Document ID: 21d7df4b-520d-4bc7-88f4-4d1141925e85

641.738    1    Décret   relatif à la perception des impôts par acomptes    du 22 décembre 1988     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 177a1) de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)2),     arrête :   Principe Article premier1)  1 Les impôts provisoires encaissés par l'Etat sont perçus  par acomptes.   Nombre  d'acomptes   2 Le Gouvernement arrête le nombre des acomptes, qui ne peut être inférieur  à huit, et fixe leur échéance.   Montant des  acomptes  a) Personnes  physiques   Art. 2  1 En principe, le montant total des acomptes à verser pour une année  fiscale correspond à l'impôt dû pour l'année en cours.   2 Les acomptes dus par les personnes physiques sont en principe calculés de  telle sorte qu'ils correspondent au montant d'impôt dû pour l'avant-dernière  année précédant la période fiscale en cours. Sont réservées la modification  de la quotité et la décision du Département des finances d'adapter, dans leur  ensemble, les acomptes de l'année en cours à l'évolution générale des  revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.  Les acomptes peuvent également être adaptés lors de l'enregistrement et de  la taxation de la déclaration d'impôt de l'année qui précède l'année fiscale.1)   3 Sur demande du contribuable, le Service des contributions adapte en  principe les acomptes en fonction des revenus et de la fortune que ce dernier  prévoit de réaliser lors de l'année fiscale en cours.3)   b) Personnes  morales   Art. 3  1 Les acomptes dus par les personnes morales sont en principe  calculés de telle sorte que, sous réserve d'une modification de la quotité, ils  correspondent dans leur ensemble au montant d'impôt dû pour l'avant- dernière année précédant la période fiscale en cours (redevance de l'avant- dernière année).   2 La redevance de l'avant-dernière année peut, par décision du Département  des finances être augmentée ou réduite selon les modifications législatives  intervenues.      641.738    2    3 Avec l'accord de la contribuable, le Service des contributions peut en outre  adapter les acomptes en fonction des résultats prévus de l'exercice  commercial déterminant pour l'année fiscale en cours.   Montant  minimum   Art. 41)  Le Département des finances fixe le montant minimum de l'acompte.  Le montant qui n'atteint pas cette limite est reporté sur le prochain acompte.   Bordereau  d'impôt et  décompte final4)   Art. 51)  1 …5)   2 Pour les personnes physiques et morales, un bordereau d'impôt, qui tient  lieu de décompte final définitif, est envoyé au contribuable en principe jusqu'à  la fin du mois de décembre de l'année qui suit l'année fiscale.   Invitation au  paiement   Art. 6  Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte  final, une invitation au paiement accompagnée d'un bulletin de versement est  adressée au contribuable.   Délai de  paiement   Art. 7  1 Les acomptes doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur  échéance; les impôts dus selon le décompte final doivent être payés dans les  30 jours qui suivent leur notification.1)   Intérêt moratoire 2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû  dès le trente et unième jour qui suit l'échéance ou la notification (art. 180, al. 2  et 3, LI).1)   Intérêt  rémunératoire   3 Après notification du décompte final, les impôts facturés et payés en trop, de  même que les paiements volontaires, bénéficient d'un intérêt calculé depuis le  jour du paiement (art. 181, al. 2, LI).1)   Intérêt  compensatoire   3bis Le décompte final contient le décompte des intérêts compensatoires à  charge du contribuable calculés sur les montants d'impôt découlant de la  taxation définitive. Les intérêts courent depuis le terme général d'échéance  jusqu'à la taxation définitive.3)   4 Le Département des finances peut prescrire la renonciation à l'encaissement  des intérêts moratoires inférieurs à un montant minimum fixé par lui.1)   Abrogation Art. 8  Le décret du 6 décembre 1978 sur la perception des impôts par  tranches est abrogé.      641.738    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le    1er janvier 2001  2) RSJU 641.11  3) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le    1er janvier 2017  5) Abrogé par le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2017          http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.738    4