Document ID: 3e0e2227-5783-4f42-8b4f-7c3df8964e8d

____________________________________________________   806.12      1      16  septembre  2020     Règlement  concernant l’abattage des animaux             État au  1er octobre 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les  denrées alimentaires, LDAl), du 20 juin 20141) ;   vu l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes  (OAbCV), du 16 décembre 20162) ;   vu l'ordonnance du DFI concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux  (OHyAb), du 23 novembre 20053) ;   vu l'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la  formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public,  du 16 novembre 20114) ;   vu l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 20085) ;   vu l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage  (OPAnAb), du 12 août 20106) ;   vu la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 20187) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Le département compétent au sens de l'article 2 de la loi  d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels  (LA-LDAl), du 5 décembre 2018, est le Département du développement  territorial et de l'environnement.     Art. 2   1Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après :  le service) peut instituer des assistant-e-s officiel-le-s et des vétérinaires non  officiel-le-s.   2Il fixe le cahier des charges des vétérinaires officiel-le-s, des vétérinaires non  officiel-le-s et des assistant-e-s officiel-le-s.   3Les vétérinaires officiel-le-s et les assistant-e-s officiel-le-s sont d'office  relevés de leurs fonctions à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge  de 70 ans révolus.                                                       FO 2020 No 38  1) RS 817.0  2) RS 817.190  3) RS 817.190.1  4) RS 916.402  5) RS 455.1  6) RSN 455.110.2  7) RSN 806.0   Département   Personnes  affectées au  contrôle  1. généralités     806.12      2   Art. 3   1L'État rémunère les vétérinaires officiel-le-s, les vétérinaires non  officiel-le-s et les assistant-e-s officiel-le-s pour leurs prestations dans les  domaines de l'hygiène des viandes, de la lutte contre les épizooties et de la  protection des animaux.   2Le Conseil d'État arrête les conditions de rémunération.   3La part de la rétribution versée pour le travail effectué dans le domaine de  l'hygiène des viandes doit être couverte par l'encaissement des émoluments  pour le contrôle des viandes.   4Le service est chargé des tâches administratives relatives à la rémunération  des vétérinaires officiel-le-s, des vétérinaires non officiel-le-s et des assistant- e-s officiel-le-s.     Art. 4   1Celle ou celui qui veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre  des transformations doit déposer une demande auprès du service.   2Le département désigné à l’article premier délivre l'autorisation d'exploitation  de l'abattoir et lui attribue un numéro de contrôle.     Art. 5   Sauf disposition contraire prise par le service, les échantillons prélevés  dans le cadre du contrôle des animaux avant et après l'abattage doivent être  envoyés au laboratoire vétérinaire cantonal.     Art. 6   Le Conseil d'État fixe au plus tard le 1er décembre de chaque année les  émoluments perçus pour le contrôle des viandes de l'année suivante  conformément aux articles 60 et 61 OAbCV.     Art. 7   1Les émoluments pour le contrôle des viandes sont encaissés par les  établissements d'abattage auprès des propriétaires des carcasses.   2Sur la base des relevés des vétérinaires officiel-le-s, le service facture  mensuellement aux établissements d'abattage les émoluments perçus dans le  cadre du contrôle des viandes.     Art. 8   Le règlement concernant la détention et l'abattage des animaux, du  3 avril 19968), est abrogé.      Art. 9   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                         8) FO 1996 N° 26   2. rémunération   Abattoirs   Laboratoire   Émoluments  1. tarif   2. perception   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication