Document ID: 813a034a-dda6-4384-a5e5-3aa711a3d6a3

RS 0.979.3   1   Traduction1   Statuts  de l’Association Internationale de Développement   Adoptés à Washington le 26 janvier 1960  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19912  Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992  Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992    (Etat le 12    juillet 2018)     Les Gouvernements aux noms desquels est signé le présent Accord,   vu    que la coopération mutuelle visant à des objectifs économiques constructifs, au  développement ordonné de l’économie mondiale et à l’expansion harmonieuse des  échanges internationaux, encourage des rapports internationaux qui contribuent au  maintien de la paix et de la prospérité dans le monde;   qu’une accélération du développement économique, qui encouragera l’évolution des  niveaux d’existence et le progrès économique et social dans les pays les moins  avancés, est souhaitable non seulement dans l’intérêt de ces pays mais encore dans  celui de la collectivité internationale tout entière;   que la réalisation de ces objectifs serait facilitée par une augmentation de l’apport  international de capitaux publics et privés destinés à la mise en valeur des ressources  des pays les moins avancés,   conviennent par les présentes de ce qui suit:   Art. introductif  L’Association Internationale de Développement (dénommée ci-après «l’Associa- tion») est instituée et fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:   Art. I Objectifs  L’Association a pour objet d’encourager le développement économique, d’accroître  la productivité et, partant, d’élever les niveaux d’existence dans les régions les  moins avancées du monde, qui sont couvertes par une affiliation à l’Association, en  leur fournissant notamment, afin de faire face à leurs besoins importants en matière  de développement, des moyens financiers à des conditions plus souples et d’un poids  moins lourd sur la balance des paiements que celles de prêts consentis selon des  formules classiques, aidant ainsi la Banque Internationale pour la Reconstruction et        RO 1992 2680; FF 1991 II 1121  1 Traduction du texte original anglais.  2 RO 1992 2570   0.979.3    Institutions de Bretton Woods   2   0.979.3   le Développement (dénommée ci-après «la Banque») à atteindre ses objectifs de  développement en complétant ses activités.   Dans toutes ses décisions, l’Association s’inspirera des dispositions du présent  Article.   Art. II Affiliation à l’Association; Souscriptions Initiales   Section 1: Affiliation   a) Les membres originaires de l’Association seront les membres de la Banque  dont le nom figure à l’annexe A ci-jointe et qui accepteront de s’affilier à  l’Association avant ou à la date spécifiée à l’art. XI, section 2 (c).   b) L’accès à l’Association sera ouvert aux autres membres de la Banque aux  moments et aux conditions que déterminera l’Association.   Section 2: Souscriptions initiales   a) En acceptant son affiliation, chaque membre souscrira la somme qui lui aura  été assignée. Ces souscriptions sont dénommées ci-après souscriptions ini- tiales.   b) La souscription initiale assignée à chaque membre originaire sera égale à la  somme qui figure en regard de son nom à l’annexe A; cette somme est libel- lée en dollars des Etats-Unis du poids et du titre légaux à la date du  1er janvier 1960.   c) Dix pour cent de la souscription initiale de chaque membre originaire seront  payables comme suit en or ou en devises librement convertibles: cinquante  pour cent dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association  commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’art. XI,  section 4 ou, le jour où le membre originaire deviendra membre, s’il le  devient postérieurement; 12½ % un an après le début des opérations de  l’Association; et 12½ % pendant les années suivantes et à intervalles de  douze mois, jusqu’à concurrence du règlement intégral du dixième de la  souscription initiale.   d) Les 90 % restant de la souscription initiale de chaque membre originaire se- ront payables en or ou en devises librement convertibles, dans le cas des  membres dont le nom figure à la première partie de l’annexe A, et en mon- naie du membre souscripteur, s’il s’agit de membres dont le nom figure à la  deuxième partie de l’annexe A. Cette portion de 90 % des souscriptions ini- tiales des membres originaires sera payable comme suit en cinq versements  annuels et égaux: le premier versement, dans les trente jours qui suivront la  date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux  dispositions de l’art. XI, section 4 ou, le jour où le membre originaire de- vient membre, s’il le devient postérieurement; le deuxième versement, un an  après le début des opérations de l’Association, et les versements suivants  pendant chaque exercice ultérieur à intervalles de douze mois jusqu’à con- currence du règlement intégral des 90 % de la souscription initiale.     Association Internationale de Développement. Statuts   3   0.979.3   e) En remplacement de toute partie de la monnaie d’un Etat-membre versée ou  à verser à l’Association conformément aux dispositions de l’al. (d) ci-dessus,  ou de l’art. IV, section 2, et dont l’Association n’a pas besoin pour ses opé- rations, celle-ci acceptera des bons, ou toute autre forme d’obligations, émis  par le gouvernement de l’Etat-membre ou par le dépositaire désigné par lui;  ces titres seront incessibles, ne porteront pas intérêts, et seront payables à  vue pour leur valeur nominale par inscription au crédit du compte ouvert à  l’Association auprès du dépositaire désigné.   f) Aux fins d’application du présent Accord, l’Association considérera comme  «devises librement convertibles»:  (i) la monnaie d’un Etat-membre que l’Association juge, après consul-  tation avec le Fonds Monétaire International, avoir une convertibilité  suffisante en monnaies d’autres Etats-membres aux fins de ses opéra- tions; ou   (ii) la monnaie d’un Etat-membre que celui-ci accepte, à des conditions ju- gées satisfaisantes par l’Association, d’échanger contre les devises  d’autres Etats-membres aux fins des opérations de l’Association.   g) Sous réserve des exceptions auxquelles l’Association peut consentir, chaque  Etat-membre dont le nom figure à l’annexe A devra maintenir, en ce qui  concerne la somme qu’il a versée au titre de devises librement convertibles  conformément à l’al. (d) de la présente section, le degré de convertibilité qui  existait au moment du paiement.   h) L’Association déterminera, conformément à la section 1 (b) du présent Ar- ticle, les conditions dans lesquelles les Etats-membres qui ne sont pas des  membres originaires peuvent effectuer leurs souscriptions initiales, ainsi que  le montant et les modalités de versement de ces dernières.   Section 3: Limitation de responsabilité   Aucun Etat-membre ne sera tenu pour responsable, en raison de sa qualité de  membre, des obligations de l’Association.   Art. III Ressources additionnelles   Section 1: Souscriptions additionnelles   a) Au moment où elle le jugera opportun en raison de l’avancement du pro- gramme de versement des souscriptions initiales des membres originaires et,  par la suite, à des intervalles d’environ cinq ans, l’Association devra faire le  point de ses ressources et, si elle le juge souhaitable, autoriser une majora- tion générale des souscriptions. Ce nonobstant, des majorations générales ou  particulières du montant des souscriptions peuvent être autorisées à  n’importe quel moment, à condition qu’une majoration particulière ne soit  prise en considération qu’à la demande de l’Etat-membre intéressé. Les  souscriptions qui répondent aux dispositions de la présente section sont dé- nommées ci-après souscriptions additionnelles.     Institutions de Bretton Woods   4   0.979.3   b) Sous réserve des dispositions de l’al. (c) ci-après, l’Association déterminera  le montant, les modalités et les conditions des souscriptions additionnelles  autorisées par elle.   c) Lorsqu’une souscription additionnelle sera autorisée, chaque Etat-membre  aura latitude d’y participer, dans des conditions qui seront fixées raisonna- blement par l’Association, en versant une somme qui lui permette de conser- ver sa part relative des droits de vote; toutefois, aucun membre ne sera tenu  de participer à une souscription additionnelle.   d) Toutes les questions relevant de la présente section seront décidées à la ma- jorité des deux-tiers du total des droits de vote.   Section 2: Ressources supplémentaires fournies par un Etat-membre en monnaie  d’un autre Etat-membre   a) L’Association peut convenir d’un arrangement à des modalités et conditions  compatibles avec les dispositions du présent Accord, pour recevoir d’un  quelconque Etat-membre, en sus des sommes qu’il doit verser au titre de sa  souscription initiale ou de toutes souscriptions additionnelles, des ressources  supplémentaires libellées en monnaie d’un autre Etat-membre, à condition  que l’Association ne prenne pas de telles dispositions sans s’être assurée au  préalable que le membre dont la monnaie est en cause accepte l’utilisation de  ladite monnaie au titre de ressources supplémentaires ainsi que les modalités  et conditions régissant cette utilisation. Les arrangements relatifs à la récep- tion de telles ressources peuvent comporter des clauses concernant la dispo- sition des gains auxquels pourraient donner lieu ces ressources, ainsi que des  clauses relatives à la disposition des ressources elles-mêmes, dans le cas où  l’Etat-membre qui les fournit cesserait d’être un membre ou si l’Association  suspendait ses opérations de manière permanente.   b) L’Association délivrera au membre contributaire un Certificat Spécial de  Développement énonçant, outre les modalités et les conditions des disposi- tions y afférentes, le montant et le libellé des ressources ainsi fournies. Un  Certificat Spécial de Développement ne comportera aucun droit de vote et ne  sera cessible qu’à l’Association.   c) Aucune disposition de la présente section n’empêchera l’Association de re- cevoir d’un membre, dans les conditions dont il aura été convenu, des res- sources libellées en sa propre monnaie.   Art. IV Monnaies   Section 1: Utilisation des monnaies   a) La monnaie, convertible ou non, d’un Etat-membre dont le nom figure à la  deuxième partie de l’annexe A, reçue conformément aux dispositions de  l’art. II, section 2 (d) en paiement de la fraction de 90 % payable en monnaie  dudit membre, ainsi que la monnaie qui en proviendrait, à titre de principal,  d’intérêt ou d’autres charges, peut être utilisée par l’Association pour régler  les dépenses administratives qu’elle encourt sur les territoires dudit membre,     Association Internationale de Développement. Statuts   5   0.979.3   et, dans la mesure compatible avec une saine politique monétaire, pour payer  des biens et services produits dans les territoires dudit membre et nécessaires  à l’exécution de projets que l’Association finance sur ces territoires; en  outre, ladite monnaie sera librement convertible ou autrement utilisable pour  des projets financés par l’Association et exécutés en dehors des territoires du  membre à la date et dans la mesure où le membre et l’Association convien- nent que la situation économique et financière du membre le justifie.   b) Les possibilités d’utilisation des monnaies que l’Association reçoit en paie- ment de souscriptions autres que les souscriptions initiales des membres ori- ginaires, ainsi que les monnaies qui en proviendraient à titre de principal,  d’intérêt ou d’autres charges, seront régies par les modalités et conditions se- lon lesquelles lesdites souscriptions sont autorisées.   c) Les possibilités d’utilisation des monnaies que l’Association reçoit à titre de  ressources supplémentaires autres que des souscriptions, ainsi que les mon- naies qui en proviendraient à titre de principal, d’intérêt ou d’autres charges,  seront régies par les modalités des dispositions conformément auxquelles ces  devises sont reçues.   d) L’Association peut utiliser et échanger toutes les autres devises qu’elle reçoit  sans que l’Etat-membre dont la monnaie est utilisée ou échangée puisse  l’assujettir à des restrictions; sous réserve que les dispositions précédentes  n’empêchent pas l’Association de prendre, de concert avec l’Etat-membre  sur le territoire duquel s’exécute le projet dont elle aide le financement, des  dispositions limitant son utilisation de la monnaie dudit membre qu’elle re- çoit au titre de principal, d’intérêt ou d’autres charges dans le cadre dudit fi- nancement.   e) L’Association prendra les mesures voulues pour s’assurer qu’à des inter- valles raisonnables les portions des souscriptions payées conformément à  l’art. II, section 2 (d) par des Etats-membres dont le nom figure à la première  partie de l’annexe A, soient utilisées par l’Association sur une base sensi- blement proportionnelle, étant prévu toutefois que les portions desdites sous- criptions qui sont payées en or ou en devises autres que celles du membre  souscripteur pourront être utilisées plus rapidement.   Section 2: Maintien de la valeur des avoirs en monnaie   a) Si la parité de la monnaie d’un Etat-membre est abaissée ou si le taux de  change de la monnaie d’un Etat-membre s’est, de l’avis de l’Association,  déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet Etat- membre, celui-ci versera à l’Association, dans un délai raisonnable, une  somme, supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la  même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de l’Asso- ciation dans la monnaie dudit membre provenant de versements faits par lui  à l’Association au titre de l’art. II, section 2 (d), et de versements effectués  conformément aux dispositions du présent alinéa, qu’il s’agisse ou non  d’effets libellés en lesdites monnaies et acceptés conformément à l’art. II,  section 2 (e), étant prévu toutefois que les dispositions précédentes ne sont  applicables que dans les cas et dans la mesure où ladite monnaie n’a pas fait     Institutions de Bretton Woods   6   0.979.3   l’objet d’un premier débours ou d’un échange contre la monnaie d’un Etat- membre.   b) Si la parité de la monnaie d’un Etat-membre a augmenté ou si le taux de  change de la monnaie d’un Etat-membre a, de l’avis de l’Association, subi  une importante hausse à l’intérieur des territoires de cet Etat-membre,  l’Association restituera à celui-ci, dans un délai raisonnable, une somme en  sa monnaie égale à l’accroissement de valeur des avoirs définis ci-dessus en  (a).   c) L’Association peut déroger aux dispositions des alinéas précédents quand le  Fonds Monétaire International procède à une modification uniformément  proportionnelle de la parité des monnaies de tous ses membres.   d) Les avoirs fournis conformément aux dispositions de l’al. (a) ci-dessus afin  de maintenir la valeur d’une monnaie seront convertibles et utilisables dans  les mêmes conditions que ladite monnaie.   Art. V Opérations   Section 1: Emploi des ressources et conditions de financement   a) L’Association fournira des moyens de financement pour aider au dévelop- pement des régions moins avancées du monde couvertes par une affiliation à  l’Association.   b) Les moyens de financement fournis par l’Association devront être affectés à  des fins qui, de l’avis de l’Association, ont un ordre de priorité élevé dans  l’œuvre de développement à la lumière des besoins de la ou des régions inté- ressées et, sauf circonstances exceptionnelles, à des projets déterminés.   c) L’Association ne fournira pas de moyens de financement si, à son avis, de  tels moyens peuvent être fournis par le secteur privé à des conditions raison- nables pour le bénéficiaire ou pourraient faire l’objet d’un prêt du même  type que les prêts faits par la Banque.   d) L’Association ne fournira des moyens de financement que sur recommanda- tion d’un Comité compétent après examen approfondi de la demande. Chac- un de ces Comités sera désigné par l’Association et comportera une per- sonne nommée par le ou les Gouverneurs représentant le ou les membres sur  les territoires duquel ou desquels se situe le projet envisagé ainsi qu’un ou  plusieurs membres du personnel technique de l’Association. La disposition  selon laquelle le Comité doit comporter une personne nommée par un ou des  Gouverneurs ne sera pas appliquée dans le cas où les moyens de financement  sont fournis à un organisme officiel international ayant vocation pour  l’ensemble ou une région du monde.   e) L’Association ne fournira pas de moyens de financement pour un projet si  l’Etat-membre sur les territoires duquel se situe ledit projet élève des objec- tions contre ce financement, sous réserve qu’il ne sera pas nécessaire pour  l’Association de s’assurer que les divers membres n’élèvent pas d’objection     Association Internationale de Développement. Statuts   7   0.979.3   dans le cas où les moyens de financement sont fournis à un organisme offi- ciel international ayant vocation pour l’ensemble ou une région du monde.   f) L’Association n’imposera pas de conditions tendant à ce que les sommes  provenant de ses prêts soient dépensées sur les territoires d’un Etat-membre  particulier ou de certains Etats-membres. Les dispositions précédentes  n’empêcheront pas de respecter toutes restrictions sur l’emploi de fonds im- posées conformément aux dispositions des présents Articles, y compris les  restrictions portant sur des ressources supplémentaires conformément à un  accord liant l’Association et le contributaire.   g) L’Association prendra des dispositions en vue d’obtenir que les sommes  provenant de ses prêts soient consacrées exclusivement aux objets pour les- quels elles ont été accordées, compte dûment tenu des considérations  d’économie, de rendement, et de concurrence commerciale internationale, et  sans laisser intervenir des influences ou considérations politiques ou extra- économiques.   h) Les fonds à fournir au titre d’une opération de financement ne seront mis à la  disposition du bénéficiaire que pour faire face à des dépenses liées au projet,  au fur et à mesure qu’elles seront réellement effectuées.   Section 2: Formes et conditions de financement   a) Les moyens de financement offerts par l’Association prendront la forme de  prêts. Toutefois, l’Association pourra fournir d’autres moyens de finance- ment, soit  (i) en faisant appel aux fonds souscrits conformément à l’art. III, section 1,   ainsi qu’aux fonds qui en proviendraient à titre de principal, d’intérêt ou  d’autres charges, si l’autorisation desdites souscriptions prévoit expres- sément un tel financement;    ou  (ii) dans des cas spéciaux, en faisant appel aux ressources supplémentaires   fournies à l’Association ainsi qu’aux fonds qui en proviendraient à titre  de principal, d’intérêt ou d’autres charges, si les dispositions dans le  cadre desquelles ces ressources sont fournies prévoient expressément  un tel financement.   b) Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, l’Association pourra  fournir des moyens de financement dont elle décidera la forme et les condi- tions, compte tenu de la position et des perspectives économiques de la ou  des régions intéressées, ainsi que de la nature et des exigences du projet.   c) L’Association pourra fournir des moyens de financement à un Etat-membre,  au gouvernement d’un territoire couvert par une affiliation à l’Association, à  une subdivision politique de l’un ou de l’autre, à une entité publique ou pri- vée sur les territoires d’un ou de plusieurs Etats-membres, ou à un organisme  officiel international ayant vocation pour l’ensemble ou une région du  monde.     Institutions de Bretton Woods   8   0.979.3   d) Dans le cas d’un prêt consenti à une entité autre qu’un Etat-membre, l’As- sociation pourra, à sa discrétion, exiger une ou plusieurs garanties appro- priées, gouvernementales ou autres.   e) Dans des cas exceptionnels, l’Association pourra ouvrir des crédits en de- vises destinés à régler des dépenses locales.   Section 3: Modifications des conditions de financement   Quand et dans la mesure où elle l’estime justifié par toutes les circonstances perti- nentes, y compris la situation et les perspectives financières et économiques de  l’Etat-membre intéressé, et aux conditions qu’elle fixera, l’Association pourra ac- cepter d’assouplir ou de modifier les conditions auxquelles une fraction quelconque  des moyens de financement a été fournie.   Section 4: Coopération avec d’autres organismes internationaux et avec  les membres fournissant une aide en matière de développement   L’Association apportera sa coopération aux organismes internationaux officiels et  aux Etats-membres qui fournissent une aide financière et technique aux régions  moins avancées du monde.   Section 5: Opérations diverses   Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, l’Association pourra:   (i) contracter des emprunts avec l’approbation de l’Etat-membre dans la mon- naie duquel l’emprunt est libellé;   (ii) garantir, en vue d’en faciliter la vente, les titres dans lesquels elle investit  des fonds;   (iii) acheter et vendre les titres émis ou garantis par elle ou dont elle a fait l’objet  d’un investissement;   (iv) dans des cas exceptionnels, garantir des prêts provenant d’autres sources et  consentis à des fins qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du  présent Accord;   (v) fournir une assistance technique et des services consultatifs à la demande  d’un Etat-membre; et   (vi) exercer tous autres pouvoirs qui, dans le cadre de ses opérations, seront né- cessaires ou souhaitables pour aider à atteindre ses buts.   Section 6: Interdiction de toute activité politique   L’Association et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un  Etat-membre quelconque, ni ne se laisseront influencer dans leurs décisions par  l’orientation politique de l’Etat-membre ou des Etats-membres en cause. Leurs  décisions seront fondées exclusivement sur des considérations économiques et ces  considérations économiques seront impartialement pesées afin d’atteindre les objec- tifs énoncés dans le présent Accord.     Association Internationale de Développement. Statuts   9   0.979.3   Art. VI Organisation et Administration   Section 1: Structure de l’Association   L’Association comprendra un Conseil des Gouverneurs, des Administrateurs, un  Président ainsi que les autres agents supérieurs et subalternes nécessaires à l’accom- plissement des tâches qu’elle fixera.   Section 2: Conseil des Gouverneurs   a) Tous les pouvoirs de l’Association seront dévolus au Conseil des Gouver- neurs.   b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque nommé  par un Etat-membre de la Banque qui est également membre de l’Asso- ciation sera automatiquement Gouverneur et Gouverneur suppléant, respec- tivement, de l’Association. Aucun suppléant n’est admis à voter sinon en  l’absence du titulaire. Le Président du Conseil des Gouverneurs de la  Banque sera automatiquement Président du Conseil des Gouverneurs de  l’Association, sauf dans le cas où le Président du Conseil des Gouverneurs  de la Banque représentera un Etat qui n’est pas membre de l’Association. En  cette occurrence, le Conseil des Gouverneurs choisira son Président parmi  les Gouverneurs. Tout Gouverneur ou suppléant se désistera de son mandat  si l’Etat-membre qui l’a nommé cesse d’être membre de l’Association.   c) Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs l’exercice de  tous ses pouvoirs, à l’exception des suivants:  (i) admettre de nouveaux Etats-membres et fixer les conditions de leur   admission;  (ii) autoriser des souscriptions additionnelles et déterminer les conditions et   stipulations y afférentes;  (iii) suspendre un Etat-membre;  (iv) statuer sur les recours exercés contre les interprétations du présent Ac-  cord données par les Administrateurs;  (v) conclure des accords conformément à la section 7 du présent Article en   vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il  s’agit d’accords officieux à caractère administratif et temporaire);   (vi) décider de suspendre de façon permanente les opérations de l’Asso- ciation et de répartir ses actifs;   (vii) fixer la répartition du revenu net de l’Association conformément à la  section 12 du présent Article; et   (viii) approuver les projets d’amendements au présent Accord.   d) Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle ainsi que toutes  autres réunions prévues par le Conseil ou convoquées par les Administra- teurs.   e) La réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs aura lieu à l’occasion de la  réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque.     Institutions de Bretton Woods   10   0.979.3   f) Le quorum pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs sera une majorité  des Gouverneurs disposant des deux-tiers au moins du total des droits de  vote.   g) L’Association peut, par règlement, instituer une procédure permettant aux  Administrateurs d’obtenir, sur une question déterminée, un vote des Gou- verneurs sans réunir le Conseil.   h) Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que, dans la mesure où ils y sont habilités,  les Administrateurs, peuvent adopter les règles et règlements nécessaires ou  appropriés à la conduite des opérations de l’Association.   i) Dans l’exercice de leurs fonctions, les Gouverneurs et leurs suppléants ne  seront pas rémunérés par l’Association.   Section 3: Vote   a) Chaque membre originaire disposera, en ce qui concerne sa souscription ini- tiale, de 500 voix et d’une voix additionnelle par tranche de 5000 dollars de  sa souscription initiale. Les souscriptions autres que les souscriptions ini- tiales des membres originaires comporteront les droits de vote dont statuera  le Conseil des Gouverneurs conformément, selon le cas, aux dispositions de  l’art. II, section 1 (b) ou de l’art. III, section 1 (b) et (c). Les additions aux  ressources autres que les souscriptions relevant de l’art. II, section 1 (b) et  les souscriptions additionnelles, relevant de l’art. III, section 1 ne comporte- ront pas de droit de vote.   b) Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à  l’Association seront décidées à la majorité des voix exprimées.   Section 4: Administrateurs   a) Les Administrateurs seront chargés de la conduite des opérations générales  de l’Association et, à cet effet, exerceront tous les pouvoirs que leur confère  le présent Accord ou que leur déléguera le Conseil des Gouverneurs.   b) Les Administrateurs de l’Association seront automatiquement les Adminis- trateurs de la Banque qui ont été (i) nommés par un Etat-membre de la  Banque qui est également membre de l’Association ou (ii) élus dans une  élection où les voix d’au moins un Etat-membre de la Banque qui est égale- ment membre de l’Association auront été émises en sa faveur. Les sup- pléants de chacun desdits Administrateurs, de la Banque seront également  Administrateurs suppléants de l’Association. Tout Administrateur se désiste- ra de son mandat si l’Etat-membre qui l’a nommé ou tous les Etats-membres  dont les voix ont été émises en sa faveur cessent d’être membres de  l’Association.   c) Tout Administrateur, qui est un Administrateur nommé de  la Banque, dis- posera du nombre de voix attribuées dans l’Association à l’Etat-membre  l’ayant nommé. Tout Administrateur, qui est un Administrateur élu de la  Banque, disposera du nombre de voix attribuées dans l’Association à l’Etat- membre ou aux Etats-membres dont les votes ont contribué à son élection à  la Banque. Tout Administrateur usera en bloc les voix dont il disposera.     Association Internationale de Développement. Statuts   11   0.979.3   d) Un Administrateur suppléant aura pleins pouvoirs pour agir en l’absence de  l’Administrateur qui l’aura désigné. Quand un Administrateur est présent,  son suppléant peut assister aux réunions sans droit de vote.   e) Le quorum pour toute réunion des Administrateurs sera une majorité des  Administrateurs disposant de la moitié au moins du total des droits de vote.   f) Les Administrateurs se réuniront aussi fréquemment que l’exigera la con- duite des affaires de l’Association.   g) Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règles aux termes desquelles un  Etat-membre de l’Association non habilité à nommer un Administrateur de  la Banque pourra désigner un représentant pour assister à toute réunion des  Administrateurs de l’Association où sera prise en considération une requête  présentée par cet Etat-membre ou une question l’affectant particulièrement.   Section 5: Président et personnel   a) Le Président de la Banque sera automatiquement Président de l’Association.  Il présidera les réunions des Administrateurs de l’Association mais ne pourra  prendre part au vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix  sera prépondérante. Il pourra prendre part, sans droit de vote, aux réunions  du Conseil des Gouverneurs.   b) Le Président sera le chef des services de l’Association. Il gérera les affaires  courantes de l’Association suivant les instructions des Administrateurs et,  sous leur contrôle général, organisera tous les services, nommera et révoque- ra les agents supérieurs et subalternes. Dans la mesure du possible, les agents  supérieurs et subalternes de la Banque seront en même temps les agents su- périeurs et subalternes de l’Association.   c) Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président, les agents supérieurs et les  agents subalternes de l’Association seront entièrement au service de l’Asso- ciation, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque Etat-membre de l’Asso- ciation respectera le caractère international de leur mission et s’abstiendra de  toute tentative d’influence sur un agent quelconque de l’Association dans  l’exercice de ses fonctions.   d) Dans le recrutement des agents supérieurs et subalternes, le Président, sans  négliger l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus  compétents, tiendra compte de l’importance d’un recrutement effectué sur  une base géographique aussi large que possible.   Section 6: Rapports avec la Banque   a) L’Association sera une entité séparée et distincte de la Banque et ses fonds  seront administrés séparément et indépendamment de ceux de la Banque.  L’Association ne contractera pas d’emprunts auprès de la Banque et ne lui  consentira pas de prêts; toutefois, les présentes dispositions n’empêcheront  pas l’Association d’investir en obligations de la Banque les capitaux dont  elle n’aura pas besoin pour ses opérations de financement.   b) L’Association peut prendre avec la Banque des dispositions concernant des  installations, du personnel et des services, ainsi que le remboursement des     Institutions de Bretton Woods   12   0.979.3   frais administratifs réglés originellement par une organisation au nom de  l’autre.   c) Aucune disposition du présent Accord ne rendra l’Association responsable  des actes ou obligations de la Banque, ni la Banque responsable des actes ou  obligations de l’Association.   Section 7: Relations avec d’autres organismes internationaux   L’Association prendra des dispositions formelles d’entente avec les Nations Unies et  pourra prendre des dispositions analogues avec d’autres organismes internationaux  officiels ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes.   Section 8: Siège central   Le siège central de l’Association sera le siège central de la Banque. L’Association  pourra ouvrir d’autres bureaux sur les territoires de l’un quelconque de ses membres.   Section 9: Dépositaires   Tout Etat-membre désignera sa banque centrale comme dépositaire où l’Association  pourra garder ses avoirs en la monnaie dudit membre ainsi que tous autres avoirs; à  défaut de banque centrale, l’Etat-membre désignera aux mêmes fins toute autre  institution susceptible d’être agréée par l’Association. En l’absence de désignation  différente, le dépositaire désigné pour la Banque sera le dépositaire de l’Association.   Section 10: Communication avec les gouvernements   Chaque Etat-membre désignera une autorité compétente avec laquelle l’Association  pourra se mettre en rapport au sujet de toutes questions relevant du présent Accord.  En l’absence de désignation différente, c’est la procédure de communication dési- gnée pour la Banque qui sera retenue pour l’Association.   Section 11: Publications de rapports et communications d’informations   a) L’Association publiera un rapport annuel contenant une situation après ex- pertise de sa comptabilité et fera parvenir à ses membres, à intervalles ap- propriés, un relevé sommaire de sa situation et des résultats de ses opéra- tions.   b) L’Association pourra publier tels autres rapports qu’elle jugera souhaitables  pour l’accomplissement de sa mission.   c) Des copies de tous les rapports, relevés et publications, effectués au titre de  la présente section, seront adressées aux Etats-membres.   Section 12: Répartition du revenu net   Le Conseil des Gouverneurs déterminera de temps en temps la répartition du revenu  net de l’Association, compte dûment tenu des fonds à affecter aux réserves et provi- sions pour imprévu.     Association Internationale de Développement. Statuts   13   0.979.3   Art. VII Démission et suspension d’un Etat-membre; suspension des  opérations   Section 1: Démission d’Etats-membres   Tout Etat-membre pourra se retirer à tout moment de l’Association en lui notifiant  par écrit sa décision à son siège central. Le retrait prendra effet à la date de la récep- tion de la notification.   Section 2: Suspension d’un Etat-membre   a) Si un Etat-membre manque à l’une de ses obligations envers l’Association,  celle-ci pourra le suspendre à la suite d’une décision de la majorité des Gou- verneurs exerçant une majorité du total des droits de vote. L’Etat-membre  ainsi suspendu perdra automatiquement sa qualité d’Etat-membre un an  après la date de sa suspension à moins que ne soit prise, à la même majorité,  une décision tendant à le réhabiliter.   b) Pendant cette suspension, aucun Etat-membre ne sera habilité à exercer de  droits au titre du présent Accord, à l’exception de celui de démissionner,  mais il restera astreint à toutes les obligations des Etats-membres.   Section 3: Suspension ou cessation d’affiliation à la Banque   Tout membre qui est suspendu ou cesse d’être affilié à la Banque sera automatique- ment suspendu ou, selon le cas, cessera d’être affilié à l’Association.   Section 4: Droits et devoirs des gouvernements cessant leur affiliation   a) Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre, il n’aura aucun droit au  titre du présent Accord, à l’exception de ceux que lui confère l’art. X (c);  toutefois, sauf dispositions contraires de la présente section, il sera tenu par  toutes les obligations financières qu’il a souscrites vis-à-vis de l’Association,  que ce soit en qualité de membre, d’emprunteur, de garant, ou à un autre  titre.   b) Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre, l’Association et le gouver- nement procéderont à un apurement des comptes. Dans le cadre d’un tel apu- rement des comptes, l’Association et le gouvernement pourront convenir des  sommes que le gouvernement devra verser au titre de sa souscription, ainsi  que de la date et de la monnaie du paiement. Lorsqu’il s’applique à un Etat- membre, le vocable «souscriptions» utilisé aux fins du présent article indi- quera aussi bien la souscription initiale que toute souscription additionnelle  dudit Etat-membre.   c) S’il n’est pas conclu de tel accord dans les six mois qui suivent la date à la- quelle le gouvernement cesse d’être membre ou à l’expiration de toute pé- riode dont peuvent convenir l’Association et le gouvernement, les disposi- tions suivantes deviendront applicables:  (i) Le gouvernement ne sera plus tenu vis-à-vis de l’Association au titre de   sa souscription mais devra s’acquitter immédiatement des sommes dues  et impayées à la date à laquelle il a cessé d’être membre et qui, de l’avis  de l’Association, sont nécessaires à cette dernière pour honorer les en-    Institutions de Bretton Woods   14   0.979.3   gagements qu’elle avait à cette date dans le cadre de ses opérations de  financement.   (ii) L’Association remboursera au gouvernement les sommes versées par  lui au titre de sa souscription ou en provenant à titre de remboursements  en principal et que l’Association détenait à la date à laquelle le gouver- nement a cessé d’être membre, sauf dans la mesure où, de l’avis de  l’Association, ces fonds lui seront nécessaires pour honorer les enga- gements qu’elle avait à cette date dans le cadre de ses opérations de fi- nancement.   (iii) L’Association remboursera au gouvernement une part proportionnelle  de tous les remboursements à titre de principal qu’elle aura reçus après  la date à laquelle le gouvernement aura cessé d’être membre sur des  prêts consentis antérieurement, sauf s’il s’agit de prêts ayant utilisé des  ressources supplémentaires fournies à l’Association dans le cadre de  dispositions prévoyant des droits spéciaux de liquidation. Cette part de- vra être, vis-à-vis du montant global en principal de ces prêts, dans le  même rapport que la somme totale versée par le gouvernement au titre  de sa souscription et non remboursée à lui au titre de la clause (ii) ci- dessus sera vis-à-vis de la somme totale payée par tous les Etats- membres au titre de leurs souscriptions qui aura été utilisée par  l’Association ou, de l’avis de celle-ci, lui sera nécessaire pour honorer  les engagements qu’elle avait dans le cadre de ses opérations de finan- cement. L’Association procédera à ces remboursements par versements  échelonnés au fur et à mesure qu’elle percevra des remboursements en  principal mais à des intervalles d’au moins un an. Ces remboursements  seront libellés dans les monnaies reçues par l’Association qui, cepen- dant, pourra, à sa discrétion, effectuer des paiements dans la monnaie  de l’Etat intéressé.   (iv) Toute somme due au gouvernement au titre de sa souscription pourra  rester impayée aussi longtemps que ce gouvernement ou le gouverne- ment de tout territoire en relevant, ou toute subdivision politique ou  service de l’une quelconque des entités précédentes, restera tenu à  l’Association, en tant qu’emprunteur ou garant; de telles sommes pour- ront, au choix de l’Association, être imputées à l’une quelconque de ces  dettes arrivées à échéance.   (v) En aucune façon, l’Etat ne devra recevoir au titre de l’al. (c) un montant  dont le total dépasse le plus faible des deux montants suivants: (a) la  somme versée par l’Etat au titre de sa souscription ou, (b) un pourcen- tage de l’actif net de l’Association, tel qu’il figurera sur les livres de  l’Association à la date à laquelle le gouvernement cesse d’être membre,  égal au pourcentage du montant de sa souscription par rapport au total  des souscriptions de tous les Etats-membres.   (vi) Tous les calculs exigés par l’application des présentes dispositions se- ront effectués sur une base raisonnablement déterminée par l’Asso- ciation.     Association Internationale de Développement. Statuts   15   0.979.3   d) En aucune façon, les sommes dues à un Etat au titre de la présente section ne  seront payées dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’Etat cesse  d’être membre. Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la  date à laquelle un Etat cesse d’être membre de l’Association, celle-ci sus- pend ses opérations conformément aux dispositions de la section 5 du pré- sent article, tous les droits dudit gouvernement seront fixés par les disposi- tions de ladite section 5 et ledit Etat sera considéré comme membre de  l’Association aux fins de ladite section 5 mais sans avoir droit de vote.   Section 5: Suspension des opérations et apurement des engagements de  l’Association   a) L’Association pourra suspendre temporairement ses opérations à la suite  d’un vote de la majorité des Gouverneurs disposant de la majorité du total  des droits de vote. Après la suspension des opérations, l’Association cessera  toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation mé- thodique, à la conservation, et à la sauvegarde de ses actifs ainsi qu’au rè- glement de ses obligations. En attendant le règlement final desdites obliga- tions et la distribution desdits avoirs, l’Association restera en existence et  tous les droits et obligations mutuels de l’Association et de ses membres,  dans le cadre du présent Accord, demeureront intacts; cependant, aucun Etat- membre ne pourra être suspendu ou ne pourra démissionner et aucune répar- tition ne sera effectuée parmi les membres si ce n’est conformément aux dis- positions de la présente section.   b) Aucune répartition ne sera faite aux Etats-membres au titre de leurs sous- criptions avant que toutes les obligations envers les créanciers n’aient été ré- glées ou n’aient fait l’objet de provisions et avant que le Conseil des Gou- verneurs par un vote d’une majorité des Gouverneurs, exerçant une majorité  du total des droits de vote, n’ait décidé de procéder à une telle répartition.   c) Sous réserve des dispositions précédentes et de toutes stipulations spéciales  qui auraient pu être prises concernant la répartition des ressources supplé- mentaires au moment où lesdites ressources ont été versées à l’Association,  celle-ci répartira ses actifs entre les Etats-membres, proportionnellement aux  sommes qu’ils avaient versées au titre de leurs souscriptions. Toute réparti- tion conforme aux dispositions précédentes du présent al. (c) sera assujettie,  dans le cas d’un Etat-membre quelconque, au règlement préalable de toutes  créances impayées dudit Etat à l’Association. Ladite répartition sera effec- tuée aux dates, dans les monnaies, et sous la forme de numéraire ou d’autres  actifs, que l’Association jugera justes et équitables. La répartition entre les  divers membres ne sera pas nécessairement uniforme quant au type des  avoirs distribués ou des monnaies dans lesquelles ils sont libellés.   d) Tout Etat-membre recevant des actifs répartis par l’Association en applica- tion de la présente section ou de la section 4 sera subrogé dans tous les droits  dévolus à l’Association sur ces actifs avant leur répartition.     Institutions de Bretton Woods   16   0.979.3   Art. VIII Statut, immunités et privilèges   Section 1: Objet du présent article   En vue de mettre l’Association en mesure de remplir les fonctions qui lui sont con- fiées, le statut juridique, les immunités et privilèges définis dans le présent article  seront accordés à l’Association sur les territoires de chaque Etat-membre.   Section 2: Statut juridique de l’Association   L’Association aura une personnalité juridique complète et, en particulier, la capacité:   (i) de contracter;   (ii) d’acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;   (iii) d’ester en justice.   Section 3: Situation de l’Association au point de vue des poursuites judiciaires   L’Association ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les  territoires d’un Etat-membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de  recevoir les significations ou notifications de sommations ou a émis ou garanti des  titres. Aucune action judiciaire ne pourra cependant être intentée par les Etats- membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats, ou faisant  valoir des droits cédés par ceux-ci. Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient  situés et quel qu’en soit le détenteur, seront à l’abri de toute forme de saisie,  d’opposition ou d’exécution tant qu’un jugement définitif n’aura pas été prononcé  contre l’Association.   Section 4: Insaisissabilité des avoirs   Les biens et avoirs de l’Association, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le  détenteur, seront à l’abri des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations  ou toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou législatif.   Section 5: Inviolabilité des archives   Les archives de l’Association sont inviolables.   Section 6: Exemption au profit des avoirs de l’Association   Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues par le présent  Accord et sous réserve des dispositions de celui-ci, tous les biens et avoirs de  l’Association seront exempts des restrictions, réglementations, contrôles et mora- toires de toute nature.   Section 7: Privilège en matière de communications   Les Etats-membres appliqueront aux communications officielles de l’Association le  même traitement qu’aux communications officielles des autres Etats-membres.   Section 8: Immunités et privilèges des dirigeants et du personnel   Tous les Gouverneurs, Administrateurs, suppléants, dirigeants et tout le personnel de  l’Association:     Association Internationale de Développement. Statuts   17   0.979.3   (i) ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux  dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque l’Association aura  levé cette immunité;   (ii) quand ils ne sont pas des ressortissants de l’Etat où ils exercent leurs fonc- tions, ils bénéficieront en matière de restrictions à l’immigration, de formali- tés d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires et en matière de  restrictions de change, des mêmes immunités et des mêmes facilités que  celles qui sont accordées par les Etats-membres aux représentants, fonction- naires et employés de rang analogue des autres Etats-membres;   (iii) bénéficieront, en matière de facilités de voyage, du même traitement que ce- lui qui est accordé par les Etats-membres aux représentants, fonctionnaires et  employés de rang analogue des autres Etats-membres.   Section 9: Immunités fiscales   a) L’Association, ses avoirs, biens, revenus, ainsi que ses opérations et transac- tions autorisées par le présent Accord seront exonérés de tous impôts et de  tous droits de douane. L’Association sera également exemptée de toute obli- gation relative au recouvrement ou au paiement d’un impôt ou droit quel- conque.   b) Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments payés par  l’Association à ses Administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés,  s’ils ne sont pas des citoyens, des sujets, ou des ressortissants du pays où ils  exercent leurs fonctions.   c) Aucun impôt d’une nature quelconque ne sera perçu sur les obligations ou  valeurs émises par l’Association ni sur les dividendes et intérêts correspon- dants, quel que soit le détenteur de ces titres:  (i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle   obligation ou valeur du seul fait qu’elle est émise par l’Association;  (ii) ou si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie   d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif ou  l’emplacement d’un bureau ou autre centre d’opérations de l’Asso- ciation.   d) Aucun impôt ne sera perçu sur une obligation ou valeur garantie par  l’Association, ni sur les dividendes et intérêts correspondants, quel que soit  le détenteur de ces titres:  (i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle   obligation ou valeur du seul fait qu’elle est garantie par l’Association;  (ii) ou si un tel impôt a pour seule base juridique l’emplacement d’un bu-  reau ou centre d’opérations de l’Association.   Section 10: Application du présent article   Tout Etat-membre prendra sur ses propres territoires toutes les mesures nécessaires  en vue d’appliquer, dans sa propre législation, les principes exposés dans le présent  article et il informera l’Association des mesures détaillées qu’il aura prises à cet  effet.     Institutions de Bretton Woods   18   0.979.3   Art. IX Amendements  a) Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord,   qu’elle émane d’un Etat-membre, d’un Gouverneur ou des Administrateurs,  sera communiquée au Président du Conseil des Gouverneurs qui la soumet- tra audit Conseil. Si l’amendement proposé est approuvé par le Conseil,  l’Association demandera, par lettre ou télégramme circulaire, à tous les  Etats-membres, s’ils acceptent ce projet d’amendement. Quand les trois cin- quièmes des Etats-membres, disposant des quatre cinquièmes du total des  droits de vote, auront accepté l’amendement proposé, l’Association en don- nera acte par une communication officielle à tous les Etats-membres.   b) Nonobstant l’al. (a) ci-dessus, l’acceptation par tous les Etats-membres est  requise dans le cas de tout amendement modifiant:  (i) le droit de se retirer de l’Association, prévue par l’art. VII, section 1;  (ii) le droit garanti par l’art. III, section 1 (c);  (iii) la limitation de responsabilité prévue par l’art. II, section 3.   c) Les amendements entreront en vigueur, pour tous les Etats-membres, trois  mois après la date de la communication officielle, à moins qu’un délai plus  court ne soit spécifié dans la lettre ou le télégramme circulaire.   Art. X Interprétation et arbitrage  a) Toute question d’interprétation des dispositions du présent Accord opposant   un Etat-membre à l’Association ou des Etats-membres entre eux sera sou- mise à la décision des Administrateurs. Si la question affecte particulière- ment un Etat-membre de l’Association non habilité à nommer un Adminis- trateur de la Banque, cet Etat-membre aura la facilité de se faire représenter,  conformément à l’art. VI, section 4 (g).   b) Dans toute affaire où les Administrateurs ont rendu une décision aux termes  de l’al. (a) ci-dessus, tout Etat-membre peut demander que la question soit  portée devant le Conseil des Gouverneurs dont la décision sera sans appel.  En attendant que le Conseil ait statué, l’Association peut, dans la mesure où  elle l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision des Administrateurs.   c) Toutes les fois qu’un désaccord surviendra entre l’Association et un pays qui  a cessé d’être membre, ou entre l’Association et un Etat-membre durant la  suspension permanente des opérations de l’Association, ce désaccord sera  soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres, comprenant un arbitre  nommé par l’Association, un arbitre désigné par l’Etat-membre et un sur- arbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, sera nommé  par le Président de la Cour Permanente Internationale de Justice ou par telle  autre autorité désignée par le règlement adopté par l’Association. Le sur- arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur  lesquelles les parties seraient en désaccord.     Association Internationale de Développement. Statuts   19   0.979.3   Art. XI Dispositions finales   Section 1: Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom de gouverne- ments dont les souscriptions représentent au moins 65 % du total des souscriptions  énumérées à l’annexe A et que les documents visés à la section 2 (a) du présent  Article auront été déposés en leur nom, mais en aucun cas le présent Accord  n’entrera en vigueur avant le 15 septembre 1960.   Section 2: Signature   a) Chaque gouvernement au nom duquel le présent Accord sera signé déposera,  auprès de la Banque, un instrument établissant qu’il a accepté le présent Ac- cord en conformité de ses lois et a pris toutes les mesures nécessaires pour se  mettre en état d’exécuter toutes ses obligations découlant du présent Accord.   b) Chaque gouvernement deviendra membre de l’Association à la date du dépôt  en son nom de l’instrument visé ci-dessus sous (a), sous réserve qu’aucun  gouvernement ne deviendra membre de l’Association avant que le présent  Accord ne soit entré en vigueur aux termes de la section 1 du présent Article.   c) Le présent Accord demeurera, jusqu’au 31 décembre 1960, ouvert à la signa- ture, au siège central de la Banque, des représentants des Etats énumérés à  l’annexe A; toutefois, si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à cette  date, les Administrateurs de la Banque pourront proroger de six mois au  maximum la période pendant laquelle le présent Accord restera ouvert à la  signature.   d) Une fois le présent Accord entré en vigueur, il sera ouvert à la signature des  représentants de tous les Etats dont l’affiliation aura été agréée conformé- ment aux dispositions de l’art. II, section 1 (b).   Section 3: Application territoriale   En apposant leur signature au présent Accord, tous les gouvernements l’acceptent  tant en leur nom propre qu’au regard de tous les territoires, des relations internatio- nales desquels ils sont responsables, à l’exception toutefois des territoires qui auront  fait l’objet d’une notification écrite adressée par lesdits gouvernements à l’Asso- ciation.   Section 4: Inauguration de l’Association   a) Dès que le présent Accord entrera en vigueur conformément à la section 1  du présent Article, le Président convoquera une réunion des Administrateurs.   b) L’Association commencera ses opérations à la date de ladite réunion.   c) Avant la première réunion du Conseil des Gouverneurs, les Administrateurs  pourront exercer tous les pouvoirs du Conseil des Gouverneurs à l’exception  des pouvoirs que lui réserve le présent Accord.     Institutions de Bretton Woods   20   0.979.3   Section 5 Enregistrement   La Banque est autorisée à enregistrer le présent Accord auprès du Secrétariat des  Nations Unies conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies3 et des Règlements y afférents adoptés par l’Assemblée Générale.   Fait à Washington en un exemplaire unique qui demeurera déposé aux archives de la  Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, laquelle a indi- qué par sa signature ci-dessous qu’elle sera le dépositaire du présent Accord, qu’elle  le déposera auprès du Secrétariat des Nations Unies et qu’elle notifiera à tous les  Etats dont le nom figure à l’annexe A la date à laquelle le présent Accord sera entré  en vigueur conformément aux dispositions de son art. XI, section 1.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Association Internationale de Développement. Statuts   21   0.979.3   Annexe A   Souscriptions initiales  (en millions de dollars des Etats-Unis)*   Première Partie  Allemagne 52,96 Australien 20,18 Autriche 5,04 Belgique 22,70 Canada 37,83 Danemark 8,74 Etats-Unis 320,29 Finlande 3,83 France 52,96 Grande-Bretagne 131,14 Italie 18,16 Japon 33,59 Luxembourg 1,01 Norvège 6,72 Pays-Bas 27,74 Suède 10,09 Union Sud-Africaine  10,09  763,07 * En dollars des Etats-Unis du poids et  du titre légaux à la date du 1er janvier  1960.   Deuxième Partie  Afghanistan 1,01 Arabie Saoudite 3,70 Argentine 18,83 Birmanie 2,02 Bolivie 1,06 Brésil 18,83 Ceylan 3,03 Chili 3,53 Chine 30,26 Colombie 3,53 Corée 1,26 Costa Rica 0,20 Cuba 4,71 El Salvador 0,30    Institutions de Bretton Woods   22   0.979.3   Equateur 0,65 Espagne 10,09 Ethiopie 0,50 République dominicaine 0,40 Ghana 2,36 Grèce 2,52 Guatemala 0,40 Haïti 0,76 Honduras 0,30 Inde 40,35 Indonésie 11,10 Irak 0,76 Iran 4,54 Irlande 3,03 Islande 0,10 Israël 1,68 Jordanie 0,30 Liban 0,45 Libye 1,01 Malaisie 2,25 Maroc 3,53 Mexico 8,74 Nicaragua 0,30 Pakistan 10,09 Panama 0,02 Paraguay 0,30 Pérou 1,77 Philippines 5,04 République Arabe Unie 6,03 République dominicaine 0,40 Soudan 1,01 Thaïlande 3,03 Tunisie 1,51 Turquie 5,80 Uruguay 1,06 Venezuela 7,06 Viêtnam 1,51 Yougoslavie       4,04    236,93  Total 1000,00    Association Internationale de Développement. Statuts   23   0.979.3   Champ d’application le 12 juillet 20184         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   2 février 1961   2 février 1961  Afrique du Sud 12 octobre 1960 12 octobre 1960  Albanie 15 octobre 1991 15 octobre 1991  Algérie 26 septembre 1963 26 septembre 1963  Allemagne 24 septembre 1960 24 septembre 1960  Angola 19 septembre 1989 19 septembre 1989  Arabie Saoudite 30 décembre 1960 30 décembre 1960  Argentine   3 août 1962   3 août 1962  Arménie 25 août 1993 25 août 1993  Australie 11 juillet 1960 24 septembre 1960  Autriche 28 juin 1961 28 juin 1961  Azerbaïdjan 31 mars 1995 31 mars 1995  Bahamas 23 juin 2008 23 juin 2008  Bangladesh 17 août 1972 17 août 1972  Barbade 29 septembre 1999 29 septembre 1999  Belgique   2 juillet 1964   2 juillet 1964  Belize 19 mars 1982 19 mars 1982  Bénin 16 septembre 1963 16 septembre 1963  Bhoutan 28 septembre 1981 28 septembre 1981  Bolivie 21 juin 1961 21 juin 1961  Bosnie et Herzégovine 25 février 1993 S 25 février 1993  Botswana 24 juillet 1968 24 juillet 1968  Brésil 15 mars 1963 15 mars 1963  Burkina Faso 13 mai 1963 13 mai 1963  Burundi 28 septembre 1963 28 septembre 1963  Cambodge 22 juillet 1970 22 juillet 1970  Cameroun 10 avril 1964 10 avril 1964  Canada   9 août 1960 24 septembre 1960  Cap-Vert 20 novembre 1978 20 novembre 1978  Chili 30 décembre 1960 30 décembre 1960  Chine 1er août 1960 1er août 1960   Hong Kong 18 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre   2 mars 1962   2 mars 1962  Colombie 16 juin 1961 16 juin 1961  Comores   9 décembre 1977   9 décembre 1977  Congo (Brazzaville)   8 novembre 1963   8 novembre 1963  Congo (Kinshasa) 28 septembre 1963 28 septembre 1963  Corée (Sud) 18 mai 1961 18 mai 1961       4 RO 1992 2680, 2005 2113, 2011 1739, 2014 2393, 2018 2791.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Institutions de Bretton Woods   24   0.979.3          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Costa Rica 30 juin 1961 30 juin 1961  Côte d'Ivoire 11 mars 1963 11 mars 1963  Croatie 25 février 1993 S 25 février 1993  Danemark 30 novembre 1960 30 novembre 1960  Djibouti 1er octobre 1980 1er octobre 1980  Dominique 29 septembre 1980 29 septembre 1980  Egypte 26 octobre 1960 26 octobre 1960  El Salvador 23 avril 1962 23 avril 1962  Emirats arabes unis 23 décembre 1981 23 décembre 1981  Equateur   7 novembre 1961   7 novembre 1961  Erythrée   6 juillet 1994   6 juillet 1994  Espagne 18 octobre 1960 18 octobre 1960  Estonie 11 octobre 2008 11 octobre 2008  Etats-Unis   9 août 1960 24 septembre 1960  Ethiopie 11 avril 1961 11 avril 1961  Fidji 29 septembre 1972 29 septembre 1972  Finlande 29 décembre 1960 29 décembre 1960  France 30 décembre 1960 30 décembre 1960  Gabon   4 novembre 1963   4 novembre 1963  Gambie 18 octobre 1967 18 octobre 1967  Géorgie 31 août 1993 31 août 1993  Ghana 29 décembre 1960 29 décembre 1960  Grèce   9 janvier 1962   9 janvier 1962  Grenade 27 août 1975 27 août 1975  Guatemala 27 avril 1961 27 avril 1961  Guinée 26 septembre 1969 26 septembre 1969  Guinée équatoriale   5 avril 1972   5 avril 1972  Guinée-Bissau 25 mars 1977 25 mars 1977  Guyana   4 janvier 1967   4 janvier 1967  Haïti 13 juin 1961 13 juin 1961  Honduras 23 décembre 1960 23 décembre 1960  Hongrie 29 avril 1985 29 avril 1985  Iles Marshall 19 janvier 1993 19 janvier 1993  Inde 20 septembre 1960 24 septembre 1960  Indonésie 20 août 1968 20 août 1968  Iran 10 octobre 1960 10 octobre 1960  Iraq 29 décembre 1960 29 décembre 1960  Irlande 22 décembre 1960 22 décembre 1960  Islande 19 mai 1961 19 mai 1961  Israël 22 décembre 1960 22 décembre 1960  Italie 19 septembre 1960 24 septembre 1960  Japon 27 décembre 1960 27 décembre 1960  Jordanie   4 octobre 1960   4 octobre 1960  Kazakhstan 23 juillet 1992 23 juillet 1992     Association Internationale de Développement. Statuts   25   0.979.3          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Kenya   3 février 1964   3 février 1964  Kirghizistan 24 septembre 1992 24 septembre 1992  Kiribati   2 octobre 1986   2 octobre 1986  Kosovo 29 juin 2009 29 juin 2009  Koweït 13 septembre 1962 13 septembre 1962  Laos 28 octobre 1963 28 octobre 1963  Lesotho 19 septembre 1968 19 septembre 1968  Lettonie 11 août 1992 11 août 1992  Liban 10 avril 1962 10 avril 1962  Libéria 28 mars 1962 28 mars 1962  Libye 1er août 1961 1er août 1961  Lituanie 23 septembre 2011 23 septembre 2011  Luxembourg   4 juin 1964   4 juin 1964  Macédoine 25 février 1993 S 25 février 1993  Madagascar 25 septembre 1963 25 septembre 1963  Malaisie   2 septembre 1960 24 septembre 1960  Malawi 19 juillet 1965 19 juillet 1965  Maldives 13 janvier 1978 13 janvier 1978  Mali 27 septembre 1963 27 septembre 1963  Maroc 29 décembre 1960 29 décembre 1960  Maurice 23 septembre 1968 23 septembre 1968  Mauritanie 10 septembre 1963 10 septembre 1963  Mexique 24 avril 1961 24 avril 1961  Micronésie 24 juin 1993 24 juin 1993  Moldova 14 juin 1994 14 juin 1994  Mongolie 14 février 1991 14 février 1991  Monténégro 18 janvier 2007 18 janvier 2007  Mozambique 24 septembre 1984 24 septembre 1984  Myanmar   5 novembre 1962   5 novembre 1962  Népal   6 mars 1963   6 mars 1963  Nicaragua 30 décembre 1960 30 décembre 1960  Niger 24 avril 1963 24 avril 1963  Nigéria 14 novembre 1961 14 novembre 1961  Norvège 16 août 1960 24 septembre 1960  Nouvelle-Zélande 1er octobre 1974 1er octobre 1974  Oman 20 février 1973 20 février 1973  Ouganda 27 septembre 1963 27 septembre 1963  Ouzbékistan 24 septembre 1992 24 septembre 1992  Pakistan   9 juin 1960 24 septembre 1960  Palaos 16 décembre 1997 16 décembre 1997  Panama 1er septembre 1961 1er septembre 1961  Papouasie-Nouvelle-Guinée   9 octobre 1975   9 octobre 1975  Paraguay 10 février 1961 10 février 1961  Pays-Bas 30 juin 1961 30 juin 1961     Institutions de Bretton Woods   26   0.979.3          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Pérou 30 août 1961 30 août 1961  Philippines 28 octobre 1960 28 octobre 1960  Pologne 28 juin 1988 28 juin 1988  Portugal 29 décembre 1992 29 décembre 1992  République centrafricaine 27 août 1963 27 août 1963  République dominicaine 16 novembre 1962 16 novembre 1962  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 12 avril 2015 A 12 avril 2015  Royaume-Uni 14 septembre 1960 24 septembre 1960  Russie 16 juin 1992 16 juin 1992  Rwanda 30 septembre 1963 30 septembre 1963  Sainte-Lucie 28 avril 1982 28 avril 1982  Saint-Kitts-et-Nevis 23 octobre 1987 23 octobre 1987  Saint-Vincent-et-les Grenadines 30 août 1982 30 août 1982  Salomon, Iles 21 juillet 1980 21 juillet 1980  Samoa 28 juin 1974 28 juin 1974  Sao Tomé-et-Principe 30 septembre 1977 30 septembre 1977  Sénégal 31 août 1962 31 août 1962  Serbie 25 février 1993 25 février 1993  Sierra Leone 13 novembre 1962 13 novembre 1962  Singapour 27 septembre 2002 27 septembre 2002  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 25 février 1993 S 25 février 1993  Somalie 31 août 1962 31 août 1962  Soudan 25 août 1960 24 septembre 1960  Soudan du Sud 18 avril 2012 18 avril 2012  Sri Lanka 27 juin 1961 27 juin 1961  Suède 21 juin 1960 24 septembre 1960  Suisse 29 mai 1992 29 mai 1992  Swaziland 22 septembre 1969 22 septembre 1969  Syrie 28 juin 1962 28 juin 1962  Tadjikistan   4 juin 1993   4 juin 1993  Tanzanie   6 novembre 1962   6 novembre 1962  Tchad   7 novembre 1963   7 novembre 1963  Thaïlande 24 septembre 1960 24 septembre 1960  Timor-Leste 23 juillet 2002 23 juillet 2002  Togo 21 août 1962 21 août 1962  Tonga 23 octobre 1985 23 octobre 1985  Trinité-et-Tobago 30 octobre 1972 30 octobre 1972  Tunisie 30 décembre 1960 30 décembre 1960  Turquie 22 décembre 1960 22 décembre 1960  Tuvalu 24 juin 2010 24 juin 2010  Ukraine 27 mai 2004 27 mai 2004  Vanuatu 28 septembre 1981 28 septembre 1981     Association Internationale de Développement. Statuts   27   0.979.3          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Vietnam 27 juillet 1960 24 septembre 1960  Yémen 22 mai 1970 22 mai 1970  Zambie 23 septembre 1965 23 septembre 1965  Zimbabwe 29 septembre 1980 29 septembre 1980           Institutions de Bretton Woods   28   0.979.3