Document ID: ebaa84a8-c179-450d-93b8-316b40a072b9

0.440.5   1   Texte original     Convention européenne  pour la protection du patrimoine  archéologique (révisée)   Conclue à La Valette le 16 janvier 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19951   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1996  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 septembre 1996    (Etat le 28    avril 2020)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la  Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention (révisée),   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les  principes qui sont leur patrimoine commun,   vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 19542, et  notamment ses art. 1 et 5,   vu la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe, signée  à Grenade le 3 octobre 19853,   vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, signée à  Delphes le 23 juin 1985,   vu les recommandations de l’Assemblée parlementaire relatives à l’archéologie, et  notamment les Recommandations 848 (1978), 921 (1981) et 1072 (1988),   vu la Recommandations no R (89) 5 relative à la protection et mise en valeur du  patrimoine archéologique dans le contexte des opérations d’aménagement urbain et  rural,   rappelant que le patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connais- sance du passé des civilisations,   reconnaissant que le patrimoine archéologique européen, témoin de l’histoire an- cienne, est gravement menacé de dégradation aussi bien par la multiplication des  grands travaux d’aménagement que par les risques naturels, les fouilles clandestines  ou dépourvues de caractère scientifique, ou encore l’insuffisante information du  public,        RO 1996 2965; FF 1995 III 441  1 RO 1996 2964  2 RS 0.440.1  3 RS 0.440.4   0.440.5     Protection du patrimoine   2   0.440.5   affirmant qu’il importe d’instituer, là où elles n’existent pas encore, les procédures  de contrôle administratif et scientifique qui s’imposent, et qu’il y a lieu d’intégrer les  préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d’aménagement  urbain et rural, et de développement culturel,   soulignant que la responsabilité de la protection du patrimoine archéologique in- combe non seulement à l’État directement concerné, mais aussi à l’ensemble des  pays européens, afin de réduire les risques de dégradation et de promouvoir la con- servation, en favorisant les échanges d’experts et d’expériences,   constatant la nécessité de compléter les principes formulés par la Convention euro- péenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai  19694, à la suite de l’évolution des politiques d’aménagement dans les pays euro- péens,   sont convenus de ce qui suit:   Définition du patrimoine archéologique   Art. 1   1 Le but de la présente Convention (révisée) est de protéger le patrimoine archéolo- gique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument  d’étude historique et scientifique.   2 À cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les  vestiges, biens et autres traces de l’existence de l’humanité dans le passé, dont à la  fois:   i) la sauvegarde et l’étude permettent de retracer le développement de l’histoire  de l’humanité et de sa relation avec l’environnement naturel;   ii) les principaux moyens d’information sont constitués par des fouilles ou des  découvertes ainsi que par d’autres méthodes de recherche concernant  l’humanité et son environnement;   iii) l’implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des Parties.   3 Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensem- bles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d’autre nature,  ainsi que leur contexte, qu’ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.         4 [RO 1970 1223. RO 1996 2785]     Protection du patrimoine archéologique. Conv. européenne   3   0.440.5   Identification du patrimoine et mesures de protection   Art. 2   Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre, selon les modalités propres à chaque  État, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant:   i) la gestion d’un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement  de monuments ou de zones protégés;   ii) la constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges ap- parents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages  matériels à étudier par les générations futures;   iii) l’obligation pour l’inventeur de signaler aux autorités compétentes la décou- verte fortuite d’éléments du patrimoine archéologique et de les mettre à dis- position pour examen.   Art. 3   En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la signification  scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque Partie s’engage:   i) à mettre en œuvre des procédures d’autorisation et de contrôle des fouilles,  et autres activités archéologiques, afin:   a) de prévenir toute fouille ou déplacement illicites d’éléments du patri- moine archéologique;   b) d’assurer que les fouilles et prospections archéologiques sont entre- prises de manière scientifique et sous réserve que:  – des méthodes d’investigation non destructrices soient employées   aussi souvent que possible;  – les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés   lors des fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans  que des dispositions convenables n’aient été prises pour leurs pré- servation, conservation et gestion;   ii) à veiller à ce que les fouilles et autres techniques potentiellement destructri- ces ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement ha- bilitées;   iii) à soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la lé- gislation interne de l’État, l’emploi de détecteurs de métaux et d’autres équi- pements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.   Art. 4   Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre des mesures de protection physique du  patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances:   i) l’acquisition ou la protection par d’autres moyens appropriés, par les pou- voirs publics d’espaces destinés à constituer des zones de réserve archéolo- giques;     Protection du patrimoine   4   0.440.5   ii) la conservation et l’entretien du patrimoine archéologique, de préférence sur  son lieu d’origine;   iii) l’aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques dépla- cés de leur lieu d’origine.    Conservation intégrée du patrimoine archéologique   Art. 5   Chaque Partie s’engage:   i) à rechercher la conciliation et l’articulation des besoins respectifs de  l’archéologie et de l’aménagement en veillant à ce que des archéologues par- ticipent:   a) aux politiques de planification visant à établir des stratégies équilibrées  de protection, de conservation et de mise en valeur des sites présentant  un intérêt archéologique;   b) au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d’aménage- ment;   ii) à assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes et  aménageurs du territoire, afin de permettre:   a) la modification des plans d’aménagement susceptibles d’altérer le patri- moine archéologique;   b) l’octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude  scientifique convenable du site avec publication des résultats;   iii) à veiller à ce que les études d’impact sur l’environnement et les décisions  qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et  leur contexte;   iv) à prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été trouvés  à l’occasion de travaux d’aménagement et quand cela s’avère faisable, la  conservation in situ de ces éléments;   v) à faire en sorte que l’ouverture au public des sites archéologiques, notam- ment les aménagements d’accueil d’un grand nombre de visiteurs, ne porte  pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur  environnement.      Protection du patrimoine archéologique. Conv. européenne   5   0.440.5   Financement de la recherche et conservation archéologique   Art. 6   Chaque Partie s’engage:   i) à prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs  publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences  respectives;   ii) à accroître les moyens matériels de l’archéologie préventive:   a) en prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux  d’aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge com- plète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public  ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire  liée à ces travaux;   b) en faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les  études d’impact imposées par les préoccupations d’environnement et  d’aménagement du territoire, les études et les prospections archéologi- ques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que  les communications et publications complètes des découvertes.    Collecte et diffusion de l’information scientifique   Art. 7   En vue de faciliter l’étude et la diffusion de la connaissance des découvertes archéo- logiques, chaque Partie s’engage:   i) à réaliser ou actualiser les enquêtes, les inventaires et la cartographie des  sites archéologiques dans les espaces soumis à sa juridiction;   ii) à adopter toutes dispositions pratiques en vue d’obtenir, au terme d’opéra- tions archéologiques, un document scientifique de synthèse publiable, préa- lable à la nécessaire diffusion intégrale des études spécialisées.   Art. 8   Chaque Partie s’engage:   i) à faciliter l’échange sur le plan national ou international d’éléments du patri- moine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en pre- nant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte  d’aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments;   ii) à susciter les échanges d’informations sur la recherche archéologique et les  fouilles en cours, et à contribuer à l’organisation de programmes de recher- che internationaux.      Protection du patrimoine   6   0.440.5   Sensibilisation du public   Art. 9   Chaque Partie s’engage:   i) à entreprendre une action éducative en vue d’éveiller et de développer auprès  de l’opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine archéologi- que pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine;   ii) à promouvoir l’accès du public aux éléments importants de son patrimoine  archéologique, notamment les sites, et à encourager l’exposition au public de  biens archéologiques sélectionnés.    Prévention de la circulation illicite d’éléments du patrimoine  archéologique   Art. 10   Chaque Partie s’engage:   i) à organiser l’échange d’informations entre les pouvoirs publics compétents  et les institutions scientifiques sur les fouilles illicites constatées;   ii) à porter à la connaissance des instances compétentes de l’État d’origine par- tie à cette Convention (révisée) toute offre suspecte de provenance de fouil- les illicites ou de détournement de fouilles officielles, et toutes précisions  nécessaires à ce sujet;   iii) en ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la po- litique d’achat est soumise au contrôle de l’État, à prendre les mesures né- cessaires afin que ceux-ci n’acquièrent pas des éléments du patrimoine ar- chéologique suspects de provenir de découvertes incontrôlées, de fouilles il- licites ou de détournements de fouilles officielles;   iv) pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d’une  Partie, mais dont la politique d’achat n’est pas soumise au contrôle de l’État;   a) à leur transmettre le texte de la présente Convention (révisée);   b) à n’épargner aucun effort pour assurer le respect par lesdits musées et  institutions des principes formulés dans le par. iii) ci-dessus;   v) à restreindre, autant que possible, par une action d’éducation, d’information,  de vigilance et de coopération, le mouvement des éléments du patrimoine ar- chéologique provenant de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de  détournements de fouilles officielles.   Art. 11   Aucune disposition de la présente Convention (révisée) ne porte atteinte aux traités  bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre des Parties,     Protection du patrimoine archéologique. Conv. européenne   7   0.440.5   visant la circulation illicite d’éléments du patrimoine archéologique ou leur restitu- tion au propriétaire légitime.   Assistance technique et scientifique mutuelle   Art. 12   Les Parties s’engagent:   i) à se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s’exprimant  dans un échange d’expériences et d’experts dans les matières relatives au pa- trimoine archéologique;   ii) à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des ac- cords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes  de la conservation du patrimoine archéologique, y compris dans le domaine  de la formation permanente.    Contrôle de l’application de la Convention (révisée)   Art. 13   Aux fins de la présente Convention (révisée), un comité d’experts, institué par le  Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’art. 17 du Statut du Con- seil de l’Europe5, est chargé de suivre l’application de la Convention (révisée) et en  particulier:   i) de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe un rapport sur la situation des politiques de protection du patri- moine archéologique dans les États parties à la Convention (révisée) et sur  l’application des principes qu’elle énonce;   ii) de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe toute mesure  tendant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention (révisée), y  compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révi- sion ou d’amendement de la Convention (révisée), ainsi que d’information  du public sur les objectifs de la Convention (révisée);   iii) de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe, relatives à l’invitation d’États non membres du Conseil de  l’Europe à adhérer à la Convention (révisée).        5 RS 0.192.030     Protection du patrimoine   8   0.440.5   Clauses finales   Art. 14   1 La présente Convention (révisée) est ouverte à la signature des États membres du  Conseil de l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle euro- péenne.   Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de rati- fication, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.   2 Un État partie à la Convention européenne pour la protection du patrimoine ar- chéologique, signée à Londres le 6 mai 19696, ne peut déposer son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il n’a pas déjà dénoncé ladite Conven- tion ou s’il ne la dénonce pas simultanément.   3 La présente Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date à la- quelle quatre États, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe,  auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention (révisée) conformé- ment aux dispositions des paragraphes précédents.   4 Dans le cas où, en application des deux paragraphes précédents, la prise d’effet de  la dénonciation de la Convention du 6 mai 1969 et l’entrée en vigueur de la présente  Convention (révisée) ne seraient pas simultanées, un État contractant peut déclarer,  lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, qu’il  continuera à appliquer la convention du 6 mai 1969 jusqu’à l’entrée en vigueur de la  présente Convention (révisée).   5 La présente Convention (révisée) entrera en vigueur à l’égard de tout État signa- taire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle six mois  après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation.   Art. 15   1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité des Mi- nistres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout autre État non membre du Conseil  ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Conven- tion (révisée), par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du  Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant  le droit de siéger au Comité.   2 Pour tout État adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas  d’adhésion, la Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date de  dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.       6 [RO 1970 1223. RO 1996 2785]  7 RS 0.192.030     Protection du patrimoine archéologique. Conv. européenne   9   0.440.5   Art. 16   1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention (révisée).   2 Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention  (révisée) entrera en vigueur à l’égard de ce territoire six mois après la date de récep- tion de la déclaration par le Secrétaire Général.   3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet six mois après la date de  réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 17   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention (révisée) en  adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2 La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification  par le Secrétaire Général.   Art. 18   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi  qu’à tout État et à la Communauté économique européenne ayant adhéré ou ayant  été invité à adhérer à la présente Convention (révisée):   i) toute signature;   ii) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   iii) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), confor- mément à ses art. 14, 15 et 16;   iv) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention (révisée).   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention (révisée).   Fait à La Valette, le 16 janvier 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres  États parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu’à tout État non membre     Protection du patrimoine   10   0.440.5   ou à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Con- vention (révisée).   (Suivent les signatures)     Protection du patrimoine archéologique. Conv. européenne   11   0.440.5   Champ d’application le 28 avril 20208           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 19 février 2008 20 août 2008  Allemagne 22 janvier 2003 23 juillet 2003  Andorre 26 juin 1998 27 décembre 1998  Arménie 17 décembre 2004 18 juin 2005  Autriche 23 janvier 2015 24 juillet 2015  Azerbaïdjan 28 mars 2000 A 29 septembre 2000  Belgique   8 octobre 2010   9 avril 2011  Bosnie et Herzégovine 14 décembre 2010 15 juin 2011  Bulgarie   2 juin 1993 25 mai 1995  Chypre 26 avril 2000 27 octobre 2000  Croatie   6 août 2004   7 février 2005  Danemark a 16 novembre 2005 17 mai 2006  Espagne 31 mars 2011 1er octobre 2011  Estonie 15 novembre 1996 16 mai 1997  Finlande 15 septembre 1994 25 mai 1995  France 10 juillet 1995 11 janvier 1996  Géorgie 13 avril 2000 14 octobre 2000  Grèce 10 juillet 2006 11 janvier 2007  Hongrie   9 février 1993 25 mai 1995  Irlande 18 mars 1997 19 septembre 1997  Italie 30 juin 2015 31 décembre 2015  Lettonie 29 juillet 2003 30 janvier 2004  Liechtenstein 1er juillet 1996   2 janvier 1997  Lituanie   7 décembre 1999   8 juin 2000  Luxembourg   6 février 2017   7 août 2017  Macédoine du Nord   6 février 2006   7 août 2006  Malte 24 novembre 1994 25 mai 1995  Moldova 21 décembre 2001 22 juin 2002  Monaco 21 octobre 1998 22 avril 1999  Norvège 20 septembre 1995 21 mars 1996  Pays-Bas b 11 juin 2007 12 décembre 2007   Curaçao 11 juin 2007 12 décembre 2007   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)  11 juin 2007 12 décembre 2007    Sint Maarten 11 juin 2007 12 décembre 2007  Pologne 30 janvier 1996 31 juillet 1996  Portugal   5 août 1998   6 février 1999  République tchèque 22 mars 2000 23 septembre 2000  Roumanie 20 novembre 1997 21 mai 1998       8 RO 1996 2965, 2003 2427, 2006 789, 2010 3855, 2013 1589, 2016 417, 2020 1571.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Protection du patrimoine   12   0.440.5          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Royaume-Uni 19 septembre 2000 20 mars 2001   Île de Man 19 septembre 2000 20 mars 2001   Jersey 19 septembre 2000 20 mars 2001  Russie 12 octobre 2011 13 avril 2012  Saint-Marin 12 novembre 2015 13 mai 2016  Saint-Siège   7 mai 1999   8 novembre 1999  Serbie 14 septembre 2009 15 mars 2010  Slovaquie 31 octobre 2000 1er mai 2001  Slovénie   7 mai 1999   8 novembre 1999  Suède 11 octobre 1995 12 avril 1996  Suisse 27 mars 1996 28 septembre 1996  Turquie 29 novembre 1999 30 mai 2000  Ukraine 26 février 2004 27 août 2004         a La Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé ni au Groenland.  b Pour le Royaume en Europe.     	Préambule 	Définition du patrimoine archéologique 	Art. 1  	Identification du patrimoine et mesures de protection 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Conservation intégrée du patrimoine archéologique 	Art. 5  	Financement de la recherche et conservation archéologique 	Art. 6  	Collecte et diffusion de l’information scientifique 	Art. 7 	Art. 8  	Sensibilisation du public 	Art. 9  	Prévention de la circulation illicite d’éléments du patrimoine archéologique 	Art. 10 	Art. 11  	Assistance technique et scientifique mutuelle 	Art. 12  	Contrôle de l’application de la Convention (révisée) 	Art. 13  	Clauses finales 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	Champ d’application le 28 avril 2020