Document ID: 5ee01582-1808-4be6-9e20-b0ae051ff8d3

0.831.109.758.1   1 / 18   Texte original    Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse   et la République tunisienne   Conclue le 25 mars 2019  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20221  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2022    (État le 1er octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République tunisienne,  ci-après dénommés États contractants,   souhaitant régler leurs relations en matière de sécurité sociale,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (1)  Aux fins de l’application de la présente convention:    a) «Suisse»: désigne la Confédération suisse, et     «Tunisie» désigne la République tunisienne;    b) «territoire» désigne,   – en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Suisse,   – en ce qui concerne la Tunisie, le territoire et les espaces maritimes sur  lesquels la Tunisie exerce sa souveraineté, y compris le territoire conti- nental, îles, eaux intérieures, mer territoriale et espace aérien les sur- plombant ainsi que les autres espaces maritimes sur lesquels la Tunisie  exerce sa juridiction conformément au droit international;   c) «ressortissant» désigne,    – en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse, et,   – en ce qui concerne la Tunisie, une personne de nationalité tunisienne;   d) «autorité compétente» désigne,    – pour la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,   – pour la Tunisie, le Ministre ou les Ministres ou toute autre autorité dont  relèvent les législations visées à l’art. 2 de la présente convention;         RO 2022 522; FF 2021 2018  1 RO 2022 521   0.831.109.758.1      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 18   0.831.109.758.1   e) «prestations» désigne,     des prestations prévues par les législations citées à l’art. 2;   f) «membre de la famille», «survivant» et «ayant droit» désignent,    la personne définie ou admise comme telle par la législation en vertu de la- quelle les prestations sont octroyées;   g) «institution compétente» désigne,    l’institution chargée de servir les prestations dues au titre de sa législation, ou  l’institution à laquelle l’intéressé est affilié;   h) «organisme de liaison» désigne,     l’organisme indiqué par l’autorité compétente de chaque État contractant afin  d’assurer les fonctions de coordination, d’information et d’assistance, pour  l’application de la présente convention;   i) «législation» désigne,    les législations mentionnées à l’art. 2;   j) «période d’assurance» désigne,    toute période de cotisation ou d’assurance reconnue comme telle par la légi- slation sous laquelle elle a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par  cette législation comme équivalente à une période d’assurance;   k) «domicile» désigne,    le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;   l) «résidence» désigne,    le lieu où une personne séjourne habituellement;   m) «réfugiés» désigne,    les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des  réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;   n) «apatrides» désigne,    les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 rela- tive au statut des apatrides4.   (2)  Tout terme non défini au par. 1 a la signification qui lui est attribuée par la légi- slation applicable de chaque État contractant.   Art. 2 Champ d’application matériel   (1)  La présente convention s’applique aux législations suivantes:   A) Pour la Suisse:   a) à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   3 / 18   0.831.109.758.1   b) à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité.   B) Pour la Tunisie:    aux législations de sécurité sociale concernant l’assurance invalidité, vieil- lesse et survivants dans les secteurs public et privé.   (2)  Sauf disposition contraire de la présente convention, les législations visées au  par. 1 ne comprennent ni les traités ou autres accords internationaux, ni une législation  supranationale de sécurité sociale, adoptés entre l’un des États contractants et un État  tiers, ni les législations édictées spécifiquement pour leur application.   (3)  La présente convention est également applicable à toutes les législations codifiant,  modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1 du présent article.   (4)  La présente convention s’applique aux actes législatifs et règlementaires qui éten- dent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou qui introdui- sent de nouvelles prestations, à moins que l’autorité compétente de l’État contractant  qui a modifié sa législation ne notifie son opposition à l’autorité compétente de l’autre  État contractant par écrit, dans un délai de six mois à compter de la publication offi- cielle de la nouvelle législation.   (5)  La présente convention ne s’applique aux législations qui couvrent une branche  nouvelle de la sécurité sociale que si les États contractants en conviennent ainsi.    Art. 3 Champ d’application personnel   La présente convention s’applique:   a) aux ressortissants des États contractants qui sont ou ont été soumis à la légi- slation de l’un ou de l’autre État contractant, ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants;   b) aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des États  contractants; les législations nationales plus favorables sont réservées;   c) à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 6  à 9 et 11 à 13, ainsi que, dans la mesure du possible, pour ce qui est des art. 24  à 28.   Art. 4 Égalité de traitement   (1)  Sauf dispositions contraires de la présente convention, les personnes mentionnées  à l’art. 3, let. a), ont, en ce qui concerne l’application de l’une des législations de l’un  des États contractants visées à l’art. 2, les mêmes droits et obligations que les ressor- tissants de cet État contractant.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 18   0.831.109.758.1   (2)  Le par. 1 n’est pas applicable à la législation suisse concernant l’adhésion à:    a) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative5;   b) l’assurance-vieillesse, survivants6 et invalidité7 de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institutions  désignées par le Conseil fédéral;   c) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des membres du per- sonnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges,  d’immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur  l’État hôte8.   (3)  Le par. 1 n’est pas applicable à la législation tunisienne concernant l’adhésion au  régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l’étranger.   Art. 5 Exportation des prestations   (1)  Les prestations accordées conformément à la législation de l’un des États contrac- tant énumérée à l’art. 2 aux personnes visées à l’art. 3, let. a), ne peuvent pas être  réduites, suspendues, modifiées, supprimées ou confisquées pour le seul motif que le  bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre État contractant.   (2)   Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne  sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.   (3)  Les prestations en espèces au titre de la législation de l’un des États contractants  sont accordées par cet État contractant aux ressortissants de l’autre État contractant  ainsi qu’aux membres de leur famille, à leurs survivants et aux ayants droit qui rési- dent dans un État tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres  ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille, à leurs survivants et aux ayants  droit résidant dans cet État tiers.   Titre II  Dispositions sur la législation applicable   Art. 6 Règle générale   Sous réserve de dispositions contraires de la présente convention, une personne qui  exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire de l’un ou des deux États  contractants est soumise, pour chaque activité, à la législation de l’État contractant sur  le territoire duquel l’activité est exercée.        5 RS 831.111  6 RS 831.10  7 RS 831.20  8 RS 192.12     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   5 / 18   0.831.109.758.1   Art. 7 Détachement   (1)  Lorsqu’une personne employée habituellement sur le territoire d’un État contrac- tant par un employeur ayant son siège sur le même territoire est envoyée par cet em- ployeur sur le territoire de l’autre État contractant pour une période temporaire, elle  reste soumise exclusivement à la législation du premier État contractant, comme si  elle était employée sur ce territoire, à la condition que la durée prévue de l’activité ne  dépasse pas cinq ans.   (2)  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État con- tractant et qui part effectuer une activité semblable dans l’autre État contractant de- meure soumise exclusivement à la législation du premier État contractant, à condition  que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois.   (3)  La preuve du détachement est établie par une attestation, émise conformément à  l’arrangement administratif prévu à l’art. 23, par. 1, let. a).   Art. 8 Personnel d’entreprises de transport aérien international   (1)  Les membres d’équipage d’entreprises de transport aérien qui travaillent sur le  territoire des deux États contractants sont soumis uniquement à la législation de l’État  contractant sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, à moins qu’ils ne soient  employés par une filiale, une représentation permanente ou une succursale de cette  entreprise sur le territoire de l’autre État contractant.   (2)  Le par. 1 s’applique exclusivement au personnel navigant. Le personnel autre que  navigant est soumis aux dispositions des art. 6, 7 et 12.    Art. 9 Travailleurs d’entreprise de transport maritime   (1)  Les membres d’équipage d’un navire battant pavillon d’un des États contractants  sont soumis uniquement à la législation de cet État contractant. Pour l’application du  présent article, l’activité exercée sur un navire battant pavillon d’un État contractant  est assimilée à une activité exercée sur le territoire de cet État contractant. Toutefois,  ces personnes sont soumises uniquement à la législation de l’autre État contractant, si  ces personnes sont employées par un employeur ayant son siège sur le territoire de cet  État contractant.   (2)  Les personnes employées pour des activités de chargement, déchargement, répa- ration et services portuaires sont soumises uniquement à la législation de l’État  contractant où leur port de travail est situé.   Art. 10 Membres de missions diplomatiques ou de postes consulaires   (1)  La présente convention n’affecte pas l’application des dispositions de la Conven- tion de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques9, ni de la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires10.       9 RS 0.191.01  10 RS 0.191.02     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 18   0.831.109.758.1   (2)  Les ressortissants de l’un des États contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre État contrac- tant sont soumis à la législation du premier État contractant.    (3)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont recrutés localement sur  le territoire de l’autre État contractant au service d’une mission diplomatique ou d’un  poste consulaire du premier État contractant sont assurés selon la législation du second  État contractant. Les ressortissants de l’État d’envoi peuvent opter pour l’application  de la législation de l’État d’envoi dans un délai de trois mois à compter du début de  leur activité et de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente  convention.   (4)  Le par. 3 est également applicable aux ressortissants de l’un des États contractants  employés au service personnel et privé des membres de missions diplomatiques ou  postes consulaires.   (5)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des États con- tractants occupe sur le territoire de l’autre État contractant des personnes qui sont as- surées selon la législation du second État contractant, la représentation doit se confor- mer aux obligations que la législation de cet État contractant impose d’une manière  générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux  par. 2 et 3 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.    (6)  Les par. 2 à 5 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consu- laires ni à leurs employés.   (7)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés, sur le territoire  de l’autre État contractant, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste con- sulaire d’un État tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays  d’origine, sont assurés selon la législation de l’État contractant sur le territoire duquel  ils exercent leur activité, ainsi que les membres de leur famille qui vivent avec eux.   Art. 11 Fonctionnaires   Les fonctionnaires et le personnel assimilé de l’un des États contractants qui sont en- voyés sur le territoire de l’autre État contractant sont soumis à la législation de l’État  contractant dont dépend l’administration qui les emploie.    Art. 12 Exceptions   Les autorités compétentes peuvent convenir des exceptions aux art. 6 à 11, pour des  personnes individuelles ou des catégories de personnes.    Art. 13 Membres de famille   (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7 à 12 qui exerce une activité lucrative sur le  territoire de l’un des États contractants reste assujettie à la législation de l’autre État  contractant, cette législation s’applique au conjoint et aux enfants qui vivent avec elle  sur le territoire du premier État, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’ac- tivité lucrative.     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   7 / 18   0.831.109.758.1   (2)  En outre, lorsque la législation suisse est applicable au conjoint et aux enfants qui  vivent avec le travailleur sur le territoire de la Tunisie, conformément au par. 1, ceux- ci ont la qualité d’assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.   Titre III  Dispositions relatives aux prestations    A. Dispositions relatives aux prestations suisses   Art. 14 Mesures de réadaptation   (1)  Les ressortissants tunisiens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieil- lesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité  ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.   (2)  Les ressortissants tunisiens sans activité lucrative qui, lors de la survenance de  l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurés,  ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse,  pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiate- ment avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de  telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou  qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.   (3)  Les ressortissants tunisiens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée  n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   (4)  Les enfants nés invalides en Tunisie et dont la mère a séjourné en Tunisie pendant  une période totale de deux mois au plus pendant sa grossesse, mais a conservé son  domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infir- mité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts  qui en ont résulté en Tunisie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans  la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en Suisse. Les deux pre- mières phrases du présent paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés  invalides hors du territoire des États contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité  suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doi- vent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.   Art. 15 Totalisation des périodes d’assurance   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon la législation  suisse ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir  droit à une rente ordinaire de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse,  l’institution compétente y ajoute, afin de déterminer l’acquisition du droit aux presta- tions, les périodes d’assurance accomplies selon la législation tunisienne, pour autant  qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon la législa- tion suisse.   (2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont inférieures  à un an, le par. 1 ne s’applique pas.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 18   0.831.109.758.1   (3)  Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon  la législation suisse sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu de la  législation suisse.    Art. 16 Indemnité unique   (1)  Les ressortissants tunisiens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et  aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux  mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 5 sont  réservés.   (2)  Les ressortissants tunisiens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse,  lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 %  de la rente ordinaire entière correspondante, perçoivent en lieu et place de cette rente  partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants tunisiens  ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils quittent défi- nitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle de  cette rente au moment du départ.    (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants tuni- siens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement  le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique.  Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne  intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’évènement assuré, ou  lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.   (4)  Pour les personnes mariées qui étaient assurées toutes deux en Suisse, l’indemnité  unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une rente.    (5)  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus pos- sible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations payées  jusqu’alors.   (6)  Les par. 2 à 5 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas  prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.    Art. 17 Rentes extraordinaires   (1)  Les ressortissants tunisiens ont droit à une rente extraordinaire de survivant ou  d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraor- dinaire de survivant ou d’invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants  suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la  personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.   (2)  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue  lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En  revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants tunisiens résidant en Suisse     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   9 / 18   0.831.109.758.1   ont été dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.    (3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 16, par. 2 à 6, n’empêchent pas l’octroi  de rentes extraordinaires au sens du par. 1 du présent article; dans de tels cas, les  cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.    Art. 18 Remboursement des cotisations   (1)  Les ressortissants tunisiens qui ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur  demande opter pour le remboursement des cotisations payées à l’assurance-vieillesse  et survivants suisse ou l’octroi d’une rente suisse. Ceci est également applicable à  leurs survivants qui ont quitté la Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse. Le  remboursement est régi par la législation suisse en la matière.   (2)  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il n’est plus possible de  faire valoir des droits à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse  sur la base des périodes d’assurance antérieures, ni aux fins de la totalisation de pé- riodes prévue par l’art. 15.    B. Dispositions relatives aux prestations tunisiennes   Art. 19 Calcul du montant de la prestation   (1)  Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation tunisienne  pour avoir droit aux prestations sans qu’il soit nécessaire de procéder à la totalisation,  l’institution compétente tunisienne détermine le droit à la prestation directement sur  la base des périodes d’assurance accomplies en Tunisie et en fonction de sa seule  législation.    (2)  Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation tuni- sienne, dont le droit n’est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d’as- surance effectuées dans les deux États contractants, et le cas échéant dans un État tiers,  les règles suivantes s’appliquent:   a) L’institution compétente tunisienne calcule le montant théorique de la presta- tion qui serait due comme si toutes les périodes d’assurance accomplies en  vertu des législations des deux États contractants et le cas échéant dans un État  tiers, avaient été accomplies uniquement sous la législation qu’elle applique.   b) Cette institution calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au  sous-paragraphe a), au prorata de la durée des périodes d’assurance totalisées  en vertu du présent paragraphe.   c) Pour le calcul de la prestation de vieillesse, d’invalidité ou de survivants, il  est tenu compte des périodes d’assurance pour autant qu’elles ne dépassent  pas le maximum des périodes d’assurance qui peut être pris en compte par la  législation que l’institution tunisienne applique.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 18   0.831.109.758.1   Art. 20 Différé de la demande de liquidation et liquidations successives   (1)  Lorsque l’intéressé demande la liquidation de ses droits au regard de la législation  tunisienne, parce qu’il souhaite différer sa demande au titre de la législation suisse ou  parce qu’il ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits au regard de cette der- nière législation, la prestation due est liquidée au titre de la législation tunisienne par  application de la règle de totalisation de périodes d’assurance.    (2)  Lorsque l’intéressé demande la liquidation de ses droits qu’il avait différée au  regard de la législation suisse ou lorsque les conditions d’âge, requises par cette légi- slation se trouvent remplies, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre  de la législation suisse sans qu’il soit procédé à la reliquidation de la prestation due  au titre de la législation tunisienne.    Art. 21 Transformation de la pension d’invalidité en pension de vieillesse    (1)  La pension d’invalidité tunisienne est transformée en pension de vieillesse dès  lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d’âge, requises par la législa- tion tunisienne, pour l’attribution d’une pension de vieillesse.    (2)  La transformation s’effectue dans les conditions prévues par la législation tuni- sienne.    C. Disposition commune relative aux prestations d’invalidité   Art. 22 Dispositions relatives aux prestations d’invalidité   (1)  Pour déterminer la réduction de la capacité de travail ou l’invalidité aux fins d’oc- troi des prestations d’invalidité, l’institution compétente de chaque État contractant  effectue son évaluation conformément à la législation qu’elle applique.   (2)  Aux fins d’application du par. 1, l’institution compétente de l’État contractant sur  le territoire duquel le demandeur réside met à disposition de l’institution compétente  de l’autre État contractant, gratuitement, les rapports et documents médicaux qu’elle  a en sa possession.   (3)  Les rapports médicaux réalisés en application de la législation de l’un ou des deux  États contractants et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le terri- toire de l’autre État contractant sont fournis par l’institution du lieu de séjour ou de  résidence. Les rapports établis sur les formulaires convenus entre les deux États con- tractants sont gratuits.   (4)  Si l’institution de l’un des États contractants sollicite un examen médical complé- mentaire de la personne qui a demandé ou qui perçoit une prestation, l’institution de  l’autre État contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la  personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et au  tarif applicable dans l’État de résidence. Ces frais sont remboursés par l’institution  qui a demandé l’examen après présentation d’un décompte détaillé accompagné de  pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées, si  nécessaire, entre les organismes de liaison.     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   11 / 18   0.831.109.758.1   L’institution requérante a le droit de faire procéder, à sa charge, à un examen de la  personne par un médecin de son choix.   Titre IV  Dispositions diverses    Art. 23 Mesures administratives   (1)  Les autorités compétentes des deux États contractants:   a) concluent un arrangement administratif et prennent toutes les mesures néces- saires à l’application de la présente convention, ainsi qu’elles désignent les  organismes de liaison;   b) s’informent mutuellement des mesures prises en vue de l’application de la  présente convention;   c) s’informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute modification  de leur législation susceptible d’avoir une incidence sur l’application de la  présente convention.   (2)  D’un commun accord, les institutions compétentes peuvent mettre en place des  procédures électroniques pour l’échange d’information, y compris concernant le décès  des bénéficiaires, en vue de rationaliser l’application de la présente convention et l’oc- troi des prestations.    Art. 24 Entraide   Les autorités, les institutions compétentes et les organismes de liaison des États con- tractants se prêtent mutuellement assistance pour l’application de la présente conven- tion. Cette assistance est gratuite, sauf accord contraire convenu entre les autorités et  institutions compétentes des États contractants.    Art. 25 Prévention et lutte contre les abus en matière de cotisations  et de prestations   (1)  Les deux États contractants, à travers leurs autorités compétentes, s’engagent à  prévenir et à lutter contre les fraudes et les abus en matière de cotisations ou de pres- tations dues en vertu des législations mentionnées à l’art. 2, notamment pour ce qui  concerne la résidence effective des personnes, leur incapacité de travail, l’état civil,  les héritiers, la nature et la durée de la formation des enfants à charge, l’appréciation  des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls des prestations.   (2)  Les autorités et les institutions compétentes procèdent à la demande de l’orga- nisme de l’autre État contractant, et le cas échéant à ses frais, à toute opération de  contrôle, de vérification, d’enquête et d’échange d’informations conformément à leur  législation en vigueur.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 18   0.831.109.758.1   (3)  Dans les cas où les contrôles visés au par. 2 ne peuvent pas être réalisés par l’ins- titution requise, l’institution requérante peut mandater une entreprise admise par la  législation de l’État où le contrôle est effectué pour les réaliser, dans le respect des  législations des deux États contractants. Les autorités ou institutions compétentes des  États contractants s’informent préalablement de leur intention d’effectuer un tel con- trôle.   (4)  L’organisme de liaison d’un État contractant met régulièrement à disposition de  l’organisme de liaison de l’autre État contractant les données personnelles des béné- ficiaires d’une rente versée selon sa législation et qui résident sur le territoire de l’autre  État contractant, à des fins de communication des dates de décès survenus dans l’État  de résidence.   (5)  Par dérogation aux dispositions de l’art. 2, l’échange d’information s’applique  également lorsqu’une personne en Suisse demande des prestations complémentaires  selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité11. L’institution compétente tunisienne communique sur demande,  dans le cadre de l’entraide prévue à l’art. 24, à l’institution compétente suisse les in- formations nécessaires sur le revenu, la fortune et le lieu de domicile.   Art. 26 Restitution des versements non dus   Lorsque l’institution compétente d’un État contractant a alloué à tort des prestations  en espèces, le montant versé à tort peut, sur demande et dans les conditions et limites  de la législation de l’autre État contractant, être retenu sur une prestation de même  nature octroyée en vertu de la législation de l’autre État contractant.    Art. 27 Recouvrement de cotisations et répétition des prestations   (1)  Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l’autre État contractant  ainsi que la répétition de prestations indûment servies par cette institution peuvent être  opérés dans l’autre État contractant, suivant les procédures et avec les garanties et  privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l’institution correspon- dante de ce dernier État contractant ainsi qu’à la répétition de prestations indûment  servies par celle-ci.   (2)  Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives  concernant le recouvrement de cotisations, d’intérêts et de tous autres frais ou la ré- pétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d’un État contractant  sont reconnues et mises à exécution à la demande de l’institution compétente dans  l’autre État contractant, dans les limites et selon les procédures prévues par sa législa- tion et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de ce  dernier État contractant. Ces décisions sont déclarées exécutoires dans cet État con- tractant dans la mesure où la législation et toutes autres procédures dudit État contrac- tant l’exigent.       11 RS 831.30     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   13 / 18   0.831.109.758.1   (3)  En cas d’exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l’institution  d’un État contractant bénéficient, dans l’autre État contractant, de privilèges iden- tiques à ceux que la législation de ce dernier État contractant accorde aux créances de  même nature.   (4)  Les modalités d’application du présent article, y compris les frais à rembourser,  seront réglées par l’arrangement administratif.    Art. 28 Subrogations   (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu de la législation de l’un  des États contractants prévue à l’art. 2 pour un dommage survenu sur le territoire de  l’autre État contractant peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu de la  législation de ce même État, l’institution débitrice des prestations du premier État con- tractant lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à  la législation qui lui est applicable; l’autre État contractant reconnaît cette subroga- tion.   (2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux États contractants peu- vent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour  le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder  entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations  dues par chacune d’elles.   Art. 29 Protection des données personnelles transmises   (1)  Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente conven- tion, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement, la conservation, la  protection et la destruction des données, dans le respect des dispositions du droit na- tional et du droit international en vigueur dans les États contractants en matière de  protection des données:   a) les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’État  destinataire que pour l’application de la présente convention et des législations  auxquelles elle se réfère; ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser  que dans le but indiqué; un traitement à d’autres fins est autorisé dans le cadre  de la législation de l’État destinataire lorsque l’opération est effectuée à des  fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce droit comprises;   b) l’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller  à ce que leur contenu corresponde au but poursuivi; les interdictions formulées  par les législations nationales quant à la transmission des données doivent être  respectées; s’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pou- vaient pas être transmises ont tout de même été transmises, l’institution desti- nataire doit en être immédiatement informée; cette dernière est tenue de les  rectifier ou de les détruire;   c) les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que  le but pour lequel elles ont été transmises le requiert; les données ne peuvent  pas être supprimées si leur destruction risque de léser des intérêts personnels  dignes de protection relevant de la sécurité sociale;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 18   0.831.109.758.1   d) l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de pro- téger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès,  toute modification et toute divulgation non autorisés.    Art. 30 Exemption de taxes et dispense de légalisation   (1)  Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbre, de frais de greffe ou  d’enregistrement des actes ou des documents requis, prévue par la législation de l’un  des États contractants s’applique également aux actes et aux documents à produire en  application de la législation de l’autre État contractant ou de la présente convention.   (2)  Tous les actes, documents ou autres pièces de nature officielle, à produire aux fins  de l’application de la présente convention, sont dispensés de la légalisation des auto- rités diplomatiques ou consulaires ou de toute autre formalité similaire.   Art. 31 Correspondance et langues   (1)  Les autorités et institutions compétentes des deux États contractants peuvent cor- respondre directement entre elles ainsi qu’avec toute personne, chaque fois que l’ap- plication de la présente convention le requiert.   (2)  L’autorité ou institution compétente d’un État contractant ne peut pas refuser de  traiter des demandes ou de prendre en considération des documents uniquement parce  qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre État contractant.    Art. 32 Demande, recours et délais   Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application  de la législation d’un État contractant, dans un délai déterminé auprès d’une autorité,  d’une institution ou d’une juridiction de cet État contractant sont recevables s’ils sont  introduits dans le même délai auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juri- diction correspondante de l’autre État contractant. Dans ce cas, l’autorité, l’institution  ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours  à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction compétente du premier État contractant,  soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison. La date à laquelle  ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité, d’une  institution ou d’une juridiction du second État contractant est considérée comme la  date d’introduction auprès de l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente  pour en connaître.    Art. 33 Notification des décisions   Les décisions d’une institution compétente de l’un des États contractants sont notifiées  directement aux personnes concernées. Une copie de la décision est transmise à l’or- ganisme de liaison du deuxième État contractant.     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   15 / 18   0.831.109.758.1   Art. 34 Monnaie de paiement   (1)  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention  se libèrent valablement de leur obligation dans la monnaie de leur État.   (2)  Les prestations en espèces dues en application de la présente convention ou de la  législation d’un des États contractants peuvent aussi être versées dans toute autre mon- naie définie par cet État contractant.    (3)  Chaque institution choisit librement la monnaie dans laquelle elle verse des mon- tants à une institution de l’autre État contractant.   (4)  Les dispositions de la législation d’un État contractant en matière de contrôle des  changes ne peuvent faire obstacle aux paiements dus en application de la présente  convention ou de la législation de l’un des États contractants.   (5)  Au cas où un État contractant émet des prescriptions soumettant le commerce des  devises à des restrictions, les autorités ou institutions compétentes prennent aussitôt  des mesures pour assurer le transfert des sommes dues en application de la présente  convention.    Art. 35 Règlement des différends   Les différends résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente conven- tion sont réglés directement par les autorités compétentes des États contractants.    Art. 36 Assurance facultative suisse   Les ressortissants suisses qui résident sur le territoire de la République tunisienne ne  sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance-vieillesse, survivants et  invalidité facultative aux termes de la législation suisse, notamment en ce qui con- cerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en  découlent.    Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 37 Dispositions transitoires   (1)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période  précédant son entrée en vigueur.   (2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la convention ne font pas obs- tacle à son application.   (3)  Les périodes d’assurance accomplies selon la législation des États contractants et  les événements assurés survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente  convention sont également pris en considération pour la détermination du droit aux  prestations en application de ladite convention.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 18   0.831.109.758.1   (4)  L’application de la présente convention ne peut donner lieu à aucune réduction  des prestations octroyées avant son entrée en vigueur.    (5)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de la  présente convention sont révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits  peuvent également être révisés d’office.    (6)  Les dispositions portant sur la prescription, la déchéance et la péremption prévues  par la législation d’un des États contractants pour faire valoir tout droit découlant de  la présente convention sont applicables au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.   (7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une  indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.   (8)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 7 est détachée dans un État contractant avant  l’entrée en vigueur de la présente convention, l’activité au sens de l’art. 7 débute à la  date d’entrée en vigueur de la convention.   Art. 38 Durée et dénonciation   (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.   (2)  Chaque État contractant peut en tout temps dénoncer la présente convention par  écrit en utilisant la voie diplomatique, moyennant un préavis de douze mois. La pré- sente convention cesse de produire ses effets le 1er jour du mois suivant le 12e mois  de la date de la réception de la dénonciation.   (3)  En cas de dénonciation de la convention, tout droit à prestation et tout versement  découlant de ses dispositions sont maintenus. Les États contractants prennent les  mesures nécessaires pour garantir ces droits.   (4)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 7 est en cours de détachement au moment de  la dénonciation de la présente convention, les dispositions de l’art. 7 continuent à  s’appliquer jusqu’à l’expiration de la période de détachement.   (5)  Les États contractants arrêtent d’un commun accord des arrangements qui garan- tissent les droits en cours d’acquisition découlant de périodes d’assurance ou de pé- riodes équivalentes accomplies avant le terme de la présente convention.    Art. 39 Entrée en vigueur   (1)  La présente convention doit être ratifiée par chaque État contractant conformé- ment à sa législation.   (2)  Les États contractants se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement  de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l’entrée en  vigueur de la présente convention.   (3)  La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant  la date de réception de la dernière notification.     Sécurité sociale. Conv. avec la Tunisie   17 / 18   0.831.109.758.1   En foi de quoi, les États contractants, dûment représentés par leurs autorités, ont signé  la présente convention.   Fait à Tunis, le 25 mars 2019, en deux exemplaires originaux, en français et en arabe,  les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Alain Berset   Pour le   Gouvernement de la République tunisienne:   Mohamed Trabelsi     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 18   0.831.109.758.1       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application matériel 	Art. 3 Champ d’application personnel 	Art. 4 Égalité de traitement 	Art. 5 Exportation des prestations  	Titre II Dispositions sur la législation applicable 	Art. 6 Règle générale 	Art. 7 Détachement 	Art. 8 Personnel d’entreprises de transport aérien international 	Art. 9 Travailleurs d’entreprise de transport maritime 	Art. 10 Membres de missions diplomatiques ou de postes consulaires 	Art. 11 Fonctionnaires 	Art. 12 Exceptions 	Art. 13 Membres de famille  	Titre III Dispositions relatives aux prestations 	A. Dispositions relatives aux prestations suisses 	Art. 14 Mesures de réadaptation 	Art. 15 Totalisation des périodes d’assurance 	Art. 16 Indemnité unique 	Art. 17 Rentes extraordinaires 	Art. 18 Remboursement des cotisations  	B. Dispositions relatives aux prestations tunisiennes 	Art. 19 Calcul du montant de la prestation 	Art. 20 Différé de la demande de liquidation et liquidations successives 	Art. 21 Transformation de la pension d’invalidité en pension de vieillesse  	C. Disposition commune relative aux prestations d’invalidité 	Art. 22 Dispositions relatives aux prestations d’invalidité   	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 23 Mesures administratives 	Art. 24 Entraide 	Art. 25 Prévention et lutte contre les abus en matière de cotisations et de prestations 	Art. 26 Restitution des versements non dus 	Art. 27 Recouvrement de cotisations et répétition des prestations 	Art. 28 Subrogations 	Art. 29 Protection des données personnelles transmises 	Art. 30 Exemption de taxes et dispense de légalisation 	Art. 31 Correspondance et langues 	Art. 32 Demande, recours et délais 	Art. 33 Notification des décisions 	Art. 34 Monnaie de paiement 	Art. 35 Règlement des différends 	Art. 36 Assurance facultative suisse  	Titre V Dispositions transitoires et finales 	Art. 37 Dispositions transitoires 	Art. 38 Durée et dénonciation 	Art. 39 Entrée en vigueur