Document ID: 9c16789e-148c-4425-8abe-65a8ff58cc0c

821.40.35 - Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport    821.40.35  Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour  contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de  la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la  sécurité, de la justice et du sport  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordon- nances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi  COVID-19), en particulier l'article 11; Vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 dans le  domaine de la culture); Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub), en particulier l'ar- ticle 37; Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg; Vu les articles 7 al. 1 et 9 al. 2 de la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport)   et son règlement du 20 décembre 2011 (RSport); Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d'études (LBPE) et son  règlement du 8 juillet 2008 (RBPE); Considérant: La présente ordonnance concrétise le décret  du 13 octobre 2020 relatif  au  plan cantonal de relance à la suite des impacts de l'épidémie de coronavirus  dans les domaines qui relèvent de la Direction de l'instruction publique, de la  culture et du sport. Elle fixe les objectifs, les critères et modalités d'octroi, le   cercle  des  bénéficiaires  ainsi  que  la  procédure  concernant  les  différentes  aides et contributions financières, dans la mesure où ces derniers divergent de  la législation ordinaire applicable.  Dans le domaine de la culture,  elle fait  suite à l'ordonnance d'urgence du 14 avril 2020 d'application de l'ordonnance  fédérale  sur  l'atténuation  des  conséquences  économiques  du  coronavirus  (COVID-19) dans le secteur de la culture, afin de poursuivre le soutien aux  entreprises culturelles et, par elles, les acteurs culturels, ces derniers conti- nuant à subir des dommages en raison des mesures prises par la Confédéra- tion ou l'Etat. Le Conseil d'Etat s'appuie sur l'ordonnance fédérale du 14 oc-  1    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  tobre 2020 COVID-19 dans le domaine de la culture et adapte l'ordonnance  cantonale en fonction de l'évolution régulière du droit fédéral. Sur cette base,  l'Etat de Fribourg et la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral  de la culture (OFC), ont signé plusieurs conventions de prestations succes- sives.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but général 1 La présente ordonnance fixe les objectifs, les critères et les modalités d'oc- troi, le cercle des bénéficiaires  et  la procédure des différentes  mesures de  soutien prévues par le décret relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg (ci-après: le décret), dans les domaines relevant de la  Direction de la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la sé- curité, de la justice et du sport. 2 Elle  contient  des  dispositions  qui  complètent  les  législations  applicables  dans les différents domaines concernés par le décret et/ou qui y dérogent par- tiellement.  Art.  2 Principes généraux 1 Les mesures prévues par la présente ordonnance complètent en partie les  mesures prises par la Confédération, les communes et les tiers pour relancer  et promouvoir les activités notamment sportives, culturelles et de formation,  à la suite des effets sanitaires et économique du COVID-19 dans le canton de  Fribourg. 2 Il n'existe aucun droit à des prestations en vertu de la présente ordonnance.  2 Mesures dans le domaine de la protection des biens culturels  Art.  3 Buts et formes des mesures 1 Le soutien destiné aux travaux d'entretien, de restauration et de conservation  des bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hauterive prend la forme de prêts  conditionnellement remboursables et d'une aide financière unique.  2    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 L'aide financière unique s'élève à 1'000'000 de francs et sert à recapitaliser  la Fondation d'Hauterive afin qu'elle puisse continuer à pourvoir à son but, à  savoir l'entretien des bâtiments claustraux. 3 Les  prêts  conditionnellement  remboursables  sont  destinés  aux  projets  de  restauration et de conservation des bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hau- terive,  notamment  l'Eglise  abbatiale,  l'Ancien  Moulin  et  la  Ferme  de  la  Souche. Ils ne peuvent pas dépasser le montant global de 5'000'000 de francs.  Art.  4 Dépenses reconnues 1 Pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables, seuls sont recon- nus les coûts directement affectés aux travaux de restauration et de conserva- tion définis à l'article 3 al. 3. Ne sont notamment pas pris en charge: a) les travaux liés aux parties sans valeur patrimoniale ou historique et ne   contribuant pas à la mise en valeur des éléments protégés; b) l'achat de mobilier ou d'équipements; c) les aménagements routiers, les places de parc, les taxes et émoluments   et les intérêts intercalaires; d) les dépenses de fonctionnement des bâtiments.  Art.  5 Devoirs de la bénéficiaire 1 La Fondation d'Hauterive doit respecter les directives du Service des biens  culturels relatives à l'exécution des travaux. 2 Elle  ne  peut  procéder  à  des  modifications du projet  et  de  l'état  des  im- meubles soutenus sans l'accord de la Commission des biens culturels. 3 Elle doit garantir l'accessibilité réglementée du public aux jardins et aux bâ- timents historiques de l'Abbaye d'Hauterive, à l'exception des espaces en clô- ture, exclusivement utilisés par la Communauté cistercienne.  Art.  6 Demande et analyse des projets 1 Les demandes de prêt doivent être adressées au Service des biens culturels,   accompagnées  des  plans  complets  du  projet,  de  l'éventuel  permis  de  construire ainsi que d'un devis détaillé des travaux, avant le 30 juin 2022. 2 La bénéficiaire a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres rensei- gnements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la de- mande. 3 Le  Service  des  biens  culturels  est  compétent  pour l'analyse  du projet  et  transmet son rapport à la Commission des biens culturels.  3    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  7 Autorité de décision 1 Le Conseil d'Etat décide, sur le préavis de la Commission des biens cultu- rels, de l'octroi et du montant de prêts conditionnellement remboursables ain- si que de leur éventuelle restitution (art. 9).  Art.  8 Versements 1 L'aide financière unique est versée à la Fondation d'Hauterive avec valeur  au 1er janvier 2021. 2 Sur demande de la bénéficiaire, des acomptes sur un prêt octroyé peuvent  lui être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 3 Le prêt, déduction faite des éventuels acomptes, est versé sur présentation  du décompte final des travaux, qui doit être transmis au Service des biens  culturels,  accompagné  des  documents  attestant  la  conformité  de  l'ouvrage  avec le projet approuvé, dans un délai de six mois après la fin des travaux.  Art.  9 Restitution du prêt 1 Le  prêt  doit  être  restitué  partiellement  ou  intégralement  si  la  Fondation  d'Hauterive viole les devoirs fixés par l'article 5.  Art.  10 Financement 1 L'aide financière unique et les prêts conditionnellement remboursables sont  financés par le fonds de relance, dans les limites du montant de 6'000'000 de  francs prévu par le décret pour le domaine de la protection des biens cultu- rels.  3 Mesure dans le domaine des bourses d'études  Art.  11 But et forme de la mesure 1 La  mesure  en  faveur  du  domaine  de  la  formation  prend  la  forme  d'une  bourse extraordinaire, destinée à soutenir une formation initiale débutant en  2021 ou 2022, aux personnes âgées de 25 à 55 ans: a) sans formation initiale, ou b) dont la formation n'est  plus en adéquation avec le marché du travail   pour des raisons structurelles et/ou conjoncturelles, en particulier si la  personne est en recherche d'emploi depuis plus de dix-huit mois (bourse  de reconversion professionnelle).  4    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  12 Dérogation à la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) 1 Pour l'octroi de la bourse extraordinaire, il peut être dérogé aux articles sui- vants de la LBPE: a) article 6: principe de subsidiarité; b) article 9 al. 5: limite d'âge.  Art.  13 Caractère subsidiaire de la bourse extraordinaire 1 Si les conditions d'octroi d'une bourse ordinaire ne sont pas remplies, le Ser- vice des subsides de formation peut examiner le droit à une bourse extraordi- naire. 2 Dans des cas particuliers, une bourse ordinaire peut être complétée par une  bourse extraordinaire.  Le montant total attribué à un même bénéficiaire ne  peut toutefois pas dépasser le montant indiqué à l'article 14 al. 1 let. a.  Art.  14 Calcul 1 Pour le calcul de la bourse extraordinaire, il est dérogé à la législation sur  les bourses et les prêts d'études de formation pour les éléments suivants: a) le montant maximal annuel d'une bourse est de 35'000 francs, en déro-  gation à l'article 9 al. 2 RBPE; b) les frais d'entretien de la personne en formation pris en considération   sont au maximum ceux qui sont en vigueur pour le calcul des presta- tions complémentaires, en dérogation à l'article 5 al. 2 let. a RBPE;  c) le loyer effectif est pris en compte pour les frais de logement, à concur- rence du maximum des prix des loyers moyens du canton, selon la der- nière publication de l'Office fédéral de la statistique, en dérogation à  l'article 5 al. 2 let. b RBPE;  d) la prime de l'assurance-maladie est en principe prise en compte;  elle  correspond  à  la  prime  moyenne  cantonale  mensuelle  de  l'assurance  obligatoire des soins de l'année de formation (1er semestre);  e) si la personne en formation a un ou plusieurs enfants et vit avec l'autre  parent, le revenu et la fortune de ce dernier sont pris en compte, confor- mément à la norme F.5.3 de la Conférence suisse des institutions d'ac- tion sociale, au taux de 65 % (art. 17 al. 6 RBPE);  f) aucun supplément d'intégration n'est accordé, en dérogation à l'article  29 al. 1 RBPE.  Art.  15 Délai pour le dépôt des demandes 1 Seules les demandes reçues avant le 30 juin 2022 sont prises en compte, en  complément à l'article 10 al. 1 RBPE.  5    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  16 Limites 1 Aucune bourse n'est accordée pour une reconversion professionnelle ne cor- respondant pas à l'article 11 al. 1 let. b (reconversions dites «de confort»). 2 Ne peuvent faire l'objet d'une bourse extraordinaire une préparation à la for- mation, ni une formation complémentaire permettant l'obtention d'une certifi- cation de niveau plus élevé (art. 3 al. 1 let. a et d LBPE). 3 Les  bourses  extraordinaires  sont  octroyées  dans la  limite du montant  de  1'600'000 francs prévu par le décret.  4 Mesures dans le domaine de la culture  Art.  17 Buts et formes des mesures 1 Les mesures en faveur du domaine de la culture prennent la forme d'aides fi- nancières pour les pertes en lien avec le COVID-19 des entreprises et des ac- teurs culturels  ainsi  que pour les projets de transformation des entreprises  culturelles au sens de l'article 3 al. 1 let. a et b de l'ordonnance fédérale CO- VID-19 culture.  Art.  18 Elargissement de la notion du domaine de la culture 1 La notion du domaine de la culture au sens de l'article 2 let. a de l'ordon- nance fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture est élargi comme il  suit: a) arts de la scène et musique: comprend aussi les labels musicaux et l'édi-  tion de supports sonores enregistrés; b) arts visuels: comprend également les projets et manifestations de mé-  diation et participations culturelles des galeries; c) littérature:  comprend aussi  l'édition de livres  (éditeurs)  ainsi  que  les   projets et manifestations de médiation et participation culturelles des li- brairies et bibliothèques.  Art.  19 Critères 1 Pour fixer le montant des aides financières au sens des articles 4 et suivants  et 7 et suivants et dans les limites des articles 5 al. 2 et 9 de l'ordonnance fé- dérale COVID-19 dans le domaine de la culture, le Service de la culture tient  notamment compte: a) de la viabilité à moyen terme des entreprises culturelles; b) de la mission de l'Etat conformément à l'article 79 al. 1 de la Constitu-  tion du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  6    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  c) du maintien de compétences culturelles et artistiques professionnelles  essentielles et/ou spécifiques à la vie culturelle du canton;  d) de la politique culturelle de l'Etat; e) des engagements pris par les entreprises culturelles dans leurs activités   et leur programmation durant la période de pandémie; f) de la rétribution des acteurs culturels pour les prestations prévues; celle-  ci doit s'orienter sur les honoraires minimaux recommandés par les fai- tières de branche.  2 Le Service de la culture favorise davantage la création et l'innovation que  les divertissements et les loisirs. 3 En outre, le Service de la culture se coordonne avec la Conférence des délé- gués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et l'Office fédéral de la  culture (OFC), pour préciser ses critères qu'il publie sur son site Internet. 4 L'article 4 al. 5 de l'ordonnance fédérale COVID-19 s'applique en cas de le- vée totale des mesures prises par la Confédération et l'Etat pour lutter contre  le COVID-19, à l'exception de l'article 22b al. 2ter.  Art.  20 Procédure et délai 1 Les demandes doivent être adressées au Service de la culture, par le biais de  son portail électronique, dans le respect des délais intermédiaires fixés à l'ar- ticle 6 al. 1 de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture. 2 Pour les aides financières en faveur de projets de transformation, le Service  de la culture peut agir par des appels à projet. Les délais sont fixés au 27 fé- vrier, 15 mai, 14 août et 23 octobre 2022. 3 Pour traiter et évaluer les demandes, le Service de la culture peut recourir à  des experts externes. Les frais qui en découlent sont couverts par les moyens  et dans les limites indiqués à l'article 23. 4 Les demandes sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le  chef du Service de la culture et composée d'au moins deux autres membres de  la Commission des affaires culturelles (art. 15 de la loi du 24 mai 1991 sur  les affaires culturelles). Le nombre total des membres doit être impair.  Art.  21 Contenu des demandes 1 Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres de- mandes et décisions de soutien (le cas échéant en cours), d'un calcul et des  justificatifs rendant vraisemblable l'impact des mesures prises par la Confé- dération ou l'Etat pour lutter contre le COVID-19, de la preuve du caractère  lucratif ou non des activités du requérant et d'une déclaration sur l'honneur  confirmant que les informations fournies sont complètes et véridiques.  7    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 En outre,  les  entreprises  culturelles  sont  tenues de  fournir  leurs  derniers  comptes annuels révisés ou approuvés. Sur demande du Service de la culture,  elles transmettent leurs comptes annuels des quatre dernières années. 3 A la demande du Service de la culture, les acteurs culturels sont tenus de  transmettre leurs avis de taxation des deux, voire des quatre dernières années.  Art.  22 Autorités de décision 1 Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art.  20 al. 4), l'autorité  compétente est: a) le Service de la culture pour décider de l'octroi d'un montant jusqu'à   50'000 francs; b) la Direction de la formation et des affaires culturelles pour décider de   l'octroi d'un montant se situant entre 50'001 et 100'000 francs; c) le  Conseil  d'Etat  pour  décider  de  l'octroi  d'un  montant  supérieur  à   100'000 francs. 2 …  Art.  22a Montants plafonds 1 Dans des cas particuliers, une aide financière dépassant 100'000 francs peut  n'être accordée que sous réserve de montants disponibles à l'issue du traite- ment de toutes les demandes. 2 Une aide financière sous forme d'indemnisation ne peut dépasser 1'500'000  francs pour les entreprises culturelles à but lucratif.  Art.  22b Soutiens cantonaux supplémentaires 1 … 2 Exceptionnellement, l'Etat peut, dans le respect des critères énoncés à l'ar- ticle 19, soutenir des entreprises ou acteurs culturels ne remplissant pas les  conditions de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture et ne percevant pas de  soutien financier au sens de l'article 10 al. 1 de l'ordonnance du 16 novembre  2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coro- navirus par un soutien aux cas de rigueur. 2bis Ces soutiens cantonaux supplémentaires sont financés par le fonds men- tionné à l'article 23 al. 1 let. b. 2ter Pour les girons de district de la société cantonale des musiques fribour- geoises, l'Etat peut soutenir les coûts supplémentaires notamment de person- nel, d'infrastructure, d'organisation et de communication, occasionnés par les  mesures publiques de lutte contre le COVID-19.  8    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 3 Ces soutiens cantonaux supplémentaires sont financés par le fonds mention- né à l'article 23 al. 1 let. c.  Art.  23 Fonds 1 Quatre fonds sont créés pour l'application de la présente ordonnance: a) un fonds de 8'748'000 francs pour les aides financières de l'année 2020   et 2021, alimenté pour moitié par la Confédération (art. 11 al. 3 de la loi  fédérale COVID-19) et pour moitié par l'Etat;  abis) un fonds de 6'528'000 francs pour les aides financières de l'année 2022,  alimenté pour moitié par la Confédération (art. 11 al. 3 de la loi fédérale  COVID-19) et pour moitié par l'Etat;  b) un fonds pour des  soutiens  cantonaux supplémentaires  exceptionnels  (art. 22b al. 2), alimenté par l'Etat à raison de 25'000 francs ainsi que  par la Commission cantonale de la Loterie romande à raison de 175'000  francs, étant précisé qu'un éventuel solde lui sera restitué;  c) un fonds pour des soutiens cantonaux supplémentaires pour les girons  de district de la société cantonale des musiques fribourgeoises (art. 22b  al. 2ter), alimenté par l'Etat à raison de 100'000 francs. L'aide financière  se monte au maximum à 15'000 francs par giron.  2 La part de l'Etat à ces fonds est financée par le fonds de relance, dans la li- mite du montant de 4'400'000 francs prévu pour le domaine de la culture par  le décret.  5 Mesures dans le domaine du sport  Art.  24 Buts et formes des mesures 1 Les mesures en faveur du domaine du sport prennent la forme d'aides finan- cières destinées à atténuer les pertes en lien avec le COVID-19 et à soutenir  des projets de promotion sportive ainsi que la forme de contributions indivi- duelles pour les jeunes sportifs et sportives de talent.  Art.  25 Aide financière en faveur des associations et clubs sportifs 1 Les associations sportives cantonales ainsi que les clubs sportifs uniques à  l'échelle  cantonale  peuvent  demander  une aide financière  pour les  saisons  2020/21 et 2021/22 afin de relancer leurs activités, aux conditions cumula- tives suivantes: a) ils sont affiliés à une fédération sportive nationale; b) ils ne poursuivent aucun but lucratif; c) ils promeuvent la relève dans le sport de loisirs et de performance.  9    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères suivants sont  pris en compte: a) le nombre de participants et participantes aux activités déclarées à Jeu-  nesse et Sport et le nombre de membres cotisants annoncés à l'associa- tion faîtière;  b) le montant des pertes en lien avec le COVID-19; c) l'intérêt public de la discipline sportive pour le canton et sa reconnais-  sance; d) la politique sportive et le concept du sport de l'Etat. 3 Sont davantage favorisées les disciplines sportives dont les athlètes et les  entraîneurs et entraîneuses évoluent au plus haut niveau national. 4 L'aide financière couvre au maximum 80 % des pertes en lien avec l'épidé- mie de COVID-19 et se monte au maximum à 400'000 francs par saison et  par association ou club sportifs. 5 Aucune aide financière n'est octroyée si la perte de la saison respective se  situe en dessous de 5000 francs.  Art.  26 Contribution individuelle aux jeunes sportifs et sportives de ta- lent  1 Les jeunes sportifs et sportives de talent admis au programme «sports-art- formation» du canton de Fribourg, ainsi que les titulaires d'une Swiss Olym- pic Card, âgés de moins de 25 ans, domiciliés dans le canton et qui ne sont   pas  sous  contrat  professionnel  peuvent  demander  une  contribution  indivi- duelle pour atténuer les pertes en lien avec le COVID-19 durant les saisons  2020/21 et 2021/22. 2 La contribution individuelle couvre au maximum 80 % des pertes en lien  avec le COVID-19 et se monte au maximum à 20'000 francs par sportif ou  sportive de talent et par saison. 3 Aucune contribution individuelle n'est octroyée si la perte de la saison res- pective se situe en dessous de 500 francs.  Art.  27 Contribution de formation aux jeunes sportifs et sportives de ta- lent  1 Les jeunes sportifs et sportives de talent admis au programme «sports-art- formation» du canton de Fribourg, ainsi que les titulaires d'une Swiss Olym- pic Card, âgés de moins de 25 ans, domiciliés dans le canton et qui ne sont   pas sous contrat professionnel peuvent demander une contribution à leur frais   de formation (écolages, taxes d'inscription, moyens d'enseignement) destinée  à une reconversion professionnelle ou sportive.  10    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 2 La contribution de formation s'élève au maximum à 20'000 francs par spor- tif ou sportive de talent et par année de formation.  Art.  28 Aide financière en faveur des organisateurs de manifestations  sportives  1 Les organisateurs de manifestations sportives peuvent demander une aide fi- nancière pour atténuer leur pertes résultant de l'annulation ou du report de  manifestations d'envergure au sens de l'article 9 al. 2 LSport, organisées sur  le sol fribourgeois durant les saisons 2020/21 et 2021/22, à l'exception de  celles qui poursuivent un but commercial et/ou touristique exclusif ou pré- pondérant. 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères prévus à l'ar- ticle 23 al. 2 RSport ainsi que le montant des pertes en lien avec le COVID- 19 sont pris en compte. 3 Sont favorisées davantage les manifestations qui ont un programme pour la  jeunesse et le sport populaire en plus de ceux pour les licencié-e-s. 4 L'aide financière couvre au maximum 50 % des pertes en lien avec le CO- VID-19 et se monte au maximum à 100'000 francs par manifestation sportive.  Un éventuel manque à gagner n'est pas pris en compte. 5 Aucune aide n'est octroyée si la perte de la manifestation se situe en dessous  de 5000 francs.  Art.  29 Aide financière aux propriétaires d'infrastructures sportives non  commerciales  1 Les propriétaires d'infrastructures sportives peuvent demander une aide fi- nancière pour les pertes résultant de l'annulation ou du report de manifesta- tions organisées dans leurs structures durant les saisons 2020/21 et 2021/22, à  l'exception de ceux qui poursuivent un but commercial et/ou touristique ex- clusif ou prépondérant ainsi que des communes et des associations de com- munes. 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères prévus à l'article  20 RSport ainsi que le montant des pertes en lien avec le COVID-19 sont pris  en compte. 3 Sont favorisés davantage les propriétaires d'infrastructures sportives qui ont  des programmes pour la jeunesse et le sport populaire en plus de ceux pour  les licencié-e-s. 4 L'aide financière couvre au maximum 50 % des pertes en lien avec le CO- VID-19 et se monte au maximum à 80'000 francs par infrastructure sportive  et par saison. Un éventuel manque à gagner n'est pas pris en compte.  11    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35 5 Aucune aide financière n'est octroyée si la perte de la saison respective se  situe en dessous de 5000 francs.  Art.  30 Aide financière en faveur des projets de promotion sportive 1 Les associations sportives cantonales ainsi que les clubs sportifs uniques à  l'échelle cantonale peuvent demander une aide financière en faveur de projets  de promotion sportive pour les saisons 2020/21 et 2021/22, aux conditions  cumulatives suivantes: a) ils sont affiliés à une fédération sportive nationale; b) ils ne poursuivent aucun but lucratif; c) ils promeuvent la relève dans le sport de loisirs et de performance; d) ils présentent un projet sur sol fribourgeois dont la viabilité à moyen   terme, voire à long terme est garantie. 2 Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères suivants notam- ment sont pris en compte: a) le nombre de participants et participantes bénéficiant du projet; b) la mise en valeur des activités bénévoles du projet; c) l'intérêt public de la discipline sportive pour le canton et sa reconnais-  sance; d) la politique sportive et le concept du sport de l'Etat. 3 Sont davantage favorisés les projets sportifs innovants et favorisant le sport  des jeunes. 4 L'aide financière couvre au maximum 50 % du budget du projet et se monte  au maximum à 100'000 francs par association ou club sportifs par saison.  Art.  31 Procédure et délais 1 Les demandes doivent être adressées au Service du sport par le biais de son  portail électronique jusqu'au 30 juin 2021 pour la saison 2020/21 et jusqu'au  30 juin 2022 pour la saison 2021/22. 2 Elles sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le chef du  Service du sport et composée d'au moins deux autres membres de la Commis- sion cantonale du sport (art. 15 LSport), dont une personne représentant l'As- sociation fribourgeoise des sports (AFS). Le nombre total des membres doit  être impair.  12    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Art.  32 Contenu des demandes 1 Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres de- mandes ou décisions de soutien (le cas échéant en cours), d'un calcul et des  justificatifs  rendant  vraisemblables  les  pertes  en relation avec  les  mesures  prises par la Confédération ou l'Etat pour lutter contre le COVID-19, de la  preuve du caractère lucratif ou non des activités du requérant et d'une décla- ration sur l'honneur confirmant que les informations fournies sont complètes  et véridiques. 2 En outre, les associations et les clubs sportifs, les organisateurs de manifes- tations sportives ainsi que les propriétaires d'infrastructures sportives sont te- nus de fournir leurs comptes annuels révisés ou approuvés et les jeunes spor- tifs et sportives de talent, leurs décomptes des frais et  de soutien pour les  deux dernières années. Sur demande du Service du sport, les précités four- nissent ces justificatifs pour les quatre dernières années. 3 Pour la contribution de formation (art. 27), une description de la formation  visée, les justificatifs de frais de formation et l'inscription auprès de l'établis- sement de formation doivent être joints à la demande.  Art.  33 Autorités de décision 1 Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art.  31 al. 2), l'autorité  compétente est: a) le  Service  du  sport  pour  décider  de  l'octroi  d'un  montant  jusqu'à   50'000 francs; b) la Direction de la sécurité, de la justice et du sport pour décider de l'oc-  troi d'un montant se situant entre 50'001 et 100'000 francs; c) le Conseil d'Etat pour décider de l'octroi d'une subvention dont le mon-  tant est supérieur à 100'000 francs. 2 Une aide financière dépassant 100'000 francs pour la saison 2020/21 ne sera  accordée que sous réserve que, à l'issue du traitement de toutes les demandes  pour cette période, au moins la moitié du montant alloué par le décret reste  disponible et, pour la saison 2021/22, sous réserve d'une disponibilité finan- cière à l'issue du traitement de toutes les demandes pour cette période.  Art.  34 Financement 1 Les  aides  financières  et  contributions  individuelles  sont  financées  par  le  fonds de relance, dans les limites du montant de 4'400'000 francs prévu pour  le domaine du sport par le décret.  13    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  6 Dispositions finales  Art.  35 Traitement et transmission des données 1 L'autorité compétente peut exiger des requérants qu'ils l'autorisent à échan- ger toutes les informations contenues dans leurs demandes d'aides financières  avec d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales), ainsi  qu'avec  les  banques  et  assurances  privées,  qu'ils  délient  de  leur  secret  de  fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traitement de ces données.  Art.  36 Restitution de l'indu 1 En cas de versement d'un montant indu sur la base de fausses déclarations,   l'Etat peut en exiger la restitution. 2 Une poursuite pénale est réservée.  Art.  37 Voies de droit 1 Les décisions rendues par le Service du sport et le Service de la culture en  application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une réclamation,  dans les trente jours, auprès de la Direction compétente. 2 Les décisions rendues dans le domaine des bourses sont sujettes à réclama- tion auprès de la Commission des subsides de formation. 3 Les décisions rendues sur réclamation ainsi que celles qui sont prises par la  Direction compétente ou le Conseil d'Etat sont sujettes à recours conformé- ment au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  38 Durée de validité 1 La présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures  d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. 2 Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en  œuvre est achevée.  14    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 01.11.2020 2020_159 26.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 21 titre modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 21 al. 3 introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 22 al. 2 abrogé 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 22a introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 22b introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 1, a) introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 1, b) introduit 26.01.2021 2021_009 26.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 26.01.2021 2021_009 28.06.2021 Art. 25 al. 4 modifié 01.07.2021 2021_083 17.08.2021 Art. 23 al. 1, a) modifié 17.08.2021 2021_091 17.08.2021 Art. 23 al. 2 modifié 17.08.2021 2021_091 08.02.2022 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Préambule modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 14 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 19 al. 4 introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22a al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 1 abrogé 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 2bis introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 2ter introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 22b al. 3 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, abis) introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 1, c) introduit 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 33 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_016 08.02.2022 Art. 37 al. 3 modifié 01.01.2022 2022_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 01.11.2020 2020_159 Titre de l'acte modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Préambule modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 1 al. 1 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016  15    COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O  821.40.35  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 14 al. 1, d) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 17 al. 1 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 19 al. 4 introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 20 al. 1 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 20 al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 21 titre modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 21 al. 3 introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22 al. 1, b) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22 al. 2 abrogé 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22a introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22a al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 22b al. 1 abrogé 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 2bis introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 2ter introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 22b al. 3 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 1 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, a) introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 1, a) modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_091 Art. 23 al. 1, a) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, abis) introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, b) introduit 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 1, b) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 1, c) introduit 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 23 al. 2 modifié 26.01.2021 26.01.2021 2021_009 Art. 23 al. 2 modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_091 Art. 23 al. 2 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 25 al. 4 modifié 28.06.2021 01.07.2021 2021_083 Art. 33 al. 1, b) modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 37 al. 1 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016 Art. 37 al. 3 modifié 08.02.2022 01.01.2022 2022_016  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but général 	Art. 2 Principes généraux  	2 Mesures dans le domaine de la protection des biens culturels 	Art. 3 Buts et formes des mesures 	Art. 4 Dépenses reconnues 	Art. 5 Devoirs de la bénéficiaire 	Art. 6 Demande et analyse des projets 	Art. 7 Autorité de décision 	Art. 8 Versements 	Art. 9 Restitution du prêt 	Art. 10 Financement  	3 Mesure dans le domaine des bourses d'études 	Art. 11 But et forme de la mesure 	Art. 12 Dérogation à la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) 	Art. 13 Caractère subsidiaire de la bourse extraordinaire 	Art. 14 Calcul 	Art. 15 Délai pour le dépôt des demandes 	Art. 16 Limites  	4 Mesures dans le domaine de la culture 	Art. 17 Buts et formes des mesures 	Art. 18 Elargissement de la notion du domaine de la culture 	Art. 19 Critères 	Art. 20 Procédure et délai 	Art. 21 Contenu des demandes 	Art. 22 Autorités de décision 	Art. 22a Montants plafonds 	Art. 22b Soutiens cantonaux supplémentaires 	Art. 23 Fonds  	5 Mesures dans le domaine du sport 	Art. 24 Buts et formes des mesures 	Art. 25 Aide financière en faveur des associations et clubs sportifs 	Art. 26 Contribution individuelle aux jeunes sportifs et sportives de talent 	Art. 27 Contribution de formation aux jeunes sportifs et sportives de talent 	Art. 28 Aide financière en faveur des organisateurs de manifestations sportives 	Art. 29 Aide financière aux propriétaires d'infrastructures sportives non commerciales 	Art. 30 Aide financière en faveur des projets de promotion sportive 	Art. 31 Procédure et délais 	Art. 32 Contenu des demandes 	Art. 33 Autorités de décision 	Art. 34 Financement  	6 Dispositions finales 	Art. 35 Traitement et transmission des données 	Art. 36 Restitution de l'indu 	Art. 37 Voies de droit 	Art. 38 Durée de validité   		2022-08-15T17:49:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"