Document ID: ea2d35cb-7f2a-4068-a2a6-f1ba0947a14d

rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires(2) (LCDIPJ)   rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur la concurrence déloyale,  l’indication et la surveillance des  prix et sur les jeux-concours  publicitaires(2)  (LCDIPJ)   I 1 10   du 3 mai 1991   (Entrée en vigueur : 29 juin 1991)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;(2)   vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985;(2)   vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978,(2)   décrète ce qui suit :      Chapitre I(5)      [Art. 1, 2, 3](5)      Chapitre II(2)       Indication et surveillance des prix      Art. 4        Autorité compétente   Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) est l'autorité cantonale compétente pour :  a)  appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;  b)  collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)       [Art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2)      Chapitre III        Jeux-concours publicitaires      Art. 13      Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux  1 L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en  erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.  2 Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)      Chapitre IV       Poursuite pénale      Art. 14(2)     Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8) prononce l'amende prévue par :   a)  l'article 24 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale;  b)  l'article 13 de la présente loi.   2 Il peut déléguer ces compétences à l'un de ses services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 16      Clause abrogatoire   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10.htm   rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est  abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 10       L sur la concurrence déloyale,  l’indication et la surveillance  des prix et sur les jeux- concours publicitaires   03.05.1991 29.06.1991   Modifications :         1. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000     2. n.t. : intitulé de la loi, 1°-3°cons., 1,  chap. II, 4/1, 13/2, 14;  a. : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12   17.11.2006 27.01.2007     3. n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4  phr. 1, 14/1 phr. 1)   18.05.2010 18.05.2010     5. a. : chap. I, 1, 2, 3 28.11.2010 01.01.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4 phr. 1, 14/1 phr. 1)   14.05.2019 14.05.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i1_10.htm