Document ID: b2519763-6af5-49f5-a219-137856269dab

Règlement concernant le compte de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement   400.050  Règlement concernant le compte de financement spécial  Centrale cantonale des moyens  d'enseignement  du 28.06.2013 (état 05.07.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980; vu l'article 115 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Alimentation - Attribution  1 Le Fonds de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'ensei- gnement (ci-après: Fonds CECAME) est un fonds de financement spécial  au sens de l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et fi- nanciers du canton. 2 Le Fonds CECAME est alimenté par les bénéfices éventuels résultant de  la vente de moyens d'enseignement ainsi que par les intérêts rémunatoires.  Art.  2 Utilisation - Prélèvement  1 Le Fonds CECAME est utilisé pour résorber les pertes éventuelles résul- tant de la vente de moyens d'enseignement. Il peut également être utilisé  pour rétrocéder aux communes une part du bénéfice éventuel. 2 Les ressources du Fonds CECAME peuvent  également  servir  à couvrir  les dépenses d'investissement relatives à l'activité de la Centrale cantonale  des  moyens  d'enseignement,  notamment  à  l'élaboration  de  nouveaux  moyens d'enseignement. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    400.050  Art.  3 Gestion du Fonds CECAME  1 Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets  du service. 2 Le Département de la formation et de la sécurité, par le service distribuant  les moyens d'enseignement, est chargé de la gestion financière du Fonds  CECAME conformément au présent règlement, aux dispositions légales et  à  l'ordonnance  concernant  la  délégation  de compétences  financières  du  Conseil d'Etat aux départements et aux services.  Art.  4 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel et entre immédia- tement en vigueur.  2    400.050  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.06.2013 05.07.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2013  3    400.050  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.06.2013 05.07.2013 première  version  BO/Abl. 27/2013  4   	Art. 1 Alimentation - Attribution 	Art. 2 Utilisation - Prélèvement 	Art. 3 Gestion du Fonds CECAME 	Art. 4 Entrée en vigueur