Document ID: 391caa49-99dd-4aa6-9e6e-9fd22b5666bb

RS 0.631.252.945.462.1   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie  relatif à la création, en gare d’Iselle di Trasquera,  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 28 février 1974  Entré en vigueur le 1er juillet 1974       Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en applica- tion de l’art. 2, par. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à  Berne le 11 mars 19612, ont décidé de conclure un accord relatif à la création, en  gare d’Iselle di Trasquera, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, et à cette  fin sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire italien, à la gare  d’Iselle di Trasquera. Y sont effectués les contrôles suisses et italiens d’entrée et de  sortie des véhicules routiers arrivant dans cette gare après avoir été transportés à  travers le tunnel du Simplon ou qui y sont chargés en vue du transport à travers ce  tunnel, des personnes voyageant sur ces véhicules, ainsi que des bagages, des mar- chandises privées, des échantillons de commerce et de petites quantités de marchan- dises de commerce d’une valeur insignifiante, des devises et des papiers-valeurs que  lesdites personnes emportent pour leurs propres besoins.  2.  Conformément à l’art. 4, par. 1, de la Convention du 11 mars 19613, le bureau  suisse situé en territoire italien est rattaché à la commune de Brigue.   Art. 2  1.  La zone comprend:   a) la rampe de chargement et la chaussée (y compris son élargissement et le  trottoir) qui la relie au bâtiment administratif;   b) la chaussée qui entoure le bâtiment administratif (y compris les trottoirs), à  l’ouest jusqu’à 17 mètres de ce bâtiment,   c) les voies ferrées nos 4 et 5,  d) la section de voie comprise entre les voies précitées et la frontière;        RO 1974 1258   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.945.460  3 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.462.1    Régime général   2   0.631.252.945.462.1   e) les entre-voies et une bande de terrain de chaque côté des voies mentionnées  sous let. c) et d), de 5 mètres de large mesurés à partir du rail extérieur;   f) les locaux du bâtiment administratif énumérés au paragraphe suivant.  2.  La zone est divisée en deux secteurs:   a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:  – les parties de la zone indiquées sous par. 1, let. a) à e);  – dans le bâtiment administratif: la salle de vérification, la buvette et les   toilettes;  b) un secteur réservé aux agents suisses, comprenant les locaux mis à leur dis-  position exclusive dans le bâtiment administratif, soit le bureau de la douane  (y compris le local de fouille) et celui de la police.   3.  Un plan officiel de la zone mentionnée aux paragraphes précédents sera affiché  au bureau local à contrôles juxtaposés.   Art. 34  1.  Dans le bâtiment administratif, les locaux et installations utilisés par les agents  suisses, y compris les installations pour le chauffage, l’éclairage et l’eau, seront mis  gratuitement à leur disposition par l’administration ferroviaire italienne.  2.  Celle-ci répartira entre les administrations intéressées les frais d’éclairage selon  la consommation et les frais de chauffage au prorata du volume des locaux.   Art. 4  Seules les personnes voyageant d’Italie en Suisse et ayant terminé le contrôle  d’entrée suisse ont accès à la buvette; n’y seront vendues que des marchandises  italiennes d’origine ou par nationalisation et qui sont destinés à être consommés sur  place.   Art. 5  La Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne et la Direction des  douanes de Domodossola fixent, d’un commun accord, les questions de détail, en  particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation de la zone,  d’entente avec les administrations compétentes ainsi qu’avec les Chemins de fer  fédéraux et les Chemins de fer italiens de l’Etat. De plus, les agents du grade le plus  élevé, en service au bureau, sont autorisés à prendre, d’un commun accord, les  mesures qui peuvent s’imposer sur le moment ou pendant un court laps de temps,  notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle; en revanche,  les décisions de principe sont toujours prises par les directions ou services préposés.       4 Nouvelle teneur, entrée en vigueur le 7 août 1985 (RO 1985 1326).     Gare d’Iselle di Trasquera –   Ac. avec l’Italie   3   0.631.252.945.462.1   Art. 6  En cas de baisse notable et durable du trafic, la Direction du Ve arrondissement des  douanes à Lausanne pourra, d’entente avec les administrations compétentes, avec les  Chemins de fer italiens de l’Etat et les Chemins de fer fédéraux, transférer temporai- rement à Brigue les contrôles suisses.   Art. 7  1.  Le présent accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.  2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent accord pour le premier jour  d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.   Fait à Rome le 28 février 1974, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:   Lenz Tomasone       Régime général   4   0.631.252.945.462.1