Document ID: 43c64fef-329a-4228-bfac-f0cbd8fb10a6

RS 0.822.713.6   1   Texte original   Convention no 26  concernant l’institution de méthodes de fixation  des salaires minima   Adoptée à Genève le 16 juin 19281  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 19402  Ratification déposée par la Suisse le 7 mai 19473  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 1948  Amendée par les conventions nos 804 et 1165    (Etat le 31 mai 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session,   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixa- tion des salaires minima, question constituant le premier point de l’ordre du jour de  la session, et   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   Adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui  sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928,  à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail  conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale  du Travail6:        RO 63 430 et RS 14 22; FF 1928 II 1227, 1938 II 201  1 La convention fut adoptée dans la onzième session de la Conférence internationale du   Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau inter- national du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir dé- posé son instrument de ratification (art. 7).     Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente conven- tion sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie  qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a  tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du  9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   2 RO 63 429  3 Conformément à l’AF d’approbation, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de    ratification seulement après l’entrée en vigueur de la LF du 12 déc. 1940 sur le travail   à domicile (RS 8 231).   4 RS 0.822.719.0  5 RS 0.822.721.6 art.1  6 RS 0.820.1   0.822.713.6    Protection des travailleurs   2   0.822.713.6   Art. 1  1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des  taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties  d’industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n’existe pas de  régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autre- ment et où les salaires sont exceptionnellement bas7.   2.  Le mot «industries», aux fins de la présente convention, comprend les industries  de transformation et le commerce.   Art. 2  Chaque membre qui ratifie la présente convention a la liberté de décider, après con- sultation des organisations patronales et ouvrières, s’il en existe pour l’industrie ou  partie d’industrie en question, à quelles industries ou parties d’industries, et en par- ticulier à quelles industries à domicile ou parties de ces industries, seront appliquées  les méthodes de fixation des salaires minima prévues à l’art. 18.   Art. 3  1.  Chaque membre qui ratifie la présente convention a la liberté de déterminer les  méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application.   2.  Toutefois,   1. Avant d’appliquer les méthodes à une industrie ou partie d’industrie déter- minée, les représentants des employeurs et travailleurs intéressés, y compris  les représentants de leurs organisations respectives, si de telles organisations  existent, devront être consultés, ainsi que toutes autres personnes, spéciale- ment qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions, auxquelles  l’autorité compétente jugerait opportun de s’adresser;   2. Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l’application  des méthodes, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées  par la législation nationale, mais, dans tous les cas, en nombre égal et sur un  pied d’égalité;   3. Les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les  employeurs et travailleurs intéressés; ils ne pourront être abaissés par eux ni  par accord individuel, ni, sauf autorisation générale ou particulière de  l’autorité compétente, par contrat collectif.       7 Voir l’art. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) et   les art. 2 à 10 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311).   8 Voir les art. 1 et 2 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) et   l’art. 5 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311).     Institution de méthodes de fixation des salaires minima.  Conv. no 26   3   0.822.713.6  Art. 4  1.  Tout membre qui ratifie la présente convention doit prendre les mesures nécessai- res, au moyen d’un système de contrôle et de sanctions, pour que, d’une part, les  employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires  en vigueur et que, d’autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas infé- rieurs aux taux minima applicables9.   2.  Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires  inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou autre voie légale, de  recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé  par la législation nationale.   Art. 5  Tout membre qui ratifie la présente convention doit communiquer chaque année au  Bureau international du Travail un exposé général donnant la liste des industries ou  parties d’industries dans lesquelles ont été appliquées des méthodes de fixation des  salaires minima et faisant connaître les modalités d’application de ces méthodes  ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les  nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de  salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes  relatives aux salaires minima.   Art. 6  Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies  par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées  au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 7  1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Tra- vail.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 8  Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur géné- ral du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de       9 Voir l’art. 3 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31) et l’art. 2   de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311).     Protection des travailleurs   4   0.822.713.6   l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement  des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres mem- bres de l’Organisation.   Art. 9  1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.   2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié  pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions  prévues au présent article.   Art. 1010  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 11  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.   (Suivent les signatures)       10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par   l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404).     Institution de méthodes de fixation des salaires minima.  Conv. no 26   5   0.822.713.6  Champ d’application le 31 mai 201911         Etats parties Ratification  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 28 décembre 1932 28 décembre 1933  Albanie   2 août 2001   2 août 2002  Allemagne 30 mai  1929 14 juin 1930  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Argentine 14 mars 1950 14 mars 1951  Arménie 27 janvier 2006 27 janvier 2007  Australie   9 mars 1931   9 mars 1932  Autriche 15 mars 1974 15 mars 1975  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Barbade   8 mai 1967 S   8 mai 1967  Bélarus 15 septembre 1993 15 septembre 1994  Belgique 11 août 1937 11 août 1938  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960  Bolivie 19 juillet 1954 19 juillet 1955  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1958  Bulgarie   4 juin 1935   4 juin 1936  Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Cameroun   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Canada 25 avril 1935 25 avril 1936  Chili 31 mai 1933 31 mai 1934  Chine   5 mai 1930   5 mai 1931   Macaoa 13 juillet 1999 20 décembre 1999  Colombie 20 juin 1933 20 juin 1934  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Corée (Sud) 27 décembre 2001 27 décembre 2002  Costa Rica 16 mars 1972 16 mars 1973  Côte d’Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Cuba 24 février 1936 24 février 1937  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983  Egypte 10 mai 1960 10 mai 1961  Equateur   6 juillet 1954   6 juillet 1955  Espagne   8 avril 1930   8 avril 1931       11 RO 1973 1133 1648, 1975 2490, 1982 513, 1985 1772, 1987 1416, 2002 475, 2006 853,  2010 3261, 2019 1797.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   6   0.822.713.6          Etats parties Ratification  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Eswatini 26 avril 1978 S 26 avril 1978  Fidji 19 avril 1974 S 19 avril 1974  France 18 septembre 1930 18 septembre 1931   Nouvelle-Calédonie 19 mars 1954 19 mars 1954  Polynésie française 19 mars 1954 19 mars 1954  Saint-Pierre-et-Miquelon 19 mars 1954 19 mars 1954   Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 1960  Ghana   2 juillet 1959   2 juillet 1960  Grenade   9 juillet 1979 S   9 juillet 1979  Guatemala   4 mai 1961   4 mai 1962  Guinée 21 janvier 1959 S 22 janvier 1959  Guinée-Bissau 21 février 1977 21 février 1977  Guyane   8 juin 1966 S   8 juin 1966  Hongrie 30 juillet 1932 30 juillet 1933  Iles Salomon   6 août 1985 S   6 août 1985  Inde 10 janvier 1955 10 janvier 1956  Iraq 26 novembre 1962 26 novembre 1963  Irlande   3 juin 1930   3 juin 1931  Italie   9 septembre 1930   9 septembre 1931  Jamaïque   8 juillet 1963   8 juillet 1964  Japon 29 avril 1971 29 avril 1972  Kazakhstan   5 mars 2015   5 mars 2015  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966  Liban 26 juillet 1962 26 juillet 1963  Libye 27 mai 1971 27 mai 1972  Luxembourg   3 mars 1958   3 mars 1959  Madagascar 1er novembre 1960 S 1er novembre 1960  Malawi 22 mars 1965 S 22 mars 1965  Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960  Malte   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maroc 14 mars 1958 14 mars 1959  Maurice   2 décembre 1969 S   2 décembre 1969  Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961  Mexique 12 mai 1934 12 mai 1935  Myanmar 21 mai 1954 21 mai 1955  Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1935  Niger 27 février 1961 S 27 février 1961  Nigéria 16 juin 1961 16 juin 1962  Norvège   7 juillet 1933   7 juillet 1934  Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 29 mars 1939  Ouganda   4 juin 1963 S   4 juin 1963  Panama 19 juin 1970 19 juin 1971  Papouasie-Nouvelle-Guinée 1er mai 1976 S 1er mai 1976     Institution de méthodes de fixation des salaires minima.  Conv. no 26   7   0.822.713.6         Etats parties Ratification  Déclaration  de succession (S)    Entrée en vigueur                 Paraguay 24 juin 1964 24 juin 1965  Pays-Bas 10 novembre 1936 10 novembre 1937  Pérou   4 avril 1962   4 avril 1963  Portugal 10 novembre 1959 10 novembre 1960  République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 1960  République dominicaine   5 décembre 1956   5 décembre 1957  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 31 mai 1995  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Sénégal   4 novembre 1960 S   4 novembre 1960  Seychelles   6 février 1978 S   6 février 1978  Sierra Leone 15 juin 1961 15 juin 1962  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Soudan 18 juin 1957 18 juin 1958  Sri Lanka   9 juin 1971   9 juin 1972  Suisse   7 mai 1947   7 mai 1948  Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 1961  Tanzanie 22 juin 1964 S 22 juin 1964  Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Togo   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Tunisie 15 mai 1957 15 mai 1958  Turquie 29 janvier 1975 29 janvier 1976  Uruguay   6 juin 1933   6 juin 1934  Venezuela 20 novembre 1944 20 novembre 1945  Vietnam 14 juin 1955 14 juin 1956  Zambie   2 décembre 1964 S   2 décembre 1964  Zimbabwe 16 septembre 1993 16 septembre 1994              a Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base de la   déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est   devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.   En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également   applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.            Protection des travailleurs   8   0.822.713.6