Document ID: 9537c9f9-f4bf-4cec-9aea-2e4fd34bd93c

601.9      1      27  juin  2006   Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges (ACI)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l’article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation  des charges (PFCC), du 3 octobre 20032);   vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20003);   vu l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (ACI);   vu le rapport du Conseil d'Etat, du 3 mai 2006;   vu le préavis de la commission des affaires extérieures du Grand Conseil,    décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord-cadre pour la  collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), du  24 juin 2005, dont le texte suit le présent décret.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 23 août 2006.   L’entrée en vigueur est immédiate.                                                    FO 2006 No 50  1) RS 101  2) RS 613.2  3) RSN 101