Document ID: 684ef569-6d9d-4a9a-b58f-99c83d55b88e

143.116   1   Ordonnance du DFAE  concernant l’ordonnance sur les documents d’identité  des ressortissants suisses   (OOLDI)   du 13 novembre 2002 (Etat le 1er mai 2022)     Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),   vu les art. 55, al. 3, et 56 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents  d’identité des ressortissants suisses (OLDI)1,    arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Passeports diplomatiques et passeports de service   1 Des passeports diplomatiques ou des passeports de service peuvent être délivrés  d’office aux personnes qui, en raison de leur fonction ou sur mandat de la Confédé- ration, sont chargées de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger.   2 Les passeports diplomatiques et les passeports de service servent exclusivement à:   a. faciliter le passage des frontières;   b. être admis dans l’État accréditaire.   3 Ils ne donnent droit à aucun privilège diplomatique ou consulaire.   4 Les passeports diplomatiques sont délivrés aux personnes chargées de défendre des  intérêts diplomatiques ou consulaires; des passeports de service sont remis dans les  autres cas.   Art. 2 Passeports ordinaires et provisoires 2   1 Un passeport diplomatique ou un passeport de service ordinaire est délivré pour la  durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission.   2 Un passeport diplomatique ou un passeport de service provisoire est délivré uni- quement en cas d’urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement  d’un passeport ordinaire.   3 …3        RO 2002 4133  1  RS 143.11  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2012 (RO 2012 697).  3 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007. Abrogé par le ch. I de l’O du   DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).   143.116      Documents d’identité   2   143.116   Art. 3 Nationalité suisse   Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis uni- quement pour les personnes de nationalité suisse.   Art. 4 Employés accomplissant leur période d’essai   Aucun passeport diplomatique ou de service n’est délivré aux employés accomplis- sant leur période d’essai.   Art. 5 Autorité compétente   1 La Direction des ressources du DFAE (Direction) est l’autorité chargée de trans- mettre la demande et d’établir les documents au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les  documents d’identité (LDI)4.5   2 Elle décide de l’établissement, de la restitution et du retrait d’un passeport diplo- matique ou de service.   3 Elle peut exceptionnellement déroger aux dispositions de la présente ordonnance:   a. sur demande;   b. lorsque des raisons importantes le justifient; et   c. lorsque la défense des intérêts de la Suisse l’impose.   Chapitre 2 Titulaires d’un passeport   Section 1 Passeport diplomatique   Art. 6 Employés du DFAE   Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports  de service:   a.6 aux employés du DFAE qui sont soumis à la discipline des transferts;   b. aux autres employés du DFAE qui assument des fonctions de défense des  intérêts diplomatiques ou consulaires;   c. aux autres employés du DFAE affectés à l’étranger ou chargés d’une mis- sion à l’étranger pour autant que d’importantes raisons de service ou d’autres  raisons l’exigent et que la Direction ait donné son accord après avoir en- tendu la division politique compétente dans le cas d’espèce ou pour des lieux  de service déterminés;       4 RS 143.1  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2012 (RO 2012 697).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2012 (RO 2012 697).     Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFAE   3   143.116   d.7 aux autres employés du DFAE, pour autant qu’ils assument une fonction  correspondant aux classes de salaire 18 et au-delà et que d’importantes rai- sons de service ou d’autres raisons l’exigent.   Art. 7 Employés d’autres départements   Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports  de service:   a. aux employés des autres départements affectés à l’étranger qui sont détachés  auprès du DFAE et assument des fonctions de défense des intérêts diploma- tiques ou consulaires;   b. aux employés des autres départements ayant le rang de Secrétaire d’État,  d’ambassadeur ou de ministre;   c.8 aux directeurs des offices fédéraux.   Art. 8 Magistrats de la Confédération   Un passeport diplomatique est délivré et remis:9   a. aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;   b. aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.   Art. 9 Autres personnes   Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la  charge, de la fonction ou d’une mission:   a. au président du Conseil national;   b. au président du Conseil des États;   c. aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil  de l’Europe;   d. aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions in- ternationales;   e. au président du Tribunal fédéral;   f. aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat  parlementaire;   g. aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les  membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;   h. au procureur de la Confédération;       7 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 871).   8 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 871).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).     Documents d’identité   4   143.116   i. aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et  figurant dans les classes D1 et au-delà;   j. aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et  à leurs représentants;   k. aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à  la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des  appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les or- ganes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;   l. aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une  mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou  d’une Conférence internationale;   m. au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux  membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;   n. aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;   o. aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de  sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;   p. au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse;   q.10 au président, au vice-président et au troisième membre de la direction géné- rale de la Banque nationale suisse;   r.11 au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.   Section 2 Passeport de service   Art. 10 Employés du DFAE   Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de  service:   a.12 aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;   b. aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consu- laire.   Art. 11 Employés d’autres départements   Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de  service aux employés des autres départements affectés à l’étranger pour autant qu’ils       10 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).   11 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 697).     Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFAE   5   143.116   soient détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passeport diploma- tique.   Art. 12 Autres personnes   Un passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission offi- cielle à l’étranger:   a. aux personnes qui sont chargées, par le Conseil fédéral ou par le chef ou la  cheffe du DFAE, d’une mission temporaire à l’étranger qui ne s’effectue pas  auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une conférence  internationale;   b. aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs affectations à l’étranger;   c.13 au président de la direction ainsi qu’aux employés au service externe de  Switzerland Global Enterprise;   d. au président, au vice-président et au directeur de la Fondation Pro Helvetia,  ainsi qu’aux directeurs des agences de la Fondation Pro Helvetia à  l’étranger;   e. au président et au directeur de Suisse Tourisme, aux directeurs des agences  de Suisse Tourisme à l’étranger ainsi qu’aux personnes employées par ces  agences.    Section 3 Passeports pour les proches   Art. 1314 Passeport diplomatique   Un passeport diplomatique peut être délivré et remis:15   a.16 au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne titulaire du passeport  au sens des art. 6, 7, let. a, et 8;   b.17 au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à  c, et 7, let. a;   c. aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c,  7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans révolus;   d. aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c,  et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le  1er avr. 2007 (RO 2007 871).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).     Documents d’identité   6   143.116   l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite  ou de voyages en commun.   Art. 1418 Passeport de service   Un passeport de service peut être délivré et remis:19   a. au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et  11 ou à son partenaire enregistré;   b. au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a,  et 11, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du  passeport;   c. aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et  11, jusqu’à 18 ans révolus;   d. aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et  11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de  l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite  ou de voyages en commun.   Art. 15 Partenaire   1 Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage  avec la personne titulaire du passeport.   2 Il y a union stable analogue au mariage lorsque:   a. le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et  que   b. le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son trans- fert à l’étranger;   3 Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de  service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la  durée de l’union stable analogue au mariage.   Section 4  Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel   Art. 16   La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques  ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plu- sieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le  1er avr. 2007 (RO 2007 871).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le  1er mai 2022 (RO 2022 199).     Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFAE   7   143.116   Chapitre 3 Durée de validité des passeports    Art. 17   1 Les passeports diplomatiques et les passeports de service ordinaires sont valables:   a. pour les personnes de 18 ans révolus au moment de la demande: au maxi- mum 10 ans;   b.20 pour les personnes de moins de 18 ans révolus au moment de la demande: au  maximum 5 ans;   c.21 …   1bis …22   2 Les passeports diplomatiques et les passeports de service provisoires sont valables  au maximum 12 mois.   3 La Direction détermine la durée de validité du passeport lors de son établissement.   4 La durée de validité se compte en mois et se calcule à partir de la date d’émission.   5 Un passeport diplomatique ou un passeport de service ne peut pas être prolongé.   6 Si la production des passeports diplomatiques et des passeports de service est im- possible pendant un certain temps, les passeports existants peuvent être prolongés  d’une durée de 3 ans au maximum et les passeports provisoires peuvent être délivrés  pour une durée de 3 ans.   Chapitre 4 Établissement, perte et restitution   Section 1 Procédure de demande et d’établissement   Art. 1823 Demande   1 La procédure d’établissement d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de  service se fonde sur les art. 9 à 14a OLDI.   2 La Direction peut mettre à disposition des formulaires auxiliaires qui lui servent de  base pour établir le formulaire ordinaire de demande.   Art. 1924       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 697).   21 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012  (RO 2012 697).   22 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007 (RO 2007 871). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 697).   24 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012  (RO 2012 697).     Documents d’identité   8   143.116   Art. 2025 Présentation en personne   1 Le requérant doit se présenter personnellement à la Direction, muni des documents  requis, et attester de son identité.   2 La Direction contrôle l’identité du requérant.   3 Le requérant peut se présenter à une représentation suisse à l’étranger, à condition  que la Direction ait préalablement donné son accord.   Art. 2126   Art. 22 Contenu des passeports   Outre les données nécessaires en vertu de l’art. 14 OLDI, il est possible de faire fi- gurer dans les passeports diplomatiques et les passeports de service la désignation  des fonctions et d’autres indications nécessaires à l’exercice d’une mission, d’une  charge, d’un mandat ou d’une activité.   Art. 23 Passeports remis en échange   1 Si d’importantes raisons le justifient, la Direction peut délivrer des passeports sup- plémentaires (passeports remis en échange) à la personne titulaire d’un passeport  diplomatique ou d’un passeport de service.   2 Lorsque ces raisons n’existent plus, les passeports remis en échange doivent être  restitués spontanément et sans délai à la Direction.   Art. 24 Dépôt des passeports suisses ordinaires   1 Lors de la remise d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service, le  passeport suisse valable déjà émis doit être déposé auprès de la Direction.27   2 La Direction peut autoriser d’autres services de dépôt à condition que tout abus soit  exclu.   Art. 25 Dépôt des passeports diplomatiques et passeports de service   1 La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit  déposer ledit document auprès de la Direction si elle fait la demande d’un passeport  ordinaire.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 697).   26 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012  (RO 2012 697).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le  1er avr. 2007 (RO 2007 871).     Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFAE   9   143.116   2 Le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire de la personne titulaire du  passeport ne sont pas autorisés à utiliser leur passeport diplomatique ou leur passe- port de service pour effectuer des voyages professionnels. Ils doivent déposer ledit  document auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.28   3 Lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit que la personne titulaire du passeport,  les enfants et les enfants en formation ne peuvent utiliser leur passeport diploma- tique ou leur passeport de service que pour rendre visite à la personne titulaire du  passeport ou pour effectuer des voyages en sa compagnie; avant et après le voyage,  ils doivent déposer leur passeport diplomatique ou leur passeport de service auprès  de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.29   Art. 26 Remise   1 Une fois confectionnés, les passeports diplomatiques et les passeports de service  sont remis à la Direction.   2 La Direction les transmet à leurs titulaires.   Section 2 Perte   Art. 27 Avis de perte   1 La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit  en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.   2 La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.   3 Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du pos- sible, être joint à l’avis de perte.   4 La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la  recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.   Art. 28 Documents d’identité perdus et retrouvés   1 La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de  service dont la perte a été annoncée.   2 Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en  informe l’Office fédéral de la police.       28 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 199).   29 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 199).     Documents d’identité   10   143.116   Section 3 Restitution, retrait et déclaration d’annulation   Art. 29 Restitution et retrait   1 Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou est retiré  par la Direction:   a. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont  plus remplies (art. 7, al. 1, let. a, LDI30);   b. lorsque l’identification de son titulaire n’est plus possible (art. 7, al. 1, let. b,  LDI);   c. lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été  modifié d’une autre façon (art. 7, al. 1, let. c, LDI);   d. lorsque sa validité est échue;   e. s’agissant d’un passeport pour un proche, lorsque la personne titulaire vit  séparée des membres de sa famille pour des raisons autres que de santé ou  de service;   f. lorsque son titulaire prend un congé non payé de plus de 30 jours calen- daires; si son titulaire est employé par le DFAE et qu’il est détaché auprès  d’un autre département pendant le congé, la Direction peut renoncer au re- trait pour la durée du détachement.   2 Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou peut être  retiré par la Direction:   a. lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un  crime ou un délit ou qu’il a été condamné par un jugement passé en force  prononcé par un tribunal suisse (art. 7, al. 2, LDI);   b. lorsqu’il en est fait usage pour obtenir des avantages de manière illicite ou  abusive;   c. lorsque son titulaire exerce à l’étranger une activité rémunérée qui pourrait  porter préjudice aux intérêts de la Confédération suisse.   Art. 30 Déclaration de nullité   Si la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service  n’obtempère pas à l’ordre de restituer le passeport ou s’oppose à son retrait, la  Direction peut déclarer le passeport invalide et le faire inscrire dans la recherche  d’objets RIPOL.       30  RS 143.1     Documents d’identité des ressortissants suisses. O du DFAE   11   143.116   Chapitre 5 Émoluments et frais   Art. 31 Émoluments   Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis gratuitement.   Art. 32 Frais   1 Les frais peuvent être facturés au titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un  passeport de service.   2 Ils sont calculés en fonction des coûts effectifs.   3 Sont considérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 33 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement du DFAE du 28 octobre 1998 sur les passeports diplomatiques, les  passeports de service et les passeports spéciaux31 est abrogé.   Art. 3432   Art. 35 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.       31  Non publié dans le RO.  32 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012   (RO 2012 697).     Documents d’identité   12   143.116       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Passeports diplomatiques et passeports de service 	Art. 2 Passeports ordinaires et provisoires 	Art. 3 Nationalité suisse 	Art. 4 Employés accomplissant leur période d’essai 	Art. 5 Autorité compétente  	Chapitre 2 Titulaires d’un passeport 	Section 1 Passeport diplomatique 	Art. 6 Employés du DFAE 	Art. 7 Employés d’autres départements 	Art. 8 Magistrats de la Confédération 	Art. 9 Autres personnes  	Section 2 Passeport de service 	Art. 10 Employés du DFAE 	Art. 11 Employés d’autres départements 	Art. 12 Autres personnes  	Section 3 Passeports pour les proches 	Art. 13  Passeport diplomatique 	Art. 14  Passeport de service 	Art. 15 Partenaire  	Section 4 Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel 	Art. 16   	Chapitre 3 Durée de validité des passeports 	Art. 17  	Chapitre 4 Établissement, perte et restitution 	Section 1 Procédure de demande et d’établissement 	Art. 18  Demande 	Art. 19 	Art. 20  Présentation en personne 	Art. 21 	Art. 22 Contenu des passeports 	Art. 23 Passeports remis en échange 	Art. 24 Dépôt des passeports suisses ordinaires 	Art. 25 Dépôt des passeports diplomatiques et passeports de service 	Art. 26 Remise  	Section 2 Perte 	Art. 27 Avis de perte 	Art. 28 Documents d’identité perdus et retrouvés  	Section 3 Restitution, retrait et déclaration d’annulation 	Art. 29 Restitution et retrait 	Art. 30 Déclaration de nullité   	Chapitre 5 Émoluments et frais 	Art. 31 Émoluments 	Art. 32 Frais  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 33 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 34 	Art. 35 Entrée en vigueur