Document ID: d7b1d7cb-0066-4685-b378-07ddaffd2aaa

122.90.11 - Ordonnance relative à la gestion par prestations    122.90.11  Ordonnance relative à la gestion par prestations  du 20.05.2008 (version entrée en vigueur le 01.06.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la  gestion par prestations;  Considérant:  Les articles 59 et suivants de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du  Conseil  d'Etat  et  de l'administration (LOCEA) et  42d de la loi  du 25 no- vembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE), tels qu'ils ont été modifiés par   la loi du 13 septembre 2007, prévoient que le Conseil d'Etat précise certains   aspects de la mise en œuvre de la gestion par prestations (conditions préa- lables devant être remplies par les unités administratives, modalités d'octroi  de l'autorisation de recourir à ce mode de gestion, conditions et effets pour  une unité administrative de l'attribution d'un crédit pluriannuel).  Il s'avère par ailleurs nécessaire de pérenniser les dispositions de l'arrêté du  11 juillet 2000 relatif aux règles de gestion financière des unités administra- tives appliquant, à titre expérimental, la gestion par mandats de prestations en  les transformant, après quelques ajustements mineurs, en dispositions d'exé- cution de la LFE. Cet arrêté est arrivé à échéance le 31 décembre 2007.  Conformément à l'article 55a LOCEA, tel qu'il a été introduit par la loi du 13  septembre 2007, des précisions s'imposent encore au sujet du catalogue de  prestations  (contenu,  forme,  modalités  d'établissement  et  d'actualisation).  Elles feront prochainement l'objet d'une autre ordonnance.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Conditions préalables (art. 59 al. 3 LOCEA) 1 Les  unités  administratives  susceptibles  d'être  gérées  par  prestations  font  l'objet d'une évaluation préalable portant notamment sur les aspects suivants:  a) contenu et niveau d'actualisation du catalogue de prestations de l'unité  administrative;  b) ressources humaines et compétences techniques disponibles;  1     122.90.11  c) réorganisations éventuelles à apporter au sein de l'unité administrative  dans la perspective d'un passage à la gestion par prestations;  d) motivation et objectifs de l'unité administrative;  e) rapport entre les coûts et les bénéfices attendus du recours à la gestion  par prestations;  f) calendrier de mise en œuvre envisagé. 2 Le  rapport  d'évaluation  est  réalisé  par  l'Administration  des  finances,  en  étroite collaboration avec l'unité administrative concernée. 3 Il est transmis au Conseil d'Etat avec le préavis de la Direction concernée.  Art.  2 Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA) 1 Le Conseil d'Etat autorise, par voie d'ordonnance, l'unité administrative à re- courir à la gestion par prestations. 2 Il requiert, au préalable, l'avis de la Commission des finances et de gestion.  Art.  3 Gestion financière 1 Les principes de gestion financière applicables aux unités administratives  gérées par prestations font l'objet de la section 5a du règlement du 12 mars  1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.  Art.  4 Modifications 1 Le règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat  (RFE) (RSF 610.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  5 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.  2     122.90.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.05.2008 Acte acte de base 01.06.2008 2008_055  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.05.2008 01.06.2008 2008_055  3   	Art. 1 Conditions préalables (art. 59 al. 3 LOCEA) 	Art. 2 Autorisation (art. 59 al. 1 et 3 LOCEA) 	Art. 3 Gestion financière 	Art. 4 Modifications 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:59:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"