Document ID: f88c843c-a4a9-4e2f-a772-820401517d0e

RS 281.41   1   Ordonnance  concernant la saisie et la réalisation de  parts de communautés  (OPC)1   du 17 janvier 1923 (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LP)2,3   ordonne:   I. Saisie   Art. 1  1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée,  dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une  société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut  porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la commu- nauté, lors même que celle-ci ne s’étend qu’à une chose unique.  2 Cette disposition s’applique également à la part que possède le débi- teur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit  pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des asso- ciés.  3 Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté  (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être sai- sis séparément à futur que pour une période d’une année.   Art. 2  1 L’office des poursuites compétent pour saisir une part de commun- auté ou les revenus en provenant, est l’office du domicile du débiteur,  lors même que les biens de la communauté (meubles ou immeubles)  sont situés en tout ou en partie dans un autre arrondissement.  2 L’office du dernier domicile du défunt est compétent pour saisir une  part de communauté dans une succession non partagée ou les revenus  en provenant si le débiteur a son domicile à l’étranger. Si le défunt n’a       RO 39 55 et RS 3 104  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2643).  2 RS 281.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 2643).   281.41  Objet de la saisie  Compétence     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et faillite   2   281.41   pas eu son dernier domicile en Suisse et que les autorités judiciaires ou  administratives suisses sont compétentes en vertu de l’art. 87 de la loi  fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4, l’office  de chaque arrondissement dans lequel sont situés des biens est compé- tent.5   Art. 36  La part du débiteur dans la communauté doit être saisie avant les biens  qui sont revendiqués par des tiers, mais pour le reste elle n’est saisie  qu’en dernière ligne et si la saisie des revenus ne suffit pas pour couvr- ir la créance faisant l’objet de la poursuite.   Art. 47   S’il résulte de l’inscription au registre foncier que le débiteur possède  sur un immeuble, non pas une quote-part déterminée de copropriété,  mais un droit de propriété commune, le créancier peut néanmoins exi- ger la saisie d’une part de copropriété, pourvu qu’il rende vraisembla- ble que l’inscription est inexacte. Est compétent pour opérer cette  saisie l’office des poursuites du lieu de situation de la chose (cf.  art. 23d de l’O du TF du 23 avril 19208 sur la réalisation forcée des  immeubles). En pareil cas, il sera toutefois fixé immédiatement au cré- ancier un délai, conformément à l’art. 108 LP, pour ouvrir action  contre les autres propriétaires communs inscrits au registre foncier. Si  le créancier n’utilise pas le délai ou s’il est débouté en justice, la saisie  de la copropriété tombe et il y a lieu de saisir la part du débiteur dans  la communauté à laquelle l’immeuble appartient.   Art. 5  1 Lorsqu’il y a lieu de saisir les droits du débiteur sur des biens consti- tuant une propriété commune, le procès-verbal de saisie doit mention- ner les noms de tous les membres de la communauté, ainsi que la  nature de celle-ci. Le débiteur est tenu de fournir tous renseignements  utiles à ce sujet. Les éléments du patrimoine commun ne sont ni spé- cifiés ni estimés séparément.  2 Une restriction du droit de disposer des immeubles faisant partie des  biens communs n’est pas annotée au registre foncier. L’art. 98, al. 1, 3       4 RS 291  5 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 2643).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2897).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2897).  8 RS 281.42   Ordre de la saisie   Contestation  de la nature  juridique du  droit inscrit   Exécution  de la saisie;  estimation     Saisie et réalisation de parts de communautés. O   3   281.41   et 4 LP n’est pas applicable aux objets mobiliers compris dans le  patrimoine commun.  3 Lorsque la valeur de la part de communauté ne peut pas être déter- minée sans des recherches approfondies, il suffit que le procès-verbal  de saisie indique si, après saisie de la part de communauté, les créan- ces des saisissants paraissent suffisamment couvertes par la valeur  d’estimation de tous les objets saisis ou si au contraire le procès-verbal  de saisie doit être considéré comme un acte de défaut de biens provi- soire.   Art. 6  1 La saisie d’une part de communauté ou des revenus en provenant est  portée à la connaissance des autres membres de la communauté. Ceux- ci sont invités à remettre à l’avenir en mains de l’office des poursuites  les revenus échéant au débiteur. Ils sont avisés, de plus, d’avoir à faire  dorénavant à l’office et non au débiteur toutes communications desti- nées à ce dernier et relatives à la communauté, et d’avoir à demander  l’assentiment de l’office pour toute décision concernant les biens  communs, qui exigerait le concours du débiteur.  2 Lorsqu’il s’agit d’une succession non partagée, un représentant de la  communauté héréditaire peut être désigné, conformément à l’art. 602  CC9, s’il n’en a pas déjà été constitué un. La saisie lui sera alors no- tifiée à charge de sauvegarder les droits des créanciers saisissants.   Art. 710  Le créancier ne peut donner l’avertissement prévu à l’art. 575, al. 2,  CO11 pour la dissolution d’une société en nom collectif ou en com- mandite qu’après avoir formé la réquisition de vente et lorsque les  pourparlers devant l’office des poursuites ou devant l’autorité de sur- veillance, prévus aux art. 9 et 10 ci-dessous, n’ont pas abouti à un  accord.       9 RS 210  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2897).  11 RS 220   Effets à l’égard  des autres  membres de la  communauté   Demande de  dissolution d’une  société en nom  collectif ou en  commandite     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et faillite   4   281.41   II. Réalisation   Art. 8  1 L’art. 116 LP, relatif à la réquisition de vente en matière de biens  meubles, créances et autres droits, est applicable à la réalisation de la  part du débiteur, lors même qu’il y a des immeubles dans la commu- nauté.12  2 Les revenus du patrimoine commun qui échoient au débiteur après la  saisie de sa part dans la liquidation de la communauté, peuvent être  remis aux créanciers saisissants en déduction de leurs prétentions, sans  qu’il soit nécessaire de requérir spécialement la réalisation de ces  revenus et même lorsque le procès-verbal de saisie ne les mentionne  pas expressément.   Art. 9  1 Lorsque la réalisation d’une part de la communauté est requise, l’of- fice des poursuites essaie tout d’abord d’amener entre les créanciers  saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté une  entente amiable à l’effet soit de désintéresser les créanciers, soit de  dissoudre la communauté et de déterminer la part du produit de la  liquidation qui revient au débiteur.  2 Les membres de la communauté sont tenus de produire les livres et  toutes pièces propres à déterminer la valeur de liquidation. Toutefois  les créanciers ne peuvent consulter ces livres et ces pièces qu’avec  l’assentiment de tous les membres de la communauté.  3 L’autorité cantonale de surveillance peut se charger elle-même ou  charger l’autorité inférieure de surveillance de conduire les pourparlers  de conciliation.   Art. 10  1 Si l’entente amiable recherchée a échoué, l’office des poursuites ou  l’autorité qui a conduit les pourparlers invite les créanciers saisissants,  le débiteur et les membres de la communauté à lui soumettre dans les  dix jours leurs propositions en vue des mesures ultérieures de réalisa- tion; après l’expiration du délai, le dossier complet de la poursuite est  transmis à l’autorité de surveillance compétente aux termes de  l’art. 132 LP. Celle-ci peut entamer à nouveau des pourparlers de  conciliation.  2 L’autorité de surveillance décidera, en tenant compte autant que  possible des propositions des intéressés, si la part de communauté  saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s’il y a lieu de       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2897).   Délai pour  requérir la  réalisation.  Répartitions  provisoires   Pourparlers  de conciliation   Ordonnances  de l’autorité  de surveillance     Saisie et réalisation de parts de communautés. O   5   281.41   procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du  patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la  communauté dont il s’agit.  3 Dans la règle, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la  valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement au  moyen des renseignements obtenus lors de la saisie ou au cours des  pourparlers amiables. L’autorité de surveillance a le droit d’ordonner  de nouvelles enquêtes à ce sujet et notamment la prise d’inventaire du  patrimoine commun.  4 Un délai doit être imparti aux créanciers qui requièrent la dissolution  de la communauté pour effectuer l’avance des frais; ils seront avisés  qu’à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté sera  vendue aux enchères comme telle.13    Art. 11  1 En cas de vente aux enchères, en application de l’art. 10 ci-dessus, il  sera expressément spécifié que l’objet mis en vente est la part du  débiteur dans la liquidation de la communauté et cette communauté  sera exactement désignée avec indication des noms de ceux qui la  composent. Ces derniers seront informés par avis spécial du jour et du  lieu de la vente, en conformité de l’art. 125, al. 3 LP.  2 L’adjudicataire reçoit de l’office des poursuites un certificat consta- tant qu’il est subrogé au droit du débiteur de demander le partage de la  communauté et de toucher le produit de la liquidation.   Art. 12  Si l’autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de  la communauté, l’office des poursuites ou, en cas de désignation d’un  administrateur par l’autorité de surveillance, cet administrateur prendra  les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la  liquidation et exercera à cet effet tous les droits appartenant au débi- teur. S’il s’agit d’une communauté héréditaire, l’office requerra le par- tage, avec le concours de l’autorité compétente aux termes de l’art. 609  CC14.   Art. 13  1 Si l’un des membres de la communauté s’oppose à la dissolution,  l’office demandera aux créanciers s’ils veulent faire valoir à leurs  risques et périls, conformément à l’art. 131, al. 2 LP, le droit du débi- teur à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine       13 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2897).   14 RS 210   Vente aux  enchères de  la part saisie   Mesures  en vue de la  liquidation de  la communauté   Cession du  droit de requérir  la liquidation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et faillite   6   281.41   commun. Si aucun des créanciers ne fait usage de cette faculté dans le  délai fixé, la part de communauté sera vendue aux enchères.  2 La cession du droit de requérir la liquidation est exclue s’agissant de  parts à des successions non partagées auxquelles le débiteur participe  incontestablement, mais que les cohéritiers refusent de partager.  L’art. 131, al. 2, troisième phrase, LP est applicable par analogie aux  créanciers qui ont fait l’avance des frais de la procédure nécessaire à  l’obtention du partage de la succession.15   Art. 14  1 Si, dans la liquidation du patrimoine commun, la valeur de la part  saisie n’est pas versée en espèces, l’office des poursuites procédera  immédiatement et sans réquisition spéciale des créanciers à la réalisa- tion des biens représentant la part saisie.  2 Les créanciers autorisés conformément à l’art. 131, al. 2 LP à faire  valoir le droit du débiteur à la dissolution de la communauté sont tenus  de mettre ces biens à la disposition de l’office des poursuites afin qu’il  procède à leur réalisation; s’il s’agit d’espèces, ils peuvent garder la  somme nécessaire pour couvrir leurs frais et leurs créances, mais ils  doivent produire leur décompte à l’office des poursuites et lui restituer  l’excédent.16  3 Pour la réalisation, l’office observera les dispositions des art. 92, 119,  al. 2, 122, al. 2, 125 à 131, 132a, 134 à 143b LP et, par analogie, de  l’art. 15, let. a de l’ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 192017  sur la réalisation forcée des immeubles. Les biens doivent être estimés  avant d’être réalisés; l’estimation sera communiquée au débiteur et à  tous les créanciers saisissants.18   Art. 1519   III. Réalisation dans la faillite   Art. 16  1 En cas de faillite, le mode de réalisation des parts de communauté  comprises dans la masse sera déterminé par l’administration de la       15 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2897).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2897).   17 RS 281.42  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2897).  19 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2897).   Réalisation   Compétences de  l’administration  de la faillite     Saisie et réalisation de parts de communautés. O   7   281.41   faillite, sous réserve des compétences de la commission de surveil- lance et de l’assemblée des créanciers.  2 Les dispositions de l’art. 9, al. 2 et de l’art. 11 de la présente ordon- nance sont applicables par analogie.   IV. Disposition finale   Art. 17  1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 1923.  2 …20       20 Disp. trans. sans objet.    Entrée en  vigueur     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et faillite   8   281.41