Document ID: 5d7a5d5b-46d2-404d-bcde-0a5746aa326c

531.35   1   Ordonnance   sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir   l’approvisionnement économique du pays   (OOSE)1   du 10 mai 2017 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays (LAP)2,  vu l’art. 15, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité  (LApEl)3,4   arrête:   Art. 1 Tâches incombant à l’AES   1 L’Association des entreprises électriques suisses (AES) fait les préparatifs requis  dans les secteurs production, achats, transports, distribution et consommation  d’électricité pour affronter une pénurie grave.   2 Elle tient compte des particularités régionales et techniques, notamment des tâches  et fonctions de la société nationale du réseau de transport et de la Commission  fédérale de l’électricité (ElCom).   3 Elle coordonne les tâches de ses membres.   4 Si l’AES crée une organisation particulière pour garantir l’approvisionnement du  pays en électricité, les entreprises qui ne sont pas membres de l’AES peuvent se  subordonner volontairement à cette organisation.   Art. 1a5 Système de monitoring: exploitation et accès   1 La société nationale du réseau de transport exploite un système de monitoring  visant à suivre la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de  l’électricité.        RO 2017 3193  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 285).  2 RS 531  3 RS 734.7  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 285).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 285).   531.35      Approvisionnement économique   2   531.35   2 Elle donne au domaine Énergie l’accès au système de monitoring par procédure  d’appel et rend périodiquement compte de l’évolution de la situation en matière  d’approvisionnement.   Art. 1b6 Système de monitoring: traitement des données   1 Le système de monitoring recense notamment des données relatives à la production  et à la consommation d’énergie électrique ainsi qu’aux capacités d’importation,  d’exportation et d’auto-approvisionnement de la Suisse.   2 Les données sont mises à la disposition du domaine Énergie pendant vingt ans à  partir de la date de leur saisie.   3 La société nationale du réseau de transport prend des mesures organisationnelles et  techniques afin de garantir une journalisation automatique du traitement des données  et d’empêcher tout traitement illicite des données. Elle définit les mesures dans un  règlement sur le traitement des données.   4 La transmission des données n’est pas autorisée. Est réservée la transmission de  données par le domaine Énergie à l’ElCom, à l’Office fédéral de l’énergie, à d’autres  autorités fédérales ou cantonales ainsi qu’à l’AES ou à son organisation pour garan- tir l’approvisionnement du pays en électricité (art. 1, al. 4), lorsque ces données sont  nécessaires à l’exercice de leur mandat légal.   5 Les destinataires des données prennent des mesures organisationnelles et tech- niques permettant d’assurer que l’utilisation des données se limite au but indiqué.   6 La société nationale du réseau de transport, le domaine Énergie et l’AES sont tenus  de garder le secret (art. 63 LAP) sur le suivi de la situation en matière  d’approvisionnement en électricité et sur les informations qui y sont liées. Ils ne  peuvent utiliser les données provenant du système de monitoring que pour servir les  intérêts de l’approvisionnement économique du pays.   Art. 27 Tâches incombant au domaine Énergie   1 Le domaine Énergie fixe le type et l’étendue des préparatifs et définit les exigences  applicables au système de monitoring.   2 Il supervise les préparatifs de l’AES et l’exploitation du système de monitoring et  est habilité à donner des directives à l’AES et à la société nationale du réseau de  transport en la matière.   Art. 3 Coopération   En cas de pénurie grave, le domaine Énergie et l’AES coopèrent avec l’Office  fédéral de l’énergie, l’ElCom, la société nationale du réseau de transport, l’armée, la  protection de la population et les cantons.        6 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 285).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 285).     Organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement  économique du pays. O   3   531.35   Art. 4 Indemnisation   1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche fixe,  dans la limite des moyens financiers alloués, l’indemnisation de l’AES et de la  société nationale du réseau de transport pour l’accomplissement des tâches définies  aux art. 1 à 1b.8   2 Dès lors qu’ils sont dus aux préparatifs et à l’exécution des mesures visées à  l’art. 1, les coûts incombant à chaque entreprise sont considérés comme des coûts de  réseau imputables au sens de l’art. 15 LApEl.   3 L’ElCom est chargée de surveiller les coûts visés à l’al. 2.   Art. 5 Exécution   Le domaine Énergie exécute la présente ordonnance.   Art. 6 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 10 décembre 2010 sur l’organisation d’exécution de l’approvi- sionnement économique du pays dans la branche électricité9 est abrogée.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 285).   9 [RO 2011 3]     Approvisionnement économique   4   531.35       	Art. 1 Tâches incombant à l’AES 	Art. 1a  Système de monitoring: exploitation et accès 	Art. 1b  Système de monitoring: traitement des données 	Art. 2  Tâches incombant au domaine Énergie 	Art. 3 Coopération 	Art. 4 Indemnisation 	Art. 5 Exécution 	Art. 6 Abrogation d’un autre acte 	Art. 7 Entrée en vigueur