Document ID: fae962cb-8764-405d-bb48-c7e6ebccb32b

Décision concernant la protection des zones alluviales "Zeiterbode" à Biel et Selkingen et "Matte" à Gluringen et Reckingen   451.330  Décision concernant la protection des zones alluviales  "Zeiterbode" à Biel et Selkingen et "Matte" à  Gluringen et Reckingen  du 16.04.1997 (état 16.05.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance natio- nale du 28 octobre 1992 (objets nos 140 et 141); vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu la loi forestière du 1er février 1985; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu  le  plan  directeur  cantonal  approuvé  par  le  Conseil  fédéral  le  21  dé- cembre 1988; vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code  civil; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide :  Art.  1 Sites protégés  1 Les zones alluviales "Zeiterbode", située sur le territoire des communes  de Biel et Selkingen, et "Matte", située sur le territoire des communes de  Gluringen et Reckingen, sont déclarées sites naturels protégés. L'extrait de  la carte topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision  fait foi. 2 Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux installés à des en- droits bien accessibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zone de  protection dans le plan d'affectation de zones des communes. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    451.330  Art.  2 Buts  1 La protection de ces zones alluviales a pour buts:  a) la conservation du système alluvial et de la dynamique naturelle des  eaux et des graviers;  b) la protection, la mise en valeur et la conservation des milieux naturels  et de la diversité de leurs espèces animales et végétales;  c) la conservation de la succession naturelle des associations végétales  avec leurs différents stades de développement;  d) la prévention de toute atteinte nuisible;  e) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion des zones alluviales.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien des sites pro- tégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites protégés sont interdits:  a) toutes nouvelles constructions et installations;  b) le dérangement de la faune;  c) le dépôt de matériaux;  d) l'épandage d'engrais;  e) les drainages ou captages d'eau;  f) la pénétration des sites avec des véhicules de tout genre, en dehors  des routes et chemins;  g) l'arrachage ou la cueillette des plantes;  h) la correction des rives (sauf ponctuellement pour la sécurité des ins- tallations existantes);  i) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);  j) l'allumage de feux et l'installation de foyers à l'extérieur des emplace- ments autorisés et déjà équipés;  k) toute utilisation à des fins militaires.  2    451.330  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour  des activités à buts scientifiques. 2 Toute  exploitation  existante  traditionnelle  des  sites  ainsi  que  l'entretien  des installations  présentes  sont  autorisés,  conformément  à l'article  4  de  l'ordonnance sur les zones alluviales. 3 De  nouvelles  installations  et  des  réfections  peuvent  être  autorisées  si  elles ne vont pas à l'encontre des buts de protection ou si elles sont d'un in- térêt équivalent ou prépondérant.  Art.  6 Prélèvement du gravier  1 Tout prélèvement de gravier, de blocs, de sable ou de matière analogue  est à régler avec les services des forêts et du paysage et des cours d'eaux,  après avoir entendu la commune. Le but de protection doit être respecté.  Art.  7 Exploitation agricole  1 L'exploitation agricole traditionnelle et extensive est autorisée.  Art.  8 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  9 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur d'une atteinte aux sites protégés devra remettre les lieux en état   à ses propres frais.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.330  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.04.1997 16.05.1997 Acte législatif première  version  BO/Abl. 20/1997  4    451.330  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.04.1997 16.05.1997 première  version  BO/Abl. 20/1997  5   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Prélèvement du gravier 	Art. 7 Exploitation agricole 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Sanctions 	Art. 10 Entrée en vigueur