Document ID: e492a84c-2337-48ca-a765-b2f3cfd282c5

910.13   1 / 164   Ordonnance  sur les paiements directs versés dans l’agriculture   (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)   du 23 octobre 2013 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 70, al. 3, 70a, al. 3 à 5, 70b, al. 3, 71, al. 2, 72, al. 2, 73, al. 2, 75, al. 2,  76, al. 3, 77, al. 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture  (LAgr)1,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Chapitre 1 Objet et types de paiements directs   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des  paiements directs et fixe le montant des contributions.   2 Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.   Art. 2 Types de paiements directs   Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants:   a. les contributions au paysage cultivé:   1. contribution pour le maintien d’un paysage ouvert,   2. contribution pour surfaces en pente,   3. contribution pour surfaces en forte pente,   4. contribution pour surfaces viticoles en pente,   5. contribution de mise à l’alpage,   6. contribution d’estivage;   b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement:   1. contribution de base,   2. contribution pour la production dans des conditions difficiles,   3. contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes;   c. les contributions à la biodiversité:   1. contribution pour la qualité,   2. contribution pour la mise en réseau;        RO 2013 4145  1 RS 910.1   910.13     Promotion de l’agriculture en général   2 / 164   910.13   d. la contribution à la qualité du paysage;   e.2 les contributions au système de production:    1. contribution pour l’agriculture biologique,   2. contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires,   3. contribution pour la biodiversité fonctionnelle,   4. contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol,   5. contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes  cultures,   6. contribution pour la production de lait et de viande basée sur les her- bages,   7. contributions au bien-être des animaux,   8.3 ...   f. les contributions à l’utilisation efficiente des ressources:   1. et 2.4 ...   3. contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise des  produits phytosanitaires,   4.5 ...   5.6 contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière  azotée,   6.7 ...   7.8 ...   g. la contribution de transition.   Chapitre 2 Conditions   Section 1 Conditions générales   Art. 3 Exploitants ayant droit aux contributions   1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions:   a. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   3 En vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2022 2364).  4 Abrogés par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Abrogé par le ch. I de l’O du   13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6033).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Abrogé par le ch. I de l’O du   13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149). Abrogé par le ch. I de l’O du   13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   3 / 164   910.13   b. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’an- née de contributions;   c. lorsqu’ils remplissent les exigences en matière de formation visées à l’art. 4.   2 Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel  l’entreprise d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée  (S.à.r.l.) ou d’une société en commandite ayant son siège en Suisse ont droit aux con- tributions, si:   a.9 elles détiennent dans la SA ou la société en commandite par actions une par- ticipation directe de deux tiers au moins au capital-actions ou au capital social  ainsi que deux tiers des droits de vote, par le biais d’actions nominatives;   b. elles détiennent dans la S.à.r.l. une participation directe de trois quarts  au moins au capital social et aux droits de vote;   c. la valeur comptable du capital fermier et – si la SA ou la S.à.r.l. est propriétaire  – la valeur comptable de l’entreprise ou des entreprises, représentent au moins  deux tiers des actifs de la SA ou de la S.à.r.l.   2bis N’ont pas droit aux contributions les personnes physiques ou les sociétés de per- sonnes qui prennent à bail leur exploitation à une personne morale, si:   a. elles assument une fonction dirigeante pour le compte de la personne morale,  ou   b. elles détiennent une participation de plus d’un quart au capital-actions, au ca- pital social ou aux droits de vote de la personne morale.10   3 Les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons  peuvent avoir droit aux contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, pour  autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole. Sont ex- ceptées les personnes morales, dont on peut supposer qu’elles ont été créées pour con- tourner la limite d’âge ou les exigences en matière de formation.11   Art. 4 Exigences concernant la formation   1 Les exploitants doivent avoir suivi l’une des formations suivantes:   a. formation initiale dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses pro- fessions, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle  selon l’art. 37 ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 de la loi  fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)12;   b. formation de paysanne sanctionnée par un brevet visé à l’art. 43 LFPr;   c. formation supérieure dans les professions visées à la let. a ou b.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).   12 RS 412.10     Promotion de l’agriculture en général   4 / 164   910.13   2 Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l’al. 1, let. a, toute  autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de for- mation professionnelle selon l’art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité  selon l’art. 38 LFPr, et complétée par:   a. une formation continue en agriculture, réglementée uniformément par les can- tons en collaboration avec l’organisation déterminante du monde du travail,  terminée avec succès, ou   b. une activité pratique exercée pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, en  tant qu’exploitant, co-exploitant ou employé dans une exploitation agricole.   3 Les exploitants d’entreprises situées dans la région de montagne, nécessitant moins  de 0,5 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) selon l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance  du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)13 ne sont pas tenus de rem- plir les conditions visées à l’al. 1.   4 Le conjoint qui reprend à son compte l’exploitation au moment du départ à la retraite  de l’exploitant actuel n’est pas tenu de remplir les conditions visées à l’al. 1 s’il a  travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation.   5 Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d’un exploitant ayant droit aux  contributions, l’héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire  aux exigences visées à l’al. 1.14   6 Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et  ne doit pas avoir atteint l’âge de 65 ans le 1er janvier de l’année de contributions. La  communauté héréditaire doit annoncer cette personne aux autorités responsables au  sens de l’art. 98, al. 2.15   Art. 516 Charge minimale de travail   Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins  0,20 UMOS.   Art. 6 Part minimale des travaux accomplis par la main-d’œuvre de  l’exploitation    1 Les paiements directs ne sont versés que si 50 % au moins des travaux qui doivent  être effectués pour la bonne marche de l’exploitation le sont par la main-d’œuvre de  l’exploitation.   2 La charge de travail est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par  Agroscope, dans la version de l’année 201317.       13 RS 910.91  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  15 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4497).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  17 Le budget de travail d’Agroscope peut être téléchargé à l’adresse www.agroscope.ad-  min.ch/budget du travail   http://www.agroscope.admin.ch/budget http://www.agroscope.admin.ch/budget   O sur les paiements directs   5 / 164   910.13   Art. 7 Effectif maximum de bétail   Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les limi- tations de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums18.   Art. 819   Art. 9 Réduction des paiements directs pour les sociétés de personnes   Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont  réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans  avant le 1er janvier de l’année de contributions.   Art. 10 Exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages  communautaires ayant droit aux contributions   1 Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont  droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâtu- rages communautaires si:   a. elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour  leur compte et à leurs risques et périls, et si   b. elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.   2 Les cantons n’ont pas droit aux contributions.   3 Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.   Section 2 Prestations écologiques requises   Art. 11 Principe   Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques  (PER) visées aux art. 12 à 25 sont satisfaites dans l’ensemble de l’exploitation.   Art. 12 Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la  protection des animaux   Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la pro- duction agricole doivent être respectées.       18 RS 916.344  19 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   6 / 164   910.13   Art. 13 Bilan de fumure équilibré   1 Les cycles des éléments fertilisants doivent être aussi fermés que possible. Le bilan  de fumure doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excéden- taires. Les exigences auxquelles doit satisfaire l’établissement du bilan de fumure sont  fixées dans l’annexe 1, ch. 2.1.   2 Les apports autorisés en phosphore et en azote sont calculés en fonction des besoins  des plantes et du potentiel de production de l’exploitation.   2bis Les polluants atmosphériques émis en particulier lors de l’entreposage et l’épan- dage d’engrais de ferme liquides doivent être limités en vertu des dispositions de l’or- donnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air20.21   3 Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes  parcelles, toutes les parcelles doivent faire l’objet, au moins tous les dix ans, d’ana- lyses du sol visées à l’annexe 1, ch. 2.2.   Art. 14 Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité   1 Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de  la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile  exploitée sous d’autres formes. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées  sur le territoire national.   2 Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces  visées aux art. 55, al. 1, let. a à k, n et p, et 71b, ainsi qu’à l’annexe 1, ch. 3, et les  arbres visés à l’art. 55, al. 1bis, qui:22   a. sont situées sur la surface de l’exploitation et à une distance de 15 km au maxi- mum par la route du centre d’exploitation ou d’une unité de production, et   b. appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploi- tant.   3 Un arbre visé à l’al. 2 équivaut à 1 are de surface de promotion de la biodiversité.  Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. Les  arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promo- tion de la biodiversité.23   4 En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures  pérennes visées à l’art. 71b, al. 1, let. b, 5 % de la surface de cultures pérennes sont  imputables.24       20 RS 814.318.142.1  21 Introduit par le ch. II de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 793).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  24 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   7 / 164   910.13   Art. 15 Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les  inventaires d’importance nationale   1 Les dispositions de l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de  la nature et du paysage (LPN)25 concernant l’exploitation de bas-marais, des sites de  reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes  d’importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été  délimitées et que des prescriptions d’exploitation ont été déclarées contraignantes.   2 Une surface est considérée comme officiellement délimitée:   a. lorsqu’il existe une convention écrite d’utilisation et de protection entre le ser- vice cantonal et l’exploitant, ou   b. lorsqu’il existe une décision exécutoire, ou   c. lorsque la surface a été délimitée au sein d’un plan d’affectation exécutoire.   Art. 16 Assolement régulier   1 L’assolement est conçu de façon à prévenir l’apparition de ravageurs et de mala- dies.et à éviter l’érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l’infiltration et le  ruissellement d’engrais et de produits phytosanitaires.   2 Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent aménager  au moins quatre cultures différentes chaque année. L’annexe 1, ch. 4.1, fixe à quelles  conditions une culture est imputable. Concernant les cultures principales, la part maxi- male aux terres assolées, telle que fixée à l’annexe 1, ch. 4.2, doit être respectée.   3 L’exigence mentionnée à l’al. 2 ne s’applique pas aux exploitations qui pratiquent  des pauses entre les cultures selon l’annexe 1, ch. 4.3.   4 Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre  1997 sur l’agriculture biologique26, l’application des exigences posées par l’organisa- tion professionnelle nationale visée à l’art. 18, al. 2, fournit la preuve d’un assolement  régulier.   Art. 17 Protection appropriée du sol   1 Une protection appropriée du sol est assurée par une couverture optimale du sol et  par des mesures destinées à éviter l’érosion et les atteintes chimiques ou physiques au  sol. Les exigences sont fixées dans l’annexe 1, ch. 5.   2 Les exploitations qui disposent de plus de 3 ha de terres ouvertes doivent semer  l’année en cours une culture d’automne, une culture intercalaire ou des engrais verts  sur chaque parcelle comprenant des cultures qui sont récoltées avant le 31 août.27   3 ...28       25 RS 451  26 RS 910.18  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3291).  28 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3291).     Promotion de l’agriculture en général   8 / 164   910.13   4 Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance bio du 22 sep- tembre 199729, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle  nationale visées à l’art. 20, al. 2, fournit la preuve d’une protection appropriée du sol.   Art. 1830 Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitaires   1 Pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles, les maladies et l’envahis- sement par des mauvaises herbes, on appliquera en premier lieu des mesures préven- tives, les mécanismes de régulation naturels et les procédés biologiques et méca- niques.    2 Les seuils de tolérance et les recommandations des services officiels de prévision et  d’avertissement doivent être pris en considération lors de l’utilisation de produits phy- tosanitaires. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publie les seuils de tolérance  concernant les organismes nuisibles31.   3 Seuls les produits phytosanitaires mis en circulation selon l’ordonnance du  12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)32 peuvent être utilisés.    4 Les produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives présentant un  risque potentiel élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines ne doivent  en principe pas être utilisés. Les substances actives concernées figurent à l’an- nexe 1, ch. 6.1.1.    5 L’interdiction visée à l’al. 4 ne s’applique pas aux indications figurant à l’annexe  1, ch. 6.1.2, pour lesquelles une substitution par des substances actives présentant un  risque potentiel plus faible n’est pas possible et concernant des organismes nuisibles  qui sont régulièrement présents et qui occasionnent des dégâts dans la plupart des  régions de Suisse. L’OFAG tient à jour l’annexe 1, ch. 6.1.2.   6 Les prescriptions d’utilisation des produits phytosanitaires figurent à l’an- nexe 1, ch. 6.1a et 6.2. Il convient d’employer en priorité des produits préservant les  organismes utiles.   7 Les services cantonaux compétents peuvent accorder des autorisations spéciales  selon l’annexe 1, ch. 6.3, pour:   a. l’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives dont  l’utilisation est interdite en vertu de l’al. 4, à condition que la substitution par  des substances actives présentant un risque potentiel plus faible ne soit pas  possible;   b. l’application de mesures exclues en vertu de l’annexe 1, ch. 6.2.   8 Les surfaces d’essai ne sont pas assujetties aux prescriptions d’utilisation visées à  l’annexe 1, ch. 6.1, 6.2 et 6.3. Le requérant doit passer une convention écrite avec       29 RS 910.18  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).  31 Les seuils de tolérance en vigueur sont disponibles sous www.blw.admin.ch >   Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises; Informations  complémentaires; Documentation.   32 RS 916.161     O sur les paiements directs   9 / 164   910.13   l’exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif  de l’essai.   Art. 19 Exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences  et de plants   Les exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants sont  fixées dans l’annexe 1, ch. 7.   Art. 20 Exigences relatives aux réglementations PER des organisations  professionnelles et des organes d’exécution nationaux   1 Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe 1, ch. 8.1.   2 En ce qui concerne les PER, l’OFAG peut approuver des exigences équivalentes  émanant d’organisations professionnelles nationales ou d’organisations chargées de  l’exécution visées à l’annexe 1, ch. 8.2.33   Art. 21 Bordures tampon   Des bordures tampon conformes à l’annexe 1, ch. 9 doivent être aménagées le long  des eaux de surface, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bosquets cham- pêtres, des berges boisées et des surfaces inventoriées.   Art. 22 PER interentreprises   1 Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une  ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des  PER.   2 Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments  des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun:   a. bilan de fumure équilibré visé à l’art. 13;   b. part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 14;   c. les exigences réunies des art. 16 à 18.   3 La convention doit être approuvée par le canton. Elle est approuvée lorsque:   a. les exploitations ou les centres d’exploitation sont éloignés, par la route, de 15  km au maximum;   b. les exploitations ont réglé par écrit la collaboration;   c. les exploitations ont désigné un organisme de contrôle commun;    d. aucune des exploitations n’a conclu par ailleurs une autre convention de réa- lisation en commun des PER.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   10 / 164   910.13   Art. 23 Échange de surfaces   L’échange de surfaces n’est autorisé qu’entre des exploitations qui fournissent les  PER.   Art. 24 Exploitation de cultures secondaires   Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par ex- ploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER.   Art. 25 Enregistrements   Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’an- nexe 1, ch. 1.   Art. 25a34 Projets de développement des PER   1 Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du  développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux  art. 13, 14 et 16 à 25, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes  au plan écologique et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement scientifique.   2 Les dérogations requièrent l’autorisation de l’OFAG.   Section 3  Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et  la région d’estivage   Art. 26 Principe   Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées con- venablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.   Art. 27 Entretien des bâtiments, des installations et des accès   Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct  et entretenus convenablement.   Art. 28 Garde des animaux estivés   Les animaux estivés doivent être surveillés. L’exploitant s’assure que les animaux  sont contrôlés au moins une fois par semaine.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4149).     O sur les paiements directs   11 / 164   910.13   Art. 29 Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la  protection de la nature   1 Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l’embroussail- lement et la friche.   2 Les surfaces visées à l’annexe 2, ch. 1, doivent être protégées par des mesures adé- quates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés.35   3 Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les  prescriptions en vigueur.   Art. 30 Fumure des surfaces pâturables   1 La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et  riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâtu- rages. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le ser- vice cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’al- page.   2 Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne pro- venant pas de l’alpage.   3 L’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâtu- rages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux retournent  régulièrement est également considéré comme un épandage d’engrais de ferme pro- venant de l’alpage.    4 Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un jour- nal.   5 L’annexe 2.6, ch. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques  liés aux produits chimiques36 s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration  non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux  usées non agricoles sans écoulement.   Art. 31 Apport de fourrage   1 Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50  kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN)  et par période d’estivage peuvent être utilisés.   2 Pour les vaches laitières, les chèvres laitières et les brebis laitières, un apport com- plémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg au total d’aliments concentrés  (sans les sels minéraux), de granulés ou de farine d’herbe séchée, de granulés de maïs  par PN et par période d’estivage est autorisé.37       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3909).   36 RS 814.81  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 737).     Promotion de l’agriculture en général   12 / 164   910.13   3 Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que  complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.   4 Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un  journal.   Art. 32 Lutte contre les plantes posant des problèmes et utilisation de  produits phytosanitaires   1 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le  chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y  a lieu notamment d’en empêcher la propagation.   2 Les herbicides peuvent être utilisés pour le traitement plante par plante pour autant  que leur utilisation ne soit pas interdite ou restreinte. Le traitement de surfaces ne peut  être effectué qu’avec l’autorisation du service cantonal compétent et dans le cadre  d’un plan d’assainissement.   Art. 33 Exigences plus étendues   Si un plan d’exploitation visé à l’annexe 2, ch. 2, prévoit des exigences et des pres- criptions plus étendues que celles figurant dans les art. 26 à 32, celles-ci sont détermi- nantes.   Art. 34 Exploitation inappropriée   1 En cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des  mesures pour l’adoption d’un plan de pâture contraignant.   2 Lorsque des dommages écologiques ou une exploitation inappropriée sont constatés,  le canton fixe des charges concernant la conduite des pâturages, la fumure et l’apport  de fourrage et exige des enregistrements y relatifs.   3 Si les charges fixées à l’al. 1 ou 2 ne permettent pas d’atteindre l’objectif, le canton  exige l’établissement d’un plan d’exploitation visé à l’annexe 2, ch. 2.   Chapitre 3  Surfaces donnant droit à des contributions  et effectifs déterminants d’animaux   Section 1 Surfaces donnant droit à des contributions   Art. 35   1 La surface donnant droit à des contributions comprend la surface agricole utile au  sens des art. 14, 16, al. 3, et 17, al. 2, OTerm38.       38 RS 910.91     O sur les paiements directs   13 / 164   910.13   2 Les petites structures non productives présentes dans les pâturages extensifs  (art. 55, al. 1, let. c) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus  de la surface du pâturage.   2bis Les petites structures non productives présentes dans les prairies extensives le long  d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. a), les surfaces à litière  (art. 55, al. 1, let. e) et les prairies riveraines (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des  contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface.39   3 Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art. 55, al.1, let. a) donnent  droit à des contributions à concurrence de 10 % au plus de la surface de la prairie.   4 Les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’un accord écrit avec le  service cantonal en vertu de la LPN40 et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque  année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu’aux contribu- tions à la biodiversité (art. 55), à la qualité du paysage (art. 63) et à la contribution de  base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50).   5 Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à  l’art. 17, al. 2, OTerm ne donnent droit qu’à la contribution de base des contributions  à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50) et à la contribution pour les terres ou- vertes et les cultures pérennes (art. 53).   6 Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’es- tivage (art. 55, al. 1, let. o) ne donnent droit qu’à des contributions à la biodiversité.   7 Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières,  de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre non cultivé pour l’utilisation  des fibres ou des graines et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur  ne donnent droit à aucune contribution.41   Section 2 Effectifs déterminants d’animaux   Art. 36 Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animaux   1 La période de référence pour l’établissement de l’effectif des animaux de rente dans  les exploitations à l’année s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précé- dente.   1bis Pour la détermination du nombre de vaches abattues et de leurs vêlages conformé- ment à l’art. 77, les trois années civiles précédant l’année de contributions représen- tent la période de référence déterminante.42       39 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 737).   40 RS 451  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 682).  42 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   14 / 164   910.13   2 Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la  charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires:   a.43 pour les bovins, les buffles d’Asie et les équidés: l’année de contributions  jusqu’au 31 octobre;   b. pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers: l’année de con- tributions dans son entier.   3 L’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons est calculé sur la base  des données de la banque de données sur le trafic des animaux.44   4 L’effectif représenté par les autres animaux de rente doit être indiqué par l’exploitant  lors de la transmission de la demande d’octroi des paiements directs.   Art. 37 Calcul des effectifs d’animaux   1 Pour le calcul de l’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons, le  nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant. Seuls sont  pris en compte les jours/animaux pour lesquels un lieu de séjour a pu être attribué  clairement aux animaux. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont  pas pris en compte.45   2 Pour le calcul de l’effectif des autres animaux de rente, le nombre moyen d’animaux  de rente gardés pendant la période de référence est déterminant.   3 Si des animaux de rente consommant des fourrages grossiers sont déplacés dans des  exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse ou dans des ex- ploitations d’estivage traditionnelles de la zone frontière visée à l’art. 43 de la loi du  18 mars 2005 sur les douanes46, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de  l’exploitation. Sont imputables au plus 180 jours.   4 Si l’exploitant modifie de manière notable l’effectif d’animaux gardés avant le  1er mai de l’année de contributions, le canton augmente ou réduit l’effectif selon  les al. 1 et 2 à l’effectif réellement gardé pendant l’année de contributions. La modi- fication est notable lorsque l’effectif d’une catégorie de bétail est nouveau, supprimé,  augmenté ou réduit de plus de 50 %.   5 L’effectif d’animaux pour la contribution de mise à l’alpage est calculé en PN con- formément à l’art. 39, al. 2 et 3, en fonction des animaux estivés dans des exploita- tions d’estivage ou de pâturages communautaires reconnues sur le territoire national.   6 L’effectif d’animaux correspondant à la charge en bétail des exploitations d’estivage  et de pâturages communautaires en Suisse est calculé en PN conformément à  l’art. 39, al. 2 et 3.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 3291).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3291).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 3291).   46 RS 631.0     O sur les paiements directs   15 / 164   910.13   7 Les vaches abattues et le nombre de vêlages sont imputés, conformément à l’art. 77,  à l’exploitation dans laquelle elles ont vêlé pour la dernière fois avant l’abattage. Si le  dernier vêlage a eu lieu dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communau- taires, la vache est imputée à l’exploitation dans laquelle elle se trouvait avant le der- nier vêlage.47   8 La mort d’une vache compte comme un abattage. La naissance d’un animal mort-né  compte comme un vêlage; la naissance d’un animal mort-né ne compte pas comme un  vêlage s’il s’agit de la dernière naissance avant l’abattage.48   Section 3  Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage   Art. 38 Surfaces situées dans la région d’estivage   1 La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 24 OTerm49, couverte de plantes  fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe  2, ch. 1.   2 L’exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces inter- dites au pacage.   Art. 39 Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de  pâturages communautaires   1 Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisa- tion durable. La charge usuelle est indiquée en PN.    2 Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage  grossier (UGBFG) pendant 100 jours.   3 Une durée d’estivage de 180 jours au plus est prise en compte.   4 La charge usuelle fixée sur la base de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contri- butions d’estivage50 reste valable aussi longtemps qu’aucune adaptation selon l’art. 41  n’intervient.   5 Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires,  affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la  charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. Après une période de trois  ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge  moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable.       47 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   49 RS 910.91  50 [RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. II 17. RO 2007 6139 art. 29]     Promotion de l’agriculture en général   16 / 164   910.13   Art. 40 Fixation de la charge usuelle   1 Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communau- taires, la charge usuelle en:   a. moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;   b. autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.   2 ...51   3 Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières ex- ceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3,  ne doit pas être dépassée.   4 S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour  fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.   Art. 41 Adaptation de la charge usuelle   1 Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages  communautaires, si:   a. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus impor- tante;   b. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;   c. des mutations de surfaces l’exigent.   2 Il réduit la charge usuelle en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécia- lisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:   a. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à  des dommages écologiques;   b. les charges cantonales n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;   c. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite  d’un envahissement par la forêt ou d’un embroussaillement.   3 Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années  consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge  moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation du- rable.   3bis et 3ter ...52   4 L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l’adaptation de la charge usuelle  et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit pré- senter ce plan dans le délai d’une année.       51 Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).  52 Introduits par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Abrogés par le ch. I de   l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3291).     O sur les paiements directs   17 / 164   910.13   Titre 2 Contributions   Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé   Section 1 Contribution au maintien d’un paysage ouvert   Art. 42   1 La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est  octroyée par hectare.   2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies,  les bosquets champêtres et les berges boisées.   3 Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.   Section 2 Contribution pour surfaces en pente   Art. 43   1 La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces pré- sentant les déclivités suivantes:   a. de 18 à 35 %;   b. plus de 35 à 50 %;   c. plus de 50 %.   2 Aucune contribution n’est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viti- coles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.   3 Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins  par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation qui cons- tituent une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.   4 Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d’un  jeu de données électroniques. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des  cantons et le met à jour périodiquement.   5 Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface  exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation,  l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de con- tributions. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.   Section 3 Contributions pour surfaces en forte pente   Art. 44   1 La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces  donnant droit à des contributions en vertu de l’art. 43, al. 1, let. b ou c.     Promotion de l’agriculture en général   18 / 164   910.13   2 Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de  la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation.   Section 4 Contribution pour surfaces viticoles en pente   Art. 45   1 La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour:   a. les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 %;   b. les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %;   c. les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 %.   2 Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe  3.   3 Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution  pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface.    4 Les contributions ne sont versées que si la surface viticole en pente est de 10 ares  au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation  ayant une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.    5 Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d’une région viticole pour les- quelles des contributions sont versées.    6 Ils établissent des listes conformément à l’art. 43, al. 5.   Section 5 Contribution de mise à l’alpage   Art. 46   La contribution de mise à l’alpage est versée par PN pour l’estivage d’animaux con- sommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une ex- ploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire  national.   Section 6 Contribution d’estivage   Art. 47 Contribution   1 La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des  fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’es- tivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.     O sur les paiements directs   19 / 164   910.13   2 Les catégories suivantes sont fixées:   a. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par  un berger ou dans le cas des pâturages tournants assortis de mesures de pro- tection des troupeaux, par PN;   b. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;   c. moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages», par PN;   d.53 autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN;   e.54 ...    3 Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution  supplémentaire en complément de la contribution visée à l’al. 2, let. d, est versée.55   Art. 48 Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de  pacage pour moutons   Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour  moutons sont fixées dans l’annexe 2, ch. 4.   Art. 49 Fixation de la contribution   1 La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail  (art. 39) qui a été déterminée.   2 Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contri- bution d’estivage est adaptée comme suit:   a. la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse  de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;   b. aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de  plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;   c. lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle  en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.56   3 La contribution supplémentaire visée à l’art. 47, al. 3, est fixée pour la charge en  bétail effective en PN.57       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4149).   54 Abrogée par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4149).  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4149).  57 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4149).     Promotion de l’agriculture en général   20 / 164   910.13   Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement   Section 1 Contribution de base   Art. 50 Contribution   1 La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface.   2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promo- tion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, une contribution de  base réduite est versée.   3 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne  servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.   4 La contribution de base pour les surfaces herbagères permanentes n’est versée que  si la charge minimale en bétail selon l’art. 51 est atteinte. Si l’effectif total d’animaux  de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est inférieur à l’ef- fectif minimum requis sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente,  la contribution pour les surfaces herbagères permanentes est fixée de manière propor- tionnelle.   Art. 51 Charge minimale en bétail   1 La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la  suivante:   a. zone de plaine 1,0 UGBFG;   b. zone des collines 0,8 UGBFG;   c. zone de montagne I 0,7 UGBFG;   d. zone de montagne II 0,6 UGBFG;   e. zone de montagne III 0,5 UGBFG;   f. zone de montagne IV 0,4 UGBFG.   2 La charge minimale en bétail pour les surfaces herbagères permanentes exploitées  en tant que surfaces de promotion de la biodiversité représente 30 % de la charge mi- nimale en bétail prévue à l’al. 1.   Section 2  Contribution pour la production dans des conditions difficiles   Art. 52   1 La contribution pour la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon  la zone, est allouée par hectare pour des surfaces situées dans la région de montagne  et dans celle des collines.58       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3909).     O sur les paiements directs   21 / 164   910.13   2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne  servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.   3 La contribution pour la production dans des conditions difficiles n’est versée pour  les surfaces herbagères permanentes que si la charge minimale en bétail visée à  l’art. 51 est atteinte. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages  grossiers dans l’exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur  la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les  surfaces herbagères permanente est fixée de manière proportionnelle.   Section 3  Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes   Art. 53   1 La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hec- tare.   2 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne  servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.   Section 4 Surfaces à l’étranger   Art. 54   1 Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces  exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécu- rité de l’approvisionnement sont réduites d’autant.59    2 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants  pour le calcul de la déduction.   Chapitre 3 Contributions à la biodiversité   Section 1 Dispositions générales   Art. 55   1 Les contributions à la biodiversité sont versées par hectare pour les surfaces de pro- motion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:60   a. prairies extensives;   b. prairies peu intensives;       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3291).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3291).     Promotion de l’agriculture en général   22 / 164   910.13   c. pâturages extensifs;   d. pâturages boisés;   e. surfaces à litière;   f. haies, bosquets champêtres et berges boisées;   g.61 prairies riveraines;   h. jachères florales;   i. jachères tournantes;   j. bandes culturales extensives;   k. ourlet sur terres assolées;   l.62 ...   m.63 ...   n. surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;   o. surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’es- tivage;   p. surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région;   q.64 céréales en lignes de semis espacées.   1bis Les contributions à la biodiversité sont versées par arbre pour les arbres suivants,  en propre ou en fermage:65   a. arbres fruitiers haute-tige;   b. arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres.66   2 Pour les surfaces mentionnées à l’al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelon- nées par zones.    3 Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et  régions suivantes:   a.67 surfaces visées à l’al. 1, let. h et i: zone de plaine et zone des collines;   b. surfaces visées à l’al. 1, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de  montagne I et II;       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 737).   62 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).  63 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).  64 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3291).  66 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4497).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   23 / 164   910.13   c.68 surfaces visées à l’al. 1, let. o: région d’estivage et surfaces d’estivage dans la  région de plaine et de montagne.   4 Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède  à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion  de la biodiversité.   5 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de  protection de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN69, pour lesquelles il  n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue  d’une indemnisation équitable.   6 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de  machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines.   7 Si une surface visée à l’al. 1, let. a, comprend des arbres faisant l’objet d’une fumure,  la surface déterminante pour la contribution est réduite d’un are par arbre concerné.  Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost  peuvent être déposés jusqu’à la 10e année suivant leur plantation.70   8 Les contributions visées à l’al. 1, let. o, sont limitées sur la base de la charge effec- tive en bétail.71   Section 2 Contribution pour la qualité de la biodiversité   Art. 5672 Niveaux de qualité   1 Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de pro- motion de la biodiversité selon l’art. 55, al. 1, let. a à k et q et pour les arbres visés à  l’art. 55, al. 1bis, let. a.   2 Si des exigences plus étendues sont remplies, des contributions pour le niveau de  qualité II sont versées en plus des contributions pour le niveau de qualité I pour les  surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, n, et o ainsi que les arbres visés à  l’art. 55, al. 1bis, let. a.   3 ...73       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3909).   69 RS 451  70 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).  71 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 3291).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  73 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   24 / 164   910.13   Art. 5774 Durée d’engagement de l’exploitant   1 L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces de promotion de la biodiversité visées  à l’art. 55, al. 1, conformément aux exigences pendant les durées suivantes:   a.75 ...   b. les jachères tournantes, pendant au moins un an;   c. les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres  assolées : pendant au moins deux ans;   cbis.76 les céréales en lignes de semis espacées: du semis à la récolte;   d. toutes les autres surfaces: pendant au moins huit ans.   1bis Il est tenu d’exploiter les arbres visés à l’art. 55, al. 1bis, conformément aux exi- gences pendant la durée suivante:   a. arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I, arbres isolés indigènes adap- tés au site et allées d’arbres: pendant au moins une année;   b. arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité II: pendant au moins 8 ans.   2 Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte  lorsqu’il a aménagé ailleurs une surface de même étendue ou le même nombre  d’arbres et contribue ainsi mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources  naturelles.   3 ...77   Art. 58 Conditions et charges relatives aux contributions pour le  niveau de qualité I   1 La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau  de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies.   2 Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité.  Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages  extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles  présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité  dans la région d’estivage. La fumure est autorisée pour les arbres fruitiers à haute-tige  et les céréales en lignes de semis espacées.78   3 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le  chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y  a lieu notamment d’en empêcher la propagation.       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).   75 Abrogée par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  76 Introduite par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).  77 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291). Abrogé par le ch. I de l’O   du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   25 / 164   910.13   4 Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la  biodiversité. Les traitements suivants sont autorisés:   a. les traitements plante par plante ou les traitements de foyers pour les plantes  posant problème, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des  moyens mécaniques; à l’exception des surfaces à litière et des surfaces pour  lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite;    b. les traitements avec des produits phytosanitaires sur les pâturages boisés avec  l’accord de l’autorité cantonale en charge de l’économie forestière et unique- ment dans le respect des interdictions et restrictions d’emploi en vigueur;   c. les traitements avec des produits phytosanitaires sur des surfaces viticoles pré- sentant une biodiversité naturelle selon l’annexe 4, ch. 14.1.4;   d. les traitements avec des produits phytosanitaires des arbres fruitiers haute-tige  visés à l’annexe 1, ch. 8.1.2, let. b;   e.79 les traitements phytosanitaires dans les céréales en lignes de semis espacées  selon l’annexe 4, ch. 17.80   5 Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué,  à l’exception du produit de la fauche des ourlets sur terres assolées, des jachères flo- rales, des jachères tournantes et des surfaces viticoles présentant une biodiversité na- turelle.81   6 Des tas de branchages et de litière peuvent être aménagés pour des motifs relevant  de la protection de la nature, ou dans le cadre de projets de mise en réseau.82   7 Le broyage de l’herbe (mulching) et l’utilisation de girobroyeurs à cailloux sont in- terdits. Le broyage est autorisé dans les ourlets sur terres assolées, les jachères florales,  les jachères tournantes, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et  au pied des arbres situés sur des surfaces de promotion de la biodiversité.83   8 Lors du semis, seuls doivent être utilisés les mélanges de semences autorisés par  l’OFAG, après consultation de l’OFEV, pour la surface de promotion de la biodiver- sité concernée. Pour les prairies, les pâturages et les surfaces à litière, il faut privilégier  aux mélanges de semences standardisés, la fleur de foin locale ou les graines de foin  obtenues par battage, issues de prairies permanentes de longue durée.84       79 Introduite par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6033).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4497).     Promotion de l’agriculture en général   26 / 164   910.13   9 Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’une convention  écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN85, il est possible de fixer des pres- criptions remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à 8 et à l’annexe 4.86   10 Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton  peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d’exploitation concernant la  date de fauche et la fréquence des coupes.87   Art. 59 Conditions et charges relatives aux contributions pour le  niveau de qualité II   1 La contribution pour le niveau de qualité II est versée lorsque les surfaces visées à  l’art. 55, al. 1, let. a à f, n et o, ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1bis, let. a, pré- sentent la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux  exigences visées à l’art. 58 et à l’annexe 4.88   1bis Si les surfaces de promotion de la biodiversité considérées sont des bas-marais,  des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont  des biotopes d’importance nationale, visés à l’art. 18a LPN89, elles sont considérées  comme présentant la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité.90   2 Après consultation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’OFAG peut  édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les struc- tures favorisant la biodiversité.    3 Les cantons peuvent utiliser d’autres documents de base pour évaluer la qualité flo- ristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents aient  été reconnus comme équivalents par l’OFAG, après consultation de l’OFEV. Sont  exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la ré- gion d’estivage.    4 Pour les surfaces qui sont fauchées plus d’une fois par an, le canton peut avancer les  dates de fauche si la qualité floristique l’exige.    5 L’utilisation de conditionneurs n’est pas autorisée.   6 Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée  ou pour un arbre donné, des contributions pour le niveau de qualité I sont également  versées pour cette même surface ou pour ce même arbre, à l’exception des surfaces  visées à l’art. 55, al. 1, let. n et o.91       85 RS 451  86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  87 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4497).  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  89 RS 451  90 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4497).  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).     O sur les paiements directs   27 / 164   910.13   Art. 6092   Section 3 Contribution pour la mise en réseau   Art. 61 Contribution   1 La Confédération soutient des projets des cantons visant à la promotion de la mise  en réseau et de l’exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité  visées à l’art. 55, al. 1, let. a à k, n et p, ainsi que d’arbres visés à l’art. 55, al. 1bis.93   2 Elle accorde son soutien lorsque les cantons versent des contributions aux exploi- tants pour la réalisation de mesures de mise en réseau convenues par contrat.   3 Le canton fixe les taux des contributions pour la mise en réseau.   4 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le  canton selon l’al. 3, mais au plus à hauteur des montants visés à l’annexe 7, ch. 3.2.1.   Art. 62 Conditions et charges   1 La contribution pour la mise en réseau est versée lorsque les surfaces et les arbres:   a. satisfont aux exigences du niveau de qualité I visées à l’art 58 et à l’annexe 4;   b. remplissent les exigences du canton concernant la mise en réseau;   c. sont aménagées et exploitées conformément aux directives d’un projet régio- nal de mise en réseau, approuvé par le canton.94   2 Les exigences du canton en matière de mise en réseau de surfaces de promotion de  la biodiversité doivent être équivalentes aux exigences minimales définies à l’annexe  4, let. B. Elles doivent être approuvées par l’OFAG, après consultation de l’OFEV.95   3 Un projet de mise en réseau dure huit ans; il est reconductible. L’exploitant s’engage  à exploiter les surfaces conformément à ce qui a été convenu jusqu’à l’échéance de la  durée du projet.   3bis ...96   4 Il est possible de ne pas respecter strictement la période de huit ans prévue à l’al. 3,  si cela permet de coordonner ledit projet avec un autre projet de mise en réseau ou  avec un projet de qualité du paysage au sens de l’art. 63, al. 1.   5 Pour les surfaces donnant droit à des contributions pour la mise en réseau, des pres- criptions d’utilisation dérogeant à celles du niveau de qualité I peuvent être fixées en       92 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).  93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  96 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291). Abrogé par le ch. I de l’O   du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   28 / 164   910.13   ce qui concerne la date de fauche et le mode d’utilisation si cela est nécessaire pour  les espèces cibles et les espèces caractéristiques. Ces prescriptions doivent être con- venues par écrit entre l’exploitant et le canton ou le service désigné par le canton. Le  canton contrôle la mise en œuvre des prescriptions.   Chapitre 4 Contribution à la qualité du paysage   Art. 63 Contribution   1 La Confédération soutient des projets cantonaux de préservation, promotion et dé- veloppement de paysages cultivés diversifiés.   2 Elle accorde son soutien à un projet à condition que le canton verse des contributions  aux exploitants pour des mesures de promotion de la qualité du paysage convenues  par contrat, que les exploitants mettent en œuvre sur la surface de l’exploitation au  sens de l’art. 13 OTerm97 ou sur une surfaces d’estivage au sens de l’art. 24 OTerm,  qu’ils possèdent en propre ou qu’ils ont pris à bail.   3 Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure.    4 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le  canton selon l’al. 3, mais au plus les montants visés à l’annexe 7, ch. 4.1.   Art. 64 Projets   1 Les projets cantonaux doivent remplir les exigences minimales suivantes:   a. les objectifs doivent reposer sur des concepts régionaux existants ou être dé- veloppés dans la région en collaboration avec les milieux intéressés;   b. les mesures doivent être axées sur les objectifs régionaux;   c. les contributions sont fixées par mesure en fonction du coût et de la valeur de  cette mesure.   2 Le canton doit transmettre à l’OFAG les demandes d’autorisation et de financement  d’un projet, accompagnées d’un rapport de projet, en vue de la vérification des exi- gences minimales. La demande doit être déposée avant le 31 octobre de l’année pré- cédant le début de la mise en œuvre du projet.   3 L’OFAG autorise les projets et leur financement.   4 La contribution fédérale est octroyée pour les projets d’une durée de huit ans.   5 La durée du projet peut s’écarter de la durée prévue à l’al. 4, lorsque que cela facilite  la coordination avec un projet de mise en réseau selon l’art. 61, al. 1. La Confédéra- tion prend également en compte des mesures qui ont été convenues après le début du  projet.   6 La dernière année de la période de mise en œuvre, le canton transmet un rapport  d’évaluation à l’OFAG pour chaque projet.       97 RS 910.91     O sur les paiements directs   29 / 164   910.13   7 La contribution fédérale est versée annuellement.   Chapitre 5 Contributions au système de production   Section 1 Modes de production   Art. 6598   1 La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en  faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation.    2 Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées:   a. les contributions suivantes pour le non-recours aux produits phytosanitaires:   1. la contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les  grandes cultures,   2. la contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans  les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits,   3. la contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux  fongicides dans les cultures pérennes après la floraison,   4. la contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à  l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique,   5. la contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cul- tures et les cultures spéciales;   b. la contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribu- tion pour les bandes semées pour organismes utiles;   c. les contributions suivantes pour l’amélioration de la fertilité du sol:   1. la contribution pour une couverture appropriée du sol,   2. la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les  cultures principales sur terres assolées;   d. la contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une contri- bution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures;   e. la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages;   3 Pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux sont ver- sées:   a. les contributions suivantes au bien-être des animaux:   1. la contribution pour les systèmes de stabulation particulièrement respec- tueux des animaux (contribution SST),   2. la contribution pour les sorties régulières en plein air (contribution  SRPA),       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   30 / 164   910.13   3. la contribution pour une part de sorties et de mise au pâturage particuliè- rement élevée pour les catégories d’animaux des bovins et des buffles  d’Asie (contribution à la mise au pâturage);    b. la contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches.   Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique   Art. 66 Contribution   La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée se- lon les types d’utilisation suivants:   a. cultures spéciales;   b. terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales;   c. autres surfaces donnant droit à des contributions.   Art. 67 Conditions et charges   1 Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 sep- tembre 1997 sur l’agriculture biologique99 doivent être remplies.   2 Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux  contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette acti- vité.   Section 3100  Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires   Art. 68 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires  dans les grandes cultures   1 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes  cultures est versée par hectare pour les cultures principales sur terres ouvertes et éche- lonnée pour les cultures suivantes:    a. le colza, les pommes de terre, les légumes de conserve de plein champ et les  betteraves sucrières;   b.101 le blé panifiable, le blé dur, le blé fourrager, le seigle, l’épeautre, l’avoine,  l’orge, le triticale, le riz en culture sèche, l’amidonnier et l’engrain, de même  que les mélanges de ces céréales, le lin, les tournesols, les pois en grains, les  haricots et vesces en grains, les lupins, les pois chiches ainsi que le méteil de       99 RS 910.18  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).  101 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 737).     O sur les paiements directs   31 / 164   910.13   pois en grains, de haricots et vesces en grains, de lupins et de pois chiches  avec des céréales ou de la cameline.   2 Aucune contribution n’est versée pour:    a. le maïs;   b. les céréales ensilées;    c. les cultures spéciales;    d. les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 55, à l’exception des  céréales en lignes de semis espacées;    e. les cultures dans lesquelles les insecticides et fongicides ne doivent pas être  utilisés en vertu de l’art. 18, al. 1 à 5.   3 Du semis à la récolte de la culture principale, la culture doit être effectuée sans  recours aux produits phytosanitaires suivants contenant des substances chimiques  figurant à l’annexe 1, partie A, OPPh102 qui ont les types d’action suivants:   a. phytorégulateur;   b. fongicide;   c. stimulateur des défenses naturelles;   d. insecticide.   4 En dérogation à l’al. 3, les traitements suivants sont autorisés:   a. l’utilisation de substances chimiques selon l’annexe 1, partie A, OPPh dont le  type d’action exercée est «substance à faible risque»;   b. le traitement de semences;    c. dans la culture du colza, l’utilisation d’insecticides à base de kaolin pour lutter  contre le méligèthe du colza;   d. l’utilisation de fongicides dans la culture de pommes de terre;    e. l’utilisation d’huile de paraffine dans la culture de plants de pommes de terre.   5 Les exigences de l’al. 3 doivent être respectées par culture principale dans l’en- semble de l’exploitation.   6 La contribution pour le blé fourrager est versée lorsque la variété de blé cultivé est  enregistrée dans la liste des variétés recommandées pour le blé fourrager d’Agroscope  et de Swiss Granum103.   7 Sur demande, les céréales destinées à la production de semences et agréées en vertu  de l’ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le  matériel de multiplication104 peuvent être exemptées de l’exigence énoncée à l’al. 3.  Les exploitants annoncent les surfaces et cultures principales concernées au service  cantonal compétent.       102 RS 916.161  103 La liste est disponible sous www.swissgranum.ch.  104 RS 916.151     Promotion de l’agriculture en général   32 / 164   910.13   Art. 69 Contribution pour le non-recours aux insecticides  et aux acaricides dans les cultures maraîchères  et les cultures de petits fruits    1 La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cul- tures maraîchères et les cultures de petits fruits est versée par hectare pour les cultures  maraîchères de plein champ annuelles et les cultures annuelles de petits fruits.   2 Aucune contribution n’est versée pour les légumes de conserve de plein champ.    3 La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides et aux acaricides contenant  des substances chimiques figurant à l’annexe 1, partie A, OPPh105 ayant un type d’ac- tion insecticide ou acaricide.    4 Les exigences de l’al. 3 doivent être respectées pendant une année sur une surface.   Art. 70 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides  et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison   1 La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongi- cides dans les cultures pérennes après la floraison est versée par hectare dans les do- maines suivants:    a. dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2,  OTerm106;   b. dans la viticulture;   c. dans la culture de petits fruits.   2 La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides, aux acaricides et aux fon- gicides après la floraison. Sont autorisés les produits phytosanitaires admis en vertu  de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique107.   3 L’utilisation de cuivre par hectare et par an ne doit pas dépasser:    a. dans la viticulture et la culture des fruits à pépins: 1,5 kg;    b.108 dans la culture des fruits à noyau, de petits fruits et d’autres fruits, à l’excep- tion des fruits à pépins: 3 kg.   4 Les exigences visées aux al. 2 et 3 doivent être remplies sur une surface pendant  quatre années consécutives.   5 Le stade «après la floraison» est défini par les stades phénologiques suivants confor- mément à l’échelle BBCH dans la monographie «Stades phénologiques des monoco- tylédones et des dicotylédones cultivées»109:       105 RS 916.161  106 RS 910.91  107 RS 910.18  108 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 737).  109 L’échelle BBCH et les stades phénologiques peuvent être consultés en allemand   et en français à l’adresse suivante: https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/  bbch-skala_deutsch.pdf ou https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/bbchshort-1.pdf.   https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/bbch-skala_deutsch.pdf https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/bbch-skala_deutsch.pdf https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/bbchshort-1.pdf   O sur les paiements directs   33 / 164   910.13   a.110 dans l’arboriculture, code 71: pour les fruits à pépins «diamètre des fruits  jusqu’à 10 mm, chute des fruits après floraison», pour les fruits à noyau  «l’ovaire grossit, chute des fruits après floraison», pour les autres fruits «début  de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la  grappe; chute des fleurs non fécondées»;   b. dans la viticulture, code 73: «les fruits (baies) ont la grosseur de plombs de  chasse, les grappes commencent à s’incliner vers le bas»;   c. dans la culture de petits fruits, code 71: «début de la formation des fruits: les  premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécon- dées».   Art. 71 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes  à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique   1 La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants con- formes à l’agriculture biologique est versée par hectare dans les domaines suivants:    a. dans l’arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l’art. 22, al. 2,  OTerm111;   b. dans la viticulture;   c. dans la culture de petits fruits;   d. dans la permaculture.   2 Aucune contribution n’est octroyée pour les surfaces pour lesquelles une contribu- tion est versée en vertu de l’art. 66.   3 Seuls les produits phytosanitaires et les engrais admis en vertu de l’ordonnance du  22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique112 sont autorisés pour la culture.    4 Les exigences visées à l’al. 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre  années consécutives, sauf si l’exploitation se convertit à l’agriculture biologique con- formément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique.   5 La contribution pour une exploitation est octroyée au maximum pour huit ans.   Art. 71a Contribution pour le non-recours aux herbicides  dans les grandes cultures et les cultures spéciales   1 La contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les  cultures spéciales est versée par hectare et échelonnée pour les cultures principales  suivantes:    a. le colza, les pommes de terre et les légumes de conserve de plein champ;   b. les cultures spéciales sans le tabac et les racines de chicorée;       110 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 737).   111 RS 910.91  112 RS 910.18     Promotion de l’agriculture en général   34 / 164   910.13   c. les cultures principales des autres terres ouvertes.   2 Aucune contribution visée à l’al. 1 n’est versée pour:   a.113 les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 55, à l’exception des  céréales en lignes de semis espacées et des surfaces viticoles présentant une  biodiversité naturelle;   b. les bandes semées pour organismes utiles dans les terres ouvertes selon  l’art. 71b, al. 1, let. a;   c. la culture de champignons;   d. les surfaces cultivées toute l’année sous abri.   3 Sur toute la surface, aucun herbicide ne doit être utilisé, selon les modalités sui- vantes:    a. concernant les cultures principales visées à l’al. 1, let. a et c:   1. sur l’ensemble des surfaces de l’exploitation affectées à la culture prin- cipale annoncée, et   2. entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la cul- ture donnant droit à des contributions;   b. concernant les cultures spéciales visées à l’al. 1, let. b, comme suit:   1. concernant les cultures pérennes: sur la surface cultivée pendant quatre  années consécutives,   2. concernant les cultures maraîchères annuelles de plein champ, les cul- tures annuelles de petits fruits et les cultures annuelles de plantes aroma- tiques et médicinales: sur la surface cultivée pendant une année.   4 L’utilisation d’herbicides est autorisée dans:   a. les cultures pérennes: en cas de traitement ciblé à l’aide d’herbicide foliaire  directement autour du cep ou du tronc;   b. les cultures visées à l’al. 1, sans les cultures pérennes, les betteraves sucrières  et les pommes de terre:   1. en cas de traitement plante par plante, et   2. en cas de traitement sur le rang (traitement en bandes) à partir du semis  sur au maximum 50 % de la surface;   c. dans les betteraves sucrières:   1. en cas de traitement plante par plante, et   2. en cas de traitement en bandes à partir du semis sur au maximum 50 %  de la surface ou à partir du semis jusqu’au stade 4 feuilles;   d. dans les pommes de terre:   1. en cas de traitement plante par plante,       113 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 737).     O sur les paiements directs   35 / 164   910.13   2. en cas de traitement en bandes à partir du semis sur au maximum 50 %  de la surface, et   3. pour l’élimination des fanes.   Section 4114  Contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme  d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles   Art. 71b   1 La contribution pour la biodiversité fonctionnelle est versée par hectare sous forme  d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, en région de plaine  et des collines, et échelonnée selon:   a. les bandes semées pour organismes utiles dans les terres ouvertes;   b. les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes suivantes:   1. la vigne,   2. la culture fruitière,   3. la culture de petits fruits,   4. la permaculture.   2 En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pé- rennes, les contributions ne sont octroyées que pour 5 % de la surface de la culture  pérenne.   3 Aucune contribution n’est versée pour les bandes semées pour organismes utiles  visées à l’al. 1, let. b, dans le cas:   a. des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l’art. 55, al. 1,  let. n;   b. des surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région selon  l’art. 55, al. 1, let. p.   4 Les bandes semées pour organismes utiles doivent être ensemencées avant le 15 mai.   5 Seuls les mélanges de semences autorisés par l’OFAG peuvent être utilisés. En ce  qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes,  seuls des mélanges de semences pour bandes semées pluriannuelles peuvent être uti- lisés.   6 Les bandes semées pour organismes utiles doivent être ensemencées comme suit:   a. bandes semées sur terres ouvertes: sur une largeur de 3 à 6 mètres;   b. bandes semées dans les cultures pérennes: entre les rangs.       114 Introduite par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   36 / 164   910.13   7 Elles doivent être ensemencées à la fréquence suivante:   a. bandes semées sur terres ouvertes:   1. bandes semées annuelles: tous les ans,   2. bandes semées pluriannelles: tous les quatre ans;   b. bandes semées dans les cultures pérennes: tous les quatre ans.   8 Elles doivent couvrir:   a. bandes semées sur terres ouvertes: toute la longueur de la culture, pendant au  moins 100 jours sans fauche;   b. bandes semées dans les cultures pérennes: au moins 5 % de la surface de la  culture pérenne, au même emplacement pendant quatre années consécutives.   9 La fumure et l’utilisation de produits phytosanitaires ne sont pas autorisées dans les  bandes semées pour organismes utiles. Seuls sont admis des traitements plante par  plante ou des traitements de foyers de plantes posant des problèmes:   a. bandes semées pour organismes utiles sur les terres ouvertes: à l’aide d’herbi- cides admis sur la base de l’OPPh115 pour utilisation sur les surfaces de pro- motion de la biodiversité sur les terres ouvertes;   b. bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes: à l’aide de  tous les herbicides autorisés dans l’arboriculture et la viticulture sur la base de  l’OPPh.   10 Seuls les insecticides visés dans l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agricul- ture biologique116, à l’exception du Spinosad, peuvent être employés dans les cultures  pérennes, entre le 15 mai et le 15 septembre, dans les rangs où est aménagée une  bande semée pour organismes utiles.   11 Seules les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes peuvent  être empruntées par des véhicules.   12 Les bandes semées pour organismes utiles peuvent être fauchées comme suit:   a. bandes semées pluriannuelles sur terres ouvertes: à partir de la 2e année sur la  moitié de la surface au maximum entre le 1er octobre et le 1er mars;   b. bandes semées dans les cultures pérennes: en alternance sur la moitié de la  surface, l’intervalle entre deux fauches de la même surface devant être au  minimum de six semaines.        115 RS 916.161  116 RS 910.18     O sur les paiements directs   37 / 164   910.13   Section 5117 Contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol   Art. 71c Contribution pour une couverture appropriée du sol   1 La contribution pour une couverture appropriée du sol est versée par hectare pour:   a. les cultures principales sur terres ouvertes;   b. la vigne.    2 La contribution pour les cultures principales sur terres ouvertes est octroyée:    a. pour les cultures maraîchères annuelles de plein champ, à l’exception des lé- gumes de conserve de plein champ, les cultures annuelles de petits fruits et les  cultures annuelles de plantes aromatiques et médicinales: si au moins 70 % de  la surface concernée dans l’ensemble de l’exploitation est couverte en tout  temps par une culture ou par une culture intercalaire;    b. pour les autres cultures principales sur terres ouvertes:   1. si, dans un délai de sept semaines après la récolte dans l’ensemble de  l’exploitation, une autre culture, une culture d’automne, une culture  intercalaire ou un engrais vert sont mis en place, les sous-semis étant  considérés comme des cultures, et les surfaces de cultures principales qui  ont été récoltées après le 30 septembre faisant exception, et   2.118 si aucun travail du sol n’est réalisé sur les surfaces où sont aménagées  des cultures, cultures intercalaires et engrais verts jusqu’au 15 février de  l’année suivante; les surfaces annoncées en vertu des art. 71d, al. 2, let.  a, ch. 2, ou sur lesquelles une culture d’automne sera mise en place, fai- sant exception.   3 La contribution pour la vigne est versée si:   a. dans l’ensemble de l’exploitation, au moins 70 % de la surface de vignes est  enherbée;   b. le marc est rapporté et épandu sur les surfaces de vignes de l’exploitation.   4 La quantité de marc de raisin visée à l’al. 3, let. b, doit être au moins égale à la quan- tité obtenue à partir de la production de raisins de l’exploitation.   5 …119        117 Introduite par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   118 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 737).   119 Abrogé par le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 737).     Promotion de l’agriculture en général   38 / 164   910.13   Art. 71d Contribution pour des techniques culturales préservant  le sol dans les cultures principales sur terres assolées   1 La contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures  principales sur terres assolées est versée par hectare pour les techniques culturales  dans le cas du semis direct, du semis en bandes fraisées ou du semis en bandes (strip- till) ou du semis sous litière.    2 La contribution est versée:   a. si les conditions suivantes sont remplies:   1. semis direct: 25 % au maximum de la surface du sol est travaillée pendant  le semis,    2. semis en bandes fraisées ou semis en bandes: 50 % au maximum de la  surface du sol est travaillée avant ou pendant le semis,   3. semis sous litière: travail du sol sans labour;   b.120 …   c.121 si la surface donnant droit à la contribution représente au moins 60 % de la  surface de terres ouvertes de l’exploitation, sans les surfaces visées à l’art. 55,  al. 1, let. h, i et k;   d. si, entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture  donnant droit à des contributions, les surfaces ne sont pas labourées, et    e. si l’utilisation de glyphosate ne dépasse pas 1,5 kg de substance active par  hectare.   2bis Le labour pour lutter contre les mauvaises herbes est permis lors de la préparation  du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que:    a. le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm, et   b. qu’aucun herbicide ne soit utilisé de la récolte de la culture principale précé- dente à la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions.122   3 Aucune contribution n’est versée pour l’aménagement:   a. de prairies temporaires par semis sous litière;   b. de cultures intercalaires;   c. de cultures de blé ou de triticale après le maïs.   4 …123       120 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2022 264, 737 ch. III).  121 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 737).  122 Introduit par le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 737).  123 Abrogé par le ch. III de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 737).     O sur les paiements directs   39 / 164   910.13   Section 6124   Contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme  d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote  dans les grandes cultures   Art. 71e   1 La contribution pour des mesures en faveur du climat est versée par hectare sous  forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les terres  assolées.   2 Elle est versée si l’apport en azote dans l’ensemble de l’exploitation ne dépasse pas  90 % des besoins des cultures. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode «Suisse- Bilanz», d’après le Guide Suisse-Bilanz. Sont applicables l’édition du guide Suisse- Bilanz125 valable à partir du 1er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du  1er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des deux éditions  il souhaite appliquer.   Section 7126  Contribution pour la production de lait et de viande basée  sur les herbages   Art. 71f127 Contribution   La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est versée  par hectare de surface herbagère.   Art. 71g128 Conditions et charges   1 La contribution est versée lorsqu’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ra- tion annuelle de tous les animaux de rente gardés consommant des fourrages grossiers  selon l’art. 37, al. 1 à 4, sont constitués de fourrages de base au sens de l’an- nexe 5, ch. 1. En outre, la ration annuelle doit être constituée des parts minimales sui- vantes de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés, provenant de pairies et de pâtu- rages, selon l’annexe 5, ch. 1:129   a. dans la région de plaine: 75 % de la MS;   b. dans la région de montagne: 85 % de la MS.       124 Introduite par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   125 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sous www.blw.admin.ch >  Thèmes > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure  équilibré et analyses du sol (art. 13 OPD).   126 Anciennement section 4.  127 Anciennement art. 70.  128 Anciennement art. 71.  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).     Promotion de l’agriculture en général   40 / 164   910.13   2 Le fourrage de base issu de cultures intercalaires peut être pris en compte dans la  ration en tant que fourrage de prairie, à raison au maximum de 25 dt MS par hectare  et par utilisation.   3 La contribution pour les surfaces herbagères permanentes et les prairies tempo- raires130 n’est versée que lorsque la charge minimale en bétail est atteinte. La charge  minimale en bétail est calculée sur la base des valeurs visées à l’art. 51. Si l’effectif  total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est  plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l’ensemble de la  surface herbagère, la contribution pour les surfaces herbagères est fixée de manière  proportionnelle.   4 Les exigences auxquelles doivent satisfaire l’exploitation, la documentation et les  contrôles, sont fixées à l’annexe 5, ch. 2 à 4.   Section 8131 Contributions au bien-être des animaux   Art. 72132 Contributions   1 Les contributions au bien-être des animaux sont octroyées par UGB et par catégorie  d’animaux.   2 La contribution pour une catégorie d’animaux est octroyée si tous les animaux  appartenant à cette catégorie sont détenus conformément aux exigences visées aux  art. 74, 75 ou 75a ainsi qu’aux exigences correspondantes de l’annexe 6.   3 Aucune contribution SRPA visée à l’art. 75 n’est octroyée pour les catégories d’ani- maux pour lesquelles une contribution à la mise au pâturage visée à l’art. 75a est ver- sée.   4 Si l’une des exigences visées aux art. 74, 75 ou 75a ou à l’annexe 6 ne peut être  respectée en raison d’une mesure ordonnée par les autorités ou d’un traitement théra- peutique temporaire prescrit par écrit par un vétérinaire, les contributions ne sont pas  réduites.   5 Si, le 1er janvier de l’année de contributions, un exploitant ne peut pas remplir les  exigences pour une catégorie d’animaux nouvellement inscrits pour une contribution  au bien-être des animaux, le canton lui verse sur demande 50 % des contributions, à  condition que l’exploitant respecte les exigences au plus tard à partir du 1er juillet.       130 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 737). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   131 Anciennement section 5.  132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   41 / 164   910.13   Art. 73 Catégories d’animaux   Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux sui- vantes:133   a. catégories concernant les bovins et les buffles d’Asie:   1. vaches laitières,   2. autres vaches,   3. animaux femelles, de plus de 365 jours au premier vêlage,   4. animaux femelles, de plus de 160 à 365 jours,   5. animaux femelles, jusqu’à 160 jours,   6. animaux mâles, de plus de 730 jours,   7. animaux mâles, de plus de 365 jours à 730 jours,   8. animaux mâles, de plus de 160 jours à 365 jours,   9. animaux mâles, jusqu’à 160 jours;   b.134 catégories concernant les équidés:   1. femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours,   2. étalons, de plus de 900 jours,   3. jeunes équidés, jusqu’à 900 jours;   c. catégories concernant les caprins:   1. animaux femelles, de plus d’un an,   2. animaux mâles, de plus d’un an;   d. catégories concernant les ovins:    1. animaux femelles, de plus d’un an,   2. animaux mâles, de plus d’un an,   3.135 ...   e. catégories concernant les porcins:   1. verrats d’élevage, de plus de 6 mois,   2. truies d’élevage non allaitantes, de plus de 6 mois,   3. truies d’élevage allaitantes,   4. porcelets sevrés,   5. porcs de renouvellement, jusqu’à 6 mois, et porcs à l’engrais;   f. lapins:   1. lapines avec quatre mises bas par an, au moins, y compris les jeunes la- pins jusqu’à 35 jours environ,   2. jeunes animaux, âge: 35 à 100 jours, environ;       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6033).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6033).   135 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).     Promotion de l’agriculture en général   42 / 164   910.13   g. catégories concernant la volaille de rente:   1. poules et coqs pour la production d’œufs à couver,   2. poules pour la production d’œufs de consommation,   3. jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la production d’œufs,   4. poulets de chair,   5. dindes;   h.136 animaux sauvages:   1. cerfs,   2. bisons.   Art. 74137 Contribution SST   1 Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend  des systèmes à aires multiples entièrement ou partiellement couverts:   a. dans lesquels les animaux sont gardés en groupes, sans être entravés;   b. dans lesquels les animaux disposent de possibilités de se reposer, de se mou- voir et de s’occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel;   c. qui disposent d’une lumière du jour d’une intensité d’au moins 15 lux; dans  les aires de repos ou de refuge, nids compris, un éclairage plus faible est ad- mis.   2 La contribution SST est octroyée pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73,  let. a, ch. 1 à 4 et 6 à 8, b, ch. 1, c, ch. 1, e, ch. 2 à 5, f et g.    3 Pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SST  n’est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 30 jours au minimum.   Art. 75138 Contribution SRPA   1 Par sortie régulière en plein air, on entend l’accès à une zone à ciel ouvert selon les  règles spécifiques mentionnées à l’annexe 6, let. B.   2 La contribution SRPA est octroyée pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73,  let. a à e, g et h.   3 Pendant les jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l’annexe 6, let. B,  les animaux des catégories visées à l’art. 73, let. b à d et h, doivent pouvoir couvrir  une partie substantielle de leurs besoins quotidiens en matière sèche par du fourrage  provenant du pâturage.   4 Pour les catégories d’animaux visées à l’art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SRPA  n’est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 56 jours au minimum.       136 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6033).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6033).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   43 / 164   910.13   Art. 75a139 Contribution à la mise au pâturage    1 Par une part de sorties et de mise au pâturage particulièrement élevée, on entend  l’accès à une zone à ciel ouvert selon les règles spécifiques mentionnées à l’annexe 6,  let. C.   2 La contribution à la mise au pâturage est octroyée pour les catégories d’animaux  visées à l’art. 73, let. a.    3 Pendant les jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l’annexe 6, let.  C, ch. 2.1, let. a, les animaux doivent pouvoir couvrir une partie très élevée de leurs  besoins quotidiens en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage.   4 La contribution n’est octroyée que si des sorties selon l’art. 75, al. 1, sont accordées  à tous les animaux des catégories visées à l’art. 73, let. a, pour lesquels aucune contri- bution à la mise au pâturage n’est versée.   Art. 76 Dérogations cantonales   1 Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au  sens de l’annexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit.140   2 Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq  ans au maximum.   3 Elles contiennent:   a. un descriptif précis de la dérogation admise par rapport à la disposition cor- respondante de l’ordonnance;   b. la justification pour la dérogation;   c. la durée de validité.   4 Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation.   5 Il tient une liste des dérogations octroyées.   Art. 76a141 Projets de développement des dispositions concernant  les contributions au bien-être des animaux   1 Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du  développement des dispositions concernant les contributions au bien-être des ani- maux, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 74 et 75 et à  l’annexe 6, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes en ma- tière de bien-être des animaux et que le projet fasse l’objet d’un accompagnement  scientifique.   2 Les dérogations requièrent l’autorisation de l’OFAG.       139 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6033).   141 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 682).     Promotion de l’agriculture en général   44 / 164   910.13   Section 9   Contribution pour une durée de vie productive plus longue des  vaches142   Art. 77143   Art. 78 à 81144   Chapitre 6 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources145   Section 1  Contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise 146   Art. 82   1 Une contribution unique est octroyée pour l’acquisition de tout pulvérisateur neuf  permettant une application précise des produits phytosanitaires.147   2 Sont considérées comme des techniques d’application précise:   a.148 la pulvérisation sous-foliaire;    b. les pulvérisateurs anti-dérive utilisés dans les cultures pérennes.   3 La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de pro- tection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels.  Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie infé- rieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles.   4 Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive:   a.149 les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés, avec flux d’air horizon- tal orientable;   b.150 les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés avec flux d’air horizon- tal orientable et détecteur de végétation;       142 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   143 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet du 1er janv. au 31 déc. 2023   (RO 2022 737).   144 Abrogés par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  145 Anciennement avant l’art. 77.  146 Anciennement section 3.  147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).  148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).  149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).  150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).     O sur les paiements directs   45 / 164   910.13   c. les pulvérisateurs sous tunnel (recyclage de l’air et du liquide).   5 Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est  réduite d’au moins 50 %, même sans l’utilisation de buses anti-dérive.   6 Les contributions sont versées jusqu’en 2024.151   Art. 82a152   Section 2153   Contribution pour une alimentation biphase des porcs appauvrie  en matière azotée   Art. 82b Contribution    1 La contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée  est octroyée par UGB selon l’annexe 7, ch. 7, OTerm154.   2 Les contributions sont versées jusqu’en 2026.155   Art. 82c156 Conditions et charges   1 La ration alimentaire doit présenter une valeur nutritive adaptée aux besoins des ani- maux. La ration alimentaire totale de l’ensemble des porcs détenus dans l’exploitation  ne doit pas dépasser la valeur limite de protéines brutes en grammes par mégajoule  d’énergie digestible porcs (g/MJ EDP), spécifique à l’exploitation et fixée à l’an- nexe 6a, ch. 2 et 3.   2 Dans l’engraissement des porcs, au moins deux rations alimentaires ayant des  teneurs différentes en protéines brutes en g/MJ EDP doivent être utilisées pendant la  durée de l’engraissement. La ration alimentaire utilisée en phase finale de l’engrais- sement doit représenter, par rapport à la matière sèche, au moins 30 % des aliments  utilisés pendant la durée de l’engraissement.   3 L’effectif de porcs déterminant pour le calcul de la valeur limite est fixé selon l’an- nexe 6a, ch. 1.   4 Les enregistrements concernant l’alimentation et les aliments pour animaux, ainsi  que la vérification du respect de la valeur limite, sont régis par l’annexe 6a, ch. 4 et 5.       151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).   152 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291). Abrogé par le ch. I de l’O  du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).   153 Anciennement section 5. Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).   154 RS 910.91  155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   46 / 164   910.13   Art. 82d à 82g157    Chapitre 6a 158  Coordination avec les programmes d’utilisation durable des ressources  visés aux art. 77a et 77b LAgr   Art. 82h   Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d’un programme d’utilisation  durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution au système  de production ni contribution à l’utilisation efficiente des ressources n’est octroyée  pour la même mesure.   Chapitre 7  Taux des contributions et exploitants ayant droit aux contributions   Art. 83   1 Les taux de contribution visés à l’art. 2, let. a à f, sont fixés à l’annexe 7.   2 Les exploitants d’exploitations agricoles ont droit aux contributions visées à l’art. 2,  let. a, ch. 1 à 5, et b à g, mais pas aux contributions aux surfaces visées à l’art. 55, al. 1,  let. o.   3 Les exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ont droit  aux contributions visées à l’art. 2, let. a, ch. 6, et d, et aux contributions aux surfaces  visées à l’art. 55, al. 1, let. o.   Chapitre 8 Contribution de transition   Section 1 Droit à la contribution et fixation de la contribution   Art. 84 Droit à la contribution   La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans inter- ruption depuis le 2 mai 2013.   Art. 85 Contribution   La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l’exploitation  en vertu de l’art. 86, multipliée par le coefficient visé à l’art. 87.       157 Introduits par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Abrogés par le ch. I de l’O  du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).   158 Anciennement section 8. Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   47 / 164   910.13   Art. 86 Valeur de base   1 La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque exploitation. Elle cor- respond à la différence entre les paiements directs généraux avant le changement de  système et les contributions au paysage cultivé et les contributions à la sécurité de  l’approvisionnement, excepté la contribution d’estivage, conformément à la présente  ordonnance.   2 Les années 2011 à 2013 servent de référence au calcul des paiements directs géné- raux avant le changement de système. Est prise en compte l’année durant laquelle  l’exploitation a perçu le plus haut montant de paiements directs généraux. L’échelon- nement des contributions en fonction de la surface et du nombre d’animaux est égale- ment pris en compte.   3 Le calcul des contributions au paysage cultivé et des contributions à la sécurité de  l’approvisionnement prend en compte les surfaces et effectifs d’animaux de l’exploi- tation qui donnent droit aux contributions en fonction de l’année déterminante au sens  de l’al. 2 et des taux de contributions appliqués en 2014, conformément à l’annexe 7.    4 Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont imputées, que la charge  minimale en bétail selon l’art. 51 soit atteinte ou non.   Art. 87 Coefficient   1 Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les  exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après dé- duction des dépenses au titre des art. 71 à 76, 77a et 77b LAgr et de l’art. 62a de la  loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux159.   2 L’OFAG fixe le coefficient.    Section 2  Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation   Art. 88 Changement d’exploitant   Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calcu- lée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici.   Art. 89 Reprise d’une exploitation supplémentaire ou de parties  d’une exploitation   1 Si un exploitant en activité reprend une exploitation, en plus de la sienne, la contri- bution de transition est calculée en fonction de la plus élevée des deux valeurs de base.   2 Si un exploitant en activité reprend, en plus de sa propre exploitation, des parties  d’une autre exploitation, la contribution de transition est calculée en fonction de la  valeur de base actuelle de sa propre exploitation.       159 RS 814.20     Promotion de l’agriculture en général   48 / 164   910.13   Art. 90 Regroupement de plusieurs exploitations   Lors de la création d’une communauté d’exploitation, ou de la fusion de plusieurs  exploitations pour en constituer une seule, la contribution de transition est calculée en  fonction des valeurs de base des exploitations concernées, à condition que les exploi- tants continuent à travailler en tant que co-exploitants dans l’exploitation ou la com- munauté d’exploitation. Les valeurs de base des exploitations concernées sont addi- tionnées.   Art. 91 Partage d’exploitation   1 Si une exploitation ou une communauté d’exploitation est partagée, une contribution  de transition est versée pour chaque exploitation nouvellement créée et reconnue. La  valeur de base de l’exploitation ou de la communauté d’exploitation est répartie en  fonction de la surface des exploitations nouvellement reconnues.    2 Si une communauté d’exploitation ou une exploitation fusionnée est partagée, qui  existait depuis moins de cinq ans, la contribution de transition est répartie en fonction  des exploitations telles qu’elles existaient au moment de la fusion.   Art. 92 Retrait d’un co-exploitant   Si un co-exploitant se retire d’une exploitation fusionnée ou d’une communauté d’ex- ploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu’il soit resté co-exploitant  pendant cinq ans au moins auparavant. Sinon, la valeur de base est réduite au prorata  du nombre de co-exploitants.   Art. 93 Changements structurels relativement importants   Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transi- tion est réduite dans la même proportion. Les UMOS de l’année qui avait été utilisée  pour le calcul de la valeur de base au sens de l’art. 86, al. 2, servent de référence.   Section 3 Plafonnement de la contribution de transition   Art. 94 Plafonnement de la contribution de transition en fonction du  revenu déterminant   1 La contribution de transition est réduite à partir d’un revenu déterminant de  80 000 francs. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé selon la loi fé- dérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct160, déduction faite de 50 000  francs pour les exploitants mariés.   2 La réduction équivaut à 20 % de la différence entre le revenu déterminant de l’ex- ploitant et le montant de 80 000 francs.       160 RS 642.11     O sur les paiements directs   49 / 164   910.13   3 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnel- lement au nombre de personnes concernées par le dépassement du revenu déterminant.   4 Les exploitants au sens de l’art. 4, al. 5 et 6, ne subissent pas de réductions.161   Art. 95 Plafonnement de la contribution de transition en fonction de la  fortune déterminante   1 Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000  francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés.   2 La contribution de transition est réduite à partir d’une fortune déterminante de  800 000 francs jusqu’à une fortune déterminante de 1 million de francs. La réduction  équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le  montant de 800 000 francs.   3 L’exploitant dont la fortune déterminante dépasse 1 million de francs n’a pas droit à  la contribution de transition.   4 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnel- lement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune détermi- nante.   Art. 96 Taxation   Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet  d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contribu- tions. Si ces dernières remontent à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation  provisoire. Le montant de la contribution de transition est vérifié dès que la taxation  est entrée en force. En ce qui concerne la déduction appliquée aux exploitants mariés,  c’est l’état civil durant les années fiscales considérées qui est déterminant.   Titre 3 Procédure   Chapitre 1 Inscription et dépôt d’une demande   Art. 97 Inscription pour les types de paiements directs et les PER   1 Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 oc- tobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles  (OCCEA)162, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’an- née de contributions à l’autorité désignée par son canton de domicile ou, dans le cas  de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement l’inscrip- tion pour:163       161 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).   162  RS 910.15  163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5449).     Promotion de l’agriculture en général   50 / 164   910.13   a. les PER;   b. la contribution à la biodiversité;   c. la contribution au système de production;   d. la contribution à l’utilisation efficiente des ressources.   2 En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. 7 OCCEA  pour le contrôle des PER.164   3 Les cantons peuvent fixer un délai ultérieur pour les inscriptions visées à l’al. 1 si la  planification coordonnée des contrôles est assurée et que le délai pour la transmission  des données mentionnée à l’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur  les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)165 est res- pecté.166   Art. 98 Demande   1 Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande.   2 La demande doit être adressée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou,  dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement,  par l’exploitant:   a. d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm167 ou d’une communauté d’ex- ploitation au sens de l’art. 10 OTerm qui gère son entreprise le 31 janvier;   b. d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires qui gère son  entreprise le 25 juillet.   2bis Si l’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâturages commu- nautaires n’est pas située dans le canton du domicile ou du siège de l’exploitant, les  cantons concernés peuvent convenir que la demande soit déposée dans le canton où  se trouve le centre d’exploitation, l’exploitation d’estivage ou l’exploitation de pâtu- rages communautaires. Ce canton prend en charge l’intégralité de l’exécution.168   3 La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:   a. les types de paiements directs mentionnés à l’art. 2 qu’il sollicite;   b.169 les données probables sur l’exploitation et les structures à la date du 1er mai,  conformément à l’OSIAgr;   c. les surfaces de promotion de la biodiversité reportées sur une carte, sans les  arbres fruitiers haute-tige, les arbres isolés indigènes et les allées d’arbres       164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5449).   165 RS 919.117.71  166 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6033).  167 RS 910.91  168 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 737).  169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6033).     O sur les paiements directs   51 / 164   910.13   adaptés au site; les cantons peuvent exiger l’enregistrement de la demande via  le système d’information géographique;   d. pour les contributions dans la région d’estivage:   1.170 la catégorie et le nombre d’animaux estivés, sans les bovins, les buffles  d’Asie et les équidés,   2. la date de la montée à l’alpage,   3. la date probable de la désalpe,   4. les modifications éventuelles de la surface pâturable utilisable,   5. les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la  région d’estivage;   e. les indications indispensables pour le calcul des contributions au système de  production et à l’utilisation efficiente des ressources;   f. les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées par ces  transferts, avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;   g. les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour  les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.   4 À la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces  exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attes- tation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant  des paiements directs octroyés par l’UE.   5 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exacti- tude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou  par signature électronique, selon les instructions du canton.   6 Le canton décide:   a. si la demande doit être déposée sur support papier ou par voie électronique;   b.171 si les requêtes qui sont déposées par voie électronique peuvent être munies  d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du  18 mars 2016 sur la signature électronique172.   Art. 99173 Délais de dépôt des demandes et échéances   1 Les demandes de paiements directs, à l’exception des contributions dans la région  d’estivage et des contributions visées à l’art. 82, doivent être adressées à l’autorité  désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. En cas d’adaptation       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 3291).   171 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).   172 RS 943.03  173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6033).     Promotion de l’agriculture en général   52 / 164   910.13   des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières, le canton peut  prolonger le délai jusqu’au 1er mai.174   2 Les demandes de contributions dans la région d’estivage doivent être adressées à  l’autorité désignée par le canton concerné entre le 1er août et le 30 septembre.   3 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites des délais prévus aux al. 1  et 2.   4 Il fixe un délai pour les demandes de contributions visées à l’art. 82.175   5 …176   Art. 100 Modifications de la demande177   1 S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après  le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par  le canton concerné. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.   2 Les changements concernant les effectifs d’animaux, les surfaces, le nombre  d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont  intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1er mai.178   3 Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux paiements  directs qu’il a demandés, il doit le signaler immédiatement au service cantonal com- pétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:   a. un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;   b. un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.179   Art. 100a180 Désinscription de la participation à des mesures assorties  d’une durée d’engagement spécifique   En cas de modification des taux de contribution pour des mesures assorties d’une  durée d’engagement spécifique, l’exploitant peut communiquer à l’autorité désignée  par le canton compétent, avant le 1er mai de l’année de contribution, selon la procé- dure fixée par le canton, qu’il se désinscrit de la participation à ces mesures à partir  de l’année où la contribution sera réduite.       174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 737).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 737).   176 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 737).  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).  178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).  179 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Nouvelle teneur selon   le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).  180 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   53 / 164   910.13   Chapitre 2 Attestation et contrôles   Art. 101 Attestation   Les exploitants qui déposent une demande pour certains types de paiements directs  doivent prouver aux autorités d’exécution qu’ils satisfont ou ont satisfait aux exi- gences des types de paiements directs concernés, y compris celles des PER, dans l’en- semble de l’exploitation.   Art. 102 Exigences applicables aux contrôles et aux organes de contrôle   1 Les contrôles et les organes de contrôle qui ne sont pas réglementés dans la présente  ordonnance sont régis par les dispositions de l’OCCEA181.   2 Tous les contrôles concernant la protection des animaux dans le cadre des PER doi- vent être effectués conformément aux dispositions de la législation en matière de pro- tection des animaux.   3 et 4 ...182   Art. 103 Résultats des contrôles   1 La personne qui effectue le contrôle informe immédiatement l’exploitant des man- quements constatés ou de l’inexactitude de certaines données.    2 et 3 ...183   4 L’organe de contrôle transmet les résultats du contrôle, conformément aux disposi- tions relatives au contrat de collaboration selon l’art. 104, al. 3.   5 L’autorité d’exécution cantonale compétente vérifie l’exhaustivité et la qualité des  données de contrôle.   6 Elle veille à ce que les données de contrôle soient enregistrées ou transmises dans le  système d’information centralisé visé à l’art. 165d LAgr, conformément aux disposi- tions des art. 6 à 9 OSIAgr184.185   Chapitre 3 Compétences   Art. 104   1 Le canton contrôle la conformité des données visées à l’art. 98, al. 3 à 5, et règle les  détails concernant les contrôles.       181 RS 910.15  182 Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4149).  183 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).  184 RS 919.117.71  185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4149).     Promotion de l’agriculture en général   54 / 164   910.13   2 Le canton sur le territoire duquel se situe le domicile de l’exploitant ou le siège de  la personne morale est responsable de la planification, de l’exécution et de la docu- mentation des contrôles, conformément à la présente ordonnance.   3 Le canton peut déléguer les tâches à effectuer selon les al. 1 et 2. Les dispositions de  l’OCCEA186 doivent être respectées. Le canton règle les modalités de la rémunération  des tâches mandatées.   4 Il ne peut pas déléguer aux porteurs du projet l’exécution des contrôles de l’exploi- tation d’objets dans le cadre de projets de mise en réseau et de qualité du paysage.   5 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle  des organes de contrôle.   6 ...187   Chapitre 4 Sanctions administratives   Art. 105188 Réduction et refus des contributions   1 Les cantons réduisent ou refusent les paiements directs conformément à l’annexe 8.   2 ...189   Art. 106 Force majeure   1 Si, pour cause de force majeure, les conditions exigées pour les PER ainsi que pour  les types de paiements directs visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies,  le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions.   2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure:   a. le décès de l’exploitant;   b. l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si cette  expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;   c. la destruction accidentelle des étables de l’exploitation;   d. une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est  pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la  surface de l’exploitation;   e. des épizooties touchant la totalité ou une partie du cheptel de l’exploitation;   f.190 les dégâts graves dus à des maladies ou à des ravageurs;       186 RS 910.15  187 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5449).  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3909).  189 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).  190 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).     O sur les paiements directs   55 / 164   910.13   g. les événements météorologiques extraordinaires tels que de fortes précipita- tions, la sécheresse, le gel, la grêle ou des écarts notables par rapport aux va- leurs moyennes dans le passé.   3 L’exploitant doit communiquer les cas de force majeure et les preuves afférentes,  par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du mo- ment où ils ont été constatés.    4 Les cantons règlent la procédure.   Art. 107 Non-recours à la réduction et à la suppression des contributions   1 Si les exigences des types de paiements directs visés l’art. 2, let. a, ch. 6, et c et d,  ne sont pas remplies lors de la prise de possession de surfaces d’estivage dans le cadre  d’un regroupement d’alpages ou d’un remaniement parcellaire, le canton peut renon- cer à la réduction ou à la suppression des contributions.   2 Si des conditions exigées pour l’octroi des contributions au bien-être des animaux  ne sont pas remplies en raison de prescriptions concernant la prophylaxie des épizoo- ties, les contributions ne seront ni réduites ni refusées.   3 Si des exigences des PER et des exigences relatives aux types de paiements directs  visés à l’art. 2, let. a, ch. 6, et c à f, ne sont pas remplies en raison de mesures ordon- nées visant à prévenir l’introduction et de la dissémination d’organismes de quaran- taine et d’autres organismes nuisibles particulièrement dangereux sur la base de l’or- donnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux191, les contributions ne seront  ni réduites ni refusées.192   Art. 107a193 Abandon de l’adaptation des contributions d’estivage,  des contributions à la biodiversité et des contributions à la qualité  du paysage en cas de désalpe précoce causée par la présence  de grands prédateurs   1 Si des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires  doivent effectuer prématurément une désalpe en raison de la mise en danger des ani- maux de rente par les grands prédateurs, le canton peut:   a. renoncer à adapter la contribution d’estivage selon l’art. 49, al. 2, let. c;   b octroyer la contribution à la biodiversité selon l’annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 12, et  la contribution à la qualité du paysage selon l’annexe 7, ch. 4.1, let. b, à hau- teur de la totalité du montant des contributions versées l’année précédente,  même si la charge en bétail est inférieure à la charge usuelle.   2 Après la première autorisation de non-adaptation des contributions, le canton peut  renoncer à l’adaptation des contributions au maximum une fois encore au cours des  quatre années suivantes pour le même alpage.       191 RS 916.20  192 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 737).  193 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2022 737).     Promotion de l’agriculture en général   56 / 164   910.13   3 L’exploitant doit déposer la demande de non-adaptation des contributions auprès de  l’autorité désignée par le canton concerné. Celle-ci tient compte, lors de l’évaluation  de la demande, des mesures de protection raisonnables visées à l’art. 10quinquies de  l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse194 et consulte les spécialistes cantonaux  compétents pour la protection des troupeaux et la chasse. Les cantons règlent la pro- cédure.   4 Le canton annonce à l’OFAG à la fin du mois de novembre les demandes de désalpe  précoce en raison de la présence de grands prédateurs. L’OFAG fixe la forme et le  contenu de l’annonce.   Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement   Art. 108 Fixation des contributions   1 Le canton vérifie le droit aux contributions et fixe les contributions sur la base des  données relevées.   2 ...195   3 Pour les réductions visées à l’art. 105, le canton prend en compte tous les manque- ments qui ont été constatés du 1er janvier au 31 décembre. Il peut appliquer les réduc- tions au cours de l’année de contributions suivante si les manquements ont été cons- tatés après le 1er septembre.196   4 Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et  les effectifs d’animaux entre le 15 janvier et le 28 février. En ce qui concerne les  effectifs d’animaux, en plus de l’effectif déterminant, il convient de relever également  l’effectif au 1er janvier. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er  mai.   Art. 109 Versement des contributions aux exploitants   1 Le canton peut verser un acompte aux exploitants au milieu de l’année.   2 Il verse les contributions au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions, à  l’exception des contributions dans la région d’estivage et de la contribution de transi- tion.   3 Il verse les contributions dans la région d’estivage et la contribution de transition au  plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.   4 Les contributions qui n’ont pu être versées sont prescrites après cinq ans. Le canton  doit les restituer à l’OFAG.   5 Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les  surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et les contributions à la       194 RS 922.01  195 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 682).     O sur les paiements directs   57 / 164   910.13   qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à  la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administra- tif. Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune,  bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titu- laires d’un droit d’estivage.   Art. 109a197   Art. 110 Versement des contributions au canton   1 Pour le versement des acomptes, le canton peut demander à l’OFAG une avance:    a. jusqu’à 50 % du montant de l’année précédente, sans les contributions dans la  région d’estivage, ou   b. jusqu’à 60 % du montant total des contributions, sans la contribution de tran- sition et les contributions dans la région d’estivage.   2 Le canton calcule les contributions, sans les contributions dans la région d’estivage  et la contribution de transition, au plus tard le 10 octobre. Il requiert le montant total  à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions.  Des calculs de correction sont possibles jusqu’au 20 novembre au plus tard.   3 Le canton calcule les contributions dans la région d’estivage et la contribution de  transition, ainsi que les contributions suite au traitement ultérieur visées à l’al. 2, au  plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus  tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions.    4 Il fournit à l’OFAG les données électroniques relatives au versement concernant tous  les types de paiements directs le 31 décembre au plus tard. Les données doivent cor- respondre aux contributions prévues à l’al. 3.   5 L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme  totale.   Titre 4 Dispositions finales   Art. 111 Notification des décisions   1 Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contri- butions que sur demande.   2 Ils notifient à l’OFAG leurs décisions prises sur recours.   Art. 112 Exécution   1 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe  pas aux cantons.       197 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Abrogé par le ch. I de l’O du  20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2015 1743).     Promotion de l’agriculture en général   58 / 164   910.13   2 À cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés.   3 Il supervise l’exécution dans les cantons et, recourt, si nécessaire, à d’autres offices  fédéraux ou services.   4 Il peut édicter des instructions concernant la présentation des documents de contrôle  et des enregistrements.   Art. 113 Saisie des géodonnées   À partir de la date de mise en œuvre des modèles de géodonnées visés par l’ordon- nance du 21 mai 2008 sur la géoinformation198, mais au plus tard le 1er juin 2017, les  cantons enregistrent dans les systèmes d’information géographique cantonaux les sur- faces et leur utilisation, ainsi que les autres objets nécessaires, en vue du calcul des  paiements directs par exploitation.   Art. 114 Service de calcul des contributions   1 L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le  calcul des paiements directs par exploitation.   2 Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application  par les cantons.   Art. 115 Dispositions transitoires   1 En 2014, les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements  directs199 s’appliquent aux délais de demande et d’inscription, ainsi que pour la pé- riode de calcul pour la fixation des effectifs déterminants d’animaux. Pour les autres  animaux de rente consommant des fourrages grossiers que les bovins, les effectifs  déterminants sont fixés sur la base de la moyenne des animaux détenus dans l’exploi- tation au cours des 12 mois précédant le 2 mai.   2 Pour les exploitants qui ont perçu des paiements directs pendant au moins trois ans  entre 2007 et 2013, l’exigence de l’art. 4 concernant la formation agricole est consi- dérée comme remplie.   3 Les exploitants qui ont débuté avant le 31 décembre 2013 une formation continue en  agriculture visée à l’art. 2, al. 1bis, let. a, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les  paiements directs, obtiennent des paiements directs, à condition qu’ils aient achevé  avec succès leur formation dans un délai de deux ans après la reprise de l’exploitation.   4 En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contribu- tions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, l’âge du  plus jeune exploitant fait foi jusqu’à la fin de l’année 2015.       198 RS 510.620  199 [RO 1999 229; 2000 1105 art. 20 ch. 2; 2001 232, 1310 art. 22 ch. 1, 3539; 2003 1998,   5321; 2006 883, 4827; 2007 6117; 2008 3777, 5819; 2009 2575, 6091; 2010 2319, 5855;  2011 2361, 5295, 5297 annexe 2 ch. 3, 5453 annexe 2 ch. 3; 2013 1729]     O sur les paiements directs   59 / 164   910.13   5 Aucune contribution pour terrains en pente visée aux art. 43 et 44 n’est versée dans  la zone de plaine avant le 31 décembre 2016. Les surfaces dont la déclivité est supé- rieure à 50 % sont classées dans la catégorie de déclivité visée à l’art. 43, al. 1, let. b,  et donnent droit aux contributions correspondantes.   6 Les exigences en vigueur sont valables pendant la durée du projet en cours pour les  surfaces et les arbres visés à l’art. 55 qui ont été annoncés avant le jour de référence  en 2013 et pour les projets régionaux de mise en réseau visés à l’art. 61 qui ont été  autorisés par le canton avant la fin 2013. Le canton peut fixer une durée de projet plus  courte pour ces projets de mise en réseaux. Pour les noyers du niveau de qualité II, la  Confédération verse 30 francs jusqu’à la fin de la durée d’engagement.   7 ...200   8 Les cantons adaptent les exigences cantonales en matière de mise en réseau visées à  l’art. 62, al. 2, aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettent à  l’OFAG pour approbation au plus tard le 30 septembre 2014. Les projets de mise en  réseau qui sont acceptés ou prolongés par les cantons en 2014 doivent correspondre  aux anciennes exigences cantonales. En ce qui concerne la durée des projets, les dis- positions de la présente ordonnance sont applicables.   9 Concernant les projets de qualité du paysage au sens de l’art. 64, dont la réalisation  doit commencer en 2014, le rapport de projet et la demande de mise en œuvre doivent  parvenir à l’OFAG avant le 31 janvier 2014 au plus tard.   10 ...201   11 Les PER à fournir en 2014 sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 7 dé- cembre 1998 sur les paiements directs, à l’exception de celles figurant à l’an- nexe, ch. 2.1, al. 1. Les dispositions de l’annexe 1, ch. 2.1.1 et 2.1.3, de la présente  ordonnance doivent être respectées.   12 L’inscription pour les contributions à l’utilisation efficiente des ressources (art. 77  à 82), les contributions au système de production pour la production de lait et de  viande basée sur les herbages (art. 70) et les contributions à la biodiversité pour les  prairies riveraines d’un cours d’eau (art. 55, al. 1, let. g) doit avoir lieu en même temps  que la demande pour l’année de contributions 2014. L’inscription pour les contribu- tions à la biodiversité portant sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches  en espèces de la région d’estivage (art. 55, al. 1, let. o) pour l’année de contributions  2014 doit être effectuée au plus tard le 31 mai.   13 En cas d’inscription à la contribution pour la production de lait et de viande basée  sur les herbages en 2014, le premier contrôle de base doit être effectué au plus tard fin  2016.   14 En cas d’inscription aux contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à  litière riches en espèces de la région d’estivage en 2014, le premier contrôle de base  doit être effectué au plus tard fin 2016.   15 Au moins 25 % des inscriptions aux contributions à l’utilisation efficiente des res- sources effectuées en 2014 doivent être contrôlées en 2014.       200 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).  201 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3291).     Promotion de l’agriculture en général   60 / 164   910.13   16 Pour ce qui concerne les cultures pérennes, déjà en place le 1er janvier 2008, la  largeur minimale doit passer de 3 à 6 mètres selon l’annexe 1, ch. 9.6, au plus tard à  l’expiration de la durée d’utilisation ordinaire.   17 Si un exploitant obtient des paiements directs dans le cadre d’un programme d’uti- lisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution à  l’utilisation efficiente des ressources selon les art. 77 à 81 n’est octroyée pour la même  mesure.   Art. 115a202 Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2014   1 Les contributions ne sont pas réduites pour les années 2015 et 2016:   a. en cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.2.6, let. f; un avertissement est  prononcé en lieu et place de la réduction;    b. en cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.9.10, let. k, lorsqu’il s’agit de  bovins entre quatre mois et 160 jours.   2 En cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.7, les contributions sont réduites au  maximum de 100 % en 2015 et 2016.   Art. 115b203 Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2015   Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan  import-export selon le module complémentaire 7 du guide Suisse-Bilan, version  1.8204, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les années 2015 et  2016. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile.   Art. 115c205 Dispositions transitoires relatives à la modification du  16 septembre 2016   1 Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan  import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode Suisse-Bilan, selon  l’annexe 1, ch. 2.1.1, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour les  années 2017 et 2018. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à  l’année civile.   2 En cas de constatation d’un manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.9.10, let. k, les con- tributions pour l’année 2017 ne sont pas réduites lorsqu’il s’agit de bovins entre quatre  mois et 160 jours.       202 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3909).   203 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4497).   204 Les modules complémentaires 6 et 7 du Suisse-Bilan sont téléchargeables sous  www.blw.admin.ch > Instruments  > Paiements directs > Prestations écologiques requises  > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol > Instruction concernant la prise en compte  des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilan, édition 1.8  (modules complémentaire 6 et 7) juillet 2015   205 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf  l’al. 5, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3291).     O sur les paiements directs   61 / 164   910.13   3 Jusqu’à l’année de contributions 2019 comprise, les cantons peuvent enregistrer les  surfaces et leur utilisation ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des paie- ments directs pour chaque exploitation à l’aide d’une autre méthode que celle qui est  prévue à l’art. 113, pour autant que l’OFAG l’approuve. Ils communiquent à l’OFAG  pour approbation, le 31 décembre 2016 au plus tard, la méthode choisie et le calendrier  de mise en œuvre des modèles de géodonnées conformément à l’ordonnance du  21 mai 2008 sur la géoinformation206.   4 Le nettoyage des pulvérisateurs et turbodiffuseurs à l’aide d’un système automatique  de nettoyage interne selon l’annexe 1, ch. 6.1.2, n’est pas obligatoire avant la date li- mite de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources visée à l’art. 82a.   5 Durant les années 2018 et 2019, l’exploitant peut annoncer par écrit ou par voie élec- tronique au service désigné par le canton compétent, jusqu’au 1er mai ou, dans le cas  d’une exploitation d’estivage ou d’une exploitation de pâturages communautaires,  jusqu’au 15 novembre, toute différence concernant l’effectif déterminant d’équidés  effectivement gardé par rapport à l’effectif déterminant d’équidés relevé selon  l’art. 36, al. 2, let. a, et 3. Le service désigné par le canton compétent corrige l’effectif  conformément à l’annonce ou met à la disposition de l’exploitant une possibilité de  corriger l’effectif électroniquement.   Art. 115d207 Dispositions transitoires relatives à la modification du  18 octobre 2017   1 Les exploitants qui ont déposé dans les délais pour l’année 2018 une demande de  contributions au bien-être des animaux pour la volaille de rente ne doivent satisfaire  aux prescriptions concernant la surface ouverte latérale selon l’annexe 6, let.  A, ch. 7.8, qu’à partir du 1er janvier 2019. Dans ces cas de figure, les dispositions de  l’ancien droit concernant les aires à climat extérieur s’appliquent.    2 L’inscription pour les contributions visées à l’art. 2, let. e, ch. 2 (lupins), pour les  contributions visées à l’art. 2, let. f, ch. 5 et 6, et pour les contributions pour les ani- maux visés à l’art. 73, let. h, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 99, al.  1, pour l’année de contributions 2018.   3 En ce qui concerne le contrôle des contributions selon l’art. 2, let. e, ch. 3, en 2018,  les dispositions de l’ancien droit s’appliquent.   4 En ce qui concerne le contrôle du bilan de fumure selon l’annexe 1, ch. 2, en 2018,  les dispositions de l’ancien droit s’appliquent.       206 RS 510.620  207 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6033).     Promotion de l’agriculture en général   62 / 164   910.13   Art. 115e208 Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018   1 Si le délai visé à l’annexe 1, ch. 2.1.12, pour la clôture de la correction linéaire selon  le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémen- taire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz» ne peut pas être respecté en raison de la con- version, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour l’année 2019.    2 En 2019, les cantons peuvent augmenter les acomptes de 5 % conformément à l’art.  110, al. 1, et demander le versement d’une avance plus élevée.   3 En ce qui concerne la réduction des herbicides sur les terres ouvertes pendant l’année  de contributions 2019, seules les cultures semées ou plantées en 2019 donnent droit  aux contributions.   4 L’inscription pour les contributions visées à l’art. 2, let. f, ch. 5 (exploitations bio)  et 7, et pour les contributions pour les animaux visées à l’art. 75, al. 2bis, peut avoir  lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 99, al. 1, pour l’année de contributions 2019.   Art. 115f 209 Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre  2020   1 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection phytosa- nitaire visés à l’annexe 1, ch. 6.1, qui ont été testés pour la dernière fois avant le  1er janvier 2021 doivent être testés de nouveau dans un délai de quatre années civiles.   2 Si un manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.2.3, let. c, est constaté, les paiements di- rects pour l’année 2021 ne sont pas réduits s’il s’agit du défaut d’indication du numéro  d’homologation de produits phytosanitaires.   Art. 115g210 Disposition transitoire relative à la modification du 13 avril 2022   1 Les contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires (art. 68 à 71a) et  la contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures prin- cipales sur terres assolées (art. 71d) sont versées pour les cultures d’automne mises en  place en automne 2022 sur les terres assolées pour autant que les exigences relatives  aux contributions concernées soient respectées à partir de la récolte de la culture prin- cipale précédente.   2 En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.9a, let. b et c, les paiements  directs ne sont pas réduits pour l’année 2023.    3 Dans le secteur de l’engraissement des porcs, les exploitations pratiquant l’alimen- tation biphase selon l’art. 82c, al. 2, peuvent utiliser en 2023 des rations alimentaires  présentant la même teneur en protéines brutes en g/MJ EDP pendant toute la durée de  l’engraissement.       208 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4149).   209 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5449).   210 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   63 / 164   910.13   Art. 116 Abrogation d’autres actes   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs211;   2. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage212;   3. Ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique213.   Art. 117 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglementée à l’annexe 9.   Art. 118 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve des al. 2  et 3.   2 ...214   3 L’art. 43, al. 1, let. c, ainsi que l’annexe 7, ch. 1.2.1, let. c, entrent en vigueur le  1er janvier 2017.       211  [RO 1999 229; 2000 1105 art. 20 ch. 2; 2001 232, 1310 art. 22 ch. 1, 3539, 2003 1998,  5321; 2006 883, 4827; 2007 6117; 2008 3777, 5819; 2009 2575, 6091; 2010 2319, 5855;  2011 2361, 5295, 5297 annexe 2 ch. 3, 5453 annexe 2 ch. 3; 2013 1729]   212 [RO 2007 6139; 2009 2575 ch. II 1; 2010 2321, 5855 ch. II 1; 2011 5297 annexe 2 ch. 4,  5453 annexe 2 ch. II 4]   213 [RO 2001 1310; 2003 4871; 2007 6157; 2009 6313; 2010 5855 ch. II 3]  214 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).     Promotion de l’agriculture en général   64 / 164   910.13   Annexe 1215  (art. 13, al. 1 et 3, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 4 à 8,    19 à 21, 25, 58, al. 4, let. d, 68, al. 3 et 4, 69, al. 3, 115, al. 11 et 16,   115c, al. 1 et 4, 115d, al. 4, 115e, al. 1, et 115f, al. 1)   Prestations écologiques requises   1 Enregistrements   1.1 L’exploitant doit tenir à jour des enregistrements concernant la gestion de  l’exploitation. Ces enregistrements doivent refléter de manière traçable le dé- roulement des opérations importantes effectuées dans l’exploitation. Ils doi- vent être conservés durant six ans au moins. Ils doivent notamment com- prendre les indications suivantes:   a. la liste des parcelles, la surface de l’exploitation, la surface agricole utile,  les autres surfaces;   b. le plan des parcelles comprenant les parcelles d’exploitation ainsi que le  plan des parcelles des surfaces de promotion de la biodiversité;   c. la fumure, la protection phytosanitaire (produit utilisé, numéro d’homo- logation du produit utilisé, date d’utilisation et quantité appliquée), les  dates de récolte et les rendements, ainsi que, pour les grandes cultures,  des données supplémentaires concernant les variétés, l’assolement et le  travail du sol;   d. le bilan de fumure calculé et les documents permettant de calculer le bi- lan de fumure;   e. d’autres enregistrements, dans la mesure où ils sont utiles.   1.2 L’enregistrement visé au ch. 1.1, let. a et b, n’est pas obligatoire si le canton  met à disposition les représentations GIS et les listes de données mises à jour  par voie électronique. Les cantons règlent la procédure.    2 Bilan de fumure équilibré   2.1 Bilan de fumure   2.1.1 Le bilan de fumure sert à montrer que les apports d’azote et de phosphore ne  sont pas excédentaires. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode «Suisse-      215 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du  28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du  18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du  11 nov. 2020 (RO 2020 5449), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264) et  le ch. I de l’O de l’OFAG du 5 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 652).     O sur les paiements directs   65 / 164   910.13   Bilanz», d’après le Guide Suisse-Bilanz216 de l’OFAG. Sont applicables l’édi- tion valable à partir du 1er janvier de l’année en cours et celle valable à partir  du 1er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle des  deux éditions il souhaite appliquer. L’OFAG est responsable de l’autorisation  des logiciels de calcul du bilan de fumure.   2.1.2 Concernant le calcul du bilan de fumure, ce sont les données de l’année civile  précédant l’année de contributions qui sont déterminantes. Le bilan de fumure  doit être calculé chaque année. Lors du contrôle c’est le bilan de fumure bou- clé de l’année précédente qui est déterminant.   2.1.3 L’ensemble des transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage à l’in- térieur ou en dehors de l’agriculture ainsi qu’entre les exploitations doit être  enregistré dans l’application Internet HODUFLU, en vertu de l’art. 14  OSIAgr217. Seuls les transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage  enregistrés dans cette application sont pris en compte dans le calcul du  «Suisse-Bilanz». Le canton peut refuser les teneurs en éléments fertilisants  non plausibles. Le remettant doit démontrer à ses frais la plausibilité des te- neurs indiquées sur demande du canton.   2.1.4 Pour les constructions soumises à autorisation qui impliquent un accroisse- ment des effectifs d’animaux de rente par hectare de surface fertilisable, il faut  apporter la preuve que, malgré cet accroissement, le bilan de phosphore reste  équilibré sans marge de tolérance, grâce aux mesures techniques prises et aux  contrats de prise en charge d’engrais de ferme. Les services cantonaux tien- nent une liste des exploitations concernées.   2.1.5 En ce qui concerne le bilan de phosphore établi sur la base d’un bilan de fu- mure bouclé, une marge d’erreur s’élevant au maximum à +10 % du besoin  des cultures est admise pour l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent  édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploita- tions. S’ils produisent un plan de fumure, les exploitants peuvent faire valoir  un besoin en engrais plus élevé à condition de prouver, à l’aide d’analyses du  sol effectuées selon des méthodes reconnues par un labora-toire agréé, que la  teneur des sols en phosphore est insuffisante. Cette fertilisation n’est pas auto- risée pour les prairies peu intensives. Le ch. 2.1.6 demeure réservé.   2.1.6 Eu égard à la problématique du phosphore, les exploitations situées dans une  aire d’alimentation (Zo) que le canton a délimitée conformément à  l’art. 29, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des  eaux (OEaux)218 qui présentent selon «Suisse-Bilan» un taux d’auto-fertilisa- tion en phosphore (production d’éléments fertilisants avant la cession des en- grais de ferme, divisée par le besoin des cultures en éléments fertilisants) supé- rieur à 100 %, peuvent épandre au maximum 80 % de leurs besoins en       216  Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral  de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements di- rects > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol  (art. 13 OPD).   217 RS 919.117.71  218 RS 814.201   www.blw.admin.ch   Promotion de l’agriculture en général   66 / 164   910.13   phosphore. Si l’exploitant prouve à l’aide d’échantillons de sol prélevés par les  autorités de contrôle compétentes qu’aucune parcelle d’exploitation n’appar- tient aux classes de fertilité D ou E au sens du ch. 2.2, les dispositions  du ch. 2.1.5 sont applicables. Pour ces régions, les cantons fixent, d’entente  avec l’OFAG, des rendements en matière sèche maximaux pour le bilan de  fumure.   2.1.7 En ce qui concerne le bilan d’azote établi sur la base d’un bilan de fumure  bouclé, une marge d’erreur s’élevant au maximum à +10 % du besoin des  cultures est admise pour l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent  prévoir des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploita- tions.   2.1.8 Le report d’éléments fertilisants sur le bilan de fumure des années suivantes  n’est d’une manière générale pas possible. En viticulture et en arboriculture,  la répartition des engrais phosphorés sur plusieurs années est autorisée. En ce  qui concerne les autres cultures, l’apport de phosphore sous forme de compost  et de chaux peut être réparti sur trois années au maximum. Les apports d’azote  issus de ces engrais doivent toutefois être portés intégralement au bilan de  l’année d’application.   2.1.9 Les exploitation qui n’importent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dis- pensées du calcul de l’équilibre de la fumure dans l’ensemble de l’exploita- tion, si la charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les  valeurs suivantes:   a. dans la zone de plaine: 2,0 unités de gros bétail-fumure (UGBF)/ha;   b. dans la zone des collines: 1,6 UGBF/ha;   c. dans la zone de montagne I: 1,4 UGBF/ha;   d. dans la zone de montagne II: 1,1 UGBF/ha;   e. dans la zone de montagne III: 0,9 UGBF/ha;   f. dans la zone de montagne IV: 0,8 UGBF/ha.   2.1.10 Dans les cas spéciaux, par exemple lorsqu’il s’agit d’exploitations pratiquant  des cultures spéciales et la garde d’animaux sans base fourragère, les cantons  peuvent exiger un bilan de fumure même si les limites prévues au ch. 2.1.9 ne  sont pas atteintes.   2.1.11 Les rendements en MS des prairies et pâturages fixés dans le tableau 3 du  guide Suisse-Bilanz219 servent de valeurs maximales pour le bilan de fumure  équilibré. Si les rendements annoncés dépassent ces valeurs, ils doivent être  justifiés à l’aide d’une estimation de la valeur de rendement. Le canton peut  refuser les estimations de la valeur de rendement non plausibles. Le deman- deur doit démontrer à ses frais la plausibilité de ses estimations sur demande  du canton.       219  Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral  de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements di- rects > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol  (art. 13 OPD).     O sur les paiements directs   67 / 164   910.13   2.1.12 La clôture de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du  bilan import-export selon le module complémentaire 7 de la méthode «Suisse- Bilanz», selon le ch. 2.1.1, doit avoir lieu entre le 1er avril et le 31 août de  l’année de contributions. La période de calcul doit comprendre au moins les  dix mois précédents. La correction linéaire ou le bilan import-export réalisés  doivent être déposés auprès de l’organe d’exécution cantonal au plus tard le  30 septembre de l’année de contributions.   2.1.13 Les exploitations qui ont conclu des conventions sur la correction linéaire se- lon le module complémentaire 6 ou sur le bilan import-export selon le module  complémentaire 7 de la méthode «Suisse-Bilanz», version 1.10, doivent utili- ser les teneurs en éléments fertilisants spécifiques à l’exploitation pour les  transferts d’engrais de ferme saisis dans HODUFLU.     2.2 Analyses du sol   2.2.1 Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les dif- férentes parcelles, les réserves du sol en éléments fertilisants (phosphore, po- tassium) doivent être connues. Les parcelles doivent donc toutes faire l’objet  d’analyses du sol. Les résultats des analyses du sol ne doivent pas dater de  plus de 10 ans. Sont dispensées de l’analyse du sol toutes les surfaces dont la  fumure est interdite, les prairies peu intensives visées à l’art. 55, let. b, et les  pâturages permanents.   2.2.2 Les exploitations qui n’apportent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dis- pensées de l’analyse du sol, si la charge en bétail par hectare de surface ferti- lisable ne dépasse pas les valeurs prévues au ch. 2.1.9. En outre, compte tenu  des analyses du sol effectuées depuis le 1er janvier 1999, aucune parcelle ne  doit se situer dans les classes de fertilité «riche» (D) ou «très riche» au sens  des «Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages»,  édition de juin 2017220, module «2/Caractéristiques et analyses du sol».   2.2.3 Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé selon des mé- thodes reconnues. En ce qui concerne les grandes cultures, elles doivent  au moins porter sur les paramètres pH, phosphore et potassium. S’agissant des  terres ouvertes, la matière organique doit en outre être déterminée afin que les  changements de la teneur en humus puissent être observés. Quant aux cultures  spéciales, les directives des organisations professionnelles doivent contenir  des prescriptions à respecter sur la périodicité des analyses et sur leur étendue.   2.2.4 L’agrément des laboratoires ainsi que la reconnaissance des méthodes d’ana- lyse et des prescriptions en matière d’échantillonnage relèvent de la compé- tence de l’OFAG. À cette fin, il procède régulièrement à des analyses interla- boratoires et publie chaque année une liste des laboratoires agréés, les  méthodes d’analyse et les prescriptions reconnues en matière d’échantillon- nage.       220 Le module «2/Caractéristiques et analyses du sol» est disponible sous www.blw.admin.ch  > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure  équilibré et analyses du sol (art. 13 OPD) > Bases légales     Promotion de l’agriculture en général   68 / 164   910.13   2.2.5 Les laboratoires agréés mettent à la disposition de l’OFAG les données sou- haitées concernant les analyses du sol, à des fins d’analyse statistique.    3 Surfaces de promotion de la biodiversité imputables et ne  donnant pas droit à des contributions   3.1 Dispositions générales   3.1.1 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés. Les  traitements plante par plante sont possibles sur la bordure tampon (excepté sur  les trois premiers mètres le long des cours d’eau), mais pas sur l’objet lui- même. La surface de la bordure tampon est également imputable et est consi- dérée, avec l’objet, comme surface de promotion de la biodiversité.     3.2 Conditions et charges particulières liées aux surfaces de  promotion de la biodiversité   3.2.1 Fossés humides, mares, étangs   3.2.1.1 Définition: plans d’eau et de surfaces généralement inondées faisant partie de  la surface de l’exploitation.   3.2.1.2 Les surfaces ne peuvent pas être utilisées à des fins agricoles ou piscicoles.   3.2.1.3 La bordure tampon le long des fossés humides, des mares ou des étangs doit  être large de 6 m au moins.    3.2.2 Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux   3.2.2.1 Définitions:   a. surfaces rudérales: végétation herbacée et/ou mégaphorbiées (groupe- ment de hautes plantes herbacées) sur remblais, décombres ou talus;   b. tas d’épierrage et affleurements rocheux: tas de pierres pourvus ou non  d’une végétation.   3.2.2.2 Les surfaces ne doivent pas être utilisées pour une exploitation agricole; elles  doivent être entretenues tous les deux ou trois ans en dehors de la période de  végétation.   3.2.2.3 La largeur de la bande tampon le long des surfaces rudérales, des tas d’épier- rage ou des affleurements rocheux doit être de 3 mètres au moins.    3.2.3 Murs de pierres sèches   3.2.3.1 Définition: murs de pierre peu ou pas jointoyés.   3.2.3.2 La hauteur est d’au moins 50 cm.   3.2.3.3 La bordure tampon le long du mur de pierres sèches présente une largeur  d’au moins 50 cm.   3.2.3.4 La largeur standard imputable est de 3 mètres. Lorsque les murs de pierres  sèches jouxtent la surface de l’exploitation ou que les murs ne présentent une  bande tampon que d’un côté, on prend en compte 1,5 mètre.     O sur les paiements directs   69 / 164   910.13   4 Assolement régulier   4.1 Nombre de cultures   4.1.1 Pour être prise en compte, une culture doit couvrir au moins 10 % des terres  assolées. Les cultures qui couvrent moins de 10 % peuvent être additionnées  et comptent comme une culture supplémentaire pour chaque tranche de 10 %  des terres assolées qu’elles dépassent ensemble.   4.1.2 Si 20 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies tem- poraires, ils comptent comme deux cultures. Si 30 % au moins des terres as- solées sont utilisés sous forme de prairies temporaires, ils comptent comme  trois cultures, indépendamment du nombre d’années d’utilisation. Les cultures  maraîchères qui comprennent plusieurs espèces appartenant à au moins deux  familles sont prises en compte de la même manière que les prairies tempo- raires.   4.1.3 Sur le versant sud des Alpes, au moins trois cultures différentes doivent être  prévues.    4.2 Part maximale des cultures principales   4.2.1 Pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes, la part annuelle  maximale des cultures principales aux terres assolées est limitée comme suit:    en %   a. céréales, au total (maïs et avoine non compris) 66   b. blé et épeautre 50   c. maïs 40   d. maïs avec sous-semis, maïs avec semis sous litière, en bandes  fraisées ou directs après engrais vert, cultures dérobées ou prai- ries temporaires   50   e. prairies à maïs (autorisation d’utiliser des herbicides dans les  lignes uniquement)   60   f. avoine 25   g. betteraves 25   h. pommes de terre 25   i. colza 25   j. soja 25   k. féveroles 25   l. tabac 25   m. pois protéagineux 15   n. tournesol 25   o. colza et tournesol 33        Promotion de l’agriculture en général   70 / 164   910.13   4.2.2 S’agissant des autres grandes cultures, une pause d’au moins deux ans doit  être respectée entre deux cultures principales de la même famille.     4.3 Réglementation des pauses entre les cultures   4.3.1 Les pauses entre les cultures doivent être fixées en respectant les parts maxi- males des cultures principales visées au ch. 4.2, converties dans le cadre de  l’assolement et par parcelle.   4.3.2 L’exploitant peut passer du système des parts de cultures selon les ch. 4.1 et  4.2 à celui des pauses entre les cultures selon le ch. 4.3 (ou vice versa) au plus  tôt après un délai de cinq ans.    5 Protection appropriée du sol   5.1 Protection contre l’érosion   5.1.1 Les terres assolées ne doivent pas présenter d’importantes pertes de sol dues  à l’érosion et aux pratiques agricoles.   5.1.2 Une perte de sol est considérée comme étant importante lorsqu’elle corres- pond au minimum au cas figurant à la rubrique «2 à 4 t/ha» de la fiche tech- nique «Érosion: Quelle quantité de terre perdue?» d’Agridea de novembre  2007221.   5.1.3 Une perte de sol est considérée comme étant due aux pratiques agricoles  lorsqu’elle n’est pas principalement due à des conditions naturelles, à l’infras- tructure, ou à une combinaison de ces deux causes.    5.1.4 En cas d’apparition d’importantes pertes de sol dues aux pratiques agricoles,  l’exploitant doit, sur la parcelle exploitée ou dans le périmètre concerné:   a. mettre en œuvre un plan de mesures reconnu par le service cantonal com- pétent pendant au moins six ans, ou   b. prendre et mettre en œuvre de manière autonome les mesures nécessaires  de prévention de l’érosion.   5.1.5 Le plan de mesures ou les mesures prises de manière autonome sont liés à la  parcelle exploitée et doivent aussi être appliqués aux surfaces faisant l’objet  d’un échange annuel.   5.1.6 Si la cause de la perte de sol visée au ch. 5.1.2 sur une parcelle d’exploitation  n’est pas claire, le service cantonal compétent la détermine. Il veille ensuite à  ce qu’une procédure concertée de prévention de l’érosion soit appliquée dans  la région concernée.   5.1.7 Les contrôles sont effectués de manière ciblée dans les zones à risque après  des précipitations. Les services cantonaux compétents établissent une liste des  pertes de sol constatées.       221 La fiche technique est disponible sous: www.agridea.ch > Publications > Environnement,  Paysage > Protection des ressources (eau-air-sol) > Erosion : Quelle quantité de terre per- due?     O sur les paiements directs   71 / 164   910.13   6 Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires   6.1 Interdiction de l’utilisation   6.1.1 Les substances actives suivantes ne doivent pas être utilisées:    a. alpha-cyperméthrine;   b. cyperméthrine;   c. deltaméthrine;   d. diméthachlore;   e. etofenprox;   f. lambda-cyhalothrine;   g. métazachlore;   h. nicosulfuron;   i. S-métolachlore;   j. terbuthylazine.   6.1.2 Dans le cas des cultures suivantes, les substances actives concernées visées  au ch. 6.1.1 peuvent être utilisées contre les organismes nuisibles suivants:     Culture Organisme nuisible   Asperge Mouches mineuses, mouche de l’asperge   Baby-Leaf Brassicaceae Altises   Baby-Leaf Chenopodiaceae Altises   Bette Altises   Betterave à salade Altises, noctuelles terricoles ou vers gris   Cardon Noctuelles terricoles ou vers gris   Carotte Noctuelles terricoles ou vers gris, mouche  de la carotte   Céleri-branche Mouche de la carotte   Céleri-pomme Mouche de la carotte   Chicorée witloof, chicorée-endive Noctuelles terricoles ou vers gris   Choux Charançon de la tige du chou, charançon  gallicole du chou, mouches mineuses, gros  charançon de la tige du colza, mauvaises  herbes   Cima di rapa Altises, noctuelles terricoles ou vers gris,  cécidomyie du chou, teigne des crucifères  Plutella xylostella, mouches mineuses,  mauvaises herbes   Épinard Altises   Haricots Noctuelles terricoles ou vers gris     Promotion de l’agriculture en général   72 / 164   910.13   Culture Organisme nuisible   Panais Psylle de la carotte, mouche de la carotte   Persil à grosse racine Psylle de la carotte, mouche de la carotte   Pois Tordeuse du pois   Radis de tous les mois Altises, mauvaises herbes   Radis long Altises, mauvaises herbes   Raifort Altises, noctuelles terricoles ou vers gris   Rave de Brassica rapa et B. napus Altises, noctuelles terricoles ou vers gris,  mauvaises herbes   Roquette Mauvaises herbes     6.1a Dispositions générales concernant l’utilisation   6.1a.1 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection  des végétaux doivent être testés au moins toutes les trois années civiles par un  service agréé.   6.1a.2 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d’une contenance de plus de  400 litres utilisés pour la protection des végétaux doivent être équipés:   a. d’un réservoir d’eau claire, et   b. d’un système automatique de nettoyage interne des pulvérisateurs.   6.1a.3 Le rinçage de la pompe, des filtres, des tuyaux et des buses doit être effectué  dans le champ.   6.1a.4 Lors de l’application de produits phytosanitaires, des mesures doivent être  prises pour réduire la dérive et le ruissellement conformément aux instructions  du service d’homologation des produits phytosanitaires de l’office fédéral de  la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du 23 février 2022 relatives  aux mesures de réduction des risques lors de l’application de produits phyto- sanitaires222. Cette disposition n’est pas applicable aux utilisations dans des  serres fermées. Conformément aux instructions, le nombre de points suivant  doit être atteint:   a. réduction de la dérive: au moins 1 point;   b. réduction du ruissellement sur des surfaces présentant une déclivité de  plus de 2 % et qui sont adjacentes, dans le sens de la pente, à des cours  d’eau ainsi qu’à des routes ou à des chemins drainés: au moins 1 point.         222 Les directives peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.blv.admin.ch >   Homologation produits phytosanitaires > Instructions et fiches techniques >   Protection des eaux superficielles et des biotopes   https://www.blv.admin.ch/   O sur les paiements directs   73 / 164   910.13   6.2 Prescriptions applicables aux grandes cultures  et à la culture fourragère   6.2.1 L’application de produits phytosanitaires est interdite entre le 15 novembre et  le 15 février.   6.2.2 L’utilisation d’herbicides est réglée comme suit:    a. tous les herbicides autorisés peuvent être utilisés en post-levée, à condi- tion qu’ils ne contiennent aucune substance active visée au ch. 6.1.1;   b. les herbicides autorisés en prélevée ne peuvent être utilisés que dans les  cas de figure suivants, à condition qu’ils ne contiennent aucune substance  active visée au ch. 6.1.1:    Culture Herbicides en prélevée   a. Céréales Traitement partiel ou de surface   Lors de l’emploi d’herbicides en prélevée dans les cultures céréalières,  il importe de garder au moins un témoin non traité par culture   b. Colza Traitement partiel ou de surface   c. Maïs Traitement en bande   d. Pommes de  terre/pommes de  terre de consomma- tion   Traitement en bande, traitement partiel ou de surface   e. Betteraves  (fourragères  et sucrières)   Traitement en bande, ou traitement de surface seulement après la levée  des adventices   f. Pois protéagi- neux, féveroles,  soja, tournesol,  tabac   Traitement en bande, traitement partiel ou de surface   g. Herbages Traitement plante par plante   Avant le semis d’une culture sans labour préalable: utilisation d’herbi- cides non sélectifs    Pour les prairies temporaires: traitement de surface avec des herbicides  sélectifs   Prairies permanentes: traitement de surface avec des herbicides sélectifs  sur moins de 20 % de la surface herbagère permanente (par an et par  exploitation; à l’exclusion des surfaces de promotion de la biodiversité)     6.2.3 Dans les cultures suivantes, des insecticides contenant les substances actives  ci-dessous peuvent être utilisés contre les organismes nuisibles suivants si les  seuils de tolérance visés à l’art. 18, al. 2 sont atteints:    Culture Substances actives utilisables dans le cadre des PER, par organisme nuisible   a. Céréales Criocère des céréales: spinosad   b. Colza Méligèthe: toutes les substances actives autorisées, à l’exception  des substances figurant au ch. 6.1.1     Promotion de l’agriculture en général   74 / 164   910.13   Culture Substances actives utilisables dans le cadre des PER, par organisme nuisible   c. Betteraves  sucrières   Puceron: pirimicarbe, spirotétramate, flonicamide   d. Pommes de   terre   Doryphore: azadirachtine, spinosad ou sur la base  de Bacillus thuringiensis  Puceron: pymétrozine, spirotétramate et flonicamide   e. Pois protéagineux,  féveroles, tabac et  tournesol   Puceron: pirimicarbe, pymétrozine, spirotétramate et flonicamide   f. Maïs grain Pyrale du maïs: Trichogramme spp.     6.3 Autorisations spéciales   6.3.1 Les autorisations spéciales sont accordées sous la forme d’autorisations indi- viduelles ou, en cas d’épidémies ou de prolifération d’organismes nuisibles,  d’autorisations pour une région clairement définie (autorisation spéciale  régionale); elles sont accordées par écrit et limitées dans le temps. Elles con- tiennent des indications concernant la mise en place d’un témoin non traité.  Les autorisations individuelles doivent être assorties de conseils du service  phytosanitaire compétent. Le règlement des coûts relève du domaine de com- pétence des cantons.   6.3.2 Les services cantonaux compétents établissent une liste des autorisations spé- ciales accordées, laquelle fournit des indications sur les exploitations, les cul- tures, les surfaces et les organismes cibles. Ils remettent la liste chaque année  à l’OFAG. En outre, ils transmettent chaque année à l’OFAG une estimation  des surfaces de cultures dans lesquelles des substances actives visées  au ch. 6.1.1 ont été utilisées en vertu de la disposition figurant au ch. 6.1.2 ou  sur la base d’une autorisation spéciale régionale visée au ch. 6.3.1.   6.3.3 L’exploitant doit obtenir l’autorisation spéciale avant de procéder au traite- ment.    7 Dérogations accordées pour la production de semences  et de plants   7.1 Les règles suivantes sont applicables:   a. Semences de céréales   – Pause entre les  cultures   Semences de multiplication des étapes prébase, base et  R1: au maximum deux années de culture consécutives.     O sur les paiements directs   75 / 164   910.13   b. Plants de pommes de terre   – Protection phyto- sanitaire   Utilisation d’aphicides (seulement pour les cultures  sous tunnel) et d’huiles autorisée dans les étapes pré- base et base, y compris pour la production de plants  certifiés de la classe A. Le traitement avec des aphi- cides (excepté pour les cultures sous tunnel) n’est pos- sible qu’avec une autorisation spéciale délivrée par  Agroscope.   c. Semences de maïs   – Pause entre les  cultures   Pour les semis sous litière, sous-semis ou prairies à  maïs: au maximum cinq années de culture consécu- tives, ensuite pause de trois ans sans maïs. Autres pro- cédés culturaux: au maximum trois années de culture  consécutives, ensuite pause de deux ans sans maïs.   – Protection phyto- sanitaire   Herbicides en prélevée autorisés en traitement de sur- face.   d. Semences de graminées et de trèfle   – Protection phyto- sanitaire   Utilisation d’herbicides homologués pour les herbages  autorisée dans la production de semences de graminées  et de trèfle. Uniquement insecticides homologués auto- risés pour le trèfle.    8 Exigences relatives aux réglementations PER des organisations  professionnelles et des organes d’exécution nationaux   8.1 Réglementations PER pour les cultures spéciales   8.1.1 Concernant les cultures spéciales les principes figurant aux art. 12 à 25, ainsi  que, le cas échéant, les exigences minimales mentionnées dans la présente an- nexe doivent être respectés.    8.1.2 Les organisations professionnelles suivantes peuvent élaborer les réglementa- tions PER spécifiques:    a. Groupe de travail suisse pour les prestations écologiques requises  (GTPER) dans la culture maraîchère;   b. Groupe de Travail pour la Production fruitière Intégrée en Suisse (GTPI);   c. Fédération suisse pour la production écologique en viticulture (Vitis- wiss).   8.1.3 L’OFAG peut approuver les réglementations visées au ch. 8.1.2, à condition  qu’elles soient jugées équivalentes aux dispositions visées au ch. 8.1.1.       Promotion de l’agriculture en général   76 / 164   910.13   8.2 Autres réglementations PER   8.2.1 Les organisations professionnelles et les organes d’exécution suivants peuvent  élaborer les réglementations PER spécifiques:   a. Bio Suisse;   b. Koordination Richtlinien Tessin und Deutschschweiz für den ökologis- chen Leistungsnachweis (KIP);   c. Le Groupement pour la production intégrée dans l’Ouest de la Suisse  (PIOCH).   8.2.2 L’OFAG peut approuver les réglementations de l’organisation visée  au ch. 8.2.1, let. a, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux dispo- sitions concernant l’assolement régulier et la protection appropriée du sol.   8.2.3 L’OFAG peut approuver les réglementations des organisations visées  au ch. 8.2.1, let. b et c, à condition qu’elles soient jugées équivalentes aux  dispositions des PER.    9 Bordures tampon   9.1 Définition: bandes de surface herbagère ou de surface à litière.    9.2 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être épandu sur les  bordures tampon. Les traitements plante par plante sont autorisés pour les  plantes posant des problèmes sous réserve du ch. 9.3, let. b, et 9.6, s’il est im- possible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.   9.3 Il convient d’aménager    a. une bordure tampon d’une largeur minimale de 3 m le long des lisières  de forêts;   b. une bordure tampon d’une largeur minimale de 0,5 m le long des che- mins. Les traitements plante par plante ne sont autorisés que le long des  routes nationales et cantonales;    c. une bordure tampon le long des haies, des bosquets champêtres et des  berges boisées, de chaque côté, d’une largeur de 3 m au minimum et de  6 m au maximum; lorsque les haies, les bosquets champêtres et les berges  boisées jouxtent une route, un chemin, un mur ou un cours d’eau, l’amé- nagement d’une bordure tampon d’un seul côté suffit. Si les haies ou les  bosquets champêtres se situent dans le périmètre délimité des routes na- tionales et cantonales et des lignes ferroviaires, aucune bordure tampon  enherbée n’est requise sur la surface agricole utile avoisinante.   9.4 Le canton peut autoriser le non-aménagement d’une bordure tampon le long  de haies, de bosquets champêtres et des berges boisées lorsque:   a. des conditions techniques particulières, telles qu’une largeur insuffisante  entre deux haies, l’exigent, ou   b. la haie n’est pas située sur la surface de l’exploitation.     O sur les paiements directs   77 / 164   910.13   9.5 Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé sur les sur- faces faisant l’objet d’une autorisation visée au ch. 9.4.   9.6 Le long des eaux superficielles une bordure tampon de 6 m de large au moins  doit être aménagée, qui ne doit pas être labourée. Les traitements plante par  plante pour les plantes posant des problèmes, ainsi que la fumure, sont autori- sés, excepté sur les trois premiers mètres. Concernant les cours d’eau pour  lesquels un espace réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux a été  fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas  été fixé, conformément à l’art. 41a, al. 5, OEaux, la bordure se mesure à partir  de la ligne du rivage. Concernant les autres cours d’eau et les plans d’eau, la  bordure se mesure à partir de la limite supérieure de la berge conformément à  la brochure «Bordures tampon, Comment les mesurer, comment les exploi- ter?», KIP/PIOCH 2016223.   9.7 Les prescriptions en matière d’exploitation et la largeur des bordures tampon  doivent être respectées conformément à l’art. 18a et 18b LPN224, le long des  bas-marais, des sites de reproduction de batraciens et des prairies et pâturages  secs.       223 La brochure peut être obtenue auprès d’Agridea 1000 Lausanne 6.  224 RS 451     Promotion de l’agriculture en général   78 / 164   910.13   Annexe 2225  (art. 29, al. 2, 33, 34, al. 3, 38, al. 1, 40, al. 3, et 48)   Dispositions particulières concernant l’estivage et la région  d’estivage   1 Surfaces interdites au pacage   1.1 Les surfaces suivantes ne doivent pas servir au pacage et doivent être proté- gées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâ- ture des animaux estivés:   a. les forêts à l’exception des formes forestières traditionnellement pâtu- rées, comme les pâturages boisés ou les forêts de mélèzes peu abruptes  situées à l’intérieur des régions alpines, pour autant qu’elles n’exercent  pas une fonction de protection et qu’il n’y ait pas un danger d’érosion;   b. les surfaces comportant des peuplements végétaux sensibles et de la vé- gétation pionnière sur des sols à demi ouverts;   c. les terrains en forte pente, rocheux, dans lesquels la végétation se perd  entre les rochers;   d. les pierriers et les jeunes moraines;   e. les surfaces présentant un risque d’érosion évident, qui serait aggravé par  le pacage;   f. les surfaces relevant de la protection de la nature, grevées d’une interdic- tion de pacage.   1.2 Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse pro- longée ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être  privilégiées par les moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages  permanents.    2 Plan d’exploitation   2.1 Le plan d’exploitation doit mentionner:   a. les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage;   b. les associations végétales existantes, leur appréciation et les biotopes  d’importance nationale et régionale;   c. la surface pâturable nette;   d. le potentiel de rendement estimé;   e. l’aptitude des surfaces à une utilisation par les différentes catégories  d’animaux.        225 Mise à jour par le ch. II des O du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291) et du 2 nov. 2022, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 737).     O sur les paiements directs   79 / 164   910.13   2.2 Le plan d’exploitation fixe:   a. les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d’animaux;   b. la charge en bétail correspondante et la durée d’estivage;   c. le système de pacage;   d. la répartition des engrais produits sur l’alpage;   e. le cas échéant, une fumure complémentaire;   f. le cas échéant, l’utilisation de fourrages grossiers et d’aliments concen- trés;   g. le cas échéant, un plan d’assainissement pour lutter contre les plantes po- sant des problèmes;   h. le cas échéant, les mesures prises contre l’embroussaillement ou la friche;   i. les enregistrements concernant la charge en bétail, la fumure et, le cas  échéant, l’alimentation et la lutte contre les plantes posant des problèmes.   2.3 Le plan d’exploitation doit être établi par des spécialistes indépendants de  l’exploitant.    3 Charge maximale en moutons   La charge maximale suivante est appliquée:   Emplace- ment   Altitude Système de pa- cage   Charge maximale  par ha de surface pâtu- rable nette sur les pâtu- rages maigres   Charge maximale  par ha de surface pâtu- rable nette sur les pâtu- rages gras   Moutons* PN Moutons* PN   Au-des- sous de  la limite  de la fo- rêt   jusqu’à 900 m Troupeau  sous surveil- lance perma- nente d’un  berger ou pâ- turage tour- nant   14 1,21 34 2,93   900 à 1100 m 13 1,12 30 2,58   1100 à 1300 m 11 0,95 25 2,15   1300 à 1500 m 9 0,77 21 1,81   1500 à 1700 m 7 0,60 16 1,38   plus de 1700 m 6 0,52 11 0,95   jusqu’à 900 m Autres pâtu- rages   4 0,34 7 0,60   900 à 1500 m 3 0,26 5 0,43   plus de 1500 m 2 0,17 3 0,26     Promotion de l’agriculture en général   80 / 164   910.13   Emplace- ment   Altitude Système de pa- cage   Charge maximale  par ha de surface pâtu- rable nette sur les pâtu- rages maigres   Charge maximale  par ha de surface pâtu- rable nette sur les pâtu- rages gras   Moutons* PN Moutons* PN   Au-des- sus de la  limite  de la fo- rêt   jusqu’à 2000 m Troupeau  sous surveil- lance perma- nente d’un  berger ou pâ- turage tour- nant   5 0,43 8 0,69   Alpes du Nord jusqu’à  2200 m   3 0,26 5 0,43   Alpes centrales jusqu’à  2400 m         Alpes du Sud jusqu’à  2300 m         Alpes du Nord jusqu’à  2200 m   Autres pâtu- rages   2 0,17 2,5 0,22   Alpes centrales jusqu’à  2400 m         Alpes du Sud jusqu’à  2300 m         Surfaces  d’alti- tude   Plateau, Préalpes et Tes- sin du Sud en dessus  de 2000 m   Troupeau  sous surveil- lance perma- nente d’un  berger ou pâ- turage tour- nant   2 0,17 3 0,26    Alpes du Nord en dessus  de 2200 m          Alpes centrales en dessus  de 2400 m          Alpes du Sud en dessus  de 2300 m   Autres pâtu- rages   0,5 0,04 1,5 0,13   * Moyenne pondérée des moutons estivés à 0,0861 UGB sur 100 jours   4 Systèmes de pacage pour moutons   4.1 Surveillance permanente par un berger   4.1.1 Le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quoti- diennement à un pâturage choisi par le berger.   4.1.2 La surface pâturable est répartie en secteurs et consignée sur un plan.   4.1.3 L’utilisation est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive.   4.1.4 La durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable  n’excède pas deux semaines et une même surface sert de nouveau au pacage,  au plus tôt quatre semaines après.   4.1.5 Le troupeau est gardé en permanence.   4.1.6 Les places pour la nuit sont choisies et utilisées de manière à éviter des dom- mages écologiques.    4.1.7 L’exploitant tient un journal de pâture.     O sur les paiements directs   81 / 164   910.13   4.1.8 La pâture a lieu au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges.   4.1.9 Des filets synthétiques ne sont utilisés que pour clôturer les places pour la nuit  ainsi que, dans des terrains difficiles ou en cas de forte pression de pacage,  comme aide au pacage pendant la présence autorisée des animaux. Les filets  synthétiques sont retirés immédiatement après tout changement de parc. Si  l’utilisation de filets synthétiques pose des problèmes aux animaux sauvages,  le canton peut imposer des charges concernant l’installation d’une clôture et,  si nécessaire, limiter l’utilisation de filets synthétiques sur les places pour la  nuit.     4.2 Pâturage tournant   4.2.1 Pendant toute la durée de l’estivage, le pacage se fait dans des parcs entourés  d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles.   4.2.2 L’utilisation est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive.   4.2.3 La rotation a lieu de manière régulière en fonction de la surface des parcs, de  la charge en bétail et des conditions locales.   4.2.4 Le même parc sert au pacage pendant deux semaines au maximum et il est  réutilisé au plus tôt après quatre semaines.   4.2.5 Les parcs sont reportés sur un plan.   4.2.6 L’exploitant tient un journal de pâture.   4.2.7 La pâture a lieu au plus tôt vingt jours après la fonte des neiges.   4.2.8 Le ch. 4.1.9 s’applique aux filets synthétiques.    4.2a Pâturage tournant assorti de mesures de protection   des troupeaux   4.2a.1 Les dispositions du ch. 4.2 s’appliquent.   4.2a.2  Les mesures de protection des troupeaux se fondent sur les mesures de pro- tection raisonnables visées à l’art. 10quinquies, al. 1, de l’ordonnance du 29 fé- vrier 1988 sur la chasse226.     4.3 Autres pâturages   4.3.1 Les pâturages de moutons qui ne satisfont pas aux exigences concernant la  surveillance permanente par un berger ou le pâturage tournant sont considérés  comme «autres pâturages».   4.3.2 En cas de pacage d’animaux après le 1er août, les cantons peuvent, si les autres  exigences sont respectées, renoncer aux restrictions d’utilisation visées  au ch. 4.2.4, sur des surfaces situées à haute altitude clairement délimitées par  des conditions naturelles.       226 RS 922.01     Promotion de l’agriculture en général   82 / 164   910.13   Annexe 3  (art. 45, al. 2)   Critères régissant la délimitation des surfaces viticoles  en terrasses   Les terrasses sont définies selon les critères suivants:   1. La surface viticole doit présenter plusieurs paliers (terrasses), bordés par des  murs de soutènement en amont et en aval.   2. La distance séparant les murs de soutènement d’un palier en aval et en amont  ne dépasse pas les 30 m en moyenne.   3. La hauteur des murs de soutènement en aval, mesurée à partir du terrain natu- rel jusqu’à l’angle vif supérieur, doit équivaloir à 1 m au moins. Les murs iso- lés d’une hauteur inférieure à 1 m sont pris en considération.   4. Les murs de soutènement sont faits en types de maçonnerie courants. En font  partie, les murs de pierres naturelles, les murs en béton habillé de pierres na- turelles ou en béton structuré, en pierres pour talus, en pierres artificielles, en  éléments préfabriqués, ainsi que les murs en moellons. Les murs en béton lisse  (murs usuels en béton) ne sont pas considérés comme des types de maçonnerie  courants.   5. L’aménagement en terrasses doit couvrir un périmètre total de 1 ha au moins.   6. Les vignobles en terrasses sont reportés sur un plan d’ensemble ou sur une  carte.     O sur les paiements directs   83 / 164   910.13   Annexe 4227  (art. 58, al. 1, 2, 4 et 9, 59, al. 1, et 62, al. 1, let. a, et 2)   Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion  de la biodiversité   A Surfaces de promotion de la biodiversité    1 Prairies extensives   1.1 Niveau de qualité I   1.1.1 Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. La première  fauche ne doit pas avoir lieu:   a. avant le 15 juin en région de plaine;   b. avant le 1er juillet dans les zones de montagne I et II;   c. avant le 15 juillet dans les zones de montagne III et IV.   1.1.2 Le canton peut, en accord avec le service cantonal de protection de la nature,  avancer de deux semaines au plus les dates de fauche dans les régions du ver- sant sud des Alpes à végétation particulièrement précoce.   1.1.3 Seule la fauche est autorisée sur ces surfaces. Si les conditions pédologiques  sont bonnes et sauf convention contraire, les surfaces peuvent être utilisées  pour le pacage entre le 1er septembre et le 30 novembre.   1.1.4 L’autorité cantonale peut, en accord avec le service cantonal de protection de  la nature, autoriser que les surfaces dont la composition floristique n’est pas  satisfaisante soient exploitées de manière appropriée ou débarrassées de leur  végétation par des moyens mécaniques ou chimiques pour être réensemen- cées.     1.2 Niveau de qualité II   1.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indi- catrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une  végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.    2 Prairies peu intensives   2.1 Niveau de qualité I   2.1.1 Une fumure d’au maximum 30 kg d’azote assimilable est autorisée par hectare  et par an. L’apport d’azote n’est autorisé que sous la forme de fumier ou de       227 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du  28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du  18 oct. 2017 (RO 2017 6033), l’erratum du 7 fév. 2017 (RO 2017 513), le ch. II des O du  31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du 3 nov. 2021 (RO 2021 682), le ch. II al. 1 de l’O du  13 avr. 2022 (RO 2022 264) et le ch. II de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 737).     Promotion de l’agriculture en général   84 / 164   910.13   compost. Si l’ensemble de l’exploitation est seulement équipé de systèmes à  lisier complet, de petits apports de lisier complet dilué sont autorisés (au maxi- mum 15 kg d’azote assimilable par ha et par épandage), mais pas avant la  première fauche.   2.1.2 Au demeurant, les exigences et les charges mentionnées au ch. 1.1 sont va- lables.     2.2 Niveau de qualité II   2.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indi- catrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une  végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.    3 Pâturages extensifs   3.1 Niveau de qualité I   3.1.1 La fumure due au pacage est permise. Aucun apport de fourrage d’appoint  dans le pâturage ne doit être effectué.   3.1.2 Les surfaces doivent être pâturées au moins une fois par an. Des coupes de  nettoyage sont permises.   3.1.3 Sont exclues les surfaces dont une grande partie est pauvre en espèces et dont  la composition floristique indique une utilisation non extensive, une de con- ditions suivantes est remplie:   a. les plantes de prairies intensives, telles que ray-grass d’Italie, ray-grass  anglais, vulpin des prés, dactyle, pâturin des prés et pâturin commun, re- noncule âcre et renoncule rampante ainsi que trèfle blanc, prédominent  sur plus de 20 % de la surface;   b. les plantes indicatrices d’une pâture excessive ou des surfaces servant de  reposoirs à bétail (comme le rumex, le chénopode Bon-Henri, l’ortie ou  le chardon) prédominent sur plus de 10 % de la surface.     3.2 Niveau de qualité II   3.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indi- catrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices  signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en  espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la  biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.    4 Pâturages boisés   4.1 Niveau de qualité I   4.1.1 Les engrais de ferme, le compost et les engrais minéraux non azotés ne peu- vent être épandus qu’avec l’accord du service cantonal en charge de l’écono- mie forestière.     O sur les paiements directs   85 / 164   910.13   4.1.2 Seule la surface herbagère est imputable et donne droit aux contributions.   4.1.3 Au demeurant, les dispositions mentionnées au ch. 3.1 sont applicables.    4.2 Niveau de qualité II   4.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indi- catrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices  signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en  espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la  biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.    5 Surfaces à litière   5.1 Niveau de qualité I   5.1.1 Les surfaces à litière ne doivent pas être fauchées avant le 1er septembre.    5.2 Niveau de qualité II   5.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indi- catrices. Celles-ci signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une  végétation riche en espèces et doivent se rencontrer régulièrement.    6 Haies, bosquets champêtres et berges boisées   6.1 Niveau de qualité I   6.1.1 Une bande de surface herbagère ou de surface à litière d’une largeur de trois  à six mètres doit être aménagée de chaque côté le long des haies, des bosquets  champêtres et des berges boisées. L’aménagement de chaque côté n’est pas  exigé si un des deux côtés est situé en dehors de la surface agricole utile en  propriété ou affermée, ou lorsque la haie, le bosquet champêtre ou la berge  boisée jouxte une route, un chemin, un mur ou un cours d’eau.   6.1.2 La bande de surface herbagère ou de surface à litière doit être fauchée tous les  trois ans au moins compte tenu des dates indiquées au ch. 1.1.1 et peut être  utilisée pour le pacage aux dates mentionnées au ch. 1.1.3. Si elle jouxte des  pâturages, elle peut être utilisée pour le pacage aux dates mentionnées  au ch. 1.1.1.   6.1.3 Les végétaux ligneux doivent être entretenus de manière appropriée tous les  huit ans au moins. Cet entretien doit avoir lieu durant la période de repos de  la végétation. Il doit être effectué par tronçon, sur un tiers de la surface au  plus.     6.2 Niveau de qualité II   6.2.1 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées se composent exclu- sivement d’espèces ligneuses indigènes (arbres et buissons).     Promotion de l’agriculture en général   86 / 164   910.13   6.2.2 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent en  moyenne au moins cinq espèces ligneuses indigènes différentes par dix mètres  courants.   6.2.3 20 % au moins de la strate arbustive sont constitués d’espèces ligneuses épi- neuses ou les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées compren- nent au moins 1 arbre caractéristique du paysage par 30 m courants. La cir- conférence du tronc doit être de 1,70 m au moins à 1,5 m du sol.   6.2.4 La largeur des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées, bande  herbeuse non comprise, doit être de 2 m au moins.   6.2.5 La bande de surface herbagère ou de surface à litière peut être utilisée au maxi- mum deux fois par année. La première utilisation peut avoir lieu au plus tôt  aux dates fixées au ch. 1.1.1 et la seconde au plus tôt six semaines après la  première.    7 Prairies riveraines   7.1 Niveau de qualité I   7.1.1 Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par année.   7.1.2 Seule la fauche est autorisée sur les surfaces. Si les conditions pédologiques  le permettent et sauf convention contraire, elles peuvent être utilisées pour le  pacage entre le 1er septembre et le 30 novembre.   7.1.3 La largeur maximale ne doit pas dépasser 12 m. Pour les cours d’eau impor- tants, la largeur maximale peut correspondre à la distance entre le cours d’eau  et la limite de l’espace réservé aux cours d’eau fixé à l’art. 41a OEaux228.    8 Jachères florales   8.1 Niveau de qualité I   8.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme  terres assolées ou pour des cultures pérennes.   8.1.2 La jachère florale doit être maintenue en place pendant deux ans au moins et  huit ans au plus. Elle doit être maintenue en place jusqu’au 15 février au moins  de l’année suivant l’année de contributions.   8.1.3 Après une jachère, la même parcelle ne peut être réaffectée à cette fin qu’à  partir de la quatrième période de végétation au plus tôt. Si le site s’y prête, le  canton peut autoriser un réensemencement ou la prolongation du maintien en  place de la jachère florale.   8.1.4 Dès l’année suivant celle de la mise en place, la surface de jachère florale peut  être fauchée uniquement entre le 1er octobre et le 15 mars et à raison de la  moitié de la surface seulement. Un travail superficiel du sol est autorisé sur la       228 RS 814.201     O sur les paiements directs   87 / 164   910.13   surface fauchée. Une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première  année en cas de forte pression des mauvaises herbes.   8.1.5 Le canton peut autoriser un enherbement spontané sur les surfaces qui s’y prê- tent.    9 Jachères tournantes   9.1 Niveau de qualité I   9.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme  terres ouvertes ou pour des cultures pérennes.   9.1.2 Les surfaces doivent être ensemencées entre le 1er septembre et le 30 avril et  être maintenues en place jusqu’au 15 février de l’année qui suit l’année de  contributions (jachères tournantes annuelle) ou jusqu’au 15 septembre de la  deuxième ou de la troisième année de contributions (jachères tournantes bi- sannuelle ou trisannuelle).   9.1.3 La surface mise en jachère tournante ne peut être fauchée qu’entre le 1er oc- tobre et le 15 mars. Le canton peut autoriser une fauche supplémentaire après  le 1er juillet pour les surfaces situées dans l’aire d’alimentation Zo visée à  l’art. 29 OEaux.   9.1.4 Après une jachère, la même parcelle ne peut être réaffectée à cette fin qu’à  partir de la quatrième période de végétation au plus tôt.    10 Bandes culturales extensives   10.1 Niveau de qualité I   10.1.1 Définition: bordures de culture exploitées de manière extensive qui:   a. sont aménagées sur toute la longueur des cultures, et   b. sont ensemencées de céréales, de colza, de tournesols, de légumineuses  à graines ou de lin.   10.1.2 Aucun engrais azoté ne peut être utilisé.   10.1.3 Le désherbage mécanique à grande échelle est interdit.   10.1.4 Le canton peut autoriser un désherbage mécanique de l’ensemble de la surface  lorsque les circonstances le justifient. Le droit aux contributions est supprimé  pour l’année où le désherbage a été effectué.   10.1.5 Sur une même surface, les bandes culturales extensives doivent être mainte- nues pendant au moins deux cultures principales successives.      Promotion de l’agriculture en général   88 / 164   910.13   11 Ourlet sur terres assolées   11.1 Niveau de qualité I   11.1.1 Définition: surfaces qui:   a. avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres assolées ou pour  des cultures pérennes;   b. ont en moyenne une largeur de 12 m au maximum.   11.1.2 L’ourlet doit être maintenu en place pendant au moins deux périodes de végé- tation. Un labour peut avoir lieu au plus tôt le 15 février de l’année suivant  l’année de contributions.   11.1.3 La moitié de l’ourlet doit être fauchée une fois par an de manière alternée. Des  fauches de nettoyage sont autorisées au cours de la première année en cas de  forte pression des mauvaises herbes.   11.1.4 Aux emplacements appropriés, le canton peut autoriser soit la transformation  de jachères florales en ourlets sur terres assolées soit un enherbement spon- tané.    12 Arbres fruitiers haute-tige   12.1 Niveau de qualité I   12.1.1 Définition: arbres fruitiers à pépins, arbres fruitiers à noyau et noyers, ainsi  que châtaigniers.   12.1.2 Les contributions sont octroyées à partir de 20 arbres fruitiers haute-tige don- nant droit à des contributions par exploitation.   12.1.3 Les contributions sont versées pour le nombre maximal d’arbres par hectare  suivant:   a. 120 arbres fruitiers à pépins ou à noyau, à l’exception des cerisiers;   b. 100 cerisiers, noyers et châtaigniers.   12.1.4 Les arbres doivent être situés sur la surface agricole utile détenue en propre  ou en fermage.   12.1.5 Les arbres doivent être plantés à une distance l’un de l’autre garantissant un  développement et un rendement normaux. Les indications en matière de dis- tances de plantation données dans les principaux supports d’enseignement  doivent être respectées.   12.1.6 Le tronc doit présenter une hauteur minimale de 1,2 m pour les arbres fruitiers  à noyau et de 1,6 m pour les autres arbres.   12.1.7 Aucun herbicide ne peut être utilisé au pied des arbres, sauf pour les jeunes  arbres de moins de cinq ans.   12.1.8  Les arbres fruitiers haute-tige pour lesquels la distance mesurée entre le tronc  et la lisière de la forêt, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées  et les cours d’eau est inférieure à 10 m ne doivent pas être traités avec des  produits phytosanitaires.     O sur les paiements directs   89 / 164   910.13   12.1.9 Un entretien des arbres conformément aux règles de l’art doit être effectué  jusqu’à la 10e année suivant leur plantation. Cet entretien comprend la taille  de mise en forme, l’élagage, la protection du tronc et des racines, ainsi qu’une  fumure adaptée aux besoins.   12.1.10 Les organismes de quarantaine visés dans l’ordonnance du 31 octobre 2018  sur la santé des végétaux229 et dans l’ordonnance d’exécution qui en découle  doivent faire l’objet d’une lutte conformément aux ordres des services phyto- sanitaires cantonaux.     12.2 Niveau de qualité II   12.2.1 Les structures favorisant la biodiversité visées à l’art. 59 doivent se rencontrer  régulièrement.   12.2.2 La surface d’arbres fruitiers haute-tige doit être de 20 ares et doit comprendre  au moins 10 arbres fruitiers haute-tige.   12.2.3 La densité est de 30 arbres par hectare au minimum.   12.2.4 La densité doit représenter au maximum le nombre d’arbres suivants par hec- tare:   a. 120 arbres fruitiers à pépins ou à noyau, à l’exception des cerisiers;   b. 100 cerisiers, noyers et châtaigniers.   12.2.4a La limitation visée au ch. 12.2.4 ne s’applique pas aux peuplements plantés  avant le 1er avril 2001. Le ch. 12.2.4 s’applique en cas de remplacement  d’arbres dans ces peuplements.   12.2.5 La distance entre les arbres est de 30 m au plus.   12.2.6 Il convient de tailler les arbres conformément aux règles de l’art.   12.2.7 Le nombre d’arbres reste pour le moins constant durant la durée d’engagement  obligatoire.   12.2.8 ...   12.2.9 La surface d’arbres fruitiers haute-tige doit être combinée avec une surface de  compensation écologique située à une distance de 50 m au plus (surface cor- rélée). Sauf dispositions contraires convenues avec le service cantonal de pro- tection de la nature, sont considérées comme surfaces corrélées les:   – prairies extensives;   – prairies peu intensives du niveau de qualité II;   – surfaces à litière;   – pâturages extensifs et pâturages boisés du niveau de qualité II;   – jachères florales;   – jachères tournantes;   – ourlets sur terres assolées;   – haies, bosquets champêtres et berges boisées.       229 RS 916.20     Promotion de l’agriculture en général   90 / 164   910.13   12.2.10 La surface corrélée doit avoir les dimensions suivantes:   Nombre d’arbres Dimension de la surface corrélée selon le ch. 12.2.9   0–200 0,5 are par arbre   plus de 200 0,5 are par arbre du 1er au 200e arbre et 0,25 are par  arbre à partir du 201e arbre       12.2.11 Les critères du niveau de qualité II peuvent être remplis en commun. Les can-  tons règlent la procédure.   13 Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres   13.1 Niveau de qualité I   13.1.1 L’espacement entre deux arbres donnant droit à une contribution est de 10 m  au moins.   13.1.2 Aucun engrais ne doit être épandu sous les arbres dans un rayon de 3 m.   14 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle   14.1 Niveau de qualité I   14.1.1 La fumure n’est permise qu’au pied des ceps.   14.1.2 La fauche a lieu en alternance tous les deux rangs. L’intervalle de temps entre  deux fauches de la même surface est d’au moins six semaines; une fauche de  l’ensemble de la surface est permise juste avant la vendange.   14.1.3 L’incorporation superficielle de matières organiques est autorisée, chaque an- née, tous les deux rangs.   14.1.4 Les seuls produits phytosanitaires autorisés sont les herbicides foliaires sous  les ceps, sur une largeur de 50 cm au maximum, et pour le traitement plante  par plante contre les mauvaises herbes posant des problèmes. Pour lutter  contre les insectes, les acariens et les maladies fongiques, seuls sont admis les  méthodes biologiques et biotechniques ou les produits chimiques de synthèse  de la classe N (préservant les acariens prédateurs, les abeilles et les parasi- toïdes).   14.1.5 Dans les zones de manœuvre, les chemins d’accès privés, les talus et les sur- faces attenantes aux surfaces viticoles, le sol doit être couvert par une végéta- tion naturelle. Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être  utilisés, mais les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes  posant des problèmes.     O sur les paiements directs   91 / 164   910.13   14.1.6 Les surfaces viticoles présentant une diversité naturelle, y compris les zones  de manœuvre, ne sont pas imputables si elles présentent l’une des caractéris- tiques suivantes:   a. la part totale de graminées de prairies grasses (principalement Lolium pe- renne, Poa pratensis, Festuca rubra Agropyron repens) et dent-de-lion  (Taraxacum officinale) représente plus de 66 % de la surface totale, ou   b. la part de néophytes envahissantes excède 5 % de la surface totale.   14.1.7 Des parties de surfaces peuvent être exclues.    14.2 Niveau de qualité II   14.2.1 La qualité floristique visée à l’art. 59 est déterminée à l’aide de plantes indi- catrices ou des structures favorisant la biodiversité. Les plantes indicatrices  signalent un sol pauvre en substances fertilisantes et une végétation riche en  espèces et doivent se rencontrer régulièrement. Les structures favorisant la  biodiversité doivent se rencontrer régulièrement.   14.2.2 Concernant les surfaces qui remplissent les critères du niveau de qualité II  pour les contributions à la biodiversité, des dérogations aux principes du ni- veau de qualité I peuvent être autorisées en accord avec les services cantonaux  de protection de la nature.    15 Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la  région d’estivage   15.1 Niveau de qualité II   15.1.1 Des contributions sont octroyées pour les prairies, les pâturages et les surfaces  à litière utilisés à des fins d’économie alpestre en région d’estivage. Les sur- faces à litière sont les surfaces visées à l’art. 21 OTerm230. Les prairies de  fauche situées dans la région d’estivage qui font partie des surfaces herbagères  permanentes ne donnent pas droit à ces contributions.   15.1.2 Les plantes visées à l’art. 59, indicatrices d’un sol pauvre en substances ferti- lisantes et d’une végétation riche en espèces, se rencontrent régulièrement.    15.1.3 Des contributions peuvent être octroyées pour les objets faisant partie d’in- ventaires d’importance nationale, visés à l’art. 18a LPN231, lorsqu’ils sont an- noncés comme surfaces de promotion de la biodiversité en région d’estivage,  que leur protection est garantie au moyen de conventions conclues entre le  canton et les exploitants et qu’ils satisfont aux exigences correspondantes.   15.1.4 La qualité écologique de l’objet ainsi que sa superficie restent pour le moins  constantes durant la durée d’engagement.   15.1.5 Une fumure de la surface selon les indications de l’art. 30 est admise à condi- tion que la qualité floristique soit préservée.       230 RS 910.91  231 RS 451     Promotion de l’agriculture en général   92 / 164   910.13   16 Surface de promotion de la biodiversité spécifique à la région   16.1 Niveau de qualité I   16.1.1 Définition: milieux naturels présentant un intérêt écologique, mais qui ne cor- respondent pas aux éléments visés aux ch. 1 à 15 et 17.   16.1.2 Les charges et les conditions d’autorisation sont définies par le service canto- nal de protection de la nature, en accord avec le service cantonal de l’agricul- ture et l’OFAG.    17 Céréales en lignes de semis espacées   17.1 Niveau de qualité I   17.1.1 Définition: surfaces comprenant des céréales de printemps ou d’automne sur  lesquelles au moins 40 % des rangs sur la largeur du semoir ne sont pas semés.   17.1.2 L’intervalle entre les rangs dans les zones non semées représente au moins  30 cm.   17.1.3 L’utilisation de produits phytosanitaires qui sont admis pour les céréales dans  les grandes cultures sur la base de l’OPPh232 est permise sous réserve  du ch. 17.1.4.    17.1.4 Les plantes posant des problèmes peuvent être combattues, soit par l’intermé- diaire d’un hersage unique au plus tard le 15 avril, soit par une application  unique d’herbicides.    17.1.5 Les sous-semis comprenant du trèfle ou des mélanges de trèfle et de graminées  sont autorisés.   17.1.6 La combinaison de céréales en lignes de semis espacées et de bandes cultu- rales extensives sur la même surface n’est pas autorisée.    B Mise en réseau   1 État initial   1.1 Un périmètre est délimité et reporté sur un plan. Celui-ci indique l’état initial  des différents habitats naturels. Les éléments suivants, au minimum, doivent  figurer sur le plan:   a. surface de promotion de la biodiversité(SPB), y compris le niveau de  qualité;   b. les objets répertoriés dans les inventaires de la Confédération et des can- tons;   c. les milieux naturels à importante valeur écologique situés à l’intérieur ou  à l’extérieur de la surface agricole utile;       232 RS 916.161     O sur les paiements directs   93 / 164   910.13   d. la région d’estivage, les forêts, les zones de protection des eaux souter- raines et les zones à bâtir.   1.2 L’état initial est décrit.   2 Définition des objectifs   2.1 Les objectifs en matière de promotion de la diversité floristique et faunistique  doivent être définis. Ils se fondent sur les inventaires nationaux, régionaux ou  locaux ou sur les documents, objectifs ou modèles scientifiques publiés. Ils  tiennent compte du potentiel de développement spécifique de la flore et de la  faune dans la région concernée.   2.2 Les objectifs doivent satisfaire aux conditions suivantes:   a. Les espèces-cibles et les espèces caractéristiques doivent être définies.  Les espèces-cibles sont des espèces menacées envers lesquelles la zone  du projet de mise en réseau assume une responsabilité particulière. Les  espèces caractéristiques sont ou étaient des espèces propres à la zone du  projet de mise en réseau. Lorsque des espèces-cibles sont présentes dans  le périmètre, elles doivent être prises en considération. Le choix et la pré- sence effective ou potentielle des espèces-cibles et des espèces caracté- ristiques doivent être contrôlés au cours de visites sur le terrain.   b. Des objectifs liés aux effets doivent être définis. Ils informent sur l’effet  visé en ce qui concerne les espèces cibles et les espèces caractéristiques  définies. Le projet doit servir à conserver ou à promouvoir les espèces  cibles et les espèces caractéristiques.   c. Des objectifs quantitatifs de mise en œuvre doivent être définis. Pour ce  qui concerne les SPB, le type, la quantité minimale ainsi que la situation  géographique doivent être définis. Dans la région de plaine et dans les  zones de montagne I et II, il convient de viser l’objectif suivant: 5 %  au moins (valeur cible) de la SAU par zone doivent être des SPB de haute  qualité écologique, au terme de la première période de mise en réseau de  huit ans. Pour les périodes suivantes de mise en réseau, une valeur cible  de 12 à 15 % SPB de la SAU par zone doit être prescrite, dont 50 %  au moins doivent être de haute qualité écologique. Sont considérées  comme surfaces de promotion de la biodiversité de haute qualité écolo- gique, les surfaces qui:  – satisfont aux exigences du niveau de qualité II;  – satisfont aux exigences des jachères florales, des jachères tour-  nantes, des bandes culturales extensives ou des ourlets sur terres as- solées, ou   – qui sont exploitées conformément aux exigences liées à l’habitat na- turel des espèces sélectionnées.   d. Des objectifs qualitatifs de mise en œuvre (mesures) doivent être définis.  Des mesures pour les espèces-cible et les espèces caractéristiques cou- rantes sont mentionnées dans l’aide à l’exécution relative à la mise en     Promotion de l’agriculture en général   94 / 164   910.13   réseau. D’autres mesures peuvent également être définies pour autant  qu’elles soient équivalentes.   e. Les objectifs doivent être mesurables et des délais doivent être fixés.   2.3 Des surfaces doivent notamment être aménagées:   a. le long des cours d’eau et des plans d’eau; on veillera alors à aménager  l’espace nécessaire pour qu’ils puissent remplir leur fonction naturelle;   b. le long des forêts;   c. comme extension à des surfaces de protection de la nature et comme  zones tampons.   2.4 Il convient d’utiliser les synergies avec des projets d’utilisation durable des  ressources naturelles, d’aménagement du paysage et de promotion des es- pèces.    3 État souhaité   3.1 L’état souhaité de l’aménagement spatial des SPB doit être reporté sur un plan.   4 Mise en œuvre   4.1 Le plan de mise en œuvre doit indiquer:   – le porteur du projet;   – les responsables du projet;   – les besoins financiers et le concept de financement;   – la planification de mise en œuvre.   4.2 Pour qu’une exploitation puisse bénéficier de contributions pour la mise en  réseau, elle doit avoir recours à des conseils professionnels individualisés ou  à une vulgarisation équivalente par petits groupes. Le porteur du projet conclut  des conventions avec les exploitants.   4.3 Après un délai de quatre ans, un rapport intermédiaire doit être établi, qui do- cumente la réalisation des objectifs.    5 Poursuite des projets de mise en réseau   5.1 Le degré de réalisation des objectifs doit être examiné avant l’échéance de la  durée du projet, qui est de 8 ans. Pour que le projet puisse être poursuivi, 80 %  des objectifs définis doivent être atteints. Il peut être dérogé à cette règle dans  des cas dûment fondés.   5.2 Les objectifs (objectifs de mise en œuvre et mesures) doivent être contrôlés et  adaptés. Le rapport de projet doit correspondre aux exigences minimales en  matière de mise en réseau (ch. 2 à 4).     O sur les paiements directs   95 / 164   910.13   Annexe 5233  (art. 71g, al. 1 et 4)   Exigences spécifiques du programme pour la production de lait  et de viande basée sur les herbages (PLVH)   1 Définition des aliments pour animaux et de la ration   1.1 On entend par fourrage de base PLVH:   1.1.1 Le fourrage de base au sens de l’art. 28 OTerm234;   1.1.2 Pour les bovins à l’engrais: le mélange de rafles et de grains issus d’épis de  maïs/d’épis de maïs concassés/de maïs ensilé (corn-cob-mix);    1.1.3 Les sous-produits provenant de la transformation des denrées alimentaires:   a. drêches de brasserie (fraîches, ensilées et séchées);   b. pulpes de betteraves sucrières séchées;    c. sous-produits de la mouture et du décorticage: son de blé, farine de  déchets d’avoine, enveloppes de grains d’épeautre et d’avoine, balles  d’épeautre et issues de céréales, ainsi que les mélanges de ces sous-pro- duits.   1.2 On entend par herbe des prairies et pâturages, l’herbe que les animaux paissent  sur les pâturages, l’herbe récoltée sur les prairies permanentes et temporaires,  ainsi que le produit de la récolte des cultures intercalaires semées à des fins  d’affouragement.   1.3 Les autres aliments et les composants d’aliments pour animaux non énumérés  sont considérés comme des aliments complémentaires.   1.4 Si la part de fourrage de base dans un aliment complémentaire est supérieure  à 20 %, la part de fourrage de base doit être comptabilisés dans le bilan du  fourrage de base.   1.5 La ration annuelle par animal correspond à la consommation de MS totale  d’une année.   1.6 Les produits visés au ch. 1.1.2 peuvent être comptabilisés comme fourrage de  base jusqu’à un maximum de 5 % de la ration totale.         233 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du  28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. II al. 1 de l’O du  18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149) et du  11 nov. 2020 (RO 2020 5449) et le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).   234 RS 910.91     Promotion de l’agriculture en général   96 / 164   910.13   2 Exigences auxquelles doit satisfaire l’exploitation   2.1 Les exploitations qui gardent différentes catégories animales doivent remplir  les exigences relatives à l’affouragement pour l’ensemble de leur cheptel  d’animaux consommant des fourrages grossiers.    3 Exigences relatives au bilan fourrager   3.1 L’exploitant doit établir chaque année un bilan fourrager prouvant qu’il rem- plit les exigences. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode PLVH235 (pro- duction de lait et de viande basée sur les herbages) de l’OFAG. La méthode  PLVH se fonde sur le guide Suisse-Bilanz236 de l’OFAG. Sont applicables  l’édition valable à partir du 1er janvier de l’année en cours et celle valable à  partir du 1er janvier de l’année précédente. L’exploitant peut choisir laquelle  des deux éditions il souhaite appliquer. L’OFAG est responsable de l’autori- sation des logiciels de calcul du bilan fourrager.   3.2 Le bilan fourrager est établi globalement pour tous les animaux consommant  des fourrages grossiers au sens de l’art. 27, al. 2, OTerm237.   3.3 Les rendements en MS des prairies et pâturages fixés dans le tableau 3 du  guide Suisse-Bilan238 servent de valeurs maximales pour le bilan fourrager. Si  les rendements annoncés dépassent ces valeurs, ils doivent être justifiés à  l’aide d’une estimation de la valeur de rendement. Le canton peut refuser les  estimations de la valeur de rendement non plausibles. Le demandeur doit dé- montrer à ses frais la plausibilité de ses estimations sur demande du canton.   3.4 Les exploitations qui n’affourragent leurs animaux qu’avec de l’herbe des  prairies et pâturages au sens du ch. 1.2 sont dispensées du calcul du bilan four- rager.    4 Exigences relatives à la documentation   4.1 Les bilans fourragers clôturés doivent être conservés durant six années. Les  cantons décident sous quelle forme ils doivent être remis pour les tests de  plausibilité.        235  Les éditions applicables de la méthode PLVH peuvent être consultées sur le site de l’Of- fice fédéral de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments >  Paiements directs > Contributions au système de production > Contribution pour la pro- duction de lait et de viande basée sur les herbages.   236  Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral  de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements di- rects > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol  (art. 13 OPD).   237 RS 910.91  238 Le guide est disponible sous www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs >   Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol > Guide  Suisse-Bilan, édition 1.13, août 2015.     O sur les paiements directs   97 / 164   910.13   5 Exigences relatives aux contrôles   5.1 Le bilan fourrager clôturé de l’année précédente doit être vérifié dans le cadre  du contrôle du Suisse-Bilan. Il faut notamment vérifier si les données du bilan  fourrager correspondent à celles de Suisse-Bilan.   5.2 Si des écarts sont constatés lors de la vérification prévue à l’al. 1, des contrôles  ciblés doivent être effectués dans l’exploitation concernée; il s’agit notam- ment de:   a. contrôler les données peu probables sur les rendements fourragers selon  Suisse-Bilan ou le bilan fourrager – le cas échéant, avec l’aide de spécia- listes en production fourragère;   b. contrôler les données peu probables sur les effectifs d’animaux;   c. vérifier les données peu probables sur les apports et les cessions de four- rage qui ressortent des bulletins de livraison.     Promotion de l’agriculture en général   98 / 164   910.13   Annexe 6239  (art. 72, al. 2 et 4, 75, al. 1 et 3, 75a, al. 1 et 3, 76, al. 1, et 115d, al. 1)   Exigences spécifiques relatives aux contributions pour  le bien-être des animaux   A Exigences relatives aux contributions SST   1 Exigences générales   1.1 Les animaux d’une catégorie annoncée doivent disposer d’une stabulation  dans laquelle ils sont tous gardés conformément aux règles SST. Ils doivent  avoir accès tous les jours à cette stabulation.   1.2 Entre le 1er avril et le 30 novembre, les bovins, les buffles d’Asie ainsi que les  équidés et les caprins ne doivent pas obligatoirement avoir accès visé  au ch. 1.1 s’ils sont gardés de manière permanente sur un pâturage. Lorsque  les événements météorologiques sont extrêmes, ils doivent avoir accès à une  stabulation conforme SST. Si le chemin à parcourir jusqu’à cette stabulation  n’est pas raisonnablement envisageable en cas d’événement météorologique  extrême, les animaux peuvent être gardés durant sept jours au plus dans un  logement non conforme SST.   1.3 Ne peuvent être utilisés comme litière que les matériaux qui se prêtent à cette  fin, qui ne nuisent pas à la santé des animaux et ne portent pas atteinte à l’en- vironnement. La litière doit être maintenue dans l’état qui lui permet de rem- plir sa fonction.    1.4 Si un animal a été détenu individuellement en raison d’une maladie ou d’une  blessure et s’il ne peut plus être intégré dans un groupe une fois guéri, il peut  être détenu de manière isolée pendant une année au maximum.    2 Bovins et buffles d’Asie   2.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:   a. une aire de repos munie d’un matelas de paille ou d’une couche équiva- lente pour l’animal,    b. à une aire non recouverte de litière.   2.2 Les couches souples installées dans les logettes sont considérées comme  couches équivalentes:   a. si l’exploitant peut prouver au moyen d’un document établi par un organe  de contrôle accrédité selon la norme SN EN ISO/IEC 17025 «Exigences  générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et       239 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033 7789). Mise à  jour par le ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149), du 11 nov. 2020   (RO 2020 5449) et du 3 nov. 2021 (RO 2021 682) et le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     O sur les paiements directs   99 / 164   910.13   d’essais»240 que le type de produit remplit les exigences; l’OFAG édicte  les prescriptions sur les couches souples et les programmes de testage;   b. si aucune couche souple n’est défectueuse, et   c. si toutes les couches souples sont recouvertes exclusivement de paille  hachée.   2.3 Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement  en dur, avec ou sans perforations.   2.4 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 2.1 est admise dans les situa- tions suivantes:   a. durant l’affouragement;   b. durant le pâturage;   c. durant la traite;   d. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des onglons.   2.5 La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, com- prenant une aire de repos selon le ch. 2.1, let. a, est admise dans les situations  suivantes:    a. durant dix jours au maximum avant et après la date présumée du vêlage;  il n’est pas permis d’entraver l’animal;   b. dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver  uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement.   2.6 L’entrave dans une aire de repos conforme SST est admise dans les situations  suivantes:   a. dans le cas des femelles en chaleur, pendant deux jours au maximum;   b. durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro  d’identification des animaux entravés selon l’ordonnance du 26 octobre  2011 sur la BDTA241 des animaux concernés et la date du transport aient  été notés dans un journal avant la dérogation;   c. dans le cas des génisses en gestation avancée, qui sont gardées dans une  stabulation entravée après le vêlage, elles peuvent y être déplacées au  plus tôt dix jours avant la date présumée du vêlage.        240  La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’agriculture,  3003 Berne ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation  (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.   241 [RO 2011 5453; 2012 6859 annexe ch. 1; 2013 1753, 3041 ch. I 13, 3999; 2014 1389,  2243 annexe ch. 2; 2015 4255 annexe ch. 2, 4573; 2016 3401; 2017 6145; 2018 2085,  4275, 4353 art. 20 ch. 2, 4543 annexe ch. 2; 2019 3673; 2020 2441 annexe 4 ch. 9;   2020 2521 ch. II 1; 2021 219 annexe ch. 1]. Voir actuellement l’O du 3 nov. 2021 relative  à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (RS 916.404.1)     Promotion de l’agriculture en général   100 / 164   910.13   3 Équidés   3.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:   a. une aire de repos munie d’une couche de sciure ou d’une couche équiva- lente pour l’animal sans perforation;   b. à une aire non recouverte de litière.   3.1a  La totalité de la surface accessible aux animaux dans l’écurie et dans l’aire  d’exercice ne doit présenter aucune perforation. Quelques ouvertures d’écou- lement sont autorisées.   3.2 Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement  en dur.   3.3 L’alimentation doit être organisée de telle sorte que chaque animal puisse  s’alimenter sans être gêné par ses congénères.   3.4 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 3.1 est admise dans les situa- tions suivantes:   a. durant l’affouragement;   b. durant la sortie en groupes;   c. durant l’utilisation;   d. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des sabots.   3.5 La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, com- prenant une aire de repos selon le ch. 3.1, let. a, est admise dans les situations  suivantes:   a. durant dix jours au maximum avant et après la date présumée de la mise  bas; il n’est pas permis d’entraver l’animal;   b. dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver  uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement;   c. durant une phase d’intégration de six mois au plus suivant l’arrivée de  l’animal dans l’exploitation, pour autant que son box soit éloigné de 3 m  au plus du groupe dans lequel l’animal sera intégré et que le contact vi- suel soit possible; il n’est pas permis d’entraver l’animal.    4 Chèvres   4.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:   a. une aire de repos d’au moins 1,2 m2 par animal munie d’un matelas de  paille ou d’une couche équivalente pour l’animal; la moitié de la surface  peut, au plus, être remplacée par une surface correspondante équipée  d’aires de repos surélevées et non perforées; celles-ci ne doivent pas être  recouvertes de litière;   b. une aire couverte, sans litière d’au moins 0,8 m2 par animal; la partie  couverte d’une aire d’exercice accessible en permanence peut être entiè- rement prise en compte.     O sur les paiements directs   101 / 164   910.13   4.2 Le sol des aires réservées aux abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement en  dur, avec ou sans perforations.   4.3 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 4.1 est admise dans les situa- tions suivantes:   a. durant l’affouragement;   b. durant le pâturage;   c. durant la traite;   d. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. les soins des onglons.   4.4 La détention individuelle dans un box à aire unique ou à plusieurs aires, com- prenant une aire de repos selon le ch. 4.1, est admise dans les situations sui- vantes:   a. durant dix jours au maximum avant et après la date présumée de la mise  bas; il n’est pas permis d’entraver l’animal;   b. dans le cas des animaux malades ou blessés; il est permis de les entraver  uniquement si la maladie ou la blessure le requiert impérieusement.    5 Porcins   5.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:   a. une aire de repos non perforée, recouverte de paille, de paille hachée, de  cubes de paille et de menue paille, de foin, de regain, de litière ou de  roseau de Chine, en quantité suffisante. L’aire de repos peut être utilisée  comme aire d’alimentation, à condition que les animaux n’aient pas accès  à la nourriture pendant une période ininterrompue de 8 heures au moins  durant la nuit;   b. une aire non recouverte de litière:   5.2 Le sol des aires d’alimentation et des aires réservées aux abreuvoirs doit être  équipé d’un revêtement en dur, avec ou sans perforations.   5.3 Une dérogation aux dispositions visées au ch. 5.1 est admise dans les situa- tions suivantes:   a. durant l’affouragement dans une stalle d’alimentation;   b. le jour, durant le séjour au pâturage;   c. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal, p. ex. l’insémination;   d. lorsque la température dans la porcherie dépasse certaines valeurs; en pa- reil cas, excepté dans les box de mise bas, la sciure en quantité suffisante  est admise comme litière, lorsque la température dans la porcherie dé- passe les valeurs suivantes:  20 °C chez les porcelets sevrés,  15 °C chez les porcs à l’engrais et les porcs de renouvellement pesant   jusqu’à 60 kg,    9 °C chez les animaux pesants plus de 60 kg (y compris les verrats   reproducteurs et les truies d’élevage non allaitantes);     Promotion de l’agriculture en général   102 / 164   910.13   e. en cas de comportement agressif envers les porcelets ou en cas de pro- blèmes aux pattes, la truie concernée peut être entravée à partir du mo- ment où elle présente un comportement nidificateur jusqu’à la fin du jour  suivant la mise bas, au plus tard;   f. durant cinq jours au maximum avant la date probable de mise bas et  jusqu’au sevrage, la détention individuelle des truies est admise à condi- tion qu’elles aient en permanence accès à une aire de repos visée  au ch. 5.1 et à une aire non recouverte de litière;   g. pendant la période de saillie, les truies d’élevage peuvent être gardées in- dividuellement pendant dix jours au maximum dans des box servant à la  fois à l’alimentation et au repos ou dans des stalles pour autant que les exi- gences visées à la let. d ou au ch. 5.1, let. a, soient remplies; pour chaque  groupe d’animaux, il y a lieu de documenter le premier et le dernier jour de  la garde individuelle ainsi que le nombre d’animaux ainsi gardés;   h. dans le cas des animaux malades ou blessés, seules sont possibles les  exceptions qui ont un lien direct avec la maladie ou la blessure de l’ani- mal; au besoin, ils doivent être isolés; les box à aire unique comprenant  une aire de repos selon le ch. 5.1, let. a, sont admis.    6 Lapins   6.1 Les animaux doivent avoir accès en permanence à:   a. à une aire recouverte d’une couche de litière qui permette aux animaux  de gratter;   b. des aires surélevées, perforées ou non, pour autant que la largeur des tra- verses ou des barres et que la taille des fentes ou des trous soient adaptées  au poids et à la taille des animaux.   6.2 La distance entre le sol et les aires surélevées doit être de 20 cm au moins.   6.3 Chaque portée doit disposer d’un nid séparé couvert de litière et d’une super- ficie d’au moins 0,10 m2.   6.4 Chaque compartiment hébergeant les jeunes animaux sevrés doit présenter  une surface minimale de 2 m2.   6.5 Chaque animal doit disposer des surfaces suivantes:    Surfaces minimales par lapine,   en dehors du nid   Surfaces minimales par jeune animal     avec portée sans portée  et en relation  avec ch. 6.7   dès le sevrage  et jusqu’à l’âge  de 35 jours   du 36e au  84 e jour   à partir du  85 e jour   Surface totale mini- male, par animal  (m2), dont   1,501 0,601 0,101 0,151 0,251   – surface minimale  recouverte de li- tière, par animal  (m2)   0,50 0,25 0,03 0,05 0,08     O sur les paiements directs   103 / 164   910.13    Surfaces minimales par lapine,  en dehors du nid    Surfaces minimales par jeune animal     avec portée sans portée  et en relation  avec ch. 6.7   dès le sevrage  et jusqu’à l’âge  de 35 jours   du 36e au  84 e jour   à partir du  85 e jour   – surface minimale,  surélevée par ani- mal (m2)   0,40 0,20 0,02 0,04 0,06   1 Sur 35 % de la surface au moins, l’espace libre en hauteur doit mesurer au mini- mum 60 cm.    6.6 Les animaux malades ou blessés doivent, si nécessaire, être gardés dans un  compartiment séparé; ces animaux doivent disposer de la surface minimale  par lapine sans portée selon ch. 6.5.   6.7 Durant la période allant de deux jours au maximum avant la date probable de  la mise bas et jusqu’à dix jours au maximum après, il n’est pas obligatoire de  détenir les lapines en groupes.    7 Volaille de rente   7.1 Chaque jour, les animaux doivent:   a. avoir accès en permanence au poulailler dont le sol est recouvert dans  son intégralité de litière et qui est équipée d’aires surélevées, et   b. avoir accès à une aire à climat extérieur (ACE) accessible quotidienne- ment, pendant la journée selon les ch. 7.8 à 7.10.   7.2 Dans les poulaillers destinés aux poules et coqs, aux jeunes poules, aux jeunes  coqs et aux poussins pour la production d’œufs, une intensité lumineuse de 15  lux doit être obtenue au moyen d’un éclairage artificiel dans les parties du  poulailler où l’intensité de la lumière du jour est fortement diminuée en raison  des équipements intérieurs ou de l’éloignement des fenêtres.   7.3 Les poulets de chair doivent disposer, dès l’âge de dix jours, d’aires surélevées  à l’intérieur du poulailler, dont l’emploi pour le type de poulets de chair en  question a été autorisé par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires. Les indications concernant le nombre minimal d’aires  surélevées, leur surface ou leur longueur minimales figurant dans l’autorisa- tion doivent être respectées.   7.4 À l’intérieur du poulailler, les dindes doivent disposer, dès l’âge de dix jours,  de cachettes en nombre suffisant (p. ex. aménagées à partir de balles de paille)  ainsi que d’aires surélevées aménagées à différents étages et adaptées à leur  comportement et à leurs aptitudes physiques.   7.5 L’accès à l’ACE visé au ch. 7.1, let. b, doit être documenté conformément aux  dispositions de la let. B, ch. 1.6.   7.6 L’accès à l’ACE peut être restreint en cas de couverture neigeuse dans les  environs ou de température trop basse dans l’ACE en regard de l’âge des ani- maux. Les restrictions en matière d’accès à l’ACE doivent être documentées     Promotion de l’agriculture en général   104 / 164   910.13   avec mention de la date et de la raison (p. ex. «neige» ou «température dans  l’ACE à midi»).   7.7 L’accès à l’ACE est facultatif:   a. pour les poules et les coqs jusqu’à 10 heures du matin ainsi qu’entre l’ins- tallation au poulailler et la fin de la 23e semaine;   b. pour les poulets de chair durant les 21 premiers jours de leur vie;   c. pour les dindes, les jeunes coqs issus de lignées de poules pondeuses et  les poussins pour la production d’œufs, durant les 42 premiers jours de  leur vie.   7.8 L’ACE doit être:   a. entièrement couverte;   b. recouverte d’une litière en quantité suffisante; excepté l’ACE d’un pou- lailler mobile;   c. conforme aux dimensions minimales suivantes:   Animaux Surface de l’ACE   (la surface entière  est recouverte de li- tière)   Surface ouverte latérale  minimale de l’ACE;  les treillis métalliques  ou synthétiques sont  autorisés   Pour les effectifs de plus de  100 animaux: largeur des ouver- tures du poulailler donnant sur  l’ACE et des ouvertures donnant  sur le pâturage   Poules et coqs – au moins  43 m2 par  1000 ani- maux   – longueur de la  surface ouverte  latérale:  au moins équiva- lente au côté le  plus long de  l’ACE   – hauteur de la  surface ouverte  latérale (mesu- rée à l’inté- rieur):au moins  70 % en  moyenne de la  hauteur totale   – au total, 1,5 m  au moins par 1000 ani- maux   – 0,7 m au moins par ou- verture   Jeunes poules,  jeunes coqs et pous- sins pour la produc- tion d’œufs (dès  l’âge de 43 jours)   – au moins  32 m2 par  1000 ani- maux   Poulets de chair et  dindes   – au moins  20 % de la  surface du  sol à l’inté- rieur du  poulailler   – au moins 8 %  de la surface  du sol à l’inté- rieur du poulail- ler   – au total 2 m courants  au moins par 100 m2  de la surface du sol à  l’intérieur du poulailler   – 0,7 m au moins par ou- verture    7.9 En ce qui concerne les poulets de chair, les ouvertures du poulailler donnant  sur l’ACE doivent être aménagées de telle sorte que la distance la plus longue  à parcourir par les animaux jusqu’à la prochaine ouverture ne dépasse pas  20 m.   7.10 Le canton peut, pour une durée limitée, autoriser de légers écarts par rapport  aux exigences visées au ch. 7.8 et 7.9, si l’observation de celles-ci:   a. implique des investissements disproportionnés, ou     O sur les paiements directs   105 / 164   910.13   b. se révèle impossible par manque de place.   B Exigences spécifiques relatives aux contributions SRPA   1 Exigences d’ordre général et documentation des sorties   1.1 Par pâturages, on entend les surfaces herbagères couvertes de graminées et de  plantes herbacées à la disposition des animaux.   1.2 Les endroits bourbeux dans les pâturages, à l’exception des bauges pour les  yaks, les buffles d’Asie et les porcs, doivent être clôturés.   1.3 Par aire d’exercice, on entend une surface accessible pour les sorties régulières  des animaux et équipée d’un revêtement en dur ou suffisamment couverte par  un matériau approprié.   1.4 Le canton détermine la partie de l’aire d’exercice située à la verticale sous  l’auvent qui peut être comptée comme étant non couverte; il tient compte en  particulier de la hauteur de l’avant-toit où est fixée la gouttière.   1.5 Du 1er mars au 31 octobre, la partie non couverte de l’aire d’exercice peut être  ombragée.   1.6 Les sorties doivent être documentées dans les trois jours au plus tard, soit par  groupe d’animaux bénéficiant de sorties ensemble, soit par animal individuel.  Si le respect des prescriptions en matière de sorties est assuré de par le système  de stabulation, il n’est pas nécessaire de documenter les sorties. En ce qui  concerne les bovins, les buffles d’Asie, les équidés, les chèvres et les moutons  qui peuvent sortir tous les jours pendant un laps de temps déterminé, le journal  des sorties ne doit mentionner que le premier et le dernier jour de ce laps de  temps.   1.7 Le canton peut, pour une durée limitée, autoriser de légers écarts par rapport  aux exigences visées aux ch. 2.7, 2.8 et 3.3, si l’observation de celles-ci:   a. implique des investissements disproportionnés, ou   b. se révèle impossible par manque de place.   1.8 En ce qui concerne les animaux malades ou blessés, il est possible de déroger  aux exigences concernant les sorties si la maladie ou la blessure l’exige impé- rativement.    2 Bovins, buffles d’Asie, équidés, caprins et ovins   2.1 Les animaux doivent pouvoir bénéficier de sorties, comme suit:   a. du 1er mai au 31 octobre: au minimum 26 sorties réglementaires au pâtu- rage par mois;   b. du 1er novembre au 30 avril: au minimum 13 sorties par mois dans une  aire d’exercice ou dans un pâturage.   2.2 À titre d’alternative au ch. 2.1, il est possible de donner accès durant toute  l’année en permanence à une aire d’exercice pour les bovins et buffles d’Asie,     Promotion de l’agriculture en général   106 / 164   910.13   sauf pour les vaches laitières, les autres vaches et les animaux femelles desti- nés à la reproduction âgées de plus de 160 jours.    2.3 L’accès au pâturage ou à l’aire d’exercice peut être restreint dans les situations  suivantes:   a. pendant 10 jours avant la date probable de mise bas et pendant 10 jours  suivant la mise bas;   b. en cas d’intervention pratiquée sur l’animal;   c. durant deux jours au plus avant un transport, pour autant que le numéro  BDTA des animaux concernés et la date du transport aient été notés dans  un document avant la dérogation;   d. dans la mesure où cela est nécessaire durant l’affourragement, la traite  ou le nettoyage de l’aire d’exercice.   2.4 Exigences auxquelles doivent satisfaire les surfaces pâturables:   a. la surface du pâturage destinée aux bovins et aux buffles d’Asie doit être  de 4 ares par UGB. Chaque animal doit bénéficier de sorties au pâturage  les jours de pâture;   b. la surface du pâturage destinée aux équidés doit être de 8 ares par animal  présent; si cinq équidés ou plus sont au pâturage ensemble, la surface par  animal peut être réduite de 20 % au plus;   c. concernant les chèvres et les moutons, la surface du pâturage doit être  déterminée de sorte que, les jours de sortie sur un pâturage selon  le ch. 2.1, let. a, les animaux puissent couvrir en broutant au moins 25 %  de la ration journalière en matière sèche.   2.5 Dans les situations suivantes, il est possible d’octroyer l’accès à une aire  d’exercice au lieu du pâturage:   a. pendant ou après de fortes précipitations;   b. au printemps, aussi longtemps que la végétation, compte tenu des condi- tions locales, ne permet pas encore de sorties au pâturage;   c. durant les premiers dix jours de la période de tarissement.   2.6 Si une exploitation située dans la région de montagne ne dispose pas d’une  aire d’exercice appropriée pour animaux selon le ch. 2.5, let. b, le canton peut  prescrire pour cette période une réglementation des sorties dérogeant  au ch. 2.1, let. a, tenant compte de l’infrastructure de l’exploitation, jusqu’à la  date à partir de laquelle les sorties au pâturages sont possibles sur le site con- cerné.      O sur les paiements directs   107 / 164   910.13   2.7 La superficie de l’aire d’exercice à la disposition des bovins et des buffles  d’Asie doit satisfaire aux exigences suivantes:   a. Aire d’exercice accessible en permanence aux animaux:   Animaux Surface totale1   minimale en  m2/animal   Dont au moins  m2/animal non  couverts   Vaches, génisses en état de gestation avancée2 et  taureaux d’élevage   10 2,5   Jeunes animaux de plus de 400 kg   6,5 1,8  Jeunes animaux de 300 à 400 kg   5,5 1,5  Jeunes animaux de > 120 jours, jusqu’à 300 kg   4,5 1,3  Jeunes animaux jusqu’à 120 jours   3,5 1       1 La surface totale comprend l’aire de repos, l’aire d’alimentation et l’aire d’exer- cice (y compris l’aire d’exercice, recouverte d’un revêtement en dur, accessible en  permanence aux animaux).   2 Les deux derniers mois précédant la date probable de mise bas   b. Aire d’exercice non accessible en permanence, contiguë à une stabula-  tion libre:   Animaux Superficie minimale de l’aire de   sortie, m2/animal1     avec cornes sans cornes   Vaches, génisses en état de gestation avancée2 et  taureaux d’élevage   8,4 5,6   Jeunes animaux de plus de 400 kg 6,5 4,9  Jeunes animaux de 300 à 400 kg 5,5 4,5  Jeunes animaux de > 120 jours, jusqu’à 300 kg 4,5 4  Jeunes animaux jusqu’à 120 jours 3,5 3,5       1 50 %, au moins, de la superficie minimale doivent être non couverts  2 Les deux derniers mois précédant la date probable de mise bas   c. Aire d’exercice contiguë à une stabulation entravée:   Animaux Superficie minimale de l’aire   d’exercice, m2/animal1     avec cornes sans cornes   Vaches, génisses en état de gestation avancée2 et  taureaux d’élevage   12 8   Jeunes animaux de plus de 400 kg 10 7  Jeunes animaux de 300 à 400 kg   8 6  Jeunes animaux dès 160 jours, jusqu’à 300 kg   6 5       1 50 %, au moins, de la superficie minimale doivent être non couverts.  2 Les deux derniers mois précédant la date probable de mise bas      Promotion de l’agriculture en général   108 / 164   910.13   2.8 La superficie de l’aire d’exercice à la disposition des équidés doit satisfaire  aux exigences suivantes:   L’aire d’exercice est ...   Hauteur au garrot de l’animal      < 120  cm   120–134  cm   134–148  cm   148–162  cm   162–175  cm   > 175  cm   – accessible en permanence,  au moins ... m2/animal1, 2 12 14 16 20 24 24   – non accessible en perma- nence, au moins ... m2/ ani- mal1, 2 18 21 24 30 36 36            1 50 %, au moins, de la superficie minimale de l’aire d’exercice doivent être non  couverts.   2 Si plusieurs animaux se trouvent en même temps dans l’aire d’exercice, la superfi- cie minimale correspond à la somme des superficies minimales individuelles. Si un  groupe comprend au moins cinq animaux, la superficie peut être réduite de 20 %  au plus.    2.9 Au moins 25 % de l’aire d’exercice des caprins doivent être non couverts.   2.10 Au moins 50 % de l’aire d’exercice des ovins doivent être non couverts.   3 Porcins   3.1 Toutes les catégories concernant les porcins, excepté les truies d’élevage al- laitantes, doivent pouvoir bénéficier chaque jour d’une sortie de plusieurs  heures dans une aire d’exercice ou un pâturage. Une dérogation est admise  dans les situations suivantes:   a. durant les cinq jours précédant la date présumée de mise bas, alors que  les truies sont gardées dans un box de mise bas;   b. pendant 10 jours au maximum durant la période de saillie, quand les  truies d’élevage sont gardées dans des box individuels; pour chaque  groupe d’animaux, il y a lieu de documenter le premier et le dernier jour  de la garde individuelle ainsi que le nombre d’animaux ainsi gardés.   3.2 Les truies d’élevage allaitantes doivent pouvoir bénéficier au cours de chaque  période d’allaitement d’au moins 20 jours de sortie, chacune d’une heure au  minimum.   3.3 Aires d’exercice à revêtement dur:   Animaux Superficie minimale de l’aire   d’exercice, m2/animal1   Verrats, de plus de six mois 4,0  Truies d’élevage, non allaitantes, de plus de six  mois   1,3   Truies d’élevage, allaitantes 5,0  Porcelets sevrés 0,3     O sur les paiements directs   109 / 164   910.13   Animaux Superficie minimale de l’aire  d’exercice, m2/animal1   Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais  de plus de 60 kg   0,65   Animaux de renouvellement et porcs à l’engrais  de moins de 60 kg   0,45       1 50 %, au moins, de la superficie minimale recouverte d’un revêtement en dur, doi- vent être non couverts.    3.4 Le sol des aires d’alimentation et abreuvoirs doit être équipé d’un revêtement  en dur.    4 Volaille de rente   4.1 Les animaux doivent quotidiennement:   a. avoir accès pendant toute la journée à une aire à climat extérieur selon la  let. A, ch. 7.5 à 7.8, et   b. avoir accès à un pâturage à partir de 13 heures au plus tard et jusqu’à  16 heures au moins, et au minimum durant 5 heures.   4.2 Les restrictions autorisées de l’accès à l’ACE peuvent également concerner  l’accès au pâturage. En outre, il est possible de déroger comme suit aux dis- positions du ch. 4.1, let. b:   a. pendant et après de fortes précipitations, en cas de temps très venteux ou  si les températures extérieures sont très basses compte tenu de l’âge des  animaux, l’accès au pâturage peut être restreint;   b. concernant les poules et les coqs, les jeunes poules et les jeunes coqs ainsi  que les poussins pour la production d’œufs, l’accès au pâturage peut être  remplacé par un accès à une aire d’exercice (ou parcours) non couverte,  entre le 1er novembre et le 30 avril; cette aire d’exercice doit présenter  une superficie d’au moins 43 m2 j par 1000 animaux et le sol doit être  couvert d’un matériau dans lequel les animaux peuvent gratter;   c. concernant les poules, l’accès des animaux au pâturage peut être empê- ché durant 21 jours, au plus, en relation avec la réduction de l’alimenta- tion en vue de la mue.    4.3 L’accès à l’ACE et au pâturage selon le ch. 4.1 doit être documenté confor- mément aux prescriptions de la let B, ch. 1.6. En cas de restrictions d’accès, il  convient de mentionner la date et le motif (p. ex. «neige» ou «température  dans l’ACE à midi»).   4.4 Exigences auxquelles doit satisfaire le pâturage:   a. concernant les ouvertures donnant sur le pâturage, les mêmes dimensions  sont applicables que celles pour les ouvertures donnant sur l’ACE (let.  A, ch. 7.8);   b. dans le pâturage, les animaux doivent disposer de refuges tels que des  arbres, des arbustes ou des abris.     Promotion de l’agriculture en général   110 / 164   910.13   5 Cerfs   5.1 Les animaux doivent être gardés toute l’année au pâturage.   5.2 Les cerfs de taille moyenne doivent disposer d’un pâturage d’une superficie  d’au moins 2500 m2 pour les huit premiers animaux. Pour chaque animal sup- plémentaire, cette superficie doit être augmentée de 240 m2. Si les animaux  ont en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la sur- face pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 500 m² au  plus.   5.3 Les cerfs de grande taille doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au  moins 4000 m2 pour les six premiers animaux. Pour chaque animal supplé- mentaire, cette superficie doit être augmentée de 320 m2. Si les animaux ont  en permanence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface  pâturable peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 800 m2 au plus.    6 Bisons   6.1 Les animaux doivent être gardés toute l’année au pâturage.   6.2 Les bisons doivent disposer d’un pâturage d’une superficie d’au moins  2500 m² pour les cinq premiers animaux. Pour chaque animal supplémentaire,  cette superficie doit être augmentée de 240 m2. Si les animaux ont en perma- nence accès à des surfaces dont le revêtement est en dur, la surface pâturable  peut être réduite d’une surface équivalente, mais de 500 m2 au plus.    C Exigences spécifiques relatives aux contributions à la mise  au pâturage   1 Exigences générales et documentation des sorties   1.1 Les exigences générales et la documentation des sorties sont régies par la let.  B, ch. 1.    2 Bovins et buffles d’Asie   2.1 Les animaux doivent pouvoir bénéficier de sorties, comme suit:   a. du 1er mai au 31 octobre: au minimum 26 sorties réglementaires au pâtu- rage par mois;   b. du 1er novembre au 30 avril: au minimum 22 sorties par mois dans une  aire d’exercice ou dans un pâturage.   2.2 La surface du pâturage doit être déterminée de sorte que, les jours de sortie  sur un pâturage selon le ch. 2.1, let. a, les animaux puissent couvrir en brou- tant au moins 70 % de la ration journalière en matière sèche. Font exception  les veaux n’ayant pas plus de 160 jours.   2.3  Au demeurant, les exigences de la let. B, ch. 2.3 et 2.5 à 2.7 s’appliquent.     O sur les paiements directs   111 / 164   910.13   Annexe 6a242  (art. 82c)   Conditions et charges relatives à la contribution pour  l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée    1 Détermination de l’effectif animal par catégorie d’animaux pour  le calcul de la valeur limite spécifique à l’exploitation   1.1 Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes est supérieure  à 50 % ou inférieure à 10 % de l’effectif de truies d’élevage, l’effectif déter- minant des deux catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est  pris en compte.   1.2 Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes se situe entre  10 % et 50 % de l’effectif de truies d’élevage, l’effectif déterminant des deux  catégories d’animaux fixé conformément à l’art. 37, al. 2, est additionné et  réparti selon la clé suivante:    a. truies d’élevage non allaitantes: 74 %;   b. truies d’élevage allaitantes: 26 %.   1.3 Pour l’effectif déterminant de porcelets sevrés, l’effectif des truies allaitantes  et celui des truies non allaitantes, déterminés conformément à l’art. 37, al. 2,  sont additionnés, et le résultat est multiplié par le coefficient 2,7.   1.4 Pour les exploitations dont la part de truies d’élevage allaitantes représente  plus de 50 % de l’effectif de truies d’élevage et qui ont un effectif moyen de  plus de 5 porcelets sevrés par truie d’élevage allaitante, 11,8 porcelets sevrés  sont comptabilités par truie allaitante, en dérogation au ch. 1.3.   1.5 Pour les porcs de renouvellement et les porcs à l’engrais ainsi que pour les  verrats, l’effectif déterminant des deux catégories d’animaux fixé conformé- ment à l’art. 37, al. 2, est pris en compte.    2 Valeur limite de protéine brute en g/MJ EDP  par catégorie animale   2.1 La valeur limite de protéine brute en grammes par mégajoule d’énergie diges- tible porcs (g/MJ EDP) par catégorie animale est la suivante:         242 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 2 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).     Promotion de l’agriculture en général   112 / 164   910.13   Catégorie animale Valeur limite de protéine brute en g/MJ EDP     Exploitations bio visées à  l’art. 5, al. 1, let. a, de l’ordon- nance du 22 septembre 1997  sur l’agriculture biologique243   Autres  exploitations   a. truies d’élevage allaitantes 14,70 12,00   b. truies d’élevage non allaitantes 11,40 10,80   c. verrats 11,40 10,80   d. porcelets sevrés 14,20 11,80   e. porcs de renouvellement et porcs  à l’engrais   12,70 10,50   3 Calcul de la valeur limite spécifique à l’exploitation   3.1  L’effectif d’animaux par catégorie selon le ch. 1 est multiplié par le facteur  UGB de la catégorie d’animaux concernée et la valeur limite visée au ch. 2.  Les résultats pour toutes les catégories d’animaux sont additionnés et divisés  par le nombre total d’animaux de l’espèce porcine visé au ch. 1, exprimé en  UGB. Cette valeur limite spécifique à l’exploitation est arrondie à deux déci- males. La valeur limite spécifique à l’exploitation s’applique à l’année de con- tribution au cours de laquelle elle a été calculée.    4 Enregistrements sur l’alimentation animale  et les aliments pour animaux   4.1 L’exploitant est tenu d’effectuer les enregistrements sur l’alimentation ani- male selon les instructions concernant la prise en compte des aliments appau- vris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilanz. Sont applicables  l’édition du guide Suisse-Bilanz244 valable à partir du 1er janvier de l’année  en cours et celle valable à partir du 1er janvier de l’année précédente. L’ex- ploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer.   4.2 Sont déterminants la teneur en protéines brutes exprimée en g/MJ EDP des  aliments pour animaux compris dans la correction linéaire clôturée ou dans le  bilan import/export conformément à l’annexe 1, ch. 2.1.12.    5 Vérification du respect de la valeur limite   5.1 Lors du contrôle, la correction linéaire ou le bilan import/export et la va- leur limite spécifique à l’exploitation pour l’année de contribution sont  déterminants. Les contrôles sont réalisés dans le cadre de la vérification  de la correction linéaire ou du bilan import/export.       243 RS 910.18  244 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sous www.blw.admin.ch >    Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure  équilibré et analyses du sol (art. 13 OPD).     O sur les paiements directs   113 / 164   910.13   Annexe 7245  (art. 61, al. 4, 63, al. 4, 83, al. 1, et 86, al. 3)   Taux des contributions   1 Contributions au paysage cultivé   1.1 Contribution pour le maintien d’un paysage ouvert   1.1.1 La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert s’élève par hectare et  par an à:   a. zone des collines   100 fr.   b. zone de montagne I   230 fr.   c. zone de montagne II   320 fr.   d. zone de montagne III   380 fr.   e. zone de montagne IV   390 fr.    1.2 Contribution pour surfaces en pente   1.2.1 La contribution pour des surfaces en pente s’élève par hectare et par an à:   a. surfaces en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %   410 fr.   b. surfaces en pente présentant une déclivité de plus de 35 à 50 %   700 fr.   c. surfaces en pente présentant une déclivité de plus de 50 %  1000 fr.    1.3 Contribution pour surfaces en forte pente   1.3.1 La contribution pour surfaces en forte pente augmente de manière linéaire en  fonction de la part de surfaces en forte pente dont la déclivité est supérieure à  35 %. Elle s’élève à 100 francs par hectare pour une part de 30 % et 1000  francs par hectare pour une part de 100 %.     1.4 Contribution pour surfaces viticoles en pente   1.4.1 La contribution pour des surfaces viticoles en pente s’élève par hectare et par  an à:   a. vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 % 1500 fr.   b. vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 % 3000 fr.   c. vignobles en terrasses, présentant une déclivité de plus de 30 % 5000 fr.       245 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. II des O du  20 mai 2015 (RO 2015 1743), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016   (RO 2016 3291), le ch. I de l’O du 15 fév. 2017 (RO 2017 691), le ch. II al. 1 de l’O du  18 oct. 2017 (RO 2017 6033), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149), le ch. II  al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264) et les ch. II et III de l’O du 2 nov. 2022, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 737).     Promotion de l’agriculture en général   114 / 164   910.13   1.5 Contribution de mise à l’alpage   1.5.1 La contribution de mise à l’alpage s’élève à 370 francs par PN estivé par an.    1.6 Contribution d’estivage   1.6.1 La contribution d’estivage annuelle est calculée en fonction de la charge  usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:   a. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas  de surveillance permanente par un berger ou dans le  cas des pâturages tournants assortis de mesures de  protection des troupeaux   500 fr. par PN   b. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas  de pâturage tournant   320 fr. par PN   c. pour les moutons, excepté les brebis laitières, en cas  d’«autres pâturages»   120 fr. par PN   d. pour les autres animaux consommant du fourrage  grossier   400 fr. par PN   1.6.2 La contribution supplémentaire est calculée sur la base de la charge effective  en bétail et s’élève par année à:   pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres  laitières   40 fr. par PN   2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement   2.1 Contribution de base   2.1.1 La contribution de base s’élève à 700 francs par hectare et par an.   2.1.2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de  promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, la  contribution de base s’élève à 350 francs par hectare et par an.   2.1.3 Échelonnement:   Surface Taux de réduction des contributions   jusqu’à 60 ha     0 %  plus de 60 à 80 ha   20 %  plus de 80 à 100 ha   40 %  plus de 100 à 120 ha   60 %  plus de 120 à 140 ha   80 %  plus de 140 ha 100 %       2.1.4 Dans le cas des communautés d’exploitation, les surfaces prises en compte  pour l’échelonnement visé au ch. 2.1.3 sont multipliées par le nombre des ex- ploitations concernées.       O sur les paiements directs   115 / 164   910.13   2.2 Contribution pour la production dans des conditions difficiles   2.2.1 La contribution pour la production dans des conditions difficiles, par hectare  et par an, s’élève à:   a. dans la zone des collines 290 Fr.   b. dans la zone de montagne I 410 Fr.   c. dans la zone de montagne II 450 Fr.   d. dans la zone de montagne III 470 Fr.   e. dans la zone de montagne IV 490 Fr.    2.3 Contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes   2.3.1 La contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes s’élève à 400 francs  par hectare et par an.    3 Contributions à la biodiversité   3.1 Contribution à la qualité   3.1.1 Les contributions sont les suivantes:    Contribution pour la qualité   selon le niveau de qualité      I II    fr./ha et an fr./ha et an   1. Prairies extensives     a. zone de plaine 1080 1920   b. zone des collines   860 1840   c. zones de montagne I et II   500 1700   d. zones de montagne III et IV   450 1100   2. Surfaces à litière     a. zone de plaine 1440 2060   b. zone des collines 1220 1980   c. zones de montagne I et II   860 1840   d. zones de montagne III et IV   680 1770   3. Prairies peu intensives     a. zone de plaine- zone de montagne II   450 1200   b. zones de montagne III et IV   450 1000   4. Pâturages extensifs et pâturages boisés   450   700   5. Haies, bosquets champêtres et berges boisées 2160 2840   6. Jachère florale 3800    7. Jachère tournante 3300      Promotion de l’agriculture en général   116 / 164   910.13    Contribution pour la qualité  selon le niveau de qualité       I II    fr./ha et an fr./ha et an   8. Bandes culturales extensives 2300    9. Ourlet sur terres assolées 3300    10. Surfaces viticoles présentant une biodiversité natu- relle   – 1100   11. Prairies riveraines   450    12. Surfaces herbagères et surfaces à litière riches  en espèces dans la région d’estivage   –   150,  mais   au m ax   300  par   PN   13. Surface de promotion de la biodiversité spécifique  de la région   – –   14. Céréales en lignes de semis espacées   300        3.1.2 Les contributions sont les suivantes:    Contribution pour la qualité   selon le niveau de qualité      I II    fr./arbre et an fr./arbre et an   1. Arbres fruitiers à haute-tige   Noyers   13.50  13.50   31.50  16.50   2. Arbres isolés adaptés au site et allées d’arbres – –         3.2 Contribution pour la mise en réseau   3.2.1 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des montants suivants  par an:   a. par ha de pâturage extensif et pâturage boisé 500 fr.   b. par ha de surfaces visées au ch. 3.1.1, ch. 1 à 3,  5 à 11 et 13   1000 fr.   c. par arbre visé au ch. 3.1.2, ch. 1 et 2 5 fr.      O sur les paiements directs   117 / 164   910.13   4 Contribution à la qualité du paysage   4.1 La Confédération prend en charge au maximum 90 % des montants suivants  par projet et par an:   a. par ha SAU d’exploitations agricoles ayant conclu une con- vention   360 fr.   b. par PN de la charge usuelle dans les exploitations d’esti- vage ou de pâturages communautaires ayant conclu une  convention   240 fr.    4.2 La Confédération met par année à la disposition des cantons pour les projets  de qualité du paysage visés à l’art. 64 un maximum de 120 francs par ha de  surface agricole utile et un maximum de 80 francs par PN de la charge usuelle  dans la région d’estivage.    5 Contributions au système de production   5.1 Contribution pour l’agriculture biologique   5.1.1 La contribution pour l’agriculture biologique s’élève par hectare et par an à:   a. pour les cultures spéciales 1600 fr.   b. pour les autres terres ouvertes 1200 fr.   c. pour les autres surfaces donnant droit à contribution   200 fr.    5.2 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires   dans les grandes cultures   5.2.1 La contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les  grandes cultures, par hectare et par an, s’élève à:   a. pour le colza, les pommes de terre, les légumes de conserve de  plein champ et les betteraves sucrières   800 fr.   b. pour le blé panifiable, le blé dur, le blé fourrager, le seigle,  l’épeautre, l’avoine, l’orge, le triticale, le riz en culture sèche,  l’amidonnier et l’engrain, de même que les mélanges de ces  céréales, le lin, les tournesols, les pois en grains, les haricots  et vesces en grains, les lupins, les pois chiches ainsi que le  méteil de pois en grains, de haricots et vesces en grains, de lu- pins et de pois chiches avec des céréales ou de la cameline.   400 fr.      5.3 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux   acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures  de petits fruits    5.3.1 La contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les  cultures maraîchères et les cultures de petits fruits est de 1000 francs par hec- tare et par an.       Promotion de l’agriculture en général   118 / 164   910.13   5.4 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides  et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison   5.4.1 La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux  fongicides dans les cultures pérennes après la floraison est de 1100 francs par  hectare et par an.     5.5 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures  pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique   5.5.1 La contribution pour l’exploitation de cultures pérennes à l’aide d’intrants  conformes à l’agriculture biologique est de 1600 francs par hectare et par an.     5.6 Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les  grandes cultures et les cultures spéciales   5.6.1 La contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures  et les cultures spéciales, par hectare et par an, s’élève à:   a. pour le colza, les pommes de terre et les légumes de conserve  de plein champ   600 fr.   b. pour les cultures spéciales, à l’exception du tabac et des racines  de chicorées   1000 fr.   c. pour les cultures principales sur les autres terres ouvertes 250 fr.    5.7 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle: contribution   pour les bandes semées pour organismes utiles   5.7.1 La contribution pour les bandes semées pour organismes utiles, par hectare et  par an, s’élève à:   a. pour les bandes semées sur terres ouvertes 3300 fr.   b. pour les bandes semées dans les cultures pérennes  4000 fr.    5.8 Contribution pour une couverture appropriée du sol   5.8.1 La contribution pour une couverture appropriée du sol, par hectare et par an,  s’élève à:   a. pour les cultures principales sur terres ouvertes, à l’exception  des cultures annuelles de légumes de plein champ et des cul- tures annuelles de petits fruits, ainsi que des plantes aroma- tiques et les plantes médicinales   250 fr.   b. pour les cultures annuelles de légumes de plein champ, à l’ex- ception des légumes de conserve de plein champ, et les cul- tures annuelles de petits fruits, pour les plantes aromatiques et  les plantes médicinales sur les terres ouvertes ainsi que pour  la vigne   1000 fr.       O sur les paiements directs   119 / 164   910.13   5.9  Contribution pour des techniques culturales préservant  le sol dans les cultures principales sur terres assolées   5.9.1 La contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cul- tures principales sur terres assolées est de 250 francs par hectare et par an.     5.10 Contribution pour des mesures en faveur du climat:  contribution pour une utilisation efficiente de l’azote   5.10.1 La contribution pour une utilisation efficiente de l’azote est de 100 francs par  hectare et par an.     5.11 Contribution pour la production de lait et de viande basée  sur les herbages    5.11.1 La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages  est de 200 francs par hectare de surface herbagère et par an.     5.12 Contributions au bien-être des animaux   5.12.1 Les contributions au bien-être des animaux, par catégorie d’animaux et par  année, s’élèvent à:   Catégorie d’animaux Contribution (fr. par UGB) pour   SST SRPA Pâturage         a. catégories concernant les bovins et les buffles d’Asie:      1. vaches laitières 90 190 350  2. autres vaches 90 190 350  3. animaux femelles, de plus de 365 jours, jusqu’au   premier vêlage  90 190 350   4. animaux femelles, de plus de 160 jours à 365 jours 90 190 350  5. animaux femelles, jusqu’à 160 jours – 370 530  6. animaux mâles, de plus de 730 jours 90 190 350  7. animaux mâles, de plus de 365 jours à 730 jours 90 190 350  8. animaux mâles, de plus de 160 jours à 365 jours 90 190 350  9. animaux mâles, jusqu’à 160 jours – 370 530   b. catégories concernant les équidés:      1. femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours 90 190 –  2. étalons, de plus de 900 jours – 190 –  3. jeunes équidés, jusqu’à 900 jours – 190 –   c. catégories concernant les caprins:      1. animaux femelles, de plus d’un an 90 190 –  2. animaux mâles, de plus d’un an – 190 –   d. catégories concernant les ovins:      1. animaux femelles, de plus d’un an – 190 –  2. animaux mâles, de plus d’un an – 190 –   e. catégories concernant les porcins:      1. verrats d’élevage, de plus de 6 mois – 165 –  2. truies d’élevage non allaitantes, de plus de 6 mois 155 370 –  3. truies d’élevage allaitantes 155 165 –     Promotion de l’agriculture en général   120 / 164   910.13   Catégorie d’animaux Contribution (fr. par UGB) pour   SST SRPA Pâturage         4. porcelets sevrés 155 165 –  5. porcs de renouvellement, jusqu’à 6 mois, et porcs   à l’engrais  155 165 –   f. lapins:      1. lapines avec quatre mises bas par an au moins,  y compris les jeunes lapins jusqu’à 35 jours environ   280 – –   2. jeunes animaux, âge: 35 à 100 jours environ 280 – –   g. catégories concernant la volaille de rente:      1. poules et coqs pour la production d’œufs à couver 280 290 –  2. poules pour la production d’œufs de consommation 280 290 –  3. jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la pro-  duction d’œufs  280 290 –   4. poulets de chair 280 290 –  5. dindes 280 290 –   h. animaux sauvages:      1. cerfs – 80 –  2. bisons – 80 –    6 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources   6.1 Contribution pour l’utilisation de techniques  d’application précise    6.1.1 Les contributions sont les suivantes pour la technique de pulvérisation sous- foliaire:75 % des coûts d’acquisition par rampe, mais au maximum 170 francs  par unité de pulvérisation.   6.1.2 Les contributions pour les appareils de pulvérisation réduisant la dérive dans  les cultures pérennes sont les suivantes:   a. 25 % des coûts d’acquisition pour chaque turbodiffuseur ou pulvérisateur  à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable, mais au maximum  6000 francs;   b. 25 % des coûts d’acquisition pour chaque turbodiffuseur ou pulvérisateur  à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et détecteur de végé- tation et pour chaque pulvérisateur sous tunnel avec recyclage de l’air et  du liquide, mais au maximum 10 000 francs.     6.2 Contribution pour l’alimentation biphase des porcs  appauvrie en matière azotée   6.2.1 La contribution s’élève à 35 francs par UGB et par an.     O sur les paiements directs   121 / 164   910.13   Annexe 8246  (art. 105, al. 1, 115a, al. 1 et 2, 115c, al. 2, 115f, al. 2, et 115g, al. 2)   Réduction des paiements directs   1 Généralités   1.1 Si des manquements sont constatés, les contributions pour une année donnée  sont réduites au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants  par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage  de l’ensemble des paiements directs. La réduction d’une contribution peut être  plus élevée que le droit aux contributions; dans ce cas, le montant est déduit  d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la  totalité des paiements directs pour une année.   1.2 Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue  portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle  réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les  trois années de contributions précédentes.   1.2bis En cas de pertes de sol visibles liées aux pratiques agricoles selon l’an- nexe 1, ch. 5.1, il y a récidive lorsque le manquement a déjà été constaté lors  d’un contrôle pour la même année de contributions ou les cinq années de con- tributions précédentes.    1.3 Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides,  les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces  documents. Cela ne concerne pas:   a. les journaux des sorties dans le domaine de la protection et du bien-être  des animaux;    b. les carnets des prés/calendriers des prairies, les carnets des champs/  fiches de cultures;    c. les enregistrements pour les contributions à l’utilisation efficiente des  ressources;    d. les données sur les méthodes d’épandage des produits phytosanitaires;   e. l’inventaire des achats de produits phytosanitaires et d’engrais;   f. dans le cas de l’agriculture biologique: le registre de l’effectif des ani- maux, le journal des traitements.   1.4 S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets,  manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il con- vient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des       246 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). Mise à jour  par le ch. II des O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291),  le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033), les errata des 17 janv. 2017   (RO 2017 133), 26 sept. 2017 (RO 2017 5061), 14 nov. 2017 (RO 2017 6021), le ch. II  de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4149), le ch. II des O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5449),  du 3 nov. 2021 (RO 2021 682), le ch. II al. 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 264) et  le ch. II de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 737).     Promotion de l’agriculture en général   122 / 164   910.13   réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison  du manque d’informations.    1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplé- mentaires occasionnés par l’envoi ultérieur de documents et liés aux ch. 2.1.3  et 2.1.4.   1.6 Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions  est supérieure à 20 % de l’ensemble des paiements directs de l’année concer- née, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maxi- mum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.   1.7 Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons  peuvent refuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum.    2 Réduction des contributions octroyées à des exploitations à  l’année   2.1 Conditions générales requises pour l’octroi des contributions et  des données relatives aux structures   2.1.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires, de mon- tants par unité, d’un pourcentage des contributions concernées ou d’un pour- centage de tous les paiements directs. Si des données visées aux ch. 2.1.5 à  2.1.8 sont corrigées, le versement des contributions a lieu selon les indications  correctes.   2.1.2 Inscription aux programmes de paiements directs   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction ou mesure   a. Inscription hors délais, le  contrôle peut être effectué  correctement (art. 97)   première constatation 200 fr.   première et seconde   récidive   400 fr.   à partir de la troisième réci- dive   100 % des contributions concer- nées   b. Inscription hors délais, le  contrôle ne peut pas être ef- fectué correctement (art. 97)    100 % des contributions concer- nées   c. Inscription incomplète ou la- cunaire (art. 97)    Délai pour compléter ou corri- ger      O sur les paiements directs   123 / 164   910.13   2.1.3 Dépôt de la demande   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction ou mesure   a. Dépôt hors délais, le con- trôle peut être effectué cor- rectement (art. 98 à 100)   première constatation 200 fr.   première et seconde   récidive   400 fr.   à partir de la troisième réci- dive   100 % des contributions concer- nées   b. Dépôt hors délais, le contrôle  ne peut pas être effectué cor- rectement (art. 98 à 100)    100 % des contributions concer- nées   c. Demande incomplète ou lacu- naire (art. 98 à 100)    Délai pour compléter ou corri- ger    2.1.4 Contrôle dans l’exploitation   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction   a. Entraves aux contrôles;  manque de collaboration ou  menaces conduisant à des  charges supplémentaires  (art. 105)   Manque de collaboration  ou menaces dans le do- maine des PER et le la pro- tection des animaux   10 % des tous les paiements di- rects, au min. 2000 fr.,  au max 10 000 fr.   Autres domaines 10 % des contributions concer- nées; au min. 200 fr.,  au max 2000 fr.   b. Refus du contrôle (art. 105) Refus dans le domaine  des PER et le la protection  des animaux   100 % de tous les paiements di- rects   Autres domaines 120 % des contributions concer- nées    2.1.5 Données spécifiques et cultures   Manquement concernant le point  de contrôle    Réduction    Cultures (art. 98, 100 et 105) Déclaration incorrecte de  la culture ou de la variété   Correction des données  et réduction supplémentaire  de 500 fr.    2.1.6 Données sur les surfaces et les arbres   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction ou mesure   a. Déclaration incorrecte des di- mensions des surfaces  (art. 98, 100 et 105)   Indications trop basses Correction   Indications trop élevées Correction des données et ré- duction supplémentaire corres- pondant à la différence entre les  contributions (données déclarées  moins les données correctes).     Promotion de l’agriculture en général   124 / 164   910.13   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction ou mesure   b. Déclaration incorrecte des  surfaces dans les terrains en  pente (art. 98, 100 et 105)   Les données concernant  l’utilisation ne sont pas cor- rectes  La surface ou partie de sur- face n’est pas classée dans la  bonne catégorie de déclivité   Pour tous les manquements: cor- rection des données, nouveau  calcul de la contribution pour  surfaces en forte pente et réduc- tion supplémentaire de 1000 fr.   c. Déclaration incorrecte rela- tive des surfaces selon la  zone (art. 98, 100 et 105)   Les données concernant la  zone ne sont pas correctes  La surface ou partie de sur- face n’est pas classée dans la  bonne zone   Pour tous les manquements: cor- rection des données et réduction  supplémentaire de 200 fr./ha de  surface concernée   d. Déclaration incorrecte des  arbres isolés et des arbres  fruitiers haute-tige  (art. 98, 100 et 105)   Indication trop basse Pas de correction   Indication trop élevée Correction des données et ré- duction supplémentaire de 50 fr.  par arbre concerné   e. Déclaration incorrecte de la  catégorie, du niveau de qua- lité ou de la mise en réseau  des arbres isolés et des arbres  fruitiers haute-tige (art. 98,  100 et 105)   Indication erronée Pour tous les manquements: cor- rection des données et réduction  supplémentaire de 50 fr. par  arbre concerné    2.1.7 Exploitation par l’entreprise   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction ou mesure   a. La surface n’est pas exploi- tée par l’entreprise. L’entre- prise ne gère par la surface  pour son compte et à ses  risques et périls (art. 98, 100  et 105; art. 16 OTerm [RS  910.91])   L’exploitation a mis la sur- face à disposition d’un autre  exploitant (à titre gratuit ou  contre rémunération)   Correction des données et ré- duction supplémentaire de  500 fr./ha de surface concernée   b. Les surfaces ne sont pas  exploitées dans les règles  (art. 98, 100 et 105;  art. 16 OTerm247)   La surface n’est pas exploi- tée ou est laissée en friche        La surface est fortement  envahie par les mauvaises  herbes   Exclusion de la surface de la  SAU, pas de contributions pour  ces surfaces      400 fr./ha × surface concernée  en ha; exclusion de la surface  de la SAU si le manquement est  toujours présent après l’expira- tion du délai accordé pour  l’assainissement       247  RS 910.91     O sur les paiements directs   125 / 164   910.13   Manquement concernant le point de con- trôle    Réduction ou mesure   c. Les châtaigneraies entrete- nues ne sont pas exploitées  selon les règles (art. 105;  art. 19, al. 7, et 22 OTerm)   Taille insuffisante 600 fr./ha × surface concernée  en ha   Élimination insuffisante  des bogues de châtaignes, ré- colte insuffisante du feuil- lage (<50 %)   300 fr./ha × surface concernée  en ha   Élimination insuffisante  du bois mort   300 fr./ha × surface concernée  en ha   Coupes d’éclaircie et ense- mencement insuffisants   100 fr./ha × surface concernée  en ha   Absence de plans de la sur- face   50 fr. par document   La réduction n’est effectuée que  si le manquement est encore  présent ou le document n’a pas  été fourni après l’expiration du  délai supplémentaire accordé    2.1.8 Indications relatives aux effectifs d’animaux   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction ou mesure   a. La déclaration de l’effectif  moyen n’est pas correcte  (sans les effectifs visés à  l’art. 37, al. 1)    (art. 98, 100 et 105)   L’effectif déclaré n’est pas  détenu dans l’exploitation   Un effectif déclaré par un  autre exploitant est détenu  dans l’exploitation (pas de  déclaration pour cette der- nière)   L’effectif moyen n’est pas  correct, compréhensible ou  plausible   Pour tous les manquements: cor- rection de l’effectif et réduction  supplémentaire de 100 fr. par  UGB concernée   b. L’effectif des animaux visé  à l’art. 37, al. 1, enregistré  dans la BDTA ou corrigé  conformément à l’art. 115c,  al. 5, ne correspond pas aux  animaux détenus dans l’ex- ploitation (art. 98, 100 et 105)   L’effectif d’animaux enre- gistré dans la BDTA ou cor- rigé conformément à l’art.  115c, al. 5, pour une ou plu- sieurs catégories n’est pas  détenu dans l’exploitation   Des animaux appartenant à  une ou plusieurs catégories  sont détenus dans l’exploita- tion alors qu’ils ne sont pas  enregistrés dans la BDTA  ou aucune correction selon  l’art. 115c, al. 5, n’a été an- noncée pour cette exploita- tion   Correction de l’effectif et réduc- tion supplémentaire de 200 fr.  par UGB concernée200 fr. par  UGB concernée   Pas de correction de l’effectif,  mais prise en compte dans le bi- lan de fumure et le bilan fourra- ger     Promotion de l’agriculture en général   126 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction ou mesure   c. La prise en compte des ani- maux estivés dans l’effectif  de l’exploitation n’est pas  conforme au droit (art. 37  et 46)   La notification d’entrée  dans la BDTA ou l’autodé- claration d’animaux qui ont  été mis à l’estivage a lieu de  manière contraire à l’inten- tion de l’exploitation cédant  le bétail.   Correction des données et ré- duction supplémentaire corres- pondant à la différence entre les  contributions (données déclarées  moins les données correctes).    d. La déclaration du nombre  d’animaux estivés et/ou du  nombre de jours d’estivage  n’est pas correct (art. 98,  100 et 105)   Le nombre d’animaux esti- vés et/ou du nombre de jours  d’estivage n’est pas correct,  compréhensible ou plausible   Correction des données et ré- duction supplémentaire corres- pondant à la différence entre les  contributions (données déclarées  moins les données correctes).      2.2 Prestations écologiques requises   2.2.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires et de  montants par unité; des points sont également distribués et convertis en mon- tants au moyen du calcul suivant:    Somme des points moins 10 points, divisée par 100, et ensuite multipliée par  1000 francs par hectare de SAU de l’exploitation.    Si la somme des points dus à des cas de récidive est égale ou supérieure à 110,  aucun paiement direct n’est versé pendant l’année de contributions.    Les points attribués en cas de manquement, les montants forfaitaires et les  montants par unité sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés  à partir du deuxième cas de récidive.   2.2.2 Généralités   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Échange de surfaces avec des exploitations ne fournis- sant pas les PER (art. 23)   Pas de contributions pour la sur- face concernée, au min. 200 fr.   b. Le bilan de fumure est dépassé du point de vue de  l’azote et du phosphore (annexe 1, ch. 2.1)   5 points par % de dépassement,  mais au minimum 12 points et au  maximum 80 points; il n’y a pas de  nombre de points maximum en cas  de récidive; pour les dépassements  de N et de P205, c’est la valeur su- périeure qui est déterminante pour  la réduction      O sur les paiements directs   127 / 164   910.13   2.2.3 Documents   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Plan d’exploitation, liste des parcelles, rapport sur la  rotation des cultures ou formulaire sur les parts de  cultures disponible, bulletins de livraison des engrais  de ferme ou extrait d’HODUFLU, enregistrements  des aliments NPr, analyses du sol (de plus de 10 ans),  tests des pulvérisateurs de plus de 3 ans incomplets,  manquants, erronés, inutilisables ou invalides  (annexe 1, ch. 1, 2.2 et 6.1a.1)   50 fr. par document ou par analyse  du sol   La réduction n’est effectuée que si  le manquement est encore présent  à l’expiration du délai supplémen- taire accordé ou si le document  n’est pas fourni   b. Bilan de fumure (y compris les justificatifs néces- saires) incomplet, manquant, erroné ou inutilisable (an- nexe 1, ch. 1)   200 fr.    Si le manquement est encore pré- sent après l’expiration du délai  supplémentaire accordé,  110 points sont déduits   c. Calendrier des prairies ou carnet des prés, carnet des  champs ou fiches de cultures, incomplets, manquants,  erronés ou inutilisables; actualisation: jusqu’à une se- maine avant le contrôle (annexe 1, ch. 1)   200 fr. par document   2.2.4 Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et inventaires   d’importance nationale   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Moins de 7 % de surface de promotion de la biodiver- sité à la SAU (cultures spéciales: 3,5 %); (art. 14)   20 points par % de moins,  au moins 10 points   b. Exploitation non conforme aux prescriptions   des objets inscrits dans les inventaires d’importance   nationale, y compris les zones tampon (art. 15)   5 points par objet   2.2.5 Bordures tampon   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Pas de bande herbeuse d’au moins 0,5 m le long des  chemins et des routes (annexe 1, ch. 9)   5 fr./m, au max 2000 fr.; réduc- tion à partir de 20 m par exploita- tion pour toute la longueur   b. Pas de bordures tampon le long des lisières de forêt,  des haies, des bosquets champêtres, des berges boi- sées et des cours d’eau, largeur insuffisante ou manque- ment concernant les prescriptions d’exploitation (an- nexe 1, ch. 9)   15 fr./m, au min. 200 fr. et  au max 2000 fr.; réduction à par- tir de 10 m par exploitation pour  toute la longueur   c. Stockage de matériel non admis, tel que les balles d’en- silage, les tas de fumier sur les bordures tampon (an- nexe 1, ch. 9)   15 fr./m, au min. 200 fr.,  au max 2000 fr.       Promotion de l’agriculture en général   128 / 164   910.13   2.2.6 Grandes cultures et cultures maraîchères/surface herbagère   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   a. Moins de 4 cultures d’assolement, moins de 3 cul- tures sur le versant sud des Alpes (art. 16 et an- nexe 1, ch. 4.1);    Part maximale des cultures principales aux terres as- solées dépassée (art. 16 et annexe 1, ch. 4.2)    30 points par culture manquante ×  terres assolées/SAU,  au max 30 points   5 points par % de dépassement ×  terres assolées/SAU,  au max 30 points   Si l’on constate en même temps  des cultures manquantes et un dé- passement des parts de cultures,  seul le nombre de points le plus  élevé est déterminant pour la ré- duction   b. Pauses entre les cultures principales des terres asso- lées non respectées (art. 16 et annexe 1, ch. 4.3)    100 points × terres ouvertes con- cernées/SAU, au max 30 points   c. Les exigences concernant les cultures maraîchères et  les pauses entre les cultures ne sont pas respectées  (art. 16 et annexe 1, ch. 8)    100 points × terres ouvertes con- cernées/SAU, au max 30 points   d. Non-respect des exi- gences concernant la part  de surfaces herbagères et  l’enherbement des terres  ouvertes en hiver (seule- ment les exploitations  bio) (art. 16, al. 4)   Moins de 10 % de surfaces  enherbées toute l’année:   10 points par % manquant de sur- face enherbée toute l’année   Entre 10 % et 20 % de sur- faces enherbées toute l’année  et trop peu de surface supplé- mentaire imputable, couverte  de végétation   5 points par % manquant de sur- face enherbée toute l’année   Moins de 50 % des terres ou- vertes couvertes de végéta- tion en hiver   15 points    Non-respect des exi- gences concernant les  pauses entre les cultures  (seulement les exploita- tions bio); (art. 16, al. 4)    100 points × terres ouvertes con- cernées/SAU   Au max. 30 points au total pour  tous les manquements visés à la  let. d   e. Pas de couverture  du sol (art. 17)   Absence de culture d’au- tomne ou de culture interca- laire/engrais vert   600 fr./ha × surface de la parcelle  en ha     O sur les paiements directs   129 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   f. Pertes de sol visibles  liées aux pratiques agri- coles sur la même parcelle  exploitée (art. 17 et an- nexe 1, ch. 5)    Pas de réduction dans le premier  cas et pas de réduction en cas de  récidive si un plan de mesures re- connu par le canton a été respecté.   En cas de récidive, s’il n’existe pas  de plan de mesures reconnu par le  canton ou si un plan de mesures re- connu n’a pas été respecté:  900 fr./ha × surface de la parcelle  exploitée en ha, min. 500 fr., max.  5000 fr.   En cas d’échange de surfaces,  la réduction est appliquée à l’ex- ploitant qui est responsable de la  mise en œuvre du plan de mesures  ou des mesures prises de manière  autonome.   g. Exigences non respectées concernant les témoins (an- nexe 1, ch. 6.2)    5 points par culture   h. Utilisation de produits phytosanitaires entre le 15 no- vembre et le 15 février (annexe 1, ch. 6.2.1)    Utilisation de produits phytosanitaires non autorisés  ou interdits et utilisation incorrecte (annexe 1, ch. 6.1,  6.2 et 6.3)    Utilisation incorrecte des herbicides (an- nexe 1, ch. 6.2.2)    Lutte sans prise en compte ou sans dépassement du  seuil de tolérance (art. 18, al. 2, annexe 1, ch. 6.2.3)    Exigences non respectées concernant l’utilisation  d’insecticides, en pulvérisation ou en granulés  (annexe 1, ch. 6.2.3)    Pour chaque manquement:  600 fr./ha × surface concernée  en ha     2.2.7 Arboriculture   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Non-respect des prescriptions spéciales du GTPI en ma- tière de fumure (annexe 1, ch. 8)   b. Utilisation sans autorisation d’autres produits phytosani- taires que ceux qui figurent dans la liste du GTPI (an- nexe 1, ch. 8)   c. Traitement non justifié (annexe 1, ch. 8)   d. Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1, ch. 8)   Pour chaque manquement:  600 fr./ha × surface concernée  en ha      Promotion de l’agriculture en général   130 / 164   910.13   2.2.8 Culture de petits fruits   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Fraises: non-respect de la réglementation sur la rota- tion des cultures (annexe 1, ch. 8)   b. Non-respect des prescriptions spéciales du GTPI en ma- tière de fumure (annexe 1, ch. 8)   c. Fraises: non-respect des prescriptions en matière de re- cyclage des éléments fertilisants (annexe 1, ch. 8)   d. Utilisation sans autorisation d’autres produits phytosa- nitaires que ceux qui figurent dans la liste du GTPI.  (annexe 1, ch. 8)   e. Traitement non justifié (annexe 1, ch. 8)   f. Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1, ch. 8)   g. Non-respect des prescriptions spéciales du GTPI en ma- tière de protection des végétaux (annexe 1, ch. 8)   Pour chaque manquement:  600 fr./ha × surface concernée  en ha     2.2.9 Viticulture   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Pas d’enherbement tous les deux rangs, sauf dans les si- tuations non concernées (annexe 1, ch. 8)   b. Sarments brûlés à l’air libre, sans exception du canton  (annexe 1, ch. 8)   c. Utilisation sans autorisation d’autres produits phytosa- nitaires que ceux qui figurent sur la liste spécifique  (liste des produits phytosanitaires du service d’homo- logation des produits phytosanitaires de l’Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires)  (annexe 1, ch. 8)   e. Utilisation incorrecte des herbicides (annexe 1, ch. 8)   f. Non-respect des prescriptions spéciales de Vitisuisse en  matière de protection des végétaux (annexe 1, ch. 8)   Pour chaque manquement:  600 fr./ha × surface concernée  en ha     2.2.9a Pulvérisateurs, ruissellement et dérive   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d’une  contenance de plus de 400 litres utilisés pour la protec- tion des végétaux n’ont pas de réservoir d’eau claire ou  de système de nettoyage interne automatique (an- nexe 1, ch. 6.1a.2)   500 fr.   b. Lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, les  charges fixées dans l’autorisation concernant le ruissel- lement et la dérive n’ont pas été respectées (an- nexe 1, ch. 6.1a.4)   600 fr./ha × surface concernée  en ha     O sur les paiements directs   131 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   c. Les mesures de réduction de la dérive n’ont pas permis  d’obtenir au moins 1 point et/ou les mesures de réduc- tion du ruissellement n’ont pas permis d’obtenir au  moins 1 point (annexe 1, ch. 6.1a.4)   600 fr./ha × surface concernée  en ha    2.2.10 Projets de développement des PER   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Les exigences des PER ou les dérogations autorisées  par l’OFAG ne sont pas respectées (art. 25a).   Réduction analogue aux ch. 2.2.1  à 2.2.9      2.3 Protection des animaux   2.3.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires; des  points sont également distribués et convertis en montants au moyen du calcul  suivant:    Somme des points, multipliée par 100 francs par point, mais au minimum  200 francs et, en cas de récidive, au minimum 400 francs.    Si la somme des points dus à des cas de récidive est égale ou supérieure à 110,  aucun paiement direct n’est versé pendant l’année de contributions.    En cas de première infraction, la réduction représente 50 points au maximum  pour chaque point de contrôle visé au ch. 2.3.1, let. a à f. Dans les cas particu- lièrement graves, tels qu’une négligence grave dans la garde des animaux ou  si le nombre d’animaux concernés est très élevé, le canton peut majorer le  nombre de points maximum de manière appropriée. Il n’y a pas de nombre de  points maximum en cas de récidive.    Les points attribués en cas de manquement et les montants forfaitaires sont  doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas  de récidive.    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Infractions aux prescriptions de construction et de qua- lité en matière de protection des animaux, à l’exception  des sorties de bétail bovin et caprin détenu à l’attache.  Lorsque plusieurs manquements, indépendants les uns  des autres, sont relevés par animal, les points sont addi- tionnés   Au moins 1 point par UGB concer- née. Pour les catégories d’animaux  sans facteur UGB, le canton fixe  les points par animal, mais  au max un point par animal   Dans les formes d’élevage con- naissant plusieurs rotations par an- née, il convient de pondérer les  UGB concernées sur la base des  rotations conformément à l’OTerm   b. Stabulation libre à logettes, suroccupée 10 points par UGB de trop     Promotion de l’agriculture en général   132 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   c. Journal des sorties incomplet, manquant, erroné ou inu- tilisable pour les bovins et les chèvres détenus à l’at- tache   200 fr. par espèce concernée    Lorsque le journal des sorties  manque ou que les sorties ont eu  lieu selon le journal, mais qu’elles  ne peuvent pas être prouvées de  manière crédible, une réduction de  4 points par UGB concernée est  appliquée en lieu et place des ré- ductions selon les let. d à f.   Lorsque, selon le journal, les sor- ties n’ont pas eu lieu, mais qu’elles  peuvent être prouvées de manière  crédible, aucune réduction supplé- mentaire selon les let. d à f. n’est  appliquée.   d. Bovins et chèvres attachés: intervalle supérieur à 2 se- maines entre les jours de sortie   1 point par semaine entamée et par  UGB concernée   e. Bovins     15–29 jours de sortie durant la période d’affourage- ment d’hiver   1 point par UGB concernée    0–14 jours de sortie durant la période d’affourage- ment d’hiver   2 points par UGB concernée    30–59 jours de sortie en été 2 points par UGB concernée    0–29 jours de sortie en été 4 points par UGB concernée   f. Chèvres     25–49 jours de sortie durant la période d’affourage- ment d’hiver   1 point par UGB concernée    0–24 jours de sortie durant la période d’affourage- ment d’hiver   2 points par UGB concernée    60–119 jours de sortie en été 2 points par UGB concernée    0–59 jours de sortie en été 4 points par UGB concernée     2.3a Protection de l’air   2.3a.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires et de  montant par ha.    Les montants forfaitaires et les montant par ha sont doublés pour le premier  cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.    Lorsque l’autorité compétente accorde un délai pour l’assainissement des ins- tallations de stockage, aucune réduction en vertu de la let. a n’est appliquée si  un manquement est constaté au cours de cette période.      O sur les paiements directs   133 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Stockage non conforme d’engrais de ferme liquides  (art. 13, al. 2bis)   300 fr.    b.248 ...      2.4 Contributions à la biodiversité: contributions à la qualité   2.4.1 Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires ou d’un  pourcentage des contributions à la qualité du niveau de qualité I (CQ I) et II  (CQ II). Les CQ I et CQ II sont réduites selon le type de surface de promotion  de la biodiversité (art. 55) pour la surface ou les arbres concernés.    2.4.2 Si plusieurs manquements sont constatés en même temps pour un type de sur- face de promotion de la biodiversité au même niveau de qualité, les réductions  ne sont pas cumulées. Seul le manquement donnant lieu à la réduction la plus  élevée est pris en compte. Cela ne s’applique pas aux ch. 2.4.19 à 2.4.24.   2.4.3 Si les exigences du niveau de qualité II (QII) ne sont pas respectées pour les  surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II visées  aux ch. 2.4.6 à 2.4.11, 2.4.17 et 2.4.20, les CQ II sont entièrement réduites  pendant l’année de contributions et les CQ I sont réduites en fonction du man- quement dans le niveau de qualité I.   2.4.4 En cas de récidive, les surfaces de promotion de la biodiversité ne sont plus  comptabilisées dans la part appropriée de surfaces de promotion de la biodi- versité visées au ch. 2.2.4.   2.4.5 En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être ré- duites ou supprimées pour raison de non-respect de la période d’engagement.   2.4.5a Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformé- ment à l’art. 62, al. 3bis.   2.4.5b Pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 5 et 6, les CQ I et CQ II sont réduites à  100 %.   2.4.5c En cas de quantité excessive de plantes posant problème sur des surfaces vi- sées à l’art. 55, al. 1, let. h, i ou k, la réduction des CQ I n’est effectuée que si  le manquement est toujours présent après l’échéance du délai fixé pour y re- médier.   2.4.6 Prairies extensives       248 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (RO 2021 682).      Promotion de l’agriculture en général   134 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; date de  fauche non respectée, pâturage en terrain défavorable  pendant la période autorisées ou pâturage hors de la pé- riode autorisée; pas de fauche annuelle (art. 57 et 58, an- nexe 4, ch. 1.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide  de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 1.1)   300 % × CQ I   c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour  le Q II (art. 59, annexe 4, ch. 1.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les surfaces pré- sentant suffisamment de plantes in- dicatrices   d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses  (art. 59, al. 5)   200 % × CQ II   2.4.7 Prairies peu intensives   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; date de  fauche non respectée, pâturage en terrain défavorable  pendant la période autorisées ou pâturage hors de la pé- riode autorisée; pas de fauche annuelle (art. 58, annexe  4, ch. 2.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces n’ont pas été fertilisées par de l’en- grais de ferme ou du compost ou l’ont été par plus de 30  kg d’azote assimilable, ou des produits phytosanitaires  ont été utilisés (art. 58, annexe 4, ch. 2.1)   300 % × CQ I   c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour  le Q II (art. 59, annexe 4, ch. 2.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les surfaces pré- sentant suffisamment de plantes in- dicatrices   d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses  (art. 59, al. 5)   200 % × CQ II   2.4.8 Pâturages extensifs   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées: pas de pâtu- rage annuel ou affouragement d’appoint dans le pâtu- rage (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 3.1)   200 % × CQ I   b. Q I: des engrais supplémentaires ou des produits phyto- sanitaires ont été utilisés (art. 58, annexe 4, ch. 3.1)   300 % × CQ I   c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou trop  peu ou pas de structures favorisant la biodiversité  (art. 59, annexe 4, ch. 3.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les surfaces pré- sentant suffisamment de plantes in- dicatrices ou de structures   d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses  (art. 59, al. 5)   200 % × CQ II     O sur les paiements directs   135 / 164   910.13   2.4.9 Pâturages boisés   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées: pas de pâtu- rage annuel ou affouragement d’appoint dans le pâtu- rage (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 4.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées sans autorisation  ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires  (art. 58, annexe 4, ch. 4.1)   300 % × CQ I   c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou  trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité  (art. 59, annexe 4, ch. 4.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les surfaces pré- sentant suffisamment de plantes  indicatrices ou de structures   d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses  (art. 59, al. 5)   200 % × CQ II   2.4.10 Surfaces à litière   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; fauche avant  le 1er septembre ou intervalle de plus de 3 ans entre les  fauches (art. 57, 58, annexe 4, ch. 5.1; art. 21 OTerm)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide de  produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 5.1)   300 % × CQ I   c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour  le Q II (art. 59, annexe 4, ch. 5.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les surfaces pré- sentant suffisamment de plantes in- dicatrices   d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses  (art. 59, al. 5)   200 % × CQ II   2.4.11 Haies, bosquets champêtres et berges boisées   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entre- tien des ligneux: au moins une fois en 8 ans pour ⅓ de  la surface; pas de fauche de la bande herbeuse au moins  tous les 3 ans; fauche avant la date de fauche prescrite;  pâturages dans les prairies de fauche en terrain défavo- rable pendant la période autorisée et pâturages dans les  prairies de fauche hors de la période autorisée; pacage  dans les pâturages permanents avant la date de fauche  prescrite (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 6.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide  de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 6.1)   300 % × CQ I     Promotion de l’agriculture en général   136 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   c. Q II: présence d’arbres et de buissons non indigènes;  moins de 5 arbres ou buissons indigènes par 10 mètre  courant; moins de 20 % d’épineux dans la strate arbus- tive ou moins d’un arbre typique du paysage par 30  mètre courant; largeur, hors bande herbeuse, de moins  de 2 m (art. 59, annexe 4, ch. 6.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les haies répon- dant aux exigences   d. Q II: plus de 2 fauches de la bande herbeuse par an,  la deuxième fauche de la bande herbeuse a lieu  moins de 6 semaines après la première fauche, utilisa- tion comme pâturage avant le 1er septembre (an- nexe 4, ch. 6.2 et 6.2.5) ou utilisation d’une faucheuse- conditionneuse pour la fauche de la bande herbeuse  (art. 59, al. 5)   200 % × CQ II   2.4.12 Prairies riveraines   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; pas de  fauche annuelle, pâturage en terrain défavorable pen- dant la période autorisées ou hors de la période autori- sée; largeur maximale de 12 m dépassée (art. 57 et 58,  annexe 4, ch. 7.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide  de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 7.1)   300 % × CQ I   2.4.13 Jachères florales    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entre- tien dans les règles; la jachère florale n’est pas mainte- nue au minimum jusqu’au 15 février de l’année suivant  l’année de contributions (art. 57 et 58, annexe  4, ch. 8.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide  de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 8.1)   300 % × CQ I   2.4.14 Jachères tournantes   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; pas d’entre- tien dans les règles (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 9.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide  de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 9.1)   300 % × CQ I      O sur les paiements directs   137 / 164   910.13   2.4.15 Bandes culturales extensives   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées, traitement  de surface mécanique à grande échelle contre les mau- vaises herbes (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 10.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées à l’azote ou traitées  à l’aide de produits phytosanitaires (art. 58, annexe  4, ch. 10.1)   300 % × CQ I   2.4.16 Ourlet sur terres assolées    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées; pas de  fauche annuelle alternée, coupes de nettoyage après la  première année (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 11.1)   200 % × CQ I   b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide  de produits phytosanitaires (art. 58, annexe 4, ch. 11.1)   300 % × CQ I   2.4.17 Arbres fruitiers haute-tige   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: conditions et charges non respectées (art. 57 et 58,  annexe 4, ch. 12.1)   200 % × CQ I   b. Q I: mesures phytosanitaires non prises; utilisation  d’herbicides autour du tronc des arbres de plus de 5 ans  (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 12.1)   300 % × CQ I   c. Q II: pas ou peu de structures favorisant la biodiver- sité selon les instructions, moins de 10 arbres sur  au min. 20 ares, moins de 30 arbres/ha et distance supé- rieure à 30 m entre les arbres, pas de taille selon  les règles de l’art, la surface corrélée, localement com- binée, est éloignée de plus de 50 m, moins d’un site de  nidification pour 10 arbres (art. 59, annexe 4, ch. 12.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les arbres frui- tiers haute-tige répondant aux exi- gences   d. Q II: Le nombre d’arbres ne reste pas constant  (art. 59, annexe 4, ch. 12.2.7)   Par arbre manquant: 200 % × CQ  II    2.4.18 Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Conditions et charges non respectées (art. 58, an- nexe 4, ch. 13.1)   200 fr.   b. Fumure sous les arbres dans un rayon de moins de  3 m (annexe 4, ch. 13.1)   200 fr.      Promotion de l’agriculture en général   138 / 164   910.13   2.4.19 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q I: Conditions et charges non respectées; travail du  sol entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les  rangs et dans plus d’un rang sur deux, pas de fauchage  alterné, tous les 2 rangs, dans un intervalle de temps de  6 semaines; taux de graminées de prairies grasses et de  pissenlits supérieur à 66 %; utilisation de girobroyeurs  à cailloux (art. 57, 58, annexe 4, ch. 14.1)   Chaque manquement: 500 fr.   b. Q I: fumure ailleurs qu’au pied des ceps, utilisation  de PPh, hormis les herbicides sous les ceps; utilisation  de pesticides non biologiques ou n’appartenant pas à  la classe N contre les insectes, les acariens et les moi- sissures; (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 14.1)   Chaque manquement: 1000 fr.   c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou  trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité  (art. 59, annexe 4, ch. 14.2)   Aucune; versement de la CQ II  uniquement pour les surfaces pré- sentant suffisamment de plantes in- dicatrices ou de structures    2.4.20 Surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Charges selon des exigences spécifiques non respectées  (art. 58, annexe 4, ch. 16.1)   200 fr.   2.4.21 ...   2.4.22 Fossés humides, mares, étangs   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées: bordure tampon  large de moins de 6 m; des engrais ou produits phytosani- taires ont été utilisés; ne fait pas partie de la surface de l’ex- ploitation; (annexe 1, ch. 3.1 et 3.2.1)   Chaque manquement: 200 fr.   2.4.23 Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées; bordure tampon  large de moins de 3 m, pas d’entretien tous les 2 à 3 ans,  entretien pendant la période de végétation; des engrais ou  produits phytosanitaires ont été utilisés (an- nexe 1, ch. 3.1 et 3.2.2)   Chaque manquement: 200 fr.      O sur les paiements directs   139 / 164   910.13   2.4.24 Murs de pierres sèches   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées; bordure tampon  large de moins de 50 cm; des engrais ou produits phytosani- taires ont été utilisés (annexe 1, ch. 3.1 et 3.2.3)   Chaque manquement: 200 fr.   2.4.25 Céréales en lignes de semis espacées   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Q I: conditions et charges non respectées   (art. 57 et 58, annexe 4, ch. 17)   200 % x CQ I      2.4a Contributions à la biodiversité: contribution pour la mise en   réseau   2.4a.1 Les réductions des contributions doivent être fixées par le canton dans le cadre  du projet régional de mise en réseau. Elles doivent correspondre au moins aux  réductions mentionnées aux ch. 2.4a.2 et 2.4a.3.   2.4a.2 Si les conditions et les charges du projet régional de mise en réseau approuvé  par le canton ne sont pas intégralement respectées, et s’il s’agit d’une première  infraction, il s’agit de réduire au minimum les contributions de l’année en  cours et d’exiger la restitution des contributions de l’année précédente. La ré- duction s’applique aux surfaces et aux éléments concernés par l’inobservation.   2.4a.3 La récidive entraîne non seulement la déchéance de l’éligibilité aux contribu- tions pour l’année en cours, mais encore la restitution de toutes les contribu- tions versées pour le projet en cours. La réduction s’applique aux surfaces et  aux éléments concernés par l’inobservation.   2.4a.4 En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être ré- duites ou supprimées pour raison de non-respect de la période d’engagement.   2.4a.5 Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformé- ment à l’art. 57, al. 3.   2.4a.6 Pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 5 et 6, aucune contribution pour la mise  en réseau n’est versée.     2.5 Contributions pour la qualité du paysage   2.5.1 Les réductions des contributions doivent être fixées par le canton dans le cadre  des conventions contractuelles passées pour le projet: elles doivent corres- pondre au moins aux réductions mentionnées aux ch. 2.5.2 et 2.5.3.   2.5.2 La première inobservation des conditions et des charges entraîne au moins la  réduction des contributions de l’année en cours et la restitution de celles re- çues l’année précédente. La réduction s’applique aux surfaces et aux éléments  concernés par l’inobservation.     Promotion de l’agriculture en général   140 / 164   910.13   2.5.3 La récidive entraîne non seulement la déchéance de l’éligibilité aux contribu- tions pour l’année en cours, mais encore la restitution de toutes les contribu- tions versées pour le projet en cours. La réduction s’applique aux surfaces et  aux éléments concernés par l’inobservation.   2.5.4 En cas de perte de terres affermées, les contributions ne peuvent pas être ré- duites ou supprimées pour raison de non-respect de la période d’engagement.     2.5a Contributions pour l’agriculture biologique   2.5a.1 Les réductions sont opérées:   a. sous la forme de points pour les manquements mentionnés aux ch. 2.5a.2  à 2.5a.5;   b. sous la forme de montants forfaitaires pour les manquements mentionnés  aux ch. à 2.5a.6 à 2.5a.10.     Les points concernant les manquements visés aux ch. 5a.2 à 2.5a.5 sont con- vertis en réductions comme suit: somme des points moins 10 points, divisée  par 100, multipliée ensuite par la totalité des contributions pour l’agriculture  biologique.     Si aucun manquement n’est constaté pour les points de contrôle mentionnés  aux ch. 2.5a.2 à 2.5a.5, une marge de tolérance sera appliquée au manquement  concernant l’élevage (ch. 2.5a.6 à 2.5a.10): somme des montants forfaitaires  moins 200 francs.     Les manquements constatés dans la garde des animaux/élevage (ch. 2.5a.6 à  2.5a.10) entraînent des points de pénalité qui s’ajoutent aux montants forfai- taires.     Si, en additionnant les points de pénalité concernant l’agriculture biologique  (ch. 2.5a.2 à 2.5a.10) et les PER (ch. 2.2) ainsi que 25 % des points dans le  domaine des SRPA (ch. 2.9.10 à 2.9.14), on obtient 110 points ou plus, aucune  contribution n’est versée pour l’agriculture biologique pendant l’année de  contributions concernée.     Dans tous les cas, cependant, les réductions ne peuvent être appliquées que  dans la limite du montant des contributions pour l’agriculture biologique.     Dans le premier cas de récidive, les points et les montants forfaitaires sont  doublés. À partir du deuxième cas de récidive, ils sont multipliés par quatre.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ch. 2.5a.3, let. g, et 2.5a.10.   2.5a.2 Généralités   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. L’exploitation n’est pas exploitée dans son ensemble  selon les règles de la production biologique (art. 6 de  l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture  biologique [RS 910.18; O Bio])   110 points   b. Échange de parcelles avec des exploitations non bio  (art. 6 O Bio)   Surface concernée en % de la SAU  (=points) × 1,5, au moins 5 points     O sur les paiements directs   141 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   c. Unité de production non reconnue (art. 7, al. 5 et 6,  O Bio)   110 points   d. Pas d’autorisation pour reconversion progressive;  les charges du plan de reconversion ne sont pas respec- tées (calendrier, production parallèle); (art. 9 O Bio)   110 points   e. L’activité soumis(e) à la procédure de contrôle n’est  pas séparée des autres activités par un flux de marchan- dises indépendant et délimité dans l’espace/une compta- bilité séparée (art. 5, al. 2, annexe 1, ch. 8.6, O Bio)   30 points   f. Nouvelles surfaces de reconversion pas annoncées (an- nexe 1, ch. 1.1.6, O Bio)   Surface concernée en % de la SAU  (=points) × 1,5, au moins 5 points    2.5a.3 Production végétale   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Le fournisseur d’engrais de ferme ne fournit pas les  PER (art. 12, al. 6, O Bio)       Apport ≥ 2 unités de gros bétail-fumure UGBF 30 points    Apport < 2 UGBF 10 points   b. Non-respect de la quantité maximum d’éléments nutri- tifs épandus (2,5 UGBF/ha de surface fertilisable)  (art. 12, al. 4, O Bio)   20 points par 0,1 UGBF dépassée  jusqu’à 3 UGBF   110 points, si le dépassement est  supérieur à 3 UGBF   c. Utilisation d’engrais N non autorisé; épandage par une  personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat  (art. 12, al. 2 O Bio)   110 points   d. Utilisation d’engrais non autorisés; application par une  personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat  (autres que les engrais N) (art. 12, al. 2, O Bio)   30 points   e. Entreposage d’engrais non homologués, non-utilisation  prouvée (annexe 1, ch. 8.6.2, O Bio)   30 points   f. Engrais autorisé utilisé non conformément à l’usage  (art. 12, al. 2, O Bio et annexe 2 de l’ordonnance du  DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biolo- gique [RS 910.181;O Bio DEFR])   5 points   g. Le digestat apporté est non conforme à l’ordonnance  (art. 12, al. 2, O Bio et annexe 2, O Bio DEFR)   5 points   h. Utilisation d’amendement ou de compost non admis  (art. 12, al. 2, et 5, O Bio)   15 points   i. Stockage d’amendement ou de compost non admis (an- nexe 1, ch. 8.6.2, O Bio)   15 points     Promotion de l’agriculture en général   142 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   j. Utilisation de produits phytosanitaires non autorisés en  vertu de l’annexe 1 de l’O Bio DEFR; application par  une personne appartenant à l’exploitation ou en vertu  d’un mandat qu’elle a délivré (art. 11, al. 2, O Bio)   10 points/are, au moins 60 points   k. Utilisation non correcte de PPh autorisés en vertu de  l’annexe 1, O Bio DEFR (art. 11, al. 2, O Bio)       Indication manquante, concentration trop élevée 5 points    Les délais d’attente n’ont pas été respectés 30 points    La quantité maximale de Cu a été dépassée 30 points   l. Des produits phytosanitaires non autorisés sont stockés  (art. 11, al. 2, O Bio et annexe 1, ch. 8.6.2, O Bio  DEFR)   30 points   m. Des herbicides, des régulateurs de croissance ou des  produits de défanage ont été appliqués par une personne  appartenant à l’exploitation (art. 11, al. 4, O Bio)   110 points   n. Indications sur les méthodes d’épandage des produits  phytosanitaires ou inventaire des achats de produits  phytosanitaires absents ou incomplets (annexe  1, ch. 2.2, O Bio)   100 fr. par document   2.5a.4 Semences et plants   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Journal des semences et des plants incomplet, man- quant, erroné ou non utilisable (annexe  1, ch. 2.2, O Bio)   50 francs par document   La réduction n’est appliquée que si  le manquement subsiste après le  délai supplémentaire accordé ou si  le document n’a pas été fourni   b. Utilisation de semences non biologiques, non désinfec- tées, de matériel de multiplication végétatif du niveau  de disponibilité 2 (règle bio) sans autorisation d’excep- tion ou d’expression d’OrganicXseeds pour les groupes  de variétés pour lesquels il n’existe plus d’offre bio  (art. 13 O Bio)   10 points    Utilisation de semences non biologiques et traitées ou  de plants de pommes de terre non biologiques et traités  (art. 13 O Bio)   30 points    Stockage de semences non biologiques et traitées ou  de plants de pommes de terre non biologiques et trai- tés (art. 13 O Bio)   15 points    Utilisation de plants non biologiques pour la culture  professionnelle (art. 13 O Bio)   30 points (15 points pour les pe- tites quantités jusqu’à 100  plants/kg d’oignons à repiquer)    Utilisation de semences OGM ou de plantes transgé- niques (art. 13 O Bio)   110 points       O sur les paiements directs   143 / 164   910.13   2.5a.5 Cultures spéciales, champignons, cueillette sauvage   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Végétaux cultivés en hydroculture   (art. 10, al. 2, O Bio)   15 points   b. Vaporisation du sol en dehors des cultures  sous abri et de la production de plantons  (art. 11, al. 1, let. d, O Bio)   5 points/are, au moins 30 points   c. Champignons: pas de composition correcte du substrat  et pas flux de marchandises traçable, utilisation de com- posants du substrat non admis (art. 12, al. 2, O Bio et  annexe 2 ch. 2 O Bio DEFR)   10 points   d. Cueillette de plantes sauvages: exigences non respec- tées (art. 14 O Bio)   10 points   2.5a.6 Garde des animaux/Élevage: généralités   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Registre de l’effectif des animaux, journal des traite- ments, incomplets, non disponibles, erronés ou inutili- sables (art. 16d, al. 4, annexe 1, ch. 3.3, let. e, O Bio)   50 fr. par document      b. Mesures zootechniques non autorisées   (art. 16e O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 1 point/animal,  au moins 15 points, au maximum  60 points   c. Médicaments administrés à titre prophylactique, injec- tion de fer (art. 16d, al. 3, let. c et d, O Bio)   UGB concernées × 100 fr., et  10 points   d. ...    e. Délais d’attente doubles non respectés  (art. 16d, al. 8, O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 10 points   f. Non-respect des périodes de reconversion après l’admi- nistration d’un médicament (art. 16d, al. 9, O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 15 points   g. Utilisation d’auxiliaires technologiques non autorisés  (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 8, O Bio DEFR)   100 fr. et 10 points   h. Délais d’attente après l’achat d’animaux non respectés  (art. 16, al. 2, O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 15 points   i. Recours au transfert d’embryons   (art. 16c, al. 3, O Bio)   110 points   j. Achat d’animaux issus du transfert d’embryon  (art. 16c, al. 4, O Bio)   UGB concernées × 200 fr.,  au moins 400 fr. et 30 points   k. Synchronisation hormonale des chaleurs  (art. 16d, al. 3, let. c, O Bio)   UGB concernées × 200 fr.,  au moins 400 fr. et 30 points   l. Provenance des animaux non conforme à O Bio  (art. 16f, O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 10 points  par UGB, au moins 10 points,  au max 30 points     Promotion de l’agriculture en général   144 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction    Pas de contrats pour les animaux d’élevage non biolo- giques   200 fr. et 0 points, 10 points en cas  de récidive   m. Les aliments pour animaux utilisés ne satisfont pas  aux exigences de l’O Bio (art. 16a, al. 1, O Bio et  art. 4abis et 4b, annexe 7, O Bio DEFR)   UGB de la catégorie concernée  (ruminants/non-ruminants) ×  100 fr., au moins 200 fr. et  15 points (substances minérales:  10 points) au max 5000 fr.  let. m à o   n. Les aliments pour animaux stockés (sans les subs- tances minérales) ne satisfont pas aux exigences de l’O  Bio (art. 16a, al. 1, O Bio et 4abis et 4b, an- nexe 7, O Bio DEFR)   0 point; 200 fr. et 10 points en cas  de récidive   o. Part maximale d’aliments ne provenant pas de culture  bio dépassée (art. 16a, al. 4 et 6, O Bio)   Dépassement de <1 %: pas de ré- duction lors de la première consta- tation   Jusqu’à 5 %: UGB concernées ×  100 fr., au moins 200 fr. et  15 points   Dépassement > 5 %: UGB de la  catégorie concernée (ruminants/  non-ruminants) × 200 fr., au moins  400 fr. et 30 points   au max 5000 fr. let. m à o   p. Part maximale d’aliments de reconversion dépassée  (art. 16a, al. 5, O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 15 points   q. Part de fourrages grossiers inférieure à 60 % pour les  ruminants (art. 16b, al. 1, O Bio)   UGB concernées × 200 fr.,  au moins 400 fr. et 30 points   r. Période minimale d’alimentation avec du lait non modi- fié non respectée (art. 16b, al. 2, O Bio, art. 4abis et 4b,  annexe 7, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   s. Ration de céréales et de légumineuses à graines infé- rieure à 65 % dans l’alimentation de la volaille  (art. 16b, al. 3, O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   t. Utilisation d’aliments pour animaux contenant  des OGM (art. 3, let. c, O Bio)   UGB concernées × 200 fr.,  au moins 400 fr. et 5 points par  UGB, au moins 30 points    Preuve qu’aucun organisme génétiquement modifié ni  ses produits dérivés n’ont été utilisés dans l’ensemble  de l’exploitation   30 points; la réduction n’est effec- tuée que si le manquement est en- core présent ou le document n’a  pas été fourni après l’expiration du  délai supplémentaire accordé   u. Les animaux sont attachés (art. 15a O Bio) UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points     O sur les paiements directs   145 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   v. Des jeunes animaux sont depuis plus d’une semaine  dans un box individuel (art. 15, al. 2, O Bio et an- nexe 5 O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points    2.5a.7 Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques aux porcs   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Verrats pas gardés en groupe (art. 15, al. 2, O Bio et an- nexe 5 O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   b. Porcelets détenus sur des flat-decks ou dans des cages  (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   c. Les porcins ne reçoivent pas de fourrage grossier  (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   d. Surface totale (porcherie et aire d’exercice) pas rem- plie (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 6 O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points    2.5a.8 Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques à la volaille   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Exigences spécifiques à la volaille pas remplies  (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   b. Exigence relative à l’occupation du poulailler pas rem- plie (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   c. Exigence relative à la surface herbagère non remplie  (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   d. Non-respect de l’âge minimal d’abattage  (art. 16g O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points      Promotion de l’agriculture en général   146 / 164   910.13   2.5a.9 Garde des animaux/Élevage: exigences spécifiques aux autres espèces ani- males    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Autres espèces animales: non-respect des exigences  (art. 39c O Bio, annexe 5, O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 15 points,  au max 30 points   b. Exigences SRPA pour les cabris/agneaux de moins  d’1 an non remplies (art. 15, al. 2, O Bio et annexe 5,  O Bio DEFR)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points par  UGB, au moins 10 points,  au max 30 points   c. Élevage en libre parcours des daims et cerfs rouges  et des bisons non respectée   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 1 points par  UGB et jour de non-respect des  exigences, au moins 10 points,  au max 30 points   d. Abeilles: O Bio pas respectée (art. 16h O Bio) 100 fr. et 5 points   e. Animaux gardés pour les loisirs: exigences pas respec- tées (art. 6 O Bio)   UGB concernées × 100 fr.,  au moins 200 fr. et 5 points  par UGB, au max 15 points    2.5a.10 Estivage bio, transhumance   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Estivage sur un alpage non-bio (art. 15b O Bio) ou  art. 26 à 34 OPD non respectés   0 point; en cas de récidive: UGB  concernées × 200 fr. et 10 points   b. Pâturage communautaire: pas de pâturage bio séparé  ou pas de contrat sur l’utilisation de matières auxi- liaires (art. 15b O Bio)   0 point; en cas de récidive: UGB  concernées × 200 fr. et 10 points      2.6. Contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires   2.6.1 Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour le non- recours aux produits phytosanitaires pour la surface concernée.      Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, la réduction est quadruplée.     Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même  surface, les réductions ne sont pas cumulées.     Si, pendant la période d’engagement de quatre ans, l’inscription d’une surface  est interrompue conformément à l’art. 100, al. 3, aucune contribution n’est  versée pendant l’année de contributions concernée. À partir de la deuxième  désinscription pendant la même période d’engagement, cette interruption est  considérée comme un premier manquement aux conditions et charges.      O sur les paiements directs   147 / 164   910.13   2.6.2 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les  grandes cultures   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 68) 200 % des  contributions     2.6.3 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les  cultures maraîchères et les cultures de petits fruits   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 69) 200 % des  contributions     2.6.4 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fon- gicides dans les cultures pérennes après la floraison   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 70) 200 % des  contributions     2.6.5 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’in- trants conformes à l’agriculture biologique   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 71) 200 % des  contributions     2.6.6 Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et  les cultures spéciales   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 71a) 200 % des  contributions       2.7 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle: contribution  pour les bandes semées pour organismes utiles     Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour les bandes  semées pour organismes utiles pour la surface concernée.      Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, la réduction est quadruplée.     Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même  surface, les réductions ne sont pas cumulées.      Promotion de l’agriculture en général   148 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 71b) 200 % des  contributions       2.7a Contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol   2.7a.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires ou  via un pourcentage des contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol  pour la surface concernée.      Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, la réduction est quadruplée.     Lorsque plusieurs manquements sont constatés simultanément pour la même  surface, les réductions ne sont pas cumulées.     Le non-respect de la période d’engagement est considéré comme un manque- ment à partir du deuxième retrait de l’inscription.   2.7a.2 Contribution pour une couverture appropriée du sol   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 71c) 200 % des  contributions     2.7a.3 Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures  principales sur terres assolées   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 71d) 200 % des  contributions      2.7b Contribution pour des mesures en faveur du climat: contribution  pour une utilisation efficiente de l’azote     Les réductions représentent un pourcentage de la contribution pour une utili- sation efficiente de l’azote pour la surface concernée.      Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, la réduction est quadruplée.   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Conditions et charges non respectées (art. 71f) 200 % des  contributions         O sur les paiements directs   149 / 164   910.13   2.7c Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les  herbages      Les réductions représentent soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage  des contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages  pour la totalité de la surface herbagère de l’exploitation.      Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, la réduction est quadruplée.    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Le bilan fourrager fourni à l’appui de la demande de  contributions n’est pas reconnu par l’OFAG, il est in- complet, il fait défaut, il est erroné ou il est inutilisable  (annexe 5, ch. 3.1); les chiffres concernant les animaux  ne correspondent pas à ceux déclarés dans Suisse- Bilanz ou dans le bilan fourrager (art. 71f, 71g, an- nexe 5, ch. 2 à 4); les données concernant les surfaces  herbagères permanentes, les prairies temporaires et les  autres surfaces herbagères ne correspondent pas aux  valeurs déclarées dans Suisse-Bilanz ou dans le bilan  fourrager (art. 71f, 71g, annexe 5, ch. 2 à 4); les rende- ments déclarés ou calculés par unité de surface (notam- ment les prairies et les cultures intercalaires) dans le  bilan fourrager à l’appui de la demande de contributions  ne sont ni vérifiés ni plausibles. Les écarts de rendement  ne sont pas justifiés (annexe 5, ch. 3.3); des aliments  non mentionnés sur la liste des fourrages de base ont été  portés au compte des fourrages de base (an- nexe 5, ch. 1.1); les indications sur l’utilisation d’ali- ments complémentaires ne sont pas plausibles (an- nexe 5); la quantité imputable de fourrage de base issu  de cultures intercalaires a été dépassée (art 71g, al. 2);  les déclarations d’apports et de cessions de fourrage  ne s’appuient pas sur des bulletins de livraison (an- nexe 5, ch. 5)   200 fr.   Si le manquement est encore  présent après l’expiration du délai  supplémentaire accordé, 120 % des  contributions sont réduites   b. La ration annuelle de tous les animaux de rente con- sommant des fourrages grossiers détenus dans l’exploi- tation comprend moins de 90 % de la MS sous forme  de fourrage de base (art. 71g, al. 1, annexe 5, ch. 1) ou  la part minimum de fourrage provenant de pairies et de  pâturages n’est pas respectée (art. 71g, al. 1, annexe  5, ch. 1.2)   120 % des contributions     2.8 ...    2.9 Contributions au bien-être des animaux   2.9.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires et par  l’attribution de points. Les points sont convertis comme suit en montants par  catégorie d’animaux au sens de l’art. 73 et séparément pour les contributions  SST et SRPA, ainsi que pour la contribution à la mise au pâturage:     Promotion de l’agriculture en général   150 / 164   910.13     somme des points moins 10 points, divisée par 100, multipliée ensuite par les  contributions SST, les contributions SRPA ou les contributions à la mise au  pâturage de la catégorie animale concernée.     Si la somme des points est supérieure ou égale à 110, aucune contribution SST  ou SRPA, ni de contribution à la mise au pâturage, n’est versée dans l’année  de contributions, pour la catégorie d’animaux concernée.   2.9.2 Dans le premier cas de récidive, 50 points pour un manquement sont ajoutés  au nombre de points pour la catégorie d’animaux concernée. À partir du deu- xième cas de récidive, soit le nombre de points pour un manquement est ma- joré de 100 points, soit aucune contribution SST ou SRPA, ni de contribution  à la mise au pâturage, n’est versée pour la catégorie d’animaux concernée.   2.9.2a Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.4, let. d, manque ou que les  sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être  prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la  catégorie d’animaux concernée.    2.9.2b Si la documentation des sorties visée au ch. 2.9.3, let. r, manque ou que les  sorties ont eu lieu selon la documentation, mais qu’elles ne peuvent pas être  prouvées de manière crédible, une réduction de 60 points est opérée pour la  catégorie d’animaux concernée.   2.9.2c Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.4, let. d,  mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction  visée au ch. 2.9.4, let. e, n’est appliquée.    2.9.2d Si les sorties n’ont pas eu lieu selon la documentation visée au ch. 2.9.3, let. r,  mais qu’elles peuvent être prouvées de manière crédible, aucune réduction  visée au ch. 2.9.3, let. p, n’est appliquée.   2.9.3 SST   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   a. Les animaux de cette catégorie ne sont pas  tous gardés en groupes, pas de dérogations  autorisées (art. 74, al. 1, let. a, annexe 6,  let. A, ch. 1.4)   Bovins et buffles d’Asie (an- nexe 6, let. A, ch. 2.5-2.6)   Équidés (annexe 6, let.  A, ch. 3.5)   Chèvres (annexe 6, let.  A, ch. 4.4)   Porcs (annexe 6, let.  A, ch. 5.3)   Lapins (annexe 6, let.  A, ch. 6.6 et 6.7)    Moins de 10 %  des animaux:  60 points   10 % des ani- maux ou plus:  110 points   b. Lumière du jour (art. 74, al. 1, let. c) ou  éclairage (annexe 6, let. A, ch. 7.2) infé- rieur à 15 lux dans l’aire de stabulation    Tous les animaux Lumière  quelque peu in- suffisante:  10 points   Lumière beau- coup trop in- suffisante:  110 points     O sur les paiements directs   151 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   c. Aires d’alimentation et abreuvoirs non équi- pés d’un revêtement en dur, ou les porcs ont  accès à la nourriture aussi durant la nuit si  l’aire d’alimentation est aussi utilisée  comme aire de repos (art. 74, al. 1, let. b)   Bovins et buffles d’Asie (an- nexe 6, let. A, ch. 2.3)   Équidés (annexe 6, let.  A, ch. 3.2)   Chèvres (annexe 6, let.  A, ch. 4.2)   Porcs (annexe 6, let.  A, ch. 5.1 et 5.2)   110 points    d. Les animaux n’ont pas accès 24 h sur 24 à  deux aires différentes conformes aux règles  SST, dérogation aux exigences non admise  (art. 74, al. 1, let. b, annexe 6, let.  A, ch. 1.1 et 1.2)    Bovins et buffles d’Asie (an- nexe 6, let. A, ch. 2.1 et 2.4)    Équidés (annexe 6, let.  A, ch. 3.1 et 3.4)    Chèvres (annexe 6, let.  A, ch. 4.1 et 4.3)    Porcs (annexe 6, let.  A, ch. 5.1 et 5.3)    Lapins (annexe 6, let.  A, ch. 6.1)   Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.1, 7.6 et 7.7)   Moins de 10 %  des animaux:  60 points   10 % des ani- maux ou plus:  110 points   e. Litière en quantité insuffisante, pas de li- tière ou litière inappropriée (art. 74, al. 1,  let. b, annexe 6, let. A, ch. 1.3)    Bovins: couche souple dans  l’aire de repos (annexe 6, let.  A, ch. 2.2)   Équidés (annexe 6, let.  A, ch. 3.1)   Chèvres (annexe 6, let.  A, ch. 4.1)   Porcs (annexe 6, let.  A, ch. 5.1 et 5.3)   Lapins (annexe 6, let.  A, ch. 6.1)    Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.1 et 7.8)   Trop peu de li- tière con- forme SST:  10 points   Beaucoup trop  peu de litière  conforme SST:  40 points   Pas de litière  conforme SST:  110 points   f. L’aire de repos ou la couche souple  mise à disposition ne correspond pas aux  exigences SST (art. 74, al. 1, let. b)    Bovins et buffles d’Asie (an- nexe 6, let. A, ch. 2.1  et ch. 2.2)   Chèvres (annexe 6, let.  A, ch. 4.1)    Lapins (annexe 6, let.  A, ch. 6.3 et 6.5)   Moins de 10 %  de l’aire de re- pos ou des  couches sont  non conformes  SST: 60 points   10 % et plus de  l’aire de repos  ou des couches  sont non con- formes SST:  110 points   g. Les animaux sont gênés par leurs congé- nères au moment de l’alimentation (art. 74,  al. 1, let. b)    Équidés (annexe 6, let.  A, ch. 3.3)   110 points     Promotion de l’agriculture en général   152 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   h. L’aire de repos est perforée (art. 74, al. 1,  let. b)    Porcs (annexe 6, let.  A, ch. 5.1)   110 points   i. Le clapier ne correspond pas aux exigences  (art. 74, al. 1, let. b)   Lapins: la distance entre le  sol et les aires surélevées est  inférieure à 20 cm (annexe 6,  let. A, ch. 6.2); pour les la- pines, les portées ne disposent  pas toutes d’un nid conforme  aux règles SST (annexe 6, let.  A, ch. 6.3); compartiments de  moins de 2 m2 pour les jeunes  animaux (annexe 6, let.  A, ch. 6.4); surface minimum  non respectée (annexe 6, let.  A, ch. 6.5)   110 points   j. Les poulets de chair et dindes ne disposent  pas, dès l’âge de dix jours, de suffisamment  d’aires surélevées conformes aux règles  SST (art. 74, al. 1, let. b)   Volaille de rente, seulement  les poulets de chair (annexe 6,  let. A, ch. 7.3 et 7.4)    60 points   k. Cachettes en nombre trop peu suffisant  pour les dindes (art. 74, al. 1, let. b)   Volaille de rente, seulement  les dindes (annexe 6, let.  A, ch. 7.4)   10 points    l. Tous les animaux ne sont pas engraissés du- rant 30 jours au moins    Volaille de rente, seulement  les poulets de chair et dindes  (art. 74, al. 3)    60 points   m. La surface du sol, la surface latérale ou la  largeur des ouvertures des ACE ne sont pas  conformes aux exigences    Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.8)   Divergence de  moins de 10 %:  60 points   Divergence de  10 % et plus:  110 points   n. La situation des ouvertures des ACE ne  sont pas conformes aux exigences    Volaille de rente, seulement  les poulets de chair (annexe 6,  let. A, ch. 7.9)    110 points   o. ACE non couverte  Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.8)   60 points   p. Pas d’accès quotidien à l’ACE documenté Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.1, 7.6 et 7.7)   4 points par  jour manquant   q. Les animaux n’ont pas accès à l’ACE pen- dant toute la journée   Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.1 et 7.6)   60 points   r. La documentation des sorties ne correspond  pas aux exigences    Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.5 et 7.6)   200 fr.      O sur les paiements directs   153 / 164   910.13   2.9.4. SRPA   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   a. L’aire de sortie ne correspond pas aux exi- gences générales    Toutes les catégories d’ani- maux (annexe 6, let.  B, ch. 1.3)   110 points   b. Les endroits bourbeux ne sont pas clôturés  ou l’aire d’alimentation et les abreuvoirs  pour les porcs ne sont pas équipés d’un revê- tement en dur   Toutes les catégories d’ani- maux (annexe 6, let.  B, ch. 1.2)   Porcs (annexe 6, let.  B, ch. 3.4)   10 points   c. Filet d’ombrage entre le 1.11 et le 28.2 Toutes les catégories d’ani- maux (annexe 6, let.  B, ch. 1.5)   10 points   d. La documentation des sorties ne correspond  pas aux exigences   Toutes les catégories d’ani- maux (annexe 6, let. A, ch. 7.5  et 7.6, et B, ch. 1.6 et 4.3)   200 fr.    Pas de réduc- tion si les paie- ments directs  ont été réduits  la même année  pour la même  catégorie d’ani- maux en rela- tion avec le  journal des sor- ties dans le  cadre de la pro- tection des ani- maux   e. Les animaux ne sortent pas les jours exigés Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. B, ch. 2.1,  2.3, 2.5 et 2.6)   1.5 au 31.10:  4 points par  jour manquant   1.11 au 30.4:  6 points par  jour manquant   Porcs  (annexe 6, let. B, ch. 3.1 et  3.2)   Volaille de rente  (annexe 6, let. B, ch. 4.1,  4.2 et 4.3)   4 points par  jour manquant   f. L’aire d’exercice n’est pas accessible en per- manence ou les animaux ne sont pas gardés  toute l’année en plein air   Bovins et buffles d’Asie, seu- lement les animaux mâles et  les animaux femelles jusqu’à  160 jours (annexe 6, let.  B, ch. 2.2)   Cerfs (annexe 6, let.  B, ch. 5.1)   Bisons (annexe 6, let.  B, ch. 6.1)   110 points     Promotion de l’agriculture en général   154 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   g. Le pâturage couvre moins de 25 % de la  consommation en matière sèche les jours de  pacage pour les moutons et les chèvres; la  surface de pâturage minimale n’est pas res- pectée les jours de pacage pour les bovins,  les buffles d’Asie et les équidés   Toutes les catégories  d’animaux sans les porcs et la  volaille de rente  (annexe 6, let. B, ch. 2.4, 5.2,  5.3 et 6.2)   60 points   h.  L’aire d’exercice est trop petite  Bovins (annexe 6, let.  B, ch. 2.7)   Équidés (annexe 6, let.  B, ch. 2.8)   Chèvres (annexe 6, let.  B, ch. 2.9)   Moutons (annexe 6, let.  B, ch. 2.10)   Porcs (annexe 6, let.  B, ch. 3.3)   Divergence de  moins de 10 %:  60 points   Divergence de  10 % et plus:  110 points   i. Les animaux ne disposent pas suffisam- ment de refuges dans le pâturage   Volaille de rente (annexe 6,  let. B, ch. 4.5)   Trop peu de re- fuges:  10 points   Pas de refuges:  110 points   j. Les animaux sont engraissés pendant  moins de 56 jours   Volaille de rente, seulement  les poulets de chair (art. 75,  al. 4)    60 points   k. La surface du sol et la surface latérale ou la  largeur des ouvertures des ACE ne sont pas  conformes aux exigences   Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.8)   Divergence de  moins de 10 %:  60 points   Divergence de  10 % et plus:  110 points   l. La surface du sol dans l’ACE (surface to- tale) n’est pas recouverte de litière appro- priée en quantité suffisante    Volaille de rente (annexe 6,  let. A, ch. 7.8)   Trop peu de li- tière: 10 points   Beaucoup trop  peu de litière:  40 points   Pas de litière:  110 points   m. Les animaux n’ont pas accès à l’ACE pen- dant toute la journée ou n’ont pas le nombre  minimum d’heures de pâturage par jour ou  ACE non respectée   Volaille de rente (annexe 6,  let. B, ch. 4.1)   60 points      O sur les paiements directs   155 / 164   910.13   2.9.5 Contribution à la mise au pâturage pour les bovins et les buffles d’Asie   Manquement concernant le point de contrôle  Réduction   a. Une ou plusieurs catégories de bovins et  de buffles d’Asie pour lesquelles aucune  contribution à la mise au pâturage n’est ver- sée n’obtiennent pas de contribution SRPA  la même année (catégorie non inscrite ou  réduction de 110 points)   Bovins et buffles d’Asie  (art. 75a, al. 4)   60 points   b. Filet d’ombrage entre le 1.11 et le 28.2 Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. B, ch. 1.5)   10 points   c. L’aire de sortie ne correspond pas aux exi- gences générales   Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. B, ch. 1.3)   110 points   d. La documentation des sorties  ne correspond pas aux exigences   Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. B, ch. 1.6)   200 fr.   Pas de réduc- tion si les  paiements  directs ont été  réduits la  même année  pour la même  catégorie  d’animaux en  relation avec le  journal des  sorties dans le  cadre de la  protection des  animaux   e. Les animaux ne sortent pas les jours exigés Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. B, ch. 2.3, 2.5  et 2.6, et C, ch. 2.1)   1.5 au 31.10:  4 points par  jour manquant   1.11 au 30.4:  6 points par  jour manquant   f. moins de 70 % de la consommation  de matière sèche les jours de pâturage   Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. C, ch. 2.2)   Moins de 70 %:    60 points   Moins de 25 %:   110 points   g. L’aire d’exercice est trop petite Bovins et buffles d’Asie  (annexe 6, let. B, ch. 2.7)   Divergence de  moins de 10 %:  60 points   Divergence de  10 % ou plus:  110 points      Promotion de l’agriculture en général   156 / 164   910.13   2.9.6 Projets de développement des dispositions concernant les contributions au  bien-être des animaux    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Les exigences en matière de bien-être des animaux ou les  dérogations autorisées par l’OFAG ne sont pas respectées  (art. 76a)   Réduction analogue aux ch. 2.9.1  à 2.9.4      2.10 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources   2.10.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires ou  via un pourcentage des contributions à l’utilisation efficiente des ressources.     Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, la réduction est quadruplée.   2.10.2 Utilisation de techniques d’application précise   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Moins de 50 % des buses de la rampe de pulvérisa- tion sont des buses de pulvérisation sous-foliaire  (art. 82, al. 3)   Remboursement de la contribution  accordée pour l’acquisition ou  pour l’adaptation de l’appareil ou  de la machine et, en plus, 500 fr.   b. Le type d’appareil mentionné sur la facture n’est pas  présent dans l’exploitation (art. 82, al. 3)   Remboursement de la contribution  accordée pour l’acquisition ou  pour l’adaptation de l’appareil ou  de la machine et, en plus, 1000 fr.    2.10.3 Contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azo- tée    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Les enregistrements conformément aux instructions  concernant la prise en compte des aliments appauvris  en éléments nutritifs des modules complémentaires 6  «Correction linéaire en fonction de la teneur des  aliments en éléments nutritifs» et 7 «Bilan import- export»249 du Guide Suisse-Bilanz sont incomplets,  non disponibles, erronés ou n’ont pas été effectués  (annexe 6a, ch. 4)   200 fr.   Si le manquement est encore  présent après l’expiration du délai  supplémentaire accordé, 200 % des  contributions pour l’alimentation  biphase appauvrie en matière  azotée sont réduites        249 Les éditions applicables des modules complémentaires peuvent être consultées sous  www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises  > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 13 OPD).     O sur les paiements directs   157 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   b. La ration alimentaire complète de l’ensemble des  porcs gardés dans l’exploitation dépasse la valeur  limite spécifique à l’exploitation en protéines brutes  en grammes par mégajoule d’énergie digestible porcs  (g/MJ EDP) (annexe 6a, ch. 3 et 5)    Les aliments ne présentent pas une valeur nutritive  adaptée aux besoins des animaux (art. 82c, al. 1).    Dans l’engraissement des porcs, moins de deux rations  alimentaires ayant des teneurs différentes en protéines  brutes en g/MJ EDP sont utilisées pendant la durée de  l’engraissement. La ration alimentaire utilisée en phase  finale de l’engraissement représente, par rapport à la  matière sèche, moins de 30 % des aliments utilisés dans  l’engraissement des porcs (art. 82c, al. 2).   200 % des contributions       2.11 Dispositions applicables à l’agriculture dans la législation   sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et  du paysage   2.11.1 En cas d’infractions aux prescriptions de la législation sur la protection des  eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage, les contributions sont  réduites dès lors que l’infraction est liée à la gestion de l’exploitation. Les  infractions doivent avoir été établies par voie de décision ayant force exécu- toire, au minimum au moyen d’une décision établie par l’autorité d’exécution.  Si l’infraction relève du domaine des PER, les réductions portent sur les PER  et non sur les contributions de base. Les doubles réductions sont exclues.    2.11.2 Les réductions sont prononcées indépendamment du montant de la sanction  prévue par la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la  nature et du paysage. Conformément à l’art. 183 LAgr, les décisions de force  exécutoire pouvant conduire à une réduction doivent être annoncées par les  autorités qui ont rendu la décision au service cantonal de l’agriculture et, sur  demande, à l’OFAG et à l’OFEV.   2.11.3 Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 1000 francs À partir du  deuxième cas de récidive, la réduction est de 25 % du total des paiements di- rects, mais au maximum de 6000 francs.   2.11.4 En cas d’infractions particulièrement graves, le canton peut augmenter la ré- duction de manière appropriée.     3 Réductions des paiements directs pour les exploitations  d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires   3.1 Généralités   3.1.1 Les contributions d’estivage sont réduites selon les ch. 3.2 à 3.6. Les contri- butions d’estivage pour les moutons (brebis laitières exceptées) en cas de sur- veillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants sont     Promotion de l’agriculture en général   158 / 164   910.13   réduites selon le ch. 3.7. Les contributions versées dans la région d’estivage  sont toutes réduites selon le ch. 3.10.     3.2 Fausses indications   3.2.1 Fausses indications concernant les animaux (art. 36, 37 et 98)   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. 0 à 5 %, 1 UGB au plus Aucune   b. Plus de 5 % à 20 %, ou plus de 1 UGB,   mais 4 UGB au plus   20 %,   3000 fr. au plus   c. Plus de 20 % ou plus de 4 UGB, ainsi qu’en cas de réci- dive   50 %,   6000 fr. au plus    3.2.2 Fausses indications concernant les surfaces (art. 38 et 98)   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. 0 à 10 % Aucune   b. Plus de 10 % à 30 % 20 %,   3000 fr. au plus   c. Plus de 30 % 50 %,   6000 fr. au plus    3.2.3 Fausses indications concernant la durée d’estivage (art. 36, 37 et 98)   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Jusqu’à 3 jours Aucune   b. 4 à 6 jours 20 %,   3000 fr. au plus   c. De plus de 6 jours, ainsi qu’en cas de récidive 50 %,   6000 fr. au plus    3.2.4 Le canton peut diminuer de manière appropriée la réduction visée au ch. 3.2.3  si l’ensemble de l’effectif estivé n’est pas concerné.     3.3 Entrave aux contrôles   3.3.1 En cas d’entrave aux contrôles ou de menaces, les contributions sont réduites  de 10 %, de 200 francs au moins, mais de 1000 francs au plus.   3.3.2 Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions.    3.4 Dépôt de la demande   3.4.1 À l’exception des cas de force majeure, les contributions sont réduites de  10 %, mais de 200 francs au moins et de 1000 francs au plus, en cas de dépôt  tardif de la demande.     O sur les paiements directs   159 / 164   910.13   3.4.2 Aucune contribution ne sera versée si un contrôle adéquat n’est plus possible.    3.5 Documents et enregistrements   Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. Les réductions  sont doublées lors de la première récidive.    Manquement concernant le point de contrôle Réduction   Journal des apports d’engrais manquant ou lacunaire  (art. 30)   Journal des apports de fourrage manquant ou lacunaire  (art. 31)   Plan d’exploitation manquant (art. 33), si un plan d’exploi- tation a été établi    Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants  ou lacunaires (annexe 2, ch. 2)   Enregistrements selon les exigences cantonales manquants  ou lacunaires (art. 34)   Documents d’accompagnement ou registres d’animaux  manquants ou lacunaires (art. 36)   Plan des surfaces manquant ou lacunaire (art. 38)   Journal de pâture ou plan de pacage manquant ou lacunaire  (annexe 2, ch. 4)    200 fr. par document ou enregis- trement manquant ou lacunaire,  3000 fr. au maximum.       3.6 Exigences en matière d’exploitation   3.6.1 Dans le premier cas de récidive, la réduction est doublée. À partir du deuxième  cas de récidive, il s’ensuit une exclusion des contributions.   3.6.2 Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences  concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, seule une réduction de  5 % est effectuée.   3.6.3 Pour les premiers manquements ci-après, la réduction des contributions d’es- tivage s’élève par point de contrôle à 200 francs au moins et à 3000 francs au  plus. La limite de 3000 francs ne s’applique pas en cas de récidive.     Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Exploitation inadéquate, non respectueuse de l’environ- nement (art. 26)   10 %   b. Entretien non conforme des bâtiments, installations, ac- cès (art. 27)   10 %   c. Garde des animaux estivés: absence de surveillance et  de contrôle au moins une fois par semaine (art. 28)   10 %   d. Manque de mesures contre l’embroussaillement ou la  friche (art. 29, al. 1)   10 %   e. Utilisation de surfaces interdites au pacage  (art. 29, al. 2)   10 %     Promotion de l’agriculture en général   160 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   f. Exploitation non conforme des surfaces relevant de la  protection de la nature (art. 29, al. 3)   10 %   g. Apport non autorisé d’engrais ne provenant pas de l’al- page (art. 30, al. 1)   15 %   h. Utilisation d’engrais minéraux azotés ou d’engrais li- quides ne provenant pas de l’alpage (art. 30, al. 2)   15 %   i. Apport non autorisé de fourrage grossier destiné à pal- lier une situation exceptionnelle due aux conditions mé- téorologiques (art. 31, al. 1)   10 %   j. Apport non autorisé de fourrage sec dans une exploita- tion gardant des vaches laitières, chèvres laitières ou  brebis laitières (art. 31, al. 2)   10 %   k. Apport non autorisé d’aliments concentrés dans une  exploitation gardant des vaches laitières, chèvres lai- tières ou brebis laitières (art. 31, al. 2)   10 %   l. Affouragement non autorisé des porcs avec des ali- ments concentrés (art. 31, al. 3)   10 %   m. Important envahissement par des plantes posant des pro- blèmes (art. 32, al. 1)   10 %   n. Utilisation d’herbicides non autorisée (art. 32, al. 2) 15 %   o. Inobservation des exigences et des critères du plan d’ex- ploitation (art. 33)   15 %   p. Exploitation trop intensive ou trop extensive (art. 34,  al. 1, annexe 2, ch. 4.1.3 et 4.2.2)   10 %   q. Dommage écologiques ou exploitation inappropriée  (art. 34, al. 2)   10 %     3.7 Exigences concernant l’exploitation des pâturages de moutons   avec surveillance permanente par un berger ou avec pâturage  tournant   3.7.1 Les réductions sont doublées lors de la première récidive. À partir de la deu- xième récidive, la conséquence est la suppression de la contribution.   3.7.2 Si la réduction en raison d’une observation seulement partielle des exigences  concernant l’exploitation n’est pas supérieure à 10 %, seule une réduction de  5 % est effectuée.   3.7.3 La réduction lors des premiers manquements ci-après s’élève pour chaque  point de contrôle à 200 francs au minimum et à 3000 francs au maximum. La  limite de 3000 francs ne s’applique pas en cas de récidive.   3.7.4 Observation partielle des exigences concernant la surveillance permanentes  des moutons par un berger      O sur les paiements directs   161 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Le troupeau n’est pas mené par un berger accompagné  de chiens (annexe 2, ch. 4.1.1)   15 %   b. Le troupeau n’est pas conduit quotidiennement à un pâ- turage choisi par le berger (annexe 2, ch. 4.1.1)   15 %   c. La surface pâturable n’est pas répartie en secteurs (an- nexe 2, ch. 4.1.2)   10 %   d. ...    e. ...    f. ...    g. La durée de séjour dans un même secteur ou sur une  même surface pâturable excède deux semaines (an- nexe 2, ch. 4.1.4)   10 %   h. Une même surface sert de nouveau au pacage durant  les quatre semaines suivant la dernière pâture (an- nexe 2, ch. 4.1.4)   10 %   i. Le troupeau n’est pas gardé en permanence (an- nexe 2, ch. 4.1.5)   15 %   j. Les places pour la nuit ne sont pas choisies et utilisées  de manière à éviter des dommages écologiques (an- nexe 2, ch. 4.1.6)   10 %   k. ...    l. La pâture a lieu durant les 20 jours après la fonte des  neiges (annexe 2, ch. 4.1.8)   10 %   m. Utilisation incorrecte des filets synthétiques (an- nexe 2, ch. 4.1.9)   10 %   3.7.5 Observation partielle des exigences concernant le pâturage tournant des mou-  tons   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Le pacage ne se fait pas durant toute la durée de l’esti- vage dans des parcs entourés d’une clôture ou claire- ment délimités par des conditions naturelles (an- nexe 2, ch. 4.2.1)   15 %   b. ...    c. ...    d. La rotation n’a pas lieu de manière régulière en fonc- tion de la surface des parcs, de la charge en bétail et des  conditions locales (annexe 2, ch. 4.2.3)   10 %   e. Le même parc sert au pacage pendant plus de deux se- maines (annexe 2, ch. 4.2.4)   10 %     Promotion de l’agriculture en général   162 / 164   910.13   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   f. Le même parc est réutilisé durant les quatre semaines  suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 4.2.4)   10 %   g. ...    h. ...    i. La pâture a lieu durant les 20 jours après la fonte des  neiges (annexe 2, ch. 4.2.7)   10 %   j. Utilisation incorrecte des filets synthétiques (an- nexe 2, ch. 4.2.8)   10 %   3.7.6 Exigences concernant les moutons dans les pâturages tournants assortis de   mesures de protection des troupeaux pas suffisamment remplies   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Les exigences concernant les pâturages tournants  ne sont pas remplies conformément aux dispositions  de l’annexe 2, ch. 4.2 (annexe 2, ch. 4.2a.1)   Réduction selon l’annexe  8, ch. 3.7.5   b. Les mesures de protection des troupeaux ne sont pas  fondées sur les mesures de protection raisonnables  visées à l’art. 10quinquies, al. 1, de l’ordonnance du  29 février 1988 sur la chasse250 (annexe 2, ch. 4.2a.2)   Réduction de la contribution  d’estivage au taux accordé pour  les pâturages tournants selon  l’annexe 7, ch. 1.6.1, let. b      3.8 Contributions à la biodiversité pour les surfaces herbagères et les  surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage   3.8.1   Manquement concernant le point de contrôle Réduction   a. Q II: période minimale non respectée (art. 57) 200 % × CQ II   b. Q II: pas assez de plantes indicatrices pour Q II  (art. 59, annexe 4, ch. 15.1); la qualité biologique dimi- nue pendant la période contractuelle   Aucune réduction; versement de  la CQ II uniquement pour les sur- faces présentant suffisamment de  plantes indicatrices    3.8.2 Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformé- ment l’art. 57, al. 3.     3.9 Contributions à la qualité du paysage   Les dispositions du ch. 2.5 s’appliquent également aux exploitations d’estivage et aux  exploitations de pâturages communautaires.        250  RS 922.01     O sur les paiements directs   163 / 164   910.13   3.10 Dispositions pertinentes pour l’agriculture visées à l’art. 105,  al. 1, let. d (législation en matière de protection des eaux, de  l’environnement, de la nature et du paysage et de la protection  des animaux)   3.10.1 Les ch. 2.11.1 et 2.11.2 sont applicables par analogie.   3.10.2 Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 200 francs. À partir du  premier cas de récidive, la réduction est de 25 % de toutes les contributions  en région d’estivage, mais au maximum de 2500 francs.   3.10.3 En cas d’infractions particulièrement graves, le canton peut augmenter la ré- duction de manière appropriée.   3.10.4 En cas de première infraction aux dispositions de protection des animaux re- levant des constructions, le canton peut renoncer à effectuer une réduction si  le service vétérinaire cantonal a fixé un délai pour remédier au manquement.     Promotion de l’agriculture en général   164 / 164   910.13   Annexe 9  (art. 117)   Modification d’autres actes   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   ...251       251 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4145.    	Titre 1 Dispositions générales 	Chapitre 1 Objet et types de paiements directs 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Types de paiements directs  	Chapitre 2 Conditions 	Section 1 Conditions générales 	Art. 3 Exploitants ayant droit aux contributions 	Art. 4 Exigences concernant la formation 	Art. 5  Charge minimale de travail 	Art. 6 Part minimale des travaux accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation 	Art. 7 Effectif maximum de bétail 	Art. 8 	Art. 9 Réduction des paiements directs pour les sociétés de personnes 	Art. 10 Exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ayant droit aux contributions  	Section 2 Prestations écologiques requises 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux 	Art. 13 Bilan de fumure équilibré 	Art. 14 Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité 	Art. 15 Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d’importance nationale 	Art. 16 Assolement régulier 	Art. 17 Protection appropriée du sol 	Art. 18  Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitaires 	Art. 19 Exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants 	Art. 20 Exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationaux 	Art. 21 Bordures tampon 	Art. 22 PER interentreprises 	Art. 23 Échange de surfaces 	Art. 24 Exploitation de cultures secondaires 	Art. 25 Enregistrements 	Art. 25a  Projets de développement des PER  	Section 3 Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et la région d’estivage 	Art. 26 Principe 	Art. 27 Entretien des bâtiments, des installations et des accès 	Art. 28 Garde des animaux estivés 	Art. 29 Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la protection de la nature 	Art. 30 Fumure des surfaces pâturables 	Art. 31 Apport de fourrage 	Art. 32 Lutte contre les plantes posant des problèmes et utilisation de produits phytosanitaires 	Art. 33 Exigences plus étendues 	Art. 34 Exploitation inappropriée   	Chapitre 3 Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux 	Section 1 Surfaces donnant droit à des contributions 	Art. 35  	Section 2 Effectifs déterminants d’animaux 	Art. 36 Période de référence et relevé des effectifs déterminants d’animaux 	Art. 37 Calcul des effectifs d’animaux  	Section 3 Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage 	Art. 38 Surfaces situées dans la région d’estivage 	Art. 39 Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires 	Art. 40 Fixation de la charge usuelle 	Art. 41 Adaptation de la charge usuelle    	Titre 2 Contributions 	Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé 	Section 1 Contribution au maintien d’un paysage ouvert 	Art. 42  	Section 2 Contribution pour surfaces en pente 	Art. 43  	Section 3 Contributions pour surfaces en forte pente 	Art. 44  	Section 4 Contribution pour surfaces viticoles en pente 	Art. 45  	Section 5 Contribution de mise à l’alpage 	Art. 46  	Section 6 Contribution d’estivage 	Art. 47 Contribution 	Art. 48 Exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons 	Art. 49 Fixation de la contribution   	Chapitre 2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 	Section 1 Contribution de base 	Art. 50 Contribution 	Art. 51 Charge minimale en bétail  	Section 2 Contribution pour la production dans des conditions difficiles 	Art. 52  	Section 3 Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes 	Art. 53  	Section 4 Surfaces à l’étranger 	Art. 54   	Chapitre 3 Contributions à la biodiversité 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 55  	Section 2 Contribution pour la qualité de la biodiversité 	Art. 56  Niveaux de qualité 	Art. 57  Durée d’engagement de l’exploitant 	Art. 58 Conditions et charges relatives aux contributions pour le niveau de qualité I 	Art. 59 Conditions et charges relatives aux contributions pour le niveau de qualité II 	Art. 60  	Section 3 Contribution pour la mise en réseau 	Art. 61 Contribution 	Art. 62 Conditions et charges   	Chapitre 4 Contribution à la qualité du paysage 	Art. 63 Contribution 	Art. 64 Projets  	Chapitre 5 Contributions au système de production 	Section 1 Modes de production 	Art. 65  	Section 2 Contribution pour l’agriculture biologique 	Art. 66 Contribution 	Art. 67 Conditions et charges  	Section 3  Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires 	Art. 68 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures 	Art. 69 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits 	Art. 70 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison 	Art. 71 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique 	Art. 71a Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales  	Section 4  Contribution pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles 	Art. 71b  	Section 5  Contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol 	Art. 71c Contribution pour une couverture appropriée du sol 	Art. 71d Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées  	Section 6   Contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures 	Art. 71e  	Section 7  Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages 	Art. 71f  Contribution 	Art. 71g  Conditions et charges  	Section 8  Contributions au bien-être des animaux 	Art. 72  Contributions 	Art. 73 Catégories d’animaux 	Art. 74  Contribution SST 	Art. 75  Contribution SRPA 	Art. 75a  Contribution à la mise au pâturage 	Art. 76 Dérogations cantonales 	Art. 76a  Projets de développement des dispositions concernant les contributions au bien-être des animaux  	Section 9  Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches 	Art. 77 	Art. 78 à 81   	Chapitre 6 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources 	Section 1 Contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise 	Art. 82 	Art. 82a  	Section 2   Contribution pour une alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée 	Art. 82b Contribution 	Art. 82c  Conditions et charges 	Art. 82d à 82g  	Chapitre 6a   Coordination avec les programmes d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b LAgr 	Art. 82h   	Chapitre 7 Taux des contributions et exploitants ayant droit aux contributions 	Art. 83  	Chapitre 8 Contribution de transition 	Section 1 Droit à la contribution et fixation de la contribution 	Art. 84 Droit à la contribution 	Art. 85 Contribution 	Art. 86 Valeur de base 	Art. 87 Coefficient  	Section 2 Fixation de la contribution en cas de modifications de l’exploitation 	Art. 88 Changement d’exploitant 	Art. 89 Reprise d’une exploitation supplémentaire ou de parties d’une exploitation 	Art. 90 Regroupement de plusieurs exploitations 	Art. 91 Partage d’exploitation 	Art. 92 Retrait d’un co-exploitant 	Art. 93 Changements structurels relativement importants  	Section 3 Plafonnement de la contribution de transition 	Art. 94 Plafonnement de la contribution de transition en fonction du revenu déterminant 	Art. 95 Plafonnement de la contribution de transition en fonction de la fortune déterminante 	Art. 96 Taxation    	Titre 3 Procédure 	Chapitre 1 Inscription et dépôt d’une demande 	Art. 97 Inscription pour les types de paiements directs et les PER 	Art. 98 Demande 	Art. 99  Délais de dépôt des demandes et échéances 	Art. 100 Modifications de la demande 	Art. 100a  Désinscription de la participation à des mesures assorties d’une durée d’engagement spécifique  	Chapitre 2 Attestation et contrôles 	Art. 101 Attestation 	Art. 102 Exigences applicables aux contrôles et aux organes de contrôle 	Art. 103 Résultats des contrôles  	Chapitre 3 Compétences 	Art. 104  	Chapitre 4 Sanctions administratives 	Art. 105  Réduction et refus des contributions 	Art. 106 Force majeure 	Art. 107 Non-recours à la réduction et à la suppression des contributions 	Art. 107a  Abandon de l’adaptation des contributions d’estivage, des contributions à la biodiversité et des contributions à la qualité du paysage en cas de désalpe précoce causée par la présence de grands prédateurs  	Chapitre 5 Fixation des contributions, décompte et versement 	Art. 108 Fixation des contributions 	Art. 109 Versement des contributions aux exploitants 	Art. 109a 	Art. 110 Versement des contributions au canton   	Titre 4 Dispositions finales 	Art. 111 Notification des décisions 	Art. 112 Exécution 	Art. 113 Saisie des géodonnées 	Art. 114 Service de calcul des contributions 	Art. 115 Dispositions transitoires 	Art. 115a  Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2014 	Art. 115b  Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2015 	Art. 115c  Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 septembre 2016 	Art. 115d  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017 	Art. 115e  Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018 	Art. 115f   Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020 	Art. 115g  Disposition transitoire relative à la modification du 13 avril 2022 	Art. 116 Abrogation d’autres actes 	Art. 117 Modification d’autres actes 	Art. 118 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Prestations écologiques requises 	1 Enregistrements 	2 Bilan de fumure équilibré 	2.1 Bilan de fumure 	2.2 Analyses du sol  	3 Surfaces de promotion de la biodiversité imputables et ne donnant pas droit à des contributions 	3.1 Dispositions générales 	3.2 Conditions et charges particulières liées aux surfaces de promotion de la biodiversité 	3.2.1 Fossés humides, mares, étangs 	3.2.2 Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux 	3.2.3 Murs de pierres sèches   	4 Assolement régulier 	4.1 Nombre de cultures 	4.2 Part maximale des cultures principales 	4.3 Réglementation des pauses entre les cultures  	5 Protection appropriée du sol 	5.1 Protection contre l’érosion  	6 Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires 	6.1 Interdiction de l’utilisation 	6.1a Dispositions générales concernant l’utilisation 	6.2 Prescriptions applicables aux grandes cultures et à la culture fourragère 	6.3 Autorisations spéciales  	7 Dérogations accordées pour la production de semences et de plants 	8 Exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d’exécution nationaux 	8.1 Réglementations PER pour les cultures spéciales 	8.2 Autres réglementations PER  	9 Bordures tampon   	Annexe 2 	Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage 	1 Surfaces interdites au pacage 	2 Plan d’exploitation 	3 Charge maximale en moutons 	4 Systèmes de pacage pour moutons 	4.1 Surveillance permanente par un berger 	4.2 Pâturage tournant 	4.2a Pâturage tournant assorti de mesures de protection des troupeaux 	4.3 Autres pâturages    	Annexe 3 	Critères régissant la délimitation des surfaces viticoles en terrasses  	Annexe 4 	Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité 	A Surfaces de promotion de la biodiversité 	1 Prairies extensives 	1.1 Niveau de qualité I 	1.2 Niveau de qualité II  	2 Prairies peu intensives 	2.1 Niveau de qualité I 	2.2 Niveau de qualité II  	3 Pâturages extensifs 	3.1 Niveau de qualité I 	3.2 Niveau de qualité II  	4 Pâturages boisés 	4.1 Niveau de qualité I 	4.2 Niveau de qualité II  	5 Surfaces à litière 	5.1 Niveau de qualité I 	5.2 Niveau de qualité II  	6 Haies, bosquets champêtres et berges boisées 	6.1 Niveau de qualité I 	6.2 Niveau de qualité II  	7 Prairies riveraines 	7.1 Niveau de qualité I  	8 Jachères florales 	8.1 Niveau de qualité I  	9 Jachères tournantes 	9.1 Niveau de qualité I  	10 Bandes culturales extensives 	10.1 Niveau de qualité I  	11 Ourlet sur terres assolées 	11.1 Niveau de qualité I  	12 Arbres fruitiers haute-tige 	12.1 Niveau de qualité I 	12.2 Niveau de qualité II  	13 Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres 	13.1 Niveau de qualité I  	14 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle 	14.1 Niveau de qualité I 	14.2 Niveau de qualité II  	15 Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage 	15.1 Niveau de qualité II  	16 Surface de promotion de la biodiversité spécifique à la région 	16.1 Niveau de qualité I   	17 Céréales en lignes de semis espacées 	17.1 Niveau de qualité I  	B Mise en réseau 	1 État initial 	2 Définition des objectifs 	3 État souhaité 	4 Mise en œuvre 	5 Poursuite des projets de mise en réseau    	Annexe 5 	Exigences spécifiques du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) 	1 Définition des aliments pour animaux et de la ration 	2 Exigences auxquelles doit satisfaire l’exploitation 	3 Exigences relatives au bilan fourrager 	4 Exigences relatives à la documentation 	5 Exigences relatives aux contrôles   	Annexe 6 	Exigences spécifiques relatives aux contributions pour le bien-être des animaux 	A Exigences relatives aux contributions SST 	1 Exigences générales 	2 Bovins et buffles d’Asie 	3 Équidés 	4 Chèvres 	5 Porcins 	6 Lapins 	7 Volaille de rente  	B Exigences spécifiques relatives aux contributions SRPA 	1 Exigences d’ordre général et documentation des sorties 	2 Bovins, buffles d’Asie, équidés, caprins et ovins 	3 Porcins 	4 Volaille de rente 	5 Cerfs 	6 Bisons 	C Exigences spécifiques relatives aux contributions à la mise au pâturage     	Annexe 6a 	Conditions et charges relatives à la contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée 	1 Détermination de l’effectif animal par catégorie d’animaux pour le calcul de la valeur limite spécifique à l’exploitation 	2 Valeur limite de protéine brute en g/MJ EDP par catégorie animale 	3 Calcul de la valeur limite spécifique à l’exploitation 	4 Enregistrements sur l’alimentation animale et les aliments pour animaux 	5 Vérification du respect de la valeur limite   	Annexe 7 	Taux des contributions 	1 Contributions au paysage cultivé 	1.1 Contribution pour le maintien d’un paysage ouvert 	1.2 Contribution pour surfaces en pente 	1.3 Contribution pour surfaces en forte pente 	1.4 Contribution pour surfaces viticoles en pente 	1.5 Contribution de mise à l’alpage 	1.6 Contribution d’estivage  	2 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement 	2.1 Contribution de base 	2.2 Contribution pour la production dans des conditions difficiles 	2.3 Contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes  	3 Contributions à la biodiversité 	3.1 Contribution à la qualité 	3.2 Contribution pour la mise en réseau  	4 Contribution à la qualité du paysage 	5 Contributions au système de production 	5.1 Contribution pour l’agriculture biologique 	5.2 Contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures 	5.3 Contribution pour le non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits 	5.4 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison 	5.5 Contribution pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique 	5.6 Contribution pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales 	5.7 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle: contribution pour les bandes semées pour organismes utiles 	5.8 Contribution pour une couverture appropriée du sol 	5.9  Contribution pour des techniques culturales préservant le sol dans les cultures principales sur terres assolées 	5.10 Contribution pour des mesures en faveur du climat: contribution pour une utilisation efficiente de l’azote 	5.11 Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages 	5.12 Contributions au bien-être des animaux  	6 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources 	6.1 Contribution pour l’utilisation de techniques d’application précise 	6.2 Contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée    	Annexe 8 	Réduction des paiements directs 	1 Généralités 	2 Réduction des contributions octroyées à des exploitations à l’année 	2.1 Conditions générales requises pour l’octroi des contributions et des données relatives aux structures 	2.2 Prestations écologiques requises 	2.3 Protection des animaux 	2.3a Protection de l’air 	2.4 Contributions à la biodiversité: contributions à la qualité 	2.4a Contributions à la biodiversité: contribution pour la mise en réseau 	2.5 Contributions pour la qualité du paysage 	2.5a Contributions pour l’agriculture biologique 	2.6. Contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires 	2.7 Contribution pour la biodiversité fonctionnelle: contribution pour les bandes semées pour organismes utiles 	2.7a Contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol 	2.7b Contribution pour des mesures en faveur du climat: contribution pour une utilisation efficiente de l’azote 	2.7c Contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages 	2.8 ... 	2.9 Contributions au bien-être des animaux 	2.10 Contributions à l’utilisation efficiente des ressources 	2.11 Dispositions applicables à l’agriculture dans la législation sur la protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage  	3 Réductions des paiements directs pour les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires 	3.1 Généralités 	3.2 Fausses indications 	3.3 Entrave aux contrôles 	3.4 Dépôt de la demande 	3.5 Documents et enregistrements 	3.6 Exigences en matière d’exploitation 	3.7 Exigences concernant l’exploitation des pâturages de moutons avec surveillance permanente par un berger ou avec pâturage tournant 	3.8 Contributions à la biodiversité pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage 	3.9 Contributions à la qualité du paysage 	3.10 Dispositions pertinentes pour l’agriculture visées à l’art. 105, al. 1, let. d (législation en matière de protection des eaux, de l’environnement, de la nature et du paysage et de la protection des animaux)    	Annexe 9 	Modification d’autres actes