Document ID: 83e413b2-4171-4337-83aa-37fbc86de552

0.192.120.281.21   1   Texte original    Accord  entre le Conseil fédéral suisse   et GARDP Foundation relatif aux privilèges et   immunités de GARDP Foundation en Suisse   Conclu le 10 mars 2021  Entré en vigueur le 10 mars 2021    (Etat le 10    mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et   GARDP Foundation,  d’autre part,   désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de GARDP  Foundation en Suisse,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Capacité juridique   Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse de GARDP Foun- dation, fondation de droit suisse créée en 2018 (ci-après GARDP).   Art. 2 Liberté d’action   1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de GARDP.   2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion,  de décision et de publication, sur le territoire suisse.   Art. 3 Régime fiscal   1 GARDP, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette  exonération ne s’applique qu’à ceux dont GARDP est propriétaire et qui sont occu- pés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.   2 GARDP est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.   3 GARDP est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la  législation suisse pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services  faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisi-       RO 2021 176   0.192.120.281.21      Organisations internationales   2   0.192.120.281.21   tions de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, destinées exclusivement  à son usage officiel.   4 GARDP n’est pas exonéré des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.)  pour les biens importés.   5 GARDP est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour  autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers  rendus.   6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande de GARDP par voie de dégrè- vement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformé- ment à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées  seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de GARDP et suivant  une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.   Art. 4 Personnel étranger   Le Conseil fédéral exempte GARDP des prescriptions relatives au séjour en Suisse  pour son personnel de nationalité étrangère.   Art. 5 Prévention des abus   1 GARDP et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de  faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règle- ments de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le  présent Accord.   2 Rien dans le présent Accord ne saurait porter préjudice aux obligations internatio- nales de la Suisse.   Art. 6 Non responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de GARDP sur son territoire, aucune res- ponsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de GARDP ou  pour ceux de son personnel.   Art. 7 Sécurité de la Suisse   1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires  pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.   2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil  fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rap- port avec GARDP en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires  pour protéger les intérêts de GARDP.   3 GARDP collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la  sécurité de la Suisse du fait de son activité.     Privilèges et immunités en Suisse. Ac. avec GARDP Foundation   3   0.192.120.281.21   Art. 8 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de  l’exécution du présent Accord.   Art. 9 Règlement des différends   1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre  les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un  tribunal arbitral composé de trois membres.   2 Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.   3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre,  qui présidera le tribunal arbitral. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le  troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête  de l’une ou l’autre partie.   4 Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.   5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.   Art. 10 Révision de l’accord   1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre  partie.   2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.   Art. 11 Dénonciation de l’accord   1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un  préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.   2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours  fixé pour la fin d’une année civile.   Art. 12 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.   Fait à Berne, le 10 mars 2021, en double exemplaire, en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Corinne Cicéron Bühler   Pour   GARDP Foundation:    Manica Balasegaram      Organisations internationales   4   0.192.120.281.21       	Art. 1 Capacité juridique 	Art. 2 Liberté d’action 	Art. 3 Régime fiscal 	Art. 4 Personnel étranger 	Art. 5 Prévention des abus 	Art. 6 Non responsabilité de la Suisse 	Art. 7 Sécurité de la Suisse 	Art. 8 Exécution de l’accord par la Suisse 	Art. 9 Règlement des différends 	Art. 10 Révision de l’accord 	Art. 11 Dénonciation de l’accord 	Art. 12 Entrée en vigueur