Document ID: d24cd7b8-8e7e-4ab9-a25c-f484979d1a51

rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Contrat-type de travail des jeunes  gens au pair majeurs(2)  (CTT-TPMaj)   J 1 50.12   du 13 décembre 2011(a)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,   vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre  des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,    édicte le présent contrat-type :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Sont considérés comme travailleuses et travailleurs au pair (ci-après : travailleurs) les personnes âgées de  18 ans à 30 ans et occupées à des activités familiales courantes dans un ménage privé, contre nourriture,  logement, blanchissage, ainsi qu'un salaire, pour se perfectionner en français et suivre des études dans le  canton de Genève.   2 Les dispositions du présent contrat-type ne s’appliquent pas :   a)  aux travailleurs faisant un apprentissage ménager officiellement reconnu;  b)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;  c)  aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’économie domestique.   3 Les dispositions du droit fédéral sur les travailleurs au pair en provenance de l'étranger sont réservées.      Art. 2        Dérogations  1 Les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur sont imprimées en  italiques.  2 Sont réservées les dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.      Chapitre II       Entrée en service      Art. 3        Présentation   Si l’employeur demande au travailleur de se présenter personnellement avant la conclusion du contrat, le  travailleur domicilié hors du canton a droit au remboursement de ses frais de déplacement.      Art. 4        Travailleurs étrangers   1 Le contrat de travail est valable dès sa signature, à moins que les parties n’aient subordonné par écrit sa  validité à la délivrance d’une autorisation de travail.  2 Le contrat de travail conclu avec un étranger dépourvu de l’autorisation nécessaire ne peut être résilié que  moyennant respect du délai de congé légal ou contractuel; les obligations de l’employeur restent valables,  même si le travailleur ne peut pas fournir sa prestation de travail.  3 Sont réservées les sanctions administratives et pénales.      Chapitre III      Obligations du travailleur      Art. 5        Durée du travail (art. 321c CO)  1 La durée du travail ne doit pas excéder 30 heures par semaine.(3)  2 Le travailleur ne peut pas être astreint à effectuer des heures supplémentaires.      Art. 6        Activités éducatives   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p12.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p12.htm   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 Le travailleur doit suivre un enseignement en français pendant 4 heures au minimum par semaine pour  apprendre la langue française ou en perfectionner ses connaissances et accroître sa culture générale.  2 Tout en prenant en considération ses propres intérêts, l’employeur aménage l’horaire du travailleur de façon  à lui permettre de suivre des cours et conférences.       Art. 7        Ordre de la maison (art. 321d CO)   Le travailleur se conforme à l’ordre de la maison, qui tient équitablement compte des intérêts de chacun.      Art. 8        Dommages (art. 321e CO)  1 Le travailleur est tenu d’annoncer immédiatement à l’employeur tout dommage causé à l’occasion de son  travail.   2 S’il n’annonce pas au travailleur, dans les 30 jours dès la connaissance de l’étendue du dommage, son  intention de réclamer réparation du préjudice, l’employeur est réputé avoir renoncé à toute prétention.      Chapitre IV      Obligations de l’employeur      Art. 9        Salaire (art. 322 et 322c CO)  1 Les salaires minimaux bruts sont les suivants :   Salaire mensuel x  12   Salaire mensuel x  13   Salaire horaire   3 120,00 fr. 2 880,00 fr. 24,00 fr.(5)   2 Le salaire en espèces est versé pendant les heures de travail au plus tard le dernier jour du mois ou, si ce  jour tombe un jour férié, le jour ouvrable précédent.(2)  3 Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment salaire brut, heures  supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, assurances, impôt à la source) est remis chaque  mois au travailleur.(2)  4 Les prestations en nature, calculées au minimum selon les normes AVS en vigueur figurant en annexe au  présent contrat-type, ainsi que le blanchissage, peuvent être déduits du salaire en espèces.(4)      Art. 10      Logement  1 Le travailleur logé par l’employeur a droit à une chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée  par la lumière naturelle (et par l’artificielle), bien chauffée et disposant des meubles nécessaires (lit, table,  chaise, armoire à vêtements fermant à clé).  2 Le travailleur dispose d’installations de toilettes et de bains convenables.  3 (3)  4 Sauf accord contraire, il incombe au travailleur de mettre régulièrement en ordre la chambre et le lit, ainsi que  de nettoyer le local et les installations servant à cuisiner.  5 La chambre est un logement de fonction. Elle sera évacuée au plus tard le lendemain de la fin des rapports  de travail.      Art. 11      Absence de l’employeur   En cas d’absence de l’employeur, le travailleur a droit à son salaire en espèces et en nature; à sa demande,  l’employeur lui verse une indemnité de nourriture calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur.      Art. 12(4)    Maladie (art. 324a CO)  1 Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant  720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit  mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.  2 L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas  responsable du défaut d’assurance.      Art. 13      Accidents (art. 324b CO)  1 L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins  8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels.   2 Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents  non professionnels à la charge de l’employé.      Art. 14      Service militaire, service civil et protection civile  (art. 324b CO)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p12.htm   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   En cas de service militaire, civil ou dans la protection civile en Suisse, l’employeur ne doit, à titre de salaire, que  la différence entre les prestations d’assurance et les 4/5 du salaire, pendant 3 semaines au cours de la première  année de service, 1 mois après 1 an de service, 2 mois après 2 ans de service, 3 mois après 5 ans de service  et 4 mois après 10 ans de service.      Art. 15      Protection de la personnalité (art. 328 CO)  1 L’employeur doit occuper le travailleur conformément à sa formation et à ses aptitudes.  2 Il s’interdit tout acte de discrimination.      Art. 16      Repos hebdomadaire (art. 329 al. 1 CO)  1 Sauf cas exceptionnels, le jour de congé hebdomadaire est accordé le dimanche. En tous les cas, il doit  coïncider avec un dimanche au moins deux fois par mois.(3)  2 Une fois par mois, un samedi entier est accolé au dimanche.  3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.       Art. 17      Jours fériés   1 Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement nécessaires est exigée du travailleur.  2 Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :    a)  1er Janvier;  b)  Vendredi-Saint;  c)  Lundi de Pâques;  d)  Ascension;   e)  Lundi de Pentecôte;  f)   1er Août;  g)  Jeûne genevois(b);  h)  Noël;  i)   31 Décembre.   3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.   4 Les travailleurs obligés par leur service à travailler les jours fériés doivent bénéficier d’un jour de congé en  compensation dans la semaine qui précède ou qui suit le jour férié.      Art. 18      Absences justifiées (art. 329 al. 3 CO)   1 En plus des jours fériés, l’employeur accorde au personnel concerné, sans réduction du salaire :(5)   a)  3 jours de congé en cas de mariage du travailleur ou d'enregistrement de partenariat;  b)  3 jours de congé lors de la naissance ou de l'adoption d’un enfant, si les conditions d'un congé maternité,   paternité ou adoption au sens de l'alinéa 4 ne sont pas réalisées;(5)  c)  3 jours de congé en cas de décès du conjoint, du partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un   enfant;  d)  2 jours de congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que   des beaux-parents;  e)  1 jour de congé en cas de décès d’un oncle ou d’une tante.   2 Lorsque le mariage, l'enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que  le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé  supplémentaire.  3 L’employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en  vigueur.  4 Sont réservés les congés payés prévus par le droit fédéral en cas d'adoption, de maternité (art. 329f CO), de  paternité (art. 329g CO), pour prise en charge de proches (art. 329h CO) ou d'un enfant gravement atteint dans  sa santé (art. 329i CO) ainsi que les congés payés prévus par la loi cantonale instituant une assurance en cas  de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.(5)  5 Les absences justifiées qui tombent sur un jour non travaillé ou pendant les vacances sont compensées. (5)      Art. 19      Vacances (art. 329a CO)  1 La durée des vacances annuelles payées obligatoire est de 5 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et de  4 semaines au-delà.  2 Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces et à une indemnité en compensation du  salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p12.htm   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Chapitre V       Fin des rapports de travail      Art. 20      Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)   Les 2 premiers mois dès l’entrée en service sont considérés comme temps d’essai, durant lequel chaque partie  peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de 5 jours civils nets.      Art. 21      Après le temps d’essai (art. 335c CO)  1 Après le temps d’essai, quelle que soit sa durée, le contrat peut être dénoncé de part et d’autre moyennant  un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois.  2 Le congé doit être donné par écrit. Il est néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a  effectivement pris connaissance.  3 La libération du travailleur a lieu au plus tard le dernier jour du délai de congé à 16 h. Si celui-ci tombe un  dimanche ou un jour férié, la libération du travailleur est avancée au jour ouvrable précédent.      Chapitre VI      Autorités       Art. 22      Surveillance  1 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.  2 Il est chargé notamment de contrôler les conditions de travail des travailleurs au pair en provenance de  l'étranger ainsi que les conditions de logement du personnel.      Art. 23      Juridiction    Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type.      Chapitre VII     Dispositions finales      Art. 24      Clause abrogatoire   Le contrat-type de travail pour les travailleurs au pair, du 18 janvier 2000, est abrogé.      Art. 25      Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.      Le président de la Chambre : Gabriel AUBERT      Annexe   Les normes AVS sont tirées de l'article 11 RAVS (http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_101/a11.html)       Au 1er janvier 2013, les montants sont les suivants :           Par jour   –  petit déjeuner   3,50 fr.   –  repas de midi   10,00 fr.   –  repas du soir   8,00 fr.     logement 11,50 fr.   Total journalier   33,00 fr.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.12 CTT des jeunes gens au pair  majeurs    13.12.2011 01.01.2012   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         b.   ad 17/2g : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p12.htm   rsGE J 1 50.12: Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs(2) (CTT-TPMaj)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Modifications :         1. n.t. : 12/1 18.12.2012 01.01.2013     2. n.t. : intitulé du CTT;  a. : 9/2, 9/3 (d. : 9/4-5 >> 9/2-3)   13.05.2016 01.06.2016     3. n.t. : 5/1, 12/2, 16/1; a. : 10/3 16.04.2018 01.07.2018     4. n. : 9/4, 18/5; n.t. : 9/1, 12 17.12.2021 01.01.2022     5. n.t. : 9/1, 18/1 phr. 1, 18/1b, 18/4, 18/5 15.12.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p12.htm