Document ID: 2bfd0405-3949-4a4d-8e69-b4f72ca008bf

0.784.403.367   1   Echange de lettres des 27/29 juin 1967   entre la Suisse et la Grande-Bretagne   relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs   Entré en vigueur le 29 juin 1967    (Etat le 29    juin 1967)     Texte original     L’Ambassadeur de Suisse Londres, le 29 juin 1967    Son Excellence Monsieur G. Brown  Principal Secrétaire d’Etat  de Sa Majesté Britannique  aux Affaires Etrangères  Foreign Office   Londres   Monsieur le Secrétaire d’Etat,   J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 27 juin 1967 ainsi conçue:    «J’ai l’honneur de me référer à la correspondance échangée entre des repré- sentants du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord et des représentants du Gouvernement de la Confédération  suisse au sujet de la possibilité de conclure entre les deux Gouvernements un  accord tendant à l’octroi réciproque d’autorisations ou de licences permet- tant aux radioamateurs de chacun des deux pays titulaires d’une licence,  d’utiliser des émetteurs dans l’autre pays conformément aux dispositions de  l’art. 41 du Règlement des radiocommunications1 signé à Genève en 1959.    2.  Comme suite à cette correspondance, j’ai l’honneur de proposer, au nom  du Gouvernement du Royaume-Uni, que   (a) Une personne possédant une licence de radioamateur délivrée par son  gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même  gouvernement, sera autorisée par l’autre gouvernement, sur la base de  la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce  poste sur le territoire de cet autre gouvernement.           RO 1991 1349  1 RS 0.784.403   0.784.403.367      Télécommunications   2   0.784.403.367   (b) Avant d’être autorisée à utiliser un poste-émetteur comme prévu au  sous-paragraphe 2 (a) de cette note, la personne possédant une licence  de radioamateur établie par son gouvernement devra obtenir à cet effet  du service administratif compétent de l’autre gouvernement une autori- sation ou une licence.   (c) Le service administratif de chaque Gouvernement peut accorder une  autorisation ou une licence, comme prescrit au sous-paragraphe 2 (b) de  cette note, aux conditions et dans les termes qu’il estime devoir fixer, y  compris la condition que la personne intéressée ait atteint un certain  niveau de connaissance en qualité de radioamateur et le droit pour le  gouvernement qui l’a délivrée de l’annuler à tout moment.    Si les propositions mentionnées ci-dessus sont acceptables pour le Gouver- nement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de suggérer que cette note  et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un  accord à ce sujet entre les deux gouvernements qui entrera en vigueur à la  date de la réponse de Votre Excellence et qui pourra être résilié par chaque  Gouvernement sur préavis écrit de six mois à l’autre gouvernement.»   J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellent que le Conseil fédéral  suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la  présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la  date de ce jour.    Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considé- ration.    Olivier Long