Document ID: 271061ee-73f5-47df-b897-b2fe82e98a56

433.12 - Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise    433.12  Ordonnance concernant les taxes et contributions dues par  les étudiants et étudiantes de la Haute Ecole pédagogique  fribourgeoise  du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique; Considérant: La Haute Ecole pédagogique fribourgeoise (ci-après:  HEP FR) prélève les  taxes et contributions aux frais de formation suivantes: – une taxe d'inscription lors du dépôt du dossier d'admission à la HEP FR,  destinée à couvrir les frais administratifs liés; – une taxe semestrielle d'études due par les étudiants et étudiantes, à l'excep- tion des étudiants et étudiantes en formation DAES I immatriculés à l'Univer- sité de Fribourg; – une taxe semestrielle d'examens pour les examens intermédiaires et les exa- mens finals; des indemnités étant versées aux membres des jurys d'examens,  il s'agit dès lors de prévoir une taxe d'examens qui couvre le plus possible le  montant de ces indemnités; – une contribution semestrielle aux frais de formation incluant, notamment, le  matériel particulier lié à certains enseignements, les consommables, l'utilisa- tion des infrastructures; – une contribution aux frais effectifs des semaines thématiques pour les étu- diants et étudiantes y prenant part. Les taxes et la contribution aux frais de formation sont semblables à celles  qui sont perçues  dans les autres  hautes écoles  du canton.  En revanche,  la  contribution pour les semaines thématiques est propre à la HEP FR. Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1) Acte classé sous 412.2.12 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O  433.12  Art.  1 1 Une taxe d'inscription, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la de- mande d'admission. 2 La taxe d'inscription s'élève à 100 francs.  Art.  2 1 Les étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR en formation initiale  s'acquittent d'une taxe semestrielle d'études dont le montant est de: a) 600 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans le canton ou   dans un canton signataire de l'accord intercantonal sur les hautes écoles  spécialisées (AHES);  b) 4200 francs pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un autre  canton ou à l'étranger.  2 La taxe semestrielle d'études est réduite à 150 francs en cas de congé. 3 Le conseil de direction de la HEP-PH FR peut, exceptionnellement, accor- der aux étudiants et étudiantes dont la situation financière le justifie, et sur re- quête motivée, une dispense totale ou partielle de la taxe d'études. 4 La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.  Art.  3 1 La taxe semestrielle d'examens pour les étudiants et étudiantes immatriculés  à la HEP FR s'élève à 100 francs. En cas d'échec, elle est perçue également  lors de la répétition des examens. 2 Pour les étudiants et étudiantes en formation DAES I, immatriculés à l'Uni- versité de Fribourg, il est perçu une taxe semestrielle d'examens de 20 francs.  En cas d'échec, elle est perçue également lors de la répétition des examens. 3 Il n'est pas perçu d'émolument pour l'établissement du diplôme. Pour l'éta- blissement d'un duplicata du diplôme, l'émolument se monte à 50 francs.  Art.  4 1 La HEP FR perçoit une contribution semestrielle de 100 francs comme par- ticipation aux frais de formation. Elle est perçue auprès de tous les étudiants  et toutes les étudiantes en formation à la HEP FR. 2 La HEP FR perçoit une contribution aux frais des semaines thématiques.  Celle-ci  se  fonde sur  les  coûts  effectifs  mais  s'élève  au  maximum à  600  francs par semaine par étudiant ou étudiante y prenant part.  2    Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O  433.12  Art.  5 1 La HEP FR édicte des règles relatives à la perception de ces contributions,  notamment en cas de congé ou lors d'interruption ou de prolongation de for- mation. 2 La perception des taxes et des contributions relève de l'administration de la  HEP FR.  Art.  6 1 L'ordonnance du 5 mars 2002 concernant la finance d'inscription et les taxes  de cours pour la formation initiale et le cours préparatoire à la Haute Ecole  pédagogique (RSF 412.2.12) est abrogée.  Art.  7 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  3    Haute Ecole pédagogique, taxes et contributions – O  433.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2012 Acte acte de base 01.06.2012 2012_036 27.08.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_065 14.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2020 2020_008  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2012 01.06.2012 2012_036 Art. 2 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_065 Art. 2 al. 3 modifié 14.01.2020 01.01.2020 2020_008  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-08-15T10:20:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"