Document ID: 005801c5-482c-4e3d-bf06-50918cef1243

172.215.1   1   Ordonnance  sur l’organisation du Département fédéral des finances   (Org DFF)   du 17 février 2010 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,   vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,   arrête:   Chapitre 1 Le département   Art. 1 Objectifs   1 Le Département fédéral des finances (DFF) s’efforce de mener une politique  budgétaire visant à maintenir et à renforcer à long terme la compétitivité de la Suisse  sur le plan international, et guidée par les principes de l’efficience, de l’efficacité, de  l’équité et de la proximité avec le citoyen.   2 Il veille à ce que la quote-part fiscale et la quote-part de l’État soient parmi les plus  basses au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques.   3 Le DFF poursuit les objectifs suivants:   a. finances fédérales:   1. équilibrer les recettes et les dépenses sur l’ensemble d’un cycle con- joncturel conformément aux règles du frein à l’endettement,   2. examiner périodiquement les subventions sous l’angle de leur nécessité;   b. impôts:   1. aménager le régime fiscal en tenant compte des exigences sociales,  économiques et environnementales et en s’inspirant notamment des  principes de la compétitivité, de l’équité, de l’universalité, de l’unifor- mité, de la simplicité et de l’imposition selon la capacité économique,   2. améliorer la compétitivité fiscale en tenant compte du contexte interna- tional;   c. politique de promotion de la place financière: contribuer à maintenir le re- nom et la compétitivité de la place financière suisse;        RO 2010 635  1 RS 172.010  2 RS 172.010.1   172.215.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.215.1   d. douanes: veiller à ce que la perception des redevances et l’exécution des  contrôles et des tâches de sécurité entravent le moins possible la circulation  des personnes et des marchandises;   e. alcool: aménager la surveillance du marché de l’alcool de manière à ce que  les objectifs fiscaux et sanitaires puissent être mis en œuvre efficacement et  pour un coût raisonnable;   f. gestion administrative:   1. renforcer l’orientation de la gestion administrative vers les résultats,   2. coordonner la gestion des risques de l’administration fédérale,    3. assurer la gestion des services externes chargés de tâches administra- tives en appliquant les principes du gouvernement d’entreprise;   g. personnel de la Confédération:   1. pratiquer une politique du personnel moderne, axée sur la performance  et le développement et conforme au principe de l’égalité entre hommes  et femmes,   2. assurer une prévoyance adéquate en faveur du personnel;   h. prestations interdépartementales: couvrir de manière économique, durable  et dans un souci de qualité les besoins de l’administration fédérale en res- sources dans les domaines des finances et de la comptabilité, du personnel,  de l’informatique et de la télécommunication, ainsi que des constructions et  de la logistique;   i. prestations de soutien: assurer la fourniture économique de prestations répé- titives et standardisées en recourant à des centres de services.   4 Le DFF poursuit ces objectifs en tenant compte des évolutions observées aux  niveaux européen et mondial. Il défend, en collaboration notamment avec le Dépar- tement fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de l’écono- mie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 (affaires économiques extérieures),  la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers (FINMA), les intérêts de la Suisse en ce qui concerne les affaires finan- cières, fiscales et monétaires internationales.   Art. 2 Principes régissant les activités du département   Le DFF observe les principes généraux régissant l’activité administrative (art. 11  OLOGA), respecte le principe de subsidiarité de l’activité étatique et agit selon les  principes suivants:   a. il collabore avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les can- tons;   b. il tient compte des préoccupations des citoyens;       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Organisation du DFF. O   3   172.215.1   c. il encourage des solutions durables et simples du point de vue administratif;   d. il veille à ce que les procédures soient rapides et fournit ses prestations en  tenant compte des attentes des clients;   e. il pratique une politique d’information et de communication claire et ouverte.   Art. 3 Compétences particulières   1 Le DFF poursuit et juge les auteurs d’infractions aux dispositions pénales de la loi  du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)4 et des lois sur  les marchés financiers visées à l’art. 1 LFINMA (art. 50, al. 1, LFINMA).   2 Il exécute, dans son domaine de compétence, la loi du 14 mars 1958 sur la respon- sabilité5.   3 Il instruit les recours dirigés contre les décisions du Département fédéral de justice  et police qui ne se fondent pas sur le droit du personnel de la Confédération (art. 75,  al. 2 de la loi du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative6).   Art. 4 Dispositions communes à l’ensemble des unités administratives   1 Les unités administratives du DFF mentionnées au chap. 2 ont, dans leur domaine  de compétence, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.   2 Les objectifs définis aux art. 5, 7, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21 et 25 guident les unités  administratives du DFF dans l’accomplissement des tâches et l’exercice des compé- tences fixées dans la législation fédérale.   Chapitre 2   Unités administratives de l’administration fédérale centrale   Section 1   Secrétariat général, délégué fédéral au plurilinguisme, délégué fédéral à  la cybersécurité et chargé de mission Administration numérique suisse  auprès de la Confédération et des cantons7   Art. 5 Secrétariat général8   Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les  tâches principales suivantes:   a. il soutient le chef du département dans ses fonctions de membre du Conseil  fédéral et dans la direction du département;       4 RS 956.1  5 RS 170.32  6 RS 172.021  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5893).  8 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le   1er oct. 2014 (RO 2014 2987).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.215.1   b. il planifie, coordonne, contrôle et prend l’initiative de traiter les affaires du  département;   c. il assure la collecte et la planification de l’information ainsi que la commu- nication au niveau du département;   d.9 il fournit des services logistiques et gère en accord avec les offices  l’utilisation des ressources du département;   dbis.10 il décide s’il convient de reprendre les avoirs en déshérence proposés à la  Confédération en vertu de l’art. 54, al. 2, de l’ordonnance du 30 avril 2014  sur les banques11;   e.12 il assure l’exécution des tâches visées à l’art. 3 ainsi que le conseil juridique  général au niveau du département;   f. il fournit aux unités administratives du DFF des prestations de soutien dans  le domaine de la traduction;   g.13 ...   h.14 il exécute les tâches incombant au DFF en lien avec la reconnaissance des  organes de médiation visée aux art. 84 et 85 de la loi fédérale du 15 juin  2018 sur les services financiers15.   Art. 616 Délégué fédéral au plurilinguisme   1 Le délégué fédéral au plurilinguisme est subordonné au SG.   2 Il remplit les tâches qui lui sont assignées par l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les  langues17.   Art. 6a18 Délégué fédéral à la cybersécurité   1 Le délégué fédéral à la cybersécurité dirige le Centre national pour la cybersécurité  (NCSC). Le NCSC est rattaché administrativement au SG.19       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011  (RO 2011 3787).   10 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).   11 RS 952.02  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4103).  13 Abrogée par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5893).  14 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4103).  15 RS 950.1  16 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le   1er oct. 2014 (RO 2014 2987).  17 RS 441.11  18 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015 (RO 2015 615). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).  19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5893).     Organisation du DFF. O   5   172.215.1   2 Le délégué est directement soumis aux instructions du chef du département.   Art. 6b20 Chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la  Confédération et des cantons   1 Le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération  et des cantons assure la direction opérationnelle de l’organisation « Cyberadminis- tration suisse ». Cette organisation est rattachée administrativement au SG.   2 Le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération  et des cantons met en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration.   Section 2  Secrétariat d’État aux questions financières internationales21   Art. 7 Objectifs et fonctions   1 Le SFI poursuit les objectifs suivants:    a. il défend, en collaboration notamment avec le DFAE, le DEFR (affaires  économiques extérieures), la BNS et la FINMA, les intérêts de la Suisse  dans les affaires financières, fiscales et monétaires internationales;   b.22 il favorise la compétitivité internationale et l’intégrité de la place financière  suisse, facilite l’accès aux marchés financiers internationaux et renforce la  stabilité du secteur financier suisse;   c.23 il contribue à améliorer la compétitivité fiscale de la Suisse en tenant compte  du contexte international.   2 Dans ce cadre, le SFI exerce en particulier les fonctions suivantes:   a.24 il soutient le DFF et le Conseil fédéral en matière de coordination et de con- duite stratégique des affaires financières, fiscales et monétaires internatio- nales ainsi que des affaires douanières internationales, pour autant que les  compétences d’autres unités administratives ne soient pas concernées;   b.25 il prépare les affaires financières, fiscales et monétaires internationales et  établit les fondements de la politique de promotion de la place financière et  de la réglementation des marchés financiers;       20 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5893).   21  RO 2010 943  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4103).  23 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4103).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4103).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 4149).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.215.1   c.26 il élabore les actes législatifs concernant les affaires financières, fiscales et  monétaires internationales ainsi que la réglementation des marchés finan- ciers et l’assistance administrative en matière fiscale;   d. il est responsable du suivi des affaires financières, fiscales et monétaires in- ternationales et mène les négociations internationales dans ces domaines;   e.27 il élabore, pour l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et en concerta- tion avec ceux-ci, les directives en ce qui concerne les affaires financières,  fiscales et monétaires internationales;   f. il représente la Suisse dans les organisations et organes internationaux char- gés des affaires financières, fiscales et monétaires internationales;   g.28 il entretient, au nom de la Confédération, des relations avec la BNS en ce qui  concerne la coopération monétaire internationale et la stabilité des marchés  financiers, ainsi que des relations avec la FINMA;   h.29 il entretient les relations avec les associations professionnelles et les autori- tés étrangères dans son domaine de compétence;   i.30 il informe sur les affaires financières, fiscales et monétaires internationales  ainsi que sur la réglementation des marchés financiers.    Section 3 Administration fédérale des finances   Art. 8 Objectifs et fonctions   1 L’Administration fédérale des finances (AFF) poursuit les objectifs suivants:   a. elle garantit la vue d’ensemble sur la situation financière de la Confédéra- tion;   b. elle prépare le compte ainsi que, en tenant compte des exigences de la poli- tique économique, le budget et le plan financier à l’attention du Conseil fé- déral;   c. elle assure la gestion efficace des crédits et des dépenses ainsi que l’utilisa- tion économique des moyens financiers, et elle intervient dans la préparation  du budget et du plan financier de la Confédération ainsi que dans le traite- ment des affaires du Conseil fédéral émanant de la Chancellerie fédérale et  des départements lorsqu’elles ont des incidences financières;       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2016 4149).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2741).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2016 4149).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011  (RO 2011 3787).   30 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787).  Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).     Organisation du DFF. O   7   172.215.1   d. elle veille à une gestion administrative axée sur les résultats et à un control- ling systématique des services de l’administration fédérale comme des ser- vices externes chargés de tâches administratives;   e. elle veille, en recourant à une gestion moderne de la trésorerie et des liquidi- tés, à assurer en tout temps la solvabilité de la Confédération et à permettre  ainsi à celle-ci de conserver une position privilégiée sur le marché des capi- taux.   2 Dans ce cadre, l’AFF exerce en particulier les fonctions suivantes:   a. elle prépare des mesures d’économies et d’assainissement si elles sont né- cessaires pour que les objectifs budgétaires puissent être tenus dans les dé- lais prévus;   b. elle élabore les bases et les options de la politique budgétaire, notamment  celles qui sont nécessaires à la conduite de la politique économique et moné- taire;   c. elle représente, après consultation du SFI et du SECO, la Suisse au sein  d’organisations et d’organes internationaux chargés de questions de poli- tique financière et monétaire, de statistique financière, de gestion de trésore- rie, de comptabilité ou de gouvernement d’entreprise publique;   d. elle élabore les actes législatifs dans les domaines:   1. du droit budgétaire,   2.31 du droit monétaire et du droit régissant l’action de la banque nationale,  sauf en ce qui concerne la stabilité des marchés financiers;    e. elle représente la Confédération en vue de recouvrer des créances contestées  ou de repousser des prétentions pécuniaires infondées;   f.32 elle coordonne la gestion des risques et assure la gestion centralisée des as- surances de la Confédération;   g. elle entretient au nom de la Confédération des relations avec la BNS dans les  domaines ne relevant pas de la compétence du SFI.   Art. 9 Dispositions particulières   1 L’AFF assume les tâches particulières suivantes:   a. elle effectue les emprunts et les placements de la Confédération;   b. elle élabore et applique les actes normatifs en matière de péréquation finan- cière entre Confédération et cantons;   c. elle établit les statistiques financières des administrations publiques;         31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011  (RO 2011 3787).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2241).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.215.1   d.33 elle gère le Centre de services en matière de finances;   e.34 elle donne l’approbation du DFF nécessaire à la conclusion des contrats  d’assurance.   2 L’AFF définit les modalités de la gestion budgétaire, de la comptabilité et des  paiements de l’administration fédérale. Elle édicte les directives requises en la  matière.   2bis Elle exploite le système de gestion des données de référence (GDR) et assume  les autres tâches qui lui sont assignées par le chapitre 6 de l’ordonnance du  25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique35.36  3 Les unités suivantes sont subordonnées à l’AFF:   a. la Centrale de compensation, y compris les unités suivantes:   1. Finances et registres centraux,   2. Caisse fédérale de compensation, avec la Caisse d’allocations fami- liales,   3. Caisse suisse de compensation,   4. Office AI pour les assurés résidant à l’étranger;   b. la Monnaie fédérale (Swissmint).37   4 ...38   Section 4 Office fédéral du personnel   Art. 10 Objectifs et fonctions   1 L’Office fédéral du personnel (OFPER) poursuit les objectifs suivants:   a. il crée les bases permettant à la Confédération de mener une politique du  personnel et une politique de prévoyance prospectives;   b. il assure l’utilisation efficace et économique des ressources financières et  humaines;           33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2241).   35  RS 172.010.58  36 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5893).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 4149).  38 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle   comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), avec effet au le 1er janv. 2016 (RO 2016 4019).     Organisation du DFF. O   9   172.215.1   c.39 il encourage au sein de l’administration fédérale l’égalité entre hommes et  femmes;   d.40 ...   e.41 il assure une formation et un perfectionnement du personnel adaptés aux be- soins et axés sur la pratique, à l’exception de la formation spécialisée.   2 Dans ce cadre, l’OFPER exerce en particulier les fonctions suivantes:    a. il élabore, développe et fait appliquer la politique du personnel et la politique  de prévoyance de la Confédération;   b. il développe les bases et les instruments nécessaires à la gestion et à la mise  en œuvre de la politique du personnel et de la politique de prévoyance dans  tous les processus de gestion du personnel au sein de l’administration fédé- rale;   c. il prépare les instruments nécessaires à la gestion des ressources humaines et  financières, budgétise les dépenses de personnel et assure le controlling en  matière de politique du personnel;   d. il propose une offre de formation et de perfectionnement à toutes les catégo- ries de personnel de l’administration fédérale;   e. il assume la responsabilité d’un système informatisé de gestion du personnel  de l’ensemble de l’administration fédérale;   f. il informe les employés de l’administration fédérale sur les questions rela- tives au personnel;   g. il coordonne et évalue les dispositions de droit du personnel et de droit de la  prévoyance qui s’appliquent aux unités administratives autonomes.   Art. 11 Dispositions particulières   1 L’OFPER assume les tâches particulières suivantes:   a. il offre un service de consultation sociale destiné au personnel fédéral;   b. il gère le Centre de services en matière de personnel du DFF;   c. il gère le centre de formation de l’administration fédérale;   d.42 il procède, pour les départements, aux évaluations des fonctions des classes  1 à 31 déléguées en vertu de l’art. 53, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001  sur le personnel de la Confédération43.       39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 4 juin 2010 sur les langues, en vigueur  depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2653).   40 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 27 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014  (RO 2014 2987).   41 Introduite par l’annexe ch. II 3 de l’O du 4 juin 2010 sur les langues, en vigueur depuis le  1er juil. 2010 (RO 2010 2653).   42 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4103).   43 RS 172.220.111.3     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.215.1   2 Sont rattachés administrativement à l’OFPER:   a. le secrétariat de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédé- ration;   b. le service de médiation pour le personnel de la Confédération.   Section 5 Administration fédérale des contributions   Art. 12 Objectifs et fonctions   1 L’AFC poursuit les objectifs suivants:   a.44 elle fournit à la Confédération des recettes issues des impôts, taxes et rede- vances fédéraux qui relèvent de sa compétence pour lui permettre de finan- cer ses tâches;   b. elle assure la perception équitable et efficace des impôts et taxes fédéraux  relevant de sa compétence.   2 Dans ce cadre, l’AFC exerce en particulier les fonctions suivantes:   a. elle élabore les actes normatifs dans le domaine du droit fiscal, en prenant en  considération les impératifs de la politique économique et budgétaire;   b. elle assure, en collaboration avec les cantons, l’harmonisation formelle des  impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes;   c.45 elle informe sur les questions fiscales nationales et, en concertation avec le  SFI, sur les questions de mise en œuvre du droit fiscal international;   d. elle contribue à un climat fiscal favorable et au développement du système  fiscal.   Art. 1346 Tâches particulières   L’AFC assume les tâches particulières suivantes:   a. elle soutient le SFI dans la négociation de traités internationaux concernant  la fiscalité et applique ces traités; elle coordonne avec le SFI les contacts né- cessaires;   b.47 elle représente, dans les limites de ses compétences et en accord avec le SFI,  la Suisse au sein d’organisations et d’organes internationaux chargés de la  mise en œuvre du droit fiscal;       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011  (RO 2011 3787).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011  (RO 2011 3787).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).     Organisation du DFF. O   11   172.215.1   c.48 elle exécute l’échange international de renseignements conformément à  l’art. 15 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international  automatique de renseignements en matière fiscale49;   d. elle établit les statistiques relatives à la fiscalité suisse et tient une docu- mentation sur le régime fiscal suisse et, en collaboration avec le SFI, sur les  régimes fiscaux étrangers;   e.50 elle perçoit la redevance des entreprises conformément aux art. 70 à 70d de  la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision51.    Section 6   Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières52   Art. 14 Objectifs et fonctions   1 L’OFDF53 poursuit les objectifs suivants:   a.54 il fournit à la Confédération des recettes issues des impôts, taxes et rede- vances fédéraux qui relèvent de sa compétence pour lui permettre de finan- cer ses tâches;   b. il gère la circulation des marchandises à la frontière à l’aide de procédures  simples et d’un coût raisonnable, en respectant les normes internationales re- connues par la Suisse en matière de flux de marchandises;   c. il prévient et combat les actes illicites dans les zones frontalières et contribue  ainsi à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.   2 Dans ce cadre, l’OFDF exerce en particulier les fonctions suivantes:   a. il surveille et contrôle la circulation des personnes et des marchandises à tra- vers la frontière douanière;   b. il assure la sécurité dans l’espace frontalier;   c. il prélève des droits de douane et des taxes dues en vertu de lois fédérales  non douanières, pour autant que les actes législatifs concernés le prévoient;   d. il participe à l’exécution de prescriptions non douanières de la Confédéra- tion, pour autant que les actes législatifs concernés le prévoient;       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).   49 RS 653.1  50 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2019 4103).  51 RS 784.40  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 2741).  53 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2020 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4103).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.215.1   e. il collabore avec les milieux économiques, notamment en vue de simplifier  et d’accélérer les procédures douanières;   f. il collabore avec les administrations douanières étrangères, notamment en ce  qui concerne la coordination des procédures douanières.   Art. 1555 Tâches particulières   L’OFDF assume les tâches particulières suivantes:   a. il négocie, dans les limites de ses compétences et en accord avec le SFI et  avec d’autres services compétents en la matière, des traités internationaux  portant sur des questions de technique douanière et les fait appliquer, pour  autant que les compétences d’autres unités administratives ne soient pas con- cernées;   b. il représente, dans les limites de ses compétences et en accord avec le SFI et  avec d’autres services compétents en la matière dans les limites de leurs  compétences, la Suisse au sein d’organisations et d’organes internationaux  chargés de questions de technique douanière;   c. il représente, dans les limites de ses compétences et en accord avec d’autres  services compétents en la matière, la Suisse au sein d’organisations et  d’organes internationaux chargés de questions de sécurité des frontières et, si  l’accomplissement de ses tâches l’exige, collabore avec les autorités et les  organes d’autres États ainsi qu’avec des organisations internationales et  l’Union européenne.    Section 7  Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication   Art. 16 Objectifs   En tant que prestataire interne du domaine de l’informatique et de la télécommunica- tion, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) poursuit  les objectifs suivants:   a. il fournit des prestations relevant de l’informatique et de la télécommunica- tion pour soutenir les processus des bénéficiaires et assurer la sécurité re- quise au niveau des infrastructures et des données informatiques; ce faisant,  il se conforme aux directives du Conseil de l’informatique de la Confédéra- tion (CI);   b. il axe son offre de prestations sur les besoins des bénéficiaires;   c. il emploie les moyens disponibles de façon économique et efficace.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).     Organisation du DFF. O   13   172.215.1   Art. 17 Tâches   L’OFIT assume les tâches suivantes:   a. il développe et exploite des systèmes et des applications axés sur les proces- sus spécifiques des clients;   b. il développe et exploite des systèmes et des applications destinés à la cyber- administration, notamment pour publier des informations sur Internet;   c. il exploite des systèmes et des applications ainsi que les centres de compé- tence y afférents;   d. il assure l’exploitation de centres de calcul destinés à la prévention des ca- tastrophes;   e. il met en fonction les moyens bureautiques de ses clients, en assure l’exploi- tation et assiste les utilisateurs;   f. il assure l’interopérabilité technique de la bureautique dans l’ensemble de  l’administration fédérale;   g. il assure les services de communication vocale et de transmission des don- nées au sein de l’administration fédérale ainsi que la connexion de cette der- nière à Internet;   h. il propose des formations générales ou spécifiques dans le domaine de  l’informatique;   i. il collabore avec des organisations actives dans la fourniture de services in- formatiques et représente la Confédération au sein de ces organisations.   Art. 18 Dispositions particulières   1 ...56   2 L’OFIT facture ses services à ses clients et veille à garantir la transparence des  coûts vis-à-vis du DFF.57   3 Il fournit des prestations interdépartementales conformément à l’ordonnance du  25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique58.59   4 Il peut également proposer ses prestations à d’autres services fédéraux, ainsi qu’à  des tiers aux conditions de la législation sur les finances de la Confédération.       56 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle  comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédé- rale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2016 4019).   57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau  modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration  fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 4019).   58  RS 172.010.58  59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5893).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.215.1   Section 8 Office fédéral des constructions et de la logistique   Art. 19 Objectifs et fonctions   1 L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) poursuit les objectifs  suivants:   a. en application de l’art. 6 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la  gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération60, il assure la  mise à disposition de locaux, en particulier pour:   1. l’administration fédérale,   2. l’Assemblée fédérale et les Services du Parlement,   3. les tribunaux fédéraux,   4. les représentations suisses à l’étranger;    b. en tant que fournisseur unique de prestations durant toutes les phases du  processus de logistique, il couvre les besoins:   1. de l’administration fédérale centrale,   2. des commissions à pouvoir décisionnel,   3. des unités rattachées administrativement à l’administration fédérale.    2 Dans ce cadre, l’OFCL exerce en particulier les fonctions suivantes:   a. il assure une gestion globale de l’immobilier;   b. en tant que service central d’achat dans le domaine civil, il garantit notam- ment l’approvisionnement logistique de base en produits standards et en ar- ticles d’assortiment;   c. il assure la diffusion centralisée des publications fédérales et des imprimés  auprès du public et de l’administration fédérale;   d. il assure le conditionnement et l’édition de données de la Confédération.   Art. 20 Dispositions particulières   1 L’OFCL assume les tâches particulières suivantes:   a. il dirige la Conférence de coordination des services de la construction et des  immeubles des maîtres d’ouvrage publics et assure son secrétariat;   b. il dirige la Commission des achats de la Confédération (CA) et assure son  secrétariat;   c.61 il dirige le Centre de compétence des marchés publics;         60 RS 172.010.21  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011   (RO 2011 3787).     Organisation du DFF. O   15   172.215.1   d. il est l’autorité d’exécution de la Confédération conformément à l’ordon- nance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction62 et dirige le se- crétariat de la commission des produits de construction.   2 Il peut également proposer ses prestations à des tiers aux conditions de la législa- tion sur les finances de la Confédération.   Section 9 ...   Art. 20a63   Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée   Section 1 ...   Art. 21 et 2264    Section 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers   Art. 23   1 La FINMA est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine des  marchés financiers.   2 Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la  FINMA65.   Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA   Art. 24   1 La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des em- ployeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA66;   2 Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi  relative à PUBLICA.       62 [RO 2001 100, 2006 4291 IV, 2010 2631 annexe 4. RO 2014 2887 art. 46]. Voir actuel- lement l’O du 9 déc. 2014 (RS 933.01).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787). Abrogé par l’annexe ch. 3  de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).   64 Abrogés par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv.  2018 (RO 2017 5161).   65 RS 956.1  66 RS 172.222.1     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.215.1   Section 4 Contrôle fédéral des finances   Art. 25 Objectifs et fonctions   1 Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de la Confédération  en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome  et indépendante conformément aux prescriptions légales.    2 Par sa fonction de contrôle et de conseil, il soutient:   a. le Conseil fédéral, dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fé- dérale;   b. le Parlement, dans l’exercice de sa haute surveillance de l’administration et  de la justice fédérales.   3 En examinant la gestion financière à chaque phase de l’exécution du budget, le  CDF s’assure, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, que cette gestion répond  aux critères de la régularité, de la légalité et de l’efficience.   Art. 26 Avis à l’intention du Conseil fédéral   Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des  avis à l’intention du Conseil fédéral.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 27 Règlement d’organisation   Le DFF édicte un règlement d’organisation, conformément à l’art. 29 OLOGA.   Art. 28 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 11 décembre 2000 sur l’organisation du Département fédéral des  finances67 est abrogée.   Art. 29 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.       67 [RO 2001 267, 2003 1801 art. 19 2122 3687 annexe ch. II 1, 2007 1409, 2008 2181 ch. II  1 5363 annexe ch. 2]     Organisation du DFF. O   17   172.215.1   Art. 29a68 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 15 septembre 2017   Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modification du  30 septembre 201669 de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)70, l’OFDF  assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, sous réserve des  exceptions suivantes:   a.71 la Régie fédérale des alcools (RFA) octroie les autorisations visées à  l’art. 27, al. 2, LAlc.   b. la RFA surveille l’utilisation des boissons distillées qu’elle vend aux déten- teurs de licence;   c. la RFA continue de gérer l’exploitation de Schachen, située dans le canton  de Lucerne, et conclut les actes juridiques correspondants.   Art. 29b72 Dispositions transitoires relatives à la modification du  28 septembre 2018   Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre  201673 de la LAlc74:   a. l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool;   b. la RFA conclut tous les actes juridiques qui sont pendants le 1er novembre  2018 et qui sont liés à son ancienne activité.   Art. 30 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.       68 Introduit par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 5161).   69 RO 2017 777  70 RS 680  71 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le    1er nov. 2018 (RO 2018 3503).  72 Introduit par l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er nov.   2018 (RO 2011 3787).  73 RO 2017 777  74 RS 680     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.215.1   Annexe  (art. 29)   Modification du droit en vigueur   ...75       75 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 635.    	Chapitre 1 Le département 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Principes régissant les activités du département 	Art. 3 Compétences particulières 	Art. 4 Dispositions communes à l’ensemble des unités administratives  	Chapitre 2  Unités administratives de l’administration fédérale centrale 	Section 1  Secrétariat général, délégué fédéral au plurilinguisme, délégué fédéral à la cybersécurité et chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons 	Art. 5 Secrétariat général 	Art. 6  Délégué fédéral au plurilinguisme 	Art. 6a  Délégué fédéral à la cybersécurité 	Art. 6b  Chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons  	Section 2 Secrétariat d’État aux questions financières internationales 	Art. 7 Objectifs et fonctions  	Section 3 Administration fédérale des finances 	Art. 8 Objectifs et fonctions 	Art. 9 Dispositions particulières  	Section 4 Office fédéral du personnel 	Art. 10 Objectifs et fonctions 	Art. 11 Dispositions particulières  	Section 5 Administration fédérale des contributions 	Art. 12 Objectifs et fonctions 	Art. 13  Tâches particulières  	Section 6  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 14 Objectifs et fonctions 	Art. 15  Tâches particulières  	Section 7 Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 	Art. 16 Objectifs 	Art. 17 Tâches 	Art. 18 Dispositions particulières  	Section 8 Office fédéral des constructions et de la logistique 	Art. 19 Objectifs et fonctions 	Art. 20 Dispositions particulières  	Section 9 ... 	Art. 20a   	Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée 	Section 1 ... 	Art. 21 et 22  	Section 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 	Art. 23  	Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA 	Art. 24  	Section 4 Contrôle fédéral des finances 	Art. 25 Objectifs et fonctions 	Art. 26 Avis à l’intention du Conseil fédéral   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 27 Règlement d’organisation 	Art. 28 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 29 Modification du droit en vigueur 	Art. 29a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 	Art. 29b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018 	Art. 30 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur