Document ID: a30bf895-e88a-4ae5-bc1e-28f688b36880

916.472 - Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv)   916.472  Règlement fixant les frais et les indemnités dans le  domaine vétérinaire (Règlement sur les frais vétérinaires, RFv)  du 16.11.2022 (état 01.10.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels du 20 juin  2014 (Loi sur les denrées alimentaire, LDAI);  vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimen- taires et les objets usuels du 21 mai 1996; vu la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 19  décembre 2014 (LALPA); vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE); vu la loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre  2008; vu l'ordonnance fédérale concernant la formation de base, la formation qua- lifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vé- térinaire public du 16 novembre 2011; vu l'ordonnance fédérale concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des  viandes du 16 décembre 2016 (OAbCV); vu l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage  d'animaux et le contrôle des viandes du 18 janvier 2017; vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives du 6 octobre 1976 (LPJA); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.472  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que  les indemnités versées par et aux différents organes chargés du domaine  vétérinaire, notamment: a) le Conseil d'Etat par les départements et les services; b) les autorités communales; c) les vétérinaires officiels et non officiels; d) les experts et assistants officiels; e) les polices cantonale, communale et intercommunale; f) toute personne mandatée par l'Office vétérinaire (ci-après: l'Office), ou   au bénéfice de prestations de l'Office. 2 Le tarif des émoluments et des indemnités est déterminé en points sauf  pour les tarifs déjà fixés en francs dans d'autres législations. La valeur indi- cative de 1 point (tarif vétérinaire) est fixée à 1,007 franc au moment de l'en- trée en vigueur du présent règlement. Ce tarif est indexé selon la décision  annuelle du Conseil d'Etat relative à l'adaptation du traitement du personnel  de l'Etat au renchérissement le 1er janvier de chaque année, sur la base de  l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre pré- cédent.  Art.  2 Types d'émoluments et indemnités 1 Le présent règlement prévoit trois types d'émoluments et d'indemnités: a) les émoluments et indemnités dont le montant est fixe; b) les émoluments et indemnités dont le montant est calculé en fonction   du temps; c) les émoluments et indemnités à fixer entre une limite supérieure et une   limite inférieure données (selon un barème cadre).  2    916.472  2 Émoluments  Art.  3 Dispositions communes 1 Sous  réserve  des  dispositions  suivantes,  l'émolument  est  déterminé  conformément aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence.  Les coûts de personnel de l'autorité sont en principe facturés selon le temps  effectif consacré.  2 Émoluments perçus pour toute prestation provoquée ou requise par l'admi- nistré: a) établissement d'autorisation/heure 148 pts. b) contrôles/heure 148 pts. c) établissement de rapport ou de décision adminis-  trative /heure 148 pts. d) intervention/heure 148 pts. 3 Émolument forfaitaire pour les causes ne demandant pas de mesure d'ins- truction particulière et dont la situation aussi bien technique que juridique est  claire, comme certaines prestations répétitives standardisées: a) décisions en première instance avec voies de re-  cours / par page 120 pts. 4 Les frais de déplacement par kilomètre sont facturés selon les tarifs fixés  dans le règlement sur les indemnités de déplacements.  Art.  4 Émoluments perçus en matière de denrées alimentaires 1 Émoluments perçus et indemnités versées en relation avec le contrôle des  animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes (selon art. 60 de l'ordon- nance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, OAbCV).  Contrôle des animaux avant et après l'abattage: a) taxe de base par visite de l'établissement d'abat-  tage Fr. 20,00 b) taxe de base par visite dans l'exploitation de pro-  venance des animaux Fr. 30,00 c) animal de l'espèce bovine âgé de 8 mois ou plus Fr. 12,00 d) animal  de  l'espèce  bovine  âgé de  moins  de  8   mois Fr. 8,00 e) mouton, chèvre Fr. 5,00 f) porc Fr. 8,00  3    916.472  g) porcelet Fr. 3,00 h) cheval Fr. 12,00 i) autre bétail de boucherie Fr. 8,00 j) gibier d'élevage à onglons Fr. 8,00 k) sanglier Fr. 8,00 l) volaille domestique Fr. 0,10 m) lapin domestique Fr. 0,20 n) taxe  perçue  pour  le  pesage  et  étiquetage,  par   carcasse de bétail de boucherie Fr. 3,00 2 Émoluments perçus pour le contrôle des animaux avant l'abattage et  le  contrôle de la mise à mort dans l'exploitation de provenance, ainsi que le  contrôle des viandes en abattoir dans le cadre de l'abattage à la ferme ou au  pré selon l'article 60 alinéa 6 de l'OAbVC: a) par heure 148 pts. 3 Émoluments perçus pour prestations, contrôles et autorisations particuliers  visés à l'article 58 alinéa 2 lettres a à d, et f à i de la loi sur les denrées ali - mentaires: a) par heure 148 pts.  Art.  5 Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application  de la loi vétérinaire cantonale  1 Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vé- térinaire cantonale:  a) par heure 148 pts. b) autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire,   sous réserve des dispositions de la loi fédérale  sur le marché intérieur (LMI) 500 pts.  3 Indemnités  Art.  6 Vacations officielles générales sur mandat du vétérinaire canto- nal  1 Activités du vétérinaire officiel, vétérinaire délégué ou expert officiel: a) par heure d'activité 148 pts.  4    916.472  b) temps de déplacement, par heure 70 pts. c) indemnité  forfaitaire  pour  examen  clinique  d'un   animal  de  compagnie,  y  compris  rédaction  du  rapport 50 pts.  2 Activités des assistants officiels: a) par heure d'activité 45 pts. b) temps de déplacement, par heure 30 pts. 3 Activités des inspecteurs régionaux des ruchers et taxateurs en matière  d'épizooties: a) par heure 40 pts. 4 Activités d'autres mandataires spécialisés (notamment éducateurs canins,  spécialistes en animaux sauvages, membres spécialisés de l'équipe d'inter- vention en cas d'épizootie hautement contagieuse): a) par heure, selon mandat de prestation 50-100 pts.  Art.  7 Indemnités de formation 1 Formation des vétérinaires officiels, délégués ou experts officiels: a) par heure 70 pts. b) par demi-journée (<4h15) 210 pts. c) par journée entière (8h30) 390 pts. 2 Formation d'autres mandataires comme les assistants officiels, inspecteurs  régionaux des ruchers ou taxateurs en matière d'épizooties:   a) par demi-journée (<4h15) 120 pts. b) par journée entière (8h30) 200 pts.  Art.  8 Indemnités spécifiques versées en matière de protection des  animaux  1 Programme PAM (prévention des accidents par morsure de chien) a) intervenants jusqu'au terme de leur 3e année de   collaboration, par visite de classe 105 pts. b) intervenants  dès  le  début  de  leur  4e année de   collaboration, par visite de classe 120 pts.  5    916.472  Art.  9 Indemnités vétérinaires spécifiques en matière de denrées ali- mentaires  1 Indemnités versées pour les contrôles officiels des animaux en abattoirs  avant et après l'abattage: a) vétérinaire officiel/heure 110 pts.  Art.  10 Indemnités spécifiques versées en matière d'épizooties 1 Taxe de base a) par exploitation 26 pts. 2 Prestations  particulières.  Les  tarifs  indiqués  ci-dessous  comprennent  l'identification  des  animaux,  la  rédaction  de  rapports  y  compris  électro- niques, l'emballage et l'envoi du rapport et du matériel prélevé. Lors d'inter- ventions généralisées dans une région, un tarif spécial peut être édicté: a) prélèvement de sang:  1. bovins (à l'exception des types cités en 2.)  par animal 8 pts.  2. vaches allaitantes, taureaux à l'engrais (en  stabulation libre), taureaux d'élevage et  buffles (dès 12 mois) par animal 15 pts.  3. porcs par animal 15 pts. 4. chèvres, moutons, cervidés, camélidés par   animal 8 pts. 5. volailles par animal 9 pts.  b) prélèvement de sang dans les abattoirs (toutes  catégories d'animaux) par animal 8 pts.  c) prélèvement de lait 6 pts. d) prélèvement d'arrière-faix 18 pts. e) prélèvement de peau / biopsie de fœtus 5.5 pts. f) prélèvement d'écouvillons pour le diagnostic  de   la maladie du piétin de Fr. 125,00 à 175,00 g) Contrôle de gestation 20 pts. h) prélèvement de matière fécale 8 pts. i) tuberculinisation, y compris contrôle par animal 10 pts. j) injection sous-cutanée ou intramusculaire 4 pts. k) prélèvement d'organes, d'échantillons de viande   dans les abattoirs par animal 12 pts.  6    916.472  l) préparation au prélèvement ESB (ablation de la  tête) 50 pts.  m) prélèvement  d'échantillons  de  cervelle  à  la  cuillère (ESB, EST) par animal 12 pts.  n) autopsie, y compris prélèvement d'échantillons: 1. petit bétail 40 pts. 2. gros bétail 80 pts.  o) les détenteurs d'animaux participant à un programme cantonal faculta- tif de lutte contre une épizootie (comme par exemple le piétin du mou- ton) sont indemnisés conformément à la directive y relative.  p) indemnisation forfaitaire annuelle des apiculteurs  participant au programme de détection précoce  "Apinella" 500 pts.  Art.  11 Débours, dispositions communes 1 Frais générés par la vacation officielle: a) les  frais  de  déplacement  sont  indemnisés  conformément  aux  tarifs   fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements; b) autre frais, comme notamment les frais de port,   de parking ou d'hébergement (nuitée) selon quittance  7    916.472  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.2022 01.10.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-082  8    916.472  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.11.2022 01.10.2022 première  version  RO/AGS 2022-082  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Types d'émoluments et indemnités  	2 Émoluments 	Art. 3 Dispositions communes 	Art. 4 Émoluments perçus en matière de denrées alimentaires 	Art. 5 Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale  	3 Indemnités 	Art. 6 Vacations officielles générales sur mandat du vétérinaire cantonal 	Art. 7 Indemnités de formation 	Art. 8 Indemnités spécifiques versées en matière de protection des animaux 	Art. 9 Indemnités vétérinaires spécifiques en matière de denrées alimentaires 	Art. 10 Indemnités spécifiques versées en matière d'épizooties 	Art. 11 Débours, dispositions communes   		2022-11-21T09:12:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"