Document ID: b45a1a9b-41ce-4fa6-8676-87e069574b2a

941.1    1    Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie    du 29 novembre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 17 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie1),   vu l’article 34, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 2012 sur les  déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages2),   vu l’article 2 de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 2012 sur les compétences  en matière de métrologie3),    vu l’article 6, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur les  émoluments de vérification et de contrôle en métrologie4),   vu l’article 22 de l’ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l’indication  des prix5),    vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale6),     arrête :   Champ  d’application   Article premier  1 La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la  législation fédérale sur la métrologie.    2 Elle édicte également les règles d’exécution en matière d’indication des prix  selon l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix5) dans les commerces et  entreprises offrant des marchandises en vrac et préemballées ou utilisant un  instrument de mesure au sens de la loi fédérale sur la métrologie1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  surveillance   Art. 3  Le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de  l’emploi (ci-après : "le Département") est l’autorité cantonale de surveillance en  matière d’exécution de la législation fédérale sur la métrologie.    Exécution Art. 4  1 L’exécution de la législation fédérale sur la métrologie est confiée à un  office de vérification.      941.1    2   2 L’office de vérification procède aux contrôles et notifie les restrictions  d’utilisation et les demandes de rétablissement de la conformité, selon une  procédure simplifiée.   3 La personne contrôlée peut exiger par écrit qu’une décision soit rendue.   4 Lorsque l’exécution nécessite la prise d’une décision ou la dénonciation d’une  infraction aux autorités de poursuite pénale, le Service de l’économie et de  l’emploi est compétent.   Office de  vérification   Art. 5  1 L’office de vérification est un organisme privé.   2 Sous réserve des alinéas 3 à 6, l’office de vérification s’organise librement.   3 Le Département règle, au moyen d’un contrat de service, les modalités de la  délégation des tâches d’exécution à l’office de vérification ainsi que son  indemnisation.   4 Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être  résilié par les deux parties pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis  de six mois.   5 La personne qui dirige l’office de vérification peut engager du personnel  assistant par contrat de droit privé, moyennant l’accord préalable du  Département.   6 Le Département règle la suppléance.   Autres tâches de  l’office de  vérification   Art. 6  Le Département peut, au moyen du contrat de service prévu à   l’article 5, alinéa 3, déléguer à l’office de vérification des tâches de vérification  ou de contrôle qui ne relèvent pas de la législation fédérale sur la métrologie.   Obligation de  garder le secret   Art. 7  1 Il est interdit à la personne qui dirige l’office de vérification ainsi qu’à  son personnel de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans  l’accomplissement de leurs tâches et qui doivent rester secrets en raison de  leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales.   2 Dans les mêmes limites, il leur est interdit de communiquer à des tiers ou de  conserver par-devers eux, au-delà des besoins de l’office, des documents  professionnels en original ou en copie.   3 Ces obligations subsistent après la fin du contrat service pour la personne qui  dirige l’office et après la fin des rapports de service pour son personnel.       941.1    3   Concours de la  force publique   Art. 8  L’office de vérification a accès aux instruments et à la marchandise afin  d’effectuer les contrôles. Lorsque l’assujetti s’oppose à cet accès, le concours  de la force publique peut être requis, par l’intermédiaire du Service de  l’économie et de l’emploi.   Emoluments Art. 9  1 L’office de vérification perçoit les émoluments prévus par l’ordonnance  fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie4).   2 L’office de vérification rétrocède à l’Etat 5 % du montant des émoluments  perçus.   Débours Art. 10  1 Les débours sont intégralement perçus par l’office de vérification.   2 Le tarif des débours figure dans l’annexe à la présente ordonnance.   3 En principe, les indemnités pour les débours sont fixées de manière forfaitaire.  Il s’agit de tarifs minimaux. Si les frais effectifs sont supérieurs ou si les frais  calculés selon le taux horaire sont supérieurs, le montant du remboursement  des débours tient compte des frais effectifs, respectivement des frais calculés  selon le taux horaire.   4 Lorsqu’aucun forfait n’est prévu, le tarif des débours est fixé en fonction de la  durée du travail (tarif horaire), au taux horaire fixé dans l’annexe à l’ordonnance  fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie4).   5 Pour le calcul de la durée du travail, les quarts d’heure entamés sont facturés  dans leur totalité.   6 Les débours sont fixés en points. La valeur du point est définie conformément  à l’article 3 du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale7).   Voies de droit Art. 11  1 Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.   2 La procédure est régie par le Code de procédure administrative8).   Dispositions  pénales   Art. 12  1 L’office de vérification est tenu de signaler au Service de l’économie  et de l’emploi toutes les infractions dans les domaines relevant du champ  d’application de la présente ordonnance, en vue d’une dénonciation à l’autorité  de poursuite pénale compétente.          941.1    4    2 La personne qui dirige l’office de vérification et son personnel assistant sont  réputés "contrôleur officiel en matière d’indication des prix" au sens de  l’annexe 1 de l’ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi  fédérale sur les amendes d’ordre9).   3 Le produit des amendes est acquis à l’Etat.   4 Les autorités pénales communiquent au Service de l’économie et de l’emploi  les prononcés et jugements qu’elles rendent en application de la législation  fédérale sur la métrologie. Le Service de l’économie et de l’emploi  communique ensuite les prononcés et jugements en question à l’office de  vérification.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 13  Sont abrogées :   1. l’ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi fédérale sur  la métrologie;   2. l’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les ponts-bascules publics.     Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Delémont, le 29 novembre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître          941.1    5    Annexe     Les indemnités forfaitaires sont fixées en points selon les barèmes suivants :    Manutention Déplacement Autres   1. Instruments de pesage      1.1. Déplacement et transport du  matériel lors de contrôles  d’instruments de pesage (la  balance ayant la plus grande  capacité faisant référence pour  l’application du barème) :         Portée maximale        jusqu’à 20 kg 5 12      plus de 20 kg jusqu’à 50 kg 15 19      plus de 50 kg jusqu’à 100 kg 20 25      plus de 100 kg jusqu’à 200 kg 25 35      plus de 200 kg jusqu’à 500 kg 30 40      plus de 500 kg jusqu’à 1 000 kg 30 51          1.2.     Pont-bascule routier et/ou  ferroviaire   100 56    1.3. Pour le transport et la manutention  de poids au-delà de 200 kg, un  camion spécial peut être loué et  utilisé     Selon taux  horaire et frais   effectifs          2. Stations à carburant      2.1. Déplacement et transport du  matériel lors du contrôle des  stations essence :          par station 15 35      distributeur deux temps 5 12                 941.1    6    Manutention Déplacement Autres   2.2. Particularités :        difficultés d’accès aux citernes   Selon taux  horaire     télécommande de paiement à  la caisse     Selon taux  horaire     réglages   Selon taux  horaire          3. Testeurs antipollution      Pour le déplacement, le transport du  matériel, l’emploi des gaz de référence  et d’étalonnage, ainsi que l’utilisation du  matériel de référence lors du contrôle  des appareils mesureurs des gaz  d’échappement :        3.1. Analyseur de gaz ACG (essence)  35      gaz de référence   45   3.2. Analyseur de fumée AFD (diesel)  35      mise à disposition du matériel   35   3.3. Analyseur ACG + AFD (deux  appareils ou un appareil combiné)    50      gaz de référence   45     mise à disposition du matériel  diesel      35   3.4. Etalonnage avec gaz quaternaire   80          4. Autres      4.1. Camion-citerne (lait, huiles,  carburants)    56    4.2. Camion-poubelle  56           941.1    7    Manutention Déplacement Autres   4.3. Pour tous les autres travaux,  instruments, transports et  matériels nécessaires à la  vérification :          travaux   Selon taux  horaire     frais de déplacement  70 centimes /  km             4.4. Certificat de vérification ou de  contrôle :          par certificat   40                                   1) RS 941.20  2) RS 941.204  3) RS 941.206  4) RS 941.298.1  5) RS 942.211  6) RSJU 101  7) RSJU 176.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 324.111         http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.204.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.206.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/941.298.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/942.211.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=324.111    941.1    8