Document ID: f87a30b8-374d-4ea9-865f-871aaa832553

____________________________________________________   213.211      1      17  octobre  2012   Arrêté  fixant les émoluments en matière d'adoption             Etat au   1  er  novembre 2012   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907; 1)     vu l'ordonnance sur l'adoption (OAdo), du 29 juin 2011; 2)     vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars  1910;  3)    vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920; 4)    sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier     1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments facturés   pour les demandes:   a) d'adoption nationale;  b) d'adoption internationale;  c) d'adoption de l'enfant du conjoint;  d) d'information sur l'identité des parents biologiques.   2 Par analogie les mêmes émoluments sont facturés lors de l'adoption d'un   adulte.     Art. 2     1 Un émolument de 150 francs est dû pour la procédure d'adoption.   2 Un émolument de 700 francs est dû pour l'évaluation sociale.   3 Un émolument de 250 francs est dû pour l'information sur l'identité des   parents biologiques.     Article 3   Les dispositions de l'article 2 alinéa 2 sont applicables aux  demandes d'adoption en cours.      Art. 4    1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  novembre 2012.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2012 N  o  42   1)  RS 210   2)  RS 211.221.36   3)  RS 211.1   4)  RSN152.150   But   Emoluments   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication