Document ID: 24685a31-2b07-45d6-b12c-cbdf0d57f3c2

____________________________________________________   224.1      1      27  janvier  2010     Loi  d'introduction du code des obligations (LI-CO)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code civil (CC) 1) ;   vu le code des obligations (CO) 2) ;   vu l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux  commerciaux (OBLF), du 9 mai 1990  3) ;   vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 17 octobre 2007 4) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009;   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Objet   Article premier   La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l'introduction du code des obligations.      CHAPITRE 1A 5)     De la vente par enchères publiques   Art. 1a 6)     Les ventes d'immeubles par enchères publiques sont faites par un  notaire du canton.      Art. 1b  7)    1Dans la règle, les ventes de biens mobiliers par enchères publiques   sont faites par le greffier du Tribunal civil.   2Si les circonstances l'exigent, en particulier la nature ou la valeur des objets à  vendre, le Tribunal civil peut autoriser la vente par une autre personne.  L'organisation est alors réputée privée.   3Toutes les opérations d'enchères sont placées sous la surveillance du  Tribunal civil.      Art. 1c  8)    Selon les circonstances, le greffier peut faire appel à un   commissaire-priseur.                                                     FO 2010 N  o  5   1)  RS 210    2)  RS 220    3)  RS 221.213.11    4)  Introduit par L du 2 novembre 2010 (RS 221.411; FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier   2011  5)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  6)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   7)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   8)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011    Objet   Immeubles   Biens mobiliers  1. En général   2. Commissaire- priseur     224.1      2     Art. 1d  9)    Le greffier fixe le jour des enchères et pourvoit aux publications.      Art. 1e  10)    1Les conditions de la vente sont fixées par le vendeur. Le greffier en   donne connaissance au public avant le début des enchères.    2Le vendeur peut faire insérer dans les conditions de la vente qu'il se réserve  la mise à prix et le retrait des objets adjugés.      Art. 1f  11)    1Le greffier préside aux enchères; il règle séance tenante les   difficultés relatives aux adjudications; il exerce la police de l'opération et  requiert, au besoin, la force publique.    2Le commissaire-priseur crie les offres faites et les répète dans un laps de  temps qui permette au public du surenchérir. L'objet est adjugé au plus offrant.    3Toute adjudication contestée est annulée; l'objet est immédiatement remis  aux enchères au dernier prix offert.      Art. 1g  12)      1 Le greffier tient le rôle des adjudications.   2 La désignation des objets doit être précise.     Art. 1h  13)    1Le greffier perçoit le prix des adjudications payées comptant (en   espèces ou par carte de débit ou de crédit); il mentionne le paiement en regard  de chaque objet, et il remet à l'ayant droit le produit des enchères, déduction  faite des frais; il se fait délivrer quittance au procès-verbal.    2Le greffier n'a pas l'obligation de procéder à l'encaissement des prix  d'adjudication, lorsque les conditions de la vente prévoient d'autres modes de  paiement.     Art. 1i  14)    1Lorsque le Tribunal civil a autorisé la vente aux enchères de biens   mobiliers par une autre personne que le greffier, l'Etat ne répond que de son  choix.    2La personne désignée exerce, sous sa propre responsabilité, les  compétences et les fonctions que la loi réserve au greffier.      Art. 1j  15)    Les fonctionnaires ou autres personnes préposés aux enchères ne   peuvent faire aucune offre, ni enchère, soit par eux-mêmes, soit par  l'intermédiaire d'un tiers.      Art. 1k  16)    Il est interdit de faire commerce, dans le lieu des enchères, des   objets exposés ou adjugés.                                                       9)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   10)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   11)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   12)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   13)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   14)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   15)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   16)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011    3. Organisation   4. Conditions de la  vente   5. Tâches du  greffier   6. Procès-verbal   7. Paiement du  prix   Organisation  privée   Interdiction de  participer aux  enchères   Commerce dans le  lieu des enchères     224.1      3   CHAPITRE 1B 17)     De la donation   Art. 1l 18)      1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour poursuivre   l'exécution d'une charge intéressant le canton ou plusieurs communes et  imposée dans l'intérêt public.   2 Le Conseil communal est l'autorité compétente pour poursuivre l'exécution   d'une charge intéressant la commune et imposée dans l'intérêt public.      CHAPITRE 2   Du bail à loyer   Art. 2    1 La Banque cantonale neuchâteloise est désignée comme office de   consignation.    2 La consignation s'opère sans frais et sans intérêts.   3 Le Conseil d'Etat fixe les formalités de la consignation.     Art. 3   Le département désigné par le Conseil d'Etat agréée les formules  officielles.     Art. 4   Le Conseil d'Etat dresse la liste des communes où l'usage de la  formule officielle mentionnée à l'article 269d est obligatoire.     Art. 5   Lorsqu'une hausse de loyer est fixée selon un échelonnement  convenu, la copie de la convention est admise comme formule.     Art. 6   Les autorités judiciaires transmettent d'office au Département fédéral  de l'économie copie des décisions portant sur des loyers contestés ou d'autres  prétentions contestées du bailleur.     Art. 7   Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au  procès par un mandataire professionnel titulaire d’un brevet d’avocat  neuchâtelois, remplissant les conditions personnelles de l’art. 8 al. 1 lit. a, lit. b  et lit. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000  19) ,   employé par une organisation représentative qui défend les intérêts des  bailleurs ou des locataires au sens de l’art. 3 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur les  contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire  générale, du 23 juin 1995  20) , pour tous les litiges en matière de contrat de bail   soumis à la procédure devant l’autorité de conciliation, à la procédure  simplifiée et à la procédure sommaire.     Art. 7a  21)    Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter   au procès par un représentant professionnellement qualifié d'une organisation  syndicale ou patronale pour tous les litiges en matière de contrat de travail.                                                    17)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   18)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   19)   RS 935.61   20)   RS 221.213.15   21)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011    Exécution d'une  charge (art. 246)   Consignation (art.  259g)   Formules  officielles (art.  266l, 269d, 270,  al. 2)   Pénurie de  logement (art. 270,  al. 2)   Hausse  échelonnée (art.  19, al. 2 OBLF)   Communication  des jugements  (art. 23, al. 2  OBLF)   Mandataire  employé par une  organisation  représentative   Mandataire en  matière de contrat  de travail     224.1      4      CHAPITRE 3   Du registre du commerce   Art. 8    1 Le canton de Neuchâtel possède un registre du commerce pour   l’ensemble du canton.   2 Le registre du commerce est tenu par le préposé à l’office du registre du   commerce.   3 Le siège du registre du commerce est au lieu désigné par le Conseil d’Etat.    4 L’autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil d’Etat.      Art. 8a  22)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 23)  .   2 Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours contre les décisions de l'office du   registre du commerce.      CHAPITRE 4   Disposition finale   Art. 9   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations  (bail à loyer et bail à ferme) (LICO), du 28 juin 1993  24) ;   b) décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des  obligations (Du cautionnement), du 20 mars 1972  25) ;   c) loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi  fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des  obligations) (LICO23-34), du 28 mars 2006  26) .       Entrée en vigueur: 1  er  janvier 2011  27) .   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       22)   Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   23)   RSN 152.130   24)   FO 1993 N° 51   25)   RLN IV 828   26)   FO 2006 N° 26   27)   Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et  adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).   Organisation (art.  927)   Procédure et voies  de droit   Abrogation du droit  en vigueur