Document ID: 687a1cf6-83c1-40a6-b41b-fb8d3058b2ea

____________________________________________________   151.30      1      5  mars  2010     Convention 1)    relative à la participation des Parlements cantonaux dans  le cadre de l'élaboration, de l'exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la  participation des parlements, CoParl)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Canton de Fribourg,  Le Canton de Vaud,  Le Canton du Valais,  La République et Canton de Neuchâtel,  La République et Canton de Genève,  La République et Canton du Jura,   (ci-après: les cantons contractants)     vu l'article 48 de la Constitution fédérale  2) ;   vu l'article 100 de la Constitution du Canton de Fribourg;   vu l'article 103 de la Constitution du Canton de Vaud;   vu l'article 38 de la Constitution du Canton du Valais;   vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel 3) ;   vu l'article 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève;   vu l'article 84 de la Constitution de la République et Canton du Jura;     désireux d'associer les Parlements de leurs cantons au processus  d'élaboration et à l'exécution de leurs conventions intercantonales et de leurs  traités avec l'étranger, et d'arrêter des règles communes sur leur élaboration,  leur ratification, leur exécution et leur modification;     considérant que les termes désignant des personnes s'appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes;     conviennent de ce qui suit:      CHAPITRE PREMIER   Objet et cadre institutionnel   Article premier   La présente convention régit l'intervention des Parlements  des cantons contractants dans la procédure d'élaboration, de ratification,  d'exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités                                                    1)   Adhésion du canton de Neuchâtel par D du 29 juin 2010 (FO 2010 N° 27), promulgué le 18  août 2010 (FO 2010 N° 33)   FO 2011 N°   4   2)  RS 101    3)  RSN 101   Objet de la  convention     151.30      2   avec l'étranger (ci-après: la convention intercantonale ou les conventions  intercantonales).     Art. 2   Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les  règles qui lui sont propres une Commission chargée de traiter des affaires  extérieures (ci-après: commission des affaires extérieures).     Art. 3     1 Le Gouvernement de chacun des cantons contractants informe   régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son canton  sur ses activités en matière de politique extérieure.   2 Le rapport d'information du Gouvernement est renvoyé à l'examen de la   commission des affaires extérieures qui, après avoir entendu le Gouvernement  et s'être entouré de tous les renseignements utiles, propose au Parlement d'en  prendre acte.   3 Lorsqu'un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de son   canton, il procède en application de sa législation.     Art. 4     1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d'un   parlementaire et d'un suppléant par canton contractant, désignés selon la  législation propre à chaque canton.   2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour   une période de deux ans    3 Le Bureau peut disposer d'un secrétariat administratif permanent dont les   coûts sont répartis entre les cantons contractants en fonction de leur  population.   4 Pour le reste, il s'organise lui-même et se dote d'un règlement.     Art. 5     1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l'échange   d'information et la coordination parlementaire relatifs aux affaires  intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.   2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale et   les conventions intercantonales qui lient les cantons contractants.   3 Il est l'interlocuteur interparlementaire de la Conférence des Gouvernements   de Suisse occidentale (ci-après: CGSO) et des Conférences régionales  spécialisées des chefs de département.   4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des   commissions des affaires extérieures des cantons contractants.     Art. 6     1 La CGSO et les Conférences régionales spécialisées des chefs de   département informent le Bureau interparlementaire de coordination des  conventions intercantonales qui sont en cours d'élaboration sous leur égide.   2 Les Gouvernements des cantons contractants informent le Bureau des autres   conventions qui sont en cours d'élaboration.      Commission  chargée de traiter  des affaires  extérieures   Relations entre  Parlements et  Gouvernements   Bureau  interparlementaire  de coordination  1. Composition et   organisation   2. Rôle et  compétences   3. Information du  Bureau     151.30      3   CHAPITRE 2   Procédure d'adoption et d'adhésion relative aux conventions  intercantonales     Art. 7     1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où   la conclusion ou la ratification d'une convention intercantonale est soumise à  l'approbation du Parlement dans au moins deux des cantons contractants.   2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans   lesquels la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale est  soumise à l'approbation du Parlement (ci-après: les cantons concernés),  même si d'autres cantons contractants prennent part à la convention  intercantonale.   3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention intercantonale   détermine en application de sa législation si la conclusion ou la ratification de  la convention intercantonale en cause est soumise à l'approbation de son  Parlement.     Art. 8     1 A l'issue du processus de négociation, le Gouvernement de chaque   canton concerné transmet le projet de convention intercantonale au Parlement,  en application de sa législation cantonale.   2 Les Gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette   transmission sera le fait d'une Conférence régionale spécialisée des chefs de  département ou de la CGSO.     Art. 9     1 Les Parlements des cantons concernés constituent une commission   interparlementaire composée de sept représentants par canton concerné,  désignés par chaque Parlement selon la procédure qu'il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de coordination  en informe les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence.   2 Le Bureau invite les bureaux des Parlements des cantons non parties à la   présente convention à envoyer à la commission interparlementaire une  délégation de sept représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l'approbation du  Parlement. Ces représentants ont voix consultative.   3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de   convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements  des cantons concernés.     Art. 10     1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat   du Bureau interparlementaire de coordination.   2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont   astreints au secret de fonction.   3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un   président et un vice-président, qu'elle choisit dans la délégation de deux  cantons différents. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue, au  second tour à la majorité relative.   Champ  d'application   Transmission aux  Parlements   Commission  interparlementaire  1. Institution et   compétence   2. Fonctionne- ment     151.30      4   4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des   archives sont assurés par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.   5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des   députés présents des cantons concernés.   6 La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée   aux Gouvernements des cantons concernés ou à la Conférence qu'ils  désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation  cantonale.   7 Les représentants des Gouvernements des cantons concernés ou de la   Conférence participent aux séances de la commission interparlementaire, avec  voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination  informe ces organes de la tenue de la commission interparlementaire et leur  envoie, au moins un mois avant la séance, les propositions d'amendements.    8 La commission interparlementaire peut se doter d'un règlement.     Art. 11     1 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils   ont désignée informent la commission interparlementaire de la suite donnée à  sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.   2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nouvelles   propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre de sa prise  de position.     Art. 12     1 Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux   des Parlements des cantons concernés peuvent renoncer à constituer une  commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l'unanimité à ce propos. Ils en informent les Gouvernements des cantons  concernés ou la Conférence.   2 Dans ce cas, chaque Parlement ou sa commission compétente peut prendre   position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé  par les Gouvernements.   3 Les Gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu'ils ont   désignée informent les membres du Parlement ou de sa commission  compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la  convention intercantonale.     Art. 13     1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature   par les Gouvernements des cantons concernés, à l'approbation du Parlement,  conformément à la législation propre à chaque canton.   2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du Parlement,   respectivement de sa commission compétente, complétée par l'information des  Gouvernements sur la suite qu'ils y ont donnée, est jointe au message adressé  aux Parlements.      3. Retour  d'information et  nouvelles  propositions   Autres modes de  participation   Approbation     151.30      5   CHAPITRE 3   Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein  d'une Conférence suisse   Art. 14   Lorsque la Conférence des Gouvernements cantonaux ou une  Conférence suisse des chefs cantonaux de département met en consultation  un projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure  prévue au chapitre 2 de la présente convention est applicable par analogie.      CHAPITRE 4   Contrôle de gestion interparlementaire   Art. 15    1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une   organisation commune, les cantons contractants conviennent de prévoir, dans  le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de gestion  interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette organisation  commune.   2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission   interparlementaire de contrôle composée de parlementaires provenant de  chaque canton concerné.   3 La composition et les compétences spécifiques de la commission   interparlementaire de contrôle sont précisées dans la convention créant  l'institution intercantonale ou l'organisation commune.   4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les   points suivants:   a) les objectifs stratégiques de l'institution intercantonale ou de l'organisation  commune, et leur réalisation;   b) la planification financière pluriannuelle;   c) le budget et les comptes de l'institution intercantonale ou de l'organisation  commune;   d) l'évaluation des résultats obtenus par l'institution intercantonale ou de  l'organisation commune.   5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au   moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons  concernés.   6 Les compétences budgétaires et de contrôle des Parlements sont réservées.   7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la   conservation de ses archives sont assurés par le secrétariat du Parlement du  canton d'accueil.    8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d'un règlement de   fonctionnement.     Art. 16     1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des   interpellations, des résolutions ou des postulats aux Gouvernements  concernés ou à la Conférence qu’ils ont désignée, par l'intermédiaire de  l'organe exécutif de l'institution intercantonale ou de l'organisation commune.   2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l'adoption   d'une interpellation, d'une résolution ou d'un postulat.   Principes   Compétences  générales de la  commission  interparlementaire  de contrôle     151.30      6   3 Toute proposition est portée à l'ordre du jour pour être débattue.   4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.     Art.  17  L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet  relevant de la compétence de l'organe exécutif.       Art. 18   La résolution est une déclaration ou un vœu à l'intention de l'organe  exécutif ou, par son intermédiaire, d'une autre instance, sur tout objet relevant  de la compétence de l'organe exécutif.      Art. 19     1 Le postulat charge les Gouvernements concernés ou la Conférence   qu’ils ont désignée d'examiner l'opportunité d'adopter un acte ou de prendre  une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.    2 L'organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle,   dans un délai de six mois, un rapport indiquant la manière dont les  Gouvernements concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée ont donné  suite au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n'entendent pas y donner  suite.       CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 20    1 La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les cantons.   2 L'adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la   Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.     Art. 21     1 La présente convention entre en vigueur le 1  er  janvier de l'année qui   suit l'adhésion de cinq cantons parties à la convention précitée du 9 mars  2001.   2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en vigueur   à leur égard le premier jour du deuxième mois qui suit leur déclaration  d'adhésion.   3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à   son entrée en vigueur. Il en ira de même des déclarations d'adhésion  ultérieures.     Art. 22     1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   2 Lorsqu'un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la   convention, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire  désignée conformément à l'article 9.   3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de   modification selon le mode de délibération défini à l'article 10.   4 Lorsque les cantons contractants s'accordent sur une modification de la   présente convention, elle est soumise à l'approbation de leurs Parlements.      Interpellation   Résolution   Postulat   Adhésion   Entrée en vigueur   Durée,  modification     151.30      7   Art. 23    1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps   moyennant préavis de douze mois.   2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la   connaissance du Conseil fédéral.   3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénoncée   aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.       Ainsi adopté par les représentants des Gouvernements parties à la Convention  du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention des conventions).      Dénonciation