Document ID: a13c2f34-5b71-4035-a4fa-d0350927f0c5

RS 412.101.220.66   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  fleuriste avec attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP)*   du 10 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2018)     17205 Fleuriste AFP   Floristin EBA/Florist EBA  Fiorista CFP       Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est fleuriste AFP.  2 Les fleuristes AFP disposent des connaissances de base et des aptitudes indispen- sables au traitement, à l’entretien et à l’arrangement de matières végétales telles que  les fleurs coupées et les plantes. Pour ce faire, ils maîtrisent les techniques appro- priées et utilisent les différentes matières et les accessoires à bon escient et en tenant  compte des aspects écologiques. Ils sont capables d’accomplir une vente élémen- taire.   Afin de pourvoir exécuter les travaux de manière compétente, les fleuristes AFP font  preuve de compétences sociales et d’intérêt pour les tâches qui leur incombent. Ils  pensent et agissent en fonction des désirs des clients et se distinguent par leurs  aptitudes manuelles.        RO 2007 7035  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 45 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modifi-  cation d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux  dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.66    Formation professionnelle   2   412.101.220.66   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. vente;   b. art floral;   c. botanique;   d. conception et création.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. stratégies d’information et de communication;   c. stratégies d’apprentissage;   d. comportement de vente à l’écoute de la clientèle;   e. approche et action créatives;   f. techniques de présentation.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. capacité à communiquer;     Formation professionnelle initiale de fleuriste avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.66   d. capacité à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité et présentation;   g. résistance au stress.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 45 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modifi- cation d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux  dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.66   Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pério- des d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement  du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 6 jours de cours au minimum et 8  au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle initiale de fleuriste avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.66   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin  de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de  l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale de fleuriste AFP avec indication des  titres, des dates et des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les fleuristes CFC formés selon la présente ordonnance et justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les fleuristes qualifiés selon l’ancien règlement et justifiant d’au moins 3 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation  professionnelle supérieure (degré tertiaire).   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.66   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la per- sonne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.  4 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.   2 Au moins une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le  domaine d’activité des fleuristes AFP.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.     Formation professionnelle initiale de fleuriste avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.66   2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités  suivantes:    a. travail pratique d’une durée de 6 heures. La personne en formation doit mon- trer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte  donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles  de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation  et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés  comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures et demie. La per- sonne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un  examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;   c. culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture  générale dans la formation professionnelle initiale7.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: coefficient 2;   b. connaissances professionnelles: coefficient 1;   c. culture générale: coefficient 1;   d. note d’expérience: coefficient 1.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent  plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession-      7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.220.66   nelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est  prise en compte.   Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de  qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «fleuriste  AFP».  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la  note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des fleuristes AFP   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des fleuristes AFP (commission) comprend:   a. quatre à huit représentants de l’Association suisse des fleuristes (dont au  moins une personne représentant les employés);   b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions8. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:       8 RS 172.31     Formation professionnelle initiale de fleuriste avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.66   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des  représentants de la Confédération et des cantons;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.    Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.     Formation professionnelle   10   412.101.220.66