Document ID: 4c3c5558-40ae-463a-b4b5-40bd8a95dce7

____________________________________________________   150.20      1      27  septembre  2016     Loi  sur la publication des actes officiels (LPAO)             État au  1  er  janvier 2017   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'État, du 25 avril 2016,   décrète :      TITRE I   Dispositions générales   Article premier   La présente loi régit la publication de la Feuille officielle de la  République et Canton de Neuchâtel (ci-après : la Feuille officielle) et du  Recueil systématique de la législation neuchâteloise (ci-après : le Recueil  systématique).      Art. 2   La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière  numérique.       TITRE II   Feuille officielle   Art. 3    1 La Feuille officielle donne la publicité légale aux actes officiels des   autorités cantonales et communales.   2 Elle paraît chaque vendredi ou, en cas de féries, le jour ouvrable qui le   précède.   3 Elle est publiée par la chancellerie d'État.     Art. 4     1 Sont publiés dans la Feuille officielle :   a) tout acte normatif de portée générale et abstraite émanant d'une autorité  cantonale ou communale ;   b) les décrets relatifs au budget et aux comptes de l'État ;   c) les autres publications imposées par le droit fédéral, cantonal et communal.   2 Dans les cas non réglés par la loi, le contenu et la fréquence de la publication   d'un acte officiel sont précisés par l'autorité ou l'administration dont il émane.   3 Le Conseil d'État précise le champ d'application de la lettre a.      Art. 5     1 Si des circonstances particulières empêchent de publier en temps utile   dans la Feuille officielle l'acte d'une autorité cantonale ou d'une autorité                                                    FO 2016 N  o  42   Objet   Publication  électronique   En général   Contenu   Autres moyens de  publication     150.20      2   communale, cet acte peut être porté à la connaissance du public par voie  d'affichage ou par tout autre moyen approprié.   2 Sous peine d'être considéré comme non avenu, l'acte doit toutefois être publié   dans la prochaine édition de la Feuille officielle.      Art. 6     1 Les actes insérés dans la Feuille officielle sont réputés avoir été   portés à la connaissance de leur destinataire ou du public le jour de leur  publication.   2 Si, en vertu de l'article 5, cet acte a été porté à la connaissance du public   d'une manière autre que l'insertion dans la Feuille officielle, tout tiers peut  apporter la preuve qu'il n'a pas eu connaissance de l'acte en question et n'a pu  en avoir connaissance malgré tous les soins auxquels il était tenu.    3 La production d'une copie certifiée conforme d'une publication suffit pour faire   la preuve de cette publicité.   4 La copie certifiée conforme d'une publication dans la Feuille officielle est   délivrée par la chancellerie d'État, moyennant un émolument fixé par le Conseil  d'État.     Art. 7     1 Toute personne peut souscrire un abonnement à la Feuille officielle ou   acquérir au numéro l'édition courante.   2 Le Conseil d'État en fixe le prix.   3 Les membres du Grand Conseil, les services de l'État, les autorités judiciaires   et les communes sont abonnés d'office et gratuitement.      Art. 8   Toute personne peut consulter gratuitement la Feuille officielle auprès  des communes et de la chancellerie d'État selon les modalités définies par le  Conseil d'État.     Art. 9     1 Les avis à insérer dans la Feuille officielle sont remis à la chancellerie   d'État, selon les modalités définies par le Conseil d'État.   2 Le Conseil d'État fixe les tarifs des insertions.     Art. 10   La chancellerie d'État est maître de fichier au sens de l'article 14,  lettre f de la convention intercantonale relative à la protection des données et à  la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9  mai 2012  1) .     Art. 11     1 Chaque édition de la Feuille officielle demeure accessible sans limite   de temps.   2 Elle est en outre archivée conformément à la loi sur l'archivage (LArch), du 22   février 2011 2) .     Art. 12     1 La chancellerie d'État supprime de la Feuille officielle ou anonymise   tous les 6 mois les publications contenant des noms de personnes insérées  plus de 18 mois auparavant.                                                    1)   RSN 150.30   2)   RSN 442.20    Effets   Abonnement    Consultation    Insertion et tarifs      Protection des  données  a) maître de   fichier   b) conservation et  archivage   c) données  personnelles     150.20      3   2 Le destinataire d'une publication supprimée ou anonymisée ainsi que l'autorité   ou l'administration qui y a procédé peuvent en obtenir en tout temps une copie  conforme au sens de l'article 6, alinéas 3 et 4.   3 La convention intercantonale relative à la protection des données et à la   transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est  applicable pour le surplus.      TITRE III   Recueil systématique   Art. 13    1 Le Conseil d'État publie le Recueil systématique sous forme   numérique.   2 Ce Recueil systématique est mis à jour plusieurs fois par an.     Art. 14     1 Le Recueil systématique contient toutes les dispositions de droit   cantonal qui sont de portée générale, sont édictées pour une durée  indéterminée ou supérieure à une année et émanent du peuple, du Grand  Conseil, du Conseil d'État, d'un département de l'administration cantonale ou  d'une autorité judiciaire.   2 Sont considérées comme de portée générale les normes abstraites qui   imposent des obligations ou confèrent des droits à un nombre indéterminé de  personnes physiques ou morales, ainsi que les normes qui règlent  l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou qui fixent une  procédure.   3 N'entrent notamment pas dans cette catégorie les actes qui :   a) concernent une personne privée ou une commune considérée isolément ;   b) ne s'appliquent qu'à l'occasion d'un événement déterminé ;   c) se rapportent à une chose ou à un lieu considéré isolément ;   d) concernent l'applicabilité d'un texte ou d'un plan déterminé ;   e) ont trait à la gestion financière de l'État ou de ses établissements ;   f) règlent des questions de détail relatives au fonctionnement des services de  l'administration cantonale ou des établissements de l'État.   4 Les traités et les conventions signés par l'État ne sont publiés que dans la   mesure où ils confèrent un droit ou imposent une obligation à une personne  autre que le cocontractant.      Art. 15   Les modifications apportées aux textes publiés dans le Recueil  systématique sont indiquées dans le corps même de ces textes.     Art. 16   En cas de divergence entre un texte porté à la connaissance du  public par la voie de la Feuille officielle et un texte publié dans le Recueil  systématique, le premier de ces textes fait foi.       En général   Contenu   Modification des  textes publiés   Primauté de la  Feuille officielle     150.20      4   TITRE IV   Dispositions finales   Art. 17   La loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972 3) , est   abrogée.      Art. 18   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 19     1 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la   présente loi.   2 La loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 16 novembre 2016.                                                       3)   RLN IV 829   Abrogation   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur