Document ID: aaa99d41-c9db-4655-b8f4-8d72b7b0624a

____________________________________________________   261.10      1      31  octobre  2005         Arrêté   concernant l'organisation de l'office des poursuites et de  l'office des faillites  1)               Etat au   1  er  décembre 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 2) ;   vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,  du 12 novembre 1996  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 4)      1 L'office des poursuites a son siège à La Chaux-de-Fonds   et une agence à Neuchâtel.   2 Il dispose d'une antenne à Val-de-Ruz (Cernier).   3 L'office des faillites a son siège à Cernier.     Art. 2  5)          CHAPITRE 2   Missions du service   Art. 3 6)      1 Le service des poursuites et faillites appuie l’autorité cantonale   inférieure de surveillance notamment en inspectant au moins une fois l’an  l’office des poursuites, l’office des faillites, le ou les centres de compétences et  les administrations spéciales.   2 Il veille à maîtriser les risques, uniformiser les procédures et assurer la   transparence de l'activité des offices, du ou des centres de compétences et  des administrations spéciales.   3 Il gère le budget et le personnel des offices en veillant à une équitable   répartition.                                                    1)   Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  FO 2005 N  o  85   2)  RS 281.1   3)  RSN 261.1   4)  Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat, A du 11 juin 2014 (FO   2014 N° 24) avec effet au 1 er   juillet 2014 et A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet  au 1  er  décembre 2015   5)  Abrogé par A du 28 septembre 2009 (FO 2009 N° 39)   6)  Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9) et A du 28 septembre 2009 (FO 2009 N°   39)     261.10      2   4 Il définit et assure une formation spécifique du personnel correspondant aux   besoins de l'office des poursuites et de l'office des faillites.   5 Il définit les missions de l'agence, des antennes et organise leur   fonctionnement.   6 Il émet les règlements et les directives nécessaires.   7 Il participe à la prévention du surendettement.      CHAPITRE 3   Absence, empêchement et récusation   Art. 4 7)      1 En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du   substitut de l’office des poursuites, le remplacement est assuré par le préposé  de l’office des faillites.   2 En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut de   l’office des faillites, le remplacement est assuré par le préposé de l’office des  poursuites.   3 Si les dispositions ne peuvent pas être appliquées, le service désigne le   remplaçant.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 5   L'arrêté concernant l'organisation des offices des poursuites et de  l'office des faillites, du 27 août 2003  8) , est abrogé.   Art. 6    1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2006.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    7)   Teneur selon A du 28 janvier 2008 (FO 2008 N° 9)  8)   FO 2003 N° 66