1  prise en charge des frais d’acquisition et de transport de l’équipement et du  matériel ainsi que de certains services indispensables à la réalisation de chaque pro- jet. La participation de la Suisse est fixée, conformément à l’art. 4.2 du présent  accord, dans l’accord de projet correspondant.   5.1.2  remise à la Partie nicaraguayenne, sous forme de dons, de l’équipement, du  matériel, et des autres biens fournis pour la réalisation des différents projets. Ces  biens d’équipement deviennent, au moment convenu par les Parties, la propriété de  la Partie nicaraguayenne en vertu de la signature d’un protocole de réception. Tous  les biens livrés de cette façon demeurent toutefois, sous réserve d’accords écrits  contenant d’autres dispositions, à la disposition sans restriction des projets concer- nés. Les véhicules demeurent propriété de la Partie suisse jusqu’au moment de leur  transmission à la Partie nicaraguayenne par la signature d’un protocole ad hoc. Les  véhicules utilisés qui n’ont pas été transmis à la Partie nicaraguayenne peuvent, en  conformité avec l’art. 6.4, être remplacés durant la période d’exécution du projet par  des véhicules importés en franchise de douane. Les dispositions exactes relatives à la  propriété et à la transmission ainsi que les cas spéciaux pouvant survenir figurent en  détail dans les accords de projets prévus conformément à l’art. 4.2 du présent  accord.   5.1.3  prise en charge de tous les frais résultant de l’affectation et de l’activité du  personnel mis  à disposition par la Partie suisse, notamment les salaires, les primes  d’assurances, les frais de voyages de la Suisse au Nicaragua et retour et d’autres  voyages, ainsi que les frais de logement et de séjour au Nicaragua;   5.1.4  fourniture, si nécessaire, au personnel mis à disposition par la Partie suisse,  d’équipement et de matériel professionnel (véhicules compris), dont il a besoin pour  son travail dans le projet;     Coopération technique et scientifique   4   0.974.258.5   5.1.5  prise en charge des frais d’études et d’autres dépenses liées à la formation  professionnelle, tels que, par exemple, les frais d’entretien des boursiers et boursiè- res visés à l’art. 3.4;   5.1.6  prise en charge des frais de retour au Nicaragua de tous les boursiers et bour- sières du lieu où ils ont fait leurs études, conformément à l’art. 3.4 du présent  accord.   5.2  Obligations de la Partie nicaraguayenne:   5.2.1  mise à disposition d’équipement et de matériel ainsi que de certains services  nécessaires à la réalisation des projets. La participation de la Partie nicaraguayenne  est fixée pour chacun dans l’accord de projet correspondant, en conformité avec  l’art. 4.2 du présent accord;    5.2.2  prise en charge des frais d’entretien et de fonctionnement des projets non  couverts par la Partie suisse;   5.2.3  mise à disposition du personnel rendu nécessaire par la réalisation du projet.  Ce personnel assume seul ou avec le personnel mis à disposition par la Suisse la  responsabilité des projets à exécuter;   5.2.4  paiement des salaires et des primes d’assurances ainsi que des frais de voyage  du personnel nicaraguayen. D’éventuelles exceptions à cette règle sont fixées dans  les projets d’accord mentionnés à l’art. 4.2 du présent accord;    5.2.5  mise à disposition des locaux et services dont a besoin le personnel mis à dis- position par la Partie suisse pour remplir son mandat;    5.2.6  paiement des salaires des boursiers et boursières mentionnés à l’art. 5.1.5,  pour autant que ceux-ci se trouvaient déjà avant leur départ et ont continué à être,  pendant toute la durée du stage ou des études payés par la Suisse, au service de  l’État;    5.2.7  garantie d’un emploi pour le boursiers et boursières visés à l’article 3.4 du  présent accord et qui sont au service de l’État, afin que les connaissances et expé- riences qu’ils ont acquises puissent être valorisées au mieux après leur retour au  Nicaragua.    Art. 6  Aux fins de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du présent  accord, le Gouvernement de la République du Nicaragua s’engage à:   6.1  accorder au personnel mis à disposition par la Partie suisse les mêmes droits  qu’aux missions techniques de la coopération bilatérale;    6.2  garantir la sécurité des personnes mises à disposition par la Partie suisse ainsi  que celle des membres de leur famille;    6.3  délivrer gratuitement au personnel étranger mis à disposition par la Partie suisse  ainsi qu’aux membres de leurs familles des autorisations d’entrée, de séjour, et de  sortie;     Nicaragua. Ac. cadre   5   0.974.258.5   6.4  exonérer les biens d’équipement (véhicules compris), le matériel et les autres  biens mentionnés aux articles 5.1.1 et 5.1.4 du présent accord de toutes taxes à  l’importation et de tous impôts;    6.5  exonérer les biens d’équipement (véhicules compris) et le matériel qui sont pré- vus pour les travaux du bureau de coordination mentionné à l’art. 9.1, ainsi que tous  les biens définis à l’art. 5.1.4, de toutes taxes à l’importation et de tous impôts;   6.6  faire prendre en charge par l’institution compétente officielle tous les droits et  impôts pour les biens d’équipement (véhicules compris), le matériel et les autres  biens remis, au début, au cours, ou à la fin du projet, à l’institution mentionnée plus  haut; les véhicules usagés qui ont été utilisés deux ans et doivent être remplacés  peuvent être vendus par la Partie suisse en étant exonérés de taxes à l’importation et  d’impôts. Le produit de la vente doit être employé pour acheter un véhicule de rem- placement. Si ces véhicules subissent des dommages irréparables ou disparaissent  avant l’expiration du délai indiqué (deux ans) à la suite d’un vol ou de brigandage,  ils peuvent être remplacés, après éclaircissement des faits et moyennant l’accord du  service compétent. (Les accords de projet, conformément à l’art. 4.2 du présent  accord, donnent des détails sur les cas spéciaux).   6.7  exonérer le personnel étranger mis à disposition par la Partie suisse et les mem- bres de la famille dudit personnel d’impôts et de droits fiscaux quelconques sur le  salaire et les autres allocations qu’ils reçoivent de la Partie suisse;   6.8  dispenser le personnel mis à disposition par la Partie suisse du paiement  d’impôts à l’importation sur les objets dont ils ont besoin pour leur installation, les  articles de ménage, et leurs biens personnels (y compris un véhicule);   6.9  remplacer le véhicule, après un séjour de deux ans dans le pays ou en cas de  dommage ou de perte (vol ou brigandage), par un véhicule importé, exonéré de tous  impôts et taxes. Dans ce dernier cas, sont applicables les conditions stipulées dans la  deuxième partie de l’art. 6.6;   6.10  exonérer de droits de douane à l’exportation et de taxes tous les objets person- nels mentionnés à l’art. 6.8 (y inclus un véhicule), lorsque le personnel mis à dispo- sition par la Partie suisse quitte définitivement le Nicaragua au terme de son mandat.  Si les véhicules mentionnés à l’art. 6.8 sont transmis à une personne qui ne bénéficie  pas des mêmes privilèges, la personne en question doit s’acquitter des taxes à payer.   Art. 7  7.1  La Partie nicaraguayenne engage sa responsabilité envers la Partie suisse pour  des prétentions liées à des dommages ou des préjudices résultant directement ou  indirectement d’un acte fortuit ou d’une négligence commise au cours de la réalisa- tion du projet.   7.2  La Partie suisse engage sa responsabilité envers la Partie nicaraguayenne et les  tiers pour les dommages que le personnel mis à disposition par la Suisse commettrait  de manière intentionnelle ou par négligence dans l’exercice de ses fonctions profes- sionnelles.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.258.5   7.3  Le personnel mis à disposition par la Partie suisse ne peut être considéré comme  directement responsable envers la Partie nicaraguayenne ou des tiers de dommages  liés à l’exercice de son activité professionnelle.   Art. 8  8.1  Les personnes mises à disposition par la Partie suisse ainsi que les membres de  leur famille sont tenus de ne pas se mêler, durant leur séjour au Nicaragua, des affai- res intérieures du Nicaragua, de respecter les lois et prescriptions nicaraguayennes,  et de tenir compte des usages et coutumes du pays.    8.2  Les boursiers et boursières mentionnés à l’art. 3.4 du présent accord doivent  observer, dans le pays où ils accomplissent leurs études, les mêmes règles que celles  stipulées à l’art. 8.1.    Art. 9  9.1  La Partie suisse est habilitée, pour répondre aux buts du présent accord, à ouvrir  au Nicaragua un bureau de coordination et de nommer un représentant ou une repré- sentante. Cette personne est responsable, du côté suisse, de toutes les questions de  coopération au développement faisant l’objet du présent accord.    9.2  Les institutions et organisations citées à l’art. 2.2 conservent toutefois la res- ponsabilité de la réalisation de leurs projets.    9.3  Le représentant ou la représentante de la Suisse est au bénéfice, pour autant  qu’il ou elle n’appartienne pas au service diplomatique suisse, des mêmes privilèges  que le personnel des projets mentionné à l’art. 6.   Art. 10  Si l’une des deux parties à l’accord conclut avec des États tiers des accords bilaté- raux ou multilatéraux en matière de coopération au développement, les dispositions  des accords en question, dans la mesure où elles sont pleinement reprises et peuvent  remplacer l’art. 6, sont applicables à la place de celui-ci.   Art. 11  Les Parties contractantes s’engagent à régler à l’amiable, par la voie diplomatique,  tout différend qui pourrait résulter de l’application du présent accord.   Art. 12  12.1  Le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature. Il est conclu  pour une durée de quatre ans et est renouvelé tacitement d’une année à l’autre, s’il  n’est pas dénoncé par l’une des deux parties à l’accord par notification écrite au plus  tard six mois avant l’échéance de l’année en cours.   12.2  Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux projets qui se  trouvent déjà en exécution au moment de son entrée en vigueur.     Nicaragua. Ac. cadre   7   0.974.258.5   12.3  Si des contradictions devaient apparaître entre les dispositions du présent  accord et celles des accords de projet mentionnés à l’art. 4.2, les dispositions qui  s’appliqueraient seraient celles des accords de projet concernant les aspects techni- ques et opérationnels du projet.   Signé à Berne le 12 avril 1994 en deux exemplaires originaux rédigés dans chacune  des langues allemande et espagnole, les deux versions faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Otto Stich   Pour le   Gouvernement de la République du Nicaragua:   Violetta Barrios de Chamorro     Coopération technique et scientifique   8   0.974.258.5