Document ID: b4b59686-0c9a-455a-a3d1-16babba53862

0.193.411.98   1   Texte original    Traité relatif  au règlement judiciaire des différends qui  viendraient à s’élever entre la Confédération Suisse  et la République des États-Unis du Brésil   Conclu le 23 juin 1924  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241  Instruments de ratification échangés le 7 avril 1925  Entré en vigueur le 7 avril 1925    (Etat le 7    avril 1925)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République des États-Unis du Brésil,   animés du désir de resserrer toujours plus les liens de bonne amitié qui unissent les  deux pays et de résoudre, autant que possible, par la voie judiciaire les différends qui  viendraient à s’élever entre la Confédération Suisse et les États-Unis du Brésil, ont  résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à soumettre à la Cour permanente de  Justice internationale2 les différends qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être  résolus par la voie diplomatique ou par tout autre moyen de conciliation, à la condi- tion, toutefois, qu’ils ne portent pas sur des questions qui affectent des principes  constitutionnels de l’un ou l’autre des États contractants.   Art. II   Les questions qui ont déjà fait l’objet d’accords définitifs entre les deux Parties ne  peuvent donner lieu à recours à la Cour permanente de Justice internationale3, à  moins que le différend ne porte sur l’interprétation ou l’exécution de ces mêmes  accords.        RS 11 260; FF 1924 III 678  1 RO 41 288  2 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale   de justice; RS 0.193. 501).  3 Voir la note à l’art. I.   0.193.411.98      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.411.98   Art. III   Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes signeront un compro- mis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières  qui pourraient être dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées  entre elles.   Le compromis est établi par échange de notes entre les Gouvernements des Hautes  Parties contractantes.   Il est interprété en tous points par la Cour permanente de Justice internationale4.   Si, dans les six mois qui suivent la notification d’un projet de compromis par l’une  des Parties, les Hautes Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre sur les  dispositions à prendre, chacune d’entre elles peut saisir la Cour permanente de  Justice internationale par voie de simple requête, conformément à l’art. 40 de son  statut5.   Art. IV   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à observer et à exécuter loyalement  l’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale6.   Elles s’abstiendront, durant le cours de la procédure judiciaire, de toute mesure  pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’exécution de l’arrêt à rendre par  la Cour de Justice.   Art. V   Les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de l’arrêt seront tranchées par  la Cour permanente de Justice internationale7.   Dans ce cas, chacune des Parties peut saisir la Cour de Justice du différend par voie  de simple requête.   Art. VI   Chaque Partie supporte ses propres frais de procédure.   Art. VII   Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Rio  de Janeiro dans le plus bref délai possible.   Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications.  S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il demeure en vigueur  pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.       4 Voir la note à l’art. I  5 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 40 du statut de la Cour inter-  nationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).  6 Voir la note à l’art. I  7 Voir la note à l’art. I     Règlement judiciaire des différends. Traité avec le Brésil   3   0.193.411.98   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé le présent traité en  deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, et y ont apposé leurs  sceaux.   Fait en double exemplaire, à Rio de Janeiro, le vingt-trois juin 1924.   Albert Gertsch José Felix Alves Pacheco     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.411.98       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII