Document ID: 6daa3d1f-a0ad-4e9d-bcf7-06c4ffa3a6c6

631.1      1      25  janvier  1988   Loi  d'introduction de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise  bénéficiant d'allégements fiscaux             Etat en  janvier 2001   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 décembre 1987,   décrète:       Article premier   1L'Etat et les communes accordent des allégements fiscaux  aux entreprises qui constituent des réserves conformément à la loi fédérale sur  la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20  décembre 1985, et à ses dispositions d'exécution.   2Les dispositions du droit fédéral sont applicables, à moins que la présente loi  n'en dispose autrement.     Art. 2   Le Conseil d'Etat peut, d'entente avec le Conseil fédéral, permettre à  des entreprises qui emploient au moins dix travailleurs de constituer des  réserves de crise.     Art. 3   1Les versements annuels aux réserves de crise sont considérés pour les  impôts directs comme frais justifiés par l'usage commercial.   2Sur le plan du droit fiscal, les réserves de crise sont assimilées aux réserves  ouvertes provenant du revenu ou du bénéfice net imposé.     Art. 4   1Un impôt annuel entier est dû, indépendamment des autres revenus et  bénéfices, sur le montant des réserves libéré qui n'est pas utilisé conformément  aux dispositions en la matière, au taux applicable à ce dernier revenu seulement.   2La compensation par des pertes de l'exercice commercial en cours ou d'un  exercice antérieur est exclue.     Art. 51)   La procédure applicable pour la détermination de l'allégement fiscal et  le prélèvement de l'impôt forfaitaire est réglée par la loi sur les contributions  directes, du 21 mars 20002).                                                       RLN XIII 462  1) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001   2) RSN 631.0   Principe   Entreprises  habilitées;  possibilité de  dérogation   Détermination des  allégements  fiscaux   Calcul de l'impôt  forfaitaire   Procédure   Dispositions  pénales     631.1      2   Art. 63)   L'obtention illicite d'un allégement fiscal est réprimée conformément  aux dispositions pénales de la loi sur les contributions directes, du 21 mars  20004).     Art. 7   1Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de  la présente loi.   2Au surplus, il est l'autorité compétente pour veiller à son application, notamment  lorsque le canton est appelé à collaborer avec les autorités fédérales.   3Il peut déléguer ses compétences administratives à une autorité subordonnée.     Art. 8   L'entreprise qui prend des mesures de relance au sens de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20  décembre 1985, doit en premier lieu utiliser les réserves constituées  conformément au décret concernant la constitution de réserves de crise par  l'économie privée, du 16 avril 19525).     Art. 9   Les articles 2, alinéa 2, et 7, alinéa 2, du décret concernant la  constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 19526), sont  modifiés de la manière suivante:   Art. 2, al. 27)   Art. 7, al. 28)     Art. 10   Le Conseil d'Etat est chargé d'abroger le décret concernant la  constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 16 avril 1952, dès  que les réserves constituées en vertu de cette réglementation auront été  dissoutes ou utilisées.     Art. 11   1La présente loi sera applicable, pour la première fois, lors de la période  fiscale de l'année 1989.   2La constitution de réserves au sens de la présente loi n'est possible que lors de  la clôture des exercices échéant durant l'année 1988.     Art. 12   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Elle entrera en vigueur à la même date que la loi fédérale sur la constitution de  réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985.   3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 3 octobre 1988, avec effet au 1er octobre  1988.                                                    3) Teneur selon L du 21 mars 2000 (RSN 631.0), avec effet au 1er janvier 2001  4) RSN 631.0   5) RSN 631.09  6) RSN 631.09   7) Texte inséré dans ledit D  8) Texte inséré dans ledit D   Autorités   Relations avec la  législation  antérieure   Modification de la  législation  antérieure   Abrogation de la  législation  antérieure   Effets   Référendum et  entrée en vigueur