Document ID: b9f111e5-3cdc-44e4-9286-f83c19c56378

0.441.1   1   Texte original    Convention-cadre  pour la protection des minorités nationales   Conclue à Strasbourg le 1er février 1995  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19981  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 1998  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999    (Etat le 31    octobre 2006)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe  et  les autres Etats,  signataires de la présente Convention-cadre,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun;   considérant que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le dévelop- pement des droits de l’homme et des libertés fondamentales;   souhaitant donner suite à la Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement des  Etats membres du Conseil de l’Europe adoptée à Vienne le 9 octobre 1993;   résolus à protéger l’existence des minorités nationales sur leur territoire respectif;   considérant que les bouleversements de l’histoire européenne ont montré que la  protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité, à la sécurité démo- cratique et à la paix du continent;   considérant qu’une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seule- ment respecter l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute per- sonne appartenant à une minorité nationale, mais également créer des conditions  propres à permettre d’exprimer, de préserver et de développer cette identité;   considérant que la création d’un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire  pour permettre à la diversité culturelle d’être une source, ainsi qu’un facteur, non de  division, mais d’enrichissement pour chaque société;   considérant que l’épanouissement d’une Europe tolérante et prospère ne dépend pas  seulement de la coopération entre Etats mais se fonde aussi sur une coopération  transfrontalière entre collectivités locales et régionales respectueuse de la constitu- tion et de l’intégrité territoriale de chaque Etat;   prenant en compte la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Li- bertés fondamentales2 et ses Protocoles3;        RO 2002 2630; FF 1998 1033   1 RO 2002 2629  2 RS 0.101  3 RS 0.101.06, 0.101.07, 0.101.09   0.441.1      Arts. Culture   2   0.441.1   prenant en compte les engagements relatifs à la protection des minorités nationales  contenus dans les conventions et déclarations des Nations Unies ainsi que dans les  documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment  celui de Copenhague du 29 juin 1990;   résolus à définir les principes qu’il convient de respecter et les obligations qui en  découlent pour assurer, au sein des Etats membres et des autres Etats qui devien- dront Parties au présent instrument, la protection effective des minorités nationales  et des droits et libertés des personnes appartenant à ces dernières dans le respect de  la prééminence du droit, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale;   étant décidés à mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente Convention- cadre au moyen de législations nationales et de politiques gouvernementales appro- priées,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I   Art. 1   La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appar- tenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits  de l’homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.   Art. 2   Les dispositions de la présente Convention-cadre seront appliquées de bonne foi,  dans un esprit de compréhension et de tolérance ainsi que dans le respect des princi- pes de bon voisinage, de relations amicales et de coopération entre les Etats.   Art. 3   1 Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement  d’être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter  de ce choix ou de l’exercice des droits qui y sont liés.   2 Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent individuellement  ainsi qu’en commun avec d’autres exercer les droits et libertés découlant des princi- pes énoncés dans la présente Convention-cadre.   Titre II   Art. 4   1 Les Parties s’engagent à garantir à toute personne appartenant à une minorité na- tionale le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. A cet     Protection des minorités nationales. Conv.-cadre   3   0.441.1   égard, toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale est  interdite.   2 Les Parties s’engagent à adopter, s’il y a lieu, des mesures adéquates en vue de  promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et cul- turelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité  nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet  égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités natio- nales.   3 Les mesures adoptées conformément au par. 2 ne sont pas considérées comme un  acte de discrimination.   Art. 5   1 Les Parties s’engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux per- sonnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur cul- ture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur re- ligion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.   2 Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale  d’intégration, les Parties s’abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une  assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales  et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.   Art. 6   1 Les Parties veilleront à promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel,  ainsi qu’à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compré- hension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire,  quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, notam- ment dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias.   2 Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures appropriées pour protéger les per- sonnes qui pourraient être victimes de menaces ou d’actes de discrimination,  d’hostilité ou de violence en raison de leur identité ethnique, culturelle, linguistique  ou religieuse.   Art. 7   Les Parties veilleront à assurer à toute personne appartenant à une minorité nationale  le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, à la  liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.   Art. 8   Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité  nationale le droit de manifester sa religion ou sa conviction, ainsi que le droit de  créer des institutions religieuses, organisations et associations.     Arts. Culture   4   0.441.1   Art. 9   1 Les Parties s’engagent à reconnaître que le droit à la liberté d’expression de toute  personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d’opinion et la  liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue  minoritaire, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.  Dans l’accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système légis- latif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas dis- criminées.   2 Le par. 1 n’empêche pas les Parties de soumettre à un régime d’autorisation, non  discriminatoire et fondé sur des critères objectifs, les entreprises de radio sonore,  télévision ou cinéma.   3 Les Parties n’entraveront pas la création et l’utilisation de médias écrits par les  personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio  sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu  des dispositions du par. 1, à accorder aux personnes appartenant à des minorités na- tionales la possibilité de créer et d’utiliser leurs propres médias.   4 Dans le cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adé- quates pour faciliter l’accès des personnes appartenant à des minorités nationales  aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre le pluralisme culturel.   Art. 10   1 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité  nationale le droit d’utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en privé  comme en public, oralement et par écrit.   2 Dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des  personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la  demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s’efforceront d’assurer,  dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d’utiliser la langue mino- ritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives.   3 Les Parties s’engagent à garantir le droit de toute personne appartenant à une mi- norité nationale d’être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu’elle  comprend, des raisons de son arrestation, de la nature et de la cause de l’accusation  portée contre elle, ainsi que de se défendre dans cette langue, si nécessaire avec  l’assistance gratuite d’un interprète.   Art. 11   1 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité  nationale le droit d’utiliser son nom (son patronyme) et ses prénoms dans la langue  minoritaire ainsi que le droit à leur reconnaissance officielle, selon les modalités  prévues par leur système juridique.   2 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité  nationale le droit de présenter dans sa langue minoritaire des enseignes, inscriptions  et autres informations de caractère privé exposées à la vue du public.     Protection des minorités nationales. Conv.-cadre   5   0.441.1   3 Dans les régions traditionnellement habitées par un nombre substantiel de person- nes appartenant à une minorité nationale, les Parties, dans le cadre de leur système  législatif, y compris, le cas échéant, d’accords avec d’autres Etats, s’efforceront, en  tenant compte de leurs conditions spécifiques, de présenter les dénominations tradi- tionnelles locales, les noms de rues et autres indications topographiques destinées au  public, dans la langue minoritaire également, lorsqu’il y a une demande suffisante  pour de telles indications.   Art. 12   1 Les Parties prendront, si nécessaire, des mesures dans le domaine de l’éducation et  de la recherche pour promouvoir la connaissance de la culture, de l’histoire, de la  langue et de la religion de leurs minorités nationales aussi bien que de la majorité.   2 Dans ce contexte, les Parties offriront notamment des possibilités de formation  pour les enseignants et d’accès aux manuels scolaires, et faciliteront les contacts en- tre élèves et enseignants de communautés différentes.   3 Les Parties s’engagent à promouvoir l’égalité des chances dans l’accès à l’éduca- tion à tous les niveaux pour les personnes appartenant à des minorités nationales.   Art. 13   1 Dans le cadre de leur système éducatif, les Parties reconnaissent aux personnes  appartenant à une minorité nationale le droit de créer et de gérer leurs propres éta- blissements privés d’enseignement et de formation.   2 L’exercice de ce droit n’implique aucune obligation financière pour les Parties.   Art. 14   1 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité  nationale le droit d’apprendre sa langue minoritaire.   2 Dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des  personnes appartenant à des minorités nationales, s’il existe une demande suffisante,  les Parties s’efforceront d’assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de  leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possi- bilité d’apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette  langue.   3 Le par. 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l’apprentissage de  la langue officielle ou de l’enseignement dans cette langue.   Art. 15   Les Parties s’engagent à créer les conditions nécessaires à la participation effective  des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et  économique, ainsi qu’aux affaires publiques, en particulier celles les concernant.     Arts. Culture   6   0.441.1   Art. 16   Les Parties s’abstiennent de prendre des mesures qui, en modifiant les proportions  de la population dans une aire géographique où résident des personnes appartenant à  des minorités nationales, ont pour but de porter atteinte aux droits et libertés décou- lant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.   Art. 17   1 Les Parties s’engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des  minorités nationales d’établir et de maintenir, librement et pacifiquement, des con- tacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant régulièrement dans  d’autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont en commun une identité  ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel.   2 Les Parties s’engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des  minorités nationales de participer aux travaux des organisations non gouvernemen- tales tant au plan national qu’international.   Art. 18   1 Les Parties s’efforceront de conclure, si nécessaire, des accords bilatéraux et mul- tilatéraux avec d’autres Etats, notamment les Etats voisins, pour assurer la protection  des personnes appartenant aux minorités nationales concernées.   2 Le cas échéant, les Parties prendront des mesures propres à encourager la coopéra- tion transfrontalière.   Art. 19   Les Parties s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les principes contenus dans  la présente Convention-cadre en y apportant, si nécessaire, les seules limitations,  restrictions ou dérogations prévues dans les instruments juridiques internationaux,  notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liber- tés fondamentales et ses Protocoles, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les  droits et libertés qui découlent desdits principes.   Titre III   Art. 20   Dans l’exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés dans la  présente Convention-cadre, les personnes appartenant à des minorités nationales  respectent la législation nationale et les droits d’autrui, en particulier ceux des per- sonnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales.     Protection des minorités nationales. Conv.-cadre   7   0.441.1   Art. 21   Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme  impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou  d’accomplir un acte contraire aux principes fondamentaux du droit international et  notamment à l’égalité souveraine, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politi- que des Etats.   Art. 22   Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme  limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui  pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie ou de toute autre  convention à laquelle cette Partie contractante est partie.   Art. 23   Les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention- cadre, dans la mesure où ils ont leur pendant dans la Convention de sauvegarde des  Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, seront entendus  conformément à ces derniers.   Titre IV   Art. 24   1 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est chargé de veiller à la mise en  œuvre de la présente Convention-cadre par les Parties contractantes.   2 Les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe participeront au mé- canisme de mise en œuvre selon des modalités à déterminer.   Art. 25   1 Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention- cadre à l’égard d’une Partie contractante, cette dernière transmet au Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe des informations complètes sur les mesures législatives et  autres qu’elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la présente  Convention-cadre.   2 Ultérieurement, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général, périodiquement et  chaque fois que le Comité des Ministres en fera la demande, toute autre information  relevant de la mise en œuvre de la présente Convention-cadre.   3 Le Secrétaire Général transmet au Comité des Ministres toute information commu- niquée conformément aux dispositions du présent article.     Arts. Culture   8   0.441.1   Art. 26   1 Lorsqu’il évalue l’adéquation des mesures prises par une Partie pour donner effet  aux principes énoncés par la présente Convention-cadre, le Comité des Ministres se  fait assister par un comité consultatif dont les membres possèdent une compétence  reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.   2 La composition de ce comité consultatif ainsi que ses procédures sont fixées par le  Comité des Ministres dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la  présente Convention-cadre.   Titre V   Art. 27   La présente Convention-cadre est ouverte à la signature des Etats membres du Con- seil de l’Europe. Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la  signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres. Elle sera  soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe.   Art. 28   1 La présente Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle douze Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion-cadre conformément aux dispositions de l’art. 27.   2 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention-cadre, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 29   1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre et après consultation des  Etats contractants, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter à  adhérer à la présente Convention-cadre, par une décision prise à la majorité prévue à  l’art. 20, point d, du Statut du Conseil de l’Europe, tout Etat non membre du Conseil  de l’Europe qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l’art. 27, ne  l’aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.   2 Pour tout Etat adhérant, la Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de  l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Protection des minorités nationales. Conv.-cadre   9   0.441.1   Art. 30   1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires pour lesquels il assure les relations internationales auxquels s’appliquera  la présente Convention-cadre.   2 Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention-cadre à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention-cadre  entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration  par le Secrétaire Général.   3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 31   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention-cadre en adres- sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Gé- néral.   Art. 32   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil, aux autres Etats signataires et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention- cadre:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre conformé- ment à ses art. 28, 29 et 30;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention-cadre.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention-cadre.   Fait à Strasbourg, le 1er février 1995, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de     Arts. Culture   10   0.441.1   l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat  invité à signer ou à adhérer à la présente Convention-cadre.    (Suivent les signatures)     Protection des minorités nationales. Conv.-cadre   11   0.441.1   Champ d'application le 12 septembre 20064            Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 28 septembre 1999 1er janvier 2000  Allemagne* 10 septembre 1997 1er février 1998  Arménie 20 juillet 1998 1er novembre 1998  Autriche* 31 mars 1998 1er juillet 1998  Azerbaïdjan* 26 juin 2000 A 1er octobre 2000  Bosnie et Herzégovine 24 février 2000 A 1er juin 2000  Bulgarie*   7 mai 1999 1er septembre 1999  Chypre   4 juin 1996 1er février 1998  Croatie 11 octobre 1997 1er février 1998  Danemark* 22 septembre 1997 1er février 1998  Espagne 1er septembre 1995 1er février 1998  Estonie*   6 janvier 1997 1er février 1998  Finlande   3 octobre 1997 1er février 1998  Géorgie 22 décembre 2005 1er avril 2006  Hongrie 25 septembre 1995 1er février 1998  Irlande   7 mai 1999 1er septembre 1999  Italie   3 novembre 1997 1er mars 1998  Lettonie*   6 juin 2005 1er octobre 2005  Liechtenstein* 18 novembre 1997 1er mars 1998  Lituanie 23 mars 2000 1er juillet 2000  Macédoine* 10 avril 1997 1er février 1998  Malte* 10 février 1998 1er juin 1998  Moldova 20 novembre 1996 1er février 1998  Monténégro 11 mai 2001 A   6 juin 2006  Norvège 17 mars 1999 1er juillet 1999  Pays-Bas* a 16 février 2005 1er juin 2005  Pologne* 20 décembre 2000 1er avril 2001  République tchèque 18 décembre 1997 1er avril 1998  Roumanie 11 mai 1995 1er février 1998  Royaume-Uni 15 janvier 1998 1er mai 1998  Russie* 21 août 1998 1er décembre 1998  Saint-Marin   5 décembre 1996 1er février 1998  Serbie 11 mai 2001 A 1er septembre 2001  Slovaquie 14 septembre 1995 1er février 1998  Slovénie* 25 mars 1998 1er juillet 1998  Suède*   9 février 2000 1er juin 2000  Suisse* 21 octobre 1998 1er février 1999  Ukraine 26 janvier 1998 1er mai 1998             4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/de/home/topics/intorg/euroc/coswtr/monito.html).     Arts. Culture   12   0.441.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.   Réserves et déclarations   Suisse   La Suisse déclare que constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la  présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement infé- rieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse,  entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de  la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur  culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.   La Suisse déclare que les dispositions de la Convention-cadre régissant l’usage de la  langue dans les rapports entre particuliers et autorités administrative sont applicables  sans préjudice des principes observés par la Confédération et les cantons dans la  détermination des langues officielles.    	Titre I 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	Titre II 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19  	Titre III 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23  	Titre IV 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26  	Titre V 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32  	Champ d'application le 12 septembre 2006 	Réserves et déclarations