Document ID: d11d3323-66a4-4e90-b360-b582530febdd

Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO)   211.600  Ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO)  du 07.03.2018 (état 01.04.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article  2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle du 16 mars  2006;   sur la proposition du Département des finances et de l’énergie,  ordonne:  1 Procédure pour la détermination des limites territoriales  Art.  1 Principe  1 Les limites des communes municipales (ci-après: communes) doivent cor- respondre avec les limites des immeubles.  Art.  2 Limites communales et cantonales  1 Si des limites communales doivent être adaptées pour coïncider avec les  limites des immeubles, les modifications sont réglées par convention entre  les communes concernées; celles-ci établissent les documents nécessaires  à l'inscription au registre  foncier,  avec l’accord des propriétaires des im- meubles, si la limite de l’immeuble a déjà été approuvée. 2 Si les communes ne peuvent s'entendre, le Conseil d'Etat décide. 3 Lorsque la limite communale est en même temps une limite cantonale, les  modifications doivent être approuvées par l’autorité compétente des can- tons concernés. 4 Si des frontières nationales sont  concernées,  les autorités compétentes  doivent être impliquées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.600  Art.  3 Frais pour la détermination des limites communales  1 Les frais de géomètre pour l'établissement des plans modifiant les limites  communales sont à la charge des communes concernées. 2 A défaut d’autre convention, les frais sont répartis à parts égales entre les  communes concernées.  Art.  4 Frontière nationale  1 Les limites correspondant à la frontière nationale sont déterminées sur la  base du droit fédéral ou des traités internationaux. 2 Les limites des immeubles le long de la frontière nationale correspondent   au tracé de celles-ci. 3 Pour toute modification de limites d’immeubles le long de la frontière na- tionale, l'instance de surveillance mandate un ingénieur géomètre inscrit au  registre fédéral des ingénieurs géomètres (ci-après:  ingénieur géomètre);  cette modification est inscrite au registre foncier. 4 L'instance de surveillance informe l'Office fédéral de la topographie des  dommages constatés ou des risques encourus par les signes de démarca- tion le long de la frontière nationale.  2 Procédure pour l'abornement, le premier relevé des  immeubles et le renouvellement  Art.  5 Compétence  1 Seul l’ingénieur géomètre désigné à l’issue d’une procédure d’adjudication  est  compétent  pour  procéder  à l’abornement,  au premier  relevé des im- meubles ainsi qu’au renouvellement dans le périmètre concerné. 2 L’ingénieur  géomètre  désigné à  l’alinéa  1 sera  ensuite  seul  compétent  pour effectuer la mise à jour permanente dans ce même périmètre. 3 Chaque extrait délivré par le cadastre de la commune ou par le registre  foncier doit porter la mention "mensuration officielle en cours".  2    211.600  Art.  6 Détermination des limites  1 L’avis officiel invitant à la détermination des limites des immeubles est pu- blié dans le bulletin officiel du canton ainsi que dans la commune concer- née. Parallèlement, l’instance de surveillance doit être informée par écrit du  début des travaux. 2 Une  circulaire  d'information  contenant  le  numéro  de  propriétaire,  une  brève description de la procédure, les directives pour la détermination des  limites et la liste des immeubles concernés est adressée par lettre recom- mandée à chaque propriétaire. 3 Les limites sont déterminées sur la base des indications et déclarations  des propriétaires, des actes de mutation inscrits au registre foncier, de la  description des immeubles figurant  au cadastre communal,  des plans de  cadastre, des anciens titres d'acquisition et des contrats de servitudes exis- tants. 4 Dans le cadre de la détermination des limites,  les limites inappropriées  doivent être corrigées avec l'accord des propriétaires. Des redressements  et des modifications de limites de peu d'importance peuvent être effectués. 5 Pour réduire le nombre de points limites dans les courbes, le géomètre  doit utiliser des arcs de cercle au lieu de cordes polygonales.  Art.  7 Adresses des bâtiments  1 Une couche d'information  "adresses  des  bâtiments"  est  introduite  pour  l’ensemble du territoire.  Dans ce but,  chaque bâtiment  est  systématique- ment individualisé à l’aide d’un nom de rue et d’un numéro. 2 Le nom des rues et  la numérotation des bâtiments  sont  définis par les  communes selon les directives de l’instance de surveillance et conformé- ment  à  la loi  fédérale  sur  l'harmonisation des registres  des  habitants  et   d'autres registres officiels de personnes. 3 Les adresses des bâtiments déjà existantes mais non conformes aux di- rectives de l'instance de surveillance doivent  être  modifiées  par  la com- mune.  Art.  8 Financement  1 Le  canton  fait  l'avance,  en  faveur  des  communes,  des  frais  pris  en  compte pour l’abornement, le premier relevé et le renouvellement,  en oc- troyant un prêt sans intérêt.  3    211.600  2 La commune doit rembourser le prêt  sur une période comprise entre le  début  des travaux et le décompte final,  en fonction de l'avancement  des  travaux.  3 Mise à jour permanente et périodique  Art.  9 Ingénieur géomètre  1 Celui qui entend modifier  la limite d’un immeuble mandate un ingénieur  géomètre inscrit au registre des géomètres pour exécuter les travaux né- cessaires.  Art.  10 Principe  1 Tous les éléments de la mensuration officielle sont  soumis à la mise à  jour. 2 Chaque ingénieur géomètre qui participe aux travaux de la mise à jour  permanente du territoire cantonal doit s’affilier à l'infrastructure de mise à  jour  du canton.  L’instance de surveillance conclut  un contrat  avec l'ingé- nieur géomètre, et son bureau, selon un modèle obligatoire. Le contrat est  au nom de l’ingénieur géomètre et de son bureau. Si plusieurs ingénieurs  géomètres  travaillent  dans  le  même  bureau,  seuls  les  ingénieurs  géo- mètres qui ont signés le contrat et payé les frais de connexion ont l’autorité  de signature pour les travaux de mise à jour effectués dans la mensuration  officielle. Le contrat porte notamment sur l’accès aux données et le contrôle  y relatif, l’utilisation des données consultées, la protection contre les accès  non autorisés aux données,  les restrictions de transmission de ces don- nées à des tiers, les émoluments et autres modalités d’intégration à l’infra- structure de mise à jour. 3 La présente ordonnance contient en annexe un tarif indicatif pour la mise  à jour permanente. Pour chaque mutation, le canton perçoit un émolument   calculé sur  cette  base auprès de l’ingénieur géomètre.  Pour le calcul de  l’émolument  cantonal,  l’ingénieur  géomètre  établit  un  décompte  selon  le  modèle du tarif  indicatif.  Ce décompte doit être déposé avec la mutation  sur la plateforme informatique centrale.  4    211.600  Art.  11 Mise à jour permanente  1 Les propriétaires et  les autorités compétentes,  ou toute autre personne  impliquée dans la réalisation d‘une tâche qui lui est  dévolue sur la base  d’une disposition légale, charge un ingénieur géomètre d’effectuer les modi- fications relatives aux données de la mensuration officielle, soit:  a) la mutation des immeubles;  b) le rétablissement des signes de démarcation. 2 La commune est tenue, au moins une fois par année, de mandater un in- génieur géomètre pour la mise à jour des éléments de la mensuration offi- cielle, qui sont  soumis à une procédure d'autorisation ou de mise à l'en- quête officielle, soit:  a) la mutation de bâtiments;  b) la mutation d’objets divers;  c) les mutations de limites de natures,  si elles ne font  pas déjà l’objet  d’une expropriation.  Si  l’ingénieur  géomètre  mandaté  constate  des  éléments  manquants  qui  n'ont pas été annoncés mais qui sont soumis à la mise à jour, il en informe  par écrit la commune. Après avoir obtenu l’accord de celle-ci, il relève ces  éléments. 3 La commune avance les frais pour la mise à jour annuelle. 4 Dans le cadre de la mise à jour des bâtiments, les signes de démarcation  manquants sont rétablis d’office après information préalable au propriétaire.  S’il s’agit d’une mutation avec matérialisation différée, l’ingénieur géomètre  en charge de la mutation est également responsable de la matérialisation. 5 L’autorité compétente mandate un ingénieur géomètre pour la mise à jour  de la mensuration officielle concernant:  a) la constatation de la nature forestière, défrichement et reboisement;  b) les zones de protection (hauts- et bas-marais);  c) les périmètres des territoires en mouvements permanents;  d) la reconstruction et remise en état des points fixes;  e) la modification des limites territoriales. 6 Le propriétaire  d’ouvrage mandate un ingénieur  géomètre  d’effectuer  la  mise à jour de la mensuration officielle lors de la construction et de la dé- molition de conduites soumise à la loi fédérale sur les installations de trans- port par conduites.  5    211.600  Art.  12 Mise à jour lors de travaux en cours dans la mensuration offi- cielle  1 Lorsqu’un premier  relevé,  un renouvellement  ordinaire ou technique,  ou  encore une numérisation préalable est en cours, l’ingénieur géomètre char- gé de ces travaux doit être mandaté pour l’exécution de la mise à jour per- manente. 2 Pendant  l'exécution  d'une  mise  à  jour  périodique ou lors  d'adaptations  particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé, le  libre  choix  de  l’ingénieur  géomètre  est  garanti.  L’ingénieur  géomètre  en  charge de la mise à jour permanente doit alors coordonner les travaux avec  l’ingénieur géomètre en chargé de la mise à jour périodique.  Art.  13 Points fixes et limites territoriales  1 L'ingénieur géomètre doit signaler sans tarder les points fixes et les points  limites territoriaux manquants à l'instance de surveillance. 2 Si des nouveaux points fixes planimétriques de catégorie 3 (PFP 3 selon  OTEMO)doivent être posés durant les travaux de mise à jour permanente,  un accord préalable doit être trouvé entre l’ingénieur géomètre et l'instance  de surveillance. 3 L'instance de surveillance coordonnela reconstruction des limites territo- riales manquantes.  Art.  14 Objets projetés  1 Pour les objets projetés, la commune avise l’ingénieur géomètre qui a éta- bli le plan de situation officiel contenu dans le permis de construire en vi- gueur.  L’ingénieur géomètre met à jour sans tarder les données relatives  aux objets projetés. 2 L'instance  de  surveillance  peut  donner  des  instructions  à  la  commune  concernant les données nécessaires pour les objets projetés.  Art.  15 Expropriations  1 Dans le cas où une expropriation concerne plusieurs immeubles,  l'ingé- nieur  géomètre  convient  de  la  marche  à  suivre  avec  l'instance  de  sur- veillance.  6    211.600  Art.  16 Empiétement de constructions et d’installations  1 Si lors d'une mutation, il est constaté qu’une construction ou une installa- tion empiète sur l’immeuble voisin, l'ingénieur géomètre exécutant doit avi- ser le propriétaire concerné par écrit et le rendre attentif aux articles 674 et  675 du code civil (CC). Il en avise également le registre foncier.  4 Exigences et modalités relatives aux mutations  Art.  17 Compétence  1 Un procès-verbal de mutation doit être établi par un ingénieur géomètre  pour toute modification de limites. Parallèlement à la remise du dossier de  mutation au mandant, le dossier technique relatif à la mutation doit être dé- posé auprès de l’instance de surveillance. 2 A l'exception des cas prévus par le droit fédéral, le procès-verbal de muta- tion doit être établi après la pose des signes de démarcation.  Art.  18 Documents de mutation  1 Le procès-verbal de mutation contient les éléments suivants:  a) la page de titre;  b) le plan de mutation avec les surfaces partielles;  c) le tableau de mutation;  d) la description des biens-fonds selon l'ancien état;  e) la description des biens-fonds selon le nouvel état. 2 Le dossier technique à l'intention du canton comportera,  en sus du pro- cès-verbal de mutation, les levés de terrain ainsi que les calculs y relatifs.  Art.  19 Mutation de bureau  1 Un procès-verbal de mutation sans abornement ni mensuration préalable  ne peut être établi que si:  a) les lieux ne sont pas accessibles pour effectuer ces opérations et s'il  n'est pas possible d'éliminer les obstacles sans causer des dégâts im- portants, ou  b) des morcellements importants sont effectués en relation avec un plan  d'aménagement de détail dont la réalisation est imminente.  7    211.600  2 L’ingénieur  géomètre mandaté indique sur le procès-verbal de mutation  que l'abornement et le levé interviendront ultérieurement, que les proprié- taires ont eu connaissance de cette situation et qu'ils ont l’obligation d’en  informer tout futur acquéreur. 3 Dès que les circonstances  le permettent,  l’ingénieur  géomètre  procède  d'office à la pose des signes de démarcation.  Art.  20 Mutation de projet  1 Un procès-verbal de mutation peut être établi sur la base d'un projet de  construction  lorsque  l'emplacement  exact  d'une  limite  doit  correspondre  aux limites d'une construction projetée. 2 L’ingénieur géomètre mandaté indique ce fait sur le procès-verbal de mu- tation. Le registre foncier compétent procède à l’inscription d’une mention y  relative. L'implantation de la construction est effectuée sous le contrôle de  cet ingénieur géomètre. 3 Si la limite fixée sur le procès-verbal de mutation diffère de la limite du  projet de construction, l’ingénieur géomètre mandaté convoque les proprié- taires concernés dans le but d’adapter la limite. 4 En cas d’accord, l’ingénieur géomètre mandaté dresse un procès-verbal  de mutation; si aucun accord n’est trouvé, les parties pourront saisir l’auto- rité compétente en vertu du droit privé. 5 Après l’abornement, l'ingénieur géomètre informe le registre foncier que :  a) la mention peut être radiée;  b) une mutation de correction  doit  être  effectuée,  la mention pouvant  être radiée seulement après exécution de cette mutation.  5 Coordination des procédures avec la mensuration officielle  lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements  urbains  Art.  21 Méthode combinée  1 Dans le cadre d’améliorations foncières agricoles impliquant une modifica- tion de limites et de remembrements urbains, la mensuration officielle s’ef - fectue selon la méthode combinée.  8    211.600  2 Cette méthode combinée implique que les travaux de remembrement ou  de remaniement parcellaire et les travaux de mensuration officielle sont ré- glés dans un même contrat et qu'ils sont exécutés par le même ingénieur  géomètre. 3 Les services concernés par la méthode combinée sont responsables de  l'exécution et du contrôle de leurs tâches respectives. 4 Après le début  des travaux mentionnés ci-dessus,  seul  l'ingénieur géo- mètre  mandaté  est  habilité  à  exécuter  des  travaux  dans  les périmètres  concernés. 5 L’instance de surveillance fixe le périmètre et désigne les documents ainsi  que les données à lui transmettre. 6 La  transmission  des  documents  et  des  données  à  l’instance  de  sur- veillance suit l’inscription au registre foncier.  Art.  22 Ancien état  1 L’ancien état est établi sur la base des données de la mensuration offi- cielle existante. 2 Si la mensuration officielle fait défaut, les données doivent être détermi- nées selon les directives de l’instance de surveillance.  Art.  23 Nouvel état  1 Pour le report du nouvel état sur le terrain, l'implantation des points est di- rectement  contrôlée  au  moyen  d’un  levé,  qui  doit  être  documenté  en  conséquence. 2 Cette implantation doit permettre de voir quels points peuvent être direc- tement matérialisés à l'endroit prévu et quels points doivent être déplacés.  Les signes de démarcation sont ensuite posés. Ceux-ci doivent être contrô- lés grâce à une mensuration appropriée. 3 Afin que les coordonnées théoriques calculées puissent être reprises, les  exigences relatives au niveau de tolérance en vigueur doivent être respec- tées lors de la pose des signes de démarcation. Le contrôle effectué dans  ce contexte a valeur de deuxième levé. Si un point ne peut pas être implan- té à l'endroit voulu, il doit faire l'objet d'un levé contrôlé.  9    211.600  Art.  24 Inscription au registre foncier  1 La mensuration officielle doit  être  achevée avant  l'inscription du nouvel  état au registre foncier. 2 L’inscription au registre foncier sera accompagnée des pièces suivantes:  a) extraits de cadastre (pour les communes-cadastre) avec indication de  la provenance (par le teneur de cadastre) et état des charges (par le  registre foncier);  b) un plan de situation de l’ancien état avec le périmètre approuvé;  c) un plan de situation de l'ancien état  comprenant  les servitudes ins- crites au registre foncier avant le remaniement du périmètre approu- vé;  d) un plan de situation du nouvel état du périmètre approuvé;  e) un  plan  de  situation  du  nouvel  état  avec  l’assiette  des  servitudes  maintenues, modifiées et/ou constituées du périmètre approuvé;  f) les servitudes avec:  1. l’indication de leur nature ainsi que des fonds servants et domi- nants,  2. l’indication si elles sont à radier ou à modifier;  g) la comparaison ancien état - nouvel état avec l’indication du numéro  de plan, du numéro de l’immeuble,  de la surface et  du numéro de  propriétaire;  h) la description des immeubles selon l'ancien état;  i) la description des immeubles selon le nouvel  état,  avec l’indication  des propriétaires;  j) le bulletin de propriété.  6 Collaboration entre la mensuration officielle, le registre  foncier et les autorités fiscales  Art.  25 Collaboration  1 L’ingénieur géomètre, le registre foncier concerné et les autorités fiscales  collaborent  pour  les travaux  de la  mensuration  officielle.  Ils  s'échangent  gratuitement  les  informations  nécessaires  à  l’accomplissement  de  leurs  tâches respectives.  10    211.600  2 L’instance de surveillance veille, avec l'aide des autorités fiscales,  à ce  que la couche d'information "biens-fonds"  corresponde avec celle du re- gistre foncier. 3 Pour le reste,  les relations entre les ingénieurs géomètres et le registre  foncier  s'établiront  conformément  aux  directives  de  l’autorité  cantonale  compétente. 4 Les différends entre les ingénieurs géomètres, le registre foncier et l’ins- tance de surveillance sont réglés par le Conseil d'Etat hors procédure de  recours. 5 Pour l'inscription d'une mutation, le requérant (notaire, teneur de registre  ou  particulier)  doit  demander  les  indications  nécessaires  concernant  les  taxes auprès des autorités fiscales compétentes.  7 Procédure pour la constatation du périmètre des territoires  en mouvement permanent  Art.  26 Principe de délimitation  1 Les  territoires  en  mouvement  permanent  visés  par  la  présente  ordon- nance sont caractérisés par des mouvements de glissement permanent à  grande échelle (plusieurs immeubles et plusieurs hectares concernés).  Ils  se produisent lentement et sur de grandes périodes. 2 Les critères prépondérants pour la désignation de ces territoires sont la  couverture du sol, l'utilisation du sol, mais aussi la valeur des immeubles  concernés. 3 Dans la mesure où des territoires improductifs sont touchés par des glis- sements de terrain permanents, il peut être renoncé, compte tenu de ces  critères,  à leur désignation et à l'établissement d'un périmètre correspon- dant. 4 En ce qui concerne le niveau de tolérance 5, il est possible de renoncer  pour des raisons de coût à une délimitation de ces territoires.  11    211.600  Art.  27 Critères de délimitation  1 Une délimitation de territoires en mouvement permanent est établie si les  critères suivants sont remplis :  a) les  glissements  dépassent  les  valeurs  indicatives  suivantes:  tolé- rances de la couche d'information des biens-fonds pour des points  exactement définis, conformément à l'article 31 de l’ordonnance tech- nique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO) :  NT2 Tolérance =3*3.5 cm =10.5 cm / 10 ans = env. 1cm / an  NT3 Tolérance =3*7 cm =21.0 cm / 10 ans = env. 2 cm / an  NT4 Tolérance =3*15 cm =45.0 cm / 10 ans = env. 5 cm / an  NT5 En règle générale pas de délimitation  b) en général, un laps de temps de vingt ans doit s'écouler entre la me- sure 0 et la deuxième mensuration.  Des mesures de répétition des  points de contrôle peuvent au besoin être exécutées après dix ans;  c) le glissement est encore actif et ne s'est pas entièrement immobilisé;  d) les vecteurs de glissement sont plus ou moins parallèles à la ligne de  plus grande pente (plausibilité);  e) si l'altitude des points fixes et des points de contrôle a été détermi- née, celle-ci doit aussi être utilisée dans l'appréciation de la plausibili- té des glissements;  f) si seules certaines parties d'un immeuble sont concernées, il faut en  général englober tout l’immeuble dans la "zone de glissement". L'ins- cription d'une mention au registre foncier s'opère également pour l’en- tier de l’immeuble;  g) la zone d'écrasement doit être intégrée dans le périmètre.  Art.  28 Obligation d'annoncer et dépôt public  1 Les communes, les propriétaires et les ingénieurs géomètres ont l'obliga- tion d'annoncer  à l’instance de surveillance les territoires en mouvement  permanent au sens de l'article 660a CC dont ils ont connaissance, avant  d'entreprendre des travaux de mensuration. 2 Une fois le périmètre fixé, celui-ci est mis en dépôt public pendant une du- rée de trente jours; les propriétaires fonciers concernés en sont informés  par publication officielle et par courrier. 3 Pendant  la  durée  du  dépôt  public,  ils  peuvent  former  une  réclamation  écrite auprès du Conseil d'Etat.  12    211.600  Art.  29 Indications du périmètre  1 Le plan du périmètre "territoire en mouvement permanent" contient les in- formations suivantes:  a) la limite et le numéro des immeubles;  b) la couverture du sol;  c) la délimitation de l’immeuble près de la zone de glissement;  d) l’indication du nord et de l'échelle;  e) le titre avec le nom de la commune et de la zone de glissement,  la  date, la signature du géomètre;  f) la nomenclature;  g) éventuellement, les courbes de niveau;  h) éventuellement, la répartition des zones. 2 Les documents suivants accompagnent le plan du périmètre:  a) la  liste  des  surfaces  des  anciens  et  nouveaux  immeubles,  si  elle  existe;  b) la liste des propriétaires (liste faisant apparaître les immeubles avec  leurs propriétaires respectifs);  c) le rapport technique (la raison de la délimitation, la procédure, l’éven- tuelle participation d'experts);  d) l’expertise géologique (à défaut il y a lieu de se référer à la carte de  danger);  e) les documents concernant la procédure d'autorisation;  f) le support de données avec l'ancien état et la deuxième mensuration,  s’il existe.  Art.  30 Approbation du plan du périmètre  1 Lorsque les procédures de réclamation et de recours sont terminées, le  Conseil d'Etat approuve le plan du périmètre. 2 Cette décision est publiée au bulletin officiel et une mention est inscrite au  registre foncier pour les immeubles concernés sur réquisition de l’instance  de surveillance.  Art.  31 Frais de procédure  1 Les frais de la procédure de délimitation sont à la charge du canton.  13    211.600  Art.  32 Immobilisation du territoire en mouvement permanent  1 Si un territoire en mouvement permanent est définitivement stabilisé et si  cet  état  est  confirmé  par  des  campagnes  de  mesures  périodiques,  le  Conseil d'Etat peut ordonner la suppression de la mention au registre fon- cier.  8 Diffusion des données et émoluments  Art.  33 Données et extraits de la mensuration officielle  1 Les données et les extraits de la mensuration officielle peuvent être obte- nus gratuitement sous forme électronique auprès du canton.  Art.  34 Extraits certifiés conforme  1 L'émolument pour le certificat de conformité d’un extrait est fixé selon l'ar- ticle 73a OTEMO. 2 Le géomètre facture ses dépenses selon l'article 38 de l'ordonnance sur la  mensuration officielle (OMO).  Art.  35 Emolument pour l’infrastructure de mise à jour du canton  1 L'ingénieur géomètre qui se raccorde à l'infrastructure de la mise à jour  est  dans  l'obligation  de  verser  l'émolument  forfaitaire  annuel  ainsi  que  l'émolument par mutation. 2 Un ingénieur géomètre peut disposer d'un ou de plusieurs raccordements  à l'infrastructure de mise à jour. 3 Pour l’utilisation d’une licence flottante, l’émolument forfaitaire annuel pour  la première connexion s’élève à 5'000 francs.  Chaque connexion supplé- mentaire sera facturée 4'000 francs. 4 Si l’accès est  accordé  exclusivement  à  un ingénieur  géomètre  (licence  fixe), un contrat d’une durée minimale de trois ans est conclu. L’émolument  annuel s’élève à 20'000 francs. A l’issue de la période contractuelle, le coût  de l’émolument annuel de renouvellement est fixé à 10'000 francs. 5 Pour les mutations en cours d’exécution sur la plateforme informatique  centrale, l’émolument perçu par le canton s’élève à trois pour cent du mon- tant indiqué dans le décompte déposé par les ingénieurs géomètres selon  le tarif indicatif.  14    211.600  9 Dispositions finales  Art.  36 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Le tarif  des émoluments selon l'article 11 de l'ordonnance cantonale sur  l’information géographique n'est  plus applicable pour  la mensuration offi- cielle. 2 L’ordonnance sur la mensuration officielle du 29 juin 2006 est abrogée.  Art.  37 Libéralisation de la mensuration officielle  1 La libéralisation de la mensuration officielle rentre en vigueur au 1er avril  2018. 2 La plateforme informatique centrale est en fonction. Les contrats de mise  à jour en cours, mentionnés à l’article T1-1, alinéas 1 et 2 de la loi sur la  mensuration officielle seront résiliés au 31 mars 2018. 3 Tous les lots reconnus au standard MO93 doivent être livrés à l’autorité de  surveillance au plus tard à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, afin qu’ils  puissent être intégrés sur la plateforme informatique centrale. 4 Pour tous les lots non reconnus au standard MO93 et dont le délai de li- vraison est  échu,  l’autorité  de surveillance fixe la date limite de livraison  pour  la vérification,  en principe au plus tard 4 mois après l’entrée en vi- gueur  de l’ordonnance. Cet alinéa ne s’applique pas aux lots concernant  l’adressage des bâtiments. 5 Après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, toutes les nouvelles mutations  établies dans les secteurs reconnus au standard MO93 ne sont  valables  que si elles sont établies sur la plateforme informatique centrale.  15    211.600  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.03.2018 01.04.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 11/2018  16    211.600  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.03.2018 01.04.2018 première  version  BO/Abl. 11/2018  17      211.600-A1         1   Annexe 1 à l'article 10: Tarif indicatif   (état 01.04.2018)   Date de réalisation: terrain:  bureau:  Facteur 1.00  TVA  Remarques:    Prix unit. Prix unit.  2017 2017  1  MANDAT                4 TRAVAUX DE BUREAU                    .1  Mutation de limite         MANDAT 525.00 4.1  Points fixes planimétriques                   .11 Mutation de limite (aucune intervention sur le terrain) MANDAT 450.00 .11  Calcul d'orientation de direction PFP 20.00  .12 Réunion de parcelles MANDAT 260.00 .12  Calcul des altitudes              PFP 20.00  .121 Pour chaque parcelle touchée PARC 10.00 .13  Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur PFP 25.00  .2  Mutation de bâtiment         MANDAT 210.00 .131 Mise à jour dans fichier de PFP en vigueur PFP 20.00  .21 Mutation de bâtiment (selon explications) MANDAT 105.00 .14  Mise à jour de fiche signalétique PFP 10.00  .22 Mut. de bâtiment ou de nature pour chaque parc. suppl. PARC 20.00 .15  Détermination de nouveau PFP3 avec alt. PFP 80.00  .3  Mutation d'élément de situation         MANDAT 260.00 .16  Détermination de nouveau PFP3 sans alt.  PFP 80.00  .31 Mutation d'élément de situation (selon explications) MANDAT 130.00 .17  Dét. de nouv. PFP sans matérialisation PFP 60.00  .32 Pour chaque parcelle supplémentaire PARC 25.00 .18  Etablissement de fiche signalétique PFP 85.00  .4  Rétablissement         MANDAT 250.00 .19  Mise à jour des plans: PFP supprimés PFP 30.00  .41 Rétablissement (selon explications) MANDAT 125.00 .191 Suppression dans fichier de PFP PFP 20.00  .5  Travaux spéciaux   MANDAT 4.2  Points-limites       2 TRAVAUX DE TERRAIN .21  Calcul d'éléments d'implantation PL 5.00  2.1 Points fixes planimétriques .22  Mise à jour fichiers/plans:rétablissement PL 30.00  .11  Recherche / Signalisation PFP 25.00 .221 Mise à jour dans fichier de PL en vigueur PL 20.00  .12  Recherche avec moyens aux./Signalisation PFP 50.00 .23  Calcul d'un levé contrôlé PL 15.00  .13  Rétablissement avec instrument PFP 95.00 .24  Calcul d'un point aligné ou sur un cercle PL 20.00  .14  Rétab. à l'aide des repères excentriques PFP 75.00 .25  Calcul avec condition PL 10.00  .15  Contrôle / moyens simples ou instrument PFP 40.00 .26  Calcul selon projet PL 15.00  .16  Contrôles lors de visites périodiques .27  Ajustage pour digitalisation PLAN 30.00          - Point avec ou sans repère central PFP 45.00 .28  Dét. de coordonnées par digitalisation PL 5.00          - Point avec repères excentriques PFP 75.00 .29  Calcul d'éléments d'implantation PL 5.00          - Levés tachéom. pour fiche signalétique PFP 75.00 .210  Contrôle après matérialisation PL 15.00  .17  Mise en station(yc levés contrôle/détail) PFP 70.00 .211  Calcul de rayon de cercle PLX 5.00  .18  Dét. altimétrique par nivellement géométrique                 PFP 110.00 .212  Calcul de point auxiliaire PLX 10.00  .19  Dét. altimétrique par nivellement trigonométrique                 PFP 25.00 .213  Mise à jour des plans: nouveaux PL PL 45.00  .110  Reconnaissance et mesures / nouveau point PFP 170.00 .2131  Mise à jour des esquisses et plans annexes PL 30.00  .111  Mesures sur point de rattachement PFP 95.00 .214  Radiation de coordonnées de PL       PL 5.00  .112  Mesures de repérage excentrique               PFP 70.00 .215  Mise à jour des plans: PL supprimés  PL 30.00  2.2  Points limites .2151 Mise à jour des esquisses et plans annexes PL 15.00  .21 Recherche PL 15.00 .217 Mise à jour de la définition des feuilles PL 15.00  .22  Recherche avec moyens auxiliaires PL 30.00 .218 Mise à jour de la nomenclature PL 15.00  .23  Rétablissement PL PL 45.00 4.3  Points de situation ( y.c. bâtiments )         .24  Contrôle PL                             PL 20.00 .31  Calcul de points de situation PT 10.00  .25  Détermination directe d'un PL   PL 25.00 .32  Calcul de points de situation contrôlés PT 15.00  .26  Implantation avec conditions  PL 60.00 .33  Calcul lié à conditions géométriques PT 10.00  .27  Implantation d'après éléments calculés  PL 45.00 .34  Ajustage pour digitalisation PLAN 25.00  .28  Détermination de limite à l'int. de bâtiments PLX 100.00 .35  Dét. de coordonnées par digitalisation PT 1.00  .29 Levé de PL et PLX              PL/PLX 25.00 .36  Mise à jour des plans: nouvelle situation  PT 5.00  2.3   Points de situation    .361 Mise à jour des esquisses PT 5.00  .31  Levé/mesurage de points de situation                   PT 10.00 .37  Radiation de coordonnées de points de sit. PT 5.00  .32  Levé double de points de situation   PT 15.00 .38  Mise à jour des plans: situation supprimée   PT 10.00  3  TRAVAUX DE MATERIALISATION .381 Mise à jour des esquisses PT 5.00  3.1  Types standards .39 Adresse de bâtiment BAT 20.00  .11  Pose d'une nouvelle borne PCE 100.00 4.4  Surfaces                       .12  Redressement et calage d'une borne PCE 50.00 .41  Calcul de surf./ mise à jour fich. et tabl. mut.                    PARC 85.00  .13  Surélévation d'une borne existante PCE 125.00 .42  Calcul des surfaces partielles SPART 20.00  .14  Abaissement d'une borne existante PCE 125.00 .43  Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.          SNAT 50.00  .15  Percement d'un trou et peinture sur borne PCE 15.00 4.5 Exigences cantonales supplémentaires  .16  Pose d'une cheville avec tampon PCE 20.00 .51 Copie de plan du registre foncier 20.00  .17 Scellement d'une cheville avec ciment PCE 40.00 4.6 Frais de déplacement km  .18 Taille d'une croix (petite) PCE 40.00        Marche à pied 100m = 1 km 5.00  .19 Pose d'une borne synthétique (battage) PCE 25.00        Prix forfaitaire par mutation  .20 Percement d'un trou PCE 5.00        Km effectivement parcourus  3.2  Types complémentaires        Réduction des km selon offre  .21  Bétonnage d'une borne PCE 75.00        Km facturés 5.00  .22  Pose d'un regard en fonte PCE 60.00 5   RECAPITULATION  .23  Découpe  et rhabillage de revêtement PCE 130.00        Total bureau + dislocation  .24  Extraction de pierres ou rocher PCE 75.00        Mandat  .25 Arrachage d'une borne synthétique PCE 30.00        Travaux de terrain et matérialisation  .26 Arrachage d'une borne en granit PCE 30.00        Montant total selon tarif  .27 Arrachage d'une cheville PCE 20.00 x facteur d'application  .28 Suppression d'une croix PCE 25.00        Total des travaux selon tarif-temps, feuille annexe       Total des travaux terrain et matérialisation Résultat intermédiaire            x  Supplément de terrain Zi =  3.3  Matériel  .31  PFP3 - borne ronde  D=14 cm PCE  .32  Regard en fonte PCE Total intermédiaire sans matérialisation et divers  .33  Cheville  D=4 cm PCE  .34  Borne  12/12 cm PCE  .35  Borne  14/14 cm  PCE 6   MATERIALISATION  .36 Bornes artificielles Attenberger/Schenkel PCE Matériel  .37 Bornes Jollien PCE Total intermédiaire  .38 Piquets PCE TVA  .39 Tuyaux PCE        Divers sans TVA (exemple: billets de téléphérique)         Total matériel         MONTANT TOTAL DU MANDAT  Mutation No. : Commune:  Unité  Facteurs :  1.00  Nombre  Texte               Position                          MontantNombreUnité  Genre de mutation                             Position                          Montant  Mandant:      	1 Procédure pour la détermination des limites territoriales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Limites communales et cantonales 	Art. 3 Frais pour la détermination des limites communales 	Art. 4 Frontière nationale  	2 Procédure pour l'abornement, le premier relevé des immeubles et le renouvellement 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Détermination des limites 	Art. 7 Adresses des bâtiments 	Art. 8 Financement  	3 Mise à jour permanente et périodique 	Art. 9 Ingénieur géomètre 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Mise à jour permanente 	Art. 12 Mise à jour lors de travaux en cours dans la mensuration officielle 	Art. 13 Points fixes et limites territoriales 	Art. 14 Objets projetés 	Art. 15 Expropriations 	Art. 16 Empiétement de constructions et d’installations  	4 Exigences et modalités relatives aux mutations 	Art. 17 Compétence 	Art. 18 Documents de mutation 	Art. 19 Mutation de bureau 	Art. 20 Mutation de projet  	5 Coordination des procédures avec la mensuration officielle lors d'améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains 	Art. 21 Méthode combinée 	Art. 22 Ancien état 	Art. 23 Nouvel état 	Art. 24 Inscription au registre foncier  	6 Collaboration entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales 	Art. 25 Collaboration  	7 Procédure pour la constatation du périmètre des territoires en mouvement permanent 	Art. 26 Principe de délimitation 	Art. 27 Critères de délimitation 	Art. 28 Obligation d'annoncer et dépôt public 	Art. 29 Indications du périmètre 	Art. 30 Approbation du plan du périmètre 	Art. 31 Frais de procédure 	Art. 32 Immobilisation du territoire en mouvement permanent  	8 Diffusion des données et émoluments 	Art. 33 Données et extraits de la mensuration officielle 	Art. 34 Extraits certifiés conforme 	Art. 35 Emolument pour l’infrastructure de mise à jour du canton  	9 Dispositions finales 	Art. 36 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 37 Libéralisation de la mensuration officielle   		2018-04-16T15:24:17+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"