Document ID: 3a3b297f-cd37-490c-b2db-daa0c41f4166

281.112.1   1 / 6   Ordonnance du DFJP  concernant la communication électronique  dans le domaine des poursuites1   du 9 février 2011 (État le 1er octobre 2022)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication  électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en  matière de poursuite pour dettes et de faillite2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 13 Objet   La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisa- tion et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de  poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de  droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (ré- seau e-LP).   Art. 2 Participants au réseau et répertoire des participants   1 Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les  offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant  sur la plateforme d’échange des données et dans les tableaux des participants au réseau  e-LP.4   2 Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l’art. 1 de  l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de pour- suite et de faillite5 (Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des partici- pants au réseau e-LP à l’adresse www.e-lp.ch.        RO 2011 643   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le   1er déc. 2019 (RO 2019 3455).  2 RS 272.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le   1er déc. 2019 (RO 2019 3455).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 7327).  5 RS 281.11   281.112.1      Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   2 / 6   281.112.1   Section 2 Dispositions techniques   Art. 3 Plateforme d’échange de données   1 L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen  de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.   2 Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gra- tuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex.  Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de  connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.   3 Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (In- tranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les  autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent  qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.   4 ...6   Art. 4 Signature électronique   1 La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi  par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.   2 Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle.  Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son  adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre tech- nique.   Art. 5 Norme e-LP   1 La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données  dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:   a. format des données: structure et sémantique des données;   b. comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;   c. communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau  e-LP.   2 La norme de communication e-LP comprend:   a. le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 20197;       6 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019   (RO 2019 3455).   7 Le schéma XML peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice  à l’adresse www.e-lp.ch.     Communication électronique dans le domaine   des poursuites. O du DFJP   3 / 6   281.112.1   b.8 les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à  l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version  2.2.01 de juin 20229.10   3 ...11   Art. 5a12 Demandes hors réseau e-LP   1 Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une person- ne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume  aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov  du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)13 ou la plateforme d’un canton.    2 La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.   Section 314 Livraison de données statistiques   Art. 6 Données statistiques générales   1 Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique,  à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:   a. le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;   b. le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la  norme e-LP;   c. les données statistiques visées au chap. 9 du Blue Book.   2 La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rap- porter et les données à livrer.   3 Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le  1er oct. 2022 (RO 2022 473).   9  Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées  gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er déc. 2019 (RO 2019 3455).   11 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).   12 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3455).   13 www.easygov.swiss  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 7327).     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   4 / 6   281.112.1   Art. 6a Perception des émoluments    1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 5 décembre de l’année concernée pour pré- parer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments  liés à l’utilisation du réseau e-LP.   2 La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 5 décembre.   Section 4 Participation au réseau e-LP   Art. 7 Adhésion   1 Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.15   2 Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP.  Elles utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch.16   Art. 817 Exclusion   L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et  morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui  n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.   Section 5 Dispositions finales   Art. 918 Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020   1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la  norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.   2 Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut deman- der jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de  LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.   3 Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant ap- prouvé par l’autorité cantonale de surveillance.   4 Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les  demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou mo- rales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP 2.1.01  comprend:       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le  1er oct. 2020 (RO 2020 3789).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7327).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7327).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 27 août 2020, en vigueur depuis le  1er oct. 2020 (RO 2020 3789).     Communication électronique dans le domaine   des poursuites. O du DFJP   5 / 6   281.112.1   a. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 201519;   b. le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y  compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01) de septembre 201720.   Art. 9a21   Art. 9b22   Art. 9c23 Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2022   Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme  références bancaires à compter du 1er octobre 2022, conformément à la définition de  paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.       19 Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la  justice à l’adresse www.e-lp.ch   20 Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l'Office fédéral de la justice  à l’adresse www.e-lp.ch   21 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).   22 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 6 nov. 2015 (RO 2015 4489). Abrogé par le ch. I  de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).   23 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022  (RO 2022 473).     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   6 / 6   281.112.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Objet 	Art. 2 Participants au réseau et répertoire des participants  	Section 2 Dispositions techniques 	Art. 3 Plateforme d’échange de données 	Art. 4 Signature électronique 	Art. 5 Norme e-LP 	Art. 5a  Demandes hors réseau e-LP  	Section 3  Livraison de données statistiques 	Art. 6 Données statistiques générales 	Art. 6a Perception des émoluments  	Section 4 Participation au réseau e-LP 	Art. 7 Adhésion 	Art. 8  Exclusion  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 9  Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020 	Art. 9a 	Art. 9b 	Art. 9c  Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2022 	Art. 10 Entrée en vigueur