Document ID: 967aeabb-4752-44a5-af91-9a3bd715dadc

871.111 - Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (OPFSP)   1  871.111  Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers * (OPFSP)  du 11.05.1994 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 44, alinéas 3 et 4 ainsi que l'article 46 de la loi du 20 janvier 1994   sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance régit les domaines de la protection incendie, du net- toyage et du contrôle d'installations de combustion et de conduits de fumée,  des corps de sapeurs-pompiers et de l'adduction d'eau d'extinction. *  2 Protection contre le feu  2.1 Mesures de protection contre le feu appliquées aux bâtiments *  Art.  2 * Exigences en matière de protection contre le feu 1 Dans le canton, les bâtiments et les installations doivent être construits et ex- ploités de telle sorte que leur protection contre le feu soit assurée conformé- ment aux règles de l’art et aux techniques reconnues, que la survenance et la  propagation des incendies et des explosions soient prévenues et que la sécuri- té des personnes et des animaux en cas d’incendie ainsi que des services de  sauvetage durant leur intervention soit garantie. * 2 Est tenu pour respectant en tous les cas les règles de l’art de la construction  et les techniques reconnues quiconque applique les normes, directives, guides,  explications et recommandations des organismes spécialistes suivants:  a Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), b Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), c Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce,  1) RSB 871.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-49      871.111  2  d Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), e Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), f Association suisse d’inspection technique (ASIT), g Association suisse des conduits de fumée et d’évacuation (ASCFE), h Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), i Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité (SES), k Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), l Assurance immobilière Berne (AIB). 3 … *  Art.  3 Attestation de contrôle 1 Le maître d'ouvrage peut se voir obligé d'utiliser des matériaux et des installa- tions techniques dont la qualité est attestée, du point de vue de la protection  contre le feu, par un contrôle ou une expertise de services spécialisés recon- nus. 2 L'AIB peut exiger que les matériaux et les installations techniques en question  soient pourvus d'une marque de contrôle.  2.2 Charges en matière de protection contre le feu et contrôles exercés  dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire  Art.  4 Charges en matière de protection contre le feu 1 L'AIB fixe  les conditions et  charges pour les catégories de bâtiments sui- vantes:  a * bâtiments affectés à des activités industrielles ou grands bâtiments affec- tés à des activités artisanales,  b * bâtiments affectés à l'hébergement ou au soin de plus de 19 personnes  ainsi qu'établissements d'hôtellerie et de restauration,  c * bâtiments  occupés  momentanément  ou  en  permanence  par  un  grand  nombre  de  personnes,  comme les  grands  magasins  d'une  surface  de  vente supérieure à 1200 m²,  les bâtiments scolaires,  les bâtiments de  grande  taille  abritant  des  bureaux,  les  théâtres,  cinémas  et  établisse- ments de danse,  d * bâtiments et installations présentant un risque élevé d'incendie, e immeubles-tours et f * parkings couverts de 50 places ou plus. 2 La commune est compétente en la matière pour tous les autres bâtiments,  sous réserve de l'article 4a. *       3  871.111  3 Les conditions et charges en matière de protection contre le feu sont fixées  lors de la procédure d'octroi du permis de construire ou, si ce dernier n'est pas  nécessaire, lors de la procédure d'approbation des plans en vertu de l'article 7  de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce (loi sur le travail, LTr)1). *  Art.  4a * Attestation de protection incendie 1 Dans le cadre de la procédure d'autorisation, le maître d'ouvrage peut pré- senter une attestation de protection incendie pour les bâtiments de degré d'as- surance qualité 1 relevant de la compétence communale. 2 L'attestation de protection incendie, qui  comprend des mesures architecto- niques,  techniques,  organisationnelles  et  défensives  de  protection  incendie,  doit être établie selon les consignes de l'AIB. 3 En application de l'article 4, alinéa 3, les mesures de protection incendie sont  intégrées à l'autorisation.  Art.  5 Contrôle des constructions 1 L'autorité compétente effectue des contrôles pendant les travaux de construc- tion,  notamment  pour  les  parties  d'un  ouvrage  qui,  une  fois  achevées,  ne  peuvent plus être examinées ou dont l'examen engendrerait des dépenses ex- cessives.  Art.  6 Contrôles de réception 1 Après l'achèvement  des travaux de  construction,  le  ou  la  propriétaire  doit  confirmer à l'autorité compétente que les charges à respecter en matière de  protection contre le feu sont remplies. 2 L'autorité compétente effectue un contrôle de réception, notamment lorsqu'il  s'agit d'ouvrages présentant des dangers considérables pour les personnes ou  de constructions importantes.  Art.  7 Constatation de défauts 1 Si l'autorité compétente constate des défauts du point de vue de la protection  contre le feu lors du contrôle de la construction ou du contrôle de réception,  elle exigera immédiatement par écrit que le ou la propriétaire y remédie. 2 Il convient de fixer des délais raisonnables pour la suppression des défauts.  1) RS 822.11     http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr   871.111  4  3 Des mesures urgentes seront  ordonnées si  le défaut  comporte un danger  d'incendie ou d'explosion particulièrement grand.  Art.  8 Contrôles ultérieurs 1 Une fois les défauts supprimés, l'autorité compétente peut effectuer un nou- veau contrôle.  2.3 Contrôles périodiques de protection contre le feu (Surveillance du  feu)  Art.  9 * Compétences 1 L'AIB  effectue  des  contrôles  périodiques  des  bâtiments  qui  présentent  un  danger particulièrement grand pour les personnes, comme les établissements  d'hôtellerie et de restauration, les établissements de danse, les cinémas, les  théâtres, les hôpitaux, les foyers et les bâtiments recevant du public. 2 Elle exécute en outre des contrôles périodiques de protection contre le feu  dans des bâtiments à usage artisanal mixte et dans des immeubles-tours. * 3 Tous  les  autres  bâtiments  seront  contrôlés  par  leur  propriétaire  (auto- contrôle).1)  4 Les  communes  et  les  entreprises  ou  organisations  privées  spécialisées  peuvent,  dans  des  cas  particuliers,  être  chargées  par  l'AIB  d'effectuer  des  contrôles.2) *  Art.  10 Exécution des contrôles 1 Tous  les  bâtiments  qui  font  l'objet  de  contrôles  périodiques  de  protection  contre le feu sont contrôlés selon une fréquence déterminée par l'AIB. 2 La date du contrôle sera communiquée en temps utile au ou à la propriétaire. 3 Si un défaut est constaté lors du contrôle, la procédure décrite aux articles 7  et 8 est applicable.  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       5  871.111  Art.  11 Auto-contrôle 1. Généralités  1 Les propriétaires sont responsables du fonctionnement, de l’efficacité et de  l’entretien des mesures de protection contre le feu. Pour mettre en oeuvre ces  dernières, l’AIB publie des aide-mémoires en particulier pour les exploitations à  risque réduit. * 2 Il convient de remédier sans délai aux défauts constatés. 3 Les contrôles d'installations de combustion et de conduits de fumée exercés  lors des nettoyages sont réservés. *  Art.  11a * 1a. Mesures techniques de la protection incendie 1 Un service accrédité doit contrôler conformément aux techniques reconnues  les mesures techniques de la protection incendie, telles que détecteurs d'incen- die et installations sprinklers, définies dans le cadre d'une procédure d'autori - sation.  2 Une confirmation sera envoyée à l'AIB dans le mois suivant l'exécution du  contrôle.  Art.  12 * 2. Surveillance 1 La surveillance, en matière de protection contre le feu, des bâtiments soumis  à un auto-contrôle incombe:  a * à l'AIB pour les immeubles visés à l'article 4, alinéa 1 pour les mesures  techniques de la protection incendie en vertu de l'article 11a ainsi  que  pour le nettoyage des installations de combustion et des conduits de fu- mée en vertu des articles 21 à 23,  b aux communes pour tous les autres objets. 2 La surveillance consiste notamment à veiller à ce que le ou la propriétaire du  bâtiment  remédie  aux  défauts  importants  du  point  de  vue  de  la  protection  contre le feu (art. 39 et 40 LPFSP)1).  2.4 Inspection du feu à l'échelon communal  Art.  13 1 Les communes nomment pour l'accomplissement des tâches de protection  contre le feu un ou plusieurs inspecteurs ou inspectrices du feu et assurent leur  remplacement.  1) RSB 871.11       871.111  6  2 Seules les personnes qui répondent aux exigences fixées par l'AIB peuvent  être nommées en qualité d'inspecteur ou d'inspectrice du feu. 3 La nomination de l'inspecteur ou de l'inspectrice sera communiquée à l'AIB.  3 Nettoyage et contrôle des installations de combustion et des  conduits de fumée *  3.1 Concession pour les ramoneurs et ramoneuses *  Art.  14 Concession obligatoire et surveillance * 1 Le nettoyage et le contrôle des installations de combustion et des conduits de  fumée dans le canton requièrent l'octroi d'une concession pour l'exercice de la  profession de ramoneur ou de ramoneuse. * 2 L'AIB est l'autorité chargée de délivrer les concessions et de surveiller l'activi- té des ramoneurs et ramoneuses. * 3 Elle tient une liste accessible au public de tous les ramoneurs et ramoneuses  concessionnaires. * 4 Le droit des marchés publics n’est pas applicable à l’octroi des concessions. *  Art.  15 * Conditions d'octroi de la concession * 1 Le candidat ou la candidate qui désire obtenir une concession adresse à l'AIB  une demande écrite à laquelle seront joints les documents suivants: *  a * la maîtrise fédérale de ramoneur ou ramoneuse; b * une attestation de domicile; c * un extrait du casier judiciaire; d * un certificat de capacité pour l'exercice des droits civils; e * un extrait du registre du commerce; f * un extrait du registre des poursuites; g * une attestation d'assurance professionnelle ou d'assurance responsabilité   civile d'entreprise portant sur un montant assuré de cinq millions de francs  minimum;  h * une  déclaration  spontanée  témoignant  de  la  volonté  de  respecter  les  normes de qualité de la branche, en particulier de garantir une élimination  des déchets respectueuse de l'environnement;  i * une déclaration spontanée témoignant de la volonté de respecter les dis- positions  relatives  à  la  protection  des  travailleurs  et  travailleuses,  les  conditions de travail usuelles du lieu et de la branche ainsi que l'égalité  salariale entre femmes et hommes.       7  871.111  2 L'AIB  peut  reconnaître  des  formations  jugées équivalentes.  Elle  se  réfère  pour ce faire à la liste des professions reconnues par le Secrétariat d'Etat à la  formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). * 3 La concession  *  a peut être assortie de la charge de suivre des cours de formation continue; b définit toutes les autres conditions et charges nécessaires.  3.2 Emolument et durée de validité de la concession *  Art.  15a * Emolument 1 L'AIB prélève un forfait de 400 francs pour l'octroi de la concession initiale.  Art.  16 Durée de validité et respect de la concession. * 1 La concession est octroyée pour une durée indéterminée. * 2 L'AIB vérifie périodiquement, au moins tous les trois ans, sur la base de dé- clarations spontanées si la concession est respectée. * 3 … *  3.3 Garanties et violation de la concession *  Art.  17 Garantie de l'exercice irréprochable de la profession * 1 Pour offrir les garanties d'un exercice irréprochable de la profession, les ra- moneurs et ramoneuses doivent  *  a * jouir d'une bonne réputation; b * justifier d'une connaissance suffisante des prescriptions de protection in-  cendie en vigueur et c * organiser leur activité de manière efficace, respectueuse de l'environne-  ment et conforme à l'état de la technique.       871.111  8  2 Le ou la titulaire d'une concession  *  a * ne peut employer que des collaborateurs et collaboratrices qui ont réussi  l'examen de fin d'apprentissage dans la profession de ramoneur ou ramo- neuse ou ont achevé une formation jugée équivalente selon la liste des  professions reconnues par le SEFRI;  b * répond du travail accompli par ses collaborateurs et collaboratrices ainsi  que par ses apprentis et apprenties conformément aux dispositions du  Code des obligations (OR)1).  3–4 … *  Art.  17a * Violation de la concession, sanctions et voies de recours 1 Un ramoneur ou une ramoneuse titulaire d'une concession n'exerce pas sa  profession de manière irréprochable s'il ou si elle  a n'offre plus de garanties en la matière; b ne remplit plus les conditions fixées par la concession; c enfreint ces dernières à plusieurs reprises. 2 En cas de violation de la concession selon l'alinéa 1, l'AIB peut  a adresser un avertissement; b restreindre la concession; c révoquer la concession lors de violations graves. 3 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2)   est applicable. Les décisions de l'AIB peuvent être attaquées par voie de re- cours auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement.   Art.  18–20 * …  3.4 Nettoyage des installations de combustion et des conduits de  fumée *  Art.  21 Obligations des propriétaires de bâtiments * 1 Les propriétaires de bâtiments sont responsables de l'entretien et de l'exécu- tion  des  travaux  de  maintenance  visant  la  sécurité  technique  des  installa- tions.  * 2 L'AIB définit dans ses instructions la fréquence des travaux de maintenance  visant la sécurité technique. *  1) RS 220 2) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   9  871.111  3 L'obligation  d'entretien est  considérée comme respectée  si  les travaux de  maintenance visant la sécurité technique ont été exécutés et si d'éventuels dé- fauts ont été dûment corrigés. * 4 Il convient de prouver à l'aide notamment de factures ou d'inscriptions visées  dans le carnet de service des installations de combustion et des conduits de fu- mée que les contrôles et nettoyages requis ont été effectués. Le service res- ponsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en vertu de  l'article 12 peut consulter en tout temps le dossier concerné. *  Art.  22 * Signalement des défauts * 1 Le service responsable de la surveillance en matière de protection contre le  feu en vertu de l'article 12 peut vérifier en tout temps si l'obligation d'entretien  est respectée et ordonner les mesures requises en cas d'inobservation. * 2 Le ramoneur ou la ramoneuse doit signaler immédiatement par écrit au ou à  la propriétaire du bâtiment tout défaut constaté ou nettoyage insuffisant des  installations. * 3 Le ramoneur ou la ramoneuse doit signaler immédiatement par écrit au ser- vice responsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en  vertu de l'article 12 tout danger important ou défaut non corrigé malgré plu- sieurs mises en demeure. *  Art.  23 Exécution par substitution * 1 Si le ou la propriétaire du bâtiment ne  respecte pas l'obligation d'entretien  prévue par l'article 21, le service responsable de la surveillance en matière de  protection contre le feu en vertu de l'article 12 ordonne qu'un ramoneur, une ra- moneuse, un autre spécialiste ou une autre spécialiste procède immédiatement  au nettoyage ou à la correction des défauts par substitution. * 2 Le ou la propriétaire du bâtiment assume les coûts de l'exécution par substitu- tion.  * 3 La LPJA est applicable. *  Art.  24 * Nettoyage par le ou la propriétaire et autres exceptions * 1 Les installations de combustion et les conduits de fumée simples peuvent être  nettoyés par le ou la propriétaire du bâtiment pour autant qu'aucune connais- sance technique particulière ne soit nécessaire à cet effet. * 2 L'AIB règle dans ses instructions le nettoyage des installations par les pro- priétaires et d'autres exceptions. *       871.111  10  3–4 … *  Art.  25 Contrôles des nettoyages et des défauts 1 Chaque maître ramoneur ou maître ramoneuse tient à jour *  a * un registre des installations de combustion et des conduits de fumée net- toyés par son entreprise,  b * un registre, dans chaque commune, des défauts constatés par son entre- prise.  2 L’AIB édicte des instructions relatives à l’assurance de la qualité et contrôle  leur mise en œuvre. * 3 … *  3.5 Convention de prestations *  Art.  25a * Conclusion, contenu 1 La Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement conclut avec  l’AIB une convention de prestations sur l’exécution des tâches au sens de l’ar- ticle 41 LPFSP et sur sa rémunération. *  4 Corps de sapeurs-pompiers *  Art.  26 * Domaine d’intervention * 1 Une ou plusieurs communes constituent un organisme de sapeurs-pompiers.  Art.  27 * Organisation 1 Les responsables des corps de sapeurs-pompiers, d’entente avec les inspec- teurs et inspectrices d’arrondissement, définissent les modalités d’organisation  des sapeurs-pompiers en tenant compte des particularités locales et des dan- gers potentiels. * 2 Ils fixent notamment l'effectif et l'articulation du corps de sapeurs-pompiers et  définissent les obligations des membres de ce corps.  Art.  28 * Organes de surveillance 1 Les communes nomment les organes nécessaires à la surveillance du corps  des sapeurs-pompiers. 2 D'autres tâches peuvent aussi être confiées à ces organes.       11  871.111  Art.  29 * Instructions de l'AIB 1 L'AIB édicte en se conformant aux directives de la Conférence des directeurs  cantonaux pour la coordination du service du feu (CGCSF) des instructions  concernant  a les catégories et échelons des corps de sapeurs-pompiers, b la structure, l'attribution des grades et l'uniforme, c la nomination des cadres et des spécialistes, d l'équipement, e l'instruction, f l'alarme des corps de sapeurs-pompiers, g les exercices, h la conduite, i les inspections et les contrôles, k les indemnités et l les inspecteurs et inspectrices, les instructeurs et instructrices des corps   de sapeurs-pompiers et les spécialistes. 2 Si ces instructions ne sont pas respectées, elle peut réduire ou supprimer les  contributions versées aux corps de sapeurs-pompiers. * 3 L'AIB édicte, d'entente avec l'Office de la sécurité civile, du sport et des af- faires militaires , des instructions concernant la collaboration entre les corps de  sapeurs-pompiers et la protection civile. *  Art.  30 Cours obligatoires 1 Les corps de sapeurs-pompiers sont tenues d'envoyer aux cours les sapeurs- pompiers qu'il est prévu d'instruire. * 2 Il  incombe aux corps de sapeurs-pompiers d'indemniser les personnes qui  participent aux cours. *  Art.  31 Exercices, motifs d'excuse 1 La fréquentation des exercices est obligatoire. 2 Les demandes de dispense seront adressées au commandement du corps de  sapeurs-pompiers. * 3 Sont considérés comme motifs d'excuse:  a la maladie, b une maladie grave ou un décès dans la famille, c la grossesse, d une absence justifiée et       871.111  12  e * d'autres motifs importants conformément au règlement du corps de sa- peurs-pompiers.  Art.  32 * Assurance 1 Les responsables des corps de sapeurs-pompiers doivent assurer en respon- sabilité civile toutes les personnes qui accomplissent du service actif dans les  corps. 2 Ils ont toute latitude pour décider de contracter une assurance contre la mala- die et les accidents et leurs conséquences dépassant le champ d’application  de l’assurance obligatoire.  Art.  33 Commandant ou commandante du corps de sapeurs-pompiers * 1 Les collectivités responsables du corps des sapeurs-pompiers nomment pour  chaque  organisme  de  sapeurs-pompiers  un  commandant  ou  une  comman- dante ainsi que son suppléant ou sa suppléante. * 2 La nomination requiert l'approbation préalable du préfet ou de la préfète. 3 Les corps de sapeurs-pompiers d’entreprise nomment  également  un com- mandant ou une commandante ainsi que sa suppléance. La nomination est  soumise à l’approbation par l’inspecteur ou l’inspectrice d’arrondissement. * 4 Un changement du commandant ou de la commandante doit être notifié à  l’AIB au plus tard 90 jours au préalable. *  Art.  34 * Exercice du commandement 1 Sur le lieu du sinistre, le commandement du corps de sapeurs-pompiers est  exercé exclusivement par le commandant ou la commandante du corps de sa- peurs-pompiers, sous réserve d'une compétence de délégation.  Art.  35 Commandement durant la lutte contre un dommage * 1 En principe, le commandement sur les lieux du sinistre revient au corps de  sapeurs-pompiers compétent à raison du lieu. * 2 Le commandement peut être délégué. 3 En cas de recours à un centre d’intervention spécial au sens de l’article 17  LPFSP, le commandement du corps de sapeurs-pompiers est assuré par son  chef ou sa cheffe dès son arrivée sur le lieu du sinistre. *       13  871.111  4 Si les premiers intervenus sont des sapeurs-pompiers d’entreprise, le chef ou  la  cheffe  du  corps  de  sapeurs-pompiers  compétent  à  raison  du  lieu  peut  prendre le commandement du corps de sapeurs-pompiers dès son arrivée sur  le lieu du sinistre. *  Art.  36 Rapport 1 Après chaque intervention en cas de sinistre, le chef ou la cheffe de l’inter- vention établit un rapport à l'intention des autorités compétentes. *  Art.  37 * Aide entre voisins * 1 Les corps de sapeurs-pompiers voisins seront mis sur pied lorsque la lutte  contre les dommages ne peut plus être assurée efficacement par l'organisme  de sapeurs-pompiers compétent. *  Art.  38 Indemnisation 1 Lorsque des secours sont portés par des corps de sapeurs-pompiers voisins,  le remboursement des frais pourra être exigé pour *  a * l'indemnisation des personnes engagées par le corps de sapeurs-pom- piers,  b l'utilisation de véhicules et d'équipements et c le matériel d'usage utilisé. 2 L'AIB édicte des directives concernant l'indemnisation. 3 Le canton rémunère l’ensemble des coûts d’exploitation des centres d’inter- vention spéciaux selon les forfaits applicables. *  4a Intervention des sapeurs-pompiers sur les voies de  communication *  Art.  38a * 1 L'AIB dirige et coordonne la formation des organisations d'intervention des  corps de sapeurs-pompiers en cas d'accident sur les routes, les installations  ferroviaires, les bateaux et dans les tunnels; elle en coordonne aussi l'équipe- ment et la disponibilité opérationnelle. 2 Elle transmet les subventions fédérales et les contributions de tiers affectées  à  cette  tâche  aux  organes  responsables  des  centres  de  renfort  spéciaux  concernés. *       871.111  14  3 En  cas  de recours  aux  services  des  centres  d'intervention  spéciaux  ainsi  qu’aux corps de sapeurs-pompiers locaux pour leur renfort dans les cas prévus  à l’alinéa 1, l'AIB ordonne d'éventuels remboursements pour les frais occasion- nés. * 4 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement conclut avec  l'AIB une convention de prestations sur l'exécution des tâches selon les alinéas  1 à 3 et sur sa rémunération. *  5 Adduction d'eau d'extinction  Art.  39 * Protection contre le feu dans les zones desservies par le réseau  public d'alimentation en eau  1 Dans les zones desservies par le réseau public d'alimentation en eau, la pro- tection contre le feu doit  être garantie au moyen d'hydrantes.  Les réserves  d'eau, la pression de service, le débit et le nombre d'hydrantes sont fonction  des risques d'incendie dans les différents secteurs bâtis. 2 Les frais supplémentaires, par rapport à une protection contre le feu par hy- drantes conforme au plan de zones ou aux exigences des secteurs bâtis, occa- sionnés  par  un  surdimensionnement  des  réserves  d'eau,  des  installations  sprinklers ou par des hydrantes supplémentaires sont  à la charge des per- sonnes qui les ont causés. La présente disposition s'applique aussi aux frais de  rénovation.  Art.  40 * En dehors des zones desservies par le réseau public d'alimenta- tion en eau 1. Garantie  1 En dehors des zones desservies par le réseau public d’alimentation en eau la  protection contre le feu doit être garantie par des installations bien entretenues  et en état de marche grâce  a au surdimensionnement de l'approvisionnement en eau potable et en eau  d'usage pour tenir compte de la protection contre le feu par hydrantes,  b à  la  construction  d'installations  d'adduction  d'eau  d'extinction  indépen- dantes du réseau,  c * … 2 La commune fixe les mesures à prendre dans chaque cas en concertation  avec le corps de sapeurs-pompiers compétent et l’Office des eaux et des dé- chets. *       15  871.111  Art.  41 * 2. Prise en charge des frais 1 Dans les cas selon l'article 40, alinéa 1, lettres a et b, la commune municipale  prend à sa charge les frais supplémentaires (lit. a) ou les frais de construction  (lit. b). 2 Les propriétaires fonciers prennent à leur charge les frais des postes d'adduc- tion d'eau d'extinction à l'intérieur des bâtiments.  6 Surveillance et dispositions finales  Art.  42 * Surveillance 1 Pour exercer la surveillance des corps de sapeurs-pompiers et de l’adduction  d’eau d’extinction, le préfet ou la préfète s’adjoint des inspecteurs et inspec- trices d’arrondissements des corps de sapeurs-pompiers ainsi que des spécia- listes en la matière. 2 Les  inspecteurs  et  inspectrices  d’arrondissements  des  corps  de  sapeurs- pompiers, les spécialistes et les instructeurs et instructrices des corps de sa- peurs-pompiers sont nommés par l’AIB. 3 La Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement nomme l’ins- pecteur cantonal ou l’inspectrice cantonale des corps de sapeurs-pompiers sur  proposition de l’AIB. * 4 L’inspecteur cantonal ou l’inspectrice cantonale exerce, à l’aide de l’inspection  des corps de sapeurs-pompiers qu’il ou elle dirige, la surveillance indirecte de  l’AIB sur les corps de sapeurs-pompiers. *  Art.  43 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 16 août 1987 concernant la police du feu, 2. Ordonnance du 2 juin 1976 concernant le ramonage et 3. Ordonnance du 2 mars 1977 concernant les centres d'intervention.  Art.  44 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la  protection contre le feu et les services de défense.       871.111  16  A1 … *  A2 … *  A3 … *  T1 Dispositions transitoires de la modification du 18.11.2020 *  Art.  T1-1 * Titulaires actuels d'arrondissement de ramonage 1 Les titulaires actuels d'arrondissement de ramonage sont autorisés à pour- suivre leur activité jusqu'au 31 décembre 2021, mais sans disposer de l'exclu- sivité territoriale. Ils devront ensuite posséder une concession.  Art.  T1-2 * Appel d'offres public pour les nouvelles concessions 1 Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'AIB lan- cera un appel d'offres public pour l'octroi des concessions.  Berne, le 11 mai 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger       17  871.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.05.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-49 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 2 modifié 95-88 20.12.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 2 modifié 01-9 18.09.2002 01.01.2003 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 02-64  18.09.2002 01.01.2003 Préambule modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 1 al. 1 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 9 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 12 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 15 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 4 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 22 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 24 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Titre 4 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 26 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 27 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 28 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 29 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 1 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 33 titre modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 33 al. 1 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 34 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 37 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Titre 4a introduit 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 38a introduit 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 39 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 40 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 41 modifié 02-64 17.09.2003 01.01.2004 Art. 29 al. 3 modifié 03-88 22.10.2003 01.01.2004 Art. 38a al. 3 modifié 03-96 20.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 3 abrogé 04-78 20.10.2004 01.01.2005 Titre A1 modifié 04-78 20.10.2004 01.01.2005 Titre A2 modifié 04-78 20.10.2004 01.01.2005 Titre A3 modifié 04-78 08.08.2007 01.11.2007 Art. 4 al. 1, c modifié 07-81 08.08.2007 01.11.2007 Art. 9 al. 2 modifié 07-81 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 3 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 al. 2 modifié 09-119       871.111  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 al. 3, a modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25 al. 3 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Titre 3.5 introduit 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25a introduit 09-119 20.10.2010 01.01.2011 Art. 37 titre modifié 10-83 20.10.2010 01.01.2011 Art. 37 al. 1 modifié 10-83 20.10.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1 modifié 10-83 20.10.2010 01.01.2011 Art. 42 modifié 10-83 11.06.2014 01.09.2014 Titre 2.1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 9 al. 4 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 26 titre modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 27 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 30 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 30 al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 31 al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 31 al. 3, e modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 32 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 33 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 33 al. 3 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 33 al. 4 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 titre modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 al. 3 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 al. 4 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 36 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38 al. 1, a modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38 al. 3 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38a al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38a al. 3 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 40 al. 1, c abrogé 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 40 al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 42 al. 4 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Titre A1 abrogé 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Titre A2 abrogé 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Titre A3 abrogé 14-60 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, b modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 20-122       19  871.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, f modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 4 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, c modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, d introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, e introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, f introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, g introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, h introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, i introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 3 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1, a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1, b introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1, c introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2, a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2, b introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 4 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17a introduit 20-122       871.111  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 18 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.4 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 2 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 4 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 3 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 4 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1, b modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 38a al. 4 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 42 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre T1 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. T1-1 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. T1-2 introduit 20-122       21  871.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.05.1994 01.01.1995 première version 94-49 Titre de l'acte lé- gislatif  18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64  Préambule 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 1 al. 1 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 2.1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 2 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 2 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-78 Art. 4 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, c 08.08.2007 01.11.2007 modifié 07-81 Art. 4 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 9 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 9 al. 2 08.08.2007 01.11.2007 modifié 07-81 Art. 9 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 11 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 11 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 11a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 12 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 12 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 3.1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 14 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 14 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 15 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 15 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122       871.111  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 1, e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, g 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, h 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, i 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Titre 3.2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 16 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 16 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 16 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 16 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Titre 3.3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 17 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 17 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 17 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 17 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 17 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 17 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 17 al. 4 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 17 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 17a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 18 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 19 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 19 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 20 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Titre 3.4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 21 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 21 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 21 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 21 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 21 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 22 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 22 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 22 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 22 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 22 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 23 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122       23  871.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 23 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 23 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 23 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 24 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 24 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 24 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 24 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 24 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 24 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 24 al. 3, a 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 24 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 25 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 25 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 25 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 25 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 25 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Titre 3.5 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-119 Art. 25a 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-119 Art. 25a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 4 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 26 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 26 11.06.2014 01.09.2014 titre modifié 14-60 Art. 27 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 27 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 28 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 29 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 29 al. 2 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-88 Art. 29 al. 2 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 29 al. 3 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 30 al. 1 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 30 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 30 al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 31 al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 31 al. 3, e 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 32 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 33 18.09.2002 01.01.2003 titre modifié 02-64 Art. 33 al. 1 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 33 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 33 al. 3 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Art. 33 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Art. 34 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 35 11.06.2014 01.09.2014 titre modifié 14-60 Art. 35 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 35 al. 3 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60       871.111  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 35 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Art. 36 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 37 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 37 20.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-83 Art. 37 al. 1 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-83 Art. 38 al. 1 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-83 Art. 38 al. 1, a 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 38 al. 3 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Titre 4a 18.09.2002 01.01.2003 introduit 02-64 Art. 38a 18.09.2002 01.01.2003 introduit 02-64 Art. 38a al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 38a al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-96 Art. 38a al. 3 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 38a al. 4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 39 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 40 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 40 al. 1, c 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Art. 40 al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 41 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 42 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-83 Art. 42 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 42 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Titre A1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-78 Titre A1 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Titre A2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-78 Titre A2 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Titre A3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-78 Titre A3 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Titre T1 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. T1-1 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. T1-2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122