Document ID: 7c527e01-5765-419c-b3df-114fa3fd0eab

____________________________________________________   761.205      1      9  décembre  2020     Arrêté  concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz  naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL)             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin  2008 ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  du 6 octobre 1992 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier1)   1Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code  carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un  rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles.   2Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.     Art. 2   1Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2020 No 50  1) Teneur selon A du 10 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021