Document ID: 9ce7e562-0e65-47bb-9039-3c03f344f1d3

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2012 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 810.35.1  transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un  fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV  (D-Soerensen)  du 1 novembre 2011   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 mars 1938  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat   décrète  Art. 1 Patrimoine  1 L'ensemble du patrimoine de l'établissement médico-social (ci-après : l'EMS) Soerensen est propriété  de l'Etat de Vaud.  2 L'ensemble du patrimoine de l'EMS Soerensen est transféré du Fonds cantonal en faveur des  Incurables et des Vieillards infirmes, à Lausanne, dans la comptabilité des Hospices cantonaux,  dénommés le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), en même temps que  l'ensemble des actifs et passifs de l'EMS Soerensen. Les actifs immobiliers sont inscrits au patrimoine  du CHUV.   Art. 2 Gestion et administration de l'établissement  1 La responsabilité de la gestion et de l'administration de l'EMS Soerensen est confiée au CHUV.  2 La mission gériatrique et psycho-gériatrique compatible de l'EMS Soerensen est maintenue.  Art. 3 Modalités de la reprise  1 Le CHUV reprend l'exploitation du personnel et des bâtiments en l'état, ainsi que le actifs et les  passifs figurant au bilan financier au 31 décembre 2011.  2 Une convention entre l'actuel comité de l'EMS Soerensen et le CHUV précise les modalités  administratives et financières de la reprise.  Art. 4 Abrogation  1 L'arrêté du 22 mars 1938 instituant la Fondation "Asile Soerensen, à Gimel", institution d'utilité  publique destinée à l'hospitalisation de vieillards incurables mariés (couples) est abrogé.    2  Art. 5 Disposition finale  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.