Document ID: 0e8a3ad7-a7cb-4233-8d32-49423913a3ad

0.221.211.1   1 / 30   Texte original    Convention des Nations Unies  sur les contrats de vente internationale  de marchandises   Conclue à Vienne le 11 avril 1980  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19891  Instrument d’adhésion déposé par la suisse le 21 février 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1991    (État le 26 octobre 2022)     Les États parties à la présente Convention    ayant présent à l’esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à  l’instauration d’un nouvel ordre économique international que l’Assemblée générale  a adoptées à sa sixième session extraordinaire,   considérant que le développement du commerce international sur la base de l’égalité  et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations ami- cales entre les États,   estimant que l’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente inter- nationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, éco- nomiques et juridiques contribuera à l’élimination des obstacles juridiques aux  échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,   sont convenus de ce qui suit:   Première partie  Champ d’application et dispositions générales   Chapitre I Champ d’application   Art. 1   1 La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des  parties ayant leur établissement dans des États différents:   a) lorsque ces États sont des États contractants, ou   b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi  d’un État contractant.   2 Il n’est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des États  différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions antérieures entre  les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la  conclusion ou lors de la conclusion du contrat.        RO 1991 307; FF 1989 I 709  1 RO 1991 306   0.221.211.1      Droit des obligations   2 / 30   0.221.211.1   3 Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du  contrat ne sont pris en considération pour l’application de la présente Convention.   Art. 2   La présente Convention ne régit pas les ventes:   a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à  moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de  la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces mar- chandises étaient achetées pour un tel usage;   b) aux enchères;   c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;   d) de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;   e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;   f) d’électricité.   Art. 3   1 Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à pro- duire, à moins que la partie qui commande celles-ci n’ait à fournir une part essentielle  des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.   2 La présente Convention ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépon- dérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une four- niture de main-d’œuvre ou d’autres services.   Art. 4   La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les  droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur. En par- ticulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne con- cerne pas:   a) la validité du contrat ni celle d’aucune de ses clauses non plus que celle des  usages;   b) les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues.   Art. 5   La présente Convention ne s’applique pas à la responsabilité du vendeur pour décès  ou lésions corporelles causés à quiconque par les marchandises.   Art. 6   Les parties peuvent exclure l’application de la présente Convention ou, sous réserve  des dispositions de l’art. 12, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en  modifier les effets.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   3 / 30   0.221.211.1   Chapitre II Dispositions générales   Art. 7   1 Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère  international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application ainsi  que d’assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.   2 Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne  sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux  dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en  vertu des règles du droit international privé.   Art. 8   1 Aux fins de la présente Convention, les indications et les autres comportements  d’une partie doivent être interprétés selon l’intention de celle-ci lorsque l’autre partie  connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.   2 Si le paragraphe précédent n’est pas applicable, les indications et autres comporte- ments d’une partie doivent être interprétés selon le sens qu’une personne raisonnable  de même qualité que l’autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.   3 Pour déterminer l’intention d’une partie ou ce qu’aurait compris une personne rai- sonnable, il doit être tenu compte des circonstances pertinentes, notamment des négo- ciations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des habitudes qui se sont établies entre  elles, des usages et de tout comportement ultérieur des parties.   Art. 9   1 Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes  qui se sont établies entre elles.   2 Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être tacitement réfé- rées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance  ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est large- ment connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans  la branche commerciale considérée.   Art. 10   Aux fins de la présente Convention:   a) si une partie a plus d’un établissement, l’établissement à prendre en considé- ration est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution  eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un  moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat;   b) si une partie n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.     Droit des obligations   4 / 30   0.221.211.1   Art. 11   Le contrat de vente n’a pas à être conclu ni constaté par écrit et n’est soumis à aucune  autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins.   Art. 12   Toute disposition de l’art. 11, de l’art. 29 ou de la deuxième partie de la présente  Convention autorisant une forme autre que la forme écrite, soit pour la conclusion ou  pour la modification ou la résiliation amiable d’un contrat de vente, soit pour toute  offre, acceptation ou autre manifestation d’intention, ne s’applique pas dès lors qu’une  des parties a son établissement dans un État contractant qui a fait une déclaration con- formément à l’art. 96 de la présente Convention. Les parties ne peuvent déroger au  présent article ni en modifier les effets.   Art. 13   Aux fins de la présente Convention, le terme «écrit» doit s’entendre également des  communications adressées par télégramme ou par télex.   Deuxième partie   Formation du contrat   Art. 14   1 Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déter- minées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté  de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une proposition est suffisamment précise  lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quan- tité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.   2 Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement  comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait  clairement indiqué le contraire.   Art. 15   1 Une offre prend effet lorsqu’elle parvient au destinataire.   2 Une offre, même si elle est irrévocable, peut être rétractée si la rétractation parvient  au destinataire avant ou en même temps que l’offre.   Art. 16   1 Jusqu’à ce qu’un contrat ait été conclu, une offre peut être révoquée si la révocation  parvient au destinataire avant que celui-ci ait expédié une acceptation.   2 Cependant, une offre ne peut être révoquée:     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   5 / 30   0.221.211.1   a) si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l’acceptation ou autrement,  qu’elle est irrévocable, ou   b) s’il était raisonnable pour le destinataire de considérer l’offre comme irrévo- cable et s’il a agi en conséquence.   Art. 17   Une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l’auteur de l’offre.   Art. 18   1 Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu’il acquiesce à  une offre constitue une acceptation. Le silence ou l’inaction à eux seuls ne peuvent  valoir acceptation.   2 L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’indication d’acquiescement  parvient à l’auteur de l’offre. L’acceptation ne prend pas effet si cette indication ne  parvient pas à l’auteur de l’offre dans le délai qu’il a stipulé ou, à défaut d’une telle  stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction  et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre. Une  offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’im- pliquent le contraire.   3 Cependant, si, en vertu de l’offre, des habitudes qui se sont établies entre les parties  ou des usages, le destinataire de l’offre peut indiquer qu’il acquiesce en accomplissant  un acte se rapportant, par exemple, à l’expédition des marchandises ou au paiement  du prix, sans communication à l’auteur de l’offre, l’acceptation prend effet au moment  où cet acte est accompli, pour autant qu’il le soit dans les délais prévus par le para- graphe précédent.   Art. 19   1 Une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des additions,  des limitations ou autres modifications, est un rejet de l’offre et constitue une contre- offre.   2 Cependant, une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient  des éléments complémentaires ou différents n’altérant pas substantiellement les ter- mes de l’offre, constitue une acceptation, à moins que l’auteur de l’offre, sans retard  injustifié, n’en relève les différences verbalement ou n’adresse un avis à cet effet. S’il  ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l’offre, avec les modifications com- prises dans l’acceptation.   3 Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paie- ment, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livrai- son, à l’étendue de la responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre ou au règlement  des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l’offre.     Droit des obligations   6 / 30   0.221.211.1   Art. 20   1 Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre dans un télégramme ou une lettre  commence à courir au moment où le télégramme est remis pour expédition ou à la  date qui apparaît sur la lettre ou, à défaut, à la date qui apparaît sur l’enveloppe. Le  délai d’acceptation que l’auteur de l’offre fixe par téléphone, par télex ou par d’autres  moyens de communication instantanés commence à courir au moment où l’offre par- vient au destinataire.   2 Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant que court le délai d’acceptation sont  comptés dans le calcul de ce délai. Cependant, si la notification ne peut être remise à  l’adresse de l’auteur de l’offre le dernier jour du délai, parce que celui-ci tombe un  jour férié ou chômé au lieu d’établissement de l’auteur de l’offre, le délai est prorogé  jusqu’au premier jour ouvrable suivant.   Art. 21   1 Une acceptation tardive produit néanmoins effet en tant qu’acceptation si, sans re- tard, l’auteur de l’offre en informe verbalement le destinataire ou lui adresse un avis  à cet effet.   2 Si la lettre ou autre écrit contenant une acceptation tardive révèle qu’elle a été expé- diée dans des conditions telles que, si sa transmission avait été régulière, elle serait  parvenue à temps à l’auteur de l’offre, l’acceptation tardive produit effet en tant qu’ac- ceptation à moins que, sans retard, l’auteur de l’offre n’informe verbalement le desti- nataire de l’offre qu’il considère que son offre avait pris fin ou qu’il ne lui adresse un  avis à cet effet.   Art. 22   L’acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l’auteur de l’offre avant  le moment où l’acceptation aurait pris effet ou à ce moment.   Art. 23   Le contrat est conclu au moment où l’acceptation d’une offre prend effet conformé- ment aux dispositions de la présente Convention.   Art. 24   Aux fins de la présente partie de la Convention, une offre, une déclaration d’accepta- tion ou toute autre manifestation d’intention «parvient» à son destinataire lorsqu’elle  lui est faite verbalement ou est délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même,  à son établissement, à son adresse postale ou, s’il n’a pas d’établissement ou d’adresse  postale, à sa résidence habituelle.      Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   7 / 30   0.221.211.1   Troisième partie   Vente de marchandises   Chapitre I Dispositions générales   Art. 25   Une contravention au contrat commise par l’une des parties est essentielle, lorsqu’elle  cause à l’autre partie un préjudice tel qu’elle la prive substantiellement de ce que celle- ci était en droit d’attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n’ait pas prévu  un tel résultat et qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même  situation ne l’aurait pas prévu non plus.   Art. 26   Une déclaration de résolution du contrat n’a d’effet que si elle est faite par notification  à l’autre partie.   Art. 27   Sauf disposition contraire expresse de la présente partie de la Convention, si une no- tification, demande ou autre communication est faite par une partie au contrat confor- mément à la présente partie et par un moyen approprié aux circonstances, un retard ou  une erreur dans la transmission de la communication ou le fait qu’elle n’est pas arrivée  à destination ne prive pas cette partie au contrat du droit de s’en prévaloir.   Art. 28   Si, conformément aux dispositions de la présente Convention, une partie a le droit  d’exiger de l’autre l’exécution d’une obligation, un tribunal n’est tenu d’ordonner  l’exécution en nature que s’il le ferait en vertu de son propre droit pour des contrats  de vente semblables non régis par la présente Convention.   Art. 29   1 Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties.   2 Un contrat écrit qui contient une disposition stipulant que toute modification ou ré- siliation amiable doit être faite par écrit ne peut être modifié ou résilié à l’amiable sous  une autre forme. Toutefois, le comportement de l’une des parties peut l’empêcher  d’invoquer une telle disposition si l’autre partie s’est fondée sur ce comportement.   Chapitre II Obligations du vendeur   Art. 30   Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Conven- tion, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s’il y a lieu, à remettre  les documents s’y rapportant.     Droit des obligations   8 / 30   0.221.211.1   Section I Livraison des marchandises et remise des documents   Art. 31   Si le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu particulier, son  obligation de livraison consiste:   a) lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à remettre  les marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur;   b) lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte sur un  corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur une masse  déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque, au moment de la  conclusion du contrat, les parties savaient que les marchandises se trouvaient  ou devaient être fabriquées ou produites en un lieu particulier, à mettre les  marchandises à la disposition de l’acheteur en ce lieu;   c) dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur au  lieu où le vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du  contrat.   Art. 32   1 Si, conformément au contrat ou à la présente Convention, le vendeur remet les mar- chandises à un transporteur et si les marchandises ne sont pas clairement identifiées  aux fins du contrat par l’apposition d’un signe distinctif sur les marchandises, par des  documents de transport ou par tout autre moyen, le vendeur doit donner à l’acheteur  avis de l’expédition en désignant spécifiquement les marchandises.   2 Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des marchandises,  il doit conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit effectué jusqu’au  lieu prévu, par les moyens de transport appropriés aux circonstances et selon les con- ditions usuelles pour un tel transport.   3 Si le vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, il doit  fournir à l’acheteur, à la demande de celui-ci, tous renseignements dont il dispose qui  sont nécessaires à la conclusion de cette assurance.   Art. 33   Le vendeur doit livrer les marchandises:   a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à  cette date;   b) si une période de temps est fixée par le contrat ou déterminable par référence  au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période, à moins qu’il  ne résulte des circonstances que c’est à l’acheteur de choisir une date, ou   c) dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du  contrat.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   9 / 30   0.221.211.1   Art. 34   Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il  doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus au  contrat. En cas de remise anticipée, le vendeur conserve, jusqu’au moment prévu pour  la remise, le droit de réparer tout défaut de conformité des documents, à condition que  l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.  Toutefois, l’acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts confor- mément à la présente Convention.   Section II  Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers   Art. 35   1 Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répon- dent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l’emballage ou le conditionnement  correspond à celui qui est prévu au contrat.   2 À moins que les parties n’en soient convenues autrement, les marchandises ne sont  conformes au contrat que si:   a) elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des mar- chandises du même type;   b) elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacite- ment à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat,  sauf s’il résulte des circonstances que l’acheteur ne s’en est pas remis à la  compétence ou à l’appréciation du vendeur ou qu’il n’était pas raisonnable de  sa part de le faire;   c) elles possèdent les qualités d’une marchandise que le vendeur a présentée à  l’acheteur comme échantillon ou modèle;   d) elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les mar- chandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d’une manière propre  à les conserver et à les protéger.   3 Le vendeur n’est pas responsable, au regard des al. a) à d) du paragraphe précédent,  d’un défaut de conformité que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment  de la conclusion du contrat.   Art. 36   1 Le vendeur est responsable, conformément au contrat et à la présente Convention,  de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l’acheteur,  même si ce défaut n’apparaît qu’ultérieurement.   2 Le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité qui survient après  le moment indiqué au paragraphe précédent et qui est imputable à l’inexécution de  l’une quelconque de ses obligations, y compris à un manquement à une garantie que,     Droit des obligations   10 / 30   0.221.211.1   pendant une certaine période, les marchandises resteront propres à leur usage normal  ou à un usage spécial ou conserveront des qualités ou caractéristiques spécifiées.   Art. 37   En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu’à la date prévue pour la  livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises  nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de répa- rer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l’exercice de ce droit  ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables. Toutefois, l’acheteur  conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente  Convention.   Art. 38   1 L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi  bref que possible eu égard aux circonstances.   2 Si le contrat implique un transport des marchandises, l’examen peut être différé  jusqu’à leur arrivée à destination.   3 Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci  ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner et si, au moment de la conclusion  du contrat, le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage  ou de cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises  à leur nouvelle destination.   Art. 39   1 L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le  dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut dans un délai raisonnable  à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.   2 Dans tous les cas, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de con- formité s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la  date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai  ne soit incompatible avec la durée d’une garantie contractuelle.   Art. 40   Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des art. 38 et 39 lorsque le défaut  de conformité porte sur des faits qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a  pas révélés à l’acheteur.   Art. 41   Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers, à  moins que l’acheteur n’accepte de prendre les marchandises dans ces conditions. Tou- tefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre  propriété intellectuelle, l’obligation du vendeur est régie par l’art. 42.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   11 / 30   0.221.211.1   Art. 42   1 Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers  fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu’il connaissait ou  ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce droit ou  cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle:   a) en vertu de la loi de l’État où les marchandises doivent être revendues ou uti- lisées, si les parties ont envisagé au moment de la conclusion du contrat que  les marchandises seraient revendues ou utilisées dans cet État, ou   b) dans tous les autres cas, en vertu de la loi de l’État où l’acheteur a son établis- sement.   2 Dans les cas suivants, le vendeur n’est pas tenu de l’obligation prévue au paragraphe  précédent:   a) au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ou ne pouvait  ignorer l’existence du droit ou de la prétention, ou   b) le droit ou la prétention résulte de ce que le vendeur s’est conformé aux plans  techniques, dessins, formules ou autres spécifications analogues fournis par  l’acheteur.   Art. 43   1 L’acheteur perd le droit de se prévaloir des dispositions des art. 41 et 42 s’il ne dé- nonce pas au vendeur le droit ou la prétention du tiers, en précisant la nature de ce  droit ou de cette prétention, dans un délai raisonnable à partir du moment où il en a eu  connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.   2 Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent s’il  connaissait le droit ou la prétention du tiers et sa nature.   Art. 44   Nonobstant les dispositions du par. 1 de l’art. 39 et du par. 1 de l’art. 43, l’acheteur  peut réduire le prix conformément à l’art. 50 ou demander des dommages-intérêts,  sauf pour le gain manqué, s’il a une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la  dénonciation requise.   Section III   Moyens dont dispose l’acheteur en cas de contravention au contrat  par le vendeur   Art. 45   1 Si le vendeur n’a pas exécuté l’une quelconque des obligations résultant pour lui du  contrat de vente ou de la présente Convention, l’acheteur est fondé à:   a) exercer les droits prévus aux art. 46 à 52;     Droit des obligations   12 / 30   0.221.211.1   b) demander les dommages-intérêts prévus aux art. 74 à 77.   2 L’acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu’il exerce  son droit de recourir à un autre moyen.   3 Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un arbitre  lorsque l’acheteur se prévaut d’un des moyens dont il dispose en cas de contravention  au contrat.   Art. 46   1 L’acheteur peut exiger du vendeur l’exécution de ses obligations, à moins qu’il ne  se soit prévalu d’un moyen incompatible avec cette exigence.   2 Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur ne peut exiger du  vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité  constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au  moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l’art. 39 ou  dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.   3 Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur peut exiger du ven- deur qu’il répare le défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable  compte tenu de toutes les circonstances. La réparation doit être demandée au moment  de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l’art. 39 ou dans un  délai raisonnable à compter de cette dénonciation.   Art. 47   1 L’acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable  pour l’exécution de ses obligations.   2 À moins qu’il n’ait reçu du vendeur une notification l’informant que celui-ci n’exé- cuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l’acheteur ne peut, avant l’ex- piration de ce délai, se prévaloir d’aucun des moyens dont il dispose en cas de contra- vention au contrat. Toutefois, l’acheteur ne perd pas, de ce fait, le droit de demander  des dommages-intérêts pour retard dans l’exécution.   Art. 48   1 Sous réserve de l’art. 49, le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer  à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n’entraîne pas un  retard déraisonnable et ne cause à l’acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incer- titude quant au remboursement par le vendeur des frais faits par l’acheteur. Toutefois,  l’acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la  présente Convention.   2 Si le vendeur demande à l’acheteur de lui faire savoir s’il accepte l’exécution et si  l’acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses  obligations dans le délai qu’il a indiqué dans sa demande. L’acheteur ne peut, avant  l’expiration de ce délai, se prévaloir d’un moyen incompatible avec l’exécution par le  vendeur de ses obligations.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   13 / 30   0.221.211.1   3 Lorsque le vendeur notifie à l’acheteur son intention d’exécuter ses obligations dans  un délai déterminé, il est présumé demander à l’acheteur de lui faire connaître sa dé- cision conformément au paragraphe précédent.   4 Une demande ou une notification faite par le vendeur en vertu des par. 2 ou 3 du  présent article n’a d’effet que si elle est reçue par l’acheteur.   Art. 49   1 L’acheteur peut déclarer le contrat résolu:   a) si l’inexécution par le vendeur de l’une quelconque des obligations résultant  pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention  essentielle au contrat, ou   b) en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans  le délai supplémentaire imparti par l’acheteur conformément au par. 1 de l’art.  47 ou s’il déclare qu’il ne livrera pas dans le délai ainsi imparti.   2 Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l’acheteur est déchu du droit  de déclarer le contrat résolu s’il ne l’a pas fait:   a) en cas de livraison tardive, dans un délai raisonnable à partir du moment où il  a su que la livraison avait été effectuée;   b) en cas de contravention autre que la livraison tardive, dans un délai raisonna- ble:   i) à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connais- sance de cette contravention;   ii) après l’expiration de tout délai supplémentaire imparti par l’acheteur  conformément au par. 1 de l’art. 47 ou après que le vendeur a déclaré  qu’il n’exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire, ou   iii) après l’expiration de tout délai supplémentaire indiqué par le vendeur  conformément au par. 2 de l’art. 48 ou après que l’acheteur a déclaré  qu’il n’accepterait pas l’exécution.   Art. 50   En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non  déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la  valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison  et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si  le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l’art. 37 ou à  l’art. 48 ou si l’acheteur refuse d’accepter l’exécution par le vendeur conformément à  ces articles, l’acheteur ne peut réduire le prix.   Art. 51   1 Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie seulement des  marchandises livrées est conforme au contrat, les art. 46 à 50 s’appliquent en ce qui  concerne la partie manquante ou non conforme.     Droit des obligations   14 / 30   0.221.211.1   2 L’acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l’inexécution  partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat.   Art. 52   1 Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté d’en  prendre livraison ou de refuser d’en prendre livraison.   2 Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur peut  accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire. Si l’acheteur ac- cepte d’en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.   Chapitre III Obligations de l’acheteur   Art. 53   L’acheteur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Conven- tion, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.   Section I Paiement du prix   Art. 54   L’obligation qu’a l’acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les mesures  et d’accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix qui sont pré- vues par le contrat ou par les lois et les règlements.   Art. 55   Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été  fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant  de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s’être tacitement  référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans  la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des  circonstances comparables.   Art. 56   Si le prix est fixé d’après le poids des marchandises, c’est le poids net qui, en cas de  doute, détermine ce prix.   Art. 57   1 Si l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer  le vendeur:   a) à l’établissement de celui-ci, ou     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   15 / 30   0.221.211.1   b) si le paiement doit être fait contre la remise des marchandises ou des docu- ments, au lieu de cette remise.   2 Le vendeur doit supporter toute augmentation des frais accessoires au paiement qui  résultent de son changement d’établissement après la conclusion du contrat.   Art. 58   1 Si l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit le  payer lorsque, conformément au contrat et à la présente convention, le vendeur met à  sa disposition soit les marchandises soit des documents représentatifs des marchan- dises. Le vendeur peut faire du paiement une condition de la remise des marchandises  ou des documents.   2 Si le contrat implique un transport des marchandises, le vendeur peut en faire l’ex- pédition sous condition que celles-ci ou les documents représentatifs ne seront remis  à l’acheteur que contre paiement du prix.   3 L’acheteur n’est pas tenu de payer le prix avant d’avoir eu la possibilité d’examiner  les marchandises, à moins que les modalités de livraison ou de paiement dont sont  convenues les parties ne lui en laissent pas la possibilité.   Art. 59   L’acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la  présente Convention, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de  la part du vendeur.   Section II Prise de livraison   Art. 60   L’obligation de l’acheteur de prendre livraison consiste:   a) à accomplir tout acte qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour permet- tre au vendeur d’effectuer la livraison, et   b) à retirer les marchandises.   Section III   Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat  par l’acheteur   Art. 61   1 Si l’acheteur n’a pas exécuté l’une quelconque des obligations résultant pour lui du  contrat de vente ou de la présente Convention, le vendeur est fondé à:   a) exercer les droits prévus aux art. 62 à 65;     Droit des obligations   16 / 30   0.221.211.1   b) demander les dommages-intérêts prévus aux art. 74 à 77.   2 Le vendeur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu’il exerce  son droit de recourir à un autre moyen.   3 Aucun délai de grâce ne peut être accordé à l’acheteur par un juge ou par un arbitre  lorsque le vendeur se prévaut d’un des moyens dont il dispose en cas de contravention  au contrat.   Art. 62   Le vendeur peut exiger de l’acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des  marchandises ou l’exécution des autres obligations de l’acheteur, à moins qu’il ne se  soit prévalu d’un moyen incompatible avec ces exigences.   Art. 63   1 Le vendeur peut impartir à l’acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable  pour l’exécution de ses obligations.   2 À moins qu’il n’ait reçu de l’acheteur une notification l’informant que celui-ci n’exé- cuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut, avant l’ex- piration de ce délai, se prévaloir d’aucun des moyens dont il dispose en cas de contra- vention au contrat. Toutefois, le vendeur ne perd pas, de ce fait, le droit de demander  des dommages-intérêts pour retard dans l’exécution.   Art. 64   1 Le vendeur peut déclarer le contrat résolu:   a) si l’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque des obligations résultant  pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention  essentielle au contrat, ou   b) si l’acheteur n’exécute pas son obligation de payer le prix ou ne prend pas  livraison des marchandises dans le délai supplémentaire imparti par le vendeur  conformément au par. 1 de l’art. 63 ou s’il déclare qu’il ne le fera pas dans le  délai ainsi imparti.   2 Cependant, lorsque l’acheteur a payé le prix, le vendeur est déchu du droit de décla- rer le contrat résolu s’il ne l’a pas fait:   a) en cas d’exécution tardive par l’acheteur, avant d’avoir su qu’il y avait eu  exécution, ou   b) en cas de contravention par l’acheteur autre que l’exécution tardive, dans un  délai raisonnable:   i) à partir du moment où le vendeur a eu connaissance ou aurait dû avoir  connaissance de cette contravention, ou   ii) après l’expiration de tout délai supplémentaire imparti par le vendeur  conformément au par. 1 de l’art. 63 ou après que l’acheteur a déclaré  qu’il n’exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   17 / 30   0.221.211.1   Art. 65   1 Si le contrat prévoit que l’acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d’autres  caractéristiques des marchandises et si l’acheteur n’effectue pas cette spécification à  la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une de- mande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu’il peut avoir,  effectuer lui-même cette spécification d’après les besoins de l’acheteur dont il peut  avoir connaissance.   2 Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les moda- lités à l’acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification différente.  Si, après réception de la communication du vendeur, l’acheteur n’utilise pas cette pos- sibilité dans le délai ainsi imparti, la spécification effectuée par le vendeur est défini- tive.   Chapitre IV Transfert des risques   Art. 66   La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à  l’acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces  événements ne soient dus à un fait du vendeur.   Art. 67   1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur  n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l’ache- teur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission  à l’acheteur conformément au contrat de vente. Lorsque le vendeur est tenu de re- mettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas  transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été remises au transporteur  en ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs  des marchandises n’affecte pas le transfert des risques.   2 Cependant, les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises  n’ont pas été clairement identifiées aux fins du contrat, que ce soit par l’apposition  d’un signe distinctif sur les marchandises, par les documents de transport, par un avis  donné à l’acheteur ou par tout autre moyen.   Art. 68   En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont  transférés à l’acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois, si les  circonstances l’impliquent, les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du  moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis les documents  constatant le contrat de transport. Néanmoins, si, au moment de la conclusion du con- trat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait  que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu’il n’en a pas informé  l’acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.     Droit des obligations   18 / 30   0.221.211.1   Art. 69   1 Dans les cas non visés par les art. 67 et 68, les risques sont transférés à l’acheteur  lorsqu’il retire les marchandises ou, s’il ne le fait pas en temps voulu, à partir du mo- ment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contraven- tion au contrat en n’en prenant pas livraison.   2 Cependant, si l’acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu’un  établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que  l’acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.   3 Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises  ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l’acheteur que lorsqu’elles ont été  clairement identifiées aux fins du contrat.   Art. 70   Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions des  art. 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l’acheteur dispose en raison  de cette contravention.   Chapitre V  Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l’acheteur   Section I  Contravention anticipée et contrats à livraisons successives   Art. 71   1 Une partie peut différer l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparaît, après la  conclusion du contrat, que l’autre partie n’exécutera pas une partie essentielle de ses  obligations du fait:   a) d’une grave insuffisance dans la capacité d’exécution de cette partie ou sa  solvabilité, ou   b) de la manière dont elle s’apprête à exécuter ou exécute le contrat.   2 Si le vendeur a déjà expédié les marchandises lorsque se révèlent les raisons prévues  au paragraphe précédent, il peut s’opposer à ce que les marchandises soient remises à  l’acheteur, même si celui-ci détient un document lui permettant de les obtenir. Le pré- sent paragraphe ne concerne que les droits respectifs du vendeur et de l’acheteur sur  les marchandises.   3 La partie qui diffère l’exécution, avant ou après l’expédition des marchandises, doit  adresser immédiatement une notification à cet effet à l’autre partie, et elle doit procé- der à l’exécution si l’autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécu- tion de ses obligations.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   19 / 30   0.221.211.1   Art. 72   1 Si, avant la date de l’exécution du contrat, il est manifeste qu’une partie commettra  une contravention essentielle au contrat, l’autre partie peut déclarer celui-ci résolu.   2 Si elle dispose du temps nécessaire, la partie qui a l’intention de déclarer le contrat  résolu doit le notifier à l’autre partie dans des conditions raisonnables pour lui per- mettre de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.   3 Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas si l’autre partie a dé- claré qu’elle n’exécuterait pas ses obligations.   Art. 73   1 Dans les contrats à livraisons successives, si l’inexécution par l’une des parties d’une  obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat  en ce qui concerne cette livraison, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour  ladite livraison.   2 Si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison donne  à l’autre partie de sérieuses raisons de penser qu’il y aura contravention essentielle au  contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer le contrat résolu  pour l’avenir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.   3 L’acheteur qui déclare le contrat résolu pour une livraison peut, en même temps, le  déclarer résolu pour les livraisons déjà reçues ou pour les livraisons futures si, en rai- son de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins envisagées par  les parties au moment de la conclusion du contrat.   Section II Dommages-intérêts   Art. 74   Les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont  égaux à la perte subie et au gain manqué par l’autre partie par suite de la contravention.  Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué  que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion  du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir con- naissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat.   Art. 75   Lorsque le contrat est résolu et que, d’une manière raisonnable et dans un délai rai- sonnable après la résolution, l’acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le  vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut  obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l’achat de remplacement ou  de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être  dus en vertu de l’art. 74.     Droit des obligations   20 / 30   0.221.211.1   Art. 76   1 Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie  qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n’a pas procédé à un achat de rem- placement ou à une vente compensatoire au titre de l’art. 75, obtenir la différence entre  le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous  autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l’art. 74. Néanmoins, si la  partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris  possession des marchandises, c’est le prix courant au moment de la prise de possession  qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.   2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des  marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix  courant pratiqué en un autre lieu qu’il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de  référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchan- dises.   Art. 77   La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables  eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant  de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une  réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait dû être évitée.   Section III Intérêts   Art. 78   Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des  intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle serait fondée  à demander en vertu de l’art. 74.   Section IV Exonération   Art. 79   1 Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obli- gations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de  sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en  considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le sur- monte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences.   2 Si l’inexécution par une partie est due à l’inexécution par un tiers qu’elle a chargé  d’exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n’est exonérée de sa responsabilité  que dans le cas:   a) où elle l’est en vertu des dispositions du paragraphe précédent, et     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   21 / 30   0.221.211.1   b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui  étaient appliquées.   3 L’exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l’empê- chement.   4 La partie qui n’a pas exécuté doit avertir l’autre partie de l’empêchement et de ses  effets sur sa capacité d’exécuter. Si l’avertissement n’arrive pas à destination dans un  délai raisonnable à partir du moment où la partie qui n’a pas exécuté a connu ou aurait  dû connaître l’empêchement, celle-ci est tenue à des dommages-intérêts du fait de ce  défaut de réception.   5 Les dispositions du présent article n’interdisent pas à une partie d’exercer tous ses  droits autres que celui d’obtenir des dommages-intérêts en vertu de la présente Con- vention.   Art. 80   Une partie ne peut pas se prévaloir d’une inexécution par l’autre partie dans la mesure  où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.   Section V Effets de la résolution   Art. 81   1 La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des  dommages-intérêts qui peuvent être dus. Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du  contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties  en cas de résolution.   2 La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitu- tion à l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat. Si les deux  parties sont tenues d’effectuer des restitutions, elles doivent y procéder simultané- ment.   Art. 82   1 L’acheteur perd le droit de déclarer le contrat résolu ou d’exiger du vendeur la li- vraison de marchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les mar- chandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues.   2 Le paragraphe précédent ne s’applique pas:   a) si l’impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état  sensiblement identique à celui dans lequel l’acheteur les a reçues n’est pas due  à un acte ou à une omission de sa part;   b) si les marchandises ont péri ou sont détériorées, en totalité ou en partie, en  conséquence de l’examen prescrit à l’art. 38, ou   c) si l’acheteur, avant le moment où il a constaté ou aurait dû constater le défaut  de conformité, a vendu tout ou partie des marchandises dans le cadre d’une     Droit des obligations   22 / 30   0.221.211.1   opération commerciale normale ou a consommé ou transformé tout ou partie  des marchandises conformément à l’usage normal.   Art. 83   L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d’exiger du vendeur la  livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’art. 82 conserve le droit de  se prévaloir de tous les autres moyens qu’il tient du contrat et de la présente Conven- tion.   Art. 84   1 Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le mon- tant de ce prix à compter du jour du paiement.   2 L’acheteur doit au vendeur l’équivalent de tout profit qu’il a retiré des marchandises  ou d’une partie de celles-ci:   a) lorsqu’il doit les restituer en tout ou en partie, ou   b) lorsqu’il est dans l’impossibilité de restituer tout ou partie des marchandises  ou de les restituer en tout ou en partie dans un état sensiblement identique à  celui dans lequel il les a reçues et que néanmoins il a déclaré le contrat résolu  ou a exigé du vendeur la livraison de marchandises de remplacement.    Section VI Conservation des marchandises   Art. 85   Lorsque l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu’il n’en paie pas  le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le  vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre  les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.  Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’acheteur le remboursement de  ses dépenses raisonnables.   Art. 86   1 Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend exercer tout droit de les refuser en  vertu du contrat ou de la présente Convention, il doit prendre les mesures raisonnables,  eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir  jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses raisonnables.   2 Si les marchandises expédiées à l’acheteur ont été mises à sa disposition à leur lieu  de destination et si l’acheteur exerce le droit de les refuser, il doit en prendre posses- sion pour le compte du vendeur à condition de pouvoir le faire sans paiement du prix  et sans inconvénients ou frais déraisonnables. Cette disposition ne s’applique pas si le  vendeur est présent au lieu de destination ou s’il y a en ce lieu une personne ayant     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   23 / 30   0.221.211.1   qualité pour prendre les marchandises en charge pour son compte. Les droits et obli- gations de l’acheteur qui prend possession des marchandises en vertu du présent pa- ragraphe sont régis par le paragraphe précédent.   Art. 87   La partie qui est tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des mar- chandises peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais de l’autre partie, à  condition que les frais qui en résultent ne soient pas déraisonnables.   Art. 88   1 La partie qui doit assurer la conservation des marchandises conformément aux  art. 85 ou 86 peut les vendre par tous moyens appropriés si l’autre partie a apporté un  retard déraisonnable à prendre possession des marchandises ou à les reprendre ou à  payer le prix ou les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre  partie, dans des conditions raisonnables, son intention de vendre.   2 Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur  conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d’assurer la  conservation des marchandises conformément aux art. 85 ou 86 doit raisonnablement  s’employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l’autre partie  son intention de vendre.   3 La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un  montant égal aux frais raisonnables de conservation et de vente des marchandises. Elle  doit le surplus à l’autre partie.   Quatrième partie   Dispositions finales   Art. 89   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépo- sitaire de la présente Convention.   Art. 90   La présente Convention ne prévaut pas sur un accord international déjà conclu ou à  conclure qui contient des dispositions concernant les matières régies par la présente  Convention, à condition que les parties au contrat aient leur établissement dans des  États parties à cet accord.   Art. 91   1 La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la Con- férence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et     Droit des obligations   24 / 30   0.221.211.1   restera ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations  Unies, à New York, jusqu’au 30 septembre 1981.   2 La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les  États signataires.   3 La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États qui ne sont pas  signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.   4 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 92   1 Tout État contractant pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’ac- ceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par la deu- xième partie de la présente Convention ou qu’il ne sera pas lié par la troisième partie  de la présente Convention.   2 Un État contractant qui fait, en vertu du paragraphe précédent, une déclaration à  l’égard de la deuxième partie ou de la troisième partie de la présente Convention ne  sera pas considéré comme étant un État contractant, au sens du par. 1 de l’art. 1 de la  Convention, pour les matières régies par la partie de la Convention à laquelle cette  déclaration s’applique.   Art. 93   1 Tout État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans les- quelles, selon sa constitution, des systèmes de droit différents s’appliquent dans les  matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la  ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la pré- sente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou  plusieurs d’entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant  une nouvelle déclaration.   2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront expressément les uni- tés territoriales auxquelles la Convention s’applique.   3 Si, en vertu d’une déclaration faite conformément au présent article, la présente con- vention s’applique à l’une ou plusieurs des unités territoriales d’un État contractant,  mais non pas à toutes, et si l’établissement d’une partie au contrat est situé dans cet  État, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme  n’étant pas situé dans un État contractant, à moins qu’il ne soit situé dans une unité  territoriale à laquelle la Convention s’applique.   4 Si un État contractant ne fait pas de déclaration en vertu du par. 1 du présent article,  la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.   Art. 94   1 Deux ou plusieurs États contractants qui, dans des matières régies par la présente  Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   25 / 30   0.221.211.1   moment, déclarer que la Convention ne s’appliquera pas aux contrats de vente ou à  leur formation lorsque les parties ont leur établissement dans ces États. De telles dé- clarations peuvent être faites conjointement ou être unilatérales et réciproques.   2 Un État contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention, ap- plique des règles juridiques identiques ou voisines de celles d’un ou de plusieurs États  non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne s’appliquera pas  aux contrats de vente ou à leur formation lorsque les parties ont leur établissement  dans ces États.   3 Lorsqu’un État à l’égard duquel une déclaration a été faite en vertu du paragraphe  précédent devient par la suite un État contractant, la déclaration mentionnée aura, à  partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à l’égard de ce  nouvel État contractant, les effets d’une déclaration faite en vertu du par. 1, à condition  que le nouvel État contractant s’y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre  réciproque.   Art. 95   Tout État peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’ac- ceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’il ne sera pas lié par l’al. b) du par. 1 de  l’art. 1 de la présente Convention.   Art. 96   Tout État contractant dont la législation exige que les contrats de vente soient conclus  ou constatés par écrit peut à tout moment déclarer, conformément à l’art. 12, que toute  disposition de l’art. 11, de l’art. 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention  autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou  la résiliation amiable d’un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre  manifestation d’intention, ne s’applique pas dès lors que l’une des parties a son éta- blissement dans cet État.   Art. 97   1 Les déclarations faites en vertu de la présente Convention lors de la signature sont  sujettes à confirmation lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.   2 Les déclarations, et la confirmation des déclarations, seront faites par écrit et formel- lement notifiées au dépositaire.   3 Les déclarations prendront effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Con- vention à l’égard de l’État déclarant. Cependant, les déclarations dont le dépositaire  aura reçu notification formelle après cette date prendront effet le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de leur réception par  le dépositaire. Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de l’art. 94  prendront effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois  après la date de la réception de la dernière déclaration par le dépositaire.   4 Tout État qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout  moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. Ce     Droit des obligations   26 / 30   0.221.211.1   retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six  mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.   5 Le retrait d’une déclaration faite en vertu de l’art. 94 rendra caduque, à partir de la  date de sa prise d’effet, toute déclaration réciproque faite par un autre État en vertu de  ce même article.   Art. 98   Aucune réserve n’est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par  la présente Convention.   Art. 99   1 La présente Convention entrera en vigueur, sous réserve des dispositions du par. 6  du présent article, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze  mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion, y compris tout instrument contenant une déclaration faite en  vertu de l’art. 92.   2 Lorsqu’un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhé- rera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion, la Convention, à l’exception de la partie exclue, entrera en vigueur à  l’égard de cet État, sous réserve des dispositions du par. 6 du présent article, le premier  jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   3 Tout État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera  et qui est partie à la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de  vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le 1er juillet 1964  (Convention de La Haye de 1964 sur la formation) ou à la Convention portant loi  uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le  1er juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la vente), ou à ces deux conven- tions, dénoncera en même temps, selon le cas, la Convention de La Haye de 1964 sur  la vente ou la Convention de La Haye sur la formation, ou ces deux conventions, en  adressant une notification à cet effet au Gouvernement néerlandais.   4 Tout État partie à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente qui ratifiera, ac- ceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura  déclaré en vertu de l’art. 92 qu’il n’est pas lié par la deuxième partie de la Convention,  dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’ad- hésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente en adressant une notification  à cet effet au Gouvernement néerlandais.   5 Tout État partie à la Convention de La Haye de 1964 sur la vente qui ratifiera, ac- ceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera et qui déclarera ou aura  déclaré en vertu de l’art. 92 qu’il n’est pas lié par la troisième partie de la Convention,  dénoncera, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’ad- hésion, la Convention de La Haye de 1964 sur la formation en adressant une notifica- tion à cet effet au Gouvernement néerlandais.     Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   27 / 30   0.221.211.1   6 Aux fins du présent article, les ratifications, acceptations, approbations et adhésions  effectuées à l’égard de la présente Convention par des États parties à la Convention  de La Haye de 1964 sur la formation ou à la Convention de La Haye de 1964 sur la  vente ne prendront effet qu’à la date à laquelle les dénonciations éventuellement re- quises de la part desdits États à l’égard de ces deux conventions auront elles-mêmes  pris effet. Le dépositaire de la présente Convention s’entendra avec le Gouvernement  néerlandais, dépositaire des conventions de 1964, pour assurer la coordination néces- saire à cet égard.   Art. 100   1 La présente Convention s’applique à la formation des contrats conclus à la suite  d’une proposition intervenue après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des  États contractants visés à l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 ou de l’État contractant visé à  l’al. b) du par. 1 de l’art. 1.   2 La présente Convention s’applique uniquement aux contrats conclus après son entrée  en vigueur à l’égard des États contractants visés à l’al. a) du par. 1 de l’art. 1 ou de  l’État contractant visé à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article premier.   Art. 101   1 Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention, ou la deuxième ou la  troisième partie de la Convention, par une notification formelle adressée par écrit au  dépositaire.   2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une pé- riode de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.  Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée  dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en ques- tion après la date de réception de la notification.   Fait à Vienne, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt, en un seul original, dont les  textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouverne- ments respectifs, ont signé la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Droit des obligations   28 / 30   0.221.211.1   Champ d’application le 26 octobre 20222           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 13 mai 2009 A 1er juin 2010  Allemagne* 21 décembre 1989 1er janvier 1991  Argentine* 19 juillet 1983 A 1er janvier 1988  Arménie*   2 décembre 2008 A 1er janvier 2010  Australie* 17 mars 1988 A 1er avril 1989      États australiens et       Territoires continentaux      australiens 17 mars 1988 1er avril 1989      Territoires australiens       extérieurs, à l’exception de       l’Île Christmas, des Îles      Cocos (Keeling) et des Îles       Ashmore et Cartier 17 mars 1988 1er avril 1989  Autriche 29 décembre 1987 1er janvier 1989  Azerbaïdjan*   3 mai 2016 A 1er juin 2017  Bahreïn 25 septembre 2013 A 1er octobre 2014  Bélarus*   9 octobre 1989 A 1er novembre 1990  Belgique 31 octobre 1996 A 1er novembre 1997  Bénin 29 juillet 2011 A 1er août 2012  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Brésil   4 mars 2013 A 1er avril 2014  Bulgarie   9 juillet 1990 A 1er août 1991  Burundi   4 septembre 1998 A 1er octobre 1999  Cameroun 11 octobre 2017 A 1er novembre 2018  Canada* 23 avril 1991 A 1er mai 1992  Chili*   7 février 1990 1er mars 1991  Chine* 11 décembre 1986 1er janvier 1988      Hong Kong   4 mai 2022   4 mai 2022  Chypre   7 mars 2005 A 1er avril 2006  Colombie 10 juillet 2001 A 1er août 2002  Congo (Kinshasa) 11 juin 2014 A 1er juillet 2015  Corée (Nord)* 27 mars 2019 A 1er avril 2020  Corée (Sud) 17 février 2004 A 1er mars 2005  Costa Rica 12 juillet 2017 A 1er août 2018  Croatie   8 juin 1998 S   8 octobre 1991  Cuba   2 novembre 1994 A 1er décembre 1995       2  RO 1991 307; 1993 2057; 1995 1215; 2004 3455; 2006 2021; 2009 1659; 2012 2553;  2014 2153; 2016 2891; 2018 877; 2020 485; 2022 624.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Contrats de vente internationale de marchandises. Conv. des Nations Unies   29 / 30   0.221.211.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Danemark* 14 février 1989 1er mars 1990  Égypte   6 décembre 1982 A 1er janvier 1988  El Salvador 27 novembre 2006 A 1er décembre 2007  Équateur 27 janvier 1992 A 1er février 1993  Espagne 24 juillet 1990 A 1er août 1991  Estonie 20 septembre 1993 A 1er octobre 1994  États-Unis* 11 décembre 1986 1er janvier 1988  Fidji   7 juin 2017 A 1er juillet 2018  Finlande* 15 décembre 1987 1er janvier 1989  France   6 août 1982 1er janvier 1988  Gabon 15 décembre 2004 A 1er janvier 2006  Géorgie 16 août 1994 A 1er septembre 1995  Grèce 12 janvier 1998 A 1er février 1999  Guatemala 11 décembre 2019 A 1er janvier 2021  Guinée 23 janvier 1991 A 1er février 1992  Guyana 25 septembre 2014 A 1er octobre 2015  Honduras 10 octobre 2002 A 1er novembre 2003  Hongrie 16 juin 1983 1er janvier 1988  Iraq   5 mars 1990 A 1er avril 1991  Islande* 10 mai 2001 A 1er juin 2002  Israël* 22 janvier 2002 A 1er février 2003  Italie 11 décembre 1986 1er janvier 1988  Japon 1er juillet 2008 A 1er août 2009  Kirghizistan 11 mai 1999 A 1er juin 2000  Laos* 24 septembre 2019 A 1er octobre 2020  Lesotho 18 juin 1981 1er janvier 1988  Lettonie 31 juillet 1997 A 1er août 1998  Liban 21 novembre 2008 A 1er décembre 2009  Libéria 16 septembre 2005 A 1er octobre 2006  Liechtenstein 30 avril 2019 A 1er mai 2020  Lituanie 18 janvier 1995 A 1er février 1996  Luxembourg 30 janvier 1997 A 1er février 1998  Macédoine du Nord 22 novembre 2006 S 17 novembre 1991  Madagascar 24 septembre 2014 A 1er octobre 2015  Mauritanie 20 août 1999 A 1er septembre 2000  Mexique 29 décembre 1987 A 1er janvier 1989  Moldova 13 octobre 1994 A 1er novembre 1995  Mongolie 31 décembre 1997 A 1er janvier 1999  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin  2006  Norvège* 20 juillet 1988 1er août 1989  Nouvelle-Zélande* 22 septembre 1994 A 1er octobre 1995  Ouganda 12 février 1992 A 1er mars 1993  Ouzbékistan 27 novembre 1996 A 1er décembre 1997  Palestine 29 décembre 2017 A 1er janvier 2019     Droit des obligations   30 / 30   0.221.211.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Paraguay* 13 janvier 2006 A 1er février 2007  Pays-Bas 13 décembre 1990 1er janvier 1992      Aruba 13 décembre 1990 1er janvier 1992  Pérou 25 mars 1999 A 1er avril 2000  Pologne 19 mai 1995 1er juin 1996  Portugal 23 septembre 2020 A 1er octobre 2021  République dominicaine   7 juin 2010 A 1er juillet 2011  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 22 mai 1991 A 1er juin 1992  Russie* 16 août 1990 A 1er septembre 1991  Saint-Marin 22 février 2012 A 1er mars 2013  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 12 septembre 2000 A 1er octobre 2001  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Singapour* 16 février 1995 1er mars 1996  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   7 janvier 1994 S 25 juin 1991  Suède* 15 décembre 1987 1er janvier 1989  Suisse 21 février 1990 A 1er mars 1991  Syrie 19 octobre 1982 A 1er janvier 1988  Turkménistan   4 mai 2022 A 1er juin 2023  Turquie   7 juillet 2010 A 1er août 2011  Ukraine*   3 janvier 1990 A 1er février 1991  Uruguay 25 janvier 1999 A 1er février 2000  Vietnam* 18 décembre 2015 A 1er janvier 2017  Zambie   6 juin 1986 A 1er janvier 1988         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.    http://treaties.un.org/  	Première partie Champ d’application et dispositions générales 	Chapitre I Champ d’application 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	Chapitre II Dispositions générales 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13   	Deuxième partie  Formation du contrat 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24  	Troisième partie  Vente de marchandises 	Chapitre I Dispositions générales 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29  	Chapitre II Obligations du vendeur 	Art. 30 	Section I Livraison des marchandises et remise des documents 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34  	Section II Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Art. 39 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44  	Section III  Moyens dont dispose l’acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 	Art. 48 	Art. 49 	Art. 50 	Art. 51 	Art. 52   	Chapitre III Obligations de l’acheteur 	Art. 53 	Section I Paiement du prix 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57 	Art. 58 	Art. 59  	Section II Prise de livraison 	Art. 60  	Section III  Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l’acheteur 	Art. 61 	Art. 62 	Art. 63 	Art. 64 	Art. 65   	Chapitre IV Transfert des risques 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68 	Art. 69 	Art. 70  	Chapitre V Dispositions communes aux obligations du vendeur et de l’acheteur 	Section I Contravention anticipée et contrats à livraisons successives 	Art. 71 	Art. 72 	Art. 73  	Section II Dommages-intérêts 	Art. 74 	Art. 75 	Art. 76 	Art. 77  	Section III Intérêts 	Art. 78  	Section IV Exonération 	Art. 79 	Art. 80  	Section V Effets de la résolution 	Art. 81 	Art. 82 	Art. 83 	Art. 84  	Section VI Conservation des marchandises 	Art. 85 	Art. 86 	Art. 87 	Art. 88    	Quatrième partie  Dispositions finales 	Art. 89 	Art. 90 	Art. 91 	Art. 92 	Art. 93 	Art. 94 	Art. 95 	Art. 96 	Art. 97 	Art. 98 	Art. 99 	Art. 100 	Art. 101  	Champ d’application le 26 octobre 2022