Document ID: 5f92c0c3-f25b-45ce-a12a-3fb44da03a60

Règlement concernant la révision du concept salarial des greffiers   173.122  Règlement concernant la révision du concept salarial des  greffiers  du 13.12.1995 (état 01.01.1996)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions finales et transitoires de la loi sur la révision du concept  salarial du 20 juin 1995; sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires  militaires et du Département des finances,  arrête:  Art.  1 Droit transitoire  1 Lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la révision du concept salarial du  20 juin 1995,  les anciennes parts  d'expérience des  greffiers  du Tribunal  cantonal, des tribunaux de districts et du tribunal des mineurs, sont conver- ties en nouvelles parts d'expérience selon le barème ci-après:  Anciennes parts d'ex- périence  Pour cent Nouvelles parts d'ex- périence  1 3% 1.5  2 6% 3  3 9% 4.5  4 12% 6  5 15% 7.5  6 18% 9  7 21% 10.5  8 24% 12  9 27% 13.5  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.122  Anciennes parts d'ex- périence  Pour cent Nouvelles parts d'ex- périence  10 30% 15  2 Les greffiers dont le total des parts d'expérience s'élève à 29 pour cent re- çoivent l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent.  Art.  2 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.  2    173.122  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.12.1995 01.01.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 246 | d  238  3    173.122  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.12.1995 01.01.1996 première  version  RO/AGS 1995 f 246 | d  238  4   	Art. 1 Droit transitoire 	Art. 2 Entrée en vigueur