Document ID: 3c5d2d6a-c0dd-4306-9f27-54057b32fa28

122.0.81 - Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l&apos;administration cantonale    122.0.81  Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la  santé au travail dans l'administration cantonale  du 24.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 82 à 88 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-acci- dents (LAA); Vu l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des acci- dents et des maladies professionnelles (OPA); Vu la directive 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécu- rité au travail (CFST) relative à l'appel à des médecins du travail et autres  spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST); Vu la solution de branche commune «Santé et sécurité au travail dans les ad- ministrations cantonales et fédérale» approuvée le 29 juin 2000 par la CFST; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit l'application: a) de la solution de branche n° 48 «Santé et sécurité au travail dans les ad-  ministrations cantonales» définie par la Commission fédérale de coordi- nation pour la sécurité au travail CFST (ci-après: solution de branche);  b) des solutions de branches spécifiques et des solutions types, à condition  qu'elles respectent les conditions minimales de la solution de branche et   qu'elles soient agréées par la Commission permanente pour la promo- tion de la santé et de la sécurité au travail dans l'administration canto- nale.  Art.  2 Champ d'application 1 L'ordonnance s'applique à l'ensemble de l'administration cantonale, y com- pris aux établissements personnalisés de l'Etat.  1    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Art.  3 Système de management de la sécurité et de la protection de la  santé au travail  1 Pour l'application de la solution de branche, il est instauré dans l'administra- tion cantonale un système de management de la sécurité et de la protection de  la santé au travail (ci-après: système SST) qui comprend des principes de po- litique,  une organisation, des  référentiels  ainsi  que des  actions et  mesures  spécifiques.  2 Autorité de surveillance  Art.  4 1 Le Service public de l'emploi, ainsi que la Suva pour les domaines d'activité  qui lui  sont dévolus par  la législation fédérale,  constitue l'autorité de sur- veillance  indépendante  concernant  l'application  des  prescriptions  sur  l'hy- giène, la santé et la sécurité au travail au sein de l'Etat. 2 Les décisions, constats et recommandations de l'autorité de surveillance sont  communiqués non seulement à leurs destinataires directs mais également aux  acteurs et actrices concernés de la sécurité et de la protection de la santé au  travail (ci-après: acteurs et actrices SST) prévus par l'ordonnance.  3 Autorités d'exécution  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat détermine les principes de politique et fixe périodique- ment les objectifs à atteindre par le système SST. 2 …  Art.  6 Commission SST – Institution 1 Il est institué une Commission permanente pour la sécurité et la protection  de la santé au travail dans l'administration cantonale (ci-après: Commission  SST). 2 La Commission SST fonctionne en tant qu'organe de coordination au sens  de la solution de branche n°48. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances.  2    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Art.  7 Commission SST – Composition et fonctionnement 1 La Commission SST est composée des membres suivants, nommés par le  Conseil d'Etat: a) le ou la chef-fe du service spécialisé au sens de l'article 10, qui la pré-  side; b) le ou la médecin cantonal-e; c) le ou la chef-fe du Service des bâtiments; d) le ou la chimiste cantonal-e; e) l'ingénieur-e cantonal-e; f) trois personnes représentant le personnel. 2 Les trois personnes représentant le personnel, dont deux au moins doivent  être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les parte- naires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recomman- dation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel. 3 La Commission SST peut s'adjoindre à titre consultatif: a) des correspondants ou correspondantes de santé et de sécurité; b) des membres de comités d'hygiène et de sécurité; c) des spécialistes de la sécurité au travail reconnus par la législation fédé-  rale ou d'autres personnes expertes qui ont des compétences profession- nelles particulières dans le domaine de la santé et de la sécurité au tra- vail;  d) du ou de la délégué-e cantonal-e à la promotion de la santé et à la pré- vention.  4 La Commission SST peut également mandater des spécialistes pour l'étude  de problèmes particuliers. 5 La Commission SST établit ses règles de fonctionnement ainsi que son bud- get.  Son secrétariat  est  assuré  par  la  personne  responsable  de  la  mise  en  œuvre du système de santé et de sécurité au travail.  Art.  8 Commission SST – Attributions 1 La Commission SST est l'organe stratégique de la mise en application du  système SST. 2 Elle a notamment les attributions suivantes: a) proposer au Conseil d'Etat les principes de politique et les objectifs du   système SST; b) proposer  au  Conseil  d'Etat  le  budget  de  fonctionnement  du  système   SST;  3    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  c) désigner les unités administratives considérées comme soumises à des  dangers particuliers;  d) proposer la mise en œuvre de mesures dans les domaines de la sécurité  au travail, de la protection de la santé et de la promotion de la santé;  e) fixer, dans un manuel de référence intitulé «Manuel de la sécurité et de  la  protection  de  la  santé  au  travail»  (ci-après:  manuel  de  référence  SST), les attributions, les tâches et les responsabilités des chef-fe-s des  unités administratives, des acteurs et actrices SST, du personnel et des  usagers et usagères des infrastructures étatiques;  f) approuver le manuel de référence SST; g) agréer les solutions de branches spécifiques ou les solutions types et, le   cas échéant, les coordonner avec la solution de branche.  Art.  9 Chef–fe-s des unités administratives 1 Le ou la cheffe d'unité administrative est considéré-e comme dirigeant ou  dirigeante du système SST. 2 A ce titre, cette personne est responsable de la mise en application, pour sa  propre unité, du système SST. Elle adapte le manuel de référence SST établi  par la Commission SST aux besoins spécifiques de l'unité administrative. 3 Lorsque plusieurs unités administratives sont en proximité géographique et  présentent des risques similaires, les chef-fe-s des unités concernées peuvent,  par entente réciproque, constituer une seule entité de risque dans un but de ra- tionalisation et de création de synergies. Chaque chef-fe d'unité administra- tive  reste  toutefois  responsable  de  l'application  du  système  SST  pour  sa  propre unité.  4 Acteurs et actrices SST  Art.  10 Service spécialisé 1 Le Service du personnel et d'organisation est le service spécialisé en matière  de sécurité et de protection de la santé au travail dans l'administration canto- nale. Le service spécialisé est le répondant opérationnel de la Commission  SST pour la mise en application du système SST.  Art.  11 Responsable de la mise en œuvre du système SST 1 Un ou une spécialiste de la sécurité au travail, répondant aux exigences de  l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécia- listes de la sécurité au travail, est engagé-e auprès du service spécialisé en  tant que responsable de la mise en œuvre du système SST (ci-après: respon- sable SST).  4    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81 2 Le ou la responsable SST assume le secrétariat de la Commission SST et est  chargé-e de coordonner la mise en œuvre de la solution de branche dans l'ad- ministration cantonale. Il ou elle est la personne de contact, de conseil, de  soutien, de promotion, d'analyse et de proposition dans le domaine de la sécu- rité et de la protection de la santé physique et psychique au travail.  Art.  12 Comités d'hygiène et de sécurité – Constitution 1 Dans chaque unité administrative soumise à des dangers particuliers, il est  créé un comité d'hygiène et de sécurité (ci-après: comité CHS). 2 Lorsque plusieurs unités administratives soumises à des risques particuliers  ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3, elles  peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable SST,  désigner un seul comité CHS. 3 Le  comité  CHS  est  responsable  de  l'application  conforme  des  mesures  veillant à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail du person- nel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il a été dési- gné.  Art.  13 Comités d'hygiène et de sécurité – Composition 1 Le comité est présidé par un membre du personnel, ayant au minimum la  formation de coordinateur ou coordinatrice de la santé et de la sécurité. 2 Les autres membres du comité sont: a) le ou la chef-fe de l'unité administrative; en cas de constitution d'une   entité de risque, l'un ou l'une des chef-fe-s des unités administratives  concernées est désigné-e par entente réciproque;  b) des membres du personnel ayant des compétences, des connaissances et  de l'expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au sein de  leur branche professionnelle.  3 Les membres du comité CHS sont désignés par le ou la chef-fe de l'unité ad- ministrative ou, en cas de constitution d'une entité de risque, par l'ensemble  des chef-fe-s des unités administratives concernées, sur le préavis du ou de la  responsable SST. La désignation est approuvée par l'autorité d'engagement  des personnes désignées.  Art.  14 Correspondant ou correspondante de santé et de sécurité 1 Dans les unités administratives non soumises à des dangers particuliers, il  est désigné un correspondant ou une correspondante de santé et de sécurité  (ci-après: correspondant ou correspondante SST).  5    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81 2 Lorsque plusieurs unités administratives non soumises à des risques particu- liers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3,   elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable  SST, désigner un correspondant ou une correspondante SST. 3 Le correspondant ou la correspondante SST veille à l'application conforme  des mesures relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail du  personnel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il ou  elle a été désigné-e. Il ou elle assure en outre la liaison avec le personnel, le  service spécialisé et la Commission SST. 4 Le correspondant ou la correspondante SST est désigné-e par le ou la chef- fe de l'unité administrative ou, en cas de constitution d'une entité de risque,  par l'ensemble des chef-fe-s des unités administratives concernées, sur le pré- avis du ou de la responsable SST. Le correspondant ou la correspondante  SST est choisi-e en raison de ses compétences, de ses connaissances et de son  expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au sein de sa branche  professionnelle.  Art.  15 Délégué-e de santé et sécurité 1 Lorsqu'un secteur d'une unité administrative est géographiquement décen- tralisé, il est désigné pour ce secteur un ou une délégué-e de santé et sécurité  (ci-après: délégué-e SST). 2 En cas de constitution d'une entité de risque, il est désigné un ou une délé- gué-e SST par unité administrative. En outre, il peut être désigné un ou une  délégué-e SST pour la sécurité des bâtiments dans lesquels se situe l'entité de  risque. 3 Le ou la délégué-e SST est la personne de contact dans son secteur en ma- tière de sécurité et de protection de la santé au travail. Il ou elle aide le comité  CHS ou le correspondant ou la correspondante SST dans la mise en œuvre du  système SST au sein de son secteur. 4 La désignation du ou de la délégué-e SST se fait conformément à l'article 14  al. 4. Le ou la délégué-e SST est placé-e sous la responsabilité hiérarchique  du comité CHS ou du correspondant ou de la correspondante SST.  Art.  16 Attributions, tâches et responsabilités 1 Dans  la  mesure  non prévue  par  la  présente  ordonnance,  les  attributions,  tâches et responsabilités des acteurs et actrices SST sont définies dans le ma- nuel de gestion de référence édicté par la Commission SST ainsi que dans les  manuels de gestion spécifiques à chaque unité administrative.  6    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  5 Formation  Art.  17 1 Les chef-fe-s des unités administratives, l'ensemble des acteurs et actrices  SST ainsi que le personnel sont tenus de suivre la formation prévue à leur in- tention. 2 Le Service spécialisé est  compétent  pour procéder  aux convocations aux  cours de formation obligatoires.  6 Plainte du personnel  Art.  18 Dépôt de la plainte 1 La plainte d'un collaborateur ou d'une collaboratrice relative au non-respect  de règles en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail est   adressée, au choix, à l'un ou l'une des acteurs et actrices SST. 2 L'acteur ou l'actrice contacté-e traite la plainte. Il ou elle informe, si néces- saire par écrit,  le collaborateur ou la collaboratrice de la suite donnée à sa  plainte. 3 Reste réservée la compétence, en vertu de la législation fédérale, d'adresser   une plainte directement à l'autorité de surveillance.  Art.  19 Voie de droit 1 Lorsque des collaborateurs ou collaboratrices ne sont pas satisfaits des me- sures prises à la suite de leurs plaintes, ils peuvent demander à leur autorité  d'engagement une décision formelle constatant qu'ils sont lésés par une in- fraction aux règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé au tra- vail. 2 Pour rendre sa décision, l'autorité d'engagement demande l'avis de la Com- mission SST. 3 La décision de l'autorité d'engagement est susceptible de recours, conformé- ment aux articles 132 et 133 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de  l'Etat (LPers).  7 Entrée en vigueur  Art.  20 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.  7    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.04.2007 Acte acte de base 01.05.2007 2007_050 10.07.2015 Art. 7 modifié 01.06.2015 2015_076 24.05.2022 Art. 7 al. 1, c) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 7 al. 1, e) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 7 al. 1, f) modifié 01.07.2022 2022_063 24.05.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_063 12.12.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 5 al. 2 abrogé 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 7 al. 3, d) introduit 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 7 al. 5 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 8 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 8 al. 2, e) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 8 al. 2, f) modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Section 4 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 11 titre modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 14 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 15 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_132 12.12.2022 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_132  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.04.2007 01.05.2007 2007_050 Art. 1 al. 1, a) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 3 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 4 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 5 al. 2 abrogé 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 6 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 7 modifié 10.07.2015 01.06.2015 2015_076  8    Administration cantonale, protection de la santé au travail – O  122.0.81  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7 al. 1, c) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 1, e) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 1, f) modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 2 modifié 24.05.2022 01.07.2022 2022_063 Art. 7 al. 3 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 7 al. 3, d) introduit 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 7 al. 5 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 8 al. 2, d) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 8 al. 2, e) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 8 al. 2, f) modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 9 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Section 4 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 11 titre modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 11 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 11 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 3 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 14 al. 4 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 3 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 15 al. 4 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 16 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 17 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 18 al. 1 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132 Art. 18 al. 2 modifié 12.12.2022 01.01.2023 2022_132  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail  	2 Autorité de surveillance 	Art. 4  	3 Autorités d'exécution 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Commission SST – Institution 	Art. 7 Commission SST – Composition et fonctionnement 	Art. 8 Commission SST – Attributions 	Art. 9 Chef–fe-s des unités administratives  	4 Acteurs et actrices SST 	Art. 10 Service spécialisé 	Art. 11 Responsable de la mise en œuvre du système SST 	Art. 12 Comités d'hygiène et de sécurité – Constitution 	Art. 13 Comités d'hygiène et de sécurité – Composition 	Art. 14 Correspondant ou correspondante de santé et de sécurité 	Art. 15 Délégué-e de santé et sécurité 	Art. 16 Attributions, tâches et responsabilités  	5 Formation 	Art. 17  	6 Plainte du personnel 	Art. 18 Dépôt de la plainte 	Art. 19 Voie de droit  	7 Entrée en vigueur 	Art. 20   		2023-01-03T08:28:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"