Document ID: a4e98843-d436-4f9c-8d5b-239466a95c87

810.11    1    Loi  sur les établissements hospitaliers     du 26 octobre 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 33, 34, 41 et 43 de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet et champ  d'application    Article premier  La présente loi a pour objet de réglementer :   a) la planification, le financement et les conditions d'autorisation des  établissements hospitaliers;   b) l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura;  c) l'organisation et la gestion des établissements psychiatriques de droit   public.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Sont considérés comme établissements hospitaliers, au sens de la  présente loi, les établissements reconnus comme tels, conformément à  l’article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3). Ils peuvent être privés  ou publics.   2 Au sens de la présente loi, l'hôpital répertorié s'entend d'un hôpital figurant  sur la liste des hôpitaux reconnus par un canton conformément à l’article 39  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3). L'hôpital conventionné s'entend  d'un hôpital non répertorié, avec lequel les assureurs ont conclu une  convention sur la rémunération des prestations fournies au titre de  l’assurance obligatoire des soins.   3 Au sens de la présente loi, on entend par assurés jurassiens les personnes  qui ont leur domicile civil dans le Canton.      810.11    2   Etablissements  hospitaliers   Art. 4  1 Les établissements hospitaliers comprennent notamment :    a) les hôpitaux stationnaires de soins aigus, somatiques ou psychiatriques;   b) les services hospitaliers de traitements ambulatoires, somatiques ou   psychiatriques;   c) les unités d'accueil temporaire (hôpital de jour ou de nuit);   d) les établissements de réadaptation, de rééducation et de cure;   e) les maisons de naissance.      2 Les établissements médico-sociaux sont soumis à la loi sur l'organisation  gérontologique9).    CHAPITRE II : Planification    SECTION 1 : Dispositions générales   But de la  planification   Art. 5  1 La planification hospitalière cantonale a pour but d'organiser l'offre   nécessaire à la couverture des besoins de la population en soins hospitaliers.    2 La planification hospitalière fait partie intégrante de la planification sanitaire.   Evaluation des  besoins en soins   Art. 6  1 L'évaluation des besoins se fonde sur des critères tels que la  population, la structure démographique, les statistiques de morbidité,  l'évolution de la médecine et des équipements médico-techniques, les  missions et les mandats de prestations confiés aux établissements  hospitaliers.   2 Elle est réalisée dans le respect des critères de qualité et d'économicité.    3 Elle tient compte également des contraintes géographiques, des structures  bâties et de la situation économique et financière générale et de l'organisation  hospitalière des régions voisines.   4 Elle est harmonisée avec les exigences contenues dans les plans  d'aménagement du territoire.   5 La planification hospitalière mentionne les indicateurs et les critères retenus  en vue de l'évaluation des besoins.      810.11    3      Contenu de la  planification   Art. 7  1 La planification hospitalière définit la mission des établissements  hospitaliers, l'activité, le volume et la localisation des différentes prestations  hospitalières appelés à couvrir les besoins de la population.    2 Elle tient compte de la possibilité offerte aux patients de choisir un hôpital  répertorié hors canton ou un hôpital conventionné, ainsi que des possibilités  de collaboration intercantonale. Le Gouvernement peut, à cet effet, signer des  conventions avec d’autres cantons.   Autorités et  procédure   Art. 8  1 Le Service de la santé publique élabore les documents nécessaires à  l'établissement ou à la modification de la planification hospitalière. Il consulte  à cet effet les établissements, les organismes et les milieux professionnels  concernés.   2 La planification cantonale est établie par le Gouvernement. Elle est révisée  périodiquement, mais au minimum tous les 10 ans.     3 Le Gouvernement informe le Parlement de la planification hospitalière.   4 Le Service de la santé publique veille en particulier à ce que les prestations  de base et la sécurité sanitaire soient garanties en permanence à l'ensemble  de la population.   Collaboration Art. 9  Le Gouvernement favorise la collaboration de réseau afin de  promouvoir la qualité et l'efficience des prestations.    SECTION 2 : Liste et mandats de prestations   Liste des  établissements  hospitaliers   Art. 10  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci-après :"le  Département") dresse, par voie d'arrêté, la liste des établissements  hospitaliers répertoriés.   2 La liste mentionne les prestations reconnues; elle est exprimée de manière  positive ou négative.   Conclusion des  mandats de  prestations   Art. 11  Le Département conclut les mandats de prestations avec les  établissements hospitaliers répertoriés.      810.11    4      Couverture des  besoins   Art. 12  La liste des établissements hospitaliers et les mandats de prestations  doivent garantir une offre suffisante de prestations en matière d’hospitalisation  pour les besoins de la population du Canton, en tenant compte des besoins  couverts par l’offre des hôpitaux conventionnés et par celle des hôpitaux  répertoriés sis hors du Canton.   Principes  généraux   Art. 13  1 L'admission des établissements hospitaliers sur la liste et  l’attribution de mandats de prestations interviennent conformément aux  critères de planification prévus dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie3)  et ses dispositions d’application. Ces critères portent notamment sur le  nombre minimum de cas nécessaires pour garantir la qualité des prestations  et leur caractère économique, ainsi que sur l’accès des patients au traitement.   2 Le Département admet sur la liste les établissements hospitaliers sis dans le  Canton et à l'extérieur nécessaires pour garantir la couverture des besoins en  soins.    3 Le Département attribue à chaque établissement figurant sur la liste un  mandat de prestations au sens de l’article 39, alinéa 1, lettre e, de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie3). Demeure réservé l’article 41a de cette loi  concernant l’obligation d’admission.   Critères de  détermination de  la liste   Art. 14  1 Pour être admis sur la liste, les établissements hospitaliers doivent  satisfaire, notamment, aux exigences suivantes :   a) être reconnus nécessaire à la couverture des besoins de santé pour  l'hospitalisation conformément à la planification cantonale;   b) prendre en charge toute urgence que leur équipement et leur mandat leur  permettent de soigner, indépendamment de la couverture d'assurance du  patient;   c) avoir l’infrastructure et, le cas échéant, les capitaux propres nécessaires  pour assumer à long terme le mandat de prestations attribué;   d) établir un plan des investissements futurs en conséquence et garantir le  financement y relatif;   e) présenter une comptabilité financière et une comptabilité analytique qui  portent sur l’ensemble des activités stationnaires et ambulatoires ainsi que  sur les exploitations annexes;   f) présenter leur budget et leur comptes selon le plan comptable prévu pour  l’établissement;   g) fournir toute autre information permettant d’établir le budget et le plan  financier de l’Etat, y compris celles relatives aux négociations avec  d'autres mandataires qui pourraient entraîner des modifications de  l'activité ou avoir une incidence sur le mandat de prestations;      810.11    5      h) assurer la formation continue du personnel et offrir le nombre de places de  formation qui correspond au besoin du Canton, ceci proportionnellement  au volume de l’activité;   i) disposer d’un système d’information permettant de contribuer à la qualité,  à l’efficience, à l’efficacité et à la sécurité des prises en charge, d’assurer  la comparabilité des données produites et de se conformer à la stratégie  nationale en matière de cybersanté;   j) fournir eux-mêmes les examens et les traitements; seules les prestations  de diagnostic peuvent être déléguées à des tiers; les autres prestations ne  peuvent l'être qu'avec l'accord exprès du Département;   k) pour ce qui concerne les établissements privés, à défaut de conventions  collectives de travail ayant force obligatoire, se conformer aux éventuelles  exigences posées par le Département en matière de conditions de travail  pour l’ensemble du personnel travaillant dans l'établissement.        2 A titre exceptionnel, le Département peut admettre sur la liste des  établissements hospitaliers qui ne remplissent pas tous les critères,  notamment certains établissements situés hors du Canton, pour autant qu'ils  soient nécessaires à la couverture des besoins.   Mandats de  prestation   Art. 15  1 Les mandats de prestations au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie3), fixent les engagements de l’Etat et des établissements  hospitaliers répertoriés. Ils portent notamment sur :   a) l'attribution et le retrait des missions confiées par l'Etat;  b) les prestations demandées par l’Etat assorties, le cas échéant, d'un   volume minimal;   c) l'attribution, le retrait et la gestion de certaines disciplines ou activités   médicales;  d) les prestations hospitalières stationnaires selon la loi fédérale sur   l'assurance-maladie3) et les prestations d’intérêt général;  e) d'autres prestations confiées à l'établissement (ambulatoire, autres   mandats, etc.);  f) les modalités de versement de la participation du Canton;  g) les parts à affecter à l’exploitation et aux investissements; la part liée aux   investissements doit être clairement identifiée;  h) les informations et les résultats attendus de la part des hôpitaux;  i) les modalités d’évaluation, de suivi et de contrôle;  j) les charges et conditions imposées aux établissements hospitaliers, ainsi   que les conséquences en cas de non-respect.     2 Les mandats de prestations sont conclus pour une durée de cinq ans au  maximum, avec des avenants annuels.      810.11    6       SECTION 3 : Prestations   Prestations selon  la loi sur  l'assurance- maladie   Art. 16  Les établissements hospitaliers répertoriés fournissent aux assurés  jurassiens les prestations stationnaires découlant de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie3).   Prestations  d'intérêt général   Art. 17  1 L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers, par mandat de  prestations, l'exécution de prestations reconnues d’intérêt général. C'est le  cas, notamment, lorsque ces prestations entrent dans une des catégories  suivantes :   a) le maintien de capacités hospitalières pour des raisons de politique  régionale;   b) la recherche et la formation universitaire;  c) les mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel;  d) les prestations de liaison dans les établissements hospitaliers;  e) la préparation et la prévention en cas de situations extraordinaires sur le   plan sanitaire.     2 Pour des raisons de santé publique, en particulier pour assurer la couverture  des besoins de la population, l’Etat peut imposer aux établissements  hospitaliers d’offrir des prestations d’intérêt général.    Autres  prestations   Art. 18  L’Etat peut confier aux établissements hospitaliers l'exécution  d’autres prestations ou activités dont les coûts ne sont pas couverts par  l’assurance-maladie, en particulier lorsqu'il s'agit de cliniques de jour ou de  nuit, ou de prestations ambulatoires.    CHAPITRE III: Etablissements hospitaliers    SECTION 1 : Dispositions générales   Autorisation Art. 19  L'ouverture, l’exploitation et l'extension d'un établissement hospitalier  sur le territoire cantonal sont soumises à autorisation.   Conditions Art. 20  1 L’autorisation est subordonnée au respect des prescriptions  arrêtées par le Gouvernement concernant notamment :   a) les structures bâties;  b) l'équipement médico-technique;  c) la dotation en personnel qualifié, notamment soignant;  d) le statut et les droits des patients et la responsabilité médicale;      810.11    7      e) la mission de l'établissement;  f) la présence d'un système d'information répondant aux exigences fédérales   afin de contribuer à la qualité, à l'efficience, à l'efficacité et à la sécurité  des prises en charge, d'assurer la comparabilité des données produites et  de se conformer aux normes fédérales en matière de cybersanté;   g) la surveillance par les pouvoirs publics;  h) les conditions de travail et de rémunération du personnel définies par   convention collective de travail ou, à défaut, correspondant à la convention  collective de travail en vigueur dans les établissements hospitaliers  publics.        2 Le Gouvernement s’inspire des normes reconnues aux niveaux national et  international.   3 Demeurent réservées les autorisations exigées en vertu d'autres  législations.   Autorité  compétente   Art. 21  1 Le Gouvernement délivre les autorisations.   2 Les autorisations sont renouvelables tous les cinq ans.   Autorité de  surveillance   Art. 22  1 Le Département est l'autorité de surveillance des établissements  hospitaliers situés sur le territoire cantonal.   2 L'autorité de surveillance invite les organes responsables des  établissements hospitaliers à remédier, dans un délai adéquat, aux défauts  constatés; au besoin, elle ordonne les mesures nécessaires une fois ce délai  écoulé.   3 Le Département peut confier la surveillance des établissements hospitaliers  à des mandataires externes qualifiés.   Obligation de  renseigner et   de collaborer   Art. 23  1 Les établissements hospitaliers, ainsi que les personnes physiques  ou morales qu’ils emploient, ont l’obligation de renseigner les autorités dans  l’accomplissement de leurs tâches, sous réserve des dispositions relatives à  la protection des données.   2 Les établissements hospitaliers ont l’obligation de collaborer avec les  autorités, notamment en accordant aux organes de surveillance et aux  mandataires du Département le libre accès à leurs locaux et à leurs  documents pour leur permettre d'exercer leurs tâches.      810.11    8      Sanction Art. 24  1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, à titre temporaire ou  définitif, si l'autorité de surveillance constate que les conditions d'octroi ne  sont plus respectées ou que la sécurité des patients est mise en danger.    2 Dans les cas de moindre gravité, l'autorité de surveillance peut prononcer un  avertissement ou une menace de retrait.   3 Avant de prononcer le retrait temporaire ou définitif, l'autorité de surveillance  entend les responsables de l'établissement hospitalier.   Obligations  particulières  a) Sécurité  sanitaire,  urgences et  sauvetage   Art. 2510)  1 L'Hôpital du Jura garantit un accès sécurisé aux soins urgents. Il  collabore avec l'Etat dans le cadre de la sécurité sanitaire.    2 Le Gouvernement met en œuvre une centrale d'appels sanitaires urgents  (CASU 144). Il peut, par convention, en confier l'exécution à une centrale  d'appels sanitaires urgents. La CASU 144 doit être certifiée.   3 L'Hôpital du Jura assure un service de sauvetage préhospitalier  (ambulances). Le service de sauvetage doit être certifié.   4 L'Hôpital du Jura organise un service d'urgence 24 heures sur 24.   5 L'Hôpital du Jura, la CASU 144 et l'association professionnelle des  médecins collaborent dans le cadre de la sécurité sanitaire. Ils peuvent  également collaborer avec des services de l'Etat et d'autres partenaires  cantonaux ou extracantonaux.   6 Les modalités de financement du service de sauvetage et du service  d'urgences sont précisées dans un mandat de prestations passé avec le  Gouvernement.   7 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance, en particulier en  ce qui concerne les certifications exigées.   b) Catastrophes Art. 26  En cas de catastrophe, le Gouvernement peut disposer des  établissements hospitaliers pour faire face aux besoins.      810.11    9       SECTION 2 : Hôpital du Jura    SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales   Etablissement  cantonal de droit  public   Art. 27  1 L'Hôpital du Jura est un établissement autonome de droit public  doté de la personnalité juridique.10)    2 L'Hôpital du Jura est doté d'un conseil d'administration et d'un comité de  direction.   3 Le siège social est localisé sur le site de Porrentruy. Les services  administratifs sont localisés dans les sites.   Conseil  d'administration  a) Nomination et  fonctionnement   Art. 28  1 L'Hôpital du Jura est placé sous la responsabilité d'un conseil  d'administration composé de cinq à neuf membres nommés par le  Gouvernement.      2 Le Gouvernement veille à une représentation adéquate de l'Etat, des milieux  économiques, des prestataires de soins, des usagers et du personnel.   3 Les membres sont nommés pour la législature. Leur mandat est  renouvelable deux fois à l'exception de celui des représentants de l'Etat.   4 Le Gouvernement désigne le président.     5 Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.10)   6 Le conseil d'administration détermine son mode de fonctionnement interne et  les compétences de ses membres.   7 Le conseil d'administration arrête le règlement interne, les compétences et le  cahier des charges du directeur et du comité de direction.   b) Tâches  d'organisation   Art. 29  1 L'Hôpital du Jura détermine l'organisation générale de ses sites.   2 Il assume la coordination, la collaboration et la complémentarité des sites,  gérés comme un tout.   3 …11)      810.11    10    4 Le conseil d'administration de l'Hôpital du Jura édicte un règlement régissant  l'activité, la structure et la direction des départements et des services  interhospitaliers.   c) Compétences Art. 30  1 Le conseil d'administration assume toutes les compétences  nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Hôpital du Jura. Celles-ci  comprennent :    a) la définition de l’organisation générale de l'établissement et des sites au  moyen de règlements et de directives;    b) la création ou la suppression de services de soins et de services  médico-techniques, dans le cadre du mandat de prestations conclu avec  l'Etat;      c) l’introduction, le renforcement ou la suppression de prestations  médicales ou médico-techniques, dans le cadre du mandat de  prestations conclu avec l'Etat;    d) …11);  e)10) l’engagement du directeur général et du comité de direction ainsi que la   définition de leur cahier des charges;  f) l'élaboration et la mise en place de la politique du personnel;   g) la détermination du statut et de la rémunération de l'ensemble du   personnel, après consultation de leurs représentants, ainsi que la  négociation et la conclusion de conventions collectives de travail pour le  personnel avec les syndicats représentant ce dernier;    h) les négociations tarifaires avec les assurances sociales et la fixation des  différents tarifs;    i)10) la détermination des ressources budgétaires d'investissement et  d'exploitation;    j) …11);   k) la gestion des dettes et la conclusion d’emprunts à long terme;   l) l'évaluation permanente des prestations hospitalières et de la définition   des normes communes de qualité minimale;   m) la mise en place du contrôle interne de la gestion et des comptes et   l’examen des résultats;   n) …11);   o) la réalisation d’études prospectives.     2 Il peut déléguer certaines de ces compétences au directeur général.10)   Révision des  comptes   Art. 31  1 L'Hôpital du Jura remet chaque année ses comptes et son rapport  d’activité au Parlement.    2 Les comptes de l'Hôpital du Jura sont révisés chaque année par une  fiduciaire spécialisée en la matière.      810.11    11   Comité de  direction    Art. 3210)  1 L’Hôpital du Jura est géré par un directeur général et un comité  de direction.   2 Le directeur général entend régulièrement les représentants du personnel.   3 Le directeur général et le comité de direction exécutent les décisions du  conseil d'administration.   Présentation des  comptes   Art. 33  1 L'Hôpital du Jura établit ses propres comptes qui intègrent  l'ensemble des sites et des autres unités qui lui sont rattachés, conformément  aux prescriptions découlant de la législation fédérale ou de la présente loi.   2 Le Département peut fixer des exigences spécifiques.    SOUS-SECTION 2 : Sites rattachés à l'Hôpital du Jura   Statut Art. 34  1 L'Hôpital du Jura exerce ses activités sur plusieurs sites.   2 Chaque site est doté du personnel et de l'équipement nécessaires à ses  activités.   3 Dans les limites définies par l'Hôpital du Jura, les sites peuvent entretenir  des relations directes avec des tiers.   Mission Art. 35  La mission de chaque site est définie dans le mandat de prestations  conclu avec l'Etat.   Responsabilité  médicale   Art. 36  Chaque service de soins est placé sous la responsabilité médicale et  professionnelle d'un médecin titulaire d'une autorisation de pratiquer dans le  Canton.    SECTION 3 : Etablissements psychiatriques de droit public   Statut Art. 37  1 Les unités de soins psychiatriques de droit public sont des  établissements hospitaliers sans personnalité juridique. Ils dépendent de  l'Etat.   2 L'Etat peut en confier la gestion à des tiers.      810.11    12   Mission Art. 38  La mission des établissements psychiatriques de droit public est  définie dans le mandat de prestations conclu avec l'Etat.   Organisation   des unités  psychiatriques   Art. 39  Le Gouvernement détermine par voie d'ordonnance :    a) l'organisation et la coordination des unités de soins psychiatriques;   b) l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la direction   administrative et médicale;   c) le statut du personnel, après consultation de ses représentants;       d) les modalités de financement et de gestion;   e) les rapports entre les unités de soins et leurs usagers, en complément des   dispositions de la présente loi.      CHAPITRE IV : Rapports entre les établissements hospitaliers et les  usagers   Droit aux soins Art. 40  1 Le droit aux soins est garanti. Les prestations de soins sont fournies  dans la mesure du possible.   2 L’obligation d’admission est réglée conformément aux dispositions fédérales,  notamment à l’article 41a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie3).   Droits des  patients   Art. 41  1 Les dispositions de la loi sanitaire2) relatives aux droits des patients  sont applicables.   2 Les litiges relatifs aux droits des patients opposant ceux-ci aux  établissements hospitaliers peuvent être soumis par les parties concernées  au médiateur nommé par le Gouvernement (art. 24a de la loi sanitaire2)).  Demeure réservé le droit pour le patient de déposer une plainte auprès du  médecin cantonal ou de la commission de surveillance des droits des patients  (art. 28d de la loi sanitaire2)).   Responsabilité  civile   Art. 42  1 Les établissements hospitaliers répondent du dommage que les  médecins et le personnel engagés causent illicitement dans l'exercice de leur  profession.    2 Répondent des dommages causés illicitement :   a) l'Etat pour les unités psychiatriques et les autres établissements qui  dépendent directement de lui;    b) l'Hôpital du Jura pour les sites et les autres unités qui lui sont rattachés ou  dont l'Etat lui a confié la gestion;   c) le détenteur de l'autorisation pour les établissements privés.      810.11    13      Responsabilité  en cas de  transfert   Art. 43  Les établissements hospitaliers répondent du transfert d'un patient  dans un hôpital hors du Canton, pour autant que ce transfert ait reçu l'accord  du médecin responsable.    CHAPITRE V : Financement des établissements hospitaliers     SECTION 1 : Dispositions générales   Principe Art. 44  1 L’Etat participe au financement des établissements hospitaliers de la  manière suivante :   a) dans le cadre de la rémunération des prestations hospitalières,  conformément à la législation fédérale en la matière; le Gouvernement  fixe, par voie d'arrêté, la part cantonale et les modalités de versement de  la participation;   b) dans le cadre des prestations d'intérêt général, conformément au mandat  de prestations; l'Etat finance seul les prestations de ce type imposées aux  établissements hospitaliers;   c) pour les autres prestations, notamment les mesures d'indicateurs de la  qualité, conformément au mandat de prestations.      2 Pour les prestations reconnues d'intérêt général confiées par mandat de  prestations, la participation de l'Etat peut également s'appliquer aux dépenses  d'investissement.   Comptabilité et  statistique   Art. 45  1 Les établissements hospitaliers tiennent une comptabilité financière  et analytique qui porte sur l’ensemble des activités stationnaires et  ambulatoires ainsi que sur les exploitations annexes. Ils tiennent également  une comptabilité des investissements.   2 Les établissements hospitaliers établissent leurs statistiques médicales,  administratives et financières conformément aux dispositions fédérales et  cantonales. Ils conservent les données permettant un contrôle des critères de  qualité et d'économicité.   3 La comptabilité et les statistiques comprennent toutes les données  nécessaires pour juger du caractère économique des prestations, pour  procéder à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi  que la planification hospitalière.   Investissements Art. 46  1 Les investissements sont déterminés et financés conformément à la  législation fédérale.      810.11    14        2 L'Etat peut participer au financement des investissements nécessaires à  l'exécution de prestations d'intérêt général ou d'autres prestations, au sens  des articles 17 et 18, confiées à l'établissement par mandat de prestations.  Dans les limites budgétaires, le Gouvernement arrête la forme, le montant et  les modalités de la participation de l'Etat.    3 L’Etat peut accorder sa garantie pour les emprunts contractés par les  établissements hospitaliers figurant sur la liste, pour autant que les  investissements considérés correspondent au mandat de prestations de  l'établissement.   Modalités de  financement   Art. 47  1 Les modalités de financement sont précisées dans le mandat de  prestations passé avec l'établissement hospitalier.   2 Le Gouvernement est compétent pour établir d'autres modalités de  financement. Il peut notamment établir un budget global en application de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie3).   3 Le calcul du budget global tient compte notamment des moyens nécessaires  à l'accomplissement de la mission définie par la planification hospitalière, du  mode de rémunération du personnel, des conditions locales pouvant affecter  l'exploitation, de l'appréciation des résultats des exercices antérieurs et futurs.   4 A cette fin, il fixe, après négociations avec les partenaires tarifaires, un  budget global de dépenses autorisées, qui porte sur tout ou partie des  activités de l’hôpital.   5 Afin d’assurer le respect du budget global, le département fixe les modalités  de correction éventuelle en fin d’exercice.    SECTION 2 : Tarifs hospitaliers   Conventions  tarifaires   Art. 48  L'Etat peut prendre part, en qualité d'observateur, à la procédure  d'élaboration des conventions tarifaires.   Prestations  stationnaires  selon la loi sur  l'assurance- maladie   Art. 49  1 L'Etat participe, selon les dispositions fédérales en la matière, au  financement des prestations stationnaires fournies par les hôpitaux  répertoriés aux assurés qui résident dans le Canton.      810.11    15        2 Les prestations stationnaires font l’objet de tarifs qui comprennent la  rémunération des charges d’exploitation, y compris les charges liées aux  investissements.    3 Le Gouvernement fixe, par voie d'arrêté, au moins neuf mois avant le début  de l’année civile, la part cantonale pour la rémunération des prestations  stationnaires pour les assurés jurassiens.   Prestations  d'intérêt général  et autres  prestations   Art. 50  1 Le Gouvernement détermine les modalités de financement des  prestations reconnues d’intérêt général.   2 Les prestations fournies par les établissements hospitaliers figurant sur la  liste relevant de l’assurance-accident, de l’assurance-invalidité ou de  l’assurance militaire sont financées conformément à la législation fédérale  applicable en la matière. Si cette législation ne garantit pas une couverture  complète du coût des prestations concernées, la différence peut être prise en  charge par l’Etat.   3 Le patient supporte les prestations dont il a bénéficié et qui ne sont pas  couvertes par une assurance en application de la législation fédérale.    4 Le Département peut confier des tâches particulières de santé publique à  des établissements hospitaliers sur la base d'un mandat de prestations. Le  cas échéant, il détermine le montant de sa participation en fonction du coût  des tâches concernées et en tenant compte des autres sources de  financement.   5 Les prestations ambulatoires fournies par un établissement hospitalier  figurant sur la liste sont financées conformément aux dispositions fédérales  applicables en la matière.    Autres tarifs Art. 51  Le Gouvernement fixe les tarifs et approuve les conventions qui ne  sont pas réglementées d'une autre manière.    SECTION 3 : Hospitalisations extérieures   Principe Art. 52  1 En cas d’hospitalisation extracantonale d’un assuré jurassien dans  un hôpital figurant sur la liste arrêtée par le Département ainsi qu’en cas  d’hospitalisation extracantonale pour des raisons médicales, au sens de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie3), l'Etat assume sa part selon le tarif du  canton du siège de l’hôpital concerné.      810.11    16     2 En cas d’hospitalisation extracantonale d’un assuré jurassien dans un  hôpital figurant sur la liste de son canton siège, l'Etat assume sa part selon le  tarif de l'établissement, mais au maximum à hauteur de la part qu’il  assumerait pour une hospitalisation dans un établissement figurant sur la liste  arrêtée par le Département.   3 Le canton du Jura ne participe pas au financement du séjour hospitalier d’un  assuré jurassien qui recourt, sans raisons médicales au sens de la loi fédérale  sur l'assurance-maladie3), aux services d’un établissement non répertorié.   4 Le Gouvernement fixe dans une ordonnance les modalités d’application des  dispositions du présent article concernant en particulier les instances  habilitées à se prononcer sur la participation du Canton à des hospitalisations  hors canton pour des raisons médicales.    SECTION 4 : Prestations dans le domaine de la psychiatrie, de la  réadaptation et de la rééducation    Art. 53  1 Le Gouvernement peut prévoir des dispositions spécifiques pour le  financement des prestations de psychiatrie, de réadaptation et de  rééducation.   2 Il se fonde sur les recommandations fédérales en la matière.    CHAPITRE VI : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 54  Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative4).   Action de droit  administratif   Art. 55  1 L'action de droit administratif est ouverte en cas de contestations  relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent faire l'objet d'une  décision.   2 Il s'agit en particulier de prétentions fondées sur des rapports de travail régis  par le droit public, de prétentions découlant de contrats de droit public et  d'indemnités non contractuelles.   3 Pour le surplus, le Code de procédure administrative4) est applicable.      810.11    17      Procédures  spéciales   Art. 56  Demeurent réservées les voies de droit ouvertes en vertu de  procédures spéciales, notamment en matière d'assurances sociales ou de  droits des patients.   Litiges Art. 57  Lorsque les relations entre les établissements hospitaliers et leurs  employés, leurs usagers ou des tiers sont régies par le droit civil, les litiges  sont soumis aux organes de la juridiction civile ordinaire ou spéciale selon le  Code de procédure civile5) ou la législation régissant la procédure devant les  tribunaux civils spéciaux (par exemple Conseils de prud'hommes, Tribunaux  des baux à loyer et à ferme).   Actes illicites Art. 58  Les actes illicites commis au détriment des établissements  hospitaliers par des tiers, par des organes des établissements hospitaliers ou  par leur personnel sont poursuivis conformément au Code de procédure  pénale6).    CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales   Disposition  transitoire   Art. 59  1 Le Gouvernement peut accorder un délai maximum de deux ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi à un hôpital nouvellement inscrit sur la  liste des hôpitaux pour satisfaire aux conditions de l'article 14, alinéa 1.   2 Les dispositions transitoires de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux  relatives à la reprise des actifs et passifs et aux dettes des communes à  l'égard des hôpitaux jurassiens déploient leurs effets jusqu'à l'extinction des  dettes considérées.   Exécution Art. 60  1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.   2 Il en édicte les dispositions d'application.   Modification du  droit en vigueur   Art. 61  1 La loi sanitaire du 14 décembre 19902) est modifiée comme il suit :     Article 37, alinéa 2, lettre b  …7)     Article 38, lettre h  …7)      810.11    18     Article 41  …7)     Article 43, alinéa 1  …7)     Article 64, alinéa 8  …7)    2 La loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LiLAMal)8) est modifiée comme il suit :     Article 9  …7)     Article 11  …7)     Article 12  …7)     Article 17  …7)     Article 18  …7)   Abrogation Art. 62  La loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux est abrogée.   Référendum Art. 63  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      810.11    19      Entrée en  vigueur   Art. 64  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 26 octobre 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                            1) RSJU 101  2) RSJU 810.01  3) RS 832.10  4) RSJU 175.1  5) RS 272  6) RS 312.0  7) Texte inséré dans ladite loi  8) RSJU 832.10  9) RSJU 810.41  10) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er octobre   2019  11) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.41    810.11    20