Document ID: 883312d2-25de-4ff0-9cb4-bf9e7bd7b80e

105.43-1 - Convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg   1  105.43-1  Convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg  relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg  du 26.05.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Conseil d’Etat du canton de Fri- bourg,  vu l’article 11, alinéa 1 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune  municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion  avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)1), l’article 21, alinéa 1 de la  loi du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale bernoise de Clava- leyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LF- Cla)2), ainsi que l’article 3 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modifica- tion territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres  au canton de Fribourg3),  conviennent de ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente convention contient les dispositions d’exécution relatives aux as- pects techniques, financiers, administratifs et juridiques du concordat des 12 et  13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la com- mune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg.  Art.  2 Destinataires 1 La présente convention oblige les autorités tant cantonales que communales.  Art.  3 Garantie de l’activité de l’administration à compter du 1er janvier  2022  1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises l’original ou  la copie de toutes les données et informations nécessaires pour une poursuite  sans heurt de l’activité de l’administration à compter du 1er janvier 2022.  1) RSB 105.41 2) RSF 112.7 3) RSB 105.42-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-049    https://www.belex.sites.be.ch/data/105.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/105.42-1/fr http://db.clex.ch/link/FR/112.7/fr   105.43-1  2  2 Les autorités bernoises donnent aux autorités fribourgeoises l'accès (électro- nique) aux données et fichiers de données dont elles ont besoin aussi long- temps que nécessaire le 1er janvier 2022 au plus tard. 3 Les autorités bernoises et fribourgeoises se communiquent les informations  nécessaires sans restriction de temps et s’accordent mutuellement un droit de  consultation.  Art.  4 Archives 1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises les archives  nécessaires. 2 La transmission est régie par le principe de limitation maximale des sépara- tions de dossiers. 3 Les dossiers clos sont conservés et archivés par le canton de Berne.  Art.  5 Registres de l’état civil 1 L’autorité bernoise de l’état civil transmet à l’autorité fribourgeoise de l’état ci- vil le registre des familles et le registre des bourgeois de Clavaleyres ainsi que  les pièces qui s’y rapportent. Il appartient à l’autorité fribourgeoise de l’état civil  de prendre possession des documents. 2 L’autorité bernoise de l’état civil  conserve les registres des événements de  Clavaleyres tenus sur papier. 3 Elle  délivre,  contre  émolument,  les extraits  tirés des registres des  événe- ments de Clavaleyres tenus sur papier.  Art.  6 Finances 1 Dans la mesure où la présente convention ne prévoit pas explicitement de ré- partition des frais, les actes d’exécution des deux cantons ne donnent lieu à  aucune facturation. 2 Dans la mesure où la présente convention n’en dispose pas autrement, le  canton de Fribourg reprend l’ensemble des obligations financières du canton  de Berne concernant la localité de Clavaleyres à compter du 1er janvier 2022.  Art.  7 Exécution 1 Les jugements et décisions entrés en force qui ont été rendus par le canton  de Berne sont exécutés en principe par les autorités du canton de Fribourg. 2 Le canton de Fribourg peut requérir le concours du canton de Berne.       3  105.43-1  2 Domaines réglementés  2.1 Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et  paiements directs  Art.  8 Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement 1 L’administration des aides aux exploitations paysannes et des crédits d’inves- tissement  octroyés  avant  la  modification  territoriale  en  application  des  ar- ticles 78 ss et 105 ss de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur  l'agriculture,  LAgr)1) reste de la compétence du canton de Berne et des or- ganes bernois chargés de son exécution. 2 Les autorités fribourgeoises peuvent collaborer avec les autorités bernoises  selon les modalités convenues par les différents organes cantonaux concer- nés, notamment pour ce qui a trait aux remboursements.  Art.  9 Paiements directs 1 Les procédures liées aux paiements directs qui ont été engagées avant la  modification territoriale restent de la compétence du canton de Berne et régies  par la législation bernoise. Le canton de Fribourg peut apporter son concours  dans l’exécution des décisions rendues. 2 Après la modification territoriale, le canton de Fribourg est compétent pour  l’administration des paiements directs.  2.2 Péréquation financière et compensation des charges  Art.  10 Dernière participation à la péréquation financière du canton de  Berne  1 Clavaleyres participe pour la dernière fois à la péréquation financière du can- ton de Berne en 2021.  Art.  11 Avoirs et obligations de remboursement 1 Les éventuels avoirs et obligations de remboursement pour 2021 continuent  d’être traités par le canton de Berne conformément à la loi du 27 novembre  2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)2).  1) RS     910.1 2) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/910.1/fr   105.43-1  4  2.3 Succession juridique aux plans cantonal et communal  Art.  12 Principe 1 Le canton de Fribourg assure la succession juridique du canton de Berne  après la modification territoriale. Les articles 13 et 14 sont réservés.  Art.  13 Exception 1 La succession juridique de la nouvelle commune de Morat ne vaut pas pour le  syndicat de communes Betagtenzentrum Laupen.  Art.  14 Règlements communaux de Clavaleyres 1 Dans la mesure où l’application des règlements communaux de Clavaleyres  qui restent en vigueur pour un certain temps donne lieu au prononcé de déci- sions, ces dernières sont mises en œuvre selon le droit bernois pour la période  de leur validité. 2 Conformément aux règlements communaux applicables de Clavaleyres, les  faits sont régis par l’ordre juridique de canton de Berne, sur lequel ces règle- ments se fondent.  2.4 Autres domaines réglementés  Art.  15 Poursuites et faillites en cours 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent  si  nécessaire  pour le traitement des poursuites et des faillites en cours.  Art.  16 Exécution judiciaire 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent  si  nécessaire  dans le domaine de l’exécution judiciaire concernant la cession des compé- tences en matière d’exécution et l’entraide judiciaire.  Art.  17 Biens culturels et monuments historiques 1 Au moment de la modification territoriale, les biens du patrimoine immobilier  classés  dans le  canton  de  Berne  sont  intégrés  au  recensement  des  biens  culturels du canton de Fribourg.       5  105.43-1  2 Les monuments historiques dignes de conservation au sens de l’article 10b,  alinéa 3 de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1) prennent  la valeur C3 au sens des articles 48 et 49 du règlement fribourgeois d’exécu- tion de la loi sur la protection des biens culturels du 17 août 1993 (RELPBC)2). 3 Les monuments historiques dignes de protection au sens de l’article 10b, ali- néa 2 LC prennent la valeur B2 au sens des articles 48 et 49 RELPBC.  Art.  18 Sites archéologiques 1 Les Directions compétentes des deux cantons se concertent  si  nécessaire  pour le recensement et l’éventuel transfert des objets archéologiques.  Art.  19 Aire de desserte pour l’approvisionnement en énergie électrique 1 L’attribution à l’aire de desserte est réglée par la loi fribourgeoise du 11 sep- tembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)3). 2 Après le transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au can- ton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat, le document officiel de  l’aire de desserte et le règlement du 25 novembre 2014 sur l’approvisionne- ment en énergie électrique (RAEE)4) du canton de Fribourg sont modifiés. 3 Les dispositions du droit  supérieur, les procédures qui en découlent et les  droits de tiers existants sont réservés.  3 Clause générale et procédure de règlement des différends  Art.  20 1 La clause générale de l’article 19 et la procédure de règlement des différends  de l’article 20 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territo- riale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton  de Fribourg sont applicables par analogie.  4 Approbation et entrée en vigueur  Art.  21 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 après sa signature  par le Conseil-exécutif du canton de Berne et par le Conseil d’Etat du canton  de Fribourg.  1) RSB 721.0 2) RSF 482.11 3) RSF 772.0.2 4) RSF 772.0.21     http://db.clex.ch/link/FR/772.0.21/fr http://db.clex.ch/link/FR/772.0.2/fr http://db.clex.ch/link/FR/482.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   105.43-1  6  Berne et Fribourg, le 26 mai 2021 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Schnegg le chancelier: Auer   Au nom du Conseil d’Etat du canton de Fri- bourg, le président: Steiert la chancelière: Gagnaux-Morel         7  105.43-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-049       105.43-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2021 01.01.2022 première version 21-049